Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er, de l'article 4 et des 2° et 5° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
A cette date, ne sont plus applicables à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine les dispositions prévues à l'article 174 et aux articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
III. - Le compte financier de l'agence pour l'exercice 2020 établi par l'agent comptable de l'établissement en fonction au 31 décembre 2020 est arrêté par le conseil d'administration au plus tard le 15 mars 2021 et approuvé par le ministre chargé de la politique de la ville. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après réception par ce ministre de la délibération et des documents correspondants, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai.
En cas de demande d'informations ou de documents complémentaires, formulée par écrit par les autorités de tutelle, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
S'il est sollicité à cet effet, le conseil d'administration délibère sur la demande de remise gracieuse formulée par l'agent comptable au titre des exercices comptables précédant le 1er janvier 2021.
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté couvre 90 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.

L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, dès le premier décaissement du prêt sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date de ce décaissement.

La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi. En cas de décaissements multiples, ces commissions sont perçues, pour la première année, à chaque décaissement à due proportion de la fraction du prêt décaissée.

Pour les quatrième et cinquième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant mentionné à l'article 2.
Est concerné le prêt octroyé par les établissements mentionnés à l'article 1er le 6 mai 2020, tel que modifié par avenant du 10 décembre 2021 pour étendre sa durée jusqu'au 6 mai 2025 et prévoir un nouvel échéancier d'amortissement jusqu'à cette date. Ce prêt présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Lors de leur entrée en apprentissage dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont individuellement informées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, par tout moyen et le cas échéant par le maître d'apprentissage, de la possibilité qu'elles ont de demander à être titularisées à l'issue de leur contrat d'apprentissage. 
La personne candidate en adresse la demande, trois mois au moins avant le terme de son contrat d'apprentissage, à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lors de leur entrée en apprentissage dans l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont individuellement informées par l'autorité territoriale, par tout moyen et le cas échéant par le maître d'apprentissage, de la possibilité qu'elles ont de demander à être titularisées à l'issue de leur contrat d'apprentissage. 
La personne candidate en adresse la demande, trois mois au moins avant le terme de son contrat d'apprentissage, à l'autorité territoriale.
Lors de leur entrée en apprentissage dans l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont individuellement informées par l'autorité de recrutement, par tout moyen et le cas échéant par le maître d'apprentissage, de la possibilité qu'elles ont de demander à être titularisées à l'issue de leur contrat d'apprentissage. 
La personne candidate en adresse la demande, trois mois au moins avant le terme de son contrat d'apprentissage, à l'autorité de recrutement.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2010

  Sct. TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DES CONCOURS AU TITRE DE L’ANNÉE 2020,   Art. 13,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2010

  Art. 13,   Art. 16
I.-Les ministres de tutelle des établissements publics administratifs de l'Etat informent le ministre chargé de la fonction publique, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, du nombre de plans d'action élaboré et du nombre de manquements constatés. 
Le ministre chargé de la fonction publique transmet pour information au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un document présentant le bilan de la mise en œuvre, par les départements ministériels et les institutions et autorités mentionnées au 1° du I de l'article 1er ainsi que par les établissements publics administratifs de l'Etat, des dispositions de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
II.-Le préfet adresse, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, au ministre chargé des collectivités territoriales un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce bilan recense le nombre de collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernés ainsi que le nombre de plans d'action élaborés par ceux-ci et le nombre de manquements à cette obligation. 
Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique un bilan national de la mise en œuvre de l'obligation par les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article 1er, présentant de façon agrégée les données mentionnées à l'alinéa précédent. 
Ce bilan est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. 
III.-Les directeurs généraux des agences régionales de santé adressent au ministre chargé de la santé, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par les établissements relevant de leur compétence. Ce bilan recense le nombre d'établissements soumis à cette obligation, le nombre de plans d'action élaborés par ces derniers ainsi que le nombre de manquements à cette obligation. 
Le ministre chargé de la santé transmet au ministre chargé de la fonction publique un bilan national de la mise en œuvre de l'obligation par les établissements mentionnés à l'article 2 et à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, présentant de façon agrégée les données mentionnées à l'alinéa précédent. 
Ce bilan est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. 
IV.-Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil commun de la fonction publique les bilans mentionnés aux I, II et III du présent article. Ces informations sont rendues publiques sur le site de communication en ligne du ministère.
I.-Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est établi et, le cas échéant, révisé : 
1° Pour l'Etat : 
a) Dans chaque département ministériel, par le ministre après consultation du comité social d'administration ministériel ; 
b) Au Conseil d'Etat, dans les tribunaux et les cours administratives d'appel et à la Cour nationale du droit d'asile, par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation de la commission supérieure du Conseil d'Etat et du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
c) Dans les juridictions financières, par le premier président de la Cour des comptes après consultation du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; 
d) Et pour chaque autorité administrative indépendante, par le président de cette autorité après consultation du comité social compétent ; 
2° Dans chaque établissement public administratif de l'Etat, par l'organe dirigeant après consultation du comité social d'établissement ; 
3° Dans chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, par l'autorité territoriale après consultation du comité social territorial compétent ; 
4° Dans chaque établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé, par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement et de la commission médicale d'établissement compétents ; 
5° Dans l'établissement mentionné à l'article 116 de la même loi, par le directeur général, après consultation du comité consultatif national. 
II.-Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale nouvellement créés dépasse le seuil prévu au 3° du I, le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle est établi par l'autorité territoriale au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, après consultation du comité social territorial compétent. Il en va de même lorsqu'une collectivité ou un établissement dépasse ce seuil du fait d'un accroissement de sa population.
I.-Le plan d'action est transmis avant le 1er mars de l'année suivant le terme du plan précédent aux autorités suivantes : 
1° Au ministre chargé de la fonction publique pour les départements ministériels et les institutions et autorités mentionnées au 1° du I de l'article 1er ; 
2° Aux ministres de tutelle pour les établissements publics administratifs de l'Etat ; 
3° Aux préfets pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ; 
4° Aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les établissements publics mentionnés à l'article 2 et à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
II.-A défaut de transmission du plan d'action avant le 1er mars de l'année suivant le terme du plan précédent, les autorités mentionnées au I demandent aux employeurs publics concernés de se conformer à leur obligation. 
A défaut de l'envoi du plan d'action dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, ces mêmes autorités mettent en demeure les employeurs publics concernés de transmettre ce plan dans un délai de cinq mois. 
III.-A l'issue du délai de mise en demeure, et en l'absence de mise en conformité, les autorités mentionnées au I prononcent la pénalité prévue au neuvième alinéa de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels de l'employeur public concerné. Toutefois, en cas de transmission avant la fin du délai de mise en demeure de tout élément probant attestant l'engagement effectif de l'élaboration ou du renouvellement du plan d'action, ce montant est réduit à 0,5 % de la même assiette. 
IV.-La pénalité est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent, selon le cas, pour le département ministériel, l'établissement public administratif de l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale et pour les établissements publics mentionnés à l'article 2 et à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP " Brocciu corse "/" Brocciu " sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre " 5. Description de la méthode d'obtention du produit ", " 5.2. Fabrication, affinage, conditionnement " :
La disposition :

" Le lait entier, pour la fabrication du caillé, peut être utilisé pendant un délai maximum de 40 heures après la traite la plus ancienne. "

est remplacée par :

" A compter du 22 avril 2020 et jusqu'au 15 juillet 2020, le lait entier, pour la fabrication du caillé, peut être utilisé pendant un délai maximum de 72 heures après la traite la plus ancienne. "
La disposition :

" Le lait de rajout est un lait frais entier de brebis ou de chèvre mis en œuvre à l'état cru, dans un délai n'excédant pas 24 heures après la traite. "

est remplacée par :

" A compter du 22 avril 2020 et jusqu'au 15 juillet 2020, le lait de rajout est un lait frais entier de brebis ou de chèvre mis en œuvre à l'état cru, dans un délai n'excédant pas 72 heures après la traite. "
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3261-15-1,   Art. D3261-15-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 2 : Forfait mobilités durables,   Art. R3261-13-1,   Art. R3261-13-2,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Sct. Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,   Art. R3261-11,   Art. R3261-12,   Art. R3261-13,   Art. R3261-14,   Art. R3261-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Avantages divers,   Art. R3423-12
A titre exceptionnel, pour la révision annuelle de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté effectuée pour l'année 2020, il y a lieu de lire ainsi les articles 14 à 17 du décret du 29 décembre 2015 susvisé :
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 4 juillet » ;
2° A l'article 15 :
- au premier alinéa, les mots : « 12 avril » sont remplacés par les mots : « 16 mai » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « 27 avril » sont remplacés par les mots : « 30 mai » ;
- au troisième alinéa, les mots : « 2 mai » sont remplacés par les mots : « 6 juin » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « 3 mai » sont remplacés par les mots : « 6 juin » ;
3° A l'article 16 :
- au premier alinéa, les mots : « 13 avril » sont remplacés par les mots : « 16 mai » et les mots : « 27 avril » sont remplacés par les mots : « 30 mai » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « 3 mai » sont remplacés par les mots : « 6 juin » et après les mots : « tenue à la disposition du public » sont insérés les mots : « par tout moyen » ;
4° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 4 juillet ».
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L5732-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L5762-1,  Art. L5772-1,  Art. L5782-1,  Art. L5792-1

II. - L'article L. 5232-2 du code des transports est abrogé à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
ANNEXE 3

			Libellé du quota

			Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime De Bretagne

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime Normandie

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Merlu Merluccius merluccius

			VIII a, b, d, e

			Sous-quota (tonnes)

			93

			260

			3

			218

			1

			575

			Sole Solea solea

			VIII a, b

			Sous-quota (tonnes)

			19

			27

			0

			2

			6

			54
ANNEXE 4

RÉPARTITION DES FLEXIBILITÉS INTERZONALES

			Libellé de la flexibilité

			Code UE (1)

			Navires non adhérant à une organisation de producteurs

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs Normands (OPN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs ORTHONGEL

			Total

			Cardine Lepidorhombus spp.

			LEZ/ *2AC4-C

			8

			0

			0

			0

			98

			0

			0

			0

			0

			24

			0

			0

			130

			Cardine Lepidorhombus spp.

			LEZ/ *8ABDE

			13

			130

			0

			25

			117

			215

			187

			76

			0

			1507

			117

			0

			2387

			Chinchard Trachurus spp.

			JAX/ *2A-14

			0

			0

			4

			0

			17

			0

			0

			1

			0

			0

			0

			0

			22

			Chinchard Trachurus spp.

			JAX/ *4BC7D

			0

			3

			0

			1

			95

			1

			1

			0

			0

			24

			11

			0

			136

			Chinchard Trachurus spp.

			JAX/ *07D.

			1

			0

			25

			0

			101

			0

			0

			6

			0

			1

			2

			0

			136

			Lieu jaune Pollachius pollachius

			POL/ *8ABDE

			6

			4

			0

			1

			2

			5

			17

			1

			6

			104

			28

			0

			174

			Lingue franche Molva molva

			LIN/ *04-C.

			0

			0

			0

			0

			731

			0

			53

			0

			0

			484

			0

			0

			1268

			Merlu Merluccius merluccius

			HKE/ *57-14

			27

			765

			2

			0

			1639

			757

			206

			39

			1

			2818

			122

			0

			6376

			Merlu Merluccius merluccius

			HKE/ *8ABDE

			64

			108

			2

			47

			237

			440

			269

			43

			45

			1310

			447

			0

			3012

			Raies Rajidae

			SRX/ *2AC4C

			3

			0

			49

			0

			49

			0

			0

			0

			0

			10

			0

			0

			111

			Raies Rajidae

			SRX/ *07D.

			17

			0

			14

			6

			63

			0

			0

			96

			0

			10

			0

			0

			206

(1) Renvoie au règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2019/124.
ANNEXE 2

RÉGIONALISATION DES SOUS-QUOTAS ATTRIBUÉS AUX NAVIRES NON ADHÉRENTS À UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS

			Libellé du quota

			Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)

			Période

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime De Bretagne (1)

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime Normandie

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Maquereau Scomber scombrus

			VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.

			Du 01/01/2020 au 31/03/2020

			Sous-quota (tonnes)

			1

			5

			50

			1

			57

			Maquereau Scomber scombrus

			VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.

			Du 01/01/2020 au 30/06/2020

			Sous-quota (tonnes)

			2

			25

			71

			1

			99

			Maquereau Scomber scombrus

			VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.

			Du 01/01/2020 au 30/09/2020

			Sous-quota (tonnes)

			2

			30

			111

			1

			144

			Maquereau Scomber scombrus

			VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.

			Du 01/01/2020 au 31/12/2020

			Sous-quota (tonnes)

			2

			37

			123

			1

			163

(1) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de :

-100 kg par jour par navire

-300 kg par semaine par navire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L365-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R365-2,   Art. L422-3-2,   Art. R*422-9,   Art. L481-1,   Art. R481-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R365-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R6123-82,   Art. R6123-83,   Art. R6123-84,   Art. R6123-85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1418-1,   Art. R6122-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Activités de greffes mentionnées à l'article R. 6122-25 ,   Art. R6123-83-1,   Art. R6123-84-1,   Art. R6123-85-1,   Sct. Sous-section 2 :  Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale,   Art. R6123-83-2,   Art. R6123-84-2,   Art. R6123-85-2,   Art. R6123-75,   Art. R6123-83-3,   Art. R6123-76,   Art. R6123-83-4,   Art. R6123-77,   Art. R6123-83-5,   Art. R6123-78,   Art. R6123-79,   Art. R6123-80,   Art. R6123-81
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 du code de la route et à l'article 11 et à l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les annexes de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé, dans leur version modifiée, sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-74146194-8afb-4227-a752-c34bc3316f4f
A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 décembre 2021, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle pour le versement d'aides financières aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée sur le territoire national par le virus covid-19 ou de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus.
Les noms des bénéficiaires des aides financières mentionnées au premier alinéa ne sont pas inscrits dans la base de données électronique mentionnée à l'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle.
A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle pour le versement d'aides financières aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée sur le territoire national par le virus covid-19 ou de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus.
Les noms des bénéficiaires des aides financières mentionnées au premier alinéa ne sont pas inscrits dans la base de données électronique mentionnée à l'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle.
Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique civile et militaire de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française peuvent être adaptées, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves.

Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, peuvent être prévues des dérogations à l'obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l'instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection.

Les garanties procédurales et techniques permettant d'assurer l'égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent à l'accès au corps judiciaire et aux magistrats.
Sauf mentions contraires, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020 inclus à toutes les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique.

Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
I.-Nonobstant les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des troisième et cinquième alinéas de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'à la date du 12 mars 2020, le jury d'un concours ouvert n'a pu établir la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes, la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d'emplois. 
Le délai de deux ans prévu au quatrième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et le délai d'un an prévu au cinquième alinéa de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont, s'ils viennent à échéance au cours de la période mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance, prolongés jusqu'au terme de cette période. 
Nonobstant les dispositions du sixième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsqu'un concours est en cours ou a été ouvert pendant la période mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance, les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l'accès au corps auxquels ils postulent au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. 
II.-Le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. 
III.-Le délai de deux ans prévu au second alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est, s'il vient à échéance au cours de la période mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance, prolongé jusqu'au terme de cette période.
I.-Nonobstant les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des troisième et cinquième alinéas de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'à la date du 12 mars 2020, le jury d'un concours ouvert n'a pu établir la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes, la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d'emplois. 
Le délai de deux ans prévu au quatrième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et le délai d'un an prévu au cinquième alinéa de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont, s'ils viennent à échéance au cours de la période mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance, prolongés jusqu'au terme de cette période. 
Nonobstant les dispositions du sixième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsqu'un concours est en cours ou a été ouvert pendant la période mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance, les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l'accès au corps auxquels ils postulent au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. 
II.-Le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois. 
III.-Le délai de deux ans prévu au second alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est, s'il vient à échéance au cours de la période mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance, prolongé jusqu'au terme de cette période.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire,   Art. R*3131-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves,   Sct. Chapitre Ier : Menaces sanitaires,   Art. R*3131-15
Les dispositions de l'article R. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, et le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du même décret, sont applicables jusqu'au 1er avril 2021.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.

Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna :

1° (Abrogé) ;

2° Au 3° des articles 2, 3-1 et 3-3, les mots : “ 60 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 7 200 000 francs CFP ” ;

3° Au 4° de l'article 2, les mots : “ 800 euros ” sont remplacés par les mots : “ 96 000 francs CFP ”
3° bis Aux articles 2, 3-1 et 3-3, les mots : “ un million d'euros ” et les mots : “ 83 333 euros ” sont remplacés respectivement par les mots : “ 120 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 000 francs CFP ” ;

4° Aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, les mots : “1 500 euros” sont remplacés par les mots : “178 998 francs CFP” ;
5° A l'article 3-3, les mots : “ deux millions d'euros ” et les mots : “ 166 666 euros ” sont remplacés respectivement par les mots : “ 240 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 20 000 000 francs CFP ” ;

6° A l'article 4, les mots : “8 000 euros” sont remplacés par les mots : “954 652 francs CFP”, les mots : “667 euros” sont remplacés par les mots : “79 594 francs CFP”, les mots : “ 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 238 663 francs CFP ”, les mots : “ 3 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 417 660 francs CFP ”, les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 659 francs CFP ”, les mots : “ 200 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 24 000 000 francs CFP ”, les mots : “ 600 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 72 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 318 francs CFP ” .
7° A l'article 4-1, les mots : “ 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 666, 119 332, 178 998, 238 664, 298 330 ou 357 996 francs CFP ”.
Les entreprises mentionnées à l'article 3-3 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Les entreprises mentionnées à l'article 3-3 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 et, d'autre part,

-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

-une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les aides financières prévues à l'article 3-2 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ; 
2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :
-par rapport à la même période de l'année précédente ;
-ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; 
3° Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
-pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur. 
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ; 
4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ; 
5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ; 
6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.
7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 
8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.
Les entreprises mentionnées à l'article 3-1 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Les entreprises mentionnées à l'article 3-1 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 et, d'autre part,
-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

-une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part,
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes :

1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
- par rapport à la même période de l'année précédente ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
3° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ;
6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020.
7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.
Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée aux articles 3, 3-2 et 3-4 et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs.

Le préfet de région, le préfet de Mayotte ou le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 4 et de son complément prévu à l'article 4-1 ainsi que de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs transmises par les présidents des collectivités concernées.
A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 4 ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020 peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.

La délibération mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur. Le montant de cette aide peut être de 500,1 000,1 500,2 000,2 500 ou 3 000 euros.

Une convention conclue dans les conditions prévues à l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements entre le représentant de l'Etat, l'exécutif de la collectivité mentionnée au premier alinéa du V de l'article 4 et l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement souhaitant instituer une aide complémentaire précise :

-le montant de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du présent article ;

-les modalités de transmission aux services de la collectivité ou de l'établissement mentionnés au premier alinéa du présent article de la liste mentionnée au neuvième alinéa du V de l'article 4 ;

-les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire ;

-les modalités selon lesquelles les dépenses correspondantes donnent lieu à versement du département, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, à due concurrence, sur le fonds de concours dédié du programme 357.