Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er est allouée aux agents en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir.
   Le montant moyen de cette première part est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade et de l'affectation de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
   Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des responsabilités exercées et de leur manière de servir.
La seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er est allouée aux agents en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies.
   Le montant annuel de cette seconde part est déterminé en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectivement réalisées, sans pouvoir dépasser un contingent annuel de 250 heures.
   Les montants de l'heure supplémentaire sont différents selon la période d'exécution de celle-ci et sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'épreuve orale d'admission débute, pour chacun des candidats, par un exposé sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
   Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps d'accueil.
   Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle.
   (Durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 4.)
LISTE DES CORPS MENTIONNES A L'ARTICLE 1er DU PRESENT DECRET
      Corps de catégorie A :
   - assistants ingénieurs ;
   - attachés des services déconcentrés ;
   - chefs des travaux d'art ;
   - ingénieurs d'études ;
   - ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
   Corps de catégorie B :
   - secrétaires de documentation ;
   - techniciens d'art ;
   - techniciens de recherche ;
   - techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
   Les concours réservés d'accès sont organisés par métier, spécialité, branche d'activité professionnelle, branche professionnelle, domaine d'activité et discipline, lorsque les dispositions statutaires régissant les corps cités en annexe le prévoient.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré.
   Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours mentionnés à l'article précédent que s'ils relèvent, ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de la culture et de la communication ou d'un établissement public en relevant.
   Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès au corps des chefs de travaux d'art et au corps des techniciens d'art les candidats qui relèvent ou qui relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou d'un établissement public en relevant.
   Les candidats mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
   Le ministre chargé de la culture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
   Les concours réservés d'accès aux corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en un examen par le jury d'un dossier établi par le candidat. La phase d'admission consiste en une audition par le jury des candidats déclarés admissibles. Les modalités de constitution du dossier et de déroulement de l'audition mentionnés au présent alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article.
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
   Les emplois non pourvus dans l'un des métiers, spécialités, branches d'activité professionnelle, branches professionnelles, domaines d'activité et disciplines de l'un des concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus au titre d'un autre métier, d'une autre spécialité, d'une autre branche d'activité professionnelle, d'une autre branche professionnelle, d'un autre domaine d'activité ou d'une autre discipline du même concours.
(Paragraphes I, II, III, IV, V, VI modificateurs).
   VII. - Les fonds communs de placement à risques constitués à la date de publication du présent décret devront se conformer aux dispositions des I, II et IV de l'article 10 modifié par l'article 1er du présent décret et du 3 de l'article 10-4 nouvellement créé par le présent décret dans un délai de douze mois.
   Toutefois, si, à la date de publication du présent décret, un fonds emploie plus de 10 % de son actif en titres d'un même émetteur ou en titres ou droits d'une même entité mentionnée au b de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier, les ratios des a et d du 1 du II de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont portés à respectivement 15 % et 35 % pour ces titres ou droits jusqu'à leur cession, leur échange ou leur admission sur un marché réglementé français ou étranger.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
1° De ne pas apposer l'étiquette selon les modalités prévues à l'article 2 ; 
2° De ne pas afficher la liste prévue à l'article 3 ; 
3° De ne pas inclure dans la documentation des voitures particulières neuves mentionnée à l'article 5 les données exigées par le même article. 
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 
132-11 
et 
132-15
du code pénal.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait :
   1° De ne pas apposer l'étiquette selon les modalités prévues à l'article 2 ;
   2° De ne pas afficher la liste prévue à l'article 3 ;
   3° De ne pas inclure dans la documentation des voitures particulières neuves mentionnée à l'article 5 les données exigées par le même article.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-40 (1°) du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent les peines d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie élabore, à partir des informations transmises par les constructeurs, un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national.
   Cette agence adresse directement et gratuitement ce guide à chaque point de vente où il est tenu à la disposition de tout consommateur qui demande à le consulter.
Le présent décret s'applique aux voitures particulières définies au dernier alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route, qui, proposées neuves à la vente ou en crédit-bail, sont soumises à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de la réception communautaire dite "réception CE" mentionnée aux articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route.
Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient :
 1° En fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :
 - président de section ;
 - vice-président de section et assesseur ;
 - membres des sections.
 2° En fonction du nombre de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié examinés.
 Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant défini en fonction des responsabilités exercées et à un montant défini par dossier examiné, déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
 Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des universités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
 Lorsque des membres suppléants des sections ou des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, ils bénéficient de l'attribution de la part de l'indemnité prévue au 2° du présent article dans les mêmes conditions que les membres titulaires des sections.
 Lorsqu'un membre suppléant de section siège en remplacement d'un membre titulaire, il perçoit l'indemnité prévue au 1° du présent article à la place du membre titulaire qu'il remplace, au prorata du nombre de séances concernées.
Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient, d'une part, en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :
   - président de section ;
   - membres des bureaux des sections ;
   - membres des sections,

 et, d'autre part, du nombre de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification examinés.
   Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant moyen défini en fonction des responsabilités exercées et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique sans pouvoir excéder 120 % de ce montant.
Les enseignants-chercheurs et les personnels qui leur sont assimilés relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé, régi par les dispositions du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au           Conseil national des universités pour les disciplines de santé, qui se voient confier les attributions mentionnées à l'article 2 du présent décret, bénéficient de l'indemnité et de la possibilité de décharge de service prévues par les dispositions des articles 1er et 2-2 du présent décret.
Les enseignants-chercheurs et les personnels qui leur sont assimilés relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, régi par les dispositions du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, qui se voient confier les attributions mentionnées à l'article 2 du présent décret, bénéficient de l'indemnité et de la possibilité de décharge de service prévues par les dispositions des articles 1er et 2-2 du présent décret.
Les bénéficiaires de l'indemnité mentionnés à l'article 1er et à l'article 2-1 du présent décret peuvent être autorisés à convertir cette indemnité en décharge de service d'enseignement. Les décisions sont arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation. 
 Cette décharge ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement du bénéficiaire soit inférieur au tiers du service d'enseignement de référence. 
 Les bénéficiaires de décharges de services obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.
Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient, d'une part, en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :
- président de section ;
- vice-président de section et assesseur ;
- membres des bureaux des sections ;
- membres des sections,
et, d'autre part, du nombre de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification ou d'évaluation examinés.
Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant moyen défini en fonction des responsabilités exercées et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique sans pouvoir excéder 120 % de ce montant.
Lorsque des membres suppléants des sections ou des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, ils bénéficient de l'attribution de la part de l'indemnité prévue au sixième alinéa dans les mêmes conditions que les membres titulaires des sections.
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents :
   - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hectolitres par hectare,

 peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation avant le 15 juillet 2003 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Un complément du prix minimal de 72,42 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance.
   Tout négociant qui acquiert des moûts destinés après vinification à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 15 juillet 2003. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé la quantité de vins en cause avant le 15 juillet 2003. Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance ;
   - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement,

 doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé au prix minimum de 72,42 euros par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac", produits en 2002, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2003, en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est multipliée par un coefficient :
   - égal à 1,33 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
   - égal à 1,75 pour les autres destinations (soit 105 hl/vol. à 10 % vol.).
   L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".
Au plus tard le 25 novembre 2002 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation portant sur les superficies éligibles, au sens du décret du 14 décembre 1998 susvisé, ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".
   Cette déclaration est :
   - soit déposée à la mairie du siège d'exploitation, en même temps que la déclaration de récolte ;
   - soit directement envoyée au Bureau national interprofessionnel du cognac qui la transmet, après traitement, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur des vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
   Les documents d'accompagnement devront préciser : "distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99".
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Armagnac", produits en 2002, au-delà d'un rendement de 105 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2003 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Ce rendement constitue la quantité normalement vinifiée.
Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement fixé à l'article 1er :
   - pour les viticulteurs et les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieure ou égal à 120 hectolitres par hectare, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de leur exportation avant le 15 juillet 2003 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;
   - pour les viticulteurs et les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Les producteurs qui achètent des moûts de raisin en vue de produire des moûts concentrés et des moûts concentrés rectifiés au sein de l'article 26, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission ne sont pas soumis à l'article 3 du présent arrêté.
   Pour les exploitants apporteurs en cave coopérative, l'article 3 du présent arrêté s'applique au rendement agronomique moyen pondéré de tous les apports effectués par les adhérents.
   Pour les vinificateurs qui achètent tout ou partie de leurs raisins ou de leurs moûts, l'article 3 du présent arrêté s'applique au rendement agronomique moyen pondéré de tous les lots vinifiés.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel révisé selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN INTITULÉ
(arrêté du 31 juillet 2003)
NOUVEL INTITULÉ
Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles.
Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.
Monter les accessoires complémentaires courants sur un véhicule.
Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.
Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.
Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules.
Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules.
Réparer les systèmes électriques des véhicules.
Réparer les systèmes électriques des véhicules.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles suivants :
- effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile ;
- contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile, sont réputés être détenteurs de ces mêmes certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) automobile.
Le titre professionnel d'électricien automobile est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
   1. Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles ;
   2. Contrôler et échanger les pièces d'usure des véhicules automobiles ;
   3. Monter les accessoires complémentaires courants sur un véhicule ;
   4. Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules ;
   5. Réparer les systèmes électriques des véhicules.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'électricien automobile est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'électricien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :
   1. Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.
   2. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.
   3. Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules.
   4. Réparer les systèmes électriques des véhicules.
   Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) électricien (ne) automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
électricien (ne) automobile 
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
mécanicien (en) électricien (ne) 
automobile (présent arrêté) 
Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.
Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.
Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL.
Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules. 
Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués.
Réparer les systèmes électriques des véhicules
Le titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires. 
2. Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL. 
3. Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embaqués. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). 
Le titre professionnel mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
AGENT DE MAINTENANCE 
en conditionnement d'air 
(arrêté du 31 juillet 2003) 
AGENT DE MAINTENANCE 
et d'exploitation en conditionnement d'air 
(présent arrêté) 
Monter, mettre en service et assurer la maintenance des climatiseurs à détente directe. 
Effectuer l'exploitation d'un équipement de conditionnement d'air. 
Assurer la maintenance et l'exploitation d'équipements de distribution d'eau chaude et eau glacée pour des installations de conditionnement d'air. 
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de production de chaleur des installations de conditionnement d'air. 
Assurer la maintenance systématique et conditionnelle d'un équipement de conditionnement d'air. 
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements centralisés de conditionnement d'air. 
Assurer la maintenance curative de niveaux 1 et 2 d'un équipement de conditionnement d'air
Le titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Effectuer l'exploitation d'un équipement de conditionnement d'air. 
2. Assurer la maintenance systématique et conditionnelle d'un équipement de conditionnement d'air. 
3. Assurer la maintenance curative de niveaux 1 et 2 d'un équipement de conditionnement d'air. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Monter, mettre en service et assurer la maintenance des climatiseurs à détente directe ;
   2. Assurer la maintenance et l'exploitation d'équipements de distribution d'eau chaude et eau glacée pour des installations de conditionnement d'air ;
   3. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de production de chaleur des installations de conditionnement d'air ;
   4. Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements centralisés de conditionnement d'air ;
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
I. - Les entreprises publiques sont tenues de conserver toutes informations relatives aux ressources publiques dont elles ont bénéficié directement ou par l'intermédiaire d'autres entreprises publiques pendant une période de cinq ans aux fins de les fournir à l'Etat lorsque celui-ci les leur demande.
   II. - Pour l'application du présent article, on entend par entreprise publique tout organisme qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel une ou des personnes publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence des personnes publiques est réputée dominante lorsque celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance.
   III. - Ne sont pas soumises à l'obligation mentionnée au I ci-dessus :
   1° La Banque de France ;
   2° Les entreprises publiques dont les prestations de services ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les Etats membres de la Communauté européenne ;
   3° Les entreprises publiques dont le montant net annuel du chiffre d'affaires ou le total du bilan n'atteint pas des seuils définis dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV.
   IV. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Le présent arrêté prescrit :
         (I) Les exigences en matière de délivrance et de maintien des certificats de type, de délivrance des certificats de navigabilité (CDN) et de délivrance des approbations de navigabilité pour export ;
         (II) Les exigences en matière d'approbation de certaines pièces et de certains équipements ;
         (III) Les exigences en matière d'agrément d'organismes aux fins décrites aux paragraphes (I) et (II) ;
         (IV) Les règles applicables aux détenteurs de tout certificat, de tout agrément ou de toute approbation cités aux paragraphes (I) à (III).
En dehors des dispositions de la sous-partie N de l'annexe au présent arrêté, le postulant à une certification, un agrément ou une approbation est une personne physique ou morale de nationalité française. Lorsqu'une installation du postulant ou de l'un de ses partenaires ou sous-traitants est située hors du territoire français, le ministre ne délivre un certificat, un agrément ou une approbation que si :
   (1) Le postulant a soumis les informations relatives aux procédures de coordination avec ces installations comprenant les relations entre le postulant et les installations étrangères ;
   (2) Ces procédures et ces relations sont acceptables par le ministre et lui permettent de procéder à tous les contrôles et les essais nécessaires pour établir le respect des exigences applicables du présent arrêté.
Les exigences en matière d'approbation des modifications aux certificats de type dont la demande d'approbation est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans les sous-parties N-D et N-E de l'annexe au présent arrêté pour les modifications dont le postulant est étranger.
   Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 24.
Le présent arrêté est applicable aux aéronefs, produits et pièces d'aéronefs qui relèvent de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
Les prêts accordés au titre des sections intitulées Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de dettes envers la France et Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers qui relèvent du compte de concours financier intitulé Prêts à des Etats étrangers, peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
S'agissant de la section intitulée :  "   Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France ", les pays et projets pouvant bénéficier de prêts assortis des taux prévus à l'alinéa précédent sont ceux définis à l'annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011 du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Les prêts accordés au titre des sections intitulées Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure, Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de dettes envers la France et Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers qui relèvent du compte de concours financier intitulé Prêts à des Etats étrangers, peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
CG : Consigne générale.

 CL : Texte relevant du référentiel "Commercial" (ancienne référence).

 FR : Texte relevant du référentiel "Fret".

 IG : Instruction générale.

 IN : Texte relevant du référentiel "Infrastructures".

 NG : Notice générale.

 KVB : Contrôle de vitesse par balise.

 RH : Texte relevant du référentiel "Ressources humaines".

 RIV : Règlement international pour les wagons.

 RPS : Texte relevant du référentiel "Personnel" (ancienne référence).

 RS : Règlement composant le RGS (ancienne référence).

 RSPRF : Règlement sur la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires.

 TT : Texte relevant du référentiel "Traction".

 TR : Texte relevant du référentiel "Transport" (ancienne référence).

 VO : Texte relevant du référentiel "Voyageurs".
   1. Textes relatifs à la sécurité des circulations
   2. Textes relatifs à la sécurité du personnel
   3. Textes relatifs à la sécurité des usagers et des tiers
   (Tableaux non reproduits, voir JO du 30/07/2003 pages 12954 et 12955).
La réglementation de sécurité porte notamment sur :
   - le contrôle commande ;
   - la circulation des véhicules et la gestion du trafic ;
   - la composition, l'équipement en personnel et le freinage des trains ;
   - la maintenance en exploitation ;
   - la sécurité dans les trains ;
   - la sécurité, vis-à-vis des circulations ferroviaires, des personnels travaillant sur et aux abords des voies ;
   - la gestion des situations d'urgence.
La réglementation de sécurité est constituée par :
   - le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;
   - les règlements, notices et consignes dont la liste figure en annexe, applicables sur le réseau ferré national à l'exception des lignes exploitées en vertu des dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF qui font l'objet de règlements particuliers approuvés par le ministre chargé des transports et de certaines sections frontalières du réseau ferré national qui font l'objet de réglementations particulières.
Le présent arrêté a pour objet de publier la réglementation de sécurité dont le respect est nécessaire pour permettre l'utilisation des lignes du réseau ferré national ouvertes aux circulations commerciales avec le niveau de sécurité requis, et de préciser les modalités de gestion de cette réglementation.
   Cette réglementation concerne la sécurité des usagers, des personnels et des tiers vis-à-vis des risques liés aux circulations ferroviaires.
La liste reprise en annexe est tenue à jour par le ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France, émis au vu d'un rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.
   Toute modification substantielle à un document composant cette liste est effectuée dans les mêmes conditions.
La réglementation de sécurité est constituée par :
   - le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;
   - les règlements et textes dont la liste figure en annexe, (non reproduit voir fac-similé) applicables sur le réseau ferré national à l'exception des lignes exploitées en vertu des dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF qui font l'objet de règlements particuliers approuvés par le ministre chargé des transports et de certaines sections frontalières du réseau ferré national qui font l'objet de réglementations particulières.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015. Il doit en outre justifier, à la date de sa nomination, de huit ans de services publics dont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015. Il doit en outre justifier, à la date de sa nomination, de huit ans de services publics dont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois.
Le directeur central de l'infrastructure de l'air, officier général de l'armée de l'air, est assisté d'un directeur adjoint civil du corps des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et d'un directeur adjoint militaire. 
Le directeur adjoint civil est compétent pour l'ensemble du service, sauf pour ce qui concerne les attributions spécifiques au directeur adjoint militaire. Il assure les liaisons avec les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 
Le directeur adjoint militaire a autorité sur la sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération et les formations du génie de l'air. Il assure les liaisons avec les états-majors et les organismes militaires.
La sous-direction opérationnelle et technique est compétente en matière d'études et de travaux. Elle fait réaliser les programmes d'infrastructure décidés par l'état-major de l'armée de l'air et, le cas échéant, par les autres directeurs d'investissement.
   Elle donne un accord technique sur les projets établis par les services locaux d'infrastructure et définit les clauses techniques des études spécifiques et des marchés élaborés par la direction centrale.
   Elle assure la liaison avec les services techniques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, coordonne leur intervention au profit du service de l'infrastructure de l'air et anime le réseau des services locaux d'infrastructure.
   Elle fait réaliser par les services compétents les études techniques des plans de servitudes ainsi que les états spécifiques concernant le domaine de l'environnement. Elle élabore les critères techniques et financiers destinés à la gestion du patrimoine immobilier de l'armée de l'air.
La sous-direction prospective et logistique prépare avec l'état-major de l'armée de l'air et, le cas échéant, avec d'autres directeurs d'investissement, les programmes d'infrastructure confiés au service de l'infrastructure de l'air ; elle en analyse la réalisation.
   Elle assiste l'état-major de l'armée de l'air dans la définition de ses orientations en matière d'infrastructure et réalise les études prospectives concernant l'évolution de l'ensemble de la fonction de l'infrastructure de l'air.
   Elle participe à l'expression des besoins et à la définition des projets et matériels nécessaires.
   Elle est chargée du ravitaillement, de la gestion et de l'entretien des matériels d'infrastructure.
La sous-direction administrative et financière gère le budget d'infrastructure de l'armée de l'air et, le cas échéant, les crédits correspondant aux travaux qui sont confiés au service par d'autres organismes.
   Elle suit la réglementation administrative, comptable et financière intéressant le service de l'infrastructure de l'air et participe à l'élaboration des marchés centralisés.
   Elle participe à la gestion du domaine militaire attribué à l'armée de l'air ainsi que du domaine aéronautique attribué à la délégation générale pour l'armement et en tient à jour l'inventaire.
   Elle conduit les procédures relatives à la constitution des dossiers des plans de servitudes et des plans d'exposition au bruit des installations de l'armée de l'air.
   Elle est tenue informée de toutes les procédures faisant l'objet d'un contentieux impliquant le service de l'infrastructure de l'air.
   Elle participe à l'administration du personnel civil et du personnel militaire de l'armée de l'air qu'elle emploie.
La sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération est chargée de toutes les affaires techniques intéressant les formations du génie de l'air, ainsi que des tâches de coordination en matière de soutien de l'infrastructure en opération.
   La sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération assure des attributions organiques vis-à-vis des formations du génie de l'air.
   A ce titre, elle définit l'organisation et les modalités du soutien des formations du génie de l'air ainsi que les ordres d'opérations les concernant.
   Elle participe à l'administration de leur personnel militaire appartenant à l'armée de terre.
   Elle fixe les modalités d'instruction et d'entraînement du personnel d'active et de réserve affecté au 25e régiment du génie de l'air.
   Elle propose la répartition des moyens financiers entre les formations du génie de l'air et en suit l'emploi.
   Elle fournit à l'état-major de l'armée de l'air les éléments nécessaires à l'élaboration du programme d'emploi des formations du génie de l'air dans les opérations d'infrastructure retenues au titre des travaux neufs ou du maintien en condition des installations.
   Elle contrôle les activités des formations du génie de l'air.
   Concernant le soutien de l'infrastructure en opération, la sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération participe aux travaux de planification air, de déclenchement et de conduite des opérations en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air.
   Elle étudie et propose les solutions techniques et les moyens nécessaires permettant de répondre aux besoins en infrastructure identifiés.
   Elle tient à jour la situation des moyens en personnel et matériel susceptibles d'être déployés pour le soutien en infrastructure des opérations.
   Elle est sollicitée en tant qu'expert pour la partie infrastructure des directives et ordres concernant la conduite des opérations.
   Elle assure le conseil et l'expertise au profit des éléments air déployés dans le cadre d'opérations extérieures ou intérieures et suit l'emploi des moyens sur le théâtre.
   Elle est le correspondant des responsables de l'infrastructure des éléments air ainsi déployés.
   Elle coordonne l'instruction des dossiers relatifs à l'infrastructure de ces éléments et étudie les moyens militaires susceptibles de répondre en tout ou partie aux besoins exprimés.
La direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend, outre la cellule de pilotage des affaires d'infrastructure :
   1. La sous-direction prospective et logistique ;
   2. La sous-direction opérationnelle et technique ;
   3. La sous-direction administrative et financière ;
   4. La sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération ;
   5. Le bureau informatique ;
   6. Le bureau soutien.
Le directeur central de l'infrastructure de l'air, officier général de l'armée de l'air, est assisté d'un directeur adjoint civil du corps des ingénieurs des ponts et chaussées et d'un directeur adjoint militaire.
   Le directeur adjoint civil est compétent pour l'ensemble du service, sauf pour ce qui concerne les attributions spécifiques au directeur adjoint militaire. Il assure les liaisons avec les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
   Le directeur adjoint militaire a autorité sur la sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération et les formations du génie de l'air. Il assure les liaisons avec les états-majors et les organismes militaires.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 susvisé, le service de l'infrastructure de l'air comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
   - l'établissement central de l'infrastructure de l'air ;
   - les formations du génie de l'air.
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
EMPLOIS 
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE 
(en pourcentage du traitement indiciaire brut) 
Personnels exerçant des fonctions de direction à l'exception du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature 
Personnels exerçant des fonctions d'enseignement 
37
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
EMPLOIS
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
39
Autres personnels exerçant des fonctions de direction 
Personnels exerçant des fonctions d'enseignement
37
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.
   Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
   Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 9 %.