Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délivrance de l'agrément .   

 L'agrément est accordé, pour le prélèvement ou l'analyse d'une ou plusieurs substances, par le ministre en charge des installations classées, sur avis de la commission d'agrément, dont la composition est fixée à l'article 5 du présent arrêté.

 L'avis de la commission d'agrément est rendu sur la base de l'examen du dossier administratif déposé par le laboratoire et ou l'organisme, conformément aux dispositions de l'article 6 (dans le cadre d'une demande initiale ou d'une extension) ou de l'article 7 (pour un renouvellement d'agrément) du présent arrêté.

 L'examen détaillé de ce dossier est réalisé par le secrétaire de la commission cité à l'article 5 qui en restitue la synthèse à la commission d'agrément pour obtenir son avis.

 Pour établir son avis, dans le cas d'une demande initiale ou d'extension, la commission d'agrément prend en compte la complétude du dossier.

 Pour établir son avis, dans le cas d'une demande de renouvellement, la commission d'agrément examine notamment :

 - la prise en compte des commentaires et/ou écarts notifiés par la commission d'agrément lors de la précédente demande ;

 - pour les prélèvements, le résultat de l'examen d'un rapport demandé conformément à l'article 7.2. Les points suivants du rapport sont examinés :

 - le tableau de synthèse des résultats (cf. annexe IV) ;

 - la stratégie de prélèvement ;

 - la justification des écarts par rapport aux normes ;

 - la participation aux comparaisons interlaboratoires (CIL).

 Les rapports sont examinés du point de vue de la conformité de mise en œuvre des essais par le laboratoire ou l'organisme et la rédaction du rapport au regard des exigences normatives et du présent arrêté.

 Sur la base de ces éléments, la commission se prononce sur l'octroi d'agrément, et propose une durée de renouvellement d'agrément, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.

 Le laboratoire ou l'organisme s'engage :

 - à participer aux comparaisons interlaboratoires dans les conditions mentionnées à l'annexe III du présent arrêté ;

 - à utiliser les normes d'analyses ou de prélèvements fixées par un avis publié au Journal officiel, sauf cas particuliers mentionnés à l'article 4 ;

 - à respecter les conditions fixées aux annexes II et IV du présent arrêté.
Méthodes de prélèvements et d'analyses .    

 Les méthodes de prélèvements et d'analyses sont les méthodes de référence faisant l'objet de référentiels précisés par un avis publié au Journal officiel.

 On entend par méthodes “ autres ” que les méthodes de référence : des méthodes développées par le laboratoire, des méthodes normalisées non précisées dans l'avis publié au Journal officiel, des méthodes adaptées des méthodes de référence.

 Ces méthodes “ autres ” que les méthodes de référence, de prélèvements ou d'analyses peuvent être utilisées si les conditions suivantes sont respectées :

-le laboratoire ou l'organisme est accrédité pour la mise en œuvre de ces méthodes pour les émissions de sources fixes ;

-dans le cas des prélèvements, l'équivalence des résultats à ceux de la méthode de référence a été démontrée. La démonstration d'équivalence est validée dans le cadre de l'accréditation. Lorsque la certification des systèmes de mesurage automatisés portables est réalisée conformément à la norme NF EN 15267-4, l'équivalence est réputée satisfaite.

-dans le cas des analyses, le laboratoire ou l'organisme apporte la preuve qu'il a participé, à des CIL pour lesquelles il a appliqué la méthode “ autre ”.
Objet de l'arrêté et définitions
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles des laboratoires ou des organismes peuvent recevoir du ministre chargé des installations classées un agrément pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées pour la protection de l'environnement. Les types de prélèvements et d'analyses concernés sont listés à l'annexe I du présent arrêté.
On entend par “ prélèvement ”, le prélèvement sur un support ou le mesurage in situ.
 On entend par “ prélèvement sur support ”, le prélèvement d'un échantillon de gaz au travers d'un support de piégeage (filtre, solution d'absorption, résine …) adapté au composé mesuré, et analysé ensuite par un laboratoire d'analyse.
 On entend par “ mesurage in situ ” la détermination de la concentration ou de la valeur du paramètre sur site.
 On entend par “ analyse ”, l'analyse en laboratoire des supports de prélèvement collectés sur site.
Constitution du dossier de demande de renouvellement d'agrément

Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les indications suivantes :

1. Une demande adressée au ministre chargé des installations classées précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande.
2. Pour les laboratoires ou organismes de prélèvement, la liste des prestations dans le domaine des mesures des polluants atmosphériques durant :

-le second semestre de l'année précédente, dans le cas d'un dossier déposé pour la réunion de la commission d'agrément du premier semestre de l'année en cours ; si moins de cinq rapports de prestations sont disponibles lors de la demande de renouvellement, la liste des prestations de l'année précédente entière est fournie ;

-le premier semestre de l'année en cours dans le cas d'un dossier déposé pour la réunion de la commission d'agrément du second semestre de l'année en cours ; si moins de cinq rapports de prestations sont disponibles lors de la demande de renouvellement, la liste des prestations du second semestre de l'année précédente et du premier semestre de l'année en cours est fournie.

 Dans le cas où moins de 5 rapports de prestation sont disponibles sur les 2 derniers semestres précédant le dépôt du dossier, inclure les rapports de procédure d'assurance qualité QAL2 et de vérification annuelle AST relatifs au contrôle des appareils de mesure en continu.

 Les éléments suivants sont transmis pour chaque prestation effectuée : référence du dossier ou du rapport d'essai, client, type d'installation dans le cas des prélèvements, type de prélèvement (s) et/ ou analyse (s) couverts par un agrément.

 Le laboratoire fournit, pour étude, le rapport choisi par le secrétaire de la commission dans la liste des prestations.

3. L'attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA MLA), pour les substances concernées par la demande d'agrément.

4. Les documents à jour demandés aux points 1 à 3 de l'article 6 du présent arrêté.

5. Les preuves de la ou des participations aux comparaisons interlaboratoires depuis la dernière demande (initiale ou renouvellement).

6. L'attestation d'engagement mentionnée au 7 de l'article 6.

7. Les synthèses de :

-l'analyse des commentaires de la Commission d'agrément à la suite de l'examen de la précédente demande d'agrément ou de renouvellement, et le cas échéant du plan d'action mis en œuvre ;

-l'analyse des résultats de la dernière participation à une CIL, et le cas échéant du plan d'action mis en œuvre.

 8. Toute autre pièce jugée utile au renouvellement d'agrément pourra être demandée par le secrétaire de la commission après examen du dossier.
Objet de l'agrément

L'agrément délivré pour chaque prélèvement ou analyse des rejets de certaines substances émises dans l'atmosphère est subordonné à une accréditation préalable basée sur le référentiel NF EN ISO IEC 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA MLA).

L'accréditation porte sur des essais mettant en œuvre les méthodes de prélèvements ou d'analyses fixées par un avis publié au Journal officiel.

Un laboratoire ou organisme implanté sur plusieurs sites géographiques distincts établit une demande d'agrément pour chacun des sites pour lesquels il souhaite être agréé.
Modalités  de transmission des dossiers et des notifications.

 Jusqu'au 1er juin 2022, le dossier de demande initiale ou d'extension de l'article 6, le dossier de renouvellement d'agrément de l'article 7 ou la notification de changement notable de l'article 10 sont transmis par voie électronique sur une adresse électronique communiquée par le ministère chargé des installations classées.

 A partir du 1er juin 2022, sauf impossibilité technique, les documents du premier alinéa sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.

 Le dossier de demande initiale, d'extension ou de renouvellement est déposé :

-avant le 1er mars pour examen par la commission d'agrément du premier semestre de l'année en cours,

-avant le 1er septembre pour examen par la commission d'agrément du second semestre de l'année en cours.
Constitution du dossier de demande d'agrément initiale ou d'extension d'agrément
Le dossier de demande d'agrément initiale ou d'extension comprend les indications suivantes :

1. Une demande adressée au ministre chargé des installations classées précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande.

2. Des renseignements généraux sur l'entreprise, ses statuts, ses capacités financières, sa date de création, la liste des membres du conseil d'administration et du personnel de direction.

3. Le nombre et la liste des personnels appelés à réaliser les prélèvements ou les analyses.

4. Toute pièce permettant de justifier d'une activité dans le domaine demandé (prélèvement ou analyse), le cas échéant.

5. Pour les laboratoires ou organismes de prélèvement : une demande pour les agréments 13,14 et 15 mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.

6. L'attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA MLA), pour les substances concernées par la demande d'agrément.

7. Une attestation d'engagement, dûment signée par le responsable du laboratoire ou de l'organisme :

― à participer aux comparaisons interlaboratoires selon les modalités prévues à l'annexe III du présent arrêté ;

― à respecter les conditions fixées aux annexes II et IV du présent arrêté ;

― à utiliser le libellé suivant : "laboratoire (ou organisme) agréé par le ministre chargé des installations classées" avec la mention du ou (des) analyse(s) et/ou prélèvements pour les substances pour lesquelles l'agrément a été délivré, lorsque le laboratoire ou l'organisme fait référence à l'agrément, dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires.

8. Le cas échéant, une déclaration préalable de sous-traitance des analyses listant le (ou les) laboratoire(s) ou organisme(s) susceptible(s) d'assurer la prestation conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Changement notable.

 Le laboratoire ou organisme informe sans délai de toute modification concernant son accréditation.

 Tout changement notable doit être notifié par le laboratoire ou organisme à la commission d'agrément sans délai.

 On entend notamment par changement notable : un changement d'adresse, un changement de dénomination, un changement dans le nombre de personnel qui conduirait à modifier la fréquence de participation aux CIL.

 Cette notification est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 8.
Fréquence de délivrance et durée de validité des agréments.

 Les agréments sont délivrés deux fois par an, par arrêté du ministre chargé des installations classées.

 Pour une demande initiale, l'agrément est accordé pour une durée d'un an.

 Pour une demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée au plus égale à trois années.

 Pour une demande d'extension, l'agrément est accordé au plus jusqu'à la demande de renouvellement suivante.

 Les durées maximales indiquées ci-dessus pourront être prorogées de manière exceptionnelle après avis de la commission d'agrément.
Suspension ou retrait d'agrément
Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.
Une suspension provisoire ou un retrait d'un ou plusieurs agréments peut également intervenir en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
La résiliation définitive ou la suspension temporaire d'accréditation pour une substance pour laquelle un laboratoire ou un organisme est agréé entraîne la suspension immédiate de l'agrément correspondant.
Agrément 1 a et 1 b : prélèvement sur support (1 a) et quantification (1 b) des poussières dans une veine gazeuse.
Agrément 2 : mesurage in situ des composés organiques volatils totaux.
Agréments 3 a et 3 b : prélèvement sur support (3 a) et analyse (3 b) de mercure (Hg).
Agréments 4 a et 4 b : prélèvement sur support (4 a) et analyse (4 b) d'acide chlorhydrique (HCl).
Agrément 4 : mesurage in situ d'acide chlorhydrique (HCl).
Agréments 5 a et 5 b : prélèvement sur support (5 a) et analyse (5 b) d'acide fluorhydrique (HF).
Agréments 6 a et 6 b : prélèvement sur support (6 a) et analyse (6 b) de métaux lourds autres que le mercure (arsenic, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, manganèse, nickel, plomb, antimoine, thallium, vanadium).
Agrément 7 : prélèvement sur support de dioxines et furannes dans une veine gazeuse (PCDD et PCDF).
Agrément 8 : analyse de la concentration en dioxines et furannes (PCDD et PCDF).
Agréments 9 a et 9 b : prélèvement sur support (9 a) et analyse (9 b) d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Agréments 10 a et 10 b : prélèvement sur support (10 a) et analyse (10 b) du dioxyde de soufre (SO2).
Agrément 10 : mesurage in situ du dioxyde de soufre (SO2).
Agrément 11 : mesurage in situ des oxydes d'azote (NOx).
Agrément 12 : mesurage in situ du monoxyde de carbone (CO).
Agrément 13 : mesurage in situ de l'oxygène (O2).
Agrément 14 : mesurage in situ de la vitesse et du débit-volume.
Agrément 15 : mesurage in situ de la teneur en vapeur d'eau.
Agrément 16 a et 16 b : prélèvement sur support (16 a) et analyse (16 b) de l'ammoniac (NH3).
Agrément 16 : mesurage in situ de l'ammoniac (NH3).
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉSULTATS D'ESSAIS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 91 du 18/04/2010 texte numéro 2
Conformité :
La section de mesurage est conforme aux prescriptions normatives. Dans le cas contraire, les points de non-conformité de la section de mesurage sont les suivants :
- ..... ;
- ..... ;
Ils sont précisés page n° ..../ paragraphe n° ....
La mise en œuvre des méthodes de mesurage est conforme aux normes de référence. Dans le cas contraire, les écarts par rapport aux normes de référence, lors de la mise en œuvre des méthodes de mesurage, sont les suivants :
- .... ;
- ... ;
Ils sont indiqués page n° ..../paragraphe n° .....
Si plusieurs mesurages du débit et des teneurs en humidité, O2 et CO2 ont été réalisés, répéter le tableau en précisant quels sont les polluants qui ont été mesurés simultanément à chaque série de mesurages périphériques.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 91 du 18/04/2010 texte numéro 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 91 du 18/04/2010 texte numéro 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 91 du 18/04/2010 texte numéro 2
(1) C/NC du blanc : conformité/non-conformité du blanc de prélèvement.
(2) VLE : valeur limite d'émission ; à préciser par le laboratoire : unité, sec/humide/teneur de référence en O2/Pas de temps de la VLE (journalière, horaire...), texte réglementaire de référence.
(3) (N/A) : non applicable.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2000

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. Annexe

L'arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé, sans préjudice de son application aux laboratoires agréés en vertu de ses dispositions et jusqu'à la fin de leur agrément. 
Toutefois, les arrêtés ministériels portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission de poussières pris en application de l'arrêté ministériel du 4 septembre 2000 et parus au Journal officiel antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent en vigueur jusqu'à la date d'expiration de l'agrément.
Agrément 1 a et 1 b : prélèvement (1 a) et quantification (1 b) des poussières dans une veine gazeuse.
Agrément 2 : prélèvement et analyse des composés organiques volatils totaux.
Agréments 3 a et 3 b : prélèvement (3 a) et analyse (3 b) de mercure (Hg).
Agréments 4 a et 4 b : prélèvement (4 a) et analyse (4 b) d'acide chlorhydrique (HCl).
Agréments 5 a et 5 b : prélèvement (5 a) et analyse (5 b) d'acide fluorhydrique (HF).
Agréments 6 a et 6 b : prélèvement (6 a) et analyse (6 b) de métaux lourds autres que le mercure (arsenic, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, manganèse, nickel, plomb, antimoine, thallium, vanadium).
Agrément 7 : prélèvement de dioxines et furannes dans une veine gazeuse (PCDD et PCDF).
Agrément 8 : analyse de la concentration en dioxines et furannes (PCDD et PCDF).
Agréments 9 a et 9 b : prélèvement (9 a) et analyse (9 b) d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Agréments 10 a et 10 b : prélèvement (10 a) et analyse (10 b) du dioxyde de soufre (SO2).
Agrément 11 : prélèvement et analyse des oxydes d'azote (NOx).
Agrément 12 : prélèvement et analyse du monoxyde de carbone (CO).
Agrément 13 : prélèvement et analyse de l'oxygène (O2).
Agrément 14 : détermination de la vitesse et du débit-volume.
Agrément 15 : prélèvement et détermination de la teneur en vapeur d'eau.
Agrément 16 : prélèvement (a) et analyse (b) de l'ammoniac (NH3).
La commission d'agrément est constituée de : 
― trois représentants du ministre chargé des installations classées, dont le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; 
― un représentant du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques désigné par le président de ce conseil ; 
― deux représentants de l'inspection des installations classées désignés par le ministre chargé des installations classées ; 
― un représentant des exploitants des installations classées ; 
― trois experts désignés par le ministre chargé des installations classées ; 
― un représentant de l'organisme organisateur des essais interlaboratoires désigné par cet organisme. 
Le président de cette commission d'agrément est le ministre chargé des installations classées ou son représentant. 
Le secrétariat de cette commission d'agrément est assuré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). 
Un comité de pilotage des essais interlaboratoires assiste l'organisme organisateur des essais interlaboratoires, sur le plan technique ainsi que dans la mise en œuvre des essais. 
Il est constitué de : 
― un représentant de l'organisme organisateur des essais interlaboratoires ; 
― les experts présents dans la commission d'agrément.
Le remplacement des représentants de la direction de l'information légale et administrative, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :
S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. 
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
Les commissions consultatives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel relatives :

1° Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;

2° (Supprimé)

3° Aux litiges relatifs aux affectations ;

4° Aux demandes de révision de notation ;

5° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;

6° A la remise à disposition de l'administration d'origine ;

7° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;

8° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;

9° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel ;

10° Aux conditions de réemploi après congé.

La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.
La commission consultative paritaire comprend :

― quatre représentants de l'administration :

― le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;

― le sous-directeur, secrétaire général ou son représentant ;

― le responsable du département des ressources humaines ;

― un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de droit public de niveau équivalent désignés sur proposition du directeur ;

― quatre représentants des agents contractuels désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Le secrétariat de la commission est assuré par le département des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par la commission, en son sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur de l'information légale et administrative.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel énumérées aux 3°, 4°, 6°, 8° et 9° de l'article 4 ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est de 44,30 % de femmes et de 55,70 % d'hommes
La commission consultative paritaire comprend :

― quatre représentants de l'administration :

― le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;

― le sous-directeur, secrétaire général ou son représentant ;

― le responsable du département des ressources humaines ;

― un fonctionnaire de catégorie A ou un agent non titulaire de droit public de niveau équivalent désignés sur proposition du directeur ;

― quatre représentants du personnel non titulaires désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Le secrétariat de la commission est assuré par le département des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par la commission, en son sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur de l'information légale et administrative.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 95 R, Art. 140 septies, Art. 171 AX

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 140 decies, Art. 95 K

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 95 Q, Art. 95 S, Art. 95 U, Art. 140 quater

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 140 octies, Art. 140 nonies

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 140 undecies, Art. 140 quaterdecies
Règlement d'examen 
.
ÉPREUVES
UNITÉS
COEFF
SCOLAIRES (établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue (établissements publics)
SCOLAIRES
(établissements privés hors contrat),
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités),
Formation professionnelle continue (établissements privés), enseignement à distance, candidats individuels
DURÉE
de l'épreuve ponctuelle
Unités Professionnelles 
EP 1 : 
Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence 
U P 1
9(1)
CCF(2)
Ponctuelle pratique et écrite
5 h (3)
EP 2 : 
Sécurité des personnes et des biens 
U P 2
4
CCF
Ponctuelle pratique
1 h 30 maximum
EP 3 : 
Sécurité incendie 
U P 3
4
CCF
Ponctuelle Pratique
1h
maximum
Unités d'enseignement général 
EG1 : Français et Histoire -Géographie - enseignement moral et civique 
U G 1
3
CCF
Ponctuelle écrite
2 h + 15 min
EG 2 : Mathématiques - Sciences physiques et chimiques 
U G 2
2
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EG 3 : 
Éducation physique et sportive 
U G 3
1
CCF
Ponctuelle
Épreuve facultative de langue étrangère (4) 
U F 1
Ponctuelle orale
20 min
(1) dont 1 pour la P S E 
(2) Contrôle en cours de formation 
(3) dont 1 h pour la P S E 
(4) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur. 
Seuls les points supérieurs à la note de 10/20 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. 
Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
Règlement d'examen 
.
ÉPREUVES
UNITÉS
COEFF
SCOLAIRES (établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue (établissements publics)
SCOLAIRES
(établissements privés hors contrat),
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités),
Formation professionnelle continue (établissements privés), enseignement à distance, candidats individuels
DURÉE
de l'épreuve ponctuelle
Unités Professionnelles 
EP 1 : 
Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence 
U P 1
9(1)
CCF(2)
Ponctuelle pratique et écrite
5 h (3)
EP 2 : 
Sécurité des personnes et des biens 
U P 2
4
CCF
Ponctuelle pratique
1 h 30 maximum
EP 3 : 
Sécurité incendie 
U P 3
4
CCF
Ponctuelle Pratique
1h
maximum
Unités d'enseignement général 
EG1 : Français et Histoire -Géographie - Education civique 
U G 1
3
CCF
Ponctuelle écrite
2 h + 15 min
EG 2 : Mathématiques - Sciences physiques et chimiques 
U G 2
2
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EG 3 : 
Éducation physique et sportive 
U G 3
1
CCF
Ponctuelle
Épreuve facultative de langue étrangère (4) 
U F 1
Ponctuelle orale
20 min
(1) dont 1 pour la P S E 
(2) Contrôle en cours de formation 
(3) dont 1 h pour la P S E 
(4) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur. 
Seuls les points supérieurs à la note de 10/20 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. 
Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
Tableau de correspondance des épreuves et unités 
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE 
Agent de prévention et de sécurité 
(Arrêté du 27 août 2001)
Dernière session 2011
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Agent de sécurité
(Défini par le présent arrêté)
1ère session 2011
DOMAINE PROFESSIONNEL (1) 
UNITES PROFESSIONNELLES 
EP1 - Prévention des actes de malveillance et de négligence(2) 
EP1 - Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence 
EP2 - Prévention et lutte contre l'incendie(3) 
EP3 - Sécurité incendie 
EP3 - Secours et assistance aux personnes(4) 
EP2 - Sécurité des personnes et des biens 
DOMAINE GENERAUX
UNITES D'ENSEIGNEMENT GENERAL
EG1 - Français et histoire géographie - éducation civique 
EG1 - Français et histoire géographie - éducation civique 
EG2 - mathématiques - Sciences physiques et chimiques 
EG2 - mathématiques - Sciences physiques et chimiques 
EG3 - Éducation physique et sportive 
EG3 - Éducation physique et sportive 
Épreuve facultative de langue étrangère 
Épreuve facultative de langue étrangère 
A la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes : 
(1) La note moyenne supérieure ou égale à 10/20 obtenue au domaine professionnel du diplôme régi par l'arrêté du 27 août 2001 peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles du diplôme régi par les dispositions du présent arrêté. 
(2) La note obtenue à l'EP1 "Prévention des actes de malveillance et de négligence" peut être reportée sur EP1 "Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence" (présent arrêté) 
(3) La note obtenue à l'EP2 "Prévention et lutte contre l'incendie" peut être reportée sur EP3 "Sécurité incendie" (présent arrêté) 
(4) La note obtenue à l'EP3 "Secours et assistance aux personnes" peut être reportée sur EP2 "Sécurité des personnes et des biens" (présent arrêté)
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 août 2001 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe VI au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 août 2001 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité, régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, la première session d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnel aura lieu en 2011 pour les candidats mentionnés au 1° b et d de l'article D. 337-7 du code de l'éducation.
Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche :  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/pid20536/bulletin_officiel.html?pid_bo=24174

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2021, l'annexe I du présent arrêté est complétée par la disposition suivante :
" - triathlon créée par arrêté en date du 15 décembre 2006. "
Le diplôme d'études universitaires en sciences et techniques spécialité “ animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles ”, la licence professionnelle mention “ animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives ”, la licence mention “ sciences et techniques des activités physiques et sportives : entraînement sportif ”, la licence mention “ sciences et techniques des activités physiques et sportives : éducation et motricité ” et la licence mention “ sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé ” intègrent, lorsque l'annexe descriptive au diplôme mentionne “ activités aquatiques et surveillance ”, la réussite à l'unité d'enseignement “ sauvetage et sécurité en milieu aquatique ”.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'information légale et administrative et affichée dans les locaux un mois au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le directeur de l'information légale et administrative statue sans délai sur ces réclamations.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions à la direction de l'information légale et administrative et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération, en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé, à la date du scrutin. 
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés à la direction de l'information légale et administrative sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire déterminée les agents non titulaires de droit public remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Les stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) soumis à enregistrement sous la rubrique n° 2662 sont soumis aux dispositions des annexes I à IV du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations et des autres dispositions au titre de la législation des installations classées, notamment s'agissant de la récupération des produits usagés.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de leur publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II.
Les dispositions applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 40 000 m3 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021 et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe IV. Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes.
 Dans le cas d'une extension d'une installation existante ou d'une installation d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 40 000 m3 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021 nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À PLUS DE 40 000 M3 AUTORISÉES ENTRE LE 13 MAI 2010 ET LE 1ER JANVIER 2021
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 40 000 m3 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021, selon le calendrier suivant :

			À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

			DOUZE MOIS

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2021

			Dispositions générales

			2.2.1. Accessibilité au site-dernier alinéa uniquement

			2.2.11. Prévention du risque d'explosion

			2.2.14. Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement)

			2.2.15. Cuvettes de rétention

			2.3. Recensement des potentiels de dangers

			2.4.3. Propreté de l'installation

			2.4.4. Travaux

			2.4.5. Consignes d'exploitation

			2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements

			2.4.7. Brûlage

			3.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets

			3.5. Eaux domestiques (alinéa 2)

			Déchets

			Bruit et vibrations

			Remise en état en fin d'exploitation

			2.4.2. Matières dangereuses

			2.4.8. Surveillance du stockage

			3.1. Plan des réseaux

			3.4. Eaux pluviales-alinéas 3 à 10

 Pour les installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 40 000 m3 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021, un exercice tel que prévu au dernier alinéa du 2.2.14 de l'annexe I est réalisé dans un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2021.

 Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 40 000 m ³ autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021. Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables,

 Pour les extensions d'installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 40 000 m3 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021, les dispositions des points 2.8.8.2 et 2.8.8.3 ne sont pas applicables aux îlots de stockage dont le volume est inférieur à 5 000 mètres cubes et qui sont situés à plus de 30 mètres d'un autre stockage.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
QUATRE MOIS APRÈS LA PARUTION
du présent arrêté au Journal officiel
DIX-HUIT MOIS APRÈS LA PARUTION
du présent arrêté au Journal officiel
1. Dispositions générales
2.2.1. Accessibilité au site - dernier alinéa uniquement
2.2.11. Prévention du risque d'explosion
2.2.14. Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement)
2.2.15. Cuvettes de rétention
2.3. Recensement des potentiels de dangers
2.4.3. Propreté de l'installation
2.4.4. Travaux
2.4.5. Consignes d'exploitation
2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements
2.4.7. Brûlage
3.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
3.5. Eaux domestiques (alinéa 2)
4. Déchets
5. Bruit et vibrations
6. Remise en état en fin d'exploitation
2.4.2. Matières dangereuses
2.4.8. Surveillance du stockage
3.1. Plan des réseaux
3.4. Eaux pluviales - alinéas 3 à 10
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de leur publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II. 
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II.
Les dispositions applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 45 000 m3 à l'état alvéolaire ou expansé ou supérieur ou égal à plus de 80 000 m3 de produits autres soumis à la rubrique 2663 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021 et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe IV. Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes.
 Dans le cas d'une extension d'une installation existante ou d'une installation d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 45 000 m3 à l'état alvéolaire ou supérieur ou égal à plus de 80 000 m3de produits autres soumis à la rubrique 2663 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021 nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
Les stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) soumis à enregistrement sous la rubrique n° 2663 sont soumis aux dispositions des annexes I à IV du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations et des autres dispositions au titre de la législation des installations classées, notamment s'agissant de la récupération des produits usagés.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À PLUS DE 45 000 M3 À L'ÉTAT ALVÉOLAIRE OU EXPANSÉ OU SUPÉRIEUR OU ÉGAL À PLUS DE 80 000 M3 DE PRODUITS AUTRES SOUMIS À LA RUBRIQUE 2663 AUTORISÉES ENTRE LE 13 MAI 2010 ET LE 1ER JANVIER 2021
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 45 000 m3 à l'état alvéolaire ou expansé ou supérieur ou égal à plus de 80 000 m3 de produits autres soumis à la rubrique 2663 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021selon le calendrier suivant :

			À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

			DOUZE MOIS

			À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

			1. Dispositions générales

			2.4.2. Matières dangereuses

			2.2.1. Accessibilité au site-dernier alinéa uniquement

			2.4.8. Surveillance du stockage

			2.2.10. Prévention du risque d'explosion

			3.1. Plan des réseaux

			2.2.13. Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement)

			3.4. Eaux pluviales-alinéas 3 à 10

			2.2.14. Cuvettes de rétention

			2.3. Recensement des potentiels de dangers

			2.4.3. Propreté de l'installation

			2.4.4. Travaux

			2.4.5. Consignes d'exploitation

			2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements

			2.4.7. Brûlage

			3.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets

			3.5. Eaux domestiques (alinéa 2)

			4. Déchets

			5. Bruit et vibrations

			6. Remise en état en fin d'exploitation

 Pour les installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 45 000 m3 à l'état alvéolaire ou expansé ou supérieur ou égal à plus de 80 000 m3 de produits autres soumis à la rubrique 2663 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021, un exercice tel que prévu au dernier alinéa du 2.2.13 de l'annexe I est réalisé dans un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2021.

 Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 45 000 m3 à l'état alvéolaire ou expansé ou supérieur ou égal à plus de 80 000 m3 de produits autres soumis à la rubrique 2663 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021. Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables,

 Pour les extensions d'installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à plus de 45 000 m3 à l'état alvéolaire ou expansé ou supérieur ou égal à plus de 80 000 m3 de produits autres soumis à la rubrique 2663 autorisées entre le 13 mai 2010 et le 1er janvier 2021, les dispositions du point 2.8.8.2 ne sont pas applicables aux îlots de stockage situés à plus de 30 mètres d'un autre stockage et les dispositions du point 2.8.8.3 ne sont pas applicables aux îlots de stockage dont le volume est inférieur à 5 000 mètres cubes et qui sont situés à plus de 30 mètres d'un autre stockage.