Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés :
-l'arrêté du 6 octobre 2000 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice ;
-les dispositions relatives à l'aéroport de Nice-Côte d'Azur de l'arrêté du 28 février 2005 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année et désignant le coordonnateur de ces aéroports.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NICE-CÔTE D'AZUR
 À COMPTER DE LA SAISON D'ÉTÉ 2008
 1. Arrivées
 De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
  - 26 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
  - 6 arrivées par tranche de dix minutes.
  De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) :
  - 12 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
  - 5 arrivées par tranche de dix minutes.
2. Départs
 De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
  - 30 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
  - 7 départs par tranche de dix minutes.
  De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) : 5 départs par tranche de dix minutes.
3. Mouvements totaux
 De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
  - 50 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
  - 9 mouvements par tranche de dix minutes.
  De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) :
  - 22 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
  - 6 mouvements par tranche de dix minutes.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NICE-CÔTE D'AZUR
 À COMPTER DE LA SAISON D'ÉTÉ 2008
 1. Arrivées
 De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
  - 26 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
  - 6 arrivées par tranche de dix minutes.
  De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) :
  - 12 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
  - 5 arrivées par tranche de dix minutes.
2. Départs
 De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
  - 30 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
  - 7 départs par tranche de dix minutes.
  De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) : 5 départs par tranche de dix minutes.
3. Mouvements totaux
 De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
  - 50 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
  - 9 mouvements par tranche de dix minutes.
  De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) :
  - 22 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
  - 6 mouvements par tranche de dix minutes.
 4. Postes de stationnement
Pour toute rotation (arrivée puis départ) d'aéronef dont le temps d'escale est supérieur à quatre heures, le coordonnateur attribue les créneaux horaires correspondants en fonction de la disponibilité des postes de stationnement utilisables par le type d'aéronef concerné.
Les aéronefs basés sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ne sont pas soumis à ces restrictions.
La capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est précisée dans l'annexe au présent arrêté.
Lorsque des travaux concernent l'une des pistes de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et sont de nature à entraîner sa fermeture de manière prolongée, les périodes correspondantes et les paramètres de coordination associés sont notifiés au coordonnateur désigné sur cet aéroport par le directeur général de l'aviation civile. L'attribution des créneaux horaires se fait alors dans la limite de ces nouveaux paramètres et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8.2 du règlement susvisé à la saison aéronautique concernée.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NICE-CÔTE D'AZUR À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'HIVER 2012-2013 
1. Arrivées 
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) : 
28 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes. 
6 arrivées par tranche de dix minutes. 
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) : 
12 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes. 
5 arrivées par tranche de dix minutes.
2. Départs
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
- 30 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 7 départs par tranche de dix minutes.
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) : 5 départs par tranche de dix minutes.
3. Mouvements totaux
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
- 50 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 9 mouvements par tranche de dix minutes.
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) :
- 22 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 6 mouvements par tranche de dix minutes.
4. Postes de stationnement
Pour toute rotation (arrivée puis départ) d'aéronef dont le temps d'escale est supérieur à quatre heures, le coordonnateur attribue les créneaux horaires correspondants en fonction de la disponibilité des postes de stationnement utilisables par le type d'aéronef concerné.
Les aéronefs basés sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ne sont pas soumis à ces restrictions.
La liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire prévue à l'article 38 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
-chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Agen ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angoulême ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bourges ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt du Havre ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Orléans ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Denis ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tours ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valence ;
-chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes.
En application de l'article L. 756-2 du code de l'éducation, l'école : 
1° Assure les formations initiales et continues permettant d'exercer des fonctions de direction, de gestion, de management, d'inspection, de contrôle et d'évaluation dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
-pour les personnels relevant des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, des établissements publics de santé et des établissements ou organismes publics sociaux et médico-sociaux ; le contenu et les modalités d'organisation des formations initiales sont définis par arrêtés des ministres chargés de la santé et des affaires sociales ;
-pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ; le contenu et les modalités d'organisation des formations initiales sont définis par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique ;
-pour les personnels relevant d'autres départements ministériels, de collectivités territoriales, d'institutions publiques ou privées, d'organisations syndicales et d'associations, en apportant son concours à la formation de leurs cadres responsables d'activités sanitaires, sociales et médico-sociales. 
Sous réserve des dispositions du décret du 7 octobre 1991 et du décret du 26 décembre 2007, les formations délivrées aux élèves fonctionnaires en vue de leur titularisation ne sont pas sanctionnées par un diplôme ; 
2° Assure un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et activités des différents organismes publics et privés compétents ; elle peut, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, être habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux après une évaluation nationale périodiquement renouvelée ; l'école peut, en outre, délivrer des diplômes propres dans les conditions fixées par son règlement de scolarité ; 
3° Contribue aux activités de recherche en santé publique. A cet effet, elle associe à ses activités des scientifiques, des praticiens, des professionnels appartenant à d'autres institutions françaises ou étrangères et collabore avec des établissements d'enseignement et de recherche français ou étrangers dans les formes qu'elle détermine ; 
4° Développe des relations internationales notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.
Le régime financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. 
Les compétences attribuées par le décret du 14 janvier 1994 précité au recteur d'académie et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles mentionnées à ses articles 4,6 et 44, sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget. 
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de tutelle ou du ministre chargé du budget. 
L'école peut disposer de ressources provenant des contributions financières des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Le directeur assure la direction de l'établissement. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment : 
1° Il prépare le budget et l'exécute ; 
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 
3° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ; 
4° Il soumet le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en oeuvre ; 
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; 
6° Il nomme à toutes les fonctions de l'école pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 
7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité et exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; 
8° Il exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés et peut dans ce domaine déléguer sa signature au secrétaire général. 
Dans les autres domaines, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des études, au directeur de la recherche et, pour les affaires relatives aux départements et services mentionnés à l'article 5, à leurs directeurs respectifs, ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans la limite de leurs attributions.
Le directeur de l'école, le directeur de la recherche, le directeur des études, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que, s'ils ne sont pas élus, les directeurs des départements et des services, et toute personne dont la présence est jugée utile par le président de chaque conseil, assistent aux séances avec voix consultative.
Chaque établissement qui aura passé une convention avec l'école est représenté, avec voix consultative, aux conseils de l'école par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention sera à l'ordre du jour.
L'école est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des formations. Elle est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études, d'un directeur de la recherche et d'un secrétaire général. 
L'école est composée de départements et de services, dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
Le conseil d'administration délibère notamment sur : 
1° Les orientations générales de la politique de l'école, le projet scientifique et le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ; 
2° Après avis du conseil des formations, l'offre de formation et la création de diplômes ; 
3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs ; 
4° La création ou la suppression des départements et services ainsi que, le cas échéant, la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation, dont il approuve les statuts ; 
5° Le budget et, le cas échéant, ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 
6° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'école ; 
7° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers ; 
8° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et des vacataires ; 
9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 
10° Les baux et locations d'immeubles ; 
11° Les contributions des usagers ; 
12° Les emprunts ; 
13° L'acceptation de dons et legs ; 
14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 
15° Les contrats et conventions ; 
16° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 
17° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur. 
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'école les attributions prévues aux 9°,10°,13°,14°,15° et 16°. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations. 
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions. Les membres de ces commissions, choisis en fonction de leur compétence, peuvent appartenir ou non au personnel de l'école. Le directeur ou son représentant les préside de droit. Le conseil délibère sur leurs rapports.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école dans un délai de trois mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
   Dans ce même délai, le conseil d'administration fixe la liste initiale des départements, instituts et services communs. A défaut, cette liste peut être fixée par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Le conseil des formations comprend trente-trois membres : 
1° Six représentants de l'Etat dont un désigné par le ministre chargé des affaires sociales, deux par le ministre chargé de la santé et trois par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines d'activités de l'école, nommées conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 ; 
3° Neuf représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école, nommés conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 sur proposition de ces organisations parmi leurs membres n'appartenant pas aux personnels de l'école ; 
4° Deux représentants des établissements visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée désignés par la Fédération hospitalière de France ; 
5° Onze membres élus : 
a) Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 
b) Deux représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés ; 
c) Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ; 
d) Un représentant des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat ; 
e) Un représentant des autres étudiants ; 
f) Un représentant des élèves fonctionnaires. 
Le conseil des formations élit son président et son vice-président parmi les personnalités qualifiées extérieures à l'école mentionnées au 2°.
Les personnels de l'école sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement et de recherche dans le collège correspondant à leur grade.
   Sont également électeurs et éligibles dans les mêmes conditions les personnels assurant à l'école, pendant l'année universitaire, au moins trente heures d'enseignement, s'ils en font la demande, ainsi que, sur leur demande, ceux qui sont rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche.
   La liste des personnels mentionnés à l'alinéa précédent est communiquée chaque année par le président au conseil d'administration.
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, ainsi que des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé est de quatre ans.
   Les représentants des élèves fonctionnaires et des étudiants de l'école sont élus pour un an.
   Les personnalités extérieures sont désignées pour quatre ans.
Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 13 et 15, le conseil des formations est consulté sur :
   1° L'offre de formation et les créations et suppressions de diplômes ;
   2° Le règlement de scolarité qui comprend les modalités de contrôle des connaissances ;
   3° Le règlement intérieur de l'école ;
   4° La répartition des enseignements.
Le directeur de l'école, le directeur de la recherche, le directeur des études, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que, s'ils ne sont pas élus, les directeurs des départements, des instituts et des services communs, et toute personne dont la présence est jugée utile par le président de chaque conseil, assistent aux séances avec voix consultative.
   Chaque établissement qui aura passé une convention avec l'école est représenté, avec voix consultative, aux conseils de l'école par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention sera à l'ordre du jour.
Le régime financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé.
   Les compétences attribuées par le décret du 14 janvier 1994 précité au recteur d'académie et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles mentionnées à ses articles 4, 6 et 44, sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.
   Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de tutelle ou du ministre chargé du budget.
   L'école peut disposer de ressources provenant des contributions financières des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
   Chacun des instituts dispose d'un budget, élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, et qui est intégré au budget de l'école.
Le conseil scientifique comprend vingt membres : 
1° Huit personnalités qualifiées, extérieures à l'école : quatre sont nommées conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 et quatre sont désignées par le conseil d'administration ; 
2° Quatre représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ou de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ; 
3° Deux représentants élus des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches ; 
4° Deux représentants élus des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ; 
5° Deux représentants élus des ingénieurs et personnels techniques de recherche ; 
6° Deux représentants élus des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat. 
Le conseil scientifique élit son président et son vice-président parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 1°.
Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 11 et 15, le conseil scientifique élabore le projet scientifique qu'il soumet au conseil d'administration et se prononce sur toute question ayant une incidence en matière de recherche. Il est notamment consulté par le conseil d'administration sur :
   1° Le projet de contrat d'objectifs et de moyens ;
   2° La création ou la suppression de départements de recherche ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ;
   3° La répartition des crédits de recherche ;
   4° L'offre de formation, la création ou la suppression de diplômes.
Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 8, la direction de l'école est assurée par un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2.
   L'administrateur provisoire prend, pendant cette période, tous actes nécessaires au fonctionnement normal de l'établissement et, notamment, vise les engagements de dépenses et les ordonnancements de paiement correspondants, au titre de l'exécution du budget de l'année. Il préside le conseil d'administration, il prépare le règlement intérieur et organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des formations qui auront lieu, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
   Pendant ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants élus.
Le directeur assure la direction de l'établissement. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
   1° Il prépare le budget et l'exécute ;
   2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   3° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
   4° Il soumet le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en oeuvre ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ;
   6° Il nomme à toutes les fonctions de l'école pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité et exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ;
   8° Il exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés et peut dans ce domaine déléguer sa signature au secrétaire général.
   Dans les autres domaines, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des études, au directeur de la recherche et, pour les affaires relatives aux départements, instituts et services communs mentionnés à l'article 5, à leurs directeurs respectifs, ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans la limite de leurs attributions.
   Il peut assister aux réunions des conseils des instituts, départements et services communs de l'école.
Les conseils délibèrent valablement lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, les conseils sont de nouveau convoqués sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Ils délibèrent alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve des règles fixées pour les délibérations à caractère budgétaire.
   Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, les délibérations relatives à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité absolue des membres en exercice. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les conseils se réunissent au moins deux fois par an. Ils sont convoqués par leur président qui en fixe l'ordre du jour. Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du tiers de leurs membres.
   Lorsque le président ne peut présider une séance de l'un des conseils, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
   Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins quinze jours à l'avance. Les points dont l'inscription est demandée par les ministres mentionnés à l'article 2 ou par le directeur de l'école y sont inscrits.
   En cas d'empêchement temporaire, les membres du conseil d'administration sont remplacés, s'il y a lieu, par leurs suppléants. A défaut, ils peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 8, la direction de l'école est assurée par un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2.
   L'administrateur provisoire prend, pendant cette période, tous actes nécessaires au fonctionnement normal de l'établissement et, notamment, vise les engagements de dépenses et les ordonnancements de paiement correspondants, au titre de l'exécution du budget de l'année. Il prépare le règlement intérieur et organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des formations qui auront lieu, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
   Jusqu'à l'installation des membres élus, ils sont présidés par le doyen d'âge des personnalités qualifiées.
L'école est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application. 
Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.
En application de l'article L. 756-2 du code de l'éducation, l'école :
   1° Assure les formations initiales et continues permettant d'exercer des fonctions de direction, de gestion, de management, d'inspection, de contrôle et d'évaluation dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
   - pour les personnels relevant des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, des établissements publics de santé et des établissements ou organismes publics sociaux et médico-sociaux ; le contenu et les modalités d'organisation des formations initiales sont définis par arrêtés des ministres chargés de la santé et des affaires sociales ;
   - pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ; le contenu et les modalités d'organisation des formations initiales sont définis par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la fonction publique ;
   - pour les personnels relevant d'autres départements ministériels, de collectivités territoriales, d'institutions publiques ou privées, d'organisations syndicales et d'associations, en apportant son concours à la formation de leurs cadres responsables d'activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
   Sous réserve des dispositions du décret du 7 octobre 1991 et des décrets du 28 décembre 2001 susvisés, les formations délivrées aux élèves fonctionnaires en vue de leur titularisation ne sont pas sanctionnées par un diplôme ;
   2° Assure un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et activités des différents organismes publics et privés compétents ; elle peut, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, être habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux après une évaluation nationale périodiquement renouvelée ; l'école peut, en outre, délivrer des diplômes propres dans les conditions fixées par son règlement de scolarité ;
   3° Contribue aux activités de recherche en santé publique. A cet effet, elle associe à ses activités des scientifiques, des praticiens, des professionnels appartenant à d'autres institutions françaises ou étrangères et collabore avec des établissements d'enseignement et de recherche français ou étrangers dans les formes qu'elle détermine ;
   4° Développe des relations internationales notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1° Les orientations générales de la politique de l'école, le projet scientifique et le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
   2° Après avis du conseil des formations, l'offre de formation et la création de diplômes ;
   3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs ;
   4° La création ou la suppression des instituts, des départements et services communs ainsi que, le cas échéant, la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation, dont il approuve les statuts ;
   5° Le budget et, le cas échéant, ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
   6° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'école ;
   7° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers ;
   8° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et des vacataires ;
   9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   10° Les baux et locations d'immeubles ;
   11° Les contributions des usagers ;
   12° Les emprunts ;
   13° L'acceptation de dons et legs ;
   14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
   15° Les contrats et conventions ;
   16° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
   17° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur.
   Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'école les attributions prévues aux 9°, 10°, 13°, 14°, 15° et 16°. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
   Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions. Les membres de ces commissions, choisis en fonction de leur compétence, peuvent appartenir ou non au personnel de l'école. Le directeur ou son représentant les préside de droit. Le conseil délibère sur leurs rapports.
Le conseil d'administration de l'école comprend trente-trois membres : 
1° Quatre représentants de l'Etat, nommés par les ministres mentionnés à l'article 2 ; 
2° Onze représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves, nommés par les ministres mentionnés à l'article 2 ; 
3° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines d'activités de l'école, nommées conjointement par les ministres mentionnés à l'article 2 ; 
4° Trois représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeur ou personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ou de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ; 
5° Trois représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 
6° Quatre représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ; 
7° Deux représentants élus des élèves fonctionnaires ; 
8° Un représentant élu des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat ; 
9° Un représentant élu des autres étudiants. 
Le conseil élit son président parmi les personnalités qualifiées extérieures à l'école mentionnées au 3° du présent article. 
Chaque administrateur, à l'exception des personnalités mentionnées au 3° ci-dessus, dispose d'un suppléant.
L'élection des membres élus du conseil d'administration, titulaires et suppléants, du conseil scientifique et du conseil des formations a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué par tirage au sort.
   Le vote par correspondance est admis.
L'école est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des formations. Elle est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études, d'un directeur de la recherche et d'un secrétaire général.
   L'école est composée de départements et de services communs, dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
   Elle dispose en outre d'instituts.
L'école est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.
Pour les appellations d'origine, l'organisme de défense et de gestion propose à l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er juillet 2007, un organisme de contrôle, lequel fait parvenir à l'institut dans le même délai un dossier de demande d'agrément et au plus tard au 1er septembre 2007 un projet de plan d'inspection ou de contrôle.
   Un organisme d'inspection qui n'a pas encore obtenu son accréditation pour le contrôle de produits bénéficiant d'une appellation d'origine au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A peut être agréé s'il apporte la preuve du dépôt de sa demande d'accréditation et la justification de sa compétence au regard de la famille de produits concernée et si son plan d'inspection a été approuvé par le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
   Les organismes d'inspection non accrédités qui ont obtenu leur agrément établissent un programme de mise en oeuvre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A ou, dans le secteur des vins bénéficiant d'une appellation d'origine, des principes de cette norme, sur une période d'au plus trois ans et rendent compte chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui prend toute mesure utile pour assurer cette mise en oeuvre.
   Jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, le contrôle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine demeure assuré et financé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code rural dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
I. - Sont mis en conformité avec les dispositions du titre IV du livre VI du code rural issues de la présente ordonnance, selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture :
   - les cahiers des charges des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties enregistrées ou en cours d'enregistrement auprès de la Commission européenne ;
   - les cahiers des charges et les plans de contrôle des labels rouges homologués ainsi que les cahiers des charges de certification de conformité homologués lorsqu'ils sont associés à une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie.
   Les cahiers des charges de certification de conformité qui ont été homologués avant le 1er janvier 2007 et ceux qui ont été validés par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires avant cette date sont enregistrés par le ministre chargé de l'agriculture.
   II. - Les plans de contrôles des cahiers des charges des produits bénéficiant d'un label rouge ou du signe agriculture biologique approuvés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réputés satisfaire aux conditions posées par les articles L. 642-30 et L. 642-31 du code rural issus de la présente ordonnance.
   Il en va de même pour les plans de contrôle des produits associant un label rouge ou une certification de conformité à une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie lorsqu'ils ont été mis en conformité avec les dispositions du titre IV du livre VI du code rural issues de la présente ordonnance, selon des modalités définies par arrêté.
   III. - L'agrément délivré avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance aux organismes certificateurs des produits bénéficiant d'un label rouge ou du signe agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification de conformité est, jusqu'à sa date d'expiration, réputé satisfaire aux conditions posées par l'article L. 642-29 du code rural issu de la présente ordonnance.
   Le cas échéant, il vaut agrément pour l'indication géographique protégée ou de la spécialité traditionnelle garantie dont bénéficient ces produits.
Les biens, droits et obligations de l'Institut national des appellations d'origine sont transférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
   Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine devient directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les personnels de l'Institut national des appellations d'origine au 1er janvier 2007 sont transférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité sans changement de leur situation statutaire et ceux qui sont à cette date affectés dans un emploi à l'Institut national des appellations d'origine sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les contrats de droit privé des agents recrutés par l'Institut national des appellations d'origine se poursuivent jusqu'à leur terme.
La demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion d'un produit bénéficiant à la date de la publication de la présente ordonnance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'un label rouge est déposée dans un délai de deux mois auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
   La composition du dossier de demande est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Jusqu'à la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion et au plus tard jusqu'au 31 mai 2007, les syndicats de défense des appellations d'origine et les groupements qualité des labels rouges, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties exercent les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-20 du code rural.
Les propositions relatives à la reconnaissance d'une appellation d'origine, à l'enregistrement d'une indication géographique protégée ou à la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée qui ont été faites par les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas été homologuées à cette date sont réputées satisfaire aux conditions posées par les dispositions du titre IV du livre VI du code rural issues de la présente ordonnance et des textes réglementaires pris pour leur application.
   Il en va de même des cahiers des charges des produits sollicitant le bénéfice d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou de la mention agriculture biologique qui ont reçu un avis favorable de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas été homologués à cette date.
Les propositions relatives à la reconnaissance d'une appellation d'origine, à l'enregistrement d'une indication géographique protégée ou à la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée qui ont été faites par les comités nationaux de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas été homologuées à cette date sont réputées satisfaire aux conditions posées par les dispositions du titre IV du livre VI du code rural issues de la présente ordonnance et des textes réglementaires pris pour leur application.
   Il en va de même des cahiers des charges des produits sollicitant le bénéfice d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou de la mention agriculture biologique qui ont reçu un avis favorable de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas été homologués à cette date.
La liste des candidats reçus au brevet est établie par un jury composé comme suit : 
Membres de droit :
-le        directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, vice-président ;
-le directeur de l'ENSOSP ou son représentant ;
-l'un des directeurs d'IFCS qui ont conventionné avec l'ENSOSP ou son représentant. 
Autres membres :
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ;
-un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
-un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
-un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
-un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
La liste des candidats reçus au brevet est établie par un jury composé comme suit : 
Membres de droit :
-le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
-le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant, vice-président ;
-le directeur de l'ENSOSP ou son représentant ;
-l'un des directeurs d'IFCS qui ont conventionné avec l'ENSOSP ou son représentant. 
Autres membres :
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ;
-un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
-un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
-un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
-un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels atteste des compétences pour exercer les fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
   Il est délivré aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ayant suivi la totalité de la formation conduisant à ce brevet et réussi les épreuves de validation.
Peuvent suivre la formation initiale d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels les infirmiers titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme de formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement.
   Les titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels doivent justifier :
   - du suivi de la formation du module santé publique du diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention infirmier et de la soutenance avec succès du mémoire afférent à ce module ;
   - ou de l'obtention d'une équivalence de formation par la validation des acquis de l'expérience.
La liste des candidats reçus au brevet est établie par un jury composé comme suit :
         Membres de droit :
   - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, président ;
   - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, vice-président ;
   - le directeur de l'ENSOSP ou son représentant ;
   - l'un des directeurs d'IFCS qui ont conventionné avec l'ENSOSP ou son représentant.
         Autres membres :
   - un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ;
   - un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
   - un directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
   - un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
   - un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
   - un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les enseignements sont assurés par des intervenants répondant aux qualifications professionnelles et aux formations universitaires requises par l'ENSOSP et les IFCS qui ont conventionné avec l'ENSOSP.
   Les enseignants proposés par le directeur de l'ENSOSP sont des conférenciers, membres ou non du service de santé et de secours médical, choisis en raison de leurs compétences reconnues sur les plans universitaire ou professionnel.
   Les enseignants proposés par le ou les directeurs d'IFCS sont des personnes qui répondent aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé.
   La direction des enseignements est assurée par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels de l'ENSOSP, assisté d'un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, titulaire du diplôme de cadre de santé.