Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R221-8

II. - Pour l'application de l'article R. 221-8 du code monétaire et financier, la majoration du taux d'intérêt servi à chaque établissement de crédit par rapport au taux d'intérêt servi aux épargnants est calculée comme le maximum entre 0,1 % et la somme de :
1° D'une part, un terme égal à 0,5 % ;
2° D'autre part, le produit entre :
a) La différence entre 1 et le rapport entre :
i. D'une part, le taux de centralisation mentionné à l'article 1er au titre du mois considéré ;
ii. Et, d'autre part, le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré ;
b) Un coefficient égal à 0,15 % pendant la période de convergence mentionnée au I de l'article 5.
Le rapport calculé au a du 2° est arrondi au millionième de point de pourcentage inférieur.
A compter du 1er mai 2022, la majoration mentionnée au premier alinéa du présent II est égale à 0,5 %.
Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont accompagnées d'un dossier constitué conformément aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté en tenant compte des recommandations pour l'évaluation de la sécurité établies par l'Autorité européenne de sécurité des aliments suivantes : 
― pour les enzymes : les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité des enzymes alimentaires adoptées le 23 juillet 2009 ; 
― pour les autres substances : les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des substances pour la décontamination de surface des denrées alimentaires d'origine animale adoptées le 30 novembre 2009.
I. ― Familiarisation en matière de sécurité 
(section A-VI/1, paragraphe 1, de la convention STCW amendée) 
La formation de familiarisation en matière de sécurité est dispensée soit à bord du navire par le capitaine ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé. 
Elle fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le centre ayant dispensé la formation. Les personnes ayant suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité sont en mesure de : 
1. Communiquer avec d'autres personnes se trouvant à bord en ce qui concerne les questions de sécurité élémentaires et comprendre les symboles, indications et signaux d'alarme ayant trait à la sécurité. 
2. Savoir quelles mesures prendre dans le cas où : 
2.1. Une personne tombe à la mer ; ou 
2.2. Un incendie ou de la fumée sont détectés ; ou 
2.3. L'alarme d'incendie ou l'alarme pour l'abandon du navire retentit ; 
3. Identifier les postes de rassemblement et d'embarquement ainsi que les échappées en cas d'urgence. 
4. Localiser et endosser les brassières de sauvetage. 
5. Donner l'alarme et avoir une connaissance de base de l'utilisation des extincteurs d'incendie portatifs. 
6. Prendre immédiatement des mesures lors d'un accident ou autre urgence médicale avant de faire appel à une aide médicale complémentaire à bord. 
7. Fermer et ouvrir les portes d'incendie, les portes étanches aux intempéries et les portes étanches à l'eau installées à bord du navire particulier, autres que celles prévues pour les ouvertures de coque. 
II. ― Familiarisation en matière de sûreté 
(section A-VI/6, paragraphe 1, de la convention STCW amendée) 
Les dispositions relatives à la formation à la familiarisation en matière de sûreté sont applicables à compter du 1er janvier 2012. Elles sont applicables uniquement pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce armés avec un   permis d'armement. 
La formation de familiarisation en matière de sûreté est dispensée à bord du navire soit par l'agent de sûreté du navire ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé. 
Elle fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le centre ayant dispensé la formation. 
Les personnes ayant suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité sont en mesure de : 
1. Signaler un incident de sûreté, y compris un acte de piraterie ou un vol à main armée ou la menace d'une attaque de cette nature. 
2. Connaître les procédures à suivre lorsqu'elles reconnaissent une menace pour la sûreté. 
3. Participer aux procédures d'urgence et d'intervention liées à la sûreté.
I. ― Familiarisation en matière de sécurité
(section A-VI/1, paragraphe 1, de la convention STCW amendée)
La formation de familiarisation en matière de sécurité est dispensée soit à bord du navire par le capitaine ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé.
Elle fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le centre ayant dispensé la formation. Les personnes ayant suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité sont en mesure de :
1. Communiquer avec d'autres personnes se trouvant à bord en ce qui concerne les questions de sécurité élémentaires et comprendre les symboles, indications et signaux d'alarme ayant trait à la sécurité.
2. Savoir quelles mesures prendre dans le cas où :
2.1. Une personne tombe à la mer ; ou
2.2. Un incendie ou de la fumée sont détectés ; ou
2.3. L'alarme d'incendie ou l'alarme pour l'abandon du navire retentit ;
3. Identifier les postes de rassemblement et d'embarquement ainsi que les échappées en cas d'urgence.
4. Localiser et endosser les brassières de sauvetage.
5. Donner l'alarme et avoir une connaissance de base de l'utilisation des extincteurs d'incendie portatifs.
6. Prendre immédiatement des mesures lors d'un accident ou autre urgence médicale avant de faire appel à une aide médicale complémentaire à bord.
7. Fermer et ouvrir les portes d'incendie, les portes étanches aux intempéries et les portes étanches à l'eau installées à bord du navire particulier, autres que celles prévues pour les ouvertures de coque.
II. ― Familiarisation en matière de sûreté
(section A-VI/6, paragraphe 1, de la convention STCW amendée)
Les dispositions relatives à la formation à la familiarisation en matière de sûreté sont applicables à compter du 1er janvier 2012. Elles sont applicables uniquement pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce armés avec un rôle d'équipage.
La formation de familiarisation en matière de sûreté est dispensée à bord du navire soit par l'agent de sûreté du navire ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé.
Elle fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le centre ayant dispensé la formation.
Les personnes ayant suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité sont en mesure de :
1. Signaler un incident de sûreté, y compris un acte de piraterie ou un vol à main armée ou la menace d'une attaque de cette nature.
2. Connaître les procédures à suivre lorsqu'elles reconnaissent une menace pour la sûreté.
3. Participer aux procédures d'urgence et d'intervention liées à la sûreté.
Le taux d'effort mentionné à l'article R. * 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant : 
― numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; 
― dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code précité, figurant dans le formulaire mentionné à l'article R. * 441-2-2 de ce même code.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des 1° et 2° de l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres prévus aux articles 5,6 et au 2° de l'article 8 du décret précité susvisé.
Les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte sont fixés en fonction de la catégorie de ménage.
Ces plafonds de ressources sont, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés de 10 %.
L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières visés aux articles R. 372-9 et R. 372-11 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole  autres régions  aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Le représentant de l'Etat dans le département peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'Etat prévue à l'article R. 372-11 du code susvisé en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites fixées ci-dessus et à l'article précité.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT
LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE
L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment.
La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :
TYPE
SURFACE
(en m²)
I
1,5
I bis
1,5
II
1,5
III
2
IV
2,5
V
3
VI et plus
3,5
Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés.
Le stockage solaire doit être compris entre 60 litres et 120 litres par mètre carré de captage net.
La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau solaire doit être de 700 kWh par mètre carré de captage net.
Si la production d'eau chaude fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions : asservissement
Les caractéristiques des logements mentionnées à l'article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation sont fixées par type ainsi qu'il suit :
TYPE
COMPOSITION DES LOGEMENTS
SURFACE HABITABLE
minimale en m²
I
Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements
16
I bis
Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements
30
II
Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
46
III
Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
56
IV
Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
66
V
Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
76
VI
Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
86
Par pièce
supplémentaire
10
En cas d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.
La surface habitable (S) de chaque logement est égale à la somme de la surface habitable intérieure du logement et de la surface de la varangue ou terrasse couverte éventuelle, dans la limite de 14 mètres carrés, sous réserve que cette varangue ou terrasse couverte ait les caractéristiques minimales suivantes :
― surface fermée sur deux côtés, d'au moins 12 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres ;
― surface fermée sur trois côtés, d'au moins 9 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres.
Doit être considérée comme pièce principale toute pièce, autre que les aires de service et de circulation, disposant d'un accès à partir des circulations ou de la salle de séjour, d'un éclairage naturel et d'une aération qui lui sont propres.
L'absence d'une cloison entre la salle de séjour et une autre pièce est tolérée à condition que la pièce unique bénéficie d'une surface au moins égale à 27 mètres carrés et puisse être séparée en deux pièces répondant chacune aux critères définis à l'alinéa précédent.
PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES AUX LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX ET TRÈS SOCIAUX À MAYOTTE
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence)
applicables à partir du 1er janvier 2011 à Mayotte
CATÉGORIE
de ménages
LLS DOM
LLS MAYOTTE
LLTS
Mayotte
1
17 303
14 967
11 225
2
23 106
19 987
14 990
3
27 787
24 036
18 027
4
33 545
29 016
21 762
5
39 461
34 134
25 601
6
44 473
38 469
28 852
Par personne
supplémentaire
4 961
4 291
3 218
Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent article.
Le couple marié dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
Les catégories de ménage visées à l'article 9 sont les suivantes :
CATÉGORIE DE MÉNAGE
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE
1
Une personne seule
2
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages
3
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge
4
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
5
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
6
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 13 mars 1986


Art. 1, Sct. Section I : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES., Art. 2, Sct. Section II : Définition du prix de revient prévisionnel., Art. 3, Sct. Section III : Plafond de prix de revient prévisionnel pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe II, Sct. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE, Art. Annexe I

- Arrêté du 13 mars 1986


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 13 mars 1986


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Arrêté du 30 janvier 2009


Art. 3

L'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant les dispositions relatives aux caractéristiques techniques, au prix de revient ainsi qu'au mode de fixation des loyers est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 5,   Art. 7,   Sct. Chapitre VI : Pari Quadrio,   Art. 58-1,   Art. 58-2,   Art. 58-3,   Art. 58-4,   Art. 58-5,   Art. 58-6,   Art. 58-7,   Art. 58-8,   Art. 58-9,   Art. 58-9,   Art. 86-10,   Art. 95-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Art. 13,   Art. 18-1,   Art. 29,   Art. 46,   Art. 55,   Art. 68,   Art. 74,   Art. 74-8,   Art. 75-7,   Art. 85,   Art. 94,   Art. 105
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985

  Sct. Chapitre III :  Paris par téléphone "Global" et par terminal numérique,   Art. 107-1,   Art. 107-2,   Art. 107-3,   Art. 107-4,   Art. 107-5,   Art. 107-6,   Art. 107-7,   Art. 107-8
I. ― Les dispositions issues de l'article 2, du 2° de l'article 6, de l'article 7 et des 1°, 3° et 4° de l'article 8 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. 
II. ― Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret ainsi que celles du VI de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. 
III. ― Les dispositions issues de l'article 9 du présent décret ainsi que celles du VII de l'article 51-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu des 2°, 3° et 4° de l'article 6 et de l'article 7-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 27 du décret du 30 juin 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R761-11,   Art. R761-10,   Sct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence,   Art. R761-12,   Art. R761-12-1,   Art. R761-12-2,   Art. R761-12-3,   Art. R761-12-4,   Art. R761-12-5,   Art. R761-12-6,   Art. R761-12-7
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- le centre national des opérations ;

- l'état-major du commandement de la gendarmerie prévôtale ;

- les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont : 
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
- le centre de planification et de gestion de crises de la gendarmerie nationale ; 
- l'état-major du commandement de la gendarmerie prévôtale ; 
- les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :
-les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ;
-les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires.
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le Centre national des opérations, pour ce qui concerne ses missions relatives à la gestion de crises majeures ;

-les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m ― 3 ;
― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m ― 3 et l'IPC du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110119&numTexte=34&pageDebut=01097&pageFin=01097

Avec :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
IPCm―3 : indice des prix du mois m ― 3,
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
― si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110119&numTexte=34&pageDebut=01097&pageFin=01097

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19/01/2011 texte numéro 34
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19/01/2011 texte numéro 34
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance du BTAN lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2010.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
La banque d'épreuves de la filière MP comporte les épreuves suivantes :
― informatique A ;
― informatique-mathématiques ;
― mathématiques A, B, C et D ;
― physique ;
― physique et sciences de l'ingénieur.
La banque d'épreuves de la filière PC comporte les épreuves suivantes : 
-chimie A et B ;
― mathématiques ;
― physique A, B et C ;
― physique-chimie.
Les épreuves suivantes sont communes aux deux banques :
― français ;
― informatique B ;
― langue vivante.
Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du présent arrêté, l'épreuve écrite de langue vivante porte, au choix du candidat, sur les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le délégué général pour l'armement, le directeur général de l'Ecole polytechnique, le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et le directeur général de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et à l'Ecole normale supérieure de Lyon, fondés sur les programmes des filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) des classes préparatoires aux grandes écoles, s'appuient sur des banques d'épreuves écrites communes.
Une commission d'examen des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves pour les candidats en situation de handicap est chargée d'examiner les demandes présentées par les candidats en situation de handicap telle que définie à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, estimant pouvoir bénéficier d'aménagements des conditions de déroulement des épreuves. A cet effet le candidat remplit, lors de son inscription un dossier dont le modèle est établi par l'autorité administrative responsable de l'organisation du concours, comportant l'avis du médecin conseil désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette commission comprend :
- le directeur général de l'Ecole polytechnique ;

- le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ;

- les responsables de la banque d'épreuves.
Après examen de l'avis du médecin conseil, la commission propose pour chaque candidat concerné les types d'aménagements susceptibles d'être accordés par l'ensemble des écoles.

L'autorité administrative responsable de l'organisation du concours dans chacune des écoles mentionnées à l'article 1er décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat avant le début des épreuves.
I. ― Les destinataires des données visées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects et de la cellule de renseignement financier nationale dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.
II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
I. ― Les informations à caractère personnel traitées relatives aux contribuables professionnels sont les suivantes :
― les données d'identification (nom, prénom, enseigne, numéro SIREN, informations relatives à la société, à l'établissement ou aux personnes physiques s'agissant des entrepreneurs individuels) ;
― les données fiscales extraites des déclarations souscrites par les professionnels dans le cadre de leurs obligations déclaratives ;
― les données fiscales relatives aux impositions dues extraites des avis d'impositions sur les sociétés ;
― les données relatives aux paiements des impositions et taxes dues ;
― les informations relatives aux contrôles fiscaux opérés.
II. ― Les interrogations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, de la cellule de renseignement financier nationale et de la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des dates et heures de consultation.
I. ― Les informations à caractère personnel traitées relatives aux contribuables professionnels sont les suivantes :
― les données d'identification (nom, prénom, enseigne, numéro SIREN, informations relatives à la société, à l'établissement ou aux personnes physiques s'agissant des entrepreneurs individuels) ;
― les données fiscales extraites des déclarations souscrites par les professionnels dans le cadre de leurs obligations déclaratives ;
― les données fiscales relatives aux impositions dues extraites des avis d'impositions sur les sociétés ;
― les données relatives aux paiements des impositions et taxes dues ;
― les informations relatives aux contrôles fiscaux opérés.
II. ― Les interrogations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des dates et heures de consultation.
I. ― Les destinataires des données visées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Sont également destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.
II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
LISTE INDICATIVE DES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AU CHANTIER À FAIRE APPARAÎTRE, SI NÉCESSAIRE, AU POINT II DE LA FICHE DE CHANTIER
I. - Caractéristiques du terrain
Déclivité.
Précipices.
Failles.
Barres rocheuses.
Zones humides.
Plans d'eau.
Cours d'eau.
Sources.
II. - Ouvrages
Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Lignes électriques aériennes.
Lignes électriques enterrées.
Conduites d'eau ou d'autres fluides.
Pièces d'eau.
Fossés d'irrigation.
Gazoducs.
Oléoducs.
Conduites forcées de centrales hydroélectriques
Voies de circulation
Voies accessibles aux véhicules à moteur.
Chemins balisés.
Canaux.
Pistes et installations liées à la pratique du ski.
Voies ferrées.
Ouvrages divers
Bâtiments.
Puits et ouvrages divers (éventuellement en ruine).
Carrières.
Vestiges miniers.
Vestiges militaires.
Autres risques
Restes de conflits armés.
Chasses.
Zones piégées.
III. - Etat sanitaire du peuplement
Chablis et arbres encroués à risques spécifiques.
Proportion d'arbres morts, dépérissant.
Arbres atteints d'affections susceptibles de présenter un danger pour les travailleurs (suie de l'érable, etc.).
IV. - Risques biologiques
Borréliose de Lyme.
Hantavirose.
Encéphalite à tiques.
Leptospirose.
Echinoccocose.
Rage.
Affections provoquées par les chenilles processionnaires.
Affections provoquées par les piqûres de frelons et autres hyménoptères.
La fiche de chantier mentionnée à l'article R. 717-78-1 du code rural et de la pêche maritime comprend une carte ou un croquis de chantier, et les différentes rubriques dûment renseignées de l'annexe I du présent arrêté. 
Les informations contenues dans ces rubriques sont en tout ou partie portées sur la (les) carte (s) ou le (les) croquis du chantier.
RUBRIQUES À RENSEIGNER DANS LA FICHE DE CHANTIER
I. - Localisation
Nom et coordonnées du (des) propriétaire(s).
Nom et coordonnées du (des) donneur(s) d'ordre.
Noms et coordonnées des entreprises intervenantes.
Commune(s), département(s).
Lieudit.
Référence de la (des) parcelle(s) forestière(s) ou de la (des) parcelle(s) cadastrale(s).
II. - Facteurs de risques (mentionner "néant" si sans objet)
II-1. Caractéristiques du terrain.
II-2. Ouvrages.
II-3. Etat sanitaire du peuplement.
II-4. Risques biologiques.
III. - Secours
Accès au chantier (indications permettant de guider les secours extérieurs).
Point (s) de rencontre pour sauvetage terrestre (si pertinent).
Couverture téléphonique.
IV.-Mesures de sécurité en cas d'interventions simultanées ou successives (mentionner néant si sans objet) 
Opération concernée ; 
Entreprises concernées ; 
Mesure (s) de sécurité pour prévenir le (s) risque (s) lié (s) à l'intervention simultanée ou successive. 
V.-Signatures 
Date et signature du donneur d'ordre ; 
Dates et signatures de chaque chef d'entreprise intervenante sur le chantier.
La fiche de chantier mentionnée à l'article R. 717-78-1 du code rural et de la pêche maritime comprend les différentes rubriques dûment renseignées de l'annexe I du présent arrêté. 
Les informations contenues dans ces rubriques sont en tout ou partie portées sur la (les) carte (s) ou le (les) croquis du chantier.
RUBRIQUES À RENSEIGNER DANS LA FICHE DE CHANTIER
 					I. - Localisation
 					 Nom du (des) propriétaire(s).
 					 Nom du (des) donneur(s) d'ordre.
 					 Commune(s), département(s).
 					 Lieudit.
 					 Référence de la (des) parcelle(s) forestière(s) ou de la (des) parcelle(s) cadastrale(s).
 					II. - Facteurs de risques (mentionner "néant" si sans objet)
 					 II-1. Caractéristiques du terrain.
 					 II-2. Ouvrages.
 					 II-3. Etat sanitaire du peuplement.
 					 II-4. Risques biologiques.
 					III. - Secours
 					 Accès au chantier (indications permettant de guider les secours extérieurs).
 					 Point de rencontre pour sauvetage terrestre (si pertinent).
 					 Couverture téléphonique.
LISTE INDICATIVE DES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AU CHANTIER À FAIRE APPARAÎTRE, SI NÉCESSAIRE, AU POINT II DE LA FICHE DE CHANTIER
 					I. - Caractéristiques du terrain
 					 Déclivité.
 					 Précipices.
 					 Failles.
 					 Barres rocheuses.
 					 Zones humides.
 					 Plans d'eau.
 					 Cours d'eau.
 					 Sources.
 					 II. - Ouvrages
 					 Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
 					 Lignes électriques aériennes.
 					 Lignes électriques enterrées.
 					 Conduites d'eau ou d'autres fluides.
 					 Pièces d'eau.
 					 Fossés d'irrigation.
 					 Gazoducs.
 					 Oléoducs.
 					 Conduites forcées de centrales hydroélectriques
 					 Voies de circulation
 					 Voies accessibles aux véhicules à moteur.
 					 Chemins balisés.
 					 Canaux.
 					 Pistes et installations liées à la pratique du ski.
 					 Voies ferrées.
 					 Ouvrages divers
 					 Bâtiments.
 					 Puits et ouvrages divers (éventuellement en ruine).
 					 Carrières.
 					 Vestiges miniers.
 					 Vestiges militaires.
 					 Autres risques
 					 Restes de conflits armés.
 					 Chasses.
 					 Zones piégées.
 					III. - Etat sanitaire du peuplement
 					 Chablis massifs.
 					 Proportion d'arbres morts, dépérissant...
 					 Arbres atteints d'affections susceptibles de présenter un danger pour les travailleurs (suie de l'érable, etc.).
 					IV. - Risques biologiques
 					 Borréliose de Lyme.
 					 Hantavirose.
 					 Encéphalite à tiques.
 					 Leptospirose.
 					 Echinoccocose.
 					 Rage.
 					 Affections provoquées par les chenilles processionnaires.
 					 Affections provoquées par les piqûres de frelons et autres hyménoptères.
Le titre professionnel de technicien aérostructure est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Inspecter, expertiser une structure d'aéronef. 
2. Préparer les éléments et la structure d'aéronef en vue de la réparation et de la modification. 
3. Configurer à blanc une structure d'aéronef. 
4. Assembler et monter une structure d'aéronef. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé dont la liste suit : 
1. Fabriquer et réparer des pièces chaudronnées aéronautiques complexes. 
2. Fabriquer et réparer des pièces aéronautiques structurales primaires en matériaux composites.
Les paiements du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué des sommes dues en application des articles 13,14,15 et 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée sont effectués par la Caisse des dépôts et consignations en exécution et après notification des décisions de la commission prévue à l'article 16 de ladite loi ou du président de la commission statuant seul ou encore des décisions de justice exécutoires ou définitives du juge de l'expropriation, avec la production de toutes pièces de nature à établir le caractère exécutoire ou définitif des décisions.
La demande d'accréditation adressée par un organisme à une instance d'accréditation doit comprendre les éléments suivants : 
1° Les statuts de l'organisme, son règlement intérieur et tout autre texte régissant son fonctionnement ; 
2° Les noms et qualités des dirigeants de l'organisme et des membres de son conseil d'administration ou des organes en tenant lieu ; 
3° Les noms et les qualifications des personnels de l'organisme prenant part à la procédure d'évaluation ; 
4° La description des activités de l'organisme, de sa structure et de ses moyens techniques ; 
5° Les comptes des deux exercices précédents ; 
6° La description des procédures et des moyens qui seront mis en œuvre par l'organisme pour évaluer les prestataires de services d'horodatage électronique en vue de reconnaître leur qualification, compte tenu des normes ou prescriptions techniques en vigueur. 
L'organisme demandeur doit, en outre, signaler à l'instance d'accréditation les liens éventuels qu'il a avec des prestataires de services d'horodatage électronique. En ce cas, il doit préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter tout conflit d'intérêts. 
L'organisme demandeur doit disposer, conformément à la clause 6.2 de la norme ISO 17021, d'une structure en son sein qui préserve son impartialité. Cette structure doit notamment comprendre au titre des organismes gouvernementaux, et à leur demande, un représentant de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et un représentant de la        direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
La demande d'accréditation adressée par un organisme à une instance d'accréditation doit comprendre les éléments suivants : 
1° Les statuts de l'organisme, son règlement intérieur et tout autre texte régissant son fonctionnement ; 
2° Les noms et qualités des dirigeants de l'organisme et des membres de son conseil d'administration ou des organes en tenant lieu ; 
3° Les noms et les qualifications des personnels de l'organisme prenant part à la procédure d'évaluation ; 
4° La description des activités de l'organisme, de sa structure et de ses moyens techniques ; 
5° Les comptes des deux exercices précédents ; 
6° La description des procédures et des moyens qui seront mis en œuvre par l'organisme pour évaluer les prestataires de services d'horodatage électronique en vue de reconnaître leur qualification, compte tenu des normes ou prescriptions techniques en vigueur. 
L'organisme demandeur doit, en outre, signaler à l'instance d'accréditation les liens éventuels qu'il a avec des prestataires de services d'horodatage électronique. En ce cas, il doit préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter tout conflit d'intérêts. 
L'organisme demandeur doit disposer, conformément à la clause 6.2 de la norme ISO 17021, d'une structure en son sein qui préserve son impartialité. Cette structure doit notamment comprendre au titre des organismes gouvernementaux, et à leur demande, un représentant de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et un représentant du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ÉLECTRONIQUE EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE LEUR QUALIFICATION 
Les spécifications techniques requises à la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique, qui précisent les exigences fixées par les articles 3 à 6 du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, sont celles définies par la norme européenne suivante, publiée par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), et ses mises à jour régulières, ou des normes équivalentes : ETSI TS 102 023 V1. 2.2.
Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2010 des appellations d'origine contrôlées suivantes, sont autorisés conformément à la réglementation : 
1. L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré rectifié ; 
2. L'enrichissement par concentration partielle des moûts de raisin destinés à produire des appellations d'origine pour lesquelles le cahier des charges prévoit cette méthode en application des dispositions du III de l'article D. 645-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé : 
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant des comités régionaux Champagne, Bourgogne, Val de Loire, à l'exception des appellations d'origine « Coteaux de Saumur », « Quarts de Chaume », « Savennières » suivie des mentions demi-sec, moelleux ou doux, « Saumur » suivie de la dénomination géographique complémentaire « Puy-Notre-Dame » ; 
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Alsace et Est, à l'exception pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » des lieudits Altenberg de Bergheim, Bruderthal, Eichberg, Froehn, Gloeckelberg, Hengst, Kanzlerberg, Pfersigberg, Pfingstberg, Praelatenberg, Rangen, Rosacker, Sonnenglanz, Vorbourg. Pour les lieudits Mambourg, Mandelberg, Spiegel, Winzenberg de l'appellation d'origine « Alsace Grand Cru », seuls les cépages muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B et riesling B peuvent être enrichis ; 
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Rhône » (vins rouges) pour le cépage syrah exclusivement au nord du parallèle de Montélimar, « Crozes-Hermitage », « Hermitage », « Châtillon-en-Diois », « Coteaux de Die », « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Saint-Péray » mousseux, « Cornas », « Côte Rôtie », « Clairette de Die » méthode ancestrale, « Clairette de Die » méthode seconde fermentation en bouteille, « Crémant de Die », « Luberon », « Ventoux » ; 
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Sud-Ouest, à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Saussignac », « Montravel » (vins rouges), « Côtes de Bergerac » (vins rouges), « Saint-Emilion Grand Cru », « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » mention liquoreux, « Sainte-Foy-Bordeaux » mention liquoreux ; 
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Cahors » (vins rouges), « Fronton » (vins rouges), « Gaillac » (vins rouges), « Gaillac Premières Côtes », « Jurançon » suivie de la mention sec, « Madiran », « Pacherenc du Vic Bilh » suivie de la mention sec ; 
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Crémant de Limoux », « Limoux » suivie de la mention blanquette de Limoux.
L'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel, prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation, consiste en un entretien de vingt-cinq minutes avec un jury composé de deux examinateurs :

-un enseignant de français ou d'histoire-géographie si le candidat a choisi d'être interrogé dans le domaine des humanités ;

-un enseignant de mathématiques ou de sciences physiques ou de biologie-écologie si le candidat a choisi d'être interrogé dans le domaine des sciences ;

-un enseignant technique de la spécialité concernée ou le cas échéant du champ professionnel concerné ou d'un membre de la profession intéressée par le diplôme.
Par dérogation à l'article 1er, des animaux reproducteurs mâles peuvent être admis à la monte publique artificielle dans les situations suivantes :

1° Lorsque ces reproducteurs sont croisés et utilisés dans le cadre d'un programme d'infusion autorisé par le ministre chargé de l'agriculture ;

2° Lorsque ces reproducteurs appartiennent à une race faisant l'objet d'un programme spécifique d'amélioration génétique ou d'une mesure particulière de conservation, programme ou mesure faisant l'objet d'une validation par le ministre chargé de l'agriculture.

Dans ces situations, l'organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de la race concernée adresse une demande au ministère chargé de l'agriculture (DGPAAT/SDPM/BLSA) qui peut accorder la dérogation.
Les résultats officiels d'un reproducteur des espèces bovine, ovine et caprine autorisé à l'insémination dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays tiers sont constitués par l'intégralité des derniers résultats officiels caractérisant sa valeur génétique, telle qu'elle a été estimée par une méthode officielle dans le pays où les tests ont été réalisés. 
Ces derniers résultats, à publication obligatoire, sont présentés, dans leur intégralité, selon l'une des modalités suivantes : 
― sous la forme de données issues d'une évaluation génétique internationale ; 
― sous la forme et dans les unités utilisées dans les publications officielles du pays de réalisation des tests ; 
― sous la forme de valeurs converties en équivalents français selon la dernière formule de conversion applicable définie par l'institut technique en charge des ruminants. 
Ces résultats sont publiés conjointement par l'institut technique en charge des ruminants et l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Les résultats officiels visés à l'article 7 sont mis à jour par les derniers résultats d'indexation publiés conjointement par l'Institut technique en charge des ruminants et l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Cette origine doit être mentionnée dans tout support écrit présentant les résultats d'un ensemble de reproducteurs.
RELATIVE AUX RÉFÉRENCES ZOOTECHNIQUES DES ANIMAUX REPRODUCTEURS MÂLES DES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE POUR L'ADMISSION À LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE ET À LEUR DÉCLARATION
 					 1. Races sélectionnées
 					 L'accès à la monte publique artificielle résulte :
 					 ― soit d'une évaluation génétique officielle sur performances individuelles, ou d'apparentés pour l'espèce ovine ;
 					 ― soit d'une mise à l'épreuve sur descendance.
 Les modalités techniques d'évaluation sur performances individuelles ou sur descendance font l'objet de protocoles techniques détaillés définis soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu.
 					Modalités et conditions de déclaration
 La déclaration de mise à l'épreuve auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier le statut de reproducteur de race pure du reproducteur mâle déclaré.
 					 L'entreprise de sélection déclarante doit :
 					 ― mentionner sa raison sociale et son numéro de SIRET/SIREN ;
 ― restreindre l'utilisation du reproducteur aux seuls besoins de l'évaluation génétique préalable à la mise sur le marché pour les béliers et les boucs, dans la limite maximale de quatre cents doses pour les boucs ; une telle restriction ne s'applique pas aux béliers dont la semence fraîche est exclusivement destinée au marché national ;
 ― indiquer les centres de collecte de sperme agréés utilisés et, en cas de testage sur descendance, maîtriser la distribution des doses de semence destinées au testage officiel.
 La déclaration de mise sur le marché auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier que le résultat d'évaluation génétique du reproducteur mâle déclaré est officiel et publié.
 Ce résultat doit être conforme à la réglementation communautaire ainsi qu'à toute référence complémentaire pouvant être définie dans le cadre d'un accord interprofessionnel racial étendu, comportant notamment les conditions de gestion des anomalies génétiques ou de publication des valeurs génétiques officielles.
 					2. Races faisant l'objet d'un programme de conservation
 					 L'accès à la monte publique artificielle peut faire l'objet de la dérogation prévue à l'article 2 du présent arrêté.
 					Modalités et conditions de déclaration
 					 L'entreprise de sélection déclarante doit :
 					 ― mentionner sa raison sociale et son numéro de SIRET/SIREN ;
 ― s'engager à respecter les dispositions techniques prévues soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit dans le cadre d'un accord interprofessionnel racial étendu, pour la constitution d'un nombre limité de doses de semence par reproducteur conformément au programme de conservation ;
 					 ― indiquer les centres de collecte de sperme agréés utilisés ;
 					 ― faciliter l'approvisionnement de la cryobanque nationale.
Les résultats officiels d'un reproducteur des espèces bovine, ovine et caprine ayant fait l'objet de la déclaration d'utilisation en monte publique artificielle en France prévue à l'alinéa 3 de l'article 5 sont constitués par l'intégralité des résultats d'évaluation génétique le concernant. 
Ces résultats peuvent être présentés selon deux catégories : les résultats officiels à publication obligatoire, d'une part, et les résultats officiels à publication facultative, d'autre part. 
Ces différents types de résultats sont définis par l'interprofession prévue à l'article L. 653-9 du code rural et transmis au ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des dispositions fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, les animaux reproducteurs mâles doivent satisfaire aux conditions suivantes pour être admis à la monte publique artificielle : 
1° Etre inscrits dans la section principale d'un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé au titre de l'article L. 653-3 du code rural ; 
2° Présenter les références zootechniques définies selon les espèces et races concernées à l'annexe ci-après ; 
3° Présenter vis-à-vis des anomalies génétiques les résultats définis pour la gestion de ces anomalies soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par le règlement technique d'un organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de l'espèce et de la race concernées.
Les informations officielles mentionnées aux articles 7 à 9 et les informations autres, visées à l'article 11, doivent être clairement identifiables en fonction de leur nature dans toute communication publique.
 					 A cet effet et quel que soit le support utilisé, les informations officielles doivent être accompagnées de la mention "résultats officiels" et de l'indication de leur origine. Les informations autres, visées à l'article 11, doivent être accompagnées de la mention "informations diffusées sous la seule responsabilité de l'auteur".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 8 bis,   Art. 8 ter