Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exécution des actes de cytogénétique, ou de biologie moléculaire, ou de biochimie ou d'immunologie en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est réservée aux laboratoires d'analyses de biologie médicale figurant sur une liste dressée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Les laboratoires d'analyses de biologie médicale qui, antérieurement au présent arrêté, pratiquaient les actes de cytogénétique, ou de biologie moléculaire, ou de biochimie ou d'immunologie en vue du diagnostic prénatal devront, dans les trois mois qui suivent la date de publication du présent arrêté, demander à figurer sur la liste prévue à l'article 1er.
L'exécution des actes de cytogénétique mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ne peut être réalisée que dans les laboratoires dont au moins un directeur ou un directeur adjoint justifie d'une formation en cytogénétique humaine.
L'exécution des actes de biologie en vue de diagnostic prénatal ne peut être réalisée que dans les laboratoires dont au moins un directeur ou un directeur adjoint, médecin ou pharmacien, justifie de titres et travaux en ce domaine.
La formation en cytogénétique humaine et les titres et travaux en biologie visés aux deux alinéas précédents sont soumis pour avis à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et à la Commission nationale permanente de biologie médicale.
L'exécution des actes de cytogénétique mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ne peut être réalisée que dans les laboratoires dont au moins un directeur ou un directeur adjoint justifie d'une formation en cytogénétique humaine.
L'exécution des actes de biologie moléculaire, ou biochimie ou immunologie en vue de diagnostic prénatal ne peut être réalisée que dans les laboratoires dont au moins un directeur ou un directeur adjoint, médecin ou pharmacien, justifie de formation en ce domaine.
Les formations en cytogénétique humaine ou en biologie moléculaire, ou en biochimie ou en immunologie visées aux deux alinéas précédents sont soumises pour avis à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et à la Commission nationale permanente de biologie médicale.
L'exécution des actes de cytogénétique mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ne peut être réalisée que dans les laboratoires dont au moins un directeur ou un directeur adjoint justifie d'une formation en cytogénétique humaine ou bien, en dehors des laboratoires, seulement par les médecins mentionnés à l'article 1er, second alinéa, qui justifient d'une formation en cytogénétique humaine.
L'exécution des actes de biologie moléculaire, ou biochimie ou immunologie en vue de diagnostic prénatal ne peut être réalisée que dans les laboratoires dont au moins un directeur ou un directeur adjoint, médecin ou pharmacien, justifie de formation en ce domaine.
Les formations en cytogénétique humaine ou en biologie moléculaire, ou en biochimie ou en immunologie visées aux deux alinéas précédents sont soumises pour avis à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et à la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Il ne sera pas délivré matériellement de titres au porteur ; ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leurs titulaires chez l'intermédiaire de leur choix.
     Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 modifié est applicable aux titres au porteur de la présente émission, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.
Toutefois, à compter du 15 avril 1987 et jusqu'au 15 juin 1987 [*date - période*], les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise et dont les titres porteront jouissance du 15 juin 1987.

    L'intérêt porté entre le 15 juin 1984 et le 15 juin 1987, soit 410 F par coupure de 1.000 F [*francs - taux nominal*], sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 juin 1987.
Toutefois, à compter du 15 avril 1987 et jusqu'au 15 juin 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.

    L'intérêt porté entre le 15 juin 1984 et le 15 juin 1987, soit 410 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 juin 1987.
Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux article 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du Comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante :
1. Hémopathies graves. 
2. Insuffisance respiratoire chronique grave. 
3. Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère. 
4. Lèpre mutilante ou paralytique. 
5. Maladies cardiaques et vasculaires : 
- angine de poitrine invalidante ; 
- infarctus myocardique ; 
- suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire ; 
- complications invalidantes des artériopathies chroniques ; 
- troubles du rythme et de la conduction invalidante ; 
- coeur pulmonaire postembolique ; 
- insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment). 
6. Maladies du systèmes nerveux : 
- accidents vasculaires cérébraux ; 
- processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins ; 
- syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux ;
- syndromes cérébelleux chroniques ; 
- sclérose en plaques ; 
- myélopathies ; 
- encéphalopathies subaiguës ou chroniques ; 
- neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites ;
- amyotrophies spinales progressives ; 
- dystrophies musculaires progressives ; 
- myasthénie. 
7. Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité. 
8. Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou de la transplantation.
9. Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs. 
10. Maladies invalidantes de l'appareil digestif : 
- maladie de Crohn ; 
- recto-colite hémorragique ; 
- pancréatites chroniques ; 
- hépatites chroniques cirrhogènes. 
11. Collagénoses diffuses, polymysites. 
12. Endocrinopathies invalidantes.
Pour les immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer, les articles 7 et 8 de l'arrêté du 24 mars 1972 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
   " Art. 7. - Le loyer annuel des immeubles à loyer moyen ne peut excéder par logement 8,75 p. 100 du prix de revient maximal de base des logements calculé conformément à l'article 4-I de l'arrêté du 22 février 1974 susvisé. Dans le cas où le prix de revient maximal est dépassé en application des articles 4-II et 5 à 9 de l'arrêté précité, le taux de 8,75 p. 100 est appliqué au prix de revient réel dans la limite de 130 p. 100 du prix de revient maximal de base.
   " Art. 8. - Le loyer plafond fixé à l'article 7 est révisable chaque trimestre en fonction de la variation trimestrielle de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
   " La date de référence de l'indice est celle correspondant au trimestre de la décision de financement. "
Acide acrylique
Acide chloracétique
Acroléine
Anhydride maléique
Biphényles
Crésol
1,2 - Dichlorobenzène (O-dichlorobenzène)
2,4 - Dichlorophénol
Diéthylamine
Diméthylamine
Ethylamine
Méthacrylates
Mercaptans (thiols)
Nitrocrésol
Nitrophénol
Nitrotoluène
Phénol
Pyridine
1,1,2,2 - Tétrachloro-éthane
Thioéthers
Thiols
1,1,2 Trichloro-éthane
2,4,5 Trichlorophénol
Triéthylamine
Xylènol (sauf 2,4 - xylènol)
LISTE DE PRODUITS BIOCIDES ET SUBSTANCES ACTIVES UTILISÉS DANS L'INDUSTRIE FRANÇAISE DE PRÉSERVATION DU BOIS ET LEURS VALEURS LIMITES DE REJET ASSOCIÉES
NOMS DES SUBSTANCES
VALEURS LIMITES DE REJET
Cuivre et composés (en Cu)
0,5 mg/l si le rejet dépasse 5g/j
Chrome et composés (en Cr)
0,5 mg/l si le rejet dépasse 5g/j
Etain et composés (en Sn) sauf naphtalène de tributyl étain dont le seuil de rejet est fixé dans le tableau suivant
2 mg/l si le rejet dépasse 20g/j
Composés organiques halogénés (en AOx ou Eox) et plus particulièrement les substances suivantes :
- pyréthrinoides de synthèse (perméthrine, cyperméthrine, etc.)
- triazoles (propiconazole, tébuconazole, azaconazole)
- IPBC
- fipronyl
- chlorphénapyr
- chlorpyrifos
Les substances telles que l'endosulfan et le malathion seront visées ci-après
1 mg/l si le rejet dépasse 30g/j
Hydrocarbures totaux - NFT 90-114 (certains produits de traitement sont en solvant organique, essentiellement le white spirit)
10 mg/l si le reget dépasse 100g/j
Substances très toxiques pour l'environnement :
- arsenic et ses composés minéraux
- endosulfan
- malathon
- hydrocarbures aromatiques polycycliques (composant de la créosote)
- naphténate de tributyl étain
1,5 mg/l si le rejet dépasse 1g/j
Les prescriptions des annexes I, II et III sont applicables après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions des points 6.2 b et 6.3 des annexes I, II et III sont également applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes déclarées antérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. Les prescriptions du point 8.4 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I sont applicables à compter du 1er mai 2010 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. 
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables, sauf si elles sont contraires aux dispositions 6.2 b, 6.3 et 8.4 visées ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions du présent arrêté visent les installations de produits de préservation du bois et matériaux dérivés et sont sans préjudice des dispositions applicables aux titres d'autres rubriques de la nomenclature.
Les prescriptions des annexes I, II et III sont applicables après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions des points 6.2 b et 6.3 des annexes I, II et III sont également applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes déclarées antérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. Les prescriptions du point 8.4 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. Les prescriptions du point 1. 8 de l'annexe I sont applicables à compter du 1er mai 2010  aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. 
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables, sauf si elles sont contraires aux dispositions 6.2 b, 6.3 et 8.4 visées ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions du présent arrêté visent les installations de produits de préservation du bois et matériaux dérivés et sont sans préjudice des dispositions applicables aux titres d'autres rubriques de la nomenclature.
I, II, III - Paragraphes modificateurs
   IV. - Jusqu'à la mise en place des conseils de pôle, les avis prévus à l'article R. 714-21 du code de la santé publique sont émis par les médecins, odontologistes et pharmaciens membres des conseils des services et des départements à partir desquels le pôle d'activité clinique ou médico-technique a été constitué.
   Jusqu'à la mise en place du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique, les avis que celui-ci et son président doivent rendre en vertu du même article sont recueillis auprès du comité de coordination hospitalo-universitaire et de son président.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - En 2005, pour l'application des articles R. 714-3-28, R. 714-3-31 et R. 714-3-33 du même code, les mots : l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont remplacés par les mots :

 le budget, les mots : nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses par les mots : nouveau budget et les mots : projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses par les mots : projet de budget.
   IV. - Pour les années 2005 à 2012, les délais mentionnés à l'article R. 714-3-28 du même code s'appliquent à la décision relative à la dotation annuelle complémentaire mentionnée au III de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus.
Pour satisfaire aux obligations définies au 7° de l'article L. 1418-1, l'Agence de la biomédecine peut appliquer à son personnel les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux, telles que fixées par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 
En outre, lorsqu'elle met en place un service de garde et d'astreinte, l'Agence de la biomédecine applique : 
1° Aux infirmières ou infirmiers soumis à ce service, selon le cas : 
a) Les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux, telles que déterminées par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé ; 
b) Les dispositions du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 susvisé relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; 
c) Les dispositions du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 susvisé ; 
2° Aux médecins soumis à ce service, les modalités d'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique applicables aux praticiens hospitaliers telles que prévues par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
L'intégralité des compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'Etablissement français des greffes sont transférés à l'Agence de la biomédecine à la date de publication du décret nommant son directeur général. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine, le directeur général de l'agence est autorisé à exécuter le budget de l'agence tel qu'il a été adopté par le conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en application du III de l'article 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
Les instances délibératives et consultatives de l'Etablissement français des greffes demeurent en fonction jusqu'à la constitution des instances délibératives et consultatives de l'Agence de la biomédecine.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une conversation avec le jury. 
Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et à s'adapter à ses évolutions. 
La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75,115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75,115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, selon l'examen professionnel concerné, et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Chaque année, une décision du président de l'INRIA fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation avec le jury.
Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et à s'adapter à ses évolutions.
La durée de cette épreuve est fixée à trente minutes dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 

Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; 

Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; 

Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; 

Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche en informatique et en automatique.
Les personnes exerçant une profession ou activité mentionnée à l'articles L. 128-1 du code de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les articles L. 128-1 et L. 128-3 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
   Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnation, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
   Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente. Il en est de même si l'incapacité résulte d'une décision disciplinaire.
L'exploitant de l'aérodrome constitue, pour chaque agent présenté, un dossier de demande d'agrément qu'il transmet au préfet. Ce dossier comprend les pièces et indications suivantes :
a) S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, son numéro unique d'identification ou l'équivalent de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ;
b) S'agissant de l'agent présenté à l'agrément :
- ses nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
- les formations suivies et, le cas échéant, les diplômes obtenus ;
- la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- la désignation de l'aérodrome sur lequel l'intéressé sera amené à intervenir ;
- la nature des fonctions exercées ;
- la formation reçue pour l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
Les infractions aux règles de stationnement des véhicules terrestres à moteur dans l'emprise d'un aérodrome peuvent être constatées par procès-verbal par des agents de l'exploitant de l'aérodrome exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité, agréés à cet effet par le représentant de l'Etat chargé des pouvoirs de police sur cet aérodrome.
   L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables aux agents de nationalité française proposés par l'exploitant de l'aérodrome. Il n'est valable que pour un seul aérodrome.
L'exploitant de l'aérodrome constitue, pour chaque agent présenté, un dossier de demande d'agrément qu'il transmet au préfet. Ce dossier comprend les pièces et indications suivantes :
   a) S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, un extrait du registre du commerce et des sociétés, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ;
   b) S'agissant de l'agent présenté à l'agrément :
   - ses nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
   - les formations suivies et, le cas échéant, les diplômes obtenus ;
   - la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
   - la désignation de l'aérodrome sur lequel l'intéressé sera amené à intervenir ;
   - la nature des fonctions exercées ;
   - la formation reçue pour l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
L'agence de la dette rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
   Les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
   Les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
   La nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
   Le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
   L'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
   Le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
   A échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
   A procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;
   A émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
   A procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.
A compter du 1er janvier 2005, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 du code de la construction est établi comme suit :
   6,13 Euros/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
   5,25 Euros/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;
   4,37 Euros/m2 sur le reste du territoire.
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (sous-direction du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux (direction de la filière), BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation/SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de  l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante  :  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f96cc48a-560b-4c0c-b18d-8c1a664424e9  .
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " sellerie générale " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
   Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2005, vendu au prix de 2,40 Euros.
L'arrêté et l'intégralité de ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
12e échelon
613
11e échelon
553
10e échelon
513
9e échelon
486
8e échelon
456
7e échelon
443
6e échelon
434
5e échelon
420
4e échelon
405
3e échelon
390
2e échelon
368
1er échelon
298
L'indice brut correspondant au 1er échelon est majoré de 27 points après trois mois d'ancienneté dans ledit échelon.
Il est créé dans chacune des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  (DDTEFP) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé TAIPEI (traitement de l'allocation d'insertion par échange informatisé) dont l'objet est de :
-faciliter la gestion des décisions, en permettant la fusion des listes transmises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'ASSEDIC ;
-produire en retour pour l'ASSEDIC la liste mensuelle des décisions de paiement (maintien ou arrêts de paiement).
Les données mentionnées à l'article 2 relatives au demandeur, issues des systèmes informatiques de l'OFPRA et de l'UNEDIC, sont regroupées par les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  au moyen du numéro OFPRA. Elles contrôlent puis complètent la liste ainsi obtenue par leurs décisions d'arrêt de paiement.
Les catégories d'informations nominatives échangées sont :
   Pour le demandeur (informations ASSEDIC) :
   - civilité, nom, nom marital, prénom ;
   - numéro ASSEDIC, numéro OFPRA ;
   - date de naissance ;
   Pour le demandeur (informations de l'OFPRA) :
   - civilité, nom, nom marital, prénom, nationalité ;
   - numéro OFPRA ;
   - date de naissance ;
   - décision de rejet ou d'acceptation de l'OFPRA, date de notification de la décision ;
   - décision de rejet ou d'acceptation de la commission des recours des réfugiés (CRR), date de notification de la décision ;
   Pour le DDTEFP :
   - décision d'arrêt de paiement ;
   - date de la décision d'arrêt.
Il est créé dans chacune des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé TAIPEI (traitement de l'allocation d'insertion par échange informatisé) dont l'objet est de :
   - faciliter la gestion des décisions, en permettant la fusion des listes transmises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'ASSEDIC ;
   - produire en retour pour l'ASSEDIC la liste mensuelle des décisions de paiement (maintien ou arrêts de paiement).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour chaque spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement. (Annexe non reproduite).
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " chaussure " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
   Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux réévaluations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
   Lorsqu'elles ont procédé à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière à compter du 1er janvier 2004 au titre d'un exercice clos avant la date de publication du présent décret, les sociétés disposent d'un délai de trois mois à compter de cette dernière date pour souscrire la déclaration mentionnée à l'article 171 P ter de l'annexe II au code général des impôts.
I. - Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes :
- identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ;
- situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ;
- données fiscales extraites des déclarations de revenus déposées par les contribuables (revenus catégoriels, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, résultat de la taxation à l'impôt sur le revenu) ;
- données fiscales extraites des déclarations annexes à la déclaration de revenus déposées par les contribuables concernant les revenus fonciers (dispositif fiscal, nombre d'immeubles et de locaux, revenus, frais et charges, déduction amortissement, intérêts d'emprunt, bénéfices/ déficits, revenus nets, parts de déficit imputable, vente ou abandon), les revenus encaissés à l'étranger (traitements et salaires, pensions et retraites, rentes viagères à titre onéreux) et les plus ou moins-values réalisées (montant global des titres cédés, frais de cession et d'acquisition, prix de revient, reports plus-values, reports moins-values) ;
- données fiscales extraites des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune déposées par les contribuables (détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ; calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté hors de France et résultat de la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune). 
II. - Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques et ceux de la cellule de renseignement financier nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des date et heure de la consultation.
I. - Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la cellule de renseignement financier nationale.
 II. - Les destinataires des données visées au II des articles 3 et 5 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
I. - Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes :
- identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ;
- situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ;
- données fiscales extraites des déclarations de revenus déposées par les contribuables (revenus catégoriels, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, résultat de la taxation à l'impôt sur le revenu) ;
- données fiscales extraites des déclarations annexes à la déclaration de revenus déposées par les contribuables concernant les revenus fonciers (dispositif fiscal, nombre d'immeubles et de locaux, revenus, frais et charges, déduction amortissement, intérêts d'emprunt, bénéfices/ déficits, revenus nets, parts de déficit imputable, vente ou abandon), les revenus encaissés à l'étranger (traitements et salaires, pensions et retraites, rentes viagères à titre onéreux) et les plus ou moins-values réalisées (montant global des titres cédés, frais de cession et d'acquisition, prix de revient, reports plus-values, reports moins-values) ;
- données fiscales extraites des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune déposées par les contribuables (détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ; calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté hors de France et résultat de la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune). 
II. - Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des date et heure de la consultation.
I. - Les données visées au I de l'article 3 extraites des déclarations de revenus et des déclarations annexes sont conservées pendant une durée de cinq ans et les données visées au I de l'article 3 extraites des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de l'année au titre de laquelle les déclarations dont elles sont issues ont été souscrites.
II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de connexion.
III. - A l'issue de leur exploitation, les supports de conservation des données extraites de l'application sont détruits par l'utilisateur final. Cette opération doit intervenir le plus rapidement possible et, en toute hypothèse, dans un délai n'excédant pas trois ans à compter de l'extraction des données.
Les informations traitées sont issues :
- des applications FIP et PERS, pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité, l'adresse, les numéros d'identifiant des contribuables et le code situation de famille ;
- des applications IR et ISF, pour ce qui concerne les informations relatives à la situation familiale, aux revenus et charges afférents à l'impôt sur le revenu, à la base imposable et au calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- de l'application télédéclaration des revenus, pour ce qui concerne les informations relatives aux revenus fonciers, aux revenus encaissés à l'étranger et plus ou moins-values réalisées.
I.-Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la   direction générale des finances publiques chargés de l'assiette et du contrôle fiscal. 
II.-Les destinataires des données visées au II des articles 3 et 5 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
I.-Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes :
-identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ;
-situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ;
-données fiscales extraites des déclarations d'impôt sur le revenu déposées par les contribuables (revenus catégoriels, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, résultat de la taxation à l'impôt sur le revenu) ;
-données fiscales extraites des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune déposées par les contribuables (détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ; calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté hors de France et résultat de la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune). 
II.-Les interrogations effectuées par les agents de la   direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des date et heure de la consultation.
A titre transitoire, la région est réputée avoir agréé au 1er janvier 2005 les établissements privés dispensant des formations sociales initiales, agréés et financés par l'Etat pour des formations ayant débuté avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 et s'achevant après le 1er janvier 2005. Elle assure leur financement, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1, pour la durée restant à courir des formations concernées.
   Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux étudiants entrés en formation à compter du 1er janvier 2005.
   Dans l'attente du schéma régional des formations sociales mentionné aux articles L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 214-13 du code de l'éducation, le schéma régional des formations sociales, arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, continue à s'appliquer.
Le titre professionnel de technicien (ne) après-vente automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL. 
2. Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes embarqués. 
3. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien (ne) après-vente automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) en diagnostic 
et réparation automobile 
(arrêté du 25 mars 2005 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) après-vente 
automobile 
(présent arrêté) 
Assurer la réception de la clientèle et gérer les interventions de service rapide 
Réparer les automobiles par remplacement d'organes et de pièces mécaniques 
Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL 
Gérer les interventions dans le cadre du diagnostic des automobiles 
Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes embarqués 
Remettre en état les fonctions électriques des automobiles 
Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires
La composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires tient compte du grade du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné :
   a) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un sapeur, le conseil de discipline départemental comprend : 1 sapeur, 1 caporal, 1 sous-officier et 1 officier ;
   b) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un caporal, le conseil de discipline départemental comprend : 2 caporaux, 1 sous-officier et 1 officier ;
   c) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un sous-officier, le conseil de discipline départemental comprend :

 2 sous-officiers d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;
   d) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un officier, le conseil de discipline départemental comprend : 2 officiers de grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;
   e) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un membre du service de santé et de secours médical, le conseil de discipline départemental doit comprendre 2 membres du service de santé et de secours médical de la même spécialité et d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical.
   En cas d'impossibilité de faire siéger les représentants des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions prévues ci-dessus, le tirage au sort est effectué à partir de listes départementales établies par grade parmi les effectifs du corps départemental ou de listes zonales établies par arrêté du préfet de zone de défense sur proposition du chef d'état-major de sécurité civile, dans le respect des critères prévus précédemment.
Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort, suivant les modalités prévues à l'article 5, par le préfet, à partir de listes départementales arrêtées par lui.
   La liste des représentants de l'administration comprend tous les élus, ayant voix délibérative, siégeant au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
   La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires comprend :
   I. - Lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient au corps départemental :
   - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ;
   - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
   II. - Lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient à un corps communal ou intercommunal :
   - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs communaux des sapeurs-pompiers volontaires ;
   - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires.
   La procédure de tirage au sort doit être renouvelée pour chaque affaire.
   Le mandat d'un membre du conseil de discipline départemental prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
   Nul ne peut figurer sur plusieurs listes à des titres différents.