Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6

Les programmes et les modalités d'organisation des enseignements sont définis dans le cadre du présent règlement intérieur par le directeur de l'école.

Article 7

Les enseignements organisés par l'école se composent d'une période de préparation aux stages et d'une période de professionnalisation après le retour des stages. Ils comportent des formations méthodologiques, professionnalisantes et pratiques préparant les élèves à leurs futurs métiers.

Ils portent notamment sur les thèmes suivants :

- gestion et management des administrations publiques ;

- conception, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques ;

- déontologie, éthique et valeurs du service public ;

- raisonnement et rédaction juridiques ;

- raisonnement et décision économiques ;

- analyse et gestion financières et budgétaires ;

- rôles et modalités d'action de la puissance publique au niveau central et local ;

- enjeux et processus de travail européens et internationaux.

Ils mobilisent et développent en particulier l'appropriation des outils et méthodes suivants :

- l'animation d'équipes ;

- les compétences en matière de ressources humaines et de dialogue social ;

- la conduite de projet, notamment en matière de systèmes d'informations ;

- l'innovation publique et la modernisation de l'action publique, notamment liées à la transformation digitale de la société et aux attentes des usagers ;

- la gestion de crise ;

- la négociation ;

- la communication.

Certains enseignements peuvent être dispensés dans une langue étrangère sur décision du directeur de l'école.

Article 8

Les élèves reçoivent un enseignement d'éducation physique et sportive.

Article 9

L'enseignement de langues a pour objectif de permettre à chaque élève l'utilisation de deux langues vivantes, dont l'anglais, dans un contexte professionnel.

Les langues enseignées à l'école au titre de la première langue vivante sont l'anglais, l'allemand et l'espagnol.

Les langues enseignées au titre de la seconde langue vivante sont l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le russe, le portugais, l'arabe et le chinois.

Article 10

Chaque élève remplit un engagement au bénéfice de missions d'intérêt général, notamment consacré à des publics en situation de vulnérabilité. Il est effectué dans le milieu associatif ou dans des structures publiques ou parapubliques mobilisant des bénévoles. Les modalités de réalisation et de validation de cet engagement, qui fait partie intégrante de la scolarité, sont fixées par décision du directeur de l'école.

L'absence de validation peut entraîner l'application des mesures prévues aux articles 42 et 43 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susmentionné.
Article 1er

Les dates d'ouverture et de clôture de la scolarité ainsi que celles des congés sont fixées par le directeur de l'école.

La scolarité se déroule à Strasbourg et sur les lieux de stage.

Article 2

La scolarité s'adresse à l'ensemble des élèves issus des concours dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.

Elle a pour objectif de former les élèves à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques ainsi qu'aux méthodes de management nécessaires à l'exercice des emplois de la haute fonction publique.

La scolarité constitue une formation alternée entre études et stages.

Elle comprend quatre phases :

- une période de préparation aux stages ;

- une période de stages ;

- une période de professionnalisation effectuée pour partie en commun avec les élèves de l'Institut national des études territoriales ;

- une période consacrée à la procédure d'affectation au sein des corps auxquels l'ENA pourvoit.

Article 3
Les enseignements sont construits sur la base du référentiel de compétences managériales attendues d'un cadre supérieur ou dirigeant de l'Etat, tel qu'élaboré par le secrétariat général du Gouvernement.
Un accompagnement au projet professionnel est proposé aux élèves, de manière individuelle, dans le cadre de la préparation à la procédure de sortie.
Article 37
L'école organise des formations continues sur les questions européennes notamment pour préparer aux carrières européennes et sur tous sujets de politiques et de gouvernance européennes.

Ces différentes formations donnent lieu à la délivrance de certificat ou d'attestation aux auditeurs qui les ont suivies.
Article 38
L'école, à la demande d'écoles de service public, définit et met en œuvre des modules de formation dans les domaines européens relevant de ses compétences, s'inscrivant dans les cursus de formation initiale et continue de ces écoles.
Article 39
L'école complète son offre de formations par la participation à des activités d'expertise, de publication et à des manifestations sur des sujets européens.
Article 40
L'école organise un cycle annuel dénommé " le cycle des hautes études européennes " (CHEE) qui s'adresse aux décideurs des secteurs publics et privés, aux cadres des organisations non gouvernementales et aux élus, français ou ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
L'objectif de cette formation est d'approfondir leurs connaissances des enjeux et des processus de décision, ainsi que de maîtriser les politiques de l'Union européenne.
Chaque promotion est parrainé par une personnalité européenne choisie par le directeur de l'école.
Le CHEE comporte un comité scientifique dont les membres sont nommés par le directeur de l'école. Ce dernier nomme également un ou des coordonnateurs pédagogiques pour une période déterminée.
L'ENA fixe les règles et modalités de fonctionnement de cette formation dans le règlement intérieur du CHEE.
Les auditeurs du cycle sont nommés par le directeur de l'école après avis du comité de sélection.
Article 41
Des préparations aux procédures de recrutement des institutions européennes sont mises en place par l'école, en présentiel ou à distance, à l'intention des ressortissants de l'ensemble des pays de l'Union et des pays candidats à l'adhésion.
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 
1° Nécessaires à l'adaptation des dispositions de la présente loi aux caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ; 
2° Visant à modifier les dispositions du code de la santé publique pour les étendre et les adapter, compte tenu des caractéristiques et contraintes particulières, à Mayotte et, le cas échéant, à La Réunion ; 
3° Visant à étendre et à adapter à Mayotte le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code. 
II. – (Abrogé) 
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent article dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Pour l'application du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : 
1° Le projet régional de santé applicable à la date de promulgation de la présente loi reste en vigueur, dans son ressort territorial, jusqu'à la publication dans la région du projet régional de santé mentionné au A du VIII de l'article 158 de la présente loi ; 
2° Les schémas interrégionaux d'organisation des soins pris en application de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, restent en vigueur, dans leur ressort territorial, jusqu'à la publication des schémas interrégionaux de santé prévus au 2° de l'article L. 1434-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
Les projets régionaux de santé et les schémas interrégionaux d'organisation des soins maintenus en vigueur en application du second alinéa du A du VIII de l'article 158 de la présente loi et des 1° et 2° du présent article peuvent, jusqu'à leur remplacement par les projets régionaux de santé et schémas prévus aux articles L. 1434-1 et L. 1434-2 du code de la santé publique, faire l'objet de modifications dans les conditions et suivant les procédures définies par la législation et la réglementation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1111-3
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-14-1

- Code de la consommation
  Art. L141-1
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
  Art. 20-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L111-3-2,   Art. L111-3-3,   Art. L111-3-4,   Art. L111-3-5,   Art. L111-3-6
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4031-1, Art. L4031-4, Art. L4031-7

II. - Le second alinéa de l'article L. 4031-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du renouvellement intervenant au terme des mandats débutant en 2016. Jusqu'à ce renouvellement, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte est désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans des conditions fixées par le décret mentionné au premier alinéa du même article L. 4031-7.
I. - L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du sport. 

Art. L232-14-1, Art. L232-14-4, Art. L232-23-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1114-6,   Art. L1114-7,   Sct. Chapitre Ier : Politique de santé.,   Art. L1411-1,   Art. L1411-1-1,   Art. L1411-1-2,   Art. L1411-2,   Art. L1411-3,   Art. L1411-4,   Art. L1411-9,   Art. L1431-2,   Art. L2111-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L111-2-1,   Art. L161-37,   Art. L182-2
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L313-3

II. - Le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans la région ou au directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions et des délais fixés par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, les actes d'autorisation pris en application du a du même article et relevant de sa compétence exclusive à la date d'entrée en vigueur dudit décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1111-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1111-5,   Art. L1111-5-1,   Art. L1111-2,   Art. L1111-7

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

  Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3132-1,   Art. L3132-3,   Art. L3133-1,   Art. L3133-2,   Art. L3133-3,   Art. L3133-4,   Art. L3133-7,   Art. L3134-1,   Art. L3134-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3134-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3134-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes,   Art. L6327-1,   Art. L6327-2,   Art. L6327-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1431-2
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L1418-1, Art. L5311-1, Art. L5311-2

II. - Le transfert de compétences prévu au I entre en vigueur à la date de publication du décret en précisant les modalités, et au plus tard le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L235-1,   Art. L235-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-20-1,   Art. 222-19-1,   Art. 221-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L234-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3421-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1018 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L182-2-1-1,   Art. L182-2-3,   Art. L182-2-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1431-2,   Art. L1433-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1433-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3214-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3221-4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3222-1-1 A, Art. L3221-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1431-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-11-1, Art. L3212-5, Art. L3212-7, Art. L3212-8,  Art. L3215-1, Art. L3215-2, Sct. Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie., Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3, Art. L3221-4, Sct. Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement., Art. L3222-1, Art. L3311-1, Art. L3251-2, Art. L3824-2, Art. L6143-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3221-4-1 A
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1431-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre III ter : Pôles de santé., Art. L6323-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé, Art. L1434-12, Art. L1434-13

II.-Les regroupements de professionnels qui, avant la publication de la présente loi, répondaient à la définition des pôles de santé au sens de l'article L. 6323-4 du code de la santé publique deviennent, sauf opposition de leur part, des communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-5,   Art. L162-14-4,   Art. L162-14-5,   Art. L162-14-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-15

- Code de la santé publique

  Art. L4031-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L182-2-3

- Code de la santé publique
  Art. L1432-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1432-2
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L1261-1, Art. L1261-2, Art. L1261-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L1211-7, Art. L1221-8, Art. L1542-13, Art. L5311-1, Art. L5541-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L1245-5

A titre transitoire, ces produits restent soumis aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3, L. 1211-7, L. 1221-8, L. 1245-5, L. 1542-13, L. 5311-1 et L. 5541-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et les autorisations délivrées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au titre de l'article L. 1261-1 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont prorogées jusqu'à la mise en conformité des produits concernés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
I.-L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5434-1, Art. L5451-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5422-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1343-2,   Art. L1343-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L6141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre préliminaire :  Dispositions générales,   Art. L1340-2,   Sct. Section 2 : Organisation de la toxicovigilance,   Art. L1340-3,   Sct. Section 3 : Déclaration des cas d'intoxication,   Art. L1340-4,   Art. L1340-5,   Art. L1340-6,   Sct. Chapitre Ier : Informations sur les substances et les mélanges.,   Art. L1341-1,   Art. L1341-2,   Art. L1343-2,   Art. L1343-3,   Art. L1413-4,   Art. L6141-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1341-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1221-9,   Art. L1221-10,   Art. L1221-10-2,   Art. L1221-13,   Art. L1222-3,   Art. L1222-8,   Art. L1223-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5126-5-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1142-22,   Art. L1222-5,   Art. L1313-4,   Art. L1413-8,   Art. L1417-6,   Art. L1418-3,   Art. L3135-2,   Art. L5322-1,   Art. L6113-10-1

II. - Le I entre en vigueur :
1° A l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la présente loi, pour chacun des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis 3°, 4° 5° et 7° 8° du même I ;
2° A la date de publication des textes  d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, et au  plus tard un an après la promulgation de la présente loi, pour chacun  des établissements et groupements mentionnés aux 4°, 6°, 7° et 9° dudit  I.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-17-4-2

II. - La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale  est transmise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de  la présente loi, en vue de la première conclusion d'un accord cadre.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre IV : Dispositions communes 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1143-1, Art. L1144-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L1143-2, Art. L1143-3, Art. L1143-4, Art. L1143-5, Sct. Section 3 : Médiation, Art. L1143-6, Art. L1143-7, Art. L1143-8, Art. L1143-9, Art. L1143-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices, Art. L1143-11, Art. L1143-12, Art. L1143-13, Art. L1143-14, Art. L1143-15, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. L1143-16, Art. L1143-17, Art. L1143-18, Art. L1143-19, Art. L1143-20, Art. L1143-21, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L1143-22

II.-Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2016. 
III.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L312-7-1

II.-Le I est applicable à compter de la conclusion des conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2017. 
III.-Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et des établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2017.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1232-6

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1232-1 

III.-Les I et II entrent en vigueur six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, et au plus tard le 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre  VI : Dialogue social,   Sct. Section 1 : Droit syndical et critères de représentativité,   Art. L6156-1,   Art. L6156-2,   Art. L6156-3,   Sct. Section 2 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé,   Art. L6156-4,   Art. L6156-5,   Sct. Section 3 : Commission statutaire nationale,   Art. L6156-6,   Sct. Section 4 : Dispositions communes,   Art. L6156-7
I., II., III., IV., V., VI, VII., VIII., IX., XIII. et XIV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 

Sct. Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Titre VI : Mise à disposition des données de santé, Sct. Chapitre préliminaire : Principes relatifs à la mise à disposition des données de santé, Art. L1460-1, Sct. Chapitre Ier : Système national des données de santé, Art. L1461-1, Art. L1461-2, Art. L1461-3, Art. L1461-4, Art. L1461-5, Art. L1461-6, Art. L1461-7, Sct. Chapitre II : Institut national des données de santé, Art. L1462-1, Art. L1451-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1435-6, Art. L1111-8-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 

Art. 6, Art. 8, Art. 15, Art. 22, Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 57, Art. 61, Art. 72 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-28-1, Art. L161-29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la recherche 

Art. L225-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-30 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-36-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2223-42 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 

Art. 27 

X.-Le groupement d'intérêt public " Institut des données de santé ", mentionné à l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient le groupement d'intérêt public " Institut national des données de santé ", mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique, à la date d'approbation de la convention constitutive de celui-ci. L'Institut national des données de santé se substitue à l'Institut des données de santé dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier. 
XI.-Les organismes bénéficiant, à la date de la publication de la présente loi, d'un accès à tout ou partie du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale conservent cet accès, dans les mêmes conditions, pendant une durée de trois ans à compter de cette publication. 
XII.-Les autorisations délivrées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le fondement des chapitres IX et X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables sauf modification de l'un des éléments mentionnés à l'article 30 de la même loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6

II.-Le présent article est applicable à la date décidée par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles constatant que la maison départementale des personnes handicapées dispose des informations mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 114-1-1 du même code et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6146-1,   Art. L6143-2-1,   Art. L6143-7-3,   Art. L6143-7-5,   Art. L6144-2,   Art. L6161-1-1,   Art. L6161-2,   Art. L6161-2-1,   Art. L6161-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6143-7-3
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L1142-28

II. - Le I s'applique lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. 
Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées devant lui à compter du 1er janvier 2006. Dans ce cas, il ne peut engager d'action subrogatoire ou récursoire à raison de droits qui, en application du premier alinéa du présent II, étaient prescrits à la date de publication de la présente loi.
I., III., IV., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés, Art. L313-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1141-5, Art. L1141-6

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L133-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L112-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L932-39 

II.-A défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 1141-5 et de l'article L. 1141-6 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du même code avant le 31 mars 2016, les délais prévus et les modalités d'application des mêmes articles L. 1141-5 et L. 1141-6 sont fixés par décret. A défaut de définition par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 des modalités d'extension du premier alinéa de l'article L. 1141-5 aux pathologies mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1141-5 dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, ces modalités sont fixées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1114-1,   Art. L1451-1,   Art. L1451-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1453-1,   Art. L1453-2,   Art. L1454-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Produits de santé à usage humain ,   Sct. Section 2 : Médicaments vétérinaires 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L5141-13-2,   Art. L1453-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5442-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1454-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1453-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L132-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L111-8-3,   Art. L111-9,   Art. L132-3-2,   Art. L211-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6161-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6211-3, Art. L6211-3-1, Sct. Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3121-2-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-1-18-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6211-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4211-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires,   Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III bis : Assistants dentaires,   Art. L4393-11,   Art. L4393-12,   Art. L4393-13,   Art. L4393-14,   Art. L4393-15,   Art. L4393-16,   Art. L4393-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L4393-8,   Art. L4393-9,   Art. L4393-10,   Art. L4394-4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3511-2, Art. L3511-2-3

II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception du 1° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour  les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont  le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1110-4, Art. L1110-4-1, Art. L1110-12, Art. L1111-8, Art. L1111-15, Art. L1111-19, Art. L1111-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1111-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1111-20, Art. L1111-22 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-36-1 A, Art. L114-17-1, Art. L221-1

-Code de la santé publique 

Sct. Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-14, Art. L1111-16, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-23, Art. L1521-2, Art. L1541-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-5-3 

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 dudit code déterminent, par convention, les conditions du transfert des droits et obligations permettant la participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé, permettant l'échange de données de santé.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6161-3-1

- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009

  Art. 1

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-6

V. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4021-2,   Art. L4021-3,   Art. L4021-4,   Art. L4021-5,   Art. L4021-6,   Art. L4021-7,   Art. L4021-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu,   Art. L4133-1,   Art. L4133-2,   Art. L4133-3,   Art. L4133-4,   Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu,   Art. L4153-1,   Art. L4153-2,   Art. L4153-3,   Art. L4153-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VI : Développement professionnel continu,   Art. L4236-1,   Art. L4236-2,   Art. L4236-3,   Art. L4236-4,   Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu,   Art. L4242-1,   Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu,   Art. L4382-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-5,   Art. L162-9,   Art. L162-12-2,   Art. L162-12-9,   Art. L162-14,   Art. L162-14-1,   Art. L162-16-1,   Art. L162-32-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé,   Art. L4021-1,   Art. L4124-6-1,   Art. L4234-6-1,   Art. L6155-1

III. - La convention constitutive du groupement d'intérêt public "organisme gestionnaire du développement professionnel continu" est modifiée et approuvée par l'Etat au plus tard au 1er juillet 2016, notamment pour tenir compte des changements de dénomination, des missions et des instances prévus à l'article L. 4021-6 du code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Lutte contre la présence de plomb ,   Sct. Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1334-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1334-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1334-1,   Art. L1334-1-1,   Art. L1334-2,   Art. L1334-3,   Art. L1334-4,   Art. L1334-5,   Art. L1334-6,   Art. L1334-7,   Art. L1334-8,   Art. L1334-8-1,   Art. L1334-9,   Art. L1334-10,   Art. L1334-11,   Art. L1334-12,   Art. L1334-12-1,   Art. L1334-13,   Art. L1334-14,   Art. L1334-15,   Art. L1334-16,   Art. L1334-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1334-16-1,   Art. L1334-16-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1334-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L2212-1,   Art. L2212-2,   Art. L2212-3,   Art. L2212-5,   Art. L2212-6,   Art. L2212-7,   Art. L2212-8,   Art. L2212-10,   Art. L2213-2,   Art. L2222-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L4151-1,   Art. L4151-2,   Art. L2212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L2212-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4151-1,   Art. L2212-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L6154-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6154-2,   Art. L6154-3,   Art. L6154-4,   Art. L6154-5,   Art. L6154-5-1,   Art. L6154-6,   Art. L6154-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3411-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3121-3,   Art. L3411-7,   Art. L3121-5,   Art. L3411-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3121-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages,   Art. L3411-8,   Art. L3411-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L6152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6143-7,   Art. L6146-3,   Art. L6152-1-1,   Art. L6152-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1251-60
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5211-4-1,   Art. L5461-6-1,   Art. L5461-4-2,   Art. L5212-2-1,   Art. L5212-2-2,   Art. L5461-6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5211-6,   Art. L5461-9,   Art. L5471-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1312-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine,   Art. L1338-1,   Art. L1338-2,   Art. L1338-3,   Art. L1338-4,   Art. L1338-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5111-4,   Sct. Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments,   Art. L5124-17-3,   Art. L5121-29,   Art. L5121-30,   Art. L5121-31,   Art. L5121-32,   Art. L5121-33,   Art. L5121-34,   Art. L5126-4,   Art. L5423-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5124-6,   Art. L5124-17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V : Air et déchets.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1337-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1335-3,   Art. L1335-4,   Art. L1335-5
I. - L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République.
Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale.
Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.
II. - L'Académie nationale de pharmacie s'administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
L'administration de l'académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.
L'académie peut recevoir des dons et des legs.
III. - Les statuts de l'Académie nationale de pharmacie sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 

Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Sanctions administratives,   Art. L1337-1 A,   Sct. Section 2 : Sanctions pénales 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VII : Sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1337-1,   Art. L1337-1-1,   Art. L1337-2,   Art. L1337-4,   Art. L1337-5,   Art. L1337-6,   Art. L1337-7,   Art. L1337-8,   Art. L1337-9,   Art. L1337-10
La notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, est effectuée sur les fiches de notification disponibles :
1° Par voie électronique sur l'application  www.e-do.fr.  La liste des données individuelles recueillies sur ces fiches figure à l'annexe 1 du présent arrêté ; ou
2° Sur demande auprès de l'Institut de veille sanitaire.
Les données individuelles notifiées dans les conditions mentionnées au 2° sont celles figurant sur la fiche de notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, telle que figurant à l'annexe 29 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé et remplacée par la fiche dont le modèle constitue l'annexe 2 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 août 2011 

Art. Annexes
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières,   Art. D1611-32-1,   Art. D1611-32-2,   Art. D1611-32-3,   Art. D1611-32-4,   Art. D1611-32-5,   Art. D1611-32-6,   Art. D1611-32-7,   Art. D1611-32-8,   Sct. Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé,   Art. D1611-32-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,   Sct. Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses,   Art. D1611-16,   Art. D1611-17,   Art. D1611-18,   Art. D1611-19,   Art. D1611-20,   Art. D1611-21,   Art. D1611-22,   Art. D1611-23,   Art. D1611-24,   Art. D1611-25,   Art. D1611-26,   Sct. Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public,   Sct. Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Le classement des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement de l'aménagement et des transports, prévu au II de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

-groupe II : pour quatre emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint ;

-groupe III : pour deux emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint, et pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint exerçant les fonctions de directeur d'unité départementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
1° A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 mars 2014 

Art. Annexe 1

2° Les lignes du tableau correspondant aux cultures de référence  Céréales ,  Fines herbes ,  Haricots et pois non écossés (frais) ,  Infusions (séchées) ,  Oignon ,  Pavot ,  Poireau ,  Porte-graine - PPAMC, florales et potagères  sont remplacées par les lignes de l'annexe 1 du présent arrêté
L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
1° Les lignes du tableau listées à l'annexe 2 du présent arrêté sont supprimées (1). 
2° Les lignes du tableau listées à l'annexe 3 du présent arrêté sont ajoutées (1). 
3° Dans la colonne  nouveau libellé de l'usage , les mots :  pois écossés  et  Traitements généraux* Trt Appat* Campagnols  sont remplacés respectivement par les mots :  pois écossés frais  et  Traitements généraux* Trt Appat* Petits rongeurs
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 mars 2014 

Art. Annexe 2
Liste des représentations départementales
REPRÉSENTATIONS

			départementales
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
Départemental
Interdépartemental
National
CFS 13
A - D

			(1)
D

			83-84

			(1)
CFS 14
A - B - C - D

			(1)
A - B - C - D

			(1)
CFS 17
A - D

			(1)
A-D

			16-79-86

			(1)
CFS 22
A - B - C - D

			(1)
A - B - C - D

			(1)
CFS 27
D
D
CFS 28
B
CFS 31
D
D

			09-32-65-91-82
D
CFS 33
A - B - C - D

			(1)
D
CFS 35
A - B - C - D

			(1)
A - B - C - D

			(1)
CFS 38
D
CFS 49
B
CFS 59
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 64
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 66
D

			(1)
CFS 68
A - D
A - D
CFS 69
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 73
D
D

			74
CFS 75
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 76
D
D

			27
CFS 77
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 78
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 83
A - D

			(1)
A - D

			13

			(1)
CFS 88
D
D

			52-54-70-67-68
CFS 89
A - D
A - D
CFS 91
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 92
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 93
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 94
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 95
A - B - C - D
A - B - C - D
CFS 972
A - B - D
CFS 973
A - D

			(1)
CFS 974
D

			(1)
CSPC 987
A - B - C - D

			(1)
A - B - C - D

			(1)
(1) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
Liste des représentations départementales

			Représentations départementales

			Champ géographique des missions

			Départemental

			Interdépartemental

			National

			CFS 13

			A-D

			(1)

			D

			83-84

			(1)

			CFS 14

			A-B-C-D

			(1)

			A-B-C-D

			(1)

			CFS 17

			A-D

			(1)

			A-D

			16-79-86

			(1)

			CFS 22

			A-B-C-D

			(1)

			A-B-C-D

			(1)

			CFS 27

			D

			D

			CFS 28

			B

			CFS 31

			D

			D

			09-32-65-91-82

			D

			CFS 33

			A-B-C-D

			(1)

			D

			CFS 35

			A-B-C-D

			(1)

			A-B-C-D

			(1)

			CFS 38

			D

			CFS 49

			B

			CFS 59

			A-B-C-D

			A-B-C-D

			CFS 64

			A-B-C-D

			A-B-C-D

			CFS 66

			D

			(1)

			CFS 68

			A-D

			A-D

			CFS 69

			A-B-C-D

			A-B-C-D

			CFS 72

			D

			D

			CFS 73

			D

			D

			74

			CFS 75

			A-B-C-D

			A-B-C-D

			CFS 76

			D

			D

			27

			CFS 77

			A-B-C-D

			A-B-C-D

			CFS 78

			A-B-C-D

			A-B-C-D

			CFS 83

			A-D

			(1)

			A-D

			13

			(1)

			CFS 88

			D

			D

			52-54-70-67-68

			CFS 89

			A-D

			A-D

			CFS 91

			A-B-C-D

			A-B-C-D

			CFS 92

			A-B-C-D

			A-B-C-D

			CFS 93

			A-B-C-D

			A-B-C-D

			CFS 94

			A-B-C-D

			A-B-C-D

			CFS 95

			A-B-C-D

			A-B-C-D

			CFS 972

			A-B-D

			CFS 973

			A-D

			(1)

			CFS 974

			D

			(1)

			CSPC 987

			A-B-C-D

			(1)

			A-B-C-D

			(1)

			(1) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
Le règlement du stud-book français du poney Connemara figurant en annexe au  présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Connemara  figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2003

  Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

  Art. 13-3-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

  Art. 18
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 côte bleue marine " (zone spéciale de conservation FR 9301999) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie des communes suivantes : Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redone, Le Rove, Martigues, Sausset-les-Pins.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 marais du Bas Médoc " (zone spéciale de conservation FR 7200680) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bégadan, Civrac-en-Médoc, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Hourtin, Jau-Dignac-et-Loirac, Lesparre-Médoc, Naujac-sur-Mer, Prignac-en-Médoc, Queyrac, Saint-Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Verdon-sur-Mer.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 baie de La Ciotat " (zone spéciale de conservation FR 9301998) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe qui comprend des espaces marins et s'étend :
-dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire de la commune de La Ciotat ;
-dans le département du Var, sur une partie du territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 cap Ferrat " (zone spéciale de conservation FR 9301996) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et une carte au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie des communes suivantes : Beaulieu-sur-Mer, Cap-d'Ail, Eze, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 lac de Grand-Lieu " (zone spéciale de conservation FR 5200625) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étend dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouaye, Chevrolière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Mars-de-Coutais et Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.