Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DE LA CATÉGORIE D (VÉHICULES SANITAIRES LÉGERS)
I. - Conditions minimales exigées pour les véhicules sanitaires légers :

Ces véhicules répondent aux conditions minimales suivantes :

a) Leur carrosserie est extérieurement blanche ;

b) Ils sont de la catégorie internationale M1 limité à un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes fixé par le constructeur et/ou le carrossier ;

c) Leur carrosserie répond aux classifications européennes ci-dessous et doit permettre un accès direct aux sièges passagers :

AA : berline ;

AB : voiture à hayon arrière ;

AC : break (familiale) ;

AF : véhicule à usage multiple.

II. - Nécessaire de secourisme d'urgence pour les véhicules sanitaires légers :

1. Le nécessaire de secourisme d'urgence est composé des produits et matériels suivants :

A. - Pansements et protections :

a) Bande élastique type Velpeau : largeur 5 cm : 1 ; largeur 10 cm : 1 ;

b) Compresse de gaze stérile de taille environ 7,5 × 7,5 cm : 20 ;

c) Pansement stérile absorbant (dit américain) de taille environ 20 × 40 cm : 2 ;

d) Rouleau de ruban adhésif parapharmaceutique, largeur 2 cm : 2 ;

e) Paire de gants de soins non stériles : petits, moyens, grands : 5 de chaque ;

f) Paire de gants stériles usage unique de taille moyenne : 2 ;

g) Solution antiseptique bactéricide non iodée, en conditionnement d'origine : 100 ml en conditionnement de 20 dosettes de 5 ml (au minimum) ;

h) Clamp de Barr stérile usage unique : 1 ;

i) Couverture isotherme : 1 ;

j) Solution hydroalcoolique pour lavage des mains, en conditionnement d'origine : 100 à 200 ml.

B. - Divers :

a) Paire de ciseaux universels bouts mousse : 1 ;

b) Canule oropharyngée : petite, moyenne et grande taille : 1 de chaque ;

c) Lampe électrique à pile : 1 ;

d) Sucre en morceaux : 5 (au minimum) ;

e) Sac poubelle 10 litres : 10 (au minimum) ;

f) Masque de poche pour insufflation à usage unique : 1 ;

g) Sac vomitif type vomix : 5 ;

h) Masque chirurgical à usage unique : 2 ;

i) Masque de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique : 2.

2. Le nécessaire de secourisme d'urgence est rassemblé dans un contenant unique, portable, réservé à cet usage, et protégeant des projections et de la poussière.

3. Le nécessaire de secourisme d'urgence est maintenu en état d'usage et de propreté sous la responsabilité du titulaire de l'agrément qui assure le remplacement des produits et des matériels périmés, hors d'usage, ou dont la stérilité n'est plus garantie.
CONDITIONS COMMUNES DE TENUE EXIGÉES DU PERSONNEL AMBULANCIER À L'EXCEPTION DU PERSONNEL SMUR EMBARQUANT DANS LES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C ET DE LA CATÉGORIE D
I. - Port obligatoire de la tenue professionnelle :

Dans le cadre de l'activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle.

En dehors de l'activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit.

L'entreprise de transport sanitaire terrestre tient à la disposition du personnel un ou plusieurs changes.

II. - Composition de la tenue professionnelle :

La tenue est composée des pièces suivantes :
- un pantalon ;

- un haut au choix de l'entreprise ;

- un blouson.
La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou bleue.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er MARS 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
490000031
Finess géographiques
490000049
Etablissement
CHU ANGERS
Code comptable
049004
Ville du comptable
ANGERS CHU
Code CPU
01491
Libellé CPU
CPAM de Maine-et-Loire
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

			- la rétrocession de médicaments ;

			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
.
Finess juridique
950110080
Finess géographiques
950000364
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS PONTOISE
Code comptable
095032
Ville du comptable
PONTOISE ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Code CPU
01951
Libellé CPU
CPAM Pontoise
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

			- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

			- la rétrocession de médicaments ;

			- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

			- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

			- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

			- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

			- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
.
Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont :
- les magistrats ;
- les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ;
- les avocats intervenant à la procédure et autorisés par le magistrat en charge de la procédure ;
- les agents des services de la police nationale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire, affectés au dépôt ;
- le représentant de l'association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, sur autorisation du procureur de la République ;
- les personnes habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité en application des articles 41 alinéa 7 et 81 alinéas 6 et 7 du code de procédure pénale.
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
46 920
Groupe 2
40 290
Groupe 3
34 450
Groupe 4
31 450
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2000


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 26 décembre 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 26 décembre 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
ANNEXE

COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER RECONNUE EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Vents cycloniques du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes de Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Deshaies, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Carbet (Le), Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Grand'Rivière, Lamentin (Le), Prêcheur (Le), Rivière-Pilote, Saint-Pierre, Sainte-Luce, Schœlcher.
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, Gros-Morne, Lorrain (Le), Marigot (Le), Morne-Rouge (Le), Saint-Joseph, Sainte-Marie, Trinité (La).
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R143-5,   Art. R322-1-1,   Art. R322-11-1,   Art. R322-11-2,   Art. R322-55-5,   Art. R322-72,   Art. R322-73,   Art. R322-79,   Art. R322-165,   Art. R322-166,   Art. R328-1,   Art. R329-4,   Art. R344-1,   Art. R351-16,   Art. R351-17,   Art. R351-25,   Art. R352-32,   Art. R354-7,   Art. R355-3,   Art. R355-6,   Art. R355-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R310-10-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R356-9,   Art. R356-10,   Art. R356-19,   Art. R356-25-2,   Art. R356-29,   Art. R356-30,   Art. R356-31,   Art. R356-54,   Art. R356-57,   Art. R356-60,   Art. R384-1,   Art. R385-1,   Art. R385-2,   Art. R385-11,   Art. R385-24,   Art. R441-7,   Art. R441-7-1,   Art. R441-7-3,   Art. R441-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R932-4-2-1,   Art. R932-4-2-2,   Art. R932-4-2-3,   Art. R932-4-2-4,   Art. R932-4-2-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire ,   Sct. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire ,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R942-1,   Sct. Section 2 : Agrément ,   Art. R942-2,   Sct. Section 3 : Retrait d'agrément ,   Art. R942-3,   Sct. Section 4 : Transfert de portefeuille,   Art. R942-4,   Sct. Section 5 : Règles financières et prudentielles ,   Art. R942-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R941-1,   Art. R941-2,   Art. R941-3,   Art. R941-4,   Art. R941-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-3-22-3,   Art. R931-3-51,   Art. R931-9-1,   Art. R931-11-1,   Art. R931-11-9,   Art. R931-12-1,   Art. R931-12-2,   Art. R932-4-3,   Art. R932-4-4,   Art. R932-4-7,   Art. R932-4-9,   Art. R932-4-11,   Art. R932-4-13,   Art. R932-4-15,   Art. R932-4-16,   Art. R932-4-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R932-4-19,   Art. R932-4-20,   Art. R932-4-21,   Art. R932-5-8,   Art. R932-5-9,   Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite  supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R932-4-4-1,   Art. R932-4-4-2,   Art. R932-4-4-3,   Art. R932-4-4-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R932-4-14,   Art. R932-4-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Chapitre III,   Sct. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R214-1,   Sct.  Section 2 : Agrément,   Art. R214-2,   Sct. Section 3 : Retrait d'agrément,   Art. R214-3,   Sct. Section 4 : Transfert de portefeuille,   Art. R214-4,   Sct. Section 5 : Règles financières et prudentielles,   Art. R214-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R222-7,   Art. R222-15,   Art. R222-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R222-8-1,   Art. R222-8-2,   Art. R222-8-3,   Art. R222-8-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R222-6-1,   Art. R222-6-2,   Art. R222-6-3,   Art. R222-6-4,   Art. R222-6-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R114-10,   Art. R211-15,   Art. R212-1,   Art. R212-10,   Art. R212-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif,   Art. R222-1,   Art. R222-5,   Art. R222-6,   Art. R222-8,   Art. R222-11,   Art. R222-12,   Art. R222-14,   Art. R222-16,   Art. R222-17,   Art. R222-19,   Art. R222-20,   Art. R222-21,   Art. R222-22,   Art. R222-30,   Art. R222-31,   Art. R414-1,   Art. R432-1,   Art. R432-2,   Art. R510-19
Les droits de vote des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'urbanisme et des sports, proportionnellement à leurs apports financiers.

Les droits de vote de l'Etat sont répartis également entre chacun de ses représentants. Le droit de vote de chaque représentant de l'Etat ainsi obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Si la répartition des droits de vote ainsi opérée fait apparaître un reliquat, celui-ci est attribué au premier vice-président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa de l'article 4.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 3 disposent chacun d'un droit de vote.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, ces derniers peuvent transférer leurs droits de vote à un autre administrateur titulaire ou suppléant, pour une séance du conseil d'administration. Le nombre de pouvoirs que peut recevoir chaque administrateur est fixé par le règlement intérieur.

Les délibérations sont prises à la majorité des droits de vote des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.

Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.

Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues par l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Il est constitué un comité de pilotage composé comme suit :
1° Le ministre chargé des sports ou son représentant ;
2° Le président de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou son représentant ;
3° Les quatre vice-présidents de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou leurs représentants ;
4° Le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ou son représentant ;
5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
6° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant.
7° Les présidents des filiales de la Société de livraison des ouvrages olympiques dès lors qu'elles sont créées ou leurs représentants.
Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, le directeur général du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le directeur général exécutif de la Société de livraison des ouvrages olympiques assistent au comité de pilotage.
Le comité de pilotage examine les points d'ordre du jour du conseil d'administration. Il veille, sans préjudice des compétences du conseil d'administration, au bon déroulement des missions confiées à l'établissement et entend le directeur général exécutif en tant que de besoin.
Le comité de pilotage se réunit à l'initiative du président du conseil d'administration ou à la demande d'un de ses membres.
Il est constitué un comité de pilotage composé comme suit :
1° Le ministre chargé des sports ou son représentant ;
2° Le président de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou son représentant ;
3° Les cinq vice-présidents de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou leurs représentants ;
4° Le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ou son représentant ;
5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
6° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant.
7° Les présidents des filiales de la Société de livraison des ouvrages olympiques dès lors qu'elles sont créées ou leurs représentants.
Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, le directeur général du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le directeur général exécutif de la Société de livraison des ouvrages olympiques assistent au comité de pilotage.
Le comité de pilotage examine les points d'ordre du jour du conseil d'administration. Il veille, sans préjudice des compétences du conseil d'administration, au bon déroulement des missions confiées à l'établissement et entend le directeur général exécutif en tant que de besoin.
Le comité de pilotage se réunit à l'initiative du président du conseil d'administration ou à la demande d'un de ses membres.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et cinq vice-présidents. Le premier et le cinquième vice-présidents sont élus parmi les représentants de l'Etat.

Le président et les cinq vice-présidents sont élus en leur qualité de membre du conseil d'administration. Leurs mandats sont renouvelables.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'un des cinq vice-présidents, dans l'ordre de préséance, le supplée.

En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, l'un des cinq vice-présidents, dans l'ordre de préséance, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ne s'appliquent pas au président de la Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques.

Le président du conseil d'administration organise et dirige ses travaux. Il s'assure de la bonne coordination avec les autres organismes chargés de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Il veille au bon fonctionnement de l'ensemble des comités et des instances. Il peut saisir le comité d'éthique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R811-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R811-4,   Art. R811-7,   Art. R811-9,   Art. R811-12,   Art. R811-18,   Art. R811-21,   Art. R811-23,   Art. D811-24-1,   Art. R811-26,   Art. R811-29,   Art. R811-45,   Art. R811-46,   Art. R811-47-1,   Art. R811-74,   Art. D811-76-2,   Sct. Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole,   Art. D811-76-3,   Art. D811-76-4,   Art. D811-76-5,   Art. D811-76-6,   Art. D811-76-7,   Art. D811-76-8,   Art. D811-76-9,   Art. D811-76-10,   Art. D811-76-11,   Art. D811-76-12,   Art. D811-76-13,   Art. D811-76-14,   Art. D811-76-15,   Art. R811-98,   Art. R811-110,   Art. D811-122,   Art. D811-135,   Art. D811-142-1,   Art. D811-151,   Art. D811-152,   Art. R811-157,   Art. D811-158,   Art. D811-165-1,   Art. D811-166-1,   Art. D811-167-1,   Art. D811-166-4,   Art. D811-167-3,   Art. D811-167-3-1,   Art. D811-167-3-2,   Art. D811-167-6,   Art. R811-177
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R812-24-1,   Art. R812-24-2,   Art. R812-24-30,   Art. D812-27,   Art. D812-28,   Art. R812-49,   Art. R812-52,   Art. R812-53,   Art. R812-54,   Art. R812-55
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Gestion du compte ,   Art. D4163-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels,   Art. D4161-1,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. D4163-2,   Art. D4163-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4163-4,   Art. D4163-5,   Art. D4163-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4163-4,   Art. R4163-5,   Art. R4163-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel ,   Art. D4163-25,   Art. D4163-26,   Art. D4163-27,   Art. D4163-28,   Art. D4163-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Financement ,   Art. D4163-47,   Art. D4163-48

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4163-32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4161-1-1,   Art. D4161-2,   Art. D4161-3,   Art. D4161-4,   Art. R4161-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4162-1,   Art. D4162-2,   Art. D4162-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4162-1,   Art. R4162-2,   Art. R4162-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4163-46
Le 6° de l'article D. 5121-27 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations d'exposition à certains facteurs de risques professionnels, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, lorsqu'ils existent. »
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 24 septembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Décret n° 2010-178 du 23 février 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R631-5,   Art. R632-3,   Art. R632-4-1,   Art. D632-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.,   Art. D632-9,   Art. D632-10
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime


Art. R661-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

Art. R235-3

II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D511-1,   Art. R511-6,   Art. R511-8,   Art. R511-9,   Art. R511-10,   Art. R511-11,   Art. R511-12,   Art. R511-14,   Art. R511-16,   Art. R511-23,   Art. R511-30,   Art. R511-32,   Art. R511-38,   Sct. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations,   Art. R511-48,   Sct. Paragraphe 3 : Recensement des votes.,   Art. R511-50,   Art. R511-51,   Art. D511-57,   Art. D511-58,   Art. D511-65,   Art. D511-72,   Art. D511-75,   Art. D511-77,   Art. D511-85,   Art. R512-3,   Art. D512-5,   Art. D513-1,   Art. D513-11,   Art. D513-14,   Art. D514-2,   Art. D514-12,   Art. D514-13,   Art. D514-29,   Art. D511-100

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 3 : Groupements électeurs.,   Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture,   Art. R511-102,   Art. R511-103,   Art. R511-104,   Art. R511-105,   Art. D511-106,   Art. R511-107,   Art. D511-108,   Sct. Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance,   Art. D511-109,   Art. D511-110,   Art. D511-111,   Art. D511-112,   Art. D511-113,   Art. D511-114,   Art. D511-115
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R411-2,   Art. R411-9,   Art. R411-9-1,   Art. R411-9-11-2,   Art. R411-9-11-4,   Art. R411-10,   Art. R411-16,   Art. R414-1,   Art. R414-3,   Art. R414-4-1,   Art. R414-5,   Art. R417-3,   Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R411-13,   Art. D415-8,   Art. R415-9,   Art. R416-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D613-1, Sct. Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions, Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement, Art. D613-2, Art. D611-1, Art. D613-3, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D613-4, Sct. Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, Art. D613-5, Art. D613-6, Sct. Paragraphe 1 : La Commission nationale technique, Sct. Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural ", Sct. Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, Art. D611-1, Art. D611-3, Art. D611-15, Sct. Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires, Sct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international, Art. D612-2, Art. D612-10, Art. D612-12, Sct. Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives, Art. D615-41, Art. D615-42 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D611-4, Art. D611-4, Art. D611-5, Art. D611-5, Art. D611-6, Art. D611-6, Art. D611-7, Art. D611-7, Art. D611-8, Art. D611-8, Art. D611-14, Art. D611-14, Art. D611-15, Art. D611-15, Art. D611-16, Art. D611-16, Art. D611-17, Art. D611-17, Art. D611-18, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-20, Art. D611-21, Art. D611-21, Art. R614-1, Art. R611-22, Art. R614-2, Art. R611-23, Art. R614-3, Art. R611-24, Art. R612-1, Art. D611-25, Art. D618-1, Art. D612-1, Art. D618-2, Art. D612-2, Art. D618-3, Art. D612-3, Art. D618-4, Art. D612-4, Art. D618-5, Art. D612-5, Art. D618-6, Art. D612-6, Art. D618-7, Art. D612-7, Art. D618-8, Art. D612-8, Art. D618-9, Art. D612-9, Art. D618-10, Art. D612-10, Art. D618-11, Art. D612-11, Art. D618-12, Art. D612-12, Art. D618-13, Art. D612-13, Art. D618-14, Art. D612-14 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Sous-section 1 : La Commission nationale technique., Sct. Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural ", Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Sct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires., Sct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18, Art. D621-15, Art. D621-27-2, Art. D621-31, Art. R621-40, Art. R621-59, Art. R622-1 
Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-5, Art. R622-6, Art. D622-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D621-61, Art. R622-44, Art. R622-45, Art. R622-46, Art. R622-47, Art. R622-49, Art. R622-50, Art. D622-50-1, Sct. Section 3 : Autres modalités de coordination., Sct. Section 4 : Contrôles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D665-31,   Art. D665-30-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D665-37,   Sct. Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole,   Sct. Livre VI : Production et marchés,   Sct. Sous-section 5 : Irrigation,   Art. D665-17-5,   Art. D665-16,   Sct. Annexe à l'article D665-16,   Art. Annexe à l'article D665-16,   Art. D665-16-1,   Art. D665-16-2,   Art. D665-17,   Art. D665-17-1,   Art. D665-17-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.,   Art. R664-30,   Art. R664-31,   Art. R664-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D660-6,   Art. D661-5,   Art. R661-13,   Art. R661-17,   Art. R661-20,   Art. R661-23,   Art. R661-19,   Art. R661-24,   Art. R661-25,   Art. R661-28,   Art. R661-28-1,   Art. R661-28-3,   Art. R661-29,   Art. R661-30,   Art. R661-31,   Art. R661-33,   Art. R661-35,   Art. R661-37,   Art. R661-43,   Art. R661-51,   Art. D663-2,   Art. D663-3,   Art. D664-1,   Art. D665-30-1,   Art. D665-36,   Art. D666-3,   Art. D666-8,   Art. D666-10,   Art. D666-11,   Art. D666-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R351-6-2,   Art. R352-1,   Art. R352-2,   Art. R352-4,   Art. R352-7,   Art. D352-15,   Art. D352-17,   Art. D353-4,   Art. D354-2,   Art. D354-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-2-2, Art. R311-2-3-1, Art. D311-17, Art. D311-18, Art. D311-23, Art. D311-27, Art. D311-36, Art. R312-3, Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. D313-14, Art. D313-17, Art. D313-27, Art. D313-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles,   Art. D343-34,   Art. R343-34-1,   Art. D343-35,   Art. D343-36,   Art. D344-1,   Art. D344-2,   Art. D344-3,   Art. D344-4,   Art. D344-5,   Art. D344-6,   Art. D344-7,   Art. D344-9,   Art. D344-10,   Art. D344-11,   Art. D344-12,   Art. D344-13,   Art. D344-14,   Art. D344-15,   Art. D344-16,   Art. D344-17,   Art. D344-18,   Art. D344-19,   Art. D344-20,   Art. D344-21,   Art. D344-22,   Art. D344-23,   Art. D344-24,   Art. D344-25,   Art. D344-26,   Sct. Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural,   Sct. Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural,   Sct. Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural.,   Sct. Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.,   Art. D346-11,   Art. D346-10,   Art. D346-12,   Art. D346-13,   Art. D346-14,   Sct. Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.,   Art. D346-5,   Art. D346-6,   Art. D346-7,   Sct. Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.,   Art. D346-9,   Art. D346-8,   Sct. Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.,   Art. D346-1,   Art. D346-2,   Art. D346-3,   Art. D346-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D341-5,   Art. D343-23,   Art. D343-24,   Art. R343-26,   Art. D344-3,   Art. D344-5,   Art. D344-8,   Art. D344-10,   Art. D344-18,   Art. D344-23,   Art. D344-24,   Art. D344-25,   Art. D345-2,   Art. D345-3,   Art. D346-10,   Art. D346-11,   Sct. Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural,   Sct. Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.,   Art. D346-1,   Art. D346-2,   Art. D346-3,   Art. D346-4,   Sct. Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.,   Art. D346-5,   Art. D346-6,   Art. D346-7,   Sct. Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.,   Art. D346-8,   Art. D346-9,   Art. D347-1,   Art. D347-2,   Art. D347-3,   Art. D347-4,   Art. D347-7-1
Les avis annonçant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail
Le jury est composé comme suit :

1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;

2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours ;

3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine professionnel concerné par le concours, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région.

Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Les membres du jury sont désignés pour quatre sessions consécutives au maximum.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.

A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;

2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;

3° Un état des services accomplis pour les candidats à un concours interne.

En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique.

Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission définies aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 10 participent à l'épreuve d'admission.

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 pourront être déclarés admis.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury, par ordre de mérite, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours. Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des épreuves d'admission.

Sur proposition du jury, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours peut proposer, pour chacun des concours, une liste complémentaire comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire.

La liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire font l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Le concours interne pour l'accès au grade mentionné à l'article 1er du présent arrêté est constitué des épreuves énumérées ci-après :

I. - Epreuve d'admissibilité :

Une épreuve écrite comportant :

- à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à 3 ou 4 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension et de rédaction du candidat ainsi que son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ;

- un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique (durée : une heure trente ; coefficient 1).

II. - Epreuve d'admission

L'épreuve consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coefficient 2).

La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que, le cas échéant, les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.

La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat, les compétences qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.

En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours interne, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.

Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES PERMETTANT L'ACCÈS AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2E CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Identification du candidat :

Numéro de dossier d'inscription.

Nom de naissance.

Nom d'usage ou de femme mariée.

Premier prénom et autres prénoms.

Adresse postale complète.

Téléphone et adresse de messagerie par courriel.

Date de naissance.

Commune, département et pays de naissance.

Déclaration sur l'honneur par le candidat de l'exactitude des informations données.

Expérience professionnelle du candidat :

Description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours au sein d'une administration, d'un service déconcentré, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, en qualité de salarié d'une entreprise, de responsable d'une association ou d'élu d'une collectivité territoriale ainsi que les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale.

Activité dans l'emploi actuel :

Période d'emploi.

Quotité de temps de travail.

Description des missions.

Pièce à joindre : fiche de poste détaillée.

Activités antérieures à l'emploi actuel :

Nom et adresse du ou des employeurs précédents et type d'activité de l'établissement.

Période d'emploi pour chaque employeur.

Quotité de temps de travail pour chaque employeur.

Description des différentes fonctions exercées pour chaque employeur.

Pièces à joindre : tout document établi par un organisme habilité attestant de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée.

Formation professionnelle et continue :

Description des formations dont le candidat a bénéficié et illustrant les compétences acquises au cours de son parcours professionnel.

Diplômes, titres ou certifications obtenus (programme et durée de la formation).

Actions de formation professionnelle et continue en relation avec la compétence professionnelle requise pour l'emploi de technicien hospitalier (programme et durée de la formation).

Pièces à joindre : diplômes, certifications, titres ou attestation de participation à des actions de formations.

Récapitulatif des documents à fournir.

Visa de l'autorité compétente.

Accusé de réception par le directeur organisateur du concours.
Le concours externe pour l'accès au grade mentionné à l'article 1er du présent arrêté est constitué des épreuves ci-après :

I. - Epreuve d'admissibilité :

Une épreuve écrite comportant :

- à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à 3 ou 4 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension et de rédaction du candidat ainsi que son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ;

- un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.

(Durée : une heure trente ; coefficient 1).

II. - Epreuve d'admission :

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury après une préparation de dix minutes à partir d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale, choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et, éventuellement, son expérience professionnelle (durée maximum : vingt minutes ; coefficient 2).
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ

Programme de français

Le programme de français se réfère à celui de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou du programme de l'enseignement professionnel de niveau V.

Programme de mathématiques

Arithmétique :

Notions sommaires sur le système de numération :

Système décimal, système binaire ;

Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ;

Règles de divisibilité. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Egalités, inégalités ;

Fraction. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions ;

Règle de trois ;

Rapports et proportions.

Mesures :

Mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume ;

Mesures du temps ;

Mesures des angles et des arcs. Longueur de la circonférence. Latitude et longitude ;

Surfaces : carrés, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle ;

Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre ;

Densité : poids volumique ;

Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte ;

Moyennes ;

Partages égaux et partages inégaux ; partages proportionnels ;

Pourcentages, indices, taux, intérêts, simples, escompte ;

Echelle d'une carte, d'un plan.

Algèbre :

Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls). Opérations sur les nombres relatifs. Comparaison des nombres relatifs : inégalités.

Expressions algébriques. Calcul algébrique.

Equation du premier degré à une inconnue.

Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires.
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à 80 000 € pour les médecins exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
ANNEXE I 
RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FINANCIÈRES SPÉCIFIQUES 
TYPE DE FORMATION
TYPE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT proposé à l'issue de la formation (force armée ou formation rattachée) 
MONTANT ANNUEL de base de l'allocation annuelle pouvant être attribuée au bénéficiaire au titre de la formation suivie (en euros) 
MONTANT ANNUEL plafond pouvant être attribué au titre de la formation suivie 
(en euros) 
DUREE DU LIEN AU SERVICE (années) 
Baccalauréat professionnel/ Certificat d'aptitude professionnelle/ Brevet de technicien supérieur/ Licence professionnelle/ Diplôme universitaire technologique/ Mention complémentaire post-baccalauréat
Engagé volontaire/ Militaire du rang-sous-officier/ Quartier-maître de la flotte/ Maistrancier (armée de terre, marine nationale,    service de l'énergie opérationnelle) 
1 200
4 000
De 1 à 3
Licence/ Bachelor inscrit au répertoire national de certification professionnelle (RNCP) et au moins de niveau II ou de niveau équivalent/ Master/ Mastère spécialisé/ Diplôme ou titre d'ingénieur
Officier sous contrat (armée de terre, marine nationale, armée de l'air, service du commissariat des armées) 
1 200
15 000
De 1 à 5
Brevet technique supérieur/ diplôme universitaire technologique
Sous-officier (armée de l'air,    service de l'énergie opérationnelle) 
1 200
4 000
De 1 à 3
Baccalauréat science et technique de l'ingénieur
Sous-officier (armée de terre,    service de l'énergie opérationnelle) 
Baccalauréat professionnel/ Mention post-baccalauréat en aéronautique
Diplôme universitaire technologique
Formation post-baccalauréat en langues rares
Sous-officier (armée de terre, armée de l'air) 
Diplôme d'études spécialisées/ Diplôme d'études spécialisées complémentaires
Praticien (service de santé des armées) 
10 000
15 000
Double de la durée de la formation financée. 
Technicien d'information médicale (corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers) 
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
4 000
5 000
Technicien des matériels santé (corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers) 
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
4 000
5 000
Manipulateur d'électroradiologie médicale
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
5 000
7 000
Masseur-kinésithérapeute
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
5 000
7 000
Préparateur en pharmacie hospitalière
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
3 000
5 000
Infirmier de bloc opératoire
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
6 000
7 000
Infirmier anesthésiste
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
6 000
8 000
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur central du service des essences des armées et le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur central du service d'infrastructure de la défense et le directeur du service de l'énergie opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.