Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

    Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et peuvent être attribuées que dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après :

    - Chef de bureau (1) :

    Taux maximum : 9.326 F.

    Taux moyen : 4.663 F.

   - Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure :

    Taux maximum : 6.901 F.

    Taux moyen : 3.450 F.

   - Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale (1) :

    Taux maximum : 6.901 F.

    Taux moyen : 3.450 F.

    (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à 390 brut.

    Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative du logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité.
Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

    Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et peuvent être attribuées que dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après :

    - Chef de bureau (1) :

    Taux maximum : 9.988 F.

    Taux moyen : 4.994 F.

   - Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure :

    Taux maximum : 7.390 F.

    Taux moyen : 3.694 F.

   - Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale (1) :

    Taux maximum : 7.390 F.

    Taux moyen : 3.694 F.

    (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à 390 brut.

    Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative du logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité.
La liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l'article 41 (7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les fonctionnaires et à l'article L. 451-1 du code du travail pour les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et fixée comme suit : 
Centre confédéral d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil ; 
Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, bd de la Villette, 75955 PARIS CEDEX 19 ; 
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), 198, av. du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14 ; 
Institut syndical de formation de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10 ; 
Centre de formation syndicale de la confédération française de l'encadrement CGC, 30, rue de Gramont, 75002 Paris ; 
Institut de formation syndicale de la fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), 19, bd de Sébastopol, Paris (1er) ; 
Institut du travail de l'université de Strasbourg III, 39, av. de la Forêt-Noire, 67000 Strabourg ; 
Institut des sciences sociales du travail de    l'université de Paris I, 37, av. du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ; 
Centre de culture ouvrière (C. C. O.), 51, rue Jacques-Cable, 94130 Nogent-sur-Marne ; 
Institut régional d'éducation ouvrière Nord-Pas-de-Calais (I. R. E. O.) de la faculté des sciences juridiques politiques et sociales, rue de Lille, B. P. 169,59653 Villeneuve-d'Ascq ; 
Institut d'étude sociale de l'université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères 47 X, 38040 GRENOBLE CEDEX ; 
Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ; 
Centre d'éducation ouvrière de l'université Lumière-Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07 ; 
Institut du travail de l'université de Nancy, 13, place Carnot, C. O. 120,54037 NANCY CEDEX ; 
Institut du travail de l'université de Bordeaux, 1, av. Duguit, 33604 Pessac ; 
Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis-Dewailly, 80000 Amiens ; 
Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue Tréfilerie, 42023 SAINT-ETIENNE CEDEX ; 
Institut des sciences sociales du travail de l'université de Haute-Bretagne, 6, av. Gaston-Berger, 35043 RENNES CEDEX ;
Les concours pour l'emploi de sténodactylographe comportent les épreuves suivantes :

    1) Dictée d'un texte administratif (durée : 30 minutes ; coefficient 1,5) ;

    2) Rétablissement du libellé correct d'un texte de caractère administratif comportant des omissions et des impropriétés de termes (durée : 30 minutes ; coefficient 1,5) ;

    3) Prise d'un texte pendant trois minutes en sténographie à la vitesse moyenne de 80 mots à la minute ou en sténotypie à la vitesse moyenne de 150 mots à la minute (durée : 1 heure ; coefficient 3) ;

    4) Prise de 2 lettres administratives en sténographie ou sténotypie et présentation dactylographique (durée : 20 minutes ; coefficient 2) ;

    5) Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de 35 mots à la minute (durée : 15 minutes ; coefficient 1).

    Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne pour l'ensemble des épreuves ci-dessus, toute note inférieure à 6 sur 20 pour les épreuves visées au 1re, 2e, 5e, et à 10 sur 20 pour les épreuves visées aux 3e et 4e étant éliminatoires.
Les concours pour l'emploi de sténodactylographe comportent les épreuves suivantes :

    1) Dictée d'un texte administratif (durée : 30 minutes ;

 coefficient 1,5) ;

    2) Rétablissement du libellé correct d'un texte de caractère administratif comportant des omissions et des impropriétés de termes (durée : 30 minutes ; coefficient 1,5) ;

    3) Prise d'un texte pendant trois minutes en sténographie à la vitesse moyenne de 100 mots à la minute ou en sténotypie à la vitesse moyenne de 150 mots à la minute (durée : 1 heure ; coefficient 3) ;

    4) Prise de 2 lettres administratives en sténographie ou sténotypie et présentation dactylographique (durée : 20 minutes ;

 coefficient 2) ;

    5) Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de 35 mots à la minute (durée : 15 minutes ; coefficient 1).

    Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne pour l'ensemble des épreuves ci-dessus, toute note inférieure à 6 sur 20 pour les épreuves visées au 1re, 2e, 5e, et à 10 sur 20 pour les épreuves visées aux 3e et 4e étant éliminatoires.
La correction des épreuves prévue aux 3e, 4e et 5e de l'article précédent est assurée exclusivement selon le barème des certificats d'aptitude professionnelle de l'enseignement technique par un professeur de l'enseignement technique désigné par l'inspecteur principal de l'enseignement technique dans le ressort duquel a lieu le concours.

    La correction des épreuves prévues aux 1re et 2e de l'article précédent est assurée par un agent des services administratifs ou économiques de l'établissement ou d'un établissement voisin ayant au moins le grade d'adjoint des cadres hospitaliers ou celui de sous-économe et désigné à cet effet par l'autorité ayant procédé à l'ouverture du concours.

    Le jury est présidé par le directeur général, le directeur ou le directeur économe de l'établissement ou par son représentant.
Peuvent être admis à participer aux concours ouverts pour l'accès de l'emploi de sténodactylographe :

    1) Les candidats âgés de dix-sept à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique ;

    2) Les agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales ayant accompli au moins une année de service public ;

    3) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du décret 59-707 du 8 juin 1959 et ayant accompli au moins une année de service hospitalier.
Peuvent être admis à participer aux concours ouverts pour l'accès de l'emploi d'agent de bureau :

    1) Les candidats âgés de dix-sept à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique ;

    2) Les agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales ;

    3) Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du décret 59-707 du 8 juin 1959.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir vingt jours au moins avant les épreuves au directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement.

    A l'appui de leur demande les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant un certificat de nationalité ;

    2) Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;

    3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée de ces documents ;

    4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire ou éventuellement des certificats d'appartenance aux forces françaises combattantes ou à la Résistance intérieure française.

    Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

    6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule ;

    7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions de l'article 162 du code de la famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois.
Les concours pour l'emploi de sténodactylographe comportent les épreuves suivantes :

    1) Dictée d'un texte administratif (durée : 30 minutes ; coefficient 1,5) ;

    2) Rétablissement du libellé correct d'un texte de caractère administratif comportant des omissions et des impropriétés de termes (durée : 30 minutes ; coefficient 1,5) ;

    3) Prise d'un texte pendant trois minutes en sténographie à la vitesse moyenne de 80 mots à la minute ou en sténotypie pendant deux minutes à la vitesse moyenne de 120 mots à la minute (durée : 1 heure ; coefficient 3) ;

    4) Prise de 2 lettres administratives en sténographie ou sténotypie et présentation dactylographique (durée : 20 minutes ; coefficient 2) ;

    5) Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de 25 mots à la minute (durée : 15 minutes ; coefficient 1).

    Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne pour l'ensemble des épreuves ci-dessus, toute note inférieure à 6 sur 20 pour les épreuves visées au 1re, 2e, 5e, et à 10 sur 20 pour les épreuves visées aux 3e et 4e étant éliminatoires.
Les concours pour l'emploi de sténodactylographe comportent les épreuves suivantes :

    1) Dictée d'un texte administratif (durée : 30 minutes ; coefficient 1,5) ;

    2) Rétablissement du libellé correct d'un texte de caractère administratif comportant des omissions et des impropriétés de termes (durée : 30 minutes ; coefficient 1,5) ;

    3) Prise d'un texte pendant trois minutes en sténographie à la vitesse moyenne de 80 mots à la minute ou en sténotypie à la vitesse moyenne de 150 mots à la minute (durée : 1 heure ; coefficient 3) ;

    4) Prise de 2 lettres administratives en sténographie ou sténotypie et présentation dactylographique (durée : 20 minutes ; coefficient 2) ;

    5) Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de 25 mots à la minute (durée : 15 minutes ; coefficient 1).

    Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne pour l'ensemble des épreuves ci-dessus, toute note inférieure à 6 sur 20 pour les épreuves visées au 1re, 2e, 5e, et à 10 sur 20 pour les épreuves visées aux 3e et 4e étant éliminatoires.
Les concours pour l'emploi d'agent de bureau comportent les épreuves suivantes :

    A. - Catégorie employés aux écritures :

    1) Une dictée (durée totale de l'épreuve: 30 minutes dont 15 environ pour la dictée du texte) ;

    2) Un résumé en 25 lignes au maximum d'un texte d'ordre général (durée : 1 heure) ;

    3) Un problème comportant des calculs simples (durée : 1 heure ).

    B. - Catégorie dactylographes :

    1) Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de 30 mots à la minute (durée : 15 minutes) ;

    2) Copie dactylographique d'un tableau simple (durée : 15 minutes).

    Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Dans la catégorie employés aux écritures peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenus un total de 30 points au minimum pour l'ensemble des épreuves, toute note inférieure à 5 sur 20 étant éliminatoire. Dans la catégorie dactylographe, peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne à chacune des 2 épreuves.
Le jury des concours ouverts pour le recrutement d'agents de bureau dans la catégorie employés aux écritures est composé comme suit :

    1) Le directeur général, le directeur ou le directeur économe de l'établissement ou son représentant, président ;

    2) Deux agents des services administratifs ou économiques de l'établissement ou d'un établissement voisin ayant au moins le grade d'adjoint des cadres hospitaliers ou celui de sous-économe et désigné par l'autorité ayant procédé à l'ouverture du concours.

    La correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'agents de bureau dans la catégorie dactylographes est assuré exclusivement selon le barème des certificats d'aptitude professionnelle de l'enseignement technique par un professeur de l'enseignement technique désigné par l'inspecteur principal de l'enseignement technique dans le ressort duquel a lieu le concours.
Les concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de sténodactylographe et d'agent de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont ouverts dans chaque établissements par décision du directeur général ou du directeur ou dans les hôpitaux et hospices comptant 200 lits et moins de 200 lits par décision du président de la commission administrative de l'établissement.
   Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques, posséder la nationalité française depuis 5 ans au moins (sous réserve des dispositions de l'article 21-19 du code civil) et n'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions qu'ils postulent.
   Les candidats masculins doivent se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
   Dans les sanatoriums pour tuberculeux pulmonaires, les anciens malades tuberculeux appartenant à l'une des catégories visées aux articles 5 et 8 ci-après peuvent être autorisés à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin de l'établissement attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir les fonctions qu'ils postulent.
Les concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de sténodactylographe et d'agent de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont ouverts dans chaque établissements par décision du directeur général ou du directeur ou dans les hôpitaux et hospices comptant 200 lits et moins de 200 lits par décision du président de la commission administrative de l'établissement.

    Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques, posséder la nationalité française depuis 5 ans au moins (sous réserve des dispositions de l'article 64 du code de la nationalité française) et n'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions qu'ils postulent.

    Les candidats masculins doivent se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.

    Dans les sanatoriums pour tuberculeux pulmonaires, les anciens malades tuberculeux appartenant à l'une des catégories visées aux articles 5 et 8 ci-après peuvent être autorisés à concourir sur production d'un certificat établi par un médecin de l'établissement attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à remplir les fonctions qu'ils postulent.
Les épreuves d'admission de chacun des concours comprennent :

    1x Une conversation de vingt minutes avec le jury, après une préparation de vingt minutes, ayant pour point de départ le commentaire d'un texte et permettant d'apprécier les qualités d'ouverture d'esprit et de réflexion des candidats ainsi que leurs connaissances générales (coefficient 3).

    2x Une interrogation de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes portant sur la législation hospitalière (programme fixé à l'annexe 6) (coefficient 2) ;

    3x Pour les candidats ayant choisi le droit public à la première épreuve commune d'admissibilité, une interrogation de quinze minutes après une préparation de quinze minutes portant sur un sujet d'économie ; pour les candidats ayant choisi l'économie à la première épreuve commune d'admissibilité une interrogation de quinze minutes après une préparation de quinze minutes portant sur un sujet de droit public.

    Cette épreuve est affectée du coefficient 1.
Les épreuves d'admission de chacun des concours comprennent :

    1x Une conversation de vingt minutes avec le jury, après une préparation de vingt minutes, ayant pour point de départ le commentaire d'un texte et permettant d'apprécier les qualités d'ouverture d'esprit et de réflexion des candidats ainsi que leurs connaissances générales (coefficient 3).

    2x Une interrogation de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes portant sur la législation hospitalière (programme fixé à l'annexe 6) (coefficient 2) ;
Les épreuves d'admissibilité de chacun des concours comprennent :

    A. - Epreuves communes

    1x Au choix du candidat : soit une composition rédigée en trois heures sur un sujet de droit public (programme fixé à l'annexe 1) (coefficient 2), soit une composition rédigée en trois heures sur un sujet d'économie (programme fixé à l'annexe 2) (coefficient 2).

    2x Le résumé et le commentaire d'un texte relatif au fonctionnement des institutions sanitaires ou sociales, ou plus généralement à la politique française dans les domaines sanitaire et social (durée : quatre heures) (coefficient 3).

    B. - Epreuves particulières

    Pour le concours externe au choix du candidat : soit une composition portant sur la gestion comptable et financière des entreprises (programme fixé à l'annexe 3) ; soit une composition portant sur un sujet de finances publiques (programme fixé à l'annexe 4) ;

    Pour le concours interne, au choix du candidat :

    soit une composition portant sur la gestion comptable et financière des établissements d'hospitalisation publics et des établissements sociaux publics ou à caractère public (programme fixé à l'annexe 5) ;

    soit une composition portant sur un sujet de finances publiques (programme fixé à l'annexe 4).

    Ces épreuves qui pourront être présentées sous la forme d'une série de questions théoriques ou d'exercices pratiques, sont rédigées en trois heures (coefficient 3).
A. - Droit constitutionnel 

    Notions de droit constitutionnel. 

    Organisation générale des pouvoirs publics. 

    B. - Droit administratif 

    1x La loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté, leurs auteurs et leurs formes. 

    2x Les personnes morales de droit public : 

    - l'administration de l'Etat (administrations centrales, services extérieurs, le préfet, commissaire de la République) ; 

    - les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; 

    - la décentralisation, la déconcentration. 

    3x L'organisation et les attributions des juridictions administratives, le tribunal des conflits. 

    C. - Principes généraux de l'activité administrative 

    1x Notions générales sur le principe de l'égalité, les conséquences de ce principe : 

    - subordination de l'administration à la loi et aux principes généraux du droit ; 

    - hiérarchisation des autorités administratives ; 

    - légalité et opportunité ; 

    - la sanction du principe et sa mise en oeuvre par les recours gracieux et contentieux. 

    2x Le concept de service public : 

    - les différents types de services publics de l'Etat et des collectivités territoriales ; régies ; établissements publics ; entreprises nationalisées ; 

    organismes privés gérant de services publics. 

    3x Théorie de l'acte administratif : 

    - notions générales sur les actes unilatéraux et les contrats administratifs (différents types, régimes juridiques, les marchés de l'Etat, les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics). 

    4x La responsabilité de l'administration et sa mise en oeuvre. 

    5x Rapport de l'administration avec les particuliers : 

    - l'égalité des individus devant le service public et devant les charges publiques ; 

    - le médiateur ; 

    - la communication des documents administratifs ; 

    - la motivation des actes administratifs. 

    D. - Droit administratif appliqué 

    La fonction publique ; loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 

    Notions générales sur la fonction publique de l'Etat. 

    Notions générales sur la fonction publique territoriale.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant,de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

    La même mesure peut être prise entre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Les deux concours visés à l'article 1er du présent arrêté comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté (1).

    Les épreuves d'admissibilité ont lieu dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
   (1) Ce programme est publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque épreuve est notée par deux correcteurs, dont l'un au moins doit être membre du jury. La première épreuve d'admission est appréciée par l'ensemble du jury ; pour le déroulement des deuxième et troisième épreuves d'admission, il peut être créé plusieurs collèges, chacun de ces collèges comprenant au moins deux examinateurs ; en cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
I. - La structure financière. - Les études de bilan

    Du bilan comptable au bilan financier.

    Le calcul et l'analyse du fonds de roulement.

    Le besoin en fonds de roulement (B.F.R,) : B.F.R. et cycle d'exploitation ; calcul prévisionnel (ou normatif) du B.F.R.

    Le financement du B.F.R. et la trésorerie. Les ratios de liquidité.

    L'indépendance financière. La mesure de l'endettement. La solvabilité de l'entreprise.

    Les ratios de structure.

   II. - La rentabilité, l'autofinancement et l'équilibre financier

    Les soldes intermédiaires de gestion selon le plan comptable général.

    La variabilité des charges. Le compte d'exploitation différentiel et la notion de seuil de rentabilité.

    La méthode des surplus de productivité. Les comptes de surplus.

    L'analyse de la rentabilité par la méthode des ratios.

    Rentabilité et endettement : l'effet de levier.

    La capacité d'autofinancement : définition et modes de calcul.

    La vérification de l'équilibre financier : le tableau de financement.

   III. - L'analyse des coûts

    La répartition et l'affectation des charges indirectes dans les centres d'analyse

    L'imputation rationnelle des charges de structure.

    Le coût variable. La méthode des marges et apports par produits.

    Le coût marginal et la gestion de l'entreprise.

   IV. - La gestion prévisionnelle

    Les coûts préétablis : élaboration et analyse des écarts sur coûts élémentaires et sur frais des centres d'analyse.

    La gestion budgétaire : l'élaboration des budgets (ventes, approvisionnements, charges, investissements, trésorerie). Les comptes Résultat et bilans prévisionnels. Le Contrôle budgétaire.

    La planification financière : les modalités de financement à moyen et long terme. Le choix et la rentabilité des investissements. Le plan de financement.
I. - Les grands systèmes économiques contemporains

    Les économies capitalistes industrialisées.

    Les économies socialistes soviétiques et européennes.

    Les économies du tiers monde.

   II. La formation du produit national brut

    La comptabilité nationale :

    - agents ou secteurs institutionnels ;

    - comptes, opérations ;

    - tableau, entrées sorties, tableau économique d'ensemble ;

    - tableau des opérations financières ;

    - comptes satellites (dont le compte santé).

    La détermination du produit national en économie ouverte :

    - les fonctions de comportement macro-économique des agents (consommation, épargne, investissement) ;

    - notions d'économie internationale (balance de paiements, change, notions générales sur les questions monétaires internationales) ;

    - équilibre macro-économique en économie ouverte et examen des principes d'action des politiques économiques.

   III. - Le mécanisme des marchés

    L'offre, la demande et la formation des prix :

    - calcul économique du consommateur ;

    - calcul économique du producteur ;

    - les marchés :

    - concurrence pure et parfaite ;

    - marchés imparfaits (monopole, monopsone, concurrence monopolistique) ;

    - l'équilibre général.

    Les marchés du travail, du capital, des marchandises.

   IV. - Monnaie, crédit, le système bancaire, l'inflation

    Politiques de régulation monétaire et budgétaire.

   V. - La répartition des revenus

    Salaires, profits, intérêt, rente.

    La redistribution des revenus.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles 3 et 4 ci-dessus.

    Aucun candidat ne peut être déclaré admissible ou admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5.

    Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des trois épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 80.

    Le jury détermine, avant que soit levé l'anonymat, le nombre de candidats appelés à participer aux épreuves d'admission.

    Le total des notes attribuées aux épreuves écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, détermine l'ordre de classement entre les candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité, et si ces notes sont identiques, à celui ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine l'ordre de classement des candidats ayant le même total de points.
I. - Les principes des finances publiques

    Les lois de finances : annuelle, rectificative et de règlement.

    La définition du budget de l'Etat.

    Les principes de l'annualité, de l'universalité, de l'équilibre, de l'unité et de la spécialité budgétaire.

   II. - L'établissement du budget

    Les auteurs du budget : ministre des finances, Premier ministre, Président de la République.

    Le calendrier du budget.

    L'évaluation du budget.

    La présentation et le contenu du budget.

   III. - Le vote du budget

    La procédure de saisine du Parlement.

    Le vote de la loi de finances.

    Les limitations de l'initiative parlementaire en matière budgétaire.

   IV. - L'exécution du budget

    Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.

    L'organisation, le fonctionnement et le rôle du Trésor public.

    L'emprunt public.

   V. - Le Contrôle de l'exécution du budget

    Les contrôles internes : l'inspection générale des finances, les contrôleurs financiers, les comptables publics.

    Les contrôles externes : la Cour des Comptes, la cour de discipline budgétaire et financière, les contrôles parlementaires.

   VI. - Les finances locales

    Les caractères et les principes généraux des finances locales.

    Le contenu des finances locales : les dépenses locales, les ressources locales (ressources internes et externes).

    La procédure budgétaire locale : établissements, adoption et exécution du budget.

    Les contrôles sur les finances locales : les chambres régionales des comptes.
Pour la troisième épreuve écrite, les candidats sont autorisés à faire usage de calculatrices électroniques de poche, non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables et sans documents d'accompagnement. Les possibilités de ces calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :

    - quatre opérations ;

    - racine carrée ;

    - fonctions usuelles (trigonométrie, logarithmes, exponentielles) ;

    - mémoire avec entrée en plus ou en moins ;

    - changement de signe ;

    - notation scientifique (virgule flottante);

    Les matériels pourront faire l'objet de vérifications lors des épreuves, le prêt ou l'échange en seront interdits entre les candidats.
I. - Les principes des finances publiques

 Les lois de finances : annuelle, rectificative et de règlement.

 La définition du budget de l'Etat. 

    Les principes de l'annualité, de l'universalité, de l'équilibre, de l'unité et de la spécialité budgétaire.

II. - L'établissement du budget 

    Les auteurs du budget : ministre des finances, Premier ministre, Président de la République.

 Le calendrier du budget.

 L'évaluation du budget. 

    La présentation et le contenu du budget.

III. - Le vote du budget

 La procédure de saisine du Parlement.

 Le vote de la loi de finances. 

    Les limitations de l'initiative parlementaire en matière budgétaire.

IV. - L'exécution du budget

 Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.

 L'organisation, le fonctionnement et le rôle du Trésor public. 

    L'emprunt public.

V. - Le Contrôle de l'exécution du budget 

    Les contrôles internes : l'inspection générale des finances, les membres du corps du contrôle général économique et financier, les comptables publics. 

    Les contrôles externes : la Cour des Comptes, la cour de discipline budgétaire et financière, les contrôles parlementaires.

VI. - Les finances locales

 Les caractères et les principes généraux des finances locales. 

    Le contenu des finances locales : les dépenses locales, les ressources locales (ressources internes et externes). 

    La procédure budgétaire locale : établissements, adoption et exécution du budget. 

    Les contrôles sur les finances locales : les chambres régionales des comptes.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :

    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    - le directeur général de la santé ou son représentant ;

    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    - un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'école ;

    - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé.

    - deux professeurs, chargés de conférence ou maîtres assistants des universités.

    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

    Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ; en cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé. Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur des hôpitaux.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :

    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    - le directeur général de la santé ou son représentant ;

    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    - un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'école ;

    - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique, désignés par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant en présence de trois membres des organisations syndicales les plus représentatives des personnels de direction ;

    - deux professeurs, chargés de conférence ou maîtres assistants des universités.

    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

    Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ; en cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé. Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur des hôpitaux.
Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque épreuve est notée par deux correcteurs, dont l'un au moins doit être membre du jury. La première épreuve d'admission est appréciée par l'ensemble du jury ; pour le déroulement des deuxième et troisième épreuves d'admission, il peut être créé plusieurs collèges, chacun de ces collèges comprenant au moins deux examinateurs, le nombre des examinateurs non membres du jury ne pouvant être supérieur au nombre des examinateurs membres du jury ; en cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
1. - La comptabilité hospitalière

    Les grands principes comptables.

    Le plan comptable hospitalier.

    Les documents comptables.

    La comptabilité matière. - Les marchés.

    Le bilan et les balances.

   II. - Le budget et les comptes

    Le budget d'investissement.

    Les budgets du fonctionnement (budget principal et budgets annexes).

    Les procédures budgétaires.

    La dotation globale de financement et les tarifs de prestation.

    Le compte administratif et le compte de gestion.

   III. - La gestion hospitalière

    Les centres de responsabilité.

    La comptabilité analytique d'exploitation.

    La comptabilité des engagements de dépenses.

    La trésorerie.

    L'analyse de la gestion. - Les ratios. - Les surcoûts.
A. - Introduction
   Caractéristiques de l'organisation sanitaire et sociale française. Evolution historique.
   B. - L'organisation hospitalière française
   La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et les textes d'application.
   Le service public hospitalier :
   - origine et définition ;
   - missions ;
   - composants : le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées.
   Les moyens :
   - la carte sanitaire ;
   - les groupements interhospitaliers et les syndicats interhospitaliers ;
   - les conventions ;
   - le classement des établissements assurant le service public hospitalier ;
   - le régime des autorisations.
   C. - Les structures administratives des établissements d'hospitalisation publics
   Le statut juridique des établissements d'hospitalisation publics :
   - création, transformation, suppression des établissements d'hospitalisation publics ;
   - services et départements.
   Les organes de décision.
   Les instances consultatives.
   Les contrôles et la tutelle.
   Le régime spécial de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
   D. - L'organisation sociale et médico-sociale française
   La loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et ses textes d'application :
   - coordination des institutions sociales et médico-sociales ;
   - création, extension et suppression des établissements sociaux et médico-sociaux ;
   - statut et fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques.
   E. - Les statuts des personnels
   Personnels médicaux.
   Personnels non médicaux. - Statut général de la fonction publique hospitalière :
   1x Réglementation générale ;
   2x Statuts particuliers ;
   3x Législation et réglementation relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail.
Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places offertes à chacun des concours la liste des candidats reconnus admis. Les places offertes soit au concours externe, soit au concours interne qui ne seraient par pourvues par des candidats admis au concours correspondant peuvent être attribuées à des candidats de l'autre concours.

    Le jury peut dresser pour chacun des concours une liste complémentaire comportant, par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe, dans le cas où des démissions ou défections viendraient à se produire.
En application des dispositions de l'article 10 (I, 1, a) du décret du 13 juin 1969 susvisé, la liste des diplômes permettant l'accès au concours externe d'admission à la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe est fixée comme suit :

    - diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration (IRA) ;

    - diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (DESCAF) délivré par les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises (ESCAE) ;

    - diplôme d'ingénieur commercial des universités de Nancy-II (institut commercial) et de Strasbourg-III (institut européen d'études commerciales supérieures) ;

    - diplôme de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers ;

    - diplôme de l'école des hautes études commerciales du Nord (EDHEC) ;

    - diplôme d'études comptables supérieures ;

    - diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ;

    - diplôme universitaire de technologie (DUT) ;

    - brevet de technicien supérieur (BTS) ;

    - diplôme délivré par la Croix-Rouge française sanctionnant la formation à la fonction de directeur d'établissement dans une de ses institutions.
I. - L'examen de fin de session prévu à l'article 10 du décret du 13 juin 1969 susvisé comporte :

    a) Une épreuve écrite (durée : quatre heures) relative aux problèmes d'administration dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique ou relative aux problèmes concernant l'organisation générale de la politique sanitaire ou sociale en France.

    b) Un rapport de stage établi par le candidat faisant apparaître les enseignements qu'il en a retirés.

    Les épreuves ci-dessous sont notées de 0 à 20 et chacune est affectée du coefficient 2 ; elles font l'objet d'une double correction.

   II. - Aux notes attribuées aux épreuves prévues au I ci-dessus, s'ajoutent :

    a) Une note de stage hospitalier exprimée de 0 à 20 et attribuée par le directeur de l'école sur proposition des directeurs des établissements d'accueil (coefficient 3).

    b) La moyenne des notes obtenues lors des contrôles de connaissances organisés en cours d'année à l'école (coefficient 3).

    Un total de 100 points au minimum est requis pour la titularisation en qualité de directeur de 4e classe.
Le jury de l'examen de fin de session prévu à l'article 2 I ci-dessus comprend.

    - le directeur des hôpitaux ou son représentant.

    - le directeur général de la santé ou son représentant.

    - le directeur de l'action sociale ou son représentant.

    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant.

    - un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

    - deux membres de l'enseignement supérieur.

    - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique désignés par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ; le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels.

    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ; en cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.

    Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
En ce qui concerne les personnes ayant été nommées dans un emploi de 4e classe au titre des dispositions prévues à l'article 18 du décret du 9 mai 1985 susvisé, la durée de la formation est réduite à six mois.

    Elle comprend :

    - stage d'un mois dans un établissements hospitalier public.

    - une période d'enseignement de cinq mois à l'Ecole nationale de la santé publique, cette période pouvant être fractionnée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 1985, est fixé le modèle de l'imprimé "Liaison inter-régimes concernant une demande de retraite ou de reconstitution de carrière", référence S.5717 b (1), et de l'imprimé "Liaison inter-régimes pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983", référence S. 5718 (1).
   (1) Les modèles de ces imprimés sont détenus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
892 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1003 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1116 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1229 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1342 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus ;
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article 11 du décret du 25 juin 1976 susvisé ont été contractés après le 30 juin 1985 :
1123 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1255 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1387 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1519 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1649 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1985.
Le directeur du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à :
915 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ;
1117 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ;
1298 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ;
1492 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1679 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1866 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
2054 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
Les formations spécialisées visées à l'article 2 du présent arrêté sont les suivantes : 

    - services centraux ; 

    - centre de calcul commun ;    - services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ; 

    - sécurité sociale ; 

    - santé - hôpitaux.
   Le domaine de compétence, la composition et l'organisation de chaque formation spécialisée sont fixés par arrêtés. Ces arrêtés sont conjoints avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour ce qui concerne les fonctions spécialisées "services centraux" et "centre de calcul commun".
La commission ministérielle se compose d'une formation plénière, de formations spécialisées et, au besoin, de formations locales. 
Un secrétariat permanent est assuré par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, secrétaire de la formation plénière. Il transmet au ministère les avis des formations spécialisées ou locales visées à l'alinéa précédent.
Il est créé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et extérieurs du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, les établissements publics et organismes sous sa tutelle figurant sur la liste fixée à cet effet par arrêtés, ainsi que toutes les questions concernant, d'une part, la bureautique des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, d'autre part, l'informatisation des relations de ces services et de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget avec les services extérieurs du travail et de l'emploi pour les domaines qui relèvent de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, notamment la gestion des crédits et des personnels.