Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ingénieurs promus au grade d'ingénieur divisionnaire en application des articles 20 à 23-1 sont nommés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.

 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

 Les nominations au grade d'ingénieur en chef effectuées en application de l'article 23-3 sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :
Ingénieur divisionnaire

			du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieur en chef

			du contrôle de la navigation aérienne
Echelon
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
14e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
13e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
12e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 1 an
8e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Par dérogation aux dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d'ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. Dans la limite de l'ancienneté acquise pour passer à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans l'échelon de l'emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
I.-Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional. Ils doivent avoir obtenu l'ensemble des mentions d'unité correspondant à l'organisme d'affectation et maintenu en état de validité tout ou partie des mentions d'unité correspondant à cet organisme. Ils portent le titre de premier contrôleur. 
II.-Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôleur d'aérodrome les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant des fonctions de contrôle dans un organisme classé dans le groupe A, ou, pour certains organismes de ce groupe définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'une licence contenant une qualification de contrôle d'aérodrome. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation. Ils portent le titre de contrôleur d'aérodrome. 
III.-Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme classé dans les groupes D et E au moment où celui-ci est reclassé dans les groupes F ou G, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôle d'aérodrome, sous réserve qu'ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile. 
Ceux d'entre eux qui exerçaient les fonctions mentionnées au I conservent, pendant neuf années, et sous réserve qu'ils continuent, pendant la totalité de cette période, d'exercer des fonctions de contrôle, le titre de premier contrôleur. 
IV.-Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils portent le titre de coordonnateur. 
V.-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 6, peuvent être affectés dans des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation.
Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant au préalable exercé des fonctions de coordonnateur, le temps passé en formation après une mutation pour obtenir le titre de premier contrôleur du centre de la nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l'obtention de l'ensemble des mentions d'unité du centre, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions suivantes :
1° Soit avoir été pendant sept ans au moins premier contrôleur ;
2° Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ou, au cours de ces quinze années, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq années, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G ;
3° Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le neuvième échelon du grade d'ingénieur principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans.
Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
1° Avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
2° Justifier d'une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ;
3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
4° Etre chargé d'une fonction d'encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :
1° Soit avoir le titre de premier contrôleur ;
2° Soit avoir exercé, pendant huit ans au moins, les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ;
3° Soit compter quinze ans au moins de services dans leur grade, ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans ce grade.
Le nombre de nominations prononcées au titre du 3° ne peut excéder dix-sept pour cent du nombre total de nominations à prononcer.
I.-Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional. Ils doivent avoir obtenu l'ensemble des mentions d'unité correspondant à l'organisme d'affectation et maintenu en état de validité tout ou partie des mentions d'unité correspondant à cet organisme. Ils portent le titre de premier contrôleur. 
II.-Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôleur d'aérodrome les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant des fonctions de contrôle dans un organisme classé dans le groupe A, ou, pour certains organismes de ce groupe définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'une licence contenant une qualification de contrôle d'aérodrome. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation. Ils portent le titre de contrôleur d'aérodrome. 
III.-Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme classé dans les groupes D et E au moment où celui-ci est reclassé dans les groupes F ou G, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôle d'aérodrome, sous réserve qu'ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile. 
Ceux d'entre eux qui exerçaient les fonctions mentionnées au I conservent, pendant neuf années, et sous réserve qu'ils continuent, pendant la totalité de cette période, d'exercer des fonctions de contrôle, le titre de premier contrôleur. 
IV.-Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils portent le titre de coordonnateur. 
V.-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne peuvent être affectés sur des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est fixée comme suit :

			GRADE-ECHELON

			DUREE

			Ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

			7e échelon

			-

			6e échelon

			1 an

			5e échelon

			1 an 6 mois

			4e échelon

			1 an 6 mois

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

			10e échelon

			-

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

			9e échelon

			-

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

			10e échelon

			-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans
1er échelon

			1 an
Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23-2 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Les nominations au grade d'ingénieur en chef effectuées en application de l'article 23-3 sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :

INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE

Echelon

INGÉNIEUR EN CHEF

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

10e échelon

6e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an

4e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise
Un concours sur titres assorti d'épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional et validée par l'apposition d'une mention d'unité, s'ils ont atteint l'âge de 21 ans et s'ils justifient d'un niveau 4 en langue française sur l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le nombre de postes ouverts à ce concours sur titres est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, issus du concours externe d'accès au corps mentionné à l'article 12 et déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation peuvent être admis :
1. Soit à demander leur nomination, sous réserve d'un avis favorable du jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en qualité d'élève conformément aux dispositions du d du I de l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; dans ce cas, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude jusqu'à leur nomination en qualité d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
Ils bénéficient, avant leur intégration dans la scolarité des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, d'une mise à niveau assurée par l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
En cas d'avis défavorable du jury d'école, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
2. Soit à présenter, une fois, le concours interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conformément au troisième alinéa du 2 de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le concours auquel ces agents peuvent se présenter est le premier concours interne pour lequel la clôture des inscriptions intervient plus de quatre mois après leur déclaration d'inaptitude.
Jusqu'à leur nomination dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile après réussite au concours ou jusqu'à la publication de la liste des lauréats du concours interne en cas d'échec, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude.
En cas d'échec au concours, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l'examen professionnel, prévus à l'article 12, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats issus du recrutement mentionné à l'article 12-1, au moment de leur entrée en stage et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent être titulaires d'un certificat médical de classe 3 requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire tel que prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité.

 La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité.

 Les modalités de vérification de cette aptitude médicale sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la santé publique.
Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, 15/23 de la durée de l'exercice de la mention d'unité “ LOC ” dans un organisme du groupe A défini, conformément aux dispositions du I de l'article 4, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sont assimilés à l'exercice d'un titre de premier contrôleur, à la condition que l'ingénieur concerné ait exercé les fonctions de premier contrôleur dans cet organisme.
Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, n'étant plus autorisés à exercer des fonctions de contrôleur ou de coordonnateur et n'ayant pas atteint les durées de services fixées aux 1° et 2° de l'article 22, justifient de l'équivalent d'au moins vingt-trois années de services publics depuis la première date d'acquisition de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, leurs fonctions successives sont prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 1° de l'article 22, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 2° de cet article, et 23/23 pour les autres services, accomplis depuis la date de perte de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.
Aérodromes

 Bâle-Mulhouse.

 Bordeaux-Mérignac.

 Lyon-Satolas.

 Marseille-Marignane.

 Nice-Côte d'Azur.

 Paris - Charles-de-Gaulle.

 Paris-Orly.

 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

 Toulouse-Blagnac.
Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui ne détiennent plus l'autorisation d'exercer des fonctions de contrôle et qui n'ont pas atteint, au moment de l'interruption de leur autorisation d'exercice, les durées de services requises, selon les types de fonctions exercées, au terme des a, b et c de l'article 22 du présent décret ; pour être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la date d'obtention de leur première qualification, leurs fonctions successives étant prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au b de cet article, 23/20 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au c de cet article et 23/23 pour les autres services accomplis depuis la date d'interruption de leur autorisation d'exercice.
Aérodromes

 Agen-La Garenne.

 Avignon-Caumont.

 Beauvais-Tille.

 Bergerac-Roumanière.

 Béziers-Vias.

 Biarritz-Bayonne-Anglet.

 Brest-Guipavas.

 Calvi - Sainte-Catherine.

 Carcassonne-Salvaza.

 Chambéry - Aix-les-Bains.

 Châteauroux-Déols.

 Deauville - Saint-Gatien.

 Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.

 Figari-Sud-Corse.

 Grenoble - Saint-Geoirs.

 La Rochelle-Laleu.

 Le Touquet-Paris-Plage.

 Limoges-Bellegarde.

 Lyon-Bron.

 Melun-Villaroche.

 Metz-Nancy-Lorraine.

 Poitiers-Biard.

 Pontoise-Cormeilles.

 Quimper-Pluguffan.

 Rennes - Saint-Jacques.

 Rodez-Marcillac.

 Rouen-Boos.

 Saint-Etienne - Bouthéon.

 Tarbes-Ossun-Lourdes.

 Toussus-le-Noble.

 Troyes-Barberey.

 Aérodromes situés outre-mer

 Nouméa-la-Tontouta.

 Saint-Denis - Gillot.

 Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Centre de contrôle régional d'outre-mer
    Cayenne-Rochambeau.
Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de remplir les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous, les ingénieurs principaux n'exerçant plus leur qualification de contrôle mais ayant successivement exercé une ou plusieurs qualifications de contrôle dans les organismes cités en annexe I, II et III du présent décret et dans un centre régional de la navigation aérienne, pour lesquels la somme des durées d'exercice de qualifications exprimées en valeur équivalente à la durée d'exercice de la qualification en qualité de premier contrôleur requise pour le passage au grade d'ingénieur divisionnaire est inférieure aux neuf années prévues au a de l'article 22 ci-dessus.
   Les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant aux conditions précédentes peuvent être inscrits au tableau d'avancement au terme d'une durée de services calculée à compter de la date d'interruption de la dernière qualification de contrôle exercée, qui doit être égale à l'écart entre les neuf années requises et les vingt-trois neuvièmes de la durée de services effectifs calculée à l'alinéa précédent.
Aérodromes

 Bâle-Mulhouse.

 Bordeaux-Mérignac.

 Lyon-Satolas.

 Marseille-Marignane.

 Nice-Côte d'Azur.

 Paris - Charles-de-Gaulle.

 Paris-Orly.

 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

 Toulouse-Blagnac.

 Montpellier-Frejorgues.

 Fort -de-France - Le Lamentin.
Aérodromes

 Ajaccio-Campo Dell'Oro.

 Bastia-Poretta.

 Clermont-Ferrand - Aulnat.

 Lille-Lesquin.

 Paris-Le Bourget.

 Pau-Pont-Long-Uzein.

 Saint-Yan.

 Strasbourg-Entzeim.

 Centre de contrôle régional d'outre-mer
   Tahiti-Faa.

 Perpignan-Rivesaltes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aérodromes :

 Ajaccio-Campo Dell'Oro.

 Bastia-Poretta.

 Clermont-Ferrand - Aulnat.

 Lille-Lesquin.

 Paris-Le Bourget.

 Pau-Pont-Long-Uzein.

 Saint-Yan.

 Strasbourg-Entzeim.

 Centre de contrôle régional d'outre-mer

 Tahiti-Faa.

 Perpignan-Rivesaltes.

 Rennes - Saint-Jacques, à compter du 1er janvier 1995 ;

 Deauville - Saint-Gatien, à compter du 1er janvier 1996.
Aérodromes

 Bâle-Mulhouse.

 Bordeaux-Mérignac.

 Lyon-Satolas.

 Marseille-Marignane.

 Nantes - Château-Bougon.

 Nice-Côte d'Azur.

 Paris - Charles-de-Gaulle.

 Paris-Orly.

 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

 Toulouse-Blagnac.

 Montpellier-Frejorgues.

 Fort -de-France - Le Lamentin.
Aérodromes

 Agen-La Garenne.

 Avignon-Caumont.

 Beauvais-Tille.

 Bergerac-Roumanière.

 Béziers-Vias.

 Biarritz-Bayonne-Anglet.

 Brest-Guipavas.

 Caen-Carpiquet.

 Calvi - Sainte-Catherine.

 Cannes-Mandelieu.

 Carcassonne-Salvaza.

 Chambéry - Aix-les-Bains.

 Châteauroux-Déols.

 Cherbourg-Maupertus.

 Deauville - Saint-Gatien.

 Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.

 Figari-Sud-Corse.

 Grenoble - Saint-Geoirs.

 La Rochelle-Laleu.

 Le Havre-Octeville.

 Le Touquet-Paris-Plage.

 Limoges-Bellegarde.

 Lyon-Bron.

 Melun-Villaroche.

 Nancy-Essey.

 Poitiers-Biard.

 Pontoise-Cormeilles.

 Quimper-Pluguffan.

 Rennes - Saint-Jacques.

 Rodez-Marcillac.

 Rouen-Boos.

 Saint-Etienne - Bouthéon.

 Tarbes-Ossun-Lourdes.

 Toussus-le-Noble.

 Troyes-Barberey.

 Valence-Chabeuil.

 Aérodromes situés outre-mer

 Nouméa-la-Tontouta.

 Saint-Denis - Gillot.

 Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Centre de contrôle régional d'outre-mer
    Cayenne-Rochambeau.
Aérodromes

 Ajaccio-Campo Dell'Oro.

 Bastia-Poretta.

 Clermont-Ferrand - Aulnat.

 Fort-de-France - Le Lamentin.

 Lille-Lesquin.

 Montpellier-Fréjorgues.

 Nantes - Château-Bougon.

 Paris-Le Bourget.

 Pau-Pont-Long-Uzein.

 Saint-Yan.

 Centre de contrôle régional d'outre-mer
   Tahiti-Faa.
Aérodromes : 

 Bâle-Mulhouse.

 Bordeaux-Mérignac.

 Lyon-Satolas.

 Marseille-Marignane.

 Nantes - Château-Bougon.

 Nice-Côte d'Azur.

 Paris - Charles-de-Gaulle.

 Paris-Orly.

 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

 Toulouse-Blagnac.

 Montpellier-Frejorgues.

 Fort -de-France - Le Lamentin.

 Lille-Lesquin, à compter du 1er janvier 1997.

 Strasbourg-Entzheim, à compter du 1er janvier 1997.
Aérodromes

 Agen-La Garenne.

 Avignon-Caumont.

 Beauvais-Tille.

 Bergerac-Roumanière.

 Béziers-Vias.

 Biarritz-Bayonne-Anglet.

 Brest-Guipavas.

 Caen-Carpiquet.

 Calvi - Sainte-Catherine.

 Carcassonne-Salvaza.

 Chambéry - Aix-les-Bains.

 Châteauroux-Déols.

 Cherbourg-Maupertus.

 Deauville - Saint-Gatien.

 Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.

 Figari-Sud-Corse.

 Grenoble - Saint-Geoirs.

 La Rochelle-Laleu.

 Le Havre-Octeville.

 Le Touquet-Paris-Plage.

 Limoges-Bellegarde.

 Lyon-Bron.

 Melun-Villaroche.

 Nancy-Essey.

 Perpignan-Rivesaltes.

 Poitiers-Biard.

 Pontoise-Cormeilles.

 Quimper-Pluguffan.

 Rennes - Saint-Jacques.

 Rodez-Marcillac.

 Rouen-Boos.

 Saint-Etienne - Bouthéon.

 Tarbes-Ossun-Lourdes.

 Toussus-le-Noble.

 Troyes-Barberey.

 Valence-Chabeuil.

 Aérodromes situés outre-mer

 Nouméa-la-Tontouta.

 Saint-Denis - Gillot.

 Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Centre de contrôle régional d'outre-mer
    Cayenne-Rochambeau.
Les techniciens de l'aviation civile des trois grades nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 13 ci-dessus sont classés dans les grades et échelons de leur nouveau corps dans les conditions suivantes :
   1° Les techniciens de l'aviation civile du 1er grade sont classés dans les deux échelons d'ingénieurs stagiaires du contrôle et dans le grade d'ingénieur du contrôle de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION dans le grade de technicien de l'aviation civile

 SITUATION DANS LES ÉCHELONS de stagiaire ou dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 Echelons

 Ancienneté d'échelon
 1er échelon Stagiaire

 1er échelon

 Sans ancienneté.
 2e échelon Stagiaire

 1er échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise.
 3e échelon Stagiaire

 1er échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois.
 4e échelon Stagiaire

 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.
 5e échelon 1er échelon

 2/9 de l'ancienneté acquise.
 6e échelon 1er échelon

 1/6 de l'ancienneté acquise majoré de 4 mois.
 7e échelon 1er échelon

 1/9 de l'ancienneté acquise majoré de 8 mois.
 8e échelon 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.
 9e échelon 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 10e échelon 4e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise.

 11e échelon 4e échelon

 1/4 de l'ancienneté acquise majoré d'un an.

 12e échelon 5e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
      2° Les techniciens supérieurs de l'aviation civile sont classés

dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION dans le grade de technicien supérieur

 SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 1er échelon 1er échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 3e échelon 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 4e échelon 4e échelon

 4/7 de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 5e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 6e échelon 7e échelon

 La moitié de l'ancienneté acquise.

 7e échelon 7e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite d'un an majorée de 2 ans.
      3° Les chefs techniciens de l'aviation civile sont classés dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION dans le grade de chef technicien

 SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 1er échelon 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 3e échelon 4e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 4e échelon 5e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 7e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 6e échelon 8e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise.

7e échelon 9e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au b de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de sept ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :
   a) Assurent les services de la circulation aérienne :
   - dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en fonction de la nature de la qualification de contrôle, adaptée, en particulier, à la complexité du dispositif de la circulation aérienne, sur les listes n°s 1 à 4 établies par un arrêté signé par les ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget ; les qualifications de contrôle sont elles-mêmes définies par un arrêté relatif aux qualifications de contrôle et aux autorisations d'exercice, signé par les ministres chargés de l'aviation civile et du budget ;
   - dans le ou les organismes chargés de l'organisation et de la gestion du trafic aérien et dans les détachements civils de coordination ;
   - ou dans un organisme figurant sur la liste n° 5 établie par l'arrêté de classement pris en application du présent article, dès lors qu'ils y exerçaient leurs fonctions au moment où l'organisme est passé de la liste n° 4 à la liste n° 5 ;
   b) Peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service dans les organismes prévus au a ci-dessus, dans les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne prévus à l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile dans les centres régionaux de la navigation aérienne, les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les aérodromes, dont la liste est établie par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en fonction du nombre et de la nature des mouvements d'aéronefs, du nombre de passagers ou de la complexité du dispositif de la circulation aérienne ainsi que dans le ou les organismes chargés de l'organisation et de la régulation du trafic aérien et dans les détachements civils de coordination.
   Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent être chargés dans les organismes prévus au premier alinéa ci-dessus, dans l'administration de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de sept ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Les techniciens de l'aviation civile des trois grades nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 13 ci-dessus sont classés dans les grades et échelons de leur nouveau corps dans les conditions suivantes :
   1° Les techniciens de l'aviation civile du 1er grade sont classés dans l'échelon d'ingénieur stagiaire du contrôle et dans le grade d'ingénieur du contrôle de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION dans le grade de technicien de l'aviation civile

 SITUATION DANS LES ÉCHELONS de stagiaire ou dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 1er échelon Stagiaire.

 Sans ancienneté. 

 2e échelon Stagiaire.

 Un tiers de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon Stagiaire.

 Un tiers de l'ancienneté acquise majoré de six mois. 

 4e échelon Stagiaire.

 Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de un an. 
      2° Les techniciens supérieurs de l'aviation civile sont classés dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION dans le grade de technicien supérieur

 SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 1er échelon 1er échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 3e échelon 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 4e échelon 4e échelon

 4/7 de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 5e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 6e échelon 7e échelon

 La moitié de l'ancienneté acquise.

 7e échelon 7e échelon

Ancienneté acquise dans la limite d'un an majorée de 2 ans.
      3° Les chefs techniciens de l'aviation civile sont classés dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION dans le grade de chef technicien

 SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 1er échelon 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 3e échelon 4e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 4e échelon 5e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 7e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 6e échelon 8e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise.

 7e échelon 9e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :
   a) assurent les services de la circulation aérienne :
   1° soit dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes A à E figurant sur un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'ils détiennent la licence de contrôleur de la circulation aérienne mentionnée à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile ;
   2° soit dans les organismes chargés de l'organisation et de la gestion du trafic aérien et dans les détachements civils de coordination ;
   3° soit dans les organismes classés dans les groupes F et G figurant sur l'arrêté mentionné au 1°, lorsqu'ils y exerçaient leurs fonctions au moment où l'organisme a été classé dans l'un de ces groupes et qu'ils détiennent la licence mentionnée au 1°.
   b) Peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service dans les organismes prévus au a ci-dessus, dans les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au b de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de cinq ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 4-1 et du quatrième alinéa  de l'article 6, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au b de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient dans ce corps de cinq ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus.
Peuvent seuls exercer les fonctions de premier contrôleur dans un centre régional de la navigation aérienne et dans les aérodromes dont la liste figure dans l'annexe I au présent décret, les fonctions de contrôleur dans les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les fonctions de contrôleur d'approche sur les autres aérodromes les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, ont obtenu une qualification de contrôle pour le centre d'affectation et une autorisation d'exercice de la qualification, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus aux articles 12 et 12-1 s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans, à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d'étude engagés pour leur formation. Les modalités de calcul et de remboursement de cette somme sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, issus du concours externe d'accès au corps et déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation peuvent être admis :
   1. Soit à demander leur nomination, sous réserve d'un avis favorable du jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en qualité d'élève conformément aux dispositions du d du I de l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; dans ce cas, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude jusqu'à leur nomination en qualité d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
   Ils bénéficient, avant leur intégration dans la scolarité des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, d'une mise à niveau assurée par l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   En cas d'avis défavorable du jury d'école, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
   2. Soit à présenter, une fois, le concours interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conformément au troisième paragraphe du 2 de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
   Le concours auquel ces agents peuvent se présenter est le premier concours interne pour lequel la clôture des inscriptions intervient plus de quatre mois après leur déclaration d'inaptitude.
   Jusqu'à leur nomination dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile après réussite au concours ou jusqu'à la publication de la liste des lauréats du concours interne en cas d'échec, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude.
   En cas d'échec au concours, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme figurant sur la liste n° 4 de l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret, au moment où celui-ci est reclassé dans la liste n° 5 dudit arrêté, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôleur d'aérodrome, sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article 4 du présent décret.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, issus du concours externe d'accès au corps mentionné à l'article 12 et déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation peuvent être admis :
   1. Soit à demander leur nomination, sous réserve d'un avis favorable du jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en qualité d'élève conformément aux dispositions du d du I de l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; dans ce cas, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude jusqu'à leur nomination en qualité d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
   Ils bénéficient, avant leur intégration dans la scolarité des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, d'une mise à niveau assurée par l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   En cas d'avis défavorable du jury d'école, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
   2. Soit à présenter, une fois, le concours interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conformément au troisième paragraphe du 2 de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
   Le concours auquel ces agents peuvent se présenter est le premier concours interne pour lequel la clôture des inscriptions intervient plus de quatre mois après leur déclaration d'inaptitude.
   Jusqu'à leur nomination dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile après réussite au concours ou jusqu'à la publication de la liste des lauréats du concours interne en cas d'échec, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude.
   En cas d'échec au concours, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Les candidats admis aux épreuves des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 12 ci-dessus, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent satisfaire à des conditions médicales particulières.
   Ces conditions, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la santé publique.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent seuls exercer les fonctions nécessitant une qualification :
   - de premier contrôleur dans les organismes figurant sur les listes n°s 1 et 2 établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ;
   - de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer dans les organismes figurant sur la liste n° 3 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ;
   - de contrôleur d'approche dans les organismes figurant sur la liste n° 4 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ;
   - de contrôleur d'aérodrome dans les organismes figurant sur la liste n° 1 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret.
   Les agents mentionnés au présent article doivent, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, avoir obtenu la qualification de contrôle correspondant à l'organisme d'affectation, ainsi qu'une autorisation d'exercice. La qualification et l'autorisation sont données dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus à l'article 12 ci-dessus s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans, à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.