Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant les modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 28 décembre 1994 : 


Art. 1, 
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, 
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Un comité d'orientation stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget, lui propose les orientations relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et en suit l'exécution. Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les membres de ce comité, composé de directeurs d'administration centrale du ministère chargé du budget, de représentants des ministères utilisateurs et du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ainsi que de personnalités qualifiées. Son président est désigné par le ministre. Le directeur du service à compétence nationale est membre de droit du comité.
L'agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle a en charge la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont elle définit et met en œuvre la stratégie. A ces titres, elle a pour missions : 
1° De piloter l'urbanisation du système d'information financière de l'Etat ; 
2° En qualité de maître d'œuvre délégué, de maintenir en condition opérationnelle le système d'information Chorus de gestion de la dépense, de la recette non fiscale et de la comptabilité de l'Etat ; 
3° De piloter de nouveaux projets interministériels ou ministériels et leur intégration dans le système d'information Chorus ; 
4° D'accompagner le changement dans les ministères et auprès des utilisateurs. 
L'agence exerce ces missions pour le compte de l'Etat, d'établissements publics ou d'autres personnes publiques.
Le service est chargé de la conception, du développement et de la coordination du déploiement des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique, la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et les ministères utilisateurs. 
Il coordonne les adaptations des applications informatiques existantes nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et assure la gestion du système d'information ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat). 
En liaison avec les ministères utilisateurs, il définit la politique d'information et de formation qu'implique le déploiement dans les services de l'Etat du système d'information ACCORD et des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat. Il veille à la mobilisation des ministères dans la mise en oeuvre de cette politique.
Le service est chargé de la conception, du développement et de la coordination du déploiement des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec la direction de la réforme budgétaire, la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et les ministères utilisateurs.
   Il coordonne les adaptations des applications informatiques existantes nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et assure la gestion du système d'information ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat).
   En liaison avec les ministères utilisateurs, il définit la politique d'information et de formation qu'implique le déploiement dans les services de l'Etat du système d'information ACCORD et des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat. Il veille à la mobilisation des ministères dans la mise en oeuvre de cette politique.
Le service est chargé de la conception, du développement et de la coordination du déploiement des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et les ministères utilisateurs.
   Il coordonne les adaptations des applications informatiques existantes nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et assure la gestion du système d'information ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat).
   En liaison avec les ministères utilisateurs, il définit la politique d'information et de formation qu'implique le déploiement dans les services de l'Etat du système d'information ACCORD et des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat. Il veille à la mobilisation des ministères dans la mise en oeuvre de cette politique.
Les périodes d'exercice des fonctions d'instituteur donnent lieu à évaluation par une commission désignée par le vice-recteur et composée du vice-recteur ou de son représentant, président, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur de l'éducation nationale d'une autre circonscription, d'un professeur formateur permanent et d'un instituteur ou professeur des écoles maître formateur exerçant effectivement dans une classe. L'un au moins de ces deux derniers doit avoir suivi l'instituteur stagiaire dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
   La commission statue à la majorité de ses membres après avoir recueilli l'avis des formateurs sous la tutelle desquels l'instituteur stagiaire a été placé pendant cette période. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Si la commission l'estime nécessaire, elle assiste, avant de se prononcer, à la conduite de sa classe par l'instituteur stagiaire pendant au moins deux heures consécutives et s'entretient avec lui. Cette procédure est obligatoire si l'un au moins des formateurs sous la tutelle desquels a été placé l'instituteur stagiaire le demande. En tout état de cause, une évaluation ne peut être déclarée négative sans qu'il y ait eu recours à cette procédure.
Pour établir le bilan prévu à l'article 7 ci-dessus, le jury procède à un contrôle terminal qui comprend :
   1. L'analyse d'une situation pédagogique, à partir d'une observation ou d'un document, permettant de juger l'aptitude à opérer la synthèse de l'expérience professionnelle et des connaissances acquises ;
   2. La présentation d'un mémoire de réflexion ou de recherche personnelle, en liaison avec l'expérience professionnelle du stagiaire, élaboré au cours des deux années de stage sous la direction de l'un des enseignants ayant participé à la formation.
   Le jury prend en outre en considération les évaluations chiffrées du contrôle continu affectées de leur coefficient, ainsi que les conclusions de la commission mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
   Au vu de ces trois éléments d'appréciation, le jury établit à l'issue de ses délibérations :
   - la liste des instituteurs stagiaires ayant un bilan final positif qu'il propose au vice-recteur pour la titularisation ;
   - la liste des instituteurs stagiaires ayant un bilan final négatif qu'il propose au vice-recteur pour une prolongation de leur formation.
Le bilan final de la formation est effectué à l'issue des deux années de stage par un jury nommé par le vice-recteur et comprenant :
   Le vice-recteur, ou son représentant, président ;
   Des membres désignés par le vice-recteur parmi les professeurs et maîtres formateurs permanents, les inspecteurs de l'éducation nationale et les maîtres formateurs, les enseignants chercheurs ou les enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur associés à la formation et d'autres personnels choisis en fonction de leurs compétences.
En application de l'article 25 du décret du 14 février 2005 susvisé, lorsque, à l'issue de la deuxième année de stage, des résultats insuffisants ne permettent pas aux instituteurs stagiaires de bénéficier d'un bilan positif de leur cycle de formation, sans pour autant justifier leur licenciement, ils peuvent, à titre exceptionnel, voir leur stage prolongé, dans la limite de trois trimestres scolaires, du nombre de trimestres nécessaires à la réparation de cet échec.
   La décision de prolongation est prise par le vice-recteur sur proposition du jury prévu à l'article 7 ci-dessus, qui détermine les modalités de la formation complémentaire et de son évaluation.
   Les prolongations accordées de droit du fait des interruptions de la formation autorisées en application du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ne sont pas imputées dans la durée prévue au premier alinéa du présent article.
Les dispositions des articles 1er à 11 du présent arrêté sont applicables aux instituteurs stagiaires recrutés à la première session du concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé, à l'exception de ceux inscrits sur la liste complémentaire et nommés sur un poste vacant, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les dispositions du premier alinéa de l'article 32 de ce décret.
   L'organisation de la formation de cette promotion d'instituteurs stagiaires est définie dans ses grandes lignes par l'annexe II du présent arrêté.
Dans le cas où, compte tenu de l'insuffisance de leurs résultats ou de leur inaptitude à l'enseignement, les instituteurs stagiaires ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus ou ne sont pas autorisés à prolonger leur formation, ils sont, en application de l'article 25 du décret du 14 février 2005 susvisé et par arrêté du vice-recteur, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux instituteurs stagiaires qui, après avoir épuisé les possibilités de prolongation de leur formation prévues à l'article 10 ci-dessus, n'ont pas satisfait aux obligations de la formation.
La durée de la formation professionnelle spécifique des instituteurs stagiaires recrutés en application de l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé est fixée à deux années.
   L'ensemble de ces deux années constitue un cycle de formation professionnelle qui comprend :
   D'une part, des périodes d'exercice des fonctions d'instituteur ;
   D'autre part, des périodes de formation théorique et pratique assurées par des personnels formateurs permanents : professeurs, inspecteurs professeurs, instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs ainsi que par des enseignants chercheurs et des enseignants des universités ou autres établissements d'enseignement supérieur.
   Pendant toute la durée du cycle de formation, les instituteurs stagiaires bénéficient d'une tutelle pédagogique assurée par les formateurs (enseignants, inspecteurs, conseillers pédagogiques).
CONTENU DES FORMATIONS

 (Cf. art. 12 de l'arrêté)

 DOMAINES DE FORMATION

 HORAIRES

 COEFFICIENTS

 1. Formation théorique et pratique.

 1.1. Formation théorique :
   - philosophie de l'éducation, pédagogie générale, psychologie ;

 56

 2 
   - compléments disciplinaires (en fonction des besoins).

 2 x 25

 3 

 1.2. Formation pratique :
   - connaissance du système éducatif, réglementation, déontologie de la profession ;

 27

 1 
   - adaptation et intégration scolaire, scolarisation des enfants étrangers ou d'origine étrangère non francophones ;

 19

 1 
   - milieux d'exercice et conséquences scolaires et pédagogiques. - Projet d'école ;

 19

 1 
   - formation aux premiers secours.

 14

 Attestation 

 2. Formation théorique.

 Contrat de formation individualisée :

 Formation disciplinaire complémentaire assurée dans le cadre d'études universitaires, déterminée, à partir d'un bilan des acquis de chaque instituteur stagiaire, entre celui-ci et le conseil des formateurs et arrêtée par le vice-recteur dans ses modalités (contenus, volumes horaires) et ses modalités de validation. 

 Au plus

 2 x 287,5 = 575

 10 

 3. Périodes d'exercice des fonctions d'instituteur.

 Poste à mi-temps dans une classe.

 2 x 11 x 25 = 550

 12
CONTENU DES FORMATIONS

 DOMAINES DE FORMATION

 HORAIRES

 COEFFICIENTS

 1. Formation théorique et pratique.

 1.1. Formation théorique :
   - Philosophie de l'éducation, pédagogie générale, psychologie.

 75

 2 
   - Compléments disciplinaires (en fonction des besoins)

 2 x 36

 3 

 1.2. Formation pratique :
   - Connaissance du système éducatif, réglementation, déontologie de la profession.

 36

 1 
   - Adaptation et intégration scolaire, scolarisation des enfants étrangers ou d'origine étrangère non francophones.

 25

 1 
   - Milieux d'exercice et conséquences scolaires et pédagogiques. - Projet d'école.

 25

 1 
   - Formation aux premiers secours.

 14

 Attestation 

 2. Formation théorique.

 Contrat de formation individualisée :

 Formation disciplinaire complémentaire assurée dans le cadre d'études universitaires, déterminée, à partir d'un bilan des acquis de chaque instituteur stagiaire, entre celui-ci et le conseil des formateurs et arrêtée par le vice-recteur dans ses modalités (contenus, volumes horaires) et ses modalités de validation. 

 Au plus

 2 x 375 = 750

 10 

 3. Périodes d'exercice des fonctions d'instituteur.

 Poste à mi-temps dans une classe sur deux années scolaires.

 2 x 15 x 25 = 750

 12
Aucune connexion directe au traitement SI LCF n'est autorisée au bénéfice d'agents extérieurs à l'administration des douanes. 
Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement : 
Les agents de la direction générale des impôts :
-en vue de l'établissement de l'impôt, en application des articles 1649 quater A du code général des impôts, 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts et L. 83 A du livre des procédures fiscales, pour les informations concernant le respect des obligations déclaratives mentionnées à l'article 2 et les sommes, titres ou valeurs n'ayant pas donné lieu au dépôt de la déclaration requise ;
-en vue de la prévention des manquements aux règles de facturation dans les échanges intra-communautaires, en application des articles L. 80 I et L. 80 J du livre des procédures fiscales ;
                        Les agents du service à compétence nationale Tracfin, en application du premier alinéa de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier  ; 
Lorsque la douane n'est pas compétente pour la poursuite des infractions qu'elle a constatées, les autres administrations et services désignés par les dispositions légales, dans les conditions et limites définies par ces dispositions ou leurs règlements d'application. 
En cas de saisine des autorités judiciaires, les procédures contentieuses concernées leur sont transmises, ainsi qu'aux officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire si une enquête judiciaire est diligentée.
Peuvent se connecter au SI LCF suivant une procédure d'identification individuelle et accéder aux informations qu'ils ont à connaître dans le cadre de leurs attributions fonctionnelles et de leurs compétences territoriales respectives les agents suivants de la direction générale des douanes et droits indirects : 
1. Les agents dûment habilités des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement sont seuls destinataires des informations relatives aux risques de fraude et des données relatives aux déclarations déposées en application de l'article 464 du code des douanes aussi longtemps que ces services ne les ont pas validées en vue de leur utilisation et de leur diffusion à des fins de contrôle ou d'enquête sous la forme d'avis de fraude ou de fiches d'enquête. 
Toutefois, les agents des services ayant signalé un risque de fraude conservent la possibilité d'accéder aux informations relatives à ce signalement. 
2. Les agents dûment habilités des services d'enquête sont destinataires des informations relatives aux enquêtes qui leur sont confiées. Les agents des autres services sont informés qu'une personne fait l'objet d'une demande d'enquête. 
3. Tous les agents, y compris les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, investis d'une mission de lutte contre la fraude et ayant reçu une habilitation peuvent être destinataires des informations relatives aux constatations réalisées, aux résultats des analyses effectuées par les laboratoires des douanes et des informations contenues dans les avis de fraude. 
4. Les agents habilités des laboratoires des douanes sont destinataires des demandes d'analyse et d'expertise de marchandises qui leur sont confiées. 
5. Les agents dûment habilités des services du contentieux et comptables sont seuls destinataires des informations contenues dans le volet des fiches de constatations réalisées relatif à la gestion du contentieux et au suivi des procédures de recouvrement. 
6. Les agents dûment habilités de l'administration centrale en charge du pilotage de la lutte contre la fraude accèdent à l'ensemble des informations conservées dans le SI LCF. 
7. Les autorités hiérarchiques accèdent à l'ensemble des informations relatives à l'activité des services qui relèvent de leur compétence. 
Chaque interrogation du SI LCF donne lieu à l'enregistrement de l'identité de l'auteur, du motif et de l'étendue de la requête, et, lorsqu'elle est effectuée pour le compte d'une personne n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects, de son fondement juridique.
Peuvent se connecter au SI LCF suivant une procédure d'identification individuelle et accéder aux informations qu'ils ont à connaître dans le cadre de leurs attributions fonctionnelles et de leurs compétences territoriales respectives les agents suivants de la direction générale des douanes et droits indirects : 
1. Les agents dûment habilités des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement sont seuls destinataires des informations relatives aux risques de fraude aussi longtemps que ces services ne les ont pas validées en vue de leur utilisation et de leur diffusion à des fins de contrôle ou d'enquête sous la forme d'avis de fraude ou de fiches d'enquête. 
Toutefois, les agents des services ayant signalé un risque de fraude conservent la possibilité d'accéder aux informations relatives à ce signalement. 
2. Les agents dûment habilités des services d'enquête sont destinataires des informations relatives aux enquêtes qui leur sont confiées. Les agents des autres services sont informés qu'une personne fait l'objet d'une demande d'enquête. 
3. Tous les agents, y compris les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, investis d'une mission de lutte contre la fraude et ayant reçu une habilitation peuvent être destinataires des informations relatives aux constatations réalisées, aux résultats des analyses effectuées par les laboratoires des douanes et des informations contenues dans les avis de fraude. 
4. Les agents habilités des laboratoires des douanes sont destinataires des demandes d'analyse et d'expertise de marchandises qui leur sont confiées. 
5. Les agents dûment habilités des services du contentieux et comptables sont seuls destinataires des informations contenues dans le volet des fiches de constatations réalisées relatif à la gestion du contentieux et au suivi des procédures de recouvrement. 
6. Les agents dûment habilités de l'administration centrale en charge du pilotage de la lutte contre la fraude accèdent à l'ensemble des informations conservées dans le SI LCF. 
7. Les autorités hiérarchiques accèdent à l'ensemble des informations relatives à l'activité des services qui relèvent de leur compétence. 
8. En outre, les agents dûment habilités des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement ainsi que ceux investis d'une mission de lutte contre la fraude sont destinataires des données relatives aux déclarations déposées en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ainsi qu'en application de l'article 464 du code des douane, d'une part, et des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier, d'autre part. 
Chaque interrogation du SI LCF donne lieu à l'enregistrement de l'identité de l'auteur, du motif et de l'étendue de la requête, et, lorsqu'elle est effectuée pour le compte d'une personne n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects, de son fondement juridique.
Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont :
- au titre de l'identification des personnes physiques impliquées dans une fraude constatée ou soupçonnée ou ayant déposé une déclaration : noms, prénoms, pseudonymes, sexe, situation de famille, date et lieu de naissance, nationalité, nature, numéro et lieu de délivrance des pièces d'identité, adresse de la résidence principale et des autres résidences, profession, employeur ;
- au titre de l'identification et de l'activité des personnes morales impliquées ou soupçonnées de fraude : raison sociale, n° SIRET, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresses postales et électroniques, identifiant activité, éléments de comptabilité, importations et exportations ;
- au titre de la description des circonstances de la fraude constatée ou soupçonnée : marchandises de fraude, marchandises ayant servi à masquer la fraude, procédés de fraude, circonstances, moyens de communication, identification, description, propriété, usage et mouvements des vecteurs de transport ;
- la nature et la qualification de l'infraction constatée ou soupçonnée ;
- au titre des suites administratives et judiciaires réservées aux constatations de fraude : date de saisine de l'autorité judiciaire, suivi et déroulement des actions contentieuses, montant et qualification des sommes liquidées, étapes de la procédure de recouvrement ;
- pour les déclarations de mouvements de sommes, titres ou valeurs : sens du transfert (entrée ou sortie), provenance et destination, sommes déclarées (nature, montant, monnaie), identification du propriétaire des fonds ou de son représentant  ainsi que la désignation du lieu de franchissement de la frontière aérienne ou maritime ou de la région géographique de franchissement de la frontière terrestre, la date et le numéro d'enregistrement lorsque la déclaration est souscrite par internet ;
- pour les agents des douanes : nom, prénom, fonctions et données d'identification au sein de l'organisation administrative.
Les zones commentaires enregistrées dans le SI LCF ne comportent pas d'autres catégories d'informations.
1. Les données nominatives relatives aux risques de fraude, aux demandes d'enquête, aux résultats des analyses de laboratoires ne sont pas conservées au-delà de trois ans. Ce délai peut cependant être renouvelé une fois pour autant que, pour les demandes d'enquête, les premières diligences ont été accomplies ou que, pour les données relatives aux risques de fraude, des éléments objectifs nouveaux concernant la même personne sont intervenus.
Les informations nominatives enregistrées au cours d'une enquête sont effacées par les services spécialisés d'enquête lorsque celle-ci est clôturée, à l'exception des informations reprises dans une fiche de constatations réalisées, qui en suivent le régime.
2. Les informations nominatives relatives aux fraudes constatées ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'année de la constatation.
Toutefois, les informations nominatives relatives à des contraventions ayant donné lieu à une amende inférieure à 1 000 Euros ne sont conservées que pendant une durée de cinq ans à compter de l'année de constatation.
En cas d'implication d'une personne dans une ou plusieurs fraudes constatées, la durée de conservation la plus longue calculée en application des règles précitées s'applique aux informations relatives à l'ensemble des fraudes constatées dont elle est responsable ou complice.
Par dérogation aux dispositions précédentes, si, dans les délais mentionnés ci-dessus, le paiement de la totalité des sommes dues au titre des droits, taxes, amendes et pénalités n'a pas pu être obtenu, les informations nécessaires au recouvrement des sommes dues sont conservées jusqu'au complet paiement des sommes restant dues.
3. Les données et informations relatives au respect de l'obligation déclarative des mouvements de sommes, titres ou valeurs ne sont pas conservées au-delà de cinq ans à compter de leur introduction dans le traitement.
4. Au-delà des délais précités, les données informatiques nominatives contenues dans les dossiers sont éliminées du système informatique et conservées sur un support non destructible pendant une durée de cinq ans pour la réalisation d'audits hiérarchiques ou à des fins historiques. Elles peuvent également être utilisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités judiciaires.
Les informations nominatives qui font l'objet d'un enregistrement concernent :
-les personnes à l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de leur implication dans une fraude, qui sont mentionnées dans une fiche de soupçon de fraude ou une demande d'enquête ;
-les personnes détentrices d'une marchandise qui fait l'objet d'une demande d'analyse ;
-les personnes ayant déposé auprès de la douane une déclaration en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, d'une part, ou en application de l'article 464 du code des douanes, d'autre part ;
-les personnes ayant déposé auprès de la douane une déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 721-2 du code monétaire et financier, à Mayotte en application de l'article L. 731-3 du même code, en Nouvelle-Calédonie en application de l'article L. 741-4 du même code, en Polynésie française en application de l'article L. 751-4 du même code et dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article L. 761-3 du même code ;
-les personnes dont la participation à une fraude réalisée a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation ou de saisie, d'un règlement transactionnel ou d'un autre acte de constatation ;
-les personnes réputées responsables ou complices d'une fraude constatée, notamment celles visées aux articles 392 et suivants du code des douanes, ou, en ce qui concerne les délits douaniers, les personnes " intéressées à la fraude " au sens de l'article 399 du code des douanes, notamment celles qui ont un intérêt direct à la fraude ;
-les personnes autres que celles déjà mentionnées qui sont tenues solidairement pour le paiement des droits et taxes éludés, pénalités et autres sommes dues par les responsables de la fraude ;
-les agents des douanes ayant permis la réalisation d'un contrôle en transmettant des renseignements ou étant intervenus au cours ou à l'issue d'une constatation de fraude, les agents en charge des opérations contentieuses et comptables, les autres agents ayant procédé à l'enregistrement d'informations, ainsi que les agents à l'origine d'une requête ou d'une consultation portant sur des informations enregistrées dans le SI LCF. 
Lorsqu'une infraction est constatée et que l'administration décide de ne pas lui donner de suites contentieuses, des informations nominatives ne sont saisies ou conservées que pour autant qu'elles sont nécessaires pour assurer le recouvrement des droits et taxes dus.
Les services habilités de la Commission européenne ainsi que les autorités étrangères des Etats ou organismes intergouvernementaux liés à la France par un accord international ou un instrument communautaire leur permettant de connaître les informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement dans la limite des dispositions prévues par ces textes.
   Ainsi, en application du règlement (CE-EURATOM) du Conseil n° 1150/2000 du 22 mai 2000 et du règlement du Conseil n° 595/91 du 4 mars 1991, les services habilités de la Commission européenne sont destinataires des informations relatives aux constatations de fraude portant sur un montant de droits de douane supérieur à 10 000 Euros et aux cas de fraude ou d'irrégularité concernant le FEOGA-Garantie lorsque les montants en jeu sont égaux ou supérieurs à 4 000 Euros.
   Pour les transferts d'informations à destination de services étrangers, la direction générale des douanes et droits indirects s'assure que les données transmises sont pertinentes au regard des accords conclus et de l'existence à destination, de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales des douanes.
   Lorsque la douane estime que certaines des informations demandées, ou leur totalité, intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi précitée ou sont couvertes par une règle de secret résultant d'une convention internationale, elle transmet la demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   Celle-ci délimite, le cas échéant, les informations qui sont communicables de plein droit par application de l'article 34 précité et celles qui relèvent de la procédure de l'article 39 modifié.
Aucune connexion directe au traitement SI LCF n'est autorisée au bénéfice d'agents extérieurs à l'administration des douanes.
   Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement :
   Les agents de la direction générale des impôts :
   - en vue de l'établissement de l'impôt, en application des articles 1649 quater A du code général des impôts, 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts et L. 83 A du livre des procédures fiscales, pour les informations concernant le respect des obligations déclaratives mentionnées à l'article 2 et les sommes, titres ou valeurs n'ayant pas donné lieu au dépôt de la déclaration requise ;
   - en vue de la prévention des manquements aux règles de facturation dans les échanges intra-communautaires, en application des articles L. 80 I et L. 80 J du livre des procédures fiscales ;
   Les agents du service à compétence nationale Tracfin, en application de l'article L. 563-5 du code monétaire et financier ;
   Lorsque la douane n'est pas compétente pour la poursuite des infractions qu'elle a constatées, les autres administrations et services désignés par les dispositions légales, dans les conditions et limites définies par ces dispositions ou leurs règlements d'application.
   En cas de saisine des autorités judiciaires, les procédures contentieuses concernées leur sont transmises, ainsi qu'aux officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire si une enquête judiciaire est diligentée.
Aucune connexion directe au traitement SI LCF n'est autorisée au bénéfice d'agents extérieurs à l'administration des douanes.
   Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement :
   Les agents de la direction générale des impôts :
   - en vue de l'établissement de l'impôt, en application des articles 1649 quater A du code général des impôts, 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts et L. 83 A du livre des procédures fiscales, pour les informations concernant le respect des obligations déclaratives mentionnées à l'article 2 et les sommes, titres ou valeurs n'ayant pas donné lieu au dépôt de la déclaration requise ;
   - en vue de la prévention des manquements aux règles de facturation dans les échanges intra-communautaires, en application des articles L. 80 I et L. 80 J du livre des procédures fiscales ;
   Les agents de la cellule Tracfin, en application de l'article L. 563-5 du code monétaire et financier ;
   Lorsque la douane n'est pas compétente pour la poursuite des infractions qu'elle a constatées, les autres administrations et services désignés par les dispositions légales, dans les conditions et limites définies par ces dispositions ou leurs règlements d'application.
   En cas de saisine des autorités judiciaires, les procédures contentieuses concernées leur sont transmises, ainsi qu'aux officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire si une enquête judiciaire est diligentée.
1. Les données nominatives relatives aux risques de fraude, aux demandes d'enquête, aux résultats des analyses de laboratoires ainsi qu'au respect de l'obligation déclarative des mouvements de sommes, titres ou valeurs ne sont pas conservées au-delà de trois ans. Ce délai peut cependant être renouvelé une fois pour autant que, pour les demandes d'enquête, les premières diligences ont été accomplies ou que, pour les données relatives aux risques de fraude, des éléments objectifs nouveaux concernant la même personne sont intervenus.
   Les informations nominatives enregistrées au cours d'une enquête sont effacées par les services spécialisés d'enquête lorsque celle-ci est clôturée, à l'exception des informations reprises dans une fiche de constatations réalisées, qui en suivent le régime.
   2. Les informations nominatives relatives aux fraudes constatées ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'année de la constatation.
   Toutefois, les informations nominatives relatives à des contraventions ayant donné lieu à une amende inférieure à 1 000 Euros ne sont conservées que pendant une durée de cinq ans à compter de l'année de constatation.
   En cas d'implication d'une personne dans une ou plusieurs fraudes constatées, la durée de conservation la plus longue calculée en application des règles précitées s'applique aux informations relatives à l'ensemble des fraudes constatées dont elle est responsable ou complice.
   Par dérogation aux dispositions précédentes, si, dans les délais mentionnés ci-dessus, le paiement de la totalité des sommes dues au titre des droits, taxes, amendes et pénalités n'a pas pu être obtenu, les informations nécessaires au recouvrement des sommes dues sont conservées jusqu'au complet paiement des sommes restant dues.
   3. Au-delà des délais précités, les données informatiques nominatives contenues dans les dossiers sont éliminées du système informatique et conservées sur un support non destructible pendant une durée de cinq ans pour la réalisation d'audits hiérarchiques ou à des fins historiques. Elles peuvent également être utilisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités judiciaires.
Peuvent se connecter au SI LCF suivant une procédure d'identification individuelle et accéder aux informations qu'ils ont à connaître dans le cadre de leurs attributions fonctionnelles et de leurs compétences territoriales respectives les agents suivants de la direction générale des douanes et droits indirects :
   1. Les agents dûment habilités des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement sont seuls destinataires des informations relatives aux risques de fraude et des données relatives aux déclarations déposées en application de l'article 464 du code des douanes aussi longtemps que ces services ne les ont pas validées en vue de leur utilisation et de leur diffusion à des fins de contrôle ou d'enquête sous la forme d'avis de fraude ou de fiches d'enquête.
   Toutefois, les agents des services ayant signalé un risque de fraude conservent la possibilité d'accéder aux informations relatives à ce signalement.
   2. Les agents dûment habilités des services d'enquête sont destinataires des informations relatives aux enquêtes qui leur sont confiées. Les agents des autres services sont informés qu'une personne fait l'objet d'une demande d'enquête.
   3. Tous les agents investis d'une mission de lutte contre la fraude et ayant reçu une habilitation peuvent être destinataires des informations relatives aux constatations réalisées, aux résultats des analyses effectuées par les laboratoires des douanes et des informations contenues dans les avis de fraude.
   4. Les agents habilités des laboratoires des douanes sont destinataires des demandes d'analyse et d'expertise de marchandises qui leur sont confiées.
   5. Les agents dûment habilités des services du contentieux et comptables sont seuls destinataires des informations contenues dans le volet des fiches de constatations réalisées relatif à la gestion du contentieux et au suivi des procédures de recouvrement.
   6. Les agents dûment habilités de l'administration centrale en charge du pilotage de la lutte contre la fraude accèdent à l'ensemble des informations conservées dans le SI LCF.
   7. Les autorités hiérarchiques accèdent à l'ensemble des informations relatives à l'activité des services qui relèvent de leur compétence.
   Chaque interrogation du SI LCF donne lieu à l'enregistrement de l'identité de l'auteur, du motif et de l'étendue de la requête, et, lorsqu'elle est effectuée pour le compte d'une personne n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects, de son fondement juridique.
Les informations nominatives qui font l'objet d'un enregistrement concernent :
   - les personnes à l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de leur implication dans une fraude, qui sont mentionnées dans une fiche de soupçon de fraude ou une demande d'enquête ;
   - les personnes détentrices d'une marchandise qui fait l'objet d'une demande d'analyse ;
   - les personnes ayant déposé auprès de la douane, en application de l'article 464 du code des douanes, une déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger ;
   - les personnes dont la participation à une fraude réalisée a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation ou de saisie, d'un règlement transactionnel ou d'un autre acte de constatation ;
   - les personnes réputées responsables ou complices d'une fraude constatée, notamment celles visées aux articles 392 et suivants du code des douanes, ou, en ce qui concerne les délits douaniers, les personnes "intéressées à la fraude" au sens de l'article 399 du code des douanes, notamment celles qui ont un intérêt direct à la fraude ;
   - les personnes autres que celles déjà mentionnées qui sont tenues solidairement pour le paiement des droits et taxes éludés, pénalités et autres sommes dues par les responsables de la fraude ;
   - les agents des douanes ayant permis la réalisation d'un contrôle en transmettant des renseignements ou étant intervenus au cours ou à l'issue d'une constatation de fraude, les agents en charge des opérations contentieuses et comptables, les autres agents ayant procédé à l'enregistrement d'informations, ainsi que les agents à l'origine d'une requête ou d'une consultation portant sur des informations enregistrées dans le SI LCF.
   Lorsqu'une infraction est constatée et que l'administration décide de ne pas lui donner de suites contentieuses, des informations nominatives ne sont saisies ou conservées que pour autant qu'elles sont nécessaires pour assurer le recouvrement des droits et taxes dus.
La direction générale des douanes et droits indirects veille à la mise à jour des informations qu'elle détient en application de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978.
   En cas d'une décision de justice devenue définitive établissant qu'une infraction n'est pas constituée ou d'une amnistie couvrant cette infraction, l'ensemble des informations s'y rapportant est effacé.
   Pour les informations relatives aux fraudes constatées dont la poursuite n'incombe pas à la douane, une procédure de mise à jour chaque année sur la base des renseignements obtenus auprès des autorités judiciaires est mise en place. En l'absence de réponse de celles-ci, les informations sont effacées au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la dernière validation réalisée.
Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont :
   - au titre de l'identification des personnes physiques impliquées dans une fraude constatée ou soupçonnée ou ayant déposé une déclaration : noms, prénoms, pseudonymes, sexe, situation de famille, date et lieu de naissance, nationalité, nature, numéro et lieu de délivrance des pièces d'identité, adresse de la résidence principale et des autres résidences, profession, employeur ;
   - au titre de l'identification et de l'activité des personnes morales impliquées ou soupçonnées de fraude : raison sociale, n° SIRET, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresses postales et électroniques, identifiant activité, éléments de comptabilité, importations et exportations ;
   - au titre de la description des circonstances de la fraude constatée ou soupçonnée : marchandises de fraude, marchandises ayant servi à masquer la fraude, procédés de fraude, circonstances, moyens de communication, identification, description, propriété, usage et mouvements des vecteurs de transport ;
   - la nature et la qualification de l'infraction constatée ou soupçonnée ;
   - au titre des suites administratives et judiciaires réservées aux constatations de fraude : date de saisine de l'autorité judiciaire, suivi et déroulement des actions contentieuses, montant et qualification des sommes liquidées, étapes de la procédure de recouvrement ;
   - pour les déclarations de mouvements de sommes, titres ou valeurs : sens du transfert (importation ou exportation), provenance et destination, sommes déclarées (nature, montant, monnaie), identification du propriétaire des fonds ou de son représentant ;
   - pour les agents des douanes : nom, prénom, fonctions et données d'identification au sein de l'organisation administrative.
   Les zones commentaires enregistrées dans le SI LCF ne comportent pas d'autres catégories d'informations.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			12e échelon

			―

			11e échelon

			4 ans

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans 3 mois

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			1 an 6 mois

			6e échelon

			1 an 6 mois

			5e échelon

			1 an 6 mois

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			9 mois

			2e échelon

			9 mois

			1er échelon

			2 ans

 Le vice-recteur de Mayotte prononce, pour chaque année scolaire, les promotions.
Par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les conditions d'avancement d'échelon, quelles que soient les fonctions exercées, sont fixées suivant les durées de service et les proportions de l'effectif des fonctionnaires ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promus à l'échelon supérieur ci-dessous mentionnées :
30 %
50 %
20 %
Du 1er au 2e échelon
2 ans
2 ans
2 ans
Du 2e au 3e échelon
9 mois
9 mois
9 mois
Du 3e au 4e échelon
9 mois
9 mois
9 mois
Du 4e au 5e échelon
1 an
1 an
1 an
Du 5e au 6e échelon
1 an 3 mois
1 an 6 mois
1 an 6 mois
Du 6e au 7e échelon
1 an 3 mois
1 an 6 mois
1 an 6 mois
Du 7e au 8e échelon
1 an 3 mois
1 an 6 mois
2 ans 6 mois
Du 8e au 9e échelon
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans 6 mois
Du 9e au 10e échelon
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans 6 mois
Du 10e au 11e échelon
2 ans 6 mois
4 ans
4 ans 6 mois
Du 11e au 12e échelon
3 ans
4 ans
4 ans 6 mois
Les personnels qui intègrent le corps des instituteurs régi par le présent décret selon les modalités prévues au présent chapitre ou à l'article 4 peuvent, par dérogation aux dispositions du décret du 8 mai 1974 susvisé, être nommés à l'emploi de directeur d'établissement spécialisé s'ils occupaient ou ont occupé la fonction correspondante, lors de leur intégration, ou pendant au moins trois années scolaires au cours des dix années précédant leur intégration.
Par dérogation à l'article 17, les personnels qui intègrent le corps des instituteurs régi par le présent décret selon les modalités prévues au présent chapitre ou à l'article 4 peuvent être nommés aux fonctions de maître formateur s'ils ont exercé la fonction correspondante avant leur intégration. Ceux d'entre eux qui ont exercé la fonction correspondante au cours des cinq années précédant leur intégration ne sont pas astreints à suivre le stage d'adaptation préalable.
Les personnels exerçant à Mayotte les fonctions d'instituteur qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont intégrés dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, dans les conditions suivantes :
I. - Par liste d'aptitude :
Le nombre des emplois à pourvoir chaque année par liste d'aptitude est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les personnels appartenant au cadre des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte. Les intéressés doivent être en fonctions dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public à la date de la rentrée de l'année scolaire au titre de laquelle la liste est établie, ou bénéficier à cette date de l'un des congés prévus par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Le nombre des inscriptions sur la liste ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir au titre de ladite liste d'aptitude pour l'année considérée.
Les personnels intégrés en application des dispositions précédentes sont immédiatement titularisés. Pour leur classement, l'ancienneté de service est prise en compte dans les conditions mentionnées à l'article 11.
II. - Par voie de concours réservés aux personnels qui remplissent les conditions suivantes :
1° Exercer des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public de Mayotte à la date de la rentrée de l'année scolaire au titre de laquelle est organisé le concours, ou bénéficier à cette date de l'un des congés prévus par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
2° Justifier, à cette même date, de services effectifs d'enseignement accomplis dans ces écoles ou établissements d'une durée au moins équivalente à deux années de service à temps complet.
Les instituteurs mentionnés à l'article 1er sont recrutés :
1° Par concours externe ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de la détention d'un diplôme de niveau 5;
2° Par concours interne ouvert :
a) Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de la détention d'un diplôme de niveau 5 et de trois années de services publics ;
b) Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui remplissent les conditions prévues au a, auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Les règles d'organisation générale de ces concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées pour chaque session par arrêté du ministre de l'éducation nationale.