Inscription. 
I.-Sont enregistrées comme dossier en cours d'instruction : 
― les saisines des commissions de surendettement qui sont communiquées par ces dernières à la Banque de France ; 
― les décisions de recevabilité prises par le juge du tribunal d'instance en cas de recours, qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du tribunal d'instance en application des articles L. 752-2 et L. 752-3 du code de la consommation ; 
― en cas de recours sur la décision de déchéance prise par la commission de surendettement en application de l'article L. 712-3, la décision prise par le juge du tribunal d'instance de poursuivre l'étude du dossier après avoir infirmé la décision de la commission. Cette décision est communiquée à la Banque de France par le greffe du tribunal d'instance. 
L'inscription des dossiers en cours d'instruction est conservée dans le fichier pour une durée de trente-six mois et peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidées par la commission. 
II.-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est radiée : 
― lorsque le dossier est irrecevable à la procédure de traitement du surendettement. La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité. En cas de recours, le greffe du tribunal d'instance communique à la Banque de France le jugement confirmant l'irrecevabilité ; 
― lorsque la déchéance a été prononcée en vertu de l'article L. 712-3 du code de la consommation. La commission informe immédiatement la Banque de France de cette déchéance. En cas de recours, le greffe du tribunal d'instance communique à la Banque de France le jugement confirmant la déchéance ; 
― en cas d'extinction de l'instance devant le juge du tribunal d'instance portée à la connaissance de la Banque de France par le greffe. 
III.-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est remplacée par l'inscription d'une mesure : 
1° Lorsque : 
― la commission communique à la Banque de France les informations concernant les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées aux articles L. 732-1 à L. 732-4 du code de la consommation ; 
― la commission informe la Banque de France que les mesures définies aux articles L. 733-1 à L. 733-6 du même code s'imposent aux parties ; 
― le greffe du tribunal d'instance communique à la Banque de France les informations concernant les mesures prises en vertu des articles L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-8 du même code. 
L'inscription de ces mesures est conservée pendant toute la durée d'exécution de celles-ci, sans pouvoir excéder sept ans. 
2° Lorsque le greffe du tribunal d'instance communique à la Banque de France les décisions du juge relatives à la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou à la décision du juge donnant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en vertu des articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation. 
L'inscription de ces décisions est maintenue pour une période de cinq ans. 
Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription. Lorsque le juge établit un plan en vertu de articles L. 742-24 et L. 742-25 du même code, l'inscription est conservée pour une durée identique à celle prévue pour les mesures prévues aux articles L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-8 du même code. 
IV. ― Les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce sont communiqués par le greffe du tribunal de grande instance à la Banque de France aux fins d'enregistrement dans le fichier pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement. Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription. 
V. ― Lorsqu'une personne bénéficie de mesures successives prévues aux articles L. 732-1 à L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-7 du code de la consommation, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder sept ans.