Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1271-10,   Art. D1271-12,   Art. D1271-21,   Art. D1271-25,   Art. D7234-3,   Art. D7234-4,   Art. D7234-6,   Art. D7234-9,   Art. D7234-11,   Art. D7234-24

- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009

  Art. 2
I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :
1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :
a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;
b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;
c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ;
2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;
3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ;
6° De fixer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, conformément aux articles R. 123-220 et suivants du code de commerce, et d'en assurer la mise en œuvre ;
7° De représenter le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits.
II. ― La sous-direction du droit public et du droit privé comprend :
1° Le bureau d'expertise générale et de légistique ;
2° Le bureau du droit de l'organisation de la défense ;
3° Le bureau du droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire ;
4° Le bureau des contrats et des marchés publics ;
4-1° Le bureau données personnelles, surveillance et protection ; 
5° La cellule de publication et du Bulletin officiel des armées.
I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense.

A ce titre, elle est notamment chargée :

1° De défendre les intérêts du ministère, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat ;

2° De représenter le ministre devant le Tribunal des conflits ;

3° De produire des observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction et de communiquer au secrétariat général du Gouvernement les éléments nécessaires à l'élaboration du projet d'observations du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel ;

4° D'assurer le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères présents sur le territoire national en vertu d'accords internationaux ;

5° D'assurer la protection juridique des agents du ministère ;

6° D'exercer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

7° De donner des directives et d'élaborer les instructions pour :

― les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, et notamment les services locaux du contentieux en matière de règlement des dommages, de protection juridique des agents et de défense devant les tribunaux administratifs ;

― le service des pensions et des risques professionnels en matière de traitement des recours concernant les pensions.

Ces services participent à l'instruction du contentieux du ministère, dans la limite des délégations qui leur sont accordées ;

8° De diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent ;

9° De veiller à la bonne utilisation des crédits alloués au contentieux et de préparer les opérations de liquidation, tant en dépense qu'en recette, en vue de l'exécution financière des dossiers.
10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction.
II. ― (Abrogé) ;
I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense. 
A ce titre, elle est notamment chargée : 
1° De défendre les intérêts du ministère, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat ; 
2° De représenter le ministre devant le Tribunal des conflits ; 
3° De produire des observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction et de communiquer au secrétariat général du Gouvernement les éléments nécessaires à l'élaboration du projet d'observations du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel ; 
4° D'assurer le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères présents sur le territoire national en vertu d'accords internationaux ; 
5° D'assurer la protection juridique des agents du ministère ; 
6° D'exercer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ; 
7° De donner des directives et d'élaborer les instructions pour : 
― les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, et notamment les services locaux du contentieux en matière de règlement des dommages, de protection juridique des agents et de défense devant les tribunaux administratifs ; 
― la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de traitement des recours concernant les pensions. 
Ces services participent à l'instruction du contentieux du ministère, dans la limite des délégations qui leur sont accordées ; 
8° De diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent ; 
9° De veiller à la bonne utilisation des crédits alloués au contentieux et de préparer les opérations de liquidation, tant en dépense qu'en recette, en vue de l'exécution financière des dossiers. 
II. ― La sous-direction du contentieux comprend : 
1° Le bureau du contentieux général ; 
2° Le bureau du contentieux de la fonction militaire, auquel est rattachée la cellule de protection juridique ; 
3° Le bureau du contentieux contractuel et domanial ; 
4° Le bureau du contentieux indemnitaire ; 
5° Le bureau des dommages généraux.
Le directeur des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose :
1° D'un chef de cabinet, chargé de la protection du secret ;
2° De chargés de mission ;
3° D'un bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, qui assure :
a) Les travaux de gestion des crédits de rémunération et charges sociales du personnel du service de la justice militaire ; le suivi des questions relatives aux droits individuels de ce personnel. Il assure également la gestion de l'allocation de fonctionnement consentie à la direction ainsi que la centralisation et l'expression des besoins en effets d'uniforme du personnel de la justice militaire ;
b) La gestion prévisionnelle des effectifs, la gestion des ressources humaines de proximité, la gestion des actions de formation et la prévention des risques professionnels ;
c) la documentation, la gestion du courrier et des archives ainsi que la répartition des moyens matériels de la direction ;
d) Les demandes d'équipements informatiques y compris les logiciels et périphériques, leur maintenance, le soutien des utilisateurs de la direction ainsi que le suivi des projets informatiques qui lui sont confiés, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense.
I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :
1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :
a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;
b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;
c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ;
2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;
3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ;
6° (Abrogé) ;
7° D'assister le délégué à la protection des données dans l'exercice de ses fonctions. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits ;
9° D'assurer les relations avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la mise en œuvre du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
II. ― La sous-direction du droit public et du droit privé comprend :
1° Le bureau d'expertise générale et de légistique ;
2° Le bureau du droit de l'organisation de la défense ;
3° Le bureau du droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire ;
4° Le bureau des contrats et des marchés publics ;
4-1° Le bureau données personnelles, surveillance et protection ;
5° La cellule de publication et du Bulletin officiel des armées.
I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :
1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :
a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;
b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;
c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ;
2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;
3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ;
6° De fixer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, conformément aux articles R. 123-220 et suivants du code de commerce, et d'en assurer la mise en œuvre ;
7° De représenter le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits.
II. ― La sous-direction du droit public et du droit privé comprend :
1° Le bureau d'expertise générale et de légistique ;
2° Le bureau du droit de l'organisation de la défense ;
3° Le bureau du droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire ;
4° Le bureau des contrats et des marchés publics ;
5° La cellule de publication et du Bulletin officiel des armées ;
6° La cellule  "   Commission d'accès aux documents administratifs, Commission nationale de l'informatique et des libertés et Défenseur des droits ".
I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense. 
A ce titre, elle est notamment chargée : 
1° De défendre les intérêts du ministère, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat ; 
2° De représenter le ministre devant le Tribunal des conflits ; 
3° De produire des observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction et de communiquer au secrétariat général du Gouvernement les éléments nécessaires à l'élaboration du projet d'observations du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel ; 
4° D'assurer le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères présents sur le territoire national en vertu d'accords internationaux ; 
5° D'assurer la protection juridique des agents du ministère ; 
6° D'exercer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ; 
7° De donner des directives et d'élaborer les instructions pour : 
― les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, et notamment les services locaux du contentieux en matière de règlement des dommages, de protection juridique des agents et de défense devant les tribunaux administratifs ; 
― la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de traitement des recours concernant les pensions. 
Ces services participent à l'instruction du contentieux du ministère, dans la limite des délégations qui leur sont accordées ; 
8° De diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent ; 
9° De veiller à la bonne utilisation des crédits alloués au contentieux et de préparer les opérations de liquidation, tant en dépense qu'en recette, en vue de l'exécution financière des dossiers. 
II. ― La sous-direction du contentieux comprend : 
1° Le bureau du contentieux général ; 
2° Le bureau du contentieux de la fonction militaire, auquel est rattachée la cellule de protection juridique ; 
3° Le bureau du contentieux contractuel et domanial ; 
4° Le bureau du contentieux de la responsabilité ; 
 5° Le bureau du management et des finances du contentieux.
I. ― La division des affaires pénales militaires est notamment chargée :
1° De connaître de toute question, de tout projet de loi ou de tout texte réglementaire intéressant le ministère de la défense en matière de droit pénal, de procédure pénale ou relatif au code de justice militaire ;
2° D'assurer le suivi des affaires pénales intéressant le ministère de la défense ;
3° D'assurer les relations avec les juridictions de l'ordre judiciaire, et notamment avec les formations spécialisées en matière militaire ;
4° D'instruire les demandes de déclassification d'éléments protégés par le secret de la défense nationale, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés ;
5° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
6° De participer à tous travaux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
7° D'assurer la gestion du corps des greffiers militaires ;
8° De préparer les éléments pour l'instruction des dossiers contentieux concernant les greffiers militaires ;
9° De gérer les archives de la justice militaire.
II. ― La division des affaires pénales militaires comprend :
1° Le bureau de l'expertise et du droit pénal ;
2° Le bureau des relations judiciaires ;
3° Le bureau des greffiers militaires ;
4° Le bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences.
Le directeur des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. 
 Il dispose : 
 1° D'un chef de cabinet, chargé de la protection du secret et auquel est rattachée une cellule informatique qui assure, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense, la maintenance des équipements informatiques, le soutien auprès des utilisateurs de la direction ainsi que le suivi des projets informatiques qui lui sont confiés ; 
 2° De chargés de mission ; 
 3° D'un bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, qui assure : 
 a) Les travaux de gestion des crédits de rémunération et charges sociales du personnel du service de la justice militaire ; le suivi des questions relatives aux droits individuels de ce personnel. Il assure également la gestion de l'allocation de fonctionnement consentie à la direction ainsi que la centralisation et l'expression des besoins en effets d'uniforme du personnel de la justice militaire ; 
 b) La gestion prévisionnelle des effectifs, la gestion des ressources humaines de proximité, la gestion des actions de formation et la prévention des risques professionnels ; 
 c) La documentation, la gestion du courrier et des archives ainsi que la répartition des moyens matériels de la direction, à l'exception du matériel informatique.
I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :
1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :
a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;
b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;
c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ;
2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;
3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ;
6° De fixer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, conformément aux articles R. 123-220 et suivants du code de commerce, et d'en assurer la mise en œuvre ;
7° D'assister le délégué à la protection des données dans l'exercice de ses fonctions. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits ;
9° D'assurer les relations avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la mise en œuvre du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
II. ― La sous-direction du droit public et du droit privé comprend :
1° Le bureau d'expertise générale et de légistique ;
2° Le bureau du droit de l'organisation de la défense ;
3° Le bureau du droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire ;
4° Le bureau des contrats et des marchés publics ;
4-1° Le bureau données personnelles, surveillance et protection ;
5° La cellule de publication et du Bulletin officiel des armées.
I. ― La division des affaires pénales militaires est notamment chargée :

1° De connaître de toute question, de tout projet de loi ou de tout texte réglementaire intéressant le ministère de la défense en matière de droit pénal, de procédure pénale ou relatif au code de justice militaire ;

2° D'assurer le suivi des affaires pénales intéressant le ministère de la défense ;

3° D'assurer les relations avec les juridictions de l'ordre judiciaire, et notamment avec les formations spécialisées en matière militaire ;

4° D'instruire les demandes de déclassification d'éléments protégés par le secret de la défense nationale, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés ;

5° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

6° De participer à tous travaux relatifs aux juridictions pénales internationales ;

7° D'assurer la gestion du corps des greffiers militaires ;

8° De préparer les éléments pour l'instruction des dossiers contentieux concernant les greffiers militaires ;

9° De gérer les archives de la justice militaire.

II. ― (Abrogé) ;
I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense.

A ce titre, elle est notamment chargée :

1° De défendre les intérêts du ministère, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat ;

2° De représenter le ministre devant le Tribunal des conflits ;

3° De produire des observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction et de communiquer au secrétariat général du Gouvernement les éléments nécessaires à l'élaboration du projet d'observations du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel ;

4° D'assurer le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères présents sur le territoire national en vertu d'accords internationaux ;

5° D'assurer la protection juridique des agents du ministère ;

6° D'exercer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

7° De donner des directives et d'élaborer les instructions pour :

― les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, et notamment les services locaux du contentieux en matière de règlement des dommages, de protection juridique des agents et de défense devant les tribunaux administratifs ;

― la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de traitement des recours concernant les pensions.

Ces services participent à l'instruction du contentieux du ministère, dans la limite des délégations qui leur sont accordées ;

8° De diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent ;

9° De veiller à la bonne utilisation des crédits alloués au contentieux et de préparer les opérations de liquidation, tant en dépense qu'en recette, en vue de l'exécution financière des dossiers.
10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction.
II. ― (Abrogé) ;
I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :
1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :
a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;
b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;
c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ;
2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;
3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ;
6° (Abrogé) ;
7° D'assister le délégué à la protection des données dans l'exercice de ses fonctions. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits ;
9° D'assurer les relations avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la mise en œuvre du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
II. ― (Abrogé) ;
I. ― La sous-direction du droit international et du droit européen est notamment chargée :

1° De connaître de toute question de droit international et de droit européen intéressant le ministère de la défense ;

2° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

3° De représenter le ministère de la défense auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, du secrétariat général des affaires européennes, du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;

4° De vérifier la conformité juridique des arrangements techniques et administratifs conclus au nom du ministre de la défense ainsi que des projets d'accords intergouvernementaux le concernant ;

5° De participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions de droit international et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;

6° De participer au processus législatif de l'Union européenne et d'assurer une veille juridique en la matière ;

7° De participer conjointement avec la direction du développement international de la direction générale de l'armement, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ;

8° De traiter des questions de droit des conflits armés et, en coordination avec les états-majors, directions et services, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées ;

9° De veiller aux intérêts du ministère de la défense dans les relations avec les juridictions internationales et européennes ;

10° De transmettre au ministère des affaires étrangères les accords intergouvernementaux et de conserver pour archivage les originaux de tous les arrangements internationaux, administratifs ou techniques, signés au nom du ministre de la défense.

II. ― (Abrogé) ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 8 mars 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juillet 2008 

Art. 1

Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé, la norme XP C 16-600 est remplacée par la norme XP C 16-600 de février 2011 à compter du 1er septembre 2011.
La direction des services informatiques de Centre-Ouest comprend un siège installé à Nantes et des établissements de services informatiques situés à Angers, Nantes, Orléans, Rennes et Tours.

 La direction des services informatiques du Grand Est comprend un siège installé à Strasbourg et des établissements de services informatiques situés à Besançon, Châlons-en-Champagne, Metz, Reims et Strasbourg.

 La direction des services informatiques du Nord comprend un siège installé à Lille et des établissements de services informatiques situés à Amiens, Caen, Lille et Rouen.

 La direction des services informatiques de l'Île-de-France comprend un siège installé à Versailles et des établissements de services informatiques situés à Montreuil, Nanterre, Nemours, Noisiel, Paris et Versailles.

 La direction des services informatiques de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne comprend un siège installé à Lyon et des établissements de services informatiques situés à Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, Meyzieu et Nevers.

 La direction des services informatiques de Sud-Est Outre-mer comprend un siège installé à Marseille et des établissements de services informatiques situés à Ajaccio, Fort-de-France, Marseille, Montpellier, Nice et Saint-Denis.

 La direction des services informatiques du Sud-Ouest comprend un siège installé à Bordeaux et des établissements de services informatiques situés à Bordeaux, Limoges, Poitiers et Toulouse.
La direction des services informatiques du Nord comprend un siège installé à Lille et des établissements de services informatiques situés à Amiens et Lille.

La direction des services informatiques de l'Ouest comprend un siège installé à Nantes et des établissements de services informatiques situés à Angers, Nantes, Rennes et Tours.

La direction des services informatiques de Paris-Normandie comprend un siège installé à Versailles et des établissements de services informatiques situés à Caen, Nanterre, Orléans, Rouen et Versailles.

La direction des services informatiques de Paris-Champagne comprend un siège installé à Noisiel et des établissements de services informatiques situés à Châlons-en-Champagne, Montreuil, Nemours, Noisiel, Paris et Reims.

La direction des services informatiques de l'Est comprend un siège installé à Strasbourg et des établissements de services informatiques situés à Besançon, Metz et Strasbourg.

La direction des services informatiques du Sud-Ouest comprend un siège installé à Bordeaux et des établissements de services informatiques situés à Bordeaux, Poitiers et Toulouse.

La direction des services informatiques des pays du Centre comprend un siège installé à Clermont-Ferrand et des établissements de services informatiques situés à Clermont-Ferrand, Limoges et Nevers.

La direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne comprend un siège installé à Lyon et des établissements de services informatiques situés à Dijon, Grenoble, Lyon et Meyzieu.

La direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer comprend un siège installé à Marseille et des établissements de services informatiques situés à Ajaccio, Fort-de-France, Marseille, Montpellier, Nice et Saint-Denis.
La direction des services informatiques de Centre-Ouest comprend un siège installé à Nantes et des établissements de services informatiques situés à Angers, Nantes, Orléans, Rennes et Tours.

La direction des services informatiques du Grand Est comprend un siège installé à Strasbourg et des établissements de services informatiques situés à Besançon, Châlons-en-Champagne, Metz, Reims et Strasbourg.

La direction des services informatiques du Nord comprend un siège installé à Lille et des établissements de services informatiques situés à Amiens, Caen, Lille et Rouen.

La direction des services informatiques de l'Île-de-France comprend un siège installé à Versailles et des établissements de services informatiques situés à Montreuil, Nanterre, Nemours, Noisiel, Paris et Versailles.

La direction des services informatiques de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne comprend un siège installé à Lyon et des établissements de services informatiques situés à Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, Meyzieu et Nevers.

La direction des services informatiques de Sud-Est Outre-mer comprend un siège installé à Marseille et des établissements de services informatiques situés à Fort-de-France, Marseille, Montpellier, Nice et Saint-Denis.

La direction des services informatiques du Sud-Ouest comprend un siège installé à Bordeaux et des établissements de services informatiques situés à Bordeaux, Limoges, Poitiers et Toulouse.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 24 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
La validation de la formation pratique est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée à la fin de chaque semestre sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable du lieu de stage ou du praticien agréé-maître de stage auprès duquel l'étudiant a été affecté. Les raisons qui motivent une décision de non validation du stage sont précisées.
 					 Le conseil de l'unité de formation et de recherche concernée approuve le carnet de validation de stage spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées, remis à l'étudiant lors de son inscription en troisième cycle des études odontologiques ou médicales.
 					 A l'issue de chaque stage, le responsable du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage remplit le carnet de validation de stage et renseigne une fiche d'évaluation de l'étudiant en stage.
L'étudiant remplit chaque semestre une grille d'évaluation de la qualité de son stage portant notamment sur les aspects pédagogiques et les conditions de travail et d'exercice.
 Cette grille d'évaluation est portée à la connaissance du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et garantissant l'anonymat de l'étudiant ayant rempli cette grille.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet les grilles d'évaluation remplies par les étudiants aux directeurs et aux présidents de la commission médicale des établissements de santé concernés, aux représentants des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques de la commission médicale d'établissement et, le cas échéant, au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément. Ce partage d'informations contribue à préserver et à améliorer la qualité globale des stages.
 Le président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément des lieux de stage présente ces évaluations dans le cadre de cette formation.
 Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les modèles de fiche d'évaluation de l'interne en stage et de grille d'évaluation de la qualité du stage.
La liste des formations qualifiantes qui conduisent à la délivrance des diplômes d'études spécialisées auxquels peuvent accéder les étudiants dans le cadre du troisième cycle long des études odontologiques est fixée comme suit :
– diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale, formation commune à la médecine et à l'odontologie ;
– diplôme d'études spécialisées d'orthopédie dento-faciale ;
– diplôme d'études spécialisées de médecine bucco-dentaire.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense détermine la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie.
Le contenu de chaque diplôme d'études spécialisées est précisé dans une maquette annexée au présent arrêté. Celle-ci définit la durée de la formation, le programme de la formation en stage et hors stage ainsi que les règles de validation applicables.
La maquette des formations communes à la médecine et à l'odontologie est annexée à l'arrêté mentionné à l'article 1.
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle long des études odontologiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette du diplôme postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concerné.
La formation est organisée par les unités de formation et de recherche d'odontologie des universités accréditées à délivrer les diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Elle est dispensée dans des unités de formation et de recherche, dans des lieux de stage agréés, conformément à la réglementation en vigueur, au sein des centres hospitaliers universitaires et des établissements de santé liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement des étudiants ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage.
A l'issue du dernier semestre d'internat, un jury, désigné par le président de l'université et présidé par l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme, propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées. L'étudiant doit avoir validé l'ensemble de la formation et rempli les obligations prévues par la maquette du diplôme d'études spécialisées.
La validation de la formation en stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée à la fin de chaque semestre sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable du lieu de stage ou du praticien agréé-maître de stage auprès duquel l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques a été affecté. Les raisons qui motivent une décision de non validation du stage sont précisées.
Le conseil de l'unité de formation et de recherche concernée approuve le carnet de validation de stage spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées, remis à l'étudiant lors de son inscription en troisième cycle des études odontologiques.
A l'issue de chaque stage, le responsable du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage remplit le carnet de validation de stage et renseigne une fiche d'évaluation de l'étudiant en stage.
L'étudiant remplit chaque semestre une grille d'évaluation de la qualité de son stage portant notamment sur les aspects pédagogiques et les conditions de travail et d'exercice.
Cette grille d'évaluation est portée à la connaissance du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et garantissant l'anonymat de l'étudiant ayant rempli cette grille.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet les grilles d'évaluation remplies par les étudiants aux directeurs et aux présidents de la commission médicale des établissements de santé concernés, aux représentants des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques de la commission médicale d'établissement et, le cas échéant, au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément. Ce partage d'informations contribue à préserver et à améliorer la qualité globale des stages.
Le président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément des lieux de stage présente ces évaluations dans le cadre de cette formation.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les modèles de fiche d'évaluation de l'interne en stage et de grille d'évaluation de la qualité du stage.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « animalerie » relevant des dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1995 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « aide technicien en expérimentation animale » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté. 
Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté. 
Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2013 et pour les trois sessions suivantes.
L'annexe II peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr. 
Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " aide technicien en expérimentation animale "
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C 1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne
C 2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société
C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
E1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C 5 : Présenter les éléments de contexte et les enjeux de l'expérimentation animale
C 6 : Caractériser le fonctionnement d'une unité animale en relation avec les procédures d'hygiène
E2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C 7 : Organiser son travail en sécurité dans le respect de la réglementation
C 8 : Réaliser les soins aux animaux dans le respect de la charte nationale d'éthique appliquée à l'expérimentation animale, des consignes et des règles de sécurité
C 9 : Réaliser les travaux liés à l'entretien des matériels, des équipements et des locaux dans le respect de l'environnement, des consignes et des règles de sécurité
E3
4
Pratique
3
Pratique
90 minutes
TABLEAU DE L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION ANIMALERIE OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES RÉSULTANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ
ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option animalerie 
Note 10 sur 20 à l'épreuve
DISPENSE D'ÉPREUVE
du brevet d'études
professionnelles agricoles
résultant du présent arrêté
ET1 : expression écrite
E1
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION ANIMALERIE OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option animalerie 
DISPENSE D'ÉPREUVE
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
ET1 : expression écrite
MC1 : expression française
et communication
A : modules G1, G4, G5
MC4 : monde actuel
C : module G3
MC3 : éducation physique
et sportive, santé et sécurité
D : module G6
MC2 : traitement
de données mathématiques
E : modules S2, S3
MP2 : bases scientifiques
F : module S1
MP1 : économie
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958


  Sct. Titre 1 : Conditions d'éligibilité,   Art. 3,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L154
La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.