Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie D du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur en cours de validité pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les épreuves définies au référentiel d'évaluation régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :

1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve questionnaire professionnel n° 1 ;

2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel dans la limite de deux pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite), définie dans le référentiel d'évaluation.
3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WnRgub5Qq1f769CLHbjd2BqZQZVVaNhWO8GeM0uqmZo=
Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :

1° De la catégorie D du permis de conduire ;

2° D'une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO (attestation d'exercice, reprise du métier, dispense d'obligation de formation, exercice d'une activité de conduite à titre professionnel, etc.), complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire (FCO).

Ce candidat n'est pas soumis à l'épreuve questionnaire professionnel n° 1.

Ce candidat est dispensé de la détention d'un des certificats suivants : Sauveteur secouriste du travail (SST), Acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs (APS-TRV) ou Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) et de l'obligation de suivre une formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies.

Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route.
Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury les originaux des documents suivants :

1° A chaque épreuve, le permis de conduire de la catégorie B ou D en cours de validité ;

2° Pour les épreuves de fin de formation, un des certificats suivants, en cours de validité : Sauveteur secouriste du travail (SST), Acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs (APS-TRV) ou Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;

3° Pour les épreuves de fin de formation, une attestation de formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies.

Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. Cette fiche est disponible, dans les documents techniques destinés aux centres agrées, sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.
Si le candidat ne peut produire le certificat SST, APS-TRV ou PSC1 au plus tard le dernier jour de la session d'examen, il dispose, en cas de réussite à toutes les épreuves du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, de trois mois à compter du dernier jour de la session pour le produire auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE compétente et ainsi obtenir son titre professionnel.
Pour le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le parcours de formation comprend :

1° La formation, l'actualisation et l'examen pour l'obtention d'un des certificats suivants : Sauveteur secouriste du travail (SST), Acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs (APS-TRV) ou Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;

2° Une formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies ;

3° Des enseignements théoriques confortés par une mise en pratique sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel emploi activité compétence ;

4° La préparation et les épreuves de la première session d'examen anticipées et passées en cours de formation.

Le parcours de formation démarre obligatoirement par la période de formation permettant de préparer les épreuves anticipées et passées en cours de formation. La traçabilité des heures passées à bord du véhicule et des heures individuelles de conduite effectives se réalise par l'utilisation d'un livret de suivi du conducteur. Ce livret est disponible auprès des centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen.
Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation fixée en fonction de ses acquis à l'entrée en formation :
ACQUIS DU CANDIDAT

			à l'entrée en formation
DURÉE DE FORMATION MINIMALE
Heures

			globales
Dont heures passées à bord du véhicule en circulation
Dont heures effectives de conduite

			individuelle
Heures maximales de conduite en simulateur haut de gamme
Permis B seul
399
30
25
8
Avec Permis D sans FIMO
315
24
20
8
Avec Permis D + FIMO (par formation)
210
16
13
2
Les heures effectives de conduite individuelle et le temps affecté aux commentaires pédagogiques constituent le nombre d'heures passées à bord du véhicule en circulation, hors temps d'examen.

Deux heures effectives de conduite individuelle sont consacrées à la conduite nocturne. Elles sont effectuées au cours d'une période allant de l'heure de coucher du soleil à l'heure du lever du soleil. Les heures effectives de conduite nocturne peuvent être réalisées sur simulateur haut de gamme, défini à l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. D7124-40,   Art. D7124-41,   Art. D7124-42,   Art. D7124-43,   Art. D7124-44,   Art. D7124-45,   Art. D7124-46,   Art. D7124-47,   Art. D7124-48
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D71-121-1,   Art. D71-121-2,   Art. D71-121-3,   Art. D71-121-4,   Art. D71-121-5,   Art. D71-121-6,   Art. D71-121-7,   Art. D71-121-8,   Art. D71-121-9,   Art. D71-121-10
La télédéclaration des déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au III de l'article 302 D bis, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au troisième alinéa de l'article 572, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568,1618 septies et 1619 du code général des impôts est obligatoire à compter du : 
I.-1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ; 
II.-31 décembre 2019 pour les autres cas.
La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par le candidat, le parti ou le groupement politique. Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus de prêt de la part d'établissements de crédit ou de sociétés de financement différents. L'absence de réponse des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des pièces du dossier de demande de prêt vaut refus.

La demande est accompagnée du nom et des coordonnées des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant refusé le prêt, d'une déclaration sur l'honneur certifiant que le demandeur a informé ces établissements de crédit ou sociétés de financement du recours au médiateur ainsi que de toutes les pièces justificatives propres à démontrer que le candidat, le parti ou le groupement politique présente des garanties de solvabilité suffisantes.

La demande de médiation d'un candidat peut être présentée jusqu'au troisième vendredi qui précède le jour du premier tour ou celui du tour unique du scrutin considéré.
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l'ouverture d'une médiation les concernant.

Après réception de cette information et dans le délai fixé par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, les établissements de crédit ou les sociétés de financement lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser le prêt.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à deux jours ouvrés lorsque la demande de médiation est effectuée par un candidat et à cinq jours ouvrés lorsque la demande de médiation est effectuée par un parti ou un groupement politique.

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut, sans attendre le terme du délai mentionné ci-dessus, proposer toute solution aux parties et, sous réserve de l'accord préalable du demandeur, consulter d'autres établissements de crédit ou sociétés de financement.

S'il accepte un prêt accordé par un établissement de crédit ou une société de financement autres que ceux faisant l'objet de la médiation, le candidat, le parti ou le groupement politique en informe immédiatement le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.Cette information clôt la procédure de médiation.
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit mentionnés dans la demande de l'ouverture d'une médiation les concernant.

Après réception de cette information et dans le délai fixé par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, les établissements de crédit lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser l'ouverture du compte ou des prestations liées à ce compte.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut, sans attendre le terme du délai mentionné ci-dessus, proposer toute solution aux parties et, sous réserve de l'accord préalable du demandeur, consulter d'autres établissements de crédit.

S'il obtient l'ouverture d'un compte ou des prestations liées à ce compte par un établissement de crédit autre que ceux faisant l'objet de la médiation, le mandataire financier ou l'association de financement électorale d'un candidat ou le mandataire financier ou l'association de financement d'un parti ou groupement politique en informe immédiatement le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Cette information clôt la procédure de médiation.
La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par le mandataire financier ou le président de l'association de financement du candidat ou par le mandataire financier ou le président de l'association de financement du parti ou groupement politique. Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte de la part d'établissements de crédit. Dans le cas d'une demande de médiation effectuée par le mandataire financier ou l'association de financement d'un candidat, d'un parti ou groupement politique, l'absence de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte vaut refus.

La demande est accompagnée du nom et des coordonnées des établissements de crédit ayant refusé l'ouverture du compte ou des prestations liées à ce compte.

La demande de médiation d'un mandataire financier ou de l'association de financement d'un candidat peut être présentée jusqu'au deuxième vendredi qui précède le jour du premier tour ou celui du tour unique du scrutin considéré.

La demande de médiation formulée par le mandataire financier ou le président de l'association de financement du candidat ou par le mandataire financier ou le président de l'association de financement du parti ou groupement politique auprès du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ne fait pas obstacle au bénéfice, pour ce même demandeur, des procédures mentionnées à l'article L. 52-6-1 du code électoral et au III de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et par dérogation à l'article L. 1241-1 du code des transports, Ile-de-France Mobilités est compétent pour organiser, en Ile-de-France, des services de transport pour répondre, en tout ou partie, aux besoins exprimés par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques relatifs au transport des personnes accréditées, dans les conditions prévues au contrat de ville hôte signé entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et la Ville de Paris, précisées notamment par les conditions opérationnelles de ce contrat.

 Une convention entre Ile-de-France Mobilités et le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques définit notamment les droits et les obligations des personnes ainsi accréditées ainsi que les modalités d'organisation de ces services de transport.
Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document.

 La liste des territoires concernés est fixée par décret.
L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable lorsque le titre prévu à l'article L. 2122-1 du même code, accordé pour occuper des dépendances du domaine public dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, est délivré au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous-occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte.
Préalablement à la délivrance du titre de sous-occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques procède à leur sélection selon une procédure qu'il organise, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Le respect de ces exigences peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres de sous-occupation du domaine public peuvent être délivrés gratuitement par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques aux partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte, pour tenir compte de leur participation au financement d'infrastructures ou aux dépenses liées à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013


 Art. 11

II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.
Lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les constructions et les opérations d'aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément au I de l'article 9 de la présente loi.

Lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude d'utilité publique mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l'adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, est organisée par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités définies au I de l'article 9 de la présente loi.
Le présent article s'applique aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, lorsque ces constructions et opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques.
Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d'aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif.
Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l'état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement.

 Le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager dispose d'un délai maximal de trois ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif. A défaut, ce bénéficiaire ou son ayant droit doit procéder, sans indemnité, dans un nouveau délai d'un an, à l'enlèvement de la construction ou à la suppression de l'aménagement et remettre, à ses frais, le terrain en l'état. En cas d'inobservation par le bénéficiaire ou son ayant droit de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480-1, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du même code sont également applicables.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE
Grand Est
20 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Nouvelle-Aquitaine
22 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"

			1 unité de contrôle régionale "amiante"

			1 unité de contrôle régionale "grandes opérations BTP"

			1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Auvergne-Rhône-Alpes
30 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"

			1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère
Normandie
12 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Bourgogne-Franche-Comté
12 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"

			1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire de Belfort

			1 unité de contrôle régionale "transport routier"
Bretagne
11 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Centre-Val de Loire
10 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Corse
3 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Ile-de-France
44 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"

			1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis

			2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne
Occitanie
21 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Hauts-de-France
20 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Pays de la Loire
13 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Martinique
2 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Guadeloupe
2 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Guyane
2 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
La Réunion
3 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Mayotte
2 dont :

			1 unité régionale "lutte contre le travail illégal"
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.

La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La correspondance entre d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 12 mai 2009 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe IV du présent arrêté.

Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 12 mai 2009 est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions du a du 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail s'appliquent dans la rédaction issue du 1° du I de l'article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé, sous réserve de la modification suivante :les mots « au 13° ainsi que » sont remplacés par les mots « au 12° ainsi que ».
L'évaluation du niveau de qualification des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France par les autorités compétentes doit être proportionnée et prendre en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, dans un État membre ou dans un pays tiers. L'autorité compétente s'attache à vérifier si les qualifications acquises par le demandeur dans l'Etat de formation sont de nature à couvrir, pour tout ou partie, les matières substantiellement différentes entre la formation acquise dans l'Etat de formation et les exigences liées à l'exercice de la profession en France.
La décision de l'autorité compétente imposant une mesure compensatoire au demandeur est motivée et comporte notamment les informations suivantes :
a) Le niveau de qualification requis en France pour l'exercice de la profession visée ;
b) Le niveau de qualification dont justifie le demandeur ;
c) Les différences substantielles observées et les raisons pour lesquelles celles-ci ne peuvent être compensées par les acquis de l'expérience professionnelle ou de la formation continue du demandeur.
En cas d'épreuve d'aptitude, l'autorité compétente veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter celle-ci dans un délai de six mois à compter de la décision de notification.
Les demandes de carte professionnelle européenne sont accompagnées des documents justificatifs suivants : 
1° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt de la demande ; lorsque la preuve de la nationalité n'atteste pas le lieu de naissance, un document attestant le lieu de naissance du demandeur ; 
2° Une déclaration du Conseil national de l'ordre concerné, attestant de l'inscription au tableau de l'Ordre et de l'absence de suspension ou d'interdiction d'exercice ; 
3° En cas de reconnaissance automatique, une copie des titres de formation accompagnés, le cas échéant : 
a) D'un certificat de conformité ; 
b) D'un certificat de changement de dénomination ; 
c) D'une attestation de droits acquis ; 
4° En cas de reconnaissance dans le cadre du régime général : 
a) Une copie des titres de formation ; 
b) Toutes pièces utiles fournissant des informations complémentaires sur la formation reçue : durée des études, matières étudiées, rapport entre théorie et pratique ; 
c) Tous documents concernant les qualifications requises : attestations de formation tout au long de la vie délivrées par un organisme compétent, preuves de l'expérience professionnelle ; 
d) En cas de reconnaissance d'un titre délivré par un Etat tiers, une attestation certifiant de trois ans d'expérience en France ; 
5° En cas d'exercice de la profession concernée dans un Etat, membre ou partie, ne réglementant ni la formation, ni l'accès ni son exercice, une preuve d'un an d'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes ; 
6° Lorsque la demande est faite en vue d'une autorisation d'exercice, une preuve d'assurance contre les risques financiers liés à la responsabilité professionnelle, conformément aux obligations en vigueur dans l'Etat membre d'accueil. 
Le demandeur peut joindre à sa demande tout document attestant de sa connaissance d'une langue que l'Etat membre d'accueil peut exiger après la délivrance de la carte professionnelle européenne. 
La demande est adressée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France par l'intermédiaire d'un outil en ligne, fourni par la Commission, qui crée automatiquement un dossier IMI pour le demandeur donné qui la transmet au Conseil national de l'ordre compétent, dans les conditions prévues aux articles R. 4222-9, R. 4311-41-4 et R. 4321-32.
I.-En application des articles R. 4222-9, R. 4311-41-4 et R. 4321-32 du code de la santé publique, le pharmacien, l'infirmier de soins généraux ou le masseur-kinésithérapeute peut recourir à la procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vue de l'obtention d'une carte professionnelle européenne, en matière d'établissement ou de prestation de services. 
II.-Le professionnel communique les informations suivantes dans le cadre de sa demande de carte professionnelle européenne : 
1° Son identité ; 
2° La profession concernée ; 
3° L'Etat membre dans lequel il souhaite s'établir ou fournir des services à titre temporaire et occasionnel ; 
4° L'Etat membre dans lequel il est légalement établi ou, s'il n'est pas légalement établi au moment de sa demande, le professionnel indique dans quel Etat membre il a obtenu la qualification requise ; s'il l'a obtenue dans plus d'un Etat membre, il choisit celui qui sera destinataire de sa demande ; 
5° Le choix entre l'établissement ou la prestation de services ; 
6° Le choix entre le régime général ou la reconnaissance automatique.
Dans les conditions prévues au chapitre III de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées et en utilisant le système d'information du marché intérieur, l'autorité compétente pour la gestion des alertes communique, dans le délai prévu par l'article 4, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations suivantes : 
1° L'identité du professionnel de santé dont l'exercice, sur le territoire français, en totalité ou en partie, a été restreint ou interdit, même de façon temporaire, par les autorités ou juridictions nationales ; 
2° La profession concernée ; 
3° Les informations sur l'autorité ou la juridiction nationale adoptant la décision de restriction ou d'interdiction ; 
4° Le champ de la restriction ou de l'interdiction ; 
5° La période pendant laquelle s'applique la restriction ou l'interdiction.
PROFESSIONNELS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ALERTE
Peuvent faire l'objet d'une alerte, les professionnels de santé suivants :
-les médecins ;

-les chirurgiens-dentistes ;

-les sages-femmes ;

-les pharmaciens ;

-les préparateurs en pharmacie ;

-les préparateurs en pharmacie hospitalière ;

-les physiciens médicaux ;

-les infirmiers en soins généraux ;

-les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ;

-les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire ;

-les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice ;

-les infirmiers en pratique avancée ;

-les masseurs-kinésithérapeutes ;

-les pédicures-podologues ;

-les ergothérapeutes ;

-les psychomotriciens ;

-les orthophonistes ;

-les orthoptistes ;

-les manipulateurs d'électroradiologie médicale ;

-les techniciens de laboratoire médical ;

-les audioprothésistes ;

-les opticiens-lunetiers ;

-les orthoprothésistes ;

-les podo-orthésistes ;

-les ocularistes ;

-les épithésistes ;

-les orthopédistes-orthésistes ;

-les diététiciens ;

-les aides-soignants ;

-les auxiliaires de puériculture ;

-les ambulanciers ;

-les assistants dentaires ;

-les dosimétristes ;

-les conseillers en génétique.
Peuvent faire l'objet d'une alerte, les professionnels relevant d'un usage de titre suivants :
-les psychologues ;

-les psychothérapeutes ;

-les ostéopathes ;

-les chiropracteurs.
MODÈLE DE PRÉSENTATION DE L'AVIS EN CAS DE DEMANDE D'ACCÈS PARTIEL

Identité du professionnel :

Profession exercée dans l'Etat d'origine, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

Profession dont l'accès partiel est demandé :

Liberté d'établissement ou prestation de services :

I. - Exercice dans l'Etat d'origine, membre ou partie :

1° Description de l'activité dans l'Etat d'origine, membre ou partie

2° Qualification pour l'activité professionnelle exercée dans l'Etat, membre ou partie, d'origine

3° L'activité professionnelle exercée dans l'Etat d'origine, membre ou partie, est-elle exercée de manière autonome ?

II. - Accès partiel à la profession demandée :

1° Champ d'exercice ou actes proposés

2° L'activité sollicitée peut-elle objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ?

3° En quoi des mesures compensatoires reviendraient à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France ?

III. - Conséquences de l'accès partiel demandé au regard de l'offre de soins :

1° Modalités concrètes d'intégration des actes dans le processus de soins et incidences possibles sur les conditions de prise en charge

2° Modalités concrètes d'information des usagers du système de santé et des structures de santé sur les actes réalisés dans le cadre de l'accès partiel à la profession concernée

3° Garanties en termes de sécurité d'exercice du professionnel appelé à exercer dans le cadre d'un accès partiel

IV. - Recommandations éventuelles de nature à faciliter l'insertion du professionnel dans le système de santé

V. - Si l'avis propose le refus d'accès partiel, démontrer que l'acceptation de l'accès partiel ne permettrait pas de garantir l'objectif de qualité et de sécurité des soins et que ce refus ne serait pas disproportionné par rapport à cet objectif.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'HYDROGÈNE EN TANT QUE SOURCE D'ÉNERGIE POUR LE TRANSPORT
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Teneur en hydrogène
% (mol/mol)
99,97
-
Teneur en composés gazeux hors hydrogène
% (µmol/mol)
-
300
Eau (H
2
% (µmol/mol)
-
5
Composés hydrocarbonés (hors méthane)
% (µmol/mol)
-
2
Méthane (CH
4
% (µmol/mol)
-
100
Oxygène (O
2
% (µmol/mol)
-
5
Hélium (He)
% (µmol/mol)
-
300
Azote (N
2
% (µmol/mol)
-
300
Argon (Ar)
% (µmol/mol)
-
300
Dioxyde de carbone (CO
2
% (µmol/mol)
-
2
Monoxyde de carbone (CO)
% (µmol/mol)
-
0,2
Formaldéhydes (HCHO)
% (µmol/mol)
-
0,2
Acide formique (HCOOH)
% (µmol/mol)
-
0,2
Teneur totale en monoxyde de carbone, formaldéhydes et acide formique
% (µmol/mol)
-
0,2
Composés sulfurés totaux (base H
2
% (µmol/mol)
-
0,004
Ammoniaque (NH
3
% (µmol/mol)
-
0,1
Composés halogénés totaux
% (µmol/mol)
-
0,05
Teneur en particules
mg/kg
-
1
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036171677
Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036171677
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES CARBURANTS GNC ET GNL (À L'ÉTAT GAZEUX)

			PROPRIÉTÉS

			UNITÉ

			LIMITES

			Min.

			Max.

			Pouvoir Calorifique Supérieur (conditions de combustion à 0°C et 1,01325 bar)

			kWh/Nm3

			9,50

			12,80

			Pouvoir Calorifique Supérieur (conditions de combustion à 25°C et 1,01325 bar)

			kWh/Nm3

			9,48

			12,77

			Densité

			-

			0,555

			0,70

			Point de rosée eau à la pression maximale de service du réseau dans lequel le gaz s'écoule

			°C

			-

			-5

			Point de rosée hydrocarbures à 70 bar

			°C

			-

			-2

			Teneur en soufre total

			mg/Nm3

			-

			30

			Teneur en sulfure d'hydrogène + sulfure de carbonyle

			mg/Nm3

			-

			5

			Teneur en soufre mercaptique

			mg/Nm3

			-

			6

			Teneur en CO2

			% (mol/mol)

			-

			4,0

			Teneur en tétrahydrothiophène

			mg/Nm3

			15

			40

			Teneur en O2

			% (mol/mol)

			-

			1,0

			Indice de méthane

			-

			65

			-

			Teneur en H2

			% (mol/mol)

			-

			2,0
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036171691

Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036171691
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036171691

Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036171691
Les membres du Conseil national du numérique autres que les parlementaires sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable. Ils exercent ces fonctions à titre bénévole.

La présidence du Conseil national du numérique est assurée par deux co-présidents nommés parmi ses membres par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.

En cas d'empêchement d'un des deux co-présidents ou de vacance, la présidence du Conseil national du numérique est assurée par l'autre co-président.
Le Conseil national du numérique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation des co-présidents.

Les membres du conseil ne peuvent pas se faire représenter. Est déclaré démissionnaire d'office par les co-présidents, sur le rapport du secrétaire du conseil, tout membre autre que parlementaire qui n'a pas participé à deux séances consécutives du conseil.

Les membres du conseil sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.

Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition des co-présidents. Il peut prévoir la création et les modalités de fonctionnement de groupes de travail.

Le conseil peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Circonstances exceptionnelles.

 Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. ”
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L134-4,   Art. L143-7,   Art. L310-28,   Art. L323-8,   Art. L326-12,   Art. L326-13,   Art. L326-14-1,   Art. L328-5,   Art. L328-13,   Art. L381-2,   Art. L421-9-1,   Art. L421-9-2,   Art. L421-9-4,   Art. L423-2,   Art. L423-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L326-1,   Art. L326-2
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
 Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances en cours à sa date d'entrée en vigueur et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats et non encore réglé par la société en liquidation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives,   Sct. Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes et approbation des systèmes individuels,   Art. R541-86
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R543-240, Art. R543-244, Art. R543-245, Art. R543-246, Art. R543-251, Art. R543-252, Art. R543-253, Art. R543-254 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R543-241
ANNEXE

FICHE TYPE DE PRÉSENTATION DES CHANTIERS 1 LISTÉS EN RÉFÉRENCES À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036108647
La première session de la spécialité Arts de la reliure de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019. 
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant définition du certificat d'aptitude professionnelle Arts de la reliure aura lieu en 2018 avec une session de rattrapage en 2019 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de cette session, l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6
CONDITIONS EXIGÉES DES INSTALLATIONS MATÉRIELLES
Les installations matérielles prévues au 3° de l'article R. 6312-13 du code de la santé publique comprennent :

1. Un local sur le territoire de l'agrément destiné à l'accueil des patients ou de leur famille. Ce local peut être commun à plusieurs entreprises de transports sanitaires agréées. Il est signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne. Un affichage, lisible de l'extérieur, précise les jours et heures d'accueil au sein de ce local, ou toutes dispositions alternatives aux heures et jours d'ouverture.

2. Un ou des locaux, en propre ou mis à sa disposition par contrat, permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel. Ces locaux sont situés dans la commune, groupement de communes ou l'agglomération de chaque implantation. Les entreprises ainsi organisées seront dotées de moyens de communication permettant, au besoin, le départ sans retard des véhicules s'y trouvant. Le lavage de la carrosserie peut s'effectuer en dehors de ces locaux par des moyens mis à la disposition du public.

3. Une ou des aires situées dans la commune ou l'agglomération de chaque implantation, suffisamment vastes pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour l'implantation considérée. Ce stationnement doit comporter un garage couvert pour accueillir au moins une ambulance visée à l'annexe 1. Ces aires de stationnement peuvent faire partie des locaux mentionnés en 2 de la présente annexe.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
ARTICLE R. 6312-8

du code de la santé publique 
NORME NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 
Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence ASSU/ transport en position allongée d'un patient unique. 
Type B : ambulance de soins d'urgence conçue et équipée pour le transport, les premiers soins et la surveillance de patients. 
Type C : ambulance de soins intensifs conçue et équipée pour le transport, les soins intensifs et la surveillance des patients. 
Catégorie C : ambulance/ transport en position allongée d'un patient unique. 
Type A : ambulance conçue et équipée pour le transport sanitaire de patients dont l'état de santé ne laisse pas présager qu'ils puissent devenir des patients en détresse. 
Catégorie D : véhicule sanitaire léger/ transport de 3 patients au maximum en position assise. 
Non traité.