Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICES CONCERNÉS 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Direction interrégionale Sud, sise à Labège (Haute-Garonne). 
Mutation ou déplacement de 3 éducateurs remplaçants effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. 
Direction territoriale Gard-Lozère, sise à Nîmes (Gard). 
Mutation ou déplacement de 3 secrétaires administratifs effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. 
Direction territoriale Haute-Garonne-Ariège-Hautes-Pyrénées sise à Labège (Haute-Garonne). 
Mutation ou déplacement d'un adjoint technique effectué entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2011. 
Direction territoriale Tarn-Aveyron, sise à Albi (Tarn). 
Mutation ou déplacement d'un infirmier effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. 
Direction territoriale de l'Hérault, sise à Montpellier. 
Mutation ou déplacement de 3 adjoints techniques effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. 
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Carcassonne (Aude), 1 poste de directeur. 
Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010. 
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Perpignan (Pyrénées-Orientales), 1 poste de directeur. 
Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. 
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Mende (Lozère). 
Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010. 
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Sud (Haute-Garonne). 
Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010. 
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Tarbes (Hautes-Pyrénées). 
Mutation ou déplacement d'un assistant de service social effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. 
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Rodez (Aveyron). 
Mutation ou déplacement d'un adjoint administratif et d'un assistant de service social effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. 
Service territorial éducatif d'insertion de Montpellier (Hérault) 3 postes de professeur technique, 1 poste d'adjoint administratif. 
Mutation ou déplacement de 3 professeurs techniques, de 4 éducateurs et d'un adjoint administratif effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011. 
Etablissement de placement éducatif de Montpellier (Hérault). 
Mutation ou déplacement de 2 adjoints techniques effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. 
Etablissement de placement éducatif de Toulouse (Haute Garonne). 
Mutation ou déplacement de 3 éducateurs effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010.
TABLEAU DES CHEFS DE SERVICE RESPONSABLES D'ENVELOPPE DE RÉDUCTIONS DE DÉLAIS 
CORPS 
DIRECTIONS ET SERVICES 
RESPONSABLE D'ENVELOPPE 
Ingénieurs des travaux de la météorologie et techniciens supérieurs de la météorologie 
Direction générale 
Le directeur des ressources humaines
Secrétariat général 
Direction des missions institutionnelles et des affaires internationales 
Direction générale Toulouse 
Direction de la qualité 
Direction des ressources humaines 
Direction des développements et des services régionaux (excepté service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon et station Dumont d'Urville)
Direction de la production 
Le directeur de la production 
Direction technique 
Le directeur technique 
Centre national de recherches météorologiques 
Le directeur de la recherche et le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie en commun 
Ecole nationale de la météorologie 
Direction commerciale et de la communication 
Le directeur commercial et de la communication 
Toutes directions interrégionales de métropole 
Le directeur interrégional 
Toutes directions interrégionales outre-mer 
Le directeur délégué pour l'outre-mer 
Service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon et station Dumont d'Urville (direction des développements et des services régionaux) 
Techniciens de la météorologie 
Personnels contractuels relevant du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948

Toutes directions et services 
Le directeur des ressources humaines 
Aides techniciens de la météorologie 
Techniciens supérieurs de la météorologie du cadre d'Etat pour l'administration de la Polynésie française 
Direction interrégionale pour la Polynésie française 
Le directeur interrégional pour la Polynésie française
I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher sise à Blois, au 2 juin 2008. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juillet 2008.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir sise à Chartres, au 3 mai 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire sise à Chalon-sur-Saône, au 1er janvier 2011. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre sise à Nevers, au 1er avril 2011. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010
Fermeture du siège de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre sis à Orléans (Loiret) pour transfert à Dijon (Côte-d'Or), au 1er septembre 2011. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010
Fermeture du foyer d'action éducative d'Issoudun (Indre) au 31 août 2009. 
Mutation ou déplacement des agents du service effectué à compter du 1er juillet 2009 
Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Dreux (Eure-et-Loir) au 1er septembre 2010
Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er juin 2010
Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher) au 1er septembre 2010
Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010
Fermeture de l'unité d'hébergement collectif de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) au 5 septembre 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010
Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Mâcon (Saône-et-Loire) au 1er septembre 2010
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er juin 2010
II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR  FERMETURE  (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction territoriale Cher-Indre, sise à Bourges (Cher). 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin 2011. 
Direction territoriale de l'Yonne, sise à Auxerre. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin 2011.
I. - Le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics est abrogé.
Les dispositions réglementaires ayant fixé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une durée supérieure à cinq ans pour les fonctions mentionnées à l'article 1er demeurent applicables ; elles ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-153 du 26 février 1979

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

II. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 

Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 

Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 

Art. 30

- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 

Art. 33

- Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 
Art. 31
- Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 

Art. 27

- Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 

Art. 30

- Décret n°2009-189 du 18 février 2009 
Art. 29
- Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 

Art. 33

- Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 

Art. 20

- Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009 

Art. 27

- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 

Art. 29

- Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 
Art. 28
- Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 

Art. 31

- Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 

Art. 31

- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 

Art. 35

- Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 

Art. 7

- Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 

Art. 30

- Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 

Art. 26

- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 
Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes 

Art. R102-15, Art. R102-10
- Code rural 
Art. R831-4-1
- Code de la santé publique 
Art. R*6143-5
- Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 

Art. 2

- Code du sport. 
Art. R211-8
- Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 
Art. 4
- Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 
Art. 1
- Code du sport. 

Art. R211-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 

Art. 33-1

- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 

Art. 24-1

- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 

Art. 19-1

- Décret n°85-831 du 2 août 1985 
Art. 16-1
- Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 

Art. 19

- Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 

Art. 29-1

- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 
Art. 24-1
- Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 

Art. 29

- Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 

Art. 41

- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 
Art. 26
- Décret n°2004-186 du 26 février 2004 

Art. 27

- Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 

Art. 34

- Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 

Art. 25

- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 
Art. 30
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 

Art. 35

- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 

Art. 26

- Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 

Art. 24

- Décret n°2006-963 du 1 août 2006 

Art. 26

- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 
Art. 19
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions des articles L. 393 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont soumis à un entretien qui sera précédé d'une présentation collective d'une durée de trente minutes des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de surveillant de l'administration pénitentiaire. 
Cet entretien permet à l'administration pénitentiaire de déterminer les candidats ayant le profil adapté pour exercer les fonctions de surveillant (durée : vingt minutes maximum).A cet effet, le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour exercer les fonctions de surveillant. 
Le service du recrutement de l'administration pénitentiaire fournit aux candidats un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. Ce dossier sera remis par le candidat au plus tard à la date qui sera fixée par le service organisateur. 
Les candidats doivent en outre se soumettre à des tests psychotechniques interprétés par un psychologue suivis d'un entretien psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.L'évaluation psychologique constitue une aide à la décision des commissions locales.
L'entretien sera mené par des commissions locales composées : 
― du directeur interrégional de la région pénitentiaire ou son représentant ; 
― d'un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ; 
― d'un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de " services publics effectifs " dans le corps ; 
― d'un membre du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de " services publics effectifs " dans le corps ; 
― d'un psychologue ou d'un psychiatre.
A l'issue de l'entretien, la commission locale retient ou non la candidature.
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève lieutenant de l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions des articles L. 393 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont soumis à un entretien. 
Cet entretien permet à l'administration pénitentiaire de déterminer les candidats ayant le profil adapté pour exercer les fonctions de lieutenant (durée : trente minutes maximum).A cet effet, le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire. 
Le service du recrutement de l'administration pénitentiaire fournit aux candidats un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. Ce dossier sera remis au plus tard à la date qui sera fixée par le service organisateur. 
Les candidats doivent en outre se soumettre à des tests psychotechniques interprétés par un psychologue suivis d'un entretien psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.L'évaluation psychologique constitue une aide à la décision de la commission nationale. 
Cet entretien sera mené par une commission nationale composée : 
― du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; 
― de deux fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice et des libertés dont au moins un directeur des services pénitentiaires ; 
― de deux membres du corps de commandement exerçant en établissement pénitentiaire dont au moins un lieutenant pénitentiaire ; 
― d'un psychologue ou d'un psychiatre.
A l'issue de l'entretien, la commission retient ou non la candidature.
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION
 					PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 					Année 2010
 					 Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
 					  Maître de conférences (2).        Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).
 					  Professeur des universités (2).  Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).
 					 Section n° (à préciser) : 
 					 M., Mme, Mlle (2) (nom de naissance) : 
 					 Nom marital : 
 					 Prénom : 
 					 Date et lieu de naissance : 
 					 Nationalité (2) :  Française         Ressortissant CE (3)         Hors CE 
 					 Etablissement d'affectation :
 					 Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :
 					 Résidence, bâtiment : 
 					 Rue :  N°
 					 Code postal :  Ville :
 					 Téléphone :  Mail :
 					 Titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) : 
 					à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 					 J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
 					 Fait à, le 
 					Signature  
 (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.  
(2) Cocher la mention utile.  
(3) Communauté européenne.  
(4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe, en deux exemplaires ;
2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
3° Une attestation sur l'honneur précisant que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard le 17 mai 2010, aux adresses mél suivantes, en fonction des disciplines concernées :  dgrh-a2.droit@education.gouv.fr  (pour les sections " droit, économie et gestion"),  dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr  (pour les sections " lettres et sciences humaines"),  dgrh-a2.sciences@education.gouv.fr  (pour les sections " sciences"),  dgrh-a2.sante@education.gouv.fr  (pour les sections " pharmacie"). En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 17 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section postulés auxquels il s'inscrit.
Le dossier, destiné au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comporte :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe (1), en deux exemplaires ;
2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
3° Une attestation sur l'honneur précisant que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps et la même section du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard le 17 mai 2010, aux adresses mél suivantes, en fonction des disciplines concernées :  dgrh-a2.droit@education.gouv.fr  (pour les sections "droit, économie et gestion"),  dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr  (pour les sections "lettres et sciences humaines"),  dgrh-a2.sciences@education.gouv.fr  (pour les sections "sciences"),  dgrh-a2.sante@education.gouv.fr  (pour les sections "pharmacie"). En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 17 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section postulés auxquels il s'inscrit.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D741-63-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D741-58,   Art. D741-59,   Art. D741-60

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D741-61,   Art. D741-61-1,   Art. D741-61-2,   Art. D741-61-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D741-62,   Art. D741-63,   Art. D741-63-1,   Art. D741-63-4,   Art. D741-63-5,   Art. D751-81
La phase d'admissibilité comprend les épreuves écrites suivantes :

Concours externe et interne :

1° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 2) :

― droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;

― finances publiques ;

― gestion des ressources humaines ;

― la procédure de commande publique.

2° Une épreuve qui consiste en l'étude de cas ou d'un dossier technique ainsi que la rédaction d'un rapport relatif à l'une des spécialités choisie par le candidat lors de son inscription (durée : quatre heures ; coefficient 3).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier :   Les épreuves des concours,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II :   Le jury,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève conseiller d'insertion et de probation, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions des articles L. 393 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont soumis à un entretien. 
Cet entretien permet à l'administration pénitentiaire de déterminer les candidats ayant le profil adapté pour exercer les fonctions de conseiller d'insertion et de probation (durée : trente minutes maximum). A cet effet, le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour exercer les fonctions de conseiller d'insertion et de probation. 
Le service du recrutement de l'administration pénitentiaire fournit aux candidats un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. Ce dossier sera remis par le candidat au plus tard à la date qui sera fixée par le service organisateur. 
Cet entretien sera mené par une commission nationale composée : 
― du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; 
― de deux fonctionnaires de l'administration centrale ; 
― d'un directeur d'insertion et de probation et d'un chef des services d'insertion et de probation.
A l'issue de l'entretien, la commission retient ou non la candidature.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des aides pouvant être accordées par les financeurs publics dans la limite des ressources budgétaires et financières allouées au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1698/2005 "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles", qui correspond au dispositif 123A du PDRH.
 					 Ces dispositions s'appliquent également pour une mise en œuvre de cet article dans le cadre de la démarche LEADER (axe 4 du PDRH).
 					 L'autorité de gestion compétente peut définir, au moyen du document régional de développement rural (DRDR), des conditions d'obtention du FEADER plus contraignantes que celles prévues au présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1698/2005, peuvent bénéficier de ce soutien :
 					 1. Les microentreprises, occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
 					 2. Les petites entreprises, occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
 					 3. Les entreprises moyennes, occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
 					 4. Les entreprises non PME, occupant moins de 750 personnes ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros, appelées "entreprises médianes".
 					 Le dispositif est également ouvert aux investisseurs publics (notamment collectivités territoriales et leurs groupements) dans les conditions précisées ci-après :
 					 Les entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques :
 					 1. Dont aucune ne dépasse 5 000 habitants et 10 millions d'euros de budget et ne détient plus de 50 % des participations ou des droits de vote,
 					ou
 					 2. Ne répondant pas individuellement au critère de taille (5 000 habitants et 10 millions d'euros de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote.
 					 En ce qui concerne les plafonds d'aides publiques, ces entreprises sont assimilées :
 					 ― à des PME lorsque le nombre de salariés est inférieur à 250 et le chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ;
 					 ― à des entreprises médianes lorsque le nombre de salariés est compris entre 250 et 750 ou le chiffre d'affaires compris entre 50 et 200 millions d'euros.
 					 Les entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles, partenaires ou liées à des collectivités publiques, et ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sont inéligibles au présent dispositif.
 					 Peuvent aussi bénéficier du soutien les opérateurs mettant en œuvre des dispositifs collectifs d'investissements immatériels à l'usage des PME et entreprises médianes du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, dénommés "services subventionnés".
I. ― Electricité de France (EDF), ci-après désignée "l'exploitant", est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base, dénommée ICEDA (Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés), ci-après dénommée "l'installation", conforme à la demande du 29 septembre 2005 susvisée et au dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
 					 L'installation a pour but de conditionner et d'entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre :
 					 ― du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération et de Creys-Malville ;
 					 ― de l'exploitation, de la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires à eau pressurisée.
 					 II. ― L'installation comprend les bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
 					 L'installation est constituée :
 					 ― d'un hall de réception et d'évacuation des emballages de transport ;
 					 ― d'un bloc process ;
 					 ― d'un bâtiment d'entreposage composé de deux halls d'entreposage et d'un troisième hall prévu pour une extension ultérieure de capacité ;
 					 ― d'un bâtiment abritant la station de traitement des effluents ou STE ;
 					 ― de locaux annexes abritant les bureaux et les locaux techniques.
 					 La mise en service du troisième hall est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
CHAMPAGNE-ARDENNE 
CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France (IHF), puis CASE-TENNECO, puis SOCIETE VALFOND 
Chemin du Clos Saint-Jean, 52100 Saint-Dizier 
De 1937 à 1994
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
CHAMPAGNE-ARDENNE 
CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France (IHF), puis TENNECO, puis CASE, puis POCLAIN, puis SOCIETE VALFOND 
Chemin du Closot, 52100 SAINT-DIZIER 
De 1949 à 2003
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 18-0 bis,   Art. 18-0 ter,   Art. 24 bis,   Art. 50 decies,   Art. 50 duodecies 1,   Art. 50 sexies B,   Art. 52 ter,   Art. 56 AJ,   Art. 121 KA,   Art. 121 quinquies DB octies,   Art. 159 quater,   Art. 167,   Art. 170,   Art. 170 septies G
En application des articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, l'intéressé fait connaître     au directeur général du Centre national de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE
 					 Nom et prénom du candidat :
 					 Affectation :
 					 Notation :
 					 A : très bon ;
 					 B : bon ;
 					 C : moyen ;
 					 D : insuffisant ;
 					 E : sans objet.
 					 I. ― Compétences professionnelles :
 					 ― connaissances théoriques ;
 					 ― connaissances pratiques ;
 					 ― aptitude au contrôle des prescriptions ;
 					 ― développement d'une démarche d'assurance qualité ;
 					 ― connaissance de la réglementation sanitaire, particulièrement dans le domaine pharmaceutique ;
 					 ― qualité d'organisation du travail ;
 					 ― présentation orale de dossiers.
 De plus, pour les pharmaciens biologistes : maîtrise des prélèvements d'échantillons biologiques, compétences théoriques et pratiques dans le domaine analytique (préciser dans quelle spécialité biologique), interprétation et validation des résultats. Connaissance et mise en œuvre des référentiels opposables.
 					 II. ― Intégration dans le service et dans l'établissement :
 					 ― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
 					 ― respect des protocoles de soins et d'hygiène ;
 					 ― respect des règles d'organisation du service ;
 					 ― tenue et comportement ;
 					 ― assiduité et ponctualité.
 					 III. ― Capacités relationnelles :
 					 ― avec les patients ;
 					 ― avec les médecins ;
 					 ― avec le personnel non médical.
 					 IV. ― Formation complémentaire :
 					 ― diplômes acquis ;
 					 ― actions de formation continue suivies.
 					 V. ― Autres observations :
 										Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :
 					 Date :
 					 Qualité du signataire :
 					Signature
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
 					 Nom et prénom du candidat :
 					 Affectation :
 					 Type d'activités réalisées :
 					 Notation :
 					 A : très bon ;
 					 B : bon ;
 					 C : moyen ;
 					 D : insuffisant ;
 					 E : sans objet.
 					 I. - Compétences professionnelles :
 					 ― connaissances théoriques sur l'ensemble du champ de compétences de la profession ;
 					 ― connaissances pratiques :
 					  1. En consultations pré et postnatales :
 					  2. En consultations de suivi gynécologique et de contraception ;
 					  3. En salle de travail ;
 					  4. Dans la prise en charge du nouveau-né normal ou en détresse (premiers gestes de réanimation) ;
 					  5. En suite de couches ;
 					 ― aptitudes au diagnostic de situations pathologiques ;
 					 ― maîtrise des gestes techniques ;
 					 ― réaction adaptée dans les situations d'urgence ;
 					 ― maîtrise de la prescription d'examens complémentaires et de l'analyse des résultats ;
 					 ― maîtrise des prescriptions médicamenteuses, notamment en matière de contraception ;
 					 ― qualité d'organisation du travail ;
 					 ― autonomie ;
 					 ― connaissance des textes régissant l'exercice de la profession et de la réglementation sanitaire.
 					 II. ― Intégration dans le service et dans l'établissement :
 					 ― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
 					 ― respect des protocoles de soins et d'hygiène ;
 					 ― respect des règles d'organisation du service ;
 					 ― tenue et comportement ;
 					 ― assiduité et ponctualité.
 					 III. ― Capacités relationnelles :
 					 ― avec les patientes et les familles ;
 					 ― avec les collègues sages-femmes et les médecins ;
 					 ― avec les soignants.
 					 IV. ― Formation complémentaire :
 					 ― diplômes ;
 					 ― actions de formation continue.
 					 V. ― Autres observations :
 										Appréciation détaillée de la sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :
 										Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :
 					 Date :
 					 Qualité du signataire :
 					Signature
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la santé autorise l'intéressé à exercer la profession. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice. 
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique.
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE
 					 Nom et prénom du candidat :
 					 Affectation :
 					 Notation :
 					 A : très bon ;
 					 B : bon ;
 					 C : moyen ;
 					 D : insuffisant ;
 					 E (*) : sans objet.
 					 I. - Compétences médicales :
 					 ― connaissances théoriques ;
 					 ― aptitudes diagnostiques ;
 					 ― aptitudes thérapeutiques ;
 					 ― aptitude à la prise en charge des urgences ;
 					 ― maîtrise des gestes techniques de la spécialité ;
 					 ― connaissance de la réglementation sanitaire ;
 					 ― qualité d'organisation du travail ;
 					 ― présentation orale de dossiers médicaux.
 					 Etablissement d'un bilan d'activité. Pour les spécialités chirurgicales, établir un tableau opératoire indiquant le nombre et le type d'interventions et précisant le rôle du candidat.
 					 II. - Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale du service et dans l'établissement :
 					 ― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
 					 ― respect des protocoles de soins et d'hygiène ;
 					 ― respect des règles d'organisation du service et de la permanence des soins ;
 					 ― tenue et comportement ;
 					 ― assiduité et ponctualité.
 					 III. - Capacités relationnelles :
 					 ― avec les patients ;
 					 ― avec les familles ;
 					 ― avec les confrères ;
 					 ― avec le personnel non médical.
 					 IV. - Formation complémentaire :
 					 ― diplômes acquis ;
 					 ― actions de formation continue suivies.
 					 V. - Autres observations :
 										Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :
 					 Date :
 					 Qualité du signataire :
 					Signature  
 (*) Ce rapport sera à adapter en fonction des modalités particulières d'exercice de certaines spécialités médicales : santé publique, médecine du travail, biologie médicale, anatomie et cytologie pathologiques.  (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA CHIRURGIE DENTAIRE
 					 Nom et prénom du candidat :
 					 Affectation :
 					 Notation :
 					 A : très bon ;
 					 B : bon ;
 					 C : moyen ;
 					 D : insuffisant ;
 					 E : sans objet.
 					 I. ― Compétences professionnelles :
 					 ― connaissances théoriques ;
 					 ― connaissances pratiques ;
 					 ― aptitudes diagnostiques ;
 					 ― aptitudes thérapeutiques ;
 					 ― maîtrise des gestes techniques de la spécialité ;
 					 ― connaissance de la réglementation sanitaire.
 					 II. ― Intégration dans le service et dans l'établissement :
 					 ― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
 					 ― respect des protocoles de soins et d'hygiène ;
 					 ― respect des règles d'organisation du service ;
 					 ― tenue et comportement ;
 					 ― assiduité et ponctualité.
 					 III. ― Capacités relationnelles :
 					 ― avec les patients ;
 					 ― avec les confrères ;
 					 ― avec le personnel non médical.
 					 IV. ― Formation complémentaire :
 					 ― diplômes acquis ;
 					 ― actions de formation continue suivies.
 					 V. ― Autres observations :
 										Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :
 					 Date :
 					 Qualité du signataire :
 					Signature  
 					 (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 2006 


Art. 1, Art. 2
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les horaires de formation applicables à la spécialité " optique lunetterie " du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1). 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " optique lunetterie " du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité " optique lunetterie " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté. 
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " optique lunetterie " du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté. 
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1). 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
I.-A compter de la réception de la notification par le centre national de gestion du placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, le directeur de l'établissement dispose d'un délai de trente jours pour modifier         le budget , en application de l'article L. 6131-5 du code de la santé publique. 
II.-Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
I.-Jusqu'aux dates retenues en application du premier alinéa du XX ou du XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés à ces alinéas, sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques ainsi que des dispositions du II du présent article, les dispositions des articles D. 6143-39 à l'exception du a du 1°, R. 6145-2 à R. 6145-4, R. 6145-6 à R. 6145-11, R. 6145-13 à l'exception du 2°, R. 6145-16, R. 6145-18 à R. 6145-26, R. 6145-28 à R. 6145-30, D. 6145-31 à D. 6145-34, R. 6145-36, R. 6145-39, R. 6145-40, R. 6145-43 à l'exception des premier et dernier alinéas, R. 6145-45, R. 6145-46 à l'exception du premier alinéa, R. 6145-47, R. 6145-49, R. 6145-65, R. 6145-66, D. 6145-67 à D. 6145-68 et R. 6145-69 dans leur rédaction résultant du présent décret. 
II.-Pour leur application aux établissements de santé privés mentionnés au I : 
1° A l'article D. 6143-39, la référence à l'article L. 6143-3 est remplacée par la référence au XXIII de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 mentionnée ci-dessus ; 
2° Les arrêtés prévus aux articles R. 6145-3 et R. 6145-45 sont pris conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; 
3° A l'article R. 6145-6, les mots : l'ordonnateur sont remplacés par les mots : le directeur ; 
4° A l'article R. 6145-10, les mots : et à l'article L. 6145-7 sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R6145-29, Art. R6145-36, Art. R6145-39, Art. R6145-48, Art. R6145-53

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-54-1, Art. R6145-11, Art. R6145-27, Art. D6145-33

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R6145-37, Art. R6145-43, Art. R6145-40, Art. R6145-16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R6145-32, Art. R6145-28, Art. R6145-9, Art. R6145-10
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-1, Art. R6145-4, Art. R6145-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-6, Art. R6145-7, Art. R6145-12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R6145-26
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de financement 

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-21, Art. R6145-25, Art. R6145-35, Art. R6145-39
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-37, Art. R6145-49,Art. R6145-44,Art. R6145-46,Art. R6145-51,Art. 145-54

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-55

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-56

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-22

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-45

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-31, Art. D6145-31, Art. R6145-33, Art. D6145-33, Art. R6145-34, Art. D6145-34

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-54-2, Art. D6145-54-3, Art. R6145-54-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6145-7, Art. R6145-9, Art. R6145-10, Art. R6145-14, Art. R6145-26, Art. R6145-28, Art. R6145-29, Art. R6145-30, Art. R6145-39, Art. R6145-40, Art. R6145-42, Art. R6145-47, Art. R6145-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 5 : Déséquilibre financier   .
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D6143-39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6143-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes,   Sct. Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes,   Art. R6145-62,   Art. R6143-41
Jusqu'aux dates retenues en application du premier alinéa du XX ou du XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, les dispositions des articles R. 6161-11 à R. 6161-13 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux établissements mentionnés à ces alinéas, sous les réserves suivantes : 
1° A l'article R. 6161-11, la référence : « L. 6111-2 » est remplacée par la référence : « L. 6112-1 » ; 
2° A l'article R. 6161-12, le premier alinéa du 1° est remplacé par les mots : « 1° Les rémunérations des personnels ; ».
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R174-34, Art. R174-1-9

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R174-1-7

II. - Pour les établissements mentionnés au XX ou au XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le deuxième alinéa de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa, selon le cas, du XX ou du XXI précités.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-213 du 23 février 2009 
Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6145-71,   Art. D6145-42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6145-65,   Sct. Section 3 : Plan global de financement pluriannuel,   Art. R6145-66,   Art. R6145-67,   Art. R6145-68,   Art. R6145-69

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6145-70,   Art. R6145-72