Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
   Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
   Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux.
   Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
   Toutefois, les membres du conseil peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration et de ses réunions préparatoires, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les dépenses de l'agence comprennent :
   1° Les frais de fonctionnement, dont les dépenses de personnel ;
   2° Les dépenses d'investissements, notamment immobiliers, nécessaires à son fonctionnement ;
   3° Le remboursement des emprunts que l'agence a contractés.
Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les recettes de l'agence comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements, et de la Communauté européenne ;
   2° Les revenus et le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ;
   3° L'emprunt ;
   4° Les dons et legs.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
   Toutefois, les membres du conseil peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration et de ses réunions préparatoires, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.
Outre les attributions mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1° La politique générale de l'agence et les conditions de sa mise en oeuvre ;
   2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Les conditions générales de passation des contrats, marchés, accords ou conventions ;
   5° Les constructions, acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   6° Les emprunts ;
   7° L'acceptation de dons et legs ;
   8° Les actions en justice et les transactions, dans les conditions qu'il détermine ;
   9° Le rapport annuel d'activité.
Le président du comité d'orientation est élu en son sein par ses membres pour une durée de deux ans.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, son suppléant, élu selon les mêmes modalités, assure les obligations afférentes à la présidence du comité.
   Le comité, qui est convoqué par son président, ne peut valablement délibérer qu'en présence de plus de la moitié de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué et délibère alors sans qu'aucun quorum ne soit requis.
Les demandes d'avis présentées en application de l'article 10 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée sont transmises par le président du conseil d'administration au président du comité d'orientation par lettre recommandée avec avis de réception. Elles sont accompagnées des documents nécessaires à leur examen.
   Le comité rend ses avis, par écrit, dans le délai de cinq semaines à compter de la saisine de son président par le président du conseil d'administration de l'agence. Ses avis, qui mentionnent les opinions divergentes exprimées au sein du comité par ses membres, sont portés à la connaissance du président du conseil d'administration par le président du comité.
   S'il n'est pas donné dans le délai imparti, l'avis est réputé donné.
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour une période de quatre ans, qui est renouvelable.
   Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été élus ou désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir du mandat du prédécesseur.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe. Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés, à l'exception des corps régis par les décrets du 1er août 1991 et du 23 novembre 1994 susvisés, les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Les candidats aux concours mentionnés à l'article précédent ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès aux corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Corps de catégorie A
   Attachés d'administration centrale.
   Chargés d'études documentaires.

 Corps de catégorie B
   Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et corps analogues.
   Assistants de service social des administrations de l'Etat.
   Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
   Techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

 Corps de catégorie C
   Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
   Ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
   Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le corps concerné fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
   Le ministre dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les candidats aux examens professionnels d'accès aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers doivent, pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ce corps par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux examens professionnels d'accès aux corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission d'examen de la réserve opérationnelle est composée de six membres appartenant à la même arme ou au même corps que le réserviste.
Elle est présidée par un officier de carrière ayant au moins le grade de colonel ou de capitaine de vaisseau ou un grade assimilé. Outre un cadre d'active, les autres membres sont des militaires de la réserve opérationnelle.
Le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres officiers de réserve de la commission.
L'organisme consultatif prévu à l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est la commission d'examen de la réserve opérationnelle. Cette commission est obligatoirement réunie avant le prononcé d'une radiation de la réserve opérationnelle demandée pour l'un des motifs prévus à l'article 36 précité. Elle est dissoute de plein droit après avoir donné son avis. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
A l'ouverture de la séance, qui se déroule à huis clos, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son défenseur. Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal.
Le rapporteur donne lecture de son rapport. La commission prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 9 qui ont répondu à la convocation.
Le comparant et son défenseur présentent ensuite leurs observations.
Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer.
Les membres de la commission doivent répondre par  oui » ou par  non » à la proposition de radiation de la réserve opérationnelle du comparant. Le vote est à bulletin secret. La majorité forme l'avis de la commission. Le rapporteur ne participe pas au vote.
L'avis de la commission, établi séance tenante, est signé par tous les membres du conseil et envoyé, avec les pièces du dossier, à l'autorité ayant pouvoir de décision.
Au vu de l'avis de la commission, le ministre décide de l'éventuelle radiation du réserviste de la réserve opérationnelle.
Cette décision, accompagnée de l'avis de la commission, est notifiée par écrit au réserviste en cause, dans un délai de quatre mois à compter de la décision d'envoi en commission.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes, conformément à l'article 10 du décret du 1er décembre 2000 susvisé :
- l'identité du réserviste ;
- le domicile du réserviste ;
- le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ;
- les durées minimale et maximale d'activité du réserviste ;
- un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;
- un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;
- un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80).
Le rapporteur de la commission convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces relatant les faits de la cause ainsi que de toutes les pièces constituant le dossier individuel du comparant. Il recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Il les informe que le comparant et son défenseur peuvent demander à être entendus par la commission lorsque celle-ci se réunira pour donner son avis. Le comparant fait connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par la commission.
Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur poursuit l'étude du dossier.
Le rapporteur établit un rapport au vu de l'ensemble des pièces du dossier. Il adresse ce rapport au président de la commission.
L'autorité mentionnée à l'article 5 notifie simultanément au militaire de réserve comparant la décision d'envoi devant la commission la liste des membres de la commission et le nom du rapporteur désigné. Elle l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix. Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
L'autorité mentionnée à l'article 5 désigne les membres de la commission.
En cas d'indisponibilité d'un membre, un nouveau membre est désigné.
Ne peuvent faire partie d'une commission d'examen de la réserve opérationnelle les militaires d'active et les militaires de la réserve opérationnelle :
- parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement du comparant ;
- qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;
- auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;
- ayant connu de l'affaire comme commissaire du Gouvernement, juge d'instruction ou membre d'une juridiction des forces armées ou comme officier ou agent de police judiciaire.
L'envoi devant la commission d'examen de la réserve opérationnelle est décidé par : 
1° Le chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du service de santé des armées ou du service des essences des armées, lorsque l'intéressé est un officier de réserve ; 
2° L'autorité militaire régionale ou territoriale dont relève l'intéressé, ou l'autorité militaire organique dont relève la formation d'emploi de l'intéressé pour la marine, lorsque ce dernier n'est pas officier de réserve. 
La décision d'envoi mentionne les faits motivant la saisine de la commission.
La commission d'examen de la réserve opérationnelle se réunit à l'initiative de son président.
Au reçu du rapport mentionné à l'article 8, le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
Le président notifie la date de la réunion de la commission ainsi que la liste des personnes susvisées au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, la commission pourra passer outre.
Hors le président, la composition de la commission d'examen de la réserve opérationnelle est déterminée selon le grade du réserviste mis en cause. Lorsqu'il s'agit : 
1° D'un officier, elle comprend un officier de carrière et quatre officiers de réserve ayant au moins le même grade que l'intéressé ; 
2° D'un sous-officier ou d'un officier marinier, elle comprend deux officiers de réserve, un sous-officier ou officier marinier d'active et deux sous-officiers ou officiers mariniers de réserve ayant au moins le même grade que l'intéressé ; 
3° D'un militaire du rang, elle comprend deux officiers de réserve, un sous-officier ou officier marinier d'active, un sous-officier ou officier marinier de réserve et un militaire du rang de réserve ayant au moins le même grade que l'intéressé.
Pour l'application de l'article L. 4211-4 du code de la défense, les jeunes gens et jeunes filles ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande pour souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Leurs dossiers sont examinés en priorité.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes, conformément à l'article 10 du décret du 1er décembre 2000 susvisé :
-l'identité du réserviste ;
-le domicile du réserviste au moment de la signature de l'engagement ;
-le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ;
-la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
-un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;
-un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;
-un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80) ;
-un rappel des circonstances dans lesquelles le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être résilié.
La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense susvisé doit être homologuée par un commissaire et comporte les mentions obligatoires suivantes :
-l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;
-le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du code de la défense ;
-un rappel des conditions de mise en œuvre ;
-un rappel des causes de caducité.
L'envoi devant la commission d'examen de la réserve opérationnelle est décidé par : 
1° Le chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du service de santé des armées ou du    service de l'énergie opérationnelle, lorsque l'intéressé est un officier de réserve ; 
2° L'autorité militaire régionale ou territoriale dont relève l'intéressé, ou l'autorité militaire organique dont relève la formation d'emploi de l'intéressé pour la marine, lorsque ce dernier n'est pas officier de réserve. 
La décision d'envoi mentionne les faits motivant la saisine de la commission.
Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels des parcs et jardins par le décret du 22 avril 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Ouvriers professionnels des services déconcentrés : 3 524 F ; 
Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés : 3 915 F ; 
Maîtres ouvriers des services déconcentrés : 3 915 F ; 
Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés : 4 112 F.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2002.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés au titre de l'année 2001 dans les conditions suivantes :
   1° Au choix, dans la proportion de 20 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ;
   2° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement. Les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ;
   3° Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
   1° A l'article 1er, les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
   2° L'article 2 est rédigé comme suit :
   "Le comité d'experts comprend :
   "1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
   "2° Un médecin psychiatre ;
   "3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
   "Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté." ;
   3° A l'article 4, les mots : "cinq membres" sont remplacés par les mots : "trois membres" ;
   4° A l'article 5, les mots : "direction régionale des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "direction des affaires sanitaires et sociales".
Le comité d'experts comprend :
   1° Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ;
   2° Un médecin psychiatre ;
   3°  Deux représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
   Les associations mentionnées au 3° sont désignées par arrêté du préfet de région. Leurs représentants sont choisis par le préfet de région sur une liste établie par chacune des associations désignées et comportant deux fois plus de noms que de nominations à prononcer.
   Le préfet de région désigne les membres du comité par arrêté.
   Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le comité procède à toutes les consultations et peut faire procéder à tous les examens qu'il estime nécessaires pour éclairer son avis.
   Il procède à l'audition de la personne concernée et s'assure qu'une information adaptée au niveau de compréhension de l'intéressé a été délivrée. Il vérifie qu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement. A ce titre, il s'assure que des solutions alternatives à la stérilisation à visée contraceptive ont été recherchées et évalue les risques d'effets secondaires graves sur les plans physique ou psychique de l'intervention.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exécution des opérations de désinfection des locaux et matériels prévues à l'article 36 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé doit être contrôlée et approuvée par les services vétérinaires concernés. En cas d'abattage total, il sera procédé à deux désinfections réalisées à un mois d'intervalle avant la réintroduction d'animaux dans l'exploitation.
Le présent arrêté a pour objet de définir et de mettre en place un programme particulier d'éradication accélérée de la brucellose bovine dans certaines communes des départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère ci-après dénommées "zone de surveillance renforcée" (ZSR).
   Doit être admise dans la zone de surveillance renforcée, si la situation épidémiologique locale le justifie :
   - toute commune ayant connu des foyers de brucellose bovine au cours des cinq années précédant la date du présent arrêté, et
   - toute commune limitrophe d'une commune répondant au critère précédent.
   La liste des communes de la zone de surveillance renforcée établie sur proposition de chaque directeur des services vétérinaires concerné après avis conforme de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) est fixée à l'annexe I du présent arrêté. Elle est révisée annuellement et autant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
   Au sein de la zone de surveillance renforcée, certaines communes sont dénommées "zone de surveillance renforcée prioritaire" (ZSRP). Doit être admise dans la zone de surveillance renforcée prioritaire :
   - toute commune ayant connu des foyers de brucellose bovine au cours des trois années précédant la date du présent arrêté ;
   - toute commune limitrophe d'une commune répondant au critère précédent si la situation épidémiologique locale le justifie.
   La liste des communes de la zone de surveillance renforcée prioritaire établie sur proposition de chaque directeur des services vétérinaires après avis conforme de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) est fixée à l'annexe II du présent arrêté. Elle est révisée au minimum annuellement et autant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation sanitaire de la zone de surveillance renforcée.
Le présent arrêté a pour objet de définir et de mettre en place un programme particulier d'éradication accélérée de la brucellose bovine dans certaines communes des départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère ci-après dénommées "zone de surveillance renforcée" (ZSR).
   Doit être admise dans la zone de surveillance renforcée, si la situation épidémiologique locale le justifie :
   - toute commune ayant connu des foyers de brucellose bovine au cours des cinq années précédant la date du présent arrêté, et
   - toute commune limitrophe d'une commune répondant au critère précédent.
   La liste des communes de la zone de surveillance renforcée est fixée à l'annexe I du présent arrêté. Elle est révisée annuellement par arrêté préfectoral pris après avis conforme de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au vu des résultats du premier contrôle sérologique prévu à l'article 5 (2°), et autant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
   Au sein de la zone de surveillance renforcée, certaines communes sont dénommées "zone de surveillance renforcée prioritaire" (ZSRP). Doit être admise dans la zone de surveillance renforcée prioritaire :
   - toute commune ayant connu des foyers de brucellose bovine au cours des trois années précédant la date du présent arrêté ;
   - toute commune limitrophe d'une commune répondant au critère précédent si la situation épidémiologique locale le justifie.
   La liste des communes de la zone de surveillance renforcée prioritaire est fixée à l'annexe II du présent arrêté. Elle est révisée par arrêté préfectoral pris après avis conforme de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), au minimum annuellement et autant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation sanitaire de la zone de surveillance renforcée.
Ardèche : 42 communes.
   Astet, Beaumont, Borée, Burzet, Cellier-du-Luc, Coucouron, Creyseilles, Fabras, Freyssenet, Gourdon, Issanlas, Issarles, Jaujac, Joannas, Laboule, Lachapelle-Graillouse, Lalevade-d'Ardèche, Lanarce, La Villate, Le Lac-d'Issarles, Le Plagnal, Le Roux, Lentillères, Lespéron, Lyas, Mazan-l'Abbaye, Mercuer, Meyras, Montpezat-sur-Bozon, Pont-de-Labeaume, Pourcheres, Prades, Privas, Prunet, Sagnes-et-Goudoulet, Sanilhac, Saint-Alban-en-Montagne, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Laurent-sous-Coiron, Sainte-Eulalie.
   Haute-Loire : 0 commune.
   Lozère : 0 commune.
Les cheptels d'une entité épidémiologique à risques font l'objet des mesures suivantes :
   1° Toute femelle bovine est isolée dès l'apparition des signes prémonitoires de la mise bas et jusqu'à disparition complète de tout écoulement vulvaire.
   Pendant la période de mise bas des femelles bovines de chaque troupeau, le vétérinaire sanitaire responsable procède à un suivi régulier des vêlages et effectue au moins une fois toutes les trois semaines les prélèvements nécessaires à un contrôle bactériologique (prélèvements de sécrétions génitales et prélèvements de lait) et sérologique vis-à-vis de la brucellose.
   2° Tous les bovins en âge d'être contrôlés de chaque cheptel font l'objet d'une épreuve à l'antigène tamponné et d'une fixation du complément individuelles toutes les six à huit semaines.
   3° Tout mouvement de bovin dans chaque cheptel est soumis à autorisation préalable du directeur des services vétérinaires concerné.
   La levée de ces mesures intervient après requalification du dernier cheptel répertorié infecté au sein de l'entité épidémiologique à risque constituée.
   La qualification du cheptel est suspendue en cas de non-respect des dispositions ci-dessus.
Tout résultat positif à une épreuve de recherche de la brucellose dans un cheptel de la zone de surveillance renforcée donne lieu à une enquête épidémiologique approfondie des services vétérinaires en liaison avec le vétérinaire de l'exploitation et l'organisme à vocation sanitaire reconnu. Celle-ci a notamment pour objet de déterminer et d'établir la liste des cheptels reliés épidémiologiquement au cheptel suspect.
   L'ensemble formé par un cheptel infecté de la zone de surveillance renforcée et les cheptels qui lui sont reliés épidémiologiquement, y compris ceux situés dans les communes visées à l'article 1er, est dénommé "entité épidémiologique à risques".
Le présent arrêté a pour objet de définir et de mettre en place un programme particulier d'éradication accélérée de la brucellose bovine dans certaines communes des départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère ci-après dénommées "zone de surveillance renforcée" (ZSR).
   Doit être admise dans la zone de surveillance renforcée, si la situation épidémiologique locale le justifie :
   - toute commune ayant connu des foyers de brucellose bovine depuis moins de cinq ans, et
   - toute commune limitrophe d'une commune répondant au critère précédent.
   La liste des communes de la zone de surveillance renforcée est fixée à l'annexe I du présent arrêté. Elle est révisée annuellement par arrêté préfectoral pris après avis conforme de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au vu des résultats du premier contrôle sérologique prévu à l'article 5 (2°), et autant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
   Au sein de la zone de surveillance renforcée, certaines communes sont dénommées "zone de surveillance renforcée prioritaire" (ZSRP). Doit être admise dans la zone de surveillance renforcée prioritaire :
   - toute commune ayant connu des foyers de brucellose bovine depuis moins de trois ans ;
   - toute commune limitrophe d'une commune répondant au critère précédent si la situation épidémiologique locale le justifie.
   La liste des communes de la zone de surveillance renforcée prioritaire est fixée à l'annexe II du présent arrêté. Elle est révisée par arrêté préfectoral pris après avis conforme de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), au minimum annuellement et autant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation sanitaire de la zone de surveillance renforcée.
En conformité avec l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, et en application de la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce nécessairement en préalable aux contrôles sérologiques visés à l'article 5 du présent arrêté.
   En outre, les détenteurs de bovins sont tenus d'effectuer l'identification dans les conditions de l'article 3 du décret du 28 juin 1998 susvisé.
En complément des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé :
   a) Lorsque l'existence de la brucellose bovine non réputée contagieuse est confirmée chez un animal d'un cheptel de la zone de surveillance renforcée, l'exploitation d'appartenance est placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, indiquant les mesures d'assainissement et de requalification applicables au cheptel, prévues par la réglementation en vigueur ;
   b) L'ensemble des bovins regroupés sous le même numéro de cheptel doivent être soumis aux mesures réglementaires en vigueur applicables dans un cheptel infecté, sans distinction des lots éventuellement constitués par l'éleveur ;
   c) L'ensemble des animaux d'un cheptel bovin reconnu infecté doivent être isolés et séquestrés jusqu'à leur abattage ou la levée des mesures d'assainissement. Les animaux à tests de dépistage positifs doivent être séparés des animaux contaminés ;
   d) L'ensemble des autres animaux des espèces sensibles à la brucellose présents dans une exploitation dont le cheptel bovin est déclaré infecté est soumis à un contrôle sérologique vis-à-vis de la brucellose, y compris les chiens.
Ardèche : 6 communes.
   Cros-de-Georand, Le Béage, Rocles, Saint-Priest, Usclades-et-Rieutord, Veyras.
   Haute-Loire : 3 communes.
   Lafarre, Landos, Saint-Martin-de-Fugères.
   Lozère : 7 communes.
   Balsièges, Les Bondons, Fraissinet-de-Lozère, Grandrieu, Langogne, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Symphorien.
1° Sans préjudice des dispositions fixées par l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, les cheptels bovins qualifiés officiellement indemnes de la zone de surveillance renforcée prioritaire ne continuent à bénéficier de cette qualification qu'à la condition que tous les bovins âgés de plus de douze mois quelle que soit leur utilisation (allaitement, engraissement) soient soumis avec résultats favorables à trois contrôles sérologiques annuels par l'épreuve à l'antigène tamponné, pratiqués respectivement :
   - entre le 25 octobre et le 31 décembre ;
   - entre le 15 janvier et le 1er mars ;
   - entre le 1er avril et le 30 juin pour les bovins transhumants, avant leur départ en estive.
   Les vaches laitières en lactation de cette zone faisant l'objet de Ring-tests mensuels sur lait de mélange pourront être dispensées de tout ou partie des contrôles sérologiques susmentionnés.
   2° Sans préjudice des dispositions fixées par l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, les cheptels bovins qualifiés officiellement indemnes de la zone de surveillance renforcée ne continuent à bénéficier de cette qualification qu'à la condition que tous les bovins âgés de plus de douze mois quelle que soit leur utilisation (allaitement, engraissement) soient soumis, entre le 25 octobre et le 31 décembre avec résultats favorables, à un contrôle sérologique par l'épreuve à l'antigène tamponné.
   Un deuxième contrôle sérologique par l'épreuve à l'antigène tamponné sera réalisé pour les bovins transhumants après le 1er avril et en tout état de cause avant leur départ en estive.
   Les vaches laitières en lactation de cette zone faisant l'objet de Ring-tests mensuels sur lait de mélange pourront être dispensées de tout ou partie des contrôles sérologiques susmentionnés.
   Au sein de chaque période ainsi définie le directeur des services vétérinaires compétent fixe la date de contrôle de chaque cheptel en fonction de la situation épidémiologique locale.
   3° Aucun allégement de rythme n'est applicable.
   4° En cas de non-respect de ces dispositions, il est fait application immédiate des mesures prévues à l'article 19 de l'arrêté du 8 août 1995.
Tout résultat d'une épreuve de recherche de la brucellose chez un bovin d'un cheptel de la zone de surveillance renforcée par un laboratoire agréé conformément à l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé doit être transmis par le responsable du laboratoire, dans les meilleurs délais et exclusivement au directeur des services vétérinaires concerné. Ce dernier notifie le résultat à l'éleveur propriétaire ou détenteur du bovin, ainsi qu'au vétérinaire sanitaire de l'exploitation et, le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire visé à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé auquel adhère l'éleveur.
Il peut être fait application dans la zone de surveillance renforcée :
   - des dispositions fixées à l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, si les conditions d'application en sont réunies ;
   - des dispositions fixées à l'annexe III du présent arrêté, si les conditions d'application qui y sont énumérées sont réunies et si le directeur des services vétérinaires concerné estime qu'aucun autre élément épidémiologique ou sanitaire ne s'y oppose.
Pour être autorisé à transhumer sur un pâturage de la zone de surveillance renforcée, tout bovin, quelle que soit son origine géographique, doit faire l'objet d'une demande attestant de la réalisation, avec résultat favorable, d'un contrôle sérologique postérieur au 1er avril de l'année en cours. Ce contrôle doit être distinct du contrôle de maintien de qualification du cheptel d'appartenance du ou des bovins.
   Les modifications au présent article seront adoptées, en tant que de besoin, conformément à la procédure visée à l'article 1er ci-dessus, notamment après examen de la situation épidémiologique constatée dans la zone de surveillance renforcée à l'issue des premiers contrôles prévus à l'article 5.
A titre transitoire, et jusqu'au 1er octobre 2000, les agents nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 16 juillet 2004 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les conseillers commerciaux issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des conseillers commerciaux prévues à l'article 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
   De la même façon, les conseillers commerciaux issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé.
A titre transitoire, et jusqu'au 1er octobre 2000, les agents nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 16 juillet 2004 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
A titre transitoire, et jusqu'au 1er octobre 2000, les agents nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 21 mars 1997 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS 
TAUX 
annuels 
(en francs) 
Établissement de 1re catégorie 
5. 640 
Établissement de 2e catégorie 
7. 569 
Établissement de 3e ou 4e catégorie 
9. 743
Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 8 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
1. Proviseurs et directrices agrégés 
CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS 
TAUX 
annuels 
(en francs) 
Lycée de 1re catégorie 
9. 390 
Lycée de 2e catégorie 
12. 822 
Lycée de 3e ou 4e catégorie 
16. 239 
2. Directeurs de collège d'enseignement général 
NOMBRE DE CLASSES DU COLLÈGE 
TAUX 
annuels 
(en francs) 
Moins de six classes 
1. 536 
De six à onze classes 
2. 047 
De douze à quatorze classes 
2. 728 
Quinze classes et plus 
3. 411
Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
1. Lycée 
CLASSEMENT 
des établissements 
FONCTIONNAIRE 
assurant l'intérim 
TAUX 
annuels 
(en francs) 
1re catégorie 
D'un proviseur 
9. 390 
D'un proviseur adjoint 
4. 690 
2e catégorie 
D'un proviseur 
12. 822 
D'un proviseur adjoint 
6. 408 
3e ou 4e catégorie 
D'un proviseur 
16. 239 
D'un proviseur adjoint 
8. 125 
2. Collège 
CLASSEMENT 
des établissements 
FONCTIONNAIRE 
assurant l'intérim 
TAUX 
annuels 
(en francs) 
1re catégorie 
D'un proviseur 
3. 411 
D'un proviseur adjoint 
1. 709 
2e catégorie 
D'un proviseur 
5. 120 
D'un proviseur adjoint 
2. 561 
3e ou 4e catégorie 
D'un proviseur 
6. 834 
D'un proviseur adjoint 
3. 411 
3. Lycée professionnel 
FONCTIONNAIRE 
assurant l'intérim 
TAUX 
annuels 
(en francs) 
D'un proviseur 
4. 826 
D'un proviseur adjoint 
2. 410 
4. Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée 
FONCTIONNAIRE 
assurant l'intérim 
TAUX 
annuels 
(en francs) 
Du directeur 
12. 822 
5. École régionale du premier degré 
FONCTIONNAIRE 
assurant l'intérim 
TAUX 
annuels 
(en francs) 
Du directeur 
3. 411 
6. Établissement régional d'enseignement adapté 
FONCTIONNAIRE 
assurant l'intérim 
TAUX 
annuels 
(en francs) 
Du directeur 
4. 270 
Du directeur si l'établissement comprend un internat 
5. 120 
7. Section d'enseignement général et professionnel adapté d'un collège 
FONCTIONNAIRE 
assurant l'intérim 
TAUX 
annuels 
(en francs) 
Du directeur adjoint 
6. 408
Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
NOMBRE D'ÉLÈVES 
de l'annexe 
TAUX ANNUELS 
(en francs) 
Lycée 
Collège-lycée 
professionnel 
Annexe située en dehors de la commune où se trouva l'établisse ment principal :
-de 100 à 499 élèves 
3. 847 
1. 624
-de 500 à 1199 élèves 
4. 811 
2. 029
-1200 élèves et plus 
5. 676 
2. 392 
Annexe située dans la commune où se trouve l'établissement principal :
-de 500 à 1199 élèves 
3. 847 
1. 624
-1200 élèves et plus 
4. 811 
2. 029
Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
1.abrogé
2. abrogé 
3. abrogé
4. Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée 
FONCTIONNAIRE 
assurant l'intérim 
TAUX 
annuels 
(en francs) 
Du directeur 
12. 822 
5. abrogé
6. abrogé
7. abrogé
Les dossiers médicaux constitués au sein de l'agence de santé sont conservés pendant une durée indéfinie, sauf pour les catégories d'affections ou de populations pour lesquelles le règlement intérieur de l'agence en dispose autrement. Les durées de conservation ainsi définies ne peuvent être cependant inférieures à dix ans.
   Le directeur de l'agence veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la communication, la garde et la confidentialité des dossiers médicaux de l'agence dans les conditions définies ci-dessus.
L'agence de santé est tenue d'informer par lettre le praticien désigné par le malade hospitalisé ou sa famille de la date et de l'heure de l'admission du malade et du service concerné. Il l'invite en même temps à prendre contact avec le service dans lequel a été effectuée l'hospitalisation, à fournir tous renseignement utiles sur le malade et à manifester formellement le désir d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.
   En cours d'hospitalisation, les responsables des unités médicales mentionnées au 7° de l'article L. 6431-6 du code de la santé publique communiquent au praticien désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus et qui en a fait la demande écrite toutes informations significatives relatives à l'état du malade
Le nombre minimum des séances du conseil d'administration est fixé par le règlement intérieur de l'établissement. Il ne peut être inférieur à quatre séances par an.
   Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.
   Les modalités de convocation sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
   L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en cas d'urgence, au moins sept jours avant la date de réunion du conseil à l'ensemble des membres du conseil d'administration ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
   En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil d'administration qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
   Le président ne peut refuser de convoquer le conseil d'administration si la demande en a été formulée par la moitié au moins de ses membres. Dans ce cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui ont motivé la demande de séance.
Outre l'administrateur supérieur du Territoire, président de droit, le conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est composé de dix-huit membres, à savoir :
   1° Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat élus dans le territoire ;
   2° Le président de l'assemblée territoriale ainsi que deux autres représentants de cette assemblée ;
   3° Trois représentants des chefs traditionnels, à raison d'un représentant par chefferie ;
   4° Le président et le vice-président de la commission médicale, ainsi que deux autres membres de cette commission ;
   5° Quatre représentants des personnels autres que médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques ;
   6° Une personnalité qualifiée ;
   7° Un représentant des usagers.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice assistent à la séance.
   Toutefois, quand, après une convocation régulièrement faite, la majorité requise n'est pas atteinte, la délibération prise après la deuxième convocation, qui doit avoir lieu à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est valable quel que soit le nombre des membres présents.
   En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents en fait la demande.
   En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
   Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
   Lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles, l'avis est donné hors la présence du membre du conseil dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté et d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :
   1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;
   2° L'avis de la commission médicale de l'agence ;
   3° L'avis du comité d'agence ;
   4° Le tableau des emplois permanents visés à l'article L. 6431-6 du code de la santé publique.