Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La carte électorale spéciale prévue par l'article 9 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est de couleur Pantone 3105C et porte les mentions : " République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - " Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique " - Ministère de l'intérieur ".
La carte électorale spéciale prévue par l'article 9 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est de couleur Pantone 7443U et porte les mentions : " République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - " Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique " - Ministère de l'intérieur ".
Les dispositions de l'article 1er, à l'exception de son dernier alinéa, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
La carte électorale spéciale prévue par l'article 9 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est de couleur Pantone 1205C et porte les mentions : " République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - " Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique " - Ministère de l'intérieur ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D271-5,   Art. R311-0-8,   Art. R471-5,   Art. R471-5-1,   Art. R471-5-2,   Art. R471-5-3,   Art. R471-5-4,   Art. R471-5-5,   Art. R472-8
Le signalement d'une alerte est adressé au référent alerte compétent.

Pour le personnel civil, les référents alerte sont les inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration.

Pour les militaires affectés au ministère de la défense, le référent alerte est désigné selon les modalités prévues par l'arrêté du 9 octobre 2017 et du 19 février 2018, susvisés.

Pour les référents alerte civils et militaires, le référent déontologue et alerte est le référent ministériel.

Le signalement des alertes peut également être adressé au chef de corps, au chef de service, au directeur d'établissement ou à leurs supérieurs hiérarchiques. Sous réserve de l'accord de l'auteur et dans des conditions en garantissant sa confidentialité, le signalement est transféré au référent alerte compétent qui devient alors le destinataire du signalement.

Les référents alerte peuvent saisir pour avis le référent ministériel déontologue et alerte, de toute question de procédure concernant l'application du présent arrêté.
Le signalement d'une alerte est adressé au référent alerte compétent. 
Pour le personnel civil, les référents alerte sont, en application de l'article 1 bis de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, les inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration. 
Pour les militaires affectés au ministère de la défense, le référent alerte est désigné selon les modalités prévues par l'arrêté du 9 octobre 2017 et du 19 février 2018, susvisés. 
Pour les référents alerte civils et militaires, le référent déontologue et alerte est le référent ministériel. 
Le signalement des alertes peut également être adressé au chef de corps, au chef de service, au directeur d'établissement ou à leurs supérieurs hiérarchiques. Sous réserve de l'accord de l'auteur et dans des conditions en garantissant sa confidentialité, le signalement est transféré au référent alerte compétent qui devient alors le destinataire du signalement. 
Les référents alerte peuvent saisir pour avis le référent ministériel déontologue et alerte, de toute question de procédure concernant l'application du présent arrêté.
Le signalement est adressé par écrit, et sous double enveloppe. Sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure-figure le nom et l'adresse de la personne destinataire du signalement avec la mention personnel et confidentiel . Sur la deuxième enveloppe-dite enveloppe intérieure-figure lors du premier échange la mention "signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016" et sa date de transmission. Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier.
1° à 6° et 8° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2007


 Art. Annexe A

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2009


 Art. 1,  Art. 15,  Art. 23

- Arrêté du 19 mars 2010


 Art. 1

- Arrêté du 21 février 2012


 Art. 1

- Arrêté du 25 avril 2013


 Art. null

- ARRÊTÉ du 23 avril 2015


 Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007


 Art. Annexe I

7° L'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :

a) Les mots : le chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité sont supprimés ;

b) Les deux derniers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :

 - services à compétence nationale :

 - le directeur de l'agence de l'innovation de défense ;

 - le directeur du centre de prestations de proximité des ressources humaines. 

9° L'arrêté du 1er mars 1995 portant création de la mission pour le développement de l'innovation participative est abrogé.
En matière d'innovation ouverte, l'agence est chargée, en lien avec l'état-major des armées, les armées, directions et services du ministère :

1° D'assurer la veille permanente des évolutions en matière d'innovation ;

2° De mettre en œuvre et de fédérer la démarche d'innovation participative et d'encourager la réalisation de projets d'innovation ;

3° (Abrogé) ;

4° De mettre en œuvre les dispositifs d'innovation dont la conduite lui est confiée, notamment les laboratoires innovants.
En matière de stratégie et de technologies de défense, l'agence de l'innovation de défense est chargée :

1° D'orienter les travaux conduits dans le domaine de l'innovation au sein du ministère. Elle coordonne l'action des états-majors, directions et services. Elle s'assure de la cohérence d'ensemble des dispositifs d'innovation mis en œuvre et de leur conformité aux objectifs définis par le ministre de la défense. Elle contribue dans ce cadre à l'expertise des projets scientifiques et techniques conduits au sein du ministère. Elle propose la mise en place des partenariats nécessaires avec les organismes de recherche et les autres acteurs de l'innovation extérieurs au ministère ;

2° De développer les synergies et de proposer la mise en place de coopérations avec les organismes publics et privés étrangers et internationaux œuvrant dans le domaine de l'innovation ;

3° De préparer les actes relatifs à la tutelle de l'office national d'études et de recherches aérospatiales, de l'institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis et du centre national d'études spatiales. Elle assure le suivi des missions de service public réalisées par ces établissements et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Elle vérifie l'adéquation de l'utilisation des ressources allouées au regard de ces missions et des orientations stratégiques du ministère. Elle veille à la prise en compte des objectifs ministériels dans les activités de recherche conduits dans les écoles et les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels relevant du ministre de la défense.
En matière de financement et acquisition de l'innovation, l'agence est chargée :

1° De proposer la programmation budgétaire relative à l'innovation, en lien avec les états-majors, directions et services, et d'assurer les travaux de préparation et de suivi budgétaires qui peuvent lui être confiés ;

2° D'établir les actes d'achat. Elle est responsable de la gestion de proximité de son personnel ;

3° Le secrétariat du comité de pilotage de l'innovation de la défense relève de sa responsabilité.
En matière de valorisation de l'innovation, l'agence est chargée :

1° De suivre, d'exploiter les données relatives à l'innovation de la défense et d'évaluer la performance d'ensemble des actions de l'innovation ;

2° De contribuer à l'élaboration de la politique en matière de propriété intellectuelle relative à l'innovation ;

3° De concevoir et de conduire les actions de communication de l'agence et de mettre en œuvre la démarche de valorisation des actions d'innovation du ministère.
A titre dérogatoire, le vaccin rVSV-ZEBOV peut être importé et stocké en vue d'être distribué, prescrit, dispensé et administré, à tous les professionnels se rendant dans une zone épidémique ainsi qu'aux professionnels de santé des établissements de santé de référence (ESR), figurant sur la liste établie par le directeur général de la santé, mise en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé et des hôpitaux d'instruction des armées (HIA), notamment lorsque ces professionnels sont amenés à être en contact direct avec le patient.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 avril 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 3 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 22 février 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Il est créé, auprès de chaque directeur général ou directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public. 
Dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général ou du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué : 
Agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ; 
Agence française pour la biodiversité (AFB) ; 
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; 
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ; 
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ; 
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ; 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ; 
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ; 
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; 
Institut national de l'information de l'information géographique et forestière (IGN)
                  Université Gustave Eiffel ; 
Météo-France ; 
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; 
Parc amazonien de Guyane ; 
Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics est fixée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elle figure dans le tableau ci-dessous et comprend également :

a) Le médecin de prévention ;

b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;

c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

			ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

			REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL

			Membres représentant l'administration

			Membres représentant le personnel

			Nombre de titulaires

			Nombre de suppléants

			Agence de l'eau Adour-Garonne

			- le directeur général [ou le directeur de l'établissement public]

			- le directeur des ressources humaines [ou chef du service des ressources humaines]

			5

			5

			Agence de l'eau Artois-Picardie

			4

			4

			Agence de l'eau Loire-Bretagne

			5

			5

			Agence de l'eau Rhin-Meuse

			4

			4

			Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

			5

			5

			Agences de l'eau Seine-Normandie.

			5

			5

			Agence française pour la biodiversité

			9

			9

			Agence nationale de l'habitat

			4

			4

			Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

			9

			9

			Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

			3

			3

			Ecole nationale supérieure maritime

			5

			5

			Ecole nationale des ponts et chaussées

			5

			5

			Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

			5

			5

			Etablissement national des invalides de la marine

			7

			7

			Institut national de l'information de l'information géographique et forestière

			9

			9

			Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

			9

			9

			Météo-France

			9

			9

			Office national de la chasse et de la faune sauvage

			9

			9

			Parc national des Cévennes

			4

			4

			Parc national des Ecrins

			4

			4

			Parc amazonien de Guyane

			4

			4

			Parc national des Calanques

			3

			3

			Parc national de la Guadeloupe

			4

			4

			Parc national du Mercantour

			4

			4

			Parc national de Port-Cros

			4

			4

			Parc national des Pyrénées

			4

			4

			Parc national de La Réunion

			4

			4

			Parc national de la Vanoise

			4

			4
Office français de la biodiversité
9
9
Il est créé, auprès de chaque directeur général ou directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.

Dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général ou du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :

Agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;

Agence française pour la biodiversité (AFB) ;

Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;

Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;

Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;

Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

Institut national de l'information de l'information géographique et forestière (IGN)

Université Gustave Eiffel ;

Météo-France ;
Office français pour la biodiversité (OFB) ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;

Parc amazonien de Guyane ;

Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-366 du 11 mars 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n° 81-97 du 2 février 1981


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R300-4,   Art. R300-7,   Art. R300-9,   Art. R300-11-2,   Art. R321-5,   Art. R*321-9,   Art. R325-2,   Art. R328-3,   Art. R328-9,   Art. R331-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R433-1,   Art. R433-2,   Art. R433-6,   Art. R433-5,   Art. R433-20,   Art. R433-21,   Art. R433-22,   Art. R433-23,   Art. D442-21,   Art. D481-5-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R1241-6, Art. R1241-9, Art. R1512-12, Art. R1803-25, Art. R3431-2, Art. R4312-10, Art. R4313-15, Art. R4322-30, Art. R4322-39, Art. R5312-24, Art. R5312-73, Art. R5313-33, Art. R5313-48, Art. R5313-81, Art. R5313-83, Art. R5313-87, Art. R5314-22, Art. R5561-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1410-1,   Art. R1411-1,   Art. R1411-8,   Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics,   Art. R2131-5,   Art. R2222-5,   Art. R3132-2,   Art. R3241-5,   Art. R4142-2,   Art. D6242-5,   Art. D6342-5,   Sct. Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R122-36,   Art. R122-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R122-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R122-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R122-30,   Art. R122-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R122-32,   Art. R122-32-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R122-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R122-39-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R122-40,   Art. R122-41,   Art. R122-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1311-2,   Art. L1311-4-1,   Art. L1311-5,   Art. L1321-2,   Art. L1410-1,   Art. L1411-1,   Art. L1411-3,   Art. L1411-5,   Art. L1411-7,   Art. L1411-9,   Art. L1411-10,   Art. L1413-1,   Art. L1414-1,   Art. L1414-2,   Art. L1424-35-1,   Art. L1524-5,   Art. L1541-2,   Art. L1611-6,   Art. L1612-18,   Art. L2131-2,   Art. L2313-1,   Art. L2573-12,   Art. L3131-2,   Art. L3661-15,   Art. L4141-2,   Art. L4313-2,   Art. L4425-18,   Art. L5111-1,   Art. L5217-10-14,   Art. L71-111-14,   Art. L72-101-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1410-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975

  Art. 15-1,   Art. 15-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975

  Art. 4,   Art. 6,   Art. 11,   Art. 15-3,   Art. 15-4
I.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019. 
II.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019. 
Toutefois, les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016. 
En outre, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3131-2 et des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 du même code s'appliquent aux contrats de concession concédant un service public pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication à compter du 9 octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 
III.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la première partie du code de la commande publique et celles de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie de ce code procédant à la codification du titre IV de la loi du 28 janvier 2013 susvisée s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi.
Au plus tard le 15 mai de chaque année, chaque opérateur reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 2.

En l'absence de versement spontané, le montant des sommes dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par le président l'Autorité nationale des jeux, selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Au plus tard le 15 mai de chaque année, l'opérateur reverse auprès du comptable public le montant des sommes mentionné à l'article 5.

En l'absence de versement spontané, le montant des sommes dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par le ministre chargé du budget selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Pour l'application des dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne déclare à l'Autorité nationale des jeux chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 7, et qui n'ont pu être reversées aux joueurs dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve pour la société La Française des jeux des dispositions du premier alinéa de l'article 7, et qui n'ont pu être reversées aux joueurs.
Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en ligne au cours des années 2010 à 2015, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués en 2022 selon les modalités fixées aux chapitres Ier et II.

Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en ligne à compter du 1er janvier 2016, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués chaque année à partir de 2023, selon les mêmes modalités.
Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en réseau physique de distribution, à compter du 1er janvier 2020, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués chaque année à partir de 2027, selon les modalités fixées au chapitre II.
En application du V de l'article 137 de la loi susvisée du 22 mai 2019, le montant maximal des frais de gestion que peuvent prélever les opérateurs de jeux ou de paris en ligne est fixé à cinq euros par compte. Ces opérateurs déclarent à l'Autorité nationale des jeux, selon des modalités fixées par l'Autorité, le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance qu'ils ont prélevés.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

- le secrétaire général de ce service ;
b) Représentants du personnel :
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
c) Le médecin de prévention ;

d) Le conseiller de prévention ;

e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
ANNEXE A
SERVICES DÉCONCENTRÉS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres représentant l'administration
Membres représentant les personnels
Nombre de titulaires
Nombre de

			suppléants
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
-le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité

			-le chef du service des ressources humaines
9
9
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
9
9
DREAL Bretagne
9
9
DREAL Centre-Val de Loire
9
9
DREAL Corse
5
5
DREAL Grand Est
9
9
DREAL Hauts-de-France
9
9
DREAL Normandie
9
9
DREAL Nouvelle-Aquitaine
9
9
DREAL Occitanie
9
9
DREAL PACA
9
9
DREAL Pays de la Loire
8
8
DRIEA IDF
9
9
DRIEE IDF
9
9
DRIHL IDF
9
9
DEAL Guadeloupe
7
7
DEAL Guyane
8
8
DEAL Mayotte
8
8
DEAL Martinique
7
7
DEAL Réunion
8
8
DIR Atlantique
9
9
DIR Centre Est
9
9
DIR Centre Ouest
9
9
DIR Est
9
9
DIR Massif Central
9
9

			DIRM Méditerranée
7
7
DIR Nord
9
9

			DIRM Sud Atlantique
7
7
DIR Ouest
9
9
DIR Sud-ouest
9
9
DM Guadeloupe
4
4
DM Guyane
4
4
DM Martinique
4
4
DM Sud Océan Indien
4
4
DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon
5
5
DIRM Manche Est Mer du Nord
9
9
DIRM Méditerranée
8
8
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
9
9
DIRM Sud Atlantique
8
8
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mentionnés ci-après :
Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
Armement des phares et balises (APB) ;
Bureau d'enquêtes accidents/mer (BEA/Mer) ;
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;
Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
Centre d'études des tunnels (CETU) ;
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;
Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;
Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (DESSIS)
Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;
Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
Secrétariat général (SG) ;
Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;
Service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 avril 2015


  Sct. Titre Ier : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL MINISTÉRIEL,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 21 mars 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres. 
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous : 
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ; 
Agence française pour la biodiversité (AFB) ; 
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ; 
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; 
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; 
Agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ; 
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ; 
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ; 
Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ; 
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ; 
Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ; 
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ; 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ; 
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ; 
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; 
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ; 
Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;
                  Université Gustave Eiffel ; 
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; 
Météo-France ; 
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; 
Parc amazonien de Guyane ; 
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ; 
Voies navigables de France (VNF).
La première session du brevet de technicien supérieur Management commercial opérationnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. Annexe
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
-taux de l'inflation : + 1,64 % ;
-valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ;
-valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros.
En application des dispositions de l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques, les associations suivantes font partie, pour une durée de cinq ans, du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 du même code :

- au titre des représentants des associations d'élus locaux : l'association des maires de France, l'association France Urbaine, l'association des maires ruraux de France, l'association nationale des élus de la montagne et l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel ;

- au titre des représentants des associations d'exploitants d'installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques : la fédération française des télécoms ;

- au titre des représentants des associations d'utilisateurs professionnels et particuliers des services de communications électroniques : l'association française des utilisateurs de télécommunications ;

- au titre des représentants d'équipementiers : l'alliance française des industries du numérique ;

- au titre des représentants des associations agréées de protection de l'environnement : l'association France nature environnement, l'association Agir pour l'environnement ;

- au titre des représentants des associations agréées de défense des consommateurs : l'union fédérale des consommateurs - Que Choisir, l'association Familles rurales, la Confédération syndicale des familles, la Confédération nationale du logement, l'association Forces ouvrières des consommateurs, la fédération nationale Familles de France, le Conseil national des associations familiales laïques ;

- au titre des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers du système de santé : l'association Consommation, logement et cadre de vie et l'association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques

- au titre des fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles : l'union nationale des associations familiales ; la confédération nationale des associations familiales catholiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D421-48,   Art. D421-49,   Art. D421-52,   Art. D421-50

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-464 du 20 avril 2006


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
Concentration d'odeur. 
Définition : " Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) " : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m ³ (uoe/ m ³). Elle peut être obtenue suivant la norme NF EN 13 725. 
La concentration d'odeur imputable à l'installation, dans un rayon de 500 mètres par rapport aux limites de l'établissement, ne dépasse pas 5 uoe/ m ³ au niveau des zones d'occupation humaine.
Accessibilité. 
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. 
On entend par " accès à l'installation " une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre. 
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au stockage, y compris en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture des installations.
Contrôle périodique. 
Le contenu du contrôle périodique est précisé à la fin de chaque article après la mention " Objet du contrôle ". Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans le présent arrêté par la mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ". 
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2003

  Sct. Section 1 bis : Odeurs,   Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os,   Art. 26 bis,   Art. 9 a,   Art. 9 b,   Art. 9 c,   Art. 9 d,   Art. 9 e,   Art. 9 f,   Art. 9 g,   Art. 9 h,   Art. 9 i,   Art. 9 j,   Art. 9 k,   Art. 9 l,   Art. 9 m,   Art. 9 n

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2003


  Art. 1
Méthodes.

Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Ces mesures sont effectuées par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 27 octobre 2011 ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.

Les résultats de ces analyses sont conservés cinq ans et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2120. 
Cet arrêté est applicable le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nouvelles, et à compter du 1er janvier 2019 pour les installations existantes, à l'exception des dispositions des articles 5 (2 ᵉ alinéa) et 25 (I) qui ne sont pas applicables aux installations existantes.
Ouvrages de prélèvements.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé chaque semestre. Ces résultats sont portés sur un registre et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de raccordement sur un réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations du réseau d'eau destinée à la consommation humaine par des effluents contaminés.
Animaux morts.
Les animaux morts sont entreposés, puis enlevés par l'équarrisseur ou éliminés selon les modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage.
Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé conformément aux modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés à température négative dans un récipient étanche et fermé, destiné à ce seul usage et identifié.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bons d'enlèvement pour l'équarrissage ou les certificats d'incinération.
Le brûlage des cadavres à l'air libre est interdit.
Généralités. 
Les déchets produits par l'installation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires produits par l'installation, sont entreposés dans des conditions prévenant toute dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée, et ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux de pluie, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. 
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité semestrielle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement. 
Lorsque la quantité de déchets produite dépasse le seuil défini à l'article D. 543-280 du code de l'environnement, le tri et la valorisation prévus aux articles D. 543-281 et suivants de ce même code sont mis en place. 
L'exploitant conserve pendant 10 ans l'attestation prévue à l'article D. 543-284 de ce même code ou la preuve de la valorisation de ces déchets par lui-même ou par une installation de valorisation à laquelle il a confié directement ses déchets. 
Les déchets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi qui est conservé pendant 10 ans. 
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux est interdit sur le site.
Implantation.
Les bâtiments d'activités, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants) ou des locaux occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance est de 100 mètres pour les installations existantes ;
35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages ouverts au public ;
500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage ou de détention sont implantés sur des terrains de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenus en bon état, et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux. Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
I. - Dispositions générales.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles nécessaires au bon fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.
II. - Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies ci-dessous :
- pour la période allant de 22 heures à 7 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A) ;
- pour la période allant de 7 heures à 22 heures :
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier T
Émergence maximale admissible
T < 20 minutes
10 dB (A)
20 minutes ≤ T < 45 minutes
9 dB (A)
45 minutes ≤ T < 2 heures
7 dB (A)
2 heures ≤ T < 4 heures
6 dB (A)
T ≥ 4 heures
5 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Odeurs.
I. - Dossier concernant les odeurs.
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes pour le voisinage. Il réalise à cet effet et tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier qui comporte notamment :
- le plan des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres autour du site : habitations occupées par des tiers, zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, stades ou terrains de camping agréés, établissements recevant du public, commerces, établissements industriels et tertiaires ainsi que les zones de baignade ;
- la liste des principales sources d'émissions odorantes, qu'elles soient continues ou discontinues, concentrées ou diffuses ;
- une liste des opérations susceptibles de provoquer des émissions importantes d'odeurs, précisant la fréquence correspondante de chacune d'elles ;
- un document précisant les moyens techniques et les modes d'exploitation mis en œuvre pour limiter les émissions odorantes provoquées par l'installation.
II. - Concentration d'odeur.
La concentration d'odeur imputable à l'installation, dans un rayon de 500 mètres par rapport aux limites de l'établissement, ne dépasse pas 5 uoe/m³ au niveau des zones d'occupation humaine.
III. - Recueil des plaintes concernant les odeurs et suites données.
L'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances odorantes ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération liée à l'exploitation.
Pour chaque évènement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les mesures correctives qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à l'origine de la plainte dans le registre mentionné ci-dessus.
En cas de plainte ayant entraîné la prescription d'un contrôle par l'inspection des installations classées, l'exploitant, afin de proposer des mesures correctives, fait réaliser par un organisme compétent, après validation du choix de cet organisme par l'inspection des installations classées, un diagnostic pour identifier les causes des nuisances odorantes et un état de la concentration d'odeur au niveau des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres par rapport aux limites de l'établissement.
Epandage et traitement des effluents d'élevage. 
Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
-soit dans un système d'assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse à tranchée filtrante, etc.), sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur concernant ces systèmes d'assainissement non collectif ;
-soit sur un site spécialisé (centre de compostage, etc.) autorisé ou déclaré au titre du livre II, titre Ier ou du livre V du code de l'environnement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les coordonnées du gestionnaire du site, l'accord ou le contrat passé avec celui-ci, ainsi que le relevé des quantités livrées et la date de livraison ;
-soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé ;
-soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions ci-dessous ;
-soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet. 
L'épandage est effectué conformément aux prescriptions des articles 26 à 27 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé. 
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit sur les cultures maraîchères.
Clôture de l'installation.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour éviter les intrusions et la fuite des animaux (conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons, etc.). Les enclos ainsi que toutes les parties où les chiens sont susceptibles d'être présents sont entourés d'une clôture ou de parois empêchant la fuite des animaux.
La hauteur de garde de la clôture ou des parois n'est pas inférieure à 2 m, en particulier en cas de présence de neige ; cette hauteur minimum est de 1,8 m si l'installation n'accueille que des chiens dont le poids adulte ne dépasse pas 4 kilogrammes.
Rejet des eaux pluviales. 
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent. 
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation respectent les valeurs limites fixées à l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé avant rejet au milieu naturel.
Eaux.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs d'eaux résiduaires dans le milieu naturel.
Le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
Produits dangereux, de désinfection et de traitement.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fioul et plus généralement les substances et mélanges dangereux pour l'environnement ou la santé sont stockés dans un local réservé à cet effet ou dans une armoire étanche fermée à clef, et dans des conditions propres à éviter tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Des dispositions sont prises pour qu'en cas d'accident il ne puisse pas y avoir déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.