Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et le payeur paie les frais prélevés par le sien, lorsque :

 1° Une opération de paiement est effectuée à l'intérieur de l'Espace économique européen et que le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

 2° L'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 549-1 et R. 549-2 

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			L. 311-1 et L. 311-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 311-3

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 311-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 526-1 à L. 526-4 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 526-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 526-6 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 526-7 à L. 526-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 526-11 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 
L. 526-12 à L. 526-14 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 526-15 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 526-16 à L. 526-18 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 526-19 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 526-29 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 526-30 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 526-31 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 526-32 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 526-33 et L. 526-34 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 526-35 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013 
L. 526-36, L. 526-37 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 526-38 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 526-39 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 
L. 526-40 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 572-5 à L. 572-12 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
II. – Pour l'application du I : 
1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 : 
a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ; 
b) La deuxième phrase n'est pas applicable.
I. – Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II. 
Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. 
II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française " ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. " ; 
3° Pour l'application de l'article L. 525-6 : 
a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ; 
b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ” ; 
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ". 
III. – Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 522-1 à L. 522-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 522-2 et L. 522-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 522-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 522-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 522-6 à L. 522-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 522-9 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 522-10 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 522-10-1, L. 522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 522-15 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 522-15-1 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 522-16 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 522-17 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 522-18 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 522-19 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 522-20 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
II. – Pour l'application du I : 
1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ; 
2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; 
3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 
4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			L. 521-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 521-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 521-3

			Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

			L. 521-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. – Pour l'application du I :
1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ;
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-7-1, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes : 
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. 
L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. 
Pour l'application de l'article L. 312-1 : 
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ". 
Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable 
Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas applicables. 
Pour l'application de l'article L. 312-5 : 
a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. " ; 
c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable. 
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
II. – Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. 
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables. 
A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables. 
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. 
Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence : " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable. 
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. 
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 316-1

Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 314-3 et L. 314-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 314-5 
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 
L. 314-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 314-7 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 314-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 314-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 314-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 314-11 à L. 314-13 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 313-14 
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 
L. 314-16 
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 
II. – Pour l'application du I : 
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :
1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les normes prudentielles de gestion, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne ;
2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;
3° Pour infliger des sanctions ;
4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ;
5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ;
6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article L. 621-19.
Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en oeuvre la procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au II de l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations. 
Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.
I.-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir : 
1° Aux membres de son personnel ; 
2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 : 

a) Au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 
b) Aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30, pour les établissements affiliés à ces derniers ; 
c) Aux dépositaires centraux mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9, pour les établissements adhérents de ces dépositaires ; 
d) A une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée du contrôle des marchés financiers ou des prestataires de services d'investissement ; 
e) A des commissaires aux comptes ; 
f) A des experts-comptables ; 
g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ; 
h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil dans le domaine financier. 
II.-En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché. 
III.-En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements financiers mentionnées à l'article L. 541-4 et aux associations de conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-4 pour assurer le contrôle de l'activité de leurs membres.
I. – Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71 sont applicables en Polynésie française dans les conditions prévues au II.
Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.
L'article L. 131-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
L'article L. 131-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
L'article L. 131-59 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
II. – a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable " ;
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 
L. 330-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011 
L. 330-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 330-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ; 
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ; 
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 311-1 et L. 311-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 311-3 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 311-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

L. 521-1 


			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 521-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 521-3

			Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

			L. 521-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Pour l'application du I :
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. " ;
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ;
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ” aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ”
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa 
Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 317-2 et L. 317-3 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
. 
II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
“ Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ”
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLE APPLICABLE

			DANS SA RÉDACTION

L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis

			Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

			L. 112-6-1 et L. 112-7

			Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 112-11 


			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 112-12

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 112-13

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 171-1 à L. 171-3


			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. – 1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :
• "3 000 euros" sont remplacés par les mots : "358 000 francs CFP" ;
• "15 000 euros" sont remplacés par les mots : "1 790 000 francs CFP" ;
• "75 000 euros" sont remplacés par les mots : "8 950 000 francs CFP" ;
• "375 000 euros" sont remplacés par les mots : "44 750 000 francs CFP" ;
2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 314-3 et L. 314-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 314-5

			Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

			L. 314-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 314-7

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 314-8

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 314-9

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 314-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 314-11 à L. 314-13

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 313-14

			Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

			L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013

			L. 314-16

			Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

.

 II.-Pour l'application du I :

 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ;

 2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLE APPLICABLE

			DANS LEUR RÉDACTION
L. 330-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015

			L. 330-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011

			L. 330-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 330-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
.
II. – Pour l'application du I :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLE APPLICABLE

			DANS LEUR RÉDACTION

			L. 316-1

			Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

.

 II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes : 
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. 
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. 
L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. 
Pour l'application de l'article L. 312-1 : 
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ". 
Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable. 
Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas applicables. 
Pour l'application de l'article L. 312-5 : 
a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. " 
c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable. 
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. 
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables. 
A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables. " 
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. 
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 526-1 à L. 526-4 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 526-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 526-6 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 526-7 à L. 526-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 526-11 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 
L. 526-12 à L. 526-14 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 526-15 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 526-16 à L. 526-18 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 526-19 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 526-29 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 526-30 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 526-31 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 526-32 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 526-33 et L. 526-34 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 526-35 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013 
L. 526-36 et L. 526-37 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
L. 526-38 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 526-39 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 
L. 526-40 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 572-5 à L. 572-12

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
II – Pour l'application du I : 
1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 : 
a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ; 
b) La deuxième phrase n'est pas applicable.
I. – Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception des II à IV de l'article L. 525-9, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. 
Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. 
II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie " ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. " ; 
3° Pour l'application de l'article L. 525-6 : 
a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ; 
b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ”. 
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ". 
III. – Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis 
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 

L. 112-6-1 et L. 112-7 
Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 


L. 112-11 

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 112-12 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 112-13 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 171-1 à L. 171-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
II.-1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 : 
• " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ; 
• " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ; 
• " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ; 
• " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP " ; 
2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa 
Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
L. 317-2 et L. 317-3 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 
II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION
L. 522-1 à L. 522-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 522-2 et L. 522-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 522-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 522-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 522-6 à L. 522-8

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 522-9

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 522-10

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 522-10-1, L. 522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 522-15

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 522-15-1

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 522-16

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 522-17

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 522-18

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 522-19

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 522-20

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
II. – Pour l'application du I :
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;
3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois :
1° Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ;
2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux R. 214-21, R. 214-22, R. 214-23, R. 214-24 et R. 214-25 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément.
II. – Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.
Les contrats conclus par un fonds d'investissement à vocation générale peuvent porter :
a) Sur des matières premières. L'exposition à un même contrat relatif à des matières premières ne peut excéder 10 % de l'actif. Les corrélations significatives entre les contrats relatifs à des matières premières conclus par le fonds d'investissement à vocation générale sont prises en compte pour l'appréciation de cette limite selon les modalités prévues dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le dénouement de ces contrats ne peut donner lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale ;
b) Par dérogation à la limite de 10 % fixée au a, un fonds d'investissement à vocation générale peut porter la limite d'exposition à un même contrat jusqu'à 20 % lorsque, conformément au règlement ou aux statuts du fonds d'investissement à vocation générale, la politique d'investissement de ce fonds a pour objectif de reproduire la composition d'un indice financier satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article R. 214-32-25.
Un fonds d'investissement à vocation générale peut porter la limite de 20 % mentionnée à l'alinéa précédent à 35 % lorsque cela est justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment s'agissant des marchés sur lesquels certaines marchandises sont largement dominantes. L'investissement jusqu'à cette limite n'est permis que pour un seul contrat ;
c) Sur des actifs mentionnés à l'article R. 214-32-19.
Lorsque le requérant demande un agrément d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, l'habilitation à fournir ce service ou exercer cette activité est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement.
Lorsque le requérant a été agréé en qualité d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement et qu'il demande une habilitation pour le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cette habilitation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément.
I. – Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle comprend toutes les informations prévues aux termes, selon le cas, du I ou du II de l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative, procède à son instruction. Dans le cas contraire, elle demande au requérant communication des informations manquantes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception d'un dossier complet.
II. – L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision sur le programme d'activité au requérant et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier par l'Autorité des marchés financiers. Le silence gardé par l'Autorité des marchés financier à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'agrément d'entreprise d'investissement dans un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet. Elle se prononce sur les demandes d'agrément des établissements de crédit en vue de la fourniture de services d'investissement dans les délais prévus au I de l'article R. 511-2-1. Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'expiration de ces délais vaut rejet de la demande.
IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
I. – Pour obtenir l'agrément d'entreprise d'investissement, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande établie dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 7 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
II. – Lorsque le requérant demande un agrément d'établissement de crédit comportant le droit de fournir des services d'investissement, il inclut dans sa demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme d'activité relatif aux services d'investissement qu'il envisage de fournir.
Lorsque le requérant est une succursale mentionnée au I de l'article L. 511-10, la demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend le programme d'activité prévu à l'alinéa précédent.
I.- Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
II.-Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnées ci-dessus est fixée par cet arrêté.
III.-Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
I.-Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par action de la société. Ce document est mis à la disposition du public.
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1, dans les conditions identiques à celles prévues à l'article R. 214-32-22.