Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'effectif du Syndicat des transports parisiens est fixé à compter du 1er janvier 1991 soixante-six emplois répartis comme suit :

 =========================================
 :            A              :  B    : C :
 :===========================:=======:===:
 : Direction :               :       :   :
 : vice-président            : G     : 1 :
 : directeur,                :       :   :
 : adjoint au vice-président : C F   : 1 :
 : directeur financier       : C F   : 1 :
 : directeur des études      :       :   :
 : et du plan                : C F   : 1 :
 : secrétaire général        : B E   : 1 :
 : agent comptable           : B C   : 1 :
 :                           :       : - :
 :                           :       : 6 :
 :Cadres :
               :       :   :
 : ingénieurs (ou assimilés) : C3 B  : 3 :
 : autres cadres             : C1 C4 : 16:
 :                           :       : - :
 :                           :       : 19:
 :Ma îtrise :
           :       :   :
 : rédacteurs et contrôleurs: M2 C2 : 17:
 : agents administratifs     : M1 M4 : 6 :
 :                           :       : - :
 :                           :       : 23:
 :                           :       :   :
 :Exécution                  : E2B E7: 18:
 :=======================================:

 NOTA : (A) EMPLOIS TENUS AU SYNDICAT        (B) REGLES        (C) EFFECTIF
L'effectif du Syndicat des transports parisiens est fixé à compter du 1er janvier 1992 soixante-huit emplois répartis comme suit :

 =========================================
 :            A              :  B    : C :
 :===========================:=======:===:
 : Direction :               :       :   :
 : vice-président            : G     : 1 :
 : directeur,                :       :   :
 : adjoint au vice-président : C F   : 1 :
 : directeur financier       : C F   : 1 :
 : directeur des études      :       :   :
 : et du plan                : C F   : 1 :
 : secrétaire général        : B E   : 1 :
 : agent comptable           : B C   : 1 :
 :                           :       : - :
 :                           :       : 6 :
 :Cadres :                   :       :   :
 : ingénieurs (ou assimilés) : C4 NB : 3 :
 : autres cadres             :C1 C6 N: 17:
 :                           :       : - :
 :                           :       : 20:
 :Maîtrise :                :       :   :
 : rédacteurs et contrôleurs: M2 C3N: 19:
 : agents administratifs     : M1 M5 : 9 :
 :                           :       : - :
 :                           :       : 28:
 :                           :       :   :
 :Exécution                  : E2 E8 : 14:
 :=======================================:

 NOTA : (A) EMPLOIS TENUS AU SYNDICAT        (B) REGLES        (C) EFFECTIF
L'effectif du syndicat des transports d'Ile-de-France est fixé, à compter du 1er janvier 2001, à cent quatre emplois répartis comme suit :

 EMPLOIS TENUS AU SYNDICAT Direction :
   - vice-président

 CLASSEMENT : PS G

 EFFECTIF : 1 
   - directeur général adjoint

 CLASSEMENT : PS C - PS F

 EFFECTIF : 1 
   - directeur de l'exploitation

 CLASSEMENT : PS B - PS F

 EFFECTIF : 1 
   - directeur des investissements

 CLASSEMENT : PS B - PS F

 EFFECTIF : 1 
   - secrétaire général

 CLASSEMENT : PS B - PS F

 EFFECTIF : 1 
   - agent comptable

 CLASSEMENT : PS B - PS F

 EFFECTIF : 1 

 TOTAL : 6 

 EMPLOIS TENUS AU SYNDICAT Cadres :
   - cadres supérieurs

 CLASSEMENT : PS A - PS B

 EFFECTIF : 10 
   - cadres S3/S4

 CLASSEMENT : EC 7 - EC 12

 EFFECTIF : 24 
   - cadres S2/S3

 CLASSEMENT : EC 4 - EC 10

 EFFECTIF : 30 

 TOTAL : 64 

 EMPLOIS TENUS AU SYNDICAT Maîtrise S1/S2

 CLASSEMENT : EC 1 - EC 6

 EFFECTIF : 19 

 EMPLOIS TENUS AU SYNDICAT Exécution

 CLASSEMENT : E 2 - E 12

 EFFECTIF : 15
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   "Solvant" toute substance propre à dissoudre une denrée alimentaire, ou tout composant d'une denrée alimentaire, y compris tout agent contaminant présent dans ou sur cette denrée alimentaire ;    "Solvant d'extraction" un solvant utilisé au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits, qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l'ingrédient.
L'emploi, en tant que solvants d'extraction, des substances énumérées en annexe est autorisé dans la fabrication de denrées ou d'ingrédients alimentaires sous réserve que les conditions précisées ci-après soient respectées :
   - les solvants utilisés ne doivent pas laisser dans les denrées alimentaires ou leurs ingrédients des teneurs en résidus susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine ou, le cas échéant, supérieures aux doses prévues en annexe ;
   - les solvants mentionnés aux II et III de l'annexe ne peuvent être employés que pour l'extraction des denrées ou ingrédients cités dans ladite annexe.
1. Les solvants d'extraction destinés à l'usage alimentaire ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou récipients portent les indications suivantes en caractères apparents clairement lisibles et indélébiles :
   a) La dénomination de vente du produit : cette dénomination est constituée du nom du solvant tel qu'il figure à l'annexe ;
   b) Une mention claire indiquant que la qualité du solvant permet son utilisation dans l'extraction des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients ;
   c) Une mention permettant d'identifier le lot ;
   d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;
   e) La quantité nette exprimée en unités de volume ;
   f) Si nécessaire, les conditions particulières de conservation ou d'utilisation.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, les mentions reprises sous c, d, e et f peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison.
   3. Ces dispositions n'affectent pas celles relatives à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses.
II. - Solvants d'extraction dont les conditions d'utilisation sont précisées :
   Nom : Hexane (1).
   Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits :
   - Production ou fractionnement de graisses et d' huiles et production de beurre de cacao : 1 mg/kg dans la graisse ou l'huile ou le beurre de cacao.
   - Préparation de produits à base de protéines et de farines dégraissées : 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées.
   - Préparation de germes de céréales dégraissées : 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées.
   - Produits de soja dégraissés : 30 mg/kg dans le produit de soja tel que vendu au consommateur final.
   Nom : Acétate de méthyle.
   Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits :
   - Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café ou du thé : 20 mg/kg dans le café ou le thé.
   - Production de sucre à partir de mélasses : 1 mg/kg dans le sucre.
   Nom : Méthyl-éthyl-cétone (2).
   Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits :
   - Fractionnement de graisses et huiles : 5 mg/kg dans la graisse ou l'huile.
   - Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé : 20 mg/kg dans le café ou le thé.
   Nom : Dichlorométhane.
   - Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé : 10 mg/kg dans le café torréfié et 2 mg/kg dans le thé.
   Nom : Méthanol.
   Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits :
   - Traitement de matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
   - 10 mg/kg.
   Nom : Propanol 2.
   Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits :
   - Traitement de matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
   - 10 mg/kg.
   (1) Hexane : produit commercial composé essentiellement d'hydrocarbures acycliques saturés contenant 6 atomes de carbone et distillant entre 64° et 70°. L'utilisation combinée de l'hexane et de la méthyl-éthyl-cétone est interdite.
   (2) La teneur en n-hexane de ce solvant ne doit pas dépasser 50 mg/kg. L'utilisation de ce solvant combinée avec l'hexane est interdite.
III. - Solvants d'extraction pouvant être utilisés pour la préparation d'arômes.
   A. - Solvants pour lesquels les teneurs maximales en résidus sont fixées.
   Nom et teneurs maximales en résidus dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation de solvants d'extraction dans la préparation des arômes à partir d'aromates naturels :
   - Ether diéthylique : 2 mg/kg,
   - Hexane : 1 mg/kg (1),
   - Acétate de méthyle : 1 mg/kg,
   - Butanol-1 : 1 mg/kg,
   - Butanol-2 : 1 mg/kg,
   - Cyclohexane : 1 mg/kg,
   - Méthyl-éthyl-cétone : 1 mg/kg,
   - Dichlorométhane (1) : 0,02 mg/kg,
   - Propanol-1 : 1 mg/kg.
   - 1,1,1,2 tetrafluoroéthane : 0,02 mg/kg.
   (1) L'utilisation combinée de ces deux solvants est interdite.
I. - Solvants d'extraction pouvant être utilisés pour le traitement des ingrédients ou denrées alimentaires selon les critères mentionnés à l'article 3 :
   Propane, Butane, Acétate d'éthyle, Ethanol, Anhydride carbonique, Acétone (1), Protoxyde d'azote.
   (1) L'utilisation de l'acétone pour raffiner l'huile de grignons est interdite.
III. - Solvants d'extraction pouvant être utilisés pour la préparation d'arômes.
   A. - Solvants pour lesquels les teneurs maximales en résidus sont fixées.
   Nom et teneurs maximales en résidus dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation de solvants d'extraction dans la préparation des arômes à partir d'aromates naturels :
   - Ether diéthylique : 2 mg/kg,
   - Hexane : 1 mg/kg (1),
   - Acétate de méthyle : 1 mg/kg,
   - Butanol-1 : 1 mg/kg,
   - Butanol-2 : 1 mg/kg,
   - Cyclohexane : 1 mg/kg,
   - Méthyl-éthyl-cétone : 1 mg/kg,
   - Dichlorométhane (1) : 0,02 mg/kg,
   - Méthyl-propanol-1 : 1 mg/kg,
   - Méthanol : 10 mg/kg,
   - Propanol-1 : 1 mg/kg.
   (1) L'utilisation combinée de ces deux solvants est interdite.
I. - Solvants d'extraction pouvant être utilisés pour le traitement des ingrédients ou denrées alimentaires selon les critères mentionnés à l'article 3 :
   Propane, Butane, Acétate de butyle, Acétate d'éthyle, Ethanol, Anhydride carbonique, Acétone (1), Protoxyde d'azote.
   (1) L'utilisation de l'acétone pour raffiner l'huile de grignons est interdite.
II. - Solvants d'extraction dont les conditions d'utilisation sont précisées :
   Nom : Hexane (1).
   Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits :
   - Production ou fractionnement de graisses et huiles et production de beurre de cacao : 5 mg/kg dans la graisse ou l'huile ou beurre de cacao.
   - Préparation de produits à base de protéines et de farines dégraissées : 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines et les farines dégraissées.
   - Préparation de germes de céréales dégraissées : 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées.
   - Produits de soja dégraissés : 30 mg/kg dans le produit de soja tel que vendu au consommateur final.
   Nom : Acétate de méthyle.
   Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits :
   - Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café ou du thé : 20 mg/kg dans le café ou le thé.
   - Production de sucre à partir de mélasses : 1 mg/kg dans le sucre.
   Nom : Méthyl-éthyl-cétone (2).
   Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits :
   - Fractionnement de graisses et huiles : 5 mg/kg dans la graisse ou l'huile.
   - Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé : 20 mg/kg dans le café ou le thé.
   Nom : Dichlorométhane.
   - Décaféination ou suppression des matières irritantes et amères du café et du thé : 10 mg/kg dans le café torréfié et 2 mg/kg dans le thé.
   Nom : Méthanol.
   Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits :
   - Traitement de matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
   - 10 mg/kg.
   Nom : Propanol 2.
   Conditions d'utilisation (description succincte de l'extraction) et résidus maximaux dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits :
   - Traitement de matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
   - 10 mg/kg.
   (1) Hexane : produit commercial composé essentiellement d'hydrocarbures acycliques saturés contenant 6 atomes de carbone et distillant entre 64° et 70°. L'utilisation combinée de l'hexane et de la méthyl-éthyl-cétone est interdite.
   (2) La teneur en n-hexane de ce solvant ne doit pas dépasser 50 mg/kg. L'utilisation de ce solvant combinée avec l'hexane est interdite.
Le tarif de cession des sérums-tests humains est le suivant par millilitre :

 Anti-A, anti-B, anti-A+B : 6,50 F

 Anti-D (anti-Rh standard), anti-D+C : 17,25 F
   (Ces tarifs sont réduits de 20 p. 100 lorsque la quantité de sérum contenue dans l'ampoule est égale ou supérieure à 250 ml)

 Anti-D+C+E, anti-D+E : 22,40 F

 Anti-C : 64,40 F

 Anti-C, anti-E : 41,20 F

 Anti-Lewis : 63,50 F

 Anti-Kell : 60,55 F
   Les autres sérums rares sont cédés par les centres de transfusion sanguine à leur prix de revient.
   Les tarifs des sérums-tests livrés à l'état desséché sont majorés de 20 p. 100.
Le tarif de cession de globules rouges-tests humains présentés en tant que sang total ou sous forme d'une suspension globulaire d'une concentration de 40 p. 100 est le suivant par millilitre :

 Globules rouges-tests A B O et Rh standard : 3,00 F

 Globules rouges-tests de dépistage : 7,00 F

 Pannel de globules rouges-tests : 4,50 F

 Pannel de globules rouges-tests de référence : 14,85 F
L'emploi de l'acide sorbique (E 200), du sorbate de sodium (E 201), du sorbate de potassium (E 202) et du sorbate de calcium (E 203) est autorisé dans les margarines telles que définies à l'article 1er du décret n° 88-1205 du 30 décembre 1988 susvisé à la dose maximale de 1 gramme par kilogramme, exprimée en acide sorbique, seuls ou en mélange entre eux.
Sont autorisés dans les :
   - "beurres allégés", "demi-beurres" ;
   - "spécialités laitières à tartiner allégées" ou "à teneur lipidique réduite",

 définis respectivement aux articles 4 et 5 du décret n° 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé ;
   Et dans les :
   - "margarines allégées" ;
   - "minarines" ou "demi-margarines" ;
   - "matières grasses composées" ;
   - "matières grasses composées allégées" ;
   - "pâtes à tartiner allégées" ou "pâtes à tartiner à teneur lipidique réduite",

 définies respectivement aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 88-1205 du 30 décembre 1988 susvisé, les additifs figurant à l'annexe et à l'article 2 du présent arrêté dans les conditions d'emploi précisées à cette annexe et à l'article 2.
Les additifs dont la liste est établie dans l'annexe et utilisés conformément à cette annexe, l'acide sorbique et ses sels mentionnés à l'article 3 ainsi que la curcumine et les caroténoïdes mentionnés à l'article 2 doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par les arrêtés suivants :
   Arrêté du 28 juin 1912 modifié susvisé ;
   Arrêté du 24 septembre 1971 susvisé ;
   Arrêté du 21 novembre 1980 susvisé ;
   Arrêté du 24 janvier 1982 modifié susvisé.
   La glucono-delta-lactone utilisée doit répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques suivantes :
   - critères de pureté :
      - arsenic : pas plus de 3 milligrammes par kilogramme ;
      - plomb : pas plus de 10 milligrammes par kilogramme.
   - caractéristiques :
      - teneur : pas moins de 99 p. 100 de C6 H10 O6 par rapport au poids sec ;
      - sucres réducteurs : pas plus de 0,5 p. 100 ;
      - cendres sulfatées : pas plus de 0,1 p. 100.
Les rues de Paris continueront d'être soumises au régime de la grande voirie.
   Les voies privées de Paris pourront être classées par arrêté motivé du préfet de la Seine lorsqu'aucune déclaration contraire au projet n'aura été produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur sera favorable.
A l'avenir, l'étude de tout plan d'alignement de rue devra nécessairement comprendre le nivellement ; celui-ci sera soumis à toutes les formalités qui régissent l'alignement.
   Tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'oeuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au-devant de son terrain et s'y conformer.
CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS
 - Classement dans les groupes

 Concours d'accès au corps des secrétaires généraux des services départementaux: II

 Concours d'accès au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle: II

 Epreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles de rééducation professionnelle: II

 Epreuves de sélection pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services départementaux: III

 Concours d'accès au corps des secrétaires administratifs des services départementaux: III

 Concours d'accès au corps des assistantes sociales des services départementaux: III

 Concours d'accès au corps des commis des services départementaux: IV

 Concours d'accès au corps des sténodactylographes des services départementaux: V

 Concours d'accès au corps des agents techniques de bureau des services départementaux: V

 Concours de recrutement des ouvriers professionnels de 1re catégorie: IV

 Concours de recrutement des ouvriers professionnels de 2e catégorie: V

 Concours de recrutement des ouvriers professionnels de 3e catégorie: V

 Concours d'accès au corps des adjoints administratifs du service central: IV

 Concours d'accès au corps des secrétaires sténodactylographes du service central: IV

 Concours d'accès au corps des sténodactylographes du service central: V

 Concours d'accès au corps des agents techniques de bureau du service central: V
Chaque session fait l'objet d'un avis qui précise la date de limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui organise l'examen.
Ils comprennent au moins trois et au plus six membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
   Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
   La durée des épreuves est fixée par le jury.
L'examen professionnel d'accès au grade de chef de garage comporte les épreuves suivantes :
   a) Epreuves écrites :
   1° Une note de service comportant une étude d'itinéraire, un calcul de consommation de carburant, l'étude des temps d'utilisation d'un véhicule et la détermination éventuelle des frais de mission du conducteur (coefficient 2) ;
   2° Réalisation d'un tableau numérique portant sur la gestion des stocks à partir de données fournies (coefficient 1).
   b) Epreuve orale :
   Conversation avec le jury sur des questions ayant trait plus particulièrement à la pratique du service et à l'organisation générale de la collectivité ou l'établissement employeur (coefficient 1).
L'examen professionnel d'accès au grade de conducteur spécialisé de premier niveau comporte les épreuves suivantes :
   1° Etablissement d'un rapport écrit sur un incident ou un accident de service (coefficient 1) ;
   2° Un dépannage simple se rapportant à certains éléments du moteur et dispositifs connexes ou à toute autre partie ou pièce accessoire du véhicule (coefficient 2).
L'examen professionnel d'accès au grade de conducteur spécialisé de second niveau comporte les épreuves suivantes :
   1° Une épreuve écrite portant sur l'application des prescriptions du code de la route ainsi que sur les dispositions à prendre en cas d'accident (coefficient 2) ;
   2° Une interrogation orale permettant d'apprécier les connaissances des candidats sur la nomenclature et la structure des éléments du moteur et dispositifs connexes ou de toute autre partie du véhicule (coefficient 1).
Ces analyses sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien appartenant au personnel desdits laboratoires, titulaire d'un diplôme d'oenologie.
   En outre, un cahier des charges fixe les critères portant notamment sur l'équipement des laboratoires, le niveau de compétence du responsable des analyses et le contrôle de la fiabilité des résultats permettant de délivrer l'agrément aux laboratoires qui en présenteront la demande à l'Office national interprofessionnel des vins ou de maintenir cet agrément.
En application du règlement C.E.E. n° 729-70 (art. 8, sous 1), sont désignés pour effectuer les analyses et leurs interprétations relatives aux interventions communautaires de soutien des marchés concernant les produits visés à l'article 1er du règlement C.E.E. n° 822-87 susvisé les laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes après avis de l'Office national interprofessionnel des vins.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est fixé, pour l'année 1989, à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Il est institué une mention complémentaire de rectification.
   Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
   Brevets d'études professionnelles :
      Mécanicien monteur ;
      Micromécanique :
      - option Applications mécaniques et outillages ;
      - option Décolleteur régleur de machines de production ;
      Usinage : opérateur régleur en systèmes d'usinage.
   Certificats d'aptitude professionnelle :
      Tournage : opérateur régleur en tournage ;
      Fraisage : opérateur régleur en fraisage ;
      Mécanicien en petite mécanique ;
      Décolleteur.
   Baccalauréats technologiques :
      Construction mécanique ;
      Microtechniques.
   Baccalauréat professionnel, section Productique mécanique.
L'examen est organisé sur le plan académique.
   La compétence globale, les capacités, savoirs et savoir-faire requis ainsi que le règlement d'examen sont annexés au présent arrêté (1).
   Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur.
   (1) L'arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.
Le jury est désigné par le recteur d'académie sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique.
   Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.
   Il est composé :
   - dans la proportion des deux tiers par des représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;
   - dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.
Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les appareils, d'être munis de plaques, et en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
   Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.
L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 :
   - Canon :
   L'imprimante à bulles d'encre Canon BJ-130.
   L'encrage noir de l'imprimante à bulles d'encre Canon BJ-130.
   - Harris/3 M :
   Le photocopieur Harris/3 M 6115.
   Son procédé d'encrage commun à celui du photocopieur Harris/3 M 6215 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.
   Le photocopieur Harris/3 M 6020.
   Son procédé d'encrage commun à celui du photocopieur Harris/3 M 6030 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 3 octobre 1986.
   Le photocopieur Harris/3M 6130.
   Son procédé d'encrage commun à celui du photocopieur Harris/3 M 6030 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 3 octobre 1986.
   Le photocopieur Harris/3 M 6070.
   L'encrage noir du photocopieur Harris/3 M 6070.
   - Kodak Pathé :
   Le photocopieur Kodak Ektaprint 220 et ses versions 220 F, 220 S et 220 FS.
   Le copieur couleur Kodak Coloredge.
   L'encrage noir du photocopieur Kodak Ektaprint 220 et de ses versions 220 S, 220 F et 220 FS.
   L'encrage multicouleur du copieur Kodak Coloredge.
   - Minolta :
   Le photocopieur Minolta EP 30.
   Le photocopieur Minolta EP 2100.
   Son encrage, identique à celui du photocopieur Minolta EP 425 Z, a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 août 1988.
   L'encrage noir du photocopieur Minolta EP 30.
   - Vickers Ronéo :
   Le photocopieur Vickers Ronéo D 100.
   Le photocopieur Vickers Ronéo A 210.
   Le photocopieur Vickers Ronéo 315 RE et sa version 315 ZC.
   Le photocopieur Vickers Ronéo 415 ZD.
   Le photocopieur Vickers Ronéo 330 et sa version 330 Z.
   Le photocopieur Vickers Ronéo 430 Z.
   Le photocopieur Vickers Ronéo VR 446 ZD.
   Le copieur-duplicateur Vickers Ronéo système 9000 RE.
   Procédés d'encrage :
   L'encrage noir du photocopieur Vickers Ronéo D 100.
   L'encrage noir du photocopieur Vickers Ronéo A 210.
   L'encrage noir du photocopieur Vickers Ronéo VR 315 RE commun aux photocopieurs VR 315 ZC et VR 415 ZD.
   L'encrage noir du photocopieur Vickers Ronéo VR 330 commun aux photocopieurs VR 330 Z, VR 430 Z et VR 446 ZD.
   L'encrage noir du copieur-duplicateur Vickers Ronéo système 9000 RE.
   Les encrages rouge et bleu du photocopieur Vickers Ronéo VR 315 ZC communs au photocopieur VR 415 ZD.
Le diplôme de fin d'études secondaires des métiers d'art des écoles supérieures d'arts appliqués est délivré aux candidats ayant suivi la formation correspondante et subi avec succès les contrôles qui la sanctionnent. 
Les objectifs de chaque formation, les connaissances et savoir-faire requis dans les domaines généraux, artistiques et professionnels sont définis par l'équipe pédagogique assurant la formation et par le chef d'établissement, sous le contrôle de l'      inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Ces objectifs et ces contenus de formation sont soumis pour avis au conseil d'établissement de l'école concernée. 
Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles. L'organisation de ce contrôle relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous le contrôle de l'      inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Sont créés :
   I. - Diplôme de fin d'études secondaires des métiers d'art de l'Ecole supérieure d'arts appliqués aux industries de l'ameublement et de l'architecture intérieure " Boulle " :
   Spécialités : 1. Ebénisterie ; 2. Marqueterie ; 3. Menuiserie en sièges ; 4. Décor et traitement de surface ; 5. Sculpture sur bois ; 6. Tapisserie-décoration ; 7. Ciselure ; 8. Gravure en modelé ; 9. Gravure ornementale ; 10. Monture en bronze ; 11. Tournage d'art.
   II. - Diplôme de fin d'études secondaires des métiers d'art de l'école supérieure d'arts appliqués " Duperré " :
   Spécialités : 1. Art textile ; 2. Art graphique.
   III. - Diplôme de fin d'études secondaires des métiers d'art de l'école supérieure des arts et industries graphiques " Estienne " :
   Spécialités : 1. Gravure en relief ; 2. Gravure en taille douce ; 3. Illustration ; 4. Reliure-dorure.
En application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée et du décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé, les diplômes de fin d'études secondaires des métiers d'art créés par le présent arrêté sont classés au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation utilisée par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Le diplôme de fin d'études secondaires des métiers d'art des écoles supérieures d'arts appliqués est délivré aux candidats ayant suivi la formation correspondante et subi avec succès les contrôles qui la sanctionnent.
   Les objectifs de chaque formation, les connaissances et savoir-faire requis dans les domaines généraux, artistiques et professionnels sont définis par l'équipe pédagogique assurant la formation et par le chef d'établissement, sous le contrôle de l'inspection générale de l'éducation nationale. Ces objectifs et ces contenus de formation sont soumis pour avis au conseil d'établissement de l'école concernée.
   Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles. L'organisation de ce contrôle relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous le contrôle de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Les écoles supérieures d'arts appliqués placées sous tutelle du ministère de l'éducation nationale :
   L'Ecole supérieure d'arts appliqués aux industries de l'ameublement et de l'architecture intérieure " Boulle " ;
   L'Ecole supérieure d'arts appliqués " Duperré " ;
   L'Ecole supérieure des arts et industries graphiques " Estienne ",

 sont habilitées à délivrer un diplôme qui sanctionne la formation du second cycle du second degré dispensée dans le domaine des métiers d'art.
1. Objet et domaine d'application.
   Les présentes méthodes ont pour objet la mise en évidence des antibiotiques et des sulfamides, elles ne visent pas à déterminer leur identité.
   Elles sont applicables au lait cru, au lait traité thermiquement, au lait partiellement ou totalement déshydraté destinés à la consommation humaine ou animale, sous réserve de cas particuliers signalés au paragraphe mode opératoire.
   Selon le type de lait à examiner, en cas de nécessité, les échantillons doivent être conservés au voisinage de 0 degré C jusqu'au lendemain au plus tard, ou à l'état congelé à une température inférieure ou égale à - 25 degrés C lorsque l'examen doit être reporté de plusieurs jours.
   2. Définition.
   Les méthodes présentement décrites permettent à l'aide de micro-organismes sensibles la détection de résidus appartenant à deux groupes de produits utilisés en thérapeutique vétérinaire :
   - les antibiotiques, tels que pénicillines, tétracyclines, aminosides, macrolides et chloramphénicol ;
   - les sulfamides.
   3. Principe.
   La détection des antibiotiques et des sulfamides nécessite l'application successive de deux types de méthodes.
   3.1. Méthode d'acidification.
   Ensemencement d'une souche de Streptococcus thermophilus dans l'échantillon de lait préalablement chauffé et additionné d'extrait de levure, d'un indicateur de pH et de triméthoprime.
   Après incubation à 45 degrés C, la production d'acide est comparée à celle d'une culture témoin préparée à partir d'un lait exempt d'antibiotique.
   En présence d'antibiotiques ou de sulfamides, la production d'acide est ralentie ou complètement inhibée.
   L'échantillon de lait positif ou douteux doit être soumis à des épreuves de confirmation.
   3.2. Méthodes de confirmation.
   Elles impliquent la mise en oeuvre de techniques de diffusion en gélose, qui comportent :
   L'ensemencement d'un micro-organisme sensible aux antibiotiques, aux sulfamides ou aux deux à la fois dans un milieu nutritif solide qui est coulé dans une boîte de Petri ;
   Le dépôt d'un disque de papier filtre imprégné de lait à la surface du milieu ensemencé suivi d'une incubation à la température optimale de l'espèce bactérienne utilisée.
   Les antibiotiques et les sulfamides éventuellement présents inhibent la croissance de l'organisme test ; il en résulte la formation d'une zone transparente autour du disque.
   Les méthodes de confirmation requièrent l'utilisation des trois espèces suivantes : Bacillus stearothermophilus, Bacillus subtilis et Bacillus megaterium.
   L'addition de triméthoprime, lors de la réalisation de la méthode d'acidification et de la méthode de diffusion à l'aide de Bacillus megaterium, permet la détection des sulfamides dans le lait, cela grâce à l'action synergique du triméthoprime et des sulfamides.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux machines et appareils portatifs pour emploi à la main mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus, qui sont : 

    Exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter des dates définies à l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé ; 

    Fabriqués avant le 1er janvier 1988. 
   Toutefois, dans le cas où il est constaté à l'usage qu'un type ou un modèle déterminé de matériel appartenant à l'une des catégories désignées aux articles 1er et 2 ci-dessus présente un danger manifeste au regard de la dérogation accordée par le présent arrêté, celle-ci est retirée pour le matériel concerné par arêté du ministre chargé du travail et du ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Peuvent ne pas satisfaire à la prescription du deuxième alinéa (premier tiret) de l'article R. 233-100 du code du travail, du fait de leur mode particulier d'utilisation, les appareils pneumatiques munis d'une poignée à gâchette de type percutant désignés ci-dessous, en tant qu'est autorisée l'absence sur l'organe de service de ces matériels d'un dispositif rendant impossible la mise en marche intempestive : 

    Marteaux burineurs ; 

    Marteaux piqueurs ; 

    Marteaux perforateurs de masse inférieure à dix kilogrammes ; 

    Fouloirs ; 

    Clés à chocs.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à l'exception des défonceuses à base plongeante, aux machines et appareils pour emplois à la main mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, qui sont :

    Exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter des dates définies à l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé ; 

    Fabriqués avant le 1er janvier 1988 [*date limite*]. 
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux défonceuses à base plongeante exposées, mises en vente, vendues, importées, cédées à quelque titre que ce soit ou utilisées à compter du 1er janvier 1985 et fabriquées avant le 1er janvier 1988.
   Toutefois, dans le cas où il est constaté à l'usage qu'un type ou un modèle déterminé de matériel appartenant à l'une des catégories désignées aux articles 1er et 2 ci-dessus présente un danger manifeste au regard de la dérogation accordée par le présent arrêté, celle-ci est retirée pour le matériel concerné par arrêté du        e ministre chargé du travail et du ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à l'exception des défonceuses à base plongeante, aux machines et appareils pour emplois à la main mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, qui sont :
Exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter des dates définies à l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé ; 
Fabriqués avant le 1er janvier 1993. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux défonceuses à base plongeante exposées, mises en vente, vendues, importées, cédées à quelque titre que ce soit ou utilisées à compter du 1er janvier 1985 et fabriquées avant le 1er janvier 1993.
Toutefois, dans le cas où il est constaté à l'usage qu'un type ou un modèle déterminé de matériel appartenant à l'une des catégories désignées aux articles 1er et 2 ci-dessus présente un danger manifeste au regard de la dérogation accordée par le présent arrêté, celle-ci est retirée pour le matériel concerné par arrêté du e ministre chargé du travail et du ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
La Caisse nationale des autoroutes a mandaté par contrat la Caisse des dépôts comme agent de rachat, pour procéder, à sa propre discrétion et dans la mesure du possible, au rachat, dans la limite de 10 p. 100 des titres émis, soit pour un montant nominal d'obligations de 160 millions de francs pour la première année débutant le 7 février 1983 et, pour les années suivantes, entre chaque échéance de coupon dans la limite de 10 p. 100 des titres restant en circulation à la date d'échéance du coupon ouvrant chaque période de rachat.
Ces rachats seront réalisés à des prix, non compris les frais d'achat et les intérêts courus, au plus égaux au pair et sous réserve des possibilités du marché.
Sans préjudice de l'obligation de rachat visée au paragraphe ci-dessus, la Caisse nationale des autoroutes se réserve la possibilité d'amortir par anticipation tout ou partie de l'emprunt en effectuant à toute époque des rachats en bourse au-delà des limites fixées audit paragraphe, mais à des prix non compris les frais d'achat et les intérêts courus, aux plus égaux au pair. La Caisse nationale des autoroutes se réserve, également, la possibilité d'amortir, par anticipation, tout ou partie de l'emprunt en effectuant, à toute époque, et sans limitation de prix des offres publiques de rachat.
L'émission sera ouverte le 24 janvier 1983 et sera close sans préavis.
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;
Caisses d'épargne ;
Comptables des postes et télécommunications ;
Banque de France ;
Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.
Dans le cas où la Caisse nationale des autoroutes émettrait d'autres obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et date d'amortissement et aux garanties, elle pourrait unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteraient ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix du souscripteur.
Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs d'emprunts sont applicables à la présente émission. Le règlement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux.
Le montant de la majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983, est fixé comme suit à compter du 21 mai 1983 à zéro heure :
 :-------------------------------------------------------------:
 :    PRODUITS        :        INDICES        :      TAUX      :
 :                    :  d'identification     :   (en F/hl)    :
 :                    :    du tableau B       :                :
 :                    :   de l'article 265    :                :
 :                    :  du code des douanes  :                :
 :-------------------------------------------------------------:
 : Supercarburant     :         1 et 10       :       5,99     :
 : Essence            :    1 et 5 et 11       :       7,76     :
 : Gazole             :        19 et 24       :      11,16     :
 : Fioul [*fuel*]       :        18 et 23       :      11,16     :
 :  domestique        :                       :                :
 :-------------------------------------------------------------:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10 septembre 1983, la Régie française de publicité est autorisée à prendre une participation de 24,35 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité.
Pendant une période de trois années à compter du 1er juillet 1983, sont interdits, sur le territoire de la France continentale et de la Corse, la mise en vente, la vente, l'achat, sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente et le colportage des espèces de gibier ci-après :
Chamois (Rupicapra rupicapra) ;
Isard (Rupicapra rupicapra pyrenaica) ;
Lièvre variable (Lepus timidus).
La liste des électeurs, arrêtée par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
   Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de la date de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
   Le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense statue sans délai sur les réclamations.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
   La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence. Il détermine ensuite le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central. Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
   Le bureau de vote central établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
   Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
   Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
   Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
   - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
   - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
   - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
   Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.