Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier présentent les éléments suivants :
FONDS OU SOUSCRIPTION
à des titres de capital
ou donnant accès au capital
de société
ANNÉE
de création
GRANDEUR
constatée
SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE
et des distributions, d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès
au capital ordinaire, en euros ; frais de gestion et de distribution
(hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription
(calculés selon une méthode normalisée)
Au 31/12/[...]
Au 31/12/[...]
Au 31/12/[N―1]
Au 31/12/[N]
Fonds ou souscription [...]
[...]
VL + distributions
Montant des frais
Fonds ou souscription [...] 
[...]
VL + distributions
Montant des frais
Fonds ou souscription
N ― 1 
[N ― 1]
VL + distributions
Montant des frais
Fonds ou souscription N
[N]
VL + distributions
Montant des frais
a) Après ce tableau figure l'avertissement suivant :
"Les montants des frais ainsi que les valeurs liquidatives, majorées des distributions, figurant dans ce tableau résultent d'une simulation selon les normes réglementaires prévues à l'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts." ;
b) Le calcul des grandeurs présentées dans le tableau défini au présent article est effectué selon les normes, conventions et hypothèses suivantes :
i) La grandeur dénommée "Montant des frais" est égale au ratio entre :
― le montant total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion (hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription ;
― le ratio entre, d'une part, le montant des souscriptions initiales totales telles que définies à l'article 1er et, d'autre part, la valeur de souscription initiale d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire tel que définie à ce même article.
ii) La grandeur dénommée "Somme de la valeur liquidative et des distributions, d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire" est égale à la somme entre :
― la valeur liquidative d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire ;
― le montant total des distributions réalisées au bénéfice de cette part ou de ce titre depuis la souscription au fonds ou aux titres de capital ou donnant accès au capital de la société.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D214-80-10,   Art. D214-80-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D214-80,   Art. D214-80-1,   Art. D214-80-2,   Art. D214-80-3,   Art. D214-80-4,   Art. D214-80-5,   Art. D214-80-6,   Art. D214-80-7,   Art. D214-80-8,   Art. D214-80-9
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2012.
II. - Les fonds mentionnés à l'article 1er et agréés avant la date d'entrée en vigueur de cet article demeurent soumis aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-11 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date d'agrément.
Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 sont effectuées avant la date d'entrée en vigueur de cet article, les dispositions de l'article 299 octies A du code général des impôts s'appliquent dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription.
III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-924 du 1er août 2011 

Art. 3
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
1. Personnels des bibliothèques 
Corps des conservateurs des bibliothèques 
Régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs 
des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques 
Conservateur en chef des bibliothèques 
Pour 2012 
12 % 
Pour 2013 
12 % 
Pour 2014 
12 % 
Corps des bibliothécaires assistants spécialisés 
Régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier 
du corps des bibliothécaires assistants spécialisés
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure 
Pour 2012 
13 % 
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle  
Pour 2012 
11 % 
Corps des magasiniers des bibliothèques 
Régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires 
applicables au corps des magasiniers des bibliothèques 
Magasinier de 1re classe 
Pour 2012 
30 % 
Pour 2013 
30 % 
Pour 2014 
30 % 
Magasinier principal de 2e classe 
Pour 2012 
15 % 
Pour 2013 
15 % 
Pour 2014 
15 % 
Magasinier principal de 1re classe 
Pour 2012 
15 % 
Pour 2013 
15 % 
Pour 2014 
15 % 
2. Ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation 
Corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'éducation nationale 
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale 
Ingénieur de recherche de 1re classe 
Pour 2012 
13,5 % 
Pour 2013 
13,5 % 
Pour 2014 
13,5 % 
Ingénieur de recherche hors classe 
Pour 2012 
7 % 
Pour 2013 
7 % 
Pour 2014 
7 % 
Corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale 
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale 
Ingénieur d'études de 1re classe 
Pour 2012 
15,5 % 
Pour 2013 
15,5 % 
Pour 2014 
15,5 % 
Ingénieur d'études hors classe 
Pour 2012 
20 % 
Pour 2013 
20 % 
Pour 2014 
20 % 
Corps des techniciens de recherche et de formation du ministère 
de l'éducation nationale 
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale 
Technicien de recherche et de formation de classe supérieure 
Pour 2012 
10 % 
Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle 
Pour 2012 
20 % 
Corps des adjoints techniques de recherche et de formation 
du ministère de l'éducation nationale 
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale 
Adjoint technique de 1re classe 
Pour 2012 
15 % 
Adjoint technique principal de 2e classe 
Pour 2012 
10 % 
Adjoint technique principal de 1re classe 
Pour 2012 
20 %
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
1. Personnels des bibliothèques
Corps des conservateurs des bibliothèques
Régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs
des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
Conservateur en chef des bibliothèques
Pour 2012 
12 %
Pour 2013 
12 %
Pour 2014 
12 %
Corps des bibliothécaires assistants spécialisés
Régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier
du corps des bibliothécaires assistants spécialisés
Bibliothécaire assistant spécialisé de 1re classe
Pour 2012 
13 %
Bibliothécaire assistant spécialisé hors classe
Pour 2012 
11 %
Corps des magasiniers des bibliothèques
Régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires
applicables au corps des magasiniers des bibliothèques
Magasinier de 1re classe
Pour 2012 
30 %
Pour 2013 
30 %
Pour 2014 
30 %
Magasinier principal de 2e classe
Pour 2012 
15 %
Pour 2013 
15 %
Pour 2014 
15 %
Magasinier principal de 1re classe
Pour 2012 
15 %
Pour 2013 
15 %
Pour 2014 
15 %
2. Ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation
Corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'éducation nationale
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Ingénieur de recherche de 1re classe
Pour 2012 
13,5 %
Pour 2013 
13,5 %
Pour 2014 
13,5 %
Ingénieur de recherche hors classe
Pour 2012 
7 %
Pour 2013 
7 %
Pour 2014 
7 %
Corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Ingénieur d'études de 1re classe
Pour 2012 
15,5 %
Pour 2013 
15,5 %
Pour 2014 
15,5 %
Ingénieur d'études hors classe
Pour 2012 
20 %
Pour 2013 
20 %
Pour 2014 
20 %
Corps des techniciens de recherche et de formation du ministère
de l'éducation nationale
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Technicien de recherche et de formation de classe supérieure
Pour 2012 
10 %
Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Pour 2012 
20 %
Corps des adjoints techniques de recherche et de formation
du ministère de l'éducation nationale
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Adjoint technique de 1re classe
Pour 2012 
15 %
Adjoint technique principal de 2e classe
Pour 2012 
10 %
Adjoint technique principal de 1re classe
Pour 2012 
20 %
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le   permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au   permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 15 juillet 2012 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE EPREUVES
CAP CONDUITE DE SYSTEMES INDUSTRIELS
CAP CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION
Epreuves
Unités
Epreuves
Unités
UNITÉS PROFESSIONNELLES
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP.1 : Préparation, approvisionnements, réglages, essais et mise en route 
UP1
EP.1 : Conduite en mode normal 
UP1
EP. 2 : Conduite en mode normal, exploitation et production en entreprise
UP2
EP.3 : Conduite en mode dégradé, assistance à la maintenance 
UP3
EP.2 : Intervention durant la production 
UP2 
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
EG1 - Français et Histoire-Géographie 
UG1 
EG1 - Français et Histoire-Géographie et éducation civique 
UG1 
EG2 - Mathématiques-sciences 
UG2 
EG2 - Mathématiques-Sciences physiques et chimiques 
UG2 
EG3 - Education physique et sportive 
UG3 
EG3 - Education physique et sportive 
UG3 
Epreuve facultative : Langue vivante 
UF 
Epreuve facultative : Langue vivante 
UF
IIa UNITES CONSTITUTIVES
La définition du contenu des unités constitutives du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles activités et compétences professionnelles sont concernées. Il s'agit à la fois : 
- de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ; 
- d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves et le référentiel d'activités professionnelles. 
Conduite
en mode
normal
Intervention
durant la production 
Compétences professionnelles \    Unités constitutives 
UP1 
UP2 
CP01 : Communiquer en situation professionnelle et utiliser l'outil de communication adapté pour rendre compte 
CP02 : S'informer et informer au cours de l'activité professionnelle 
CP03 : Préparer le travail au poste 
CP04 : Conduire l'installation à partir du poste de travail 
CP05 : Recueillir des données liées au produit et à la production 
CP06 : Identifier des risques au poste 
CP07 : Appliquer des modes opératoires conformes aux objectifs de qualité et de sécurité 
.
Conduite
en mode
normal
Intervention
durant la production 
Activités professionnelles \   Unités constitutives 
UP1 
UP2 
A1 Organiser sa production 
A2 Conduire l'équipement de production 
A3  Intervenir durant les opérations de production 
A4 Appliquer les règles d'hygiène, de santé, de sécurité et d'environnement 
A5 Participer à l'optimisation des opérations
REGLEMENT D'EXAMEN
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Spécialité
CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION
Scolaires (établissements publics ou privés

			sous contrat),
Apprentis (CFA

			ou section d'apprentissage habilités),
Formation professionnelle

			continue

			(établissements publics)
Scolaires

			(établissements privés hors contrat),
Apprentis (CFA ou section

			d'apprentissage non habilités),

			Formation professionnelle continue (établissements privés),

			Enseignement à distance,

			candidats individuels
Épreuves
Unités
Coef.
Mode
Mode
Durée
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP1 : Conduite en mode normal
UP1
8 + 1 PSE
CCF
Ponctuelle pratique
4h + 1h (PSE)
EP2 : Intervention durant la production
UP2
4
CCF
Ponctuelle pratique
2h
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
EG1 -Français et Histoire-Géographie et Education civique
UG1
3
CCF
Ponctuelle écrite et orale
2 h 15
EG2 -Mathématiques-Sciences physiques et chimiques
UG2
2
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EG3 -Éducation physique et sportive
UG3
1
CCF
Ponctuelle
Épreuve facultative : Langue vivante
UF
ponctuelle orale 20 mn
Ponctuelle orale
20 mn
REGLEMENT D'EXAMEN
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Spécialité
CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION
Scolaires (établissements publics ou privés

			sous contrat),
Apprentis (CFA

			ou section d'apprentissage habilités),
Formation professionnelle

			continue

			(établissements publics)
Scolaires

			(établissements privés hors contrat),
Apprentis (CFA ou section

			d'apprentissage non habilités),

			Formation professionnelle continue (établissements privés),

			Enseignement à distance,

			candidats individuels
Épreuves
Unités
Coef.
Mode
Mode
Durée
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP1 : Conduite en mode normal
UP1
8 + 1 PSE
CCF
Ponctuelle pratique
4h + 1h (PSE)
EP2 : Intervention durant la production
UP2
4
CCF
Ponctuelle pratique
2h
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
EG1 -Français et Histoire-Géographie et enseignement moral et civique
UG1
3
CCF
Ponctuelle écrite et orale
2 h 15
EG2 -Mathématiques-Sciences physiques et chimiques
UG2
2
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EG3 -Éducation physique et sportive
UG3
1
CCF
Ponctuelle
Épreuve facultative : Langue vivante
UF
ponctuelle orale 20 mn
Ponctuelle orale
20 mn
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 janvier 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conduite de systèmes industriels » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 9 janvier 2003 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Pour toute la période de leur formation correspondant au stage international ou européen, les inspecteurs-élèves du travail sont assimilés à des stagiaires en formation continue et bénéficient, à ce titre, d'indemnités de mission dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
 					 Les indemnités de mission perçues à cette occasion ne sont pas cumulables, pour la même période, avec les indemnités journalières de stage prévues à l'article 2.
Les inspecteurs-élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Pendant leur formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail appelés, dans le cadre d'un stage au sein d'un service déconcentré du ministère, à réaliser des déplacements, à l'initiative et sous la responsabilité de leur maître de stage, peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport. Cette prise en charge est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les inspecteurs-élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que par les  titres Ier à IV de l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports.
Pour toute la période de leur formation correspondant au stage international ou européen, les inspecteurs-élèves du travail sont assimilés à des stagiaires en formation continue et bénéficient, à ce titre, d'indemnités de mission dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports.
Les indemnités de mission perçues à cette occasion ne sont pas cumulables, pour la même période, avec les indemnités journalières de stage prévues à l'article 2.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et sans considération de leur résidence administrative et familiale, les inspecteurs-élèves du travail perçoivent, jusqu'à leur titularisation, des indemnités journalières de stage dans les conditions suivantes :
GRATUITÉ

			assurée

			des deux

			repas
GRATUITÉ ASSURÉE

			de l'un des deux repas

			et possibilité

			de prendre l'autre

			dans un restaurant

			administratif ou assimilé
POSSIBILITÉ DE PRENDRE

			les deux repas

			dans un restaurant

			administratif ou assimilé

			ou gratuité assurée

			de l'un des deux repas

			sans possibilité

			de prendre l'autre

			dans un restaurant

			administratif ou assimilé
POSSIBILITÉ DE NE PRENDRE

			qu'un seul repas

			dans un restaurant

			administratif ou assimilé
IMPOSSIBILITÉ DE PRENDRE

			les deux repas

			dans un restaurant

			administratif ou assimilé
Agent logé

			gratuitement

			par l'Etat
0 taux
0,5 taux
1 taux
1,5 taux
2 taux
Agent non logé

			gratuitement

			par l'Etat
1 taux
1,5 taux
2 taux
2,5 taux
3 taux
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et sans considération de leur résidence administrative et familiale, les inspecteurs-élèves du travail perçoivent, jusqu'à leur titularisation, des indemnités journalières de stage dans les conditions suivantes :
GRATUITÉ
assurée
des deux
repas
GRATUITÉ ASSURÉE
de l'un des deux repas
et possibilité
de prendre l'autre
dans un restaurant
administratif ou assimilé
POSSIBILITÉ DE PRENDRE
les deux repas
dans un restaurant
administratif ou assimilé
ou gratuité assurée
de l'un des deux repas
sans possibilité
de prendre l'autre
dans un restaurant
administratif ou assimilé
POSSIBILITÉ DE NE PRENDRE
qu'un seul repas
dans un restaurant
administratif ou assimilé
IMPOSSIBILITÉ DE PRENDRE
les deux repas
dans un restaurant
administratif ou assimilé
Agent logé
gratuitement
par l'Etat
0 taux
0,5 taux
1 taux
1,5 taux
2 taux
Agent non logé
gratuitement
par l'Etat
1 taux
1,5 taux
2 taux
2,5 taux
3 taux
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel.

L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.

La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau. Leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.

La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.

Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas, en dehors de la zone où s'effectue le mélange :
- une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
- une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6/9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5/8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7/9 pour les eaux conchylicoles ;
- un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 56 à 59. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Les dispositions des alinéas II et III de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Elles concernent :

- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau ;
- la réalisation de contrôles externes de recalage.
5.1. Règles générales.
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
5.2. Cas des installations implantées au sein
d'établissements recevant du public (ERP) de type M
Si l'installation est mitoyenne de locaux habités ou occupés par des tiers, les parois, plafonds et planchers mitoyens sont tous REI 120.
54.1. Déchets.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
54.2. Sous-produits animaux
Les sous-produits animaux doivent être traités ou éliminés dans un atelier agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009, sauf dans le cas d'une unité d'incinération autorisée au titre de la directive 2000/96/CE. Le traitement sur place est une exception soumise à autorisation et à agrément au titre du règlement (CE) n° 1069/2009. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Leur transport doit s'accompagner d'un document commercial tel que défini dans le règlement (UE) 142/2011 dûment complété et indiquant entre autres la catégorie du sous-produit, la quantité évacuée et l'établissement agréé de destination. L'exploitant consigne les envois et les documents commerciaux ou les certificats sanitaires correspondants. L'exploitant complète le registre visé à l'article 54.1 susvisé en ce qui concerne la nature du sous-produit, sa catégorie, le tonnage et la filière d'élimination.
13.1. Règles générales.

Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie, à l'exception des locaux frigorifiques et des locaux intégrés aux établissements ERP de type M.

Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.

Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévu pour 250 m² de superficie projetée de toiture.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité de chacun des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.

L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.

Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :

― système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;

― fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;

― la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;

― classe de température ambiante T(00) ;

― classe d'exposition à la chaleur B300.

Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
13.2. Cas des locaux implantés au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M
Les locaux implantés au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M sont équipés d'un système de désenfumage conforme aux règles techniques relatives au désenfumage figurant dans le règlement ERP ainsi que dans les articles spécifiques relatifs au type M.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
I. ― Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Pour chacun des polluants rejeté par l'installation, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'enregistrement.
1. Matières en suspension totales (MEST),
demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
Matières en suspension totales
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j.
100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j.
35 mg/l
Dans le cas d'une épuration par lagunage.
150 mg/l
DBO5 (sur effluent non décanté)
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j.
100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j.
30 mg/l
DCO (sur effluent non décanté)
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j.
300 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j.
125 mg/l
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MEST.
2. Azote et phosphore
Azote global comprenant l'azote organique,
l'azote ammoniacal, l'azote oxydé 
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/jour.
30 mg/l en concentration moyenne mensuelle.
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/jour.
15 mg/l en concentration moyenne mensuelle.
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 300 kg/jour.
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle.
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 80 % pour l'azote.
Phosphore (phosphore total)
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour.
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle.
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour. 
2 mg/l en concentration moyenne mensuelle.
Flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour.
1 mg/l en concentration moyenne mensuelle.
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 90 % pour le phosphore.
3. Autres polluants
SEH (en cas de rejets susceptibles de contenir de la graisse).
300 mg/l
Chlorures (en cas de traitement ou de conservation par mise en œuvre de sel).
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/jour.
6 000 mg/l en concentration maximale journalière.
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/jour.
4 000 mg/l en concentration maximale journalière.
II. ― Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs de concentration auxquelles elles seront rejetées. En tout état de cause pour les substances y figurant, les valeurs limites de l'annexe IV sont respectées.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2221. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
L'exploitant démontre dans son dossier de demande qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
HAUTEUR D'ÉMISSION
(en m)
DÉBIT D'ODEUR
(en ou
e
0
1 000 × 10³
5
3 600 × 10³
10
21 000 × 10³
20
180 000 × 10³
30
720 000 × 10³
50
3 600 × 106
80
18 000 × 106
100
36 000 × 106
Si le volume prélevé par forage est supérieur à 10 000 m ³/ an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement. 
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m ³/ j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation. 
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214.18. 
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. En cas de coexistence sur le site d'un réseau d'alimentation en eau public et d'un réseau d'alimentation en eau privé (forage par exemple), aucune connexion ne peut être établie entre ces deux réseaux.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. 
Les valeurs limites d'émission prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé. 
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. 
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, et notamment celles recensées locaux à risque d'incendie définis à l'article 11.1.1, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention " (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un " permis de feu " (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. 
Le " permis d'intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d'intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. 
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un " permis de feu ". Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
I. ― Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté. 
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...). 
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre. 
Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l'air libre, l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec sont permis. 
II. ― Equipements frigorifiques et climatiques utilisant certains fluides frigorigènes. 
Les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes, chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC) utilisées en tant que fluides frigorigènes dans des équipements frigorifiques ou climatiques sont définies à l'article R. 543-75 et suivants du code de l'environnement. Les fiches d'intervention établies lors des contrôles d'étanchéité ainsi que lors des opérations de maintenance et d'entretien sont conservées par l'exploitant dans un registre par équipement tenu à la disposition de l'inspection.
I. ― Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de 24 heures.
Débit
Journellement ou lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j en continu
Température
Journellement ou lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j en continu
pH
Journellement ou lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j en continu
DCO (sur effluent non décanté)
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Matières en suspension totales
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
DBO5 (*) (sur effluent non décanté)
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Azote global
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Phosphore total 
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
SEH (en cas de rejets susceptibles de contenir de la graisse)
Annuelle pour les effluents raccordés
Trimestrielle pour les rejets dans le milieu naturel
Chlorures (en cas de traitement ou de conservation par mise en œuvre de sel)
Annuelle pour les effluents raccordés
Trimestrielle pour les rejets dans le milieu naturel 
(*) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années. Les résultats des mesures sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations classées.
Pour les effluents raccordés, les résultats des mesures réalisées à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration collective sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
Matières en suspension totales
35 mg/ l
DCO (sur effluent non décanté)
125 mg/ l
Hydrocarbures totaux
10 mg/ l
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique. 
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. 
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version novembre 2007 ou version ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente. 
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. 
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces de l'installation (toitures, aires de parkings, etc.), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5. 
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte. 
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées à l'article 41, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
I. ― Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT
dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
II. ― Véhicules, engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
III. ― Vibrations.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I.
IV. ― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié au moins tous les cinq ans sauf justification fournie dans le dossier d'enregistrement détaillant la situation géographique, l'aménagement ou les conditions d'exploitation et à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
52.1. Déchets.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :

- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;

- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;

- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;

- s'assurer pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
52.2. Sous-produits animaux
Si l'installation génère des sous-produits animaux rentrant dans le champ du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, l'exploitant les identifie comme tels et veille à ce qu'ils soient collectés, stockés, transportés et traités conformément aux règlements (CE) n
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