Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
– la sous-direction antiterroriste ;
– la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;
– la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
– la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
– les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire.
2. Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :
– les directions départementales de la sécurité publique ;
– les sûretés départementales ;
– les circonscriptions de sécurité publique.
3. Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :
– l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
– l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
– les brigades mobiles de recherche ;
– la brigade des chemins de fer.
4. Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :
– la division nationale des enquêtes ;
– les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;
– le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
5. La direction générale de la sécurité intérieure.
6. Services et unités relevant de la préfecture de police :
– à la direction du renseignement : la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers ;
– à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
– à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports et les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité.
7. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire ;
– le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
– les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
– les sections d'appui judiciaire ;
– les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
– les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;
– les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.
8. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :
– le bureau des enquêtes judiciaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 septembre 2011


 Art. 1,  Art. 2

- ARRÊTÉ du 11 juin 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009


 Art. 3,  Art. 1,  Art. 4,  Art. 2,  Art. 5

L'arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique est abrogé.
Les habilitations délivrées en application des articles 706-2-2, 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
Sont autorisés à procéder aux actes définis par les articles 706-2-2, 706-35-1, 706-47-3 et 706-87-1 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :

1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
- la sous-direction antiterroriste ;

- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;

- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;

- les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire.
2. Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :
- les directions départementales de la sécurité publique ;

- les sûretés départementales ;

- les circonscriptions de sécurité publique.
3. Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :
- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;

- l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;

- les brigades mobiles de recherche ;

- la brigade des chemins de fer.
4. Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :
- la division nationale des enquêtes ;

- les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;

- le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
5. La direction générale de la sécurité intérieure.

6. Services et unités relevant de la préfecture de police :
- à la direction du renseignement : la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers ;

- à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;

- à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports et les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité.
7. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
- la sous-direction de la police judiciaire ;

- le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

- les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;

- les sections d'appui judiciaire ;

- les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;

- les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;

- les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.
8. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :
- le bureau des enquêtes judiciaires.
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
- l'Office anti-stupéfiants ;
– la sous-direction antiterroriste ;
– la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;
– la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
– la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
– les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire.
2. Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :
– les directions départementales de la sécurité publique ;
– les sûretés départementales ;
– les circonscriptions de sécurité publique.
3. Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :
– l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
– l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
– les brigades mobiles de recherche ;
– la brigade des chemins de fer.
4. Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :
– la division nationale des enquêtes ;
– les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;
– le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
5. La direction générale de la sécurité intérieure.
6. Services et unités relevant de la préfecture de police :
– à la direction du renseignement : la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers ;
– à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
– à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports et les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité.
7. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire ;
– le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
– les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
– les sections d'appui judiciaire ;
– les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
– les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;
– les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.
8. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :
– le bureau des enquêtes judiciaires.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Porto/ Scandola/ Revellata/ Calvi/ calanches de Piana (zone terrestre et marine) " (zone spéciale de conservation FR 9400574) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend :
-dans le département de la Corse-du-Sud, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cargèse, Osani, Ota, Partinello, Piana, Serriera ;
-dans le département de la Haute-Corse, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Calenzana, Calvi, Galéria.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 îles et pointe Bruzzi, étangs de Chevanu et d'Arbitru " (zone spéciale de conservation FR 9400609) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Corse-du-Sud, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Pianottoli-Caldarello.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 baie de Stagnolu, golfu di Sognu, golfe de Porto-Vecchio" (zone spéciale de conservation FR 9402010) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Corse-du-Sud, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Lecci, Porto-Vecchio, Zonza.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction de la mer dans le ressort duquel est situé le siège de la commission. Un procès-verbal est établi à chaque séance.

Le procès-verbal est signé du président et des membres de la commission. Il est conservé en archives au siège de la commission.

Des copies sont établies et adressées aux directeurs de la mer intéressés ainsi qu'au président du comité régional de la conchyliculture lorsque les dossiers traités concernent cette activité. En l'absence de comité régional de la conchyliculture, ces copies sont adressées aux organisations professionnelles agréées par le préfet.

Le directeur de la mer transmettra un exemplaire de ces procès-verbaux à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
SIÈGE 
de la commission 
ÉTENDUE 
de la circonscription 
DÉLÉGUÉS 
des exploitants 
en conchyliculture 
DÉLÉGUÉS 
des exploitants de cultures marines autres que 
la conchyliculture 
FORMATION COMMUNE 
des exploitations 
Départements 
Huîtres, moules 
et autres coquillages 
Autres cultures marines 
Pointe-à-Pitre 
Guadeloupe 
1 
2 
0 
0 
Fort-de-France 
Martinique 
0 
6 
0 
0 
Saint-Denis 
La Réunion 
0 
0 
0 
0 
Cayenne 
Guyane 
0 
0 
0 
0 
Mayotte 
Mayotte 
1 
5 
0 
0
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 6 : Les sociétés de tiers-financement.,   Sct. Sous-section 1 : Autorisation.,   Art. R518-70,   Art. R518-71,   Sct. Sous-section 2 : Règles de gestion.,   Art. R518-72,   Art. R518-73,   Art. R518-74
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 novembre 1987 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 mars 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. A, Art. B, Art. C, Art. D, Art. E, Art. F, Art. G, Art. H, Art. I, Art. J, Art. K, Art. L, Art. M, Art. N, Art. O, Art. P, Art. R, Art. S 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 juillet 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 novembre 1987 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe (s) I à XXIII 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 février 1985 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe, Art. Annexe VII, Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art. Annexe XIV 


L'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux conditions techniques d'exploitation des aéronefs en transport aérien public est abrogé.
Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 5 juin 2015, une personnalité qualifiée indépendante, dénommée ci-après "expert de confiance", est désignée par arrêté de la ministre des outre-mer afin de piloter les travaux d'évaluation quantitative du litige relatif à la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie.
L'expert de confiance est choisi en fonction :
- de ses compétences reconnues en droit constitutionnel et en droit électoral général ;
- de sa connaissance des spécificités historiques et politiques de la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière électorale.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 78-383 du 17 mars 1978 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur de la Bibliothèque publique d'information ;
2 ° A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°96-340 du 17 avril 1996


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. REGLES DE BONNES PRATIQUES RELATIVES AU PRELEVEMENT D'ORGANES A FINALITE THERAPEUTIQUE SUR PERSONNE DECEDEE,   Sct. Glossaire.,   Art. Annexe,   Sct. Préambule.,   Art. Annexe,   Sct. I. - Personnel.,   Art. Annexe,   Sct. II. - Locaux et matériels.,   Art. Annexe,   Sct. III. - Inclusion des donneurs potentiels dans le processus de prélèvement,   Art. Annexe,   Sct. IV. - Déroulement de la préparation au prélèvement et du prélèvement.,   Art. Annexe,   Sct. V. - Conditionnement et transport du greffon.,   Art. Annexe,   Sct. VI. - Système d'information.,   Art. Annexe
Sont abrogés : 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 mai 2003 

Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre 2 : Généralités., Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 4 : Rejets d'effluents gazeux., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre 5 : Rejets d'effluents liquides., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE II : INB 94 (AMI), Sct. Chapitre 1er : Rejets d'effluents gazeux., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre 2 : Rejets d'effluents liquides., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. TITRE III : INB 99 (MIR)., Art. 39, Sct. TITRE IV : INB 107 ET INB 132 (CHINON B), Sct. Chapitre 1er : Rejets d'effluents gazeux., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre 2 : Rejets d'effluents liquides., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. TITRE V : INB 133,153 ET 161 (CHINON A), Sct. Chapitre 1er : Effluents gazeux., Art. 50, Sct. Chapitre 2 : Effluents liquides., Art. 51, Art. 52, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre 1er : Moyens généraux de l'exploitant., Art. 53, Sct. Chapitre 2 : Registres et rapports., Art. 54, Sct. Chapitre 3 : Contrôles effectués par les services de l'Etat., Art. 55, Art. 56, Sct. Chapitre 4 : Information des autorités et du public., Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 61, Art. 62, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Annexes, Sct. PLAN DU SITE, Art. ANNEXE 1, Sct. LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT, Art. ANNEXE 2

-l'arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à l'autorisation de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Chinon.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L33-4,   Sct. Section 2 :  Commission consultative des communications électroniques,   Sct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative,   Art. D99-4,   Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement   de la commission consultative,   Art. D99-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-726 du 31 juillet 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-326 du 12 avril 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 8
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
           DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
           Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015
           Communes d'Antibes, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Châteauneuf-Grasse, Colle-sur-Loup (La), Gaude (La), Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La), Rouret (Le), Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Théoule-sur-Mer, Tourettes-sur-Loup, Valbonne, Vallauris, Vence, Villeneuve-Loubet.
           Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015
           Commune de Trinité (La).
           DÉPARTEMENT DU VAR
           Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015
           Communes des Arcs (Les), Brignoles, Cabasse, Callas, Camps-la-Source, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fréjus, Méounes-lès-Montrieux, Motte (La), Néoules, Puget-sur-Argens, Roquebrussanne (La), Saint-Antonin-du-Var, Saint-Raphaël, Thoronet (Le), Trans-en-Provence.
La  section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au  sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes  cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques,  est chargée : 
1° D'apporter son appui à l'Etat sur  toutes questions relatives à la conservation des ressources  phytogénétiques telles que définies à l'article L. 660-2 du code rural et de la pêche maritime, et notamment des questions relatives : 
-au financement d'actions en lien avec la conservation des ressources phytogénétiques ; 
-à la précision des critères : 
-de reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” tel que défini à l'article D. 660-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
-permettant d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales telles que prévues au D. 660-5 du même code ; 
-à la mise en œuvre des accords internationaux y compris européens relatifs aux ressources phytogénétiques ; 
-à la gestion des ressources génétiques patrimoniales ; 
-à la mise en œuvre des règlements et directives de l'Union européenne concernant les ressources phytogénétiques ; 
  2° D'émettre un avis sur la reconnaissance comme “ gestionnaire d'une  collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et  l'alimentation ” sollicitée par les personnes assurant la conservation  de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ; 
 3° D'émettre un avis sur la liste des ressources phytogénétiques patrimoniales mentionnée à l'article D. 660-5 du code rural et de la pêche maritime. 
Le  comité plénier et les sections d'espèces ou groupes d'espèces  concernées du comité technique permanent pour la sélection des plantes  cultivées sont informés des avis et recommandations transmis par la  section relative à la conservation des ressources phytogénétiques au  ministre chargé de l'agriculture.
La section comprend, outre le président et le secrétaire technique : 
1° Quatorze membres de droit : 
a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture : 
-le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi qu'un agent de la direction générale de l'alimentation ; 
-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; 
b) Au titre du ministère chargé de l'environnement : le commissaire général au développement durable ou son représentant ; 
c) Au titre du ministère chargé de la culture : le chef du département  du pilotage de la recherche et de la politique scientifique ou son  représentant ; 
d) Au titre du ministère chargé des outre-mer : le directeur général des outre-mer ou son représentant ; 
e) Au titre du ministère chargé de la recherche : le directeur général  de la recherche et de l'innovation ou son représentant ; 
f) Le directeur de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ou son représentant ; 
g) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à  l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ; 
h) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; 
i) Le président-directeur général du Centre de coopération  internationale en recherche agronomique pour le développement ou son  représentant ; 
j) Le président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ou son représentant ; 
k) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ; 
l) Le directeur du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ou son représentant ; 
2° Vingt et un membres désignés en raison de leur compétence en matière de conservation des ressources phytogénétiques : 
a) Sept membres au titre des sélectionneurs de variétés, producteurs de  semences ou plants ou de réseaux de conservation des ressources  phytogénétiques dans lesquels ils sont engagés ; 
b) Sept membres au titre des acteurs du milieu associatif impliqués dans la conservation des ressources phytogénétiques ; 
c) Sept membres au titre des conservatoires régionaux ou de la  conservation des ressources phytogénétiques dans des organismes publics  ayant des activités de conservation des ressources phytogénétiques ; 
3° Six membres représentants des acteurs de la valorisation des ressources phytogénétiques. 
Le président, le secrétaire technique et les membres de la section sont  nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Dans le cadre de ses missions, la section peut s'appuyer sur des  groupes de travail constitués d'experts sélectionnés en fonction des  sujets abordés, et notamment sur des membres des sections d'espèces ou  groupes d'espèces du comité technique permanent pour la sélection des  plantes cultivées.
La section comprend, outre le président et le secrétaire technique : 
1° Quatorze membres de droit : 
a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :
-le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi qu'un agent de la direction générale de l'alimentation ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; 
b) Au titre du ministère chargé de l'environnement : le commissaire général au développement durable ou son représentant ; 
c) Au titre du ministère chargé de la culture : le chef du département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique ou son représentant ; 
d) Au titre du ministère chargé des outre-mer : le directeur général des outre-mer ou son représentant ; 
e) Au titre du ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ; 
f) Le directeur de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ou son représentant ; 
g) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ; 
h) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; 
i) Le président-directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ou son représentant ; 
j) Le président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ou son représentant ; 
k) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ; 
l) Le directeur du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ou son représentant ; 
2° Vingt et un membres désignés en raison de leur compétence en matière de conservation des ressources phytogénétiques : 
a) Sept membres au titre des sélectionneurs de variétés, producteurs de semences ou plants ou de réseaux de conservation des ressources phytogénétiques dans lesquels ils sont engagés ; 
b) Sept membres au titre des acteurs du milieu associatif impliqués dans la conservation des ressources phytogénétiques ; 
c) Sept membres au titre des conservatoires régionaux ou de la conservation des ressources phytogénétiques dans des organismes publics ayant des activités de conservation des ressources phytogénétiques ; 
3° Six membres représentants des acteurs de la valorisation des ressources phytogénétiques. 
Le président, le secrétaire technique et les membres de la section sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Dans le cadre de ses missions, la section peut s'appuyer sur des groupes de travail constitués d'experts sélectionnés en fonction des sujets abordés, et notamment sur des membres des sections d'espèces ou groupes d'espèces du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Sct. Section 2 bis : Equipements marins , Art. L5241-2-1, Art. L5241-2-2, Art. L5241-2-3, Art. L5241-2-4, Art. L5241-2-5, Art. L5241-2-6, Art. L5241-2-7, Art. L5241-2-8, Art. L5241-2-9, Art. L5241-2-10, Art. L5241-2-11, Art. L5241-2-12, Art. L5241-2-13

II. - Le I est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
2° En Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ;
3° Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1313-1,   Art. L1313-3-1,   Art. L1313-5,   Art. L1313-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1313-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1313-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L522-1,   Art. L522-2,   Art. L522-4,   Art. L522-5,   Art. L522-5-1,   Art. L522-9,   Art. L522-10,   Art. L522-11,   Art. L522-16
- Code de la recherche

  Art. L253-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L522-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L522-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L522-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L557-47,   Art. L557-48,   Art. L557-57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L557-1,   Art. L557-5,   Art. L557-6,   Art. L557-7,   Art. L557-8,   Art. L557-9,   Art. L557-11,   Art. L557-14,   Art. L557-18,   Art. L557-28,   Art. L557-30,   Art. L557-31,   Art. L557-37,   Art. L557-38,   Art. L557-41,   Art. L557-42,   Art. L557-46,   Art. L557-50,   Art. L557-53,   Art. L557-54,   Art. L557-55,   Art. L557-56,   Art. L557-58,   Art. L557-59,   Art. L557-60,   Sct. Section 4 : Organismes habilités,   Sct. Section 6 : Recherche et constatation des infractions et sanctions pénales,   Sct. Section 7 : Sanctions pénales,   Sct. Section 7 : Mise en œuvre

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L557-55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L557-59
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L533-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L533-5-1,   Art. L533-5-2,   Art. L533-6,   Art. L533-7-1,   Art. L533-8-2,   Sct. Section 4 : Participation du public,   Art. L533-9,   Art. L535-6,   Art. L536-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3222-8,   Art. R3222-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3222-1,   Art. R3222-2,   Art. R3222-3,   Art. R3222-4,   Art. R3222-5,   Art. R3222-6,   Art. R3222-7
I. - A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à domicile.
II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 

Art. 15

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Les articles 1er à 11 de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Au II de l'article 1er, les mots : ", des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens" sont supprimés.
II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L1521-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3

III. - Les articles 1er à 11 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2016
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES 
ouvrant droit au versement de l'aide publique
MONTANT DE LA SECONDE 
fraction de l'aide publique 
attribuée pour 2016
Assemblée nationale
Sénat
TOTAL 2016
Parti socialiste
289
109
398
14 902 359,14 €
Les Républicains
197
137
334
12 505 999,88 €
Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)
17
28
45
1 684 940,10 €
Europe Ecologie les Verts
12
7
19
711 419,15 €
Parti Radical de Gauche
15
14
29
1 085 850,29 €
Parti communiste français
8
18
26
973 520,95 €
Association PSLE - Nouveau Centre
10
8
18
673 976,04 €
Debout la France
4
2
6
224 658,68 €
Le Centre pour la France
1
8
9
336 988,02 €
Tahoeraa Huiraatira
1
0
1
37 443,11 €
Front national
2
2
4
149 772,45 €
Rassemblement UMP (Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
0
3
3
112 329,34 €
Parti progressiste martiniquais
1
2
3
112 329,34 €
Forces de gauche
2
0
2
74 886,23 €
Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités
1
1
2
74 886,23 €
Calédonie ensemble
1
0
1
37 443,11 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
2
0
2
74 886,23 €
Démocratie et République
1
0
1
37 443,11 €
Parti communiste réunionnais
0
1
1
37 443,11 €
Cap sur l'avenir
1
0
1
37 443,11 €
Parti communiste guadeloupéen
1
0
1
37 443,11 €
La politique autrement
1
0
1
37 443,11 €
Pour la Réunion, de toutes nos forces
1
0
1
37 443,11 €
Mouvement initiative populaire
1
0
1
37 443,11 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
0
1
1
37 443,11 €
RAUTAHI
2
0
2
74 886,23 €
Parti socialiste guyanais
2
1
3
112 329,34 €
No Oe E Te Nuna'a
0
2
2
74 886,23 €
Total des parlementaires rattachés
573
344
917
34 335 335 €
Parlementaires non rattachés/non déclarés
2
4
6
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2016
I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AYANT 
présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions
NOMBRE DE VOIX 
prises en compte
NOMBRE DE 
candidats hommes
NOMBRE DE 
candidats femmes
MONTANT 
de la première 
fraction de l'aide publique 2016 
compte tenu 
de la loi sur la parité
Parti socialiste
7 952 895
305
226
10 021 984,07 €
Les Républicains
6 788 077
377
129
6 089 158,70 €
Front national
3 524 268
293
281
4 920 582,91 €
Europe Ecologie les Verts
1 470 444
239
233
2 085 737,08 €
Parti communiste français
1 359 530
212
206
1 928 412,19 €
Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)
728 878
85
67
942 045,98 €
Parti Radical de Gauche
441 757
48
28
502 933,72 €
Association PSLE - Nouveau Centre
457 442
62
36
519 745,44 €
Le Centre pour la France
436 470
216
129
502 014,74 €
Forces de gauche
400 234
76
58
510 513,58 €
Debout la France
152 346
140
158
206 304,23 €
L'alliance écologiste indépendante
114 095
208
143
139 359,60 €
Le Trèfle - les nouveaux écologistes
70 600
62
77
92 036,88 €
Sous-total I
23 897 036
2 323
1 771
28 460 829,12 €
II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AYANT 
présenté des candidats exclusivement outre-mer
NOMBRE DE VOIX 
prises en compte
NOMBRE DE 
candidats hommes
NOMBRE DE 
candidats femmes
MONTANT 
de la première 
fraction de l'aide 
publique 2016 
compte tenu 
de la loi sur la parité
Pour la Réunion, de toutes nos forces
29 023
1
1
41 167,39 €
Calédonie ensemble
23 875
1
1
33 865,26 €
Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités
16 620
1
1
23 574,48 €
La politique autrement
16 224
1
0
23 012,78 €
Démocratie et République
13 853
0
1
19 649,65 €
Groupement France Réunion
13 528
1
0
19 188,66 €
Parti progressiste martiniquais
19 538
3
1
17 320,93 €
Parti communiste guadeloupéen
11 346
1
0
16 093,62 €
Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France
8 136
1
0
11 540,43 €
Parti communiste réunionnais
26 205
7
0
9 292,56 €
Tahoeraa huiraatira
25 276
3
0
8 963,12 €
Rassemblement pour la Calédonie
5 890
1
1
8 354,61 €
Mouvement initiative populaire
5 742
1
0
8 144,68 €
Vivre à Schoelcher
5 558
1
0
7 883,69 €
Front de Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
20 350
3
0
7 216,32 €
Rassemblement UMP (Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
19 694
2
0
6 983,69 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
16 880
2
0
5 985,82 €
Bâtir le pays Martinique
4 217
1
0
5 981,56 €
Parti pour la libération de la Martinique
3 580
1
0
5 078,02 €
Union pour la démocratie
2 641
1
0
3 746,10 €
No Oe E Te Nuna'a
2 548
0
1
3 614,19 €
Ia Hau Noa
2 435
1
0
3 453,90 €
RAUTAHI
1 762
1
0
2 499,29 €
Cap sur l'avenir
1 674
0
1
2 374,47 €
Forces martiniquaises de progrès
4 451
2
0
1 578,37 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
2 500
2
0
886,53 €
Mouvement libéral populaire
462
1
0
655,32 €
Archipel Demain
378
1
0
536,17 €
Indépendants de la France de Métropole et d'Outre-mer
500
1
1
709,22 €
Parti socialiste guyanais
4 479
1
1
6 353,19 €
Sous-total II
309 365
43
10
305 704,02 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-76,   Art. R814-81

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-52,   Art. R814-53,   Art. R814-56,   Art. R814-57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-62,   Art. R814-66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-94,   Art. R814-97,   Art. R814-90

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-149,   Art. R814-156

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-106

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R814-147
Pour garantir la confidentialité de certaines données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue au II de l'article L. 229-25 sont définis :
-profil " administrateur " : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat du ministère en charge de l'écologie disposent des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application.
-profil " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement des départements d'outre-mer, et les directions régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des personnes morales relevant de leur région.
-profil " CGDD " : le Commissariat général au développement durable du ministère en charge de l'écologie dispose des accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des services de l'Etat.
-profil " visiteur " : toute personne physique dispose d'un accès en lecture du contenu de l'application à l'exception des coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre qui n'ont pas été rendues visibles par la personne morale en charge du bilan tel que prévu à l'article 4.
Les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
-la raison sociale ;
-le nombre de salariés ;
-le mode de consolidation ;
-le numéro SIREN ;
-le code APE ;
-la région dans laquelle elles ont leur siège ou leur principal établissement. 
Les collectivités territoriales mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
-le type de collectivité ;
-le nom de la collectivité ;
-le numéro SIREN ;
-la région à laquelle appartient la collectivité ;
-le nombre d'habitants de la collectivité. 
Les services de l'Etat mentionnés au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
-le nom du service de l'Etat ;
-la région à laquelle appartient le service de l'Etat. 
Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
-l'année de reporting ;
-le tableau de déclaration de leurs émissions de gaz à effet de serre pour chaque catégorie d'émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 229-47 ;
-les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre : son nom, sa fonction et son courriel. 
Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25, à l'exception des collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :
-le plan d'action pour chaque catégorie d'émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 229-47.
Pour garantir la confidentialité de certaines données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue au II de l'article L. 229-25 sont définis :
- profil "administrateur": l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat du ministère en charge de l'écologie disposent des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application.
- profil "DREAL/directions régionales de l'ADEME" : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement des départements d'outre-mer, et les directions régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des personnes morales relevant de leur région.
- profil "CGDD" : le Commissariat général au développement durable du ministère en charge de l'écologie dispose des accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des services de l'Etat.
- profil "visiteur" : toute personne physique dispose d'un accès en lecture du contenu de l'application à l'exception des coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre qui n'ont pas été rendues visibles par la personne morale en charge du bilan tel que prévu à l'article 4.
Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils " administrateur ", " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " et " CGDD " définis à l'article 3 du présent arrêté. Ces données ne sont pas communicables à des tiers. 
Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 ont la possibilité, si elles le souhaitent, de rendre visibles ces données pour le profil " visiteur " défini à l'article 3 du présent arrêté, sauf opposition des personnes concernées.
Les produits dont l'utilisation à la carburation est autorisée doivent être commercialisés dans l'état où ils se trouvent lors de leur mise à la consommation. Toutefois, il peut être procédé à l'incorporation d'additifs commerciaux aux carburants déjà mis à la consommation sous réserve que les additifs :

- ne présentent pas d'incompatibilité avec le colorant et les agents traceurs des carburants colorés et tracés.
Les additivations visées à l'alinéa précédent, ainsi que celles réalisées après la commercialisation des carburants, sont effectuées sous la responsabilité de ceux qui les réalisent.
Sous réserve de l'article 2, les dispositions du présent arrêté sont appliquées sans préjudice des conditions qui peuvent être imposées par d'autres textes législatifs ou réglementaires et notamment les délibérations prises en application de l'article 266 quater du code des douanes en ce qui concerne la vente, l'emploi, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 1978


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5 bis,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9 bis,   Art. 9 ter,   Art. 10,   Art. 11
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er avril 2016 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
750811184
Finess géographique
910150028
Etablissement
ASS CENTRE MÉDICAL DE BLIGNY
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01911
Libellé CPU
CPAM Evry
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
490528452
Finess géographique
490001765
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR
Code comptable
049039
Ville du comptable
SAUMUR MUNICIPALE
Code CPU
02491
Libellé CPU
MSA Maine-et-Loire
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2014 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2015 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits, fait l'objet d'une régularisation en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à hauteur de 697 062 482,26 euros conformément au tableau ci-dessous : 
(En euros) 
BRANCHE VIEILLESSE ET VEUVAGE 
du régime général 
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE 
TOTAL 
Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2014 
1 155 825 620,93 
3 477 111 896,81 
4 632 937 517,74 
Versements effectués par la CADES en 2015 au titre de l'exercice 2014 
1 640 000 000,00 
3 690 000 000,00 
5 330 000 000,00 
Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015 
484 174 379,07 
212 888 103,19 
697 062 482,26
Les dispositions du décret du 16 décembre 2014 et de l'article 1er-3 du décret du 15 février 1988 susvisés sont applicables respectivement aux fonctionnaires et aux agents contractuels mis à disposition des maisons de services au public, sous réserve des dispositions du présent article. 
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 8-1 du décret du 18 juin 2008 susvisé, la convention mentionnée à l'article 1er du présent décret peut prévoir que l'entretien individuel de l'agent public est conduit avec le responsable des ressources humaines ou l'autorité territoriale de son administration d'origine, après transmission de toutes les informations nécessaires par le responsable de l'administration ou de l'organisme d'accueil. Dans ce cas, le compte rendu de l'entretien est établi par l'administration d'origine.