Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II

répartition du quota de thon rouge en atlantique pour la france en 2018 (quotas en tonnes)
Quota en Océan Atlantique

			à l'Est de la longitude 45° ouest
Pour la pêche

			au chalut
Pour la pêche

			à la ligne

			et à la canne
Pour la pêche

			à la palangre
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
104
54
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
3
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
13
0
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
20
1
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : ABLETTE (684904)
4,0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
18
6
0
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : MAGELLAN (684536)
18
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
6
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
163
33
3
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : KSORA (785715)
4,3
FASTNET (926611)
4,3
BARA PEMDEZ II (898429)
4,3
BARA AR VICHER (929341)
4,3
BARA BREIZH (933043)
4,3
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
56
3
1
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : LES BARGES (870580)
8,5
TOTAL
383
97
7
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur
7
ANNEXES

ANNEXE I

répartition du quota de thon rouge en méditerranée pour la france en 2018 (quotas en tonnes)
Quota en mer

			méditerranée
Dont x tonnes mesurant

			entre 8 et 30 kg
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" :
VILLE D'ADGE IV immatriculé 924880
116,7
0,0
CHRISDERIC V immatriculé 934489
115,3
0,0
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
53,8
12,4
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
34,9
8,3
TOTAL OP DU SUD
320,7
20,7
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" :
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270
306,0
0,0
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265
306,0
0,0
JEAN MARIE CHRISTIAN IV immatriculé 819527
306,0
0,0
JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462
306,0
0,0
ANNE ANTOINE II immatriculé 819572
116,7
0,0
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571
133,7
0,0
ST SOPHIE FRANCOIS II immatriculé 859076
189,5
0,0
ST SOPHIE FRANCOIS III immatriculé 923752
188,2
0,0
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
254,9
0,0
ERIC MARIN immatriculé 924860
116,7
0,0
GERARD LUC IV immatriculé 900236
237,3
0,0
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP "thon rouge"
33,0
1,9
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
260,4
60,2
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
6,6
1,5
TOTAL SATHOAN
2 761,0
63,6
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
3,7
0,9
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
0,0
0,0
TOTAL CAOS
3,7
0,9
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" :
GERALD JEAN III immatriculé 916344
123,3
0,0
GERALD JEAN IV immatriculé 916469
123,4
0,0
CHRISDERIC II immatriculé 863686
229,4
0,0
PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222
199,0
0,0
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751
201,7
0,0
VILLE D'ARZEW II immatriculé 860730
117,6
0,0
VENT DU NORD II immatriculé 914221
242,4
0,0
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0,8
0,2
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
16,1
3,7
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
3,6
0,8
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
10,0
2,3
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,1
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
4,1
1,0
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
3,6
0,8
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
4,4
1,0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
4,3
1,0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
3,3
0,6
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
5,8
1,3
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
2,5
0,6
TOTAL HORS OP
1 295,4
13,3
Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
7,0
0,0
Navires pêchant du thon rouge en pêche accessoire de l'espadon au titre de leur activité à la palangre telles que définies par la réglementation en vigueur
3,2
0,0
TOTAL
4 391,0
98,5
Navires immatriculés en mer Méditerranée.

Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.

Les antériorités utilisées pour la répartition du quota de thon rouge des navires canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers", titulaires d'une autorisation européenne de pêche thon rouge et immatriculés en mer Méditerranée, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.

I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
- une autorisation européenne de pêche "thon rouge" ;

- et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.

Si cette notification n'est pas transmise avant le 26 janvier 2018, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

II. - Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :
- une autorisation européenne de pêche "thon rouge" ; et

- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIRS DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2018

(quotas en tonnes)

			Quota en océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° ouest et Méditerranée

			(en tonnes)

			Période 1 : 9 juillet au 31 août 2018

			Période 2 : 10 septembre au 28 septembre 2018

			Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA)

			2,800

			Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP)

			23,965

			Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM)

			15,579

			Fédération française des pêches sportives (FFPS)

			3,756

			Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM)

			1,200

			Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA)

			0,300

			Non adhérents à l'une des fédérations de pêche de loisir précités

			1,400

			TOTAL

			49,000
Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2018

(quotas en tonnes)

			Quota en océan Atlantique

			à l'Est de la longitude 45° ouest

			Pour la pêche

			au chalut

			Pour la pêche

			à la ligne

			et à la canne

			Pour la pêche

			à la palangre

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

			93

			54

			2

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			3

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			1

			0

			1

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			31

			1

			0

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : ABLETTE (684904)

			4,0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

			18

			6

			0

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : MAGELLAN (684536)

			18

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)

			6

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

			163

			33

			3

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" :

			KSORA (785715)

			4,3

			FASTNET (926611)

			4,3

			BARA PEMDEZ II (898429)

			4,3

			BARA AR VICHER (929341)

			4,3

			BARA BREIZH (933043)

			4,3

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

			56

			15

			1

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" :

			LES BARGES (870580)

			8,5

			TOTAL

			371

			109

			7

			Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur

			7
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2018 (QUOTAS EN TONNES)

			Quota en Océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° ouest

			Pour la pêche

			au chalut

			Pour la pêche

			à la ligne

			et à la canne

			Pour la pêche

			à la palangre

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

			93

			54

			2

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			3

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			1

			0

			1

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			31

			1

			0

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP thon rouge : ABLETTE (684904)

			4,0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

			18

			6

			0

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP thon rouge : MAGELLAN (684536)

			18

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)

			6

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

			163

			33

			3

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP thon rouge : KSORA (785715)

			4,3

			FASTNET (926611)

			4,3

			BARA PEMDEZ II (898429)

			4,3

			BARA AR VICHER (929341)

			4,3

			BARA BREIZH (933043)

			4,3

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

			56

			15

			1

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP thon rouge : LES BARGES (870580)

			8,5

			TOTAL

			371

			109

			7

			Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur

			7
Toute personne qui souhaite mettre en œuvre un projet répondant aux caractéristiques définies par l'article 2 du présent arrêté peut solliciter auprès du préfet du département des Hautes-Pyrénées, dans le cadre de la demande d'autorisation prévue par l'article 7 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, une dérogation concernant les contraintes de distance définies par l'annexe I de ce même arrêté. La demande de dérogation peut porter sur des configurations particulières liées à la disposition et à la forme des parcelles. Elle est accompagnée d'une analyse démontrant que :
-l'occurrence de ces configurations particulières est faible au regard de la conformité globale aux prescriptions fixées par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé ;
-la nature du dispositif d'aspersion, le régime des vents ou les dispositions spécifiques faisant écran permettent de ne pas porter atteinte aux usages et aux usagers des zones sensibles définies par l'annexe I susmentionnée. 
Les conditions de vent, définies en application du troisième alinéa de l'article 4, et les conditions de distance, retenues en application des trois premiers alinéas du présent article, font l'objet d'une analyse croisée décrite dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation. 
Au vu des éléments décrits par le porteur du projet, le préfet du département des Hautes-Pyrénées prescrit, en vertu du 6 de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, les conditions de dérogation à la contrainte de distance.
[Dispositions techniques propres à l'expérimentation] 
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé concernant les contraintes relatives aux vitesses de vent ne s'applique pas aux projets répondant aux caractéristiques définies par l'article 2 du présent arrêté. 
Pour tout projet entrant dans le champ d'application du présent arrêté, le demandeur définit dans le dossier de demande prévu à l'article 7 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé :
-les conditions de vent qui permettent de procéder à l'irrigation par aspersion sans porter atteinte à la santé publique, à la santé animale, à l'environnement ou à la sécurité sanitaire des productions agricoles voisines ;
-les paramètres de la consigne technique associée à la vitesse de vent qui déclenche de façon automatique l'arrêt de l'irrigation. 
La mesure du vent est opérée par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du sol, au sein d'une zone dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie de la parcelle. Des équipements ou des données existants peuvent s'y substituer s'il est démontré que ces derniers délivrent une information semblable au moyen précédemment décrit.
[Autorisation et modalités d'exploitation] 
Le dossier de demande d'autorisation prévu par l'article 7 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé doit permettre à l'autorité compétente d'apprécier la conformité du projet vis-à-vis :
-des critères énoncés par l'article 2 du présent arrêté ;
-des exigences définies par le code rural et de la pêche maritime, notamment par ses articles L. 255-1 à L. 255-13 et R. 255-21 à R. 255-26 concernant l'expérimentation de la fertilisation pilotée. 
L'autorisation délivrée en application de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est accordée après consultation du directeur de l'eau et de la biodiversité, du directeur général de la santé, du directeur général de l'alimentation, du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et du directeur général des entreprises. Le cas échéant, un ou plusieurs des directeurs précités peuvent saisir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Les directeurs rendent leur avis sous un délai de 2 mois à compter de la saisine du préfet. Ce délai est porté à 4 mois lorsque l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est requis.
[Objet de l'expérimentation] 
Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, il peut être dérogé aux prescriptions fixées par l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, dans les conditions fixées par les articles 2 à 8 du présent arrêté.
[Lieu de l'expérimentation] [Définition du champ de l'expérimentation] 
Les projets répondant aux caractéristiques suivantes peuvent bénéficier de l'expérimentation prévue par l'article premier :
-les projets sont localisés dans le département des Hautes-Pyrénées ;
-les projets portent exclusivement sur l'irrigation par aspersion, à partir d'eaux usées traitées, de grandes cultures destinées à être soumises à un traitement thermique adapté en fonction de la qualité de l'eau d'irrigation avant la vente au consommateur final ;
-les installations proposées sont pourvues d'un traitement tertiaire permettant d'atteindre une qualité d'eau traitée « A » ou « B » en référence aux critères définis par l'annexe II de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé ;
-les installations proposées sont pourvues d'un pilotage numérique permettant de connaître en temps réel et de diffuser à l'irrigant la composition en éléments fertilisants de l'eau apportée en irrigation ;
-la composition de l'eau distribuée à chaque irrigant est adaptée afin de distribuer la dose d'éléments fertilisants prévue par le plan de fertilisation de chaque irrigant participant au projet.
[Surveillance de l'expérimentation] 
Le titulaire de l'autorisation exploite le dispositif de pilotage numérique des installations pour assurer une surveillance en continu de leur fonctionnement. Ce dispositif est complété par un programme renforcé de mesure de la qualité des milieux et des produits de la culture, pour mesurer les effets potentiels des conditions d'exploitation dérogatoires à l'arrêté du 2 août 2010 susvisé. L'ensemble du dispositif assure un suivi des impacts sanitaires et environnementaux dans les différents compartiments (cultures, air, eaux de surface, sols, eaux souterraines) reposant sur la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles. 
L'ensemble du dispositif de surveillance susmentionné est décrit et justifié au regard des enjeux sanitaires et environnementaux à préserver. Est notamment étudiée l'opportunité d'assurer un suivi des métaux lourds et des sous-produits de désinfection. Ces éléments d'information font partie des pièces constitutives du dossier requis en application de l'article 7 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé et décrit par le 4 de l'annexe IV du même arrêté. Ce programme peut faire l'objet de prescriptions préfectorales en vertu du 4 de l'article 8 dudit arrêté. 
Le titulaire de l'autorisation établit un bilan annuel comportant les analyses qualitative et quantitative du dispositif de surveillance permettant d'apprécier les effets de l'expérimentation en matières environnementale et sanitaire. Ce bilan met également en évidence l'économie obtenue sur l'apport de nutriments grâce à l'exploitation des caractéristiques des eaux réutilisées. Il propose en tant que de besoin les mesures permettant de diminuer les impacts du projet ou d'en améliorer les performances. 
Le bilan annuel est adressé au préfet du département des Hautes-Pyrénées, au directeur départemental des territoires, aux maires des communes situées sur les territoires où sont implantées les exploitations agricoles bénéficiant de l'irrigation assurée par des eaux usées traitées ainsi que les maires des communes voisines, au directeur de l'eau et de la biodiversité, au directeur général de la santé, au directeur général de l'alimentation, au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et au directeur général des entreprises. Il est présenté au comité de suivi prévu par l'article 7 du présent arrêté. Les données numériques brutes du dispositif de surveillance sont tenues à la disposition de l'administration.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée à l'organisme de contrôle de Cayenne Félix-Eboué.
La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique compétent. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée à l'organisme Pyrénées.
La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique compétent. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée à l'organisme Pyrénées.
La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 mars 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique compétent. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements.
La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie comprend deux formations :

 1° Une formation compétente pour les agréments des établissements de formation en chiropraxie ;

 2° Une formation compétente pour les agréments des établissements de formation en ostéopathie.
La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie  et en ostéopathie se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président dans les conditions fixées par les  articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration .

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

La commission peut, sur décision de son président, demander à entendre le représentant de l'établissement de formation. La personne ainsi entendue ne participe pas aux délibérations de la commission.

En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président.

La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.

Le président de la commission peut désigner des rapporteurs instructeurs parmi les membres de la commission.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. D612-32-2,  Art. D613-6,  Sct. Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. D642-34,  Art. D642-35,  Art. D642-36,  Art. D642-37,  Art. D642-38,  Art. D642-39,  Art. R642-40,  Art. D642-41,  Art. D642-42,  Art. D642-43,  Sct. Sous-section 2 : Accès à la formation,  Art. D642-44,  Art. D642-45,  Art. D642-46,  Sct. Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation,  Art. D642-47,  Art. D642-48,  Art. D642-49,  Art. D642-50,  Sct. Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme,  Art. D642-51,  Art. D642-52,  Art. D642-53,  Art. D642-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D612-1-9,   Art. D612-1-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D612-1-15,   Art. D612-1-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D612-1-14,   Art. D612-1-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-1-11,   Art. D612-1-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D612-1-12,   Art. D612-1-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-1-18,   Art. D612-1-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-1-19,   Art. D612-1-21,   Art. D612-1-20,   Art. D612-1-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-1-13,   Art. D612-1-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D612-1-10,   Art. D612-1-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-1-8,   Art. D612-1-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3 ,   Art. D612-1-25,   Art. D612-1-26,   Art. D612-1-27,   Art. D612-1-28,   Art. D612-1-29,   Art. D612-1-30
Il est institué auprès de la secrétaire générale cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
- Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale et des établissements publics sous tutelle des ministères économiques et financiers ne disposant pas d'une commission consultative paritaire propre ;

- commission consultative paritaire n° 2 : ingénieurs mécaniciens électriciens ;

- commission consultative paritaire n° 3 : ingénieurs adjoints ;

- commission consultative paritaire n° 4 : médecins de prévention ;

- commission consultative paritaire n° 5 : ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds.
Dossier type d'autorisation d'ouverture d'une formation
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 312 du 26 décembre 2020, texte n° 97, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Ta4lC9NxVBJnpowWgmcZ8YPUi2xOH-A85JzPhkyG5Xk=
Référentiel de certification
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 312 du 26 décembre 2020, texte n° 97, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Ta4lC9NxVBJnpowWgmcZ8YPUi2xOH-A85JzPhkyG5Xk=
Référentiel d'activités professionnelles

Référentiel d'activités Professionnelles (RAP)
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Maquette de la formation
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DIPLÔME NATIONAL DES MÉTIERS D'ART ET DU DESIGN

DN MADE
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Référentiel de formation

Le diplôme national des métiers d'art et du design / DN MADE
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Sont abrogés à l'issue de la session d'examen 2021 :

1° L'arrêté du 19 juillet 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "design d'espace" et portant suppression du brevet de technicien supérieur "architecture intérieure" et du brevet de technicien supérieur "plasticien de l'environnement architectural" ;

3° L'arrêté du 28 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "design de produits".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe I (suite),  Art. Annexe I (suite),  Art. Annexe I (suite),  Art. Annexe I (suite),  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI
DIPLÔME NATIONAL DES MÉTIERS D'ART ET DU DESIGN

DN MADE
Sommaire

Annexe 1 - Dossier type d'autorisation d'ouverture d'une formation

Cadre du diplôme

Annexe 2 - Référentiel d'activités professionnelles

Annexe 3 - Référentiel de formation

1. Principes pédagogiques

2. Parcours

3. Pôles d'enseignements

4. Domaines de création & mentions

5. Projet pédagogique

6. Les Enseignements Génériques

6.1 Pôle Culture et humanités

6.1.1 Humanités (Lettres, Philosophies, Sciences humaines)

6.1.2 Cultures des arts, du design et des techniques

6.2 Enseignements Transversaux

6.2.1 Outils d'expression et de recherche créative

6.2.2 Technologies et matériaux

6.2.3 Outils et langages numériques

6.2.4 Langues vivantes

6.2.5 Contextes économiques et juridiques

6.3 Enseignements Pratiques & professionnels

6.3.1 Ateliers de création

6.3.1.1 Techniques et savoir-faire

6.3.1.2 Pratique et mise en œuvre du projet

6.3.1.2.1 Micro-projets individuels ou collectifs

6.3.1.2.2 Projet MADE

6.3.1.2.3 Mémoire MADE

6.3.1.2.4 Communication et médiation du projet

6.3.1.3 Démarche de recherche en lien avec le projet

6.3.2 Professionnalisation

6.3.2.1 Projet de professionnalisation et poursuite d'études

6.3.2.2 Les périodes de mobilité et stage

Annexe 4 - Maquette de la formation

Annexe 5 - Référentiel de certification

1. Définition des épreuves d'examen

2. Critères d'évaluation

3. Attribution des crédits européens

Grille semestrielle d'attribution des crédits ECTS et volumes horaires
La procédure d'autorisation d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design consiste en l'instruction d'une demande par le recteur de région académique. Cette demande prend la forme d'un dossier qui est transmis par le chef d'établissement.

Le contenu du dossier, qui porte sur la qualité de l'offre de formation de l'établissement, sa cohérence au niveau du site ainsi que la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre, est précisé en annexe I du présent arrêté.

L'autorisation d'ouverture est renouvelée selon la même procédure.
La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
2° - un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires ;
- un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative des assistants dentaires ;
- un représentant de chaque organisation syndicale représentative des assistants dentaires ;
3° Au titre des représentants des chirurgiens-dentistes :
Un représentant de l'ordre national des chirurgiens-dentistes désigné par le président de l'ordre ;
La présidence de la commission est assurée par le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
NUMÉROS

			des

			commissions
GRADES
% DE L'EFFECTIF

			DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Contrôleur général économique

			et financier de 1re classe
72,78
27,22
2
2
3
3
Contrôleur général économique

			et financier de 2e classe
1
1
2
Administrateur général
69,35
30,65
2
2
6
6
Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur civil
2
2
3
Attaché d'administration hors classe
43,87
56,13
2
2
7
7
Attaché principal d'administration
2
2
Attaché d'administration
3
3
4
Traducteur principal
10,53
89,47
1
1
2
2
Traducteur
1
1
5
Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure
84,21
15,79
1
1
2
2
Ingénieur économiste de la construction de classe normale
1
1
5 bis
Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe
61.52
38.48
1
1
6
6
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
2
2
3
3
5 ter
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
79.21
20.79
2
2
6
6
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale
2
2
2
2
6
Secrétaire administratif

			de classe exceptionnelle
20
80
2
2
6
6
Secrétaire administratif

			de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif

			de classe normale
2
2
NUMÉROS

			des

			commissions
GRADES
% DE L'EFFECTIF

			DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Hommes
Femmes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
7
Assistant de service social principal
10
90
1
1
2
2
Assistant de service social
1
1
8
Dessinateur projeteur
66,67
33,33
1
1
1
1
9
Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle
85,14
14,86
1
1
3
3
Techniciens de laboratoire de classe supérieure
1
1
Techniciens de laboratoire de classe normale
1
1
10
Adjoint administratif principal

			de 1re classe
12,54
87,46
2
2
5
5
Adjoint administratif principal

			de 2e classe
2
2
Adjoint administratif
1
1
11
Adjoint technique principal

			de 1re classe
88,55
11,45
2
2
5
5
Adjoint technique principal

			de 2e classe
2
2
Adjoint technique
1
1
12
Prote et prote principal

			(Imprimerie nationale)
50
50
1
1
1
1
13
Correcteur

			(Imprimerie nationale)
25
75
1
1
1
1
Il est institué auprès de la secrétaire générale 15 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaires n° 2 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaires n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Commission administrative paritaires n° 4 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaires n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaires n° 5 bis : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Commission administrative paritaire n° 5 ter : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Commission administrative paritaires n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Commission administrative paritaires n° 7 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;
Commission administrative paritaires n° 8 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
Commission administrative paritaires n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Commission administrative paritaires n° 10 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;
Commission administrative paritaires n° 11 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;
Commission administrative paritaires n° 12 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaires n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D651-1,   Art. D651-8,   Art. D651-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D651-2,   Art. D651-3,   Art. D651-3-1,   Art. D651-4,   Art. D651-6,   Art. D651-14,   Art. D651-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 septembre 2005


  Sct. Section 1 :   Organisation et composition,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Section 2 :   Durée du mandat,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Section 3 :   Modalités de désignation des membres de la commission,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Section 4 :   Attributions,   Art. 24,   Sct. Section 5 :   Fonctionnement,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. Section 6 :   Dispositions transitoires et finales,   Art. 38,   Art. 39

- Arrêté du 20 juin 2011


  Sct. Section 1 : Organisation,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Section 2 : Dispositions générales,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Section 3 : Attributions,   Art. 26,   Sct. Section 4 : Fonctionnement,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
  Sct. Section 2 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir,   Art. D136-7,   Art. D136-8,   Art. D136-9,   Art. D136-10,   Art. D136-11,   Art. D136-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 12-1,   Art. 12-2,   Art. 12-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 14-1,   Art. 14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017

  Sct. Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mars 2018, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2018, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2018.
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Art. L4424-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4424-36,  Art. L4424-36-1

- Code de l'environnement


 Art. L212-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Art. L121-17, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-2, Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement, Art. L122-6, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L123-13, Art. L123-16, Art. L219-2, Art. L219-3 

III.-Le troisième alinéa du e du 6° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières unique,   Art. R161-69-7,   Art. R161-69-8,   Art. R161-69-9,   Art. R161-69-10,   Art. R161-69-11,   Art. R161-69-12,   Art. R161-69-13,   Art. R161-69-14,   Art. R161-69-15
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, NOMBRE D'EMPLOIS ET NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
I. - EN ADMINISTRATION CENTRALE :

480 points de NBI répartis entre 23 emplois :

18 emplois de catégorie A pour un total de 405 points

3 emplois de catégorie B pour un total de 55 points

2 emplois de catégorie C pour un total de 20 points
Fonctions
Catégorie
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total de points
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Adjoint au secrétaire général
A
40
1
40
Assistante de direction
C
10
2
20
Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale
Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière
A
20
6
120
Emploi de responsable impliquant une technicité particulière au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale
A
15
1
15
Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines
Emplois d'encadrement à forte responsabilité et nécessitant une expertise particulière
A
36
2
72
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
1
20
B
20
1
20
Emploi de responsable nécessitant une expertise en matière financière, de comptabilité et de commande publique
A
18
1
18
B
20
1
20
Emploi d'expert en matière budgétaire
B
15
1
15
Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
1
20
Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
3
60
Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements
Emplois d'encadrement à forte responsabilité ou nécessitant une expertise particulière
A
20
2
40
Total
23
480
II. - DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS :
Catégorie A

			Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ayant de fortes responsabilités
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total de points
30
3
90
28
1
28
26
1
26
25
9
225
24
3
72
23
15
345
22
2
44
21
1
21
20
10
200
Total
45
1051
Catégorie B

			Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'exercice des missions comportent

			des sujétions particulières
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois
Nombre total de points
18
2
36
15
20
300
14
1
14
Total
23
350
La première session du brevet de technicien supérieur "Conception et réalisation en chaudronnerie industrielle" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.

La dernière session du brevet de technicien supérieur "Conception et réalisation en chaudronnerie industrielle" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 avril 2009 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2010

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. II. ― Montant et modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-3,   Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2010
  Art. 12,   Art. 12-3,   Art. 11,   Art. 12-2,   Art. 10,   Art. 12-1,   Art. 9,   Art. 8,   Art. 7,   Art. 6,   Art. 5,   Art. 4-1,   Art. 4,   Art. 3,   Art. 2

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2010

  Art. 12-4,   Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2010
  Art. 5,   Art. 6,   Art. 4,   Art. 3,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2010

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Essais et vérifications.

Toute installation de gaz visée par le présent arrêté doit être étanche.
Une vérification adaptée de cette étanchéité est effectuée par l'installateur pour les installations neuves qu'il a réalisées et pour les installations qu'il a modifiées.
A l'issue de la réalisation d'un conduit collectif d'évacuation des produits de combustion fonctionnant en pression, une vérification du montage correct du conduit, du raccordement des appareils à gaz et du bon fonctionnement est effectuée à l'aide d'un protocole adapté permettant de s'assurer de l'étanchéité de l'ensemble.
A l'issue du raccordement d'un appareil à gaz à un conduit collectif existant d'évacuation des produits de la combustion fonctionnant en pression, une vérification de la compatibilité avec le conduit existant et du raccordement correct de l'appareil à gaz au conduit collectif est effectuée à l'aide d'un protocole adapté permettant de s'assurer de l'étanchéité du montage.