Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Deuxième grade

			10e échelon

			-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Premier grade

			8e échelon

			-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			4 ans

			4e échelon

			4 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans
Peuvent être promus, au choix, au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mise en œuvre ces promotions.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

			SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			8e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon :

			-à partir de deux ans

			5e échelon

			Sans ancienneté

			-avant deux ans

			4e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			4e échelon à partir de deux ans

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.
I. ― Les pédicures-podologues sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4322-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 du même code.
 					 II. - Les masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l'article L. 4321-4 du même code.
 					 III. - (Supprimé)
 					 IV. - Les psychomotriciens sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4332-3 du code de la santé publique, soit d'une des autorisations d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du même code.
 					 V. - Les orthophonistes sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4341-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste délivrée en application de l'article L. 4341-4 du même code.
 					 VI. - Les orthoptistes sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code.
 					 VII. - Les diététiciens sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code.
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
 					 1° Le corps des pédicures-podologues ;
 					 2° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
 					 3° Le corps des ergothérapeutes ;
 					 4° Le corps des psychomotriciens ;
 					 5° Le corps des orthophonistes ;
 					 6° Le corps des orthoptistes ;
 					 7° Le corps des diététiciens.
 					 Ces corps sont régis par les dispositions du présent décret.
Le corps des ergothérapeutes est mis en voie d'extinction.
I. - Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont nommés, selon le cas, pédicures-podologues stagiaires, masseurs-kinésithérapeutes stagiaires, psychomotriciens stagiaires, orthophonistes stagiaires, orthoptistes stagiaires ou diététiciens stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
II. - Durant ce stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.
III. - A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
IV. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989


  Art. 1,   Sct. Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps,   Sct. Section 1 : Corps des pédicures-podologues.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Section 2 : Corps des masseurs-kinésithérapeutes.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Section 3 : Corps des ergothérapeutes.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Section 4 : Corps des psychomotriciens.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Section 5 : Corps des orthophonistes.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Section 6 : Corps des orthoptistes.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Section 7 : Corps des diététiciens.,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Titre 2 : Dispositions communes,   Sct. Section 1 : Nomination et titularisation.,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Sct. Section 3 : Dispositions diverses.,   Art. 48,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Sct. Titre 3 : Dispositions transitoires.,   Art. 54,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 60-I,   Art. 60-II,   Art. 61,   Art. 62-2,   Art. 63,   Art. 64
I. - Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont nommés, selon le cas, pédicures-podologues stagiaires, masseurs-kinésithérapeutes stagiaires, ergothérapeutes stagiaires, psychomotriciens stagiaires, orthophonistes stagiaires, orthoptistes stagiaires ou diététiciens stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.

II. - L'organisation du stage est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Durant ce stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.

III. - A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

IV. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
I. - Bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois les personnels recrutés dans les six corps suivants : masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes et diététiciens.

II. - Les personnels de l'ensemble des corps de rééducation régis par le présent décret et classés au 2e échelon du premier grade bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.

III. - Le fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er nommé dans un autre de ces corps ne peut bénéficier à cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue aux I et II que si la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.

IV. - Les règles définies au III sont applicables lorsque, avant son entrée dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, le fonctionnaire a déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté de même nature prévue par un autre statut hospitalier.
I. - Les fonctionnaires qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés dans le premier grade de leur corps en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.

II. - Les services ou activités professionnelles mentionnés au I doivent avoir été accomplis dans les établissements ci après :

1° Etablissement de santé ;

2° Etablissement social ou médico-social.

III. - La demande de reprise des services ou activités professionnelles mentionnés au I doit être présentée, accompagnée de toutes les pièces justificatives, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la nomination.
I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
II. ― Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont organisés et établis les tableaux d'avancement ou les examens professionnels.
I. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens hospitaliers peuvent être recrutés : 
1° Au choix, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de neuf ans de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente ; 
2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de sept années de services publics et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire. 
La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des deux alinéas précédents est fixée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. 
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence. 
II. ― En application des dispositions du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe peuvent être recrutés après sélection par un examen professionnel parmi les membres des corps de la maîtrise ouvrière et des dessinateurs ainsi que parmi les                membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d'ouvrier principal de 2e classe, à la condition qu'ils soient classés dans le 3e échelon de leur grade ou du grade d'ouvrier principal de 1re classe, justifiant de onze années de services publics. 
III. ― Les examens professionnels mentionnés aux I et II sont ouverts dans les spécialités mentionnées à l'article 3.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991


  Art. 1,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991

  Sct. Section 2 : Les dessinateurs.,   Art. 15,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991

  Sct. Section 2 : Les adjoints techniques.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991

  Art. 30,   Art. 30-1,   Art. 30-2,   Art. 30-3,   Art. 30-4,   Art. 32-1,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-45 du 14 janvier 1991

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-45 du 14 janvier 1991

  Sct. Section 1 : Le corps des agents chefs.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre 1er : Dispositions transitoires relatives au corps des agents chefs.,   Art. 36,   Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-45 du 14 janvier 1991

  Art. 27,   Art. 29,   Art. 32
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

,   Sct. Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale
,   Art. D617-1,   Art. D617-2,   Art. D617-3,   Art. D617-4,   Sct. Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes
,   Art. D617-5,   Sct. Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
,   Sct. Sous-section 1 : Principes généraux
,   Art. D617-6,   Sct. Sous-section 2 : Certification individuelle
,   Art. D617-7,   Art. D617-8,   Art. D617-9,   Art. D617-10,   Art. D617-11,   Sct. Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif 

,   Art. D617-12,   Art. D617-13,   Art. D617-14,   Art. D617-15,   Art. D617-16,   Art. D617-17,   Art. D617-18,   Sct. Section 4 : Organismes certificateurs 


,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 

,   Art. D617-19,   Art. D617-20,   Art. D617-21,   Sct. Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
,   Art. D617-22,   Art. D617-23,   Art. D617-24,   Art. D617-25,   Art. D617-26,   Art. D617-27
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de la Loire entre Fourchambault et Neuvy-sur-Loire" (zone spéciale de conservation FR 2600965) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/30 0000 et les huit cartes au 1/40 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Cosne-Cours-sur-Loire, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire, Tronsanges.
Pendant cette période transitoire, les mesures suivantes sont applicables : 
§ 1. Les conditions à remplir par les bureaux de vérification candidats au renouvellement d'agrément du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont les suivantes : 
a) Justifier d'une expérience professionnelle en adéquation avec les chapiteaux, tentes et structures ; 
b) Justifier de compétences techniques dans les domaines de la prévention incendie et du contrôle des chapiteaux, tentes et structures ; 
c) Etre indépendants financièrement vis-à-vis des fabricants et des confectionneurs des établissements visés au présent chapitre ; 
d) Ne pas effectuer la vérification d'établissements appartenant à une personne, une société ou un organisme dont ils sont salariés ; 
e) Fournir l'engagement écrit de respecter les exigences réglementant la profession du spectacle, notamment en ce qui concerne les incompatibilités prévues à l'article L. 762-5 du code du travail et les conditions de création et de fonctionnement des entreprises de spectacles régies par l'ordonnance du 13 octobre 1945 ; 
f) Adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) un dossier comprenant : 
― les statuts de cet organisme ; 
― les noms et les adresses de chacun des administrateurs ou des gérants et des membres du personnel de direction ; 
― la liste du personnel de vérification avec ses qualifications et les références de ses activités antérieures ; 
― les justifications demandées aux a, b, c, d, et e ci-dessus et l'engagement d'agir en toute impartialité ; 
― les tarifs des honoraires ; 
― le nombre de vérifications initiales et périodiques réalisées durant les douze derniers mois. 
§ 2. L'habilitation ne peut être accordée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'après avis favorable de la commission centrale de sécurité pour une période maximale d'un an. 
§ 3. L'habilitation peut être retirée à tout moment par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pris après avis de la commission centrale de sécurité. 
§ 4. Les bureaux de vérification sont tenus d'informer le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications. 
§ 5. La liste des bureaux de vérification qui font l'objet d'une habilitation ou d'un retrait d'habilitation est publiée au Journal officiel.
Une mesure transitoire à l'obtention du renouvellement d'agrément du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour effectuer des vérifications dans les chapiteaux tentes et structures est mise en place. 
Ainsi, l'application des dispositions de l'article CTS 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié est reportée au 31 décembre 2011 pour toutes demandes de renouvellement d'agrément. Néanmoins, les organismes accrédités peuvent en faire valoir les dispositions sans attendre.
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 : 
1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 20 octobre 2008 susvisés ; 
2° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; 
3° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
 					OUTRE-MER OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES DE RESTRUCTURATION
 					 Atelier de la section automobile de Saint-Claude et Petit-Pérou, Les Abymes, Guadeloupe (971), dissous au 1er août 2009.
 					 Atelier automobile de Fort-de-France, Martinique (972), dissous au 1er août 2009.
 					 Atelier automobile de Cayenne, Guyane (973), dissous au 1er août 2009.
 					 Atelier automobile de Saint-Denis, La Réunion (974), dissous au 1er août 2009.
 					 Atelier automobile de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Pierre-et-Miquelon (975), dissous au 1er août 2009.
 					 Atelier automobile de Pamandzi, Mayotte (976), dissous au 1er août 2009.
 					 Atelier de la section automobile de Papeete, Polynésie française (987), dissous au 1er août 2009.
 					 Atelier de la section automobile de Normandie-Nouméa, Nouvelle-Calédonie (988), dissous au 1er août 2009.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 : 
1° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé ; 
2° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ; 
3° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ; 
4° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 pelouses calcicoles du Mâconnais" (zone spéciale de conservation FR 2600972) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Bussières, Leynes, Solutré-Pouilly, Vergisson.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallées des Beunes" (zone spéciale de conservation FR 7200666) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : La Chapelle-Aubareil, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Meyrals, Peyzac-le-Moustier, Saint-André-d'Allas, Saint-Geniès, Sarlat-la-Canéda, Sergeac, Tamniès, Tursac.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly" (zone spéciale de conservation FR 2600981) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Charrette-Varennes, Fretterans, Lays-sur-le-Doubs, Longepierre, Navilly, Pourlans.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse :

1. Dans le département des Yvelines :

En totalité, les territoires des communes de : Auffargis, Bazoches-sur-Guyonne, Bonnelles, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Grosrouvre, La Hauteville, Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Magny-les-Hameaux, Mareil-le-Guyon, Méré, Le Mesnil-Saint-Denis, Les Mesnuls, Milon-la-Chapelle, Montfort-l'Amaury, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vieille-Eglise-en-Yvelines ;

Pour partie, le territoire de la commune de Rambouillet.

2. Dans le département de l'Essonne :

En totalité, les territoires des communes de : Boullay-les-Troux, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Pecqueuse, Vaugrigneuse ;

Pour partie, les territoires des communes de Gif-sur-Yvette et Saint-Jean-de-Beauregard.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse :

1. Dans le département des Yvelines :

En totalité, les territoires des communes de : Auffargis, Bazoches-sur-Guyonne, Bonnelles, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Grosrouvre, Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Magny-les-Hameaux, Mareil-le-Guyon, Méré, Le Mesnil-Saint-Denis, Les Mesnuls, Milon-la-Chapelle, Montfort-l'Amaury, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vieille-Eglise-en-Yvelines ;

Pour partie, le territoire de la commune de Rambouillet.

2. Dans le département de l'Essonne :

En totalité, les territoires des communes de : Boullay-les-Troux, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Vaugrigneuse ;

Pour partie, les territoires des communes de Gif-sur-Yvette et Saint-Jean-de-Beauregard.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Musigny" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1084 au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Grignan-les-Adhémar" est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletinofficiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Grignan-les-Adhémar  est publié, dans sa rédaction issue de la modification du décret n° 2013-1078, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Premières Côtes de Bordeaux" est homologué.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980
  Sct. Section,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Sct. Chapitre IV : Etablissements du type O  Hôtels et autres établissements d'hébergement,   Sct. Section I : Généralités,   Art. O 1,   Art. O 2,   Sct. Section II : Construction,   Art. O 3,   Art. O 4,   Art. O 5,   Sct. Section III : Dégagements,   Art. O 6,   Art. O 7,   Art. O 8,   Art. O 9,   Sct. Section IV : Aménagements,   Art. O 10,   Sct. Section V : Désenfumage,   Art. O 11,   Sct. Section VI : Chauffage,   Art. O 12,   Sct. Section VII : Installations au gaz,   Art. O 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Sct. Section VIII : Eclairage,   Art. O 14,   Art. O 15,   Sct. Section IX : Appareils de cuisson,   Art. O 16,   Sct. Section X : Moyens de secours et consignes,   Art. O 17,   Art. O 18,   Art. O 19,   Art. O 20,   Art. O 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. O 22,   Art. O 23,   Art. O 24,   Art. Annexe I
Les articles O 1 à O 24 concernant les établissements de type "O. - Hôtels et pensions de famille" figurant au chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont abrogés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 					 Situation personnelle :
 					 ― de l'agent : nom, prénom, date de naissance, sexe, NIR tronqué, situation familiale, adresse, téléphone ;
 					 ― du conjoint de l'agent : nom, date de naissance et profession ; 
 					 ― des enfants de l'agent : nom, date de naissance, et handicap (réponse exprimée par " oui " ou " non ").
 					 Situation professionnelle de l'agent : catégorie A, B ou C, corps, grade, quotité de travail, affectation.
 					 Situation économique et financière : revenu brut global, revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales, quotient familial.
 					 Les habitudes de vie et de comportement (distance domicile-lieu d'affectation, frais de location).
Le montant de la part liée à la performance est déterminé dans les conditions suivantes : 
Chaque année, au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la part liée à la performance est attribuée, ou dans un délai de trois mois après la nomination d'un nouveau directeur intervenant en cours d'année, le Premier ministre fixe les objectifs que doit atteindre le directeur de l'    Institut national du service public. Ces objectifs sont classés par ordre de priorité et accompagnés d'indicateurs permettant de mesurer leur réalisation. Ils sont notifiés par écrit à l'intéressé. 
La réalisation de ces objectifs donne lieu à une évaluation individuelle et annuelle. Le montant de la part liée à la performance est déterminé au vu des résultats de cette évaluation et après avis du comité de rémunération mentionné à l'article 5. 
Les résultats de l'évaluation et le montant de la part de la prime liée à la performance sont notifiés par écrit au directeur de l'    Institut national du service public par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet. Il comprend : 
1° Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou son représentant ; 
2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ; 
3° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ; 
4° Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; 
5° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ; 
6° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; 
7° Six personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur des affaires juridiques assistent aux travaux du comité. 
Le président de la mission ministérielle d'audit est associé aux travaux du comité. 
En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions ou services du ministère que ce soit en administration centrale ou en services déconcentrés ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 
Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le secrétariat général. Le comité ministériel se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre. Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité.
La première section " mission d'inspection générale et d'audit " du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne. Ses membres exercent leurs missions dans les conditions prévues par la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La mission d'inspection générale et d'audit propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit ministériel, qu'elle soumet à l'approbation du comité ministériel d'audit interne.
Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle peut émettre des recommandations à cet égard et fait réaliser, le cas échéant, des audits.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet. Il comprend : 
1° Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou son représentant ; 
2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ; 
3° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ; 
4° Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; 
5° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ; 
6° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; 
7° Huit personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur des affaires juridiques assistent aux travaux du comité. 
Le président de la mission ministérielle d'audit est associé aux travaux du comité. 
En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions ou services du ministère que ce soit en administration centrale ou en services déconcentrés ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 
Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le  la mission d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le comité ministériel se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre. Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet. Il comprend :
1° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ;
3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
4° Trois personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture.
Assistent de plein droit aux travaux du comité sans voix délibérative :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant,
b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant,
c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant,
d) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant,
e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant,
f) Le directeur des affaires juridiques ou son représentant.
Le président de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité.
En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions ou services du ministère que ce soit en administration centrale ou en services déconcentrés ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère chargé de l'agriculture.
Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le la mission d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le comité ministériel se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du ministre. Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité.
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du comité ministériel d'audit interne.
Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne.

Ce comité définit la politique d'audit du ministère.
 Il adopte la charte de l'audit interne du ministère.

Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques.

Il approuve le programme pluriannuel d'audit interne et la programmation de l'année sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3.

Il est informé des plans d'action décidés à la suite des audits et s'assure de leur mise en œuvre au ministère. Il décide des suites à donner aux audits internes à l'échéance des plans d'action.

Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre et dans les établissements publics dont le ministère assure la tutelle.
Il approuve le programme d'assurance et d'amélioration qualité et en examine les résultats.
La première section " mission d'inspection générale et d'audit " du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne. Ses membres exercent leurs missions dans les conditions prévues par la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et dans les conditions prévues par le code de déontologie du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat.
Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère chargé de l'agriculture.
La mission d'inspection générale et d'audit propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit ministériel.
Elle met en œuvre un dispositif de suivi des plans d'action faisant suite aux missions d'audit interne antérieures. 
 Elle s'assure que les missions sont conduites conformément aux normes du cadre de référence de l'audit interne de l'administration de l'Etat.
Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle peut émettre des recommandations à cet égard et fait réaliser, le cas échéant, des audits.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet. Il comprend :
1° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ;
3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
4° Trois personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture.
 Assistent de plein droit aux travaux du comité sans voix délibérative :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant,
b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant,
c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant,
d) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant,
e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant,
f) Le directeur des affaires juridiques ou son représentant.
Le président de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité.
En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions ou services du ministère que ce soit en administration centrale ou en services déconcentrés ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère chargé de l'agriculture.
Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le la mission d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le comité ministériel se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du ministre. Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité.
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du comité ministériel d'audit interne.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 : 
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ; 
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Dissolution du Centre national de formation à distance de la gendarmerie à Maisons-Alfort (94), à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution du service de production audiovisuelle de la gendarmerie à Maisons-Alfort (94), à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de la cellule de production pédagogique et audiovisuelle des écoles de la gendarmerie à Rochefort (17), à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution du groupe de maintien en condition opérationnelle du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie du Blanc (36), à compter du 1er juillet 2011, et création à cette même date du groupe de maintien en condition opérationnelle du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie d'Orléans (45).
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 : 
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008  et du 28 octobre 2011 susvisés ; 
2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de proximité placé auprès du chef du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée comme suit :
 ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTÉE
 NOMBRE DE SIÈGES
 Titulaires
 Suppléants
CFDT
1
1
CGT/FSU
3
3
FO
2
2
Pour la saison de pêche 2011-2012, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 645,5 kilogrammes. 
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Pour la saison de pêche 2011-2012, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 164,5 kilogrammes. 
Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :
3-1. : Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.
3-3 à 3-7. (abrogés)
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :
3-1. : Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.
3-2. (abrogé)
3-3. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 10 952 euros.
3-4. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet  http://www.journal-officiel.gouv.fr/ est de 5 250 euros.
3-5. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du Bulletin des annonces légales et obligatoires en ligne sur le site internet  http://www.journal-officiel.gouv.fr/ est de 12 600 euros.
3-6. (abrogé)
3-7. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.