Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
,   Art. R690-1,   Sct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
,   Art. R691-1,   Art. R691-2,   Sct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
,   Sct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
,   Art. R692-1,   Art. R692-2,   Art. R692-3,   Art. R692-4,   Art. R692-5,   Art. R692-6,   Sct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
,   Sct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
,   Art. R692-7,   Art. R692-8,   Art. R692-9,   Sct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
,   Art. R692-10,   Sct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
,   Art. R693-1,   Art. R693-2,   Art. R693-3,   Art. R693-4,   Sct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
,   Sct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
,   Art. R694-1,   Sct. Section 2 : De la procédure de coordination collective
,   Art. R694-2,   Art. R694-3,   Art. R694-4,   Art. R694-5,   Art. R694-6,   Art. R694-7,   Sct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
,   Art. R695-1,   Art. R695-2,   Art. R695-3,   Art. R695-4,   Sct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5141-123-6,   Art. R5141-123-7,   Art. R5141-123-8,   Art. R5141-123-9,   Art. R5141-123-9-1,   Art. R5141-123-11,   Art. R5141-123-12,   Art. R5141-123-14,   Art. R5141-123-17
Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent : 
1. Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte ; 
2. Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ; 
3. Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées ; 
4. Assurer la maintenance corrective des installations de froid commercial complexes et centralisées. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 juin 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 5.3.6,   Art. 5.3.5,   Art. 5.3.4,   Art. 5.3.3,   Art. 5.3.2,   Art. 5.3.1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 5,   Art. 5.3,   Art. 5.3.1
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 4 août 2018, l'agrément au niveau national des associations suivantes :

Collectif interassociatif autour de la naissance ;

Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité.

Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 15 octobre 2018, l'agrément au niveau national de l'association suivante :

Association française du Lupus et autres maladies auto-immunes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-200 du 21 février 2011


  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-200 du 21 février 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale  des musées de France,   Art. R451-3,   Art. D451-4,   Art. D451-5,   Art. D451-6,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiques

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R115-2,   Art. R451-2,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales,   Art. R451-8,   Art. R451-11,   Art. D451-9,   Art. D451-13,   Art. D451-14,   Art. D452-4,   Art. D452-7,   Art. R720-3,   Art. R730-3,   Art. R780-5,   Art. R790-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006


  Sct. Chapitre Ier : Champ d'application.,   Sct. Chapitre II : Durée limitée,   Art. 2,   Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement,   Sct. Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R312-9,   Art. R324-7

- Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D211-39

- Décret n°2010-1009 du 30 août 2010

  Art. 3

- Décret n°2011-637 du 9 juin 2011

  Art. 3,   Art. 6-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-315 du 31 mars 1967


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Sous-section 3 : Conseil national du tourisme.,   Art. D122-5,   Art. D122-6,   Art. D122-7,   Art. D122-8,   Art. D122-10,   Art. D122-11,   Art. D122-12,   Art. D122-13,   Art. D122-14,   Art. D122-15,   Art. D122-16,   Art. D122-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1995

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1995

  Art. 28-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1995

  Art. Annexe 1
Les motifs d'émission des certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation sont les suivants :

1° Réintégration sous régime fiscal suspensif de produits en acquitté, et qui n'ont pas été utilisés aux fins auxquelles ils ont été déclarés, sous réserve de la constatation obligatoire par le service des douanes de la réalité du retour du produit et de son stockage effectif dans les bacs de l'établissement ;

2° Réintégration sous régime fiscal suspensif (usine exercée ou entrepôt fiscal de stockage) de polluats (mélange accidentel de produits ou produits contaminés ayant supporté la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes) qui comportent des produits qui ont été soumis à la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes ;

3° Remboursement de composés organiques volatils récupérés en usines exercées de raffinage sur des retours d'essences et de supercarburants ayant supporté la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes ;

4° Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ;
5° Exportation ou expédition dans un autre Etat ou un autre département d'outre-mer d'un produit ayant supporté la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes.

Les certificats 272 PE sont délivrés pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes acquittée sur les produits visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus. Ils sont établis par espèce tarifaire et par taux de taxe spéciale de consommation, à l'exception des polluats, pour lesquels sont indiqués les espèces tarifaires des produits présents en mélange et le taux de taxe qui leur a été appliqué avant le mélange accidentel.

Ils s'imputent en valeur sur les montants de taxe spéciale de consommation dus sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques effectuées dans les départements d'outre-mer.

Ils ne peuvent être imputés que sur des déclarations de mises à la consommation effectuées dans le département d'outre-mer de délivrance du certificat imputé.
Le préfet de région auquel une mission interrégionale de coordination des actions de protection du loup et de prévention des dommages aux troupeaux d'animaux domestiques a été confiée sur le fondement de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé peut, par arrêté, lorsque le nombre de loups abattus a atteint avant la fin de l'année civile le maximum autorisé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, augmenter ce plafond dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, les destructions supplémentaires ainsi permises ne pouvant résulter que de tirs de défense (simple ou renforcée) autorisés par les préfets de département.
Pour l'application du B du tableau du a du A du 1er de l'article 266 nonies du code des douanes, et pour les exploitants en mesure de justifier, au 31 janvier 2020, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, l'obligation mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé s'applique à compter du 1er janvier 2022.
La liste des déchets visés à l'article 1er est la suivante :
- jusqu'au 31 décembre 2021, les déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés relevant des 1° et 2° de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique ;

- jusqu'au 31 décembre 2021, les déchets contenant des substances listées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 modifié concernant les polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux seuils de ladite annexe ;

- les déchets de bois traités à la créosote définis par l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote, des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois et des bois traités à la créosote ;

- les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ;

- les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par de telles fibres ;

- les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge d'instruction conformément à l'article 99-2 du code de procédure pénale ou faisant l'objet d'une destruction conformément à l'article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle.
L'exemption de la taxe sur les activités polluantes mentionnée au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes n'est applicable qu'aux déchets listés à l'article 2 et respectant les deux conditions suivantes :
- les déchets sont réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, ou sont transférés vers une telle installation située dans un autre Etat ;

- les déchets sont issus d'une collecte séparée ou d'un tri et n'ont pas été intentionnellement mélangés avec d'autres déchets ne relevant pas de la liste de l'article 2 du présent arrêté.
Pour l'application du B du tableau du a du A du 1er de l'article 266 nonies du code des douanes, et pour les exploitants en mesure de justifier, au 31 janvier 2020, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, l'obligation mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé s'applique à compter du 1er janvier 2021.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence ;

- le chef du service des ressources humaines civiles ou son représentant.

b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;

- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;

- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense) ;

- 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT).

c) Un conseiller prévention désigné par le secrétaire général pour l'administration ;

d) Le médecin de prévention désigné par le directeur de la médecine des Forces sur proposition du conseiller expert en médecine de prévention.

L'inspection du travail dans les armées est informée des réunions de ce comité et peut y assister.

En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les chefs d'organisme concernés ou leurs représentants.

Le service des ressources humaines civiles assure le secrétariat administratif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires, et les navires non adhérents à cette OP. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2018, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime. 
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
CONTINGENT  (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1

Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits "1 pour 1"

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Moins de 25m

			53,42

			514

			dont Bretagne

			1,52

			44

			dont Normandie

			49,9

			360

			dont Nouvelle-Aquitaine

			2

			110

Tableau 2

Réservations de capacités dits "de droit"

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Moins de 25 m

			54,98

			598

			dont Normandie

			42,25

			258

			dont Nouvelle-Aquitaine

			2,24

			75

			dont PACA

			7,30

			177

			dont Pays de la Loire

			3,19

			88

Tableau 3

Réservations de capacités dits "Autres"

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Plus de 25 m

			670,00

			1 990

			Moins de 25 m

			1 717,64

			10 766

			dont Bretagne

			956,65

			3 585

			dont Corse

			3,66

			207

			dont Hauts-de-France

			233,42

			923

			dont Normandie

			296,25

			1 445

			dont Nouvelle-Aquitaine

			169,1

			1 661

			dont Occitanie

			33,86

			1 676

			dont PACA

			24,7

			1 269

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 868 kW et 2 496,04 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 

Art. 1, Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 


Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 

Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 

Art. 1

-Décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 

Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 


Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
Définitions.

Pour l'application du présent arrêté les définitions contenues dans l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 s'appliquent et sont complétées par la définition suivante :

Vol d'initiation : tout vol visant à faire découvrir la pratique de l'aéromodélisme.
Exigences applicables aux télépilotes opérant au sein d'associations d'aéromodélisme.

Les télépilotes d'un aéronef utilisé en aéromodélisme dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports sont détenteurs de l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8 du code de l'aviation civile ou de l'attestation de suivi de formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 136-10 du code de l'aviation civile ou d'un certificat d'aptitude théorique mentionné à l'article D. 136-2 du code de l'aviation civile délivré il y a moins de 5 ans ou d'une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile délivrée il y a moins de 5 ans.

Les télépilotes des aéromodèles de catégorie B satisfont en outre aux exigences additionnelles de l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947.

A défaut de répondre aux exigences du premier alinéa du présent article une personne âgée de moins de 14 ans exerce les fonctions de télépilote d'un aéronef utilisé en aéromodélisme dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports sous réserve :

-d'être sous la supervision d'une personne âgée de 16 ans révolus répondant aux exigences du premier alinéa du présent article ;

ou

-d'utiliser l'aéronef au sein d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports, sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.

A défaut de répondre aux exigences du premier alinéa du présent article une personne âgée de plus de 14 ans exerce les fonctions de télépilote d'un aéronef utilisé en aéromodélisme dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil prévu à l'article L. 6214-2 du code des transports dans le seul cadre des vols d'initiation sous réserve :

-d'être sous la supervision d'une personne âgée de 16 ans révolus répondant aux exigences du premier alinéa du présent article ;

et

-d'utiliser l'aéronef au sein d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports, sur une localisation d'activité d'aéromodélisme publiée par la voie de l'information aéronautique.
Obligation de porter et de présenter des documents.

Lorsqu'il exerce les fonctions de télépilote en aéromodélisme ainsi que dans le cadre des opérations prévues aux a et c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission européenne du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, le télépilote est muni de son attestation de suivi de formation ou de son certificat d'aptitude théorique ou de son attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote et d'une pièce permettant de justifier son identité.

Pour les télépilotes détenteurs d'une attestation de suivi de formation délivrée par une fédération selon les modalités fixées à l'article 6, la présentation de l'extrait du registre des télépilotes mentionné à l'article D. 136-8 du code de l'aviation civile est considérée comme équivalente à la présentation de l'attestation de suivi de formation.

En cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports, l'attestation de suivi de formation peut être présentée en format papier ou électronique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du même règlement.
Objet.
Le présent arrêté fixe les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions de télépilote au sein d'une association d'aéromodélisme appliquant les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947, ainsi que dans le cadre des opérations prévues aux a et c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission européenne du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.

Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :

- de ballons libres ;

- de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;

- de fusées ;

- de cerfs-volants.
Les aéronefs sont enregistrés dans l'un des types suivants :
- Aérostat captif ;
- Aéromodèle de vol circulaire ;
- Planeur de vol libre ;
- Montgolfière ;
- Planeur radiocommandé ;
- Dirigeable ;
- Parachute motorisé ;
- Hélicoptère ;
- Multirotors ;
- Convertible / combiné ;
- Autogire ;
- Voilure fixe motorisée.
Les aéronefs sont enregistrés dans l'une des plages de masses suivantes :
- [0,8 kg - 2 kg] ;
- ]2 kg - 4 kg] ;
- ]4 kg - 25 kg] ;
- ]25 kg - 150 kg] ;
- >150 kg.
Un aéronef enregistré dans une plage de masse ne peut être utilisé que si sa masse totale au décollage n'excède pas la limite supérieure de la plage correspondante.
Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2017 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale. 
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder vingt-cinq (25) euros par repas. Par ailleurs, le montant du remboursement des frais de petit-déjeuner, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas prévus dans l'hébergement, ne peut excéder cinq (5) euros par petit-déjeuner. 
Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels au sein de la résidence administrative est autorisé. 
L'ensemble de cet article s'applique également aux agents désignés pour assurer la sécurité du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur ainsi qu'aux membres de la délégation qui l'accompagne.
Les opérations électorales relatives à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile mentionnées au 9° de l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 17 heures les mardi 4 et mercredi 5 décembre 2018 et de 9 heures à 16 heures le jeudi 6 décembre 2018, heure locale. 
Les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires mentionnées à l'alinéa précédent concernent les corps suivants :
-ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
-ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
-ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
-techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
-administrateurs civils ;
-attachés d'administration de l'Etat ;
-assistants d'administration de l'aviation civile ;
-adjoints d'administration de l'aviation civile ;
-agents contractuels 84-16 ;
-personnels navigants techniques ;
-ouvriers des parcs et ateliers.
I. - Les dispositions suivantes du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :

a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;

b) Le 3° de l'article R. 5312-40 ;

c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;

d) La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie.

II. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2020 :

a) Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie ;

b) Le 2° de l'article D. 7233-3 et l'article R. 7233-12.

III. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2022 :

a) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;

b) Les titres I, II, IV à VII du livre IV de la première partie, à l'exception des articles R. 1423-1 et R. 1423-5 ainsi que des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;

c) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5112-18,   Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R5521-6,   Art. D5521-7,   Art. D5521-8,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte,   Art. R5522-17,   Sct.  Section unique : Allocation de retour à l'activité.,   Sct. Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi,   Art. R5524-1,   Art. R5524-2,   Sct. Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi,   Art. R5524-3,   Art. R5524-4,   Art. R5524-5,   Art. R5524-6,   Art. R5524-7,   Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte,   Art. R5523-2-1,   Sct. Sous-section 3 : Régimes particuliers,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte,   Sct. Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi ,   Art. R5523-2-2,   Art. R5522-83,   Art. R5522-85,   Art. R5522-84,   Sct. Sous-section 2 :  Aide aux salariés placés en activité partielle ,   Art. R5522-86,   Art. R5522-87,   Sct. Sous-section 3 :  Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ,   Art. R5522-88,   Art. R5522-89,   Art. R5522-90,   Sct. Sous-section 4 :  Insertion par l'activité économique,   Art. R5522-91,   Art. R5522-92,   Art. R5522-93,   Art. R5524-8,   Art. R5524-9,   Art. R5524-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5531-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. D2621-1,   Art. D2621-2,   Art. D2622-1,   Art. D2622-4,   Art. R2623-4,   Art. R2623-17,   Art. R2623-19,   Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte,   Art. R2624-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1521-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. R1524-1,   Art. R1524-2,   Art. R1524-3,   Art. R1524-4,   Art. R1524-5,   Art. R1524-6,   Art. R1524-7,   Art. R1524-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte,   Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. D6522-1,   Art. R6523-1,   Art. R6523-2,   Art. D6523-2-1,   Art. R6523-10,   Art. R6523-11,   Art. R6523-15,   Art. R6523-17,   Sct. Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle,   Art. R6523-27,   Art. R6523-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6522-3,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte,   Sct. Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires ,   Sct. Sous-section 1 : Disposions générales ,   Art. R6511-1,   Art. R6522-4,   Art. R6523-26-1,   Sct. Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte,   Sct. Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte,   Art. R6523-2-5,   Art. R6523-26-2,   Art. R6523-14-1,   Art. R6523-2-6,   Art. R6523-26-3,   Art. R6523-14-2,   Art. R6523-2-7,   Art. R6523-26-4,   Art. R6523-14-3,   Art. R6523-2-8,   Art. R6523-26-5,   Art. R6523-14-4,   Art. D6523-2-2,   Art. D6523-2-3,   Art. D6523-2-4,   Art. D6523-2-1,   Art. R6523-2,   Art. R6523-10,   Art. R6523-11,   Art. R6523-12,   Art. R6523-13,   Art. R6523-14
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Sct. LIVRE Ier : Conventions relatives au travail, Sct. CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié

-Code général des collectivités territoriales 

Art. R2564-1-2

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
. Art. 7-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
. Art. R542-4

-Code de la propriété intellectuelle. 

Art. R811-3, Art. R811-4

-Code du travail. 

Art. R1521-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7123-1,   Art. R7213-9,   Art. R7221-2,   Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. D7522-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode,   Art. R7523-1,   Art. R7523-2,   Sct. Chapitre IV :  Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne,   Art. R7524-1,   Art. R7524-2
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. R1821-1,  Art. R3521-2,  Art. D3521-9,  Art. R3521-11,  Art. D3521-12,  Art. R4621-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. R1802-2

II. - Les dispositions suivantes du code des transports (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte :

1° Les titres II et III du livre III de la première partie ;

2° Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ;

3° Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ;

4° Le titre Ier du livre V de la quatrième partie.

III. - Les articles R. 5561-1 à R. 5566-7 du code des transports ne sont pas applicables à Mayotte.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. R571-46,  Art. D781-112,  Art. R841-8,  Art. R841-9,  Art. D841-10,  Art. D841-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. D781-108,  Art. D781-113,  Art. R841-7

II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R541-2,   Art. R541-4,   Art. R542-1,   Art. R542-3,   Art. R542-4,   Art. R542-6,   Art. R543-1,   Art. R543-3,   Art. R543-4,   Art. R544-2,   Art. R544-4,   Art. R544-5,   Art. R544-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R544-3
A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l'article 24 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015


 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D8272-1,   Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. D8322-1,   Art. R8322-2,   Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3423-10-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte,   Art. R3424-1,   Art. R3424-2,   Art. R3424-3
La liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de ces certificats est la suivante :
1° Dans le département du Calvados : le port de CAEN-OUISTREHAM ;
2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ;
3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN ;
4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine : le port de SAINT-MALO ;
5° Dans le département du Finistère : le port de ROSCOFF et le port de BREST ;
6° Dans le département du Morbihan : le port de LORIENT ;
7° Dans le département du Nord : le Grand Port Maritime de DUNKERQUE ;
8° Dans le département de Loire-Atlantique : le Grand Port Maritime de NANTES-SAINT-NAZAIRE ;
9° Dans le département de l'Hérault : le port de Sète ;
10° Dans la collectivité territoriale de Martinique : le Grand port maritime de Martinique ;
11° Dans le département du Var : le port de Toulon, pour les trois installations portuaires distinctes suivantes :
- Toulon Côte d'Azur ;
- Brégaillon ;
- Le Môle d'Armement.
12° Dans le département de La Réunion : le Grand Port Maritime de La Réunion ;
13° Dans le département des Bouches-du-Rhône : le Grand Port Maritime de Marseille ;
14° Dans le département des Alpes-Maritimes : le port de Nice ;
15° Dans le département des Alpes-Maritimes : le port de Cannes ;
16° Dans le département de la Gironde : le Grand Port Maritime de Bordeaux ;
17° Dans le département de la Guyane : le Grand Port Maritime de Guyane ;
18° Dans le département des Alpes-Maritimes : le Port d'Antibes ;
19° Dans le département des Alpes-Maritimes : le Port de Menton.
La liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de ces certificats est la suivante :

1° Dans le département du Calvados : le port de CAEN-OUISTREHAM ;

2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ;

3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN ;
4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine : le port de SAINT-MALO ;

5° Dans le département du Finistère : le port de ROSCOFF et le port de BREST ;

6° Dans le département du Morbihan : le port de LORIENT ;
7° Dans le département du Nord : le Grand Port Maritime de DUNKERQUE ;

8° Dans le département de Loire-Atlantique : le Grand Port Maritime de NANTES-SAINT-NAZAIRE ;
9° Dans le département de l'Hérault : le port de Sète.
10° Dans la collectivité territoriale de Martinique : le Grand port maritime de Martinique.
La liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de ces certificats est la suivante :

1° Dans le département du Calvados : le port de CAEN-OUISTREHAM ;

2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ;

3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN ;
4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine : le port de SAINT-MALO ;

 5° Dans le département du Finistère : le port de ROSCOFF et le port de BREST ;

 6° Dans le département du Morbihan : le port de LORIENT.
La liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de ces certificats est la suivante :

1° Dans le département du Calvados : le port de CAEN-OUISTREHAM ;

2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ;

3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN ;
4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine : le port de SAINT-MALO ;

5° Dans le département du Finistère : le port de ROSCOFF et le port de BREST ;

6° Dans le département du Morbihan : le port de LORIENT ;
9° Dans le département de l'Hérault : le port de Sète.
La liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de ces certificats est la suivante :

1° Dans le département du Calvados : le port de CAEN-OUISTREHAM ;

2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ;

3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN ;
4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine : le port de SAINT-MALO ;

5° Dans le département du Finistère : le port de ROSCOFF et le port de BREST ;

6° Dans le département du Morbihan : le port de LORIENT ;
7° Dans le département du Nord : le Grand Port Maritime de DUNKERQUE ;

8° Dans le département de Loire-Atlantique : le Grand Port Maritime de NANTES-SAINT-NAZAIRE ;
9° Dans le département de l'Hérault : le port de Sète.
10° Dans la collectivité territoriale de Martinique : le Grand port maritime de Martinique.
 11° Dans le département du Var : le port de Toulon, pour les trois installations portuaires distinctes suivantes :
- Toulon Côte d'Azur ;

- Brégaillon ;

- Le Môle d'Armement.
La liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de ces certificats est la suivante :

1° Dans le département du Calvados : le port de CAEN-OUISTREHAM ;

2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ;

3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN ;
4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine : le port de SAINT-MALO ;

5° Dans le département du Finistère : le port de ROSCOFF et le port de BREST ;

6° Dans le département du Morbihan : le port de LORIENT ;
7° Dans le département du Nord : le Grand Port Maritime de DUNKERQUE ;

8° Dans le département de Loire-Atlantique : le Grand Port Maritime de NANTES-SAINT-NAZAIRE ;
9° Dans le département de l'Hérault : le port de Sète.
10° Dans la collectivité territoriale de Martinique : le Grand port maritime de Martinique.
11° Dans le département du Var : le port de Toulon, pour les trois installations portuaires distinctes suivantes :
- Toulon Côte d'Azur ;

- Brégaillon ;

- Le Môle d'Armement.
12° Dans le département de La Réunion : le Grand Port Maritime de La Réunion ;
13° Dans le département des Bouches-du-Rhône : le Grand Port Maritime de Marseille.
La liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de ces certificats est la suivante :

1° Dans le département du Calvados : le port de CAEN-OUISTREHAM ;

2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ;

3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN ;
4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine : le port de SAINT-MALO ;

5° Dans le département du Finistère : le port de ROSCOFF et le port de BREST ;

6° Dans le département du Morbihan : le port de LORIENT ;
7° Dans le département du Nord : le Grand Port Maritime de DUNKERQUE ;

 8° Dans le département de Loire-Atlantique : le Grand Port Maritime de NANTES-SAINT-NAZAIRE ;
9° Dans le département de l'Hérault : le port de Sète.
La liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de ces certificats est la suivante :

1° Dans le département du Calvados : le port de CAEN-OUISTREHAM ;

2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ;

3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN ;
4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine : le port de SAINT-MALO ;

5° Dans le département du Finistère : le port de ROSCOFF et le port de BREST ;

6° Dans le département du Morbihan : le port de LORIENT ;
7° Dans le département du Nord : le Grand Port Maritime de DUNKERQUE ;

8° Dans le département de Loire-Atlantique : le Grand Port Maritime de NANTES-SAINT-NAZAIRE ;
9° Dans le département de l'Hérault : le port de Sète.
10° Dans la collectivité territoriale de Martinique : le Grand port maritime de Martinique.
11° Dans le département du Var : le port de Toulon, pour les trois installations portuaires distinctes suivantes :
- Toulon Côte d'Azur ;

- Brégaillon ;

- Le Môle d'Armement.
12° Dans le département de La Réunion : le Grand Port Maritime de La Réunion.
13° Dans le département des Bouches-du-Rhône : le Grand Port Maritime de Marseille.
14° Dans le département des Alpes-Maritimes : le port de Nice.
15° Dans le département des Alpes-Maritimes : le port de Cannes.
L'article 2 de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces antennes sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg et Versailles. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'antenne de Bordeaux dispose d'un détachement implanté à Bayonne » sont remplacés par les mots : « l'antenne de Bordeaux dispose de deux détachements implantés à Bayonne et à Toulouse ».
Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé pour cause d'inaptitude aéronautique temporaire constatée par un centre d'expertise médicale aéronautique à l'occasion d'une visite.

En cas d'incapacité, au sens de l'article L. 6526-1 du code des transports, entraînant un arrêt de travail, les personnels navigants titulaires bénéficient du régime de protection sociale prévu par leur statut respectif.

Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile reconnus temporairement inaptes au vol au sens de l'article L. 6526-1 du même code mais qui ne bénéficient pas d'un arrêt de travail peuvent être employés à des tâches en rapport avec leurs compétences professionnelles. Dans cette situation, ils bénéficient de la totalité de leur rémunération, à l'exception de la prime de vol. Ils peuvent également demander à bénéficier de congés annuels ou de congés relevant d'un dispositif de compensation.

En cas d'incapacité au sens de l'article L. 6526-2 du même code, entraînant un arrêt de travail, les personnels navigants titulaires bénéficient du maintien de tout ou partie de la prime de vol selon les modalités définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.

En cas d'incapacité, au sens de l'article L 6526-2 du même code, n'entraînant pas un arrêt de travail, ils bénéficient, outre du remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, de la totalité de leur rémunération. Ils peuvent également prétendre au maintien de tout ou partie de la prime de vol, selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.

L'imputabilité au service de l'incapacité relève exclusivement de la compétence du conseil médical prévu par le décret du 14 mars 1986 susvisé dans les conditions prévues par ce décret, le conseil utilisant, le cas échéant, l'avis du conseil médical de l'aviation civile pour se prononcer en la matière.

Les modalités d'application des dispositions en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique relatives aux personnels navigants titulaires sont fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-621 du 30 mai 2005


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et missions.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Notation, avancement et formation : dispositions propres aux personnels navigants contractuels.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre IV : Commission aéronautique.,   Art. 12,   Sct. Chapitre V : Suspension - Discipline.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre VI : Fonctions exercées.,   Art. 17,   Sct. Chapitre VII : Congés, protection sociale, incapacité, maladie et cessation de fonctions : dispositions applicables aux personnels navigants contractuels.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables aux personnels navigants titulaires en matière d'inaptitude aéronautique.,   Art. 23,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28

- Décret n° 2005-622 du 30 mai 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5