Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des 
transports Art. L1263-2, Art. L1264-7A 
créé les dispositions suivantes :
-Code des 
transports Sct. Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, Art. L2121-14, Sct. Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, Art. L2121-15, Art. L2121-16,  Art. L2121-17 , Sct. Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public, Art. L2121-19II 
II.-Le présent article s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de la présente loi. Toutefois, sous réserve des dispositions relatives aux modalités d'exécution des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 1241-1 du code des transports attribués à SNCF Voyageurs, les articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 25 décembre 2023.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des 

transports Art. L2133-8

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 
1° Modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, en prévoyant le cas échéant leur pluriannualité ; 
2° Mieux coordonner l'élaboration et la révision du contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports avec la procédure de fixation de ces redevances ; 
3° Renforcer les modalités d'association et de consultation de l'       Autorité de régulation des transports lors de l'élaboration et de la révision du contrat de performance mentionné au même article L. 2111-10 ; 
4° Préciser les modalités de consultation de l'       Autorité de régulation des transports lors de la fixation des redevances d'infrastructure ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur ces redevances ; 
5° Définir la procédure permettant au gestionnaire d'infrastructure de lever les réserves partielles ou totales de l'       Autorité de régulation des transports sur ses propositions de redevances d'infrastructure, notamment le délai qui lui est imparti pour saisir l'autorité d'un nouveau projet, qui ne peut excéder trois mois à compter de l'avis de l'autorité, ainsi que les règles applicables en matière de tarification dans le cas où il n'aurait pu obtenir un avis conforme de l'autorité en temps utile avant le début de l'horaire de service concerné, l'évolution du montant des redevances par rapport à la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis conforme ne pouvant, dans ce cas, être supérieure à la hausse de l'indice des prix à la consommation prévue pour l'année suivant l'horaire de service de cette dernière tarification approuvée.
I. - Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande.

Ce transfert se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions. Il ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

L'autorité organisatrice prend en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants qu'elle ne reprend pas à proportion de la durée d'utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public de son ressort, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées.

II. - Les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l'exécution de services faisant l'objet d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, ainsi que les terrains y afférents sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande.

Ce transfert se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions, pour les ateliers de maintenance et à la valeur vénale, nette de toutes subventions, pour les terrains y afférents. Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L2121-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L2121-4-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L2133-8

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, en prévoyant le cas échéant leur pluriannualité ;

2° Mieux coordonner l'élaboration et la révision du contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports avec la procédure de fixation de ces redevances ;

3° Renforcer les modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de l'élaboration et de la révision du contrat de performance mentionné au même article L. 2111-10 ;

4° Préciser les modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation des redevances d'infrastructure ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur ces redevances ;

5° Définir la procédure permettant au gestionnaire d'infrastructure de lever les réserves partielles ou totales de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur ses propositions de redevances d'infrastructure, notamment le délai qui lui est imparti pour saisir l'autorité d'un nouveau projet, qui ne peut excéder trois mois à compter de l'avis de l'autorité, ainsi que les règles applicables en matière de tarification dans le cas où il n'aurait pu obtenir un avis conforme de l'autorité en temps utile avant le début de l'horaire de service concerné, l'évolution du montant des redevances par rapport à la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis conforme ne pouvant, dans ce cas, être supérieure à la hausse de l'indice des prix à la consommation prévue pour l'année suivant l'horaire de service de cette dernière tarification approuvée.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2121-4, Art. L2121-7, Art. L2121-6 

III.-Les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application des articles L. 2121-4 ou L. 2121-6 du code des transports se poursuivent jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans. 
IV.-Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, les régions peuvent, par dérogation aux articles L. 2121-4, L. 2121-6 et L. 2141-1 du code des transports : 
1° Fournir elles-mêmes des services publics de transport ferroviaire de personnes d'intérêt régional ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ; 
2° Attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt régional après publicité et mise en concurrence. 
V.-L'application des dispositions du présent article relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d'aucune indemnité. 
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où la région souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Mobilités est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.
I., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Art. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-2-1, Art. L2111-9, Art. L2111-9-1, Art. L2111-9-2, Art. L2111-9-3, Art. L2111-10-1 A, Art. L2101-5, Art. L2101-6,  Art. L2141-1 
II.-Les statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Mobilités sont fixés par décret en Conseil d'État. Ils sont par la suite modifiés selon les règles prévues par le code de commerce. 
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 
Les modifications de l'organisation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article au 1er janvier 2020 ne portent pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels employés à cette date par les établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2121-12, Art. L2122-9, Art. L2133-1, Art. L2141-1, Art. L1263-2

II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019 en tant qu'il concerne les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020. 
Les articles L. 1263-2, L. 2121-12 et L. 2133-1 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux services de transport ferroviaire de personnes mentionnés à l'article L. 2121-12 dans sa rédaction antérieure à la présente loi et effectués jusqu'au 11 décembre 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L1263-2,  Art. L1264-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs ,  Art. L2121-14,  Sct. Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs ,  Art. L2121-15,  Art. L2121-16,  Art. L2121-17,  Sct. Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public ,  Art. L2121-19

II. - Le présent article s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de la présente loi. Toutefois, sous réserve des dispositions relatives aux modalités d'exécution des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 1241-1 du code des transports attribués à SNCF Mobilités, les articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 25 décembre 2023.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ,  Art. L2121-20,  Art. L2121-21,  Art. L2121-22,  Art. L2121-23,  Art. L2121-24,  Art. L2121-25,  Art. L2121-26,  Art. L2121-27

II. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-23 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À défaut d'accord conclu dans ce délai, les dispositions prévues par le même article L. 2121-23 sont fixées par décret en Conseil d'État dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. - L'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-27 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

  Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Art. 9-3,   Art. 9-4,   Art. 9-5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

  Art. Annexe III
La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire.

Elle prépare à la poursuite d'études en master comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Dans l'objectif de réussite de tous les étudiants, et dans les conditions énoncées à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, la licence favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis en formation initiale et en formation continue. Ces dispositifs sont organisés pour permettre la cohérence entre, d'une part, le projet de formation de l'étudiant, ses acquis et ses compétences et, d'autre part, le parcours de formation qui lui est proposé. Ce parcours de formation permet une spécialisation progressive de l'étudiant.

Le recteur de région académique, chancelier des universités, préside la commission académique des formations post-baccalauréat qui permet de dresser un bilan annuel des dispositifs développés pour la réussite des étudiants et de formuler des propositions d'amélioration. Chaque bilan académique est transmis au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui en fait une présentation au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat.

La formation initie l'étudiant aux principaux enjeux de la recherche et aux méthodes scientifiques.

La licence sanctionne un niveau validé par l'obtention de 180 crédits européens.
Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences permettent de vérifier leur acquisition et sont définies en fonction des caractéristiques spécifiques des formations et des objectifs qu'elles visent.

Elles peuvent, sous la responsabilité des équipes pédagogiques, être adaptées dans le contrat pédagogique pour la réussite étudiante, afin de prendre en compte les parcours de formation personnalisés des étudiants et, notamment, leurs rythmes spécifiques d'apprentissage ainsi que les dispositifs d'accompagnement pédagogique particuliers dont ils bénéficient. Dans ce cadre, sont notamment pris en compte les régimes spéciaux d'études prévus par l'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé.

S'agissant spécifiquement des compétences linguistiques mentionnées à l'article 6, les modalités du contrôle permettent de vérifier la progression de l'étudiant entre l'entrée en licence et l'obtention du diplôme. Une certification du niveau qu'il a obtenu dans la langue choisie, défini en référence au cadre européen, est délivrée à l'étudiant lors de l'obtention de sa licence. Pour certains parcours de formation, les établissements peuvent conditionner l'obtention du diplôme à un niveau minimum de certification.
Cette certification concerne au moins la langue anglaise ; dans ce cas, elle fait l'objet d'une évaluation externe et est reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme.
Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires et, le cas échéant, à l'issue de la prolongation de la formation probatoire dans les services que les stagiaires ont été autorisés à effectuer, en application du 2° de l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé. 
La commission est composée :
-d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ;
-du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ;
-du ou des directeurs des établissements de formation de l'ENFiP, au sein desquels les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de leurs représentants.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé, les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques.

Les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle.
La commission mentionnée à l'article 17 du présent arrêté formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour examiner la situation des inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, dans les conditions suivantes. 
Après avoir entendu chaque inspecteur des finances publiques stagiaire, elle établit un rapport pour chacun d'entre eux et se prononce en faveur de l'une des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé. 
Lors de l'entretien avec la commission, les inspecteurs des finances publiques stagiaires peuvent être accompagnés de la personne de leur choix. 
Dans le cadre de cet entretien, le président de la commission peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information sur la situation des stagiaires concernés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2012


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : ENSEIGNEMENTS ET STAGES,   Sct. Chapitre Ier : Les enseignements théoriques,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Les stages,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION,   Sct. Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 14,   Sct. Chapitre II : Fin de scolarité et titularisation,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Annexe,   Art. null
La liste des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture prévue au II de l'article D. 239-1 du code de l'éducation est annexée au présent arrêté. 
La liste des unités de recherche de ces établissements définies au e du 3° du I de l'article D. 239-2 du même code est intégrée à cette annexe.
Au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, la sous-direction de l'appui et du soutien au contrôle au système d'inspection du travail est chargée :
- de contribuer à l'élaboration et la définition des règles déontologiques propres au système d'inspection du travail et de répondre aux questions posées dans ce domaine ;

- d'assurer le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail ;

- d'assurer une expertise et un appui technique et méthodologique aux services territoriaux ;

- d'apporter une expertise aux services déconcentrés en ce qui concerne les compétences respectives des différents services de contrôle ;

- d'apporter une expertise sur la communication des documents administratifs ;

- d'élaborer les outils et référentiels d'action applicables des agents du système d'inspection du travail et de contribuer à leur appropriation ;

- de piloter le système d'information du système d'inspection du travail et de contribuer à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utilisés pour la mise en œuvre de la politique du travail.

- Elle assure, en outre, l'accompagnement de l'évolution et de l'adaptation de l'organisation de l'inspection du travail. Dans ce cadre, elle participe à la définition des exigences et des référentiels de recrutement et de formation en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux
Elle contribue :
- en liaison avec la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines des ministères sociaux, à assurer l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et la protection fonctionnelle ;

- à l'élaboration des textes de droit du travail sous l'angle de leur application.
Au titre du statut protecteur, elle est chargée :
- d'élaborer la législation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d'intérêt général ;

- de définir le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement ou transfert de salariés exerçant de fonctions représentatives ;

- d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ;

- d'apporter, dans son domaine de compétence, une expertise et un appui aux services territoriaux ainsi que de contribuer aux actions d'animation et de formation.
La commission professionnelle consultative des " métiers du sport et de l'animation " mentionnée à l'article D. 142-33 du code du sport est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 11 juillet 2018.

Le mandat des membres de la commission professionnelle consultative des " métiers du sport et de l'animation " en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé à compter de la même date et dans la même limite.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R331-10,   Art. R331-22,   Art. R331-23,   Art. R331-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R8272-7,   Art. R8272-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R*122-54 ,   Art. R211-1,   Art. R211-9,   Art. R211-21-1,   Art. R211-22,   Art. R223-1,   Art. R252-1,   Art. R252-2,   Art. R332-1,   Art. R333-1,   Art. R612-18-1,   Art. R613-3-1,   Art. R613-5,   Art. R613-6,   Art. R613-16-1,   Art. R613-23-2,   Art. R613-23-11
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, affectés :
1° Dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il est partie à un groupement hospitalier de territoire en application de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ;
2° Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et lors d'une réorganisation en nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires ou d'une réorganisation des directions et services centraux.
Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi donnant lieu au versement d'un montant d'une prime de fonctions et de résultats inférieur, hors versement exceptionnel, à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement du montant de la prime de fonctions et de résultats dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :

1° Pendant les trois premières années, maintien du montant total de la prime de fonctions et de résultats ;

2° Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;

3° Durant la cinquième année, perception d'un tiers du montant total.

Le versement de cette prime de fonctions et de résultats ne peut se cumuler avec celui d'une autre prime de fonctions et de résultats.
Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ou donnant lieu au versement d'un nombre de points inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement de la nouvelle bonification indiciaire dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :

1° Pendant les trois premières années, maintien du montant total de points de nouvelle bonification indiciaire ;

2° Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;

3° Durant la cinquième année, perception d'un tiers du montant total.

Le versement de cette nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec celui d'une autre bonification indiciaire.
En cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux :

1° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe inférieur conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 susvisé ;

2° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel en raison de la suppression de leur précédent emploi régi par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 précité. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié ;

3° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui perdent le bénéfice de l'échelon fonctionnel conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leurs précédentes fonctions. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.

Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel prévues aux 1° et au 2° du présent article, deux ans pourront être comptabilisés au titre des années de services effectifs accomplis éventuellement requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2005-922 du 2 août 2005, du 9 mai 2012 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, affectés : 
1° Dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il est partie à un groupement hospitalier de territoire en application de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ; 
2° Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et lors d'une réorganisation en nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires ou d'une réorganisation des directions et services centraux.
ANNEXE

La carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues comporte quatre champs personnalisés au recto et quatre champs personnalisés au verso :

Au recto :

- le code à barres bidimensionnel et la mention " 2D-DOC " ;

- la date de fin de validité de la carte ;

- le numéro de la carte ;

- la photographie d'identité du conducteur.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037162004


Au verso :

- le nom du conducteur ;

- le prénom du conducteur ;

- la date et le lieu de naissance du conducteur ;

- la signature du conducteur.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037162004
La carte professionnelle de conducteur de taxi comporte cinq champs personnalisés au recto et quatre champs personnalisés au verso :

Au recto :
- le code à barres bidimensionnel et la mention "2D-DOC" ;

- la ou les préfectures de délivrance de la carte ;

- la date de fin de validité de la carte ;

- le numéro de la carte ;

- la photographie d'identité du conducteur.
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037161993

Au verso :
- le nom du conducteur ;

- le prénom du conducteur ;

- la date et le lieu de naissance du conducteur ;

- la signature du conducteur.
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :  
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037161993
La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 1er peut être consultée aux préfectures de Haute-Saône et du Territoire de Belfort, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle est également consultable et téléchargeable sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.

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A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 septembre 2003 

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 2, Art. 3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 septembre 2003 

Art. 3
I. - A titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, le ministre chargé du budget peut déroger, dans les conditions mentionnées aux II à IV ci-dessous, aux dispositions suivantes du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
1° Les règles relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires prévues par les articles 66 à 68, 91 à 94 et 105 du titre II ainsi que par les articles 175 à 185 du titre III ;
2° Les missions exercées par les responsables de la fonction financière ministérielle décrites à l'article 69 ;
3° L'organisation, le fonctionnement et les missions des services centraux de l'Etat chargés du contrôle budgétaire externe décrits aux articles 87 à 90 et 96 à 106 ;
4° Les règles relatives à l'évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place au sein de chaque ministère et à la diffusion des rapports nationaux établis à l'issue des missions d'audit budgétaire prévues à l'article 171 et des missions d'audit comptable prévues à l'article 172 ;
5° Les règles relatives à l'exercice de la tutelle des organismes prévues aux articles 174, 176 et 213 du titre III.
II. - Le ministre chargé du budget définit par arrêté :
1° L'objet des expérimentations ;
2° Les dispositions réglementaires auxquelles il est dérogé ;
3° La liste des ministères et des organismes chargés de la mise en œuvre de chaque expérimentation ;
4° La description et les conditions de mise en œuvre des expérimentations ;
5° La date d'entrée en vigueur des expérimentations et leur durée ;
6° Les modalités d'évaluation des expérimentations au regard des résultats attendus.
III. - Les expérimentations mises en œuvre en application du I ont notamment pour objectif :
1° De simplifier la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes en faisant évoluer d'une part l'organisation, le fonctionnement et les missions des acteurs chargés de la gestion et du contrôle budgétaires et, d'autre part, l'élaboration, le contenu, la validation et le contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires ;
2° D'adapter les contrôles externes exercés sur les services de l'Etat et sur les organismes à la qualité du dispositif de maîtrise des risques ;
3° De mieux articuler les interventions des autorités exerçant la tutelle des organismes publics et celles des autorités en charge de leur contrôle.

Chaque expérimentation doit permettre d'apprécier la soutenabilité de la programmation budgétaire et de garantir la qualité de l'information budgétaire et comptable du ministère et de l'organisme.
IV. - Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.
Sont électeurs à l'élection prévue à l'article 3 : 
1° Les agents mentionnés à l'article 18 du décret du 15 février 2011 précité ; 
2° Les magistrats qui sont placés en position d'activité, de congé parental ou accueillis en détachement. 
Les auditeurs de justice, les lauréats du concours complémentaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 accomplissant leur stage ainsi que les stagiaires ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire et poursuivant une formation probatoire ne sont pas électeurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 1999

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 12,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 9,   Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 1999
  Art. 10,   Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 1999

  Art. 6,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 1999

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 1999

  Art. 15,   Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2015

  Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 10-3,   Art. 10-4,   Art. 10-5,   Art. 10-6,   Art. 10-7,   Art. 10-8,   Art. 10-9,   Art. 10-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2015

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 8-2,   Art. 8-3,   Art. 8-4,   Art. 10

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2015

  Art. Annexe VII,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe V
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2015


 Art. 13

II. - Les I et II de l'article 10-1 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créés par le présent arrêté, entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2019.

III. - L'article 10-5 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.

IV. - Le point 5 de l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.

V. - L'annexe VII de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créée par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 1999

 Art. 19-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2005


  Sct. TITRE III :   DISPOSITIONS APPLICABLES   AUX ÉQUIPEMENTS EN SERVICE,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV :   DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Art. 16,   Art. 18,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6
Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent : 
1. Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au fioul domestique. 
2. Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au gaz. 
3. Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs thermodynamiques. 
4. Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au bois ou solaire. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Pour le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le parcours de formation comprend des enseignements théoriques confortés par des enseignements pratiques sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences, et notamment :
1° La formation et l'examen pour l'obtention ou l'actualisation d'un certificat autorisant le transport des marchandises dangereuses par la route réglementé par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD "), dit " certificat ADR " ;
2° Une sensibilisation aux premiers secours et à la prévention des risques professionnels ;
3° La préparation et la présentation aux épreuves anticipées de la première session d'examen passées en cours de formation.
Le parcours de formation démarre obligatoirement par la période de formation permettant de préparer les épreuves passées en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert. La traçabilité des heures d'utilisation du véhicule et des heures effectives de conduite individuelle se réalise par l'utilisation d'un livret de suivi du conducteur. Ce livret est disponible auprès des centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen.
L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie C du permis de conduire conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé.
Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie C du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.

Pour le candidat se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, les épreuves définies au référentiel d'évaluation régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :

1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve du questionnaire professionnel ;

2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel dans la limite de deux pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite) si le candidat n'est pas titulaire de la catégorie C du permis de conduire ;
3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule).
ANNEXE 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WnRgub5Qq1f769CLHbjd2MLA4aKVsI0JBXEqZiC2ilk=
Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé justifie d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation fixée en fonction de ses acquis à l'entrée en formation :
ACQUIS du candidat

			à l'entrée en formation
Durée de formation minimale
Heures Globales
Dont heures

			d'utilisation

			du véhicule
Dont heures effectives

			de conduite individuelle
Heures maximales de conduite en simulateur haut de gamme
Permis B seul
399
30
25
8
Avec Permis C sans FIMO
315
24
20
8
Avec Permis C + carte de qualification obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire (FIMO)
210
16
13
2
Deux heures effectives de conduite individuelle sont consacrées à la conduite nocturne. Elles sont effectuées au cours d'une période allant de l'heure de coucher du soleil à l'heure du lever du soleil. Les heures effectives de conduite nocturne peuvent être réalisées sur simulateur haut de gamme, défini à l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury les originaux des documents suivants :

1° La catégorie B ou C du permis de conduire en cours de validité ;

2° Le certificat de formation de base de l'ADR ou son fac-similé complété par une attestation de réussite à l'examen signée et datée par le responsable du centre agréé par la mission TMD du ministère en charge des transports pour dispenser les formations et délivrer les certificats à la formation de base de l'ADR. Toutefois, si le candidat n'a pas passé avec succès l'examen permettant d'obtenir le certificat ADR le jour de l'examen du titre professionnel, il présente une attestation de suivi de formation et de présentation à l'examen au certificat ADR.

Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur. Cette fiche est disponible, dans les documents techniques destinés aux centres agrées, sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.
Si le candidat ne peut produire le certificat ADR, ou son fac-similé complété par une attestation de réussite à l'examen définie au troisième alinéa, au plus tard le dernier jour de la session d'examen, il dispose, en cas de réussite à toutes les épreuves du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, de trois mois à compter du dernier jour de la session pour les produire auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE compétente et ainsi obtenir son titre professionnel.
Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :

1° De la catégorie C du permis de conduire en cours de validité ;

2° D'une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire (FCO) en cours de validité.

Ce candidat n'est pas soumis à l'épreuve du questionnaire professionnel et est dispensé de la détention d'un certificat ADR.

Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur. Cette fiche est disponible, dans les documents techniques destinés aux centres agrées, sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.
Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé justifie d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation fixée en fonction de ses acquis à l'entrée en formation : 
ACQUIS du candidat 
à l'entrée en formation 
Durée de formation minimale 
Heures Globales 
Dont heures 
d'utilisation 
du véhicule 
Dont heures effectives 
de conduite individuelle 
Heures maximales de conduite en simulateur haut de gamme 
Permis B seul 
399 
30 
25 
8 
Avec Permis C sans FIMO 
315 
24 
20 
8 
Avec Permis C + carte de qualification obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) 
210 
16 
13 
2 
Deux heures effectives de conduite individuelle sont consacrées à la conduite nocturne, soit au cours d'une période allant d'une heure après le coucher du soleil à une heure avant le lever du soleil. Les heures effectives de conduite nocturne peuvent être réalisées sur simulateur haut de gamme, défini à l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé, durant les mois d'avril à septembre.
Pour le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le parcours de formation comprend des enseignements théoriques confortés par des enseignements pratiques sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d'emploi, d'activités et de compétences, et notamment : 
1° La formation et l'examen pour l'obtention ou l'actualisation d'un certificat autorisant le transport des marchandises dangereuses par la route réglementé par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD "), dit " certificat ADR " ; 
2° Une sensibilisation aux premiers secours et à la prévention des risques professionnels ; 
3° La préparation et la présentation aux épreuves de la première session d'examen passées en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. 
Le parcours de formation démarre obligatoirement par la période de formation permettant de préparer les épreuves passées en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert. La traçabilité des heures d'utilisation du véhicule et des heures effectives de conduite individuelle se réalise par l'utilisation d'un livret de suivi du conducteur. Ce livret est disponible auprès des centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen.
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur créé par l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est révisé. La version du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur créée par le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2019 pour une durée de cinq ans. 
Cette version est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).