Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'entrepreneur doit se procurer des locaux clos et couverts pour le remisage des véhicules et les garnir de toutes les installations nécessaires à son entreprise.
   La situation de ces locaux doit être agréée par l'autorité municipale (33).
   Tous les frais afférents au remisage des véhicules, y compris notamment l'assurance (34), sont à la charge de l'entrepreneur.
   NOTA :
   (33) Si la ville fournit le garage, remplacer les deux premiers alinéas par une description des locaux et préciser les obligations de l'entrepreneur.
   Il est rappelé d'autre part qu'en application de l'article 4 du cahier des charges type les agents qualifiés de la ville ont libre accès dans les locaux pour y exercer leur contrôle.
   (34) Cf. article 4 ci-dessus.
Les véhicules chargés sont dirigés vers les lieux de dépôt, de traitement ou d'embarquement des ordures ménagères. L'évacuation est à exécuter par un itinéraire agréé par l'autorité municipale, sans aucun stationnement intermédiaire et sans transbordement sur la voie publique.
   Le poids du chargement de chaque véhicule sera déterminé et la tare sera vérifiée quand l'autorité municipale le jugera utile, compte tenu du mode de rémunération.
   NOTA :
   Dans certains cas, il peut y avoir intérêt à transborder les ordures ménagères dans des camions plus rapides. Les conditions techniques de ce transbordement sont à définir dans l'article 10 ci-dessous.
Les bennes sont à décharger.
   Arrivées au lieu de déchargement, les bennes sont à vider mécaniquement dans les fosses réservées ou aux emplacements désignés à cet effet. Des voies d'accès praticables doivent être ménagées à la diligence de la collectivité, de manière à ce qu'il n'en résulte pas de dérogations anormales aux camions de collecte, qui doivent y circuler avec précaution.
   NOTA :
   Cet article est à compléter par la mention précise du lieu de destination des ordures ménagères, en n'oubliant pas que le présent cahier des charges ne vise pas les opérations de manutention ou de traitement des ordures après leur déchargement.
Pour toutes les clauses auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du présent cahier des charges, l'entrepreneur est soumis aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux communaux.
   Pendant toute la durée du contrat, l'entrepreneur est seul responsable à l'égard des tiers des conséquences des actes du personnel d'enlèvement et de l'usage du matériel. Il garantit la ville contre tout recours. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles, notamment en ce qui concerne les locaux qui seraient mis à sa disposition par l'autorité municipale et le matériel qui serait acquis avec la garantie financière de la ville.
   Il élit domicile dans la ville, où sont faites, par un agent de l'administration ou par simple lettre recommandée, toutes les notifications relatives à son contrat. L'entrepreneur est tenu d'être présent au domicile élu ou d'y être représenté par un délégué habilité à prendre toutes les mesures utiles et d'y disposer du téléphone.
   Les ordres de service constituent l'entrepreneur en demeure, pour les fournitures ou les travaux qui y sont ordonnés, même s'il n'en a pas donné, reçu ou accusé réception, dès lors qu'ils ont été inscrits sur un registre d'ordre dont l'entrepreneur pourra prendre connaissance tous les matins avant midi, dimanches exceptés, au bureau de la voirie urbaine (service du nettoiement).
   L'entrepreneur est tenu de se prêter aux visites de contrôle de l'entretien du matériel et aux relevés de compteurs. Il donne à cet effet libre accès dans ses garages, ateliers et magasins, aux agents qualifiés de la ville.
   Il lui est interdit de céder tout ou partie de son entreprise sans y être expressément autorisé par arrêté municipal. En cas de cession, il reste solidairement responsable avec le cessionnaire, tant envers l'administration qu'envers les tiers, du parfait accomplissement de toutes les clauses et conditions du contrat. Toute cession ou sous-traité passé sans autorisation restera nul et de nul effet à l'égard de la ville.
   Les locations d'immeubles et les conventions diverses passées par l'entrepreneur en vue de l'excécution du contrat doivent comporter une clause réservant expressément à l'autorité municipale le droit de se substituer à l'entrepreneur en cas de cessation anticipée de l'entreprise.
Les châssis des camions automobiles utilisés sont mus par (20) ... l'électricité ou par des moteurs thermiques à l'essence, au gas-oil, etc. . Les véhicules sont munis de pneumatiques. Ils sont peints de couleur (21).
   Le conducteur prend place dans une cabine fermée ... au fur et à mesure du remplacement du matériel usagé non muni de cabine fermée, actuellement en usage.
   Des emplacements sont disposés sur les véhicules pour le transport du personnel (23) en plus du conducteur.
   Les véhicules comportent d'autre part un emplacement pour les gros objets ne pouvant pénétrer dans la benne et des supports pour le transport de pelles et de balais.
   Les bennes contenant les ordures ménagères sont tenues de répondre aux exigences techniques de sécurité, d'hygiène et d'insonorité. Elles se déchargent mécaniquement (24) ... le basculement à main peut être admis jusqu'à cinq mètres cubes de capacité, de telle sorte que les ordures puissent glisser d'elles-mêmes hors de la benne dans une fosse ou sur le sol, sans qu'il soit besoin d'aucune main-d"oeuvre.
   L'intérieur des bennes ne doit présenter aucun angle vif ni aspérité susceptibles de retenir des souillures. Le chargement s'effectue par des orifices fermés, lorsqu'ils ne sont pas en usage (ou s'effectue au moyen d'un mécanisme assurant, en outre, la répartition et la compression des ordures à l'intérieur de la benne) (25). La hauteur des rebords de l'orifice de chargement mesurée au-dessus du sol, la voiture étant lège, ne dépasse pas ... en général, 1,40 mètre pour les bennes à chargement mécanique et 1,80 mètre pour les bennes à volets coulissants, au maximum. Pour la collecte hermétique, il conviendra d'indiquer la hauteur d'accrochage.
   (Il est pourvu, pour assurer la collecte sans poussière, de trappes spéciales ... (préciser le nombre, les dimensions et le système des trappes)).
   NOTA :
   (21) Si la carrosserie est constituée par tout ou en partie par un métal inoxydable, limiter l'obligation de peinture au parties oxydables.
   (23) Des sièges ne sont à prévoir que si les conditions locales obligent à transporter l'équipe de chargement à grande distance.
   (25) Dans la plupart des cas, la benne à chargement mécanique et compression est à préférer comme plus économique à exploiter et plus hygiénique. Si les orifices de chargement sont équipés de trappes spéciales pour le déversement des ordures sans poussière, le dispositif adopté doit être sommairement décrit.
La rémunération, ci-dessus définie, correspondant à la situation économique à la date du ... caractérisée par les index suivants ... Seront pris pour index le taux des salaires et charges (à définir), le prix du carburant ou éventuellement de l'électricité, le prix des pneumatiques, de l'acier, du cuivre, etc.. La définition, la date et les taux de référence sont à fixer avant l'adjudication, le concours ou l'appel d'offres, de manière à obtenir des propositions comparables. La formule de variation comporte une partie fixe dont l'importance est à déterminer suivant la durée du contrat.
   Lorsque la ville garantit inconditionnellement le paiement d'une partie de la redevance en vue de faciliter à l'entrepreneur l'acquisition du matériel, cette partie de la redevance n'est pas à indexer et est distincte de la prime forfaitaire.
   La rémunération définie au présent article variera en plus ou en moins, pour chaque mois, en fonction des valeurs des index au dernier jour du mois précédent, rappel étant fait s'il y a lieu pour les variations qui auraient un effet rétroactif ... définir la ou les formules de variation en fonction des index.
   Il est précisé que la rémunération ci-dessus définie tient compte des impôts ou droits proportionnels au paiement en vigueur à la date du ... , à savoir : ... taxes sur les prestations de services, taxe locale, enregistrement, patente proportionnellement aux recettes etc. à préciser.
   La différence en plus ou en moins des charges ci-dessus supportées par l'entrepreneur au titre du présent contrat du fait de la variation du taux de ces taxes ou de la création de nouveau impôts, droits ou taxes, à l'exception de ceux qui lui seraient imposés spécialement en qualité d'entrepreneur de service public ou qui frapperaient sa fortune propre ou ses bénéfices, lui sera remboursée ou retenue sur état dûment justifié, avec une majoration de 100/100 N (N étant le nouveau taux).
   Seront également remboursés à l'entrepreneur dans les mêmes conditions et avec la même majoration, les impôts, droits ou taxes non proportionnels aux paiements à lui faits au titre du contrat.
L'entrepreneur est tenu d'adresser au maire, en même temps que sa demande, tous documents utiles sur les véhicules qu'il se propose d'utiliser. En outre, s'il est bénéficiaire du contrat, il doit présenter à l'autorité municipale le prototype du véhicule de collecte pour acceptation, après constatation de sa conformité au cahier des charges. Malgré cette acceptation, l'entrepreneur reste responsable du fonctionnement de son matériel. (Pour le début du service, l'entrepreneur est autorisé à utiliser du matériel usagé qui doit être remplacé par le matériel neuf au fur et à mesure de sa livraison et au plus tard dans un délai de ... mois (28) à compter de la date d'effet du contrat) (29).
   NOTA :
   (28) Le délai de six mois serait généralement suffisant en temps normal.
   (29) Les dispositions indiquées entre parenthèses sont facultatives. Si le matériel est fourni par la ville en tout ou en partie, substituer ou ajouter le paragraphe :
   "L'entrepreneur déclare bien connaître le matériel qui lui est remis par la ville et ne faire à son sujet aucune réserve".
La collecte et l'évacuation des produits du nettoiement des voies publiques ou assimilées, des halles, foires marchés est à exécuter par l'entrepreneur, dans les mêmes conditions que celles des autres ordures ménagères, quand ces produits ont été préalablement rassemblés dans des récipients par les cantonniers municipaux.
   Les produits du nettoiement rassemblés et mis en tas par les cantonniers municipaux, sont à charger à la pelle par les soins de l'entrepreneur et l'emplacement des tas est à balayer soigneusement de façon qu'il ne subsiste plus aucun détritus sur le sol après cette opération. Il est à procéder de même pour l'enlèvement de tout dépôt constaté sur la voie publique.
   NOTA :
   La rédaction de cet article, qui correspond au cas le plus fréquent, est à adapter si les tâches des cantonniers municipaux et de l'entreprise sont réparties autrement.
   C'est ainsi que la collecte et l'évacuation des produits du nettoiement des foires et marchés peuvent être exécutées suivant un horaire différent de l'horaire courant. Il y est alors procédé dès que le balayage de leurs emplacements est terminé, c'est-à-dire d'une façon générale (préciser les jours et heures de fin des foires et des marchés et la durée de la collecte).
   C'est ainsi également que des itinéraires spéciaux ou exceptionnels peuvent être fixés, s'il y a lieu, pour l'enlèvement des produits du nettoiement des halles et marchés, foires, voies publiques, promenades et cimetières.
Les véhicules à fournir par l'entrepreneur seront acquis et payés par lui.
   NOTA :
   C'est dans cet article que trouveraient place éventuellement les garanties de toute nature pouvant être données par la ville en matériel roulant neuf nécessaire à l'exécution du service.
   L'article est à supprimer si le matériel roulant est fourni par la ville.
Le montant du cautionnement est fixé à .... L'entrepreneur peut fournir au lieu et place du cautionnement une caution personnelle et solidaire choisie parmi les établissements agréés par l'administration supérieure, conformément aux dispositions du décret du 12 décembre 1936.
   Le cautionnement ne peut être restitué en fin de marché qu'autant que l'entrepreneur a pleinement exécuté toutes les obligations que lui impose le présent contrat, et notamment acquitté, s'il y a lieu, les droits complémentaires d'enregistrement.    En aucun cas la caution personnelle et solidaire ne peut être admise à intervenir dans l'exécution et le règlement du contrat, ni dans les litiges qui pourraient s'élever entre la ville et son entrepreneur.
   Nota :
   Le cautionnement doit donner à la ville des garanties suffisantes sans obérer à l'excès la trésorerie de l'entrepreneur. Un cautionnement d'un montant égal à 1 ou 2 p. 100 de la dépense annuelle peut être en règle générale considéré comme suffisant. Il peut être plus élevé si la ville remet un matériel à entretenir par l'entrepreneur.
Les ouvriers de l'entrepreneur sont valides, âgés de plus de vingt ans, sauf accord de l'inspecteur du travail, soigneux, polis et de bonne conduite. Ils sont à recruter par priorité parmi le personnel de l'entreprise précédente qui se présenterait.
   Ils sont rémunérés et pourvus par les soins de l'entrepreneur de vêtements de travail, dans les conditions prévues aux conventions collectives.
   Il leur est interdit de se livrer au chiffonnage, de solliciter et de recevoir des particuliers un pourboire quelconque et de s'arrêter en cours de service chez les débitants de boissons. L'autorité municipale a le droit d'exiger le renvoi de tout ouvrier dont la conduite serait un obstacle au bon fonctionnement du service. Si ce renvoi donne lieu à un litige, la commune ne peut en aucun cas être appelée en garantie par l'entrepreneur.
   L'entrepreneur est responsable des chauffeurs des camions automobiles.
   Il est également responsables des chargeurs.
   La ville exécute à ses frais le chargement des véhicules et fournit par camion une équipe d'ouvriers payés par elle. Les ouvriers relevant ainsi de l'autorité municipale sont à la disposition de l'entreprise pour toute la durée du chargement. Ils doivent se conformer aux indications du chauffeur, lequel doit être instruit par l'entrepreneur de tous les détails du travail à exécuter, et aux indications du représentant de l'entrepreneur.
   L'entrepreneur reste seul responsable de l'éxécution du service ainsi que des accidents, à l'exception de ceux survenus aux ouvriers fournis par la ville et qui ne seraient pas imputables au chauffeur ou à lui-même [*éboueur*].
   Lorsque l'entrepreneur demandera le changement ou le retrait d'un ouvrier mis à son service, ces mesures seront prononcées par l'autorité municipale, lorsque celle-ci reconnaîtra le bien-fondé de la demande de l'entrepreneur. En cas de refus, celui-ci ne pourra prétendre à indemnité, ou décliner la responsabilité qui lui incombe en vertu du présent article.
   NOTA :
   La convention collective nationale des entreprises du nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, qui est actuellement en vigueur, a été publiée au Journal officiel du 16 février 1958, pages 1710 et suivantes.
   Rayer les alinéas sans objet.
Les frais éventuels auxquels donnera lieu la conclusion du contrat sont à la charge de l'entrepreneur.
                                                   Pénalités par                                                     infraction.
   Véhicule non fourni ou non remplacé dans le délai de deux heures à la suite d'une panne ...                                     10 heures.
   Véhicule en mauvais état d'entretien ou de propreté répandant des ordures sur la voie publique. Ouvrier non fourni pour le chargement. Transbordement de véhicule à véhicule. Emploi d'un véhicule non réglementaire. Inexécution d'un ordre de service (par jour) ...                 4 heures.
   Véhicule en stationnement irrégulier sur la voie publique. Ouvertures de chargement non fermées en dehors de la collecte. Modification de l'itinéraire d'un véhicule. Récipient détérioré par le personnel de l'entrepreneur ...                                   2 heures.
   Défaut de balai ou de pelle, récipient non vidé. Mauvais nettoyage d'un emplacement de dépôt de récipients ou d'un tas de détritus. Rejet d'ordures à l'égout. Récipient non remis en place après déversement ou jeté sur le sol sans précaution. Transvasement de récipient à récipient ...                                    1/2 heure.
La rémunération de l'entrepreneur et les taux de variation pourront être revisés tous les ... ans (la révision périodique n'est à prévoir que si la durée du marché excède cinq ans) ou si les paiements mensuels s'écartent de plus de ... p. 100 (en principe de 30 à 50 p. 100) en plus ou en moins du résultat qui serait obtenu par application des prix en vigueur au ... (à la date de référence des index) pour l'exécution du même service, et également à la demande de l'une ou de l'autre des parties si le jeu des formules de variations venait à être faussé par des circonstances imprévisibles.
   Ils pourront également être révisés s'il est établi que le tonnage collecté (applicable seulement à la deuxième formule) a varié de plus de ... p. 100 depuis la date de l'origine ou de la dernière révision du contrat, ainsi qu'en cas de modification du lieu de déchargement au-delà de ce qui est prévu à l'article 16 ci-dessus (applicable seulement à la deuxième et troisième formule).
   Si un accord amiable ne peut être réalisé sur les modalités de la révision, le maire fixera par arrêté les nouveaux prix et index, après délibération du conseil municipal prise après avis d'une commission de trois experts, désignés, un par le président du tribunal administratif, un par le maire, un par l'entrepreneur. Si une des parties n'accepte par les conclusions des experts, le litige est soumis à la juridiction compétente.
La collecte et l'évacuation des ordures ménagères contenues dans les récipients ou déposées indûment sur la voie publique peuvent être exécutées ... .
   L'autorité municipale peut, l'entrepreneur entendu, modifier les horaires normaux, temporairement, pour tenir compte de circonstances extraordinaires, ou définitivement, en cas de transformation des conditions d'existence ou d'approvisionnement de tout ou partie de la population, ou en vue d'une amélioration de l'hygiène publique, ou en raison de modification de la durée légale du travail, sans que l'entrepreneur puisse prétendre à une indemnité ou à une augmentation de sa rémunération, à moins que l'équilibre du contrat ne s'en trouve affecté.
   La collecte est à exécuter au cours de tournées suivant les itinéraires qui sont fixés par l'autorité municipale, l'entrepreneur entendu, de telle sorte que chaque véhicule soit chargé complètement, mais sans excès et que les horaires soient respectés. Des tolérances sont accordées en temps de neige ou de verglas.
   Tout véhicule accidenté ou mis hors d'état de fonctionner pendant la collecte est à remplacer sans délai par un autre véhicule.    NOTA :
   Préciser les jours et heures de collecte et les secteurs desservis chaque jour. L'organisation du service doit s'adapter à la durée légale du travail des ouvriers et aux conventions collectives. Il peut être prévu un horaire d'été et un horaire d'hiver, un nombre de services variables suivant la saison, etc.
La collecte et l'évacuation des ordures ménagères sont exécutées par ... camions automobiles, l'entrepreneur devant disposer en outre d'au moins ... camions tenus en réserve afin de parer à tout incident d'exploitation.
   NOTA : Si tout ou partie du matériel roulant est fourni par la ville elle-même, désigner et décrire sommairement ce matériel.
   Les véhicules reçoivent, outre les plaques réglementaires, les inscriptions ci-après :
   Ville de ...    Service du nettoiement.
   N° ...    Les bennes contenant les ordures ménagères ont une capacité utilisable d'un volume de ... mètres cubes.
   (S'il y a lieu, une partie des camions devra avoir des dimensions réduites, à préciser, pour desservir les vieux quartiers à rues étroites. Sont également à préciser les caractéristiques des véhicules spéciaux pour l'enlèvement des produits d'ébouage, pour transport à longue distance après transbordement, etc.).
   Les chargeurs doivent saisir les récipients avec précaution. Ils sont tenus de les déverser dans les bennes avec soin de façon à éviter tout dégagement de poussière et toute projection de détritus ailleurs que dans la benne, en veillant à les débarrasser entièrement de leur contenu. Pendant la manutention des récipients, les ordures ménagères, qui auraient pu être déposées ou déversées sur la voie publique sont chargées à la pelle dans la benne. Les récipients vidés sont ensuite déposés sur leur fond, à l'emplacement même où ils se trouvaient avant la collecte. Toutes ces opérations sont à effectuer en évitant le bruit et toute détérioration des récipients.
   Il est interdit au personnel chargé de la collecte de repousser à l'égout ou au ruisseau tout ou partie des détritus éventuellement tombés sur la voie publique. Ces détritus doivent être balayés et chargés à la pelle dans la benne. Il est également interdit au personnel de transvaser les récipients les uns dans les autres ou de les vider ailleurs que dans les bennes    Les bennes sont chargées de façon que les ordures ménagères qui y sont déversées ne puissent se répandre sur la voie publique et ne viennent en aucun cas déborder des ouvertures de chargement. Ne peut être utilisé à la fois que le nombre d'ouvertures de chargement strictement indispensable. Chacune des ouvertures de chargement est soigneusement refermée dès qu'elle n'est plus employée.
   Toutes les ouvertures de chargement sont à obturer entièrement dès la collecte terminée et pendant tous les trajets effectués hors collecte.
Aucun dispositif homologué en application du présent cahier des charges ne pourra être mis en vente s'il n'est accompagné d'une notice technique conforme à l'appendice 7 du cahier des charges spécifiant :
   Les types de véhicules pour lesquels le dispositif est homologué ;
   Pour chaque type de véhicule ayant subi les essais de qualification, les résultats des mesures effectuées.
Les fabricants ou leurs représentants accrédités pourront demander l'homologation des dispositifs qu'ils mettent sur le marché. L'homologation sera donnée aux types de dispositifs dont un élément aura subi avec succès, dans un laboratoire agréé, les essais et contrôles prévus par le cahier des charges. Un numéro d'homologation sera donné à chaque type homologué.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef opérateur fait l'objet : 
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours internes normaux d'accès aux corps de catégorie B ou de concours internes spéciaux organisés pour le recrutement de ces mêmes corps et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux visés ci-dessus ; 
2° Soit d'examens professionnels. 
Seuls peuvent faire acte de candidature les personnels des corps de catégorie C ayant exercé les fonctions d'opérateur dans les ateliers mécanographiques. 
Les épreuves se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : 
Epreuves écrites : 
1° Etablissement sur papier du schéma des connexions nécessaires à la réalisation sur tabulatrice, d'un problème 
donné (durée : quatre heures ; coefficient 4). 
2° Epreuve de technologie générale portant sur l'ensemble du programme (durée : deux heures ; coefficient 2). 
Epreuves orales : 
1° Interrogation de technologie portant sur la mise en oeuvre des matériels (durée : vingt minutes ; coefficient 2). 
2° Interrogation portant sur l'organisation et la conduite des travaux effectués dans un atelier mécanographique (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
La vérification d'aptitude aux fonctions d'opérateurs, dans les ateliers mécanographiques, fait l'objet : 
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie C ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux visés ci-dessus ; 
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie C qui souhaitent se diriger vers les tâches de l'exploitation. 
Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : 
Epreuve écrite. - Etablissement, sur papier, du schéma des connexions nécessaires à la réalisation sur tabulatrice, de travaux de difficulté moyenne (durée : trois heures ; coefficient 3). 
Epreuve orale. - Interrogation sur la mise en oeuvre et le fonctionnement des machines utilisées dans un atelier mécanographique (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'atelier mécanographique fait l'objet d'examens professionnels réservés aux personnels ayant exercé les fonctions de chef opérateur. Les épreuves se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : 
Epreuve écrite : 
1° Epreuve portant sur l'établissement d'un projet de mécanisation d'un travail avec utilisation de machines mécanographiques classiques (durée : six heures ; coefficient 3). 
2° Rédaction d'une note ou d'une lettre administrative entrant dans le cadre professionnel des attributions d'un chef d'atelier mécanographique (durée : deux heures ; coefficient 2). 
Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à la première épreuve écrite est éliminatoire. 
Epreuve orale : 
Interrogation portant sur le programme de méthodologie (durée : trente minutes ; coefficient 2). 
Le jury complète son appréciation par la consultation du dossier individuel des candidats.
Les commissions conduisent les études énumérées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er en liaison avec, selon le cas, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et tous organismes susceptibles de les éclairer.
Celles de leurs délibérations qui portent sur la définition, le contenu et l'évolution des formations ainsi que sur le développement des moyens sont soumises à la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.
Chaque commission consultative comprend :
   1. Six à douze représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître et un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
   2. Six à douze [*nombre*] représentants des employeurs et des artisans, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante ;
   3. Six à douze représentants des salariés, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante.
   Un nombre égal de représentants est désigné pour chacune des trois catégories ci-dessus.
   4. Des personnes qualifiées par leurs activités professionnelles ou par leurs travaux, appartenant au secteur public ou au secteur privé, parmi lesquelles :
   Des conseillers de l'enseignement technologique désignés par le ministre de l'éducation nationale ;
   Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et, en fonction de la compétence de la commission, un représentant des chambres d'agriculture ;
   Un représentant de chaque organisation syndicale nationale représentative de personnel de l'enseignement technologique proposé par celle-ci ;
   Un représentant de chacune des associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique et un représentant des associations nationales d'anciens élèves des établissements d'enseignement technologique régulièrement déclarées proposés par celles-ci.
Les fonctions de membre des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif sont gratuites. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et, éventuellement, d'indemnités compensatrices de perte de salaires, dans les conditions fixées conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie et des finances.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales précise les conditions dans lesquelles les membres des commissions visées au présent arrêté obtiendront les autorisations d'absence et de congé nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale exerce les fonctions de secrétaire général des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif. Il coordonne les travaux des diverses commissions, des sous-commissions et groupes de travail, organise le secrétariat des réunions et assure la liaison avec le secrétariat de la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.
Chaque commission professionnelle consultative crée obligatoirement une sous-commission d'études générales chargée de traiter les questions communes à l'ensemble des secteurs professionnels couverts par la commission. Des études particulières ainsi que la préparation des travaux de la commission plénière peuvent lui être confiées.
   Des sous-commissions spécialisées, des groupes de travail permanents ou temporaires et, chaque fois que nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1972.
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées par l'un de leurs membres choisi alternativement parmi les employeurs et parmi les salariés. Le président est assisté lorsqu'il est employeur d'un vice-président salarié et inversement. La première présidence est déterminée par le sort. La durée des fonctions des intéressés est de deux ans.
   Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période biennale, respectivement par les représentants des employeurs et par ceux des salariés.
   Le comité interprofessionnel consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.
Chaque commission consultative comprend :
   1. Six à douze représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître et un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
   2. Six à douze représentants des employeurs et des artisans, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante ;
   3. Six à douze représentants des salariés, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante.
   Un nombre égal de représentants est désigné pour chacune des trois catégories ci-dessus.
   4. Des personnes qualifiées par leurs activités professionnelles ou par leurs travaux, appartenant au secteur public ou au secteur privé, parmi lesquelles :
   Des conseillers de l'enseignement technologique désignés par le ministre de l'éducation nationale ;
   Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat et, en fonction de la compétence de la commission, un représentant des chambres d'agriculture ;
   Un représentant de chaque organisation syndicale nationale représentative de personnel de l'enseignement technologique proposé par celle-ci ;
   Un représentant de chacune des associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique et un représentant des associations nationales d'anciens élèves des établissements d'enseignement technologique régulièrement déclarées proposés par celles-ci.
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n. 72-607 du 4 juillet 1972, formulent des avis et des propositions concernant :
   1. La définition des formations susceptibles de préparer aux fonctions ou emplois des diverses branches d'activité, en précisant leurs éléments et leur durée, quelle que soit la nature de ces formations : scolaire, apprentissage en entreprise ou formation professionnelle continue ;
   2. La détermination, compte tenu des perspectives d'évolution des professions de leur compétence, des besoins de formation aux différents niveaux et la mise en place de nouveaux moyens de formation ;
   3. Les programmes, les méthodes de formation et les règlements des examens qui sanctionnent chaque type de formation.
   Les commissions professionnelles consultatives peuvent être saisies par le ministre de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle. Spécialement, en ce qui concerne l'apprentissage, elles concourent à l'élaboration des annexes pédagogiques des conventions types visées à l'article 1er du décret n. 72-280 du 12 avril 1972, pris pour l'application de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971, et établissent des propositions sur la durée de l'apprentissage par application des dispositions de l'article 42 du même décret.
   Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique peut en outre leur demander des études ou avis.
La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans.
   Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis par priorité parmi des personnes assurant des fonctions dans les services techniques de l'industrie ou dans les services administratifs commerciaux des entreprises de la ou des branches d'activités considérées.
   Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les commissions conduisent les études énumérées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er en liaison avec, selon le cas, l'Agence nationale pour l'emploi ou les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et tous organismes susceptibles de les éclairer.
Celles de leurs délibérations qui portent sur la définition, le contenu et l'évolution des formations ainsi que sur le développement des moyens sont soumises à la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.
Le comité interprofessionnel consultatif est constitué par la réunion des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives et de l'un des représentants du ministère de l'éducation nationale dans chaque commission, en principe l'inspecteur général qui a dans ses attributions le contrôle des formations qui intéressent celle-ci.
   Y participent également :
   Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
   un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Un représentant de l'union nationale des associations familiales ;
   Un représentant de chaque confédération syndicale nationale représentative.
Le comité interprofessionnel consultatif est constitué par la réunion des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives et de l'un des représentants du ministère de l'éducation nationale dans chaque commission, en principe l'inspecteur général qui a dans ses attributions le contrôle des formations qui intéressent celle-ci.
   Y participent également :
   Un [*nombre*] représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Un représentant de l'union nationale des associations familiales ;    Un représentant de chaque confédération syndicale nationale représentative.
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale, en application des articles D. 335-33 et D. 335-34 du code de l'éducation, formulent des avis et des propositions concernant :
   1. La définition des formations susceptibles de préparer aux fonctions ou emplois des diverses branches d'activité, en précisant leurs éléments et leur durée, quelle que soit la nature de ces formations : scolaire, apprentissage en entreprise ou formation professionnelle continue ;
   2. La détermination, compte tenu des perspectives d'évolution des professions de leur compétence, des besoins de formation aux différents niveaux et la mise en place de nouveaux moyens de formation ;
   3. Les programmes, les méthodes de formation et les règlements des examens qui sanctionnent chaque type de formation.
   Les commissions professionnelles consultatives peuvent être saisies par le ministre de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle. Spécialement, en ce qui concerne l'apprentissage, elles concourent à l'élaboration des annexes pédagogiques des conventions types visées à l'article 1er du décret n. 72-280 du 12 avril 1972, pris pour l'application de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971, et établissent des propositions sur la durée de l'apprentissage par application des dispositions de l'article 42 du même décret.
   Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique peut en outre leur demander des études ou avis.
Chaque commission consultative comprend : 
1. Six à douze représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître et un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
2. Six à douze représentants des employeurs et des artisans, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante ; 
3. Six à douze représentants des salariés, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante. 
Un nombre égal de représentants est désigné pour chacune des trois catégories ci-dessus. 
4. Des personnes qualifiées par leurs activités professionnelles ou par leurs travaux, appartenant au secteur public ou au secteur privé, parmi lesquelles : 
Des conseillers de l'enseignement technologique désignés par le ministre de l'éducation nationale ; 
Un représentant des      chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région et, en fonction de la compétence de la commission, un représentant des chambres d'agriculture ; 
Un représentant de chaque organisation syndicale nationale représentative de personnel de l'enseignement technologique proposé par celle-ci ; 
Un représentant de chacune des associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique et un représentant des associations nationales d'anciens élèves des établissements d'enseignement technologique régulièrement déclarées proposés par celles-ci.
Chaque commission consultative comprend : 
1. Six à douze représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître et un représentant du centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
2. Six à douze représentants des employeurs et des artisans, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante ; 
3. Six à douze représentants des salariés, proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, dont au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante. 
Un nombre égal de représentants est désigné pour chacune des trois catégories ci-dessus. 
4. Des personnes qualifiées par leurs activités professionnelles ou par leurs travaux, appartenant au secteur public ou au secteur privé, parmi lesquelles : 
Des conseillers de l'enseignement technologique désignés par le ministre de l'éducation nationale ; 
Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des       chambres de métiers et de l'artisanat de région et, en fonction de la compétence de la commission, un représentant des chambres d'agriculture ; 
Un représentant de chaque organisation syndicale nationale représentative de personnel de l'enseignement technologique proposé par celle-ci ; 
Un représentant de chacune des associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique et un représentant des associations nationales d'anciens élèves des établissements d'enseignement technologique régulièrement déclarées proposés par celles-ci.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dérogations prévues à l'article 7 modifié de l'ordonnance du 17 mai 1945 et à l'article 626 du Code de l'administration communale font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.
   Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 540 euros par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département ou, dans la ville de Paris, du receveur général des finances de Paris.
Les dérogations prévues à l'article 7 modifié de l'ordonnance du 17 mai 1945 et à l'article R. 423-2 du code des communes font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.
   Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 900 euros par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département ou, dans la ville de Paris, du receveur général des finances de Paris.
La comptabilité du fonds est soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
     L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Il est créé, sous le nom de Fonds d'intervention sidérurgique, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
Cet établissement est chargé d'émettre des emprunts et d'en répartir le produit entre Usinor et Sacilor en souscrivant les obligations convertibles que ces deux sociétés sont autorisées à émettre en application de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
Le fonds est administré par un conseil d'administration de six membres comprenant quatre représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Les administrateurs autres que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre qu'ils représentent.
Le président du conseil d'administration est choisi parmi les administrateurs et nommé pour trois ans par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. 
Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
Le fonds a pour ressources les produits de son exploitation, le produit des emprunts qu'il émet avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, le rachat par l'Etat des obligations convertibles qu'il détient et le remboursement éventuel des échéances par Usinor et Sacilor.

    Les conditions de ce remboursement sont fixées par une convention conclue entre l'Etat, les deux sociétés et le fonds.
Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale à 20 % de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1972. 
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972, bénéficeront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes : 
 ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE
 MONTANT 
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans
24 %
Cinquante-deux et cinquante-trois ans
28 %
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans
32 %
Cinquante-six et cinquante-sept ans
36 %
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans
40 %
Soixante ans et au-delà
48 %
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. 
Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.
Les rentes, constituées par les conditions prévues à l'     article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes anciens militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.