Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions nécessaires pour bénéficier des autorisations visées à l'article 1er du décret n° 68-449 du 15 mai 1968 et les clauses techniques auxquelles sont soumis les bénéficiaires sont fixées par la "réglementation de l'exploitation des forêts domaniales du département de la Guyane", par le "cahier des clauses générales applicables au permis" ainsi que la "réglementation des contrats de replantation forestière", qui sont annexés au présent arrêté (annexes II, III et IV).
Les permis d'exploitation forestière, les permis spéciaux d'exploitation en vue de l'extraction de l'essence et de la récolte des gommes et les permis de récolte sont soumis au paiement d'une redevance superficiaire et d'une redevance d'abattage proportionnelle au volume et au nombre de produits sortis de forêt.
   Le taux de la redevance superficiaire prévue à l'alinéa ci-dessus est défini dans l'annexe I du présent arrêté.
   La redevance d'abattage est fixée pour chaque destination technique, et pour chaque espèce exploitée dans le cas d'une exploitation de bois d'oeuvre ou de produits extraits de forêt, par le directeur général de l'office national des forêts.
Toute demande de permis doit être déposée à la direction régionale de l'office national des forêts à Cayenne. 
La demande de permis doit spécifier les limites du territoire et la durée pour lesquelles est sollicité l'octroi du permis. 
A cette demande doit obligatoirement être joint en cinq exemplaires un dossier comprenant les documents et pièces justificatives suivants. 
1. Documents cartographiques. 
Un plan de situation au cinq cent millième ; 
Un plan au cent millième de la zone sur laquelle est demandé le permis. 
Ces plans doivent être établis sur les documents cartographiques les plus récents publiés par l'  Institut national de l'information géographique et forestière, lorsqu'il existe. 
Toutefois, pour le permis d'une surface supérieure à 100000 hectares, le premier plan seul sera demandé. 
2. Documents d'identité. 
a) Si le demandeur est une personne physique, toutes pièces justificatives de l'état civil, de la qualité de la profession et du domicile du demandeur ; 
b) Si le demandeur est une société, tous documents et pièces justificatives relatifs aux : 
Statuts de la société ; 
Noms des directeurs, gérants, associés ou membres des organes sociaux de direction et d'administration ; 
Numéro d'inscription au registre du commerce. 
3. Documents financiers et techniques. 
a) Si le demandeur est une personne physique, indication du capital disponible en espèces et en matériel ; 
b) Si le demandeur est une société, indication du capital social et notamment de la fraction libérée. 
En outre, pour les permis d'explorer visés au chapitre II d'une superficie supérieure à 25000 hectares, l'office national des forêts pourra demander, s'il le juge utile, un rapport décrivant sommairement les intentions du demandeur en matière d'implantations industrielles, en cas d'exploitation future. 
Pour les permis d'exploitation visés au chapitre III d'une superficie supérieure à 10000 hectares, le demandeur devra joindre à son dossier les pièces suivantes :
-un rapport technique sur les projets d'exploitation et les projets industriels à l'aval de l'exploitation forestière :
-un dossier de références professionnelles ;
-un rapport financier contenant :
-un tableau des investissements prévus et des moyens de financement envisagés ;
-un compte prévisionnel d'exploitation ;
-un bilan prévisionnel.
Les sommes reçues par les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et versées aux masses au titre des honoraires afférents aux soins dispensés dans ces établissements par des praticiens des établissements d'hospitalisation publics auxquels il aura été fait appel dans les conditions prévues par l'article 11 du décret susvisé sont reversées intégralement aux établissements d'hospitalisation publics intéressés.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée Néac , les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 23 et 24 juin 1994, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur le plan cadastral déposé à la mairie de la commune concernée.
A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en vigne dans la commune visée à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée Néac et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée Néac jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée  Néac  devront obligatoirement provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : cabernets, bouchet, malbec ou pressac, merlot. 
A partir de la récolte 1961, tout producteur de vin de l'appellation définie par le présent décret possédant dans son exploitation des parcelles situées dans l'aire délimitée et contenant des hybrides ne pourra revendiquer le droit à cette appellation.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée Néac, ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention appellation contrôlée en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Néac , alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (code de la consommation, articles L. 213-1 et L. 213-2 ; code de la consommation, article L. 115-16 ; décret du 19 août 1921, article 13) sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Lorsque les mutations d'établissement ou de discipline concernent des établissements figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret les emplois sont déclarés vacants et les candidatures déposées auprès du chef d'établissement sont examinées conformément aux règles régissant chaque établissement.
   Toutefois, les mutations d'une discipline à une autre ne peuvent être prononcées qu'après avis favorable de la commission nationale prévue à l'article 44.
En ce qui concerne les mutations des maîtres-assistants ou chefs de travaux des universités d'une discipline à une autre, qu'il y ait ou non changement d'établissement, la demande de l'intéressé est transmise au ministre de l'éducation nationale qui, après avis de la commission de spécialistes compétente et avis favorable du conseil de l'établissement en formation restreinte, saisit pour avis la section compétente du conseil supérieur provisoire des universités. Si l'avis est favorable, la mutation et, le cas échéant, la transformation de l'intitulé de l'emploi sont prononcées par décision du ministre de l'éducation nationale.
Les maîtres-assistants sont nommés en qualité de stagiaires. La durée du stage est de deux ans ; cette durée peut être réduite à un an pour les maîtres-assistants provenant du cadre des assistants.
   A l'issue du stage réglementaire, les maîtres-assistants sont, soit titularisés, soit astreints à une troisième année de stage, soit écartés du corps des maîtres assistants.
   Cette dernière mesure peut intervenir en cours de stage à l'expiration d'une année scolaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, la titularisation des maîtres-assistants issus du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ainsi que des corps de professeurs ou de professeurs techniques de l'école nationale supérieure des arts et métiers et des écoles normales nationales d'apprentissage ne peut intervenir que lorsque l'intéressé aura achevé et soutenu, dans un délai de deux ans, une thèse de doctorat d'Etat ou de troisième cycle, ou un diplôme de docteur ingénieur.
Les chefs de travaux stagiaires et titulaires, inscrits sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus, pourront être reclassés dans la limite des effectifs budgétaires en qualité de maîtres-assistants à la classe et à l'échelon comportant un indice égal au à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient à la date de leur intégration ; ils conserveront dans leur nouvel échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien corps.
   Les chefs de travaux qui n'auront pas été reclassés dans le corps des maîtres-assistants, constitueront, selon qu'ils relèvent du cadre des facultés de Paris ou du cadre des facultés des départements, des cadres en voie d'extinction auxquels seront appliquées respectivement les dispositions des décrets des 27 octobre 1950 et 22 novembre 1958.
Les maîtres assistants, inscrits sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur prévue par le décret du 14 mars 1946 susvisé, bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un échelon. S'ils appartiennent, au moment de leur inscription sur la liste d'aptitude, au 3° échelon de la 2° classe, ils sont promus au 1er échelon de la 1re classe, avec maintien de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
En ce qui concerne le recrutement des maitres-assistants dans des emplois affectés à des instituts universitaires de technologie et à des écoles nationales supérieures d'ingénieurs régis respectivement par le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 et le décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 portant application aux instituts de faculté ou d'université préparant a un diplôme d'ingénieur de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, le nom du candidat retenu ou la liste de classement établie par la ou les commissions de spécialité et d'établissement est soumis, avant transmission au conseil de l'établissement, pour avis au directeur de l'institut ou de l'école. Cet avis doit être formulé dans un délai de huit jours au terme duquel il est réputé donné.
Il est créé dans les universités, les centres universitaires, les institut nationaux polytechniques et les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont la liste est arrêtée conjointement par le ministre chargé des universités et le ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, un corps de maitres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines.
Le ministre de l'éducation nationale fait parvenir à la section du conseil supérieur provisoire des universités à laquelle correspond l'emploi à pourvoir la proposition de la commission de spécialistes ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article 41. La section ne comprend que des professeurs et des maîtres-assistants ou chefs de travaux titulaires ou des chercheurs assimilés de rang égal.
   Le président de la section du conseil supérieur provisoire des universités désigne pour chacun des candidats classés deux rapporteurs qui établissent chacun un rapport écrit.
   La section entend les rapporteurs et examine les pièces qui lui ont été transmises concernant le ou les candidats.
   La section peut proposer au ministre de l'éducation nationale soit la nomination du candidat unique proposé du candidat classé en première ligne par la commission de spécialistes, soit un classement des candidats retenus différent de celui de la commission. Elle peut également ne proposer aucun candidat.
   Le ministre doit nommer le candidat proposé à la fois par la commission de spécialistes et par la section du conseil supérieur provisoire des universités.
   Lorsque les propositions de la commission de spécialistes et celles du conseil supérieur provisoire des universités ne sont pas concordantes, le ministre peut nommer l'un des candidats classés par le conseil supérieur provisoire des universités.
   Lorsque le conseil supérieur provisoire des universités ne propose aucun candidat, le ministre de l'éducation nationale peut demander une seconde délibération de ce conseil.
   Lorsque l'intitulé d'un emploi correspond à plusieurs sections du conseil supérieur provisoire des universités, les compétences dévolues à la section, conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus, sont exercées dans le groupe par une commission composée d'un nombre égal de représentants de chacune des sections correspondantes du conseil supérieur provisoire des universités. Ces représentants, comprenant au moins trois professeurs et un nombre égal de maîtres-assistants ou chefs de travaux ou de chercheurs assimilés de rang égal, sont élus par les membres des catégories correspondantes de chaque section au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, peuvent seuls accéder à la 1re classe les maîtres-assistants qui remplissent les conditions d'ancienneté prévues à l'article 10 ci-dessous et qui sont inscrits sur la liste spéciale d'aptitude à la première classe arrêtée par le ministre chargé des universités sur proposition du comité consultatif des universités.
   Sont inscrits de plein droit sur cette liste :
   Les maîtres-assistants de seconde classe antérieurement inscrits sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur.
   Les maîtres-assistants de seconde classe provenant du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ainsi que des corps de professeurs ou de professeurs techniques de l'école nationale supérieure des arts et métiers et des écoles normales nationales d'apprentissage.
Les maîtres assistants nommés au 1er échelon de la 2e classe bénéficient d'un échelon intermédiaire lorsqu'ils sont titularisés après deux ans de stage.
   Ceux des maîtres assistants qui ne sont ni agrégés, ni inscrits sur la liste spéciale d'aptitude à la 1er classe pourront, dès lors qu'ils compteront dix années d'ancienneté dans le 3e échelon de la 2e classe, bénéficier du traitement afférent à un échelon spécial.
Les maîtres-assistants recrutés conformément aux dispositions de la présente section, doivent remplir au moins l'une des conditions suivantes :
   1° Etre titulaire d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle ;
   2° Etre titulaire d'un diplôme de docteur ingénieur ;
   3° Etre titulaire d'un titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, à un doctorat d'Etat, à un doctorat de troisième cycle ou à un diplôme de docteur ingénieur par la section compétente du conseil supérieur provisoire des universités ;
   4° Etre professeur agrégé de l'enseignement du second degré, ou professeur ou professeur technique de l'école nationale supérieure des arts et métiers ou des écoles normales nationales d'apprentissage ;
   5° Avoir été admis au concours de l'agrégation de l'enseignement du second degré, ou aux concours d'accès au corps de professeur ou professeur technique de l'école nationale supérieure des arts et métiers ou des écoles normales nationales d'apprentissage ;
   6° Etre inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979.
Les mutations des maîtres-assistants ou chefs de travaux d'un établissement à un autre se font sur des emplois déclarés vacants au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Les candidatures doivent être déposées auprès du recteur Chancelier de l'académie dont relève l'établissement dans un délai d'au moins vingt jours à compter de la publication. Elles sont transmises au président de l'université dont relève l'emploi, qui saisit la ou les commissions de spécialité et d'établissement compétentes.
   Elles sont examinées dans les conditions prévues à l'article 4-1 du présent décret et, le cas échéant, à l'article 42.
   Toutefois, la mutation ne peut être prononcée qu'après avis favorable du conseil d'établissement en formation restreinte aux enseignants de rang au moins égal.
   Lorsque les emplois déclarés vacants n'ont pas été pourvus dans leur totalité par voie de mutation, ils sont pourvus dans les conditions prévues aux articles 4-1 et suivants du présent décret.
Les promotions d'échelon et de classe interviennent dans les conditions prévues ci-après : 
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19600927&pageDebut=08778&pageFin=&pageCourante=08779
La promotion d'échelon ou de classe des maîtres-assistants est arrêtée, sur proposition du comité consultatif des universités, chaque année à la date du 1er janvier en partie au choix, en partie à l'ancienneté.
Le nombre des promotions au choix ne peut être supérieur à 30% du nombre des maîtres-assistants qui peuvent être promus, ce nombre ne comprenant pas, pour l'accès à la 1er classe et pour chacun des échelons de cette classe, les maîtres-assistants visés au b de l'article 8 ci-dessus.
L'avancement prend effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions définies à l'article 10 du présent décret.
Les maîtres assistants exercent leurs fonctions sous l'autorité du chef du département ou, à défaut, du professeur ou maître de conférences responsable.
   Indépendamment de leurs travaux de recherche, leur service hebdomadaire d'enseignement consiste en quatre séances de travaux pratiques, ou cinq séances d'exercices, ou six heures d'enseignement dans les propédeutiques, ou toute combinaison équivalente, associant plusieurs de ces activités. Ce service peut être aménagé par décision du ministre de l'éducation nationale, sur proposition motivée des doyens de facultés ou des chefs d'établissements après avis du chef du département intéressé.
   Toutefois, pour des maîtres assistants qui, quatre ans après leur accès au 3e échelon de la 2e classe, n'ont pas obtenu leur inscription sur la liste spéciale d'aptitude à la 1er classe, les obligations hebdomadaires d'enseignement sont portées à six séances de travaux pratiques, ou sept séances d'exercices, ou huit heures d'enseignement dans les propédeutiques. Si ces maîtres assistants sont par la suite inscrits sur la liste d'aptitude, ils sont soumis de nouveau aux obligations de service fixées à l'alinéa précédent.
   Les maîtres assistants des facultés des lettres, et sciences humaines ayant précédemment la qualité d'assistant dans ces facultés ou de chercheur au centre national de la recherche scientifique conservent cependant le régime des obligations de service précisées au deuxième alinéa ci-dessus pendant une période maximum de six années, déduction faîte de la durée de leur assistanat, ou du temps passé au centre national de la recherche scientifique.
   Un arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques fixera, sur avis du conseil de l'enseignement supérieur, la durée des séances de travaux dirigés et des séances de travaux pratiques selon les diverses disciplines.
Dans le cas où la résiliation d'un film, antérieurement produit par le producteur, a donné lieu à rapport d'expert-comptable, ainsi que lorsque des créances exigibles mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 ne sont pas réglées dans les conditions prévues à l'article 23 ci-dessus, le directeur général du centre national de la cinématographie peut décider qu'il sera procédé au paiement direct de ces créances par le fonds de développement de l'industrie cinématographique.
Les films dont les recettes donnent lieu à concours financier au profit de leurs producteurs, sont ceux qui reçoivent l'agrément dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi du 6 août 1953, ainsi que ceux qui étaient susceptibles de recevoir l'aide instituée par la loi du 23 septembre 1948.
   Toutefois, en ce qui concerne ces derniers films, le montant des sommes allouées ne peut, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1953, être supérieur à celui résultant de l'application des dispositions de la loi du 23 septembre 1948.
Ne peuvent être considérés comme investissements français dans la production d'un film cinématographique réalisé en France, pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 août 1953, les capitaux investis par des non-résidents. Les à-valoir visés au 2ème alinéa dudit article 19 peuvent ou non être assortis d'un minimum garanti.
Conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus, le concours financier ne peut être accordé à un producteur pour le financement d'un film de réinvestissement que si les créances exigibles mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 et afférentes aux films de référence ont été réglées.
   Dans le cas contraire, le concours financier auquel ces derniers donnent lieu est affecté par priorité au paiement desdites créances. La procédure du règlement direct par le fonds de développement est alors applicable de droit, pour le compte et sur ordre du producteur au fur et à mesure que son compte se trouve crédité. En cas de contestation le directeur général pourra, après examen de la créance, bloquer une part du concours financier correspondant à la partie contestée de la créance jusqu'à règlement définitif du litige.
   Les conditions de l'exigibilité des créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953, ainsi que les modalités du règlement desdites créances au moyen du concours financier correspondant aux recettes produites par les films de référence sont identiques à celles fixées aux articles 22 et 23 ci-dessus.
   Toutefois, si certaines des créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 et afférentes aux films de référence n'ont pas été couvertes dans les limites fixées aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 23 ci-dessus, au moment de la réalisation des films de réinvestissement, les limites dans lesquelles le concours financier correspondant à ces derniers films, devenus films de référence, leur est affecté par priorité, sont majorées de cette part impayée.
   Lorsque les créances énumérées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 ont été réglées dans les limites fixées au présent article, le concours financier encore disponible au profit du producteur doit être utilisé jusqu'à concurrence du solde desdites créances.
   Les avances consenties par le distributeur au producteur, à valoir sur les recettes d'exploitation du film de réinvestissement, pour autant que ces avances ne constituent pas tout ou partie d'un minimum garanti de gestion, pourront ouvrir, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la première projection publique commerciale du film, un droit au profit du distributeur sur le concours financier revenant au producteur.
   L'existence éventuelle de ce droit au cours du délai de dix-huit mois ci-dessus visé ne met pas obstacle au versement, pendant ce délai, du concours financier au producteur.
   Lors du dépôt, par un distributeur, d'une demande tendant au bénéfice du concours financier, en exécution des dispositions ci-dessus, le directeur général du centre national de la cinématographie en avise le ou les producteurs intéressés. Les parties ont à faire connaître au directeur général du centre national de la cinématographie les accords qu'elles auront pris pour déterminer la répartition entre elles du concours financier disponible qui doit être effectué au prorata des pertes subies par elles.
   Le concours financier octroyé au distributeur est soumis aux obligations d'investissement établies par la loi à l'égard des producteurs.
Le concours financier ne peut être accordé qu'à des sociétés françaises de production satisfaisant aux prescriptions de la loi et des règlements.
   Pour l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 août 1953, le centre national de la cinématographie est chargé de vérifier la nationalité des sociétés de production au moment de la délivrance de l'autorisation d'exercice et de contrôler les modifications qui ont pu intervenir en ce domaine lors de l'examen des demandes d'agrément.
   L'assimilation des étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans est accordée par le directeur général du centre national de la cinématographie après avis de la commission d'agrément.
Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de contrôler la production des films agréés.
   Il vérifie en particulier que les fonds alloués sont employés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 août 1953 et des articles 23 et 27 ci-dessus, ainsi qu'aux prévisions figurant aux documents visés au 4ème alinéa de l'article 18 du présent décret.
   Pour chaque film, le directeur général du centre national de la cinématographie peut désigner, pour l'assister dans sa tâche, un expert-comptable chargé de lui fournir un rapport sur les conditions financières de la production. La liste des experts susceptibles d'être désignés est établie en fonction des candidatures présentées par les experts-comptables membres de l'ordre, et homologuée par décision du ministre de l'industrie et du commerce.
   L'utilisation, par le directeur général du centre national de la cinématographie, des pouvoirs qu'il tient des dispositions du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 6 août 1953 doit, en tout état de cause, être précédée d'un rapport d'expert-comptable.
   Ce rapport est également obligatoire dans le cas où les créances exigibles mentionnées à l'article 15 de ladite loi n'ont pas été réglées dans les conditions prévues à l'article 23 ci-dessus.
   Les honoraires de l'expert-comptable éventuellement désigné, fixés par le directeur général du centre national de la cinématographie, conformément aux usages de la profession, peuvent être réglés par prélèvements sur le concours financier dû au producteur.
En cas de liquidation judiciaire ou de faillite d'un producteur, le liquidateur judiciaire ou le syndic du faillite doit saisir le centre national de la cinématographie dans un délai de trois mois, de la situation active et passive du producteur, et lui fournir tous les éléments nécessaires à l'apurement éventuel des créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953, dans l'ordre prévu aux articles 15 et 20 de ladite loi.
   Les opérations d'apurement sont effectuées par le liquidateur ou le syndic sous sa responsabilité, en liaison avec le centre national de la cinématographie.
   Après règlement des créances privilégiées, les dispositions de l'article 27 ci-dessus, relatives aux à-valoir des distributeurs, sont également applicables en cas de règlement judiciaire ou de faillite.
   Le solde éventuel du concours financier dû au producteur est annulé.
Il est ouvert, au nom de chaque producteur, un compte tenu par l'ordonnateur du fonds de développement de l'industrie cinématographique.
   Sont inscrites à ce compte, au fur et à mesure de la rentrée des recettes produites par les films de référence, les sommes représentant le concours financier dont lesdites recettes rendent le producteur créancier à l'égard du fonds de développement.
   Les sommes inscrites au compte des producteurs sont affectées limitativement au règlement des créances énumérées aux articles 15, 20 et 21 de la loi du 6 août 1953, dans le cadre des dispositions des articles 22, 23, 24, 25, 27, 28 et 29 ci-après. Elles ne peuvent être cédées à d'autres qu'aux bénéficiaires desdites dispositions ; elles ne peuvent être saisies que par eux.
   Toutefois, lorsque la totalité des créances mentionnées à l'article 15 de la loi 6 août 1953 et relatives aux films de référence a été réglée, le producteur qui désire obtenir d'un établissement de crédit des fonds destinés à la réalisation d'un film de réinvestissement est autorisé à déléguer à cet établissement, en garantie de remboursement, le concours financier futur auquel peuvent donner lieu les recettes de ces films de référence.
   Les fonds avancés par l'établissement financier devront être utilisés dans les mêmes conditions que ceux provenant du fonds de développement de l'industrie cinématographique et seront soumis aux mêmes contrôles.
Le contrat de coproduction ou les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle du concours financier doivent être inscrits au registre public de la cinématographie pour pouvoir être pris en considération par le directeur général du centre national de la cinématographie.
   Des modifications à la répartition contractuelle initiale du concours financier ne pourront être prises en considération qu'à condition d'être justifiées par une modification de la proportion existant entre les apports des parties.
   Sont considérés comme coproducteurs au regard du fonds de développement de l'industrie cinématographique les producteurs qui, participant en commun à la réalisation d'un film dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 6 août 1953, investissent dans le financement de ce film des apports dont ils ne se remboursent qu'au rang de délégation prévu au troisième alinéa dudit article.
   Les titulaires de créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953, envers lesquels ne seraient engagés, au titre du film réalisé en coproduction, qu'un ou plusieurs des coproducteurs, pourront exercer leurs droits sur l'intégralité du concours financier auquel donne lieu ce film. Aucune répartition au titre du film réalisé en coproduction ne pourra avoir lieu au profit d'un coproducteur avant que la totalité des créances exigibles mentionnées audit article aient été apurées.
Le devis, servant de base à l'octroi de la décision d'agrément est considéré comme définitif pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 6 août 1953.
   Dans le cas de force majeure visé au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 août 1953, le producteur soumet une nouvelle demande au directeur général du centre national de la cinématographie.
La décision d'agrément prévue au premier alinéa de l'article 16 de la loi du 6 août 1953 est prise par le directeur général du centre national de la cinématographie sur avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
   L'agrément doit être refusé si le producteur n'a pas acquitté la taxe de sortie de films afférente à des films antérieurs ou s'il n'a pas respecté les échéances qui ont pu lui être consenties pour le paiement de ladite taxe.
   La décision d'agrément est subordonnée :
   1° A l'engagement souscrit par le producteur de faire participer le film aux manifestations agréées par le gouvernement et servant le prestige ou la propagande du cinéma français, notamment aux festivals internationaux de compétition.
   Toutefois, le directeur général du Centre national de la cinématographie ne peut imposer au producteur de faire concourir un film aux festivals internationaux de compétition qu'après avis de la commission habilitée à proposer au gouvernement les films de la sélection nationale.
   L'obligation relative à la sélection du film aux manifestations agréées par le gouvernement, autres que les festivals internationaux de compétition, ne peut s'appliquer chaque année qu'à l'une de ces manifestations.
   2° A la production de documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique. Cette liste comprend en particulier une analyse des principaux postes du devis, ainsi que les prévisions relatives à l'utilisation du concours financier conformément aux dispositions de la loi du 6 août 1953.
L'apport personnel du producteur dont celui-ci doit justifier conformément au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 août est constitué par les sommes qu'il a apportées au moment du dépôt de la demande d'agrément.
   Ces sommes doivent être versées à un compte bancaire ouvert spécialement au nom de la société pour le film de réinvestissement.
   Les sommes provenant du concours financier et investies par le producteur dans la réalisation du film considéré ne peuvent en aucun cas être constitutives de son apport personnel.
   Le producteur qui opte pour le régime de la caution bancaire devra, par ailleurs, justifier au moment de la demande d'agrément de l'intégralité du financement de son film.
   La caution pourra être appelée en cas de défaillance d'une partie de ce financement.
   La caution bancaire doit faire l'objet d'une convention conclue entre le producteur et l'établissement qui la fournit ; cette convention doit être inscrite au registre public de la cinématographie avant le dépôt de la demande d'agrément par le producteur.
   Au cas où la caution est appelée, les fonds provenant de la caution bancaire seront utilisés au règlement des dépenses du film de quelque catégorie qu'elles soient, mais seulement après qu'auront été payées en priorité les créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953.
   Dans la mesure où la caution aura servi à régler des créances de cette nature, l'établissement bancaire qui aura fourni la caution sera subrogé aux droits des créanciers à l'égard du fonds de développement de l'industrie cinématographique.
   Dans le cas où elle n'aura pas été appelée, la caution pourra être libérée à la présentation de la copie standard à la commission de contrôle des films, si les créances exigibles mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 ont été réglées, et en tout état de cause, à l'expiration du délai fixé à l'article 22 ci-après, par application des dispositions du 7ème alinéa de l'article 15 de ladite loi.
Le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 6 août 1953 est fixé à dix-huit mois, sauf ce qui est dit à l'article 23 en ce qui concerne les copies d'exploitation. En cas d'interruption pendant la durée du tournage ce délai est prorogé de la durée de l'interruption.
Une fois payées les créances exigibles énumérées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 et afférentes aux films de référence, le concours financier peut être accordé à un producteur pour le financement d'un film de réinvestissement. Ce concours financier est alors limitativement affecté au règlement de la partie des créances énumérées audit article 15, exigible dans le délai fixé à l'article 22 ci-dessus, au fur et à mesure de l'exigibilité desdites créances.
   Toutefois, dans la mesure où ces créances ont été réglées par le producteur, celui-ci est libre d'affecter le concours financier lui revenant au règlement des dépenses prévues par la loi, indépendamment de tout ordre et de toute limite.
   Les sommes recouvrées par l'Etat visées à l'article 15, 1° de la loi du 6 août 1953, sont celles afférentes aux opérations propres de la production à l'exclusion de celles dont l'origine doit être recherchée dans la mise en exploitation des films produits. Elles pourront être réglées sur le concours financier dans la limite de 1 % du devis du film.
   Les salaires énumérés au 2° dudit article pourront être réglés dans la limite, pour chaque titulaire d'une créance de cet ordre, de 0,50 % du devis du film. Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 750 000 francs (7 500 F).
   Les versements et cotisations visés au 3° du même article pourront être réglés dans la limite calculée pour l'ensemble desdits versement et cotisations, de 2 % du devis du film.
   Les facturations visées au 4° de l'article 15 de la loi du 6 août 1953 pourront être admises dans la limite de 10 % du devis du film. Les copies d'exploitation ne pourront être payées sur le concours financier que si elles ont été commandées directement par le producteur ou avec son accord. Ne pourront être prises en considération que les copies commandées dans l'année de la première projection publique commerciale du film.
   Lorsque les créances exigibles des quatre postes de production énumérés à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 ont été réglées dans les limites fixées aux alinéas 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, le concours financier éventuellement encore disponible au profit du producteur peut à nouveau être utilisé jusqu'à concurrence du solde desdites créances.
Le concours financier accordé à un producteur pour le financement d'un film de réinvestissement est versé au compte bancaire ouvert au nom du producteur spécialement pour le film considéré. Il est utilisé, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, et notamment à l'article 23 ci-dessus, sous la responsabilité du producteur et sous les contrôles, organisés par l'article 13 de la loi du 6 août 1953 et par l'article 30 ci-après.
Révision des prix de vente 

    S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente d'un logement ou de la cession des parts ou actions si la vocation à la propriété du logement est acquise par cette voie, le dernier indice bâtiment Bt 01 publié est supérieur au dernier indice publié à la date du dépôt du dossier de demande de décision favorable d'octroi du prêt, le prix de vente toutes taxes comprises à la date de la vente ou de la cession des parts est au plus égal au prix de vente prévisionnel du logement majoré d'un pourcentage égal aux trois quarts de la variation constatée.
Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

 - Vente par des organismes d'habitations à loyer modéré par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide :

      - Prix révisables p. 100 = 5

      - Prix non révisables p. 100 = 7

 - Toutes formes de ventes ou cessions de parts par d'autres organismes promoteurs :

      - Prix révisables p. 100 = 6

      - Prix non révisables p. 100 = 8.
Les modulations du prix de référence promoteurs à l'article 21-2 du décret susvisé sont les suivantes :

 - Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, le prêt étant géré par l'organisme vendeur :

      - Prix révisables p. 100 = 0

      - Prix non révisables p. 100 = 2

 - Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré ou par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, sans gestion du prêt :

      - Prix révisables p. 100 = 4

      - Prix non révisables p. 100 = 6

 - Toutes formes de ventes ou cessions de part par d'autres organismes promoteurs :

      - Prix révisables p. 100 = 5

      - Prix non révisables p. 100 = 7

    Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.
Les opérations financières des sociétés professionnelles sont exécutées par les soins d'un agent comptable, chef de la comptabilité générale, nommé par le président de la société, sur agrément du ministre des finances.
   L'agent comptable exécute les ordres et instructions qui lui sont donnés par le président de la société. Toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable de la justification de ses opérations, conformément aux usages du commerce, il peut être déclaré pécuniairement responsable par la commission prévue à l'article 7 s'il n'a pas obtenu le visa préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat avant d'exécuter toute décision devant être soumise à l'examen préalable de l'un de ces deux fonctionnaires.
   La rémunération de l'agent comptable est fixée par la convention.
Tout organisme, toute entreprise privée qui effectue actuellement des opérations visées à l'article 1er du présent décret devra, avant le 31 mars 1954, conclure avec l'Etat une ou plusieurs conventions conformes aux dispositions du présent décret. Toutefois ces conventions pourront à titre exceptionnel, pour une période limitée au maximum à deux années et pour tenir compte des engagements contractuels existants admettre des dérogations aux dispositions du présent décret. Ces dérogations devront être expressément stipulées et approuvées par le ministre des finances, le ministre chargé des affaires économiques et le ou les ministres responsables.
   Tout organisme, toute entreprise privée qui effectuerait à compter du 1er avril 1954 des opérations prévues à l'article 1er sans avoir passé des conventions avec l'Etat, serait réputé la faire à titre privé. Il ne pourrait, en aucun cas, recevoir des produits d'aucune taxe parafiscale, ni percevoir à titre obligatoire aucune cotisation, ni exécuter aucune opération de compensation ou de péréquation de prix faite en application de la réglementation des prix, ni prétendre représenter, de quelque manière que ce soit, les pouvoirs publics dans l'organisation des marchés.
Les décisions portant dissolution anticipée des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles et fixant les modalités de leur liquidation doivent être approuvées par le ministre des finances, par le ministre chargé des affaires économiques et par le ou les ministres responsables. Ceux-ci peuvent provoquer conjointement cette dissolution après préavis de trois mois et sous réserve des droits des tiers.
   Lors de la liquidation, l'actif et le passif des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles sont pris en charge par le Trésor dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 6 février 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor. Toutefois, en ce qui concerne les sociétés ayant exercé une partie de leur activité en Algérie, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre chargé de l'Algérie peuvent convenir d'une répartition de leur actif et de leur passif entre le budget de l'Etat et celui de l'Algérie.
Les opérations financières des sociétés professionnelles sont exécutées par les soins d'un agent comptable, chef de la comptabilité générale, nommé par le président de la société, sur agrément du ministre des finances.
   L'agent comptable exécute les ordres et instructions qui lui sont donnés par le président de la société. Toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable de la justification de ses opérations, conformément aux usages du commerce, il peut être déclaré pécuniairement responsable par la commission prévue à l'article 7 s'il n'a pas obtenu le visa préalable du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier avant d'exécuter toute décision devant être soumise à l'examen préalable de l'un de ces deux fonctionnaires.
   La rémunération de l'agent comptable est fixée par la convention.
La nomination du président du conseil d'administration, des administrateurs et du directeur général n'est définitive qu'après approbation du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques et du ou des ministres responsables. Cette approbation peut être retirée à tout moment ; le conseil d'administration est tenu de procéder à une nouvelle nomination, dans un délai de huit jours et sous la même condition d'approbation.
Les conventions sont conclues pour une durée limitée ne pouvant en aucun cas excéder cinq années. Elles stipulent notamment :
   1. La nature des matières ou produits qui font l'objet de la convention, les opérations qui peuvent être exécutées et, le cas échéant, les conditions de cession de ces marchandises ;
   2. Les conditions générales de financement ;
   La garantie de l'Etat ne peut être accordée dans le cadre des lois en vigueur qu'avec l'agrément du ministre des finances et des affaires économiques.
   En ce qui concerne les opérations traitées par les sociétés professionnelles ou interprofessionnelles pour le compte et sur l'ordre de personnes privées, les fonds sociaux ne peuvent en aucun cas être engagés ;
   3. Les modalités de rémunération des entreprises destinées à couvrir les frais de fonctionnement et l'intérêt du capital engagé ;
   4. Les modalités de résiliation des conventions ; cette résiliation peut toujours, avant l'échéance du terme et après prèavis, être demandée par l'Etat.
Lorsqu'elles ne sont pas exécutées par l'Etat ou par des établissements publics nationaux, les opérations destinées :
   Soit à assurer, faciliter ou régulariser sous le contrôle de l'Etat l'approvisionnement, l'acquisition, le stockage, la répartition ou la vente de matières premières, de produits industriels ou agricoles ;
   Soit à réaliser les compensations et péréquations de prix instituées dans un secteur d'activité en application de la réglementation des prix, ne peuvent être faites par des entreprises ou organismes privés, qu'en vertu de conventions conclues avec le ministre des finances et des affaires économiques, sur avis conforme du ou des ministres responsables.
Les entreprises ou organismes privés habilités à passer les conventions prévues à l'article 1er sont :
   Soit des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles dont le régime est défini au titre II du présent décret ;
   Soit des entreprises ou organismes agréés par le ministre des finances en raison des garanties de solvabilité qu'ils présentent et qui acceptent de se soumettre aux obligations et responsabilités prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessous.
Les fonds dont l'entreprise dispose pour l'exécution des opérations prévues par la convention sont placés au Trésor sauf dérogation expresse prévue par le ministre des finances et le ministre chargé des affaires économiques. Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou émis avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le membre du corps du contrôle général économique et financier prévu à l'article 6 ci-après.
Les fonds dont l'entreprise dispose pour l'exécution des opérations prévues par la convention sont placés au Trésor sauf dérogation expresse prévue par le ministre des finances et le ministre chargé des affaires économiques. Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou émis avec la garantie  de l'Etat peut être autorisé par le contrôleur d'Etat prévu à l'article 6 ci-après.
Auprès des entreprises et organismes visés à l'article 2 sont nommés :
   1° Un commissaire du Gouvernement désigné par le ou les ministres responsables parmi les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres. Le commissaire du Gouvernement transmet les instructions du ou des ministres responsables et s'assure de l'exécution des opérations confiées à la société. Il dispose des mêmes pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place que le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   2° Un membre du corps du contrôle général économique et financier exerçant le contrôle économique et financier dans les conditions fixées par l'ordonnance du 23 novembre 1944 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
   Sont obligatoirement communiquées au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier, trois jours au moins avant leur exécution :
   1° Les décisions se rapportant aux opérations prévues par la convention, prises par l'assemblée générale des actionnaires ou par le conseil d'administration si l'entreprise est une société anonyme ;
   2° Les décisions de toute nature se rapportant à l'objet de la convention et dont le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier ont préalablement demandé la communication.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement peuvent opposer leur veto à l'exécution des décisions qui leur sont notifiées. Il ne peut être passé outre à cette opposition, tant qu'elle n'a pas été levée par le ou les ministres intéressés.