Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
 CAPC PAR CORPS ET GRADES 
 REPRÉSENTANTS 
 Du personnel 
 De l'administration 
 Titulaires 
 Suppléants 
 Titulaires 
 Suppléants 
Administrateurs civils 
Administrateurs généraux 
1 
1 
5 
5 
Administrateurs civils hors classe 
2 
2 
Administrateurs civils 
2 
2 
Ingénieurs des travaux maritimes 
Ingénieur en chef 
1 
1 
1 
1 
Attachés d'administration du ministère de la défense 
Attaché principal d'administration 
2 
2 
4 
4 
Attaché d'administration 
2 
2 
Directeur des services déconcentrés du ministère de la défense (grade unique) 
1 
1 
1 
1 
Ingénieurs d'études et de fabrications 
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
2 
2 
6 
6 
Ingénieur d'études et de fabrications 
3 
3 
Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire) 
1 
1 
Conseillers techniques de service social 
Conseiller technique de service social 
2 
2 
2 
2 
Assistants de service social 
Assistant principal de service social 
2 
2 
4 
4 
Assistant de service social 
2 
2 
Infirmiers de la défense 
Infirmier hors classe 
1 
1 
5 
5 
Infirmier de classe supérieure 
2 
2 
Infirmier de classe normale 
2 
2 
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense 
Infirmier civil de classe supérieure 
2 
2 
3 
3 
Infirmier civil de classe normale 
1 
1 
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense 
Deuxième grade 
1 
1 
3 
3 
Premier grade 
2 
2 
Cadres de santé civils du ministère de la défense 
Cadre supérieur de santé 
1 
1 
3 
3 
Cadre de santé 
2 
2 
Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils 
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle 
2 
2 
8 
8 
Aide-soignant civil de classe supérieure 
2 
2 
Aide-soignant civil de classe normale 
2 
2 
Agent des services hospitaliers qualifiés civils 
2 
2 
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées 
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
2 
2 
4 
4 
Technicien paramédical civil de classe normale 
2 
2 
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 
3 
3 
9 
9 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 
3 
3 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe 
3 
3 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
3 
3 
8 
8 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
2 
2 
Secrétaire administratif de classe normale 
3 
3 
Adjoints administratifs 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
3 
3 
14 
14 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 1re classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 2 eclasse 
3 
3 
Agents techniques du ministère de la défense 
Agent technique de 2e classe 
3 
3 
10 
10 
Agent technique de 1re classe 
3 
3 
Agent technique principal de 2e classe 
2 
2 
Agent technique principal de 1re classe 
2 
2
Il est institué au ministère de la défense seize commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
 					 ― administrateurs civils ;
 					 ― ingénieurs des travaux maritimes ;
 					 ― attachés d'administration du ministère de la défense ;
 					 ― directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
 					 ― ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense  ;
 					 ― conseillers techniques de service social ;
 					 ― assistants de service social ;
 					 ―  infirmiers de la défense  ;
― infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ; 
 					 ― techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
 					 ― secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
 					 ― adjoints administratifs ;
 					 ― agents techniques du ministère de la défense ;
 					 ― aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;
 					 ― cadres de santé civils du ministère de la défense ;
 					 ― techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
 					 ― infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Il est institué trente-deux commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.

Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense, des aides soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des secrétaires administratifs, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, les attributions prévues à l'article 8 ci-dessous.

Les commissions administratives paritaires locales du corps des aides-soignants et des agents civils des services hospitaliers qualifiés sont regroupées au sein d'une seule commission administrative paritaire locale. Il en est de même pour les commissions administratives paritaires locales des techniciens paramédicaux civils.

Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion pour les agents pour lesquels ils prennent les actes d'administration et de gestion, par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou par le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale.
Les commissions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil, à l'exception de la commission compétente à l'égard des administrateurs civils, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, et de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes, placée auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense. Pour les commissions mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense conserve la faculté de présider la formation restreinte de ces instances, à l'exception de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes.
Il est institué trente-deux commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense, des aides soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des secrétaires administratifs, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, les attributions prévues à l'article 8 ci-dessous.
Les commissions administratives paritaires locales du corps des aides-soignants et des agents civils des services hospitaliers qualifiés sont regroupées au sein d'une seule commission administrative paritaire locale. Il en est de même pour les commissions administratives paritaires locales des techniciens paramédicaux civils.
Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion pour les agents pour lesquels ils prennent les actes d'administration et de gestion, ou par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Il est institué au ministère des armées quinze commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :

-administrateurs civils ;

-ingénieurs des travaux maritimes ;

-attachés d'administration de l'Etat ;

-ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

-conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

-assistants de service social des administrations de l'Etat ;

-infirmiers de la défense ;

-infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

-infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

-masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;

-pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale ;

-cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

-secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

-techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

-techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

-aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

-adjoints administratifs du ministère de la défense ;

-agents techniques du ministère de la défense.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires centrales exercent leurs attributions.
Il est institué au ministère des armées quinze commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :

-administrateurs civils ;

-ingénieurs des travaux maritimes ;

-attachés d'administration de l'Etat ;

-ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

-conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

-assistants de service social des administrations de l'Etat ;

-infirmiers de la défense ;

-infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

-infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

-personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;

-cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

-secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

-techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

-techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

-aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

-adjoints administratifs du ministère de la défense ;

-agents techniques du ministère de la défense.
Il est institué au ministère de la défense seize commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
- administrateurs civils ;
- ingénieurs des travaux maritimes ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
- conseillers techniques de service social ;
- assistants de service social ;
- infirmiers de la défense ;
- infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ; 
- techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
- secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
- adjoints administratifs ;
- agents techniques du ministère de la défense ;
- aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;
- Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ; 
- techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
- infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
CAPC 
par corps et grades
REPRÉSENTANTS
Corps
Grade
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateurs civils
Administrateur général
1
1
5
5
Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur civil
2
2
Ingénieurs des travaux maritimes
Ingénieur en chef
1
1
1
1
Attachés d'administration de l'Etat
Attaché d'administration hors classe
2
2
6
6
Attaché principal d'administration
2
2
Attaché d'administration
2
2
Ingénieurs d'études et de fabrication
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication
2
2
6
6
Ingénieur d'études et de fabrication
3
3
Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire)
1
1
Conseillers techniques de service social
Conseiller techniques de service social
2
2
2
2
Assistants de service social
Assistant principal de service social
2
2
4
4
Assistant de service social
2
2
Infirmiers de la défense
Infirmier hors classe
1
1
5
5
Infirmier de classe supérieure
2
2
Infirmier de classe normale
2
2
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Infirmier civil de classe supérieure
2
2
3
3
Infirmier civil de classe normale
1
1
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Deuxième grade
1
1
3
3
Premier grade
2
2
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
Cadre supérieur de santé paramédical
1
1
3
3
Cadre de santé paramédical
2
2
Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle
2
2
8
8
Aide-soignant civil de classe supérieure
2
2
Aide-soignant civil de classe normale
2
2
Agent des services hospitaliers qualifiés civils
2
2
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Technicien paramédical civil de classe supérieure
2
2
4
4
Technicien paramédical civil de classe normale
2
2
Techniciens supérieurs d'études et de fabrication
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe
3
3
9
9
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe
3
3
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 3e classe
3
3
Secrétaires administratifs du ministère de la défense
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
3
3
8
8
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
3
3
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
14
14
Adjoint administratif principal de 2e classe
4
4
Adjoint administratif de 1re classe
4
4
Adjoint administratif de 2e classe
3
3
Agents techniques du ministère de la défense
Agent technique principal de 1re classe
2
2
10
10
Agent technique principal de 2e classe
2
2
Agent technique de 1re classe
3
3
Agent technique de 2e classe
3
3
Il est institué au ministère de la défense seize commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
- administrateurs civils ;
- ingénieurs des travaux maritimes ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
- conseillers techniques de service social ;
- assistants de service social ;
- infirmiers de la défense ;
- infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ; 
- techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
- secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
- adjoints administratifs ;
- agents techniques du ministère de la défense ;
- aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;
- cadres de santé civils du ministère de la défense ;
- techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
- infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires centrales exercent leurs attributions.
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
CAPC PAR CORPS 
et grades 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Administrateurs civils 
Administrateurs généraux 
1 
1 
5 
5 
Administrateurs civils hors classe 
2 
2 
Administrateurs civils 
2 
2 
Ingénieurs des travaux maritimes 
Ingénieur en chef 
1 
1 
1 
1 
Attachés d'administration de l'Etat 
Attaché d'administration hors classe 
2 
2 
6 
6 
Attaché principal d'administration 
2 
2 
Attaché d'administration 
2 
2 
Ingénieurs d'études et de fabrications 
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
2 
2 
6 
6 
Ingénieur d'études et de fabrications 
3 
3 
Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire) 
1 
1 
Conseillers techniques de service social 
Conseiller technique de service social 
2 
2 
2 
2 
Assistants de service social 
Assistant principal de service social 
2 
2 
4 
4 
Assistant de service social 
2 
2 
Infirmiers de la défense 
Infirmier hors classe 
1 
1 
5 
5 
Infirmier de classe supérieure 
2 
2 
Infirmier de classe normale 
2 
2 
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense 
Infirmier civil de classe supérieure 
2 
2 
3 
3 
Infirmier civil de classe normale 
1 
1 
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense 
Deuxième grade 
1 
1 
3 
3 
Premier grade 
2 
2 
Cadres de santé civils du ministère de la défense 
Cadre supérieur de santé 
1 
1 
3 
3 
Cadre de santé 
2 
2 
Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils 
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle 
2 
2 
8 
8 
Aide-soignant civil de classe supérieure 
2 
2 
Aide-soignant civil de classe normale 
2 
2 
Agent des services hospitaliers qualifiés civils 
2 
2 
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées 
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
2 
2 
4 
4 
Technicien paramédical civil de classe normale 
2 
2 
Techniciens supérieurs d'étudeset de fabrications du ministère de la défense 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 
3 
3 
9 
9 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 
3 
3 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe 
3 
3 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
3 
3 
8 
8 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
2 
2 
Secrétaire administratif de classe normale 
3 
3 
Adjoints administratifs 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
3 
3 
14 
14 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 1re classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 2e classe 
3 
3 
Agents techniques du ministère de la défense 
Agent technique de 2e classe 
3 
3 
10 
10 
Agent technique de 1re classe 
3 
3 
Agent technique principal de 2e classe 
2 
2 
Agent technique principal de 1re classe 
2 
2
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires locales exercent leurs attributions.
Il est institué au ministère des armées quinze commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
-administrateurs civils ;
-ingénieurs des travaux maritimes ;
-attachés d'administration de l'Etat ;
-      ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;
-conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
-assistants de service social des administrations de l'Etat ;
-infirmiers de la défense ;
-infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
-infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
-masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
-pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
-cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
-secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
-techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
-techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
-aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
-adjoints administratifs du ministère de la défense ;
-agents techniques du ministère de la défense.
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
CAPC PAR CORPS ET GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Administrateurs civils 
Administrateurs civils hors classe 
2 
2 
4 
4 
Administrateurs civils 
2 
2 
Ingénieurs des travaux maritimes 
Ingénieur général, ingénieur en chef 
1 
1 
2 
2 
Ingénieur de 1re et de 2e classe 
1 
1 
Attachés d'administration du ministère de la défense 
Attaché principal d'administration 
2 
2 
4 
4 
Attaché d'administration 
2 
2 
Directeur des services déconcentrés
du ministère de la défense (grade unique) 
1 
1 
1 
1 
Ingénieurs d'études et de fabrications 
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
2 
2 
6 
6 
Ingénieur d'études et de fabrications 
3 
3 
Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire) 
1 
1 
Conseillers techniques de service social 
Conseiller technique de service social 
2 
2 
2 
2 
Assistants de service social 
Assistant de service social principal 
2 
2 
4 
4 
Assistant de service social 
2 
2 
Infirmiers (ières) des services médicaux 
Infirmier de classe supérieure 
2 
2 
4 
4 
Infirmier de classe normale 
2 
2 
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications du ministère de la défense 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 
3 
3 
9 
9 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 
3 
3 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe 
3 
3 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
3 
3 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
2 
2 
8 
8 
Secrétaire administratif de classe normale 
3 
3 
Adjoints administratifs 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
3 
3 
14 
14 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 1re classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 2e classe 
3 
3 
Agents techniques du ministère de la défense 
Agent technique de 2e classe 
3 
3 
10 
10 
Agent technique de 1re classe 
3 
3 
Agent technique principal de 2e classe 
2 
2 
Agent technique principal de 1re classe 
2 
2 
Aides-soignants
et agents des services hospitaliers qualifiés civils 
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle 
2 
2 
8 
8 
Aide-soignant civil de classe supérieure 
2 
2 
Aide-soignant civil de classe normale 
2 
2 
Agent des services hospitaliers qualifiés civils 
2 
2 
Cadres de santé civils du ministère de la défense 
Cadre supérieur de santé 
1 
1 
2 
2 
Cadre de santé 
1 
1 
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées 
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
2 
2 
4 
4 
Technicien paramédical civil de classe normale 
2 
2 
Infirmiers de soins généraux du ministère de la défense 
Infirmier civil de classe supérieure 
2 
2 
4 
4 
Infirmier civil de classe normale 
2 
2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
CAPC PAR CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateurs civils
Administrateurs civils hors classe 
2
2
4
4
Administrateurs civils 
2
2
Ingénieurs des travaux maritimes
Ingénieur général, ingénieur en chef 
1
1
2
2
Ingénieur de 1re et de 2e classe 
1
1
Attachés d'administration du ministère de la défense
Attaché principal d'administration 
2
2
4
4
Attaché d'administration 
2
2
Directeur des services déconcentrés
du ministère de la défense (grade unique)
1
1
1
1
Ingénieurs d'études et de fabrications
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
2
2
7
7
Ingénieur d'études et de fabrications 
3
3
Conseillers techniques de service social
Conseiller technique de service social 
2
2
2
2
Assistants de service social
Assistant de service social principal 
2
2
4
4
Assistant de service social 
2
2
Infirmiers(ières) des services médicaux
Infirmier de classe supérieure 
2
2
4
4
Infirmier de classe normale 
2
2
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications du ministère de la défense
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 
3
3
9
9
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 
3
3
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe 
3
3
Secrétaires administratifs du ministère de la défense
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
3
3
Secrétaire administratif de classe supérieure 
2
2
8
8
Secrétaire administratif de classe normale 
3
3
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe 
3
3
14
14
Adjoint administratif principal de 2e classe 
4
4
Adjoint administratif de 1re classe 
4
4
Adjoint administratif de 2e classe 
3
3
Agents techniques du ministère de la défense
Agent technique de 2e classe 
3
3
10
10
Agent technique de 1re classe 
3
3
Agent technique principal de 2e classe 
2
2
Agent technique principal de 1re classe 
2
2
Aides-soignants et agents
des services hospitaliers qualifiés civils
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle 
2
2
8
8
Aide-soignant civil de classe supérieure 
2
2
Aide-soignant civil de classe normale 
2
2
Agent des services hospitaliers qualifiés civils 
2
2
Cadres de santé civils du ministère de la défense
Cadre supérieur de santé 
1
1
2
2
Cadre de santé 
1
1
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
2
2
4
4
Technicien paramédical civil de classe normale 
2
2
Infirmiers de soins généraux du ministère de la défense
Infirmier civil de classe supérieure 
2
2
4
4
Infirmier civil de classe normale 
2
2
Le renouvellement de la série B (Europe, Asie et Levant) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2012 se déroulera en juin 2013. 
Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dont le renouvellement est prévu en juin 2012 seront renouvelés en juin 2013.
Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2015 se déroulera en juin 2016.
Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée dont le renouvellement est prévu en juin 2015 seront renouvelés en juin 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1443-53,   Art. R1443-54

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6121-1,   Art. R6121-2,   Art. R6121-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1434-2,   Art. R4211-14,   Art. R6122-16,   Art. R6122-17,   Art. R6122-18,   Art. R6122-32-1
Les données transmises en application de l'article D. 226-4 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes : 
― données relatives à la tournée d'équarrissage : 
― numéro d'identification de la tournée ; 
― heures de début et de fin de la tournée ; 
― numéro d'immatriculation du camion, code du chauffeur ; 
― kilométrages de début et de fin de tournée ; 
― poids à vide et en charge du véhicule ; 
― données relatives aux propriétaires ou détenteurs des cadavres et sous-produits animaux et à l'établissement appelant : 
― type de gisement ; 
― type et valeur d'identifiant de l'établissement de provenance ; 
― libellé de l'établissement de provenance ; 
― date et heure de l'appel ; 
― adresse de l'établissement (lieu-dit, code postal, code INSEE de la commune, bureau distributeur) ; 
― sexe et type de production (uniquement pour les bovins) ; 
― espèce et sigle de la catégorie des cadavres ou du lot enlevés ; 
― nombre d'animaux à collecter (uniquement pour les ruminants et les herbivores) ; 
― données relatives aux enlèvements : 
― passage sans appel ; 
― numéro et type du document établi par l'opérateur ; 
― date et heure d'appel de la demande d'enlèvement ; 
― sigle espèce et nature des sous-produits animaux enlevés ; 
― système d'estimation du poids ; 
― sexe, type de production, numéro d'identification (uniquement pour les bovins) ; 
― poids estimé à l'enlèvement et poids effectif d'enlèvement ; 
― nombre d'animaux collectés (uniquement pour les ruminants et les herbivores) ; 
― catégorie de la matière ; 
― information concernant l'identification ; 
― type et valeur d'identifiant de l'association ATM (« animaux trouvés morts ») ; 
― données relatives au bilan matière des sous-produits animaux : 
― année et période ; 
― quantité de sous-produits animaux, de graisse, de farine et d'autres produits le dernier jour du mois concerné et du mois précédent ; 
― nombre de cuirs de gros bovins, de broutards et de veaux dépouillés ; 
― nombre de jours d'arrêt ; 
― incident lors de la collecte ; 
― données relatives au transfert de sous-produits animaux : 
― type, valeur et identifiant de l'établissement d'origine ou d'expédition ; 
― adresse de l'établissement d'origine ou d'expédition (lieu-dit, code postal, code INSEE de la commune, bureau distributeur) ; 
― pays de destination ou de provenance ; 
― type de flux ; 
― date de transfert des sous-produits animaux ; 
― numéro du document commercial standard (DCS) ; 
― sigle de la nature des sous-produits animaux ; 
― quantité transférée ; 
― catégorie de la matière ; 
― établissement ayant réalisé le transport ; 
― type, valeur d'identifiant et raison sociale du transporteur ; 
― numéro d'immatriculation du véhicule.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994

  Art. 4,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
Dans toutes les dispositions réglementaires comportant les mots : comité d'hygiène et de sécurité et : comités d'hygiène et de sécurité , ces mots sont remplacés respectivement par les mots : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 juillet 1947 

Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 11 août 1961 

Art. 1, Art. 3

- Arrêté du 15 juillet 1974 

Art. 10, Art. 17

- Arrêté du 25 juillet 1974 

Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 28

- Arrêté du 24 novembre 1975 

Art. 4

- Arrêté du 19 septembre 1977 

Art. 2

- Arrêté du 28 mars 1979 

Art. 5

- Arrêté du 21 avril 1997 

Art. 5

- Arrêté du 16 décembre 1998 

Art. Annexe

- Arrêté du 30 juillet 2003 

Art. 5, Art. 2

- Arrêté du 20 décembre 2004 

Art. 4

- Arrêté du 5 février 2007 

Art. 3

- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 5

- Arrêté du 13 novembre 2009 

Art. Annexe

- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. null

- Arrêté du 29 janvier 2010 

Art. null

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. D461-34

- Code du patrimoine. 

Art. R141-15, Art. R545-33

- Code du travail 

Art. R4614-24, Art. R4724-10

- Code général des collectivités territoriales 
Art. R1424-24, Art. R3551-6-4
- Code rural 

Art. D751-88

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 

Art. 9

- Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 

Art. 4

- Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 

Art. 21

- Décret n°2011-521 du 13 mai 2011 

Art. 1, Art. 2

- Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 

Art. 7

- Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 

Art. 4

- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 avril 1997 

Art. 4

- Arrêté du 13 juillet 1998 

Art. 2

- Arrêté du 14 septembre 1998 

Art. 3

- Arrêté du 20 décembre 2004 

Art. 2

- Arrêté du 26 novembre 2007 

Art. Annexe

- Arrêté du 22 janvier 2008 
Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 5

- Arrêté du 17 novembre 2009 

Art. 7

- Arrêté du 17 novembre 2009 

Art. 5

- Arrêté du 30 avril 2010 

Art. 6, Art. 9

- Arrêté du 2 mars 2011 

Art. Annexe

- Arrêté du 2 mars 2011 

Art. null

- Arrêté du 18 avril 2011 

Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 

Sct. Titre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre Ier : Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 36-1, Art. 37, Art. 38, Sct. Chapitre II : Composition des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Chapitre IV : Rôle des comités techniques et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, Art. 51, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Chapitre V : Attributions des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, Art. 52, Sct. Chapitre VI : Consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Section 1 : Consultations, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 

Sct. Chapitre VII : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 

Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Sct. Chapitre III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Rapport et programme annuels, Art. 61, Art. 62, Art. 63
Géomètre expert.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 

Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle, Art. 119-1, Art. 119-2, Sct. Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières, Sct. Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts., Art. 121, Sct. Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière., Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 147, Art. 155, Art. 159
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 2 : Financement du guichet unique 


,   Art. R554-10,   Art. R554-11,   Art. R554-12,   Art. R554-13,   Art. R554-14,   Art. R554-15,   Art. R554-16,   Art. R554-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.,   Art. R326-5,   Art. R326-6,   Art. R326-7,   Art. R326-8,   Art. R326-9,   Art. R326-10,   Art. R326-11,   Art. R326-12,   Art. R326-13,   Art. R326-14,   Art. R326-10-1,   Art. R326-10-3,   Art. R326-10-4,   Art. R326-10-2,   Art. R326-15,   Art. R326-16,   Art. R326-17,   Art. R326-18
La cession des munitions, actives ou non, et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense, et remis aux établissements de la défense en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, est réalisée par le ministère de la défense. La cession des matériels de guerre, armes et leurs éléments mentionnés au même article est réalisée par le ministère de la défense lorsque s'y attachent des considérations tenant à la sécurité nationale, à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité publique, à la politique industrielle concernant la défense ou à la préservation du patrimoine, ou bien lorsque la présence de substances dangereuses dans ces matériels ne permet pas leur cession en l'état.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
  Sct. Section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée,   Art. 16,   Art. 16-1
Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles 9 à 13 du présent décret, les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade du corps correspondant.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 17.
Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le décret n° 2001-748 du 27 juin 2011 susvisé, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir de deux ans
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Classe supérieure
8e échelon
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Classe normale
8e échelon
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE 
Classe supérieure
7e échelon
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Classe normale
9e échelon
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
I. ― Les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire médical et les manipulateurs d'électroradiologie médicale bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois.
II. ― Les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire médical et les manipulateurs d'électroradiologie médicale classés au 2e échelon du premier grade bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
III. ― Le fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er nommé dans un autre de ces corps ne peut bénéficier à cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue aux I et II que si la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.
IV. ― Les règles définies au III sont applicables lorsque, avant son entrée dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, le fonctionnaire a déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté de même nature prévue par un autre statut hospitalier.
I. ― Les préparateurs en pharmacie hospitalière et les techniciens de laboratoire médical bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois.
II. ― Les préparateurs en pharmacie hospitalière et les techniciens de laboratoire médical classés au 2e échelon du premier grade bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
III. ― Le fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er nommé dans un autre de ces corps ne peut bénéficier à cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue aux I et II que si la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.
IV. ― Les règles définies au III sont applicables lorsque, avant son entrée dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, le fonctionnaire a déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté de même nature prévue par un autre statut hospitalier.
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :

1° Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ;

2° Le corps des techniciens de laboratoire médical ;

3° Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale (placé en voie d'extinction).

Ces corps sont régis par les dispositions du présent décret.
I. ― Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont nommés, selon le cas, préparateurs en pharmacie hospitalière stagiaires ou techniciens de laboratoire médical stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
II. ― Durant ce stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.
III. ― A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
IV. ― La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
I. ― Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code. 
II. ― Les techniciens de laboratoire médical sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code.
I. ― Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont nommés, selon le cas, préparateurs en pharmacie stagiaires, techniciens de laboratoire médical stagiaires ou manipulateurs d'électroradiologie médicale stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
II. ― Durant ce stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.
III. ― A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
IV. ― La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps sont soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.

Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Cette demande est formulée auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le corps de détachement. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. ― (Abrogé).

II. ― (Abrogé).

III. ― Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code.
Peuvent être promus, au choix, au deuxième grade du corps régi par le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mise en œuvre ces promotions.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			DANS LE PREMIER GRADE

			SITUATION

			DANS LE DEUXIEME GRADE

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			8e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon :

			-à partir de deux ans

			5e échelon

			Sans ancienneté

			-avant deux ans

			4e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			4e échelon à partir de deux ans

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.