Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La réduction prévue du gabarit d'une voie susceptible de diminuer les possibilités de circulation de trains acheminant des transports exceptionnels, notamment l'introduction d'obstacle provisoire ou l'utilisation d'engins particuliers sur des chantiers le long de la voie, fait l'objet d'un avis spécifique du gestionnaire d'infrastructure délégué. 
Les autres modifications temporaires de l'infrastructure à porter à la connaissance des exploitants ferroviaires font également l'objet d'avis spécifiques du gestionnnaire d'infrastructure délégué. 
II. ― La documentation d'exploitation précise les modalités relatives à l'établissement et à la diffusion des avis spécifiques mentionnés au I. Ces modalités garantissent l'information de tous les exploitants ferroviaires concernés. 
III. ― Chaque entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé concernée formalise par consigne opérationnelle les procédures d'information de tous leurs agents concernés par les avis spécifiques mentionnées au I.
En application des dispositions de l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, tout exploitant ferroviaire signale immédiatement au service chargé de la gestion des circulations et au BEA-TT les accidents et incidents graves suivants : 
a) Tout déraillement sur voie principale ou déraillement entraînant un engagement d'au moins une voie principale ; 
b) Toute collision de circulation ferroviaire sur voie principale ; 
c) Toute dérive de matériel roulant sur voie principale ; 
d) Tout accident dont les dégâts sont estimés à au moins 2 millions d'euros ; 
e) Toute collision sur un passage à niveau avec des conséquences corporelles ; 
f) Tout accident de matière dangereuse à signaler au titre de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé ; 
g) Tout incendie de matériel roulant ayant nécessité l'intervention des services de secours publics ou l'évacuation des voyageurs ; 
h) Tout accident ou incident ayant entraîné la présence d'un nombre conséquent de voyageurs sur des voies principales ; 
i) Tout accident ou incident qui aurait pu, dans des circonstances légèrement différentes, avoir des conséquences graves, telles notamment qu'une collision de train ou un déraillement sur voie principale. 
Le service chargé de la gestion des circulations : 
a) Informe sans délai le ministre chargé des transports, l'EPSF et RFF de la survenance des accidents et incidents graves qui lui sont signalés ou qu'il constate lui-même ; 
b) Prend, en accord avec le gestionnaire de l'infrastructure, les dispositions nécessaires, d'une part, pour détourner les trains avec l'accord des exploitants ferroviaires intéressés et, d'autre part, une fois prises les mesures conservatoires prévues à l'article 19 du présent arrêté, pour rétablir la circulation normale des trains aussi rapidement que possible en cas de réduction importante des capacités de l'infrastructure ferroviaire, notamment en cas d'obstruction des voies principales ; 
c) Transmet dès que possible à chaque exploitant ferroviaire concerné les informations nécessaires concernant la nature des perturbations ainsi que les nouvelles conditions d'acheminement envisageables et informe le ministre chargé des transports, l'EPSF et le gestionnaire de l'infrastructure.
I. ― Tout exploitant ferroviaire informe le service chargé de la gestion des circulations des conditions d'exercice de son activité qui sont susceptibles de concerner d'autres exploitants ferroviaires et, le cas échéant, des modifications qu'il envisage d'y apporter. Le service chargé de la gestion des circulations prévient sans délai les autres exploitants concernés et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la fluidité des circulations. 
L'information du service chargé de la gestion des circulations par l'exploitant ferroviaire est effectuée préalablement à l'exercice de l'activité envisagée et avec un préavis suffisant pour permettre aux autres exploitants ferroviaires d'en tirer les conséquences appropriées. 
II. ― Tout exploitant ferroviaire met en place les procédures appropriées afin que les agents, témoins ou ayant connaissance d'une situation présentant ou susceptible de présenter un risque grave ou imminent pour la sécurité, en informent sans délai les agents compétents du service chargé de la gestion des circulations et, suivant les circonstances, ceux des autres exploitants ferroviaires concernés. 
III. ― Tout exploitant ferroviaire met en place les procédures appropriées par lesquelles il informe : 
a) L'EPSF des risques que lui paraissent présenter pour la sécurité l'application des dispositions du présent arrêté et des autres textes pris en application de l'article 3 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ou des prescriptions émises lors de la délivrance d'une AMEC ou d'une autorisation d'exploitation en tenant lieu ; 
b) RFF des risques que lui paraissent présenter pour la sécurité l'application de la documentation d'exploitation et des règles d'exploitation particulières mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
I. ― Les agents du service chargé de la gestion des circulations habilités à déterminer les mesures conservatoires prévues à l'article 12 du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont identifiés par une attestation du service chargé de la gestion des circulations comportant les mentions obligatoires suivantes : nom, prénom, numéro d'identification, date d'expiration et champs d'intervention territorial et fonctionnel. Cette attestation est présentée sur demande de leur part aux exploitants ferroviaires concernés par la mesure conservatoire. 
Ces agents exercent leur mission en toute impartialité et sont astreints au secret professionnel à l'égard de tout exploitant ferroviaire. Ils peuvent se faire assister par des experts techniques de leur choix, qui sont soumis aux mêmes obligations d'impartialité et de secret professionnel. 
II. ― Les mesures conservatoires prises par le gestionnaire d'infrastructure délégué ne peuvent être levées qu'après que ce dernier a eu l'assurance que la circulation peut reprendre sans risquer de compromettre la sécurité. 
A cette fin, les exploitants ferroviaires concernés identifient conjointement l'origine de la situation présentant un risque grave ou imminent afin de déterminer les conditions de la levée de tout ou partie des mesures conservatoires prises. Les agents des exploitants ferroviaires concernés sont tenus de communiquer à la demande des agents mentionnés au I toutes les informations et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment les enregistrements des événements de conduite. 
Un rapport de constatations immédiates décrit de façon précise et objective la nature de l'événement, ses conséquences lorsqu'elles sont connues, les circonstances de sa survenance, au regard notamment des informations et des pièces recueillies par les agents habilités du service chargé de la gestion des circulations auprès des agents des exploitants ferroviaires concernés, et, le cas échéant, les conditions permettant la levée de tout ou partie des mesures conservatoires prises. Ce rapport est établi de manière contradictoire et signé par chacun des représentants des parties intéressées, qui peuvent, le cas échéant, indiquer des réserves motivées sur tout ou partie de son contenu. 
Si, lors de l'établissement du rapport mentionné à l'alinéa précédent, les conditions permettant la levée de l'ensemble des mesures conservatoires prises n'ont pu être déterminées, le gestionnaire d'infrastructure délégué est tenu, sur simple demande de l'exploitant ferroviaire concerné, de lui indiquer précisément les raisons l'empêchant de se déterminer. L'exploitant ferroviaire peut alors saisir pour avis l'EPSF, qui se prononce dans les cinq jours suivant sa saisine. Cet avis est communiqué à l'exploitant ferroviaire concerné, au gestionnaire d'infrastructure délégué, au gestionnaire de l'infrastructure, au ministre chargé des transports et, le cas échéant, à la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
La documentation d'exploitation précise les dispositions spécifiques aux manœuvres dans chaque site où elles sont exécutées autrement que de manière exceptionnelle, notamment en ce qui concerne les manœuvres de rames occupées par des voyageurs, le long de quais voyageurs, par gravité après passage à la bosse, à bras ou à l'aide d'engins mécaniques, sur les lignes équipées de signalisation de cabine. Ces dispositions indiquent les paramètres techniques de l'infrastructure concernée, notamment les déclivités, permettant aux entreprises ferroviaires ou personnes titulaires de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé de déterminer les conditions d'immobilisation des véhicules en fin de manœuvre. 
Ces dispositions sont portées à la connaissance de toutes les entreprises ferroviaires ou personnes titulaires de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé susceptibles d'intervenir sur le site concerné lors de l'exécution de manœuvres et des autres opérations (arrivée et départ de trains...). Elles prennent en compte les risques générés, même de façon très occasionnelle, par la concomitance d'exploitation sur le site et précisent à cet effet les exigences relatives à l'organisation et aux équipements à utiliser par chaque entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé. 
Chaque entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé concernée formalise par consigne opérationnelle ses procédures relatives à la réalisation de manœuvres, et notamment les dispositions relatives aux véhicules soumis à des restrictions de manœuvre, à leur repérage et leur classement, et aux mesures particulières à prendre au cours de leur manœuvre. Ces dispositions prennent en compte les équipements à disposition de ses personnels et les installations du site, notamment des moyens de communication mentionnés à l'article 32 (utilisation de la radio...) du présent arrêté. En cas d'utilisation de la radio, le chef de la manœuvre indique au conducteur les prescriptions à observer (fréquence utilisée, conditions d'identification et de communication...) et s'assure au préalable du bon fonctionnement du dispositif par des essais.
I. ― Sauf dans les cas prévus par la documentation d'exploitation, un train ne peut acheminer un transport exceptionnel qu'après que le gestionnaire de l'infrastructure a, à la demande de l'entreprise ferroviaire ou de la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé concernée, effectué une étude de faisabilité de la circulation envisagée prenant en compte les possibilités physiques offertes par le réseau et l'impact de cette circulation sur l'utilisation des lignes qu'elle souhaite emprunter. 
La circulation d'un train acheminant un transport exceptionnel ayant été autorisée après une étude de faisabilité fait l'objet d'un avis spécifique du gestionnaire de l'infrastructure reprenant les instructions techniques ou d'exploitation relatives à son exécution. Il s'applique, soit à un transport isolé, soit à une série de transports présentant les mêmes caractéristiques. 
Tout transport exceptionnel incorporé dans un train fait l'objet : 
a) D'un repérage spécifique définissant notamment ses conditions d'acheminement et ses restrictions particulières de manœuvre ; 
b) D'une vérification de sa conformité aux instructions de l'avis spécifique ; 
c) D'une information du conducteur dans les conditions prévues à l'article 88 du présent arrêté. 
II. ― La documentation d'exploitation précise : 
a) Les modalités relatives à l'élaboration et à la diffusion de l'avis spécifique mentionné au I. Ces modalités garantissent l'information de tous les exploitants ferroviaires concernés ; 
b) Les dispositions particulières relatives à la circulation des trains acheminant des transports exceptionnels. Ces dispositions garantissent le respect des restrictions de circulation de ces trains et leur compatibilité avec les caractéristiques de l'infrastructure ferroviaire qu'ils empruntent, notamment en cas de changement de position du matériel roulant acheminant le transport exceptionnel durant le parcours du train ou de son chargement. 
III. ― Chaque entreprise ferroviaire ou personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé concernée formalise par consigne opérationnelle les procédures d'information de tous leurs agents concernés par l'avis spécifique mentionné au I.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2003

  Art. 1,   Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2010

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2008

  Art. 6,   Art. Annexe 2
SIGNALISATION
Outre celle publiée dans la documentation d'exploitation en application de l'article 34 du présent arrêté, la signalisation applicable sur le Réseau ferré national délivre les ordres et informations de sécurité suivant les moyens figurant dans les documents suivants :
 Annexe 7. - Signalisation à main  ;
 Annexe 7. - Signalisation au sol  ;
 Annexe 7. - Signalisation en cabine  ;
Ces documents sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
Le titre professionnel de piqueur (se) en maroquinerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser le piquage à plat de pièces et sous-ensembles de maroquinerie. 
2. Réaliser le piquage en forme de sous-ensembles de maroquinerie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de piqueur (se) à plat en maroquinerie est créé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : piqueur (se) à plat en maroquinerie. 
Niveau : V. 
Code NSF : 243 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le (la) piqueur (se) à plat en maroquinerie participe à la fabrication en série de sous-ensembles ou d'articles de maroquinerie en toutes matières. 
Les missions qui lui sont confiées concernent le piquage à plat des différents éléments et leur assemblage par piquage en vue de constituer des sous-ensembles d'articles, en respectant les critères de qualité et de production définis par l'entreprise. 
Autonome, le (la) titulaire de l'emploi réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont confiées. Il (elle) doit rendre compte de son activité et de la qualité de sa production auprès de sa hiérarchie de proximité, suivant des modalités propres à l'entreprise. 
Il (elle) veille au bon fonctionnement du matériel utilisé et à l'opérationnalité de l'outillage, signale à sa hiérarchie les pannes machine pour qu'elles soient réglées par la maintenance. 
Il (elle) agit à partir d'instructions le plus souvent orales données par l'encadrement. Un descriptif opératoire peut lui être soumis, fiche technique ou fiche de consignes au poste. 
Les éléments à transformer sont à disposition sur un chariot ou dans des caisses, souvent en paquets représentant la commande en cours. Les piqueurs (ses) sont en contact entre eux (elles) pour les opérations immédiatement situées en aval et en amont, dans une situation de transmission des pièces et d'informations sur la série en cours. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
Réaliser la constitution de sous-ensembles de maroquinerie par piquage à plat 
Réaliser le piquage à plat de pièces de maroquinerie. 
Constituer des sous-ensembles d'articles de maroquinerie en assemblant des pièces par piquage à plat. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Entreprises de fabrication d'articles de maroquinerie piqués machine. 
Code ROME : 
H2401-Assemblage-montage d'articles en cuirs, peaux. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser sur machines la préparation de morceaux d'articles de maroquinerie. 
2. Réaliser le travail de table sur des morceaux et sous-ensembles d'articles de maroquinerie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie est créé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté. 
Le titre préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : préparateur (trice) en maroquinerie. 
Niveau : V. 
Code NSF : 243 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le (la) préparateur (trice) en maroquinerie participe à la fabrication de sous-ensembles ou d'articles de maroquinerie en toutes matières. 
Les missions qui lui sont confiées concernent la préparation des pièces coupées pour les rendre aptes à être assemblées, l'assemblage des pièces par collage, en respectant les critères de qualité et de production définis par l'entreprise. 
Autonome, il (elle) réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont confiées. Il (elle) doit rendre compte de son activité et de la qualité de sa production auprès de sa hiérarchie de proximité, suivant des modalités propres à l'entreprise. 
Il (elle) veille au bon fonctionnement du matériel utilisé et à l'opérationnalité de l'outillage, signale à sa hiérarchie les pannes machine pour qu'elles soient réglées par la maintenance. 
Le (la) titulaire de l'emploi agit à partir d'instructions, le plus souvent orales, données par l'encadrement. Un descriptif opératoire peut lui être soumis, fiche technique ou fiche de consignes au poste. 
Les éléments à transformer sont à disposition sur un chariot ou dans des caisses, souvent en paquets représentant la commande en cours. Des modalités de stockage et d'évacuation des pièces traitées peuvent être imposées. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
Réaliser les opérations de préparation sur des pièces de maroquinerie 
Refendre et parer des pièces de maroquinerie. 
Réaliser la teinte des tranches de pièces de maroquinerie. 
Assembler des pièces de maroquinerie par collage. 
Remborder des pièces de maroquinerie. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Entreprises de fabrication d'articles de maroquinerie. 
Code ROME : 
H2414 ― Préparation et finition d'articles en cuir et matériaux souples. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de préparateur (trice) en maroquinerie est créé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).
La liste des oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 boucles de Moisson, de Guernes et de Rosny » figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, du Val-d'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne est désigné conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation. 
Il a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous. 
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est notamment chargé du transfert à la commune de Champigny-sur-Marne de l'excédent de liquidation, dans le cadre prévu par les dispositions de la convention mentionnée à l'article 2. 
Le liquidateur établit un budget prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce budget est transmis aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales pour approbation. 
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit un compte rendu de sa gestion transmis aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales pour approbation.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
- les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Lieusaint ”, sise 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint ;
- une unité éducative de milieu, dénommée “ UEMO Torcy ”, sise 103, rue de Paris, 77200 Torcy ;
- une  unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Combs-la-Ville ”,  sise 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 77380 Combs-la-Ville.
Le service territorial éducation de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :
- l'exercice  d'une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance  pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer  les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de  l'autorité judiciaire ordonnée ;
- l'apport  d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité  judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la  mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et  des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les  mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la  famille du mineur ;
- les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- l'aide  à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions  de préformation, de formation et de préparation à la vie  professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités  de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le  développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale  et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A321-26,   Art. A321-27,   Art. A321-28,   Art. A321-29,   Art. A321-30,   Art. A321-31,   Art. A321-32,   Art. A321-33,   Art. A321-34,   Art. A321-35,   Art. A321-36,   Art. A321-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A321-9,   Art. A321-10,   Art. A321-11,   Art. A321-12,   Art. A321-13,   Art. A321-14,   Art. A321-15,   Art. A321-16,   Art. A321-17,   Art. A321-18,   Art. A321-19,   Art. A321-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. A321-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), 
Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2
Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du même code, sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait). 
Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes : 
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; 
― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. 
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit : 
PRIX AU MILLE 
selon le grammage 
(en euros hors taxes) 
60 g/ m ² 
70 g/ m ² 
80 g/ m ² 
Circulaires présentées non encartées pliées à l'unité 
(papier de qualité écologique) 
47 € 
49 € 
50 €
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des sanctions pénales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R283 A-1,   Art. R283 A-2,   Art. R283 A-3,   Art. R283 A-4,   Art. R283 B-1,   Art. R283 B-9

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R283 C-1,   Art. R283 C-2,   Art. R283 C-3,   Art. R283 C-4,   Art. R283 C-5,   Art. R283 D-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R283 A-5,   Art. R283 A-6,   Art. R283 A-7,   Art. R283 A-8,   Art. R283 A-9,   Art. R283 A-11,   Art. R283 A-12,   Art. R283 A-13,   Art. R283 A-14,   Art. R283 A-15,   Art. R283 A-16,   Sct. Transmission des renseignements,   Art. R283 A-17,   Art. R283 A-18,   Art. R283 B-2,   Art. R283 B-3,   Art. R283 B-4,   Art. R283 B-5,   Art. R283 B-6,   Art. R283 B-7,   Art. R283 B-8,   Art. R283 B-10
L'identité du possesseur de la carte nationale d'identité ou du passeport français est justifiée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2.
Sont seuls autorisés, dans le cadre de cette justification de l'identité, à accéder aux données mentionnées au 5° du même article 2 les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques.
I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires. 
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa des mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016. 
II. ― Les articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées selon la procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
I. ― La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires. 
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa du même article L. 15-9 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016. 
II. ― Les articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées selon la procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L632-7

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 

Art. 2
I et II . - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 133-16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 422-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 775

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 222-49, Art. 324-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 736, Art. 746, Art. 783

III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.
I, II et IV. A créé les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 133-16-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 769

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 770-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 775, Art. 775-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 775-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 777, Art. 777-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 

Art. 17

III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.
Mentions devant figurer sur l'affiche mentionnée au 1° de l'article 3 :
Attention : ce matériel tourne à grande vitesse et l'eau de lavage peut atteindre 90 °C.
Surveiller les enfants lorsqu'ils se tiennent à proximité des machines.
Ne pas laisser les enfants manipuler les machines.
Ne pas forcer les portes ou les couvercles des machines.
Attendre l'arrêt complet de la machine avant d'ouvrir la porte ou le couvercle.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés et du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé. 
Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, et du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
En application du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b ou c, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2017.
En application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, les dispositions des annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale éligible, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, à la conversion en licence "partie FCL" de pilote d'aéronef léger, de pilote de planeur ou de pilote de ballon sont applicables au plus tard le 8 avril 2018.
Les personnes ayant déclaré leurs activités d'organisme de formation en application de l'article L. 6511-6 du code des transports peuvent demander un certificat d'organisme de formation (ATO) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé à compter du 8 avril 2012. 
Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.
En application du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables à compter du 8 avril 2015 :
a) Les dispositions relatives aux licences de pilote d'aéronefs à sustentation motorisée, de dirigeables, de ballons et de planeurs ;
b) Les dispositions de la sous-partie B (licence de pilote d'aéronef léger) ; toutefois, les dispositions relatives à la licence de pilote d'aéronef léger (avion) LAPL (A) peuvent s'appliquer à compter du 8 avril 2013 ;
c) Les dispositions des paragraphes FCL 800 (Qualification de vol acrobatique), FCL 805 (Qualifications pour le remorquage de planeurs et de banderoles), FCL 815 (Qualification de vol en montagne) ;
d) Les dispositions de la section 8 (Qualification de travail en équipage [MCCI]) de la sous-partie J (Instructeurs) en tant qu'elle s'applique aux hélicoptères ;
e) Les dispositions de la section 10 (Qualification de vol en montagne [MI]) de la sous-partie J.
En application du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, les dispositions suivantes de ce règlement sont applicables à compter des dates suivantes :
a) 8 avril 2014 : paragraphe ORA.GEN.200 (a) (3) de l'annexe VII pour les titulaires d'un certificat de qualification FSTD qui n'est ni organisme de formation agréé, ni ne détient un certificat de transporteur aérien ;
b) 8 avril 2014 : annexes VI et VII pour les organismes de formation agréés et centres aéromédicaux non conformes aux JAR ;
c) 8 avril 2014 : paragraphe CC.GEN.030 (Documents et archivage) de l'annexe V ;
d) 8 avril 2015 : annexe V en tant qu'elle concerne les membres d'équipage de cabine qui participent à des exploitations commerciales d'hélicoptères ;
e) 8 avril 2015 : annexes VI et VII en tant qu'elles concernent les organismes de formation qui ne dispensent des formations que dans le cadre de l'octroi de licences de pilote d'aéronef léger, de licences de pilote privé avion, de licences de pilote de ballon ou de licences de pilote de planeur, sauf lorsqu'elles s'appliquent à la licence de pilote d'aéronef léger (avion) ;
f) 8 avril 2014 : dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 en tant qu'elles sont applicables aux pilotes détenant une licence délivrée par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4 (1) (b ou c) du règlement (CE) n° 216/2008 ;
g) 8 avril 2015 : section 3 (Exigences spécifiques LAPL) de la partie B (Exigences applicables aux certificats médicaux des pilotes) de l'annexe IV, sauf en tant qu'elle s'applique à la licence de pilote d'aéronef léger (avion) ;
h) 8 avril 2014 : sous-partie C (Exigences d'aptitude médicale des équipages de cabine) de l'annexe IV.
En application du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, les dispositions suivantes de ce règlement sont applicables à compter des dates suivantes :
a) 8 avril 2014 : paragraphe ORA.GEN.200 (a) (3) de l'annexe VII pour les titulaires d'un certificat de qualification FSTD qui n'est ni organisme de formation agréé, ni ne détient un certificat de transporteur aérien ;
b) 8 avril 2014 : annexes VI et VII pour les organismes de formation agréés et centres aéromédicaux non conformes aux JAR ;
c) 8 avril 2014 : paragraphe CC.GEN.030 (Documents et archivage) de l'annexe V ;
d) 8 avril 2015 : annexe V en tant qu'elle concerne les membres d'équipage de cabine qui participent à des exploitations commerciales d'hélicoptères ;
e) 8 avril 2015 : annexes VI et VII en tant qu'elles concernent les organismes de formation qui ne dispensent des formations que dans le cadre de l'octroi de licences de pilote d'aéronef léger, de licences de pilote privé avion, de licences de pilote de ballon ou de licences de pilote de planeur, sauf lorsqu'elles s'appliquent à la licence de pilote d'aéronef léger (avion) ;
f) 8 avril 2015 : dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 en tant qu'elles sont applicables aux pilotes détenant une licence délivrée par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4 (1) (b ou c) du règlement (CE) n° 216/2008 ;
g) 8 avril 2015 : section 3 (Exigences spécifiques LAPL) de la partie B (Exigences applicables aux certificats médicaux des pilotes) de l'annexe IV, sauf en tant qu'elle s'applique à la licence de pilote d'aéronef léger (avion) ;
h) 8 avril 2014 : sous-partie C (Exigences d'aptitude médicale des équipages de cabine) de l'annexe IV.
Les licences de pilote conformes aux JAR en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacées par une licence conforme à la PART ARA au fur et à mesure que leurs titulaires se présentent à un service de l'autorité compétente       en vue de la réémission de leurs licences et au plus tard le 8 avril 2018.
En application du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et effectuant des opérations non commerciales sur les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b ou c, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2016.
En application du paragraphe 2 bis de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables au plus tard le 8 avril 2018 : 
a) Les dispositions relatives aux licences de pilote de ballons et de planeurs ; 
b) Les dispositions de la sous-partie B (licence de pilote d'aéronef léger) ; 
c) Les dispositions des paragraphes FCL. 800 (qualification de vol acrobatique), FCL. 805 (qualifications pour le remorquage de planeurs et de banderoles), FCL. 815 (qualification de vol en montagne) ; 
d) Les dispositions de la section 10 (instructeur de qualification de vol en montagne (MI)) de la sous-partie J.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés. 
Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, et du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 susvisé.
Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) en application de l'article L. 6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD. Les certificats de qualification FSTD conformes aux JAR en application de l'article 10 ter du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacés par des certificats de qualification conformes à la PART ARA au plus tard le 8 avril 2017.
En application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/445 susvisé, les dispositions des annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale éligible, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011, à la conversion en licence " partie FCL " de pilote d'aéronef léger, de pilote de planeur ou de pilote de ballon sont applicables au plus tard le 8 avril 2018.
Le tableau mentionné à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier présente les éléments suivants :
Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur effectivement
prélevés chaque année, par catégorie agrégée de frais
CATÉGORIE AGRÉGÉE
de frais, telle que mentionnée à l'article
D. 214-80 du code monétaire et financier
DROITS
d'entrée
et de sortie
FRAIS
récurrents de gestion
et de fonctionnement
FRAIS
de constitution
FRAIS
de fonctionnement
non récurrents
liés à l'acquisition,
au suivi
et la cession
des participations
FRAIS
de gestion
indirects
TOTAL
des taux de frais gestionnaire
et distributeur
Rappel des TFAM gestionnaire et distributeur maximaux sur la durée de vie du fonds ou de la société, tels que présentés dans le document d'information
Taux constatés chaque année et sur la durée écoulée du fonds ou de la société (gestionnaire et distributeur)
Exercice 1
Exercice 2
...
TFAM constaté sur la période écoulée
Ce tableau est précédé de la mention suivante :
"Le taux de frais annuel moyen (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre :
- le total des frais et commissions prélevés tout au long [de la vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations]/[de la durée maximale de détention des titres de la société mentionnée à l'article 299 octies de l'annexe III du code général des impôts] ; et
- le montant maximal des souscriptions initiales totales (incluant les droits d'entrée) susceptibles d'être acquittées par le souscripteur.
De même, les taux décrits ici sont les ratios entre les frais ou la commission décrits, et le montant maximal des souscriptions initiales totales."
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1er août 2011


Sct. Chapitre Ier : Définitions, typologie des frais, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription et précisés dans la notice d'information ou le document équivalent, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la notice d'information ou le document équivalent, Art. 5, Sct. Chapitre IV : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le règlement ou le document équivalent, Art. 6, Sct. Chapitre V : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteur, Art. 7, Sct. Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-8, Art. 8, Art. 10

Les fonds mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts et agréés entre le 1er janvier 2011 et le 3 août 2011 ainsi que les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code précité et effectuées entre ces mêmes dates demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts. 
Les fonds mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts et agréés entre le 4 août 2011 et l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code précité et effectuées entre ces mêmes dates demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
Dans le règlement du fonds ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, le tableau mentionné au 1° de l'article D. 214-80-4 du code monétaire et financier présente les éléments suivants :
Présentation, par types de frais et commissions répartis en catégories agrégées, des règles de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales ainsi que des règles exactes de calcul ou de plafonnement, selon d'autres assiettes
CATÉGORIE
agrégée de frais, telle que définie à l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier
DESCRIPTION
du type de frais prélevés
RÈGLE DE PLAFONNEMENT
de ces frais et commissions,
en proportion du montant
des souscriptions initiales totales,
en moyenne annuelle non actualisée
sur l'ensemble de la durée
de l'investissement
RÈGLES EXACTES
de calcul ou de plafonnement, en fonction d'autres assiettes que le montant des souscriptions initiales
DESTINATAIRE :
distributeur ou gestionnaire
Taux
Description
complémentaire
Assiette
Taux ou barème
Description complémentaire
Droits d'entrée
et de sortie
Frais récurrents de
gestion et de fonctionnement
Frais de
constitution
Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et la cession des participations
Frais de gestion
indirects
Chaque type de frais prélevé est décrit dans une ligne distincte. Le tableau compte autant de lignes que de types de frais ; le modèle ci-dessus peut ainsi être complété ou réduit d'autant de lignes que nécessaire.
Chaque type de frais est affecté, soit à un destinataire "distributeur", soit à un destinataire "gestionnaire", y compris dans les cas où le bénéficiaire final est une personne morale distincte du distributeur ou du gestionnaire. Des lignes distinctes identifient les frais affectés au distributeur et ceux affectés au gestionnaire du fonds ou de la société.