Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art comporte deux classes : la 2e classe, qui comprend neuf échelons, et la 1re classe, qui comprend cinq échelons et un échelon exceptionnel.
   Le nombre des emplois de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe classés à l'échelon exceptionnel ne peut excéder 5 % de l'effectif budgétaire du corps.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe, au choix, les professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture.

 Les intéressés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

 1° Avoir atteint au moins le 7e échelon de leur grade depuis au moins un an ;

 2° Compter au moins cinq années de services effectifs dans le corps.

 II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget, les titulaires de ce grade inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la 1re classe. Les intéressés doivent justifier d'au moins huit années de services effectifs dans les fonctions de directeur d'une école d'art, de chargé de coordination pédagogique, ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la direction générale de la création artistique.

 Peuvent également accéder au choix à l'échelon spécial, dans la limite du pourcentage des effectifs du corps mentionné ci-dessus, les professeurs ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la 1re classe investis dans des travaux de recherche d'un niveau élevé.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont chargés d'enseignement et de missions pédagogiques. Ils assurent le suivi et l'encadrement des projets et des mémoires des étudiants, des missions de contrôle des connaissances et participent aux jurys de concours et d'examen.
Conjointement à leur activité d'enseignement, ils concourent à l'insertion professionnelle, au développement de partenariats et à la coopération avec des instituts chargés de l'enseignement de l'art et des organismes culturels d'autres pays, en liaison notamment avec les organismes d'enseignement et de recherche et les secteurs culturels, économiques et sociaux concernés.
Ils peuvent se voir confier, après avis du conseil pédagogique de l'école où ils sont affectés, des fonctions de coordination générale ou de coordination pédagogique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ils peuvent se voir reconnaître une activité de recherche dans des conditions fixées par décret.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe

			Echelon spécial

			-

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe

			11e échelon

			-

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			2 ans 6 mois

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art nommés au grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe en application des dispositions de l'article 14 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

			SITUATION D'ORIGINE

			NOUVELLE SITUATION

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			3e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise
7e échelon
1er échelon

			Ancienneté acquise
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont astreints à une obligation annuelle de service d'enseignement en présence d'étudiants fixée à 448 heures.
Les enseignements en présence d'étudiants se composent des différents modes pédagogiques suivants : enseignements théoriques, enseignements pratiques, commentaires de travaux, bilans et évaluation, direction de projets et suivi des mémoires. La définition du contenu de ces modes pédagogiques est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Les enseignements théoriques sous forme de cours magistraux et de séminaires sont affectés d'un coefficient de 1,5 pour le calcul des obligations de service mentionnées au premier alinéa du présent article.
La répartition des services d'enseignement est arrêtée chaque année par le directeur de l'établissement, après avis du conseil pédagogique.
Une commission d'évaluation est chargée d'émettre des avis sur les candidatures aux nominations et promotions prévues aux articles 7,9,14,18 et 19.

 Cette commission est composée :

 1° Du directeur général de la création artistique ou de son représentant, qui la préside ;

 2° De quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus parmi les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;

 3° De deux personnalités qualifiées titulaires et de deux personnalités qualifiées suppléantes, choisies dans le domaine de l'enseignement supérieur, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.

 La durée du mandat des membres, élus et désignés, est de quatre ans.

 En cas de partage des voix, le président de la commission d'évaluation a voix prépondérante.

 Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des représentants et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation.
Le classement lors de la nomination dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

 Toutefois, les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art reçus aux concours prévus à l'article 7 du présent décret ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent, après avis de la commission d'évaluation, bénéficier d'un congé pour études ou recherches d'une durée comprise entre six mois et un an, sous réserve d'avoir exercé en position d'activité pendant les six années précédentes, et sur présentation d'un projet. Les agents bénéficiaires de cette mesure restent en position d'activité.
A l'issue de ce congé, les intéressés adressent au ministre chargé de la culture, qui recueille l'avis de la commission d'évaluation, un rapport sur les travaux effectués durant cette période.
Durant ce congé, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade. Ils peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée dans les conditions prévues par la réglementation applicable à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat susvisé.
Le pourcentage de membres du corps ainsi placés en congé ne peut excéder 5 % de l'effectif budgétaire.
Les concours donnant accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont ouverts aux candidats qui remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire soit d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures, soit d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Justifier d'une pratique artistique régulière d'une durée minimum de huit années, correspondant à la discipline d'enseignement présentée, appréciée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission prévue à l'article 8.
Les concours sont également ouverts, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions, de diplôme ou de durée de pratique artistique que celles prévues au présent article pour les ressortissants français.
Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont prononcés sur proposition de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 8.

 Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.

 Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.

 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de huit années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.

 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 7 sont nommés professeurs des écoles nationales supérieures d'art stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de douze mois.

 Les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent titre.

 A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation prévue à l'article 8.
Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :
- en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ;
- en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit :
- en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d'achat. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ;
- en cas de véhicule loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.
Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses mentionnées ci-dessus ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an.
Les montants des forfaits prévus aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
   S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après la valeur réelle.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
   Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :
   - en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ;
   - en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
   Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit :
   - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d'achat. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ;
   - en cas de véhicule loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 8 Euros ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme.
Les montants mentionnés en euros sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Le barème des montants est établi et diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
   Les montants prévus à l'article 2 seront revalorisés selon ces dispositions à compter du 1er janvier 2008.
   Les forfaits déterminés aux articles 3 et 4 sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 8 Euros ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme.
   Pour le personnel des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, de la convention collective nationale de restauration de collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et de la convention collective nationale des casinos, que les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l'employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans l'établissement, la valeur de cet avantage est fixée par les dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés, y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 8 Euros ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme. 
Pour les personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et pour le personnel des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, de la convention collective nationale de restauration de collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et de la convention collective nationale des casinos, que les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l'employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans l'établissement, la valeur de cet avantage est fixée par les dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail.
Les montants des forfaits prévus aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'avantage logement est déterminé d'après la valeur réelle.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art est fixé comme suit :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 1
re
Echelon exceptionnel
Groupe A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
920
2e échelon
860
1er échelon
801
3e échelon provisoire
780
2e échelon provisoire
726
1er échelon provisoire
672
Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2
e
9e échelon
920
8e échelon
860
7e échelon
801
6e échelon
741
5e échelon
682
4e échelon
634
3e échelon
582
2e échelon
540
1er échelon
500
Echelon provisoire
465
Une commission est chargée de formuler des propositions au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
   - sur le remboursement des dépôts de garantie constitués par les trésoriers-payeurs généraux lors de leur entrée en fonction ;
   - sur les conditions de prise en charge des sinistres par le compte de liquidation.
   Elle distingue les sinistres liés au retrait des comptables supérieurs du Trésor de l'activité de tenue de comptes de fonds particuliers des sinistres non liés à ce retrait.
   S'agissant des sinistres non liés au retrait de l'activité, la commission formule des propositions sur les sommes laissées, après versement des compagnies d'assurance, à la charge des comptables supérieurs, par référence au système de couverture du risque lié à l'activité de fonds particuliers qui précédait la mise en place du compte de liquidation.
   S'agissant des sinistres liés au retrait de l'activité, les sommes non prises en charge par les compagnies d'assurance sont supportées intégralement par le compte de liquidation.
   Un arrêté précise les modalités d'examen des dossiers de sinistres par la commission.
La commission mentionnée à l'article 3 est présidée par une personnalité désignée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et comprend le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant, le directeur du Trésor ou son représentant, et un trésorier-payeur général, représentant des comptables supérieurs du Trésor, désigné par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
   Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant exerce les fonctions de rapporteur auprès de la commission.
Les dépenses imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :
   - remboursements des dépôts de garantie constitués par les comptables supérieurs à leur entrée en fonction ;
   - remboursements aux compagnies d'assurance en cas de trop-perçu ;
   - remboursements aux comptables ayant comblé le sinistre sur leurs deniers personnels ;
   - dépenses diverses ou accidentelles ;
   - remboursements de sinistres.
Les recettes imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :
   - versements des compagnies d'assurance ;
   - versements des comptables supérieurs ;
   - recettes diverses et accidentelles ;
   - remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du quatorzième alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
   Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 7° et au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
   Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration de la Villa Arson comprend quatorze membres : 
1° Deux représentants de l'Etat : 
a) Le   directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 
2° Le maire de Nice ou son représentant ; 
3° Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 
4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ; 
5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 
6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 
7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable. 
Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus. 
Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture. 
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur :
1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ;
2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;
3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ;
4° Le règlement intérieur ;
5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ;
6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ;
7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ;
8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
9° L'acceptation des dons et legs ;
10° L'exercice des actions en justice et des transactions ;
11° Les prises, extensions et cessions de participations ;
12° Les conditions générales de passation des marchés.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Il est informé sur l'organisation des différents services de l'établissement.
Il peut créer, après avis du directeur, toute commission dont il définit la mission. Il délibère sur le rapport de ces commissions.
Il peut approuver les délégations ou les transferts de compétences à Université Côte d'Azur proposés par le directeur de l'établissement.
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
6° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ;
7° Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
8° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement ;
9° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
10° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement qu'il désigne à cet effet.
Il peut proposer au conseil d'administration de déléguer ou de transférer certaines des compétences de l'établissement à Université Côte d'Azur.
La Villa Arson est un établissement d'enseignement supérieur associé à un centre d'art contemporain.
Elle est un établissement-composante d'Université Côte d'Azur.
Elle a pour mission :
1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires ;
5° La production et la présentation d'oeuvres, d'expositions et de manifestations artistiques ;
6° L'organisation de résidences d'artistes et de critiques d'art.
Ces missions s'inscrivent dans la stratégie d'Université Côte d'Azur que la Villa Arson contribue à définir.
Le conseil d'administration de la Villa Arson comprend quinze membres :
1° Deux représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
2° Le maire de Nice ou son représentant ;
3° Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
4° Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant ; 
5° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
6° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
7° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
8° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
   4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
   6° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ;
   7° Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
   8° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement ;
   9° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
   10° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.
   Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement qu'il désigne à cet effet.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de la Villa Arson comprend treize membres.
   Elle est composée :
   1° Du directeur, président ;
   2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
   4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ;
   5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
   Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection des membres élus de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante est consultée sur :
   1° L'adaptation des enseignements aux objectifs de formation ;
   2° La définition des orientations pédagogiques et de recherche de l'établissement ;
   3° La définition des recherches susceptibles d'être conduites au sein des diverses filières d'enseignement, qui permettent l'évolution des enseignements supérieurs dans le domaine des arts plastiques ;
   4° La répartition des fonctions d'enseignement permanentes et temporaires entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, ainsi que sur les compétences et qualifications correspondantes ;
   5° L'attribution de bourses de voyage et d'études autres que celles mentionnées à l'article 5 ;
   6° La mise en oeuvre des partenariats et des échanges ;
   7° La définition de la politique d'expositions, de publications et de diffusion des travaux et recherches.
   Elle se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du directeur ou à la demande de la moitié des membres élus.
   Le directeur présente le rapport des travaux de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante devant le conseil d'administration.
Les recettes de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;
   2° Les droits d'inscription ainsi que les versements et contributions des usagers ;
   3° Les produits des contrats et des conventions, en particulier les contrats d'enseignement, de recherches ou d'études effectuées pour le compte de tiers, conclus avec tous organismes publics et privés ;
   4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
   5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
   6° Le produit des cessions et participations ;
   7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   8° Les dons et legs ;
   9° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;
   10° Le produit des aliénations ;
   11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du quatorzième alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
   Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 7° et au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
   Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
La Villa Arson est un établissement d'enseignement supérieur associé à un centre d'art contemporain.
   Elle a pour mission :
   1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
   2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
   3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
   4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires ;
   5° La production et la présentation d'oeuvres, d'expositions et de manifestations artistiques ;
   6° L'organisation de résidences d'artistes et de critiques d'art.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur :
   1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ;
   2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;
   3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ;
   4° Le règlement intérieur ;
   5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ;
   6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ;
   7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ;
   8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
   9° L'acceptation des dons et legs ;
   10° L'exercice des actions en justice et des transactions ;
   11° Les prises, extensions et cessions de participations ;
   12° Les conditions générales de passation des marchés.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
   Il est informé sur l'organisation des différents services de l'établissement.
   Il peut créer, après avis du directeur, toute commission dont il définit la mission. Il délibère sur le rapport de ces commissions.
Le conseil d'administration de la Villa Arson comprend quatorze membres :
   1° Deux représentants de l'Etat :
   a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
   2° Le maire de Nice ou son représentant ;
   3° Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
   4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
   5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
   Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
   Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
   En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du quatorzième alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
   Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 7° et au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique..
Le conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est consulté sur la définition des orientations de la politique de recherche de l'Ecole.

 Il comprend, outre son président, dix membres, nommés sur proposition du directeur de l'Ecole, après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante :

 1° Quatre personnes désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'Ecole :

 a) un enseignant plasticien ou théoricien de l'Ecole, engagé dans des activités de recherche ;

 b) un artiste ;

 c) un enseignant-chercheur ;

 d) un représentant élu des étudiants de l'Ecole, engagé dans des activités de recherche en second cycle ou en post-master ;

 2° Quatre personnes extérieures à l'Ecole :

 a) Un chercheur théoricien compétent dans le champ culturel ;

 b) Un représentant de l'alliance ARTEM (art, technologie et management) ;

 c) Le directeur d'une école d'art partenaire à l'international ou d'une institution artistique internationale ou son représentant ;

 d) Le directeur d'une institution artistique en France ou son représentant ;

 3° Deux membres de droit :

 a) Le directeur de l'Ecole nationale d'art et de design de Nancy ou son représentant ;

 b) Le directeur de l'Atelier national de recherche typographique ou son représentant.

 Le président du conseil scientifique est élu parmi les personnes extérieures à l'Ecole pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

 Il peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

 Les modalités de fonctionnement et de consultation du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur :
1° Le contrat pluriannuel prévu à l'article 3 ;
2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;
3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ;
4° Le règlement intérieur ;
5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ;
6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ;
7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ;
8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
9° L'acceptation des dons et legs ;
10° L'exercice des actions en justice et des transactions ;
11° Les prises, extensions et cessions de participations ;
12° Les conditions générales de passation des marchés.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Il est informé sur l'organisation des différents services de l'école.
Il peut créer, après avis du directeur, toute commission dont il définit la mission. Il délibère sur le rapport de ces commissions.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy comprend quatorze membres :
1° Deux représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Grand Est ou son représentant ;
2° Le président de la métropole du Grand Nancy ou son représentant ;
3° Le président du conseil régional de la région Grand Est ou son représentant ;
4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.