Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de notaire, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée notaire en remplacement du titulaire d'un office existant.
   Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer, avec une personne physique titulaire d'un office de notaire, une société civile professionnelle qui peut être nommée :
   Soit dans cet office dont le siège peut, le cas échéant, être immédiatement transféré à l'intérieur du même département ;
   Soit, ledit office pouvant être supprimé ou pourvu d'un nouveau titulaire, dans un autre office existant ou créé dans le même département.
   Des personnes physiques titulaires d'offices de notaire situés soit dans le même département, soit dans des départements différents mais dans un canton limitrophe du canton ou de la commune où l'une d'elles est établie, peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, une société civile professionnelle qui peut être nommée :
   Soit dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé, les offices dont les autres associés ou certains d'entre eux sont titulaires pouvant être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire ;
   Soit dans un office existant situé dans le même département, ou dans un département différent mais dans le canton ou la commune où l'un des associés est établi, les offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires pouvant être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire ;
   Soit dans un office de notaire créé dans le même département, ou dans un département différent mais dans le canton ou la commune où l'un des associés est établi, les offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires pouvant être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les notaires résidant dans le ressort des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent constituer des sociétés civiles professionnelles avec les notaires résidant dans le ressort de la cour d'appel de Colmar.
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de notaire, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée notaire en remplacement du titulaire d'un office existant.
   Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer, avec une personne physique titulaire d'un office de notaire, une société civile professionnelle qui peut être nommée :
   a) Dans cet office ;
   b) Ledit office pouvant être supprimé ou pourvu d'un nouveau titulaire, dans un autre office existant dans le même département ;    c) Dans un office de notaire créé dans le même département.
   Des personnes physiques titulaires d'offices de notaire situés soit dans le même département, soit dans des départements différents, mais dans un canton limitrophe du canton ou de la commune où l'une d'elles est établie, peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire une société civile professionnelle qui peut être nommée :
   a) Dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé ;
   b) Dans un office existant, situé dans le département où se trouvent tous les offices dont les associés sont titulaires ;
   c) Si les offices dont les associés sont titulaires sont situés dans des départements différents, dans un office existant dans le canton où la commune où l'un des associés est établi ;
   d) Dans un office de notaire créé dans le département où sont situés tous les offices dont les associés sont titulaires ;
   e) Si les offices dont les associés sont titulaires sont situés dans des départements différents, dans un office de notaire créé dans le canton ou la commune où l'un des associés est établi.
   Dans les cas prévus au deuxième alinéa, a et b, au troisième alinéa, a et b, l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l'intérieur du département.
   Dans les cas prévus au troisième alinéa, les offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires, autres que celui auquel la société est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
Toute demande de nomination d'une société régie par le présent titre est présentée collectivement par les futurs associés au garde des sceaux, ministre de la justice.
   La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
   Le procureur de la République saisit la chambre départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre départementale informe les intéressés qu'ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.
   Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, il est passé outre et cet avis est tenu pour favorable.
   Après réception de l'avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
   Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Il n'est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, transferts et créations d'offices de notaire résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.
   Il en est de même dans le cas de dissolution de ces sociétés.
   Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisations :
   La création d'un office supplémentaire, dans les cas prévus à l'article 3 (alinéa 2 et 3) et à l'article 4 (alinéa 2) ;
   La suppression de l'office dont la société est titulaire lorsque aucun associé ne bénéficie d'une nomination dans un office créé en application des dispositions de l'article 26 (dernier alinéa) de la loi précitée du 29 novembre 1966 et des articles 86 à 89 du présent décret ;
   Le transfert de l'office dont la société est nommée titulaire lorsque ce transfert a pour effet d'étendre sa compétence d'instrumentation.
   Les indemnités qui peuvent être dues à l'occasion d'une création ou d'un transfert prévus à l'alinéa précédent sont évaluées à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d'origine. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l'expiration de ce délai.
   Dans tous les cas prévus à l'alinéa 3, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 5, 6 et 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés en qualité de notaire associé sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
   L'acceptation de la démission des notaires intéressés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire, sont prononcés par le même arrêté.
   Les créations d'offices, décidées en application des articles 3 et 3-1 ne sont pas subordonnées à l'avis du conseil supérieur du notariat prévu par l'article 2 du décret susvisé du 26 novembre 1971.
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de notaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office notarial et les sociétés de notaires.
   Seules, les sociétés régies par le présent décret peuvent comprendre dans leur objet la mise en commun et le partage des produits des offices.
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés en qualité de notaire associé sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
   L'acceptation de la démission des notaires intéressés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
   Les créations d'offices, décidées en application de l'article 3 (dernier alinéa) ne sont pas subordonnées à l'avis du conseil supérieur du notariat prévu par les dispositions de l'article 31 (alinéa 3) de la loi modifiée du 25 ventôse an XI.
   Les suppressions ou les transferts d'offices décidés en application des dispositions de l'article 3 (alinéa 2 et 3) ne sont pas subordonnés à l'avis des tribunaux de grande instance prévu par l'article 31 (alinéa 2), de la loi précitée du 25 ventôse an XI.
Le délai prévu par l'article 24 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966, pour la cession des parts de l'associé décédé, est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Ce délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé, et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales, par l'article 19 (alinéa 1) de la loi précitée.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
   Un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée, en indiquant l'ordre du jour.
   Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des dispositions ci-après.
   Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée par les associés, au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
   La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Dans le délai de quinze jours qui suit la publication de l'arrêté de nomination de la société, l'un des originaux de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social, à la diligence d'un gérant, et versé à un dossier ouvert par le greffier au nom de la société.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
   Tout intéressé peut se faire délivrer à ses frais par le greffier un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de l'office dont la société est titulaire, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci, et à la dissolution de la société.
Si, pendant le délai visé à l'article précédent, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
   Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 29.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment, au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de notaire sont applicables aux notaires associés.
   La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres. Ceux-ci n'ont le droit d'instrumenter qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
   L'associé qui a déjà prêté serment en qualité de notaire n'a pas à renouveler son serment.
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et, notamment, de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, ou de celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :
   1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
   2° L'adresse du siège de l'office dont la société est titulaire et qui est en même temps celle du siège social ;
   3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
   4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
   5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;
   6° Le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
   7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office notarial :
   a) L'exercice, par un notaire démissionnaire, de son droit de présenter la société pour successeur, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un notaire décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de notaire, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du notaire qui démissionne, dans les cas prévus par l'article 3 (alinéas 2 et 3) ci-dessus ;
   d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de notaire ;
   e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office, et ceux destinés au logement du personnel de la société ;
   f) Toutes sommes en numéraire ;
   g) L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 10 de la loi précitée du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
   L'évaluation des apports visés aux a, b, c ci-dessus est soumise à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment, au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de notaire sont applicables aux notaires associés.
   L'associé, précédemment titulaire d'un office de notaire, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment.
   Tout associé qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
Les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature visés aux a, b, c de l'article 13, sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 6.    Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.
   La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la  nomination de la société.
   Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, chez un notaire autre qu'un associé.
   Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de notaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10-2, les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial ayant leur siège à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peuvent constituer entre elles par voie de fusion une nouvelle société civile professionnelle. Les créations, les transferts et les suppressions d'office peuvent s'effectuer dans toute l'étendue de ces quatre circonscriptions.
   Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial ayant leur siège dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent fusionner avec des sociétés civiles professionnelles ayant leur siège dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office notarial :
   a) L'exercice par un notaire démissionnaire ou par un gérant d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un notaire décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de notaire, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du notaire démissionnaire ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
   d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de notaire ;
   e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office, et ceux destinés au logement du personnel de la société ;
   f) Toutes sommes en numéraire ;
   g) L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 10 de la loi précitée du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant, notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présent ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
   Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une assemblée.
   Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le président de la chambre départementale ou un membre de la chambre délégué par lui. Le registre est conservé au siège de la société.
Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant, notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présent ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
   Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une assemblée.
   Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial qui doit être conservé au siège de l'office dont la société est titulaire et qui est préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de grande instance ou l'un des magistrats de ce tribunal désigné par lui.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office notarial :
   a) L'exercice par un notaire démissionnaire ou par un gérant d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un notaire décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de notaire, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du notaire démissionnaire ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
   d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de notaire ;
   e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office, et ceux destinés au logement du personnel de la société ;
   f) Toutes sommes en numéraire ;
   g) L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 10 de la loi précitée du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
   L'évaluation des apports visés aux a, b, c ci-dessus est soumise à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial situées soit dans le même département, soit dans des départements différents, mais dans un canton limitrophe du canton ou de la commune où l'une d'elles est établie, peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée :
   a) Dans l'office dont l'une d'elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;
   b) Dans un office existant, situé dans le même département ;
   c) Dans un office existant, situé dans un département différent, mais dans le canton ou la commune où l'une des sociétés participant à la fusion a son siège ;
   d) Dans un office créé dans le même département ou dans un département différent, mais dans un canton ou la commune où l'une des sociétés participant à la fusion a son siège.
   Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l'intérieur du département.
   Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
Toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est porté par le ou les cessionnaires à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Elle est notifiée dans les mêmes formes à la chambre départementale des notaires.
   Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts.
Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé.
   Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit.
   L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
   Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office notarial :
   a) L'exercice par un notaire démissionnaire ou par un gérant d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un notaire décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de notaire, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du notaire démissionnaire ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
   d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de notaire ;
   e) les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes ;
   f) Toutes sommes en numéraire ;
   g) L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 10 de la loi précitée du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts, et par les articles 23, 24, 34 (alinéa 2), 56 et 74 ci-après, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
   Toutefois, les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte, ou même l'unanimité des associés, pour toutes les décisions ou pour certaines d'entre elles.
Toute convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le ou les cessionnaires.
   Si l'associé cède la totalité de ses parts, son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Dans tous les cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
   Il est accompagné de toutes pièces justificatives comprenant, le cas échéant, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
   Dès réception des pièces visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessus, le procureur de la République saisit la chambre départementale des notaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la valeur des parts faisant l'objet de la cession.
   Pour le surplus, les dispositions de l'article 27 (alinéas 7, 8 et 9) et celles de l'article 28 (alinéas 4 et 5) reçoivent application.
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et, notamment, de celles qui sont prévues par les articles 8,10,11,14,15,19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, ou de celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer : 
1° Les nom, prénoms et domicile des associés ; 
2° L'adresse du siège de l'office dont la société est titulaire et qui est en même temps celle du siège social ; 
3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 
5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ; 
6° Le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ; 
7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
L'appellation de société titulaire d'un office notarial, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société. 
Le sceau de chaque associé indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé. 
Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de notaire, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office notarial et l'adresse du siège de cette société.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions de notaire sont applicables aux associés. Les dispositions de l'article 46 leur sont applicables. 
Les associés doivent s'informer mutuellement de leur activité professionnelle. Les produits de cette activité sont acquis de plein droit à la société. 
Dans les actes reçus ou dressés par lui, chaque associé indique sa qualité de notaire associé et l'adresse du siège social de la société civile professionnelle de notaires dont il fait partie. 
Chaque associé tient un répertoire des actes reçus par lui. Il est seul possesseur des minutes desdits actes. 
L'appellation de société de notaires doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970, est autorisé en 1979 le recrutement exceptionnel de vingt-cinq ingénieurs des travaux des eaux et forêts par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1979 et titulaires du diplôme d'ingénieur des techniques forestières ou du diplôme d'ingénieur civil des travaux des eaux et forêts.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités dudit concours.
Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont nommés ingénieurs des travaux des eaux et forêts stagiaires et classés au 1er échelon de la classe normale.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'organisation du stage dont la durée est fixée à un an.
   Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage au 1er échelon de la classe normale d'ingénieur des travaux des eaux et forêts avec maintien de l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire. Les autres stagiaires sont soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine. Ceux dont le stage complémentaire à été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, leur ancienneté d'échelon est réduite de la durée du stage complémentaire.
Il est alloué aux personnels enseignants, chercheurs et techniques des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche appelés à effectuer des études ou des travaux à bord des navires une indemnité pour service à la mer exclusive d'indemnité pour frais de mission ou de tournée et de toutes rémunérations pour travaux supplémentaires ou de nuit.
Le montant journalier de l'indemnité pour service à la mer est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique. 
Sur décision du chef d'établissement, le montant de cette indemnité peut être majoré de 200 % au maximum, pour tenir compte des conditions particulières de campagne. 
Les sorties en mer sont décomptées de la prise du service à la mer à l'appareillage à sa cessation au mouillage. Il n'est alloué aucune indemnité pour les sorties en mer inférieures à quatre heures.
Il est alloué aux personnels enseignants, chercheurs et techniques des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant du ministre chargé des universités appelés à effectuer des études ou des travaux à bord des navires une indemnité pour service à la mer exclusive d'indemnité pour frais de mission ou de tournée et de toutes rémunérations pour travaux supplémentaires ou de nuit.
   Les taux de l'indemnité pour service à la mer sont fixés par arrêté du ministre chargé des universités, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Pendant tout le temps de leur embarquement sur les navires, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont logés et nourris gratuitement. Dans le cas où l'embarquement est effectué sur des navires ou engins n'appartenant ni à l'Etat, ni à un établissement public, le contrat de location doit obligatoirement comprendre les frais de logement et de nourriture des personnels embarqués.
   Lorsque, du fait de l'absence de contrat, les personnels précités ont à faire face à des frais de logement ou de nourriture, il leur est alloué, à l'exclusion de toute autre indemnité, les indemnités journalières pour frais de déplacement prévues à cet effet par la réglementation générale en vigueur au même moment.
La caisse de réserve affecte au paiement des pensions :
   1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ;
   2° Le revenu provenant du placement de la cotisation de 7,5 p. 100 retenue sur le traitement fixe de tous les agents titulaires, à l'exclusion de toutes indemnités, allocations ou gratifications complémentaires ;
   3° Une contribution annuelle versée par la banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus.
La caisse de réserve affecte au paiement des pensions :
   1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ;
   2° Le revenu provenant du placement de la cotisation de 8,9 p. 100 retenue sur le traitement fixe de tous les agents titulaires, à l'exclusion de toutes indemnités, allocations ou gratifications complémentaires ;
   3° Une contribution annuelle versée par la banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus.
La caisse de réserve affecte au paiement des pensions [*financement*] :

    1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ;

    2° Le revenu provenant du placement de la cotisation de 7 p. 100 retenue sur le traitement fixe de tous les agents titulaires, à l'exclusion de toutes indemnités, allocations ou gratifications complémentaires ;

    3° Une contribution annuelle versée par la Banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1° et 2° ci-dessus.
La caisse de réserve affecte au paiement des pensions [*recette*] :
    1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ;
    2° Le revenu provenant du placement de la cotisation de 7,7 p. 100 retenue sur le traitement fixe de tous les agents titulaires, à l'exclusion de toutes indemnités, allocations ou gratifications complémentaires ; la cotisation de 7,7 p. 100 est portée à 7,9 p. 100 pour les traitements dus à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988 ;
    3° Une contribution annuelle versée par la banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1° et 2° ci-dessus.
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé par le règlement annexé au présent texte.(non reproduit sauf les modifications intervenues depuis 1983 - règlement modifié,)
D. n° 74-713, 7 août 1974 : J.O. 15 août 1974 ; D. n° 75-885, 18 septembre 1975 : J.O. 27 septembre 1975 ; D. n° 76-1055, 18 novembre 1976 : J.O. 23 novembre et rectif. 10 décembre 1976 ; D. n° 79-344 18 avril 1979 : J.O. et J.O.N.C. 2 mai 1979)
Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçus depuis cette date ou pourra recevoir ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions.

   Toutefois, dans le cas où les dépenses d'exploitation de la Banque se révéleraient, à la clôture d'un exercice, supérieures aux recettes, le conseil général pourrait, dans la limite où cette mesure s'imposerait, décider de laisser à la caisse de réserve la charge de couvrir une partie du paiement des pensions de cet exercice [*financement*] :

    Soit au moyen de la retenue de 7 p. 100 effectuée sur les traitements payés au cours de l'exercice ;

    Soit même par prélèvement sur les retenues des exercices antérieurs capitalisées, depuis le 1er octobre 1950, pour former une réserve distincte de celle visée au premier alinéa du présent article.
Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçus depuis cette date ou pourra recevoir ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions.
    Toutefois, dans le cas où les dépenses d'exploitation de la banque se révéleraient, à la clôture d'un exercice, supérieures aux recettes, le conseil général pourrait, dans la limite où cette mesure s'imposerait, décider de laisser à la caisse de réserve la charge de couvrir une partie du paiement des pensions de cet exercice :
    - soit au moyen de la retenue de 7,7 p. 100 effectuée sur les traitements payés au cours de l'exercice. La retenue de 7,7 p. 100 est portée à 7,9 p. 100 pour les traitements dus à compter du 1er juillet 1987 jusqu'au 30 juin 1988 ;
    - soit même par prélèvement sur les retenues des exercices antérieurs capitalisées, depuis le 1er octobre 1950, pour former une réserve distincte de celle visée au premier alinéa du présent article.
Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçu depuis cette date ou pourra recevoir, ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions.
   Toutefois, dans le cas où les dépenses d'exploitation de la banque se révéleraient, à la clôture d'un exercice, supérieures aux recettes, le conseil général pourrait, dans la limite où cette mesure s'imposerait, décider de laisser à la caisse de réserve la charge de couvrir une partie du paiement des pensions de cet exercice :
   - soit au moyen de la retenue de 7,85 p. 100 effectuée sur les traitements payés au cours de l'exercice ;
   - soit même par prélèvement sur les retenues des exercices antérieurs capitalisées, depuis le 1er octobre 1950, pour former une réserve distincte de celle visée au premier alinéa du présent article.
Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçu depuis cette date ou pourra recevoir, ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions.
   Toutefois, dans le cas où les dépenses d'exploitation de la banque se révéleraient, à la clôture d'un exercice, supérieures aux recettes, le conseil général pourrait, dans la limite où cette mesure s'imposerait, décider de laisser à la caisse de réserve la charge de couvrir une partie du paiement des pensions de cet exercice :
   - soit au moyen de la retenue de 8,9 p. 100 effectuée sur les traitements payés au cours de l'exercice ;
   - soit même par prélèvement sur les retenues des exercices antérieurs capitalisées, depuis le 1er octobre 1950, pour former une réserve distincte de celle visée au premier alinéa du présent article.
Pour obtenir les rappels autorisés par l'article 13, les agents intéressés doivent verser à la caisse de réserve des employés, pour toute la durée à rappeler, les cotisations suivantes :
   1° Pour le rappel des périodes de stage ou du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent, 8,9 p. 100 du traitement de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés ;
   2° Pour le rappel du temps passé en congé de formation légal, 8,9 p. 100 du traitement qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet ;
   3° Pour les autres rappels, 17,8 p. 100 du traitement qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet.
   Aucun intérêt n'est ajouté au montant des cotisations déterminé comme il est dit ci-dessus, sauf dans le cas prévu à l'article 16 ci-après.
Pour obtenir les rappels autorisés par l'article 13, les agents intéressés doivent verser à la caisse de réserve des employés, pour toute la durée à rappeler, les cotisations suivantes :
   1° Pour le rappel des périodes de stage ou du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent, 7,85 p. 100 du traitement de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés ;
   2° Pour le rappel du temps passé en congé de formation légal, 7,85 p. 100 du traitement qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet ;
   3° Pour les autres rappels, 15,70 p. 100 du traitement qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet.
   Aucun intérêt n'est ajouté au montant des cotisations déterminé comme il est dit ci-dessus, sauf dans le cas prévu à l'article 16 ci-après.
Pour obtenir les rappels autorisés par l'article 13, les agents intéressés doivent verser à la caisse de réserve des employés, pour toute la durée à rappeler, les cotisations suivantes :
    1° Pour le rappel des périodes de stage ou du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent, 7,7 p. 100 du traitement de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés ; le taux de 7,7 p. 100 est porté à 7,9 p. 100 pour la période comprise entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988 ;
    2° Pour le rappel du temps passé en congé de formation légal, 7,7 p. 100 du traitement qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet ; le taux de 7,7 p. 100 est porté à 7,9 p. 100 pour la période comprise entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988 ;
    3° Pour les autres rappels, 15,4 p. 100 du traitement qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet ; le taux de 15,4 p. 100 est porté à 15,8 p. 100 pour la période comprise entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.
    Aucun intérêt n'est ajouté au montant des cotisations déterminé comme il est dit ci-dessus, sauf dans le cas prévu à l'article 16 ci-après.
Pour obtenir les rappels autorisés par l'article 13, les agents intéressés doivent verser à la caisse de réserve des employés, pour toute la durée à rappeler, les cotisations suivantes :

    1° Pour le rappel des périodes de stage ou du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent, 7 p. 100 du traitement de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés ;

    2° Pour les autres rappels 14 p. 100 du traitement qu'ils auraient reçu s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet.

    Aucun intérêt n'est ajouté au montant des cotisations déterminé comme il est dit ci-dessus, sauf dans le cas prévu à l'article 16 ci-après.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Pour la première constitution des comités institués par le présent décret, le mandat des membres qui seront désignés au titre du e de l'article R. 711-8 du code du travail expirera en même temps que celui des membres des comités d'entreprise ou d'établissement qui les auront désignés.
La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976. Cet effectif moyen annuel est égal à la moyenne arithmétique des quatre effectifs de fin de trimestre.

    Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il pourra être fait référence à la moyenne des effectifs à la fin des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1977 par rapport à celle des effectifs à la fin du quatrième trimestre 1976, et du premier trimestre 1977, aux lieu et place de ceux des années civiles 1977 et 1976.

    L'effectif de fin de trimestre correspond à l'effectif global des personnels précités, quelle que soit leur position.

    En cas d'irrégularité manifeste constatée, le service de liquidation des cotisations procède à la rectification de la déclaration inexacte.

    Lorsque la comparaison des effectifs moyens fait apparaître une réduction du niveau moyen de l'effectif d'une entreprise, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré et il est procédé à la mise en recouvrement des cotisations.
S'il apparaît, lors de la liquidation des cotisations ou à tout moment, que l'une au moins des conditions requises n'est pas remplie, l'application de l'article premier de la loi susvisée est suspendue. Il est alors procédé à la mise en recouvrement des cotisations non versées aux dates normales d'exigibilité dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Tout armateur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales doit en faire la demande, avec toutes justifications utiles, à l'administrateur des affaires maritimes, chef de son quartier correspondant.
A la réception de cette demande, le chef du quartier vérifie la réalisation, à la date de l'embauche, des conditions de prise en charge. Si ces conditions sont remplies, il en avise l armateur.
Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraites des marins, du décret-loi du 17 juin 1938 et des décrets des 24 mars 1947 et 16 juillet 1948, à l'exclusion des cotisations supportées par le marin, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toutes autres cotisations encaissées par l'établissement national des invalides de la marine ou les caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime.
Les obligations de l'armateur relatives au paiement des cotisations dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales au titre des marins, ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge par l'Etat, se limitent au versement, à chaque échéance, aux agents comptables de ces organismes, des seules cotisations précomptées sur le salaire de ces marins.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.