Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisation des concours nécessite la mise en place :
-d'un jury comprenant au moins :
-un ingénieur en chef de 1re classe ou colonel du    service de l'énergie opérationnelle, président ;
-deux officiers du    service de l'énergie opérationnelle, dont au moins un officier supérieur ;
-un sous-officier supérieur du    service de l'énergie opérationnelle.
-dans chaque centre d'examen désigné pour recevoir les candidats à l'épreuve d'admissibilité, une commission de surveillance dont la composition est arrêtée par décision du directeur central du service des essences armées.
ANNEXES 
ANNEXE I 
LISTE DES BREVETS EXIGÉS POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES 
Pour l'application de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les sous-officiers des armées doivent être titulaires de l'un des brevets élémentaires de spécialiste ou de technicien suivant :
-pour l'armée de terre et le    service de l'énergie opérationnelle, le brevet de spécialiste de l'armée de terre ;
-pour les autres armées, le brevet élémentaire.
COEFFICIENTS APPLICABLES À LA MOYENNE DES DIFFÉRENTS CONTRÔLES EFFECTUÉS AU SEIN DE CHAQUE MODULE DURANT LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES OFFICIERS LOGISTICIENS DES ESSENCES

1re année

			NUMÉRO DU MODULE

			MODULE

			COEFFICIENT

			1

			Formation militaire

			200

2e année

			NUMÉRO DU MODULE

			MODULES

			COEFFICIENTS

			2

			Formation technique

			60

			3

			Formation commandement, management et administration

			65

			4

			Evaluations et synthèses

			75

			Total des coefficients des modules

			200
Une instruction sous timbre de la       direction du service de l'énergie opérationnelle fixe, pour les examens en cours de scolarité, les conditions et modalités d'organisation ainsi que les modes d'évaluation des élèves officiers. 
Si un élève, pour une raison de force majeure, ne peut être présent à une session d'examen, il repasse l'examen ou une épreuve équivalente dans les meilleurs délais. 
S'il se trouve dans l'impossibilité de repasser l'examen avant la fin de la scolarité, il se voit attribuer la note de zéro sur vingt à l'épreuve non effectuée.
La scolarité est organisée en modules. 
Certains modules peuvent être élaborés en partenariat avec d'autres organismes civils ou militaires. Dans ce cas, les formations dispensées font l'objet de conventions entre les organismes de formation concernés et le    service de l'énergie opérationnelle. 
Les élèves officiers logisticiens des essences qui ont déjà validé le module 1 « formation militaire » au cours d'un cursus antérieur à la scolarité peuvent être dispensés, par le directeur du service de l'énergie opérationnelle, de suivre les enseignements liés à ce module. 
Dans ce cas, la note attribuée au module concerné est celle obtenue lors du cursus précédent.
Les élèves visés à l'article 7, dont la scolarité a été validée par décision du       directeur du service de l'énergie opérationnelle sur proposition du conseil d'instruction, à l'exclusion de ceux qui n'ont pas pu suivre la totalité de la durée de l'enseignement ou participer à l'intégralité des épreuves pour des raisons de santé, sont classés par ordre de mérite derrière les élèves visés à l'article 12. 
Il est établi et arrêté dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12.
En fin de scolarité, les officiers élèves ayant validé leur formation sont classés par ordre de mérite. Ce classement est établi en fonction de la moyenne des notes, pondérées par les coefficients définis en annexe du présent arrêté, obtenues par chaque élève au cours de la scolarité pour chaque module. 
Il est arrêté par le       directeur du service de l'énergie opérationnelle sur proposition du directeur de la base pétrolière interarmées.
Les élèves officiers recrutés selon les dispositions fixées à l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé effectuent leur scolarité d'une durée de deux ans à l'école d'application du    service de l'énergie opérationnelle, rattachée à la base pétrolière interarmées, selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Au 1er janvier 2021, les agents appartenant au corps de commandement régi par le titre II du décret du 14 avril 2006 précité et les agents détachés dans ce corps y sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

			conservée dans la limite de la durée d'échelon
Corps de commandement
Emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire
Commandant pénitentiaire

			2e échelon

			Echelon fonctionnel

			Ancienneté acquise

			1er échelon

			Echelon fonctionnel

			Sans ancienneté

			Commandant pénitentiaire

			Commandant pénitentiaire

			5e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			2e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			1er échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			Capitaine pénitentiaire

			Lieutenant et capitaine pénitentiaires

			6e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			8e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise majorée de 6 mois

			2e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise majorée de 6 mois

			1er échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise majorée de 6 mois

			Lieutenant pénitentiaire

			Lieutenant et capitaine pénitentiaires

			8e échelon

			8eéchelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			7e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise majorée de 6 mois

			4e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			2e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			1er échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			Echelon Elève

			Echelon Elève

			Ancienneté acquise
Par dérogation à l'article 38-13 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, les membres du corps de commandement recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires en application de l'article 48 du présent décret sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE CONSERVEE

			dans la limite de la durée d'échelon
Commandants
Chef des services pénitentiaires de classe normale

			Echelon fonctionnel

			13e échelon (provisoire)

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			12e échelon (provisoire)

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			11e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			11e échelon

			Sans ancienneté

			5e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise majorée de 2 ans

			4e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			9e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise

			2er échelon

			8e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise

			1er échelon

			7e échelon

			3/2 de l'ancienneté acquise

			Lieutenants et Capitaines

			Chef des services pénitentiaires de classe normale

			11e échelon

			10e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans

			10e échelon

			10e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			9e échelon

			6/5 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			8e échelon

			6/5 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			7e échelon

			6/5 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			6e échelon

			6/5 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			4e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			3e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

  Sct. Titre II bis : CORPS DES CHEFS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 38-1,   Art. 38-2,   Art. 38-3,   Sct. Chapitre II : Recrutement,   Art. 38-4,   Art. 38-5,   Sct. Chapitre III : Formation,   Art. 38-6,   Art. 38-7,   Art. 38-8,   Art. 38-9,   Art. 38-10,   Art. 38-11,   Art. 38-12,   Sct. Chapitre IV : Classement,   Art. 38-13,   Art. 38-14,   Art. 38-15,   Art. 38-16,   Art. 38-17,   Art. 38-18,   Art. 38-19,   Art. 38-20,   Art. 38-21,   Art. 38-22,   Sct. Chapitre V : Avancement,   Art. 38-23,   Art. 38-24,   Art. 38-25,   Art. 38-26,   Art. 38-27,   Art. 38-28,   Art. 38-29,   Sct. Chapitre VI : Mutation et affectation,   Art. 38-30,   Sct. Chapitre VII : Évaluation et notation

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

  Art. 38-31,   Sct. Chapitre VIII : Détachement et intégration directe,   Art. 38-32
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION

			AVEC LE SI CPF
FINALITES DU TRAITEMENT
Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles  L. 6123-5 et L. 6111-6-1 du code du travail
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION

			AVEC LE SI CPF
FINALITES DU TRAITEMENT
Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles  L. 6123-5 et  L. 6111-6-1 du code du travail
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.
Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation, par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales).
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION

			AVEC LE SI CPF
FINALITES DU TRAITEMENT
Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2017

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4

- Arrêté du 4 juillet 2017

Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R121-5,   Art. R121-6,   Art. R123-8,   Art. R123-88

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R910-1,   Art. R920-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section  1 : De la qualité de commerçant ,   Sct. Section  2 :  Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4122-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R652-19,   Art. R652-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

  Art. 10 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-8,   Sct. Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges,   Art. R133-11,   Art. R133-12-1,   Art. R133-13,   Art. R133-14,   Art. R133-15,   Art. R133-35,   Art. R242-2,   Art. R243-1,   Sct. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités,   Art. R243-10,   Art. R243-11,   Art. R243-12,   Art. R243-13,   Art. R243-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-18-1,   Art. R243-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R243-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R243-18,   Art. R243-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R243-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R243-22,   Art. R243-23,   Art. R243-24,   Art. R243-25,   Art. R243-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-59,   Art. R243-59-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R243-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-18,   Art. R243-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-20-1,   Art. R243-22,   Art. R243-20-2,   Art. R243-23,   Art. R243-20-3,   Art. R243-24,   Art. R243-20-4,   Art. R243-25,   Art. R243-20-5,   Art. R243-26,   Art. R243-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R242-5,   Art. R243-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R138-24,   Art. R613-2,   Art. R613-3,   Art. D133-13-6,   Art. D133-13-9,   Art. R138-22,   Art. R242-3,   Art. R243-28,   Art. R243-38,   Art. R243-43,   Art. R243-44-1,   Art. R256-6,   Art. R351-11,   Art. R380-6,   Art. R382-95,   Art. R382-96,   Art. R862-11-1,   Art. R862-11-2,   Art. R862-11-3,   Art. R862-11-6,   Art. D133-10,   Art. D133-12,   Art. D241-5-5,   Art. D242-23,   Art. D243-15,   Art. D382-1,   Art. D712-41
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R741-25, Art. R741-27, Art. R741-28-1, Art. R741-29, Art. R741-30 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D712-19, Art. R712-22, Art. R731-68, Art. R741-1-1, Art. R741-24, Art. R741-26,
Art. R741-83, Art. D781-18, Art. R741-86, Art. R741-96, Art. D761-19, Art. R741-92, Art. D741-98
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 

Sct. Chapitre 1er : Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2014

  Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2014

  Art. Annexe II (suite 3)

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2014

  Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2014

  Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2014

  Art. Annexe II (suite 1)

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2014

  Art. Annexe II (suite 2)
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le ministère des sports (direction des sports) est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;

- premiers secours en équipe de niveau 1 ;

- premiers secours en équipe de niveau 2 ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- Conception et encadrement d'une action de formation ;

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ; 
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
(ii) soit détruits.
Les examens immuno-hématologiques érythrocytaires pratiqués sur des patients atteints ou suspectés d'être atteints par le virus Ebola sont effectués en cas de nécessité de manière dérogatoires à tout ou partie des dispositions de l'arrêté du 15 mai 2018 susvisé, en ce qui concerne la détermination du groupe sanguin et la recherche d'agglutinines irrégulières pré-transfusionnelle. 
Les examens précisés à l'alinéa 1 du présent article ne peuvent être effectués qu'à l'aide de dispositifs médicaux revêtus d'un marquage « CE ».
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 janvier 2015


  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2019 sont les suivants :
Région
Programme de Développement Rural
Coefficient stabilisateur
Guadeloupe
Guadeloupe
100 %
Martinique
Martinique
100 %
Guyane
Guyane
100 %
La Réunion
La Réunion
100 %
Mayotte
Mayotte
100 %
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes :

1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports ;

2° Les mots : "autorité de supervision indépendante" et : "autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des transports".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2012


 Art. 5

- Code de l'aviation civile


 Art. R224-3-2,  Art. R224-3-3,  Art. R224-3-5
- Décret n°2016-825 du 23 juin 2016


 Art. 10,  Art. 11

- Arrêté du 16 janvier 2012

- Code de l'aviation civile

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile


 Art. R224-5,  Art. R224-3-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Sous-section 2 : Diplômes d'études spécialisées complémentaires, Art. D633-20, Art. D633-21, Art. D633-22

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D633-11-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D633-17, Art. D633-17-1, Art. D633-17-2, Sct. Paragraphe 4 : Délivrance, Art. D633-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Paragraphe 1 : Accès, Art. D633-1, Art. D633-2, Art. D633-3, Art. D633-4, Art. D633-5, Art. D633-6, Art. D633-7, Art. D633-8, Sct. Paragraphe 2 : Formation, Art. D633-9, Art. D633-10, Art. D633-11, Art. D633-12, Art. D633-13, Art. D633-14, Art. D633-15, Art. D633-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées, Sct. Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre, Sct. Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses, Art. D633-20, Art. D633-21, Art. D633-22 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. D633-32, Art. D633-33, Art. D633-34 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D633-30, Art. D633-31
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R611-2

II.-Les dispositions du I et des III à V de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur immédiatement. Toutefois, les procédures de radiation ayant donné lieu à une information du travailleur indépendant antérieurement à la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé.

Les dispositions du II de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Jusqu'à cette date, l'information des organismes de sécurité sociale dont relève le travailleur indépendant est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa et de la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 611-2 dans sa rédaction issue du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé.

III.-Le délai mentionné au IV de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale peut être modifié par décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE IV : LE COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES,   Sct. Chapitre unique,   Art. D3341-1,   Art. D3341-2,   Art. D3341-3,   Art. D3341-4,   Art. D3341-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme,   Art. R6261-15,   Art. R6261-16,   Art. R6261-17,   Art. R6261-18,   Art. R6261-19,   Art. R6261-20
I.-Pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, les traitements mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent également être utilisés pour la réalisation, par la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une étude, au sein des organismes de leurs réseaux dont elles fixent la liste, sur la population des bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité. Cette étude a pour finalité de comparer le montant servi et celui qui résulterait de l'utilisation des données issues des traitements prévus aux articles précités, et d'évaluer l'intérêt d'une acquisition automatisée de ces données pour le calcul du droit.

 Les données traitées dans le cadre de cette étude seront strictement limitées à celles postérieures à septembre 2021, dans la limite susmentionnée de deux ans après la publication du présent décret. Cette étude n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les droits de ces bénéficiaires.

 II.-Pour cette étude, la caisse nationale d'assurance vieillesse est chargée de mettre en œuvre un traitement de données dont la finalité est de transmettre par l'intermédiaire de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de la mutualité sociale agricole participant à l'étude les données relatives au montant des ressources et à la situation professionnelle mentionnés aux articles 1er, 2 et 3.

 Pour cette finalité, les agents habilités des caisses locales d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole, ainsi que, en raison de leur participation à l'étude, les agents habilités de, et par, la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, sont seuls destinataires des données personnelles strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

 III.-Les personnes concernées par les traitements prévus au présent article sont informées de l'existence de ces traitements, de leurs caractéristiques et des droits qu'elles peuvent exercer en application des dispositions prévues par les articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 susvisé.
Les données mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret sont accessibles à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels en application de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et dans les conditions prévues à cet article.

 L'accès à ces données est réalisé au moyen des dispositifs de restitution prévus à l'article 3 ou construits à cette fin.
I.-Les traitements prévus aux articles 1er, 2 et 3 ont également pour finalité l'appréciation par la caisse nationale d'assurance vieillesse de l'éligibilité des bénéficiaires d'une pension de retraite à l'aide prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

 Pour cette finalité, les agents habilités de la caisse nationale d'assurance vieillesse sont destinataires des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, concernant les bénéficiaires d'une pension.

 II.-Pour l'attribution de cette aide aux bénéficiaires d'une pension de retraite, la caisse nationale d'assurance vieillesse est chargée de mettre en œuvre un traitement de données dont la finalité est de transmettre aux organismes gérant des régimes de retraite de base l'information que l'aide est due par leurs soins.

 Les agents habilités des organismes gérant des régimes de retraite de base sont destinataires des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions concernant les bénéficiaires de pensions dont ils gèrent les droits.

 III.-Les personnes concernées par les traitements prévus au présent article sont informées de l'existence de ces traitements, de leurs caractéristiques et des droits qu'elles peuvent exercer en application des dispositions prévues par les articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 susvisé.

 Le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent article.
I. - L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, permettant :

1° La restitution des montants des prestations sociales aux agents habilités à consulter le répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale ;

2° L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux, sur les montants de leurs salaires et revenus de remplacement déclarés par les organismes verseurs et, le cas échéant, utilisés par les organismes de protection sociale pour le calcul de leurs droits ;

3° La détermination :

-par les caisses d'allocations familiales et caisses de la mutualité sociale agricole, des montants de prestations sociales et, le cas échéant, de salaires, perçus par les demandeurs ou bénéficiaires d'une aide au logement de l'allocation journalière de proche aidant et de l'allocation journalière de présence parentale ;

-par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie, des montants de prestations sociales et, le cas échéant, de salaires, perçus par les demandeurs ou bénéficiaires et, le cas échéant de celles des autres membres de leur foyer, de la complémentaire santé solidaire ;

-par les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite, des montants de prestations sociales et, le cas échéant, de salaires pour l'appréciation du montant des ressources des demandeurs de pension de réversion ;

-par Pôle emploi des montants de prestations sociales pour la gestion de la liste des demandeurs d'emploi par catégorie et l'appréciation de la situation des demandeurs et des bénéficiaires d'allocations chômage au regard du droit à des indemnités journalières, à une pension d'invalidité ou à d'autres ressources ou prestations sociales dont le bénéfice ne peut être cumulé avec celui des allocations chômage.

II. - Le traitement mentionné au I comporte les données mentionnées au II de l'article 1er et au III de l'article 2 ainsi que les données nécessaires à la transmission aux organismes mentionnés au 3° du I du présent article des informations relatives aux ressources des personnes concernées. Ces dernières données sont conservées quinze mois puis supprimées.

III. - Les personnes concernées par le traitement mentionné au I sont informées de l'existence de ce traitement, de ses caractéristiques et des droits qu'elles peuvent exercer en application des dispositions prévues par l'article 14 du règlement général sur la protection des données susvisé.

Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement mentionné au présent article.
I.-Les traitements prévus aux articles 1er, 2 et 3 ont également pour finalité l'utilisation par la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour la mise en œuvre en 2020 de la revalorisation prévue aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, des montants des pensions de retraite et d'invalidité par les bénéficiaires d'une pension de retraite.

Pour cette finalité, les agents habilités de la caisse nationale d'assurance vieillesse sont destinataires, dans le cadre de la mise en œuvre du traitement prévu par le présent décret, des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, concernant les bénéficiaires d'une pension.

II.-Pour la mise en œuvre de la revalorisation différenciée des pensions prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la caisse nationale d'assurance vieillesse est chargée de mettre en œuvre un traitement de données dont la finalité est de transmettre aux organismes gérant des régimes de retraite de base les taux applicables pour la revalorisation des pensions qu'ils versent.

Les agents habilités des organismes gérant des régimes de retraite de base sont destinataires des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions concernant les bénéficiaires de pensions dont ils gèrent les droits.

III.-Les personnes concernées par les traitements prévus au présent article sont informées de l'existence de ces traitements, de leurs caractéristiques et des droits qu'elles peuvent exercer en application des dispositions prévues par les articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données susvisé.

Le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent article.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 804 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 711-1

III.-Les articles 370,412,414-2,415,426 et 432 bis du code des douanes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L511-1,   Art. L531-2,   Art. L532-2,   Art. L532-6-1,   Art. L532-15-1,   Art. L532-25,   Art. L551-2,   Art. L552-2,   Art. L552-8-1,   Art. L552-19,   Art. L561-2,   Art. L562-2,   Art. L562-24-1,   Art. L562-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L712-2,   Art. L712-3,   Art. L713-1,   Art. L721-4,   Art. L722-5,   Art. L722-6,   Art. L723-3,   Art. L723-4,   Art. L724-1,   Art. L724-3,   Art. L733-10,   Art. L733-14,   Art. L761-2,   Art. L741-4,   Art. L742-1,   Art. L742-2,   Art. L771-3,   Art. L314-20,   Art. L741-7,   Sct. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection,   Art. L752-2,   Art. L752-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 39,   Art. 46,   Art. 46 bis,   Art. 50-3,   Art. 50-5,   Art. 50-9,   Art. 50-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. 46 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-135 du 24 février 1984


Art. 40, Art. 51, Art. 52, Art. 57, Art. 66, Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 83 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990


Art. 28-1, Art. 28-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008


Art. 8, Art. 13, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 26, Art. 26 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 septembre 1987


Art. 2, Art. 4, Art. 9

-Arrêté du 28 septembre 1987


Art. 1, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1

-Arrêté du 14 octobre 1987


Art. 1

-Arrêté du 29 juin 1992


Art. 2, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2-2, Art. 2-3

-Arrêté du 19 mars 1998


Art. 2, Art. 4

-Arrêté du 25 février 2003


Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 1, Art. 4

-Arrêté du 23 juillet 2003


Art. 5

-Arrêté du 18 décembre 2006


Art. 7

-Arrêté du 15 septembre 2008


Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 18

-Arrêté du 17 novembre 2008


Art. 1

-Arrêté du 29 avril 2009


Art. 3

-Arrêté du 19 mars 2010


Art. 20-1

-Arrêté du 6 octobre 2010


Art. 3

-Arrêté du 20 février 2012


Art. 5, Art. 6

-ARRÊTÉ du 13 février 2015


Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 17

-ARRÊTÉ du 13 février 2015


Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 16

-Arrêté du 25 mai 2016


Art. 6

-Arrêté du 21 avril 2017


Art. null

-Arrêté du 18 octobre 2017


Art. Annexe III

-Arrêté du 11 juillet 2018


Art. 1, Art. 5

-Code de l'éducation


Art. R232-23, Art. D633-2, Art. D633-3, Art. R634-3, Art. D713-15, Art. D719-4

-Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992


Art. 12-1

-Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992


Art. 13, Art. 29

-Décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002


Art. 2-3

-Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007


Art. 2-1

-Décret n° 2008-308 du 2 avril 2008


Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60

-Décret n° 2012-257 du 22 février 2012


Art. 4

-Décret n° 2018-213 du 28 mars 2018


Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984

  Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 19,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 40,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 46-1,   Art. 49-3,   Art. 56
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D742-3,   Art. D752-3,   Art. D762-3,   Art. D742-10,   Art. D752-10,   Art. D762-10,   Art. R743-1,   Art. R753-1,   Art. R763-1,   Art. R753-5,   Art. D744-1,   Art. D754-1,   Art. D764-1,   Art. D744-2-2,   Art. D754-2-1-1,   Art. D764-2-1-1,   Art. D745-9-2,   Art. D755-9-2,   Art. D765-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R225-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code,   Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code,   Art. R225-13,   Art. R225-119,   Art. R225-120,   Art. R227-2,   Art. R228-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. Annexe (2) à l'article R511-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. Annexe (3) à l'article R511-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. Annexe (3) à l'article R511-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. Annexe (4) à l'article R511-9
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les services centraux relevant de leur autorité est délégué, chacun en ce qui le concerne, au directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, au directeur central de la police judiciaire, au directeur central de la sécurité publique, au directeur central de la police aux frontières, au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, au chef du service de la protection et au chef du service national de police scientifique.

Ces directeurs et chefs de service peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints.
Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l'article 220 quindecies du même code et du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales mentionné à l'article 220 septdecies dudit code, dans les conditions prévues par ledit code.
I. - Le Centre national de la musique bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) perçue au titre des spectacles de variétés ainsi que des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011


 Art. 46

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003


 Art. 76

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Sct. Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés,   Sct. Section 1 : Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés ,   Art. 41-8,   Art. 41-9,   Art. 41-10,   Art. 41-11,   Art. 41-12,   Sct. Section 2 :  Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires ,   Art. 41-13,   Art. 41-14,   Art. 41-15,   Art. 41-16,   Art. 41-17,   Art. 41-18,   Art. 41-19,   Art. 41-20,   Art. 41-21,   Art. 41-22,   Art. 41-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L271-8, Sct. Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L274-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L271-5, Art. L271-9, Art. L271-5-1, Art. L271-10, Art. L271-6, Art. L271-11 
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L273-6-2, Art. L272-11-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Section 3 : Autres dispositions communes, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L271-5, Art. L271-6, Art. L271-7, Art. L271-9, Art. L271-10, Art. L271-11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L274-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L251-2,   Art. L251-4,   Art. L251-8,   Art. L251-9,   Art. L251-10,   Art. L251-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L251-6,   Art. L251-7,   Sct. Section 3 : Dispositions pénales.,   Art. L251-14,   Art. L251-17,   Art. L251-17-1,   Art. L251-17-2,   Art. L251-18,   Art. L251-18-1,   Art. L251-20,   Art. L251-21,   Art. L253-7,   Art. L253-13,   Art. L253-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L254-1,   Art. L254-6-2,   Art. L254-6-4,   Art. L254-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L255-5,   Art. L257-8,   Art. L257-9,   Art. L257-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L257-3,   Art. L257-5,   Art. L257-6,   Art. L257-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L250-1,   Art. L250-5,   Art. L250-6,   Art. L250-7,   Sct. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,   Art. L251-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets ,   Sct. Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L251-12,   Art. L251-13,   Art. L251-15,   Art. L251-16,   Sct. Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux.,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L232-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L231-1,   Art. L231-2,   Art. L231-2-1,   Art. L231-2-2,   Art. L231-3,   Art. L231-4,   Art. L234-1,   Art. L234-3,   Art. L234-4,   Art. L236-1,   Art. L236-2-1,   Art. L236-4,   Art. L236-6,   Art. L236-9,   Art. L237-2,   Art. L237-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 3 : Habilitations
,   Art. L206-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L201-1,   Art. L201-2,   Art. L201-3,   Art. L201-4,   Art. L201-5,   Art. L201-7,   Art. L201-10,   Art. L201-12,   Art. L201-13,   Art. L201-14,   Art. L202-1,   Art. L203-1,   Art. L203-7,   Art. L203-8,   Art. L205-1,   Art. L205-5,   Art. L205-11
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du foyer

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			26,99

			Couple sans personne à charge

			53,99

			Majoration par personne à charge

			12,24
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			26,99

			Couple sans personne à charge

			53,99

			Majoration par personne à charge

			12,24
L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

1° Pour les étudiants logés en chambre :

a) 83,79 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 130,45 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

a) 169,41 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 263,29 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

a) 205,54 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 319,39 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

4° Pour les autres personnes :

a) 169,41 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 263,29 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :
- 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

- 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

			MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL

			(arrondis au centime d'euros le plus proche)

			Bénéficiaires

			Zones

			Montants

			Cas général

			I

			267,14

			II

			232,82

			III

			218,21

			Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers

			I

			222,62

			II

			194,02

			III

			181,85