Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours comportent les épreuves suivantes :

    A. - Epreuves écrites :

    1) Une dictée sur un sujet intéressant la profession (durée : une demi-heure : coefficient 1).

    2) Deux problèmes simples sur les sujets d'usage professionnel (durée : deux heures : coefficient 2).

    B. - Epreuves pratiques :

    Une ou plusieurs préparations pharmaceutiques pendant une durée ne dépassant pas deux heures, fixée par le jury. Les sujets porteront sur le programme figurant en annexe au présent arrêté (coefficient 3).

    C. - Epreuves orales :

    Une ou plusieurs interrogations sur des questions portant sur le programme figurant en annexe au présent arrêté (coefficient 3)
I. - Sport automobile.
   Championnat du monde de formule 1 ;
   24 Heures du Mans ;
   Championnat d'Europe de formule 3000 (Pau) ;
   Championnat de France des voitures de production et de formule 3 ;
   Championnat de France des rallyes ;
   Rallye Paris-Dakar.
   II. - Sport motocycliste.
   Grands prix de France de vitesse ;
   Championnat du Monde d'endurance ;
   Championnat de France de vitesse.
   III. - Sport motonautique.
   Championnat du Monde de formule 1 ;
   Championnat de France d'endurance ;
   Championnat de France de vitesse.
Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac qui donnent leur patronage à une manifestation sportive figurant sur la liste annexée au présent arrêté peuvent faire apparaître, sur le lieu de cette manifestation et pendant son déroulement (épreuves et essais officiels), uniquement au moyen de panneaux ou d'annonces sonores, soit leur nom, soit le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un de leurs produits, à l'exclusion de toute autre forme de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac peuvent donner leur patronage aux manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur dont la liste est annexée au présent arrêté.
   Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac qui commettent une infraction aux dispositions du présent arrêté peuvent être privés du bénéfice des dispositions de l'alinéa 1er du présent article par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports.
Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac qui, antérieurement à la date de publication de la loi du 9 juillet 1976 susvisée, ont participé au financement du prototype d'un véhicule à moteur à usage sportif et font figurer, sur celui-ci ou dans le nom ou l'emblème du véhicule, le nom ou l'emblème de leur entreprise ou ceux de la marque d'un de leurs produits peuvent continuer à le faire si ce véhicule participe à l'une au moins des manifestations sportives figurant sur la liste annexée au présent arrêté, en excluant toute autre forme de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
   Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac qui ont commis une infraction aux dispositions du présent arrêté peuvent être privés du bénéfice des dispositions de l'alinéa 1er du présent article par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports.
Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, la période d'application du mois de novembre débutera le 15 novembre 1983, à zéro heure, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette période seront tenues disponibles par la direction des hydrocarbures le 10 novembre 1983. Les autorisés spéciaux sont tenus de transmettre par télex, avant le 13 novembre 1983, à zéro heure, à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures, le barème de prix de reprise qu'ils se proposent d'appliquer.
Les marges hors T.V.A. prélevées aux différents stades de la distribution des produits sidérurgiques figurant aux annexes I, II et III du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, quelle qu'en soit l'origine, sont soumises aux dispositions de l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 relatif aux marges de distribution et d'importation.
Les heures d'ouverture au tourisme international des bureaux contrôlant une gare internationale, un port ou un aéroport ouvert au trafic international sont fixées en fonction des horaires des trains de voyageurs, de l'arrivée ou du départ des navires ou des avions. Dans le cas des aéroports, un arrêté interministériel fixe les horaires et les modalités selon lesquelles peuvent être accomplies les formalités douanières.
Les formalités de passage des marchandises placées sous un régime de transit international par la route (carnets TIR ou transit communautaire) sont effectuées dans les bureaux situés à la frontière géographique pendant les jours et heures d'ouverture de ceux-ci au tourisme international. Toutefois, en ce qui concerne le régime du TIR, les formalités ne peuvent être accomplies que pendant les jours ouvrables.
En cas d'infraction à ses décisions, le bureau exécutif du comité interprofessionnel et le commissaire du Gouvernement pourront proposer aux autorités habilitées à statuer, comme indiqué ci-après, les sanctions suivantes :
   1° Amendes, dont le montant pourra atteindre au maximum, par infraction commise, 10000 fois le dernier prix fixé par arrêté préfectoral pour le kilogramme de raisin du cru classé à 100 p. 100, toutes primes comprises ;
   2° Retrait de la carte professionnelle pour une durée égale ou inférieure à un mois ;
   3° Confiscation au profit de l'Etat de tout ou partie des produits ou denrées faisant l'objet du litige ;
   4° Fermeture temporaire pendant une durée n'excédant pas un mois des établissements industriels et commerciaux des contrevenants.
   Pendant cette fermeture, le délinquant devra continuer à payer son personnel, les salaires, indemnités ou rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit.
   Ces quatre premières sanctions seront prononcées par le préfet de la Marne agissant par délégation du ministre ;
   5° Fermeture pour une durée supérieure à un mois ou la fermeture définitive ;
   6° Retrait de la carte professionnelle pour une durée supérieure à un mois ou son retrait définitif.
   Ces deux dernières sanctions ne seront prononcées que par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture sur proposition du préfet de la Marne.
   En cas de fermeture, l'établissement pourra être maintenu en activité par ordre du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et sous son contrôle par un gérant désigné par lui.
Le comité interprofessionnel est doté de la personnalité civile et il a le droit d'ester en justice.
   Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des groupements de base qu'il représente.
   Il est représenté en justice comme dans les actes de la vie civile par les délégués généraux agissant seuls ou conjointement et pouvant déléguer à tel mandataire de leur choix, tout ou partie de leurs pouvoirs.
Le comité interprofessionnel est doté de la personnalité civile et il a le droit d'ester en justice.
   Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des groupements de base qu'il représente.
   Il est représenté en justice comme dans les actes de la vie civile par les présidents agissant seuls ou conjointement et pouvant déléguer à tel mandataire de leur choix, tout ou partie de leurs pouvoirs.
Le bureau exécutif peut, après avoir entendu les personnes concernées, ordonner une enquête sur les faits susceptibles de constituer un manquement à une décision à caractère individuel ou réglementaire prise pour l'exécution d'une mission de service public.
   Tout manquement est passible d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire, dont le montant, proportionné à sa gravité et à l'avantage éventuel qui en a été tiré, ne peut excéder le tiers de la valeur des raisins, moûts ou vins en cause ou, à défaut, la somme de 80000 euros.
   Les avertissements et sanctions pécuniaires sont prononcés par un conseil de discipline dont la composition est fixée par décret. Ce conseil de discipline se réunit à l'initiative de l'un des délégués généraux ou du commissaire du Gouvernement. Il statue par décision motivée, au terme d'une procédure contradictoire. Le contrevenant est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la date de la réunion du conseil de discipline ; il a accès à son dossier à sa demande, peut présenter des observations écrites, demander à être entendu et se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La décision du conseil de discipline est notifiée au contrevenant et au commissaire du Gouvernement.
   Les sanctions pécuniaires sont recouvrées au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Les mesures générales à édicter au titre de l'article 8 par le bureau du comité interprofessionnel lui sont proposées par les délégués généraux, après qu'ils aient consulté le conseil interprofessionnel.
   Les décisions prises ne sont valables que si le commissaire du Gouvernement, ou le ministre, s'il y a lieu, ont donné leur approbation dans les délais prévus à l'article 6 de la présente loi.
   Elles seront alors obligatoires pour tous les intéressés.
   Numérotées et inscrites sur un registre tenu par le bureau du comité interprofessionnel, elles seront exécutoires à partir de l'instant où elles auront été rendues publiques par insertion à la même date, dans trois publications à grande diffusion, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture.
En cas d'infraction à ses décisions, le bureau exécutif du comité interprofessionnel et le commissaire du Gouvernement pourront proposer aux autorités habilitées à statuer, comme indiqué ci-après, les sanctions suivantes :
   1° Amendes, dont le montant pourra atteindre au maximum 500 fois le coût de la carte professionnelle de l'intéressé par infraction commise ;
   2° Retrait de la carte professionnelle pour une durée égale ou inférieure à un mois ;
   3° Confiscation au profit de l'Etat de tout ou partie des produits ou denrées faisant l'objet du litige ;
   4° Fermeture temporaire pendant une durée n'excédant pas un mois des établissements industriels et commerciaux des contrevenants.
   Pendant cette fermeture, le délinquant devra continuer à payer son personnel, les salaires, indemnités ou rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit.
   Ces quatre premières sanctions seront prononcées par le préfet de la Marne agissant par délégation du ministre ;
   5° Fermeture pour une durée supérieure à un mois ou la fermeture définitive ;
   6° Retrait de la carte professionnelle pour une durée supérieure à un mois ou son retrait définitif.
   Ces deux dernières sanctions ne seront prononcées que par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture sur proposition du préfet de la Marne.
   En cas de fermeture, l'établissement pourra être maintenu en activité par ordre du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et sous son contrôle par un gérant désigné par lui.
Le bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne a, en outre, pour attribution les mesures individuelles suivantes :
   1° Procéder à la distribution des cartes professionnelles ;
   2° Prendre toutes mesures individuelles rendues nécessaires pour l'application des décisions prévues aux articles 8 et 9 de la présente loi ;
   3° D'engager, rétribuer et révoquer le directeur du comité.
   Ces mesures sont prescrites par les présidents, chacun en ce qui le concerne, ou conjointement, si ces mesures concernent l'ensemble du groupement interprofessionnel.
   Les décisions individuelles ainsi prises sont exécutoires dès notification aux intéressés.
   Ceux-ci peuvent faire opposition auprès du commissaire du Gouvernement. Ce dernier peut, s'il le juge utile, saisir le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture du pourvoi de l'intéressé.
   Ce pourvoi n'est pas suspensif.
   Si, dans un délai de quinze jours, le commissaire du Gouvernement ou le ministre n'a pas statué, son silence vaut approbation.
   Si le ministre croit nécessaire de procéder à une révision de la décision attaquée, il peut en suspendre l'application. Dans ce dernier cas, sa décision devra intervenir dans les six semaines qui suivront la suspension de l'application de la mesure attaquée.
Le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture peut, lorsqu'il s'agit des mesures générales prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, et ce, sur la proposition du commissaire du Gouvernement, se substituer au bureau du comité interprofessionnel pour lui imposer une décision que ce dernier refuserait de prendre malgré la demande qui lui en serait faite et notifiée par le commissaire du Gouvernement.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne a pour mission de prendre, selon les directives du Gouvernement, les mesures générales suivantes :
   1° Etablir le bilan des ressources et besoins et, pour ce faire, prescrire la remise de tous les renseignements d'ordre économique qu'il jugera utile ;
   2° Contribuer à l'organisation de la production et assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ;
   3° Organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées, notamment au moyen de contrats types pour la vente et l'achat des raisins, des moûts et des vins ;
   4° Améliorer le fonctionnement du marché par la fixation de règles de mise en réserve et/ou de sortie échelonnée des produits ;
   5° Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ;
   6° Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ;
   7° Décider l'établissement de cartes professionnelles ;
   8° Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne peut être autorisé, par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, à prélever, soit sur la vente des produits, soit par d'autres moyens, des taxes destinées à couvrir ses frais de gestion ainsi que, selon les cas, à constituer des fonds de péréquation en vue de stabiliser les prix, à alimenter des caisses de garantie en vue de couvrir les pertes éventuelles sur des marchandises commercialisées par eux, à faciliter par tous moyens utiles l'assainissement du marché, ou enfin à permettre la réalisation de tout autre but d'intérêt interprofessionnel.
   Le comité interprofessionnel établira chaque année un budget qui sera soumis à l'approbation du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
Les mesures générales à édicter au titre de l'article 8 par le bureau du comité interprofessionnel lui sont proposées par les délégués généraux, qui peuvent consulter le conseil interprofessionnel.
   Les décisions prises ne sont valables que si le commissaire du Gouvernement, ou le ministre, s'il y a lieu, ont donné leur approbation dans les délais prévus à l'article 6 de la présente loi.
   Elles seront alors obligatoires pour tous les intéressés.
   Numérotées et inscrites sur un registre tenu par le bureau du comité interprofessionnel, elles seront exécutoires à partir de l'instant où elles auront été rendues publiques par insertion à la même date, dans trois publications à grande diffusion, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture.
   Les décisions relatives à la mise en réserve et/ou à la sortie échelonnée de produits sont soumises pour approbation au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie qui disposent pour statuer d'un délai de deux mois à compter de leur transmission. Si, au terme de ce délai, ils ne se sont pas prononcés, les décisions sont réputées approuvées. Tout refus doit être motivé. Les décisions sont approuvées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie publiés au Journal officiel de la République française.
   Les sanctions prévues à l'article L. 632-7 du code rural s'appliquent à tout contrat de vente et d'achat de raisins, de moûts ou de vins non conforme à une décision approuvée et exécutoire.
Le conseil interprofessionnel est composé de vingt-neuf membres, nommés par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, sur proposition des groupements de base intéressés, à savoir :
   Dix représentants des récoltants ;
   Dix représentants des négociants ;
   Un représentant du groupement professionnel des courtiers ;
   Trois représentants des industries annexes ;
   Deux représentants du personnel viticole ;
   Deux représentants du personnel travaillant dans les établissements des négociants manipulants ;
   Un représentant du comité national des appellations contrôlées.
Le conseil interprofessionnel est composé de vingt-neuf membres, nommés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur proposition des groupements de base intéressés, à savoir :
   Dix représentants des récoltants ;
   Dix représentants des négociants ;
   Un représentant du groupement professionnel des courtiers ;
   Trois représentants des industries annexes ;
   Deux représentants du personnel viticole ;
   Deux représentants du personnel travaillant dans les établissements des négociants manipulants ;
   Un représentant du comité national des appellations contrôlées.
Les mesures générales à édicter au titre de l'article 8 par le bureau du comité interprofessionnel lui sont proposées par les présidents, qui peuvent consulter le conseil interprofessionnel.
   Les décisions prises ne sont valables que si le commissaire du Gouvernement, ou le ministre, s'il y a lieu, ont donné leur approbation dans les délais prévus à l'article 6 de la présente loi.
   Elles seront alors obligatoires pour tous les intéressés.
   Numérotées et inscrites sur un registre tenu par le bureau du comité interprofessionnel, elles seront exécutoires à partir de l'instant où elles auront été rendues publiques par insertion à la même date, dans trois publications à grande diffusion, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture.
   Les décisions relatives à la mise en réserve et/ou à la sortie échelonnée de produits sont soumises pour approbation au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie qui disposent pour statuer d'un délai de deux mois à compter de leur transmission. Si, au terme de ce délai, ils ne se sont pas prononcés, les décisions sont réputées approuvées. Tout refus doit être motivé. Les décisions sont approuvées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie publiés au Journal officiel de la République française.
   Les sanctions prévues à l'article L. 632-7 du code rural s'appliquent à tout contrat de vente et d'achat de raisins, de moûts ou de vins non conforme à une décision approuvée et exécutoire.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture à prélever, soit sur la vente des produits, soit par d'autres moyens, des taxes destinées à couvrir ses frais de gestion ainsi que, selon les cas, à constituer des fonds de péréquation en vue de stabiliser les prix, à alimenter des caisses de garantie en vue de couvrir les pertes éventuelles sur des marchandises commercialisées par eux, à faciliter par tous moyens utiles l'assainissement du marché, ou enfin à permettre la réalisation de tout autre but d'intérêt interprofessionnel.
   Le comité interprofessionnel établira chaque année un budget qui sera soumis à l'approbation du ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Le bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne a, en outre, pour attribution les mesures individuelles suivantes :
   1° Procéder à la distribution des cartes professionnelles ;
   2° Prendre toutes mesures individuelles rendues nécessaires pour l'application des décisions prévues aux articles 8 et 9 de la présente loi ;
   3° D'engager, rétribuer et révoquer le directeur du comité.
   Ces mesures sont prescrites par les délégués généraux, chacun en ce qui le concerne, ou conjointement, si ces mesures concernent l'ensemble du groupement interprofessionnel.
   Les décisions individuelles ainsi prises sont exécutoires dès notification aux intéressés.
   Ceux-ci peuvent faire opposition auprès du commissaire du Gouvernement. Ce dernier peut, s'il le juge utile, saisir le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture du pourvoi de l'intéressé.
   Ce pourvoi n'est pas suspensif.
   Si, dans un délai de quinze jours, le commissaire du Gouvernement ou le ministre n'a pas statué, son silence vaut approbation.
   Si le ministre croit nécessaire de procéder à une révision de la décision attaquée, il peut en suspendre l'application. Dans ce dernier cas, sa décision devra intervenir dans les six semaines qui suivront la suspension de l'application de la mesure attaquée.
Le bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne a, en outre, pour attribution les mesures individuelles suivantes :
   1° Procéder à la distribution des cartes professionnelles ;
   2° Prendre toutes mesures individuelles rendues nécessaires pour l'application des ordonnances prévues aux articles 8 et 9 de la présente loi ;
   3° D'engager, rétribuer et révoquer le personnel nécessaire à la gestion du comité.
   Ces mesures sont prescrites par les délégués généraux, chacun en ce qui le concerne, ou conjointement, si ces mesures concernent l'ensemble du groupement interprofessionnel.
   Les décisions individuelles ainsi prises sont exécutoires dès notification aux intéressés.
   Ceux-ci peuvent faire opposition auprès du commissaire du Gouvernement. Ce dernier peut, s'il le juge utile, saisir le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture du pourvoi de l'intéressé.
   Ce pourvoi n'est pas suspensif.
   Si, dans un délai de quinze jours, le commissaire du Gouvernement ou le ministre n'a pas statué, son silence vaut approbation.
   Si le ministre croit nécessaire de procéder à une révision de la décision attaquée, il peut en suspendre l'application. Dans ce dernier cas, sa décision devra intervenir dans les six semaines qui suivront la suspension de l'application de la mesure attaquée.
Le bureau exécutif interprofessionnel est composé de douze membres, dont six seront choisis parmi les récoltants et six parmi les négociants manipulants. Ces membres seront désignés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur les propositions qui lui seront faites par les groupements de base tels qu'ils sont prévus à l'article 2.
   Le ministre désignera parmi les membres de ce bureau et sur leur proposition deux présidents, l'un représentant les négociants, l'autre représentant les récoltants, chargés, chacun en ce qui le concerne ou conjointement suivant le cas, de l'exécution des décisions du bureau exécutif.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, assiste à toutes les délibérations et peut, selon les directives qu'il a reçues, ou bien donner acquiescement immédiat à certaines propositions, ou bien soumettre ces propositions à l'avis du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture qui donne alors, s'il y a lieu, l'approbation nécessaire.
Le bureau exécutif interprofessionnel est composé de douze membres, dont six seront choisis parmi les récoltants et six parmi les négociants manipulants. Ces membres seront désignés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur les propositions qui lui seront faites par les groupements de base tels qu'ils sont prévus à l'article 2.
   Le ministre désignera parmi les membres de ce bureau et sur leur proposition deux délégués généraux, l'un représentant les négociants, l'autre représentant les récoltants, chargés, chacun en ce qui le concerne ou conjointement suivant le cas, de l'exécution des décisions du bureau exécutif.
Le bureau exécutif interprofessionnel est composé de six membres, dont trois seront choisis parmi les récoltants et trois parmi les négociants manipulants. Ces membres seront désignés par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, sur les propositions qui lui seront faites par les groupements de base tels qu'ils sont prévus à l'article 2.
   Le ministre désignera parmi les membres de ce bureau et sur leur proposition deux délégués généraux, l'un représentant les négociants, l'autre représentant les récoltants, chargés, chacun en ce qui le concerne ou conjointement suivant le cas, de l'exécution des décisions du bureau exécutif.
Après approbation soit du ministre, soit du commissaire du Gouvernement agissant par délégation, les décisions du comité interprofessionnel deviennent obligatoires pour tous les intéressés dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 de la présente loi.
   Dans le cas où les décisions du comité interprofessionnel sont évoquées devant le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, celles-ci deviendront exécutoires comme ci-dessus si le ministre n'a pas statué dans un délai de quinze jours. Ce délai partira du jour de la notification de la délibération au commissaire du Gouvernement.
Il est créé un comité interprofessionnel du vin de Champagne auquel sont intéressées les professions ci-dessous énumérées :
   Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;
   Les coopératives de vinification ;
   Les courtiers et commissionnaires en vins ;
   Les entreprises de pressurage ;
   Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée ;
   Les agents de vente du vin de Champagne ;
   Le personnel utilisé par les récoltants ou dans les établissements des négociants manipulants ;
   Les établissements industriels ou autres spécialisés dans la fabrication ou la fourniture des marchandises accessoires tels que :

 transporteurs, verriers, bouchonniers, caissiers, fabricants de paillons, muselets, étains, habillages et produits nécessités par la culture de la vigne ou leurs représentants en Champagne.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture peut, lorsqu'il s'agit des mesures générales prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, et ce, sur la proposition du commissaire du Gouvernement, se substituer au bureau du comité interprofessionnel pour lui imposer une décision que ce dernier refuserait de prendre malgré la demande qui lui en serait faite et notifiée par le commissaire du Gouvernement.
Le bureau exécutif peut, après avoir entendu les personnes concernées, ordonner une enquête sur les faits susceptibles de constituer un manquement à une décision à caractère individuel ou réglementaire prise pour l'exécution d'une mission de service public.
   Tout manquement est passible d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire, dont le montant, proportionné à sa gravité et à l'avantage éventuel qui en a été tiré, ne peut excéder le tiers de la valeur des raisins, moûts ou vins en cause ou, à défaut, la somme de 80000 euros.
   Les avertissements et sanctions pécuniaires sont prononcés par un conseil de discipline dont la composition est fixée par décret. Ce conseil de discipline se réunit à l'initiative de l'un des présidents ou du commissaire du Gouvernement. Il statue par décision motivée, au terme d'une procédure contradictoire. Le contrevenant est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la date de la réunion du conseil de discipline ; il a accès à son dossier à sa demande, peut présenter des observations écrites, demander à être entendu et se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La décision du conseil de discipline est notifiée au contrevenant et au commissaire du Gouvernement.
   Les sanctions pécuniaires sont recouvrées au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, assiste à toutes les délibérations et peut, selon les directives qu'il a reçues, ou bien donner acquiescement immédiat à certaines propositions, ou bien soumettre ces propositions à l'avis du ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture qui donne alors, s'il y a lieu, l'approbation nécessaire.
Il est créé un comité interprofessionnel du vin de Champagne auquel sont intéressées les professions ci-dessous énumérées :
   Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;
   Les coopératives de vinification ;
   Les courtiers et commissionnaires en vins ;
   Les entreprises de pressurage ;
   Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.
Après approbation soit du ministre, soit du commissaire du Gouvernement agissant par délégation, les décisions du comité interprofessionnel deviennent obligatoires pour tous les intéressés dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 de la présente loi.
   Dans le cas où les décisions du comité interprofessionnel sont évoquées devant le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, celles-ci deviendront exécutoires comme ci-dessus si le ministre n'a pas statué dans un délai de quinze jours. Ce délai partira du jour de la notification de la délibération au commissaire du Gouvernement.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne a pour mission de prendre, selon les directives du Gouvernement, les mesures générales suivantes :
   1° Etablir le bilan des ressources et besoins et, pour ce faire, prescrire la remise de tous les renseignements d'ordre économique qu'il jugera utile ;
   2° Organiser, contrôler, orienter la production, la distribution, la transformation et les échanges sur le marché national ou sur les marchés extérieurs, des vins produits dans la Champagne délimitée, dans le souci d'assurer le respect des usages loyaux et constants et le maintien de la qualité ;
   3° Organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées ;
   4° Intervenir par des mesures générales pour l'approvisionnement du marché en cas de production déficitaire, ou par son assainissement en cas de production excédentaire, en vue d'assurer, dans la mesure du possible, la stabilité du prix à la production et à la consommation ;
   5° Etudier et proposer les prix et modalités de paiement applicables aux échanges entre récoltants et négociants ainsi que les rémunérations des divers intermédiaires en cause, sous réserve des dispositions générales, applicables en matière de prix ;
   6° Etablir les conditions générales des contrats d'exportation et effectuer un contrôle de la qualité des produits exportés aux divers stades de la distribution ;
   7° Décider l'établissement de cartes professionnelles ;
   8° Etablir, chaque année, le budget nécessaire à la gestion et au contrôle du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Toutefois, l'exportation des produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité, qui sont présentés dans un bureau de douane autre que ceux désignés dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, peut être autorisée sur présentation, au service des douanes, d'une attestation de contrôle de la qualité du modèle ci-annexé (1), délivrée, compte tenu des conditions et de l'objet du contrôle, par les agents qualifiés du service de la répression des fraudes du ministère de l'agriculture.
   (1) Modèle remplacé par celui annexé au règlement (C.E.E.) n° 1638/69.
Pour être admis à l'exportation, les colis de fruits et légumes destinés à la transformation industrielle devront répondre aux conditions définies par le présent arrêté.
   Toutefois, des arrêtés particuliers à une espèce ou à un groupe d'espèces pourront prescrire des conditions plus rigoureuses que celles prévues aux articles 3, 4, 6 et 7 ci-après.
Chaque colis doit être muni d'une ou plusieurs vignettes représentatives du label d'exportation "usage industriel" délivré par le centre national du commerce extérieur à raison d'une vignette par 25 kg net ou fraction de 25 kg. La vignette à usage industriel n'est pas applicable aux fruits et légumes destinés à être reconditionnés à l'étranger sans subir de transformation appréciable.
   Dans le cas d'exportation en vrac ou de dispense d'étiquetage, "il sera perçu la contre-valeur d'une vignette par 25 kg net ou fraction de 25 kg".
   "Le prix de cession de la vignette est fixé à ... F l'unité".
   Chaque vignette ne peut être utilisée qu'une seule fois.
Chaque colis doit porter en caractères bien apparents et indélébiles :
   1° Le nom et l'adresse de l'exportateur de la marchandise ou son identification symbolique conforme aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1935 ;
   2° Le nom et l'adresse de l'industriel destinataire ;
   3° La nature du produit, désignée par le nom et l'espèce suivi des mots "pour l'industrie", "pour la transformation", "pour la confiturerie", "pour la distillerie" ou "pour la conserverie", en caractères gras d'au moins 1 cm de hauteur ;
   4° Le poids net.
   Toutefois, des dérogations relatives à l'étiquetage pourront être données dans le cas de chargement complet adressé directement à l'industriel et sur présentation de toute justification au service de la répression des fraudes.
L'arrêté modifié et complété du 26 septembre 1950, portant réglementation générale de l'emballage et du conditionnement des fruits et légumes exportés sous label d'exportation, n'est pas applicable aux produits visés par le présent arrêté.
   Les fruits et légumes doivent être présentés dans des emballages propres, solides et en bon état.
   En cas de réemploi, toutes les mentions antérieures ne s'appliquant pas soit aux produits qu'ils renferment, soit à l'expéditeur ou à l'emballeur dudit produit, doivent être annulées ou rendues illisibles.
   L'emploi de papier imprimé au contact direct des fruits et légumes est interdit.
   Des dérogations pourront toutefois être données par le ministre de l'agriculture pour l'exportation en vrac, sous certaines conditions de qualité et de chargement.
I. - Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
   Olives et câpres : 07-01 B.
   Tomates : 07-01 C.
   Oignons, échalotes et aulx : 07-01 D.
   Asperges : 07-01 F.
   Choux (choux-fleurs, choux de Bruxelles et autres) : 07-01 G.
   Epinards et salades diverses : 07-01 H.
   Carottes : 07-01 I.
   Navets, betteraves à salade, salsifis et autres racines comestibles similaires : 07-01 J.
   Légumes en cosse (haricots verts et haricots en grains frais, pois et autres) : 07-01 K.
   Concombres et cornichons : 07-01 L.
   Aubergines, courges, courgettes et similaires : 07-01 M.
   Artichauts : 07-01 N.
   Autres légumes et plantes potagères : 07-01 O.
   II. - Légumes et plantes potagères non cuits à l'état congelé :

 ex 07-02.
   III. - Topinambours à l'état frais ou réfrigérés : ex 07-06 B.
   IV. - Fruits comestibles à l'état frais ou réfrigéré :
   Dattes : 08-01 A.
   Agrumes : ex 08-02.
   Figues : 08-03.
   Raisins : 08-04 A.
   Fruits à coques (amandes, noisettes, noix communes, châtaignes et marrons, autres) : 08-05.
   Pommes, poires et coings : 08-06.
   Fruits à noyau (abricots, pêches, cerises, prunes et autres) :

 08-07.
   Baies (fraises, framboises, groseilles et cassis, autres) :

 08-08.
   Autres fruits (melons et similaires et autres non denommés):

 08-09.
   V. - Fruits non cuits à l'état congelé, sans addition de sucre :

 ex 08-10.
Le directeur général de l'agriculture et le chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures au ministère des finances et des affaires économiques et le délégué général du centre national du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles, des peines édictées par la loi du 1er août 1905 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et éventuellement des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.
Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles, des peines édictées par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et éventuellement des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.
Jusqu'au 15 septembre 1983 [*date*], les fabricants ont la possibilité de vendre celles de ces spécialités pharmaceutiques qui sont détenues en stock sans modification de l'étiquetage.
   A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.
   Sous réserve des dispositions de l'arrêté n° 83-35/A du 29 juin 1983, les produits portant des étiquettes mentionnant le prix en vigueur avant la publication du présent arrêté continueront à être commercialisés par les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine aux prix correspondant à l'étiquette.
Les prix limites de vente au public (taxes comprises) des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux figurant sur la liste ci-dessous sont fixés en baisse, ainsi qu'il suit (en francs) :
   Persantine injectable, ampoules (B/10) : 24,00.
   Persantine 25 mg, dragées (B/40) : 11,60.
   Persantine 75 mg, dragées (B/100) : 60,90.
   Persantine 75 mg, dragées (B/30) : 20,70.
   Péridamol 75, comprimés dragéifiés (B/30) : 17,50.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1952, les produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité ne peuvent être exportés du territoire métropolitain que par les bureaux de douane de Dunkerque-port, Feignies-gare, Apach-gare, Kehl-gare, Pont-de-Kehl-route, Bellegarde-gare et Saint-Julien-en-Genevois-route.
Pour le paiement des blés non loyaux et marchands qui leur sont livrés par les producteurs, les négociants inscrits sont tenus de se conformer aux modalités de règlement fixées par l'article 6 de la loi du 15 août 1936.
   Les blés non loyaux et marchands livrés aux coopératives par les producteurs ne seront pas soumis aux modalités particulières de paiement prévues par l'article 17 de ladite loi pour les blés de meunerie.
Peuvent seuls procéder auprès des producteurs à des opérations d'achat de blé non loyaux et marchands, tels qu'ils sont définis ou déterminés par l'office national interprofessionnel des céréales, les coopératives de blés et les organismes assimilés visés à l'article 5 de la loi du 15 août 1936, ainsi que les négociants agréés.
Pour la perception et le reversement de la taxe à la production et des redevances et cotisations visées aux articles 7 et 24 de la loi du 15 août 1936, les coopératives de blé, les organismes assimilés et les négociants inscrits sont soumis aux formalités et obligations prévues par les titres II et III du décret du 8 septembre 1936.
Quelle que soit la quantité enlevée du moulin, les blés non loyaux et marchands provenant des triages ou des nettoyages effectués avant la mise en mouture, doivent circuler sous le couvert d'un titre de mouvement délivré dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et revêtu de la mention "blé non loyal et marchand".
   Les quantités de blés non loyaux et marchands expédiées du moulin, ainsi que le stock existant à la fin de chaque mois, sont indiquées à part dans le registre spécial prévu à l'article 3 du décret du 26 août 1936, ou dans la comptabilité en tenant lieu.
Sur autorisation préalable du comité départemental, les coopératives de blé, les organismes assimilés et les négociants inscrits peuvent, au moyen d'appareils mécaniques autres que la brosse et l'épointeuse, procéder au triage ou au traitement des blés non loyaux et marchands, en vue d'obtenir des blés propres à la fabrication de farines panifiables.
   Toutefois, l'autorisation susvisée ne pourra être accordée qu'aux coopératives, organismes assimilés et négociants inscrits ayant reçu directement les blés non loyaux et marchands du producteur.
   Les personnes ou sociétés autorisées à pratiquer les opérations visées au paragraphe précédent doivent, dans chacun de leurs établissements où sont effectuées ces opérations, tenir un registre spécial mentionnant :
   Les quantités de blés non loyaux et marchands soumises journellement au triage ou au traitement mécanique ;
   Dès l'expiration des travaux ou lorsque ceux-ci doivent durer plusieurs jours, à la fin de chaque journée, le poids des blés loyaux et marchands obtenus.
   Ces derniers doivent être immédiatement pris en charge et suivis dans la comptabilité dont la tenue est prescrite par le décret du 23 décembre 1936.
   Les déchets provenant des opérations de triage sont repris en compte et suivis au registre spécial visé à l'article 5 du présent décret.
   Les quantités de blé loyal et marchand provenant du triage des blés non loyaux et marchands détenus ou possédés à la date fixée pour la déclaration de stocks visés à l'article 7 du décret-loi du 16 juillet 1937, seront passibles de la redevance compensatrice prévue par ledit article.
   En vue de l'assiette et de la perception de ladite redevance, les coopératives, organismes assimilés et négociants inscrits remettront ou adresseront, dans les dix premiers jours de chaque mois au receveur des contributions indirectes du ressort dans lequel se trouve située leur exploitation principale (où le siège social s'il s'agit d'une société) un relevé présentant, pour le mois précédent, les quantités de blés loyaux et marchands obtenues à la suite des opérations de triage visées à l'alinéa précédent.
   Le paiement de la redevance compensatrice sera effectué lors du dépôt ou de l'envoi du relevé prévu au paragraphe précédent.
Les coopératives de blé, les organismes assimilés, les négociants inscrits et, en général, toute personne ou société se livrant à l'achat et à la vente de blés non loyaux et marchands doivent, dans chacun de leurs établissements, tenir un registre spécial présentant :
   1° Aux entrées :
   a) Un numéro d'ordre ;
   b) La date de réception ;
   c) La quantité reçue, ou éventuellement reprise en compte dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret ;
   d) Les nom, profession et adresse du vendeur ;
   e) S'il y a lieu, les numéro, date et bureau du titre de mouvement ayant accompagné les blés ;
   2° Aux sorties :
   a) Un numéro d'ordre ;
   b) La date de l'expédition ;
   c) La quantité expédiée, ou éventuellement soumise aux traitements visés à l'art. 7 du présent décret ;
   d) Les nom, profession et adresse du destinataire ;
   c) S'il y a lieu, les numéros et date du titre de mouvement levé par l'expéditeur.
   Les ventes ou expéditions inférieures à 50 kilos peuvent faire l'objet, en fin de journée, d'une inscription globale.
   3° Le stock existant à la fin de chaque mois.
   Le registre spécial et les pièces justificatives de l'entrée des blés doivent être conservés pendant cinq ans et tenus sur place, à la disposition des agents chargés de procéder au contrôle.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des établissements hôteliers, qu'ils soient homologués tourisme ou non et quelle que soit la catégorie de classement, ne peuvent être supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Pendant la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987, le droit de douane est suspendu pour le rhum, l'arak et le tafia (22-09 C I du tarif des douanes) importés dans la limite d'un contingent d'alcool pur de :
   2.750 hectolitres pour les produits originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;
   680 hectolitres pour les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne.
Les conditions d'admission au bénéfice de ces contingents sont celles déterminées par l'arrêté du 17 décembre 1969 fixant les conditions générales d'importation de contingents prévus par le tarif des douanes.
   Par exception aux dispositions de l'article 2 de ce texte, les demandes d'imputation devront être présentées en cinq exemplaires, dont quatre seront transmis à la direction générale des douanes et droits indirects par le ministère de l'agriculture.
B. - Porcs et cheptel porcin :
   1° Est considéré comme indemne de brucellose un porc qui :
   a) Ne présente pas de manifestations cliniques de la maladie ;
   b) S'il pèse plus de 25 kilogrammes, présente, lors d'épreuves sérologiques officielles effectuées simultanément :
     i) un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales agglutinantes par millilitre lors d'une séroagglutination ;
     ii) un résultat négatif lors de la réaction de fixation du complément.
   2° Est considéré comme indemne de brucellose un cheptel porcin dans lequel :
   a) Tous les porcs sont exempts de manifestations cliniques de la maladie depuis un an au moins ;
   b) Les bovins se trouvant en même temps dans l'exploitation appartiennent à un cheptel officiellement indemne ou à un cheptel indemne de brucellose.
En matière de peste porcine africaine, les Etats membres doivent se conformer aux dispositions ci-après :
   1° Lorsque la peste porcine africaine apparaît sur le territoire d'un Etat membre dans lequel la maladie n'a pas été constatée depuis plus de douze mois, toutes les mesures sont prises par cet Etat pour interdire l'expédition vers les autres Etats membres de porcs vivants provenant de la partie de territoire où la maladie a été constatée.
   2° Lorsque la peste porcine africaine apparaît sur le territoire d'un Etat membre dans lequel la maladie a été constatée depuis moins de douze mois :
   a) L'interdiction d'expédition peut être limitée à une partie du territoire lorsque :
     i) Le ou les foyer(s) constaté(s) lors de la précédente apparition de la peste porcine africaine a ou ont été éliminé(s) dans les délais les plus brefs ;
     ii) Le nouveau foyer n'est pas lié épidémiologiquement au(x) foyers(s) de l'épizootie précédente ;
     iii) Le ou les nouveau(x) foyer(s) est ou sont apparu(s) dans une partie de territoire de l'Etat membre non géographiquement reliée à la partie principale du territoire de cet Etat.
   b) Si les conditions visées à l'alinéa a du présent paragraphe ne sont pas satisfaites, l'Etat membre considéré suspend ses exportations de porcs vivants vers les autres Etats membres jusqu'à ce qu'une éventuelle décision communautaire soit adoptée. Cependant, le recours à l'article 15, paragraphe 2, alinéa b, est toujours possible dans le cas de réapparition d'un ou plusieurs cas de peste porcine africaine dans la ou les partie(s) de territoire précitée(s).
   3° Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2 peuvent être suspendues par décision de la Commission des communautés européennes.