Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués aux articles L. 723-1, L. 723-6 et L. 723-24 du code de la sécurité sociale.
I. ― Sous réserve des dispositions des chapitres III et IV du présent titre, les résidents à Mayotte ayant la qualité de travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles sont affiliés obligatoirement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale défini à l'article 5 dans les conditions prévues par la présente section.
I. ― Le droit à pension de vieillesse des travailleurs non salariés est déterminé selon les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre, à l'exception de son article 18, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la spécificité de l'activité des travailleurs non salariés et fixées par décret, notamment pour la détermination du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension.
 II. ― Les dispositions des articles 23-1 à 23-4 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
I. ― Les professions artisanales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles d'être assujettis à cette immatriculation ainsi que toutes les personnes qui, lors de leur dernière activité professionnelle, dirigeaient en une de ces qualités une entreprise dont l'activité et la dimension auraient été de nature à provoquer cette immatriculation. Lorsque l'immatriculation au répertoire des métiers n'est pas effective à la date d'affiliation, elle doit intervenir dans un délai de six mois. A défaut, l'assuré est réputé ne plus avoir la qualité de travailleur non salarié des professions artisanales.
 II. ― Les professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la contribution économique territoriale. Lorsque cette inscription ou cet assujettissement n'est pas effectif à la date d'affiliation, ils doivent intervenir dans un délai de six mois. A défaut, l'assuré est réputé ne plus avoir la qualité de travailleur non salarié des professions industrielles et commerciales.
 III. ― Est considérée comme exploitant agricole, pour l'application du présent chapitre, toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié ou que celle de conjoint collaborateur telle que définie à l'article 23-3, une exploitation évaluée en superficie pondérée et dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret. Ce décret fixe également les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.
Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012.
  Le 9° de l'article 19 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 entre en vigueur à cette même date.
  Les dispositions introduites par les 2°, 4°, 5°, 6° et 10° de l'article 19 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte est tenue d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à ses ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard de l'ensemble des droits qu'ils se sont constitués dans le régime de retraite défini à l'article 5, selon une périodicité et des modalités précisées par décret.
Tout paiement indu de la prestation mentionnée au présent chapitre est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, soit au titre des aides au logement en vigueur à Mayotte, soit au titre du revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte.
  Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
  Ces retenues sont déterminées dans des conditions définies par décret en fonction de la composition de la famille du bénéficiaire, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.
  Pour le recouvrement de l'allocation aux adultes handicapés indûment versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal chargé des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
  Les décisions de la caisse gestionnaire notifiant le recouvrement de l'allocation indûment versée indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'allocataire ainsi que les conditions et les délais dans lesquels il peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, le débiteur peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
  Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux paiements indus d'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er janvier 2012.
  Jusqu'au 31 décembre 2013, les retenues prévues au premier alinéa ne peuvent excéder un pourcentage déterminé par décret.
Les articles L. 133-4-6, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. 
Tout paiement indu de prestations d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est récupéré, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations ou les allocations à venir, ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'assuré opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir. 
Pour les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse de sécurité sociale de Mayotte peut procéder à la délivrance d'une contrainte, à l'admission en non-valeur et au recouvrement des créances selon les mêmes règles que celles fixées respectivement aux articles L. 161-1-5, L. 133-3 et L. 256-4 du code de la sécurité sociale.
Le régime de retraite garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1961 et qui justifie d'une durée minimale d'assurance. Cet âge est fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1961. 
A partir de l'âge prévu à l'alinéa précédent augmenté de cinq années, si l'assuré a accompli dans le régime une durée d'assurance inférieure à la limite mentionnée au premier alinéa mais justifie d'une durée d'assurance supérieure à un minimum, la pension servie est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.
Il est créé un régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicable aux résidents à Mayotte salariés et assimilés de droit privé ou agents publics, à l'exception des agents visés par l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée, des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et des magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des ouvriers relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat exerçant à Mayotte. 
Ce régime est géré par la     caisse de sécurité sociale de Mayotte visée à l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. 
Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa relevant d'un autre régime obligatoire relevant du code de la sécurité sociale peuvent, pour une durée limitée, demeurer affiliées à celui-ci dans des conditions fixées par décret.
Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit "taux plein", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée ou en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation de la pension. Bénéficient également du taux plein les assurés qui remplissent les conditions prévues au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou celles prévues à l'article 10 de la présente ordonnance. 
   Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance et des taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définies par décret. Lorsque le montant de la pension est inférieur à un minimum, un versement forfaitaire unique est substitué à la pension, dans les conditions fixées par décret.
Une majoration de durée d'assurance pour enfants est attribuée aux assurés sociaux dans les conditions prévues par les dispositions des I à VIII de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
 Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2013, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 précité sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai expirant le 1er janvier 2014, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année, le reliquat restant attribué à la mère.
 Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2009, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
 La majoration définie au présent article est attribuée dans la limite de trois enfants par assuré et de trois enfants par couple de parents.
En cas de décès de l'assuré, son ou ses conjoints survivants a droit à une pension calculée et liquidée conformément aux dispositions des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du troisième alinéa des articles L. 353-1 et L. 353-3. Toutefois, pour l'application de ces articles, les mots : "son conjoint survivant" sont remplacés par les mots : "son ou ses conjoints survivants".
Pour le ministère des affaires étrangères, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : 
PERSONNEL TITULAIRE 
du ministère des affaires étrangères 
PERSONNEL TITULAIRE 
des administrations centrales 
Secrétaire de chancellerie de classe normale, chiffreur de classe normale, secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, infirmier (indice au plus égal à l'indice brut 380). 
Agents du premier grade de la catégorie B. 
AGENT CONTRACTUEL 
du ministère des affaires étrangères 
PERSONNEL TITULAIRE 
des administrations centrales 
Agent contractuel de 1re catégorie. 
Agents du premier grade de la catégorie B. 
Agent contractuel de 2e et de 3e catégorie 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.
La composition de chaque commission, prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
   A. - Membres avec voix délibérative :
   Président :
   - le sous-directeur ou son représentant, pour les sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   - le directeur ou son représentant pour l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) ;
   a) Pour la sous-direction de l'action sociale :
   - deux représentants du bureau concerné par l'objet du marché ;
   - un représentant du bureau chargé du budget de la sous-direction.
   b) Pour la sous-direction de la logistique :
   - le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
   - le responsable du pôle achat concerné ou son représentant ;
   - le responsable du service des marchés ou son représentant ;
   - le responsable du service gestionnaire des crédits ou son représentant ;
   - le sous-directeur en charge du budget et du financement au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
   - le sous-directeur en charge de l'informatique au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
   - pour les conventions de prix associées à des marchés types : un représentant de chaque direction générale, direction ou service concerné par la passation d'un marché type dans le cadre de la convention de prix et désigné par la personne responsable des marchés ;
   c) Pour la sous-direction de l'immobilier :
   - deux fonctionnaires de la sous-direction concernée dont la compétence sera jugée utile ;
   - pour les opérations immobilières, le ou les directeurs d'investissement ou leurs représentants.
   d) Pour la sous-direction de l'informatique :
   - le chef du bureau 8 A ou son représentant ;
   - le responsable du service technique concerné par le projet de marché ou son représentant ;
   - le sous-directeur en charge du budget et du financement au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
   - le sous-directeur en charge de la logistique au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
   e) Pour l'Institut de la gestion publique et du développement économique :
   - le chef du département comptable ou son représentant ;
   - le chef du département concerné par l'appel d'offres ou son représentant ;
   - le chef du département de gestion des ressources humaines et des moyens ou son représentant.
   B. - Membres avec voix consultative :
   - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sont créées, dans les conditions prévues aux articles 21, 23 et 24 du code des marchés publics, les commissions d'appels d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par les sous-directions de l'action sociale, de la logistique, de l'immobilier, de l'informatique ainsi que par l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Les arrêtés des 4 avril 1995, 3 mars 1999, 25 octobre 1999, 27 octobre 1999, 11 octobre 1999 et 11 avril 2001 sont abrogés. Toutefois, ils restent en vigueur pour les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à la publication avant le 9 septembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues sur le territoire de la Polynésie française au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties sont validées (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002) pour les années 2000 et 2001 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 1274/CM du 17 septembre 1999 n'était pas compétente pour déterminer leur base.
Elle comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels de la      direction générale de la cohésion sociale . Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV), ou du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV), ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV), ou du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option B, peuvent être, à leur demande, dispensés de certains éléments de formation.
Afin de permettre un renouvellement simultané des représentants du personnel au conseil d'administration et dans l'ensemble des commissions régionales, les mandats des représentants du personnel élus le 11 avril 2000 au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse d'Annecy, de Chambéry, de Bordeaux et d'Ile-de-France sont prolongés jusqu'à la date d'expiration des mandats des représentants du personnel élus aux commissions régionales le 26 juin 2001.
A la date d'effet du décret n° 2001-613 du 9 juillet 2001 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit : 
Grades 
Echelon 
Indices bruts 
Chef technicien 
8e échelon 
612 
7e échelon 
581 
6e échelon 
549 
5e échelon 
518 
4e échelon 
487 
3e échelon 
457 
2e échelon 
439 
1er échelon 
393 
Technicien supérieur 
8e échelon 
579 
7e échelon 
547 
6e échelon 
516 
5e échelon 
485 
4e échelon 
456 
3e échelon 
427 
2e échelon 
389 
1er échelon 
359 
Technicien 
13e échelon 
544 
12e échelon 
510 
11e échelon 
483 
10e échelon 
450 
9e échelon 
426 
8e échelon 
397 
7e échelon 
380 
6e échelon 
362 
5e échelon 
347 
4e échelon 
336 
3e échelon 
321 
2e échelon 
309 
1er échelon 
298
A la date d'effet du décret n° 2001-613 du 9 juillet 2001 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ECHELON 
INDICES 
bruts 
Agent technique principal de 1re classe 
6e échelon 
479 
5e échelon 
449 
4e échelon 
406 
3e échelon 
388 
2e échelon 
372 
1er échelon 
351 
Agent technique principal de 2e classe 
10e échelon 
427 
9e échelon 
396 
8e échelon 
379 
7e échelon 
363 
6e échelon 
347 
5e échelon 
334 
4e échelon 
321 
3e échelon 
307 
2e échelon 
297 
1er échelon 
281 
Agent technique 
10e échelon 
382 
9e échelon 
374 
8e échelon 
360 
7e échelon 
345 
6e échelon 
333 
5e échelon 
320 
4e échelon 
307 
3e échelon 
297 
2e échelon 
287 
1er échelon 
277
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
   En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté pour des animaux en provenance d'une exploitation française, après contrôle vétérinaire les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation d'origine. Le directeur des services vétérinaires place cette exploitation de provenance sous surveillance vétérinaire pendant une durée de quinze jours.
   Si ces animaux présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
Sont à la charge du détenteur des animaux :
   - les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 4 et 5 ;
   - les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ;
   - les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ;
   - les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 4 et 5.
En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er et 3 pour des animaux en provenance d'un autre Etat membre, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers le pays de provenance, l'accord des autorités compétentes de cet Etat membre étant requis préalablement par le ministère de l'agriculture et de la pêche. En cas de refus, les animaux sont euthanasiés et détruits.
   Si ces animaux des espèces sensibles présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
1. Dans le cadre des échanges intracommunautaires, l'utilisation d'un point d'arrêt pour les animaux d'élevage et de rente des espèces ovine et caprine n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :
   - seuls des animaux appartenant à la même espèce et de statuts sanitaires équivalents séjournent en même temps dans le point d'arrêt ;
   - au plan de marche accompagnant les animaux est jointe une attestation dans laquelle l'expéditeur déclare avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer le respect des conditions énoncées au premier tiret ;
   - le transit par un point d'arrêt doit être notifié 24 heures avant le départ des animaux aux autorités vétérinaires centrales des Etats membres de transit et de destination.
   2. Les animaux de boucherie destinés à l'exportation vers un pays tiers sont autorisés à transiter par un point d'arrêt à condition que les autorités vétérinaires centrales des Etats membres de transit et de sortie soient informées du transit 24 heures avant le départ des animaux.
   Un nettoyage et une désinfection doivent être réalisés avant et après chaque passage d'ovins et de caprins relevant d'échanges intracommunautaires.
I. - Les mouvements d'animaux des espèces ovine et caprine en provenance ou à destination d'un Etat membre non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation sont autorisés :
   - pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet ;
   - pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet.
   Sur le certificat sanitaire accompagnant les animaux, doivent être ajoutés les mots suivants : "mouvements d'animaux en accord avec la décision 2001/327/CE".
   II. - Tout mouvement d'animaux des espèces ovine et caprine ne peut s'effectuer qu'à condition que :
   - les véhicules utilisés soient nettoyés et désinfectés avant et après chaque opération ;
   - les animaux concernés aient résidé dans l'exploitation de départ au moins 30 jours avant de la quitter, ou depuis leur naissance pour les animaux âgés de moins de 30 jours, à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
   - aucun animal de ces espèces n'ait été introduit dans l'exploitation de départ dans les 21 jours avant la réalisation du mouvement ou dans les 30 jours avant la réalisation du mouvement dans le cas d'introduction d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse en provenance de pays tiers, à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
   - le transport des animaux soit réalisé dans un délai maximal de 6 jours entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination ;
   - les animaux d'élevage et de rente transitent au maximum par un seul centre de rassemblement agréé entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination ;
   - pour les expéditions partant d'un autre Etat membre une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du pays de départ au directeur des services vétérinaires du département de destination et, le cas échéant, à l'autorité vétérinaire locale du pays de transit.
   - pour les expéditions à partir de la France, une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par le directeur des services vétérinaires du département de départ à l'autorité vétérinaire locale du pays de destination et, le cas échéant, à l'autorité vétérinaire locale du pays de transit.
   Des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent en tant que de besoin les modalités des échanges et exportations.
Les agents recrutés ou nommés dans ces emplois sont classés hors des filières et des catégories fixées aux articles 3 et 4 du présent décret.
Ils perçoivent une rémunération, en fonction des caractéristiques du poste à occuper, dans les limites indiciaires fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
Les agents ainsi nommés ou recrutés peuvent bénéficier, sur décision du président, d'un changement d'indice dans la limite du plafond indiciaire qui leur est applicable.
Un congé pour travaux personnels de recherche rémunéré peut être accordé, à titre exceptionnel, aux agents de la filière scientifique et technique qui en font la demande afin de réaliser des travaux correspondant aux missions de l'établissement mais qui ne sont pas inscrits à son programme scientifique, sous réserve des conditions suivantes :
1° L'activité de recherche pour laquelle les agents sollicitent un congé doit présenter un lien avec les programmes scientifiques de l'établissement et un intérêt pour celui-ci ;
2° Les agents doivent justifier de six ans de services effectifs dans l'établissement. Le congé peut être accordé pour une ou plusieurs périodes d'une durée totale limitée à un an sur l'ensemble de la carrière des agents.
Le président se prononce au vu du projet présenté par l'agent et après avis du conseil scientifique de l'établissement. L'effectif des agents pouvant bénéficier d'un congé pour travaux personnels de recherche est inscrit au budget de l'établissement.
A l'issue de ce congé, l'agent adresse au président de l'établissement le résultat des travaux réalisés au cours du congé pour travaux personnels de recherche et un rapport de présentation, qui seront transmis au conseil scientifique de l'établissement.
Pendant toute la durée du congé pour travaux personnels de recherche, les agents concernés conservent la rémunération afférente à leur échelon, ainsi que les compléments de rémunération à caractère social et familial. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une autre rémunération publique ou privée. Ils conservent leur droit à l'avancement pendant toute la durée du congé pour travaux personnels de recherche.
Un agent contractuel peut, à sa demande ou avec son accord, être mis à disposition d'une personne morale de droit public ou privé, française ou étrangère, chargée d'une mission d'intérêt général. Une convention signée entre l'établissement et l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de son remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.
Un agent ne peut demander le bénéfice d'une mise à disposition que s'il a été employé de manière continue depuis au moins trois ans. Cette ancienneté de service n'est pas exigée lorsque la mise à disposition est décidée à la demande de l'administration et avec l'accord de l'agent. Une mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée dans la limite totale de six ans, selon les conditions prévues dans la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
Dans cette position, l'agent demeure régi par les dispositions du présent décret. Le président de l'établissement exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi à cet effet par l'administration ou l'organisme d'accueil.
La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de sa durée prévue initialement à la demande de l'agent, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil selon des modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
L'agent qui souhaite sa réintégration doit en formuler la demande auprès de l'établissement. Dans le cas d'une mise à disposition pour une durée supérieure ou égale à six mois, cette demande doit être adressée à l'établissement dans un délai de deux mois avant la date de réintégration. L'agent est alors réintégré sur un poste de niveau équivalent à celui qu'il détenait avant sa mise à disposition.
Lorsque, à l'issue de la période de mise à disposition, l'agent n'a pas fait connaître ses intentions à l'établissement, ce dernier le met en demeure de demander sa réintégration dans un délai d'un mois.
Il est mis fin de plein droit, sans indemnité ni préavis, au contrat de l'agent qui, n'ayant pas demandé sa réintégration, s'abstient de répondre à la mise en demeure dans le délai prévu au précédent alinéa.
Les agents qui exercent les fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret peuvent être engagés sur contrat à durée indéterminée ou sur contrat à durée déterminée. Dans ce dernier cas, le contrat est établi pour une durée de trois ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite de six ans.
Cet engagement est subordonné à l'accomplissement d'une période d'essai de six mois dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
Des agents de l'établissement appartenant à l'une des filières mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent, en fonction de leurs aptitudes, être appelés, par décision du président, à assurer ces fonctions.
Pour chaque recrutement intervenant en application de l'article 7 et du 1° de l'article 8, le président soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement qui les apprécie, notamment en ce qui concerne l'expérience professionnelle exigée à l'article 7, au regard du profil du ou des postes à pourvoir. 
Les modalités générales de fonctionnement des commissions de recrutement sont fixées par décision du président après avis du comité technique central de l'établissement. 
Ces commissions comprennent des membres de l'établissement. Elles comprennent, le cas échéant, des personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du poste à pourvoir. Lorsqu'il s'agit de pourvoir des emplois relevant de la filière scientifique et technique, elles comprennent une majorité de personnalités extérieures à l'établissement qualifiées en archéologie préventive. 
Pour le recrutement des agents de la filière administrative, la commission transmet son avis au président. 
Pour le recrutement des agents de la filière scientifique et technique, la commission procède à un classement des candidats. Ce classement est soumis à l'avis du conseil scientifique. En cas de désaccord entre le président et le conseil scientifique sur une ou plusieurs propositions de recrutement, le président peut ne pas suivre cet avis sous réserve de l'accord du président de l'établissement.
Une commission consultative paritaire est instituée au sein de l'établissement, auprès du président, pour chacune des deux filières : administrative et scientifique et technique. Le nombre et le mode d'élection des représentants du personnel ainsi que les modalités générales de fonctionnement de ces commissions sont fixés par décision du président après consultation du comité technique central. 
Chaque commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel des agents relatives : 
1. A l'application des dispositions figurant dans les contrats ; 
2. A l'attribution des réductions d'ancienneté d'échelon ; 
3. Aux mutations comportant changement de résidence administrative ; 
4. Aux nominations au choix prévues au 2° de l'article 8 du présent décret ; 
5. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; 
6. Aux licenciements autres que disciplinaires ; 
7. Aux décisions de non-recrutement des personnels après renouvellement de la période d'essai ; 
8. A la demande des intéressés : 
a) Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ; 
b) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ; 
c) Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice des fonctions à temps partiel ; 
d) Aux conditions de réemploi après congé ou mise à disposition. 
En outre, chaque commission consultative paritaire est informée du nombre d'agents, relevant de la catégorie pour laquelle elle est compétente, mis à disposition ou placés en position de congé sans rémunération.
Dans chacune des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret, les emplois à pourvoir sont, pour au moins 30 % et au plus 50 % d'entre eux, réservés aux agents contractuels de droit public de l'établissement selon l'une des deux modalités suivantes :
1° A raison des deux tiers au plus par la nomination d'agents justifiant de cinq années d'ancienneté dans l'établissement pour l'accès aux catégories 3, 4 et 5 et de trois années d'ancienneté dans l'établissement pour l'accès aux catégories 1 et 2, ainsi que des conditions prévues à l'article 7 ci-dessus ;
2° A raison du solde par la nomination au choix, dans la catégorie immédiatement supérieure parmi les agents jugés aptes à assurer les fonctions correspondantes et ayant atteint au moins le 7e échelon dans les catégories 1, 2 ou 3 et au moins le 8e échelon de la catégorie 4. Ces nominations sont prononcées par le président après avis respectifs du chef du service auquel est affecté l'agent et de la commission consultative paritaire compétente. Pour l'accès aux catégories 3, 4 et 5 de la filière scientifique et technique, la consultation de la commission consultative paritaire est précédée de celle du conseil scientifique. Les agents ainsi recrutés ne sont pas soumis à la période d'essai prévue à l'article 12 du présent décret.
Dans chaque catégorie, tout ou partie des emplois non pourvus au titre du 2° du présent article peuvent être reportés sur les emplois à pourvoir au titre du 1°.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Ces agents sont recrutés par contrat à durée indéterminée pour répondre aux besoins permanents de l'établissement.
L'établissement peut également recruter des agents par contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues au titre VIII du présent décret.
Les agents qui exercent des fonctions de direction ou des fonctions spécifiques d'expertise, d'évaluation, de coordination et de contrôle, dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration sur proposition du président, font l'objet de dispositions spéciales prévues au titre IX du présent décret.
Les salariés recrutés par contrat à durée déterminée par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont employés par l'établissement, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour la durée contractuellement prévue restant à courir à compter de cette date.
   Ils sont rémunérés sur la base d'un indice comportant une rémunération brute égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils détenaient à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales.
   A titre exceptionnel, les salariés recrutés par contrat à durée déterminée par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales et employés par l'établissement à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé pourront se voir attribuer l'indemnité de fin de contrat prévue par le contrat conclu avec l'Association des fouilles archéologiques nationales dans les conditions prévues dans ce contrat.
Les agents recrutés ou nommés dans ces emplois sont classés hors des filières et des catégories fixées aux articles 3 et 4 du présent décret.
   Ils perçoivent une rémunération, en fonction des caractéristiques du poste à occuper, dans les limites indiciaires fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
   Les agents ainsi nommés ou recrutés peuvent bénéficier, sur décision du directeur général, d'un changement d'indice dans la limite du plafond indiciaire qui leur est applicable.
Les agents qui exercent les fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret peuvent être engagés sur contrat à durée indéterminée ou sur contrat à durée déterminée. Dans ce dernier cas, le contrat est établi pour une durée de trois ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite de six ans.
   Cet engagement est subordonné à l'accomplissement d'une période d'essai de six mois dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
   Des agents de l'établissement appartenant à l'une des filières mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent, en fonction de leurs aptitudes, être appelés, par décision du directeur général, à assurer ces fonctions.
Les salariés qui, à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé, exercent des fonctions correspondant à celles définies au dernier alinéa de l'article 1er sont maintenus dans leurs fonctions et bénéficient d'un contrat à durée indéterminée de droit public dans les conditions précisées au titre IX du présent décret. Ils ne sont pas astreints à la période d'essai prévue à l'article 33 du présent décret. Ils conservent la rémunération qui était la leur à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales.
   Les salariés classés hors classe par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales qui, à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé, n'exerçaient pas des fonctions définies au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, sont intégrés dans l'une des filières mentionnées à l'article 3 à un échelon leur assurant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qui était la leur à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé.
Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 33 du présent décret, qui cessent d'exercer les fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret sont réintégrés dans leur catégorie d'origine à l'échelon détenu avant l'exercice de ces fonctions, augmenté de l'ancienneté acquise pendant la période où ils les ont assurées.
   Pendant la durée d'exercice de ces fonctions, ces agents demeurent électeurs pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de leur filière d'origine prévue au titre VII du présent décret.
Les agents recrutés par contrat à durée déterminée doivent effectuer une période d'essai de quinze jours si le contrat a une durée de moins de six mois, d'un mois si la durée du contrat est comprise entre six mois et deux ans, de deux mois si la durée du contrat est comprise entre deux et trois ans.
   L'agent est dispensé de cette période d'essai s'il a déjà bénéficié d'un contrat avec l'établissement pour un même type et niveau d'emploi, sous réserve que la période d'interruption entre ce contrat et le nouvel engagement soit inférieure à un an.
Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin précis, limité dans le temps et justifié par les nécessités du service. Le contrat établi, dans ce cadre, ne peut excéder une durée maximale de dix mois, renouvellements compris.
   Toutefois, pour assurer des fonctions qui ne sont pas prévues au chapitre Ier du titre II du présent décret, l'établissement peut recruter des agents par contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite de six ans.
   Dans le cadre de sa contribution à la formation à la recherche, l'établissement peut également recruter, dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa, des agents titulaires d'un diplôme de troisième cycle ou d'un titre équivalent. Le programme d'accueil de ces personnels fait chaque année l'objet d'un avis du conseil scientifique.
Sous réserve des dispositions de l'article 39 du présent décret, les salariés sous contrat à durée indéterminée de l'association pour les fouilles archéologiques nationales sont intégrés dans l'effectif de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des filières et catégories définies aux articles 3 et 4 du présent décret.
Ils ne sont pas soumis à la période d'essai prévue à l'article 12 du présent décret.
Les salariés qui relevaient de la filière recherche et technique et de la filière administrative prévues par les dispositions conventionnelles de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont respectivement intégrés dans la filière scientifique et technique et la filière administrative prévues à l'article 3 du présent décret.
CATEGORIES
Association pour les fouilles
archéologiques nationales
Institut national de recherches
archéologiques préventives
Catégorie 1
Catégorie 2 A
Catégorie 2 B
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
   Ces agents sont recrutés par contrat à durée indéterminée pour répondre aux besoins permanents de l'établissement.
   L'établissement peut également recruter des agents par contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues au titre VIII du présent décret.
   Les agents qui exercent des fonctions de direction ou des fonctions spécifiques d'expertise, d'évaluation, de coordination et de contrôle, dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, font l'objet de dispositions spéciales prévues au titre IX du présent décret.
Une commission consultative paritaire est instituée au sein de l'établissement, auprès du directeur général, pour chacune des deux filières : administrative et scientifique et technique. Le nombre et le mode d'élection des représentants du personnel ainsi que les modalités générales de fonctionnement de ces commissions sont fixés par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire central.
   Chaque commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel des agents relatives :
   1. A l'application des dispositions figurant dans les contrats ;
   2. A l'attribution des réductions d'ancienneté d'échelon ;
   3. Aux mutations comportant changement de résidence administrative ;
   4. Aux nominations au choix prévues au 2° de l'article 8 du présent décret ;
   5. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
   6. Aux licenciements autres que disciplinaires ;
   7. Aux décisions de non-recrutement des personnels après renouvellement de la période d'essai ;
   8. A la demande des intéressés :
   a) Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ;
   b) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ;
   c) Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice des fonctions à temps partiel ;
   d) Aux conditions de réemploi après congé ou mise à disposition.
   En outre, chaque commission consultative paritaire est informée du nombre d'agents, relevant de la catégorie pour laquelle elle est compétente, mis à disposition ou placés en position de congé sans rémunération.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, hormis ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, sont recrutés soit dans une filière administrative, soit dans une filière scientifique et technique.
   Relèvent de la filière scientifique et technique les agents qui participent à la finalité scientifique des projets et opérations d'archéologie préventive. Ils pratiquent les métiers liés à la collecte et à l'exploitation des données archéologiques. Appartiennent notamment à cette catégorie les métiers qui permettent l'étude préparatoire et la détection, le diagnostic, la fouille, le relevé documentaire ou l'étude scientifique des sites et données archéologiques, ainsi que les métiers utilisant les techniques de collecte et d'exploitation des données et concourant à l'archivage, au traitement et à la diffusion des résultats des études et de la recherche.
   Relèvent de la filière administrative les agents chargés de la gestion, de l'organisation et de la mise en oeuvre des activités de l'établissement, notamment sous leurs aspects juridiques, administratifs et financiers.