Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application des articles R. 361-41 à R. 361-50 relatifs aux prêts spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles pour la réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes sont accordés pour une durée maximale de quatre ans et assortis d'un taux de bonification de 1,5 point. Le taux nominal des prêts de chaque établissement de crédit est égal au taux maximum des prêts conventionnés diminué du taux de bonification. Le taux des prêts conventionnés est défini dans une convention entre l'Etat et l'établissement concerné.
   Toutefois, la durée de ces prêts est portée à sept ans et le taux de bonification est porté à 2 points dans les cas suivants :
   1. Lorsque le pourcentage des pertes subies excède 35 % de la production brute totale de l'exploitation ;
   2. Lorsque l'exploitant a subi un sinistre au cours de l'année précédente et qu'il a bénéficié, à ce titre, d'un prêt spécial ou d'une indemnité ;
   3. Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-8 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
L'abattement visé à l'article 7 du décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 est fixé à 8 p. 100 de la production brute totale de l'exploitation. Le montant maximal du prêt ne peut dépasser 100.000 F pour un même emprunteur et un même sinistre. Pour les G.A.E.C. ce montant maximal est multiplié par le nombre d'associés qui répondent à la condition de revenu prévue à l'article 4 ci-dessus.
La qualité d'agriculteur à titre exclusif ou principal exigée pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus est réputée acquise aux emprunteurs assujettis à l'assureur maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés (Amexa) en application de l'article 1106-1 du code rural dont les revenus imposables autres qu'agricoles du ménage sont inférieurs ou égaux à 150.000 F pour la dernière année connue. La condition d'assujettissement à l'Amexa n'est pas requise des agriculteurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone défavorisée définies conformément aux articles 1er à 5 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.
Lorsque l'emprunteur est une personne morale, la qualité d'agriculteur à titre principal lui est reconnue si l'objet de la société est exclusivement agricole et si plus de 50 % du capital social est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, tels qu'ils sont définis au premier alinéa de cet article et qui remplissent à titre individuel la condition relative aux revenus non agricoles. Afin que le respect de cette condition soit vérifié, les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant la période où le prêt bénéficie d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la société ou la répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification est également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité d'exploitant agricole à titre principal.
S'agissant des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.), la condition de revenu n'a pas à être remplie par tous les associés.
S'agissant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée, la condition d'assujettissement à l'Amexa et la condition de revenu n'ont à être remplies que par le ou les gérants.
Les prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application des articles R. 361-41 à R. 361-50 relatifs aux prêts spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles, pour la réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes sont accordés pour une durée maximale de quatre ans et assortis d'un taux de bonification de 1,5 point.
   Le taux nomimal des prêts de chaque établissement de crédit est égal à un taux de référence diminué du taux de bonification. Ce taux de référence est défini dans une convention entre l'Etat et l'établissement concerné.
   Toutefois, la durée de ces prêts est portée à sept ans et le taux de bonification est porté à 2 points dans les cas suivants :
   1. Lorsque le pourcentage des pertes subies excède 35 % de la production brute totale de l'exploitation ;
   2. Lorsque l'exploitant a subi un sinistre au cours de l'année précédente et qu'il a bénéficié, à ce titre, d'un prêt spécial ou d'une indemnité ;
   3. Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-8 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Le taux des prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application des articles R. 361-41 à R. 361-50 précités pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole est diminué d'un taux de bonification de 2,5 points. Ces prêts peuvent être accordés pour une durée supérieure à sept ans.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   COIRON, BAS VIVARAIS, VALLEE DU RHONE
   NATURE DE L'ELEVAGE
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses :  1,6 a
   Volailles de chair (y compris pintades, dindons, canards, faisans et perdreaux : 0,8 a
   Lapins et lapins de garenne : 3,9 a
   NATURE DE L'ELEVAGE
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,24 ha
   Truies (naisseurs engraisseurs) : 0,48 ha
   Porcs à l'engrais  : 0,019 ha
   Veaux en batterie  : 0,039 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE
   III. Elevages divers
   Lièvres :
   Couple de reproducteurs (équivalence pour un hectare) : 2,5
   RESTE DU DEPARTEMENT
   NATURE DE L'ELEVAGE
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses :  1,4 a
   Volailles de chair (y compris pintades, dindons, canards, faisans et perdreaux : 0,7 a
   Lapins et lapins de garenne : 3,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 0,20 ha
   Truies (naisseurs engraisseurs) : 0,40 ha
   Porcs à l'engrais  : 0,017 ha
   Veaux en batterie  : 0,035 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE
   III. Elevages divers
   Lièvres :
   Couple de reproducteurs (équivalence pour un hectare) : 2,5
   SEUILS D'APPLICATION VALANT ABATTEMENT A LA BASE
   NATURE DE L'ELEVAGE
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares pour 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses :  75 m2
   Volailles de chair (y compris pintades, dindons, canards, faisans et perdreaux : 150 m2
   Lapins et lapins de garenne : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE
   II. Elevages porcin et bovin
   Equivalence en hectares par animal
   Truies (naisseurs) : 5
   Truies (naisseurs engraisseurs) : 2,5
   Porcs à l'engrais  : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie  : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE
   III. Elevages divers
   Lièvres :
   Couple de reproducteurs (équivalence pour un hectare) : 2,5
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées comme suit :
   Cultures légumières de plein champ non irriguées : 3
   Cultures légumières de plein champ irriguées et asperges : 5
   Cultures maraîchères : 6
   Cultures annuelles sous tunnels plastiques : 12
   Vignes C.C. : 2,5
   Vignes A.O.C. : 3,5
   Cultures fruitières : 4
   Petits fruits (fraises, cassis, framboises, groseilles) : 5
   Pépinières : 10
   Cultures florales de plein air : 15
   Cultures froides sous serres froides : 40
   Cultures froides sous serres chauffées : 80
   Tabac : 5
   Plantes à parfum et médicinales : 2
   Landes (jusqu'à 50 ha) : 0,4
   Landes (au-delà de 50 ha) : 0,2
   Pisciculture en bassins : 200.
Art. 2 - Pendant les deux années d'assistanat, la liaison avec l'école est assurée :

    a) Par le retour à l'école pour suivre des sessions d'enseignement approfondi d'une durée totale d'au moins huit semaines. Cet enseignement fait l'objet de contrôles de connaissances ;

    b) Par deux séminaires, un par année d'artisanat, d'une durée d'une semaine, organisés par l'école dans des établissements agréés pour recevoir des assistants. L'école fixe la date et le programme de ces séminaires animés par un membre du personnel chargé d'enseignement à l'école ;

    La participation aux regroupements, contrôles de connaissances et séminaires prévus aux a et b, ci-dessus a un caractère obligatoire".

    c) Par des réunions régionales entre des représentants de l'école et des assistants ;

    d) Par la recherche de documentation pendant une semaine à l'école afin de permettre aux assistants de recueillir les informations nécessaires à leurs travaux personnels ou de participer à des travaux de recherche organisés par l'école ;

    e) Suivant l'option des intéressés :

     - soit par la soutenance par les assistants d'un mémoire dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 ci-dessous ;

     - soit par une participation à des études ou travaux de recherche conduits ou agréés par l'Ecole nationale de la santé publique qui sera appréciée par le jury de fin d'assistanat dans les conditions fixées par l'article 4 ci-dessous.

    Sont dispensés par le directeur de l'école de la présentation d'un mémoire ou d'un travail de recherche agréé par l'école les assistants ayant soutenu une thèse de doctorat d'Etat ou justifiant d'un diplôme de doctorat de 3e cycle portant sur une spécialité intéressant la santé publique à condition de présenter ce travail universitaire devant le jury de fin d'assistanat, dans les conditions fixées par l'article 4 ci-dessous.
Le sujet du mémoire visé à l'article 2 e ci-dessus, assorti d'un plan sommaire, est agréé avant le 30 juin de la première année d'assistanat, délai de rigueur. Les assistants sont tenus de rédiger un mémoire individuel [*obligation*].

    Les assistants doivent proposer un directeur de mémoire. A défaut la désignation en est faite par le directeur de l'école.

    Le mémoire est déposé à l'école, à peine d'irrecevabilité, au plus tard le 31 août de la deuxième année d'assistanat [*date limite*].
La soutenance devant le jury de fin d'assistanat des mémoires, des travaux de recherche et des thèses mentionnés à l'article 2 e ci-dessus doit permettre d'apprécier la contribution de l'assistant à l'étude du système de santé et de juger son aptitude à exercer des fonctions de responsabilité dans l'organisation sanitaire.

    Le travail réalisé par les assistants fait l'objet d'une présentation devant les membres du jury :

    Pour les mémoires par le directeur de mémoire ;

    Pour les travaux de recherche par un responsable, membre du personnel enseignant de l'école ou personnalité étrangère à l'école, ayant conduit les travaux de recherche et désigné à cet effet par le directeur de l'école ;

    Pour les thèses universitaires par le directeur de thèse ou à défaut par une personnalité compétente désignée par le directeur de l'école sur proposition de l'assistant.

    Cette présentation est suivie d'un entretien de trente minutes au maximum entre les membres du jury et le ou les assistants concernés.
Le jury de fin d'assistanat chargé d'apprécier les mémoires, travaux de recherche et thèses des assistants est nommé par le ministre chargé de la santé. Ce jury comprend :
Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
Un membre de l'inspection générale des affaires sociales :
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
Un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'Ecole ;
Trois membres de l'enseignement supérieur ;
Quatre membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2°, 3°) du code de la santé publique dont l'un en fonctions dans un établissement psychiatrique, désignés par tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel.
Il peut être fait appel en cas de nécessité à des fonctionnaires ou à des personnels de direction en retraite.
Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
Le jury peut décider de répartir ses tâches entre des commissions qu'il désigne en son sein. La note définitive est fixée par le jury.
Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
L'arrêté du 9 juin 1981 fixant les conditions de formation des assistants de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2°, 3°) du code de la santé publique modifié par les arrêtés du 1er octobre 1981, du 12 mars 1982 et du 4 octobre 1982 est abrogé.
En ce qui concerne les élections des représentants des personnels, les listes des candidats sont établies par les organisations syndicales dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié. Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, le nom, les prénoms, le grade dont ils sont titulaires ou l'emploi occupé ainsi que la collectivité ou l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Au plus tard quarante jours avant la date de scrutin, ces documents sont soit adressés sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposés par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture de région.
Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures de chacun des départements concernés.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder il peut être pourvu à son remplacement.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et des conseillers généraux, les listes de candidats sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié. Les listes  comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, le nom, les prénoms et la qualité de chacun d'entre eux.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Au plus tard quarante jours avant la date de scrutin, ces documents sont soit adressés sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposés par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture de région.
Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il peut être pourvu à son remplacement.
Seront considérés comme nuls :
- les bulletins parvenus après le jour du scrutin ;
- les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que ceux sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ;
- les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs de reconnaissance ;
- les bulletins contenus dans une enveloppe de couleur différente ;
- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;
- les bulletins correspondant à des listes différentes.
Si une enveloppe de scrutin renferme plusieurs bulletins de la même couleur que celle-ci, seul un de ces bulletins est pris en compte dans le résultat du vote.
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. Les maires déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de la même couleur.
Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
Les conseillers généraux et les personnels déposent leur bulletin de vote dans les enveloppes intérieures mentionnées respectivement aux articles 9 et 10 ci-dessus.
Sur l'enveloppe extérieur fournie par les préfectures et destinée à l'expédition, les électeurs portent :
- au recto, dans l'espace réservé à cet effet, l'indication du collège électoral auquel ils appartiennent ainsi que sur une deuxième ligne l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote ;
- au verso leur nom, prénoms, qualité et signature.
En ce qui concerne les élections des représentants des personnels, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, par chaque préfecture de département situé dans le ressort du centre de formation treize jours avant la date du scrutin.
Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats tête de liste, pour transmission aux électeurs suivant les mêmes modalités que celles relatives à la transmission du matériel de vote.
Les bulletins de vote destinés à l'élection des représentants des personnels sont de couleur bleu ciel et de format 210 x 297 mm.

    Sur une première ligne est porté l'intitulé complet de l'organisation syndicale candidate et sur les lignes suivantes le nom et le prénom de chacun des candidats de la liste dans l'ordre de présentation des candidatures.

    Les enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, sont fournies par l'Etat.
En ce qui concerne les élections des représentants des maires et des conseillers généraux les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs par chaque préfecture de département situé dans le ressort du centre de formation, treize jours avant la date du scrutin.
A l'envoi destiné aux maires est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire.
Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats têtes de liste, pour transmission aux électeurs en même temps que le matériel de vote indiqué ci-dessus.
Les bulletins destinés à l'élection des représentants des maires sont de format 210 x 297 mm.
Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1000 voix).
Sont portés sur une deuxième ligne le nom suivi du prénom du candidat tête de liste et, sur une troisième ligne, l'indication "conseiller municipal ou maire de ...".
Les bulletins appartenant à la série 1 voix sont de couleur blanche, ceux de la série 10 voix de couleur verte, ceux de la série 100 voix de couleur jaune et ceux de la série 1000 voix de couleur orange.
Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent et sont fournies par l'Etat.
Les préfets des départements établissent par arrêté : 
1. La liste des maires électeurs au conseil d'administration du centre régional de formation. Cette liste mentionne le nombre de voix dont dispose chaque maire ; 
2. La liste des conseillers généraux électeurs au conseil d'administration du centre régional de formation ; 
3. La liste des personnels électeurs du conseil d'administration du centre régional de formation. 
Ces listes sont transmises au préfet de région. 
Les listes des maires et des conseillers généraux font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures. 
Un extrait de la liste des électeurs des représentants des personnels fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité dans chaque collectivité territoriale ou établissement public. 
Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin. La commission statue et notifie sa décision au plus tard cinquante-deux jours avant la date du scrutin.
Les bulletins de vote destinés à l'élection des représentants des conseillers généraux sont de couleur bleu ciel et de format 210 x 297 mm.

    Sur une première ligne sont portés le nom suivi du prénom du candidat tête de liste et sur une seconde ligne l'indication "conseiller général de ...".

    Les enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, sont fournies par l'Etat.
La commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet du département de Paris, comprend : 
1. Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux, dont un représentant de chacune des quatre organisations syndicales siègeant au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. 
2. Un fonctionnaire de la préfecture de Paris, désigné par le préfet de Paris ; 
3. Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général. 
Pour chaque membre est nommé un suppléant. 
Elle est constituée par arrêté du préfet soixante-dix jours avant la date du scrutin. 
Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et assure le recensement et le dépouillement des bulletins. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de Paris. 
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au travaux de la commission.
La commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet du département comprend : 
1. Trois maires et deux conseillers généraux désignés par le préfet ; 
2. Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux, dont un représentant de chacune des quatre organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; 
3. Un fonctionnaire désigné par le préfet ; 
4. Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général. 
Pour chaque membre est nommé un suppléant. 
Elle est constituée par arrêté du préfet soixante-dix jours avant la date du scrutin. 
Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales dont elle est saisie ou dont elle a connaissance et assure le recensement et le dépouillement des bulletins. 
Un procès-verbal est établi. Il est adressé sans délai au président de la commission régionale chargée de la proclamation des résultats. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture. 
Un représentant de chacune des listes peut assister aux travaux de la commission.
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. Sur l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition et fournie par l'Etat, les électeurs portent :
     - au recto, dans l'espace réservé à cet effet, l'indication du collège électoral auquel ils appartiennent ainsi que sur une deuxième ligne l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote en ce qui concerne les élections des représentants des communes et des départements ou l'adresse de la préfecture de la région d'Ile-de-France en ce qui concerne l'élection des représentants des conseils régionaux ;
     - au verso, leurs nom, prénoms, qualité et signature.
La commission régionale, prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, comprend : 
1. Trois maires et deux conseillers généraux désignés par le préfet de région ; 
2. Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux, dont un représentant de chacune des quatre organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; 
3. Un fonctionnaire désigné par le préfet de région ; 
4. Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général du département, chef-lieu de région. 
Pour chaque membre est nommé un suppléant. 
Elle est constituée par arrêté du préfet de région soixante-dix jours avant la date du scrutin. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de région. 
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux travaux de la commission.
Seront considérés comme nuls :

    - les bulletins parvenus après le jour du scrutin ;

    - les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que ceux sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ;

    - les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

    - les bulletins contenus dans une enveloppe de couleur différente ;

    - les bulletins ou enveloppe portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;

    - les bulletins correspondant à des listes différentes.

    Si une enveloppe de scrutin renferme plusieurs bulletins de la même couleur que celle-ci, seul un de ces bulletins est pris en compte dans le résultat du vote.
Les bulletins de vote sont de couleur bleu ciel et de format 210 x 297 mm.
Sur une première ligne est porté l'intitulé complet de l'organisation syndicale candidate et sur les lignes suivantes le nom et le prénom de chacun des candidats dans l'ordre de présentation des candidatures.
Les enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, sont fournies par l'Etat.
Les dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté sont applicables aux élections aux centres interdépartementaux de formation. Toutefois, les listes de candidats sont adressées, dans les mêmes conditions et délais que ceux visés au troisième alinéa des articles 2 et 3 ci-dessus, aux   préfets des départements du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Isère, du Var, du Rhône et des Bouches-du-Rhône.
Les préfets des départements établissent par arrêté : 
1. La liste des maires électeurs au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation. Cette liste mentionne le nombre de voix dont dispose chaque maire ; 
2. La liste des conseilleurs généraux électeurs au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation ; 
3. La liste des personnels électeurs au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation. 
Ces listes sont transmises : 
1. En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental de la Petite Couronne, au préfet du département du Val-de-Marne ; 
2. En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental de la Grande Couronne, au préfet du département des Yvelines ; 
3. En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental mentionné à l'article 36 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, au préfet du département de l'Isère ; 
4. En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental Provence-Alpes-Côte d'Azur (Alpes-de-Haute-Provence, Haute-Provence, Haute-Alpes, Alpes-Maritimes et Var), au préfet du département du Var ; 
5. En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental Rhône-Alpes (Ain, Loire, Rhône), au préfet du département du Rhône ; 
6. En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental Provence-Alpes-Côte d'Azur (Bouches-du-Rhône, Vaucluse), au préfet du département des Bouches-du-Rhône. 
Les listes des maires et des conseillers généraux font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures. 
Un extrait de la liste des électeurs des représentants des personnels fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité dans chaque collectivité territoriale ou établissement public. 
Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin. La commission statue et notifie sa décision au plus tard cinquante-deux jours avant la date du scrutin.
En ce qui concerne les régions affiliées à un centre interdépartemental de formation, le conseil régional désigne ses représentants au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation au cours de la première réunion, suivant les élections aux conseils régionaux. 
Le président du conseil régional notifie les désignations au   préfet de région. 
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le président du conseil régional d'Ile-de-France notifie les désignations des représentants des conseillers régionaux au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation de la Grande Couronne au   préfet du département des Yvelines.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs par la préfecture de Paris treize jours avant la date du scrutin.
Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats tête de liste, pour transmission aux électeurs suivant les mêmes modalités que celles relatives à la transmission du matériel de vote.
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. Les électeurs déposent leur bulletin de vote, dans les enveloppes mentionnées à l'article 25 ci-dessus.

    Sur l'enveloppe extérieure fournie par la préfecture de Paris et destinée à l'expédition, les électeurs portent :

    - au recto, dans l'espace prévu à cet effet, la mention "collège des personnels" ainsi que sur une deuxième ligne l'adresse de la préfecture de Paris.

    - au verso, leur nom, prénom, qualité et signature.
Le préfet du département de Paris établit, par arrêté, la liste des personnels électeurs au conseil d'administration du centre unique de formation de Paris. 
Cette liste fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture de Paris et à la mairie de Paris. 
Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin. La commission statue et notifie sa décision au plus tard cinquante-deux jours avant la date du scrutin.
Chaque candidat tête de liste à l'élection des représentants des communes et des départements reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par les préfets de département. 
Chaque candidat tête de liste à l'élection des représentants des conseillers régionaux reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par le   préfet de la région d'Ile-de-France.
En ce qui concerne l'élection des représentants des régions, les listes des candidats sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 43 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié.
     Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, le nom, les prénoms et la qualité de chacun d'entre eux.
     Est annexé à ces listes de candidatures l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
     Au plus tard quarante jours avant la date de scrutin, ces documents sont soit adressés, sous plus recommandé avec accusé de réception, soit déposés, par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
     Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture de région.
     Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
     Aucun retrait de candidature ne peut être opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il peut être pourvu à son remplacement.
Les listes de candidatures sont établies par les organisations syndicales candidates dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié. 
Au plus tard quarante jours avant la date de scrutin, ces documents sont soit adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposés, par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture de Paris. 
Les listes doivent comporter dans l'ordre de présentation des candidats le nom, les prénoms, le grade dont ils sont titulaires ou l'emploi occupé ainsi que la collectivité ou l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. 
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. 
Les listes de candidatures sont publiées par les soins du préfet du département de Paris au moins trente-deux jours avant la date du scrutin.
En ce qui concerne l'élection des représentants des communes et l'élection des représentants des départements, les listes de candidats relatives à ces deux catégories de collectivités sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 43 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié. Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, le nom, les prénoms et la qualité de chacun d'entre eux. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
     Au plus tard quarante jours avant la date de scrutin, ces documents sont soit adressés sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposés par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
     Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures de chaque département.
     Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.
     Aucun retrait de candidature ne peut opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il peut être pourvu à son remplacement.
Les préfets des départements établissent, par arrêté, la liste des représentants des communes et celle des représentants des départements électeurs du conseil d'administration du Centre national de formation. 
Ces listes font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures. 
Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au 1° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin. La commission statue et notifie sa décision au plus tard cinquante-deux jours avant la date du scrutin.
Seront considérés comme nuls :
- les bulletins parvenus après la date du scrutin ;
- les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que ceux sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ;
- les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
- les bulletins contenus dans une enveloppe de couleur différente ;
- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;
- les bulletins correspondant à des listes différentes.
Si une enveloppe de scrutin renferme plusieurs bulletins de la même couleur que celle-ci, seul un de ces bulletins est pris en compte dans le résultat du vote.
Les bulletins destinés à l'élection des représentants des communes sont de couleur blanche et de format 210 x 297 mm. Sont portés sur une première ligne le nom suivi du prénom du candidat tête de liste et, sur une seconde ligne, l'indication "conseiller municipal", ou "maire de ..." ou "conseiller de Paris".
Les enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, sont fournies par l'Etat.
Les bulletins de vote destinés à l'élection des représentants des conseillers généraux sont de couleur blanche et de format 210 x 297 mm.
Sur une première ligne sont portés le nom suivi du prénom du candidat tête de liste et sur une seconde ligne l'indication "conseiller général de ...".
Les enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, sont fournies par l'Etat.
La commission prévue au 1° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet du département, comprend : 
1. Un maire et un conseiller général désignés par le préfet ; 
2. Un fonctionnaire de la préfecture désigné par le préfet ; 
3. Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général. 
Pour chaque membre est nommé un suppléant. 
Elle est constituée par arrêté du préfet soixante-dix jours avant la date du scrutin. 
Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales dont elle est saisie ou dont elle a connaissance et assure le recensement et le dépouillement des bulletins. 
Un procès-verbal est établi. Il est adressé sans délai au président de la Commission nationale chargée de la proclamation des résultats. 
Le secrétariat de la commission est assurée par la préfecture. 
Un représentant de chacune des listes peut assister aux travaux de la commission.
Les préfets de région établissent, par arrêté, la liste des conseillers régionaux électeurs au conseil d'administration du centre national de formation. 
Cette liste est transmise au   préfet de la région d'Ile-de-France et fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture de région. 
Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au 2° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin. La commission statue et notifie sa décision au plus tard cinquante-deux jours avant la date du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes intérieures sont adressés aux électeurs par chaque préfecture de département en ce qui concerne les élections des représentants des communes et des représentants des départements et par chaque préfecture de région en ce qui concerne l'élection des représentants des conseils régionaux, quatorze jours avant la date du scrutin.
Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats tête de liste, pour transmission aux électeurs en même temps que le matériel de vote indiqué ci-dessus.
Pour la première élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de formation, la liste des électeurs est transmise au préfet de la région d'Ile-de-France et fait l'objet soixante jours avant la date du scrutin d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture de région. 
Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au 2° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-cinq jours avant la date du scrutin. La commission statue et notifie sa décision au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. 
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidatures sont, au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin, soit adressées sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la préfecture de la région d'Ile-de-France. 
Ces listes de candidats font l'objet, vingt-sept jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture de région. 
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats doivent être adressés vingt jours avant la date du scrutin à chaque préfecture de région. 
Les bulletins de vote et les enveloppes intérieures sont adressés aux électeurs par chaque préfecture de région treize jours avant la date du scrutin. 
La commission prévue au 2° de l'article 44 n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié est constituée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, soixante jours avant la date du scrutin.
La commission prévue au 2° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, comprend : 
1. Un maire et un conseiller général désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France ; 
2. Deux conseillers régionaux désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France ; 
3. Un fonctionnaire de la préfecture désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ; 
4. Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général de Paris. 
Pour chaque membre est nommé un suppléant. 
Elle est constituée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, soixante-dix jours avant la date du scrutin. 
Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales dont elle est saisie. 
Un procès-verbal est établi. Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la région d'Ile-de-France. 
Un représentant de chacune des listes peut assister aux travaux de la commission. 
Cette commission : 
1. Centralise les résultats enregistrés par chacune des commissions départementales ; 
2. Assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote relatifs à l'élection des représentants des conseillers régionaux ; 
3. Proclame les résultats aux élections au conseil d'administration du Centre national de formation.
La commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet du département de Paris, comprend : 
1. Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux, dont un représentant de chacune des quatre organisations syndicales siègeant au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. 
2. Un fonctionnaire de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, désigné par le préfet de Paris ; 
3. Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général. 
Pour chaque membre est nommé un suppléant. 
Elle est constituée par arrêté du préfet soixante-dix jours avant la date du scrutin. 
Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et assure le recensement et le dépouillement des bulletins. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au travaux de la commission.
Les locaux du laboratoire chaud doivent comporter :
- des enceintes de stockage protectrices pour les différentes sources comportant une protection telle que le débit de dose à 5 centimètres des parois soit inférieur à 25 micrograys par heure (2,5 mrad/h), fermant à clé, l'une au moins étant réfrigérée ;
- des éviers reliés aux cuves de stockage définies à l'article 8 ;
Les locaux doivent être ventilés en dépression de manière indépendante du reste du bâtiment.
Les parois ne doivent présenter aucune aspérité ni recoin, les arêtes et angles de raccordement doivent être arrondis et les murs revêtus de peinture lisse et lavable.
Les sols doivent être recouverts d'un revêtement imperméable et lisse, et pourvus de bondes d'évacuation des eaux.
Les surfaces de travail doivent être réalisées en matériaux aisément décontaminables et recouvertes d'un revêtement pelable.
Ces locaux doivent comporter des éviers de type monobloc avec robinets à commande non manuelle, dans toutes les zones de travail qui présentent un risque de contamination
Les locaux du laboratoire chaud doivent comporter :
- des enceintes de stockage protectrices pour les différentes sources comportant une protection telle que le débit de dose à 5 centimètres des parois soit inférieur à 25 micrograys par heure (2,5 mrad/h), fermant à clé, l'une au moins étant réfrigérée ;
- des éviers reliés aux cuves de stockage définies à l'article 8 ;
- des sorbonnes, ou boîtes à gants en dépression sous filtre, équipées de pièges à iode, avec rejet dans la cheminée prévue à l'article 8.
Les parois de ce laboratoire sont renforcées, en tant que de besoin, en fonction de la nature et de l'activité des radioéléments utilisés.
La ventilation doit permettre d'assurer, au minimum, 10 renouvellement horaires dans les locaux où sont effectués les marquages, et 5 renouvellements horaires dans les autres locaux de manipulation des sources, et doit être reliée à la cheminée prévue à l'article 8.
Les installations doivent être dotées, au minimum, du matériel de radioprotection portatif suivant : 
-appareils permettant de mesurer les débits de dose avec une sensibilité suffisante ;
-détecteurs portatifs de la contamination des surfaces, de sensibilité suffisante, avec sondes adaptées aux émetteurs utilisés.
La maintenance mensuelle de ces matériels devra figurer sur le registre de contrôle mentionné à l'article 8.
L'installation doit disposer, pour le stockage des déchets radioactifs en attente d'enlèvement, d'une aire de stockage extérieure d'au moins 20 mètres carrés, couverte, clôturée et réglementairement balisée, comportant :
- une zone affectée aux déchets radioactifs solides mis en fûts appropriés ;
- une zone affectée aux déchets radioactifs liquides conservés en récipients appropriés.
Cette aire doit comporter un drainage de sécurité vers les cuves de stockage définies à l'article 8.
Les effluents radioactifs gazeux et liquides ne peuvent, en aucun cas, être évacués sans un contrôle préalable dont les résultats sont inscrits sur un registre fourni par le SCPRI. Ce registre, constamment tenu à jour, doit être présenté à toute réquisition des autorités de santé. Une feuille trimestrielle extraite de ce registre doit, après signature du titulaire de l'autorisation, être envoyée au SCPRI au plus tard pour le 15 du premier mois du trimestre civil suivant.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) assure le contrôle technique des installations pour ce qui concerne la radioprotection, et précise au titulaire de l'autorisation les équipements et dispositifs particuliers nécessaires dans chaque cas, pour l'application des dispositions du présent arrêté.
Il assure également la dosimétrie externe et les contrôles radiotoxicologiques sur prélèvements et par anthropogammamétrie.
Les présentes conditions s'appliquent aux installations dans lesquelles sont utilisées des radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales. Elles sont données sans préjudice des autres conditions particulières qui peuvent être spécifiées en application de l'article R. 5234 du code de la santé publique, et en particulier des dispositions de l'avis aux utilisateurs de radioéléments publié sous le timbre du ministère de la santé au Journal officiel du 6 juin 1970 (p. 5280 et 5281).
Les locaux où sont manipulés les radioéléments doivent être distingués des locaux ordinaires, et hiérarchisés par activités décroissantes, de manière à permettre la continuité des opérations depuis la préparation jusqu'aux mesures. Celles-ci doivent être éloignées des sources de rayonnement parasite.
L'accès de ces locaux doit être clairement signalé par un panneau comportant le trèfle normalisé indiquant la présence de rayonnements ionisants et l'existence d'une zone contrôlée.
Ces locaux doivent être séparés des locaux ordinaires par un sas vestiaire pour le personnel, avec séparation des vêtements de ville et de travail, lavabos, douches et détecteurs de contamination radioactive.
Les locaux doivent comporter :
- des enceintes de stockage protectrices pour les différentes sources comportant une protection telle que le débit de dose à 5 centimètres des parois soit inférieur à 25 micrograys par heure (2,5 mrad/h), fermant à clé, l'une au moins étant réfrigérée ;
- des éviers reliés aux cuves de stockage définies à l'article 8 ;
- une sorbonne ventilée en dépression sous filtre, avec rejet dans la cheminée prévue à l'article 8.
La ventilation des locaux doit permettre d'assurer au moins 5 renouvellements horaires et doit être reliée à la cheminée prévue à l'article 8.