Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 212-1 
Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 
L. 212-2 
Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 
L. 212-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITION APPLICABLE

			DANS LA RÉDACTION
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITION APPLICABLE

			DANS LA RÉDACTION
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

			R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :
1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
2° Les données traitées et leurs sources ;
3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;
4° Les opérations effectuées par le traitement.
Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes :

1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'article L. 127-10 du code de l'environnement, produit par la direction générale des finances publiques ;

4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ;

5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

6° La base adresse nationale, coproduite par l'Institut national de l'information géographique et forestière en vertu de la convention conclue le 15 avril 2015 entre l'Etat, l'Institut national de l'information géographique et forestière, la société anonyme La Poste et l'association OpenStreetMap France ;

7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ;

8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par Pôle emploi ;

9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-9 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 311-13
Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 312-3 à R. 312-7
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 

R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5
Résultant du décret n° 2016-1036 

R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-6
résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 

R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Les administrations mentionnées à l'article R. 321-6 mettent à disposition les données de référence dans le respect des dispositions du titre II du livre III et des conditions de fiabilité, de disponibilité et de sécurité fixées par un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté prescrit les règles techniques et d'organisation relatives à l'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la disponibilité et à la performance de ce service. Cet arrêté fixe, en outre, les règles permettant de favoriser la réutilisation des données de référence et notamment celles relatives à leur format, à leur description et aux modalités de leur mise à disposition.

 Les administrations qui mettent à disposition des données de référence publient en ligne, chacune pour ce qui la concerne, les engagements de service qu'elles prennent en application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L. 321-4.
A ce titre, ce service est chargé notamment :
1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité.
Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article R. 321-6 ;
2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 et à l'ensemble des mesures applicables aux administrations au sens de l'article L. 100-3 destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et notamment à leur interopérabilité ;
3° De mettre en œuvre un dispositif contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs au sein de ces données ;
4° De favoriser l'émergence de services innovants réutilisant les données de référence ;
5° De rechercher à inclure de nouvelles données dans le service public de mise à disposition des données de référence ;
6° De veiller à ce que la mise à disposition des données de référence s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. 
Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7, les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques 
R. 311-10 et R. 311-11 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 311-13 
Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 312-3 à R. 312-7 
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre II 
R. 321-5 à R. 321-8 
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 

R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 322-7 
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 323-3 et R. 323-4 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 
Résultant du décret n° 2016-1036 

R. 324-6-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 324-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5 
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III 
R. 330-2 à R. 330-4 
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV 
R. 341-2-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-3 à R. 341-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-6 
résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9 
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-16 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-17 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 342-4-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 

R. 342-5 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-1 à R. 343-3 
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-5 à R. 343-12 
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			TITRE II
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

			R. 322-3

			Résultant du décret n° 2016-308


			R. 322-7

			Résultant du décret n° 2016-308 

			R. 323-3 et R. 323-4

			Résultant du décret n° 2016-308 

			R. 323-6 et R. 323-7

			Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5
Résultant du décret n° 2016-1036 
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

			R. 324-7

			Résultant du décret n° 2016-308 

			R. 325-5

			Résultant du décret n° 2016-308
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 311-13
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 312-3 à R. 312-7
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 

R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5
Résultant du décret n° 2016-1036 

R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308 
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4
Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre IV
R. 341-1-1
Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 341-6
résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308 
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 

R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-1 à R. 343-3
Résultant du décret n° 2015-1342 
R. 343-5 à R. 343-12
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-1-1
Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-9 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-1-1
Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-9 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6
résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-7 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5 

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			TITRE II
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

			R. 322-3

			Résultant du décret n° 2016-308


			R. 322-7

			Résultant du décret n° 2016-308 

			R. 323-3 et R. 323-4

			Résultant du décret n° 2016-308 

			R. 323-6 et R. 323-7

			Résultant du décret n° 2016-308 
R. 324-4-1 à R. 324-4-5
Résultant du décret n° 2016-1036 
R. 324-6-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

			R. 324-7

			Résultant du décret n° 2016-308 

			R. 325-5

			Résultant du décret n° 2016-308
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-8-1 et R. 311-8-2
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 311-13 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-9 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre II
R. 322-3
Résultant du décret n° 2016-308 

R. 322-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4
Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7
Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1
résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5
Résultant du décret n° 2016-308
Titre III

R. 330-2 à R. 330-4 

Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9
Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17
Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5
Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3 

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

			DISPOSITIONS APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

			R. 311-8-1 et R. 311-8-2

			Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
Lorsque le comité du secret statistique le recommande, l'accès aux données mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 311-8 s'effectue au moyen d'un dispositif d'accès sécurisé aux données, à distance ou sur place. Ce dispositif doit présenter toutes les garanties appropriées, compte tenu notamment de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher que des tiers non autorisés y aient accès et que les données originales soient déformées ou endommagées.
A cette fin, le comité précise les mesures de nature à assurer l'intégrité et la disponibilité des données et du dispositif d'accès, la confidentialité des données et des éléments critiques du dispositif d'accès, l'authentification du demandeur et la traçabilité des accès et des traitements réalisés sur le dispositif d'accès et sur les données.
Sous réserve des dispositions particulières à certaines données, le comité du secret statistique est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 soit par l'administration détenant une base de données, soit par l'administration des archives. L'administration qui sollicite l'avis du comité transmet à son secrétariat l'ensemble des éléments relatifs à la demande d'accès à la base de données présentée en application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
La demande d'accès est formulée par écrit et comporte :
1° Le nom de la personne ayant soumis la demande d'accès et, le cas échéant, celui de l'organisme auquel elle est rattachée ;
2° La nature des informations auxquelles elle souhaite avoir accès et l'identification de la base de données concernée ;
3° La description des travaux à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public envisagés ;
4° La durée d'accès souhaitée ;
5° L'engagement écrit du demandeur de respecter la confidentialité des informations communiquées en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8, sous peine des sanctions prévues par la loi, notamment celles de l'article 226-13 du code pénal.
Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617 
D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308 

D. 341-11 à D. 341-15 
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 324-5-1
Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15 
Résultant du décret n° 2015-1342
Les  dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du  tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une  part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics  et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé  chargés par cette collectivité d'une mission de service public  administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre  part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même  tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 324-5-1
Résultant du décret n° 2016-1617
D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15 
Résultant du décret n° 2015-1342
Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. 
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. 
Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3du code du patrimoine.
Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.
Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 
1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; 
2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ; 
3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; 
4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. 
Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article L. 312-1-1 du présent code. 
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence.