Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 1985 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier constitué des documents suivants [*formalisés*] : 

    1. Une lettre de demande d'agrément mentionnant : 

    - le titre de l'oeuvre audiovisuelle ; 

    - l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure, aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, aux magazines et aux retransmissions de spectacles vivants ;

    - le nom du laboratoire pressenti ; 

    - la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et le lieu de celles-ci ; 

    2. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production ; 

    3. Un synopsis donnant une information précise sur la nature de l'oeuvre ; 

    4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création pressentis précisant la nationalité de chacun ; 

    5. Les contrats des auteurs et du réalisateur ; 

    6. Un devis faisant apparaître les principaux postes de production et le détail des dépenses prévues en France ; 

    7. Un plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ; 

    8. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes.
Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier composé des documents suivants : 

    1. La justification de l'achèvement de l'oeuvre ; 

    2. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 

    3. La liste nominative définitive des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité ; 

    4. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément. 

    A la demande du Centre national de la cinématographie, le producteur doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition une copie de celle-ci.
Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 1985 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier constitué des documents suivants [*formalisés*] : 

    1. Une lettre de demande d'agrément mentionnant : 

    - le titre de l'oeuvre audiovisuelle ; 

    - l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie ; toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à quinze minutes ;

    - le nom du laboratoire pressenti ; 

    - la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et le lieu de celles-ci ; 

    2. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production ; 

    3. Un synopsis donnant une information précise sur la nature de l'oeuvre ; 

    4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création pressentis précisant la nationalité de chacun ; 

    5. Les contrats des auteurs et du réalisateur ; 

    6. Un devis faisant apparaître les principaux postes de production et le détail des dépenses prévues en France ; 

    7. Un plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ; 

    8. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à quinze minutes.
Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 1985 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier constitué des documents suivants [*formalisés*] : 

    1. Une lettre de demande d'agrément mentionnant : 

    - le titre de l'oeuvre audiovisuelle ; 

    - l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie ; 

    - le nom du laboratoire pressenti ; 

    - la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et le lieu de celles-ci ; 

    2. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production ; 

    3. Un synopsis donnant une information précise sur la nature de l'oeuvre ; 

    4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création pressentis précisant la nationalité de chacun ; 

    5. Les contrats des auteurs et du réalisateur ; 

    6. Un devis faisant apparaître les principaux postes de production et le détail des dépenses prévues en France ; 

    7. Un plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ; 

    8. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie du ou des contrats de coproduction et des contrats d'association à la production.
Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier composé des documents suivants : 

    1. La justification de l'achèvement de l'oeuvre ; 

    2. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 

    3. La liste nominative définitive des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité ; 

    4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à quinze minutes, les justifications de l'inscription au registre public de la cinématographie du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément. 

    A la demande du Centre national de la cinématographie, le producteur doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition une copie de celle-ci.
Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier composé des documents suivants : 

    1. La justification de l'achèvement de l'oeuvre ; 

    2. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 

    3. La liste nominative définitive des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité ; 

    4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes, les justifications de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément. 

    A la demande du Centre national de la cinématographie, le producteur doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition une copie de celle-ci.
Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier composé des documents suivants : 
1. La justification de l'achèvement de l'oeuvre ; 
2. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 
3. La liste nominative définitive des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité ; 
4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes, les justifications de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément. 
A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, le producteur doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition une copie de celle-ci.
Pour l'obtention de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 17 septembre 1985 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants : 
1. Une lettre de demande d'agrément mentionnant : 
- le titre de l'oeuvre audiovisuelle ; 
- l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure, aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, aux magazines et aux retransmissions de spectacles vivants ;
- le nom du laboratoire pressenti ; 
- la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et le lieu de celles-ci ; 
2. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production ; 
3. Un synopsis donnant une information précise sur la nature de l'oeuvre ; 
4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création pressentis précisant la nationalité de chacun ; 
5. Les contrats des auteurs et du réalisateur ; 
6. Un devis faisant apparaître les principaux postes de production et le détail des dépenses prévues en France ; 
7. Un plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ; 
8. La justification de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes.
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

       I - Titres au porteur

    Coupure de   100 F de capital nominal :   1512,86 F.

    Coupure de   500 F de capital nominal :   7564,30 F.

    Coupure de  1000 F de capital nominal :  15128,60 F.

    Coupure de 10000 F de capital nominal : 151286,00 F.

       II - Titres nominatifs

    Par 100 F de capital nominal : 1512,86 F.
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
- cerf : 281 F ;
- daim : 140 F ;
- mouflon : 97 F ;
- chevreuil : 49 F.
La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
        Titres au porteur 
     - coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ;
     - coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ;
     - coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ;
     - coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.
        Titres nominatifs.
     - par 100 F de capital nominal : 1.548,54 F.
Les comptes d'impôt des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :

    - identité (n° S.P.I., nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;

    - adresse ;

    - imposition (nature et montant des impositions dues).

    Les comptes d'impôts sont complétés d'informations nécessaires au recouvrement, collectées par les agents de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts au cours de la phase du recouvrement forcé de l'impôt ;

    - liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ;

    - n° SIRET éventuellement ;

    - nom et adresse des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires, officiers ministériels) ;

    - diligences et poursuites exercées ;

    - versements effectués ;

    - informations sur la situation financière du contribuable :

      - ces dernières, recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective, et leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ;

      - ces informations donnent lieu à un droit d'accès immédiat, par la remise d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable.

    Les données sont supprimées du fichier accessible en temps réel, dans l'année qui suit le recouvrement ou l'admission en non-valeur. Elles sont alors conservées sur microfiches.
"R.A.R." assure au niveau du poste comptable du Trésor, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants au terme de la phase amiable du recouvrement.

    "R.A.R." édite les commandements, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret n° 85-1220 du 20 novembre 1985 susvisé est fixé :
     a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3, à 1,20 p. 1000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
     Le taux de la taxe est toutefois réduit à :
     - 0,60 p. 1000 sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
     - 0,90 p. 1000 sur les ventes de préparations préemballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs, et exigeant maintien au froid et utilisation prompte.
     b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4, à 0,20 p. 1000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
     Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 150 F par trimestre.
L'agrément institué par l'article 79 de la loi de finances pour 1985 susvisée au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du préfet de région. 
Si l'affaire est évoquée au niveau ministériel, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre de la culture.
Le taux du prélèvement assis sur le produit des taxes différentielle et spéciale sur les véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 37 de la loi de finances pour 1985, est réparti comme suit :

    - frais d'assiette et de recouvrement : 2,30 p. 100 ;

    - dégrèvement et non-valeurs : 0,20 p. 100.
Le tableau de l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi remplacé :

 CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

 Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule

 MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 1.000

 CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

 Majoration pour utilisation d'un véhicule

 MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 500

 CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

 Majoration pour utilisation de deux véhicules

 MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 1.000

 CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :

 Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules

 MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 2.000.
La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985 , est fixée ainsi qu'il suit :
I - Titres au porteur
Coupure de 100 F de capital nominal : 1626,29 F.
Coupure de 500 F de capital nominal : 8131,45 F.
Coupure de 1000 F de capital nominal : 16262,90 F.
Coupure de 10000 F de capital nominal : 162629,00 F.
II - Titres nominatifs
Par 100 F de capital nominal : 1626,29 F.
Le bénéfice du régime n'est pas accordé ou est révoqué par le directeur général des douanes et droits indirects :

    a) Lorsque l'identification et le contrôle des biens ne sont pas possibles ;

    b) Lorsque le bénéficiaire n'offre pas toutes les garanties jugées nécessaires et notamment lorsqu'il a fait antérieurement un usage irrégulier du régime ou qu'il a commis une infraction grave à la législation douanière ou fiscale ,

    c) Lorsque le bénéficiaire n'a pas observé l'une des conditions fixées par le présent arrêté.
I - Peuvent bénéficier du régime, quelle que soit leur origine, pour une durée maximale de six mois :

    a) Les biens d'occasion importés en vue d'une vente aux enchères ;

    b) Les biens importés dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants ;

    c) Les oeuvres d'art et les autres biens destinés à la décoration, sans être généralement destinés à un usage utilitaire, qui sont importés pour être exposés en vue d'une vente éventuelle. Pour l'application du présent paragraphe les biens suivants sont visés :

    - les peintures, dessins et pastels, y compris les copies, exécutées entièrement à la main, à l'exclusion des objets manufacturés décorés à la main et les dessins industriels (position 99-01 du tarif douanier commun) ;

    - les lithographies, gravures et estampes, signées et numérotées par l'artiste et obtenues au moyen de pierres lithographiques, planches ou autres surfaces gravées, entièrement exécutées à la main (position 99-02 du tarif douanier commun) ;

    - les oeuvres originales de la sculpture ou de la statuaire, à l'exclusion des reproductions en série et des oeuvres artisanales de caractère commercial (position 99-03 du tarif douanier commun) ;

    - les tapisseries (position 58-03 du tarif douanier commun) et les textiles muraux (sous-position ex 62-02 B IV du tarif douanier commun) faits à la main sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il ne soit présenté qu'un exemplaire de chacun d'eux ;

    - les oeuvres originales de céramique et de mosaïque sur bois.
   II - Peuvent également bénéficier du régime, quelle que soit leur origine, pour une durée maximale de quatre semaines, les envois à vue de pelleteries confectionnées, pierres précieuses, tapis et articles de bijouterie, à condition que leurs caractéristiques particulières empêchent leur importation comme échantillons.
I - Le régime est applicable aux biens importés temporairement de pays tiers, mentionnés au titre II du règlement n° 3599-82 du Conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1982, lorsqu'ils remplissent les conditions qui y sont prévues.

    II - Le régime est également applicable aux biens importés temporairement des pays tiers à des fins non commerciales et à titre occasionnel, pour une durée limitée au maximum à six mois, lorsque l'importateur est un non-assujetti ou un assujetti qui ne bénéficie pas du droit à déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée.
I - Sous réserve des délais particuliers prévus aux articles 5-II et 6 du présent arrêté et du règlement n° 3599-82 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1982, le délai de séjour des biens sous le régime est fixé, dans la limite de deux ans, par la décision accordant le bénéfice du régime.

    II - Le délai de séjour primitivement fixé peut être prorogé, à titre exceptionnel, par le directeur général des douanes et droits indirects, sauf pour les biens visés au II de l'article 5.
Toutefois aucune garantie n'est exigée :

    a) Pour les biens admis temporairement en France au bénéfice du régime de la circulation intracommunautaire en application du règlement 3-84 du Conseil des communautés européennes en date du 19 décembre 1983 ;

    b) Pour les biens suivants admis temporairement en France :

    - effets et objets personnels des voyageurs pour la durée de leur séjour en France ;

    - animaux vivants importés pour transhumance ou pâturage ;

    - animaux de trait et matériels appartenant à des frontaliers importés pour l'exploitation de leurs biens-fonds situés en France, impliquant l'exécution de travaux agricoles, de débardage ou de transport du bois ;

    - matériel de propagande touristique ;

    - marchandises importées par une administration de l'Etat ;

    - matériels appartenant à des compagnies de chemin de fer ou maritimes ou aériennes ou aux administrations des postes et utilisés par elles en trafic international, sous réserve d'être revêtus de marques distinctives ;

    - emballages importés vides portant des marques indélébiles et non amovibles et dont la réexportation, compte tenu des usages commerciaux, ne fait aucun doute ;

    - matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophe, importés par des organismes agréés par les autorités compétentes.
Les biens importés temporairement d'un Etat membre de la Communauté, qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 3, bénéficient du régime dans les cas où l'importation temporaire aurait été exonérée en vertu de l'article 5 ci-après si elle avait été effectuée en provenance d'un pays tiers.
     Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'importateur est un non-assujetti ou un assujetti qui ne bénéficie pas du droit à déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée et que les conditions prévues aux points b et c de l'article 3 ne sont pas remplies.
Le régime est applicable aux biens importés temporairement d'un Etat membre de la Communauté économique européenne à condition que ces biens :
a) Soient destinés à être réexportés après utilisation sans avoir subi de transformation ;
b) Soient originaires de la Communauté économique européenne ou aient été mis en libre pratique dans un Etat membre ;
c) Aient été acquis aux conditions du marché intérieur dans l'Etat membre d'exportation et n'aient pas bénéficié du fait de leur exportation d'une quelconque exonération de taxe sur la valeur ajoutée ;
d) Appartiennent à une personne qui n'est pas établie en France ;
e) Ne soient pas des biens consomptibles.
Le comité de gestion est constitué de seize membres :
   " a) Sept membres représentant l'Etat :
   " - le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, ou son représentant ;
   " - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
   " - le directeur du budget, ou son représentant ;
   " - le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ;
   " - le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;
   " - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
   " - le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;
   " b) Le président de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, président du comité de gestion ;
   " c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ;
   " d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;
   " e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;
   " f) Deux membres représentant les entreprises de raffinage produisant les huiles de base soumises à la taxe parafiscale ;
   " g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ;
   " h) Un membre représentant les consommateurs.
   " Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. "
Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.

    L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le contrôleur d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
Le comité de gestion est constitué de seize membres :
   " a) Sept membres représentant l'Etat :
   " - le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, ou son représentant ;
   " - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
   " - le directeur du budget, ou son représentant ;
   " - le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ;
   " - le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;
   " - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
   " - le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;
   " b) Le président de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, président du comité de gestion ;
   " c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ;
   " d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;
   " e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;
   " f) Deux membres représentant les entreprises soumises à la taxe parafiscale ;
   " g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ;
   " h) Un membre représentant les consommateurs.
   " Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. "
Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
   L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
Le comité de gestion est composé [*composition*] de treize membres :

    a) Six membres représentant l'Etat :

    - le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ;

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    - le directeur du budget ou son représentant ;

    - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

    - le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;

    - le directeur de la santé ou son représentant.

    b) Le président de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, président du comité de gestion ;

    c) Deux membres représentant les entreprises de collecte et de traitement des huiles usagées ;

    d) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;

    e) Un membre représentant les entreprises de raffinage produisant les huiles de base soumises à la taxe parafiscale ;

    f) Un membre représentant les déteneurs d'huiles usagées ;

    g) Un membre représentant les consommateurs ;

    Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

    L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le contrôleur d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
Le comité de gestion est constitué de seize membres :
   a) Sept membres représentant l'Etat :
   - le directeur de la prévention de la pollution et des risques, ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
   - le directeur du budget, ou son représentant ;
   - le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ;
   - le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
   - le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;
   b) Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité de gestion ;
   c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ;
   d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;
   e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;
   f) Deux membres représentant les entreprises soumises à la taxe parafiscale ;
   g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ;
   h) Un membre représentant les consommateurs.
   Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. RL>
Le d du 1 de l'article 17 L de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :

    "d) En outre, pour les dépenses visées au 6 de l'article 17 I, une fiche d'attribution du label visé par un organisme ayant signé une convention avec le ministre chargé du logement dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire et concernant soit le logement pour lequel la déduction est demandée, soit l'ensemble immobilier dont il fait partie".
L'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :

    "6. Dépenses relatives à l'amélioration des performances thermiques des constructions neuves si le logement bénéficie, au moment de sa construction, de l'attribution du label haute performance énergétique (trois ou quatre étoiles) ou du label solaire institué par l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire".
Est autorisée pour la récolte 1985 l'augmentation, par concentration ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé, du titre alcoométrique volumique naturel des produits repris dans cet article destinés à l'élaboration de vins de table, de vins de pays ou de vins destinés à l'élaboration de vins mousseux.
   Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins et les moûts de la récolte 1985 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
   Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1985 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1985, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées pour les vins à appellation d'origine relevant des comités régionaux Alsace, Champagne, Val de Loire, Bourgogne, pour les vins à appellation d'origine produits dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Côte Rôtie", "Hermitage", "Crozes-Hermitage", "Châtillon-en-Diois", "Clairette de Die", "Saint-Joseph", "Cornas", "Condrieu", "Château Grillet", "Côteaux du Tricastin", "Saint-Péray", ainsi que pour les vins blancs des appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône", "Côtes du Ventoux" et "Lirac".
   Pour les vins à appellation d'origine "Faugères", "Côtes du Vivarais", "Costières du Gard", "Côteaux d'Aix-en-Provence", "Coteaux Varois", "Coteaux du Languedoc" et "Côtes du Lubéron", l'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré et de moût de raisins rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation en vigueur pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1985, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production prévues pour chacune de ces appellations.
A compter du 13 avril 1986, la part du prélèvement prévue par l'article 2 modifié de l'arrêté du 12 avril 1985 susvisé au profit du Fonds national pour le développement du sport est calculée à partir d'un taux uniforme de 81,668 p. 100 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du taux dégressif.
Le directeur général des impôts, le directeur des assurances, le directeur du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1986, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit :
   1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p. 100 ;
   2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p. 100.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er janvier 1979. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er janvier 1979 et la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, pourront être admises à condition d'être présentées, au plus tard, dans les deux mois de cette publication.
L'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires relative aux ventes faites par les commerçants installés en France à des voyageurs résidant à l'étranger, ou dans un des territoires d'outre-mer de la République française, est subordonnée à la présentation d'un bordereau de vente numéroté du format 148 x 210 mm conforme à l'un des modèles donnés en annexes I et II au présent arrêté.
Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un pays tiers ou dans un des territoires d'outre-mer de la République française, le bordereau conforme au modèle donné en annexe II est établi par le vendeur en quatre exemplaires :
   - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;
   - deux de couleur rose qu'il remet à l'acheteur à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au service des Douanes du point de sortie de France ;
   - un de couleur verte destiné à l'acheteur, ce dernier exemplaire étant facultatif.
Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, le bordereau conforme au modèle donné en annexe I est établi par le vendeur en quatre exemplaires :
   - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;
   - deux de couleur jaune qu'il remet à l'acheteur à charge pour celui-ci de les adresser, après visa de l'autorité compétente de l'Etat membre d'importation définitive, au bureau des Douanes françaises désignés sur le bordereau ;
   - un de couleur verte destiné à l'acheteur, ce dernier exemplaire étant facultatif.
Le cadre C des modèles de bordereaux doit comporter, outre le texte en langue française faisant seul foi, la traduction de ce texte, pour le modèle de bordereau repris à l'annexe I, en une des autres langues officielles de la Communauté économique européenne, pour le modèle de bordereau repris à l'annexe II, en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.
Le complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir d'achat des sommes remplissant la condition de stabilité fixée par l'article 5 de la loi du 27 avril 1982 susvisée est déterminé en fonction de l'évolution, pendant la durée du dépôt, de l'indice des prix défini à l'article R221-49 du code monétaire et financier. Sont prises en compte pour la mesure de cette évolution la valeur de l'indice publiée le mois du dépôt et celle du dernier mois au titre desquels est effectué le calcul du complément de rémunération.
Le complément de rémunération C (m) acquis au cours d'un mois m par le compte sur livret d'épargne populaire est fourni par la différence : C (m) = R (m) - A (m), dans laquelle R (m) représente le montant de la rémunération globale nécessaire au maintien du pouvoir d'achat de la somme à protéger et A (m) celui des intérêts déjà acquis par cette somme au taux du premier livret des caisses d'épargne. Les termes R (m) et A (m) sont déterminés par les formules développées ci-dessous :
1. Rémunération R (m) globalement nécessaire au maintien du pouvoir d'achat :
R (m) = ( S (m - 1) + R (m - 1) x (Im / Im - 1) - S (m - 1) + delta m / m-1 x K - delta m / m-1 où S (m - 1) est le capital stable du mois précédent (solde minimum du compte au cours des mois (m - 6) à (m - 1) ;
R (m - 1) est la rémunération de maintien de pouvoir d'achat du mois précédent ;
I (m), I (m - 1) sont les valeurs de l'indice des prix publiées par l'INSEE au cours des mois m et m - 1 ;
Delta m / m-1 est la variation du capital stable entre le mois m - 1 et le mois m ;
K est un coefficient dont la valeur est :
(Im / Im - 1) si delta m / m-1 est négatif ou nul ;
(Im / Im - 6) si delta m / m-1 est strictement positif.
2. Rémunération A (m) déjà acquise au taux du premier livret des caisses d'épargne :
A (m) = A (m - 1) + S (m - 1) x (t / 12 x 100) + delta m / m-1 x (t / 12 x 100) x a où S (m - 1) et delta m / m-1 ont la signification indiquée au paragraphe 1 ;
t est la valeur du taux d'intérêt du premier livret des caisses d'épargne exprimé en pourcentage ;
a est un paramètre qui vaut :
1 si delta m / m-1 est négatif ou nul ;
6 si delta m / m-1 est strictement positif.
Dans les deux formules ci-dessus l'expression "capital stable" est employée pour désigner l'ensemble des dépôts qui remplissent la condition de stabilité posée par l'article 5 de la loi susvisée du 27 avril 1982.
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14, 15, 19, 20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre :
   1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
   2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
   3° L'adresse du siège social ;
   4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
   5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
   6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
   7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci. 
 Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social.
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.
   Le capital ne peut être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée au Haut conseil qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société. 
En cas de non-conformité, le Haut conseil impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, le Haut conseil prononce la radiation. 
La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-15.
Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
   Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
Le       Haut conseil adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité. 
Au reçu de cette ampliation le greffier procède à l'immatriculation de la société. 
En cas de refus d'immatriculation de la société il en informe le       Haut conseil.
Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :
   1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;
   2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
   3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
   4° Toutes sommes en numéraire ;
   5° L'industrie des associés, laquelle en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.
En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 822-41 la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, précisant pour chacun d'eux : les noms, prénoms, domicile, profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales que ces actionnaires ou associés détiennent. 
La liste prévue au 4° de l'article R. 822-41 est complétée pour chacune des personnes mentionnées de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.
Le consentement de la société, requis pour la cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Sous réserve des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
   Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 822-89, la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après. 
Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 822-113 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. 
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.
Des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 822-1 peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus, une société de participations financières ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, dans le respect des dispositions de l'article L. 822-1-3, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession.
Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
   Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.
   Il ne peut être membre d'aucune commission régionale de discipline.
   Il cesse d'être délégué du conseil régional qui pourvoit à son remplacement.