Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 sont alloués à titre conditionnel au vu de l'engagement du demandeur à exercer ou à développer l'activité ventes directes. 
II.-Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 peuvent, en outre, être alloués à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants : 
a) Installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2012 ; 
b) Ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quotas en livraisons et / ou en ventes directes dont il dispose. 
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de FranceAgriMer ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de FranceAgriMer au producteur. 
III.-En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'engagement mentionné aux I et II du présent article au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota en cause à la réserve nationale. 
IV.-Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive ou un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peuvent être refusés par FranceAgriMer, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les quotas attribués dans les conditions prévues à l'article 3 peuvent être alloués à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants : 
a) A installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2012 ; 
b) A ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quotas en livraisons et / ou en ventes directes dont il dispose. 
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de FranceAgriMer ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de FranceAgriMer à l'acheteur. 
En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de cet engagement écrit au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2 et 3, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur. 
II. ― Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application des articles 2 et 3 ne peut pas être inférieur à 5 000 litres, à l'exception de celles prévues à l'article 2-IV, premier tiret. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. 
Il ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants : 
a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural ; 
b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ; 
c) Les conséquences sur l'environnement ; 
d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié. 
Les attributions individuelles de quotas au titre des articles 2 et 3 ne peuvent excéder ces plafonds, à l'exception de celles prévues à l'article 2-IV, premier tiret.
Le quota d'un producteur est égal à son quota de la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, ajusté le cas échéant des transferts et des prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 et R. 654-114 du code rural. 
Sont, le cas échéant, annulés et mis en réserve à compter du 1er avril 2010 : 
― les quotas dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité « ventes directes » pour la partie des quotas supplémentaires attribués au titre des campagnes 2007-2008 et 2008-2009 ; 
― les quotas dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ; 
― les quotas dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 2009 ; 
― une fraction des quotas inutilisés par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural.
Conformément au décret du 6 novembre 2007, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Meaux exerce les missions suivantes : 
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ; 
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; 
― la permanence éducative auprès des tribunaux (PEAT) ; 
― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. * 123-15 et R. * 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux juridictions administratives suivantes : 
― le Conseil d'Etat ; 
― la Cour nationale du droit d'asile ; 
― les cours administratives d'appel ; 
― les tribunaux administratifs.
Pendant l'exploitation des locaux occupés par la juridiction, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité : 
― pour le Conseil d'Etat, de son secrétaire général ; 
― pour la Cour nationale du droit d'asile, de son président ; 
― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, de leur président. 
Cependant, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, lorsque les locaux occupés par une juridiction administrative sont partagés avec une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions du cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2008 susvisé leur sont applicables. 
Lorsque plusieurs juridictions administratives ou des services de plusieurs juridictions administratives occupant un même site ne sont pas isolés entre eux selon les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, ils forment un groupement d'exploitations, au sens de l'article R. * 123-21 du code de la construction et de l'habitation, qui est placé sous une responsabilité unique en matière de sécurité. Dans ce cas, le responsable est celui dont les services occupent la plus grande partie du bâtiment. 
Lorsqu'une juridiction occupe plusieurs sites, le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le président de la juridiction concernée désigne une personne qui, sous son autorité, est chargée de la sécurité de chacun des sites dans lesquels le secrétaire général ou le président n'est pas présent.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « photographie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2012. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « photographie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie » aura lieu en 2011.A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est abrogé.
A la section IX, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé : 
« Art. 66-1.-Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 
« I. ― Les termes : "   tribunal judiciaire ” et " tribunal d'instance ” sont remplacés par les termes : " tribunal de première instance ” et les termes : " fichier immobilier ” par les termes : " livre foncier ”. 
« II. ― Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes du présent décret dans leur rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 : 
« 1° A l'article 11 : 
« a) Les 10°, 12° et 13° du I et le 4° du II ; 
« b) Le 7° lorsque le projet de résolution relève des paragraphes g ou 1 de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou du paragraphe g cité au c de l'article 26 de la même loi ; 
« 2° A l'article 16, les mots : ", sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. ” ; 
« 3° La section IV bis ; 
« 4° L'article 33-2 et la sous-section 2 de la section VII ; 
« 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 55 ; 
« III. ― A l'article 28, les mots : " des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et ” et les mots : " En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité, ” sont supprimés ; 
« IV. ― A l'article 33, les diagnostics techniques ne comprennent pas le diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation. »
A la section IX, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé :
 « Art. 66-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
 « I. ― Les termes : "tribunal de grande instance” et "tribunal d'instance” sont remplacés par les termes : "tribunal de première instance” et les termes : "fichier immobilier” par les termes : "livre foncier”.
 « II. ― Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes du présent décret dans leur rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 :
 « 1° A l'article 11 :
 « a) Les 10°, 12° et 13° du I et le 4° du II ;
 « b) Le 7° lorsque le projet de résolution relève des paragraphes g ou 1 de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou du paragraphe g cité au c de l'article 26 de la même loi ;
 « 2° A l'article 16, les mots : ", sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.” ;
 « 3° La section IV bis ;
 « 4° L'article 33-2 et la sous-section 2 de la section VII ;
 « 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 55 ;
 « III. ― A l'article 28, les mots : "des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et” et les mots : "En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité,” sont supprimés ;
 « IV. ― A l'article 33, les diagnostics techniques ne comprennent pas le diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation. »
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.,   Sct. Sous-section 2 : Procédure préventive
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

  Art. 61-2,   Art. 61-3,   Art. 61-4,   Art. 61-5,   Art. 61-6,   Art. 61-7,   Art. 61-8,   Art. 61-9,   Art. 61-10,   Art. 61-11
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'unité technique de Météo-France, régi par le décret du 22 octobre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Chef d'unité technique de Météo-France 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
921 
929 
3 
869 
876 
2 
816 
822 
1 
764 
771
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux de la météorologie, régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Ingénieur hors classe des travaux de la météorologie 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1022 
1027 
1 027 
1 027 
4e échelon 
979 
985 
995 
995 
3e échelon 
929 
935 
946 
946 
2e échelon 
882 
888 
896 
896 
1er échelon 
834 
841 
850 
850 
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie 
9e échelon
-
-
-
1 015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Ingénieur des travaux de la météorologie 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
Ingénieur-élève des travaux de la météorologie 
2e année 
359 
359 
359 
359 
1re année 
340 
340 
340 
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'unité technique de Météo-France, régi par le décret du 22 octobre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Chef d'unité technique de Météo-France

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			921

			929

			3

			869

			876

			2

			816

			822

			1

			764

			771
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux de la météorologie, régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Ingénieur hors classe des travaux de la météorologie

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1022

			1027

			1 027

			1 027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			929

			935

			946

			946

			2e échelon

			882

			888

			896

			896

			1er échelon

			834

			841

			850

			850

			Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie

			9e échelon

			-

			-

			-

			1 015

			8e échelon

			979

			985

			995

			995

			7e échelon

			929

			935

			946

			946

			6e échelon

			879

			885

			896

			896

			5e échelon

			826

			833

			837

			837

			4e échelon

			778

			784

			791

			791

			3e échelon

			713

			720

			721

			721

			2e échelon

			653

			659

			665

			665

			1er échelon

			603

			610

			619

			619

			Ingénieur des travaux de la météorologie

			10e échelon

			810

			816

			821

			821

			9e échelon

			758

			765

			774

			774

			8e échelon

			724

			731

			739

			739

			7e échelon

			679

			686

			697

			697

			6e échelon

			633

			640

			646

			646

			5e échelon

			597

			604

			611

			611

			4e échelon

			551

			558

			565

			565

			3e échelon

			505

			512

			518

			518

			2e échelon

			464

			471

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444

			Ingénieur-élève des travaux de la météorologie

			2e année

			359

			359

			359

			359

			1re année

			340

			340

			340

			340
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux de la météorologie, régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS 
 INDICES BRUTS 
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie 
8e échelon 
966 
7e échelon 
916 
6e échelon 
864 
5e échelon 
811 
4e échelon 
759 
3e échelon 
701 
2e échelon 
641 
1er échelon 
593 
Ingénieur des travaux de la météorologie 
11e échelon 
801 
10e échelon 
750 
9e échelon 
710 
8e échelon 
668 
7e échelon 
621 
6e échelon 
588 
5e échelon 
540 
4e échelon 
492 
3e échelon 
458 
2e échelon 
430 
1er échelon 
379 
Ingénieur-élève 
Ingénieur-élève (2e année) 
359 
Ingénieur-élève (1re année) 
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'unité technique de Météo-France, régi par le décret du 22 octobre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS 
et groupes hors échelle 
Chef d'unité technique de Météo-France 
Echelon spécial 
HE A 
6e échelon 
1015 
5e échelon 
966 
4e échelon 
916 
3e échelon 
864 
2e échelon 
811 
1er échelon 
759
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 janvier 1991 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 2 février 1995 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 29 octobre 1996 


Art. 1, Art. 2 


L'arrêté du 28 octobre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au premier grade du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, est abrogé.
TAUX D'INDEMNISATION PAR TYPE DE PERTE
 TYPE DE PERTE
 TAUX DE PERTE
(en %)
 TAUX D'INDEMNISATION
(en %)
PERTES DE RÉCOLTE
Arbres fruitiers, petits fruits, raisin de table
30 à 50
20
> 50 à 70
25
>70
35
Raisins de cuve
30 à 50
15
> 50
25
Maraîchage, fleurs
25
Pépinières
25
Aquaculture, conchyliculture, pisciculture
12
Production fourragère
28
Tabac
15
Miel, escargots, cheptel, gibier
20
PERTES DE FONDS
Sols, ouvrages, palissages
35
Bâtiments, cheptel mort, stocks à l'extérieur
20
Pépinières
23
Vigne, arbres fruitiers, plantiers, cultures pérennes
25
Clôtures, ruches, matériel technique professionnel
30
Conchyliculture
12
Cheptel vif, pisciculture, aquaculture
30
Le déficit fourrager prévu au 7° du I de l'article R. 361-27 du code rural et de la pêche maritime s'applique à l'effectif d'équivalent vaches laitières de l'exploitation sinistrée présent à une date antérieure à celle de survenance du sinistre et postérieure au 1er janvier de l'année du sinistre. La valeur monétaire des unités fourragères constituant le déficit fourrager est fixée à 11 centimes d'euro par unité en zone de plaine, à 12 centimes d'euro par unité en zone défavorisée et à 14 centimes d'euro par unité en zone de montagne, telles que définies par le règlement n° 1698 / 2005 du 20 septembre 2005 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec,   Art. D4111-22,   Sct. Sous-section 1 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de médecin obtenu dans la province de Québec,   Art. D4111-23,   Art. D4111-24,   Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste obtenu dans la province de Québec,   Art. D4111-25,   Art. D4111-26,   Art. D4111-27,   Art. D4111-28,   Art. D4111-29,   Sct. Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec,   Art. D4111-30,   Art. D4111-31,   Art. D4111-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Suspension temporaire du droit d'exercer.,   Sct. Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises.,   Sct. Section 6 : Suspension en cas d'urgence,   Sct. Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.,   Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec,   Art. D4221-14-1,   Art. D4221-14-2,   Art. D4221-14-3,   Art. D4221-14-4,   Art. D4221-14-5
RAPPORT D'EVALUATION DU STAGE HOSPITALIER D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE PHARMACIEN
(A remplir par le pharmacien chef de service)
Nom et prénom du candidat :
Affectation :
Notation : à préciser au regard de chaque rubrique ci-dessous
A : très bon
B : bon
C : moyen
D : insuffisant
I. - Compétences pharmaceutiques :
- connaissances théoriques :
- connaissances pratiques :
- aptitude au contrôle des prescriptions :
(analyse pharmaceutique des ordonnances)
- développement d'une démarche d'assurance qualité :
- connaissance de la réglementation sanitaire particulièrement dans le domaine pharmaceutique :
- qualité d'organisation du travail :
- présentation orale de dossiers :
II. - Intégration dans l'équipe de la pharmacie à usage intérieur (PUI) et dans les équipes médicales de l'établissement
- aptitude au travail en équipe au sein du service (PUI) et dans l'établissement :
- respect des protocoles de soins et d'hygiène :
- respect des règles d'organisation du service (PUI) :
- tenue et comportement :
- assiduité et ponctualité :
III. - Capacités relationnelles :
- avec les patients :
- avec les médecins et l'équipe de la PUI :
- avec le personnel non médical :
IV. - Formation complémentaire :
- diplômes acquis :
- actions de formation continue suivies :
V. - Autres observations :
Appréciation du Chef de service :
Date :
Qualité du signataire :
Signature :
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
Fiche d'évaluation du stage d'adaptation
Le demandeur :
- Nom : 
- Prénom : 
- Adresse : 
L'établissement :
- Nom : 
- Adresse : 
Niveau de prise en charge de la maternité :
- Type IIb 
- Type III 
Sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :
- Nom : 
- Prénom : 
- Fonctions : 
Chef de service ou responsable de la structure :
- Nom : 
- Prénom : 
- Fonctions : 
Durée du stage :
- Date d'entrée : 
- Fin de stage : 
- Nombre de jours de présence effective : 
Le parcours du stage :
Service(s) ou lieu(x) de stage : 
Date d'entrée : 
Date de fin : 
GRILLE D'ÉVALUATION
(à remplir par le chef de service ou le responsable de la structure)
Compétence acquise
Compétence non acquise
Conduire une consultation prénatale
Organiser et animer une séance collective de préparation à la naissance et à la parentalité
Assurer une consultation d'urgence pour douleurs abdominales au cours du 3e trimestre de la grossesse
Diagnostiquer et suivre le travail, réaliser l'accouchement et surveiller ses suites
Diagnostiquer et prendre en charge l'hémorragie de la délivrance (au-delà du post-partum immédiat)
Pratiquer l'examen clinique de la mère et du nouveau-né
Réaliser une réanimation néonatale du nouveau-né
Suivre et mettre en œuvre une contraception
Connaissance de la législation française
Connaissance de la pharmacopée française
Appréciation détaillée de la sage-femme
ayant des fonctions d'encadrement dans la struture
Appréciations générales : 
Points forts :
Difficultés ou points à améliorer : 
Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure
Appréciations générales : 
Points forts :
Difficultés ou points à améliorer : 
Signature et cachet du chef de service ou du responsable de la structure :
Stage validé : OUI
Stage validé : NON
Le demandeur : 
Signature :
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
Avis sur le stage d'adaptation
(à remplir par le demandeur)
Le demandeur :
- Nom : 
- Prénom : 
- Adresse : 
L'établissement :
- Nom : 
- Adresse : 
Niveau de prise en charge de la maternité :
- Type IIb 
- Type III 
Sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :
- Nom : 
- Prénom : 
- Fonctions : 
Chef de service ou responsable de la structure :
- Nom : 
- Prénom : 
- Fonctions : 
Durée du stage :
- Date d'entrée : 
- Fin de stage : 
- Nombre de jours de présence effective : 
Le parcours du stage :
Service(s) ou lieu(x) de stage : 
Date d'entrée : 
Date de fin : 
Observations éventuelles sur le parcours du stage
Principales activités réalisées :
Observations :
Difficultés ou points à améliorer : 
Le stagiaire : 
Signature :
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE 
 NOM ET PRÉNOM
du candidat
 NOM ET PRÉNOM
du maître de stage
Lieu du stage :
I. - Appréciation générale du stage au regard de son objectif : se familiariser à l'organisation du travail en cabinet, incluant l'apprentissage des lois et règlements applicables
A : très bon
B : bon
C : moyen
D : insuffisant
E : sans objet
II. - Appréciation en fonction du contenu du stage
 CONTENU DU STAGE
 SATISFAISANT
 INSATISFAISANT
COMMENTAIRES
Déontologie
Règles relatives à la responsabilité pénale, civile, administrative et disciplinaire
Rôle des intervenants : 
- assistant dentaire ;
- prothésiste dentaire
Règles relatives à l'informatique et aux libertés
Cadre réglementaire de la prescription
Recommandations opposables et autres contrats de bonne pratique
Réglementation concernant les accidents et maladies professionnels
Droit fiscal applicable à la profession
Droit du travail, convention collective des cabinets dentaires
Protection sociale du chirurgien-dentiste (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF -, caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes...)
Protection sociale des salariés
Droits du patient, et notamment :
- couverture maladie universelle (CMU) ;
- aide médicale d'Etat (AME) ;
- affection de longue durée (ALD)
Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)
Classification commune des actes médicaux (CCAM)
Relations avec l'assurance maladie, et notamment la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie
Assurances professionnelles
Installation du cabinet, accessibilité des établissements recevant du public
Lutte contre les infections, élimination des déchets
Radioprotection
Traçabilité
Identification et différenciation des différents organismes professionnels (conseils de l'ordre, syndicats, organismes de développement professionnel continu, ministères de tutelle...)
III. - Autres observations
Date et signature du stagiaire
Date et signature du maître de stage
(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
Un conducteur doit être capable de communiquer activement et efficacement, en langue française, avec le gestionnaire de l'infrastructure dans des situations normales, pégradées ou d'urgence, ou, sur les sections frontières, dans au moins une des langues indiquées par celui-ci.
Il doit notamment être capable d'utiliser les messages et la méthode de communication spécifiés dans la spécification technique d'interopérabilité "exploitation et gestion du trafic" mentionnée dans l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
A ce titre, il doit pouvoir lire, écrire, comprendre et communiquer oralement et par écrit, conformément au moins aux exigences spécifiées pour le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il justifie de l'atteinte de ce niveau par la présentation d'une attestation délivrée par un organisme habilité à cet effet.
Ce niveau est réputé atteint pour un conducteur qui justifie de tout diplôme délivré dans la langue indiquée par le gestionnaire de l'infrastructure. 
Sur les sections frontières listées à l'annexe III de l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, un conducteur peut se voir accorder par le gestionnaire de l'infrastructure, sur demande de l'entreprise ferroviaire concernée, une dérogation à l'exigence de niveau linguistique prévue à l'alinéa 3 du présent article dans les conditions décrites à l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisée. Toute décision de refus du gestionnaire d'infrastructure est motivée.
I. ― Pour délivrer le certificat d'aptitude physique, le médecin doit être agréé au vu des conditions fixées à l'annexe I. 
II. ― Pour délivrer le certificat d'aptitude psychologique, le psychologue doit être agréé au vu des conditions fixées à l'annexe I. 
III. ― Le médecin ou le psychologue qui sollicite l'agrément adresse au ministre chargé des transports, sous pli recommandé avec accusé de réception ou contre décharge, un dossier dont le contenu est défini à l'annexe I et qui est établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique. 
Le ministre accuse réception du dossier au plus tard dans les sept jours suivant sa réception postale ou la décharge, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
L'agrément doit être délivré dans un délai de quatre mois. 
S'il est constaté que le dossier est incomplet, le ministre sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le délai d'instruction est alors suspendu. 
Le ministre transmet le dossier à la commission ferroviaire d'aptitudes, qui dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis. 
La commission peut demander dans ce délai toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance ou de renouvellement de l'agrément. 
A l'issue de l'instruction de la demande, le ministre notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément, le ministre motive sa décision. 
La commission ferroviaire d'aptitudes peut proposer au ministre le retrait de l'agrément dès lors qu'une exigence mentionnée à l'annexe I n'est plus remplie.
Les organismes de formation et les organismes d'évaluation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 33 et établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique. 
L'EPSF a deux mois pour délivrer l'agrément. 
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du dossier conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
S'il est constaté que le dossier est incomplet, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du dossier ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance ou de renouvellement de l'agrément. 
A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément, l'EPSF motive sa décision.
I.-Pour satisfaire à l'exigence du 1° de l'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé, un candidat doit justifier de la détention d'un diplôme attestant d'un niveau de formation équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou de tout diplôme reconnu équivalent dans l'Union européenne.

Pour garantir cette équivalence, le candidat présente une attestation, rédigée en langue française, délivrée par France Education international ou tout autre organisme agréé à cet effet.

A défaut, un candidat peut justifier par tous moyens auprès de l'EPSF d'un niveau de formation équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou, à défaut, d'une expérience professionnelle d'au moins deux années dans le secteur ferroviaire dans les cinq ans précédant la demande.

II.-Les personnes habilitées à la conduite de trains en application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé et ayant exercé dans ce cadre la conduite pendant au moins deux ans avant le 1er juin 2018 sont réputées remplir la condition prévue au I ci-dessus.
Le dossier mentionné à l'article 32 comprend :

a) La raison sociale de l'organisme, son adresse, son statut juridique, l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, une information équivalente ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;

b) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle ;

c) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications ;

d) Les noms, prénoms, formations et expériences professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, que l'organisme propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des formations et des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités de formation ou d'évaluation.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
ET D'ÉVALUATION ET DES ORGANISMES CHARGÉS DES EXAMENS
1. Principes communs
Les organismes doivent disposer d'un personnel et de moyens matériels, notamment en locaux et systèmes informatiques, en adéquation avec leurs missions. Ils doivent s'assurer que les formateurs et les évaluateurs disposent des moyens adaptés à l'exercice de leurs missions.
2. Exigences pour les organismes de formation
et d'évaluation mentionnés à l'article 31
Les moyens sont précisés à partir des informations suivantes :
- nature, nombre et durée des actions de formation initiales et continues et d'évaluation envisagées ;
- nombre de stagiaires prévu par formation et nombre de candidats prévu par évaluation ;
- lieu et calendrier prévisionnel annuel des formations et des épreuves d'évaluation ;
- liste des formateurs et des évaluateurs avec les copies de leurs diplômes et/ou des certificats attestant de leur expérience professionnelle et justifiant l'activité de formateur dans les matières enseignées ou d'évaluateur pour les connaissances évaluées ;
- capacité d'accueil cohérente avec le nombre de stagiaires ou de candidats prévus, la durée des sessions et la nature des formations et des évaluations ;
- matériels et installations ferroviaires utilisés, y compris simulateurs, adaptés aux formations et aux évaluations prévues ;
- accès aux matériels et installations ferroviaires pour la mise en situation (matériel roulant, équipements d'infrastructure, liste des établissements associés, etc.) ;
- méthodes d'enseignement et supports pédagogiques utilisés avec la liste des documents de référence et des documents professionnels remis aux stagiaires ;
- méthodes d'évaluation en cours de formation.
3. Exigences spécifiques aux organismes d'examen
mentionnés à l'article 19
3.1. Exigences matérielles
L'organisme doit justifier de moyens techniques permettant d'assurer l'épreuve fixée à l'article 18 dans des conditions garantissant la sécurité des systèmes d'information.
3.2. Exigences d'organisation
Afin de garantir la confidentialité, la personne responsable des examens décide du sujet de l'examen portant sur les connaissances professionnelles générales, fixe la date de cet examen, assure l'envoi des convocations et délivre les attestations de réussite.
L'évaluateur chargé de la correction de l'examen doit être impartial et doit informer la personne responsable des examens de tout lien avec la personne évaluée. La personne responsable des examens prend les mesures nécessaires pour prévenir toute situation discriminante pour le candidat.
I. - Le superviseur mentionné à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé veille au bon déroulement des épreuves d'évaluation. Il s'assure de l'absence de tout conflit d'intérêts et du respect de conditions transparentes, impartiales et non discriminatoires dans l'organisation et le déroulement des épreuves d'évaluation. Il instruit toute contestation relative au résultat des évaluations.
Les évaluateurs peuvent faire partie de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l'infrastructure délivrant l'attestation. Ils n'interviennent pas dans la formation du conducteur spécifique à l'objet de l'épreuve d'évaluation. Toutefois, lorsque la rareté des compétences disponibles en matière de formation et d'évaluation le justifie, l'évaluation peut être confiée au formateur d'un conducteur sous réserve, le cas échéant, de dispositions particulières à préciser par le superviseur.
II. - L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure ou tout organisme intéressé désignant des superviseurs pour l'évaluation d'un conducteur tient à la disposition de l'EPSF une liste mise à jour de ces personnes.
I. - L'employeur veille à ce que le conducteur soit formé aux dispositions relatives à la conduite qui le concernent du système de gestion de la sécurité sous couvert duquel il est amené à exercer ses fonctions.
II. - Chaque entreprise ferroviaire ou gestionnaire d'infrastructure établit la procédure de délivrance des attestations et d'évaluation des connaissances.
Elle ou il détermine, lors de l'établissement de la procédure à suivre pour obtenir l'attestation, les modalités d'évaluation destinées à vérifier les qualifications requises et les évaluateurs chargés de cette tâche.  
L'employeur veille au respect des conditions liées à l'évaluation prévues à l'article 29. Elle ou il détermine, lors de l'établissement de la procédure à suivre pour obtenir l'attestation, les modalités d'évaluation destinées à vérifier les qualifications requises et les évaluateurs chargés de cette tâche.
L'évaluation relative aux attestations délivrées a lieu au moins tous les trois ans. L'évaluation peut prendre la forme d'un contrôle périodique régulier. S'agissant de la connaissance de l'infrastructure, cette évaluation est réalisée lorsque le conducteur n'a pas circulé depuis plus d'un an sur la section de l'infrastructure concernée.
III. - Les attestations sont délivrées suivant le modèle communautaire adopté par la Commission européenne en application de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet du règlement (UE) n° 36/2010 du 3 décembre 2009 de la Commission européenne susvisé en précisant conformément à ce règlement les catégories de conduite autorisées.
IV. - L'employeur tient et met à jour, ou veille à ce que soit tenu et mis à jour, un registre des attestations mentionnées au III, y compris par voie électronique, établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.
Un conducteur doit être capable de communiquer activement et efficacement, en langue française, avec le gestionnaire de l'infrastructure dans des situations normales, perturbées ou d'urgence , ou, sur les sections frontières, dans la langue indiquée par celui-ci.
Il doit notamment être capable d'utiliser les messages et la méthode de communication spécifiés dans la spécification technique d'interopérabilité "exploitation et gestion du trafic" mentionnée dans l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
A ce titre il doit répondre au moins aux exigences spécifiées pour le niveau 3 du tableau figurant à l'annexe VI.
Ce niveau est réputé atteint pour un conducteur qui justifie de tout diplôme délivré dans la langue indiquée par le gestionnaire de l'infrastructure. Ce niveau est également réputé atteint si le conducteur justifie pour cette langue du niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, dûment attesté par un organisme habilité à cet effet.
I. - Le contrôle des organismes mentionnés à l'article 31 porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe III et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
II. - En cas de déficience, notamment au regard des compétences de formateurs ou d'évaluateurs ou en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur général de l'EPSF par une décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire.
Un conducteur doit être capable de communiquer activement et efficacement, en langue française, avec le gestionnaire de l'infrastructure dans des situations normales, perturbées ou d'urgence , ou, sur les sections frontières, dans la langue indiquée par celui-ci.
Il doit notamment être capable d'utiliser les messages et la méthode de communication spécifiés dans la spécification technique d'interopérabilité "exploitation et gestion du trafic" mentionnée dans l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
A ce titre, il doit pouvoir lire, écrire, comprendre et communiquer oralement et par écrit, conformément au moins aux exigences spécifiées pour le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il justifie de l'atteinte de ce niveau par la présentation d'une attestation délivrée par un organisme habilité à cet effet.
Ce niveau est réputé atteint pour un conducteur qui justifie de tout diplôme délivré dans la langue indiquée par le gestionnaire de l'infrastructure.
Les organismes de formation et les organismes d'évaluation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 33 et établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique.
L'EPSF a deux mois pour délivrer l'agrément.
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du dossier conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé.
S'il est constaté que le dossier est incomplet, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.
En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du dossier ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance ou de renouvellement de l'agrément.
A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément, l'EPSF motive sa décision.
Le dossier de demande de licence rédigé en français, accompagné s'il y a lieu de la traduction, certifiée sincère par un traducteur assermenté, des pièces justificatives établies dans d'autres langues, est adressé par courrier suivi à l'EPSF.
Si le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, l'EPSF adresse au demandeur la liste des pièces manquantes. Le délai d'instruction de la demande de licence est suspendu le temps nécessaire à la production des pièces manquantes.
L'EPSF publie toutes autres modalités de procédure qu'il détermine.
I. - L'EPSF délivre la licence de conducteur de train. Il l'adresse au conducteur par courrier suivi.
La décision de refus de délivrer la licence est notifiée au demandeur. Elle contient les motifs pour lesquels la licence est refusée et rappelle les voies et modalités de recours du demandeur.
II. - L'EPSF tient et met à jour un registre des licences établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.