Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les aliments contenant des édulcorants intenses qui renferment les quantités de glucides assimilables prévues à l'article 16 ainsi que les édulcorants de table sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
   La liste et les conditions d'emploi des édulcorants intenses servant à édulcorer exclusivement ou partiellement les aliments cités au premier paragraphe du présent article sont celles prévues à l'article 4.3 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé.
   Les édulcorants de table renferment les substances édulcorantes ayant un pouvoir sucrant supérieur à celui du sucre sans en avoir les qualités nutritives mentionnées à l'article 4-4 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé. Ils sont employés dans les conditions fixées à l'article 4-4 dudit arrêté.
Les aliments visés au présent chapitre doivent être mis en vente sous une dénomination indiquant quelle est la caractéristique principale du produit.
   Les expressions à utiliser pour cette indication sont les suivantes :
   1° Pour les aliments de la première des catégories désignées à l'article 8 : "enrichi en protides" ou "hyperprotidique", selon qu'il existe ou non en alimentation courante un produit de même nature que l'aliment de régime considéré ;
   2° Pour les aliments appartenant à la deuxième de ces catégories :

 "à teneur en protides réduite" ;
   3° Pour les aliments de la troisième desdites catégories : suivant le cas, la mention "exempt de ..." ou "à teneur en ... réduite", cette mention étant complétée par le nom du ou des constituants protidiques dont l'aliment a été privé en totalité ou en partie, nom qui peut être suivi du terme "gluten" inscrit entre parenthèses quand il s'agit de gliadine.
Les aliments de la troisième des catégories énumérées à l'article 23 sont les corps gras alimentaires concrets, c'est-à-dire ayant un point de fusion au moins égal à 20 degrés C, qui renferment une quantité d'acides gras essentiels supérieure ou égale à la moitié de la teneur totale en acides gras.
   Au sens du présent arrêté, les acides gras essentiels comprennent : l'acide linoléique et l'acide arachidonique.
Les aliments se classant dans la première des catégories énumérées à l'article 32 doivent être mis en vente sous une dénomination renfermant le terme "hypocalorique".
   Ceux qui appartiennent à la deuxième de ces catégories doivent être mis en vente sous une dénomination renfermant le terme "hypocalorique" et l'expression "équilibré à 1.000 kcal maximum par jour", expression dans laquelle le mot "kilocalories" peut, toutefois, être remplacé par "calories".
Les aliments de la deuxième des catégories désignées à l'article 23 sont les aliments qui renferment une quantité de triglycérides à chaîne moyenne au moins égale à 90 % de la teneur totale en lipides, ce pourcentage étant abaissé à 80 % dans le cas où le produit contient une quantité d'acides gras essentiels supérieure ou égale à 10 % de la teneur totale en acide gras.
   Par triglycérides à chaîne moyenne, il faut entendre les triglycérides qui comportent dans leur molécule des acides gras à 8, 10 ou 12 atomes de carbone.
L'étiquetage des aliments appartenant aux catégories visées aux articles 9 et 10 doit comporter l'indication des teneurs maximales en sodium et en potassium, exprimées en milligrammes pour 100 g de produit prêt à être consommé.
   L'étiquetage des aliments dont la teneur en certains constituants protidiques a été réduite doit mentionner quelle est, pour chacun de ces constituants, la quantité, exprimée en milligrammes, que renferment 100 g de produit prêt à être consommé.
Sont soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 les produits alimentaires qui sont présentés comme destinés aux régimes hyposodés.
   Ces produits doivent répondre simultanément aux deux conditions suivantes :
   - avoir été préparés sans aucune addition de sels de sodium et, en outre, si le respect de la deuxième condition énoncée ci-dessous l'exige, avoir subi un traitement entraînant une diminution de la quantité de sodium que renferment naturellement leurs composants ;    - présenter une teneur en sodium inférieure au moins de moitié à celle des aliments courants de même nature et n'excédant en aucun cas 120 mg pour 100 g de produit prêt à être consommé, cette limite étant abaissée à 20 mg pour 100 g de produit en ce qui concerne les produits de la panification et les produits assimilés.
Les aliments de la première des catégories susvisées sont les aliments qui renferment une quantité de lipides au plus égale à la moitié de celle que contiennent les aliments courants correspondants, une telle réduction lipidique n'étant en aucun cas obtenue par une adjonction d'hydrocarbure au produit.
   Pour l'application au beurre, à la margarine, aux matières grasses composées, du premier alinéa, il est précisé que les aliments courants correspondants présentent une teneur en graisse au moins égale à 82 p. 100.
Les aliments de la deuxième des catégories désignées à l'article 32 sont les aliments qui répondent aux conditions suivantes :
   1° Ils renferment les substances énumérées ci-dessous selon des teneurs qui, rapportées à une valeur calorique de l'aliment égale à 1.000 kcal, sont fixées comme suit :
   Protides : 70 à 90 g.
   Vitamine A : 2.000 à 3.000 unités internationales.
   Vitamine B1 : 1 à 2 mg.
   Vitamine B2 : 1 à 2 mg.
   Vitamine C : 60 à 90 mg.
   Calcium : 500 à 1.000 mg.
   Fer : 10 à 20 mg.
   Magnésium : 250 à 500 mg.
   Potassium : 1 à 2 g.
   2° Ils comportent une fraction protéique dont l'indice chimique, calculé comme indiqué à l'annexe V, est au moins égal à 100 ;
   3° En ce qui concerne les glucides, la valeur calorique des mono et disaccharides ne dépasse pas le dixième de la valeur calorique totale du produit.
Les produits visés au présent chapitre doivent être mis en vente sous les dénominations suivantes :
   1° Pour les produits présentés comme remplaçant la totalité de la ration journalière : "substitut de la ration journalière totale pour contrôle du poids" ;
   2° Pour les produits présentés comme remplaçant un ou plusieurs des repas constituant la ration journalière : "substitut de repas pour contrôle du poids" ;
   3° Pour les aliments appauvris en glucides ou en lipides et éventuellement enrichis en protides "en-cas hypocalorique appauvri en glucides (ou en lipides) dont la valeur énergétique est de x kcal)".
   On entend par "en-cas" un produit destiné à être consommé en complément ou en dehors des repas à l'exception des produits visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet) à d'autres catégories de fonctionnaires des administrations centrales, où des mesures auront été prises en vue d'obtenir des économies de personnel par l'accroissement de l'efficacité du travail. 
Cette extension sera réalisée par arrêté revêtu de la signature du ministre des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation sous le contrôle des autorités énumérées à l'article 2.
 Ces fonctionnaires doivent :
 - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires : à cet effet :
  - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
  - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et de faire procéder, en outre, à des contrôles
inopinés ;
  - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
  - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ;
  - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagements, nécessitant son intervention ;
  - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et du financement, le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur de l'aménagement rural et des structures, le directeur des affaires sociales, le directeur des services vétérinaires et le chef du service des forêts au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle des autorités énumérées à l'article 2 ci-dessus.
 Ces fonctionnaires doivent :
 - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ;
 - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;
 - notifier des prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ;
 - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 - faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
 - après la visite de réception par la commission de sécurité et compte tenu de l'avis de celle-ci, prendre toutes dispositions utiles en vue de décider de l'ouverture éventuelle de l'établissement.
 La période de construction, de transformation ou d'aménagement prend fin à l'ouverture de l'établissement si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
Pour chacun des établissements définis à l'article ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévu par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé est :
 a) Le directeur général de l'administration et du financement pour les services centraux ;
 b) Le directeur départemental de l'agriculture du département concerné, pour les services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
 c) Le directeur de l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts, pour cet établissement ;
 d) Les directeurs des laboratoires de recherche et de contrôle des services vétérinaires pour ces laboratoires ;
 e) Les directeurs des laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, pour ces laboratoires ;
 f) Les directeurs généraux et les directeurs pour les établissements publics sous tutelle à caractère administratif ;
 g) Le directeur général ou le directeur pour les établissements publics sous tutelle, gérant un service public.
 En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient à ces différentes autorités de décider de la fermeture d'un établissement. La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et qui sont constitués par :
 a) Les services centraux ;
 b) Les services extérieurs constitués par :
 - les services régionaux ;
 - les directions départementales de l'agriculture et les services y rattachés ;
 - les centres techniques régionaux du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - les laboratoires de recherche et de contrôle des services vétérinaires ;
 - les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
 c) L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ;
 d) Les  établissements  publics  sous  tutelle  à  caractère  administratif :
 - l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - l'Office national interprofessionnel des céréales ;
 - la Caisse nationale de crédit agricole ;
 - le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ;
 - le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;
 - le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
 - le Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole ;
 - l'Office national des vins de table ;
 - l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;
 - l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes ;
 - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et les chambres d'agriculture ;
 - les centres régionaux de la propriété forestière ;
 e) Etablissements privés sous tutelle, gérant un service public :
 - les caisses centrales de mutualité sociale agricole ;
 - les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité agricole ;
 - les caisses régionales de crédit agricole.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et qui sont constitués par : 
a) Les services centraux ; 
b) Les services extérieurs constitués par :
-les services régionaux ;
-les directions départementales de l'agriculture et les services y rattachés ;
-les centres techniques régionaux du génie rural, des eaux et des forêts ;
-les laboratoires de recherche et de contrôle des services vétérinaires ;
-les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ; 
c) L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ; 
d) Les établissements publics sous tutelle à caractère administratif :
-l'Institut national de la recherche agronomique ;
-l'Office national interprofessionnel des céréales ;
-la Caisse nationale de crédit agricole ;
-le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ;
-le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;
-           l'Agence de services et de paiement ;
-le Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole ;
-l'Office national des vins de table ;
-l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;
-l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes ;
-l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et les chambres d'agriculture ;
-les centres régionaux de la propriété forestière ; 
e) Etablissements privés sous tutelle, gérant un service public :
-les caisses centrales de mutualité sociale agricole ;
-les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité agricole ;
-les caisses régionales de crédit agricole.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et qui sont constitués par : 
a) Les services centraux ; 
b) Les services extérieurs constitués par :
-les services régionaux ;
-les directions départementales de l'agriculture et les services y rattachés ;
-les centres techniques régionaux du génie rural, des eaux et des forêts ;
-les laboratoires de recherche et de contrôle des services vétérinaires ;
-les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ; 
c) L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ; 
d) Les établissements publics sous tutelle à caractère administratif :
-l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-l'Office national interprofessionnel des céréales ;
-la Caisse nationale de crédit agricole ;
-le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ;
-le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;
-l'Agence de services et de paiement ;
-le Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole ;
-l'Office national des vins de table ;
-l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;
-l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes ;
-l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et les chambres d'agriculture ;
-les centres régionaux de la propriété forestière ; 
e) Etablissements privés sous tutelle, gérant un service public :
-les caisses centrales de mutualité sociale agricole ;
-les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité agricole ;
-les caisses régionales de crédit agricole.
Après la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous le contrôle du directeur ou de la directrice de l'établissement.
 Ce fonctionnaire doit :
 - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet :
  - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
  - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
  - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
  - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer, suivant le cas, soit au directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les établissements d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, soit à l'ingénieur général d'agronomie pour les établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ;
  - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagements nécessitant son intervention ;
  - faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité en adressant des propositions au directeur départemental de l'agriculture ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé est le directeur départemental de l'agriculture.
 En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient :
 - au directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
 - à l'ingénieur général d'agronomie pour les établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles,
de décider de la fermeture d'un établissement.
 La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle du directeur départemental de l'agriculture.
 Ce fonctionnaire doit :
 - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ;
 - faire arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;
 - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ;
 - en cours d'exécution des travaux, veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 - avant la réception de l'ouvrage, faire procéder, par la commission de sécurité, à une visite de contrôle destinée à constater sa conformité avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
 - après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, prendre la décision d'ouverture.
 La période de construction, de transformation ou d'aménagement prend fin à l'ouverture de l'établissement.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements d'enseignement agricole suivants :
 - écoles nationales vétérinaires ;
 - Institut national agronomique ;
 - écoles nationales supérieures agronomiques ;
 - Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
 - Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
 - écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et établissements assimilés ;
 - écoles nationales féminines d'agronomie ;
 - Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ;
 - Institut national de formation des professeurs certifiés ;
 - Institut national de recherches et d'applications pédagogiques et centres rattachés ;
 - Institut national de promotion supérieure agricole ;
 - Centre national d'études d'agronomie tropicale ;
 - lycées agricoles et établissements assimilés ;
 - collèges agricoles et établissements assimilés ;
 - écoles d'industrie laitière ;
 - centre d'enseignement zootechnique ;
 - centres de formation professionnelle agricole ;
 - centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ;
 - centres de formation d'apprentis agricoles.
Le nombre maximal d'ouvriers dockers professionnels est fixé, pour le port de Lorient, à 275 à la date d'effet du présent arrêté.    Cependant, ce nombre sera réduit d'une unité chaque fois qu'une carte de docker professionnel sera rendue par une des personnes chargées du tri à la pêche semi-industrielle ou sera retirée à l'une d'elles, jusqu'à ce qu'il soit ramené à 265.

    A compter de ce moment, l'effectif maximal des ouvriers dockers professionnels sera fixé pour le port de Lorient à 265.
En vue des vérifications et essais prévus à l'article 15 du décret n° 80-1091 susvisé, tout tracteur soumis aux dispositions de la section III doit être présenté aux essais avec un exemplaire du ou des dispositif (s) de protection en cas de renversement ci-après dénommé (s) "Structure (s) de protection", avec lequel ou lesquels l'homologation est demandée ;
   Aucune structure de sécurité ne peut être testée sans être fixée à un tracteur du type qu'elle est destinée à équiper.
   L'ensemble tracteur-structure est rendu au demandeur dans l'état où il se trouve à la fin des essais.
La masse du tracteur définie à l'article 4 du décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 précité est obtenue par addition des mesures suivantes avec une tolérance de plus ou moins 5% :
Poids à vide du tracteur en ordre de marche, avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant et outillage, y compris la structure de protection, les accessoires optionnels sont exclus ;
Poids des pneumatiques de la plus grande dimension prévue par le constructeur ;
Poids du conducteur évalué forfaitairement à 75 kg.
Les tracteurs mentionnés à l'article 3 ci-dessus, mais dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus, est comprise entre 1,5 tonne et 4,5 tonnes, peuvent être éprouvés soit par la méthode d'essais statiques définie à l'annexe I, soit par la méthode d'essais dynamiques définie à l'annexe II du présent arrêté.
Tout type de tracteur à tester, muni de sa structure de protection, dont la voie réglable minimale est supérieure à 1.150 mm, la garde au sol inférieure à 1.000 mm, dont la masse calculée selon les dispositions définies à l'article 2 ci-dessus est supérieure à 800 kg, est éprouvé selon la méthode d'essais statiques, définie à l'annexe I du présent arrêté.
Par exception aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, tout type de machine dont la voie réglable minimale est comprise entre 1.150 et 1.360 mm et dont la masse est inférieure à 3.000 kg est, lorsqu'il est équipé d'un arceau rabattable en position avancée, éprouvé selon la méthode décrite à l'article 6-1.
Tout type de tracteur à tester muni de sa structure de protection dont la voie réglable minimale est inférieure à 1 150 mm, la garde au sol inférieure à 600 mm et dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus est comprise entre 600 kg et 3 000 kg est éprouvé si la structure de protection est du type arceau à deux montants en position avancée, rabattable ou non, selon la méthode décrite aux annexes I (point 1), II et VI de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, telle que modifiée par la directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique.
Par exception aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, tout type de machine dont la voie réglable minimale est comprise entre 1.150 et 1.360 mm et dont la masse est inférieure à 3.000 kg est, lorsqu'il est équipé d'un arceau rabattable en position avancée, éprouvé selon la méthode décrite à l'article 6, dernier alinéa.
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. établi selon la méthode d'essais statistiques définie par le code normalisé de cette organisation et portant un numéro d'approbation.
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 4 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. établi soit selon la méthode d'essais statiques, soit selon la méthode d'essais dynamiques telles qu'elles sont définies par le code normalisé de cette organisation et portant un numéro d'approbation.
Tout type de tracteur à tester muni de sa structure de protection dont la voie réglable minimale est inférieure à 1 150 mm, la garde au sol inférieure à 600 mm et dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus est supérieure à 600 kg est éprouvé si la structure de protection est du type cadre ou cabine, selon la méthode décrite par la norme NF U 02-046.
Tout type de tracteur à tester, muni de sa structure de protection, dont la voie réglable minimale est inférieure à 1.150 mm, la garde au sol inférieure à 600 mm, et dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus est comprise entre 600 et 3.000 kg, est éprouvé à compter de la date de prise d'effet de l'article 9, deuxième alinéa, du décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 susvisé :
   Si la structure de protection est du type cadre ou cabine selon la méthode décrite par la norme NF U 02046 de juillet 1979 ;
   Si la structure de protection est du type arceau à deux montants en position avancée, rabattable ou non, selon la méthode décrite par la norme NF U 02047 de juillet 1979.
Tout type de tracteur à tester muni de sa structure de protection dont la voie réglable minimale est inférieure à 1 150 mm, la garde au sol inférieure à 600 mm et dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus est supérieure à 600 kg est éprouvé si la structure de protection est du type arceau monté à l'arrière,  cadre ou cabine, selon la méthode décrite aux annexes I (point 1), II et V de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, telle que modifiée par la directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique.
Tout type de tracteur à tester muni de sa structure de protection dont la voie réglable minimale est inférieure à 1 150 mm, la garde au sol inférieure à 600 mm et dont la masse calculée selon les dispositions de l'article 2 ci-dessus est comprise entre 600 kg et 3 000 kg est éprouvé si la structure de protection est du type arceau à deux montants en position avancée, rabattable ou non, selon la méthode décrite par la norme NF U 02-047.
Sont rendus applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des :

    3 février 1966 relatif aux enveloppes des matériels électriques ;

    20 octobre 1972 fixant la périodicité des vérifications des installations électriques ;

    10 novembre 1976 relatif aux circuits et installations de sécurité ;

    7 septembre 1977 relatif à la protection contre les dangers des contacts indirects par la mise des masses au neutre ;

    21 février 1981 relatif à la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main, dits "Lampes baladeuses".
Le nombre des comités techniques créés dans chacune des régions de sécurité sociale en fonction des branches ou groupes de branches d'activités représentées dans ces régions est ainsi fixé :
Deux pour la région Auvergne ;
 Trois pour les régions Alsace-Moselle, Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Centre-Ouest, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Est, Nord-Picardie, Normandie et Pays de la Loire ; 

 Quatre pour les régions Rhône-Alpes et Sud-Est ; 

 Cinq pour la région Ile-de-France.
Le directeur régional de la sécurité sociale et le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances des comités techniques régionaux avec voix consultative.

    Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
A l'exclusion du comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane, chaque comité technique est composé de dix-huit membres titulaires dont neuf représentants des travailleurs salariés et neuf représentants des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.

    Le comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane est composé de dix membres titulaires dont cinq représentants des travailleurs salariés et cinq représentants des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.
Le mandat des membres des comités techniques régionaux a une durée de quatre ans renouvelable.

    Les sessions desdits comités sont présidées alternativement par un représentant des travailleurs salariés et par un représentant des employeurs.

    Chacun d'eux est désigné à la majorité absolue des membres appartenant à la même catégorie.

    Les présidents sont élus pour la durée de leur mandat de membres des comités.
Les comités techniques régionaux peuvent, pour les questions relatives à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imputation de cotisations supplémentaires prévues à l'article

 L. 138 du code de la sécurité sociale, déléguer la totalité ou une partie de leurs pouvoirs à des commissions paritaires permanentes comprenant au moins deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs choisis parmi les membres des comités techniques intéressés.
Les comités techniques régionaux se réunissent obligatoirement trois fois par an en sessions ordinaires, séparément ou en commun, sur convocation du président du conseil d'administration de la caisse régionale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

    Le directeur régional de la sécurité sociale, ainsi que le président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, peuvent, en cas d'urgence, provoquer des sessions extraordinaires.
Le nombre des comités techniques créés dans chacune des régions de sécurité sociale en fonction des branches ou groupes de branches d'activités représentées dans ces régions est ainsi fixé :

    Sept pour la région de Paris ;

    Six pour la région de Lille ;

    Cinq pour les régions de Lyon, Marseille et Nantes ;

    Quatre pour les régions de Nancy, Rouen, Strasbourg ;

    Trois pour les régions de Bordeaux, Dijon, Limoges, Montpellier, Orléans, Rennes et Toulouse ;

    Deux pour la région de Clermont-Ferrand.
A l'exclusion du comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane, chaque comité technique est composé de seize membres titulaires dont huit représentants des travailleurs salariés et huit représentants des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.
     Le comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane est composé de dix membres titulaires dont cinq représentants des travailleurs salariés et cinq représentants des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.
Le nombre des comités techniques créés dans chacune des régions de sécurité sociale en fonction des branches ou groupes de branches d'activités représentées dans ces régions est ainsi fixé :
Deux pour la région Auvergne ;
Trois pour les régions Aquitaine, Bourgogne, Franche-Comté, Bretagne, Centre, Centre-Ouest, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Quatre pour les régions Alsace-Moselle, Nord-Est et Normandie ;
Cinq pour les régions Pays de la Loire, Rhône-Alpes et Sud-Est ;
Six pour les régions Ile-de-France et Nord-Picardie
Chaque comité régional se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration.
     Le directeur régional de la sécurité sociale, ainsi que le président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, peuvent, en cas d'urgence, provoquer des sessions extraordinaires.
L'ensemble des membres des comités techniques régionaux peuvent se réunir en inter-comités techniques régionaux, une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
Liste des types d'aéronefs pour lesquels un programme minimal d'instruction comprenant les moyens associés est déﬁni et par décision du ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6.1.3.3 (dernier alinéa) : 
- Robinson R 22 (RH 22). 
- Robinson R 44 (RH 44).
L'arrêté du 7 avril 1952, modiﬁé par arrêtés des 25 août 1954, 21 novembre 1955, 16 décembre 1955, 29 février 1956, 5 mars 1957, 16 mai 1957, 18 septembre 1957, 23 octobre 1957, 3 mars 1958, 3 septembre 1959, 30 décembre 1963, 27 mars 1964, 20 novembre 1964, 1er mars 1965, 20 août 1965, 2 février 1966, 24 février 1966, 30 mai 1967, 9 août 1967, 2 janvier 1969, 9 mai 1969, 13 mai 1969, 9 septembre 1969, 5 mai 1970, 24 juin 1970, 6 août 1970, 8 mars 1971, 11 mars 1971, 17 mars 1972, 18 janvier 1973, 26 avril 1974, 19 juillet 1974, 4 août 1975, 2 décembre 1975, 14 avril 1976, 6 octobre 1977, 9 janvier 1978, 25 janvier 1978, 28 juillet 1978, 17 août 1978, 10 octobre 1978, 24 avril 1979, 4 juin 1980 et 24 décembre 1980, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile, est abrogé. 
L'article 9 de l'annexe à l'arrêté du 2 janvier 1969 ﬁxant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère est abrogé.
3.1. Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenir un brevet et une licence déterminée s'il n'est déjà titulaire d'une licence ou détenteur d'une carte de stagiaire. 
Nul stagiaire ne peut entreprendre d'entraînement en vol seul à bord s'il ne remplit les conditions suivantes : 
a) être âgé de 16 ans révolus, 
b) détenir un certiﬁcat d'aptitude physique et mentale dans les conditions visées au paragraphe 2.4. 
Le titulaire d'une licence ou le détenteur d'une carte de stagiaire peut être inscrit par l'exploitant ou par un instructeur habilité sur la liste d'équipage comme navigant à l'entraînement. Un navigant à l'entraînement ne peut effectuer un vol, seul de sa spécialité à bord, qu'avec l'autorisation et sous le contrôle d'un instructeur qualité. 
La carte de stagiaire est valable quatre mois au terme desquels elle ne peut être renouvelée qu'une fois pour une période de même durée; cependant, le stagiaire devra faire renouveler le certiﬁcat d'aptitude afférent à la licence qu'il désire obtenir dans le délai ﬁxé pour le renouvellement de ladite licence. 
Les temps de vol correspondant à l'entraînement d'un stagiaire détenteur d'une licence ou d'une carte de stagiaire ne seront pris en compte que s'ils sont certiﬁés par un instructeur habilité.
8.1. Carnet de vol 
Le titulaire d'une carte de stagiaire ou de l'une des licences déﬁnies par le présent arrêté doit être détenteur d'un carnet de vol dont le modèle est ﬁxé par la décision visée au paragraphe 2.3 sur lequel sont inscrites la nature et la durée des vols qu'il effectue. 
Le carnet de vol à jour doit être communiqué par l'intéressé aux services de contrôle, sur simple demande de ceux-ci, aux ﬁns de vériﬁcation et, en tout cas, au moment de la délivrance ou du renouvellement d'une licence. L'intéressé doit déclarer sur l'honneur que les renseignements portés sur son carnet sont exacts. 
8.2. Règles particulières de décompte du temps de vol pour l'obtention d'une licence de pilote 
8.2.1. Tout pilote a le droit de faire porter à son crédit le total du temps de vol pendant lequel il a rempli les fonctions de pilote commandant de bord. 
8.2.2. Le temps de vol en double commande est compté intégralement. 
8.2.3. Le titulaire d'une licence de pilote professionnel qui, placé sous les ordres d'un pilote commandant de bord, à titre de copilote, remplit les fonctions de premier pilote manœuvrant effectivement les commandes, a le droit de faire porter à son crédit la totalité du temps de vol, accompli en cette qualité, jusqu'à concurrence de 300 heures aux ﬁns de l'obtention de la licence de pilote de ligne. 
8.2.4. Tout pilote a le droit de faire porter à son crédit 50 % du temps de vol accompli en qualité de copilote sur un aéronef où la présence d'un copilote est normalement obligatoire; le temps de vol ainsi décompté par le titulaire d'une licence de pilote privé ne pourra pas toutefois être supérieur à 50 heures aux ﬁns de l'obtention d'une licence de pilote professionnel.
Peuvent effectuer un ou plusieurs actes énumérés à l'article 1er les personnes mentionnées au même article après obtention d'une attestation de capacité correspondant à un ou plusieurs de ces actes, délivrée par le responsable du stage effectué dans un laboratoire agréé pour l'enseignement du certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques ou dans un centre de référence.

   La durée de ce stage est de trente-cinq heures pour chacun des actes suivants :

    Toxinotypie botulique :

    Isolement et identification des Chlamydia par culture ;

    Culture et identification des rickettsiales.

    La durée de ce stage est de 105 heures pour chacun des actes suivants :

    Isolement d'un virus ;

    Identification d'un virus après isolement.

    Toutefois, ces deux derniers stages peuvent être confondus en un stage unique de 105 heures.
Les actes de bactériologie et de virologie suivants :

    Toxinotypie botulique ;

    Isolement et identification des Chlamydia par culture ;

    Culture et identification des rickettsiales ;

    Isolement d'un virus ;

    Identification d'un virus après isolement,

 sont réservés aux personnes possédant le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques ou un diplôme reconnu équivalent par une disposition réglementaire ou la dispense prévue à l'article 3 du décret du 30 décembre 1975 susvisé et ne peuvent être effectués que dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, dont au moins un directeur ou un directeur adjoint remplit cette condition.

    En outre, ces personnes doivent justifier de l'attestation de capacité prévue à l'article 2.
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui ne justifient pas de la formation spécialisée requise à l'article 1er, peuvent être autorisés à effectuer un ou plusieurs actes énumérés au même article après obtention de l'attestation de capacité correspondant à l'un ou plusieurs de ces actes, s'ils ont préalablement satisfait à une épreuve de contrôle de connaissances organisée par le responsable du stage.
Les personnes mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté ne peuvent effectuer les actes réservés de bactériologie et de virologie que dans un laboratoire possédant l'équipement et le matériel correspondants à chacun des actes énumérés à l'article 1er :

    1° Toxinotypie botulique :

    - matériel de protection individuelle (gants, lunettes, masque, bonnet) ;

    - hotte de protection avec extraction d'air ou hotte à flux d'air laminaire vertical ;

    2° Culture et identification des rickettsiales ; isolement et identification des Chlamydia par culture :

    - hotte avec dispositif de stérilisation pour manipulation stérile ;

    - congélateur descendant à - 80 degrés C ou récipient congélateur à azote liquide ;

    3° Isolement d'un virus :

    - salle stérile conditionnée ou hotte avec dispositif de stérilisation pour manipulation stérile ;

    - congélateur descendant à au moins - 80 degrés C ou récipient congélateur à azote liquide ;

    - centrifugeuse rapide réfrigérée (10.000 tours par minute) ;

    - appareil de filtration sur membrane pour stérilisation des milieux biologiques ;

    4° Identification d'un virus après isolement :

    - matériel nécessaire à la culture cellulaire ou à l'inoculation à l'animal, en fonction de la technique choisie.
I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 28 octobre 2021, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
9.1. Les pilotes titulaires des qualiﬁcations actuelles doivent faire apposer sur leur licence les qualiﬁcations nouvelles avant le 31 décembre 1988. 
Cette apposition se fait dans les conditions suivantes : 
- la qualiﬁcation de catégorie A vaut la qualiﬁcation de classe A ; 
- la qualiﬁcation de catégorie B vaut la qualiﬁcation de classe B ; 
- la première qualiﬁcation de type bimoteur vaut la qualiﬁcation de classe E. 
Les qualiﬁcations de type délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures ouvrent droit sous les conditions ﬁxées à l'article 6.1.3.5, à l'apposition des qualiﬁcations de type et/ou de classe correspondante.
8.1. Carnet de vol 
Le stagiaire ou le titulaire de l'une des licences déﬁnies par le présent arrêté, à l'exception toutefois de la licence de pilote d'ULM, doit être détenteur d'un carnet de vol sur lequel sont inscrites la nature et la durée des vols qu'il effectue, au plus tard en ﬁn de journée. 
Le carnet de vol à jour doit être communiqué sans retard par l'intéressé aux services de contrôle sur simple demande de ceux-ci aux ﬁns de vériﬁcation et, en tout cas, au moment de la délivrance ou du renouvellement d'une licence. L'intéressé doit déclarer sur l'honneur que les renseignements portés, sur son carnet de vol sont exacts. 
8.2. Règles particulières du décompte du temps de vol pour l'obtention d'une licence de pilote 
1° Tout pilote a le droit de faire porter à son crédit le total du temps de vol pendant lequel il a rempli les fonctions de pilote commandant de bord ; 
2° Le temps de vol en double commande est compté intégralement ; 
3° Tout pilote a le droit de faire porter à son crédit 50 % du temps de vol accompli en qualité de copilote sur un aéronef où la présence d'un copilote est normalement obligatoire; le temps de vol ainsi décompté par le titulaire d'une licence de pilote privé ne pourra pas toutefois être supérieur à 50 heures aux ﬁns de l'obtention d'une licence de pilote professionnel.
10.1. Les instructeurs de pilote privé avion nommés pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des licences de pilote privé avion ou pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des qualiﬁcations de type ou de classe peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour faire passer les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétences déﬁnis dans l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualiﬁcations de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), pour une durée maximale de trois ans et sous réserve de démontrer une connaissance des parties pertinentes du JAR-FCL 1 et du JAROPS 1 dans des conditions déﬁnies par arrêté. 
Les examinateurs nommés pour conduire les contrôles en vue de renouvellement des qualiﬁcations d'instructeur adjoint de pilote privé ou d'instructeur de pilote privé avion peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol (FIE(A)) telle que déﬁnie au paragraphe 1.460 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualiﬁcations de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), pour une durée maximale de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance des parties pertinentes du JAR-FCL 1 et du JAR-OPS 1 dans des conditions déﬁnies par arrêté. 
À l'issue de cette période, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur ﬁxées par le paragraphe FCL 1.425 de la sous-partie I de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualiﬁcations de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). 
10.2. Les instructeurs de pilote privé hélicoptère nommés pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des licences de pilote privé hélicoptère ou pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des qualiﬁcations de type peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour faire passer les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétences déﬁnies dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualiﬁcations de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), pour une durée maximale de trois ans et sous réserve de démontrer une connaissance des parties pertinentes du JAR-FCL 2 et du JAR-OPS 3 dans des conditions déﬁnies par arrêté.