Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
(annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)

			COURS D'APPEL COMPÉTENTES

			SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS

			Cour d'appel
			
d'Aix-en-Provence

			Cour d'appel d'Aix-en-Provence

			Alpes-de-Haute-Provence

			Digne-les-Bains

			Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

			Alpes-Maritimes

			Nice

			Ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice.

			Bouches-du-Rhône

			Marseille

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

			Var

			Toulon

			Ressort des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon.

			Cour d'appel
			
d'Amiens

			Cour d'appel d'Amiens

			Aisne

			Laon

			Ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons.

			Saint-Quentin

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

			Oise

			Beauvais

			Ressort des tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis.

			Somme

			Amiens

			Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.

			Cour d'appel de Douai

			Nord

			Douai

			Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai.

			Lille

			Ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille.

			Valenciennes

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.

			Pas-de-Calais

			Arras

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune.

			Boulogne-sur-Mer

			Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

			Cour d'appel
			
d'Angers

			Cour d'appel d'Angers

			Maine-et-Loire

			Angers

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur.

			Mayenne

			Laval

			Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

			Sarthe

			Le Mans

			Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

			Cour d'appel
			
de Basse-Terre

			Cour d'appel de Basse-Terre

			Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

			Pointe-à-Pitre

			Ressort des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

			Cour d'appel
			
de Bastia

			Cour d'appel de Bastia

			Corse-du-Sud

			Ajaccio

			Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

			Haute-Corse

			Bastia

			Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

			Cour d'appel
			
de Besançon

			Cour d'appel de Besançon

			Doubs

			Besançon

			Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

			Montbéliard

			Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

			Haute-Saône

			Vesoul

			Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.

			Jura

			Lons-le-Saunier

			Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

			Territoire de Belfort

			Belfort

			Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

			Cour d'appel
			
de Bordeaux

			Cour d'appel de Bordeaux

			Charente

			Angoulême

			Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

			Dordogne

			Périgueux

			Ressort des tribunaux judiciaires de Bergerac et Périgueux.

			Gironde

			Bordeaux

			Ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne.

			Cour d'appel
			
de Caen

			Cour d'appel de Caen

			Calvados

			Caen

			Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.

			Manche

			Coutances

			Ressort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.

			Orne

			Alençon

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et Argentan.

			Cour d'appel
			
de Cayenne

			Cour d'appel de Cayenne

			Guyane

			Cayenne

			Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.

			Cour d'appel
			
de Colmar

			Cour d'appel de Colmar

			Bas-Rhin

			Strasbourg

			Ressort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg.

			Bas-Rhin et Haut-Rhin

			Mulhouse

			Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse.

			Cour d'appel
			
de Dijon

			Cour d'appel de Dijon

			Côte-d'Or

			Dijon

			Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

			Haute-Marne

			Chaumont

			Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

			Saône-et-Loire

			Mâcon

			Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon.

			Cour d'appel
			
de Fort-de-France

			Cour d'appel de Fort-de-France

			Martinique

			Fort-de-France

			Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

			Cour d'appel
			
de Grenoble

			Cour d'appel de Chambéry

			Haute-Savoie

			Annecy

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

			Savoie

			Chambéry

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et Chambéry.

			Cour d'appel de Grenoble

			Drôme

			Valence

			Ressort du tribunal judiciaire de Valence.

			Hautes-Alpes

			Gap

			Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

			Isère

			Grenoble

			Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.

			Vienne

			Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

			Cour d'appel
			
de Lyon

			Cour d'appel de Lyon

			Ain

			Bourg-en-Bresse

			Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

			Loire

			Roanne

			Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

			Saint-Étienne

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

			Rhône

			Lyon

			Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.

			Villefranche-sur-Saône

			Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

			Cour d'appel
			
de Metz

			Cour d'appel de Metz

			Moselle

			Metz

			Ressort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.

			Cour d'appel
			
de Montpellier

			Cour d'appel de Montpellier

			Aude

			Carcassonne

			Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.

			Aveyron

			Rodez

			Ressort du tribunal judiciaire de Rodez.

			Hérault

			Montpellier

			Ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et Montpellier.

			Pyrénées-Orientales

			Perpignan

			Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

			Cour d'appel
			
de Nancy

			Cour d'appel de Nancy

			Meurthe-et-Moselle

			Nancy

			Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

			Val de Briey

			Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

			Meuse

			Bar-le-Duc

			Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.

			Vosges

			Épinal

			Ressort du tribunal judiciaire d'Épinal.

			Cour d'appel de Reims

			Ardennes

			Charleville-Mézières

			Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

			Aube

			Troyes

			Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

			Marne

			Châlons-en-Champagne

			Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

			Reims

			Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

			Cour d'appel
			
de Nîmes

			Cour d'appel de Nîmes

			Ardèche

			Privas

			Ressort du tribunal judiciaire de Privas.

			Gard

			Nîmes

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Alès et Nîmes.

			Lozère

			Mende

			Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

			Vaucluse

			Avignon

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras.

			Cour d'appel d'Orléans

			Cour d'appel de Bourges

			Cher

			Bourges

			Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

			Indre

			Châteauroux

			Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

			Nièvre

			Nevers

			Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

			Cour d'appel d'Orléans

			Indre-et-Loire

			Tours

			Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

			Loiret

			Orléans

			Ressort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans.

			Loir-et-Cher

			Blois

			Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

			Cour d'appel
			
de Paris

			Cour d'appel de Paris

			Essonne

			Évry

			Ressort du tribunal judiciaire d'Évry.

			Paris

			Paris

			Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

			Seine-et-Marne

			Meaux

			Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.

			Melun

			Ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun.

			Seine-Saint-Denis

			Bobigny

			Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.

			Val-de-Marne

			Créteil

			Ressort du tribunal judiciaire de Créteil.

			Yonne

			Auxerre

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.

			Cour d'appel de Pau

			Cour d'appel de Pau

			Hautes-Pyrénées

			Tarbes

			Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

			Landes

			Mont-de-Marsan

			Ressort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan

			Pyrénées-Atlantiques

			Bayonne

			Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne

			Pau

			Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

			Cour d'appel
			
de Poitiers

			Cour d'appel de Limoges

			Corrèze

			Tulle

			Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

			Creuse

			Guéret

			Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

			Haute-Vienne

			Limoges

			Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

			Cour d'appel de Poitiers

			Charente-Maritime

			La Rochelle

			Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.

			Saintes

			Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.

			Deux-Sèvres

			Niort

			Ressort du tribunal judiciaire de Niort.

			Vendée

			La Roche-sur-Yon

			Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

			Vienne

			Poitiers

			Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

			Cour d'appel
			
de Rennes

			Cour d'appel de Rennes

			Côtes-d'Armor

			Saint-Brieuc

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

			Finistère

			Brest

			Ressort du tribunal judiciaire de Brest.

			Quimper

			Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

			Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine

			Rennes

			Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo.

			Loire-Atlantique

			Nantes

			Ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.

			Morbihan

			Vannes

			Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes.

			Cour d'appel
			
de Riom

			Cour d'appel de Riom

			Allier

			Moulins

			Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins.

			Cantal

			Aurillac

			Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.

			Haute-Loire

			Le Puy-en-Velay

			Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

			Puy-de-Dôme

			Clermont-Ferrand

			Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

			Cour d'appel
			
de Rouen

			Cour d'appel de Rouen

			Eure

			Évreux

			Ressort du tribunal judiciaire d'Évreux.

			Seine-Maritime

			Le Havre

			Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

			Rouen

			Ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen.

			Cour d'appel
			
de Saint-Denis

			Cour d'appel de Saint-Denis

			La Réunion

			Saint-Denis

			Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.

			Mayotte

			Mamoudzou

			Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

			Cour d'appel
			
de Toulouse

			Cour d'appel d'Agen

			Gers

			Auch

			Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

			Lot

			Cahors

			Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

			Lot-et-Garonne

			Agen

			Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.

			Cour d'appel de Toulouse

			Ariège

			Foix

			Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

			Haute-Garonne

			Toulouse

			Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.

			Tarn

			Albi

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et Castres.

			Tarn-et-Garonne

			Montauban

			Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

			Cour d'appel
			
de Versailles

			Cour d'appel de Versailles

			Eure-et-Loire

			Chartres

			Ressort du tribunal judiciaire de Chartres.

			Hauts-de-Seine

			Nanterre

			Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

			Val-d'Oise

			Pontoise

			Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.

			Yvelines

			Versailles

			Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.