Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Majorations spécifiques dans le cadre de la permanence des soins dentaires
Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit sur le tableau de garde et inscrit auprès du conseil départemental de l'Ordre intervient dans le cadre de la permanence des soins dentaires, celui-ci bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans le cadre de la permanence des soins dentaires, d'une majoration spécifique dénommée " MCD ".

Celle-ci est valorisée comme suit :
Tarif
Majoration spécifique de permanence des soins pour les actes cliniques et techniques effectués par un chirurgien-dentiste (MCD)
30 €
Cette majoration spécifique est également applicable par le chirurgien-dentiste conventionné non inscrit au tableau de garde, qui intervient sur appel du régulateur en remplacement du chirurgien-dentiste de permanence indisponible.

Les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés, définies dans l'annexe tarifaire de la convention nationale, ne sont pas cumulables avec la majoration MCD.

Les interventions réalisées en dehors de ce cadre par les chirurgiens-dentistes libéraux donnent lieu à l'application et à la prise en charge par l'assurance maladie des majorations en vigueur, aux conditions habituelles.
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU " CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE "-OPTION 2 : AIDE AU MAINTIEN EN ZONE " TRES SOUS-DOTÉE "

Acte d'adhésion au " Contrat incitatif chirurgien-dentiste " (3)
Identification du chirurgien-dentiste :

Je, soussigné (e),

Nom :

Prénom :

Numéro d'identification :

Adresse du lieu d'exercice principal :

Déclare exercer :

□ En individuel

Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du/ des contrats à annexer à l'acte d'adhésion) :

□ SCP

□ SEL

□ Autres contrats de société

Déclare :

1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle telles qu'indiquées à l'annexe 9 du présent texte ;

2° Adhérer à l'option destinée à favoriser le maintien en activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés en zone " très sous-dotée ", telle que définie par l'ARS, et m'engager à en respecter les dispositions, pour 3 ans renouvelables.

Cachet du chirurgien-dentiste

Fait à...............

Le...............

Accusé de réception de la caisse

Adhésion enregistrée (4)

Adhésion non enregistrée et motif du rejet :

Cachet de la caisse Date
(3) Document à remplir par le chirurgien-dentiste, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal. Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé au professionnel signataire.
(4) Rayer les mentions inutiles.
Dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire au profit des soins conservateurs et chirurgicaux
Afin de parvenir à une refonte progressive et significative de l'activité dentaire permettant de diminuer le recours aux soins prothétiques, au profit des soins préservant la dent et les tissus dentaires dans un objectif de pertinence des actes, et de tenir compte du nécessaire temps d'adaptation des chirurgiens-dentistes pour réaliser ce changement de pratique, les partenaires conventionnels s'accordent à mettre en place un dispositif progressif de rééquilibrage de l'activité dentaire, échelonné sur 5 ans à compter du 1er avril 2019.

Ce processus de rééquilibrage progressif en 5 étapes, se déroulant jusqu'au 1er janvier 2023, repose sur le principe :
- d'une part, d'une revalorisation progressive de soins bucco-dentaires fréquents, échelonnée sur 5 ans, allant jusqu'au 1er janvier 2023, concentrée sur les soins conservateurs de la dent et des tissus dentaires tels que : les restaurations coronaires, les inlay-onlays, l'endodontie, les scellements de sillons et les actes chirurgicaux sur dents temporaires et définitives. Les revalorisations tarifaires progressives instaurées dans ce cadre, ainsi que les actes concernés par cette revalorisation sont précisés en annexe 3 de la présente convention.

- et, d'autre part et concomitamment, d'une définition d'honoraires limites (plafonds) de facturation progressifs pour des actes faisant l'objet d'une entente directe, applicables à une liste d'actes prothétiques ciblés, dont le champ est progressivement élargi sur toute la durée de la convention, sans que ces limitations ne couvrent in fine la totalité du champ des actes susceptibles de faire l'objet d'une entente directe.
Les honoraires limites de facturation instaurés dans ce cadre, correspondant à l'honoraire maximal facturable par le chirurgien-dentiste au patient, ainsi que les actes concernés par cette limitation progressive de l'entente directe sont précisés en annexe 4 de la présente convention.

Ce système de rééquilibrage contenant les revalorisations et les honoraires limites de facturation concomitants prévus aux annexes 3 et 4 de la présente convention, entre en vigueur à compter du 1er avril 2019 et se poursuivra au 1er janvier de chaque année suivante, c'est-à-dire à chacune des étapes prévues par le dispositif et ce, automatiquement.

Actes prothétiques intégralement pris en charge

Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires, un certain nombre d'actes pour lesquels un honoraire limite de facturation est instauré dans la convention ferait l'objet d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, afin de les rendre accessibles sans reste à charge. L'annexe 5 présente la liste des actes susceptibles d'être concernés ainsi que l'équilibre global fondant la répartition des actes à entente directe entre les actes sans reste à charge, les actes pour lesquels l'entente directe serait limitée, et les actes pour lesquels l'entente directe serait libre (3 paniers).
LA COMMISSION DES CHIRURGIENS-DENTISTES CHARGÉE DE DÉTERMINER LES RÈGLES DE HIÉRARCHISATION DES ACTES DENTAIRES (CHAP)
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations est mise en place.
Article 1er

Missions
Cette commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des prestations et des actes pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte.

Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts des sociétés savantes ou des experts économistes.
Article 2

Composition
La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs et de représentants de l'UNCAM. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.

Sont membres avec voix délibérative :

Deux collèges comprenant autant de membres chacun :
- le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif des chirurgiens-dentistes, avec pour chacun d'entre eux un titulaire et un suppléant ;

- le collège de l'UNCAM comprenant autant de membres (titulaires et suppléants) que le collège professionnel ;

- un président désigné d'un commun accord par les membres de la commission.
Peuvent assister aux travaux :
- un représentant de l'Etat (et son suppléant) ;

- un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ou de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DGOS) ;

- un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS) ;

- un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).
Le secrétariat de cette commission est assuré par l'UNCAM.
Article 3

Indemnisation des membres de la commission
Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des chirurgiens-dentistes pour la commission paritaire nationale.

Les frais de déplacement du président, des membres titulaires du collège professionnel de la commission (ou, en leur absence, des membres suppléants) et des personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission, sont pris en charge par la Cnam dans les conditions applicables aux agents de direction de la Cnam.

Des honoraires peuvent être versés aux personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission. Le montant de ces honoraires est fixé au cas par cas par le président, en fonction de l'importance des travaux demandés.
Article 4

Règlement intérieur
La commission élabore et adopte un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, de quorum et de vote.
Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de l'installation en libéral
Les chirurgiens-dentistes qui souhaitent exercer leur activité sous forme libérale et facturer à l'assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectuent les démarches nécessaires auprès de leur caisse de rattachement pour se faire enregistrer et obtenir un identifiant leur permettant d'effectuer cette facturation.
Il peut s'agir, soit d'une installation en cabinet personnel, en cabinet de groupe, ou au sein d'une société quelle que soit la forme juridique retenue. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes doivent faire connaître aux caisses les modifications intervenues dans leur mode d'exercice dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification.
Les chirurgiens-dentistes conventionnés qui souhaitent facturer à l'assurance maladie les actes réalisés dans le cadre d'un lieu d'exercice distinct du lieu d'exercice principal effectuent les démarches nécessaires auprès de la caisse du ressort du lieu d'exercice distinct, si elle est différente de celle du lieu d'exercice principal, afin d'obtenir un identifiant leur permettant d'effectuer cette facturation.
COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR LES ANTILLES, LA GUYANE, LA REUNION ET MAYOTTE APPLICABLES AUX TARIFS DE REMBOURSEMENT " METROPOLE " DES ACTES SUIVANTS
Codes
Coefficients

			de majoration
Codes
Coefficients

			de majoration
Codes
Coefficients

			de majoration
GBBA002
1,077
HBGD047
1,077
HBGD497
1,077
HBLD053
1,079
HBGD210
1,077
HBGD106
1,077
HBLD051
1,079
HBGD018
1,077
HBGD076
1,077
LBGD001
1,077
HBGD004
1,077
HBGD422
1,077
HBED001
1,079
HBGD025
1,077
HBGD420
1,077
HBED003
1,079
HBGD021
1,077
HBGD064
1,077
HBED021
1,079
HBGD038
1,077
HBGD356
1,077
HBED022
1,077
HBGD044
1,077
HBGD146
1,077
HBLD004
1,079
HBGD003
1,077
HBGD382
1,077
HBBD005
1,079
HBGD016
1,077
HBGD247
1,077
HBBD006
1,079
HBGD017
1,077
HBGD197
1,077
HBBD007
1,079
HBGD040
1,077
HBGD333
1,077
HBBD004
1,079
HBMD019
1,077
HBGD261
1,077
HBBD039
1,079
HBGB005
1,077
HBGD499
1,077
HBBD404
1,079
HBGB003
1,077
HBGD461
1,077
HBBD098
1,079
HBGB002
1,077
HBGD278
1,077
HBBD427
1,079
HBGB004
1,077
HBGD258
1,077
HBJD001
1,079
HBFA007
1,077
HBGD311
1,077
HBFD010
1,079
HBED023
1,077
HBGD235
1,077
HBLD227
1,079
HBED024
1,077
HBGD374
1,077
HBLD425
1,079
HBBA003
1,077
HBGD475
1,077
HBMD058
1,079
HBBA002
1,077
HBGD285
1,077
HBMD050
1,079
HBBA004
1,077
HBGD338
1,077
HBMD054
1,079
HBJB001
1,077
HBGD193
1,077
HBMD044
1,079
HBMA001
1,077
HBGD345
1,077
HBMD047
1,079
LBLD075
1,077
HBGD414
1,077
HBMD053
1,079
LBLD066
1,077
HBGD245
1,077
HBMD049
1,079
LBLD281
1,077
HBGD283
1,077
HBMD038
1,079
LBLD117
1,077
LBLD270
1,077
HBMD042
1,079
LBLD015
1,077
LBLD143
1,077
HBFD006
1,079
LBLD010
1,077
LBLD235
1,077
HBFD017
1,079
LBLD013
1,077
LBLD311
1,077
HBFD019
1,079
LBLD004
1,077
LBLD214
1,077
HBFD033
1,079
LBLD020
1,077
LBLD034
1,077
HBFD021
1,079
LBLD025
1,077
LBLD057
1,077
HBFD035
1,079
LBLD026
1,077
LAPB451
1,077
HBFD008
1,079
LBLD038
1,077
LAPB311
1,077
HBFD015
1,079
LBLD200
1,077
LAPB459
1,077
HBFD474
1,079
LBLD294
1,077
LAPB408
1,077
HBFD458
1,079
LBLD019
1,077
LAPB002
1,077
HBFD395
1,079
LBLD073
1,077
LAPB004
1,077
HBFD326
1,079
LBLD086
1,077
LAPB003
1,077
HBFD150
1,079
LBLD193
1,077
LAPB001
1,077
HBFD001
1,079
LBLD447
1,077
LAPB005
1,077
HBFD297
1,079
HBGD462
1,077
LAPB006
1,077
HBFD003
1,079
HBGD464
1,077
LAPB007
1,077
HBFD024
1,079
HBGD263
1,077
LAPB047
1,077
HBBD003
1,079
HBGD280
1,077
LAPB030
1,077
HBBD234
1,079
HBGD093
1,077
LAPB122
1,077
HBBD001
1,079
HBGD362
1,077
LBGA280
1,077
HBBD002
1,079
HBGD054
1,077
LBGA441
1,077
HBPD002
1,077
HBGD111
1,077
LBGA354
1,077
HBPA001
1,077
HBGD174
1,077
LBGA049
1,077
HBGD022
1,077
HBGD057
1,077
LBGA004
1,077
HBGD034
1,077
HBGD133
1,077
LBGA003
1,077
HBGD287
1,077
HBGD123
1,077
LBGA002
1,077
HBGD031
1,077
HBGD468
1,077
LBGA006
1,077
HBGD032
1,077
HBGD282
1,077
LBGA007
1,077
HBGD039
1,077
HBGD201
1,077
LBGA008
1,077
HBGD002
1,077
HBGD042
1,077
LBGA009
1,077
HBGD028
1,077
HBGD026
1,077
LBGA139
1,077
HBGD014
1,077
HBGD036
1,077
LBGA052
1,077
HBGD015
1,077
HBGD043
1,077
LBGA168
1,077
HBGD459
1,077
HBGD319
1,077
HBGD386
1,077
HBGD489
1,077
TARIFS
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :
Tarifs en euros
Départements

			métropolitains
Antilles
Réunion, Guyane, Mayotte
Consultation

			du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste
23,00
25,30
27,60
Visite

			du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste
23,00
25,30
27,60
TO (Traitement d'Orthodontie)
2,15
2,15
2,15
Z
1,33
1,33
1,33
Majoration du dimanche ou jour férié (**)
19,06
19,06
19,06
Majoration de nuit
25,15
25,15
25,15
Indemnité forfaitaire de déplacement
2,74
2,74
2,74
Valeur de l'indemnité kilométrique

			Plaine

			Montagne

			A pied-à ski
0,61

			0,91

			4,57
0,65

			0,97

			4,88
0,69 (*)

			1,02 (*)

			4,88
(*) Guyane : IK Plaine : 0,65 Montagne : 0,97 A pied-ski : 4,88.

(**) Hors majorations spécifiques pour la permanence des soins dentaires.
Tarifs en euros
Départements

			métropolitains
Antilles
Réunion, Guyane, Mayotte
Avis ponctuel de consultant

			(sous réserve de la publication préalable d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations prévue à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale)
50,00
60,00
60,00
CLAUSE DE REVOYURE
La présente annexe définie la méthodologie de calcul de la clause de revoyure définie à l'article 5 de la présente convention.
Champ observé
Tous les actes prothétiques remboursables (incluant les nouveaux actes pris en charge)
Source
SNIIRAM, tous régimes, dates de liquidation, France entière, chirurgiens-dentistes libéraux
Patients
Tous régimes, hors CMUC et ACS
Montants estimés et observés annuels
Quantités d'actes (détail par acte CCAM, par type d'acte, etc.)

			Part de chacun des 3 paniers en volume
Période de référence
N= année de mise en œuvre de la réforme devant instaurer une prise en charge intégrale

			année de référence = Du 1er avril de l'année précédant la réforme au 1er janvier de l'année suivante
Période observée
En juin de chaque année, on observe les résultats de l'année précédente
Indicateurs
Indicateur observé = écart en + ou en - de la part des actes pour lesquels une prise en charge intégrale serait prévue (fréquences) dont les actes suivants : couronnes dento-portées et inlay-core associés, bridges, prothèses adjointes et réparations
- seuil pour la 1re et 2e année : si écart de plus de 10 points ou de moins 10 points pour l'indicateur pour la part des actes pris en charge intégralement, négociation d'un avenant
- à partir de la 3e année : si écart de plus de 5 points ou de moins 5 points pour la part des actes pris en charge intégralement, négociation d'un avenant
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU " CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE "-OPTION 1 : AIDE À L'INSTALLATION EN ZONE " TRES SOUS-DOTÉE "

Acte d'adhésion au " Contrat incitatif chirurgien-dentiste " (1)
Identification du chirurgien-dentiste :

Je, soussigné (e),

Nom :

Prénom :

Numéro d'identification :

Adresse du lieu d'exercice principal :

Déclare exercer :

□ En individuel

Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du/ des contrats à annexer à l'acte d'adhésion) :

□ SCP

□ SEL

Autres contrats de société

Déclare :

1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle telles qu'indiquées à l'annexe 9 du présent texte ;

2° Adhérer à l'option destinée à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés en zone " très sous-dotée ", telle que définie par l'ARS, et m'engager à en respecter les dispositions, pour une durée de 5 ans non renouvelables.

Cachet du chirurgien-dentiste

Fait à...............

Le...............

Accusé de réception de la caisse

Adhésion enregistrée (2)

Adhésion non enregistrée et motif du rejet :

Cachet de la caisse Date
(1) Document à remplir par le chirurgien-dentiste, en double exemplaire, et à envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son exercice principal. Un exemplaire signé par la caisse est ensuite renvoyé au professionnel signataire.
(2) Rayer les mentions inutiles.
Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
-de décrire les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux ayant adhéré à la présente convention ;

-d'améliorer l'accès aux soins bucco-dentaires par le renforcement des mesures incitatives à l'installation dans les zones déficitaires ;

-de renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire tout au long de la vie et ce dès 3 ans ;

-de procéder à un rééquilibrage de l'activité bucco-dentaire en faveur de soins précoces et conservateurs ;

-de garantir l'accessibilité financière aux actes prothétiques fréquents par la mise en place d'honoraires limites de facturation (plafonds tarifaires) ;

-de rénover la vie conventionnelle ;

-de déterminer les modalités de facturation et de règlement.
Participation de l'assurance maladie au régime des prestations complémentaires vieillesse
Afin de pérenniser le régime de prestations complémentaires vieillesse, mis en place par la réforme de 2007 et instaurant une cotisation d'ajustement sur l'ensemble du revenu du chirurgien-dentiste, les partenaires conventionnels s'accordent à mettre en place des mesures complémentaires de nature à en assurer l'équilibre sur le long terme.
L'assurance maladie confirme son engagement dans le cadre du régime complémentaire vieillesse des chirurgiens-dentistes dans le respect du contrat conventionnel établi, avec un maintien de son taux de participation au financement des cotisations de ce régime.
Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère
Les partenaires conventionnels conviennent de la difficulté de prise en charge, vigile, de patients atteints de handicap sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet. La sédation consciente, pour certains patients, peut être une alternative à une prise en charge sous anesthésie générale.

Afin d'améliorer l'accès aux soins de ces publics particulièrement fragiles, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'une part, de valoriser la prise en charge par les chirurgiens-dentistes de ville, de cette patientèle spécifique, et d'autre part, de prévoir la prise en charge, par l'assurance maladie des techniques de sédation consciente, telle que l'utilisation du MEOPA, utilisées par des chirurgiens-dentistes formés à son utilisation et en respectant l'ensemble des conditions réglementaires encadrant son usage.
Article 12.1

Patients concernés
Les patients bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) atteints d'handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Article 12.2

Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des techniques de sédation consciente utilisées dans ce cadre
Les partenaires conventionnels souhaitent permettre la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de la technique de sédation consciente aux soins par utilisation de MEOPA, en faveur des patients en situation de handicap afin de faciliter leur prise en charge par le chirurgien-dentiste.

Cette prise en charge se matérialiserait par la valorisation d'un supplément facturable une fois par séance avec ou sans MEOPA à hauteur de 100 €.

Ces dispositions entreraient en vigueur au 1er avril 2019, sous réserve de la publication préalable d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l'article L 162-1-7 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les partenaires conventionnels conviennent de mettre en place un groupe de travail issu de la CPN, afin d'élargir la population concernée par cette mesure par voie d'avenant, dans les 6 mois suivant la signature de la présente convention. Le groupe de travail pourra faire appel à des experts.

Ce groupe de travail étudiera également les modalités d'une meilleure valorisation des soins réalisés dans les établissements médico-sociaux et les conditions de mise en place de téléconsultation de dépistage auprès de personnes en situation de dépendance résidant dans ces établissements.
Mesures spécifiques pour la prise en charge des patients sous anticoagulant
Les partenaires conventionnels s'accordent à valoriser la prise en charge, par les chirurgiens-dentistes libéraux, chirurgiens oraux et spécialistes de médecine bucco-dentaire, des patients bénéficiant d'un traitement anticoagulant, dont la pathologie rend l'administration des soins bucco-dentaires et notamment des soins chirurgicaux (actes d'avulsions), plus complexes que pour des patients ne bénéficiant pas de tels traitements.

Ils proposent ainsi de valoriser, au profit des professionnels concernés, l'application d'un supplément pour tous les soins chirurgicaux prodigués aux patients en ALD bénéficiant d'un traitement par médicament anticoagulant : anti-vitamine K (AVK) ou Anticoagulant oraux directs (AOD).

Le montant de ce supplément s'élèverait à 20 euros par acte.

Cette mesure entrerait en vigueur au 1er avril 2019, sous réserve de la publication préalable d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale.
DEVIS POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L’OBJET D’UNE ENTENTE DIRECTE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037335538

Notice explicative pour le patient figurant au dos du devis
Ce devis s'applique à tout traitement, pour lequel un dispositif médical sur mesure est nécessaire (prothèse dentaire essentiellement). Le chirurgien-dentiste vous précisera la durée de validité de ce devis.

Votre chirurgien-dentiste vous informera des différentes possibilités de traitement qui vous sont offertes.

Si vous désirez transmettre ce devis à votre organisme complémentaire, vous pouvez renseigner le pavé correspondant.

Dans ce devis, le chirurgien-dentiste décrit le traitement qu'il vous propose ainsi que les différents matériaux utilisés. Il vous précise la nature de l'acte conformément à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) ou pour les actes d'orthodontie, à la Nomenclature générale des actes et prestations (NGAP). Lorsqu'un acte est non remboursable par l'Assurance maladie obligatoire, le chirurgien-dentiste indique dans la colonne D, réservée à la base de remboursement de l'Assurance maladie obligatoire la mention " NR " (Non remboursable).

Le chirurgien-dentiste doit indiquer le lieu de fabrication du dispositif médical (exemple : couronne), qui peut être :
-en France ;

-au sein de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), en Suisse ;

-hors de l'Union européenne, le pays sera alors précisé.
En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le chirurgien-dentiste en précisera le lieu.

Une déclaration de conformité du dispositif médical, garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, vous sera remise en fin de traitement.

Ce devis vous informe du coût des traitements proposés par votre chirurgien-dentiste. Il précise notamment le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé, correspondant au coût d'élaboration du dispositif médical incluant certaines charges du cabinet (A), le montant des prestations de soins assurées par le praticien lors du traitement (B1) ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet (B2). Les honoraires (C = A + B1 + B2) correspondent à la somme de ces trois montants. En outre, le devis précise le montant restant à votre charge avant remboursement par votre organisme complémentaire, si vous en avez un (E).
Valorisation de la modernisation du cabinet dentaire : création d'un forfait de modernisation et d'informatisation du cabinet dentaire
Afin d'accompagner les professionnels qui s'engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser leur cabinet dentaire, l'assurance maladie s'engage à refondre les aides initialement versées (aide à la télétransmission, à la maintenance …) en instaurant une aide forfaitaire dénommée : " forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet dentaire " versée annuellement, sous respect d'un certain nombre de critères vérifiés par l'assurance maladie en année N + 1.
Ces critères sont les suivants :
-être équipé d'un logiciel métier compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée, et compatible avec le recours aux téléservices tels que la prescription d'arrêt de travail en ligne (AAT) ;
-être doté d'une version du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N-1 par rapport à l'année de référence pour le calcul de la rémunération ;
-atteindre un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 %, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts ;
-disposer d'une adresse de messagerie sécurisée de santé ;
-afficher ses horaires d'ouverture du cabinet dans annuaire santé sous réserve de sa faisabilité technique.
Dès lors que l'ensemble des critères sont respectés, le chirurgien-dentiste bénéficie d'une aide forfaitaire de 490 €.
Le chirurgien-dentiste impliqué dans la prise en charge coordonnée des patients peut également bénéficier d'une aide complémentaire de 100 € (soit un total de 590 €/ an) notamment pour l'aide à l'équipement informatique, si celui-ci participe à une équipe de soins primaires ou maison de santé pluri-professionnelle partageant un projet de santé commun ou à une communauté professionnelle territoriale de santé.
Ce forfait entrerait en vigueur en 2020 au titre de l'année 2019.
Principe de revoyure annuelle et modalités de déclenchement de celle-ci
L'effet des mesures de rééquilibrage de l'activité dentaire fera l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de l'observatoire conventionnel. Ce suivi permettra d'affiner l'estimation de la fréquence et de la répartition des actes sur la base de la nomenclature modifiée.
Les partenaires conventionnels conviennent de mettre en place une clause de revoyure qui se déclencherait en cas d'écart significatif de l'équilibre dans la répartition observée des actes prothétiques entre les trois paniers, tel que définis à l'annexe 5.
Quand elle est déclenchée, la clause de revoyure consiste à ouvrir la négociation d'un avenant, dans un délai de 2 mois, afin de s'accorder sur les mesures d'ajustement à mettre en œuvre pour corriger le déséquilibre.
Ce dispositif interviendrait l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme instaurant une prise en charge intégrale, par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, de certains actes prothétiques.
Il s'appuiera sur une répartition de référence fondée sur la fréquence des actes telle que mesurée sur la base des données observées entre le 1er avril de l'année précédant l'entrée en vigueur de la réforme et le 1er janvier de l'année suivante.
Il portera sur l'observation des actes réalisés sur une période d'au moins 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du dispositif.
Les seuils de déclenchement de la clause seront différents les deux premières années d'entrée en vigueur, puis les années suivantes, soit :
- seuil pour la 1re et 2e année : si la part des actes pris en charge intégralement est supérieure de plus de 10 points ou inférieure de plus de 10 points à la part estimée pour l'année de référence ;
- seuil à partir de la 3e année : si la part des actes pris en charge intégralement est supérieure de plus de 5 points ou inférieure de plus de 5 points à la part estimée pour l'année de référence.
La méthode de calcul de la clause de revoyure est définie en annexe 6 de la présente convention.
Clause d'indexation des plafonds
Les partenaires conventionnels s'engagent à instaurer une clause de révision annuelle des honoraires limites de facturation des actes prothétiques, dès lors qu'ils ont atteint leur valeur cible.

Afin de s'appuyer sur des données objectives, reflétant l'évolution des charges des cabinets dentaires, ils conviennent de prendre en compte comme indicateur l'évolution des charges liées à l'activité dentaire (les frais de personnel, les achats, les loyers, et autres locations,…). Il conviendra de s'appuyer sur les données de l'administration fiscale.

Un groupe de travail issu de la CPN précisera la définition de cet indicateur et les modalités de calcul dans un délai d'un an à compter de la signature de la présente convention.

Le seuil de déclenchement de cette clause d'indexation correspond à une évolution observée des charges considérées, supérieure de plus de 1 % par rapport à l'année de référence.

L'année de référence initiale est 2018 (année précédant l'entrée en vigueur des mesures tarifaires).

Dans le cas où l'évolution des charges considérées en année N serait de plus de 1 % par rapport à l'année de référence l'évolution observée serait appliquée aux honoraires limites de facturation des actes prothétiques.

Dès que la clause d'indexation est déclenchée, l'année de référence devient alors l'année (N) qui a donné lieu à déclenchement. La révision de la valeur des honoraires limites de facturation des actes prothétiques tels qu'annexés à la présente convention serait alors modifiée par voie d'avenant.

Une CPN devra être tenue avant la fin du premier semestre de chaque année afin de tenir compte de l'évolution des charges au regard des données de l'administration fiscale et le cas échéant déterminer la nécessité d'ajuster le niveau des honoraires limites de facturation des actes prothétiques.
Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et aux patients bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS)
Les parties signataires conviennent de maintenir un accès amélioré aux soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS.

Les partenaires conventionnels proposent ainsi de réévaluer les tarifs maximum autorisés notamment des actes de réparation de prothèses amovibles et des actes de prothèses amovibles transitoires et couronne transitoire prises en charge dans le cadre de la CMU-C et de l'ACS.

Par ailleurs, les évolutions de la CCAM, telles que définies à l'article 7.5 de la présente convention, devront être prises en compte pour une mise en cohérence du panier de soins CMU-C et ACS.

Conformément aux dispositions réglementaires, la liste des actes sera précisée par arrêté ministériel.

Les partenaires conventionnels conviennent de mettre en place un groupe de travail, associant les représentants du ministère et du fonds CMU, afin de préparer la négociation d'un avenant au plus tard en 2019 permettant d'adapter les montants maximaux de la CMU-C et ACS aux évolutions de la CCAM.

Dans ce cadre, certains des actes de prothèse, non inclus dans le panier de soins CMU-C, peuvent faire l'objet d'une alternative thérapeutique qui sera défini dans ce groupe de travail pour déterminer la valeur du tarif maximum autorisé.

Ils conviennent de prévoir la possibilité de revaloriser les montants maximaux, si l'évolution du total des effectifs des bénéficiaires de la CMU-C et des bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS) constatée lors du suivi annuel de ces effectifs évolue de plus de 15 % par rapport au 31 décembre 2017.

Dans ce cas, les partenaires conventionnels conviennent de procéder à un réajustement des montants maximaux par le biais d'un nouvel avenant.

En tout état de cause, les partenaires conventionnels s'accordent pour effectuer un suivi, annuel des montants maximaux des actes applicables aux bénéficiaires de la CMU-C à compter de l'entrée en vigueur des présentes mesures.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. R5785-1,  Art. R5795-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. R5755-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. D5795-2,  Art. R5795-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. D5785-2,  Art. R5785-3

II. - L'article 4 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I.-Le décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce est abrogé.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997


 Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960

IV. - Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé, pour toute saisine du conseil par le ministre compétent intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et si ses membres n'ont pas encore été désignés, sans que la date de réunion du ou des conseils concernés ne puisse être reportée au-delà du 31 mars 2019. La personne mise en cause est avertie de ce report lorsqu'il reçoit l'information prévue à l'article R. 5524-27 de ce même code.

V. - Les  articles R. 5524-43 à R. 5524-45  du code des transports entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.
Les objectifs de formation du service sanitaire sont :
- initier les étudiants aux enjeux la promotion de la santé et de la prévention primaire définie par l'Organisation mondiale de la santé comme l'ensemble des actes mis en œuvre dans l'objectif de réduire l'incidence d'une maladie ou d'un problème de santé par la diminution des causes et des facteurs de risque ;

- permettre la réalisation d'actions concrètes de prévention primaire et de promotion de la santé participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé mise en place par la stratégie nationale de santé ; exceptionnellement, ces actions peuvent inclure, après formation spécifique préalable, la participation encadrée à des actions de dépistage ;

- favoriser l'interprofessionnalité et l'interdisciplinarité lors des formations suivies et des actions réalisées ;

- intégrer la prévention dans les pratiques des professionnels de santé.
Les frais de transport des étudiants des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, pour se rendre sur les lieux de réalisation de l'action de service sanitaire, sont pris en charge selon les modalités suivantes :

1° Le trajet pris en charge est celui entre le lieu de réalisation de l'action de service sanitaire et, en fonction du lieu indiqué sur le justificatif présenté par l'étudiant, soit l'unité de formation d'inscription de l'étudiant soit le domicile ;

2° Le trajet peut être effectué en transports en commun. Lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage. Lorsque l'étudiant ne détient pas de titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base de la présentation des titres unitaires ;

3° Le trajet peut être effectué au moyen d'un véhicule personnel. Dans ce cas, les taux des indemnités kilométriques applicables sont ceux prévus à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Le remboursement est effectué, sur justificatif, par l'établissement d'inscription pour les étudiants en médecine et par le centre hospitalier universitaire de rattachement pour les étudiants en pharmacie, odontologie et maïeutique. Les universités et les centres hospitaliers universitaires concernés reçoivent des fonds correspondant sur des crédits d'assurance maladie.
Le service sanitaire est intégré aux formations décrites par les arrêtés susvisés selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté. Il constitue un élément de la validation des cursus dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.

La formation théorique ainsi que la réalisation des actions concrètes de prévention composant le service sanitaire doivent permettre aux étudiants de formaliser une démarche projet concernant une action de prévention réalisée à l'attention d'un public cible.

L'action de prévention primaire et de promotion de la santé porte sur la promotion de comportements et d'environnements favorables à la santé.
Les frais de transport des étudiants des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, pour se rendre sur les lieux de réalisation de l'action de service sanitaire, sont pris en charge selon les modalités suivantes :

 1° Le trajet pris en charge est celui entre le lieu de réalisation de l'action de service sanitaire et, en fonction du lieu indiqué sur le justificatif présenté par l'étudiant, soit l'unité de formation d'inscription de l'étudiant soit le domicile ;

 2° Le trajet peut être effectué en transports en commun. Lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage. Lorsque l'étudiant ne détient pas de titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base de la présentation des titres unitaires ;

 3° Le trajet peut être effectué au moyen d'un véhicule personnel. Dans ce cas, les taux des indemnités kilométriques applicables sont ceux prévus à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

 Le remboursement est effectué, sur justificatif, par l'établissement d'inscription de l'étudiant. Les universités concernées reçoivent des fonds correspondant sur des crédits d'assurance maladie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009

  Art. 40

- Arrêté du 22 mars 2011

  Art. 1

- Arrêté du 22 mars 2011

  Art. 1

- Arrêté du 22 mars 2011

  Art. 1

- Arrêté du 19 juillet 2011

  Art. 1

- Arrêté du 11 mars 2013

  Art. 1

- Arrêté du 8 avril 2013

  Art. 1

- Arrêté du 8 avril 2013

  Art. 1

- ARRÊTÉ du 2 septembre 2015

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 3 : Exonération, Art. L131-4-1, Art. L131-4, Sct. Section 4 : Régime fiscal, Art. L131-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 1er ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés, Art. L133-4-3, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-3, Art. L137-10, Art. L137-11, Art. L137-15, Art. L241-2, Art. L241-2-1, Art. L241-3, Art. L241-6, Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Art. L241-5, Art. L241-6-1, Art. L241-6-4, Art. L241-13, Art. L241-18, Art. L241-19, Art. L241-20, Art. L242-13, Sct. Section 9 : Dispositions concernant les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites, Art. L242-14, Art. L243-7, Art. L311-3, Art. L323-6, Art. L634-2-1, Art. L711-3, Art. L752-3-1, Art. L752-3-2, Art. L834-1, Art. L652-10

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-4-2, Art. L241-19, Art. L131-4-3, Art. L241-20 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-1-1, Art. L242-4-1, Art. L242-4-2, Art. L242-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L716-2,   Art. L731-15,   Art. L731-16,   Art. L731-19,   Art. L731-20,   Art. L741-3,   Art. L741-4,   Art. L741-9,   Art. L741-10,   Art. L741-11,   Art. L741-18,   Art. L741-20,   Art. L741-13,   Art. L741-15,   Art. L741-15-2,   Art. L751-13,   Art. L761-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L616-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L652-5,   Art. L616-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès),   Art. L646-2,   Art. L646-3,   Art. L646-4,   Art. L646-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L722-5,   Art. L722-8,   Art. L722-8-1,   Art. L722-8-3,   Art. L722-8-4,   Art. L722-9,   Sct. Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès),   Sct. Section 1 : Champ d'application - Affiliation.,   Sct. Section 2 : Cotisations.,   Sct. Section 3 : Prestations.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L722-1,   Art. L646-1,   Art. L722-1-1,   Art. L646-2,   Art. L722-4,   Art. L646-3,   Art. L722-6,   Art. L646-4,   Art. L722-8-2,   Art. L646-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L640-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L645-1,   Art. L645-3

- Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-9,   Art. L162-12-9,   Art. L162-14-1,   Art. L168-7,   Art. L532-2,   Art. L544-9,   Art. L213-1,   Art. L381-1,   Art. L544-8,   Art. L640-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants,  Sct. Section 4 : Dispositions diverses,  Art. L613-7,  Art. L613-8,  Art. L613-9,  Art. L613-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L613-9,  Art. L613-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-6-8,  Art. L613-7,  Art. L133-6-8-1,  Art. L613-8,  Art. L133-6-8-3,  Art. L613-9,  Art. L133-6-8-4,  Art. L613-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L171-3,  Art. L213-1,  Art. L613-6,  Art. L621-1,  Art. L642-5,  Art. L635-1,  Art. L642-1
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 151-0,  Art. 1600 A,  Art. 1601-0 A

- Code de la défense.


 Art. L4139-6-1

- Code du travail


 Art. L6331-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L161-1-1,  Art. L131-6-4,  Art. L613-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L743-13

- Code du travail


 Art. L5212-6,  Art. L5523-4,  Art. L6331-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-6,  Art. L131-6-1,  Art. L131-6-2,  Art. L632-1,  Art. L633-1,  Art. L635-1,  Art. L642-1,  Art. L136-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social,  Sct. Section 6 : Dispositions diverses.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 2 : Cotisations ,   Art. L662-1,   Sct. Chapitre 3 : Prestations,   Sct. Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption,   Art. L663-1,   Art. L663-2,   Sct. Section 2 : Assurance vieillesse 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L611-1,   Sct. Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs,   Art. L661-1,   Sct. Chapitre Ier : Affiliation,   Art. L311-3,   Art. L642-2-1,   Art. L642-2-2,   Art. L633-1,   Art. L644-1,   Art. L634-2-1,   Art. L644-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L633-11,   Art. L663-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 2 : Contrôle de l'administration. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L723-1, Art. L723-7, Art. L723-2, Art. L723-8, Art. L723-2-1, Art. L723-3, Art. L723-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L652-1, Art. L652-2, Art. L652-3, Art. L652-4, Art. L652-5, Art. L652-6, Art. L652-7, Art. L652-8, Art. L652-10, Art. L652-9, Art. L652-11, Art. L652-12, Art. L653-1, Art. L653-2, Art. L653-3, Art. L653-4, Art. L653-5, Art. L653-6, Art. L653-7, Art. L653-8, Art. L653-9, Art. L654-1, Art. L654-2, Art. L654-3, Art. L654-4, Art. L654-5, Art. L654-6, Art. L654-7, Art. L655-1, Art. L655-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-19-1, Art. L161-21-1, Art. L173-7, Art. L351-4, Art. L351-6-1, Art. L634-2-1, Art. L213-1, Art. L311-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L622-1, Art. L631-1, Art. L643-1 A, Art. L756-2, Art. L756-4, Art. L961-1, Art. L766-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L723-5-1, Art. L723-6, Art. L723-6-1, Art. L723-9, Art. L723-6-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités., Art. L723-6-3, Art. L723-13-1, Art. L723-21-1, Art. L723-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L723-14, Art. L723-15, Art. L723-16, Art. L723-17, Art. L723-19, Art. L723-20, Art. L723-21, Art. L723-22, Art. L723-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L723-10, Art. L723-10-1, Art. L723-10-1-1, Art. L723-10-2, Art. L723-10-3, Art. L723-10-4, Art. L723-11-1, Art. L723-12, Art. L723-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application-affiliation, Art. L651-1, Sct. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 154 bis

-Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 

Art. 1

-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 

Art. 15

-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 

Art. 23-5, Art. 23-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L651-1,   Art. L137-30,   Art. L651-2,   Art. L137-31,   Art. L651-3,   Art. L137-32,   Art. L651-5,   Art. L137-33,   Art. L651-5-1,   Art. L137-34,   Art. L651-5-3,   Art. L137-35,   Art. L651-5-4,   Art. L137-36,   Art. L651-5-5,   Art. L137-37,   Art. L651-5-6,   Art. L137-38,   Art. L651-9,   Art. L137-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39

- Livre des procédures fiscales

  Art. L152 B

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L651-2-1,   Art. L651-4,   Art. L651-6,   Art. L651-7,   Art. L651-8,   Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L137-32,   Art. L137-33,   Art. L137-34,   Art. L137-35,   Art. L137-36,   Art. L137-38,   Art. L137-39,   Art. L131-7,   Art. L241-3