Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exportateur auquel est accordée une licence générale "produits chimiques" applique les règles suivantes :
  - il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé ;
  - préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale "produits chimiques" ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  - s'il en est informé, il avise l'administration des douanes (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
  - il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : "bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "produits chimiques n° ,délivrée le" ;
  - il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
 POUR LA LICENCE GÉNÉRALE "PRODUITS CHIMIQUES"
 Je soussigné(e), (nom, prénom, fonction) , m'engage à : 1. N'utiliser la licence générale "produits chimiques" que pour l'exportation de biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 1334/2000 modifié ;
  2. N'utiliser la licence générale "produits chimiques" que pour l'exportation des produits chimiques admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale"produits chimiques" ) vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale"produits chimiques" ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
 4. Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale"produits chimiques" vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
 Date et signature  
  5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : "bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licencegénérale "produits chimiques n° , délivréele" ; 6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale"produits chimiques" indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
Afrique du Sud.
 LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BÉNÉFICE
 DE LA LICENCE GÉNÉRALE "PRODUITS CHIMIQUES"
Argentine.
Bulgarie.
Chine.
Corée du Sud.
Equateur.
Hongkong.
Indonésie.
Islande.
Maroc.
Mexique.
Roumanie.
Singapour.
Taïwan.
Tunisie.
Turquie.
Les substances chimiques figurant                     aux rubriques 1C350 et 1C450 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 sont en principe désignées, dans les demandes d'autorisation d'exportation, les documents connexes établis en vue de l'exportation et la liste récapitulative des opérations réalisées, par les appellations reprises dans ces rubriques. 
Toutefois, lorsqu'une désignation équivalente est utilisée, elle est obligatoirement complétée par le numéro d'identification du Chemical Abstract Service (numéro CAS) figurant aux rubriques 1 C 350 et 1 C 450, qui seul fait foi.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " produits chimiques " applique les règles suivantes :
-il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du conseil du 5 mai 2009 ;
-préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale " produits chimiques " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-s'il en est informé, il avise l'autorité de délivrance, le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
-il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale " produits chimiques n°, délivrée le " ;
-il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
La demande de licence générale " produits chimiques " est adressée à          la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. 
Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, et notamment d'un engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe C du présent arrêté.
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR 
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " PRODUITS CHIMIQUES " 
Je soussigné (e), (nom, prénom, fonction), m'engage à :
1. N'utiliser la licence générale " produits chimiques " que pour l'exportation de biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ; 
2. N'utiliser la licence générale " produits chimiques " que pour l'exportation des produits chimiques admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale " produits chimiques ") vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " produits chimiques " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ; 
4. Aviser, si j'en suis informé (e), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale " produits chimiques " vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ; 
5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licencegénérale " produits chimiques n°, délivréele " ;
6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " produits chimiques " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
   Le montant de l'indemnité allouée à chacune des autorités visées à l'article précédent peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions liées à l'exercice des fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant moyen annuel. Cette indemnité est versée mensuellement.
Les limites indiciaires de la rémunération des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives occupant les fonctions mentionnées en dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé sont, compte tenu des caractéristiques du poste occupé, fixées comme suit :
-agents occupant des fonctions de direction : 
MINIMUM 
MAXIMUM 
Indice brut 901 
Groupe B bis
-agents occupant l'une des autres fonctions figurant sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article précité : 
MINIMUM 
MAXIMUM 
Indice brut 698 
Groupe A
Par dérogations aux dispositions du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense et du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et les partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, dans la limite des emplois vacants.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, qui exercent des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé, peuvent percevoir une indemnité de fonction attribuée selon les responsabilités, la charge de travail et la manière de servir.
L'indemnité de fonction est versée annuellement. Sur décision du président, elle peut être versée mensuellement.
Le montant maximum de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, qui exercent des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé, peuvent percevoir une indemnité de fonction attribuée selon les responsabilités, la charge de travail et la manière de servir.
   L'indemnité de fonction est versée annuellement. Sur décision du directeur général, elle peut être versée mensuellement.
   Le montant maximum de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en électronique grand public est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en électronique grand public est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Installer et mettre en service les appareils de l'électronique grand public ;
   2. Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance de 2e niveau AFNOR des appareils de l'électronique grand public ;
   3. Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance de 3e niveau AFNOR des appareils de l'électronique grand public ;
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel "technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires" est ouvert :
   a) En priorité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation, relevant des secteurs professionnels des services, de la transformation ou des industries agroalimentaires ;
   b) Sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des élèves :
   - titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
   - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
   - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
   - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
   - ayant accompli une formation à l'étranger.
   Les élèves visés au b font l'objet d'une décision de repositionnement qui fixe la durée de leur formation. La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes susvisés au a ci-dessus.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
   La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
   Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire. Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingts semaines.
   Pour les candidats relevant de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
   Allemand, anglais, espagnol, italien.
   Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative une des langues énumérées ci-après :
   Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
   Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires " figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel, hors série, du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 25 septembre 2003.
L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires " est ouvert :
   a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant des secteurs professionnels des services, de la transformation ou des industries agroalimentaires ;
   b) Sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des élèves :
   - titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
   - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
   - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
   - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
   - ayant accompli une formation à l'étranger.
   Les élèves visés au b font l'objet d'une décision de repositionnement qui fixe la durée de leur formation. La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes susvisés au a ci-dessus.
Il est créé un baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
   Ce baccalauréat est préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture. Il peut également être préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 à D. 337-80 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires " est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves et unités des baccalauréats professionnels " conduite et gestion de l'exploitation agricole ", " productions horticoles ", " travaux paysagers ", " agroéquipement ", " technicien conseil-vente en animalerie ", " productions aquacoles ", " conduite et gestion de l'élevage canin et félin ", " gestion et conduite de chantiers forestiers ", " technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage ", " technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux " et le baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires " régi par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel. 
La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe II du présent arrêté. 
Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire. Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingts semaines. 
Pour les candidats relevant de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires " est ouvert : 
a) En priorité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation, relevant des secteurs professionnels des services, de la transformation ou des industries agroalimentaires ; 
b) Sur décision du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des élèves :
-titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
-ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
-titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
-ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
-ayant accompli une formation à l'étranger. 
Les élèves visés au b font l'objet d'une décision de repositionnement qui fixe la durée de leur formation. La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes susvisés au a ci-dessus.
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie. 
2. Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie. 
3. Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie ;
   2. Réaliser les différentes étapes de la mise en service d'un système de sécurité incendie ;
   3. Effectuer la maintenance corrective d'un système de sécurité incendie ;
   4. Effectuer la maintenance préventive d'un système de sécurité incendie.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
   1. Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles ;
   2. Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles ;
   3. Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;
   4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;
   5. Maintenir au niveau IV des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles ;
2. Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles ;
3. Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;
4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles.
Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles.
Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Maintenir au niveau IV des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est créé. 
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles. 
2. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles. 
3. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de cuisson de cuisines professionnelles. 
4. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 7 juin 1999 modifié portant création de la mention complémentaire " aéronautique " et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
   Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-150 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La mention complémentaire " aéronautique " est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
   Un candidat titulaire de l'une des options de la mention complémentaire "aéronautique" peut se présenter à une autre option en ne passant lors de l'épreuve U1 que les modules qui constituent la différence entre l'option obtenue et l'option visée. Le candidat devra passer les épreuves U2 et U3 spécifiques à l'option visée (1).
Le référentiel de certification de la mention complémentaire " aéronautique " est défini à l'annexe I du présent arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale du 25 septembre 2003.
L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante :

 http://www.cndp.fr.
La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire " aéronautique " à cinq options : avion à moteurs à pistons, avion à turbomachines, hélicoptère à moteurs à pistons, hélicoptère à turbomachines et avionique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
   Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel modifié selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN INTITULÉ
(mécanicien automobile)
NOUVEL INTITULÉ
(mécanicien[ne] automobile)
Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles.
Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.
Monter les accessoires complémentaires courants sur un véhicule automobile.
Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.
Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.
Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles.
Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles.
Réparer les équipements des véhicules automobiles.
Réparer les équipements des véhicules automobiles.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles suivants:
- effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile;
- contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile,
sont réputés être détenteurs de ces mêmes certificats de compétences professionnelles du titre professionnel électricien(ne) automobile.
Le titre professionnel de mécanicien automobile est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
   1. Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles ;
   2. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile ;
   3. Monter les accessoires complémentaires courants sur un véhicule automobile ;
   4. Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles ;
   5. Réparer les équipements des véhicules automobiles.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :
   1. Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.
   2. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.
   3. Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles.
   4. Réparer les équipements des véhicules automobiles.
   Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de mécanicien automobile est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
mécanicien (ne) automobile (arrêté 
du 31 juillet 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
mécanicien (en) réparateur (trice) 
automobile (présent arrêté) 
Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.
Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.
Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes. 
Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles.
Réparer les équipements des véhicules automobiles.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires. 
2. Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). 
Le titre professionnel mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF). 
Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance en appareils électroménagers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Installer et mettre en service des appareils électroménagers ;
   2. Réaliser la maintenance sur pannes répertoriées des appareils électroménagers ;
   3. Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance sur pannes non répertoriées des appareils électroménagers.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 
2. Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques. 
3. Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF). 
Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
MONTEUR-DÉPANNEUR FRIGORISTE 
(arrêté du 31 juillet 2003) 
MONTEUR-DÉPANNEUR FRIGORISTE 
(présent arrêté) 
Monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial. 
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 
Maintenir des installations monopostes de froid commercial. 
Monter, mettre en service et maintenir des équipements de climatisation. 
Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes. 
Monter, aider à la mise en service et réaliser la maintenance préventive des installations frigorifiques centralisées. 
Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés.
Le titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes. 
2. Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes. 
3. Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial ;
   2. Maintenir des installations monopostes de froid commercial ;
   3. Monter et mettre en service et maintenir des équipements de climatisation ;
   4. Monter, aider à la mise en service et réaliser la maintenance préventive des installations frigorifiques centralisées.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le nombre d'heures prises en compte pour le calcul de ladite indemnité est fixé comme suit :
   2 heures pour chacune des nuits du lundi 8 heures au samedi 8 heures ;
   4 heures par période de 24 heures du samedi 8 heures au lundi 8 heures.
   Toute période d'astreinte durant les autres périodes non travaillées dans le service, et notamment les jours fériés, donne lieu à l'attribution de 2 heures complémentaires.
   En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le temps de déplacement domicile-travail n'ouvre pas droit à une compensation en temps, mais donne lieu à l'attribution de 1 h 30 pour le calcul de l'indemnité.
I. - Chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné tient à la disposition du maire, ou lui adresse sur sa demande, un état récapitulatif annuel précisant pour chaque fournisseur avec lequel il a conclu un contrat en application du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée :
   - le montant total des sommes facturées à ce fournisseur au titre de l'acheminement d'électricité pour des consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
   - le nom et l'adresse du fournisseur.
   II. - Chaque redevable mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales adresse au maire, lors du versement des taxes, un état récapitulatif qui indique :
   - le montant total des factures acquittées sur la période considérée par les consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
   - le montant total de la taxe recouvrée ;
   - s'il n'est pas établi en France, le nom et l'adresse de son représentant établi en France ;
   - le montant des frais de perception perçus en application de l'article R. 2333-8 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement doivent avoir été mises en oeuvre pour chaque comité de bassin pour la première fois le 22 décembre 2004 au plus tard.
   Les dispositions prévues au III de l'article L. 212-1 du même code doivent être respectées au plus tard le 22 décembre 2009.
   Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de publication de la présente loi doivent être mis à jour, au plus tard le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve :

 5 000 exemplaires ;
   - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve :

 15 000 exemplaires ;
   - pièces de 5 euros en or et en argent de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Ces pièces sont un hommage à l'image emblématique de la Semeuse présente à la fois dans le nouveau système monétaire de l'euro et dans l'histoire monétaire des pièces libellées en francs.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : image de la Semeuse, représentation allégorique de la République sur fond de soleil levant. Inscriptions : le symbole "RF" et, de part et d'autre du motif principal, les deux ensembles de chiffres composant le millésime 2003. Sur le pourtour de la pièce, les douze étoiles de l'Union européenne.
   Revers : valeur faciale 20 euros, 10 euros, 5 euros ou 1 1/2 euro, inscription de la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité", représentation de la carte de l'Europe et des douze étoiles de l'Union européenne.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 euros et de 10 euros en or, de 5 euros en or et en argent ainsi que de 1 1/2 euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   (Tableau non reproduit, voir JO du 29 mai 2003 page 9189).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 euros et de 10 euros en or, de 5 euros en or et en argent ainsi que de 1 1/2 euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   (Tableau non reproduit, voir JO du 29 mai 2003 page 9189).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 15 septembre 2003 pour les demandeurs résidant aux Etats-Unis d'Amérique.
   A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
   A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22  octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.