Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU I
Population de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces
PROVINCES
NOMBRE
de communes
SOMME
des populations totales
(avec doubles comptes)
SOMME
des populations
municipales
Iles Loyauté
3
40 728
17 436
Nord
16 + a
61 199
45 137
Sud
13 + b
189 855
183 007
Nouvelle-Calédonie
33
291 782
245 580 
(a) Partie Nord du territoire de la commune de Poya.
(b) Partie Sud du territoire de la commune de Poya.
TABLEAU II
Population des communes de Nouvelle-Calédonie
POPULATION COMPTÉE A PART
COMMUNES
POPULATION TOTALE 2009
(avec doubles comptes)
(1)=(2)+(3)
POPULATION MUNICIPALE
(2)
TOTALE (3)
dont : au titre
de l'appartenance
à une tribu
de la commune (4)
01. Belep 
1 480
895
585
557
02. Boulouparis
2 676
2 418
258
235
03. Bourail 
5 889
4 999
890
349
04. Canala
5 125
3 341
1 784
1 647
05. Dumbéa
24 431
24 103
328
0
06. Farino
600
598
2
0
07. Hienghène
3 591
2 399
1 192
1 104
08. Houaïlou
5 851
3 945
1 906
1 739
09. Ile-des-Pins (L')
2 803
1 969
834
739
10. Kaala-Gomen
2 467
1 931
536
417
11. Koné
6 416
5 199
1 217
950
12. Koumac
4 134
3 690
444
205
13. La Foa
3 754
3 323
431
196
14. Lifou
21 244
8 627
12 617
12 293
15. Maré
11 500
5 417
6 083
5 860
16. Moindou
823
704
119
112
17. Mont-Dore (Le)
26 183
25 683
500
341
18. Nouméa
98 806
97 579
1 227
0
19. Ouégoa
2 973
2 132
841
751
20. Ouvéa
7 984
3 392
4 592
4 421
21. Païta
17 203
16 358
845
307
22. Poindimié
6 242
4 818
1 424
992
23. Ponérihouen
3 960
2 384
1 576
1 469
24. Pouébo
3 824
2 416
1 408
1 238
25. Pouembout
2 282
2 078
204
68
26. Poum
1 973
1 388
585
503
27. Poya
3 077
2 648
429
389
28. Sarraméa
853
636
217
211
29. Thio
3 140
2 629
511
440
30. Touho
3 163
2 247
916
726
31. Voh
3 038
2 408
630
513
32. Yaté
2 564
1 881
683
652
33. Kouaoua
1 733
1 345
388
358
Nouvelle-Calédonie
291 782
245 580
46 202
39 782
I. ― Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorité sur : 
― la direction générale du travail ; 
― la direction générale de la santé ; 
― la direction générale de l'offre de soins ; 
― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 
― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services. 
II. ― Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse, il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. 
III. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur : 
― la direction de la sécurité sociale ; 
― la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 
IV. ― Conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. 
V. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, il a autorité sur : 
― l'inspection générale des affaires sociales ; 
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 
― la délégation aux affaires européennes et internationales ; 
― la délégation à l'information et à la communication. 
VI. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre des sports et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur : 
― la direction des ressources humaines ; 
― la direction des affaires financières, juridiques et des services ; 
― le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé. 
VII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé. Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. 
Il peut faire appel à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, placée sous l'autorité du          directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
L'annexe 2 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003

  Art. Annexe II
L'annexe 4 portant admission de matériels de base en catégorie testée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003

  Art. Annexe IV
1. Définition
Pour l'application de la présente annexe, on entend par  personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité  le personnel chargé du fonctionnement, y compris le début de fonctionnement opérationnel, et de la maintenance des équipements dédiés à une utilisation opérationnelle permettant d'assurer les services de la navigation aérienne.
2. Exigences
2.1. Tâches de maintenance opérationnelle
ayant un impact sur la sécurité
Le prestataire de services de navigation aérienne identifie et décrit les tâches opérationnelles exercées par les personnels mentionnés au 1.
Pour ces tâches, le prestataire de services de navigation aérienne démontre qu'il veille à ce que le personnel technique, y compris le personnel des entreprises sous-traitantes, soit formé et compétent ; qu'il comprenne de façon adéquate les services de navigation aérienne et qu'il connaisse les impacts de son action sur la sécurité.
A cet effet, le prestataire de services de navigation aérienne identifie et décrit :
a) Les formations initiales et de réentraînement nécessaires à l'exercice des fonctions de maintenance des personnels concernés ;
b) Les formations initiales dispensées en fonction des systèmes opérationnels sur lesquels chaque agent est amené à intervenir ;
c) Les formations continues vis-à-vis de nouveaux systèmes en cas d'évolutions de systèmes existants et de nouvelles technologies ;
d) Les formations de réentraînement si les conditions d'exercice des fonctions le justifient ;
e) Des procédures pour les cas où des questions pourraient se poser sur l'aptitude physique et mentale du personnel ;
f) Les conditions de délivrance du document qui sanctionne le niveau de compétence associé à la ou les formations suivies, initiales, de réentraînement et continues, et qui permet à l'agent d'exercer les fonctions correspondantes et la durée de validité de ce document ;
g) Un mécanisme de contrôle de l'affectation opérationnelle des agents.
2.2. Supervision des personnels non qualifiés
L'exécution par un personnel non qualifié de toute tâche opérationnelle liée à la sécurité est possible sous réserve que cette exécution fasse l'objet d'une supervision systématique par un personnel qualifié au titre du paragraphe 2.1.
2.3. Documentation disponible
Le prestataire de services de navigation aérienne tient à jour une documentation relative aux personnels techniques ayant des tâches liées à la sécurité qui contient, au minimum :
― la politique de qualification des agents ;
― la description du contenu des formations initiales ;
― les mécanismes de qualification initiale ;
― le plan d'affectation des personnels en fonction des besoins opérationnels ;
― les procédures d'établissement des tours de service ;
― les dossiers individuels, par agent.
3. Moyen acceptable de conformité
Le prestataire de services de navigation aérienne présente à l'autorité de surveillance nationale un moyen acceptable de conformité aux exigences contenues dans le titre 2 de la présente annexe.
I. ― Le ministre des solidarités et de la cohésion sociale a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse. 
II. ― Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur : 
― la direction de la sécurité sociale ; 
― la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 
III. ― Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, il a autorité sur : 
― l'inspection générale des affaires sociales ; 
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 
― la délégation aux affaires européennes et internationales ; 
― la délégation à l'information et à la communication. 
IV. ― Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre des sports et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur : 
― la direction des ressources humaines ; 
― la direction des affaires financières, juridiques et des services ; 
― le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé. 
V. ― Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,              et du secrétariat général du comité interministériel des villes. Il peut faire appel à la direction générale de la santé.
Le ministre des solidarités et de la cohésion sociale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des solidarités et de la cohésion sociale.
Sous réserve des compétences du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale en matière de prestations familiales ;
3° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale. Il veille à la mise en œuvre du revenu de solidarité active et en assure le suivi. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2011, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes : 
35 352 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ; 
8 838 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 
2 946 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 
1 473 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 
680 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 
162 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 
22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, 
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011.
TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE VAUCRESSON (A 13) ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT)
Tableau 1. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi
et les veilles de jours fériés, hors mois d'août
RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- A 13
PONT-COLBERT
- RUEIL
0 - 6 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €
6 - 7 h
4 €
7 €
4 €
4 €
4 €
7 €
7 - 10 h
5 €
9 €
5 €
5 €
5 €
9 €
10 - 16 h
3 €
6 €
3 €
3 €
3 €
6 €
16 - 21 h
5 €
9 €
5 €
5 €
5 €
9 €
21 - 22 h
3 €
6 €
3 €
3 €
3 €
6 €
22 - 24 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €
Tableau 2. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés
et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés
RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- A 13
PONT-COLBERT
- RUEIL
0 - 6 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €
6 - 22 h
3 €
6 €
3 €
3 €
3 €
6 €
22 - 24 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €
Tableau 3. ― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi
et les veilles de jours fériés hors mois d'août
RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- A 13
PONT-COLBERT
- RUEIL
0 - 6 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €
6 - 7 h
7 €
7 €
4 €
4 €
7 €
7 €
7 - 10 h
9 €
9 €
5 €
5 €
9 €
9 €
10 - 16 h
6 €
6 €
3 €
3 €
6 €
6 €
16 - 21 h
9 €
9 €
5 €
5 €
9 €
9 €
21 - 22 h
6 €
6 €
3 €
3 €
6 €
6 €
22 - 24 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €
Tableau 4. ― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés
et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés
RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- A 13
PONT-COLBERT
- RUEIL
0 - 6 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €
6 - 22 h
6 €
6 €
3 €
3 €
6 €
6 €
22 - 24 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L762-2

II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme. 
III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4422-44

IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965


  Art. 24,   Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : Organisation administrative.,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Titre III : Régime financier et comptable.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
Le classement des services départementaux d'incendie et de secours défini à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est le suivant :
N°
Département
Classement
N°
Département
Classement
1
AIN
2
48
LOZERE
5
2
AISNE
2
49
MAINE-ET-LOIRE
2
3
ALLIER
3
50
MANCHE
3
4
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
5
51
MARNE
3
5
HAUTES-ALPES
5
52
HAUTE-MARNE
4
6
ALPES-MARITIMES
1
53
MAYENNE
4
7
ARDECHE
3
54
MEURTHE-ET-MOSELLE
2
8
ARDENNES
4
55
MEUSE
4
9
ARIEGE
5
56
MORBIHAN
2
10
AUBE
4
57
MOSELLE
1
11
AUDE
3
58
NIEVRE
4
12
AVEYRON
4
59
NORD
1
13
BOUCHES-DU-RHONE
1
60
OISE
1
14
CALVADOS
2
61
ORNE
4
15
CANTAL
5
62
PAS-DE-CALAIS
1
16
CHARENTE
3
63
PUY-DE-DOME
2
17
CHARENTE-MARITIME
2
64
PYRENEES-ATLANTIQUES
2
18
CHER
3
65
HAUTES-PYRENEES
4
19
CORREZE
4
66
PYRENEES-ORIENTALES
3
2A
CORSE-DU-SUD
4
67
BAS-RHIN
1
2B
HAUTE-CORSE
4
68
HAUT-RHIN
2
21
COTE-D'OR
3
69
RHONE
1
22
COTES-D'ARMOR
2
70
HAUTE-SAONE
4
23
CREUSE
5
71
SAONE-ET-LOIRE
2
24
DORDOGNE
3
72
SARTHE
3
25
DOUBS
2
73
SAVOIE
2
26
DROME
2
74
HAUTE-SAVOIE
1
27
EURE
3
76
SEINE-MARITIME
1
28
EURE-ET-LOIR
3
77
SEINE-ET-MARNE
1
29
FINISTERE
2
78
YVELINES
1
30
GARD
2
79
DEUX-SEVRES
3
31
HAUTE-GARONNE
1
80
SOMME
2
32
GERS
5
81
TARN
3
33
GIRONDE
1
82
TARN-ET-GARONNE
4
34
HERAULT
1
83
VAR
1
35
ILLE-ET-VILAINE
1
84
VAUCLUSE
2
36
INDRE
4
85
VENDES
2
37
INDRE-ET-LOIRE
2
86
VIENNE
4
38
ISERE
1
87
HAUTE-VIENNE
4
39
JURA
4
88
VOSGES
3
40
LANDES
3
89
YONNE
3
41
LOIR-ET-CHER
3
90
TERRITOIRE-DE-BELFORT
5
42
LOIRE
2
91
ESSONNE
1
43
HAUTE-LOIRE
4
95
VAL-D'OISE
1
44
LOIRE-ATLANTIQUE
1
971
GUADELOUPE
3
45
LOIRET
2
972
MARTINIQUE
3
46
LOT
5
973
GUYANE
4
47
LOT-ET-GARONNE
3
974
REUNION
2
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux. 
La collecte se déroulera en mai et juin 2011 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :
1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée plus d'un an à compter de la date de publication du présent décret ;
2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée plus d'un an à compter de la date de publication du présent décret et :
a) prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
b) bénéficiant des dispositions au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ;
3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation, autres que ceux visés au 2° ci-dessus, faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables : 
1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée plus d'un an à compter de la date de publication du présent décret ;
2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et : 
a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; 
b) Bénéficiant des dispositions définies au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ; 
3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation, autres que ceux visés au 2° ci-dessus, faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.
Pour les bâtiments collectifs d'habitation ou parties de bâtiment collectif d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée entre la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé et le 1er septembre 2021, la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Cepmax = 57,5 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Avec :
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/ CE2 ;
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ;
Mcsurf : pour les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII.
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
Pour tous les bâtiments ou parties de bâtiment, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé, à l'exception des bâtiments collectifs d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée avant le 1er septembre 2021, la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Avec :
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/ CE2 ;
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ;
Mcsurf : pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII.
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES LOGICIELS D'APPLICATION

DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE
1. Définition
L'évaluation est une procédure permettant aux éditeurs de logiciels d'application de la réglementation thermique et aux utilisateurs de ces logiciels d'obtenir une évaluation objective et transparente de la qualité technique des logiciels d'application de la réglementation thermique.
2. Formulation d'une demande d'évaluation

par un éditeur de logiciel
Les demandes d'évaluation sont à adresser au ministre en charge de la construction et de l'habitation.

Le dossier de demande est composé a minima des pièces suivantes :

- une fiche de renseignements portant sur le demandeur et sur le logiciel d'application de la réglementation thermique objet de la demande d'évaluation ;

- le domaine exact d'utilisation du logiciel, en matière de type d'usage de bâtiments et de systèmes qu'il est possible de simuler ;

- cinq exemplaires du logiciel à évaluer ;

- les résultats des cas de recevabilité présentés sous forme de récapitulatif standardisé d'étude thermique au sens de l'article 10 du présent arrêté. Les descriptifs des cas de recevabilité ainsi que le mode opératoire pour les simuler sont fournis, sur demande, par l'organisme désigné à cet effet par le ministre en charge de la construction et de l'habitation.
3. Traitement des demandes d'évaluation
Le ministre en charge de la construction évalue la recevabilité de la demande au regard de la complétude du dossier de demande et de la pertinence des résultats obtenus sur les cas de recevabilité vis-à-vis des exigences définies par le présent arrêté.

Le ministre en charge de la construction et de l'habitation transmet, pour évaluation, les dossiers recevables à un comité d'évaluation constitué à cet effet.

Le ministre en charge de la construction et de l'habitation établit le rapport d'évaluation du logiciel après avis du comité d'évaluation réuni à cet effet.
4. Diffusion du rapport d'évaluation
Le rapport d'évaluation est transmis au demandeur et mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction et de l'habitation.
5. Suivi et demande de mise à jour annuelle de l'évaluation
Le paragraphe suivant ne s'applique pas aux logiciels ayant fait l'objet d'un réexamen de l'évaluation après le 1er janvier 2018. Tous les deux ans, deux mois avant la date d'anniversaire de la diffusion du premier rapport d'évaluation l'éditeur d'un logiciel évalué fournit au ministre en charge de la construction et de l'habitation une demande de mise à jour de l'évaluation présentant les adaptations apportées au logiciel d'application de la réglementation thermique au regard, notamment :

- des éléments mis en avant dans le précédent rapport d'évaluation ;

- des compléments ou modifications apportées aux arrêtés définissant les exigences de la réglementation thermique et la méthode de calcul Th-BCE 2012.

Le traitement de la demande de mise à jour bisannuelle du rapport d'évaluation et la diffusion de ce rapport sont identiques à la demande initiale.
Pour tous les bâtiments ou parties de bâtiment, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé, à l'exception des bâtiments collectifs d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée avant le 31 décembre 2021, la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Avec :
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/ CE2 ;
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ;
Mcsurf : pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII.
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
Dans le cas où la méthode de calcul Th-BCE 2012 ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance du système ou du réseau de chaleur ou de froid doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe V qui établit notamment en quoi la méthode de calcul Th-BCE 2012 ne prend pas en compte les spécificités du système, du réseau de chaleur ou de froid, ou du projet de construction.
L'agrément d'un projet de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des objectifs, au sens de l'article L. 112-9 du code de la construction et de l'habitation et portant sur un autre sujet que la performance énergétique, prévoit les données d'entrées spécifiques à la solutions d'effet équivalent concernée permettant d'appliquer la méthode de calcul Th-B-C-E 2012.
Pour les bâtiments collectifs d'habitation ou parties de bâtiment collectif d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée entre la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé et le 31 décembre 2021, la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Cepmax = 57,5 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Avec :
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/ CE2 ;
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ;
Mcsurf : pour les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII.
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
Pour tous les bâtiments ou parties de bâtiment, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé, à l'exception des bâtiments collectifs d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée avant le 31 décembre 2019, la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Avec :
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/ CE2 ;
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ;
Mcsurf : pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII.
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
Pour les bâtiments collectifs d'habitation ou parties de bâtiment collectif d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée entre la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé et le 31 décembre 2019, la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Cepmax = 57,5 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Avec :
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/ CE2 ;
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ;
Mcsurf : pour les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII.
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
Pour les bâtiments collectifs d'habitation ou parties de bâtiment collectif d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée entre la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé et le  31 décembre 2017 , la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit : 
Cepmax = 57,5 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES) 
Avec : 
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/ CE2 ; 
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ; 
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ; 
Mcsurf : pour les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ; 
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées. 
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII. 
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
Pour tous les bâtiments ou parties de bâtiment, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé, à l'exception des bâtiments collectifs d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée avant le  31 décembre 2017 , la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit : 
Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES) 
Avec : 
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/ CE2 ; 
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ; 
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ; 
Mcsurf : pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ; 
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées. 
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII. 
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
RÉCAPITULATIF STANDARDISÉ D'ÉTUDE THERMIQUE 
1. Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification selon les modalités du I de l'article 7 du présent arrêté, le récapitulatif standardisé de l'étude thermique est un fichier informatique au format XML, comportant les éléments suivants : 
Chapitre 1er : données administratives du bâtiment. 
Chapitre 2 : exigences de performance énergétique du titre II et les caractéristiques thermiques et exigences de moyens du titre III du présent arrêté et comportant :
-les valeurs du Bbio, Bbiomax, Cep et Cepmax du bâtiment en kWh d'énergie primaire par mètre carré de SRT  ;
-la valeur de la SRT  du bâtiment utilisée dans les calculs ;
-pour les zones ou parties de zones de catégorie CE1 et pour chacune des zones du bâtiment définies par leur usage, les valeurs de Tic et Ticréf ;
-le statut du projet de bâtiment vis-à-vis de chacune des exigences de moyens, définies au titre III du présent arrêté, auquel le projet est soumis. 
Chapitre 3 : indicateurs pédagogiques représentant, entre autres sous forme graphique, la décomposition du besoin bioclimatique, Bbio, de la consommation conventionnelle d'énergie, Cep, et la température intérieure conventionnelle, Tic, du bâtiment. 
Chapitre 4 : détail des entrées et sorties des calculs réglementaires, notamment :
-la décomposition des caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment, par catégorie de paroi (surfaces, orientations, caractéristiques énergétiques...) ;
-la décomposition des caractéristiques des systèmes énergétiques du bâtiment ;
-la décomposition des besoins, consommations et productions d'énergie du bâtiment, entre autres par type d'usage et par énergie ;
-pour chaque projet, bâtiment, zones, groupes et locaux, l'intégralité des caractéristiques telles que définies dans la méthode Th-BCE 2012. 
Chapitre 5, calculé de manière optionnelle : impact de différents paramètres sur les résultats conventionnels (Bbio, Cep et Tic) :
-à but pédagogique pour les concepteurs, sensibilités des résultats de calcul à des modifications de caractéristiques techniques du bâtiment ;
-à but pédagogique pour les futurs occupants, pour les bâtiments à usage d'habitation, sensibilités des résultats de calcul à des comportements différents des comportements conventionnels servant de base au calcul réglementaire. 
2. Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification par un mode d'application simplifié selon les modalités du II de l'article 7 du présent arrêté, le récapitulatif standardisé d'étude thermique doit préciser toutes les données utilisées ainsi que les résultats obtenus permettant de justifier du respect du mode d'application simplifié tant du point de vue champ d'application que des dispositions techniques et architecturales à mettre en œuvre.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention.
Elles s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d'enseignement, aux établissements ou parties d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.
Elles ne s'appliquent pas :
- aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ;
- aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
- aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ;
- aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières ;
- aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;
- aux bâtiments agricoles ou d'élevage ;
- aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer.
Si le bâtiment a une surface SRT inférieure à 50 m2 et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50 m2, il peut ne respecter que les exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable, telle que définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. 
Toutefois :
-dans le cas où la surface de façade disponible du bâtiment est inférieure à la moitié de la surface habitable du bâtiment, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale au tiers de la surface de façade disponible ;
-dans le cas où la surface habitable moyenne des logements d'un bâtiment est inférieure à 25 m2, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale au tiers de la surface de façade disponible. 
Cette disposition ne s'applique pas lorsque son respect est en contradiction avec l'autorisation d'urbanisme dans les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO ou tout autre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les sites et secteurs désignés par le 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.
La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, déduction faite de l'électricité produite à demeure, est définie par un coefficient exprimé en kWh/ (m ². an) d'énergie primaire, noté Cep. 
La surface prise en compte est égale à la surface thermique au sens de la RT, SRT, définie en annexe III. 
Ce coefficient Cep est calculé, sur une année, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie. 
L'ensemble des conventions permettant de calculer le Cep est défini par ce même arrêté.
Le ratio de transmission thermique linéique moyen global, Ratio ψ, des ponts thermiques du bâtiment n'excède pas 0,28 W/ (m ² SRT . K). 
Ce ratio est la somme des coefficients de transmission thermique linéiques multipliés par leurs longueurs respectives, pour l'intégralité des ponts thermiques linéaires du bâtiment, dus à la liaison d'au moins deux parois, dont l'une au moins est en contact avec l'extérieur ou un local non chauffé. 
Sur justification écrite du maître d'ouvrage, ce ratio maximal peut être porté à 0,5 W/ (m ² SRT . K) dans le cas où l'application de l'article R. 112-1 ou des articles R. 121-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation conduirait à l'absence de technique disponible permettant de traiter les ponts thermiques des planchers bas et/ ou intermédiaires. 
De plus, le coefficient de transmission thermique linéique moyen des liaisons entre les planchers intermédiaires et les murs donnant sur l'extérieur ou un local non chauffé, Ψ 9, n'excède pas 0,6 W/ (ml. K).
Les maisons individuelles ou accolées ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments collectifs d'habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou d'estimer la consommation d'énergie de chaque logement, excepté pour les consommations des systèmes individuels au bois en maison individuelle ou accolée.
En cas de production collective d'énergie, on entend par énergie consommée par le logement la part de la consommation totale d'énergie dédiée à ce logement selon une clé de répartition à définir par le maître d'ouvrage lors de la réalisation du bâtiment.
Ces systèmes permettent d'informer les occupants, a minima mensuellement, de leur consommation d'énergie.
Cette information est délivrée dans le volume habitable, par type d'énergie, a minima selon la répartition suivante :
- chauffage ;
- refroidissement ;
- production d'eau chaude sanitaire ;
- réseau prises électriques ;
- autres.
Cette répartition peut être basée soit sur des données mesurées, soit sur des données estimées à partir d'un paramétrage préalablement défini.
Toutefois, dans le cas d'un maître d'ouvrage qui est également le futur propriétaire bailleur du bâtiment construit, notamment les maîtres d'ouvrage de logements locatifs sociaux, cette information peut être délivrée aux occupants, a minima mensuellement, par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable.
La justification de la prise en compte de cet article doit être effectuée conformément au guide Mesure ou estimation des consommations en logement, qui en précise les modalités d'application.
Pour les bâtiments collectifs d'habitation ou parties de bâtiment collectif d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée entre la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé et le 31 décembre 2014, la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit : 
Cepmax = 57,5 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES) 
Avec : 
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/ CE2 ; 
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ; 
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ; 
Mcsurf : pour les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ; 
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées. 
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII. 
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SRT  de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
Le coefficient Bbiomax du bâtiment ou de la partie de bâtiment est déterminé comme suit : 
Bbiomax = Bbiomaxmoyen × (Mbgéo + Mbalt + Mbsurf) 
Avec : 
Bbiomaxmoyen : valeur moyenne du Bbiomax définie par type d'occupation du bâtiment ou de la partie de bâtiment et par catégorie CE1/ CE2 ; 
Mbgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ; 
Mbalt : coefficient de modulation selon l'altitude ; 
Mbsurf : pour les maisons individuelles ou accolées, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment. 
Les valeurs de Bbiomaxmoyen et des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII. 
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Bbiomax du bâtiment est calculé au prorata des SRT  de chaque zone, à partir des Bbiomax des différentes zones.
Pour tous les bâtiments ou parties de bâtiment, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé, à l'exception des bâtiments collectifs d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée avant le 31 décembre 2014, la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit : 
Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES) 
Avec : 
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/ CE2 ; 
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ; 
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ; 
Mcsurf : pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ; 
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées. 
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII. 
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SRT  de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.