Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Lorsque, dans la colonne 2 de l'annexe II, plusieurs groupes de caractéristiques nutritionnelles, correspondant à un même objectif nutritionnel, sont séparés par les mots :  et/ou , le fabricant est libre d'utiliser un ou plusieurs groupes de caractéristiques essentielles, afin d'atteindre l'objectif nutritionnel défini dans la colonne 1. Au regard de chaque option figurent, à la colonne 4, les déclarations d'étiquetage correspondantes à fournir.
2. Lorsqu'un groupe d'additifs est mentionné à la colonne 2 ou à la colonne 4 de l'annexe II, l'additif ajouté dans l'aliment diététique et correspondant à la caractéristique essentielle définie doit être autorisé soit par l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux pris en application du décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 susvisé, soit par un règlement communautaire.
3. Lorsque les sources des ingrédients ou des constituants analytiques sont exigées dans la colonne 4 de l'annexe II, le fabricant est tenu de faire une déclaration précise (par exemple, nom spécifique des ingrédients, espèce animale ou partie du corps de l'animal), permettant d'évaluer la conformité de l'aliment aux caractéristiques nutritionnelles essentielles correspondantes.
4. Lorsque la déclaration d'une substance autorisée en tant qu'additif est requise à la colonne 4 de l'annexe II avec la mention  total , la teneur déclarée doit, selon le cas, se référer à la quantité naturellement présente, si aucun ajout n'a été effectué ou, dans le cas contraire, par dérogation à l'annexe I.A du décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 susvisé, à la quantité totale de la substance, naturellement présente et ajoutée en tant qu'additif.
5. Les déclarations exigées dans la colonne 4 avec la mention  si ajoutée  sont obligatoires lorsque l'ingrédient ou l'additif a été incorporé ou que sa quantité a été augmentée spécifiquement pour permettre d'atteindre l'objectif nutritionnel particulier.
6. Les déclarations à fournir selon la colonne 4 de l'annexe il comportent l'indication des teneurs des constituants analytiques et des additifs.
7. La durée d'utilisation recommandée, indiquée dans la colonne 5 de l'annexe Il, couvre une période au cours de laquelle l'objectif nutritionnel devrait normalement être atteint. Les fabricants peuvent mentionner des durées d'utilisation plus précises inférieures aux limites qui y sont fixées.
8. Lorsqu'un aliment est destiné à atteindre plusieurs objectifs nutritionnels particuliers, toutes les dispositions définies dans l'annexe Il pour chaque objectif nutritionnel doivent être respectée.
9. En ce qui concerne les aliments complémentaires diététiques. les consignes d'utilisation figurant sur l'étiquette doivent fournir des indications sur l'équilibre de la ration journalière.
La liste des objectifs nutritionnels particuliers qui peuvent être visés par les aliments diététiques pour animaux ainsi que les caractéristiques nutritionnelles et les modalités d'emploi de ceux-ci, les espèces ou les catégories d'animaux concernés et les mentions particulières d'étiquetage, prévues à l'article 18-1 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, sont fixées dans les annexes du présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour satisfaire aux conditions de formation complémentaire requises prévues à l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé tout officier doit remplir l'une des conditions suivantes :
-justifier de la possession du titre correspondant figurant dans la colonne 3 dudit article ;
-justifier d'une formation approuvée ou d'acquis professionnels, reconnus comme équivalents ainsi que mentionné dans le tableau ci-dessous : 
Formations
 complémentaires requises
 Certificats
 de formations reconnues comme équivalentes
 Acquis professionnels
 reconnus comme équivalents
 Attestation d'une formation approuvée sur simulateur de radar et simulateur d'APRA (aides au pointage radar automatiques). 
Pouvoir justifier de 3 mois de navigation en qualité d'officier du service pont sur des navires dotés d'un système APRA. 
Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie. 
Certificat de spécialiste du feu. 
Pouvoir justifier de 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté. 
Attestation de niveau II de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime. 
Attestation de recyclage conforme aux dispositions de l'arrêté relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un   permis d'armement. 
Attestation de niveau III de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime. 
Attestation de recyclage conforme aux dispositions de l'arrêté relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un   permis d'armement. 
Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage. 
Pouvoir justifier de 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté.
Pour satisfaire aux conditions de formation complémentaire requises prévues à l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé tout officier doit remplir l'une des conditions suivantes :
   - justifier de la possession du titre correspondant figurant dans la colonne 3 dudit article ;
   - justifier d'une formation approuvée ou d'acquis professionnels, reconnus comme équivalents ainsi que mentionné dans le tableau ci-dessous :

 Formations

 complémentaires requises

 Certificats

 de formations reconnues comme équivalentes

 Acquis professionnels

 reconnus comme équivalents

 Attestation d'une formation approuvée sur simulateur de radar et simulateur d'APRA (aides au pointage radar automatiques). 

 Pouvoir justifier de 3 mois de navigation en qualité d'officier du service pont sur des navires dotés d'un système APRA. 

 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

 Certificat de spécialiste du feu.

 Pouvoir justifier de 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté. 

 Attestation de niveau II de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime.

 Attestation de recyclage conforme aux dispositions de l'arrêté relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage. 

 Attestation de niveau III de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime.

 Attestation de recyclage conforme aux dispositions de l'arrêté relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage. 

 Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage. 

 Pouvoir justifier de 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté.
Les tests de compétences professionnelles prévus à l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé sont organisés en tant que de besoin dans les écoles nationales de la marine marchande. Ces tests, constitués d'un entretien professionnel et d'une épreuve orale dont les programmes figurent en annexes 1 et 2 au présent arrêté, sont évalués par un jury désigné par le directeur régional des affaires maritimes dont relève l'école concernée, sur la proposition du directeur de ladite école.
   Ce jury est présidé par un professeur de l'enseignement maritime assisté d'un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes et d'un officier titulaire d'un brevet au moins équivalent à celui demandé, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans.
   Cependant, le jury pour le test de compétences professionnelles relatif à la délivrance du brevet de patron de petite navigation est composé d'un seul membre, officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes, désigné par le directeur régional des affaires maritimes dont relève l'école concernée, sur la proposition du directeur de ladite école.
Test de compétences professionnelles pour la délivrance des brevets dET DE second capitaine, de capitaine et de chef mécanicien- I. - Nature des épreuves
      Les épreuves des tests de compétences professionnelles comprennent un entretien professionnel suivi d'une épreuve orale.
   1. Entretien professionnel (durée : dix minutes).
   L'entretien professionnel consiste en une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat.
   Cet entretien n'est pas noté mais est pris en considération pour l'élaboration des questions de l'épreuve orale ainsi que pour l'appréciation générale de son expérience professionnelle.
   2. Epreuve orale (durée : vingt minutes).
   L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme développé ci-après.
   Sont déclarés avoir satisfait au test de compétences professionnelles les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 12 sur 20 à l'épreuve orale.

 II. - Programme de l'épreuve orale

 1. Réglementation relative au transport des passagers

 2. Evacuation du navire
   2.1. Matériel réglementaire : composition, usage et entretien.

 2.2. Rôles d'appel ; consignes en cas d'urgence ; issues de secours ; procédures de rassemblement.

 2.3. Démonstration aux passagers de l'utilisation des engins de sauvetage.

 3. Communication avec les passagers
   3.1. Annonces et consignes notamment liées à la sécurité.

 3.2. Connaissance du vocabulaire anglais élémentaire.

 4. Limites d'exploitation
      Compréhension et observation de toutes les limites d'exploitation imposées au navire ; application des limites de vitesse appropriées dans des conditions météorologiques défavorables.

 5. Sécurité de l'embarquement et du débarquement des passagers

 6. Situations d'urgence
   6.1. Manoeuvres d'urgence en cas d'homme à la mer, messages d'urgence.

 6.2. Détresse : messages de détresse et d'urgence, utilisation des engins pyrotechniques de détresse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, est organisé un concours exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sur une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence d'un contingent de postes fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
L'Etat rémunère les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire prescrites par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, dans les conditions suivantes : 
a) Visite de l'établissement lors de suspicion de maladie réputée contagieuse comprenant :
-l'examen des lots de poissons suspects ;
-la visite de l'établissement suspect ;
-la réalisation des prélèvements nécessaires ;
-l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire ;
-les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
-la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants. 
Il est alloué huit fois le            montant de l'acte médical vétérinaire . 
Une seule visite est prise en charge par suspicion. 
b) Visite de l'établissement déclaré infecté de maladie réputée contagieuse comprenant :
-le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement ;
-la visite de l'établissement suspect ;
-la réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'élevage d'origine en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre la maladie ;
-le contrôle de l'application par la personne responsable des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
-la rédaction des documents et des comptes rendus d'interventions correspondants. 
Il est alloué huit fois le            montant de l'acte médical vétérinaire . 
c) Visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer de maladie réputée contagieuse comprenant :
-le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement ;
-l'examen des lots de poissons présents dans l'établissement ;
-la réalisation des prélèvements nécessaires ;
-l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire ;
-les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
-la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants. 
Il est alloué huit fois le            montant de l'acte médical vétérinaire .
L'Etat participe financièrement aux visites sanitaires réalisées dans le cadre d'un programme de qualification tel que visé à l'article 2 et exécutées par des vétérinaires sanitaires. 
Pour chaque visite sanitaire de l'établissement, comprenant l'examen des lots de poissons présents dans l'établissement, la réalisation des prélèvements nécessaires, l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire, le contrôle du registre d'élevage, la rédaction du compte rendu d'intervention correspondant, il est alloué quatre fois le            montant de l'acte médical vétérinaire . 
Deux visites, au maximum, sont prises en charge par exploitation et par an.
L'Etat participe financièrement aux opérations de désinfection des exploitations déclarées infectées de maladie réputée contagieuse des poissons.
   Lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et les délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, les opérations de désinfection prévues par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé font l'objet d'une participation financière de l'Etat, dans la limite des sommes effectivement engagées par le responsable de l'établissement.
   Le montant maximum de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 3 000 F par établissement.
   Le mandatement des participations mentionnées aux alinéas précédents est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Pour l'application de l'article 6 ci-dessus, dans le cas où la chair des animaux d'aquaculture éliminés aura été livrée en vue de la consommation et dans le cas où des animaux auront été destinés à un élevage infecté de la même maladie selon les conditions de la dérogation prévue à l'article 21 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, le produit de la vente perçue par le propriétaire sera déduit de la valeur d'estimation calculée conformément à l'article précédent.
Dans le cadre de l'application d'un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses, mis en oeuvre après validation par le directeur départemental des services vétérinaires, il est attribué aux pisciculteurs, au titre de la participation de l'Etat au coût des prélèvements et analyses, une somme égale à la moitié du coût de ces interventions avec un maximum de 1 143,37 euros par pisciculture et par an.
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à l'article 4 et à l'article 6 du présent arrêté, les experts et les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les modalités applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'Etat participe financièrement aux visites sanitaires réalisées dans le cadre d'un programme de qualification tel que visé à l'article 2 et exécutées par des vétérinaires sanitaires.
   Pour chaque visite sanitaire de l'établissement, comprenant l'examen des lots de poissons présents dans l'établissement, la réalisation des prélèvements nécessaires, l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire, le contrôle du registre d'élevage, la rédaction du compte rendu d'intervention correspondant, il est alloué quatre fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   Deux visites, au maximum, sont prises en charge par exploitation et par an.
L'Etat rémunère les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire prescrites par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) Visite de l'établissement lors de suspicion de maladie réputée contagieuse comprenant :
   - l'examen des lots de poissons suspects ;
   - la visite de l'établissement suspect ;
   - la réalisation des prélèvements nécessaires ;
   - l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire ;
   - les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
   - la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
   Il est alloué huit fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   Une seule visite est prise en charge par suspicion.
   b) Visite de l'établissement déclaré infecté de maladie réputée contagieuse comprenant :
   - le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement ;
   - la visite de l'établissement suspect ;
   - la réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'élevage d'origine en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre la maladie ;
   - le contrôle de l'application par la personne responsable des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
   - la rédaction des documents et des comptes rendus d'interventions correspondants.
   Il est alloué huit fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   c) Visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer de maladie réputée contagieuse comprenant :
   - le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement ;
   - l'examen des lots de poissons présents dans l'établissement ;
   - la réalisation des prélèvements nécessaires ;
   - l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire ;
   - les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
   - la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
   Il est alloué huit fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Sous réserve que la pisciculture soit engagée antérieurement à la déclaration de suspicion d'infection ou dans un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses mis en oeuvre après validation par le directeur départemental des services vétérinaires ou dans un programme sanitaire collectif tel que défini par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ou qu'elle soit officiellement agréée au titre de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé à cette même date, il est alloué une indemnité aux propriétaires des animaux d'aquaculture éliminés en application de l'article 10 et de l'article 22 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé. Le montant de cette indemnité est égal à 50 % de la valeur d'estimation des animaux éliminés. Toutefois, pour les piscicultures ayant une activité de repeuplement, le montant de cette indemnité est égal à 75 % de la valeur d'estimation des animaux éliminés dans la limite de 10 tonnes. Dans tous les cas, le montant de l'indemnité versée ne peut néanmoins excéder 38 000 euros.
   Pour l'estimation de la valeur des animaux d'aquaculture, il est fait abstraction de la maladie réputée contagieuse dont ils sont atteints.
   L'estimation est faite par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, en accord avec le propriétaire.
   En cas de désaccord, elle est réalisée par un expert choisi par le propriétaire sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
   En cas d'urgence, l'estimation peut être faite après réalisation de l'élimination.
Dans les cas où la chair des animaux d'aquaculture éliminés aura été livrée en vue de la consommation et dans le cas où des animaux auront été destinés à un élevage infecté de la même maladie selon les conditions de la dérogation prévue à l'article 21 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, le produit de la vente perçue par le propriétaire sera déduit de la valeur d'estimation calculée conformément à l'article précédent.
Les experts chargés de procéder à l'estimation d'un cheptel piscicole tel que prévu à l'article 6 du présent arrêté sont rémunérés sur la base d'une vacation par dix tonnes ou fraction de dix tonnes de poissons éliminés.
   Le taux de la vacation est fixé à 1/200 de la rémunération brute mensuelle d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 658 (traitement brut et indemnité de résidence au taux de la troisième zone).
Sous réserve que la pisciculture soit engagée antérieurement à la déclaration de suspicion d'infection dans un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses, mis en oeuvre après validation par le directeur des services vétérinaires du département, ou qu'elle soit officiellement agréée au titre de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé, à cette même date, il est alloué une indemnité aux propriétaires des animaux d'aquaculture éliminés en application de l'article 10 et de l'article 22 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé. Le montant de cette indemnité est égal à 50 % de la valeur d'estimation des animaux éliminés. Il ne peut toutefois excéder 80 000 F.
   Pour l'estimation de la valeur des animaux d'aquaculture, il est fait abstraction de la maladie réputée contagieuse dont ils sont atteints.
   L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires, ou son représentant, en accord avec le propriétaire.
   En cas de désaccord, elle est réalisée par un expert choisi par le propriétaire sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
   En cas d'urgence, l'estimation peut être faite après réalisation de l'élimination.
Les indemnités prévues à l'article 6 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   a) Introduction de poissons, oeufs ou gamètes en infraction avec le programme de qualification des exploitations vis-à-vis des maladies réputées contagieuses tel que visé à l'article 2 ;
   b) Non-respect par le responsable de l'établissement infecté des prescriptions de l'arrêté portant déclaration d'infection ou de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance de son établissement ;
   c) Toute négligence grave du responsable de l'établissement de nature à favoriser l'apparition ou l'extension de la maladie ;
   d) Toute circonstance faisant apparaître l'intention abusive du responsable de l'établissement de détourner la réglementation de son objet.
Dans le cadre de l'application d'un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses, mis en oeuvre après validation par le directeur des services vétérinaires du département, il est attribué aux pisciculteurs, au titre de la participation de l'Etat au coût des prélèvements et analyses, une somme égale à la moitié du coût de ces interventions, avec un maximum de 7 500 F par pisciculture et par an.
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé assure la répartition et le versement des indemnités et rémunérations prévues par le présent arrêté.
   Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont calculés sur des montants hors taxes.
L'Etat participe financièrement aux opérations de désinfection des exploitations déclarées infectées de maladie réputée contagieuse des poissons.
   Lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et les délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, les opérations de désinfection prévues par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé font l'objet d'une participation financière de l'Etat, dans la limite des sommes effectivement engagées par le responsable de l'établissement.
   Le montant maximum de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 457,35 euros par établissement.
   Le mandatement des participations mentionnées aux alinéas précédents est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
En cas de production supérieure à 5 kilogrammes par mois et en l'absence de regroupement, la personne responsable de l'élimination des déchets émet, lors de la remise de ses déchets au prestataire de service, un bordereau conforme au bordereau de suivi "Bordereau de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux" (CERFA n° 11351*04). Ce bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection. Ce bordereau de suivi sera disponible sur le site :  http://service-public.fr.
INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER
SUR LE BON DE PRISE EN CHARGE VISE A L'ARTICLE 5
Dénomination du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Date de l'enlèvement (ou du dépôt) des déchets.
Dénomination du collecteur.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Dénomination du prestataire assurant le regroupement.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Dénomination de l'installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Signatures du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets et du prestataire ayant pris les déchets en charge (sauf dans le cas d'un apport sur une installation de regroupement automatique avec émission automatique du bon).
Nota. - Les informations figurant dans le présent bon de prise en charge n'exonèrent pas l'expéditeur de s'assurer que les prescriptions relatives à l'éventuelle présence d'un document de transport au titre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit "ADR") sont respectées.
Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 1 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents territorialement. Les conventions visées aux articles 2 et 9 du présent arrêté sont tenues à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents territorialement.
1° Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, la personne responsable de l'élimination des déchets émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II. En cas d'apport des déchets par le producteur sur une installation de regroupement automatique, le bon de prise en charge est émis automatiquement ou envoyé dans les meilleurs délais par le prestataire.
2° Le prestataire de services émet ensuite un bordereau de suivi "Bordereau de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement" (CERFA n° 11352*04). Il joint à ce bordereau la liste de tous les producteurs. Ces deux documents accompagnent les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection. Ce bordereau de suivi sera disponible sur le site :  http://service-public.fr.
3° Les patients en autotraitement sont exonérés de l'obligation d'émettre le bon de prise en charge mentionné au 1°.
1° Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi " Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine " (CERFA n° 11350*01) émis par le producteur. Ce bordereau accompagne les pièces anatomiques jusqu'au crématorium et est renvoyé signé à l'émetteur dans un délai d'un mois.
   2° L'établissement de santé consigne sur un registre les informations suivantes :
   - identification de la pièce anatomique ;
   - date de production ;
   - date d'enlèvement ;
   - date de crémation.
   3° L'exploitant du crématorium consigne sur un registre les informations suivantes :
   - identification de l'établissement producteur ;
   - identification de la pièce anatomique ;
   - date de la crémation.
   Ces registres sont tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement.
Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 10 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement. Les conventions visées aux articles 2 et 9 du présent arrêté sont tenues à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement.
En cas de refus de prise en charge des déchets d'activités de soins ou des pièces anatomiques, pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations du refus. Le producteur prend alors toutes les dispositions nécessaires pour éliminer ses déchets dans le délai réglementaire précisé dans l'arrêté du 3 septembre 1999 susvisé et applique les dispositions imposées par les articles 3 ou 5 du présent arrêté pour l'émission d'un nouveau bordereau de suivi. Le bordereau mentionnant le refus de prise en charge est joint au document de suivi nouvellement émis.
   L'exploitant de l'installation destinataire signale sans délai tout refus de prise en charge aux services de l'Etat compétents territorialement.
Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services et en l'absence de regroupement, le producteur dont la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois émet un bordereau conforme au bordereau de suivi " Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux " (CERFA n° 11351*01). Ce bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
1° Lors de la remise de déchets au prestataire de services assurant le regroupement, le producteur émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II. En cas d'apport des déchets par le producteur sur une installation de regroupement automatique, le bon de prise en charge est émis automatiquement ou envoyé dans les meilleurs délais par le prestataire.
   2° Le prestataire de services assurant le regroupement émet ensuite un bordereau de suivi " Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement " (CERFA n° 11352*01). Il joint à ce bordereau la liste de tous les producteurs. Ces deux documents accompagnent les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
Toute création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration en préfecture par son exploitant. Cette déclaration sur papier libre précise le lieu d'implantation, les coordonnées de l'exploitant et les modalités techniques de fonctionnement de l'installation. Les installations existantes sont déclarées dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
1° En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kilogrammes par mois, dès la réception du bordereau mentionné à l'article 6 du présent arrêté et dans un délai d'un mois, le prestataire ayant assuré le regroupement en envoie une copie à chaque producteur.
   2° En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant moins de 5 kilogrammes par mois, le prestataire ayant assuré le regroupement envoie annuellement à chaque producteur un état récapitulatif des opérations d'incinération ou de prétraitement par désinfection de ses déchets.
INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER
DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 2
1° Objet de la convention et parties contractantes :
a) Objet de la convention ;
b) Coordonnées administratives de la personne responsable de l'élimination des déchets et du prestataire de services ;
c) Durée du service assuré par le prestataire.
2° Modalités de conditionnement, d'entreposage, de collecte et de transport :
a) Modalités de conditionnement. Description du système d'identification des conditionnements de chaque producteur initial ;
b) Fréquence de collecte ;
c) Modalités de transport ;
d) Engagement du prestataire de services à respecter des durées pour la collecte et le transport fixées au préalable et permettant au producteur de se conformer aux délais qui lui sont imposés pour l'élimination des déchets qu'il produit.
3° Modalités du prétraitement ou de l'incinération :
a) Dénomination et coordonnées de la ou des installations de pré-traitement ou d'incinération habituelles ;
b) Dénomination et coordonnées de l'installation de prétraitement ou d'incinération prévue en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;
c) Engagement du prestataire de services à prétraiter ou à incinérer les déchets dans des installations conformes à la réglementation.
4° Modalités de refus de prise en charge des déchets.
5° Assurances :
a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ;
b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.
6° Conditions financières :
a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le prétraitement ou l'incinération ;
b) Formules de révision des prix.
7° Clauses de résiliation de la convention.
INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER
SUR LE BON DE PRISE EN CHARGE VISE A L'ARTICLE 5
Dénomination du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Date de l'enlèvement (ou du dépôt) des déchets.
Dénomination du collecteur.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Dénomination du prestataire assurant le regroupement.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Dénomination de l'installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Signatures du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets et du prestataire ayant pris les déchets en charge (sauf dans le cas d'un apport sur une installation de regroupement automatique avec émission automatique du bon).
1° En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kilogrammes par mois, dès la réception du bordereau mentionné à l'article 6 du présent arrêté et dans un délai d'un mois, le prestataire de services en envoie une copie à chaque personne responsable de l'élimination des déchets.
2° En cas de production inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, le prestataire de services envoie annuellement à chaque personne responsable de l'élimination des déchets un état récapitulatif des opérations d'incinération ou de prétraitement par désinfection de ses déchets.
Toute création d'une installation de regroupement fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui informe annuellement le préfet  par son exploitant. Cette déclaration sur papier libre précise le lieu d'implantation, les coordonnées de l'exploitant et les modalités techniques de fonctionnement de l'installation. Les installations existantes sont déclarées dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Cette déclaration n'est pas obligatoire lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois.
1° Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, la personne responsable de l'élimination des déchets émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II. En cas d'apport des déchets par le producteur sur une installation de regroupement automatique, le bon de prise en charge est émis automatiquement ou envoyé dans les meilleurs délais par le prestataire.
 2° Le prestataire de services émet ensuite un bordereau de suivi "Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux" avec regroupement (CERFA n° 11352*03). Il joint à ce bordereau la liste de tous les producteurs. Ces deux documents accompagnent les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
 3° Les patients en autotraitement sont exonérés de l'obligation d'émettre le bon de prise en charge mentionné au 1°.
En cas de production supérieure à 5 kilogrammes par mois, et en l'absence de regroupement, la personne responsable de l'élimination des déchets émet, lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, un bordereau conforme au bordereau de suivi "Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux" (CERFA n° 11351*03).  Ce bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
En cas de refus de prise en charge des déchets d'activités de soins ou des pièces anatomiques, pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations du refus. La personne responsable de l'élimination des déchets prend alors toutes les dispositions nécessaires pour éliminer ses déchets dans le délai réglementaire précisé dans l'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé et applique les dispositions imposées par les articles 3 ou 5 du présent arrêté pour l'émission d'un nouveau bordereau de suivi. Le bordereau mentionnant le refus de prise en charge est joint au document de suivi nouvellement émis. 
L'exploitant de l'installation destinataire signale sans délai tout refus de prise en charge aux services de l'Etat compétents territorialement.
1° Chaque pièce anatomique d'origine humaine doit faire l'objet d'une identification garantissant l'anonymat qui, lors de la remise au prestataire, sera reportée sur le bordereau de suivi " Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine " (CERFA n° 11350*03) émis par le producteur. Ce bordereau accompagne les pièces anatomiques jusqu'au crématorium et est renvoyé signé à l'émetteur dans un délai d'un mois.
   2° L'établissement de santé consigne sur un registre les informations suivantes :
   - identification de la pièce anatomique ;
   - date de production ;
   - date d'enlèvement ;
   - date de crémation.
   3° L'exploitant du crématorium consigne sur un registre les informations suivantes :
   - identification de l'établissement producteur ;
   - identification de la pièce anatomique ;
   - date de la crémation.
   Ces registres sont tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement.
Toute personne responsable de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention comportant les informations listées en annexe I. Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.
On entend par regroupement de déchets l'immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples.
Pour l'application du présent arrêté, la personne responsable de l'élimination des déchets désigne le producteur ou la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets, citée à l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, ou le titulaire de l'agrément délivré en vertu de l'article R. 1335-8-9 du code de la santé publique.
INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER
DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 9
1° Objet de la convention et parties contractantes :
a) Objet de la convention ;
b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ;
c) Durée du service assuré par le prestataire.
2° Modalités de conditionnement, d'enlèvement, de transport et de réception par le crématorium.
3° Modalités de la crémation :
a) Dénomination et coordonnées du ou des crématoriums habituels ;
b) Dénomination et coordonnées du crématorium prévu en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;
c) Engagement du prestataire de services à pratiquer la crémation des pièces anatomiques dans des installations conformes à la réglementation.
4° Assurances :
a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ;
b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.
5° Conditions financières :
a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité de calcul, du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le traitement ;
b) Formules de révision des prix.
6° Clauses de résiliation de la convention.
Vous pouvez consulter les clichés dans le JO
n° 230 du 03/10/1999 page 14686 à 14692 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19991003&numTexte=&pageDebut=14686&pageFin=14691
INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER
SUR LE BON DE PRISE EN CHARGE VISE A L'ARTICLE 5
Dénomination du producteur.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Date de l'enlèvement (ou du dépôt) des déchets.
Dénomination du collecteur.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Dénomination du prestataire assurant le regroupement.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Dénomination de l'installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Signatures du producteur et du prestataire ayant pris les déchets en charge (sauf dans le cas d'un apport sur une installation de regroupement automatique avec émission automatique du bon).
INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER
DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 2
1° Objet de la convention et parties contractantes :
a) Objet de la convention ;
b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ;
c) Durée du service assuré par le prestataire.
2° Modalités de conditionnement, d'entreposage, de collecte et de transport :
a) Modalités de conditionnement. Description du système d'identification des conditionnements de chaque producteur initial ;
b) Fréquence de collecte ;
c) Modalités de transport ;
d) Engagement du prestataire de services à respecter des durées pour la collecte et le transport fixées au préalable et permettant au producteur de se conformer aux délais qui lui sont imposés pour l'élimination des déchets qu'il produit.
3° Modalités du prétraitement ou de l'incinération :
a) Dénomination et coordonnées de la ou des installations de pré-traitement ou d'incinération habituelles ;
b) Dénomination et coordonnées de l'installation de prétraitement ou d'incinération prévue en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;
c) Engagement du prestataire de services à prétraiter ou à incinérer les déchets dans des installations conformes à la réglementation.
4° Modalités de refus de prise en charge des déchets.
5° Assurances :
a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ;
b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.
6° Conditions financières :
a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le prétraitement ou l'incinération ;
b) Formules de révision des prix.
7° Clauses de résiliation de la convention.
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences du présent décret. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux prescriptions du présent décret. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions du présent décret, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, au plus tard le 30 juin 2000.
   Les attestations de conformité délivrées en application de l'article 7 du décret du 20 décembre 1994 restent valables pendant leur durée de validité initiale.
Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 361-35 du code des communes, son ouverture au public est néanmoins subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
   Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.
   Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation.
   Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre 0° et 5 °C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps.
   L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public.
   Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps ou des cercueils.
   Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment autorisés.
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle.
   Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 dB (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 dB (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
   Les dispositions du décret du 9 janvier 1995 susvisé concernant les bâtiments d'habitation sont applicables à la partie publique de la chambre funéraire.