Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aides au développement (article 421-18) 
Liste des documents justificatifs : 
1° La notification du Centre national du cinéma et de l'image animée relative à la décision d'attribution de l'aide à l'écriture du projet ; 
2° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec le ou les auteurs et le réalisateur ; 
3° Un extrait K bis datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
4° Un résumé du projet ; 
5° Le synopsis et la note d'intention communiqués dans le cadre de la demande d'aide à l'écriture qui a été accordée ; 
6° Une note détaillant les travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet ainsi que les phases du développement ; 
7° Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes ; 
8° Un plan de financement du développement du projet ; 
9° Une présentation détaillée des activités de l'entreprise de production ; 
10° Le curriculum vitae du réalisateur indiquant si celui-ci a ou non déjà réalisé un ou plusieurs documentaires et, le cas échéant, le curriculum vitae des membres de l'équipe artistique envisagée ; 
11° Une attestation des organismes sociaux datant de moins de trois mois (AGESSA, URSSAF, AUDIENS, GARP, Congés Spectacles).
Aides au développement renforcé (article 421-33) 
I.-Liste des documents justificatifs : 
1° Une note d'intention du ou des auteurs ; 
2° Le scénario ; 
3° Le curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur ; 
4° Le cas échéant, une brève présentation de l'entreprise de production ; 
5° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent (films précédents, éléments de repérages ou de premiers éléments de tournage-dans la limite de 30 minutes-, photographies...). 
II.-Pour l'examen du projet devant la commission : 
1° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec le ou les auteurs et le réalisateur ; si le projet est retenu ces contrats sont inscrits au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 
2° Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
3° Une note d'intention de l'entreprise de production précisant sa stratégie de développement et de production ; 
4° Une présentation détaillée des activités de l'entreprise de production, ainsi que le curriculum vitae de la personne en charge de suivre le projet ; 
5° Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes ; 
6° Un plan de financement du développement du projet ; 
7° Les éventuels contrats de coproduction ; 
8° La liste des techniciens collaborateurs de création et des prestataires techniques pressentis ; 
9° Une attestation délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise de production datant de moins de trois mois.
Aides à la propriété industrielle (article 631-27) 
Liste des documents justificatifs : 
I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 
4° Attestations fiscales et sociales : 
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; 
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). 
II.-Dossier Projet : 
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 
2° Eventuellement, le ou les mémoires d'invention liés au projet ; 
3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 
4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Aides à la formation liée à un investissement (article 631-20) 
Liste des documents justificatifs : 
I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 
4° Attestations fiscales et sociales : 
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; 
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). 
II.-Dossier Projet : 
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 
3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Autorisation d'investissement (article 612-20) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Les factures et/ ou extraits du Grand Livre relatifs à chacune des œuvres cinématographiques datés, signés et revêtus du cachet de l'entreprise, ou relatifs aux dépenses liées à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ; 
2° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts, soit certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes lorsque le montant des sommes investies est supérieur ou égal à 100 000 €, soit certifié par le responsable financier de l'entreprise lorsque ce montant est inférieur à 100 000 €.
Aide aux services de conseils (article 631-34) 
Liste des documents justificatifs : 
I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 
4° Attestations fiscales et sociales : 
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; 
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). 
II.-Dossier Projet : 
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 
3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Aides à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres (article 612-31) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Un budget détaillé ; 
2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.
Aide à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son (article 621-8) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Une note d'intention artistique ; 
2° Une note d'intention technique et/ ou, pour les œuvres ayant recours aux techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe ; 
3° Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ ou animatique ; 
4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et technique ; 
5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur ; 
6° Le devis complet de l'œuvre, et dans le cas d'un pilote, un devis prévisionnel de l'œuvre définitive ; 
7° Le devis des prestataires spécialisés ; 
8° Un plan de financement prévisionnel complet, et dans le cas d'un pilote, un plan de financement prévisionnel de l'œuvre définitive ; 
9° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ; 
10° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ; 
11° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des sociétés prestataires ; 
12° Le scénario précédé du synopsis ; 
13° Dans le cas d'un pilote, tous les éléments connus de l'œuvre définitive : continuité dialoguée, synopsis détaillé, version en cours du scénario, etc. ; 
14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande d'une première aide du CNC ; 
15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
Aide à l'amélioration des outils et services de communication (article 631-41) 
Liste des documents justificatifs : 
I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 
4° Attestations fiscales et sociales : 
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; 
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). 
II.-Dossier Projet : 
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 
2° Eventuellement, des captations d'écran du site internet actuel ou précédent ; 
3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 
4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Aide à l'innovation de procédé et d'organisation (article 632-15) 
Liste des documents justificatifs : 
I.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides à l'innovation technologique : 
1° Un K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 
3° La photocopie de la carte d'identité du responsable légal ; 
4° La photocopie des derniers statuts de l'entreprise (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
5° Les attestations de comptes à jour fiscales et sociales datant de moins de trois mois (attestations sur l'honneur acceptées). 
II.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides aux industries techniques : 
A.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 
4° Attestations fiscales et sociales : 
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; 
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
B.-Dossier Projet : 
1° Un schéma avant/ après faisant figurer explicitement l'innovation de procédé et/ ou d'organisation au sein de l'entreprise ; 
2° Un calendrier des tâches ; 
3° Une annexe technique et/ ou commerciale complémentaire ; 
4° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 
5° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet. 
6° Lorsque la demande implique une modification dans la mise en relation de l'entreprise avec ses partenaires ou ses clients, un schéma avant/ après faisant figurer précisément l'évolution de la productivité de l'entreprise grâce à cette modification.
Aide à la participation aux foires (article 631-48) 
Liste des documents justificatifs : 
I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 
4° Attestations fiscales et sociales : 
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; 
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). 
II.-Dossier Projet : 
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 
3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Aide à la recherche industrielle et au développement expérimental (article 632-7) 
Liste des documents justificatifs : 
I.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides à l'innovation technologique : 
1° Un K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 
3° La photocopie de la carte d'identité du responsable légal ; 
4° La photocopie des derniers statuts de l'entreprise (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
5° Les attestations de comptes à jour fiscales et sociales datant de moins de trois mois (attestations sur l'honneur acceptées). 
II.-Lorsque la demande est orientée en vue de son examen par la commission des aides aux industries techniques : 
A.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 
4° Attestations fiscales et sociales : 
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; 
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
B.-Dossier Projet : 
1° Un état de l'art commercial faisant ressortir les atouts de l'entreprise et du nouveau produit ou service par rapport à la concurrence ; 
2° Un cahier des charges ; 
3° Un calendrier des tâches ; 
4° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 
5° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet. 
6° Lorsque la demande concerne une expérimentation technique d'un prototype lié à une œuvre donnée : 
a) Le devis, à destination du producteur, de la phase spécifique de recherche et développement réalisée dans le cadre de la préparation de l'œuvre ; 
b) Une note d'intention du producteur décrivant son intérêt pour l'utilisation du produit développé, acceptant le devis proposé et s'engageant à le régler à hauteur d'au moins 30 % dès la mise en production de l'œuvre.
Aides à l'édition d'un programme d'œuvres (article 611-28) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
2° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ; 
3° Le cas échéant, le contrat justifiant de la titularité des droits d'exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande ; 
4° Le contrat de distribution vidéo faisant mention de chaque titre du programme présenté ou une lettre d'intention de l'entreprise de distribution ; 
5° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ; 
6° Une attestation URSSAF, de moins de trois mois, de versements à jour au titre des obligations en matière de cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations familiales, d'AGS et de contributions d'assurance chômage.
Aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre audiovisuelle déterminée (article 722-11) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Un synopsis de l'œuvre ; 
2° La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ; 
3° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ; 
4° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ; 
5° Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ; 
6° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.
Autorisation d'investissement (article 611-18) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Un exemplaire du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et, le cas échéant, d'une déclaration du montant de l'acquisition des droits d'édition vidéo en cas de mandats groupés ; 
2° Un budget détaillé.
Aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée (article 721-17) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre cinématographique ; 
2° Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération exceptionnelle mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ; 
3° La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ; 
4° La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été présentée ; 
5° Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des œuvres du patrimoine ; 
6° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ; 
7° La liste des territoires où les droits de l'œuvre ont été cédés ainsi que les montants correspondants ; 
8° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.
Aide à la promotion à l'étranger des activités et du catalogue d'une entreprise (article 721-25) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ; 
2° Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ; 
3° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ; 
4° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.
Aides à l'édition d'une œuvre déterminée (article 611-27)
Liste des documents justificatifs :
1° Un budget détaillé ;
2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
3° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ;
4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ;
5° Le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d'intention du distributeur ;
6° Une copie vidéo de l'œuvre ;
7° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).
Aides à l'investissement éco-responsable (article 631-13) 
Liste des documents justificatifs : 
I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 
4° Attestations fiscales et sociales : 
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; 
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). 
II.-Dossier Projet : 
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit de référence ; 
2° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit écologique 
3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 
4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.
Allocations directes au doublage (article 721-9) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Une note détaillant les raisons de la réalisation du doublage ainsi que les ventes déjà effectuées ou en cours grâce à ce doublage, en précisant, pour chaque vente, le distributeur et le pays concerné ; 
2° Les factures détaillées des frais de doublage au nom de l'entreprise qui sollicite l'aide, en précisant, pour chaque facture, les frais auxquels elles correspondent ; 
3° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique doublée.
Allocations directes au sous-titrage (article 721-12)

Liste des documents justificatifs : 
1° Les factures détaillées des frais de sous-titrage au nom de l'entreprise qui sollicite l'aide en précisant, pour chaque facture, les frais auxquels elles correspondent ; 
2° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique sous-titrée.
Aides à l'investissement dans des immobilisations (article 631-6)

Liste des documents justificatifs : 
I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 
3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ; 
4° Attestations fiscales et sociales : 
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; 
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 
5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). 
II.-Dossier Projet : 
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 
3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet ; 
4° Lorsque l'investissement s'accompagne de créations de postes, les fiches de postes correspondantes ainsi que le curriculum vitae de la personne qui a éventuellement déjà été recrutée.
Aides à l'écriture (article 421-7) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Un synopsis développé ; 
2° Une note d'intention du ou des auteurs ; 
3° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur, ainsi qu'une lettre du titulaire des droits autorisant l'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ; 
4° Le cas échéant, des éléments artistiques complémentaires ; 
5° Le cas échéant, si le projet est déjà accompagné par une entreprise de production, une brève présentation de cette entreprise ; 
6° Le curriculum vitae du ou des auteurs ; 
7° La photocopie d'une pièce d'identité du ou des auteurs.
Aides à la production après réalisation (article 411-55) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Un curriculum vitae du ou des réalisateurs, du producteur ainsi que du ou des compositeurs de musique ; 
2° Une copie de la ou des sélections en festival (ou autre critère) pour les œuvres cinématographiques autoproduites ou produites par une association ; 
3° Le générique de l'œuvre cinématographique ; 
4° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique en 2 exemplaires ; 
5° Toute pièce justifiant d'une sélection en festival ou par une association lorsque les aides sont attribuées aux seuls réalisateurs ; 
6° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou, à défaut de contrat de cession, une déclaration sur l'honneur du réalisateur inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et attestant qu'il est seul détenteur du droit d'exploiter l'œuvre cinématographique ; 
7° Le cas échéant, une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs des compositions musicales accompagnant l'œuvre cinématographique de courte durée.
Aides à la création de musiques originales (article 411-61) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Une note d'intention du projet musical co-signée par le compositeur, le réalisateur et le producteur précisant, notamment, l'instrumentalisation prévue et la durée de la musique ; 
2° Une partition, une maquette et/ ou une esquisse du projet musical ; 
3° Un curriculum vitae du compositeur ; 
4° Une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur ; 
5° Le cas échéant, une copie du contrat conclu entre le producteur de l'œuvre cinématographique et un éditeur ou producteur de musique ayant participé, en tout ou partie, aux dépenses de fabrication de la musique.
Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias (article 321-11) 
Liste des documents justificatifs : 
I.-Dossier administratif : 
1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des supports et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ; 
2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ; 
3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ; 
4° Le contrat passé avec l'éditeur de services ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée justifiant d'un apport en numéraire ; 
5° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ; 
6° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ; 
7° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
II.-Dossier artistique : 
1° Une note de synthèse présentant : 
a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, dispositif interactif en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s) cible (s) ; 
b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion. 
2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au (x) support (s) choisi (s) ; 
3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet : 
a) Le concept ; 
b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ; 
c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ; 
d) Une description visuelle du dispositif interactif ; 
e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive (4 pages maximum) ; 
4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, ainsi qu'un benchmark des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ; 
5° Un calendrier de réalisation.
S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des conditions déterminées par décret.          Le Centre national du cinéma et de l'image animée  s'assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3, demander la traduction intégrale de celui-ci.
Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment : 
1° Les ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre ; 
2° Le produit des cotisations professionnelles établies à son profit en application des dispositions du présent livre ; 
3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ; 
4° Le produit du droit perçu lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 ; 
5° Le produit du droit perçu lors de la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 212-2 ; 
6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 422-1 et L. 422-2 ; 
7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L. 111-2 ; 
8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ; 
9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat.          Le Centre national du cinéma et de l'image animée  attribue un numéro d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. 
Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article L. 122-1.
Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les œuvres audiovisuelles. 
Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. 
Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt, il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement énumérés à l'article L. 123-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le producteur n'a pas effectué le dépôt dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure, il peut en être requis par les personnes précitées, le cas échéant sous astreinte.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, soit un certificat s'il n'existe ni inscription ni publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article L. 123-2, il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire, le nom de l'auteur et celui de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable. 
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice résultant des fautes commises dans l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment : 
1° De l'omission, sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de lui ; 
2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu'il délivre, d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées. 
L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion. 
Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient un registre sur lequel sont inscrites, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre de ces remises.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, l'entreprise ou l'organisme remet, conjointement avec l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, le dossier mentionné à l'article 612-31 lorsque la demande porte sur une œuvre déterminée ou à l'article 612-31-1 lorsque la demande porte sur un programme.
Aides à la restauration et à la numérisation (article 511-11)
Liste des documents justificatifs :
1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée ou du programme concerné accompagné d'une sélection des critiques à la sortie en salle ou lors des diffusions télévisuelles, d'une sélection d'articles de presse et de tout autre document utile pour l'évaluation du projet ;
2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ou des œuvres composant le programme ;
3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre ou des œuvres composant le programme au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
4° Toutes pièces permettant de juger de la titularité des droits par le demandeur (contrats passés avec les auteurs, contrat d'acquisition des droits d'exploitation de l'œuvre, etc.) ;
5° Un extrait K bis de moins de 3 mois et un dernier état des statuts (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
6° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS).
L'aide est attribuée sous forme de subvention, d'avance ou cumulativement sous ces deux formes.
Le choix de la forme de l'aide et l'éventuelle répartition entre subvention et avance qui en découle sont déterminés en fonction des caractéristiques de l'œuvre, de ses perspectives de diffusion et des conditions économiques de réalisation du projet.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe les engagements du bénéficiaire au regard notamment des critères d'attribution, les conditions et les modalités de versement de la subvention ou de l'avance, ainsi que les circonstances donnant lieu à reversement. S'agissant des avances, la convention fixe également l'échéancier de remboursement. Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, une seule convention est conclue avec l'ensemble des bénéficiaires au titre des différentes aides attribuées.
La convention peut également prévoir les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut bénéficier de droits de reproduction et de représentation de l'œuvre ou des œuvres composant le programme en vue d'une utilisation dans le cadre de sa mission de valorisation du patrimoine cinématographique prévue au 5° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Majoration pour les œuvres d'animation (article 621-26-1)
 Liste des documents justificatifs :
 1° Une note d'intention détaillant la stratégie de diffusion de l'œuvre en France et à l'étranger, permettant d'en apprécier l'ambition et la pertinence au regard de la démarche artistique de création. Elle présente notamment le public cible de l'œuvre, les moyens mis en œuvre pour l'atteindre et justifie les choix artistiques et techniques effectués au regard de cette cible ;
 2° Tout élément visuel permettant de constater l'avancée du projet ;
 3° En cas de modification depuis le dépôt du dossier de demande d'aide sélective :
 Le devis complet de l'œuvre mis à jour.
 Le devis des prestataires spécialisés mis à jour.
 Le plan de financement prévisionnel complet mis à jour.
 La liste de l'équipe technique mise à jour.
 Le scénario mis à jour.
Aides à l'investissement dans des immobilisations (article 631-6)
 Liste des documents justificatifs :
 I. - Dossier Entreprise (une seule fois par an) :
 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;
 3° Eventuellement, un document unique de sécurité de l'entreprise et de ses établissements secondaires ;
 4° Attestations fiscales et sociales :
 a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;
 b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;
 5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
 II. - Dossier Projet :
 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;
 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;
 3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet ;
 4° Lorsque l'investissement s'accompagne de créations de postes, les fiches de postes correspondantes ainsi que le curriculum vitae de la personne qui a éventuellement déjà été recrutée.
Aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son (Article 621-24)
Liste des documents justificatifs :

1° Une note d'intention artistique ;
2° Une note d'intention technique et/ ou, pour les œuvres ayant recours aux techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe ;
3° Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ ou animatique ;
4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et technique ;
5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur ;
6° Le devis complet de l'œuvre, et dans le cas d'un pilote, un devis prévisionnel de l'œuvre définitive ;
7° Le devis des prestataires spécialisés ;
8° Un plan de financement prévisionnel complet, et dans le cas d'un pilote, un plan de financement prévisionnel de l'œuvre définitive ;
9° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;
10° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;
11° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des sociétés prestataires ;
12° Le scénario précédé du synopsis ;
13° Dans le cas d'un pilote, tous les éléments connus de l'œuvre définitive : continuité dialoguée, synopsis détaillé, version en cours du scénario, etc. ;
14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande d'une première aide du CNC ;
15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
Les allocations directes sont attribuées :

1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée ;

2° En complément des aides sélectives prévues aux 2° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.

Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.
Les dépenses de production mentionnées à l'article 621-8, correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France, s'élèvent :

1° Soit à un montant minimum de :

a) Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;

b) Pour les œuvres audiovisuelles : 150 000 € et 500 € par minute produite ;

c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives : 150 000 € et 500 € par minute produite ;

2° Soit à un montant au moins égal à 50 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.
Sont éligibles aux allocations directes :

1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ou, en l'absence de cet agrément, celles qui ont bénéficié d'une aide à la production ;

2° Les œuvres cinématographiques de longue durée spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur. Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal ;

3° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ayant recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;

4° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives a été attribuée.
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, d'œuvres audiovisuelles ou d'œuvres immersives ou interactives, appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création, lorsque l'utilisation et la mise en valeur des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image, notamment dans le cadre de travaux résultant de la collaboration des prestataires auxquels il est fait appel, constituent un aspect déterminant de cette réalisation.
Aides à la diffusion en ligne d'un programme (article 612-30)
Liste des documents justificatifs :
 1° Un budget détaillé ;
 2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
 3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.
Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'un programme d'œuvres cinématographiques du patrimoine (article 612-31-1)
 Liste des documents justificatifs :
 1° Un budget détaillé ;
 2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
 3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service ;
 4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ;
 5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 3 du présent livre.
Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique du patrimoine (article 612-31)
Liste des documents justificatifs :
 1° Un budget détaillé ;
 2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
 3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre ;
 4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ;
 5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 2 du présent livre.
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23, l'entreprise titulaire de droits remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, un dossier comprenant :
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6-1 du présent livre.
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres dans le cas prévu au 1° de l'article 612-23, l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionné au 1° de l'article 612-23 sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.
 Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou d'un programme mentionnés au 2° de l'article 612-23 sont les entreprises titulaires de droits qui sont cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation des œuvres faisant l'objet de la demande pour une durée d'au moins dix ans.
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23, l'entreprise titulaire de droits remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, un dossier comprenant :
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, l'éditeur de vidéogrammes remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3, le dossier mentionné à l'article 612-31.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet ;
3° Soit l'édition en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 projets d'édition d'œuvres cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide dans les conditions prévues au 2° de l'article 612-23.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par l'édition d'au moins dix œuvres au cours des deux dernières années.
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, les éditeurs de vidéogrammes sont titulaires des droits d'édition vidéographique des œuvres faisant l'objet de la demande pour une durée d'au moins dix ans.