Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 5 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la machine à bord de tout navire armé au commerce d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW sans limitation de distance par rapport à la côte ;
2° L'annexe I du présent arrêté précise, lorsque cela est nécessaire, les autres titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis un ou des modules mentionnés au 1° de l'article 5 ;
3° Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions à satisfaire par les titulaires d'un diplôme d' officier chef de quart machine/chef mécanicien 3 000 kW, limité à 200 milles des côtes  pour se voir délivrer un diplôme d'officier chef de quart machine conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout candidat à un brevet d'officier chef de quart machine doit :

1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

3° Etre titulaire :

.1 Du diplôme d'officier chef de quart machine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ;

.2 Du diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ; ou

.3 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine ;

4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;

5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;

6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;

7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (EM III) en cours de validité ;

8° Avoir accompli un service en mer à la machine en tant qu'officier mécanicien adjoint, postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à l'obtention du diplôme présenté pour répondre au 3° du présent article.

1. D'au moins 6 mois et comportant une formation à bord qui :

1.1. Garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart machine, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart machine ;

1.2. Est étroitement supervisée et contrôlée par un officier mécanicien qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli ;

1.3. Est attestée de manière adéquate dans un registre de formation à la machine établi conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé et pour lequel une attestation de validation du registre est requise ; ou

2. D'au moins 30 mois au service machine dont 6 mois au moins dans des tâches liées au quart machine sous la supervision du chef mécanicien ou d'un officier mécanicien qualifié.
1° Sont abrogés :
. 1 L'arrêté du 9 juin 1988 relatif à la formation des officiers mécaniciens à la pêche ; et
. 2 L'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ; 
2° Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 :
. 1 L'arrêté du 30 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart machine ;
. 2 L'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
La formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine est constituée de l'un des trois cursus de formation suivants : 
1° Le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens défini à l'article 5 ; 
2° Le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens défini dans l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé ; 
3° Le cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande défini dans l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart machine issu du cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, doit : 
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
2° Etre titulaire de l'attestation visée au 2° à l'article 17 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé attestant de l'acquisition de toutes les unités d'enseignement CES (construction exploitation sécurité), SHS (sciences humaines et sociales), MEC (mécanique navale) et EEA (électrotechnique, électronique, automatique) du premier cycle de la formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; 
3° Etre titulaire des certificats et de l'attestation en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 5 du présent arrêté ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à la délivrance de ces certificats.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. 227-2.01,   Art. 227-2.04,   Art. 227-2.05,   Art. 227-2.07,   Art. 227-2.08,   Art. 227-2.09,   Art. 227-2.11,   Art. 227-2.12,   Art. 227-7.02

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-2.11,   Art. 227-2.12,   Art. 227-2.10,   Art. 227-2.09,   Art. 227-2.08,   Art. 227-2.07,   Art. 227-2.06,   Art. 227-2.04,   Art. 227-2.05,   Art. 227-2.03,   Art. 227-2.02,   Art. 227-2.01
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 221-XIII : Vérification de la conformité ,   Art. 221-XIII/1,   Art. 221-XIII/2,   Art. 221-XIII/3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-II-1/08-1,   Art. 221-II-1/29,   Art. 221-II-2/1,   Art. 221-II-2/3,   Art. 221-II-2/4,   Art. 221-II-2/7,   Art. 221-II-2/9 (suite),   Art. 221-II-2/10,   Art. 221-II-2/13,   Art. 221-II-2/14,   Art. 221-II-2/16,   Art. 221-II-2/20

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Art. 221-II-2/20-1,   Art. 221-II-2/20-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-II-2/20-1,   Art. 221-II-2/21,   Art. 221-III/04,   Art. 221-III/06,   Art. 221-III/19,   Art. 221-III/20,   Art. 221-IV/14,   Art. 221-V/14,   Art. 221-V/18,   Art. 221-V/28 bis,   Art. 221-VI/01,   Art. 221-VI/05,   Art. 221-VII/05,   Art. 221-XI-1/04
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Partie V : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe,   Art. 213-06-24,   Art. 213-06-25

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Partie 10 : Vérification du respect des dispositions de la présente convention,   Art. 213-1-44,   Art. 213-1-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-3.08,   Art. 213-3.09,   Art. 213-3.07,   Art. 213-3.06,   Art. 213-3.05,   Art. 213-3.04,   Art. 213-3.03,   Art. 213-3.02,   Art. 213-3.01
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-3.01,   Art. 213-3.02,   Art. Appendice 213-3.I,   Art. 213-4.01

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Partie 6 : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe,   Art. 213-4.15,   Art. 213-4.16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-2.01

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Partie 2 : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe,   Art. 213-5.11,   Art. 213-5.12

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-6.02,   Art. 213-6.13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-1.01,   Art. 213-1.03,   Art. 213-1.28,   Art. 213-1.43

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-5.01

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-3.10,   Art. 213-3.11

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Partie 9 : Vérification du respect des dispositions de la présente convention,   Art. 213-2-19,   Art. 213-2-20
Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, dans la limite :
- de 1 200 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;
- de 400 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Tout candidat à un diplôme d'« officier chef de quart machine/ chef mécanicien 3 000 kW, limité à 200 milles des côtes », doit : 
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
2° Etre titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » et avoir obtenu une note moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des matières professionnelles ; et 
3° Etre titulaire des certificats en cours de validité suivants ou des attestations de moins de cinq ans de suivi avec succès des formations pour l'obtention de ces certificats :
. 1 certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
. 2 certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
. 3 certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
. 4 certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II), et
. 5 certificat de sensibilisation à la sûreté.
1° Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer pour l'obtention du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes et du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes doivent avoir été effectuées dans les cinq dernières années précédant la demande d'obtention du brevet. Pour le brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes, seul le service en mer d'une durée de douze mois postérieurement à l'obtention du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes doit avoir été effectué dans les cinq dernières années précédant la demande d'obtention du brevet. 
2° Aux fins du présent arrêté, le terme « officier mécanicien adjoint » désigne un élève ou tout autre marin exerçant des tâches à la machine, qui suit une formation pour devenir officier mécanicien. Ainsi, le service en mer en tant qu'élève peut être pris en compte pour le calcul du temps de service en mer requis réglementairement en tant qu'officier mécanicien adjoint.
Tout candidat au brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes doit : 
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
3° Etre titulaire du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes en cours de validité, délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; 
4° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
5° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
6° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ; 
8° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à vingt-quatre mois au moins, dont douze mois, en tant qu'officier mécanicien, postérieurement à l'obtention du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes.
ANNEXE I 
DISPOSITIONS CONCERNANT LES BREVETS RECONNUS 
Le tableau 1 ci-dessous précise les brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet. 
Tableau 1 
Brevet reconnu pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes en application du 3.3 de l'article 8 
Brevet détenu 
(le brevet doit être en cours de validité) (1) 
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un brevet mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes (2) 
1. Brevet de chef de quart machine 15 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW. 
Satisfaire aux conditions mentionnées aux 2° et 4° à 9° de l'article 8.
Tout candidat au brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes doit : 
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
3° Etre titulaire :
. 1 du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes délivré conformément aux dispositions du présent arrêté,
. 2 du brevet d'officier chef de quart machine limité aux navires d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé, ou
. 3 d'un brevet reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes, 
4° Etre titulaire du diplôme d'« officier chef de quart machine/ chef mécanicien 3 000 kW, limité à 200 milles des côtes » délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; 
5° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
6° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
7° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ; et 
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins, en tant qu'officier mécanicien adjoint ou en tant qu'officier mécanicien breveté, postérieurement à l'obtention du brevet ou diplôme mentionné au 3° ou 4° du présent article respectivement.
1° Le brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. 
Le brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. 
Le brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. 
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme d'« officier chef de quart machine/ chef mécanicien 3 000 kW, limité à 200 milles des côtes » doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes, du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes. 
Le diplôme d'« officier chef de quart machine/ chef mécanicien 3 000 kW, limité à 200 milles des côtes » ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées aux brevets mentionnés à l'article 1er. Ce diplôme est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne du fait que les critères fixés pour son obtention sont satisfaits. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude nécessaires à sa délivrance. 
3° Les demandes de diplôme et brevets mentionnés dans le présent article sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Tout candidat au brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes doit : 
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
3° Etre titulaire du diplôme d'« officier chef de quart machine/ chef mécanicien 3 000 kW, limité à 200 milles des côtes » ; 
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
5° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, 
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité, 
8° Avoir accompli un service en mer à la machine en tant qu'officier mécanicien adjoint, postérieurement à l'obtention du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », d'au moins 6 mois et comportant une formation à bord qui :
. 1 garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart machine, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart machine ;
. 2 est étroitement supervisée et contrôlée par un officier mécanicien qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli ;
. 3 est attestée de manière adéquate dans un registre de formation établi dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 susvisé, 
et 
9° Etre titulaire de l'attestation de validation du registre de formation délivrée dans les conditions prévues dans l'arrêté du 13 août 2015 susvisé.
Tout brevet de chef de quart de navire de mer délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance pour exercer les prérogatives associées au brevet d'officier chef de quart de navire de mer. 
Le brevet de chef de quart de navire de mer peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer. 
Les titulaires d'un brevet de chef de quart de navire de mer, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart de navire de mer en application du présent arrêté lors de la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 et l'arrêté du 24 avril 2014 susvisés.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES RECONNUS 
Le tableau ci-dessous précise les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer ainsi que les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet. 
Tableau 1 
Diplômes reconnus pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en application du 3.2 de l'article 4 
Diplôme détenu 
(1) 
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme 
mentionné en colonne (1) pour la délivrance 
du brevet d'officier chef de quart de navire de mer (2) 
1. Diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 8 mars 2011 modifié relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° à 10°. de l'article 4, et être titulaire : 
1. du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, 
2. d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé, et 
3. de l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) si le diplôme a été délivré avant le 1er juin 2010. Si cette attestation ne peut être fournie, une restriction est mentionnée sur le brevet dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé. 
Diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 24 novembre 2009 modifié relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande 
Diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° à 10° de l'article 4, et : 
1. avoir effectué la formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA, 
2. être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, 
3. être titulaire de l'une des attestations mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé, et 
4. être titulaire de l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) si le diplôme a été délivré avant le 1er juin 2010. Si cette attestation ne peut être fournie, une restriction est mentionnée sur le brevet dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé. 
Diplôme d'élève officier de deuxième classe de la marine marchande obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de deuxième classe de la marine marchande
Tout candidat à un brevet d'officier chef de quart de navire de mer doit : 
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
. 1 Du diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, ou
. 2 D'un diplôme d'élève officier reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer, 
4° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
5° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
6° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ; 
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; 
9° Avoir accompli un service en mer d'au moins 12 mois, effectué postérieurement à l'entrée dans le cursus de formation des officiers de première classe de la marine marchande, et comportant une formation à bord :
. 1 D'au moins six mois, en exécutant des tâches à la machine sous la supervision et le contrôle d'un officier mécanicien breveté, qui garantit que durant cette période le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart machine, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart machine,
. 2 D'au moins six mois, en exécutant des tâches relatives au quart à la passerelle, sous la supervision et le contrôle d'un officier chef de quart passerelle breveté, qui garantit que durant cette période le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart à la passerelle, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart à la passerelle,
. 3 Attestée de manière adéquate dans des registres de formation au pont et à la machine établis conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 susvisé ; et 
10° Etre titulaire de l'attestation de validation des deux registres de formation délivrée par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
1° Le brevet d'officier chef de quart de navire de mer est un titre polyvalent qui permet d'exercer des fonctions au niveau d'appui ou opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ; 
2° Les demandes de délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Tout brevet de chef de quart de navire de mer délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance pour exercer les prérogatives associées au brevet d'officier chef de quart de navire de mer. 
Le brevet de chef de quart de navire de mer peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer. 
Les titulaires d'un brevet de chef de quart de navire de mer, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart de navire de mer en application du présent arrêté lors de la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 et l'arrêté du 24 avril 2014 susvisés.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE 
ou du budget annexe
PLAFOND 
exprimé 
en équivalents 
temps plein 
travaillé
I. - Budget général
1 908 758
Affaires étrangères et développement international
14 020
Affaires sociales, santé et droits des femmes
10 229
Agriculture, agroalimentaire et forêt
31 022
Culture et communication
11 041
Décentralisation et fonction publique
-
Défense
271 510
Ecologie, développement durable et énergie
29 911
Economie, industrie et numérique
6 452
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
995 301
Finances et comptes publics
136 381
Intérieur
282 819
Justice
80 988
Logement, égalité des territoires et ruralité
12 492
Outre-mer
5 309
Services du Premier ministre
11 582
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
9 701
Ville, jeunesse et sports
-
II. - Budgets annexes
11 511
Contrôle et exploitation aériens
10 726
Publications officielles et information administrative
785
Total général
1 920 269
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis KH, Art. 1647

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 46 

III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %. 
IV.-Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale au montant fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 201, est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 
V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Dans ce cas, l'affectation prévue au IV s'applique pour la première fois à l'intégralité des encaissements perçus au cours de l'exercice 2016. (1)
I.-Une allocation viagère d'un montant annuel de 3 515 € à compter du 1er janvier 2017, indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France. 
Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors : 
1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ; 
2° Qu'il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance et n'a pas perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; 
3° Qu'il présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien membre des formations supplétives. 
II.-Les demandes d'attribution de l'allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I, jusqu'au 31 décembre 2016. 
III.-L'allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives décédé. 
IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 81

-LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 

Art. 30
I.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique. 
Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent article. 
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension. 
Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de l'allocation et des cotisations et contributions sociales afférentes sont financées : 
1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, conformément aux articles L. 413-5 à L. 413-15 du code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
2° Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conformément au I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. 
Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation prévue au présent I. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime et, par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et à l'avant-dernier alinéa du présent I, l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles les intéressés peuvent prétendre. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 

Art. 96 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 120
I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014


Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014


Art. 34

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005


Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011


Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010


Art. 96

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


Art. L361-2

III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.
VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IX. - (Supprimé)
XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I.-Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national Antoine Koenigswarter à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.

II.-Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2018.

III.-Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

A compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l'Office national des combattants et des victimes de guerre et à l'Etat dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.

IV.-Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
I.- Une allocation viagère d'un montant annuel qui ne peut être inférieur à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé leur domicile en France, selon des modalités fixées par décret.
Le montant annuel de l'allocation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget.
Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors :
1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ;
2° Qu'il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance et n'a pas perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
II.- S'ils n'ont présenté leur demande d'attribution de l'allocation viagère ni avant le 31 décembre 2016, ni dans l'année ayant suivi le décès, les conjoints et ex-conjoints survivants d'un ancien membre des formations supplétives ou assimilé décédé avant la publication de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français peuvent y prétendre, sous réserve du respect des conditions prévues au I du présent article.
II bis.- Sous réserve du respect des conditions prévues aux 1° et 2° du I, sont éligibles à l'allocation viagère les conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé leur domicile dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

 II ter.- Les personnes mentionnées aux I à II bis bénéficient des arrérages de l'allocation afférents à la période postérieure au décès de leur conjoint, dans la limite des six années précédant celle de leur demande.
III.-L'allocation prévue aux I à II bis est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives ou assimilé décédé.
IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 81

-LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015


Art. 30
I.- (Abrogé)
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003


Art. 96 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013


Art. 120

III.-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Cette allocation peut se cumuler avec une pension de réversion, une pension militaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent III.

La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des militaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent III, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu au présent III et l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la pension à laquelle les intéressés peuvent prétendre.

IV.-Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la défense ou du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas du I sont applicables aux bénéficiaires du régime prévu au présent IV.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu au présent IV et, par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles les intéressés peuvent prétendre.
Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 562 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
PLAFOND EXPRIMÉ 
en équivalents temps plein travaillé 
Agence française de lutte contre le dopage 
62 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 
1 121
       Autorité de régulation des transports 
68 
Autorité des marchés financiers 
469 
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
284 
Haut Conseil du commissariat aux comptes 
58 
Haute Autorité de santé 
394 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 
65 
Médiateur national de l'énergie 
41 
Total 
2 562
I. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national Antoine Koenigswarter à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.

II. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2018.

III. - Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

A compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l'Etat dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.

IV. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 304 691 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)

			Région

			Gazole

			Supercarburant

			sans plomb

			Auvergne-Rhône-Alpes

			4,90

			6,93

			Bourgogne-Franche-Comté

			5,03

			7,13

			Bretagne

			5,17

			7,32

			Centre-Val de Loire

			4,65

			6,59

			Corse

			9,85

			13,92

			Grand Est

			6,25

			8,85

			Hauts-de-France

			6,85

			9,69

			Ile-de-France

			12,71

			17,97

			Normandie

			5,53

			7,84

			Nouvelle-Aquitaine

			5,31

			7,51

			Occitanie

			4,98

			7,05

			Pays de la Loire

			4,35

			6,17

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			4,30

			6,08