Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des finances et du pilotage assure la responsabilité de la fonction financière pour le périmètre police nationale.

Elle anticipe et analyse toute évolution relevant du domaine financier.

Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget et des effectifs du programme police nationale ; elle assure dans ce domaine une mission de prospective.

Elle conduit la démarche de performance et de contrôle de gestion et anime le réseau des services centraux et déconcentrés pour ce qui relève des crédits alloués à la police nationale.

Elle assure l'ensemble de la synthèse budgétaire et le suivi des objectifs et indicateurs de performance du programme police nationale.

Elle supervise le contrôle interne financier et contribue à la cohérence des systèmes d'informations financières relevant du programme police nationale.

Elle détermine les orientations et la programmation en matière d'investissements (immobilier, systèmes d'information et de communication et équipements) en concertation avec les services du ministère en charge de ces domaines.

Elle assure la coordination générale des acteurs de la police nationale et pilote les structures de soutien de la police nationale. Elle exerce, notamment, la tutelle financière des opérateurs relevant du programme police nationale et assure la coordination des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.

Elle élabore les textes indiciaires et indemnitaires.

La sous-direction des finances et du pilotage comprend :

- le bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements ;

- le bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale ;

- le bureau de l'analyse, de la synthèse et de l'animation de la performance.
Le département de l'innovation et des études stratégiques est chargé d'accompagner les orientations de la stratégie définie par la direction générale de la police nationale dans le domaine des ressources humaines. Il fournit également aux directions et services de la police nationale une aide méthodologique et des outils innovants dans tout domaine relatif aux ressources humaines de dimension transversale. Il conduit différentes enquêtes en utilisant notamment des méthodes socio-démographiques.

Il fournit des conseils et expertises sur le temps de travail, auprès de l'ensemble des directions de la police nationale. Il élabore et uniformise les instructions données par les services en matière de temps de travail, en garantissant l'efficience des cycles de travail et leur conformité aux normes européennes et nationales. Il est également un interlocuteur privilégié des organisations syndicales sur ces questions.

Il assure le suivi des outils de gestion des horaires, exploite les bases GEOPOL au niveau national et réalise des analyses thématiques et statistiques permettant d'élaborer des plans d'action. Il dispense des actions de formation.

Le département de l'innovation et des études stratégiques comprend :
- la mission de la veille, des études et de la prospective ;

- la mission du temps de travail.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure, avec les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, les missions définies par l'article 18 du décret du 12 août 2013 susvisé.

Elle est chargée de l'administration générale de la police nationale, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines.

La direction des ressources et des compétences de la police nationale comprend :
- la sous-direction de l'administration des ressources humaines ;

- la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien ;

- la sous-direction des finances et du pilotage ;

- le secrétariat pour l'administration générale.
Le secrétariat pour l'administration générale est chargé :
-de veiller à la cohérence des productions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale en assurant la coordination des réponses et des restitutions des sous-directions ;

-d'assurer le suivi des réponses aux questions parlementaires, des élus et des particuliers ;

-de traiter les affaires réservées ;

-de préparer les élections professionnelles et de gérer les droits et les moyens syndicaux des organisations représentatives des personnels de la police nationale ;

-d'assurer, au profit de l'ensemble des sous-directions, la programmation budgétaire et la gestion des personnels de la direction ;

-d'apporter aux sous-directions son concours dans l'appui à la formalisation des besoins métiers sous-tendant les systèmes d'information, le domaine de la sécurité informatique des télécommunications et la réalisation de développements locaux, propres à la police nationale, dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique ;
-d'apporter aux directions d'emploi le service d'hébergement des serveurs et applications informatiques de la police nationale, dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique ;

-d'apporter aux sous-directions son concours dans les domaines des opérations immobilières et logistiques ;

-de conduire et d'animer, en liaison avec les sous-directions, les actions de communication ;

-d'accompagner par son expertise, ses conseils, ses analyses et les outils qu'il fournit, les orientations de la stratégie définie par la direction générale de la police nationale dans le domaine des ressources humaines.
-de fournir également aux directions et services de la police nationale une aide méthodologique et des outils innovants dans tout domaine relatif aux ressources humaines de dimension transversale et de conduire différentes enquêtes en utilisant notamment des méthodes socio-démographiques.

-de fournir des conseils et expertises sur le temps de travail, auprès de l'ensemble des directions de la police nationale ; d'élaborer et d'uniformiser les instructions données par les services en matière de temps de travail, en garantissant l'efficience des cycles de travail et leur conformité aux normes européennes et nationale ; d'être un interlocuteur privilégié des organisations syndicales sur ces questions.

-d'assurer le suivi des outils de gestion des horaires, d'exploiter les bases GEOPOL au niveau national et de réaliser des analyses thématiques et statistiques permettant d'élaborer des plans d'action ; de dispenser des actions de formation.
La sous-direction des finances et du pilotage assure la responsabilité de la fonction financière pour le périmètre police nationale.

Elle anticipe et analyse toute évolution relevant du domaine financier.

Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget et des effectifs du programme police nationale ; elle assure dans ce domaine une mission de prospective.

Elle conduit la démarche de performance et de contrôle de gestion et anime le réseau des services centraux et déconcentrés pour ce qui relève des crédits alloués à la police nationale.

Elle assure l'ensemble de la synthèse budgétaire et le suivi des objectifs et indicateurs de performance du programme police nationale.

Elle supervise le contrôle interne financier et contribue à la cohérence des systèmes d'informations financières relevant du programme police nationale.

Elle détermine les orientations et la programmation en matière d'investissements (immobilier et équipements notamment technologiques) en concertation avec les services du ministère en charge de ces domaines.

Elle assure la coordination générale des acteurs de la police nationale et pilote les structures de la police nationale.

Elle élabore les textes indiciaires et indemnitaires.
Le dossier de demande d'autorisation comprend les pièces suivantes :

1° La liste des jeux dont l'exploitation est demandée, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums de mises, le nombre de machines à sous, le nombre de postes de jeux électroniques pour chaque type de jeu électronique exploité, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;

2° Un extrait K bis établi depuis moins de six mois ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la société a son siège social et une copie des statuts et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de la société demanderesse, accompagnés :

a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ;

b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;

3° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société demanderesse ;

4° Tout document ou élément utile permettant de s'assurer que la société demanderesse dispose des qualifications nécessaires en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard au regard de son expérience et de ses connaissances ;

5° Une copie de la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 du code de la sécurité intérieure conclue entre la société demanderesse et l'armateur ;

6° Le plan du navire permettant d'apprécier la localisation du casino sur le navire, le plan de l'établissement, le plan d'implantation des tables de jeux, machines à sous et postes de jeux électroniques ainsi qu'un descriptif du dispositif de contrôle à l'entrée de l'établissement ;

7° Un programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des membres du personnel des jeux et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;

8° Un programme de formation des membres du personnel des jeux participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier ;

9° Un récapitulatif indiquant les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile du représentant légal de la société demanderesse, accompagné de son dossier individuel comprenant une notice individuelle et les pièces mentionnées à l'article 15 ;

10° La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois de toutes les personnes physiques mentionnées précédemment ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le document équivalent délivré depuis moins de deux mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction officielle en langue française et, le cas échéant, légalisés.
Les employés de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre modèle 6.

Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration. Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat de travail et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit, soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat de travail régulier et constaté par écrit.

Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction civile.

Un compte pourboires est ouvert au grand livre pour la constatation chaque jour du montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre. Il fonctionne dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Les horaires de fermeture des jeux de table ne peuvent intervenir avant ceux des machines à sous et des postes de jeux électroniques. En revanche, les horaires de fermeture des machines à sous et des postes de jeux électroniques peuvent intervenir avant ceux des jeux de table à la condition que les opérations de comptée des machines à sous et des postes de jeux électroniques prévues aux articles 67-5 et 68-24 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité ne débutent pas avant la fin de l'exploitation des jeux de table.

Le directeur responsable du casino précise, huit jours avant le départ de la croisière au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de la de l'intérieur, l'heure à laquelle chaque séance de jeux de contrepartie ou de cercle commencera effectivement.

Lorsque l'avance de chaque caisse a été vérifiée dans les conditions prévues à l'article 43 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité, le casino est tenu de commencer la partie dès qu'un seul joueur sollicite l'ouverture d'une table de jeu. La partie ne peut être arrêtée ou interrompue que lorsque les joueurs se sont retirés ou, des joueurs étant encore présents, il s'est passé trois coups de suite sans qu'aucune mise n'ait été placée sur aucun tableau.

Dans le cas où un casino exploite plusieurs tables ou tableaux de l'un des jeux de contrepartie et où la partie a perdu toute animation à certains de ces tables ou tableaux, le directeur responsable ou un membre du comité de direction peut décider d'y suspendre ou d'y arrêter la partie.

Aux tables de jeux, le chef de partie ou le chef de table doit annoncer, en temps utile, à la boule, au vingt-trois, à la roulette, à la roulette américaine, à la roulette anglaise, les trois derniers coups, au black jack, au punto banco, au stud poker, au hold'em poker de casino et au texas hold'em poker, la dernière donne et au craps les trois dernières séries. Au trente et quarante, quand une taille est terminée trente minutes avant l'heure de la fermeture, le jeu doit être arrêté, une nouvelle taille ne peut être donnée.
L'organisation des séances d'initiation aux jeux destinées à la clientèle est autorisée, avec information préalable du service central des courses et jeux au moins huit jours avant le départ de la croisière. 
La séance d'initiation peut être organisée dans tous les locaux du casino. 
En toute hypothèse, elle ne peut être ouverte qu'après un contrôle de la clientèle visant à interdire l'accès aux mineurs et aux personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure. 
La séance est animée par des employés de jeux du casino en présence constante d'un membre du comité de direction. 
L'initiation aux jeux se fait uniquement à l'aide de jetons déclassés et d'appareils de jeux démonétisés et il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit.
Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous et de postes de jeux électroniques par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.

Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai d'un an à compter de la réception du certificat de non-paiement.
Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur peuvent se faire présenter sur pièces et sur place tous les registres, carnets ou autres documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino et plus généralement le fonctionnement des jeux dans le casino.

Il appartient à l'exploitant du casino de s'assurer de l'accessibilité du matériel de jeux afin de permettre aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et aux sociétés de fourniture et de maintenance d'effectuer leurs opérations de contrôle technique sur les machines à sous et les postes de jeux électroniques.
Pour l'application de l'article R. 321-14 du code de la sécurité intérieure, le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques autorisés est calculé de la manière suivante :

1° 50 machines à sous et 30 postes de jeux électroniques pour la première table de jeux traditionnels installée, sauf s'il s'agit du jeu du bingo ;

2° 25 machines à sous et 15 postes de jeux électroniques supplémentaires par nouvelle table installée.

Le nombre de tables ouvertes, calculé en moyenne hebdomadaire, doit être au moins égal à la moitié du nombre de tables correspondant au nombre de machines à sous exploitées sur la base du ratio précisé aux 1° et 2°.

Une table ouverte est celle dont l'avance initiale a été contrôlée et encaissée, et pour laquelle les employés de jeu sont en nombre suffisant pour assurer son exploitation.

Dans tous les cas, le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques installés dans un casino ne peut pas dépasser 200.
Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1° Les jeux demandés, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums de mises, le nombre de machines à sous et le nombre de postes de jeux électroniques pour chaque type de jeu électronique exploité ;

2° Le cas échéant, l'identité du nouvel armateur se substituant dans les droits et obligations du premier armateur définis par la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que l'avenant à la convention ou la nouvelle convention ;

3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

4° Pour une demande de modification de la localisation du casino sur le navire, le nouveau plan de l'établissement, le nouveau plan d'implantation des tables de jeux, des machines à sous et des postes de jeux électroniques, ainsi que le plan du navire permettant d'apprécier la nouvelle localisation du casino sur le navire ;

5° En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis :

a) Le dernier plan de l'établissement préalablement validé par le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ;

b) Les nouveaux statuts de la société exploitante ou le nouvel extrait K bis ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la société a son siège social.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction officielle en langue française et, le cas échéant, légalisés.
En cas de décès ou de démission du directeur responsable ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur. La responsabilité du directeur responsable démissionnaire ne cesse qu'après notification à l'intéressé de l'accusé de réception ministériel.

En attendant la désignation d'un nouveau directeur responsable, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents qui doivent, en temps normal, être revêtus de la signature du directeur responsable. La décision du ministre de l'intérieur impartit à la société exploitant le casino un délai pour présenter à l'agrément un nouveau directeur responsable.

En cas de cessation de fonctions, le directeur responsable communique, soit au siège de son établissement, soit au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire, les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux.

Les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal. Ils peuvent être cédés à un autre établissement de jeux après accord du ministre de l'intérieur.
L'exploitant transmet, d'une part, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, et d'autre part, au chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur au moins quinze jours à l'avance, une déclaration préalable détaillée indiquant, dans tous les cas, la date de mise en œuvre de l'opération envisagée dans les cas suivants :

1° Modifier l'offre de jeux de table sans variation du nombre total de tables installées ;

2° Modifier l'offre de jeux de table avec augmentation ou diminution du nombre total de tables installées, dans la limite du nombre total de tables autorisées ;

3° Modifier l'offre de jeux électroniques ;

4° Augmenter ou diminuer le nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques exploités sans en porter le nombre total au-delà de 200 appareils ;

5° Modifier les mises minimales des jeux ;

6° (Abrogé) ;

7° Augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré.

Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire est également transmis.

Les opérations mentionnées au 2° donnent lieu à la modification de l'arrêté d'autorisation de jeux.
Des locaux peuvent être spécialement affectés à l'activité de jeux d'argent et de hasard à titre temporaire à la condition de présenter les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux qu'un établissement de jeux.

Lorsque ces locaux ne sont pas affectés à l'activité de jeux d'argent et de hasard, l'établissement est réputé fermé et l'accès est libre dès lors que la totalité des matériels de jeux en a été retirée.

Lorsqu'ils ne sont pas dans les locaux spécialement affectés à l'activité de jeux d'argent et de hasard, ces matériels de jeux sont transportés et entreposés dans un espace fermé spécialement affecté à cet usage, sous la responsabilité du directeur responsable.
L'exploitant souhaitant augmenter le nombre total autorisé de tables en fait la demande à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Le dossier de demande comprend les pièces suivantes :

1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales d'exploitation, précisant le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques, les nouveaux jeux de table sollicités ou les tables supplémentaires d'un jeu déjà autorisé et le plan d'implantation de ces jeux ;

2° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;

3° L'avis du service central des courses et jeux.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, doivent être couvertes par un système permettant l'enregistrement des images et du son, les entrées, les tables de jeux, les machines à sous et postes de jeux électroniques, les caisses, la salle de comptée et la salle des coffres. Ce système doit permettre la reconnaissance des personnes aux entrées.

Les enregistrements sont conservés un mois.

Ont accès aux enregistrements les membres du comité de direction, les employés de jeux spécialement désignés par le directeur responsable, le capitaine du navire et son suppléant.

Le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur peut, à tout moment, exiger du directeur responsable ou des autres membres du comité de direction la communication des enregistrements.
Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux. 
Lorsque les tournois sont organisés dans les locaux annexes aux salles de jeux, les garanties de sécurité et de sincérité des jeux doivent être les mêmes que celles offertes dans les salles de jeux. 
Les conditions d'organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l'intérieur (service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire) au moins vingt et un jours à l'avance par le directeur responsable qui leur en communique les modalités du règlement dans les mêmes délais. Lorsque des tables de poker supplémentaires sont installées, le plan d'implantation de ces tables est également communiqué dans ce délai en complément des éléments précités. 
Le directeur responsable est le garant de la régularité du tournoi et de la sincérité des jeux. Il a seul, ainsi que les membres du comité de direction, qualité pour garantir cette régularité et cette sincérité. 
Les mineurs, même émancipés, et les personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ne peuvent en aucun cas être admis à participer à ces tournois.
La vente du titre de croisière donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs ainsi qu'aux personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure. 
L'armateur recueille une déclaration des passagers affirmant avoir pris connaissance de cette information.
Pour l'application dans les iles Wallis et Futuna des dispositions du présent arrêté :

1° L'article 2 est ainsi rédigé :
La société souhaitant exploiter des jeux à bord d'un navire immatriculé au registre de Wallis-et-Futuna adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna qui en délivre récépissé sur papier libre ainsi qu'à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

 Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent arrêté.

 Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé à chaque destinataire en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.

2° Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna ainsi qu'à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

3° L'article 5 est ainsi rédigé :
Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposés et enregistrés à l'administration supérieure des îles de Wallis et Futuna, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.

 Une copie du dossier est également adressée au ministère de l'intérieur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques dans les mêmes délais.

 Les modalités d'envoi prévu au dernier alinéa de l'article 2 s'appliquent.

4° L'article 7 est ainsi rédigé :
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques, au ministre chargé de la marine marchande ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna.

5° Le sixième alinéa de l'article 60 est ainsi rédigé :
2° L'assiette des différents prélèvements opérés par les îles Wallis et Futuna sur les jeux ainsi que leurs éléments de calcul.
I.-Les dispositions du titre Ier du présent arrêté dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 75. 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 mai 2007 

Art. 94-1 

III.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 73, les dispositions relatives au fonctionnement du compte pourboires de l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos précité sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles s'appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
I. - Les dispositions du titre Ier du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 75.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007


 Art. 94-1

III. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 73, les dispositions relatives au fonctionnement du compte pourboires de l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos précité sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles s'appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
MODÈLE ÉTAT DES FRAIS

(prévu au premier alinéa de l'article 69 du présent arrêté)
ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

CONCERNANT M.

Etabli en application du décret n° XXXXXXX

Visite du navire de la compagnie

Port de du au

Décision du chef du SCCJ en date du

Ordre de mission n°
Frais engagés

			(en devises)
Frais engagés

			(en euros)
Nature/Objet

			de la dépense
Lieu de la dépense
TOTAL

			(en euros)
Signature de l'agent

Signature du chef du SCCJ
Nota. - Les justificatifs de paiement doivent impérativement être joints à l'état de frais.
MODÈLE FICHE NAVETTE

(prévu au second alinéa de l'article 69 du présent arrêté)
FICHE NAVETTE POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT AVANCES PAR UN AGENT DU SCCJ DANS LE CADRE DE LA VISITE

DU NAVIRE

DE LA COMPAGNIE

A LE
Etat de frais
Nom de l'agent
Montant total

			des frais engagés

			(en euros)
Total remboursé
Signature Compagnie
N°
N°
N°
N°
N°
N°
N°
N°
N°
N°
Nota. - la Compagnie doit impérativement faire retour de cette fiche navette au SCCJ accompagnée des chèques de remboursement, établis au nom de chacun des agents ayant effectué une avance.
I. - A.-Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des deux années précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I bis de l'article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.

B.-Les contribuables mentionnés au A du présent I qui satisfont aux conditions d'application du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts bénéficient, au titre de l'année 2020, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code.

II. - (Abrogé)
I.- A compter de 2020, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit de l'Office français de la biodiversité à hauteur d'un montant compris entre 362,6 millions d'euros et 389,6 millions d'euros, qui intègre une dotation de 41 millions d'euros dédiée au financement du programme mentionné à l'article L. 131-15 du même code.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.

Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.

Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l'importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.

Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L213-9-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011


Art. 124
I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2022. 
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée. 
III et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1465 A

-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 

2016 Art. 7
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 210 F,  Art. 1764

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014


 Art. 10

IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 210 F,  Art. 1764

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014


 Art. 10

IV. - Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
A compter de 2022, il est institué une contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 63 millions d'euros et 69,7 millions d'euros.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.
I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2023.
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
III et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1465 A

-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre


2016 Art. 7
I. - A.-Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts au titre de 2019, 2020, 2021 et 2022 qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des quatre années précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I bis de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, au titre de 2018, 2019 ou 2020 sont, au titre de 2022, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.

B.-Les contribuables mentionnés au A du présent I qui satisfont aux conditions d'application du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts bénéficient, au titre de l'année 2022, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code.

II. - (Abrogé)
I. - A.-Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts au titre de 2019, 2020 et 2021 qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des trois années précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I bis de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, au titre de 2018, 2019 ou 2020 sont, au titre de 2021, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.

B.-Les contribuables mentionnés au A du présent I qui satisfont aux conditions d'application du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts bénéficient, au titre de l'année 2021, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code.

II. - (Abrogé)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ;
5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 512 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé 
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 
62 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 
1 050
       Autorité de régulation des transports (ARAFER) 
75 
Autorité des marchés financiers (AMF) 
475 
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 
284 
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) 
65 
Haute Autorité de santé (HAS) 
395 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) 
65 
Médiateur national de l'énergie (MNE) 
41 
Total 
2 512
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013


 Art. 42

II. - Pour l'application des articles L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre de chaque fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales de chaque fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1, au V de l'article L. 3335-2 et au III de l'article L. 3335-3 du même code.

III. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

IV. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 3334-10 du même code, les dépenses d'aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1418-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-13-1, Art. L162-5-13, Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 241-2, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art. L381-30-5

-Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 

Art. 4 

IV.-Une fraction égale à 5,59 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. 
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 210 F,  Art. 1764

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014


 Art. 10


IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9 

II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. 
III.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 

Art. 166
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 1417, Art. 1586 sexies

-Livre des procédure fiscales 

Art. L252 B

III.-A.-1. Les 1° à 4° du I et le II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des I et II du présent article, l'option pour un régime réel d'imposition prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 53 A du même code pour les impositions dues au titre de l'année 2017.
2. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. 
B.-L'option prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts pour les revenus de l'année 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018. 
C.-Le 5° du I s'applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1613-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2113-9-1,  Art. L2113-20,  Art. L2113-22,  Art. L2334-7,  Art. L2334-7-3,  Art. L2334-13,  Art. L2334-17,  Art. L2334-21,  Art. L2334-22,  Art. L3334-1,  Art. L3334-4,  Art. L3663-9,  Art. L5214-23-1

II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

III. - A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.

IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.