Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, 
d'hydrocarbures et de produits chimiques 





,   Sct. Section 1 : Dispositions générales 


,   Art. L555-1,   Art. L555-2,   Art. L555-3,   Art. L555-4,   Art. L555-5,   Art. L555-6,   Sct. Section 2 : Canalisations soumises à autorisation 




,   Art. L555-7,   Art. L555-8,   Art. L555-9,   Art. L555-10,   Art. L555-11,   Art. L555-12,   Art. L555-13,   Art. L555-14,   Art. L555-15,   Art. L555-16,   Sct. Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions 


,   Sct. Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives 


,   Sct. Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant 

,   Art. L555-17,   Art. L555-18,   Sct. Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport 




,   Art. L555-19,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales 


,   Art. L555-20,   Art. L555-21,   Art. L555-22,   Art. L555-23,   Art. L555-24,   Sct. Section 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes 


,   Art. L555-25,   Art. L555-26,   Art. L555-27,   Art. L555-28,   Art. L555-29,   Art. L555-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°65-498 du 29 juin 1965


  Sct. TITRE I : Canalisations d'intérêt général.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : Autres canalisations,   Art. 6,   Sct. TITRE III : Dispositions applicables à toutes les canalisations,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 

Art. 23, Art. 24, Art. 22-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 

Art. 25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 

Art. 32, Art. 22, Art. 31
Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 juin 1996 

Art. 3

- Arrêté du 10 octobre 1996 

Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49

- Arrêté du 9 septembre 1997 

Art. 2

- Arrêté du 2 février 1998 

Art. 70, Art. 73, Art. 74

- Arrêté du 23 février 1998 

Art. 1, Art. 6

- Arrêté du 29 juillet 1998 

Art. 33-1

- Arrêté du 26 mai 1999 

Art. 1

- Arrêté du 12 février 2003 

Art. 53

- Arrêté du 12 février 2003 

Art. 37

- Arrêté du 30 décembre 2002 

Art. 46

- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 

Art. 84

- Arrêté du 23 août 1989 

Art. 2

- Code des douanes 

Art. 266 sexies

- Code de l'environnement 

Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1

- Arrêté du 9 novembre 1972 

Art. 5

- Arrêté du 9 novembre 1972 

Art. 4

- Arrêté du 28 août 1984 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

- Arrêté du 10 juillet 1990 

Art. 3

- Arrêté du 29 septembre 2008 

Art. 13, Art. 9

- Arrêté du 22 septembre 1994 

Art. 25

- Arrêté du 11 mars 2010 

Art. 5

- Arrêté du 12 mars 2003 

Art. 84

- Arrêté du 2 octobre 1979 

Art. 2

- Arrêté du 5 août 2002 

Art. 9

- Arrêté du 28 août 1984

- Décret n°2009-212 du 20 février 2009
- Décret n°2009-212 du 20 février 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2331-2,   Sct. Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation,   Art. L3333-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-84
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
453
14,53
81
0.14
0
Bretagne
110
3,32
― 11
― 0,18
0
Corse
195
5,62
0
― 1,31
0
Pays de Loire
148
5,59
92
1,63
0 
(―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation autre 
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
600
195
600
195
0
Bretagne
600
195
600
195
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
Plus de 25 m
518
183
518
183
Moins de 25 m
367
31,8
367
31,8
Bretagne
367
31,8
367
31,8
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 mai 1997


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 12 novembre 1991


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 20 juin 1955


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et aménagements, Sct. Chapitre II : Prescriptions relatives aux stationnements prolongés

- Arrêté du 10 février 1998


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

L'arrêté du 1er décembre 1936 portant réglementation des dépôts d'artifices.
L'arrêté du 30 mars 1932 portant réglementation des conditions générales d'établissement et d'exploitation des débits de poudre à feu.
L'arrêté du 21 juin 1955 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant de dépôts mobiles.
TOLÉRANCES ADMISSIBLES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 40 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
I. - Tolérances admissibles (pourcentage en masse).
Poudres propulsives
TAUX THÉORIQUE
VALEUR MAXIMALE DE TOLÉRANCE
2-5
+/- 1,5
5-10
+/- 1,7
10-20
+/- 2,0
20-40
+ /- 2,5
40-70
+/- 3,5
Supérieur à 70
+/- 5,0
Si le taux théorique d'un composant est inférieur à 2 %, la valeur maximale de la tolérance (en plus et en moins) dont ce taux peut être assorti est de 0,5 fois ce taux.
Explosifs destinés à être employés exclusivement en cartouches de diamètre supérieur ou égal à 50 mm ou en vrac
TAUX THÉORIQUE
VALEUR MAXIMALE DE TOLÉRANCE
2,7-5
+/- 2,0
5-10
+/- 3,0
10-20
+/- 4,0
20-40
+/- 5,0
40-70
+/- 6,0
Supérieur à 70
+/- 8,0
Si le taux théorique d'un composant est inférieur à 2,7 %, la valeur maximale de la tolérance (en plus et en moins) dont ce taux peut être assorti est de 0,75 fois ce taux.
Autres explosifs de mine
TAUX THÉORIQUE
VALEUR MAXIMALE DE TOLÉRANCE
2-5
+/- 1,0
5-10
+/- 1,5
10-20
+/- 1,7
20-40
+/- 2,2
40-70
+/- 2,7
Supérieur à 70
+/- 3,0
Si le taux théorique d'un composant est inférieur à 2 p. 100, la valeur maximale de la tolérance (en plus et en moins) dont ce taux peut être assorti est de 0,5 fois ce taux.
II. - Pour une substance explosive donnée, la somme cumulée des tolérances sur les taux théoriques des composants ne dépasse pas, en outre, le double de celle des tolérances qui est la plus grande.
III. - Pour l'application des dispositions des paragraphes I et II aux dynamites, le mélange nitroglycéroglycol est considéré comme un seul composant. Dans ce composant, le taux de (di)nitroglycol est au moins de 28 %, le maximum étant celui des échantillons présentés à l'agrément.
ARTIFICES NE POUVANT ÊTRE CLASSÉS DANS LES GROUPES K1 À K3
1. Artifice qui contient plus de 500 grammes de matière active, ou, s'il s'agit de marrons d'air, qui contient une charge destinée à produire l'effet sonore de plus de 45 grammes, à l'exception des artifices respectant les règles techniques définies au chapitre 7.5 du recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement mentionné à l'article 41 du présent arrêté.
2. Artifice dont le calibre est supérieur à 50 millimètres s'il s'agit de marrons d'air, ou supérieur à 105 millimètres, s'il s'agit d'autres artifices tirés au moyen d'un mortier.
3. Artifice qui, dans les conditions de l'épreuve 8-05 (N4) du recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement mentionné à l'article 41 du présent arrêté, ne peut atteindre une altitude de fonctionnement minimale de 20 mètres s'il s'agit de bombes ou fusées.
4. Artifice qui, sous la forme où il est commercialisé, doit ensuite, pour être utilisé, recevoir son dispositif d'allumage pyrotechnique ou électrique.
5. Artifice qui commence à fonctionner avec un retard supérieur à 6 secondes (4).
6. Artifice qui commence à fonctionner avec un retard inférieur à 3 secondes si sa mise à feu n'est pas électrique et s'il ne s'agit pas de torches tenues à la main ou de fontaines à main.
7. Artifices suivants définis par le recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement mentionné à l'article 41 du présent arrêté :
- les bombes nautiques ;
- les soucoupes volantes ;
- les chandelles romaines de plus de 75 millimètres de diamètre ;
- les bombes cylindriques de plus de 100 millimètres de diamètre et dont le corps a un rapport  Longueur/Diamètre  supérieur à 2 ;
- les bombes sphériques et cylindriques de plus de 100 millimètres de diamètre dont l'allumage du retard de la charge d'éclatement est antérieur à celui de la charge d'éjection ;
- les bombes à un ou plusieurs parachutes, et autres artifices susceptibles de dériver à grande distance ;
- les marrons de terre de plus de 45 grammes de composition d'effet sonore.
8. Artifice éventaillé dont l'angle de tir est supérieur à 30°.
(4) Pour l'application de cet article, est considéré comme début de fonctionnement le début du vol, s'il s'agit d'artifices destinés à fonctionner en altitude, et le début du premier effet dans le cas contraire.
CLASSES D'ACTIVITÉS
Les classes d'activité mentionnées à l'article 18 du présent arrêté sont :
Classes d'activités de manipulation.
I. - Classe 1 - Activités liées aux stockages de produits, notamment :
- transports internes des produits pour mise en stock ;
- sortie et mise en stock des produits.
II. - Classe 2 - Activités liées aux opérations de conditionnement et reconditionnement des produits sans opération sur le produit en lui-même, notamment :
- opérations d'ouverture de cartons d'emballage ou de picking ;
- opérations de reconditionnement dans des emballages de différentes tailles.
III. - Classe 3 - Activités de mise en liaison et autres opérations sur le produit en lui-même ne constituant pas une modification du type défini dans l'attestation d'examen CE de type , notamment :
- assemblage de produit, mise en liaison ;
- démontage de produit ;
- transformation du produit ne donnant pas lieu à un type différent.
IV. - Classe 4 - Activités liées aux opérations à réaliser dans les magasins de vente et réserves attenantes, notamment :
- mise en stock des produits ;
- sortie des produits de leurs emballages ;
- mise en rayon.
V. - Classe 5 - Autres activités.
Classes d'activités d'utilisation.
VI. - Classe 6 - Mise en oeuvre/fonctionnement du produit.
ARTIFICES NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN AGRÉMENT
1. Bombes sphériques de plus de 300 mm de diamètre ou de plus de 10 kg de matière active sauf en cas de fabrication pour exportation dans un pays acceptant ce type d'artifice.
2. Bombes cylindriques de plus de 210 mm de diamètre ou de masse de matière active supérieure à 7 kg, 
3. Marrons d'air de plus de 100 mm de diamètre ou dont la masse de composition d'effet sonore est supérieure à 150 g.
4. Bombes et chandelles romaines comportant plus de 150 g de composition dite  flash  (à effet sonore et générant une forte surpression aérienne).
5. Marrons de terre de plus de 70 g de composition d'effet sonore.
6. Tout artifice comportant les substances suivantes :
― arsenic ou ses composés ;
― mélanges contenant plus de 80 % de chlorates ;
― mélanges de chlorates comportant plus de 0,15 % de bromates ;
― mélanges de chlorates et de métaux ;
― mélanges de chlorates et de phosphore rouge ;
― mélange de chlorates et de ferrocyanure de potassium ;
― mélange de chlorates et de soufre ou de sulfures ;
― composés de mercure ;
― phosphore blanc ;
― picrates ou acide picrique ;
― mélanges de soufre et d'acide libre ;
― zirconium ayant une granulométrie inférieure à 40 µm ;
― hexachlorobenzène ou tout autre composé interdit en vertu de la législation communautaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juillet 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. Indications devant figurer dans la fiche technique comprise dans le dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement élémentaire et autres indications devant figurer dans ce dossier (lorsque certaines de ces indications ont déjà été fournies lors d'une demande d'agrément récente, il suffit de rappeler les références de cette demande).,   Art. Annexe I,   Sct. Tolérances maximales admissibles sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques utilisées dans les artifices de divertissement.,   Art. Annexe II

- Arrêté du 15 décembre 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 11 février 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 30 juillet 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe

- Arrêté du 30 novembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
L'organisme justifie de son indépendance structurelle et fonctionnelle à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'il réalise.
L'organisme, ses actionnaires ou ses associés ne présentent aucun lien direct ou indirect de quelque nature que ce soit avec : 
― toute société exerçant, dans le domaine des produits pour lesquels l'organisme souhaite être habilité, des opérations de conception, fabrication ou importation, ou étant mandataire de l'un de ces opérateurs ; 
― un ou plusieurs actionnaires ou associés présentant un lien direct ou indirect de quelque nature que ce soit avec une société citée à l'alinéa précédent. 
Au sens des articles L. 233-1 à L. 233-5 du code de commerce, l'organisme n'est ni une filiale, ni ne contrôle, ni n'est détenu par une société exerçant, dans le domaine des produits pour lesquels il souhaite être habilité, des opérations de conception, fabrication ou importation ou étant mandataire de l'un de ces opérateurs.
L'organisme justifie de ses compétences et références dans le domaine des produits pour lesquels il souhaite être habilité.
MARQUAGE DE CONFORMITÉ
Le marquage CE de conformité est constitué des initiales CE selon le graphisme ci-dessous :
(cliché non reproduit, voir au Journal officiel de l'Union européenne L. 154 du 14 juin 2007).
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué ci-dessus sont respectées.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 novembre 1995 


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour l'analyse des vins de pays et des vins à appellation d'origine., Art. Annexe I, Sct. Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour les interventions communautaires., Art. Annexe II 


L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure est abrogé.

L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays est abrogé.
L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6146-18,   Art. R6146-19,   Art. R6146-20,   Art. R6146-21,   Art. R6146-22,   Art. R6146-23,   Art. R6146-24,   Art. R6146-25,   Sct. Section 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.,   Art. R6146-50,   Art. R6146-51,   Art. R6146-52,   Art. R6146-53,   Art. R6146-54,   Art. R6146-55,   Art. R6146-56,   Art. R6146-57,   Art. R6146-58,   Art. R6146-59,   Art. R6146-60,   Sct. Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,   Art. R6146-10,   Art. R6146-11,   Art. R6146-12,   Art. R6146-13,   Art. R6146-14,   Art. R6146-15,   Art. R6146-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6147-93,   Art. R6147-94,   Art. R6147-95,   Art. R6147-96,   Art. R6147-97,   Art. R6147-98,   Art. R6147-99

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6147-100,   Art. R6147-101
Il est alloué au titre de la part de 10,124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 modifié susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue : 
Deux cent quarante-trois mille cent quarante-quatre euros et quarante-cinq centimes (243 144,45 €) à la Société d'exploitation de l'aéroport de Grenoble-Isère (dernier versement en solde de tout compte) ; 
Cent quatre-vingt-sept mille quatre cent seize euros et quatre-vingt-quatorze centimes (187 416,94 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole (dernier versement en solde de tout compte) ; 
Dix-sept mille sept cent vingt-trois euros (17 723 €) à la chambre de commerce et d'industrie d'Aurillac et du Cantal ; 
Quatre cent douze mille trois cent quatre-vingt-six euros et cinquante et un centimes (412 386,51 €) à la SETIL Aéroports ― concession Etat ― (premier acompte).
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé : 
― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 9 août 2011 ; 
― l'utilisation des produits biocides du type 18 contenant du diazinon est interdite à partir du 1er septembre 2011.
(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris), à la préfecture des Hauts-de-Seine (167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex), au siège de l'établissement public Paris La Défense (immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92024 Nanterre Cedex), auprès des mairies des communes de Courbevoie (2, place de l'Hôtel-de-Ville, 92400 Courbevoie), La Garenne-Colombes (68, boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes), Nanterre (88, rue du 8-Mai-1945,92000 Nanterre) et Puteaux (131, rue de la République, 92800 Puteaux) et auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine (57, rue des Longues-Raies, 92000 Nanterre).
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine, 167-177, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex, et dans les mairies des communes de Courbevoie, place de l'Hôtel-de-Ville, 92041 Courbevoie Cedex, et de Puteaux, 131, rue de la République, 92800 Puteaux.
(2) Ce plan peut être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine, 167-177, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex, et dans les mairies des communes de Nanterre, 88, rue du 8-Mai-1945, BP 1406, 92014 Nanterre Cedex, et de La Garenne-Colombes, 68, boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes.
I. ― Le périmètre de l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense mentionnée au 2° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (1). 
II.-Le périmètre de l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes mentionnée au 6° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (2).
Les points 6.2.b.3 de l'annexe I des arrêtés du 14 février 2007 susvisés sont remplacés par le texte suivant :
 « 6.2.b.3. Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mention de danger H341 ou étiquetées R40, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 :
 Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg/m³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g/h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
 Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées la mention de danger H341 ou la phrase de risque R40, une valeur limite d'émission de 20 mg/m³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - Le point 6.2.2.3 est remplacé par le texte suivant :
 « 6.2.2.3. Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mention de danger H341 ou étiquetées R40, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 :
 Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg/m³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g/h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
 Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées la mention de danger H341 ou la phrase de risque R40, une valeur limite d'émission de 20 mg/m³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. »
 II. ― Au sixième alinéa du point 6.3.2 :
 a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ;
 b) Avant les mots : « une phrase de risque R40 », sont insérés les mots : « une mention de danger H341ou ».
 III. ― Au neuvième alinéa du point 6.3.2 :
 a) Avant les mots : « des phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ;
 b) Avant les mots : « étiquetés R40 », sont insérés les mots : « présentant une mention de danger H341 ou ».
Les dispositions de l'annexe I des arrêtés du 2 novembre 2007, du 30 octobre 2007, du 29 octobre 2007, du 10 novembre 2008 et du 31 octobre 2007 susvisés sont modifiées comme suit :
 I. - Le point 6.2.b.2.V est remplacé par le texte suivant :
 « V. ― Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mention de danger H341 ou étiquetées R40, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 :
 Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg/m³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g/h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
 Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées la mention de danger H341 ou la phrase de risque R40, une valeur limite d'émission de 20 mg/m³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. »
 II. ― Au cinquième alinéa du point 6.3.b :
 a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ;
 b) Avant les mots : « une phrase de risque R40 », sont insérés les mots : « une mention de danger H341 ou ».
 III. ― Au huitième alinéa du point 6.3.b :
 a) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ;
 b) Avant les mots : « étiquetés R40 », sont insérés les mots : « présentant une mention de danger H341 ou ».
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment : 
1° Il vote        le budget  ; 
2° Il autorise les emprunts ; 
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 
4° Il arrête les comptes ; 
5° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve les programmes pluriannuels et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 
6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel ; 
7° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 
8° Il approuve les transactions ; 
9° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 
10° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration ; 
11° Il fixe le siège de l'établissement public. 
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11°.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en application du f de l'article 2 sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et des vice-présidents. Le président est élu parmi les membres représentant les collectivités territoriales, un vice-président au moins est élu parmi les représentants de l'Etat. Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents élus parmi les représentants des collectivités territoriales, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. 
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles. 
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. 
Il est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. 
Le préfet des Hauts-de-Seine peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche. 
La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins ou les représentants de l'Etat en adressent la demande écrite à son président. 
Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant,        le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent de droit aux séances du conseil d'administration. Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. 
Le préfet des Hauts-de-Seine est entendu par le conseil d'administration à chaque fois qu'il le demande. 
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre appartenant au même collège. Chaque membre du conseil d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Toutefois, les décisions relatives à la stratégie générale de l'établissement et celles prises en application des 1°, 3° et 5° de l'article 7 sont prises à la majorité des deux tiers.
L'établissement est administré par un conseil de seize membres, désignés comme suit : 
1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : 
― de l'urbanisme ; 
― des transports ; 
― de l'architecture ; 
― de l'économie ; 
― du budget ; 
― des collectivités territoriales ; 
2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales : 
― un représentant de la région Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ; 
― deux représentants du département des Hauts-de-Seine désignés en son sein par le conseil départemental ; 
― un représentant de la ville de Paris désigné en son sein par le conseil de Paris ; 
― un représentant de la commune de Courbevoie désigné en son sein par le conseil municipal ; 
― un représentant de la commune de La Garenne-Colombes désigné en son sein par le conseil municipal ; 
― deux représentants de la commune de Nanterre désignés en son sein par le conseil municipal ; 
― un représentant de la commune de Puteaux désigné en son sein par le conseil municipal ; 
3° Une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre.
L'établissement est chargé, sous réserve des compétences dévolues à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense en application des articles L. 328-1 et suivants du code de l'urbanisme, de procéder à toute opération de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre mentionné à l'article 1er.
A ce titre, l'établissement est notamment habilité, pour son compte ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à : 
a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ; 
b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ; 
c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ; 
d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; 
e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 
f) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 12.
L'établissement peut, en outre, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°58-815 du 9 septembre 1958


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Annexes,   Art. Annexe
A N N E X E 1
ID ― BORDEREAU DE STRUCTURE
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12
Q01 ― QUESTIONNAIRE POUR LES ACCUEILS DE JOUR EN 2009
Caractéristiques de l'activité accueil de jour
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12
Données d'activité
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12
Q02 ― QUESTIONNAIRE POUR L'HÉBERGEMENT TEMPORAIRE EN 2009
Caractéristiques de l'activité d'hébergement temporaire
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12
Données d'activité de l'hébergement temporaire
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 153 du 04/07/2010 texte numéro 12
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4452-27,   Art. R4452-28,   Art. R4452-29,   Art. R4452-30,   Art. R4452-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre II : Prévention des risques d'exposition   aux rayonnements optiques artificiels,   Sct. Section 1 : Définitions,   Art. R4452-1,   Sct. Section 2 : Principes de prévention,   Art. R4452-2,   Art. R4452-3,   Art. R4452-4,   Sct.  Sous-section 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants,  dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure,   Sct.  Sous-section 2 : Ambiance de travail,   Sct.  Sous-section 3 : Organisation des contrôles,   Sct.  Sous-section 4 : Exploitation des résultats,   Sct. Section 3 : Valeurs limites d'exposition professionnelle,   Art. R4452-5,   Art. R4452-6,   Sct. Section 4 : Evaluation des risques,   Art. R4452-7,   Art. R4452-8,   Art. R4452-9,   Art. R4452-10,   Art. R4452-11,   Sct. Section 5 : Mesures et moyens de prévention,   Art. R4452-12,   Art. R4452-13,   Art. R4452-14,   Art. R4452-15,   Art. R4452-16,   Art. R4452-17,   Art. R4452-18,   Sct. Section 6 : Information et formation des travailleurs,   Art. R4452-19,   Art. R4452-20,   Art. R4452-21,   Sct. Section 7 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale,   Art. R4452-22,   Art. R4452-23,   Art. R4452-24,   Art. R4452-25,   Art. R4452-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D4152-6,   Art. D4153-34

- Code de la santé publique

  Art. R1333-24,   Art. R1333-50,   Art. R1333-95,   Art. R1333-96,   Art. R1333-102

- Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004
  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Section 1 : Catégories de travailleurs,   Sct.  Section 2 : Formation,   Sct.  Section 3 : Information,   Sct.  Section 4 : Certificat d'aptitude à la manipulation  d'appareils de radiologie industrielle,   Sct.  Section 5 : Fiche d'exposition,   Sct.  Section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition  des travailleurs aux rayonnements ionisants,   Sct.  Sous-section 1 : Suivi dosimétrique de référence,   Sct.  Sous-section 2 : Suivi dosimétrique opérationnel,   Sct.  Sous-section 3 : Communication et exploitation des résultats dosimétriques,   Sct.  Sous-section 4 : Dispositions d'application,   Sct.  Section 7 : Mesures à prendre en cas de dépassements  des valeurs limites

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques
L'employeur public peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé. Le médecin agréé peut, s'il l'estime nécessaire, s'entourer de l'avis d'un médecin agréé, expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, ou consulter un expert de ces pathologies figurant sur une liste établie par le préfet de région, après consultation de la commission régionale de la naissance.

L'agent doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.

Le conseil médical compétent peut être saisi, soit par l'employeur public, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 25 février 2016 sur le site  http://www.education.gouv.fr/, rubrique BOEN.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante :  http://adressrlr.cndp.fr/.
Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 septembre 2010.
Les annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc
L' arrêté et ses annexes II 
b, 
c, 
d 
e 
L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 modifié portant création du brevet d'études professionnelles optique-lunetterie et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 modifié portant création du brevet d'études professionnelles  optique-lunetterie  et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « optique-lunetterie » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
La première session d'examen de la spécialité  optique-lunetterie  du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.

L'arrêté du 9 août 1989 modifié portant création du brevet d'études professionnelles optique lunetterie est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2011. 
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle monteur en optique-lunetterie aura lieu en 2011. Pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur certificat d'aptitude professionnelle à la session 2011, une session de rattrapage sera organisée en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle monteur en optique-lunetterie est abrogé.
Le présent arrêté et ses annexes II a, II b et II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site :  http://www.education.gouv.fr/

L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc
Pour se voir délivrer la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire aura lieu en 2011 avec une session de rattrapage en 2012. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, la dernière session du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire aura lieu en 2012 pour les candidats ayant préparé l'examen par la voie de l'apprentissage, avec une session de rattrapage en 2013.A l'issue de cette session, l'arrêté du 13 décembre 1990portant création du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte,   Sct. Titre préliminaire,   Art. R*700-1,   Art. R*700-2,   Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. R*710-1,   Art. R*710-2,   Art. R*710-3,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte,   Art. R*711-1,   Art. R*711-2,   Art. R*711-3,   Art. R*711-4,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte,   Art. R*712-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte,   Art. R*713-1,   Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières,   Art. R*720-1,   Sct. Titre III : Aménagement foncier,   Art. R*730-1,   Art. R*730-2,   Art. R*730-3,   Sct. Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions,   Art. R*740-1,   Art. R*740-2,   Art. R*740-3,   Art. R*740-4,   Art. R*740-5,   Art. R*740-6,   Art. R*740-7,   Art. R*740-8,   Art. R*740-9,   Sct. Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises,   Sct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme,   Art. R*760-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2009

  Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2009

  Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2009

  Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2009

  Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2009

  Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2009

  Art. Annexe I
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé, est fixée, pour l'année 2010, à un montant de neuf millions deux cent soixante-cinq mille treize euros (9 265 013 €) déterminé eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année civile précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
Le coffret de commande principal est placé de façon à permettre au personnel, le cas échéant avec un équipement associé, d'avoir une vision complète du tapis roulant et notamment d'être capable de voir une sphère de 10 centimètres de diamètre située au droit de la trappe de sécurité mentionnée à l'article 26.
Ce coffret de commande comporte au moins :
― les commandes de mise en marche et d'arrêt du tapis ;
― le bouton de réarmement du fonctionnement du tapis ;
― les éventuelles commandes de réglages de la vitesse ;
― les signalisations de défaut de l'ensemble des dispositifs de sécurité.
Les commandes du coffret principal ne doivent pas pouvoir être actionnées par les usagers.
D'autres coffrets de commande peuvent être installés en plus du coffret principal. Ils respectent les exigences prévues au premier alinéa et à l'alinéa précédent. Ils ne peuvent être actifs simultanément.
Toutefois, des coffrets de commande peuvent ne pas respecter le premier alinéa. Dans ce cas, la remise en marche depuis un tel coffret de commande n'est possible que pour les arrêts de service provoqués depuis ce coffret.
I. ― L'arrêt de service est régulier et respecte une décélération comprise entre 0,12 et 0,24 m/s². La distance d'arrêt n'excède pas 2 mètres.
Il doit toujours être possible d'interrompre un arrêt de service par un arrêt d'urgence.
II. ―Sauf s'il est garanti que l'usager ou un tiers ne puisse pas franchir le point rentrant de la bande transporteuse, cette dernière doit s'immobiliser sur une distance maximale de 20 centimètres à compter du déclenchement d'un arrêt d'urgence provoqué par l'ouverture de la trappe de sécurité et/ ou de la trappe de secours (arrêt d'urgence court : AUC). Pour les autres déclenchements d'arrêt d'urgence, une distance d'arrêt supérieure peut être prévue, sans excéder 60 cm (arrêt d'urgence long : AUL). Il doit toujours être possible d'interrompre un arrêt d'urgence long (AUL) par un arrêt d'urgence court (AUC).
III. ― A la suite de tout arrêt, la bande transporteuse doit rester immobile dans les conditions de charge les plus défavorables.
IV.-Pour les tapis roulants à grande vitesse, les valeurs citées au I et au II du présent article ne sont pas applicables. Les décélérations et distances d'arrêt doivent être adaptées à la vitesse maximale du tapis et à la conception choisie pour la trappe de sécurité.
La vitesse de marche d'un tapis roulant est adaptée à la capacité et au type d'usagers transportés. En toute hypothèse, la vitesse maximale d'un tapis roulant ne peut excéder 0,7 m/ s et la vitesse maximale d'un tapis roulant à grande vitesse ne peut excéder 1,2 m/ s.
L'entraînement permet des démarrages sans à-coups. La valeur de l'accélération n'excède pas 0,1 m/s².
I. ― L'arrêt de service est régulier et respecte une décélération comprise entre 0,12 et 0,24 m/s². La distance d'arrêt n'excède pas 2 mètres.
Il doit toujours être possible d'interrompre un arrêt de service par un arrêt d'urgence.
II. ― Sauf s'il est garanti que l'usager ou un tiers ne puisse pas franchir le point rentrant de la bande transporteuse, cette dernière doit s'immobiliser sur une distance maximale de 20 centimètres à compter du déclenchement d'un arrêt d'urgence.
III. ― A la suite de tout arrêt, la bande transporteuse doit rester immobile dans les conditions de charge les plus défavorables.
IV.-Pour les tapis roulants à grande vitesse, les valeurs citées au I et au II du présent article ne sont pas applicables. Les décélérations et distances d'arrêt doivent être adaptées à la vitesse maximale du tapis et à la conception choisie pour la trappe de sécurité.