Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont librement déterminés sous la responsabilité des exploitants :
   Les prix des établissements hôteliers classés quatre étoiles et quatre étoiles luxe ;
   Les prix des prestations hôtelières des établissements neufs et dont l'exploitation a débuté à compter du 1er janvier 1985 ;
   Les prix des prestations hôtelières dans les hôtels ayant fait l'objet d'une rénovation à l'exclusion des opérations d'entretien, dont l'exploitation dans les nouvelles conditions a débuté à compter du 1er janvier 1985 ;
   Les prix des chambres nouvellement créées dans un établissement déjà existant et dont l'exploitation a débuté à compter du 1er janvier 1985 ainsi que les prix de pension et de demi-pension correspondant à ces chambres ;
   Les prix des prestations hôtelières commercialisées dans le cadre de contrats négociés avec les tours opérateurs ;
   Les prix dans les bars d'hôtels lorsque l'accès de ces bars est réservé à la clientèle de l'hôtel.
A compter du 24 mai 1986, peuvent être déterminés sous la responsabilité des exploitants et sous réserve que l'évolution de la moyenne pondérée des prix par catégorie de prestations (location de chambres, pensions, demi-pensions) demeure compatible avec les objectifs des prix définis par les pouvoirs publics et ne soit pas supérieure de 7% à la moyenne correspondante licitement pratiquée le 14 avril 1985, ou à défaut à la date antérieure la plus proche, saison par saison, période par période :
a) Les prix des prestations hôtelières dans les établissements classés tourisme trois étoiles ;
b) Pour les autres établissements, au choix de l'exploitant :
- soit les prix de 50% des chambres (nombre arrondi à l'entier supérieur) équipées d'une salle de bains particulière comprenant : lavabo, baignoire ou douche et W.C., désignées par l'exploitant ainsi que les prix de pension et de demi-pension correspondant à ces chambres, quelle que soit la catégorie de classement des établissements ;
- soit les prix de 10% des chambres (nombre arrondi à l'entier supérieur) désignées par l'exploitant quel que soit leur équipement et la catégorie de classement des établissements ainsi que les prix de pension et de demi-pension correspondant à ces chambres.
Le choix par l'exploitant de l'une de ces deux possibilités est exclusif de l'autre et devra être indiqué à la demande des agents de l'administration ainsi que les chambres dont les prix seront déterminés sous la responsabilité de l'exploitant.
Les prix toutes taxes comprises et service compris des autres prestations licitement pratiqués au 14 avril 1985 ou à la date antérieure la plus proche, pourront être majorés de 5,5%. Cette hausse s'entend, prestation saison par saison, période par période s'il y a lieu. Les prix résultant de cette hausse seront arrondis aux 10 centimes les plus proches jusqu'à 20 F, aux 50 centimes les plus proches jusqu'à 100 Francs et au franc le plus proche au-delà de 100 F.
Il est institué autour du marché d'intérêt national de Strasbourg un périmètre de protection dont les limites figurent au plan annexé au présent décret et qui comprend les communes de Strasbourg, Wolfisheim, Souffelweyersheim, Schiltigheim, Reichstett, Ostwald, Oberhausbergen, Niederhausbergen, Mundolsheim, Mittelhausbergen, Lingolsheim, Illkirch, Graffenstaden, Hoenheim, Bischheim, Eckbolsheim et Wantzenau.
Il est institué autour du Marché d'intérêt national de Strasbourg, pour une durée de trente ans à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, un périmètre de protection qui englobe les vingt-sept communes ci-après :
   Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim.
   Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre.
Il est institué autour du Marché d'intérêt national de Strasbourg, pour une durée de quinze ans, un périmètre de protection qui englobe les vingt-sept communes ci-après :
   Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim.
   Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre.
Ne peuvent être ni électeurs consulaires, ni éligibles à un tribunal de commerce, à une chambre de commerce et d'industrie et aux fonctions de délégués consulaires, ceux qui ont été frappés d'une des incapacités ou inéligibilités prévues aux articles 4 et 16 du décret du 3 août 1961 susvisé tels qu'ils étaient en vigueur avant la mise en application du présent décret.
Les informations enregistrées dans la base de données TABALO sont issues des publicités légales faisant l'objet de publications au Bulletin des annonces légales obligatoires, conformément aux textes en vigueur. Les annonces sont répertoriées dans la base selon les critères ci-après : dénomination des sociétés, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sigle, rubriques sous lesquelles ces sociétés sont publiées, numéro et date de publication du Bulletin des annonces légales obligatoires de parution.
Les dispositions concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et figurant dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
GRADE OU EMPLOI 
CLASSEMENT 
hiérarchique 
(indices bruts) 
 OBSERVATIONS
magistrats placés hors hiérarchie 
Magistrats du premier grade 
Magistrats du second grade
Magistrats du second grade provisoire
Auditeurs de justice
HEC-HEG
8001-HEB (HEB bis)
528-750
528-1015
395
 L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats 
exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté 
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et 
du ministre chargé du budget.
Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.
La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les dispositions concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et figurant dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
GRADE OU EMPLOI 
CLASSEMENT 
hiérarchique 
(indices bruts) 
Magistrats du premier grade (second groupe et premier groupe)
Magistrats du second grade
Auditeurs de justice
852-1015 (1)
528-1015 
395
(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993.
395
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Les dispositions concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et figurant dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
GRADE OU EMPLOI 
CLASSEMENT 
hiérarchique 
(indices bruts) 
 OBSERVATIONS
 Magistrats placés hors hiérarchie
 HEC-HEG
 Magistrats du premier grade
 801-HEB (HEB bis)
L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats 
exerçant les  fonctions dont la liste est fixée par arrêté 
conjoint du garde des  sceaux, ministre de la justice, et 
du ministre chargé du budget.
 Magistrats du second grade
528-750 
 Magistrats du second grade provisoire
 528-1015
 Auditeurs de justice
395
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1968 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 44 du décret du 22 décembre 1958 susvisé et à compter du 16 septembre 1969 en ce qui concerne les magistrats mentionnés à l'alinéa 2 dudit article.
Le prestataire de service qui a porté sur le document constatant l'engagement du client l'indication prévue à l'article 3 avise le souscripteur de l'augmentation qui résulte de l'article 4 ci-dessus, par lettre adressée au moins trente jours avant la date fixée pour le départ ; passé ce délai, la somme totale qui devra être effectivement payée ne peut plus subir aucune modification.
   Cette lettre, à laquelle devra être joint le texte du présent arrêté, comportera les mentions suivantes :
   Coût et nature des prestations payées en devises étrangères ;
   Différences de cours d'achats des devises concernées calculées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ;
   Incidence nette pour le consommateur après application des dispositions de l'article 4.
   Lorsque l'augmentation du prix total à payer par le souscripteur dépasse 3 p. 100, il doit lui être indiqué par cet avis qu'une option lui est offerte entre l'acceptation de l'augmentation et la résiliation du contrat, comportant le remboursement immédiat de toutes les sommes versées, et que, s'il choisit de résilier le contrat, il doit faire connaître cette décision au prestataire de service dans un délai de sept jours.
La révision prévue à l'article 2 ne peut intervenir que si la variation du cours d'achat, par rapport à celui indiqué sur l'engagement, avait pour effet d'augmenter le prix total du voyage de plus de 3 p. 100.
   Cette révision ne peut dépasser, en pourcentage, le pourcentage de hausse résultant de cette augmentation diminué de trois points.
Les prix des prestations de services comportant un voyage ou un séjour exécuté hors du territoire national peuvent, jusqu'au 1er novembre 1982, être révisés, lorsqu'une modification des cours des changes postérieure au 11 juin 1982 entraîne un accroissement des coûts du voyage ou du séjour, dans les conditions prévues ci-après. Lorsque la modification des cours des changes entraîne une diminution du coût du voyage ou du séjour, cette diminution doit être répercutée sur le prix dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Il est créé au Conseil d'Etat, sous le nom de S.A.G.A.C.E. (système automatisé de gestion des affaires du Conseil d'Etat), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux pourvois dont il est saisi le Conseil d'Etat statuant au contentieux, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers.
Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées concernent :
a) L'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ;
b) L'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;
c) L'identité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
d) L'identité des personnels du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;
e) L'analyse des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire ; déroulement de l'instance ; plan d'instruction ; dates des séances d'instruction et de jugement ; composition des organes de jugement ; sens des décisions ; statistiques).
Sont habilités à recevoir ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978, pour les affaires qui les concernent, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction :
1° Les personnes ayant qualité dans la cause, leurs mandataires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les experts ;
2° Les juridictions ;
3° Les représentants des collectivités publiques intéressées.
Sont également habilités à recevoir de telles informations :
1° Les membres du Conseil d'Etat et les personnels affectés à la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat pour l'édition du recueil des arrêts du Conseil d'Etat ainsi que l'éditeur de ce recueil ;
3° Le Centre national d'informatique juridique (C.N.I.J.).
Tout constructeur ou importateur des véhicules automobiles, autres que les châssis-cabines, visés à l'article 1er du décret susvisé du 4 octobre 1978, doit communiquer au ministère des transports, avant leur commercialisation, une notice descriptive détaillée des modèles qu'il envisage de mettre sur le marché pour une année modèle déterminée.
   Cette notice devra notamment comporter :
   La désignation du type selon lequel le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou a été réceptionné par les autorités nationales compétentes ;
   Une description précise, accompagnée de photographies, de la carrosserie, du poste de conduite et de l'aménagement intérieur ;
   S'il s'agit d'un modèle ayant la même appellation commerciale que celle du modèle précédent, la description détaillée des différences entre les deux modèles ayant un intérêt notable pour l'acheteur.
Bénéficient du millésime d'une année modèle déterminée les véhicules mis en circulation dans l'Union européenne à partir du 1er juillet de l'année civile précédente, y compris les véhicules introduits en France après avoir été commercialisés dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pourvu que dans ce dernier cas il s'agisse de véhicules originaires d'un de ces Etats, et dont le modèle correspond à l'un des types visés à l'article 1er, alinéa 3.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Pour chaque modèle, tout constructeur ou importateur devra déclarer au ministère des transports le numéro dans la série du type à partir duquel les véhicules mentionnés à l'article précédent sont fabriqués conformément au modèle de la nouvelle année.
   Tout vendeur professionnel de véhicules automobiles d'occasion est tenu de mettre à la disposition des consommateurs une liste des numéros de série correspondant au début de chaque année modèle de la ou des marques de véhicules qu'il offre à la vente.
Les candidatures aux fonctions de membre de la chambre de commerce et d'industrie sont déclarées au gouverneur [*formalités*].
   Les déclarations sont recevables jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin [*délai*]. Lorsque le dernier jour du délai imparti tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au lendemain.
   Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être présentées soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une procuration écrite.
   Elles doivent spécifier la catégorie professionnelle dans laquelle le candidat a qualité pour être élu.
   Le gouverneur est tenu d'exiger de chaque candidat la justification qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article 15. Il doit, en outre, exiger du candidat une déclaration sur l'honneur qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article 5 [*attributions*].
   Le gouverneur [*attributions*] enregistre les candidatures présentées dans les formes prévues ci-dessus et en donne récépissé.
   Il refuse par une décision motivée celles qui ne comportent pas les déclarations et les justifications prévues par le présent article.
   Les candidatures enregistrées sont immédiatement affichées au siège du gouvernement et à celui de la chambre de commerce et d'industrie [*publication*].
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
   Ne sont éligibles dans une catégorie que ceux qui y sont électeurs.
   Les sièges affectés en vertu de l'article 9 ci-dessus sont pourvus par les candidats répondant aux conditions exigées, dans l'ordre des voix obtenues. Les autres sièges sont ensuite pourvus par les candidats les mieux placés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, est proclamé élu celui qui est le plus anciennement inscrit au registre du commerce.
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
   Ne sont éligibles dans une catégorie et, éventuellement, dans une sous-catégorie professionnelle que ceux qui y sont électeurs.
   Les sièges sont pourvus par les candidats répondant aux conditions exigées, dans l'ordre des voix obtenues. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, est proclamé élu celui qui est le plus anciennement inscrit au registre du commerce.
Les candidatures aux fonctions de membre de la chambre de commerce et d'industrie sont déclarées au haut-commissaire de la République.
Les déclarations sont recevables jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au lendemain.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être présentées soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une procuration écrite.
Elles doivent spécifier la région, la catégorie et, éventuellement, la sous-catégorie professionnelle dans laquelle le candidat a qualité pour être élu.
Le haut-commissaire de la République est tenu d'exiger de chaque candidat la justification qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article 15. Il doit, en outre, exiger du candidat une déclaration sur l'honneur qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article 5.
Le haut-commissaire de la République [*attributions*] enregistre les candidatures présentées dans les formes prévues ci-dessus et en donne récépissé.
Il refuse par une décision motivée celles qui ne comportent pas les déclarations et les justifications prévues par le présent article.
Les candidatures enregistrées sont immédiatement affichées au siège du gouvernement et à celui de la chambre de commerce et d'industrie.
Le président de chaque bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales en double expédition ; l'une de ces expéditions est adressée au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie et l'autre est immédiatement transmise sous enveloppe au haut-commissaire de la République.
Le recensement général des votes se fait dans les cinq jours suivant celui du scrutin au chef-lieu du territoire, en séance publique, sous la présidence du président du bureau de vote de Nouméa, qui proclame le résultat du scrutin. Une copie du procès-verbal de la séance est immédiatement transmise sous enveloppe au haut-commissaire de la République.
L'avis de la chambre de commerce et d'industrie doit être demandé :
   1° Sur les tarifs et la nomenclature douaniers, les tarifs des droits d'importation, les tarifs des droits de consommation ainsi que sur les droits et taxes à l'exportation ;
   2° Sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ;
   3° Sur la création, dans sa circonscription, de bourses de commerce, de magasins généraux, de salles de vente publique de marchandises neuves aux enchères et en gros ;
   4° Sur les tarifs et les règlements des services de transport par terre, par mer ou par air concédés par l'autorité publique de sa circonscription ;
   5° Sur tout projet d'aménagement, équipement ou installations portuaires ;
   6° Enfin, sur toutes matières déterminées par les lois, décrets, arrêtés ou règlements spéciaux.
Le président de chaque bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales en double expédition [*conditions de forme*] ; l'une de ces expéditions est adressée au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie et l'autre est immédiatement transmise sous enveloppe au gouverneur [*communication*].
   Le recensement général des votes se fait dans les cinq jours suivant celui du scrutin au chef-lieu du territoire [*délai*], en séance publique, sous la présidence du président du bureau de vote de Nouméa, qui proclame le résultat du scrutin. Une copie du procès-verbal de la séance est immédiatement transmise sous enveloppe au gouverneur.
Dans les quinze jours qui suivent l'insertion au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du résultat du scrutin [*délai*], tout électeur a le droit d'élever des réclamations sur la régularité de l'élection. Le gouverneur a le même droit.
   Il est statué sur ces réclamations par le conseil du contentieux administratif du territoire sauf recours devant le Conseil d'Etat.
   En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé, dans les quinze jours qui suivent la décision de la juridiction administrative, à la convocation des électeurs pour de nouvelles élections.
Le haut-commissaire de la République fait déposer dans chaque mairie, pendant quinze jours au moins, un exemplaire de la liste des électeurs et avis est donné que pendant cette période chaque citoyen peut en prendre connaissance et formuler ses réclamations.
Les réclamations sur la composition de ces listes sont reçues par la commission ci-dessus prévue qui statue dans un délai d'un mois. Les listes sont ensuite soumises au haut-commissaire de la République qui les arrête définitivement en conseil de gouvernement et les fait publier au plus prochain numéro du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 30 juin.
Un délai de quinze jours à compter de la date de publication des listes au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie est imparti aux électeurs pour se pourvoir devant le conseil du contentieux administratif qui statue dans un délai d'un mois sur les omissions, inscriptions ou rectifications.
La chambre de commerce et d'industrie est autorisée à fonder, administrer ou gérer des établissements à l'usage de commerce, tels que : entrepôts réels, appareils d'outillage maritime, magasins généraux, salle de vente publique, école de commerce, écoles professionnelles, cours pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles, entreprises de transport, de remorquage, pilotage et service de peseurs jurés.
L'administration des établissements de cette nature créés par l'Etat, le territoire ou les communes, peut lui être déléguée, avec son consentement, après autorisation donnée :
1° Pour l'administration des établissements appartenant à l'Etat, par loi, décret ou arrêté ministériel, selon le cas. Cet acte indique, en même temps, les règlements, tarifs, taxes et prix à percevoir ;
2° Pour l'administration des établissements appartenant au territoire, par délibération de l'assemblée territoriale ;
3° Pour l'administration des immeubles appartenant aux communes par délibération du conseil municipal, approuvé par le haut-commissaire de la République.
Les règlements et tarifs maxima, ainsi que les taxes et prix à percevoir, sont votés par l'assemblée territoriale s'il s'agit d'un établissement appartenant au territoire et par le conseil municipal s'il s'agit d'un établissement appartenant à la commune.
La chambre de commerce et d'industrie est autorisée à fonder, administrer ou gérer des établissements à l'usage de commerce, tels que : entrepôts réels, appareils d'outillage maritime, magasins généraux, salle de vente publique, école de commerce, écoles professionnelles, cours pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles, entreprises de transport, de remorquage, pilotage et service de peseurs jurés.
   L'administration des établissements de cette nature créés par l'Etat, le territoire ou les communes, peut lui être déléguée, avec son consentement, après autorisation [*préalable*] donnée :
   1° Pour l'administration des établissements appartenant à l'Etat, par loi, décret ou arrêté ministériel, selon le cas. Cet acte indique, en même temps, les règlements, tarifs, taxes et prix à percevoir ;
   2° Pour l'administration des établissements appartenant au territoire, par délibération de l'assemblée territoriale ;
   3° Pour l'administration des immeubles appartenant aux communes par délibération du conseil municipal, approuvé par le gouverneur.
   Les règlements et tarifs maxima, ainsi que les taxes et prix à percevoir, sont votés par l'assemblée territoriale s'il s'agit d'un établissement appartenant au territoire et par le conseil municipal s'il s'agit d'un établissement appartenant à la commune.
Sont éligibles aux fonctions de membre de la chambre de commerce et d'industrie les électeurs âgés de vingt-cinq ans au moins justifiant soit qu'ils ont figuré pendant cinq années précédant immédiatement celle de l'élection sur les listes électorales, soit qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce ou au rôle des patentes.
Les ascendants et descendants, les frères et soeurs, les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres de la chambre de commerce et d'industrie.
Dans les quinze jours qui suivent l'insertion au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du résultat du scrutin, tout électeur a le droit d'élever des réclamations sur la régularité de l'élection. Le haut-commissaire de la République a le même droit.
Il est statué sur ces réclamations par le conseil du contentieux administratif du territoire sauf recours devant le Conseil d'Etat.
En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé, dans les quinze jours qui suivent la décision de la juridiction administrative, à la convocation des électeurs pour de nouvelles élections.
I - Les 24 sièges de la chambre de commerce et d'industrie sont répartis comme suit, entre les quatre régions créées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie :
   - région Nord : 4 ;
   - région Centre : 4 ;
   - région Sud : 12 ;
   - région Iles Loyauté : 4.
   II - Au sein de chaque région, les sièges sont répartis, par arrêté du haut-commissaire de la République, en trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités industrielles, commerciales et de services, par référence à la nomenclature d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   La répartition est effectuée en fonction des bases d'imposition à la patente, du nombre de patentés et du nombre des salariés, après avis d'une commission composée :
   - du président et d'un juge du tribunal mixte de commerce ;
   - de deux membres du congrès du territoire ;
   - du président de la chambre de commerce et d'industrie.
   Un arrêté du haut-commissaire précise les conditions dans lesquelles chacun des critères mentionnés à l'alinéa précédent est pris en compte dans la répartition des sièges entre catégories. Cet arrêté peut également créer des sous-catégories professionnelles pour tenir compte localement de la spécificité de certaines activités ou de l'importance des effectifs salariés de certaines entreprises.
   Lorsqu'une entreprise ne compte qu'un seul assujetti à la contribution des patentes et ne recourt aux services d'aucun salarié, elle est considérée, pour le calcul de la répartition des sièges visé ci-dessus, comme en employant un.
   III - La répartition des sièges doit, en outre, respecter les règles suivantes :
   a) Au sein d'une région, chaque catégorie professionnelle dispose d'au moins un siège ; si aucune candidature ne se manifeste au titre d'une catégorie, le siège correspondant est dévolu, selon les modalités définies par arrêté du haut-commissaire de la République, à une autre catégorie en fonction des critères définis au II ci-dessus.
   b) Au sein de la chambre de commerce et d'industrie, une catégorie professionnelle ne peut disposer de plus de 12 et de moins de 6 sièges.
   IV - Le collège électoral est réparti entre les régions, les catégories et, éventuellement, les sous-catégories professionnelles définies ci-dessus, dans lesquelles chaque électeur est inscrit en fonction de la nature de l'activité principale qu'il exerce, telle qu'elle est déclarée au registre du commerce.
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie sont élus pour six années. Le renouvellement a lieu par moitié dans chaque catégorie tous les trois ans selon les modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République. Les membres sortants sont rééligibles. Toutefois, la durée maximale des fonctions des membres de la chambre ne peut excéder dix-huit ans. Si un membre vient à totaliser dix-huit ans en cours de mandat il peut rester en fonctions jusqu'au prochain renouvellement triennal.
Indépendamment des avis que l'administration a toujours le droit de lui demander, la chambre de commerce et d'industrie peut en émettre de sa propre initiative :
Sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et économique ;
Sur les tarifs de douane ;
Sur les tarifs et règlements des services de transports exécutés en régie ou concédés par l'autorité publique hors de son ressort mais intéressant sa circonscription ;
Sur les tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce ouvert dans sa circonscription, en vertu d'autorisations administratives.
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie sont élus pour six années [*durée du mandat*]. Le renouvellement a lieu par moitié dans chaque catégorie tous les trois ans [*périodicité*]. Les membres sortants sont rééligibles. Toutefois, la durée maximale des fonctions des membres de la chambre ne peut excéder dix-huit ans. Si un membre vient à totaliser dix-huit ans en cours de mandat il peut rester en fonctions jusqu'au prochain renouvellement triennal.
I - Le collège électoral est divisé en trois catégories, les électeurs étant inscrits dans chacune d'elles en fonction de la nature de l'activité principale exercée, telle qu'elle est déclarée au registre du commerce, et conformément à la nomenclature de l'institut national de la statistique et des études économiques.
   Ces trois catégories sont les suivantes :
   Catégorie industrie : huit sièges ;
   Catégorie commerce : six sièges ;
   Catégorie services : six sièges.
   Dans chacune des catégories, la moitié des sièges est affectée aux entreprises présentant une importance économique particulière, dont la désignation est faite par arrêté du gouverneur en conseil de gouvernement.
   Les arrêtés désignant les sièges affectés sont pris après avis d'une commission composée :
   Du président et d'un juge au tribunal mixte de commerce ;
   De deux conseillers territoriaux ;
   Du président de la chambre de commerce et d'industrie et d'un membre désigné par cette assemblée.
   II - A titre transitoire et pour les six premières années [*durée*], les sièges affectés sont ainsi répartis [*composition*] :
   Catégorie Industrie.
   Un aux sociétés métallurgiques employant en permanence plus de cinquante salariés ;
   Un à l'industrie minière ;
   Un aux entreprises du bâtiment et travaux publics ;
   Un aux industries alimentaires,

 employant en permanence plus de quinze salariés.
   Catégorie Commerce.
   Un au commerce employant en permanence plus de vingt salariés ;
   Un au commerce employant en permanence de trois à vingt salariés ;
   Un au commerce employant en permanence moins de trois salariés.
   Catégorie Services.
   Un aux entreprises de transport ;
   Un aux organismes de crédit et bancaires ;
   Un aux établissements hôteliers ou touristiques,

 employant en permanence plus de quinze salariés.
Les listes des électeurs de la chambre de commerce et d'industrie sont établies du 1er janvier au 31 mars de chaque année [*période*] en prenant pour base le registre du commerce, par une commission composée comme suit :
   Le juge commis à la surveillance du registre du commerce, président ;
   Un représentant du gouverneur ;
   Un membre de la chambre de commerce et d'industrie ;
   Le greffier du tribunal mixte de commerce ou, à défaut, un greffier désigné par le premier président de la cour d'appel.
   Les listes sont préparées par le représentant du gouverneur assisté du greffier et soumises à la commission prévue ci-dessus.
   Le président transmet les listes électorales au gouverneur accompagnées d'un procès-verbal signé de tous les membres de la commission.
Les listes des électeurs de la chambre de commerce et d'industrie sont établies du 1er janvier au 31 mars de chaque année en prenant pour base le registre du commerce, par une commission composée comme suit :
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce, président ;
Un représentant du haut-commissaire de la République ;
Un membre de la chambre de commerce et d'industrie ;
Le greffier du tribunal mixte de commerce ou, à défaut, un greffier désigné par le premier président de la cour d'appel.
Les listes sont préparées par le représentant du haut-commissaire de la République assisté du greffier et soumises à la commission prévue ci-dessus.
Le président transmet les listes électorales au haut-commissaire de la République accompagnées d'un procès-verbal signé de tous les membres de la commission.
Le gouverneur fait déposer dans chaque mairie, pendant quinze jours au moins [*durée*], un exemplaire de la liste des électeurs et avis est donné que pendant cette période chaque citoyen peut en prendre connaissance et formuler ses réclamations [*information*].
   Les réclamations sur la composition de ces listes sont reçues par la commission ci-dessus prévue qui statue dans un délai d'un mois. Les listes sont ensuite soumises au gouverneur qui les arrête définitivement en conseil de gouvernement et les fait publier au plus prochain numéro du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 30 juin [*publication - date limite*].
   Un délai de quinze jours à compter de la date de publication des listes au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie est imparti aux électeurs pour se pourvoir devant le conseil du contentieux administratif [*juridiction compétente*] qui statue dans un délai d'un mois sur les omissions, inscriptions ou rectifications.
Sont déclarés démissionnaires par le gouverneur après avis de la chambre de commerce et d'industrie :
   1° Les membres qui, pendant trois mois, se sont abstenus de se rendre aux convocations, sans motifs reconnus légitimes ;
   2° Ceux dont l'absence du territoire se prolonge au-delà d'un an sans causes préalablement admises ;
   3° Ceux qui, pendant la durée de leur mandat, cessent de réunir les conditions d'élibiligité.
   Il est procédé au remplacement de ces membres lors du plus prochain renouvellement partiel.
Lorsque la chambre de commerce et d'industrie se trouve, par l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est procédé à des élections complémentaires dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance.
   Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement partiel, les élections complémentaires sont reportées à l'époque de ce renouvellement à moins que la chambre de commerce et d'industrie n'ait perdu plus de la moitié de ses membres.
   Les membres nommés dans une élection complémentaire ne demeurent en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
Un arrêté du haut-commissaire de la République institue les bureaux de vote dans chaque région, en veillant à ce que le nombre d'électeurs inscrits à chaque bureau soit suffisamment élevé pour que le secret du vote soit respecté. Si tel n'est pas le cas dans une commune, l'arrêté précité détermine le bureau de vote auquel sont rattachés les électeurs installés dans cette commune.
   Le vote par correspondance est autorisé dans les conditions qui sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
   Chaque électeur vote dans sa région, sa catégorie et, éventuellement, sa sous-catégorie professionnelle.
   Le vote a lieu au moyen de bulletins imprimés par la chambre de commerce et d'industrie et comportant, pour chaque catégorie et, éventuellement, chaque sous-catégorie professionnelle, l'énumération des candidats inscrits par ordre alphabétique. Les candidats désignés par l'électeur doivent être en nombre égal, au maximum, à celui des sièges à pourvoir.
   Chaque bureau de vote dispose d'autant d'urnes qu'il y a de catégories et, éventuellement, de sous-catégories professionnelles. Les bulletins de vote sont établis par catégorie et, éventuellement, par sous-catégories professionnelles.
   Doit être considéré comme nul, lors du dépouillement :
   - tout bulletin différent de celui qui a été imprimé par la chambre de commerce et d'industrie ;
   - tout bulletin portant un nombre de noms supérieurs à celui des sièges à pourvoir ;
   - tout bulletin désignant une personne n'ayant pas fait acte de candidature ou dont la candidature a été enregistrée dans une autre catégorie ou, éventuellement, sous-catégorie professionnelle ; dans ce cas, les suffrages exprimés sur le bulletin dont il s'agit au nom des personnes ayant valablement fait acte de candidature ne sont pas annulés.
Les élections ont lieu à la mairie de Nouméa et dans les communes où est institué un bureau de vote.
   Le bureau de vote est constitué à Nouméa par le président sortant ou en exercice, assisté de deux électeurs consulaires, et, dans les autres communes, par le maire, assisté de deux électeurs consulaires [*composition*].
   Il ne peut être installé de bureaux de vote, par arrêté du gouverneur, que dans les communes comptant au moins quinze électeurs inscrits. Le gouverneur détermine par arrêté les bureaux de vote auxquels seront rattachés les électeurs domiciliés dans les communes de moins de quinze électeurs inscrits.
   Le vote par correspondance est autorisé dans des conditions qui sont fixées par arrêté du gouverneur.
   Les heures du scrutin, qui est ouvert pendant six heures, sont fixées par arrêté du gouverneur.
   L'électeur vote dans sa catégorie au moyen d'un bulletin mentionnant l'ensemble des candidats sur lesquels se porte son choix.
   Le vote a lieu au moyen de bulletins imprimés par la chambre de commerce et d'industrie et comportant, pour chaque catégorie, l'énumération des candidats inscrits par ordre alphabétique. Les candidats désignés par l'électeur doivent être en nombre égal ou inférieur à celui des sièges à pourvoir.
   Chaque bureau de vote dispose d'autant d'urnes qu'il y a de catégories professionnelles. Les bulletins de vote sont établis par catégorie.
   Doit être considéré comme nul, lors du dépouillement :
   Tout bulletin différent de celui qui a été imprimé par la chambre de commerce et d'industrie ;
   Tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
   Tout suffrage désignant une personne n'ayant pas fait acte de candidature ou dont la candidature a été enregistrée dans une autre catégorie ; dans ce cas, les suffrages exprimés sur le bulletin dont il s'agit au nom des personnes ayant valablement fait acte de candidature ne sont pas annulés.
La chambre de commerce et d'industrie nomme à sa première réunion, parmi ses membres titulaires, un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents qui doivent être de nationalité française, ainsi que d'un secrétaire et d'un trésorier.
Les nominations sont faites au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés, le nombre des membres présents devant, en outre, dépasser la moitié du nombre des membres en exercice.
Lorsque les deux premiers tours de scrutin n'ont pas donné de résultats pour la nomination d'un membre du bureau, l'élection a lieu au troisième tour de scrutin à la majorité relative et, à égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le bureau est renouvelé après les élections triennales, les membres sortants sont rééligibles.
En cas de décès ou de démission d'un membre du bureau dans l'intervalle des élections, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes formes que pour le renouvellement du bureau.
La chambre de commerce et d'industrie est appelée :
   1° A donner au gouvernement les avis et les renseignements qui lui sont demandés sur les questions commerciales et industrielles intéressant le territoire ;
   2° A présenter ses vues sur tous les moyens d'accroître la prospérité du commerce et de l'industrie dans le territoire.
   3° A assurer, sous la réserve des autorisations prévues aux articles 27 et suivants, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elle a la garde.
La chambre de commerce et d'industrie peut être autorisée à contracter des emprunts en vue de faire face ou de concourir aux dépenses de constructions, de bourses, d'établissements consulaires, de lignes téléphoniques et aux dépenses des établissements mentionnés aux articles 27, 28 et 29.
   Il est fait face au service de ces emprunts ainsi qu'aux dépenses d'exploitation des établissements mentionnés aux articles 27, 28 et 29 au moyen des recettes prévues à l'article 34.
   Les autorisations d'emprunt sont accordées dans les formes indiquées ci-après :
   1° Si la somme à emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de la chambre de commerce et d'industrie et si le remboursement doit être effectué dans un délai maximum de douze années, par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de l'assemblée territoriale.
   2° Si la somme à emprunter dépasse le chiffre des revenus ordinaires de la chambre de commerce et d'industrie ou si le délai de remboursement excède douze années, par décret rendu sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale.
   3° Si, dans les deux cas qui précèdent, l'avis de l'assemblée territoriale est contraire à l'emprunt, par décret rendu en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   La chambre de commerce et d'industrie peut également contracter des emprunts en vue de travaux publics et de l'établissement de services publics, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes ou les voies navigables de la circonscription. Ces emprunts sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale.
   Il est fait face au service de ces emprunts au moyen de l'excédent des recettes sur les dépenses d'exploitation et, s'il y a lieu, au moyen de péages ou de droits établis en vertu des délibérations de l'assemblée territoriale. Tous ces emprunts peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives, transmissibles par endossement. Les contrats d'emprunt doivent toujours stipuler la faculté de remboursement par anticipation.
La chambre de commerce et d'industrie peut être autorisée à contracter des emprunts en vue de faire face ou de concourir aux dépenses de constructions, de bourses, d'établissements consulaires, de lignes téléphoniques et aux dépenses des établissements mentionnés aux articles 27, 28 et 29.
   Il est fait face au service de ces emprunts ainsi qu'aux dépenses d'exploitation des établissements mentionnés aux articles 27, 28 et 29 au moyen des recettes prévues à l'article 34.
   Les autorisations d'emprunt sont accordées dans les formes indiquées ci-après :
   1° Si la somme à emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de la chambre de commerce et d'industrie et si le remboursement doit être effectué dans un délai maximum de douze années, par arrêté du gouverneur en conseil de gouvernement après avis de l'assemblée territoriale.
   2° Si la somme à emprunter dépasse le chiffre des revenus ordinaires de la chambre de commerce et d'industrie ou si le délai de remboursement excède douze années, par décret rendu sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale.
   3° Si, dans les deux cas qui précèdent, l'avis de l'assemblée territoriale est contraire à l'emprunt, par décret rendu en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   La chambre de commerce et d'industrie peut également contracter des emprunts en vue de travaux publics et de l'établissement de services publics, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes ou les voies navigables de la circonscription. Ces emprunts sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale.
   Il est fait face au service de ces emprunts au moyen de l'excédent des recettes sur les dépenses d'exploitation et, s'il y a lieu, au moyen de péages ou de droits établis en vertu des délibérations de l'assemblée territoriale. Tous ces emprunts peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives, transmissibles par endossement. Les contrats d'emprunt doivent toujours stipuler la faculté de remboursement par anticipation.
La chambre de commerce et d'industrie établit chaque année en recettes et en dépenses, un budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du gouverneur en conseil de gouvernement.
   Les règles applicables au budget municipal sont suivies pour l'établissement, l'approbation et l'exécution du budget de la chambre de commerce et d'industrie sous les réserves suivantes :
   1° Une section spéciale du budget doit être consacrée par la chambre de commerce et d'industrie à chacun des établissements dont elle a la gestion et l'administration. Les virements d'une section à une autre sont décidés et approuvés dans les mêmes formes que le budget ;
   2° Les excédents et les recettes réalisés sur le budget sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve, en vue de faire face à des dépenses urgentes et imprévues. Le montant de ce fonds de réserve ne peut, en aucun cas, être supérieur à la totalité des ressources annuelles du budget. Aucun prélèvement ne peut être opéré sur le fonds de réserve sans l'autorisation du gouverneur en conseil de gouvernement. La situation de ce fonds est annexée chaque année au budget et au compte définitif.
La chambre de commerce et d'industrie établit chaque année en recettes et en dépenses, un budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du haut-commissaire de la République.
   Les règles applicables au budget municipal sont suivies pour l'établissement, l'approbation et l'exécution du budget de la chambre de commerce et d'industrie sous les réserves suivantes :
   1° Une section spéciale du budget doit être consacrée par la chambre de commerce et d'industrie à chacun des établissements dont elle a la gestion et l'administration. Les virements d'une section à une autre sont décidés et approuvés dans les mêmes formes que le budget ;
   2° Les excédents et les recettes réalisés sur le budget sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve, en vue de faire face à des dépenses urgentes et imprévues. Le montant de ce fonds de réserve ne peut, en aucun cas, être supérieur à la totalité des ressources annuelles du budget. Aucun prélèvement ne peut être opéré sur le fonds de réserve sans l'autorisation du haut-commissaire de la République. La situation de ce fonds est annexée chaque année au budget et au compte définitif.
Il sera procédé au renouvellement intégral de la chambre de commerce et d'industrie dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Les listes électorales seront établies conformément aux dispositions du présent décret dans les quatre mois suivant la date de publication du présent décret, les conditions requises pour l'inscription étant appréciées à cette même date.
Au cours de la première séance de la nouvelle chambre, il sera procédé, en même temps qu'à l'élection du bureau, par catégorie, à la désignation par le sort des membres appelés à faire partie de la première moitié de la chambre, renouvelable au bout de trois ans.