Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'EPSF donne accès par voie électronique aux données dont il dispose concernant les véhicules et notifie aux personnes intéressées par ces données les conditions et modalités d'accès à celles-ci. Ces personnes disposent de six mois après notification pour demander à l'EPSF la modification des données publiées et, le cas échéant, transmettre les données complémentaires nécessaires ainsi que les pièces mentionnées à l'article 4 permettant de justifier toute demande de modifications ou de compléments. Ces demandes sont transmises au moyen d'un formulaire fourni par l'EPSF dûment renseigné comportant les éléments mentionnés à l'annexe V. Ce formulaire peut être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique en respectant les prescriptions définies par l'EPSF en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. A défaut de telles prescriptions, la personne transmettant le formulaire revêt son envoi de sa signature électronique sécurisée, créée selon un dispositif conforme à l'article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé.
 					 Dans les quinze jours suivant l'expiration du délai de six mois précédemment cité, le numéro d'immatriculation européen attribué à un véhicule et les données correspondantes inscrites au registre sont mentionnées dans un certificat d'immatriculation notifié au détenteur par l'EPSF par voie électronique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ou, à défaut, par courrier recommandé avec accusé de réception.
II. ― Tout détenteur d'un véhicule circulant en France à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dont aucune donnée n'est publiée par l'EPSF en application du I doit, dans un délai de huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
― soit transmettre à l'EPSF, les pièces mentionnées à l'article 4 ;
― soit immatriculer le véhicule concerné auprès d'un autre Etat membre.
III. ― L'EPSF  s'efforce de reprendre tout ou partie du numéro jusqu'alors apposé sur  le véhicule, dans la mesure où cela est compatible avec le respect des  règles de marquage définies : 
― du 1er janvier 2012  jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, par l'appendice P de la décision  2011/314/ UE et les annexes P de la décision 2008/231/ CE ; 
― à partir du 1er janvier 2014, par l'appendice P bis de la décision 2011/314/ UE et les annexes P de la décision 2008/231/ CE.
IV. ― Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux procédures prévues par le I et le II.
V. ― Le numéro d'immatriculation européen du véhicule est apposé sur tout véhicule relevant du présent article avant le 10 novembre 2013.
Les modifications mentionnées au a) de l'article 9 ainsi que celles relatives à l'identité du ou des propriétaire(s) du véhicule ou de la personne ayant mandat pour les représenter sont déclarées au moyen d'un formulaire fourni par l'EPSF comportant les éléments mentionnés à l'annexe III.
 					 Ce formulaire, dûment renseigné en français, est adressé à l'EPSF par le détenteur inscrit au registre suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 3 et est accompagné :
 					 1. Si la modification concerne l'identité de détenteur :
 					 ― d'une attestation du détenteur inscrit au registre indiquant qu'il n'assure plus, à compter d'une date qu'il précise, les fonctions de détenteur ;
 					 ― le cas échéant, tout document émanant du propriétaire indiquant la personne à laquelle il a transféré son droit de disposition.
 					 2.  Si la modification concerne l'identité de l'ECM, d'une attestation,  cosignée du détenteur et de l'ECM, indiquant l'identité de la nouvelle  ECM et la date à partir de laquelle celle-ci assure ses fonctions. 
 					 3. Si la modification concerne l'identité du ou des propriétaires ou de la personne ayant mandat pour les représenter :
 					 ― de tout document justifiant de la qualité de propriétaire ;
 					 ― le cas échéant, de tout document émanant du nouveau propriétaire indiquant la personne à laquelle il a transféré son droit de disposition.
Le  détenteur est tenu de solliciter auprès de l'EPSF, par lettre  recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, la  modification du numéro d'immatriculation européen attribué à un véhicule  lorsqu'une modification technique réalisée sur le véhicule concerne : 
―  du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, un ou plusieurs  éléments requis par l'appendice P de la décision 2011/314/ UE et les  annexes P de la décision 2008/231/ CE ; 
― à partir  du 1er janvier 2014, un ou plusieurs éléments requis par l'appendice P  bis de la décision 2011/314/ UE et les annexes P de la décision  2008/231/ CE. 
Jusqu'au 31 décembre 2013, si un  véhicule est vendu ou loué pour une période ininterrompue de plus de six  mois et si aucun changement n'intervient concernant l'ensemble des  caractéristiques techniques pour lesquelles la mise en service du  véhicule a été autorisée, le numéro d'immatriculation européen du  véhicule (NEV) peut être modifié par une nouvelle immatriculation du  véhicule avec annulation de la première immatriculation. Le détenteur  devra fournir tous les justificatifs demandés par l'autorité  d'immatriculation. 
 					 Le nouveau numéro d'immatriculation européen attribué et les modifications apportées aux données initialement inscrites au registre d'immatriculation sont mentionnés dans un nouveau certificat d'immatriculation notifié au détenteur dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.
Les pièces exigées pour l'attribution du numéro d'immatriculation européen sont :
 					 1. le formulaire fourni par l'EPSF comportant les éléments mentionnés à l'annexe I ;
 					 2. tout document justifiant de la qualité du ou des propriétaire(s) ou de la personne ayant mandat pour représenter le ou les autres propriétaires ;
 					 3. lorsque le détenteur est distinct du propriétaire, tout document émanant de ce dernier indiquant la personne à laquelle il a transféré son droit de disposition et qui de ce fait est détenteur du véhicule ;
 					 4. lorsque le véhicule ne fait pas l'objet d'un numéro d'identification européen, une déclaration sur l'honneur du détenteur attestant que le véhicule n'est pas déjà immatriculé ou ne fait pas l'objet d'une telle demande auprès de l'EPSF ou dans un autre Etat membre. Si le véhicule a précédemment fait l'objet d'une immatriculation l'ancien numéro d'immatriculation est communiqué ;
5. Une attestation, cosignée du détenteur et de l'ECM, indiquant l'ECM en charge de la maintenance de ce véhicule ;
 					 6. une déclaration précisant si le véhicule est déjà autorisé dans un Etat membre ou s'il fait l'objet, parallèlement à la présente procédure d'une demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale auprès de l'EPSF.
Le  numéro d'immatriculation européen ainsi que le marquage du détenteur du  véhicule sont apposés sur le véhicule conformément aux prescriptions : 
―  du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, de l'appendice P  de la décision 2011/314/ UE et des annexes P de la décision 2008/231/ CE  ; 
― à partir du 1er janvier 2014, de l'appendice P bis de la décision 2011/314/ UE et des annexes P de la décision 2008/231/ CE. 
En cas de décision de retrait définitif, le détenteur dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par l'EPSF pour effacer le numéro d'immatriculation européen figurant sur le véhicule.
Les  droits d'accès aux données figurant sur le registre d'immatriculation  des véhicules respectent les exigences figurant au point 3.3 de l'annexe  de la décision 2011/107/ UE du 10 février 2011 susvisée.
 					 L'ECM d'un véhicule bénéficie des mêmes droits d'accès aux données que son détenteur.
 					 L'EPSF adresse des codes informatiques qui permettent l'accès aux données du registre à chacune des personnes auxquelles cet accès est ouvert en application des deux alinéas précédents.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 					 ― " ECM"  : l'entité en charge de la maintenance mentionnée au II. de l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
 					 ― " Etat membre"  : Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ;
 					 ―  "détenteur"  : la personne qui, propriétaire du véhicule ou ayant sur celui-ci un droit de disposition, l'exploite à titre de moyen de transport ;
 					 ― " numéro d'immatriculation européen ” : numéro européen  d'immatriculation du véhicule à 12 chiffres déterminés selon les  modalités prévues par : 
― du 1er janvier 2012  jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, un ou plusieurs éléments requis par  l'appendice P de la décision 2011/314/ UE et les annexes P de la  décision 2008/231/ CE ; 
― à partir du 1er janvier  2014, un ou plusieurs éléments requis par l'appendice P bis de la  décision 2011/314/ UE et les annexes P de la décision 2008/231/ CE.
 					 ―  "numéro d'identification européen"  : numéro d'autorisation de mise en exploitation commerciale du véhicule comportant 12 chiffres déterminés selon les modalités fixées par l'appendice 2 de la décision 2007/756/CE du 9 novembre 2007 susvisée ;
 					 ― registre d'immatriculation : le registre national des véhicules établi et tenu à jour par l'EPSF.
Les demandes adressées à l'EPSF en application des articles 3,8 et 9 et du b de l'article 13 par la voie postale sont établies en trois exemplaires identiques, deux en version papier et le troisième sur support électronique (CD-Rom). Lorsque ces mêmes demandes sont adressées par la voie électronique, le demandeur respecte les prescriptions définies par l'EPSF en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et, à défaut de telles prescriptions, revêt ces demandes de sa signature électronique sécurisée, créée selon un dispositif conforme à l'article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé.

Le détenteur peut désigner un mandataire pour effectuer toute demande auprès de l'EPSF. Dans ce cas, la demande est accompagnée du mandat du détenteur à cette personne pour effectuer cette demande ainsi que de l'identification complète de celle-ci (nom, adresse, nationalité, numéro unique d'identification pour les entreprises ou, pour les entreprises étrangères, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés).

L'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées au plus tard dans les cinq jours suivant leur réception conformément aux dispositions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. L'accusé de réception précise, le cas échéant, la liste des pièces ou des données manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixe un délai pour leur réception. Le délai prévu à l'article 57-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé est en ce cas suspendu jusqu'à la transmission des éléments sollicités. A défaut de transmission de l'ensemble de ces éléments dans le délai imparti, la demande est rejetée.
FORMULAIRE D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE AUTORISÉ EN FRANCE
PRÉALABLEMENT À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Information concernant le véhicule
1. Numéro du véhicule
1.1. Numéro d'immatriculation européen (lorsqu'il s'agit d'un véhicule précédemment immatriculé dans un Etat membre) :
1.2. Numéro RIV :
1.3. Numéro RIC :
2. Etat membre dans lequel l'autorisation de mise en exploitation commerciale a été nouvellement délivrée ou, en France, demande de mise en exploitation commerciale : (à remplir si la demande d'immatriculation est consécutive à une nouvelle autorisation de mise en service dans un autre Etat membre ou, en France, à une demande de mise en exploitation commerciale)
2.1. Etat membre :
2.2. Nom de l'autorité nationale de sécurité :
3. Année de construction :
4. Déclaration CE (si disponible)
2. Date de la déclaration :
4.2. Déclaration CE :
4.3. Nom de l'organisme émetteur :
4.4. Numéro d'entreprise enregistrée (en France n° SIREN) :
Adresse de l'entreprise :
4.5 Dénomination de la voie et numéro :
4.6. Commune :
4.7. Code pays : 
4.8. Code postal :
Informations sur les entités responsables du véhicule
5. Propriétaire
5.1. Nom :
5.2. Numéro d'entreprise enregistrée (en France n° SIREN) :
Adresse :
5.3. Dénomination de la voie et numéro :
5.4. Commune :
5.5. Code pays : 
5.6. Code postal :
5.7. Adresse électronique :
Coordonnées personnelles d'une personne désignée comme point de contact (données optionnelles)
5.8. Nom et prénom :
5.9. Téléphone :
5.10. Adresse électronique :
6. Détenteur
6.1. Nom :
6.2. Numéro d'entreprise enregistrée (en France n° SIREN) :
Adresse :
6.3. Dénomination de la voie et numéro :
6.4. Commune :
6.5. Code pays : 
6.6. Code postal :
6.7. Adresse électronique :
6.8. Marquage du détenteur (MDV) (dans les limites fixées par l'annexe P) :
Coordonnées personnelles d'une personne désignée comme point de contact (données optionnelles)
6.9. Nom et prénom :
6.10. Téléphone :
6.11. Adresse électronique :
Informations opérationnelles
7. Entité en charge de la maintenance
7.1. Nom :
7.2. Numéro d'entreprise enregistrée (en France n° SIREN) :
Adresse :
7.3. Dénomination de la voie et numéro :
7.4. Commune :
7.5. Code pays : 
7.6. Code postal :
7.7. Adresse électronique :
Coordonnées personnelles d'une personne désignée comme point de contact (données optionnelles)
7.8. Nom et prénom :
7.9. Téléphone :
7.10. Adresse électronique :
8. Autorisation(s) de mise en exploitation commerciale
Pour chaque autorisation :
8.1. Etat membre :
8.2. Date d'autorisation de mise en exploitation commerciale :
8.3. Numéro d'autorisation de mise en exploitation commerciale :
9. Identification de l'entité effectuant la demande d'immatriculation
9.1. Nom :
9.2. Numéro d'entreprise enregistrée (en France n° SIREN) :
Adresse :
9.3. Dénomination de la voie et numéro :
9.4. Commune :
9.5. Code pays : 
9.6. Code postal :
9.7. Adresse électronique :
Coordonnées personnelles d'une personne désignée comme point de contact (données optionnelles)
9.8. Nom et prénom :
9.9. Téléphone :
9.10. Adresse électronique :
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUPPRESSION DÉFINITIVE D'UN OU PLUSIEURS VÉHICULES
DU REGISTRE D'IMMATRICULATION
Information concernant le ou les véhicule(s)
1. Numéro d'immatriculation européen du véhicule
En cas de demandes identiques concernant plusieurs véhicules, un tableau listant les numéros européens des véhicules pourra être joint au présent formulaire.
Motif de la demande
2.1. Destruction : 
2.2. Immatriculation dans un autre Etat membre : 
2.3. Sortie du réseau ferroviaire européen : 
2.4. Arrêt de l'exploitation pour servir de source de pièces détachées : 
2.5. Exploitation uniquement sur des chemins de fer historiques ou touristiques : 
2.6. Autre :
Identité de l'entité effectuant la demande
de modification
3.1. Nom :
3.2. Numéro d'entreprise enregistrée (en France n° SIREN) :
Adresse :
3.3. Dénomination de la voie et numéro :
3.4. Commune :
3.5. Code pays : 
3.6. Code postal :
3.7. Adresse électronique :
Coordonnées personnelles d'une personne désignée comme point de contact (données optionnelles)
3.8. Nom et prénom :
3.9. Téléphone :
3.10. Adresse électronique :
Nom et qualité du signataire :
Date :
Signature :
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION D'ÉLÉMENTS
LIÉS À L'IMMATRICULATION
Information concernant le véhicule
1. Numéro d'immatriculation européen du ou des véhicule(s)
En cas de demandes identiques concernant plusieurs véhicules, un tableau listant les numéros européens des véhicules peut être joint au présent formulaire.
Elément(s) sur le(s)quel(s) porte la demande
Changement de propriétaire : ♦ oui ♦ non
Changement de détenteur : ♦ oui ♦ non
Changement de l'entité en charge de la maintenance : ♦ oui ♦ non
Restrictions d'utilisation du véhicule :
Code :
Texte :
Pour chaque personne dont l'identité change :
2.1. Nom :
Adresse :
2.2. Dénomination et numéro de la voie
2.3. Commune :
2.4. Code pays : 
2.5. Code postal :
2.6. Adresse électronique :
2.7. Date de la prise d'effet du changement :
2.8. Marquage du détenteur (MDV) (si la modification concerne le détenteur) : (dans les limites fixées par l'annexe P)
Coordonnées personnelles d'une personne désignée comme point de contact (données optionnelles)
2.9. Nom et prénom :
2.10. Téléphone :
2.11. Adresse électronique :
Identification de l'entité effectuant la demande de modification
3.1. Nom :
3.2. Numéro d'entreprise enregistrée (en France n° SIREN) :
Adresse :
3.3. Dénomination de la voie et numéro :
3.4. Commune :
3.5. Code pays : 
3.6. Code postal :
3.7. Adresse électronique :
Coordonnées personnelles d'une personne désignée comme point de contact (données optionnelles)
3.8. Nom et prénom :
3.9. Téléphone :
3.10. Adresse électronique :
Nom et qualité du signataire :
Date :
Signature :
Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : 
― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ; 
― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ; 
― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ;
-contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;
-contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976. 
Compte tenu des rattachements suivants : 
CORPS ET EMPLOIS 
CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION 
Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. 
Attaché d'administration 
Inspecteur des affaires maritimes. 
Attaché d'administration 
Conseiller des affaires maritimes. 
Emploi fonctionnel 
Contrôleur des affaires maritimes
Secrétaire administratif
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable 
Secrétaire administratif
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultat susvisé, par application du tableau de correspondance suivant : 
CORPS, GRADES, EMPLOIS 
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats 
GRADES OU EMPLOIS 
déterminant le montant de référence applicable 
(arrêté du 22 décembre 2008) 
Attaché d'administration du ministère de l'équipement. 
Inspecteur des affaires maritimes. 
Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. 
Attaché d'administration 
Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement. 
Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes. 
Inspecteur principal 2e classe des affaires maritimes. 
Délégué principal 1re classe au permis de conduire et à la sécurité routière. 
Délégué principal 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière. 
Attaché principal d'administration 
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. 
Conseiller des affaires maritimes. 
Emploi fonctionnel 
CORPS, GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME 
de fonctions et de résultats
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT 
de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009) 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé du développement durable 
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable 
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle et grades analogues
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère chargé du développement durable 
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable 
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure et grades analogues
Secrétaire administratif de classe normale du ministère chargé du développement durable 
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable 
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale et grades analogues
Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : 
― attachés d'administration du ministère de l'équipement régis par le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 ; 
― conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régis par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 ;
-secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ;
― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ;
― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ;
- contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;
- contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976. 
Compte tenu des rattachements suivants :
CORPS ET EMPLOIS
CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION
Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
Attaché d'administration
Inspecteur des affaires maritimes.
Attaché d'administration
Conseiller des affaires maritimes.
Emploi fonctionnel
Contrôleur des affaires maritimes 
 Secrétaire administratif
 Contrôleur des transports terrestres
 Secrétaire administratif
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultat susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOIS
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOIS
déterminant le montant de référence applicable
(arrêté du 22 décembre 2008)
Attaché d'administration du ministère de l'équipement.
Inspecteur des affaires maritimes.
Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement.
Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes.
Inspecteur principal 2e classe des affaires maritimes.
Délégué principal 1re classe au permis de conduire et à la sécurité routière.
Délégué principal 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière.
Attaché principal d'administration
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Conseiller des affaires maritimes.
Emploi fonctionnel
CORPS, GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
Contrôleur des transports terrestres divisionnaire
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure
Contrôleur des transports terrestres principal
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
Secrétaire administratif de classe normale du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale
Contrôleur des transports terrestres
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ;
― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ;
― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001.
Compte tenu des rattachements suivants :
CORPS ET EMPLOIS
CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION
Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
Attaché d'administration
Inspecteur des affaires maritimes.
Attaché d'administration
Conseiller des affaires maritimes.
Emploi fonctionnel
Consultations obligatoires et consultations facultatives.
Conformément aux dispositions des articles L. 511-33 et L. 522-19 du code monétaire et financier, les informations figurant dans le FICP sont réservées à l'usage exclusif des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er qui ne peuvent consulter ce fichier à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessous. 
Ces établissements et organismes doivent obligatoirement consulter le FICP : 
1° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel qu'encadré par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation  dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide : 
― d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 312-24 du code de la consommation pour les crédits mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 du même code ; 
― de consentir un crédit en application du II de l'article L. 312-86 du même code. 
2° Avant de proposer à un client la reconduction annuelle de son contrat de crédit renouvelable en application des articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation. 
3° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel qu'encadré par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, est réalisée au plus tard à l'émission de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance susmentionnée.
Ils peuvent également consulter le FICP :
1° Avant d'octroyer un crédit autre que ceux mentionnés ci-dessus ; 
2° Avant l'attribution de moyens de paiement, en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques et au moment de l'attribution ou du renouvellement d'une carte de paiement ; 
3° Dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. Les informations collectées à cette occasion ne peuvent être utilisées à d'autres fins, y compris celles mentionnées ci-dessus.
Consultations obligatoires et consultations facultatives. 
Conformément aux dispositions des articles L. 511-33 et L. 522-19 du code monétaire et financier, les informations figurant dans le FICP sont réservées à l'usage exclusif des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er qui ne peuvent consulter ce fichier à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessous. 
Ces établissements et organismes doivent obligatoirement consulter le FICP : 
1° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel que mentionné aux articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation à l'exception des opérations mentionnées à l'article L. 312-4 du même code et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide : 
― d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 312-24 du code de la consommation pour les crédits mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 du même code ; 
― de consentir un crédit en application du II de l'article L. 312-86 du même code. 
2° Avant de proposer à un client la reconduction annuelle de son contrat de crédit renouvelable en application des articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation. 
Ils peuvent également consulter le FICP : 
1° Avant d'octroyer un crédit autre que ceux mentionnés ci-dessus ; 
2° Avant l'attribution de moyens de paiement, en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques et au moment de l'attribution ou du renouvellement d'une carte de paiement ; 
3° Dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. Les informations collectées à cette occasion ne peuvent être utilisées à d'autres fins, y compris celles mentionnées ci-dessus.
Radiation par anticipation. 
I. ― Les informations inscrites en application de l'article 10 sont radiées par anticipation dès que : 
― le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. Ceux-ci sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif. Cette attestation doit notamment comporter les éléments suivants : nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier, identification de la créance, nom, prénoms du débiteur. La délivrance d'une telle attestation intervient dans le délai d'un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ; 
― les mesures mentionnées aux articles L. 721-5, L. 732-1 à L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-8 du code de la consommation ont été exécutées sans incident pendant 5 ans dans les conditions prévues aux articles L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du même code. 
II. ― Constituent des incidents pour l'application du présent article : 
1° Dans le cadre de mesures prévoyant des échéances de remboursement mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues ; 
2° Dans le cadre de mesures ayant des échéances de remboursement autres que mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours.
Modalités de justification des consultations et conservation des données. 
I. ― En application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique. 
Le cas échéant, le résultat des consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2 est conservé dans les conditions décrites ci-dessus. 
II. ― Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er mettent en place des procédures internes leur permettant de justifier que les consultations du fichier ne sont effectuées qu'aux fins mentionnées à l'article 2 et à elles seules. 
III. ― Les modalités de conservation du résultat des consultations doivent prévoir que seul le résultat de la dernière consultation peut être accessible à des fins de gestion courante, et uniquement dans le cadre du délai d'instruction d'un dossier de demande de crédit, de reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable ou d'attribution de moyens de paiement. 
Au-delà du délai d'instruction, le résultat des consultations effectuées à ces fins doit être conservé sous forme d'archives, consultables uniquement à des fins d'audit ou dans le cadre de litiges. Lorsque le résultat d'une consultation comporte des informations relatives à plusieurs personnes en raison d'une clé de consultation identique, toutes ces informations doivent être conservées. 
IV. ― Les modalités de conservation des résultats des consultations effectuées par les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients doivent prévoir que l'ensemble de ces résultats ne peut être exploité sous forme nominative qu'en une seule fois et au plus tard 30 jours après la date de la consultation la plus ancienne. Après leur exploitation, ces résultats ne peuvent être conservés que sous forme non nominative et à des fins d'actualisation des modèles de notation interne.
Contenu. 
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Il centralise : 
― les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3, déclarés par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du même code, les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code ; 
― les informations relatives aux situations de surendettement mentionnées au livre VII du code de la consommation et aux jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement ou les greffes des tribunaux.
Exercice du droit d'accès et de rectification auprès de la Banque de France. 
Lorsqu'une personne entend exercer son droit d'accès conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle s'adresse à la Banque de France. 
Conformément aux dispositions des articles L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation, celle-ci peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom. 
Le titulaire du droit d'accès peut, le cas échéant, obtenir la modification ou la suppression des informations le concernant, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à la demande ou après accord de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration de ces informations, ou sur la base d'une décision de justice ordonnant la rectification ou la suppression.
Principe d'unicité de la déclaration et exception. 
Lorsqu'un incident de paiement caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire, à l'exception des incidents de paiement survenus sur ce même crédit dans le cadre d'un plan de surendettement, conformément aux dispositions ci-dessous. 
Lorsqu'un débiteur saisit la commission de surendettement, il ne peut être déclaré d'incident de paiement caractérisé au nom de ce débiteur à compter de la décision de recevabilité de son dossier et : 
― jusqu'à l'expiration d'un délai de 60 jours, courant à compter de la date d'entrée en vigueur du plan conventionnel de redressement prévu par les articles L. 732-1 à L. 732-4 du code de la consommation ou de la date du courrier de la commission informant les parties que les mesures prévues par les articles L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-6 du même code s'imposent ou la date à laquelle les mesures prévues aux articles L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-8 du même code sont devenues exécutoires ; ou 
― jusqu'au terme de l'instruction du dossier, lorsque celle-ci ne débouche sur aucune des mesures susvisées. 
A l'expiration de cette période, l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er est tenu de déclarer au FICP un incident intervenu dans l'exécution des mesures prévues aux articles L. 732-1 à L. 732-4, L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-8 susmentionnés, même pour un crédit au titre duquel un précédent incident aurait déjà été déclaré. Cette déclaration au titre d'un incident intervenu dans l'exécution des mesures susmentionnées s'effectue dans les conditions prévues par les articles 4 et suivants.
Champ d'application. 
Est considéré comme pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP tout acte par lequel un établissement ou organisme mentionné à l'article 1er met des fonds à la disposition d'une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature, quelle que soit la qualification ou la technique utilisée, notamment : 
― les crédits affectés ou liés définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation ; 
― les prêts personnels ; 
― les crédits renouvelables définis à l'article L. 312-57 du même code ; 
― les autorisations de découvert définies au 12° de l'article L. 311-1 du même code ; 
― les découverts tacitement acceptés définis au 13° de l'article L. 311-1 du même code ; 
― les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 312-4 du même code ; 
― les regroupements de crédits définis aux articles L. 314-10 à L. 314-14 du même code ; 
― les opérations de location-vente et de location avec option d'achat. 
Les opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont assimilées à des crédits pour l'application du présent arrêté.
I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
II. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ; 
2° A l'article 15, les mots : "la Banque de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque de France". 
3° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "juge du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui", et le mot : "juge" est remplacé par les mots : "président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui". 
4° Pour son application en Polynésie française : 
a) Les références aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 332-5, L. 332-10 et L. 333-2 du code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
b) Au I de l'article 10, les mots : " III de l'article L. 333-4 " sont remplacés par les mots : " II de l'article L. 334-7 " ; 
c) Au I de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 15, la référence : " L. 333-4 " est remplacée par la référence : " L. 334-7 ".
Champ d'application. 
Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er, sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement, le      greffe du tribunal d'instance ou le greffe du tribunal de grande instance à la Banque de France : 
― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 ; 
― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10.
Modalités et contenu de la déclaration.
I. ― Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 :
― le nom de famille et le nom marital, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM), dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ou le lieu de naissance et code ISO du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
― la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement ;
― la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (date de référence).
II. ― Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement ou un organisme mentionné à l'article 1er, à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Ces informations sont transmises selon les mêmes modalités que la déclaration d'incident.
III. ― Les informations sont notifiées à la Banque de France par télétransmission d'un fichier informatique sécurisé ou par échange sécurisé sur internet.
IV. ― Les inscriptions et radiations d'incidents sont enregistrées dès la réception des déclarations par la Banque de France.
Contenu. 
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Il centralise : 
― les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3, déclarés par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du même code, les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code ; 
― les informations relatives aux situations de surendettement mentionnées au titre III du livre III du code de la consommation et aux jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement ou les greffes des tribunaux.
Champ d'application. 
Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er, sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe du   tribunal judiciaire à la Banque de France : 
― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 ; 
― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10.
I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
II. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ; 
2° A l'article 15, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque de France ". 
3° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "     juge du tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ", et le mot : " juge " est remplacé par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ". 
4° Pour son application en Polynésie française : 
a) Les références aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 332-5, L. 332-10 et L. 333-2 du code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
b) Au I de l'article 10, les mots : " III de l'article L. 333-4 " sont remplacés par les mots : " II de l'article L. 334-7 " ; 
c) Au I de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 15, la référence : " L. 333-4 " est remplacée par la référence : " L. 334-7 ".
Information des personnes concernées.

Conformément aux dispositions des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, tout établissement ou organisme mentionné au I de l'article 1er informe l'emprunteur qu'il doit, dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit à la consommation, consulter le FICP et qu'il sera tenu, en cas d'incident de paiement caractérisé tel que défini à l'article 4, de demander l'inscription dans ce fichier des informations le concernant, visées à l'article 6 du présent arrêté.

Les personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire sont informées de leur inscription au FICP et de la durée de celle-ci par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire qui communique à la Banque de France les informations nécessaires à l'inscription prévue par l'article 10 du présent arrêté.
I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ;
2° Aux articles 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 15, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque de France ".
3° Aux articles 5, 14 et 15, les références au règlement UE/2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, sont inapplicables ;

4° Aux articles 9, 10 et 14, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ le greffe du tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ le greffe du tribunal de première instance ” ;

5° Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

a) Les références aux articles du code de la consommation et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Au troisième alinéa du I de l'article 10, la référence : “ L. 752-2 ” est remplacée par la référence : “ L. 771-7 ”.