Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accidents dus au gaz.

Le distributeur met en place une organisation capable de recueillir les informations relatives aux accidents ayant eu lieu dans les installations où il assure la mise à disposition du gaz.

Dès qu'il en a connaissance, le distributeur avertit le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

- des accidents mortels ou entraînant une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois ;

- des accidents ou incidents dont la répétition et l'importance lui paraîtraient pouvoir être réduites par des mesures ou des dispositions appropriées notamment lorsque ces accidents ou incidents semblent résulter d'une conception ou d'une réalisation d'installations défectueuses ou non réglementaires.

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du ministre chargé de la sécurité du gaz, du préfet et du procureur de la République.

Un état récapitulatif indiquant avec précision les principales causes de ces accidents ou incidents et leur fréquence relative est établi chaque année et adressé au ministre chargé de la sécurité du gaz conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé. Le distributeur précise également les actions qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier et le cas échéant, l'analyse issue du partage d'information entre les différentes fédérations professionnelles.
Interruption de livraison.

1° La livraison du gaz, et le cas échéant la mise à disposition du gaz, peut être interrompue par le distributeur, si l'usager s'oppose à la vérification de ses installations intérieures ou aux contrôles de sécurité imposés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.

2° Les défauts constatés à l'occasion de visites d'installations intérieures en service peuvent donner lieu, de la part du distributeur ou d'un des organismes habilités visés à l'article 22 à une injonction adressée à la personne qui en a la garde d'avoir à effectuer les réparations ou modifications nécessaires ; le distributeur ou l'organisme habilité peut alors fixer un délai à l'issue duquel la livraison du gaz, et le cas échéant la mise à disposition du gaz, est interrompue si la personne qui en a la garde n'a pas procédé aux travaux prescrits. Toutefois, en cas de danger grave et immédiat, le distributeur ou l'organisme habilité interrompt aussitôt la livraison du gaz, et le cas échéant la mise à disposition du gaz, jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

Cette interruption peut ne porter que sur la partie défectueuse de l'installation lorsque cette dernière peut être isolée du reste de l'installation.
Prescriptions particulières concernant les installations de gaz neuves et leurs modifications.
Les dispositions techniques des titres II à VI s'appliquent aux installations de gaz neuves et à leurs modifications sous réserve des dispositions suivantes.

17.1. Conduites montantes

Si la disposition des lieux ne permet pas d'établir une gaine technique gaz pour conduite montante répondant aux prescriptions de la réglementation relative à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, l'implantation de conduites montantes dans des dégagements collectifs sans être placées à l'intérieur d'une gaine est autorisée sous réserve que ces conduites répondent à des conditions de pression, de parcours, de matériaux et d'identification qui satisfont aux exigences générales de l'article 15.

17.2. Alimentation en gaz des Sites de Production d'Energie

Si la disposition des lieux nécessite une traversée ou une pénétration des bâtiments, la ou les canalisations d'alimentation en gaz des sites de production d'énergie peuvent être installées sous réserve que ces canalisations répondent à des conditions de pression, de tracé, de soudage, de supportage, de matériaux, d'identification qui satisfont aux exigences générales de l'article 15.
Conformité de l'installation.

1° L'installateur est responsable de la conformité de l'installation ou partie d'installation de gaz neuve qu'il réalise ou de la partie d'installation qu'il modifie.

2° L'installateur établit un certificat de conformité pour toute installation neuve qu'il réalise.

3° L'installateur établit un certificat de conformité pour toute modification d'installation de gaz existante au sens de l'article 2 qu'il réalise.

4° Un certificat de conformité n'est pas nécessaire dans le cas des opérations suivantes :

- modifications considérées comme mineures au sens du guide général Installations de gaz prévu à l'annexe 1 ;

- modifications réalisées à l'initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d'œuvre sur les installations dont il a la garde ;

- modifications partielles de tuyauteries fixes d'installations intérieures existantes de logement lorsqu'elles sont, sous maîtrise d'œuvre du distributeur, rendues nécessaires soit par le renouvellement, l'entretien ou le déplacement des installations à usage collectif ou des branchements des habitations individuelles, soit par le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels ;

- installation d'un appareil à gaz domestique alimenté par une bouteille, à l'exclusion de toute tuyauterie fixe ;

- travaux neufs réalisés par le distributeur ou sous sa maîtrise d'œuvre sur une installation individuelle entre l'organe de coupure générale et le ou les compteurs, s'il a la charge de cette partie d'installation.

5° L'installateur établit un certificat de conformité pour toute installation située à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances et qui a été à l'origine d'un accident ou d'une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l'interruption de la fourniture de gaz. Le certificat est établi après la vérification de la sécurité de l'installation et l'éventuelle remise en état de la partie défaillante et avant toute nouvelle livraison du gaz.

6° Le certificat de conformité identifiant précisément l'installation réalisée ou modifiée, selon le cas, est établi selon le formulaire Cerfa approprié défini à l'annexe 5 du présent arrêté. L'installateur se procure le n° de certificat à apposer sur le formulaire et permettant l'identification de l'installation contrôlée auprès d'un organisme habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l'environnement. Un exemplaire du certificat de conformité est remis par l'installateur à l'organisme habilité visé à l'article 22, et aux diverses parties intéressées.

7° Hors les cas d'exception fixés au 4°, seule l'apposition du visa de l'organisme habilité sur le certificat de conformité conformément aux dispositions prévues à l'article 22, permet de considérer que les travaux de l'installateur sont achevés au regard des exigences de sécurité fixées par le présent arrêté.
Contrôle des installations.

1° Avant la mise en gaz, ou la remise en gaz lorsque cette dernière nécessite une intervention du distributeur, ou la mise en service, le distributeur s'assure de l'étanchéité de l'installation selon un moyen adapté. Le cas échéant, cette vérification peut être limitée aux parties modifiées de l'installation.

2° Avant la mise ou remise en gaz, les installations dont le distributeur à la garde font l'objet d'un contrôle approprié effectué par ses soins ou sous sa responsabilité.

3° Avant la mise en gaz d'une installation neuve, le distributeur s'assure qu'il dispose du ou des certificats de conformité de l'installation tels que prévus par l'article 21.

4° Les certificats de conformité des installations prévus par l'article 21 dont le distributeur n'a pas la garde sont valides sous la condition d'être revêtus du visa d'un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité du gaz conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l'environnement.

5° Les organismes habilités par le ministre chargé de la sécurité du gaz apposent leur visa :

- soit, dans les conditions précisées à l'article 23, après un contrôle par sondage des installations et un contrôle systématique des certificats de conformité de ces installations, lorsque les installateurs qui les ont réalisées sont des professionnels titulaires d'une qualification particulière ;

- soit après un contrôle systématique de chaque installation lorsque les installateurs qui les ont réalisées ne disposent pas d'une telle qualification.

6° Les installations de gaz situées à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances et à l'origine d'un accident ou d'une intoxication entraînant de la part du distributeur l'interruption de la fourniture de gaz sont systématiquement contrôlées par un organisme habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l'environnement et font l'objet d'un certificat de conformité dûment visé avant une nouvelle mise à disposition du gaz.
Interruption de livraison.

1° La livraison du gaz, et le cas échéant la mise à disposition du gaz, peut être interrompue par le distributeur, si l'usager s'oppose à la vérification de ses installations intérieures ou aux contrôles de sécurité imposés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.

2° Les défauts constatés à l'occasion de visites d'installations intérieures en service peuvent donner lieu, de la part du distributeur ou d'un des organismes habilités visés à l'article 22 à une injonction adressée à la personne qui en a la garde d'avoir à effectuer les réparations ou modifications nécessaires ; le distributeur ou l'organisme habilité peut alors fixer un délai à l'issue duquel la livraison du gaz, et le cas échéant la mise à disposition du gaz, est interrompue si la personne qui en a la garde n'a pas procédé aux travaux prescrits. Toutefois, en cas de danger grave et immédiat, le distributeur ou l'organisme habilité interrompt aussitôt la livraison du gaz, et le cas échéant la mise à disposition du gaz, jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

Cette interruption peut ne porter que sur la partie défectueuse de l'installation lorsque cette dernière peut être isolée du reste de l'installation.
3° A la suite d'une interruption de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, l'organe de coupure est condamné physiquement en position fermée avec un dispositif empêchant sa manœuvre, lorsque cela est possible. Lorsque la condamnation de l'organe de coupure est impossible, le branchement est obturé à l'aval ou au niveau de l'organe de coupure avant la pénétration du logement.
En l'absence d'activité de livraison de gaz distribué par réseau durant deux ans, ou quatre ans dans les autres cas, et sauf opposition justifiée de la part du propriétaire de l'installation intérieure, l'organe de coupure est condamné physiquement en position fermée avec un dispositif empêchant sa manœuvre, et le branchement est obturé à l'aval ou au niveau de l'organe de coupure avant la pénétration du logement. S'il n'est pas possible d'obturer à l'amont de la pénétration du logement, le branchement est sécurisé par un dispositif empêchant l'accès à l'organe de coupure et est obturé au plus près à l'aval de la pénétration dans le logement et, en tout état de cause, en amont du compteur.
En cas d'impossibilité de condamner physiquement l'organe de coupure en position fermée avec un dispositif empêchant sa manœuvre et d'obturer l'extrémité des canalisations, le distributeur met en œuvre les dispositions ci-dessous.
Lors de l'arrêt définitif d'une installation de gaz, décidé par le distributeur ou demandé par le propriétaire du logement au distributeur, le distributeur qui a la garde des ouvrages met en œuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements abandonnés ou non exploités ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En particulier, les canalisations mises à l'arrêt ne peuvent être raccordées à nouveau sans modification de l'installation située en amont.
L'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ; 
A abrogé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée-gaz 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 août 1977 
Art. 37, Sct. Titre Ier : Généralités, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Installations de gaz-Alimentation des appareils, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Organes de coupure gaz, Art. 13, Sct. Titre III : Organes de coupures de gaz, Art. 14, Sct. Titre IV : Prescriptions concernant l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz., Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre V : Prescriptions particulières aux gaz de pétrole liquéfiés livrés en récipients mobiles ou distribués à partir de récipients fixes et aux emplacements et locaux où ces récipients seront entreposés, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre VI : Contrôles, vérifications et entretien des installations, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre VII : Dispositions diverses, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Annexes, Sct. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONDUITS ALSACE, Art. ANNEXE
-Arrêté du 15 juillet 1980 
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I,  Art. Annexe II
-Arrêté du 16 juillet 1980 
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7
-Arrêté du 30 mai 1989 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
-Arrêté du 4 mars 1996 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Sct. Tableau constitutif de l'annexe., Art. ANNEXE 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 août 1991 
Art. 1, Art. 2, Art. 3 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 avril 1985 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
Droits de la personne
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


 Art. L622-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1110-4,  Art. L1111-6,  Art. L1111-8-2,  Art. L1111-23,  Art. L1111-7
Profession de pharmacien-Inscription à l'ordre et enregistrement 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4221-15, Art. L4221-16, Art. L4221-18, Art. L4222-7, Art. L4231-4, Art. L4231-7, Art. L4232-1, Art. L4241-10, Art. L4241-13, Art. L4251-3
Médicaments à usage humain 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-12-2, Art. L5121-32-1,
Art. L5124-8 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5124-8-1, Art. L5124-8-2, Art. L5124-8-3, Art. L5124-8-4, Art. L5124-13, Art. L5124-20, Art. L5126-2, Art. L5126-7, Art. L5137-2, Art. L5141-10, Art. L5141-13-1, Art. L5142-7, Art. L5143-2, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5211-3
Recherches impliquant la personne humaine 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre III bis : Recherches relevant du secret de la défense nationale, Art. L1123-15, Art. L1124-1, Art. L1125-1, Art. L1126-11 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1123-16, Art. L1123-17, Art. L1123-18, Art. L1123-19, Art. L1123-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1121-13, Art. L1121-15, Art. L1121-16-1, Art. L1123-3, Art. L1123-6
Missions du centre de transfusion sanguine des armées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1221-2,  Art. L1221-6,  Art. L1221-10,  Art. L1221-10-1,  Art. L1221-10-2,  Sct. Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées,  Art. L1222-11,  Art. L1222-16,  Art. L1223-1
Participation du service de santé des armées aux mesures sanitaires d'urgence et à la politique de santé mentale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques,  Art. L3135-1,  Art. L3135-2,  Art. L3135-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3211-6,  Art. L3221-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3221-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3131-7,  Art. L3131-8,  Art. L3132-1
Professions d'infirmier ou d'infirmière-Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4301-1,  Art. L4311-12-1,  Art. L4311-15,  Art. L4311-26,  Art. L4312-1,  Art. L4312-7
Dispositions d'adaptation pour les professionnels de santé militaires français ou étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Titre VI : Professionnels de santé militaires,  Sct. Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française,  Art. L4061-1,  Art. L4061-2,  Art. L4061-3,  Art. L4061-4,  Art. L4061-5,  Sct. Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère,  Art. L4061-6,  Art. L4061-7
Professions masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4321-7,  Art. L4321-10,  Art. L4321-13,  Art. L4321-16,  Art. L4322-2,  Art. L4322-6,  Art. L4323-4-1
Professions médicales-Inscription à l'ordre et enregistrement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4112-6,  Art. L4113-1,  Art. L4113-14,  Art. L4121-1,  Art. L4122-2,  Art. L4131-2,  Art. L4131-4,  Art. L4132-3,  Art. L4141-4,  Art. L4151-6
Rapprochement du service de santé des armées avec les agences régionales de santé et la politique territoriale de santé 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1431-1, Art. L1431-2, Art. L1433-1, Art. L1434-3, Art. L1434-10, Art. L1434-12, Art. L1434-13, Art. L1435-3-1, Art. L1435-5, Art. L1435-7-3, Art. L1435-8
I.-Lorsqu'une activité d'un hôpital des armées ou d'un élément du service de santé des armées est transférée vers un ou plusieurs établissements de santé, regroupée avec un ou plusieurs de ces établissements ou confiée à un groupement de coopération sanitaire, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les ouvriers de l'Etat et les militaires en exercice dans l'hôpital ou l'élément concerné sont mis à disposition, sous réserve pour les personnels civils des dispositions prévues au troisième alinéa du présent I, du ou des établissements ou groupements assurant la poursuite de cette activité, sur décision du ministre de la défense. Une convention est alors signée entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. 
Cette mise à disposition est prononcée sans limitation de durée. 
Elle ne peut l'être, pour les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat et les agents contractuels de droit public, qu'après accord écrit de l'intéressé et de l'administration d'origine. 
L'agent civil ou le militaire mis à disposition reste en position d'activité. 
II.-L'agent civil ou le militaire mis à disposition continue à bénéficier des dispositions relatives à la rémunération applicables au ministère de la défense. 
Les dépenses afférentes au personnel mis à disposition sont remboursées par l'organisme d'accueil à un montant fixé par la convention précitée. 
Les fonctionnaires mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de droit public et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition exigée en la matière par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu'ils exercent dans le groupement de coopération sanitaire de droit public auprès duquel ils sont mis à disposition des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au sein d'un hôpital des armées ou d'un élément du service de santé des armées. 
Les fonctionnaires mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de droit privé dont un hôpital des armées est membre à la date de publication de la présente ordonnance conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages de la catégorie active et peuvent compléter la durée des services actifs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
Les services accomplis par les militaires mis à disposition sont comptabilisés comme des services militaires effectifs pour la bonification prévue au i de l'article L. 12 du même code. 
III.-Les conditions d'application des dispositions du présent article, notamment les conditions financières du remboursement mentionné au II, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L6221-2,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières concernant les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense,   Sct. Section 1 : Accréditation,   Art. L6224-1,   Art. L6224-2,   Art. L6224-3,   Art. L6224-4,   Art. L6224-5,   Sct. Section 2 : Conditions d'ouverture et de fonctionnement,   Art. L6224-6,   Art. L6231-1,   Art. L6231-3,   Art. L6241-4-1
I. - Les corps des praticiens des armées sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, aux praticiens hospitaliers, nonobstant l'absence de disposition prévue par le statut des praticiens des armées.

Une commission prévue à cet effet émet un avis conforme sur le corps et le grade d'accueil du praticien hospitalier, déterminés en fonction de ses qualifications et de son parcours professionnel.

Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

II. - Le praticien hospitalier détaché dans un corps de praticien des armées acquiert l'état militaire et est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code de la défense.

Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l'incompatibilité avec un mandat électif des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale. Il peut participer, en tant qu'électeur, à la désignation des représentants des personnels au titre de la commission statutaire nationale et au conseil de discipline de son corps d'origine.

Au titre des fautes commises lors du détachement, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet sont compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par le code de la défense. Nonobstant les dispositions prévues par leur statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps d'origine prend, lors de la réintégration du praticien hospitalier, les actes d'application des sanctions, le cas échéant appliquées pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre.

III. - Les modalités d'application des dispositions du I et du II du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, notamment la composition de la commission mentionnée au I et les conditions dans lesquels sont pris les actes d'application des sanctions prévus au II.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L4138-2,  Art. L4221-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3841-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3845-2,   Sct. Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Service de santé des armées,   Art. L4444-1,   Art. L4444-2,   Art. L4444-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L275-5,   Art. L275-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L275-15,   Art. L275-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L1651-1,   Art. L1661-1,   Art. L4351-1,   Art. L4361-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1541-1,   Art. L1541-2,   Art. L1541-3,   Art. L1541-4,   Art. L1542-8,   Art. L1542-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Service de santé des armées ,   Art. L5542-1,   Art. L5542-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre IV :  Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
,   Sct. Chapitre unique : Service de santé des armées ,   Art. L6441-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV ter : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement au travail,   Art. L1544-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L231-2-2, Art. L242-1, Art. L243-3, Art. L243-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Sct. Section 8 : Vétérinaires des armées, Art. L241-1-1, Art. L241-8-1, Sct. Section 9 : Dispositions diverses, Art. L242-10, Art. L242-11, Art. L242-12, Art. L242-13, Art. L242-14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L242-9, Art. L242-14
Coopération
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6131-1,  Art. L6132-1,  Art. L6132-2,  Art. L6132-3,  Art. L6132-4,  Art. L6132-7,  Art. L6133-1,  Art. L6133-2,  Art. L6133-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6133-1-1
Ressources humaines
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6144-3-1,  Art. L6145-12,  Art. L6146-1,  Art. L6152-1,  Art. L6152-4,  Art. L6154-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6154-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6144-3-2,  Art. L6144-3-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6145-13,  Art. L6145-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6211-3,   Art. L6211-6-1,   Art. L6211-13,   Art. L6211-18,   Art. L6211-21,   Art. L6213-1,   Art. L6213-2,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense,   Art. L6214-1,   Art. L6214-2,   Art. L6214-3
Permanence des soins et autres services de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6314-1,  Art. L6321-1,  Art. L6323-1-1,  Art. L6326-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6323-1-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Chapitre IX : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ,  Art. L6329-1
Etablissements publics de santé et dispositions particulières pour le ministère des armées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6147-7,  Art. L6147-8,  Art. L6147-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6147-10,  Art. L6147-11,  Art. L6147-12,  Art. L6147-13,  Art. L6147-14,  Art. L6147-15,  Art. L6147-16,  Art. L6147-17
Dépôt des demandes d'aides bovines.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide laitière de base hors zone de montagne, de l'aide laitière de base en zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne, de l'aide aux bovins allaitants, de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et/ou de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs doit télédéclarer sur https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/ une demande d'aides avant le 15 mai 2017.
En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite « de dépôt tardif ». Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.
Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités,   Art. L133-1,   Art. L133-2,   Art. L313-1,   Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative,   Art. L313-13,   Art. L313-14,   Art. L313-14-1,   Art. L313-15,   Art. L313-16,   Art. L313-17,   Art. L313-18,   Art. L313-19,   Art. L313-22-1,   Art. L321-4,   Art. L322-8,   Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration,   Art. L331-1,   Art. L331-7,   Art. L331-8,   Art. L472-10,   Art. L474-5,   Art. L543-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L331-8-2,   Art.  L313-13-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L315-6,   Art. L331-3,   Art. L331-5,   Art. L331-6,   Art. L331-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1222-1-1,   Art. L1234-3-1,   Art. L1243-8,   Art. L1425-2,   Art. L1426-2,   Art. L2112-1,   Art. L3121-2,   Art. L3222-1-2,   Art. L4352-1,   Art. L6114-2,   Art. L6122-2,   Art. L6122-6,   Art. L6122-8,   Art. L6122-10,   Art. L6122-12,   Art. L6143-2,   Art. L6148-4,   Art. L6122-9,   Art. L6122-10-1,   Art. L6122-21,   Art. L6161-9,   Art. L6212-6,   Art. L6222-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6122-18
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna à l'exception des articles 3 et 4.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 325-56-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 524-1-2,   Art. 525-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 312-40,   Art. 314-10-1,   Art. 319-18,   Art. 321-40,   Art. 322-35,   Art. 327-1,   Art. 327-5,   Art. 515-1,   Art. 516-6,   Art. 525-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 516-3,   Art. 516-4,   Art. 516-5,   Art. 516-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 325-5,   Art. 325-12,   Art. 325-12-2,   Art. 325-12-4,   Art. 325-36,   Art. 325-46,   Art. 323-2,   Art. 323-23,   Art. 323-25,   Art. 411-126
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-453 du 27 mars 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre VI : Périmètres de protection,   Sct. Chapitre VII :  Fermeture de lieux de culte,   Sct. Chapitre VIII :  Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance,   Sct. Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile,   Art. R228-1,   Art. R228-2,   Art. R228-3,   Art. R228-4,   Art. R228-5,   Art. R228-6
I., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L612-3, Art. L612-3-2, Art. L621-3, Art. L650-1 

II.-Le II de l'article L. 612-3 du code de l'éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. 
IV.-Les établissements mentionnés au I de l'article L. 612-3 et à l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation dont les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ne sont pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d'une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du même code au plus tard le 1er janvier 2019. 
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d'un établissement dispensant une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu'au 1er janvier 2020 de l'inscription de tout ou partie des formations dispensées par l'établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation. 
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2020, un rapport présentant le bilan de l'application du présent article.
Les circonscriptions départementales dans lesquelles les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 4° à 6° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d'une médiation sont les suivantes :
- les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
- les circonscriptions départementales de la région Auvergne - Rhône-Alpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie ;
- les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R2311-1,   Art. R2311-2,   Art. R2311-3,   Art. R2311-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2311-5,   Art. R2311-6,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section 3 : Déclaration d'intérêts,   Sct. Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts,   Art. R4122-34,   Art. R4122-35,   Art. R4122-36,   Sct. Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts,   Art. R4122-37,   Sct. Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts,   Art. R4122-38,   Art. R4122-39,   Art. R4122-40,   Art. R4122-41,   Sct. Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale,   Sct. Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale,   Art. R4122-42,   Art. R4122-43,   Art. R4122-44,   Sct. Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale,   Art. R4122-45,   Art. R4122-46
Les télépilotes qui ne détiennent pas d'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article D. 136-4 du code de l'aviation civile dont la publication intervient au plus tard le 1er juillet 2018 sont autorisés à exercer jusqu'au 1er janvier 2020 les fonctions de télépilotes d'un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir s'ils satisfont aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE,   Sct. CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD,   Sct. Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir,   Art. D136-1,   Art. D136-2,   Art. D136-2-1,   Art. D136-2-2,   Art. D136-3,   Art. D136-4,   Art. D136-5,   Art. D136-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Les candidats à un engagement au titre du service de santé des armées doivent présenter le profil médical minimal suivant :

			S

			I

			G

			Y

			C

			O

			P

			3

			2

			3

			5

			3

			3

			0

			Le coefficient 0 du sigle P a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de la période probatoire.
L'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires et à la pratique du sport est exigée.

La constatation d'un état de grossesse ou la positivité des tests biologiques spécifiques entraînent systématiquement l'inaptitude temporaire des intéressées.
Il est attribué pour l'épreuve n° 4 d'admission une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

Sont éliminés du concours les candidats qui ne parcourent pas la distance minimale de 50 mètres au cours de l'exercice de natation.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 150 après application des coefficients.
Avant l'épreuve

 Les femmes enceintes qui souhaitent être dispensées de l'épreuve doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Il leur est attribué une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates participant aux épreuves sportives du concours.

 Les candidats déclarés admissibles peuvent obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant le début de l'un ou l'autre des exercices de l'épreuve n° 5. “Dans ce cas, ils sont crédités d'une note, égale à zéro mais non éliminatoire”.

 Pendant l'épreuve

 Si en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des exercices physiques de l'épreuve n° 5, le candidat ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué la note de zéro non éliminatoire.

 Il est attribué à chacun des exercices de l'épreuve n° 5 une note variant de 0 à 20.
Peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les personnes majeures pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010

  Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010

  Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010

  Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010

  Art. 2-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010

  Art. 7
Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives, dont la durée est déterminée en prenant en compte notamment la catégorie d'effacement concernée et le temps de retour sur investissement attendu pour chaque catégorie. 
Le cahier des charges comporte notamment : 
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres, dont, le cas échéant, le nombre de périodes mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que la puissance maximale recherchée ; 
2° La définition des caractéristiques techniques de mise à disposition des capacités d'effacement, les dates de début et de fin de cette mise à disposition, ainsi que la description détaillée des capacités faisant l'objet de l'appel d'offres, et des conditions qui leur sont applicables, notamment la durée et les modalités financières des contrats conclus en application de l'article L. 271-4 ; 
3° La liste exhaustive des critères de classement des offres, leur éventuelle pondération ou hiérarchisation, ainsi que la formule d'interclassement. Parmi ces critères figure le prix des offres ; 
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre le classement des offres ; 
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ; 
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ; 
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ; 
8° La date limite mentionnée à l'article 4 du présent arrêté et le délai mentionné à l'article 5.
Lorsqu'il souhaite recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 271-4, le ministre chargé de l'énergie adresse ses orientations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. 
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité élabore le projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans le respect des conditions précisées dans le présent arrêté. Il organise la concertation sur ce projet, puis le propose au ministre chargé de l'énergie. 
Le ministre chargé de l'énergie peut, le cas échéant, apporter des modifications au projet transmis par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. 
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne : 
1° L'objet de l'appel d'offres ; 
2° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ; 
3° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de l'article 2 du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 12 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 24 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 24 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 24 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 24 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site :  http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.

Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination " subvention ".
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R412-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration,   Art. R412-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation,   Art. R412-2,   Art. R412-3,   Art. R412-4,   Art. R412-5,   Art. R412-6,   Sct. Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ,   Art. R412-7-1,   Art. R412-7-2,   Sct. Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R412-7,   Art. R412-7-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R412-1-1,   Art. R412-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces ,   Sct. Sous-section 2 :  Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces ,   Art. R412-8,   Art. R412-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R412-8,   Art. R412-9,   Art. R412-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 312-5,   Art. 312-11,   Art. 312-12,   Art. 312-13,   Art. 312-14,   Art. 317-4,   Art. 317-10,   Art. 317-11,   Art. 317-12,   Art. 317-13
Définition des intervalles de temps de mesure. 
Les intervalles de temps de mesure mentionnés au 4° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont définis ci-après : 
1° 30 minutes s'agissant des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité en métropole continentale ; 
2° 1 heure s'agissant des réseaux publics de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, et des réseaux de transport de gaz naturel ; 
3° 24 heures s'agissant des réseaux publics de distribution de gaz naturel. 
Les valeurs mentionnées aux 1° et 2° sont portées à 24 heures lorsque les données agrégées correspondant aux intervalles de temps de mesure qui y sont indiqués ne satisfont pas les conditions mentionnées aux articles D. 111-63 et D. 111-64.
Définition des fréquences de mise à disposition des données. 
Les fréquences de mise à disposition du public mentionnées au 5° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont : 
1° Quotidiennes pour ce qui concerne les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 111-60 ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 24 heures ; 
2° Mensuelles pour ce qui concerne les données mentionnées au 3° de l'article D. 111-60 ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 31 jours ; 
3° Trimestrielles pour celles mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 111-61, et au 5° du même article lorsque la période de mesure est inférieure ou égale à un mois ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 31 jours ; 
4° Annuelles pour ce qui concerne les données mentionnées au 5° de l'article D. 111-61 lorsque la période de mesure est supérieure à un mois ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 60 jours.