Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental ou de présence parentale ou en position hors cadre au sein de France Télécom appartenant au corps représenté par cette commission.
   Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
   En cas de création de commissions locales conformément à l'article 3 du présent décret, les décisions instituant ces commissions déterminent la composition du collège électoral de chacune d'elles.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de France Télécom, d'après un modèle type fourni par celui-ci.
   Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
   Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de France Télécom aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret.
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel selon le mode de scrutin prévu à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom.
   Toutefois, en ce qui concerne les élections pour les commissions administratives paritaires locales, le président du conseil d'administration peut déléguer le pouvoir d'en fixer la date aux chefs de service auprès desquels sont placées ces commissions.
Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mentionnées à l'article 2 sont nommés par le président de France Télécom dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
   Les représentants de France Télécom au sein des commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 3 sont désignés par le chef de service auprès duquel sont placées ces commissions.
   Les représentants de France Télécom sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom. Pour la désignation de ses représentants, France Télécom doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants de France Télécom, titulaires et suppléants.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
   Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 15 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
   Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre.
Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, sont nommés par le président du conseil d'administration de France Télécom dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel. Ils sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom.
   Les représentants de France Télécom au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés par le chef de service auprès duquel sont placées ces commissions.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, France Télécom en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
   Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, France Télécom informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à France Télécom la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
   En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
   Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par France Télécom, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de France Télécom, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.
   La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par décision du président de France Télécom dans un intérêt de service après avis du conseil paritaire, notamment pour permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou d'un groupe de services. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder la durée d'un an.
   Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat est renouvelable.
   La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration dans un intérêt de service après avis du comité paritaire, notamment pour permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou d'un groupe de services. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder la durée d'un an.
   Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de France Télécom membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 10 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Les représentants de France Télécom membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 10 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 ci-dessus, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
   Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste en mesure d'exercer ces fonctions.
   Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste en mesure d'exercer ces fonctions.
   Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
   Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné.
Les représentants de l'exploitant public, titulaires et suppléants, sont nommés par le président du conseil d'administration de France Télécom dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel. Ils sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondantes à un grade au moins égal au grade de cadre supérieur de premier niveau du corps des cadres supérieurs régi par le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et de France Télécom.
   Les représentants de l'exploitant public au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés par le chef de service auprès duquel sont placées ces commissions.
Le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chacun des grades du corps représenté auprès de la commission administrative paritaire.
   Toufefois, lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à seize, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
   Lorsqu'il s'agit d'un corps à grade unique dont l'effectif est supérieur à mille, le nombre des représentants est porté à quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mentionnées à l'article 2 sont nommés par le président de France Télécom dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
Les représentants de France Télécom sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom. Pour la désignation de ses représentants, France Télécom doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants de France Télécom, titulaires et suppléants.
Chaque liste comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir pour un grade donné sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque France Télécom constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision du président de France Télécom.
 La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
 La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter notamment des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 L'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée statue sans délai sur ces réclamations.
 Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
 Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de France Télécom, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, France Télécom en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, France Télécom informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception à France Télécom la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
 Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par France Télécom, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de France Télécom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de France Télécom, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent également être créés par décision du président de France Télécom. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le président de France Télécom, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Les commissions administratives sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le vote s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. 
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans des conditions fixées par la décision mentionnée à l'article 4 du présent décret.
Les enveloppes expédiées, aux frais de France Télécom, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Il peut être recouru au vote électronique par décision du président de France Télécom, sur la base d'un accord d'entreprise, dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Le système de vote électronique assure la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président de France Télécom après avis du conseil paritaire. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
 En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute par décision du président de France Télécom après avis du conseil paritaire.
 Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'une nouvelle commission administrative paritaire.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental ou de présence parentale ou en position hors cadre au sein de France Télécom appartenant au corps représenté par cette commission.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 ci-dessus, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. 
 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. 
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné.
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.
En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, par décision du président de France Télécom, jusqu'au renouvellement suivant. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. 
Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 15.
 Toutefois, si dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, France Télécom informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
 Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par France Télécom, le délai de trois jours, prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de France Télécom, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est présidé alternativement par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine.
   Sont membres du comité :
   - le directeur des recherches, études et techniques d'armement ou son représentant ;
   - le directeur des constructions navales ou son représentant ;
   - le directeur des missiles et de l'espace ou son représentant ;
   - le sous-chef d'état-major Opérations de la marine ou son représentant ;
   - le sous-chef d'état-major Matériels de la marine ou son représentant ;
   - le sous-chef d'état-major Plans de la marine ou son représentant ;
   - le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son adjoint.
   Le président du bureau exécutif assiste aux réunions.
   Chaque membre désigne un suppléant et peut se faire accompagner des experts de son service.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est chargé :
   - d'orienter et de coordonner les activités de recherche, de développement et d'utilisation opérationnelle en matière d'océanographie et d'hydrographie militaires ;
   - de favoriser la coopération avec les organismes concernés extérieurs au ministère de la défense ;
   - de déterminer les contributions en personnel et en moyens à prévoir par les différents services et directions de ce ministère.
   Il peut proposer la création de toutes nouvelles structures qu'il juge utile. Il tient le chef d'état-major des armées informé de ses activités.
Il est créé un comité scientifique de l'océanographie militaire.
   Le comité scientifique de l'océanographie militaire est chargé sur consultation du comité directeur de l'océanographie militaire :
   - de formuler toutes recommandations sur l'évolution à long terme des programmes de recherche en océanographie pouvant intéresser la défense ;
   - d'évaluer les actions de recherche en océanographie, en particulier celles conduites en collaboration avec les organismes civils et de favoriser les échanges avec ces organismes ;
   - de sensibiliser la recherche civile aux préoccupations de la défense en océanographie et hydrographie.
   Le comité scientifique de l'océanographie militaire comprend de douze à quinze membres désignés pour une période de trois ans renouvelable par le ministre de la défense, sur proposition du comité directeur de l'océanographie militaire, parmi des personnalités civiles ou militaires choisies en raison de leur compétence scientifique, de leur autorité nationale ou internationale et en tenant compte d'une répartition équilibrée des différents domaines de l'océanographie.
   Le président du comité scientifique de l'océanographie militaire est désigné par le ministre de la défense parmi les membres de ce comité.
   Le comité scientifique de l'océanographie militaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
   Le président du bureau exécutif assure le secrétariat du comité scientifique de l'océanographie militaire.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est assisté d'un bureau exécutif présidé par un ingénieur désigné par le directeur des recherches, études et techniques d'armement.
   Le bureau exécutif prépare les travaux et assure le suivi de l'exécution des mesures arrêtées.
   Sont membres du bureau exécutif :
   - un ingénieur désigné par le directeur des recherches, études et techniques d'armement, président ;
   - un officier de la division Matériels et un officier de la division Opérations de l'état-major de la marine ;
   - un ingénieur désigné par le directeur des constructions navales ;
   - un ingénieur désigné par le directeur des missiles et de l'espace ;
   - un ingénieur désigné par le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine, secrétaire ;
   Le président du bureau exécutif rend compte de son action au comité directeur.
   Le bureau exécutif se réunit à l'initiative de son président qui peut inviter à participer aux travaux, en tant que de besoin, des représentants d'autres services et directions du ministère de la défense.
   Chaque membre a un suppléant désigné qui le remplace en cas d'absence. Il peut se faire accompagner, en tant que de besoin, de personnes de son service.
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice au plus tard le 31 mai de chaque année.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ainsi que tout document justifiant de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
   A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et communiquée par le président de ce centre au garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Ecrit :
   1. Droit patrimonial de la famille.
      Principes fondamentaux relatifs :
   - à l'état des personnes ;
   - aux incapacités ;
   - aux régimes matrimoniaux ;
   - aux successions ;
   - aux libéralités.
   2. Droit immobilier.
      Principes fondamentaux relatifs :
   - aux modes d'acquisition, de partage et de transfert de la propriété ;
   - aux contrats de vente ou de louage de biens immobiliers ;
   - aux sûretés et à la publicité foncière ;
   - au droit rural ;
   - au droit de l'urbanisme et de la construction.
   3. Droit des affaires.
      Principes fondamentaux relatifs :
   - à la constitution et à l'organisation de l'entreprise ;
   - au régime du fonds de commerce ;
   - aux sociétés civiles et commerciales et autres groupements ;
   - aux modes de transmission des entreprises ;
   - au régime des entreprises en difficulté.
   4. Droit administratif.
      Principes généraux.
   5. Droit fiscal.
      Incidences fiscales de l'opération envisagée.
   Oral :
    Réglementation professionnelle et gestion d'étude
   1° Déontologie :
   - le statut ;
   - la discipline ;
   - la rémunération.
   2° Gestion d'une étude et fiscalité des actes notariés.
L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté se compose d'un écrit et d'un oral.
   L'écrit comporte deux épreuves, l'une consistant en la rédaction d'une consultation juridique, l'autre en la rédaction d'un acte notarié.
   Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
   Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
   Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
   L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
   Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du centre national, des centres de formation professionnelle, du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ;
   3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
   Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales et communiquée par le président de cet institut au garde des sceaux, ministre de la justice.
L'Institut national des formations notariales délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
L'institut national des formations notariales assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, notamment par voie de publicité sur son site internet, par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des sites d'enseignement, du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année. 
Le dossier de candidature comprend : 
1° Une requête de l'intéressé ; 
2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ; 
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure. 
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française                            par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Les maisons familiales de vacances [*définition*] sont des établissements sans but lucratif, à caractère social, familial et culturel qui ont pour principale vocation l'accueil des familles pendant leurs vacances et leurs loisirs. Elles sont, en priorité, ouvertes aux familles ayant des revenus modestes.
   Elles peuvent accueillir, notamment en dehors des vacances scolaires, d'autres catégories d'usagers définies par arrêté interministériel.
   Elles doivent offrir des locaux d'hébergement, des moyens de restauration et des services collectifs adaptés aux besoins des familles.
Les locaux d'hébergement peuvent être répartis en unités collectives ou individuelles, être regroupés sur un même terrain ou dispersés sur le territoire d'une commune ou de communes avoisinantes, sous réserve que les trajets à parcourir permettent aux usagers l'accès quotidien du bureau d'accueil et des services collectifs familiaux.
   Ils peuvent comprendre, en totalité ou en partie, des locaux dépourvus de fondations, démontables, transportables ou tractables.
   Ceux-ci doivent être installés par les organismes gestionnaires sur des emplacements fixes, sauf dérogation accordée par le préfet, pendant toute la durée d'ouverture annuelle des maisons familiales de vacances.
   Les locaux dans lesquels fonctionne la maison familiale de vacances peuvent être utilisés pour une autre activité en dehors des vacances scolaires.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des inspecteurs des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des inspecteurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 27 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur ainsi que les lauréats des concours d'inspecteur qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1991 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans un des corps d'inspecteurs créés par le présent décret.
Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des inspecteurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, le grade et les numéros d'échelon figurant dans la partie droite du tableau ci-dessous se substituent à ceux qui figurent dans la partie gauche :
INSPECTEUR CENTRAL
INSPECTEUR
5e
12e
4e
11e
3e
10e
2e
9e
1er
8e
Les inspecteurs et inspecteurs centraux sont reclassés dans la nouvelle échelle d'inspecteur conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
Inspecteur central
Inspecteur
5e
Ancienneté égale à A.
12e
Ancienneté égale à A + 2ans.
4e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 2 ans.
12e
Ancienneté égale à A - 2ans.
- inférieure à 2 ans.
11e
Ancienneté égale à A + 2ans.
3e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an.
11e
Ancienneté égale à A - 1an.
- inférieure à 1 an.
10e
Ancienneté égale à A + 2ans.
2e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an 3 mois.
10e
Ancienneté égale à A - 1an 3 mois.
- inférieure à 1 an 3 mois.
9e
Ancienneté égale à A + 2ans.
1e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 9 mois.
9e
Ancienneté égale à A - 9 mois.
- inférieure à 9 mois.
8e
Ancienneté égale à A + 2ans.
Inspecteur
7e
Ancienneté égale à A.
- égale ou supérieure à 6 mois.
8e
Ancienneté égale à A - 6 mois. (dans la limite de 2 ans)
- inférieure à 6 mois.
7e
Ancienneté égale à A + 2ans.
6e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an.
7e
Ancienneté égale à A - 1an.
- inférieure à 1 an.
6e
Ancienneté égale à A + 2ans.
5e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an.
6e
Ancienneté égale à A - 1an.
- inférieure à 1 an.
5e
Ancienneté égale à A + 2ans.
4e
Ancienneté égale à A.
5e
Ancienneté égale à A.
3e
Ancienneté égale à A.
Ancienneté égale à A.
2e
Ancienneté égale à A.
Ancienneté égale à A + 1an.
1er
Ancienneté égale à A.
Ancienneté égale à A.
Les inspecteurs centraux reclassés dans le grade d'inspecteur conservent, à titre personnel, l'appellation d'inspecteur central.
Les inspecteurs élèves en cours de stage au 1er janvier 1991 seront reclassés, à compter de la date de leur titularisation, dans la nouvelle échelle d'inspecteur.
Les inspecteurs et les inspecteurs centraux sont intégrés soit dans le corps des inspecteurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
Les ressources affectées au centre informatique se composent :
   - des contributions annuelles calculées au prorata du nombre d'allocataires relevant de chacun des organismes adhérents au 31 décembre de chaque exercice ; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant dans le cadre des clauses types des conventions de services, définies par le comité directeur et révisables annuellement ;
   - du produit de la rémunération de services rendus aux tiers et aux organismes adhérents en dehors des clauses-types de la convention de service ;
   - des fonds en provenance des organismes nationaux ;
   - des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
   - de dons et legs ;
   - et, d'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
   Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du centre informatique et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du centre informatique grâce à deux instances consultatives : la conférence des présidents et le comité directeur.
   La conférence des présidents est composée de chaque président des conseils d'administration des caisses adhérentes et placée sous la présidence du président du conseil d'administration de la caisse de rattachement.
   Elle se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration de la caisse de rattachement, et en présence des directeurs et des agents comptables des caisses adhérentes, et de l'agent de direction chargé du centre informatique.
   La conférence des présidents assiste par ses avis le conseil d'administration de la caisse de rattachement dans :
   - la définition des orientations générales du centre informatique ;
   - l'examen des évolutions financières et du rapport d'activité du centre informatique.
   Les délibérations de la conférence des présidents sont transmises au conseil d'administration de la caisse de rattachement.
   Le comité directeur est composé du directeur et de l'agent comptable de chaque caisse adhérente, ainsi que de l'agent de direction chargé du centre informatique, et placé sous la présidence du directeur de la caisse de rattachement.
   Il se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de la caisse de rattachement.
   Chaque organisme dispose d'une voix, qui est exprimée par son directeur. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
   Le comité directeur est chargé d'aider la direction de la caisse de rattachement à préparer les décisions soumises au conseil d'administration relatives au fonctionnement du centre informatique, et notamment en apportant tous avis techniques sur les projets du budget de fonctionnement et d'investissements. Le comité directeur peut être également associé à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
   Le directeur de la caisse de rattachement rend compte au conseil d'administration des délibérations et propositions du comité directeur. Celles-ci font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à chacun des membres du comité directeur.
   Les membres de la conférence des présidents et du comité directeur reçoivent tous les documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
   Le secrétariat administratif de ces deux instances est assuré sous la responsabilité du directeur de la caisse de rattachement qui en fournit les moyens.
Est constitué en service commun des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé et géré par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, le centre informatique de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
   Son siège est celui de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
   Sa compétence peut être étendue à d'autres organismes de sécurité sociale sur leur demande, après avis technique de la conférence des présidents et du comité directeur, et accord du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.