Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des titres et diplômes requis des maîtres auxiliaires qui remplissent les conditions suivantes :
   1° Avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité de maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
   2° Avoir soit été en fonctions pendant la période de deux mois définie au 1°, soit bénéficié au cours de la même période d'un congé prévu par l'article 2-6 du décret du 10 mars 1964 susvisé ;
   3° Justifier, à la date de clôture des inscriptions :
   - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes ;
   - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics effectifs à concurrence d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes.
La liste d'aptitude prévue à l'article 1er est établie, par ordre alphabétique, par le recteur d'académie sur proposition d'une commission de sélection et après avis de la commission consultative mixte académique. La validité de la liste d'aptitude est annuelle.
   La composition de la commission de sélection et les modalités selon lesquelles elle examine les dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les dossiers soumis à la commission doivent être accompagnés de l'avis du chef d'établissement ou des chefs des établissements où exercent ou ont exercé les maîtres.
   Le contingent annuel des maîtres pouvant être inscrits sur la liste d'aptitude est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce contingent est réparti entre les académies par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude qui sont recrutés sur un service vacant d'enseignement ou de documentation dans un établissement d'enseignement privé sous contrat bénéficient, sous réserve de remplir les conditions requises par l'article 1er du décret du 10 mars 1964 susvisé, d'un contrat provisoire d'un an par décision du recteur d'académie.
   Les maîtres qui, à l'issue de la période probatoire d'un an, ont satisfait à un contrôle d'aptitude pédagogique par une inspection dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'un contrat définitif.
   Les maîtres dont l'aptitude pédagogique est jugée insuffisante à l'issue de la période probatoire peuvent être autorisés par le recteur à renouveler celle-ci. Ceux qui n'ont pas obtenu cette autorisation et ceux qui, à l'issue d'une seconde période probatoire, ne satisfont pas au contrôle d'aptitude pédagogique sont licenciés.
   Pendant la période probatoire, les intéressés bénéficient du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon détenu comme maître délégué.
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit. 
 CORPS DE FONCTIONNAIRES 
 CATÉGORIES D'ASSIMILATION
Chargé d'études documentaires principal de 1re et de 2e classe, professeur agrégé hors classe et de classe normale, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe et de classe normale, professeur certifié hors classe et de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive hors classe et de classe normale, professeur de lycée professionnel hors classe et de classe normale, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle et hors classe, professeur des écoles hors classe et de classe normale 
1re catégorie 
Chargé d'études documentaires, bibliothécaire 
2e catégorie 
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale, supérieure, exceptionnelle dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 
3e catégorie 
Catégories d'agents non titulaires 
Agent non titulaire de catégorie 1 C 
1re catégorie 
Agent non titulaire de catégorie 2 C 
2e catégorie 
Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 
3e catégorie
Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit. 
CORPS DE FONCTIONNAIRES 
CATÉGORIES D'ASSIMILATION 
Conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense, chef des services déconcentrés du ministère de la défense, traducteur principal de 1re et 2e classe, chargé d'études documentaires principal de 1re et 2e classe, professeur agrégé hors classe et de classe normale, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe et de classe normale, professeur certifié hors classe et de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive hors classe et de classe normale, professeur de lycée professionnel hors classe et de classe normale, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle et hors classe, professeur des écoles hors classe et de classe normale. 
1re catégorie. 
Attaché d'administration du ministère de la défense 
2e catégorie. 
Attaché principal d'administration du ministère de la défense 
1re catégorie. 
Traducteur, chargé d'études documentaires, bibliothécaire. 
2e catégorie. 
Infirmier (ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure, infirmier (ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle, assistant des bibliothèques de classe supérieure, assistant des bibliothèques de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe, bibliothécaire adjoint spécialisé de 1re classe, bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. 
3e catégorie. 
CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES 
CATÉGORIES D'ASSIMILATION 
Agent non titulaire de catégorie 1 C. 
1re catégorie. 
Agent non titulaire de catégorie 2 C, agent non titulaire de catégorie 3 C. 
2e catégorie. 
Agent non titulaire de catégorie 4C dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380. 
3e catégorie. 
Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Les personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 1990 susvisé et établies dans un département d'outre-mer disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 5 mars 1990 susmentionné.
   Toutefois, l'attestation de capacité professionnelle n'est pas exigée des personnes assurant à la même date les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 mars 1990 susmentionné.
Sont approuvées les modifications apportées aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière figurant dans l'annexe (non reproduite voir JO du 21 septembre 2002) au présent arrêté, en ce qui concerne les différentes parties de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvées par les arrêtés ci-dessous désignés :
   - la première partie : généralités (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
   - la deuxième partie : signalisation de danger (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
   - la troisième partie : intersections et régimes de priorité (arrêté du 24 juillet 1974 modifié) ;
   - la quatrième partie : signalisation de prescription (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
   - la septième partie : marques sur chaussées (arrêté du 16 février 1988 modifié) ;
   - la huitième partie : signalisation temporaire (arrêté du 6 novembre 1992 modifié).
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 13 du présent décret et de celles introduites dans les articles R. 421-13, R. 421-60, R. 422-15, troisième alinéa, et R. 422-17 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros par personnalité qualifiée. 
Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens, le montant total annuel précité peut être porté à 6 875 euros par personnalité qualifiée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
-pour un collaborateur de catégorie A : 200 euros ;
-pour un assistant de catégorie B : 130 euros ;
-pour un secrétaire de catégorie C : 100 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux membres suppléants de la commission est fixé à 275 euros par séance. 
Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des inspecteurs généraux est limité à 3 300 euros par suppléant. 
Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des personnalités qualifiées est limité à 2 750 euros par suppléant ; il peut être porté à 6 875 euros par suppléant pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens.
Pour les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du I et du III de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des stipulations de ladite convention.
Pour les personnels mis à disposition de la Polynésie française dans le cadre de la convention n° HC/56-07 conclue le 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française en application de l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des stipulations de ladite convention. 
Les dispositions du III s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française également sous réserve des stipulations de ladite convention et à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie en application de l'article 7 du décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française.
ARRONDISSEMENT

 ANCIENS CANTONS

 ANCIENNE population légale (1)

 NOUVEAUX CANTONS

 NOUVELLE population légale (1)

 Aix-en-Provence.

 Aix-en-Provence - Centre.

 39 291

 Aix-en-Provence-I.

 41 294 

 Aix-en-Provence - Nord-Est.

 53 477

 Aix-en-Provence-II.

 39 863 

 Aix-en-Provence - Sud-Ouest.

 64 600

 Aix-en-Provence-III.

 35 281 

 Peyrolles-en-Provence.

 16 120

 Aix-en-Provence-IV.

 29 319 

 Venelles.

 27 731 

 Marseille.

 Aubagne.

 57 882

 Aubagne-Est.

 37 837 

 La Ciotat.

 55 042

 Aubagne-Ouest.

 39 821 

 La Ciotat.

 35 266 

 Marseille-I.

 10 129

 Marseille-Les Cinq Avenues.

 29 846 

 Marseille-II.

 41 705

 Marseille-La Blancarde.

 30 168 

 Marseille-III.
 7 838

 Marseille-Montolivet.

 33 644 

 Marseille-IV.

 19 806

 Marseille-Vauban.

 29 668 

 Marseille-V.

 38 784

Marseille - La Pointe Rouge.

 31 116 

 Marseille-VI.

 27 236

 Marseille - Saint-Giniez.

 34 607 

 Marseille-VII.

 29 482

 Marseille-Les Grands Carmes.

 29 060 

 Marseille-VIII.

 38 460

 Marseille - Saint-Lambert.

 26 218 

 Marseille-IX.

 24 579

 Marseille-Belsunce.

 27 992 

 Marseille-X.

 29 982

 Marseille-La Belle de Mai.

 25 878 

 Marseille-XI.

 43 440

 Marseille-Verduron.

 35 752 

 Marseille-XII.

 46 524

 Marseille - Saint-Mauront.

 40 816 

 Marseille-XIII.

 37 028

 Marseille - Notre-Dame du Mont.

 31 102 

 Marseille-XIV-A.

 23 348

 Marseille-La Capelette.

 34 292 

 Marseille-XIV-B.

 30 507

Marseille-Le Camas.

 27 506 

 Marseille-XV.

 52 185

 Marseille-Mazargues.

 35 890 

 Marseille-XVI.

 49 290

 Marseille-La Pomme.

 38 701 

 Marseille-XVII.

 52 758

 Marseille - Sainte-Marguerite.

 36 868 

Marseille-XVIII.

 53 547

 Marseille - Saint-Just.

 32 749 

 Marseille-XIX.

 47 674

 Marseille - Notre-Dame Limite.

 33 472 

 Marseille-XX-A.

 37 372

 Marseille - Saint-Barthélemy.

 37 629 

 Marseille-XX-B.

 56 756

 Marseille-La Rose.

 33 206 

 Marseille-Les Olives.

 26 945 

 Marseille - Saint-Marcel.

 29 981 

 Marseille - Les Trois Lucs.

 25 324 
   (1) Population sans doubles comptes.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier en relation avec les missions confiées aux ingénieurs-économistes de la construction, d'une note ou d'un rapport, assortis, le cas échéant, de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées, notamment sous l'angle économique.
   (Durée : quatre heures ; coefficient 3.)
L'épreuve orale d'admission débute, pour tous les candidats admissibles, par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
   Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
   Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle.
   (Durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 4.)
Les titulaires du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie, créés par les arrêtés du 31 juillet 2002, sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve professionnelle EP 1 étude technologique et préparation du brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment régi par le présent arrêté.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment par la voie de l'examen prévu aux articles R. 337-31, D. 337-32 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
   Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
   Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0 à l'épreuve.
   Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 25 février 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles construction bâtiment gros oeuvre et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d'études professionnelles et, d'autre part, les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
   Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice, dans les conditions prévues à ce même alinéa, sont reportées pour leur durée de validité dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 26 juillet 2000 portant création du brevet d'études professionnelles bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse et les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
   Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa, sont reportées pour leur durée de validité dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
   Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
   Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une ou plusieurs épreuves, sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, la note 0 lui est attribuée pour chacune des épreuves concernées et, si le diplôme n'a pas pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement organisées sur autorisation du recteur.
   Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
L'examen du brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment comporte sept épreuves regroupées en six domaines.
   La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
   La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Les titulaires du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve professionnelle EP 1 du brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment régi par le présent arrêté.
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il suit :
- magasinier en chef principal : 796 € ;
- magasinier en chef : 796 € ;
- magasinier spécialisé hors classe : 796 € ;
- magasinier spécialisé 1re classe : 716 € ;
- magasinier spécialisé 2e classe : 716 €.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la circonscription du centre régional de la propriété forestière sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé. 
Ces temps de déplacement ouvrent droit aux heures de récupération suivantes :
-deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
-quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.
I. - Les articles L. 412-46 à L. 412-53 et L. 412-55 du code des communes sont applicables aux communes de Mayotte.
   II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 412-49, la référence à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'article 5 de l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée.
I. - Sont abrogés :
   1° Les livres Ier, II et III du code des communes (partie Législative) en tant qu'ils sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des II et III ci-après ;
   2° L'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en tant qu'il est applicable à Mayotte ;
   3° Les articles 1er, 29 et 30 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement, en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte.
   II. - Sont abrogés à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 :
   1° Les articles L. 212-1 à L. 212-14, L. 221-5 et L. 241-3, le troisième alinéa de l'article L. 322, l'article L. 322-6, l'article L. 324-1 et les articles L. 381-1 à L. 381-9 du code des communes (partie Législative), en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, à leurs établissements publics et aux syndicats mixtes ;
   2° Les articles 3, 4, 6, 20, 21 et 22 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée.
   III. - Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, en tant qu'ils sont applicables à Mayotte : les articles L. 312-7 et L. 322-7 du code des communes (partie Législative).
Les actes des autorités communales sont soumis aux dispositions du présent article jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007.
   I. - Les actes des autorités communales sont adressés sous huitaine par le maire au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en délivre immédiatement récépissé. Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours prévu au II est fixé au jour de l'envoi de l'acte au représentant de l'Etat à Mayotte.
   II. - Sous réserve des dispositions du III, les actes des autorités communales sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt en préfecture.
   Le représentant de l'Etat peut abréger ce délai, soit d'office, soit à la demande du maire.
   III. - Sont soumises à approbation par le représentant de l'Etat :
   1° Les délibérations relatives à la matière budgétaire ;
   2° Les délibérations approuvant les emprunts et les conventions de concession ou d'affermage de services public locaux ;
   3° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ;
   4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la commune.
   IV. - Sont nulles de plein droit :
   1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises en dehors de sa réunion légale ;
   2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un décret.
   La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du représentant de l'Etat.
   La nullité de droit peut être prononcée par le représentant de l'Etat et proposée ou opposée, par les parties intéressées, à toute époque.
   Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une commune, il peut en demander l'annulation par le représentant de l'Etat qui statue sur sa demande après vérification des faits.
   V. - Sont annulables les délibérations du conseil municipal auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
   L'annulation est prononcée par arrêté motivé du représentant de l'Etat.
   Elle peut être prononcée d'office dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.
   Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune. Dans ce cas, la demande d'annulation doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage.
   Il en est donné récépissé.
   Le représentant de l'Etat statue dans les quinze jours.
   Passé le délai de quinze jours mentionné au quatrième alinéa, sans qu'aucune demande ait été produite, le représentant de l'Etat peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération.
   VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont publiés dans un recueil des actes administratifs :
   1° Les délibérations du conseil municipal ;
   2° Les actes réglementaires pris par le maire.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Les dispositions du décret du 19 avril 1996 susvisé demeurent en vigueur jusqu'au 7 décembre 2003. Les dispositifs fabriqués conformément à ces dispositions avant le 8 décembre 2003 peuvent toutefois être mis à disposition de l'utilisateur jusqu'au 7 décembre 2005.
Le médecin qui réalise un acte de médecine nucléaire à visée thérapeutique doit, avant la réalisation de l'acte, remettre au patient ou à son représentant légal un document écrit dans lequel sont faites des recommandations pour limiter l'exposition des personnes qui seront en contact avec lui lorsqu'il aura quitté l'unité de médecine nucléaire.
   Ce document est adapté pour tenir compte des conditions de vie de la personne et en particulier du contexte familial. Ces recommandations portent, selon l'activité administrée et la nature du ou des radionucléides utilisés, sur un ou plusieurs des éléments suivants :
   1. Les conseils de vie permettant de minimiser les contaminations éventuelles ;
   2. Le nombre de jours où les contacts avec les enfants et les femmes enceintes doivent être réduits ;
   3. Le nombre de jours où le contact avec le conjoint doit être réduit ;
   4. Le nombre de jours où le contact avec des personnes doit être réduit dans le cadre du travail ;
   5. Le nombre de jours où le contact avec les proches, autres que le conjoint, doit être réduit.
   Il en est de même lors de la réalisation d'un acte à visée diagnostique comportant l'administration d'iode 131.
RÉGIONS

 MONTANTS (en euros)

 Alsace

 10 178 100 

 Aquitaine

 15 314 665 

 Auvergne

 5 329 551 

 Basse-Normandie

 7 435 119 

 Bourgogne

 11 737 596 

 Bretagne

 15 591 320 

 Centre

 13 021 215 

 Champagne-Ardenne

 9 165 406 

 Corse

 1 426 486 

 Franche-Comté

 5 936 679 

 Haute-Normandie

 19 432 758 

 Ile-de-France

 103 595 833 

 Languedoc-Roussillon

 12 172 711 

 Limousin

 3 671 474 

 Lorraine

 26 513 472 

 Midi-Pyrénées

 13 396 129 

 Nord - Pas-de-Calais

 30 356 741 

 Pays de la Loire

 21 262 120 

 Picardie

 9 577 748 

 Poitou-Charentes

 10 865 363 

 Provence-Alpes-Côte d'Azur

 36 377 199 

 Rhône-Alpes

 39 824 789 

 Guadeloupe

 699 323 

 Guyane

 425 751 

 Martinique

 545 829 

Réunion

 1 414 544 

 Saint-Pierre-et-Miquelon

 32 787
La composition de la commission d'appel d'offres constituée pour les marchés conclus dans le cadre des opérations du compte de commerce de la direction de la Documentation française et pour les marchés imputés sur le budget général de l'Etat par la direction de la Documentation française est la suivante :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le directeur de la Documentation française ou son représentant, qui assure la présidence de la présente commission ;
   - le responsable du département des marchés et achats de la direction de la Documentation française ou son représentant ;
   - le responsable du département des affaires financières de la direction de la Documentation française ou son représentant ;
   - le chef du bureau des marchés de la direction des services administratifs et financiers ou son représentant ;
   b) Membres avec voix consultative :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - tout agent public qualifié en fonction de la nature du dossier à examiner.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

 Grade

 Chef de standard principal

 SITUATION NOUVELLE

 Grade

 Adjoint administratif principal de 1re classe.

 SITUATION ANCIENNE

 Grade

 Chef de standard

 SITUATION NOUVELLE

 Grade

 Adjoint administratif principal de 2e classe.

 SITUATION ANCIENNE

 Grade

 Téléphoniste principal

 SITUATION NOUVELLE

 Grade

 Adjoint administratif.

 SITUATION ANCIENNE

 Grade

 Préposé téléphoniste

 SITUATION NOUVELLE

 Grade

 Adjoint administratif (grade provisoire).
Les fonctionnaires appartenant au corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication, régi par le décret du 24 février 1960 susvisé, sont intégrés dans l'un des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, selon les modalités suivantes :
   1° Les agents en fonctions à l'administration centrale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale ;
   2° Les agents en fonctions dans les services déconcentrés sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés.
L'intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs de ce même ministère est prononcée à échelon égal avec conservation de l'ancienneté, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

 Grade

 Chef de standard principal

 SITUATION NOUVELLE

 Grade

 Adjoint administratif principal de 1re classe.

 SITUATION ANCIENNE

 Grade

 Chef de standard

 SITUATION NOUVELLE

 Grade

 Adjoint administratif principal de 2e classe.

 SITUATION ANCIENNE

 Grade

 Téléphoniste principal

 SITUATION NOUVELLE

 Grade

 Adjoint administratif.

 SITUATION ANCIENNE

 Grade

 Préposé téléphoniste

 SITUATION NOUVELLE

 Grade

 Adjoint administratif (grade provisoire).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Construire des piscines privées et leurs accessoires.
Construire des piscines privées, installer et mettre en service leurs accessoires.
Mettre en service des installations de piscines privées.
Maintenir des équipements de piscines privées.
Assurer la maintenance des piscines privées et de leurs accessoires.
Réaliser l'étude et la vente d'équipements et d'installations de piscines privées.
Réaliser l'étude et la vente de piscines privées et de leurs accessoires.
Le titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Construire des piscines privées et leurs accessoires ;
   2. Mettre en service des installations de piscines privées ;
   3. Maintenir des équipements de piscines privées ;
   4. Réaliser l'étude et la vente d'équipements et d'installations de piscines privées.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Construire des piscines privées, installer et mettre en service leurs accessoires ;
   2. Assurer la maintenance des piscines privées et de leurs accessoires ;
   3. Réaliser l'étude et la vente de piscines privées et de leurs accessoires.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le responsable désigné ci-dessus doit :
-assurer la réalisation des prescriptions de sécurité arrêtées par l'autorité de police, après avis de la commission de sécurité compétente, en notifiant ces prescriptions au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
-veiller à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
-demander au maire de faire procéder, par la commission de sécurité, à la visite de réception de l'ouvrage, destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité prévues à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation et d'autoriser l'ouverture au public de l'établissement lorsqu'il relève de l'une des quatre premières catégories définies à l'article R. 123-19 du même code.
FIXANT LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Services de l'administration centrale
Bâtiments d'administration centrale.
Services ayant une compétence ou une vocation nationale
Directions à compétence nationale.
Directions nationales des douanes et des droits indirects.
ENSAI (Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information).
CEFIL (centre de formation de l'INSEE à Libourne).
Centre de formation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sites de Paris et Montpellier).
Ecoles nationales supérieures des mines.
Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Ecole supérieure de métrologie.
Institut national de la propriété industrielle.
Services déconcentrés
Au sein de la direction générale des impôts
Hôtels des finances.
Hôtels des impôts fonciers.
Hôtels des impôts.
Centres régionaux de formation professionnelle.
Au sein de la direction générale de la comptabilité publique
Trésoreries générales.
Recettes des finances.
Trésoreries.
Ecoles du Trésor public.
Centres régionaux de la redevance de l'audiovisuel.
Au sein de la direction générale des douanes
et droits indirects
Directions interrégionales.
Directions régionales.
Recettes régionales.
Centres du renseignement, de l'orientation et du contrôle.
Cellules interrégionales de renseignement.
Divisions des douanes.
Subdivisions des douanes.
Recettes principales.
Recettes centrales.
Centres régionaux de dédouanement.
Bureaux de garantie.
Recettes locales.
Services d'assiette des contributions indirectes.
Services d'intervention et de contrôle.
Brigades d'intervention.
Brigades de surveillance.
Brigades de contrôle et de surveillance.
Brigades touristiques de surveillance.
Brigades de surveillance nautique.
Brigades garde-côtes.
Brigades de surveillance aérienne.
Brigades de recherche régionale.
Service technique automobile.
Service technique radio.
Brigade de surveillance radar.
Division aéro-terrestre.
Cellules interrégionales de renseignement.
Centres douaniers postaux.
Centres interrégionaux de saisie des données.
Echelons de la direction des enquêtes douanières.
Antennes de la direction des enquêtes douanières.
Au sein de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
Directions régionales.
Directions départementales.
Secteurs.
Antennes.
Laboratoires.
Au sein de la direction de l'Institut national
des statistiques et des études économiques
Directions régionales.
Services régionaux (Guadeloupe, Martinique et Guyane).
Au sein de la direction de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie
Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Centres de contrôle des véhicules.
Au sein de la direction des relations économiques extérieures
Directions régionales.
Pendant la période d'exploitation de l'établissement, le fonctionnaire désigné doit :
-veiller à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur.A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;
-faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité ;
-prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité incendie ;
-prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au chef de service. 
En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie seulement des locaux de l'établissement, le fonctionnaire désigné doit, en outre :
-assurer la réalisation, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité arrêtées par l'autorité de police, après avis de la commission de sécurité compétente, en demandant à la personne responsable du marché de notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
-veiller à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
-demander au maire de faire procéder, par la commission de sécurité, à la visite de réception des travaux, destinée à constater leur conformité aux prescriptions de sécurité prévues à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation et d'autoriser l'ouverture au public de l'établissement lorsqu'il relève de l'une des quatre premières catégories définies à l'article R. 123-19 du même code.
FIXANT LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Services de l'administration centrale 
Bâtiments d'administration centrale. 
Services ayant une compétence ou une vocation nationale 
Directions à compétence nationale. 
Directions nationales des douanes et des droits indirects. 
ENSAI (Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information). 
CEFIL (centre de formation de l'INSEE à Libourne). 
Centre de formation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sites de Paris et Montpellier). 
Ecoles nationales supérieures des mines. 
Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. 
Ecole supérieure de métrologie. 
Institut national de la propriété industrielle. 
Services déconcentrés 
Au sein de la direction générale des impôts 
Hôtels des finances. 
Hôtels des impôts fonciers. 
Hôtels des impôts. 
Centres régionaux de formation professionnelle. 
Au sein de la direction générale de la comptabilité publique 
Trésoreries générales. 
Recettes des finances. 
Trésoreries. 
Ecoles du Trésor public. 
Centres régionaux de la redevance de l'audiovisuel. 
Au sein de la direction générale des douanes 
et droits indirects 
Directions interrégionales. 
Directions régionales. 
Recettes régionales. 
Centres du renseignement, de l'orientation et du contrôle. 
Cellules interrégionales de renseignement. 
Divisions des douanes. 
Subdivisions des douanes. 
Recettes principales. 
Recettes centrales. 
Centres régionaux de dédouanement. 
Bureaux de garantie. 
Recettes locales. 
Services d'assiette des contributions indirectes. 
Services d'intervention et de contrôle. 
Brigades d'intervention. 
Brigades de surveillance. 
Brigades de contrôle et de surveillance. 
Brigades touristiques de surveillance. 
Brigades de surveillance nautique. 
Brigades garde-côtes. 
Brigades de surveillance aérienne. 
Brigades de recherche régionale. 
Service technique automobile. 
Service technique radio. 
Brigade de surveillance radar. 
Division aéro-terrestre. 
Cellules interrégionales de renseignement. 
Centres douaniers postaux. 
Centres interrégionaux de saisie des données. 
Echelons de la direction des enquêtes douanières. 
Antennes de la direction des enquêtes douanières. 
Au sein de la direction générale de la concurrence, 
de la consommation et de la répression des fraudes 
Directions régionales. 
Directions départementales. 
Secteurs. 
Antennes. 
Laboratoires. 
Au sein de la direction de l'Institut national 
des statistiques et des études économiques 
Directions régionales. 
Services régionaux (Guadeloupe, Martinique et Guyane). 
Au sein de la direction de l'action régionale 
et de la petite et moyenne industrie
              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement . 
Centres de contrôle des véhicules. 
Au sein de la direction des relations économiques extérieures 
Directions régionales.
La demande en indemnisation présentée par la victime, son représentant légal ou son ou ses ayants droit à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est obligatoirement accompagnée des documents suivants :
   1° Tout document prouvant que la victime a subi un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ou utilisé un produit de santé susceptible d'avoir provoqué un dommage ;
   2° Un certificat médical décrivant le dommage subi ;
   3° En cas de décès de la victime, un certificat de décès.
I.-La présente loi est applicable :
1° Dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Dans le Département de Mayotte ;
3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation 
Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1
I.-La présente loi est applicable : 
1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 
2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ; 
3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 
II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'éducation 

Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1
Le pouvoir de notation à l'égard des magistrats exerçant leur activité dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel appartient au chef de la juridiction, après avis du président de la chambre à laquelle ils appartiennent. Au tribunal administratif de Paris, le pouvoir de notation peut également être exercé par le vice-président. 
Le pouvoir de notation à l'égard des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif appartient au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. 
Le vice-président du Conseil d'Etat dispose du pouvoir de notation à l'égard du magistrat exerçant les fonctions de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
A l'exception des magistrats qui reçoivent la formation complémentaire prévue à l'article R. 233-2 du code de justice administrative, le secrétaire général du Conseil d'Etat dispose du pouvoir de notation à l'égard des magistrats exerçant leurs fonctions sous son autorité.
L'évolution de la note par rapport à la note de la période précédente, exprimée en centièmes de points, est encadrée dans les conditions suivantes :
-l'évolution maximale de la note est fixée à 0, 25 point par notation ; cette évolution ne peut être supérieure à 0, 10 point par notation lorsque la note est supérieure à 19 ;
-toute première notation intervenant après une promotion au grade de président a pour base la notation précédente abaissée d'un point ; il en est de même après une première nomination dans les fonctions visées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de justice administrative.
LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BÉNÉFICE
 DE LA LICENCE GÉNÉRALE "PRODUITS CHIMIQUES"
Afrique du Sud.
 Argentine.
 Bulgarie.
 Chine.
 Chypre.
 Corée du Sud.
 Equateur.
 Hong Kong.
 Indonésie.
 Islande.
 Maroc.
 Mexique.
 République slovaque.
 Roumanie.
 Singapour.
 Tunisie.
 Turquie.
 Taïwan.
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE
 DE LA LICENCE GÉNÉRALE "PRODUITS CHIMIQUES"
1 C 350.2. Oxychlorure de phosphore (10025-87-3).
1 C 350.7. Trichlorure de phosphore (7719-12-2).
1 C 350.9. Chlorure de thionyle (7719-09-7).
1 C 350.38. Pentachlorure de phosphore (10026-13-8). 
1 C 350.46. 2,2,2-nitriloéthanol (102-71-6).
La demande de licence générale " produits chimiques " est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. 
Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, et notamment d'un engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe C du présent arrêté.