Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La direction générale des territoires et de la mer est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, des transports, de la mer, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, de l'agriculture et de la forêt. Elle est mise à disposition en tant que de besoin du ministre chargé de la ville.

 II.-Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction générale des territoires et de la mer exerce les missions définies aux articles 2 et 5 et au I de l'article 11.

 III.-Le directeur général des territoires et de la mer exerce les compétences attribuées au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées à l'article 3 et celles attribuées au directeur de la mer mentionnées aux II à IV de l'article 11 et à l'article 12, dans les conditions prévues par ces dispositions.

 Le directeur général des territoires et de la mer peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.
I.-La direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est un service déconcentré de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'immigration et de l'asile.

 II.-Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, elle est chargée :

 1° D'assister le préfet dans l'exercice de ses fonctions en matière d'ordre public, de sécurité des biens et des personnes ;

 2° De piloter les politiques de protection civile, de prévention des risques, sous réserve des compétences de la direction générale des territoires et de la mer ;

 3° De préparer et de mettre en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise ;

 4° De suivre et de piloter les politiques de sécurité publique, de sécurité routière, de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation ;

 5° D'assurer les missions relatives à la délivrance des titres, à l'asile, au droit au séjour et aux migrations ;

 6° D'organiser les élections ;

 7° De coordonner les politiques de contrôle et de lutte contre les fraudes, hormis celles dont le contrôle relève des actions d'inspection de la législation du travail.

 L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité de Guyane lui est rattaché.
I. ― Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé.

Elle assure le pilotage des politiques relevant des ministres mentionnés à l'article 4 du présent décret mises en œuvre par d'autres services déconcentrés ainsi que leur coordination, à l'exception de ce qui relève de la mission de coordination dévolue à la direction de la mer conformément aux 1° et 3° du I de l'article 11 du présent décret. Elle assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés.

II. ― Dans les mêmes conditions :

1° Elle met en œuvre les politiques relatives :

a) A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;

b) A la chasse et à la pêche en eau douce ;

2° Elle concourt :

a) A la prévention et à la gestion des crises et à la planification de sécurité nationale ;

b) A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

3° Elle peut être chargée :

a) Du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture ;

b) Seule, ou conjointement avec les services de la préfecture, de l'éducation routière ;

4° Elle participe aux activités de police dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

III. ― Dans les mêmes conditions, elle élabore et met en œuvre les politiques en matière de transport fluvial et de sécurité de la navigation intérieure, et participe à leur contrôle.

IV. ― Dans les mêmes conditions, à la Martinique et à La Réunion, elle est chargée des missions de gestion portuaire.
I. ― Par dérogation à l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé relatif aux  comités techniques et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, des comités techniques auprès de chaque autorité en charge des directions créées par le présent décret, les  comités techniques placés auprès des autorités dont les services intègrent ces directions demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés. 
Durant cette période, ces  comités techniques siègent en formation conjointe. Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction, seuls les  comités techniques des services concernés sont réunis en formation conjointe. 
La durée des mandats de leurs membres est prorogée en tant que de besoin dans les mêmes conditions. 
II. ― Par dérogation à l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de chaque autorité en charge des directions créées par le présent décret, les comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des autorités dont les services intègrent ces directions demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre IV du décret susmentionné, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés. 
Durant cette période, ces comités d'hygiène et de sécurité siègent en formation conjointe. Lorsque l'ordre du jour n'intéresse qu'une partie de la direction, seuls les comités d'hygiène et de sécurité des services concernés sont réunis en formation conjointe. 
Par dérogation à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, la durée des mandats de leurs membres est prorogée en tant que de besoin dans les mêmes conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 1 : Compétences et moyens d'intervention,   Art. D8322-1,   Sct. Section 2 : Systèmes d'inspection du travail,   Art. R8322-2

- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. R610-4,   Art. R610-5,   Art. R610-6

- Code du tourisme.

  Art. R161-1,   Art. R163-4
Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :

			PARTIES

			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

			généraux

			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

			DURÉE

			minimale

			Fonctionnement d'une agence

			Connaître les principales étapes de création d'une agence

			Connaître :

			-les statuts juridiques ;

			-les modalités de financement ;

			-les études de marché ;

			-le développement de projet.

			21 heures

			Maîtriser les règles de gestion d'une agence

			Connaître :

			-les règles de gestion administrative ;

			-les règles de gestion générale.

			Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise

			Connaître :

			-le bilan comptable ;

			-les règles de base de la comptabilité ;

			-les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales.

			Savoir réaliser un devis, une facture.

			35 heures

			Communiquer

			Connaître :

			-les différents moyens de communication (site internet …) ;

			-les règles de communication et de commercialisation.

			Savoir :

			-développer son réseau ;

			-gérer les médias.

			7 heures

			Gérer les relations client et fournisseur

			Savoir :

			-gérer un rendez-vous avec un client ;

			-gérer les fournisseurs.

			7 heures

			Organisation des interventions

			Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue

			Savoir :

			-qualifier juridiquement des faits ;

			-fixer le cadre juridique de la mission ;

			-définir la mission dévolue.

			14 heures

			Piloter une mission

			Savoir :

			-évaluer la faisabilité des différentes missions ;

			-identifier la tactique d'intervention appropriée ;

			-mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ;

			-organiser les séquences d'interventions.

			21 heures

			Rédiger un rapport

			Savoir :

			-élaborer des documents probants ;

			-connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ;

			-administrer la preuve en justice.

			21 heures

			Effectuer un audit

			Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit.

			10 heures

			Connaître les bases de la communication

			Maîtriser les différentes modalités de communication.

			Savoir communiquer en situation de crise.

			Connaître les bases de l'analyse comportementale.

			21 heures

			Les types d'enquête

			Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes

			S'informer

			Connaître l'enquête en assurance :

			-l'histoire de la lutte anti-fraude ;

			-les fondements historiques ;

			-la législation relative à la fraude ;

			-la méthodologie de l'enquête.

			14 heures

			Connaître le rôle de la police technique et scientifique.

			7 heures

			Connaître les bases de l'intelligence économique.

			21 heures

			Connaître les bases de la cybercriminalité :

			-les objectifs ;

			-la typologie des infractions ;

			-les méthodes d'enquête ;

			-le recueil de la preuve.

			21 heures
1° Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, outre les compétences évaluées à l'article 3-4, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :

			PARTIES

			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

			généraux

			OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

			DURÉE

			minimale

			Fonctionnement d'une entreprise

			Connaître les principales étapes de création d'une entreprise

			Connaître :

			-les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ;

			-les modalités de financement ;

			-les études de marché ;

			-le développement de projet.

			21 heures

			Maîtriser les règles de gestion d'une agence

			Savoir :

			-étudier un bilan comptable ;

			-exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ;

			-mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ;

			-intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ;

			-apprécier la rentabilité d'un investissement.

			35 heures

			Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise

			Savoir :

			-mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ;

			-développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ;

			-mettre en œuvre une planification stratégique adaptée.

			21 heures

			Ressources humaines

			Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines

			Connaître :

			-les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ;

			-les techniques de gestion des ressources humaines.

			Savoir :

			-appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ;

			-mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance.

			35 heures

			Communication

			Communiquer en interne et en externe

			Savoir :

			-produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ;

			-utiliser un style professionnel et efficace ;

			-intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité.

			21 heures

			Gérer la relation client

			Négocier

			Savoir :

			-analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ;

			-intégrer les techniques de la négociation ;

			-répondre à un appel d'offres.

			21 heures

2° Les personnes titulaires de la formation mentionnée à l'article 3-3 peuvent exercées l'activité mentionnée au 1°.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
 					 1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie à l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure  ;
 					 2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;
 					 3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
 					 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
 					 5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
 					 6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
 					 7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
 					 8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, d'un volume horaire minimal de 150 heures ;
 					 9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
 					 10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
La demande d'agrément présentée en application de l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure  comporte les éléments suivants :
 					 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
 					 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
 					 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
 					 4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
 					 5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 

,   Art. R224-13,   Sct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province 


,   Art. R224-14
« Art. 1er. ― Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires. 
« Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions prévues à l'article L. 422-5 du même code et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 1977


  Art. 1,   Sct. I :   RISTOURNES,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. II : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. III : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 22,   Sct. III : Avances,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. 4. DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 24,   Sct. IV : Dispositions communes.,   Art. 21,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 411-1.04

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 411-1.05,   Art. 411-1.06,   Art. 411-1.09,   Art. 411-1.10,   Art. 411-1.11,   Art. 411-2.01,   Art. 411-2.04,   Art. 411-2.06,   Art. 411-2.08,   Art. 411-2.07,   Art. 411-5.01,   Art. 411-7.03
I. ― Les II et III de l'article 24 sont applicables à Mayotte. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21 
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2572-3-1
  1° Au premier alinéa des I, II et III, la date : "1er janvier 2012” est remplacée par la date : "1er juillet 2014” ;
  2° Aux deux premiers alinéas des I, II et III, la date : "31 décembre 2012” est remplacée par la date : "30 juin 2015” ;
  3° A la première phrase du huitième alinéa des  I, II et III de l'article 60 et du septième alinéa des I, II et III de  l'article 61, la date : "1er juin 2013” est remplacée par la date : "1er janvier 2016”.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1 
V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1111-4, Art. L1111-8 
VI et VII (Abrogés)
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L333-4

- Loi n°95-115 du 4 février 1995 

Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots :  , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire  sont supprimés.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 


Art. L5210-1-2


II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013. Il n'est pas applicable dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est organisée, dans chaque département, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en fonction avant la date de promulgation de la présente loi est prorogé jusqu'à l'installation de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa nouvelle composition issue de l'article 53.
Les trois ordonnances suivantes sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ;
3° L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes :
a) Le XV de l'article 2 est abrogé ;
b) Au début du premier alinéa du III de l'article 5, la référence :  Le chapitre II du titre II  est remplacée par la référence :  Le chapitre III du titre III  ;
c) Le XIII de l'article 5 est abrogé ;
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4432-7, Art. L4432-8
I. ― Les II et III de l'article 24 sont applicables à Mayotte. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21 

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2572-3-1
I.-La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art. L5216-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-5-1, Art. L5211-10, Art. L5211-20-1, Art. L5211-41-1, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-40-1, Art. L5216-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B,
1609 nonies D,1639 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2313-1, Art. L5215-20-1

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 ter A

-Code général des collectivités territoriales
, Art. L2333-78

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1379-0 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE VII : Métropole

,   Sct. Section 1 : Création

,   Art. L5217-1,   Art. L5217-2,   Art. L5217-3,   Sct. Section 2 : Compétences

,   Art. L5217-4,   Art. L5217-5,   Art. L5217-6,   Art. L5217-7,   Sct. Section 3 : Régime juridique applicable

,   Art. L5217-8,   Sct. Section 4 : Dispositions financières

,   Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes
,   Art. L5217-9,   Art. L5217-10,   Art. L5217-11,   Sct. Sous-section 2 : Recettes

,   Art. L5217-12,   Art. L5217-13,   Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
,   Art. L5217-14,   Art. L5217-15,   Art. L5217-16,   Art. L5217-17,   Art. L5217-18,   Art. L5217-19
I.-Par dérogation aux articles L. 5216-1 et L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat d'agglomération nouvelle peut être transformé, dans les conditions fixées par le présent article, en communauté d'agglomération s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 5216-1 du même code. 
Si les communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle lui ont transféré les compétences requises par l'article L. 5216-5 du même code avant la transformation, celle-ci peut être prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, après accord du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. 
Si le syndicat n'exerce pas les compétences citées à l'alinéa précédent, la modification des compétences du syndicat pour assurer le respect du même article L. 5216-5 et sa transformation peuvent être prononcées, sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle adoptée à la majorité des membres du syndicat, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés, après accord des conseils municipaux des communes membres, exprimé dans les conditions de procédure et de majorité fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 du même code. 
La communauté d'agglomération issue de la transformation du syndicat d'agglomération nouvelle continue d'exercer les compétences prévues aux articles L. 5333-1 à L. 5333-8 du même code.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation.L'ensemble des personnels du syndicat d'agglomération nouvelle est, à compter de cette date, réputé relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. 
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33 du même code, les délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour la durée restant à courir, au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération.

L'article L. 5334-17 du même code s'applique aux communes qui étaient membres de syndicats d'agglomération nouvelle transformés par l'effet du présent article. 
Sur proposition ou après avis du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale constitué dans les conditions prévues au premier alinéa, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées. Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par ce décret, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2 du même code. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-29
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-9-2 

II.-Les transferts prévus au 1° du I de l'article L. 5211-9-2 du même code interviennent au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Toutefois, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du même I, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police.A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le transfert n'a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition. 
Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit.A cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-4, Art. L2334-13, Art. L2334-33, Art. L2334-40, Art. L5211-30, Art. L5211-35, Art. L1615-6, Art. L2112-4, Art. L2114-1, Art. L2411-13, Art. L2571-2, Art. L5321-1, Art. L2214-2

- Code électoral 

Art. L284

- CODE DES COMMUNES. 

Art. L431-1

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1042 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L122-5,   Art. L122-12

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 32

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003

  Art. 11

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1379-0 bis

- Code des transports

  Art. L1231-7

- Code de l'urbanisme

  Art. L113-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5314-4

- Code du tourisme.

  Art. L134-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L301-3,   Art. L302-1,   Art. L302-5,   Art. L302-7,   Art. L302-8,   Art. L422-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1111-4,   Art. L2333-67,   Art. L5211-5,   Art. L5211-12,   Art. L5211-19,   Art. L5211-28,   Art. L5211-41,   Art. L5211-41-1,   Art. L5211-56,   Art. L5813-1,   Art. L5813-2,   Sct. CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2213-3-1

- Code de l'environnement

  Art. L229-25,   Art. L229-26,   Art. L371-3

- Code du travail

  Art. L3132-25,   Art. L3132-25-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5332-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1211-2,   Art. L1615-2,   Art. L2334-4,   Art. L2531-12,   Art. L5211-12,   Art. L5211-28,   Art. L5211-29,   Art. L5211-30,   Art. L5211-32,   Art. L5211-33,   Art. L5321-1,   Art. L5321-5,   Sct. CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle,   Art. L5333-1,   Art. L5333-2,   Art. L5333-3,   Art. L5333-4,   Art. L5333-4-1,   Art. L5333-5,   Art. L5333-6,   Art. L5333-7,   Art. L5333-8,   Art. L5334-2,   Art. L5334-3,   Art. L5334-4,   Art. L5334-6,   Art. L5334-7,   Art. L5334-8,   Art. L5334-8-1,   Art. L5334-8-2,   Art. L5334-9,   Art. L5334-10,   Art. L5334-11,   Art. L5334-12,   Art. L5334-13,   Art. L5334-14,   Art. L5334-15,   Art. L5334-16,   Art. L5334-18,   Art. L5334-19,   Art. L5341-1,   Art. L5341-2,   Art. L5341-3,   Art. L5832-5,   Art. L5832-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L123-8,   Art. L321-5,   Art. L321-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle,   Art. L5331-1,   Art. L5331-2,   Art. L5331-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L554-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1379,   Art. 1466,   Art. 1609 nonies C,   Art. 1636 B decies,   Art. 1638 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle,   Art. L2113-1,   Sct. Section 1 : Procédure de création,   Art. L2113-2,   Art. L2113-3,   Art. L2113-4,   Art. L2113-5,   Art. L2113-6,   Art. L2113-7,   Art. L2113-8,   Art. L2113-9,   Sct. Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées,   Art. L2113-10,   Art. L2113-11,   Art. L2113-12,   Art. L2113-13,   Art. L2113-14,   Art. L2113-15,   Art. L2113-16,   Art. L2113-17,   Art. L2113-18,   Art. L2113-19,   Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement,   Art. L2113-20,   Art. L2113-21,   Art. L2113-22,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins,   Art. L2113-23,   Art. L2113-24,   Art. L2113-25,   Art. L2113-26
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-4-1

II. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de promulgation de la présente loi disposent d'un délai maximal d'un an pour se mettre en conformité avec les prescriptions du II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Sct. TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN , Sct. Chapitre unique , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3

II. - Le présent article ne s'applique pas à la région d'Ile-de-France.
I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article 65, le I de l'article 66 et l'article 67 sont applicables en Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5842-2,   Art. L5842-3,   Art. L5842-4,   Art. L5842-9,   Art. L5842-10,   Art. L5842-11,   Art. L5842-15,   Art. L5842-18,   Art. L5842-19,   Art. L5842-25,   Art. L5843-2
I. ― Les articles 8 et 67 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. 
II. ― Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9. 
III. ― Les articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements avant la promulgation de la présente loi. 
IV. ― Le II du présent article est également applicable aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements avant la promulgation de la présente loi.
V. ― Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l'article 60 de la présente loi, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant selon les modalités prévues aux I à VI du même article L. 5211-6-1. 
Le représentant de l'Etat dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixée selon les modalités de l'alinéa précédent.A défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités prévues aux II et III du même article L. 5211-6-1.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1 

V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1111-4,
Art. L1111-8 

VI.-Avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent article, un comité composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l'Etat et présidé par un représentant élu des collectivités territoriales procède à l'évaluation de la mise en œuvre des articles L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1111-9, L. 1111-10, L. 1611-8, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue des articles 73 à 77 de la présente loi, et propose les mesures d'adaptation qu'il juge nécessaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ce comité. Le rapport établi par ce comité est transmis au Premier ministre ainsi qu'au Parlement. Au vu de ce rapport et dans les six mois qui suivent sa transmission, la loi précise et adapte le dispositif de répartition des compétences des collectivités territoriales. 
VII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1611-8

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.
I. ― Les articles 8 et 67 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. 
II.-Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, issus d'une procédure de transformation, de transformation avec extension de périmètre ou de fusion en application des articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou issus d'une des opérations prévues à l'article 60 de la présente loi, demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi. 
Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I à VI de l'article L. 5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi. 
II bis. ― Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la désignation de délégués suppléants au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi. 
III. ― Les articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements avant la promulgation de la présente loi. 
IV. ― Le II du présent article est également applicable aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements avant la promulgation de la présente loi. 
V. ― Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l'article 60 de la présente loi, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant. 
Le représentant de l'Etat dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixée selon les modalités de l'alinéa précédent. A défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités prévues aux II et III du même article L. 5211-6-1 dans sa rédaction issue de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-9-2

II.-Les transferts prévus aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2 du même code interviennent au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Toutefois, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du même I, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le transfert n'a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition. 
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux trois premiers alinéas dudit I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. A cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. 
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 précitée, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans le domaine de la gestion des déchets ménagers, au transfert des pouvoirs de police au président d'un groupement de collectivités territoriales autre qu'un établissement public de coopération intercommunale. A cette fin, ils notifient leur opposition au président du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
L'habilitation de la direction de la sûreté et du management des risques d'Aéroports de Paris est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : 
― prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 3 (PAE 3) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
― pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 (PAE 1).
Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent un règlement intérieur du personnel, dans les conditions prévues à l'article D. 711-69 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, dans les trois mois suivant les premières élections à la commission paritaire régionale. 
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-44,   Art. R711-45,   Art. D711-67-7,   Art. D711-67-8

- Décret n°2007-492 du 29 mars 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent un règlement intérieur du personnel, dans les conditions prévues à l'article D. 711-69 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 31 décembre 2012. 
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.
Jusqu'aux premières élections suivant le 1er janvier 2013, la mesure d'audience prévue à l'article R. 712-11-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret est établie, par dérogation à cet article, sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires locales en 2011.
A compter des premières élections suivant le 1er janvier 2013 sont pris en compte, pour cette mesure d'audience, les suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires régionales. 
Ces élections se déroulent dans le cadre de trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, la circulation sur le territoire national de matériel végétal de Castanea spp. provenant d'un établissement producteur situé dans une zone délimitée peut être autorisée par arrêté préfectoral, sur la base d'une analyse de risque prenant en compte les conditions de production ainsi que les garanties en termes de traçabilité.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 et après déclaration auprès du service chargé de la protection des végétaux dans le département, le matériel végétal de Castanea spp. produit hors des zones délimitées définies à l'article 8 du présent arrêté, introduit après le 30 septembre dans une zone délimitée et stocké dans cette zone, peut être mis en circulation dans la zone délimitée et vers l'extérieur de la zone jusqu'au 31 mars de l'année suivante. 
Après cette date, le matériel végétal est interdit de tout mouvement conformément au deuxième alinéa de l'article 10 et est consigné.
Les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er à un utilisateur final, notamment une collectivité ou un particulier, ainsi que les paysagistes doivent remettre à leurs clients un formulaire de déclaration de plantation. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er à un utilisateur final doivent établir et conserver pendant cinq ans des documents précisant les coordonnées de l'acheteur, la date de la transaction, le nombre de sujets ainsi que le numéro de série, de semaine ou de lot individuel du passeport phytosanitaire.
L'introduction du matériel végétal visé à l'article 1er depuis un pays tiers à la Communauté européenne n'est autorisée que s'il est accompagné du certificat phytosanitaire visé à l'article 25, paragraphe 1, de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé. Ce certificat phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 1, de la décision 2006/464/ CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée.
Le matériel végétal visé à l'article 1er originaire de la Communauté européenne ou importé dans la Communauté européenne conformément à l'article 4 du présent arrêté ne peut être transféré hors de son lieu de production, y compris, le cas échéant, de jardineries, que s'il est accompagné d'un passeport phytosanitaire visé à l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé. Ce passeport phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 2, de la décision 2006/464/ CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, la circulation de matériel végétal de Castanea spp. provenant d'un établissement producteur situé dans une zone délimitée peut être autorisée par arrêté préfectoral, sur la base d'une analyse de risque prenant en compte les conditions de production ainsi que les garanties en termes de traçabilité, au sein ou à destination d'une zone délimitée située sur le territoire national.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi du 6 mai 1919 

Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi du 6 mai 1919 

Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

- Décret du 29 juin 1936


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Rapport au Président de la République Française., Art. Préambule

- Décret du 17 octobre 1952


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé : 
- le décret du 17 janvier 1978 concernant la densité des plantations, les modes de conduites et les méthodes de tailles des vignes destinées à la production des vins à appellations d'origine contrôlées Champagne et Coteaux champenois.
L'allocation d'installation peut être attribuée à toute personne éligible à l'allocation complémentaire de mobilité sans considération de la condition prévue au troisième alinéa de l'article 10. Elle n'entre pas dans le plafond prévu pour l'allocation complémentaire de mobilité. Son montant maximal est de 800 €.
Elle est versée à l'arrivée du stagiaire sur le lieu de l'action de formation.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année.