Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après définis désignent :

1° "Véhicule DPTC" : un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est un véhicule qui se rattache à la catégorie internationale M, N, L, T ou C ou qui relève d'un genre national, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule.

La délégation est partielle lorsque le conducteur délègue au système électronique du véhicule une partie des tâches de conduite mais conserve a minima une action physique de conduite.

La délégation est totale lorsque le conducteur délègue complètement au système électronique du véhicule l'ensemble des tâches de conduite.

Cette définition exclut les aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur.

Les véhicules DPTC circulant à des fins expérimentales ne sont pas des systèmes de transports au sens de l'article L. 1612-2 du code des transports.

2° "Fonctionnement en mode délégué" : il y a fonctionnement en mode délégué d'un véhicule DPTC lorsque la conduite est partiellement ou totalement déléguée et que les fonctionnalités permettant une telle conduite sont activées.

3° "Fonctionnement en mode conventionnel" : il y a fonctionnement en mode conventionnel d'un véhicule DPTC lorsque le véhicule ne fonctionne pas en mode délégué.

4° "Expérimentation de véhicules DPTC" : désigne toute circulation de véhicules DPTC pendant une période déterminée et à des fins expérimentales sur les voies ouvertes à la circulation publique, selon les conditions prévues par le présent arrêté.

5° "Conducteur de véhicules DPTC" : désigne une personne physique responsable de la conduite d'un véhicule DPTC, titulaire du permis de conduire valide requis par les caractéristiques du véhicule concerné, que ce dernier fonctionne en mode délégué ou en mode conventionnel.
Les établissements mentionnés à l'article 1er renseignent le tableau d'analyse de l'activité et des coûts pour le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice comptable concerné par ce recueil.

La collecte des données s'effectue au moyen du système d'information mis à disposition par la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse  https://enc-ahi.social.gouv.fr/ pour réaliser l' "Enquête nationale des coûts accueil, hébergement et insertion". Un guide d'utilisation du logiciel est disponible sur la page d'accueil.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au classement.,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Avancement.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses.,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Annexes,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009

  Art. 6,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L561-1,   Art. L111-2

- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 39

- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 41

- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 41

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L561-2
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental est fixé comme suit :
Echelons
A compter

			du 1er janvier 2017
A compter

			du 1er janvier 2019
Indice brut
Indice brut
Administrateurs du Conseil économique, social et environnemental
Administrateurs hors classe
8
HEB bis
HEB bis
7
HEB
HEB
6
HEA
HEA
5
1021
1027
4
971
977
3
906
912
2
857
862
1
807
813
Administrateurs
9
971
977
8
906
912
7
857
862
6
807
813
5
755
762
4
706
713
3
659
665
2
593
600
1
533
542
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental est fixé comme suit :

			Grades et échelons

			Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2017

			Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2019

			Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2020

			Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2021

			Administrateur adjoint de 1re classe

			10e échelon

			-

			-

			-

			1015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			929

			935

			946

			946

			7e échelon

			879

			885

			896

			896

			6e échelon

			830

			836

			843

			843

			5e échelon

			778

			783

			791

			791

			4e échelon

			725

			732

			732

			732

			3e échelon

			672

			679

			693

			693

			2e échelon

			626

			633

			639

			639

			1er échelon

			579

			585

			593

			593

			Administrateur adjoint de 2e classe

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			772

			778

			778

			778

			9e échelon

			712

			718

			732

			732

			8e échelon

			672

			679

			693

			693

			7e échelon

			635

			642

			653

			653

			6e échelon

			600

			607

			611

			611

			5e échelon

			551

			558

			567

			567

			4e échelon

			512

			518

			525

			525

			3e échelon

			483

			490

			499

			499

			2e échelon

			457

			462

			469

			469

			1er échelon

			434

			441

			444

			444

.
Le présent arrêté précise les conditions d'admission par la voie d'une sélection sur titres réservée aux élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) pour les titulaires d'un BTSM de la spécialité " maintenance des systèmes électronavals ".
Le classement indiciaire applicable aux généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, élevés aux rang et appellation, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, et nommés dans certains emplois du haut encadrement militaire, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS MILITAIRES
CLASSEMENT INDICIAIRE
Chef d'état-major des armées
HE G
Commandant suprême allié Transformation
HE F - HE G
Président du Comité militaire de l'Union européenne
HE F - HE G
Directeur général de la gendarmerie nationale
HE F - HE G
Chef d'état-major d'armée
HE F - HE G
Chef de l'état-major particulier du Président de la République
HE F - HE G
Chef du contrôle général des armées
HE F
Major général des armées
HE F
Inspecteur général des armées

			(armée de terre, armée de l'air et de l'espace, marine nationale, direction générale de l'armement et gendarmerie nationale)
HE F
Gouverneur militaire de Paris
HE F
Pour les emplois de commandant suprême allié Transformation, de président du Comité militaire de l'Union européenne, de directeur général de la gendarmerie nationale, de chef d'état-major d'armée et de chef de l'état-major particulier du Président de la République, le classement au groupe hors échelle G ne peut être octroyé qu'après perception effective pendant trois ans de la rémunération afférente au groupe hors échelle F.
Le classement indiciaire applicable aux généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, élevés aux rang et appellation, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, et nommés dans certains emplois du haut encadrement militaire, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS MILITAIRES
CLASSEMENT INDICIAIRE
Chef d'état-major des armées
HE G
Commandant suprême allié Transformation
HE F - HE G
Président du Comité militaire de l'Union européenne
HE F - HE G
Directeur général de la gendarmerie nationale
HE F - HE G
Chef d'état-major d'armée
HE F - HE G
Chef de l'état-major particulier du Président de la République
HE F - HE G
Chef du contrôle général des armées
HE F
Major général des armées
HE F
Inspecteur général des armées

			(armée de terre, armée de l'air, marine nationale, direction générale de l'armement et gendarmerie nationale)
HE F
Gouverneur militaire de Paris
HE F
Pour les emplois de commandant suprême allié Transformation, de président du Comité militaire de l'Union européenne, de directeur général de la gendarmerie nationale, de chef d'état-major d'armée et de chef de l'état-major particulier du Président de la République, le classement au groupe hors échelle G ne peut être octroyé qu'après perception effective pendant trois ans de la rémunération afférente au groupe hors échelle F.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 octobre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 14 novembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
I. - Le collège mentionné à l'article 1er adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée à ses membres au moins huit jours avant la date de la séance. L'ordre du jour figure dans la convocation.

Les séances du collège ne sont pas publiques. Des personnes extérieures peuvent y participer, à la demande du président du collège, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Les personnes extérieures sont tenues au secret et à la discrétion professionnels.

II. - A l'exception du II, pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 3, et dans les conditions définies par son règlement intérieur, le collège peut décider de confier à l'un de ses membres la réponse aux questions dont il est saisi.
I. - Le collège mentionné à l'article 1er est chargé des missions prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

A ce titre, il lui appartient :

1° De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d'intérêts, concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé des directions, services et établissements mentionnés à l'article 1er, dont il est saisi directement par celui-ci ou par son autorité hiérarchique ;

2° De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

3° De conduire une réflexion et d'apporter des avis de nature à éclairer les directions, services et établissements mentionnés à l'article 2 sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent dans l'exercice de leurs activités. Il peut se saisir ou être saisi à cet effet par les ministres mentionnés à l'article 1er et par les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs généraux des établissements publics mentionnés à l'article 2.
II.-Le collège mentionné à l'article 1er exerce les missions du référent déontologue prévues au III de l'article 25 septies et aux III et V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

III. - Le collège prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

IV. - Il remet aux ministres un rapport annuel. Ce rapport est transmis au comité technique ministériel des ministères mentionnés à l'article 1er.
I. - Le collège mentionné à l'article 1er est composé :

1° De deux personnalités qualifiées :

- un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, en activité ou honoraire, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;

- une personnalité choisie au regard de ses compétences dans les domaines statutaire et juridique ;

2° De deux membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable proposés par son vice-président ;

3° Du directeur des affaires juridiques et de son adjoint ;

4° Du directeur des ressources humaines ou son adjoint et du chef du service de gestion à la direction des ressources humaines.

II. - Les membres du collège mentionnés au 1° et au 2° du I sont nommés par arrêté des ministres mentionnés à l'article 1er, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.

III. - La présidence du collège est assurée par le membre du Conseil d'Etat ou le magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel mentionnés au 1° du I. La vice-présidence du collège est assurée par la seconde personnalité qualifiée, qui préside les formations du collège en l'absence du président dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

Le secrétariat du collège est assuré par la direction des ressources humaines.

Pour l'exercice de ses missions, le collège peut solliciter, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines.

S'il est saisi de questions relatives à la direction générale de l'aviation civile, le collège invite à prendre part à la séance les deux personnes nommées pour exercer, au sein de cette direction, la fonction de référent déontologue.
I. - Le collège mentionné à l'article 1er est chargé des missions prévues à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

A ce titre, il lui appartient :

1° De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d'intérêts, concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé des directions, services et établissements mentionnés à l'article 1er, dont il est saisi directement par celui-ci ou par son autorité hiérarchique ;

2° De conduire une réflexion et d'apporter des avis de nature à éclairer les directions, services et établissements mentionnés à l'article 2 sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent dans l'exercice de leurs activités. Il peut se saisir ou être saisi à cet effet par les ministres mentionnés à l'article 1er et par les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs généraux des établissements publics mentionnés à l'article 2.
II.-Le collège mentionné à l'article 1er exerce les missions du référent déontologue prévues au III de l'article 25 septies et aux III et V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

III. - Le collège prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

IV. - Il remet aux ministres un rapport annuel. Ce rapport est transmis au comité technique ministériel des ministères mentionnés à l'article 1er.
La fonction de référent déontologue du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est assurée par un collège au sens du 2° de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé, placé auprès des ministres.

Dans les conditions prévues au II de l'article 6 du présent arrêté, la fonction de référent déontologue peut être exercée par un des membres du collège mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON FONCTIONNEL HORS-ÉCHELLE E DU GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION DE LA GENDARMERIE NATIONALE

-général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale ;

-directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;

-commandant des réserves de la gendarmerie, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées ;

-conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale, chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ;

-commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;

-chef du service de la transformation ;

-chef de la fonction affaires internationales auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;

-chef du service de la transformation ;

-adjoint au directeur des opérations et de l'emploi ;

-adjoint au directeur des soutiens et des finances ;

-adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;

-chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

-inspecteurs généraux pour l'administration ;

-commandant de la gendarmerie d'outre-mer ;

-commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer ;

-commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale ;

-commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;

-commandant du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;

-commandant de la garde républicaine ;

-commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-conseiller gendarmerie au cabinet du ministre de l'intérieur ;

-chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;

-adjoint au directeur de la coopération internationale ;

-commandant en second de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;

-commandant de région de gendarmerie.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON FONCTIONNEL HORS-ÉCHELLE E DU GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Commandant du commandement des réserves gendarmerie et délégué aux réserves de la gendarmerie ;

Conseiller pour la communication du directeur général - chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;

Chef de la fonction "affaires internationales" auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Chef de la mission du pilotage et de la performance auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Adjoint au directeur des opérations et de l'emploi ;

Adjoint au directeur des soutiens et des finances ;

Adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;

Adjoint au chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

Inspecteurs généraux pour l'administration ;

Commandant de la gendarmerie outre-mer ;

Commandant en second de la gendarmerie outre-mer ;

Commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

Commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale ;

Commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;

Commandant du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;

Commandant de la garde républicaine ;

Commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

Commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

Commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

Conseiller gendarmerie au cabinet du ministre de l'intérieur ;

Chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;

Adjoint au directeur de la coopération internationale ;

Commandant de zone de défense et de sécurité ;

Commandant en second de zone de défense et de sécurité ;

Commandant de région.
Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué. Lors des évaluations de la CUS, l'organisme fournit les données chiffrées relatives aux attributions des logements réservés.
ANNEXE 2 

			Données chiffrées territorialisées en accompagnement de l'indicateur PP-2, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique suite à la rénovation des logements 

			Numéro et nom du département

			Référence 

			Nombre de logements dont la rénovation a abouti au changement d'au moins une étiquette énergétique, au cours de l'année n-1 

			Prévision en nombre, du changement d'au moins une étiquette énergétique suite à la rénovation des logements, par année 

			Répartition de la totalité du parc existant par étiquettes énergétiques 

			Année n-1 

			Prévision de la répartition de la totalité du parc par étiquettes énergétiques 

			Année n + 5 

			Année n 

			Année n + 1 

			Année n + 2 

			Année n + 3 

			Année n + 4 

			Année n + 5 

			A 

			B 

			C 

			D 

			E 

			F 

			G 

			A 

			B 

			C 

			D 

			E 

			F 

			G 

			Ex : 01-Ain 

			Nombre entier 

			NB 

			NB 

			NB 

			NB 

			NB 

			NB 

			NB

			NB

			NB

			NB

			NB

			NB

			NB

			NB

			NB

			NB

			NB

			NB

			NB

			NB

			Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-4 : une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré. 

			Numéro et nom du département

			Type de vente 

			Période de référence : Nombre de logements vendus de l'année n-3 à l'année n-1 

			Prévision en nombre et % de logements vendus, à trois et six ans 

			De l'année n à l'année n + 2 

			De l'année n à l'année n + 5 

			Ex : 01-Ain 

			Nb de logements 

			Nombre entier 

			Nombre entier 

			Nombre entier 

			% de vente à des locataires du parc social 

			% 

			% 

			% 

			% de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé, hors société de vente d'habitations à loyer modéré 

			% 

			% 

			% 

			% de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré 

			% 

			% 

			% 

			Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, 

			s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur : le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année. 

			Prévision du nombre de mutations internes 

			Prévision en nombre, par année 

			Année n 

			Année n + 1 

			Année n + 2 

			Année n + 3 

			Année n + 4 

			Année n + 5 

			NB 

			NB 

			NB 

			NB 

			NB 

			NB
Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe 2 du présent arrêté :
-en accompagnement de l'indicateur PP-2, les changements de classe énergétique suite à la rénovation des logements ;
-en accompagnement de l'indicateur PP-4, une précision du nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de vente réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré ;
-en accompagnement de l'indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année. 
L'organisme transmet ces données chiffrées :
-pour l'indicateur PP-2 et l'indicateur PP-4 à l'échelle départementale ;
-pour l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 
La transmission de ces données chiffrées en application du présent article ne fait pas préjudice à la possibilité d'inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs accompagnant les indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1.
En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs titulaires d'un document de navigabilité spécifique à la construction amateur répondant aux critères du paragraphe 1, point c de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, à l'exclusion des  dirigeables, et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français sous réserve d'avoir réalisé :
- pour les avions, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages ou toucher-décoller, après sa mise au point  ;
- pour les planeurs, un minimum de cinq heures de vol et de vingt atterrissages, après sa mise au point ;
- pour les hélicoptères, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages, après sa mise au point ;
- pour les autogires, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages, après sa mise au point ;
- pour les ballons à air chaud, un minimum de cinq heures de vol avec au moins quinze atterrissages, après sa mise au point ;
- pour les ballons à gaz, au moins un vol avec une ascension de deux heures à une altitude supérieure à 500 mètres.
L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Finlande est abrogé.

L'arrêté du 25 février 1986 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés aux Pays-Bas est abrogé.

L'arrêté du 1er juillet 1986 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en République fédérale d'Allemagne est abrogé.

L'arrêté du 22 mai 2001 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni est abrogé.

L'arrêté du 25 octobre 2016 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 1998


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 24 février 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3
En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français sous réserve de remplir les conditions suivantes :

1. Ils répondent aux critères du paragraphe 1, point a (i) de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

2. Un certificat de type ou un certificat individuel conforme à l'annexe 8 de la convention de Chicago a été délivré à cet aéronef ;

3. Ils ont été produits par les constructeurs habilités par les organismes détenteurs des certificats de type correspondants.
L'arrêté du 20 février 2012 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés au Royaume-Uni détenteurs d'un laissez-passer est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2017 dépasse le ou les tarifs plafonds dont ils relèvent, perçoit pour l'exercice 2018 - au titre de ce ou ces GHAM - un financement maximal égal au financement accordé en 2017, au titre de ce ou ces mêmes GHAM, diminué du quart de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisés et financées qui y est associé. L'autorité de tarification peut appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur à celui mentionné au premier alinéa dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l'activité est comparable. Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent aboutir à un coût brut à la place inférieur au tarif plafond applicable.

En l'absence de transmission des données prévues par l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement. 
Ils sont opposables, pour l'exercice 2018, à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclus un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018. 
Ils sont opposables aux établissements ayant conclus un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code. 
Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement. 
Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont précisés comme suit : 
GHAM 
(1) 
ACTIVITÉ PRINCIPALE 
MISSIONS PRINCIPALES 
Héberger 
Alimenter 
Accompagner 
Accueillir 
1R 
Accueillir en regroupé 
x 
x 
x 
6R 
Accueillir en regroupé 
x 
x 
5D 
Accueillir en diffus 
x 
x 
2R 
Accompagner en regroupé 
x 
x 
x 
3R 
Accompagner en regroupé 
x 
x 
x 
x 
4R 
Accompagner en regroupé 
x 
x 
x 
5R 
Accompagner en regroupé 
x 
x 
2D 
Accompagner en diffus 
x 
x 
3D 
Accompagner en diffus 
x 
x 
x 
x 
4D 
Accompagner en diffus 
x 
x 
7D 
Accompagner en diffus 
x 
x 
x 
8D 
Accompagner en diffus 
x 
x 
x 
(1) : R = Regroupé, D = Diffus
Les travaux de conception et les opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire mentionnés à l'article 2 sont placés sous le contrôle de deux personnalités qualifiées, respectivement désignées par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, pour une durée de cinq ans renouvelable. Elles doivent avoir été habilitées au secret de la défense nationale préalablement à leur nomination. 
Les personnalités qualifiées disposent d'un accès permanent aux locaux du service technique national de captation judiciaire et à ses moyens techniques. Elles peuvent solliciter la communication par le service de toute information nécessaire à l'exercice de leur mission de contrôle. 
Elles établissent un rapport annuel qu'elles adressent au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice. Ce rapport est protégé au titre du secret de la défense nationale au niveau Secret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 2011


  Sct. TITRE Ier : LES COMITÉS TECHNIQUES D'ÉTABLISSEMENT,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE APPLICABLES À LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISÉE EN VUE DE DÉTERMINER LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELÉES À DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITÉS TECHNIQUES D'ÉTABLISSEMENT,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
La première session d'examen de la spécialité maçon de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.

La dernière session d'examen du brevet professionnel maçon organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 précité créant le brevet professionnel maçon aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 20 mars 2007 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12
Liste des diplômes permettant l'inscription à la spécialité Maçon du brevet professionnel
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036888238
L'unité UP1 "Etude et préparation d'une intervention" est commune aux spécialités "monteur en installations thermiques" et "monteur en installations sanitaires" de certificat d'aptitude professionnelle.

Les candidats titulaires de la spécialité "monteur en installations thermiques", définie par l'arrêté du 11 avril 2018 créant la spécialité "monteur en installations thermiques" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance, peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité UP1 "Etude et préparation d'une intervention" de la spécialité "monteur en installations sanitaires", créée par le présent arrêté.

Les candidats ayant été ajournés à l'examen de la spécialité "monteur en installations thermiques" de certificat d'aptitude professionnelle, créée par l'arrêté du 11 avril 2018 précité, peuvent, à leur demande, conserver la note obtenue à l'UP1 dans la limite de cinq ans à compter de sa date d'obtention, lorsqu'ils se présentent à l'examen de la spécialité "monteur en installations sanitaires" de certificat d'aptitude professionnelle créée par le présent arrêté.
I.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique peuvent se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la médecine dans les conditions suivantes :

1° Ils suivent un diplôme d'études spécialisées complémentaires dont la validation nécessite, en application de l'article R. 632-33 du code de l'éducation, dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016, l'accomplissement d'au moins deux semestres de fonctions hospitalières de plein exercice conformément à la maquette de formation fixée en application de l'article R. 632-31 du même code, dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016 ;

2° Ils sont inscrits à l'université où ils effectuent leur troisième cycle de médecine, dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016 ;

3° La formation en stage se déroule au sein de lieux de stage agréés pour le troisième cycle des études de médecine en application des dispositions de l'article R. 632-27 du même code de l'éducation relevant d'établissements de santé publics ou privés à but non-lucratif.

II.-La demande d'autorisation temporaire est présentée et instruite selon les modalités prévues à l'article R. 4111-34 du code de la santé publique. L'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du I de cet article peut prévoir des adaptations pour tenir compte de la spécificité des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2.

Le ministre chargé de la santé délivre une autorisation temporaire d'exercice de la médecine aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2 lorsqu'elles remplissent les conditions posées à cet article et au présent article et que la demande présente des garanties suffisantes pour la santé publique. L'autorisation est accordée pour accomplir les semestres de fonctions hospitalières prévues par la maquette du diplôme d'études spécialisées complémentaire suivi, pour une durée qui ne peut excéder le nombre de semestres prévu par cette maquette de formation.

III.-Dans les établissements de santé publics, les fonctions hospitalières sont accomplies sous le statut d'assistant spécialiste prévu aux articles R. 6152-501 à R. 6152-537 du même code pour les internes à titre étranger et pour les étudiants. Dans les établissements de santé privés à but lucratif, elles sont accomplies dans le cadre d'un contrat à durée déterminée régi par le code du travail.

IV.-Les dispositions des articles R. 4111-36 à R. 4111-38 du code de la santé publique sont applicables.

V.-Les dispositions du présent article sont abrogées à compter de l'année universitaire 2021-2022. Toutefois, les personnes concernées n'ayant pas achevé le troisième cycle de leurs études à cette date continuent à bénéficier de ces dispositions.
I.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique peuvent se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la médecine dans les conditions suivantes : 
1° Ils suivent un diplôme d'études spécialisées complémentaires dont la validation nécessite, en application de l'article R. 632-33 du code de l'éducation, dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016, l'accomplissement d'au moins deux semestres de fonctions hospitalières de plein exercice conformément à la maquette de formation fixée en application de l'article R. 632-31 du même code, dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016 ; 
2° Ils sont inscrits à l'université où ils effectuent leur troisième cycle de médecine, dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016 ; 
3° La formation en stage se déroule au sein de lieux de stage agréés pour le troisième cycle des études de médecine en application des dispositions de l'article R. 632-27 du même code de l'éducation relevant d'établissements de santé publics ou privés à but non-lucratif. 
II.-La demande d'autorisation temporaire est présentée et instruite selon les modalités prévues à l'article R. 4111-34 du code de la santé publique. L'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du I de cet article peut prévoir des adaptations pour tenir compte de la spécificité des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2. 
Le ministre chargé de la santé délivre une autorisation temporaire d'exercice de la médecine aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2 lorsqu'elles remplissent les conditions posées à cet article et au présent article et que la demande présente des garanties suffisantes pour la santé publique. L'autorisation est accordée pour accomplir les semestres de fonctions hospitalières prévues par la maquette du diplôme d'études spécialisées complémentaire suivi, pour une durée qui ne peut excéder le nombre de semestres prévu par cette maquette de formation. 
III.-Dans les établissements de santé publics, les fonctions hospitalières sont accomplies sous le statut d'assistant spécialiste prévu aux articles R. 6152-501 à R. 6152-537 du même code pour les internes à titre étranger et sous le statut de praticien attaché prévu aux articles R. 6152-601 à R. 6152-637 du code de la santé publique pour les étudiants. Dans les établissements de santé privés à but lucratif, elles sont accomplies dans le cadre d'un contrat à durée déterminée régi par le code du travail. 
IV.-Les dispositions des articles R. 4111-36 à R. 4111-38 du code de la santé publique sont applicables. 
V.-Les dispositions du présent article sont abrogées à compter de l'année universitaire 2021-2022. Toutefois, les personnes concernées n'ayant pas achevé le troisième cycle de leurs études à cette date continuent à bénéficier de ces dispositions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 5 : Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine,   Art. R4111-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4111-34,   Art. R4111-35,   Art. R4111-36,   Art. R4111-37,   Art. R4111-38
Sans préjudice des restrictions définies par la réglementation pour des motifs sanitaires, peuvent faire l'objet d'un épandage :

- les effluents, à l'exclusion des eaux usées générées par le personnel dans les parties communes ;

- les boues produites et récupérées dans les dispositifs épuratoires, le cas échéant, après l'opération de dégrillage visée à l'article 25 du présent arrêté pour les matériels à risque spécifiés.

L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe II concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.

L'épandage des effluents et des boues est autorisé si les limites suivantes sont respectées :

- azote total inférieure à 10 t / an ;

- volume annuel inférieur à 500 000 m
3

- DBO5 inférieur à 5 t / an.
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de 24 heures.

			Débit

			Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m
3

			Température

			Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m
3

			pH

			Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m
3

			DCO (sur effluent non décanté)

			Semestrielle pour les effluents raccordés

			Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel

			Matières en suspension totales

			Semestrielle pour les effluents raccordés

			Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel

			DBO5 (*) (sur effluent non décanté)

			Semestrielle pour les effluents raccordés

			Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel

			Azote global

			Semestrielle pour les effluents raccordés

			Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel

			Phosphore total

			Semestrielle pour les effluents raccordés

			Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel

			Substance dangereuse visée à l'article 30-II

			Trimestrielle pour les rejets raccordés à défaut d'une fréquence de suivi définie par document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de station

			Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 20g/jour pour les rejets dans le milieu naturel

			Substance dangereuse identifiée par une étoile à l'article 30-II

			Trimestrielle pour les rejets raccordés à défaut d'une fréquence de suivi définie par document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de station

			Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 2g/jour pour les rejets dans le milieu naturel

(*) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé.

Les polluants et substances qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues.

Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées les résultats des mesures.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
I. Les dispositions des articles ou alinéas suivants ne s'appliquent pas aux installations existantes :
- 5 ;
- 6 (2e alinéa qui concerne les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules) ;
- 10 ;
- 11 (4e alinéa qui concerne la présence à moins de 100 m d'appareils incendie) ;
- 12 (V) ;
- 16 (1er alinéa) ;
- 17 ;
- 25.
II. Les dispositions de l'article 12 (I, II, III et IV) sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2019.
III. Toutes les autres dispositions sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2018.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par " accès à l'installation " une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


 Art. 114

II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 218-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés dans les conditions prévues aux articles L. 142-5 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale, dont le mandat n'est pas arrivé à terme au 31 décembre 2018, siègent, à la demande du premier président de la cour d'appel et avec leur accord, dans la formation collégiale du tribunal de grande instance spécialement désigné en vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi. Leur mandat expire alors à la date à laquelle leur mandat initial devait arriver à terme. Ces assesseurs ne sont pas soumis à l'obligation de formation prévue à l'article L. 218-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi.

III.-Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.