Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le scrutin de 2010, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont élus par département, conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, et conformément au calendrier prévu à l'article 66. 
Pour ces élections, les commissions d'organisation des élections prévues à l'article L. 713-17 compétentes pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont celles respectivement constituées sous la présidence des préfets de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et des Yvelines. Par dérogation au I de l'article R. 713-17, les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées respectivement à la préfecture du siège des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre III : Dispositions communes,   Sct. Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé 

,   Art. D444-1,   Art. D444-2,   Art. D444-3,   Art. D444-4,   Art. D444-5,   Art. D444-6,   Art. D444-7,   Art. D444-8
I. ― Dans la zone de défense et de sécurité : 
1° Le directeur régional des finances publiques, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique placé auprès de lui ; 
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par un conseiller de défense et de sécurité de zone et, pour l'exercice de sa mission de sécurité économique, par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, qui sont placés auprès de lui. 
II. ― Dans la région : 
1° Le directeur régional des finances publiques est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique ; 
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est assisté, en tant que de besoin, par un conseiller régional de défense et de sécurité et par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, également chargé des missions de sécurité économique. 
III. ― Les correspondants et chargés de mission régionaux, mentionnés aux I et II, exercent leurs fonctions de sécurité économique en liaison avec les chargés de mission de sécurité économique placés auprès du préfet de zone de défense et de sécurité par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des   ministères économiques et financiers.
Dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer : 
1° Le directeur régional ou local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des finances, du budget, de l'économie et, dans les collectivités d'outre-mer, de l'industrie ; 
2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone assure la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1312-3 susvisé, de l'économie. 
Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE

- Arrêté du 28 juillet 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE

- Arrêté du 12 octobre 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Sur le territoire métropolitain : 
1° Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget en application de l'article R. 1312-3 susvisé ; 
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1312-3 susvisé, de l'économie. 
Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique.
Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux : 
― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des  géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ; 
― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR QUESTIONNAIRE 
À CHOIX MULTIPLES 
CERTIFICAT " CERTIPHYTO 2009-2010 " 
spécialité " usage non agricole 
des produits phytopharmaceutiques ", 
catégorie " opérateur " 
ÉVALUATION PRÉALABLE 
à la formation 
Modules 
Nombre de questions 
O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication 
8 
U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre 
6 
U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques 
6 
Total des questions par évaluation 
20 
Durée de l'évaluation 
40 minutes
Pour obtenir le certificat visé à l'article 1er, les candidats présentent une évaluation suivie d'une formation.
L'évaluation prend la forme d'un questionnaire à choix multiples. Les questions sont organisées par modules. Le nombre de questions et le nombre de modules sont fixés conformément au référentiel d'évaluation figurant à l'annexe I du présent arrêté. 
Les objectifs de formation sont inscrits à l'annexe II du présent arrêté. 
Les résultats obtenus à l'évaluation permettent d'ajuster la formation prescrite par le centre ou l'organisme de formation figurant à l'arrêté du 25 février 2010 susvisé. 
Les candidats absents à l'évaluation ou à la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat. En cas d'absence à la formation à l'issue de l'évaluation, les candidats déposent un nouveau dossier de demande d'inscription au certificat.
Il est créé un certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur".
Les modalités d'évaluation et les objectifs de formation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr. 
Extrait du référentiel de formation du certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur". 
Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication. 
Objectif U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre. 
Objectif U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur les sites internet et intranet des   ministères économiques et financiers. 
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier rempli au service organisateur de l'examen professionnel, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de proposition à partir d'un dossier à caractère administratif de trente pages maximum portant sur un thème lié aux activités des   ministères économiques et financiers. 
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à la compréhension d'un problème et son aptitude à proposer des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Plan d'opération interne.

L'exploitant d'une installation de gestion de déchets classée dans la catégorie A élabore un plan d'opération interne pour la gestion des situations d'urgence. Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est communiqué aux services de secours. Il est testé régulièrement et au minimum une fois par an. Il est annexé au plan de gestion et mis à jour à chaque révision de ce dernier. Il fixe également les conditions de remise en état, de dépollution et de restauration des milieux en cas d'accident majeur.
Champ.
Le présent arrêté est applicable aux stockages de déchets d'extraction solides, liquides, en solution ou en suspension relevant de la rubrique n° 2720 de la nomenclature des installations classées.

Au sens du présent arrêté, les déchets d'extraction sont des déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières (dont les matières premières fossiles) et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures.

Sont notamment concernées par les dispositions du présent arrêté les installations composées d'une digue ou d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile, les terrils, les haldes et les bassins, les verses, l'ensemble des stockages de stériles et, plus généralement, de déchets d'extraction, ainsi que les trous d'excavation dans lesquels les déchets sont replacés, après l'extraction du minéral, à des fins de remise en état et de construction.
Sont également concernés par les dispositions du présent arrêté les sites utilisés pour stocker les déchets dangereux produits inopinément pour une durée supérieure à 6 mois.
Politique de prévention des accidents majeurs et système de gestion de la sécurité.

Politique de prévention des accidents majeurs :

L'exploitant d'une installation de gestion de déchets classée dans la catégorie A conformément à l'annexe VII du présent arrêté, définit une politique de prévention des accidents majeurs. La politique de prévention des accidents majeurs comprend les objectifs et les principes d'action généraux de l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents majeurs.

L'exploitant définit les moyens pour l'application de cette politique. Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans le plan de gestion des déchets. L'exploitant désigne un responsable de la sécurité chargé de la mise en œuvre et du suivi périodique de la politique de prévention des accidents majeurs. L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs. L'exploitant décrit la politique de prévention des accidents majeurs dans un document maintenu à jour et annexé au plan de gestion des déchets.

Système de gestion de la sécurité :

L'exploitant d'une installation de gestion de déchets classée dans la catégorie A, conformément à l'annexe VII susmentionnée, met en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe VI du présent arrêté. L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité, proportionnés aux risques des installations. Il veille à son bon fonctionnement.

L'exploitant présente une synthèse du système de gestion de la sécurité en annexe du plan de gestion des déchets et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe VI du présent arrêté. Il transmet chaque année au préfet une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7-3 de l'annexe VI susmentionnée.
Cet arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à ces installations, en vue de prévenir et limiter au niveau le plus bas possible les pollutions, nuisances et risques liés à leur exploitation. Il fixe également les prescriptions relatives à la prévention des accidents.
L'installation est conçue, réalisée et exploitée, en prenant en compte les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) au sens de la directive n° 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. 
Le préfet peut, si la sensibilité du milieu l'impose et pour une installation donnée, renforcer par arrêté les dispositions du présent arrêté, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Programme de surveillance.
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets d'effluents et d'eaux résiduaires permettant de démontrer, via des analyses, qu'il respecte les dispositions de l'article 19, et que les valeurs limites d'émissions fixées dans le présent arrêté permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ce programme et la fréquence des analyses sont détaillés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. 
Ces dispositions peuvent être étendues aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire. 
Dans le cas où plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte devront tenir compte de l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les mesures réalisées pour l'ensemble des installations concernées. 
Lorsque le rejet s'effectue directement dans un lac, une étendue d'eau ou une zone humide, et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés à l'annexe III, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales. 
Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, y compris les substances radioactives, l'exploitant réalise ou fait réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatiques. 
Les résultats de ces analyses sont envoyés à l'inspection des installations classées, dans un délai maximum d'un mois après la réalisation des prélèvements.
Emissions dans l'eau. 
Sont interdits la dilution des lixiviats et des effluents ainsi que leur épandage. 
Les conditions de traitement des lixiviats et des effluents sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation. 
Les lixiviats, les effluents et l'ensemble des eaux résiduaires ne peuvent être rejetés dans le milieu naturel que si ces rejets sont compatibles avec les objectifs de quantité et de qualité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. 
De plus, ils respectent les valeurs fixées à l'annexe III du présent arrêté. Ces valeurs limites relatives aux effluents, lixiviats et à l'ensemble des eaux résiduaires sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites. 
La température des effluents et des eaux rejetés est inférieure à 30° C, et leur pH est compris entre 5, 5 et 8, 5, ou 5, 5 et 9, 5 s'il y a neutralisation alcaline. La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt / l. 
Pour les eaux réceptrices, les rejets n'entraînent pas une élévation de température supérieure à 1, 5° C pour une température maximum de 21, 5° C, ou une température qui ne peut pas être supérieure à la température de prélèvement, si l'eau prélevée est supérieure à 21, 5° C et ne modifie pas le pH tel qu'il soit compris entre 7 et 8, 5. 
Dans le cas des eaux réceptrices conchylicoles, la modification de pH doit être comprise entre 7 et 9 et les rejets n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité. 
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer. 
Lorsque, du fait de la contamination et des caractéristiques des eaux prélevées, le respect des seuils indiqués à l'annexe III susmentionnée se révèle impossible, l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire peut fixer les valeurs limites à des valeurs supérieures, sans que toutefois ne soient remis en cause les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. 
Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au minimum au moyen des meilleures techniques disponibles et qu'elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, les valeurs indiquées à l'annexe IV.
VALEURS LIMITES DE REJET EN CYANURE
Pour les installations existantes autorisées avant le 1er mai 2008 (y compris en cours de fermeture) :
VALEURS LIMITES DE REJET EN CYANURE
facilement libérable au point
de déversement des résidus dans le bassin
A compter de la date de publication du présent arrêté au JO
50 ppm (mg/kg)
A compter du 1er mai 2013
25 ppm (mg/kg)
A compter du 1er mai 2018
10 ppm (mg/kg)
Pour les installations autorisées après le 1er mai 2008 :
- valeurs limites de rejet en cyanure facilement libérable au point de déversement des résidus dans le bassin : 10 ppm (mg/kg).
Valeurs limites applicables aux rejets d’effluents liquides dans le milieu naturel
1 - Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
Matières en suspension totales :
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
100 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
35 mg/l
DBO5 (sur effluent non décanté) :
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
100 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
30 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) :
flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j
300 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j
125 mg/l
2 - Azote et phosphore :
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé :
flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg / jour
30 mg/l en concentration moyenne mensuelle
flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg / jour
15 mg/l en concentration moyenne mensuelle
flux journalier maximal supérieur ou égal à 300 kg/jour.
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Phosphore (phosphore total) :
flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour.
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle
flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour,
2 mg/l en concentration moyenne mensuelle
flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour.
1 mg/l en concentration moyenne mensuelle
3-Substances réglementées
N°CAS
1) indice phénols
-
0,3 mg/l
2) cyanures
57-12-5
0,1 mg/l
3) manganèse et composés (en Mn)
7439-96-5
1 mg/l
4) fer, aluminium et composés (en Fe+A1)
-
5 mg/l
5) Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX)
-
1 mg/l
6) hydrocarbures totaux
-
10 mg/I
7) fluor et composés (en F) (dont fluorures)
- / 16984-48-8
15 mg/l
4 - Substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Substances de l'état chimique
8) Cadmium et ses composés*
7440-43-9
0,2 mg/l
9) Plomb et ses composés
7439-92-1
0,5 mg/l
10) Mercure et ses composés*
7439-97-6
0,05 mg/l
11) Nickel et ses composés
7440-02-0
0,5 mg/l
12) Arsenic dissous
7440-38-2
0,05 mg/l
13) Chrome dissous (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome)
7440-47- 3
0,5 mg/1 dont 0.1 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés
14) Cuivre dissous
7440-50-8
0,5 mg/l
15) Zinc dissous
7440-66-6
2 mg/l
SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Les installations de stockage de déchets doivent respecter les dispositions suivantes, à moins que le préfet, sur la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique des installations ainsi qu'aux risques de pollution des sols et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, donne acte de l'absence de nécessité d'une telle surveillance :
1° Trois puits au moins, dont un implanté en amont et deux en aval des installations ; la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite notamment à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
2° Deux fois par an au moins, en périodes de hautes et basses eaux, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. Cette mesure devant permettre de déterminer le sens d'écoulement des eaux souterraines, elle doit se faire sur des points nivelés. La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude citée au point 1 ci-dessus, c'est-à-dire qu'elle doit être fondée sur les possibilités d'intervention entre deux prélèvements d'échantillons au cas où l'analyse révélerait un changement significatif de la qualité de l'eau. Cela signifie que la fréquence doit être déterminée sur la base de la connaissance ou de l'évaluation de la vitesse d'écoulement des eaux souterraines ;
3° L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation. Les résultats de mesures sont consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...) et sont transmis à l'inspection des installations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ
La vérification de la conformité vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation.
Une vérification de la conformité est à réaliser au plus tard un an après et à renouveler une fois par an. Si le déchet subit un traitement de stabilisation, la vérification de la conformité s'effectue sur le déchet stabilisé et est renouvelée après chaque changement de formulation.
Les paramètres déterminés comme critiques lors de la caractérisation doivent en particulier faire l'objet de tests. Ces essais comprennent au moins un essai de lixiviation. A cet effet, on utilise les méthodes normalisées.
Les tests et analyses relatifs à la vérification de la conformité sont réalisés sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation de stockage de déchets sur le site de stockage ou sur le site de l'installation de traitement.
Les résultats des essais sont conservés par l'exploitant de l'installation de gestion des déchets et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, pendant une durée de trois ans après leur réalisation.
Au moins six mois avant le terme de la période d'exploitation fixée par l'arrêté préfectoral, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire défini à l'article R. 512-76 du code de l'environnement sur l'état des installations basé sur les éléments du plan de gestion de déchets mis à jour. 
Ce document rappelle en particulier les conditions de stabilité initiale prévues (dimensionnelles et vis-à-vis des risques de rupture, de glissements profonds, d'écroulements de parois, d'érosion par sape du pied, de ravinements et de dégradation des ruisseaux couverts), fournit le suivi des paramètres d'appréciation de l'évolution de la stabilité des stockages ainsi que les mesures prises pour garantir cette dernière dans la phase post-exploitation avec une sécurité suffisante (notamment pour les stockages situés sur de fortes pentes, les terrils, les digues et remblais de grande hauteur).
CARACTÉRISATION DES DÉCHETS
La caractérisation des déchets comporte, selon le cas et en fonction de la catégorie de l'installation concernée, les éléments suivants :
― la nature des déchets et les informations sur le contexte géologique du gisement concerné ;
― une description des caractéristiques physiques et chimiques à court et à long terme des déchets stockés, avec une référence particulière à leur stabilité dans des conditions atmosphériques/météorologiques en surface, en tenant compte du type de minéral ou de minéraux extraits et de la nature de tout minéral de mort-terrain et/ou de gangue qui sera déplacé pendant les opérations d'extraction ;
― le comportement géotechnique des déchets ;
― les caractéristiques et le comportement géochimiques des déchets ;
― la classification des déchets telle que définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
― la description des substances chimiques utilisées au cours du traitement de la ressource minérale et de leur stabilité ;
― la description de la méthode de stockage et les traitements prévus ;
― le système de transport des déchets utilisé (le cas échéant).
La qualité et la représentativité de toutes ces informations sont évaluées et les éventuelles informations manquantes sont identifiées.
Lorsqu'il manque des informations nécessaires à la caractérisation des déchets, un plan d'échantillonnage est établi conformément à la norme EN 14899 et des échantillons sont prélevés conformément à ce plan. Les plans d'échantillonnage reposent sur les informations jugées nécessaires, notamment :
a) L'objectif de la collecte de données ;
b) Le programme d'essais et les exigences en matière d'échantillonnage ; les situations d'échantillonnage, et notamment le prélèvement d'échantillons au niveau des carottes de forage, du front d'excavation, de la bande transporteuse, du terril, du bassin, ou toute autre situation pertinente ;
d) Les procédures et recommandations ayant trait au nombre, à la taille, à la masse, à la description et à la manipulation des échantillons.
La fiabilité et la qualité des résultats de l'échantillonnage sont évaluées.
Lorsque, sur la base des critères de l'article 3 du présent arrêté, les déchets sont considérés comme inertes , ils ne sont soumis qu'aux essais géochimiques pertinents.
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE DÉPARTEMENT DU SIÈGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET LE CISD DE RATTACHEMENT
 										DÉPARTEMENT
 										CISD
 										01
 										Metz
 										02
 										Lille
 										03
 										Metz
 										04
 										Metz
 										05
 										Metz
 										06
 										Metz
 										07
 										Metz
 										08
 										Metz
 										09
 										Metz
 										10
 										Metz
 										11
 										Metz
 										12
 										Metz
 										13
 										Metz
 										14
 										Lille
 										15
 										Metz
 										16
 										Metz
 										17
 										Metz
 										18
 										Metz
 										19
 										Metz
 										2A
 										Metz
 										2B
 										Metz
 										21
 										Metz
 										22
 										Lille
 										23
 										Metz
 										24
 										Metz
 										25
 										Metz
 										26
 										Metz
 										27
 										Sarcelles
 										28
 										Sarcelles
 										29
 										Lille
 										30
 										Metz
 										31
 										Metz
 										32
 										Metz
 										33
 										Metz
 										34
 										Metz
 										35
 										Lille
 										36
 										Metz
 										37
 										Metz
 										38
 										Metz
 										39
 										Metz
 										40
 										Metz
 										41
 										Metz
 										42
 										Metz
 										43
 										Metz
 										44
 										Lille
 										45
 										Metz
 										46
 										Metz
 										47
 										Metz
 										48
 										Metz
 										49
 										Lille
 										50
 										Lille
 										51
 										Metz
 										52
 										Metz
 										53
 										Lille
 										54
 										Metz
 										55
 										Metz
 										56
 										Lille
 										57
 										Metz
 										58
 										Metz
 										59
 										Lille
 										60
 										Lille
 										61
 										Lille
 										62
 										Lille
 										63
 										Metz
 										64
 										Metz
 										65
 										Metz
 										66
 										Metz
 										67
 										Metz
 										68
 										Metz
 										69
 										Metz
 										70
 										Metz
 										71
 										Metz
 										72
 										Lille
 										73
 										Metz
 										74
 										Metz
 										75
 										Lille
 										76
 										Sarcelles
 										77
 										Sarcelles
 										78
 										Sarcelles
 										79
 										Metz
 										80
 										Lille
 										81
 										Metz
 										82
 										Metz
 										83
 										Metz
 										84
 										Metz
 										85
 										Lille
 										86
 										Metz
 										87
 										Metz
 										88
 										Metz
 										89
 										Metz
 										90
 										Metz
 										91
 										Lille
 										92
 										Sarcelles
 										93
 										Sarcelles
 										94
 										Lille
 										95
 										Sarcelles
Les échelons provisoires prévus à l'article 23 du même décret sont affectés des durées et des indices bruts suivants : 
Echelons provisoires prévus au 1° du I de l'article 23 
GROUPE IV 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
2e niveau 
3e 
2 ans 
352 
2e 
1 an 6 mois 
329 
1er 
1 an 6 mois 
302 
GROUPE III 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
1er niveau 
13e 
613 
12e 
3 ans 
586 
GROUPE II 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
1er niveau 
14e 
874 
13e 
3 ans 
834 
12e 
3 ans 
795 
11e 
3 ans 
755 
GROUPE I 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
1er niveau 
5e 
2 ans 
693 
4e 
2 ans 
653 
3e 
2 ans 
614 
2e 
2 ans 
574 
1er 
2 ans 
532 
Echelons provisoires prévus au 2° du I de l'article 23 
GROUPE IV 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
3e niveau 
13e 
730 
12e 
2 ans 6 mois 
710 
11e 
2 ans 
691 
10e 
2 ans 
670 
9e 
2 ans 
651 
8e 
2 ans 
631 
Echelons provisoires prévus au 3° du I de l'article 23 
GROUPE V 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
2e niveau 
8e 
499 
GROUPE III 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
2e niveau 
11e 
688 
GROUPE I 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
1er niveau 
11e 
HEA 
10e 
2 ans 
1073 
Echelons provisoires prévus au 4° du I de l'article 23 
GROUPE IV 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
3e niveau 
3e 
1 an 6 mois 
457 
2e 
1 an 
434 
1er 
1 an 
404 
GROUPE III 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
3e niveau 
3e 
1 an 6 mois 
490 
2e 
1 an 6 mois 
456 
1er 
1 an 
425 
GROUPE II 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
2e niveau 
4e 
1 an 
648 
3e 
1 an 
616 
2e 
1 an 
592 
1er 
1 an 
563 
GROUPE I 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
1er niveau 
2e 
1 an 
681 
1er 
1 an 
650 
GROUPE I 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
3e niveau 
3e 
1 an 6 mois 
911 
2e 
1 an 6 mois 
869 
1er 
1 an 6 mois 
827 
Echelons provisoires prévus au 5° du I de l'article 23 
GROUPE I 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE DANS L'ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
4e niveau 
6e 
2 ans 
HEE 
5e 
2 ans 
HED 
4e 
2 ans 
HEC 
3e 
3 ans 
HEBb
L'échelonnement indiciaire applicable aux groupes mentionnés à l'article 4 du décret du 20 octobre 2010 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit :
GROUPE V
ÉCHELONS
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
2e niveau
7e
4 ans
479
6e
4 ans
449
5e
3 ans
424
4e
3 ans
396
3e
1 an
377
2e
1 an
362
1er
1 an
347
1er niveau
11e
446
10e
4 ans
427
9e
4 ans
398
8e
4 ans
380
7e
4 ans
364
6e
3 ans
351
5e
3 ans
336
4e
3 ans
322
3e
2 ans
307
2e
2 ans
302
1er
1 an
299
.
GROUPE IV
ÉCHELONS
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
3e niveau
7e
617
6e
2 ans 3 mois
593
5e
1 an 9 mois
570
4e
1 an 9 mois
545
3e
1 an 6 mois
522
2e
1 an 6 mois
499
1er
1 an 6 mois
476
2e niveau
10e
578
9e
3 ans
554
8e
2 ans 6 mois
528
7e
2 ans
503
6e
2 ans
481
5e
2 ans
462
4e
2 ans
439
3e
2 ans
424
2e
2 ans
397
1er
2 ans
385
1er niveau
13e
544
12e
4 ans
510
11e
4 ans
483
10e
3 ans
451
9e
3 ans
437
8e
2 ans
426
7e
2 ans
409
6e
2 ans
390
5e
2 ans
368
4e
2 ans
347
3e
2 ans
324
2e
2 ans
311
1er
2 ans
301
.
GROUPE III
ÉCHELONS
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
3e niveau
8e
755
7e
3 ans
722
6e
2 ans
693
5e
2 ans
642
4e
2 ans
612
3e
2 ans
588
2e
1 an 6 mois
560
1er
1 an 6 mois
526
2e niveau
10e
2 ans 6 mois
664
9e
2 ans 6 mois
641
8e
2 ans
617
7e
2 ans
593
6e
2 ans
570
5e
2 ans
545
4e
2 ans
522
3e
2 ans
502
2e
2 ans
476
1er
2 ans
453
1er niveau
11e
2 ans
559
10e
2 ans
529
9e
2 ans
502
8e
2 ans
471
7e
2 ans
453
6e
2 ans
421
5e
2 ans
390
4e
2 ans
371
3e
2 ans
354
2e
2 ans
337
1er
2 ans
322
.
GROUPE II
ÉCHELONS
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
2e niveau
11e
966
10e
3 ans
960
9e
3 ans
927
8e
2 ans 6 mois
896
7e
2 ans 6 mois
864
6e
2 ans
832
5e
2 ans
801
4e
2 ans
770
3e
1 an
743
2e
1 an
711
1er
1 an
680
1er niveau
10e
2 ans
743
9e
2 ans
711
8e
2 ans
680
7e
2 ans
649
6e
2 ans
617
5e
2 ans
593
4e
2 ans
564
3e
1 an 6 mois
530
2e
1 an 6 mois
499
1er
1 an
465
.
GROUPE I
ÉCHELONS
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
4e niveau
2e
2 ans
HE B bis
1er
1 an
HE B III
3e niveau
5e
2 ans
HE B
4e
3 ans
HE A
3e
2 ans
1015
2e
2 ans
985
1er
2 ans
956
2e niveau
3e
3 ans
HE A
2e
2 ans
1015
1er
2 ans
969
1er niveau
9e
2 ans
1015
8e
2 ans
981
7e
2 ans
941
6e
2 ans
904
5e
2 ans
890
4e
2 ans
850
3e
2 ans
811
2e
2 ans
772
1er 
2 ans
732
Le taux unitaire constant de subvention prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0, 27 €. 
Le taux unitaire de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0, 045 €.
Les échelons de chaque grade et les conditions d'accès à chacun des échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après :
GRADES
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS
ANCIENNETÉ DE GRADE EXIGÉE

			pour accéder à l'échelon

			ou condition particulière
OBSERVATIONS
Ingénieur général de 1re classe
Echelon unique
Ingénieur général de 2e classe
Echelon unique
Ingénieur en chef de 1re classe
Echelon spécial 
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent 
Echelon accessible pour l'ingénieur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
Ingénieur en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 10 ans et avant 14 ans
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans
3e échelon
Après 2 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
Ingénieur principal
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 8 ans et avant 11 ans
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après 6 ans
3e échelon
Après 2 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
Ingénieur
Echelon exceptionnel
Après 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1)
10e échelon
Après 12 ans
9e échelon
Après 8 ans
8e échelon
Après 7 ans
7e échelon
Après 6 ans
6e échelon
Après 5 ans
5e échelon
Après 4 ans
4e échelon
Après 3 ans
3e échelon
Après 2 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'inspection, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination dans toutes les activités liées aux infrastructures de défense et autres activités qui s'y rattachent.

Ils participent à l'activité opérationnelle des forces dans le cadre des missions pouvant être dévolues au service d'infrastructure de la défense.

Ils peuvent exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une armée ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'ingénieur principal ou à partir du grade d'ingénieur en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Les échelons de chaque grade et les conditions d'accès à chacun des échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après :
GRADES
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS
ANCIENNETE DE GRADES OU D'ECHELONS EXIGEE pour accéder à l'échelon ou condition particulière
OBSERVATIONS
Ingénieur général de 1re classe
Echelon unique
Ingénieur général de 2e classe
Echelon unique
Ingénieur en chef de 1re classe
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent
Echelon accessible pour l'ingénieur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
Ingénieur en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 10 ans et avant 14 ans
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans
3e échelon
Après 2 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
Ingénieur principal
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 9 ans de grade
4e échelon
Après 7 ans de grade
3e échelon
Après 3 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Ingénieur
Echelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1)
10e échelon
Après 4 ans dans l'échelon précédent
9e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
8e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
7e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
6e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
5e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
4e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
3e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
2e échelon
Après 1 an dans l'échelon précédent
1er échelon
/
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les échelons de chaque grade et les conditions d'accès à chacun des échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après :
GRADES
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS
ANCIENNETÉ DE GRADE EXIGÉE

			pour accéder à l'échelon

			ou condition particulière
OBSERVATIONS
Ingénieur général de 1re classe
Echelon unique
Ingénieur général de 2e classe
Echelon unique
Ingénieur en chef de 1re classe
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent
Echelon accessible pour l'ingénieur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres.
3e échelon
Après 4 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
Ingénieur en chef de 2e classe
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 10 ans et avant 14 ans
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans
3e échelon
Après 2 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
Ingénieur principal
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans à l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)
4e échelon
Après 7 ans de grade
3e échelon
Après 3 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Ingénieur
Echelon exceptionnel
Après 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1)
10e échelon
Après 12 ans
9e échelon
Après 8 ans
8e échelon
Après 7 ans
7e échelon
Après 6 ans
6e échelon
Après 5 ans
5e échelon
Après 4 ans
4e échelon
Après 3 ans
3e échelon
Après 2 ans
2e échelon
Après 1 an
1er échelon
Avant 1 an
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont recrutés au grade d'ingénieur par concours sur titres ouvert :
1° Aux fonctionnaires de catégorie A et B titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels, âgés de trente-cinq ans au plus. Ils doivent réunir au moins quatre années de services civils ou militaires ;
2° Aux sous-officiers ou aux officiers mariniers titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels. Ils doivent être âgés de trente-cinq ans au plus et réunir au moins quatre années de services en cette qualité ;
3° Aux agents publics civils sur contrat titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels. Ils doivent être âgés de trente-cinq ans au plus et réunir au moins quatre années de services en cette qualité.
Peuvent être recrutés, au choix, dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, sur leur demande et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22, au grade d'ingénieur en chef de 2e classe, les officiers de carrière du grade de lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant, ayant accompli au moins vingt ans de service militaire. Ils doivent être titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, peuvent être recrutés, au choix, dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, sur leur demande et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22 :
1° Les officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense du grade d'ingénieur comptant au moins deux ans de services en qualité d'aspirant ou d'officier et âgés de trente-deux ans au plus ;
2° Les officiers sous contrat du grade d'ingénieur principal rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense comptant au moins huit ans de services en qualité d'aspirant ou d'officier et âgés de quarante-cinq ans au plus.
Les candidats aux recrutements prévus à cet article doivent être titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels.