Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ASSIGNATION DES PLATES-FORMES INTERRÉGIONALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PLATE-FORME INTERRÉGIONALE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Plate-forme interrégionale de Bordeaux
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Plate-forme interrégionale de Dijon
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Plate-forme interrégionale de Lille
Directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Plate-forme interrégionale de Lyon
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Plate-forme interrégionale de Nancy
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Plate-forme interrégionale de Rennes
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Plate-forme interrégionale de Toulouse
Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
ASSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'ACTION SOCIALE, DES CORRESPONDANTS CHORUS ET DES ASSISTANTS DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ACTION SOCIALE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés chargé des opérations de l'action sociale
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN
Directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
BOUCHES-DU-RHÔNE
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
CORSE-DU-SUD
Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
CÔTE-D'OR
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
HAUTE-GARONNE
Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret
MARNE
Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
MOSELLE
Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
NORD
Directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
RHÔNE
Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
SOMME
Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
VIENNE
Directeur régional des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne
HAUTE-VIENNE
Directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
GUADELOUPE
Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
GUYANE
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION
Directeur régional des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE
Directeur régional des finances publiques de Mayotte
Par dérogation aux dispositions du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, et des dépenses et recettes des trésoriers militaires de l'Indre.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité.
Par dérogation aux dispositions du second arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde est comptable assignataire des dépenses et recettes du trésorier militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, et des dépenses et recettes des du trésorier militaire de la solde gendarmerie.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent.
ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

			DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			Délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

			Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

			Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon

			Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Lille

			Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

			Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy

			Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

			Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse

			Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

			Directeur départemental des finances publiques de l'Essonn
Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020.

			PLATE-FORME INTERRÉGIONALE

			DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

			Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Dans les six mois qui suivent la création et l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions prévues par l'article 28 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, le vice-recteur de la Polynésie française constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'école comprenant des représentants de l'établissement dont relève l'école et des représentants des services de l'éducation de la Polynésie française. 
Dans le même délai, sur proposition du président de l'université de la Polynésie française, le vice-recteur de la Polynésie française arrête la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique. 
Pour la constitution du premier conseil de l'école, sur proposition de l'université de la Polynésie française, le vice-recteur de la Polynésie française établit les listes électorales par collège. Les modalités d'affichage sont fixées et les demandes de rectification de ces listes sont traitées conformément aux dispositions de l'article D. 719-8 du code de l'éducation. 
Lors de la première réunion du conseil de l'école installé dans les conditions fixées à l'article L. 721-3 du même code, ce dernier adopte les statuts de l'école à la majorité des suffrages exprimés des membres présents et représentés représentant au moins la moitié des membres en exercice. Cette première réunion est présidée par le doyen d'âge des personnalités extérieures désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française et convoquée par le président de l'université de la Polynésie française. Ces statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de la Polynésie française.
Le bureau des méthodes et des expertises :
- anticipe et accompagne les effets des réformes, en lien avec les directions législatives, ainsi que l'intégration des nouvelles technologies et des logiciels de procédure, en lien avec les bureaux en charge des applicatifs métiers des services judiciaires et le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;

- analyse les rapports d'audit et les contrôles de fonctionnement de l'inspection générale des services judiciaires et informe les services de la direction de la justice des recommandations les concernant ;

- élabore et réalise des études et enquêtes pour analyser le fonctionnement des juridictions, accompagne les expérimentations, analyse les résultats obtenus et en diffuse le bilan ;

- entretient la cartographie des implantations judiciaires et des ressorts, en lien avec le bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
Le bureau des applications informatiques pénales, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
- assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applicatifs informatiques des services judiciaires relatifs au champ d'activité pénale ;

- en lien avec le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, participe aux échanges avec les partenaires internes ou extérieurs au ministère de la justice pour l'intégration dans les applicatifs métiers des évolutions nécessaires à la mise en œuvre des échanges inter-applicatifs ;

- dresse l'inventaire des impacts fonctionnels et/ou techniques résultant des évolutions législatives et/ou réglementaires dont il est informé par le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, afin de réaliser les évolutions nécessaires dans les applications informatiques pénales.
Le bureau des statuts et des relations sociales :
- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires propres aux directeurs des services de greffe, aux greffiers et aux juristes assistants en lien avec le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;

- suit, en liaison avec la service des ressources humaines du secrétariat général, les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels ;

- participe à l'élaboration, par le secrétariat général, des principes de mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires relatifs aux corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

- apporte son expertise juridique aux différents bureaux de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;

- apporte sa contribution à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général ;

- assure le dialogue social avec les organisations syndicales et veille à l'application de la charte ministérielle du dialogue social ;

- assure le suivi et la gestion des relations sociales et veille à l'application des droits syndicaux ;

- assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux des comités techniques et de la commission permanente d'études pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires des greffes ;

- en liaison avec la service des ressources humaines du secrétariat général, est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et de prévention des risques professionnels ;

- traite en liaison avec le secrétariat général, de l'organisation et des conditions de travail ;

- suit, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, les conditions de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les personnels des greffes ;

- assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires en liaison avec le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;

- est le correspondant du service des ressources humaines du secrétariat général pour l'organisation des élections professionnelles des corps communs et des agents non titulaires ;
- est chargé, en liaison avec le secrétariat général, de décliner, pour les services judiciaires, le plan d'action ministériel d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psycho-sociaux.
Le bureau de la gestion de la performance :
- réalise des études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en collaboration avec le secrétariat général, les autres directions du ministère, les sous-directions des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation ;

- participe à la réalisation des projections d'effectifs au regard des missions, des besoins, des évolutions des juridictions en lien avec les sous-directions des ressources humaines ;

- participe à l'élaboration du volet performance des documents budgétaires ;

- prépare et anime les dialogues de gestion pour ce qui concerne son domaine de compétences ;

- participe à la définition, élabore et renseigne les indicateurs de performance ;

- analyse la performance des juridictions pour renseigner les services ; participe aux comptes rendus sur l'activité des juridictions sur le volet performance ;

- poursuit le développement de Pharos, en lien avec le secrétariat général, et assure la mise à jour permanente des données ;

- préconise et met en œuvre les contrats d'objectifs avec les juridictions.
Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense :
- traite des questions relatives aux frais de justice et contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ;

- anime le réseau des référents frais de justice au sein des cours d'appel ;

- contribue aux études d'impact portant sur les frais de justice en liaison avec le bureau de la gestion de la performance et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;

- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général ;

- pilote la politique des achats relevant des frais de justice et des marchés correspondant à des prestations directement liées à la fonction juridictionnelle, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;

- conseille les responsables de budget opérationnel de programme en matière de marchés publics et de politique d'achats ;

- élabore et entretient la cartographie des achats centraux et locaux ;

- prépare et formalise les marchés publics relevant de sa compétence passés au niveau central ;

- recueille, exploite et diffuse les bonnes pratiques sur son périmètre de compétences ;

- assure la maîtrise d'ouvrage des applicatifs relatifs aux frais de justice et aux régies ;

- assure le suivi de l'organisation et de l'activité des régies ;

- est spécifiquement chargé du fonctionnement de la commission de réforme de l'administration centrale des services judiciaires ;
- traite, en liaison avec le secrétariat général, les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité des personnels des services judiciaires ;
- assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers, collaborateurs occasionnels).
Le bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle :
- assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des directeurs des services de greffe et des greffiers ;

- participe à l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;

- met en œuvre les dispositions relatives à la diversification des recrutements en liaison avec le bureau des statuts et des relations sociales ;

- prépare les campagnes de publicité pour les recrutements des corps des greffiers en chef et des greffiers ;

- veille à la valorisation des acquis professionnels des personnels ;

- traite des questions relatives à l'homologation des titres et des diplômes ;

- élabore et suit la politique de formation initiale et continue des personnels de greffe ; participe aux réflexions et aux travaux sur l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale des greffes ;

- participe à la définition et à la mise en œuvre, pilotées par le secrétariat général, des dispositifs de formation propres aux agents non titulaires ;

- assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, en liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;

- définit en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation et l'Ecole nationale des greffes, des parcours de formation en adéquation avec l'évolution des métiers et des schémas d'organisation des juridictions ainsi qu'avec l'intégration des nouvelles technologies et les logiciels de procédure ;

- anticipe les besoins en formation des personnels afin d'accompagner les réformes législatives et réglementaires en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation et l'Ecole nationale des greffes ;

- participe à la définition et à la mise en œuvre, pilotées par le secrétariat général, de la formation de l'encadrement supérieur du ministère, en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;

- définit les objectifs de la formation des responsables de la formation des services administratifs régionaux des cours d'appel en termes d'ingénierie de formation, en liaison avec l'Ecole nationale des greffes.
Le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens :
- assiste le responsable de programme pour le pilotage de la performance et des moyens ;

- élabore les documents budgétaires ;

- assure le suivi budgétaire et comptable des crédits du programme ;

- assure la tutelle budgétaire des établissements publics opérateurs du programme en liaison avec le secrétariat général ;

- est en charge de l'animation du réseau, notamment au travers des dialogues de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme, en lien avec les bureaux concernés de la direction ;

- analyse les demandes de crédits ;

- répartit les moyens et délègue les crédits ;

- suit et expertise la consommation des crédits, élabore les tableaux de bord afférents ;

- fait la synthèse des réponses aux questionnaires ou audits portant sur le domaine budgétaire et comptable ;

- analyse les impacts financiers liés aux nouvelles réglementations ;

- est l'interlocuteur privilégié du secrétariat général s'agissant de la mise en œuvre des systèmes d'information budgétaire et comptable par les services de la direction ;

- assure le pilotage du contrôle interne budgétaire et comptable au sein du réseau des services administratifs régionaux ; veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens du programme au regard des normes et références comptables et financières ; définit et met en œuvre dans ce cadre les règles de gestion et de suivi de la dépense ;

- assure la gestion des dépenses du budget opérationnel de programme central de la direction des services judiciaires.
Le bureau des applications informatiques civiles, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
- assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applicatifs informatiques des services judiciaires relatifs au champ d'activité civile ;

- en lien avec le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, participe aux échanges avec les partenaires internes ou extérieurs au ministère de la justice pour l'intégration dans les applicatifs métiers des évolutions nécessaires à la mise en œuvre des échanges inter-applicatifs ;

- dresse l'inventaire des impacts fonctionnels et/ou techniques résultant des évolutions législatives et/ou réglementaires dont il est informé par le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, afin de réaliser les évolutions nécessaires dans les applications informatiques civiles ;

- prépare la réalisation du projet Portalis en assurant les travaux préparatoires et en veillant à la cohérence des évolutions des applications actuelles avec le futur projet.
Le bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
- assure les actions de formation et notamment la formation en ligne ; à ce titre, assure le lien avec les écoles nationales de la magistrature et des greffes ;

- assure les prestations d'assistance téléphonique de premier niveau pour les utilisateurs des applications suivies par les bureaux des applications informatiques pénales et civiles ;

- anime le réseau des responsables de la gestion informatique (RGI) et responsables de la gestion informatique adjoints (RGIa) ;

- est en charge de la communication relative aux systèmes d'information des services judiciaires, en lien avec le pôle communication (intranet, listes de discussion…) ;

- soutient les juridictions, procède aux audits des expérimentations locales en matière de systèmes d'information en vue de sécuriser leur utilisation locale ou de préparer, le cas échéant, leur développement au niveau national.
Le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions juridiques du ministère :
- veille à la cohérence du système d'information judiciaire ;

- assure le suivi et l'évolution du système de référence justice (SRJ) et des schémas d'urbanisation ;

- contribue pour la direction des services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique, et, dans ce cadre, définit et met en œuvre la stratégie de la maîtrise d'ouvrage de la direction des services judiciaires dans ces domaines ;

- élabore, en lien avec le secrétariat général et les bureaux concernés, le schéma directeur applicable aux applications informatiques des services judiciaires et veille à son suivi par les bureaux concernés ;

- assure la veille juridique en matière civile et pénale afin d'anticiper les évolutions informatiques à réaliser dans les applications dont il informe les bureaux des applicatifs informatiques pour évolution et intégration ;

- coordonne les études d'impact informatique sur les évolutions à réaliser dans les applications informatiques ; est l'interlocuteur, à ce titre, du bureau de la gestion de la performance et coordonne, en interne, leur réalisation lorsque plusieurs bureaux informatiques sont concernés ;

- participe à la définition des référentiels, des schémas d'organisation et de fonctionnement et/ou normes de développement et d'intégration dans les applicatifs métiers, qui servent de base à la structuration et au développement de la signature électronique, de la dématérialisation, des échanges inter applicatifs en lien avec les partenaires internes et externes aux services judiciaires ;

- assure la mise en place de référentiels en matière civile et pénale qui ont vocation à alimenter les applications des services judicaires.
Le bureau du statut et de la déontologie :
- élabore en liaison avec le secrétariat général les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ;

- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;

- assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;

- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice ;

- assure la représentation de la direction, pour les questions relevant de sa compétence, dans les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;

- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;

- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;

- traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers à raison du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice judiciaire ;

- met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;

- est associé au traitement par le secrétariat général du contentieux administratif intéressant la sous-direction.
Le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés :

-assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ;

-élabore, en liaison avec le secrétariat général, et suit les textes fixant les règles statutaires, de rémunération et indemnitaire des juges élus ou désignés ;

-suit les questions déontologiques des juges désigné ou élus ;

-assure la désignation des conseillers prud'hommes, en lien avec la direction générale du travail, ainsi que leur formation et leurs conditions d'exercice

-assure, pour les questions relevant de sa compétence, la liaison avec le Conseil supérieur de la Prud'homie

-assure le suivi de l'élection, de la formation et des conditions d'exercice des juges des tribunaux de commerce

-assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ;

-instruit les candidatures à la nomination des magistrats exerçant à titre temporaire et, à ce titre, prépare les documents nécessaires l'établissement de l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur de la magistrature consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;

-assure la liaison, d'une part, avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d'autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature ;

-élabore les propositions de nominations du garde des Sceaux relatives aux mutations des magistrats exerçant à titre temporaire ;

-recueille auprès des chefs de cour les besoins en matière de ressources humaines, notamment sur les conditions de travail ;

-élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;

-prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats exerçant à titre temporaire ;

-traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;

-participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion des emplois et des carrières ;

-conduit avec les magistrats exerçant à titre temporaire, des juges élus ou désignés des entretiens individuels d'information, de conseil et d'orientation ;

-participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats exerçant à titre temporaire.
Le bureau du recrutement et de la formation :
- assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des directeurs des services de greffe et des greffiers ;

- participe à l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;

- met en œuvre les dispositions relatives à la diversification des recrutements en liaison avec le bureau des statuts et des relations sociales ;

- prépare les campagnes de publicité pour les recrutements des corps des directeurs des services de greffe et des greffiers ;

- veille à la valorisation des acquis professionnels des personnels ;

- traite des questions relatives à l'homologation des titres et des diplômes ;

- élabore et suit la politique de formation initiale et continue des personnels de greffe ; participe aux réflexions et aux travaux sur l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale des greffes ;

- participe à la définition et à la mise en œuvre, pilotées par le secrétariat général, des dispositifs de formation propres aux agents non titulaires ;

- assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, en liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;

- définit en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation et l'Ecole nationale des greffes, des parcours de formation en adéquation avec l'évolution des métiers et des schémas d'organisation des juridictions ainsi qu'avec l'intégration des nouvelles technologies et les logiciels de procédure ;

- anticipe les besoins en formation des personnels afin d'accompagner les réformes législatives et réglementaires en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation et l'Ecole nationale des greffes ;

- participe à la définition et à la mise en œuvre, pilotées par le secrétariat général, de la formation de l'encadrement supérieur du ministère, en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;

- définit les objectifs de la formation des responsables de la formation des services administratifs régionaux des cours d'appel en termes d'ingénierie de formation, en liaison avec l'Ecole nationale des greffes.
Le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions législatives du ministère :
- veille à la cohérence du système d'information judiciaire ;

- assure le suivi et participe à l'évolution du système de référence justice (SRJ) et des schémas d'urbanisation ;

- contribue pour la direction des services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique, et, dans ce cadre, définit et met en œuvre la stratégie de la maîtrise d'ouvrage de la direction des services judiciaires dans ces domaines ;

- élabore, en liaison avec le secrétariat général et les bureaux concernés, le schéma directeur applicable aux applications informatiques des services judiciaires et veille à son suivi par les bureaux concernés ;

- assure la veille juridique en matière civile et pénale afin d'anticiper les évolutions informatiques à réaliser dans les applications dont il informe les bureaux des applicatifs informatiques pour évolution et intégration ;

- coordonne les études d'impact informatique sur les évolutions à réaliser dans les applications informatiques ; est l'interlocuteur, à ce titre, du bureau de la gestion de la performance et coordonne, en interne, leur réalisation lorsque plusieurs bureaux informatiques sont concernés ;

- participe à la définition des référentiels, des schémas d'organisation et de fonctionnement et/ou normes de développement et d'intégration dans les applicatifs métiers, qui servent de base à la structuration et au développement de la signature électronique, de la dématérialisation, des échanges inter applicatifs en lien avec les partenaires internes et externes aux services judiciaires ;

- assure la mise en place de référentiels en matière civile et pénale qui ont vocation à alimenter les applications des services judicaires.
Le bureau de la gestion de la performance :
- réalise des études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en collaboration avec le secrétariat général, les autres directions du ministère, les sous-directions des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation ; il contribue à l'évaluation des impacts sur les organisations ;

- participe à la réalisation des projections d'effectifs au regard des missions, des besoins, des évolutions des juridictions en lien avec les sous-directions des ressources humaines ;

- participe à l'élaboration du volet performance des documents budgétaires ;

- prépare et anime les dialogues de gestion pour ce qui concerne son domaine de compétences ;

- participe à la définition, élabore et renseigne les indicateurs de performance ;

- analyse la performance des juridictions pour renseigner les services ; participe aux comptes rendus sur l'activité des juridictions sur le volet performance ;

- poursuit le développement de Pharos, en lien avec le secrétariat général, et assure la mise à jour permanente des données ;

- assure, en liaison avec le secrétariat général, le support des infocentres Cassiopée et APPI et conduit le projet de fusion des infocentres de la direction au sein de Pharos

- prépare et suit les contrats d'objectifs avec les juridictions.
Le bureau du recrutement, de la formation, et des affaires générales :
- est le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ;

- instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d'auditeur de justice, ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire ; à ce titre, établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison, d'une part, avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d'autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature s'agissant du recrutement des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire ;

- assure la préparation des tableaux d'avancement et des dossiers de contestation d'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats ; à ce titre, établit l'ordre du jour, prépare les travaux et assure le secrétariat de la commission d'avancement ;

- assure la gestion des dossiers individuels des magistrats en activité ou honoraires, prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats et prépare les dérogations à l'obligation de résidence ;

- suit les questions de formation des magistrats et des en activité ou honoraires et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, des actions de formation à mettre en œuvre en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature ;

- assure la préparation des élections professionnelles des magistrats ;

- assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux de certains organismes ou commissions extrajudiciaires ;

- assure la tutelle fonctionnelle de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le bureau des statuts et des relations sociales :
- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires propres aux directeurs des services de greffe, aux greffiers et aux juristes assistants en lien avec le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;

- suit, en liaison avec la service des ressources humaines du secrétariat général, les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels ;

- participe à l'élaboration, par le secrétariat général, des principes de mise en œuvre des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires relatifs aux corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

- apporte son expertise juridique aux différents bureaux de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;

- apporte sa contribution à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général ;

- assure le dialogue social avec les organisations syndicales et veille à l'application de la charte ministérielle du dialogue social ;

- assure le suivi et la gestion des relations sociales et veille à l'application des droits syndicaux ;

- assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux des comités techniques ;

- en liaison avec la service des ressources humaines du secrétariat général, est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et de prévention des risques professionnels ;

- traite en liaison avec le secrétariat général, de l'organisation et des conditions de travail ;

- suit, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, les conditions de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et les services administratifs régionaux des services judiciaires ;

- assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires en liaison avec le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;

- est le correspondant du service des ressources humaines du secrétariat général pour l'organisation des élections professionnelles des corps communs et des agents non titulaires ;
- est chargé, en liaison avec le secrétariat général, de décliner, pour les services judiciaires, le plan d'action ministériel d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psycho-sociaux.
Le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines :
- définit le référentiel des métiers/emplois de greffe, procède à son actualisation et assure sa cohérence avec le référentiel interministériel des métiers de l'Etat et avec le référentiel des métiers de la justice, en liaison avec le service des ressources humaines du secrétariat général ;

- définit la structure des emplois des personnels dans les juridictions et les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires ainsi que des juristes assistants de greffe en termes quantitatif et qualitatif à l'aide des outils d'évaluation et participe à la réalisation des projections d'effectifs au regard des missions, des besoins et des évolutions des juridictions en liaison avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance

- contribue à la détermination des plafonds d'emplois des cours d'appel et le schéma prévisionnel de recrutement en lien avec le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;

- met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

- participe aux études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en liaison avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;

- procède aux analyses sociologiques par corps et fait des propositions pour favoriser l'égalité hommes/femmes et la promotion des femmes dans l'encadrement supérieur ;

- assure dans le cadre d'entretiens individuels l'information, le conseil et l'orientation des carrières des fonctionnaires chargés d'encadrement, établit un bilan de leur parcours professionnel et développe un suivi individualisé de ces personnels ;

- est chargée d'identifier les compétences des fonctionnaires appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières ;

- met à la disposition du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, les outils individualisés de carrière dans le cadre de la gestion de la mobilité ;

- est le correspondant des conseillers carrière-mobilité du secrétariat général, des autres directions du ministère et au niveau interministériel afin de favoriser et faciliter la mobilité externe et interne des personnels des services judiciaires ;

- procède à l'actualisation de l'outil d'évaluation de la charge de travail des fonctionnaires de greffe (Outilgref) en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature et avec la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
Le bureau du statut et de la déontologie :
- élabore en liaison avec le secrétariat général les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ;

- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;

- assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;

- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice ;

- assure la représentation de la direction, pour les questions relevant de sa compétence, dans les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;

- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;

- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et assure l'exécution de leurs décisions ;

- met en œuvre la protection fonctionnelle des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;

- est associé au traitement par le secrétariat général du contentieux administratif intéressant la sous-direction.
Le bureau du droit de l'organisation judiciaire :
- élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ;

- contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme pouvant avoir des conséquences sur l'organisation judiciaire ;

- rédige les textes relatifs à la localisation, la création ou la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères, des services concernés et des instances de concertation ;

- concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ;

- est le référent des conciliateurs de justice dans leurs relations avec le ministère ;

- assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ;

- est le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne.
Le bureau des méthodes et des expertises :
- anticipe et accompagne les effets des réformes, en lien avec les directions législatives, ainsi que l'intégration des nouvelles technologies et des logiciels de procédure, en lien avec les bureaux en charge des applicatifs métiers des services judiciaires et le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;

- analyse les rapports d'audit et les contrôles de fonctionnement de l'inspection générale des services judiciaires et informe les services de la direction de la justice des recommandations les concernant ;

- élabore et réalise des études et enquêtes pour analyser le fonctionnement des juridictions, accompagne les expérimentations, analyse les résultats obtenus et en diffuse le bilan.
Le bureau des applications informatiques pénales, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions législatives du ministère :
- assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applicatifs informatiques des services judiciaires relatifs au champ d'activité pénale ;

- en lien avec le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, participe aux échanges avec les partenaires internes ou extérieurs au ministère de la justice pour l'intégration dans les applicatifs métiers des évolutions nécessaires à la mise en œuvre des échanges inter-applicatifs ;

- dresse l'inventaire des impacts fonctionnels et/ou techniques résultant des évolutions législatives et/ou réglementaires dont il est informé par le bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, afin de réaliser les évolutions nécessaires dans les applications informatiques pénales.