Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 3° du II de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret avec les données issues du SNIIR-AM mentionnées au 3° du même article.
III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.
IV. - Pour l'extraction des données issues des bases gérées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le code de confidentialité spécifique et le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques sont transmis directement, chiffrés à l'aide d'une clé fournie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par, selon le cas, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
V. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à l'extraction du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) des données individuelles mentionnées au 3° du II de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Agence nationale de santé publique au moyen, soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais le code de confidentialité spécifique.
VI. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie, est effectué par l'Agence nationale de santé publique. 
Ces données sont collectées chaque année.
I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 5° du II de l'article 2, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4° et 6° du II de l'article 2 du présent décret avec les données mentionnées au 5° du même article.
III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.
IV. - La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, procède à l'extraction de ses bases, des données individuelles mentionnées au 5° de l'article 2 du présent décret.
Ces données sont transmises par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, à l'Agence nationale de santé publique  au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données comporte le code de confidentialité spécifique.
V. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des fichiers des caisses nationales d'assurance maladie concernée est effectué par l'Agence nationale de santé publique.
Ces données sont collectées chaque année.
I. - Afin de fournir annuellement à l'Agence nationale de santé publique les données mentionnées au 4° du II de l'article 2, la Caisse nationale de nationale de l'assurance vieillesse est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
II. - Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant au programme, mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret avec les données mentionnées au 4° du même article.
III. - Le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 transmet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, selon le cas, un code de confidentialité spécifique auquel les données à extraire devront être rattachées.
IV. - Pour l'extraction des données issues des fichiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le code de confidentialité spécifique et le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques sont transmis directement, chiffrés, par, selon le cas, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.
V. - La Caisse nationale de l'assurance vieillesse procède à l'extraction de ses bases des données individuelles mentionnées au 4° de l'article 2 du présent décret et les transmet à l'Agence nationale de santé publique au moyen soit d'un support physique, soit d'une application électronique assurant la sécurisation des données. Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais le code de confidentialité spécifique.
VI. - Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant au programme avec les données extraites des bases de l'assurance vieillesse est effectué par l'Agence nationale de santé publique.
 Ces données sont collectées chaque année.
Les données d'identification des personnes concernées nécessaires au traitement de données COSET sont conservées selon les modalités suivantes :
1° Les données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 sont conservées par un prestataire chargé d'assurer leur sécurité et leur confidentialité, choisi par l'Agence nationale de santé publique et agissant sous son autorité ;
2° La donnée mentionnée au b du 1° du II de l'article 2 est conservée, sous forme chiffrée, dans une application informatique sécurisée hébergée par l'Agence nationale de santé publique ;
3° Le NIR, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des personnes tirées au sort sont conservés sous forme chiffrée par le régime concerné, sans préjudice des règles fixées au 1° ci-dessus.
I. - Seuls les agents de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
II. - L'accès aux données mentionnées au a du 1° du II de l'article 2 n'est autorisé que pour le prestataire mentionné au 1° de l'article 3 ou à défaut, aux agents de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sous réserve que ces agents n'aient pas accès aux données mentionnées au I du présent l'article, et dans la stricte mesure où cet accès est nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Pour des motifs liés à la protection de la défense et de la sécurité nationale, les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives telles que les demandes, déclarations, les envois de documents ou les sollicitations d'informations adressées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense et à la direction du renseignement militaire. 
Sont également exclues du champ d'application de ces dispositions les démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS 
applicables 
Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre 
Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense 
Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations spéciales 
Article L. 4211-1 du code de la défense 
Demandes de participation des moyens militaires à des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées 

Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées 
Circulaire n° 16350/ DEF/ DAG/ AA/2 n° 3034/ DEF/ DSF/1/ E du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Système national de cosmétovigilance,   Art. R5131-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5131-6,   Art. R5131-7,   Art. R5131-8,   Art. R5131-9,   Art. R5131-10,   Art. R5131-11,   Art. R5131-12,   Art. R5131-13,   Art. R5131-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5131-1,   Art. R5131-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5131-13,   Art. R5131-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes.,   Sct. Sous-section 2 : Dérogation pour raison de confidentialité commerciale.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5131-2,   Art. R5131-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R513-10-2,   Art. R513-10-3,   Art. R513-10-4,   Art. R513-10-5,   Art. R513-10-6,   Art. R513-10-7,   Art. R513-10-8,   Art. R513-10-9,   Art. R513-10-10,   Art. R513-10-11,   Art. R513-10-12,   Art. R513-10-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R513-10-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5431-1,   Art. R5431-2,   Art. R5431-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5431-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5431-2
Exception à titre définitif
DÉMARCHE ADMINISTRATIVE
BASE LÉGALE
Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme
Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau potable, le conditionnement
I de l'article L. 1321-7, et articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute superficielle non conforme
Article R. 1321-42 du code de la santé publique

Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet
Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement

IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées
Article R. 1321-96 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique
Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique
Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation
Article R. 1322-12 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public
Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation
Article R. 1322-13 du code de la santé publique
Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection
Article R. 1322-17 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée et exception
Articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-22 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille
Article D. 1332-3 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle du réseau public pour l'alimentation en eau des bassins
Article D. 1332-4 du code de la santé publique
Procédure de contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales par les employeurs et les travailleurs indépendants 
Application de la dernière phrase du I de l'article R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale aux formalités incombant aux personnes contrôlées au titre des articles R. 142-1 et R. 243-59-8 du même code
Exception à titre définitif
DÉMARCHE ADMINISTRATIVE
BASE LÉGALE
Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme
Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau potable, le conditionnement
I de l'article L. 1321-7, et articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute superficielle non conforme
Article R. 1321-42 du code de la santé publique
Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet
Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement

IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique

Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées
Article R. 1321-96 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique
Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique
Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation
Article R. 1322-12 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public
Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation
Article R. 1322-13 du code de la santé publique
Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection
Article R. 1322-17 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée et exception
Articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-22 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille
Article D. 1332-3 du code de la santé publique
Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle du réseau public pour l'alimentation en eau des bassins
Article D. 1332-4 du code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966

  Art. 9,   Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966

  Art. 15,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 18-2,   Art. 18-4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 8.2.2.1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 8,   Art. 8.1.1,   Art. 8.2,   Art. 8.2.1,   Art. 8.2.2,   Art. 8.3,   Art. 8.4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 8.2.4
Pour les départements des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et de la   collectivité de Corse, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 étangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran " (zone spéciale de conservation FR 8201726) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/132 600 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Dionay, Lentiol, Marnans, Roybon, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Pierre-de-Bressieux, Thodure, Viriville ;
-dans le département de la Drôme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Le Grand-Serre.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée de l'Authie " (zone spéciale de conservation FR 2200348) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Somme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Argoules, Boufflers, Béalcourt, Dominois, Dompierre-sur-Authie, Frohen-sur-Authie, Hem-Hardinval, Le Boisle, Mézerolles, Nampont, Occoches, Outrebois, Ponches-Estruval, Quend, Remaisnil, Villers-sur-Authie, Vitz-sur-Authie.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 massif de l'Obiou et gorges de la Souloise " (zone spéciale de conservation FR 8201747) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/111 500 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cordéac, Monestier-d'Ambel, Pellafol.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 la Dordogne " (zone spéciale de conservation FR 7200660) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/800 000 et les neuf cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de la Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allas-les-Mines, Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Berbiguières, Bergerac, Beynac-et-Cazenac, Le Buisson-de-Cadouin, Bézenac, Calviac-en-Périgord, Calès, Carlux, Carsac-Aillac, Castelnaud-la-Chapelle, Castels, Cazoulès, Cours-de-Pile, Coux-et-Bigaroque, Couze-et-Saint-Front, Creysse, Cénac-et-Saint-Julien, Domme, Gardonne, Groléjac, Lalinde, Lamonzie-Saint-Martin, Lamothe-Montravel, La Force, Le Fleix, Limeuil, Marnac, Mauzac-et-Grand-Castang, Mouleydier, Mouzens, Paunat, Peyrillac-et-Millac, Pontours, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Roque-Gageac, Saint-Agne, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Chamassy, Saint-Cyprien, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vincent-de-Cosse, Sainte-Mondane, Siorac-en-Périgord, Trémolat, Varennes, Veyrignac, Vitrac, Vézac ;
-dans le département de la Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambès, Arveyres, Asques, Bayon-sur-Gironde, Bourg, Branne, Cabara, Castillon-la-Bataille, Civrac-sur-Dordogne, Cubzac-les-Ponts, Eynesse, Flaujagues, Fronsac, Grézillac, Génissac, Izon, Juillac, La Rivière, Libourne, Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Mouliets-et-Villemartin, Moulon, Pessac-sur-Dordogne, Pineuilh, Prignac-et-Marcamps, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-et-Appelles, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Gervais, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Loubès, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Emilion, Sainte-Florence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Terre, Vayres, Vignonet.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 réseau hydrographique du Dropt " (zone spéciale de conservation FR 7200692) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auriolles, Bagas, Camiran, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelviel, Caumont, Cazaugitat, Cleyrac, Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Les Esseintes, Fossès-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Loubens, Mesterrieux, Monségur, Montagoudin, Morizès, Neuffons, Pellegrue, Le Puy, Rimons, Riocaud, Roquebrune, Saint-Exupéry, Saint-Ferme, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sève, Saint-Vivien-de-Monségur, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Sauveterre-de-Guyenne, Soussac, Taillecavat ;
-dans le département de Lot-et-Garonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Monteton, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Villeneuve-de-Duras.
(Exceptions pérennes) 
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics 
Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980 

Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée 
Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal 
Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées 
Article R. 2311-6-1 du code de la défense 
Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées 
Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense 
Articles 23 à 31,34,35,37,38,100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011 
Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés 
Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 
Autorisation de transport de documents et de supports classifiés 
Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 
Autorisation de reproduction de documents classifiés 
Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 
Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense 
Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 
Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement 
Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure 
Saisine de l'Académie du renseignement 

Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 

SOLVIT-plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne 
Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT-C (2013) 5869 
Etablissement du réseau SOLVIT-conclusions du Conseil (mars 2002) 
Communication de la Commission-un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur-COM (2001) 702 
Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de SOLVIT-C (2001) 3901 
Déclaration au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou modification d'une offre de service par un distributeur 
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : 
article 34 
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle) 
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : 
Article 6-1 
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de règlement d'un différend 
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : 
Article 17-1 
Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : 
Articles 29,29-1,30-1 et 30-5
Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande tendant à ce que le Conseil  supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer  le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et  d'opinions
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Articles 1er, 13 et 16
Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Article 33-1
 Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
 Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande au Conseil supérieur de  l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de  services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux  satellitaires
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7
Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Articles 28, 33-1 et 42-3
Demande au Conseil supérieur de  l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service  non-hertzien (radio ou télévision)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Article 33-1
Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs
Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
.
(Exceptions temporaires) 
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DATE À LAQUELLE 
L'EXCEPTION 
CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS 
Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit 

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée 

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires 

Décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du CIVEN 
7 novembre 2016
(Exceptions pérennes) 
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics 
Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980 

Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée 
Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal 
Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées 
Article R. 2311-6-1 du code de la défense 
Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées 
Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense 
Articles 23 à 31,34,35,37,38,100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011 
Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés 
Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 
Autorisation de transport de documents et de supports classifiés 
Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 
Autorisation de reproduction de documents classifiés 
Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 
Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense 
Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 
Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement 
Article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure 
Saisine de l'Académie du renseignement 

Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 

SOLVIT-plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne 
Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT-C (2013) 5869 
Etablissement du réseau SOLVIT-conclusions du Conseil (mars 2002) 
Communication de la Commission-un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur-COM (2001) 702 
Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de SOLVIT-C (2001) 3901
LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE
                     OBJET DE LA DÉMARCHE
                     DISPOSITIONS APPLICABLES
                     DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION       
                          cesse de produire ses effets
                     Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France
                     Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
                     7 novembre 2017
EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE 
Pour motif de bonne administration 
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) 
Code de l'urbanisme-Article L. 472-1 

Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme-Article L. 472-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant,   Art. R521-55,   Art. R521-56,   Art. R521-57,   Art. R521-57-1,   Art. R521-59,   Art. R521-62,   Art. R521-68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R521-59,   Art. R521-60,   Art. R521-61,   Art. R521-63,   Art. R521-64,   Art. R521-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques,   Art. R543-75,   Art. R543-76,   Art. R543-77,   Art. R543-77-1,   Art. R543-78,   Art. R543-79,   Art. R543-79-1,   Art. R543-80,   Art. R543-81,   Art. R543-82,   Sct. Sous-section 3 : Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages,   Art. R543-84,   Art. R543-85,   Art. R543-87,   Art. R543-91,   Art. R543-93,   Art. R543-94,   Art. R543-96,   Art. R543-98,   Art. R543-105,   Art. R543-106,   Art. R543-107,   Art. R543-108,   Art. R543-112,   Art. R543-121,   Art. R543-123
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 5 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés,   Sct. Sous-section 6 : Prise de vues ou de son,   Sct. Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique,   Art. R411-17-1,   Art. R411-17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Livre IV : Patrimoine naturel,   Sct. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel,   Sct. Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel,   Sct. Section 1 : Préservation du patrimoine naturel,   Sct. Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées,   Sct. Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D410-1,   Art. D410-2,   Art. D410-3,   Art. D424-1,   Art. D424-2-1,   Art. D424-3,   Art. D424-4,   Art. D424-5,   Art. D424-2,   Art. D424-6,   Art. D424-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R218-6,   Art. R218-11,   Art. R652-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5314-2,   Art. R5314-5,   Art. R5314-28,   Art. R5314-32,   Art. R5314-33,   Art. R5333-4,   Art. R5341-2,   Art. R5341-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. D5713-25,   Art. R5713-25,   Art. D5723-2,   Art. R5723-2,   Art. D5733-5,   Art. R5733-5,   Art. D5743-4,   Art. R5743-4,   Art. R5723-3,   Sct. Section 3 : Services portuaires

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1614-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R921-66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales,   Art. R2122-52,   Art. R2122-53,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes,   Sct. Paragraphe 3 : Compétence de la région,   Art. R2122-53-1,   Art. R2122-53-2,   Art. R2122-54,   Art. R2122-55,   Art. R2125-15,   Art. R2125-16
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, tout titulaire d'un brevet d'officier chef de quart machine en cours de validité doit : 
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé, et 
2° Avoir suivi avec succès le cursus de formation de mise à niveau Pont mentionné à l'article 3.
1° Le cursus de formation de mise à niveau Pont est constitué :
. 1 De la formation conduisant à l'acquisition du module " Mise à niveau Pont ", et
. 2 De la formation, telle que définie par l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé, menant à la délivrance du certificat général d'opérateur (CGO). 
2° Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module " Mise à niveau Pont ", tout candidat doit :
. 1 Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé, et
. 2 Etre titulaire du brevet d'officier chef de quart machine en cours de validité délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation complémentaire définie dans l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation de mise à niveau Pont mentionné à l'article 3 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé. 
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer le cursus de formation de mise à niveau Pont conforme au présent arrêté sont instruites.
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 28 décembre 2015 susvisé est versée jusqu'au 31 décembre 2021 aux agents en fonctions dans les services de l'Etablissement public Météo-France et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.

La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 28 décembre 2015 susvisé est versée jusqu'au 31 décembre 2019 aux agents en fonctions dans les services de l'Etablissement public Météo-France et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.

La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
I.-Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants :

 1° Taux de réussite des prévisions à J + 1.

 Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieur ou égal à 80 % ;

 2° Pertinence de la procédure de vigilance météorologique à l'échelle départementale : anticipation supérieure à trois heures des phénomènes.

 Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieure ou égale à 86 % ;

 3° Fréquentation des sites et applications de Météo-France : nombre de visites moyennes par jour en moyenne annuelle.

 Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieur ou égal à 2,7 millions ;

 4° Nombre de publications par chercheur dans des revues internationales à comité de lecture.

 Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieur ou égal à 1,5 par an par chercheur ;

 5° Taux de satisfaction du client Défense.

 Cible de l'intéressement versé chaque année : supérieur ou égal à 85 % ;

 6° Quantité d'énergie consommée pour les bâtiments de Météo-France (en kWh, hors supercalculateurs).

 Cible de l'intéressement versé chaque année : baisse d'au moins 1 % par an par rapport à l'année N-1.

 II.-La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de Météo-France sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective est mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Etablissement public Météo-France. 
Son montant est déterminé en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau ci-après : 
OBJECTIFS ATTEINTS 
MONTANT BRUT DE LA PRIME 
6 
150 € 
5 
125 € 
4 
100 € 
3 
75 € 
Moins de 3 
0 €
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 28 décembre 2015 susvisé est versée en 2015 et en 2016 aux agents en fonctions dans les services de l'Etablissement public Météo-France et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé. 
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Le pourcentage mentionné à l'article 15-2 du décret 8 novembre 1971 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018. 
Ce pourcentage est fixé à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'inspection, par l'inspecteur général de l'enseignement maritime, des administrateurs des affaires maritimes et professeurs de l'enseignement maritime affectés à des missions d'enseignement à titre principal ou exclusif en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé. 
Les notateurs en premier ressort des officiers concernés prennent en compte les appréciations de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le pourcentage mentionné à l'article 13-2 du décret 16 janvier 1991 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018. 
Ce pourcentage est fixé à 4 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
Le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine est constitué :
           1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
                     MODULES À ACQUÉRIR
                     (1)
                     FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE
                     (2)
                     Module M1-3
                     Mécanique navale au niveau opérationnel
                     Module M2-3
                     Electrotechnique, électronique et de commande au niveau opérationnel
                     Module M3-3
                     Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel
                     Module M4-3
                     Entretien et réparation au niveau opérationnel
et
           2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
           .1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou
           .2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
           .1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
           .2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
           .3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
           .4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ;
           .5 Certificat de formation spécifique à la sûreté ;
           .6 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
           .7 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;
           .8 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ; 
 .9 Attestation de formation de base à la haute tension délivré conformément à l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires.
Le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR

			(1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE

			(2)
Module M1-3
Mécanique navale au niveau opérationnel
Module M2-3
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel
Module M3-3
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel
Module M4-3
Entretien et réparation au niveau opérationnel
et
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ;
.5 Certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.6 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
.7 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;
.8 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
.9 Attestation de formation de base à la haute tension délivré conformément à l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ;
.10 Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF délivré conformément à l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF).
Le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR
(1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE
(2)
Module M1-3
Mécanique navale au niveau opérationnel
Module M2-3
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel
Module M3-3
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel
Module M4-3
Entretien et réparation au niveau opérationnel
et
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ;
.5 Certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.6 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
.7 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;
.8 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ; 
.9 Attestation de formation de base à la haute tension délivré conformément à l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires.