Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 72,18% de femmes et 27,82% d'hommes.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;

― le directeur des ressources humaines de l'Agence de biomédecine ;

b) Représentants du personnel :

6 titulaires ;

6 suppléants.

Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
A créé les dispositions suivantes :

  Art. R3223-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques,   Art. R3223-1,   Art. R3223-4,   Art. R3223-6,   Art. R3223-8,   Art. R3223-9,   Art. R3223-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section unique : Unités pour malades difficiles.,   Art. R. 3222-1,   Art. R. 3222-2,   Art. R. 3222-3,   Art. R. 3222-4,   Art. R. 3222-5,   Art. R. 3222-6,   Art. R. 3222-7,   Art. R. 3222-8,   Art. R. 3222-9
A créé les dispositions suivantes :

Sct. Section 2 : Collège

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, Sct. Section 1 : Programme de soins psychiatriques, Art. R3211-1, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3211-19,   Art. R3211-20,   Art. R3211-21,   Art. R3211-22,   Art. R3211-23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes 


,   Art. R3211-24,   Art. R3211-25,   Art. R3211-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée   ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,   Art. R3211-7,   Sct. Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques,   Art. R3211-8,   Art. R3211-9,   Art. R3211-10,   Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention,   Art. R3211-11,   Art. R3211-12,   Art. R3211-13,   Art. R3211-14,   Art. R3211-15,   Sct. Sous-section 3 : Appel,   Art. R3211-16,   Art. R3211-17,   Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours,   Art. R3211-18,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques 
,   Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention 

,   Art. R3211-27,   Art. R3211-28,   Art. R3211-29,   Art. R3211-30,   Art. R3211-31,   Art. R3211-32,   Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours 


,   Art. R3211-33,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes 

,   Art. R3211-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 1 : Commission de soins psychiatriques,   Art. D3844-1,   Art. D3844-2,   Art. D3844-3,   Art. D3844-4,   Art. D3844-5,   Art. D3844-6,   Art. D3844-7,   Art. D3844-8,   Art. D3844-9,   Art. D3844-10,   Sct. Section 2 : Modalités de soins psychiatriques,   Art. R3844-11
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er août 2011 dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée. 
Pour l'application du IV de l'article 18 de cette loi, à compter du jour suivant la publication du présent décret, le directeur de l'établissement d'accueil du patient ou le représentant de l'Etat dans le département saisissent le juge des libertés et de la détention dans les formes prévues par le présent décret afin qu'il soit en mesure de statuer, à compter du 1er août 2011, sur le maintien éventuel en hospitalisation complète des personnes faisant l'objet à cette date de soins psychiatriques en application d'une décision d'admission prise avant cette date. 
La requête mentionnée à l'alinéa précédent est instruite dans les formes prévues par le présent décret. 
Dans tous les cas où elles ne sont pas jointes à la requête, les pièces devant accompagner la saisine sont produites au plus tard trois jours avant l'expiration du délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-327 du 20 février 1959

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. R46,   Art. R51,   Art. R54,   Art. R64,   Art. R68,   Art. R127 bis,   Art. R127 ter,   Art. R130,   Art. R133,   Art. R43,   Art. R44,   Art. R45,   Art. R49,   Art. R52,   Sct. Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions.,   Art. R55,   Art. R56
Le régime de travail des personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé est un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif. Les personnels soumis à ce régime bénéficient de vingt jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. 
Les personnels de direction (directeur départemental, directeur départemental adjoint et chefs de service placés directement sous l'autorité du directeur départemental) sont soumis à ce régime. Ils peuvent être soumis au cycle hebdomadaire prévu à l'article 1er du présent arrêté s'ils ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou handicapé. 
Les autres personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé sont soumis à ce régime à leur demande expresse.
Les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour les recrutements prévus par les décrets du 12 septembre 2008 susvisés dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans celui des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans celui des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixées comme suit :
S
I
G
Y
C
O
P
3
3
3
5
4
3
0 ou 1 (*) 
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
Le candidat ne doit pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. R1421-1,   Art. D1421-1,   Art. R1421-2,   Art. D1421-2,   Art. R1421-3,   Art. D1421-3,   Art. R1421-4,   Art. D1421-4,   Art. R1421-5,   Art. D1421-5,   Art. R1421-6,   Art. D1421-6,   Art. R1421-7,   Art. D1421-7,   Art. R1421-8,   Art. D1421-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Partie réglementaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1421-9,   Art. R1421-10,   Art. R1421-11,   Art. R1421-12,   Art. R1421-13,   Art. R1421-14,   Art. R1421-15,   Art. R1421-16,   Art. R2541-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE II : Bibliothèques,   Sct. Section 1 : Bibliothèques municipales,   Sct. Sous-section 1 : Classement des bibliothèques (R),   Art. R1422-1,   Art. R1422-2,   Art. R1422-3,   Sct. Sous-section 2 : Contrôle technique de l'Etat (R),   Art. R1422-4,   Art. R1422-5,   Art. R1422-6,   Art. R1422-7,   Art. R1422-8,   Art. R1422-9,   Art. R1422-10,   Art. R1422-11,   Art. R1422-12,   Art. R1422-13,   Sct. Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales,   Sct. Sous-section 1 : Contrôle technique de l'Etat (R).,   Art. R1422-14,   Sct. CHAPITRE III : Musées,   Art. D1423-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales,   Sct. Section 1 :  Archives,   Art. D1421-1,   Art. D1421-2,   Art. D1421-3,   Art. D1421-4,   Art. D1421-5,   Art. D1421-6,   Art. D1421-7,   Art. D1421-8,   Sct. Section 2 : Bibliothèques,   Sct. Section 3 : Archéologie,   Sct. Section 4 : Monuments historiques
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2011, sous réserve des dispositions de l'article 5. 
A compter de cette date, seront utilisés, y compris pour des contraventions commises auparavant, des formulaires conformes aux dispositions du code de procédure pénale résultant du présent arrêté. 
Toutefois, les dispositions de l'article A. 37-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent arrêté peuvent être appliquées, sans attendre le 1er août 2011, dès la publication de cet arrêté au Journal officiel.
L'utilisation après le 1er août 2011 des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles A. 37-1 à A. 37-20 dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté est sans incidence sur la régularité de la procédure. 
L'utilisation après le 1er août 2011 des carnets de quittances à souches pour la constatation et le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans leur présentation résultant des dispositions de l'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs est sans incidence sur la régularité de la procédure.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, Art. A37-19, Art. A37-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. A37, Art. A37-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire, Art. A37-2, Art. A37-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. A37-4, Art. A37-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules, Art. A37-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire, Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. A37-10, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse, Art. A37-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé, Art. A37-12, Art. A37-13, Art. A37-14, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé, Art. A37-15, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, Art. A37-18, Art. A37-16, Art. A37-17, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, Art. A37-28, Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées, Art. A37-29, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. A37-23, Art. A37-21, Art. A37-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, Art. A37-25, Art. A37-24, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire, Art. A37-27, Art. A37-26, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
Le dossier pour l'obtention du permis par équivalence visée à l'article 3 comprend : 
― une demande de délivrance selon le modèle défini à l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ; 
― une photographie d'identité en couleurs ; 
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ; 
― une photocopie d'une pièce d'identité ; 
― l'attestation de réussite à l'examen motivant la demande ; 
― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste ; 
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2008 susvisé. 
Le dossier de demande d'équivalence est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie
N° 
Examen du permis pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
Attestation de réussite
L'administrateur en chef des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie, certifie que :
M., Mme, Mlle : Nom : Prénom :
Né(e) le : à :,
A subi avec succès :
― les épreuves théoriques et pratique du permis mer côtier ;
― les épreuves théoriques du permis mer hauturier,
lors de la session d'examen organisée le..................... à................., en application du décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur (article 7).
Etablie à la demande de l'intéressé(e), pour servir et valoir ce que de droit.
A Nouméa, le
La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires dispensant des formations médicales à l'intention des personnels servant à bord des navires armés avec un rôle d'équipage sont accordées conformément aux dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté.
 					 Pour les formations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au DIRM est substitué à l'IGEM pour l'application des dispositions de l'article 5. Pour les formations dispensées outre-mer, l'avis requis est rendu par le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au DIRM Sud Atlantique.
La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires dispensant des formations médicales à l'intention des personnels servant à bord des navires armés avec un   permis d'armement sont accordées conformément aux dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté. 
Pour les formations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au DIRM est substitué à l'IGEM pour l'application des dispositions de l'article 5. Pour les formations dispensées outre-mer, l'avis requis est rendu par le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au DIRM Sud Atlantique.
Dans le cas de formations dispensées outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer, le directeur des territoires de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ou par le chef de service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
Dans le cas de formations dispensées à l'étranger, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le ministre chargé de la mer.
La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires dispensant des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires sont accordées conformément aux dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté.
Pour les formations mentionnées au présent article, outre l'avis pédagogique de l'IGEM, le DIRM recueille l'avis du chef du service chargé de la sûreté maritime et portuaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Le titulaire de l'agrément doit porter, par écrit, à la connaissance du DIRM, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier d'agrément prévu à l'article 4. Le DIRM en accuse réception et autorise ou non la modification.
En cas de manquement aux engagements du prestataire ou de non-respect des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure le titulaire de l'agrément de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux griefs formulés à son encontre ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
Si, à l'issue de ce délai, le prestataire ne s'est pas conformé à ses obligations ou n'a pas apporté les justifications nécessaires, l'autorité administrative compétente peut décider le retrait de l'agrément du prestataire par décision motivée.
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer (DIRM) de la région administrative dans laquelle la formation est dispensée.
Dans le cas de formations dispensées sur plusieurs régions administratives du territoire national par un même prestataire, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le DIRM de la région administrative où est situé le principal établissement du prestataire.
Le DIRM, dans le ressort duquel se déroulent ces formations est informé des agréments concernés par le DIRM les ayant délivrés. Toutefois, dans le cas de formations modulaires dispensées dans plusieurs régions administratives du territoire national par un même prestataire, chaque formation modulaire doit faire l'objet d'une demande d'agrément auprès de l'autorité compétente de la région administrative où est dispensée la formation.
Pour les régions administratives ne disposant pas d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le DIRM Sud-Atlantique.
1° A la fin de chaque année scolaire, le titulaire de l'agrément adresse au DIRM un rapport comportant : 
1. Le bilan du déroulement des sessions de formations et des sessions d'évaluation passées, incluant le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis, refusés ou ayant abandonné ; 
2. Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir, comportant un dossier annuel d'actualisation de l'agrément incluant les changements envisagés dans l'organisation de la formation et de son évaluation (changement de formateur, de matériel ou d'évaluateur) ; 
2° Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée au DIRM, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément. 
Le DIRM peut, le cas échéant, dispenser le demandeur d'une demande de renouvellement d'agrément de fournir certains des documents prévus à l'article 4, lorsque les informations qu'ils contiennent restent inchangées.
Au vu du dossier de demande d'agrément, le DIRM saisit l'inspecteur général de l'enseignement maritime (IGEM), qui donne un avis pédagogique.
Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par le DIRM, ou par l'IGEM. Le demandeur en est informé au préalable.
Le DIRM ou l'IGEM peuvent également diligenter une mission de contrôle du déroulement des évaluations des candidats.
Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation.
Le DIRM ou l'autorité administrative compétente peut demander, en complément des pièces précitées, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire à l'instruction du dossier.
Le DIRM ou l'autorité administrative compétente accuse réception, dans un délai d'un mois, du dossier de demande d'agrément, dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
Le DIRM ou l'autorité administrative compétente informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande d'agrément.
La demande d'agrément peut être présentée sous forme électronique.
La demande d'agrément doit être accompagnée des documents ou renseignements suivants :
A. - Renseignements généraux
1° Le nom et le statut juridique du prestataire ainsi que ses coordonnées.
2° Le descriptif des espaces pédagogiques (locaux, terrains, navires), administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure.
3° La composition de l'équipe pédagogique.
4° Les titres et les curriculum vitae du directeur et des professeurs.
5° La description du système de contrôle de la qualité des formations.
B. - Documents relatifs à l'organisation
et au contenu de la formation
1° L'engagement du prestataire à :
a) Mettre en place et actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ;
b) Mettre à disposition des formateurs une information actualisée sur l'évolution des titres et référentiels ;
c) Mettre à disposition des élèves un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ;
2° La durée de la formation et son calendrier prévisionnel ;
3° Le nombre d'élèves maximum par offre de formation ;
4° Les horaires d'enseignement et les emplois du temps des formation ;
5° Les supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux élèves ;
6° La description précise du matériel pédagogique affecté à la formation.
Tout prestataire délivrant une formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1 du code de l'éducation est soumis à agrément. 
Toutefois, l'Ecole nationale supérieure maritime et les lycées professionnels maritimes ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté pour les formations inscrites à leur plan de scolarité. 
L'agrément est délivré pour chaque type de formation professionnelle maritime. Il peut être accordé pour un ou plusieurs sites donnés.
1° Tout prestataire sollicite un agrément pour chaque formation professionnelle maritime qu'il souhaite dispenser. 
Les demandes d'agrément portent : 
1. Soit sur la totalité d'une formation non modulaire, ou sur une ou plusieurs composantes ; 
2. Soit sur la totalité d'une formation modulaire. 
Dans le cas d'une formation modulaire, la demande d'agrément doit : 
1. Porter sur l'ensemble des formations constituant le cursus de formation professionnelle maritime pour la délivrance du titre de formation professionnelle maritime. Elle inclut notamment les éléments concernant les formations pour la délivrance des certificats ou des attestations prévus dans l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à la délivrance du titre souhaité. 
Toutefois, pour les modules yacht, voile et pêche, l'agrément peut porter sur le seul module. 
2. Inclure des documents spécifiques portant sur la réalisation de l'évaluation des candidats par le prestataire, tels que requis dans la partie C de l'article 4 ; 
2° Un prestataire peut sous-traiter une partie des formations pour lesquelles il demande un agrément sous réserve que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies : 
1. Lorsqu'il s'agit d'une formation professionnelle maritime, la partie sous-traitée est dispensée et validée par un sous-traitant ayant été agréé dans les conditions du présent arrêté ; 
2. La demande d'agrément mentionne la partie de la formation sous-traitée, afin de démontrer que le sous-traitant est identifié et régulièrement agréé, que les relations entre le sous-traitant et son prestataire sont formalisées et que les responsabilités de chacun sont clairement établies. 
Dans tous les cas, le sous-traitant ayant dispensé la partie de la formation sous-traitée communique au prestataire la liste des élèves ayant suivi avec succès la formation. La signature des attestations ne peut être sous-traitée et reste de la responsabilité du prestataire agréé ; 
3° Une demande d'agrément peut également inclure une demande afin que le prestataire agréé soit en mesure d'approuver les sujets des épreuves finales écrites qu'il organise conformément au 2° de l'article 12 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé. 
Toutefois, cette possibilité reste soumise à l'appréciation de l'autorité compétente pour délivrer l'agrément compte tenu notamment de l'expérience du prestataire dans l'organisation des évaluations et la conception des sujets. L'effectivité de la mise en place d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité concernant cette activité est prise en compte. Les éléments à transmettre à cet effet sont ceux requis dans la partie D de l'article 4 ; 
4° Tout prestataire sollicitant un agrément doit avoir mis en place système de normes de qualité des formations et de leur évaluation, conformément, pour les formations conduisant à la délivrance des titres en application de la convention STCW, aux prescriptions de la règle I/8 de la convention STCW susvisée et à la section A-I/8 du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé (dit "code STCW").
La restructuration du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé. 
Cette restructuration débute le 1er janvier 2011 et prend fin le 31 décembre 2013. 
La prime de restructuration de service est versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
Pour l'application de l'article 121 pendant les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi : 
1° Au III, les mots : " ou s'il n'a pas été fait application du présent III, dans les dix-huit mois précédents " sont remplacés par les mots : " ou s'il n'a été fait application, dans les dix-huit mois précédents, ni du présent III, ni du second alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie " ; 
2° Au IV, les mots : " et s'il a été fait application du III du présent article dans les dix-huit mois précédents " sont remplacés par les mots : " et s'il a été fait application, au cours des dix-huit mois précédents, du III ou du second alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 précitée ".
I. ― Tout producteur ou groupement de producteurs ayant mis en place un réseau de centres VHU agréés approuvé par décision du ministre chargé de l'environnement transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité qui comporte notamment : 
― la liste, par département, des centres VHU agréés appartenant au réseau précisant leurs coordonnées et numéros d'agrément ; 
― les évolutions du réseau résultant de l'année écoulée ; 
― le nombre et le tonnage, par département, de véhicules hors d'usage pris en charge ; 
― un état des lieux de la performance en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation des centres VHU agréés appartenant au réseau ; 
― les mesures et projets portés par le producteur ou groupement de producteurs afin d'accompagner les centres VHU agréés appartenant au réseau dans l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés par l'article R. 543-160 du code de l'environnement. 
II.-Tout producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement le rapport d'activité du réseau approuvé qu'il a mis en place, en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement.
I. ― Afin de permettre une disponibilité appropriée aux détenteurs, tout réseau de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement respecte les exigences suivantes en métropole : 
a) Permettre à tout détenteur sur l'ensemble du territoire de remettre son véhicule hors d'usage à un centre VHU agréé situé dans une zone délimitée par un rayon de 50 kilomètres ; 
b) Disposer d'au moins sept centres VHU agréés dans les départements dont la population est supérieure ou égale à 1,5 million d'habitants, hors Ile-de-France ; 
c) Disposer d'au moins cinq centres VHU agréés dans les départements dont la population est comprise entre 1 et 1,5 million d'habitants, hors Ile-de-France ; 
d) Disposer d'au moins trois centres VHU agréés dans les départements dont la population est comprise entre 0,5 et 1 million d'habitants, hors Ile-de-France ; 
e) Disposer d'au moins deux centres VHU agréés dans les départements dont la population est comprise entre 0,25 et 0,5 million d'habitants, hors Ile-de-France ; 
f) Disposer d'au moins un centre VHU agréé dans les départements dont la population est inférieure à 0,25 million d'habitants, hors Ile-de-France ; 
g) Disposer d'au moins un centre VHU agréé pour 250 000 habitants en Ile-de-France. 
II. ― Afin de permettre une disponibilité appropriée aux détenteurs, tout réseau de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement respecte les exigences suivantes en outre-mer : 
a) Disposer d'au moins un centre VHU agréé dans les départements d'outre-mer, hors Réunion ; 
b) Disposer d'au moins deux centres VHU agréés à La Réunion ; 
c) Disposer d'au moins un centre VHU agréé dans les collectivités d'outre-mer pour lesquelles la réglementation nationale s'applique.
Un réseau de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs est approuvé, pour une durée maximale de quatre ans, par décision du ministre chargé de l'environnement, s'il établit, à l'appui d'un dossier de demande d'approbation remis au ministre chargé de l'environnement, sa conformité aux exigences du présent arrêté. 
Tout dossier de demande d'approbation comporte notamment : 
― la liste, par département, des centres VHU agréés appartenant au réseau précisant leurs coordonnées et numéros d'agrément ; 
― les conventions types passées avec les centres VHU agréés appartenant au réseau, tenues à disposition à titre confidentiel ; 
― les mesures et projets portés par le producteur ou groupement de producteurs afin d'accompagner les centres VHU agréés appartenant au réseau dans l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés par l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
Les conventions entre producteurs ou groupements de producteurs et centres VHU agréés ayant pour but d'organiser les réseaux de centres VHU agréés prévus à l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement prévoient les dispositions suivantes : 
― chacune des parties peut à tout moment résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception motivée, sans que l'une ou l'autre des parties soit tenue de verser une compensation financière ; le préavis de résiliation doit être d'au moins un an à compter de la date de réception de la lettre recommandée ; en cas d'inexécution totale ou partielle par l'une ou l'autre des parties d'une de ses obligations réglementaires ou conventionnelles, cette résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours ; le préavis de résiliation doit alors être d'au moins dix jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée ; 
― la convention est d'une durée minimale de quatre ans ; 
― chacune des parties a le droit de recourir à un expert indépendant ou à un arbitre couvert par des dispositions légales en cas de litige relatif au respect de leurs obligations conventionnelles. 
Dans ces conventions, sont de manière irréfragable présumées abusives, et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 
― conduire à l'exclusivité du centre VHU agréé au profit d'un producteur ou groupement de producteurs ; 
― contrevenir à l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés par l'article R. 543-160 du code de l'environnement ; 
― interdire au centre VHU agréé la revente, en vue de leur réutilisation ou valorisation, de tout ou partie des pièces démontées d'un véhicule hors d'usage, hormis la revente aux particuliers en vue de leur réutilisation des éléments pyrotechniques listés à l'annexe V de la directive 2005/64/ CE ; 
― imposer au centre VHU agréé de n'accepter des VHU que de certaines marques ou de certains modèles ; 
― imposer au centre VHU agréé de travailler avec un opérateur économique donné, sauf en cas de déséquilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage constaté par l'instance prévue à l'article R. 543-157-1 ; 
― imposer une sanction financière en cas de non-atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés par l'article R. 543-160 du code de l'environnement ; 
― empêcher le développement d'une identité commerciale propre au centre VHU agréé.
A des fins de connaissance scientifique, tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l'objet d'une déclaration par les capitaines de navires de pêches dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier. L'utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est réalisée dans un format ne permettant pas d'identifier la personne physique ou morale. Cette obligation s'applique conformément aux dates limites de début de transmission des données officielles au format ERS en version 3, définies par l'arrêté du 28 juillet 2017 modifié fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens d'espèces de mammifères marins figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé autres que ceux concernés par les interdictions fixées dans les articles 2,3 et 5 du présent arrêté. 
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé. 
Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse. 
Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 et 3 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. 
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Pour les espèces de pinnipèdes dont la liste est fixée ci-après, sont interdits sur le territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, et en tout temps :
I. - La destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels incluant les prélèvements biologiques, la perturbation intentionnelle incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel.
II. - La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation compromette la conservation de l'espèce en remettant en cause le bon accomplissement des cycles biologiques.
III. - La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens de pinnipèdes prélevés dans le milieu naturel :
― du territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction après le 1er octobre 1995 ;
― du territoire européen, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
L'interdiction de capture intentionnelle ne s'applique pas à la capture accidentelle dans les engins de pêche.
PINNIPÈDES
Otaridés
Otarie des Kerguelen, otarie à fourrure antarctique (Arctocephalus gazella).
Otarie de l'île d'Amsterdam, otarie à fourrure subantarctique (Arctocephalus  tropicalis). 
Phocidés
Phoque gris (Halichoerus grypus).
Phoque de Weddell (Leptonychotes weddellii).
Phoque crabier (Lobodon carcinophaga).
Eléphant de mer austral (Mirounga leonina).
Phoque moine (Monachus monachus).
Phoque de Ross (Ommatophoca rossii).
Phoque du Groenland (Pagophilus groenlandicus).
Phoque veau marin (Phoca vitulina).
Phoque annelé (Pusa hispida) (= Phoca hispida).
Phoque à capuchon (Cystophora cristata).
Léopard de mer (Hydrurga leptonyx).
Phoque barbu (Erignathus barbatus).
Odobénidés
Morse (Odobenus rosmarus).
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, y compris dans les eaux marines sous souveraineté et en tout temps, le transport des spécimens vivants des espèces de mammifères marins citées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé autres que ceux prélevés dans le milieu naturel : 
― du territoire national, y compris dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, après le 1er octobre 1995 ; 
― du territoire européen, y compris dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée. 
Sont exemptés d'autorisation les déplacements des mammifères marins vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé. 
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé. 
Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen. 
Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Le comité technique d'établissement du Centre national de documentation pédagogique comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentant le personnel, élus dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique d'établissement de chaque centre régional de documentation pédagogique comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel, élus dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel. Pour la composition de cette instance, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique d'établissement du Centre national de documentation pédagogique comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentant le personnel, élus dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique d'établissement de chaque centre régional de documentation pédagogique comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel, élus dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel. Pour la composition de cette instance, il est fait application des dispositions du 1° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1. L'arrêté du 10 mai 1992 instituant un comité technique paritaire auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique. 
2. L'arrêté du 10 mai 1992 instituant un comité technique paritaire auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique. 
3. L'arrêté du 15 mars 2001 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, au comité technique paritaire institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et aux comités techniques paritaires institués auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique.
Il est institué au Centre national de documentation pédagogique un comité technique de proximité, dénommé comité technique d'établissement, placé auprès du directeur général de l'établissement, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Il est institué dans chaque centre régional de documentation pédagogique un comité technique de proximité, dénommé comité technique d'établissement, placé auprès du directeur de l'établissement, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Chaque comité technique est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est institué à France Education international un comité technique de proximité, dénommé comité technique d'établissement, placé auprès du directeur de l'établissement, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le comité technique d'établissement est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes correspondant aux effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de France Education international mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 231 agents représentés dont 152 femmes soit 65,80 % et dont 79 hommes soit 34,20 %.
Les caractéristiques afférentes au format de la profession de foi et notamment ses dimensions, son grammage et sa couleur sont déterminées par décision du directeur de France Education international. Les professions de foi ne répondant pas à ces critères ne seront pas prises en compte.

L'utilisation d'un logo et d'un signe (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) est autorisée sur les professions de foi et les bulletins de vote.

Les caractéristiques afférentes au format du bulletin de vote, et notamment ses dimensions, son grammage et sa couleur, sont déterminées par décision du directeur de France Education international. La date du scrutin et l'objet de la consultation doivent figurer sur les bulletins de vote.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes correspondant aux effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement du Centre international d'études pédagogiques mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 231 agents représentés dont 152 femmes soit 65,80 % et dont 79 hommes soit 34,20 %.
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1. L'arrêté du 20 septembre 1988 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre international d'études pédagogiques. 
2. L'arrêté du 20 février 2001 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Centre international d'études pédagogiques.
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION " ACTIVITÉS HIPPIQUES "
OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE 
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
agricoles option activités hippiques 
DISPENSES D'ÉPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE
professionnelle agricole
ET 1 : Expression écrite
MC 1 : Expression française et communication
A : Modules G 1, G 4, G 5
MC 4 : Monde actuel
C : Module G 3
MC 3 : Education physique et sportive, santé et sécurité
D : Module G 6
MC 2 : Traitement de données mathématiques
E : Modules S 2, S 3
MP 2 : Bases scientifiques
F : S 1, MP 1, MP 2, MAR
MP 1 : Economie
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION  ACTIVITÉS HIPPIQUES  OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES RÉSULTANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ
ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
agricoles option  activités hippiques 
(Note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve)
DISPENSE D'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
résultant du présent arrêté
ET 1 : Expression écrite
E 1
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » pourront se présenter à la spécialité « cavalier soigneur » du brevet d'études professionnelles agricoles en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E 1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET 1, comme précisé en annexe III du présent arrêté. 
Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté. 
Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2013 et pour les trois sessions suivantes.