Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale pour l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998 et du fichier des personnes relevant du statut civil coutumier.

A ce titre :

1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 ;

2° Elle procède à l'inscription d'office des électeurs mentionnés au II de l'article 218-2 de la même loi organique ;

3° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues au III du même article 218-2 ;
4° Elle procède, pour la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès de la Nouvelle-Calédonie, à l'inscription d'office des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux mentionnés au d de l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, dans les conditions prévues à l'article 218-3 de la même loi organique.
La commission administrative spéciale peut, en tant que de besoin, se réunir et procéder aux différentes opérations prévues à l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres ainsi que la bonne communication des documents qui leur sont nécessaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 8 : Dispositions diverses,   Sct. Section 7 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1803-17,   Art. R1803-18,   Art. R1803-19,   Art. R1803-20,   Art. R1803-21,   Art. R1803-22,   Art. R1803-23,   Art. R1803-24,   Art. R1803-25,   Art. R1803-26,   Art. R1803-27,   Art. R1803-28,   Art. R1803-29,   Art. R1803-30,   Art. R1803-31,   Art. R1803-32,   Art. R1803-33
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
2° Etre titulaire :
.1 du brevet de capitaine 500 en cours de validité délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé, ou
.2 d'un brevet reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle,
et
3° Etre titulaire de l'attestation en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module probatoire OCQP dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
Peuvent être également admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 :
1° Tout titulaire d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité pêche et gestion de l'environnement marin , sous réserve d'être également titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
L'admission s'effectue par la voie d'une sélection sur titre.
Lors de chaque ouverture d'une formation professionnelle des officiers à la passerelle :
.1 le prestataire agréé pour dispenser cette formation fixe les modalités d'inscription ainsi que les dates de la sélection sur titre et la composition du jury de sélection. Celui-ci inclut un directeur d'établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité pêche et gestion de l'environnement marin ou son représentant ainsi qu'un enseignant d'une section de technicien supérieur maritime spécialité pêche et gestion de l'environnement marin , sur proposition de son directeur d'établissement.
Le président de ce jury dresse la liste par ordre de mérite des candidats de la sélection sur titre proposés pour une admission définitive. Le jury de sélection tient compte des éléments d'appréciation contenus dans le dossier présenté par le candidat et, en tant que de besoin, des résultats d'un entretien avec le jury. Une liste complémentaire peut être établie.
.2 le nombre maximum d'élèves pouvant être admis sur titre est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer sur proposition du prestataire agréé.
2° Tout titulaire du brevet d'officier chef de quart machine, en cours de validité, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
3° Tout titulaire du certificat de matelot de quart passerelle ou du certificat de marin qualifié pont délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 susvisé et qui doit en outre :
.1 être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
.2 être titulaire du brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé,
.3 avoir accompli un service en mer d'au moins 30 mois en qualité de matelot à bord :
- de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500 ou de jauge brute inférieure à 500 qui effectuent des voyages à plus de 200 milles des côtes,
- de navires armés à la pêche, de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, ou
- de navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer,
et
.4 être titulaire de l'attestation en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module probatoire OCQP dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
1° Tout titulaire d'un brevet de chef de quart machine en cours de validité peut être également admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
2° Tout titulaire d'un certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage peut également être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 sous réserve de remplir l'ensemble des conditions mentionnées aux 3.1 à 3.4 de l'article 7.
3° Pour l'application du 3.2 de l'article 7 et de l'article 18, le brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peut être accepté en lieu et place du brevet de chef de quart 500 mentionné au 3.2 de l'article 7.
4° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle entamé avant le 1er septembre 2016, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 9.3 de l'article 14 et de l'attestation mentionnée au 10° du même article, toute attestation indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-II/1 du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. Cette attestation est délivrée par le prestataire ayant dispensé la formation pour l'obtention du diplôme permettant la délivrance du brevet.
5° Pour l'application du 9° de l'article 14, le service en mer accompli pour l'obtention du brevet de chef de quart machine peut également être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart machine et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.
6° Pour l'application du 9° de l'article 14, le service en mer accompli sur des navires de jauge brute supérieure à 500 préalablement à l'entrée en formation d'officier chef de quart passerelle peut être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.
1° Tout titulaire d'un brevet de chef de quart machine en cours de validité peut être également admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. 
2° Tout titulaire d'un certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement peut également être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 sous réserve de remplir l'ensemble des conditions mentionnées aux 3.1 à 3.4 de l'article 7.
3° Pour l'application du 3.2 de l'article 7 et de l'article 18, le brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peut être accepté en lieu et place du brevet de chef de quart 500 mentionné au 3.2 de l'article 7.
4° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle entamé avant le 1er septembre 2016, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 9.3 de l'article 14 et de l'attestation mentionnée au 10° du même article, toute attestation indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-II/1 du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. Cette attestation est délivrée par le prestataire ayant dispensé la formation pour l'obtention du diplôme permettant la délivrance du brevet. 
5° Pour l'application du 9° de l'article 14, le service en mer accompli pour l'obtention du brevet de chef de quart machine peut également être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart machine et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont. 
6° Pour l'application du 9° de l'article 14, le service en mer accompli sur des navires de jauge brute supérieure à 500 préalablement à l'entrée en formation d'officier chef de quart passerelle peut être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.
Tout brevet de chef de quart passerelle délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. 
Le brevet de chef de quart passerelle peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle. 
Les titulaires d'un brevet de chef de quart passerelle délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart passerelle en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés. Lorsque ces conditions sont remplies, la restriction éventuelle aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 prévue dans l'arrêté du 29 juin 2009 mentionné ci-dessus est supprimée. 
Les titulaires d'un brevet de chef de quart passerelle restreint aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 en cours de validité délivré préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart passerelle en application du présent arrêté sous réserve : 
1. De justifier de douze mois de navigation au pont en qualité d'officier breveté effectués sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 armés au commerce ou à la plaisance, sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres armés à la pêche, ou sur des navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer ; et 
2. D'être titulaire des attestations mentionnées aux 2,4 et 5 du 2° de l'article 13.
Tout brevet de chef de quart passerelle délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de chef de quart passerelle peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle.
Les titulaires d'un brevet de chef de quart passerelle délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart passerelle en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés. Lorsque ces conditions sont remplies, la restriction éventuelle aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 prévue dans l'arrêté du 29 juin 2009 mentionné ci-dessus est supprimée.
Les titulaires d'un brevet de chef de quart passerelle restreint aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 en cours de validité délivré préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart passerelle en application du présent arrêté sous réserve : 
1. De justifier de douze mois de navigation au pont en qualité d'officier breveté effectués sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 armés au commerce ou à la plaisance, sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres armés à la pêche, ou sur des navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer ; et 
2. D'être titulaire des attestations mentionnées aux 2,4 et 5 du 2° de l'article 13.
1° Tout titulaire d'un brevet de chef de quart machine en cours de validité peut être également admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
2° Tout titulaire d'un certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage peut également être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 sous réserve de remplir l'ensemble des conditions mentionnées aux 3.1 à 3.4 de l'article 7.
3° Pour l'application du 3.2 de l'article 7 et de l'article 18, le brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peut être accepté en lieu et place du brevet de chef de quart 500 mentionné au 3.2 de l'article 7.
4° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle entamé avant le 1er septembre 2016, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 9.3 de l'article 14 et de l'attestation mentionnée au 10° du même article, toute attestation indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-II/1 du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. Cette attestation est délivrée par le prestataire ayant dispensé la formation pour l'obtention du diplôme permettant la délivrance du brevet.
5° Pour l'application du 9° de l'article 14, le service en mer accompli pour l'obtention du brevet de chef de quart machine peut également être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart machine et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont. 
 6° Pour l'application du 9° de l'article 14, le service en mer accompli sur des navires de jauge brute supérieure à 500 préalablement à l'entrée en formation d'officier chef de quart passerelle peut être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 30 mars 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 29 juin 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
La formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle est constituée de l'un des trois cursus de formation suivants :

1° Le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle défini à l'article 5 ;

2° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle défini dans l'arrêté du 7 août 2015 susvisé ;
3° Le cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande défini dans l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart passerelle issu du cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande doit : 
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
2° Etre titulaire de l'attestation visée au 2° de l'article 17 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé attestant de l'acquisition de toutes les unités d'enseignement SNA (sciences nautiques), CES (construction exploitation sécurité), SHS (sciences humaines et sociales) du premier cycle de la formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; 
3° Etre titulaire des certificats et de l'attestation en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 5 du présent arrêté ; 
4° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé ,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires,   Art. D160-1,   Art. D160-2,   Sct. Section 2 :  Dispositions relatives aux prestations ,   Sct. Section 3 : Participation de l'assuré social 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D331,   Art. D160-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D322-2,   Art. D160-6,   Art. D322-3,   Art. D160-7,   Art. D322-4,   Art. D160-8,   Art. D322-5,   Art. D160-9,   Art. D322-6,   Art. D160-10,   Art. D322-7,   Art. D160-11,   Art. D322-8,   Art. D160-12,   Art. D322-9,   Art. D160-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations ,   Art. D160-14,   Art. D160-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D171-15,   Art. D160-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D322-1,   Art. D160-4,   Art. D322-1-1,   Art. D160-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D160-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D613-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-2,   Art. D161-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-5-1,   Art. D161-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-13-1,   Art. D325-6,   Art. D911-1,   Art. D171-4,   Art. D253-44,   Art. D323-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D325-1,   Art. D911-1,   Art. D325-7,   Art. D331-1,   Art. D374-6,   Art. D613-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. D39 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946

  Art. Annexe 3

- Décret n°2007-262 du 27 février 2007

  Art. Annexe

- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008

  Art. 39

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

  Art. 24
Le décret du 2 octobre 1992 susvisé est abrogé, à l'exception de  l'article 2 qui continue de s'appliquer pour la rémunération des  personnels mentionnés au II de l'article 9 jusqu'au reclassement dans  leur nouvel emploi qui interviendra au plus tard le premier jour du  troisième mois qui suit la publication du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 6

- Décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992


  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-492 du 22 mars 1946


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Art. Annexe article 1,   Art. Annexe article 2,   Art. Annexe article 3,   Art. Annexe article 4,   Art. Annexe article 5,   Art. Annexe article 6
Constituent, au sens du présent décret, les dépenses autorisées pour lesquelles les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale sont habilités à faire usage de tout moyen ou instrument de paiement, notamment les espèces :

1° La rétribution de toute personne étrangère aux administrations publiques qui fournit des renseignements contribuant à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention et les dépenses directement liées au recours à cette personne ;

2° Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des dispositions suivantes, prévues par le code de procédure pénale :
- la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 ;

- le financement des opérations d'infiltration prévues par les articles 706-81 et suivants ;

- le financement des opérations prévues par les articles 706-32 et 706-106 ;

- l'acquisition d'éléments de preuve, de données ou de contenus illicites dans le cadre des investigations sous pseudonyme prévue par les articles 706-2-2, 706-2-3, 706-35-1, 706-47-3 et 706-87-1 ;
3° L'acquisition ou la location de tous matériels ou services dont le caractère d'urgence ou de confidentialité est attesté par l'ordonnateur ou l'autorité administrative ou militaire compétente ;

4° Les frais d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liés à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention selon les modalités définies à l'article 3 ;

5° La présentation ou la remise d'espèces par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale afin de faire cesser ou d'élucider les crimes et délits de menace, faite avec l'ordre de remplir une condition, d'enlèvement et de séquestration, de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, de tentative d'extorsion, de tentative de chantage, de tentative d'escroquerie et de menace de destruction, de dégradation ou de détérioration faite avec l'ordre de remplir une condition prévus aux articles aux articles 222-18 à 222-18-3, 224-1 à 224-5-2, 224-6 à 224-7, 312-1 à 312-9, 312-10 à 312-12, 313-1 à 313-3 du code pénal.

La liste des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés à effectuer ces dépenses est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'article 4 du décret du 15 juin 1926 relatif aux allocations  d'indemnités (sûreté générale), le troisième alinéa de l'article 7 du  décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de  la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat, validant  l'article 4 du décret du 15 juin 1926, et le décret n° 93-1224 du 5  novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et  de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police  par les régisseurs d'avances de l'Etat sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1224 du 5 novembre 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Les classes et catégories de dangers définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et mentionnées à l'article D. 4161-2 du code du travail dont relèvent les agents chimiques dangereux mentionnés au même article sont les suivantes :
-sensibilisants respiratoires catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H334 ;
-sensibilisants cutanés catégorie 1, sous catégorie 1A ou 1B : H317 ;
-cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 : H350, H350i, H351 ;
-mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 : H340, H341 ;
-toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement : H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362 ;
-toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition unique, catégorie 1 ou 2 : H370, H371 ;
-toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 : H372, H373.
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, est établie selon un formulaire homologué et dûment complété comportant les mentions suivantes :

1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)), date de naissance et adresse postale ;

2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser ;

3° Selon l'utilisation :

a) Pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'assuré précise le titre de la formation professionnelle souhaitée.

b) Pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4163-7 du même code, le salarié précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise.
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, est établie selon un formulaire homologué et dûment complété comportant les mentions suivantes : 
1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)), date de naissance et adresse postale ; 
2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser ; 
3° Selon l'utilisation : 
a) Pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, l'assuré précise le titre de la formation professionnelle souhaitée. 
b) Pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4162-4 du même code, le salarié précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise.
Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit, LEX,40h tel que mentionné au 3° de l'article R. 4431-1 du code du travail, est évalué à partir des niveaux d'exposition quotidienne au bruit. Il est donné en décibel pondéré A [dB (A) ] par la formule :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 1

 http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740889

où :
S est le nombre de journées de travail durant la semaine ;
(LEX,8h)i est le niveau d'exposition quotidienne au bruit de la ième journée de travail.
Le niveau d'exposition quotidienne au bruit LEX,8h tel que mentionné au 2° de l'article R. 4431-1 du code du travail, est donné en décibel pondéré A [dB (A) ] par la formule :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 1

 http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740889

où :
Lp,A, eqTe est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A évalué pour la durée totale effective de la journée de travail Te au niveau de l'oreille des travailleurs ;
Te est la durée totale effective de la journée de travail, exprimée en heures ;
T0 est la durée de référence, T0 = 8 heures.
Le niveau de pression acoustique de crête LpC, crête tel que mentionné au 1° de l'article R. 4431-1 du code du travail, est donné en décibel pondéré C [dB (C) ] par la formule :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 1, à l'adresse suivante :

 http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740889

où :
pc est la valeur maximale durant la journée de travail de la pression acoustique instantanée, mesurée avec la pondération fréquentielle C, au niveau de l'oreille des travailleurs ;
p0 est la pression de référence, exprimée en Pascal (Pa), p0 = 2.10-5 Pa
I. - Le 1° du IV de l'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
II. - Les VII et VIII de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014 

Art. 4

1° Pour les employeurs de salariés agricoles, la déclaration est effectuée selon les modalités du III de l'article R. 4162-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 ;
2° Pour les autres employeurs, la déclaration est effectuée au moyen de la déclaration des données sociales mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions,   Art. D4161-1,   Art. D4161-2,   Art. D4161-3,   Art. D4161-4,   Art. D4162-24,   Art. D4162-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4161-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3142-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R3142-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3142-5-1,   Art. R3142-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3142-5-1,   Art. D3142-5-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4161-6,   Art. R4162-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4121-1-1,   Art. R4162-2,   Art. R4162-26,   Art. R4162-27,   Art. R4162-33,   Art. R4162-35,   Art. R4162-57,   Art. R4412-54,   Art. R4741-1-1
Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 du code du travail les éléments suivants :
-copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ;
-copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ;
-relevé d'identité bancaire de l'employeur.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse mensuellement à terme échu à l'employeur le montant du complément de rémunération mentionné à l'article D. 4163-29 du code du travail, au vu des éléments figurant sur la déclaration mentionnée à l'article D. 4163-31 du code du travail. 
Pour l'année 2016, l'employeur transmet, à l'issue de chaque trimestre civil, à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8 du code du travail, la copie des trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse mensuellement à terme échu à l'employeur le montant du complément de rémunération mentionné à l'article D. 4162-22 du code du travail, au vu des éléments figurant sur la déclaration mentionnée à l'article D. 4162-24 du code du travail. 
Pour l'année 2016, l'employeur transmet, à l'issue de chaque trimestre civil, à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8 du code du travail, la copie des trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé.
Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8 du code du travail les éléments suivants :
-copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ;
-copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ;
-relevé d'identité bancaire de l'employeur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle

,   Art. D5424-66,   Art. D5424-67,   Art. D5424-68,   Art. D5424-69
L'attestation mentionnée à l'article R. 4163-22 du code du travail est établie par l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle et comporte les mentions suivantes :
-les modalités d'identification du titulaire du compte professionnel de prévention (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]) ;

-l'indication du suivi effectif et des dates de la formation par l'assuré, qui peut prendre la forme d'une copie de la feuille de présence sur la durée de la formation ;

-le nombre total d'heures et le coût total de la formation ;

-le nombre d'heures que le titulaire du compte professionnel de prévention utilisé au titre du 1° de l'article L. 4163-7 du code du travail, le montant de l'heure de formation et le coût total correspondant ;

-les coordonnées de l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle, notamment bancaires.
L'attestation mentionnée à l'article R. 4162-15 du code du travail est établie par l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle et comporte les mentions suivantes :
-les modalités d'identification du titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]) ;
-l'indication du suivi effectif et des dates de la formation par l'assuré, qui peut prendre la forme d'une copie de la feuille de présence sur la durée de la formation ;
-le nombre total d'heures et le coût total de la formation ;
-le nombre d'heures que le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité a utilisé au titre du 1° de l'article L. 4162-4 du code du travail, le montant de l'heure de formation et le coût total correspondant ;
-les coordonnées de l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle, notamment bancaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R1254-9,   Art. R1255-9,   Art. R1254-8,   Art. R1255-8,   Art. R1254-7,   Art. R1255-7,   Art. R1254-6,   Art. R1255-6,   Art. R1254-5,   Art. R1255-5,   Art. R1254-4,   Art. R1255-4,   Art. R1254-3,   Art. R1255-3,   Art. R1254-2,   Art. R1255-2,   Art. R1254-1,   Art. R1255-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial,   Sct. Chapitre V : Dispositions pénales
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI 
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
(en euros) 
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 
3 500
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS 
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
(en euros) 
Groupe supérieur 
34 000 
Groupe 1 
31 450 
Groupe 2 
28 050 
Groupe 3 
23 800
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS 
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
(en euros) 
Groupe supérieur 
6 000 
Groupe 1 
5 550 
Groupe 2 
4 950 
Groupe 3 
4 200
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R161-33-2, Art. R162-56, Art. R163-9, Art. R163-10-1, Art. R481-6, Art. R761-16, Art. R162-1-11, Art. R163-7, Art. R163-13, Art. R163-14-3, Art. R863-11, Art. R871-2, Art. R163-1, Art. R163-18, Art. R172-22, Art. R182-2-11, Art. R251-9, Art. R252-11, Art. R381-94, Art. R382-31, Art. R611-86, Art. R761-17, Art. R762-14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R147-8, Art. R761-16, Art. R761-17, Art. R762-13, Art. R762-14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R114-18, Art. R142-7, Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-6, Art. R147-11, Art. R147-11-1, Art. R147-12, Art. R148-6, Art. R162-1-9, Art. R174-35, Art. R376-4, Art. R454-4, Art. R613-50, Art. R115-7, Art. R512-1, Art. R816-3, Art. R161-43-1, Art. R161-71, Art. R162-1-11, Art. R162-56, Art. R351-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R711-18, Art. R713-1, Art. R722-5, Art. R753-22, Art. R821-6, Art. R821-8, Art. R861-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R351-13, Art. R481-6, Art. R761-17, Art. R762-14, Art. R353-9, Art. R381-80
I. à IV A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5126-110

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R121-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R732-3-2, Art. R742-6, Art. R742-9, Art. R742-15, Art. R742-16, Art. R762-57 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 mai 2014 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 mars 2011 

Art. 1

-DÉCRET n° 2015-887 du 21 juillet 2015 

Art. 3

-Arrêté du 18 mars 2011
-DÉCRET n° 2015-887 du 21 juillet 2015 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 

Art. 69 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 novembre 2008 

Art. 1

-Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 

Art. 1

-Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 
Art. null
-Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 

Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D761-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 décembre 2003 

Art. 1

-Arrêté du 19 décembre 2007 

Art. 2

-Arrêté du 7 septembre 2010 

Art. 2

-Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 

Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R316-7, Art. R611-5, Art. R744-3, Art. R832-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 

Art. 2

-Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 

Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 

Art. 14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R436-4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R251-1, Art. R252-1, Art. R314-26, Art. R314-105, Art. R542-4, Art. R543-1, Art. R314-168 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 

Art. 2, Art. 4

-Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 

Art. 1

-Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 
V.-1° Dans toutes les dispositions réglementaires, les références aux articles R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-6, R. 332-2, R. 322-1-1, R. 322-1-3, R. 322-2, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-5, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-7-1, R. 322-7-2, R. 322-8, R. 322-9, R. 322-9-1, R. 322-9-2, R. 322-9-3, R. 322-9-4, R. 322-12, R. 322-13, R. 322-14, R. 115-6, R. 313-12, R. 313-13, R. 381-21, R. 381-25, R. 381-32 et R. 381-33 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 160-1, R. 160-2, R. 160-3, R. 160-3-1, R. 160-4, R. 160-6, R. 160-7, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10, R. 160-11, R. 160-12, R. 160-13, R. 160-14, R. 160-15, R. 160-16, R. 160-17, R. 160-18, R. 160-19, R. 160-20, R. 160-21, R. 160-22, R. 160-23, R. 160-24, R. 111-2, R. 161-4, R. 161-5, R. 381-19, R. 381-20, R. 381-21 et R. 381-22 ; 
2° Dans toutes les dispositions réglementaires, les références aux articles R. 322-1 et R. 322-1-2 sont remplacées par la référence à l'article R. 160-5.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R313-12,   Art. R161-4,   Art. R313-13,   Art. R161-5,   Art. R161-2,   Art. R161-5-1,   Art. R161-7,   Art. R161-8-1,   Art. R161-8-13,   Art. R161-8-14,   Art. R161-8-15,   Art. R161-1,   Art. R161-3,   Art. R161-6,   Art. R161-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-32,   Art. R381-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-8,   Art. R381-9,   Art. R381-10,   Art. R381-11,   Art. R381-23,   Art. R381-24,   Art. R381-26,   Art. R381-27,   Art. R381-29,   Art. R381-30,   Art. R381-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-15,   Art. R381-16,   Art. R381-17,   Art. R381-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-21,   Art. R381-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-25,   Art. R381-20,   Art. R381-33,   Art. R381-22,   Art. R381-81,   Art. R381-85,   Art. R381-86,   Art. R381-91,   Art. R381-92,   Art. R381-95-4,   Art. R381-95-8,   Art. R381-96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R313-2,   Art. R313-16,   Art. R380-1,   Art. R380-2,   Art. R313-1,   Art. R313-6,   Art. R313-7,   Art. R313-8,   Art. R313-9,   Art. R313-10,   Art. R313-14,   Art. R322-10,   Art. R323-1,   Art. R323-9,   Art. R324-1,   Art. R324-2,   Art. R325-3,   Art. R331-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R332-5,   Art. R160-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R322-1,   Art. R160-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R322-12,   Art. R160-22,   Art. R322-1-3,   Art. R160-7,   Art. R322-6,   Art. R160-12,   Art. R322-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R332-3,   Art. R160-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires,   Sct. Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux prestations,   Sct. Section 3 :  Participation de l'assuré social,   Sct. Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré,   Sct. Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l'assuré,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R332-4,   Art. R160-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R322-8,   Art. R160-16,   Art. R322-9,   Art. R160-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R332-6,   Art. R160-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R322-3,   Art. R160-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R322-9-1,   Art. R160-18,   Art. R322-9-2,   Art. R160-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R322-7,   Art. R160-13,   Art. R322-7-2,   Art. R160-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R322-9-3,   Art. R160-20,   Art. R322-9-4,   Art. R160-21,   Art. R322-13,   Art. R160-23,   Art. R322-14,   Art. R160-24,   Sct. Section 2 : Soins dispensés hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R332-2,   Art. R160-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R322-1-1,   Art. R160-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R322-2,   Art. R160-8,   Art. R322-7-1,   Art. R160-14,   Art. R322-4,   Art. R160-10,   Art. R322-5,   Art. R160-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D311-1,   Art. D311-2,   Art. D311-3,   Art. D311-4,   Art. D311-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 6 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-45-3,   Art. R162-45-4,   Art. R162-45-5