I.-Le Conseil commun de la fonction publique est composé de deux collèges :
1° Le collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires comprend trente membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance.
La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger, d'une part, en assemblée plénière et, d'autre part, dans chacune des formations spécialisées.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
2° Le collège des représentants des employeurs publics est composé de dix-huit membres dont :
a) Six représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics désignés par le ministre chargé de la fonction publique ;
b) Six représentants des employeurs territoriaux, parmi lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- quatre membres choisis parmi les maires et les conseillers municipaux ;
- un membre choisi parmi les présidents de conseil départemental et conseillers départementaux ;
- un membre choisi parmi les présidents de conseil régional et conseillers régionaux.
c) Six représentants des employeurs publics hospitaliers, parmi lesquels le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant, cinq membres choisis par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Dans chaque catégorie d'employeurs publics, il est désigné un nombre égal d'hommes et de femmes. Cette proportion est appréciée, en assemblée plénière, d'une part, et dans chacune des formations spécialisées, d'autre part, pour l'ensemble des membres, dans chacune des trois catégories d'employeurs.
II.-Siègent en qualité de membres de droit, sans prendre part au vote, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi que les représentants des administrations suivantes :
1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
2° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang, respectivement, de conseiller d'Etat et de conseiller maître ;
3° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
5° Le directeur du budget ou son représentant.
III.-D'autres représentants des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, des employeurs territoriaux et de leurs établissements publics ou des employeurs hospitaliers peuvent également assister le président du Conseil commun, à la demande de ce dernier, en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans prendre part au vote.