Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, l'organisme gestionnaire dépose en même temps que sa demande de vérification les éléments du carnet métrologique permettant au vérificateur de tirer au sort les compteurs susceptibles d'être prélevés en vue de constituer l'échantillon à vérifier. L'annexe I (non reproduite voir fac-similé) au présent arrêté donne l'effectif d'instruments susceptibles d'être prélevés en fonction de l'effectif de l'échantillon à vérifier.
   Si le vérificateur ne participe pas aux opérations de prélèvement, cette opération doit être effectuée dans des conditions donnant l'assurance que les compteurs prélevés ne font pas l'objet de manipulations qui permettraient d'altérer, dans un sens ou dans l'autre, la qualité globale de l'échantillon. Cette assurance peut être donnée par la mise en place, par l'organisme gestionnaire, de procédures établies dans le cadre d'un système d'assurance de la qualité. Les conditions susceptibles de donner cette assurance, proposées par l'organisme gestionnaire, sont validées par décision du ministre chargé de l'industrie.
   Les procédures et plans d'échantillonnage sont établis et mis en oeuvre par le vérificateur conformément à l'annexe I au présent arrêté.
   Tous les instruments d'un lot doivent être refusés si le plan d'échantillonnage appliqué conduit à un refus. Le retrait du lot ou sa mise en conformité doit se faire sans délai, compte tenu de ce qui suit.
   Si la vérification correspondant au contrôle dit " normal " d'un échantillon dont l'effectif est donné dans les tableaux figurant à l'annexe I conduit au refus du lot, l'organisme gestionnaire peut demander qu'il soit procédé à un contrôle dit " renforcé " d'un échantillon dont l'effectif est également donné auxdits tableaux. Le contrôle renforcé doit intervenir dans les trois mois suivant le contrôle normal. L'organisme gestionnaire peut préalablement avoir procédé à des opérations destinées à améliorer la qualité du lot.
   Quelles que soient les modalités mises en oeuvre, le lot ou les compteurs constituant initialement le lot doivent se trouver dans un état réglementaire au plus tard un an après la fin de la validité de la vérification périodique du lot. Le délai nécessaire à la mise en conformité du lot n'est pas pris en compte pour déterminer la validité de la vérification périodique.
Les instruments utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis :
   - au contrôle en service ;
   - à la vérification primitive pour les instruments réparés.
   Toutefois, les compteurs utilisés uniquement dans le cadre de la fourniture d'eau pour la défense contre les incendies ne sont pas soumis au contrôle en service.
   Le contrôle en service consiste en la vérification périodique ou, le cas échéant, en le contrôle des instruments en service par leur détenteur, dans les conditions prévues à l'article 18.
   La vérification primitive des instruments neufs ou réparés ou la certification en application du décret du 12 avril 2006 susvisé tient lieu de première vérification périodique.
Lorsque les conditions prévues à l'article 33 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés sont respectées, la vérification périodique peut être effectuée sur la base d'un contrôle statistique de lots, dans les conditions prévues à l'article 32 dudit arrêté.
   L'autorité locale doit être préalablement informée de toute modification susceptible de remettre en cause la constitution des lots. Une telle modification conduit à la validation de nouveaux lots. Si les lots n'ont pas été modifiés pendant la période de validité de la vérification, l'organisme gestionnaire en informe l'autorité locale au moins trois mois avant de faire procéder à la vérification suivante.
   Un lot comporte :
   - soit des instruments dont le débit nominal Qn est inférieur à 10 m3/h ou dont le débit permanent Q3 est inférieur à 16 m3/h ;
   - soit des instruments dont le débit nominal Qn est supérieur ou égal à 10 m3/h ou dont le débit permanent Q3 est supérieur ou égal à 16 m3/h.
   Lorsque la vérification par lot n'est pas possible, la vérification périodique est unitaire.
Les erreurs maximales tolérées pour tous les instruments en service, applicables lors de la vérification périodique, sont égales à 4 %, en plus ou en moins, et s'appliquent à la plage allant d'un débit bas (Qb) à un débit haut (Qh), définis de la sorte :
   1. Compteurs soumis au contrôle en application du décret du 29 janvier 1976 susvisé, en fonction du débit nominal (Qn) inscrit sur le compteur :
   Qb égal à 0,1 x Qn pour les compteurs dont le Qn est inférieur à 10 m3/h ;
   Qb égal à 0,3 x Qn pour les compteurs dont le Qn est supérieur ou égal à 10 m3/h ;
   Qh égal à 1,6 x Qn.
   2. Compteurs soumis au contrôle en application du décret du 12 avril 2006 susvisé, en fonction des débits de transition (Q2) et permanent (Q3) définis à l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé :
   Qb égal à 0,06 x Q3 pour les compteurs dont le Q3 est inférieur à 16 m3/h, sans être inférieur à Q2 ;
   Qb égal à 0,2 x Q3 pour les compteurs dont le Q3 est supérieur ou égal à 16 m3/h ;
   Qh égal à Q3.
La vérification périodique est effectuée par des organismes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé. Ces organismes agréés sont appelés ci-après " vérificateurs ".
Le détenteur d'un parc d'instruments suffisamment important peut être dispensé par décision du ministre chargé de l'industrie de faire effectuer la vérification périodique des instruments dont il assure lui-même la qualité métrologique. Cette décision précise les conditions d'application de cette dispense.
   Préalablement à la dispense de vérification périodique, les détenteurs concernés doivent avoir mis en place un système assurant pour le parc dont ils sont responsables une qualité équivalente à celle assurée par la vérification périodique.
   Le détenteur ne peut conserver le bénéfice de la dispense que s'il obtient, dans un délai de trois ans à compter de ladite dispense, son accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
Le vérificateur tient à la disposition de l'autorité locale concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
   - le nom du demandeur ;
   - l'identification des instruments ou des lots ;
   - les dates des interventions ;
   - la classe métrologique ou le rapport Q3/Q1 ;
   - les résultats de mesurage ;
   - dans le cas de lots, la moyenne et l'écart-type des erreurs au débit le plus grand des instruments vérifiés ;
   - le nombre d'instruments acceptés et refusés, en précisant pour ces derniers les refus métrologiques, les refus pour défaut rendant le mesurage impossible et les autres défauts ;
   - la sanction de la vérification ;
   - les éventuelles anomalies observées.
   Il tient également le registre et un double du constat de vérification mentionnés à l'article précédent à la disposition de l'autorité locale.
   Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à l'administration, dans des conditions précisées par cette dernière, avant le 31 mars de l'année suivante. L'état récapitulatif doit détailler chaque lot et mentionner séparément les instruments individuels.
   Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
   Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux autorités locales concernées. En particulier, les manquements des gestionnaires de parc à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
   Une décision du ministre chargé de l'industrie peut fixer des règles statistiques sur le nombre maximal toléré d'erreurs de jugements commises par un organisme.
Le vérificateur doit consigner les résultats de la vérification périodique sur un registre au fur et à mesure de la vérification et établir un constat de vérification remis au détenteur pour la mise à jour du carnet métrologique. Ce constat de vérification doit être conservé par le détenteur.
   Le vérificateur appose la marque de vérification sur les instruments acceptés lorsque cette apposition est prévue.
   Les instruments doivent être conservés par le vérificateur au moins un jour après leur vérification dans le cas d'une vérification unitaire. Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, le dernier échantillon contrôlé doit être conservé deux mois, à moins que l'autorité locale n'ait effectué une visite de surveillance entre-temps.
Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu'un vérificateur n'a pas vérifié au moins cinq cents instruments pendant une année civile. Si le vérificateur possède plusieurs établissements chargés des vérifications, cette disposition s'entend par établissement. Pour l'application de cette exigence, l'autorité locale peut tenir compte des fluctuations annuelles liées au nombre global d'instruments à vérifier pendant une année donnée.
   Dans le cas d'une vérification périodique sur la base d'un contrôle statistique, seuls les instruments constituant les échantillons vérifiés sont pris en considération pour l'application de cette disposition.
Les détenteurs doivent respecter les obligations ci-après qui leur incombent :
   - veiller au bon entretien des instruments utilisés, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques réglementaires ;
   - dans le cas d'une vérification périodique statistique, faire valider la constitution des lots par l'autorité locale dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
   - demander la vérification périodique des instruments de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ou, pour les détenteurs visés à l'article 18, s'assurer de la qualité de leur parc ;
   - mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire ;
   - veiller à l'intégrité et à la mise à jour du carnet métrologique et le tenir à la disposition de l'autorité locale.
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, La Poste propose un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Ce contrat est passé entre La Poste, l'association nationale la plus représentative des maires et l'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
   Le projet de contrat est soumis, avant sa signature, pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale mentionné aux articles 1er et 2 pour la période d'application dudit contrat prévue à l'article 5.
   Le contrat :
   - constate l'évolution du montant des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale, notamment les ressources résultant de l'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et établit une prévision des ressources du fonds sur la période d'application du contrat ;
   - précise les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte notamment de la population du département ou de sa superficie, de l'existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département ;
   - précise les facteurs de majoration de la répartition de la dotation départementale du fonds en fonction de la présence de points de contact avec le public situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu une convention de présence postale territoriale avec une ou plusieurs communes, le cas échéant, dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ;
   - fixe le contenu des informations fournies par La Poste aux commissions départementales de présence postale territoriale.
Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, conclu pour une période de trois ans, renouvelable, peut être complété ou modifié par voie d'avenant entre les parties.
   Six mois avant l'expiration de la période triennale, La Poste propose un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans dans les conditions prévues à l'article 3.
   A défaut d'accord dans les six mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit :
1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale
a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 euros.
b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 10 672 euros.
2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 euros.
b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
- célibataire sans enfant à charge : 6 098 euros;
- autres : 9 147 euros.
En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Elles concernent notamment :

- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l'article 58-I de l'arrêté du 2 février 1998 modifié ;

- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau (article 58-II) ;
- la réalisation de contrôles externes de recalage (article 58-III) ;

- les modalités de transmission des résultats d'autosurveillance à l'inspection (article 58-IV).

En particulier concernant la surveillance des rejets aqueux, les dispositions de l'article 60 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;

- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).

Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration indiquées en annexe I du présent arrêté.

Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions pourra être évaluée selon les modalités définies au 2ᵉ alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
I. - Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :
200 kg/h d'oxydes de soufre ;
200 kg/h d'oxydes d'azote ;
150 kg/h de composés organiques ;
50 kg/h de poussières ;
50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
50 kg/h d'acide chlorhydrique ;
25 kg/h de fluor et composés fluorés ;
100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb) ou 500 g/h
(dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd, cette valeur est portée à 2 000 g/h) assurent une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières).
Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisées selon les méthodes de référence conformément à l'article 45 II.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l'inspection des installations classées.
Les émissions diffuses sont prises en compte.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
II. - Afin de permettre une meilleure prévention et un meilleur suivi des nuisances olfactives, l'exploitant d'une installation qui rejette une concentration d'odeurs à l'émission supérieure à 100 000 uoE/m³ pour au moins une source ou qui fait l'objet de nombreuses plaintes pour gêne olfactive met en place une surveillance, permanente ou temporaire, permettant :
- soit de suivre un indice de nuisance (indice de Köster), de gêne ou de confort olfactif perçu par la population au voisinage de l'installation, conformément à l'annexe III ;
- soit de qualifier l'évolution du niveau global de l'impact olfactif de l'installation par des mesures d'intensité odorante dans l'environnement du site, selon la norme NFX43-103.
Un suivi en continu peut également être mis en place, sur la base de mesures en continu des concentrations d'odeurs à la source couplées à un modèle de dispersion.
Pour les équipements autres que les chaudières relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées, les rejets dans l'atmosphère, exprimés sur gaz secs après déduction de la vapeur d'eau et rapportés à une concentration de 11 % d'oxygène sur gaz secs contiendront moins de :
1° Poussières totales :
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m³.
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m³.
2° Monoxyde de carbone :
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite d'émission pour le monoxyde de carbone. Celle-ci ne devra pas dépasser 100 mg/Nm³.
3° Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 300 mg/m³.
4° Oxydes d'azote (hors protoxyde d'azote, exprimés en dioxyde d'azote) :
Si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m³.
5° Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl) : si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 50 mg/m³.
6° Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules) (exprimés en HF) : si le flux horaire est supérieur à 500 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m³ pour les composés gazeux et de 5 mg/m³ pour l'ensemble des vésicules et particules.
7° Carbone organique total : la valeur limite est de 20 mg/Nm³ de carbone organique total.
8° Hydrogène sulfuré : si le flux horaire d'hydrogène sulfuré dépasse 50 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m³.
9° Ammoniac : si le flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h, la valeur limite de concentration est de 50 mg/m³.
10° Dioxines et furannes :
La valeur limite de concentration est de 0,1 ng/m³. Elle doit être mesurée sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum et renvoie à la concentration totale en dioxines et en furannes calculée au moyen du concept d'équivalence toxique.
Dans le cas de l'incinération de sous-produits animaux, les valeurs de rejets atmosphériques à ne pas dépasser sont les valeurs figurant à l'annexe V.
Les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des effluents liquides, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, sont traitées et/ou éliminées selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Les boues issues des installations traitant des sous-produits de catégorie 3, et, par dérogation préfectorale, les boues produites par les stations d'épuration des eaux ayant subi un prétraitement tel que défini au point I de l'article 36 dans la mesure où l'exploitant s'assure que ces boues ne représentent pas un risque pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement, peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II ou valorisées selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Dans les installations traitant par déshydratation les " sous-produits d'origine animale ", le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini comme le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population conformément à la norme NF EN 13725.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception (ou niveau d'odeur) exprimé en nombre d'unités d'odeur par m³.
Dans les installations existantes, à partir des rejets de chacune des sources exprimés en débit d'odeur aux conditions normales olfactométriques (à savoir T = 20 °C et P = 101,2 kPa, en conditions humides), l'exploitant s'assure, sur la base d'une étude de dispersion, que la concentration d'odeur, calculée dans un rayon de 3 kilomètres par rapport aux limites de propriété de l'installation ne dépasse pas 5 uoE/m³ (unités d'odeur européennes par mètre cube) plus de 175 heures par an (soit une fréquence de 2 %).
Dans les installations nouvelles, à partir d'une estimation des rejets de chacune des sources exprimés en débit d'odeur aux conditions normales olfactométriques (à savoir T = 20 °C et P = 101,2 kPa, en conditions humides), l'exploitant démontre dans l'étude d'impact, sur la base d'une étude de dispersion, que la concentration d'odeur, calculée dans un rayon de 3 kilomètres par rapport aux limites de propriété de l'installation ne dépasse pas 5 uoE/m³ plus de 44 heures par an (soit une fréquence de 0,5 %).
La fréquence de dépassement prend en compte les éventuelles durées d'indisponibilité des installations de traitement des composés odorants.
Cette étude de dispersion est réalisée par un organisme compétent choisi en accord avec l'inspecteur des installations classées, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité.
Le mode de calcul utilisé pour l'étude de dispersion doit prendre en compte les conditions aérauliques et thermiques des rejets, ainsi que les conditions locales de dispersion, topographiques et météorologiques.
La liste des sources caractérisées et quantifiées et le choix du modèle de dispersion sont justifiés par l'exploitant. Les méthodologies mises en œuvre sont décrites.
A défaut de la réalisation d'une étude de dispersion, la concentration d'odeur à retenir, quelle que soit la hauteur d'émission, ne doit pas dépasser 1 000 uoE/m³ par source.
En cas de plaintes pour gêne olfactive, le préfet peut imposer, en complément des mesures prévues à l'article 49, la mise à jour de l'étude de dispersion à l'exploitant. Il peut également fixer une fréquence de réalisation d'études de dispersion dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières.
I. - Dans les installations traitant des sous-produits de catégories 1 et/ou 2 tels que définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002, les effluents sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites de rejet définies à l'annexe I.
Les installations sont équipées de dispositifs de prétraitement des effluents pour retenir et recueillir les matières d'origine animale. Cet équipement consiste en puisards ou cribles situés en aval du processus et dont la taille des ouvertures ou des mailles n'excède pas 6 mm, ou des systèmes équivalents assurant que la taille des particules solides présentes dans les effluents qui passent au travers du système n'est pas supérieure à 6 mm.
Tout broyage ou macération pouvant faciliter le passage de matières animales au-delà du stade de prétraitement est exclu.
Les boues issues du traitement des effluents sont retraitées dans le circuit de traitement des sous-produits de catégorie 1 ou de catégorie 2, selon l'origine des boues, ou, en cas de mélange, dans le circuit de traitement des sous-produits de catégorie 1.
II. - Dans les installations traitant des sous-produits de catégorie 3 tels que définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002, les effluents sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2730 de la nomenclature. 
Il s'applique notamment aux installations assurant le traitement par lavage, séchage et étuvage des plumes et duvets neufs et / ou des plumes et duvets de récupération. 
Il ne s'applique pas aux installations de compostage de sous-produits animaux, réglementées par l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures plus restrictives prises au titre d'autres réglementations, notamment en application du livre II du titre II du code rural. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre VIII. 
L'arrêté préfectoral d'autorisation d'une installation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :
Dioxyde de carbone (CO
2
Méthane (CH
4
Oxyde nitreux (N
2
CFC et HCFC : 0,5 kilogramme.
Lorsque les sous-produits animaux sont incinérés, les valeurs limites d'émissions suivantes sont appliquées aux rejets atmosphériques de l'installation.
Les rejets sont exprimés sur gaz secs après déduction de la vapeur d'eau et rapportés à une concentration de 11 % d'oxygène sur gaz secs.

			ÉMISSION

			VALEUR LIMITE

			SO
2

			30

			H
2

			5

			HCl (mg/m³)

			10

			HF (mg/m³)

			5

			NOx (mg/m³)

			175

			CO (mg/m³)

			25

			COV (mg/m³)

			10

			COT (mg/m³)

			20

			Poussières (mg/m³)

			10

			Dioxines et furannes (ng/m³)

			0,1

			Métaux lourds, total (Cd, Tl) (mg/m³)

			0,05

			Métaux lourds (Hg) (mg/m³)

			0,05

			Métaux lourds, total (mg/m³) (Sb, As, Pb, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, V)

			0,5

			NH
3

			10

			Durée de résidence (> 850 °C)

			3,5 s

			Oxygène (minimum après dernière injection)

			9 %
La quantité associée de protéines totales présentes dans les cendres est inférieure à 0,6 mg/100 g et pour le COT, la teneur est inférieure à 0,1 %.
I. - Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :
200 kg/h d'oxydes de soufre ;
200 kg/h d'oxydes d'azote ;
150 kg/h de composés organiques ;
50 kg/h de poussières ;
50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
50 kg/h d'acide chlorhydrique ;
25 kg/h de fluor et composés fluorés ;
100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb) ou 500 g/h

(dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd, cette valeur est portée à 2 000 g/h) assurent une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières).
Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisées selon les méthodes de référence conformément à l'article 45 II.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l'inspection des installations classées.
Les émissions diffuses sont prises en compte.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
II. - Afin de permettre une meilleure prévention et un meilleur suivi des nuisances olfactives, les exploitants des installations qui rejettent une concentration d'odeurs à l'émission supérieure à 100 000 UO/m
3
- soit de suivre un indice de gêne ou de confort olfactif perçu par la population au voisinage de l'installation, conformément à l'annexe III ;
- soit de qualifier l'évolution du niveau global de l'impact olfactif de l'installation.
Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :
CO
2
CH
4
N
2
CFC et HCFC : 0,5 tonne.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
   Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
I. - Lorsque les flux de polluants autorisés dépassent les seuils impliquant des limites en concentration, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées par l'exploitant ou sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté d'autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance des émissions. En fonction des caractéristiques de l'installation ou de la sensibilité de l'environnement, d'autres polluants que ceux mentionnés dans le présent arrêté peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis.
II. - Pour la mise en œuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence normalisées. L'arrêté d'autorisation peut prévoir d'autres méthodes lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. De même, il peut prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi d'un paramètre représentatif du polluant ou par toute autre méthode équivalente. Lorsque des méthodes autres que les méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
III. - Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
IV. - L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
   Pour les installations existantes, les dispositions du présent arrêté s'appliquent suivant le calendrier défini à l'annexe IV.
   Pour les dispositions de l'article 43 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997.
En cas de raccordement sur un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. Les volumes d'eau utilisés à partir d'un réseau public sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement.
   Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 dudit code. Leur mise en place est compatible avec les dispositions de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe. Chaque point de prélèvement dans le sol ou les cours d'eau doit être équipé d'un compteur horaire totalisateur.
   Les volumes consommés doivent être relevés journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j et de manière hebdomadaire si ce débit est inférieur ; ils sont consignés dans un registre éventuellement informatisé tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières :
   I. - Les installations traitant des sous-produits d'origine animale dont la destruction est rendue réglementairement obligatoire devront satisfaire à l'une ou l'autre des obligations suivantes :
   - être équipées d'un dispositif permettant de garantir l'absence de rejet liquide ;
   - assurer aux effluents liquides un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption et être équipées d'un dispositif de filtration permettant de retenir les particules d'une taille supérieure à 10 micro m ou de tout autre dispositif jugé équivalent, et respecter les normes de rejet fixées à l'annexe I.
   II. - Les installations traitant des sous-produits d'origine animale dont la destruction n'est pas rendue réglementairement obligatoire devront respecter les normes de rejets fixées à l'annexe I.
   Pour les installations ne traitant pas par déshydratation, les effluents peuvent être traités sur place ou dans une usine autorisée.
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières :
   I. - Les installations traitant des cadavres, déchets ou sous-produits d'origine animale dont la destruction est rendue réglementairement obligatoire devront satisfaire à l'une ou l'autre des obligations suivantes :
   - être équipées d'un dispositif permettant de garantir l'absence de rejet liquide ;
   - assurer aux effluents liquides un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption et être équipées d'un dispositif de filtration permettant de retenir les particules d'une taille supérieure à 10 micro m ou de tout autre dispositif jugé équivalent, et respecter les normes de rejet fixées à l'annexe I.
   II. - Les installations traitant des cadavres, déchets ou sous-produits d'origine animale dont la destruction n'est pas rendue réglementairement obligatoire devront respecter les normes de rejets fixées à l'annexe I.
   Pour les installations ne traitant pas par déshydratation, les effluents peuvent être traités sur place ou dans une usine autorisée.
Tous les gaz de cuisson et les gaz des ateliers doivent être collectés par des hottes ou des capotages au niveau des points d'émission et en particulier :
   - postes de chargement et de déchargement des précuiseurs, cuiseurs, hydrolyseurs, etc. ;
   - exhaure de la pompe à vide des précuiseurs et cuiseurs ;
   - capacités tampons entre deux postes de travail ;
   - vis de transfert ;
   - installation de pressage, tamisage ;
   - sécheurs.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
   En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des eaux souterraines.
   La réalisation d'un nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire cette obligation.
   A l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception et de stockage de la matière première doit être limitée le plus possible :
   - en réduisant la durée de stockage avant traitement ;
   - en assurant la fermeture permanente des bâtiments de réception, de stockage et de traitement préparatoire, le cas échéant, des sous-produits d'origine animale ;
   - en évitant les dégagements d'odeurs provenant notamment des broyeurs et des vis de transfert par la mise en place de hottes ou de capots ;
   - en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux.
Les canalisations de collecte des effluents liquides pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues.
   Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
   Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour et datés, notamment après chaque modification notable. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendies et de secours. Le plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de mesures, vannes manuelles et automatiques, etc.
   A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre le milieu récepteur et les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits.
Dans les installations traitant par déshydratation les cadavres, déchets ou sous-produits d'origine animale, le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini comme le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population conformément à la norme NF X 43-101, X 43-104 puis NF EN 13725, six mois après publication dans le recueil des normes AFNOR.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m
3
3
Le débit d'odeur est calculé sur la base d'une étude de dispersion atmosphérique qui prend en compte les conditions locales de dispersion des polluants atmosphériques. Le débit d'odeur permet de respecter l'objectif de qualité de l'air ambiant suivant : la concentration d'odeur calculée dans un rayon de 3 kilomètres par rapport aux limites de l'installation ne doit pas dépasser cinq unités d'odeur par m
3
La fréquence de dépassement doit prendre en compte les éventuelles durées d'indisponibilité des installations de traitement des composés odorants.
Cette étude de dispersion est réalisée par un organisme compétent choisi en accord avec l'inspecteur des installations classées, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité.
A défaut de la réalisation d'une étude de dispersion, la concentration d'odeur à retenir, quelle que soit la hauteur d'émission, ne doit pas dépasser 1 000 ou E/m
3
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
   Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
   Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement si besoin, par l'intermédiaire de moyens techniques permettant une bonne diffusion des rejets.
   Dans le cas des cheminées, la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception et de stockage de la matière première doit être limitée le plus possible :
   - en réduisant la durée de stockage avant traitement ;
   - en assurant la fermeture permanente des bâtiments de réception, de stockage et de dépouille, le cas échéant, des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale ;
   - en évitant les dégagements d'odeurs provenant notamment des broyeurs et des vis de transfert par la mise en place de hottes ou de capots ;
   - en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux.
Dans les installations traitant par déshydratation les sous-produits d'origine animale, le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini comme le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population conformément à la norme NF X 43-101, X 43-104 puis NF EN 13725, six mois après publication dans le recueil des normes AFNOR.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m
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Le débit d'odeur est calculé sur la base d'une étude de dispersion atmosphérique qui prend en compte les conditions locales de dispersion des polluants atmosphériques. Le débit d'odeur permet de respecter l'objectif de qualité de l'air ambiant suivant : la concentration d'odeur calculée dans un rayon de 3 kilomètres par rapport aux limites de l'installation ne doit pas dépasser cinq unités d'odeur par m
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La fréquence de dépassement doit prendre en compte les éventuelles durées d'indisponibilité des installations de traitement des composés odorants.
Cette étude de dispersion est réalisée par un organisme compétent choisi en accord avec l'inspecteur des installations classées, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité.
A défaut de la réalisation d'une étude de dispersion, la concentration d'odeur à retenir, quelle que soit la hauteur d'émission, ne doit pas dépasser 1 000 ou E/m
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L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'exploitation dans le paysage.
   L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence.
   Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture ...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantation, engazonnement ....).
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les délais suivants, comptés à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
1 AN
3 ANS
Dispositions générales : articles 4, 5, 7, 9.
Dispositions générales : articles 6, 8.
Chapitre II : articles 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20.
Chapitre II : articles 14, 21.
Chapitre III : articles 22, 23, 24.
Chapitre IV : articles 30, 36-I.
Chapitre IV : articles 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36-II, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44.
Chapitre V.
Chapitre VI.
Chapitre VII.
L'indice de gêne est fonction de deux sous-indices : l'indice de fréquence et l'indice de nuisance. L'indice de gêne varie sur une échelle graduée de 0 à 10, le niveau 10 correspondant à la gêne maximale.
   Pour s'affranchir de l'influence de la direction du vent, l'indice de fréquence Ifréq utilisé représente la fréquence de perception des odeurs du site d'un observateur si ce dernier était constamment sous le vent du site. Il est défini comme suit :
   (formule non reproduite, voir JO du 15 avril 2003, page 6662).
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les délais suivants, comptés à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
1 AN
3 ANS
Dispositions générales : articles 4, 5, 7, 9.
Dispositions générales : articles 6, 8. 
Chapitre II : articles 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20.
Chapitre II : articles 14, 21. 
Chapitre III : articles 22, 23, 24.
Chapitre IV : articles 30, 36-I. 
Chapitre IV : articles 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36-II, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44.
Chapitre V.
Chapitre VI.
Chapitre VII.
Au sens du présent arrêté, on entend par installation :
   - les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception ou de traitement des matières premières, y compris la dépouille le cas échéant ;
   - les annexes : hangars de stockage des matières issues du traitement (farines et peaux notamment), dispositifs de stockage et de traitement des effluents, stations de lavage des camions servant au transport des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale, biofiltre.
   On entend par traitement par déshydratation un traitement thermique sous pression permettant d'obtenir des farines.
Les locaux de stockage des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale doivent être construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter sur toute leur hauteur.
   Le sol doit être étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le déchargement des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
   Les locaux doivent être correctement éclairés et permettre une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur.
Les locaux de stockage des sous-produits d'origine animale doivent être construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter sur toute leur hauteur.
   Le sol doit être étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le déchargement des sous-produits d'origine animale et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
   Les locaux doivent être correctement éclairés et permettre une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur.
L'installation doit être implantée :
   - à au moins 200 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
   - à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau ;
   - à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
   - à au moins 500 mètres des piscicultures de rivière soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature et des zones conchylicoles sauf dérogation liée à la topographie.
   Le parc de stationnement des véhicules de transport des sous-produits d'origine animale doit être installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments. Elles ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité des installations existantes.