Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
-concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ;
-concernant les particuliers (personnes concernées par un courrier ou une procédure enregistrée à l'unité et dont le nom sert d'identification), références du document, descriptif de l'affaire, identité de la personne concernée. 
Pour un procès-verbal relevé selon la procédure de l'amende forfaitaire et qui concerne une infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou lorsqu'une amende forfaitaire n'a pas été régularisée, s'ajoutent l'identité complète et l'adresse du contrevenant ou du titulaire du certificat d'immatriculation, les informations sur le permis de conduire et le véhicule.
- concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ;
   - concernant les particuliers (personnes concernées par un courrier ou une procédure enregistrée à l'unité et dont le nom sert d'identification), références du document, descriptif de l'affaire, identité de la personne concernée.
   Pour un procès-verbal relevé selon la procédure de l'amende forfaitaire et qui concerne une infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou lorsqu'une amende forfaitaire n'a pas été régularisée, s'ajoutent l'identité complète et l'adresse du contrevenant ou du titulaire de la carte grise, les informations sur le permis de conduire et le véhicule.
Les destinataires des informations enregistrées sont :
   - les personnels de l'unité de gendarmerie concernée ;
   - les autorités hiérarchiques de la gendarmerie ;
   - les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procédures et du courrier rédigés par celle-ci.
Les informations nominatives utilisées pour ce traitement sont les suivantes :
   - concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ;
   - concernant les particuliers (personnes concernées par un courrier ou une procédure enregistrée à l'unité et dont le nom sert d'identification), références du document, descriptif de l'affaire, identité de la personne concernée.
Les destinataires des informations enregistrées sont :
   - les personnels de l'unité de gendarmerie concernée ;
   - les autorités hiérarchiques de la gendarmerie ;
   - les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procès-verbaux et du courrier rédigés par celle-ci.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce :
   - conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations relevant de l'article 11 du code de procédure pénale ;
   - directement auprès du commandant de groupement de l'unité concernée pour toutes les autres informations.
L'information du consommateur sur les prix des fruits ou des légumes frais (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication précise :
- de la variété du fruit ou du légume ;
- du pays d'origine ;
- de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des documents papier qui sont conservés pendant la période d'interrogation des personnes, puis versés aux Archives de France. Un fichier d'enquête conservant le code commune comme identifiant géographique le plus fin pourra être cédé à certains organismes dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Transports et communications des ménages, qui s'effectuera de mai 1993 à mai 1994.
   Les objectifs de cette enquête sont :
   - une vision cohérente des pratiques de déplacements, de l'usage des véhicules privés et des moyens de transport publics, ainsi que des évolutions structurelles à long terme ;
   - une connaissance de l'ensemble des moyens de communication afin de mesurer les phénomènes de substitution entre eux et d'appréhender la sphère globale des relations ;
   - la fourniture de statistiques de cadrage sur les principaux aspects de la mobilité et des communications des ménages français.
Les catégories d'informations individuelles traitées concernent :
   - la composition du ménage ;
   - l'occupation et la profession des personnes du ménage ;
   - les moyens de transport du ménage et autres déterminants des déplacements ;
   - les déplacements quotidiens et locaux ;
   - les déplacements à longue distance (plus de 100 kilomètres) ;
   - les déplacements d'une voiture sur 7 jours ;
   - les autres moyens de communication du ménage.
   Les nom, prénoms et adresse précise des personnes interrogées ne sont pas saisis.
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
GRADES ET EMPLOIS 
CLASSEMENT 
hiérarchique 
(indices bruts)  
OBSERVATIONS 
JEUNESSE ET SPORTS
 Education physique et sportive
 2. Personnel enseignant
 Avant la mention : 
- chargés d'éducation populaire et de jeunesse (hors classe) 
538-741 (3) 
538-801 (4) 
(3) A compter du 1er septembre 1990. 
(4) A compter du 1er septembre 1992. 
Introduire la mention : 
- chargé d'éducation populaire et de jeunesse (classe exceptionnelle) 
 741-901 (5) 
(5) A compter du 1er septembre 1993.  
ÉQUIPEMENT
 III. Services déconcentrés
 1. Emplois de direction
 La mention suivante est ajoutée : 
Directeur délégué 
830-1015 (a)  
(a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.  
 VI.     Institut français des sciences et technologies des transports, 
de l'aménagement et des réseaux et centres d'études et d'expertise 
sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
 Avant la mention : 
Chef de service
 750-1015
 Insérer les mentions : 
Directeur de recherche : 
1re classe
1015 (a)  
A compter du 1er janvier 1994.  
2e classe 
801-1015 (a)  
A compter du 1er janvier 1994.  
Chargé de recherche : 
1re classe
562-1015 
A compter du 1er janvier 1994.  
2e classe 
530-677 
 A compter du 1er janvier 1994. 
(a) La carrière se poursuit hors échelle.
TRANSPORTS
II. - Marine marchande
 B. Services déconcentrés
 1. Affaires maritimes
Personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes :  
Corps d'exécution et de maîtrise : 
Après la mention : 
Agent de 1re classe
E 4 
 Remplacer la mention : 
Agent de 2e classe
E 2 
 Par la mention suivante : 
Agent de 2e classe
E 3 
A compter du 1er juillet 1993.
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS

 GRADES ET EMPLOIS

 CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)

 OBSERVATIONS

 JEUNESSE ET SPORTS

 Education physique et sportive

 2. Personnel enseignant
   Avant la mention :
 chargés d'éducation populaire et de jeunesse (hors classe)

 538-741 (3)

 538-801 (4)

 (3) A compter du 1er septembre 1990.

 (4) A compter du 1er septembre 1992.
   Introduire la mention :
 chargé d'éducation populaire et de jeunesse (classe exceptionnelle)

 741-901 (5)

 (5) A compter du 1er septembre 1993.

 ÉQUIPEMENT

 III. Services déconcentrés

 1. Emplois de direction
   La mention suivante est ajoutée :

 Directeur délégué

 830-1015 (a)

 (a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.

 VI. Laboratoire central des ponts et chaussées

 et centres d'études techniques de l'équipement
   Avant la mention :

 Chef de service

 750-1015
   Insérer les mentions :

 Directeur de recherche :
   1re classe

 1015 (a)

 A compter du 1er janvier 1994.
   2e classe

 801-1015 (a)

 A compter du 1er janvier 1994.

 Chargé de recherche :
   1re classe

 562-1015

 A compter du 1er janvier 1994.
   2e classe

 530-677

 A compter du 1er janvier 1994.

 (a) La carrière se poursuit hors échelle.

 TRANSPORTS

II. Marine marchande

 B. Services déconcentrés

 1. Affaires maritimes

 Personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes :

 Corps d'exécution et de maîtrise :
   Après la mention :

 Agent de 1re classe

 E 4
   Remplacer la mention :

 Agent de 2e classe

 E 2
   Par la mention suivante :

 Agent de 2e classe

 E 3

 A compter du 1er juillet 1993.
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
GRADES ET EMPLOIS
 CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) 
OBSERVATIONS
JEUNESSE ET SPORTS
 Education physique et sportive
 2. Personnel enseignant
 Avant la mention : 
chargés d'éducation populaire et de jeunesse (hors classe) 
538-741 (3) 
538-801 (4) 
(3) A compter du 1er septembre 1990. 
(4) A compter du 1er septembre 1992. 
Introduire la mention : 
chargé d'éducation populaire et de jeunesse (classe exceptionnelle) 
741-901 (5) 
(5) A compter du 1er septembre 1993. 
ÉQUIPEMENT
 III. Services déconcentrés
 1. Emplois de direction
 La mention suivante est ajoutée : 
Directeur délégué
 830-1015 (a) 
(a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle. 
VI.     Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
 et centres d'études techniques de l'équipement
 Avant la mention : 
Chef de service
 750-1015
 Insérer les mentions : 
Directeur de recherche : 
1re classe
 1015 (a) 
A compter du 1er janvier 1994. 
2e classe
 801-1015 (a) 
A compter du 1er janvier 1994. 
Chargé de recherche : 
1re classe
 562-1015
 A compter du 1er janvier 1994. 
2e classe
 530-677
 A compter du 1er janvier 1994. 
(a) La carrière se poursuit hors échelle. 
TRANSPORTSII
. Marine marchande
 B. Services déconcentrés
 1. Affaires maritimes
 Personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes : 
Corps d'exécution et de maîtrise : 
Après la mention : 
Agent de 1re classe
 E 4
 Remplacer la mention : 
Agent de 2e classe
 E 2
 Par la mention suivante : 
Agent de 2e classe
 E 3
 A compter du 1er juillet 1993.
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 192,2 pour le mois de janvier 1992, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 91-616 du 27 juin 1991 et du décret n° 92-17 du 3 janvier 1992 portant relèvement du S.M.I.C., sont majorés de 2 p. 100 pour prendre effet au 1er mars 1992.
A compter du 1er mars 1992, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   16,72 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   14,23 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   11,71 F dans les départements de la Réunion.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, dans les conditions ci-après :
   En métropole, son montant sera porté à 33,31 F de l'heure.
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 33,31 F de l'heure.
   Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ils ne pourront être inférieurs à 1 116,26 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif.
   Dans le département de la Réunion, ce montant s'applique dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer, pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2008 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 8,5 p. 100, soit 170 F par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année.
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit :
1. En ce qui concerne l'administration :
Le sous-directeur du personnel de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
Deux représentants du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
2. En ce qui concerne les représentants du personnel :
Les membres représentant les personnels intégrables dans l'un des deux corps sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentées au comité social paritaire ministériel.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peuvent être pourvus en l'absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
La commission d'intégration émet ses avis, pour chacun des corps, à la majorité des membres présents au titre de la catégorie concernée par la demande d'intégration.
   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
   En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit :
   1. En ce qui concerne l'administration :
   Le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   Un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
   Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
   2. En ce qui concerne les représentants du personnel :
   Les membres représentant les personnels intégrables dans l'un des deux corps sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel.
   Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peuvent être pourvus en l'absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit : 
1. En ce qui concerne l'administration : 
Le sous-directeur du personnel de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; 
Deux représentants du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; 
Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales. 
Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative. 
2. En ce qui concerne les représentants du personnel : 
Les membres représentant les personnels intégrables dans l'un des deux corps sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel. 
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peuvent être pourvus en l'absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
Les dispositions des arrêtés et instructions ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (Journal officiel du 10 février 1993) ;
Arrêté du 12 janvier 1993 abrogeant diverses dispositions relatives à l'entretien et l'aptitude au vol des aéronefs (Journal officiel du 10 février 1993) ;
Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs (Journal officiel du 10 février 1993) ;
Instruction du 12 janvier 1993 prise en application de l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs (Journal officiel du 10 février 1993) ;
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 10 février 1993) ;
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 27 février 1993) ;
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) (Journal officiel du 26 mars 1993) ;
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) (Journal officiel du 25 mars 1993) ;
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 25 mars 1993) ;
Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 11 juin 1993) ;
Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 20 juin 1993) ;
Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (Journal officiel du 31 août 1993) ;
Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 23 octobre 1993).
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art de la céramique est ouvert aux élèves titulaires de l'un des diplômes suivants:
C.A.P. Tournage en céramique;
C.A.P. Décoration en céramique;
C.A.P. Arts du verre;
C.A.P. Fabrication industrielle des céramiques;
C.A.P. Modèles et moules céramiques;
B.E.P. Mise en oeuvre des matériaux, option Céramique;
B.E.P. Outillages;
B.T. Dessinateur en arts appliqués.
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art de la céramique par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l'annexe III du présent arrêté.
La formation comprend une période d'une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
Celle-ci doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.
LISTE DES AÉRODROMES DE MÉTROPOLE SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA NAVIGATION AÉRIENNE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1994

 Agen-La Garenne.

 Ajaccio - Campo-Dell'Oro.

 Avignon-Caumont.

 Bâle-Mulhouse.

 Bastia-Poretta.

 Beauvais-Tille.

 Bergerac-Roumanière.

 Béziers-Vias.

 Biarritz-Bayonne.

 Bordeaux-Mérignac.

 Brest-Guipavas.

 Caen-Carpiquet.

 Calvi - Sainte-Catherine.

 Cannes-Mandelieu.

 Carcassonne-Salvaza.

 Chambéry - Aix-les-Bains.

 Châteauroux-Déols.

 Cherbourg-Maupertuis.

 Clermont-Ferrand - Aulnat.

 Colmar-Houssen.

 Deauville - Saint-Gatien.

 Dijon-Longvic.

 Dinard-Pleurtuit.

 Dole-Tavaux.

 Figari - Sud-Corse.

 Grenoble - Saint-Geoirs.

 Hyères - La Palyvestre.

 Istres - Le Tubé.

 La Rochelle - Laleu.

 Lannion.

 Le Havre - Octeville.

 Lille-Lesquin.

 Limoges-Bellegarde.

 Lorient - Lann-Bihoué.

 Lyon-Bron.

 Lyon-Satolas.

 Marseille-Provence.

 Metz-Nancy - Lorraine.

 Montpellier-Fréjorgues.

 Nantes-Atlantique.

 Nice - Côte d'Azur.

 Nîmes-Garons.

 Paris - Charles-de-Gaulle.

 Paris - Le Bourget.

 Paris-Orly.

 Pau-Pyrénées.

 Perpignan-Rivesaltes.

 Poitiers-Biard.

 Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.

 Quimper-Pluguffan.

 Reims-Champagne.

Rennes - Saint-Jacques.

 Rodez-Marcillac.

 Rouen - Vallée de Seine.

 Saint-Brieuc.

 Saint-Etienne - Bouthéon.

 Saint-Nazaire - Montoir.

 Strasbourg-Entzheim.

 Tarbes-Ossun-Lourdes.

 Toulouse-Blagnac.

 Tours - Saint-Symphorien.

 Toussus-le-Noble.

 Valence-Chabeuil.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d'allocations non attribuées sont interdits dans les conditions suivantes :
   1° Du premier au second degré et inversement ;
   2° De l'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres à la première année d'institut universitaire de formation des maîtres et inversement ;
   3° Pour le second degré :
   3.1. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de second degré aux sections Histoire et géographie ou Lettres modernes de ce même concours ;
   3.2. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
   3.3. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique aux options B et C de la section Economie et gestion de ce même concours ;
   3.4. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
   3.5. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d'allocations non attribuées sont autorisés dans les conditions suivantes, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous :
   1° De l'une ou plusieurs des sections du concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré à l'une ou plusieurs des sections du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés, ou à l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés ;
   2° De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concerné, ou à l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés ;
   3° De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés.
En application des dispositions du décret du 24 juin 1991 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté (annexe non reproduite) fixe la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1993.
Les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de trente ans au 1er octobre de l'année scolaire considérée et être titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou du certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire ou être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
   Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite peuvent également être engagées en qualité d'agent temporaire vacataire, lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles.
A l'exception de ceux qui n'assurent que des vacations occasionnelles, les personnels régis par le présent décret sont soumis aux diverses obligations qu'implique leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de leur engagement.
Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant :
   - soit en la direction d'une entreprise ;
   - soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an ;
   - soit en une activité non salariée, à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
Les personnels régis par le présent décret sont engagés par le directeur de l'établissement pour effectuer un nombre limité de vacations.
   Ils sont recrutés après avis du conseil des enseignants de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu. L'acte d'engagement est écrit.
   Les vacations attribuées en application du présent décret ne peuvent, pour chaque engagement, excéder la durée de l'année scolaire. Toutefois, des chargés d'enseignement vacataires peuvent être engagés par contrat, selon les modalités fixées aux deux premiers alinéas du présent article, pour une durée maximale de trois ans. Ils sont rémunérés sur le budget de l'établissement.
   Dans un même établissement, une même personne ne peut bénéficier que d'un seul contrat en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Les chargés d'enseignement vacataires peuvent assurer des cours, des travaux dirigés, des travaux cliniques ou des travaux pratiques.
   Les agents temporaires vacataires peuvent assurer des travaux dirigés, des travaux cliniques ou des travaux pratiques. Leur service ne peut, au total, excéder annuellement, dans un ou plusieurs établissements, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent vingt-huit heures de travaux cliniques ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques, ou toute combinaison équivalente.
Les contrats conclus en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 ci-dessus précisent :
   - le type d'enseignement ;
   - la discipline et/ou la matière enseignée ;
   - la durée de l'enseignement ;
   - les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de l'enseignement dispensé ;
   - le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les limites fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus ;
   - la périodicité des versements.
   Dans le respect des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du service non fait.
Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont les montants, indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
   Toutefois, l'exécution d'un contrat conclu dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 4 ci-dessus donne lieu à une rémunération dont la limite maximum est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. Elle est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E.E. en matière de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116.
Le laboratoire de l'Union technique, de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E.E. en matière de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116.
Durée : 4 ans

 I. - Enseignements
   (Deux cent cinquante heures environ)
   Génétique formelle :
   - statistiques et probabilités ;
   - analyse de ségrégation et analyse de liaison simples et complexes ;
   - génétique quantitative et des populations ;
   - génétique épidémiologique.
   Génétique clinique :
   - développement normal et pathologique ;
   - sémiologie des malformations en génétique ;
   - maladies héréditaires et maladies associées à des anomalies chromosomiques.
   Génétique moléculaire :
   - structure, organisation moléculaire et dynamique des génomes nucléaires et mitochondrial ;
   - régulation normale et pathologique de l'expression des gènes et des familles de gènes ;
   - cartographie génétique et physique ;
   - génétique moléculaire des maladies humaines : mutations constitutionnelles et acquises (cancer) ;
   - modèles animaux.
   Génétique chromosomique :
   - structure des chromosomes et architecture nucléaire ;
   - caryotype normal et pathologique, indications ;
   - mécanismes cytogénétiques et moléculaires des remaniements chromosomiques constitutionnels et acquis (cancer).
   Prévention et conseil génétique :
   - indications et organisation du diagnostic prénatal chromosomique, du diagnostic prénatal et présymptomatique moléculaire et biochimique ;
   - calcul de risque.
   Thérapeutique des maladies génétiques.
   Aspects éthiques et juridiques.

 II. - Formation pratique
      a) Quatre semestres dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) dont :
   1. Un semestre dans un service à orientation "génétique moléculaire".
   2. Un semestre dans un service à orientation "génétique chromosomique".
   3. Un semestre dans un service à orientation "génétique clinique".
   4. Un semestre en biologie médicale dans un laboratoire agréé pour le diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire).
   b) Un semestre dans un service hospitalo-universitaire agréé pour le diplôme d'études spécialisées de pédiatrie et pour le diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) :
   c) Un semestre dans un service hospitalo-universitaire agréé pour l'une des spécialités suivantes :
   - pédiatrie ;
   - gynécologie-obstétrique ;
   - néphrologie ;
   - neurologie ;
   - oncologie ;
   - pathologie cardio-vasculaire ;
   - psychiatrie ;
   - dermatologie ;
   - biologie médicale.
   d) Deux semestres libres.
I. - ...
II. - A l'annexe P, les termes : "rééducation et réadaptation fonctionnelles" sont remplacés par les termes : "médecine physique et de réadaptation".
III. - Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1995, il est ajouté entre l'annexe E et l'annexe F l'annexe EE jointe au présent arrêté.
Un procès-verbal est établi après chaque séance du comité d'hygiène et de sécurité. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai de quinze jours, aux membres du comité. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante ; il est transmis au président ou au directeur du ou des établissements publics concernés.
   Le président du comité d'hygiène et de sécurité doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci.
   Les séances des sections d'un comité d'hygiène et de sécurité éventuellement créées font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis au président du comité d'hygiène et de sécurité.
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au plus tard huit jours avant la date de la séance.
   Une autorisation d'absence est accordée, à leur demande, aux représentants des personnels, titulaires ou suppléants, et aux experts convoqués au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au sein des sections éventuellement créées pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation. La durée de l'absence ainsi autorisée est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
   Les membres titulaires et suppléants des comités d'hygiène et de sécurité ainsi que des sections éventuellement créées ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Le comité d'hygiène et de sécurité ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité et, le cas échéant, des sections, créés en application des dispositions de l'article 1er du présent décret, sont nommés par le président ou le directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur.
   Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité et, le cas échéant, des sections créés en application des dispositions de l'article 3 du présent décret, sont nommés par les présidents ou les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes publics, auprès desquels est institué un comité d'hygiène et de sécurité commun.
Le comité procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Il agit de même à la suite de tout accident ou de toute maladie mettant en cause l'hygiène ou la sécurité de l'établissement ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
   Chaque enquête est conduite par deux membres du comité, l'un représentant l'administration, l'autre représentant le personnel. Ils peuvent être assistés par d'autres membres du comité ou de la section concernée, s'il en existe, et notamment par le médecin de prévention ainsi que par tout expert désigné par le comité.
   Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent constituer entre eux un comité d'hygiène et de sécurité commun ou des sections communes. Une convention est passée à cet effet.
   La décision de création de tels comités et de telles sections est prise par les conseils d'administration des établissements concernés.
   Les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent également constituer, avec des organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou d'autres ministres, un comité d'hygiène et de sécurité commun ou des sections communes.
   Dans ce cas, la décision de création de tels comités et de telles sections est prise par les organes délibérants des organismes concernés et la convention mentionnée au premier alinéa ci-dessus est communiquée aux autorités de tutelle.
   Cette convention fixe la répartition de la charge des dépenses de fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des sections communes entre les établissements publics ou organismes publics.
Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au sein des sections créés en application des dispositions des articles 1er et 3 du présent décret, sont désignés librement par leurs organisations syndicales représentées au conseil d'administration.
   Les représentants des usagers, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au sein des sections créés en application des dispositions des articles 1er et 3 du présent décret, sont désignés librement par leurs organisations représentées au conseil d'administration.
   Le nombre de sièges attribués aux représentants des personnels et aux représentants des usagers aux comités d'hygiène et de sécurité et aux sections est réparti selon la règle du plus fort reste en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste présentée par les organisations mentionnées aux deux alinéas précédents lors de l'élection au conseil d'administration.
   Dans les établissements d'enseignement supérieur où les sièges ne peuvent être répartis selon les modalités définies aux alinéas précédents, il est procédé à une consultation des personnels et des usagers en vue de déterminer les organisations syndicales ou organisations respectivement appelées à désigner leurs représentants aux comités d'hygiène et de sécurité et aux sections.
Chaque année, le président du comité lui soumet, pour avis, un programme annuel de prévention des risques professionnels et des risques concernant les usagers.
   Ce programme est établi à partir de l'analyse définie à l'article 13 ci-dessus et fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir.
   Ce programme est transmis au conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur et, le cas échéant, au président ou directeur de l'autre ou des autres organismes publics concernés.
Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité.
   Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux fonctionnaires chargés d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité selon les dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
   Le comité prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels, des risques concernant les usagers et à l'amélioration des conditions de travail, consignées sur le registre d'hygiène et de sécurité qui doit être mis dans chaque service à la disposition des personnels et des usagers.
Si des sections du comité d'hygiène et de sécurité ont été créées, elles concourent, chacune en ce qui la concerne, à l'exercice des compétences définies au présent chapitre. Elles adressent au comité un rapport annuel et lui communiquent leurs avis et leurs propositions sur les sujets dont le comité les a saisies. Dans le cas de sections communes, leurs rapports, avis et propositions sont transmis aux comités d'hygiène et de sécurité auxquels elles sont rattachées.
Un fonctionnaire chargé en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.
   Le président du comité d'hygiène et de sécurité peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants des personnels ou des représentants des usagers.
   Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été sollicitée.
   Le comité d'hygiène et de sécurité peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Chaque comité d'hygiène et de sécurité créé en application des dispositions de l'article 3 du présent décret est composé des représentants de l'administration, des personnels et des usagers de chaque établissement ou organisme. Le nombre total de représentants de chaque établissement, qui ne peut excéder douze membres, est fixé par la convention mentionnée à l'article 3 du présent décret en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du présent décret. Le comité comprend également le ou les médecins qui assurent les missions de médecine de prévention dans chaque établissement.
   Il est présidé pendant deux ans successivement par le président ou le directeur de chaque établissement concerné ou par son représentant. Le ou les présidents ou directeurs qui n'ont pas la charge de la présidence du comité d'hygiène et de sécurité y sont néanmoins représentés.
   Le secrétariat est assuré pendant deux ans successivement par un représentant de chaque établissement.
   Le président de chaque section commune est désigné pour deux ans successivement par le président ou le directeur de chaque établissement concerné.
Chaque comité d'hygiène et de sécurité créé en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus comprend :
   - de trois à sept représentants de l'administration de l'établissement public dont un agent chargé dans cet établissement de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
   - de cinq à neuf représentants des personnels. Les représentants des personnels comprennent des personnels d'enseignement et de recherche et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. Le nombre des représentants des personnels est au moins égal à celui des représentants de l'administration augmenté de deux ;
   - de deux à trois représentants des usagers ;
   - le médecin qui assure les missions de médecine de prévention dans l'établissement ;
   - le directeur du service universitaire ou du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ou son représentant.
   L'infirmière de l'établissement assiste de droit aux séances du comité en qualité d'expert.
   Le comité est présidé par le président ou le directeur de l'établissement public ou son représentant.
   Le secrétariat du comité est assuré par un représentant de l'administration membre du comité.
   Le secrétaire adjoint du comité est désigné parmi les représentants des personnels ou des usagers.
   Chaque section créée en application de l'article 1er ci-dessus, qui ne peut comporter plus de vingt membres, comprend des représentants de l'administration dont l'agent chargé d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et des représentants des personnels mentionnés au premier alinéa du présent article et des usagers. Le président de chaque section est désigné par le président ou le directeur de l'établissement public parmi les représentants de l'administration.
   Le conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur détermine le nombre des représentants de l'administration, des représentants des personnels et des représentants des usagers au comité d'hygiène et de sécurité et aux sections éventuellement créées. Il détermine également la répartition des sièges au sein de la représentation des personnels entre les personnels d'enseignement et de recherche et les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Le comité d'hygiène et de sécurité est saisi par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires des personnels et des usagers de toute question de sa compétence.
   Il émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.
   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.