Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer à tout employeur une cotisation supplémentaire telle que prévue à l'article L. 751-21 du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation ou l'entreprise, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 8113-7 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles R. 751-158 et R. 751-161 du code rural et de la pêche maritime et dont l'exécution relève ou non de la procédure d'injonction. 
Cette cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés. 
Cette cotisation supplémentaire est au moins égale à 25 % de la cotisation normale. Toutefois, en application de l'article L. 751-21, le montant minimal de cette cotisation ne peut être inférieur au montant résultant de l'application d'une majoration de 25 % de la cotisation normale calculée sur une période de trois mois, sans pouvoir être inférieur au montant forfaitaire de 1 000 €. 
Si l'employeur n'a pas pris l'une des mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire dans un délai fixé par le comité technique régional qui ne peut être supérieur à six mois suivant la date de décision de l'imposition de la cotisation supplémentaire, son montant sera automatiquement porté à 50 % de la cotisation normale. Ce délai ne pourra être supérieur à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s'applique à des chantiers temporaires. 
Dans l'hypothèse où un employeur persisterait à refuser de prendre une des mesures dont la non-exécution a motivé la cotisation supplémentaire initiale dans un délai de six mois à dater de l'expiration du premier délai fixé par le comité technique régional, le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 200 % de la cotisation normale. Ce délai est réduit à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s'applique à des chantiers temporaires. 
La caisse notifie les décisions de cotisations supplémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
La notification indique à l'employeur que le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 50 % puis à 200 % de la cotisation normale en cas de non-réalisation des mesures prescrites à l'expiration des délais ci-dessus mentionnés. Il est cependant fait mention que la cotisation supplémentaire cesse d'être due à compter de la date d'exécution des mesures prescrites, sous réserve du respect des dispositions de l'article 30 ci-dessous. 
L'employeur peut adresser un courrier motivé à la caisse par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au plus tard huit jours avant l'expiration de l'un des délais fixés par le comité technique régional conduisant à une majoration de 50 % ou à une majoration de 200 % de la cotisation normale, afin de demander à bénéficier des modalités d'aménagement définies à l'article 29 du présent arrêté.
En cas de récidive au sein du même établissement, après constatation par un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole mentionné à l'article L. 724-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'absence ou de l'insuffisance d'une mesure de prévention de même nature que celle qui a motivé l'imposition d'une première cotisation supplémentaire, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date d'imposition de la cotisation supplémentaire, le montant de la cotisation supplémentaire sera porté au minimum à 50 % de la cotisation normale, sans injonction préalable par la caisse, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet, à la date de la nouvelle constatation du risque. 
Dans l'hypothèse où un employeur persisterait à refuser de prendre une des mesures dont l'absence ou l'insuffisance a motivé cette nouvelle cotisation supplémentaire dans un délai de six mois à dater de la nouvelle constatation du risque, le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 200 % de la cotisation normale. Ce délai est réduit à deux mois lorsque la cotisation supplémentaire s'applique à des chantiers temporaires. 
La caisse notifie les décisions de cotisations supplémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
La notification indique également à l'employeur que le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 200 % de la cotisation normale en cas de non-réalisation des mesures prescrites à l'expiration du délai ci-dessus mentionné. Il est cependant fait mention que la cotisation supplémentaire cesse d'être due à compter de la date d'exécution des mesures prescrites, sous réserve du respect du deuxième alinéa de l'article 30 du présent arrêté. 
L'employeur peut adresser un courrier motivé à la caisse de mutualité sociale agricole par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai conduisant à une majoration de 200 % de la cotisation normale, afin de demander à bénéficier des modalités définies à l'article 29 du présent arrêté.
Les programmes de prévention nationaux prévus pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime permettant l'octroi d'aides financières simplifiées agricoles sont définis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après examen des propositions de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture créée par l'accord national du 23 décembre 2008 et après avis de la formation commune à l'ensemble des comités techniques nationaux mentionnée à l'article R. 751-156 dudit code. 
Chaque programme précise les risques professionnels concernés, les mesures de prévention pouvant donner lieu à financement, les entreprises ciblées, notamment en termes d'activité et d'effectifs compris entre 0,5 et 10 salariés inclus. Cet effectif est apprécié au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Le programme définit la période précédente au cours de laquelle aucune aide financière en santé ou sécurité au travail n'aura été versée par les caisses de mutualité sociale agricole à l'entreprise, pour qu'elle puisse être éligible. 
Chaque programme précise en outre les montants financiers susceptibles d'être alloués aux entreprises dans la limite de 3 000 €, sans excéder 50 % du montant total HT des mesures préventives qui font l'objet du cofinancement que le budget total accordé à ce programme et les objectifs poursuivis retracés dans les indicateurs. 
Il indique également la durée pendant laquelle il pourra donner lieu au versement d'aides financières simplifiées agricoles, dans la limite maximale de cinq ans. 
Chaque année, le programme de prévention national fait l'objet d'une évaluation régionale par les comités techniques régionaux qui est adressée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en effectue un bilan qui est présenté, après avis des comités techniques nationaux compétents, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés. 
Les caisses de mutualité sociale agricole informent le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la mise en œuvre du programme de prévention national dans leur circonscription.
Les mesures de prévention visées à l'article R. 751-158 du code rural et de la pêche maritime et, lorsque les arrêtés ministériels en disposent ainsi, à l'article R. 751-161 dudit code, relèvent de la procédure d'injonction définie aux alinéas ci-dessous du présent article. 
L'injonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après enquête sur place effectuée par un conseiller en prévention. 
Elle doit indiquer avec précision le risque exceptionnel concerné, les mesures à prendre par l'employeur, les possibilités techniques de réalisation, fixer le délai d'exécution et mentionner qu'à l'expiration de ce délai l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire en application des dispositions de l'article 22 du présent arrêté. Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur est passible d'une cotisation supplémentaire, sans nouvelle injonction préalable, en application de l'article 24 du présent arrêté. 
L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire un recours devant l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article 28 du présent arrêté. 
Après exécution complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse qui peut faire procéder à la vérification
Dans le cas où l'employeur désire user du droit de recours devant l'inspecteur du travail qui lui est donné par les dispositions de l'article R. 751-158, il doit le saisir par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours suivant la réception soit de l'injonction, soit de la lettre prévues respectivement par les articles 25 et 26 présent arrêté. Pour les chantiers d'une durée inférieure à trois mois, le délai précité est réduit à quatre jours ouvrables. 
La caisse de mutualité sociale est avisée dans les mêmes formes de ce recours qui est suspensif. 
L'inspecteur du travail notifie sa décision simultanément au requérant et à la caisse dans le délai de quinze jours à partir du jour où il a été saisi. 
Le délai d'exécution des mesures prescrites par l'injonction ne recommence à courir qu'à partir de la date de la décision de l'inspecteur du travail. 
La procédure visant à l'imposition de la cotisation supplémentaire prévue à l'article 24 présent arrêté ne doit être engagée qu'à partir de la date de la décision de l'inspecteur du travail. 
Le défaut de décision de l'inspecteur du travail dans le délai prescrit équivaut au rejet du recours.
Les ristournes sont accordées soit à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole, soit à la demande de l'employeur. La caisse soumet pour avis ses propositions de ristournes accompagnées d'un rapport motivé du conseiller en prévention à l'examen du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 13 de l'arrêté du 25 février 1974. Elle informe le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi. 
Le rapport visé à l'alinéa ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises, ainsi qu'une proposition relative au taux de réduction et, éventuellement, à sa durée d'application. 
La caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs un maximum de 0,6 % du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. 
Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé annuellement dans l'arrêté prévu à l'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime.
Les ristournes sont allouées à compter du premier jour du mois civil qui suit la décision de la caisse de mutualité sociale agricole sous forme d'une réduction de cotisation dont le montant ne pourra excéder 25 % pour les établissements cotisant au taux collectif. 
Pour les établissements auxquels a été notifié un taux déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la réduction ne sera appliquée qu'à la fraction du taux collectif qui entre dans le calcul de leur taux. 
Lorsque cette décision prend effet au premier jour du deuxième ou troisième mois d'un trimestre, la caisse, pour appliquer le nouveau taux de cotisation, prend en considération un salaire égal aux deux tiers ou au tiers du salaire trimestriel déclaré. 
La durée de cette réduction ne pourra pas excéder un an sans un nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 19 ci-dessus. 
Le bénéficie de la ristourne peut à tout moment être supprimé ou suspendu par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis conforme du comité technique régional compétent.
En ce qui concerne les mesures de prévention visées à l'article R. 751-156 dont l'exécution ne relève pas de la procédure d'injonction définie à l'article 25 présent arrêté, la caisse de mutualité sociale agricole informe l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'à la suite de l'enquête effectuée sur place par l'un des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés aux articles L. 724-12 du code rural il est passible d'une cotisation supplémentaire. 
Les motifs justifiant l'imposition de cette cotisation supplémentaire sont donnés à l'employeur.
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévues par l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime. 
Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des comités techniques régionaux, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.
En cas de répétition de la situation particulièrement grave de risque exceptionnel dans un délai de six mois à compter du premier constat de cette situation de risque ayant conduit à une injonction, la caisse de mutualité sociale agricole peut, après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente, imposer à l'employeur une cotisation supplémentaire sans injonction préalable. 
La liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel visée à l'article L. 751-21 du code rural et de la pêche maritime est la suivante : 
― risque de chute de hauteur ; 
― risque d'ensevelissement ; 
― risque d'incendie et d'explosion ; 
― risque lié à l'amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ; 
― risque lié aux travaux en espace confinés ; 
― risque lié à la conduite de véhicules et d'engins sans formations et autorisations adaptées ; 
― risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ; 
― risque lié à l'accès aux pièces nues sous tension électrique ; 
― risque lié à l'accès aux organes en mouvement d'un équipement de travail. 
La cotisation supplémentaire qui en résulte est due à compter de la nouvelle constatation du risque et est calculée dans les conditions visées à l'article 22 du présent arrêté.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé en vue de leur classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS 2003) :
 CODE
de la nomenclature
 INTITULÉ DE LA PROFESSION
380a
Directeurs techniques des grandes entreprises.
382a
Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics.
382b
Architectes salariés.
382c
Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.
383a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.
383b
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.
386b
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau.
386d
Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau.
387a
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.
387b
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.
387c
Ingénieurs et cadres des méthodes de production.
387d
Ingénieurs et cadres du contrôle qualité.
387e
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.
387f
Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement.
388a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.
388b
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
388c
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
388e
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Sont admises en équivalence de la licence professionnelle métiers du notariat permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :

― assistanat juridique ;

― comptable taxateur d'études notariales ;

― carrières et métiers de l'immobilier.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2012
NOMBRE
de voix prises
en compte
NOMBRE
de candidats hommes
NOMBRE
de candidats femmes
MONTANT
de la première fraction
de l'aide publique
pour 2011 compte tenu
de la loi sur la parité
I. - Partis et groupements politiques
ayant présenté
des candidats dans au moins
50 circonscriptions (métropole)
Union pour un mouvement populaire - UMP 
10 287 207
435
153
12 449 433,46
Parti socialiste 
6 432 544
291
240
9 748 354,57
UDF-Mouvement démocrate 
1 920 304
358
203
2 634 665,69
Parti communiste français-PCF 
1 158 559
275
239
1 779 748,46
Front national-FN 
1 095 784
283
275
1 744 403,17
Europe-Ecologie Les Verts 
859 781
288
292
1 368 704,69
Ligue communiste révolutionnaire-LCR 
534 666
252
245
851 146,82
Mouvement pour la France-MPF 
356 786
212
208
567 975,65
Parti radical de gauche 
365 162
48
23
478 966,35
Lutte ouvrière-LO 
218 233
282
281
347 410,02
Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT 
214 389
124
122
341 290,67
Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux 
99 603
91
99
155 222,14
Mouvement écologiste indépendant-MEI 
77 253
72
60
117 390,75
Solidarité écologie gauche alternative-SEGA 
73 220
52
32
102 684,31
Sous-total I 
23 693 491
3 063
2 472
32 687 396,75
II. - Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats
exclusivement en outre-mer
Parti communiste réunionnais 
59 096
3
1
70 557,19
Tahoeraa Huiraatira 
36 141
2
0
28 766,83
Identité et République 
17 018
1
0
27 091,34
Parti progressiste martiniquais 
16 358
1
1
26 040,67
Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 
32 608
2
0
25 954,70
Groupement France-Réunion 
11 901
1
1
18 945,47
Mouvement indépendantiste martiniquais 
21 864
4
0
17 402,90
Démocratie et République-anciennement - Metz pour tous 
8 746
0
1
13 922,95
Guadeloupe unie socialisme et réalités 
6 955
1
1
11 071,82
RAUTAHI 
5 242
1
1
8 344,86
L'Action 
4 920
1
0
7 832,26
No oe e te nunaa 
4 743
1
1
7 550,49
Rassemblement pour la Calédonie 
4 352
1
0
6 928,05
NOFWAP La Guadeloupe en action 
3 732
2
2
5 941,05
Rassemblement démocratique pour la Martinique 
3 156
1
0
5 024,11
WALWARI 
3 116
0
1
4 960,43
Bâtir le pays Martinique 
5 848
2
0
4 654,78
Parti socialiste réunionais 
3 765
4
1
4 195,51
La Relève 
1 920
1
0
3 056,49
Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale 
1 808
1
0
2 878,20
Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais 
1 781
1
0
2 835,21
Archipel demain 
1 098
1
0
1 747,93
Cap sur l'avenir 
966
0
1
1 537,80
Parti communiste guadeloupéen 
707
1
0
1 125,49
Te'Avei'a 
542
1
0
862,82
Fetia Api 
1 021
0
2
812,68
Parti pour la libération de la Martinique 
661
1
0
1 052,26
Sous-total II 
260 065
35
14
311 094,29
Total 
23 953 556
3 098
2 486
32 998 491,04
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2012
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
de l'aide publique
MONTANT
de la seconde fraction
de l'aide publique
attribuée pour 2011
Assemblée
nationale
Sénat
Total
Union pour un mouvement populaire 
289
130
419
17 693 680,48 €
Parti socialiste 
184
127
311
13 133 018,21 €
Parti communiste français 
17
20
37
1 562 449,11 €
FETIA API 
18
10
28
1 182 393,92 €
UDF-Mouvement démocrate 
5
17
22
929 023,80 €
Parti radical de gauche 
9
11
20
844 567,09 €
Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux 
13
6
19
802 338,73 €
Europe-Ecologie Les Verts 
4
10
14
591 196,96 €
Démocratie et République - Metz pour tous 
9
3
12
506 740,25 €
Mouvement pour la France 
2
1
3
126 685,06 €
Parti progressiste martiniquais 
1
2
3
126 685,06 €
Cap sur l'avenir 
1
1
2
84 456,71 €
Solidarité écologie gauche alternative-SEGA 
2
0
2
84 456,71 €
Tahoeraa Huiraatira 
1
1
2
84 456,71 €
Parti communiste réunionnais 
1
1
2
84 456,71 €
WALWARI 
1
1
2
84 456,71 €
Guadeloupe unie, socialisme et réalités 
0
1
1
42 228,35 €
Mouvement indépendantiste martiniquais 
1
0
1
42 228,35 €
Parti communiste guadeloupéen 
1
0
1
42 228,35 €
Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais 
0
1
1
42 228,35 €
Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 
0
1
1
42 228,35 €
Total des parlementaires rattachés 
559
344
903
38 132 204,00 €
Parlementaires non rattachés 
3
4
7
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes : 
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Toulon ", sise 616, boulevard de l'Escaillon, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans ; 
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée " UEHD Toulon ", sise 133, rue Pierre-Boriès, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 5 places en résidence éducative et de 15 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans ; 
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulon ", sise 124, boulevard de la Roseraie, 83000 Toulon, d'une capacité théorique de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 14 à 18 ans.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC Toulon-Roseraie", sise 133, rue Pierre-Boriès, 83100 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places en hébergement collectif pour des mineurs âgés de 14 à 18 ans et 12 places en hébergement diversifié pour des mineurs âgés de 13 à 21 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC Toulon-Escaillon", sise 616, boulevard de l'Escaillon, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places en hébergement collectif pour des mineurs âgés de 14 à 18 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ Toulon", sise 124, boulevard de la Roseraie, 83200 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places pour des mineurs âgés de 14 à 18 ans.
En application des articles R. 3113-36 et R. 3211-38 du code des transports, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats dont la liste fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers prise après avis des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. 
Toute modification ultérieure de cette liste fait l'objet d'une décision de ce directeur prise après avis du ministre concerné et publiée à ce Bulletin officiel.
Pour le transport par route de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, en application de l'article R. 3113-40 du code des transports, les titulaires du baccalauréat professionnel transport " Exploitation des transports " et du baccalauréat professionnel " Transport " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante, sous réserve de réussir l'examen écrit prévu au deuxième alinéa de l'article R. 3113-39 du même code. 
Pour le transport léger de marchandises, en application du troisième alinéa de l'article R. 3211-40 du même code, les titulaires du baccalauréat professionnel transport " Exploitation des transports " et du baccalauréat professionnel " Transport " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante en étant dispensés du passage de l'examen écrit prévu au deuxième alinéa du même article.
Pour le transport par route de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, en application de l'article R. 3113-40 du code des transports, les titulaires du baccalauréat professionnel " exploitation des transports " et du baccalauréat professionnel " Transport ", du baccalauréat professionnel " Organisation de transport de marchandises " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante, sous réserve de réussir l'examen écrit prévu au deuxième alinéa de l'article R. 3113-39 du même code.
Pour le transport léger de marchandises, en application du troisième alinéa de l'article R. 3211-40 du même code, les titulaires du baccalauréat professionnel " exploitation des transports ", du baccalauréat professionnel " Transport ", du baccalauréat professionnel " Organisation de transport de marchandises " et du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi " Exploitant en transport routier de marchandises " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante en étant dispensés du passage de l'examen écrit prévu au deuxième alinéa du même article.
Pour le transport par route de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, en application de l'article R. 3113-40 du code des transports, les titulaires du baccalauréat professionnel transport " Exploitation des transports " et du baccalauréat professionnel " Transport " peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante, sous réserve de réussir l'examen écrit prévu au deuxième alinéa de l'article R. 3113-39 du même code.
Pour le transport léger de marchandises, en application du troisième alinéa de l'article R. 3211-40 du même code, les titulaires du baccalauréat professionnel transport " Exploitation des transports ", du baccalauréat professionnel " Transport " et du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi “ Exploitant en transport routier de marchandises ”peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante en étant dispensés du passage de l'examen écrit prévu au deuxième alinéa du même article.
I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement individuellement désignés et spécialement habilités.
II. ― Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernés (service d'études techniques des routes et autoroutes, centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, commissariat général du développement durable) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.
I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les   secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement individuellement désignés et spécialement habilités. 
II. ― Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernés (service d'études techniques des routes et autoroutes, centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, commissariat général du développement durable) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.
I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les   secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement individuellement désignés et spécialement habilités. 
II. ― Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernés (service d'études techniques des routes et autoroutes, centres d'études techniques de l'équipement, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, commissariat général du développement durable) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.
A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2013 :
-le diagnostic de performance énergétique peut être établi avec une méthode conventionnelle mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté ;
-les organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à utiliser des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 même non validés, à condition que ceux-ci soient inscrits dans la procédure d'évaluation définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012 : 
- le diagnostic de performance énergétique peut être établi avec une méthode conventionnelle mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté ; 
- les organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à utiliser des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 même non validés, à condition que ceux-ci soient inscrits dans la procédure d'évaluation définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.
Est autorisée la création par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, dont l'objet est de permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués :
― la centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs ;
 					 ― la gestion et le recouvrement de ces biens ;
― le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base.  
 					 Ce traitement est mis en œuvre par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
 					 Ce traitement permet, conformément à l'article 706-161, alinéa 6, du code de procédure pénale, d'établir un bilan statistique des saisies et des confiscations effectuées par les juridictions et de l'activité de l'agence.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au II et au IV de l'article 2 ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Les modalités sont mentionnées sur le site internet de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués consultable à l'adresse suivante :  http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/agrasc-12207/.
Les parties civiles et les créanciers publics sont informés du traitement de leurs données et des droits d'accès et de rectification par courrier adressé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Les locataires d'immeubles confisqués sont informés par mention figurant dans le bail. 
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.
Les données énumérées par l'article 2 sont collectées en vue de l'accomplissement de ses missions légales par l'agence. Dans le cadre de celles-ci, l'agence pourra rendre destinataires de telles données :
 					 ― les juridictions mandantes ;
 					 ― ses correspondants au sein des services enquêteurs (plate-forme d'identification des avoirs criminels [PIAC] et service de la douane judiciaire [SNDJ]) en ce qui concerne l'identification des avoirs saisis et confisqués et de leurs titulaires ;
 					 ― la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) pour la vente des biens saisis et confisqués ;
 					 ― le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour l'indemnisation des parties civiles prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale ;
 					 ― ses correspondants au sein des administrations publiques pouvant être titulaires de créances en cas de restitution en application de l'article 706-161, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
― les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes de biens meubles ;
― les notaires dans le cadre des procédures de vente d'immeubles confisqués suite à une décision définitive de justice ;
― les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires.
En vertu de l'article 706-161, alinéa 5, du code de procédure pénale, l'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs. 
En application de ce texte, les catégories d'informations à caractère personnel saisies sont les suivantes : 
I. ― Informations relatives aux personnes physiques et morales mises en cause dans la procédure judiciaire : 
a) Identité : 
― pour les personnes physiques : civilité, nom d'usage, prénom (s), alias, date et lieu de naissance, adresse, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux, le cas échéant ; 
― pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d'identification SIREN, RCS compétent, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux ; 
b) Indicateur de qualité de propriétaire, de détenteur du bien saisi et nature du droit réel (indivision, nue-propriété, usufruit), et noms des propriétaires indivis. 
II. ― Informations relatives aux personnes concourant à la procédure de saisie et de confiscation : 
a) Officier de police judiciaire : nom, prénom (s), unité d'affectation ; 
b) Douanier appartenant au service de la douane judiciaire : nom, prénom (s), unité d'affectation ; 
c) Magistrat : nom, prénom (s), fonction, juridiction ; 
d) Autorité étrangère : nom, prénom (s), service d'appartenance. 
III. ― Informations relatives à la procédure et au bien saisi et/ ou confisqué : 
a) Affaire : identifiants de la procédure, date de la saisine de l'agence, type de procédure, numéro de parquet, numéro de procès-verbal, numéro d'instruction, date et nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis et confisqués ; 
b) Infraction : nature des infractions servant de base légale à la saisie et à la confiscation ; 
c) Bien saisi et/ ou confisqué : numéro de scellé, nature du bien, caractéristiques du bien (description, valeur, localisation, registre cadastral, date d'acquisition du bien, mentions figurant à la conservation des hypothèques, ville, bureau, numéro de volume, hypothèque, privilège de prêteur de deniers), date et lieu de la saisie, diligences de l'Agence à la suite du mandat de gestion (vente du bien, aliénation, destruction),                          affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours “Stupéfiants”, données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales). 
IV. ― Informations relatives aux parties civiles pouvant être indemnisées ou aux créanciers publics pouvant être informés des restitutions : 
a) Parties civiles : nom, prénoms, adresse, montant de la créance, date de saisine de l'agence ; 
b) Créanciers publics : nom et adresse du créancier public, nom et prénoms du représentant, montant de la créance, date de saisine de l'agence.
En application de l'article 17 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, un projet pilote d'expérimentation relatif à l'inspection de la viande de volailles et de lagomorphes, ci-après dénommé "projet pilote", est mis en place pour une durée    de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 2012 dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes dont la liste figure en annexe I. 
Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre III de la section III et du chapitre V de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004, l'objet de ce projet pilote est d'évaluer, dans les abattoirs concernés, un système de contrôle de l'hygiène de la production de viande dans lequel le vétérinaire officiel n'est pas présent de façon permanente.
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET SITES PILOTES EN MATIÈRE DE CONTRÔLES D'HYGIÈNE DES VIANDES DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES
DÉPARTEMENT
SITE D'ABATTAGE
(raison sociale)
NUMÉRO
d'agrément
ESPÈCES
LDC Bourgogne
71 056 001
Poulets, dindes
Saône-et-Loire
Palmidor Bourgogne SASU
71 546 001
Canards, lapins de chair
Guillot Cobreda
71 158 01
Poulets, pintades
Gastronome Industrie Sévrienne
79 195 003
Poulets standards
Deux-Sèvres
SARL JBA
79 091 002
Poulets, lapins de chair, canards maigres, pintades
Gastronome Nueil
79 195 002
Canards maigres
Lœul et Piriot
79 329 004
Lapins de chair
Vendée
Arrive
85 215 001
Poulets, dindes, pintades
Etablissements Bodin et Fils
85 223 001
Poulets, dindes, pintades
Gers
Delpeyrat
32 462 030
Canards gras
Landes
Delpeyrat
40 282 04
Canards gras
Morbihan
CADF
56 057 001
Dindes
Les abattoirs de volailles et de lagomorphes participant au projet pilote, établissent et respectent un document intégré dans le plan de maîtrise sanitaire, validé par le vétérinaire officiel, qui fixe les éléments suivants : 
1° Les procédures de contrôle visant à identifier les lots pour lesquels les critères d'alerte déterminés en annexe II sont atteints ou dépassés. 
Ces procédures intègrent les composantes liées à la santé et à la protection animale ainsi qu'à la sécurité sanitaire des denrées et sont conformes : 
― aux critères d'alerte ante et post mortem définis à l'annexe II ; 
― à la méthodologie, aux motifs de retrait des carcasses et viscères manifestement impropres à la consommation humaine, ou préjudiciables à la santé animale et au tri des sous-produits qui en sont issus, précisés à l'annexe III ; 
2° Les modalités selon lesquelles le vétérinaire officiel peut être contacté sans délai en cas d'alerte ; 
3° Les circonstances dans lesquelles, au regard des critères établis à l'annexe II, l'exploitant de l'abattoir suspend son activité dans l'attente de l'arrivée du vétérinaire officiel ou écarte les lots de la chaîne alimentaire, ceux-ci étant inspectés à l'arrivée du vétérinaire officiel ; 
4° Les mesures à mettre en œuvre en cas de situation répondant aux critères d'alerte : 
― information immédiate du service officiel de contrôle par le personnel autorisé à participer au contrôle de la production de la viande ; 
―      inspection documentaire renforcée par le service officiel de contrôle ; 
― isolement, sous la responsabilité de l'exploitant de l'abattoir, du lot d'animaux vivants ou des viandes et des sous-produits constituant le lot lorsque l'alerte est donnée lors des opérations de contrôle ante ou post mortem ; 
― inspection physique renforcée des animaux vivants, des viandes ou des sous-produits par un vétérinaire officiel ou un auxiliaire officiel dès lors que l'inspection documentaire renforcée n'a pas permis d'écarter tout risque d'ordre sanitaire ; 
― retour d'information vers l'élevage des anomalies constatées ; 
5° Les modalités de formation du personnel participant aux opérations de contrôle, pour la reconnaissance des critères d'alerte et les anomalies motivant un retrait de l'animal, de la carcasse ou des viscères.
Les exploitants d'abattoirs participant au projet pilote informent le vétérinaire officiel en charge de l'inspection de l'abattoir dès que l'un des critères d'alerte définis dans l'annexe II est constaté.
 					 Sur la base des éléments transmis, le vétérinaire officiel décide s'il y a lieu de mettre en œuvre une inspection physique renforcée.
 					 Dans le cadre du projet pilote mis en place dans ces abattoirs, lorsque des lots sont abattus au titre de la police sanitaire ou lorsqu'un critère d'alerte nécessitant une inspection renforcée du lot a été identifié, le vétérinaire officiel ou l'auxiliaire officiel réalise l'inspection ante mortem ou supervise l'inspection post mortem du lot.
L'inspection sanitaire vétérinaire en abattoir de volailles et de lagomorphes peut se décomposer en trois missions qui déterminent les indicateurs de suivi et de réalisation à mettre en œuvre :
- mission ISV 1 : détection des problèmes sanitaires d'impact en santé publique : sécurité du consommateur, repérage des maladies animales, notamment réglementées, respect de la bientraitance des animaux ;
- mission ISV 2 : gestion au niveau des abattoirs des problèmes sanitaires d'impact en santé publique : réalisation du retrait des carcasses manifestement impropres à la consommation, mise en œuvre de la conduite adaptée en fonction de la suspicion de maladies à gestion particulière, en fonction de la détection de critères d'alerte à l'une des étapes de l'inspection, mise en œuvre de la conduite adaptée du fait de la surveillance de la bientraitance animale, mise en œuvre de la conduite adaptée à la gestion des sous-produits animaux ;
- mission ISV 3 : remontée vers la production primaire des informations d'intérêt sanitaire pour l'amélioration de la santé animale et de la bientraitance en élevage.
MÉTHODOLOGIE ET MOTIFS DE RETRAIT DES CARCASSES ET DES VISCÈRES MANIFESTEMENT IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE
1. Pour déterminer si les carcasses et les viscères doivent être retirés ou non de la consommation, les opérateurs réalisent un examen macroscopique de la carcasse au poste de retrait placé en sortie de plumeuse ou après la dépouille et avant l'ouverture du cloaque ou de l'abdomen et des viscères, après ces dernières opérations lorsque la carcasse n'a pas été retirée avant le poste d'éviscération du fait d'anomalies externes de la carcasse.
Pour toutes les espèces de volailles et de lagomorphes, l'examen concerne l'odeur, la couleur, la conformation et l'aspect de la carcasse, la cavité abdominale et les viscères. Cet examen est destiné à identifier la présence ou non d'anomalies devant motiver un retrait.
En fonction de la nature du risque évoqué par l'anomalie détectée, il peut être conduit :
- un retrait de la chaîne alimentaire qui peut porter sur l'animal, sa carcasse et ses viscères, en totalité (RT) ou en partie (RP) ;
- un tri du retrait, sa gestion et son élimination selon les exigences réglementaires européennes.
2. Les modalités générales de ce retrait des denrées manifestement impropres à la consommation sont :
- observation d'anomalies d'odeur ou de couleur de la carcasse. Elles donnent lieu à un retrait total de la carcasse ;
- dans tous les autres cas, un retrait, total ou partiel, de la carcasse ou de ses viscères sera réalisé en fonction de l'étiologie et de l'étendue de l'anomalie ;
- en cas d'identification de plusieurs anomalies, la conduite à adopter est celle de la gestion du risque majeur : la mise en évidence de plusieurs anomalies sur la carcasse ou sur les viscères donne lieu à un retrait total de la carcasse et de ses viscères et la conduite à tenir la plus stricte est appliquée pour la destination des sous-produits.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, pour chacune des espèces de volailles et de lagomorphes, la liste des anomalies observées sur l'animal, sa carcasse et ses viscères et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en termes de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine ainsi qu'une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits, au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET SITES PILOTES EN MATIÈRE DE CONTRÔLES D'HYGIÈNE DES VIANDES DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES
DÉPARTEMENT
SITE D'ABATTAGE
(raison sociale)
NUMÉRO
d'agrément
ESPÈCES
LDC Bourgogne
71 056 001
Poulets, dindes
Saône-et-Loire
Palmidor Bourgogne SASU
71 546 001
Canards, lapins de chair
Guillot Cobreda
71 158 01
Poulets, dindes
Gastronome Industrie Sévrienne
79 195 003
Poulets standards
Deux-Sèvres
SARL JBA
79 091 002
Poulets, dindes,
lapins de chair, canards,
pintades, pigeons
Gastronome Nueil
79 195 002
Canards maigres
Lœul et Piriot
79 329 004
Lapins de chair
Vendée
Arrive
85 215 001
Poulets, dindes, pintades
Etablissements Bodin et Fils
85 223 001
Poulets, dindes, pintades
Gers
Delpeyrat
32 462 030
Canards gras
Landes
Delpeyrat
40 282 04
Canards gras
Morbihan
CADF
56 057 001
Dindes
TYPOLOGIES DE GROS BOVINS POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU VISÉS À L'ARTICLE 1 DE  L'ARRÊTÉ DU 6 FEVRIER 2012 DOIVENT COMMUNIQUER DES INFORMATIONS
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130821&numTexte=15&pageDebut=14296&pageFin=14300