Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES ÉPREUVES PERMETTANT LA VÉRIFICATION DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “VÉLO TOUT TERRAIN” SONT LES SUIVANTES :
 Une séance d'encadrement en sécurité de vélo tout terrain en déplacement sur routes ouvertes et chemins pour un public de 4 à 12 pratiquants initiés d'une durée de trente minutes maximum.
 Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes maximum.
 Une épreuve d'orientation et de secours avec 5 postes favorisant les choix d'itinéraires.
 Les postes sont placés parmi un nid de balises (3 à 4 balises) afin de favoriser la compétence “recherche“ de la balise qui est à poinçonner.
 Les balises sont espacées d'au moins 250 mètres.
 Le candidat doit réaliser un temps inférieur au temps limite défini par les évaluateurs correspondant à une vitesse de déplacement de 8 km/h.
 Ce temps est annoncé au candidat avant le début de l'épreuve.
 Après avoir réalisé le parcours dans le temps imparti, le candidat réalise une épreuve de gestion de secours de 20 minutes maximum correspondant à la gestion d'un accident simulé.
 Le candidat tire au sort la situation qu'il a à traiter.
 L'évaluation porte sur :
 - les techniques de géolocalisation sur des secteurs géographiques différents du secteur de l'épreuve,
 - la vérification du contenu du sac de moniteur (contenu de la pharmacie et matériel de mécanique),
 - la mise en situation de secours (alerte, déclenchement des secours, conduite à tenir…).
EXIGENCES PRÉALABLES D'ENTRÉE EN FORMATION AU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “VÉLO TOUT TERRAIN”
 Test technique :
 Le candidat doit valider les trois démonstrations techniques suivantes avec le même VTT.
 L'ordre de passage est indifférent :
 Les deux ouvreurs sont proposés par le directeur technique national du cyclisme. Le meilleur temps des deux ouvreurs est retenu comme temps de référence pour chacune des épreuves.
 1) Démonstration technique de maniabilité : d'une durée de 20 minutes maximum constituée de 2 zones de 5 segments continus franchissables à l'enroulé de niveau “trial benjamin”.
 Le candidat doit valider 7 segments sur 10 pour les hommes et 5 segments sur 10 pour les femmes.
 Segment non validé :
 - en cas d'appui sur un obstacle ou le sol pour rétablir l'équilibre soit avec une partie du corps soit avec une partie du vélo autre que les deux pneus.
 - en cas de sortie des limites de zone de la projection verticale de l'un des moyeux du vélo.
 2) Démonstration technique de descente sur un parcours descendant ou piste de descente, d'une durée d'une à deux minutes maximum, avec un dénivelé négatif compris entre 80 et 150 mètres.
 L'épreuve est étalonnée par un ouvreur. Le temps limite pour valider l'épreuve ne doit pas excéder 40 % en plus du temps de l'ouvreur pour les hommes et 55 % pour les femmes.
 Le candidat dispose de 2 passages pour valider l'épreuve.
 Le candidat est obligatoirement équipé. L'équipement est conforme à la norme fédérale de la FFC pour la discipline VTT enduro.
 3) Démonstration technique chronométrée sur un parcours non balisé en suivi d'itinéraire d'une distance comprise entre 12 à 15 km, et d'un dénivelé positif compris entre 200 et 300 mètres.
 Le parcours est tracé sur une carte IGN 1/25 000 à jour sur des chemins bien identifiés.
 4 postes non matérialisés sur la carte sont disposés sur le parcours et doivent être relevés obligatoirement par le candidat.
 L'épreuve est étalonnée par un ouvreur. Le temps limite pour valider l'épreuve ne doit pas excéder 50 % en plus du temps de l'ouvreur pour les hommes et 80 % pour les femmes.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ VÉLO TOUT TERRAIN ”

			TEP

			(*)

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau en de cyclisme en vélo tout terrain inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport


			X

			BEES1 (*) option “ activités du cyclisme “

			X

			X

			X

			BEES1 (*) option “ cyclisme : spécialité vélo tout terrain “

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité “ activité du cyclisme ” mention “ vélo tout terrain ”

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités du cyclisme “

			X

			Certificat de qualification complémentaire “ vélo tout terrain en milieu montagnard “ du diplôme d'accompagnateur moyenne montagne ou de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme

			X

			X

			Unité capitalisable complémentaire “ vélo tout terrain “ du BPJEPS (*)

			X

			X

			Diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur moyenne montagne

			X

			X

			Diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme

			X

			X

			Diplôme d'Etat d'alpinisme guide de haute montagne

			X

			X

			Brevet fédéral du troisième degré option vélo tout terrain délivré par la Fédération française de cyclisme

			X

			Diplôme fédéral d'entraineur club expert associé à une spécialité de l'activité vélo tout terrain délivré par la Fédération française de cyclisme

			X

			Diplôme fédéral d'entraineur club expert associé à deux spécialités de l'activité vélo tout terrain délivré par la Fédération française de cyclisme

			X

			X

			Diplôme d'entraineur fédéral spécialité vélo tout terrain délivré par la Fédération française de cyclisme

			X

			X

(*) TEP : test d'exigences préalables à l'entrée en formation.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle

(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “VÉLO TOUT TERRAIN”
 Qualification du coordinateur pédagogique : qualification a minima d'un diplôme d'Etat de niveau III en VTT, et justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en cyclisme.
 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
 Qualification des formateurs permanents : diplôme d'Etat a minima de niveau IV en vélo tout terrain et justifiant d'expérience professionnelle d'au moins deux années dans le champ des activités du cyclisme.
 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
 Qualification des tuteurs : qualification a minima de niveau IV en VTT et justifiant d'une expérience professionnelle d'au minimum deux ans dans le champ des activités du cyclisme.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités du cyclisme " ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " cyclisme " spécialité " vélo tout terrain " ou du certificat de qualification complémentaire " vélo tout terrain en milieu montagnard " du diplôme d'accompagnateur moyenne montagne obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable un (UC1) " être capable de concevoir un projet d'action ", l'unité capitalisable deux (UC2) " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action " et l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer le vélo tout terrain en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif " mention " vélo tout terrain " s'il justifie d'une expérience d'encadrement de trois cent cinquante heures dans la discipline cyclisme " vélo tout terrain " au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le candidat titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " cyclisme " mention " vélo tout terrain " obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) " être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline ".
Le titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme guide de haute montagne, obtient de droit l'unité capitalisable un (UC1) "être capable de concevoir un projet d'action" et l'unité capitalisable deux (UC2) "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention "vélo tout terrain" spécialité "perfectionnement sportif".
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en athlétisme et disciplines associées et l'unité capitalisable quatre (UC4) être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ", s'il justifie d'une expérience d'entraîneur de deux cent cinquante heures et d'une expérience de formateur de cinquante heures en athlétisme dans les trois dernières années.
Le titulaire du certificat de spécialisation " activités athlétiques " ou " athlétisme et disciplines associées " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport obtient de droit auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ".
Le titulaire du brevet fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " être capable d'encadrer l'athlétisme et les disciplines associées en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ", s'il justifie d'une expérience d'entraîneur de trois cents heures en athlétisme au cours des trois dernières années.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du certificat de spécialisation " activités athlétiques " ou " athlétisme et disciplines associées "  associé au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité  activités physiques pour tous  et du brevet fédéral " coach athlé santé " délivré par la Fédération française d'athlétisme obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ", s'il a exercé la fonction de coordonnateur ou d'entraîneur pendant quatre cent cinquante heures et la fonction de formateur pendant cinquante heures au sein d'un club affilié à la Fédération française d'athlétisme, d'une équipe technique régionale ou au sein d'un centre d'entraînement pôle labellisé par le ministère des sports, en athlétisme et disciplines associées dans les trois dernières années. L'expérience est attestée par le directeur technique national de l'athlétisme.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, et du brevet fédéral  coach athlé santé  délivré par la Fédération française d'athlétisme obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " athlétisme et disciplines associées ", s'il a exercé la fonction de coordonnateur ou d'entraîneur pendant trois cent cinquante heures au sein d'un club affilié à la Fédération française d'athlétisme, d'une équipe technique régionale ou au sein d'un centre d'entraînement pôle labellisé par le ministère des sports et la fonction de formateur pendant cinquante heures dans le cadre de formations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses organes déconcentrés, en athlétisme et disciplines associées dans les trois dernières années. L'expérience est attestée par le directeur technique national de l'athlétisme.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet suivants :
― certificat de spécialisation activités athlétiques ou " athlétisme et disciplines associées " associé au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré-option athlétisme ;
― brevet d'entraîneur fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets suivants :
- certificat de spécialisation "activités athlétiques" ou "athlétisme et disciplines associées" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme ;
― brevet d'entraîneur fédéral du premier degré délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue ;
― brevet d'entraîneur fédéral " coach athlé santé " délivré par la Fédération française d'athlétisme.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en athlétisme inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet suivants :
― certificat de spécialisation  activités athlétiques  associé au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré-option  athlétisme  ;
― brevet d'entraîneur fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue.
Vous avez obtenu
CERTIFICATIONS DELIVREES PAR LA FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION
BREVETS FEDERAUX
TITRES A FINALITE
professionnelle
enregistrés au RNCP
le 13 novembre 2009
Équivalence dans le BP JEPS AE
Degré 2
Degré 2
Tourisme
équestre
BAP
ATE*
GTE**
ANIMATEUR
PONEY
ATE
Exigences préalables
à l'entrée en formation
Acquis
mention
équitation
Acquis
mention tourisme
équestre
Acquis
mention
équitation
Acquis
mention tourisme
équestre
Acquis
mention tourisme
équestre
Acquis
mention
équitation
Acquis
mention tourisme
équestre
Exigences préalables
à la mise en situation
pédagogique
Acquis
Acquis
Acquis
Acquis
Acquis
UC 1
Acquis
UC 2
Acquis
UC 3
Acquis
UC 4
Acquis
UC 5
Acquis
Acquis
Acquis
Acquis
Acquis
UC 6
Acquis
Acquis
Acquis
Acquis
Acquis
UC 7
Acquis
UC 8
Acquis
UC 9
Acquis mention
tourisme équestre
Acquis mention
tourisme équestre
Acquis mention
tourisme équestre
UC 10
Acquis
* Délivré jusqu'au 28 août 2007
** Titulaires au 28 août 2007 pouvant attester d'une expérience minimale de mille deux cents heures en deux ans dans le tourisme équestre
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 402 bis, Art. 403, 
Art. 438

IV. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés pour 2011.
Sont admis en équivalence des diplômes français exigés au 1° de l'article 10 et au 1° de l'article 11 du décret du 28 juillet 2008 précité en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités de médecine générale et des professeurs des universités de médecine générale les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. 
Les équivalences des diplômes mentionnés au présent article sont accordées par la sous-section compétente du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé siégeant en formation de jury.
Annexe
Répartition des ressources de la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2010
Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage
BÉNÉFICIAIRE DE LA SOMME VERSÉE
au titre de la seconde section du FNDMA
SOMME VERSÉE
au titre du FNDMA
(en euros)
Nom
Adresse
3CA-BTP - Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
19, rue du Père-Corentin, 75680 Paris Cedex 14
1 000 000,00
TOTAL
1 000 000,00
Le sperme destiné au marché national ou aux échanges intracommunautaires doit : 
― avoir été collecté, traité et stocké dans un ou des centres répondant aux exigences de l'annexe I et agréés conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté ; 
― avoir été prélevé sur des équidés ayant fait l'objet de l'approbation zootechnique prévue à l'article R. 653-82 du code rural et de la pêche maritime et dont le statut sanitaire est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ; 
― avoir été collecté, traité, conservé, stocké et transporté conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Demande d'un agrément sanitaire de centre de collecte de sperme. 
Pour solliciter un agrément sanitaire mentionné à l'article 2, le responsable du centre adresse au préfet du département d'implantation du centre (directeur départemental en charge de la protection des populations) une demande d'agrément comportant : 
― le nom ou la raison sociale du centre, l'adresse précise de l'établissement et la nature exacte des opérations envisagées ; 
― un document précisant qu'il a pris connaissance de l'ensemble des exigences réglementaires applicables à son activité ; 
― la description précise des installations ; 
― la description des circuits des animaux et des personnes ; 
― la liste et la qualification des personnels du centre, en précisant notamment l'identité du vétérinaire de centre et des titulaires de licence de chef de centre ou d'inséminateur prévues à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche maritime.
Définitions. 
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 
― sperme : l'éjaculat d'un équidé, en l'état, préparé ou dilué ; 
― centre de collecte de sperme agréé : un établissement officiellement agréé et contrôlé, référencé par un numéro d'enregistrement vétérinaire, dans lequel sont réalisées les opérations de collecte, de traitement, de conditionnement et de stockage du sperme destiné au marché national ou aux échanges intracommunautaires en vue de l'insémination artificielle ; 
― dose : unité de conditionnement individuel, paillette, flacon ou tout autre récipient contenant le sperme d'un seul étalon donneur ; 
― mise en place : activité d'insémination des femelles. 
De plus, est considéré comme vétérinaire de centre habilité par l'autorité compétente au sens du règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 le vétérinaire agréé responsable, au sens de l'article R. 222-11 du code rural et de la pêche maritime. 
Est considéré comme vétérinaire agréé responsable, au sens de l'article R. 222-11 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire titulaire dans le département d'implantation du centre agréé du mandat sanitaire prévu aux articles R. 221-4 à R. 221-16 du code rural et de la pêche maritime et désigné par le responsable du centre agréé pour assurer le suivi sanitaire du centre.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
EXIGENCES RELATIVES AU SPERME
A. - Exigences relatives au sperme destiné aux échanges communautaires
Le sperme destiné aux échanges communautaires doit être collecté, traité, conservé et stocké conformément aux dispositions de la partie I du chapitre III de l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définies par le règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010.
B. - Exigences relatives au sperme destiné au marché national
Le sperme destiné au marché national doit :
1° Etre collecté, traité, conservé et stocké conformément aux dispositions de la partie I du chapitre III de l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définies par le règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010, à l'exception des points suivants :
- l'alinéa b du paragraphe 1.3 de la partie I du chapitre III ;
- paragraphe 1.4 de la partie I du chapitre III ;
2° Etre placé dans des récipients stériles dûment identifiés qui ne contiennent que le sperme d'un même étalon et qui sont immédiatement scellés ou, pour le sperme frais, fermés hermétiquement ;
3° Etre transporté dans des récipients de transport qui ont été nettoyés et désinfectés ou stérilisés avant usage, sauf dans le cas de récipients à usage unique.
Le quota d'anguille de moins de 12 cm destinées au marché du repeuplement défini à l'article 2 est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
 UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
 QUOTA PAR UGA (KG)
Artois-Picardie
330
Seine-Normandie
986
Bretagne
1 608
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
8 400
Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon
3 928
Adour, cours d'eau côtiers
292
Total
15 544
Le quota défini à l'article 2 est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE(UGA)
QUOTA PAR UGA (kg)
Artois-Picardie
180
Seine-Normandie
536
Bretagne
1 608
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
8 400
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
3 928
Adour-cours d'eau côtiers
892
Total
15 544
Annexe
Nomenclature des unités de gestion anguille (UGA)
La nomenclature des unités de gestion anguille est la suivante :
NOM DE l'UGA
ABRÉVIATION EN VUE
des déclarations de captures
Artois-Picardie
ARP
Seine-Normandie
SEN
Bretagne
BRE
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
LCV
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
GDC
Adour-cours d'eau côtiers
ADR
Le quota défini à l'article 1er est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées UGA de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE(UGA)
QUOTA PAR UGA (kg)
Artois-Picardie
270
Seine-Normandie
804
Bretagne
2 412
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
12 600
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
5 892
Adour-cours d'eau côtiers
1 338
Total
23 316
Le quota national tel que défini à l'article 1er, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 3 et 4, est réputé épuisé lorsque que les services en charge du suivi du quota ont connaissance d'une consommation égale à 80 %.A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA. 
Pour les pêcheurs professionnels maritimes, l'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. 
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins-pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture chaque lundi conformément à l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla). 
Le quota national peut être fermé à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins-pêcheurs, et des déclarations transmises par les mareyeurs. 
Le quota lié au repeuplement tel que défini à l'article 2 fait l'objet d'un suivi mensuel pour évaluer son niveau de consommation. Il est fermé par l'autorité administrative en fonction des résultats de ce suivi. 
Lorsque les quotas ou sous-quotas tels que définis aux articles 1er et 2 sont réputés épuisés, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée par la catégorie de pêcheurs ayant atteint le niveau de quota dans l'UGA considérée est interdite. Un arrêté du préfet de région fixe l'interdiction de pêche.
Annexe 
Décision V. 1.2010 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011 
Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne, 
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ; 
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ; 
Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ; 
Vu le décret n° 2007-1413 du 1er octobre 2007 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; 
Vu la décision n° 169 du 13 juin 2007 relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne ; 
Vu la décision n° 172 du 20 mai 2008 relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ; 
Vu les délibérations du bureau exécutif en date du 19 juillet et du 6 septembre 2010, 
Décide : 
Article 1er 
Quantités mises en réserve 
Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2010 revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne qui sont récoltés au-delà du rendement de 10 500 kilos de raisins à l'hectare et dans la limite, d'une part, du rendement annuel maximum de raisins à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne et, d'autre part, du plafond de la réserve fixé à l'article 4 de la décision n° 169 susvisée. 
Article 2 
Sorties de la réserve individuelle 
1. La sortie de la réserve prévue à l'article 5, paragraphe 3, de la décision n° 169 susvisée n'est pas mise en œuvre au cours de la campagne 2010-2011.
2. La sortie de la réserve prévue à l'article 5, paragraphe 4, de la décision n° 169 susvisée est mise en œuvre au cours de la campagne 2010-2011, dans les seuls cas suivants : 
― décès du récoltant, personne physique, ou de l'associé unique, personne physique, d'une société récoltante ; 
― le récoltant, personne physique, ou l'associé unique, personne physique, d'une société récoltante a atteint l'âge visé à l'article L. 732-18 du code rural et perçoit une pension de retraite ; 
― liquidation judiciaire du récoltant personne physique ou personne morale. 
Article 3 
Modalités de mise en œuvre 
La mise en œuvre des présentes dispositions fait l'objet d'une ou de plusieurs circulaires d'application. 
Article 4 
Sanctions en cas de manquement 
En cas de manquement à la présente décision et sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant. 
Fait à Epernay, le 6 septembre 2010.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-283 du 26 mars 1964


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes    , ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits,   Art. R661-38,   Art. R661-37,   Art. R661-39,   Art. R661-40,   Art. R661-41,   Art. R661-42,   Art. R661-43,   Art. R661-44,   Art. R661-45,   Art. R661-46,   Art. R661-47,   Art. R661-48,   Art. R661-49,   Art. R661-50,   Art. R661-51
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris, prévue à l'article 9 du décret susvisé, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant les personnels a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. La majorité absolue des suffrages valablement exprimés est requise au premier tour et un pourcentage minimum de 10 % des suffrages valablement exprimés au second tour.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Conducteur de machine à imprimer d'exploitation simple offset
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Développeur nouvelles technologies
326
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF
Administrateur de bases de données
326
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF
Administrateur de réseaux d'entreprise
326
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF
Administrateur systèmes
326
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF
Architecte technique
326
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF
Croupier
334
2 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche casino - ADEFIH
Agent de sécurité en établissement de nuit, d'événementiels ou HCR (hôtels, cafés, restaurants)
334
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - Adefih, service certification au sein de l'OPCA Fafih
Pizzaïolo
334
221
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - Adefih, service certification au sein de l'OPCA Fafih
Enseignant animateur d'équitation
335
5 ans
Association de gestion de la Commission paritaire nationale pour l'emploi - entreprises équestres (AG CPNE-EE)
Laveur de vitres spécialisé travaux en hauteur
343t
5 ans
CPNE FP Propreté
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles, Sct. Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers, Sct. Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R717-83, Art. R717-76, Art. R717-84, Art. R717-76-1, Sct. Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, Sct. Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 1 : Champ d'application 
,   Sct. Sous-section 5 : Travail isolé,   Art. R717-77,   Art. R717-81,   Art. R717-77-1,   Sct. Sous-section 6 : Equipements de protection individuelle 
et dispositifs individuels de signalisation 


,   Art. R717-77-2,   Art. R717-82,   Art. R717-77-3,   Sct. Paragraphe 1 : Travailleurs utilisant une scie à chaîne 


,   Sct. Sous-section 2 : Organisation générale du chantier 

,   Art. R717-82-1,   Art. R717-78,   Sct. Paragraphe 2 : Conducteurs d'engins 


,   Sct. Paragraphe 1 : Obligations des donneurs d'ordre 

,   Art. R717-82-2,   Art. R717-78-1,   Sct. Sous-section 7 : Hygiène 




,   Art. R717-78-2,   Art. R717-83,   Sct. Paragraphe 2 : Organisation et planification des travaux 


,   Art. R717-78-3,   Sct. Paragraphe 3 : Instructions aux travailleurs 

,   Art. R717-78-4,   Sct. Paragraphe 4 : Organisation des secours 


,   Art. R717-78-5,   Art. R717-78-6,   Art. R717-78-7,   Art. R717-78-8,   Sct. Paragraphe 5 : Intempéries 


,   Art. R717-78-9,   Sct. Sous-section 3 : Périmètres de sécurité 




,   Art. R717-79,   Sct. Paragraphe 1 : Périmètres de sécurité 

,   Art. R717-79-1,   Sct. Paragraphe 2 : Intrusion dans un périmètre de sécurité 


,   Art. R717-79-2,   Art. R717-79-3,   Art. R717-79-4,   Sct. Sous-section 4 : Travaux particuliers 

,   Art. R717-80,   Sct. Paragraphe 1 : Travaux sur terrain en pente 




,   Art. R717-80-1,   Art. R717-80-2,   Art. R717-80-3,   Sct. Paragraphe 2 : Débardage par câble aérien ou par hélicoptère 




,   Art. R717-80-4,   Sct. Paragraphe 3 : Entreposage des produits forestiers 




,   Art. R717-80-5,   Sct. Paragraphe 4 : Equipements de travail utilisés à poste fixe 




,   Art. R717-80-6,   Sct. Paragraphe 5 : Travaux au voisinage d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et d'autres fluides 




,   Art. R717-80-7
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS
concernés
NOMBRE
de conseillers
à élire
ALSACE
Bas-Rhin (67)
Haut-Rhin (68)
3
AQUITAINE
Dordogne (24)
Gironde (33)
Landes (40)
Lot-et-Garonne (47)
Pyrénées-Atlantiques (64)
(y compris Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna)
6
AUVERGNE
Allier (03)
Cantal (15)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
4
BOURGOGNE
Côte-d'Or (21)
Saône-et-Loire (71)
Nièvre (58)
Yonne (89)
4
BRETAGNE
Côtes-d'Armor (22)
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35)
Morbihan (56)
5
CENTRE
Indre (36)
Cher (18)
Indre (36)
Eure-et-Loir (28)
Indre-et-Loire (37)
Loiret (45)
Loir-et-Cher (41)
4
CHAMPAGNE-ARDENNE
Ardennes (08)
Aube (10)
Marne (51)
Haute-Marne (52)
3
FRANCHE-COMTE
Doubs (25)
Jura (39)
Haute-Saône (70)
Territoire de Belfort (91)
3
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Aude (11)
Gard (30)
Hérault (34)
Pyrénées-Orientales (66)
Lozère (48)
5
LIMOUSIN
Corrèze (19)
Creuse (23)
Haute-Vienne (87)
3
LORRAINE
Meurthe-et-Moselle (54)
Meuse (55)
Moselle (57)
Vosges (88)
3
MIDI-PYRENEES
Ariège (09)
Aveyron (12)
Haute-Garonne (31)
Gers (32)
Lot (46)
Hautes-Pyrénées (65)
Tarn (81)
Tarn-et-Garonne (82)
6
NORD - PAS-DE-CALAIS
Nord (59)
Pas-de-Calais (62)
4
NORMANDIE
(regroupement de la Basse et Haute-Normandie [arrêté en date du 19 décembre 1995, Journal officiel du 2 janvier 1996])
Eure (27)
Calvados (14)
Manche (50)
Orne (61)
Seine-Maritime (76)
6
PAYS DE LA LOIRE
Loire-Atlantique (44)
Maine-et-Loire (49)
Mayenne (53)
Sarthe (72)
Vendée (85)
6
PICARDIE
Aisne (02)
Oise (60)
Somme (80)
4
POITOU-CHARENTES
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Deux-Sèvres (79)
Vienne (86)
4
PACA-CORSE
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Hautes-Alpes (05)
Alpes-Maritimes (06)
Bouches-du-Rhône (13)
Corse (20)
Var (83)
Vaucluse (84)
7
RHONE-ALPES
Ain (01)
Ardèche (07)
Drôme (26)
Isère (38)
Loire (42)
Rhône (69)
Savoie (73)
Haute-Savoie (74)
6
ILE-DE-FRANCE
(y compris Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et- Miquelon)
Paris (75)
Yvelines (78)
Seine-et-Marne (77)
Essonne (91)
Val-de-Marne (94)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-d'Oise (95)
7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 7 octobre 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 27 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
CORPS ET GRADE
 										TAUX APPLICABLES
 										(en pourcentage)
 										2011
 										2012
 										2013
 										Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
 										Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
 										20
 										15
 										15
 										Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
 										13,5
 										13
 										12,5
 										Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
 										16
 										15
 										14
 										Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
 										Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix)
 										11,5
 										11,5
 										11,5
 										Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix)
 										12
 										10
 										9
 										Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
 										Attaché principal (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
 										7
 										6,5
 										6,5
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2009)
COMPENSATION SPECIFIQUE 
vieillesse
TRANSFERTS
définitifs
(en euros)
ACOMPTES
déjà versés ou reçus
(en euros)
SOLDES
(en euros)
Etat - Personnels civils
160 914 717
89 000 000
71 914 717
CNRACL
947 596 725
1 011 000 000
― 63 403 275
CNIEG
60 076 568
41 000 000
19 076 568
CRP RATP
14 464 195
14 000 000
464 195
Etat - Personnels militaires
― 249 431 215
― 210 000 000
― 39 431 215
CANSSM
― 511 366 140
― 521 000 000
9 633 860
CPRP SNCF
― 154 299 009
― 155 000 000
700 991
ENIM
― 137 926 557
― 142 000 000
4 073 443
Etat - FSPOEIE
― 90 088 067
― 87 000 000
― 3 088 067
CNAVTS (*)
0
― 16 000 000
16 000 000
SEITA
― 16 439 411
― 14 000 000
― 2 439 411
CRPCEN
― 27 071 708
― 16 000 000
― 11 071 708
Banque de France
3 569 902
6 000 000
― 2 430 098 
(*) Au titre de la CAMR.
Signe " ― " le régime reçoit, absence de signe il verse.
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
(Exercice 2009)
COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE
vieillesse
TRANSFERTS
définitifs
(en euros)
ACOMPTES
déjà versés ou reçus
(en euros)
SOLDES
(en euros)
CNAVTS
4 827 465 583
4 852 000 000
― 24 534 417
Etat - Personnels civils
1 005 144 773
959 000 000
46 144 773
Etat - Personnels militaires
66 356 434
44 000 000
22 356 434
CNRACL
1 500 180 689
1 497 000 000
3 180 689
CNAVPL
495 819 825
486 000 000
9 819 825
CNIEG
80 028 108
71 000 000
9 028 108
Banque de France
3 054 871
9 000 000
― 5 945 129
CRP RATP
27 687 490
28 000 000
― 312 510
CNBF
66 998 700
72 000 000
― 5 001 300
CCMSA - Exploitants agricoles
― 4 001 613 101
― 4 048 000 000
46 386 899
CCMSA - Salariés agricoles
― 2 266 799 928
― 2 295 000 000
28 200 072
CNRSI - AVIC
― 936 421 492
― 864 000 000
― 72 421 492
CNRSI - AVA
― 458 723 040
― 395 000 000
― 63 723 040
CANSSM
― 298 821 570
― 305 000 000
6 178 430
ENIM
― 68 286 741
― 69 000 000
713 259
Etat - FSPOEIE
― 24 480 366
― 29 000 000
4 519 634
CPRP SNCF
― 4 935 589
― 3 000 000
― 1 935 589
CRPCEN
― 12 654 646
― 10 000 000
― 2 654 646 
Signe " ― " le régime reçoit, absence de signe il verse.
SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2009)
COMPENSATIONS BILATERALES maladie
TRANSFERTS
définitifs
(en euros)
ACOMPTES
déjà versés ou reçus
(en euros)
SOLDES
(en euros)
CNAMTS
1 781 085 442
1 683 000 000
98 085 442
CRPCEN
47 170 252
76 000 000
― 28 829 748
RATP
36 063 706
39 000 000
― 2 936 294
CANSSM
― 1 063 294 204
― 1 061 000 000
― 2 294 204
CPRP SNCF
― 694 983 642
― 642 000 000
― 52 983 642
ENIM
― 106 041 554
― 95 000 000
― 11 041 554 
Signe " ― " le régime reçoit, absence de signe il verse.
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE MALADIE
 					(Exercice 2009)
 										COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE
 										maladie
 										TRANSFERTS
 										définitifs
 										(en euros)
 										ACOMPTES
 										déjà versés ou reçus
 										(en euros)
 										SOLDES
 										(en euros)
 										CNAMTS
 										25 102 334
 										― 143 670 000
 										168 772 334
 										CCMSA - Salariés agricoles
 										793 031
 										― 4 460 000
 										5 253 031
 										CNMSS
 										323 351
 										― 1 870 000
 										2 193 351
 										CNRSI - AM
 										1 105 583 315
 										1 316 000 000
 										― 210 416 685
 										CPRP SNCF
 										228 420
 										― 1 000 000
 										1 228 420
 										CANSSM
 										10 368
 										0
 										10 368
 										ENIM
 										29 320
 										0
 										29 320
 										RATP
 										67 789
 										0
 										67 789
 										CRPCEN
 										60 030
 										0
 										60 030
 										CCMSA - Exploitants agricoles
 										― 1 132 197 958
 										― 1 165 000 000
 										32 802 042 
 										 Signe " ― " le régime reçoit, absence de signe il verse.
Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
 					 CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
 					 CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 					 CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
 					 CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
 					 CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
 					 CNMSS : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 					 CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
 					 CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
 					 CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
 					 ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
 					 CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
 					 Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
 					 FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
 					 RATP : Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
 					 CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
 					 CNRSI - AM : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance maladie et maternité.
 					 CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
 					 CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
 					 CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles
 					 SEITA : Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
 					 CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " ― " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
 					Programme 157-02
 										RÉGIONS
 										MONTANTS ACTUALISÉS
 										des dotations régionales limitatives
 										(en euros)
 										ALSACE
 										37 055 710
 										AQUITAINE
 										69 391 764
 										AUVERGNE
 										34 571 407
 										BOURGOGNE
 										37 169 007
 										BRETAGNE
 										73 704 558
 										CENTRE
 										56 985 637
 										CHAMPAGNE-ARDENNE
 										32 750 456
 										CORSE
 										5 118 545
 										FRANCHE-COMTÉ
 										29 173 427
 										ÎLE-DE-FRANCE
 										195 445 415
 										LANGUEDOC-ROUSSILLON
 										58 963 606
 										LIMOUSIN
 										22 336 440
 										LORRAINE
 										60 169 497
 										MIDI-PYRÉNÉES
 										65 034 179
 										NORD - PAS-DE-CALAIS
 										113 842 443
 										BASSE-NORMANDIE
 										40 308 690
 										HAUTE-NORMANDIE
 										39 469 987
 										PAYS DE LOIRE
 										75 791 019
 										PICARDIE
 										49 604 492
 										POITOU-CHARENTES
 										41 665 844
 										PACA
 										87 074 230
 										RHÔNE-ALPES
 										127 169 011
 										GUADELOUPE
 										7 915 691
 										MARTINIQUE
 										7 143 752
 										GUYANE
 										2 393 632
 										RÉUNION
 										12 914 355
 										SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
 										137 206
 										FRANCE ENTIÈRE
 										1 383 300 000
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 

Art. 53 

II.-Le délai de prescription fixé au III bis de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné au même III bis. Toutefois, à cette fin, les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette même date. 
Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d'une demande d'indemnisation rejetée avant l'entrée en vigueur de la présente loi au motif que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit, peuvent demander au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de se prononcer à nouveau sur la demande, à condition qu'ils se désistent, le cas échéant, de leur action en cours à l'encontre de la décision de rejet. 
Le fonds informe les auteurs des demandes mentionnées au deuxième alinéa du présent II des droits dont ils bénéficient en application de ce même II.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15

II. - Le I est applicable à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.