Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Engins remorqués 
 Les navires qui sont soit en situation de remorquages d'urgence, soit exploités exclusivement en 5e catégorie de navigation ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Tout navire remorqué doit être en conformité avec l'ensemble des directives de l'Organisation maritime internationale telles que définies par la résolution A.765(18). La responsabilité opérationnelle, qu'il s'agisse de la planification de la route, de la préparation, du remorquage, ou de la gestion d'une situation d'urgence, relève de l'exploitant et du capitaine du remorqueur, chacun pour ce qui le concerne.
Un plan de route et un plan d'urgence doivent particulièrement être établis et disponibles à bord du navire remorqueur, tout comme le manuel de remorquage et d'exploitation.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 3 du décret n° 84-810, une attestation de conformité à la résolution A.765(18) est délivrée, au plus tard le 1er juillet 2016, aux engins de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5e catégorie de navigation sans présence de personnel à bord.
Cette attestation, dont le modèle est en annexe 130-A.8, est délivrée au nom de l'Etat par une société de classification habilitée, pour une durée de validité ne dépassant pas deux ans, après vérification de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité de l'engin et de la sécurité de la navigation :
1. Concernant la stabilité à l'état intact, l'exploitant présente un recueil des cas de chargement, représentatifs des différentes conditions de remorquage prévues, suivant les dispositions et les critères du code international de règles de stabilité à l'état intact de 2008 (résolution MSC.267(85) de l'organisation maritime internationale).
2. Font notamment l'objet d'une inspection avant délivrance de l'attestation de conformité susmentionnée :
2.1. L'étanchéité à l'eau et aux intempéries conformément au paragraphe 5 de la résolution A.765(18).
2.2. Lorsqu'il y a lieu, le maintien dans l'axe du gouvernail et le freinage de l'arbre porte-hélice, conformément au paragraphe 7 de la résolution A.765(18) ; et
2.3. Les feux de navigation et les signaux sonores, conformément au paragraphe 4 de la résolution A.765(18).
Dans le cadre d'une navigation internationale, un certificat international de franc-bord est requis.
Un permis de navigation peut être maintenu ou délivré à tout exploitant qui en ferait la demande ; l'attestation de conformité à la résolution A.765(18) n'étant alors plus requise.
Périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de charge et de pêche longueur supérieure ou égale à 12 mètres, mais de longueur (L) inférieure à 24 mètres 
Lors de la première visite périodique après le du 1er janvier 2016, la périodicité du renouvellement du permis de navigation, des navires de charge et de pêche de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et de longueur de référence inférieure à 24 mètres, est définie suivant les modalités suivantes : 
1. La durée de validité du permis de navigation des navires de 12 à 15 mètres, exploités soit en 2e, soit en 1re catégorie de navigation, est au maximum de un an. 
2. La durée de validité du permis de navigation de tout navire de charge certifié conformément aux dispositions des divisions 130 et 160 relative à la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution est de 5 ans. 
3. La durée de validité du permis de navigation de tous les navires non visés aux paragraphes 2 et 3, est déterminée en fonction d'un critère d'évaluation. 
4. Le critère d'évaluation utilise les paramètres suivants : 
RÉF. 
PARAMÈTRES 
CRITÈRES 
VALEUR D'ÉVALUATION 
1 
Type de navire 
Autres 
0 
Pêche arts dormants et encerclants (senne, bolinche) 
2 
Pêche arts traînants (drague, chalut) (1) 
3 
2 
Age du navire (années) 
[0 ; 10] 
0
] 10 ; 20] 
2
] 20 ;] 
3 
3 
Navire de 12 à 15 m, exploités soit en 2e, soit en 1re catégorie de navigation 
17 
4 
Nombre de passagers ou membres du personnel spécial
] 0 ; 2] 
0
] 2 ; 12] 
5 
5 
Nombre de prescription (s) émises lors de la dernière visite 
Non 
0 
n 5 
1 
n > 5 
2 
6 
Nombre (n) d'accident du travail, ayant fait l'objet d'une déclaration, sur 5 années 
n 
7 
Nombre (n) d'avarie à la mer dont a fait l'objet le navire sur 5 années 
n 
8 
Nombre (n) de retrait et de suspension du permis de navigation dont a fait l'objet le navire sur 5 années 
n × 10 
9 
Classification coque et machine justifiée par un certificat de classe en cours de validité
-10 
(1) Les navires polyvalents qui utilisent les arts traînants et les arts dormants sont classés comme navires utilisant les arts traînants. 
5. Le critère d'évaluation est la somme des 9 valeurs d'évaluation. 
6. Le critère d'évaluation est calculé au jour de la visite périodique. 
7. Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes suivants, la périodicité est définie de la manière suivante :
- navire ayant un critère d'évaluation inférieur ou égal à 0. La durée de validité du permis de navigation est de 5 ans maximum ;
- navire ayant un critère d'évaluation compris entre 0 et 9. La durée de validité du permis de navigation est de 2,5 ans maximum ;
- navire ayant un critère d'évaluation supérieur ou égal à 10. La durée de validité du permis de navigation est de 1 an maximum. 
8. La validité du permis de navigation est conditionnée par la réalisation des visites de franc-bord (article 130-56). 
9. Il revient à l'exploitant du navire de solliciter le centre de sécurité des navires, pour la réalisation de la visite périodique, au minimum 1 mois avant l'échéance du permis de navigation.
Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs 
 Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité au contrôle et à l'agrément des conteneurs met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences de la norme EN ISO 17020:2004. En outre, le système de management de la qualité est certifié, selon la norme EN ISO 9001:2008, par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.
Critères d'habilitation des organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques  
 Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences de la norme EN ISO 17025:2005. En outre, le système de management de la qualité est certifié, selon la norme EN ISO 9001:2008, par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.
Les organismes mentionnés à l'article R. 4722-16 du code du travail et accrédités par COFRAC ainsi que les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1er de la présente division sont habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques.
Critères d'habilitation des organismes habilités à délivrer des approbations de structure  
 Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité à délivrer des approbations de structure élabore et tient à jour un ensemble complet et adéquat de règles et règlements relatifs à la structure ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques reconnues. Il doit apporter la démonstration que son référentiel technique répond aux exigences essentielles suivantes :
1. Le choix des matériaux et leur combinaison ainsi que les caractéristiques de construction du navire doivent garantir une solidité suffisante à tous points de vue. Une attention particulière est accordée à ce que la structure du navire soit conçue et construite pour résister aux conditions d'exploitation et spécialement :
a) Au vent et à l'état de la mer dans les conditions extrêmes envisagées ;
b) Aux forces générées par la propulsion, en fonction de ses caractéristiques et de la puissance prise en compte ;
c) Aux différents cas de chargement et tout particulièrement les cas extrêmes (navire lège et chargement maximal envisagé) ;
d) Aux renforts locaux nécessaires pour supporter les charges liées :
i A la ligne de propulsion ;
ii Aux charges en pontée ;
iii Aux installations et aux équipements mettant en œuvre des forces conséquentes, tels que les grues ou les treuils ;
iv Aux points d'ancrage, d'amarrage et de remorquage.
2. Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont (ou des ponts) et de la superstructure ne doivent pas altérer l'intégrité structurelle du navire. En outre, les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille doivent résister à la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être appliquées.
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.
L'organisme habilité à délivrer des approbations de structure met en œuvre et maintient un système qualité conforme à la norme EN ISO 9001:2008. Le système de management de la qualité est certifié par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1er de la présente division sont habilitées à délivrer des approbations de structure.
Critères d'habilitation des organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311 
 Pour pouvoir être habilité, par le ministre chargé de la mer, à procéder à l'évaluation des équipements, les critères d'habilitation et les obligations générales sont complétées comme suit :
1. L'organisme doit être établi sur le territoire de l'Union européenne.
2. L'organisme est habilité à exécuter les procédures d'évaluation de la conformité pour tout opérateur économique établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci.
3. L'organisme peut exécuter les procédures d'évaluation de la conformité dans tout Etat membre ou Etat tiers soit en utilisant les moyens propres dont il dispose à son siège, soit en faisant appel au personnel de sa filiale à l'étranger.
4. Dans le cas où une filiale de l'organisme exécute les procédures d'évaluation de la conformité, tous les documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité sont délivrés par et au nom de l'organisme de certification et de contrôle et non au nom de sa filiale.
5. Toutefois, une filiale d'un organisme, qui est établie dans un autre Etat membre, peut délivrer des documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité si elle est notifiée par l'Etat membre en question.
6. L'organisme doit avoir les qualifications, l'expérience technique et le personnel lui permettant de délivrer des approbations de type conformes aux exigences du présent règlement et garantissant un haut niveau de sécurité.
Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires
 Le présent article s'applique aux navires, tels que définis au code des transports,  sous pavillon français d'une jauge brute supérieure ou égale à 500  exploités en navigation internationale, ainsi qu'en navigation  nationale. 
INTITULÉ DU CERTIFICAT 
TEXTES DE RÉFÉRENCE 
NAVIRES CONCERNÉS 
Certificat d'inventaire 
Règlement 1257/2013 (articles 9 et 5) 
Navires neufs à compter du 1er janvier 2016 
Navires existants à compter du 31 décembre 2020 
Navires  à recycler à compter de la publication de la liste européenne des  installations de recyclage représentant au moins 2,5 millions de LDT. 
Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage 
Règlement 1257/2013 (article 9, paragraphe 9) 
Tous  navires devant être recyclés, à compter de la publication de la liste  européenne des installations de recyclage représentant au moins 2,5  millions de LDT.
Retrait de l'habilitation 
 Les conditions et modalités de retrait de l'habilitation sont définies par l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984. Le ministre chargé de la mer peut retirer l'habilitation d'un organisme, après avis de la commission centrale de sécurité.
Le retrait peut être prononcé dans les cas suivants :
1. L'organisme ne respecte pas les obligations et relations de travail définies par l'article 140.20 ;
2. L'organisme ne présente plus les garanties de compétence et d'indépendance vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions ;
3. Le système de management de la qualité selon la norme ISO 9001:2008 de l'organisme, lorsque cela est requis, n'est plus certifié ;
4. L'organisme n'a pas communiqué un rapport d'activité annuel justifiant de son activité dans le domaine pour lequel il est habilité.
Les décisions de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l'annexe 140-A.3 de la présente division. Le retrait prend effet à la date de publication de l'arrêté.
Certificat du travail maritime 
Le certificat du travail maritime est délivré pour une durée maximale de 5 ans par le chef du centre de sécurité compétent.
La validité du certificat du travail maritime est subordonnée à la réalisation d'une visite intermédiaire par une commission de visite au titre de la certification sociale, visée à l'article 28-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Un certificat provisoire du travail maritime peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent, pour une durée maximale de 6 mois aux navires respectant les dispositions générales de la convention du travail maritime, mais ne disposant pas des parties I et II de la déclaration de conformité du travail maritime dans les cas suivants :
- navires neufs au moment de la livraison ;
- changement de pavillon ;
- une compagnie prend en charge un nouveau navire.
A compter du 1er janvier 2016, sont exclues des dispositions du présent article les annexes utilisées à partir des navires de plaisance.
Sont considérées comme "annexes", en application de l'article 1er du décret n° 84-810, les embarcations ou engins utilisés à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, lorsqu'ils remplissent les caractéristiques techniques suivantes :
- leur taille (Lht) est inférieure à celle du navire porteur ;
- leur puissance est limitée à 1/5 de celle du navire porteur, à l'exception des annexes des thoniers senneurs ;
- leur nombre est limité à 1 par navire porteur, à l'exception des annexes des navires à passagers ;
- leur rayon d'action est limité à la portée visuelle depuis le navire porteur ou à la portée VHF, le cas échéant ;
- le nombre de personnes qui peuvent monter à leur bord est limité à 5, à l'exception des annexes des navires à passagers.
En application de l'article 1er du décret n° 84-810, ces navires ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 5112-2 et L. 5241-3 du code des transports, relatifs au jaugeage et à l'obligation de disposer de titres de sécurité et de prévention de la pollution.
Une annexe destinée à transporter plus de douze passagers doit être conforme aux prescriptions techniques du chapitre 3 de la division 333. La conformité de l'annexe conditionne la validité du permis de navigation du navire porteur.
Autorité compétente 
1. Lorsque la présente division ou le code IMDG requiert une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses. Toutefois, cette autorité est : 
- l'Autorité de sûreté nucléaire pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil ; 
- le chef du centre de sécurité des navires dans les cas prévus par la présente division. 
Par ailleurs, en ce qui concerne la construction et l'utilisation des récipients à gaz, il convient d'appliquer les dispositions mentionnées à l'article 411-2.04. 
2. En outre, le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées au paragraphe 1 du présent article, peut désigner tout organisme pour délivrer les décisions et certificats requis par le code IMDG ou par la présente division. Les dispositions relatives à la désignation de ces organismes ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles ces organismes doivent répondre sont précisées dans la présente division. 
3. En cas de doute ou de conflit d'attribution, l'autorité compétente est le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses. 
Toutefois, cette autorité est l'Autorité de sûreté nucléaire pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil.
4. Les dispositions mentionnées au 5.1.5.1.4 du code IMDG relatives à la notification des transports des matières radioactives s'appliquent selon les modalités définies à l'article 411-1.12 de la présente division.
Notification pour les matières radioactives  
1. Aux fins de la mise en œuvre de la sous-section 5.1.5.1.4 du Code IMDG, l'expéditeur doit adresser par télécopie au moins sept jours ouvrables avant toute expédition une notification pour les cas stipulés au 5.1.5.1 : 
- à l'Autorité de sûreté nucléaire (1) ; 
- au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses (2) ;
- au chef de centre de sécurité concerné. 
2. La notification préalable doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.1.4 dans la forme suivante : 
a) Les matières transportées : 
- nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ; 
- activité en becquerel (Bq) du contenu radioactif ; 
- masse en gramme (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ; 
- indice de transport ;
b) Les emballages utilisés : 
- nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ; 
- poids brut ; 
c) Les conditions d'exécution du transport : 
- itinéraire (précisant les routes maritimes empruntées, ports, routes) ; 
- horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ; 
- caractéristiques des véhicules (marque, numéro minéralogique) ; 
- numéro du téléphone mobile à bord du véhicule ; 
- nom du (ou des) conducteur(s) ; 
d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques : 
- de l'expéditeur ; 
- du transporteur ; 
- du destinataire ; 
- du (des) sous-traitant(s) ; 
(1) La notification est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire (n° de télécopie : 01.43.19.70.27)
(2) La notification est adressée à la mission Transports de matières dangereuses (n° de télécopie : 01.40.81.10.65) 
e) Les dispositions particulières (selon le cas) : 
- présence d'une escorte ou d'un convoyage approprié (ou des deux) ; 
- transport à bord d'un navire répondant aux prescriptions de recueil INF ; 
- moyens d'extinction prohibés.
Décision et accord de l'autorité compétente 
1. Exemptions : 
Tout transport de marchandises dangereuses selon des conditions de transport qui ne sont pas prévues par le code IMDG doit faire l'objet d'une exemption de l'autorité compétente, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, délivrée dans les conditions mentionnées au paragraphe 7.9.1 du code IMDG.
Cette exemption est délivrée après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD). En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, peut accorder une exemption sans consulter cette commission. Elle en informe la CITMD lors de sa première réunion suivant la délivrance de l'exemption. La durée de validité de cette exemption est limitée en tenant compte, notamment, de la date à laquelle cette réunion est prévue de se tenir. Si le demandeur souhaite que cette exemption soit prorogée au-delà de cette date, le renouvellement de l'exemption est soumis à l'avis de la CITMD. 
2. Autorisations (approbations) :
Lorsque le code IMDG ou la présente division prévoit des conditions de transport nécessitant l'approbation ou l'accord de l'autorité compétente pour pouvoir être appliquées, cela signifie que le transport doit faire l'objet d'une autorisation de la part de l'autorité ayant compétence pour la délivrer (voir article 411-1.09 ci-dessus). 
Suivant le cas, l'autorisation peut être provisoire. 
Si elle l'estime nécessaire, l'autorité compétente peut s'entourer de tous les avis qu'elle juge utiles et faire procéder par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet à tout examen, étude, enquête ou expertise. 
Si l'autorité compétente le juge utile, l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses peut être sollicité. 
Sauf en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, une autorisation pour un voyage uniquement peut être délivrée par le chef de centre de sécurité des navires compétent, notamment en ce qui concerne l'arrimage.
Dispositions générales relatives aux citernes mobiles de type ONU 
1. Outre les présentes prescriptions, et sauf indication contraire, les prescriptions applicables de la division 431 du présent règlement concernant la sécurité des conteneurs doivent être satisfaites par toute citerne répondant à la définition du "conteneur". 
2. Les dispositions des chapitres 4.2 et 6.7 du Code IMDG et celles de la présente division s'appliquent également aux citernes mobiles construites à l'étranger et agréées dans les conditions reprises à l'article 411-6.02. 
3. Codes de calcul. 
Aux fins des 6.7.2.2.1,6.7.3.2.1 et 6.7.4.2.1 du code IMDG, les recueils de règles techniques reconnus dans le cadre de l'agrément des citernes conformément aux dispositions de l'article 411-6.02 sont :
-CODAP ;
-ASME, section VIII, divisions 1 et 2 ;
-la norme EN 14025 : 2013.
Dispositions transitoires 
 Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85) et a amendé par les résolutions MSC. 318 (89) (amendement 01-11), MSC. 354 (92) (amendement 02-13) et MSC. 393 (95) (amendement 03-15). 
 Lorsqu'il est fait application du présent article, " Code IMSBC " signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Prises d'eau et décharges 
I.-A  l'exception des drains de cockpit, de coffre à gaz et de baille à  mouillage, toute prise d'eau ou décharge située sous la flottaison,  lorsque l'angle de gîte est inférieur à 30° pour un voilier monocoque et  10° pour les autres navires est munie d'une vanne de coque ou d'un  dispositif équivalent assujetti en permanence, aisément accessible et  rapidement manœuvrable. Ces vannes peuvent être en matériau plastique ou  métallique, si elles sont métalliques elles doivent être en matériau  prévu pour une utilisation marine, les vannes en laiton et leurs  accessoires doivent être en alliage non dézincifiable de type EN CW 602 N  ou équivalent. 
II.-Les sorties de coque des  échappements des moteurs thermiques ne nécessitent pas de vannes au  passage de coque sous réserve que les conditions suivantes soient  respectées :
-les sorties d'échappement  doivent être situées au-dessus de la flottaison en charge jusqu'à un  angle de 30° pour les voiliers monocoques et jusqu'à un angle de 10°  pour les autres navires ; ou
-la ligne d'échappement  doit remonter aussi haut que possible avec un coude syphon (ou  waterlock) de façon à éviter tout envahissement du moteur quelles que  soient les conditions de navigation. 
III.-Les  décharges d'eau traversant les volumes intérieurs du navire peuvent ne  pas être munies de vannes si la résistance des tuyautages est  équivalente à celle de la structure du navire et qu'ils sont protégés  contre les chocs. Le tuyautage peut être souple lorsque la décharge est  munie d'une vanne. Ce tuyautage est situé le plus haut possible  au-dessus de la flottaison. 
IV.-Les tuyaux doivent  être correctement assujettis pour éviter toute contrainte mécanique aux  extrémités. Toute vanne non connectée doit être munie d'un bouchon. 
V.-Les prises d'eau de refroidissement des moteurs sont munies de crépines et/ ou de filtres. 
VI.-Les  tuyautages reliés à des tuyaux souples sont munis aux deux extrémités  de doubles colliers de serrage par collier large à serrage par chape et  tirant boulon, en acier inoxydable ou en matériau équivalent en  résistance à la traction, à la fatigue et à la corrosion. 
VII.-Les  vannes et les tuyautages potentiellement exposés à la chute d'objets ou  au passage du personnel sont protégés par des renforts structurels,  capots, ou planchers facilement amovibles. 
VIII.-Tout  orifice destiné à recevoir une sonde d'instrument de navigation ou  d'équipement de mesure similaire qui peut être démonté, doit pouvoir  être obturé par un moyen qui, lorsqu'il n'est pas assujetti de manière  permanente, se trouve à proximité immédiate. 
IX.-Chaque  prise d'eau, ou décharge de WC marins est pourvue d'une vanne de coque.  Lorsque le fond d'une cuvette de WC marin se situe à 300 mm ou plus bas  sous la flottaison, et en l'absence d'indication relative au montage du  système par son fabricant, un dispositif visant à empêcher l'effet de  siphon est installé. A bord des voiliers, les tuyauteries des prises  d'eau et décharges des toilettes ou de leurs caisses de rétention  forment un col de cygne passant au-dessus de la flottaison en charge.
Plaque signalétique 
I. - Toute embarcation  listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées  par l'énergie humaine, comporte une plaque signalétique, sur laquelle  figurent les indications suivantes :
-le nom  du fabricant ou de l'importateur ou du constructeur amateur (dans ce cas  le nom du constructeur amateur est suivi de la mention  "construction  amateur" ) ;
-le modèle le cas échéant ;
-la mention  "Navire, VNM ou embarcation conforme à la division 245"  ;
-la ou les catégorie (s) de conception ;
-la ou les charge (s) maximales recommandée (s) par le constructeur ;
-le ou les nombre (s) maximum (s) de personnes pouvant prendre place à bord ;
-sauf pour les VNM, la puissance maximale de l'appareil propulsif. 
II. - Elle  est résistante au milieu marin et fixée de manière inamovible à  l'intérieur de l'embarcation, du cockpit, du poste de pilotage ou de la  timonerie, à un endroit immédiatement visible. Une plaque du  constructeur qui satisfait aux exigences la norme EN ISO 14945 est  conforme au présent article.
Installations de mouillage 
Tout navire  est conçu de manière à pouvoir mouiller, être amarré et remorqué en  toute sécurité. Les dispositifs à bord sont prévus en fonction de la  taille du navire, de sa catégorie de conception et de la masse du  matériel devant être manipulé au cours des manœuvres. 
Le navire dispose d'un moyen pour garantir le bon entreposage du mouillage et son accessibilité rapide. 
Le  navire dispose d'un point d'arrimage solide sur le pont avant ou une  structure équivalente et, s'il y a lieu, d'un chaumard ou d'un davier. 
Les  systèmes d'ancrage comprenant un guindeau comportent une étalingure de  la chaîne fixée à la structure du bateau capable d'être libérée en cas  d'urgence. Dans le cas où le guindeau n'est pas dimensionné pour  reprendre l'effort de rappel de la chaîne, il dispose d'un système  extérieur reprenant cet effort.
Champ d'application
Sauf précision expresse contraire, les dispositions de la présente division en matière de conception, de construction, de sécurité et de prévention de la pollution s'appliquent aux véhicules nautiques à moteur et navires suivants, dont la liste n'est pas exhaustive, de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres, à partir de leur mise en service, qui sont exclus du marquage CE et ne relèvent pas de ce fait du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipements :
- les navires et VNM de construction amateur tels que définis dans la présente division ;
- les navires et les VNM sujets à des modifications substantielles quand ils ne sont pas marqués CE ;
- les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles que définies dans la présente division ;
- les navires à sustentation ;
- les hydroptères ;
- les navires à vapeur à combustion externe, fonctionnant au charbon, au coke, au bois, au pétrole ou au gaz ;
- les véhicules amphibies.
Cette liste n'est pas exhaustive et comprend tous les navires, véhicules ou embarcations de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres exclus du marquage CE.
Les engins de plage, tels que définis au II.1 de l'article 240-1.02 de la division 240 du présent règlement, ainsi que les embarcations à propulsion humaine marquées CE sont exclus de la présente division.
Modifications 
I.-Toute embarcation listée  à l'article 245-1. 01est dite modifiée, lorsque, après sa mise en  service, elle subit une ou plusieurs modifications qui impacte (nt)  significativement la sécurité de cette embarcation, de ses occupants ou  la prévention de la pollution et qui affecte (nt) plus particulièrement :
-l'intégrité structurelle ;
-la stabilité ou la flottabilité ;
-le mode de propulsion (moteur et/ ou gréement) ;
-une modification importante de la motorisation ;
-une modification de l'embarcation à un tel point que celle-ci est considérée comme une nouvelle embarcation. 
II.-Les  modifications subies par une embarcation listée à l'article 245-1.01  après sa mise en service satisfont aux exigences de sécurité et de  prévention de la pollution de la présente division. Toute embarcation  listée à l'article 245-1.01 modifiée doit faire l'objet d'une  attestation de conformité établie sur le modèle de l'annexe 245-A. 1. Le  manuel d'utilisation est alors amendé pour intégrer ces modifications. 
III.-A  titre indicatif, une embarcation listée à l'article 245-1.01 est  considérée comme modifiée lorsque les modifications suivantes sont  apportées :
-variation de la longueur de coque de plus de 5 % à l'exclusion d'un appendice externe (notamment jupe, delphinière, bout dehors);
-modification de plus de 10 % du déplacement lège, au sens de l'article 245-1.02 de la présente division ;
-changement de la nature du carburant d'un moteur si le navire comporte un moteur ou un réservoir de carburant fixe ;
-changement du mode de propulsion principal (voile, moteur, énergie humaine) ;
-changement  de gréement pour les voiliers entraînant une augmentation significative  de surface de voilure projetée telle que définie dans la norme  harmonisée EN ISO 8666 ou une augmentation du tirant d'air ;
-dépassement  de plus de 15 % de la puissance nominale d'un moteur de propulsion.  Dans ce cas, le moteur doit faire l'objet d'une nouvelle évaluation des  émissions sonores et gazeuses conformément à la présente division ;
-modification des œuvres vives ou des appendices. 
IV.-Un  navire ou un VNM modifié fait l'objet d'une nouvelle évaluation de  conformité à la présente division, effectuée par la personne endossant  la responsabilité de la conformité, à défaut le propriétaire. Cette  évaluation est réalisée selon les dispositions de l'article 245-1.03.
Dossier technique 
I.-A l'exception des  embarcations propulsées par l'énergie humaine, toute embarcation listée à  l'article 245-1.01, soumise aux dispositions du présent chapitre est  astreint à l'établissement d'un dossier technique explicitant la  conception, la construction et l'exploitation de cette embarcation, et  démontrant sa conformité aux dispositions de sécurité et de prévention  de la pollution qui lui sont applicables. La personne endossant la  responsabilité de la conformité aux exigences techniques, tient le  dossier technique à la disposition de l'autorité compétente pour une  durée minimale de dix ans à compter de la mise en service du navire ou  du VNM. 
II.-Le dossier technique comporte les pièces figurant à l'annexe 245-A. 2. 
III.-L'autorité  compétente peut requérir la fourniture de tout document ou  renseignement supplémentaire dans le but de vérifier une partie  quelconque de la conformité de l'embarcation aux dispositions de la  présente division.
Visibilité depuis le poste de pilotage 
I.-Tout  navire est conçu afin de permettre une veille visuelle appropriée  permanente, de manière à avoir une pleine appréciation de la situation  et du risque d'abordage. 
II.-Les navires non voiliers répondent aux exigences suivantes :
-lorsqu'ils  sont situés dans le champ de visibilité avant, les objets fixes tels  que les instruments, accastillages de pont, feux et chandeliers  permettent au barreur de garder une bonne visibilité sans avoir à se  déplacer ;
-la distance sur l'avant de la proue à  partir de laquelle le barreur peut voir le plan d'eau sans se déplacer  n'excède pas 4 fois la longueur de coque, et en aucun cas 50 mètres ;
-les  toits ou tauds installés à demeure ou amovibles et/ ou tout autre  élément structurel ou instrument installé à proximité du barreur  n'obstruent pas le champ de vision requis par le présent article ;
-dans  le cas d'un navire disposant de plusieurs postes de barre, au moins un  de ces postes satisfait l'ensemble des critères du présent article. 
Les  navires non voiliers qui répondent aux exigences de la norme EN ISO  11591 sont considérés comme satisfaisants à cet article.
Identification des navires 
I.-Toute  embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations  propulsées par l'énergie humaine, dispose d'un numéro d'identification  unique au format CIN. 
II.-Ce numéro est composé et apposé sur le navire conformément à la norme EN ISO 10087. 
III.-Lorsque  la personne responsable de la construction n'est ni le fabricant ni le  mandataire, le code du pays est celui correspondant à la France, et le  code qui identifie la personne endossant la responsabilité de la  conformité de la conception est attribué par les services du ministre en  charge de la navigation de plaisance. 
IV.-Les  embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas destinées à  être immatriculées sont identifiées avec un numéro de série qui n'est  pas obligatoirement au format CIN.
Nombre maximal de personnes et charge maximale 
I.-Le  nombre maximal de personnes pouvant prendre place à bord d'un navire,  ainsi que sa charge maximale, sont déterminés par son constructeur. 
II.-Le  déplacement du navire lège comprend tous les éléments de structure y  compris les installations de confort et les éléments de l'aménagement,  le lest fixe ou mobile, les moteurs et leurs accessoires, les moteurs  hors-bord, gréements, mouillages, ainsi que les éléments d'accastillage  fixes, ou amovibles s'ils sont spécifiques au navire. 
III.-La  charge maximale comprend les personnes de 75 kg pouvant être  embarquées, le matériel d'armement, l'avitaillement, les fluides  consommables au maximum de remplissage des capacités fixes et mobiles,  les bacs ouverts tels que viviers, baignoires et piscines complètement  remplis, ainsi que les équipements collectifs de sauvetage et les  embarcations annexes, lorsqu'elles sont prévues. Jusqu'à cette charge  maximale, le navire satisfait aux exigences de flottabilité et de  stabilité évaluées conformément aux dispositions de l'article 245-4.02  ainsi qu'à l'usage prévu notamment en matière d'autonomie en vivres et  en consommables destinés aux machines. Le déplacement en charge est  celui du navire lège auquel on a ajouté la charge maximale. 
IV.-Le  nombre de personnes pouvant prendre place à bord d'un navire est  déterminé de manière à satisfaire aux exigences de flottabilité et de  stabilité évaluées conformément aux dispositions de l'article 245-4.02,  ainsi qu'en fonction des places assises disponibles à bord, et des  aménagements intérieurs. Est considéré comme place assise tout  emplacement pouvant contenir une surface assise d'au moins 0,37 m2 (750  mm × 500 mm), dans un cockpit, sur un banc de nage, ou d'autres  emplacements dédiés. 
V.-Les navires supports de  plongeurs sont munis de dispositifs permettant le rangement et  l'arrimage du matériel de plongée. Leur stabilité est spécifiquement  vérifiée pour les cas de chargement correspondants. 
VI.-Un navire répondant aux exigences pertinentes de la norme EN ISO 14946 est jugé conforme au présent article.
Solidité de la construction 
I.-L'échantillonnage  et les matériaux entrant dans la construction sont choisis et mis en  œuvre de manière à assurer aux navires une solidité suffisante pour les  catégories de conception pour lesquelles ils sont prévus. 
II.-Un navire dont la structure répond aux exigences pertinentes de la norme EN ISO 12215 est conforme au présent article.
Emplacements pour radeaux de survie 
A  l'exception des navires propulsés exclusivement par l'énergie humaine,  les navires des catégories de conception A et B, ainsi que les navires  des catégories de conception C et D d'une longueur supérieure à 6  mètres, disposent d'un emplacement pour chaque radeau de survie  embarqué. La taille de l'emplacement est calculée en fonction de la  capacité du ou des radeaux et du nombre de personnes maximal admissible à  bord. Chaque emplacement est facilement accessible, à tout moment, et  la mise à l'eau possible du radeau par simple manœuvre manuelle.
Flottabilité, stabilité 
I.-La  flottabilité et la stabilité des navires et VNM sont adaptées à leurs  catégories de conception. Ils prennent en compte notamment leurs charges  maximales au sens de l'article 245-4.08, ainsi que les conditions  d'exploitation définies par les constructeurs. 
II.-Pour les navires rigides et VNM : 
La  stabilité et la flottabilité des navires de catégorie de conception A  ou B, doivent être évaluées par un organisme notifié qui utilise la  partie pertinente de la norme EN ISO 12217 et qui établit l'attestation  de conformité correspondante. 
La stabilité et la  flottabilité des navires de catégorie de conception C ou D doivent être  évaluées conformément à la partie pertinente de la norme EN ISO 12217. 
III.-La  stabilité et la flottabilité des pneumatiques et des semi-rigides  satisfont aux exigences de la partie pertinente de la norme EN ISO 6185.  
IV.-La stabilité et la flottabilité des véhicules  nautiques à moteur doivent répondre aux exigences de la partie  pertinente de la norme EN ISO 13590. 
V.-Les navires  destinés à servir de support de plongeurs, les exigences relatives des  normes EN ISO 12217 ou EN ISO 6185 pour les semi-rigides s'entendent en  prenant en compte la charge représentée par le nombre maximal de  personnes embarquées lorsqu'elles sont entièrement équipées avec leur  matériel de plongée.
Assèchement 
I.-Les navires de catégorie  de conception A, B et C sont munis de pompes d'assèchement principales  capables d'assécher tous les compartiments intérieurs du navire, à  l'exception des volumes de flottabilité et des coffres. Un dispositif  d'assèchement secondaire, permettant d'assécher les mêmes compartiments,  doit pouvoir être mis en œuvre depuis l'extérieur du navire. 
II.-Les  navires de catégorie de conception D de longueur de coque supérieure à 6  mètres sont munis de pompes d'assèchement principales capables  d'assécher tous les compartiments intérieurs au navire, à l'exception  des volumes de flottabilité et des coffres. Il n'y a pas d'exigence pour  les navires de catégorie de conception D de longueur de coque  inférieure ou égale à 6 mètres. 
III.-Les pompes d ‘ assèchement principales ou secondaires peuvent être manuelles, mécaniques ou électriques. 
La  conception et la construction des systèmes de pompes de cale leur  permettent de supporter les pressions, les températures et les  contraintes qu'ils sont susceptibles de rencontrer dans des conditions  normales d'utilisation. 
Les pompes de cale électriques sont conformes à la norme EN ISO 8849. 
Les  connexions électriques sont résistantes à l'eau au degré IP 67  conformément à la norme CEI 60529 et sont placées au-dessus du niveau  maximal prévisible de l'eau, sauf s'il s'agit de pompes submersibles. 
IV.-Toute  aspiration est munie d'une crépine en matériaux non corrodables, qui  doit être facilement accessible pour pouvoir être démontée et nettoyée.  Aucune pompe de cale ne refoule dans un cockpit, à moins que celui-ci ne  soit ouvert à l'arrière vers la mer. Les pompes de cale ne refoulent  pas dans les drains de vidange des cockpits. Les décharges des  dispositifs d'assèchement se font au-dessus de la flottaison ou sont  conformes aux exigences pertinentes de l'article 245-4.05. 
V.-Les  éléments des dispositifs d'assèchement fixes sont assujettis en  permanence. Les circuits sont disposés prêt à l'emploi par la seule  manœuvre de vannes aisément accessibles. 
VI.-La capacité minimale de refoulement pour chaque pompe de cale n'est pas inférieure à : 
600 litres par heure pour les navires de moins de 6 mètres de longueur de coque ; 
900 litres par heures pour les navires de moins de 12 mètres de longueur de coque ; 
1 800 litres par heure pour les navires de plus de 12 mètres de longueur de coque. 
Pour les pompes de cale manuelles, la capacité nominale est déterminée pour une fréquence de pompage de 45 coups par minute. 
VII.-Un navire répondant aux exigences pertinentes de la norme EN ISO 15083 est jugé conforme au présent article.
Conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité des embarcations propulsées par l'énergie humaine 
Les  embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas des  engins de plage doivent répondre aux exigences suivantes : 
I.-Les  parties exposées aux intempéries évacuent en permanence par gravité  l'eau reçue, l'embarcation est alors considérée comme autovideuse. 
II.-Si  la structure de l'embarcation ne répond pas à l'alinéa précédent, le  flotteur peut être rendu étanche au moyen d'une jupe assujettie à  l'utilisateur et de bouchons de trappes étanches reliés à la coque. 
III.-Les  embarcations disposent d'une ou plusieurs réserves de flottabilité leur  permettant de flotter avec la charge maximale recommandée en cas  d'envahissement total du flotteur. 
Dans ce cas, la  flottabilité résiduelle nécessaire est assurée par une combinaison de la  flottabilité des matériaux de la structure, de volumes de flottabilité  gonflés en permanence, de mousse à cellules fermées ou de compartiments  étanches. 
Un compartiment est considéré étanche  s'il n'existe aucune ouverture dans la coque, le pont et le  cloisonnement interne qui permette à l'eau d'y pénétrer. Un compartiment  dans lequel est pratiqué une ouverture est considéré étanche si cette  ouverture peut être obturée par une trappe d'étanchéité solidaire à la  coque conforme au degré minimal d'étanchéité de niveau 2 conformément à  la norme EN ISO 12216. 
IV.-Cette flottabilité  résiduelle est vérifiée en eau douce, et par vent et hauteur de vague  nuls, en remplissant complètement l'embarcation d'eau, y compris les  compartiments qui ne sont pas étanches, puis en la chargeant de gueuses  d'une densité égale ou supérieure à 7, à raison de 15 kg par personne  pouvant être embarquée et 1,5 kg simulant le matériel d'armement et de  sécurité. Les gueuses se trouvent, lors de l'essai, aux emplacements des  masses qu'elles simulent. Lors de cette vérification, après  envahissement, la partie la plus haute de la structure doit émerger d'au  moins 2 cm. De plus, les stabilités transversale et longitudinale  restent positives. 
V.-Les embarcations gonflables  doivent satisfaire à ces conditions avec la chambre à air de plus grand  volume complètement dégonflée.
Cockpits et puits formés dans les ponts 
I.-Les  cockpits et les cavités formés dans les ponts des navires, lorsqu'une  exigence d'autovidange est requise par la norme EN ISO 12217, répondent  aux exigences du paragraphe II et III. 
II.-Le  diamètre des drains de vidange est indiqué dans le tableau de l'annexe  245-A. 5. La norme EN ISO 11812, qui permet un calcul plus détaillé,  peut également être utilisée. Quel que soit le résultat, le nombre de  drains n'est jamais inférieur à deux sauf si une ouverture unique répond  aux exigences de ce paragraphe. Le diamètre des drains, ou la plus  petite dimension pour une section rectangulaire, n'est jamais inférieur à  25 mm. Leur positionnement doit permettre une vidange à 90 % avec une  gîte jusqu'à 10° et jusqu'à 30° pour un voilier monocoque. 
III.-La  hauteur minimale d'un plancher de cockpit au-dessus de la flottaison  est supérieure ou égale à 150 mm en catégorie de conception A, 100 mm en  catégorie de conception B, 75 mm en catégorie de conception C et 50 mm  en catégorie de conception D. 
IV.-Lorsqu'un cockpit  ou un puits intègre un coffre, ce dernier est muni d'un dispositif de  fermeture étanche aux intempéries, assujetti en permanence, et de moyens  de verrouillage en position fermée. A bord des navires de catégorie de  conception A ou B, de tels coffres ne doivent pouvoir s'ouvrir  qu'au-dessus du surbau minimal applicable à l'emplacement concerné. 
V.-Tous  les navires ont des surbaux de cockpit assujettis en permanence, d'une  hauteur minimale telle que définie dans le tableau ci-dessous. Les  panneaux situés en fond de cockpit ainsi que les capots moteurs peuvent  n'être munis que d'un joint d'étanchéité et d'un système de fermeture  assurant la compression de ce joint. 
Hauteur minimale de surbau en fonction de la catégorie de conception. 
CATÉGORIE DE CONCEPTION 
VOILIERS MONOCOQUES 
Hauteur de surbau minimale 
NAVIRES NON VOILIERS ET MULTICOQUES 
Hauteur de surbau minimale 
A 
300 mm 
200 mm 
B 
250 mm 
150 mm 
C 
150 mm 
100 mm 
D 
50 mm 
50 mm 
VI.-Un  cockpit de navire multicoque peut comporter un cockpit secondaire, dit  pédiluve, donnant accès à une descente située sous le niveau du cockpit  principal. Dans ce cas, les surbaux tels que mentionnés aux paragraphes  IV et V doivent être respectés dans le cockpit secondaire, et le temps  d'autovidange de l'ensemble des cockpits principal et secondaire est au  moins quatre fois plus rapide que celui d'un cockpit normal. 
VII.-Les  orifices de ventilation moteur situés dans les cockpits comportent un  système de conduits étanches munis d'un col de cygne ou dispositif  équivalent montant à au moins 300 mm au-dessus du fond de cockpit. 
VIII.-Les  cockpits et cavités formés dans le pont répondant aux exigences de la  norme EN ISO 11812 satisfont de manière équivalente aux dispositions du  présent article.
FICHE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES POUR LES NAVIRES INTRACOMMUNAUTAIRES 
(En application de l'article 245-1.03, alinéa 2, de la division 245) 
Les informations demandées sont nécessaires à l'immatriculation. 
Marque du navire (*) : 
Modèle (*) : 
Type de navire : 
Année de construction : 
Longueur HT : m 
Largeur HT : m 
Matériau : 
Nombre de personnes autorisées à bord : 
(*) S'il s'agit d'une construction amateur, mettre "Amateur" à la place de la marque et du modèle.