Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. 
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
I.-Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme. 
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme. 
Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut avoir recours au compromis et à la transaction. 
II.-Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, aux moyens de cet établissement.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région Grand Est ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande. 
Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement. 
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la séance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés. 
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 9. 
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme dudit délai. 
La question, qui fait l'objet de la consultation accélérée, est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, et le second est élu parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. 
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région Grand Est, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer. 
Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. 
Le conseil d'administration désigne en son sein cinq membres qui, avec le président et les vice-présidents, composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau. Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région Grand Est. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 
1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : 
― de l'urbanisme ; 
― du budget ; 
― du logement ; 
― des collectivités territoriales ; 
― de l'aménagement du territoire ; 
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales : 
― cinq représentants de la région Grand Est désignés en son sein par le conseil régional ; 
― trois représentants du département de Meurthe-et-Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ; 
― trois représentants du département de la Moselle désignés en son sein par le conseil départemental ; 
― un représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette désigné en son sein par le conseil de la communauté. 
Le conseil de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette peut désigner en son sein un second représentant pour assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le préfet de la région Grand Est constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région Lorraine ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande. 
Il assiste de droit à ses séances ainsi qu'à celles du bureau dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement. 
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 
1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : 
― de l'urbanisme ; 
― du budget ; 
― du logement ; 
― des collectivités territoriales ; 
― de l'aménagement du territoire ; 
2° Douze membres représentant les collectivités territoriales : 
― cinq représentants de la région Lorraine désignés en son sein par le conseil régional ; 
― trois représentants du département de Meurthe-et-Moselle désignés en son sein par le conseil général ; 
― trois représentants du département de la Moselle désignés en son sein par le conseil général ; 
― un représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette désigné en son sein par le conseil de la communauté. 
Le conseil de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette peut désigner en son sein un second représentant pour assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le préfet de la région Lorraine constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme. 
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme. 
Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut avoir recours au compromis et à la transaction.
Les membres du conseil d'administration et le représentant mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 5 sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. 
La fonction de ceux d'entre eux qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements cesse avec le mandat électif dont ils sont investis. 
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace. 
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. 321-5 du code de l'urbanisme.
La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret. 
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. 
Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment : 
1° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; 
2° Il autorise les emprunts ; 
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 
4° Il arrête les comptes ; 
5° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 
6° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 
7° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 
8° Il approuve les transactions ; 
9° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 
10° Il adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau ; 
11° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public. 
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 9°, 10° et 11°. 
Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'urbanisme. 
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ou, en l'absence de directeur général adjoint, à l'un des directeurs.
I. ― Pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées. 
II. ― Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure prévus par la loi du 29 juillet 1881 précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. 
En cas de diffamation ou d'injure prévues à l'article 30 et au premier alinéa de l'article 33 de la même loi, le 1° de l'article 48 de ladite loi n'est pas applicable. 
En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.
MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 
Entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part, 
Et 
La direction générale des finances publiques, d'autre part, 
Article 1er 
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, afin que le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable bénéficiant du statut de tiers de confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à l'article 170 ter du code général des impôts. 
Article 2 
La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : 
1. Une convention nationale conclue entre l'organisme représentant au niveau national les membres de la profession réglementée de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques ; 
2. Une convention individuelle conclue entre chaque membre de la profession réglementée de l'expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, et le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques. 
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables informe les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables que le non-respect, par les membres de la profession réglementée de l'expertise comptable, de la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG de l'annexe II au code général des impôts entraîne sa résiliation. 
Article 3 
Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients ou adhérents des membres de la profession réglementée de l'expertise comptable exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des impôts. 
Article 4 
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables s'engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d'une liste ou répertoire national des membres de la profession réglementée de l'expertise comptable exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste ou répertoire est transmis à la direction générale des finances publiques avant le 30 avril de chaque année. 
Article 5 
L'organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de qualité des membres de la profession réglementée de l'expertise comptable mise en œuvre par les instances locales. 
Article 6 
La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par les deux parties. Elle est valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.
MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Entre le Conseil supérieur du notariat, d'une part,
Et
La direction générale des finances publiques, d'autre part,
Article 1er
Le Conseil supérieur du notariat veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les chambres des notaires afin que le notaire bénéficiant du statut de tiers de confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à l'article 170 ter du code général des impôts.
Article 2
La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions :
1. Une convention nationale conclue entre l'organisme représentant au niveau national les notaires et la direction générale des finances publiques ;
2. Une convention individuelle conclue entre chaque notaire, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, et le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques.
Le Conseil supérieur du notariat informe les chambres des notaires que le non-respect par leurs membres de la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG de l'annexe II au code général des impôts entraîne sa résiliation.
Article 3
Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients des notaires exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
Article 4
Le Conseil supérieur du notariat s'engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d'une liste nationale des notaires exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est transmise à la direction générale des finances publiques avant le 30 avril de chaque année.
Article 5
L'organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de qualité des notaires mise en œuvre par les instances locales.
Article 6
La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par les deux parties. Elle est valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.
Les conventions individuelles mentionnées à l'article 95 ZG de l'annexe II au code général des impôts conclues entre, d'une part, un membre des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, et, d'autre part, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques sont établies selon les modèles joints en annexes IV, V et VI au présent arrêté. 
Les parties signataires de la convention individuelle peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire pour l'adapter aux conditions particulières d'exercice des professionnels concernés, sans toutefois pouvoir déroger à ses dispositions générales.
MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 
Entre le Conseil national des barreaux, d'une part, 
Et 
La direction générale des finances publiques, d'autre part, 
Article 1er 
Le Conseil national des barreaux veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les ordres afin que l'avocat bénéficiant du statut de tiers de confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à l'article 170 ter du code général des impôts. 
Article 2 
La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : 
1. Une convention nationale conclue entre l'organisme représentant au niveau national les avocats et la direction générale des finances publiques ; 
2. Une convention individuelle conclue entre chaque avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, et le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques. 
Le Conseil national des barreaux informe les ordres que le non-respect par leurs membres de la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG de l'annexe II au code général des impôts entraîne sa résiliation. 
Article 3 
Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients des avocats exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des impôts. 
Article 4 
Le Conseil national des barreaux s'engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d'une liste nationale des avocats exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est transmise à la direction générale des finances publiques avant le 30 avril de chaque année. 
Article 5 
L'organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de qualité des avocats mise en œuvre par les instances locales. 
Article 6 
La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par les deux parties. Elle est valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.
L'arrêté du 12 juillet 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé par le présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 novembre 1996


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'arrêté du 23 février 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes : 
 SYNDICAT 
 NOMBRE DE SIÈGES 
de titulaires 
 NOMBRE DE SIÈGES 
de suppléants 
CGT 
3
3 
UNSA 
2 
2 
CFDT 
1 
1 
CFTC 
1 
1
La différence entre, d'une part, le montant cumulé des déficits constatés pour 2009 et 2010 et des déficits provisoires pour 2011 mentionnés au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2011 à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en sa faveur à hauteur de 3 080 545 413,15 euros conformément au tableau ci-dessous :
(En euros) 
RÉGIME GÉNÉRAL
Branche mentionnée au 
1°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
Branche mentionnée au 

3°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Branche mentionnée au 
4°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
FONDS MENTIONNÉ
à l'

article L. 135-1 du codede la sécurité sociale

TOTAL
Déficits
2009
10 571 478 331,58 
7 231 203 916,61
1 829 527 053,61
3 162 403 690,96 
22 794 612 992,76
2010
11 604 043 072,35
8 931 940 224,62
2 687 446 726,76
4 069 811 570,36 
27 293 241 594,09
2011
9 527 100 000,00 
2 604 500 000,00 
12 131 600 000,00
Total
31 702 621 403,93
16 163 144 141,23
7 121 473 780,37
7 232 215 261,32
62 219 454 586,85
Versements effectués par la CADES en 2011
2011
34 142 000 000,00
16 314 000 000,00
7 429 000 000,00
7 415 000 000,00
65 300 000 000,00
Régularisation en faveur de la CADES
2 439 378 596,07
150 855 858,77
307 526 219,63
182 784 738,68
3 080 545 413,15
Compte tenu de la régularisation mentionnée à l'article 1er et du transfert mentionné à l'article 2 du présent décret, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2012 la somme totale 6 648 054 586,85 euros, conformément à l'échéancier suivant :
VERSEMENTS DE LA CADES
à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
aux branches et fonds concernés
Régime général
Dates
Montants
(en euros)
Branche mentionnée au 

1°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Branche mentionnée au 
3°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
Branche mentionnée au 
4°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale
Fonds mentionné
à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

09/03/2012
2 000 000 000,00
― 750 000 000,00
1 750 000 000,00
― 100 000 000,00
1 100 000 000,00
23/03/2012
2 000 000 000,00
― 750 000 000,00
1 750 000 000,00
― 100 000 000,00
1 100 000 000,00
10/04/2012
1 000 000 000,00
― 350 000 000,00
850 000 000,00
― 50 000 000,00
550 000 000,00
09/05/2012
1 648 054 586,85
― 589 378 596,07
1 451 444 141,23
― 57 526 219,63
843 515 261,32
Total
6 648 054 586,85
― 2 439 378 596,07
5 801 444 141,23
― 307 526 219,63
3 593 515 261,32
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-1.01,   Art. 227-1.02,   Art. 227-1.03,   Art. 227-1.04,   Art. 227-1.05

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-1.06,   Art. 227-1.07,   Art. 227-3.11

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-6.11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-6.01,   Art. 227-6.02,   Art. 227-6.03,   Art. 227-6.04,   Art. 227-6.05,   Art. 227-6.06,   Art. 227-6.07,   Art. 227-6.08,   Art. 227-6.09,   Art. 227-6.10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-2.01,   Art. 227-2.02,   Art. 227-2.03,   Art. 227-2.04,   Art. 227-2.05,   Art. 227-2.06,   Art. 227-2.07,   Art. 227-2.08,   Art. 227-2.09

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-3.01,   Art. 227-3.02,   Art. 227-3.03,   Art. 227-3.04,   Art. 227-3.05,   Art. 227-3.06,   Art. 227-3.07,   Art. 227-3.08,   Art. 227-3.09,   Art. 227-3.10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-4.01,   Art. 227-4.02,   Art. 227-4.03,   Art. 227-4.04,   Art. 227-4.05,   Art. 227-5.01,   Art. 227-5.02,   Art. 227-5.03,   Art. 227-5.04,   Art. 227-5.05,   Art. 227-5.06,   Art. 227-5.07,   Art. 227-5.08

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 227-10 : Embarquement de passagers ,   Art. 227-10.01,   Art. 227-10.02,   Art. 227-10.03,   Art. 227-10.04,   Art. 227-10.05,   Art. 227-10.06,   Sct. Chapitre 227-11 : Formation et compétence de l'équipage ,   Art. 227-11.01

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-7.01,   Art. 227-7.02,   Art. 227-7.03,   Art. 227-7.04,   Art. 227-7.05,   Art. 227-7.06,   Art. 227-7.07,   Art. 227-8.01,   Art. 227-8.02,   Art. 227-8.03,   Art. 227-8.04,   Art. 227-8.05,   Art. 227-8.06,   Art. 227-9.01
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 décembre 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 11 décembre 2008


Art. 1, Art. 2

Ils demeurent néanmoins applicables aux agents n'entrant pas dans le champ de l'article 2 du présent arrêté.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative d'hébergement collectif dénommée " Viton " (UEHC), sise 8, avenue Viton, 13009 Marseille, d'une capacité d'accueil de douze places ; 
― une unité éducative d'hébergement collectif dénommée " Chutes Lavie " (UEHC), sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité d'accueil de douze places en collectif et sept places en diversifié.
Epreuve hors circulation.
I. - Objectif
Il s'agit de contrôler le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs aux catégories A1 et A2 notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, la connaissance et/ou l'emploi des commandes, l'utilisation le cas échéant de la boîte de vitesses, l'acquisition des techniques d'inclinaison, d'évitement et l'efficacité du freinage.
Les exercices hors circulation ont pour objet de s'assurer, avant l'épreuve en circulation, que le candidat a une maîtrise suffisante de sa machine pour évoluer en sécurité.
II. - Contenu
L'épreuve hors circulation est composée d'un enchaînement de six manœuvres comprenant :

-trois manœuvres de maîtrise de la moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur ;

-trois manœuvres de maîtrise de la moto à allure plus élevée.
III. - Les manœuvres de maniabilité

Les manœuvres à allure réduite comprennent le déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur et les déplacements de la motocyclette à allure réduite avec et sans passager.

Les manœuvres à allure plus élevée comprennent les exercices de freinage d'urgence, de slalom et d'évitement.
Par exception et jusqu'au jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, les manœuvres à allure réduite se réalisent sans passagers.
IV. - (Supprimé)
V. - Evaluation
L'évaluation repose sur un système de notation globale à trois niveaux symbolisés par une lettre :

-note A : niveau bon ;

-note B : niveau satisfaisant ;

-note C : niveau insuffisant.

Le résultat est communiqué au candidat après chaque essai.

La notation C, attribuée aux deux essais, entraîne l'ajournement du candidat et l'interruption de l'examen.

En cas de 2 ᵉ essai, l'expert peut arrêter l'examen, lors d'une phase d'arrêt, dès lors que la notation C intervient.

La chute entraîne la notation C et l'arrêt immédiat de l'examen à l'exception de celle intervenant lors de la réalisation de l'exercice du déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur.

La chute qui intervient entre deux essais n'est pas prise en compte.
VI. - Conditions d'admissibilité
Pour être admis à l'épreuve hors circulation il faut avoir obtenu lors de l'enchaînement des six manœuvres : la note A ou B.
Epreuve hors circulation.
I. - Objectif
Il s'agit de contrôler le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs aux catégories A1, A2 et A, notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, la connaissance et/ou l'emploi des commandes, l'utilisation le cas échéant de la boîte de vitesses, l'acquisition des techniques d'inclinaison, d'évitement et l'efficacité du freinage.
Les exercices hors circulation ont pour objet de s'assurer, avant l'épreuve en circulation, que le candidat a une maîtrise suffisante de sa machine pour évoluer en sécurité.
De plus, lors de l'épreuve hors circulation, a lieu une interrogation orale dont l'objectif est d'évaluer l'acquisition par le candidat des connaissances indispensables à la sécurité et de s'assurer qu'il est capable d'adapter sa conduite à des situations complexes.
II. - Contenu
L'épreuve hors circulation est composée de deux parties :
- les tests de maniabilité et de sécurité comprenant :
- un test de maîtrise de la moto à allure réduite ;
- deux tests de maîtrise de la moto à allure plus élevée ;
- une interrogation orale.
III. - Les tests de maniabilité
Le test à allure réduite comprend le déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur, le contrôle de l'état du véhicule (vérifications) et le déplacement de la motocyclette à allure réduite.
Les tests à allure plus élevée comprennent :
- un freinage d'urgence ;
- un évitement.
IV. - L'interrogation orale
Le contenu de cette interrogation orale est fixée par l'annexe 2 au présent arrêté.
V. - Evaluation
L'évaluation repose sur un système de notation à trois niveaux symbolisés par une lettre :
- note A : niveau satisfaisant ;
- note B : niveau moyen ;
- note C : niveau insuffisant.
Une note est applicable à chacun des tests de maniabilité et de sécurité ainsi qu'à l'interrogation orale.
Le résultat est communiqué au candidat après chaque exercice.
La notation C, attribuée aux deux essais accordés aux exercices de déplacement à allure réduite ou de freinage ou d'évitement, entraîne l'ajournement du candidat et l'interruption de l'examen.
La chute (lors des exercices) entraîne la notation C et l'arrêt immédiat de l'examen.
Pour accéder à l'interrogation orale, il faut obtenir soit 4 A, soit 3 A et un B, soit 2 A et 2 B, soit 1 A et 3 B.
La notation C à l'interrogation orale entraîne l'ajournement du candidat.
Le résultat final de l'épreuve est obtenu par le cumul des notations des exercices de maniabilité et de sécurité et de l'interrogation orale.
VI. - Conditions d'admissibilité
Pour être admis à l'épreuve hors circulation il faut avoir obtenu lors des tests de maniabilité et de sécurité et à l'interrogation orale :
5 A ;
Ou 4 A et 1 B ;
Ou 3 A et 2 B ;
Ou 2 A et 3 B.
Epreuve hors circulation.
I. - Objectif
Il s'agit de contrôler le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs aux catégories A1 et A2 notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, la connaissance et/ou l'emploi des commandes, l'utilisation le cas échéant de la boîte de vitesses, l'acquisition des techniques d'inclinaison, d'évitement et l'efficacité du freinage.
Les exercices hors circulation ont pour objet de s'assurer, avant l'épreuve en circulation, que le candidat a une maîtrise suffisante de sa machine pour évoluer en sécurité.
II. - Contenu
L'épreuve hors circulation est composée d'un enchaînement de six manœuvres comprenant :

-trois manœuvres de maîtrise de la moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur ;

-trois manœuvres de maîtrise de la moto à allure plus élevée.
III. - Les manœuvres de maniabilité

Les manœuvres à allure réduite comprennent le déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur et les déplacements de la motocyclette à allure réduite avec et sans passager.

Les manœuvres à allure plus élevée comprennent les exercices de freinage d'urgence, de slalom et d'évitement.
Par exception et jusqu'au jusqu'au 30 juin 2022 inclus, les manœuvres à allure réduite se réalisent sans passagers.
IV. - (Supprimé)
V. - Evaluation
L'évaluation repose sur un système de notation globale à trois niveaux symbolisés par une lettre :
-note A : niveau bon ;

-note B : niveau satisfaisant ;

-note C : niveau insuffisant.
Le résultat est communiqué au candidat après chaque essai.

La notation C, attribuée aux deux essais, entraîne l'ajournement du candidat et l'interruption de l'examen.

En cas de 2 ᵉ essai, l'expert peut arrêter l'examen, lors d'une phase d'arrêt, dès lors que la notation C intervient.

La chute entraîne la notation C et l'arrêt immédiat de l'examen à l'exception de celle intervenant lors de la réalisation de l'exercice du déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur.

La chute qui intervient entre deux essais n'est pas prise en compte.
VI. - Conditions d'admissibilité
Pour être admis à l'épreuve hors circulation il faut avoir obtenu lors de l'enchaînement des six manœuvres : la note A ou B.
Epreuve hors circulation.
I. - Objectif
Il s'agit de contrôler le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs aux catégories A1 et A2 notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, la connaissance et/ou l'emploi des commandes, l'utilisation le cas échéant de la boîte de vitesses, l'acquisition des techniques d'inclinaison, d'évitement et l'efficacité du freinage.
Les exercices hors circulation ont pour objet de s'assurer, avant l'épreuve en circulation, que le candidat a une maîtrise suffisante de sa machine pour évoluer en sécurité.
II. - Contenu
L'épreuve hors circulation est composée d'un enchaînement de six manœuvres comprenant :

-trois manœuvres de maîtrise de la moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur ;

-trois manœuvres de maîtrise de la moto à allure plus élevée.
III. - Les manœuvres de maniabilité

Les manœuvres à allure réduite comprennent le déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur et les déplacements de la motocyclette à allure réduite avec et sans passager.

Les manœuvres à allure plus élevée comprennent les exercices de freinage d'urgence, de slalom et d'évitement.
Par exception et jusqu'au jusqu'au 31 juillet 2021 inclus, les manœuvres à allure réduite se réalisent sans passagers.
IV. - (Supprimé)
V. - Evaluation
L'évaluation repose sur un système de notation globale à trois niveaux symbolisés par une lettre :
-note A : niveau bon ;

-note B : niveau satisfaisant ;

-note C : niveau insuffisant.
Le résultat est communiqué au candidat après chaque essai.

La notation C, attribuée aux deux essais, entraîne l'ajournement du candidat et l'interruption de l'examen.

En cas de 2 ᵉ essai, l'expert peut arrêter l'examen, lors d'une phase d'arrêt, dès lors que la notation C intervient.

La chute entraîne la notation C et l'arrêt immédiat de l'examen à l'exception de celle intervenant lors de la réalisation de l'exercice du déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur.

La chute qui intervient entre deux essais n'est pas prise en compte.
VI. - Conditions d'admissibilité
Pour être admis à l'épreuve hors circulation il faut avoir obtenu lors de l'enchaînement des six manœuvres : la note A ou B.
Epreuve hors circulation.
I. - Objectif
Il s'agit de contrôler le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs aux catégories A1 et A2 notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, la connaissance et/ou l'emploi des commandes, l'utilisation le cas échéant de la boîte de vitesses, l'acquisition des techniques d'inclinaison, d'évitement et l'efficacité du freinage.
Les exercices hors circulation ont pour objet de s'assurer, avant l'épreuve en circulation, que le candidat a une maîtrise suffisante de sa machine pour évoluer en sécurité.
II. - Contenu
L'épreuve hors circulation est composée d'un enchaînement de six manœuvres comprenant :

-trois manœuvres de maîtrise de la moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur ;

-trois manœuvres de maîtrise de la moto à allure plus élevée.
III. - Les manœuvres de maniabilité

Les manœuvres à allure réduite comprennent le déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur et les déplacements de la motocyclette à allure réduite avec et sans passager.

Les manœuvres à allure plus élevée comprennent les exercices de freinage d'urgence, de slalom et d'évitement.
Par exception et jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les manœuvres à allure réduite se réalisent sans passagers.
IV. - (Supprimé)
V. - Evaluation
L'évaluation repose sur un système de notation globale à trois niveaux symbolisés par une lettre :
-note A : niveau bon ;

-note B : niveau satisfaisant ;

-note C : niveau insuffisant.
Le résultat est communiqué au candidat après chaque essai.

La notation C, attribuée aux deux essais, entraîne l'ajournement du candidat et l'interruption de l'examen.

En cas de 2 ᵉ essai, l'expert peut arrêter l'examen, lors d'une phase d'arrêt, dès lors que la notation C intervient.

La chute entraîne la notation C et l'arrêt immédiat de l'examen à l'exception de celle intervenant lors de la réalisation de l'exercice du déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur.

La chute qui intervient entre deux essais n'est pas prise en compte.
VI. - Conditions d'admissibilité
Pour être admis à l'épreuve hors circulation il faut avoir obtenu lors de l'enchaînement des six manœuvres : la note A ou B.
Epreuve hors circulation.
I. - Objectif
Il s'agit de contrôler le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs aux catégories A1 et A2 notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, la connaissance et/ou l'emploi des commandes, l'utilisation le cas échéant de la boîte de vitesses, l'acquisition des techniques d'inclinaison, d'évitement et l'efficacité du freinage.
Les exercices hors circulation ont pour objet de s'assurer, avant l'épreuve en circulation, que le candidat a une maîtrise suffisante de sa machine pour évoluer en sécurité.
II. - Contenu
 L'épreuve hors circulation est composée d'un enchaînement de six manœuvres comprenant :

-trois manœuvres de maîtrise de la moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur ;

-trois manœuvres de maîtrise de la moto à allure plus élevée.
III. - Les manœuvres de maniabilité

 Les manœuvres à allure réduite comprennent le déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur et les déplacements de la motocyclette à allure réduite avec et sans passager.

 Les manœuvres à allure plus élevée comprennent les exercices de freinage d'urgence, de slalom et d'évitement.
IV. - (Supprimé)
V. - Evaluation
L'évaluation repose sur un système de notation globale à trois niveaux symbolisés par une lettre :

-note A : niveau bon ;

-note B : niveau satisfaisant ;

-note C : niveau insuffisant.

 Le résultat est communiqué au candidat après chaque essai.

 La notation C, attribuée aux deux essais, entraîne l'ajournement du candidat et l'interruption de l'examen.

 En cas de 2 ᵉ essai, l'expert peut arrêter l'examen, lors d'une phase d'arrêt, dès lors que la notation C intervient.

 La chute entraîne la notation C et l'arrêt immédiat de l'examen à l'exception de celle intervenant lors de la réalisation de l'exercice du déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur.

 La chute qui intervient entre deux essais n'est pas prise en compte.
VI. - Conditions d'admissibilité
Pour être admis à l'épreuve hors circulation il faut avoir obtenu lors de l'enchaînement des six manœuvres : la note A ou B.
Introduction 
Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. 
Le terme expert y désigne l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou l'agent public visés au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.
Epreuve hors circulation.
I. - Objectif
Il s'agit de contrôler le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs aux catégories A1, A2 et A, notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, la connaissance et/ou l'emploi des commandes, l'utilisation le cas échéant de la boîte de vitesses, l'acquisition des techniques d'inclinaison, d'évitement et l'efficacité du freinage.
Les exercices hors circulation ont pour objet de s'assurer, avant l'épreuve en circulation, que le candidat a une maîtrise suffisante de sa machine pour évoluer en sécurité.
De plus, lors de l'épreuve hors circulation, a lieu une interrogation orale dont l'objectif est d'évaluer l'acquisition par le candidat des connaissances indispensables à la sécurité et de s'assurer qu'il est capable d'adapter sa conduite à des situations complexes.
II. - Contenu
L'épreuve hors circulation est composée de deux parties :
- les tests de maniabilité et de sécurité comprenant :
- un test de maîtrise de la moto à allure réduite ;
- deux tests de maîtrise de la moto à allure plus élevée ;
- une interrogation orale.
III. - Les tests de maniabilité
Le test à allure réduite comprend le déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur, le contrôle de l'état du véhicule (vérifications) et le déplacement de la motocyclette à allure réduite.
Les tests à allure plus élevée comprennent :
- un freinage d'urgence ;
- un évitement.
IV. - L'interrogation orale
Cette épreuve vise à évaluer l'acquisition des connaissances indispensables à la sécurité par le candidat et à s'assurer qu'il est capable d'adapter sa conduite à des situations complexes.
Le contenu de cette interrogation orale est fixée par l'annexe 2 au présent arrêté.
V. - Evaluation
L'évaluation repose sur un système de notation à trois niveaux symbolisés par une lettre :
- note A : niveau satisfaisant ;
- note B : niveau moyen ;
- note C : niveau insuffisant.
Une note est applicable à chacun des tests de maniabilité et de sécurité ainsi qu'à l'interrogation orale.
Le résultat est communiqué au candidat après chaque exercice.
La notation C, attribuée aux deux essais accordés aux exercices de déplacement à allure réduite ou de freinage ou d'évitement, entraîne l'ajournement du candidat et l'interruption de l'examen.
La chute (lors des exercices) entraîne la notation C et l'arrêt immédiat de l'examen.
Pour accéder à l'interrogation orale, il faut obtenir soit 4 A, soit 3 A et un B, soit 2 A et 2 B, soit 1 A et 3 B.
La notation C à l'interrogation orale entraîne l'ajournement du candidat.
Le résultat final de l'épreuve est obtenu par le cumul des notations des exercices de maniabilité et de sécurité et de l'interrogation orale.
VI. - Conditions d'admissibilité
Pour être admis à l'épreuve hors circulation il faut avoir obtenu lors des tests de maniabilité et de sécurité et à l'interrogation orale :
5 A ;
Ou 4 A et 1 B ;
Ou 3 A et 2 B ;
Ou 2 A et 3 B.
ARTICLE ANNEXE
Les règles déontologiques
Les principes essentiels de la profession d'avocat.
Le secret professionnel.
Le respect du contradictoire.
La confraternité.
Les conflits d'intérêts.
La succession d'avocats dans un même dossier.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le code de déontologie des avocats européens.
Organisation professionnelle
Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
Rôle et compétences du Conseil national des barreaux.
Exercice professionnel
Le domicile professionnel.
Les bureaux secondaires.
Le champ d'activité professionnelle.
Les incompatibilités.
La publicité personnelle de l'avocat.
La formation continue.
La spécialisation.
Le règlement des différends entre avocats.
Les infractions disciplinaires.
La procédure disciplinaire.
L'omission, la suppléance et l'administration provisoire.
La liquidation judiciaire.
Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession
L'avocat individuel.
Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié.
L'avocat associé.
Les structures juridiques d'exercice de la profession d'avocat.
L'interprofessionnalité.
Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
Les honoraires.
La comptabilité.
La fiscalité de l'avocat.
Les maniements de fonds et le fonctionnement de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
La responsabilité civile professionnelle
L'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les réclamations.
Les mesures préventives.