Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques définis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé comme suit : 
CORPS, GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Attachés de recherche (corps titulaire provisoire) : 
1re classe : 
6e échelon 
634 
5e échelon 
593 
4e échelon 
548 
3e échelon 
500 
2e échelon 
450 
1er échelon 
416 
CORPS, GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Chargés d'administration de la recherche : 
1re classe : 
6e échelon 
841 
5e échelon 
801 
4e échelon 
741 
3e échelon 
681 
2e échelon 
633 
1er échelon 
616 
2e classe : 
7e échelon 
721 
6e échelon 
681 
5e échelon 
633 
4e échelon 
593 
3e échelon 
546 
2e échelon 
495 
1er échelon 
457 
Attachés principaux d'administration de la recherche : 
A compter du 1er août 1995 
Attaché principal de 1re classe 
4e échelon 
966 
3e échelon 
935 
2e échelon 
895 
1er échelon 
852 
Attaché principal de 2e classe 
6e échelon 
821 
5e échelon 
759 
4e échelon 
712 
3e échelon 
660 
2e échelon 
616 
1er échelon 
563 
Attaché d'administration de la recherche 
A compter du 1er août 1993 
12e échelon 
780 
11e échelon 
759 
10e échelon 
703 
9e échelon 
653 
8e échelon 
625 
7e échelon 
588 
6e échelon 
542 
5e échelon 
500 
4e échelon 
466 
3e échelon 
442 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379 
Stage 
340 
Secrétaires d'administration de la recherche : 
Classe exceptionnelle 
7e échelon 
612 
6e échelon 
580 
5e échelon 
549 
4e échelon 
518 
3e échelon 
487 
2e échelon 
453 
1er échelon 
425 
Classe supérieure 
8e échelon 
579 
7e échelon 
547 
6e échelon 
516 
5e échelon 
485 
4e échelon 
463 
3e échelon 
436 
2e échelon 
416 
1er échelon 
399 
Classe normale 
13e échelon 
544 
12e échelon 
510 
11e échelon 
483 
10e échelon 
450 
9e échelon 
436 
8e échelon 
416 
7e échelon 
398 
6e échelon 
382 
5e échelon 
366 
4e échelon 
347 
3e échelon 
337 
2e échelon 
315 
1er échelon 
306
Sont soumis à autorisation, dans les conditions déterminées par le décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 susvisé, l'importation sous tous régimes douaniers à l'exclusion du transit de frontière à frontière sans rupture de charge, le transport ainsi que la commercialisation, à l'état vivant, des écrevisses (n° 03-03 A III ex b du tarif des douanes) de l'espèce :

    Procambarus clarkii (Girard) 1852 : écrevisse rouge de marais ou écrevisse rouge de Louisiane.
Il est interdit d'altérer et de dégrader sciemment les milieux particuliers aux espèces suivantes :
   Astacus astacus (Linné) 1758 : écrevisse à pieds rouges ;
   Austropotamobius pallipes (Lereboullet) 1858 : écrevisse à pieds blancs ;
   Austropotamobius torrentium (Schrank 1803) synonyme : Astacus torrentium : écrevisse des torrents.
La redevance mensuelle d'abonnement est fixée, par ligne d'abonnement principal, à :

 Par ligne isolée ou pour la 1re ligne desservant une installation complexe :
   - Option 1       prix en francs (1) 231,27 ;
      prix en francs (2) 195.
   - Option 2       prix en francs (1) 58,71 ;
      prix en francs (2) 49,50.
   (1) Application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
   (2) Application à la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes.
Il est prévu, pour la redevance d'abonnement, une dégressivité tarifaire, fonction du nombre de lignes principales desservant l'installation complexe. Pour les installations raccordées par conduits numériques, il convient de toujours prendre en compte l'ensemble des voies numériques (30) utilisées ou non.
   La redevance mensuelle d'abonnement, applicable à chaque ligne d'abonnement, est modulée comme suit :
   - De la 2° à la 10° ligne :
         option 1 :
         prix en francs (1) 138,76          prix en francs (2) 117,00          option 2 :
         prix en francs (1) 35,22          prix en francs (2) 29,70    - De la 11° à la 20° ligne :
         option 1 :
         prix en francs (1) 115,64          prix en francs (2) 97,50          option 2 :
         prix en francs (1) 29,35          prix en francs (2) 24,75 
   - De la 21° à la 30° ligne :
         option 1 :
         prix en francs (1) 92,51          prix en francs (2) 78,00          option 2 :
         prix en francs (1) 23,48          prix en francs (2) 19,80 
   - Au delà de la 30° ligne :
         option 1 :
         prix en francs (1) 69,38          prix en francs (2) 58,50          option 2 :
         prix en francs (1) 17,61          prix en francs (2) 14,85.
   (1) Application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
   (2) Application à la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes.
Les taux hors taxes des redevances destinées à rémunérer les prestations de services rendues par l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1987 :

I. - Pour les commandes et marchés passés par les soins de l'Office
   Ensemble des prestations :
   5 p. 100 sur chaque commande, marché ou tranche de marché inférieure ou égale à 4 millions de francs ;
   2 p. 100 sur chaque tranche de marché supérieure à 4 millions de francs et inférieure ou égale à 8 millions de francs ;
   1 p. 100 sur chaque tranche de marché supérieure à 8 millions de francs.
   Le minimum de facturation est fixé à 200 F par commande.
   Ces taux ne comprennent pas les rémunérations perçues à l'occasion des contrôles techniques de fabrication en usines qui font l'objet de facturations séparées.
   En ce qui concerne la rémunération de l'Office par catégorie de prestations partielles ou groupe de prestations, les taux différenciés sont fixés par délibération du conseil d'administration.

II. - Pour les autres prestations de services
   Les taux hors taxe de ces prestations sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à la séance consacrée à l'examen du projet de budget annuel.
   Les règlements à l'Office des redevances ci-dessus sont effectués comme suit :
   Pour les redevances prévues au paragraphe I, le versement aura lieu mensuellement sur production de relevés établis par l'Office.
   Pour les autres prestations prévues au paragraphe II, le versement aura lieu dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à la séance consacrée à l'examen du projet de budget annuel.
   Les taux fixés ci-dessus ne tiennent pas compte de la fiscalité qui pourrait être imposée à l'Office par les Etats étrangers et dont le montant serait, le cas échéant, facturé en sus des redevances comprises dans l'assiette de l'imposition.
06-01 : Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur.
   Ex 06-02 : Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons à l'exception des plantes d'aquarium.
   Ex 06-03 A : Fleurs et boutons de fleurs, coupées pour bouquets ou pour ornements frais appartenant aux genres :
   Chrysanthenum (chrysanthèmes) ;
   Gladiolus (glaïeul) ;
   Dianthus (oeillet).
   07-01 A : Tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum).
   07-01 G : Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et autres racines comestibles similaires.
   Ex 07-01 IJ : Poireaux.
   Ex 07-01 T : Autres plantes potagères à racines ou tubercules.
   07-05 A : Légumes à cosses secs destinés à l'ensemencement.
   07-06 : Racines de manioc, d'arrow root et de salep, topinambours, patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon ou en inuline, même séchés ou débités en morceaux, moelle de sagoutier.
   Ex 08-02 : Agrumes frais.
   08-03 : Figues fraîches ou sèches.
   08-08 E : Papayes.
   09-01 A I : Café non torréfié.
   09-01 B : Coques et pellicules de café.
   10-06 A : Riz destiné à l'ensemencement.
   Ex 10-07 C : Sorgho destiné à l'ensemencement.
   12-01 A : Graines et fruits oléagineux destinés à l'ensemencement.
   12-03 : Graines, spores et fruits à ensemencer.
   18-01 : Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés.
   18-02 : Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao.
   Ex 25-32 : Terre de jardin, de bruyère, de marais, de limon destinées à la culture, terreaux.
   Ex 27-03 A : Tourbe.
   Ex 31-01 : Engrais naturels d'origine animale et végétale, même mélangés entre eux, mais non élaborés chimiquement à l'exclusion des engrais d'origine animale.
   Ex 31-05 : Engrais naturels d'origine végétale, terreaux additionnés d'un seul ou d'un mélange des éléments fertilisants suivants : azote, phosphore ou potassium, composts.
   Ex 57-04 : Fibres, déchets de fibre de cocos et autres palmiers.
L'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, des produits désignés à l'annexe III originaires ou en provenance de tous pays est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation technique d'importation.
   Pour obtenir cette autorisation technique d'importation, les intéressés doivent adresser, dans un délai d'au moins 30 jours précédant l'importation, une demande à la Direction de l'agriculture et de la forêt (D.A.F.) du département d'importation, rédigée selon le modèle joint en annexe VII du présent arrêté.
L'importation, sous tous régimes douaniers autres que le transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, des produits désignés à l'annexe IV lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de tous pays, sauf de la France métropolitaine, est subordonnée :
   1° Au contrôle par les agents habilités, chargés de la protection des végétaux (D.A.F.) ;
   2° A la présentation d'un certificat phytosanitaire délivré par le service officiel de la protection des végétaux du pays d'origine, conforme au modèle établi par la Convention internationale pour la protection des végétaux. Le certificat doit attester que les produits ainsi que leurs emballages ont été avant leur expédition minutieusement examinés officiellement, en totalité ou sur échantillon représentatif, et, en cas de besoin, que les moyens de transport utilisés ont été également examinés, afin d'assurer :
   - qu'ils ne sont pas porteurs d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ;
   - qu'ils répondent aux exigences particulières les concernant fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
Lorsque l'examen des produits concernés révèle, au cours de contrôle phytosanitaire prévu aux articles 4 et 5, la présence d'organismes nuisibles, l'agent habilité, chargé de la protection des végétaux, prend toute mesure qu'il juge nécessaire pour en éviter l'introduction dans le territoire ; il peut notamment ordonner le refoulement, la destruction, la désinsectisation, le triage ou l'utilisation industrielle des produits concernés.
   Dans le cas où cet examen laisse simplement présumer la présence de ces organismes nuisibles, l'agent habilité, chargé de la protection des végétaux, peut prescrire la mise en observation de ces produits, aux fins d'analyse.
Des dérogations à l'accomplissement des formalités prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus peuvent être accordées à titre particulier par le ministre de l'agriculture (service de la protection des végétaux) pour les produits destinés notamment à des établissements scientifiques pour la recherche ou l'expérimentation, sous réserve que toutes ces mesures de protection soient prises afin d'éviter la propagation d'organismes nuisibles.
Sont abrogés les arrêtés :
   - du 30 septembre 1952 relatif à l'importation de plants de cacaoyer, de cacao en cabosses ou en fève et brisures de fèves (non torréfiées), coques, pelures, pousses et pellicules de cacao dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   - du 30 septembre 1952 relatif à l'importation des plants de caféier, cerises de café fraîches ou sèches, graines en parches et grains de café décortiqués, frais ou secs et non greffés, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   - du 5 janvier 1956 relatif à l'importation de boutures, plants et graines de canne à sucre dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   - du 15 janvier 1979 relatif à l'importation dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique des tubercules d'Igname (Dioscorea sp.) originaires ou en provenance des pays contaminés par Scutellonema bradys.
Lorsqu'il s'avère que les exigences particulières concernant certains produits importés prévues par l'annexe VI mentionnée à l'article 4 ci-dessus n'ont pas été respectées, l'agent habilité, chargé de la protection des végétaux, prend toute mesure qu'il juge nécessaire. Il peut notamment ordonner le refoulement, la destruction, la désinsectisation, le triage ou l'utilisation industrielle des produits concernés.
Les dispositions des articles 3, 4 et 6 ne sont pas applicables aux envois originaires du territoire métropolitain, y compris la Corse.
   Toutefois, bien que l'établissement de certificats phytosanitaires de réexpédition ne soit pas exigible dans ce cas, un certificat phytosanitaire sera délivré. Aussi, les agents habilités, chargés de la protection des végétaux en métropole, doivent s'assurer du bon état sanitaire des produits expédiés, faire respecter les dispositions particulières de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles édictées pour chacun des départements d'outre-mer concernés ainsi que celles formulées par les organismes internationaux auxquels adhère la France et qui traitent des problèmes phytosanitaires des territoires situés dans la même zone géographique que les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
06-02 C : Plants d'ananas. Tous les pays autres que la République Dominicaine, l'Etat d'Hawaï des Etats-Unis d'Amérique.
   07-01 A : Tubercules de pomme de terre. Tous les pays autres que l'Algérie, Autriche, Espagne, Grèce, Hongrie, Portugal, République démocratique allemande, Suisse, Yougoslavie, Maroc, Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Egypte, Malte, Chypre, Luxembourg, Italie, République fédérale d'Allemagne.
   07-06 ex A : Tubercules d'igname (Dioscorea sp.). Togo, Nigeria, Côte-d'Ivoire, Jamaïque, Porto Rico, Guatemala, Brésil, Cuba, Etats-Unis d'Amérique, République Dominicaine, Haïti et Dominique.
   08-01 D : Fruis d'avocat. Tous les pays sauf Guadeloupe et Martinique.
   08-01 E : Noix de coco. Amérique centrale et îles de la Caraïbe (Caïmans, Cuba, Bahamas, Haïti, Grenade, Jamaïque, République Dominicaine, Saint-Vincent, Trinidad et Tobago).
   Ex 08-02, Ex 08-09, Ex 08-13 : Fruits d'agrumes frais des genres Citrus, Fortunella, Kumquat et leurs hybrides, écorces d'agrumes fraîches. Afghanistan, Argentine, Bangladesh, Bouthan, Birmanie, Brésil, Cambodge, Chine, Congo, Corée du Nord, Corée du Sud, Côte-d'Ivoire, Formose, île Maurice, île de la Réunion, îles Seychelles, Inde, Indonésie, Iran, Japon, Laos, Malaisie, Maldives, Mexique, Mongolie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Viet-Nam, Uruguay, Zaïre.
   Ex 12-03 E : Graines d'avocat. Tous les pays sauf Guadeloupe et Martinique.
   12-03 ex E : Graines et fruits à ensemencer des genres et hybrides de Citrus, Fortunella, Poncirus, Citropsis, Aeglopsis, Afraegle, Pamburus, Clansena, Arracaria. Afghanistan, Argentine, Bangladesh, Bouthan, Birmanie, Brésil, Cambodge, Chine, Congo, Corée du Nord, Corée du Sud, Côte-d'Ivoire, Formose, île Maurice, île de la Réunion, îles Seychelles, Inde, Indonésie, Iran, Japon, Laos, Malaisie, Maldives, Mexique, Mongolie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Viet-Nam, Uruguay, Zaïre.
Ex 06-02, Ex 12-03 : Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons des végétaux appartenant aux genres suivants :
   Chrysanthemum (chrysanthème).
   Cydonia (cognassier).
   Dianthus (oeillet).
   Fragaria (fraisier).
   Malus (pommier).
   Prunus (abricotier, amandier, cerisier, pêcher et prunier).
   Pyrus (poirier).
   Ribes (groseillier et cassissier).
   Rosa (rosier).
   Rubus (framboisier).
Les certificats mentionnés aux articles 4, 5 et 6 ne doivent pas être établis plus de quatorze jours avant la date à laquelle les produits sont expédiés ou réexpédiés.
   Ces documents doivent être correctement rédigés et ne porter aucune surcharge ou rature ; de plus, le nom de l'agent qui les a délivrés doit être lisible.
Les produits désignés aux annexes IV et V qui font l'objet d'un fractionnement ou d'un entreposage ou qui ont subi une modification d'emballage dans un pays autre que le pays d'origine et dénommé Pays réexpéditeur doivent être accompagnés des documents suivants :
   1° Le certificat phytosanitaire délivré par le service de la protection des végétaux du pays d'origine ou sa copie certifiée conforme (modèle figurant en annexe VIII) ;
   2° Un certificat phytosanitaire de réexpédition conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté par lequel les autorités compétentes du pays réexpéditeur attestent que les produits n'ont subi, depuis leur entrée dans ce pays, aucune modification contraire aux prescriptions phytosanitaires applicables dans le territoire.
   Si l'envoi a été fractionné, mention en est faite sur le certificat phytosanitaire délivré par le pays d'origine ou sur sa copie certifiée conforme et le certificat phytosanitaire de réexpédition ne doit plus porter que sur les lots de produits qui ont été réexpédiés.
06-01 : Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleurs.
   06-02 : Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons.
   06-03 A : Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou ornements, frais.
   06-04 B ex 1 : Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, pour bouquets, ou pour ornements, frais, à l'exclusion des fleurs et boutons du n° 06-03.
   07-01 : Légumes et plantes potagères à l'état frais ou réfrigéré.
   07-05 : Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés.
   Ex 07-06 : Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon ou en inuline, à l'état frais.
   Ex 08-01 : Dattes, ananas, mangoustans, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou anacarde) frais ou secs, avec ou sans coques.
   08-02 : Agrumes, frais ou secs.
   08-03 : Figues, fraîches ou sèches.
   08-04 : Raisins, frais ou secs.
   08-05 : Fruits à coques (autres que ceux du n° 08-01), frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués.
   08-06 : Pommes, poires et coings, frais.
   08-07 : Fruits à noyau, frais.
   08-08 : Baies fraîches.
   08-09 : Autres fruits frais.
   08-12 : Fruits séchés (autres que ceux des n°s 08-01 à 08-05 inclus).
   Ex 08-13 : Ecorces d'agrumes et de melons, fraîches, ou bien séchées.
   09-01 A I : Café non torréfié.
   09-01 B : Coques et pellicules de café.
   Ex 09-04 A II : Piments (du genre Capsicum et Pimenta) non broyés, ni moulus.
   Ex 10-01 : Froment et méteil destiné à l'ensemencement.
   Ex 10-03 : Orge destinée à l'ensemencement.
   Ex 10-05 : Maïs destinés à l'ensemencement.
   10-06 A : Riz destinés à l'ensemencement.
   Ex 10-07 : Millet, sorgho et autres céréales destinés à l'ensemencement.
   12-01 A : Graines et fruits oléagineux destinés à l'ensemencement.
   12-03 : Graines, spores et fruits à ensemencer.
   18-01 : Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés.
   18-02 : Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao.
   Ex 25-32 : Terre de jardin, de bruyère, de marais, de limon, utilisée en culture, terreaux.
   Ex 27-03 A : Tourbe.
   Ex 31-01 : Engrais naturels d'origine animale et végétale, même mélangés entre eux, mais non élaborés chimiquement à l'exclusion des engrais d'origine animale.
   Ex 31-05 : Engrais naturel d'origine végétale, additionnés d'un seul ou d'un mélangeur d'éléments fertilisants suivants : azote, acide phosphorique, potasse.
   Ex 44-01 : Bois de chauffage, en rondins, bûches, ramilles ou fagots, déchets de bois.
   44-03 : Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis.
   44-04 : Bois simplement équarris.
   44-05 : Bois simplement sciés, longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm.
   44-07 : Traverses de bois pour voies ferrées.
   44-09 : Echalas fendus, pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement.
   Ex 57-04 : Fibres (Coïr) de cocotier (Cocos nucifera) et de palmier à huile (Elaeis guineensis).
L'importation, sous tous régimes douaniers y compris le transit dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, des produits désignés aux annexes ci-après est interdite :
   - à l'annexe I lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de tous pays.
   - à l'annexe II lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de certains pays précisés dans l'annexe.
Le présent arrêté concerne les mesures spécifiques de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
   Les dispositions sanitaires fixées par le présent arrêté s'appliquent à l'importation de végétaux ou produits végétaux originaires ou en provenance de tous pays dans chacun des trois départements d'outre-mer précités.
La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation dans le territoire des produits visés aux annexes IV et V du présent arrêté, en vue d'y être soumis au contrôle du service de la protection des végétaux, est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pris en application de l'article 24 du code des douanes.
Il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur et pour tout pays de la Communauté européenne, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente ou de vendre, de mettre en location ou de louer des tondeuses à gazon dont le niveau d'émission sonore excède le niveau de puissance acoustique admissible indiqué au tableau ci-dessous :
 :-----------------------------:
 :   LARGEUR DE    : NIVEAU DE :
 :      COUPE      : PUISSANCE :
 : de la tondeuse  :    (1)    :
 :  à gazon (L)    :           :
 :-----------------:-----------:
 : L < ou = 50 cm  :    96     :
 :     50 cm       :           :
 : L < ou = 120 cm :   100     :
 : L > 120 cm      :   105     :
 :                             :

 (1) Accoustique admissible db (A) 1 pW.    Le niveau de puissance acoustique des tondeuses à gazon est déterminé à partir des mesures effectuées dans les conditions spécifiées par la norme NF U 15-171 de décembre 1985.    " Toutefois, la tondeuse à gazon peut également être testée en la mettant sur un support, si son dispositif de coupe ne peut être désolidarisé des roues motrices.
   " Si, pendant les essais, la tondeuse est alimentée par un groupe électrogène ou par secteur, les dispositions de la norme NF U 15-171 sont remplacées par les suivantes : la fréquence du courant d'alimentation doit être stabilisée à 7 1 Hz, pour les moteurs à induction, et la tension à 1 p. 100 [*pourcentage*] de la tension nominale pour les tondeuses à moteur à collecteur.
   " La fréquence, respectivement la tension, est spécifiée par le fabricant pour le moteur. La tension d'alimentation est mesurée au niveau de la fiche dans le cas d'un cordon d'alimentation fixé à demeure ou au socle d'un connecteur dans le cas d'un cordon d'alimentation amovible. La forme d'onde du courant fourni par un générateur doit être similaire à celle du courant fourni par le secteur.
   " Les tondeuses à coussin d'air ou tenues à la main sont maintenues en position normale de travail. Les dispositifs de maintien ne doivent pas avoir pour effet d'influencer les résultats de la mesure.
   " Le site de mesure doit répondre aux spécifications prévues à l'annexe IV.
   " En cas de discordance entre les différentes mesures, celle à retenir est effectuée conformément au paragraphe a de l'annexe IV. "
   " Pour les tondeuses à cylindre équipées d'un moteur électrique dont la largeur de coupe est inférieure à 50 cm, le dispositif de coupe est réglé avec un écart cylindre/lame fixe indiqué par le fabricant de façon que l'une des procédures de réglages spécifiées dans la norme NFU 15-171 soit remplie ou que le mécanisme de coupe soit réglé jusqu'à ce que les lames soient en contact entre elles, puis desserré jusqu'à ce que le contact cesse juste au moment où le cylindre tourne à la vitesse maximale. "
Les tondeuses à gazon doivent porter, préalablement à leur première mise sur le marché, de façon bien visible et indélébile, soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure (telle que plaque rivée ou autocollante) :
    les marques d'identification du constructeur ;
    la désignation du type ;
    l'indication du niveau de puissance acoustique maximal LWA, exprimé en décibels pondérés A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant. Cette indication n'est pas exigée pour les tondeuses à gazon équipées d'un moteur électrique et dont la largeur de coupe est inférieure à 30 centimètres ;
    pour les tondeuses à gazon ayant une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres, l'indication du niveau de pression acoustique LPA au poste de conduite, exprimé en décibels pondérés A par rapport à 20 micropascals, garanti par le fabricant. Cette indication n'est pas exigée pour les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW.
   Les modèles de ces deux dernières mentions figurent à l'annexe III du présent arrêté.
Les tondeuses à gazon visées à l'article 1er ne peuvent être fabriquées pour le marché intérieur et pour tout pays de la Communauté européenne, importées pour la mise à la consommation, mises en vente ou vendues, mises en location ou louées que :
" si le niveau de puissance acoustique mesuré dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté n'excède pas le niveau admissible pour leur largeur de coupe, indiqué au tableau ci-après :
(Tableau non reproduit) 
" si le niveau de pression acoustique du bruit aérien émis au poste de conduite des tondeuses ayant une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres, exprimé en décibels pondérés A et mesuré dans les conditions indiquées à l'annexe IV bis du présent arrêté, n'excède pas 90 dB (A). Cette disposition n'est pas applicable aux appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW. "
Dans le cas d'un contrôle à l'initiative des autorités administratives, celui-ci est un contrôle par lot et les mesures acoustiques sont effectuées dans les conditions spécifiées par la norme NF U 15-171 de décembre 1985.

 8.1. Si la valeur du niveau de puissance acoustique maximal garanti par le constructeur est égale au niveau de puissance acoustique admissible défini à l'article 2, le contrôle se fait sur la base d'un échantillon de " n " appareils, avec n ,3.
            Si un des appareils contrôlés a un niveau de puissance acoustique, arrondi au décibel entier le plus proche, supérieur au niveau de puissance acoustique admissible, le lot est réputé non conforme.

 8.2. Si la valeur du niveau de puissance acoustique maximal garanti par le constructeur est inférieure au niveau de puissance acoustique admissible défini à l'article 2, elle est réputée correspondre à un niveau satisfait par au moins 93,5 p. 100 des produits. Les contrôles se font en utilisant les méthodes statistiques décrites dans la norme NF S 31.076.
            Sauf si les parties sont convenues, préalablement aux essais de contrôle, d'adopter des dispositions différentes, la décision d'acceptation d'un lot est basée sur les données suivantes :
            - risque du fournisseur fixé à 5 p. 100 ;
            - écart type de référence fixé à 3 dB (A) ;
            - effectif d'un échantillon simple, ou équivalent, égal à 3.
Sont désignés pour délivrer le procès-verbal de l'examen exécuté pour chaque type de tondeuses à gazon :
   - le Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ;
   - le Centre national de machinisme agricole et du génie rural, des eaux et forêts (C.E.M.A.G.R.E.F.), parc de Tourvoie, 92160 Antony ;
   - le Centre technique des industries mécaniques (C.E.T.I.M.), 52, avenue Félix-Louat, 60300 Senlis.
   Ces organismes doivent être garantis contre les recours en responsabilité civile et le personnel est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions.
L'arrêté du 7 septembre 1979, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1983, est abrogé.
   Cependant, jusqu'au 1er juillet 1987, les matériels d'un type existant ayant fait l'objet de mesures acoustiques suivant les prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 1979 modifié susvisé peuvent être importés ou mis sur le marché conformément aux dispositions antérieures.
   Les arrêtés du 18 septembre 1979 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer les mesures permettant la détermination du niveau de puissance acoustique des tondeuses à gazon sont abrogés.
Les tondeuses à gazon doivent porter, préalablement à la mise en vente, de façon bien visible et indélébile, soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure (telle que plaque rivée ou autocollante), les marques d'identification du constructeur, la désignation du type et l'indication du niveau de puissance acoustique maximal (LWA), exprimé par un nombre entier de décibels, pondérés A par rapport à 1 pW, garanti par le constructeur.
   Le modèle de cette mention, à n'utiliser que pour les matériels visés à l'article 4, figure à l'annexe III du présent arrêté.
   Pour les appareils visés à l'article 5, la mention ne devra pas comporter le symbole e encadré d'un hexagone.
Les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW ne peuvent être importés ou mis sur le marché qu'après avoir fait l'objet de mesures acoustiques effectuées par l'un des organismes désignés à l'article 9 ci-après. 
Le certificat de conformité, visé à l'article 3, est constitué par une copie du procès-verbal de mesures acoustiques, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté, délivré par l'organisme visé à l'alinéa précédent.
Le certificat de conformité doit être adressé par le constructeur ou l'importateur établi en France dans le cas de fabrications faites hors du territoire de la Communauté européenne, au ministre chargé de l'environnement.
Les procès-verbaux de mesures acoustiques établis antérieurement à la publication du présent arrêté suivant les dispositions de la norme NF U 15-171 de septembre 1977 restent valables pour les types considérés, étant précisé que, à compter du 1er juillet 1987, les contrôles de conformité seront effectués suivant les prescriptions du présent arrêté.
ANNEXE I

 MODELE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE

 CONCERNANT LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 4
   Je soussigné (nom, prénom, adresse) : atteste que la tondeuse à gazon :
   1. catégorie (moteur à combustion, électrique, etc.) :
    2. Marque :
    3. Type :
    4. N° de série :
    5. Examinée par (référence du laboratoire) :
    6. Procès-verbal n° : est conforme aux spécifications de la directive 84/538/C.E.E.
   Niveau de puissance acoustique garanti :
 dB (A)- genre du dispositif de coupe : - largeur de coupe : - vitesse de rotation du dispositif de coupe :           

 Fait à               , le                 

 Signature :

 Fonctions :

ANNEXE II

 MODELE DE PROCES-VERBAL

 CONCERNANT LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 5
   Nom et adresse de l'organisme :
    Procès-verbal de mesures acoustiques n° :
    Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant :
 Appareil :
 Genre :
 Marque :
 Type :
 N° de série :
 Largeur de coupe : cm
   Caractéristiques du moteur :
 :
 Type :
    Vitesse de rotation des organes de coupe :
 tr/mn   Année de première commercialisation :
    Niveau maximal de puissance acoustique reconnu : dB (A)        
 Fait à               , le                 

    Signature et cachet :

ANNEXE III

 MODELE DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE GARANTI A N'UTILISER QUE POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 4
   Ce modèle donne les rapports des dimensions de la plaque et des inscriptions. Ces dimensions peuvent être multipliées par 1/3, 1/4, 2, 3, 4, etc. suivant les besoins, à condition de respecter les prescriptions de l'article 5 (la mention doit être bien visible et indélébile).
Dans le cas d'un contrôle à l'initiative des autorités administratives, celui-ci est un contrôle par lot et les mesures acoustiques sont effectuées dans les conditions spécifiées par la norme NF U 15-171 de décembre 1985.
8.1. Si la valeur du niveau de puissance acoustique maximal garanti par le constructeur est égale au niveau de puissance acoustique admissible défini à l'article 2, le contrôle se fait sur la base d'un échantillon de " n " appareils, avec n ,3.
Si un des appareils contrôlés a un niveau de puissance acoustique, arrondi au décibel entier le plus proche, supérieur au niveau de puissance acoustique admissible, le lot est réputé non conforme.
8.2. Si la valeur du niveau de puissance acoustique maximal garanti par le constructeur est inférieure au niveau de puissance acoustique admissible défini à l'article 2, elle est réputée correspondre à un niveau satisfait par au moins 93,5% des produits. Les contrôles se font en utilisant les méthodes statistiques décrites dans la norme NF S 31.076.
Sauf si les parties sont convenues, préalablement aux essais de contrôle, d'adopter des dispositions différentes, la décision d'acceptation d'un lot est basée sur les données suivantes :
- risque du fournisseur fixé à 5% ;
- écart type de référence fixé à 3 dB (A) ;
- effectif d'un échantillon simple, ou équivalent, égal à 3.
L'arrêté du 7 septembre 1979, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1983, est abrogé.
   Cependant, jusqu'au 1er juillet 1987, les matériels d'un type existant ayant fait l'objet de mesures acoustiques suivant les prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 1979 modifié susvisé peuvent être importés ou mis sur le marché conformément aux dispositions antérieures.
Pour les tondeuses à gazon autres que les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW, le certificat de conformité est établi, selon le modèle figurant en annexe I, sur la base du procès-verbal de l'examen exécuté pour chaque tondeuse à gazon par l'un des organismes désignés à l'article 9 ci-après ou communiqués aux autorités françaises par les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Les tondeuses à cylindres à moteur et les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW ne peuvent être importés ou mis sur le marché [*conditions*] qu'après avoir fait l'objet de mesures acoustiques effectuées par l'un des organismes désignés à l'article 9 ci-après.
   Le certificat de conformité, visé à l'article 3, est constitué par une copie du procès-verbal de mesures acoustiques, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté, délivré par l'organisme visé à l'alinéa précédent.
   Le certificat de conformité doit être adressé par le constructeur ou l'importateur établi en France dans le cas de fabrications faites hors du territoire de la Communauté européenne, au ministre chargé de l'environnement.
   Les procès-verbaux de mesures acoustiques établis antérieurement à la publication du présent arrêté suivant les dispositions de la norme NF U 15-171 de septembre 1977 restent valables pour les types considérés, étant précisé que, à compter du 1er juillet 1987, les contrôles de conformité seront effectués suivant les prescriptions du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (Budget) et le délégué à la qualité de la vie au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (Environnement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
" Les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW ne peuvent être importés ou mis sur le marché qu'après avoir fait l'objet de mesures acoustiques effectuées par l'un des organismes désignés à l'article 9 ci-après. "
   Le certificat de conformité, visé à l'article 3, est constitué par une copie du procès-verbal de mesures acoustiques, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté, délivré par l'organisme visé à l'alinéa précédent.
   Le certificat de conformité doit être adressé par le constructeur ou l'importateur établi en France dans le cas de fabrications faites hors du territoire de la Communauté européenne, au ministre chargé de l'environnement.
   Les procès-verbaux de mesures acoustiques établis antérieurement à la publication du présent arrêté suivant les dispositions de la norme NF U 15-171 de septembre 1977 restent valables pour les types considérés, étant précisé que, à compter du 1er juillet 1987, les contrôles de conformité seront effectués suivant les prescriptions du présent arrêté.
Pour les tondeuses à gazon autres que les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW, le certificat de conformité est obligatoirement établi suivant le modèle qui figure à l'annexe I du présent arrêté, sur la base du procès-verbal de l'examen exécuté pour chaque type de tondeuses à gazon par l'un des organismes désignés à l'article 9 ci-après ou figurant sur une liste établie par chaque Etat membre de la Communauté européenne ; toutefois, les mentions " référence du laboratoire  et " n° du procès-verbal  contenues dans le modèle de certificat de conformité sont facultatives.
Il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur et pour tout pays de la Communauté européenne, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente ou de vendre, de mettre en location ou de louer des tondeuses à gazon dont le niveau d'émission sonore excède le niveau de puissance acoustique admissible indiqué au tableau ci-dessous :
 :-----------------------------:
 :   LARGEUR DE    : NIVEAU DE :
 :      COUPE      : PUISSANCE :
 : de la tondeuse  :    (1)    :
 :  à gazon (L)    :           :
 :-----------------:-----------:
 : L < ou = 50 cm  :    96     :
 :     50 cm       :           :
 : L < ou = 120 cm :   100     :
 : L > 120 cm      :   105     :
 :                             :

 (1) Accoustique admissible db (A) 1 pW.    Le niveau de puissance acoustique des tondeuses à gazon est déterminé à partir des mesures effectuées dans les conditions spécifiées par la norme NF U 15-171 de décembre 1985.    " Toutefois, la tondeuse à gazon peut également être testée en la mettant sur un support, si son dispositif de coupe ne peut être désolidarisé des roues motrices.
   " Si, pendant les essais, la tondeuse est alimentée par un groupe électrogène ou par secteur, les dispositions de la norme NF U 15-171 sont remplacées par les suivantes : la fréquence du courant d'alimentation doit être stabilisée à 7 1 Hz, pour les moteurs à induction, et la tension à 1 p. 100 [*pourcentage*] de la tension nominale pour les tondeuses à moteur à collecteur.
   " La fréquence, respectivement la tension, est spécifiée par le fabricant pour le moteur. La tension d'alimentation est mesurée au niveau de la fiche dans le cas d'un cordon d'alimentation fixé à demeure ou au socle d'un connecteur dans le cas d'un cordon d'alimentation amovible. La forme d'onde du courant fourni par un générateur doit être similaire à celle du courant fourni par le secteur.
   " Les tondeuses à coussin d'air ou tenues à la main sont maintenues en position normale de travail. Les dispositifs de maintien ne doivent pas avoir pour effet d'influencer les résultats de la mesure.
   " Le site de mesure doit répondre aux spécifications prévues à l'annexe IV.
   " En cas de discordance entre les différentes mesures, celle à retenir est effectuée conformément au paragraphe a de l'annexe IV. "
Il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur et pour tout pays de la Communauté européenne, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente ou de vendre, de mettre en location ou de louer des tondeuses à gazon dont le niveau d'émission sonore excède le niveau de puissance acoustique admissible indiqué au tableau ci-dessous :
 :-----------------------------:
 :   LARGEUR DE    : NIVEAU DE :
 :      COUPE      : PUISSANCE :
 : de la tondeuse  :    (1)    :
 :  à gazon (L)    :           :
 :-----------------:-----------:
 : L < ou = 50 cm  :    96     :
 :     50 cm       :           :
 : L < ou = 120 cm :   100     :
 : L > 120 cm      :   105     :
 :                             :

 (1) Accoustique admissible db (A) 1 pW.    Le niveau de puissance acoustique des tondeuses à gazon est déterminé à partir des mesures effectuées dans les conditions spécifiées par la norme NF U 15-171 de décembre 1985.
Pour toutes les tondeuses à gazon autres que les tondeuses à cylindres à moteur et les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW, le certificat de conformité est obligatoirement établi suivant le modèle qui figure à l'annexe I du présent arrêté, sur la base du procès-verbal de l'examen exécuté pour chaque type de tondeuses à gazon par l'un des organismes désignés à l'article 9 ci-après ou figurant sur une liste établie par chaque Etat-membre de la Communauté européenne.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux tondeuses à gazon. Elles ne visent que les matériels neufs [*champ d'application*].    Est considéré comme tondeuse à gazon tout appareil à moteur conçu pour l'entretien par coupe, quelle que soit la technique de coupe, des surfaces enherbées d'agrément, de loisir ou de sport, à l'exclusion des appareils non autonomes qui ne peuvent assurer leur fonction de coupe de l'herbe que s'ils sont montés en accessoire d'un engin tracteur assurant la motricité, et du matériel agricole et forestier.
La conformité de la tondeuse à gazon aux prescriptions du présent arrêté est attestée par le constructeur, ou l'importateur dans le cas de fabrications faites hors du territoire de la Communauté européenne, et sous sa responsabilité.
   Cette attestation est consignée dans un certificat qui doit accompagner l'appareil et qui peut être reproduit sur la notice d'emploi ou le bon de garantie.
   Le certificat de conformité doit être joint à l'appui de la déclaration en douane.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux tondeuses à gazon. Elles ne visent que les matériels neufs. Est considéré comme tondeuse à gazon tout appareil à moteur conçu pour l'entretien par coupe, quelle que soit la technique de coupe, des surfaces enherbées d'agrément, de loisir ou de sport, à l'exclusion des appareils non autonomes qui ne peuvent assurer leur fonction de coupe de l'herbe que s'ils sont montés en accessoire d'un engin tracteur assurant la motricité, et du matériel agricole et forestier.
1. Inexécution.
   Le contrat peut être résilié après mise en demeure par l'une des parties à l'issue de la bande en cours, en cas d'inexécution totale par l'autre partie d'une ou plusieurs obligations prévues au contrat.
   2. Maladie - Accident.
   En cas de maladie ou d'accident survenu à l'éleveur, celui-ci doit faire diligence pour en informer l'entreprise et prendre toutes dispositions pour mener à bonne fin la prestation en cours.
   A l'issue de cette prestation, le contrat pourra être suspendu pour une durée déterminée par accord entre les parties.
   Passé ce délai ou à défaut d'accord si l'éleveur n'est plus en mesure de mener le contrat à son terme, celui-ci est résilié de plein droit et les comptes entre les parties arrêtés à la date de la résiliation.
   3. Décès.
   En cas de décès de l'éleveur, le contrat sera résilié de plein droit et les comptes entre les parties arrêtés à l'issue de la prestation en cours qui devra être menée à bonne fin.
   Lorsque le successeur de l'éleveur présente la qualification requise pour continuer l'élevage, un nouveau contrat pourra être établi entre l'entreprise et le successeur de l'éleveur décédé.
   4. Faillite de l'entreprise.
   En cas de faillite de l'entreprise, l'éleveur a rang de créancier privilégié en vertu de l'article 2331 du code civil.
   5. Mauvais résultats techniques.
   L'une ou l'autre des parties aura la faculté de dénoncer unilatéralement le présent contrat lorsque les résultats d'élevage font apparaître pendant ... bandes consécutives ou une durée de ... des résultats techniques inférieurs de ... p. 100 aux résultats techniques minima de la grille.
   6. Cas fortuits - Force majeure.
   Tout cas fortuit ou de force majeur rendant impossible l'exécution du contrat entraîne soit la suspension avec exonération de tout ou partie des obligations, soit la résiliation avec arrêt des comptes à la date de la résiliation.
Le présent contrat peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période d'un an maximum, sauf accord écrit des parties pour une durée supérieure.
   Si l'une des parties n'entend pas laisser jouer la tacite reconduction, elle doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception ... mois avant la fin de la période de référence fixée à l'article 2 du présent contrat ou au moment de la mise en place de l'avant-dernière bande.
Les sommes dues par l'entreprise à l'éleveur seront réglées par ... (mode de règlement) et dans un délai maximum de trente jours suivant l'enlèvement des volailles de chair.
   En cas de retard de règlement, l'entreprise devra à l'éleveur l'intérêt légal appliqué à compter du jour de la date de règlement prévue ci-dessus, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure.
Les parties s'engagent l'une ou l'autre, en cas de litige, à recourir à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire, à l'exclusion des procédures de référé. L'instance conciliatrice comprend un conciliateur désigné d'un commun accord par les parties et qui peut être assisté, si l'une des parties le demande, d'un représentant désigné par chacune d'elles.
   L'instance conciliatrice, qu'elle comprenne une ou trois personnes, peut consulter pour avis les organisations professionnelles représentatives de son choix.
   Dans un délai maximum d'un mois à partir de l'introduction de la demande, sauf accord exprès des parties pour une éventuelle prolongation, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation devra être communiqué aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'éleveur s'engage à n'élever, dans le ou les bâtiments visés à l'annexe II, que les volailles de chair faisant l'objet du présent contrat.
   Le cas échéant, après concertation avec l'entreprise, en dehors des volailles de chair faisant l'objet du contrat, l'éleveur aura la faculté d'élever dans son exploitation d'autres volailles, sous réserve de l'application du règlement technique et sanitaire.
Les parties s'engagent à respecter le règlement technique et sanitaire faisant l'objet de l'annexe V du contrat, qui précisera les conditions d'emploi des produits nécessaires à la production des animaux, ainsi que les règles techniques et sanitaires auxquelles doivent se conformer les parties.
   Sauf mention contraire, l'entreprise fournira à l'éleveur une assistance technique.