Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est un établissement d'enseignement supérieur.
Elle a pour mission :
1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
Elle dispose d'un laboratoire de recherche, l'Atelier national de recherche typographique, qui a pour mission de contribuer à la formation de troisième cycle dans le domaine du design typographique.

 Les modalités de constitution et de fonctionnement de l'Atelier national de recherche typographique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine.
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
6° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ;
7° Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
8° Il élabore le règlement intérieur de l'école ;
9° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
10° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
11° Il signe les diplômes nationaux et les diplômes propres à l'établissement ;

12° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil scientifique ;

13° Il nomme le directeur de l'Atelier national de recherche typographique après avis du conseil scientifique.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy comprend treize membres.
Elle est composée :
1° Du directeur, président ;
2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ;
5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection des membres élus de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy comprend quatorze membres :
1° Deux représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Lorraine ou son représentant ;
2° Le maire de Nancy ou son représentant ;
3° Le président du conseil régional de la région Lorraine ou son représentant ;
4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur peut prendre des décisions modificatives, ne comportant pas de variation du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et de matériel. Ces décisions sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les recettes de l'école comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;
   2° Les droits d'inscription ainsi que les versements et contributions des usagers ;
   3° Les produits des contrats et des conventions, en particulier les contrats d'enseignement, de recherches ou d'études effectuées pour le compte de tiers, conclus avec tous organismes publics et privés ;
   4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
   5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
   6° Le produit des cessions et participations ;
   7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   8° Les dons et legs ;
   9° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;
   10° Le produit des aliénations ;
   11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy comprend quatorze membres :
   1° Deux représentants de l'Etat :
   a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Lorraine ou son représentant ;
   2° Le maire de Nancy ou son représentant ;
   3° Le président du conseil régional de la région Lorraine ou son représentant ;
   4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
   5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
   Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
   Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
   En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur :
   1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ;
   2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ;
   3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ;
   4° Le règlement intérieur ;
   5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ;
   6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ;
   7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ;
   8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
   9° L'acceptation des dons et legs ;
   10° L'exercice des actions en justice et des transactions ;
   11° Les prises, extensions et cessions de participations ;
   12° Les conditions générales de passation des marchés.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
   Il est informé sur l'organisation des différents services de l'école.
   Il peut créer, après avis du directeur, toute commission dont il définit la mission. Il délibère sur le rapport de ces commissions.
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
   4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
   6° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ;
   7° Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
   8° Il élabore le règlement intérieur de l'école ;
   9° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
   10° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.
   Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy comprend treize membres.
   Elle est composée :
   1° Du directeur, président ;
   2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
   3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
   4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ;
   5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
   Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection des membres élus de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est un établissement d'enseignement supérieur.
   Elle a pour mission :
   1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
   2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
   3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
   4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
   Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine.
Pour les inspecteurs-élèves recrutés par voie de concours dans les conditions prévues au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, le nombre de places offertes au titre du premier concours ne peut être inférieur au vingtième du nombre de places offertes au titre du second concours.
   Les emplois non pourvus au titre du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
A titre transitoire, pendant une période de deux ans courant à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés :
   1° Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après ;
   2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs des transmissions, en nombre égal à celui des nominations prononcées en application du 2° de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé et dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après, parmi les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur dont le statut est régi par le décret du 24 août 2000 susvisé.
Les mesurages électriques prévus, par exemple, dans le cadre des vérifications réglementaires ou de la maintenance des installations électriques ne peuvent être entrepris qu'après autorisation, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive.
   Si les matériels utilisés pour les mesurages ne sont pas prévus spécialement pour des emplacements dangereux, les emplacements concernés par ces mesures devront être préalablement rendus non dangereux.
Les installations existantes lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1988 sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2006. Au-delà de cette date, elles continueront à bénéficier de cette présomption à condition que le " document relatif à la protection contre les explosions ", prévu à l'article R. 232-12-29 du code du travail, les ait validées explicitement avant le 1er juillet 2006.
Les matériels électriques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.
   Les catégories de ces matériels du groupe II, telles que définies dans le décret précité, adaptées selon les cas soit aux gaz, vapeurs ou brouillards, soit aux poussières, sont choisies comme suit, dans les différentes zones définies dans l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive et déterminées par le chef d'établissement :
   - dans une zone 0, matériels de la catégorie 1G ;
   - dans une zone 20, matériels de la catégorie 1D ;
   - dans une zone 1, matériels de la catégorie 1G ou 2G ;
   - dans une zone 21, matériels de la catégorie 1D ou 2D ;
   - dans une zone 2, matériels de la catégorie 1G, 2G ou 3G ;
   - dans une zone 22, matériels de la catégorie 1D, 2D ou 3D.
Le comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports, composé de douze membres, comprend :
-soit le directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant, soit le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports, ou son représentant, président ;
-cinq membres titulaires représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, parmi les fonctionnaires des administrations centrales intéressées ;
-six membres titulaires représentant les personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité technique paritaire central créé par le présent décret est présidé soit par le directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse ou son représentant, soit par le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports ou son représentant, selon que les questions et les projets de texte qui lui sont soumis relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre de ces directeurs.
   La composition de ce comité technique paritaire central est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports est créé auprès du directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse et du directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports.
   Ce comité technique paritaire central commun est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les institutions et unions pratiquant une activité d'assurance ont jusqu'au 20 mars 2007 pour se conformer aux dispositions de l'article 1er et des I à VIII de l'article 2 du présent décret.
   Les institutions et unions qui n'auront pas satisfait à l'expiration de ce délai aux dispositions des I à VIII de l'article 2 pourront se voir accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans. Elle devront à cet effet soumettre à l'approbation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale un plan de sauvegarde ou de redressement ou un plan de financement, conformément aux dispositions des articles R. 931-5-2 et R. 931-5-3 du même code.
Les institutions et unions pratiquant une activité d'assurance ont jusqu'au 20 mars 2007 pour se conformer aux dispositions de l'article 1er et des I à VIII de l'article 2 du présent décret.
   Les institutions et unions qui n'auront pas satisfait à l'expiration de ce délai aux dispositions des I à VIII de l'article 2 pourront se voir accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans. Elle devront à cet effet soumettre à l'approbation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale un plan de redressement ou un plan de financement, conformément aux dispositions des articles R. 931-5-2 et R. 931-5-3 du même code.
Les institutions et unions pratiquant une activité d'assurance ont jusqu'au 20 mars 2007 pour se conformer aux dispositions de l'article 1er et des I à VIII de l'article 2 du présent décret.
   Les institutions et unions qui n'auront pas satisfait à l'expiration de ce délai aux dispositions des I à VIII de l'article 2 pourront se voir accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans. Elle devront à cet effet soumettre à l'approbation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale un plan de sauvegarde ou de redressement ou un plan de financement, conformément aux dispositions des articles R. 931-5-2 et R. 931-5-3 du même code.
Les mutuelles et unions pratiquant une activité d'assurance ont jusqu'au 20 mars 2007 pour se conformer aux dispositions des articles 1er et 3 du présent décret.
   Les mutuelles et unions qui n'auront pas satisfait à l'expiration de ce délai aux dispositions de l'article 1er pourront se voir accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans. Elles devront à cet effet soumettre à l'approbation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité un plan de sauvegarde ou de redressement ou un plan de financement, conformément aux dispositions des articles R. 510-4 et R. 510-5 du même code.
Les mutuelles et unions pratiquant une activité d'assurance ont jusqu'au 20 mars 2007 pour se conformer aux dispositions des articles 1er et 3 du présent décret.
   Les mutuelles et unions qui n'auront pas satisfait à l'expiration de ce délai aux dispositions de l'article 1er pourront se voir accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans. Elles devront à cet effet soumettre à l'approbation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité un plan de sauvegarde ou de redressement ou un plan de financement, conformément aux dispositions des articles R. 510-4 et R. 510-5 du même code.
Les mutuelles et unions pratiquant une activité d'assurance ont jusqu'au 20 mars 2007 pour se conformer aux dispositions des articles 1er et 3 du présent décret.
   Les mutuelles et unions qui n'auront pas satisfait à l'expiration de ce délai aux dispositions de l'article 1er pourront se voir accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans. Elles devront à cet effet soumettre à l'approbation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité un plan de redressement ou un plan de financement, conformément aux dispositions des articles R. 510-4 et R. 510-5 du même code.
Il est créé dans les              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment :
-le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ;
-la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ;
-la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national. 
Cette application est identifiée sous le sigle " GIDIC ".
Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées :
-direction de la prévention des pollutions et des risques ;
-préfectures de départements ;
-              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ;
-directions départementales des services vétérinaires ;
-service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.
Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées : 
   - direction de la prévention des pollutions et des risques ;
   - préfectures de départements ;
   - directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - directions départementales des services vétérinaires ;
   - service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.
Il est créé dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment :
   - le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ;
   - la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ;
   - la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national.
   Cette application est identifiée sous le sigle "GIDIC".
Il est créé dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment :
-le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ;
-la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ;
-la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national. 
Cette application est identifiée sous le sigle " GIDIC ".
Le montant moyen annuel de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
   Ce montant moyen annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
   Le montant moyen annuel de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité peut être modulé pour tenir compte notamment de sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant de référence.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
   Toutefois, lorsque ce statut prévoit que le stage s'effectue dans un centre de formation, les lauréats des concours réservés en sont dispensés et accomplissent leur stage dans l'établissement ou le service dans lequel ils sont affectés.
   Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé et, le cas échéant, de celles spécifiques au corps d'accueil concerné.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
   Les concours réservés d'accès aux corps mentionnés à l'annexe 1 du présent décret comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en un examen par le jury d'un dossier établi par le candidat. La phase d'admission consiste en une audition par le jury des candidats déclarés admissibles. Les modalités de constitution du dossier et de déroulement de l'audition mentionnés au présent alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article.
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Les candidats reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé et, le cas échéant, de celles spécifiques au corps d'accueil concerné.
Le taux de la cotisation due pour 2003 est fixé à 1,25 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
   Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 30 euros.
   Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 25 euros.
Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2003, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté (1).
   La cotisation de l'année 2003 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2002.
La liste des catégories de personnels et des secteurs d'activités bénéficiaires des taux dérogatoires prévus au dernier alinéa de l'article 1er et la liste des agents susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 2 du présent décret sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement ou du comité social.
Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation.
   La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile.
   L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820.
   Sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article 3 ci-après, cette indemnisation peut, à titre exceptionnel, dans un secteur d'activité et pour certaines catégories de personnels, être portée au tiers de la somme évoquée au précédent alinéa, lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés.
La liste des catégories de personnels et des secteurs d'activités bénéficiaires des taux dérogatoires prévus au dernier alinéa de l'article 1er et la liste des agents susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 2 du présent décret sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du  comité technique.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2003 à 73 219 917,11 Euros.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée est fixé à 33 087 713,11 Euros.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 Euros.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour l'année 2003 est fixé à 73 221 219,87 Euros.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 089 015,87 Euros.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 Euros.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le directeur général de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes :
1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
2° Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques ;
3° Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés et accompagnement des étudiants handicapés ;
4° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ;
6° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons. 
Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce.
Les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'accompagnement des étudiants handicapés sont recrutés par les recteurs d'académie.
Le travail des assistants d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq semaines.
Le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures.
Le travail au cours d'une année scolaire des assistants d'éducation recrutés pour consacrer tout ou partie de leur temps aux fonctions prévues au 2° de l'article 1er se répartit sur une période d'une durée maximale de trente-six semaines. Le service de ces personnels peut comporter un temps de préparation des interventions auprès des élèves, dont le volume est déterminé par l'autorité chargée de l'organisation du service, à concurrence d'un maximum annuel de deux cents heures pour un temps plein.
Le contrat de l'assistant d'éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d'être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de professeurs contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi conformément aux dispositions de l'article 6 quater ou de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
La durée de la suspension est limitée à celle de l'exercice des fonctions d'enseignement ou d'éducation. 
Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement dont la durée ne peut excéder le terme de son contrat d'assistant d'éducation. 
A l'issue de son engagement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel, l'agent est réemployé sur son précédent emploi jusqu'au terme de son contrat d'assistant d'éducation. 
Le temps de service de professeur ou de personnel d'éducation contractuel n'est pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale de services fixée au quatrième alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation susvisé.
Les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. 
Les candidats aux fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Ils doivent être titulaires soit d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou de niveau III au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, soit d'un autre titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. 
Les candidats aux fonctions mentionnées au 7° de l'article 1er doivent être titulaires d'un titre ou diplôme de niveau III. 
Les assistants d'éducation exerçant dans un internat doivent être âgés de vingt ans au moins.
Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes : 
1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ; 
2° Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques ; 
3° (Supprimé) 
4° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ; 
5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ; 
6° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons ; 
7° Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l'établissement. 
Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce.
Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes :
1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
2° Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques ;
3° Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés et accompagnement des étudiants handicapés ;
4° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ;
6° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons ;
7° Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l'établissement.
Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce.
Les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'accompagnement des étudiants handicapés sont recrutés par les recteurs d'académie.
Les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Les candidats recrutés en application du sixième alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui justifient d'une expérience de trois ans de services dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés ou de l'accompagnement des étudiants handicapés, accomplis en application d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L. 322-4-20 du code du travail susvisé, sont dispensés de cette condition.
Les candidats aux fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Ils doivent être titulaires soit d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou de niveau III au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, soit d'un autre titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur.
Les candidats aux fonctions mentionnées au 7° de l'article 1er doivent être titulaires d'un titre ou diplôme de niveau III.
Les assistants d'éducation exerçant dans un internat doivent être âgés de vingt ans au moins.
L'assistant d'éducation justifiant de la détention de 120 crédits ECTS peut préalablement à son inscription en première année du master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, demander la suspension du contrat prévu à l'article 7 ter pour suivre une formation universitaire à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange interuniversitaire.

La durée de la suspension est limitée à six mois.

Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement.

A l'issue du programme d'échange interuniversitaire, l'assistant d'éducation est réemployé sur son précédent emploi dans les conditions fixées à l'article 7 ter.
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées, avec leur accord, par les assistants d'éducation, en sus du temps de service défini par leur contrat de travail.

 Pour les agents à temps partiel ou incomplet, la rémunération mensuelle de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre la rémunération mensuelle afférente à l'exercice à temps complet des fonctions et celui afférent à l'exercice à temps partiel ou incomplet.

 Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation recrutés conformément à l'article 7 ter du présent décret.

 Le taux horaire de l'indemnité pour heures supplémentaires prévues au premier alinéa du présent article attribuée aux assistants d'éducation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et la fonction publique.
Le contrat de l'assistant d'éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d'être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi conformément aux dispositions de l'article 6 quater ou de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La durée de la suspension est limitée à celle de l'exercice des fonctions d'enseignement ou d'éducation.
Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement dont la durée ne peut excéder le terme de son contrat d'assistant d'éducation.
A l'issue de son engagement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel, l'agent est réemployé sur son précédent emploi jusqu'au terme de son contrat d'assistant d'éducation.
Le temps de service de professeur ou de personnel d'éducation contractuel n'est pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale de services fixée au quatrième alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation susvisé.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation recrutés conformément à l'article 7 ter.
Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes :
   1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
   2° Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés ;
   3° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
   4° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale ou culturelle.
   Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce.
Les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Les candidats recrutés en application du sixième alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui justifient d'une expérience de trois ans de services dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés ou de l'accompagnement des étudiants handicapés, accomplis en application d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L. 322-4-20 du code du travail susvisé, sont dispensés de cette condition.
   Les candidats aux fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Ils doivent être titulaires soit d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou de niveau III au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, soit d'un autre titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur.
   Les assistants d'éducation exerçant dans un internat doivent être âgés de vingt ans au moins.
Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes :
   1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
   2° Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques ;
   3° Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés et accompagnement des étudiants handicapés ;
   4° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
   5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale ou culturelle.
   Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce.
   Les assistants d'éducation recrutés pour accomplir les fonctions prévues au 2° ne peuvent exercer les autres fonctions mentionnées ci-dessus.
   Les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'accompagnement des étudiants handicapés sont recrutés par les recteurs d'académie.
Le travail des assistants d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq semaines.
   Le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures.
Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 26 mars 1975 susvisé, les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Le volume maximum d'heures pouvant être attribué à ce titre, qui est fonction de la quotité de service de l'assistant d'éducation, est déterminé par référence à un volume annuel de deux cents heures maximum pour un temps plein. Ce crédit d'heures est attribué, sur demandes formulées par les assistants d'éducation, par l'autorité qui les recrute.
   Ils peuvent en sus bénéficier d'autorisations d'absence donnant lieu à compensation de service attribuées dans les mêmes conditions.
Les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Les candidats recrutés en application de l'article L. 351-3 du code de l'éducation qui justifient d'une expérience de trois ans de services dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés, accomplis en application d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L. 322-4-20 du code du travail susvisé, sont dispensés de cette condition.
   Les assistants d'éducation exerçant dans un internat doivent être âgés de vingt ans au moins.