Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué une procédure de sauvegarde financière accélérée, soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sous réserve des dispositions du présent chapitre. 
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte sur demande d'un débiteur, engagé dans une procédure de conciliation en cours et satisfaisant aux critères mentionnés au premier alinéa des articles L. 620-1 et L. 626-29, qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers mentionnés à l'alinéa suivant pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L. 628-6.
L'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 626-30 comme ayant la qualité de membres du comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, de ceux mentionnés à l'article L. 626-32.
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 dans le délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce délai d'un mois au plus.
A défaut d'adoption du projet de plan par le comité et, s'il y a lieu, l'assemblée mentionnés à l'article L. 628-4 et d'arrêté du plan dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, le tribunal met fin à la procédure.
Les créanciers adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26. 
Pour les créanciers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 628-1 ayant participé à la conciliation, une liste des créances à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée est établie par le débiteur et certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l'expert-comptable. Cette liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque créancier concerné des caractéristiques de ses créances figurant sur la liste. Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont réputées déclarées, sous réserve de leur actualisation, si les créanciers n'adressent pas la déclaration de ces créances dans les conditions prévues au premier alinéa. 
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L. 626-30 et, s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L. 626-32 sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 est réduit à huit jours.
Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. 
Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement. 
Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, le mandataire judiciaire recueille, individuellement et par écrit, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus. 
Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances.
Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. 
Le tribunal homologue les accords de conversion en titres acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 626-5, sauf s'ils portent atteinte aux intérêts des autres créanciers. Il s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à l'article L. 626-3. 
Pour les créanciers autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas du présent article, lorsque les délais de paiement stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure sont supérieurs à la durée du plan, le tribunal ordonne le maintien de ces délais. 
Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an. Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, sauf dans le cas d'une exploitation agricole. 
Lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.A cette date, le principal est payé à concurrence du montant qui aurait été perçu par le créancier s'il avait été soumis depuis le début du plan aux délais uniformes de paiement imposés par le tribunal aux autres créanciers. Le montant versé au titre des annuités suivantes est déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres créanciers. Si aucun créancier n'a été soumis à des délais uniformes de paiement, le montant versé au titre des annuités suivantes correspond à des fractions annuelles égales du montant du principal restant dû. 
Les délais de paiement imposés en application des quatrième et cinquième alinéas ne peuvent excéder la durée du plan. 
Pour les contrats de crédit-bail, les délais prévus au présent article prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée.
I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société. 
II.-Un tel accord est présumé exister : 
1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 
2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; 
3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ; 
4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ; 
5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant. 
III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
I.-Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toute personne, à l'exception des personnes visées au 3° du IV de l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. La société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. 
II.-A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les délibérations prises par l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être annulées. 
III.-Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à l'information prévue au I.
I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires. 
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.
Avant le 30 janvier de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes reverse au haut conseil, à titre de provision, une somme égale au tiers du montant inscrit sur le budget arrêté par le haut conseil. 
Elle reverse avant le 31 mars le solde des droits et contributions dus, en justifiant du nombre de personnes inscrites au 1er janvier de l'année en cours sur la liste de l'article L. 822-1 et du montant définitif des droits dus au titre des rapports de certification signés l'année précédente.
Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du haut conseil, sauf pour le reversement des droits et contributions institué à l'article L. 821-5 et pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1 ;

2° Une admission en non-valeur des créances du haut conseil, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs. 
Le haut conseil fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au 1° est soumise à son approbation. 
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le haut conseil.
Le haut conseil est doté d'un agent comptable nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. 
Il est chargé : 
a) De la tenue de la comptabilité du haut conseil ; 
b) Du recouvrement, auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du reversement des droits et contributions institué à l'article L. 821-5, ainsi que de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 ;

c) Du recouvrement de toutes les autres recettes du haut conseil ; 
d) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités. 
Avec l'accord du secrétaire général, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services du haut conseil.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire général.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du haut conseil. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du secrétaire général. Sauf pour le reversement par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L. 821-5 ainsi que pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Pour l'application de l'article L. 821-6-1, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes informe le secrétaire général : 
1° Avant le 31 octobre de chaque année, du montant prévisionnel des honoraires facturés pendant l'année en cours par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1 ; 
2° Avant le 31 mars de chaque année, du montant définitif des honoraires facturés pendant l'année précédente par chacun de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1. Elle communique au secrétaire général, sur sa demande, les éléments justificatifs de cette information. 
Sur la base de l'information mentionnée au 2°, le secrétaire général liquide la cotisation et établit un ordre de recette qu'il remet accompagné des pièces justificatives à l'agent comptable.
L'agent comptable notifie à la Compagnie nationale un premier avis appelant un versement avant le 30 avril d'un acompte égal à la moitié du montant dû au titre de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1. Il notifie à la Compagnie nationale un second avis appelant le versement du solde de la cotisation exigible au titre de l'année en cours, au plus tard le 30 septembre.
Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. 
 Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale d'inscription. Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes dans un délai de deux mois.L'intéressé peut se faire assister d'un conseil de son choix ou représenter par un avocat. 
 En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission. 
 Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription. 
 La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT 
D'UN PARC D'EXPOSITION 
(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) 
Date de réception du dossier complet : 
Identification du parc d'exposition 
Numéro d'enregistrement du parc : 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Adresse : 
Exploitant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Date : 
Visa : 
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. 
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 
Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF 
D'UN PARC D'EXPOSITION 
(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) 
Date de réception du dossier complet : 
Identification du parc d'exposition 
Numéro d'enregistrement du parc : 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Adresse : 
Exploitant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Caractéristiques modifiées 
Date : 
Visa : 
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. 
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(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 
Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(art.L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) 
Date de réception du dossier complet : 
Numéro de dossier : 
Identification de l'organisateur déclarant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Salon dont les caractéristiques sont modifiées 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Dates de tenue : du au 
Localisation : 
Date : 
Visa : 
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. 
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(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 
Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(art.L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) 
Date de réception du dossier complet : 
Numéro de dossier : 
Identification de l'organisateur déclarant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Salon déclaré 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Dates de tenue : du au 
Localisation : 
Date : 
Visa : 
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. 
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :
1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.
2° La fréquentation est le nombre moyen d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture quel que soit le motif d'entrée.
Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) 
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) 
Première session du salon 
Identification 
Dénomination (4) : 
Sigle (1) (4) : 
Adresse de site internet (1) (4) : 
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : 
Jour d'ouverture au public (4) : 
Jour de fermeture au public (4) : 
Précision éventuelle sur les dates (4) : 
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : 
― accès gratuit ; 
― titre payant ; 
― carte d'invitation. 
Secteur d'activité (4) : 
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : 
Caractéristiques chiffrées 
(estimations) 
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : 
Fréquentation attendue (3) : 
Nombre de visites attendues (3) (4) : 
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : 
Nombre d'exposants prévus (3) (4) : 
Organisateur 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : 
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : 
Adresse (4) : 
Code postal (4) : Ville (4) : 
Téléphone (4) : Télécopie (4) : 
Mél (1) (4) : 
Adresse de site internet (1) (4) : 
Responsable 
(Si différent de l'organisateur) 
Nom, prénom (s) : 
Fonction : 
Téléphone : Téléphone portable (1) : 
Mél (1) : 
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. 
Date : 
Signature 
(1) Donnée facultative. 
(2) Rayer les mentions inutiles. 
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. 
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) 
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) 
Nouvelle session du salon 
Identification 
Dénomination (4) : 
Sigle (1) (4) : 
Adresse de site internet (1) (4) : 
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : 
Jour d'ouverture au public (4) : 
Jour de fermeture au public (4) : 
Précision éventuelle sur les dates (4) : 
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : 
― accès gratuit ; 
― titre payant ; 
― carte d'invitation. 
Secteur d'activité (4) : 
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : 
Caractéristiques chiffrées de la session précédente 
(Dates : du...... au......) 
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : 
Fréquentation (3) : 
Nombre d'exposants (3) (4) : 
Nombre de visites (3) (4) : 
Nombre de visiteurs (3) (4) : 
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) : 
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) : 
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) : 
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) : 
Dénomination de l'organisme de certification (4) : 
Numéro SIRET : 
Adresse : 
Code postal : Ville : 
Organisateur 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : 
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : 
Adresse (4) : 
Code postal (4) : Ville (4) : 
Téléphone (4) : Télécopie (4) : 
Mél (1) (4) : 
Adresse de site internet (1) (4) : 
Responsable 
(Si différent de l'organisateur) 
Nom, prénom (s) : 
Fonction : 
Téléphone : Téléphone portable (1) : 
Mél (1) : 
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. 
Date : 
Signature 
(1) Donnée facultative. 
(2) Rayer les mentions inutiles. 
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. 
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) 
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce) 
Identification du salon 
Dénomination initiale (4) : 
Date du récépissé de déclaration initiale : 
Dénomination (4) : 
Sigle (1) (4) : 
Adresse de site internet (1) (4) : 
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) : 
Jour d'ouverture au public (4) : 
Jour de fermeture au public (4) : 
Précision éventuelle sur les dates : 
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : 
― accès gratuit ; 
― titre payant ; 
― carte d'invitation. 
Secteur d'activité (4) : 
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) : 
Caractéristiques chiffrées 
(Estimations) 
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : 
Fréquentation attendue (3) : 
Nombre de visites attendues (3) (4) : 
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) : 
Nombre d'exposants prévus (3) (4) : 
Organisateur 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : 
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) : 
Adresse (4) : 
Code postal (4) : Ville (4) : 
Téléphone (4) : Télécopie (4) : 
Mél (1) (4) : 
Adresse de site internet (1) (4) : 
Responsable 
(Si différent de l'organisateur) 
Nom, prénom (s) : 
Fonction : 
Téléphone : Téléphone portable (1) : 
Mél (1) : 
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €. 
Date : 
Signature 
(1) Donnée facultative. 
(2) Rayer les mentions inutiles. 
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1. 
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre. 
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9. 
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant. 
Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille. 
Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations. 
Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6 est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre. 
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre.S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION 
(Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce) 
Identification du parc d'exposition 
Dénomination (2) : 
Sigle (1) (2) : 
Adresse (2) : 
Code postal (2) : Ville (2) : 
Identification de l'exploitant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) : 
Sigle (1) (2) : 
Numéro d'identification SIRET (2) : 
Adresse (2) : 
Code postal (2) : Ville (2) : 
Téléphone (2) : Télécopie (2) : 
Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) : 
Caractéristiques du parc 
Nom, prénom (s) du responsable de la gestion : 
Téléphone : Téléphone portable (1) : 
Mél (1) : 
Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) : 
Téléphone (1) : Téléphone portable (1) : 
Mél (1) : 
Surface totale (2) : 
Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) : 
Surface des aires de stationnement (2) : 
Effectifs permanents employés sur le site : 
Effectifs permanents affectés à la sécurité : 
Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité : 
J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition : 
― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article L. 752-1 ; 
― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition. 
Date : 
Signature 
(1) Donnée facultative. 
(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 . Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 
Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(art.L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) 
Date de réception du dossier complet : 
Identification du parc d'exposition déclarant 
Numéro d'enregistrement du parc : 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Adresse : 
Exploitant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Manifestation déclarée n° 1 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Dates de tenue : du au 
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Manifestation déclarée n° 2 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Dates de tenue : du au 
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Manifestation déclarée n° 3 
Dénomination : 
Date : 
Visa : 
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. 
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectuée par un organisme qui remplit les conditions suivantes :
- l'organisme est une personne physique ou morale qui n'entretient pas d'autre relation commerciale avec l'organisateur d'une manifestation commerciale que le service de certification des caractéristiques chiffrées de cette manifestation ;
- l'organisme effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent livre et répond aux exigences des normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes".
- l'organisme emploie les personnes qualifiées aptes à réaliser les opérations de contrôle des chiffres déterminées à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent livre. Il peut sous-traiter certains contrôles à des personnes ayant les compétences nécessaires.
L'organisme qui certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales met en place et applique un système qualité qui permet de garantir le respect des exigences définies par le présent article et celles décrites en annexe. Il apporte aux organisateurs de manifestation la preuve que son système qualité répond à ces exigences.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52 
Préfecture du département de 
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ 
(art.L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) 
Date de réception du dossier complet : 
Identification du parc d'exposition déclarant 
Numéro d'enregistrement du parc : 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Adresse : 
Exploitant 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiées 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Dates de tenue : du au 
Dénomination : 
Sigle (le cas échéant) : 
Dates de tenue : du au 
Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : 
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : 
Adresse : 
Numéro unique d'identification (SIRET) : 
Date : 
Visa : 
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce. 
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210-20, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes : 
1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ; 
2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ; 
3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les abstentions.
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210-20 les informations et documents suivants : 
1° L'avis mentionné à l'article R. 225-73 ; 
2° Le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de la publication de l'avis mentionné à l'article R. 225-73, en précisant, le cas échéant, le nombre d'actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d'actions ; 
3° Les documents destinés à être présentés à l'assemblée, au regard notamment des dispositions des articles L. 225-115 et R. 225-83 ; 
4° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; 
5° Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76, sauf dans les cas où la société adresse ces formulaires à tous ses actionnaires. 
Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires ne peuvent être rendus accessibles sur son site internet, la société indique sur celui-ci les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais à tout actionnaire qui en fait la demande. 
La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires. 
Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, le délai fixé au premier alinéa du présent article est ramené au plus tard au quinzième jour précédant l'assemblée.
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital. 
Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, du I de l'article R. 225-73, et de l'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale.
La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
   Pour l'application du premier alinéa, la signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
   Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.
   Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.
 Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique.
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 : 
1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ; 
2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ; 
3° Abrogé ; 
4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.
Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
   Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.
L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.