A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014


 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013


 Art. 39,  Art. 40,  Art. 37,  Art. 38,  Art. 40-1,  Art. 41,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44,  Sct. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015


 Sct. Titre PRÉLIMINAIRE,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,  Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION,  Sct. Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance,  Sct. Section 1 : Définition des marchés publics,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Section 2 : Définition du concours,  Art. 8,  Sct. Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. Section 4 : Définition des activités d'opérateur de réseaux,  Art. 12,  Sct. Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires,  Art. 13,  Sct. Chapitre II : Marchés publics exclus,  Sct. Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs,  Art. 14,  Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices,  Art. 15,  Sct. Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité,  Art. 16,  Sct. Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public,  Sct. Sous-section 1 : Quasi-régie,  Art. 17,  Sct. Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs,  Art. 18,  Sct. Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée,  Art. 19,  Sct. Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise,  Art. 20,  Sct. Chapitre III : Contrats particuliers,  Sct. Section 1 : Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs,  Art. 21,  Sct. Section 2 : Contrats mixtes,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Sct. Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,  Sct. Section 1 : Achats centralisés et groupés,  Sct. Sous-section 1 : Centrales d'achat,  Art. 26,  Art. 27,  Sct. Sous-section 2 : Groupements de commandes,  Art. 28,  Sct. Sous-section 3 : Entités communes transnationales,  Art. 29,  Sct. Section 2 : Définition préalable des besoins,  Art. 30,  Art. 31,  Sct. Section 3 : Allotissement,  Art. 32,  Sct. Section 4 : Marchés publics globaux,  Sct. Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation,  Art. 33,  Sct. Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance,  Art. 34,  Sct. Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels,  Art. 35,  Sct. Sous-Section 4 : Identification de la maîtrise d'œuvre,  Art. 35 bis,  Sct. Section 5 : Marchés publics réservés,  Sct. Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés,  Art. 36,  Sct. Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire,  Art. 37,  Sct. Section 6 : Contenu des marchés publics,  Art. 38,  Art. 39,  Sct. Chapitre II : Procédure de passation,  Sct. Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence,  Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable,  Art. 41,  Sct. Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence,  Art. 42,  Sct. Section 3 : Communications électroniques,  Art. 43,  Sct. Section 4 : Confidentialité,  Art. 44,  Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner,  Sct. Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales,  Art. 45,  Sct. Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité,  Art. 46,  Sct. Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général,  Art. 47,  Sct. Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives,  Art. 48,  Sct. Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner,  Art. 49,  Sct. Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants,  Art. 50,  Sct. Section 6 : Sélection des candidats,  Art. 51,  Sct. Section 7 : Choix de l'offre,  Sct. Sous-section 1 : Critères d'attribution,  Art. 52,  Sct. Sous-section 2 : Offres anormalement basses,  Art. 53,  Sct. Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices,  Art. 54,  Sct. Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés,  Art. 55,  Sct. Section 9 : Transparence,  Art. 56,  Sct. Section 10 : Conservation des documents,  Art. 57,  Sct. Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne,  Art. 58,  Sct. Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS,  Sct. Chapitre Ier : Régime financier,  Sct. Section 1 : Règlements, avances et acomptes,  Art. 59,  Art. 60,  Sct. Section 2 : Garanties,  Art. 61,  Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats,  Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance,  Art. 62,  Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité,  Art. 63,  Sct. Chapitre III : Contrôle des coûts de revient,  Art. 64,  Sct. Chapitre IV : Modification du marché public,  Art. 65,  Sct. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT,  Art. 66,  Sct. Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION,  Art. 67,  Art. 68,  Art. 69,  Art. 70,  Art. 71,  Art. 72,  Art. 73,  Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT,  Sct. Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure,  Sct. Section 1 : Evaluation et étude préalables,  Art. 74,  Sct. Section 2 : Conditions de recours,  Art. 75,  Sct. Section 3 : Avis et autorisation préalables,  Art. 76,  Art. 77,  Sct. Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure,  Sct. Section 1 : Accord préalable à la signature,  Art. 78,  Sct. Section 2 : Transmission à l'organisme expert,  Art. 79,  Sct. Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE,  Sct. Chapitre Ier : Financement des investissements,  Art. 80,  Art. 81,  Art. 82,  Sct. Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'acheteur,  Sct. Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire,  Art. 83,  Sct. Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques,  Art. 84,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE,  Art. 85,  Art. 86,  Sct. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT,  Art. 87,  Art. 88,  Art. 89,  Art. 90,  Sct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER,  Art. 91,  Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE,  Art. 92,  Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,  Art. 93,  Art. 94,  Art. 95,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE,  Art. 96,  Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE,  Art. 97,  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA,  Art. 98,  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES,  Art. 99,  Sct. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES,  Art. 100,  Art. 101,  Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES,  Art. 103,  Art. 104

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016


 Sct. Titre PRÉLIMINAIRE,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION,  Sct. Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance,  Sct. Section 1 : Définition des contrats de concession,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux,  Art. 11,  Sct. Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires,  Art. 12,  Sct. Chapitre II : Contrats de concession exclus,  Sct. Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs,  Art. 13,  Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices,  Art. 14,  Sct. Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité,  Art. 15,  Sct. Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public,  Sct. Sous-section 1 : Quasi-régie,  Art. 16,  Sct. Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs,  Art. 17,  Sct. Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée,  Art. 18,  Sct. Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise,  Art. 19,  Sct. Chapitre III : Contrats particuliers,  Sct. Section 1 : Contrats mixtes,  Sct. Sous-section 1 : Contrats de concession portant sur plusieurs activités,  Art. 20,  Sct. Sous-section 2 : Autres contrats mixtes,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Sct. Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs,  Art. 25,  Sct. Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,  Sct. Section 1 : Groupement d'autorités concédantes,  Art. 26,  Sct. Section 2 : Définition préalable des besoins,  Art. 27,  Art. 28,  Sct. Section 3 : Réservation de contrats de concession aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés,  Art. 29,  Sct. Section 4 : Contenu des contrats de concession,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 33,  Art. 34,  Sct. Chapitre II : Procédure de passation,  Sct. Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence,  Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable,  Art. 35,  Sct. Sous-section 2 : Mise en concurrence,  Art. 36,  Sct. Section 2 : Communications électroniques,  Art. 37,  Sct. Section 3 : Confidentialité,  Art. 38,  Sct. Section 4 : Interdictions de soumissionner,  Sct. Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales,  Art. 39,  Sct. Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité,  Art. 40,  Sct. Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général,  Art. 41,  Sct. Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives,  Art. 42,  Sct. Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner,  Art. 43,  Sct. Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers,  Art. 44,  Sct. Section 5 : Sélection des candidats,  Art. 45,  Sct. Section 6 : Choix de l'offre,  Art. 46,  Art. 47,  Sct. Section 7 : Achèvement de la procédure,  Art. 48,  Sct. Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne,  Art. 49,  Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE,  Art. 50,  Art. 51,  Sct. Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION,  Sct. Chapitre Ier : Transparence,  Sct. Section 1 : Information de l'autorité concédante,  Art. 52,  Sct. Section 2 : Mise à disposition des données essentielles,  Art. 53,  Art. 53-1,  Sct. Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers,  Art. 54,  Sct. Chapitre III : Modification du contrat de concession,  Art. 55,  Sct. Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire,  Art. 56,  Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS,  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte,  Art. 61,  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,  Art. 62,  Art. 63,  Art. 64,  Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie,  Art. 65,  Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française,  Art. 66,  Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna,  Art. 67,  Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises,  Art. 68,  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES,  Art. 69,  Art. 77,  Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,  Art. 78,  Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977


 Art. 5-1

- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985


 Sct. TITRE 1er : De la maîtrise d'ouvrage.,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 29-1,  Art. 29,  Art. 28,  Art. 27,  Art. 25,  Art. 24,  Art. 23,  Art. 22,  Art. 21,  Art. 19,  Art. 18,  Art. 17,  Art. 11-1,  Art. 11,  Art. 10,  Art. 9,  Art. 8,  Art. 7,  Sct. TITRE III : Dispositions diverses et transitoires.,  Sct. TITRE II : De la maîtrise d'oeuvre.,  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-679 du 8 août 1994


 Art. 67


L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée est abrogé.