Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les formations prévues à l'article L. 3332-1-1 comportent des enseignements théoriques à raison des deux tiers du temps et des enseignements pratiques. 
Les enseignements pratiques sont destinés à permettre aux candidats de s'approprier les enseignements théoriques en les transposant à leur expérience professionnelle. Ils peuvent prendre la forme d'analyses de cas particuliers ou de jeux de rôle. 
Chaque session de formation est prévue pour accueillir quinze candidats au maximum. 
Les enseignements sont accompagnés de documentation et de supports audiovisuels, qui sont remis aux stagiaires à l'issue de la formation. 
A l'issue de la session de formation, l'organisme de formation propose aux candidats une évaluation, sous forme de questionnaire, de la formation qu'ils ont reçue. Une synthèse du stage et de l'évaluation est effectuée par l'organisme de formation et restituée aux stagiaires. 
L'organisme de formation est responsable des locaux utilisés lors de la formation, appréciés au regard de la sécurité des personnes.
Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, pour y effectuer un séjour n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les conditions d'entrée suivantes :

a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :
-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;

-il contient au moins deux feuillets vierges ;

-il a été délivré depuis moins de 10 ans ;
b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.

2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ci-dessus visée. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis sur une période non immédiatement reconductible ne dépassant pas vingt-quatre heures consécutives, par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoquent une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente.

3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6) de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (codes des visas).

4. La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette.

5. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article.
Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du  décret du 19 novembre 2010 susvisé , doit respecter les conditions d'entrée suivantes :

a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :

-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;

-il contient au moins deux feuillets vierges ;

-il a été délivré depuis moins de 10 ans ;

b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.

2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ci-dessus visée. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis sur une période non immédiatement reconductible ne dépassant pas vingt-quatre heures consécutives, par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoquent une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente.

3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6) de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (codes des visas).

4. La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette.

5. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Nouvelle-Calédonie en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européens de la France.

 A titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Nouvelle-Calédonie en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européens de la France. 
A titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
1. Liste des points de passage contrôlés :
 										SITES
 										MODALITÉS D'OUVERTURE
 										Frontières aériennes
 										Tontouta
 										Permanent
 										Frontières maritimes
 										Nouméa
 										Permanent
 					 2. Liste des documents de voyage sur lesquels il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie :
 					 a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat membre ;
 					 b) Les documents de voyage des chefs d'Etat et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique ;
 					 c) Les licences de pilote ou les certificats de membres d'équipage d'un aéronef, ces deux types de documents devant être accompagnés d'un passeport ;
 					 d) Les documents de voyage des marins, qui ne séjournent sur le territoire d'un Etat membre que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale ;
 					 e) Les documents de voyage de l'équipage et des passagers d'un navire de croisière ;
 					 f) Les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin de franchir la frontière.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

  Art. 18-1,   Art. 18-2,   Art. 18-3,   Art. 18-4,   Art. 18-5,   Art. 18-6,   Art. 18-7,   Art. 18-8,   Art. 18-9,   Art. 18-10,   Art. 18-11,   Art. 18-12,   Art. 18-13,   Art. 18-14,   Art. 18-15,   Art. 18-16
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L321-2

II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les notaires et les huissiers de justice qui, avant le 1er janvier 2013, organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés remplir les conditions de formation prévues au même 2°.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L131-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 1 : Des courtiers en général,   Art. L131-2,   Art. L131-11,   Art. L131-1,   Art. L131-3,   Art. L131-5,   Sct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation 


,   Art. L131-12,   Art. L131-13,   Art. L131-14,   Art. L131-15,   Art. L131-16,   Art. L131-17,   Art. L131-18,   Art. L131-19,   Art. L131-20,   Art. L131-21,   Art. L131-22,   Sct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés 


,   Art. L131-23,   Art. L131-24,   Art. L131-25,   Art. L131-26,   Art. L131-27,   Art. L131-28,   Art. L131-29,   Art. L131-30,   Art. L131-31,   Sct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés 







 La discipline des courtiers de marchandises assermentés 
,   Art. L131-32,   Sct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés 

,   Art. L131-33,   Art. L131-34,   Sct. Sous-section 5 : Conditions d'application 
,   Art. L131-35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000

  Sct. Chapitre VI : L'indemnisation.,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 53,   Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-13, Art. L322-12, Art. L322-15, Art. L521-3, Art. L524-10, Art. L524-11, Art. L525-14, Art. L622-6-1, Art. L663-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996
  Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Sct. TITRE III : LES INDEMNITES HOTAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 15-2,   Art. 15-3,   Art. 15-4,   Art. 15-5,   Art. 15-6,   Art. 15-7,   Art. 15-8,   Art. 15-9,   Sct. TITRE II : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE Ier :  L'ENGAGEMENT EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Est classée en réserve naturelle nationale, sous la dénomination  réserve naturelle nationale de La Désirade  (Guadeloupe), la parcelle cadastrale suivante, identifiée par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2007 :
Commune de La Désirade
Section AM, parcelle 22, y compris les écueils volcaniques présents dans la zone marine.
La superficie totale de la réserve est d'environ 62 hectares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/10 000 et la parcelle et les emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000 annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de Guadeloupe (1).
Le seuil visé à l'article R. 543-225 applicable aux biodéchets autres que les déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit : 
― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ; 
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ; 
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ; 
― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ; 
― à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.
Le seuil visé à l'article R. 543-225 applicable aux déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit : 
― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 1 500 litres par an ; 
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 600 litres par an ; 
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 300 litres par an ; 
― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 150 litres par an ; 
― à partir du 1er janvier 2016 : 60 litres par an.
AVENANT N° 12
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,
Et :
La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par Nicole Denni-Krichel, présidente ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 645-1 à L. 645-5 ;
Vu le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, publié au Journal officiel du 11 octobre 2008, relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 et publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997, ses annexes et avenants,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux libéraux, qui constitue l'un des socles fondamentaux des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les auxiliaires médicaux. Ils s'engagent à en assurer la pérennisation.
Article unique
Le paragraphe relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse de l'article 2  Avantages sociaux  de l'avenant IV à la convention nationale des orthophonistes, signé le 22 juin 2006 et publié au Journal officiel du 19 août 2006, est remplacé par les dispositions suivantes :
 ― au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les orthophonistes libéraux conventionnés est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008 ;
― la participation des caisses à la cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les orthophonistes libéraux au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève à 60 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret susvisé. 
Fait à Paris, le 23 janvier 2011.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
La présidente de la Fédération nationale
des orthophonistes,
N. Denni-Krichel
A abrogé les dispositions suivantes :

  Sct. Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.,   Art. L224-1,   Art. L224-2,   Art. L224-3,   Sct. Chapitre V : Les  contrôles sanitaires facultatifs.,   Art. L225-1,   Art. L223-2,   Art. L223-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires,   Art. L221-1,   Art. L223-4,   Art. L223-5,   Art. L223-6,   Art. L223-6-1,   Art. L223-8,   Art. L228-1,   Art. L228-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L201-4,   Art. L201-5,   Art. L201-6,   Sct. Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires  ,   Art. L201-7,   Art. L201-8,   Art. L201-9,   Art. L201-10,   Art. L201-11,   Art. L201-12,   Art. L201-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 
  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux,   Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application,   Art. L201-1,   Art. L201-2,   Sct. Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires,   Art. L201-3
A modifié les dispositions suivantes :

  Art. L251-3,   Art. L251-7,   Art. L251-9,   Art. L251-10,   Art. L251-12,   Art. L251-13,   Art. L251-14,   Art. L251-15,   Art. L251-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L251-5,   Art. L251-6
AVENANT N° 8
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,
Et :
Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Laurent Milstayn, président ;
Le Syndicat des orthoptistes de France, représenté par Nicole Jeanrot, présidente ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 645-1 à L. 645-5 ;
Vu le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, publié au Journal officiel du 11 octobre 2008, relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie signée le 19 avril 1999 et publiée au Journal officiel du 5 août 1999, ses annexes et avenants,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux libéraux, qui constitue l'un des socles fondamentaux des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les auxiliaires médicaux. Ils s'engagent à en assurer la pérennisation.
Article unique
Le quatrième alinéa de l'article 23 du titre VIII " Des dispositions sociales " de la convention nationale des orthoptistes est remplacé par les dispositions suivantes :
 Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les orthoptistes libéraux conventionnés est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008.
La participation des caisses à la cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les orthoptistes libéraux au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève à 60 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret susvisé. 
Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
Le président de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le président du Syndicat national
autonome des orthoptistes,
L. Milstayn
La présidente du Syndicat des orthoptistes
de France
N. Jeanrot
AVENANT N° 2
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général, 
Et :
La Fédération nationale des podologues, représentée par Louis Olié, président ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 645-1 à L. 645-5 ;
Vu le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, publié au Journal officiel du 11 octobre 2008, relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l'assurance maladie signée le 18 décembre 2007 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2007, ses annexes et avenants,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux libéraux, qui constitue l'un des socles fondamentaux des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les auxiliaires médicaux. Ils s'engagent à en assurer la pérennisation.
Article unique
Le cinquième alinéa du titre V  Dispositions sociales  de la convention nationale des pédicures-podologues libéraux est remplacé par les deux alinéas suivants :
 Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les pédicures-podologues conventionnés est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008.
La participation des caisses à la cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les pédicures-podologues au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève à 60 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret susvisé. 
Fait à Paris, le 11 février 2011.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le président de la Fédération nationale
des podologues,
L. Olié
Les missions mentionnées au 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, confiées aux chambres départementales d'agriculture par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seront prises en charge par les chambres d'agriculture de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, et par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Cette date et ces modalités seront fixées pour chacune de ces chambres, de façon à favoriser la meilleure intervention de celle-ci au service du développement agricole de sa zone de compétence.
I. - Les dispositions de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent aux documents d'aménagement et d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été décidée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux projets déposés auprès de l'autorité administrative compétente à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte des articles L. 182-2 à L. 182-17 du code rural et de la pêche maritime, la référence à la commission mentionnée à l'article L. 121-8 de ce code est remplacée par la référence à la commission mentionnée à l'article L. 181-1.
IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 10° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots :  dans les délais définis au code de l'urbanisme  sont remplacés par les mots :  dans un délai fixé par voie réglementaire .
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L112-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles    ,   Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles    ,   Art. L182-13,   Art. L181-15,   Art. L181-16,   Art. L181-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 
  Art. L128-3,   Art. L182-2,   Art. L128-4,   Art. L182-3,   Art. L128-5,   Art. L182-4,   Art. L128-6,   Art. L182-5,   Art. L128-7,   Art. L182-6,   Art. L128-8,   Art. L182-7,   Art. L128-9,   Art. L182-8,   Art. L128-10,   Art. L182-9,   Art. L128-11,   Art. L182-10,   Art. L128-12,   Art. L182-11,   Art. L128-13,   Art. L182-12,   Art. L183-1,   Art. L184-3,   Art. L181-5,   Art. L181-6,   Art. L181-7,   Art. L183-4,   Art. L184-6,   Art. L181-8,   Art. L183-5,   Art. L184-7,   Art. L181-10,   Art. L183-7,   Art. L184-9,   Art. L181-11,   Art. L183-8,   Art. L184-10,   Art. L181-12,   Art. L183-9,   Art. L184-11,   Art. L181-13,   Art. L183-10,   Art. L184-12,   Art. L181-14,   Art. L183-11,   Art. L184-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 
  Art. L128-3,   Art. L183-1,   Art. L128-4,   Art. L183-2,   Art. L128-5,   Art. L183-3,   Art. L128-6,   Art. L183-4,   Art. L128-7,   Art. L183-5,   Art. L128-8,   Art. L183-6,   Art. L128-9,   Art. L183-7,   Art. L128-10,   Art. L183-8,   Art. L128-11,   Art. L183-9,   Art. L128-12,   Art. L183-10,   Art. L128-13,   Art. L183-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 
  Art. L128-3,   Art. L181-4,   Art. L128-4,   Art. L181-5,   Art. L128-5,   Art. L181-6,   Art. L128-6,   Art. L181-7,   Art. L128-7,   Art. L181-8,   Art. L128-8,   Art. L181-9,   Art. L128-9,   Art. L181-10,   Art. L128-10,   Art. L181-11,   Art. L128-11,   Art. L181-12,   Art. L128-12,   Art. L181-13,   Art. L128-13,   Art. L181-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 
  Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,   Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,   Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,   Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L128-3,   Art. L184-3,   Art. L128-4,   Art. L184-4,   Art. L128-5,   Art. L184-5,   Art. L128-6,   Art. L184-6,   Art. L128-7,   Art. L184-7,   Art. L128-8,   Art. L184-8,   Art. L128-9,   Art. L184-9,   Art. L128-10,   Art. L184-10,   Art. L128-11,   Art. L184-11,   Art. L128-12,   Art. L184-12,   Art. L128-13,   Art. L184-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer    ,   Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles   ,   Art. L181-1,   Art. L181-2,   Art. L181-3,   Sct. Chapitre II : Département de Mayotte       ,   Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles    ,   Art. L182-1,   Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy    ,   Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles,   Sct. Chapitre IV : Saint-Martin   ,   Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles    ,   Art. L184-1,   Art. L184-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Chapitre II : Laboratoires et réactifs.,   Sct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.,   Sct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire,   Art. L203-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L203-2,   Art. L203-3,   Art. L203-4,   Art. L203-5,   Art. L203-6,   Art. L203-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative  ,   Art. L203-8,   Art. L203-9,   Art. L203-10,   Art. L203-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Section 1 : Laboratoires ,   Sct. Section 2 : Réactifs ,   Art. L202-1,   Art. L202-2,   Art. L202-3,   Art. L202-4,   Art. L202-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L203-1,   Art. L202-6
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37-1 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. 
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L. 183-2, Art. L. 183-3, 
Art. L. 183-4, Art. L. 183-5, 
Art. L. 183-8, Art. L. 183-9, Art. L. 183-11, Art. L. 184-4, Art. L. 184-5, 
Art. L. 184-6, Art. L. 184-7, Art. L. 184-10, Art. L. 184-11, Art. L. 184-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises   ,   Sct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises,   Art. L955-1,   Art. L981-1,   Art. L955-2,   Art. L981-2,   Art. L955-3,   Art. L981-3,   Art. L955-4,   Art. L981-4,   Art. L955-5,   Art. L981-5,   Art. L955-6,   Art. L981-6,   Art. L955-7,   Art. L981-7,   Art. L955-8,   Art. L981-8,   Art. L955-9,   Art. L955-9,   Art. L955-10,   Art. L981-10,   Art. L955-11,   Art. L981-11,   Art. L955-12,   Art. L981-12,   Art. L955-13,   Art. L981-13,   Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton   ,   Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton,   Art. L955-14,   Art. L981-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L952-1,   Art. L955-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française ,   Sct. Chapitre VII  : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L954-1,   Art. L957-1,   Art. L953-1,   Art. L956-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L912-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 
  Art. L951-2,   Art. L954-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Art. L951-4,   Art. L951-5,   Art. L951-6,   Art. L951-7,   Art. L951-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime 

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte,   Art. L951-3,   Art. L951-2
AVENANT  N° 2
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,
Et :
Convergence infirmière, représentée par Marcel Affergan, président ;
La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Philippe Tisserand, président ;
L'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux, représentée par Jean-Michel Elvira, président ;
Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, représenté par Annick Touba, présidente ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 645-1 à L. 645-5 ;
Vu le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, publié au Journal officiel du 11 octobre 2008, relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007 et publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses annexes et avenants,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux libéraux, qui constitue l'un des socles fondamentaux des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les auxiliaires médicaux. Ils s'engagent à en assurer la pérennisation.
Article unique
Le troisième alinéa du titre VI  Dispositions sociales  de la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux est remplacé par les deux alinéas suivants :
 Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les infirmières libérales conventionnées est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008.
La participation des caisses à la cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les infirmières libérales au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève à 60 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret susvisé. 
Fait à Paris, le 11 février 2011.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le président de Convergence infirmière,
M. Affergan
Le président de la Fédération nationale
des infirmiers,
P. Tisserand
Le président de l'Organisation nationale
des syndicats d'infirmiers libéraux,
J.-M. Elvira
La présidente du Syndicat national
des infirmières et infirmiers libéraux,
A. Touba
I. ― Lorsque les conditions sont remplies, l'aide est versée dans les conditions suivantes : 
1° Un premier versement correspondant aux six premiers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, dans les trois mois suivant la date de cette publication ; 
2° Un deuxième versement correspondant aux six derniers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du dixième mois suivant le début d'exécution du contrat. 
II. ― Pour donner lieu au paiement du deuxième versement de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi, dans les deux mois suivant le septième mois d'exécution du contrat, une déclaration attestant que le contrat est en cours d'exécution à ladite échéance. 
Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l'issue du premier versement et avant la date limite pour adresser la déclaration prévue à l'alinéa précédent, le second versement n'est pas dû. 
III. ― En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L. 6222-18, L. 6225-3 ou L. 6225-5 du code du travail, ou du contrat de professionnalisation en application des articles L. 1231-1 ou L. 1243-1 du même code, l'aide est reversée par l'employeur au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les six premiers mois d'exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise si cette rupture intervient dans les six mois suivants.
L'aide mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des conditions suivantes : 
1° L'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de travail prévu aux articles L. 6221-1 ou L. 6325-1 du code du travail, au bénéfice d'un jeune de moins de vingt-six ans. L'âge du salarié est apprécié à la date de début de l'exécution du contrat ; 
2° La date du début de l'exécution du contrat est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 ; 
3° L'embauche a pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l'embauche ; 
4° Le contrat n'ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l'embauche, en application de l'article L. 6243-2 du code du travail ; 
5° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ; 
6° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six mois précédant la date de l'embauche.
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les deux mois suivant le début de l'exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication. La demande comprend : 
1° Un formulaire renseigné par l'employeur mentionnant, d'une part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance au 28 février 2011 et, d'autre part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l'embauche éligible a été réalisée ; 
2° Une copie, selon le cas, du contrat d'apprentissage et de la décision d'enregistrement par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail ou du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. 
L'effectif total de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2010 dans les conditions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. L'effectif moyen de salariés employés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail est apprécié au 28 février 2011. 
Lorsque la date de la création de l'entreprise est postérieure au 31 décembre 2010, ces effectifs sont appréciés à la date de l'embauche pour laquelle l'aide est demandée.
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les quatre mois suivant le début de l'exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication. La demande comprend : 
1° Un formulaire renseigné par l'employeur mentionnant, d'une part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance au 28 février 2011 et, d'autre part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l'embauche éligible a été réalisée ; 
2° Une copie, selon le cas, du contrat d'apprentissage et de la décision d'enregistrement par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail ou du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
I. ― Lorsque les conditions sont remplies, l'aide est versée dans les conditions suivantes : 
1° Un premier versement correspondant aux six premiers mois du bénéfice de l'aide,             réalisé au cours du deuxième mois suivant la date de réception de la demande ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, dans les trois mois suivant la date de cette publication ; 
2° Un deuxième versement correspondant aux six derniers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du dixième mois suivant le début d'exécution du contrat. 
II. ― Pour donner lieu au paiement du deuxième versement de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi, dans les deux mois suivant le septième mois d'exécution du contrat, une déclaration attestant que le contrat est en cours d'exécution à ladite échéance. 
Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l'issue du premier versement et avant la date limite pour adresser la déclaration prévue à l'alinéa précédent, le second versement n'est pas dû. 
III. ― En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L. 6222-18, L. 6225-3 ou L. 6225-5 du code du travail, ou du contrat de professionnalisation en application des articles L. 1231-1 ou L. 1243-1 du même code, l'aide est reversée par l'employeur au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les six premiers mois d'exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise si cette rupture intervient dans les six mois suivants.
L'aide mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des conditions suivantes : 
1° L'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de travail prévu aux articles L. 6221-1 ou L. 6325-1 du code du travail, au bénéfice d'un jeune de moins de vingt-six ans. L'âge du salarié est apprécié à la date de début de l'exécution du contrat ; 
2° La date du début de l'exécution du contrat est comprise        entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012 ; 
3° L'embauche a pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l'embauche ; 
4° Le contrat n'ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l'embauche, en application de l'article L. 6243-2 du code du travail ; 
5° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ; 
6° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six mois précédant la date de l'embauche.
Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. 
L'effectif total de l'entreprise est apprécié au  31 décembre 2011 dans les conditions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. L'effectif moyen de salariés employés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail est apprécié au 28 février 2011. 
Lorsque la date de la création de l'entreprise est postérieure au  31 décembre 2011, ces effectifs sont appréciés à la date de l'embauche pour laquelle l'aide est demandée.
I. ― L'aide mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des conditions suivantes : 
1° L'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation mentionné aux articles L. 6325-1 et L. 6325-5 du code du travail, au bénéfice d'un demandeur d'emploi âgé de quarante-cinq ans et plus. L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date du début de l'exécution du contrat ; 
2° La date de début d'exécution du contrat est postérieure au 1er mars 2011 ; 
3° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ; 
4° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat. 
II. ― L'aide est cumulable avec les aides existantes à la date de publication du présent décret pour l'embauche de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
- Institut d'ostéopathie de Bordeaux (IOB) ;
- Andrew Taylor Still Academy (ATSA) de Limonest ;
- Conservatoire supérieur d'ostéopathie - Paris (CSO-Paris).
I. - L'accès à la formation initiale au diplôme d'Etat de professeur de musique est subordonné à la réussite à un concours d'entrée, ouvert aux candidats justifiant des deux conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien ou d'un diplôme d'études musicales ;
- être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence.
Les candidats fournissent un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Le directeur de l'établissement peut autoriser à se présenter au concours d'entrée des candidats qui ne répondent pas aux conditions fixées au premier alinéa, après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement. Il établit la liste des candidats admis à se présenter au concours d'entrée.
II. - Dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique et le diplôme national supérieur professionnel de musicien, le concours d'entrée peut être commun pour l'accès aux cursus conduisant à ces deux diplômes. Des concours spécifiques à l'entrée en formation au diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent être organisés par ces établissements dans la discipline formation musicale et dans les disciplines, domaines et options pour lesquels l'habilitation à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien n'a pas été prononcée.
III. - Par dérogation aux dispositions du présent article, les étudiants en cours de cursus en formation initiale conduisant au diplôme national supérieur professionnel de musicien dans un établissement non habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique, ou venant d'achever ce cursus, peuvent accéder à la formation au diplôme d'Etat dans un établissement habilité à délivrer ce diplôme, après un entretien, éventuellement complété par une évaluation.
A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication de  l'arrêté du 29 juillet 2016 en formation initiale et continue dans les  établissements habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de  musique sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au  diplôme selon les modalités définies lors de leur entrée en formation. 
Jusqu'à  la prochaine campagne d'habilitation, les centres habilités devront  fournir des documents pédagogiques attestant la prise en compte des  dispositions du présent arrêté, au plus tard le 31 décembre 2016, pour  pouvoir bénéficier du maintien de leur habilitation en cours.