Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 3-1

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Emolument

			50

			Acte de saisie-attribution

			43,61 €

			51

			Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

			21,27 €

			52

			Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

			37,23 €

			53

			Acte de saisie-vente transformée en carence

			20,21 €

			54

			Acte d'opposition-jonction

			36,17 €

			55

			Acte de saisie de récoltes sur pied

			77,36 €

			56

			Acte de déclaration à la préfecture

			41,49 €

			57

			Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

			37,23 €

			58

			Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

			44,68 €

			59

			Acte de saisie conservatoire de créances

			39,36 €

			60

			Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

			37,23 €

			61

			Signification à la société du nantissement des parts sociales

			22,33 €

			62

			Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

			22,33 €

			63

			Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

			25,53 €

			64

			Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

			37,23 €

			65

			Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

			53,20 €

			66

			Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 

			45,75 €

			67

			Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule

			45,75 €

			68

			Acte de saisie de navire ou aéronef

			77,66 €

			69

			Acte de saisie-contrefaçon

			77,66 €

			70

			Commandement de payer valant saisie immobilière

			63,83 €

			71

			Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

			44,68 €

			72

			Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux

			39,36 €

			73

			Saisie des fruits

			39,36 €

			74

			Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété

			39,36 €

			75

			Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

			39,36 €

			76

			Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)

			39,36 €

			77

			Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

			23,41 €

			78

			Signification au débiteur de la créance donnée en gage

			23,41 €
A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			(montant de la créance)

			Taux applicable

			De 0 à 304 €

			5,60 %

			De 305 € à 912 €

			2,80 %

			De 913 € à 3040 €

			1,40 %

			Plus de 3040 €

			0,28 %
Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 3-1

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Emolument

			41

			Injonction de communiquer et commandement de payer

			20,21 €

			42

			Commandement de payer précédant la saisie-vente

			20,21 €

			43

			Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

			26,59 €

			44

			Commandement de payer les loyers et les charges

			25,53 €

			45

			Commandement de payer les charges de copropriété

			25,53 €

			46

			Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

			32,98 €

			47

			Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

			27,66 €

			48

			Protêt

			18,08 €

			49

			Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 

			27,66 €
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 74,40 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

			NUMÉRO DE LA PRESTATION
			
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

			DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

			DURÉE D'EXÉCUTION
			
de référence

			55

			Acte de saisie de récoltes sur pied

			45 minutes

			57

			Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

			20 minutes

			60

			Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

			20 minutes

			68

			Acte de saisie de navire ou aéronef

			45 minutes

			69

			Acte de saisie-contrefaçon

			45 minutes
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument

			143

			Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924

			20,21 €

			144

			Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924

			25,53 €

			145

			Convocation-art 147 loi du 1/06/1924

			25,53 €

			146

			Convocation art 225 loi du 1/06/1924

			25,53 €

			149

			Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)

			20,21 €
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ;
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable

			De 0 à 125 €

			11,61 %

			De 125 € à 610 €

			10,64 %

			De 610 € à 1525 €

			10,16 %

			De 1525 € à 52 400 €

			3,87 %

			Plus de 52 400 €

			2,98 %
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 3-1

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Emolument

			102

			Mainlevée quittance au tiers saisi

			20,22 €

			103

			Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

			18,08 €

			104

			Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

			37,24 €

			105

			Procès-verbal de consignation (offres réelles)

			32,98 €

			106

			Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

			152,14 €

			107

			Procès-verbal de consignation (expulsion)

			37,24 €

			108

			Procès-verbal de destruction

			24,47 €

			109

			Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

			45,75 €

			110

			Congés et offres de renouvellement de bail rural

			77,66 €

			111

			Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

			56,39 €
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Emolument

			135

			Mise en demeure de régulariser la vente

			20,21 €

			137

			Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

			63,84 €

			141

			Signification du cahier des charges

			26,60 €
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 3-1

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Délai de référence

			Tarif majoré

			88

			Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

			24 heures

			89,28 €

			89

			Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

			24 heures

			89,28 €

			90

			Sommation de prendre communication du cahier des charges

			24 heures

			89,28 €

			91

			Sommation de prendre parti

			24 heures

			89,28 €
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 3-1

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Emolument

			98

			Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

			20,22 €

			99

			Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

			20,22 €

			100

			Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

			20,22 €

			101

			Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

			14,89 €
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 3-1

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Emolument

			93

			Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

			37,23 €

			94

			Acte de vérification et d'enlèvement

			56,38 €

			95

			Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

			56,38 €

			96

			Procès-verbal d'apposition d'avis

			45,75 €

			97

			Procès-verbal d'inventaire

			56,38 €
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 3-1

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Emolument

			79

			Sommation de faire ou de ne pas faire

			22,34 €

			81

			Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

			30,85 €

			82

			Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

			24,47 €

			83

			Sommation au tiers de remettre le bien

			31,92 €

			84

			Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

			31,92 €

			85

			Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

			24,47 €

			86

			Commandement de quitter les lieux

			26,60 €

			87

			Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

			26,60 €

			88

			Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

			26,60 €

			89

			Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

			26,60 €

			90

			Sommation de prendre communication du cahier des charges

			26,60 €

			91

			Sommation de prendre parti

			31,92 €

			92

			Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

			a) par acte séparé

			53,20 €

			b) contenu dans un commandement

			21,28 €
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses

			ou ressources dans le compte de l'année

			Emolument

			Inférieure ou égale à 25 000 €

			85,11 €

			Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

			106,39 €

			Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

			127,67 €

			Supérieur à 70 000 €

			170,23 €
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
Superficie du bien locatif

			Emolument

			Inférieure ou égale à 50 m2

			109,58 €

			Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

			127,67 €

			Supérieur à 150 m2

			191,51 €
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,25 € ;
2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable

			De 0 à 125 €

			9,67 %

			De 125 € à 610 €

			6,29 %

			De 610 € à 1525 €

			3,38 %

			Plus de 1525 €

			0,29 %
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument

			131

			Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc

			25,53 €

			132

			Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

			25,53 €

			133

			Signification d'une ordonnance de taxe

			25,53 €

			134

			Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)

			25,53 €
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 3-1

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Emolument

			113

			Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .

			24,80 €

			114

			Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

			109,58 €

			115

			Opposition à mariage

			32,98 €

			116

			Signification en provenance d'un autre État

			48,36 €

			117

			Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger

			35,11 €

			118

			Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières

			109,58 €

			119

			Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

			142,57 €

			120

			Procès-verbal de carence, prévu au  deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 

			32,98 €

			121

			Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

			24,47 €

			122

			Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

			56,39 €

			123

			Procès-verbal de levée des scellés

			109,58 €

			124

			État descriptif

			63,84 €

			125

			État descriptif avec diligences particulières

			96,82 €

			126

			Procès-verbal de déplacement des scellés

			32,98 €
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 3-1

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Délai de référence

			Tarif majoré

			109

			Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

			24 heures

			89,28 €

			110

			Congés et offres de renouvellement de bail rural

			24 heures

			89,28 €
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

			NUMÉRO DE LA PRESTATION
			
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

			DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

			ÉMOLUMENT

			1

			Assignation

			18,09 €

			2

			Signification de décision de justice

			25,53 €

			3

			Signification des autres titres exécutoires

			25,53 €

			4

			Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

			25,53 €
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 3-1

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Délai de référence

			Tarif majoré

			1

			Assignation

			24 heures

			89,28 €

			2

			Signification de décision de justice

			24 heures

			89,28 €
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2022 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes :
1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ;
2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 20 %.
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,37 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 32,74 €.
Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :
1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
2° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €, pour les autres prestations.
Le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d'émoluments excédant le seuil d'émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l'application des tarifs fixés par la présente section, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel en application des alinéas précédents.
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			212

			Copie exécutoire, authentique, par extrait

			1,13 €

			213

			Copie sur papier libre

			0,38 €

			214

			Archivage numérisé des actes

			0,19 €

			215

			Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

			18,87 €

			216

			Notification, sauf en matière de préemption

			15,09 €

			217

			Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire

			37,73 €

			218

			Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

			37,73 €

			219

			Consultation de fichier public

			11,32 €
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,289 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,809 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,233 %

			Plus de 60 000 €

			0,905 %
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,548 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,852 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,581 %

			Plus de 60 000 €

			0,426 %
La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,726 %

			Plus de 30 000 €

			0,532 %
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,548 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,852 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,581 %

			Plus de 60 000 €

			0,426 %
Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

			Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			182

			Vérification du respect des  dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

			15,09 €

			183

			Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au  deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation 

			18,87 €

			184

			Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au  I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation 

			18,87 €

			185

			Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)

			1,13 €

			186

			Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

			18,87 €

			187

			Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)

			37,73 €

			188

			Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

			18,87 €

			189

			Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

			18,87 €

			190

			Mention en marge d'une convention de rechargement

			18,87 €

			191

			Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

			7,54 €

			192

			Renouvellement d'inscription

			37,73 €

			193

			Demande d'état (par réquisition)

			3,77 €

			194

			Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

			339,58 €

			195

			Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

			15,31 €
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;
2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.
Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

			Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			174

			Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

			188,66 €

			175

			Procès-verbal de carence

			75,46 €

			176

			Procuration

			26,41 €
Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

			Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			178

			Attestation de créancier

			7,54 €

			179

			Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)

			7,54 €

			180

			Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

			11,32 €
Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,580 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,709 %

			Plus de 60 000 €

			0,532 %
Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			222

			Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil 

			41,20 €
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

			Numéro de

			la prestation

			(tableau 35

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			220

			Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

			15,09 €

			221

			Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au I de cet article

			15,09 €
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			196

			Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)

			11,24 €

			197

			Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)

			3,77 €

			198

			Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)

			3,77 €

			199

			Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)

			18,87 €

			200

			Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

			11,32 €

			201

			Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

			11,32 €

			202

			Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

			11,32 €

			203

			Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

			37,73 €

			204

			Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

			56,60 €

			205

			Demande d'autorisation de cumul

			37,73 €

			206

			Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

			56,60 €

			207

			Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

			37,73 €

			208

			Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau

			75,46 €

			209

			Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

			45,28 €

			210

			Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

			37,73 €

			211

			Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

			18,87 €
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;
2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;
3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

			Désignation de la prestation

			Émolument

			a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,87 %

			De 6 501 € à

			17 000 €

			1,596 %

			De 17 001 € à

			60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %

			b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile )

			37,73 €

			c) Partage ou dévolution après dissolution

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			4,837 %

			De 6 501 € à 17 000 €

			1,996 %

			De 17 001 € à 60 000 €

			1,33 %

			Plus de 60 000 €

			0,998 %
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :
1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ;
2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.
L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2351,25 €.
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

			TRANCHES D'ASSIETTE EN €

			TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

			De 0 à 15 000

			4,703 %

			De 15 001 à 50 000

			3,762 %

			De 50 001 à 150 000

			2,822 %

			De 150 001 à 300 000

			1,411 %

			Au-delà de 300 000

			0,941 %
L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de :

1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ;

2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;

3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3).
I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement :
1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;
2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;
3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.
Selon le barème suivant :

			TRANCHES D'ASSIETTE EN €

			TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

			De 0 à 15 000

			4,703 %

			De 15 001 à 50 000

			3,762 %

			De 50 001 à 150 000

			2,822 %

			De 150 001 à 300 000

			1,411 %

			Au-delà de 300 000

			0,941 %
Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.
L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

			TRANCHES D'ASSIETTE EN €

			TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

			De 0 à 15 000

			4,232 %

			De 15 001 à 50 000

			3,292 %

			De 50 001 à 150 000

			2,351 %

			De 150 001 à 300 000

			1,411 %

			Au-delà de 300 000

			0,705 %
L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

			MONTANT DE LA CRÉANCE EN €

			ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)

			De 40 à 150

			28,22 €

			Supérieur ou égal à 150

			47,03 €
L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

			CHIFFRE D'AFFAIRES EN €

			TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

			De 0 à 150 000

			2,822 %

			De 150 001 à 750 000

			1,411 %

			De 750 001 à 3 000 000

			0,846 %
L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :

1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;

2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;

3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé :

1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

			NOMBRE DE SALARIÉS

			CHIFFRE D'AFFAIRES EN €

			ÉMOLUMENT EN €

			De 0 à 5

			De 0 à 750 000

			940,50 €

			De 6 à 19

			De 750 001 à 3 000 000

			1 881,00 €

			De 20 à 49

			De 3 000 001 à 7 000 000

			3 762,00 €

			De 50 à 149

			De 7 000 001 à 20 000 000

			7 524,00 €

			A compter de 150

			Au-delà de 20 000 000

			9 405,00 €
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 524 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 405 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

			CHIFFRE D'AFFAIRES EN €

			TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

			De 0 à 150 000

			1,881 %

			De 150 001 à 750 000

			0,941 %

			De 750 001 à 3 000 000

			0,564 %

			De 3 000 001 à 7 000 000

			0,376 %

			De 7 000 001 à 20 000 000

			0,282 %
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :

1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

			NOMBRE DE SALARIÉS

			CHIFFRE D'AFFAIRES EN €

			ÉMOLUMENT EN €

			De 0 à 5

			De 0 à 750 000

			1 410,75 €

			De 6 à 19

			De 750 001 à 3 000 000

			1 881,00 €

			De 20 à 49

			De 3 000 001 à 7 000 000

			5 643,00 €

			De 50 à 149

			De 7 000 001 à 20 000 000

			9 405,00 €

			A compter de 150

			Au-delà de 20 000 000

			14 107,50 €
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 405 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 107,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

			TRANCHES D'ASSIETTE EN €

			TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %

			De 0 à 15 000

			3,292 %

			De 15 001 à 50 000

			2,351 %

			De 50 001 à 150 000

			1,411 %

			De 150 001 à 300 000

			0,470 %

			Au-delà de 300 000

			0,235 %
Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2022 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 141,08 € par créancier membre d'un comité.
L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,094 %.
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

			Désignation de la prestation

			Émolument

			a) Rédaction

			75,46 €

			Requête en délivrance :

			b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire

			c) du certificat d'héritier restreint

			d) de l'envoi en possession

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 1 067 €

			0,706 %

			De 1 068 € à 2 134 €

			0,471 %

			De 2 135 € à 3 963 €

			0,236 %

			De 3 964 € à 9 146 €

			0,118 %

			Plus de 9 146 €

			0,059 %
Il est institué une autorité de régulation dénommée " Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ".
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
1° D'enregistrer les déclarations des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 ;
2° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 ;
3° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France ;
4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
5° (Abrogé) ;
6° D'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et avec les organisations professionnelles représentatives des experts ;
7° D'observer l'économie des enchères ;
8° D'élaborer, après avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, un recueil des obligations déontologiques de ces opérateurs, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et rendu public.
Les manquements aux obligations déontologiques mentionnées au 8°, lorsqu'ils sont commis de manière générale par les opérateurs de ventes volontaires, font l'objet d'un avis du conseil des ventes volontaires rappelant ces obligations.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques.
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus auxdits articles.