Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er mai 1981 il est interdit de fabriquer, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente, de vendre ou de louer, d'utiliser des équipements visés à l'article 1er ci-dessus qui ne seraient pas conformes à un type homologué par le ministère des transports dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 16 de l'arrêté susvisé du 13 avril 1972 et qui ne seraient pas revêtus de la marque prévue à l'article 8 de ce même arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement et du cadre de vie, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel modifié du 13 juin 1969 ainsi que les tableaux annexés audit arrêté à l'exception des échelles de 5e classe et de 4e classe figurant à l'annexe I et du tableau n° 5 de l'annexe III maintenus en vigueur à titre provisoire pour l'application des dispositions de l'article 18 du décret n° 75-942 du 15 octobre 1975 modifiant et complétant le décret n° 69-662 du 13 juin 1969.
Sont fixées conformément à l'annexe I du présent arrêté les échelles indiciaires applicables à compter du 1er janvier 1975 au personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics.

    La durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur est celle fixée au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements et territoires d'outre-mer au secrétariat d'Etat des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les reclassements prennent effet au 1er janvier 1975. Toutefois pour les agents ayant fait l'objet entre le 1er janvier 1975 et la date de publication du présent arrêté d'un avancement d'échelon ou de grade, la date d'effet du reclassement pourra être reportée à la date d'avancement d'échelon ou de l'avancement de grade lorsque cette solution se révélera plus favorable pour les agents.
Les réfactions prévues par l'article 1613 (II, 1°) du code général des impôts sont fixées à :

    - 15 p. 100 pour les sciages, rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position 44-13 du tarif des douanes ;

    - 15 p. 100 pour les sciages imprégnés, injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des douanes.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
7
7
Directeurs de recherche de 1
re
2
2
Directeurs de recherche de 2
e
3
3
2
Chargés de recherche de 1
re
4
4
7
7
Chargés de recherche de 2
e
3
3
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
7
7
Ingénieurs de recherche de 1
re
2
2
Ingénieurs de recherche de 2
e
3
3
4
Ingénieurs d'études de hors classe
2
2
7
7
Ingénieurs d'études de 1re classe et chargés de mission de la recherche
2
2
Ingénieurs d'études de 2
re
3
3
5
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
3
3
8
8
Techniciens de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale
3
3
7
Adjoints techniques principaux de la recherche 
2
2
4
4
Adjoints techniques de la recherche et adjoints techniques de la recherche provisoire
2
2
8
Agents techniques principaux de la recherche
2
2
4
4
Agents techniques de la recherche
2
2
9
Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et 2e classe
2
2
4
4
Attachés principaux d'administration de la recherche
2
2
10
Secrétaires d'administration de la recherche de la classe exceptionnelle 
2
2
6
6
Secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
11
Adjoints administratifs de la recherche principaux de 1
re
1
1
5
5
Adjoints administratifs de la recherche principaux de 2
e
2
2
Adjoints administratifs de la recherche 
2
2
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Directeurs de recherche de 1
re
2
2
Directeurs de recherche de 2
e
2
2
2
Chargés de recherche de 1
re
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2
e
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs de recherche de 1
re
2
2
Ingénieurs de recherche de 2
e
2
2
4
Ingénieurs d'études de 1
re
2
2
4
4
Ingénieurs d'études de 2
re
2
2
5
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et techniciens de la recherche de 1
re
2
2
6
6
Techniciens de la recherche de supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale
2
2
7
Adjoints techniques principaux de la recherche 
2
2
4
4
Adjoints techniques de la recherche 
2
2
8
Agents techniques principaux de la recherche 
2
2
4
4
Agents techniques de la recherche :
- agents d'administration de la recherche de 1re classe
- agents d'administration de la recherche de 2e classe
2
2
9
Attachés principaux d'administration de la recherche
2
2
4
4
 Attachés d'administration de la recherche 
2
2
10
Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle 
2
2
6
6
Secrétaires d'administration de la recherche de 1
re
Secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
11
Adjoints administratifs principaux de 1re classe
2
2
6
6
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
2
2
Adjoints administratifs de la recherche 
2
2
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Directeurs de recherche de 1
re
2
2
Directeurs de recherche de 2
e
2
2
2
Chargés de recherche de 1
re
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2
e
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
7
7
Ingénieurs de recherche de 1
re
2
2
Ingénieurs de recherche de 2
e
3
3
4
Ingénieurs d'études de hors classe
2
2
7
7
Ingénieurs d'études de 1re classe et chargés de mission de la recherche
2
2
Ingénieurs d'études de 2
re
3
3
5
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
3
3
8
8
Techniciens de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale
3
3
7
Adjoints techniques principaux de la recherche 
2
2
4
4
Adjoints techniques de la recherche 
2
2
8
Agents techniques principaux de la recherche
2
2
4
4
Agents techniques de la recherche
2
2
9
Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et 2e classe
2
2
4
4
Attachés principaux d'administration de la recherche
2
2
10
Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle 
2
2
6
6
Secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
11
Adjoints administratifs principaux de la recherche de 1
re
2
2
6
6
Adjoints administratifs principaux de la recherche de 2e classe
2
2
Adjoints administratifs de la recherche 
2
2
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Directeurs de recherche de 1
re
2
2
Directeurs de recherche de 2
e
2
2
2
Chargés de recherche de 1
re
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2
e
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
6
6
Ingénieurs de recherche de 1
re
2
2
Ingénieurs de recherche de 2
e
2
2
4
Ingénieurs d'études de 1
re
2
2
4
4
Ingénieurs d'études de 2
re
2
2
5
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
6
Techniciens de 1
re
2
2
6
6
Techniciens de 2e classe
2
2
Techniciens de 3e classe
2
2
7
Adjoints techniques 1
re
2
2
4
4
Adjoints techniques 2
e
2
2
8
Agents techniques 1
re
2
2
4
4
Agents techniques 2
e
2
2
9
Chargés d'administration de la recherche
1
1
1
1
10
Attachés principaux d'administration de la recherche
1
1
4
4
Attachés d'administration de la recherche 1
re
1
1
Attachés d'administration de la recherche 2
e
2
2
11
Secrétaires d'administration de la recherche 1
re
2
2
6
6
Secrétaires d'administration de la recherche 2e classe
2
2
Secrétaires d'administration de la recherche 3e classe
2
2
12
Adjoints administratifs de la recherche 1
re
2
2
4
4
Adjoints administratifs de la recherche 1
re
2
2
13
Agents d'administration de la recherche 1
er
1
1
3
3
Agents d'administration de la recherche 2
e 
2
2
14
Chargés de mission de la recherche 
2
2
2
2
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
8
8
Directeurs de recherche de 1
re
3
3
Directeurs de recherche de 2
e
3
3
2
Chargés de recherche de 1
re
4
4
7
7
Chargés de recherche de 2
e
3
3
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
7
7
Ingénieurs de recherche de 1
re
2
2
Ingénieurs de recherche de 2
e
3
3
4
Ingénieurs d'études de hors classe
2
2
7
7
Ingénieurs d'études de 1re classe et chargés de mission de la recherche
2
2
Ingénieurs d'études de 2
re
3
3
5
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
3
3
8
8
Techniciens de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale
3
3
7
Adjoints techniques principaux de recherche
2
2
4
4
Adjoints techniques de la recherche et adjoints techniques de la recherche provisoire 
2
2
8
Agents techniques principaux de la recherche
2
2
4
4
Agents techniques de la recherche
2
2
9
Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et 2e classe
2
2
4
4
Attachés principaux d'administration de la recherche
2
2
10
Secrétaires d'administration de la recherche de la classe exceptionnelle 
2
2
6
6
Secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
11
Adjoints administratifs de la recherche principaux de 1
re
1
1
5
5
Adjoints administratifs de la recherche principaux de 2e classe
2
2
Adjoints administratifs de la recherche 
2
2
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
8
8
Directeurs de recherche de 1
re
3
3
Directeurs de recherche de 2
e
3
3
2
Chargés de recherche de 1
re
4
4
7
7
Chargés de recherche de 2
e
3
3
3
Ingénieurs d'études hors classe
2
2
7
7
Ingénieurs de recherche de 1re classe 
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe 
3
3
4
Ingénieurs d'études de hors classe
2
2
7
7
Ingénieurs d'études de 1re classe, chargés de mission de la recherche et attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe 
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche. 
3
3
5
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle 
3
3
9
9
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure 
3
3
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale 
3
3
7
Adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints administratifs principaux de la recherche de 1re classe
2
2
4
4
Adjoints techniques de la recherche, adjoints techniques de la recherche provisoire, adjoints administratifs principaux de la recherche de 2e classe et adjoints administratifs de la recherche
2
2
8
Agents techniques principaux de la recherche
2
2
3
3
Agents techniques de la recherche
1
1
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
7
7
Directeurs de recherche de 1
re
2
2
Directeurs de recherche de 2
e
3
3
2
Chargés de recherche de 1
re
4
4
7
7
Chargés de recherche de 2
e
3
3
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
7
7
Ingénieurs de recherche de 1
re
2
2
Ingénieurs de recherche de 2
e
3
3
4
Ingénieurs d'études de hors classe
2
2
7
7
Ingénieurs d'études de 1re classe et chargés de mission de la recherche
2
2
Ingénieurs d'études de 2
re
3
3
5
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
3
3
8
8
Techniciens de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale
3
3
7
Adjoints techniques principaux de la recherche 
2
2
4
4
Adjoints techniques de la recherche 
2
2
8
Agents techniques principaux de la recherche
2
2
4
4
Agents techniques de la recherche
2
2
9
Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et 2e classe
2
2
4
4
Attachés principaux d'administration de la recherche
2
2
10
Secrétaires d'administration de la recherche de la classe exceptionnelle 
2
2
6
6
Secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
11
Adjoints administratifs principaux de la recherche de 1
re
2
2
6
6
Adjoints administratifs principaux de la recherche de 2e classe
2
2
Adjoints administratifs principaux de la recherche 
2
2
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Directeurs de recherche de 1
re
2
2
Directeurs de recherche de 2
e
2
2
2
Chargés de recherche de 1
re
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2
e
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
6
6
Ingénieurs de recherche de 1
re
2
2
Ingénieurs de recherche de 2
e
2
2
4
Ingénieurs d'études de 1
re
2
2
4
4
Ingénieurs d'études de 2
re
2
2
5
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
6
Techniciens de 1
re
2
2
6
6
Techniciens de 2e classe
2
2
Techniciens de 3e classe
2
2
7
Adjoints techniques 1
re
2
2
4
4
Adjoints techniques 2
e
2
2
8
Agents techniques 1
re
2
2
4
4
Agents techniques 2
e
2
2
9
Chargés d'administration de la recherche
1
1
1
1
10
Attachés principaux d'administration de la recherche
1
1
4
4
Attachés d'administration de la recherche 1
re
1
1
Attachés d'administration de la recherche 2
e
2
2
11
Secrétaires d'administration de la recherche 1
re
2
2
6
6
Secrétaires d'administration de la recherche 2e classe
2
2
Secrétaires d'administration de la recherche 3e classe
2
2
12
Adjoints administratifs de la recherche 1
re
2
2
4
4
Adjoints administratifs de la recherche 1
re
2
2
13
Agents d'administration de la recherche 1
er
1
1
3
3
Agents d'administration de la recherche 2
e 
2
2
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
8
8
Directeurs de recherche de 1re classe
3
3
Directeurs de recherche de 2e classe 
3
3
2
Chargés de recherche de 1re classe
4
4
7
7
Chargés de recherche de 2e classe
3
3
3 
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
8
8
Ingénieurs de recherche de 1re classe 
3
3
Ingénieurs de recherche de 2e classe 
3
3
4
Ingénieurs d'études hors classe 
2
2
8
8
Ingénieurs d'études de 1re classe 
Attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe 
3
3
Ingénieurs d'études de 2e classe 
Attachés d'administration de la recherche 
3
3
5
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle 
3
3
8 
8
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
Secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure 
2
2 
Techniciens de la recherche de classe normale 
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
3
3
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe
2
2
6
6
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe 
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe
2
2
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
8
8
Directeurs de recherche de 1
re
3
3
Directeurs de recherche de 2
e
3
3
2
Chargés de recherche de 1
re
4
4
7
7
Chargés de recherche de 2
e
3
3
3
Ingénieurs d'études hors classe
2
2
7
7
Ingénieurs de recherche de 1re classe 
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe 
3
3
4
Ingénieurs d'études de hors classe
2
2
7
7
Ingénieurs d'études de 1re classe, chargés de mission de la recherche et attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe 
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche. 
3
3
5
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
2
2
8
8
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
3
3
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
3
3
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe
2
2
5
5
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe
1
1
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
8
8
Directeurs de recherche de 1re classe
3
3
Directeurs de recherche de 2e classe
3
3
2
Chargés de recherche hors classe
2
2
6
6
Chargés de recherche de classe normale
4
4
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
8
8
Ingénieurs de recherche de 1re classe
3
3
Ingénieurs de recherche de 2e classe
3
3
4
Ingénieurs d'études hors classe
3
3
6
6
Ingénieurs d'études de classe normale
3
3
5
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
3
3
8
8
Techniciens de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale
3
3
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe
2
2
5
5
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche
1
1
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
8
8
Directeurs de recherche de 1re classe
3
3
Directeurs de recherche de 2e classe 
3
3
2
Chargés de recherche de 1re classe
4
4
7
7
Chargés de recherche de 2e classe
3
3
3 
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
8
8
Ingénieurs de recherche de 1re classe 
3
3
Ingénieurs de recherche de 2e classe 
3
3
4
Ingénieurs d'études hors classe
Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe
2
2
8
8
Ingénieurs d'études de 1re classe 
Attachés principaux de la recherche de 2e classe 
3
3
Ingénieurs d'études de 2e classe 
Attachés d'administration de la recherche
3
3
 5
Assistants ingénieurs
 4
 4
 4
 4
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle 
2
2
7 
7
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
Secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure 
2
2 
Techniciens de la recherche de classe normale 
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale 
3
3
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
2
2
6
6
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
2
2
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe 
2
2
Les agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics nommés dans les emplois de ces établissements correspondant aux emplois des administrations de l'Etat classés dans la catégorie B suivant les règles normales d'accès à ces emplois définies par les décrets susvisés des 8 juin 1959, 3 octobre 1962, 3 septembre 1964, 10 janvier 1968 et 24 mars 1969 ont, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté, la faculté de renoncer à la date d'effet de leur nomination si celle-ci est antérieure au 1er janvier 1970, pour y voir substituer la date d'effet du présent arrêté, si l'application à cette dernière date des dispositions des décrets précités des 8 juin 1959, 3 octobre 1962, 3 septembre 1964, 10 janvier 1968 et 24 mars 1969 à la situation qu'ils auraient eue dans leur emploi d'origine au cas où ils y seraient demeurés leur confère une amélioration de situation.
   Leur ancienneté de service dans les emplois correspondant aux emplois des administrations de l'Etat classés dans la catégorie B continue toutefois d'être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont été nommés dans ces emplois.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.
La liste des gaz toxiques dont l'emploi est interdit en vertu de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1949, dans les opérations de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation est établie ainsi qu'il suit compte tenu des locaux dans lesquels lesdites opérations sont effectuées.

    I - Locaux d'habitation et locaux y attenant : l'acide cyanhydrique, le bromure de méthyle, l'oxyde d'éthylène.

    II - Etablissements hospitaliers : l'acide cyanhydrique, le bromure de méthyle, l'oxyde d'éthylène.

    III - Navires de commerce : le bromure de méthyle.

    IV - Etablissements scolaires : l'acide cyanhydrique, le bromure de méthyle, l'oxyde d'éthylène.
Pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour l'appréciation des droits aux bénéfices des pensions de vieillesse et d'invalidité :
1° Pour les assurés mobilisés, engagés volontaires pour la durée de la guerre ou ayant appartenu aux Forces françaises de l'intérieur, la période d'incorporation ;
2° Pour les assurés prisonniers de guerre ou déportés, la période comprise entre l'incorporation ou l'arrestation et la démobilisation ou le rapatriement ;
3° Pour les assurés détenus ou internés pour un motif de caractère politique ou racial au cours de l'occupation ennemie, la période de détention ou d'internement ;
4° Pour les réfractaires au travail obligatoire et pour les assurés ayant dû cesser leur activité en vue de se soustraire aux poursuites dont ils étaient l'objet pour un motif d'ordre politique ou racial, la période comprise entre la cessation du travail et une date postérieure de 15 jours à la libération du département où l'intéressé avait établi sa résidence ;
4° bis Pour les salariés des cadres des organisations syndicales, privés de leur emploi par une décision des autorités de fait au cours de l'occupation ennemie, la période comprise entre la cessation du travail et une date postérieure de quinze jours à la libération du département où résidait l'intéressé.
5° Pour les assurés qui ont été contraints de quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires, la période pendant laquelle ils se sont trouvés éloignés de ladite résidence ;
6° Pour les assurés requis au titre du service de travail obligatoire, la période de réquisition ;
7° Pour les travailleurs occupés par les autorités allemandes et pour lesquels le versement des cotisations ne peut être constaté, la période au cours de laquelle ils ont été employés par lesdites autorités ;
8° Pour les assurés ayant dû interrompre leur travail à la suite d'une lésion résultant du fait de guerre, la période d'interruption de travail.
En vue de bénéficier des dispositions du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces suivantes :
1° Pour les assurés visés au paragraphe 1er de l'article 1er ci-dessus, ainsi que pour les prisonniers de guerre, une attestation de l'autorité militaire ou une copie certifiée conforme du livret militaire ;
2° Pour les déportés et pour les assurés visés au paragraphe 3, ainsi que pour les assurés ayant dû cesser leur activité en raison de poursuites dont ils étaient l'objet, toute pièce émanant d'une autorité administrative de police ou de gendarmerie établissant que l'intéressé a été déporté, détenu, interné,
qu'il a fait l'objet de recherches policières ou de poursuites ;
2° bis Pour les salariés des cadres des organisations syndicales, privés de leur emploi par une décision des autorités de fait, une attestation de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre certifiant que le retrait d'emploi ou la démission a été provoquée par des motifs d'ordre politique.
3° Pour les réfractaires au travail obligatoire, la production d'une attestation de la direction du travail et de la main-d'oeuvre justifiant de leur qualité de réfractaires ;
4° Pour les assurés visés au paragraphe 5, un certificat de la mairie de la commune de refuge attestant que l'intéressé y a été réfugié ;
5° Pour les assurés visés au paragraphe 6, l'ordre de réquisition ou de mutation, une attestation de l'employeur précisant que l'intéressé a été l'objet d'un tel ordre, ou un certificat délivré par le maire de la commune sur l'attestation de deux camarades de travail de l'assuré ;
6° Pour les assurés visés au paragraphe 7, un certificat délivré par le maire de la commune sur attestation de deux camarades de travail de l'assuré ;
7° Pour les victimes civiles de la guerre, un certificat médical attestant l'origine de la lésion et la durée de l'incapacité de travail.
Afin de bénéficier des dispositions du présent arrêté les assurés devront dans un délai d'un an à compter de sa publication, provoquer la régularisation de leur situation.
   Toutefois le délai de forclusion prévu à l'alinéa précédent ne pourra être opposé aux assurés visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er qui demandent la régularisation de leur situation antérieurement à la liquidation de leurs droits à l'assurance-vieillesse.
Le régime de retraite de l'IRCANTEC est un régime en points. La valeur d'acquisition, ou salaire de référence, et la valeur de service du point sont révisées chaque année. 
Le taux d'appel des cotisations mentionné au V de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est égal à 125 %. 
Le taux de rendement théorique du régime est égal au quotient de la valeur de service du point par le salaire de référence. 
Le taux de rendement réel du régime est égal au quotient du rendement théorique susmentionné par le taux d'appel des cotisations. 
Jusqu'au 31 décembre 2017, la valeur de service est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. 
La valeur du salaire de référence se déduit de la valeur de service du point et du rendement réel du régime au 1er avril de chaque année ; elle prend effet au 1er janvier de la même année. 
La valeur du rendement réel du régime est fixée comme suit :
- au 1er avril 2009 : 11,40 % ;
- au 1er avril 2010 : 10,75 % ;
- au 1er avril 2011 : 10,15 % ;
- au 1er avril 2012 : 9,60 % ;
- au 1er avril 2013 : 9,10 % ;
- au 1er avril 2014 : 8,60 % ;
- au 1er avril 2015 : 8,225 % ;
- au 1er avril 2016 : 7,975 % ;
- au 1er avril 2017 : 7,75 %.
A partir du 1er janvier 2018, la valeur de service du point, le salaire de référence et le rendement réel sont fixés chaque 1er avril en application de la règle d'évolution arrêtée dans le cadre du plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
A défaut de ce plan, les règles d'évolution des paramètres prévues au III du même article sont les suivantes : 
1° La valeur de service est majorée des deux tiers de la revalorisation prévue par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ; 
2° Le salaire de référence est majoré des cinq tiers de la revalorisation prévue par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ; 
3° Les taux de cotisation mentionnés au IV de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont majorés comme suit :
- pour la part du revenu inférieure au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, 0,016 % à la charge de l'employeur et 0,016 % à la charge du salarié ;
- pour la part du revenu supérieure au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, 0,04 % à la charge de l'employeur et 0,04 % à la charge du salarié.
Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points. 
Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, par le salaire de référence de l'année considérée. 
Jusqu'au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné. 
En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrits au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte.
Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite.
La condition de cessation d'emploi ne s'applique pas aux agents ayant demandé la liquidation de la pension de vieillesse du régime général ou du régime agricole en application des dispositions de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 742-3 du code rural pour bénéficier de la retraite progressive.
Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale à l'exception de son troisième alinéa. Les cotisations perçues pendant une période d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points.
I. - Les opérations de gestion de l'institution comprennent la gestion administrative, la gestion technique et financière, la gestion comptable, l'information des bénéficiaires et de leurs employeurs et la communication. 
II. - La gestion des actifs de l'institution est déléguée au gestionnaire mentionné au V de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, lequel élabore des propositions en matière de politique de placements, en assure la mise en œuvre dans le respect des orientations générales décidées par le conseil d'administration, prépare les appels d'offre en vue de la sélection des entreprises assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers, contrôle l'exécution des mandats et communique au conseil un compte rendu trimestriel de la gestion financière. 
III. - Les modalités de la détermination des frais relatifs aux opérations de gestion déléguées sont fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. Leur montant peut être lié au niveau de certains indicateurs de gestion ou à l'atteinte des objectifs de la convention.
L'ordonnancement des cotisations à la charge des agents et des cotisations à la charge des services employeurs est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que celui des émoluments auxquels se rapportent lesdites cotisations. L'ordonnateur adresse au comptable payeur un bordereau indiquant le montant global des cotisations. Les cotisations sont virées à un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général du département au nom de l'Ircantec dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 5 000 €, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 15 du mois suivant le mois civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations ;
2. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 1 300 € et inférieur ou égal à 5 000 €, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations ;
3. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est inférieur ou égal à 1 300 €, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile au titre de laquelle ont été précomptées ces cotisations.
Lorsque la collectivité n'a pas acquitté de cotisations l'année précédente, l'Ircantec décide de la périodicité compte tenu des cotisations qui peuvent être escomptées pour l'année considérée.
L'Ircantec informe chaque année les collectivités de la périodicité qui leur est applicable.
Les critères de solvabilité à long terme du régime de retraite mentionnés au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont les suivants : 
1° Le régime dispose au terme de vingt ans d'un montant de réserve équivalent à une fois et demie le montant annuel prévu des prestations du régime au titre du vingtième exercice de projection ; 
2° Le paiement des prestations est couvert par les cotisations prévisionnelles et les réserves du régime sur une durée de trente ans.
Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points. 
Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 modifié susvisé, par le salaire de référence de l'année considérée. 
Le salaire de référence est revalorisé chaque année au 1er janvier. Le coefficient de revalorisation est celui qui est fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. 
Le rendement théorique du régime est calculé en divisant la valeur en euros du point de retraite mentionné à l'article 19 du présent arrêté par la valeur en euros du salaire de référence, puis en multipliant le résultat obtenu par cent. 
Le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné. 
En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte.
Paragraphe 1. Les périodes de chômage indemnisées en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et donnant lieu à prélèvement de cotisations au titre de la retraite complémentaire ouvrent droit, pour chaque jour indemnisé, à l'attribution de points dans les conditions suivantes : 
1. La validation des périodes de chômage est subordonnée à la condition que celles-ci soient indemnisées au titre d'un emploi relevant de l'institution. 
2.L'assiette de validation de ces droits est constituée, pour chaque jour indemnisé, du salaire journalier de référence ou du montant journalier déterminé par la collectivité ou l'organisme chargé du paiement de l'allocation chômage. Le calcul des points sur la période considérée se fait par application des taux prévus à l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié à l'assiette définie ci-dessus et en divisant le montant ainsi obtenu par le salaire de référence. 
Paragraphe 2. Les périodes de chômage indemnisées en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et ne donnant pas lieu à prélèvement de cotisations au titre de la retraite complémentaire ouvrent droit à l'attribution de points gratuits dans les conditions suivantes : 
1. La validation des périodes de chômage est subordonnée à la condition que celles-ci soient indemnisées au titre d'un emploi relevant de l'institution et que, durant les douze mois précédant la perte de l'emploi au titre duquel est versée l'indemnisation, le participant ait acquis contre cotisations un nombre de points IRCANTEC au moins égal à celui qu'aurait obtenu un affilié rémunéré sur la même période au salaire minimum de croissance mentionné par le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. 
2. La validation de la période de chômage débute après un délai de carence de trois mois et ne peut excéder un an. 
3.L'assiette de validation de ces droits est constituée, pour chaque jour indemnisé, par le salaire minimum de croissance. Le calcul des points sur la période considérée se fait par application à l'assiette susdite des taux de cotisation prévus à l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et en divisant la cotisation ainsi obtenue par le salaire de référence en vigueur. 
Paragraphe 3. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux formulaires de demande de retraite reçus à compter du 1er janvier 2009 et pour les périodes de chômage postérieures au 1er août 1977 ou en cours à cette date.
Les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date. 
La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée : 
a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ; 
b) D'un justificatif d'état civil ; 
c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant l'attribution de droits supplémentaires. 
Ou de la notification d'attribution d'une pension de la sécurité sociale au titre de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ou du décret n° 74-428 du 15 mai 1974 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans. 
Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux années antérieures, dans la limite de 4 ans. En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'effet de l'immatriculation de la collectivité employeur. 
En cas d'erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. En cas d'erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d'un an après la liquidation des droits.
Le régime de retraite de l'IRCANTEC est un régime en points. La valeur d'acquisition, ou salaire de référence, et la valeur de service du point sont révisées chaque année au 1er janvier. 
Le taux d'appel des cotisations mentionné au V de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est égal à 125 %. 
Le taux de rendement théorique du régime est égal au quotient de la valeur de service du point par le salaire de référence. 
Le taux de rendement réel du régime est égal au quotient du rendement théorique susmentionné par le taux d'appel des cotisations. 
Jusqu'au 31 décembre 2017, la valeur de service est revalorisée par application du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Le rendement réel du régime évolue chaque année comme suit :
-à compter du 1er janvier 2009 : 11,40 % ;
-à compter du 1er janvier 2010 : 10,75 % ;
-à compter du 1er janvier 2011 : 10,15 % ;
-à compter du 1er janvier 2012 : 9,60 % ;
-à compter du 1er janvier 2013 : 9, 10 % ;
-à compter du 1er janvier 2014 : 8, 60 % ;
-à compter du 1er janvier 2015 : 8,225 % ;
-à compter du 1er janvier 2016 : 7,975 % ;
-à compter du 1er janvier 2017 : 7,75 %.
A partir du 1er janvier 2018, la valeur de service du point, le salaire de référence et le rendement réel sont fixés en application de la règle d'évolution arrêtée dans le cadre du plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
A défaut de ce plan, les règles d'évolution des paramètres prévues au III du même article sont les suivantes : 
1° La valeur de service est majorée des deux tiers de la revalorisation prévue par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ; 
2° Le salaire de référence est majoré des cinq tiers de la revalorisation prévue par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ; 
3° Les taux de cotisation mentionnés au IV de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont majorés comme suit :
-pour la part du revenu inférieure au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, 0,016 % à la charge de l'employeur et 0,016 % à la charge du salarié ;
-pour la part du revenu supérieure au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, 0,04 % à la charge de l'employeur et 0,04 % à la charge du salarié.
Les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date. 
La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée : 
a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ; 
b) D'un justificatif d'état civil ; 
c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant l'attribution de droits supplémentaires. 
Ou de la notification d'attribution d'une pension de la sécurité sociale au titre de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ou du décret n° 74-428 du 15 mai 1974 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans. 
Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation prévue au présent article. En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'ouverture du droit. 
En cas d'erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. En cas d'erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d'un an après la liquidation des droits.
Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribués à un participant, à son conjoint survivant ou conjoint divorcé ou à un orphelin est supérieur ou égal à 3 000, il est versé une allocation annuelle payable mensuellement à terme échu. 
Si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 3 000, l'allocation est payable trimestriellement à terme échu. 
Si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000, l'allocation est payable à terme échu au 1er janvier de chaque année. 
Lorsque le nombre de points est inférieur à 300, il n'est pas versé d'allocation ; l'intéressé reçoit lors de la liquidation un versement unique égal au produit du total des points de retraite par le salaire de référence de l'année précédant la date de la liquidation. 
Toutefois, le versement ne peut pas dépasser, pour un orphelin, le produit de l'allocation annuelle, calculée au moment de la liquidation, par le nombre d'années restant à courir jusqu'à vingt et un ans. 
Le versement prévu ci-dessus, effectué au profit de l'agent, supprime tout droit pour le conjoint ou les orphelins. Effectué au profit du conjoint, il supprime tout droit pour les orphelins. Lorsque l'IRCANTEC procède à la répétition d'arrérages indûment versés à la suite de la suspension des droits à retraite, pour cause de reprise d'activité, l'allocataire est invité à opter entre un reversement unique dans les trois mois de la notification du trop-perçu et un remboursement par précompte sur les arrérages à valoir. 
Dans ce dernier cas, le montant à rembourser tiendra compte d'une indexation sur l'évolution de la valeur du point constatée entre la date d'exigibilité prévue pour un versement unique et celle de son précompte effectif.
A défaut d'option dans ce délai précité, le remboursement par précompte sur les arrérages à valoir est effectué automatiquement. 
Les seuils de points mentionnés à cet article peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration sur la base d'études d'impact de la modification des seuils sur les comptes du régime à court et moyen terme ou dans le cadre du plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.