Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990
  Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 10-2,   Art. 10-3,   Art. 10-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 10-1
Pendant la période transitoire prévue à l'article 5, le taux des cotisations des établissements situés à Mayotte est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Le taux des établissements classés dans une même catégorie de risque doit converger vers le taux net collectif du régime général publié chaque année pour la catégorie de risque correspondante, afin que les écarts de taux entre ceux de Mayotte et ceux du régime général soient nuls au 1er janvier 2020.

La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par lettre simple ou remise en main propre contre décharge. Pendant la période transitoire prévue à l'article 5.
I.-Les dispositions des articles L. 241-5-1, L. 241-5-2 et L. 242-5 à L. 242-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022. 
II.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de son article 4, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2021, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.

La caisse de sécurité sociale de Mayotte classe chaque établissement dans une catégorie de risque en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement.

En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.

Si les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque le plus important.

La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son classement dans une catégorie de risque par lettre simple ou remise en main propre contre décharge.
Les personnels de direction, les directeurs administratifs et financiers, secrétaires généraux et les agents comptables secondaires des établissements placés en gestion directe et les directeurs administratifs et financiers des autres établissements du second degré en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'indemnité d'expatriation ou d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale supérieur à celui résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'indemnité d'expatriation ou d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale jusqu'au terme du contrat en cours.
ORIENTATIONS NATIONALES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Outre les orientations nationales arrêtées aux annexes I et II, que le service de santé des armées adopte, les orientations nationales pour le développement professionnel continu des professionnels de santé du service des armées, en activité ou réservistes, sont définies dans la présente annexe.
Les actions s'inscrivant dans ces orientations peuvent être ouvertes aux autres professionnels de santé.
I. - Contribuer à la préparation des professionnels de santé dans un cadre opérationnel et aux spécificités d'exercice du service de santé des armées
Orientation n° 1 : la prise en charge du blessé de guerre (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 2 : la médecine aéronautique et spatiale (médecins et paramédicaux du SSA).
Orientation n° 3 : la médecine navale et de la plongée (médecins et paramédicaux du SSA).
Orientation n° 4 : l'hygiène, l'eau et l'alimentation dans le cadre opérationnel (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 5 : la médecine tropicale et des voyages dans le contexte des missions du SSA (médecins, pharmaciens et préparateurs en pharmacie, paramédicaux du SSA).
Orientation n° 6 : la prévention des accidents et pathologies en contexte opérationnel par la mise en condition physique et sportive (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 7 : l'exercice pluri professionnel en environnement hostile (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 8 : la prévention et la gestion des risques spécifiques liés aux opérations (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 9 : le ravitaillement sanitaire dans le cadre opérationnel (médecins, pharmaciens et préparateurs en pharmacie, paramédicaux du SSA).
Orientation n° 10 : l'expertise médicale et le contentieux spécifiques au Service de santé des armées
II. - Contribuer à la gestion des situations exceptionnelles en France et à l'étranger
Orientation n° 1 : la prévention et la gestion des risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBCE) (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 2 : la radioprotection et l'hygiène nucléaire en contexte opérationnel (tous professionnels de santé du SSA).
Orientation n° 3 : la prévention et le contrôle des risques sanitaires, en particulier la toxicologie environnementale, l'hygiène alimentaire et l'épidémiologie (médecins, pharmaciens et préparateurs en pharmacie, paramédicaux du SSA)
Orientation n° 4 : l'amélioration de la prise en charge des troubles psychiques post-traumatiques ; (Médecins et paramédicaux du SSA).
Orientation n° 5 : la médecine de catastrophe dont l'identification médico-légale (tous professionnels de santé du SSA dont réservistes).
Orientation n° 6 : le repérage et la prise en charge des conduites addictives en contexte opérationnel (médecins et paramédicaux du SSA).
Orientation n° 7 : la participation pluri professionnelle à la gestion des crises sanitaires (tous professionnels de santé du SSA dont réservistes).
Catégories d'informations transmises à la CAMIEG provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
- situation de famille et situations particulières ;
- nombre d'enfants rattachés ;
- montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
- traitements et salaires ;
- pensions, retraites et rentes, pensions alimentaires reçues ;
- revenus des valeurs et capitaux mobiliers
- plus-values et gains divers ;
- revenus fonciers ;
- revenus et plus-values des professions non salariées : revenus industriels et commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus non commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus des locations meublées non professionnelles, autres revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;
- divers : indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source, revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ;
- charges à déduire du revenu : pensions alimentaires versées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux,   Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux,   Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux,   Art. L744-11,   Art. L754-11,   Art. L764-11,   Art. L744-11-1,   Art. L754-11-1,   Art. L764-11-1
La phase d'admission comprend : 
I.-Des épreuves d'admission communes comportant : 
1° D'une part, des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixées par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3). 
Ces épreuves comportent un parcours d'habilité motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire ; 
2° D'autre part, un test sous forme de questions/ réponses interactives pouvant comporter des mises en situation à caractère pratique et déontologique. Ce test fait appel à la mémoire visuelle des candidats pour déterminer leurs fonctions de perception, d'évaluation, de décision et leur vigilance. 
Dotés d'un boîtier de réponses électronique, les candidats, après avoir visionné une image, disposeront de quinze secondes par question en rapport avec l'image observée pour répondre (durée vingt minutes ; coefficient 3). 
II.-Une épreuve d'admission distincte comportant : 
1° Au titre du premier concours, un entretien de recrutement avec le jury permettant d'évaluer le savoir être, l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de gardien de la paix, d'apprécier ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). 
Le jury dispose comme aide à la décision :
-des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
-du curriculum vitae détaillé transmis le jour de l'inscription par le candidat au service organisateur du concours et remis par ce dernier aux membres du jury. Ce curriculum vitae devra comporter les compétences acquises lors du parcours scolaire et extra scolaire et développer les raisons de ce choix professionnel ; 
2° Au titre du second concours, l'épreuve orale d'admission comporte une conversation libre avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur. 
Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis de l'expérience professionnelle du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité ou bien de cadet de la République, option police nationale ou encore de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale titulaire du diplôme de gendarme adjoint (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). 
Le modèle de dossier est disponible sur le site internet www. lapolicenationalerecrute. 
Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 janvier 2007 

Art. Annexe I

Le tableau C "Paramètres indicateurs de radioactivité" du II "Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine" de l'annexe I "Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux conditionnées" de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° La ligne suivante est insérée :
Radon
100
Bq/L
Uniquement pour les eaux d'origine souterraine
2° Dans la colonne "Paramètres", le mot : "totale" et la lettre "T" sont supprimés et, dans la colonne "notes" et à la ligne "Dose indicative (DI)", la lettre "T" est supprimée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6145-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6145-29,   Art. D6145-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D. 6145-31-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6145-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R515-1,   Art. R515-2,   Art. R515-3,   Art. R515-4,   Art. R515-5,   Art. R515-6,   Art. R515-7,   Art. R515-8-1,   Art. R515-8-2,   Art. R515-8-3,   Art. R515-8-4,   Art. R515-8-5,   Art. R515-8-6,   Art. R515-8-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières

,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux schémas départementaux des carrières
,   Art. R515-8-1,   Art. R515-8-2,   Art. R515-8-3,   Art. R515-8-4,   Art. R515-8-5,   Art. R515-8-6,   Art. R515-8-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R650-1,   Art. R651-1,   Art. R652-1,   Art. R652-18,   Art. R653-1,   Art. R654-1,   Art. R655-1,   Art. R656-1,   Sct. Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte,   Art. R652-2,   Art. R652-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R661-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R661-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R671-1,   Sct. Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique ,   Art. R681-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R122-17,   Art. R331-14,   Art. R333-15,   Art. R341-16,   Art. R512-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R515-4-1,   Art. R515-8
Le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne, annexé au présent décret, est approuvé. 
Ce schéma est composé des documents suivants :
-un rapport de présentation ;
-deux documents graphiques au 1/2 000 intitulés : " Equipements et constructions à supprimer " et " Zonage " ;
-un fascicule : " Prescriptions et recommandations " ;
-un volume d'annexes ;
-le rapport d'évaluation environnementale et d'études des incidences sur le site Natura 2000.
I.-Si un délégué de bord constate, saisi notamment par tout gens de mer, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement le capitaine. 
Le capitaine procède sans délai à une enquête avec le délégué de bord et prend les dispositions nécessaires pour remédier s'il y a lieu à cette situation. 
II.-En cas de carence du capitaine ou de divergence soit sur la réalité de cette atteinte, soit sur les mesures appropriées pour y remédier, et à défaut de solution trouvée avec l'armateur, le gens de mer ou le délégué de bord, si le gens de mer intéressé ne s'y oppose pas, peut saisir le   tribunal judiciaire du premier port touché du territoire de la République suivant l'arrivée du navire. 
Le tribunal statue en référé.
Sous réserve des nécessités du service ou de circonstances mettant en jeu la sécurité du navire, des personnes ou des biens transportés, le capitaine est tenu de réserver au délégué de bord le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite de quinze heures par mois. 
Ce temps est considéré comme temps de travail effectif. 
L'armateur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit préalablement le   tribunal judiciaire du port d'immatriculation du navire.
I.-Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du   tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. 
Le   tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette saisine. 
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication des candidatures. 
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la date du procès-verbal mentionné à l'article 17. 
II.-Quand le litige naît dans les eaux territoriales ou dans un port français, le   tribunal judiciaire compétent est celui de ce port ou du premier port français touché par le navire. 
III.-Lorsque la contestation naît en haute mer ou hors d'un port français, le recours demeure recevable après l'expiration des délais fixés aux troisième et quatrième alinéas du I dans la limite de trois jours suivant l'arrivée du navire dans le premier port mentionné au II. 
IV.-En l'absence de touché d'un port français, le recours demeure recevable après l'expiration des délais fixés aux troisième et quatrième alinéas du I dans la limite de trois jours suivant l'entrée du gens de mer auteur de la contestation sur le territoire de la République ou son arrivée dans son pays de résidence. Dans ce cas, le   tribunal judiciaire compétent est celui du port d'immatriculation du navire. 
V.-Le tribunal statue selon les conditions prévues à l'article R. 2314-29 du code du travail.
I.-Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette saisine.

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication des candidatures.

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la date du procès-verbal mentionné à l'article 17.

II.-Quand le litige naît dans les eaux territoriales ou dans un port français, le tribunal judiciaire compétent est celui de ce port ou du premier port français touché par le navire.

III.-Lorsque la contestation naît en haute mer ou hors d'un port français, le recours demeure recevable après l'expiration des délais fixés aux troisième et quatrième alinéas du I dans la limite de trois jours suivant l'arrivée du navire dans le premier port mentionné au II.

IV.-En l'absence de touché d'un port français, le recours demeure recevable après l'expiration des délais fixés aux troisième et quatrième alinéas du I dans la limite de trois jours suivant l'entrée du gens de mer auteur de la contestation sur le territoire de la République ou son arrivée dans son pays de résidence. Dans ce cas, le tribunal judiciaire compétent est celui du port d'immatriculation du navire.

V.-Le tribunal statue selon les conditions prévues à l'article R. 2314-29 du code du travail.
La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle comprend trois départements :
- le département insertion professionnelle ;

- le département formation professionnelle et alternance ;

- le département des synthèses sur les politiques de l'emploi et de la formation.
Elle est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les politiques et les dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour favoriser l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la compétence. Elle analyse les trajectoires des demandeurs d'emploi, des personnes en reconversion professionnelle et des jeunes avant, pendant et à l'issue du passage dans les dispositifs d'aide à l'emploi ou de formation. Elle rend compte de l'évolution des dépenses relatives à ces dispositifs.

Elle conduit des études et des travaux d'évaluation sur ces thèmes.

Elle contribue par son expertise à l'élaboration des politiques publiques sur ces thèmes.

Elle participe à la création et aux évolutions des systèmes d'information permettant l'analyse statistique et les études sur ces thèmes.
La sous-direction de l'emploi et du marché du travail comprend trois départements :
- le département suivi et indemnisation des demandeurs d'emploi ;

- le département de l'emploi ;

- le département analyse des métiers et de l'emploi des travailleurs handicapés.
Elle est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur le marché du travail, la conjoncture de l'emploi et les ressources en main-d'œuvre, le chômage, l'emploi, l'indemnisation du chômage, les mouvements et les catégories particulières de main-d'œuvre, les formes particulières d'emploi, l'emploi des personnes handicapées, les métiers et les qualifications.

Elle conduit des études et des travaux d'évaluation sur ces thèmes.

Elle contribue par son expertise à l'élaboration des politiques publiques sur ces thèmes.

Elle participe à la création et aux évolutions des systèmes d'information permettant l'analyse statistique et les études sur ces thèmes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 22 septembre 1997


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 10,   Art. 11
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend :
- la sous-direction de l'emploi et du marché du travail ;

- la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles ;

- la sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- la sous-direction de l'action régionale, de la modernisation et des moyens.
La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les salaires et rémunérations liées au travail, les politiques salariales des entreprises, la conjoncture salariale, les conditions et l'organisation de travail, les conflits du travail, les relations entre travail et santé, les relations professionnelles, la durée et l'aménagement du temps de travail, la négociation collective, les accords et les conventions collectives, les institutions représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Elle conduit des études et des travaux d'évaluation sur ces thèmes.

Elle contribue par son expertise à l'élaboration des politiques publiques sur ces thèmes.

Elle participe à la création et aux évolutions des systèmes d'information permettant l'analyse statistique et les études sur ces thèmes.
La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les politiques et les dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour favoriser l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la compétence. Elle analyse les trajectoires des demandeurs d'emploi, des personnes en reconversion professionnelle et des jeunes avant, pendant et à l'issue du passage dans les dispositifs d'aide à l'emploi ou de formation. Elle rend compte de l'évolution des dépenses relatives à ces dispositifs.
Elle conduit des études et des travaux d'évaluation sur ces thèmes.

Elle contribue par son expertise à l'élaboration des politiques publiques sur ces thèmes.

Elle participe à la création et aux évolutions des systèmes d'information permettant l'analyse statistique et les études sur ces thèmes.
La sous-direction de l'emploi et du marché du travail est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur le marché du travail, la conjoncture de l'emploi et les ressources en main-d'œuvre, le chômage, l'emploi, l'indemnisation du chômage, les mouvements et les catégories particulières de main-d'œuvre, les formes particulières d'emploi, l'emploi des personnes handicapées, les métiers et les qualifications.
Elle conduit des études et des travaux d'évaluation sur ces thèmes.

Elle contribue par son expertise à l'élaboration des politiques publiques sur ces thèmes.

Elle participe à la création et aux évolutions des systèmes d'information permettant l'analyse statistique et les études sur ces thèmes.
Jusqu'à la modification, au plus tard le 31 décembre 2016, de l'annexe 6 de l'article R. 545-16 du code du patrimoine, le ressort territorial des     commissions territoriales de la recherche archéologique demeure celui fixé à l'annexe 6 de l'article R. 545-16 du code du patrimoine dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016. Le mandat des membres de ces commissions est prorogé dans cette limite.
Le présent chapitre s'applique aux directions de l'administration territoriale de l'Etat suivantes dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée :

1° Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2° Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

3° Les directions régionales des affaires culturelles ;

4° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

5° Les secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Chacune des directions et chacun des secrétariats généraux mentionnés à l'article 1er est créé au 1er janvier 2016 par fusion des directions du même type des régions regroupées. Ces directions et secrétariats généraux sont constitués des services et unités qui composent, au 31 décembre 2015, les directions et secrétariats généraux devant fusionner.

Leur organisation est fixée :

1° Dans les cas des 1° à 3° de l'article 1er, par le préfet de région, dont l'arrêté précise le siège de la direction régionale ;

2° Dans les cas du 4° de l'article 1er, par le préfet de région, dont l'arrêté précise le siège de la direction régionale, sauf en ce qui concerne les dispositions qui relèvent de la compétence du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au titre de l'article R. 8122-6 du code du travail ;

3° Dans les cas du 5° de l'article 1er, par le préfet de région, qui ne peut modifier le siège du secrétariat général.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009

  Art. 3,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009

  Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1432-1 
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur concernant les agences régionales de santé, les mots : délégation (s) territoriale (s) sont remplacés par les mots : délégation (s) départementale (s). 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R315-36-1

-Code de la santé publique 

Art. R1435-3, Art. R6144-53-1, Art. R1443-55, Art. R1443-56

-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 

Art. 13, Art. 40, Art. 76

-Arrêté du 30 septembre 2011 

Art. 4

-Code de l'action sociale et des familles
-Code de la santé publique 

Art. L1432-1, Art. L1443-2

-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
, Art. 43, Art. 77

-Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 

Art. null

-Décret n° 2013-152 du 19 février 2013 

Art. null
L'accès en formation à la mention complémentaire "technicien(ne) en soudage" est ouvert aux candidats titulaires de l'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel : technicien en chaudronnerie industrielle, technicien d'usinage, technicien outilleur, maintenance des équipements industriels, construction des carrosseries, aéronautique option structure, ouvrages du bâtiment : 
métallerie, environnement nucléaire ainsi qu'aux candidats titulaires du brevet professionnel métallier et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne




,   Sct. Section 1,   Sct. Section 2,   Sct. Section 3,   Sct. Section 4,   Sct. Section 5,   Sct. Section 6,   Sct. Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
,   Art. D47-1-1,   Art. D47-1-2,   Art. D47-1-3,   Art. D47-1-4,   Art. D47-1-5,   Art. D47-1-6,   Art. D47-1-7,   Art. D47-1-8,   Art. D47-1-9
L'accès en formation à la mention complémentaire "mécatronique navale" est ouvert aux candidats titulaires de l'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel : "électrotechnique énergie équipements communicants", "maintenance des équipements industriels", "électromécanicien marine", "maintenance des matériels optionA agricoles" et "maintenance des matériels option B travaux publics et manutention" "maintenance des véhicules option B véhicules de transport routier", "systèmes électroniques numériques" et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
En Corse, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la   collectivité de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.
Les objectifs concernant la production d'électricité à partir d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentation électrique en Corse sont :

1° La réalisation d'une infrastructure d'alimentation en gaz naturel de la Corse permettant d'alimenter les moyens de production thermique d'électricité de la région ;

2° La construction, avec un objectif de mise en service au plus tard début 2023, de moyens de production d'une puissance de l'ordre de 250 MW dans la région d'Ajaccio, fonctionnant au fioul domestique dans l'attente de la mise en place de l'approvisionnement en gaz naturel ;

3° La conversion des moyens thermiques existants au gaz naturel lorsque l'approvisionnement sera mis en place ;

4° Le renouvellement de la station de conversion SACOI, dont la capacité pourra être portée à 100 MW.
Entrent dans le champ d'application du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :

1° Le projet d'infrastructure d'alimentation en gaz naturel de la Corse permettant d'alimenter les moyens de production thermique d'électricité de la région ;

2° Les projets hydroélectriques de l'Olivèse, de Letia et du suréquipement de l'aménagement du Rizzanese ;

3° Le projet de station de transfert d'énergie par pompage de Sampolo.
4° Le projet de centrale thermique dans la région d'Ajaccio.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

  Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELATIVE AUX SERVICES DECONCENTRES  DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes : 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE 
de postes 
Services du Premier ministre 
Directeur de cabinet du Premier ministre 
Paris (75) 
Paris 
1 
Intendant du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant adjoint du Premier ministre 
Paris (75) 
Paris 
1 
Chef du service intérieur 
Paris (75) 
Paris 
1 
Adjoint au chef du service intérieur 
Paris (75) 
Paris 
1 
Chef du service maintenance 
Paris (75) 
Paris 
1 
Adjoint au chef du service maintenance 
Paris (75) 
Paris 
1 
Gestionnaire sûreté et sécurité 
Paris (75) 
Paris 
1 
Electricien 
Paris (75) 
Paris 
1 
Plombier 
Paris (75) 
Paris 
1 
Reprographe 
Paris (75) 
Paris 
1 
Sous-total 
10 
Etablissement public : Ecole nationale d'administration (ENA) 
Directeur 
Bas-Rhin (67) 
Strasbourg 
1 
Concierge 
Bas-Rhin (67) 
Strasbourg 
1 
Sous-total 
2 
Juridictions financières 
Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique 
Guadeloupe 
(971) 
Le Gosier 
1 
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion 
La Réunion 
(974) 
Saint-Denis 
1 
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse 
(2B) Haute-Corse 
Ville-Di-Pietrabugno 
1 
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France 
Seine-et-Marne (77) 
Noisiel 
1 
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine 
Bas-Rhin (67) 
Strasbourg 
1 
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne 
Ille-et-Vilaine (35) 
Rennes 
1 
Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées 
Hérault (34) 
Montpellier 
1 
Sous-total 
7 
Juridictions administratives 
Chef de juridiction administrative 
Guadeloupe 
(971) 
Basse-Terre 
1 
Gardien de juridiction administrative 
Alpes-Maritimes 
(06) 
Nice 
1 
Gardien de juridiction administrative 
Rhône 
(69) 
Lyon 
1 
Sous-total 
3 
Direction de l'information légale et administrative 
Directeur de la DILA 
Paris (75) 
Paris 
1 
Sous-directeur des publics et des produits 
Paris (75) 
Paris 
1 
Chargé de mission production 
Paris (75) 
Paris 
1 
Sous-total 
3 
Conseil économique, social et environnemental 
Gardien du Palais d'Iéna 
Paris (75) 
Paris 
1 
Sous-total 
1 
Total NAS 
26
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE

			de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant du Premier ministre
Paris (75)
Paris1Intendant
adjoint du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Chef du service intérieur
Paris (75)
Paris
1
Adjoint au chef du service intérieur
Paris (75)
Paris
1
Chef du service maintenance
Paris (75)
Paris
1
Adjoint au chef du service maintenance
Paris (75)
Paris
1
Gestionnaire sûreté et sécurité
Paris (75)
Paris
1
Electricien
Paris (75)
Paris
1
Plombier
Paris (75)
Paris
1
Reprographe
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
10
Etablissement public : Institut national du service public
Directeur
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Concierge
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Sous-total
2
Juridictions financières
Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique
Guadeloupe

			(971)
Le Gosier
1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion
La Réunion

			(974)
Saint-Denis
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse
(2B) Haute-Corse
Ville-Di-Pietrabugno
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Seine-et-Marne (77)
Noisiel
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
Hérault (34)
Montpellier
1
Sous-total
7
Juridictions administratives
Chef de juridiction administrative
Guadeloupe

			(971)
Basse-Terre
1
Gardien de juridiction administrative
Alpes-Maritimes

			(06)
Nice
1
Gardien de juridiction administrative
Rhône

			(69)
Lyon
1
Sous-total
3
Direction de l'information légale et administrative
Directeur de la DILA
Paris (75)
Paris
1
Sous-directeur des publics et des produits
Paris (75)
Paris
1
Chargé de mission production
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
3
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
1
Total NAS
26
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et  le directeur général des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
I. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
 II. − Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
 Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou de protéger la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des II et III de l'article 107 de la même loi.
 La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Les données enregistrées sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations. A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées. La transcription des enregistrements effectuée par les personnes mentionnées au II de l'article 4, dans les conditions prévues à l'article 706-95-18 du code de procédure pénale, est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure. Les scellés fermés lui sont également adressés.
I. – Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.
II. – Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2, pour les besoins exclusifs de la procédure dans le cadre de laquelle l'opération de captation a été autorisée :
1° Les agents et officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
3° Les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale.
III. – Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission, après accord du magistrat ayant autorisé la mise en place du dispositif, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
IV. − Peuvent être destinataires des seules informations mentionnées à l'article 6, les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3.
En application des articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement des preuves de ces infractions et l'identification de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données informatiques à caractère personnel permettant, sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, la collecte, l'enregistrement et la conservation de données informatiques captées.
Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place dans le cadre :
 1° D'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République ;
 2° D'information judiciaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge d'instruction, après avis du procureur de la République, sauf en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens.
Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale l'ensemble des données captées telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.
Ces enregistrements peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Chaque direction régionale des affaires culturelles mentionnée dans le présent arrêté est dotée d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles et, à l'exception de la région Corse, d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles. En outre, certaines directions régionales des affaires culturelles sont dotées d'un ou plusieurs emplois de directeur régional adjoint exerçant les fonctions de directeur adjoint délégué.
Le classement des emplois de directeur régional des affaires culturelles, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Groupe I : Grand Est ; Nouvelle-Aquitaine ; Auvergne-Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; Occitanie ; Hauts-de-France.

Groupe II : Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Normandie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Groupe IV : Corse.
Le classement des emplois de directeur régional adjoint des affaires culturelles, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Groupe II : Grand-Est ; Nouvelle-Aquitaine ; Auvergne-Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; Occitanie ; Hauts-de-France.

Groupe III : Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Normandie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le classement des emplois de directeur régional adjoint, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, exerçant les fonctions de directeur adjoint délégué est fixé ainsi qu'il suit :

			Groupe 3

			Région

			Nombre des emplois de directeur régional adjoint

			Grand Est

			3

			Nouvelle-Aquitaine

			3

			Auvergne-Rhône-Alpes

			2

			Ile-de-France

			1

			Occitanie

			2

			Hauts-de-France

			1
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés comme suit : 
GRADE ET EMPLOI 
MONTANT MINIMAL 
(en euros) 
Administration centrale 
Services déconcentrés 
Ingénieur hors classe et emploi fonctionnel de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur 
3 500 
2 900 
Ingénieur principal et emploi fonctionnel de chef de projet relatif à un système d'information ou de communication des administrations de l'Etat 
3 200 
2 500 
Ingénieur 
2 600 
1 750
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 sont fixés ainsi qu'il suit : 
GROUPE DE FONCTIONS 
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
(en euros) 
Administration centrale 
Services déconcentrés 
Groupe 1 
7 110 
6 390 
Groupe 2 
6 300 
5 670 
Groupe 3 
4 860 
4 500
Le droit à compensation relatif aux charges d'investissement transférées aux régions en application du 1° de l'article L. 114-5 du code du sport est réparti selon les modalités suivantes : 
1° Une première part, dont le montant représente 85 % de l'enveloppe totale, composée de deux fractions fondées sur les superficies en mètres carrés des biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives :
-la première fraction, dont le montant représente 90 % de cette part, est répartie au prorata de la superficie en mètres carrés des immeubles bâtis constatée au 30 juin 2015 dans chaque          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
-la seconde fraction, dont le montant représente 10 % de cette part, est répartie au prorata de la superficie en mètres carrés des aires d'évolution sportive non couvertes constatée au 30 juin 2015 dans chaque          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 
2° Une seconde part, dont le montant représente 15 % de l'enveloppe totale, composée de deux fractions égales fondées sur les données d'activité des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives :
-la première fraction, dont le montant représente 50 % de cette part, est répartie au prorata du nombre de sportifs inscrits dans chaque          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive constaté au 1er juin 2015 ;
-la seconde fraction, dont le montant représente 50 % de cette part, est répartie au prorata du nombre d'heures de formation de stagiaires dispensée par chaque          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive au titre de l'année civile 2014.
Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes" (SCB2F).
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs aussi bien au sein des établissements d'enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir.
A ce titre, il permet de procéder, pour les agents titulaires et non titulaires de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application de l'article R. 79 du code de procédure pénale.
Il permet également la consultation, pour ces mêmes agents, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en application des articles 706-53-7 et R. 53-8-24 du code de procédure pénale. 
Ce traitement permet également le pilotage, par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'opération de consultation des bulletins n° 2 de casier judiciaire et du FIJAISV, ainsi que par les directions des ressources humaines académiques pour ce qui les concerne.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie ;
3° Les secrétaires généraux des services départementaux de l'éducation nationale ;
4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes :
1° Quant aux agents faisant l'objet de la consultation :
a) Nom patronymique, nom d'usage, nom d'épouse, prénoms ;
b) Sexe ;
c) Date de naissance, libellé de la ville de naissance, code INSEE de la commune de naissance, pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
d) Numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN) crypté ;
e) Corps d'appartenance pour les agents titulaires et corps assimilé pour les agents non titulaires ;
f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ;
2° Quant aux opérations de consultation des bulletins n° 2 du casier judiciaire et du FIJAISV :
- la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins n° 2 ("état néant" ou "retour courrier") ;
- la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation du FIJAISV. 
3° Les traces des accès et consultations des données du traitement, notamment les dates et heures de connexion et l'identifiant des utilisateurs, sont conservées jusqu'à la date de mise hors service de l'application.