Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine vise à lutter contre l'épidémie de covid-19, il est soumis, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1123-7 du code de la santé publique.

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021, le dossier des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code soumis au comité de protection des personnes comprend :

1° Un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

2° Une déclaration attestant la conformité des traitements de données ayant pour finalité la réalisation de la recherche à une méthodologie de référence homologuée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 73 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

3° Un questionnaire d'auto-évaluation défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le comité rend son avis au regard des éléments de ce dossier. Le comité s'assure, pour rendre son avis, que la recherche n'est pas interventionnelle, ne porte pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 et répond aux conditions applicables à ces recherches.

Un contrôle des dossiers, sur lesquels les comités de protection des personnes ont rendu un avis, est assuré dans des conditions fixées par décret, notamment afin de vérifier que la mise en œuvre de ces recherches respecte les règles applicables aux recherches mentionnées au premier alinéa du présent II.

III. - Les dispositions des I et II du présent article dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les références aux articles L. 1123-6, L. 1123-7 et L. 5311-1 du code de la santé publique mentionnées aux I et II s'entendent de la rédaction de ces articles résultant :

a) Pour les articles L. 1123-6 et L. 1123-7 de la loi du 9 août 2004 susvisée, à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;

b) Pour l'article L. 5311-1 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 susvisée, dans le territoire des îles Wallis et Futuna et de l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 susvisée, à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
I. - Les dispositions du II du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés à l'article L. 751-6 et au premier alinéa de l'article L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 751-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 752-2 de ce code ainsi qu'à la réparation des accidents et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnés à l'article L. 761-11 de ce code, qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus.

Les dispositions du III du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l'alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus

II. - Les prorogations de délais mentionnées au II de l'article 11 sont applicables aux délais impartis aux employeurs et aux assurés agricoles en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles et de rechutes et nouvelles lésions relevant des dispositions des chapitres Ier et II du titre V ainsi que des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du code rural et de la pêche maritime.

III. - Sont prorogés jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020 inclus, les délais à l'issue desquels les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles d'Alsace-Moselle décident d'engager des investigations complémentaires ou statuent sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

IV. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ne s'appliquent pas aux délais mentionnés au présent article.
I.-Lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine et en lien avec l'épidémie de covid-19 est identifié comme relevant d'une priorité nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, il est soumis, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par cet arrêté, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1123-7 du même code. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021, le dossier des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code soumis au comité de protection des personnes comprend : 
1° Un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; 
2° Une déclaration attestant la conformité des traitements de données ayant pour finalité la réalisation de la recherche à une méthodologie de référence homologuée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 73 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; 
3° Un questionnaire d'auto-évaluation défini par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Le comité rend son avis au regard des éléments de ce dossier. Le comité s'assure, pour rendre son avis, que la recherche n'est pas interventionnelle, ne porte pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 et répond aux conditions applicables à ces recherches. 
Un contrôle des dossiers, sur lesquels les comités de protection des personnes ont rendu un avis, est assuré dans des conditions fixées par décret, notamment afin de vérifier que la mise en œuvre de ces recherches respecte les règles applicables aux recherches mentionnées au premier alinéa du présent II. 
III.-Les dispositions des I et II du présent article dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 
Les références aux articles L. 1123-6, L. 1123-7 et L. 5311-1 du code de la santé publique mentionnées aux I et II s'entendent de la rédaction de ces articles résultant : 
a) Pour les articles L. 1123-6 et L. 1123-7 de la loi du 9 août 2004 susvisée, à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ; 
b) Pour l'article L. 5311-1 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 susvisée, dans le territoire des îles Wallis et Futuna et de l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 susvisée, à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
A compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire, les formalités mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises par voie électronique. En outre, si un centre dispose des moyens nécessaires à cette fin, les mêmes formalités peuvent être accomplies directement auprès de celui-ci ou par voie postale. Chaque centre de formalités des entreprises fait connaître par tout moyen la ou les modalités selon lesquelles il est saisi.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020


 Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020


 Art. 1

II. - Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020


 Art. 3-1

II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020


 Art. 4

IV. - Le présent article est applicable à compter du 27 mars 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020


 Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020


 Art. 6-1

II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions définies par l'article 7 de l'ordonnance mentionnée au I.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

  Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION,   Art. 12 ter,   Art. 12 quater
I.-Par dérogation aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais, exprimés en jours calendaires, applicables lorsque l'information ou la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont fixés ainsi qu'il suit : 
1° Le délai mentionné à l'article L. 2315-30 du code du travail est fixé à deux jours au moins avant la réunion ; 
2° Le délai mentionné à l'article L. 2316-17 du même code est fixé à trois jours au moins avant la réunion. 
II.-Un décret en Conseil d'Etat définit, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, les délais relatifs : 
1° A la consultation et à l'information du comité social et économique sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 
2° Au déroulement des expertises réalisées à la demande du comité social et économique lorsqu'il a été consulté ou informé dans le cas prévu au 1°. 
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l'une ou l'autre des procédures suivantes : 
1° Un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ; 
2° Un accord de performance collective mentionné à l'article L. 2254-2 du même code. 
IV.-Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ne s'appliquent pas aux délais mentionnés au présent article. 
V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux délais qui commencent à courir avant une date fixée par décret et, au plus tard, avant le 31 décembre 2020. 
Pour les délais définis au I, les dispositions du présent article s'appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la publication de la présente ordonnance. 
Pour les délais définis au II, les dispositions du présent article s'appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au même II. Toutefois, lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement à cette date ne sont pas encore échus, l'employeur a la faculté d'interrompre la procédure en cours et d'engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles prévues par la présente ordonnance.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 1er et dont les postes et emplois sont listés en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés : 
1° De la prime de restructuration de service ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les autres personnels des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, les magistrats et les personnels ouvriers de l'Etat bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps partiel annualisé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après. 
Dans la fonction publique territoriale, le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit pour les agents concernés est subordonné à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Pour les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il est subordonné à une décision du chef de l'établissement ou, pour les corps de direction et les directeurs des soins, de l'autorité investie du pouvoir de nomination. 
Ce dispositif n'est pas applicable aux agents mentionnés au premier alinéa dont les obligations de service sont fixées en nombre d'heures.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

  Art. 12-5,   Art. 12-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

  Art. 12-4-1,   Art. 12-4-2
I. − L'objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 7 % de la consommation de gaz en 2030 en cas de baisse de coûts de production du biométhane injecté permettant d'atteindre 75 €/MWh PCS en 2023 et 60 €/MWh PCS en 2028 et jusqu'à 10 % en cas de baisses de coûts supérieures. Les objectifs de production de biogaz sont les suivants :
Production globale (en TWh)
2023
2028
Option Basse
Option Haute
Production totale
14
24
32
Dont injection dans les réseaux
6
14
22
Pour contribuer à l'atteinte de ces objectifs, deux procédures de mise en concurrence seront lancées chaque année pour des volumes de 350 GWh/an chacune.
II. − Les objectifs pour l'hydrogène sont les suivants :
Echéance
31 décembre 2023
31 décembre 2028
Démonstrateur de puissance power to gas (MW)
1 à 10
10 à 100
Taux d'hydrogène décarboné dans l'hydrogène industriel
10 %
20 % à 40 %
Les objectifs de développement de la mobilité propre sont les suivants :
Echéance
31 décembre 2023
31 décembre 2028
Véhicules électriques
660 000
3 000 000
Véhicules particuliers hydrides rechargeables
500 000
1 800 000
Véhicules utilitaires légers électriques ou hybrides rechargeables
170 000
500 000
Véhicules lourds à faibles émissions
21 000
65 000
L'objectif de déploiement des infrastructures de recharge ou ravitaillement ouvertes au public pour carburant alternatif est le suivant :
Echéance
31 décembre 2023
31 décembre 2028
Electricité
100 000 points de recharge ouverts au public
GPL-c
Infrastructure existante suffisante
Hydrogène
100 stations
400 à 1 000 stations
GNV
140 à 360 stations
330 à 840 stations
GNL Maritime
Développement dans tous les grands ports
La ligne portant sur le GNV concerne indifféremment la somme des stations GNC et GNL.
I. − Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale :
Production globale (en TWh)
2023
2028
Option Basse
Option Haute
Biomasse
145
157
169
PAC aérothermiques
35
39
45
PAC géothermiques
4,6
5
7
Géothermie
2,9
4
5,2
Solaire thermique
1,75
1,85
2,5
II. - Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale livrés par les réseaux de chaleur et de froid sont les suivants :
Quantité livrable
2023
2028
Livraison de chaleur renouvelable et de récupération
24,4 TWh
Option basse : 31 TWh
Option haute : 36 TWh
Livraison de froid renouvelable et de récupération
1,1 TWh
Option basse : 1,4 TWh
Option haute : 2,7 TWh
Ces objectifs sont atteints en ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération définies par l'article R. 712-1 du code de l'énergie.
I. - Les objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable en France métropolitaine continentale sont les suivants :
Puissance installée 
      

    au 31/12 (en GW)
2023
2028
Option Basse
Option Haute
Energie éolienne terrestre
24,1
33,2
34,7
Energie radiative du soleil
20,1
35,1
44,0
Hydroélectricité 
      

    (dont énergie marémotrice)
25,7
26,4
26,7
Eolien en mer
2,4
5,2
6,2
Méthanisation
0,27
0,34
0,41
Dans le domaine de l'hydroélectricité, l'objectif est également d'engager d'ici à 2028 des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage, en vue d'un développement de 1,5 GW de capacités entre 2030 et 2035.
II. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier indicatif de lancement des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques jusqu'en 2024 est le suivant :
- pour l'éolien terrestre : deux appels d'offres par an à hauteur de 925 MW par période, à compter du second semestre de 2020 (hors renouvellement) ;
- pour le photovoltaïque au sol : deux appels d'offres par an à hauteur de 1 GW par période, à compter du second semestre de 2019 ;
- pour le photovoltaïque sur bâtiment : trois appels d'offres par an à hauteur de 300 MW par période ;
- pour l'hydroélectricité sous autorisation : 1 appel d'offres de 35 MW par an.
Pour l'éolien en mer, le calendrier prévisionnel indicatif de sélection des lauréats des appels d'offres, avec les prix cibles des appels d'offres, est le suivant :
2019
2020
2021
2022
2023
> 2024
Eolien flottant
750 MW
250 MW
Bretagne Sud
120 €/MWh
2 × 250 MW
Méditerranée
110 €/MWh
1 000 MW par an, posé et/ou flottant, selon les prix et le gisement, avec des tarifs cibles convergeant vers les prix de marché sur le posé
Eolien posé
2,5 à 3 GW
600 MW
Dunkerque
45 €/MWh
1 000 MW
Manche Est Mer du Nord
60€/MWh
500 - 1 000 MW
Sud-Atlantique
60 €/MWh
1 000 MW
50 €/MWh
Calendrier prévisionnel d'attribution et prix cibles
I. - Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants :
- pour le gaz naturel : - 10 % en 2023 et - 22 % en 2028 ;
- pour le pétrole : - 19 % en 2023 et - 34 % en 2028 ;
- pour le charbon : - 66 % en 2023 et - 80 % en 2028.
II. - L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de - 7,5 % en 2023 et de - 16,5 % en 2028.
I. − A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. D141-12-6

II. − Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture mentionnée à l'article R. 121-4 du code de l'énergie et la continuité de l'acheminement mentionnée à l'article R. 121-8 du même code.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'autorité administrative ne peut délivrer de nouvelle autorisation en application de l'article L. 311-5 aux installations de production exclusive d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental dont la puissance est supérieure au seuil défini à l'article L. 311-6 du code de l'énergie.
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux installations désignées avant l'entrée en vigueur du présent texte par l'autorité administrative après procédure de mise en concurrence dans le cadre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie.
Jusqu'à la publication de la révision de la présente PPE, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes sont celles mentionnées ci-dessous, pour des capacités de stockage à hauteur de 138,5 TWh en volume et de 2 376 GWh/j en débit de soutirage pour un remplissage correspondant à 45 % du volume utile :
Infrastructure
Exploitant
Année de mise 
      

    en service
Type de stockage
Beynes
Storengy
1956
Aquifère
Céré-la-Ronde
Storengy
1993
Aquifère
Cerville-Velaine
Storengy
1970
Aquifère
Chemery
Storengy
1968
Aquifère
Etrez
Storengy
1980
Salin
Germigny-sous-Coulomb
Storengy
1982
Aquifère
Gournay
Storengy
1976
Aquifère
Lussagnet/Izaute
Teréga
1957
Aquifère
Manosque
Géométhane
1993
Salin
Saint-Illiers-la-Ville
Storengy
1965
Aquifère
Tersanne/Hauterives
Storengy
1970
Salin
Les objectifs pour l'incorporation dans les carburants des biocarburants avancés, dont les matières premières sont listées à l'Annexe IX-A de la directive européenne 2018/2001, sont les suivants :
Taux d'incorporation minimaux de biocarburants avancés (issus de matières premières de l'annexe IX-A 
      

    de la directive RED2) dans les carburants mis à la consommation, en énergie, après double comptage
2023
2028
Filière essence (en %)
1,2
3,8
Filière gazole (en %)
0,4
2,8
Le tableau ci-dessus donne le pourcentage en énergie que les biocarburants avancés devront atteindre dans les carburants. Pour contribuer à l'atteinte de cet objectif, les biocarburants avancés pourront être comptés pour le double de leur contenu énergétique. Les biocarburants avancés incorporés au kérosène pourront compter au numérateur pour l'atteinte de l'objectif de la filière gazole et bénéficieront d'un multiplicateur supplémentaire de 1,2.
Pour l'application de l'arrêté du 28 mars 2019 susmentionné, les concours externes, les concours internes et les troisièmes concours comportent une seule épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
L'application des dispositions de l'article 2 du même arrêté est suspendue. La deuxième épreuve d'admissibilité prévue par le même arrêté constitue l'épreuve d'admissibilité pour l'application du présent arrêté.
Les dispositions des articles 10 et 11 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve d'admissibilité dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient. 
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, chaque jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. 
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admissibilité, ils sont départagés de la façon suivante :
-priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière de culture administrative et juridique ;
-en cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière de finances publiques ;
-en cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes. 
A l'issue de l'épreuve d'admission, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. 
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, ils sont départagés de la façon suivante :
-priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ;
-en cas de nouvelle égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de réponses justes à l'épreuve d'admissibilité.
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du  cahier des charges du label rouge n° LA 20/92 "Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide" sont modifiées temporairement comme suit :

A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

En page de garde :

Les caractéristiques certifiées communicantes :
"- Veau nourri par tétée au pis pour au moins 85 % de son alimentation
- Age maximum : 5 mois et demi"
sont complétées par :
"- 1. Veau nourri par tétée au pis pour au moins 85 % de son alimentation
- 2. Age maximum : 5 mois et demi
ou
- 2 bis. Age maximum 181 jours".
Au chapitre "3-1. Présentation du produit" :

La phrase :

"Le poids de carcasse est de 170 kg maximum"

est remplacée par :

"Le poids de carcasse est de 180 kg maximum".

Au chapitre "3-3. Eléments justificatifs de la qualité supérieure" :

La disposition :

"Age maximum : 5 mois et demi

La limitation de l'âge permet de garantir une couleur de viande claire et une tendreté."

est remplacée par :

"Age maximum 181 jours

La limitation de l'âge permet de garantir une couleur de viande claire et une tendreté."

Au chapitre "5-12. Sélection des carcasses" :

La disposition :
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S19
Poids des carcasses
Entre 85 à 170 kg

est remplacée par :
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S19
Poids des carcasses
Entre 85 à 180 kg
.
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général, au baccalauréat technologique dans les séries ST2S, STD2A, STI2D, STL, STMG, STHR, S2TMD, STAV et au baccalauréat professionnel, en application des articles D. 334-10, D. 336-10 et D. 337-85 du code de l'éducation susvisés, est établi conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexes

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
En Nouvelle-Calédonie, le second tour du renouvellement des conseils municipaux a lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions ou radiations résultant des décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et des rectifications opérées par la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. 
Sont également inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du second tour de scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi. A cette fin, la commission administrative mentionnée à l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions. Ses décisions peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le haut-commissaire devant le tribunal de première instance. Les dispositions de l'article L. 17-1 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, s'appliquent aux opérations d'inscriptions d'office mentionnées au présent alinéa. Pour l'application de son deuxième alinéa, les mots « prévus aux articles L. 20 et L. 25 » sont supprimés. 
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 1er à 7 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée sont applicables au second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er et 3 en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'ordonnance susvisée dans ces deux collectivités :
1° Aux articles 2 et 5, après les mots : « décret de convocation des électeurs prévu au I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du décret de convocation prévu au XV du même article 19 » ;
2° A l'article 5 :
a) La référence à la préfecture est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République ;
b) La référence à la sous-préfecture est remplacée par la référence, en Polynésie française, aux services du chef de subdivision administrative, et en Nouvelle-Calédonie, au service du commissaire délégué de la République.
Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, un décret fixe, dans chacune de ces collectivités, la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020.
Pour l'application du 6° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée aux élections municipales de 2020 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les plafonds de dépenses électorales prévus aux 3° et 4° de l'article L. 392 du code électoral sont majorés par un coefficient fixé par décret et qui ne peut être supérieur à 1,5.
La réalisation de la formation dans le délai accordé sur dérogation, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé, est reportée au plus tard au 31 décembre 2020.
La réalisation de la formation, du stage de recyclage ou de la formation de mise à niveau est reportée au plus tard au 31 décembre 2020, pour les éducateurs sportifs qui, en application des arrêtés susvisés, y sont soumis au plus le tard le 31 décembre 2019 et qui, au 31 décembre 2019, sont à jour de la déclaration d'activité visée à l'article R. 212-85 du code du sport.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 12,   Art. 12 ter,   Art. 13,   Art. 13 bis,   Art. 14 bis,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe III bis,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe XI

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 12 ter
I. - Les contenus et modalités des formations et des évaluations doivent être conformes à celles prescrites par les arrêtés du ministre chargé de la mer relevant des articles 5 et 33 du décret du 24 juin 2015 susvisé et des arrêtés du ministre chargé de la mer pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation relevant de l'article R. 342-3 du code de l'éducation.

II. - Tout organisme de formation professionnelle maritime agréé au sens du décret du 25 juin 2019 susvisé qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou évaluations mentionnés au I du présent article en informe au préalable l'autorité définie à l'article 2 du même décret du 25 juin 2019 susvisé qui saisit pour avis conforme l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
III. - Tout établissement d'enseignement maritime relevant du II de l'article L. 5547-3 du code des transports qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou des évaluations mentionnées au I du présent article saisit pour avis conforme l'inspecteur général de l'enseignement maritime au moins un mois avant la date envisagée de mise en œuvre de cette modalité de formation et d'évaluation.

IV. - Outre l'avis mentionné aux II et III, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :

- celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé pour les formations médicales ;

- celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;

- et celui du responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, seuls les cours théoriques peuvent être dispensés en formation à distance dans les conditions décrites en annexe I.

II.-Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, seules les épreuves écrites ou orales peuvent être réalisées en évaluation à distance dans les conditions décrites en annexe II.

III.-Certains travaux pratiques ou séances de simulateur peuvent, pour tout ou partie et par dérogation, recourir à des méthodes d'enseignement et d'évaluation à distance après avis préalable conforme de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

Cette dérogation n'est possible que lorsque la séance de travaux pratiques ou de simulateur ne se rapportent pas directement :

-à l'acquisition d'un geste technique ;

-à la mise en œuvre de matériel lié à la sécurité du personnel ;

-à la tenue du quart passerelle ;

-à la tenue du quart machine.

Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :

-celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé pour les formations médicales ;

-celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;

-et celui du responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.
I. - Tout établissement d'enseignement professionnel maritime et organisme de formation professionnelle maritime, mentionné à l'article L. 5547-3 du code des transports sous réserve des dispositions définies aux articles 2 à 7, peut réaliser des formations professionnelles maritimes à distance et évaluer ces formations à distance conformément aux normes de formation et d'évaluation énoncées dans la section A-I/6 du code STCW.

II. - Les formations à distance visées au I englobent les formations en ligne s'appuyant sur les technologies multimédia et internet (plateforme de formation en ligne, visioconférences, espace collaboratif, messagerie électronique, forum…).
Les établissements d'enseignement professionnel maritime et organismes de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation à distance à l'autorité définie à l'article 2 du même décret du 25 juin 2019 susvisé, à l'inspecteur général de l'enseignement maritime, au médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé, au chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire dans le cadre des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires et au responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.
I. - Les évaluations relevant de l'article 31 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé sont soumises à l'avis conforme du Comité national de sélection des sujets.

II. - Les autres évaluations sont soumises à l'avis conforme de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

III. - Outre l'avis mentionné au II, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :
- celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé pour les formations médicales ;

- celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;

- et celui du responsable de la mission sûreté de la direction des affaires maritimes pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.
I. - Les contenus et modalités des formations et des évaluations doivent être conformes à celles prescrites par les arrêtés du ministre chargé de la mer relevant des articles 5 et 33 du décret du 24 juin 2015 susvisé et des arrêtés du ministre chargé de la mer pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation relevant de l'article R. 342-3 du code de l'éducation.

II. - Tout organisme de formation professionnelle maritime agréé au sens du décret du 25 juin 2019 susvisé qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou évaluations mentionnés au I du présent article en informe au préalable l'autorité définie à l'article 2 du même décret du 25 juin 2019 susvisé qui saisit pour avis conforme l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
III. - Tout établissement d'enseignement maritime relevant du II de l'article L. 5547-3 du code des transports qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou des évaluations mentionnées au I du présent article saisit pour avis conforme l'inspecteur général de l'enseignement maritime au moins un mois avant la date envisagée de mise en œuvre de cette modalité de formation et d'évaluation.

IV. - Outre l'avis mentionné aux II et III, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :

- celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé pour les formations médicales ;

- celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;

- et celui du responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, seuls les cours théoriques peuvent être dispensés en formation à distance dans les conditions décrites en annexe I.

II.-Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, seules les épreuves écrites ou orales peuvent être réalisées en évaluation à distance dans les conditions décrites en annexe II.

III.-Certains travaux pratiques ou séances de simulateur peuvent, pour tout ou partie et par dérogation, recourir à des méthodes d'enseignement et d'évaluation à distance après avis préalable conforme de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

Cette dérogation n'est possible que lorsque la séance de travaux pratiques ou de simulateur ne se rapportent pas directement :

-à l'acquisition d'un geste technique ;

-à la mise en œuvre de matériel lié à la sécurité du personnel ;

-à la tenue du quart passerelle ;

-à la tenue du quart machine.

Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :

-celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé pour les formations médicales ;

-celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;

-et celui du responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.
I. - Les évaluations relevant de l'article 31 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé sont soumises à l'avis conforme du Comité national de sélection des sujets.

II. - Les autres évaluations sont soumises à l'avis conforme de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

III. - Outre l'avis mentionné au II, pour les formations médicales et liées à la sûreté, sont également requis les avis pédagogiques suivants :
- celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé pour les formations médicales ;

- celui du chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire pour les formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires ;

- et celui du responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.
Les établissements d'enseignement professionnel maritime et organismes de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation à distance à l'autorité définie à l'article 2 du même décret du 25 juin 2019 susvisé, à l'inspecteur général de l'enseignement maritime, au médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé, au chef de service chargé de la sûreté maritime et portuaire dans le cadre des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires et au responsable de la mission sûreté de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour toutes les formations à la sûreté destinées aux personnels des navires.
I. - Sous réserve du II, les données à caractère personnel contenues dans le traitement SI-DEP ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois après leur collecte. Elles ne peuvent davantage être conservées au-delà de la durée maximale pendant laquelle ces données peuvent être traitées et partagées en application du premier alinéa du I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée.

II. - Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation du traitement font l'objet d'un enregistrement, qui est conservé au maximum jusqu'à la date prévue au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée susvisée.

Cet enregistrement comporte l'identification de l'utilisateur ainsi que les données de traçabilité, notamment la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement.
Les personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique du covid-19 reçoivent les informations prévues par les a à e du 1. et les a, b, d et e du 2. de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, préalablement à la réalisation du test de dépistage, puis lors de l'envoi des résultats individuels, ainsi que par une information sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Les personnes de confiance mentionnées au 3° de l'article 9 reçoivent les informations prévues par les dispositions des a à e du 1. et des a à f du 2. de l'article 14 du même règlement lors de l'envoi des résultats individuels, ainsi que par une information sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Pour leurs traitements mis œuvre afin de répondre à la situation d'urgence sanitaire, dans les conditions de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les agences régionales de santé peuvent avoir recours à des sous-traitants pour exercer, dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, les missions de réalisation des enquêtes sanitaires, d'orientation, de suivi et d'accompagnement des personnes et de surveillance épidémiologique.

Les agences régionales de santé s'assurent notamment que leurs sous-traitants présentent des garanties de compétence suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et le respect des règles de confidentialité.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1° Les données d'identification de la personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique du covid-19 : nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation lorsque la personne dispose d'un tel numéro ou code, ou tout autre numéro permettant d'identifier le patient de manière certaine en cas d'impossibilité d'utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Les informations portant sur la situation du patient nécessaires pour la réalisation des enquêtes sanitaires : professionnel du secteur sanitaire ou médico-social, résident dans un lieu d'hébergement collectif, patient hospitalisé dans un établissement de santé, personne ayant séjourné à l'étranger, avec indication du pays le cas échéant, ou personne ayant fait l'objet d'un dépistage dans le cadre d'une campagne organisée par l'agence régionale de santé et, le cas échéant, date d'apparition des premiers symptômes ;

3° Les coordonnées du patient ou, à défaut, d'une personne de confiance : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et, le cas échéant, le code postal du lieu dans lequel la personne envisage de séjourner pendant les sept jours suivant la réalisation du dépistage ;

4° Les données d'identification et coordonnées des médecins : numéro RPPS, nom, prénom, adresse du lieu d'exercice et adresse de messagerie sécurisée ;

5° Les caractéristiques techniques du prélèvement : numéro de prélèvement, date et heure du prélèvement, lieu de prélèvement ;

6° Les informations relatives au résultat des examens de dépistage virologique ou sérologique : identification et coordonnées du laboratoire, service ou professionnel de santé, type d'examen réalisé, date et heure de la validation de l'examen, résultat de l'examen, compte rendu d'analyse le cas échéant.
Un QR-code ne comportant aucune information permettant d'identifier la personne concernée est généré aléatoirement puis apposé sur le résultat d'un examen de dépistage virologique ou sérologique au virus de la covid-19 et envoyé à la personne ayant effectué l'examen de dépistage, en cas de résultat positif.
I. - Sous réserve du II du présent article, les données à caractère personnel contenues dans le traitement Contact Covid ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois après leur collecte. Elles ne peuvent davantage être conservées au-delà de la durée maximale pendant laquelle ces données peuvent être traitées et partagées en application du premier alinéa du I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée.

II. - Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation du traitement font l'objet d'un enregistrement, qui est conservé au maximum jusqu'à la date prévue au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée.

Cet enregistrement comporte l'identification de l'utilisateur, les données de traçabilité, notamment la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement et les données relatives aux actions sur la fiche (initialisation de la fiche, validation, fin).