Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 000 M3 AUTORISÉES ENTRE LE 17 AVRIL 2010 ET LE 1ER JANVIER 2021
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021, selon les modalités particulières indiquées dans les points de l'annexe I ainsi que le calendrier suivant :

			À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

			DOUZE MOIS

			À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

			2. Dispositions générales

			2.2.1. Accessibilité au site-dernier alinéa uniquement

			2.2.14. Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement)

			2.2.15. Cuvettes de rétention

			2.3. Recensement des potentiels de dangers

			2.4.3. Propreté de l'installation

			2.4.4. Travaux

			2.4.5. Consignes d'exploitation

			2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements

			2.4.7. Brûlage

			3.4. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets

			3.5 Eaux domestiques (alinéa 2)

			4. Déchets

			5. Bruit et vibrations

			6. Remise en état en fin d'exploitation

			2.4.2. Matières dangereuses

			2.4.8. Surveillance du stockage

			3.1. Plan des réseaux

			3.4 Eaux pluviales-alinéas 4 à 10

 Pour les installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021, un exercice tel que prévu au dernier alinéa du 2.2.14 de l'annexe I est réalisé dans un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du point 2.2.10 sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 soumises à enregistrement dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé après le 3 juin 2009.
Les dispositions du point 2.2.11 sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021.
Les dispositions du point 2.2.12 sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 soumises à enregistrement et précédemment autorisées à partir du 3 juin 2010.

 Les autres dispositions de l'annexe I non mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021.

 Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes.

 Pour les extensions d'installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021, les dispositions des points 2.1,2.2.3 à 2.2.6, et 2.2.8 de l'annexe I ne sont pas applicables aux îlots de stockage dont le volume est inférieur à 5000 mètres cubes et qui sont situés à plus de 30 mètres d'un autre stockage.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon les modalités particulières indiquées dans les points de l'annexe I ainsi que le calendrier suivant :
QUATRE MOIS APRÈS LA PARUTION
du présent arrêté au Journal officiel
DIX-HUIT MOIS APRÈS LA PARUTION
du présent arrêté au Journal officiel
1. Dispositions générales
2.2.1. Accessibilité au site - dernier alinéa uniquement
2.2.14. Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement)
2.2.15. Cuvettes de rétention
2.3. Recensement des potentiels de dangers
2.4.3. Propreté de l'installation
2.4.4. Travaux
2.4.5. Consignes d'exploitation
2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements
2.4.7. Brûlage
3.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
3.5. Eaux domestiques (alinéa 2)
4. Déchets
5. Bruit et vibrations
6. Remise en état en fin d'exploitation
2.4.2. Matières dangereuses
2.4.8. Surveillance du stockage
3.1. Plan des réseaux
3.4 Eaux pluviales (alinéas 4 à 10)
1er janvier 2012
2.2.11. Protection contre la foudre
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes sauf précisions contraintes dans l'annexe I.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III : 
1° Les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée : 
a) Aux articles L. 221-5 et L. 313-12 du code monétaire et financier ; 
b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; 
2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L761-1-1
Par dérogation à l'article 1er, l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent après évaluation préalable par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux dispositions de l'article D. 253-13 du code rural et de la pêche maritime. 
La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange.
CATÉGORIES DE MÉLANGES EXTEMPORANÉS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ÉVALUATION PRÉALABLE
1° Les mélanges comprenant :
-au moins un produit étiqueté H300, H301, H310, H311, H330, H331, H340, H350, H350i, H360FD, H360F, H360D, H360Fd, H360Df, H370 ou H372 ;
-au moins deux produits comportant une des mentions de danger H341, H351 ou H371 ;
-ou au moins deux produits comportant la mention de danger H373 ;
-ou au moins deux produits comportant une des mentions de danger H361d, H361fd, H361f ou H362. 
2° Les mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (zone non traitée à respecter en bordure des points et cours d'eau) est de 100 m ou plus.
3° Les mélanges utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, comportant :
― d'une part, un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyréthrinoïdes ;
― et, d'autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.
Les dossiers de demande d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont adressés à l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.
Dès qu'il en a connaissance, le demandeur ou détenteur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est tenu d'informer      le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des risques pour la santé publique et l'environnement, de même que de tout élément de non-efficacité et de non-sélectivité, que sont susceptibles de présenter les mélanges entre son produit et d'autres produits phytopharmaceutiques.
Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ils sont disponibles auprès des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Sct. CATÉGORIES DE MÉLANGES EXTEMPORANÉS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ÉVALUATION PRÉALABLE,   Art. ANNEXE
Les installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à V du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C et aux fiouls lourds.
Les dispositions des annexes I, III et IV sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe II. 
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions des points 1, 2.1 C, 2.2.2.1 (deux premiers alinéas), 2.2.3, 2.2.4 sauf alinéa 2, 2.2.7 (premier alinéa), 2.2.8, 2.2.10, 2.2.11, 2.3, 2.4, 2.7 et 2.10 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel. Les dispositions du point 2.2.5 de l'annexe I aux installations existantes dix-huit mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions des points 2.1 A, B et D et 2.6 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon les délais fixés au sein de ces points.
CONTRÔLE SUR SITE DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS
1. De façon à s'assurer que seules les vapeurs prélevées au niveau du ou des orifices d'aspiration du pistolet sont prises en compte lors de la détermination du taux volumétrique TV, la vérification de l'étanchéité du système est effectuée préalablement au contrôle défini au point 2 de la présente annexe.
Cette vérification permet d'établir :
- qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ;
- qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe et l'extrémité de refoulement de l'installation, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ;
- que la somme des deux débits de fuite précédemment considérés reste inférieure à 0,5 % du débit maximum, et ce, quel que soit le nombre de pistolets associés à l'organe déprimogène.
2. Le contrôle est réalisé conformément à la méthode volumétrique avec l'aspiration d'air décrite au point 4.4 de l'annexe III.
Le taux volumétrique mesuré au débit maximal avec l'aspiration d'air doit être corrigé du facteur d'équivalence notifié dans l'attestation de conformité du système de récupération des vapeurs.
Le taux volumétrique ainsi déterminé doit être compris entre 90 % et 110 % au débit maximal de distribution.
Les dispositions des annexes I, III et IV sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe II. 
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
Les dispositions des annexes I, II et III sont applicables aux installations nouvelles, c'est-à-dire déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel à cette même date.
Les dispositions des annexes I, II et III sont également applicables aux installations existantes, c'est-à-dire régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées à la date de publication du présent arrêté et relevant de la rubrique 1435 à sa création selon les modalités définies à l'annexe IV.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :
- des points 2.1.A (sauf premier alinéa), 2.1.B, 2.1.D et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
- du premier alinéa du point 2.1 et des alinéas 2 et 3 du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces installations.
Les dispositions des annexes I, II, III et IV du présent arrêté sont applicables aux installations précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :
- des points 2.1.A, 2.1.B, 2.1.D, 4.9.3 et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
- des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et 4.2 (alinéas 2 et 3) qui ne sont pas applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :
- des points 2.1.A (sauf premier alinéa), 2.1.B, 2.1.D et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
- du premier alinéa du point 2.1 et de l'alinéa 2 du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces installations.
Les dispositions des annexes I, II, III et IV du présent arrêté sont applicables aux installations précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :
- des points 2.1.A, 2.1.B, 2.1.D, 4.9.3 et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
- des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et 4.2 (alinéa 2) qui ne sont pas applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.
Les stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à IV du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C et aux fiouls lourds.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions des annexes I, II, III et V du présent arrêté sont applicables aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :
- des points 2.1.A (sauf premier alinéa), 2.1.B, 2.1.D et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
- du premier alinéa du point 2.1 et des alinéas 2 et 3 du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces installations.
Les dispositions des annexes I, II, III et IV du présent arrêté sont applicables aux installations précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :
- des points 2.1.A, 2.1.B, 2.1.D, 4.9.3 et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
- des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et 4.2 (alinéas 2 et 3) qui ne sont pas applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions des annexes I, II, III et V du présent arrêté sont applicables aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :
- des points 2.1.A (sauf premier alinéa), 2.1.B, 2.1.D et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
- du premier alinéa du point 2.1 et des alinéas 2 et 3 du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces installations.
Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception :
- des points 2.1.A, 2.1.B, 2.1.D, 4.9.3 et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
- des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa), 4.2 (alinéas 2 et 3) et 4.9.1 (deuxième alinéa) qui ne sont pas applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.
CONTRÔLE SUR SITE DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS
1. De façon à s'assurer que seules les vapeurs prélevées au niveau du ou des orifices d'aspiration du pistolet sont prises en compte lors de la détermination du taux volumétrique TV, la vérification de l'étanchéité du système est effectuée préalablement au contrôle défini au point 2 de la présente annexe.
Cette vérification permet d'établir :
- qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ;
- qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe et l'extrémité de refoulement de l'installation, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ;
- que la somme des deux débits de fuite précédemment considérés reste inférieure à 0,5 % du débit maximum, et ce quel que soit le nombre de pistolets associés à l'organe déprimogène.
2. Le contrôle est réalisé conformément à la méthode volumétrique avec l'aspiration d'air décrite au point 4.4 de l'annexe II.
Le taux volumétrique mesuré au débit maximal avec l'aspiration d'air doit être corrigé du facteur d'équivalence notifié dans l'attestation de conformité du système de récupération des vapeurs.
Le taux volumétrique ainsi déterminé doit être compris entre 90 % et 110 % au débit maximal de distribution.
ÉMISSIONS DE PROTOXYDE D'AZOTE LIÉES À LA FABRICATION D'ACIDES ADIPIQUE, NITRIQUE, GLYOXYLIQUE ET DE GLYOXAL
Se rapportant à des émissions de 2005 à 2007, les émissions de protoxyde d'azote à déclarer sont quantifiées suivant les méthodes applicables lors de ces années.
Ces méthodes sont énoncées par le référentiel de bonnes pratiques de l'AFNOR X 30-330 (acide adipique) X 30-331 (acide nitrique) X 30-332 (acide glyoxylique et glyoxal).
Les émissions de CO
2
Les émissions de CO
2
1. Emissions du procédé de la fabrication d'acide adipique
Les émissions de procédés de la production d'acide adipique sont générées lors de l'oxydation des matières organiques par l'acide nitrique. Ces gaz de réaction comprenant principalement de l'azote et du N2O contiennent aussi du CO
2
Par rapport aux émissions de N2O, la quantité de CO
2
2
Il sera utilisé un coefficient d'émission pour le calcul de ces émissions de CO
2
Pour chaque atelier de production, le calcul se fait de la manière suivante :
émissions de CO
2
2
2
avec :
- FECO
2
2
- données d'activité : quantité de matières organiques utilisées pendant la période considérée.
2. Données d'activité
NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES (10)
Incertitude maximale pour la détermination par mesure de la consommation des matières oxydables utilisées comme matières entrantes dans le procédé, et non comptabilisés au II.2 de cette annexe, pendant la période de déclaration.
Niveau 1
± 5 %
Niveau 2
± 2,5 % 
(10) Pour la communication des émissions en vue de l'établissement des quantités de quotas à délivrer pour 2013-2020, les exploitants s'efforcent d'utiliser le niveau de méthode le plus élevé. En cas d'impossibilité technique ou économique, ils peuvent utiliser les niveaux intermédiaires ou, s'il y a lieu, le niveau 1 de méthode.
3. Facteur d'émission
NIVEAU DE MÉTHODE APPLICABLE
Niveau 1
Pour les matières oxydables des facteurs d'émission spécifiques sont déterminés conformément aux dispositions de l'annexe I, section 13, de la décision 2007/589/CE modifiée.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION EXERCICE 2010
Nouveaux secteurs éligibles à la directive ETS
à compter du 1er janvier 2013
1° Identification de l'exploitant
Nom de la société 
Nom de l'établissement 
Adresse de l'établissement
Activité de l'installation 
Code APE 
Numéro SIRET
Numéro ICPE ou GIDIC 
Extrait de l'annexe I de la directive 2009/29/CE correspondant à l'activité exercée
2° Emissions liées à la combustion
1er COMBUSTIBLE
2e COMBUSTIBLE
3e COMBUSTIBLE
4e COMBUSTIBLE
Combustible utilisé
Facteur d'émission retenu (FE)
Unité du FE
Niveau de méthode retenu pour le FE
Facteur d'oxydation (FO)
Niveau de méthode retenu pour le FO
Quantités consommées (CC)
Unité du CC
Niveau de méthode pour déterminer CC
Pouvoir calorifique inférieur (PCI)
Unité du PCI
Niveau de méthode pour déterminer le PCI
Calcul : CC x PCI x FE x FO 
Emissions 2005
Calcul : CC x PCI x FE x FO 
Emissions 2006
Calcul : CC x PCI x FE x FO 
Emissions 2007
3° Emissions liées au procédé
3-1. Cas fréquent
1er MATÉRIAU,
matière ou combustible
2e MATÉRIAU,
matière ou combustible
3e MATÉRIAU,
matière ou combustible
MATÉRIAU,
matière ou combustible
Matériau, matière ou combustible
Données d'activité (DA)
Niveau de méthode pour déterminer les DA
Formule spécifiée par l'annexe à l'arrêté applicable
Calcul 
Emissions 2005
Calcul 
Emissions 2006
Calcul 
Emissions 2007
3-2. Cas particulier
Production d'aluminium primaire
Déclaration des émissions de PFC à insérer dans les émissions de procédé
et dans le calcul total des émissions en équivalent CO2
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 89 du 16/04/2010 texte numéro 2
4° Bilans matière (si requis par l'arrêté)
Lorsqu'il est prévu par l'annexe concernée de l'arrêté précité fixant les modalités de déclaration et de vérification, le bilan matière est retracé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 89 du 16/04/2010 texte numéro 2
NNÉE 2005
ANNÉE 2006
ANNÉE 2007
Niveau de méthode utilisé pour les données d'activité
Niveau de méthode utilisé pour le contenu en carbone
Total bilan matière : t CO2
5° Total général déclaré par l'exploitant
5.1. Tonnes de CO2
ANNÉE
TOTAL COMBUSTION (2°)
TOTAL PROCÉDÉ (3-1)
TOTAL PROCÉDÉ (3-2) 
Production d'aluminium primaire
Total Bilan Matière (4°) 
si nécessaire
SOUS-TOTAL 
par année
2005
2006
2007
Total général
Total trouvé par le vérificateur 
Justification des différences
Signature de la déclaration par l'exploitant ou son représentant :
Date :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations,   Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état,   Art. R512-39-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-39-2,   Art. R512-39-3,   Art. R512-39-4,   Art. R512-39-5,   Art. R512-39-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement 

,   Sct. Sous-section 1 : Demande d'enregistrement ,   Art. R512-46-1,   Art. R512-46-2,   Art. R512-46-3,   Art. R512-46-4,   Art. R512-46-5,   Art. R512-46-6,   Art. R512-46-7,   Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande 


,   Art. R512-46-8,   Art. R512-46-9,   Art. R512-46-10,   Sct. Paragraphe 1 : Information et consultations,   Art. R512-46-11,   Art. R512-46-12,   Art. R512-46-13,   Art. R512-46-14,   Art. R512-46-15,   Sct. Paragraphe 2 : Fin de l'instruction 


,   Art. R512-46-16,   Art. R512-46-17,   Art. R512-46-18,   Sct. Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires 


,   Art. R512-46-19,   Art. R512-46-20,   Art. R512-46-21,   Art. R512-46-22,   Art. R512-46-23,   Sct. Sous-section 4 : Mesures de publicité 


,   Art. R512-46-24,   Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état 


,   Art. R512-46-25,   Art. R512-46-26,   Art. R512-46-27,   Art. R512-46-28,   Art. R512-46-29,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions transitoires 


,   Art. R512-46-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration,   Sct. Section 3 : Installations soumises à déclaration
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Paragraphe 7 : Caducité, Art. R512-74 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Sct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 

Art. 66, Art. 66-1, Art. 66-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-803 du 9 août 2004 
Art. 30-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 

Art. 66-2
I. - Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros.
II. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.
III. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I ne peut pas être octroyée après le 30 juin 2013.
IV. ― Lorsqu'il octroie la garantie de l'Etat en application du présent article, le ministre chargé de l'économie informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds mentionné au I.
I. ― Au titre de la quote-part de la France et dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux financements obtenus par l'entité dénommée Fonds européen de stabilité financière destinés à apporter des financements aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros qui comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le même fonds.
 					 II. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.
 					 III. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I ne peut pas être octroyée après le 30 juin 2013.
 					 IV. ― Lorsqu'il octroie la garantie de l'Etat en application du présent article et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts, le ministre chargé de l'économie informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "canyonisme" sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage.
Le stage de recyclage est organisé par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé, sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région dans laquelle est situé l'un de ces mêmes établissements.
Les modalités d'organisation et les contenus du stage de recyclage sont définis par arrêté.
QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ CANYONISME ”
IV. 1. Qualification des personnes en charge de la formation.
a) Conformément aux dispositions du I de l'annexe II-21 de l'article A. 212-175-11 du code du sport, la coordination des formations est assurée par au moins deux personnels techniques et pédagogiques appartenant à l'établissement chargé d'assurer la formation au canyonisme et titulaires d'un diplôme de niveau II ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ”. Par dérogation, elle peut également être assurée par deux agents de l'établissement dont l'activité principale est l'organisation et le suivi des stagiaires dans l'établissement ;
b) Conformément aux dispositions du I de l'annexe II-21 mentionnée au a, les intervenants auxquels peut faire appel l'établissement chargé d'assurer la formation au canyonisme sont titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” ou d'une qualification a minima de niveau IV permettant l'encadrement du canyonisme. Dans ce dernier cas, ils doivent justifier d'une expérience professionnelle minimale de deux ans dans le champ du canyonisme.
IV. 2. Qualification des tuteurs.
Les tuteurs sont titulaires de l'une des qualifications suivantes :
– diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” ;
– brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ escalade ” délivré avant le 31 décembre 1996, assorti de l'unité de formation “ canyon ” (UF 6) du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ escalade ” délivré après le 1er janvier 1997 ;
– brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ escalade ” délivré après le 1er janvier 1997 ;
– brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ spéléologie ” délivré avant le 31 décembre 1996, assorti de l'unité de formation “ canyon ” (UF 5) du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ spéléologie ” délivré après le 1er janvier 1997 ;
– brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ spéléologie ” délivré après le 1er janvier 1997 ;
– diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ;
– diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option “ moyenne montagne tropicale ” du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire “ encadrement du canyon en milieu tropical ” ;
– attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon.
EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE 
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes : 
– être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
– être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
– être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
– être capable de réaliser, en combinaison néoprène ou étanche, un parcours aquatique de cent mètres à la nage en rivière de classe inférieure ou égale à trois, de récupérer un objet immergé à une profondeur maximale de trois mètres de profondeur et d'effectuer le remorquage sur vingt mètres, d'une personne elle-même en combinaison néoprène ou étanche. Cette capacité est attestée par l'un des établissements mentionnés à l'article R. 212-8 du code du sport, chargés d'assurer la formation au canyonisme ; 
– être capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité, une séance d'initiation en canyonisme, d'un niveau technique minimal 3.3. II selon la classification établie par la fédération ayant reçu délégation pour le canyonisme. Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes avec les évaluateurs désignés par l'un des établissements mentionnés à l'article R. 212-8 du code du sport, chargés d'assurer la formation au canyonisme, dont l'un est titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” et le second, d'une qualification a minima de niveau IV permettant l'encadrement du canyonisme et pouvant justifier d'une expérience professionnelle minimale de deux ans dans le champ du canyonisme. Sont dispensés de cette exigence de qualification, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale. 
La mise en situation professionnelle du stagiaire s'effectue dans la limite du niveau technique 3.3. III ou 3.4. II selon la classification établie par la fédération ayant reçu délégation pour le canyonisme, dans le cas où l'encadrement est assuré en autonomie par le stagiaire, sous la responsabilité du tuteur. 
Dans le cas où le stagiaire accompagne le tuteur dans des situations d'encadrement, dans un même groupe, la limite technique mentionnée au précédent alinéa, ne s'applique pas.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage. 
Le stage de recyclage est organisé par l'un des établissements mentionnés à l'article R. 212-8 du code du sport, chargés d'assurer la formation au canyonisme. 
Les modalités d'organisation et les contenus du stage sont définis par arrêté.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 1 “ être capable de concevoir un projet d'action ” et 2 “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont fixées à l'article A. 212-52 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en canyonisme ” et 4 “ être capable d'encadrer le canyonisme en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe III au présent arrêté.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire de l'un des diplômes d'Etat suivants :
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "escalade" délivré après le 1er janvier 1997 ;
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "spéléologie" délivré après le 1er janvier 1997 ;
 					 ― diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage "canyon" délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ;
 					 ― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ;
 					 ― diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option "moyenne montagne tropicale" du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire "encadrement du canyon en milieu tropical" ;
 					 ― attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon.
 					 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
 					 ― brevet d'instructeur fédéral "canyon" délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou la Fédération française de spéléologie, à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" à jour de la formation continue ;
 					 ― brevet de moniteur fédéral "canyon" délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou la Fédération française de spéléologie à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" à jour de la formation continue ;
― brevet de moniteur fédéral "canyon" délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" à jour de la formation continue ;
― brevet d'instructeur fédéral "canyon" délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" à jour de la formation continue.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 6 le candidat titulaire de l'un des diplômes d'Etat suivants :
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "escalade" délivré après le 1er janvier 1997 ;
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "spéléologie" délivré après le 1er janvier 1997 ;
 					 ― diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage "canyon" délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ;
 					 ― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ;
 					 ― diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option "moyenne montagne tropicale" du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire "encadrement du canyon en milieu tropical" ;
 					 ― attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon.
 					 Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 6 le candidat titulaire du brevet d'instructeur fédéral "canyon" délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou la Fédération française de spéléologie ou par la Fédération française des clubs alpins et de montagne, à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" à jour de la formation continue.
 					 Le titulaire du brevet de moniteur fédéral "canyon" délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou la Fédération française de spéléologie ou par la Fédération française des clubs alpins et de montagne, à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" à jour de la formation continue est dispensé :
 					 ― de la production d'une liste de réalisation de six canyons, dont trois canyons d'un niveau technique minimum 5.3.III incluant au moins un canyon d'un niveau technique 5.3.IV et trois canyons d'un niveau technique minimum 3.5.III dont un au moins d'un niveau technique 3.5.IV ;
 					 ― de la production de l'attestation de réussite du test d'aptitude sur un parcours aquatique ainsi que de l'entretien.
Obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 "être capable de conduire une démarche de perfectionnement en canyonisme" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "canyonisme", les candidats titulaires de l'un des diplômes d'Etat suivants :
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "escalade" délivré après le 1er janvier 1997 à jour du recyclage ;
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "spéléologie" délivré après le 1er janvier 1997 ;
 					 ― diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage "canyon" délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ;
 					 ― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 à jour du recyclage ;
 					 ― diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option "moyenne montagne tropicale" du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire "encadrement du canyon en milieu tropical" à jour du recyclage ;
― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportivex mention "escalade" ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif" mention "escalade" ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif" mention "escalade en milieux naturels" ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "spéléologie" ;
 					 ― attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon.
Obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 "être capable de conduire une démarche de perfectionnement en canyonisme" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "canyonisme", les candidats titulaires de l'un des diplômes d'Etat suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "escalade" délivré après le 1er janvier 1997 à jour du recyclage ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "spéléologie" délivré après le 1er janvier 1997 ;
- diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage "canyon" délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ;
- diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 à jour du recyclage ;
- diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option "moyenne montagne tropicale" du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire "encadrement du canyon en milieu tropical" à jour du recyclage ;
- attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon.
Obtiennent de droit les unités capitalisables 1, 2 et 3 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "canyonisme", les candidats titulaires de l'un des diplômes d'Etat suivants :
- diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme obtenu après le 1er juillet 2013 ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré option "escalade" ;
- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "escalade" ; 
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "escalade" ; 
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "escalade en milieux naturels" ; 
- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "spéléologie" ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "spéléologie" ; 
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "canoë-kayak et disciplines associées en eau vive" ;
- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer".
Jusqu'au 31 décembre 2016, les titulaires de l'un des diplômes d'Etat suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » délivré après le 1er janvier 1997 ; 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » délivré après le 1er janvier 1997 ; 
― diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage « canyon » délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ; 
― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ; 
― diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option « moyenne montagne tropicale » du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire « encadrement du canyon en milieu tropical » ; 
― attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon, 
obtiennent sur demande, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canyonisme », s'ils justifient d'une expérience de trois cents heures d'encadrement sportif et de cent cinquante heures d'actions de formation au cours des trois dernières années. Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du canoë-kayak, le directeur technique national de la montagne et de l'escalade, le directeur technique national de la spéléologie, le président du Syndicat national des guides professionnels du canoë-kayak, le président du Syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon, le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon, le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ou le président du Syndicat national des guides de haute montagne.
Jusqu'au 31 décembre 2016, les titulaires de l'un des diplômes d'Etat suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  escalade  délivré après le 1er janvier 1997 ; 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option  spéléologie  délivré après le 1er janvier 1997 ; 
― diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage " canyon " délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ;
― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ; 
― diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option " moyenne montagne tropicale " du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire " encadrement du canyon en milieu tropical " ; 
― attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon, 
obtiennent sur demande, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " canyonisme ", s'ils justifient d'une expérience de trois cents heures d'encadrement sportif et de cent cinquante heures d'actions de formation au cours des trois dernières années. Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du canoë-kayak, le directeur technique national de la montagne et de l'escalade, le directeur technique national de la spéléologie, le président du Syndicat national des guides professionnels du canoë-kayak, le président du Syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon, le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon, le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne, le président du Syndicat national des guides de haute montagne, le Syndicat national des moniteurs de canyon ou le Syndicat interprofessionnel de la montagne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct.  Paragraphe 4  Canyonisme,   Art. A212-203,   Art. A212-204,   Art. A212-205,   Art. A212-206,   Art. A212-207,   Art. A212-208,   Art. Annexe II-13,   Art. Annexe II-14,   Art. Annexe II-15 (art. A212-208),   Art. Annexe II-16 (art. A212-208)