I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. 
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. 
II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion. 
2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone. 
3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales. 
4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales. 
5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local. 
6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local. 
7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau. 
8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle. 
9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone. 
10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier. 
11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement. 
12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement. 
13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.
14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes. 
15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau. 
16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011. 
III. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article. 
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV. 
IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant : 
FRACTION 
(en %) 
(col A) 
DIMINUTION 
du produit versé 
(en euros) 
(col B) 
MONTANT 
à verser 
(en euros) 
(col C) 
TOTAL 
(en euros)
(col. B et col. C)
Ain 
1,063504 
1 548 
1 548 
Aisne 
0,958479 
6 184 
6 184 
Allier 
0,764934 
0 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,550546 
5 050 
5 050 
Hautes-Alpes 
0,411769 
10 267 
10 267 
Alpes-Maritimes 
1,594671 
345 
345 
Ardèche 
0,753523 
― 27 220 
12 778 
― 14 442 
Ardennes 
0,652112 
4 706 
4 706 
Ariège 
0,389995 
10 803 
10 803 
Aube 
0,725433 
21 614 
21 614 
Aude 
0,734303 
2 080 
2 080 
Aveyron 
0,767504 
― 27 220 
3 438 
― 23 782 
Bouches-du-Rhône 
2,310942 
50 377 
50 377 
Calvados 
1,115300 
― 27 220 
― 27 220 
Cantal 
0,572175 
5 456 
5 456 
Charente 
0,619095 
1 911 
1 911 
Charente-Maritime 
1,010972 
17 316 
17 316 
Cher 
0,636220 
0 
Corrèze 
0,737626 
― 159 193 
8 669 
― 150 524 
Corse-du-Sud 
0,216561 
― 27 172 
166 888 
139 716 
Haute-Corse 
0,207862 
― 48 432 
4 505 
― 43 927 
Côte-d'Or 
1,107725 
― 45 476 
30 126 
― 15 350 
Côtes-d'Armor 
0,915792 
― 100 018 
3 519 
― 96 499 
Creuse 
0,419198 
51 210 
51 210 
Dordogne 
0,775311 
110 620 
110 620 
Doubs 
0,864667 
― 196 882 
― 196 882 
Drôme 
0,826109 
― 145 296 
― 145 296 
Eure 
0,968510 
252 469 
252 469 
Eure-et-Loir 
0,834927 
147 753 
147 753 
Finistère 
1,041132 
25 220 
25 220 
Gard 
1,054467 
6 357 
6 357 
Haute-Garonne 
1,637573 
14 525 
14 525 
Gers 
0,456663 
0 
Gironde 
1,785179 
2 778 
2 778 
Hérault 
1,287258 
0 
Ille-et-Vilaine 
1,174661 
9 532 
9 532 
Indre 
0,591132 
0 
Indre-et-Loire 
0,961217 
5 690 
5 690 
Isère 
1,811364 
13 470 
13 470 
Jura 
0,697056 
10 960 
10 960 
Landes 
0,729488 
0 
Loir-et-Cher 
0,603990 
5 930 
5 930 
Loire 
1,105998 
0 
Haute-Loire 
0,601012 
― 27 220 
3 772 
― 23 448 
Loire-Atlantique 
1,517815 
― 25 267 
2 048 
― 23 219 
Loiret 
1,085924 
― 27 744 
3 303 
― 24 441 
Lot 
0,606872 
0 
Lot-et-Garonne 
0,518289 
0 
Lozère 
0,412392 
6 137 
6 137 
Maine-et-Loire 
1,152974 
― 49 174 
8 422 
― 40 752 
Manche 
0,951900 
0 
Marne 
0,917499 
― 32 939 
― 32 939 
Haute-Marne 
0,590567 
― 37 885 
41 622 
3 737 
Mayenne 
0,545168 
― 21 776 
4 892 
― 16 884 
Meurthe-et-Moselle 
1,036492 
15 341 
15 341 
Meuse 
0,535467 
88 428 
88 428 
Morbihan 
0,914772 
1 389 
1 389 
Moselle 
1,553942 
15 103 
15 103 
Nièvre 
0,618644 
0 
Nord 
3,085486 
0 
Oise 
1,111585 
0 
Orne 
0,695388 
9 076 
9 076 
Pas-de-Calais 
2,173955 
6 688 
6 688 
Puy-de-Dôme 
1,406545 
0 
Pyrénées-Atlantiques 
0,953735 
15 272 
15 272 
Hautes-Pyrénées 
0,571369 
6 119 
6 119 
Pyrénées-Orientales 
0,688017 
7 472 
7 472 
Bas-Rhin 
1,362430 
9 134 
9 134 
Haut-Rhin 
0,909034 
29 216 
29 216 
Rhône 
1,992688 
― 21 776 
8 443 
― 13 333 
Haute-Saône 
0,453718 
2 943 
2 943 
Saône-et-Loire 
1,035008 
10 517 
10 517 
Sarthe 
1,040646 
0 
Savoie 
1,142263 
― 49 640 
6 369 
― 43 271 
Haute-Savoie 
1,271752 
2 651 
2 651 
Paris 
2,412967 
0 
Seine-Maritime 
1,706889 
13 058 
13 058 
Seine-et-Marne 
1,883384 
0 
Yvelines 
1,743388 
7 031 
7 031 
Deux-Sèvres 
0,641449 
0 
Somme 
1,072211 
― 77 754 
9 147 
― 68 607 
Tarn 
0,662914 
5 060 
5 060 
Tarn-et-Garonne 
0,435638 
― 27 220 
2 913 
― 24 307 
Var 
1,336902 
1 257 
1 257 
Vaucluse 
0,734622 
2 867 
2 867 
Vendée 
0,933374 
― 27 220 
7 788 
― 19 432 
Vienne 
0,674955 
0 
Haute-Vienne 
0,610562 
17 962 
17 962 
Vosges 
0,734253 
39 800 
39 800 
Yonne 
0,761151 
19 741 
19 741 
Territoire de Belfort 
0,218724 
0 
Essonne 
1,525028 
0 
Hauts-de-Seine 
1,990081 
3 142 
3 142 
Seine-Saint-Denis 
1,919444 
5 737 
5 737 
Val-de-Marne 
1,522400 
0 
Val-d'Oise 
1,581607 
0 
Guadeloupe 
0,694844 
0 
Martinique 
0,518846 
3 000 
3 000 
Guyane 
0,335166 
0 
La Réunion 
1,452911 
0 
Total 
100 
― 1 229 745 
1 466 955 
237 210