Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1°° A l'article R. 2311-5 :

a) Le 2° est supprimé ;

b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;

2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;

3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;
4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;
5° Les articles R. 2331-10 et R. 2331-11 sont supprimés ;

6° A l'article R. 2351-12, les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;

7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ;
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé :

“ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ”

10° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;
11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

13° L'article R. 2393-19 est supprimé.
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :

1°°  A l'article R. 2311-5 :

a) Le  2°  est supprimé  ;

b)  Au 6°  les mots : "  les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence,  "  sont supprimés  ;

2°  A l'article R. 2322-2, le  second alinéa  est supprimé  ;

3° Les  articles R. 2331-1 et R. 2331-2  sont remplacés par les  dispositions suivantes :
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
" Art.  R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;
4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé :
"  Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent "  ;
5° A l'article R. 2343-3, les références aux  articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail  sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du  I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996  modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;

7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :
"  Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent  "  ;
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;

9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 est ainsi rédigé :

“ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ”

10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :
"  Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. "  ;
11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :
"  Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent.  "  ;
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ;
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna ".
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

Les offres sont appréciées lot par lot.

Le lien avec l'objet du marché ou avec ses conditions d'exécution s'apprécie selon les modalités prévues aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation.
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation. Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation.
En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel.

Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l'acheteur lui verse 80 % de ce montant. S'il est créditeur au profit de l'acheteur, le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut exiger que le titulaire fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit une caution personnelle et solidaire.
Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.

Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date à laquelle doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l'acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues. Les parties peuvent néanmoins convenir de calculer les paiements, y compris le solde du marché, sur la base d'indices provisoires.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2121-7, pour les marchés non écrits conclus par carte d'achat, l'acheteur vérifie, après leur conclusion et au moins trimestriellement, que la valeur de ces marchés par catégorie homogène telle que définie à l'article R. 2121-6 n'excède pas les seuils de publicité et de mise en concurrence. Si cette valeur atteint ou excède le seuil défini à l'article R. 2322-14, les marchés suivants dans la catégorie considérée sont passés conformément aux dispositions de l'article L. 2320-1 pour la période considérée.
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché ayant pour objet des fournitures ou des services dont la valeur estimée est inférieure au seuil de procédure formalisée et qui sont nécessaires à l'exécution de tâches scientifiques ou techniques sans objectif de rentabilité et spécialisées dans le domaine de la recherche, du développement, de l'étude ou de l'expérimentation, à l'exclusion des prestations de fonctionnement courant du service.
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.
Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire.
Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa.
Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part.
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

Les offres sont appréciées lot par lot.

Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.
Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.

Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social ou à l'emploi.

Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi.
Les dispositions des articles L. 2152-1 à, L. 2152-4, concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 et L. 2152-6, concernant les offres anormalement basses, ainsi que de l'article L. 2152-8, concernant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, s'appliquent.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy :

1° A l'article L. 2112-4, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;

2° A l'article L. 2113-5, le mot : " autre " est supprimé ;

3° A l'article L. 2113-8, le mot : " autres " est supprimé ;

4° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

5° L'article L. 2153-1 est supprimé ;

6° A l'article L. 2153-2, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;

7° A l'article L. 2171-2, les mots " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

8° A l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ;

9° L'article L. 2195-5 est supprimé.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5 

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2 

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2 


L. 2112-1 à L. 2113-16 

Au titre II

L. 2120-1 à L. 2125-1 

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2 

Au titre IV

L. 2141-1 à L. 2142-1 

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8 


L. 2153-2 

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5 


L. 2171-7 


L. 2172-3 et L. 2172-4 

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1 

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8 

L. 2192-1 et L. 2192-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-4 à L. 2192-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2192-10 


L. 2192-12 à L. 2192-14 


L. 2193-1 à L. 2194-2 


L. 2194-3 

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2195-1 à L. 2195-4 


L. 2195-6 à L. 2197-1 


L. 2197-3 à L. 2197-6 

Au livre II

L. 2200-1 

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14 

Au titre II

L. 2221-1 


L. 2222-1 à L. 2223-1 


L. 2223-4 

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2 


L. 2235-1 à L. 2236-1 

Au livre III

L. 2300-1 

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6 

Au titre II

L. 2320-1 à L. 2325-1 

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2 

Au titre IV

L. 2341-1 à L. 2342-2 

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2 

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1 

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1 

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8 

L. 2392-1 et L. 2392-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-4 à L. 2392-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-10 à L. 2394-1 

L. 2394-2 

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2395-1 à L. 2397-3

Au livre IV
Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2 

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13 

Au titre III

L. 2430-1 


L. 2431-1 à L. 2432-2 

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2 

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2514-4 


L. 2515-1 

Au titre II

L. 2521-1à 
L. 2521-4 

L. 2521-5
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article L. 2112-4, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;

2° A l'article L. 2113-5, le mot : " autre " est supprimé ;

3° A l'article L. 2113-8, le mot : " autres " est supprimé ;

4° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

5° L'article L. 2153-1 est supprimé ;

6° A l'article L. 2153-2, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;

7° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

8° A l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ;

9° L'article L. 2195-5 est supprimé.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5 

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2 

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2 


L. 2112-1 à L. 2113-16 

Au titre II

L. 2120-1 à L. 2125-1 

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2 

Au titre IV

L. 2141-1 à L. 2142-1 

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8 


L. 2153-2 

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5 


L. 2171-7 


L. 2172-3 et L. 2172-4 

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1 

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8 

L. 2192-1 et L. 2192-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-4 à L. 2192-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2192-10 


L. 2192-12 à L. 2192-14 


L. 2193-1 à L. 2194-2 


L. 2194-3 

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2195-1 à L. 2195-4 


L. 2195-6 à L. 2197-1 


L. 2197-3 à L. 2197-6 

Au livre II

L. 2200-1 

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14 

Au titre II

L. 2221-1 


L. 2222-1 à L. 2223-1 


L. 2223-4 

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2 


L. 2235-1 à L. 2236-1 

Au livre III

L. 2300-1 

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6 

Au titre II

L. 2320-1 à L. 2325-1 

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2 

Au titre IV

L. 2341-1 à L. 2342-2 

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2 

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1 

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1 

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8 

L. 2392-1 et L. 2392-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-4 à L. 2392-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2392-10 à L. 2394-1 


L. 2394-2 

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2395-1 à L. 2397-3

Au livre IV
Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2 

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13 

Au titre III

L. 2430-1 


L. 2431-1 à L. 2432-2 

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2 

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2514-4 


L. 2515-1 

Au titre II

L. 2521-1à 
L. 2521-4 

L. 2521-5
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ;

2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;

3° A l'article L. 3113-2, les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;

4° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;

5° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

6° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, 
L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

7° A l'article L. 3123-5, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

8° A l'article L. 3123-21, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

9° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :

" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. ".
10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;

 11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ;

2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail ", et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;

3° A l'article L. 3113-2, les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;

4° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;

5° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

6° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

7° A l'article L. 3123-5, la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

8° A l'article L. 3123-21, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

9° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :

" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. "
10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;

 11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

 Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :

 1° L'Etat et ses établissements publics ;

 2° Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec un acheteur mentionné au 1°, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, lorsqu'ils transmettent leurs factures par voie électronique.
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :

 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

 2° La Caisse des dépôts et consignations ;

 3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation et l'exécution de ces marchés sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5 

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2 

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2 


L. 2112-1 à L. 2113-16 

Au titre II

L. 2120-1 à L. 2125-1 

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2 

Au titre IV

L. 2141-1 à L. 2142-1 

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8 


L. 2153-2 

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5 


L. 2171-7 


L. 2172-3 et L. 2172-4 

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1 

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8 


L. 2192-10 


L. 2192-12 à L. 2192-14 


L. 2193-1 à L. 2194-2 


L. 2194-3 

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2195-1 à L. 2195-4


L. 2195-6 à L. 2197-1 


L. 2197-3 à L. 2197-6 

Au livre II

L. 2200-1 

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14 

Au titre II

L. 2221-1 


L. 2222-1 à L. 2223-1 


L. 2223-4 

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2 


L. 2235-1 à L. 2236-1 

Au livre III

L. 2300-1 

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6 

Au titre II

L. 2320-1 à L. 2325-1 

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2 

Au titre IV

L. 2341-1 à L. 2342-2 

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2 

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1 

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1 

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8 


L. 2392-10 à L. 2394-1 


L. 2394-2 

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2395-1 à L. 2397-3 

Au livre IV
Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2 

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13 

Au titre III

L. 2430-1 


L. 2431-1 à L. 2432-2 

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2 

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2514-4 


L. 2515-1 

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4 

Au livre Ier

L. 3100-1 

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7 


L. 3114-9 et L. 3114-10 

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2 

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6 

L. 3133-1 et L. 3133-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10 


L. 3133-12 et L. 3133-13 


L. 3134-1 et L. 3134-2 


L. 3135-1 à L. 3136-4 


L. 3136-6 à L. 3136-10 


L. 3137-1 


L. 3137-3 et L. 3137-4 

Au livre II

L. 3200-1 

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1 


L. 3215-1 

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4 

Au livre Ier

L. 3100-1 

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7 


L. 3114-9 et L. 3114-10 

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2 

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6 


			L. 3133-1 et L. 3133-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			L. 3133-4 à L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10 


L. 3133-12 et L. 3133-13 


L. 3134-1 et L. 3134-2 


L. 3135-1 à L. 3136-4 


L. 3136-6 à L. 3136-10 


L. 3137-1 


L. 3137-3 et L. 3137-4 

Au livre II

L. 3200-1 

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1 


L. 3215-1 

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6


			L. 3221-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4 

Au livre Ier

L. 3100-1 

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7 


L. 3114-9 et L. 3114-10 

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2 

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6 

L. 3133-1 et L. 3133-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10 


L. 3133-12 et L. 3133-13


L. 3134-1 et L. 3134-2 


L. 3135-1 à L. 3136-4 


L. 3136-6 à L. 3136-10 


L. 3137-1 


L. 3137-3 et L. 3137-4 

Au livre II

L. 3200-1 

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1 


L. 3215-1 

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ;

2° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;

3° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

4° A l'article L. 3123-21, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :

" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;

6° L'article L. 3126-3 est supprimé ;
 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;

7° L'article L. 3134-3 est supprimé ;

8° L'article L. 3136-5 est supprimé.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy :

1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ;

2° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;

3° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

4° A l'article L. 3123-21, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :

" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;

6° L'article L. 3126-3 est supprimé ;
 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;

7° L'article L. 3134-3 est supprimé ;

8° L'article L. 3136-5 est supprimé.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4 

Au livre Ier

L. 3100-1 

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-10 

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2 

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6 

L. 3133-1 et L. 3133-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 3133-4 à L. 3133-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 3133-10 


L. 3133-12 et L. 3133-13 


L. 3134-1 et L. 3134-2 


L. 3135-1 à L. 3136-4 


L. 3136-6 à L. 3136-10 


L. 3137-1 


L. 3137-3 et L. 3137-4 

Au livre II

L. 3200-1 

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1 


L. 3215-1 

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6

L. 3221-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5 

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2 

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2 


L. 2112-1 à L. 2113-16 

Au titre II

L. 2120-1 à L. 2125-1 

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2 

Au titre IV

L. 2141-1 à L. 2142-1 

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8 


L. 2153-2 

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5 


L. 2171-7 


L. 2172-3 et L. 2172-4 

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1 

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8 

L. 2192-1 et L. 2192-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-4 à L. 2192-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2192-10 


L. 2192-12 à L. 2192-14 

L. 2193-1 à L. 2194-2 

L. 2194-3 

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise

L. 2195-1 à L. 2195-4 


L. 2195-6 à L. 2197-1 


L. 2197-3 à L. 2197-6 

Au livre II

L. 2200-1 

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14 

Au titre II

L. 2221-1 


L. 2222-1 à L. 2223-1 


L. 2223-4 

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2 


L. 2235-1 à L. 2236-1 

Au livre III

L. 2300-1 

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6 

Au titre II

L. 2320-1 à L. 2325-1 

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2 

Au titre IV

L. 2341-1 à L. 2342-2 

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2 

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1 

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1 

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8 

L. 2392-1 et L. 2392-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-4 à L. 2392-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2392-10 à L. 2394-1 


L. 2394-2 

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2395-1 à L. 2397-3

Au livre IV
Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2 

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13 

Au titre III

L. 2430-1 


L. 2431-1 à L. 2432-2 

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2 

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2514-4 


L. 2515-1 

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4 

L. 2521-5
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en retenue définitive par décision de l'acheteur, indépendamment de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire. 
Lorsqu'une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du marché, l'acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le marché les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation figurant au premier alinéa de l'article L. 2196-5.
Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, l'acheteur peut décider de transformer cette retenue en retenue définitive, sans préjudice de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire. 
Lorsqu'une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du marché, l'acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le marché les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation figurant au premier alinéa de l'article L. 2196-5.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes : 
1° La nature des prestations sous-traitées ; 
2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; 
3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ; 
4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; 
5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie. 
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 
et 2 du chapitre Ier du titre IV.
Dans les conditions fixées par l'article L. 2332-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts en matière de défense ou de sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions de l'article R. 2131-19.
Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage. 
Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et en application de l'article R. 2194-1.