Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente "canoë-kayak et disciplines associées" du BPJEPS. 
Obtient de droit les unités capitalisables UC 2, UC 6 et UC 8 de la mention monovalente "canoë-kayak et disciplines associées" du BPJEPS le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage et titulaire d'une pagaie rouge en eau calme, d'une pagaie rouge en eau vive et d'une pagaie rouge en mer délivrés par la Fédération française de canoë-kayak. 
Obtient de droit les unités capitalisables UC 2, UC 6, UC 8 et UC 9 du BPJEPS le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage et titulaire d'une pagaie rouge en eau calme, d'une pagaie rouge en eau vive et d'une pagaie rouge en mer et de la qualification complémentaire "raft et nage en eau vive", délivrés par la Fédération française de canoë-kayak.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
1. Mentions monovalentes :
Aviron ;
Canoë-kayak et disciplines associées ;
Char à voile ;
Motonautisme ;
Ski nautique ;
Voile ;
Surf.
Glisses aérotractées
2. Mentions plurivalentes composées de deux supports choisis dans des groupes différents :
Groupe A
Aviron de mer.
Aviron d'initiation et de découverte.
Groupe B
Canoë-kayak eau calme, mer et vagues .
Canoë-kayak eau calme et rivière d'eau vive .
Groupe C
Char à voile d'initiation et de découverte.
Groupe D
Croisière côtière.
Multicoques et dériveurs.
Planche à voile.
Groupe E
Ski nautique d'initiation et de découverte.
Groupe F
Jet (véhicule nautique à moteur).
Bateau à moteur d'initiation et de découverte.
Engins tractés.
Groupe G
Parachutisme ascensionnel nautique.
MODALITÉS PARTICULIÈRES DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLÔME PERMETTANT L'ENSEIGNEMENT, L'ANIMATION OU L'ENCADREMENT D'UNE ACTIVITÉ S'EXERÇANT DANS UN ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE
Mention "glisses aérotractées"
Exigences techniques préalables
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité "activités nautiques au titre de la mention "glisses aérotractées doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation pour cette mention telles qu'elles sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté ou justifier des dispenses et équivalences prévues par cette même annexe.
Partie de formation rendue obligatoire
En outre, le candidat doit obligatoirement avoir suivi avec succès la partie du programme de formation correspondant à l'UC8 "être capable de conduire une action éducative à partir des supports de la mention "glisses aérotractées dans la spécialité "activités nautiques et à l'UC9 "être capable de maîtriser les outils et techniques des supports de la mention "glisses aérotractées dans la spécialité "activités nautiques.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
1. Mentions monovalentes :
Aviron ;
Canoë-kayak ;
Char à voile ;
Motonautisme ;
Ski nautique ;
Voile ;
Surf.
Glisses aérotractées
2. Mentions plurivalentes composées de deux supports choisis dans des groupes différents :
Groupe A
Aviron de mer.
Aviron d'initiation et de découverte.
Groupe B
Canoë-kayak eau calme, mer et vagues .
Canoë-kayak eau calme et rivière d'eau vive .
Groupe C
Char à voile d'initiation et de découverte.
Groupe D
Croisière côtière.
Multicoques et dériveurs.
Planche à voile.
Groupe E
Ski nautique d'initiation et de découverte.
Groupe F
Jet (véhicule nautique à moteur).
Bateau à moteur d'initiation et de découverte.
Engins tractés.
Groupe G
Parachutisme ascensionnel nautique.
Il est créé une spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
Les modalités particulières de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention de ce brevet professionnel au titre de mentions permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité s'exerçant dans un environnement spécifique sont précisées en annexe VIII.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
1. Mentions monovalentes :
Aviron ;
Canoë-kayak ;
Char à voile ;
Motonautisme ;
Ski nautique ;
Voile.
Glisses aérotractées
2. Mentions plurivalentes composées de deux supports choisis dans des groupes différents :
Groupe A
Aviron de mer.
Aviron d'initiation et de découverte.
Groupe B
Canoë-kayak eau calme, mer et vagues .
Canoë-kayak eau calme et rivière d'eau vive .
Groupe C
Char à voile d'initiation et de découverte.
Groupe D
Croisière côtière.
Multicoques et dériveurs.
Planche à voile.
Groupe E
Ski nautique d'initiation et de découverte.
Groupe F
Jet (véhicule nautique à moteur).
Bateau à moteur d'initiation et de découverte.
Engins tractés.
Groupe G
Parachutisme ascensionnel nautique.
Une unité capitalisable complémentaire, prévue conformément aux termes de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, définie en annexe VI du présent arrêté, peut être associée à l'une des mentions de la spécialité " activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. La liste des supports constitutifs de cette unité capitalisable complémentaire est définie au point 2 de l'article 2 au présent arrêté. Les modalités de l'évaluation certificative sont identiques à celles définies à l'article précédent.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 précité sont :
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités nautiques datant de moins de trois mois, à l'entrée en formation ;
-l'attestation de formation aux premiers secours ;
-une attestation de 100 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré (option activités de la natation) ;
-une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans le (ou les) support (s), précisés en annexe III au présent arrêté, et délivrée par le directeur technique national de la (des) fédération (s) délégataire (s) concernée (s) ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans les conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION COMPLEMENTAIRE AU B.P.J.E.P.S. ACTIVITES NAUTIQUES 
I- UNITE CAPITALISABLE COMPLEMENTAIRE
Sont admis à l'entrée en formation d'une unité capitalisable complément aire de la spécialité "activités nautiques" du B.P. J.E.P.S., dont la liste des supports figure au point 2 de l'article 2 au présent arrêté, les candidats titulaires :
- De la spécialité "activités nautiques" du B.P.J.E.P.S.,
- De l'attestation relative aux exigences préalables définies à l'annexe III au présent arrêté, pour le support choisi.
II- CERTIFICAT DE SPECIALISATION CONSTITUTIF DE LA SPECIALITE "croisière"
Sont admis à l'entrée en formation du certificat de spécialisation "croisière", les candidats titulaires de la mention "voile" de la spécialité "activités nautiques" du B.P.J.E.P.S. et de l'attestation des exigences préalables relatives au support. Cette attestation est liée à la pratique personnelle du candidat pour le support "croisière" ; elle est délivrée au cours d'une épreuve technique définie par l'instruction susnommée.
1/ Exigences préalables à l'entrée en formation du certificat de spécialisation "croisière"
Etre capable de :
- Vérifier la conformité et le bon état de fonctionnement du bateau, voilier ou engin et l'équipement individuel du pratiquant et/ou de l'équipage, vérifications d'usage avant démarrage, éléments de sécurité.
- Réaliser avec précision un embarquement, départ d'un coffre/ou d'un quai, prise de coffre /ou appontage, au moteur.
- Réaliser un parcours à la voile imposé incluant des arrêts, différentes allures, des maintiens de trajectoires ou de caps, et des manoeuvres de bases (virement, empannage, manoeuvre de spi, réduction de voilure...). Cette réalisation doit être effectuée à la barre et au poste d'équipier. Décrire, à l'aide d'un schéma, le parcours réalisé en tant que barreur.
- Réaliser une récupération simulée d'un "homme à la mer" avec arrêt en fin de manoeuvre.
- Se positionner sur une carte (relation carte-paysage) à l'aide de deux techniques différentes de positionnement.
- Réaliser un calcul de marée.
- Définir une prévision de route à suivre pour rejoindre un point donné, réaliser l'itinéraire.
- Tracer la route suivie par le navire sur carte.
- Lire d'une carte marine.
- Commander les manoeuvres et organiser la vie à bord d'un équipage d'au moins cinq personnes.
- Connaître et respecter des règles de barre et de route du RIPAM, de la signalisation maritime de jour comme de nuit.
- Définir les bases de la météorologie et des courants.
- Expliquer les bases du fonctionnement d'un engin à voile.
2/ Dispenses et équivalences :
Le diplôme de "moniteur fédéral croisière" 2ème degré, délivré par la fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation du certificat de spécialisation "croisière" du B.P.J.E.P.S.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
1. Mentions monovalentes :
Aviron ;
Canoë-kayak ;
Char à voile ;
Motonautisme ;
Ski nautique ;
Voile.
2. Mentions plurivalentes composées de deux supports choisis dans des groupes différents :
Groupe A
Aviron de mer.
Aviron d'initiation et de découverte.
Groupe B
Canoë-kayak eau calme, mer et vagues .
Canoë-kayak eau calme et rivière d'eau vive .
Groupe C
Char à voile d'initiation et de découverte.
Groupe D
Croisière côtière.
Multicoques et dériveurs.
Planche à voile.
Groupe E
Ski nautique d'initiation et de découverte.
Groupe F
Jet (véhicule nautique à moteur).
Bateau à moteur d'initiation et de découverte.
Engins tractés.
Groupe G
Parachutisme ascensionnel nautique.
Groupe H
Glisse aérotractée.
UNITE CAPITALISABLE COMPLEMENTAIRE de la spécialité  activités nautiques  du B.P.J.E.P.S.
REFERENTIEL DE CERTIFICATION
L'unité capitalisable complémentaire est délivrée dans les mêmes conditions que celles figurant pour chaque mention du diplôme. Elle atteste des compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et ouvre droit aux prérogatives d'encadrement du support, définies à l'annexe I au présent arrêté.
OTI Etre capable d'encadrer un groupe dans le cadre d'une action éducative (à partir du support choisi dans la spécialité "activités nautiques").
OI 1 Etre capable de préparer une action d'animation en tenant compte du public, du milieu et de la spécificité du support.
OI 1.1 EC d'analyser le contexte de l'action.
OI 1.2 EC de prendre en compte la spécificité du public concerné par l'action.
OI 1.3 EC d'organiser une action en tenant compte de règles et de leurs sens.
OI 1.4 EC de prendre en compte l'environnement naturel et le développement durable dans le cadre d'une action d'animation.
OI 2 Etre capable de conduire une action éducative (d'initiation, d'animation et de perfectionnement à un premier niveau).
OI 2.1 EC d'initier (au support choisi dans la spécialité "activités nautiques").
OI 2.2 EC d'éduquer aux règles (du support choisi dans la spécialité "activités nautiques".
OI 2.3 EC de préparer à un premier niveau de compétition (dans le support choisi dans la spécialité "activités nautiques").
OI 2.4 EC d'évaluer son action et d'expliciter ses choix.
OI 3 Etre capable de maîtriser les techniques liées au support afin d'assurer la protection des pratiquants et des tiers
OI 3.1 EC de maîtriser l'emploi du support choisi.
OI 3.2 EC de veiller à l'utilisation du support choisi dans le respect des règles.
OI 3.3 EC d'assurer la protection des pratiquants et des tiers lors de la pratique.
Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :
   - le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent au 31 décembre 2002,
   - et le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent au 1er janvier 2003.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er, chaque stage est considéré comme un stage nouveau à condition de se dérouler dans une commune différente de celle où s'est effectué le stage précédent. 
Lorsque l'auditeur de justice est appelé à retourner dans un lieu de stage qu'il a quitté depuis moins de trois mois, cette nouvelle période de formation est considérée comme la suite du stage effectué dans cette commune. Toutefois, quel que soit le lieu où il se déroule, le stage de préaffectation effectué par les auditeurs de justice après le choix du poste auquel ils souhaitent être nommés conformément à l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est considéré comme un stage nouveau. 
Dans la limite de trois fois au cours de la scolarité, toute partie d'un stage effectuée dans une commune différente de celle où se déroule celui-ci ouvre droit, pendant la durée de cette partie du stage, au versement d'indemnités comme dans le cas d'un nouveau stage.
Les indemnités journalières de stage attribuées aux auditeurs de justice en application de l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé sont versées, par référence au taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 28 mai 1990 susvisé, dans les conditions suivantes : 
Auditeurs de justice logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 
Premier cas 
PENDANT 
les huit premiers jours 
DU NEUVIÈME JOUR 
à la fin du sixième mois 
À PARTIR 
du septième mois et jusqu'à la fin du stage 
2 taux de base 
1 taux de base 
1 demi-taux de base 
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux auditeurs de justice nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas. 
Auditeurs de justice non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 
Deuxième cas 
PENDANT 
le premier mois 
À PARTIR 
du deuxième mois jusqu'à la fin du sixième mois 
À PARTIR 
du septième mois et jusqu'à la fin du stage 
3 taux de base 
2 taux de base 
1 taux de base 
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les auditeurs de justice nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas. 
Auditeurs de justice logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 
Troisième cas 
PENDANT LES HUIT 
premiers jours 
DU NEUVIÈME JOUR 
à la fin du troisième mois 
À PARTIR 
du quatrième mois jusqu'à la fin du sixième mois 
À PARTIR 
du septième mois et jusqu'à la fin du stage 
3 taux de base 
2 taux de base 
1 taux de base 
1 demi-taux de base 
Quatrième cas 
PENDANT 
le premier mois 
DU DEUXIÈME MOIS 
à la fin du troisième mois 
À PARTIR 
du quatrième mois jusqu'à la fin du sixième mois 
À PARTIR 
du septième mois et jusqu'à la fin du stage 
4 taux de base 
3 taux de base 
2 taux de base 
1 taux de base 
Les auditeurs de justice en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Lorsque le lieu de stage de l'auditeur de justice se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de "réserve naturelle de la mare de Vauville" (Manche), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :
   Commune de Vauville :
   Section D 1 : parcelles n°s 1, 2, 20 et 22 ;
   Section D 2 : parcelles n°s 135, 136, 286 (en partie), 287, 328, 329 et 330.
   La superficie totale est de 60 hectares 25 ares et 96 centiares.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et sur le plan cadastral au 1/5 000. Les pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture de la Manche.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et d'établissements publics concernés ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
   Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vauville, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale ou à un établissement public.
   Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
   Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, après avis du comité consultatif.
L'exercice de la chasse et de la pêche est interdit.
   La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au titre Ier du code de procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire ni au personnel militaire.
Les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
   Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif, ou des mesures évoquées à l'article 7 du présent décret ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
La circulation de tout véhicule est interdite dans la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
   3° A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours ou de sauvetage.
Il est interdit :
   1° D'abandonner ou de déposer tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner ou de déposer des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau ci-dessous :
Situation ancienne
Situation nouvelle
Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts
Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts
Ingénieur général 
1re classe
Ingénieur général 
classe normale
1er échelon
2e échelon
2e classe
2e échelon après 2 ans
2e échelon
2e échelon avant 2 ans
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Ingénieur en chef
Ingénieur en chef
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Ingénieur 
1re classe
Ingénieur
3e échelon
8e échelon
2e échelon
8e échelon
1er échelon
7e échelon
2e classe
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Ingénieur d'agronomie
Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts
Ingénieur général
Ingénieur général 
classe normale
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Ingénieur en chef
Ingénieur en chef
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Ingénieur 
1re classe
Ingénieur
3e échelon
8e échelon
2e échelon
8e échelon
1er échelon
7e échelon
2e classe
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
   Les recrutements d'ingénieurs-élèves effectués au titre de 2002 interviennent conformément aux dispositions et dans le respect des proportions prévues respectivement à l'article 16 du décret n° 65-426 du 4 juin 1965 susvisé en ce qui concerne les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et à l'article 11 du décret n° 65-427 du 4 juin 1965 susvisé en ce qui concerne les ingénieurs d'agronomie.
   A cet effet, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique fixe le nombre d'emplois respectifs à pourvoir au titre des deux articles susmentionnés, sans que le nombre de places offertes au titre d'un de ces articles puisse excéder 60 % du nombre total de places d'ingénieurs élèves à pourvoir.
I. - Le reclassement, dans le premier grade du nouveau corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs d'agronomie des 1re et 2e classes recrutés, avant la publication du présent décret, par la voie du concours interne en tant qu'élèves respectivement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans leurs corps respectifs dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret.
   II. - Le reclassement, dans le premier grade du nouveau corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs d'agronomie des 1re et 2e classes recrutés directement dans leurs corps respectifs, avant la publication du présent décret, par la voie de la sélection professionnelle, ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés dans le nouveau corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à la date de publication du présent décret, et classés suivant les dispositions de l'article 11 de ce même décret.
Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'à la désignation des membres des commissions administratives paritaires du nouveau corps, qui interviendra dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
   A cet effet, les représentants des 1re et 2e classes des grades d'ingénieur exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur, les représentants des grades d'ingénieur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur en chef et les représentants, d'une part, des 1re et 2e classes du grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts et, d'autre part, du grade d'ingénieur général d'agronomie exercent les compétences des représentants de la classe normale du nouveau grade d'ingénieur général.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts recrutés par la voie du concours externe prévu au II de l'article 5 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année, dont les modalités sont fixées par arrêté de ce ministre.
   Les ingénieurs stagiaires perçoivent, pendant la durée du stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début du corps déterminé en application des dispositions de l'article 11 ci-dessous.
   A l'issue de leur stage, les ingénieurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte, dans la limite d'un an, pour l'avancement d'échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES
CLASSES 
et échelons
DUREE 
moyenne
DURÉE 
minimale
Ingénieur général
Classe exceptionnelle
Echelon unique
-
Classe normale
2e
-
-
1er
2ans
l an 6mois
Ingénieur en chef
7e
6e
-
-
5e
3 ans
2 ans 3 mois
4e
2 ans 6 mois
2 ans
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
1 an 6mois
l an 6mois
1 an 6mois
l an 6mois
Ingénieur
10e
-
-
9e
3ans
2 ans 3mois
8e
2 ans 6 mois
2 ans
7e
2 ans
l an 6mois
6e
2 ans
1 an 6 mois
5e
2 ans
1 an 6 mois
4e
1 an 6 mois
l an 6 mois
3e
1 an 6 mois
l an 6 mois
2e
l an
l an
1er
1 an
1 an
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts les fonctionnaires appartenant à un corps de niveau équivalent, ayant une expérience ou une technicité recherchée pour le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Les fonctionnaires détachés peuvent, sur leur demande, après deux ans de services dans cette position, être intégrés dans le corps. Cette intégration est faite au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services effectifs antérieurement accomplis, par les intéressés, dans les corps mentionnés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général de classe normale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs en chef ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis un an et comptant au moins douze ans de services dans le corps, dont cinq ans au moins dans le grade d'ingénieur en chef ou en qualité de directeur d'administration centrale.
Les nominations à la classe normale du grade d'ingénieur général ont lieu suivant le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade d'ingénieur en chef
Grade d'ingénieur général de classe normale
Echelons
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
7e échelon
2e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
4e échelon après un an
1er échelon
Sans ancienneté.
Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle de leur grade au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs généraux comptant au moins deux ans d'ancienneté au deuxième échelon de la classe normale.
Les ingénieurs-élèves qui, antérieurement à leur admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, avaient la qualité de fonctionnaire sont placés, pour la durée de leur scolarité, en position de détachement. Ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur corps d'origine. S'ils ne satisfont pas aux examens de sortie de l'école, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les ingénieurs ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an et justifiant d'au moins six ans de services dans leur grade à compter de leur titularisation. Ils doivent avoir accompli en qualité de fonctionnaire de l'Etat au moins quatre ans en position d'activité ou de détachement dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade d'ingénieur
Grade d'ingénieur en chef
Echelons
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
10e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
9e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
7e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon après 1 an
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, de direction, de contrôle et d'expertise, y compris dans les organismes internationaux. Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents en ces matières, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la mise en valeur agricole et forestière, au développement économique et à l'aménagement des territoires, à la gestion et à la préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes, à l'alimentation et à l'agro-industrie, ainsi que des politiques publiques relatives à la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans ces mêmes domaines.
   Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils sont membres du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.
Les ingénieurs-élèves et ingénieurs stagiaires du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs-élèves et ingénieurs stagiaires d'agronomie, lauréats des concours de recrutement du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et du corps des ingénieurs d'agronomie ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur scolarité ou leur stage dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régi par le présent décret.
   Ils sont titularisés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et classés dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
Nul ne peut être nommé ingénieur-élève en application de l'article 6 ci-dessus s'il n'a souscrit l'engagement de servir dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts pendant huit ans au moins à compter du jour de sa titularisation. Cette obligation ne fait toutefois pas obstacle à la candidature de l'intéressé à l'Ecole nationale d'administration.
   Si cet engagement est rompu plus de trois mois après la nomination en qualité d'ingénieur-élève par la démission, le fait ou la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
   Il est astreint au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service en cours de scolarité pour une raison autre que l'inaptitude physique.
   Les ingénieurs-élèves sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ils reçoivent un enseignement dispensé par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement. Ils participent dans le cadre d e cet enseignement aux études et aux recherches qui peuvent leur être confiées.
Les dossiers des candidats aux concours organisés au titre de l'article 19 sont soumis à une commission de validation chargée de vérifier qu'ils satisfont aux conditions exigées pour se présenter.
   La commission de validation, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique, est présidée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture et comprend notamment un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et des représentants du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Outre les recrutements effectués en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, des concours internes exceptionnels peuvent être organisés au bénéfice :
   1° Des fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et des établissements publics qui en dépendent justifiant, à la date de publication du présent décret, de dix ans de services publics et qui occupent ou ont occupé, pendant au moins deux ans, des fonctions d'encadrement supérieur dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique ;
   2° Des fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et des établissements publics qui en dépendent justifiant, à la date de publication du présent décret, de quatre ans de services publics et dont les états de services attestent d'une expertise technique ou scientifique de haut niveau reconnue dans les domaines de compétence du corps créé par le présent décret.
   Les modalités d'organisation et le programme de ces concours sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'agriculture nomme les membres du jury.
   Les agents recrutés au titre du présent article sont immédiatement titularisés.
Nul ne peut être nommé ingénieur-élève en application de l'article 6 ci-dessus s'il n'a souscrit l'engagement de servir dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts pendant huit ans au moins à compter du jour de sa titularisation. Cette obligation ne fait toutefois pas obstacle à la candidature de l'intéressé à l'Ecole nationale d'administration.
   Si cet engagement est rompu plus de trois mois après la nomination en qualité d'ingénieur-élève par la démission, le fait ou la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
   Il est astreint au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service en cours de scolarité pour une raison autre que l'inaptitude physique.
   Les ingénieurs-élèves sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Ils reçoivent un enseignement dispensé par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. Ils participent dans le cadre de cet enseignement aux études et aux recherches qui peuvent leur être confiées.
Le directeur général de l'Office national des forêts prononce les mutations, à l'intérieur de l'établissement, des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts affectés dans celui-ci, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article R. 122-12 du code forestier. 
Le directeur général de l'Office national des forêts est obligatoirement consulté, préalablement à toutes décisions sur les questions intéressant la notation, l'avancement et la discipline des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts affectés dans l'établissement.
I.-L'affectation des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dans les services relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle et dans les établissements mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du code rural est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
II.-L'affectation des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dans les administrations autres que celles relevant du ministre chargé de l'agriculture est prononcée par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés. 
III.-Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ou des ministres de tutelle déterminent les établissements publics à caractère administratif autres que ceux mentionnés au I dans lesquels les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont en position normale d'activité. 
IV.-Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts peuvent également être affectés à l'Office national des forêts.
V.-Les demandes d'affectation des membres du corps aux emplois vacants dans les établissements mentionnés aux III et IV sont communiquées aux directeurs généraux et directeurs de ces établissements. Le ministre chargé de l'agriculture prononce l'affectation après examen des propositions formulées par ces derniers, et, dans le cas des affectations à l'Office national des forêts, après avis de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article R. 122-12 du code forestier.
Les agents non titulaires recrutés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 ci-dessus sont classés dans le grade d'ingénieur en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau A à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans l'ancien emploi.
   Le cas échéant, les intéressés reçoivent une indemnité compensatrice égale à 90 % de la différence entre la rémunération globale antérieure à la titularisation comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire et la rémunération globale résultant de la titularisation qui comprend le traitement brut indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire du traitement brut.
   Cette indemnité compensatrice sera réduite du montant des augmentations de traitements budgétaires et de la majoration des éléments soumis à retenue pour pensions civiles dont les intéressés bénéficieront ultérieurement dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
   Les fonctionnaires recrutés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 ci-dessus sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 11 ci-dessus.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, de direction, de contrôle et d'expertise, y compris dans les organismes internationaux. Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents en ces matières, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la mise en valeur agricole et forestière, au développement économique et à l'aménagement des territoires, à la gestion et à la préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes, à l'alimentation et à l'agro-industrie, ainsi que des politiques publiques relatives à la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans ces mêmes domaines. 
Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'ingénieur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.
Le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts comporte trois grades :
   - le grade d'ingénieur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
   - le grade d'ingénieur en chef qui comprend sept échelons ;
   - le grade d'ingénieur qui comprend dix échelons.
I. - Pour l'application des articles 13 et 14 ci-dessus, les services accomplis, respectivement, dans les 2e et 1re classes du grade d'ingénieur et dans le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et du corps des ingénieurs d'agronomie sont assimilés à des services accomplis, respectivement, dans le grade d'ingénieur et dans le grade d'ingénieur en chef créés par le présent décret.
   II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 14, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts qui, à la date de publication du présent décret, ont reçu rang et prérogatives d'ingénieur général de 2e classe bénéficient, lorsqu'ils sont nommés dans le grade d'ingénieur général de classe normale créé par le présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à la durée de temps écoulé entre le moment où ces rangs et prérogatives leur ont été accordés et la date de leur promotion dans le grade d'ingénieur général.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont nommés par décret du Président de la République.
   Ils sont recrutés :
   I. - 1° Pour 90 %, parmi les ingénieurs-élèves qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et ont satisfait aux examens de sortie de cette école ;
   2° Pour 10 %, parmi les fonctionnaires justifiant de douze ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps suivants :
   a) Le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
   b) Le corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
   c) Le corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
   d) Le corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
   e) Le corps des ingénieurs de recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
   Les agents mentionnés au 2° doivent être au préalable inscrits, en raison de leurs mérites, sur une liste d'aptitude, après consultation d'un comité de sélection constitué à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre des candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de recrutements susceptibles d'intervenir par cette voie.
   Lorsque le nombre des candidats admis au titre du 2° est inférieur au nombre des emplois qui leur étaient réservés, il est fait appel, pour les emplois restant à pourvoir, aux modalités de recrutement prévues au 1°.
   II. - Ils peuvent également être recrutés, dans la limite de 5 % du total des emplois à pourvoir, par voie de concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou d'un des titres ou diplômes jugés équivalents aux diplômes précités par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le nombre d'emplois ouverts au titre du II vient en déduction du nombre d'emplois fixé en application du 1° du I ci-dessus.
   Les règles générales d'organisation de ce concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'agriculture nomme les membres du jury.