Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée : 
1° Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5. Le dossier peut être examiné conjointement à celles-ci ; 
2° Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur délégué de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux articles R. 5522-80 et R. 5522-82.
La commission emploi comprend quinze membres, à raison de : 
1° Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de région : 
a) Le trésorier-payeur général ; 
b) Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
c) Le directeur délégué de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
d) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ; 
e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de la région ; 
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives de la région.
La convention conclue entre l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur précise notamment : 
1° Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; 
2° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage ou du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ; 
3° L'identité et la qualité de l'employeur ; 
4° Les caractéristiques de l'emploi proposé ; 
5° La nature et la durée du contrat de travail ; 
6° La durée hebdomadaire de travail ; 
7° Le montant de la rémunération correspondante ; 
8° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ; 
9° Les modalités de contrôle de l'application de la convention ; 
10° Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat dans les conditions de versement prévues à l'article R. 5522-32 ; 
11° La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du contrat de travail.
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur délégué de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Ce recours, non suspensif, peut être soumis par le directeur délégué pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 5426-12. Dans ce cas, le directeur participe à la commission.
Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent. 
Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la disposition de l'entreprise. 
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 fournit aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.
A peine de nullité, la notification de l'ordonnance informe l'employeur qu'il doit payer à  l'institution  le montant des allocations versées, sauf à former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense. 
Sous la même sanction, la notification de l'ordonnance : 
1° Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ; 
2° Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par  l'institution , et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. 
Le greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction. 
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception. 
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à l'institution. 
La décision prononcée sur la demande de rétractation est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1522-17, l'utilisation du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre : 
1° Des articles R. 243-13, R. 243-14 ou R. 243-17 du code de la sécurité sociale ; 
2° Des articles R. 5422-5 à R. 5422-8 du présent code relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 des déclarations (1); 
3° De l'article 87 du code général des impôts ou des dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le recours au titre emploi-entreprise vaut : 
1° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ; 
2° Déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 des déclarations (1); 
3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-30, relatif aux caisses de congés payés.
Le greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement. 
Sans délai, il convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. La convocation à comparaître vaut citation.
Pour l'application des dispositions des articles R. 5425-9 à R. 5425-11 du présent code, R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, R. 524-3 et R. 821-4 du code de la sécurité sociale, le président du conseil général ou l'organisme que ce dernier a chargé du paiement de l'aide à l'employeur ou le CNASEA transmet                                  à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles  : 
1° Les informations nominatives nécessaires à la détermination, au traitement et à la liquidation des droits relatifs à l'allocation : 
a) Le nom et l'adresse du salarié ; 
b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ; 
d) Le montant du revenu correspondant ; 
2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié ayant pour effet une modification du montant de l'aide attribuée à l'employeur.
Dès réception de la convocation, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement adresse au tribunal : 
1° Une copie de la contrainte ; 
2° Une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte ; 
3° L'avis de réception par le débiteur de cette mise en demeure.
Lorsque les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire d'attente sont réunies, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code peut procéder à l'extraction des données détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à leur enregistrement dans le système de gestion de l'allocation.
L'office enregistre les extractions de données précitées, afin de limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des informations nécessaires aux décisions de maintien ou de suppression de l'allocation.
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1). 
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.
Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1). 
Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.
La contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est notifiée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
A peine de nullité, la lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne : 
1° La référence de la contrainte ; 
2° Le montant des créances de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 
3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 
4° La désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de la date de la signification.
Les frais de notification ou de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues aux articles R. 5422-10 à R. 5422-12, ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur. 
Toutefois, lorsque l'opposition a été jugée fondée, ces frais sont à la charge de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement.
La demande en recouvrement est formée par simple requête remise ou adressée au greffe. 
Elle indique la dénomination et l'adresse de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, et la dénomination, la forme et le siège social de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour le compte duquel cette dernière agit. Elle indique également la dénomination, la forme et le siège social de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui le représente légalement. Si l'employeur est une personne physique, elle indique ses noms, prénoms, profession et adresse. 
Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné. 
La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition,  l'institution  peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.
Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel. 
La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à la direction générale de cette institution. 
Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à l'institution susmentionnée, selon les formes prévues au deuxième alinéa, une copie certifiée conforme de l'arrêt.
La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion ou précise notamment : 
1° Le statut juridique de l'organisme ; 
2° Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ; 
3° L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; 
4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre d'une entreprise d'insertion ou d'une association intermédiaire ; 
5° Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ; 
6° Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à assurer l'accueil, le suivi, l'accompagnement et la formation des personnes embauchées ; 
7° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ; 
8° Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d'être conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ; 
9° Le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat ; 
10° La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ; 
11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ; 
12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, avec les organismes chargés de la formation professionnelle et de l'action sociale et avec les collectivités territoriales ; 
13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ; 
14° L'objectif fixé en terme de taux de retour à l'emploi.
Lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent. 
Lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, dans les conditions prévues à l'article R. 1235-2.
Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en œuvre des contrats, les préfets de région et de département, les services centraux et régionaux du ministère chargé de l'emploi, la direction générale et les directions régionales et départementales de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  sont destinataires de données statistiques agrégées. 
Les services statistiques du ministère de l'emploi sont, en outre, destinataires d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues anonymes, pour la constitution d'échantillons statistiques représentatifs.
La convention de coopération prévue à l'article L. 5132-8 comporte, notamment : 
1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ; 
2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ; 
3° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ; 
4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, ainsi que les conditions de financement de ces prestations.
Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur accomplit sur un support unique dénommé déclaration unique d'embauche  les déclarations et les demandes suivantes : 
1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10 du présent code ; 
2° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ; 
3° L'immatriculation du salarié à la caisse de mutualité sociale agricole, prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 722-34 du code rural ; 
4° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, prévue à l'article R. 5422-5 du présent code (1); 
5° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 4622-4 du présent code ; 
6° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural.
L'employeur, préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention initiale ou à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ou au délégataire une demande de renouvellement de la convention. 
Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention. 
Cette autorisation est subordonnée au respect par le nouvel employeur des conditions fixées à l'article L. 5134-68.
La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue : 
1° Pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, par le président du conseil général pour le compte du département ; 
2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, par l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  pour le compte de l'Etat.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le président du conseil général ou l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  informe au préalable l'employeur de son intention de dénoncer ou de suspendre la convention. Celui-ci dispose d'un délai de sept jours francs pour faire connaître ses observations.
L'autorité signataire de la convention en informe le CNASEA ou l'organisme chargé du service du paiement de l'aide à l'employeur.
L'employeur, préalablement à l'embauche, adresse une demande de convention au président du conseil général ou à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , selon les cas prévus à l'article D. 5134-111. 
La convention conclue ne prend effet qu'à compter de la date d'embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la convention. 
Le bénéficiaire du contrat est destinataire d'une copie de la convention.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention. L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations. 
En cas de dénonciation de la convention par l'agence, l'employeur est tenu aux reversements prévus à l'article R. 5134-104.
L'institution informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
Le Conseil supérieur se compose : 
1° Du ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ; 
2° Du ministre chargé de la santé ou son représentant, vice-président ; 
3° Du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, vice-président ; 
4° D'un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; 
5° D'un représentant du ministre de l'intérieur ; 
6° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
7° D'un représentant du ministre de l'éducation nationale ; 
8° D'un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 
9° De deux représentants de l'Assemblée nationale désignés parmi les membres des commissions compétentes ; 
10° De deux représentants du Sénat désignés parmi les membres des commissions compétentes ; 
11° D'un représentant du Conseil économique et social ; 
12° D'un représentant du Centre d'analyse stratégique ; 
13° De cinq représentants des organisations d'employeurs ; 
14° De cinq représentants des organisations syndicales de salariés ; 
15° De dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à caractère national, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition de ces associations ; 
16° De quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de réadaptation et de rééducation professionnelle des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles choisis en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en faveur des handicapés ; 
17° D'un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
18° D'un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; 
19° D'un représentant de la Mutualité sociale agricole ; 
20° D'un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, proposé par ce conseil ; 
21° De quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'œuvre ; 
22° D'un spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés désigné par le ministre chargé de l'emploi ; 
23° D'un représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion des personnes handicapées ; 
24° D'un représentant de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
25° D'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.
L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent est destinataire d'un exemplaire de la demande de convention et de ses avenants de renouvellement dès sa réception par le président du conseil général ou par l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce document pour apprécier l'obligation qu'à l'employeur d'être à jour du versement de ses cotisations et de ses contributions sociales.
La section permanente comprend les membres ci-après du conseil supérieur : 
1° Le ministre chargé de la santé, vice-président, ou son représentant ; 
2° Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, vice-président, ou son représentant ; 
3° Le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ; 
4° Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 
5° Le représentant du ministre de l'intérieur ou son représentant ; 
6° Cinq représentants des associations de personnes handicapées, de dimension nationale ; 
7° Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de réadaptation et de rééducation professionnelle et des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
8° Les représentants des organisations d'employeurs et de salariés ; 
9° Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; 
10° Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail ; 
11° Les représentants de la Caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ; 
12° Le représentant de la Mutualité sociale agricole ; 
13° Le représentant de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; 
14° Le représentant de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
15° Le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes ; 
16° Le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
L'employeur fournit, dans un délai de sept jours francs à la demande du président du conseil général ou de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , tout élément de nature à permettre la vérification de la bonne exécution de la convention notamment copie du contrat de travail et de ses avenants et copie de toute pièce justificative attestant de la réalisation des actions et de la participation effective du bénéficiaire à celles-ci.
L'employeur, préalablement à l'embauche en contrat d'avenir, adresse une demande de convention à l'une des personnes suivantes : 
1° Le président du conseil général ; 
2° Le maire de la commune de résidence du bénéficiaire de l'allocation ; 
3° Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune ; 
4° L'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
5° L'organisme délégataire. 
La convention conclue ne prend effet qu'à compter de la date d'embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la convention.
Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
Si l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et de ses contributions sociales, l'organisme de recouvrement adresse une notification au président du conseil général ou à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Si cette notification intervient après la conclusion de la convention ou de l'avenant de renouvellement, le président du conseil général ou l'institution dénonce la convention ou l'avenant de renouvellement.
La convention conclue avec l'association intermédiaire comporte, notamment : 
1° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'association accueille ainsi que les engagements pris par l'association au titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de retour à l'emploi des intéressés ; 
2° Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ; 
3° Les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à : 
a) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activités ; 
b) Assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées, en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ; 
c) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ; 
4° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, afin de favoriser l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi ; 
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'institution précitée ; 
6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable ; 
7° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'association intermédiaire prévoit de bénéficier ; 
8° Les engagements souscrits par l'association intermédiaire pour permettre le suivi, le contrôle et l'évaluation de la convention ; 
9° Les modalités de collaboration avec les organismes et services chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées au 1° ; 
10° La nature des informations à transmettre périodiquement à l'autorité administrative signataire de la convention.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations. 
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu aux reversements prévus à l'article R. 5134-34.
L'institution informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
Tous les deux ans, le ministre chargé des droits des femmes adresse au Conseil supérieur un rapport faisant l'état de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mentionnant les suites données aux avis émis par le conseil. 
Ce rapport comporte, en particulier : 
1° Un bilan des activités menées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par : 
a) L'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
b) L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 
c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; 
d) Les services d'inspection du travail ; 
2° Un compte rendu des travaux réalisés sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la Commission nationale de la négociation collective en application du 8° de l'article L. 2271-1. 
Au vu du rapport qui lui est adressé, le Conseil supérieur émet un avis rendu public.
La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte notamment : 
1° Les caractéristiques générales de l'entreprise ; 
2° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille ; 
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 5132-8 ; 
4° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier ; 
5° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ; 
6° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 
7° Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion et de collaboration avec des organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ; 
8° La durée collective de travail applicable dans l'entreprise ; 
9° La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.
L'entreprise de travail temporaire affiche, dans chacun de ses établissements, un avis informant les salariés temporaires : 
1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
2° Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de l'institution précitée et des directions départementales mentionnées au 1°.
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend : 
1° Sept représentants de l'Etat, dont : 
a) Le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant, président ; 
b) Le ministre chargé du travail ou son représentant, vice-président ; 
c) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, vice-président ; 
d) Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant, vice-président ; 
e) Le directeur de l'action sociale ; 
f) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé de l'agriculture ; 
g) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ; 
2° Trois directeurs d'établissement public : 
a) Le directeur de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
b) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; 
c) Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 
3° Neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national, à raison de : 
a) Trois représentants sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ; 
b) Deux représentants sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
c) Deux représentants sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
d) Un représentant sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
e) Un représentant sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
4° Neuf représentants des employeurs, à raison de : 
a) Cinq membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au titre des entreprises moyennes et petites ; 
b) Un membre désigné après consultation du MEDEF représentant les entreprises publiques ; 
c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
d) Un membre représentant les professions agricoles désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ; 
e) Un membre représentant les employeurs artisans désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
5° Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience, notamment dans la vie associative.
La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique, dénommée  conseil départemental de l'insertion par l'activité économique , comprend, outre le préfet : 
1° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 
3° Le trésorier-payeur général ; 
4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ; 
5° Un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 
6° Des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique ; 
7° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ; 
8° Des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, désignés par leurs confédérations respectives.
L'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  est destinataire, dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche, des informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par l'employeur : 
1° Les éléments d'identification de l'employeur ; 
2° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ; 
3° La nature et la qualification de l'emploi ; 
4° La durée hebdomadaire du travail ; 
5° La nature du contrat de travail et la date de fin de contrat.
Ces conseils territoriaux de l'emploi comprennent, outre un président, les membres suivants : 
1° Trois représentants de l'Etat ; 
2° Deux représentants de la collectivité d'outre-mer ; 
3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan territorial désigné sur proposition de l'organisation ; 
4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan territorial et interprofessionnel en nombre égal à celui des représentants des organisations de salariés ; 
5° Trois représentants des organismes territoriaux du service public de l'emploi désigné par le représentant de l'Etat ; 
6° Le directeur régional territorialement compétent de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Les membres des conseils territoriaux de l'emploi sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable. 
 Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. 
 Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir. 
 Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.
Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi : 
1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ; 
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 
2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 
3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ; 
4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 
5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.
Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'agence et l'Etat est jointe à la demande.
Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Dans les localités où les services mentionnés au premier alinéa n'existent pas, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de la mairie de son domicile.
L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires, notamment : 
1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi ; 
2° A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ; 
3° A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 
4° A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi prévues aux articles L. 5426-1 à L. 5426-4.
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des activités du service public de l'emploi qu'elle assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.
Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 s'appliquent lorsque l'autorisation de travail produite par l'étranger est matérialisée par l'un des documents mentionnés à l'article R. 5221-3. 
Elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article R. 5221-2.
La Commission nationale des maisons de l'emploi comprend : 
1° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ; 
2° Quatre représentants de l'Etat, représentant les ministres chargés de l'emploi, du budget, de la ville et le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; 
3° Un représentant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, désigné sur proposition de son directeur général ; 
4° Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, désigné sur proposition de son directeur général ; 
5° Un représentant de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 
6° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
7° Quatre personnalités qualifiées.
Peuvent également participer aux séances du conseil national, avec voix consultative : 
1° Le directeur général de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ou son représentant ; 
2° Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou son représentant ; 
3° Trois personnes qualifiées sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
L'aide de l'Etat ne peut être attribuée que lorsque le projet respecte le cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et à condition que la maison de l'emploi associe l'Etat, l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
L'aide est renouvelable annuellement dans la limite de quatre années.
Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, coordonnent l'action de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré.A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original. 
Cette démarche est accomplie par lettre recommandée avec avis réception ou par courrier électronique.
Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. 
Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ou du renouvellement de sa demande d'emploi : 
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ; 
2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ; 
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ; 
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 
5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 
6° Bénéficie d'un congé de paternité.
Le directeur délégué de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus à l'article L. 5412-1. 
Dans le cas prévu au 2° de ce même article, les conditions de radiation sont appréciées au regard du projet personnalisé d'accès à l'emploi.