Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral
II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Art. L388, Art. L395, Art. L439

-Code de l'éducation


Art. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1

-LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977


Art. 26

-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


Art. 108 

VI.-Les articles 13, 14 et 15 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002


Art. 8

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11 

IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le 3° du I s'applique aux gardes d'enfants réalisées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2024.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L241-17,  Art. L241-18
- Code rural et de la pêche maritime

 Art. L741-15
IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
I.-L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée. 
II.-L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale est ratifiée. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L313-1 

IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-6
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L622-3,  Art. L632-1,  Art. L646-4

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 20-10-2

III. - Le présent article s'applique aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article L. 622-3 dans sa rédaction résultant du 1° du I, qui s'appliquent aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-17-1-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L845-3, Art. L861-3, Art. L863-7-1

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-46

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-11

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Art. 20-5-6, Art. 20-8-6

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 13

-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 

Art. 20, Art. 35-3, Art. 42-1

-Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 

Art. 104-1

-Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 

Art. 1

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 
Art. 8-4, Art. 9-6, Art. 11

-LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 

Art. 5, Art. 7 

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 : 
1° Les 2° et 4°, le b du 5°, les 6° et 7°, le b du 8° et le 9° du I ; 
2° Le II ; 
3° Le 2° du III ; 
4° Le b du 1° et le 2° du A, le 2° du B, le 1° et le b des 2° et 3° du C et les D et E du IV ; 
5° Le A du V ; 
6° Le B du V.
I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986


 Art. 116-2,  Art. 116
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°68-690 du 31 juillet 1968


 Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986


 Art. 116

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L2132-2-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L165-1-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-4, Art. L160-8, Art. L162-9, Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-9, Art. L871-1

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L2134-1 

III.-A.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions du B du présent III. 
B.-Les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020. 
Les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel permettant aux salariés de bénéficier de la couverture minimale prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale engagent une négociation afin que la convention ou l'accord soient rendus conformes, avant le 1er janvier 2020, aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
Les accords d'entreprise et les décisions unilatérales des employeurs permettant de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale sont adaptés dans les mêmes conditions, dans le respect, pour les décisions unilatérales, de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L323-3


II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018].
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L531-5,  Art. L531-6

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977


 Art. 11

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-5,  Art. L162-14-1,  Art. L162-16-1

II. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement de l'exercice coordonné et au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne.

III. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l'ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé, conformément au II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

IV. - Le délai d'entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mesures conventionnelles prises conformément aux II et III du présent article.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L623-1,  Art. L623-4,  Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L722-10,  Art. L732-10,  Art. L732-10-1,  Art. L732-12-2

III. - Le I du présent article s'applique aux allocations mentionnées à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.

Le II du présent article s'applique aux allocations ou indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4041-2,  Art. L4041-3,  Art. L4042-1

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-1-7

III.-Le ministre chargé de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-5-3, Art. L133-5-4, Art. L221-1,, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L542-2, Art. L831-4

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L723-11

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-3 

V.-Une base des ressources commune aux organismes de sécurité sociale est créée le 1er janvier 2019 et utilisée par ces organismes jusqu'à la date mentionnée au B du VI pour l'attribution de prestations ou leur calcul, en fonction des ressources des assurés ou allocataires. 
Cette base contient les données relatives aux ressources des personnes pouvant demander ou percevant l'une de ces prestations, issues des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et nécessaires pour la détermination des droits et le calcul de ces prestations. 
Les personnels des organismes de sécurité sociale sont destinataires des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour les allocataires relevant de leur champ de compétence, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est l'identifiant utilisé. Les données sont opposables aux bénéficiaires des prestations pour la gestion desquelles la base de ressources mensuelles est utilisée. En cas d'erreur constatée par une personne sur les données issues de cette base, la rectification est opérée par la personne ayant assuré le versement et la déclaration des ressources concernées en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. 
Les personnes dont les données figurent dans la base mentionnée au présent V en sont individuellement informées. 
Les personnes demandant ou bénéficiant d'une prestation pour laquelle les données sur les ressources figurant dans la base prévue au présent V sont utilisées ne peuvent faire valoir le droit d'opposition à ce traitement de données. 
La base mentionnée au présent V est supprimée à la date mentionnée au B du VI. 
VI.-A.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2019. 
B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. 
C.-Au cours de l'année 2019, pour les revenus de l'année 2018, l'administration fiscale communique à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, les informations nominatives nécessaires pour déterminer, parmi les allocataires de ces caisses, ceux pouvant bénéficier des aides au logement.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L732-12-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L331-8, Art. L623-1

-Code du travail 

Art. L1225-35 

IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-38,   Art. L162-5,   Art. L162-5-15,   Art. L162-5-16,   Art. L162-16-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-2-3,   Art. L162-5-18
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-23-15

II. - A. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

B. - Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La première année d'entrée en vigueur du même b est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la pénalité financière mentionnée au II du même article L. 162-23-15.

C. - Le d du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les structures d'hospitalisation à domicile, et le 1er janvier 2021 pour les activités mentionnées au 2° du même article L. 162-22.
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L221-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L138-16,  Art. L221-1

- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016


 Art. 95

III. - Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, telles que mises en œuvre pour l'exercice 2017, sont maintenues pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base d'assurance maladie de l'exercice 2018.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, comptabilisée par ces derniers et incluse dans le champ des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, correspond au solde des recettes et dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

  Art. 9

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 20-1,   Art. 20-2,   Art. 20-6

- Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012

  Art. 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
,   Art. L16-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-6, Sct. Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude, Sct. Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier, Art. L122-2, Sct. Section 2 : Agents de direction et directeurs comptables et financiers, Art. L221-1, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L225-1-1, Art. L225-1-4, Art. L122-3, Art. L122-9, Art. L216-6, Art. L217-3, Art. L217-3-1, Art. L217-6, Art. L224-5-1, Art. L224-5-2, Art. L281-2, Art. L641-3-1, Art. L122-7, Art. L123-2, Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L217-5, Art. L641-7, Art. L122-1, Art. L217-4, Art. L228-1, Art. L382-2, 
Art. L641-3

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 

Art. 25-1, Art. 26

-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 

Art. 15 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 1 : Contrôle interne, Art. L114-8-1, Sct. Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Sct. Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement,  Art. L2135-1,  Art. L2112-8

- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication,  Art. L174-17

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977


 Art. 9


III. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-6,  Art. L136-3

III.-A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017


 Art. 15

IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-4-2,  Art. L243-7-7

II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le III de l'article L. 133-4-2 et le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2132-2,  Art. L2421-1

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L160-9,  Art. L160-14,  Art. L162-1-22
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L241-2,  Art. L862-4-1
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

IV. - La contribution prévue à l'article L. 862-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due pour les années 2019,2020 et 2021. Le dispositif est prorogé annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d'un nouveau dispositif conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-5-6, 
Art. L133-5-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-5-10

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Sct. Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales, Art. L243-16, Art. L244-2, Art. L613-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L712-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L712-2, Art. L724-7-2, Art. L725-3, Art. L725-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-5-12, Art. L531-8-1
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L241-17,  Art. L241-18

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L741-15

IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L138-10,  Art. L138-11,  Art. L138-12,  Art. L138-13,  Art. L138-14,  Art. L138-15

II. - Pour l'année 2019, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2018 et du montant S.

Le montant S est égal à la contribution qui aurait été due, au titre de l'année 2018, par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l'article L. 138-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Pour calculer ce montant S au titre de l'année 2018, le montant M mentionné au même article L. 138-10 est fixé à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2017 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II dudit article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du même code dues au titre de l'année 2017.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-4,  Art. L133-4,  Art. L162-16-4,  Art. L162-16-5,  Art. L162-16-5-1,  Art. L162-16-5-2,  Art. L162-16-5-3,  Art. L162-17,  Art. L162-17-2-1,  Art. L162-17-2-2,  Art. L162-17-4,  Art. L162-18,  Art. L162-22-7-3,  Art. L165-4

- Code de la santé publique


 Art. L5121-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L162-16-5-1-1,  Art. L162-17-1-2,  Art. L165-1-5,  Art. L162-16-5-4

III.-L'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est également applicable aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l'une des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019, à l'exception des 11° et 13° du I ainsi que du III.

V.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret relatif aux conditions de transmission de l'indication mentionné à l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale, la répartition des volumes de vente selon les indications nécessaires à l'application de l'article L. 162-16-5-1 du même code est calculée au prorata des estimations des populations cibles réalisées par le Comité économique des produits de santé.

VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications.
I. à II.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5125-23-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-22-7-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5121-1,  Art. L5121-10,  Art. L5125-23,  Art. L5125-23-2

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L161-36-4,  Art. L162-16,  Art. L162-16-7

III.-Les modalités de détermination de la dotation mentionnées à l'article L. 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale peuvent se fonder sur l'analyse des prescriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

IV.-La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est portée sur l'ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même deuxième alinéa.

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du 2° du II et des dispositions relatives aux médicaments hybrides qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4161-1,  Art. L5125-1-1 A

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-16-1

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019. Les expérimentations conduites en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prennent fin à la même date.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-4-2,  Art. L243-7-7

II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le III de l'article L. 133-4-2 et le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L138-10,  Art. L138-11,  Art. L138-12,  Art. L138-13,  Art. L138-14,  Art. L138-15

II. - Pour l'année 2019, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,01 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2018 et du montant S.

Le montant S est égal à la contribution qui aurait été due, au titre de l'année 2018, par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l'article L. 138-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Pour calculer ce montant S au titre de l'année 2018, le montant M mentionné au même article L. 138-10 est fixé à 1,005 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2017 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II dudit article L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du même code dues au titre de l'année 2017.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623-1 peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d'activité dans les conditions suivantes :

1° A hauteur d'un jour par semaine durant les quatre semaines au maximum suivant la période d'interruption totale d'activité prévue audit article L. 623-1 ;

2° A hauteur de deux jours par semaine au maximum durant les quatre semaines au maximum suivant la période mentionnée au 1° du présent article ;
3° La reprise partielle d'activité peut débuter entre le jour suivant la fin de la période minimale d'interruption d'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale et le terme du congé de maternité.
Les indemnités journalières, dans la limite de dix jours au maximum, ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté dans un délai maximal de dix semaines à compter de la fin du congé de maternité telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 623-1 du même code.

Au plus tard trois mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément, Art. R6332-6, Art. R6332-7, Sct. Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences, Art. R6332-8, Art. R6332-9, Art. R6332-10, Art. R6332-11, Art. R6332-12, Art. R6332-13, Art. R6332-14, Sct. Paragraphe 1 : Sections financières, Art. R6332-16, Art. R6332-15, Art. R6332-17, Art. R6332-18, Art. R6332-19, Art. R6332-20, Art. R6332-21, Art. R6332-22, Sct. Paragraphe 2 : Prise en charge des demandes des employeurs, Sct. Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires, Art. R6332-23, Art. R6332-24, Art. R6332-25, Art. R6332-26, Sct. Paragraphe 4 : Disponibilités, Art. R6332-27, Art. R6332-28, Art. R6332-29, Sct. Paragraphe 5 : Transmission de documents, Art. R6332-30, Art. R6332-31, Art. R6332-32, Art. R6332-33, Sct. Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité, Art. R6332-34, Art. R6332-35, Art. R6332-36, Art. R6332-37, Art. R6332-38 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6332-22-1, Art. R6332-22-2, Art. R6332-22-3, Art. R6332-22-4, 
Art. R6332-22-5, 
Art. R6332-22-6, Art. R6332-22-7, Art. R6332-26-1, Art. R6332-28-1, Art. R6332-37-1, Art. R6332-37-2, 
Art. R6332-37-3, Art. R6332-37-4, Art. R6332-39, Art. R6332-40, Art. R6332-41, Art. R6332-42, 
Sct. Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation, 
Sct. Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire, 
Art. R6332-43, 
Sct. Paragraphe 2 : Gestion des ressources 
Art. R6332-44, 
Sct. Paragraphe 3 : Contrôle, Art. R6332-4 
Art. R6332-78, Art. R6332-79, Art. R6332-80, Art. R6332-81, Art. D6332-81-1, Art. R6332-84, Art. R6362-1, Art. R6362-1-2, Art. R6362-5, Art. R6362-6, Art. R6362-7, Art. R6362-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6325-21, 
Art. R6331-62, Art. R6331-63-10, Art. R6331-64, Art. R6332-1, Art. R6332-3, Art. R6332-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6332-1, Sct. Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément, Art. R6332-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6332-63, Art. R6332-69, Art. R6332-72, Sct. Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6362-9
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10, les candidats à l'option internationale du baccalauréat présentent d'une part les épreuves terminales, d'autre part les évaluations communes de droit commun telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 susvisé, à l'exception des cas suivants :
- les évaluations communes de langue vivante A sont remplacées par une évaluation spécifique de contrôle continu de langue vivante A qui porte sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale. Elle consiste en une unique évaluation commune organisée à la même période que les autres évaluations communes de la classe de terminale comportant une composition écrite dans la langue de la section, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 10 et une interrogation orale affectée du coefficient 5 ;

- lorsque l'histoire-géographie est choisie comme discipline non linguistique de la section, les évaluations communes d'histoire-géographie sont remplacées par une évaluation spécifique de contrôle continu qui porte sur le programme aménagé d'histoire-géographie enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Elle consiste en une unique évaluation commune organisée à la même période que les autres évaluations communes de la classe de terminale comportant une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 10 et une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 5. A l'épreuve écrite, le candidat traite un des sujets d'histoire et un des sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue ;

- lorsque les mathématiques sont choisies comme discipline non linguistique de la section, s'ajoute une évaluation spécifique de contrôle continu correspondant à un enseignement supplémentaire de mathématiques propre aux sections internationale dispensé dans la langue de la section. Elle est affectée du coefficient 10. L'évaluation spécifique consiste en deux évaluations communes, organisées en première et en terminale aux mêmes périodes que les autres évaluations communes. Elle se déroule dans la langue de la section ;

- lorsque l'enseignement scientifique est choisi comme discipline non linguistique de la section, s'ajoute une évaluation spécifique de contrôle continu qui porte sur le programme de l'enseignement scientifique propre aux sections internationale dispensé dans la langue de la section. Elle est affectée du coefficient 10. L'évaluation spécifique consiste en deux évaluations communes, organisées en première et en terminale aux mêmes périodes que les autres évaluations communes. Elle se déroule dans la langue de la section.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10, les candidats à l'option internationale du baccalauréat présentent les épreuves terminales du baccalauréat et font valoir leurs évaluations chiffrées annuelles sur le cycle terminal selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 susvisé, à l'exception des cas suivants :

- le contrôle continu de droit commun en langue vivante A est remplacé par une évaluation spécifique de contrôle continu de langue vivante A qui porte sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale. Cette évaluation est organisée à la fin du cycle terminal et comporte une composition écrite dans la langue de la section, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 10 et une interrogation orale affectée du coefficient 5 ;

- lorsque l'histoire-géographie est choisie comme discipline non linguistique de la section, le contrôle continu de droit commun en histoire-géographie est remplacé par une évaluation spécifique de contrôle continu qui porte sur le programme aménagé d'histoire-géographie enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat. Cette évaluation est organisée à la fin du cycle terminal et comporte une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 10 et une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 5. A l'épreuve écrite, le candidat traite un des sujets d'histoire et un des sujets de géographie proposés à son choix. Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue ;

- lorsque les mathématiques sont choisies comme discipline non linguistique de la section, s'ajoute une évaluation spécifique de contrôle continu correspondant à un enseignement supplémentaire de mathématiques propre aux sections internationales dispensé dans la langue de la section. Elle est affectée du coefficient 10. L'évaluation spécifique consiste en deux évaluations organisées en fin de chaque année scolaire de première et de terminale. Elle se déroule dans la langue de la section ;

- lorsque l'enseignement scientifique est choisi comme discipline non linguistique de la section, le contrôle continu de droit commun en enseignement scientifique est remplacé par une évaluation spécifique de contrôle continu qui porte sur le programme de l'enseignement scientifique propre aux sections internationales dispensé dans la langue de la section. Elle est affectée du coefficient 10. L'évaluation spécifique consiste en deux évaluations organisées en fin de chaque année scolaire de première et de terminale. Elle se déroule dans la langue de la section.
A compter de la session 2021 de l'examen du baccalauréat général, les candidats à l'option internationale du baccalauréat général ne sont pas autorisés :
- à passer, au titre de l'enseignement de spécialité Langues, littératures et cultures étrangères et régionales, une épreuve de langue dans la langue de leur section ;

- à choisir une langue vivante régionale au titre de l'épreuve de langue vivante B ; le choix d'une langue vivante régionale reste autorisé au titre de l'enseignement de langue vivante optionnel C.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au baccalauréat de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen. Elles abrogent, à compter de leur entrée en vigueur, l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2006

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Sct. Annexe,  Art. Annexe
L'évaluation spécifique de contrôle continu mentionnée à l'article 2 prend en compte :
- le résultat d'une interrogation orale de langue, qui a lieu à la même période que les autres évaluations communes de la classe de terminale, comptant pour 80 % de la note globale ;

- la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section au cours de la classe de terminale, qui compte pour 20 % de la note globale. Elle est conjointement attribuée par le professeur de langue et le ou les professeur(s) de la ou les discipline(s) non linguistique(s) ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue de la section.
La note finale attribuée à l'évaluation spécifique de contrôle continu est prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat, suivant les modalités prévues pour les enseignements optionnels.
Le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO), suivie de la désignation de la langue concernée, lorsque le candidat au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisé dans une section européenne ou de langue orientale a satisfait aux conditions suivantes :
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'évaluation commune de la langue vivante de la section ;
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne.
L'évaluation spécifique de contrôle continu mentionnée à l'article 2, organisée en fin de cycle terminal, prend en compte :
- le résultat d'une interrogation orale en langue vivante dans la discipline non linguistique, qui a lieu à la fin du cycle terminal, comptant pour 80 % de la note globale ;
- la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section au cours de la classe de terminale, qui compte pour 20 % de la note globale. Elle est conjointement attribuée par le professeur de langue et le ou les professeur(s) de la ou les discipline(s) non linguistique(s) ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue de la section.
La note finale attribuée à l'évaluation spécifique de contrôle continu est prise en compte sans pondération dans le calcul de l'évaluation chiffrée des résultats, pour le cycle terminal, dans la langue vivante choisie pour la discipline non linguistique.
Le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO), suivie de la désignation de la langue concernée, lorsque le candidat au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisé dans une section européenne ou de langue orientale a satisfait aux conditions suivantes :
- se prévaloir d'une évaluation chiffrée des résultats en langue vivante de la section sur le cycle terminal, égale ou supérieure à 12 sur 20 ;
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au baccalauréat de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen. Elles abrogent, à compter de leur entrée en vigueur, l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Sur le diplôme du baccalauréat général, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont mentionnés les éléments suivants :
- les dénominations des deux épreuves de spécialité telles que fixées par l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé ;

- l'indication, le cas échéant, " section européenne " ou " section orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante ", suivie de la désignation de la langue concernée telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation ;

- l'indication, le cas échéant, " option internationale " intitulée " baccalauréat français international " suivie de la langue de la section telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation.
ANNEXE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ACADÉMIE DE

DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL
Vu le procès-verbal de l'examen du baccalauréat général établi par le président de jury ;

LE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL

Spécialités mention (le cas échéant)

Section européenne (langue) ou Section orientale (langue) ou Discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (langue) ou Option internationale intitulée " baccalauréat français international " section (langue) (le cas échéant)

est délivré au titre de la session (année)

à (Mme ou M.) (Prénom, Nom patronymique) né(e) le à ,

confère le grade de bachelier,

pour en jouir avec les droits et prérogatives qui y sont attachés.

Fait à, le
Pour le ministre de l'Education nationale et par délégation :

Le recteur de l'académie, Signé :
Signature du titulaire :
N°
Le présent arrêté est applicable au baccalauréat général et au baccalauréat technologique de la session 2021. Il abroge, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux modèles du diplôme du baccalauréat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 mars 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Annexes,  Art. null,  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Composition du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives,   Sct. Chapitre Ier : Attributions du comité social et économique central du groupe public ferroviaire et des commissions consultatives,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Inspection de l'apprentissage,   Art. R6261-15,   Art. R6261-16,   Art. R6261-17,   Art. R6261-18,   Art. R6261-19,   Art. R6261-20,   Art. R6261-21,   Art. R6261-22,   Art. R6261-23,   Art. R6261-24,   Art. R6261-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme,   Art. R6251-1,   Art. R6251-2,   Art. R6251-3,   Art. R6251-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R181-54-1,   Art. R181-54-2,   Art. R181-54-3,   Art. R181-54-4,   Sct. Sous-section 4 : Installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques,   Art. R181-53,   Sct. Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement,   Art. R181-54,   Sct. Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DE L'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE "DÉVELOPPER-ENTREPRENDRE DANS LE CHAMP DE L'ENCADREMENT SPORTIF"

 Situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable “ Conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif ”

 La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel et d'un entretien.

 Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le recteur de région académique le candidat transmet un document écrit présentant un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif.

 Ce document constitue le support de l'entretien qui permet de vérifier l'acquisition des compétences mentionnées à l'annexe I. L'entretien comprend une présentation orale par le candidat d'une durée comprise entre 10 minutes minimum et 15 minutes maximum et un échange avec les évaluateurs d'une durée de 40 minutes maximum.

 Lors de la présentation orale, le candidat présente devant les évaluateurs un projet de développement ou de création d'activité dans le champ sportif, préparé en amont de la certification, ainsi que la démarche suivie pour sa mise en œuvre. Cette présentation est suivie d'un échange avec les évaluateurs portant sur la démarche et le projet.

 Lors de l'entretien, les différents documents du candidat produits ou utilisés pour construire son projet (cadre réglementaire, documents comptables, documents de communication, tout élément base de constitution de son projet …), doivent être consultables sous forme imprimée ou numérique à la demande des évaluateurs et/ ou à l'initiative du candidat pour étayer son argumentation.
Il est créé un certificat complémentaire "développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif " associé :
- aux brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dont les mentions et spécialités sont inscrites à l'annexe II-I ou au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport ;
- au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités de randonnée" ;

- au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" ;

- au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport "performance sportive".
Il est composé d'une unité capitalisable (UC).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-216 du 19 février 2007


 Art. 5

Les administrateurs des postes et télécommunications placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° L'article L. 450-3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

2° Les articles L. 450-3-1 et L. 450-3-2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

3° L'article L. 450-4 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

4° L'article L. 450-8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précitée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L934-5