Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales, les intéressés doivent [*conditions d'attributions de la garantie*] : 
   a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;
   b) Etre âgés d'au moins cinquante-six ans et deux mois. A titre exceptionnel, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-cinq ans, par décision du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ;
   c) ...    d) Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale [*durée d'affiliation*] au titre d'emplois salariés ; parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale ;
   e) Justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;
   f) Ne pas être chômeurs saisonniers ;
   g) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
   h) Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
   i) N'avoir aucune autre activité professionnelle.
L'allocation spéciale - licenciement n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L. 223-16 du code du travail.
Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales, les intéressés doivent [*conditions d'attributions de la garantie*] : 
   a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;
   b) Etre âgés d'au moins cinquante-six ans et deux mois. A titre exceptionnel, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-cinq ans, par décision du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ;
   c) ...    d) Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale [*durée d'affiliation*] au titre d'emplois salariés ; parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale ;
   e) Justifier à la fin du contrat de travail ou à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;
   f) Ne pas être chômeurs saisonniers ;
   g) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
   h) Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
   i) N'avoir aucune autre activité professionnelle ;
   j) Pour les salariés dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps, être physiquement apte à exercer un emploi à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; si à cette date l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation spéciale ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à mi-temps ;
   k) Pour les salariés dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps, avoir travaillé à temps plein pendant les douze mois précédant la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps.
Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales, les intéressés doivent : 
   a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;
   b) Etre âgés d'au moins cinquante-sept ans. A titre dérogatoire, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-six ans. Lorsque les demandes de dérogations relevant de conventions conclues par l'entreprise au niveau national au cours d'une même année civile atteignent un nombre de bénéficiaires potentiels d'âge dérogatoire supérieur à 100 salariés, la décision est prise par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget. Lorsque ce nombre est supérieur à 20 salariés pour les conventions conclues au niveau départemental, la décision est prise par le préfet et le trésorier-payeur général.
   c) ...    d) Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés ; parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale ;
   e) Justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;
   f) Ne pas être chômeurs saisonniers ;
   g) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
   h) Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions transitoires de l'article R. 351-45.
   i) N'avoir aucune autre activité professionnelle.
Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
   Le salaire journalier de référence [*montant de l'allocation spéciale*] est revalorisé lors de l'ouverture des droits aux allocations spéciales, sur la base d'un coefficient égal à la moitié du dernier coefficient de revalorisation des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail.
   Le salaire de référence est en outre revalorisé conformément à l'article R. 322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.
En ce qui concerne les conventions d'allocation spéciale - mi-temps du Fonds national de l'emploi, le cocontractant verse une contribution déterminée par la convention égale au minimum à 1,5 p. 100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale - mi-temps du Fonds national de l'emploi sera servie [*financement des ressources garanties*].
   Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants [*exonération*] :
   - entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
   La suspension du versement de l'allocation spéciale - mi-temps du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement.
   Lorsqu'une convention passée entre des organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, le versement prévu ci-dessus est effectué à celui-ci. Dans les autres cas, ce versement est effectué à l'Etat.
   Les sommes versées sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence.
Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales, les intéressés doivent [*conditions d'attributions de la garantie*] : 
   a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;
   b) Etre âgés d'au moins cinquante-six ans et deux mois. A titre exceptionnel, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-cinq ans, par décision du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ;
   c) Ne pas avoir demandé la liquidation de prestations de vieillesse à caractère viager postérieurement à la fin du contrat de travail ou à la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ;
   d) Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale [*durée d'affiliation*] au titre d'emplois salariés ; parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale ;
   e) Justifier à la fin du contrat de travail ou à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;
   f) Ne pas être chômeurs saisonniers ;
   g) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
   h) Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
   i) N'avoir aucune autre activité professionnelle ;
   j) Pour les salariés dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps, être physiquement apte à exercer un emploi à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; si à cette date l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation spéciale ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à mi-temps ;
   k) Pour les salariés dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps, avoir travaillé à temps plein pendant les douze mois précédant la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps.
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7 alinéa 1 du code du travail.
Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
Cette allocation est dénommée allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.
En ce qui concerne les conventions d'allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi :
   a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
   Toutefois, et sauf dans le cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 40 fois le salaire journalier de référence pour les salariés relevant du régime d'âge de droit commun, et à 45 fois pour les salariés relevant du régime d'âge dérogatoire.
   b) Le cocontractant verse, tant pour son compte propre que pour celui du salarié, une contribution globale déterminée dans la convention égale au minimum à 3 p. 100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de prise en charge en allocation spéciale du F.N.E. jusqu'à soixante ans majoré forfaitairement de 270 jours. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 1995, la majoration forfaitaire est portée à 365 jours. En ce qui concerne les salariés adhérant à une convention d'allocations spéciales du F.N.E. après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la convention multiplié par le salaire journalier de référence et par 365 jours. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 1995, ce nombre est porté à 455 jours.
   c) Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi. La suspension du versement de l'allocation spéciale-licenciement du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement.
   Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants :
   - entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
   Lorsqu'une convention passée entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux a et b ci-dessus sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas ces versements sont effectués à l'Etat.
   Les sommes versées au titre des a et b ci-dessus sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence.
En ce qui concerne les conventions d'allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi [*financement de ressources garanties*] :
   a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
   Toutefois, et sauf dans les cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 3 p. 100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi sera servie ;
   b) Le cocontractant verse, tant pour son compte propre que pour le compte du salarié, une contribution globale déterminée par la convention, égale au minimum à 3 p. 100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi sera servie ;
   c) Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi. La suspension du versement de l'allocation spéciale-licenciement du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement.
   Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants [*exonération*] :
   - entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
   Lorsqu'une convention passée entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux a et b ci-dessus sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas ces versements sont effectués à l'Etat.
   Les sommes versées au titre des a et b ci-dessus sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence.
En ce qui concerne les conventions d'allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi [*financement de ressources garanties*] :
   a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
   Toutefois, et sauf dans le cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 40 fois le salaire journalier de référence pour les salariés relevant du régime d'âge de droit commun, et à 45 fois pour les salariés relevant du régime d'âge dérogatoire.
   b) Le cocontractant verse, tant pour son compte propre que pour celui du salarié, une contribution globale déterminée dans la convention égale au minimum à 3 p. 100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de prise en charge en allocation spéciale du F.N.E. jusqu'à soixante ans majoré forfaitairement de 270 jours. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 1995, la majoration forfaitaire est portée à 365 jours. En ce qui concerne les salariés adhérant à une convention d'allocations spéciales du F.N.E. après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la convention multiplié par le salaire journalier de référence et par 365 jours. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 1995, ce nombre est porté à 455 jours.
   c) Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi. La suspension du versement de l'allocation spéciale-licenciement du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement.
   Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants [*exonération*] :
   - entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
   Lorsqu'une convention passée entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux a et b ci-dessus sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas ces versements sont effectués à l'Etat.
   Les sommes versées au titre des a et b ci-dessus sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence.
Le présent arrêté s'applique [*champ d'application*] aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7 du code du travail.
   Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
   Cette allocation est dénommée allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.
   Cette allocation est dénommée allocation spéciale - mi-temps du Fonds national de l'emploi pour les bénéficiaires menacés d'un licenciement pour motif économique qui acceptent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps.
L'exportation pour toute destination de fromages (excepté les fromages à pâte molle et les fromages frais) repris à la position ex-04-04 du tarif des douanes, est subordonnée à la présentation à l'appui de la déclaration en douane d'exportation d'un document conforme au modèle (1) qui a été agréé par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50 4302 (cette procédure n'est pas applicable aux produits laitiers importés et réexportés en l'état).
   (1) Le modèle peut être consulté au ministère de l'agriculture (direction de la qualité, service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ou auprès des directeurs des services vétérinaires.
Le lait et tous les produits laitiers repris au tableau ci-après par référence au tarif des douanes, destinés à l'exportation, doivent provenir d'établissements agréés à cet effet par le ministère de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, et répondre aux normes de la réglementation française :
   04-01 : lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés.
   04-02 : lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés.
   04-03 : beurre.
   Ex-04-04 : fromages et caillebotte (excepté les fromages à pâte molle).
   17-02 ex-A : lactose.
   18-06 ex-B : glaces de consommation contenant du lait ou des produits laitiers.
   21-07 ex-C : glaces de consommation contenant du lait ou des produits laitiers.
   21-07 D : yoghourts préparés ; laits préparés en poudre pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététique ou culinaire.
   21-07 E : préparations dites "fondues".
   35-01 ex A-III et ex C : caséines et caséinates.
   23-07 B I a 3 et 4, b 3, c 3, et ex II : mélanges et aliments composés pour le bétail dont la teneur en poudre de lait est supérieure à 50 p. 100.
Le responsable de l'établissement de fabrication de produits laitiers destinés à l'exportation doit faire procéder à des contrôles, aux frais de l'entreprise, pour vérifier la conformité de sa production aux normes sanitaires et qualitatives définies par la réglementation, selon un protocole établi par le ministère de l'agriculture.
   Les résultats seront mis à la disposition du service vétérinaire et conservés pendant au moins un an.
Les conseils peuvent faire appel à titre consultatif au concours de toute personne qualifiée dont la présence serait jugée utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Convoqués par leur président respectif, les conseils de perfectionnement donnent leur avis sur toute question relative aux enseignements dispensés au sein de l'institut. Ils se réunissent au moins une fois par an.
Le conseil de coordination de l'école d'application et des instituts du service de santé des armées est présidé par le directeur central du service de santé des armées.
   Il comprend :

 des membres de droit qui sont les commandants des écoles de formation du service de santé des armées, le commandant de l'école d'application du service de santé des armées et les directeurs des instituts du service de santé des armées ;

 des membres nommés par le ministre chargé des armées, au nombre de six parmi des personnalités choisies en raison de leur compétence, au nombre de deux parmi les enseignants de l'école d'application et de chacun des instituts du service de santé et au nombre de deux parmi les anciens élèves de l'école d'application du service de santé des armées. Ces membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable, sauf s'il est mis fin avant terme à leur mandat ;

 un représentant de l'état-major des armées.
I.  Le conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées est présidé par le directeur de l'école.
   Il comprend :

 l'adjoint au directeur de l'école ;

 les directeurs des instituts du service de santé des armées ou leurs représentants ;

 les professeurs titulaires ou responsables de chaque discipline enseignée ;

 un représentant de l'état-major des armées ;

 un directeur du service de santé en région militaire de défense, maritime ou aérienne, désigné par le ministre ;

 un représentant de la direction centrale du service de santé des armées.
   II.  Les conseils de perfectionnement des instituts du service de santé des armées sont présidés par le directeur de chaque institut.
   Ils comprennent :

 le chargé de la recherche et de l'enseignement de l'institut ;

 un représentant de chacun des organismes associés, de façon permanente ou ponctuelle, à la formation et aux travaux de recherche assurés par l'institut ou bénéficiaires des prestations de celui-ci ;

 les professeurs titulaires ou responsables de chaque discipline enseignée ;

 l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre, la marine ou l'armée de l'air, selon l'institut ;

 un représentant de la direction centrale du service de santé des armées.
Les conseils de perfectionnement prévus à l'article 3 du décret du 18 août 1993 susvisé sont appelés à donner leur avis sur les programmes d'enseignement, le choix et l'application des méthodes pédagogiques ainsi que sur la mise en place des moyens nécessaires. Celui de l'école d'application émet un avis sur les candidatures aux chaires d'enseignement de l'école.
Toute irrégularité révélée par la vérification de la comptabilité d'un commissaire-priseur judiciaire qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce est portée, par le président de la chambre, à la connaissance du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du même code et du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Les commissaires-priseurs judiciaires, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L. 814-1 du code de commerce sont désignés par le bureau de la chambre nationale.
 Ils sont choisis parmi les membres de cette chambre dont la durée du mandat restant à courir, à la date de la désignation, est au moins égale à trois ans. Peuvent seuls être désignés, les commissaires-priseurs judiciaires justifiant avoir satisfait à l'obligation de formation continue prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
 En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées aux précédents alinéas.
Le président de la chambre est toujours choisi parmi les  commissaires-priseurs judiciaires  les plus anciens, désignés au paragraphe 2 de l'article 8 du présent décret. 
Les fonctions de membres de la chambre, y compris celles prévues à l'article 10 ci-dessus, sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale.
Pour la désignation des membres clercs ou employés de la chambre siégeant en comité mixte, sont électeurs tous les clercs et employés des études du ressort âgés d'au moins dix-huit ans, en service depuis au moins six mois au moment où est arrêtée la liste électorale dans une étude de  commissaire-priseur judiciaire  de la compagnie et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852, modifiés par l'ordonnance du 14 août 1945. 
La liste électorale est dressée par la chambre siégeant en comité mixte ; elle est arrêtée le 30 avril. 
Chaque électeur inscrit sur la liste reçoit de la chambre siégeant en comité mixte une carte d'électeur portant son nom et les enveloppes nécessaires au vote. 
La chambre nationale siégeant au comité mixte est, pour le 31 mai au plus tard, saisie par lettre recommandée, des contestations relatives à l'établissement de la liste. Elle statue sur pièces avant le 15 juin. Aucun recours n'est ouvert contre sa décision. 
Seuls les clercs ou employés ou leur syndicat peuvent demander à la chambre nationale statuant en comité mixte soit une inscription qui leur aurait été refusée, soit la radiation d'un autre clerc ou employé qui aurait été indûment inscrit.
La chambre, siégeant en comité mixte, est composée : 
1° En ce qui concerne les commissaires-priseurs judiciaires, du bureau de la chambre ; 
2° En ce qui concerne les clercs et employés, de clercs ou d'employés élus par le personnel des études, en nombre égal à celui des membres du bureau. 
Elle désigne dans son sein un président et un secrétaire qui sont alternativement chaque année, un commissaire-priseur judiciaire et un clerc ou employé ; en outre, lorsque le président est commissaire-priseur judiciaire, le secrétaire est clerc, lorsque le président est clerc, le secrétaire est commissaire-priseur judiciaire. 
En cas d'empêchement justifié d'un membre commissaire-priseur judiciaire de la chambre siégeant en comité mixte, ce commissaire-priseur judiciaire est remplacé par le membre le plus ancien de la chambre de discipline. En cas d'empêchement d'un membre, clerc ou employé, celui-ci est remplacé par le premier suppléant désigné aux élections ou, à défaut, par le suivant, et ainsi de suite. 
Tout membre qui, sans motifs reconnus légitimes par la chambre, a manqué à trois convocations successives peut être, après avoir été mis en mesure de fournir ses explications, déclaré démissionnaire par la chambre.
Les membres de la chambre désignent parmi eux, au plus tard, le 31 octobre de chaque année, un président, un syndic, un rapporteur et un secrétaire trésorier qui forment le bureau de la chambre. 
Dans la chambre des  commissaires-priseurs judiciaires  de la compagnie de Paris, les fonctions de secrétaire et de trésorier ne sont pas cumulées. 
Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix et au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. 
Les  commissaires-priseurs judiciaires  ne peuvent refuser les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés qu'autant que leur refus est agréé par la chambre.
Chaque année, entre le 15 septembre et le 31 octobre, les commissaires priseurs du ressort, réunis en assemblée générale, désignent parmi eux les membres de la chambre de discipline au renouvellement desquels il doit être pourvu conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous. 
La moitié au moins des membres de la chambre est choisie parmi les  commissaires-priseurs judiciaires  en exercice qui figurent dans les deux premiers tiers de la liste des  commissaires-priseurs judiciaires  de la compagnie, dressée par ordre d'ancienneté, ou qui sont en fonction depuis au moins dix ans. 
La présence de la moitié des  commissaires-priseurs judiciaires  en exercice est nécessaire pour la validité des désignations. Ces désignations se font à la majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. 
Le commissaire-priseur judiciaire élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale.
Les chambres siégeant en comité mixte exercent une surveillance générale sur la conduite de tous les aspirants de leur ressort et peuvent, suivant les circonstances, prononcer contre eux, soit le rappel à l'ordre, soit la censure, soit enfin la suspension du stage pendant un temps déterminé qui ne pourra excéder une année. Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des  commissaires-priseurs judiciaires  par l'ordonnance du 28 juin 1945, en son titre II. 
Dans tous les cas, le commissaire-priseur judiciaire dans l'étude duquel travaille le clerc intéressé, est préalablement entendu ou appelé.
Le titre de commissaire-priseur judiciaire honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre, aux commissaires-priseurs judiciaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.
Les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires comprennent, suivant le nombre des commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie :
Jusqu'à vingt commissaires-priseurs judiciaires : cinq membres ;
De vingt et un à quarante commissaires-priseurs judiciaires : six membres ;
Au-dessus de quarante commissaires-priseurs judiciaires : sept membres.
Toutefois, la chambre de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris compte quinze membres.
La chambre siégeant en comité mixte se réunit au moins une fois par an, au mois d'octobre ; le président la convoque, en outre, quand il le juge à propos ou sur la réquisition des deux tiers au moins de ses membres à la demande du procureur de la République. 
Les séances de la chambre siégeant en comité mixte ont lieu dans le local où siège la chambre. 
Les délibérations du comité mixte sont prises à la majorité des voix. Elles ne sont valables qu'autant que les deux tiers des membres sont présents. 
Toute délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président ; ce registre est communiqué au ministère public à première réquisition. 
Les fonctions de membre de la chambre siégeant en comité mixte sont gratuites ; elles donnent lieu au remboursement, sur le budget de la compagnie, des frais de séjour et de transport, dans les mêmes conditions que celles fixées en application de l'article 11 ci-dessus. 
Les  commissaires-priseurs judiciaires  sont tenus de donner à leurs clercs ou employés membres de la chambre siégeant en comité mixte, la possibilité d'assister aux séances. 
Aucune retenue ne peut être opérée par les appointements en raison des absences motivées par l'assistance aux réunions de la chambre siégeant en comité mixte, dans la limite de douze jours par an au maximum.
Les  commissaires-priseurs judiciaires  sont groupés en compagnies de la manière suivante : 
Cours d'appel, siège de la chambre, nom de la compagnie. 
Douai-Amiens : 
Douai : Nord. 
Rouen-Caen : 
Rouen : Normandie. 
Rennes-Angers : 
Rennes : Anjou et Bretagne. 
Paris (sauf ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) : 
Paris : Région parisienne. 
Paris (ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) : 
Paris : Paris. 
Nancy-Dijon-Reims-Besançon : 
Dijon : Est. 
Lyon-Grenoble-Chambéry-Aix-Nîmes : 
Lyon : Lyon et Sud-Est. 
Orléans-Bourges-Limoges-Riom : 
Bourges : Centre. 
Poitiers-Bordeaux Pau-Agen-Toulouse Montpellier : 
Bordeaux : Midi et Sud-Ouest. 
Basse-Terre-Fort-de-France-Saint-Denis : Paris-Paris.
La chambre nationale est composée de délégués des compagnies à raison de deux délégués par compagnie, élus par l'assemblée générale en même temps que les membres de la chambre. Toutefois, la compagnie des  commissaires-priseurs judiciaires  de Paris désigne six délégués. 
Les délégués sont élus pour six ans et sont rééligibles. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection. 
La chambre nationale se renouvelle par tiers tous les deux ans, dans les mêmes conditions que les chambres de discipline. 
Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau délégué expirent à l'époque où auraient cessé celles du délégué qu'il a remplacé.S'il a accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, il est immédiatement rééligible.
Lorsqu'il existe un différend entre  commissaires-priseurs judiciaires , ceux-ci peuvent se présenter contradictoirement et sans citation préalable devant la chambre. Chacun peut également faire citer l'autre partie par simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président de la chambre, envoyée par le secrétaire au commissaire-priseur judiciaire appelé. 
Le délai pour comparaître est celui fixé à l'article 7 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Le bureau de la chambre nationale, qui doit comprendre deux des délégués désignés par la chambre des  commissaires-priseurs judiciaires  de la compagnie de Paris, se compose de cinq membres, dont un président et un vice-président. 
Ces membres sont élus par la chambre nationale pour deux ans et sont rééligibles. Toutefois, le président n'est rééligible à cette fonction qu'après un intervalle d'un an au moins. 
Si un membre du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.S'il a accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, il est immédiatement rééligible.
Il est pourvu aux dépenses de la compagnie sur une bourse commune de compagnie, distincte de la bourse commune de résidence prévue aux articles 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843. Dans ladite bourse commune de compagnie doivent être versées les sommes nécessaires aux dépenses votées par l'assemblée générale ainsi que celles qui sont mises à sa charge par la chambre nationale pour subvenir au fonctionnement des organismes et des oeuvres sociales professionnels. 
La bourse commune de compagnie garantit, en outre, la responsabilité professionnelle de tous les membres de la compagnie, sans pouvoir opposer aux créanciers le bénéfice de discussion et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissaire-priseur judiciaire. 
La répartition des dépenses se fait entre les commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie, proportionnellement aux produits bruts de leurs charges ; le pourcentage du prélèvement est fixé par l'assemblée générale ; le rôle en est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel sur l'avis du procureur général. Si l'assemblée générale d'octobre ne fixe pas ce pourcentage la chambre nationale décide à sa place.
La chambre connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les  commissaires-priseurs judiciaires  intéressés, ensemble les plaignants qui veulent être entendus et qui, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un commissaire-priseur judiciaire ou un avocat. Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. Lesdites délibérations ne sont pas sujettes à l'enregistrement, non plus que les pièces y relatives. 
Les délibérations de la chambre sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire en marge desdites délibérations.
Il sera procédé aux diverses opérations électorales visées à l'alinéa 1er de l'article précédent par les soins de l'un des membres représentant l'Etat au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, assisté de deux  commissaires-priseurs judiciaires , et de deux clercs ou employés de commissaire-priseur judiciaire, tous désignés par le président dudit conseil d'administration. 
Toutefois, les listes électorales seront dressées par les chambres régionales qui assureront, en outre, l'envoi des cartes d'électeur et des enveloppes. 
Les recours seront portés devant le président du conseil d'administration de la susdite caisse, assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article. 
Les délais séparant les diverses opérations électorales seront égaux à ceux prévus par l'article 16 ci-dessus, sauf en ce qui concerne le délai séparant la date à laquelle sont arrêtées les listes électorales et la date du scrutin, qui sera réduit à un mois et demi.
Aucune modification n'est apportée aux conditions d'aptitude aux fonctions de  commissaire-priseur judiciaire  avant la publication de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour les candidats qui se sont rendus cessionnaires d'un office par un traité ayant acquis date certaine avant ladite publication. 
De même les candidats à une charge de  commissaire-priseur judiciaire  ayant exercé les fonctions de  commissaire-priseur judiciaire  pendant au moins cinq ans, sont dispensés de l'examen professionnel institué à l'article 3 de la même ordonnance.
Les clercs en fonctions au jour de la publication du présent décret ne pourront invoquer le temps de stage déjà accompli que s'ils s'inscrivent dans un délai de trois mois, sur le registre prévu à l'article 2 (3°). 
La chambre, si elle agrée la demande des aspirants à l'inscription, appréciera la durée de la période pendant laquelle le stage déjà accompli a été effectif, et elle ne validera ledit stage que pour cette durée. 
Les aspirants aux fonctions de  commissaire-priseur judiciaire  seront admis, pendant un délai d'un an à compter de la mise en vigueur du présent décret, à présenter leur candidature, même si la durée du stage accompli dans une étude de  commissaire-priseur judiciaire  n'est que de trois mois.
La vérification de comptabilité dont est chargée la chambre de discipline par l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 porte : 
a) Sur la tenue des livres de comptabilité ainsi que du répertoire et sur la conformité de ces écritures avec la situation de caisse ; 
b) Sur le versement qui doit être fait aux vendeurs des fonds encaissés pour leur compte ; 
c) Sur l'exactitude des décomptes d'honoraires et de frais réclamés tant aux acheteurs qu'aux vendeurs ; 
d) Sur le registre des salaires prévu à l'article 44 b du livre Ier du Code du travail et sur la conformité des salaires payés avec les règlements en vigueur ; 
e) Sur les déclarations prescrites à l'article 14 du décret relatif au tarif. 
Pour exercer son contrôle, la chambre désigne les délégués qui devront procéder à la vérification, au moins une fois l'an, dans chaque étude du ressort. 
Chaque vérification est faite par deux délégués ; sauf à Paris, ces délégués sont choisis parmi les  commissaires-priseurs judiciaires  étrangers à la résidence du commissaire-priseur judiciaire inspecté.
L'un de ces délégués est obligatoirement un membre ou ancien membre de la chambre ou un ancien commissaire-priseur judiciaire ayant au moins dix ans de fonctions.L'autre délégué est choisi parmi les  commissaires-priseurs judiciaires  du ressort ayant au moins cinq ans de fonctions, ou parmi les  commissaires-priseurs judiciaires  honoraires, qu'ils aient ou non exercé dans le ressort. 
Dans le ressort de la compagnie des  commissaires-priseurs judiciaires  de Paris, les deux délégués sont choisis parmi les membres ou anciens membres de la chambre et les  commissaires-priseurs judiciaires  honoraires, qu'ils aient ou non exercé dans le ressort. 
Les délégués visés aux deux alinéas précédents ne doivent pas avoir encouru de sanction disciplinaire. 
Les  commissaires-priseurs judiciaires  en exercice ne peuvent refuser cette délégation.
L'alinéa 2 de l'article 11 est applicable aux délégués.
Le président de la chambre convoque les  commissaires-priseurs judiciaires  de la compagnie en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ; il les convoque en assemblée ordinaire au moins une fois par an, au cours de la seconde quinzaine d'octobre. 
Il convoque la chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur de la République. Il a la police de la chambre. Le syndic est entendu préalablement à toute décision de la chambre, qui est tenue de délibérer sur les affaires dont elle a été saisie par lui. Dans ce cas, le syndic ne prend pas part à la délibération. Il a, comme le président, le droit de convoquer la chambre. Il poursuit l'exécution des décisions de celle-ci. 
Le rapporteur recueille les renseignements sur les affaires soumises aux délibérations et en fait rapport à la chambre. 
Le secrétaire trésorier rédige les délibérations de la chambre, est gardien des archives et délivre les expéditions ; il garde les fonds et tient les comptes de la bourse commune instituée à l'article 18 ci-dessous.A la fin de chaque trimestre, la chambre arrête ses comptes et lui en donne décharge.
La vérification de comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont est chargée la chambre de discipline par l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 porte : 
a) Sur la tenue des livres de comptabilité ainsi que du répertoire et sur la conformité de ces écritures avec la situation de caisse ; 
b) Sur le versement qui doit être fait aux vendeurs des fonds encaissés pour leur compte ; 
c) Sur l'exactitude des décomptes d'honoraires et de frais réclamés tant aux acheteurs qu'aux vendeurs ; 
d) Sur le registre des salaires prévu à l'article 44 b du livre Ier du Code du travail et sur la conformité des salaires payés avec les règlements en vigueur ; 
e) Sur les déclarations prescrites à l'article 14 du décret relatif au tarif ;
f) Sur le respect des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. 
Pour exercer son contrôle, la chambre désigne les délégués qui devront procéder à la vérification, au moins une fois l'an, dans chaque étude du ressort. 
Chaque vérification est faite par deux délégués ; sauf à Paris, ces délégués sont choisis parmi les commissaires-priseurs judiciaires étrangers à la résidence du commissaire-priseur judiciaire inspecté.
L'un de ces délégués est obligatoirement un membre ou ancien membre de la chambre ou un ancien commissaire-priseur judiciaire ayant au moins dix ans de fonctions.L'autre délégué est choisi parmi les commissaires-priseurs judiciaires du ressort ayant au moins cinq ans de fonctions, ou parmi les commissaires-priseurs judiciaires honoraires, qu'ils aient ou non exercé dans le ressort. 
Dans le ressort de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, les deux délégués sont choisis parmi les membres ou anciens membres de la chambre et les commissaires-priseurs judiciaires honoraires, qu'ils aient ou non exercé dans le ressort. 
Les délégués visés aux deux alinéas précédents ne doivent pas avoir encouru de sanction disciplinaire. 
Les commissaires-priseurs judiciaires en exercice ne peuvent refuser cette délégation.
L'alinéa 2 de l'article 11 est applicable aux délégués.
Les délégués ont le droit de se faire représenter sans déplacement et à toute réquisition, les registres de comptabilité, les registres des salaires du personnel, les répertoires et les procès-verbaux de vente. Cinq procès-verbaux au moins, choisis au hasard, doivent être vérifiés en ce qui concerne la régularité tant des opérations juridiques que des décomptes de frais et d'honoraires. Les délégués apposent leur visa sur les registres et sur les pièces vérifiées, avec l'indication du jour de la vérification. 
Pour les vérifications effectuées en application du 6° de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les délégués se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. 
Les délégués transmettent sans délai à la chambre le compte rendu de leurs opérations. 
Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque les délégués sont passibles, suivant la gravité du cas, de suspension temporaire ou de destitution.
Les procès-verbaux des élections des membres des chambres de discipline, des membres clercs et employés de ces chambres siégeant en comité mixte ainsi que des membres du bureau des chambres susvisés sont adressés dans un délai de cinq jours au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu, une réclamation sur la régularité de l'élection. Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur général a le même droit.
Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.