Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les eaux pluviales non polluées (EPnp) tombées sur des aires non imperméabilisées telles que sur des stocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes sont drainées par des fossés d'infiltration ou tout autre moyen équivalent. Ces dispositifs de drainage sont conçus pour éviter le passage d'engins sur ces eaux non souillées. Ces eaux non susceptibles d'entraîner des polluants peuvent être infiltrées dans le sol. 
Les eaux pluviales polluées (EPp), notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence. 
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces imperméables du site (toitures, aires de parkings, etc.), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5. 
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, l'autorisation de déversement prévue à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique fixe notamment le débit maximal. 
Les eaux pluviales polluées (EPp), les eaux industrielles (EI) et les eaux usées (EU) ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les prélèvements dans le milieu naturel sont autorisés conformément aux dispositions du SDAGE, en particulier dans les zones où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement. 
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est compatible en toutes circonstances avec la ressource disponible. 
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, le lavage des camions, des pistes, etc. pour limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau. 
Les eaux de procédé et de nettoyage sont recyclées. A défaut, l'exploitant annexe à son dossier de demande d'enregistrement, la liste des produits préfabriqués pour lesquels les caractéristiques mécaniques ou esthétiques rendent impossible dans le procédé de fabrication le recours aux eaux recyclées du site, en joignant les justificatifs. 
La quantité maximale d'eau consommée par tonne de produits fabriqués est de : 
300 litres/ tonne pour les blocs ; 
600 litres/ tonne pour les autres produits, à l'exclusion des opérations de surfaçage.
Les rejets dans le milieu naturel des eaux pluviales polluées (EPp) respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 
Matières en suspension totales 
30 mg/ l 
DCO (sur effluent non décanté) 
120 mg/ l 
Hydrocarbures totaux 
10 mg/ l 
Chrome total 
0,1 mg/ l dont 0,05 mg/ l pour le chrome hexavalent et ses composés
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de fabrication de produits en béton, par procédé mécanique, soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées. 
Les dispositions applicables aux installations existantes et les délais de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
Faute de ne pas pouvoir être réutilisées, les eaux industrielles éventuellement rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Pour chacun des polluants présent dans le tableau suivant, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier de demande d'enregistrement.
1. Matières en suspension totales (MEST), 
demandes chimique en oxygène (DCO) 
MEST 
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 
100 mg/l 
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j 
35 mg/l 
DCO
Sur effluent non décanté 
125 mg/l 
2. Substances réglementées
Chrome total (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome) 
0,1 mg/l dont 0,05 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés 
Hydrocarbures totaux 
10 mg/l 
Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les ouvrages de prélèvement dans le milieu naturel sont conformes à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé (portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié) ainsi qu'aux I et III de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. 
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé dépasse 100 m3/ j, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier d'exploitation. 
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. 
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas l'écoulement normal des eaux et n'entravent pas les continuités écologiques. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement dont le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m ³/ an.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete. 
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est dorénavant constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete, d'une capacité d'accueil de douze places.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE
 					NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
 					 Suppression de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction de la formation de la police nationale de la direction générale de la police nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
 					 Suppression du service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, réorganisation et suppression de certains bureaux à la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à la direction générale de la gendarmerie nationale.
 					 Suppression de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à la direction générale de la gendarmerie nationale.
 					 Suppression de la sous-direction de la coopération internationale de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative de la direction de la coopération internationale à la direction générale de la police nationale.
 					 Suppression du service de coopération technique internationale de police de la direction générale de la police nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative de la direction de la coopération internationale à la direction générale de la police nationale.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets suivants :
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" ; 
 					 ― brevet d'assistant fédéral premier degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 					 ― brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace.
― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 ― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
 Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 .
 					 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" ;  
 					 ― brevet d'initiateur fédéral de patinage délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 					 ― brevet d'assistant fédéral premier degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 					 ― brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 ― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 ― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ou le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 brevet fédéral quatrième degré ou brevet fédéral cinquième degré  délivrés par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage" et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage".
 Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage".
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :

– justifier d'un niveau technique fédéral bronze correspondant aux tests fédéraux mentionnés en annexe I ou équivalent, ou réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace, exécuté individuellement et en musique incluant quatre éléments techniques selon les règles de l'International Skating Union ;

– justifier d'une expérience pédagogique dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 de trois cents heures dont au moins deux cents heures d'enseignement sur glace ;

– réussir un test organisé par la Fédération française des sports de glace de mise en situation pédagogique visant à conduire et évaluer une séance d'initiation en patinage de quinze minutes face à un patineur ou un groupe de patineurs, suivi d'un entretien de dix minutes.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'attestations délivrées par le directeur technique national des sports de glace.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
– brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ;
– brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" ;
– brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” ;
– brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ou le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré ou brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage" et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage".
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets suivants :
– brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ;
– brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" ;
– brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” ;
– brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 .
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
PATINAGE ARTISTIQUE
Tests fédéraux de libre
Test fédéral préparatoire.
Test fédéral pré-bronze.
Test fédéral bronze.
Test fédéral argent.
Test fédéral vermeil.
Test fédéral or.
Test fédéral grand or.
Test fédéral platine.
DANSE SUR GLACE
Tests fédéraux standards de danses imposées
Test fédéral préparatoire.
Test fédéral pré-bronze.
Test fédéral bronze.
Test fédéral argent.
Test fédéral vermeil.
Test fédéral petit or.
Test fédéral or.
Test fédéral platine.
TABLEAU GÉNÉRAL D'ÉQUIVALENCES
(Etabli selon la réglementation technique des commissions sportives nationales
de la FFSG ― susceptible d'être modifié chaque année)
ACCÈS AUX COMPÉTITIONS
Tests fédéraux (libre PA et danses imposées DG)
Patinage artisique 
Danse sur glace
Test fédéral préparatoire
Championnats de France Avenirs 1re division 
Championnats de France Benjamins 
Test fédéral pré-bronze
― 
Championnats de France Minimes et Novices 
Test fédéral bronze
Championnats de France Minimes 1re division 
Championnats de France Juniors 
Test fédéral argent
Championnats de France Novices 1re division 
Tous championnats 
Test fédéral vermeil
Championnats de France Juniors 1re division 
Tous championnats 
Test fédéral petit or
Tous championnats 
Tous championnats 
Test fédéral or
Tous championnats 
Tous championnats 
Test fédéral platine
Tous championnats 
Tous championnats
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l' article A. 212-52 du code du sport . 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ PATINAGE ”

 L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en patinage et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine du patinage.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Epreuve certificative de l'UC3 :

 L'épreuve, organisée en centre de formation ou en structure d'alternance, consiste à conduire une séance d'entraînement sur glace pendant une durée de 50 minutes maximum pour :

-un patineur de niveau national minime au minimum en patinage artistique ;

-ou, un couple de niveau national minime au minimum en danse sur glace.

 La séance d'entraînement a pour objectif l'amélioration technique et artistique du programme de compétition du patineur ou du couple. La répartition du travail technique et artistique doit être égale.

 Cette conduite de séance est suivie d'un entretien dont les modalités sont les suivantes :

-préparation pendant 30 minutes maximum :

-le candidat fait le bilan de sa séance et de l'évaluation du patineur ou du couple de patineurs en s'appuyant sur l'analyse technique et artistique de la prestation ;

-le candidat prépare une planification à moyen terme pour le même patineur ou le même couple de patineur ;

-présentation par le candidat pendant 10 minutes maximum du bilan de sa séance, de l'évaluation du patineur ou du couple de patineurs puis, de sa planification ;

-entretien : 20 minutes maximum.

 Epreuve certificative de l'UC4 :

 Elle se déroule en centre de formation.

 Le candidat conduit une séance de formation ayant pour objet l'analyse technique, auprès d'un public de pratiquants, au moyen d'une vidéo d'un programme de patinage artistique ou de danse sur glace (*), selon modalités suivantes :

-préparation de la séance : le candidat visionne la vidéo et prépare son intervention pendant 60 minutes au maximum ;

-le candidat conduit la séance de formation portant sur l'analyse technique de la vidéo pour un public de pratiquants pendant 30 minutes au maximum.

 (*) La vidéo est fournie par le centre de formation dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines d'expression sur glace, notamment le patinage artistique, la danse sur glace, le patinage synchronisé et ballets sur glace, les compétences suivantes figurant dans le référentielde certification :

― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;

― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement sportif ;

― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;

― conduire des actions de formation dont le tutorat ;

― maîtriser les règles de sécurité au niveau technique et matériel.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes, unités capitalisables ou brevets suivants :
– brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ;
– brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” ;
– brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” ;
– brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;
– brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;
– brevet fédéral quatrième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– brevet fédéral cinquième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– brevet fédéral deuxième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;

– unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ” ;

– unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ”.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 .
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines d'expression sur glace ;

― être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par l'organisation et la conduite d'une séance pédagogique d'une durée de quinze minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes au maximum.
Les exigences préalables à l'entrée en à la formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :

– justifier d'un niveau technique fédéral bronze, attesté par le directeur technique national des sports de glace, correspondant aux tests fédéraux mentionnés en annexe I ou équivalent, ou réussir un test, exécuté individuellement et en musique incluant quatre éléments techniques selon les règles de l'International Skating Union ;

– justifier d'une expérience pédagogique, attestée par le directeur technique national des sports de glace, dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 de trois cents heures dont au moins deux cents heures d'enseignement sur glace ;

– réussir un test de mise en situation pédagogique visant à conduire et évaluer une séance d'initiation en patinage de quinze minutes face à un patineur ou un groupe de patineurs, suivi d'un entretien de dix minutes.

La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française des sports de glace ayant reçu délégation pour les disciplines d'expression sur glace, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests mentionnés aux 2e et 4e alinéas du présent article. La réussite à ces tests d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, DRJSCS ou le DJSCS.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ DISCIPLINES D'EXPRESSION SUR GLACE ”

			EPEF (*)

			visées à l'article 3

			EPMSP (*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Titulaire du BEES 1er degré option patinage sur glace spécialité danse sur glace ou patinage artistique .

			X

			X

			X

			X

			Titulaire du BPJEPS spécialité éducateur sportif mention patinage sur glace .

			X

			X

			X

			Titulaire du BPJEPS spécialité éducateur sportif mention sports de glace 

			X

			X

			Titulaire du BPJEPS spécialité éducateur sportif mention sports de glace option disciplines d'expression sur glace .

			X

			X

			X

			Titulaire de l'UC3 du DEJEPS (*) spécialité perfectionnement sportif mention patinage .

			X

			X

			X

			Titulaire de l'UC4 du DEJEPS (*) spécialité perfectionnement sportif mention patinage .

			X

			X

			X

			Titulaire du brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus.

			X

			X

			Titulaire du brevet fédéral deuxième degré disciplines d'expression sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace.

			X

			X

			Titulaire du brevet fédéral troisième degré, délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus.

			X

			X

			Titulaire du brevet fédéral quatrième ou cinquième degré disciplines d'expression sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace.

			X

			X

			X

			X

			Être ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, sur présentation d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française des sports de glace.

			X

			Être ou avoir été inscrit sportif de haut niveau sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.

			X

 (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

 (*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

 (*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.

 (*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

 (*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “DISCIPLINES D'EXPRESSION SUR GLACE”
Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau 5 dans le champ de l'encadrement des activités physiques ou sportives et justifiant d'au moins 2 années d'expérience en ingénierie de formation.

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires de l'une des qualifications suivantes ou d'un diplôme de niveau 7 dans le domaine du haut niveau et justifier d'une expérience professionnelle d'entraîneur en sports de glace, de deux ans minimum :
- BEES 2e degré option “patinage sur glace” ou “patinage de vitesse” ;

- DEJEPS spécialité “perfectionnement sportif” dans l'une des mentions suivantes : “patinage” , “disciplines d'expression sur glace”, “patinage de vitesse”, “disciplines de vitesse sur glace”, “descente sur glace” ou “disciplines de descente sur glace” .

- DESJEPS spécialité “performance sportive” dans l'une des mentions suivantes : “patinage”, “disciplines d'expression sur glace”, “patinage de vitesse” ou “disciplines de vitesse sur glace”.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Les tuteurs : les tuteurs doivent être a minima titulaires de l'une des qualifications suivantes, et justifier d'une expérience professionnelle d'entraîneur en sports de glace de 2 ans minimum :
- BEES 2e degré option “patinage sur glace” ou “patinage de vitesse” ;

- DEJEPS spécialité “perfectionnement sportif” mention “patinage sur glace” ou “disciplines d'expression sur glace” ;

- DESJEPS spécialité “performance sportive” mention “patinage” ou “disciplines d'expression sur glace”.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l' article A. 212-52 du code du sport .
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines d'expression sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer les disciplines d'expression sur glace en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines d'expression sur glace ”, figurent en annexe III au présent arrêté.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ou le candidat titulaire du brevet fédéral quatrième degré “ disciplines d'expression sur glace ” ou brevet fédéral cinquième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivrés par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines d'expression sur glace " et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer les disciplines d'expression sur glace en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention “ disciplines d'expression sur glace ”.
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” ou le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ sports de glace ” option “ disciplines d'expression sur glace ”, ou le candidat titulaire de l'unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention ” patinage ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer les disciplines d'expression sur glace en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention “ disciplines d'expression sur glace ”.
Le candidat titulaire de l'unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ” perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ”, obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines d'expression sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines d'expression sur glace ”.

 Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ”, est équivalent au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines d'expression sur glace ”.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, unités capitalisables ou brevets fédéraux suivants :
– brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage artistique" ou "danse sur glace" ;
– brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” ;
– brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” ;
– brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;
– brevet fédéral deuxième degré “ disciplines d'expression sur glace ”, délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus ;
– brevet fédéral quatrième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;
– brevet fédéral cinquième degré “ disciplines d'expression sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ;
-unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ” ;

-unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage ”.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ DISCIPLINES D'EXPRESSION SUR GLACE ”
L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau 6 en patinage et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des disciplines d'expression sur glace.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Epreuve certificative de l'UC3 :

L'épreuve, organisée en centre de formation ou en structure d'alternance, consiste à conduire une séance d'entraînement sur glace pendant une durée de 50 minutes maximum pour :
-un patineur de niveau national minime au minimum en patinage artistique ;

-ou, un couple de niveau national minime au minimum en danse sur glace.
La séance d'entraînement a pour objectif l'amélioration technique et artistique du programme de compétition du patineur ou du couple. La répartition du travail technique et artistique doit être égale.

Cette conduite de séance est suivie d'un entretien dont les modalités sont les suivantes :
-préparation pendant 30 minutes maximum :

-le candidat fait le bilan de sa séance et de l'évaluation du patineur ou du couple de patineurs en s'appuyant sur l'analyse technique et artistique de la prestation ;

-le candidat prépare une planification à moyen terme pour le même patineur ou le même couple de patineur ;

-présentation par le candidat pendant 10 minutes maximum du bilan de sa séance, de l'évaluation du patineur ou du couple de patineurs puis, de sa planification ;

-entretien : 20 minutes maximum.
Epreuve certificative de l'UC4 :

Elle se déroule en centre de formation.

Le candidat conduit une séance de formation ayant pour objet l'analyse technique, auprès d'un public de pratiquants, au moyen d'une vidéo d'un programme de patinage artistique ou de danse sur glace (*), selon modalités suivantes :
-préparation de la séance : le candidat visionne la vidéo et prépare son intervention pendant 60 minutes au maximum ;

-le candidat conduit la séance de formation portant sur l'analyse technique de la vidéo pour un public de pratiquants pendant 30 minutes au maximum.
(*) La vidéo est fournie par le centre de formation dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifiée par arrêté du 2 mai 2006 relative à l'organisation de l'examen de formation spécifique du patinage sur glace (option patinage artistique et option danse sur glace) et l'arrêté du 6 mars 1986 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option patinage sur glace) organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports sont abrogés au 31 décembre 2012.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage de vitesse" ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" ;  
 					 ― brevet d'assistant fédéral premier ou deuxième  degré de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 					 ― brevet d'initiateur fédéral délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "patinage sur glace", spécialité "patinage de vitesse", ou le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral deuxième degré de patinage de vitesse, du brevet fédéral quatrième degré ou du brevet fédéral cinquième degré  délivrés par la Fédération française des sports de glace obtient de droit  l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage de vitesse" et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le patinage de vitesse en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage de vitesse".
Le candidat titulaire du brevet professionnel jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "patinage de vitesse".
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 					 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage de vitesse" ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" ; 
 					 ― brevet d'assistant fédéral premier degré de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 					 ― brevet d'assistant fédéral deuxième degré de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
 Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.
 					 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en patinage de vitesse inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage de vitesse" ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" ;

― brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ”

― brevet d'assistant fédéral de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en patinage de vitesse inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option "patinage de vitesse" ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace" ;
― brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ”
― brevet d'assistant fédéral de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.