Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la consultation prévue au titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée et par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral, dans le cas où la procuration de vote a été établie hors de Nouvelle-Calédonie et où il n'en a pas été porté mention sur la liste d'émargement, le mandataire inscrit dans une commune de Nouvelle-Calédonie est admis à voter par le président du bureau de vote dès lors qu'il présente, y compris sous la forme d'une photocopie, d'une télécopie ou d'une photographie au format papier ou numérique, le récépissé du formulaire de procuration revêtu de la signature et du cachet de l'autorité habilitée, et que le président du bureau de vote n'a pas de doute sur l'authenticité de ce document. 
Avant d'autoriser le mandataire à voter par procuration, le président du bureau de vote vérifie que le nombre de procurations détenues n'excède pas le maximum légal. A cette fin, le président du bureau de vote consulte, par tous moyens, le registre des procurations établi par le maire pour l'ensemble de la commune en application des dispositions de l'article R. 76-1 du code électoral. Ce registre est complété sans délai par les procurations admises au titre des présentes dispositions. 
Sur la liste d'émargement, à côté du nom du mandant, le président du bureau de vote porte la mention “ A voté par procuration au moyen d'un récépissé ”. Les votes par procuration au moyen d'un récépissé sont dénombrés au procès-verbal. 
Si le président du bureau de vote refuse à un électeur le droit de voter par procuration pour un autre électeur, en raison d'un doute sur l'authenticité du récépissé présenté ou en raison du dépassement du nombre de procurations autorisé, mention motivée de ce refus est portée au procès-verbal.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. R314-53,   Art. R314-54,   Art. R314-55,   Art. R314-56,   Art. R314-57,   Art. R314-58,   Art. R314-59,   Art. R314-60,   Art. R314-61,   Art. R314-62,   Art. R314-63,   Art. R314-64,   Art. R314-65,   Art. R314-66,   Art. R314-67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. R314-68,   Art. R314-69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R314-70

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct.  Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine ,   Art. R314-69-1,   Art. R314-69-2,   Art. R314-69-3,   Art. R314-69-4,   Art. R314-69-5,   Art. R314-69-6,   Art. R314-69-7,   Art. R314-69-8,   Art. R314-69-9,   Art. R314-69-10,   Art. R314-69-11,   Art. R314-69-12,   Sct. Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée ,   Sct. Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine ,   Art. R314-67-1,   Art. R314-67-2,   Art. R314-67-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine ,   Sct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine ,   Sct. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R314-58-1,   Art. R314-54-1
Le 17° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018-2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine. 
Le quatrième alinéa de l'article R. 314-66 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du 12° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001

  Sct. Annexes,   Sct. Fiche "Matières nucléaires" (1).,   Art. Annexe 1,   Sct. Modèle de certificat d'utilisation finale (CUF).,   Art. Annexe 2,   Sct. Modèle d'engagement de licence globale ("LIGLO").,   Art. Annexe 3,   Sct. Dossier de licence globale ("LIGLO").,   Art. Annexe 4,   Sct. Modèle d'engagement (1) de déclaration d'exportation de biens de cryptologie.,   Art. Annexe 5,   Sct. Modèle d'engagement (1) de fourniture de la liste des clients servis et des quantités livrées (biens de cryptologie).,   Art. Annexe 6,   Sct. Adresses utiles.,   Art. Annexe 7
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT B100
Caractéristiques
Unité
Valeurs limites
Min.
Max.
Teneur en EMAG
% (m/m)
96,5
-
Masse volumique à 15°C
kg/m3
860,0
900,0
Viscosité à 40°C
mm2/s
3,500
5,000
Point éclair
°C
101,0
-
Teneur en soufre
mg/kg
-
10,0
Indice de cétane
-
51,0
-
Teneur en cendres sulfatées
% (m/m)
-
0,02
Teneur en eau
mg/kg
-
500
Contamination totale
mg/kg
-
24
Corrosion à la lame de cuivre (3h à 50°C)
cotation
Classe 1
Stabilité à l'oxydation (à 110°C)
heures
8,0
-
Indice d'acide
mg KOH/g
-
0,50
Indice d'iode
g iode/100g
-
120
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique
% (m/m)
-
12,0
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons)
% (m/m)
-
1,00
Teneur en méthanol
% (m/m)
-
0,20
Teneur en monoglycérides
% (m/m)
-
0,70
Teneur en diglycérides
% (m/m)
-
0,20
Teneur en triglycérides
% (m/m)
-
0,20
Glycérol libre
% (m/m)
-
0,02
Glycérol total
% (m/m)
-
0,25
Métaux groupe I (Na + K)
mg/kg
-
5,0
Métaux groupe II (Ca + Mg)
mg/kg
-
5,0
Teneur en phosphore
mg/kg
-
4,0
Température limite de filtrabilité (TLF)
°C
-
-10
Point de trouble
°C
-
-3
Teneur en monoglycérides
% (m/m)
-
0,70
Teneur en esters saturés
% (m/m)
-
10
Est dénommé B100 un carburant composé d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux caractéristiques reprises en annexe I. 
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036775134

Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036775134
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991

II.-Les dispositions du décret du 14 janvier 1992 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent l'administration centrale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public ,   Art. R611-8-7,   Art. R611-8-8,   Art. R611-8-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R611-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R611-8-6,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public ,   Art. R611-8-7,   Art. R611-8-8,   Art. R611-8-9,   Art. R611-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R611-8-2,   Art. R611-8-3,   Art. R611-8-4,   Art. R611-8-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public,  Art. R414-6,  Art. R414-7,  Art. R414-8,  Art. R414-9,  Art. R414-10,  Art. R414-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. R414-1,  Art. R414-1-1,  Art. R414-2,  Art. R414-3,  Art. R414-4,  Art. R414-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R141-5,   Art. R141-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection ,   Art. R141-38-1,   Art. R141-38-2,   Art. R141-38-3,   Art. R141-38-4,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection. ,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes ,   Art. R141-38-5,   Sct. Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection ,   Art. R141-38-6,   Art. R141-38-7,   Sct. Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection ,   Art. R141-38-8,   Art. R141-38-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 16,   Art. 17
Sur proposition de la commission interrégionale de bourses instituée par l'arrêté du 16 juillet 2014, la liste des étudiants boursiers bénéficiant d'une aide au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des étudiants boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire. 
La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.
Le ministre chargé de l'aviation civile exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception :

1° Des dispositions relatives à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, de l'article R. 719-87 du même code, relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble ;

2° Des compétences dévolues par les articles R. 719-61, R. 719-65, R. 719-69 à R. 719-71, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-93, R. 719-102, R 719-104, R. 719-108 et R. 719-109 du même code qui sont exercées dans les limites de leurs compétences respectives par le ministre chargé de l'aviation civile et le contrôleur budgétaire mentionné à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Le ministre chargé de l'aviation civile exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception :

1° Des dispositions relatives à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, de l'article R. 719-87 du même code, relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble ;

2° Des compétences dévolues par les articles R. 719-61, R. 719-65, R. 719-69 à R. 719-71, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-93, R. 719-102, R 719-104, R. 719-108 et R. 719-109 du même code qui sont exercées dans les limites de leurs compétences respectives par le ministre chargé de l'aviation civile et le contrôleur budgétaire mentionné à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

II. - A compter du 1er septembre 2020, aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé en vue de l'obtention de la mention monovalente "ski nautique et disciplines associées" et de la mention plurivalente groupe E "ski nautique d'initiation et de découverte" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018. 
II.-A compter du 1er septembre 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé en vue de l'obtention de la mention monovalente « char à voile » et de la mention plurivalente groupe C « char à voile d'initiation et de découverte » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire spécialité « activités nautiques » ne peut être ouverte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Chapitre III : Procédure de sanction,   Art. R423-1,   Art. R423-2,   Art. R423-3,   Art. R423-4,   Art. R423-5,   Art. R423-6,   Art. R423-7,   Art. R423-8,   Art. R423-9,   Art. R423-10,   Art. R423-11,   Art. R423-12,   Art. R423-13,   Art. R423-14,   Art. R423-15,   Art. R423-16,   Art. R423-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation,   Sct. Section 2 : Procédure de sanction,   Sct. Section 3 : Sanction, voie de recours et publication,   Art. R423-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1991


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 28 février 2000


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. Annexe

L'arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 26 mars 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à quatre. 
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 
1° Direction ; 
2° Responsabilité de la sécurité du site ; 
3° Responsabilité de l'internat ; 
4° Responsabilité des installations sportives.
NAVIRES BENEFICIANT, EN 2017, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES LABELLISES BIP EN 2013
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
BATEL EURE
ROUEN
RO D74 053
BELLE ETOILE
CAMARET
803167
BILBO'CH
AURAY
195084
CAP A D'EAU
ROUEN
D74 073
CATALINA
BASTIA
314850
DULCIMER
SAINT-MALO
281599
FILDOU
LA ROCHELLE
684639
FLEUR DES ONDES
PAIMPOL
300016
FRANÇOIS MONIQUE
BREST
496777
GALATHEE
MARENNES
406189
GULLVEIG
LE GUILVINEC
D62 229
HALEWYN
DUNKERQUE
336702
HELIKE
LA ROCHELLE
5657
HOLL AVEL
LE GUILVINEC
114450
FLEURETTE
NEANT
NEANT
JOLI VENT
VANNES
307202
KERFIU
SAINT-NAZAIRE
267701
KERZ ATAO
SAINT-MALO
199198
LA CANCALAISE
SAINT-MALO
681670
LA DELIRANTE
ARCACHON
322302
LA GAILLARDE
LA ROCHELLE
167304
LOU FRISA
TOULON
247051
LYS NOIR
CHERBOURG
518391
MAITA
VANNES
847627
MARIE-CLAUDINE
BREST
787127
MARINEMILIE
MARSEILLE
145953
MISE EN SEINE
ROUEN
RO D74 061
NOTRE DAME DE BECQUEREL
AURAY
800011
OTHONA
SETE
215962
PERCEVAL
DOUARNENEZ
321143
PIR 2
BOULOGNE
614305
PORTHOS
PORT-VENDRES
759438
PRETTY MARY
NICE
622144
RECKY
TOULON
171302
SIPADAN
DOUARNENEZ
488913
SYBILLE
PORT-VENDRES
182106
TENKARRA
TOULON
E10 755
THE FAR AWAY
SAINT-NAZAIRE
305622
VELLEDA
NEANT
NEANT
VENTULELA
AURAY
416867
WINGOVER
LA ROCHELLE
D60 326
WINIBELLE II
CHERBOURG
187420
ZOU MAI GALOI
TOULON
861084
JANE
ARCACHON
300930
ETOILE BOB IV
SAINT-MALO
236492
NAVIRES BENEFICIANT, EN 2017, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES AYANT REÇU LE RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP EN 2013
Nom du navire
Port d'immatriculation
N° d'immatriculation
Agathe
Saint-Malo
445674
Albatros II
Cherbourg
162484
Betty Georges
Noirmoutier
460923
Biche
Lorient
930453
Bonita
Arcachon
372104
Caribe
Nice
256690
Charles Ashley
Boulogne
851816
Dahouet
Camaret
113973
Deja
Yeu
358510
Du Chayla
Caen
B61003
Er Woanic
VANNES
615212
Esperanza
Auray
367078
Et caetera
Saint-Nazaire
276072
Eulalie
Paimplo
903675
Fabio
Toulon
234168
Fanny
Toulon
326000
Ferles
Paimpol
578350
Fleur de Sail
Noirmoutier
443810
Fraternité
Brest
638141
Gardanou
Noirmoutier
B64667
Gefrel
Marseille
307577
Geoana
Marseille
172270
Goeland
Toulon
247529
Gollum
Sète
274091
Inch'Allah
La Rochelle
556832
Jean-Marie
Auray
460239
Jema
Arcachon
158911
Konan VI
Toulon
299152
Korrigan
Paimpol
267149
L'Entête
Nantes
68002
La Dauphine
Arcachon
286375
La Licorne
Auray
E82421
La Maryvonne
NOUMEA
33107
La Mutine
LA ROCHELLE
124185
La Ornella
Port-Vendres
448541
La Railleuse
La Rochelle
685396
La Sarcelle d'Oléron
Oleron
E67236
La Vieille Dame
Brest
B56249
La Vonne
Port-Vendres
A15939
Le Brezehan
Audierne
266220
Le Calabrais
Toulon
139928
Le Saint Quay
Saint-Brieuc
411303
Leenan Head
Concarneau
B67430
Lefada
Marseille
223163
Lei Muscardin
Toulon
282508
Lili-Flore
Saint-Malo
109532
Lola
Nice
247921
Lou Pitchoun
Toulon
831154
Lou Samu
Toulon
419420
Lutin
Marseille
361444
Mamine
Toulon
375751
Marche avec
Concarneau
791299
Marguerite
Toulon
283239
Martine
Brest
267931
Mira
Rouen
E82483
Morgana
Rouen
C43162
Niaricoco3
Toulon
728453
Noctilio
Marseille
448847
Nimrod of Hamble
Nantes
E96076
Nymphea
Nantes
249931
Old Dream II
Cherbourg
827658
Orion
Toulon
C22292
Pandora
Concarneau
C24544
Papetou
Toulon
135811
Pêcheur de lys
Caen
B16782
Pitorino
TOULOUSE
F57506
Porniscop
Lorient
445028
Potr'nor
Vannes
400172
Rêve d'enfant
Yeu
190281
Rhodis Island
Nice
499822
Rocama
Marseille
362023
Rose of Risor
La Rochelle
E61811
Rozelle
Saint-Malo
D28672
Rozzy
La Rochelle
E73133
Saint Guénolé II
Concarneau
D59595
Saint Thomas
Brest
188375
Saint-Pierre
Marseille
308385
Salomé
Marseille
743453
San Pietro
Bastia
C67520
Savannah
Sète
109941
Silver Fox
Auray
E81698
Simbad II
Vannes
E79224
Skellig
Douarnenez
E67235
Tad Yann
Auray
258551
Tobie de Sant Rapheu
Toulon
C45303
Aa
Port-Vendres
292245
Agathos
Toulon
346663
Ausqueme
Paimpol
227304
De Vrouwe Cornelia
Saint-Nazaire
E66690
Marianne
Brest
C11063
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement,   Art. R311-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R311-2,   Art. R311-3,   Art. R311-4,   Art. R311-5,   Art. R311-6,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité ,   Art. R311-7,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution,   Art. R311-8,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution,   Art. R311-9,   Art. R311-10,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance ,   Art. R311-11,   Art. R311-12,   Art. R311-13,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais,   Art. R311-14,   Art. R311-15,   Art. R311-16,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers ,   Art. R311-17,   Art. R311-18,   Art. R311-19,   Art. R311-20,   Sct. Section 4 : Coopération et échange d'informations,   Art. R311-21,   Art. R311-22,   Art. R311-23,   Art. R311-24,   Art. R311-25,   Art. R311-26
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve, mise à jour conformément aux dispositions du présent arrêté, est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4220347c-d705-4dc2-b008-1d1ad4bb911c.
I. - Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléprocédure de notification d'import et/ou d'export de fruits et légumes ", composé de deux modules distincts :

1° Le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels qualifiés d'opérateurs, importateurs et/ou exportateurs de fruits et légumes, pour leur propre compte ou en tant que transitaires ;

2° Le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à contrôler les normes de commercialisation de la filière fruits et légumes, affectés dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), et dans ses services à compétence nationale.

II. - Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des fruits et légumes frais.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 5 mars 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques,   Sct. Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives,   Art. D138-1,   Art. D138-2
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Instance
Autorité

			de rattachement
Périmètre
%

			Hommes
%

			Femmes
Nombre de sièges
Mode

			de désignation
Titulaires
Suppléants
Direction générale
Comité technique " personnels et missions " de la DGCCRF
Directeur général
Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés
41,92
58,08
10
10
Election directe Scrutin de liste
Comité technique de service central
Directeur général
Services centraux et SCN Ecole Nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes
38,77
61,23
8
8
Election directe Scrutin de liste
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Instance

			Autorité

			de rattachement

			Périmètre

			%

			Hommes

			%

			Femmes

			Nombre de sièges

			Mode

			de désignation

			Titulaires

			Suppléants

			Départements ministériels

			Comité technique ministériel unique

			Ministre de l'économie et des finances, ministre de l'action et des comptes publics

			Ensemble des services des deux départements ; établissements publics rattachés : caisse d'amortissement de la dette sociale, caisse de la dette publique, établissement public de financement et de restructuration, fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

			43,32

			56,68

			15

			15

			Election directe Scrutin de liste

			Administration centrale

			Instance

			Autorité

			de rattachement

			Périmètre

			%

			Hommes

			%

			Femmes

			Nombre de sièges

			Mode

			de désignation

			Titulaires

			Suppléants

			Comité technique unique d'administration centrale

			Secrétaire général des ministères économiques et financiers

			Directions et services de l'administration centrale des deux départements ministériels

			46,15

			53,85

			10

			10

			Election directe Scrutin de liste

			Autres

			Comité technique spécial de service de la Direction générale du Trésor

			Directeur général du Trésor

			Services à l'étranger

			60,68

			39,32

			5

			5

			Election directe Scrutin de liste

			Comité technique spécial de sous-direction - Service de l'environnement professionnel du Secrétariat général des ministères économiques et financiers

			Chef du Service de l'environnement professionnel

			Sous-direction du cadre de vie

			71,66

			28,34

			8

			8

			Election directe Scrutin de liste

			Comité technique spécial de service du Service commun des laboratoires

			Chef du Service commun des laboratoires

			Service commun des laboratoires

			41,65

			58,35

			6

			6

			Election directe Scrutin de liste

			Comité technique spécial de TRACFIN

			Directeur de TRACFIN

			Service TRACFIN

			58,55

			41,45

			3

			3

			Election directe Scrutin de liste

			Comité technique spécial de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique

			Directeur général de l'administration et de la fonction publique

			Direction générale de l'administration et de la fonction publique

			35,09

			64,91

			3

			3

			Election directe Scrutin de liste
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
  Art. 16-1
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
  Art. 39-1
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972
  Art. 9-1
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980
  Art. 17-1
- Décret n° 86-492 du 14 mars 1986
  Art. 23-1
- Décret n° 90-680 du 1 août 1990
  Art. 25-3
- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
  Art. 27-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 1998


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

L'arrêté du 13 septembre 2010 portant institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises,   Sct. Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. A311-1,   Art. A311-2,   Art. A311-3,   Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution,   Art. A311-4,   Art. A311-5,   Sct. Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité,   Art. A311-6
I. - Au titre de la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour chaque mois et chacune des allocations mentionnées au III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à la différence entre le montant de l'allocation due pour le mois et le montant de l'allocation due le même mois de l'année précédente affecté du coefficient défini à l'article L. 161-25 du même code ayant été appliqué à la dernière revalorisation du plafond mentionné à l'article L. 861-1.

II. - Pour les années 2019 à 2021, le montant de l'abattement calculé en 2018 est majoré d'un montant calculé pour chacune de ces années selon la formule définie au I.

III. - A compter du 1er janvier 2022, le montant de l'abattement est fixé à hauteur de celui de décembre 2021.
Les candidats scolaires du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale présentant un trouble auditif, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la composante " Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale " du domaine 1 " Les langages pour penser et communiquer " du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. 
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense est multiplié par le coefficient 8/7.
Le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'État par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne est retiré.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017


Sct. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D664-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D664-2,   Art. D664-3,   Art. D664-4,   Art. D664-5,   Art. D664-6,   Art. D664-7,   Art. D664-8,   Art. D664-9,   Art. D664-10,   Art. D664-11,   Art. D664-12,   Art. D664-13,   Art. D664-14,   Art. D664-15,   Art. D664-16,   Art. D664-17,   Art. D664-20,   Art. D664-21,   Art. D664-22,   Art. D664-23,   Art. D664-24,   Art. D664-25,   Art. D664-26,   Art. D664-27,   Art. D664-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2011


  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, D'ÉDUCATION, D'ORIENTATION, DE SURVEILLANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, SOCIAL ET DE SANTÉ,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 7,   Art. 19,   Art. 28,   Art. 32,   Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2011

  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, D'ÉDUCATION, DE PSYCHOLOGUE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE SURVEILLANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES,   Art. 1,   Art. 2
Le programme PRO-FGRE Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022.
ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1Acbcyj7-Ii_D2boWgiQWXxyq2uN_TKeBRRXw8U00MM=


CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Programme n° PRO-FGRE

			Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)

1. Secteur d'application

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

2. Dénomination et objet

Programme mettant en œuvre le "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)", porté par la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS), visant la garantie d'environ 35 000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation pour les ménages modestes et 6 500 prêts collectifs par an d'ici 2024.

Le programme aura pour objectif d'une part de renforcer l'appui aux ménages modestes en facilitant la délivrance des éco-prêts et des prêts avance mutation aux ménages modestes par les banques, dont le risque sera fortement minoré et d'autre part, d'établir un cadre plus favorable aux prêts collectifs pour la performance énergétique, pour accélérer la rénovation énergétique des immeubles collectifs.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2024.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la SGFGAS et les autres parties concernées.

Les fonds versés pour le volet "éco-prêts individuels pour les ménages modestes" donnent lieu à délivrance de CEE "précarité énergétique" ; ceux versés pour le volet "prêts avance mutation" et "prêts collectifs" à délivrance de CEE "classiques".

4. Volume de certificats en kWh cumac

Pour la participation au volet "éco-prêts individuels pour les ménages modestes" :

			Volume de certificats

			Contribution

			(en euros)

			Facteur de proportionnalité

			(en € HT/ kWh cumac)

			V

			=

			C

			/

			0,007

Pour la participation au volet "prêts collectifs" :

			Volume de certificats

			Contribution

			(en euros)

			Facteur de proportionnalité

			(en € HT/ kWh cumac)

			V

			=

			C

			/

			0,005
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-964 du 31 juillet 2009


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES  A L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX EMPLOIS DE DIRECTION,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
  Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 101,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité,   Sct. Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel,   Art. 102,   Art. 103,   Sct. Section 2 : L'exercice à titre permanent,   Art. 104,   Art. 105,   Art. 106,   Art. 107
Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments relatifs à la gestion du prélèvement à la source mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé. 
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ,   Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité ,   Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ,   Art. R*1237-6,   Art. R1237-6-1
1° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication, commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnés à l'article R. 2332-10 du code de la défense, sont les suivants :

a) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 (personne morale)-CERFA N° 15782*02.
b) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 (personne physique)-CERFA N° 15783*03.
2° Modèle de registre de matériels de guerre de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 2335-17 du code de la défense.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 206 du 5 septembre 2019, texte n° 1, accessible à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039034214
Le taux de rémunération mentionné au II de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale permettant de déterminer le montant de la dotation alloué aux établissements éligibles est ainsi établi : 
1. Les établissements éligibles au dispositif sont répartis en quatre groupes distincts :
-les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) est obligatoire ;
-les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en     soins médicaux et de réadaptation (SSR) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO ;
-les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en hospitalisation à domicile (HAD) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO, ni celui des indicateurs du dossier patient en SSR ;
-les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient n'est obligatoire ni en MCO, ni en SSR, ni en HAD ; 
2. Les établissements de chaque groupe sont classés par ordre décroissant en fonction du score de niveau atteint et en fonction du score d'évolution calculés selon les modalités décrites à l'article 3 ; 
3. Au sein de chaque classement, les établissements des deux premiers déciles se voient attribuer un taux de rémunération :
-compris entre 0,3 % et 0,6 % pour le premier tiers d'établissements ;
-compris entre 0,2 % et 0,5 % pour le deuxième tiers d'établissements ;
-compris entre 0,1 % et 0,4 % pour le troisième tiers d'établissements. 
4. Au sein de chaque classement, le taux de rémunération est nul pour les établissements des huit derniers déciles. 
La somme de ces taux de rémunération est appliquée au montant financier mentionné au 3° du I de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale pour déterminer le montant de la dotation allouée à l'établissement.
Le niveau de certification requis, en application de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est ainsi défini : 
1. Etre certifié avec ou sans recommandation (s) au titre de la V2010. 
2. Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014.
En application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, les modalités de calcul des deux scores sont définies de la manière suivante :
-les résultats de l'établissement relatifs aux critères d'appréciation mentionnés à l'annexe 1 sont exprimés sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 1° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score de niveau atteint ;
-l'évolution des résultats relatifs aux critères recueillis en 2017 pour lesquels il existe une précédente mesure permettant une comparaison entre deux années est exprimée sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 2° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score d'évolution. 
Les deux scores sont calculés selon la formule suivante : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Avec i l'ensemble des critères applicables.
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 septembre 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null 

2° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique en ce qui concerne les mentions relative aux départements du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1° A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 septembre 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null 

2° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique en ce qui concerne les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux sèvres et de la Vienne.
Le modèle type du formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins mentionné à l'article R. 1413-70 du code de la santé publique figure en annexe au présent arrêté. 
La déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables mentionné à l'article D. 1413-58, ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente en respectant la forme et le contenu figurant en annexe.
A la clôture du traitement de la déclaration par l'agence régionale de santé, celle-ci transmet par voie électronique, à la Haute Autorité de santé les deux parties du formulaire de déclaration. La transmission se fait du système d'information "Veille et sécurité sanitaire" de l'agence régionale de santé vers le système d'information de la Haute Autorité de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2564-20,   Art. D2564-24,   Art. D2564-21,   Art. D2564-25,   Art. D2564-22,   Art. D2564-26
I.-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance susmentionnée. 
II.-Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords quelle que soit la date à laquelle ils ont été conclus. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 

Art. 6 

IV.-Les dispositions prévues au c du 121° et au 122° du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux demandes formées à compter de la date de sa publication.
I à VI-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 

Art. 43

-LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 

Art. 102

-LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 

Art. 56

-Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 

Art. 17

-Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 

Art. 9, Art. 10

-Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 

Art. 9 

VII.-L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : Le livre Ier de la première partie sont remplacés par les mots : La première partie ; 
2° Le II de l'article 17 est abrogé et à la première phrase du même article, le I est supprimé. 
VIII.-L'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Aux I et II de l'article 23, la référence : L. 811-2-1 est remplacée par la référence : L. 811-2-2 ; 
2° A l'article 32, les mots : Les 16° à 19° de l'article L. 1521-2-2, l'article L. 4821-2 sont remplacés par les mots : Les 15° à 18° de l'article L. 1521-2-2,.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L330-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L514-3-1,   Art. L514-3-2,   Art. L515-4,   Art. L714-3,   Art. L717-7,   Art. L718-1,   Art. L719-10,   Art. L719-11,   Art. L723-29,   Art. L723-30,   Art. L723-32,   Art. L723-41,   Art. L732-18-3,   Art. L751-49,   Art. L761-16,   Art. L761-19,   Sct. Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels,   Art. L761-23,   Art. L813-8

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L351-6-1

- Code de la recherche

  Art. L431-1

- Code de la santé publique

  Art. L6161-7

- Code des transports

  Art. L1325-1,   Art. L2101-4,   Art. L2101-5,   Art. L2101-6,   Art. L2142-4-1,   Art. L2221-3,   Art. L4312-3-2,   Art. L6411-10,   Art. L6524-2,   Art. L6524-3,   Art. L6524-6,   Art. L6525-5

- Code monétaire et financier

  Art. L142-9
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents à présenter et commenter à partir de son activité professionnelle.

Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise au moins deux des quatre documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.

Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles "Prospecter un secteur de vente" après un parcours de formation construit au moins deux des trois documents à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.

Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles "Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers" après un parcours de formation construit le document attendu à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.

La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats en alternance.