MODÈLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION 
Règlement de la  consultation
Section I :  Identification de l'autorité délivrant le mandat 
NOM OU RAISON SOCIALE 
de l'autorité  délivrant le mandat : 
préfecture
PERSONNE SIGNATAIRE 
de la convention :  préfet
Adresse :
Code postal :
Ville :
Pays  :
Section II : Objet du  mandat 
1. Objet de l'appel à candidatures : établissement et  délivrance de tous certificats exigés en matière d'échanges intracommunautaires  d'animaux vivants et de leurs produits.
□ bovins
□ ovins
□ porcins
□  volailles
□ équins
□ produits de l'une ou  plusieurs des espèces ci-dessus : semences, ovules et embryons
L'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche  maritime prévoit que  l'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la  délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants sont  conformes aux exigences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-2  peuvent être assurés par les agents mentionnés au V de l'article L. 231-2 ou par  des vétérinaires mandatés à cet effet en application de l'article L.  203-8.
Les articles L. 203-8, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la  pêche maritime ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du  29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires  mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière  d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules  et embryons précisent, d'une part, les conditions de compétence, d'indépendance  et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et,  d'autre part, le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles  le vétérinaire mandaté exerce les missions de certification ainsi que celles  dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.
Conformément  aux articles L. 203-9 et D. 236-6 du code rural et de la  pêche maritime, la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires  mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière  d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
2. Type de  procédure : procédure de désignation organisée conformément aux articles L. 203-9, D. 236-6 et D. 236-9 du code rural de la  pêche maritime.
La procédure de désignation comprend les  étapes suivantes :
- un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité  ;
- la présentation des candidatures par les vétérinaires  intéressés sur la base de l'arrêté mentionné au point 1, du modèle de convention  homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification  officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits et du  guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et  de leurs produits ;
- l'appréciation de la recevabilité des  candidatures, notamment sur des critères d'indépendance et d'impartialité des  candidats ;
- l'examen et l'appréciation des candidatures par  le directeur départemental en charge de la protection des populations ; à cette  étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le  directeur départemental en charge de la protection des populations ;
- la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et  le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) à  laquelle sera annexé le guide de la certification officielle en matière  d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ;
- la  publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les missions de  certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences,  ovules et embryons.
3. Classification CPV : 85200000-1 (services  vétérinaires).
Section III : Lieux  d'exécution 
Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions  de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de  certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne  d'animaux vivants et de leurs produits, la désignation du ou des lieux  d'exécution résultent de l'analyse du besoin du département en matière de  certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou  plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de  rassemblement, établissements ou exploitations, une ou plusieurs  destinations.
Les lots ainsi définis en fonction des besoins  estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département sont  les suivants :
Description précise du/des  lots.
Section IV :  Caractéristiques principales 
Les missions de certification officielle en matière d'échange  d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons confiées aux vétérinaires  mandatés sous le contrôle et la supervision du DDecPP portent sur :
- la vérification des statuts des zones/exploitations/pays  ;
- l'établissement et la délivrance par l'intermédiaire du  système communautaire de certification TRACES de tous certificats et documents  exigés en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de leurs  produits (tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires  que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de  destination) ;
- la notification du mouvement par  l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES ;
- la tenue d'un registre des certificats émis et la communication au  DDecPP des anomalies constatées dans l'exercice des missions couvertes par le  mandat.
Section V : Délai  d'exécution 
Le mandat pour l'exercice des missions de certification  officielle en matière d'échange d'animaux vivants et de leurs produits est  accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention  entre le préfet et chaque vétérinaire retenu.
Section VI : Modalités  essentielles de financement 
Le niveau de rémunération des prestations de certification  officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits est fixé  à 10,90 euros HT (dix euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxe) par  certificat validé.
Ce montant pourra être révisé par arrêté  conjoint des ministres en charge de l'agriculture et des  finances.
Section VII : Critères  de recevabilité des candidatures 
Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la  pêche maritime ainsi qu'à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date  du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des  vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle  en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de  leurs produits, la recevabilité des candidatures sera appréciée au regard de la  complétude du dossier et des conditions d'indépendance et d'impartialité des  candidats vis-à-vis des centres de rassemblement, établissements et  exploitations pour lesquels ils postulent.
Section VIII :  Critères de sélection et d'attribution des candidatures 
Les candidatures recevables seront appréciées au regard d'une  évaluation du niveau de conflits d'intérêts, des compétences et expériences des  candidats, en fonction du (des) lot(s), du (des) lieu(x) d'exécution pour lequel  (lesquels) le vétérinaire se sera porté candidat, ainsi que de la qualité  attendue des services rendus, selon la pondération suivante :
CRITÈRES
PONDÉRATION
Niveau de conflits d'intérêts
2
Compétences et expériences
3
Qualité attendue des services rendus
5
/10
A cette étape, un entretien avec le candidat pourra être  estimé nécessaire par le DDecPP.
Section IX :  Conditions de délai 
Date limite de réception des plis :
Section X : Procédures  
1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des  documents additionnels :
Les dossiers de consultation sont  remis gratuitement :
- par courrier, uniquement sur demande faxée ou postée  comprenant les coordonnées précises du demandeur (nom, adresse, téléphone,  interlocuteur) ;
- à un porteur ou au demandeur, les dossiers  sont remis dans les créneaux horaires suivants :
- le matin entre 9 heures et 12 heures ;
-  l'après-midi entre 14 heures et 17 heures.
2. Contenu du dossier de la consultation :
- le règlement de la consultation ;
-  l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011  modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour  l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au  sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;
- le projet de convention homologué relative aux conditions  d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges  d'animaux vivants et de leurs produits passé entre le préfet et le vétérinaire  mandaté ;
- le guide de certification officielle en matière  d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
3. Modalités de remise des candidatures :
Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme  papier et en deux exemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue  française, selon les modalités suivantes :
- soit par courrier : les plis contenant les candidatures  doivent être envoyés par la poste en recommandé ;
- soit par  porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis  contre récépissé à l'adresse figurant en annexe dans les créneaux horaires  suivants :
- le matin entre 9 heures et 12 heures ;
- l'après-midi entre 14 heures et 17 heures.
Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes  inscrites de façon lisible sur l'enveloppe :
- le nom et l'adresse du candidat ;
- la  mention suivante : "mandat - vétérinaire certificateur" ;
-  le numéro du ou des lots.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal  serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous  enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront retournés aux  candidats.
4. Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français ou à défaut traduit  en langue française, si l'original est en langue étrangère.
4.1. Une première enveloppe doit contenir, en deux exemplaires  originaux, les renseignements et documents de présentation du (des) candidat(s)  (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaque vétérinaire :
- le numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
- une copie de l'habilitation sanitaire valide dans le département  dans lequel il candidate ;
- une lettre d'engagement conforme  au modèle fourni en appendice 1 du présent règlement de consultation ; le  document de présentation conforme au modèle fourni en appendice 2 du présent  règlement de consultation ; une attestation d'assurance couvrant les risques  professionnels.
Les candidatures sont recevables si l'ensemble des  renseignements et documents demandés ont été fournis par le (les) vétérinaire(s)  et si les conditions d'indépendance et d'impartialité du (des) vétérinaire(s)  vis-à-vis de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s)  pour lequel (lesquels) il(s) postule(nt) sont satisfaites. Cette disposition ne  fait cependant pas obstacle aux candidatures de vétérinaires pour des centres de  rassemblement, établissements, exploitations faisant partie de leur clientèle  habituelle, les risques de conflits d'intérêt étant pris en compte dans les  critères de sélection.
Le DDecPP informe les candidats de la  recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
4.2. Une seconde enveloppe, qui ne sera ouverte que si la candidature  est recevable, doit contenir les documents suivants pour le (les) vétérinaire(s)  (en cas de candidature groupée) :
A. - Document relatif à  l'évaluation des conflits d'intérêt :
Une déclaration de  conflits d'intérêt conforme au modèle fourni en appendice 3 du présent règlement  de consultation.
B. - Document relatif aux conditions de  compétence et d'expérience :
- un curriculum vitae précisant notamment les expériences en  matière de santé animale en fonction des espèces et les activités ou formations  justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et  aux échanges d'animaux vivants et de leurs produits. La description des  éventuelles missions antérieures dans le cadre de la certification aux échanges  d'animaux vivants en tant que vétérinaire sanitaire, la production d'une liste  des établissements suivis dans le domaine de la filière animale sont des points  importants à communiquer pour l'évaluation de ce point. Un modèle de déclaration  reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement de  consultation.
C. - Documents relatifs à la qualité attendue des services  rendus :
- la description des prestations que le candidat propose  d'assurer en matière de certification officielle : espèces visées ; centres de  rassemblement, établissements et/ou exploitations retenus ; plages horaires et  jours de disponibilité : organisation de la suppléance afin d'assurer la  couverture complète des besoins exprimés (éventuellement candidature groupée) ;  capacité à réaliser la visite sanitaire de précertification ;
- la description des moyens matériels et techniques mis à disposition  par le candidat pour assurer la prestation sur le lot sollicité, notamment  l'équipement informatique, le véhicule et le matériel de nature à limiter la  propagation des maladies ;
- à titre indicatif, tarifs  pratiqués (visite sanitaire/déplacement/majoration supplémentaire pour horaires  particuliers par exemple). Ce point, s'il n'a qu'une valeur indicative lors de  l'examen des candidatures, doit permettre d'apprécier la tenue de la qualité du  service pendant la période de mandatement.
Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en  appendice 3 du présent règlement de consultation ; ils peuvent néanmoins être  fournis sur papier libre.
5. Calendrier indicatif de mise en  place :
JP : publication de l'appel à candidatures
JP + 4 semaines : remise des dossiers de candidature
JR + 5 jours : recevabilité des candidatures
JR + 2  semaines : examen et appréciation des candidatures (entretien si  nécessaire)
JA : signature de la convention
JA + X jours : publication de la liste des vétérinaires  mandatés
JA + X jours : début de la mission
Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents  peuvent être obtenus :
Nom et adresse de l'organisme :
Correspondant : M. Téléphone : Télécopieur :
Mél  :
Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature  doivent être déposés : 
Nom et adresse de l'organisme :
Correspondant : M. Téléphone : Télécopieur :
Mél  :
APPENDICE 1 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d'engagement
(A remplir par chaque  vétérinaire en cas de candidature groupée)
Je soussigné(e), ......, vétérinaire à ......, candidat(e) aux  missions de certification officielle aux échanges d'animaux vivants et de leurs  produits prévues à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche  maritime :
- m'engage à réaliser les missions qui me sont confiées dans  les conditions définies dans le guide de certification officielle en matière  d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits dont j'ai pris connaissance et  dans le respect des prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de  l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à  l'article D. 236-6 ;
- certifie avoir pris connaissance et  accepter le tarif de rémunération y afférent ;
- m'engage à  suivre la formation initiale prévue à l'article D. 236-8 et à tenir à jour mes  connaissances nécessaires à l'exercice des missions de certification qui me  seront confiées ;
- m'engage à rendre compte par écrit au  directeur départemental en charge de la protection des populations ou à son  représentant, de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement  rencontrées à cette occasion ;
- m'engage dans le cadre de mes  missions de certification à me soumettre à l'autorité et au contrôle du  directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son  représentant ;
- m'engage à informer le directeur  départemental en charge de la protection des populations ou son représentant, de  tout changement de ma situation pouvant avoir une influence potentielle ou  avérée sur mon indépendance et mon impartialité.
Fait à , le
Signature :
APPENDICE 2 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document de présentation des candidats
(A remplir  par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
Identification du vétérinaire :
Nom, prénom :
Numéro d'ordre :
Nationalité du candidat :
Domicile privé :
Domicile d'exercice professionnel (DPE) :
Téléphone  : Télécopie :
Courriel personnel :
Numéro de  SIRET ou K bis :
Présentation de l'activité  professionnelle
□ Exercice libéral :
Noms des vétérinaires :
- associés :
- salariés :
- collaborateurs libéraux :
Activités principales par ordre d'importance au sein du ou des DPE  :
□ Activité salariée :
Activités  principales par ordre d'importance au sein du DPE ou des DPE le cas échéant  :
Autres activités professionnelles  :
- du candidat :
- des autres membres du  DPE :
Objet de la candidature
Identification du (des) lot(s), de(s)  centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) faisant l'objet de  la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Questionnaire  d'évaluation des conditions d'indépendance et d'impartialité
Existe-t-il un lien de parenté ou une alliance  directe ou indirecte entre le candidat ou un membre de son DPE et l'opérateur  qui demande la certification ou ses parents et alliés ? Si oui lequel ?
Existe-t-il un intérêt commercial, financier ou économique direct (1)  du candidat ou d'un membre de son DPE, dans les animaux à certifier ? Si oui  lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou  exploitation).
Existe-t-il un intérêt commercial direct (1) du  candidat ou d'un membre de son DPE, avec le (les) opérateur(s) qui demandent la  certification ou le (les) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou  exploitation(s) dont les animaux (ou produits) à certifier sont originaires ? Si  oui lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou  exploitation).
(1) Au sens d'intérêt commercial, financier ou économique  direct, on entend en particulier le fait de percevoir tout ou partie du bénéfice  lié à la vente des animaux ou des productions qui en sont issues, détenir des  parts sociales ou être actionnaire du centre de rassemblement, établissement ou  exploitation à partir desquels les animaux sont certifiés. Le fait pour un  vétérinaire ayant une activité salariée que la réalisation d'opérations de  certification aux échanges soit prévue explicitement dans son contrat de  travail, et/ou que le montant de son salaire y soit lié d'une quelconque façon,  est considéré comme représentatif d'un intérêt financier direct.
Déclaration volontaire par le  candidat d'éléments complémentaires au regard des conditions d'indépendance et  d'impartialité :
Je soussigné Dr vétérinaire ...... certifie sur l'honneur que  les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et  conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration  peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la  convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : 
Signature et cachet professionnel  du vétérinaire candidat :
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
DÉCISION :
PRÉCISER LE LOT OU L'(LES) ÉTABLISSEMENT(S) CONCERNÉ(S)  :
Candidature recevable
Candidature non recevable
Demande de pièces  complémentaires
APPENDICE 3 DU RèGLEMENT DE CONSULTATION
Document d'évaluation du niveau de conflits d'intérêts
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature  groupée)
REVENUS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (ANNÉES N -  3, N - 2, N - 1)
Pourcentage du chiffre d'affaires du  cabinet/clinique vétérinaire (ou pourcentage des revenus pour les vétérinaires  salariés) provenant des activités réalisées auprès des centres de rassemblement,  établissements ou exploitation faisant l'objet de la candidature (2) :  
Désignation du centre/exploitation/établissement  :
% du CA du cabinet/clinique provenant des activités  auprès du centre/exploitation/établissement
N - 3
N - 2
N - 1
Etablissement 1 :
Etablissement 2 :
Etablissement 3 :
(2) Préciser si nécessaire sur papier  libre. Arrondir au chiffre entier  supérieur.
Type d'activité réalisée auprès des centres de rassemblement,  établissements ou exploitation faisant l'objet de la candidature :
ACTIVITÉ
CENTRE 1
CENTRE 2
CENTRE 3
Vétérinaire sanitaire :
□ non □ oui
□ non  □ oui
□ non  □ oui
Vétérinaire traitant :
□ non  □ oui
□ non □ oui
□ non □ oui
Certification : visites sanitaires
□ non □ oui
□ non □ oui
□ non □ oui
Cocertification :
□ non  □ oui
□ non  □ oui
□ non  □ oui
Salariat ou assimilé de l'établissement/du groupe  :
□ non  □ oui
□ non  □ oui
□ non  □  oui
DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES DU  CANDIDAT
Avez-vous fait l'objet de sanctions  disciplinaires ou pénales ? Si oui préciser les motifs et la date.
Exercez-vous un autre métier que celui de vétérinaire ? Si oui  préciser lequel ou lesquels ?
Avez-vous des activités  extra-professionnelles (administratives, associatives, …) ? Si oui préciser  lesquelles ?
Je soussigné Dr vétérinaire ...... certifie sur l'honneur que  les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et  conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration  peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la  convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : 
Signature et cachet professionnel  du vétérinaire candidat :
Document d'appréciation de la compétence et de l'expérience du  candidat
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de  candidature groupée)
Compétences professionnelles du  candidat
Diplômes (libellé, date et lieu) :
Formations spécialisées (libellé, date et lieu) :
Expériences professionnelles :
Expérience en  matière de certification d'animaux vivants (procédure alternative/visite  sanitaire) : précisez les espèces, les centres de rassemblement, établissements  ou exploitations et la fréquence :
Formation aux procédures de  certification officielle (3)
Date et lieu formation théorique :
Date et  lieu formation pratique :
(3) A remplir ultérieurement par la DDecPP en cas de suivi de la formation  postérieur à la candidature.
Je soussigné Dr vétérinaire ...... certifie sur l'honneur que  les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et  conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration  peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la  convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : 
Signature et cachet professionnel  du vétérinaire candidat
Document d'appréciation de la qualité de service rendu
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature  groupée)
DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROPOSÉE (à  détailler par établissement, ce point peut être transcrit sur papier  libre)
Identification du (des) centre(s) de rassemblement,  établissement(s) ou exploitation(s) faisant l'objet de la demande de mandatement  en tant que vétérinaire certificateur :
Espèces, type de  production et destinations visées (le cas échéant) :
Centre de  rassemblement, établissement ou exploitation 1 :
Centre de  rassemblement, établissement ou exploitation 2 :
Centre de  rassemblement, établissement ou exploitation 3 :
Plages  horaires et jours de disponibilité :
Organisation de la  suppléance pendant les congés et jours de non-disponibilité si les besoins  exprimés pour le lot font apparaître une différence avec les plages et jours de  disponibilité du candidat :
Moyens mis à disposition  (informatique/matériel usage unique…) ;
Tarifs pratiqués  (visite, déplacement, majorations  diverses).
Je soussigné Dr vétérinaire ...... certifie sur l'honneur que  les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et  conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration  peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la  convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date : 
Signature et cachet professionnel  du vétérinaire candidat
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Décision
Préciser l'établissement concerné
Acceptation
Demande d'informations  complémentaires
Refus