Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La destruction d'une arme consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments classés (canon, chambre, mécanisme de fermeture, barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4 ci-après. 
La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue au I de l'article 75 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné. 
La destruction des armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ne peut être réalisée que par des armuriers titulaires de l'agrément d'armurier prévu à l'article R. 313-11 du code de la sécurité intérieure et de l'autorisation d'ouverture de commerce de détail prévue à l'article R. 313-8 du même code.
Aux fins du présent arrêté, on entend par " armurier " toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et accessoires d'armes et de munitions. 
La destruction par les armuriers des armes des catégories A, B, C et 1° de la catégorie D définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'armurier ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 conserve l'arme détruite à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de son activité jusqu'à la vérification de la réalité de la réduction de la totalité des pièces de l'arme à l'état de ferraille et au visa de l'inscription portée, selon la catégorie de l'arme à détruire, sur les registres prévus  au premier alinéa des articles R. 313-24 et R. 313-40 du code de la sécurité intérieure ou au  premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense, par cette autorité.
La destruction d'une arme consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments classés (canon, chambre, mécanisme de fermeture, barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4.
La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon la catégorie de l'arme à détruire.
La destruction des armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ne peut être réalisée que par des armuriers titulaires de l'agrément d'armurier prévu à l'article R. 313-11 du code de la sécurité intérieure et de l'autorisation d'ouverture de commerce de détail prévue à l'article R. 313-8 du même code.
Aux fins du présent arrêté, l'activité d'armurier est celle définie à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure.
La destruction par les armuriers des armes classées dans les catégories A, B, C et au 1° de la catégorie D définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le détenteur de l'arme remet à l'armurier mentionné au premier alinéa de l'article 1er :
-soit son autorisation d'acquisition et de détention, s'il s'agit d'une arme classée dans les catégories A ou B ;
-soit son récépissé de déclaration ou d'enregistrement, s'il s'agit d'une arme classée dans la catégorie C ou au 1° de la catégorie D.
L'armurier enregistre l'entrée de l'arme dans son stock sur l'un des registres prévus  au premier alinéa des articles R. 313-24 et R. 313-40 du code de la sécurité intérieure ou au  premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense, selon la catégorie de l'arme à détruire.
L'armurier remet au détenteur un reçu, signé et daté portant les nom, prénom et adresse du détenteur et les références d'identification de l'arme (catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série).
Après avoir procédé à la destruction :
-s'il s'agit d'une arme de catégorie A ou B, l'armurier mentionne les dates de remise et de destruction sur l'autorisation et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée ;
-s'il s'agit d'une arme soumise à déclaration ou enregistrement, l'armurier porte sur le récépissé les dates de remise et de destruction et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée.
L'armurier mentionne l'opération de destruction sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 et R. 313-40 du code de la sécurité intérieure ou au  premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense, selon la catégorie de l'arme.
Aux fins du présent arrêté, on entend par "armurier" toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, la réparation ou la transformation d'armes.
   La destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration définies à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
La destruction d'une arme consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments classés (canon, chambre, mécanisme de fermeture, barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4 ci-après.
   La destruction des armes de 1re et de 4e catégorie ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé.
   La destruction des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration ne peut être réalisée que par des armuriers titulaires du récépissé de déclaration prévu à l'article 2 (1er alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé.
L'armurier ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 ci-dessus conserve l'arme détruite à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de son activité jusqu'à la vérification de la réalité de la réduction de la totalité des pièces de l'arme à l'état de ferraille et au visa de l'inscription portée, selon la catégorie de l'arme à détruire, sur les registres prévus aux articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 visé ci-dessus, par cette autorité.
Le détenteur de l'arme remet à l'armurier visé à l'alinéa 2 ci-dessus :
   - soit son autorisation d'acquisition et de détention, s'il s'agit d'une arme classée dans la 1re ou la 4e catégorie ;
   - soit son récépissé de déclaration, s'il s'agit d'une arme classée dans la 5e ou la 7e catégorie des armes soumises à déclaration.
   L'armurier enregistre l'entrée de l'arme dans son stock sur l'un des registres prévus par les articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 susvisé, selon la catégorie de l'arme à détruire.
   L'armurier remet au détenteur un reçu, signé et daté portant les nom, prénom et adresse du détenteur et les références d'identification de l'arme (catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série).
   Après avoir procédé à la destruction :
   - s'il s'agit d'une arme de 1re ou de 4e catégorie, l'armurier mentionne les dates de remise et de destruction sur l'autorisation et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée ;
   - s'il s'agit d'une arme soumise à déclaration, l'armurier porte sur le récépissé les dates de remise et de destruction et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée.
   L'armurier mentionne l'opération de destruction sur l'un des registres prévus par les articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 susvisé, selon la catégorie de l'arme.
Toute personne mise en possession d'une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article 37 (2e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé pour les armes de la 1re ou de la 4e catégorie.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 I. - Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française :
 1° A l'article 1er, la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
 2° A l'article 2 :
 a) La référence à l'article 2 (troisième alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence au I de l'article 9 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
 b) La référence à l'article 2 (premier alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence à l'article 6 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
 3° Aux articles 3 et 4, les références aux articles 16 et 20 du décret du 6 mai 1995 sont remplacées par les références aux articles 16 et 23 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ;
 4° A l'article 5, la référence à l'article 37 (deuxième alinéa) du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 41 (deuxième alinéa) du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009.
 II. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie :
 1° A l'article 1er, la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
 2° A l'article 2 :
 a) La référence à l'article 2 (troisième alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence au I de l'article 9 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
 b) La référence à l'article 2 (premier alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence à l'article 6 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
 3° Aux articles 3 et 4, les références aux articles 16 et 20 du décret du 6 mai 1995 sont remplacées par les références aux articles 16 et 23 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
 4° A l'article 5, la référence à l'article 37 (deuxième alinéa) du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 41 (deuxième alinéa) du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen budgétaire.
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local du concours externe de recrutement dans le corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture :
-la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
-l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
-la nomination des jurys ;
-l'organisation et le déroulement des épreuves.
En cas d'exposition accidentelle, l'armateur établit pour chacun des marins concernés une fiche d'exposition précisant les circonstances ainsi que la durée d'exposition. Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin des gens de mer.

 Au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin des gens de mer peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un marin, en particulier celles précisées aux articles 13 à 16 du présent décret.
Les installations et les appareils de protection collective doivent être périodiquement vérifiés et maintenus en parfait état de fonctionnement. Les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail maritime et des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes des centres de sécurité des navires, ainsi que du médecin des gens de mer et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord.
   En outre, une notice établie par l'armateur ou son représentant, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord, fixe les procédures à mettre en oeuvre pour assurer la surveillance et la maintenance des installations de protection collective.
L'armateur ou son représentant détermine, après avis du médecin des gens de mer et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des marins et pour assurer leur protection durant les activités mentionnées à l'article précédent, afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un marin ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube mesurée sur une heure de travail.
Un marin ne peut être affecté à des travaux relevant de la section III du présent décret que si la fiche d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
   Cette fiche d'aptitude est renouvelée au moins une fois par an.
Les marins doivent être informés par l'armateur ou son représentant des incidents ou accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale à l'inhalation de poussières d'amiante.
   Jusqu'au rétablissement de la situation normale, et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées, seuls les marins dont la présence est indispensable pour l'exécution des réparations et autres travaux nécessaires sont autorisés, à la condition qu'ils utilisent les moyens de protection individuelle nécessaires, à travailler dans la zone affectée par l'incident ou l'accident. Cette zone doit être signalée comme telle.
   L'armateur ou son représentant doit prendre toutes mesures pour que les marins non protégés ne puissent pénétrer dans la zone affectée.
   Les marins et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ou les délégués de bord ainsi que le médecin des gens de mer, l'inspecteur du travail maritime et les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes des centres de sécurité des navires sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, de leurs causes et des mesures prises pour y remédier.
Aussi longtemps que le risque d'exposition subsiste, l'armateur doit veiller à ce que les appareils de protection individuelle soient effectivement portés afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un marin ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube mesurée sur une heure de travail.
   Il doit également veiller à ce que la zone d'intervention soit signalée et ne soit ni occupée ni traversée par des personnes autres que celles qui sont chargées de l'intervention.
   Il fait assurer ensuite le nettoyage de ladite zone.
L'armateur ou son représentant établit et tient à jour une liste des marins employés avec indication de la nature de leur activité ainsi que, le cas échéant, des niveaux de l'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante à laquelle ils ont été soumis et de la durée de cette exposition. Cette liste est transmise au médecin des gens de mer.
   Tout marin a accès aux informations qui le concernent personnellement.
Le dossier médical des salariés qui ont été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante est conservé pendant quarante ans après la cessation de l'exposition.
   Si le marin cesse son activité maritime pour exercer une activité dans un autre secteur, le médecin des gens de mer adresse le dossier au médecin inspecteur du travail qui, à la demande du salarié, le transmet au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.
   Après le départ à la retraite du marin, son dossier médical est conservé par le médecin des gens de mer compétent pour la dernière entreprise d'armement maritime fréquentée.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
   Pour ces activités et interventions, l'armateur ou son représentant est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent décret :
   1° De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les navires concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, l'armateur est tenu de demander au propriétaire ou au constructeur des navires les résultats des recherches et contrôles effectués par ces derniers, conformément aux dispositions du décret du 29 avril 1998 susvisé ;
   2° D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés.
Lors d'opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante :
   1. Sauf si c'est techniquement impossible, les équipements de protection collective permettant de réduire les émissions de poussières doivent être mis en place ;
   2. Dans tous les cas, les marins doivent être équipés de vêtements de protection et d'appareils de protection respiratoire adaptés.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l'amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent sur des navires et les structures, les équipements, les appareils ou les installations desdits navires, y compris en cas de démolition.
   Pour l'exercice de ces activités, en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 2 ci-dessus, il est établi un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant :
   a) La nature et la durée probable des travaux ;
   b) Le lieu où les travaux sont effectués ;
   c) Les méthodes mises en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant ;
   d) Les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des marins ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu des travaux ou à proximité ;
   e) La fréquence et les modalités des contrôles effectués sur le chantier.
   Dans le cas d'une démolition et sauf impossibilité technique, ce plan doit prévoir le retrait préalable de l'amiante et des matériaux en contenant.
   Le plan est soumis à l'avis du médecin des gens de mer, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord. Il est transmis un mois avant le démarrage des travaux à l'inspecteur du travail maritime et aux inspecteurs de la sécurité des navires et des risques professionnels maritimes des centres de sécurité des navires.
Lors de travaux ou interventions autres que ceux précisés à l'article 22, portant sur des appareils ou matériaux dans lesquels la présence d'amiante est connue ou probable, l'armateur ou son représentant doit mettre à la disposition des marins susceptibles d'être soumis à des expositions brèves mais intenses un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire antipoussière approprié.
En application des articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail, l'armateur ou son représentant organise à l'intention des marins susceptibles d'être exposés, en liaison avec le médecin des gens de mer et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ou les délégués de bord, d'une part, une formation à la prévention et à la sécurité, et notamment à l'emploi des équipements et des vêtements de protection adaptés, d'autre part, une information concernant les risques potentiels sur la santé, y compris les facteurs aggravants dus notamment à la consommation du tabac, ainsi que les précautions à prendre en matière d'hygiène.
Lorsque la nature des activités ne permet pas une mise en oeuvre efficace des moyens de protection collective ou que, malgré cette mise en oeuvre, la valeur limite d'exposition précisée dans chacune des sections du III et IV du présent décret risque d'être dépassée, l'armateur ou son représentant est tenu de mettre à la disposition des marins les équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à ce qu'ils soient effectivement utilisés.
   Il doit tenir compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer, après avis du médecin des gens de mer, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord, la durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d'un équipement de protection individuelle.
   L'entretien et la vérification de ces équipements sont à la charge de l'armateur.
Les déchets de toute nature et les emballages vides susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussière pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
   Ils doivent être transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par la réglementation relative aux produits contenant de l'amiante et stockés jusqu'au débarquement.
   Ils doivent être transportés et éliminés au débarquement conformément aux dispositions concernant l'élimination des déchets et les installations classées pour la protection de l'environnement et la prévention de la pollution en mer.
L'armateur doit procéder à une évaluation des risques sur les navires afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des marins à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
   Cette évaluation doit porter sur la nature des fibres en présence et sur les niveaux d'exposition collective et individuelle, et comporter une indication des méthodes envisagées pour les réduire.
   Les éléments et résultats de cette évaluation sont transmis au médecin des gens de mer, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel ou aux délégués de bord ainsi qu'à l'inspecteur du travail maritime et aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes des centres de sécurité des navires.
L'armateur est tenu d'établir pour chaque poste ou situation de travail exposant les marins à l'inhalation de poussières d'amiante une notice destinée à les informer des risques auxquels ce travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
   Cette notice est transmise pour avis au médecin des gens de mer. L'armateur ou son représentant informe ensuite les marins, dans les meilleurs délais, des risques ainsi évalués.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises d'armement maritime visées à l'article L. 742-5 du code du travail dont les marins sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante.
   II. - Les activités qui relèvent du présent décret sont :
   1° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article 17 ;
   2° Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 21.
I. - Les dispositions prévues aux 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances et à l'article R. 332-14-1 du même code sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
   II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 332-16 du code des assurances sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée à certains ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité " services culturels ".
   Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent article les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.
   La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.
Un complément d'indemnité pour travail dominical permanent peut être versé aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité " services culturels " qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
   Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août même s'ils surviennent en semaine.
ADMISSIBILITÉ
 Première épreuve
 Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle
 Cette composition suppose des connaissances sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale et la capacité d'appréhender les principales problématiques du monde contemporain.
L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exploiter les éléments figurant dans le dossier et à en faire la synthèse en exprimant tant une analyse des faits et des évènements qu'une interprétation personnelle et argumentée. 
Deuxième épreuve
 Epreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier, portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local
 Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe. 
Troisième épreuve
 Note de synthèse
 Droit public : même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe. 
Economie : même programme que pour la première épreuve d'admissibilité du concours externe. 
Quatrième épreuve
 Rédaction d'une note à partir d'un dossier
 portant sur l'Union européenne ou les questions sociales
 Questions relatives à l'Union européenne : même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe. 
Questions sociales : même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe.
Quatrième épreuve
 Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle
 Cette composition suppose des connaissances sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale et la capacité d'appréhender les principales problématiques du monde contemporain.
L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée.
ADMISSION

 Deuxième épreuve

 Finances publiques et économie financière
      Même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe.

 Troisième épreuve

 Interrogation sur le droit

 et la gestion des collectivités territoriales
      Même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité.

 Quatrième épreuve

 Interrogation orale sur le droit public ou l'économie
      Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité.

 Cinquième épreuve

 Eléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information
      Même programme que pour la cinquième épreuve d'admission du concours externe.
Deuxième épreuve

 Composition sur un sujet de droit public
      1. Théorie générale du droit public :
   Les sources du droit public et la hiérarchie des normes ;
   Les personnes publiques ;
   L'organisation juridictionnelle française ;
   Les droits fondamentaux et les libertés publiques.
   2. Droit constitutionnel et institutions politiques :
   Théorie constitutionnelle : souveraineté, Etat et nation, les mécanismes démocratiques ;
   Le régime politique français depuis la IIIe République ;
   La Constitution de 1958 et son application ;
   Notions sommaires et actualisées sur les institutions des principaux pays européens et des Etats-Unis.
   3. Organisation administrative française :
   Organisation de l'Etat et décentralisation ;
   L'administration d'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public (groupements d'intérêt public, agences, autorités administratives indépendantes).
   4. L'action administrative :
   La règle de droit et le principe de légalité ;
   Le pouvoir réglementaire ;
   Les actes de l'administration : les actes unilatéraux, les contrats administratifs ;
   La police administrative ;
   Le service public et ses modes de gestion ;
   La responsabilité de l'administration ;
   Contrôle et évaluation de l'action administrative.
   5. Les biens publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique :
   Domaine public, domaine privé, secteur public.
   6. Les marchés publics :
   Données générales et dispositions communes ;
   Les différents types de marchés.
   7. Les travaux publics :
   La notion de travaux publics ;
   La responsabilité du fait des dommages causés lors de travaux publics ;
   Les différents types de travaux publics.
   8. La fonction publique :
   Principes généraux ;
   Droits et obligations ;
   Règles de recrutement et de carrière ;
   Les principales caractéristiques de la fonction publique territoriale.
Troisième épreuve

 Rédaction d'une note à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale
      1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les grands problèmes de la décentralisation :
   L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
   Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;
   Le maire, agent de l'Etat ;
   Les organes des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
   Typologie et règles d'organisation des établissements publics locaux ;
   Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales :

 contrôle de légalité et politiques partenariales.
   2. Politique budgétaire et financière des collectivités territoriales :
   a) Les budgets locaux :
   Principes généraux ;
   Préparation, vote, exécution et contrôles ;
   Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
   Les comptables publics.
   b) Les ressources locales :
   Les recettes fiscales ;
   Les dotations et subventions de l'Etat ;
   Les emprunts ;
   Les ressources domaniales ;
   La tarification des services locaux.
   c) Les dépenses locales :
   Dépenses obligatoires et dépenses facultatives.
   d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette.
   e) Les transferts de compétences et leur compensation financière.
   3. La gestion du personnel dans les collectivités territoriales :
   Le statut de la fonction publique territoriale : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
   La gestion prévisionnelle des effectifs.
   4. Les services publics locaux :
   Gestion directe ;
   Gestion déléguée ;
   Les principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ;
   Les marchés publics.
   5. Les politiques de développement local :
   Les collectivités locales et le développement économique ;
   L'intercommunalité ;
   Les modes de financement du développement local ;
   L'aménagement du territoire.
   6. La politique de l'espace urbain :
   Les règles nationales et locales d'urbanisme ;
   Le droit de préemption et les réserves foncières ;
   La fiscalité de l'urbanisme.
   7. Les collectivités territoriales et les citoyens :
   Information et communication locales : obligations et moyens des collectivités locales ;
   La concertation et la participation des citoyens.
Epreuve facultative d'exercices physiques
L'épreuve d'exercices physiques du concours externe et du concours interne porte à la fois sur les courses à pied, les sauts (saut en hauteur ou saut en longueur), le lancer de poids et la natation. Pour les épreuves comportant un choix du candidat, celui-ci le fait connaître au moment des inscriptions.
Des épreuves distinctes sont organisées pour les candidats du concours externe et les candidats du concours interne.
Déroulement des épreuves
Les conditions de déroulement de l'épreuve d'exercices physiques sont indiquées ci-après.
L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est laissé à la discrétion du jury en fonction des nécessités de l'organisation.
L'appréciation des résultats est faite conformément aux dispositions en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
Course de vitesse : un seul essai, course individuelle.
Distance parcourue en un temps donné : épreuve en ligne avec un maximum de quinze candidats au départ. Lorsque le signal de fin de course retentit, les concurrents continuent leur effort jusqu'au prochain poste de contrôle où sera enregistrée la performance qu'ils ont réalisée.
Les candidats seront munis d'un dossard numéroté qui sera porté sur la poitrine.
Saut en hauteur : trois essais à chaque hauteur.
Saut en longueur : six essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.
Lancer du poids : trois essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.
Le lancer sera effectué sans élan et sera jugé selon les règles en vigueur pour le lancer du javelot.
Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision des présidents des jurys.
Notation
Les barèmes de notation (hommes et femmes) de cette épreuve sont fixés par les tableaux ci-après.
Pour chacun des exercices, toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure.
Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année de concours). Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant le calcul de la moyenne.
Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui à chacun des exercices qu'il a effectués.
BARÈME DE L'ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES (tableau non reproduit)
Première épreuve

 Composition sur un sujet d'économie
      1. Les données de base de l'économie :
   L'histoire de la pensée économique ;
   Les développements récents de la pensée économique ;
   Les modèles fondamentaux de l'analyse économique (les acteurs économiques, le marché et le circuit économique).
   2. Les comportements économiques :
   La consommation ;
   L'épargne ;
   L'investissement.
   3. La croissance et le développement économique :
   Croissance et crises ;
   Les cycles économiques ;
   Le développement économique ;
   Economie et démographie ;
   Population active, emploi, chômage ;
   Economie et environnement ;
   Les économies en développement, les pays émergents.
   4. Monnaie et financement :
   Les mécanismes monétaires ;
   Le financement de l'économie ;
   Le système financier ;
   Les banques ;
   Les taux d'intérêt ;
   Le financement international (le système monétaire international, les taux de change, le système monétaire européen, l'union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux).
   5. Les échanges internationaux :
   Les théories de l'échange international ;
   Libre échange et protectionnisme ;
   Les relations économiques internationales depuis 1945 ;
   Le commerce international.
   6. Les politiques économiques :
   Le rôle de l'Etat dans les économies de marché ;
   La politique budgétaire et fiscale ;
   La politique monétaire ;
   La politique industrielle ;
   La réduction des inégalités.
   7. Les économies contemporaines :
   L'économie française ;
   Notions sommaires et actualisées sur les économies des principaux pays européens, des Etats-Unis et du Japon.
RÈGLEMENT DE L'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DES CHIENS AU MORDANT 
Modalités d'évaluation : 
― mise en situation pratique pour l'évaluation de l'UC 1. 
Le candidat se présente avec un chien de défense équipé de son harnachement (laisse, collier, harnachement, muselière de frappe) qui participera aux épreuves de dressage au mordant avec les autres candidats. 
Le candidat a accepté au préalable lors de son inscription de laisser travailler son chien avec d'autres personnes en signant un engagement et en fournissant l'attestation d'assurance-responsabilité civile correspondante. 
Le chien est âgé de un à huit ans. Il appartient à une race autorisée au dressage au mordant (joindre en annexe liste correspondante). Il est tatoué et son carnet de santé est à jour.L'évaluation comporte deux épreuves pratiques : 
― la première épreuve pratique est relative à l'OI 11 ; elle évalue les compétences liées à la mise en œuvre du dressage du chien au mordant ; 
― la deuxième épreuve pratique est relative à l'OI 12 ; elle évalue les compétences liées à l'organisation d'exercices de dressage au mordant. 
Pour chaque épreuve, l'exercice à réaliser est tiré au sort parmi une liste établie par catégorie d'activité. Ces listes indiquent la nature des exercices sélectionnés pour l'évaluation pratique et ses conditions de déroulement, ainsi que la performance attendue. Elles figurent en annexe 6. 
Le passage des épreuves pratiques se déroule sur une demi-journée. Chaque épreuve a une durée de trente minutes environ. 
La mise en situation pratique est réussie si le candidat a atteint le niveau minimum d'exigence requise pour chaque épreuve pratique. 
En cas d'échec à une épreuve, le candidat devra repasser l'ensemble des deux épreuves pratiques. 
Epreuve orale pour l'UC 2. 
Ce sont les capacités du référentiel d'évaluation portant sur les quatre objectifs intermédiaires de premier rang concernant les connaissances (OI 21, 22, 23, 24) qui sont évaluées. 
Chaque objectif intermédiaire de premier rang doit être évalué et validé à l'aide d'une question au minimum de deuxième rang.L'épreuve comporte au maximum six questions. Il y a possibilité d'utiliser des supports (photos-matériels). La durée indicative de l'épreuve orale est de 30 minutes (30 minutes de préparation et 30 minutes pour l'exposé). 
Le niveau d'exigence requis pour obtenir l'UC 2 est une réussite de deux tiers minimum aux questions. 
Conditions de réussite à l'évaluation des connaissances et compétences de dressage de chiens au mordant : le candidat obtient son attestation de connaissances et de compétences de dressage de chiens au mordant s'il satisfait aux deux unités capitalisables. 
Nota. ― Si un candidat a réussi à une seule UC, il en conserve le bénéfice durant cinq ans, ainsi que la possibilité de ne présenter que l'UC manquante.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural. 
En application de l'article R. 211-9-1 du code rural, le centre d'évaluation habilité à organiser l'évaluation et procéder à la délivrance du certificat pour le dressage de chiens au mordant procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances exigées par l'annexe 4. 
Le centre d'évaluation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation mentionnée en annexe 5, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l'annexe 4 sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le centre d'évaluation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le centre d'évaluation. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d'évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe 4. 
Le demandeur fournit au centre d'évaluation une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences requises pour l'obtention de l'attestation figure dans l'annexe 4 du présent arrêté.
    Ce référentiel est constitué de deux unités capitalisables :
    Unité no 1 :  être capable d'effectuer en toute sécurité les tâches liées à l'exercice de l'activité de dressage de chiens au mordant  ;
    Unité no 2 :  être capable de mobiliser les connaissances législatives, scientifiques et techniques relatives au dressage de chiens au mordant pour expliquer les pratiques professionnelles .
Une commission nommée par le directeur de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne est constituée sur chaque site pour conduire l'évaluation.
    Chaque commission d'évaluation est présidée par un fonctionnaire de catégorie A nommé par le directeur de l'agriculture et de la forêt et comprend au minimum quatre membres :
    - un formateur ;
    - un dresseur professionnel ;
    - un représentant de la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France ;
    - un représentant d'une des administrations assurant le dressage des chiens au mordant : ministère de l'intérieur (police nationale), ministère de la défense (armée de terre, armée de l'air, marine nationale, gendarmerie...).
    Chaque commission est composée de membres titulaires et de suppléants. Elle est nommée pour un an renouvelable.
L'attestation de connaissances et de compétences requises pour le dressage de chiens au mordant est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, sur proposition de la commission d'évaluation, au candidat qui a obtenu les deux unités de contrôle.
    Si un candidat n'obtient qu'une unité sur les deux, l'unité obtenue reste acquise. Le candidat ne présente à nouveau que l'unité manquante.
    Un recours peut être formulé par le candidat auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification des résultats.
L'attestation de connaissances et de compétences est délivrée par le directeur de l'agriculture et de la forêt dont dépend l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole habilité à organiser l'évaluation conformément aux dispositions figurant en annexe 2 du présent arrêté.
    Cette habilitation est accordée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles - Saint-Gervais-d'Auvergne.
    Cette habilitation vaut pour l'ensemble du territoire national, DOM et TOM compris.
    Afin d'organiser l'évaluation sur l'ensemble du territoire national, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles peut s'adjoindre par convention, après accord préalable de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, le concours d'autres établissements.
LISTE DES DIPLOMES, TITRES ET CERTIFICATS REQUIS POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES DE DRESSAGE DE CHIENS AU MORDANT
Ministère de l'intérieur. - Police nationale
Diplôme de dresseur cynotechnicien.
Diplôme de moniteur cynotechnicien.
Ministère de la défense
1. Armée de terre :
Certificat technique du premier degré  cynotechnie .
Certificat technique du deuxième degré  cynotechnie .
Brevet supérieur de technicien de l'armée de terre  cynotechnie .
2. Armée de l'air :
Brevet élémentaire de maître chien (formation technique de 2e niveau).
Brevet supérieur de maître chien (formation technique de 3e niveau).
3. Marine nationale :
Certificat technique du premier degré  cynotechnie .
Certificat technique du deuxième degré  cynotechnie .
4. Gendarmerie :
Certificat technique du premier degré  cynotechnie  (module dresseur-chef de cyno-groupe).
Certificat technique du deuxième degré  cynotechnie  (module approfondissement).
Société centrale canine pour l'amélioration
des races de chiens en France
Brevet de moniteur de club  habilité à pratiquer des disciplines incluant du mordant
ANNEXE I

LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS REQUIS POUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS DE DRESSAGE DE CHIENS AU MORDANT

Ministère de l'intérieur

1. Police nationale :

Diplôme de dresseur cynotechnicien.

Diplôme de moniteur cynotechnicien.

2. Gendarmerie :

Certificat technique du premier degré " cynotechnie " (module dresseur-chef de cyno-groupe).

Certificat technique du deuxième degré " cynotechnie " (module approfondissement).

Ministère des armées

1. Certifications communes aux trois armées :

Cynotechnicien de sécurité et de surveillance.

Chef de service cynotechnique.

2. Armée de terre :

Certificat technique du premier degré " cynotechnie ".

Certificat technique du deuxième degré " cynotechnie ".

Brevet supérieur de technicien de l'armée de terre " cynotechnie ".

3. Armée de l'air :

Brevet élémentaire de maître-chien (formation technique de 2e niveau).

Brevet supérieur de maître-chien (formation technique de 3e niveau).

4. Marine nationale :

Certificat technique du premier degré " cynotechnie ".

Certificat technique du deuxième degré " cynotechnie ".

Société centrale canine

Brevet de moniteur de club " habilité à pratiquer des disciplines incluant du mordant ".
L'attestation de connaissances et de compétences requises pour le dressage de chiens au mordant est délivrée par le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, sur proposition de la commission d'évaluation, au candidat qui a obtenu les deux unités de contrôle.
Si un candidat n'obtient qu'une unité sur les deux, l'unité obtenue reste acquise. Le candidat ne présente à nouveau que l'unité manquante.
Un recours peut être formulé par le candidat auprès du directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification des résultats.