Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après : 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) 
Demande de partage judiciaire 
38,46 € 
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 
26,92 € 
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature 
26,92 € 
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature 
19,23 € 
b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
57,68 € 
c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) 
Convocations et communication des propositions de partage 
Rédaction 
38,46 € 
Par convocation 
15,38 € 
Procès-verbal des débats avec présence des parties 
192,31 € 
Procès-verbal des débats en l'absence des parties 
76,92 € 
Transmission au greffe du procès-verbal des débats 
19,23 € 
d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) 
Procès-verbal d'assermentation 
192,31 € 
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert 
192,31 € 
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé 
15,38 € 
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 
15,38 € 
e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) 
Convocation au tirage au sort 
Rédaction 
38,46 € 
Par convocation 
15,38 € 
Procès-verbal de tirage au sort 
192,31 € 
f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés) 
Procès-verbal de difficultés 
192,31 € 
Remise au greffe du procès-verbal 
19,23 € 
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation 
19,23 € 
g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage) 
Rédaction de l'acte de partage 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
4,931 % 
De 6 501 € à 17 000 € 
2,034 % 
De 17 001 € à 60 000 € 
1,356 % 
Plus de 60 000 € 
1,017 % 
Transmission de la minute au tribunal 
38,46 € 
Information des non-comparants 
Rédaction 
15,38 € 
Par notification 
15,38 € 
h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Rédaction 
38,46 € 
Par notification 
15,38 € 
i) Retrait de procédure, par copartageant 
38,46 € 
j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) 
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente 
192,31 € 
Convocation pour lecture 
Rédaction 
38,46 € 
Par convocation 
15,38 € 
Procès-verbal de lecture 
192,31 € 
Requête en homologation du cahier des charges 
38,46 € 
k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant 
38,46 € 
l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi 
15,38 € 
m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
7,397 % 
De 6 501 € à 17 000 € 
3,051 % 
De 17 001 € à 60 000 € 
2,034 % 
Plus de 60 000 € 
1,526 % 
n) Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
26,92 € 
o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant 
38,46 € 
p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères) 
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant 
38,46 € 
Demande de nouvelles enchères 
38,46 € 
q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
76,92 € 
Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée 
r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
38,46 € 
s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente 
38,46 € 
Requête en homologation 
38,46 € 
Retrait de procédure 
38,46 € 
t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
38,46 € 
u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
38,46 € 
v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
38,46 € 
w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
38,46 €