Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2010


 Sct. TITRE IER : ORGANISATION DE L'ECOLE,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. TITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION,  Sct. SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. SECTION 2 : JURY D'ADMISSION,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. SECTION 3 : STATUT DES ELEVES,  Art. 14,  Sct. TITRE III : ATTRIBUTION DU DIPLOME,  Sct. SECTION 1 : PLAN D'ENSEIGNEMENT,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. SECTION 2 : VALIDATION DES ACQUIS ET CONTROLE DES CONNAISSANCES,  Art. 20,  Art. 21,  Sct. SECTION 3 : JURY D'ATTRIBUTION DU DIPLOME,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Sct. SECTION 4 : ATTRIBUTION DU DIPLOME,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Sct. TITRE IV : APPLICATION,  Art. 31,  Art. 33

-l'arrêté du 14 avril 1969 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Les épreuves anticipées de la série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" (STAV) du baccalauréat technologique sont présentées, sauf cas prévus au présent arrêté, au plus tard un an avant la fin de la session d'examen où se déroulent les autres épreuves. Les notes obtenues sont prises en compte, l'année suivante, au titre de la session du baccalauréat dont les épreuves anticipées font partie intégrante.

Les élèves redoublant la classe de première doivent de nouveau présenter les épreuves anticipées. Les notes obtenues se substituent à celles de l'année précédente.

Les élèves qui, en application de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé et en application de l'article L. 331-6 du code de l'éducation susvisé, sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage des épreuves de l'examen du baccalauréat technologique série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" (STAV) peuvent conserver les notes obtenues aux épreuves anticipées qu'ils ont présentées l'année précédente.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent : 
1° A partir du 1er janvier 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) ; 
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R513-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R511-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R511-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R552-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R552-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R552-12,   Art. R552-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R552-20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. R754-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R762-1,   Art. R763-1,   Art. R764-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R723-5, Art. R723-21 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R723-21-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Art. R723-14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R723-14, Art. R723-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 3 : Orientation directive ,   Art. R744-13-1,   Art. R744-13-2,   Art. R744-13-3,   Art. R744-13-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R362-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R744-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R744-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R744-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R744-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R744-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R744-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R553-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R512-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R561-1,   Art. R561-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R561-2,   Art. R561-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R553-3,   Art. R553-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R531-7,   Art. R531-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R551-2
I. - Les dispositions des articles 2 et 19 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

1° Les articles 3 à 10, 21 et 23 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

2° et 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. R213-9,  Art. R766-1,  Art. R766-2

III à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. R762-1,  Art. R763-1,  Art. R764-1,  Art. R812-5,  Art. R812-6,  Art. R812-7


VII. - L'article 23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R732-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R732-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R732-2,   Art. R732-5,   Art. R733-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R733-4,   Art. R733-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R733-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. R733-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R733-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R733-19,   Art. R733-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R733-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R741-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R741-3,   Art. R741-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R742-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R742-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009

  Sct. TITRE II : FORMATION ET CERTIFICATION

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009

  Sct. TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITE,   Art. 23 bis,   Art. 26 bis,   Art. 36 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009

  Art. 57,   Art. 32,   Art. 58,   Art. 33,   Art. 59,   Art. 34,   Art. 60,   Art. 35,   Art. 61,   Art. 36,   Art. 62,   Art. 37,   Art. 63,   Art. 38,   Art. 64,   Art. 39,   Art. 65,   Art. 40,   Art. 66,   Art. 41,   Art. 67,   Art. 42,   Art. 68,   Art. 43,   Art. 69,   Art. 44,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009

  Art. 38,   Art. 11,   Art. 39,   Art. 12,   Art. 40,   Art. 13,   Art. 41,   Art. 14,   Art. 41-1,   Art. 15,   Art. 41-2,   Art. 16,   Art. 42,   Art. 17,   Art. 43,   Art. 18,   Art. 44,   Art. 19,   Art. 45,   Art. 20,   Art. 46,   Art. 21,   Art. 47,   Art. 22,   Art. 48,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009

  Art. 49,   Art. 24,   Art. 50,   Art. 25,   Art. 51,   Art. 26,   Art. 52,   Art. 27,   Art. 53,   Art. 28,   Art. 54,   Art. 29,   Art. 55,   Art. 30,   Art. 56,   Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009
  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Modalités de sélection pour les candidats en formation professionnelle continue,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Modalités d'octroi de dispenses d'enseignements,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre IV : Modalités de validation directe du diplôme par le jury,   Art. 9,   Art. 10
Le taux de rémunération mentionné au II de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale permettant de déterminer le montant de la dotation alloué aux établissements éligibles est ainsi établi : 
1. Les établissements éligibles au dispositif sont répartis en quatre groupes distincts :
-les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) est obligatoire ;
-les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en     soins médicaux et de réadaptation (SSR) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO ;
-les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en hospitalisation à domicile (HAD) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO, ni celui des indicateurs du dossier patient en SSR ;
-les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient n'est obligatoire ni en MCO, ni en SSR, ni en HAD. 
2. Les établissements de chaque groupe sont classés par ordre décroissant en fonction du score de niveau atteint et en fonction du score d'évolution calculés selon les modalités décrites à l'article 3.
3. Au sein de chaque classement, les établissements des deux premiers déciles se voient attribuer un taux de rémunération :
-compris entre 0,3 % et 0,6 % pour le premier tiers d'établissements ;
-compris entre 0,2 % et 0,5 % pour le deuxième tiers d'établissements ;
-compris entre 0,1 % et 0,4 % pour le troisième tiers d'établissements. 
4. Au sein de chaque classement, le taux de rémunération est nul pour les établissements des huit derniers déciles. 
La somme de ces taux de rémunération est appliquée au montant financier mentionné au 3° du I de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale pour déterminer le montant de la dotation allouée à l'établissement.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de fonctionnement du centre, prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 18 575 512 €.
 Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2018 à 32 793 275,49 € .
I. - Les autorisations et agréments mentionnés au II de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé restent valables jusqu'au 1er juillet 2021, sous réserve :

1° Que le bénéficiaire de l'autorisation justifie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou recoure aux services d'une entreprise ou d'un exploitant individuel justifiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 du même code ;

2° Que le bénéficiaire de l'autorisation, l'entreprise ou l'exploitant individuel mentionné au 1° atteste du respect des dispositions des articles R. 613-3-4, R. 613-3-5 et R. 613-23-11 du même code relatives aux conditions de conservation des armes ;

3° Le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

Le préfet ayant délivré l'autorisation mentionnée au premier alinéa agrée le choix des personnes auxquelles les entités bénéficiaires de cette autorisation remettent, sous leur responsabilité, les armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation qu'elles ont été autorisées à acquérir et à détenir pour assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles. Ces personnes doivent être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du même code.

Le terme de cet agrément ne peut excéder le 1er juillet 2021, sous réserve, le cas échéant, de son retrait ou de sa suspension.

Lorsque les biens et immeubles dont la sécurité doit être assurée sont situés au sein de l'un des périmètres mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article R. 613-3 du même code, les entités bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au premier alinéa sont autorisées à acquérir et détenir les systèmes d'alimentation classés au 9° bis de la catégorie A1 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code.

II. - Les personnes mentionnées au III de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé peuvent solliciter, dans les conditions prévues au même III, la carte professionnelle correspondant à l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure jusqu'au 1er juillet 2021.

III. - Toute personne qui exerce l'activité de formation à l'activité privée de sécurité des navires à la date d'entrée en vigueur du présent décret doit, pour poursuivre son activité, solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure, dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 625-7 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce même code.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. R645-1,  Art. R646-1,  Art. R647-1,  Art. R648-1

IV.-L'article 27 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;

d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” et 157 “ Handicap et dépendance ”.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” et 157 “ Handicap et dépendance ”, ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 147 "Politique de la ville" ;

d) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès de ses services au 30 décembre 2013.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;

d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 "Egalité entre les femmes et les hommes", 157 "Handicap et dépendance" et 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" ;

e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 30 décembre 2013.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 "Egalité entre les femmes et les hommes", 157 "Handicap et dépendance", et 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 147 "Politique de la ville" ;

d) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès de ses services au 30 décembre 2013.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004


  Sct. Section 1 : Composition de la conférence nationale.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours ,   Sct. Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale ,   Art. R 1424-59,   Art. R 1424-60,   Art. R 1424-61,   Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale ,   Art. R 1424-62,   Art. R 1424-63,   Art. R 1424-64,   Art. R 1424-65,   Art. R 1424-66,   Art. R 1424-67,   Art. R 1424-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R6113-4,   Art. R6113-5,   Art. R6113-7,   Art. R6113-9-1,   Art. R6113-9-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 3 : Application au service de santé des armées,   Art. R6113-11-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 : Etudiants.,   Art. R381-5,   Art. R381-6,   Art. R381-15,   Art. R381-16,   Art. R381-17,   Art. R381-18,   Art. R381-19,   Art. R381-20,   Art. R381-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-8-2,   Art. R172-3,   Art. R172-5,   Art. R172-6,   Art. R172-8,   Art. R381-100,   Art. R753-4,   Art. R753-20,   Art. R753-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R160-25,   Art. R160-29,   Art. R160-26,   Art. R161-3,   Art. R172-1,   Art. R172-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R172-7,   Art. R172-21-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R172-21-4,   Art. R172-9,   Art. R172-12-1,   Art. R172-12-3,   Art. R172-21-1,   Art. R313-7,   Art. R323-8,   Art. R362-1,   Art. R382-104,   Art. R742-6,   Art. R742-21-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003

  Sct. TITRE III : RÉMUNÉRATION,   Sct. Section 3 :

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003

  Art. 8,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003

  Sct. Section 1 : Engagement.,   Art. 18,   Sct. Section 2 : Classement.,   Art. 19
Le gestionnaire tient à la disposition des agents réalisant les contrôles de conformité au présent arrêté les données techniques suivantes concernant les installations lumineuses dont il a la charge :

- la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale ;

- la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire dans un cône de demi-angle 75,5°, par rapport à la lumière émise sous l'horizontale (Code de flux CIE n° 3) ;

- la température de couleur (en kelvins) nominale de la lumière émise par la source ;

- la puissance électrique (en watts) du luminaire en fonctionnement au régime maximal ;

- le flux lumineux (en lumen) nominal de la source en fonctionnement au régime maximal ;

- la date d'installation de la tête du luminaire.

Le gestionnaire fournit également au contrôleur les éléments permettant de vérifier la conformité des installations d'éclairage aux dispositions des articles 3 à 4.

Le contrôle de la conformité des prescriptions définies à l'article 2 du présent arrêté est réalisé visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement.

Pour les autres prescriptions définies à l'article 3, le contrôle peut être réalisé par mesure (température de couleur) et par calcul (flux lumineux installé moyen, code de flux CIE n° 3).
I. - Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne.

II. - Les installations d'éclairage visées à l'article 1er du présent arrêté sont équipées de luminaires assurant les prescriptions suivantes :

1° Pour les éclairages extérieurs définis au a et les parcs de stationnement définis au e de l'article 1er, les gestionnaires s'assurent que la valeur nominale de la proportion de lumière émise par le luminaire dont ils font l'acquisition au-dessus de l'horizontale est strictement inférieure à 1 %, en agglomération et hors agglomération. Sur site, l'installation d'éclairage respecte les conditions de montage recommandées par le fabricant et en tout état de cause assure une proportion de lumière émise au-dessus de l'horizontale strictement inférieure à 4 %.

2° Pour les éclairages extérieurs définis au a et les parcs de stationnement définis au e de l'article 1er, la proportion de flux lumineux émis dans l'hémisphère inférieur dans un angle solide de 3π/2 sr (angle solide équivalent à un cône de demi-angle 75,5°) par rapport au flux lumineux émis dans tout l'hémisphère inférieur (Code de Flux CIE n° 3) est supérieure à 95 %, en agglomération et hors agglomération.

3° Pour les éclairages extérieurs définis au a, les bâtiments non résidentiels définis au d et les parcs de stationnement définis au e de l'article 1er, la température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 3 000 K en agglomération et hors agglomération.

4° La densité surfacique de flux lumineux installé (flux lumineux total des sources rapporté à la surface destinée à être éclairée, en lumen par mètre carré), respecte les valeurs maximales suivantes :

			En lm/m2

			En agglomération

			Hors agglomération

			Eclairages extérieurs définis au a

			< 35

			< 25

			Parcs et jardins définis au b

			< 25

			< 10

			Bâtiments non résidentiels définis au d

			< 25

			< 20

			Parcs de stationnement définis au e

			< 25

			< 20
La densité surfacique de flux lumineux installé peut être diminuée durant la nuit, selon une plage horaire fixée par l'autorité compétente.

Pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles aux personnes à mobilité réduite, l'éclairement n'excède pas 20 lux.

5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

  Sct. Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques


,   Art. 54 ter,   Art. 54 quater,   Art. 54 quinquiès,   Art. 54 sexies,   Art. 54 septies
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. R2272-13, Art. R2272-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Sct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail

Art. R2271-1, Art. R2272-1, Art. R2272-2, Art. R2272-3, Art. R2272-4, Art. R2272-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Sct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. R2272-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. R2272-8, Art. R2272-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail

Art. R2272-10 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail


Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4, Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. R2272-15, Art. R2272-16 

III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. D1145-6, Art. D1232-4, Art. D2261-4-4, Art. D2621-1, Art. D5121-2, Art. D6122-2, Art. R*3231-1, Art. R*3231-7, Art. R2261-5, Art. R5111-5, Art. R5121-14, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R6111-2, Art. R6123-3, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6316-3, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6423-5, Art. R6523-13

-Code de l'éducation


Art. D232-5-1, Art. D237-9, Art. D313-14

-Code rural et de la pêche maritime


Art. R713-5-1

-Arrêté du 16 juillet 2014


Art.

-Arrêté du 13 novembre 2001


Art. 1

-Arrêté du 3 août 2018


Art. 4

-Arrêté du 30 juin 1997


Art. 1

-Arrêté du 4 mai 2017


Art. 2

-Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009


Art. 3

-Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016


Art. 15

-Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017


Art. 4
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ".
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 :

a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les ordres de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;

c) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 " Facilitation et sécurisation des échanges " ;

2° Par dérogation, sont exclues du c de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :

a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

c) Les allocations temporaires d'invalidité ;

d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;

e) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 " Facilitation et sécurisation des échanges ".
1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :

a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et 122 Concours spécifiques et administration ;

2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :

a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

c) Les allocations temporaires d'invalidité ;

d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et 122 Concours spécifiques et administration .
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprèsdu ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la mer ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer sur le programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat .
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la mer ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer ;

c) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 193 “ Recherche spatiale. ”
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ".
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 193 “ Recherche spatiale. ”
1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :

a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes 207 "Sécurité et éducation routières" et 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016 ;

c) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 24 janvier 2013 ;

2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;

d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et 122 "Concours spécifiques et administration".
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :

a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

c) Les allocations temporaires d'invalidité ;

d) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 24 janvier 2013.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et 122 "Concours spécifiques et administration" ;

d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conformément à l'article R. 5223-24 du code du travail et par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conformément au 2° de l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et 122 "Concours spécifiques et administration" ;

d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure, en sa qualité d'ordonnateur secondaire à vocation nationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R134-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D134-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R134-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R134-4-1,   Art. R134-4-2,   Art. R134-4-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R134-1,   Art. R134-2,   Art. R134-3,   Art. R134-4,   Art. R134-5,   Art. R134-6,   Art. R134-7
I.-L'       Autorité de régulation des transports est chargée de recevoir, d'examiner et de publier la notification que lui adresse, conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé, tout candidat à l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs. 
Si elle estime que cette notification ne concerne pas un nouveau service, elle publie sa décision en ce sens et en informe le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés. 
Si elle estime que cette notification concerne un nouveau service, elle en informe les autorités organisatrices ayant conclu des contrats de service public sur ce trajet ou sur un itinéraire de substitution, ainsi que la ou les entreprises exécutant un contrat de service public sur ce trajet ou cet itinéraire et le ou les gestionnaires d'infrastructures. 
II.-L'       Autorité de régulation des transports établit et publie sa méthodologie pour l'appréciation du caractère nouveau d'un service de transport ferroviaire de voyageurs au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du code des transports et pour tout avenant à ce contrat, l'       Autorité de régulation des transports est informée par l'autorité organisatrice compétente, dans un délai d'un mois après sa signature, du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci. 
L'       Autorité de régulation des transports établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.
L'       Autorité de régulation des transports est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 5 à 14 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé. 
Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 3 du présent décret, les entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports peuvent saisir à tout moment l'       Autorité de régulation des transports. 
Pour l'Etat, l'autorité compétente pour demander un test de l'équilibre économique, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports, est le ministre chargé des transports.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-932 du 24 août 2010


 Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL,  Art. 4,  Sct. CHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE,  Art. 5,  Art. 7,  Sct. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES,  Art. 9,  Art. 14

Le décret du 24 août 2010 susvisé est abrogé avec effet au 12 décembre 2020.
Il demeure applicable aux demandes d'accès au réseau pour tout nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs en vue de sa mise en exploitation avant le 12 décembre 2020.
I.-Les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, mentionnés à l'article L. 2121-12 du code des transports, en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020, sont régies par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé. 
II.-Au sens du présent décret, on entend par " autorités organisatrices " les autorités compétentes mentionnées au point b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé, ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs.