Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2

MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA RURALE
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité rurale (1)
Je soussigné (e),

Nom :

Prénom :

Numéro de sécurité sociale (2) :

Gérant du débit numéro (3) :

Adresse du débit :

Adresse personnelle :

Téléphone personnel :

déclare, au vu de la lettre du directeur général des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :

□ accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6)

□ refuser l'indemnité de fin d'activité.

Fait à, le

Signature et cachet du débit de tabac :
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception ;

(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale ;

(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé ;

(4) Cocher la case accepter / refuser ;

(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de moins de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ;

(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité classique, le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire joint les documents ou informations suivants :

1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur, du nombre de salariés et de licenciements éventuellement prononcés ;

2° Une copie du dernier mandat de vente du fonds de commerce associé au débit ou un courrier expliquant les raisons motivant l'absence de mise en vente de ce fonds ;

3° Une copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce ;

4° Le montant du loyer annuel du local commercial et une copie du bail commercial ou une copie de l'acte d'acquisition du local commercial ;

5° Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du débitant ;

6° Un certificat médical si l'état de santé du débitant est susceptible d'affecter son aptitude physique à l'exercice de son activité.
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA CLASSIQUE

Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité classique (1)
Je soussigné (e),

Nom :

Prénom :

Numéro de sécurité sociale (2) :

Gérant du débit numéro (3) :

Adresse du débit :

Adresse personnelle :

Téléphone personnel :

déclare, au vu de la lettre du directeur général des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :

□ accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6)

□ refuser l'indemnité de fin d'activité.

Fait à, le

Signature et cachet du débit de tabac :
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception ;

(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale ;

(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé ;

(4) Cocher la case accepter / refuser ;

(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de moins de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ;

(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe le maire et le préfet concernés.

Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.

Le maire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.

Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé. Le directeur général des douanes et droits indirects classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.

A défaut de réponse du maire, la décision relative à l'attribution de l'indemnité n'est rendue qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :

1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;

2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ;

3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. Le contrôleur peut, à son initiative et si les circonstances le justifient, ne pas demander la transmission d'un DPGECP si les effectifs de l'organisme n'excède pas cinq emplois en équivalents temps plein travaillé.
Le titre professionnel de conseiller (ère) médiateur (trice) en numérique est créé (ancien intitulé : conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 320 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
I.-Le titre professionnel de conseiller (ère) médiateur (trice) en numérique est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Accompagner différents publics vers l'autonomie, dans les usages des technologies, services et médias numériques. 
2. Assister les utilisateurs dans des espaces collaboratifs et/ ou de fabrication numérique. 
3. Collaborer à la valorisation numérique d'un territoire, d'une entreprise, ou d'un projet. 
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication créé par l'arrêté du 28 juin 2006 modifié sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant : 
TITRE PROFESSIONNEL 
de conseiller (ère) et assistant (e) 
en technologies de l'information 
et de la communication 
(arrêté du 28 juin 2006 modifié 
par l'arrêté du 15 mars 2011) 
TITRE PROFESSIONNEL 
de conseiller (ère) médiateur (trice) 
en numérique (présent arrêté) 
Animer et former aux technologies de l'information et de la communication dans des lieux privés et collectifs 
Accompagner différents publics vers l'autonomie, dans les usages des technologies, services et médias numériques 
Assurer la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia auprès des particuliers et dans des lieux collectifs 
Néant 
Assister les utilisateurs dans des espaces collaboratifs et/ ou de fabrication numérique 
Néant 
Collaborer à la valorisation numérique d'un territoire, d'une entreprise, ou d'un projet
Les participants du cycle d'intégration accomplissent deux stages :

1° Un premier stage d'une durée comprise entre quatre et cinq semaines, qui peut se dérouler dans une association reconnue d'utilité publique, une collectivité territoriale, un service déconcentré d'une administration de l'Etat ou un établissement public ;

2° Un second stage d'une durée comprise entre une et deux semaines, à vocation sociale. Ce stage peut se dérouler auprès d'une association, d'un organisme du secteur public ou privé ou d'une administration dont l'activité principale relève du secteur social.

Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle de chacun de ces stages relèvent du directeur de l'Institut national du service public.
I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne s'appliquent pas aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2020, la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement peut être remise sur support papier, en triple exemplaire. La preuve de dépôt mentionnée à l'article R. 512-48 du même code est alors délivrée sur support papier et fait l'objet des mesures de publicité sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues à l'article R. 512-49 de ce même code. Elle s'accompagne de la communication au déclarant d'une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.

III. - Jusqu'au 31 décembre 2020, la demande prévue à l'article R. 512-52 du code de l'environnement et les informations mentionnées aux articles R. 512-54, R. 512-66-1, R. 512-68 et R. 513-1 du même code, dont la fourniture est demandée par voie électronique, peuvent être transmises sur support papier.

IV. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 16 mai 2017 et s'appliquent aux dossiers de demande d'enregistrement déposés à compter de cette date.

V. - Les dispositions de l'article 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne s'appliquent pas aux dossiers de demande d'autorisation déposés avant le 1er janvier 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-73,   Art. R553-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011

  Art. 4

- Arrêté du 31 juillet 2012

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R512-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R512-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R512-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R512-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-47
Dans chacune des régions mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance, les conférences régionales de santé et de l'autonomie prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et leurs formations spécialisées compétentes pour se prononcer en application des articles L. 1432-4 et L6122-9 du même code demeurent celles qui sont installées dans le ressort territorial des agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 tant que les nouvelles conférences régionales de santé et de l'autonomie n'ont pas été installées dans le ressort des nouvelles agences, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016. Le mandat de leurs membres est prorogé pour le même délai. 
A compter du 1er janvier 2016, les nouvelles agences régionales de santé mettent en place, dans des conditions prévues par décret, des structures de coordination entre les conférences régionales de la santé et de l'autonomie de leur ressort.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat",   Sct. Section 1 : Principes généraux,   Art. D128-1,   Art. D128-2,   Sct. Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat",   Art. D128-3,   Art. D128-4,   Art. D128-5,   Art. D128-6,   Art. D128-7,   Sct. Section 3 : Le référentiel de labellisation,   Art. D128-8,   Art. D128-9,   Sct. Section 4 : Modalités de certification et de contrôle,   Sct. Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label,   Art. D128-10,   Art. D128-11,   Sct. Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille,   Art. D128-12,   Art. D128-13,   Sct. Sous-section 3 : Les organismes certificateurs,   Art. D128-14,   Art. D128-15,   Art. D128-16,   Art. D128-17,   Art. D128-18,   Sct. Section 5 : Publication d'informations,   Art. D128-19
L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage visées à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire dans les conditions de l'article 1er.

L'Etat prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe.

L'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives.
L'article R.* 1211-4 du code de la défense est remplacé par un article R. 1211-4 ainsi rédigé :
" Art. R. 1211-4. - La composition des zones de défense et de sécurité du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau suivant :

			ZONES DE DÉFENSE
			
et de sécurité

			RÉGIONS

			DÉPARTEMENTS

			Zone de Paris
			
(siège : Paris)

			Ile-de-France

			Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.

			Zone Nord
			
(siège : Lille)

			Hauts-de-France

			Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.

			Zone Ouest
			
(siège : Rennes)

			Bretagne

			Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

			Centre-Val de Loire

			Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

			Normandie

			Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.

			Pays de la Loire

			Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

			Zone Sud-Ouest
			
(siège : Bordeaux)

			Nouvelle-Aquitaine

			Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne.

			Zone Sud
			
(siège : Marseille)

			Corse

			Corse-du-Sud, Haute-Corse.

			Occitanie

			Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.

			Zone Sud-Est
			
(siège : Lyon)

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie.

			Zone Est
			
(siège : Strasbourg)

			Grand Est

			Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.

			Bourgogne-Franche-Comté

			Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.
L'article R.* 1212-7 du code de la défense est remplacé par un article R. 1212-7 ainsi rédigé :
" Art. R. 1212-7. - La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant :

			RÉGIONS DE GENDARMERIE

			GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE

			Ile-de-France

			Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.

			Grand Est

			Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.

			Nouvelle-Aquitaine

			Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne.

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie.

			Bourgogne-Franche-Comté

			Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.

			Bretagne

			Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

			Centre-Val de Loire

			Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

			Corse

			Corse-du-Sud, Haute-Corse.

			Occitanie

			Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.

			Hauts-de-France

			Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.

			Normandie

			Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.

			Pays de la Loire

			Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.
L'annexe 2 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté (1). 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 

Art. Annexe II
L'annexe 3 portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté (1). 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 

Art. Annexe III
L'annexe 5 portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté (1). 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 

Art. Annexe V
L'annexe 4 portant admission de matériels de base en catégorie testée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté (1). 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 

Art. Annexe IV
L'annexe 6 portant admission de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté (1). 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 octobre 2003 

Art. Annexe VI
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES - ATAF RÉGIME RESTREINT
1. Unités et formations interarmées éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 16 février 2015 susvisé
Les détachements avancés des transmissions.

Les états-majors interarmées auprès des commandements permanents interarmées hors métropole.

Unité française de vérification.

Commandement pour les opérations interarmées.

Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs.

Groupements de soutien de base de défense (pour les dépenses relatives aux frais de déplacement du personnel soutenu et, le cas échéant, aux bourses des stagiaires étrangers, lorsque ces dépenses ne sont pas prises en charge par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ou par une régie d'avances).

Groupement de soutien du personnel isolé.

Les formations du service militaire adapté.
2. Unités et formations de l'armée de terre éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 23 juin 2014 susvisé
Commandement des forces terrestres.

Les états-majors de forces et de brigades.

Les régiments, les bataillons, les bases de soutien, les groupes, les groupements et les détachements, à l'exception des groupements de recrutement et de sélection territoriaux.

Les centres d'entraînement.

Ecole franco-allemande du Tigre.

Ecole militaire de haute montagne.
3. Unités et formations de la marine nationale éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé
Les formations navigantes.

Les bases navales et éléments de base navale dépendant de l'état-major de la marine.

Les formations dépendant des forces maritimes.

Les bases navales dépendant des commandements maritimes à compétence territoriale.
4. Unités et formations de l'armée de l'air éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 18 août 2014 susvisé
Les bases aériennes.

Les détachements air.

Les régiments du génie de l'air.
5. Autres formations et unités éligibles
Centre de formation franco-allemand pour le personnel technico-logistique Tigre - Fassberg.

Centre d'expertise du groupe aérien embarqué.
.
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES - ATAF RÉGIME ÉLARGI
Organismes dépendant de la direction générale de la sécurité extérieure.
Commandement des opérations spéciales.
1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine.
13e régiment de dragons parachutistes.
4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales.
Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes.
Centre parachutiste d'entraînement spécialisé.
Centre parachutiste d'instruction spécialisée.
Commandos de marine.
Commando parachutiste de l'air n° 10.
Escadron de transport Poitou 3/61.
Groupe aérien mixte 00.056.
Groupe interarmées d'hélicoptères 07.067.
Escadron de soutien technique et d'armement spécialisé 91.532.
Escadron électronique aéroporté.
Commandement du transport aérien européen - Eindhoven (Pays-Bas).
Groupe aérien européen - High Wycombe (Royaume-Uni).
Présidence française du comité militaire de l'Union européenne.
Représentation du ministère de la défense français au siège de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Les hautes représentations nationales auprès des organismes alliés.
Les éléments de soutien national auprès des organismes alliés.
Détachement de liaison auprès du United States Central Command.
Centre interarmées des actions sur l'environnement.
Groupement de cyberdéfense des armées.
Cabinet du chef d'état-major des armées.
Etat-major du commandement des forces spéciales terre.
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES - ATAF RÉGIME ÉLARGI
Organismes dépendant de la direction générale de la sécurité extérieure.
Commandement des opérations spéciales.
1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine.
13e régiment de dragons parachutistes.
4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales.
Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes.
Centre parachutiste d'entraînement spécialisé.
Centre parachutiste d'instruction spécialisée.
Commandos de marine.
Commando parachutiste de l'air n° 10.
Escadron de transport Poitou 3/61.
Groupe aérien mixte 00.056.
Groupe interarmées d'hélicoptères 07.067.
Escadron de soutien technique et d'armement spécialisé 91.532.
Escadron électronique aéroporté.
Commandement du transport aérien européen - Eindhoven (Pays-Bas).
Groupe aérien européen - High Wycombe (Royaume-Uni).
Présidence française du comité militaire de l'Union européenne.
Représentation du ministère de la défense français au siège de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Les hautes représentations nationales auprès des organismes alliés.
Les éléments de soutien national auprès des organismes alliés.
Détachement de liaison auprès du United States Central Command.
Centre interarmées des actions sur l'environnement.
Groupement de cyberdéfense des armées.
Cabinet du chef d'état-major des armées.
Etat-major du commandement des forces spéciales terre.
Commandement de la cyberdéfense.
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES - ATAF RÉGIME ÉLARGI
Organismes dépendant de la direction générale de la sécurité extérieure.

Commandement des opérations spéciales.

1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine.

13e régiment de dragons parachutistes.

4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales.

Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes.

Centre parachutiste d'entraînement spécialisé.

Centre parachutiste d'instruction spécialisée.

Commandos de marine.

Commando parachutiste de l'air n° 10.

Escadron de transport Poitou 3/61.

Groupe aérien mixte 00.056.

Groupe interarmées d'hélicoptères 07.067.

Escadron de transport de matériels spécialisés 91.532.

Escadron électronique aéroporté.

Commandement du transport aérien européen - Eindhoven (Pays-Bas).

Groupe aérien européen - High Wycombe (Royaume-Uni).

Présidence française du comité militaire de l'Union européenne.

Représentation du ministère de la défense français au siège de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Les hautes représentations nationales auprès des organismes alliés.

Les éléments de soutien national auprès des organismes alliés.

Détachement de liaison auprès du United States Central Command.
Centre interarmées des actions sur l'environnement.
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES - ATAF RÉGIME RESTREINT
1. Unités et formations interarmées éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 16 février 2015 susvisé
Les détachements avancés des transmissions.

Les états-majors interarmées auprès des commandements permanents interarmées hors métropole.

Unité française de vérification.

Commandement pour les opérations interarmées.

Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs.

Groupements de soutien de base de défense (pour les dépenses relatives aux frais de déplacement du personnel soutenu et, le cas échéant, aux bourses des stagiaires étrangers, lorsque ces dépenses ne sont pas prises en charge par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ou par une régie d'avances).

Groupement de soutien du personnel isolé.

Les formations du service militaire adapté.
2. Unités et formations de l'armée de terre éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 23 juin 2014 susvisé
Commandement des forces terrestres.

Les états-majors de forces et de brigades.

Les régiments, les bataillons, les bases de soutien, les groupes, les groupements et les détachements, à l'exception des groupements de recrutement et de sélection territoriaux.

Les centres d'entraînement.

Ecole franco-allemande du Tigre.

Ecole militaire de haute montagne.
3. Unités et formations de la marine nationale éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé
Les formations navigantes.

Les bases navales et éléments de base navale dépendant de l'état-major de la marine.

Les formations dépendant des forces maritimes.

Les bases navales dépendant des commandements maritimes à compétence territoriale.
4. Unités et formations de l'armée de l'air éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 18 août 2014 susvisé
Les bases aériennes.

Les détachements air.

Les régiments du génie de l'air.
5. Autres formations et unités éligibles
Centre de formation franco-allemand pour le personnel technico-logistique Tigre - Fassberg.

Centre d'expertise du groupe aérien embarqué.
UNITÉS ET FORMATIONS ÉLIGIBLES - ATAF RÉGIME RESTREINT
1. Unités et formations interarmées éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 16 février 2015 susvisé
Les détachements avancés des transmissions.

Les états-majors interarmées auprès des commandements permanents interarmées hors métropole.

Unité française de vérification.

Etat-major interarmées de force et d'entraînement.

Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs.

Groupements de soutien de base de défense (pour les dépenses relatives aux frais de déplacement du personnel soutenu et, le cas échéant, aux bourses des stagiaires étrangers, lorsque ces dépenses ne sont pas prises en charge par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ou par une régie d'avances).

Groupement de soutien du personnel isolé.

Les formations du service militaire adapté.
2. Unités et formations de l'armée de terre éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 23 juin 2014 susvisé
Commandement des forces terrestres.

Les états-majors de forces et de brigades.

Les régiments, les bataillons, les bases de soutien, les groupes, les groupements et les détachements, à l'exception des groupements de recrutement et de sélection territoriaux.

Les centres d'entraînement.

Ecole franco-allemande du Tigre.

Ecole militaire de haute montagne.
3. Unités et formations de la marine nationale éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé
Les formations navigantes.

Les bases navales et éléments de base navale dépendant de l'état-major de la marine.

Les formations dépendant des forces maritimes.

Les bases navales dépendant des commandements maritimes à compétence territoriale.
4. Unités et formations de l'armée de l'air éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 18 août 2014 susvisé
Les bases aériennes.

Les détachements air.

Les régiments du génie de l'air.
5. Autres formations et unités éligibles
Centre de formation franco-allemand pour le personnel technico-logistique Tigre - Fassberg.

Centre d'expertise du groupe aérien embarqué.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2011


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure  de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC),   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données  à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Sct. Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité,   Art. D111-18,   Art. D111-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R111-19-1,   Art. R111-19-2,   Art. R111-19-3,   Art. R111-19-4,   Art. R111-19-5,   Art. R111-19-6,   Art. R111-19-7,   Art. R111-19-8,   Art. R111-19-9,   Art. R111-19-10,   Art. R111-19-11,   Art. R111-19-12,   Art. R111-19-13,   Art. R111-19-14
Les agents mutés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : 
6 100 € pour un agent célibataire ; 
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins 1 enfant à charge ; 
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS ; 
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS, ayant au moins 1 enfant à charge. 
En application de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est de 6 100 €.
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE LA PRIME DE DÉPART VOLONTAIRE
                     OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
                     CONDITION DE VERSEMENT
                     Fermeture des délégations départementales ou des structures suivantes :
                     Avignon
                     Bourg-en-Bresse
                     Chambéry
                     Mulhouse
                     Nîmes
                     Pau
                     Saint-Etienne
                     Toulon
                     Valence
                     Mutation des agents concernés réalisée à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 3 : Aménagement de la procédure d'accréditation pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R6221-19-1
I.-L'article R. 6211-4 du code de la santé publique s'applique au plus tard le 31 octobre 2016. Avant cette date, les laboratoires de biologie médicale qui n'appliquent pas les dispositions de l'article R. 6211-4 du même code respectent, pour l'élaboration et la transmission d'un compte rendu d'examen de biologie médicale par voie électronique, les recommandations décrites par le guide technique d'accréditation pour l'évaluation des systèmes d'information en biologie médicale élaboré par le Comité français d'accréditation.
II.-Jusqu'au 31 octobre 2016, l'identification du professionnel de santé préleveur peut ne pas comporter son numéro d'identification professionnelle.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Lorsque à la date de publication du présent décret, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon ou l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille disposent et entendent continuer à disposer de plus d'un laboratoire de biologie médicale pour l'ensemble de l'établissement, le directeur général demande, dans les six mois suivant la publication du présent décret, au directeur général de l'agence régionale de santé la ou les autorisations prévues par l'article L. 6222-4 du code de la santé publique. Cette demande, qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'un dossier de déclaration d'ouverture, est adressée par l'établissement et traitée par le directeur général de l'agence régionale de santé comme il est prévu à l'article D. 6222-11 du même code dans sa rédaction issue du présent décret. 
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer l'autorisation à l'établissement de santé concerné en dérogation à la condition énoncée au 2° du I du même article, à titre transitoire, pour la durée de mise en œuvre du projet d'organisation des laboratoires de biologie médicale de cet établissement et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation.
I.-L'article D. 6211-4 du code de la santé publique s'applique au plus tard le 31 octobre 2016. Avant cette date, les laboratoires de biologie médicale qui n'appliquent pas les dispositions de l'article D. 6211-4 du même code respectent, pour l'élaboration et la transmission d'un compte rendu d'examen de biologie médicale par voie électronique, les recommandations décrites par le guide technique d'accréditation pour l'évaluation des systèmes d'information en biologie médicale élaboré par le Comité français d'accréditation. 
II.-Jusqu'au 31 octobre 2016, l'identification du professionnel de santé préleveur peut ne pas comporter son numéro d'identification professionnelle. 
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Lorsque à la date de publication du présent décret, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon ou l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille disposent et entendent continuer à disposer de plus d'un laboratoire de biologie médicale pour l'ensemble de l'établissement, le directeur général demande, dans les six mois suivant la publication du présent décret, au directeur général de l'agence régionale de santé la ou les autorisations prévues par l'article L. 6222-4 du code de la santé publique. Cette demande, qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'un dossier de déclaration d'ouverture, est adressée par l'établissement et traitée par le directeur général de l'agence régionale de santé comme il est prévu à l'article R. 6222-11 du même code dans sa rédaction issue du présent décret. 
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer l'autorisation à l'établissement de santé concerné en dérogation à la condition énoncée au 2° du I du même article, à titre transitoire, pour la durée de mise en œuvre du projet d'organisation des laboratoires de biologie médicale de cet établissement et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation.
I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 307 millions d'euros pour l'année 2016.
           II. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 87,5 millions d'euros pour l'année 2016.
           III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, est fixé à 257 000 €  pour l'année 2016.
           IV. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 117,17 millions d'euros pour l'année 2016.
I. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

Art. L212-1

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
 Le montant de la cotisation d'allocations familiales due au titre des  années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques  hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des  prestations familiales qu'ils ont versées au titre de ces mêmes années.
III. - Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 

Art. 1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L242-1, Art. L911-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L911-7 

V.-A.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 
B.- (Abrogé)
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-6-2, Art. L611-20, Art. L652-3 

IV.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, du transfert de leurs activités de recouvrement prévu à l'article 14 de cette même loi, fait l'objet d'une indemnité si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont fixés par décret. 
V.-(Abrogé).
En 2016, il est prélevé, au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 150 millions d'euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2014, du fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. 
Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.
I.-Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale sont affiliées au régime social des indépendants. Elles sont éligibles à l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions et pour la durée fixées en application du même article L. 161-1-1. 
II.-Un décret fixe les modalités d'application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I.
I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 2 millions d'euros pour l'année 2016.
II. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 87,5 millions d'euros pour l'année 2016.
III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, est fixé à 257 000 € pour l'année 2016.
IV. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 117,17 millions d'euros pour l'année 2016.
I.-Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale sont affiliées au régime social des indépendants.
II.-Un décret fixe les modalités d'application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I.
I., II., III. et IV. -A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. L8271-6-3
- Code de la sécurité intérieure 
Art. L634-3-1, Art. L642-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-16-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 
Art. L313-7
V. - Le 1° du II du présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L221-3-1,   Art. L611-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L122-2,   Sct. Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités,   Art. L122-6,   Art. L122-7,   Art. L122-8,   Art. L122-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L216-2-1,   Art. L216-2-2
état des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes 
I.-Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale 
Exercice 2016 
(En milliards d'euros) 
MALADIE 
VIEILLESSE 
FAMILLE 
ACCIDENTS DU TRAVAIL/ 
maladies professionnelles 
RÉGIMES 
de base 
Cotisations effectives 
88,4 
130,2 
30,3 
13,0 
260,2 
Cotisations prises en charge par l'Etat 
1,7 
1,4 
0,5 
0,1 
3,6 
Cotisations fictives d'employeur 
0,6 
38,8 
0,0 
0,3 
39,7 
Contribution sociale généralisée 
69,1 
0,0 
9,9 
0,0 
78,7 
Impôts, taxes et autres contributions sociales 
29,6 
19,6 
7,0 
0,0 
56,2 
Transferts 
2,3 
38,3 
0,3 
0,1 
29,5 
Produits financiers 
0,0 
0,1 
0,0 
0,0 
0,2 
Autres produits 
3,2 
0,5 
0,7 
0,3 
4,7 
Recettes 
194,9 
228,7 
48,8 
14,0 
472,8 
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts). 
II.-Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale 
Exercice 2016 
(En milliards d'euros) 
MALADIE 
VIEILLESSE 
FAMILLE 
ACCIDENTS DU TRAVAIL/ 
maladies professionnelles 
RÉGIME 
général 
Cotisations effectives 
79,2 
77,6 
30,3 
12,1 
197,5 
Cotisations prises en charge par l'Etat 
1,4 
1,1 
0,5 
0,1 
3,0 
Cotisations fictives d'employeur 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
Contribution sociale généralisée 
59,6 
0,0 
9,9 
0,0 
69,3 
Impôts, taxes et autres contributions sociales 
23,8 
14,9 
7,0 
0,0 
45,8 
Transferts 
4,7 
29,9 
0,3 
0,0 
24,2 
Produits financiers 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
Autres produits 
3,0 
0,2 
0,7 
0,3 
4,2 
Recettes 
171,7 
123,6 
48,8 
12,5 
344,0 
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts). 
III.-Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale 
Exercice 2016 
(En milliards d'euros) 
FONDS DE SOLIDARITÉ 
vieillesse 
Contribution sociale généralisée 
9,4 
Impôts, taxes et autres contributions sociales 
7,0 
Produits financiers 
0,0 
Autres produits 
0,0 
Total 
16,4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L725-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L725-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-9,   Art. L114-10,   Art. L114-11,   Art. L114-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L724-7,   Art. L724-11
I. - Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non  permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes  mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
MONTANTS       
      limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er janvier au 31 juillet 2016
40 000
Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er août au 31 décembre 2016
30 000
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
3 950
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er au 31 janvier 2016
1 050
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er février au 31 décembre 2016
350
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
350
Caisse nationale des industries électriques et gazières
250
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L225-1-4
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L651-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L651-5-3

II. - Le I s'applique à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-6-1

II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016. 
Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.