Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les honoraires des médecins ou, le cas échéant, des chirurgiens-dentistes, commis aux fins d'expertise médicale par les commissions de première instance, les cours d'appel et les commissions régionales relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ou désignés aux mêmes fins, à la demande de la commission nationale technique, par le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, sont fixés conformément au tarif établi par l'arrêté pris en application de l'article 9 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail.
Les assesseurs représentant les travailleurs salariés ou les employeurs ou travailleurs indépendants au sein des commissions de première instance de la sécurité sociale, des commissions régionales du contentieux technique et de la commission nationale technique ont droit :

    A une indemnité de vacation ;

    A une indemnité compensatrice pour perte de salaire ou de

 gain ; 

    Eventuellement, et s'ils le requièrent, au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.
Les médecins chargés de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis en appel à la commission nationale technique ont droit à des honoraires pour chaque dossier examiné.

    Ces honoraires sont calculés sur la base du tarif conventionnel fixé en application de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale.

    Ce tarif est affecté d'un coefficient fixé à 1,2 pour chaque dossier examiné. Le coefficient est porté à 1,4 en cas d'avis donné oralement à la commission.
Les frais de déplacement et de séjour remboursés, éventuellement, aux assesseurs visés à l'article 2 et aux médecins rapporteurs auprès de la commission nationale technique visés à l'article 7 sont calculés dans les conditions et aux taux prévus pour les agents de l'Etat par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; à cet effet, ils sont classés dans le groupe I.

    Les personnels titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.

    Ces personnels peuvent en outre être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements de service, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 31 du décret du 10 août 1966 susvisé en matière d'assurances. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat.

    Toutefois, pour les parcours excédant 100 km aller et retour, le bénéfice de l'indemnité kilométrique n'est accordé que dans la mesure où l'usage, par les intéressés, de leur voiture personnelle s'avère plus économique que le chemin de fer ou tout autre moyen de transport collectif.
   Les frais de déplacement dus, éventuellement, aux médecins experts membres des commissions régionales visées à l'article 5 du présent arrêté ainsi qu'aux médecins experts et aux chirurgiens-dentistes experts visés à l'article 9 du présent arrêté sont calculés sur la base du tarif conventionnel plafond de l'indemnité kilométrique fixé à l'annexe I de l'arrêté du 12 mai 1960 relatif à la commission interministérielle des tarifs.
Les frais de déplacement des assurés ou de leurs ayants droit qui doivent quitter la commune de leur résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation :

    Soit des commissions régionales relevant du contentieux

 technique ;

    Soit des médecins désignés aux fins d'expertise médicale par lesdites commissions, les commissions de première instance, les cours d'appel, le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, à la demande de la commission nationale technique,

 sont fixés conformément à un tarif déterminé par arrêté du ministre du travail.
Les modalités de fixation et de règlement des sommes dues à titre d'émoluments, frais, indemnités, honoraires ou débours aux membres des commissions contentieuses de la sécurité sociale visées aux articles L. 191, 194 et 195 du Code de la sécurité sociale, aux témoins, experts et médecins auxquels elles ont recours sont déterminées par le présent arrêté.
Les indemnités de toute nature, honoraires et frais visés aux articles 1er à 12 du présent arrêté sont réglés directement, sous réserve des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessous ;
Par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie lorsque la contestation est relative à une décision autre que celle d'un organisme de mutualité sociale agricole ;
Par celle des caisses de mutualité sociale agricole désignée à cet effet par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie, lorsque la contestation est relative à une décision d'un organisme de mutualité sociale agricole.
Ces règlements ont lieu sur production de mémoires taxés par le président et visés par le secrétaire de la juridiction intéressée.
Dans le cas où la commission de première instance siège dans les formations spéciales prévues aux alinéas 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, les indemnités et frais alloués aux assesseurs sont réglés par la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole suivant que la cause a été enregistrée au secrétariat compétent en matière de litige non-agricole ou au secrétariat compétent en matière de litige agricole.  
   Ces indemnités et frais sont remboursés aux caisses intéressées dans les conditions visées à l'article 14 ci-dessus.
Les indemnités, honoraires et frais fixés à l'article précédent sont remboursés :
A la caisse primaire d'assurance maladie par la caisse nationale de l'assurance maladie ; 
A la caisse de mutualité sociale agricole désignée dans les conditions de l'article précédent par l'union des caisses centrales de mutualité agricole.
Ce remboursement a lieu sur production d'états visés, selon le cas, par le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture dans la circonscription duquel se trouve le siège de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine, en tant que de besoin, les modalités de règlement, par les organismes intéressés, des indemnités, honoraires et frais dus en application du présent arrêté à l'occasion des litiges relatifs à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles agricoles et, plus généralement, des législations de mutualité sociale agricole.
Les médecins experts et les médecins désignés en application des quatrième et cinquième alinéas des articles 2 des décrets n° 76-493 et n° 76-494 du 3 juin 1976, à l'exclusion des médecins salariés des organismes de sécurité sociale, ont droit, en qualité de membres des commissions régionales relevant du contentieux technique de la sécurité sociale, à des honoraires calculés en fonction du nombre de dossiers examinés ;

    Eventuellement, et s'ils le requièrent, au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.
Les frais d'expertises médicales effectuées à la demande de la commission nationale technique sont réglés sur production de mémoires taxés par le président et visés par le secrétaire de la commission régionale du contentieux technique dont la décision a été attaquée soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par la caisse de mutualité sociale agricole désignée à cet effet dans la circonscription desquelles se trouve le siège de ladite commission régionale. Ils sont remboursés auxdites caisses dans les conditions fixées à l'article 14 ci-dessus. 
Les honoraires des experts qualifiés appelés par la commission nationale technique en application de l'alinéa 6 de l'article 46 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié sont réglés et remboursés dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus.
Les dépenses de toute nature autres que celles visées aux articles 1er à 12 du présent arrêté, effectuées pour le fonctionnement des commissions de première instance de la sécurité sociale et des commissions régionales du contentieux technique, sont réglées par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve la juridiction saisie.
Toutefois, par exception aux dispositions qui précèdent, les dépenses afférentes au fonctionnement :
Des secrétariats des commissions de première instance, lorsque ces secrétariats sont distincts de ceux compétents en matière de litiges non agricoles ;
Des commissions régionales visées à l'article 30 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié,
sont réglées par celle des caisses de mutualité sociale agricole désignée à cet effet par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la juridiction intéressée.
Les dépenses mentionnées au présent article sont remboursées :
A la caisse primaire d'assurance maladie par la caisse nationale de l'assurance maladie ;
A la caisse de mutualité sociale agricole qui en a fait l'avance par l'Union des caisses centrales de mutualité agricole.
Les honoraires visés à l'article précédent sont calculés sur la base du tarif conventionnel plafond de la consultation applicable à Paris, dans la Seine et la Seine-et-Oise, visé à l'annexe I de l'arrêté du 12 mai 1960 relatif à la commission interministérielle des tarifs.
Ce tarif est affecté d'un coefficient fixé à 2 pour le premier dossier et à 0,8 pour chacun des dossiers suivants examinés au cours d'une même séance.
Toutefois, chaque médecin ne peut recevoir, pour un même déplacement, des honoraires inférieurs à une somme correspondant à l'examen de douze dossiers.
Il ne peut être décompté plus de deux séances dans la même journée.
Les dépenses de toute nature autres que celles visées aux articles 1er à 12 du présent arrêté, effectuées pour le fonctionnement de la commission nationale technique, à l'exception de la section agricole, sont réglées soit par la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, soit par la caisse nationale d'assurance maladie. Les dépenses réglées par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne lui sont remboursées par la caisse nationale d'assurance maladie.
Les dépenses de même nature que celles visées à l'alinéa précédent et afférentes au fonctionnement de la section agricole de la commission nationale technique instituée par arrêté du 7 avril 1959 sont à la charge de l'Union des caisses centrales de mutualité agricole.
La commission de recours amiable se réunit sur convocation du président du conseil d'administration.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'organisme désigné, chaque année, par le conseil d'administration.
La commission peut désigner parmi ses membres titulaires un président dont la voix n'est pas prépondérante.
La commission peut également désigner, parmi ses membres titulaires, un vice-président qui doit obligatoirement appartenir à la catégorie d'administrateurs dont le président ne relève pas.
La commission de recours gracieux se réunit sur convocation du président du conseil d'administration.

    Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'organisme désigné, chaque année, par le conseil d'administration.

    La commission peut désigner parmi ses membres titulaires un président dont la voix n'est pas prépondérante.

    La commission peut également désigner, parmi ses membres titulaires, un vice-président qui doit obligatoirement appartenir à la catégorie d'administrateurs dont le président ne relève pas.
Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs, représentant respectivement les salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en

 agriculture détermine les organisations professionnelles agricoles les plus représentatives dans le ressort de chaque commission de première instance.

    Lorsque dans une catégorie d'assesseurs plusieurs organisations sont reconnues comme étant les plus représentatives des intéressés, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture fixe le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.
Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs, représentant respectivement les salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en

 agriculture détermine les organisations professionnelles agricoles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal des affaires de sécurité sociale.    Lorsque dans une catégorie d'assesseurs plusieurs organisations sont reconnues comme étant les plus représentatives des intéressés, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture fixe le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.
Dans les professions non-agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les travailleurs salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire du travail détermine, à la demande du directeur régional de la sécurité sociale, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal des affaires de sécurité sociale.
   Lorsque dans une catégorie d'assesseurs, plusieurs organisations sont reconnues comme étant les plus représentatives des intéressés, l'inspecteur divisionnaire du travail fixe le nombre de personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.
Dans les caisses d'allocations familiales du régime des professions non-agricoles et dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours

 amiable :

    Deux administrateurs choisis parmi les représentants des

 salariés ;

    Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés.

    Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Dans les caisses d'allocations familiales du régime des professions non-agricoles et dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours

 gracieux :

    Deux administrateurs choisis parmi les représentants des

 salariés ;

    Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés.

    Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Dans les professions non-agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les travailleurs salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire du travail détermine, à la demande du directeur régional de la sécurité sociale, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque commission de première instance.

    Lorsque dans une catégorie d'assesseurs, plusieurs organisations sont reconnues comme étant les plus représentatives des intéressés, l'inspecteur divisionnaire du travail fixe le nombre de personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.
Dans les caisses primaires et les caisses régionales d'assurance maladie, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours gracieux :

    Deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs ;

    Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.

    Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
La liste établie par chaque organisation visée aux articles 13 et 14 est transmise, selon le cas, soit au directeur régional de la sécurité sociale, soit à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Ces derniers l'adressent au premier président de la cour d'appel par l'intermédiaire du président du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, après avoir donné leur avis sur chacun des candidats figurant sur les listes.
La liste établie par chaque organisation [*professionnelle représentative*] visée aux articles 13 et 14 est transmise, selon le cas, soit au directeur régional de la sécurité sociale, soit à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Ces derniers l'adressent au président du tribunal de grande instance compétent, après avoir donné leur avis sur chacun des candidats figurant sur les listes.
Dans les caisses primaires et les caisses régionales d'assurance maladie, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours amiable :

    Deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs ;

    Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.

    Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Dans les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de secours mutuels agricoles, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours gracieux :

    Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés ;

    Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.

    Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
A la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont désignés en qualité de membres de la commission de recours amiable :

    Deux administrateurs titulaires choisis parmi les représentants des salariés ;

    Deux administrateurs titulaires choisis parmi les représentants des employeurs.

    Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
L'avis de la commission de recours gracieux est porté à la connaissance du conseil d'administration. 

    Le conseil d'administration doit statuer avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception de la réclamation par la commission de recours gracieux.

    Lorsque la délégation prévue à l'article 4 (alinéa 2) du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 donne à la commission de recours gracieux le pouvoir de prendre et notifier les décisions, aux lieu et place du conseil d'administration, ladite commission doit statuer dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

    Les décisions doivent être motivées.
Dans les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de secours mutuels agricoles, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours amiable :

    Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés ;

    Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.

    Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
A la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont désignés en qualité de membres de la commission de recours gracieux :

    Deux administrateurs titulaires choisis parmi les représentants des salariés ;

    Deux administrateurs titulaires choisis parmi les représentants des employeurs.

    Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
L'avis de la commission de recours amiable est porté à la connaissance du conseil d'administration. 

    Le conseil d'administration doit statuer avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception de la réclamation par la commission de recours amiable.

 Lorsque la délégation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale donne à la commission de recours amiable le pouvoir de prendre et notifier les décisions, aux lieu et place du conseil d'administration, ladite commission doit statuer dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

    Les décisions doivent être motivées.
Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission sont nommés pour deux ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale. 
Un président, un vice-président et s'il y a lieu des suppléants, qui pourraient assumer leurs fonctions en cas d'absence ou d'empêchement, sont désignés respectivement par le même arrêté parmi les membres titulaires et les membres suppléants de la commission nommés selon les modalités fixées au 1° du premier alinéa de l'article précédent.
La commission est saisie par une demande sur papier libre adressée au ministère du travail.
Cette lettre doit être accompagnée d'une expédition de la décision attaquée et, le cas échéant, de la décision rendue en premier ressort, ainsi que de toutes justifications utiles sur l'état des ressources du requérant. Celui-ci doit fournir notamment un certificat de non-imposition ou l'avertissement délivré par le directeur des contributions directes pour l'acquit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
La commission prévue à l'article 53 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale est ainsi composée :

    1° Deux magistrats de la Cour de cassation en activité ou honoraires, représentant le garde des sceaux, ministre de la

 justice ;

    2° Un fonctionnaire de la catégorie A, représentant le ministre du travail ;

    3° Un avocat et un ancien avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, présentés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

    Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions.
La décision est notifiée au requérant par le secrétaire de la commission. Si la dispense demandée est accordée, la décision est portée par le secrétaire à la connaissance de la caisse nationale de sécurité sociale. Dans ce cas, un extrait de la décision est transmis, avec les pièces de l'affaire, au président du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Des dérogations aux règles de survol fixées par les articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent être accordées :
   a) Aux aéronefs civils : par le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale sur le plan technique. Toutefois, ces dérogations ne seront valables qu'avec l'accord, avant chaque vol ou groupe de vol, du préfet du département intéressé, du préfet de police en ce qui concerne le département de la Seine ;
   b) Aux aéronefs militaires : par les états-majors et directions compétentes.
Sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, les aéronefs motopropulsés, à l'exclusion des hélicoptères, doivent se maintenir à une hauteur minima au-dessus du sol définie comme suit : [*altitude*]
   A - Pour le survol [*conditions*] :
   D'usines isolées ;
   De toutes autres installations à caractère industriel ;
   D'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distincte ;
   Ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci :
   300 mètres pour les aéronefs équipés d'un moteur à pistons ;
   1000 mètres pour les aéronefs équipés de plusieurs moteurs à pistons ou d'une ou plusieurs turbomachines.
   Un arrêté précisera les marques distinctives visées ci-dessus (formes, couleurs et dimensions) ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourront être apposées.
   B - Pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 mètres, ainsi que pour le survol de tout rassemblement de personnes ou d'animaux (plages, stades, réunions publiques, hippodromes, parcs à bestiaux, etc.) :
   500 mètres pour les aéronefs équipés d'un moteur à pistons ;
   1000 mètres pour les aéronefs équipés de plusieurs moteurs à pistons ou d'une ou plusieurs turbomachines.
   C - Pour le survol de toute ville dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 et 3600 mètres, ainsi que pour le survol de tout rassemblement supérieur à 10000 personnes environ :
   1000 mètres pour tous les aéronefs motopropulsés (sauf les hélicoptères).
   D - Pour le survol de toute ville (Paris excepté) dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 mètres, ainsi que pour le survol de tout rassemblement supérieur à 100000 personnes environ :
   1500 mètres pour les aéronefs motopropulsés (sauf les hélicoptères).
   La largeur moyenne des agglomérations susvisées est celle qui figure sur l'édition la plus récente de la carte au 1/500000 publiée par l'institut géographique national.
Sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, les aéronefs non motopropulsés ne voleront pas au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air, sauf s'ils restent à une hauteur suffisante pour permettre un atterrissage, sans que soient indûment mis en danger les personnes et les biens à la surface ; cette hauteur ne sera pas inférieure à 300 mètres au-dessus de l'obstacle plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef.
Sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, les aéronefs motopropulsés, à l'exclusion des hélicoptères, doivent se maintenir à une hauteur minima au-dessus du sol définie comme suit :
A-Pour le survol : 
D'usines isolées ; 
De toutes autres installations à caractère industriel ; 
D'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distincte ; 
Ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci : 
300 mètres pour les aéronefs équipés d'un moteur à pistons ; 
1000 mètres pour les aéronefs équipés de plusieurs moteurs à pistons ou d'une ou plusieurs turbomachines. 
Un arrêté précisera les marques distinctives visées ci-dessus (formes, couleurs et dimensions) ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourront être apposées. 
B-Pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 mètres, ainsi que pour le survol de tout rassemblement de personnes ou d'animaux (plages, stades, réunions publiques, hippodromes, parcs à bestiaux, etc.) : 
500 mètres pour les aéronefs équipés d'un moteur à pistons ; 
1000 mètres pour les aéronefs équipés de plusieurs moteurs à pistons ou d'une ou plusieurs turbomachines. 
C-Pour le survol de toute ville dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 et 3600 mètres, ainsi que pour le survol de tout rassemblement supérieur à 10000 personnes environ : 
1000 mètres pour tous les aéronefs motopropulsés (sauf les hélicoptères). 
D-Pour le survol de toute ville (Paris excepté) dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 mètres, ainsi que pour le survol de tout rassemblement supérieur à 100000 personnes environ : 
1500 mètres pour les aéronefs motopropulsés (sauf les hélicoptères). 
La largeur moyenne des agglomérations susvisées est celle qui figure sur l'édition la plus récente de la carte au 1/500000 publiée par l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Les actes de ventes mobilières dressés par les commissaires-priseurs ou autres officiers ministériels ou publics sont signés par l'officier vendeur et par les parties. Toutefois, la signature des parties n'est pas exigée dans les actes suivants :

 procès-verbal d'arrangement, procès-verbal d'adjudication et procès-verbal de livraison. Dans le cas où la signature des parties est requise, si elles ne savent ou ne peuvent signer ou si l'une d'elles ne sait ou ne peut signer, l'acte sera soumis, outre la signature de l'officier vendeur, à celles de deux témoins domiciliés.
Les hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sont les mêmes pour les hélicoptères que pour les aéronefs équipés d'un seul moteur à pistons.
   Les hélicoptères peuvent être dispensés de l'application des règles de survol des agglomérations :
   1° S'il ont obtenu une dérogation suivant les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, ou
   2° S'ils suivent des couloirs de cheminement définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et commerciale, après accord du préfet du département pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer ou du préfet de police pour le département de la Seine. Ces couloirs de cheminement ainsi que leurs consignes d'utilisation sont décrits dans les publications d'informations aéronautiques.
Les vols VFR en hélicoptère doivent être effectués dans des conditions de visibilité et de distance par rapport aux nuages au moins égales à celles qui sont spécifiées dans le tableau ci-après :
 :================================================================:
 :             : 1. A l'intérieur d'un  :                         :
 :             :  espace aérien         :                         :
 :             :  contrôlé.            :                         :
 :             :                        :                         :
 :             : 2. A l'extérieur d'un  : A l'extérieur d'un      :
 :             :  espace aérien         :  espace aérien          :
 :             :  contrôlé au-dessus du:  contrôlé, au-dessous  :
 :             :  plus élevé des deux   :  du plus élevé des deux :
 :             :  niveaux suivants :    :  niveaux suivants :     :
 :             :                                                  :
 :             : a) Niveau correspondant à l'indication 900       :
 :             :    mètres (3000 pieds) lue sur un altimètre      :
 :             :    baromètrique, calé sur la pression de         :
 :             :    référence de la région où a lieu le vol       :
 :             :    (QNH ou 1013,2 mb) ;                          :
 :             :                                                  :
 :             : b) Niveau situé à 300 mètres (1000 pieds,        :
 :             :    au-dessus du sol ou de l'eau).                :
 :             :                                                  :
 :  Visibilité :     8 kilomètres.      :     800 mètres.         :
 :   en vol.   :                        :                         :
 :             :                        :                         :
 :  Distance   : 1500 m horizontalement.:     Hors des nuages.    :
 : par rapport :  300 m verticalement.  :                         :
 : aux nuages  :                        :                         :
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   Toutefois, l'organisme intéressé du contrôle de la circulation aérienne peut autoriser les vols VRF à l'intérieur des zones de contrôle dans les conditions prévues par la réglementation des vols VFR spéciaux.
   Cependant, la visibilité horizontale minimale prévue par cette réglementation est de 800 mètres (au lieu de 1500 mètres) pour les hélicoptères.
Pour permettre l'application des règles de l'air, les pilotes d'hélicoptères en vol doivent, avant d'accomplir des manoeuvres particulières à ce type d'aéronef (dérapage, vol stationnaire, marche arrière, etc.) s'assurer que ces manoeuvres ne sont pas susceptibles de provoquer un danger ou une gêne pour les autres aéronefs.
Les assureurs pratiquant l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles conformément à l'article 1234-18 du code rural dressent, avant le 31 mars de chaque année, la liste présentée par département et arrêtée au 1er mars de la même année des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant souscrit un contrat d'assurance conformément aux dispositions des articles 1234-1 et suivants du code rural.
Le montant cumulé des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire instituée par le livre IX du Code de la sécurité sociale est fixé à 108 F par an.
Le montant cumulé des compléments est porté à 208 F par an pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire âgés d'au moins soixante-quinze ans.
Toutefois, ce dernier montant ne peut être servi avant le premier jour du mois suivant le soixante-quinzième anniversaire du bénéficiaire.
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées, par les organismes nationaux des régimes débiteurs, à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.

   Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*]. Celle-ci verse directement pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, aux organismes nationaux de sécurité sociale dont la situation de trésorerie l'exige, des acomptes dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget [*autorités compétentes*].

    En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations financières sont effectuées entre la Caisse des dépôts et consignations et le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées, par les organismes nationaux des régimes débiteurs, à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.
Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci verse directement pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, aux organismes nationaux de sécurité sociale dont la situation de trésorerie l'exige, des acomptes dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. 
En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations financières sont effectuées entre la Caisse des dépôts et consignations et l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Pour le calcul de la compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale instituée par le paragraphe II de l'article 28 de la loi de finances pour 1974, il faut entendre par :
1° Prestations de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble des prestations servies :
Par le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, pour ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie ;
Par le régime des exploitants agricoles, au titre des droits propres, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ;
Par la caisse nationale d'allocations familiales et le régime des exploitants agricoles, pour ce qui concerne les prestations familiales ;
2° Cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des branches ci-dessus (maladie, vieillesse, prestations familiales) pour financer la prestation de référence ;
3° Compensations existantes : celles qui résultent des dispositions de l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963, de l'article 32 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et de l'article 73 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972.
Le solde de la compensation pour chaque régime et dans chaque branche d'assurance correspond à la différence entre le produit du nombre de ses cotisants actifs par la cotisation moyenne définie à l'article 1er ci-dessus, d'une part, et le produit du nombre de ses bénéficiaires par la prestation de référence, d'autre part.
Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont :
Pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées ;
Pour l'assurance vieillesse, les assurés âgés de soixante-cinq ans ou plus percevant un avantage au titre d'un droit propre ;
Pour les prestations familiales, l'ensemble des enfants ouvrant droit à une ou plusieurs prestations.
Les effectifs concernés sont les effectifs au 1er janvier 1974.
La commission instituée par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites comprend :
   Le ministre du travail ou son représentant, président ;
   Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
   Des représentants en nombre égal des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives sur le plan national, désignés dans les conditions prévues ci-dessous, à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.
   Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.
La commission instituée par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites comprend :
   Le ministre du travail ou son représentant, président ;
   Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
   Des représentants en nombre égal des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives sur le plan national, désignés dans les conditions prévues ci-dessous, à raison de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.
   Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.
Sur proposition de la commission spéciale, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de soixante jours, le conseil d'administration de la fédération peut dénoncer la convention prévue l'article 1er du présent règlement, pour non-respect des dispositions de ses articles 5 et 6 ou refus de mettre en oeuvre les mesures délibérées en application du II, e, de l'article 4 et en cas de manquement grave et répété aux stipulations du contrat mentionné à l'article 8.
Les sommes nécessaires aux interventions du fonds définies aux articles 2 et 8 sont prélevées en premier lieu sur le montant des sommes déposées en application de l'article 5, ce prélèvement étant opéré sur l'ensemble des comptes individuels des mutuelles adhérentes à proportion des sommes déposées. En cas d'urgence, la commission spéciale peut décider de procéder à un appel complémentaire auprès des mutuelles adhérentes, sans que cet appel puisse excéder pour chacune ... p. 100 de ses dépenses de prestations statutaires du dernier exercice dont les résultats sont connus.
Un compte est ouvert dans la comptabilité de la fédération à chacune des mutuelles adhérant au système de garantie, au titre exclusif de sa participation à ce système et à l'alimentation du fonds d'intervention. Ce compte est crédité des dépôts opérés au fonds d'intervention par la mutuelle, en application des articles 5 et 9 du présent règlement, des intérêts répartis provenant du placement des dépôts constituant le fonds, ainsi que du remboursement des avances éventuellement consenties par le fonds. Ce compte est débité des frais de gestion du système de garantie, des avances éventuellement consenties à la mutuelle concernée par le fonds d'intervention, ainsi que de sa quote-part dans les interventions du fonds au profit des autres mutuelles adhérentes, y compris, le cas échéant, sa quote-part du montant des prestations dues par les mutuelles défaillantes réglé par le fonds et devenu irrécouvrable, par suite de l'application du code de commerce.
La fédération a l'obligation de fournir au ministre chargé de la mutualité le rapport d'activité et le compte de résultats du système de garantie qu'elle a institué avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ont été établis ces documents.
Elle communique dans le délai d'un mois les délibérations prises en application du II, e, de l'article 4 et de l'article 10 du présent règlement au préfet du département dans lequel a son siège la mutuelle concernée et au ministre chargé de la mutualité.
Les mutuelles adhérentes ont la possibilité, à l'échéance de trois années et, ensuite, à chaque échéance annuelle, de dénoncer la convention les liant au système de garantie de la fédération, dès lors, si elles sont soumises à l'obligation d'adhésion à un tel système, qu'elles sont acceptées comme adhérentes par un système de garantie géré par une autre fédération.
La fédération communique au ministre chargé de la mutualité, dans les trois mois suivant l'adoption du présent règlement, la liste des mutuelles qui ont adhéré au système de garantie. Elle l'informe, ensuite, des adhésions nouvelles et des dénonciations intervenues dans les conditions prévues à l'article 11, dans le mois qui suit ces adhésions et dénonciations.
Un compte est ouvert dans la comptabilité de la fédération à chacune des mutuelles adhérant au système de garantie, au titre exclusif de sa participation à ce système et à l'alimentation du fonds d'intervention. Ce compte est crédité des dépôts opérés au fonds d'intervention par la mutuelle, en application des articles 5 et 9 du présent règlement, des intérêts répartis provenant du placement des dépôts constituant le fonds, ainsi que du remboursement des avances éventuellement consenties par le fonds. Ce compte est débité des frais de gestion du système de garantie, des avances éventuellement consenties à la mutuelle concernée par le fonds d'intervention, ainsi que de sa quote-part dans les interventions du fonds au profit des autres mutuelles adhérentes, y compris, le cas échéant, sa quote-part du montant des prestations dues par les mutuelles défaillantes réglé par le fonds et devenu irrécouvrable, par suite de l'application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
I. - La commission spéciale instituée à l'article 3 a pour attributions administratives :
   a) D'enregistrer l'adhésion des mutuelles au système de garantie et d'élaborer la convention prévue à l'article 1er ;
   b) De préparer les orientations relatives au placement des fonds déposés au fonds d'intervention ;
   c) De procéder, en cas d'urgence, à des appels de fonds complémentaires, dans les conditions fixées à l'article 9 ;
   d) De proposer au conseil d'administration de la fédération, le cas échéant, la modification du montant de la contribution permanente des mutuelles adhérentes à l'alimentation du fonds d'intervention, ainsi que toute mesure propre à améliorer le fonctionnement du système de garantie ;
   e) D'élaborer le rapport annuel d'activité et le compte de résultats du système de garantie à soumettre à l'assemblée générale de la fédération, ces documents faisant notamment ressortir l'affectation des résultats du système aux comptes de résultats et de bilan de la fédération.
   II. - La commission spéciale a pour attributions techniques :
   a) D'apprécier la situation financière des mutuelles adhérentes ;
   b) De fournir aux mutuelles adhérentes des avis et conseils en matière de gestion financière ;
   c) De décider et de mettre à exécution d'éventuelles enquêtes sur place ;
   d) D'arrêter, en accord avec les mutuelles concernées, les mesures de redressement de leur situation conditionnant la mise en jeu du fonds d'intervention ;
   e) De proposer, le cas échéant, la mise en jeu du fonds d'intervention, d'en fixer les modalités et de veiller au respect des dispositions contractuelles préalablement établies qui sont prévues à l'article 8.
Il est institué par la fédération ..., en application des articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de la mutualité, un système de garantie dont le fonctionnement est régi par les dispositions du présent règlement.
   Une convention entre la fédération ... et chacune des mutuelles adhérant au système fixe les conditions de la garantie accordée (2).
   (2) Cette convention peut faire l'objet de dispositions insérées dans les statuts de la fédération, pour s'appliquer à ses membres.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de transport sont remboursés d'après le prix effectif du transport par la voie la plus économique de la gare ou du point de départ situé dans la commune de la résidence ou du lieu de travail de l'assuré ou du pensionné, à la gare ou au point d'arrivée le plus convenable situé dans la commune où l'intéressé a dû se rendre.
Toutefois, dans les cas visés aux 1° et 3° de l'article 1er ci-dessus, ces frais ne sont remboursés qu'en fonction de la distance séparant la commune de la résidence ou du lieu de travail de la commune où est situé l'établissement de cure ou de soins approprié le plus proche ou le fournisseur approprié d'appareils d'orthopédie ou de prothèse agréé le plus proche.
Le remboursement alloué comprend le prix du voyage aller et retour. Dans le cas prévu au 1° de l'article 1er, le voyage de retour donnant lieu à remboursement est celui qui est effectué à la fin du séjour dans l'établissement de cure ou de soins ; dans le cas prévu au 4° dudit article, le voyage de retour donnant lieu à remboursement est celui qui est effectué à la fin d'un stage de rééducation.
La fermeture de l'établissement pour la période des grandes vacances et sa réouverture pour la rentrée doivent être considérés respectivement comme la fin et le début d'un stage.