Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-22 du code de la santé publique, dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques, le médecin qui réalise la greffe de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules mononucléées peut, dans les conditions prévues audit alinéa greffer des cellules souches hématopoïétiques ou des cellules mononucléées provenant d'un donneur présentant une sérologie VHC positive (Ac anti-VHC positifs) et dont le dépistage génomique du VHC réalisé en pré-greffe est positif.
Le greffon peut être attribué à tout receveur quel que soit son profil immunitaire vis-à-vis du VHC, la nécessité de la greffe étant estimée en tenant compte de l'urgence pour le patient, du caractère possiblement unique du donneur pour le receveur, mais également de l'indication de greffe. La greffe ne pourra être envisagée que dans des indications de greffe très limitées relevant d'une analyse au cas par cas par un collège d'experts. Dans ces situations, les équipes de greffe doivent consulter un comité d'experts ad hoc placé auprès de l'Agence de la biomédecine et recueillir un avis favorable de celui-ci.
Tableau relatif aux critères d'appariement des donneurs et des receveurs pour l'application de l'article 8
(Dérogation au regard du virus de l'hépatite C)
GREFFONS
STATUT DU DONNEUR
STATUT DU RECEVEUR
ORGANES
(sauf le foie)
anti-VHC positifs
et DGV VHC négatif
anti-VHC positifs
et DGV VHC positif
Protocoles pour receveur anti-VHC positifs, quel que soit le résultat du DGV
Protocoles pour receveur anti-VHC positifs et DGV VHC positif seulement
FOIE
Si score
Métavir<F2
anti-VHC positifs
et DGV VHC négatif
anti-VHC positifs
et DGV VHC positif
En situation intrafamiliale, pour les donneurs de foie anti-VHC positifs et quelque soit le résultat du DGV VHC
Protocoles pour receveur anti-VHC positifs, quel que soit le résultat du DGV
Protocoles pour receveur anti-VHC positifs et DGV VHC positif seulement
Protocoles quel que soit le profil virologique du receveur mais chaque cas doit être soumis à l'avis d'un collège d'experts.
CELLULES
(= cellules souches hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse, le sang périphérique ou le sang de cordon et cellules mononuclées)
anti-VHC positifs
et DGV VHC négatif
Quel que soit le profil virologique du receveur
anti-VHC positifs
et DGV positif
En situation intrafamiliale, protocoles quel que soit le profil virologique du receveur mais chaque cas doit être soumis à l'avis d'un collège d'experts.
DGV : détection génomique virale
.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 mars 2007 

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 mars 2007 
Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 mars 2007 

Art. 1, Art. 4, Art. 2
Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation.
I. - Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 502 euros par hectare.
II. - Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 2 980 euros par hectare. 
III. - Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 270 euros par hectare.
IV. - Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare de poires destinées à la transformation est déterminé en fonction de la part de la production de poires Williams ou Rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.
Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe I pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.
Pour l'année 2010, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation est fixé à 5 291 euros par hectare.
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 2, POINT IV 
NOM DE L'ORGANISATION 
de producteurs 
COEFFICIENT À APPLIQUER 
au montant de base 
par hectare, 
fixé à l'article 2, point IV 
Conserve Gard 
1 
COOP Fruitière Quercy Gascogne 
0,546 4 
Coopérative fruitière du Limousin 
0,461 5 
FRUCA 
0,481 9 
GIE Hermitage Basse Isère 
0,263 2 
SA GP05 
0,339 4 
SAS ADALIA 
0,237 7 
SAS NOVAPOM 
0,465 5 
SCAAFEL 
0,326 9 
SICA CASTANG 
0,998 2 
SICA Quercy Lomagne 
0,952 3 
SICA Vergers de Beauregard 
0,173 3 
SICOLY 
0,168 7 
Sud Delice 
0,998 2 
UDC Blue Whale 
0,315 8 
UDC PO 
0,998 2 
Vergers d'Anjou 
0,445 1 
Vergers ensoleillés 
0,173 1
ANNEXE I
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 2, POINT IV
NOM DE L'ORGANISATION
de producteurs
COEFFICIENT À APPLIQUER
au montant de base
par hectare,
fixé à l'article 2, point IV
Conserve Gard
1
COOP Fruitière Quercy Gascogne
0,572 1
Coopérative fruitière du Limousin
0,483 2
FRUCA
0,504 6
GIE Hermitage Basse Isère
0,275 6
SA GP05
0,355 4
SAS ADALIA
0,248 9
SAS NOVAPOM
0,487 4
SCAAFEL
0,342 3
SICA CASTANG
0,997 2
SICA Quercy Lomagne
0,997 2
SICA Vergers de Beauregard
0,181 4
SICOLY
0,176 7
Sud Delice
0,997 2
UDC Blue Whale
0,330 6
UDC PO
0,997 2
Vergers d'Anjou
0,466 0
Vergers ensoleillés
0,181 2
La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres d'entretien et aux autres infrastructures techniques ainsi qu'à tout réseau ou installation terminale embranché sur le réseau ferré national est assurée par SNCF Réseau ou par la personne titulaire de la convention mentionnée à l'article L2111-9 du code des transports, lorsque la manœuvre en cause ne peut, en application de la réglementation de sécurité applicable, être assurée que par un agent habilité à la tâche essentielle de sécurité "Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations".
Cette prestation est alors facturée dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Les consignes locales d'exploitation publiées par Réseau ferré de France avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qualifiant de simples des installations de sécurité restent applicables dès lors que les installations concernées : 
― correspondent à celles énumérées aux a à c du II-2.2.4 de l'annexe « Règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national » à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé ; et 
― ne sont pas des installations enclenchées à commande informatique. 
Les consignes locales d'exploitation ne respectant pas les dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation précitées doivent être mises en conformité avant le 31 décembre 2011, sans préjudice de la possibilité pour toute personne exerçant une activité ferroviaire de saisir, avant cette date et par une demande motivée, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de toute consigne dont les dispositions lui paraissent présenter des risques pour la sécurité.L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut alors exiger la modification ou le retrait de cette consigne en précisant le délai imparti.
I.-L'article 1er de l'annexe au texte IN 1683 Manœuvres, mentionné dans sa version en date du 1er septembre 2005 en annexe à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, est abrogé. 
Dans tous les textes annexés à l'arrêté du 23 juin 2003 précité, les mots : installation (s) de sécurité ont le même sens que celui donné au I. 1 de l'annexe à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 juillet 2003 

Art. Annexe III
La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres d'entretien et aux autres infrastructures techniques ainsi qu'à tout réseau ou installation terminale embranché sur le réseau ferré national est assurée par la SNCF, agissant en tant que gestionnaire d'infrastructure délégué pour le compte de Réseau ferré de France ou par la personne titulaire de la convention mentionnée au second alinéa de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée, lorsque la manœuvre en cause ne peut, en application de la réglementation de sécurité applicable, être assurée que par un agent habilité à la tâche essentielle de sécurité d'aiguilleur. 
Cette prestation est alors facturée dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION
Option 1
Topographie et travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans
Topographie (coordonnées géographiques et coordonnées planes, système de projection en vigueur, systèmes de canevas utilisés).
Notions générales sur les plans cadastraux (différents types de plans, notions de qualité et de précision, notion d'échelle, conventions de représentation).
Instruments et méthodes de levé terrestre (chaîne, lasermètre, station de lever, GPS, techniques de l'alignement et du rayonnement).
Notions de photogrammétrie (principe, travaux de préparation, travaux de post-complètement).
Utilisation des orthophotographies.
Option 2
Aspects administratifs et juridiques pour la confection et la mise à jour de plans
Les plans cadastraux et le droit de propriété.
Notions de publicité foncière, conséquences sur la mise à jour de la documentation cadastrale.
Notions de délimitation.
Documents d'arpentage (définition, documents d'arpentage numériques et traditionnels, circuits).
Croquis de conservation (définition, différence par rapport au document d'arpentage).
Travaux administratifs relatifs à l'intégration d'un chantier de remaniement ou d'AFAF (aménagement foncier agricole et forestier).
Option 3
Le plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI
(plan cadastral informatisé)
Politique conventionnelle.
Travaux techniques relatifs à la vectorisation du plan :
― géoréférencement ;
― vérification de numérisation (précisions/exhaustivité) ;
― montée en charge.
Notion de format d'échange (dxf PCI, EDIGEO).
Fonctionnement des applications PCI (différences entre PCI-image et PCI-vecteur, notion de document de mise à jour, mode consultation et mode mise à jour, notion d'objet, de couche  cadastre  et de couche  mise à jour ).
ICAD et  www.cadastre.gouv.fr. 
Maintenance et gestion des bases PCI.
Option 4
Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties
Les propriétés imposables aux taxes foncières et annexes, et la typologie des exonérations, des dégrèvements et des abattements sur la base d'imposition.
Les redevables des taxes foncières et annexes.
Les bénéficiaires des taxes foncières et annexes.
Les principes d'évaluation (annualité, typologie des changements, procédures) et les méthodes de détermination de la valeur locative cadastrale.
Le rôle du géomètre dans la détermination des évaluations cadastrales.
DILIGENCES ACCOMPLIES DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE SOCIALE
Sauf circonstances exceptionnelles, une enquête sociale comporte les diligences suivantes :
I. - Deux entretiens avec chaque parent dont un se déroule à leur domicile et peut s'accompagner d'un entretien avec le tiers qui réside habituellement au domicile et, le cas échéant, avec les enfants du tiers qui vivent au domicile, au cours desquels sont évoqués les thèmes suivants :
― la présentation de la mesure ; 
― la compréhension de la décision avant dire droit et son application ; 
― la présentation de la famille, composition, recomposition ; 
― le parcours individuel des parents, du couple ; 
― la présentation du logement, des conditions d'accueil des enfants ; 
― les éléments financiers limités à la compréhension de la dynamique familiale et du milieu dans lequel évoluent les enfants ; 
― la description de la prise en charge de l'enfant, de la vie de l'enfant, de la disponibilité des parents ; 
― l'évocation de la problématique avec chaque parent, et de leurs projets, attentes et souhaits ; 
― la confrontation de leur position ; 
― l'évolution de la situation depuis le premier entretien ; 
― le discours des parents sur l'enfant.
II. ― Une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent.
III. ― Des contacts avec le milieu dans lequel évolue l'enfant.
Il s'agit notamment des contacts avec l'école, les services sociaux de secteur, la protection maternelle infantile, la crèche et, le cas échéant, le tiers ou membre de la famille chez lequel se déroule le droit de visite et, dans la mesure du possible, les médecins et thérapeutes.
Les renseignements peuvent être recueillis par téléphone ou par courrier, notamment à l'aide d'un questionnaire.
CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE
Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes :
- un sommaire ; 
- le rappel de la mission ; 
- l'état civil, la présentation de la famille ; 
- le déroulement de l'enquête sociale : dates et lieu des rencontres, difficultés rencontrées et, le cas échéant, modalités du travail d'équipe... ; 
- les conditions de vie et l'activité professionnelle des parents ; 
- la présentation familiale actuelle (famille recomposée...) ; 
- les éléments de biographie des parents et histoire judiciaire si nécessaire ; 
- l'histoire du couple et de la famille ; 
- les relations des parents après la séparation ; 
- un compte rendu des entretiens avec les parents et les enfants et des éléments recueillis auprès des tiers ; 
- une synthèse et une analyse approfondie de la situation ; 
- une conclusion et des propositions.
L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives aux prestations de service et d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Art. R232-72,   Art. D232-72,   Art. R232-73,   Art. D232-73,   Art. R232-75,   Art. D232-75,   Art. R232-76,   Art. D232-76,   Art. R232-77,   Art. D232-77,   Art. R232-78,   Art. D232-78
Le rapporteur, les deux représentants de l'administration et leurs suppléants sont désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A. 
Les deux représentants des débitants et leurs suppléants sont désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, sur proposition des organisations représentant dans les départements concernés la profession, parmi les débitants de tabac en activité dans la circonscription interrégionale. 
Le mandat des membres de la commission disciplinaire est de trois ans. La composition de la commission peut toutefois être modifiée avant ce terme dans le cas où l'un de ses membres ne remplirait plus les conditions requises pour exercer son mandat. 
La composition de la commission est adressée aux organisations représentant dans le département la profession des débitants de tabac par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Cette liste est communiquée à tout débitant en faisant la demande.
Les amendes disciplinaires supérieures à 4 000 euros et au plus égales à 8 000 euros sont prononcées par le directeur interrégional des douanes et droits indirects après avis de la commission disciplinaire prévue aux articles 41 et 44 du décret du 28 juin 2010 susvisé. 
Cette commission disciplinaire est compétente pour l'ensemble des débits de tabac dont la gestion relève de la direction interrégionale des douanes et droits indirects. Elle se compose du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui la préside, de deux représentants de l'administration des douanes et de deux représentants de la profession des débitants. Un fonctionnaire de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur. Il n'a pas voix délibérative.
La commission est présidée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou par son suppléant qu'il désigne parmi les fonctionnaires des douanes appartenant à la catégorie A. 
Lors de la séance, les manquements relevés à l'encontre du débitant ainsi que ses observations éventuelles sont exposés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects. 
Le débitant et, le cas échéant, son défenseur sont ensuite invités à faire part de leurs observations. 
La délibération s'effectue en dehors de la présence du débitant et de son défenseur éventuel. 
L'avis de la commission n'est valable que si au moins trois de ses membres ont participé à la délibération. Le montant de l'amende est adopté à la majorité des voix et, en cas de partage, celle du directeur interrégional des douanes et droits indirects est prépondérante. 
Les débats et la décision sont consignés par procès-verbal à l'issue de la délibération.
La commission disciplinaire se réunit sur convocation de son président. 
Lorsque le directeur interrégional des douanes et droits indirects décide de soumettre le dossier d'un débitant à la commission disciplinaire, le débitant en est informé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Un délai minimum de trente jours francs doit être respecté entre la notification adressée au débitant et la réunion de la commission. 
Le débitant convoqué devant la commission a le droit de solliciter la récusation des membres représentant la profession des débitants de tabac et de leurs suppléants. Il adresse sa demande par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception au directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les quinze jours francs suivant la date de réception de la convocation. 
Le débitant dispose également d'un délai de quinze jours francs, à compter de la notification, pour indiquer au directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il souhaite se faire assister ou représenter devant la commission par une personne de son choix. Le cas échéant, il précise les nom et qualité du défenseur choisi. 
Le débitant devra faire parvenir ses observations écrites au directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les mêmes délais. 
En l'absence de réponse dans ces délais, le débitant sera présumé avoir renoncé aux possibilités qui lui étaient offertes. 
Si le débitant, régulièrement convoqué, ne se présente pas à la date fixée ou ne se fait pas représenter, la commission délibère valablement.
Les membres représentant la profession des débitants de tabac sont convoqués dans les mêmes délais que le débitant par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de refus de siéger, ils en informent le directeur interrégional des douanes et droits indirects, par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception dans les cinq jours francs suivant la date de réception de la convocation. En cas d'empêchement de siéger, ils informent le directeur interrégional des douanes et droits indirects par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects procède alors à la convocation des suppléants. 
Si, régulièrement convoqués, les membres représentant la profession des débitants de tabac et, le cas échéant, leurs suppléants refusent de siéger ou ne se présentent pas, la commission peut valablement délibérer en leur absence.
En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes : 
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,83 % ; 
― fonds national de prévention : 5,62 % ; 
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ; 
― charges techniques : 85,95 %.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000


  Art. 18,   Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.,   Art. 1,   Sct. TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Du concours externe et du concours interne.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Organisation des concours.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

 Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de chef de service de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de neuf mois prévue à l'article 7 et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9.

 Pour les fonctionnaires titulaires d'un corps des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de cette formation est réduite à quatre mois dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 8.
Les fonctionnaires peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9.

 Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir suivi la formation d'une durée de neuf mois prévue à l'article 7.
Les chefs de service de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions de l'article L. 412-56 du code des communes.

 Cette autorité recueille préalablement l'avis du préfet. En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande, cet avis est réputé favorable.

 Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par l'article 10 du présent décret.

 Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade sont reclassés dans les conditions prévues par cet article 10 pour un tel avancement.

 Les fonctionnaires qui bénéficient d'un avancement de grade sont astreints à la formation prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, par dérogation aux dispositions du IV de l'article 10 du présent décret, cette formation peut être réalisée après la nomination dans le nouveau grade.

 Les fonctionnaires promus dans le cadre d'emplois supérieur sont astreints à la période obligatoire de formation de quatre mois prévue à l'article 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de directeur de police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
Le prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée est réalisé dans les conditions suivantes : 
1° Avant le 1er juillet 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat ; 
2° Avant le 31 décembre 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 4 : Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville,   Art. R162-43
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-43-1,   Art. R162-43-2,   Art. R162-43-3,   Art. R162-43-4,   Art. R162-43-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : 
a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; 
b) Aux congés pour bilan de compétence ; 
c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ; 
d) Aux congés pour formation professionnelle ; 
e) Aux congés pour formation syndicale ; 
f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; 
g) Aux congés de représentation ; 
h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
i) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; 
j) Au licenciement durant la période d'essai.
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : 
a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ; 
b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ; 
c) Au congé de présence parentale ; 
d) Au congé parental ; 
e) A la réintégration, après les congés mentionnés aux b à e du présent article, dans les mêmes services, sans changement de département ; 
f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; 
g) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; 
h) A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
En application de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre chargé du développement durable, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, chacun en ce qui le concerne, les décisions individuelles relatives à : 
a) L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; 
b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; 
c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; 
d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; 
e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; 
f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; 
g) L'avertissement et le blâme ; 
h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; 
i) L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; 
j) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; 
k) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Pour les agents contractuels mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives :
a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
b) Aux congés pour bilan de compétence ;
c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;
d) Aux congés pour formation professionnelle ;
e) Aux congés pour formation syndicale ;
f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
g) Aux congés de représentation ;
h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
i) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
En application de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, pour les fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre chargé du développement durable, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, chacun en ce qui le concerne, les décisions individuelles relatives à :
a) L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) L'avertissement et le blâme ;
h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
i) L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
j) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
k) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
l) Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
m) Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au l ;
n) L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au l.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art " verrier décorateur " soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation. 
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art " verrier décorateur " soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle, passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art " verrier décorateur " : 
― les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art verrier décorateur ; 
― les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art " verrier décorateur " et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la verrerie.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art " verrier décorateur " est ouvert aux titulaires : 
― des certificats d'aptitude professionnelle : 
― art du verre et du cristal ; 
― arts et techniques du verre, option vitrailliste ; 
― arts et techniques du verre, option décorateur sur verre ; 
― arts et techniques du verre, option tailleur graveur ; 
― décoration en céramique ; 
― fabrication industrielle des céramiques ; 
― modèles et moules céramique ; 
― tournage en céramique ; 
― constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium verre et matériaux de synthèse ; 
― du brevet professionnel construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium verre et matériaux de synthèse ; 
― du baccalauréat professionnel ouvrages du bâtiment, aluminium, verre et matériaux de synthèse.
La première session d'examen du brevet des métiers d'art " verrier décorateur " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013. 
La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art " arts et techniques du verre " créé par l'arrêté du 3 août 1995 susvisé aura lieu en 2012. 
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 3 août 1995est abrogé.
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires. 
Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art " verrier décorateur " par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leur activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Le brevet des métiers d'art " verrier décorateur " est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme. 
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 ou L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle. 
III. ― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé.
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination "réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne" les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en janvier 2008, en totalité ou en partie (pp) :
 					Commune d'Auvers-Saint-Georges
 					 Section G : parcelle n° 16.
 					Commune d'Ormoy-la-Rivière
 					 Section AE : parcelles n°s 292 et 498.
 					Commune de Morigny-Champigny
 					 Section E : parcelles n°s 12, 44, 733, 797 et 799.
 					Commune de Saint-Hilaire (lieudit Pierrefitte)
 					 Section AA : parcelle n° 137 pp (anciennement section B2 : parcelles n°s 158 pp et 159).
 					Commune de Saulx-les-Chartreux
 					 Section G : parcelle n° 83.
 					Commune de Chauffour-lès-Etréchy
 					 Section A4 : parcelles n°s 443 à 448, 450, 452 à 457, 463 à 465, 467 à 481, 757, 771 et 772.
 					Commune de Villeneuve-sur-Auvers
 					 Section B : parcelles n°s 7, 24 à 27, 34 et 42.
 					Commune de Chalo-Saint-Mars
 					 Section H : parcelles n°s 150 à 155 et 624 pp. 
 					 Section M : parcelle n° 27 pp.
 					Commune d'Itteville
 					 Section AM : parcelle n° 165.
 					Commune de Méréville (hameau de Boigny)
 					 Section AC : parcelles n°s 19 et 20 pp.
 					 La superficie totale de la réserve est de 27 ha environ.
 					 Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur les cartes au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne (1).
I. ― Les activités industrielles et commerciales ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites. 
II. ― Toutefois, sont autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle. 
III. ― Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et 10 du présent décret, le réaménagement de la carrière sise sur la parcelle 44 de la section E de la commune de Morigny-Champigny peut être poursuivi jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, sous réserve du respect des conditions prévues par l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 20 mars 2007 relatif à l'exploitation et aux conditions de réaménagement de la carrière de sablons et de graves sise au lieudit Les Monceaux à Morigny-Champigny ; toute modification de ces conditions est soumise à autorisation spéciale, conformément aux dispositions des articles L. 332-9 et R. 332-23 et suivants du code de l'environnement.
L'avoué près les cours d'appel qui renonce à faire partie de la profession d'avocat avise au plus tard le 1er octobre 2011, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses clients de la nécessité pour eux de constituer un avocat pour le substituer à compter du 1er janvier 2012 dans les instances en cours et transmet sans délai à son successeur les pièces dont il est dépositaire ainsi que les actes de procédure. 
A défaut de désignation d'un successeur par le client, trois mois après l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avoué transmet les pièces dont il est dépositaire ainsi que les actes de la procédure au bâtonnier du barreau établi près le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'avoué a son office. Il informe son client de cette transmission. 
A défaut d'une demande en restitution du client, le bâtonnier est dépositaire des pièces pendant un délai de cinq ans.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art " souffleur de verre " : 
― les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art " souffleur de verre " ; 
― les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art " souffleur de verre " et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la verrerie.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art " souffleur de verre " soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation. 
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art " souffleur de verre " soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Le brevet des métiers d'art " souffleur de verre " est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme. 
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
La première session d'examen du brevet des métiers d'art " souffleur de verre " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013. 
La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art arts et techniques du verre créé par l'arrêté du 3 août 1995 susvisé aura lieu en 2012. 
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 3 août 1995est abrogé.
Les horaires de formation applicables à la spécialité "étude et réalisation d'agencement" du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité "étude et réalisation d'agencement" du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité " étude et réalisation d'agencement " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.