Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel d'Agen 
Agen 
Ressort de la cour d'appel d'Agen. 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Marseille 
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 
Cour d'appel d'Amiens 
Amiens 
Ressort de la cour d'appel d'Amiens. 
Cour d'appel d'Angers 
Angers 
Ressort de la cour d'appel d'Angers. 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Basse-Terre 
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre. 
Cour d'appel de Bastia 
Bastia 
Ressort de la cour d'appel de Bastia. 
Cour d'appel de Besançon 
Besançon 
Ressort de la cour d'appel de Besançon. 
Cour d'appel de Bordeaux 
Bordeaux 
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux. 
Cour d'appel de Bourges 
Bourges 
Ressort de la cour d'appel de Bourges. 
Cour d'appel de Caen 
Caen 
Ressort de la cour d'appel de Caen. 
Cour d'appel de Cayenne 
Cayenne 
Ressort de la cour d'appel de Cayenne. 
Cour d'appel de Chambéry 
Chambéry 
Ressort de la cour d'appel de Chambéry. 
Cour d'appel de Colmar 
Strasbourg 
Ressort de la cour d'appel de Colmar. 
Cour d'appel de Dijon 
Dijon 
Ressort de la cour d'appel de Dijon. 
Cour d'appel de Douai 
Lille 
Ressort de la cour d'appel de Douai. 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Fort-de-France 
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. 
Cour d'appel de Grenoble 
Grenoble 
Ressort de la cour d'appel de Grenoble. 
Cour d'appel de Limoges 
Limoges 
Ressort de la cour d'appel de Limoges. 
Cour d'appel de Lyon 
Lyon 
Ressort de la cour d'appel de Lyon. 
Cour d'appel de Metz 
Metz 
Ressort de la cour d'appel de Metz. 
Cour d'appel de Montpellier 
Montpellier 
Ressort de la cour d'appel de Montpellier. 
Cour d'appel de Nancy 
Nancy 
Ressort de la cour d'appel de Nancy. 
Cour d'appel de Nîmes 
Nîmes 
Ressort de la cour d'appel de Nîmes. 
Cour d'appel de Nouméa 
Nouméa 
Ressort de la cour d'appel de Nouméa. 
Cour d'appel d'Orléans 
Orléans 
Ressort de la cour d'appel d'Orléans. 
Cour d'appel de Papeete 
Papeete 
Ressort de la cour d'appel de Papeete. 
Cour d'appel de Paris 
Paris 
Ressort de la cour d'appel de Paris. 
Cour d'appel de Pau 
Pau 
Ressort de la cour d'appel de Pau. 
Cour d'appel de Poitiers 
Poitiers 
Ressort de la cour d'appel de Poitiers. 
Cour d'appel de Reims 
Reims 
Ressort de la cour d'appel de Reims. 
Cour d'appel de Rennes 
Rennes 
Ressort de la cour d'appel de Rennes. 
Cour d'appel de Riom 
Clermont-Ferrand 
Ressort de la cour d'appel de Riom. 
Cour d'appel de Rouen 
Rouen 
Ressort de la cour d'appel de Rouen. 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Saint-Denis 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. 
Cour d'appel de Toulouse 
Toulouse 
Ressort de la cour d'appel de Toulouse. 
Cour d'appel de Versailles 
Nanterre 
Ressort de la cour d'appel de Versailles. 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques 
(annexe de l'article D. 211-6-1) 
SIÈGE 
RESSORT 
Bordeaux. 
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Lille. 
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Lyon. 
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Marseille. 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Nanterre. 
Ressort de la cour d'appel de Versailles. 
Nancy. 
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. 
Paris. 
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. 
Rennes. 
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. 
Strasbourg. 
Ressort de la cour d'appel de Colmar. 
Fort-de-France. 
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel. 
Il établit, chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des   tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un tribunal pour enfants. 
Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et celui mentionné à l'article R. 251-3 au garde des sceaux, ministre de la justice, avec ses observations. 
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour organisent et président, avec les présidents des   tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, une conférence annuelle portant sur la justice des mineurs. 
Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs. 
Y participent également les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels des services placés sous leur autorité. 
Peuvent être invités à participer à cette conférence les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de l'aide sociale à l'enfance du ressort, des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en œuvre des mesures judiciaires dans le cadre de l'assistance éducative ou de la délinquance des mineurs, des représentants du barreau du ressort ayant un intérêt particulier pour les questions relatives aux mineurs. 
Cette conférence a pour objet : 
1° L'amélioration des échanges d'informations entre les juridictions, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres acteurs de la protection de l'enfance du ressort ; 
2° La définition et la mise en œuvre d'actions à mener dans le domaine de la protection judiciaire de l'enfance, en matière pénale comme en matière civile. 
La conclusion de la conférence annuelle est intégrée dans le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.
Siège et ressort des   tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France 
(annexe de l'article D. 211-10-1) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel d'AgenAgen
Ressort de la cour d'appel d'Agen. 
Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMarseille
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 
Cour d'appel d'Amiens 
Amiens 
Ressort de la cour d'appel d'Amiens. 
Cour d'appel d'Angers 
Angers 
Ressort de la cour d'appel d'Angers. 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Basse-Terre 
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre. 
Cour d'appel de BastiaBastia
Ressort de la cour d'appel de Bastia. 
Cour d'appel de Besançon 
Besançon 
Ressort de la cour d'appel de Besançon. 
Cour d'appel de Bordeaux 
Bordeaux 
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux. 
Cour d'appel de Bourges 
Bourges 
Ressort de la cour d'appel de Bourges. 
Cour d'appel de Caen 
Caen 
Ressort de la cour d'appel de Caen. 
Cour d'appel de Cayenne 
Cayenne 
Ressort de la cour d'appel de Cayenne. 
Cour d'appel de Chambéry 
Chambéry 
Ressort de la cour d'appel de Chambéry. 
Cour d'appel de Colmar 
Strasbourg 
Ressort de la cour d'appel de Colmar. 
Cour d'appel de Dijon 
Dijon 
Ressort de la cour d'appel de Dijon. 
Cour d'appel de Douai 
Lille 
Ressort de la cour d'appel de Douai. 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Fort-de-France 
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. 
Cour d'appel de GrenobleGrenoble
Ressort de la cour d'appel de Grenoble. 
Cour d'appel de LimogesLimoges
Ressort de la cour d'appel de Limoges. 
Cour d'appel de Lyon 
Lyon 
Ressort de la cour d'appel de Lyon. 
Cour d'appel de Metz 
Metz 
Ressort de la cour d'appel de Metz. 
Cour d'appel de Montpellier 
Montpellier 
Ressort de la cour d'appel de Montpellier. 
Cour d'appel de Nancy 
Nancy 
Ressort de la cour d'appel de Nancy. 
Cour d'appel de Nîmes 
Nîmes 
Ressort de la cour d'appel de Nîmes. 
Cour d'appel de NouméaNouméa
Ressort de la cour d'appel de Nouméa. 
Cour d'appel d'OrléansOrléans
Ressort de la cour d'appel d'Orléans. 
Cour d'appel de PapeetePapeete
Ressort de la cour d'appel de Papeete. 
Cour d'appel de Paris 
Paris 
Ressort de la cour d'appel de Paris. 
Cour d'appel de Pau 
Pau 
Ressort de la cour d'appel de Pau. 
Cour d'appel de Poitiers 
Poitiers 
Ressort de la cour d'appel de Poitiers. 
Cour d'appel de Reims 
Reims 
Ressort de la cour d'appel de Reims. 
Cour d'appel de Rennes 
Nantes 
Ressort de la cour d'appel de Rennes. 
Cour d'appel de RiomClermont
-Ferrand 
Ressort de la cour d'appel de Riom. 
Cour d'appel de RouenRouen
Ressort de la cour d'appel de Rouen. 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Saint-Denis 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. 
Cour d'appel de ToulouseToulouse
Ressort de la cour d'appel de Toulouse. 
Cour d'appel de Versailles 
Nanterre 
Ressort de la cour d'appel de Versailles. 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
A la Cour de cassation, et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.
Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans les cas prévus par les lois et règlements.
Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus par les lois et règlements.
Les greffiers exercent, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, des fonctions d'assistance des magistrats du siège et du parquet.
Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent faire acte de candidature en qualité d'assesseurs à la commission d'indemnisation doivent demeurer dans le ressort du   tribunal judiciaire dont la commission fait partie. Elles adressent leur demande au président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission. 
Le président du tribunal procède ou fait procéder à toutes diligences utiles pour l'instruction de la demande. L'assemblée générale statue sur son rapport. 
Avant de prendre leurs fonctions, les assesseurs désignés, titulaires et suppléants, prêtent serment devant le tribunal de bien et fidèlement remplir leur mission et de garder le secret des délibérations. Une indemnité horaire est allouée aux assesseurs qui siègent à la commission ; le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. 
Lorsqu'ils se sont abstenus, sans motif légitime, de déférer à trois convocations successives, les assesseurs peuvent être déclarés démissionnaires. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, ils sont déchus de leurs fonctions. 
Les décisions prévues par l'alinéa précédent sont prises, à la demande du président de la commission ou du procureur de la République, par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal ; en cas d'urgence, le président du tribunal peut, par ordonnance, prononcer une suspension provisoire. Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.
I. – Le président du   tribunal judiciaire préside la commission plénière. 
La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 
1° Le procureur de la République ; 
2° Le ou les directeurs de greffe. 
II. – Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. 
III. – Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. 
Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le président du   tribunal judiciaire. 
Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois. 
Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.
Le président du   tribunal judiciaire connaît : 
1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 
2° Des contestations relatives au prix du bail à construction dans les cas et conditions prévus par l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation.
Le président du   tribunal judiciaire connaît de la demande formée, sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.
Le président du   tribunal judiciaire compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège. 
Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de procédure pénale.
Le président du   tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes. 
Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. 
Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au président. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel ainsi qu'au procureur de la République et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.
Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Mamoudzou ou à un magistrat du parquet près cette cour. 
Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre d'appel et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.
Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président sont confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants (annexe de l'article D. 251-2)
TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Marseille.

			Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants de Lille.

			Cour d'appel de Lyon
Tribunal pour enfants de Lyon.

			Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Bobigny.
Tribunal pour enfants de Créteil.
Tribunal pour enfants de Paris.

			Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Nanterre.
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TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS

			Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris.
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille.
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Cour d'appel de Douai
Lille.
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Cour d'appel de Lyon
Lyon.
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Cour d'appel de Nancy
Nancy.
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Mata-Utu.
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.
Ressort de la cour d'appel.
Cour d'appel de Paris
Paris.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.
Cour d'appel de Rennes
Nantes.
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis.
Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou.
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre.
Ressort du tribunal supérieur d'appel.
Lorsque dans un   tribunal judiciaire plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'entre eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci. 
Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du   tribunal judiciaire, qui le transmet au premier président de la cour d'appel. 
Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du   tribunal judiciaire. 
En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions.
Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants sont choisis sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel. 
Figurent sur cette liste, classées par ordre de présentation, les personnes qui ont fait acte de candidature auprès du président du   tribunal judiciaire ou qui sont proposées par ce magistrat. 
Les assesseurs du tribunal pour enfants doivent résider dans le ressort de ce tribunal. 
Afin de permettre le renouvellement par moitié des assesseurs conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 et sous réserve des dispositions des articles R. 251-8 à R. 251-11, les intéressés sont répartis en deux listes d'égale importance pour chaque tribunal pour enfants.
L'assemblée des magistrats du siège du   tribunal judiciaire désigne : 
1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ; 
2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; 
3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le président du   tribunal judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé. 
L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur : 
Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ; 
Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son siège. 
A défaut, la commission territorialement compétente est celle du   tribunal judiciaire de Paris. 
En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.
La commission plénière : 
1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du   tribunal judiciaire lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ; 
2° (Abrogé) ; 
3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ; 
4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ; 
5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 
1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 
2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le président du   tribunal judiciaire et le procureur de la République, en liaison avec le ou les directeurs de greffe ; 
3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ; 
4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ; 
5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le président du   tribunal judiciaire et le procureur de la République avec le concours du directeur de greffe ; 
6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ; 
7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ; 
8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ; 
9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ; 
10° Les projets de convention constitutive des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction ; 
11° La désignation, par le président du   tribunal judiciaire et le procureur de la République, du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction.
Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée générale des magistrats du siège du   tribunal judiciaire désigne les membres titulaires de la commission ainsi que, parmi ceux-ci, le magistrat qui en assure la présidence. Elle désigne également deux magistrats du siège suppléants ainsi que la personne susceptible de suppléer le troisième membre de la commission. 
Elle peut décider que la commission comportera plusieurs formations composées comme il est dit au premier alinéa. 
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence de la commission est assurée par l'autre magistrat. 
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions d'un des autres membres, la commission est complétée en faisant appel aux suppléants dans les conditions prévues par le présent article. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date du renouvellement normal de la commission. Il est procédé au remplacement du membre suppléant par l'assemblée générale des magistrats du siège. 
En cas d'urgence, s'il ne peut être fait immédiatement application des dispositions qui précèdent, le président du tribunal pourvoit provisoirement, par ordonnance, au remplacement du membre de la commission. Cette ordonnance ne peut produire effet au-delà de la prochaine assemblée générale.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.
Les articles R. 212-12, R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en  Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="980" name="980" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="980" name="980" />.
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.
Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Pour l'application de l'article R. 214-1 en Polynésie française, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-12-1.
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.
Les articles R. 212-12, R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="853" name="853" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="853" name="853" />.
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ;
2° " tribunal du travail " à la place de " conseil des prud'hommes " ;
3° Supprimé ;
4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ”.
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.
Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Pour l'application de l'article R. 214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-12-1.
Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance

pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2)
SIÈGE
RESSORT
Tribunal pour la navigation du Rhin
Strasbourg
Partie du Rhin située en territoire français.
Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle
Thionville
Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.
A la Cour de cassation, à la cour d'appel, au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.
Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans les cas prévus par les lois et règlements.
Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus par les lois et règlements.
Les greffiers exercent, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, des fonctions d'assistance des magistrats du siège et du parquet.
Pour l'application de l'article L. 124-1, lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée. Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.

 L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés.

 Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.

 Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès de ce dernier.
Le siège et le ressort des chambres de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.
Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance du ressort.
Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils sont assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ils peuvent déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le projet de budget.
Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit, selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 123-16, des greffiers de ce tribunal.
Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils assistent le magistrat désigné en application de l'article R. 131-7 dans l'exercice de ses missions. Ils participent à l'élaboration et la rédaction du rapport général d'activité.
I. - Le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.
L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment :
1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° De représentants locaux de l'Etat ;
3° De représentants des collectivités territoriales ;
4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ;
5° Du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort et de représentants des autres professions du droit ;
6° De représentants d'associations ;
7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice pour le ressort de la juridiction.
Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie.
II. ‒ Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, est composé :

1° Du directeur de greffe ;

2° D'au moins un magistrat du siège désigné par l'assemblée des magistrats du siège ou son suppléant ;

3° D'au moins un magistrat du parquet désigné par l'assemblée des magistrats du parquet ou son suppléant ;

4° D'au moins un fonctionnaire désigné par l'assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome, ou son suppléant ;

5° Du maire de la commune siège du tribunal judiciaire ;

6° Du président du conseil départemental ou du président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale exerçant les compétences du département ou, en Guyane, du président de l'Assemblée de Guyane ;

7° Du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort.

Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° peuvent se faire représenter.

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal recueillent l'ensemble des observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction. Ils rédigent, dans un délai de huit jours suivant la réunion, une synthèse de ces observations.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire :
1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;
2° " tribunal de première instance" à la place de : “ tribunal judiciaire” ;
3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :

" premier président de la cour d'appel " ;
4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la République près le tribunal judiciaire".
Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges (annexe de l'article D. 311-8) :
SIÈGE
RESSORT
Aix-en-Provence
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Colmar
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Douai
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.
Paris
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Rennes
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Versailles
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code.
Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les personnes admises, à titre exceptionnel, à suivre les travaux de la Cour de cassation, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère.
Le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la formation de jugement, délivre l'autorisation.
Les personnes visées au premier alinéa sont astreintes au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elles ont à connaître au cours de la formation et des stages qu'elles accomplissent auprès de la Cour de cassation.
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.
Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. Elle ne peut excéder une durée de six mois. Les chefs de cour peuvent la renouveler une fois. A l'issue de cette période, le garde des sceaux peut renouveler la délégation ou lui assigner une durée supérieure.
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
 					 1° "tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;
 					 2° "tribunal du travail" à la place de "conseil des prud'hommes" ;
 					 3° Supprimé ;
 					 4° "haut-commissaire de la République" à la place de "préfet".
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19            et R. 124-2.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de la cour d'appel, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République, après avis du directeur de greffe du tribunal de première instance, décident de la répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du siège et ceux du parquet.
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie. 
Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience. 
Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine. 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Le service des juges de proximité mentionnés à l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, appelés à exercer des fonctions de juge d'un tribunal de grande instance et à être chargés de fonctions juridictionnelles dans un tribunal d'instance, est fixé conformément aux dispositions du présent chapitre.
Les juges de proximité peuvent être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l'article L. 212-3. Ils peuvent également : 
1° Statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition ; 
2° Procéder, dans les cas et conditions prévus par le sous-titre II du titre VII du livre Ier du code de procédure civile, aux mesures d'instruction suivantes : 
a) Se transporter sur les lieux à l'occasion des vérifications personnelles du juge ; 
b) Entendre les parties à l'occasion de leur comparution personnelle ; 
c) Entendre les témoins à l'occasion d'une enquête.
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 
1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 
2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 
3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ; 
4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 
5° Les provisions pour expertise ; 
6° Les provisions sur redevances et droits ; 
7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ; 
8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile. 
En outre, les régisseurs des greffes des tribunaux d'instance enregistrent dans leur comptabilité les sommes          qui leur sont remises en dépôt par le directeur de greffe, sauf en matière pénale.
Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions
en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. 
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg
Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille
Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges
Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Rennes
Rennes
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse
Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.
Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8) :
SIÈGE 
RESSORT 
Aix-en-Provence 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Bordeaux 
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Colmar 
Ressort de la cour d'appel de Colmar. 
Douai 
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Fort-de-France 
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon 
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Nancy 
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. 
Paris 
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Rennes 
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. 
Versailles 
Ressort de la cour d'appel de Versailles.