Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 885 V bis

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 885 I bis, Art. 885 I quater, Art. 885 U, Art. 885 V, Art. 885 W, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1730 
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 
Art. L23 A, Art. L66, Art. L180, Art. L253 
III.-Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013. 
IV.-Au titre de l'année 2011 : 
1° L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ; 
2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ; 
3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l'article 885-0 V bis, au V de l'article 885-0 V bis A et à l'article 885 Z du même code. 
4° Par dérogation au III du présent article, les a et b du 1° du II et le 3° du II du présent article s'appliquent pour le contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011. Pour l'application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative.
I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 784
-Livre des procédures fiscales 
Art. L181 B 
V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.
I., IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265 A bis 

a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ; 
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ; 
bénéficient à compter du 1er janvier 2015 d'un abattement du tiers de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II. 
2. Les locaux à usage de bureaux situés : 
a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ; 
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ; 
c) Dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ; 
d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ; 
bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II. 
3. L'augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.
4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance. 
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage. Ce compte retrace : 
1° En recettes : 
a) La fraction mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6241-2 du code du travail ; 
b) Les versements opérés au Trésor public en application de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du même code ; 
c) (Abrogé) ; 
d) Les fonds de concours ; 
2° En dépenses : 
a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d'une partie de la ressource régionale pour l'apprentissage, prévue à l'article L. 6241-2 du code du travail. 
Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ; 
b) (Abrogé) ; 
c) (Abrogé) ; 
d) (Abrogé) ; 
e) (Abrogé) ; 
f) (Abrogé) ; 
g) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l'exercice budgétaire en cours. 
II.-Le solde du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage prévu à l'article L. 6241-3 du code du travail, tel que constaté à la date de la création du compte d'affectation spéciale mentionné au I du présent article, est porté en recettes de ce même compte. 
Il est autorisé un découvert de 320 millions d'euros durant les trois mois suivant la création de ce même compte. 
III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 
Art. 34 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6241-10, Art. L6241-11 
VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail

Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 34 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail

Art. L6241-10, Art. L6241-11 
VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L300-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L441-2-3-1, Art. L452-1 

II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1142-22 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1142-22, Art. L1142-23 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art. L1142-24-1, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-3, Art. L1142-24-4, Art. L1142-24-5, Art. L1142-24-6, Art. L1142-24-7, Art. L1142-24-8 

A compter de cette entrée en vigueur, les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code transmettent les demandes dont elles sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie dudit code à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales si elles n'ont pas encore émis leur avis en application de l'article L. 1142-8 du même code. Le délai prévu à l'article L. 1142-24-5 du même code ne court qu'à compter de la date à laquelle l'office accuse réception de cette transmission. 
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si à la date d'entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.
Sous réserve de la signature par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, au plus tard le 31 décembre 2011, des modifications de l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière. 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 

Art. 3
I.-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31 décembre 2012. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L121-9, Art. L121-13
I, III à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 
Art. 21-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 64-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 21-1

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 28 

II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 33-4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 885 V bis 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 885 I bis, Art. 885 I quater, Art. 885 U, Art. 885 V, Art. 885 W, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1730 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L23 A, Art. L66, Art. L180, Art. L253 

III.-Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013. 
IV.-Au titre de l'année 2011 : 
1° L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ; 
2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ; 
3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l'article 885-0 V bis, au V de l'article 885-0 V bis A et à l'article 885 Z du même code.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 167 bis,
Art. 150-0 B bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6 

IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 88 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L112-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 89 A

IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 170

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 15

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 163 bis,
Art. 1417 

V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-11-1

III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de l'Etat sont majorés d'un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.
II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-11

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003

  Art. 33

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.
I. - 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.
Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l'année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l'année 2009, à l'exception de celles afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n'en sont pas exonérées en application des 11° ou 12° de l'article 1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.
Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l'intégralité de sa contribution au syndicat dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soit sous celle d'autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5212-20 du même code.
En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits calculés conformément aux deux alinéas précédents pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre. Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2012.
Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1 peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.
Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation des taux d'imposition s'appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés.
2. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
3. Les 1 et 2 du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1647 C quinquies C

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1647 B sexies
I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage. Ce compte retrace : 
1° En recettes : 
a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail ; 
b) Les versements opérés au Trésor public en application de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du même code ; 
c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts ; 
d) Les fonds de concours ; 
2° En dépenses : 
a) Le financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 du code du travail ; 
b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ; 
c) Le financement d'actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage ; 
d) Le versement aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l'article 230 H du code général des impôts d'aides en faveur de l'emploi des personnes mentionnées au même I, dans des conditions prévues par décret. 
Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du présent 2° sont versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 du code du travail. 
II.-Le solde du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage prévu à l'article L. 6241-3 du code du travail, tel que constaté à la date de la création du compte d'affectation spéciale mentionné au I du présent article, est porté en recettes de ce même compte. 
Il est autorisé un découvert de 320 millions d'euros durant les trois mois suivant la création de ce même compte. 
III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 230 H, 
Art. 224, Art. 1647 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 

Art. 34 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6241-10, Art. L6241-11 

VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
I. - Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale  Contrôle de la circulation et du stationnement routiers  dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section  Contrôle automatisé , puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section  Circulation et stationnement routiers .
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 49

III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) 
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 
96
1 034
A déduire : remboursements et dégrèvements 
577
577
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 
- 481
457
Recettes non fiscales 
- 262
Recettes totales nettes/dépenses nettes 
- 743
457
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
0
Montants nets pour le budget général
- 743
457
- 1 200
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 
- 743
457
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
3
- 3
Publications officielles et information administrative 
Totaux pour les budgets annexes 
3
- 3
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 
Publications officielles et information administrative 
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
3
- 3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
778
778
0
Comptes de concours financiers 
2 000
1 512
488
Comptes de commerce (solde) 
Comptes d'opérations monétaires (solde) 
Solde pour les comptes spéciaux 
488
Solde général 
- 715
II. - Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) 
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 
48,8
Amortissement de la dette à moyen terme 
48,0
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
0,6
Déficit budgétaire 
92,3
Total 
189,7 
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 
186,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
- 0,4
Variation des dépôts des correspondants 
- 3,0
Variation du compte de Trésor 
1,2
Autres ressources de trésorerie 
3,0 
Total 
189,7
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 81
I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 635 A, Art. 757 

Livre des procédures fiscales. 

Art. L. 181 A

IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 784

-Livre des procédures fiscales 

Art. L181 B

― 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ; 
― 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; 
― 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ; 
― 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. 
V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1655 sexies

II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue à l'article 1655 sexies du même code.
I et II. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 752

A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 990 J

A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L19

III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
I.-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. 
II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année. 
La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes. 
Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle : 
1° Le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ; 
2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ; 
3° L'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède. 
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1783 sexies
I., IV. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

Art. 265 A bis

a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.
2. Les locaux à usage de bureaux situés :
a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
c) Dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ;
bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.
3. L'augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.
4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 784
-Livre des procédures fiscales 
Art. L181 B 
― 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ; 
― 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; 
― 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ; 
― 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. 
V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts  dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.
I.-Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section Contrôle automatisé, puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers. 
Pour l'année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section " Contrôle automatisé " du compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ", dans la limite de 18 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 49 
III.-Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Président et procureur de la République :   tribunal judiciaire de Paris 
2 
160 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles 
22 
120 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes 
84 
100 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance de : Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Reims, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne 
114 
80 
Magistrat chargé d'un secrétariat général :   tribunal judiciaire de Paris 
2 
80
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2000


  Art. 10,   Sct. TITRE Ier : LA FORMATION INITIALE.,   Art. 1,   Sct. TITRE II : LA FORMATION CONTINUE.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. LES OBJECTIFS DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE.,   Art. ANNEXE I,   Sct. LES OBJECTIFS DE LA PARTIE TECHNIQUE.,   Art. ANNEXE II
La formation prévue à l'article 1er du présent arrêté est destinée à l'actualisation et à la mise à jour des connaissances juridiques et techniques nécessaires à la conduite des procédures relatives aux véhicules endommagés visés par les articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à 3 du code de la route. 
Elle est nécessaire à tout expert en automobile inscrit sur la liste et souhaitant obtenir ou renouveler sa qualification VE. 
La formation continue est d'une durée d'une journée (huit heures) et comprend une partie administrative et une partie technique. Celles-ci, ainsi que leurs objectifs respectifs, sont précisées par le programme prévu en annexe 1. 
Une attestation de suivi de formation, dûment renseignée et signée, conforme au modèle type figurant en annexe 2, du présent arrêté est remise par l'organisme de formation agréé à l'expert ayant suivi cette formation.
La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés (VE) est reconnue aux experts figurant sur la liste nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route et ayant suivi la formation dans les conditions définies par le présent arrêté. La formation est réputée acquise pour les experts titulaires du diplôme d'expert en automobile depuis moins d'un an. 
La qualification atteste de la compétence nécessaire à la conduite des procédures de contrôle, comprenant l'établissement du rapport d'expertise et la validation des différentes opérations effectuées sur les véhicules endommagés prévues aux articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-3 du code de la route. 
Le bénéfice de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la formation.
I. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance et agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009, le document d'information clé pour l'investisseur mentionné au III de l'article L. 214-23 du même code est établi le 1er juillet 2012 au plus tard. 
II. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance, autres que ceux mentionnés au I, pour lesquels s'applique le III de l'article L. 214-23 du même code, le document d'information clé pour l'investisseur prévu par ce III est établi le 1er juillet 2013 au plus tard.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L341-11, Art. L532-22, Art. L533-13-1, Art. L612-44, Art. L621-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L231-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L341-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 150 undecies, Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 199 terdecies-0 A, 
Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 242 quinquies, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 B, Art. 1763 C 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 38
Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général est chargé : 
 1° De diriger le fonctionnement des services et d'en assurer la gestion administrative et financière ; 
  2° De veiller à l'instruction et au traitement des réclamations ainsi  que d'assurer le suivi de ses avis, recommandations, décisions et  travaux. 
 Il peut recevoir délégation de signature du Défenseur des droits dans les limites de ses attributions.
Les agents des services du Défenseur des droits peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du Défenseur des droits dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Les délégués du Défenseur des droits peuvent prétendre, outre à l'indemnité représentative de frais prévue par l'article 9 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 susvisée, au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, au titre de missions exécutées en dehors de leur ressort territorial, dans les mêmes conditions que celles décrites au premier alinéa du présent article.
I. ― Le Défenseur des droits perçoit un traitement égal au traitement afférent à la première catégorie supérieure des emplois de l'Etat classés hors échelle.
 					 II. ― Les adjoints du Défenseur des droits perçoivent un traitement égal à celui prévu à l'article 11 du décret du 22 août 2008 susvisé.
III. - Le Défenseur des droits perçoit également une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
IV. - Les adjoints du Défenseur des droits perçoivent également une indemnité de fonction dont le montant est fixé par le Défenseur des droits dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
V. - Le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions fixées par décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-253 du 9 mars 1973


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2004-1435 du 23 décembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005


  Art. 40,   Sct. Chapitre 1er : Organisation générale,   Sct. Section 1 : Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 2 : Le collège.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section 3 : Le comité consultatif.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre 2 : Organisation administrative,   Sct. Section 1 : Le directeur général.,   Art. 13,   Sct. Section 2 : Organisation et règlement des services.,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives au personnel.,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables.,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre 4 : Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,   Sct. Section 1 : Saisine et examen des réclamations.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Section 2 : Habilitations des agents à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits par procès-verbal,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 27-1,   Sct. Section 3 : Médiation.,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Section 4 : Mise en demeure.,   Art. 30,   Sct. Section 5 : Publicité donnée aux recommandations.,   Art. 31,   Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses.,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Chapitre 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer.,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Sct. Chapitre 7 : Dispositions transitoires.,   Art. 39

- Décret n°2006-641 du 1 juin 2006


  Art. 2

- Décret n°2006-1010 du 10 août 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008


  Sct.  Chapitre Ier : Organisation des services,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct.  Chapitre II : Dispositions relatives aux agents,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct.  Chapitre III : Dispositions financières, comptables et diverses,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
I. ― Le Défenseur des droits perçoit un traitement égal au traitement afférent à la première catégorie supérieure des emplois de l'Etat classés hors échelle. 
II. ― Les adjoints du Défenseur des droits perçoivent un traitement égal à celui prévu à l'article 11 du décret du 22 août 2008 susvisé. 
III.-Le Défenseur des droits perçoit également une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique. 
IV.-Les adjoints du Défenseur des droits perçoivent également une indemnité de fonction dont le montant est fixé par le Défenseur des droits dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique. 
V.-Le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L143-1,   Art. L143-1-1,   Art. L143-2,   Art. L143-3,   Art. L143-9-1,   Art. L143-10
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L241-9

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L143-11
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut national des jeunes sourds ou son représentant ; 
- le responsable en matière de ressources humaines de l'Institut national des jeunes sourds.
b) Représentants du personnel : 
INJS 
TITULAIRES 
SUPPLÉANTS 
Bordeaux 
4 
4 
Paris 
6 
6 
Chambéry 
9 
9 
Metz 
4 
4 
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur de l'Institut national des jeunes sourds ou son représentant ;

- le responsable en matière de ressources humaines de l'Institut national des jeunes sourds.
b) Représentants du personnel :

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :

			INJS

			Part de Femmes

			Part d'homme

			Titulaires

			Suppléants

			Bordeaux

			76,00 %

			24,00 %

			4

			4

			Chambéry

			74,37 %

			25,63 %

			6

			6

			Metz

			68,99 %

			31,01 %

			4

			4

			Paris

			72,03 %

			27,97 %

			6

			6
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité.
La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions des articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, de l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et de l'article 10 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé : 
― du traitement net, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ; 
― de la prime de sujétions spéciales ; 
― et des frais d'études engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après : 
CORPS 
D'encadrement 
et d'application 
du personnel 
de surveillance 
De commandement 
du personnel 
de surveillance 
Des chefs 
des services pénitentiaires 
Des directeurs 
de services 
pénitentiaires 
Des conseillers 
pénitentiaires 
d'insertion 
et de probation 
Des directeurs 
pénitentiaires 
d'insertion 
et de probation 
Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire 
1re année 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
2e année 
66 
80 
80 
80 
80 
80 
3e année 
33 
60 
60 
60 
60 
60 
4e année 
40 
40 
40 
40 
40 
5e année 
20 
20 
20 
20 
20
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Sct. Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations des jeux de hasard et leurs dispositifs techniques d'exploitation,   Art. 68-33,   Art. 68-33-1,   Art. 68-33-2,   Art. 68-33-3,   Art. 68-33-4,   Art. 68-33-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 25 août 2000


  Art. 6,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Type et description.,   Art. 1,   Sct. Aire géographique.,   Art. 2,   Sct. Troupeaux, races et alimentation.,   Art. 3,   Sct. Lait et collecte.,   Art. 4,   Sct. Fabrication et affinage.,   Art. 5,   Sct. Agrément.,   Art. 7,   Sct. Suivi des produits et statistiques.,   Art. 8,   Sct. Etiquetage.,   Art. 9