Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AOVDQS
Récolte 2009
I
R Rouge
Rs Rosé
B Blanc
RICHESSE MINIMALE
en sucre des lots
unitaires (g/l)
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel
moyen minimum
(% d'alcool)
III
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique maximum
(% d'alcool)
IV
COMITE REGIONAL ALSACE ET EST
MOSELLE
R
160
10,50
Rs
152
10,00
Cépages autres que Müller-Thurgau
B
152
10,00
Cépage Müller-Thurgau 
B
143
9,00
COMITE REGIONAL VAL DE LOIRE
HAUT POITOU
B
153
9,50
R
160
9,50
Rs
153
9,50
VINS DU THOUARSAIS
B
153
9,50
R
160
9,50
Rs
153
9,50
COTEAUX D'ANCENIS
B
185
11,50
13,50
R
180
10,50
Rs
165
10,00
FIEFS VENDEENS
B
153
9,50
R
171
10,00
Rs
153
9,50
GROS PLANT DU PAYS NANTAIS
B
153
9,50
COMITE REGIONAL TOULOUSE-PYRENEES 
Vins d'Entraygues et du Fel
R
170
10,00
13,00
Rs
162
10,00
13,00
B
162
10,00
13,00
Vins d'Estaing
R
170
10,00
13,00
Rs
161
10,00
13,00
B
161
10,00
13,00
AOVDQS
Récolte 2009
I
R Rouge
Rs Rosé
B Blanc
RICHESSE MINIMALE
en sucre des lots unitaires (g/l)
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel
moyen minimum (% d'alcool)
III
COMITE REGIONAL TOULOUSE-PYRENEES
CÔTES DU BRULHOIS
R
180
10,50
Rs
171
10,50
TURSAN
B
170
10,50
Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé :
1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
2° A 100 euros pour les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ainsi que pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier.
Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé : 
1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ; 
2° A 100 euros pour les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ainsi que pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R441-2-1,   Art. R441-2-2,   Art. R441-2-3,   Art. R441-2-4,   Art. R441-2-5,   Art. R441-2-6,   Art. R441-2-7,   Art. R441-2-8
Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 441-2-2 issu du présent décret, les demandes de logement social sont présentées selon les modalités prévues par ce même article R. 441-2-2. Il ne peut être demandé pour l'instruction de ces demandes d'autres pièces justificatives que celles prévues par cet arrêté. Jusqu'à la mise en service du système national d'enregistrement conforme aux dispositions du présent décret, ces demandes continuent à être enregistrées dans le centre informatique défini au premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 7 novembre 2000.
L'avertissement en vue du renouvellement des demandes enregistrées dans le centre informatique mentionné au premier alinéa est notifié, selon les modalités prévues à l'article R. 441-2-7 issu du présent décret, par le service qui a procédé à l'enregistrement de la demande puis, après la mise en service du système national d'enregistrement conforme au présent décret, par le gestionnaire du centre informatique mentionné au premier alinéa. Le renouvellement de la demande est présenté par le demandeur selon les modalités définies au troisième alinéa du même article R. 441-2-7. En l'absence de renouvellement dans le délai imparti, le gestionnaire du centre informatique mentionné au premier alinéa, après avoir vérifié cette carence auprès du gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, du gestionnaire régional du nouveau système d'enregistrement, procède à la radiation de la demande. 
Pour l'application du présent article, la date de la mise en service du système national d'enregistrement est fixée par arrêté du ministre chargé du logement. En cas de désignation d'un système d'enregistrement particulier en application du second alinéa du I de l'article R. 441-2-5 issu du présent décret, la date de sa mise en service est fixée par arrêté du préfet compétent.
I. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

1° Exerce des missions concernant le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Il est à ce titre l'autorité académique ;

2° Contribue à la définition et à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole. Il est le représentant du ministre dans les pôles régionaux d'enseignement supérieur. Il a compétence pour délivrer les diplômes nationaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

3° Concourt à la définition des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.

II. ― Il peut recevoir du ministre :

1° Délégation de pouvoirs pour certaines des attributions mentionnées au 1° du I ci-dessus ;

2° Délégation de signature pour l'exercice des attributions mentionnées au I ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation peut être confiée à des agents placés sous son autorité.

Il peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 14

- Décret n°98-419 du 27 mai 1998


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2010, le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6143-37-3 du code de la santé publique est fixé à 600 euros brut. Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6146-5-1 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles.

L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, sont exercées.

Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire,   Sct. Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers,   Sct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers,   Sct. Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers,   Sct. Section 4 : Communautés hospitalières de territoire,   Art. R6132-28
Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat. 
Les présidents maintenus en fonction aux termes de l'alinéa précédent ne sont pas rééligibles s'ils achèvent leur second mandat. Ils ne sont rééligibles qu'une fois s'ils achèvent leur premier mandat. 
A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R. 6144-1 à R. 6144-2-2 du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement définies à l'article R. 6144-6 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret. 
Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier alinéa et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 1er octobre 2011. 
Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier ou du quatrième alinéa du présent article et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 30 novembre 2011. Toutefois, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2011.
Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat. 
Les présidents maintenus en fonction aux termes de l'alinéa précédent ne sont pas rééligibles s'ils achèvent leur second mandat. Ils ne sont rééligibles qu'une fois s'ils achèvent leur premier mandat. 
A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R. 6144-1 à R. 6144-2-2 du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement définies à l'article R. 6144-6 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret. 
Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier alinéa et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 1er octobre 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Attributions générales,   Art. R6144-1,   Art. R6144-1-1,   Sct. Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins,   Art. R6144-2,   Art. R6144-2-1,   Art. R6144-2-2,   Sct. Sous-section 3 : Composition,   Art. R6144-3,   Art. R6144-3-1,   Art. R6144-3-2,   Sct. Sous-section 4 : Désignation des membres,   Art. R6144-4,   Sct. Sous-section 5 : Président et vice-président,   Art. R6144-5,   Art. R6144-5-1,   Sct. Sous-section 6 :  Fonctionnement,   Art. R6144-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 1 : Centres hospitaliers.,   Art. R6144-7,   Sct. Paragraphe 2 : Centres hospitaliers universitaires.,   Art. R6144-8,   Art. R6144-9,   Art. R6144-10,   Art. R6144-11,   Art. R6144-12,   Sct. Paragraphe 3 : Hôpitaux locaux.,   Art. R6144-13,   Art. R6144-14,   Sct. Paragraphe 4 : Désignation des membres.,   Art. R6144-15,   Art. R6144-16,   Art. R6144-17,   Art. R6144-18,   Art. R6144-19,   Art. R6144-20,   Art. R6144-21,   Art. R6144-22,   Art. R6144-23,   Art. R6144-24,   Art. R6144-25,   Art. R6144-26,   Art. R6144-27,   Art. R6144-28,   Art. R6144-29,   Art. R6144-30,   Art. R6144-30-1,   Art. R6144-30-2,   Art. R6144-30-3,   Art. R6144-30-4,   Art. R6144-30-5,   Art. R6144-30-6,   Art. R6144-30-7,   Art. R6144-30-8,   Art. R6144-30-9,   Art. R6144-31,   Art. R6144-32,   Art. R6144-33,   Art. R6144-34,   Art. R6144-35,   Art. R6144-36,   Art. R6144-37,   Art. R6144-38,   Art. R6144-39
Départements :
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARDÈCHE
ARDENNES
ARIÈGE
AVEYRON
CANTAL
CHARENTE-MARITIME
CHER
CORRÈZE
DOUBS
EURE
GARD
GERS
ISÈRE
JURA
LANDES
LOIRE
HAUTE-LOIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOZÈRE
MANCHE
MARNE
HAUTE-MARNE
MEUSE
OISE
ORNE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
HAUTES-PYRÉNÉES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
HAUTE-SAÔNE
SARTHE
SAVOIE
HAUTE-SAVOIE
YVELINES
DEUX-SÈVRES
TARN-ET-GARONNE
VAUCLUSE
VENDÉE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
TERRITOIRE DE BELFORT
ESSONNE
VAL-DE-MARNE
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises, les pôles de recouvrement et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté : 
― aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année d'imposition 2010 et des années suivantes ; 
― ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2010.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Meaux ”, sise 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, complétée par une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 6 places, filles et garçons de 15 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Chelles ”, sise 41, chemin du Vieux-Moulin, 77500 Chelles, d'une capacité théorique de 24 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.
L'arrêté du 26 août 1998 
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Maine-et-Loire, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Sarthe et l'

arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Mayenne sont abrogés.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Sud Seine-et-Marne à Melun (77) est composé de quatre unités se répartissant comme suit :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Melun ”, sise 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montereau ”, sise place du Calvaire, 77130 Montereau ;

-une unité éducative auprès du tribunal judiciaire de Melun, dénommée “ UEAT Melun ”, sise tribunal judiciaire, 2, avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Melun Duguesclin ”, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, sise 3, rue Duguesclin, 77000 Melun.
Conformément aux articles D. 2421-10 et D. 241-18 du code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sud Seine et Marne à Melun exerce les missions suivantes :
-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Melun est composé de quatre unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative en milieu ouvert (UEMO), sise 52, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun ;
-une unité éducative en milieu ouvert (UEMO), sise place du Calvaire, 77130 Montereau ;
-une unité éducative auprès du tribunal (UEAT), sise   tribunal judiciaire, 2, avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun ;
-une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Melun Du Guesclin ", sise 3, rue Du Guesclin, 77000 Melun, d'une capacité d'accueil de 24 places.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Melun est composé de quatre unités se répartissant comme suit : 
- une unité éducative en milieu ouvert (UEMO), sise 52, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun ; 
- une unité éducative en milieu ouvert (UEMO), sise place du Calvaire, 77130 Montereau ; 
- une unité éducative auprès du tribunal (UEAT), sise tribunal de grande instance, 2, avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun ; 
- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Melun Du Guesclin ", sise 3, rue Du Guesclin, 77000 Melun, d'une capacité d'accueil de 24 places.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de chaque directeur interrégional de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Direction interrégionale Grand Est-Nord de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
FSU
2
2
CGT-Culture
3
3
Direction interrégionale Grand Est-Sud de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
SUD Culture Solidaires
2
2
CGT-Culture
3
3
Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux de chaque unité constitutive du diplôme. 
Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option travaux de l'élevage canin et félin du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles D. 811-166-6 et D. 811-166-8 du code rural. 
Le jury prévu à l'article D. 811-166-7 est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option travaux de l'élevage canin et félin. 
Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau. 
Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
ANNEXE     I I
TABLEAU DE VALIDATION DES ACQUIS ACADÉMIQUES
DIPLÔMES DÉTENUS
UNITÉS CAPITALISABLES RÉPUTÉES ACQUISES
CAPA, BEPA, BPA
UCG 1, UCG 2
Autres diplômes de niveau V, CAP, BEP
UCG 1, UCG 2
Autres BPA rénovés
UCG 1, UCG 2, UCG 3
BEPA option  travaux de l'élevage canin et félin 
ou BEPA option  élevage canin et félin 
UCG 1, UCG 2, UCG 3, UCO 1, UCO 2
Diplômes de niveau IV ou plus
UCG 1, UCG 2
La direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Meurthe-et-Moselle ;
Meuse ;
Vosges.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges est sis 15, rue du Général-Hulot-CS 45226 54052 Nancy Cedex .
L'arrêté du 23 juillet 1998 
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Meuse et l'

arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Vosges sont abrogés.
La direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :

Doubs ;

Jura ;

Haute-Saône ;

Territoire de Belfort.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté est sis 29, avenue Carnot, 25000 Besançon.
L'arrêté du 31 juillet 1998 
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Doubs, l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Jura, l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Saône et l'

arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Territoire de Belfort sont abrogés.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Moselle est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle ». 
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle est sis                  4, rue des Remparts, BP 30318, 57006 Metz Cedex 1.
Le jury comprend : 
- un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle, ou membre ou ayant été membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
- trois agents du corps de l'inspection du travail, dont au moins un avec le grade de directeur du travail ; 
- un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle. 
Peuvent être désignés des correcteurs et des examinateurs associés, autorisés à participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées. 
Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. 
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement. 
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.
La voie d'accès professionnelle mentionnée à l'article 1er comporte les épreuves suivantes :
1. Epreuve de présélection
(Cette épreuve est obligatoire)
Une présélection des candidats, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier fait l'objet d'une évaluation, sans notation chiffrée.
Ce dossier est établi par le candidat et comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date et dans des conditions fixées dans l'arrêté d'ouverture de la voie d'accès professionnelle.
En vue de l'évaluation du dossier et de la présélection des candidats par le jury, le service organisateur du concours contrôle l'anonymat de chaque dossier.
Le jury examine chaque dossier en fonction de l'expérience acquise par le candidat, des compétences qu'il en a retirées, des motivations exprimées et du projet professionnel établi par le candidat.
2. Epreuves de sélection
(Ces quatre épreuves sont obligatoires)
1. Une série de mises en situation écrites dans lesquelles les candidats doivent traiter un ensemble de documents caractéristiques de ceux susceptibles d'être reçus par un inspecteur du travail (durée : 1 heure 30 minutes ; coefficient : 4).
2. Une mise en situation écrite dans laquelle les candidats doivent valider des documents susceptibles d'être produits par des contrôleurs du travail qu'ils encadreraient et préciser les corrections, modifications ou compléments qu'il convient d'apporter (durée : 2 heures ; coefficient : 4).
3. Une mise en situation collective à partir d'un sujet tiré au sort, se situant hors du champ professionnel, et tendant à apprécier les aptitudes du candidat au travail en commun et à la négociation (durée : 30 minutes ; coefficient : 4).
4. Un entretien avec le jury, permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail (durée : 45 minutes ; coefficient : 6).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat au titre de l'épreuve de présélection.
RUBRIQUES DU DOSSIER PRÉVU À L'ARTICLE 4 (*)
Identification du candidat.
Votre expérience professionnelle en tant que contrôleur du travail.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Votre projet professionnel et vos motivations.
Liste des annexes.
Déclaration sur l'honneur.
Accusé de réception.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites :  https://www.concours.travail.gouv.fr , rubrique "métiers, épreuves et programme", et  www.travail-solidarite.gouv.fr , rubrique "métiers et concours".
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3. 
Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595 / 2004 modifié susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté. 
En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3. 
Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgrimer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
la fin de la campagne 2010-2011, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
- est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % du quota de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 ;
- est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ;
- est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont maintenues dans la limite d'un taux de 5 %, après réallocation par FranceAgriMer, à due concurrence, des quantités restant disponibles et comptabilisées au niveau national, après application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents.
Toute forme de prêt de quota autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite. A partir du 1er juillet 2010, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté. Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires sont fonction des prévisions de débouchés et correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quotas des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne 2010-2011. Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage du quota du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 5 %. Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur. La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quotas individuels qui ne sont pas utilisés à la fin de la campagne 2010-2011 par les producteurs lui livrant leur lait complétée, le cas échéant, des quantités qui lui sont réallouées conformément au dernier alinéa de l'article 7.
Toute forme de prêt de quota autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite. A partir du 1er juillet 2010, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté. Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quotas des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne 2010-2011. Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage du quota du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 5 %. Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur. La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quotas individuels qui ne sont pas utilisés à la fin de la campagne 2010-2011 par les producteurs lui livrant leur lait.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3. 
Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595 / 2004 modifié susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté. 
En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3. 
Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgrimer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
 la fin de la campagne 2010-2011, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
- est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % du quota de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 ;
- est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ;
- est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à due concurrence.
A partir du 1er juillet 2010 et jusqu'au 30 septembre 2010, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2011, ces allocations provisoires sont ajustées chaque mois, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2010 au 28 février 2011, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2010, dans la limite du taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5. L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée aux producteurs qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le département concerné et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont également communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; celle-ci émet un avis sur la première notification.
L'acheteur informe FranceAgriMer :
- avant le 15 octobre 2010, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 30 septembre 2010 ;
- avant le 15 mars 2011, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 28 février 2011.
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2011. Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 25 000 tonnes.
La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999, modifié par le directeur de la production et des échanges.
Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés.
En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2010-2011, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3. 
Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595 / 2004 modifié susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté. 
En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3. 
Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgriMer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel.
En application de l'article D. 654-39 du code rural, le quota d'un producteur est égal à son quota pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, en tenant compte, le cas échéant : 
― des cessations primées de quotas effectuées en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ; 
― des mises en réserve des quotas dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2009 ; 
― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ; 
― des transferts et prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural.
Le quota pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie, défini à l'article 2 du présent arrêté, peut être modifié par FranceAgriMer en cours de campagne. 
FranceAgriMer notifie aux acheteurs de lait ces modifications ainsi que les ajustements qu'elles entraînent sur la somme des quotas des producteurs livrant leur lait à cet acheteur. Ces ajustements portent notamment sur : 
1. Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer. 
2. Les transferts de quotas effectués en application des articles 74 et 76 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural. 
3. Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs des ventes directes et des livraisons, en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé. 
4. Les transferts de quotas des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 2010-2011, les changements d'acheteur : 
― intervenus au cours de la période décidée par le directeur général de FranceAgriMer, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural ; 
― et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur général de FranceAgriMer, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural. 
En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait. 
Ces modifications sont notifiées par l'acheteur au producteur concerné dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer et selon un modèle établi par ce dernier.
I.-A l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quotas laitiers, en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 et R. 654-114 du code rural, et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre des articles 2 et 4 de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé, une quantité à hauteur de 20 % des quotas libérés en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2010 (arrêté de campagne ventes directes) susvisé ainsi que la hausse du quota national entre les campagnes 2008-2009 et 2010-2011 telle qu'elle apparaît à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé sont réallouées par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté : 
a) Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2010-2011 ; 
b) Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1945 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2010-2011 ; 
c) Les producteurs nés après le 31 décembre 1945 engagés dans un projet de développement de leur atelier de ventes directes présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2010-2011. 
II.-Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale des territoires (et de la mer) dont relève le siège de leur exploitation.
I.-Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1er à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur. 
II.-Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes : 
a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ; ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 susvisé pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés. 
b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement. 
Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé. 
III.-En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
I.-Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application des articles 2 et 3 du présent arrêté ne peut pas être inférieur à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. 
Elle ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux. 
Les plafonds d'attribution par exploitation sont de : 
30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ou mixtes, dont le quota pour la livraison est inférieur à 20 % de la somme des quotas pour la vente directe et pour la livraison ; 
15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, un quota pour la livraison supérieur à 20 % de la somme des quotas pour la vente directe et pour la livraison. 
II.-Pour la catégorie des jeunes agriculteurs, les plafonds mentionnés au premier alinéa peuvent être augmentés, afin de porter l'attribution du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres. 
III.-Les quotas attribués peuvent être modulés au niveau départemental ou au niveau régional en tenant compte des critères suivants : 
a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural ; 
b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ; 
c) Les conséquences sur l'environnement ; 
d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié. 
Les attributions individuelles de quotas ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie, définie en application des articles 2, 3 et 4, à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent. 
IV.-Tout ou partie du volume des quotas relevant de l'article 3 du présent arrêté peut être réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional peuvent être appliqués dans les départements de la région concernée. 
Dans ce cas, les références à la moyenne départementale mentionnées au II du présent article s'entendent comme des références à la moyenne régionale. 
La commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région limitrophe. 
Le préfet de région coordonne en tant que de besoin la mise en œuvre de cette mutualisation régionale.