Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise. 
Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.
L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations. 
Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux observations du demandeur.
L'office adresse sans délai ce rapport au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
I. ― Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. 
Ces demandes d'indemnisation comportent, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1221-14. Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont ils disposent. 
Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'office accuse réception de la demande. 
Le cas échéant, il demande les pièces manquantes. 
Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
II. ― Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 
Les documents à caractère médical relèvent des dispositions relatives au secret médical.
Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées. Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines. 
Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité. 
Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1. Les conditions d'application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lors de la mise en service sur le territoire national de catégories de dispositifs médicaux, définies en fonction de leur degré de risque pour la santé humaine, toutes les données permettant d'identifier ces dispositifs, avec un exemplaire de l'étiquetage et de la notice d'instruction, doivent être communiquées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit d'origine animale, la communication prévue au premier alinéa le précise, ainsi que l'espèce d'origine.
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application du présent titre, et notamment : 
1° Les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 ; 
2° Les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 5211-3-1 ; 
3° Les conditions dans lesquelles les dispositifs sur mesure peuvent être dispensés de la certification de conformité prévue à l'article L. 5211-3 ; 
4° Les catégories de dispositifs et les procédures de certification qui leur sont applicables, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle la certification est valable ; 
5° Les catégories de dispositifs médicaux et les modalités de la communication prévues à l'article L. 5211-4, ainsi que les données devant être transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de cet article ; 
6° Les modalités de l'évaluation des données cliniques des dispositifs médicaux mentionnées à l'article L. 5211-3-2.
On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques. 
Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs.
L'appréciation du respect des exigences essentielles mentionnées à l'article L. 5211-3, ainsi que l'évaluation des effets indésirables et du caractère acceptable du rapport entre les bénéfices et les risques sont fondées sur des données cliniques ou des investigations cliniques. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de dispositifs pour lesquelles des investigations cliniques sont requises et les conditions d'application du présent article.
Les conseils de l'ordre sont composés de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants, élus pour six ans au suffrage direct par scrutin uninominal et renouvelés par moitié tous les trois ans. 
Ces membres représentent chacun l'un des trois collèges mentionnés à l'article R. 4311-55. 
Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau au titre de ce collège dans les conditions suivantes : 
1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection ; 
2° Les représentants régionaux sont élus par les représentants départementaux ou interdépartementaux ; 
3° Les représentants nationaux sont élus par les représentants régionaux. 
Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et son bureau.
Lorsque les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne responsable des dommages sont atteints et ne permettent pas l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit, l'assureur avertit sans délai ces derniers ainsi que la personne considérée comme responsable et l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de la réception par l'office de la lettre de l'assureur.
Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part. 
Il en va de même lorsque, alors que la commission régionale ou interrégionale estime qu'un dommage est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce faire.
L'office enregistre la demande et en informe l'auteur. 
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de la demande faite par la victime ou ses ayants droit.
Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, et des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie. 
Ces orientations concernent : 
1° Les principes applicables pour l'instruction des dossiers et de réparation des préjudices ; 
2° Les règles relatives à la réalisation des expertises et au choix des experts, propres à garantir le respect des principes de l'indépendance et du contradictoire ; 
Elles peuvent également être relatives aux questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'office. 
Les orientations proposées par le conseil d'orientation ainsi que les principes définis par le conseil d'administration saisi de ces orientations figurent dans le rapport mentionné à l'article L. 1142-22-1 publié après délibération du conseil d'administration.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil. 
 Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par un tiers au moins des membres du conseil. 
 Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours. 
 Le directeur de l'office participe aux réunions du conseil, sans voix délibérative, et peut en outre se faire assister de toute personne de son choix. 
 Les orientations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
 Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par son règlement intérieur.
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat. Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices définis à l'article L. 3122-1 comporte, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3122-2. 

Cette demande est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'office accuse réception de la demande. 
Le cas échéant, il demande les pièces manquantes. 
Il informe le demandeur sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du caractère complet de sa demande au regard des justificatifs visés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.
Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article R. 3122-21, l'office indique au président de la juridiction concernée, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance. 
Lorsque la victime a accepté l'offre faite par l'office, le directeur adresse au président de la juridiction copie des documents sur lesquels est fondée la transaction.L'office fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant la cour d'appel de Paris en application des dispositions des articles de la sous-section 1 de la présente section et communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour. 
Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe des éléments communiqués par l'office.
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du quatrième alinéa de l'article L. 3122-2. Les informations médicales couvertes par le secret médical ne peuvent être transmises que par un médecin.
L'office communique ces informations au demandeur. Les informations de caractère médical lui sont transmises par ce médecin.
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées. 
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.
Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise. 
Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.
L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations. 
Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux éventuelles observations du demandeur.
L'office adresse ce rapport sans délai au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
La commission est composée de : 
1° Quatre membres de droit : 
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
b) Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; 
d) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ; 
2° Vingt-quatre membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable : 
a) Un expert de l'Etablissement français du sang, sur proposition de son président ; 
b) Six cliniciens dont un généraliste et, sur proposition du ministre de la défense, un praticien du service de santé des armées ; 
c) Quatre personnes en raison de leurs compétences dans le domaine de la conservation, de la préparation, de la distribution et de la cession des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire ; 
d) Deux personnes en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, dont un infirmier relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant une activité de coordination hospitalière dans le domaine du prélèvement et de la greffe, sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine ; 
e) Un pharmacien hospitalier ; 
f) Une personne en raison de ses activités en matière de produits thérapeutiques annexes ; 
g) Trois personnes en raison de leurs compétences en immunologie, en infectiologie ou en virologie ; 
h) Deux personnes en raison de leurs compétences en épidémiologie, dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de la veille sanitaire ; 
i) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local de biovigilance ; 
j) Un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique ; 
k) Une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1. Celle-ci participe aux réunions de la commission avec voix consultative.
A l'exception des personnes proposées par le ministre chargé de la défense, par le président de l'Etablissement français du sang, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine et par le directeur général de l'Institut de la veille sanitaire, ainsi que de la personne représentant les associations d'usagers du système de santé, les membres mentionnés au 2° sont nommés sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat pour la durée du mandat restant à courir. 
Le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres mentionnés au 2°. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement. En cas d'absence du président et du vice-président, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigne un président de séance.
Sont membres de droit de la commission : 
1° Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant et un membre de la direction générale de l'offre de soins désigné par lui ; 
2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ; 
3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le conseil d'administration comprend : 
1° Six représentants de l'Etat : 
a) Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé ou son représentant ; 
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 
d) Le directeur du budget ou son représentant ; 
e) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par le           directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ; 
f) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, désigné par le           directeur général de l'offre de soins  ; 
2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable : 
a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ; 
b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces caisses. 
Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix consultative. 
Le conseil d'administration est présidé par le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant.
Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président : 
1° Neuf membres de droit représentant l'Etat : 
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
b) Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 
d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ; 
e) Le directeur général du travail ou son représentant ; 
f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 
g) Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
h) Le directeur du budget ou son représentant ; 
i) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; 
2° Six membres de droit représentant les organismes de protection sociale et de la mutualité : 
a) Le président et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs représentants ; 
b) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; 
c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ou son représentant ; 
d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ; 
e) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ; 
3° Dix personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable, soit : 
a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'institut, dont deux en fonctions au sein d'un comité régional ou départemental d'éducation pour la santé ; 
b) Six représentants des usagers nommés sur proposition des associations de défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ; 
4° Deux représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans par ce personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'institut. 
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
La commission siège dans une formation particulière pour chacune des professions. 
Elle comprend : 
1° Le           directeur général de l'offre de soins , président ; 
2° Le directeur général de la santé ; 
3° Le directeur général de l'enseignement supérieur ; 
4° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné. 
Elle comprend en outre : 
a) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :
-cinq membres parmi ceux composant les commissions de qualification ordinale telles qu'instituées par le 4° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation. 
b) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
-un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
-un membre des associations professionnelles. 
c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
-une sage-femme directeur d'école ;
-un membre des associations professionnelles. 
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président : 
1° Seize membres de droit : 
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
b) Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
c) Le secrétaire général, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 
e) Le directeur général de la coopération internationale et du développement ou son représentant ; 
f) Le directeur du budget ou son représentant ; 
g) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; 
h) Le directeur de la recherche ou son représentant ; 
i) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 
j) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; 
k) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ; 
l) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; 
m) Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ; 
n) Un médecin inspecteur de santé publique ; 
o) Un représentant des agences régionales de l'hospitalisation ; 
p) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil de la caisse ; 
2° Quatorze personnalités qualifiées : 
a) Un représentant désigné par le Conseil national de l'Ordre des médecins ainsi qu'un représentant désigné par le Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ; 
b) Quatre personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules ; 
c) Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire ; 
d) Trois représentants d'établissements de santé proposés respectivement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération de l'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ; 
e) Un membre nommé par le ministre chargé de la santé en qualité de représentant des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale choisi sur des listes d'au moins trois noms présentées par ces organisations ; 
3° Deux représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'agence. 
Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit et des représentants du personnel de l'agence, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du ministre chargé de la santé. 
Pour chacun des membres mentionnés du m au p du 1° et aux 2° et 3° du présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
La commission comprend : 
1° Six membres de droit : 
a) Le directeur général de la santé ; 
b) Le           directeur général de l'offre de soins  ; 
c) Le président de l'Etablissement français du sang ; 
d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 
e) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ; 
f) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ; 
2° Vingt-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable : 
a) Quinze personnes, dont une sur proposition du ministre de la défense, choisies en raison de leurs compétences scientifiques et techniques dans le domaine des dispositifs médicaux, dont six cliniciens, trois ingénieurs hospitaliers et trois pharmaciens ; 
b) Une personne exerçant les fonctions de correspondant local de matériovigilance ; 
c) Un cadre infirmier hospitalier ; 
d) Une personne représentant les associations de consommateurs proposée par le ministre chargé de la consommation ; 
e) Deux personnes représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1 ; 
f) Deux représentants des fabricants de dispositifs médicaux ; 
g) un représentant des distributeurs de dispositifs médicaux. 
Les personnes mentionnées au f du 1° et aux d, e, f et g du 2° du présent article participent aux travaux de la commission avec voix consultative. 
Vingt-trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires qu'ils remplacent en cas d'empêchement. Ils leur succèdent, s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir. 
Le président et deux vice-présidents sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission. Les vice-présidents suppléent le président en cas d'empêchement. En cas d'absence du président et des deux vice-présidents, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigne un président de séance. 
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le collège est composé de membres de droit, des présidents des commissions spécialisées et de dix personnalités qualifiées. 
Les membres de droit du collège sont le directeur général de la santé, le           directeur général de l'offre de soins , le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le président du collège de la Haute Autorité de santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces membres de droit peuvent se faire représenter.
Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre le président de l'établissement : 
1° Onze membres de droit représentant l'Etat : 
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
b) Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ; 
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 
e) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant au ministère de la défense ; 
f) Le directeur du budget ou son représentant ; 
g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
h) Le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ; 
i) Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; 
j) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
k) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer ou son représentant ; 
2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont : 
a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 
b) Un représentant des associations de patients ; 
c) Deux représentants des associations de donneurs de sang nommés sur proposition de la Fédération française de donneurs de sang bénévoles ; 
d) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ; 
e) Un représentant des organismes d'hospitalisation privée ; 
3° Deux représentants des personnels de l'Etablissement français du sang, élus selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
4° Deux personnalités qualifiées, dont une au moins est médecin ou pharmacien, choisies en raison de leurs compétences en matière de transfusion sanguine. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux a, b et e du 2° sont proposés conjointement par les organismes concernés. En cas de désaccord, chacun de ces organismes propose un nom au ministre chargé de la santé. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable. 
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. 
Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang siège au conseil d'administration avec voix consultative.
Chaque conseil de discipline comprend : 
1° Un président et un président suppléant, conseillers d'Etat, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 
2° Le directeur général de la santé ou un médecin le représentant ; 
3° Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
4° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ou pharmaciens, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ; 
5° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ; 
6° Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la Fédération hospitalière de France ; 
7° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, pour chacune des disciplines énumérées au 8° et à l'article R. 6152-319 ; 
8° Six représentants élus des praticiens à temps plein ou à temps partiel relevant du statut au titre duquel siège le conseil de discipline, pour chacune des disciplines suivantes : 
a) Médecine et spécialités médicales ; 
b) Psychiatrie ; 
c) Chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologie ; 
d) Radiologie ; 
e) Biologie ; 
f) Anesthésie-réanimation. 
Pour chacune de ces disciplines, il est constitué deux collèges électoraux, l'un pour les praticiens hospitaliers à temps plein, l'autre pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel. 
Chaque collège élit en son sein six membres titulaires et six membres suppléants.
Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend : 
1° Douze représentants de l'Etat :
-le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
-le           directeur général de l'offre de soins  au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
-le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;
-le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de la santé ou son représentant ;
-le directeur de la sécurité civile au ministère chargé de la sécurité civile ou son représentant ;
-un préfet de zone de défense, désigné par le ministre de l'intérieur, ou son représentant ;
-le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
-le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
-le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-le directeur central du service de santé des armées au ministère chargé de la défense ou son représentant ;
-le secrétaire général au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
-le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant. 
2° Douze représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie : 
a) Huit représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par son directeur général ; 
b) Deux représentants de la Caisse nationale du régime social des indépendants, désignés par son directeur général ; 
c) Deux représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, désignés par son directeur général.
Le conseil comprend : 
1° Cinq membres de droit : 
a) Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ; 
c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ; 
d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 
e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant. 
2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
La commission comprend : 
1° Six membres de droit : 
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; 
c) Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
d) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 
e) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire ou le membre de la commission qu'il désigne ; 
f) Le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ou le membre de la commission qu'il désigne. 
2° Trente-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans : 
a) Onze cliniciens dont au moins trois médecins généralistes ; 
b) Dix pharmacologues ou toxicologues ; 
c) Trois pharmaciens hospitaliers ; 
d) Un pharmacien d'officine ; 
e) Une personne représentant les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé et une personne représentant les associations de consommateurs proposée par le ministre chargé de la consommation ; 
f) Une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150 ; 
g) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine ; 
h) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ; 
i) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en pharmaco-épidémiologie ; 
j) Un représentant du comité technique de toxicovigilance.
La commission est composée du haut fonctionnaire à la défense auprès du ministre chargé de la santé, président, du directeur général de la santé ou de son représentant, du           directeur général de l'offre de soins  ou de son représentant, du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant et de quatre représentants du service de santé des armées désignés par le ministre de la défense.
La commission comprend : 
1° Cinq membres de droit : 
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
b) Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; 
d) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ; 
e) Le président de la Commission nationale de biovigilance ou son représentant. 
2° Douze membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable : 
a) Onze personnalités scientifiques choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la thérapie génique ou cellulaire dont une sur proposition du ministre de la défense et une sur proposition du président de l'Etablissement français du sang ; 
b) Une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1. Celle-ci participe aux délibérations de la commission avec voix consultative.
Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé de longue durée. 
Les modalités d'organisation des opérations électorales sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Les membres titulaires et les membres suppléants, autres que le directeur général de la santé et le           directeur général de l'offre de soins , membres de droit, sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
1° Onze membres de droit représentant l'Etat : 
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
b) Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou son représentant ; 
d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé ou son représentant ; 
e) Le directeur général du travail ou son représentant ; 
f) Le directeur de la recherche du ministère de la recherche ou son représentant ; 
g) Le directeur du développement et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 
h) Le directeur du budget ou son représentant ; 
i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
j) Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'environnement ou son représentant ; 
k) Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture ou son représentant. 
2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé : 
a) Sept personnalités qualifiées dans les domaines de la santé publique couverts par l'institut, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ; 
b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; 
c) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant. 
3° Deux représentants du personnel de l'établissement public élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement. 
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
La commission est composée de : 
1° Quatre membres de droit : 
a) Le directeur général de la santé ; 
b) Le           directeur général de l'offre de soins  ; 
c) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ; 
d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
2° Quinze membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable : 
a) Deux personnes responsables mentionnées à l'article L. 2142-3-1 ; 
b) Deux personnes en raison de leurs compétences dans le domaine du recueil, de la préparation, de la conservation et de la mise à disposition de gamètes ou tissus germinaux ; 
c) Deux personnes en raison de leurs compétences dans le domaine du prélèvement de gamètes ou de tissus germinaux ou du transfert d'embryons ; 
d) Deux personnes en raison de leurs compétences en immunologie, en infectiologie ou en virologie ; 
e) Deux personnes en raison de leurs compétences en épidémiologie, dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ; 
f) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ; 
g) Un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique ; 
h) Une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1. Celle-ci participe aux réunions de la commission avec voix consultative.
A l'exception de la personne proposée par le directeur général de l'Institut de veille sanitaire, ainsi que de la personne représentant les associations d'usagers du système de santé, les membres mentionnés au 2° sont nommés sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. 
Le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres mentionnés au 2°. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement. En cas d'absence du président et du vice-président, le directeur général de l'Agence de la biomédecine désigne un président de séance.
Sont membres de droit : 
1° Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
3° Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; 
4° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 
5° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
6° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; 
7° Le médecin-conseil national de la Caisse d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ; 
8° Le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable. 
Le directeur général de la santé, le           directeur général de l'offre de soins , le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale. 
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale.