Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux si les conditions suivantes sont remplies : 
1° Ces locaux constituent leur résidence principale ; 
2° Les occupants justifient d'une occupation continue et paisible depuis plus de dix ans à la date d'ouverture de l'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement ; 
3° Ils n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion au cours de la période mentionnée au 2° du présent article. 
L'aide financière et les frais de démolition sont imputés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement. L'aide financière est versée à la libération des locaux. 
Le barème de l'aide financière mentionnée au premier alinéa du présent article est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'outre-mer et du budget en fonction de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux et de la durée d'occupation. 
Les conditions de versement de l'aide financière font l'objet d'une convention entre l'autorité compétente et la personne bénéficiaire.
Le propriétaire foncier est tenu de prendre toutes mesures pour empêcher toute occupation future des terrains ainsi libérés. En cas de défaillance du propriétaire, le représentant de l'Etat dans le département procède d'office, après mise en demeure restée sans effet dans le délai fixé, aux mesures nécessaires aux frais du propriétaire. La créance publique est récupérable comme en matière de contributions directes ; elle est garantie par une hypothèque légale sur le terrain d'assiette.
L'autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux si les conditions suivantes sont remplies : 
1° Ces locaux constituent leur résidence principale ; 
2° Les occupants justifient d'une occupation continue et paisible depuis plus de dix ans à la date d'ouverture de l'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement ; 
3° Ils n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion au cours de la période mentionnée au 2° du présent article. 
L'aide financière et les frais de démolition sont imputés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement. L'aide financière est versée à la libération des locaux. 
Le barème de l'aide financière mentionnée au premier alinéa du présent article est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'outre-mer et du budget en fonction de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux et de la durée d'occupation. 
Les conditions de versement de l'aide financière font l'objet d'une convention entre l'autorité compétente et la personne bénéficiaire.
Le propriétaire foncier est tenu de prendre toutes mesures pour empêcher toute occupation future des terrains ainsi libérés. En cas de défaillance du propriétaire, le représentant de l'Etat dans le département procède d'office, après mise en demeure restée sans effet dans le délai fixé, aux mesures nécessaires aux frais du propriétaire. La créance publique est récupérable comme en matière de contributions directes ; elle est garantie par une hypothèque légale sur le terrain d'assiette.
Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux d'habitation mentionnés au premier alinéa du présent article, le maire et le représentant de l'Etat dans le département identifient conjointement, à l'initiative de l'un ou de l'autre, les situations justifiant la démolition des locaux concernés. Dans les zones ainsi identifiées, le maire ordonne la démolition des locaux considérés. En cas de défaillance du maire, le représentant de l'Etat dans le département ordonne la démolition. Le présent alinéa ne fait pas obstacle aux pouvoirs du maire mentionnés à l' article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales .
I.-A Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation.

 Un rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène et de la sécurité placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant sont annexés à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I.

 Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations mentionnés au même premier alinéa, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de l'arrêté et de ses annexes aux occupants et aux propriétaires. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de huit jours à compter de l'évacuation volontaire des lieux.

 A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés.

 II.-Lorsqu'il est constaté, par procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, qu'un local ou une installation est en cours d'édification sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à sa démolition dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'acte, effectuée dans les conditions prévues au I du présent article.

 III.-L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. L'Etat supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites.
I. ― Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin. 
Les mêmes articles 9 à 13 s'appliquent à Mayotte, à l'exception du VII des articles 9 et 10 et du VI de l'article 11. Pour l'application du V de l'article 13, l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation est applicable à Mayotte. 
II. ― Pour l'application des articles 9 à 13 à Saint-Martin : 
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 
3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 
4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; 
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité.
L'autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux si les conditions suivantes sont remplies : 
1° Ces locaux constituent leur résidence principale ; 
2° Les occupants justifient d'une occupation continue et paisible depuis plus de dix ans à la date d'ouverture de l'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement ; 
3° Ils n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion au cours de la période mentionnée au 2° du présent article. 
L'aide financière et les frais de démolition sont imputés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement. L'aide financière est versée à la libération des locaux. 
Le barème de l'aide financière mentionnée au premier alinéa du présent article est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'outre-mer et du budget en fonction de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux et de la durée d'occupation. 
Le propriétaire foncier est tenu de prendre toutes mesures pour empêcher toute occupation future des terrains ainsi libérés. En cas de défaillance du propriétaire, le représentant de l'Etat dans le département procède d'office, après mise en demeure restée sans effet dans le délai fixé, aux mesures nécessaires aux frais du propriétaire. La créance publique est récupérable comme en matière de contributions directes ; elle est garantie par une hypothèque légale sur le terrain d'assiette.
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser une aide financière aux occupants visant à compenser la perte de domicile si les conditions fixées aux 1° à 4° du I de l'article 1er sont remplies. 
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie et affectés à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser aux exploitants une aide financière liée aux conséquences de l'opération si les conditions fixées aux 1° à 4° du II de l'article 1er sont remplies. 
Nonobstant les dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnisation du propriétaire foncier est effectuée à la valeur du terrain sans qu'il soit tenu compte de la valeur des locaux visés aux deux premiers alinéas du présent article. 
Le relogement des occupants et des exploitants est assuré par la personne publique à l'initiative de l'opération ou par son concessionnaire, conformément au sixième alinéa des I et II de l'article 1er. 
Le barème de l'aide financière mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article est fixé selon les modalités prévues respectivement au septième alinéa des mêmes I et II. 
Les conditions de versement des aides financières prévues aux deux premiers alinéas du présent article font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. Ces aides financières sont versées à la libération des locaux.
I. - Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin. 
II. - Pour l'application des articles 9 à 13 à Saint-Martin : 
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 
3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 
4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; 
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentant de l'administration :

― le premier président de la Cour de cassation ;

― le directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe.

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,47 % de femmes et 23,53 % d'hommes.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Livre V bis : Dispositions générales,   Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage


,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
,   Art. A53-2,   Art. A53-3,   Art. A53-4,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

,   Art. A53-5,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage


,   Art. A53-6
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, toute entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 transmet à l'organisme agréé mentionné à l'article R. 521-60 du code de l'environnement qui lui a délivré son certificat une déclaration précisant, pour chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006, les quantités :

1. Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l'année civile précédente en précisant les quantités :

a) Importées ;

b) (supprimé).

2. Chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :

a) Chargées dans des équipements neufs ;

b) Chargées lors de la maintenance des équipements.

3. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :

a) Récupérées dans des équipements hors d'usage ;

b) Récupérées lors d'opérations de maintenance des équipements.

4. Remises à un distributeur pour être traitées.

5. Traitées sous sa propre responsabilité en distinguant les quantités :

a) Recyclées ;

b) Régénérées, en précisant l'installation de régénération ;

c) Détruites, en précisant l'installation de destruction.

6. Cédées au cours de l'année civile précédente à une autre entreprise certifiée ou a un distributeur.

7. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente, en distinguant les gaz neufs des déchets de gaz.

Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement ainsi que son numéro de certificat.
I. ― Tout distributeur de gaz à effet de serre fluorés mentionnés à l'article R. 521-56 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006, une déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés qu'il a :

1. Cédées à titre onéreux ou gratuit, en distinguant les quantités cédées :

a) A d'autres distributeurs ;

b) Aux entreprises et à d'autres personnes ;

c) Hors du territoire national.

2. Acquises en précisant les quantités :

a) Importées ;

b) (supprimé).

3. Reprises ou faites reprendre.

4. Traitées ou faites traiter, en distinguant les quantités :

a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;

b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ;

c) Recyclées.

Cette déclaration mentionne également les quantités de gaz stockées au 31 décembre, en distinguant les stocks de gaz neufs (gaz vierges, régénérés ou recyclés : prêts à être chargés dans un équipement) des stocks de déchets de gaz (gaz devant être détruits, régénérés, ou recyclés : qui ne peuvent en l'état être chargés dans des équipements), ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET.

Les gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes et soumis à la déclaration mentionnée à l'article R. 543-98 du code de l'environnement ne sont pas inclus dans la déclaration mentionnée à l'article R. 521-64 du code de l'environnement.

II. ― Les producteurs d'appareillage de connexion à haute tension ne sont pas considérés comme des distributeurs lorsqu'ils cèdent simultanément à des tiers des gaz à effet de serre fluorés et l'appareillage de connexion à haute tension destiné à contenir ces gaz, sous réserve du respect des dispositions suivantes :

― la quantité de gaz cédée correspond à la charge de gaz admissible de l'appareillage ;

― l'acte de cession du gaz et de l'appareillage mentionne le numéro de série de l'appareillage et l'identifiant du conteneur de gaz.
Tout organisme agréé en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement établit chaque année une déclaration consolidée des quantités de chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006 que les entreprises auxquelles il a délivré un certificat ont déclarées avoir :

1. Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l'année civile précédente en précisant les quantités :

a) Importées ;

b) (supprimé).

2. Chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :

a) Chargées dans des équipements neufs ;

b) Chargées lors de la maintenance des équipements.

3. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :

a) Récupérées dans des équipements hors d'usage ;

b) Récupérées lors d'opérations de maintenance des équipements.

5. Remises à un distributeur pour être traitées.

6. Traitées sous sa propre responsabilité en distinguant les quantités :

a) Recyclées ;

b) Régénérées, en précisant l'installation de régénération ;

c) Détruites, en précisant l'installation de destruction.

7. Cédées au cours de l'année civile précédente à une autre entreprise certifiée ou à un distributeur.

8. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente, en distinguant les gaz neufs des déchets de gaz.

Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale de l'organisme, son adresse, son numéro SIRET ainsi que son numéro d'agrément ministériel.

Chacun de ces organismes transmet, en outre, une liste à jour des entreprises auxquelles il a délivré un certificat mentionnant leur raison sociale, leur adresse, leur numéro SIRET, la date de délivrance et de fin de leur certificat ainsi que, le cas échéant, la date de retrait ou de suspension de leur certificat et les motifs du retrait ou de la suspension.

Chacun de ces organismes tient à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles des entreprises afin de permettre notamment la vérification du contenu des déclarations consolidées.
Tout organisme agréé en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement établit chaque année une déclaration consolidée des quantités de chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006 que les entreprises auxquelles il a délivré un certificat ont déclarées avoir : 
1. Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l'année civile précédente en précisant les quantités : 
a) Importées ; 
b) Introduites sur le territoire national. 
2. Chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités : 
a) Chargées dans des équipements neufs ; 
b) Chargées lors de la maintenance des équipements. 
3. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités : 
a) Récupérées dans des équipements hors d'usage ; 
b) Récupérées lors d'opérations de maintenance des équipements. 
5. Remises à un distributeur pour être traitées. 
6. Traitées sous sa propre responsabilité en distinguant les quantités : 
a) Recyclées ; 
b) Régénérées, en précisant l'installation de régénération ; 
c) Détruites, en précisant l'installation de destruction. 
7. Cédées au cours de l'année civile précédente à une autre entreprise certifiée ou à un distributeur. 
8. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente, en distinguant les gaz neufs des déchets de gaz. 
Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale de l'organisme, son adresse, son numéro SIRET ainsi que son numéro d'agrément ministériel. 
Chacun de ces organismes transmet, en outre, une liste à jour des entreprises auxquelles il a délivré un certificat mentionnant leur raison sociale, leur adresse, leur numéro SIRET, la date de délivrance et de fin de leur certificat ainsi que, le cas échéant, la date de retrait ou de suspension de leur certificat et les motifs du retrait ou de la suspension. 
Chacun de ces organismes tient à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur support informatique, les déclarations individuelles des entreprises afin de permettre notamment la vérification du contenu des déclarations consolidées.
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, toute entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 transmet à l'organisme agréé mentionné à l'article R. 521-60 du code de l'environnement qui lui a délivré son certificat une déclaration précisant, pour chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006, les quantités : 
1. Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l'année civile précédente en précisant les quantités : 
a) Importées ; 
b) Introduites sur le territoire national. 
2. Chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités : 
a) Chargées dans des équipements neufs ; 
b) Chargées lors de la maintenance des équipements. 
3. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités : 
a) Récupérées dans des équipements hors d'usage ; 
b) Récupérées lors d'opérations de maintenance des équipements. 
4. Remises à un distributeur pour être traitées. 
5. Traitées sous sa propre responsabilité en distinguant les quantités : 
a) Recyclées ; 
b) Régénérées, en précisant l'installation de régénération ; 
c) Détruites, en précisant l'installation de destruction. 
6. Cédées au cours de l'année civile précédente à une autre entreprise certifiée ou a un distributeur. 
7. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente, en distinguant les gaz neufs des déchets de gaz. 
Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement ainsi que son numéro de certificat.
I. ― Tout distributeur de gaz à effet de serre fluorés mentionnés à l'article R. 521-56 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006, une déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés qu'il a : 
1. Cédées à titre onéreux ou gratuit, en distinguant les quantités cédées : 
a) A d'autres distributeurs ; 
b) Aux entreprises et à d'autres personnes ; 
c) Hors du territoire national. 
2. Acquises en précisant les quantités : 
a) Importées ; 
b) Introduites sur le territoire national. 
3. Reprises ou faites reprendre. 
4. Traitées ou faites traiter, en distinguant les quantités : 
a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ; 
b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ; 
c) Recyclées. 
Cette déclaration mentionne également les quantités de gaz stockées au 31 décembre, en distinguant les stocks de gaz neufs (gaz vierges, régénérés ou recyclés : prêts à être chargés dans un équipement) des stocks de déchets de gaz (gaz devant être détruits, régénérés, ou recyclés : qui ne peuvent en l'état être chargés dans des équipements), ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET. 
Les gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes et soumis à la déclaration mentionnée à l'article R. 543-98 du code de l'environnement ne sont pas inclus dans la déclaration mentionnée à l'article R. 521-64 du code de l'environnement. 
II. ― Les producteurs d'appareillage de connexion à haute tension ne sont pas considérés comme des distributeurs lorsqu'ils cèdent simultanément à des tiers des gaz à effet de serre fluorés et l'appareillage de connexion à haute tension destiné à contenir ces gaz, sous réserve du respect des dispositions suivantes : 
― la quantité de gaz cédée correspond à la charge de gaz admissible de l'appareillage ; 
― l'acte de cession du gaz et de l'appareillage mentionne le numéro de série de l'appareillage et l'identifiant du conteneur de gaz.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 34,   Art. 35,   Art. 143,   Art. 144,   Art. 206,   Art. 209,   Art. 263,   Art. 266,   Art. 275 bis B,   Art. 318 D,   Art. 322,   Art. 322 A,   Art. 323,   Art. 323 A,   Art. 371 bis D,   Art. 371 AI,   Art. 371 AL,   Art. 371 AM,   Art. 371 AP,   Art. 371 AQ,   Art. 371 AS,   Sct. Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques,   Art. 376,   Art. 384 septies-0 B,   Art. 409
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 AZD,   Art. 46 AZA nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 duodecies,   Art. 2 terdecies,   Art. 2 terdecies A,   Art. 2 terdecies B,   Art. 2 terdecies C,   Art. 38 sexdecies GA,   Art. 38 sexdecies J,   Art. 38 septdecies G,   Art. 41 ZZ quinquies,   Art. 46 AG duodecies,   Art. 46 AG sexdecies,   Art. 46 AO ter,   Art. 46 AX,   Art. 46 AX bis,   Art. 46 AX ter,   Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement,   Art. 46-0 B,   Art. 46 quater-0 YV,   Art. 46 quater-0 YW,   Sct. Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance,   Art. 46 quater-0 YZE,   Art. 46 quater-0 YZF,   Sct. Section VI nonies : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles,   Art. 49 septies ZA,   Art. 49 septies ZI,   Art. 49 septies ZJ,   Art. 49 septies ZK,   Sct. Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes,   Art. 49 septies ZP,   Art. 49 septies ZQ,   Sct. Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié,   Art. 96 P,   Art. 111 H bis,   Art. 111 H terdecies,   Art. 111 H quindecies,   Art. 299 bis,   Art. 321 H,   Sct. Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses,   Art. 331 W,   Art. 344 undecies,   Art. 350 quinquies,   Art. 404 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 5,   Art. 34,   Art. 38 quinquies A,   Art. 39,   Art. 39 terdecies,   Art. 44 quaterdecies,   Art. 44 quindecies,   Art. 50-0,   Art. 71,   Art. 80 sexies,   Art. 81,   Art. 81 D,   Art. 83,   Art. 96,   Art. 102 ter,   Art. 150-0 A,   Art. 151 sexies,   Art. 156,   Art. 157 bis,   Art. 158,   Art. 163 bis,   Art. 163 quinquies B,   Art. 163 quinquies C,   Art. 163 quinvicies,   Art. 168,   Art. 170 ter,   Art. 182 A ter,   Art. 199 ter B,   Art. 199 ter M,   Art. 199 ter O,   Art. 199 ter T,   Art. 199 terdecies-0 A,   Art. 200,   Art. 200 quater,   Art. 200 decies,   Art. 207,   Art. 210 E,   Art. 212,   Art. 220 O,   Art. 220 S,   Art. 220 T,   Art. 220 W,   Art. 220 decies,   Art. 220 duodecies,   Art. 223 O,   Art. 231,   Art. 237 sexies,   Art. 244 quater B,   Art. 244 quater L,   Art. 244 quater N,   Art. 244 quater P,   Art. 244 quater T,   Art. 244 quater V,   Art. 268,   Art. 277 A,   Art. 278 sexies,   Art. 293 B,   Art. 302 bis K,   Art. 302 bis KG,   Art. 302 bis ZA,   Art. 302 bis ZG,   Art. 302 bis ZH,   Art. 302 bis ZI,   Art. 302 bis ZL,   Art. 302 septies A,   Art. 302 septies A bis,   Art. 534,   Art. 553 bis,   Art. 647,   Art. 662,   Art. 777,   Art. 779,   Art. 788,   Art. 790 B,   Art. 790 D,   Art. 790 E,   Art. 790 F,   Art. 790 G,   Art. 793 bis,   Art. 867,   Art. 885 H,   Art. 885 U,   Art. 885-0 V bis,   Art. 1013,   Art. 1042,   Art. 1043,   Art. 1044,   Art. 1065,   Art. 1115,   Art. 1379-0 bis,   Art. 1382 D,   Art. 1395 A,   Art. 1395 D,   Art. 1411,   Art. 1414 A,   Art. 1417,   Art. 1455,   Art. 1464 A,   Art. 1478,   Art. 1519 A,   Art. 1519 B,   Art. 1586 octies,   Art. 1586 B,   Art. 1594-0 G,   Art. 219,   Art. 1599 B,   Art. 1600,   Art. 1605,   Art. 1609 C,   Art. 1609 D,   Art. 1609 quater,   Art. 1609 quinquies C,   Art. 1609 nonies C,   Art. 1609 nonies F,   Sct. Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques,   Art. 1609 decies,   Art. 1609 quatervicies A,   Art. 1609 novovicies,   Sct. Section XIII :  Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale,   Art. 1609 quatertricies,   Art. 1628 quater,   Art. 1635 bis A,   Art. 1635 bis P,   Art. 1636 B decies,   Art. 1647 D,   Art. 1649-0 A,   Art. 1649 quater-0 B ter,   Art. 1655 sexies,   Art. 1664,   Art. 1679 A,   Art. 1763 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L97, Art. L98 B 
Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265 
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L80 B, Art. L139 A, Art. L145 D, Art. L124, Art. L135 J, Art. L151 A, Art. L235, Art. L265
L'élection des membres de la commission permanente et de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers a lieu lors de la première réunion de l'assemblée plénière de la conférence, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres de chacun des collèges. Sont élus le ou les candidats les mieux placés, ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou, à défaut, au second tour, le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Si, lors de cette élection, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée à l'occasion de la plus prochaine réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration  
 					 En cas de démission ou de décès  d'un ou plusieurs membres de la commission permanente ou de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers, une nouvelle élection est organisée à l'occasion de la plus proche réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration.
Si, lors de cette nouvelle élection, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée, selon les mêmes modalités, à l'occasion de la réunion suivante de l'assemblée plénière.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. 
Art. 4 J, Art. 23 L, 
Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 50-00 C, 
Art. 50-00 G, Art. 56 J sexdecies, Art. 56 J septdecies, Art. 56 J octodecies, Art. 121 V ter Art. 155-0 bis, Art. 155 bis A, Sct. Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées, Sct. Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, Art. 159 quater, Art. 159 quinquies-0 A, Art. 159 quinquies-0 B, Art. 167, Art. 170
Art. 170 undecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. 

Art. 41 octies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. 

Art. 159 nonies, Art. 155-00 ter, Art. 159 decies, Art. 155-0 ter
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
 REPRÉSENTANTS TITULAIRES
 REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
Le directeur général.
Le chef de service.
La sous-directrice, chargée de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.
La sous-directrice, chargée de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens.
Quatre administrateurs civils, directeurs interrégionaux chargés de la gestion administrative des pilotes et navigants techniques, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
 REPRÉSENTANTS TITULAIRES
 REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
La sous-directrice, chargée de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.
Le chef du bureau chargé de la politique générale du personnel.
Deux administrateurs civils, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 2 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Définitions : 
- "émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie" : l'ensemble des émissions nettes de CO2, CH4 et de N2O qui peuvent être imputées au carburant (y compris les composants qui y sont mélangés) ou à l'énergie fournis. Cette notion recouvre toutes les étapes pertinentes, depuis l'extraction ou la culture, y compris le changement d'affectation des terres, le transport et la distribution, la transformation et la combustion, quel que soit le lieu où ces émissions sont produites. 
- "émissions de gaz à effet de serre par unité d'énergie" : la masse totale des émissions de gaz à effet de serre mesurées en équivalents au CO2 associées au carburant ou à l'énergie fournis, divisée par la teneur énergétique totale du carburant ou de l'énergie fournis (exprimée, pour le carburant, sous la forme de son pouvoir calorifique inférieur).
VALEURS RÉELLES D'ÉMISSIONS DE GAZ
À EFFET DE SERRE POUR LA CULTURE
Cette annexe présente, pour chacune des cinq cultures énergétiques produites sur le territoire métropolitain, les valeurs réelles, moyennées par région ou par département, des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture, pour les régions productrices de matières agricoles de façon significative, dans le cas où elles sont supérieures aux valeurs par défaut détaillées pour la culture figurant au point 1 de la partie B de l'annexe 1.
1. Filières de production du bioéthanol
a) Betterave à sucre
 RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
 ÉMISSIONS
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
12
Aucune région productrice
-
Les régions Franche-Comté, Lorraine, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
b) Blé tendre
 RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
 ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
23
Aquitaine
27
Auvergne
24
Midi-Pyrénées
27
Rhône-Alpes, hors le département de l'Ain
24
Les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
c) Maïs grain
 RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
20
Aucune région productrice
-
Les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques
-
2. Filières de production du biodiesel
a) Colza
 RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
 ÉMISSIONS
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
29
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
33
La région Corse, faiblement productrice, ne dispose pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional 
-
b) Tournesol
 RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
 ÉMISSIONS
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture 
18
Aucune région productrice 
-
Les régions Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
LISTE DES RÉGIONS ZONES NUTS
Cette annexe présente, pour chacune des cinq cultures énergétiques produites sur le territoire métropolitain, les valeurs réelles, moyennées par région ou par département, des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture, pour les régions productrices de matières agricoles de façon significative en janvier 2010, dans le cas où elles sont inférieures aux valeurs par défaut détaillées pour la culture figurant au point 1 de la partie B de l'annexe 1.
1. Filières de production du bioéthanol
a) Betterave à sucre
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
12
Alsace
8
Auvergne
9
Basse-Normandie
9
Bourgogne
11
Centre
9
Champagne-Ardenne
9
Haute-Normandie
9
Ile-de-France
10
Nord - Pas-de-Calais
10
Picardie
9
b) Blé tendre
 RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
 ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
23
Alsace
20
Basse-Normandie
20
Bourgogne
23
Bretagne
19
Centre
23
Champagne-Ardenne
21
Franche-Comté
23
Haute-Normandie
18
Ile-de-France
20
Lorraine
22
Nord - Pas-de-Calais
18
Pays de la Loire
21
Picardie
19
Poitou-Charentes
23
Rhône-Alpes, uniquement pour le département de l'Ain
22
c) Maïs grain
 RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
 ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
20
Alsace
10
Aquitaine
13
Auvergne
11
Basse-Normandie
8
Bourgogne
11
Bretagne
7
Centre
11
Champagne-Ardenne
11
Franche-Comté
12
Haute-Normandie
10
Ile-de-France
11
Lorraine
11
Midi-Pyrénées
12
Nord - Pas-de-Calais
8
Pays de la Loire
10
Picardie
10
Poitou-Charentes
13
Rhône-Alpes
11
2. Filières de production du biodiesel
a) Colza
 RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
 ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
29
Alsace
23
Aquitaine
26
Auvergne
28
Basse-Normandie
22
Bourgogne
25
Bretagne
20
Centre
24
Champagne-Ardenne
23
Franche-Comté
25
Haute-Normandie
21
Ile-de-France
23
Languedoc-Roussillon
27
Limousin
28
Lorraine
24
Midi-Pyrénées
28
Nord - Pas-de-Calais
19
Pays de la Loire
23
Picardie
22
Poitou-Charentes
25
Rhône-Alpes
28
b) Tournesol
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
18
Aquitaine
17
Auvergne
12
Bourgogne
13
Centre
15
Champagne-Ardenne
13
Ile-de-France
12
Languedoc-Roussillon
12
Midi-Pyrénées
17
Pays de la Loire
14
Poitou-Charentes
16
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
16
Rhône-Alpes
14
L'agrément d'un organisme certificateur contient les informations suivantes :
- un numéro d'enregistrement unique ;
- la date de l'agrément ;
- le périmètre de l'agrément.
L'autorité compétente informe l'organisme demandeur de sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
L'agrément d'un organisme certificateur est valable pour une durée de cinq ans maximum. Il peut être renouvelé une fois pour une période de cinq ans sur demande de l'organisme. L'agrément expire à son terme ou lorsqu'il est retiré ou s'il prend fin de toute autre manière ou lorsque, pendant un an à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme certificateur n'a pas exercé son activité.
L'agrément est retiré s'il est avéré que l'organisme certificateur ne remplit plus les exigences ayant prévalu à la décision d'agrément.
VALEURS RÉELLES D'ÉMISSIONS DE GAZ
À EFFET DE SERRE POUR LA CULTURE
Cette annexe présente, pour chacune des cinq cultures énergétiques produites sur le territoire métropolitain, les valeurs réelles, moyennées par région ou par département, des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture, pour les régions productrices de matières agricoles de façon significative, dans le cas où elles sont supérieures aux valeurs par défaut détaillées pour la culture figurant au point 1 de la partie B de l'annexe 1.
1. Filières de production du bioéthanol
a) Betterave à sucre
 RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
 ÉMISSIONS
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
12
Aucune région productrice
-
Les régions Franche-Comté, Lorraine, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
b) Blé tendre
 RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
 ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
23
Aquitaine
27
Auvergne
24
Midi-Pyrénées
27
Rhône-Alpes, hors le département de l'Ain
24
Les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional
-
c) Maïs grain
 RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
20
Aucune région productrice
-
Les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques
-
2. Filières de production du biodiesel
a) Colza
 RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont supérieures aux valeurs par défaut
 ÉMISSIONS
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
29
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
33
La région Corse, faiblement productrice, ne dispose pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional 
-
b) Tournesol
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées sont supérieures 
aux valeurs par défaut 
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/ MJ 
Valeur par défaut détaillée pour la culture 
18 
Aucune région productrice
-
Les  régions Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Corse, Franche-Comté,  Haute-Normandie, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, faiblement  productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires  techniques au niveau régional
-
LISTE DES RÉGIONS ZONES NUTS
Cette annexe présente, pour chacune des cinq cultures énergétiques produites sur le territoire métropolitain, les valeurs réelles, moyennées par région ou par département, des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture, pour les régions productrices de matières agricoles de façon significative en janvier 2010, dans le cas où elles sont inférieures aux valeurs par défaut détaillées pour la culture figurant au point 1 de la partie B de l'annexe 1.
1. Filières de production du bioéthanol
a) Betterave à sucre
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
12
Alsace
8
Auvergne
9
Basse-Normandie
9
Bourgogne
11
Centre
9
Champagne-Ardenne
9
Haute-Normandie
9
Ile-de-France
10
Nord - Pas-de-Calais
10
Picardie
9
b) Blé tendre
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
23
Alsace
20
Basse-Normandie
20
Bourgogne
23
Bretagne
19
Centre
23
Champagne-Ardenne
21
Franche-Comté
23
Haute-Normandie
18
Ile-de-France
20
Lorraine
22
Nord - Pas-de-Calais
18
Pays de la Loire
21
Picardie
19
Poitou-Charentes
23
Rhône-Alpes, uniquement pour le département de l'Ain
22
c) Maïs grain
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
20
Alsace
10
Aquitaine
13
Auvergne
11
Basse-Normandie
8
Bourgogne
11
Bretagne
7
Centre
11
Champagne-Ardenne
11
Franche-Comté
12
Haute-Normandie
10
Ile-de-France
11
Lorraine
11
Midi-Pyrénées
12
Nord - Pas-de-Calais
8
Pays de la Loire
10
Picardie
10
Poitou-Charentes
13
Rhône-Alpes
11
2. Filières de production du biodiesel
a) Colza
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
29
Alsace
23
Aquitaine
26
Auvergne
28
Basse-Normandie
22
Bourgogne
25
Bretagne
20
Centre
24
Champagne-Ardenne
23
Franche-Comté
25
Haute-Normandie
21
Ile-de-France
23
Languedoc-Roussillon
27
Limousin
28
Lorraine
24
Midi-Pyrénées
28
Nord - Pas-de-Calais
19
Pays de la Loire
23
Picardie
22
Poitou-Charentes
25
Rhône-Alpes
28
b) Tournesol
RÉGIONS FRANÇAISES, 
où les émissions calculées
sont inférieures aux valeurs par défaut
ÉMISSIONS 
en g CO2eq/MJ
Valeur par défaut détaillée pour la culture
18
Aquitaine
17
Auvergne
12
Bourgogne
13
Centre
15
Champagne-Ardenne
13
Ile-de-France
12
Languedoc-Roussillon
12
Limousin 
16
Midi-Pyrénées
17
Pays de la Loire
14
Poitou-Charentes
16
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
16
Rhône-Alpes
14