Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R163-27-1, Art. R163-27-2, Art. R163-27-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R163-26, Art. R163-27, Art. R163-28

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R163-28-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R162-1-7
Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont : 
I. ― Pour la prévention des actes de terrorisme 
1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ; 
2° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police. 
II. ― Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme 
1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la    direction générale de la sécurité intérieure ; 
2° Les services de police judiciaire ci-après désignés : 
― la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ; 
― les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire ; 
― l'office central de la lutte contre le crime organisé, l'office central pour la répression de la grande délinquance financière et l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ; 
― l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières.
Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisé, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont : 
1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés : 
― le bureau de la lutte antiterroriste ; 
― l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ; 
2° Les sections de recherches ; 
3° Le       service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale , rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
I. ― Pour la prévention des actes de terrorisme
1° (Abrogé) ;
2° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police.
II. ― Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme

1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction générale de la sécurité intérieure ;
2° Les services de police judiciaire ci-après désignés :
― la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
― les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire ;
― l'office central de la lutte contre le crime organisé, l'office central pour la répression de la grande délinquance financière et l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;
― l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières.
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
I. ― Pour la prévention des actes de terrorisme
 1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ;
 2° Les groupes, sections et unités de recherche  spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la  direction du renseignement de la préfecture de police.
II. ― Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme
 1° Les services et unités spécialement chargés de  la lutte contre le terrorisme au sein de la direction centrale du  renseignement intérieur ;
 2° Les services de police judiciaire ci-après désignés :
 ― la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
 ― les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire ;
 ― l'office central de la lutte contre le crime  organisé, l'office central pour la répression de la grande délinquance  financière et l'office central de lutte contre la criminalité liée aux  technologies de l'information et de la communication de la direction  centrale de la police judiciaire ;
 ― l'office central pour la répression de  l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la  direction centrale de la police aux frontières.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2007


  Art. 10,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET AU JURY,   Sct. Chapitre Ier : Organisation de l'examen professionnel.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Jury de l'examen professionnel.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2001

  Sct. TITRE II : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES,   Sct. Chapitre Ier : Concours externe de capitaine.,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : Concours interne de capitaine.,   Art. 11
I. ― La pratique de certaines activités peut être subordonnée à la fourniture soit : 
1. D'un document attestant de l'aptitude du mineur à : 
― effectuer un saut dans l'eau ; 
― réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ; 
― réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ; 
― nager sur le ventre pendant vingt mètres ; 
― franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant. 
Ce test peut être réalisé en piscine ou sur le lieu de l'activité. 
Dans les cas prévus en annexe au présent arrêté, ce test peut être réalisé avec une brassière de sécurité. 
Ce document est délivré par une personne répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 227-13 susvisé dans les disciplines suivantes : canoë-kayak et disciplines associées, nage en eau vive, voile, canyonisme, surf de mer et natation ou par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. 
2. D'une attestation de réussite au test commun aux fédérations ayant la natation en partage répondant au moins aux exigences définies au 1 ci-dessus. 
3. D'une attestation scolaire " savoir-nager " délivrée en application de l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation. 
II. ― L'encadrant peut, préalablement au déroulement de l'activité concernée et complémentairement à la présentation de l'une des attestations mentionnées ci-dessus, tester l'aisance aquatique des participants dans les conditions de pratique.
FICHE N° 16
Famille d'activités
Spéléologie.
Type d'activités
Spéléologie.
Lieu de déroulement de la pratique
Toute cavité de classe I à IV et tout site d'entraînement.
Public concerné
Tous les mineurs.
Taux d'encadrement
L'encadrant  détermine le nombre de participants et le taux d'encadrement en  fonction de la difficulté de l'itinéraire et du niveau des pratiquants.
L'effectif  du groupe ne peut excéder douze mineurs lorsque l'encadrement est  assuré par un encadrant qui n'est pas titulaire des qualifications  prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Dans  tous les cas, le groupe de mineurs est accompagné d'au moins deux  adultes dont l'encadrant et un ou plusieurs accompagnateurs.
Qualifications requises pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Peut  aussi encadrer, une personne majeure titulaire du brevet de moniteur de  spéléologie, délivré par la fédération française de spéléologie, dans  les limites fixées par cette fédération, dés lors que cette personne est  soit :
― déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil ;
―  bénévole membre d'une association affiliée à la fédération française de  spéléologie, sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par cette  association.
Conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires
Outre  l'encadrant, le groupe est accompagné d'une personne majeure, déclarée  membre permanent de l'équipe pédagogique de l'accueil, dont le niveau  d'aptitude et de capacité est jugé suffisant par l'encadrant dans cette  activité en vue de faciliter son bon déroulement.
Conditions d'organisation de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant  porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil  et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue  pour le retour.
Les conditions d'encadrement des  activités de spéléologie tiennent compte du classement de la cavité  visitée, établi par la fédération française de spéléologie, titulaire de  la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport.
Le  déroulement de l'activité est subordonné à la consultation préalable de  l'hydrologie de la cavité ainsi que des prévisions météorologiques.
Les pratiquants doivent être équipés :
― d'un casque conforme avec la norme CE, avec jugulaire, muni d'un éclairage ;
― d'une combinaison quelque soit la difficulté du parcours.
L'équipement technique individuel et collectif est adapté au type de cavités.
Le matériel d'intervention et de mise en attente d'un blessé est adapté au type de cavités.
FICHE N° 18
Famille d'activités
Surf.
Type d'activités
Activité de surf.
Lieu de déroulement de la pratique
Mer.
Public concerné
Tous les mineurs.
Taux d'encadrement
Le nombre de pratiquants par encadrant est limité à 8.
Qualifications requises pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Conditions d'accès à la pratique
La  pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document  attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du  présent arrêté, réalisé sans brassière de sécurité.
Conditions d'organisation de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant  porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil  et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue  pour le retour.
L'encadrant prend contact avec les  responsables de la sécurité des plages pour les informer de l'activité  et devra prendre connaissance de la réglementation applicable à la plage  concernée.
L'encadrant est responsable de la sécurité  de son groupe. Il veille au respect des règlements fédéraux et des  arrêtés municipaux.
D'une façon générale, l'encadrant est le seul responsable :
― du choix du site et de l'emplacement de l'activité en fonction des conditions de mer et de l'occupation des spots ;
― du choix et du nombre de pratiquants par groupe dans la limite du taux mentionné ci-dessus ;
― du choix du matériel pédagogique (les planches doivent être adaptées au niveau des pratiquants) ;
― du choix du matériel d'intervention et du mode d'intervention en cas d'incident.
Par temps d'orage, l'encadrant veille à faire respecter l'interdiction de surfer à l'ensemble des pratiquants.
FICHE N° 17
Famille d'activités
Sports aériens.
Type d'activités
Activité aérienne de parachutisme, vol à voile, aérostation, vol à moteur, planeur ultra-léger motorisé et giraviation.
Public concerné
Tous les mineurs.
Qualifications requises pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Conditions d'accès à la pratique
La  pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une  autorisation parentale et d'un certificat médical de non  contre-indication à la pratique considérée.
Conditions d'organisation de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant  porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil  et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue  pour le retour.
L'activité est organisée par un  établissement d'activités physiques ou sportives et se déroule selon les  règles de l'art, dans les conditions définies par le code du sport.
FICHE N° 19
Famille d'activités
Tir à l'arc.
Type d'activités
Activité de découverte du tir à l'arc : tir sur cible, tir flu-flu, tir en parcours.
Lieu de déroulement de la pratique
Tir sur cible :
L'aire  de tir est d'une longueur maximum de 30 mètres et d'une largeur  calculée en fonction de la fréquentation sans pouvoir dépasser 12  mètres. Elle doit être balisée et protégée pour ne permettre qu'une  seule entrée par l'arrière du pas de tir. Un obstacle (naturel ou filets  de protection) d'une hauteur de 2,50 mètres doit être placé derrière  les cibles (6 maximum). Les cibles devront être fixées au sol.
Tir flu-flu :
L'aire  de tir présente une longueur minimum de 70 mètres. Sa largeur doit être  d'un minimum de 40 mètres. L'aire est plane et dégagée.
Tir en parcours :
Le parcours de tir est sécurisé en anticipant notamment les trajectoires de flèches à chaque poste, en cas de hors-cible.
Public concerné
Tous les mineurs.
Taux d'encadrement
Tir sur cible et tir flu-flu :
Le nombre de pratiquants par encadrant ne peut excéder douze personnes.
Tir en parcours :
Le nombre de pratiquants par encadrant ne peut excéder six personnes.
Qualifications requises pour encadrer
Peut encadrer toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Conditions d'organisation de la pratique
Seuls peuvent être utilisés des arcs d'initiation d'une puissance inférieure à 20 livres.
FICHE N° 15
Famille d'activités
Ski et activités assimilées.
Type d'activités
Ski alpin, ski de fond et leurs activités dérivées et assimilées.
Lieu de déroulement de la pratique
L'ensemble des terrains dédiés aux activités précitées.
Public concerné
Tous les mineurs.
Taux d'encadrement
Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction de la difficulté du parcours et du niveau des pratiquants.
Il  ne peut excéder douze mineurs lorsque l'encadrement est assuré par un  membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil non titulaire des  qualifications prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Qualifications requises pour encadrer
1. Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
2.  Sur le domaine skiable balisé et sécurisé, peut également encadrer,  toute personne majeure déclarée comme faisant partie de l'équipe  pédagogique permanente de l'accueil collectif de mineurs.
Il  appartient à l'organisateur de cet accueil de s'assurer, pour  l'activité concernée, du niveau d'autonomie technique de l'encadrant qui  doit notamment être en mesure :
― d'accompagner son groupe sur toute piste et en toute circonstance ;
― d'alerter les secours dans toute situation d'urgence.
Nota.  ― Lorsque l'accueil présente les caractéristiques d'un établissement  d'activités physiques ou sportives, l'encadrement doit être assuré par  des personnes titulaires d'un des diplômes professionnels requis pour  enseigner le ski.
Les dispositions du 2 ne s'appliquent pas aux accueils ponctuels dont l'activité principale est le ski (type jardin des neiges).
Conditions d'organisation de la pratique
Le directeur de l'accueil collectif de mineurs communique la liste des participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant  porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil  et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue  pour le retour.
Dans le cas où l'encadrement est assuré par un membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil :
―  les périodes pendant lesquelles les activités peuvent être organisées  sont limitées aux vacances scolaires des mineurs accueillis (vacances  des classes visées à l'article L. 521-1 du code de l'éducation)  ainsi qu'aux temps de loisirs extrascolaires des mineurs accueillis  (jours de congés hebdomadaires tels qu'ils sont établis par les  autorités académiques au plan départemental ou local) ;
―  la pratique de l'activité est conditionnée par une reconnaissance  préalable du terrain par l'encadrant ainsi que par la consultation des  prévisions météorologiques.
― l'encadrant est muni d'un moyen de communication permettant de joindre rapidement les secours.
Il est recommandé que les participants mineurs soient équipés d'un casque pour le ski alpin et ses activités assimilées.
Les  sections permanentes du ski alpin et du ski nordique sont régulièrement  informées de la mise en œuvre de ses dispositions et sont chargées d'en  suivre les modalités d'application.
FICHE N° 14.1
Famille d'activités
Raquettes à neige.
Type d'activités
Promenade en raquettes.
Lieu de déroulement de la pratique
L'activité  se déroule aux alentours immédiats du lieu d'implantation de l'accueil  ou sur un circuit balisé dans un site bénéficiant d'infrastructures  (chalet d'accueil, plan des itinéraires, etc.).
Public concerné
Tous les mineurs.
Taux d'encadrement
L'encadrant  détermine l'effectif du groupe en fonction de la difficulté du parcours  envisagé et du niveau des pratiquants, dans une limite maximum de 12  mineurs par encadrant.
Qualifications requises pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Peut  aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de  l'équipe pédagogique de l'accueil et titulaire d'une qualification lui  permettant d'exercer les fonctions d'animation.
Conditions d'organisation de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant  porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil  et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue  pour le retour.
La pratique de l'activité est  conditionnée à une reconnaissance préalable de l'itinéraire par  l'encadrant ainsi qu'à la consultation des prévisions météorologiques.
L'encadrant doit être muni d'un moyen de communication permettant de joindre rapidement les secours.
L'activité est limitée à la journée, avec un temps de déplacement effectif en raquettes de deux heures maximum.
FICHE N° 14.2
Famille d'activités
Raquettes à neige.
Type d'activités
Randonnée en raquettes.
Lieu de déroulement de la pratique
Tous terrains de pratique appropriés à l'activité.
Public concerné
Tous les mineurs.
Taux d'encadrement
Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction de la difficulté de l'itinéraire et du niveau des pratiquants.
Qualifications requises pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Conditions d'organisation de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste des participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant  porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil  et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue  pour le retour.
Le matériel est conforme aux normes en vigueur.
L'encadrant  doit être muni du matériel collectif adapté ainsi que d'un moyen de  communication permettant de joindre rapidement les secours.
L'organisation de l'activité doit être conforme aux règles de l'art.
FICHE N° 11
Famille d'activités
Plongée subaquatique.
Type d'activités
Plongée subaquatique en apnée (y compris la randonnée subaquatique) ou scaphandre autonome.
Lieu de déroulement de la pratique
En milieu naturel ou en bassin.
La plongée en apnée est limitée à une profondeur maximum :
― de 4 mètres pour les mineurs de 8 ans et moins, avec une profondeur maximum égale à l'âge divisé par 2 ;
― de 10 mètres pour les mineurs de plus de 8 ans et moins de 12 ans ;
― de 15 mètres pour les mineurs de 12 à 14 ans ;
― de 20 mètres pour les mineurs de plus de 14 ans.
Pour  chacune des tranches d'âge au-delà de 8 ans, un apprentissage  progressif réalisé sous le contrôle d'un encadrement expérimenté et  vigilant conditionne la profondeur atteinte dans les limites fixées.
Public concerné
Tous les mineurs.
Qualifications requises pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Sous  réserve que l'activité plongée subaquatique en scaphandre autonome ou  la randonnée subaquatique soient mises en œuvre par une association  affiliée à la fédération française d'études et de sports sous-marins ou à  la fédération sportive et gymnique du travail, peut également encadrer,  un bénévole membre de cette association et titulaire du brevet de  moniteur fédéral du 1er degré ou du brevet de moniteur fédéral du 2e  degré délivré par l'une ou l'autre de ces deux fédérations dans les  limites qu'elle prévoit.
Sous réserve que l'activité  plongée subaquatique en apnée soit mise en œuvre par une association  affiliée à la fédération française d'études et de sports sous-marins,  peut également encadrer un bénévole membre de cette association et  titulaire du brevet de moniteur-entraîneur fédéral apnée 1er degré ou du  brevet de moniteur-entraîneur fédéral apnée 2e degré dans les limites  qu'elle prévoit.
Conditions d'accès à la pratique
La  pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une  autorisation parentale et d'un certificat médical de non  contre-indication à la pratique considérée.
Conditions d'organisation de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant  porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil  et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue  pour le retour.
L'activité est organisée par un  établissement d'activités physiques ou sportives et se déroule selon les  règles de l'art, dans les conditions spécifiques définies par le code du sport (articles A. 322-71 et suivants).
FICHE N° 1
Famille d'activités
Alpinisme
Type d'activités
Activité d'alpinisme et activités assimilées.
Lieu de déroulement de la pratique
Tout terrain de montagne.
Public concerné
Tous les mineurs.
Pour  les mineurs de moins de 12 ans, la pratique est limitée aux activités  d'éveil et de découverte du milieu spécifique dans des écoles  d'alpinisme (rocher, neige et glace) dont l'accès ne présente pas de  difficulté particulière.
Taux d'encadrement
L'encadrant  détermine le nombre de pratiquants qu'il prend en charge en fonction du  niveau de difficulté du site et du niveau des pratiquants.
Qualifications requises pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Conditions d'organisation de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant  porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil  et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue  pour le retour.
Le matériel est conforme aux normes en  vigueur, notamment pour la mise à disposition des équipements de  protection individuelle concernant les chutes en hauteur.
L'encadrant  doit être muni du matériel collectif adapté ainsi que d'un moyen de  communication permettant de joindre rapidement les secours.
L'organisation de l'activité doit être conforme aux règles de l'art.
FICHE N° 5
Famille d'activités
Char à voile.
Type d'activités
Activité de char à voile assis, allongé, debout et char tracté.
Lieu de déroulement de la pratique
Plages à marée basse ou toute zone de surface suffisante (terrain en herbe, parking ou zone en bitume, etc.).
En  pratique Inland , il y a lieu d'être particulièrement vigilant aux  zones d'arrêt, zones d'échange et à la sécurisation du pourtour du  parcours.
Public concerné
Tous les mineurs.
Taux d'encadrement
L'encadrant  détermine le nombre de pratiquants qu'il prend en charge en fonction  des conditions de pratique et du niveau des pratiquants. Il ne peut en  aucun cas encadrer plus de 12 chars.
Pour les chars tractés, le nombre maximum de chars autorisé pour un encadrant est fixé à 6 chars.
Qualifications requises pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Peut  aussi encadrer, toute personne majeure membre de l'équipe pédagogique  permanente de l'accueil titulaire du brevet d'initiateur fédéral délivré  par la fédération française de char à voile.
Conditions d'organisation de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil.
L'encadrant doit :
― s'assurer de l'occupation de la zone de roulage ;
― baliser la zone de roulage et informer les autres usagers de la présence de l'activité ;
― équiper les pratiquants de casques et chaussures fermées.
FICHE N° 8
Famille d'activités
Karting.
Type d'activités
Activité de karting.
Lieu de déroulement de la pratique
Circuits  de catégorie 1 ou 2 à condition de ne pas faire circuler sur la même  piste des engins d'une autre catégorie que celles autorisées par la  présente fiche.
Public concerné
Les mineurs à partir de 6 ans.
Taux d'encadrement
Le nombre des pratiquants par encadrant est déterminé en fonction du niveau des pratiquants et de la difficulté de l'activité.
Qualifications requises pour encadrer
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Peut  aussi encadrer, une personne majeure titulaire du brevet de karting  loisir délivré par la Fédération française du sport automobile.
Conditions d'organisation de la pratique
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil.
L'encadrant doit :
― avoir une vision constante sur les pratiquants ;
―  veiller à ce que les participants disposent d'équipements de protection  individuelle : casque intégral homologué (norme européenne), gants,  pantalon, maillot à manches longues, chaussures fermées, tour de cou.  Lorsqu'ils sont longs, les cheveux doivent être attachés et ramenés sous  le casque.
Machines : les karts utilisés ne peuvent avoir une puissance supérieure à 28 chevaux (karts de catégorie B).
L'activité  est organisée par un établissement d'activités physiques et sportives  et se déroule selon les règles de l'art, dans les conditions définies  par le code du sport  et le respect des normes fixées par le règlement technique et de  sécurité des circuits de karting du 20 juin 2007 modifié adopté par la  fédération française du sport automobile.
Limites de puissance selon les catégories d'âges :
―  pour les enfants de 6 à 13 ans, seuls les karts de catégorie B2  pourront être utilisés, en tenant compte des restrictions suivantes :
―  la puissance est limitée à 4,5 chevaux (3,5 kW) avec une vitesse  maximale de 15 km/h, pour les enfants âgés de moins de 7 ans ;
― la puissance est limitée à 4,5 chevaux (3,5 kW) avec une vitesse maximale de 45 km/h, pour les enfants âgés de 7 à 10 ans ;
― la puissance est limitée à 9 chevaux (6,6 kW) pour les enfants âgés de 11 à 13 ans ;
―  pour les enfants de 14 ans et plus, les karts de catégorie B1 pourront  être utilisés en tenant compte des restrictions suivantes :
― la puissance est limitée à 15 chevaux (11 kW) pour les enfants âgés de moins de 15 ans ;
― la puissance est limitée à 28 chevaux (20,6 kW) pour les enfants âgés de 15 ans et plus.
I. ― La pratique de certaines activités peut être subordonnée à la fourniture soit :

1. D'un document attestant de l'aptitude du mineur à :

― effectuer un saut dans l'eau ;

― réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;

― réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;

― nager sur le ventre pendant vingt mètres ;

― franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.

Ce test Pass-nautique peut être réalisé en piscine ou sur le lieu de l'activité.

Dans les cas prévus en annexe au présent arrêté, ce test peut être réalisé avec une brassière de sécurité.

Ce document est délivré par une personne répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 227-13 susvisé dans les disciplines suivantes : canoë-kayak et disciplines associées, nage en eau vive, voile, canyonisme, surf de mer et natation ou par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

2. D'une attestation de réussite au test commun aux fédérations ayant la natation en partage répondant au moins aux exigences définies au 1 ci-dessus.
3. D'une attestation scolaire " savoir-nager " délivrée en application de l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation.

II. ― L'encadrant peut, préalablement au déroulement de l'activité concernée et complémentairement à la présentation de l'une des attestations mentionnées ci-dessus, tester l'aisance aquatique des participants dans les conditions de pratique.
I. ― La pratique de certaines activités peut être subordonnée à la fourniture soit : 
1. D'un document attestant de l'aptitude du mineur à : 
― effectuer un saut dans l'eau ; 
― réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ; 
― réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ; 
― nager sur le ventre pendant vingt mètres ; 
― franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant. 
Ce test peut être réalisé en piscine ou sur le lieu de l'activité. 
Dans les cas prévus en annexe au présent arrêté, ce test peut être réalisé avec une brassière de sécurité. 
Ce document est délivré par une personne répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 227-13 susvisé dans les disciplines suivantes : canoë-kayak et disciplines associées, nage en eau vive, voile, canyonisme, surf de mer et natation ou par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. 
2. D'une attestation de réussite au test commun aux fédérations ayant la natation en partage répondant au moins aux exigences définies au 1 ci-dessus. 
II. ― L'encadrant peut, préalablement au déroulement de l'activité concernée et complémentairement à la présentation de l'une des attestations mentionnées ci-dessus, tester l'aisance aquatique des participants dans les conditions de pratique.
La pratique d'activités physiques dans les accueils mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles se déroule conformément au projet éducatif de l'organisme dans les conditions précisées dans le document mentionné à l'article R. 227-25 du même code. 
Le directeur de l'accueil collectif de mineur et l'encadrant conviennent ensemble de la place et du rôle des membres permanents de l'équipe pédagogique pendant le déroulement de l'activité.
La liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 2012 susvisé, applicables aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée comme suit : 
1° L'indemnité de direction commune instituée par le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière. 
2° La prime d'intéressement collectif instituée par le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
3° La prime exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 2012 susvisé, applicables aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée comme suit :
1° L'indemnité de direction commune instituée par le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière.
2° La prime d'intéressement collectif instituée par le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
3° La prime exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19, ainsi que par le  décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 2012 susvisé, applicables aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée comme suit : 
L'indemnité de direction commune instituée, d'une part, par l'article 6 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé et dont les montants sont fixés par l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé et, d'autre part, par l'article 4 du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé et dont les montants sont fixés par l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de direction relevant du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
5e échelon : groupe hors échelle B ;

4e échelon : groupe hors échelle A ;

3e échelon : indice brut 1021 ;

2e échelon : indice brut 971 ;

1er échelon : 906.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de direction relevant du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 5e échelon : groupe hors échelle B ;

 4e échelon : groupe hors échelle A ;

 3e échelon : indice brut 1027 ;

 2e échelon : indice brut 977 ;

 1er échelon : 912.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de direction relevant du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 est fixé ainsi qu'il suit :
5e échelon : groupe hors échelle B ;
4e échelon : groupe hors échelle A ;
3e échelon : indice brut 1027 ;
2e échelon : indice brut 977 ;
1er échelon : 912.
CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS DE REPÉRAGE
ET D'ASSISTANCE POUR PERSONNES TOMBÉES À L'EAU
Tout dispositif de repérage et d'assistance pour personne tombée à l'eau peut être constitué d'un ou plusieurs matériels, et satisfait aux exigences suivantes :
- sa flottabilité minimale obtenue est de 142 N ;
- sa forme et ses couleurs le rendent facilement repérable de jour depuis le navire porteur ;
- les matériaux constitutifs extérieurs résistent aux hydrocarbures et au milieu marin ;
- sa mise en œuvre ne nécessite pas d'intervention autre que le largage à l'eau, qui doit pouvoir s'effectuer sans source d'énergie extérieure ;
- il fonctionne après une immersion d'une heure à la pression équivalente d'un mètre de colonne d'eau ;
- il possède les caractéristiques des moyens de repérage lumineux collectifs, conformément au dispositions de l'annexe V ;
- il ne nécessite pas de source d'énergie externe au moment de sa mise en œuvre ;
- son efficacité est assurée quelle que soit sa position dans l'eau ;
- une personne peut s'en saisir facilement lorsqu'elle est à l'eau.
COMPOSITION DE LA TROUSSE DE SECOURS
Désignation et quantité :
- pansements stériles prêts à l'emploi : grand format (1 pochette) petit format (1 pochette) ;
- compresses stérilisées : 1 boîte ;
- gants d'examen non stériles, en taille M et L : 4 paires ;
- sparadrap adhésif : 1 rouleau ;
- antiseptique local en solution ou compresses imprégnées : 1 flacon ou 1 boîte ;
- tulle gras : 1 pochette ;
- bande de contention : petite largeur (1 bande grande), grande largeur (1 bande).
CARACTÉRISTIQUES DES ÉQUIPEMENTS
INDIVIDUELS DE FLOTTABILITÉ
I. - Les équipements individuels de flottabilité à bord des bateaux de plaisance sont adaptés à la morphologie des personnes embarquées et répondent aux caractéristiques suivantes :
- 50 N de flottabilité au moins pour les embarcations propulsées par l'énergie humaine, quelle que soit leur distance d'éloignement ;
- 50 N de flottabilité au moins pour les bateaux ne s'éloignant pas à plus de 3 700 mètres de la rive ;
- 100 N de flottabilité au moins pour les bateaux s'éloignant à plus de 3 700 mètres de la rive.
II. - Seuls peuvent être embarqués, en fonction de leurs caractéristiques de flottabilité :
- les équipements individuels de flottabilité conformes aux dispositions pertinentes du code du sport et marqués  CE  ;
- les brassières de sauvetage approuvées conformément à la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié.
CARACTÉRISTIQUES DES COMBINAISONS
DE PROTECTION
Les combinaisons de protection à bord des bateaux de plaisance répondent au minimum aux caractéristiques suivantes :
- lorsqu'elles sont utilisées jusqu'à 3 700 mètres de la rive : flottabilité positive, protection torse et de l'abdomen ;
- lorsqu'elles sont utilisées au delà de 3 700 mètres de la rive : flottabilité positive de 50 N intrinsèque ou par adjonction d'un équipement individuel de flottabilité, protection du torse et de l'abdomen, couleurs vives autour du cou ou bien sur les épaules. Toutefois peuvent être utilisées les combinaisons de flottabilité et de couleur quelconques, lorsqu'elles sont portées avec un gilet de stabilisation pour plongeur sous-marin.
CARACTÉRISTIQUES DES MOYENS
DE REPÉRAGE LUMINEUX
I. - Un moyen de repérage lumineux peut être collectif ou individuel. Lors des sorties en solitaire, au moins un moyen de repérage individuel est exigé.
II. - Tout moyen de repérage lumineux collectif répond aux caractéristiques suivantes :
- s'il n'est pas installé de manière fixe à bord, comme par exemple dans le cas d'un projecteur de recherche, il doit pouvoir flotter dans l'eau douce ou salée ;
- s'il n'est pas installé de manière fixe à bord, il fonctionne après une immersion d'une heure à la pression équivalente d'un mètre de colonne d'eau ;
- ses matériaux constitutifs extérieurs résistent aux hydrocarbures et au milieu marin ;
- de nuit, il émet un rayonnement lumineux qui ne doit pas pouvoir être confondu avec une marque lumineuse de bateau ou de balisage. Avec sa réserve d'énergie maximale, la source lumineuse doit pouvoir émettre un rayonnement visible sur tout l'horizon si elle n'est pas dirigée par une personne, et ce jusqu'à une distance théorique de 1 kilomètre par temps clair.
III. - Tout moyen de repérage lumineux individuel répond aux caractéristiques suivantes :
- il possède l'ensemble des caractéristiques d'un moyen collectif ;
- il est soit assujetti à chaque équipement individuel de flottabilité, soit porté par chaque personne à bord.
CARACTÉRISTIQUES DU MOYEN DE REMONTER
À BORD EN CAS DE CHUTE À L'EAU
Tout bateau comporte un dispositif permettant à une personne tombée à l'eau de remonter à bord aisément et par ses propres moyens, sans compromettre la stabilité.
Dès lors qu'une personne tombée à l'eau a atteint l'endroit du bateau prévu pour la remontée à bord, elle doit pouvoir mettre en œuvre le moyen de remonter sans assistance extérieure.
Lorsque le franc-bord lège est supérieur à 500 mm, ce dispositif peut être une échelle dépliante ou un filet, ou tout dispositif de marches et de poignées assujetti de manière permanente au bateau, à condition qu'il puisse être déployé en cas de nécessité au moins à 300 mm sous la flottaison la plus basse. Lorsque le franc-bord lège est inférieur à 500 mm, des prises de mains simples, ou une ligne souple, solidement fixées sur le pourtour du bateau, sont admises.
EAUX INTÉRIEURES APPARTENANT A LA ZONE
EAUX INTÉRIEURES ABRITÉES
Pour l'application du présent arrêté, toutes les eaux intérieures navigables sont classées en zone  eaux intérieures abritées  (zone 3 et 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé), à l'exception des eaux classées en zone  eaux intérieures exposées ( zone 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé), du Rhin et du lac Léman.
EAUX INTÉRIEURES APPARTENANT A LA ZONE
 EAUX INTÉRIEURES EXPOSÉES 
Eaux intérieures classées en zone 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé :
― la Gironde de la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac ;
― la Loire de Cordemais (point kilométrique 25) à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoët ;
― la Seine de l'origine du canal de Tancarville à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne partant du cap Hode, sur la rive droite, et aboutissant sur la rive gauche, au point où la digue projetée rejoint la côte en aval de Berville ;
― la Vilaine du barrage d'Arzal jusqu'à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne joignant les pointes du Scal et du Moustoir ;
LE RHIN
Zone R de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé.
LE LAC LÉMAN
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 février 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. APPARAUX DE MOUILLAGE.,   Art. ANNEXE 1,   Sct. BOÎTE DE SECOURS.,   Art. ANNEXE 2,   Sct. EXTINCTEURS.,   Art. ANNEXE 3
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : 
1° Il définit l'orientation de la politique à suivre et approuve le programme pluriannuel d'intervention ; 
2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts ; 
3° Il approuve        le budget  ; 
4° Il autorise les emprunts ; 
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 
6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ; 
7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ; 
8° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ; 
9° Il adopte le règlement intérieur qui précise notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; 
10° Il fixe la domiciliation du siège ; 
11° Il décide des acquisitions de participation mentionnées à l'article 4. 
Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2,3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11°.
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. 
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse,         au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement. 
Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-neuf membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. 
Il est composé de : 
1° Trente-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : 
a) Quinze représentants de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ; 
b) Quatre représentants des conseils généraux élus par chaque organe délibérant, à raison de : 
― Deux pour le conseil général de la Corse-du-Sud ; 
― deux pour le conseil général de la Haute-Corse. 
c) Huit représentants des communautés d'agglomération, élus par chaque organe délibérant, à raison de : 
― quatre pour la communauté d'agglomération du Pays ajaccien ; 
― quatre pour la communauté d'agglomération de Bastia ; 
d) Six représentants des communautés de communes, élus dans les conditions fixées à l'article 6, à raison de : 
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Corse-du-Sud ; 
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Haute-Corse. 
e) Deux représentants des communes non membres d'un établissement visé au c ou au d élus dans les conditions fixées à l'article 6.
2° Quatre représentants de l'Etat : 
― le préfet de Corse ; 
― un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
― un représentant désigné par le ministre chargé du logement ; 
― un représentant désigné par le ministre chargé des finances. 
Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative : 
― un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ; 
― un représentant de la chambre régionale d'agriculture ; 
― un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 
― un représentant du conseil économique, social et culturel de Corse. 
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le représentant         du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Le préfet de Corse publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil, d'administration et procède à son installation.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. 
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de Corse. Ils le sont également         au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement. 
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours francs à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle. 
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.