Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Numéro du certificat, pays tiers d'expédition, autorité d'émission compétente, numéro de permis CITES Export (si nécessaire).
   1. Identification des animaux.
   Nom scientifique et nom commun, pays d'origine et de provenance, numéro d'identification individuel (tatouage ou transpondeur implantable), endroit du marquage, sexe, date de naissance ou âge, nombre total d'animaux.
   2. Origine et destination.
   Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ... (établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant :

 nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom, selon le cas, nom et adresse de l'exportateur ou de l'importateur, nom et adresse des locaux de première destination.
   3. Renseignements sanitaires.
   Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes :
   a) Sont originaires d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire, où est appliqué un programme de surveillance sanitaire des animaux adapté au regard des maladies contagieuses de l'espèce, incluant des analyses microbiologiques et parasitologiques ainsi que des autopsies ;
   b) Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance ou ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 6 mois ;
   c) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le ... et le ... au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) : ... (préciser les molécules actives et les doses de produit utilisées).
   d) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport,
   que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant :
   - que jusqu'à leur arrivée sur le territoire français les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ;
   - que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant : ...
   et ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
   Ce certificat est valable 5 jours à compter de sa date de signature.
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature du vétérinaire officiel (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé).
   Nom en lettres capitales, titre et qualification du vétérinaire officiel.
Numéro du certificat, pays tiers d'expédition, autorité d'émission compétente, numéro de permis CITES Export (si nécessaire).
   1. Identification des animaux.
   Nom scientifique et nom commun, pays d'origine et de provenance, numéro d'identification individuel (tatouage ou transpondeur implantable), endroit du marquage, sexe, date de naissance ou âge, nombre total d'animaux.
   2. Origine et destination.
   Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ... (établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant :

 nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas, nom et adresse de l'exportateur ou de l'importateur, nom et adresse des locaux de première destination.
   3. Renseignements sanitaires.
   Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes :
   a) Sont originaires et proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ;
   b) Ont été maintenus isolés sous le contrôle d'un vétérinaire officiel pendant les 40 jours précédant leur expédition ;
   c) Ont fait l'objet durant cette période, pour les animaux de la famille des macropodidés :
   - d'un dépistage, avec résultat négatif, de la tuberculose ;
   - d'une épreuve à l'antigène tamponné avec résultat négatif et d'un test de fixation du complément avec résultat négatif pour la recherche de la brucellose ;
   d) Sont originaires et proviennent d'établissements dans lesquels les maladies suivantes n'ont pas été constatées cliniquement :
   - charbon bactéridien au cours des 30 derniers jours ;
   - rage, au cours des 6 derniers mois ;
   - tuberculose au cours des 3 dernières années ;
   d) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le ... et le ... au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) : ... (préciser les molécules actives et les doses de produit utilisées).
   e) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport,
   que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant :
   - que jusqu'à leur arrivée sur le territoire français les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ;
   - que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant :
   et qu'ils sont conçus de telle sorte que les déjections, la litière ou l'alimentation ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
   Ce certificat est valable 10 jours à compter de sa date de signature.
   Fait à ..., le ...
   Cachet et signature du vétérinaire officiel (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé).
   Nom en lettres capitales, titre et qualification du vétérinaire officiel.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense sont intégrés dans le corps commun à identité de grade et d'échelon avec conservation de leur ancienneté.
   Ceux qui étaient stagiaires dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent deviennent stagiaires dans le corps commun.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve de chacun des concours prévus à l'article 1er ci-dessus.
   L'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent les concours.
   Des arrêtés des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget fixent le nombre des emplois ouverts à ces concours.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, dans les conditions fixées par le présent titre, à l'organisation de concours permettant le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
   Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du 1° et du 2° du I et du II dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire au ministère de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant, des fonctions correspondant à des missions dévolues aux membres des corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours prévus à l'article 1er doivent justifier des conditions de titres ou de diplômes requis respectivement au 1° de l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de professeurs de sport, et au 1° de l'article 4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux concours réservés de recrutement de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse.
   Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services dans des fonctions correspondant aux missions dévolues aux professeurs de sport et aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse effectués au ministère de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Les lauréats des examens professionnels organisés pour le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont nommés respectivement professeurs de sport stagiaires et conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires.
   En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, les dispositions des articles 8 et 11 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de sport et les dispositions des articles 7 et 10 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve de chacun des examens visés à l'article 6 ci-dessus.
   L'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports ouvrent les examens professionnels.
En application des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, dans les conditions fixées par le présent titre, à l'organisation d'examens professionnels permettant le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
   Ces examens professionnels sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1° dudit article, ont exercé, en qualité de maître auxiliaire, des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services du ministère de la jeunesse et des sports ou dans des établissements publics en relevant.
Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont nommés respectivement professeurs de sport stagiaires et conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires.
   En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, les dispositions des articles 8 et 11 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de sport et les dispositions des articles 7 et 10 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Pour l'application du 1° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent justifier, selon l'examen professionnel considéré, de l'un des titres ou diplômes requis au 1° de l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de professeurs de sport et au 1° de l'article 4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
   Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services dans des fonctions correspondant aux missions dévolues aux professeurs de sport et aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, effectués au ministère de la jeunesse et des sports ou dans des établissements publics en relevant, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Peuvent se présenter aux concours réservés prévus par l'article 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée les agents non titulaires recrutés après le 14 mai 1996 et durant une période comprise entre la date de publication de l'arrêté portant ouverture du premier concours d'accès au cadre d'emplois correspondant à leurs fonctions organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la date de publication de l'arrêté portant ouverture du deuxième concours organisé en application des mêmes dispositions.
Les collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée déclarent à l'autorité compétente pour organiser les concours réservés le nombre de postes pour lesquels ils demandent l'ouverture de ces concours. Ces postes doivent être occupés, ou avoir été occupés, par des agents non titulaires remplissant les conditions énumérées aux articles 4 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
   Le concours est ouvert par l'autorité compétente pour organiser les concours prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret.
   Chaque concours fait l'objet d'un arrêté qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes ouverts, le cas échéant, par spécialité ou par discipline et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Il fait également l'objet d'une publicité dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
   Les modalités de désignation et de composition des jurys sont celles prévues par les décrets fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour les cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les candidats aux concours réservés doivent fournir les pièces mentionnées aux articles 9 et 10 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
   Le jury procède à l'examen de leur dossier professionnel.
   Outre la justification des titres ou diplômes requis, le dossier professionnel doit comporter tous éléments permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, notamment son curriculum vitae, et, le cas échéant, des attestations de stages ou de formations, des titres, des travaux ou des oeuvres.
   Le concours réservé comporte un entretien avec le jury. L'entretien a pour objet d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois concerné. La durée de cet entretien est fixée à vingt minutes, sauf pour l'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, où elle est de trente minutes. Il est attribué une note de 0 à 20.
La proposition d'intégration est transmise par l'autorité territoriale aux agents pouvant bénéficier d'une telle mesure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter la mention du cadre d'emplois au titre duquel l'intégration est proposée, le niveau de diplôme requis pour accéder à ce cadre d'emplois, la date à laquelle l'intéressé a initialement été recruté, ainsi que la situation de l'agent au regard des dispositions des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et, le cas échéant, de l'article 5 du présent décret.
   Les agents qui ne se sont pas prononcés sur la proposition d'intégration qui leur est faite dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée sont réputés la refuser.
LISTE DES CADRES D'EMPLOIS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er

 Filière administrative
      Attachés territoriaux (toutes spécialités).
   Rédacteurs territoriaux (toutes spécialités).
   Secrétaires de mairie.
   Adjoints administratifs territoriaux.
   Agents administratifs territoriaux.

 Filière technique
      Ingénieurs territoriaux subdivisionnaires.
   Techniciens territoriaux.
   Contrôleurs territoriaux de travaux.
   Agents de maîtrise territoriaux.
   Agents techniques territoriaux (recrutement en qualité d'agent technique et d'agent technique qualifié).
   Gardiens d'immeuble.

 Filière culturelle
      Conservateurs territoriaux de bibliothèques.
   Conservateurs territoriaux du patrimoine (toutes spécialités).
   Attachés territoriaux de conservation du patrimoine (toutes spécialités).
   Bibliothécaires territoriaux (toutes spécialités).
   Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (toutes spécialités).
   Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (toutes spécialités).
   Agents territoriaux qualifiés du patrimoine.
   Agents territoriaux du patrimoine.
   Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (toutes spécialités).
   Professeurs territoriaux d'enseignement artistique (toutes spécialités et toutes disciplines).
   Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (toutes spécialités et toutes disciplines).
   Assistants territoriaux d'enseignement artistique (toutes spécialités et toutes disciplines).

 Filière sportive
      Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
   Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
   Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

 Filière médico-sociale
      Médecins territoriaux.
   Biologistes, vétérinaires, pharmaciens territoriaux.
   Psychologues territoriaux.
   Sages-femmes territoriales.
   Assistants socio-éducatifs.
   Puéricultrices territoriales.
   Infirmiers territoriaux.
   Rééducateurs territoriaux.
   Assistants médicaux techniques (toutes spécialités).
   Auxiliaires de soins territoriaux.
   Auxiliaires de puériculture territoriaux.
   Educateurs territoriaux de jeunes enfants.
   Moniteurs-éducateurs territoriaux.
   Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
   Agents sociaux territoriaux (recrutement en qualité d'agent social qualifié).

 Filière animation
      Animateurs.
   Adjoints d'animation.
Sont regardés comme remplissant les conditions prévues au 2° de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée les agents recrutés au plus tard le 14 mai 1996 et qui :
   - soit ont été recrutés avant la date de publication de l'arrêté portant ouverture du deuxième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   - soit remplissaient les conditions prévues par la loi du 16 décembre 1996 susvisée alors que l'organisation des concours correspondant à leurs fonctions n'avait donné lieu, à la date du 14 mai 1996, qu'à l'établissement d'une seule liste d'aptitude.
La durée de stage des candidats recrutés dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée est égale à la moitié de la durée prévue pour les lauréats des concours internes par les statuts particuliers des cadres d'emplois auxquels ils accèdent.
   Lorsque l'accès au cadre d'emplois ne s'effectue pas par la voie des concours internes, cette durée de stage est égale à la moitié de celle prévue par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour les lauréats des autres concours mentionnés à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou pour les candidats recrutés dans les conditions prévues au d de l'article 38 de cette même loi.
   Les stagiaires nommés en application du présent décret doivent suivre la formation de perfectionnement prévue, le cas échéant, par les statuts particuliers pour les agents accédant au même cadre d'emplois par la voie de la promotion interne en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La période de deux mois prévue au 1° de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peut avoir été discontinue.
   La condition de durée de services publics effectifs prévue au 4° du même article 4 que les agents non titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel doivent remplir est de trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
   La durée hebdomadaire de travail à retenir pour les agents non titulaires occupant plusieurs emplois à temps non complet correspondant à un même cadre d'emplois est égale à la somme des durées de travail de chacun de ces emplois.
La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention, le cas échéant, de la spécialité et de la discipline choisies par chaque candidat.
   Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours réservé dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
   Tout candidat inscrit sur la liste d'aptitude peut être recruté en qualité de stagiaire par l'autorité territoriale qui a demandé l'ouverture d'un poste au concours réservé.
Les décrets n° 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire et n° 2000-193 du 3 mars 2000 portant attribution d'une indemnité pour service continu aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont abrogés.
Une allocation de maîtrise est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
   Un complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail peut être attribué aux bénéficiaires de l'allocation de maîtrise mentionnée ci-dessus, dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le diplôme de master est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Lorsqu'un diplôme de master est délivré conjointement par plusieurs établissements publics, une convention précise les modalités de leur coopération. 
En application de l'article D. 613-4 du code de l'éducation, l'habilitation est accordée ou renouvelée après une évaluation nationale périodique dans le cadre de la politique contractuelle. Elle précise la dénomination du diplôme mentionnée à l'article 4 ci-dessus ainsi que le nom du responsable de la formation. 
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les modalités de l'évaluation nationale périodique. Il peut créer des commissions nationales d'évaluation spécialisées. Les représentants du monde professionnel concernés par les objectifs de formation sont associés à ce dispositif.
Un comité de suivi associant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des secteurs de formation est mis en place afin d'étudier les mesures nécessaires au bon déroulement de la phase de mise en place des diplômes de master et de faire des propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Ces propositions sont rendues publiques une fois par an, sous la forme d'un rapport.
Le diplôme de master porte une dénomination nationale arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur précisant, d'une part, sa finalité, d'autre part, le domaine de formation concerné. 
Dans le cadre de la mobilité internationale, le diplôme de master est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée au 4° de l'article 2 du décret portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur susvisé. Il porte la mention du ou des établissements qui l'ont délivré.
Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme de master, les étudiants doivent justifier :
-soit d'un diplôme national conférant le grade de licence dans un domaine compatible avec celui du diplôme national de master ;
-soit d'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, le diplôme de master peut être également délivré par les établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle de ministres autres que celui chargé de l'enseignement supérieur et habilités par l'Etat à délivrer des diplômes conférant le grade de master.
   Dans ce cadre, le diplôme de master sanctionne un haut niveau de compétences professionnelles.
   Après une évaluation nationale périodique, les établissements sont habilités, seuls ou conjointement, pour une durée fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ou les ministres concernés, à délivrer le diplôme de master dans leurs domaines de compétences.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des ministres intéressés fixent, pour chaque domaine de formation, les modalités de l'évaluation nationale périodique dont la charge est confiée à des commissions nationales d'évaluation spécialisées. Ces arrêtés définissent notamment la composition et les règles de fonctionnement de ces commissions interministérielles ainsi que les dispositions particulières relatives aux formations conduisant, dans chaque domaine, au diplôme de master.
   Les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article ayant, avant la parution du présent texte, mis en oeuvre, de leur propre initiative, des formations conduisant à des diplômes d'établissement dénommés masters, bénéficient d'un examen prioritaire dans le cadre des procédures d'évaluation prévues par le présent arrêté.
Le diplôme de master sanctionne des parcours types de formation initiale ou continue répondant aux finalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'éducation et comprenant :
-une voie à finalité professionnelle débouchant sur un master professionnel ;
-une voie à finalité recherche débouchant sur un master recherche organisée pour partie au sein des écoles doctorales conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé.
La formation dispensée comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et, lorsqu'elle l'exige, un ou plusieurs stages. Elle comprend également une initiation à la recherche et, notamment, la rédaction d'un mémoire ou d'autres travaux d'études personnels.
   L'organisation de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes figurent dans la demande d'habilitation.
   Le diplôme de master ne peut être délivré qu'après validation de l'aptitude à maîtriser au moins une langue vivante étrangère. Les parcours types de formation comprennent des enseignements permettant aux étudiants d'acquérir cette aptitude.
Lorsqu'une université est habilitée à délivrer le diplôme de master, l'accès de l'étudiant titulaire de la licence, dans le même domaine, est de droit pour les 60 premiers crédits européens.
L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master recherche s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16 de l'arrêté de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé.L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master professionnel est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de la formation.
L'offre de formation permet l'orientation progressive des étudiants. A cette fin, elle propose des enseignements et des activités pédagogiques permettant aux étudiants d'élaborer leur projet de formation et leur projet professionnel et de mieux appréhender les exigences des divers parcours types proposés. De même, elle comprend la mise en place de passerelles entre les divers parcours types.
   Dans les conditions définies par le conseil d'administration, chaque étudiant devra bénéficier d'un dispositif pour l'accompagner dans son orientation et assurer la cohérence pédagogique de son parcours.
Le diplôme de master est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Lorsqu'un diplôme de master est délivré conjointement par plusieurs établissements publics, une convention précise les modalités de leur coopération. 
En application de l'article 4 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux susvisés, l'habilitation est accordée ou renouvelée après une évaluation nationale périodique dans le cadre de la politique contractuelle. Elle précise la dénomination du diplôme mentionnée à l'article 4 ci-dessus ainsi que le nom du responsable de la formation. 
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les modalités de l'évaluation nationale périodique. Il peut créer des commissions nationales d'évaluation spécialisées. Les représentants du monde professionnel concernés par les objectifs de formation sont associés à ce dispositif.
La liste des corps de fonctionnaires relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 2 II du décret du 25 avril 2002 susvisé est la suivante : 
Personnels soignants, de rééducation et médico-technique :
-cadre de santé ;
-infirmier anesthésiste ;
-infirmier de bloc opératoire ;
-infirmière puéricultrice ;
-infirmier ;
-orthophoniste ;
-orthoptiste ;
-diététicien ;
-ergothérapeute ;
-masseur-kinésithérapeute ;
-psychomotricien ;
-pédicure-podologue ;
-aide-soignant (y compris aide médico-psychologique et auxiliaire de puériculture) ;
-psychologue ;
-technicien de laboratoire ;
-préparateur en pharmacie ;
-manipulateur d'électroradiologie médicale. 
Personnels sages-femmes :
-sage-femme cadre ;
-sage-femme. 
Personnels administratifs :
-adjoint des cadres administratifs ;
-secrétaire médical ;
-adjoint administratif hospitalier ;
-permanencier auxiliaire de régulation médicale ;
-standardiste. 
Personnels techniques :
-adjoint technique ;
-dessinateur. 
Personnels ouvriers :
-contremaître ;
-maître ouvrier ;
-conducteur ambulancier ;
-chef de garage ;
-agent technique d'entretien. 
Personnels socio-éducatif :
-cadre socio-éducatif ;
-animateur ;
-éducateur technique spécialisé ;
-éducateur de jeunes enfants ;
-moniteur-éducateur ;
-moniteur d'atelier ;
-assistant socio-éducatif ;
-conseiller en économie sociale et familiale.
La liste des corps de fonctionnaires affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière éligibles, quel que soit leur grade, aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues au II de l'article 2 du décret du 25 avril 2002 susvisé est la suivante :

 Personnels soignants, de rééducation et médico-technique :

-cadre de santé ;

-cadres de santé paramédicaux ;

-auxiliaire médical en pratique avancée ;

-infirmier anesthésiste ;

-infirmier de bloc opératoire ;

-infirmière puéricultrice ;

-infirmier en soins généraux et spécialisés ;

-orthophoniste ;

-orthoptiste ;

-ergothérapeute ;

-masseur-kinésithérapeute ;

-psychomotricien ;

-pédicure-podologue ;

-manipulateur d'électroradiologie médicale.

 Personnels psychologues :

-psychologue.

 Personnels sages-femmes :

-sage-femme des hôpitaux.

 Personnels administratifs :

-attaché d'administration hospitalière.

 Personnels techniques et ouvriers :

-ingénieur de la fonction publique hospitalière ;

-ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

 Personnels socio-éducatif :

-cadre socio-éducatif ;

-conseiller en économie sociale et familiale ;

-éducateur technique spécialisé ;

-éducateur de jeunes enfants ;

-assistant socio-éducatif.
L'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir transmet, après cette vérification, la demande du candidat, accompagnée du dossier, à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et sur l'adéquation de ces qualifications aux emplois du corps d'accueil. La décision de cette commission est motivée et est communiquée au candidat.
   La décision favorable de la commission vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours ou aux mêmes examens professionnels que celui pour lequel cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification de la nature des emplois du corps d'accueil susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission.
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès aux concours et examens prévus à l'article 1er du présent décret doit faire parvenir à l'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément de nature à lui permettre de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
La durée minimale de l'expérience professionnelles susceptible d'être reconnue en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours et aux examens professionnels réservés prévus par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée est fixée, pour les corps de la fonction publique de l'Etat :
   1° A deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent ;
   2° A trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent ;
   3° A quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent ;
   4° A cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
   Toutefois, lorsque le candidat justifie déjà d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme ou titre requis, la durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue est fixée à deux ans.
   Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalant à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours ou à l'examen professionnel.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux corps dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
   Des dispositions propres à chaque corps de fonctionnaires, fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent prévoir une durée supérieure et limiter la nature de l'expérience professionnelle prise en compte en tenant compte des caractéristiques des emplois du corps d'accueil.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission.
Le concours comporte deux épreuves :
-une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
-une épreuve orale d'entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2). 
Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au maximum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en catégorie A. 
L'entretien a pour objet : 
1° D'évaluer les connaissances du candidat dans les domaines suivants :
-droit administratif général ;
-gestion du personnel ;
-gestion financière et comptable ; 
2° D'apprécier les qualités personnelles du candidat (sens des responsabilités, aptitude à l'encadrement). 
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
Sont admis à prendre part aux épreuves du concours les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture des épreuves du concours.
La liste des candidats autorisés à prendre part à ce concours est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.
Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, des recrutements de techniciens supérieurs de l'équipement peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont réalisés par la voie d'un concours comportant une admissibilité sur titres et des épreuves d'admission, ouvert par spécialités aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit d'un diplôme d'études universitaires générales, soit d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, soit d'un diplôme d'un institut universitaire de technologie, soit d'un brevet de technicien supérieur, soit d'un diplôme d'études universitaires professionnalisées, soit d'un diplôme homologué au niveau III, conduisant aux spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
   Le nombre de postes offerts au titre du concours externe prévu au a du 1° de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est réduit à due concurrence des recrutements effectués au titre du présent décret.
   Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours institué par le présent décret s'ajoutent aux postes offerts au titre du concours externe visé au a du 1° de l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
   Le nombre des emplois devenant vacants entre deux concours qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour chaque concours ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
A l'issue de l'année de stage, les techniciens supérieurs stagiaires recrutés en application du présent décret et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel soit au 1er échelon du grade de technicien supérieur de l'équipement, soit dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Les techniciens supérieurs stagiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 sont titularisés dans l'échelon du grade de technicien supérieur de l'équipement résultant de l'application de ce dernier alinéa.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire.
   Le temps passé en qualité de stagiaire est pris en compte dans la limite d'une année pour l'avancement d'échelon.
Les candidats recrutés au titre de l'article 2 du présent décret sont nommés techniciens supérieurs de l'équipement stagiaires pour une durée d'un an. Ils sont immédiatement affectés dans les services et sont tenus de suivre, au cours de leur année de stage, une formation assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
   Ils sont soumis aux obligations fixées au premier alinéa du II de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
Les techniciens supérieurs stagiaires sont rémunérés dans les conditions fixées au quatrième alinéa du I de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé.
   Lorsqu'ils disposent d'une expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils ont été recrutés, les techniciens supérieurs stagiaires issus du secteur privé perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent à un échelon du grade de technicien supérieur déterminé en prenant en compte, à raison de la moitié de sa durée effective, dans la limite de cinq années, le temps d'activité professionnelle privée accompli dans cette spécialité entre l'obtention de leur diplôme dans cette spécialité et leur nomination en tant que technicien stagiaire. Un arrêté des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique précise, le cas échéant, les conditions d'application du présent alinéa.
Les présentes dispositions visant les appareils de distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés sont applicables quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations nouvellement déclarées.
   Les présentes dispositions visant les appareils de distribution privative de gaz inflammables liquéfiés sont applicables quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel, excepté celles de l'article 8 qui sont applicables au 1er janvier 2003 aux installations déclarées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives afin de permettre le contrôle et la gestion des accès aux bâtiments situés aux 56, 57 et 58, rue de Varenne, ainsi qu'au 13, rue Vaneau, et aux 32, 32 bis, 34 et 36, rue de Babylone, dans le septième arrondissement de Paris.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement faisant l'objet du présent arrêté.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la même loi s'exerce auprès de l'autorité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1° Le nom, le prénom, le domicile, la photographie ;
2° Le service, le grade et la fonction, le cas échéant, la durée du contrat, ou, pour les personnes autres que les agents de l'Etat, l'organisme employeur et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;
3° Le numéro du badge et sa période de validité, les zones de circulation autorisées, le lieu, la date et l'heure de passage, sans établissement de situations horaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après reclassement dans le corps en application des articles 12 et éventuellement 13 ci-dessus, les administrateurs civils et les administrateurs civils hors classe, issus du concours interne de l'Institut national du service public, et ceux recrutés, en application des articles 5 et 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750 se voient proposer par leur administration de rattachement un reclassement dans les conditions fixées à l'article 16 du présent décret.
Ils font connaître à leur administration de rattachement s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement.
Après reclassement dans le corps en application des articles 12 et éventuellement 13 ci-dessus, les administrateurs civils et les administrateurs civils hors classe, issus du concours interne de l'Ecole nationale d'administration, et ceux recrutés, en application des articles 5 et 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750 se voient proposer par leur administration de rattachement un reclassement dans les conditions fixées à l'article 16 du présent décret.
   Ils font connaître à leur administration de rattachement s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANTERIEURE
SITUATION NOUVELLE
Hors classe
Administrateur civil hors classe
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1re classe
Administrateur civil
6e échelon
9e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon
7e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
2e classe
7e échelon
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les membres du corps des administrateurs civils sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION
ANCIENNETE
Antérieure
Nouvelle
Hors classe
Administrateur civil hors classe
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
5e échelon
5e échelon
//
4e échelon
4e échelon
//
3e échelon
3e échelon
//
2e échelon
2e échelon
//
1er échelon
1er échelon
//
1re classe
Administrateur civil
//
6e échelon
9e échelon
//
5e échelon
8e échelon
//
4e échelon
7e échelon
//
3e échelon
6e échelon
//
2e échelon
5e échelon
//
1er échelon
4e échelon
//
2e classe
//
7e échelon
5e échelon
//
6e échelon
4e échelon
//
5e échelon
3e échelon
//
4e échelon
2e échelon
//
3e échelon
1er échelon
//
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
Les administrateurs civils ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
SITUATION DANS LE CORPS
BONIFICATION
4e échelon du grade d'administrateur civil
6 mois
5e échelon du grade d'administrateur civil
1 an 6 mois
6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur civil
2 ans
Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
Les administrateurs civils mentionnés à l'article 15 du présent décret bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues aux articles 8 et 9 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
   L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs civils hors classe mentionnés à l'article 15 du présent décret.
   Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des administrateurs civils, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
   Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.