A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L311-1,   Art. L311-2,   Art. L311-3,   Art. L311-4,   Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement ,   Art. L311-5,   Art. L311-6,   Art. L311-7,   Sct. Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution ,   Art. L311-8,   Art. L311-9,   Art. L311-10,   Sct. Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité,   Art. L311-11,   Art. L311-12,   Art. L311-13,   Sct. Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention ,   Art. L311-14,   Art. L311-15,   Art. L311-16,   Art. L311-17,   Sct. Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution,   Art. L311-18,   Art. L311-19,   Art. L311-20,   Art. L311-21,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution,   Art. L311-22,   Art. L311-23,   Art. L311-24,   Art. L311-25,   Art. L311-26,   Art. L311-27,   Art. L311-28,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution,   Art. L311-29,   Art. L311-30,   Art. L311-31,   Art. L311-32,   Art. L311-33,   Art. L311-34,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais,   Art. L311-35,   Art. L311-36,   Art. L311-37,   Art. L311-38,   Art. L311-39,   Art. L311-40,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs,   Art. L311-41,   Art. L311-42,   Art. L311-43,   Art. L311-44,   Art. L311-45,   Art. L311-46,   Art. L311-47,   Art. L311-48,   Art. L311-49,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers,   Art. L311-50,   Art. L311-51,   Art. L311-52,   Art. L311-53,   Art. L311-54,   Art. L311-55,   Sct. Section VII : Coopération et échange d'informations,   Art. L311-56,   Art. L311-57,   Art. L311-58,   Art. L311-59,   Art. L311-60,   Art. L311-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement ,   Art. L311-5,   Art. L311-6,   Art. L311-7,   Sct. Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution ,   Art. L311-8,   Art. L311-9,   Art. L311-10,   Sct. Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité,   Art. L311-12,   Art. L311-11,   Art. L311-13,   Sct. Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention ,   Art. L311-14,   Art. L311-15,   Art. L311-17,   Art. L311-16,   Sct. Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers,   Art. L311-35,   Art. L311-36,   Art. L311-37,   Art. L311-38,   Art. L311-39,   Art. L311-40,   Art. L311-22,   Art. L311-23,   Art. L311-24,   Art. L311-25,   Art. L311-27,   Art. L311-26,   Art. L311-28,   Art. L311-42,   Art. L311-41,   Art. L311-43,   Art. L311-44,   Art. L311-45,   Art. L311-46,   Art. L311-47,   Art. L311-48,   Art. L311-49,   Art. L311-18,   Art. L311-19,   Art. L311-20,   Art. L311-21,   Art. L311-29,   Art. L311-30,   Art. L311-31,   Art. L311-32,   Art. L311-33,   Art. L311-34,   Art. L311-50,   Art. L311-51,   Art. L311-52,   Art. L311-53,   Art. L311-54,   Art. L311-55,   Sct. Section VII : Coopération et échange d'informations,   Art. L311-56,   Art. L311-57,   Art. L311-58,   Art. L311-59,   Art. L311-60,   Art. L311-61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises,   Sct. Section I : Dispositions générales