Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
- les diplômes délivrés par l'Etat sous la responsabilité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
- les livrets professionnels maritimes dont les caractéristiques sont précisées à l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime ;
- les cartes patentes du Rhin conformes au modèle de l'annexe A (1) du décret n° 2008-1226 du 25 novembre 2008 portant publication de la résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite non rhénans, conformément au protocole additionnel n° 7 ;
- les certificats de capacité de conduite des bateaux de commerce conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
- les attestations spéciales radar conformes au modèle figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
- les attestations spéciales passagers conformes au modèle figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
- la carte chronotachygraphe électronique ;
- le titre permanent du permis de chasser ;
- l'autorisation de chasser accompagné ;
- les cartes de licence de conducteur de train instaurées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, transposée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
- les cartes spécifiques des agents de contrôle de l'inspection du travail en charge du secteur maritime ;
- les certificats d'immatriculation des bateaux ;
- les certificats d'immatriculation des aéronefs ;
- les extraits des inscriptions de droits réels ;
- le certificat de formation des conducteurs procédant au transport de marchandises dangereuses par route (certificat de formation ADR) ;
- la carte de qualification de conducteur.
Au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
-les diplômes délivrés par l'Etat sous la responsabilité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
-les livrets professionnels maritimes dont les caractéristiques sont précisées à l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime ;
-les cartes patentes du Rhin conformes au modèle de l'annexe A (1) du décret n° 2008-1226 du 25 novembre 2008 portant publication de la résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance sur le Rhin de certificats de conduite non rhénans, conformément au protocole additionnel n° 7 ;
-les certificats de capacité de conduite des bateaux de commerce conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
-les attestations spéciales radar conformes au modèle figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
-les attestations spéciales passagers conformes au modèle figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
-la carte chronotachygraphe électronique ;
-le titre permanent du permis de chasser ;
-l'autorisation de chasser accompagné ;
-les cartes de licence de conducteur de train instaurées par la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, transposée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
-les cartes spécifiques des agents de contrôle de l'inspection du travail en charge du secteur maritime ;
-les certificats d'immatriculation des bateaux ;
-les certificats d'immatriculation des aéronefs ;
-les extraits des inscriptions de droits réels ;
-le certificat de formation des conducteurs procédant au transport de marchandises dangereuses par route (certificat de formation ADR) ;
-la carte de qualification de conducteur ;
-le certificat servant à identifier les véhicules à moteur conformément à l'article L. 318-1 du code de la route.
I. ― Le       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est un service technique à compétence nationale qui comprend : 
― la direction ; 
― la direction scientifique ; 
― la direction de l'ingénierie ; 
― la direction technique ; 
― le secrétariat général ; 
― la mission Europe et international ; 
― la mission projet, qualité et prospective. 
II. ― La direction comprend : 
― le directeur ; 
― le directeur adjoint ; 
― le directeur scientifique ; 
― le directeur de l'ingénierie ; 
― le directeur technique ; 
― le secrétaire général.
MANDAT DE DÉPÔT DES CANDIDATURES 
AUX FONCTIONS DE DÉLÉGUÉ CONSULAIRE À LA PRÉFECTURE 
(modèle à reproduire sur papier libre) 
Le (La) soussigné (e) : 
Madame / Monsieur [nom, prénoms et adresse], candidat aux élections des délégués consulaires de [désignation de la chambre] de 2010 dans la [sous] catégorie professionnelle [intitulé de la catégorie ou de la sous-catégorie] au titre de l'entreprise [dénomination sociale et adresse] et inscrit (e) sur la liste électorale des délégués consulaires sous le numéro [XXX] ; 
[Reprendre le même libellé pour chaque candidat en cas de candidatures regroupées]
, 
donne (nt) mandat à Madame / Monsieur [nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, adresse], pour déposer en son (leur) nom à la préfecture d [nom du département] le dossier complet de déclaration de sa (leurs) candidature (s respectives), tel que prévu à l'article R. 713-44 du code de commerce. 
Fait à [lieu de naissance] 
Le [date de signature] 
Madame / Monsieur 
(candidat mandant) 
Nom, prénom 
Signature (1) 
Madame / Monsieur 
(mandantaire) 
Nom, prénom 
Signature (1) 
[Madame / Monsieur 
(candidat mandant)...] 
Autant de fois qu'il y a de candidats mandants. 
(1) Précédée de la mention manuscrite Bon pour acceptation de mandat. 
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES 
Préfecture d'.................... 
Déclaration de candidature 
et attestation sur l'honneur 
(article R. 713-44 du code de commerce) 
Nom : 
Prénoms : 
Sexe : Masculin Féminin 
Né (e) le : JJ / MM / AAA 
A : Département : Pays : 
Nationalité : 
Dénomination sociale de l'entreprise où le (la) candidat (e) exerce ses fonctions : 
Adresse de l'entreprise où le (la) candidat (e) exerce ses fonctions : 
Catégorie et / ou sous-catégorie professionnelle dans laquelle le (la) candidat (e) se présente : 
Industrie (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : industrie plus de 50 salariés) 
Commerce (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : commerce moins de 10 salariés) 
Services (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : services de 10 à 49 salariés) 
Numéro d'inscription sur la liste électorale : 
Fait à, le 
Par l'apposition de ma signature, j'atteste sur l'honneur que, conformément aux dispositions de l'article R. 713-44 du code de commerce, je remplis les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce 
et ne suis frappé (e) d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9 du code de commerce
et que les informations portées sur ce document sont exactes. 
Signature
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 mai 1993


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

L'arrêté du 24 mai 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du concours organisé au titre de la session 2011.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Concours interne pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Identification du candidat
Nom :
Prénom(s) :
Situation actuelle du candidat
Parcours de formation :
Scolarité :
Etudes professionnelles, technologiques, universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle
Activités antérieures :
Les acquis de votre expérience professionnelle :
Observations
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir :
Déclaration sur l'honneur :
Accusé de réception :
Visa de l'autorité compétente :
(*) Le dossier de RAEP et le guide aidant à le remplir sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice et des libertés : www.justice.gouv.fr rubrique  métiers et concours ,  inscriptions aux concours ,  protection judiciaire de la jeunesse , ou sont consultables au siège de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle se situe le domicile du candidat.
ACADÉMIE 
ÉTABLISSEMENTS 
habilités conjointement 
INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES 
et technologies 
DURÉE DE L'HABILITATION 
du master 
Mention 
Spécialité 
Date de début 
Date de fin 
Poitiers 
Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers 
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique 
Turbulence 
1er septembre 2010 
31 août 2014 
Lille
   Centrale Lille Institut 
Toulouse 
Institut national polytechnique de Toulouse-Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications 
Institut national des sciences appliquées de Toulouse 
Systèmes électroniques pour applications embarquées et communications 
1er septembre 2010 
31 août 2013 
Strasbourg 
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg 
Créteil 
Ecole nationale des sciences géographiques 
Systèmes d'information 
Géomatique 
1er septembre 2010 
31 août 2014 
Nantes 
Ecole supérieure des géomètres et topographes 
Paris 
Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie 
Dijon 
Institut supérieur de l'automobile et des transports 
Ingénierie automobile pour une mobilité durable 
1er septembre 2010 
31 août 2012 
Orléans-Tours 
Université d'Orléans-Ecole polytechnique de l'université d'Orléans 
ParisTech 
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) 
Ecole nationale des ponts et chaussées 
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris 
Ecole nationale supérieure des mines de Paris 
Ecole nationale supérieure des techniques avancées 
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris 
Génie de l'environnement 
Gestion et traitement des eaux, des sols et des déchets 
1er septembre 2010 
31 août 2013 
Paris 
ParisTech 
Ecole nationale supérieure des arts et métiers 
Ecole nationale supérieure des techniques avancées 
Ecole nationale supérieure des mines de Paris 
Ecole nationale des ponts et chaussées 
Génie de la mobilité durable 
Mobilité et véhicules électriques 
1er septembre 2010 
31 août 2013 
ParisTech 
Ecole nationale des ponts et chaussées 
Ecole nationale supérieure des mines de Paris 
Ecole polytechnique 
Génie de la mobilité durable 
Transport et développement durable 
1er septembre 2010 
31 août 2013
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENTS 
habilités conjointement
INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES 
et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION 
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Poitiers
Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers 
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique
Turbulence
1er septembre 2010
31 août 2014
Lille
Ecole centrale de Lille
Toulouse
Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications 
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Systèmes électroniques pour applications embarquées et communications
1er septembre 2010
31 août 2013
Strasbourg
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
Créteil
Ecole nationale des sciences géographiques
Systèmes d'information
Géomatique
1er septembre 2010
31 août 2014
Nantes
Ecole supérieure des géomètres et topographes
Paris
Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie
Dijon
Institut supérieur de l'automobile et des transports
Ingénierie automobile pour une mobilité durable
1er septembre 2010
31 août 2012
Orléans-Tours
Université d'Orléans - Ecole polytechnique de l'université d'Orléans
ParisTech 
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
Ecole nationale des ponts et chaussées
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Ecole nationale supérieure des techniques avancées
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris
Génie de l'environnement
Gestion et traitement des eaux, des sols et des déchets
1er septembre 2010
31 août 2013
Paris
ParisTech 
Ecole nationale supérieure des arts et métiers
Ecole nationale supérieure des techniques avancées
Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Ecole nationale des ponts et chaussées
Génie de la mobilité durable
Mobilité et véhicules électriques
1er septembre 2010
31 août 2013
ParisTech 
Ecole nationale des ponts et chaussées
Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Ecole polytechnique
Génie de la mobilité durable
Transport et développement durable
1er septembre 2010
31 août 2013
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
habilité
INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES
et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Grenoble
Institut polytechnique de Grenoble ― Ecole nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement
Ingénierie hydraulique
1er septembre 2010
31 août 2014
Réseaux et bâtiments intelligents gestion et efficacité énergétique
1er septembre 2010
31 août 2014
Lille
Institut supérieur d'agriculture de Lille
Management durable des productions agro-alimentaires
1er septembre 2010
31 août 2013
Nantes
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Informatique
Evolution des systèmes logiciels complexe
1er septembre 2010
31 août 2014
Physique, électronique, électrotechnique et automatique
Nucléaire
1er septembre 2010
31 août 2014
Université de Nantes ― Ecole polytechnique de l'université de Nantes
Systèmes d'information
Multimédia et gestion de données
1er septembre 2010
31 août 2012
Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers
Sciences et technologies
Ingénierie des systèmes et management de projet
1er septembre 2010
31 août 2012
Nice
Université de Nice ― Sophia-Antipolis ― Ecole polytechnique de l'université de Nice
Electronique
1er septembre 2010
31 août 2012
Paris
ParisTech ― Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Génie des procédés
Stratégies énergétiques
1er septembre 2010
31 août 2013
ParisTech ― Télécom ParisTech
Technologies de l'information
Communications numériques
1er septembre 2010
31 août 2013
Technologies de l'information
Sécurité
1er septembre 2010
31 août 2013
Technologies de l'information
Radio numérique
1er septembre 2010
31 août 2013
Technologies de l'information
Systèmes informatiques en réseaux
1er septembre 2010
31 août 2013
Rennes
Télécom Bretagne
Technologies de l'information
Ingénierie des systèmes de télécommunications
1er septembre 2010
31 août 2014
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Mécanique
Ingénierie automobile
1er septembre 2010
31 août 2014
Ecole navale
Génie de l'environnement
Milieu maritime et sécurité de la navigation
1er septembre 2010
31 août 2014
Toulouse
Ecole nationale de l'aviation civile
Sciences de la modélisation, de l'information et des systèmes
Exploitation du transport aérien international
1er septembre 2010
31 août 2014
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Sciences technologiques de l'aéronautique
Systèmes aéronautiques et spatiaux
1er septembre 2010
31 août 2014
Institut national polytechnique de Toulouse ― Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications
Génie électrique et systèmes électriques
1er septembre 2010
31 août 2013
Avant sa prise de fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé. 
Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions de l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées. 
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments pénitentiaires neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 9 à 21.
Information et signalisation :
Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
Les éléments d'information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles, notamment par les personnes atteintes de déficience mentale.
Visibilité :
Les informations doivent être regroupées.
Les supports d'information doivent répondre aux exigences suivantes :
- être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
- permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis ;
- être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d'éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel ;
- s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne malvoyante de s'approcher à moins de 1 m.
Lisibilité :
Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes :
- être fortement contrastées par rapport au fond du support ;
- la hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage en fonction de ces éléments.
Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :
15 mm pour les éléments de signalisation et d'information relatifs à l'orientation ;
4,5 mm sinon.
Compréhension :
La signalisation doit recourir autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes. Lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose.
Besoins d'espaces libres de tout obstacle.
Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
- se reposer ;
- effectuer une manœuvre ;
- utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).
Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres
TYPE D'ESPACE
CARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES
1. Palier de repos :
Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de se reprendre, de souffler.
Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m.
2. Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour :
L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour. 
L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un diamètre de 1,50 m.
3. Espace de manœuvre de porte :
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation commune mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte, un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte.
Deux cas de figure :
- ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
- ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
Sas d'isolement :
- à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m ;
- à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m.
4. Espace d'usage :
L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.
L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m.
Dans les services du ministère l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit : 
― le secrétaire général, président ; 
― le directeur des ressources humaines ; 
― le directeur des affaires juridiques ; 
― le directeur général du Trésor ; 
― le            directeur général des entreprises ; 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 
― le directeur général des finances publiques ; 
― le directeur général des douanes et droits indirects ; 
― le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ; 
― le directeur du budget.
Dans les services du ministère l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit : 
― le secrétaire général, président ; 
― le directeur des ressources humaines ; 
― le directeur des affaires juridiques ; 
― le directeur général du Trésor ; 
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 
― le directeur général des finances publiques ; 
― le directeur général des douanes et droits indirects ; 
― le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ; 
― le directeur du budget.
Dans les services du ministère l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit : 
― le secrétaire général, président ; 
― le directeur des ressources humaines ; 
― le directeur des affaires juridiques ; 
― le directeur général du Trésor ; 
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
―           le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 
― le directeur général des finances publiques ; 
― le directeur général des douanes et droits indirects ; 
― le directeur général de la modernisation de l'Etat ; 
― le directeur du budget.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 : 
1° L'arrêté du 31 juillet 1832 portant création des chambres de commerce de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre ; 
2° Le décret n° 53-446 du 15 mai 1953 portant organisation des chambres de commerce de la Guadeloupe (Basse-Terre et Pointe-à-Pitre) ; 
3° Le décret n° 76-433 du 14 mai 1976 créant un groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics

  Art. 8,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 82,   Art. 26,   Art. 55,   Art. 59,   Art. 64,   Art. 67,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 74,   Art. 168,   Art. 98
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-43,   Art. R162-44,   Art. R162-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 1 : Conseil de l'hospitalisation,   Sct. Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la facturation,   Art. R162-21,   Art. R162-22,   Art. R162-23,   Art. R162-24,   Art. R162-25,   Art. R162-26,   Art. R162-28,   Art. R162-30,   Art. R162-31,   Art. R162-31-1,   Art. R162-31-2,   Art. R162-31-3,   Art. R162-32,   Art. R162-32-1,   Art. R162-32-2,   Art. R162-32-3,   Art. R162-32-4,   Art. R162-33,   Art. R162-39,   Art. R162-40,   Art. R162-41,   Art. R162-41-1,   Art. R162-41-2,   Art. R162-41-3,   Art. R162-41-4,   Art. R162-41-5,   Art. R162-41-6,   Art. R162-42,   Art. R162-42-1,   Art. R162-42-2,   Art. R162-42-3,   Art. R162-42-4,   Art. R162-42-5,   Art. R162-42-6,   Art. R162-42-7,   Art. R162-42-8,   Art. R162-42-9,   Art. R162-42-10,   Art. R162-42-11,   Art. R162-42-12,   Art. R162-42-13,   Art. R162-42-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R162-29,   Art. R162-29-1,   Art. R162-29-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
  Sct. Chapitre Ier : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments,   Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments,   Art. 6,   Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 7-5,   Art. 7-6,   Art. 7-7,   Art. 8,   Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009
  Sct. CHAPITRE IER : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS,   Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments,   Art. 6,   Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 7-5,   Art. 7-6,   Art. 7-7,   Art. 8,   Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
  Sct. CHAPITRE IER : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE LE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS,   Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments,   Art. 6,   Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 7-5,   Art. 7-6,   Art. 7-7,   Art. 8,   Art. 8-1
Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-962 du 20 août 2012.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé,   Art. D1441-1,   Art. D1441-2,   Art. D1441-3,   Art. D1441-4,   Sct. Section 2 :  Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie,   Art. D1441-5,   Art. D1441-6,   Art. D1441-7,   Art. D1441-8,   Art. D1441-9,   Art. D1441-10,   Art. D1441-11,   Sct. Section 3 :   Projet territorial de santé,   Art. R144112,   Art. R144113,   Art. R144114,   Sct. Section 4 : Veille, sécurité et police sanitaires,   Art. R1441-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre V : Conseils et commissions,   Art. R1451-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé,   Art. D1442-1,   Art. D1442-2,   Art. D1442-3,   Art. D1442-4,   Sct. Section 3 :  Conférence de la santé et de l'autonomie,   Art. D1442-6,   Art. D1442-7,   Art. D1442-8,   Art. D1442-9,   Art. D1442-10,   Art. D1442-11,   Sct. Section 4 :  Conseil de surveillance,   Art. D1442-12,   Sct. Section 5 :  Conférences de territoire,   Art. D1442-13,   Art. D1442-14,   Sct. Section 6 :  Projet de santé,   Art. R1442-15,   Art. R1442-16,   Art. R1442-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1442-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel 

,   Art. R1442-19,   Sct. Section 9 




Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 
,   Art. R1442-20
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 4 : Conseil de surveillance, Art. D1443-36, Art. D1443-37, Art. D1443-38, Art. D1443-39, Sct. Section 5 : Projet de santé, Art. R1443-40, Art. R1443-41, Art. R1443-42, Art. R1443-43, Art. R1443-44, Art. R1443-45

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Section 7 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel, Art. R1443-46, Sct. Section 8 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. R1443-47 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé, Sct. Sous-section 1 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion, Art. D1443-3, Art. D1443-4, Art. D1443-5, Art. D1443-6, Sct. Sous-section 2 : Commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte, Art. D1443-7, Art. D1443-8, Art. D1443-9, Art. D1443-10, Art. D1443-11, Sct. Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie, Sct. Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion, Art. D1443-12, Art. D1443-13, Art. D1443-14, Art. D1443-15, Art. D1443-16, Art. D1443-17, Art. D1443-18, Sct. Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, Art. D1443-19, Art. D1443-20, Art. D1443-21, Art. D1443-22, Art. D1443-23, Art. D1443-24, Art. D1443-25, Art. D1443-26, Art. D1443-27, Art. D1443-28, Art. D1443-29, Art. D1443-30, Art. D1443-31, Art. D1443-32, Art. D1443-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte, Art. D1443-34, Art. D1443-35
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté susvisé, sont désignés membres du jury :

I.-Pour l'accès aux corps des catégories A et B :

― un inspecteur général des affaires sociales, président ;

― un magistrat, vice-président, désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

― un professeur agrégé enseignant à Mayotte, vice-président, à désigner par le vice-recteur ;

― le directeur du développement et des collectivités locales de la préfecture ;

― un inspecteur de l'éducation nationale, à désigner par le vice-recteur ;

― un ingénieur, chef de service, à désigner conjointement par le directeur de l'équipement et par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;

― un cadre de catégorie A des services relevant du ministère en charge du budget, à désigner conjointement par le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes ;

― un attaché d'administration, issu de la fonction publique mahoraise et déjà intégré, à désigner conjointement par la directrice de l'action sanitaire et sociale, le directeur de l'équipement et par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.

II.-Pour l'accès aux corps de catégorie C et pour l'accès aux corps d'agents techniques et d'agents administratifs de l'Etat à Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé :

― un fonctionnaire membre d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, président ;

― un fonctionnaire de catégorie A désigné par chaque directeur ou chef de service déconcentré à Mayotte.

En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté susvisé, sont désignés membres du jury : 
I.-Pour l'accès aux corps des catégories A et B : 
― un inspecteur général des affaires sociales, président ; 
― un magistrat, vice-président, désigné par le      président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; 
― un professeur agrégé enseignant à Mayotte, vice-président, à désigner par le vice-recteur ; 
― le directeur du développement et des collectivités locales de la préfecture ; 
― un inspecteur de l'éducation nationale, à désigner par le vice-recteur ; 
― un ingénieur, chef de service, à désigner conjointement par le directeur de l'équipement et par le directeur de l'agriculture et de la forêt ; 
― un cadre de catégorie A des services relevant du ministère en charge du budget, à désigner conjointement par le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes ; 
― un attaché d'administration, issu de la fonction publique mahoraise et déjà intégré, à désigner conjointement par la directrice de l'action sanitaire et sociale, le directeur de l'équipement et par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le      président de la chambre d'appel de Mamoudzou. 
II.-Pour l'accès aux corps de catégorie C et pour l'accès aux corps d'agents techniques et d'agents administratifs de l'Etat à Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé : 
― un fonctionnaire membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, président ; 
― un fonctionnaire de catégorie A désigné par chaque directeur ou chef de service déconcentré à Mayotte. 
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme telle de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant : 
1.L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l'article R. 4221-26 du code de la défense susmentionné ; 
2. Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu'au grade de sergent inclus prévues aux articles R. 4221-20 et R. 4221-22 du même code ; 
3. Les prolongations de la durée d'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu'à trente jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l'article R. 4221-6 du même code ; 
4. Les résiliations des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues au 3° de l'article R. 4221-19 du même code ; 
5. Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-18 du même code.
Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme telle de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant : 
1.L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l'article R. 4221-26 du code de la défense susmentionné ; 
2. Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu'au grade de sergent inclus prévues aux articles R. 4221-20 et R. 4221-22 du même code ; 
3. Les prolongations de la durée d'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu'à trente jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l'article R. 4221-6 du même code ; 
4. Les résiliations des engagements des sous-officiers et militaires du rang de réserve dans l'un des cas prévus à l'article R. 4221-19 du même code ; 
5. Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-18 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R3,   Art. R4,   Art. R5,   Art. R7,   Art. R15-22,   Art. R15-26,   Art. R15-33-72,   Art. R49-3,   Art. R53-13,   Art. R53-20,   Art. R53-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé,   Art. D1433-1,   Art. D1433-2,   Art. D1433-3,   Art. D1433-4,   Art. D1433-5,   Art. D1433-6,   Art. D1433-7,   Art. D1433-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 14

- Loi n°96-392 du 13 mai 1996

  Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la coopération internationale.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits 
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure 


,   Art. 694-10,   Art. 694-11,   Art. 694-12,   Art. 694-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.,   Sct. Chapitre Ier : Des missions de l'agence 


,   Art. 706-159,   Art. 706-160,   Art. 706-161,   Sct. Chapitre II : De l'organisation de l'agence 


,   Art. 706-162,   Art. 706-163,   Sct. Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués,   Art. 706-164,   Art. 706-165
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 627-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 695-9-10,   Art. 695-9-11,   Art. 695-9-12,   Art. 695-9-13,   Art. 695-9-15,   Art. 695-9-16,   Art. 695-9-17,   Art. 695-9-19,   Art. 695-9-20,   Art. 695-9-21,   Art. 695-9-22,   Art. 695-9-23,   Art. 695-9-24,   Art. 695-9-25,   Art. 695-9-27,   Art. 695-9-28,   Art. 695-9-29,   Art. 695-9-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre XXIX : Des mesures conservatoires.,   Art. 706-141,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes.


,   Art. 706-142,   Art. 706-143,   Art. 706-144,   Art. 706-145,   Art. 706-146,   Art. 706-147,   Sct. Chapitre II : Des saisies de patrimoine. 


,   Art. 706-148,   Art. 706-149,   Sct. Chapitre III : Des saisies immobilières.


,   Art. 706-150,   Art. 706-151,   Art. 706-152,   Sct.  Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens 
ou droits mobiliers incorporels 




,   Art. 706-153,   Art. 706-154,   Art. 706-155,   Art. 706-156,   Art. 706-157,   Sct. Chapitre V : Des saisies sans dépossession 


,   Art. 706-158
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation 

,   Sct. Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales 


,   Art. 713,   Art. 713-1,   Art. 713-2,   Art. 713-3,   Art. 713-4,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises 
,   Art. 713-5,   Art. 713-6,   Art. 713-7,   Art. 713-8,   Art. 713-9,   Art. 713-10,   Art. 713-11,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne 

,   Art. 713-12,   Art. 713-13,   Art. 713-14,   Art. 713-15,   Art. 713-16,   Art. 713-17,   Art. 713-18,   Art. 713-19,   Art. 713-20,   Art. 713-21,   Art. 713-22,   Art. 713-23,   Art. 713-24,   Art. 713-25,   Art. 713-26,   Art. 713-27,   Art. 713-28,   Art. 713-29,   Art. 713-30,   Art. 713-31,   Art. 713-32,   Art. 713-33,   Art. 713-34,   Art. 713-35,   Sct. Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères 


,   Art. 713-36,   Art. 713-37,   Art. 713-38,   Art. 713-39,   Art. 713-40,   Art. 713-41
La nouvelle durée de l'épreuve E3, définie dans l'annexe du présent arrêté, remplace la durée de l'épreuve E3 indiquée dans l'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "conseil-vente".
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 17 juillet 2009 

Art. Annexe I
L'annexe du présent arrêté (1) remplace l'annexe II de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "conseil-vente".
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 17 juillet 2009 

Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Sct. Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire,  Art. R241-103 , Art. R242-48, Art. R242-53, Art. R242-55, Art. R242-64
Obligations des destinataires des alcools. 
Les obligations des destinataires des alcools sont celles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé. Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 16 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools. 
Les preuves de commercialisation des alcools doivent être adressées à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2011.
Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière    régulière sur le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.
La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique.
La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 43-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
  Art. 6