Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de perfectionnement émet un avis sur le contrat d'établissement, le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération et la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 3. Cet avis est transmis au conseil d'administration avant qu'il ne délibère à ce sujet. 
Le conseil de perfectionnement émet également un avis sur l'application des dispositions du 9° de l'article 15      . Cet avis est transmis au directeur de l'école. 
Le conseil de perfectionnement se réunit en formation plénière ou en commission spécialisée. La formation plénière se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les commissions spécialisées sont créées et dissoutes par le conseil sur proposition de son président. Elles font rapport à la formation plénière. 
Sur proposition de son président, le conseil de perfectionnement entend toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
Les avis du conseil de perfectionnement sont émis à la majorité de ses membres. 
Les membres du conseil de perfectionnement exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
L'école dépose ou place ses fonds dans les conditions prévues respectivement aux articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres : 
1° Huit représentants de l'Etat : 
a) Trois membres de droit :
-le        directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
-le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
-le sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ; 
b) Un préfet en poste territorial désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; 
c) Quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité civile, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'environnement ; 
2° Huit représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : 
d) Le président de l'Association des départements de France ou son représentant ; 
e) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; 
f) Le président de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ou son représentant ; 
g) Deux membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours élus par les présidents de ces conseils ; 
h) Trois membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, représentants des collectivités territoriales, désignés par son président ; 
3° Huit représentants des usagers et personnels de l'école : 
i) Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ; 
j) Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux de services d'incendie et de secours ou son représentant ; 
k) Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par les représentants élus du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des officiers :
-un pour la commission des officiers de catégorie A ;
-un pour la commission des officiers de catégorie B ; 
l) Deux représentants élus des enseignants et chercheurs de l'école ; 
m) Deux représentants élus des autres personnels de l'école. 
Les élèves en formation initiale d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels désignent, au sein de chacune des promotions, un représentant qui siège au conseil d'administration avec voix consultative. 
Le directeur de l'école, les directeurs de département, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre chargé de la sécurité civile. Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.
   Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre chargé de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du budget.
   Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières, à la création de filiales et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers arrête les comptes de l'Institut national d'études de la sécurité civile et établit les documents de fin de gestion à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les comptes sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
   Les régies de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent décret. L'ensemble des écritures de clôture de ces régies sont remises dans le mois qui suit à l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
   Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 32, le solde de clôture des comptes et tout élément d'actif et de passif subsistant à la clôture sont dévolus à l'école.
Le décret n° 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé. Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : "Institut national d'études de la sécurité civil" sont remplacés par les mots :

 "Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers".
L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
   L'école dépose ou place ses fonds dans les conditions prévues respectivement aux articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres :
   1° Huit représentants de l'Etat :
   a) Trois membres de droit :
   - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
   - le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   - le sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
   b) Un préfet en poste territorial désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
   c) Quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité civile, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'environnement ;
   2° Huit représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
   d) Le président de l'Association des départements de France ou son représentant ;
   e) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
   f) Le président de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
   g) Deux membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours élus par les présidents de ces conseils ;
   h) Trois membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, représentants des collectivités territoriales, désignés par son président ;
   3° Huit représentants des usagers et personnels de l'école :
   i) Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
   j) Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux de services d'incendie et de secours ou son représentant ;
   k) Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par les représentants élus du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des officiers :
   - un pour la commission des officiers de catégorie A ;
   - un pour la commission des officiers de catégorie B ;
   l) Deux représentants élus des enseignants et chercheurs de l'école ;
   m) Deux représentants élus des autres personnels de l'école.
   Les élèves en formation initiale d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels désignent, au sein de chacune des promotions, un représentant qui siège au conseil d'administration avec voix consultative.
   Le directeur de l'école, les directeurs de département, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Le directeur peut effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget. Il en informe le conseil d'administration à sa plus proche séance.
   Les décisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne comportant pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Le conseil d'administration en est informé à sa plus proche séance.
Le conseil de perfectionnement émet un avis sur le contrat d'établissement, le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération et la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 3. Cet avis est transmis au conseil d'administration avant qu'il ne délibère à ce sujet.
   Le conseil de perfectionnement émet également un avis sur l'application des dispositions du 9° de l'article 15 et de l'article 20. Cet avis est transmis au directeur de l'école.
   Le conseil de perfectionnement se réunit en formation plénière ou en commission spécialisée. La formation plénière se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les commissions spécialisées sont créées et dissoutes par le conseil sur proposition de son président. Elles font rapport à la formation plénière.
   Sur proposition de son président, le conseil de perfectionnement entend toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Les avis du conseil de perfectionnement sont émis à la majorité de ses membres.
   Les membres du conseil de perfectionnement exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur de l'école est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, pour une durée de trois ans.
   Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
   Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le directeur exerce les compétences suivantes :
   1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   2° Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ;
   4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   5° Il signe les contrats et conventions ;
   6° Il procède, au nom de l'école, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété intellectuelle ;
   7° Il établit chaque année un rapport d'activité ;
   8° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'école ; il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ;
   9° Il fait des propositions au ministre chargé de la sécurité civile en matière de formation des sapeurs-pompiers.
   Il peut déléguer sa signature aux directeurs de département et au secrétaire général.
Les recettes de l'école sont constituées par :
   a) Les subventions de l'Etat ;
   b) La contribution versée par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
   c) Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;
   d) Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;
   e) Les produits des activités de l'établissement ;
   f) Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
   g) Les produits des contrats et conventions ;
   h) Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs et, le cas échéant, les dividendes versés par les filiales ;
   i) Les produits des aliénations ;
   j) Le produit des emprunts ;
   k) Les dons et legs ;
   l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre chargé de la sécurité civile. Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.
   Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre chargé de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du budget.
   Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières, à la création de filiales et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil de perfectionnement est l'instance de réflexion et de proposition de l'école en matière pédagogique. Il comprend, outre un représentant du ministre chargé de la sécurité civile, dix-neuf membres désignés par ce ministre :
   a) Trois membres désignés sur proposition respectivement du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ;
   b) Deux chefs d'état-major de zone ;
   c) Trois représentants du Centre national de la fonction publique territoriale, désignés sur proposition du président de son conseil d'administration ;
   d) Trois représentants des personnels d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours ;
   e) Cinq membres ayant la qualité d'enseignant ou de chercheur ;
   f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'école.
   Le président du conseil de perfectionnement est nommé parmi les membres du conseil par le ministre chargé de la sécurité civile, après avis du directeur de l'école.
   Le directeur de l'école assiste aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Le contrat d'établissement ;
   2° Le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération ;
   3° La création des départements et l'organisation générale des services ;
   4° Les règles de mise en oeuvre des régimes indemnitaires pour les personnels de l'école ;
   5° Le règlement intérieur de l'école ;
   6° Le règlement de scolarité ;
   7° Le budget de l'école et ses modifications ;
   8° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
   9° L'acceptation des dons et legs ;
   10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   11° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ;
   12° Les règles générales de passation des contrats et conventions ;
   13° Les emprunts ;
   14° L'application des dispositions de l'article 3 ;
   15° Les actions en justice et les transactions ;
   16° Le rapport annuel d'activité de l'école.
   Le conseil d'administration peut déléguer les compétences définies aux 9°, 11° et 15° au directeur de l'école. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Les obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en particulier à l'égard des personnels titulaires et contractuels, sont reprises par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
   Les biens et droits de l'institut sont dévolus à l'école. L'école dispose, sous les mêmes conditions et réserves que l'institut, des biens affectés par l'Etat à celui-ci.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers a pour missions :
   1° La mise en oeuvre de la formation initiale et continue des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
   2° L'organisation, en matière d'incendie et de secours, de formations destinées notamment aux élus, aux fonctionnaires, aux cadres des entreprises et aux experts français ou étrangers ;
   3° L'animation du réseau des écoles de sapeurs-pompiers, et notamment la coordination, en liaison avec les préfets de zone, des formations, des recherches et des actions de coopération assurées par ces écoles ;
   4° La recherche, les études, l'évaluation, la prospective, la veille technologique ainsi que la diffusion de l'information y afférente dans les domaines relevant du champ de compétence des services départementaux d'incendie et de secours ;
   5° Le développement d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche, dans ses champs de compétence.
Les membres du conseil d'administration, autres que les membres de droit et ceux prévus aux d, e, f, i et j de l'article 7, sont nommés ou élus pour une durée de trois ans. Leur mandat prend fin lorsque cessent les fonctions au titre desquelles ils sont désignés. Les représentants des élèves en formation initiale sont élus pour la durée de leur scolarité.
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres prévus aux g, k, l, m et à l'avant-dernier alinéa de l'article 7.
   Les membres autres que ceux mentionnés aux a, d, e, f, i et j de l'article 7 ont chacun un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
Pour l'exercice de ses missions, l'école peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux élèves d'obtenir un diplôme national.
   L'école peut également prendre des participations financières, créer des filiales, participer à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage en qualité de bénéficiaire ou de donateur.
   L'école peut enfin assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, sur des propriétés foncières acquises par elle ou mises à sa disposition, des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres : 
1° Huit représentants de l'Etat : 
a) Trois membres de droit :
-le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
-le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
-le sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ; 
b) Un préfet en poste territorial désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; 
c) Quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité civile, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'environnement ; 
2° Huit représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : 
d) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ; 
e) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; 
f) Un membre de l'Assemblée des départements de France ou son suppléant désignés par le président de cette assemblée ; 
g) Deux membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours élus par les présidents de ces conseils ; 
h) Trois membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, représentants des collectivités territoriales, désignés par son président ; 
3° Huit représentants des usagers et personnels de l'école : 
i) Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ; 
j) Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ; 
k) Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par les représentants élus du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des officiers :
-un pour la commission des officiers de catégorie A ;
-un pour la commission des officiers de catégorie B ; 
l) Deux représentants élus des enseignants et chercheurs de l'école ; 
m) Deux représentants élus des autres personnels de l'école. 
Les élèves en formation initiale d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels désignent, au sein de chacune des promotions, un représentant qui siège au conseil d'administration avec voix consultative. 
Le directeur de l'école, le directeur adjoint, les directeurs départementaux, le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
I. - L'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable à toute société anonyme d'habitations à loyer modéré à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et au plus tard au 3 août 2005.
   II. - Par dérogation au second alinéa de l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, la mise en conformité des statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré avec les clauses types 6, 7, 9, 16 et 17 dans leur rédaction issue du présent décret doit être faite par l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
   III. - Jusqu'à l'élection devant intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2006, les dispositions des 3° à 7° de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires en fonction à la date de publication du présent décret, à leurs successeurs ou à leurs remplaçants, qui demeurent régis par les dispositions des 3° à 5° de l'article R. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure.
   Entre l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et jusqu'à la clôture de l'élection mentionnée à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires participent aux assemblées générales de la société sans être tenus d'être actionnaires et y disposent d'un nombre de voix calculé en faisant application des dispositions de l'article R. 422-1-1 comme s'ils étaient actionnaires.
   IV. - Le point 13 de la clause type 3 de l'annexe à l'article R. 422-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, cesse d'être applicable au plus tard le 31 décembre 2006.
I. - L'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable à toute société anonyme d'habitations à loyer modéré à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et au plus tard au 3 août 2005.
   II. - Par dérogation au second alinéa de l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, la mise en conformité des statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré avec les clauses types 6, 7, 9, 16 et 17 dans leur rédaction issue du présent décret doit être faite par l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
   III. - Jusqu'à l'élection devant intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2006, les dispositions des 3° à 7° de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires en fonction à la date de publication du présent décret, à leurs successeurs ou à leurs remplaçants, qui demeurent régis par les dispositions des 3° à 5° de l'article R. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure.
   Entre l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et jusqu'à la clôture de l'élection mentionnée à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires participent aux assemblées générales de la société sans être tenus d'être actionnaires et y disposent d'un nombre de voix calculé en faisant application des dispositions de l'article R. 422-1-1 comme s'ils étaient actionnaires.
   IV. - Le point 13 de la clause type 3 de l'annexe à l'article R. 422-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, cesse d'être applicable au plus tard le 31 décembre 2005.
LISTE DES DIPLÔMES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS ET CONSULAIRES VISÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET CONFÉRANT À LEURS TITULAIRES LE GRADE DE MASTER
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20040728&numTexte=18&pageDebut=13427&pageFin=13428
1. En dérogation à l'article 1er et dans les cas définis dans le cadre d'un accord interprofessionnel, une partie marginale de ce versement peut être différée.
   2. Le versement de la partie marginale visée au paragraphe 1 est effectué sous forme de virement bancaire au plus tard quinze jours avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement 1535/2003.
Les fonctionnaires de catégories A et B et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
FONCTIONNAIRES DES CORPS 
et emplois de catégories A et B 
et agents non titulaires 
de la Caisse des dépôts et consignations
PERSONNELS TITULAIRES 
des administrations centrales
Agents principaux des services techniques de 2e catégorie.
Secrétaires administratifs de classe normale au-delà de l'indice brut 380.
Au-delà de l'indice brut 380 :
Chefs de service intérieur de 1re et 2e catégorie.
Infirmières ou infirmiers de classe normale.
Secrétaires techniques de classe normale.
Agents principaux des services techniques de 1re catégorie.
Secrétaires administratifs de classe supérieure.
Secrétaires techniques de classe supérieure.
Infirmières ou infirmiers de classe supérieure.
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.
Secrétaires techniques de classe exceptionnelle.
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux attachés et aux assistants techniques.
Attachés, chargés d'études documentaires.
Assistants techniques.
Assistants techniques principaux de 2e classe.
Attachés principaux et chargés d'études documentaires principaux (2e classe).
Assistants techniques principaux de 1re classe. 
Chefs des services administratifs et financiers.
Attachés principaux, chargés d'études documentaires principaux (1re classe) et conseillers pour les affaires administratives.
Les dispositions de l'article D. 161-2-5 s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, pour les assurés dont la pension de vieillesse a pris effet en 2004, la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou la cessation de l'activité non salariée visée au premier alinéa de l'article L. 161-22 est attestée soit dans les conditions de l'article R. 352-1, soit dans les conditions prévues à l'article D. 161-2-5.
   Les dispositions des articles D. 161-2-6 à D. 161-2-18 et de l'article D. 161-2-22 en tant qu'il concerne les articles précités s'appliquent, à compter du 1er janvier 2005, au service des pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2003.
   Les dispositions des articles D. 161-19 à D. 161-21 et de l'article D. 161-2-22 en tant qu'il concerne les articles précités prennent effet dans les mêmes conditions que celles définies pour l'application de l'article R. 161-11-1.
Le jury d'attribution du brevet de pharmacien sapeur-pompier professionnel de 2e classe est désigné par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur de l'ENSOSP. 
Il est constitué des membres suivants : 
Président : le        directeur de la sécurité civile ou son représentant. 
Autres membres :
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-un directeur départemental de services d'incendie et de secours ;
-un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;
-deux pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels dont un pharmacien-chef ;
-un représentant de l'ENSOSP.
Le jury d'attribution du brevet de médecin sapeur-pompier professionnel de 2e classe est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur de l'ENSOSP. 
Il est constitué des membres suivants : 
Président : le        directeur de la sécurité civile ou son représentant. 
Autres membres :
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-un directeur départemental de service d'incendie et de secours ;
-trois médecins de sapeurs-pompiers professionnels dont au moins deux médecins-chefs ;
-un représentant de l'ENSOSP.
Les médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels non titulaires de leur brevet professionnel à la date de parution du présent arrêté et ayant suivi une partie des modules de leur formation d'intégration définie par l'arrêté du 13 novembre 2002 relatif à la durée et aux modalités d'organisation de la formation initiale d'application des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis aux dispositions du présent arrêté.
Les modules obtenus antérieurement feront l'objet d'une validation par l'ENSOSP et seules les unités de valeur complémentaires devront être acquises.
Les modules spécifiques de la    formation d'intégration de médecin de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants : 
6. 1. Module de santé publique-santé travail adapté aux missions des SDIS. 
6. 2. Module de médecine d'urgence adapté aux missions des SDIS. 
6. 3. Module d'exercice professionnel médical. 
Les modules 6. 1 et 6. 2 sont enseignés, sous le contrôle de l'ENSOSP, en partenariat avec des universités ou les établissements visés à l'article 3. Leur validation effectuée par un jury universitaire permet l'obtention du diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention médecin.
Les unités de valeur relatives à la formation d'intégration ou aux formations d'adaptation à l'emploi ou aux formations spécialisées des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être obtenues par validation des acquis de l'expérience effectuée par une commission de validation.
Cette validation permet de dispenser les intéressés de tout ou partie des formations précitées.
Les dispenses ainsi accordées ne tiennent pas lieu d'équivalences au diplôme interuniversitaire mentionné aux articles 6, 9 et 12 du présent arrêté.
Au vu des validations reconnues par cette commission, le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles adresse à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers la liste des candidats bénéficiant d'une validation totale ou partielle de leurs acquis, en vue de la délivrance aux intéressés du brevet ou des attestations de formation.
La    formation d'intégration comprend des modules de tronc commun et des modules spécifiques aux différents cadres d'emplois des services de santé et de secours médical.
L'acquisition de l'ensemble des modules est nécessaire à la validation de la formation sanctionnée par l'obtention d'un brevet de médecin ou de pharmacien ou d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 et de l'article 9 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisés.
Les modules spécifiques de la    formation d'intégration de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants : 
9. 1. Module santé et pharmacie adapté aux missions des SDIS. 
9. 2. Module risques technologiques. 
9. 3. Module d'exercice professionnel pharmaceutique. 
Les modules 9. 1 et 9. 2 sont enseignés, sous le contrôle de l'ENSOSP, en partenariat avec des universités ou les établissements visés à l'article 3. Leur validation effectuée par un jury universitaire permet l'obtention d'un diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention pharmacien.
Les actions de formation en faveur des officiers des services de santé et de secours médical ont pour objectifs l'acquisition et l'entretien des compétences opérationnelles, administratives et techniques. Elles comprennent : 
- la formation d'intégration ; 
- la formation de professionnalisation qui comprend : 
- la formation d'adaptation à l'emploi, sous la forme d'unités de valeur de formation ou de modules de formation ; 
- la formation de maintien et de perfectionnement des acquis ; 
- les formations aux spécialités.
Les modules spécifiques de la formation d'intégration d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :
12.1. Module de santé publique - santé travail adapté aux missions des SDIS.
12.2. Module soins d'urgence adapté aux missions des SDIS.
12.3. Module d'exercice professionnel infirmier.
Les modules 12.1 et 12.2 sont enseignés, sous le contrôle de l'ENSOSP, en partenariat avec des universités ou les établissements visés à l'article 3. Leur validation effectuée par un jury universitaire permet l'obtention du diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention infirmier.
Ces formations sont assurées par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) qui peut en déléguer tout ou partie :
   - aux écoles interdépartementales et départementales d'incendie et de secours ;
   - au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
   - aux organismes de formation, de recherche et d'enseignement agréés par le ministre chargé de la sécurité civile ;
   - aux services publics ;
   - aux entreprises agréées par le ministre de l'intérieur.
   Une partie de la formation peut être assurée par des enseignements à distance.
   Le contenu détaillé de ces formations et les modalités d'évaluation des stagiaires figurent dans les scénarios pédagogiques de l'ENSOSP validés par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
   L'ENSOSP assure également l'évaluation des formations.
Les modules spécifiques de la formation initiale d'application de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :

 9.1. Module santé et pharmacie adapté aux missions des SDIS.

 9.2. Module risques technologiques.

 9.3. Module d'exercice professionnel pharmaceutique.
   Les modules 9.1 et 9.2 sont enseignés, sous le contrôle de l'ENSOSP, en partenariat avec des universités ou les établissements visés à l'article 3. Leur validation effectuée par un jury universitaire permet l'obtention d'un diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention pharmacien.
Le jury d'attribution du brevet de pharmacien sapeur-pompier professionnel de 2e classe est désigné par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur de l'ENSOSP.
   Il est constitué des membres suivants :
   Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
   Autres membres :
   - un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - un directeur départemental de services d'incendie et de secours ;
   - un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - deux pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels dont un pharmacien-chef ;
   - un représentant de l'ENSOSP.
La formation initiale d'application comprend des modules de tronc commun et des modules spécifiques aux différents cadres d'emplois des services de santé et de secours médical.
   L'acquisition de l'ensemble des modules est nécessaire à la validation de la formation sanctionnée par l'obtention d'un brevet de médecin ou de pharmacien ou d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 et de l'article 9 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisés.
Les actions de formation en faveur des officiers des services de santé et de secours médical ont pour objectifs l'acquisition et l'entretien des compétences opérationnelles, administratives et techniques. Elles comprennent :
   1. La formation initiale d'application.
   2. Les formations d'adaptation à l'emploi, les formations spécialisées.
   3. Les formations d'adaptation aux risques locaux ; les formations complémentaires.
   4. La formation de maintien et d'actualisation des acquis appelée formation santé continue.
   5. Les autres actions de formation prévues par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée et non contenues dans les alinéas précédents.
Le jury d'attribution du brevet de médecin sapeur-pompier professionnel de 2e classe est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur de l'ENSOSP.
   Il est constitué des membres suivants :
   Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
   Autres membres :
   - un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - un directeur départemental de service d'incendie et de secours ;
   - trois médecins de sapeurs-pompiers professionnels dont au moins deux médecins-chefs ;
   - un représentant de l'ENSOSP.
Les modules spécifiques de la formation initiale d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :

 12.1. Module de santé publique - santé travail adapté aux missions des SDIS.

 12.2. Module soins d'urgence adapté aux missions des SDIS.

 12.3. Module d'exercice professionnel infirmier.
   Les modules 12.1 et 12.2 sont enseignés, sous le contrôle de l'ENSOSP, en partenariat avec des universités ou les établissements visés à l'article 3. Leur validation effectuée par un jury universitaire permet l'obtention du diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention infirmier.
Le jury d'attribution du brevet d'infirmier sapeur-pompier professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Il est constitué des membres suivants :
   Président : le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant.
   Autres membres :
   - un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - un directeur départemental de service d'incendie et de secours ;
   - un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - deux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels dont un infirmier de chefferie santé ;
   - un représentant de l'ENSOSP.
Les formations intéressant les membres du SSSM sont les suivantes :
   Médecins de sapeurs-pompiers professionnels :
   Formation relative au contrôle et au suivi de l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers intervenant pour des missions de secours subaquatiques.
   Médecins et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels :
   Formation de médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS.
   Pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels :
   Formation relative à la gestion de pharmacie à usage intérieur.
   Médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels :
   Formation relative à l'hygiène appliquée aux SDIS.
   Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels :
   Toxicologie appliquée aux SDIS.
Les unités de valeur relatives à la formation initiale d'application ou aux formations d'adaptation à l'emploi ou aux formations spécialisées des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être obtenues par validation des acquis de l'expérience effectuée par une commission de validation.
   Cette validation permet de dispenser les intéressés de tout ou partie des formations précitées.
   Les dispenses ainsi accordées ne tiennent pas lieu d'équivalences au diplôme interuniversitaire mentionné aux articles 6, 9 et 12 du présent arrêté.
   Au vu des validations reconnues par cette commission, le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles adresse à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers la liste des candidats bénéficiant d'une validation totale ou partielle de leurs acquis, en vue de la délivrance aux intéressés du brevet ou des attestations de formation.
Par dérogation aux dispositions du titre II du présent arrêté, les unités de valeur relatives à la formation initiale d'application des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être obtenues par validation des acquis professionnels effectuée par une commission de validation. Cette validation permet de dispenser les intéressés de tout ou partie de la formation initiale.
   Les dispenses ainsi accordées ne tiennent pas lieu d'équivalences au diplôme interuniversitaire mentionné aux articles 6, 9 et 12 du présent arrêté.
   Au vu des validations reconnues par cette commission et, sous réserve de détenir l'ensemble des unités de valeurs requises, le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles arrête la liste des lauréats qui est ensuite communiquée au directeur de l'ENSOSP, en vue de la délivrance du brevet conférant aux titulaires la capacité d'exercer l'activité de médecin, de pharmacien ou d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
La commission de validation des acquis est composée comme suit :
   Président : le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;
   Un vice-président choisi conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant ;
   Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   Le médecin conseiller santé de la sous-direction des sapeurs-pompiers ;
   Le chef du bureau chargé de la formation des sapeurs-pompiers au ministère chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
   Un élu local membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
   Un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   Deux médecins ou deux pharmaciens ou deux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels suivant la nature des titres et diplômes examinés.
   Deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A pour l'instruction des demandes de validation des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ou deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B pour l'instruction des demandes de validation des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
   Ces représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont tirés au sort au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes.
Les formations comprennent : un tronc commun concernant les médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et des modules spécifiques de formation propres à chaque cadre d'emplois du SSSM.
   La formation du tronc commun porte sur la gestion opérationnelle et du commandement (niveau GOC3).
   Les modules spécifiques de formation sont les suivants :
   Médecin : directeur des secours médicaux.
   Pharmacien : interventions du pharmacien en situation d'urgence collective.
   Infirmier : coordination fonctionnelle dans les chaînes et dispositifs sanitaires d'urgence.
Ces formations qui répondent à des nécessités locales sont les suivantes :

 24.1. Procédure de développement et d'évaluation d'une démarche qualité.

 24.2. Intervention du SSSM en milieu naturel hostile comprenant l'unité de valeur relative aux interventions au moyen d'un hélicoptère (Hélico 1) et l'unité de valeur relative aux interventions en milieu périlleux (IMP 1), éventuellement complétées par une ou plusieurs unités de valeur de niveau 1 suivantes :
      - l'unité de valeur de secours en montagne ;
      - l'unité de valeur d'intervention en site souterrain ;
      - l'unité de valeur relative au canyon.

 24.3. Préparation aux interventions médicales héliportées :

 Hélico 2.
         Cette formation s'adresse aux médecins et aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Le niveau de formation Hélico 1 est considéré comme un pré-requis.

 24.4. Soutien médico-psychologique.
         Cette formation concerne les médecins et les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

 24.5. Expertise en médecine et secourisme.
         Cette formation concerne les médecins et les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

 24.6. Mise en oeuvre des protocoles de l'infirmier de sapeurs-pompiers.
         Cette formation concerne les médecins et les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.