Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des services de recherche et établissements publics dans lesquels les chercheurs et ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche ont vocation à être titularisés par application des dispositions du 2° de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée est établie ainsi qu'il suit : 
Mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, créée par le décret n° 84-113 du 16 février 1984 modifiant le décret n° 82-394 du 10 mai 1982. 
Services techniques centraux prévus par l'article 8 du décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie.
     Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux régi par le décret n° 49-190 du 9 février 1949 réorganisant ce laboratoire, laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées régie par le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à cette école, et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat organisée par arrêté du 19 juillet 1991, associés au laboratoire central des ponts et chaussées. 
Centre d'études de l'emploi régi par le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi.
La durée du stage que doivent accomplir les agents mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessus est d'un an. A l'issue du stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, titularisés. Les autres stagiaires peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
   Dès leur nomination en qualité de stagiaire les intéressés sont classés à l'échelon correspondant à la durée pendant laquelle ils ont accompli les fonctions qui ont permis de déterminer leur corps d'intégration.
Les personnels d'éducation sont nommés à compter du 1er janvier 1990 en qualité de stagiaire dans le corps mentionné dans le tableau de correspondance ci-après :

 CATÉGORIE de personnels concernés

 CORPS D'INTÉGRATION

 Surveillant général.

 Professeur d'enseignement général des collèges.
   La durée du stage est d'un an. A l'issue du stage, les intéressés sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente soit titularisés, soit autorisés à prolonger le stage dans la limite d'un an. A l'issue de cette prolongation, ils sont soit titularisés, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
   Dès leur nomination en qualité de stagiaire les personnels concernés sont reclassés dans leur grade selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé ; toutefois les périodes durant lesquelles ils ont accompli les fonctions qui ont permis de déterminer leur corps d'intégration sont retenues pour la totalité de leur durée.
Les personnels administratifs sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 1990 dans l'un des corps de l'administration scolaire et universitaire ou l'un des corps de personnels administratifs et de secrétariat conformément au tableau de correspondance ci-après :

 FONCTIONS EXERCÉES

 TITRES OU DIPLÔMES

 CORPS D'INTÉGRATION

 Tâches d'application administrative, de rédaction et de comptabilité.

 Baccalauréat.

 Secrétaire d'administration scolaire et universitaire.

 Travaux de correspondance simple, de comptabilité et de gestion administrative.

 Brevet d'études du 1er cycle ou diplôme figurant sur la liste établie par l'arrêté du 29 décembre 1978.

 Commis des services déconcentrés.

 Travaux de sténodactylographie et de secrétariat.

 Sténodactylographe des services déconcentrés.

 Fonctions de bureau.

 Agent de bureau des services déconcentrés.
Les maîtres qui justifient des diplômes ou titres de capacité exigés sont nommés dans un corps de personnel enseignant en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 1990, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 CATÉGORIES DE MAÎTRES CONCERNÉS

 CORPS D'INTÉGRATION

 TITRES DE CAPACITÉ REQUIS

 Maîtres dispensant un enseignement général.

 Professeurs de lycée professionnel du premier grade (spécialités Enseignement des disciplines littéraires et scientifiques).

 Baccalauréat ou diplôme jugé équivalent.

 Maîtres dispensant un enseignement théorique.

 Idem (spécialités Enseignements professionnels théoriques).

 Baccalauréat ou brevet professionnel ou certificat d'aptitude professionnelle ou certificat d'aptitude à la formation artistique supérieure.

 Maîtres dispensant un enseignement pratique.

 Idem (spécialités Enseignements professionnels pratiques).

 Brevet professionnel ou brevet d'études professionnelles ou certificat d'aptitude.

 Maîtres dispensant un enseignement d'éducation physique.

 Professeurs d'enseignement général de collège.

 Brevet d'aide-moniteur.
   Les maîtres ayant vocation à être intégrés au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel et qui ont subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du premier grade au plus tard le 31 décembre 1993 sont titularisés avec effet à compter du premier jour du mois qui suit leur succès à ces épreuves. S'ils sont titulaires de ce certificat, ils sont titularisés immédiatement.
   Les maîtres dispensant un enseignement d'éducation physique et sportive qui ont subi avec succès une épreuve de pédagogie pratique définie par le ministre au plus tard le 31 décembre 1993 sont titularisés avec effet à compter du premier jour du mois qui suit leur succès à cette épreuve.
   Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont reclassés dans leur grade selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé ; toutefois les services d'enseignement qu'ils ont accomplis dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont retenus pour la totalité de leur durée.
Les personnels du lycée professionnel privé de Hayange, du lycée professionnel privé de Guénange et du lycée professionnel privé de Moyeuvre-Grande qui remplissent les conditions exigées à l'article 129 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale dans les conditions fixées ci-dessous.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ex-coopérants du service national visés par le présent arrêté qui demeurent en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national perçoivent, lorsqu'ils sont fonctionnaires titulaires, le traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps d'origine à la date du début de leur contrat.
   Les ex-coopérants du service national chargés d'enseignement, non titulaires, perçoivent une rémunération équivalente au traitement afférent aux indices hiérarchiques correspondant aux grades suivants :
   - professeur des écoles, 2e échelon, s'ils ne sont pas titulaires, au minimum, d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent ;
   - adjoint d'enseignement, 2e échelon, s'ils sont titulaires d'une licence, d'une maîtrise ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un brevet de technicien supérieur ;
   - professeur certifié, 2e échelon, s'ils sont titulaires d'un diplôme d'études approfondies, d'un doctorat de 3e cycle ou d'un diplôme d'ingénieur ;
   - professeur agrégé, 2e échelon, s'ils sont titulaires du diplôme d'une des écoles dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
   La rémunération des ex-coopérants du service national visés au premier alinéa du présent article, s'ils ne sont pas encore classés dans leur corps d'origine, est fixée selon les critères définis au deuxième alinéa du présent article.
Les ex-volontaires du service national visés au présent arrêté perçoivent, outre la rémunération définie à l'article 1er, une indemnité d'expatriation égale à 42 p. 100 du montant du groupe 8 d'indemnité d'expatriation fixé pour leur pays d'affectation par l'arrêté prévu à l'article 4 (1°, D, a) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
   Toutefois, les ex-volontaires du service national qui, au moment de leur incorporation, étaient résidents dans leurs pays d'affectation, au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé, sont exclus du bénéfice du versement de l'indemnité d'expatriation. Ils perçoivent, outre la rémunération définie à l'article 1er, une indemnité de résidence calculée par référence au taux le plus élevé d'indemnité de résidence fixé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales.
Ecole polytechnique (Paris).
   Ecole nationale des ponts et chaussées (Paris).
   Ecole nationale supérieure des télécommunications (Paris).
   Ecole nationale supérieure des techniques avancées.
   Ecole nationale supérieure des mines (Paris).
   Institut national agronomique (Paris).
   Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, 1re division (Paris).
   Ecole supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris.
   Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Paris).
   Ecole centrale des arts et manufactures de Châtenay-Malabry.
   Ecole supérieure d'électricité de Gif-sur-Yvette.
   Ecole supérieure d'optique (Orsay).
   Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
   Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy.
   Ecole nationale supérieure de la métallurgie et des industries minières de Nancy.
Les ex-coopérants du service national visés au présent arrêté perçoivent, outre la rémunération définie à l'article 1er, une indemnité d'expatriation égale à 42 % du montant du groupe 8 d'indemnité d'expatriation fixé pour leur pays d'affectation par l'arrêté prévu à l'article 4 (1°, A, d) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
   Toutefois, les ex-coopérants du service national qui, au moment de leur incorporation, étaient résidents dans leurs pays d'affectation, au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé, sont exclus du bénéfice du versement de l'indemnité d'expatriation. Ils perçoivent, outre la rémunération définie à l'article 1er, une indemnité de résidence calculée par référence au taux le plus élevé d'indemnité de résidence fixé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales.
Les ex-volontaires du service national visés par le présent arrêté qui demeurent en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national perçoivent, lorsqu'ils sont fonctionnaires titulaires, le traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
   Les ex-volontaires du service national chargés d'enseignement, non titulaires, perçoivent une rémunération équivalente au traitement afférent aux indices hiérarchiques correspondant aux grades suivants :
   - instituteur, 2e échelon, s'ils ne sont pas titulaires, au minimum, d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent ;
   - adjoint d'enseignement, 2e échelon, s'ils sont titulaires d'une licence, d'une maîtrise ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un brevet de technicien supérieur ;
   - professeur certifié, 2e échelon, s'ils sont titulaires d'un diplôme d'études approfondies, d'un doctorat de 3e cycle ou d'un diplôme d'ingénieur ;
   - professeur agrégé, 2e échelon, s'ils sont titulaires du diplôme d'une des écoles dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
   La rémunération des ex-volontaires du service national visés au premier alinéa du présent article, s'ils ne sont pas encore classés dans leur corps d'origine, est fixée selon les critères définis au deuxième alinéa du présent article.
Sans préjudice de textes plus contraignants applicables à différentes catégories d'installations, le rejet en provenance d'installations classées de substances relevant de l'annexe au présent arrêté est interdit dans les eaux souterraines.
   Cette interdiction ne s'applique pas aux eaux pluviales qui sont soumises aux dispositions de l'article 4 ter du présent arrêté.
   Les éventuelles dispositions moins contraignantes des arrêtés ministériels pris en application de la loi du 19 juillet 1976 sont abrogées.
Toutefois, pour les installations existantes à l'origine de tels rejets, s'il est établi dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté que les eaux souterraines réceptrices sont de façon constante impropres à tout autre usage, notamment aux usages domestiques ou agricoles, un arrêté préfectoral pourra autoriser après avis du Conseil supérieur des installations classées la poursuite de ces rejets, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'entraver l'exploitation des ressources du sol.
   Les conditions d'autorisation de tels rejets sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de substances relevant de l'annexe au présent arrêté par lessivage des installations de production, toitures, sols, aires de stockage, etc., ces eaux doivent être collectées et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin.
   Pour les installations classées soumises à autorisation, l'étude d'impact doit démontrer l'aptitude du sol et du sous-sol à l'infiltration des eaux pluviales visées au premier alinéa du présent article. Elle doit déterminer la nature et l'origine des substances rejetées dans les eaux pluviales, l'impact de l'infiltration sur la qualité des eaux souterraines et les caractéristiques et les performances attendues du dispositif d'infiltration à mettre en place. Un arrêté préfectoral fixe les prescriptions particulières relatives aux conditions de rejet. Il peut notamment fixer des valeurs limites d'émission pour les substances relevant de l'annexe au présent arrêté et les modalités de surveillance des eaux rejetées.
   Pour les installations classées soumises à déclaration, le rejet des eaux pluviales visées au premier alinéa du présent article doit être porté à connaissance du préfet dans les formes prévues à l'article 31 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Sans préjudice de textes plus contraignants applicables à différentes catégories d'installations, le rejet en provenance d'installations classées de substances relevant de l'annexe au présent arrêté est interdit dans les eaux souterraines.
   Les éventuelles dispositions moins contraignantes des arrêtés ministériels pris en application de la loi du 19 juillet 1976 sont abrogées.
Dans le cas d'installations existantes à l'origine de tels rejets pour lesquelles les conditions d'exemption prévues à l'article 3 ci-dessus ne sont pas satisfaites, un report de la mise en application de l'interdiction stipulée par l'article 2 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses le justifient et si peut être exclu tout risque présent ou futur de dégradation des eaux souterraines réceptrices eu égard notamment aux faibles quantités (concentration et débit) de substances polluantes rejetées.
   Dans le cas d'un tel report, un arrêté préfectoral complémentaire fixe la date à laquelle l'interdiction doit être effective. En aucun cas cette date ne devra être postérieure de deux ans à la date de publication du présent arrêté.
Dans le cas d'installations existantes à l'origine de tels rejets pour lesquelles les conditions d'exemption prévues à l'article 3 ci-dessus ne sont pas satisfaites, un report de la mise en application de l'interdiction stipulée par l'article 2 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses le justifient et si peut être exclu tout risque présent ou futur de dégradation des eaux souterraines réceptrices.
   Dans le cas d'un tel report, un arrêté préfectoral complémentaire fixe la date à laquelle l'interdiction doit être effective. En aucun cas cette date ne devra être postérieure de deux ans à la date de publication du présent arrêté.
1. Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique.
   2. Composés organophosphorés.
   3. Composés organostanniques.
   4. Substances qui possèdent un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci.
   5. Mercure et composés de mercure.
   6. Cadmium et composés de cadmium.
   7. Huiles minérales et hydrocarbures.
   8. Cyanures.
   9. Eléments suivants, ainsi que leurs composés :
 1. Zinc.
 2. Cuivre.
 3. Nickel.
 4. Chrome.
 5. Plomb.
 6. Sélénium.
 7. Arsenic.
 8. Antimoine.
 9. Molybdène.

 10. Titane.

 11. Etain.

 12. Baryum.

 13. Béryllium.

 14. Bore.

 15. Uranium.

 16. Vanadium.

 17. Cobalt.

 18. Thallium.

 19. Tellure.

 20. Argent.
   10. Biocides et leurs dérivés.
   11. Substances ayant un effet nuisible sur la saveur ou sur l'odeur des eaux souterraines ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique, ainsi que les composés susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux et de rendre celles-ci impropres à la consommation humaine.
   12. Composés organosiliciés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives.
   13. Composés inorganiques du phosphore et phosphore élémentaire.
   14. Fluorures.
   15. Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène, notamment ammoniaque et nitrites.
   16. Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou couler et qui peuvent gêner toute utilisation des eaux.
Sont visés par le présent arrêté les rejets directs ou indirects provenant des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion de ceux dus à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières et des mines ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil.
   Sont considérées comme existantes les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté.
Sont visés par le présent arrêté les rejets provenant des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion de ceux dus à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières et des mines ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil.
   Sont considérées comme existantes les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, pour les installations existantes à l'origine de rejets visés à l'article 1er, s'il est établi dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté que les eaux souterraines réceptrices sont de façon constante impropres à tout autre usage, notamment aux usages domestiques ou agricoles, un arrêté préfectoral pourra autoriser après avis du Conseil supérieur des installations classées la poursuite de ces rejets, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'entraver l'exploitation des ressources du sol ou d'atteindre d'autres systèmes aquatiques ou de nuire à d'autres écosystèmes.
   L'autorisation préfectorale fixe notamment :
   - le lieu de rejet ';
   - la technique de rejet ;
   - les précautions indispensables compte tenu en particulier de la nature et de la concentration des substances présentes dans les effluents, des caractéristiques du milieu récepteur, ainsi que la proximité des captages d'eau, en particulier d'eau potable, thermale et minérale ;
   - la quantité maximale admissible d'une substance dans les effluents pendant une ou plusieurs périodes déterminées et les conditions appropriées relative à la concentration de ces substances ;
   - les dispositifs permettant le contrôle des effluents évacués dans les eaux souterraines ;
   - si nécessaire, les mesures permettant la surveillance des eaux souterraines, et en particulier de leur qualité.
   Les conditions d'autorisation de tels rejets sont réexa minées au moins tous les quatre ans.
Toutefois, pour les installations existantes à l'origine de tels rejets, s'il est établi dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté que les eaux souterraines réceptrices sont de façon constante impropres à tout autre usage, notamment aux usages domestiques ou agricoles, un arrêté préfectoral pourra autoriser après avis du Conseil supérieur des installations classées la poursuite de ces rejets, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'entraver l'exploitation des ressources du sol ou d'atteindre d'autres systèmes aquatiques ou de nuire à d'autres écosystèmes.
   " L'autorisation préfectorale fixe notamment :
   " - le lieu de rejet ';
   " - la technique de rejet ;
   " - les précautions indispensables compte tenu en particulier de la nature et de la concentration des substances présentes dans les effluents, des caractéristiques du milieu récepteur, ainsi que la proximité des captages d'eau, en particulier d'eau potable, thermale et minérale ;
   " - la quantité maximale admissible d'une substance dans les effluents pendant une ou plusieurs périodes déterminées et les conditions appropriées relative à la concentration de ces substances ;
   " - les dispositifs permettant le contrôle des effluents évacués dans les eaux souterraines ;
   " - si nécessaire, les mesures permettant la surveillance des eaux souterraines, et en particulier de leur qualité. "
   Les conditions d'autorisation de tels rejets sont réexa minées au moins tous les quatre ans.
Toutefois, pour les installations existantes à l'origine de rejets visés à l'article 1er, s'il est établi dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté que les eaux souterraines réceptrices sont de façon constante impropres à tout autre usage, notamment aux usages domestiques ou agricoles, un arrêté préfectoral pourra autoriser après avis du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques la poursuite de ces rejets, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'entraver l'exploitation des ressources du sol ou d'atteindre d'autres systèmes aquatiques ou de nuire à d'autres écosystèmes.
L'autorisation préfectorale fixe notamment :
-le lieu de rejet';
-la technique de rejet ;
-les précautions indispensables compte tenu en particulier de la nature et de la concentration des substances présentes dans les effluents, des caractéristiques du milieu récepteur, ainsi que la proximité des captages d'eau, en particulier d'eau potable, thermale et minérale ;
-la quantité maximale admissible d'une substance dans les effluents pendant une ou plusieurs périodes déterminées et les conditions appropriées relative à la concentration de ces substances ;
-les dispositifs permettant le contrôle des effluents évacués dans les eaux souterraines ;
-si nécessaire, les mesures permettant la surveillance des eaux souterraines, et en particulier de leur qualité. 
Les conditions d'autorisation de tels rejets sont réexa minées au moins tous les quatre ans.
Liste des informations mémorisées
      Nom, prénom.
   Numéro matricule.
   Numéro de carte et code d'accès.
   Lieu de travail (numéro de bureau ou nom de société, numéro de téléphone).
   Hiérarchie (nom du chef de service, direction, service, division, fonction).
   Validité (zones, dates et plages horaires autorisées).
   Date, heure et lieu de passage (éventuellement code d'anomalie).
   Autorisation de gestion du système (pour les gestionnaires autorisés).
La composition de la commission est fixée comme suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le sous-directeur chargé de la gestion administrative ou son représentant ;
   - le responsable de la direction générale concerné par l'opération ou son représentant ;
   - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie ou son représentant ;
   - pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble des services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F., deux représentants de ces services, désignés par décision de la personne responsable des marchés ;
   - pour les marchés passés pour un service déconcentré, le responsable du service déconcentré concerné ou son représentant.
   b) Membres avec voix consultative :
   - un représentant de la D.G.C.C.R.F., bureau des marchés publics ;    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes responsable des marchés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault. Ce transfert de propriété s'effectuera :
   - par une procédure d'offre publique de vente et par un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire ;
   - par cession d'actions aux salariés et anciens salariés de l'entreprise et de ses filiales ;
   - par cession d'actions hors marché à certains investisseurs.
   II. - Est autorisée l'augmentation de capital de la Régie nationale des usines Renault avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d'actions nouvelles dans la limite d'un montant, prime d'émission incluse, de 2 milliards de francs.
   III. - A l'issue de ces opérations, l'Etat conservera au moins 50,1 p. 100 du capital de la Régie nationale des usines Renault.
   Les modalités de ces opérations seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelon

 Inspecteur de 1re classe

 Inspecteur 

 5e échelon

 12e échelon 

 4e échelon :
    après 1 an 6 mois

 12e échelon 
    avant 1 an 6 mois

 11e échelon 

 3e échelon :
    après 6 mois

 11e échelon 
    avant 6 mois

 10e échelon 

 2e échelon :
    après 6 mois

 10e échelon 
    avant 6 mois

 9e échelon 

 1er échelon :
    après 6 mois

 9e échelon 
    avant 6 mois

 8e échelon 

 Inspecteur de 2e classe 

 8e échelon :
    après 6 mois

 8e échelon 
    avant 6 mois

 7e échelon 

 7e échelon

 7e échelon 

 6e échelon :
    après 1 an 6 mois

 7e échelon 
    avant 1 an 6 mois

 6e échelon 

 5e échelon :
    après 1 an 

 6e échelon 
    avant 1 an

5e échelon 

 4e échelon :
    après 1 an 

 5e échelon 
    avant 1 an

 4e échelon 

 3e échelon :
    après 1 an 

 4e échelon 
    avant 1 an

 3e échelon 

 2e échelon :
    après 1 an 

 3e échelon 
    avant 1 an

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite en qualité d'inspecteur de 1re classe ou d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette date.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des concours exceptionnels d'accès aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche créés par le décret du 1er octobre 1992 susvisé peuvent être ouverts aux agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, titulaires des diplômes requis pour se présenter aux concours externes d'accès à ces corps, recrutés antérieurement au 1er octobre 1992 et en fonctions à la date de publication du présent décret.
   Ces agents devront en outre justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins deux années de services en cette qualité, exercés de façon continue.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche
      Adjoint du responsable administratif du service informatique.
   Adjoint du chef du service du budget et de la comptabilité.
   Adjoint du secrétaire de la section du contentieux.
   Responsable du service des analyses de la section du contentieux.
   Responsable du bureau des formations.
   Secrétaire de sous-section de la section du contentieux.
   Responsable des marchés et achats pour les juridictions.
   Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat.
   Adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux.
   Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 janvier 1995, l'arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié de la façon suivante :
   " Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à soixante. "
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins et les enveloppes nécessaires pour le vote par correspondance sont transmis en temps utile aux intéressés par les soins de la direction générale du Cemagref.
L’électeur :
1° Insère son bulletin dans une première enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur ;
2° Place cette première enveloppe cachetée dans une enveloppe n° 2 sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, ainsi que la mention du groupement auquel il appartient ;
3° Insère le pli ainsi constitué et cacheté dans une enveloppe n° 3 portant la mention  Election au conseil d’administration du Cemagref , qu’il adresse en recommandé à la direction générale du Cemagref ou qu’il dépose au bureau du personnel de la direction du groupement qui se charge de l’envoi. Cette lettre doit parvenir au plus tard le jour de l’élection avant la clôture du scrutin. En cas d’arrivée tardive, les plis sont renvoyés aux votants avec indication de la date et de l’heure de réception.
Il est précisé que sont nuls :
a) Les enveloppes n° 1 contenant plus d’un bulletin ;
b) Les enveloppes ne contenant pas de bulletin ;
c) Les bulletins qui portent un signe distinctif ;
d) Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le groupement ou lorsqu’elles portent mention d’un groupement différent de celui inscrit sur l’enveloppe n° 1 ;
e) Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles la mention du nom est illisible ;
f) Les enveloppes n° 2 contenant plus d’une enveloppe n° 1 ;
g) Les enveloppes n° 3 Contenant plusieurs enveloppes n° 2 sous la signature du même agent (dans le cas ou plusieurs enveloppes n° 3 parviendraient sous la signature du même agent, la première reçue est valable).
Conformément à l’annexe du présent arrêté, sont électeurs et éligibles les agents du Cemagref et les agents mis à sa disposition.
Ils sont groupés en collèges électoraux correspondant chacun à l’un de ses secteurs d’activité, à l’exception cependant :
- de ceux en position de congé sans rémunération pour quelque motif que ce soit ;
- des fonctionnaires et contractuels n’ayant pas terminé leur période de stage ;
- des personnels frappés d’une mesure disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Il est institué à la direction générale du Cemagref un bureau de recensement des votes comprenant autant de représentants du personnel que de listes de candidatures présentées et un nombre au plus égal de représentants de l’administration désignés par le directeur général.
Le bureau de recensement des votes procédé, dans un délai de trois jours, au décompte du résultat des votes par Correspondance qui lui sont parvenus.
Les trois représentants du personnel de chacune des instances d’évaluation sont élus pour une durée de quatre ans renouvelable conformément à l’article 8 du décret du 1er octobre 1992. 
Chacun d’entre eux relève à la fois du groupe dont la composition est fixée en annexe au présent arrêté et d’un des secteurs d ’ activité du Cemagref. 
Le nombre et la composition des différents secteurs d’activité ainsi que le nombre des représentants qu’ils seront amenés à désigner sont arrêtés par décision du directeur général.
Les listes électorales sont affichées au moins quinze jours avant la date du scrutin. Dans les huit jours qui suivent l’affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription.
Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au directeur général qui statue sans délai.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les plans des surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche, à l'échelle du 1/5 000 pour les communes à l'amont de Meaux (plans n°s 1 à 28) et les communes de Saint-Germain-sur-Morin, Couilly-Pont-aux-Dames et Jouarre (plans n°s 56, 57, 58), à l'échelle du 1/2 000 pour les communes à l'aval de Meaux (plans n°s 29 à 55).
   Ces plans concernent le territoire des 58 communes suivantes :
      Citry-sur-Marne, Saâcy-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Méry-sur-Marne, Reuil-en-Brie, Luzancy, Sainte-Aulde, Chamigny, La Ferté-sous-Jouarre, Sept-Sorts, Ussy-sur-Marne, Sammeron, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Changis-sur-Marne, Armentières-en-Brie, Jaignes, Tancrou, Isles-les-Meldeuses, Mary-sur-Marne, Lizy-sur-Ourcq, Congis-sur-Thérouanne, Germigny-l'Evêque, Varreddes, Poincy, Trilport, Meaux, Fublaines, Nanteuil-lès-Meaux, Villenoy, Mareuil-les-Meaux, Isles-les-Villenoy, Condé-Sainte-Libiaire, Esbly, Montry, Lesches, Vignely, Trilbardou, Charmentray, Précy-sur-Marne, Jablines, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Vaires-sur-Marne, Noisiel, Chelles, Champs-sur-Marne, Jouarre, Couilly-Pont-aux-Dames et Saint-Germain-sur-Morin.
   Nota:
   Ces plans peuvent être consultés au service de la navigation de la Seine, arrondissement Seine-Amont, 22 bis, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les mairies des communes citées à l'article 1er ci-dessus.
L'établissement ou la modification, dans les zones ci-dessus définies, de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, excavations effectuées pour l'extraction de matériaux, clôtures, plantations, constructions, murs, haies ou de tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible le champ des inondations doit faire l'objet de la déclaration préalable prescrite par l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et prévue à l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé, sauf les exceptions énumérées à l'article 4 ci-dessous.
Sont dispensés de la déclaration préalable prescrite à l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
         1. Dans la zone A :
      a) Les clôtures à quatre fils au maximum superposés avec poteaux espacés d'au moins trois mètres, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel ;
   b) Les cultures annuelles ;
   c) En crête de berge, sous réserve des servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation, la plantation, par les riverains, d'une file d'arbres parallèle au courant principal du fleuve, à condition d'empêcher leur extension par drageons ; à l'exclusion des acacias.
         2. Dans la zone B :
      a) Les occupations du sol énumérées au 1 ci-dessus dans la zone A ;
   b) Les clôtures comportant un dispositif permettant d'assurer la libre circulation des eaux ;
   c) Les plantations autres que les bois taillis.
Seront en principe autorisés après déclaration préalable au titre de l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé ;
         1. Dans la zone A :
      a) La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public dont l'implantation en zone A dite de grand écoulement est une nécessité, sous réserve qu'une étude hydraulique en détermine l'impact sur l'écoulement et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en oeuvre par le pétitionnaire ;
   b) Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes n'entraînant pas une augmentation de l'emprise au sol et ne créant pas une gêne à l'écoulement des eaux ;
   c) Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et l'usage de la voie d'eau, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à ne pas aggraver la situation existante.
         2. Dans la zone B :
      a) La réalisation des équipements et des opérations d'urbanisation, sous réserve qu'une étude en détermine l'impact hydraulique et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en oeuvre par le pétitionnaire ;
   b) Les remblaiements sur l'emprise au sol des constructions individuelles et de leurs voies d'accès, sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre circulation des eaux ;
   c) Les travaux visés au 1, c, ci-dessus pour la zone A.
Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront au nombre de trois : la première regroupera les patrons et compagnons bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers non salariés n'exploitant pas de bateau de ce type ; la troisième, les compagnons bateliers salariés.
   Ces listes feront, dès le 12 juin 1991, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans les bureaux d'affrètement de Voies navigables de France et aux écluses frontières.
L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le lundi 29 juillet 1991, à 9 h 30, transféré au siège de Voies navigables de France, où un bureau composé des dix salariés de l'office et de dix patrons ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé.
Seuls peuvent participer à l'élection des membres à renouveler les patrons bateliers ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non, inscrits avant le 30 avril 1991 inclus au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
   Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté à compter du 27 mai 1991 dans les locaux de ladite chambre et dans chaque bureau d'affrètement de Voies navigables de France.
Les électeurs voteront comme suit :
   a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné trois candidats de leur choix au plus, l'autre de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné dix candidats de leur choix au plus ;
   S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront mentionné un candidat de leur choix au plus ;
   b) Ils inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de l'enveloppe vierge qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront ;
   c) Ils rempliront et signeront le cadre d'identification figurant sur l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ;
   d) Ils posteront cette dernière, affranchie et cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus, après y avoir introduit l'enveloppe vierge contenant le ou les bulletins.
Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de trois, dix ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
   Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.
Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard le 4 juin 1991, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé. Il notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 26 juin 1991 au 25 juillet 1991, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
   A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.
Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera :
   a) Sur les onze sièges à renouveler conformément à l'article 6 du décret susvisé, à raison de deux dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres exploitants ;
   b) Sur les deux sièges laissés vacants pour une raison quelconque par des administrateurs précédemment élus, à raison de un dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de un dans celui des autres exploitants. Les membres élus à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leurs prédécesseurs, soit le 31 juillet 1994 ;
   c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.
   Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.
A compter du 10 juin 1991, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une enveloppe vierge, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
Les expressions et termes inscrits sur la liste annexée au présent arrêté sont approuvés.
   Ils seront obligatoirement utilisés :
   1° Dès la publication du présent arrêté :
   - dans les décrets ;
   - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissement publics de l'Etat ;
   - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
   - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
   - dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
   2° Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté :
   - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Index anglais-français

 change request (CR).

 requête formulée par le client (R.F.C.), réaménagement.

 choke.

 enrichisseur, étrangleur.

 to develop.

 développer.

 financial lease.

 bail financier.

 high cube (H.C.).

 conteneur hors-cotes (H.C.).

 leverage lease.

 bail à effet de levier.

 lifting.

 remodelage, restylage.

 master change (M.C.).

 spécification de changement notifié (S.C.N.).

 minivan.

 monospace.

 mountain bike.

 vélo tout terrain (V.T.T.).

 operating lease.

 bail d'exploitation.

 request for change (R.F.C.).

 requête formulée par le client (R.F.C.), réaménagement.

 restyling.

 remodelage, restylage.

 skid-car.

 dérapeur.

 spark ignition engine.

 moteur à étincelles, moteur à allumage commandé.

 specification change notice (S.C.N.).

 spécification de changement notifié (S.C.N.).

 starter.

 Voir enrichisseur.

 super high cube (S.H.C.).

 conteneur spécial hors-cotes (S.H.C.).

 variable valve timing.

 distribution à programme variable.