Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 
LISTE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES SERVICES POUVANT ÊTRE OCCUPÉS PAR LES PERSONNES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2019-1594 DU 31 DÉCEMBRE 2019

1° Directeur d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ; 
2° Directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques ; 
3° Délégué du directeur général des finances publiques ; 
4° Responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat au sein d'une direction régionale des finances publiques ; 
5° Collaborateur assistant le directeur régional des finances publiques dans sa mission de contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues par le II de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
6° Un emploi exerçant les fonctions de direction auprès des responsables des structures mentionnées aux 1° et 2° de la présente annexe ; 
7° Conseiller aux décideurs publics au sein d'une direction régionale des finances publiques.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Nexans SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 280 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.

Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Les dispositions de l'article 8 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Le concours interne comporte les épreuves écrites d'admission suivantes : 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3) : économie. Cette épreuve est constituée d'un exercice et d'une dissertation. 
Le programme intitulé « option 1, analyse économique générale » du concours « Economie et gestion » d'admission en première année à l'ENS de Cachan s'applique à cette épreuve. Il est complété par le programme figurant en annexe de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve est constituée de plusieurs exercices ou problèmes. 
Le programme intitulé « option 1, mathématiques et statistiques » du concours « Economie et gestion » d'admission en première année à l'ENS de Cachan s'applique à cette épreuve. Il est complété par les nombres complexes.
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent le concours interne d'élèves attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans les conditions suivantes : 
1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ; 
2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives aux épreuves orales d'admission ou de langue étrangère ; 
3° A l'article 12, les mentions relatives aux épreuves écrites d'admissibilité s'entendent des épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté ; 
4° Les épreuves d'admission mentionnées à l'article 13 sont les épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 7 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Les épreuves écrites d'admission du concours à spécialité « économie et sciences sociales » portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales. 
Les épreuves écrites d'admission du concours à spécialité « économie et gestion » portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité « économie et gestion », option « économique et de gestion ».
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Les épreuves écrites d'admission du concours de spécialité « mathématiques » portent sur les programmes des classes préparatoires scientifiques de première et de deuxième année de la filière « mathématiques-physique ». 
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites d'admission sont empruntées à la banque des épreuves des concours communs des instituts nationaux polytechniques et sont fixées par le règlement de ces concours.
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. 
I.-Le concours externe spécialité « économie et sciences sociales » comporte les épreuves écrites d'admission suivantes : 
Epreuve n° 1 (coefficient 5) : composition de sciences sociales. 
Epreuve n° 2 (coefficient 12) : composition de mathématiques. 
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante étrangère. 
Epreuve n° 4 (coefficient 5) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
-épreuve de sociologie ;
-épreuve d'économie. 
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites d'admission sont empruntées à la banque d'épreuves des écoles normales supérieures en sciences sociales et sont fixées par le règlement d'entrée à ces écoles. 
Les épreuves sont notées de 0 à 20. A l'exception de l'épreuve de langue vivante, toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire pour chaque épreuve écrite. 
II.-Le concours externe spécialité « économie et gestion » comporte les épreuves écrites d'admission suivantes : 
Epreuve n° 1 (coefficient 4) : composition d'analyse économique générale. 
Epreuve n° 2 (coefficient 6) : composition de mathématiques et statistiques. 
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : composition d'analyse monétaire et/ ou politique économique. 
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites d'admission sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, option économique et gestion, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2010 précité s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Les concours externe et interne de recrutement des attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportent des épreuves écrites d'admission. La spécialité mathématiques du concours externe comprend de plus une épreuve écrite facultative d'admission. 
Les épreuves orales d'admission sont supprimées.
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Le concours externe spécialité « mathématiques » comporte les épreuves écrites d'admission suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admission : 
Epreuve n° 1 (coefficient 8) : première épreuve de mathématiques. 
Epreuve n° 2 (coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques. 
Epreuve n° 3 (coefficient 6) : épreuve de français portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours. 
Epreuve n° 4 (coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences industrielles, au choix du candidat lors de l'inscription. 
Epreuve n° 5 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire. 
II.-Epreuve écrite facultative d'admission : 
Epreuve écrite de langue étrangère (coefficient 1) : épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple. La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes.
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Les modalités de convocation aux épreuves écrites d'admission sont spécifiques à chaque spécialité de concours et propres à l'organisation des banques de concours.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs,   Art. R421-49-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R421-45,   Art. R421-47,   Art. R426-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R426-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R421-35,   Art. R421-49

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité ,   Art. D421-50-1,   Art. R421-50-2,   Art. R421-50-3
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses sèches à orchidées sur craie de l'Yonne (zone spéciale de conservation - FR2601005).

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2016


 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008

  Art. 5,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008

  Art. 12
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord susvisé doit être en mesure de présenter son permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

2. Les infractions aux dispositions de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis par l'autorité de délivrance en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois, en application de l'article 5 de l'échange de notes précisant les sanctions applicables aux activités de pêche dans la baie de Granville.
3. A compter du 1er juillet 2021, tout navire détenteur d'un permis d'accès à la baie de Granville est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems).
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord susvisé doit être en mesure de présenter son permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

2. Les infractions aux dispositions de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis par l'autorité de délivrance en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois, en application de l'article 5 de l'échange de notes précisant les sanctions applicables aux activités de pêche dans la baie de Granville.
3. A compter du 1er juillet 2022, tout navire détenteur d'une licence délivrée par le bailliage de Jersey est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems).
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord susvisé doit être en mesure de présenter son permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

2. Les infractions aux dispositions de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis par l'autorité de délivrance en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois, en application de l'article 5 de l'échange de notes précisant les sanctions applicables aux activités de pêche dans la baie de Granville.
3. A compter du 1er décembre 2021, tout navire détenteur d'une licence délivrée par le bailliage de Jersey est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 20 juin 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Année 2020
DISCIPLINE :

M., Mme (1)

Nom de famille : ............................................................... Nom d'usage : ...............................................................

Prénom usuel :

Date et lieu de naissance :

Nationalité : ............................................................... Situation de famille : ...............................................................

Adresse :

Téléphone personnel : .............................................. Portable : .................................................... Téléphone professionnel : ...................................................

Adresse électronique :

Titres universitaires :

(préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)

Participation à titre étranger (2) : OUI □ NON □

Fonctions actuelles : ............................................................... Etablissement d'affectation : ...............................................................

Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :
...............................................................
...............................................................
...............................................................

Indiquer ci-dessous l'option ou les options retenue(s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 : ...............................................................
...............................................................
...............................................................

A M. le recteur de l'académie de ............................................................... chancelier des universités.

J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.

A, ............................................................... le ...............................................................

Signature
1. Rayer la mention inutile.

2. Cocher la case correspondante.
NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE

Concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Année 2020
DISCIPLINE :
Coller ici

			une photo

			d'identité
M., Mme (1)

Nom de famille :

Nom d'usage :

Prénom usuel :

Date et lieu de naissance :

Nationalité : Situation de famille :

Adresse :

Téléphone personnel : ........................................... Portable : ............................................... Téléphone professionnel : ............................................

Adresse électronique :

Titres universitaires :

(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)

Fonctions actuelles :

Etablissement d'affectation :

Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
...............................................................
...............................................................
...............................................................

Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et l'accompagnera d'une note analysant ses travaux scientifiques en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.

A, ............................................................... le ...............................................................

Signature
(1) Rayer la mention inutile.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements - DGRH A2-1 - 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ressources humaines/concours emplois carrières/personnel enseignant du supérieur et chercheurs/les enseignants chercheurs/les concours nationaux d'agrégation.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé , doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation-département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements-DGRH A2-1-72, rue Regnault-75243 Paris Cedex 13 au plus tard le lundi 6 avril 2020 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).

Considérant les mesures prises pour ralentir la propagation du virus covid-19 par l'arrêté du 14 mars 2020 modifié susvisé, les candidats qui n'ont pas transmis leur dossier à la date du 20 mars sont autorisés à adresser les pièces de leur dossier (à l'exception des enveloppes affranchies au tarif en vigueur) à l'adresse mail : dgrh-a2.conseil@education.gouv.fr.

Ce dossier comporte :

a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;

b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

d) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;

e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) indiquant l'option ou les options retenue(s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;

f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.

Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le lundi 6 avril 2020 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Considérant les mesures prises pour ralentir la propagation du virus covid-19 par l'arrêté du 14 mars 2020 modifié susvisé, les candidats qui à la date du 20 mars 2020 n'ont pas pu déposer leur dossier sont autorisés à adresser les pièces de leur dossier (à l'exception des enveloppes affranchies au tarif en vigueur) à l'adresse mail : dgrh-a2.conseil@education.gouv.fr.
Dans ce cas, la recevabilité du dossier est prononcée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D146-1,   Art. D146-2,   Art. D146-3,   Art. D146-4,   Art. D146-5,   Art. D146-6,   Art. D146-7,   Art. D146-8,   Art. D146-9,   Art. D146-10,   Art. D146-11,   Art. D146-12
I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna.

II.-Au 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
 Art. R745-4-1-A

de l'article R. 745-4-1-A du code monétaire et financier, la seizième ligne est remplacée par la ligne suivante :
R. 518-30-1 et R. 518-30-2
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 
.

III.-Au 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
 Art. R755-4-1-A,  Art. R765-4-1-A
 I des articles R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A du même code, la dix-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
R. 518-30-1 et R. 518-30-2
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 
.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES  A LA SECTION GENERALE,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU FONDS D'EPARGNE,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7

- Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 9 MARS 2009 SUSVISE,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016


  Sct. Chapitre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre 3 : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre 4 : DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS D'ÉPARGNE,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.

La période d'expérimentation commence le 27 janvier 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser,   Art. R423-9,   Sct. Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives,   Art. R423-25-1,   Art. R423-25-2,   Art. R423-25-3,   Art. R423-25-4,   Art. R423-25-5,   Art. R423-25-6,   Art. R423-25-7,   Art. R423-25-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 212-38-8,   Art. 231-13,   Art. 231-19,   Art. 231-26,   Art. 236-7,   Art. 261-1,   Art. 261-3,   Art. 262-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 261-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 314-17,   Art. 325-1-A ,   Art. 325-14,   Art. 325-36,   Art. 325-37,   Art. 325-40,   Art. 325-43

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 314-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 423-55-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Sous-section 4 : Conditions de rachats des parts de FCPR 
,   Art. 422-120-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 441-1,   Art. 441-2,   Art. 441-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Analyse de produits.,   Art. R4722-9,   Art. R4722-10,   Art. R4722-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4722-22,   Art. R4722-23,   Art. R4722-24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Analyse de produits.,   Art. R4724-6,   Art. R4724-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-76

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.,   Sct. Sous-section 2 : Amiante.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4722-21-2,   Art. R4722-21-3,   Sct. Section 10 : Analyse de toutes matières ou d'équipements susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux,   Art. R4722-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4723-5,   Art. R4724-2,   Art. R4724-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites  d'exposition professionnelle.,   Sct. Sous-section 2 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante.,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle des valeurs limites biologiques.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1233-57-8,   Art. L1237-19-5,   Art. R1233-3-5,   Art. R1237-6-1,   Art. R3121-14,   Art. R4534-16,   Art. R4534-17,   Art. R4534-24,   Art. R4543-14,   Art. R4535-2,   Art. R4535-7,   Art. R4722-1,   Art. R4722-2,   Art. R4722-3,   Art. R4722-4,   Art. R4722-5,   Art. R4722-6,   Art. R4722-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 11 : Dispositions communes,   Art. R4722-31,   Art. R4722-32,   Art. R4722-33,   Art. R4722-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4724-16,   Art. R4724-17,   Art. R4724-17-1,   Art. R4724-17-2,   Art. R4822-1,   Art. D5121-11,   Art. R5213-9,   Art. D6323-19,   Art. D6323-19-1,   Art. D6323-19-2,   Art. R6332-75,   Art. R6523-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5121-14,   Art. R5121-15,   Art. R5121-16,   Art. R5121-17,   Art. R5121-18,   Art. R5121-19,   Art. R5121-20,   Art. R5121-21,   Art. R5121-22
ANNEXE

			DOTATIONS 2020

			17 JANVIER

			15 FÉVRIER

			15 MAI

			1er JUILLET

			1er AOÛT

			2 NOVEMBRE

			PARC AMAZONIEN DE GUYANE

			7 664 423,00

			3 012 118,20

			1 525 220,20

			2 552 252,90

			574 831,70

			PARC NATIONAL DES CALANQUES

			5 420 272,00

			1 490 574,80

			1 490 574,80

			1 734 487,00

			704 635,40

			PARC NATIONAL DES CÉVENNES

			6 784 312,00

			1 865 685,80

			1 865 685,80

			2 170 979,80

			881 960,60

			PARC NATIONAL DES ÉCRINS

			7 047 151,00

			1 937 966,50

			1 937 966,50

			2 255 088,30

			916 129,70

			PARC NATIONAL DE FORÊTS

			1 500 000,00

			500 000,00

			500 000,00

			500 000,00

			PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE

			6 755 420,00

			1 857 740,50

			1 857 740,50

			2 161 734,40

			878 204,60

			PARC NATIONAL DU MERCANTOUR

			6 695 696,00

			1 841 316,40

			1 841 316,40

			2 142 622,70

			870 440,50

			PARC NATIONAL DE PORT-CROS

			5 591 662,00

			1 537 707,10

			1 537 707,10

			1 789 331,80

			726 916,00

			PARC NATIONAL DES PYRÉNÉES

			6 411 918,00

			1 763 277,50

			1 763 277,50

			2 051 813,80

			833 549,20

			PARC NATIONAL DE LA RÉUNION

			6 810 101,00

			1 872 777,80

			1 872 777,80

			2 179 232,30

			885 313,10

			PARC NATIONAL DE LA VANOISE

			5 819 045,00

			1 600 237,40

			1 600 237,40

			1 862 094,40

			756 475,80

			TOTAL

			66 500 000,00

			500 000,00

			18 779 402,00

			17 792 504,00

			2 552 252,90

			18 847 384,50

			8 028 456,60
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisés, le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite). 
Pour le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire, le membre de jury est l'expert. 
Pour le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité. 
Par dérogation au I de l'article 12 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l'issue du parcours de formation.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisés, le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite). 
Pour le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est l'expert. 
Pour le candidat titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisés, le jury du titre de conducteur de transport en commun sur route est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation professionnelle partie 1, temps 2 (conduite). 
Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire, le membre de jury est l'expert. 
Pour le candidat titulaire de la catégorie D du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité. 
Par dérogation au I de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l'issue du parcours de formation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1998

  Art. Annexe I

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1998

  Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1998

  Art. 3,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2122-33,   Art. R2122-37,   Art. R2122-39,   Art. R2122-41,   Art. R2122-44,   Art. R2122-45,   Art. R2122-47,   Art. R2122-48,   Art. R2122-48-1,   Art. R2122-48-2,   Art. R2122-48-4,   Art. R2122-52,   Art. R2122-52-1,   Art. R2122-52-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R2122-52-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R2122-52-3,   Art. R2122-52-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

  Sct. TITRE III : DÉTACHEMENT D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LALOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988

  Art. 27-1,   Art. 26-1,   Art. 27-2,   Art. 27-3,   Art. 27-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

  Art. 36-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

  Sct. TITRE III : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986

  Sct. CHAPITRE V : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 
,   Art. 15-1,   Art. 15-2,   Art. 15-3,   Art. 15-4,   Art. 15-5,   Art. 15-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
  Art. 15
I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R. 3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article :

1° Le groupement de soutien opérationnel des écoles ;

2° L'école des officiers de la gendarmerie nationale ;

3° Les écoles de gendarmerie ;

4° Le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;

5° Le commandement de la gendarmerie outre-mer ;

6° Le commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

7° Le commandement de la gendarmerie de la Guyane ;

8° Le commandement de la gendarmerie de la Martinique ;

9° Le commandement de la gendarmerie de Mayotte ;

10° Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

11° Le commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

12° Le commandement de la gendarmerie de La Réunion ;

13° Le commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

14° La garde républicaine ;

15° La gendarmerie maritime ;

16° La gendarmerie de l'air ;

17° La gendarmerie des transports aériens ;

18° La gendarmerie de l'armement ;

19° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

20° Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

21° Le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

22° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

23° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

24° Le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à Strasbourg ;

25° Le groupement de gendarmerie départementale du Doubs à Besançon ;

26° Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne à Limoges ;

27° Le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier ;

28° Le groupement de gendarmerie départementale de la Marne à Châlons-en-Champagne ;

29° Le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand ;

30° Le groupement de gendarmerie départementale de la Somme à Amiens ;

31° Le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à Poitiers ;

32° le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
Outre les régions de gendarmerie déjà mentionnées à l'article R. 3231-10 du code de la défense, sont formations administratives au sens de ce même article :

1° Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;

2° L'école des officiers de la gendarmerie nationale ;

3° Les écoles de gendarmerie ;

4° Le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;

5° Le commandement de la gendarmerie outre-mer ;

6° Le commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

7° Le commandement de la gendarmerie de la Guyane ;

8° Le commandement de la gendarmerie de la Martinique ;

9° Le commandement de la gendarmerie de Mayotte ;

10° Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

11° Le commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

12° Le commandement de la gendarmerie de La Réunion ;

13° Le commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

14° La garde républicaine ;

15° La gendarmerie maritime ;

16° La gendarmerie de l'air ;

17° La gendarmerie des transports aériens ;

18° La gendarmerie de l'armement ;

19° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

20° Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

21° Le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

22° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

23° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

24° Le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à Strasbourg ;

25° Le groupement de gendarmerie départementale du Doubs à Besançon ;

26° Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne à Limoges ;

27° Le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier ;

28° Le groupement de gendarmerie départementale de la Marne à Châlons-en-Champagne ;

29° Le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand ;

30° Le groupement de gendarmerie départementale de la Somme à Amiens ;

31° Le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne à Poitiers ;

32° le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre VI : Professionnels de santé militaires,   Sct. Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française ,   Art. R4061-1,   Art. R4061-2,   Art. R4061-3,   Art. R4061-4,   Art. R4061-5,   Art. R4061-6,   Art. R4061-7,   Art. R4061-8,   Art. R4061-9,   Art. R4061-10,   Art. R4061-11,   Sct. Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère ,   Art. D4062-1,   Art. D4062-2,   Art. D4062-3,   Art. D4062-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages
,   Art. R1453-13,   Sct. Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages
,   Sct. Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations
,   Art. R1453-14,   Sct. Sous-section 2 : Déclaration des dérogations
,   Art. R1453-15,   Art. R1453-16,   Sct. Sous-section 3 : Autorisation des dérogations
,   Art. R1453-17,   Art. R1453-18,   Sct. Section 5 : Dispositions communes
,   Art. R1453-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises,   Sct. Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique,   Sct. Section 2 : Médicaments vétérinaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1453-3,   Art. R4221-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4113-104,   Art. R4113-105,   Art. R4113-106,   Art. R4113-107,   Art. R4113-107-1,   Art. R4113-108

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4021-19,   Art. R5124-66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4312-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-69,   Art. R4321-72,   Art. R4322-43,   Art. D4323-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4311-53,   Art. R4323-2
I. - Un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peut être attribué en application du paragraphe 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé :

1° Avant un délai de cinq semaines à compter de la publication de la décision préalable mentionnée à l'article 1er ;

2° Et, dans le cas où l'Autorité de régulation des transports est saisie d'une demande d'évaluation en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2121-17 du code des transports, préalablement à l'expiration du délai mentionné au III ou à la publication de l'avis de cette autorité.

II. - L'évaluation par l'Autorité de régulation des transports, en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2121-17 du code des transports, de la décision préalable mentionnée à l'article 1er peut être demandée au cours du mois suivant la publication de cette décision préalable. La demande d'évaluation est publiée par l'Autorité de régulation des transports. En outre, l'autorité organisatrice compétente met à la disposition de l'Autorité de régulation des transports un dossier, dont le contenu est publié par celle-ci, justifiant la conformité de la décision préalable avec les conditions prévues par le paragraphe 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.

III. - Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'évaluation, l'Autorité de régulation des transports en informe sans délai l'autorité organisatrice concernée et rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande ou, si celle-ci est plus tardive, de la mise à disposition par l'autorité organisatrice compétente du dossier mentionné au II. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.
Pour l'application du III de l'article L. 2121-17 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports est saisie par l'autorité organisatrice de transport concernée d'une demande d'avis qui comprend :

1° Le projet de décision préalable mentionnée à l'article 1er ;

2° Un dossier, dont le contenu est publié, avec le projet de décision préalable, par l'Autorité de régulation des transports, justifiant la conformité du projet de décision avec les conditions prévues par le paragraphe 3 bis ou 4 bis de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.

Si l'Autorité de régulation des transports n'a pas rendu son avis à l'expiration du délai de deux mois prévu au III de l'article L. 2121-17 du code des transports, cet avis est réputé conforme.
Le contenu de la demande d'évaluation et des dossiers mentionnés aux articles 2 et 3 est fixé par une décision de l'Autorité de régulation des transports.

L'Autorité de régulation des transports établit et publie la méthode sur laquelle elle se fonde pour rendre un avis en application du I et du III de l'article L. 2121-17 du code des transports, notamment pour l'appréciation de la conformité du projet de décision avec les conditions prévues par le paragraphe 3 bis, 4 bis ou 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
LISTE DES FORMATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

- les régions de gendarmerie ;

- le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (1) ;

- le commandement de la gendarmerie outre-mer (2) ;

- la garde républicaine ;

- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- la gendarmerie de l'air ;

- la gendarmerie des transports aériens ;

- la gendarmerie maritime ;

- la gendarmerie de l'armement ;

- le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (3) ;

- la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

- le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.

(1) Les militaires affectés au sein des écoles de gendarmerie (EG), de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.

(2) Les militaires affectés au sein des commandements de la gendarmerie des territoires ultramarins (COMGEND), du commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP) et du commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures (CGMEX) relèvent de la commission assurée par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.

(3) Les militaires affectés au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS), du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) et du service historique de la défense département gendarmerie nationale (SHDDGN) relèvent de la commission assurée par le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, sur proposition des commissions mentionnées aux articles 3 et 4 :
 - par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et pour ceux affectés dans les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;
 - par les commandants des formations mentionnées à l'annexe I pour les autres sous-officiers de gendarmerie.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure se compose, pour chaque formation prévue en annexe I, des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION -

			TITULAIRE
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION -

			SUPPLÉANT
MEMBRES
Le commandant en second de la formation.
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
Trois officiers de la gendarmerie de la formation considérée désignés par le commandant de formation.
LISTE DES FORMATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
- les régions de gendarmerie (hors formations placées sous l'autorité du commandant adjoint de région, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative) ;
- les groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, pour l'ensemble des formations de gendarmerie départementale subordonnées ;
- le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (1) ;
- le commandement de la gendarmerie outre-mer (2) ;
- la garde républicaine ;
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- la gendarmerie de l'air ;
- la gendarmerie des transports aériens ;
- la gendarmerie maritime ;
- la gendarmerie de l'armement ;
- le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (3) ;
- la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
(1) Les militaires affectés au sein des écoles de gendarmerie (EG), de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
(2) Les militaires affectés au sein des commandements de la gendarmerie des territoires ultramarins (COMGEND), du commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP) et du commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures (CGMEX) relèvent de la commission assurée par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
(3) Les militaires affectés au sein de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS), du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) et du service historique de la défense département gendarmerie nationale (SHDDGN) relèvent de la commission assurée par le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure se compose, pour chaque formation prévue en annexe I, des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION -

			TITULAIRE
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION -

			SUPPLÉANT
MEMBRES
Le commandant en second de la formation administrative.
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
Trois officiers de la gendarmerie de la formation considérée désignés par le commandant de formation.