Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le   tribunal judiciaire, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :
1° Les cotisations de ses membres ;
2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;
3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
La redevance est payable annuellement sous réserve des dispositions de l'article 4. Elle est liquidée et perçue selon les modalités suivantes.
Pour la première année, la redevance est liquidée provisoirement par le directeur des services fiscaux sur la base des quantités maximales de substances dont l'extraction est autorisée pour ladite année, ces substances étant individualisées selon la classification figurant à l'article 1er ci-dessus.
Elle commence à courir à la date à laquelle l'occupation du domaine public est autorisée.
Elle est calculée, pour la période comprise entre cette date et le 31 décembre, par le titulaire de l'autorisation, qui en verse le montant, ou celui du premier acompte pour les redevances visées à l'article 4 ci-après, à la caisse du receveur des impôts désigné dans l'acte d'autorisation. Ce versement est effectué dans les vingt jours soit de la notification de l'autorisation, soit de la date à laquelle l'occupation est autorisée si cette date est postérieure à la notification ; il est accompagné d'un document justifiant les éléments du calcul effectué.
La redevance est liquidée définitivement l'année suivante, par le directeur des services fiscaux, au vu de la déclaration qui lui est adressée avant le 1er mars par le titulaire de l'autorisation conformément à l'article 22 (4e alinéa), du décret du 18 juin 1980. Cette déclaration, certifiée conforme par le directeur interdépartemental de l'industrie, indique les quantités de substances effectivement extraites au cours de l'année précédente et comporte tous autres renseignements nécessaires au calcul de la redevance.
Dans les vingt jours de la réclamation qui lui est adressée par le receveur des impôts, le titulaire de l'autorisation acquitte
Le complément de redevance éventuellement dû au titre de l'année précédente, après imputation de la redevance provisionnelle ou des acomptes versés, l'excédent de versement éventuel étant imputé sur la redevance provisionnelle ou les acomptes afférents à l'année en cours ;
La redevance provisionnelle due pour l'année en cours, égale au montant de la redevance définitive afférente à l'année précédente, ou l'acompte exigible, calculé sur la base de cette redevance ;
Et, le cas échéant, le complément dû sur les acomptes antérieurs versés depuis le 1er janvier.
Pour les années suivantes; la liquidation de la redevance et les règlements sont effectués dans les mêmes conditions.
Pour toute redevance dont le montant annuel excède le chiffre limite visé à l'article A. 31 du code du domaine de l'Etat, le titulaire de l'autorisation est tenu au versement d'acomptes dans les conditions fixées par cet article et par les articles A. 32 à A. 38 du même code.
Toutefois, la liquidation évaluative de la redevance afférente à la première année, prévue à l'article A. 32 du code du domaine de l'Etat, est faite par le directeur des services fiscaux.
Les tarifs minima et maxima définis à l'article 1er peuvent être révisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution des prix des sables et graviers constatée par l'institut national de la statistique et des études économiques.
Les nouveaux tarifs sont rendus applicables par une instruction du ministre chargé du domaine, publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts, après avis du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime. Les tarifs appliqués aux autorisations en cours sont majorés, à la date prévue pour la révision des redevances, dans les mêmes proportions que les tarifs minima et maxima.
La première révision sera effectuée le 1er 
janvier 1984.
Les revissons ainsi opérées ne font pas obstacle à une nouvelle fixation des tarifs par arrêté du ministre chargé du domaine conformément à la procédure prévue par l'article 13 du décret du 18 juin 1980 susvisé.
Sans préjudice du droit fixe perçu en application des articles L. 29 et R. 54 du code du domaine de l'Etat, la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain sera déterminée, conformément à l'article 14 du décret du 18 juin 1980 susvisé, par application de tarifs fixés entre les limites minimales et maximales définies dans le tableau ci-dessous, et révisées comme il est précisé à l'article 2 :
S U B S T A N C E S
TARIFS EN FRANCS
(au mètre cube).
Minima.
Maxima.
Sables et graviers, substances autres que celles mentionnées ci-dessous
2
4
Galets, moellons, pierres
4
8
Toutefois, la redevance ne peut être inférieure à 10 p. 100 de la somme obtenue en appliquant les tarifs aux quantités de substances dont l'extraction a été autorisée annuellement conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du. 18 juin 1980.
2. Dans les départements où la moyenne des tarifs au mètre cube appliqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté n'atteint pas le minimum prévu pour la catégorie de substances concernée, le tarif de la redevance peut être fixé initialement, pour les autorisations délivrées au plus tard le 31 décembre 1983, à un chiffre inférieur au tarif normalement applicable, déterminé ainsi qu'il est dit au paragraphe 1, mais au moins égal à 50 p. 100 de ce tarif. A compter de la deuxième année, le tarif appliqué l'année précédente, révisé dans les conditions prévues à l'article 2, sera majoré de 25 p. 100 chaque année jusqu'à ce qu'il ait atteint le tarif normalement applicable, lui-même révisé dans les conditions prévues à l'article 2.
3. Dans les cas ou la qualité des substances à extraire sera reconnue comme étant particulièrement médiocre, sur avis ou proposition du directeur interdépartemental de l'industrie et le cas échéant du chef du service maritime, le tarif normalement applicable pourra être fixé à un chiffre inférieur au tarif minimum, mais au moins égal à 50 p. 100 de ce tarif.
Les tarifs minima et maxima définis à l'article 1er sont indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP06 Dragages maritimes et fluviaux publié par l'INSEE.
Les nouveaux tarifs sont rendus applicables par une instruction du ministre chargé du domaine, publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts, après avis du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime. Les tarifs appliqués aux autorisations en cours sont majorés, à la date prévue pour la révision des redevances, dans les mêmes proportions que les tarifs minima et maxima.
Les revisions ainsi opérées ne font pas obstacle à une nouvelle fixation des tarifs par arrêté du ministre chargé du domaine conformément à la procédure prévue par l'article 13 du décret du 18 juin 1980 susvisé.
Sans préjudice du droit fixe perçu en application des articles L. 29 et R. 54 du code du domaine de l'Etat, la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain sera déterminée, conformément à l'article 14 du décret du 18 juin 1980 susvisé, par application de tarifs fixés entre les limites minimales et maximales définies dans le tableau ci-dessous, et révisées comme il est précisé à l'article 2 :
S U B S T A N C E S
TARIFS EN EUROS
(au mètre cube).
Minima.
Maxima.
Sables et graviers siliceux, sédiments coquilliers 
0,53
1,06
Sables, graviers et galets siliceux comportant plus d'un tiers de galets 
0,80
1,60
Maërl
0,80
1,60
Galets et assimilés
1,06
2,12
Toutefois, la redevance ne peut être inférieure à 10 p. 100 de la somme obtenue en appliquant les tarifs aux quantités de substances dont l'extraction a été autorisée annuellement conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du. 18 juin 1980.
2. Dans les départements où la moyenne des tarifs au mètre cube appliqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté n'atteint pas le minimum prévu pour la catégorie de substances concernée, le tarif de la redevance peut être fixé initialement, pour les autorisations délivrées au plus tard le 31 décembre 1983, à un chiffre inférieur au tarif normalement applicable, déterminé ainsi qu'il est dit au paragraphe 1, mais au moins égal à 50 p. 100 de ce tarif. A compter de la deuxième année, le tarif appliqué l'année précédente, révisé dans les conditions prévues à l'article 2, sera majoré de 25 p. 100 chaque année jusqu'à ce qu'il ait atteint le tarif normalement applicable, lui-même révisé dans les conditions prévues à l'article 2.
3. Dans les cas ou la qualité des substances à extraire sera reconnue comme étant particulièrement médiocre, sur avis ou proposition du directeur interdépartemental de l'industrie et le cas échéant du chef du service maritime, le tarif normalement applicable pourra être fixé à un chiffre inférieur au tarif minimum, mais au moins égal à 50 p. 100 de ce tarif.
Pour l'examen des questions définies à l'article précédent concernant les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la formation spécialisée Services centraux s'associe, selon l'ordre du jour, soit à la formation spécialisée des orientations et du schéma directeur, soit à la formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique placée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Les modalités de cette association sont déterminées par accord entre les représentants des formations spécialisées en cause.
La formation spécialisée Services centraux prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé connaît, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, de toutes les questions concernant les services centraux du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et les établissements publics et organismes sous tutelle figurant sur une liste fixée à cet effet par arrêtés ainsi que toutes les questions concernant, d'une part, la bureautique des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, d'autre part, l'informatisation des relations de ces services et de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget avec les services extérieurs du travail et de l'emploi pour les domaines qui relèvent de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, notamment la gestion des crédits des personnels.
La composition de la formation spécialisée Services centraux est fixée comme suit :
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;

 - le délégué à l'emploi ou son représentant ;

 - le directeur général de la santé ou son représentant ;

 - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

 - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

 - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   - le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

 - le directeur général du travail ou son représentant ;
   - le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;
   - le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ;
   - le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   - le chef de la division des relations internationales ou son représentant ;
   - le chef de la division de l'organisation et de l'informatique, secrétaire ;

 - le représentant du ministre chargé des PTT ;
   - le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ;
   - les présidents des comités consultatifs prévus à l'article 16 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé ;

 - trois personnalités désignées pour leur compétence ;
   - un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services et établissements publics concernés.
   Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté conjoint des ministres intéressés. Les personnalités sont également nommées dans la même forme.
La composition de la formation spécialisée Services centraux est fixée comme suit : 

    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; 

    - le délégué à l'emploi ou son représentant ; 

    - le directeur général de la santé ou son représentant ; 

    - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; 

    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ; 

    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 

    - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; 

    - le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;    - le directeur des relations du travail ou son représentant ; 

    - le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; 

    - le contrôleur financier ou son représentant ;    - le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ; 

    - le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ; 

    - le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; 

    - le chef de la division des relations internationales ou son représentant ;

   - le chef de la division de l'organisation et de l'informatique, secrétaire ; 

    - le représentant du ministre chargé des PTT ; 

    - le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ; 

    - les présidents des comités consultatifs prévus à l'article 16 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé ; 

    - trois personnalités désignées pour leur compétence ; 

    - un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services et établissements publics concernés. 

    Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté conjoint des ministres intéressés. Les personnalités sont également nommées dans la même forme.
La composition de la formation spécialisée Services centraux est fixée comme suit : 
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;

 - le délégué à l'emploi ou son représentant ;

 - le directeur général de la santé ou son représentant ;

 - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

 - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

 - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 
   - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; 
   - le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

 - le directeur des relations du travail ou son représentant ; 
   - le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; 
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
   - le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ; 
   - le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ; 
   - le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; 
   - le chef de la division des relations internationales ou son représentant ;
   - le chef de la division de l'organisation et de l'informatique, secrétaire ;

 - le représentant du ministre chargé des PTT ; 
   - le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ; 
   - les présidents des comités consultatifs prévus à l'article 16 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé ;

 - trois personnalités désignées pour leur compétence ; 
   - un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services et établissements publics concernés. 
   Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté conjoint des ministres intéressés. Les personnalités sont également nommées dans la même forme.
L'acte portant dénonciation par la France d'une convention, d'un accord, d'un protocole ou d'un règlement international publié conformément aux deux premiers alinéas de l'article 3 doit être publié dans les mêmes formes.
   L'acte portant retrait d'une réserve ou d'une déclaration interprétative publiée en application des dispositions de l'article 4 doit être publié dans les mêmes conditions.
Les ministres, pour leur département, et pour les services administratifs dotés de la responsabilité civile qui leur sont rattachés lorsqu'ils ont participé directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants à l'élaboration ou à la dénonciation de conventions, accords, protocoles et règlements engageant la France envers un Etat ou une organisation internationale, ou pris au sein d'une organisation internationale à laquelle appartient la France, sont tenus de transmettre au ministre des affaires étrangères le texte de ces conventions, accords, protocoles et règlements, quels que soient l'importance et le caractère de ceux-ci et immédiatement aprés la signature ou l'adoption.
Aprés transmission au ministre des affaires étrangères et, s'il y a lieu, ratification, les conventions, accords, protocoles ou règlements, prévus aux articles précédents et de nature à affecter, par leur application, les droits ou les obligations des particuliers, doivent être publiés au Journal officiel de la République française.
   Toutefois ces conventions, accords, protocoles ou règlements, peuvent être intégralement insérés dans un bulletin officiel spécial, imprimé par les soins du Journal officiel et offert au public. Dans ce cas, la mention dans le Journal officiel de l'insertion ainsi opérée, avec indication précise de la date et du numéro du Bulletin spécial de référence, tient lieu de publication et entraîne les mêmes effets.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux règlements émanant d'une organisation internationale lorsque ces règlements sont intégralement publiés dans le Bulletin officiel de cette organisation, offert au public, et lorsque cette publication suffit, en vertu des dispositions expresses d'une convention engageant la France, à rendre ces règlements opposables aux particuliers.
Les réserves ou déclarations interprétatives dont sont éventuellement assortis les instruments français de ratification ou d'approbation des conventions, accords, protocoles ou règlements internationaux publiés en application des deux prmiers alinéas de de l'article 3 doivent être publiées dans les mêmes formes que ceux-ci, lorsqu'elles sont de nature à affecter par leur application les droits ou les obligations des particuliers.
Le ministre des affaires étrangères est seul chargé de pourvoir à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont la France est signataire ou par lesquels la France se trouve engagée. Il en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords.
   Toutefois, en ce qui concerne les conventions internationales du travail, le ministre des affaires étrangères pourvoit à la ratification et à la publication de ces conventions conjointement avec le ministre du travail.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'état aux forces armées (guerre), le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), le secrétaire d'Etat aux forces armées (air), le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès leur introduction dans l'exploitation visée à l'article 1er pour les animaux de l'espèce bovine âgés de moins de six mois et au plus tard lors de la sortie de l'élevage en vue de l'abattage pour les animaux de l'espèce porcine, tout propriétaire ou détenteur d'animaux est tenu d'effectuer l'identification de chacun d'eux par l'apposition de manière indélébile du numéro de cheptel.
   En outre, les animaux de l'espèce bovine âgés de moins de six mois auxquels sont administrés des substances anabolisantes autorisées, conformément aux disposition de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984, font l'objet d'une identification individuelle.
   Cette identification est effectuée au moment du traitement par apposition à l'oreille d'une boucle inviolable reproduisant le nom commercial du médicament et un numéro d'ordre correspondant à chaque unité de traitement, l'identité en code du vétérinaire traitant et le quantième de l'année correspondant au premier jour d'abattage autorisé.
   Ces indications sont reportées sur un certificat individuel établi le jour même et attestant l'intervention, selon le modèle ci-annexé (non reproduit, voir au Journal officiel).
Toute personne responsable d'une exploitation dans laquelle des animaux de l'espèce bovine âgés de moins de six mois et de l'espèce porcine sont soumis à l'engraissement et préparés pour la boucherie est tenue d'en faire la déclaration à l'établissement départemental (ou interdépartemental) de l'élevage (E.D.E.) du département dans lequel son cheptel est entretenu.
   Cette déclaration et établie en double exemplaire sur des imprimés conformes au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 504244 et est annexé au présent arrêté (1).
   (1) Ce modèle peut être consulté au ministère de l'agriculture (direction de la qualité, service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ou aux directions des services vétérinaires départementaux.
Toute personne responsable d'une exploitation dans laquelle des animaux de l'espèce porcine sont soumis à l'engraissement et préparés pour la boucherie est tenue d'en faire la déclaration à l'établissement départemental (ou interdépartemental) de l'élevage (EDE) du département dans lequel son cheptel est entretenu.
   Cette déclaration et établie en double exemplaire sur des imprimés conformes au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 504244 et est annexé au présent arrêté (1).
   (1) Ce modèle peut être consulté au ministère de l'agriculture (direction de la qualité, service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ou aux directions des services vétérinaires départementaux.
L'établissement de l'élevage attribue à l'exploitation un numéro de cheptel lorsqu'elle n'en est pas détentrice.
   Il tient un registre des élevages de porcins, et communique la liste et les numéros à la direction des services vétérinaires.
   L'établissement de l'élevage peut déterminer les caractéristiques d'un modèle de repère pour le département.
L'établissement départemental (ou interdépartemental) de l'élevage attribue à l'exploitation un numéro de cheptel lorsqu'elle n'en est pas détentrice.
   Il tient un registre des élevages de porcins, et communique la liste et les numéros à la direction des services vétérinaires.
   L'établissement départemental (ou interdépartemental) de l'élevage peut déterminer les caractéristiques d'un modèle de repère pour le département.
L'établissement départemental (ou interdépartemental) de l'élevage attribue à l'exploitation un numéro de cheptel lorsqu'elle n'en est pas détentrice.
   Il tient un registre des élevages de veaux et de porcins, et communique la liste et les numéros à la direction des services vétérinaires.
   Pour chaque espèce, l'établissement départemental (ou interdépartemental) de l'élevage peut déterminer les caractéristiques d'un modèle de repère pour le département.
Toute personne responsable d'une exploitation dans laquelle des animaux de l'espèce porcine sont soumis à l'engraissement et préparés pour la boucherie est tenue d'en faire la déclaration à l'établissement de l'élevage du département dans lequel son cheptel est entretenu.
   Cette déclaration et établie en double exemplaire sur des imprimés conformes au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 504244 et est annexé au présent arrêté (1).
   (1) Ce modèle peut être consulté au ministère de l'agriculture (direction de la qualité, service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ou aux directions des services vétérinaires départementaux.
L'appréciation favorable entraîne la délivrance par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'attestation de capacité correspondant à la ou aux catégories d'actes effectués conforme au modèle de l'annexe qui précise notamment que son titulaire n'est habilité à pratiquer ces actes que dès lors qu'il exerce une des fonctions définies au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 décembre 1980 susvisé.
L'appréciation favorable entraîne la délivrance par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'attestation de capacité correspondant à la ou aux catégories d'actes effectués, conformes au modèle de l'annexe.
   Le candidat ne peut effectuer plus de deux stages se rapportant à une même catégorie d'actes de prélèvement [*nombre maximum*].
Le stage comporte, selon le cas, l'obligation d'effectuer sous le contrôle direct du médecin chef de service :
   Soit cinq tubages gastriques et cinq tubages duodénaux ;
   Soit cinq sondages vésicaux chez la femme ;
   Soit dix prélèvements diversifiés au niveau des téguments, des phanères et des muqueuses ;
   Soit quarante prélèvements de sang, dont au minimum trente au pli du coude, ces prélèvements devant être effectués sur une période de deux mois maximum.
L'attestation de capacité pour une ou plusieurs catégories d'actes est délivrée de plein droit, sur leur demande, aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret susvisé du 3 décembre 1980 qui justifient de la possession du ou des certificats de capacité correspondant à ces actes et délivrée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date de publication du décret susvisé du 3 décembre 1980.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales procède à l'inscription des personnes visées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 décembre 1980 susvisé qui font acte de candidature au stage préalable à la délivrance des attestations de capacité prévues à l'article 1er du décret précité. Il répartit les candidats dans les divers services hospitaliers ou dispensaires après avoir obtenu l'accord du médecin chef de service.
    Les internes en pharmacie de la filière de sciences biologiques spécialisées inscrits en vue du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale effectuent le stage préalable à la délivrance des attestations de capacité dans un service clinique et au cours du semestre obligatoire de formation pratique dans un service clinique prévu à l'annexe jointe au décret du 1er avril 1985 susvisé.
Le stage préalable à la délivrance des attestations de capacité prévues à l'article 1er du décret susvisé du 3 décembre 1980 est organisé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui procède notamment à l'inscription des candidats et à leur répartition dans les divers services hospitaliers ou dispensaires après avoir obtenu l'accord du médecin chef de service.
Registre. 
Tout utilisateur, dès réception d'explosifs soumis à autorisation d'acquisition conformément à l'article R. 2352-74 du code de la défense, doit tenir un registre de réception et de consommation des explosifs. Y sont précisées en outre le ou les fournisseurs, l'origine des envois, leurs modalités, l'usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d'identification, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l'utilisation, les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l'accord de celui-ci. 
Ce registre est présenté à toute requête de l'autorité administrative. Il doit être conservé pendant cinq ans.
Registre. 
Tout utilisateur, dès réception d'explosifs soumis à autorisation d'acquisition conformément à l'article R. 2352-74 du code de la défense, doit tenir un registre de réception et de consommation des explosifs. Y sont précisées en outre le ou les fournisseurs, l'origine des envois, leurs modalités, l'usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d'identification et de traçabilité en application de l'article R. 2352-47 du code de la défense, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l'utilisation, les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l'accord de celui-ci. 
Ce registre est présenté à toute requête de l'autorité administrative. Il doit être conservé pendant dix ans.
Champ d'application.
En application des dispositions des articles R. 2352-22, R. 2352-81, R. 2352-82 et R. 2352-87 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et la procédure des habilitations à l'emploi des produits explosifs qui n'en sont pas exemptés conformément aux articles cités ci-dessus, en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale.
Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matières explosives contenue dans les emballages et conditionnement.
Les produits explosifs sont désignés par " explosifs " dans les articles ci-dessous.
Habilitation à l'emploi.
I.-La personne physique responsable sur les lieux d'emploi de la garde directe et permanente et de la mise en oeuvre des explosifs et de leur tir, ou qui effectue elle-même cette mise en oeuvre et ce tir, doit en avoir demandé et reçu l'habilitation. La responsabilité de cette personne s'exerce à partir du moment où elle a pris en charge les explosifs : 
Soit au moment de leur acquisition ; 
Soit au terme de leur transport, lorsque lui est remis le titre d'accompagnement ; 
Soit à la sortie du dépôt dans lequel les explosifs étaient conservés ; 
Soit au moment de la transmission par la personne physique précédemment responsable. 
Cette responsabilité cesse lorsque les explosifs ont été détruits par le tir ou ont été rapportés dans un dépôt d'explosifs ou ont été remis au transporteur devant les rapporter au dépôt ou ont été transmis à une autre personne physique responsable. 
La demande est adressée au préfet du domicile du demandeur ou, si le demandeur n'a pas de domicile fixe ou à son domicile à l'étranger, au préfet de son lieu de travail. 
Elle indique les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur. Elle est accompagnée :
-soit d'une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs ;
-soit d'un document certifiant que le demandeur apporte son concours, même à titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement détentrice d'un titre d'acquisition de produits explosifs.
A la réception de la demande, le préfet prend avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombe l'exécution des missions de sécurité publique pour le domicile du demandeur, lui notifie, s'il y a lieu, son habilitation et en fait part à l'unité de gendarmerie ou au service de police.L'habilitation mentionne qu'elle ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle et n'est valable que pour la durée pendant laquelle la personne exerce ses fonctions au service du même employeur ou apporte son concours à une même personne morale ou physique. 
Lorsque la personne physique responsable de l'utilisation des explosifs, mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus met en oeuvre elle-même ces explosifs, son habilitation à l'emploi est délivrée conformément aux dispositions desdits articles. 
II.-Le titre permettant d'acquérir les explosifs vaut habilitation à l'emploi pour la personne titulaire lorsqu'elle met en oeuvre elle-même les explosifs détenus à ce titre. 
III.-Les personnes physiques responsables sur les lieux de destruction, de la garde, de la mise en oeuvre et de la destruction des déchets d'explosifs dans les entreprises qui ont reçu une délégation ou une autorisation de production ou de vente en vertu des articles D. 2352-7 et R. 2352-2 et suivants du code de la défense ainsi que dans les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agréments relatives aux explosifs, sont dispensées d'habilitation à l'emploi.
Registre.
   Tout utilisateur, dès réception d'explosifs soumis à autorisation d'acquisition conformément à l'article 4 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, doit tenir un registre de réception et de consommation des explosifs. Y sont précisées en outre le ou les fournisseurs, l'origine des envois, leurs modalités, l'usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d'identification, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l'utilisation, les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l'accord de celui-ci.
   Ce registre est présenté à toute requête de l'autorité administrative. Il doit être conservé pendant cinq ans.
Habilitation à l'emploi.
   I. - La personne physique responsable sur les lieux d'emploi de la garde directe et permanente et de la mise en oeuvre des explosifs et de leur tir, ou qui effectue elle-même cette mise en oeuvre et ce tir, doit en avoir demandé et reçu l'habilitation. La responsabilité de cette personne s'exerce à partir du moment où elle a pris en charge les explosifs :
   Soit au moment de leur acquisition ;
   Soit au terme de leur transport, lorsque lui est remis le titre d'accompagnement ;
   Soit à la sortie du dépôt dans lequel les explosifs étaient conservés ;
   Soit au moment de la transmission par la personne physique précédemment responsable.
   Cette responsabilité cesse lorsque les explosifs ont été détruits par le tir ou ont été rapportés dans un dépôt d'explosifs ou ont été remis au transporteur devant les rapporter au dépôt ou ont été transmis à une autre personne physique responsable.
   La demande est adressée au préfet du domicile du demandeur ou, si le demandeur n'a pas de domicile fixe ou à son domicile à l'étranger, au préfet de son lieu de travail.
   Elle indique les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur. Elle est accompagnée  :
   - soit d'une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs ;
   - soit d'un document certifiant que le demandeur apporte son concours, même à titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement détentrice d'un titre d'acquisition de produits explosifs.
   A la réception de la demande, le préfet prend avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombe l'exécution des missions de sécurité publique pour le domicile du demandeur, lui notifie, s'il y a lieu, son habilitation et en fait part à l'unité de gendarmerie ou au service de police. L'habilitation mentionne qu'elle ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle et n'est valable que pour la durée pendant laquelle la personne exerce ses fonctions au service du même employeur ou apporte son concours à une même personne morale ou physique.
   Lorsque la personne physique responsable de l'utilisation des explosifs, mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus met en oeuvre elle-même ces explosifs, son habilitation à l'emploi est délivrée conformément aux dispositions desdits articles.
   II. - Le titre permettant d'acquérir les explosifs vaut habilitation à l'emploi pour la personne titulaire lorsqu'elle met en oeuvre elle-même les explosifs détenus à ce titre.
   III. - Les personnes physiques responsables sur les lieux de destruction, de la garde, de la mise en oeuvre et de la destruction des déchets d'explosifs dans les entreprises qui ont reçu une délégation ou une autorisation de production ou de vente en vertu du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 ainsi que dans les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agréments relatives aux explosifs, sont dispensées d'habilitation à l'emploi.
Champ d'application.
En application des dispositions des articles 1er, 9, 10 et 11 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et la procédure des habilitations à l'emploi des produits explosifs qui n'en sont pas exemptés conformément aux articles cités ci-dessus, en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale.
Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matières explosives contenue dans les emballages et conditionnement.
Les produits explosifs sont désignés par "explosifs" dans les articles ci-dessous.
1° L'individu.
   Connaissance de l'individu aux plans physique et psychologique aux différents âges de la vie ;
   Le caractère et la personnalité ;
   Le comportement de l'individu dans le groupe.
                    2° Le groupe.
   La discussion de groupe ;
   La dynamique des groupes ;
   L'organisation des groupes : objectifs et finalités, type d'organisation, méthodes de travail, type d'autorité, les échanges et les communications dans le groupe.
                    3° Les techniques d'expression et de communication.
   Les activités manuelles ;
   Les activités physiques et de plein air ;
   Les activités scientifiques ;
   La danse et l'expression corporelle ;
   La musique et le chant ;
   La photographie ;
   La peinture ;
   Le théâtre ;
   Les techniques de l'audio-visuel ;
   Le cinéma et la télévision ;
   La lecture.
Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent remplir les conditions de recrutement prévues par le statut du personnel communal et être titulaires d'un des diplômes suivants :
   Brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (B.A.S.E.) ;
   Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs (B.A.F.A.) ;
   Diplômes permettant de se présenter aux concours d'attaché communal ou de rédacteur (option Animation sociale et socio-éducative).
   Ils doivent en outre satisfaire aux épreuves écrites et orales spécialisées suivantes qui se substituent respectivement, pour chacun des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, aux troisième et quatrième épreuves d'admissibilité et aux trois épreuves d'admission :
                A - Epreuve écrite :
   Composition se rapportant au programme fixé en annexe du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 4).
                B - Epreuve orale :
   Conversation avec les membres du jury, après une préparation de quinze minutes, sur un sujet se rapportant au programme fixé en annexe II du présent arrêté (durée : quinze minutes ; coefficient 6).
Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent remplir les conditions de recrutement prévues par le statut du personnel communal et être titulaires d'un des diplômes suivants :
   Brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (B.A.S.E.) ;
   Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs (B.A.F.A.) ;
   Diplômes permettant de se présenter aux concours d'attaché communal ou de rédacteur (option animation sociale et socio-éducative).
   Brevet d'études professionnelles (B.E.P.) préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (option sociale).
   Ils doivent en outre satisfaire aux épreuves écrites et orales spécialisées suivantes qui se substituent respectivement, pour chacun des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, aux troisième et quatrième épreuves d'admissibilité et aux trois épreuves d'admission :
   A - Epreuve écrite :
   Composition se rapportant au programme fixé en annexe du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 4).
   B - Epreuve orale :
   Conversation avec les membres du jury, après une préparation de quinze minutes, sur un sujet se rapportant au programme fixé en annexe II du présent arrêté (durée : quinze minutes ; coefficient 6).
Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, l'allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. Le montant de l'allocation est alors revalorisé dans les conditions prévues par l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. 
Cependant, si l'allocation n'a pas encore donné lieu à la date de radiation des cadres à la révision après cinq ans prévue à l'article 5, un nouvel examen des droits du bénéficiaire est effectué à ladite date. 
En aucun cas le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité.
L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :
a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ;
b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ;
dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit alinéa, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans les cas mentionnés au b et au c du présent article, les agents concernés ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application du livre IV du code de la sécurité sociale et de ses textes d'application.
La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou qu'il a repris son service avant consolidation ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
Cette date est fixée par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre de l'article 21 bis de cette loi ou, à défaut, par un médecin agréé.
La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget.
La contribution employeur prévue pour le financement des allocations temporaires d'invalidité à l' article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est recouvrée selon les mêmes modalités que les cotisations et contributions mentionnées à l' article R. 69 du code des pensions civiles et militaires de retraite .

 L'employeur effectue mensuellement le versement au comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard à l'échéance prévue à l'article R. 69 susmentionné. Le versement est accompagné d'un justificatif de paiement établi selon le modèle mis à disposition par le service des retraites de l'Etat.

 En l'absence de paiement intégral de la contribution due pour le financement des allocations temporaires d'invalidité dans les conditions prévues à l'article R. 69 précité, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R. 243-18 à R. 243-19 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l' article R. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite .

 Pour les agents en service détaché, la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité est calculée dans les conditions prévues à l' article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite .

 Cette contribution n'est pas exigée en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.

 L'employeur est soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l' article R. 70 du code des pensions civiles et militaires de retraite . Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration entraîne l'application des pénalités prévues aux articles R. 71 et R. 72 du même code.