Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Entrent en vigueur au 1er janvier 2015 : 
1° Sous réserve des dispositions du III ci-dessous, les articles R. 3122-1 à R. 3122-5, ainsi que les articles R. 3122-10 et R. 3122-11 du code des transports dans leur rédaction annexée au présent décret ; 
2° Les dispositions de l'article R. 3120-7 du code des transports en tant qu'elles concernent les véhicules de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; 
3° Les modifications apportées au code du tourisme au 1° du V de l'article 4 du présent décret ; 
4° L'abrogation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du tourisme prévue au 2° du V du même article, à l'exception de celle des dispositions de l'article D. 231-7, du premier alinéa de l'article D. 231-8 et de l'article D. 231-11 de ce code. 
II.-Entrent en vigueur au 1er juillet 2015 : 
1° L'article R. 3120-4 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret ; 
2° Le I de l'article 4 du présent décret. 
III.-Entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur et au plus tard au 1er janvier 2016 : 
1° Au I et au III de l'article R. 3122-1 ainsi qu'aux articles R. 3122-10 et R. 3122-11 du code des transports, les mots : « par voie électronique » ; 
2° Les dispositions de l'article R. 3120-7 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret en tant qu'elles concernent les véhicules de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; 
3° Les dispositions de l'article D. 3122-13 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret ; 
4° L'abrogation des dispositions de l'article D. 231-7, du premier alinéa de l'article D. 231-8 et de l'article D. 231-11 du code du tourisme ; 
5° La modification de l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II du code du tourisme prévue au 3° du V de l'article 4 du présent décret. 
IV.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2017 : 
1° Au I de l'article R. 3121-8 du code des transports, les mots : « conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 3121-1-2 » ; 
2° L'abrogation de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, du mois de décembre 2014 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code. 
Une seule aide est due par foyer.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code ; 
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ; 
4° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 2 novembre 2011 susvisé ; 
5° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 4 mars 2013 susvisé.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, du mois de décembre 2014, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code. 
Une seule aide est due par foyer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007
  Sct. Section 13 : Règles particulières applicables à l'ultimate hold'em poker.,   Art. 55-20,   Art. 55-20-1,   Sct. Section 14 : Règles applicables au poker trois cartes.,   Art. 55-21,   Sct. Section 15 : Règles particulières applicables au rampo.,   Art. 55-21-1,   Art. 55-22,   Art. 55-22-1,   Art. 55-22-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-902 du 27 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2002-1479 du 20 décembre 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000


  Art. 1,   Art. 2
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1422-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. R1802-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1802-1,   Art. R1802-2,   Art. R1802-3,   Art. R1802-4,   Art. R1802-5

III. - Le 4° de l'article R. 1802-1 du code des transports entre en vigueur le jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre III relatif aux ports maritimes ainsi que leur adaptation aux outre-mer figurant au livre VII de la cinquième partie réglementaire "Transport et navigation maritimes" du code des transports.

Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Cette annexe définit la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1.
DÉPARTEMENT DE RÉALISATION 
de l'opération
COLONNE A 
(grande précarité 
énergétique)
COLONNE B 
(précarité 
énergétique)
DÉPARTEMENT DE RÉALISATION 
de l'opération
COLONNE A 
(grande précarité 
énergétique)
COLONNE B 
(précarité 
énergétique)
01 - Ain
55 %
88 %
49 - Maine-et-Loire
56 %
87 %
02 - Aisne
63 %
91 %
50 - Manche
59 %
90 %
03 - Allier
67 %
93 %
51 - Marne
51 %
85 %
04 - Alpes-de-Haute-Provence
67 %
92 %
52 - Haute-Marne
60 %
90 %
05 - Hautes-Alpes
53 %
88 %
53 - Mayenne
60 %
92 %
06 - Alpes-Maritimes
43 %
80 %
54 - Meurthe-et-Moselle
60 %
89 %
07 - Ardèche
67 %
94 %
55 - Meuse
67 %
92 %
08 - Ardennes
64 %
93 %
56 - Morbihan
66 %
94 %
09 - Ariège
74 %
95 %
57 - Moselle
61 %
89 %
10 - Aube
63 %
92 %
58 - Nièvre
63 %
92 %
11 - Aude
74 %
95 %
59 - Nord
63 %
92 %
12 - Aveyron
67 %
94 %
60 - Oise
55 %
87 %
13 - Bouches-du-Rhône
61 %
89 %
61 - Orne
63 %
92 %
14 - Calvados
60 %
91 %
62 - Pas-de-Calais
66 %
93 %
15 - Cantal
65 %
93 %
63 - Puy-de-Dôme
59 %
90 %
16 - Charente
70 %
93 %
64 - Pyrénées-Atlantiques
60 %
90 %
17 - Charente-Maritime
67 %
93 %
65 - Hautes-Pyrénées
66 %
93 %
18 - Cher
61 %
91 %
66 - Pyrénées-Orientales
72 %
94 %
19 - Corrèze
68 %
93 %
67 - Bas-Rhin
61 %
89 %
21 - Côte-d'Or
58 %
90 %
68 - Haut-Rhin
61 %
90 %
22 - Côtes-d'Armor
71 %
95 %
69 - Rhône
58 %
89 %
23 - Creuse
65 %
92 %
70 - Haute-Saône
66 %
93 %
24 - Dordogne
67 %
93 %
71 - Saône-et-Loire
61 %
91 %
25 - Doubs
64 %
91 %
72 - Sarthe
61 %
92 %
26 - Drôme
70 %
94 %
73 - Savoie
53 %
87 %
27 - Eure
59 %
90 %
74 - Haute-Savoie
52 %
85 %
28- Eure-et-Loir
57 %
87 %
75 - Paris
51 %
80 %
29 - Finistère
69 %
95 %
76 - Seine-Maritime
54 %
87 %
2A - Corse-du-Sud
59 %
87 %
77 - Seine-et-Marne
62 %
92 %
2B - Haute-Corse
63 %
89 %
78 - Yvelines
53 %
87 %
30 - Gard
77 %
95 %
79 - Deux-Sèvres
62 %
93 %
31 - Haute-Garonne
63 %
90 %
80 - Somme
64 %
91 %
32 - Gers
64 %
91 %
81 - Tarn
74 %
96 %
33 - Gironde
55 %
88 %
82 - Tarn-et-Garonne
77 %
96 %
34 - Hérault
68 %
93 %
83 - Var
62 %
90 %
35 - Ille-et-Vilaine
61 %
92 %
84 - Vaucluse
70 %
94 %
36 - Indre
61 %
92 %
85 - Vendée
63 %
94 %
37 - Indre-et-Loire
67 %
93 %
86 - Vienne
65 %
92 %
38 - Isère
60 %
90 %
87 - Haute-Vienne
63 %
92 %
39 - Jura
64 %
91 %
88 - Vosges
62 %
91 %
40 - Landes
64 %
92 %
89 - Yonne
68 %
93 %
41 - Loir-et-Cher
61 %
92 %
90 - Territoire de Belfort
64 %
90 %
42 - Loire
63 %
92 %
91 - Essonne
55 %
89 %
43 - Haute-Loire
68 %
93 %
92 - Hauts-de-Seine
46 %
82 %
44 - Loire-Atlantique
62 %
91 %
93 - Seine-Saint-Denis
62 %
90 %
45 - Loiret
61 %
91 %
94 - Val-de-Marne
53 %
86 %
46 - Lot
70 %
94 %
95 - Val-d'Oise
58 %
89 %
47 - Lot-et-Garonne
72 %
94 %
Collectivités d'outre-mer
80 %
94 %
48 - Lozère
59 %
89 %
TENEUR ÉNERGÉTIQUE D'UNE SÉRIE DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE
Combustibles usuels
PRODUIT ÉNERGÉTIQUE
KWh (PCI)
1 kg de carburant (essence)
12,193
1 kg de fioul domestique ou de carburant gazole
11,628
1 kg de fioul lourd
11,111
1 kg de gaz de pétrole liquéfié
12,778
1 kg de gaz naturel
13,10
1 kg de gaz naturel liquéfié
12,553
1 kg de bois (à 25 % d'humidité)
3,833
1 kg de granulés de bois (pellets) ou de briques de bois
4,667
1 MJ de chaleur dérivée
0,278
1 kWh d'énergie électrique
1
Autres combustibles
PRODUIT ÉNERGÉTIQUE
KWh (PCI)
1 kg de charbon à coke
7,222
1 kg de charbon vapeur
7,222
1 kg de briquettes de lignite
4,722
1 kg de lignite
4,722
1 kg de schiste bitumineux
2,611
1 kg de tourbe
3,222
1 kg d'huile de paraffine
1,111
1 kg d'ordures ménagères
2,583
Les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles, applicables pour les calculs d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont définies en annexe II du présent arrêté. Dans le cadre d'une opération spécifique d'économies d'énergie, les demandeurs peuvent utiliser des teneurs énergétiques différentes, à condition de pouvoir les justifier.
Sont bonifiées les opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées entre le 1er mars 2017 et le 31 mars 2018, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement " Coup de pouce économies d'énergie " figurant en annexe III, et lorsque le rôle actif et incitatif décrit à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. Sont éligibles les opérations respectant l'ensemble des dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte par le demandeur. Cette bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique à : 
 178 000 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-106 " Chaudière individuelle à haute performance énergétique " quels que soient la zone climatique et le type de logement ; 
 22 200 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 " Système de régulation par programmation d'intermittence ", dans le cas où les travaux sont réalisés dans un logement doté d'un mode de chauffage électrique individuel, quels que soient la zone climatique et le type de logement. 
 11 100 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-158 " Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ", quels que soient la zone climatique et le type de logement. 
 289 000 kWh cumac pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 " Chaudière biomasse individuelle ", quelle que soit la zone climatique. 
 Cette bonification n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. 
 Le cadre de présentation de la proposition situé à l'appendice 1 de la charte, est complété, adressé et archivé avec les documents valant preuve du rôle actif et incitatif dans les conditions du III de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
I.-Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ” figurant en annexe V-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.

 Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.

 II.-Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.

 III.-La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à 27 300 kWh cumac par logement pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 “ Système de régulation par programmation d'intermittence ”, quelle que soit la zone climatique, dès lors que l'équipement de programmation par intermittence installé inclut :

-pour un système de chauffage individuel avec boucle d'eau chaude, une régulation de température de classes VI, VII ou VIII ;

-pour un système de chauffage individuel sans boucle d'eau chaude, une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.

 IV.-Les classes mentionnées au III ci-dessus sont celles définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (2014/ C 207/02).

 V.-La mention, selon la nature du système de chauffage, de la classe de régulation de température de l'équipement ou de l'intégration d'une régulation automatique par pièce ou par zone de chauffage est indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération.
Dans la partie " Relations avec les partenaires et les consommateurs " de l'annexe VII-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié susvisé, les mots : " être vigilant en cas de sous-traitance par ces partenaires au regard de leurs pratiques commerciales " sont supprimés.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nfZ64HzkbxlfUl1goP_YFOZ-PkK9A6thiDb3sgQcNsM=
A la suite d'un contrôle réalisé par le demandeur de certificats d'économies d'énergie ou par l'organisme d'inspection mentionné au second alinéa du I de l'article 8-2, l'agent vérificateur établit un rapport contenant :
- pour les contrôles sur le lieu de l'opération, les constats factuels et précis effectués sur les conditions de délivrance mentionnées dans les fiches d'opérations standardisées et en particulier les paramètres conduisant à établir le volume de certificats d'économies d'énergie généré par l'opération. Il fait également état des non-qualités manifestes. Il comporte une ou plusieurs photographies des équipements et lieu de l'opération ;
- pour les contrôles par contact avec le bénéficiaire, des constats factuels précisant la date et la forme du contact, les questions posées, les réponses apportées et l'identité de la personne contactée.
Dans les deux cas, le rapport contient une référence à l'opération d'économies d'énergie concernée (n° de référence interne attribué par le demandeur, bénéficiaire, lieu de l'opération, professionnel ayant réalisé l'opération) ainsi que la date d'émission du rapport, la date du contrôle, les nom et prénom de la personne ayant effectué le contrôle.
Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par le demandeur des certificats d'économies d'énergie ou par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprend également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, en établissant le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d'acceptation de rendez-vous.
I. - Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Isolation” figurant en annexes VII ou VII-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
Le cas échéant, la charte figurant en annexe VII prend fin à compter de la date de prise d'effet de la charte figurant en annexe VII-1.
Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
II. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
III. - Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures” et BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :
- 3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ;
- 1 800 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 248 du 11 octobre 2020, texte n° 5, accessible à l’adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=624wFiFmvAh6257w6N9CHDL4_SR2qRLCYpr0VmVNiNA
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nfZ64HzkbxlfUl1goP_YFOZ-PkK9A6thiDb3sgQcNsM=
Les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles sur les opérations d'économies d'énergie relatives aux bâtiments résidentiels et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur, ainsi que les signalements et réclamations émanant de tiers et qui leur ont été adressés concernant le même type d'opérations, à la seule fin de lui permettre de définir et d'orienter sa politique de contrôle des aides qu'elle attribue, mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.
I. - Pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :
CODE NCE 2008
ACTIVITÉ NCE 2008
E 45
Télécommunications et postes.
E 46
Commerce.
E 47
Hébergement et restauration.
E 48
Enseignement.
E 49
Santé.
E 50
Services marchands divers (hors santé et enseignement).
E 51
Administrations et services non marchands.
E 52
Ménages.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont :

 1° Les produits de la catégorie fiscale des gazoles mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, à l'exclusion des gazoles mentionnés à l'article L. 312-60 du même code ;

 2° Les produits de la catégorie fiscale des essences mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services ainsi que les produits mentionnés aux articles L. 312-83 et L. 312-84 du même code.

 III. - Pour l'application du 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les produits de la catégorie fiscale des gaz de pétrole liquéfiés carburant mentionnée dans le tableau de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services.

 Pour les années 2022 et suivantes, la part des volumes de gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au premier alinéa considérée pour la fixation des obligations d'économies d'énergie est égale à 0,31 fois le volume total de ces gaz de pétrole liquéfiés mis à la consommation.
I. - Sont bonifiées les opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VII et VII-1, à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Isolation” figurant en annexes VII ou VII-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. Par exception, l'achèvement des opérations engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022.
Le cas échéant, la charte figurant en annexe VII prend fin à compter de la date de prise d'effet de la charte figurant en annexe VII-1.
Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
II. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
III. - Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures” et BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :
- 3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ;
- 1 800 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.
I.-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Isolation ” figurant en annexe VII-2, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.

Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.

II.-Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.

III.-Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :

-1 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;

-1 400 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.
Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code, transmettent au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er avril 2022, la liste des tierces personnes qui assurent pour leur compte le rôle actif et incitatif tel que prévu à l'article R. 221-22 du même code.

 La liste, transmise sous format électronique sélectionnable, comporte les informations suivantes : raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, coordonnées téléphoniques, la ou les marques commerciales le cas échéant, dates de début et de fin du contrat donnant pouvoir aux tierces personnes pour assurer le rôle actif et incitatif.

 En cas de changement dans la liste, une mise à jour est transmise au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal d'un mois après tout changement opéré dans cette liste.

 Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code, publient simultanément cette liste sur leurs sites internet portant informations ou offres relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie.

 Les tierces personnes qui assurent un rôle actif et incitatif pour le compte des personnes mentionnées aux articles R. 221-3 et R. 221-6 du code de l'énergie, indiquent sur leurs supports, et ceux de leurs sous-traitants éventuels, portant proposition à caractère commercial, ainsi que sur les devis et factures de réalisation de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de la personne pour laquelle elles assurent ce rôle.
Conformément à l'article R. 221-14-1 du code de l'énergie, les personnes éligibles mentionnées à l'article L. 221-7 du même code, transmettent, au plus tard le premier jour ouvré du deuxième mois suivant le trimestre concerné, les informations suivantes liées à chaque fiche d'opération standardisée pour lesquelles elles assurent le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du même code : le montant attendu de certificats d'économies d'énergie “ précarité énergétique ”, le montant attendu de certificats d'économies d'énergie “ hors précarité énergétique ” et les montants attendus de certificats liés à chaque bonification en distinguant les types de certificats (précarité énergétique ou non).

 Ces informations concernent les opérations engagées au cours du trimestre écoulé et de chacun des trimestres qui le précèdent de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1 du code de l'énergie. La première transmission d'informations concerne les opérations engagées au cours du premier trimestre 2022 et est à effectuer au plus tard le premier jour ouvré du mois de mai 2022.

 Le ministre chargé de l'énergie met à disposition sur internet un modèle de tableau à utiliser par les personnes mentionnées au premier alinéa pour la transmission des informations.
I.-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Isolation ” figurant en annexe VII-2, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.

Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.

II.-Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.

III.-Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :

-1 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;

-1 400 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2. Pour la part des opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3 pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 30 avril 2022. Il est mis fin à cette dernière bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter du 30 septembre 2021.
Ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 5 à 6-1.
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2 pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 30 avril 2022. Il est mis fin à cette bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter du 30 septembre 2021.
I. - Sont bonifiées les opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VII et VII-1, à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Isolation” figurant en annexes VII ou VII-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. Par exception, l'achèvement des opérations engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022.
Le cas échéant, la charte figurant en annexe VII prend fin à compter de la date de prise d'effet de la charte figurant en annexe VII-1.
Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
II. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
III. - Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures” et BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :
- 3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ;
- 1 800 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.
I.-Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 30 avril 2022, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ” figurant en annexe V-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.

Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.

II.-Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.

III.-La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à 27 300 kWh cumac par logement pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 “ Système de régulation par programmation d'intermittence ”, quelle que soit la zone climatique, dès lors que l'équipement de programmation par intermittence installé inclut :
-pour un système de chauffage individuel avec boucle d'eau chaude, une régulation de température de classes VI, VII ou VIII ;

-pour un système de chauffage individuel sans boucle d'eau chaude, une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.
IV.-Les classes mentionnées au III ci-dessus sont celles définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (2014/ C 207/02).

V.-La mention, selon la nature du système de chauffage, de la classe de régulation de température de l'équipement ou de l'intégration d'une régulation automatique par pièce ou par zone de chauffage est indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération.
Pour les opérations d'économies d'énergie mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025, et à l'exclusion de celles résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles, la part des opérations d'économies d'énergie qui s'accompagne d'un remplacement de combustible solide, liquide ou gazeux par un combustible solide, liquide ou gazeux moins émetteur de gaz à effet de serre donne lieu à un volume de certificats d'économies d'énergie multiplié par un coefficient C égal à :

C = 1 + (Finitial-Ffinal)/100

où Finitial et Ffinal désignent respectivement les facteurs des émissions directes du combustible initial et du combustible final exprimées en gCO2eq/ kWh PCI.

Le facteur d'émission est déterminé conformément à l'annexe III pour les combustibles qui y sont énumérés, sauf si le demandeur est en mesure de justifier un facteur d'émission différent.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0090 du 16 avril 2021, texte n° 2, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7pEx9FFw0IqF9UhYhmMqb63U0jSD7UEbpl3dAMzpeEM=
La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à :

1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;

2° 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;

3° 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
I. - Pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :
CODE NCE 2008
ACTIVITÉ NCE 2008
E 45
Télécommunications et postes.
E 46
Commerce.
E 47
Hébergement et restauration.
E 48
Enseignement.
E 49
Santé.
E 50
Services marchands divers (hors santé et enseignement).
E 51
Administrations et services non marchands.
E 52
Ménages.
II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont ceux mentionnés aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l'article 265 du code des douanes.
III. - Pour l'application du 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les gaz liquéfiés mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes. Pour les années 2022 et suivantes, la part des volumes de gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au premier alinéa considérée pour la fixation des obligations d'économies d'énergie est égale à 0,31 fois le volume total de ces gaz de pétrole liquéfiés mis à la consommation.
Cette annexe définit la fraction des  volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1, en application du IV du même article.

			Département de réalisation

			de l'opération

			Ménages modestes

			Département de réalisation

			de l'opération

			Ménages modestes

			01-Ain

			88 %

			49-Maine-et-Loire

			87 %

			02-Aisne

			91 %

			50-Manche

			90 %

			03-Allier

			93 %

			51-Marne

			85 %

			04-Alpes-de-Haute-Provence

			92 %

			52-Haute-Marne

			90 %

			05-Hautes-Alpes

			88 %

			53-Mayenne

			92 %

			06-Alpes-Maritimes

			80 %

			54-Meurthe-et-Moselle

			89 %

			07-Ardèche

			94 %

			55-Meuse

			92 %

			08-Ardennes

			93 %

			56-Morbihan

			94 %

			09-Ariège

			95 %

			57-Moselle

			89 %

			10-Aube

			92 %

			58-Nièvre

			92 %

			11-Aude

			95 %

			59-Nord

			92 %

			12-Aveyron

			94 %

			60-Oise

			87 %

			13-Bouches-du-Rhône

			89 %

			61-Orne

			92 %

			14-Calvados

			91 %

			62-Pas-de-Calais

			93 %

			15-Cantal

			93 %

			63-Puy-de-Dôme

			90 %

			16-Charente

			93 %

			64-Pyrénées-Atlantiques

			90 %

			17-Charente-Maritime

			93 %

			65-Hautes-Pyrénées

			93 %

			18-Cher

			91 %

			66-Pyrénées-Orientales

			94 %

			19-Corrèze

			93 %

			67-Bas-Rhin

			89 %

			21-Côte-d'Or

			90 %

			68-Haut-Rhin

			90 %

			22-Côtes-d'Armor

			95 %

			69-Rhône

			89 %

			23-Creuse

			92 %

			70-Haute-Saône

			93 %

			24-Dordogne

			93 %

			71-Saône-et-Loire

			91 %

			25-Doubs

			91 %

			72-Sarthe

			92 %

			26-Drôme

			94 %

			73-Savoie

			87 %

			27-Eure

			90 %

			74-Haute-Savoie

			85 %

			28-Eure-et-Loir

			87 %

			75-Paris

			80 %

			29-Finistère

			95 %

			76-Seine-Maritime

			87 %

			2A-Corse-du-Sud

			87 %

			77-Seine-et-Marne

			92 %

			2B-Haute-Corse

			89 %

			78-Yvelines

			87 %

			30-Gard

			95 %

			79-Deux-Sèvres

			93 %

			31-Haute-Garonne

			90 %

			80-Somme

			91 %

			32-Gers

			91 %

			81-Tarn

			96 %

			33-Gironde

			88 %

			82-Tarn-et-Garonne

			96 %

			34-Hérault

			93 %

			83-Var

			90 %

			35-Ille-et-Vilaine

			92 %

			84-Vaucluse

			94 %

			36-Indre

			92 %

			85-Vendée

			94 %

			37-Indre-et-Loire

			93 %

			86-Vienne

			92 %

			38-Isère

			90 %

			87-Haute-Vienne

			92 %

			39-Jura

			91 %

			88-Vosges

			91 %

			40-Landes

			92 %

			89-Yonne

			93 %

			41-Loir-et-Cher

			92 %

			90-Territoire de Belfort

			90 %

			42-Loire

			92 %

			91-Essonne

			89 %

			43-Haute-Loire

			93 %

			92-Hauts-de-Seine

			82 %

			44-Loire-Atlantique

			91 %

			93-Seine-Saint-Denis

			90 %

			45-Loiret

			91 %

			94-Val-de-Marne

			86 %

			46-Lot

			94 %

			95-Val-d'Oise

			89 %

			47-Lot-et-Garonne

			94 %

			Collectivités d'outre-mer

			94 %

			48-Lozère

			89 %

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nxV2Mfq0Sr27P_zl_PgsSTg8dfuYLobMvhwak3XtkyQ=
I. - Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Isolation” figurant en annexes VII ou VII-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
Le cas échéant, la charte figurant en annexe VII prend fin à compter de la date de prise d'effet de la charte figurant en annexe VII-1.
Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
II. - Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
III. - Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures” et BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :
- 3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ;
- 1 800 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nxV2Mfq0Sr27P_zl_PgsSTg8dfuYLobMvhwak3XtkyQ=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0062 du 13 mars 2021, texte n° 3, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nxV2Mfq0Sr27P_zl_PgsSTg8dfuYLobMvhwak3XtkyQ=
Pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :
CODE NCE 2008
ACTIVITÉ NCE 2008
E 45
Télécommunications et postes.
E 46
Commerce.
E 47
Hébergement et restauration.
E 48
Enseignement.
E 49
Santé.
E 50
Services marchands divers (hors santé et enseignement).
E 51
Administrations et services non marchands.
E 52
Ménages.
TENEUR ÉNERGÉTIQUE D'UNE SÉRIE DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE
Combustibles usuels

			PRODUIT ÉNERGÉTIQUE

			KWh (PCI)

			1 kg de carburant (essence)

			12,193

			1 kg de fioul domestique ou de carburant gazole

			11,628

			1 kg de fioul lourd

			11,111

			1 kg de gaz de pétrole liquéfié

			12,778

			1 kg de gaz naturel

			13,10

			1 kg de gaz naturel liquéfié

			12,553

			1 kg de bois (à 25 % d'humidité)

			3,833

			1 kg de granulés de bois (pellets) ou de briques de bois

			4,667

			1 MJ de chaleur dérivée

			0,278

			1 kWh d'énergie électrique

			1
Autres combustibles

			PRODUIT ÉNERGÉTIQUE

			KWh (PCI)

			1 kg de charbon à coke

			7,222

			1 kg de charbon vapeur

			7,222

			1 kg de briquettes de lignite

			4,722

			1 kg de lignite

			4,722

			1 kg de schiste bitumineux

			2,611

			1 kg de tourbe

			3,222

			1 kg d'huile de paraffine

			11,111

			1 kg d'ordures ménagères

			2,583
Sont bonifiées les opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées à partir du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 mars 2019, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement Coup de pouce économies d'énergie    figurant en annexe IV, et lorsque le rôle actif et incitatif décrit à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte par le demandeur. Cette bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :

1° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 “ Chaudière biomasse individuelle ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau ”, de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 “ Système solaire combiné (France métropolitaine) ”, ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 “ Pompe à chaleur hybride ” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière au fioul :
-444 000 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique ;

-666 000 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique.
2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 “ Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur ” dans le cas de logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et quelle que soit la zone climatique dès lors que le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d'une chaudière collective au fioul :
-78 000 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique ;

-111 000 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique.
3° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et quelle que soit la zone climatique :
-2 200 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique ;

-3 400 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de grande précarité énergétique.
Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.

Pour les opérations listées au 1° et au 2°, la dépose de la chaudière existante utilisant le combustible fioul est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération.