Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :
I. ― Concours externe
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
I. ― Epreuves écrites obligatoires
1. Français
3 heures
3
2. Anglais
2 heures
2
II. ― Epreuve écrite optionnelle
(choix obligatoire d'une seule épreuve)
1. Mathématiques et physique (*) ou
3 heures
6
2. Sciences de l'ingénieur (*)
3 heures
6
III. ― Epreuve écrite facultative
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
4
2. Anglais
15 minutes
20 minutes
3
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe I.
II. ― Concours interne
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
I. ― Epreuves écrites obligatoires
1. Français
3 heures
3
2. Anglais
2 heures
2
II. ― Epreuve écrite optionnelle
(choix obligatoire d'une seule épreuve)
1. Mathématiques et physique (*) ou
3 heures
4
2. Sciences de l'ingénieur (*)
3 heures
4
III. ― Epreuve écrite facultative
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
2
ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
4
2. Anglais
15 minutes
20 minutes
3
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiple.
Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe II du présent arrêté.
Pour déterminer le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap, en application du premier alinéa de l'article R. 5213-45, l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code comptabilise, sur une base mensuelle, sur chaque tâche occupée par le travailleur handicapé : 
1. les charges liées à la perte de productivité valorisée en fonction du salaire horaire brut chargé du travailleur handicapé ou du revenu horaire du travailleur non salarié ; 
ou 
2. les charges liées à l'aide d'un tiers valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tiers aidant ; 
et/ ou 
3. les charges liées à l'accompagnement renforcé par un tuteur valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tuteur ; 
et/ ou 
4. les autres charges pérennes. 
Le montant total de ces charges mensuelles est ensuite multiplié par 12.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet  https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.
Les demandes présentées au moyen des formulaires visés aux articles 1,2,3,4 et 5 du présent arrêté ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution prévue à l'article R. 5213-51 du même code sont adressées par l'intermédiaire d'un téléservice ou par pli recommandé avec avis de réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.
Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexé à la présente ordonnance, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur version applicable avant cette date.

Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945


  Art. 50,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Sct. Chapitre II : Procédure.,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 8-2,   Art. 8-3,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 10-3,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 11-2,   Art. 11-3,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 12-2,   Art. 12-3,   Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 14,   Art. 14-1,   Art. 14-2,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 16,   Art. 16 bis,   Art. 16 ter,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 20-1,   Art. 20-2,   Art. 20-2-1,   Art. 20-3,   Art. 20-4,   Art. 20-4-1,   Art. 20-5,   Art. 20-6,   Art. 20-8,   Art. 20-9,   Art. 20-10,   Art. 20-11,   Art. 20-12,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs,   Art. 24-5,   Art. 24-6,   Art. 24-7,   Art. 24-8,   Sct. Chapitre IV : La liberté surveillée.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses.,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 41-2, Art. 230-19, Art. 306, Art. 400, Art. 706-25, Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 719, Art. 768, Art. 769, Art. 770, Art. 775

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 706-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 323-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L312-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L325-3-1, Art. L245-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du service national 

Art. L130-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5531-45, Art. L5531-46 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L222-5, Art. L223-3, Art. L226-3-3, Art. L228-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L521-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes de Mayotte 

Art. 193-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L132-9, Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 11-2, Art. 19-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 64-2
I.-Les articles 1,2,6,7,9 et 10 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna. 
II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L552-10, Art. L562-25 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5785-1, Art. L5795-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 711-1

-Code de procédure pénale 

Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3 

VI. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1 

2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés. 
VII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5765-1, Art. L5775-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

  Art. 11-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

  Art. 35-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

  Art. 35-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

  Art. 29-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

  Sct. Chapitre I.- Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

  Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

  Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

  Art. 50-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2016

  Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2016

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 1 bis,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 2 bis,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 3 bis,   Art. Annexe 4
Le commandement de l'espace :

1° Est responsable de la mise en œuvre des contrats opérationnels " espace " qui lui sont confiés ;

2° Est responsable de la mise en condition opérationnelle des unités et formations du commandement de l'espace ;

3° Est associé aux travaux relatifs à la doctrine d'emploi des capacités spatiales de défense et anime le processus de retour d'expérience dans le domaine spatial ;

4° Est chargé dans son domaine de compétence de l'application de la politique définie par l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace en matière de maîtrise des risques.
Le commandement de l'espace est un organisme à vocation interarmées.

Il est commandé par un officier général qui prend le titre de commandant de l'espace. Il dispose d'un adjoint, officier général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Le commandant de l'espace reçoit des directives fonctionnelles du chef d'état-major des armées. Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace en exerce le commandement organique.
Les professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une prime de coopération lorsqu'ils exercent à titre de délégué dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, et qu'ils sont déclarés ou enregistrés en application des dispositions des articles L. 4011-3 et L. 4011-4 du même code. 
Le montant de cette prime est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
I. - Jusqu'à l'élection du comité social territorial mentionné au 1° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, qui a lieu dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret, le comité social territorial du Commissariat général à l'égalité des territoires exerce les compétences prévues à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au 1° du II de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée à l'égard de l'ensemble des agents publics employés par l'agence. Les membres de ce comité poursuivent leur mandat pendant cette période.

II. - Jusqu'à la constitution du comité social et économique de l'agence prévue au 2° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, qui a lieu dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret, le comité social et économique de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux devient le comité social et économique de l'agence prévue au 2° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales compétent pour les salariés de droit privé de l'agence. Les membres de ce comité poursuivent leur mandat pendant cette période.

III. - Les instances prévues au I et au II peuvent le cas échéant siéger en formation conjointe, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l'ensemble du personnel.

Lorsque ces comités sont réunis conjointement, les conditions de vote s'apprécient sur la formation conjointe et non sur chaque comité la composant, et l'avis de la formation conjointe se substitue aux avis de chacune de ces instances.

IV. - Jusqu'à la constitution d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, un comité social territorial prévu au 3° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, qui a lieu dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret, les instances prévues au I et au II du présent article, siégeant le cas échéant en formation conjointe dans les conditions prévues au III, exercent, dans le respect de leurs attributions respectives, les compétences prévues au III du même article L. 1233-5.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. D148-2

- Code de l'environnement


 Art. D133-39,  Art. R219-1-3,  Art. R322-17

- Code du patrimoine


 Art. R142-5

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. D313-17

- Code forestier (nouveau)


 Art. D222-1

- Code des transports


 Art. R1512-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES,   Sct. Chapitre Ier : Statut et missions

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R),   Sct. Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R),   Sct. Section 2 : Fonctionnement ,   Art. R1232-10,   Art. R1232-9,   Art. R1232-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1231-1,   Art. R1231-2,   Art. R1231-3,   Art. R1231-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre II  : Organisation et fonctionnement ,   Sct. Section 1 : Organisation ,   Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration,   Art. R1232-1,   Art. R1232-2,   Art. R1232-3,   Art. R1232-4,   Art. R1232-5,   Art. R1232-6,   Art. R1232-7,   Sct. Sous-section 2 : Directeur général,   Art. R1232-8,   Sct. Section 2 : Fonctionnement ,   Art. R1232-9,   Art. R1232-10,   Art. R1232-11,   Sct. Chapitre III : Ressources et moyens ,   Sct. Section 1 : Dispositions financières et comptables ,   Art. R1233-1,   Art. R1233-2,   Art. R1233-3,   Sct. Section 2 : Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière ,   Art. R1233-4,   Sct. Section 3 : Comité national de coordination ,   Art. R1233-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004


 Art. 2

- Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007


 Art. 2,  Art. 4,  Art. 5

- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012


 Art. 10

- Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012


 Art. 1

- DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015


 Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Sct. Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,  Art. R121-13,  Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative.,  Art. R121-14,  Art. R121-15,  Art. R121-16,  Art. R121-17,  Art. R121-18,  Art. R121-19,  Art. R121-20,  Art. R121-21,  Art. R121-22,  Art. R121-22-1,  Art. R121-23,  Art. R121-24,  Art. R121-25,  Sct. Sous-section 2 : Régime financier et comptable.,  Art. R121-26

- Code de l'urbanisme


 Art. R325-1,  Art. R325-2,  Art. R325-3,  Art. R325-4,  Art. R325-5,  Art. R325-6,  Art. R325-7,  Art. R325-8,  Art. R325-9

- Décret n°2014-394 du 31 mars 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6-1,  Art. 6-2,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13

- DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 9
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007


 Art. 8

- Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011


 Art. 3,  Art. 6

- Décret n°2012-582 du 25 avril 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4

- DÉCRET n° 2014-1056 du 16 septembre 2014


 Art. 12

- DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015


 Art. 4,  Art. 8,  Art. 9

- DÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015


 Art. 1

- Décret n°2016-126 du 8 février 2016


 Art. 2,  Art. 3

- Décret n°2017-693 du 3 mai 2017


 Art. 2

- Décret n°2017-754 du 3 mai 2017


 Art. 11

- Décret n°2018-230 du 30 mars 2018


 Art. 9

XI. - Les dispositions modifiées par les I à X peuvent être modifiées par décret.
Les règles de construction et d'exploitation, notamment en ce qui concerne la sécurité incendie, que les locaux mentionnés à l'article 1er doivent respecter sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur.

Les locaux mentionnés à l'article 1er sont soumis au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions fixées aux articles R. 125-18 à R. 125-21 du même code.
Les règles de construction et d'exploitation, notamment en ce qui concerne la sécurité incendie, que les locaux mentionnés à l'article 1er doivent respecter sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur. 
Les locaux mentionnés à l'article 1er sont soumis au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions fixées aux articles R. 111-39 à R. 111-42 du même code.
Liste des principes actifs rentrant dans la composition des médicaments pouvant relever de la situation médicale prévue au 1° du I de l'article 1er du présent arrêté :
- lamotrigine,

- pregabaline,

- zonisomide

- lévétiracétam,

- topiramate (*),

- valproate de sodium (*),

- lévothyroxine,

- mycophénolate mofétil (*),

- buprénorphine,

- azathioprine,

- ciclosporine,

- évérolimus,

- mycophénolate sodique.
(*) sous tarif forfaitaire de responsabilité.
I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique, sont définies comme suit :

1° Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l'exclusion des phases d'adaptation du traitement ;

2° Prescription chez l'enfant de moins de six ans, lorsqu'aucun médicament générique n'a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ;

3° Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient.

La liste des principes actifs entrant dans la composition des médicaments relevant des situations médicales mentionnées au 1° est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

II. - Lorsque le prescripteur fait usage d'une des justifications prévues aux 1° à 3° du I, il en fait mention sur l'ordonnance, sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, le cas échéant pour chaque médicament prescrit et pour chaque situation médicale concernée.

Les mentions à reporter sur l'ordonnance sont les suivantes : pour les situations médicales visées au 1° du I "non substituable (MTE)", pour les situations médicales visées au 2° du I "non substituable (EFG)" et pour les situations médicales visées au 3° du I "non substituable (CIF)".
III.-En application du deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, le pharmacien peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique, même lorsque le prescripteur n'a pas exclu cette possibilité sur l'ordonnance, dans la situation médicale précisée au 1° du présent I. Le dernier alinéa du I s'applique.

IV.-Lorsque le pharmacien fait usage de la justification du III, il en fait mention sur l'ordonnance, sous forme manuscrite, le cas échéant pour chaque médicament prescrit et informe le prescripteur de cette absence de substitution. La mention à reporter sur l'ordonnance est la suivante : “ non substituable (MTE-PH) ”.
Liste des principes actifs rentrant dans la composition des médicaments pouvant relever de la situation médicale prévue au 1° du I de l'article 1er du présent arrêté :
- lamotrigine,

- pregabaline,

- zonisamide

- lévétiracétam,

- topiramate (*),

- valproate de sodium (*),

- lévothyroxine,

- mycophénolate mofétil (*),

- buprénorphine,

- azathioprine,

- ciclosporine,

- évérolimus,

- mycophénolate sodique.
(*) sous tarif forfaitaire de responsabilité.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 ter : Spécialités hybrides,   Art. R5121-9-5,   Art. R5121-9-6,   Art. R5121-9-7,   Art. R5121-9-8,   Art. R5121-9-9,   Art. R5121-9-10
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2019 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er novembre 2019, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
ANNEXE 1

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER NOVEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

			Finess juridique

			810000380

			Finess géographique

			810000547

			810099838

			Etablissement

			CHIC CASTRES MAZAMET

			Code comptable

			081021

			Ville du comptable

			TRES.CASTRES VILLE

			Code CPU

			01121

			Libellé CPU

			CPAM Rodez

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 1132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1145

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1148-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 509-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile


 Art. 1575,  Art. 1578

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965


 Art. 13


II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1123-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1126-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1110, Art. 1111, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1121-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté, Sct. Paragraphe 3 : Les voies de recours, Sct. Paragraphe 2 : Les mesures provisoires, Sct. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation, Sct. Paragraphe 3 : L'instance, Sct. Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1123 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1126
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1132-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1132-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R*1322-22,   Art. R1322-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4241-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4241-22,   Art. D4241-25,   Art. D4364-10-1,   Art. R6143-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1132-4-2,   Art. R1322-21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4241-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D217-1,   Art. D217-2,   Art. D217-3,   Art. R217-4,   Art. D217-5,   Art. D217-8,   Art. R217-9,   Art. D217-10,   Art. R265-1,   Art. R265-2,   Art. R265-3,   Art. R411-3,   Art. R555-1,   Art. R565-1,   Art. R575-1
Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Les dispositions du 11° de l'article R. 441-2-10 et du quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux territoires qui disposent d'un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu'à la mise en place d'un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu'à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R362-2,   Art. R441-2-10,   Art. R441-2-17,   Art. R441-2-16,   Art. R441-9,   Art. R441-2-11,   Art. R441-2-12,   Art. R441-2-13,   Art. R441-2-14,   Art. R441-2-15
Observatoire de l'épargne réglementée. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L221-9 


Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée 
Art. R221-12

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, Art. R221-127 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L742-6-1, Art. L745-7-1, Art. L752-6-1, Art. L755-7-1, Art. L762-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités,   Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative,   Art. R313-25,   Art. R313-26,   Art. R313-27,   Art. R313-27-1,   Art. R313-34,   Art. R314-62,   Art. R314-95,   Art. R314-97-1,   Art. R314-97,   Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration,   Sct. Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1,   Sct. Section 4 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services.,   Sct. Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents,   Art. R331-7,   Art. R331-6,   Art. R543-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D313-28,   Art. R314-97-1,   Art. D313-29,   Art. R314-97-2,   Art. D313-30,   Art. R314-97-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation ,   Art. R331-6-1,   Art. R313-26-1,   Sct. Sous-section 2 :  Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R201-12, Art. R201-16, Art. R201-18
Art. R*201-20-1, Art. R201-23, Art. R201-24, Art. R*201-26-1, Art. R201-29, Art. R201-14, Art. R201-20, Art. R201-26, Art. R*201-14-1, Art. R201-17, Art. D253-2, Art. R253-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010

  Art. 6

- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

  Art. 7

- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010

  Art. 8

- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011

  Art. 8

- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011

  Art. 8

- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012

  Art. 8

- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012

  Art. 8

- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012

  Art. 8

- Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013

  Art. 8

- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015

  Art. 8

- Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010

  Art. 5

- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

  Art. 6

- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010

  Art. 7

- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011

  Art. 7

- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011

  Art. 7

- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012

  Art. 7

- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012

  Art. 7

- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012

  Art. 7

- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015

  Art. 7

- Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010

  Art. 1

- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012

  Art. 1

- Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013

  Art. 1

- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques, Sct. Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques, Art. D314-1, Art. D314-2, Art. D314-3, Art. D314-4, Art. D314-5, Art. D314-6, Art. D314-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D314-8, Art. D314-9, Art. D314-10, Sct. Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat, Art. D314-11, Art. D314-12, Art. D314-13, Art. D314-14, Art. D314-15, Art. D314-16, Art. D314-17, Art. D314-18, Art. D314-19, Art. D314-20, Art. D314-21, Art. D314-22, Art. D314-23
1° L'arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires est abrogé.
2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 5,   Art. 4,   Art. 3,   Art. 2,   Art. 1

- Arrêté du 9 décembre 2016

- Arrêté du 9 décembre 2016

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 5,   Art. 4,   Art. 3,   Art. 2,   Art. 1

- Arrêté du 9 décembre 2016

- Arrêté du 9 décembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 9 décembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
I. - La fin de l'article R. 711-1 du code pénal, après le mot : « décret », est remplacée par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».
II. - Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France,   Art. R711-6,   Art. R711-11-1,   Art. R711-13,   Art. R711-14,   Art. R711-15,   Art. R711-19,   Art. R711-32,   Art. R711-33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-56,   Art. D711-56-1,   Art. D711-56-2,   Art. D711-56-3,   Art. R711-56-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-59,   Art. R711-63,   Art. R711-64,   Art. R711-65,   Art. D711-67,   Art. D711-67-6,   Art. R711-68,   Art. R711-70,   Art. R711-71

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-40,   Art. R711-40-1,   Art. R711-40-2,   Art. R711-40-3,   Art. R711-40-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions,   Art. R711-38,   Art. D711-41-1,   Art. D711-43,   Art. R711-44,   Art. R711-47,   Art. R711-48,   Art. R711-49,   Art. R711-50,   Art. R711-51,   Art. R711-55,   Art. R711-55-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-55-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-34-1,   Art. D711-34-3,   Art. R711-46

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-34-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-5,   Art. R711-7,   Art. D711-9,   Art. R711-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-67-2,   Art. D711-67-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-1,   Art. R712-5,   Art. R712-7,   Art. R712-9,   Art. R712-10,   Art. R712-11,   Art. R712-13,   Art. D712-14-2,   Art. D712-14-3,   Art. R712-15,   Art. R712-16,   Art. R712-18,   Art. R712-19,   Art. R712-20-1,   Art. R712-21,   Art. R712-22-1,   Art. R712-22-2,   Art. R712-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-6-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-26-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-11-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-11-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-22,   Art. R712-23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D712-25
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Art. R811-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Art. D811-1-2

II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
I. - Les I et II de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018  relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet  sont abrogés.

II. - L'abrogation de l'article R. 712-25 prévue à l'article 4 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Art. R811-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R623-6,   Art. R623-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R412-47,   Art. R433-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A743-11,   Art. Annexe 4-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R211-7,   Art. D311-8,   Art. Annexe Tableau XVI

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R321-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-90,   Art. R1321-93,   Art. R1322-44-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-3,   Art. R5141-1-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. R811-1-1

II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. R411-19-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. D411-19-1, Art. D411-19-2

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. R411-27, Art. R411-28, Art. R411-29, Art. R411-30, Art. R411-31, Art. R411-32, Art. R411-33, Art. R411-34, Art. R411-35, Art. R411-36, Art. R411-37, Art. R411-38, Art. R411-39, Art. R411-40, Art. R411-41, Art. R411-42, Art. R411-43 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. R411-1, Art. R411-17, Sct. Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, Art. R411-19, Art. R411-20, Art. R411-21, Art. R411-22, Art. R411-23, Art. R411-24, Art. R411-25, Art. R411-26, Art. R422-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. R811-1, Art. R811-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. R811-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires, Sct. Section 3 : Mesures probatoires, Sct. Section 4 : Retenue en douane, Sct. Section 5 : Dispositions diverses 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque, Sct. Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque, Sct. Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. R716-1, Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. R716-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. R716-1, Art. R716-15 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. R716-22, Art. R716-20

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. R716-12, Art. R716-13, Art. R716-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne,   Art. R717-1,   Art. R717-2,   Art. R717-4,   Sct. Section 2 : Marque de l'Union européenne,   Art. R717-9,   Art. R717-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R712-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R712-16-1,   Art. R712-16-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R712-28-1,   Art. R712-28-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R712-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R712-2,   Art. R712-3,   Art. R712-5,   Art. R712-8,   Art. R712-10,   Art. R712-12,   Art. R712-13,   Art. R712-14,   Art. R712-15,   Art. R712-16,   Art. R712-17,   Art. R712-18,   Art. R712-19,   Art. R712-21,   Art. R712-24,   Art. R712-26,   Art. R712-27,   Art. R712-28,   Art. D712-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 1 : Marques de garantie
,   Sct. Section 2 : Marques collectives


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives,   Art. R715-1,   Art. R715-2
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :
1. PRO-INNO-27 " OMBREE - Programme inter-Outre-Mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie ".

2. PRO-INNO-28 " CLIM'ECO ".

3. PRO-INNO-29 " ECO_MODE - Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ".

4. PRO-INNO-30 " AcoTE - Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ".

5. PRO-INNO-31 " EASEE - Engagements des Aéroports pour la Sobriété Énergétique et l'Environnement ".

6. PRO-INNO-32 " MOBIPROX ".

7. PRO-INNO-33 " AGREMOB - Agrégateur territorial et génération d'économie d'énergie en mobilité ".

8. PRO-INNO-34 " STEER - Sensibilisation pour le transport économe en énergie et responsable ".

9. PRO-INNO-35 " Tous Covoitureurs ! ".

10. PRO-INNO-36 " Ma Cycloentreprise ".
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023 :

2. PRO-INNO-28 “ CLIM'ECO ”.

3. PRO-INNO-29 “ ECO _ MODE-Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ”.

4. PRO-INNO-30 “ AcoTE-Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ”.
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :
1. PRO-INNO-27 " OMBREE - Programme inter-Outre-Mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie ".

2. PRO-INNO-28 " CLIM'ECO ".

3. PRO-INNO-29 " ECO_MODE - Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ".

4. PRO-INNO-30 " AcoTE - Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ".

5. PRO-INNO-31 " EASEE - Engagements des Aéroports pour la Sobriété Énergétique et l'Environnement ".

6. PRO-INNO-32 " MOBIPROX ".

7. PRO-INNO-33 " AGREMOB - Agrégateur territorial et génération d'économie d'énergie en mobilité ".

8. PRO-INNO-34 " STEER - Sensibilisation pour le transport économe en énergie et responsable ".

9. PRO-INNO-35 " Tous Covoitureurs ! ".

10. PRO-INNO-36 " Ma Cycloentreprise ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6147-2,   Art. R6147-3,   Art. R6147-5,   Sct. Sous-section 2 : Instances représentatives,   Art. R6147-6,   Art. R6147-7,   Art. R6147-8,   Art. R6147-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 1er : Instances centrales
,   Art. R6147-5-1,   Art. R6147-5-2,   Sct. Paragraphe 2 : Instances locales

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6147-7-1,   Art. R6147-7-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2016


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du premier groupe,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux e mplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe,   Art. 2,   Art. 3
Le ministre chargé de l'énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance prévu à l'article 1er, dans la limite d'une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l'énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires et agents contractuels à durée indéterminée concernés, des services régionaux de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, métropolitaines, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des centres interrégionaux de services des examens de Dijon, Rouen, Rennes et Toulouse au bénéfice de :
- la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 août 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2016


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI,   Art. Annexe XII,   Art. Annexe XIII,   Art. Annexe XIV,   Art. Annexe XV,   Art. Annexe XVI,   Art. Annexe XVII
Les organismes listés en annexe s'engagent à fournir annuellement à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu, la part dans le budget de l'organisme, ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers, des années pour lesquelles l'organisme est inscrit à la liste en annexe.
En application du 13° de l'article L. 6241-5 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l'article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers les organismes listés en annexe.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Décret n° 91-291 du 20 mars 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5