Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PÉRIMÈTRE DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES
Organismes extérieurs

			de la direction générale

			de l'armement
- chef du service des achats d'armement (S2A) ;

			- adjoints au chef du service des achats d'armement (S2A) ;

			- autorités signataires de marchés (S2A) ;

			- directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense ;

			- directeur du centre DGA Intelligence technique et économique.
Organismes extérieurs

			du service du commissariat

			des armées
- directeur d'une plate-forme commissariat ;

			- chef d'un groupement de soutien de base de défense ;

			- directeur du centre interarmées du soutien "restauration et loisirs" ;

			- directeur du centre interarmées du soutien "multiservices" ;

			- directeur de la plate-forme affrètement et transport ;

			- directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne.
Organismes extérieurs

			du service d'infrastructure

			de la défense
- directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense ;

			- directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense ;

			- directeur de direction d'infrastructure de la défense outre-mer et à l'étranger.
I. - Description du dispositif
Le dispositif de signalisation expérimental prévoit l'incorporation d'un dispositif de signalisation dynamique sous forme de pictogramme (signaux de prescription : B0, B1, XB8, XB12 et XB13) dans les panneaux de signalisation directionnelle (D52a, D31f et Da41c).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Ce dispositif déroge :
- à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction ;

- aux articles 10-1 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à l'utilisation non exclusive du mode d'affichage en décor inversé lors de l'activation de mesures de gestion de trafic ;

- aux articles 141 et 142 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction ;

- aux articles 145 et 146 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation non exclusive du mode d'affichage en décor inversé ;

- à l'article 148 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation du clignotement comme moyen de renforcement de la signalisation dynamique de prescription.
Ce dispositif est expérimenté au nœud autoroutier A40/A42 pour la direction " Genève " uniquement.

Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- une analyse de l'efficience du dispositif au travers des retours d'expérience des exploitants APRR et des forces de l'ordre ;

- une analyse de la compréhension et la lisibilité du dispositif par les usagers au travers des réclamations clients.
Le cahier des charges de l'évaluation joint au dossier de demande d'expérimentation est validé.

Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés par voie électronique aux adresses suivantes :  bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et  ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
Il est dérogé aux dispositions des articles 10,10-1 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 141,142,145,146 et 148 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter un dispositif de signalisation dynamique sous forme de pictogramme, incorporé dans les panneaux de signalisation directionnelle. 
Ce dispositif est expérimenté au nœud autoroutier A40/ A42 (Pont d'Ain). 
Il est expérimenté pour une durée de trois ans à compter de la date de mise en service. 
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe. 
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
La réorganisation des services de la direction générale des entreprises énumérés à l'article 1er de chacun des deux arrêtés du 28 août 2019 susvisés, qui sera mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2021, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés et du décret du 19 mai 2014 susvisé.
L'annexe n° 1 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d'euros au 31 décembre 2017 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2019, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé.
L'annexe n° 2 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 d'euros au 31 décembre 2018 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2020, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2017


  Sct. Chapitre Ier : Principes généraux,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Missions en métropole,   Sct. Section 1 : Modalités de prise en charge des frais de transport,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section 2 : Modalités de prise en charge des frais d'hébergement et de repas,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section 3 : Modalités de prise en charge des frais supplémentaires,   Art. 15,   Sct. Chapitre III : Missions, tournées et intérim à l'étranger et en outre-mer,   Art. 16,   Sct. Section 1 : Modalités de prise en charge des frais de transport,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Section 2 : Modalités de prise en charge des frais d'hébergement et de repas,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Section 3 : Modalités de prise en charge des frais divers,   Art. 25,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières des tournées à l'étranger et en outre-mer,   Art. 26,   Sct. Chapitre IV : Stages et formations - concours,   Art. 27,   Sct. Section 1 : Modalités de prise en charge des frais de transport,   Art. 28,   Sct. Section 2 : Modalités de prise en charge des frais d'hébergement et de repas,   Art. 29,   Sct. Section 3 : Modalités de prise en charge des frais supplémentaires,   Art. 30,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux concours,   Art. 31,   Sct. Chapitre V : Disposition finale,   Art. 32
L'agent bénéficie de l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas définie à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de mission, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.

Si l'agent a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, c'est-à-dire tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics, le montant de l'indemnité est réduit de 50 % arrondi au centième d'euro inférieur.

Si le repas est fourni gratuitement ou si l'agent bénéficie d'une prise en charge, il ne bénéficie d'aucune indemnité.
La mission, en métropole et en outre-mer, débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou, à défaut, familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.

Toutefois, un délai forfaitaire est ajouté à la durée de la mission en métropole pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre sur le lieu de départ et de retour, selon les modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Pour le calcul des indemnités, la mission à l'étranger commence à l'heure d'arrivée dans la localité, l'aéroport ou le port de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.

 Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent ne sont pas comprises dans la mission.
Le temps passé à bord des trains, avions et bateaux peut donner lieu au versement d'une indemnité de repas, dans les tranches horaires définies aux 3e et 4e alinéas de l'article 25 du présent arrêté, si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.

 Le temps passé à bord des trains, avions et bateaux dans la tranche horaire définie au 2e alinéa de l'article 25 du présent arrêté peut donner lieu au versement d'une indemnité de petit déjeuner d'un montant forfaitaire de 5 €, si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.
En application de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les règles applicables aux transports pour les déplacements à l'étranger ou en outre-mer sont les suivantes :

 1° Le surclassement dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique est possible pour la voie aérienne, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque :

-la durée du transport aérien est supérieure à 7 heures et inférieure ou égale à 12 heures et que la durée de la mission comprise entre l'heure d'arrivée dans la localité, l'aéroport ou le port de destination et l'heure de départ de ce même lieu pour le retour n'excède pas 7 jours ;

-la durée du transport aérien est supérieure à 12 heures et que la durée de la mission comprise entre l'heure d'arrivée dans la localité, l'aéroport ou le port de destination et l'heure de départ de ce même lieu pour le retour n'excède pas 9 jours.

 2° Lorsqu'un agent bénéficie, à sa demande, de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge ;

 3° Le recours à la première classe pour la voie ferroviaire est possible, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions tarifaires ou de la mission le justifient. Les surcoûts engendrés sont imputés sur le budget du service qui accorde l'autorisation ;

 4° L'utilisation du véhicule personnel peut être autorisée, dans les conditions fixées par l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour les déplacements par la route entre le territoire métropolitain et le lieu de mission à l'étranger ou les voyages à l'intérieur de la collectivité d'outre-mer ou du pays étranger.
Départements 
Montant de la dotation 
01 AIN 
138 500 
02 AISNE 
167 300 
03 ALLIER 
226 300 
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 
159 100 
05 HAUTES-ALPES 
117 900 
06 ALPES-MARITIMES 
55 600 
07 ARDECHE 
378 800 
08 ARDENNES 
242 000 
09 ARIEGE 
22 000 
10 AUBE 
264 500 
11 AUDE 
167 300 
12 AVEYRON 
177 700 
13 BOUCHES-DU-RHONE 
165 300 
14 CALVADOS 
58 000 
15 CANTAL 
264 900 
16 CHARENTE 
69 000 
17 CHARENTE-MARITIME 
86 000 
18 CHER 
128 500 
19 CORREZE 
177 900 
2A-2B CORSE (*) 
82 000 
21 COTE-D'OR 
134 100 
22 COTES-D'ARMOR 
95 000 
23 CREUSE 
330 700 
24 DORDOGNE 
600 100 
25 DOUBS 
169 200 
26 DROME 
703 400 
27 EURE 
95 100 
28 EURE-ET-LOIR 
38 000 
29 FINISTERE 
91 000 
30 GARD 
551 600 
31 HAUTE-GARONNE 
55 000 
32 GERS 
74 000 
33 GIRONDE 
316 000 
34 HERAULT 
663 000 
35 ILLE-ET-VILAINE 
93 000 
36 INDRE 
58 900 
37 INDRE-ET-LOIRE 
63 000 
38 ISERE 
234 500 
39 JURA 
151 800 
40 LANDES 
75 000 
41 LOIR-ET-CHER 
48 100 
42 LOIRE 
234 100 
43 HAUTE-LOIRE 
196 900 
44 LOIRE-ATLANTIQUE 
269 200 
45 LOIRET 
53 500 
46 LOT 
100 100 
47 LOT-ET-GARONNE 
263 900 
48 LOZERE 
136 400 
49 MAINE-ET-LOIRE 
354 000 
50 MANCHE 
77 000 
51 MARNE 
141 800 
52 HAUTE-MARNE 
39 500 
53 MAYENNE 
182 500 
54 MEURTHE-ET-MOSELLE 
67 400 
55 MEUSE 
182 900 
56 MORBIHAN 
85 000 
57 MOSELLE 
93 800 
58 NIEVRE 
107 600 
59 NORD 
106 400 
60 OISE 
53 900 
61 ORNE 
115 700 
62 PAS-DE-CALAIS 
99 600 
63 PUY-DE-DOME 
288 800 
64 PYRENEES-ATLANTIQUES 
76 000 
65 HAUTES-PYRENEES 
32 000 
66 PYRENEES-ORIENTALES 
92 700 
67 BAS-RHIN 
167 400 
68 HAUT-RHIN 
115 600 
69 RHONE 
416 500 
70 HAUTE-SAONE 
61 600 
71 SAONE-ET-LOIRE 
883 900 
72 SARTHE 
146 700 
73 SAVOIE 
170 800 
74 HAUTE-SAVOIE 
162 800 
75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*) 
99 000 
76 SEINE-MARITIME 
223 900 
79 DEUX-SEVRES 
80 000 
80 SOMME 
68 900 
81 TARN 
74 700 
82 TARN-ET-GARONNE 
147 500 
83 VAR 
146 100 
84 VAUCLUSE 
68 000 
85 VENDEE 
295 800 
86 VIENNE 
53 000 
87 HAUTE-VIENNE 
184 400 
88 VOSGES 
105 800 
89 YONNE 
80 400 
90 TERRITOIRE DE BELFORT 
7 400 
TOTAL 
15 000 000 
(*) Art. R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 octobre 1992

  Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 1994

  Art. Annexe I

- Arrêté du 26 novembre 1997

  Art. 1

- Arrêté du 21 août 2000

  Art. 1

- Arrêté du 30 décembre 2008

  Art. B.-II

- Arrêté du 1er octobre 2010

  Art. Annexe II

- Arrêté du 28 octobre 2011

  Art. null

- ARRÊTÉ du 18 septembre 2014

  Art. Annexe 2

- ARRÊTÉ du 20 janvier 2015

  Art. null

- Arrêté du 8 janvier 2018

  Art. Annexe 2

- Arrêté du 29 mai 2018

  Art. null

- Arrêté du 4 septembre 2018

  Art. Annexe 1

- Arrêté du 8 février 2019

  Art. null

- Arrêté du 14 février 2019

  Art. null

- Arrêté du 28 juin 2019

  Art. 1

- DÉCRET n° 2015-1064 du 26 août 2015

  Art. null

- ARRÊTÉ du 20 janvier 2015
- Arrêté du 28 juin 2019
- DÉCRET n° 2015-1064 du 26 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1522 du 24 novembre 2015

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1751 du 22 décembre 2017

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D718-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1751 du 22 décembre 2017


  Art. 3,   Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 13,   Art. 11

- Arrêté du 6 août 1993

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D651-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D711-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D715-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D741-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2013

  Art. null
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 5 novembre 2008 fixant les conditions de la modulation du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et susceptible d'être allouée aux agents de la direction générale de l'aviation civile ;
2° L'arrêté du 1er août 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents relevant de la direction générale de l'aviation civile.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015

  Art. null,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6

- Décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé application mobile de prise de notes (GendNotes), ayant pour finalités de :
1° Faciliter le recueil et la conservation des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative ;
2° Faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D313-2,   Art. R313-2-1,   Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2,   Art. R313-7-4,   Art. R313-7-6,   Art. R313-7-7,   Art. R313-7-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Protocole national ,   Sct. Sous-section 1 : Comité national des coopérations professionnelles ,   Art. D4011-5,   Sct. Section 3 :  Application au service de santé des armées,   Sct. Sous-section 2 :  Procédure d'élaboration d'un protocole national ,   Art. D4011-6,   Art. D4011-3,   Art. D4011-7,   Sct. Sous-section 3 :  Procédure de mise en œuvre d'un protocole national,   Art. D4011-4,   Art. D4011-2
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle.

La période d'expérimentation commence le 14 février 2020 et est suspendue à compter du 1er novembre 2020.

Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8,9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2020 à 66 080 892,48 euros. 
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 079 991,59 euros. 
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 000 900,90 euros.
Par dérogation aux articles D. 337-23, D. 337-48, et D. 337-158, lorsque le président du jury doit être une personne qualifiée appartenant à la profession intéressée par le diplôme, celle-ci est, en cas d'indisponibilité, remplacée par un inspecteur de l'éducation nationale enseignement technique-enseignement général ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional. 
Sauf décision contraire du recteur d'académie, le jury est compétent pour l'ensemble de l'académie et par spécialité de diplôme. Il peut organiser ses travaux en sous-jury selon le nombre de candidats. Dans cette hypothèse, au moins un représentant de chaque sous-jury participe à la délibération finale. Lorsque les effectifs de candidats par spécialité le justifient, la possibilité de se réunir en jury interacadémique est maintenue. 
Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 mars 1991 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 7 mai 1991 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 17 octobre 1991 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 24 avril 1992 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 20 août 1992 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 13 mars 1993 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 16 mars 1993 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Arrêté du 28 mai 1993 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Arrêté du 21 août 1993 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 20 janvier 1994 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 27 avril 1995 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Arrêté du 1 juillet 1997 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 24 mars 1998 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 30 juillet 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 30 décembre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

-Arrêté du 22 août 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 30 novembre 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null 

L'arrêté du 6 août 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen 
L'arrêté du 22 novembre 1999 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports 
L'arrêté du 8 novembre 2001 portant création du site www. internet-mineurs. gouv. fr 
L'arrêté du 17 septembre 2003 relatif à la création d'un traitement centralisé d'informations relatives aux personnels gérés par la direction générale de l'administration
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 31 décembre 2020 :
-l'arrêté du 23 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " technicien conseil dans les entreprises d'amont de la filière viande " ;
-l'arrêté du 23 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " responsable de fromagerie en fabrication traditionnelle " ;
-l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " automatisation dans l'industrie laitière et agroalimentaire " ;
-l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " fromagerie internationale " ;
-l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " technicien conseil en production porcine " ;
-l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " attelage de loisir " ;
-l'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " technicien-conseil animateur qualité en entreprise viti-vinicole " ;
-l'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " conduite d'un élevage hélicicole et commercialisation des produits " ;
-l'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " technicien conseil en production avicole " ;
-l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " conduite d'un élevage de palmipèdes à foie gras, transformation et commercialisation des produits " ;
-l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option " conduite de l'élevage des équidés " ;
-l'arrêté du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option " technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles ".
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2009 précité, le concours prévu au 1° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 5 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° du même article 1er. 
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.
CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE
CALENDRIER
OPÉRATION
Du 25 mai 2020 au 31 juillet 2020
Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée
Du 1er août 2020 au 16 octobre 2020
Examen des documents de propagande électorale
2 novembre 2020
Publication des documents de propagande électorale validés
I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 du présent arrêté. Les déclarations sur l'honneur mentionnées à l'article R. 2122-52-1 du code du travail peuvent également être consultées en cours de réunion par ces commissions lorsqu'elles en font la demande.
II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail est notifiée par courrier électronique au plus tard le 18 décembre 2020, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail.
I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-4 du code du travail.
II. - Les documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au I sont mis à la disposition des électeurs à compter du 6 janvier 2021 sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.
CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

			CALENDRIER

			OPÉRATION

			du 25 mai 2020

			au 15 novembre 2020

			Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée

			18 décembre 2020

			Date limite de notification de la décision relative aux documents de propagande électorale

			6 janvier 2021

			Publication des documents de propagande électorale validés sur le site internet election-tpe. travail. gouv. fr
I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020, à 12 heures (heure de Paris).
II. - Le dépôt des documents de propagande électorale s'effectue sur le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d'utilisation s'imposent aux organisations syndicales utilisatrices. Les données, mentionnées à l'article 3, relatives aux salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont traitées par le ministère du travail pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté. Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.
III. - Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 du code du travail sont invitées par courrier électronique à téléverser leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné au II du présent article.
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté couvre 90 % du montant en principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance au titre de chacun des prêts jusqu'à leur échéance, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit. 
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, pour chacun des prêts dès la date de son décaissement, sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date du premier décaissement au titre de la convention de crédit visée à l'article 2. 
La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent article 5. Pour la quotité garantie, les commissions de garantie sont perçues d'avance au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, à chaque date de mise à disposition d'un prêt et à due proportion du prêt concerné pour sa première année, et conformément aux dispositions afférentes de la décision individuelle de la Commission européenne en cas de prorogation en tout ou partie d'un ou plusieurs prêts.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :
- BNP Paribas ;

- Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ;

- HSBC France ;

- Natixis ; et

- Société Générale,
pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, octroyés à la société Renault au titre d'une ouverture de crédit utilisable en une ou plusieurs fois pour un montant total maximum en principal de 5 milliards d'euros respectant le plafond par entreprise mentionné à l'article 4.

Cette garantie est accordée pour chacun des prêts à compter de sa date de mise à disposition de l'emprunteur.

En cas de cession de tout ou partie d'un prêt ou d'engagement de crédit au titre de la convention de crédit visée à l'article 2 par l'un des établissements précités à une ou plusieurs entités affiliées de son groupe, tel que défini à ladite convention de crédit, cette garantie bénéficiera également à l'entité cessionnaire concernée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4221-13-1,   Art. D4221-13-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4221-13-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4221-13-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises
,   Art. R4221-14-6,   Art. R4221-14-7,   Art. R4221-14-8,   Art. R4221-14-9,   Art. R4221-14-10,   Art. R4221-14-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4111-39,   Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises
,   Art. R4111-40,   Art. R4111-41,   Art. R4111-42,   Art. R4111-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R4111-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4111-6 ,   Art. R4111-7 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4111-1,   Art. D4111-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4111-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4111-6,   Art. D4111-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5126-4,   Art. R5126-7,   Art. R5126-20,   Art. R5126-32,   Art. R5126-51,   Art. R5126-77

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-489 du 21 mai 2019

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5126-80,   Art. R5126-91,   Art. R5126-112
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4111-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4111-8,   Art. D4111-10,   Art. R4111-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4111-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4221-7,   Art. D4221-10,   Art. R4221-12,   Art. R4221-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4221-7-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4221-12,   Art. D4221-13
Sont autorisés à accueillir les stagiaires et élèves dans les conditions fixées par le décret du 31 mai 2020 susvisé les établissements suivants : 
Ecoles des hautes études en santé publique ;
    Institut national du service public ; 
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; 
Ecole nationale de l'aviation civile ; 
Ecole nationale des douanes ; 
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement ; 
Ecole nationale des greffes ; 
Ecole nationale de la magistrature ; 
Ecoles nationales de police ; 
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; 
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ; 
Ecole nationale des services vétérinaires ; 
Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ; 
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; 
Ecole nationale supérieure de la police ; 
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; 
Institut des hautes études de défense nationale ; 
Institut des hautes études de l'éducation et de la formation ; 
Institut national d'études territoriales ; 
Institut national du patrimoine ; 
Instituts nationaux spécialisés d'études territoriales ; 
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
Instituts régionaux d'administration.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2015 précité, l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé comporte une épreuve écrite d'admission. 
Cette épreuve est l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée à l'article 3 du même arrêté. 
L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, du deuxième alinéa de l'article 7, de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application des articles 5 à 7 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité, le concours interne prévu au 2° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité. 
L'application des dispositions de l'article 7 du même arrêté relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.
Pour l'application des articles 2 à 4 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité, le concours externe prévu au 1° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité. 
L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Annexes,   Art. Annexe 227-A.1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 227-1.02,   Art. 227-1.03,   Art. 227-1.05,   Art. 227-2.01,   Art. 227-2.02,   Art. 227-2.05,   Art. 227-2.07,   Art. 227-2.09
Par dérogation à l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les militaires réalisant entre le 17 mars et le 31 octobre 2020 un déménagement aux frais de l'Etat entre deux localités situées en France métropolitaine peuvent être remboursés de leurs frais de transport de mobilier ou de bagages effectué par un professionnel du déménagement ou du transport : 
1° Sur présentation d'un seul devis ; 
2° Dans la limite, le cas échéant, d'un dépassement de 5 % du plafond financier déterminé par application des articles 2-1 et 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé.
ANNEXE 1 
RÉPARTITION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC PAR UNITÉ DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET PAR CATÉGORIE D'ÉTUDIANTS MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE R. 631-24 DU CODE DE L'ÉDUCATION 
UFR 
Nombre de contrats d'engagement 
de service public offerts aux étudiants 
de deuxième cycle de médecine 
Nombre de contrats d'engagement 
de service public offerts aux étudiants 
de troisième cycle de médecine 
Aix-Marseille (+ Corse) 
10 
10 
Amiens 
8 
8 
Angers 
5 
6 
Antilles-Guyane 
20 
15 
Besançon 
8 
5 
Bordeaux 
10 
9 
Brest 
4 
4 
Caen 
12 
13 
Clermont-Auvergne 
10 
8 
Dijon 
9 
6 
Grenoble Alpes 
5 
7 
La Réunion 
2 
3 
Lille-II + Faculté libre de Lille 
13 
12 
Limoges 
7 
3 
Lyon-I 
13 
9 
Montpellier 
15 
8 
Lorraine 
16 
20 
Nantes 
6 
5 
Nice 
5 
5 
Paris-V 
8 
7 
Sorbonne Université 
7 
6 
Paris-VII 
6 
7 
Paris-XI 
5 
5 
Paris-XII 
6 
3 
Paris-XIII 
35 
10 
Poitiers 
11 
8 
Reims 
12 
14 
Rennes-I 
7 
7 
Rouen 
8 
19 
Saint-Etienne 
6 
6 
Strasbourg 
16 
20 
Toulouse-III 
15 
8 
Tours 
11 
19 
Versailles-Saint-Quentin 
4 
4 
TOTAL 
335 
299 
UFR 
Nombre de contrats d'engagement 
de service public offerts aux étudiants 
de deuxième cycle en odontologie 
Nombre de contrats d'engagement 
de service public offerts aux étudiants 
de troisième cycle en odontologie 
Paris-V 
10 
0 
Paris-VII 
10 
0 
Lorraine 
8 
4 
Reims 
9 
5 
Strasbourg 
5 
1 
Lille-II 
15 
0 
Clermont-Auvergne 
7 
3 
Lyon-I 
6 
2 
Brest 
4 
0 
Nantes 
5 
0 
Rennes-I 
8 
0 
Aix-Marseille 
8 
0 
Montpellier 
6 
0 
Nice 
8 
0 
Bordeaux 
7 
7 
Toulouse-III 
10 
0 
TOTAL 
126 
22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 27 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Pour adapter l'application de l'arrêté du 26 juillet 2012 susvisé, le point 1 du b des articles 3 et 4 constitue l'unique épreuve d'admission de chacun des concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 18 septembre 2019 susvisé. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 14. 
L'application des dispositions du 2 et du 3 du b des articles 3 et 4 susmentionnés est suspendue.
Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent article pour les concours interne et externe de recrutement de lieutenants pénitentiaires ouverts par l'arrêté du 23 septembre 2019 susvisé. 
Pour adapter l'application de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé, les dispositions : « Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative. » sont suspendues. 
Les points 1 et 2 de l'article 6 précité, constituant les deux premières épreuves obligatoires d'admission, sont les seules épreuves d'admission. Le coefficient de la seconde épreuve obligatoire d'admission est porté à 4. 
L'application des dispositions du point 3-épreuves obligatoires-ainsi que les épreuves facultatives fixées à l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé est suspendue.
Les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent article pour le déroulement du premier concours de recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2020 par arrêté du 23 septembre 2019 susvisé. 
Pour adapter l'application du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé, la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 7. 
L'application des dispositions relatives à la série d'épreuves physiques fixées au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé est suspendue.
I.-Les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent article pour le déroulement du second concours de recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2020. 
II.-L'épreuve d'admissibilité mentionnée au point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susmentionné est remplacée par une épreuve constituée d'une série de 80 questions au plus à choix multiples portant sur : 
1° Un ou plusieurs des domaines suivants :
-l'évolution historique de la France et de l'Europe depuis le début du XXe siècle ;
-les institutions et les principes de la Ve République ;
-la géographie physique, humaine et économique de la France et de l'Europe ;
-l'actualité récente (relations internationales, vie politique, mouvements culturels, sport, vie quotidienne) ; 
2° Le raisonnement logique et faisant appel aux qualités d'analyse, d'observation, de déduction et de bon sens du candidat ; 
3° La maîtrise de la langue française. 
(Durée : trois heures, coefficient 3). 
L'application des dispositions du point 1 de l'article 2 de l'arrêté précité est suspendue. 
III.-Pour adapter l'application du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé, la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 7. 
L'application des dispositions relatives à la série d'épreuves physiques fixées au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé est suspendue.
Pour adapter l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé au concours externe ouvert par l'arrêté du 15 octobre 2019 susvisé, l'admission au concours est constituée d'une seule épreuve orale d'admission. 
Cette épreuve est l'épreuve d'exposé suivi d'une conversation avec le jury mentionnée au point 1 de l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 susmentionné. Elle est affectée d'un coefficient 8. 
L'application des dispositions du point 2 de l'article 6 du même arrêté est suspendue.
Les concours d'admission sur épreuves aux écoles centrales de Lyon, Marseille et Nantes, à l'Ecole centrale de Lille, école interne de Centrale Lille Institut et à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) ne comportent que les épreuves écrites. Les coefficients affectés à chaque épreuve sont inchangés.
Les concours d'admission aux écoles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2014 susvisé ne comportent que les épreuves écrites, affectées pour certaines de nouveaux coefficients qui sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

Les concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, école interne de Centrale Lille Institut, à l'Ecole nationale supérieure de cognitique de Bordeaux et à l'Ecole nationale supérieure pour la performance industrielle et la maintenance aéronautique de Bordeaux (Bordeaux INP-ENSPIMA) sont également régis par l'arrêté du 17 octobre 2014 susvisé et comportent la même dérogation.
Les concours d'admission aux écoles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2014 susvisé ne comportent que les épreuves écrites, affectées pour certaines de nouveaux coefficients qui sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Les concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de cognitique de Bordeaux et à l'Ecole nationale supérieure pour la performance industrielle et la maintenance aéronautique de Bordeaux (Bordeaux INP-ENSPIMA) sont également régis par l'arrêté du 17 octobre 2014 susvisé et comportent la même dérogation.
I. - Le conseil d'administration peut décider que le vote par des moyens électroniques de télécommunication est possible pour les assemblées générales des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article R. 931-1-15 du code de la sécurité sociale et des institutions de prévoyance et des unions mentionnées aux articles R. 931-3-38 et R. 931-3-40 du même code, sous réserve que les modalités qu'il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

II. - Lorsque le président du conseil d'administration d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance décide que le conseil d'administration statuera à l'issue d'une consultation écrite en application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, il fixe les modalités de la consultation et du vote, qui peuvent être effectués par des moyens électroniques de télécommunication.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux assemblées générales et aux conseils d'administration tenus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ces dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021.
I. - Le conseil d'administration peut décider que le vote par des moyens électroniques de télécommunication est possible pour les assemblées générales des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article R. 931-1-15 du code de la sécurité sociale et des institutions de prévoyance et des unions mentionnées aux articles R. 931-3-38 et R. 931-3-40 du même code, sous réserve que les modalités qu'il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

II. - Lorsque le président du conseil d'administration d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance décide que le conseil d'administration statuera à l'issue d'une consultation écrite en application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, il fixe les modalités de la consultation et du vote, qui peuvent être effectués par des moyens électroniques de télécommunication.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux assemblées générales et aux conseils d'administration tenus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021.
I. - Le conseil d'administration peut décider que le vote par des moyens électroniques de télécommunication est possible pour les assemblées générales des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article R. 931-1-15 du code de la sécurité sociale et des institutions de prévoyance et des unions mentionnées aux articles R. 931-3-38 et R. 931-3-40 du même code, sous réserve que les modalités qu'il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

II. - Lorsque le président du conseil d'administration d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance décide que le conseil d'administration statuera à l'issue d'une consultation écrite en application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, il fixe les modalités de la consultation et du vote, qui peuvent être effectués par des moyens électroniques de télécommunication.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux assemblées générales et aux conseils d'administration tenus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2021.