Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe est prononcé pour chaque année scolaire. Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :

 ECHELONS

 DUREE D'ECHELON

 Du 1er au 2e: 2 ans 6 mois

 Du 2erau 3e: 2 ans 6 mois

 Du 3erau 4e: 2 ans 6 mois

 Du 4erau 5e: 2 ans 6 mois

 Du 5erau 6e: 4 ans 6 mois
Les professeurs de lycée professionnel agricole sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. A cet effet, la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est affectée du coefficient caractéristique 135.
   Les candidats mentionnés à l'article 6-1 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
   - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies à l'article 6-1 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
   - de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans, mais inférieure à neuf ans ;
   - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
   Ceux des agents issus du troisième concours, qui ont eu la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public antérieurement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au deuxième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
   Les agents issus du troisième concours peuvent opter entre la bonification prévue au deuxième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade et des professeurs de lycée professionnel agricole de la classe normale du deuxième grade a lieu, toutes disciplines réunies, partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
   L'avancement d'échelon des intéressés a effet du jour où ils remplissent les conditions fixées par les tableaux ci-dessous :
   1° Professeur de lycée professionnel agricole du premier grade :

 ECHELONS

 GRAND CHOIX

 CHOIX

 ANCIENNETE

 Du 1er au 2e.    1 an

 Du 2e au 3e.    1 an    1 an 6 mois    1 an 6 mois

 Du 3e au 4e.    1 an    1 an 6 mois    1 an 6 mois

 Du 4e au 5e.    2 ans    2 ans 6 mois    2 ans 6 mois

 Du 5e au 6e.    2 ans 6 mois    3 ans    3 ans 6 mois

 Du 6e au 7e.    2 ans 6 mois    3 ans    3 ans 6 mois

 Du 7e au 8e.    2 ans 6 mois    3 ans    3 ans 6 mois

 Du 8e au 9e.    2 ans 6 mois    3 ans 6 mois    4 ans

 Du 9e au 10e.    2 ans 6 mois    3 ans 6 mois    4 ans 6 mois

 Du 10e au 11e.    2 ans 6 mois    3 ans 6 mois    4 ans 6 mois
   2° Professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade de classe normale :

 ECHELONS

 GRAND CHOIX

 CHOIX

 ANCIENNETE

 Du  1er au  2e.    2 ans 3 mois

 Du  2er au  3e.    2 ans 9 mois

 Du  3er au  4e.    1 ans 6 mois

 Du  4er au  5e.    2 ans 6 mois    2 ans 6 mois    2 ans 6 mois

 Du  5er au  6e.    2 ans 6 mois    3 ans 6 mois    3 ans 6 mois

 Du  6er au 7e.    2 ans 6 mois    3 ans 6 mois    3 ans 6 mois

 Du  7er au  8e.    2 ans 6 mois    3 ans 6 mois    3 ans 6 mois

 Du  8er au  9e.    2 ans 6 mois    4 ans 6 mois    4 ans 6 mois

 Du  9er au 10e.    3 ans 6 mois    4 ans 6 mois    5 ans 6 mois

 Du 10er au 11e.    3 ans 6 mois    4 ans 6 mois    5 ans 6 mois
   Le ministre établit, pour chaque année scolaire et pour chaque grade :
   a) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix ; les promotions sont prononcées par le ministre, après avis de la commission administrative paritaire du corps, dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
   b) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix ; les promotions sont prononcées par le ministre, après avis de la commission administrative paritaire du corps, dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste.
   Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus par le ministre lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Les concours externes donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts :
   1° Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
   2° Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;
   3° Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 ci-dessous justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1° du présent article ; à titre transitoire, la possession d'un de ces titres ou diplômes n'est pas exigée des candidats recrutés par ce concours jusqu'à la session de 1992 ;
   4° Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un concours et dans une seule section.
   Les candidats aux concours externe, interne ou au troisième concours dans les sections d'enseignement professionnel pour lesquelles l'enseignement dispensé implique la conduite d'engins terrestres ou de navires pour la navigation maritime doivent justifier, à la date de clôture des registres d'inscription, des titres de formation professionnelle maritime : brevets, certificats ou permis, en cours de validité prévus par la réglementation en vigueur et leur conférant le droit à la conduite.
Les concours externes donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts :
   1° Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
   2° Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;
   3° Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 ci-dessous justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1° du présent article ;
   4° Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.
Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, par arrêté du ministre, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière. Il peut être aussitôt remplacé dans son emploi.
   Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
   Le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
   La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la discipline de l'intéressé.
   Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe est prononcé pour chaque année scolaire. Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
 :------------:--------------:
 :  ECHELONS  :     DUREE    :
 :            :   D'ECHELON  :
 :------------:--------------:
 :Du 1er au 2e: 2 ans 6 mois :
 :Du 2e au 3e : 2 ans 6 mois :
 :Du 3e au 4e : 2 ans 6 mois :
 :Du 4e au 5e : 2 ans 6 mois :
 :Du 5e au 6e :     3 ans    :
 :Du 6e au 7e :     3 ans    :
 :------------:--------------:
Les concours internes donnant accès au du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts :
   1° Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 du présent décret et ayant suivi le cycle préparatoire institué à l'article 11 ci-dessous ;
   2° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur ;
   3° Aux personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes prévus au 3° ci-dessus.
Les concours internes donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts :
   1° Aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade justifiant de deux années de services publics ;
   2° Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 du présent décret et ayant suivi le cycle préparatoire institué à l'article 11 ci-dessous ;
   3° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur ;
   4° Aux personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes prévus au 3° ci-dessus.
L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel agricole hors classe est prononcé pour chaque année scolaire. Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
ÉCHELONS
DURÉE D'ÉCHELON
Du 1er au 2e
2 ans 6 mois
Du 2e au 3e
2 ans 6 mois
Du 3e au 4e
2 ans 6 mois
Du 4e au 5e
2 ans 6 mois
Du 5e au 6e
3 ans
Du 6e au 7e
3 ans
Dans la limite des emplois budgétaires, peuvent être promus à la hors-classe de leur grade les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
   Le ministre établit à cet effet, pour chaque année scolaire, un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines après avis de la commission administrative paritaire. Le nombre des inscriptions sur le tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir.
   Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade nommés à la hors-classe de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
   Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la classe normale, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette classe dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
   Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade qui avaient atteint le onzième échelon de la classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
Conformément au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les troisièmes concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts aux candidats justifiant :
   a) De l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la section ou la spécialité du concours ou relevant du domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
   b) Et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou disposant d'une expérience professionnelle d'une durée de trois ans minimum conduisant à une qualification estimée équivalente par une commission dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Peut être prise en compte au titre de cette expérience professionnelle toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours. Pour les sections ou les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de tels diplômes, le candidat doit justifier d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV ou V en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
   Ne sont pas prises en compte au titre du a du présent article les activités professionnelles effectuées en qualité de personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat régis par l'article L. 813-9 du code rural.
   Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. Toutefois, les emplois mis au troisième concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats, peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Les concours internes donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts :
   1° Aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade et aux professeurs techniques chefs de travaux de lycée professionnel agricole justifiant les uns et les autres de deux années de services publics ;
   2° Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 du présent décret et ayant suivi le cycle préparatoire institué à l'article 11 ci-dessous ;
   3° Aux personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'agriculture, justifiant de trois années de services effectifs à temps complet ou incomplet ; ne peuvent être pris en compte que les services effectués pour une durée au moins égale à 50 p. 100 des obligations de service des enseignants titulaires occupant un emploi analogue ; ces personnels doivent justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années ;
   4° Aux personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes prévus au 3° ci-dessus.
Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par ces articles perdent leur qualité d'élève professeur ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps, emploi, ou cadre d'emplois d'origine. Le ministre chargé de l'agriculture peut les autoriser exceptionnellement, après avis du directeur du centre de formation, à effectuer une seule année supplémentaire de préparation au concours.
Les concours internes donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts :
   1° Aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade justifiant de deux années de services publics ;
   2° Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 du présent décret et ayant suivi le cycle préparatoire institué à l'article 11 ci-dessous ;
   3° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur ;
   4° Aux personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes prévus au 3° ci-dessus.
Conformément au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les troisièmes concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts aux candidats justifiant :
   a) De l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la section ou la spécialité du concours ou relevant du domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
   b) Et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou disposant d'une expérience professionnelle d'une durée de trois ans minimum conduisant à une qualification estimée équivalente par une commission dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Peut être prise en compte au titre de cette expérience professionnelle toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours. Pour les sections ou les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de tels diplômes, le candidat doit justifier d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV ou V en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
   Ne sont pas prises en compte au titre du a du présent article les activités professionnelles effectuées en qualité de personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat régis par l'article L. 813-9 du code rural.
   Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. Toutefois, les emplois mis au troisième concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats, peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Dans la limite des emplois budgétaires, peuvent être promus à la hors-classe de leur grade les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
   Le ministre établit à cet effet, pour chaque année scolaire, un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines après avis de la commission administrative paritaire.
   Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade nommés à la hors-classe de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
   Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la classe normale, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette classe dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
   Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade qui avaient atteint le onzième échelon de la classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
Les concours internes donnant accès au du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts :
   1° Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 12 du présent décret et ayant suivi le cycle préparatoire institué à l'article 11 ci-dessous ;
   2° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur ;
   3° Aux personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes prévus au 3° ci-dessus ;
   4° Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'aux maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics.
Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou non titulaire peuvent, sur leur demande, opter pour le traitement indiciaire dont ils bénéficiaient avant leur entrée au cycle préparatoire. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Conformément au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les troisièmes concours donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts aux candidats justifiant :
   a) De l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la section ou la spécialité du concours ou relevant du domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
   b) Et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou disposant d'une expérience professionnelle d'une durée de trois ans minimum conduisant à une qualification estimée équivalente par une commission dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Peut être prise en compte au titre de cette expérience professionnelle toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours. Pour les sections ou les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de tels diplômes, le candidat doit justifier d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV ou V en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
   Ne sont pas prises en compte au titre du a du présent article les activités professionnelles effectuées en qualité de personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat régis par l'article L. 813-9 du code rural.
   Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. Toutefois, les emplois mis au troisième concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats, peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Dans la limite des emplois budgétaires, peuvent être promus à la hors-classe de leur grade les professeurs de lycée professionnel agricole ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
   Le ministre établit à cet effet, pour chaque année scolaire, un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines après avis de la commission administrative paritaire. Le nombre des inscriptions sur le tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir.
   Les professeurs de lycée professionnel agricole nommés à la hors-classe de leur grade sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
   Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la classe normale, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette classe dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
   Les professeurs de lycée professionnel agricole qui avaient atteint le onzième échelon de la classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5, 6 et 6-1 sont nommés professeur de lycée professionnel agricole stagiaire du deuxième grade et effectuent un stage d'une durée d'un an.
   Au cours de cette année de stage, ils subissent les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole du deuxième grade dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole du deuxième grade sont titularisés à l'issue de leur stage.
   Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois, leur emploi ou leur grade d'origine.
   A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois, leur emploi ou leur grade d'origine.
   La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Les élèves professeurs sont astreints à rester au service de l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils seront radiés des cadres par suite de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation est appelée à intervenir avant l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin dès leur affectation dans un centre de formation. Cet engagement prend effet à compter de la date de cette affectation.
   En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève du cycle préparatoire.
   Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après leur admission au centre.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont nommés professeur de lycée professionnel agricole stagiaire du deuxième grade et effectuent un stage d'une durée d'un an.
   Au cours de cette année de stage, ils subissent les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole du deuxième grade dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole du deuxième grade sont titularisés à l'issue de leur stage.
   Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois, leur emploi ou leur grade d'origine.
   A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois, leur emploi ou leur grade d'origine.
   La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Peuvent être promus au deuxième grade de leur corps, par voie d'inscription à un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines établi annuellement par le ministre, après avis de la commission administrative paritaire, les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade qui, au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, justifient de cinq années de services effectifs à temps complet ou leur équivalent.
Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activités professionnelles en qualité de cadre sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
   Les candidats mentionnés au 4° de l'article 5 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole à un échelon déterminé en prenant en compte ces années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Il est créé un cycle préparatoire aux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus, d'une durée de deux ans.
   Cette durée est réduite à une année pour les candidats recrutés par le concours externe ou le concours interne du cycle préparatoire qui justifient, lors de leur admission à ce cycle, de l'un des titres ou diplômes prévus au 1° de l'article 5 ci-dessus.
Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activités professionnelles en qualité de cadre sont classés dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
   Les candidats mentionnés au 4° de l'article 5 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole à un échelon déterminé en prenant en compte ces années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par deux concours distincts dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
   1° Un concours externe ouvert aux candidats justifiant, au 1er juillet de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années, ou justifiant d'une attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles ;
   2° Un concours interne ouvert :
   a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics ;
   b) Aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.
   Les conditions requises des candidats au concours interne s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ne peuvent faire acte de candidature aux concours institués au présent article les professeurs de lycée professionnel agricole titulaires ou stagiaires et les professeurs certifiés titulaires ou stagiaires.
   En outre, au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au concours externe ou au concours interne et dans une seule section.
   Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la section du concours d'accès au corps de professeur de lycée professionnel agricole correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis.
   Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours interne d'entrée en cycle préparatoire ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre des emplois mis aux deux concours d'entrée en cycle préparatoire. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 20 p. 100 du nombre total des emplois à pourvoir.
   Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois à pourvoir.
Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade titulaires, admis à l'un des concours prévus à l'article 4 ci-dessus, sont, au 1er septembre de l'année du concours, titularisés en qualité de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade sans avoir à effectuer le stage prévu à l'article 10 ci-dessus.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5, 6 et 6-1 sont nommés professeur de lycée professionnel agricole stagiaire et effectuent un stage d'une durée d'un an.
   Au cours de cette année de stage, ils subissent les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ceux qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole sont titularisés à l'issue de leur stage.
   Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois, leur emploi ou leur grade d'origine.
   A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois, leur emploi ou leur grade d'origine.
   La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par deux concours distincts dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
   1° Un concours externe ouvert aux candidats justifiant, au 1er juillet de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années, ou justifiant d'une attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles ;
   2° Un concours interne ouvert :
   a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics ;
   b) Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'agriculture ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.
   Les conditions requises des candidats au concours interne s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ne peuvent faire acte de candidature aux concours institués au présent article les professeurs de lycée professionnel agricole titulaires ou stagiaires et les professeurs certifiés titulaires ou stagiaires.
   En outre, au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au concours externe ou au concours interne et dans une seule section.
   Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la section du concours d'accès au corps de professeur de lycée professionnel agricole correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis.
   Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours interne d'entrée en cycle préparatoire ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre des emplois mis aux deux concours d'entrée en cycle préparatoire. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 20 p. 100 du nombre total des emplois à pourvoir.
   Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois à pourvoir.
Les professeurs de lycée professionnel agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ce corps comprend deux grades.
   Le premier grade est divisé en onze échelons ; le deuxième grade comporte deux classes :
   1° La classe normale divisée en onze échelons ;
   2° La hors-classe divisée en six échelons.
   Le nombre des emplois de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de la classe normale.
Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade sont recrutés :
   1° Par concours externes, concours internes et par des troisièmes concours ; en ce cas, ils sont titularisés après un stage effectué dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous :
   2° A titre transitoire, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement ; en ce cas, ils sont titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessous.
   Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 du total des emplois à pourvoir.
   Pour chaque section de chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade sont recrutés :
   1° Par concours externes et concours internes ; en ce cas, ils sont titularisés après un stage effectué dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous :
   2° A titre transitoire, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement ; en ce cas, ils sont titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessous.
   Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 du total des emplois à pourvoir.
   Pour chaque section de chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 5 ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
 Pour être titularisés, les autres candidats au concours externe et les candidats au concours interne et au troisième concours ayant subi avec succès les épreuves de ces concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
 Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
 Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.
 Les services accomplis dans le corps, ou le cadre d'emplois d'origine, sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Le ministre chargé de l'agriculture prononce l'affectation des personnels concernés.
I.-Les concours externes donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont ouverts : 
1° Aux candidats justifiant, à        la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
2° Aux candidats justifiant, à        la date de publication des résultats d'admissibilité, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Aux candidats ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ; 
4° Dans les spécialités professionnelles, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de technicien supérieur, un brevet de technicien supérieur agricole ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ; 
5° Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, aux candidats justifiant de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau IV. 
II.-Pour être nommés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les candidats mentionnés au 2° du I ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'un tel titre ou diplôme lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.S'ils justifient alors de l'un de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux 4° et 5° du I de l'article 5, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.