Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la période de paiement 1984-1985, lorsque le bailleur est un organisme d'habitation à loyer modéré, l'attestation concernant le montant du loyer prévue par l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est relative au loyer du mois d'août 1984, qui sera pris en considération pour le calcul de l'A.P.L. d'août 1984 à juin 1985.
Les candidats nommés ouvriers sont soumis à un stage d'un an à l'issue duquel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'âge réglementaires, ils sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Dans le cas contraire ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit admis à effectuer une nouvelle période de stage d'un an à l'issue de laquelle ils sont obligatoirement soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   Les ouvriers déjà titulaires, âgés de plus de vingt ans, justifiant de plus d'un an de service effectif dans leur emploi, qui ont subi avec succès les épreuves d'un concours professionnel pour changer de catégorie sont dispensés du stage au titre de leur nouvelle spécialité.
   Sous réserve de l'application aux ouvriers déjà titulaires des dispositions de l'article 3 du décret n° 57-175 du 16 février 1957 susvisé, les nominations sont prononcées à l'échelon de début du grade.
Les ouvriers sont recrutés parmi les candidats, remplissant les conditions exigées à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, ayant subi avec succès, dans les conditions fixées aux articles suivants, les épreuves d'un concours ou d'un essai professionnel organisé par le directeur du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
   Nul ne peut se présenter à l'un des concours ou essais précités s'il est âge de plus de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ou de l'essai ; cette dernière limite d'âge est reculée, sans cependant pouvoir excéder quarante-cinq ans, d'une part dans les conditions prévues par le code de la famille, d'autre part d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires valables ou validables pour la retraite et n'ayant pas donné lieu à l'octroi d'une pension. Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats déjà fonctionnaires du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1962 et a publié au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne de service requise pour une promotion à l'échelon supérieur est fixée à :
   Un an et demi dans le 1er échelon du grade de chef de réseau.
   Deux ans dans le 1er échelon du grade de chef d'usine ainsi que dans les 2°, 3°, 4° et 5° échelons du grade de chef de réseau.
   Trois ans dans les 2° 3°, 4° et 5° échelons du grade de chef d'usine ainsi que dans les 6° et 7° échelons du grade de chef de réseau.
   Quatre ans dans le 6° échelon du grade de chef d'usine.
   Les temps de service précédents peuvent être réduits pour tenir compte de la notation, sans pouvoir être inférieurs à dix-huit mois lorsque la durée moyenne est de deux ans, à deux ans et trois mois lorsque la durée moyenne est de trois ans et à trois ans lorsque la durée moyenne est de quatre ans.
Le règlement et le programme des essais et concours professionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de la fonction publique.
   Nul ne peut être autorité à subir plus de quatre fois les épreuves d'un essai ou concours professionnel propre à une spécialité.
   Les essais et concours professionnels prévus ci-dessus sont propres au service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
   Un jury de cinq membres nommé par arrêté du ministre des affaires culturelles, est chargé d'examiner les épreuves des concours ou essais et de classer les candidats en fonction des résultats obtenus. Ce jury comprend obligatoirement un membre de l'enseignement technique et deux agents de maîtrise du service des eaux et fontaines.
Les ouvriers de 4° catégorie sont recrutés au vu des résultats d'un essai professionnel.
   Les ouvriers de 3°, 2° et 1° catégorie sont recrutés parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours professionnel. Nul ne peut être admis sil n'a obtenu une note moyenne supérieure à un minimum fixé par le jury.
   Lorsque, pour une catégorie, le nombre de candidats ayant satisfait au concours ou essai professionnel est supérieur au nombre de places vacantes, les intéressés sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude et nommés dans le même ordre au fur et à mesure des vacances. Les candidats portés sur la liste d'aptitude conservent pendant trois ans si le bénéfice de leur inscription. Ce délai est prolongé en cas d'appel sous les drapeaux, sous réserve que les intéressés fassent la demande.
   A classement égal, les candidats en fonctions au service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud sont nommés par priorité.
Le corps du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud comporte les grades d'ouvrier de 4°, 3°, 2° et 1ère catégorie, de maître ouvrier, de chef d'équipe et de contremaître régis par les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des catégories D et C ainsi que les grades de chef de réseau et de chef d'usine classés dans la catégorie B.
   Les spécialités professionnelles des ouvriers sont classées, suivant le niveau de qualification, dans les quatre catégories prévues ci-dessus par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le grade de chef d'usine comporte sept échelons, celui de chef de réseau en comporte huit.
Le chef d'usine et le chef de réseau sont recrutés par concours ouvert aux contremaîtres du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud justifiant de quinze années de services effectifs dont cinq ans au moins en qualité d'agent de maîtrise du service des eaux et fontaines.
   Les règlement et programme du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les nominations sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiaient les intéressés dans leur ancien grade ; ceux-ci conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Peuvent seuls être promus contremaîtres, après inscription au tableau d'avancement, les chefs d'équipe justifiant de dix années de services effectifs en qualité de chef d'équipe ou d'ouvrier titulaire du service des eaux et fontaines.
   Peuvent seuls être promus chefs d'équipe, après inscription au tableau d'avancement, les ouvriers de 1° catégorie justifiant de dix années de services effectifs en qualité d'ouvrier titulaire du service des eaux et fontaines et jugés aptes au commandement.
   Peuvent seuls être promus maîtres ouvriers, après inscription au tableau d'avancement, les ouvriers de 1° catégorie comptant au moins huit ans de services effectifs en cette qualité et âgés de trente-cinq ans au moins.
Sous l'autorité de l'inspecteur chef de section, le chef d'usine est chargé du fonctionnement des usines et le chef de réseau du fonctionnement du réseau de la section.
   Le contremaître est chargé, sous l'autorité du chef d'usine ou du chef de réseau, de faire exécuter les travaux et les manoeuvres et de s'assurer du fonctionnement normal du service. Il seconde et éventuellement suppléé le chef d'usine ou le chef de réseau.
   Le chef d'équipe seconde le contremaître et éventuellement le supplée.
La médaille d'honneur de l'aéronautique peut être décernée par le ministre chargé de l'aviation civile et de la météorologie aux personnels fonctionnaires, contractuels, ouvriers, auxiliaires de l'administration centrale et des services extérieurs de l'aviation civile et de la météorologie ainsi qu'aux personnels des organismes relevant de son autorité.
La médaille d'honneur de l'aéronautique comporte quatre échelons :
Bronze, décernée après vingt-cinq ans de services ;
Argent, décernée aux titulaires de la médaille à l'échelon bronze comptant trente ans de services ;
Vermeil, décernée aux titulaires de la médaille aux deux échelons précédents comptant trente-cinq ans de services ;
Or, décernée aux titulaires de la médaille aux trois échelons précédents comptant quarante ans de services.
La médaille d'honneur de l'aéronautique peut être décernée soit par le ministre de la défense aux personnels civils fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de la défense, soit par le ministre chargé de l'aviation civile et de la météorologie aux personnels fonctionnaires, contractuels, ouvriers, auxiliaires de l'administration centrale et des services extérieurs de l'aviation civile et de la météorologie ainsi qu'aux personnels des organismes relevant de son autorité.
   La médaille d'honneur de l'aéronautique comporte quatre échelons :
   Bronze, décernée après vingt-cinq ans de services ;
   Argent, décernée aux titulaires de la médaille à l'échelon bronze comptant trente ans de services ;
   Vermeil, décernée aux titulaires de la médaille aux deux échelons précédents comptant trente-cinq ans de services ;
   Or, décernée aux titulaires de la médaille aux trois échelons précédents comptant quarante ans de services.
Des médailles d'honneur en ar­gent et en vermeil peuvent être décernées par le ministre de l’air aux agents civils, em­ployés et ouvriers, citoyens, sujets et protégés français justifiant, pour la médaille d’argent, de trente années de services consécutifs dans les services, établissements ou formations dé­pendant du ministère de l’air ; pour la mé­daille de vermeil, de trente-six ans de ces ser­vices.
Hors le cas d'attribution exceptionnelle pro­noncé en vertu de l’article 2 du présent dé­cret, nul ne peut obtenir la médaille de ver­meil s'il n’est titulaire, depuis trois ans au moins, de la médaille d’argent.
Les services militaires, quel qu’ait été l’arme ou le service d’affectation, et les ser­vices civils accomplis dans les administrations de l'Etat, peuvent être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté définie à l’alinéa 1er dans la limite totale de quinze ans.
En ce qui concerne les établissements si­tués sur les territoires d’outre-mer, la durée de service exigée est réduite à vingt années. Dans le calcul de ce laps de temps, les servi­ces militaires et civils visés à l'alinéa précé­dent ne peuvent être pris en compte que dans la limite totale de dix ans.
Les dispositions du présent décret ne con­cernent pas les agents militaires, ce person­nel concourant au même titre que les offi­ciers (agents principaux) et les sous-officiers (agents et sous-agents) pour la Légion d’honneur et la Médaille militaire.
Des médailles d'honneur en ar­gent et en vermeil peuvent être décernées par le ministre de l’air aux agents civils, em­ployés et ouvriers, citoyens, sujets et protégés français justifiant, pour la médaille d’argent, de trente années de services consécutifs dans les services, établissements ou formations dé­pendant du ministère de l’air ; pour la mé­daille de vermeil, de trente-six ans de ces ser­vices.
Nul ne peut obtenir la médaille de vermeil s’il n’est titulaire, depuis trois ans au moins, de la médaille d’argent.
Cette condition d’ancienneté n’est pas exigée des candidats présentés pour la mé­daille de vermeil à titre exceptionnel, comme il est prévu à l’article 2 du présent décret.
Les services militaires, quel qu’ait été l’arme ou le service d’affectation, et les ser­vices civils accomplis dans les administrations de l'Etat, peuvent être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté définie à l’alinéa 1er dans la limite totale de quinze ans.
Le décompte des services civils et mili­taires accomplis outre-mer (colonies ,protec­torats, territoires sous mandat) s’établit en multipliant la durée effective de ces services par le coefficient 1,5.
Les dispositions du présent décret ne con­cernent pas les agents militaires, ce person­nel concourant au même titre que les offi­ciers (agents principaux) et les sous-officiers (agents et sous-agents) pour la Légion d’honneur et la Médaille militaire.
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Les signatures manuscrites données par les magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives vaudront désormais dans toute circonstance, sans être légalisées par le préfet ou le sous-préfet, si elles sont accompagnées du sceau de la mairie à l'exception des signatures données sur les pièces destinées à servir à l'étranger, qui continueront à être légalisées par le préfet ou le sous-préfet.
Les organismes débiteurs de prestations familiales délivrent aux allocataires sans domicile fixe un livret de fréquentation scolaire au nom de chaque enfant soumis aux prescriptions de l'instruction obligatoire. Le livret est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. L'instituteur ou l'institutrice de chaque école qui reçoit l'enfant mentionne sur le carnet de fréquentation scolaire les demi-journées de présence, d'absence motivée et d'absence non justifiée. A la fin de chaque mois, le directeur ou la directrice de l'école où se trouve alors l'enfant remplit une attestation détachable de ce carnet établissant l'assiduité de l'élève pendant le mois écoulé.
Dans les premiers jours du mois suivant, l'allocataire transmet l'attestation dûment remplie à la caisse d'allocations familiales dont il dépend.
La caisse d'allocations familiales suspend le versement de chaque mensualité des prestations afférentes à l'enfant tant que l'attestation correspondante ne lui est pas parvenue.
Lorsque, en cours d'année scolaire, un allocataire sans domicile fixe change de caisse d'allocations familiales, les attestations d'assiduité scolaire relative à ladite année déjà parvenues à la caisse d'allocations familiales dont il relevait, ou le récapitulatif correspondant, sont transmis avec le certificat de radiation à la nouvelle caisse d'affiliation.
Lorsqu'elle est en possession de toutes les attestations d'assiduité concernant un enfant pour l'année scolaire écoulée, la caisse d'allocations familiales effectue le versement rétroactif des mensualités de prestations familiales dont le versement avait été suspendu pour insuffisance de fréquentation scolaire, sous réserve que les absences non justifiées de dix demi-journées ou plus par mois ne se soient pas répétées plus de deux fois durant l'année scolaire.
   Les enfants pour lesquels l'attestation mensuelle n'est pas parvenue à la caisse dans les quinze jours qui suivent l'année scolaire en cause sont présumés avoir été absents sans justification valable pendant le mois correspondant [*délai maximum*].
   Lorsque les absences non justifiées ont atteint au moins quinze jours au cours d'un même mois, ou lorsque ces absences ont atteint au moins dix demi-journées par mois pendant trois mois ou plus, un rappel ne peut être effectué que sur production, par l'allocataire, d'un avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de la caisse, délivré à titre exceptionnel, après examen du livret de fréquentation scolaire.
   A ce livret seront jointes le cas échéant des attestations complémentaires relatives aux absences non motivées mentionnées sur ledit livret.
Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes à l'enfant dont les manquements lui sont signalés.
Si le nombre des absences non justifiées atteint quinze jours au cours d'un même mois, les prestations ne sont pas dues pour ce mois.
Les personnes sans domicile fixe au regard de la loi du 16 juillet 1912 ayant avec elles des enfants d'âge scolaire sont tenues de les envoyer à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent, sauf justifications prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966.
Lorsqu'elle est en possession de toutes les attestations d'assiduité concernant un enfant pour l'année scolaire écoulée, la caisse d'allocations familiales effectue le versement rétroactif des mensualités de prestations familiales dont le versement avait été suspendu pour insuffisance de fréquentation scolaire, sous réserve que les absences non justifiées de dix demi-journées ou plus par mois ne se soient pas répétées plus de deux fois durant l'année scolaire. 
Les enfants pour lesquels l'attestation mensuelle n'est pas parvenue à la caisse dans les quinze jours qui suivent l'année scolaire en cause sont présumés avoir été absents sans justification valable pendant le mois correspondant. 
Lorsque les absences non justifiées ont atteint au moins quinze jours au cours d'un même mois, ou lorsque ces absences ont atteint au moins dix demi-journées par mois pendant trois mois ou plus, un rappel ne peut être effectué que sur production, par l'allocataire, d'un avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de la caisse, délivré à titre exceptionnel, après examen du livret de fréquentation scolaire. 
A ce livret seront jointes le cas échéant des attestations complémentaires relatives aux absences non motivées mentionnées sur ledit livret.
Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers, à l'exception des électeurs de nationalité algérienne, doivent présenter une carte de séjour ou une carte de travail en cours de validité ou un récépissé provisoire de ces documents. 

 Les électeurs de nationalité algérienne sont tenus de produire un certificat de résidence en cours de validité ou une attestation de prorogation de certificat de résidence ou un récépissé de première demande de certificat.
La prime de départ et d'installation prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié est attribuée [*conditions*] lorsque la mutation professionnelle implique un changement de domicile dans un autre département, et lorsque ce domicile est situé à plus de 50 km. Le montant de cette prime est de 5.000 F par personne mariée. Il s'y ajoute 1.000 F par enfant à charge dans une limite globale de 10.000 F.
La liste des établissements publics prévue à l'article 57 du décret susvisé du 3 décembre 1983 dans lesquels l'exercice de certaines fonctions administratives conditionne, notamment pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire, l'accès à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'établit comme suit : 
Etablissements relevant du ministre de l'éducation nationale ; 
Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) ; 
Centre national d'enseignement par correspondance (C.N.E.C.) ; 
Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.) ; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) et centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) ; 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Collège de France ; 
Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ; 
Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Ecole centrale de Lyon ; 
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ; 
Ecoles normales supérieures ; 
Institut industriel du Nord de la France ; 
Instituts nationaux des sciences appliquées ; 
Muséum national d'histoire naturelle ; 
Etablissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 
Institut national du sport et de l'éducation physique.
La liste des établissements publics prévue à l'article 57 du décret susvisé du 3 décembre 1983 dans lesquels l'exercice de certaines fonctions administratives conditionne, notamment pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire, l'accès à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire s'établit comme suit : 
Etablissements relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) ; 
Centre national d'enseignement par correspondance (C.N.E.C.) ; 
Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.) ; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) et centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) ; 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Collège de France ; 
Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ; 
Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Ecole centrale de Lyon ; 
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre national) ; 
Ecoles normales supérieures ; 
Institut industriel du Nord de la France ; 
Instituts nationaux des sciences appliquées ; 
Muséum national d'histoire naturelle ; 
Etablissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Institut national du sport et de l'éducation physique.
Les fonctions exercées par les conseillers d'administration scolaire et universitaire agents-comptables des groupements d'établissements publics d'enseignement et de formation mentionnés ci-dessous sont considérées, pour l'application de l'article 57 (alinéa 4) du décret du 3 décembre 1983 susvisé, comme des fonctions administratives comparables à celles exercées par les conseillers d'administration scolaire et universitaire, responsables d'une division dans un rectorat ou d'un service académique ou des services administratifs d'une inspection académique. Ces fonctions doivent être assurées :
-soit dans un groupement de deux établissements représentant un effectif total d'élèves correspondant à plus de 6000 points pondérés ;
-soit dans un groupement de trois ou quatre établissements représentant un effectif total d'élèves correspondant à plus de 5000 points pondérés ;
-soit dans un groupement de cinq établissements et plus, quel que soit l'effectif total d'élèves accueillis par ces établissements.
L'importance de ces groupements est appréciée conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements publics d'enseignement et de formation dans lesquels les fonctions d'agent-comptable peuvent être confiées à des conseillers d'administration scolaire et universitaire, branche d'administration financière.
Les opérations mentionnées à l'article 118 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent :
   - de la distribution de dividendes entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé, pour la quote-part de frais et charges réintégrée en application du II de l'article 216 du code général des impôts ;
   - de la dotation aux provisions constituées par des sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé en vue de faire face aux dépréciations des créances sur d'autres sociétés comprises dans le périmètre de consolidation ou de participation dans de telles sociétés ainsi que des risques qu'elles encourent du fait de ces mêmes sociétés ;
   - de l'octroi de subventions directes ou indirectes et d'abandons de créances, à caractère financier et dont une quote-part n'est pas déductible au sens de l'article 216 A du code général des impôts, entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé.
Le résultat consolidé défini à l'article 116 de l'annexe II au code général des impôts est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même article, à raison des opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
   1. Il est diminué de la quote-part de frais et charges visée au I de l'article 216 du code général des impôts qui est comprise dans les résultats d'une société retenus pour la détermination du résultat consolidé à raison de sa participation dans une société qui répond à la même condition.
   2. Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un groupe constitué par la société agréée ou l'une de ses exploitations indirectes en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, le résultat consolidé est majoré :
   1° Du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées :
   - par une société en vue de faire face à la dépréciation des créances qu'elle détient sur une autre société ou aux risques qu'elle encourt du fait d'une telle société ;
   - à raison des participations détenues dans une autre société dans la proportion existant entre le taux réduit d'imposition prévu au premier alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
   - en application des dispositions des articles 39 octies A, 39 octies B ou 39 octies D du code général des impôts, par une société française à raison des investissements réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de l'article 39 octies B ou au III de l'article 39 octies D du code déjà cité ;
   2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts par une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre société.
   3. Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction des subventions et abandons de créance qui n'est pas déductible, au sens de l'article 216 A du code général des impôts, du résultat imposable de la société qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de bénéficier des dispositions de ce même article.
   4. Si les résultats d'une exploitation sont imposables selon les modalités prévues à l'article 217 bis du code général des impôts, les sommes qui sont ajoutées ou retranchées pour la détermination du résultat consolidé ne sont retenues que pour les deux tiers de leur montant.
Le paragraphe 3.3 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

 " 3.3. Connexion avec d'autres réseaux
      " 3.3.1. Connexion au réseau public :
   " Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après. La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente autorisation au réseau public sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
   " a) Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé d'utilisateurs.
   " Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
   " Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé et sont exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type groupe fermé d'utilisateurs.
   " b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs.
   " Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des tiers.
   " Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
   " 3.3.2. Connexion avec un autre réseau indépendant :
   " Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications. "
Le paragraphe 3.2 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur. "
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,444 00 p. 100.
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 8 décembre 1983 entre :
- l'union des industries chimiques ;
- la fédération nationale des industries de corps gras ;
- la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ;
- la chambre syndicale du papier ;
- la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
- la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ;
- le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
- l'association des fabricants d'encres d'imprimerie,
D'une part, et
- la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
- la fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
- la fédéchimie C.G.T.-F.O. ;
- la fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Les salariés travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements énumérés par le décret du 17 décembre 1987 susvisé bénéficient d'un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche ; dans le cas contraire, l'inspecteur du travail des armées est tenu informé du changement.
Lorsque des missions ou activités exceptionnelles l'exigent, le commandant supérieur des forces armées, les commandants des bases du C.E.P., le représentant du C.E.A. en Polynésie française et le représentant des entreprises intervenantes pour les personnels qui relèvent de leur autorité adressent une demande de dérogation à la règle du repos des vingt-quatre heures consécutives par semaine à l'inspection du travail des armées. En cas d'urgence, la décision de dérogation est prise par ces autorités qui en informent dans les meilleurs délais l'inspecteur du travail des armées.
Le personnel bénéficie alors obligatoirement d'un repos compensateur de même durée que celui dont il a été provisoirement privé et qui lui est accordé en fonction des nécessités du service dès qu'ont cessé les circonstances exceptionnelles qui ont entraîné cette dérogation.
I. - En cas de circonstances exceptionnelles, la durée hebdomadaire du travail des personnes travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements énumérés par le décret du 17 décembre 1987 susvisé peut dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures par semaine, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine *durée maximum. Une demande de dérogation est faite par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française, le représentant du C.E.A. et le représentant des entreprises intervenantes auprès de l'inspecteur du travail des armées en Polynésie française *autorité compétente*.
   II. - Compte tenu, par ailleurs, des conditions particulières dans lesquelles s'effectue le travail dans les établissements énumérés par le décret du 17 décembre 1987 susvisé, la durée hebdomadaire du travail pour les salariés des sites de Mururoa et de Fangatauga peut être de soixante heures pendant des périodes d'au maximum neuf semaines.
   Nonobstant les dispositions ci-dessus, le plafond hebdomadaire de soixante heures peut être dépassé pour ces salariés lorsque les missions ou les activités du C.E.P. l'exigent d'une manière impérative et pour une durée strictement limitée à celle des circonstances qui justifient le dépassement. La demande de dérogation est présentée dans les conditions fixées au paragraphe I.
   Le dépassement de la limite hebdomadaire de soixante heures donne obligatoirement droit à un repos compensateur d'une durée égale à celle du dépassement.
   III. - En cas d'urgence, les commandants des bases du C.E.P., les directeurs et chefs d'établissement peuvent dépasser la durée habituelle du travail sans autorisation préalable, à charge pour eux d'en informer immédiatement l'inspecteur du travail des armées.
Les demandes des salariés, des mandataires exclusifs, des anciens salariés de l'Agence Havas et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 des titres offerts mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
   a) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 5 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite des 535 actions.
   b) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite de 1 000 actions.
   c) Les ordres portant à la fois sur des titres cédés avec un rabais de 5 et de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis de la manière suivante :
   - pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 5 p. 100, à hauteur du produit du plafond mentionné au a du présent article par le rapport du nombre des ordres de cette catégorie au nombre total des ordres déposés par le salarié concerné ;
   - pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100, à hauteur du produit du plafond mentionné au b du présent article par le rapport du nombre des ordres de cette catégorie au nombre total des ordres déposés par le salarié concerné.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé au ministère délégué auprès du ministère des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines auprès du secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'addition de sorbitol (E 420) et de polyphosphates (E 450) à titre d'agents stabilisants à une pulpe obtenue à partir de chair de poisson hachée, lavée et tamisée, apte à la gélification et conservée par congélation.
La quantité de sorbitol ajoutée lors de la fabrication de cette pulpe ne doit pas dépasser 40 grammes par kilogramme. La quantité de polyphosphates ajoutée ne doit, quant à elle, pas dépasser 3 grammes par kilogramme.
La liste des activités visées à l'article 11 (dernier alinéa) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 susvisé et qui sont susceptibles de faire l'objet d'un budget annexe à compter du 1er janvier 1988 est fixée comme suit : 
Ecoles paramédicales ; 
Service d'aide médicale urgente ; 
Crèches ; 
Ambulances ; 
Protection maternelle et infantile et planification familiale ; 
Lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie.
Une installation de chauffage doit comporter par local desservi, quelles que soient les dimensions de celui-ci, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de chaleur en fonction de la température intérieure.
   Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 m2, et satisfaisant aux conditions suivantes :
   - ils ont le même mode d'occupation dans le temps ;
   - ils ont les mêmes apports internes ;
   - les émetteurs de chaleur y sont du même type ;
   - ils ont la même exposition ;
   - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
   - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
   Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
Conformément aux dispositions de l'article * R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 10 °C. Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer aux règlements pris en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité.
Les bâtiments ou parties de bâtiment " chauffés " sont répartis en deux catégories C et D.
   Sont de catégorie D et dits " à occupation discontinue " les locaux dont la destination est telle qu'on puisse chaque jour cesser de maintenir la température normale d'occupation pendant une période continue d'au moins dix heures, dont cinq heures au moins entre 0 heure et 7 heures. Sont de catégorie C et dits " à occupation continue " les autres locaux.
   Toutefois, sont également classés en catégorie C, les locaux " à occupation discontinue " mais dont la température ne peut avoir que de faibles variations :
   - soit du fait de l'inertie thermique de la construction ; il s'agit des locaux d'inertie " forte " au sens donné dans l'annexe I du présent arrêté ;
   - soit du fait de l'inertie thermique du chauffage ;
   - soit de locaux dans lesquels la température ne peut être abaissée de plus de 7 °C en dessous de la température normale d'occupation, en particulier pour des exigences liées à leur destination.
   Sont par contre classés en catégorie D, quelle que soit l'inertie de la construction ou du chauffage, les locaux où, chaque semaine, pendant une période continue d'au moins 100 heures et compte tenu de leur destination, la température peut être abaissée de plus de 7 °C au-dessous de la température normale d'occupation, même si cette dernière est maintenue jour et nuit le reste du temps.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiment visés par l'article * R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, et qui ne relèvent pas des arrêtés concernant les bâtiments suivants :
- bâtiments à usage d'enseignement ;
- bâtiments à usage de bureaux ou de commerce ;
- bâtiments sanitaires et sociaux ;
- bâtiments à usage sportif ;
- bâtiments à usage d'hôtellerie ;
- bâtiments à usage industriel.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux piscines, ni aux patinoires.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux logements du personnel qui relèvent de l'article *R. 111-1 et sont soumis aux dispositions des articles *R. 111-6 et *R. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux locaux à usage agricole, qui feront l'objet d'un arrêté distinct.
Le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment " chauffé ", auquel s'applique le présent chapitre, ne doit pas dépasser la valeur donnée par la formule :

 a (A1V) + b (A2V) + c (PV) + d (A3V) + e

 dans laquelle

 A1 et A2 sont les surfaces des parois opaques en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés ", y compris celles sous comble et sur vide sanitaire, mais non compris celles sur terre-plein et enterrées. A1 correspond aux parois verticales ou faisant avec le plan horizontal un angle supérieur à 60°. A2 correspond aux parois horizontales ou faisant avec le plan horizontal un angle inférieur ou égal à 60° ;

 P est le pourtour extérieur des locaux " chauffés ", sur terre-plein ou enterrés ;

 A3 est la surface des parois transparentes ou translucides en contact avec l'extérieur ou les locaux " non chauffés " ;

 V est le volume intérieur " chauffé " ;

 a, b, c, d et e sont des coefficients dont les valeurs sont données dans les tableaux ci-dessous en fonction de la catégorie du bâtiment ou de la partie du bâtiment considérée, du type de chauffage et de la zone climatique où ce bâtiment est construit.

   Locaux de catégorie D
 :-----------------------------:
 :       TYPE DE CHAUFFAGE     :
 :              I              :
 :-----------------------------:
 :  (1)   :  H1  :  H2  :  H3  :
 :--------:--------------------:
 :  a     : 1,00 : 1,05 : 1,15 :
 :  b     : 0,40 : 0,45 : 0,50 :
 :  c     : 1,30 : 1,30 : 1,40 :
 :  d     : 1,80 : 2,40 : 3,10 :
 :  e     : 0,12 : 0,12 : 0,12 :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :       TYPE DE CHAUFFAGE     :
 :             II              :
 :-----------------------------:
 :  (1)   :  H1  :  H2  :  H3  :
 :--------:--------------------:
 :  a     : 1,15 : 1,25 : 1,35 :
 :  b     : 0,45 : 0,50 : 0,60 :
 :  c     : 1,40 : 1,50 : 1,50 :
 :  d     : 3,10 : 3,90 : 4,70 :
 :  e     : 0,12 : 0,12 : 0,12 :
 :-----------------------------:

 (1) Zone climatique.     Locaux de catégorie C
 :-----------------------------:
 :       TYPE DE CHAUFFAGE     :
 :              I              :
 :-----------------------------:
 :  (1)   :  H1  :  H2  :  H3  :
 :--------:--------------------:
 :  a     : 0,90 : 0,95 : 1,00 :
 :  b     : 0,40 : 0,40 : 0,45 :
 :  c     : 1,30 : 1,30 : 1,30 :
 :  d     : 1,20 : 1,40 : 1,60 :
 :  e     : 0,08 : 0,08 : 0,08 :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :       TYPE DE CHAUFFAGE     :
 :             II              :
 :-----------------------------:
 :  (1)   :  H1  :  H2  :  H3  :
 :--------:--------------------:
 :  a     : 0,95 : 1,00 : 1,05 :
 :  b     : 0,45 : 0,45 : 0,50 :
 :  c     : 1,30 : 1,30 : 1,30 :
 :  d     : 1,40 : 1,60 : 2,30 :
 :  e     : 0,08 : 0,08 : 0,08 :
 :-----------------------------:

 (1) Zone climatique.
   Une paroi est dite transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse est égal ou supérieur à 0,2. Dans le cas contraire, elle est dite opaque.
   A1, A2 et P sont comptés de l'intérieur des locaux. A3 est compté en " tableau ", c'est-à-dire menuiserie comprise. P est exprimé en mètres, A1, A2 et A3 en mètres carrés et V en mètres cubes.
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement à ces surélévations ou additions.
   Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la surface des surélévations ou additions est supérieure à 150 m2 ou, si la hauteur sous plafond excède 3 mètres, lorsque leur volume est supérieur à 400 m3.
Toute installation de climatisation par machine frigorifique doit comporter par local desservi un ou des dispositifs d'arrêt et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
   Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 m2 si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures, et 100 m2 dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes :
   - ils ont le même mode d'occupation ;
   - ils ont les mêmes apports internes ;
   - ils ont la même exposition ;
   - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
   - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
   Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
Les chefs des établissements appartenant à l'industrie sidérurgique sont dispensés de l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation simultanée de tous les conducteurs actifs pour les installations suivantes : 
Installations de la classe haute tension en courant alternatif ; 
Installations de la classe moyenne tension en courant alternatif et en courant continu ; 
Installations de la classe basse tension en courant continu dans lesquelles les intensités mises en jeu dépassent mille ampères.
Cette dérogation est accordée sous réserve que soient réalisées, avant toute manoeuvre, les mesures de sécurité ci-après : 
1° Les installations devront être consignées et condamnées ; 
2° La mise à la terre et en court circuit des conducteurs actifs devra être effectuée ; 
3° Avant le commencement des travaux, il devra être procédé à la vérification de l'absence de tension.
Les chefs des établissements appartenant à l'industrie sidérurgique sont dispensés de l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation simultanée de tous les conducteurs actifs pour les installations suivantes : 

    Installations de la classe haute tension en courant alternatif ; 

    Installations de la classe moyenne tension en courant alternatif et en courant continu ; 

    Installations de la classe basse tension en courant continu dans lesquelles les intensités mises en jeu dépassent mille ampères.

   Cette dérogation est accordée sous réserve [*condition préalable*] que soient réalisées, avant toute manoeuvre, les mesures de sécurité ci-après : 

    1° Les installations devront être consignées et condamnées ; 

    2° La mise à la terre et en court circuit des conducteurs actifs devra être effectuée ; 

    3° Avant le commencement des travaux, il devra être procédé à la vérification de l'absence de tension.
Au cours de la préparation des caséines, caséinates, protéines lactiques coprécipitées et protéines du lactosérum à usage alimentaire, la mise en oeuvre des substances suivantes est autorisée, à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché : agents acidifiants :
   Acides organiques : lactique, citrique ou acétique ;
   Acides minéraux : chlorhydrique, sulfurique ou phosphorique ; agents neutralisants ou alcalinisants :
   Hydroxydes, carbonates, citrates ou phosphates de sodium, potassium, calcium ou ammonium.
Les substances mentionnées à l'article 1er doivent présenter des critères de pureté tels que les caséines, les caséinates, les protéines lactiques coprécipitées et les protéines du lactosérum répondent aux caractéristiques suivantes :
   teneur maximale en fer : 20 mg par kilogramme ;
   teneur maximale en cuivre : 5 mg par kilogramme ;
   teneur maximale en plomb : 2 mg par kilogramme ;
   teneur maximale en arsenic : 1 mg par kilogramme ;
   teneur maximale en mercure : 0,05 mg par kilogramme ;
   teneur maximale en cadmium : 0,05 mg par kilogramme.