Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2019 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 5 janvier 1968 susvisé, est fixé comme suit : 
Corps et grades 
relevant de la direction générale de l'aviation civile 
(pour l'administration de la Polynésie française) 
Nombre maximum de Promotion en 2019 
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié) 
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale 
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle 
2 
1
I.-Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée “ Chabichou du Poitou ”, tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e3ac3fc-de33-401d-a82c-b4528803ebef
Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, à des opérateurs. La liste de ces opérateurs est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consultée à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e3ac3fc-de33-401d-a82c-b4528803ebef


Ces périodes transitoires accordées prennent effet au 5 décembre 2018, date de dépôt de la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée (AOP) “ Chabichou du Poitou ”.
I.-Le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018. 
II.-L'article 1er du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Annexes,   Art. Annexe II a,   Art. Annexe II b,   Art. Annexe II c

- Arrêté du 5 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Section 4 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental,   Sct. Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité,   Art. R342-13-1,   Art. R342-13-2,   Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation,   Art. R342-13-3,   Art. R342-13-4,   Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu,   Art. R342-13-5,   Art. R342-13-6,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens,   Art. R342-13-7,   Art. R342-13-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. D342-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 7 : Contrôles,   Art. D342-16,   Sct. Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité,   Art. D342-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. D342-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 6 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité,   Sct. Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux,   Art. D342-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental,   Art. R342-14-1,   Art. D342-14,   Art. D342-13-9,   Art. D342-13-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2008


  Sct.  Chapitre Ier : Généralités.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct.  Chapitre II : Dépistage obligatoire des infections à Salmonella.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct.  Chapitre III :  Mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirmation d'infection dans les troupeaux de volailles de reproduction.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct.  Chapitre IV : Mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirmation  d'infection dans les troupeaux de volailles de rente.,   Art. 19,   Art. 20,   Sct.  Chapitre V : Décontamination et vaccination.,   Art. 21,   Art. 22,   Sct.  Chapitre VI : Alimentation des animaux.,   Art. 23,   Art. 24,   Sct.  Chapitre VII :  Modalités de déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'œufs de consommation, visées à l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux maladies à déclaration obligatoire.,   Art. 25,   Art. 26,   Sct.  Chapitre VIII :  Dispositions à prendre en cas de confirmation d'infection dans les troupeaux de volailles de reproduction et de rente en ce qui concerne les produits de volailles.,   Art. 27,   Art. 28,   Sct.  Chapitre IX : Dispositions générales.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2013

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II

- Arrêté du 21 février 2013

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2013

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 26 février 2013
Les enseignements dispensés dans le cadre des diplômes Technicien supérieur audiovisuel option montage et Technicien supérieur audiovisuel option son sont organisés en blocs de compétences.

Les cycles de formation sont organisés en deux années valant 120 crédits ECTS. Les enseignements se déroulent en alternance avec un ou des contrats de travail et intègrent la réalisation d'un projet de fin d'études.

La durée d'obtention des blocs de compétences n'est pas limitée.
Les enseignements dispensés dans le cadre du diplôme Classe alpha sont composés d'un cursus commun et d'une spécialité choisie par l'étudiant et validée par l'équipe pédagogique à la fin du cursus commun.

Ces enseignements visent à doter les étudiants des outils et des méthodes leur permettant d'acquérir l'autonomie professionnelle suffisante pour accéder aux premiers niveaux de qualification du secteur audiovisuel et des médias numériques ou de poursuivre des études vers des filières professionnalisantes du secteur de l'audiovisuel et des médias numériques.

Le cycle de formation au diplôme Classe alpha est organisé en une année valant soixante crédits ECTS.

La durée de l'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à une année, sauf dérogation accordée par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil pour motif exceptionnel dûment justifié.
I. - Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle est composé d'un nombre pair de membres au moins égal à quatre.

Les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil. Ils sont choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique de l'établissement et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement.

Le président du jury est désigné par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil, parmi les personnalités extérieures à l'établissement.

Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

II. - Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes Documentaliste multimédi@s, Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée est composé de membres choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement.

Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.

Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

III. - Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes de Technicien supérieur audiovisuel option son et Technicien supérieur audiovisuel option montage est composé d'au moins deux membres et au moins une personnalité extérieure à l'établissement.

Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.

Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

IV. - Le jury d'admission aux cycles d'études en vue de l'obtention du diplôme Classe alpha est composé d'au moins deux membres.

Le président et les membres du jury sont nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.

Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
I. - Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement ou blocs de compétences placées sous la responsabilité d'un responsable pédagogique qui en assure l'évaluation.

Les enseignements sont dispensés sous forme de cours, d'encadrement de projets, de séminaires, de travaux dirigés et de travaux pratiques.

Les aptitudes et les connaissances des étudiants ou apprentis sont vérifiées par un contrôle continu ou un examen comportant des travaux écrits, oraux, théoriques ou pratiques ou encore par des mises en situation professionnelle.

Les unités d'enseignement ou blocs de compétences sont capitalisables et définitivement acquis par les étudiants ou apprentis dès lors qu'ils ont été validés par les responsables pédagogiques.

II. - Concernant les diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle, toute évolution du programme de formation est soumise à un conseil de perfectionnement, composé de membres de l'équipe pédagogique.

Le conseil d'école, composé des délégués des étudiants et de l'équipe pédagogique est consulté annuellement sur les évolutions du programme.

III. - Concernant les diplômes Documentaliste multimédi@s, Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée, la liste des unités d'enseignement, leur répartition et leur organisation sont établies par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.

IV. - Concernant les diplômes Technicien supérieur audiovisuel option montage, Technicien supérieur audiovisuel option son et Classe alpha, toute évolution du programme de formation est soumise à un conseil de perfectionnement composé, à parité, de membres de l'équipe pédagogique et de personnalités extérieures. Il se réunit au moins une fois par an.
L'évaluation de fin d'études ou d'apprentissage est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.

Il est décerné aux étudiants et apprentis régulièrement inscrits ayant validé l'ensemble des unités d'enseignement ou blocs de compétences de la formation et satisfait au projet de fin d'études ou au mémoire professionnel.

Il peut être également décerné à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience.

Les étudiants ou apprentis ne parvenant pas au terme de la formation ou n'étant pas diplômés reçoivent une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis.

Concernant les diplômes de Technicien supérieur audiovisuel option montage et Technicien supérieur audiovisuel option son, le jury pourra, en outre, attester l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences, même en l'absence d'obtention du diplôme.
I. - La sélection des candidats aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'Institut national de l'audiovisuel se déroule en plusieurs étapes, seuls les candidats retenus à l'issue de chaque étape pouvant se présenter à la suivante.

1° Pour être admis aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes Patrimoines audiovisuels, Production audiovisuelle, Ingénierie sonore ou Motion Design - Conception graphique animée, les candidats doivent avoir été retenus au terme des trois étapes suivantes :

- un examen des dossiers de candidature sanctionné par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ;

- une épreuve écrite ou une épreuve pratique dans les cas des diplômes Production audiovisuelle, Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée, qui peut être différente selon la spécialité choisie par le candidat, sanctionnée par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ;

- une épreuve orale sous forme d'entretien avec des membres de l'encadrement pédagogique et des personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommées par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ;

2° Pour être admis aux cycles d'études en vue de l'obtention des diplômes Documentaliste multimédi @ s, Technicien supérieur audiovisuel option montage ou Technicien supérieur audiovisuel option son, les candidats doivent avoir été retenus au terme des deux étapes suivantes :

- un examen des dossiers de candidature sanctionné par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ;

- une épreuve écrite et un entretien, permettant une évaluation des connaissances préalablement acquises, avec des membres de l'encadrement pédagogique et des personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommées par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.

3° Pour être admis au cycle d'études en vue de l'obtention du diplôme Classe alpha, les candidats doivent avoir été retenus au terme des deux étapes suivantes :

- un examen des dossiers de candidature par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil ;

- un test écrit et un entretien permettant une évaluation des connaissances préalablement acquises, avec des membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le directeur délégué à l'enseignement, à la formation et au conseil.

II. - Pour les diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle, le jury d'admission établit la liste principale des admis au cycle d'études en question ainsi qu'une liste complémentaire.

III. - Nul ne peut se présenter plus de trois fois à la procédure d'admission à un même cycle d'études.
I. - Les conditions d'admission à la formation initiale pour les diplômes Patrimoines audiovisuels, Production audiovisuelle et Documentaliste multimédi@s sont les suivantes :

1° Pour les diplômes Patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat ou ayant validé cent quatre-vingts crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS) ;

2° Pour le diplôme Documentaliste multimédi@s, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé cent vingt crédits ECTS ;

3° La formation initiale est également ouverte à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause.

La formation professionnelle continue pour l'obtention des diplômes mentionnés au I est ouverte aux personnes pouvant justifier d'une activité professionnelle en France ou à l'étranger.

II. - Les conditions d'admission aux formations initiale ou continue pour les diplômes Ingénierie sonore et Motion design - Conception graphique animée sont les suivantes :

1° Pour le diplôme Ingénierie sonore, les candidats doivent être titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Métiers de l'audiovisuel, option métiers du son, ou d'un diplôme, titre professionnel ou licence 2 dans le domaine de l'audiovisuel avec expérience professionnelle ;

2° Pour le diplôme Motion design - Conception graphique animée, les candidats doivent être titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Métiers de l'audiovisuel, option montage et post-production et/ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS), ou d'un diplôme, titre professionnel ou licence 2 dans les domaines du montage et du graphisme ;

3° Ces formations sont également ouvertes à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause.

III. - Les conditions d'admission à la formation initiale pour les diplômes Technicien supérieur option montage et Technicien supérieur option son sont les suivantes :

1° Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat ;

2° Ces formations sont également ouvertes à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause.

IV. - La formation initiale pour le diplôme Classe alpha est ouverte sans condition de diplôme, à tous les candidats de 17 à 25 ans révolus.
L'Institut national de l'audiovisuel dispense, dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation professionnelle continue, un enseignement supérieur devant permettre aux étudiants de :

- maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du secteur audiovisuel et de concevoir un projet audiovisuel de manière autonome ;

- maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du son dans le secteur de la radio et de la télévision ;

- maîtriser les problématiques, les usages et les techniques de la création de contenus animés, audiovisuels et interactifs (graphisme).

Cet enseignement doit également permettre aux étudiants de se préparer aux différents domaines professionnels de l'audiovisuel ainsi qu'à la recherche et à l'innovation dans ce domaine.

Dans ce cadre, l'Institut délivre les diplômes suivants :

- Patrimoines audiovisuels, niveau bac+5 ;

- Production audiovisuelle, niveau bac+5 ;

- Documentaliste multimédi@s, niveau bac+3 ;

- Diplôme Ingénierie sonore, niveau bac+3 ;

- Motion design - Conception graphique animée, niveau bac+3 ;

- Technicien supérieur audiovisuel option montage, niveau bac + 2 ;

- Technicien supérieur audiovisuel option son, niveau bac + 2 ;

- Diplôme Classe alpha, niveau bac + 1.
Avantages complémentaires de vieillesse
Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire, prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés, est fixée au 2/3 du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation d'ajustement, prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés est fixée à 50 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les chirurgiens-dentistes conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.
Afin de déterminer l'assiette de la participation des caisses à cette cotisation, les parties signataires définissent les termes suivants :
- le taux de dépassement (hors forfait CMU-C) du praticien est le taux URSSAF = (dépassements - montants remboursés forfaits CMU) / (montants remboursables actes + montants remboursés forfaits CMU)
Cette dernière formule permet d'intégrer les dépassements plafonnés du périmètre CMU-C dans l'assiette de participation des caisses.
- Le taux de participation du praticien (TP) est défini comme suit :
TP = taux URSSAF / (1 + taux URSSAF)
- Le taux de participation des caisses (TC) est défini comme suit :
TC = (1 - TP)
La participation des caisses est assise sur la totalité du revenu lié à l'activité conventionnée du chirurgien-dentiste multiplié par le taux de participation des caisses (TC).
Cette participation de l'assurance maladie est déterminée de manière à ce que le taux de cotisation restant à la charge des chirurgiens-dentistes libéraux s'élève à 0,10 %.
La participation des caisses est calculée selon la formule suivante :
Participation ASM des caisses = revenu × TC × taux de cotisation en vigueur - 0,10 %
Les partenaires conventionnels conviennent de réfléchir à une éventuelle évolution des modalités de cette participation ASM en vue de l'adapter aux évolutions législatives et règlementaires.
L'ensemble des mesures nécessaires à l'amélioration de la protection sociale notamment dans les domaines suivants : couverture maternité, protection en cas d'incapacité de travail et couverture du risque accident du travail, maladies professionnelles suppose une évolution du cadre législatif et réglementaire afin de fixer la nature et le niveau des prestations ouvertes, ainsi que les contributions sociales afférentes.
Une fois ces modifications intervenues les partenaires conventionnels examineront les modalités de participation de l'assurance maladie au financement des éventuelles mesures retenues.
Champ d'application de la convention
Les chirurgiens-dentistes bénéficiaires des dispositions conventionnelles

La convention et ses avenants entrent en vigueur le lendemain de la publication de leurs arrêtés d'approbation.

Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention bénéficient des droits qui y sont précisés et s'engagent à en respecter toutes les dispositions ainsi que celles des textes régissant l'exercice de la profession.

La présente convention s'applique aux chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes salariés d'un chirurgien-dentiste libéral en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'outre-mer, qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du patient et, le cas échéant, dans les structures de soins, dès lors que celles-ci facturent à l'acte.

Sont exclus du champ d'application de la convention les chirurgiens-dentistes salariés exclusifs exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation, dans un établissement social ou médico-social ou dans un centre de santé (à l'exception des dispositions relatives aux rémunérations à l'acte, conformément à l' article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ).

La présente convention s'applique également aux organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.

Sont désignés dans la présente convention comme les " caisses " et " l'assurance maladie ", les organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance maladie obligatoire auxquels la convention s'applique. Lorsque la seule caisse primaire ou caisse générale de sécurité sociale est visée, elle est réputée agir pour son compte et pour le compte de tous les organismes d'assurance maladie obligatoire auxquels la convention s'applique.

Les engagements conventionnels s'imposent également aux chirurgiens-dentistes qui exercent à la place d'un chirurgien-dentiste conventionné dans le cadre d'un remplacement. Dans ce cas, le chirurgien-dentiste conventionné informe les intéressés de l'obligation qui leur incombe de respecter les dispositions conventionnelles

Les caisses d'assurance maladie respectent toutes les dispositions prévues par la présente convention et les textes réglementaires régissant l'exercice de la profession.

Les Organismes complémentaires d'assurance maladie respectent les textes conventionnels et réglementaires qui les concernent.

Les patients bénéficiaires des dispositions conventionnelles

Les dispositions conventionnelles bénéficient à l'ensemble des assurés sociaux relevant des risques garantis par les régimes d'assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle (CMU) et les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), et le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les acteurs du dispositif
Article 10.1

Les bénéficiaires
Les femmes enceintes ayant droit ou assurées sociales et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie au jour de l'examen bénéficient du dispositif à compter du 4e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Article 10.2

Les professionnels concernés
Les chirurgiens-dentistes libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention.

Toutefois, les chirurgiens-dentistes spécialistes conventionnés, qui n'effectuent pas de soins bucco-dentaires en raison de leur spécialité, ne sont pas tenus de participer à cette action nationale de prévention.
Article 10.3

Le contenu de l'examen de prévention
Les bénéficiaires visées à l'article 10.1 bénéficient d'un examen de prévention sans contribution financière, c'est à dire pris en charge à 100 %, et ce, avec dispense d'avance de frais.

L'examen comprend obligatoirement :
- une anamnèse avec une recherche des facteurs de risque associés : consommation de sodas, grignotage, tabac et autres addictions ;

- un examen bucco-dentaire pour les dents et l'ensemble des tissus de soutien de la dent afin de détecter la présence de pathologie comme la gingivite ;

- des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation à la santé bucco-dentaire comprenant une éducation à l'hygiène orale : méthode de brossage et fréquence ainsi que la bonne utilisation du fil dentaire si nécessaire, l'éducation à l'hygiène alimentaire en raison des spécificités liés à l'âge, information sur l'étiologie et la prévention de la carie ;

- une information sur l'étiologie et la prévention de la carie de la petite enfance : mesures d'hygiène nécessaires dès l'éruption des premières dents de l'enfant afin de sensibiliser la future mère bénéficiant du dispositif.
Ces informations et conseils d'éducation sanitaire sont délivrés oralement par le chirurgien-dentiste, lors de la consultation de prévention, et peuvent se matérialiser par la remise d'une plaquette synthétisant ces conseils.

L'examen est complété, si nécessaire, par :
- des radiographies intrabuccales ;

- l'établissement d'un programme de soins.
Dans le cas où il n'y a qu'un acte à réaliser (1 seul code CCAM) celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.
Article 10.4

Les tarifs d'honoraires
Les tarifs pratiqués dans ce cadre ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

La rémunération de l'examen de prévention bucco-dentaire est valorisée à 30 €.

Il est complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales quelle que soit la technique utilisée.

Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante :
- examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros ;

- examen avec réalisation de 3 ou 4 clichés : 54 euros ;

- examen avec réalisation d'une radio panoramique : 54 euros.
L'examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs opposables et en dispense d'avance de frais.
De nouvelles prises en charge pour les patients diabétiques
Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'élargir le dépistage bucco-dentaire au profit des patients les plus à risques.

Ainsi, pour les patients diabétiques, les maladies parodontales représentent une des complications les plus importantes du diabète. En mai 2010, une revue systématique Cochrane confirme que les soins parodontaux permettent de réduire de 0,4 % le taux d'hémoglobine glyquée chez les patients diabétiques démontrant avec un niveau de preuve important, l'effet bénéfique de traitements buccaux sur une maladie chronique. Conformément aux recommandations de la HAS de 2007, une visite annuelle chez le chirurgien-dentiste est préconisée pour le suivi des patients diabétiques.

Dans le cadre de cette visite annuelle, l'incitation au dépistage et au suivi bucco-dentaire doit être renforcée.
Article 11.1

Population concernée
Patients diabétiques ayant une ALD diabète reconnue au moment de la consultation, ayant droit ou assurés sociaux et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.
Article 11.2

Professionnels concernés
Les chirurgiens-dentistes libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention.

Toutefois, les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale conventionnés, qui n'effectuent pas de soins bucco-dentaires en raison de leur spécialité, ne sont pas tenus de participer à cette action nationale de prévention.
Article 11.3

Prise en charge d'un bilan parodontal et des soins liés à une pathologie parodontale
Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité de prévoir la prise en charge d'un bilan parodontal suivi le cas échéant de soins parodontaux au profit des patients diabétiques ayant réalisé leur visite annuelle et au cours de laquelle une pathologie parodontale a été détectée.

Ils proposent la prise en charge de ce bilan par son inscription, pour les patients diabétiques, à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision UNCAM.

Ce bilan dont la description sera validée par la CHAP serait valorisé à hauteur de 50 €.

De plus, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité de prendre en charge certains soins consécutifs à ce bilan parodontal au profit des patients concernés par une pathologie parodontale détectée à cette occasion.

Ils conviennent ainsi de valoriser à ce titre l'acte d'assainissement parodontal à hauteur de 80 € par sextant, sous réserve d'une saisine préalable de la HAS.

Ces dispositions devraient entrer en vigueur au 1er avril 2019, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Parcours de prévention incitatif
La volonté des partenaires conventionnels d'accompagner durablement la réorientation de la prise en charge dentaire dans le sens du soin et de la prévention justifie d'approfondir la réflexion sur la nécessaire mise en place d'incitations nouvelles pour que les patients s'inscrivent dans un suivi régulier de leur santé bucco-dentaire.
L'exemple des dispositifs mis en place en Allemagne constitue une référence intéressante qui pourrait être approfondie dans la perspective de la mise en place d'un nouveau cadre conventionnel sur la prise en charge des actes prothétiques. En tout état de cause, toute disposition venant conditionner le niveau d'une prise en charge d'acte prothétique à des conditions liées au respect d'un parcours ou d'un rythme de visites de bilan nécessiterait une évolution législative et réglementaire.
Les partenaires conventionnels proposent la mise en place d'un groupe de travail, dans les trois mois suivant la signature, associant les représentants du ministère de la santé et les associations de patients, sur les modalités envisageables pour mettre en place un tel dispositif. Celui-ci ne pourrait pas concerner, dans un premier temps, l'ensemble de la population, notamment en raison de l'incapacité des cabinets dentaires à faire face, à court terme, à un fort accroissement de la demande en soins. Une démarche progressive, s'appliquant par étapes, pourrait concerner prioritairement les générations de jeunes adultes après le dernier EBD prévu à 24 ans.
Expérimentation de prise en charge globale de prévention
Les partenaires conventionnels souhaitent favoriser une nouvelle forme de prise en charge de la prévention et à ce titre, ils proposent, dans un premier temps et en l'absence de dispositif existant, de mener une expérimentation de prise en charge globale de prévention.
La prise en charge globale prendrait la forme d'un forfait de prévention comprenant des actes (ex : évaluation du risque carieux individuel, radiographies rétrocoronaires, nettoyage prophylactique, …) et des recommandations (éducation à la santé, évaluation des acquis, …)
Ce forfait couvrirait la prise en charge de plusieurs séances.
Un groupe de travail issu de la CPN devra rendre ses propositions avant la fin de l'année 2018.
Rédaction des ordonnances
L'ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur doit apparaître lisiblement sur l'ordonnance.
L'ordonnance doit permettre l'identification de son auteur et contenir les informations suivantes :
-nom, adresse du prescripteur ;
-l'identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer ;
-l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ;
-le nom et le prénom du bénéficiaire ;
-la date de prescription ;

-la signature du prescripteur.
Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision nécessaire.
Le chirurgien-dentiste formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions :
-de médicaments ;
-de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
-d'examens de laboratoire ;
-d'examens complémentaires strictement nécessaires à sa pratique.
En application de l'article L. 162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il prescrit un dispositif médical ou un médicament non remboursable, le chirurgien-dentiste en informe son patient et porte la mention " NR " sur l'ordonnance, en face du dispositif médical ou du médicament concerné.
Respect du libre choix
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les chirurgiens-dentistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.
Les caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre les chirurgiens-dentistes conventionnés et les autres praticiens ou professionnels médicaux conventionnés légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toute information utile sur la situation des chirurgiens-dentistes de leur circonscription au regard de la présente convention.
Droit permanent à dépassement (DP)
Le droit permanent à dépassement (DP) n'est plus accordé à de nouveaux praticiens, mais ceux qui l'ont obtenu sous l'empire des anciennes conventions conservent ce droit à l'entrée en vigueur du présent accord. Ils ne peuvent réaliser de dépassement sur les actes pour lesquels un honoraire limite de facturation a été défini, sur ceux du panier de soins de la couverture maladie universelle complémentaire et ceux concernés par une prise en charge intégrale telle que définie à l'article 4 du présent texte.
Documents ouvrant droit au remboursement des prestations
Les chirurgiens-dentistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles définis par la réglementation qu'ils soient transmis par voie électronique ou sur support papier.
L'assurance maladie adresse aux chirurgiens-dentistes les différents imprimés et documents nécessaires à la facturation.
Lorsque ces documents ne sont pas pré-identifiés, les chirurgiens-dentistes doivent y reporter leur identification personnelle et, le cas échéant, l'identifiant de la structure d'activité dans laquelle ils exercent. Ils doivent être correctement renseignés et comporter toutes les informations nécessaires prévues par la réglementation.
Seuls permettent un remboursement, les actes inscrits sur les listes citées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dont les chirurgiens-dentistes attestent qu'ils ont été dispensés et honorés.
Lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, le chirurgien-dentiste est tenu de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
L'assurance maladie s'engage à consulter les organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.
Les chirurgiens-dentistes s'engagent à porter toutes les informations rendues nécessaires par la réglementation en vigueur sur les documents électroniques et/ ou papier ouvrant droit aux prestations d'assurance maladie-maternité et accident du travail.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste réalise sur un même patient des actes imputables à des risques différents (Maternité, Accident du travail), il inscrit les actes imputables à chaque risque sur des feuilles de soins distinctes.
Lors de chaque acte, le chirurgien-dentiste porte, ligne par ligne, sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires ou le document de facturation les indications prescrites par la réglementation ainsi que, le cas échéant, le numéro de la dent traitée ou du secteur buccal concerné.
La prestation des soins doit être mentionnée au jour le jour. La signature attestant l'exécution des actes est apposée par le praticien qui les a effectués.
Mise en œuvre de la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux
Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d'avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées au chirurgien-dentiste par les caisses d'assurance maladie, définies par l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, et qui s'appliquent à l'ensemble des paiements réalisés en tiers payant, y compris dans les cas particuliers décrits ci-après.
Article 28.1

Tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS
Les chirurgiens-dentistes se conforment à la réglementation en vigueur.
Article 28.2

Tiers payant pour les patients pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD)
Conformément à la règlementation, la dispense d'avance des frais pour la part obligatoire est également accordée par le chirurgien-dentiste aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, pour les soins en relation avec l'affection concernée, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'assurance maternité.
Le chirurgien-dentiste ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure, appliquer les dispositions de la convention concernant le dépassement (DE).
Le règlement des dossiers s'effectue directement par la Caisse au chirurgien-dentiste.
Article 28.3

Tiers payant et EBD
Dans le cadre de la prévention bucco-dentaire à destination des enfants de 3 ans et des femmes enceintes, à partir de leur 4e mois de grossesse, les partenaires conventionnels s'entendent pour promouvoir la dispense d'avance des frais pour cette catégorie de population dont l'état de santé bucco-dentaire nécessite un suivi particulier. Ainsi, les femmes enceintes et les enfants de 3 ans, bénéficient de la dispense d'avance des frais pour l'examen de prévention bucco-dentaire tel que prévu à l'article 9 et 10 du présent texte. Il en va de même pour les soins consécutifs des enfants de 3 ans.
Article 28.4

Autres tiers payant
Le chirurgien-dentiste peut pratiquer le tiers payant au-delà des patients ne relevant pas des cas ci-dessus.
Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral
Le chirurgien-dentiste qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement dans un délai de deux mois.
Lorsque la caisse constate que depuis au moins douze mois, le chirurgien-dentiste n'a facturé aucun acte à l'assurance maladie, elle l'informe qu'elle suspend l'application de l'ensemble des dispositions conventionnelles. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le chirurgien-dentiste justifie cette cessation d'activité par un motif indépendant de sa volonté (ex : maladie, congé parental, congé de formation, etc.) dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du courrier de la caisse. La suspension prend fin par simple déclaration de reprise d'activité par le professionnel.
De la qualité et du bon usage des soins
Les chirurgiens-dentistes libéraux ou salariés, placés sous le régime de la présente convention, s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans des limites telles que les patients bénéficient de soins suivis, consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données acquises de la science.
Le chirurgien-dentiste, conformément à ses compétences inscrites au code de la santé publique et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la Nomenclature (NGAP et CCAM), demeure libre du choix de la technique employée. Celle-ci ne peut donner lieu à un tarif supérieur au tarif conventionnel ou à un dépassement tarifaire (à l'exception des cas de dépassements tel que défini à l'article 26.3 du présent texte et des tarifs limites de facturation).
Les chirurgiens-dentistes conventionnés participent, pour ce qui relève de leur exercice professionnel sous convention, à la politique de maîtrise médicalisée et de qualité des soins.
Situation des chirurgiens-dentistes exerçant au sein des sociétés d'exercice
Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs professionnels exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCM, etc.), l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.
Au sein des sociétés d'exercice, les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention et conservent individuellement le choix et le bénéfice des éventuelles options conventionnelles prévues par la présente convention.
L'exercice de la profession au sein de ces sociétés d'exercice y compris pour les salariés de ces sociétés est assimilé à de l'exercice libéral au sens de la présente convention sans préjudice des dispositions applicables en matière fiscale et sociale.
Situation du remplaçant
Le chirurgien-dentiste, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d'un chirurgien-dentiste exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue ses démarches auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour se faire enregistrer.
Durant la période effective de son remplacement, le chirurgien-dentiste remplacé s'interdit toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel.
Le chirurgien-dentiste remplacé vérifie que le chirurgien-dentiste remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention. Il s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.
Le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé à l'exception du droit permanent à dépassement (DP) et du régime de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales. En conséquence, le chirurgien-dentiste remplaçant ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, un chirurgien-dentiste déconventionné.
Par ailleurs, un chirurgien-dentiste interdit d'exercice ou de donner des soins aux assurés sociaux ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
L'activité du remplaçant est assimilée à celle du remplacé au regard de la facturation à l'assurance maladie.
A noter que le chirurgien-dentiste remplaçant peut disposer de sa propre carte de professionnel de santé (CPS) pour facturer les soins. Dans ce cas, il est identifié comme l'exécutant des soins facturés sous le numéro de facturation assurance maladie du chirurgien-dentiste remplacé.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en œuvre les moyens permettant d'identifier et de suivre l'activité des remplaçants.
Modalités d'exercice
Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des actes bucco-dentaires par les caisses d'assurance maladie.
Les chirurgiens-dentistes salariés et leurs employeurs sont soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que celles applicables aux chirurgiens-dentistes libéraux.
Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les actes dispensés doivent être effectués, en dehors des cas de traitement à domicile, au sein de locaux distincts de tout local à finalité commerciale ou partagé avec des personnes exerçant une activité commerciale.
Chirurgiens-dentistes spécialistes (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire)
Les partenaires conventionnels s'accordent à considérer que les praticiens titulaires des nouvelles spécialités (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire), telles que créées par l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes publié au Journal officiel du 2 décembre 2011 et par l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie publié au Journal officiel du 19 avril 2011, peuvent facturer, en sus des consultation et visites et des actes techniques correspondant à l'exercice de leur spécialité, les actes cliniques suivants :
-consultation de spécialiste CS = 23 € (à l'instar des médecins titulaires de ces mêmes spécialités) ;
-l'avis ponctuel de consultant effectué par le chirurgien-dentiste spécialiste en chirurgie orale à la demande explicite du médecin ou du chirurgien-dentiste et facturé dans les conditions définies à l'article 18 des dispositions générales de la NGAP.
Le tarif de cet avis de consultant serait facturable comme pour les médecins à 50 €.
L'entrée en vigueur de cette mesure est conditionnée à la publication de la décision UNCAM habilitant les praticiens titulaires des nouvelles spécialités de chirurgie orale et médecine bucco-dentaire à facturer ces actes.
-par ailleurs, est ouverte aux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale la possibilité de coter les coefficients modificateurs J et K figurant à la CCAM, à l'instar des médecins titulaires de cette même spécialité.