Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nomination en qualité d'élève est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Dès leur entrée en scolarité, les élèves perçoivent une rémunération. 
Lorsqu'une candidate en état de grossesse est déclarée admise par le jury, sa nomination en qualité d'élève est, si elle en fait la demande, reportée pour être prononcée en même temps que celle des élèves de la promotion suivante. 
Le candidat admis à l'un des concours d'entrée à l'    Institut national du service public qui ne peut être nommé pour raisons de santé fait l'objet, sur sa demande, d'un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante. Celui-ci est prononcé par décision du ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'    Institut national du service public restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016 ; 
2° Les membres de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves mentionnée à l'article 50 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'    Institut national du service public en exercice à l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 1er juillet 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. null

-Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 

Art. 9

-DÉCRET n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 

Art. 1

-Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 

Art. 9

-Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
-DÉCRET n° 2014-1370 du 14 novembre 2014
-Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007
-Arrêté du 12 septembre 2012 

Art. 1

-Arrêté du 29 avril 2013 

Art. 1

-Décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 

Art. 5

-DÉCRET n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 

Art. 4

-Arrêté du 12 septembre 2012
-Arrêté du 29 avril 2013
-Décret n° 2004-313 du 29 mars 2004
-DÉCRET n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002

Sct. TITRE Ier : CONCOURS D'ENTRÉE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Concours externe., Art. 9, Art. 12, Sct. Chapitre III : Concours interne., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Troisième concours., Art. 19, Art. 21, Sct. TITRE II : PRÉPARATION AUX CONCOURS, Sct. Chapitre Ier : Préparation au concours externe., Art. 23, Sct. Chapitre II : Préparation au concours interne., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre III : Préparation au troisième concours., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux centres de préparation., Art. 44 bis, Sct. TITRE III : DE LA FORMATION INITIALE DES ÉLÈVES ISSUS DES TROIS CONCOURS., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 49 bis, Art. 50, Art. 50 bis, Art. 50 ter, Art. 50 quater, Art. 50 quinquies, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53 bis, Sct. TITRE IV : DE LA FORMATION PERMANENTE., Art. 54, Art. 55, Sct. TITRE V : DES FORMATIONS INTERNATIONALES, Art. 57, Art. 58, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 60, Art. 61, Art. 62I.-Le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'    Institut national du service public est abrogé. 
II.-La référence au décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'    Institut national du service public est remplacée par la référence au présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur. 
III.-La référence à l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susmentionné est remplacée dans le décret du 14 novembre 2014 susvisé et dans le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris par la référence à l'article 50 du présent décret.
La scolarité à l'Ecole nationale d'administration a pour objectif de former les élèves à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques et aux méthodes de management nécessaires à l'exercice des emplois de la haute fonction publique.

 La durée de la scolarité est comprise entre vingt et vingt-quatre mois. 

La scolarité constitue une formation alternée entre études et stages. Chaque élève étudie deux langues vivantes.

Chaque élève bénéficie, en cours de scolarité, d'un accompagnement personnalisé lui permettant d'élaborer son projet professionnel. Les éléments constitutifs de cet accompagnement sont destinés à l'élève. Il est seul en mesure d'en assurer la communication totale ou partielle.

A l'issue de la scolarité, les élèves sont classés en fonction des notes d'évaluation de leurs stages et études.

Le règlement intérieur de l'école précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée de la scolarité.
Un classement général des élèves est établi d'après le total des points obtenus par chacun d'eux. Ce total est calculé à partir des notes de stages, des notes de contrôle continu et des notes des épreuves, selon les coefficients fixés par le règlement intérieur. La somme des coefficients affectés aux notes de stages ne peut être inférieure à 30 % de l'ensemble.

Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé sur l'ensemble des notes relatives aux stages mentionnées à l'article 38 du présent décret est classé en premier.

En cas de nouvelle égalité, le partage est fait sur la base du total des notes des épreuves.

En cas d'égalité persistante, la décision de partage est prise sur la base de l'épreuve ayant le plus fort coefficient.

Enfin, si la procédure prévue aux trois alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, la décision de partage est prise par une commission composée du président du jury instauré au III de l'article 38 du présent décret et de deux présidents des jurys prévus au III de l'article 39 du présent décret, choisis par le directeur de l'Ecole nationale d'administration. Après les avoir entendus, cette commission statue au vu du dossier de chacun des élèves concernés.
Les dépenses du cycle préparatoire au troisième concours peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration ou de la Banque de France ou d'établissements publics assurant pour les agents de la fonction publique une formation statutaire initiale dont les stagiaires du cycle préparatoire ont réussi un des concours. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ainsi que dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée par l'école avec ces établissements et ces centres.
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours définis à l'article 1er est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Le nombre des places offertes au concours externe est au plus égal à 60 % du nombre total des places offertes aux trois concours.

Le nombre des places offertes au troisième concours est compris entre 5 et 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration au titre de la même année.

Au vu des résultats des épreuves, le jury d'un concours peut décider de ne pas pourvoir toutes les places. Dans ce cas, le président des jurys peut, sur proposition de chaque jury, décider de reporter les places non pourvues, dans la limite de trois places offertes à ce concours, sur l'un ou les deux autres concours.

Les jurys établissent, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique et compte tenu, le cas échéant, du report opéré dans les conditions prévues ci-dessus, la liste des candidats admis. L'école publie cette liste par ordre alphabétique par tout moyen approprié.

Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours.

La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit l'entrée en formation.
Les dépenses du cycle préparatoire au concours interne peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration ou de la Banque de France ou d'établissements publics assurant pour les agents de la fonction publique une formation statutaire initiale dont les stagiaires du cycle préparatoire ont réussi un des concours. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l'Ecole nationale d'administration.
Tout candidat à un brevet de lieutenant de pêche doit : 
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Satisfaire à l'une des conditions suivantes :
. 1 soit être titulaire :
. 1 du brevet de capitaine 200 pêche en cours de validité, et
. 2 du diplôme de capitaine 500 ou d'un diplôme ou d'un ensemble d'attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500,
. 2 soit être titulaire :
. 1 du brevet de chef de quart 500 en cours de validité ou de tout autre brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, et
. 2 du module pêche délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ou bien, d'un diplôme ou d'une attestation figurant dans le tableau 2 de l'annexe I de ce même arrêté ; 
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; 
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ; 
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ; 
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; 
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et 
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à vingt-quatre mois au moins au pont, sur des navires armés à la pêche de 12 mètres au moins, dont douze mois au moins postérieurement :
. 1 à l'obtention du brevet de capitaine 200 pêche, ou
. 2 à l'obtention du brevet de chef de quart 500 ou de tout autre brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500. 
Une période de douze mois maximum de service en mer accomplie au pont à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche sous réserve que ce service en mer soit attesté de manière adéquate dans un registre de formation établi dans les conditions fixées l'arrêté du 13 août 2015 susvisé et que le candidat soit titulaire de l'attestation de validation du registre de formation correspondante.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit : 
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et 
2° Etre titulaire :
. 1 Du brevet de capitaine 200 en cours de validité délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ; ou
. 2 D'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 500.
Tout candidat à un brevet de capitaine 500 doit : 
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire :
. 1 Du brevet de chef de quart 500 en cours de validité délivré conformément au présent arrêté ; ou
. 2 D'un titre en cours de validité reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 500 ; 
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (III) en cours de validité ; 
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et 
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins au pont postérieurement à l'obtention de l'un des titres mentionnés au 3° du présent article, dont six mois en qualité de capitaine ou d'officier breveté. 
Pour les candidats qui sont titulaires de certains brevets en cours de validité mentionnés au tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté, ce service en mer n'est pas requis sous réserve qu'il en soit fait mention dans ce même tableau pour le brevet détenu.
Tout candidat à un brevet de chef de quart 500 doit : 
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire :
. 1 Du brevet de capitaine 200 en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ; ou
. 2 D'un titre en cours de validité reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 ; 
4° Etre titulaire :
. 1 Du diplôme de capitaine 500 délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; ou
. 2 D'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 ; 
5° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et 
9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Tout candidat à un diplôme de capitaine 500 doit : 
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
2° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ; et 
3° Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés au 2° de l'article 4.
Nonobstant les dispositions de l'article 15, les personnels titulaires d'un brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peuvent se voir délivrer un brevet de capitaine 500 sous réserve :
1° De satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 15 ; et
2° D'avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins au pont en qualité d'officier breveté.
Tout brevet de capitaine 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. 
Le brevet de capitaine 500 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ou par l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine 500 aux titulaires du brevet de capitaine de pêche. 
Les titulaires d'un brevet de capitaine 500 délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de capitaine 500 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout brevet de chef de quart 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. 
Le brevet de chef de quart 500 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500. 
Les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de chef de quart 500 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Les personnels titulaires d'un brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peuvent se voir délivrer un brevet de capitaine 500 sous réserve :
1° De satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 15 ; et
2° D'avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins au pont en qualité d'officier breveté.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit : 
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et 
2° Etre titulaire :
. 1 Du brevet de capitaine 200 en cours de validité délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ; ou
. 2 D'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 500.
Tout brevet de capitaine 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. 
Le brevet de capitaine 500 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ou par l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine 500 aux titulaires du brevet de capitaine de pêche. 
Les titulaires d'un brevet de capitaine 500 délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de capitaine 500 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout brevet de chef de quart 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. 
Le brevet de chef de quart 500 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500. 
Les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de chef de quart 500 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : 
1° L'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ; 
2° L'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine 500 aux titulaires du brevet de capitaine de pêche.
1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 4 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité pour exercer des fonctions de capitaine à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ; 
2° Les candidats titulaires des titres suivants sont également réputés être titulaires du diplôme de capitaine 500 sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer s'ils ne l'ont pas obtenu :
. 1 Brevet de chef de quart 500 et brevet de capitaine 500 délivrés conformément au présent arrêté ;
. 2 Brevet de chef de quart 500 yacht et brevet de capitaine 500 yacht délivrés conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ;
. 3 Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ;
. 4 Brevet de patron de pêche délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ; 
3° L'annexe I du présent arrêté précise, lorsque cela est nécessaire, les autres attestations ou titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis les modules mentionnés au 1° de l'article 4.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ; 
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé. 
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 conformes au présent arrêté sont instruites.
Les personnels titulaires d'un brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peuvent se voir délivrer un brevet de capitaine 500 sous réserve : 
1° De satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 15 ; et 
2° D'avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins dont six mois en qualité de second capitaine sur des navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle de jauge brute supérieure à 200.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 500 est constitué :

1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES

			à acquérir

			(1)
FONCTIONS CORRESPONDANT

			au module ou nature du module

			(2)
Module P1-2
Navigation
Module P2-2
Manutention et arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
Module NP-2
Module National Pont
et

2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :

.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou

.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :

.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;

.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;

.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;

.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) ;

.5 Certificat général d'opérateur (CGO) ;

.6 Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers concernant les formations requises aux articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé.
Le jury de l'évaluation terminale comprend au moins :
           - le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
           - un enseignant d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou un enseignant titulaire du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique ou appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
           - un directeur ou directeur adjoint d'un conservatoire classé par l'Etat, ou un professeur chargé de direction au sein d'un conservatoire classé par l'Etat ;
           - un comédien ou un metteur en scène en activité.
Le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel du diplôme, d'une durée cumulée d'au moins une année d'enseignement de la pratique théâtrale, correspondant à un enseignement d'une durée de vingt heures par semaine sur trente semaines.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe III au présent arrêté.

Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.

A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation.

Il délivre une attestation précisant les unités d'enseignement et modules obtenus, ainsi que les crédits européens correspondants.

Les candidats peuvent solliciter une admission en formation continue pour obtenir par cette voie les unités d'enseignement et modules non validés, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Ils peuvent, à la suite de cette formation soit présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience, soit solliciter une validation des unités d'enseignement et modules en application des dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I au présent arrêté.

 Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. 

Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de 120 crédits européens dont le nombre et les modalités d'attribution sont définis par le règlement des études.
Tout candidat à un diplôme de patron de pêche doit : 
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
2° Etre titulaire du diplôme de capitaine 500, d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, du diplôme de capitaine 3000 ou du DESMM ; et 
3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 2° de l'article 4.
Tout candidat à un brevet de patron de pêche doit : 
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ; 
4° Etre titulaire :
. 1 du diplôme de patron de pêche délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou
. 2 d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de patron de pêche ; 
5° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; 
6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ; 
7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ; 
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité, 
9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et 
10° Avoir effectué un service en mer de douze mois au moins au pont en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou de capitaine sur des navires armés à la pêche de 12 mètres au moins postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche. 
Une période de six mois maximum de service en mer accomplie en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 2° de l'article 4, tout candidat doit : 
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et 
2° Satisfaire à l'une des conditions suivantes :
. 1 soit être titulaire d'un brevet de lieutenant de pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ;
. 2 soit être titulaire du brevet de capitaine 200 pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé et :
. 1 suivre ou avoir suivi les formations pour l'acquisition des modules requis pour la délivrance du diplôme de capitaine 500,
. 2 être titulaire du diplôme de capitaine 500,
. 3 être titulaire d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, ou
. 4 être titulaire soit du diplôme de capitaine 3000, soit du diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM).
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les brevets de patron de pêche prévus dans le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime, restent valides. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de patron de pêche.
Les brevets de patron de pêche peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche ;
2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et permettant d'exercer des prérogatives de capitaine à bord de tous navires armés à la pêche, restent valides pour exercer ces prérogatives ;
3° Jusqu'au 1er septembre 2020, le certificat de capacité peut être pris en lieu et place du brevet de capitaine 200 pêche dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 5 ;
4° Jusqu'au 1er septembre 2020, le brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche peut être pris en lieu et place du brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 11 ;
5° A partir du 1er septembre 2020, seuls les brevets de patron de pêche délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de patron de pêche conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé restent valides pour exercer ces prérogatives ;
6° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de patron de pêche, tout titulaire d'un brevet de patron de pêche délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche, ou dans les conditions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, se voit délivrer un brevet de patron de pêche en application du présent arrêté dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé pour la revalidation du brevet de patron de pêche ;
7° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de patron de pêche, tout titulaire d'un titre visé au 2° du présent article ayant effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans des fonctions de capitaine ou de second capitaine à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche se voit délivrer un brevet de patron de pêche conforme aux présentes dispositions sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux 2°et 5° à 9° de l'article 11,
ANNEXE

ANNEXE I

DISPOSITIONS CONCERNANT LES ATTESTATIONS, DIPLÔMES OU BREVETS RECONNUS
Le tableau 1 ci-dessous précise les attestations, diplômes ou titres reconnus pour la délivrance du brevet de patron de pêche et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet. Les titulaires de ces attestations, diplômes ou titres sont réputés être titulaires du diplôme de patron de pêche sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer.
Tableau 1
ATTESTATIONS, DIPLÔMES OU TITRES RECONNUS

			pour la délivrance du brevet de patron de pêche

			en application du 4.2 de l'article 11
Attestation, diplôme ou titre détenu (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire de l'attestation ou du diplôme mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de patron de pêche (2)
1. Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche et ensemble des attestations obtenues dans un délai de cinq ans mentionnant l'obtention du module conduite de la pêche , du module traitement des captures et du module techniques et environnement du navire de pêche dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 2° et 5° à 10° de l'article 11
2. Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes option pêche délivré conformément à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 10° de l'article 11
3. Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes .
4. Brevet de technicien supérieur spécialité pêche et gestion de l'environnement marin délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
5. Les candidats ayant obtenu un diplôme mentionné au 2 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant l'année 2019-2020.
LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA RÉUNION CLASSÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-17-I (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

			BASSIN VERSANT

			TRONÇONS DE COURS D'EAU CLASSÉS EN LISTE 1

			Rivière des Marsouins

			La Rivière des Marsouins depuis l'aval de la Cascade Arc-en-ciel jusqu'à la mer, et le Bras Cabot (affluent) depuis l'aval de la première chute naturelle représentant un obstacle important à la continuité écologique, située à 490 m d'altitude, jusqu'à sa confluence avec la Rivière des Marsouins.

			Rivière du Mât

			La Rivière du Mât de l'altitude 900 m jusqu'à la mer, et les affluents suivants :

			-Bras des Lianes, depuis l'aval de la cascade du Chien jusqu'à la Rivière du Mât.

			-Bras Piton, depuis l'aval de la cascade Bras Piton jusqu'à la confluence avec le Bras des Lianes.

			-Bras de Caverne, de la confluence avec la Ravine Mazerin jusqu'à la Rivière du Mât.

			-La Rivière des Fleurs Jaunes depuis l'altitude 900 m jusqu'à la Rivière du Mât.

			-La Ravine Sèche depuis l'altitude 900 m jusqu'à la Rivière du Mât.

			Rivière des Roches

			La Rivière des Roches de l'altitude 900 m jusqu'à la mer, et ses affluents

			Rivière Sainte-Suzanne

			La Rivière Sainte-Suzanne de l'aval de la cascade Niagara jusqu'à la mer (hors portion canalisée)

			Rivière Saint-Etienne

			La Rivière Saint-Etienne et ses affluents de l'altitude 900 m jusqu'à la mer, hors Bras de Sainte-Suzanne et Bras de la Plaine en amont de la confluence avec le Bras de Sainte-Suzanne.

			Rivière Langevin

			La Rivière Langevin de l'aval de la restitution de l'usine hydroélectrique de La Passerelle jusqu'à la mer.

			Ravine Saint-Gilles

			La Ravine Saint-Gilles de sa source jusqu'à la mer.

			Rivière Saint-Jean

			La Rivière Saint-Jean, et ses affluents de sa source jusqu'à la mer.
CARTE DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA RÉUNION CLASSÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-17-I (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037542173
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 :
-les informations périodiques relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur de la CNSA ;
-les documents à caractère stratégique ou prévisionnel relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers de la CNSA, y inclus ceux qui portent sur les achats, l'immobilier, les ressources humaines et les systèmes d'information ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la CNSA ;
-les documents relatifs à l'analyse et à la maîtrise des risques, telle qu'une cartographie des risques, mises en œuvre par la CNSA ;
-la liste des subventions accordées et la copie des notifications de subventions reçues par la CNSA le cas échéant ;
-les rapports d'audit communiqués par la Cour des Comptes ou par des auditeurs internes ou externes et les plans d'actions établis par la CNSA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
-les études diffusées par la CNSA ;
-les comptes rendus d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion ;
-les comptes rendus d'exécution des conventions mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 et à l'article R. 14-10-45 du code de l'action sociale et des familles ;
-les informations relatives à la contribution de la CNSA à la performance du programme de l'Etat " handicap et dépendance " et du programme de qualité et d'efficience de la sécurité sociale " invalidité et dispositifs gérés par la CNSA " ;
-la liste des contrats, conventions et marchés ;
-tout autre document que le directeur de la CNSA estime utile de porter à la connaissance du contrôleur pour l'exercice de ses fonctions.
Le contrôleur assiste de droit avec voix consultative aux séances du conseil ainsi que des comités ou commissions placés auprès de lui. 
Il peut également assister avec voix consultative aux autres organes consultatifs, comités ou commissions. Le document visé à l'article 10 du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités. 
Il est destinataire dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, en application de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, des convocations et des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ci-après dénommée la CNSA, est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 et 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté telles que précisées dans le document prévu à l'article 10. 
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommé " le contrôleur ", procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'organisme, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance compte tenu des moyens alloués à l'organisme et des résultats obtenus.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-14 du code de l'éducation et celles du quatrième alinéa de l'article R. 421-41-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret du 22 octobre 2014 susvisé, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016. 
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, et l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L. 254-6 du même code.
Les personnes ne pouvant pas justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques présentent les justificatifs suivants :

1° Pour les propriétaires de biens fonciers à usage non agricole et non forestier, dont la gestion est réalisée par un tiers :

- un contrat ou une attestation de la délégation à un tiers de l'ensemble des décisions relatives à la protection des végétaux, signé des deux parties et mentionnant la durée de validité de la délégation ainsi que le numéro d'agrément de l'entreprise agréée pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, le cas échéant ; et

- la justification de la qualité d'utilisateur professionnel du tiers, telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté ;

2° Pour les exploitants agricoles ou forestiers, qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement ni au choix des produits à utiliser et qui font appel, pour l'ensemble de leurs travaux d'application de produits phytopharmaceutiques, à un organisme agréé pour l'application en prestation de services :
- un document contractuel avec un organisme agréé pour l'application en prestation de services, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application de l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime, accompagné du nom d'une personne certifiée selon les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables pour une des options suivantes :
- "agriculture des régions chaudes" créée par arrêté du 1er août 2011 susvisé ;
-  services en milieu rural" créée par arrêté du 19 juin 2000 susvisé ;
- "production agricole, utilisation des matériels" pour ses deux spécialités, créée par arrêté du 22 juillet 1999 susvisé ;
- "productions horticoles" pour ses trois spécialités, créée par arrêté du 1er août 1995 susvisé ;
- "travaux forestiers" pour ses deux spécialités, créée par arrêté du 12 janvier 2001 susvisé ;
- "travaux paysagers" créée par arrêté du 25 juillet 1995 susvisé ;
- "vigne et vin" créée par arrêté du 25 juillet 1995 susvisé ;
- "industrie agroalimentaire" pour ses trois spécialités, créée par arrêté du 9 juillet 1990 susvisé,
peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives de la spécialité correspondante créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé dans la limite de cinq années à partir de la date de publication du présent arrêté.
Les tableaux des équivalences applicables figurent en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983
  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
- Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

  Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
Les annexes IIIb, IIIc et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 4 février 2016 sur le site  http://www.education.gouv.fr/. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante :  http://adressrlr.cndp.fr/.
La dernière session d'examen du diplôme de technicien " podo-orthésiste " et du diplôme de technicien " prothésiste-orthésiste ", organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 
9 octobre 1996
susvisés, aura lieu en 2018. A l'issue de cette dernière session, les arrêtés susmentionnés sont abrogés.
Les horaires de formation applicables à la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé - grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.