Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Certificat national de franc bord
Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord ;
INTITULÉ DU CERTIFICAT
TEXTES DE RÉFÉRENCE
NAVIRES CONCERNÉS
Certificat national de franc-bord
Division 222
Division 223
Division 236
Convention sur les lignes de charge de 1966
Tout navire à passagers
Tout navire de charge d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres effectuant une navigation nationale, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à 30 mètres et des navires sous-marins
Certificat national de franc-bord pour navire de pêche
Division 226
Division 228
Division 230
Convention sur les lignes de charge de 1966
Tout navire de pêche ou aquacole d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres
Périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de charge et de pêche de moins de 12 mètres.
Lors de la première visite périodique après le 1er octobre 2012, la périodicité du renouvellement du permis de navigation, des navires de charge et de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres est définie suivant les modalités suivantes :
1. Tout navire faisant l'objet d'un changement de propriétaire fait l'objet d'une visite spéciale, dans un délai de trois mois après l'enregistrement de la déclaration par le centre de sécurité des navires compétent.
2. La durée de validité du permis de navigation est de cinq ans maximum pour les navires aquacoles.
3. La durée de validité du permis de navigation de tous les navires de charge et de pêche de moins de 12 mètres, non visés par le paragraphe 2, est déterminée en fonction d'un critère d'évaluation.
4. Le critère d'évaluation utilise les paramètres suivants :
RÉFÉRENCES
PARAMÈTRES
CRITÈRES
VALEUR D'ÉVALUATION
1
Type de navire
Autres
0
Pêche arts dormants et encerclants (senne, bolinche) 
2
Pêche arts traînants (drague, chalut) (1)
3
2
Age du navire (années)
[0 ; 10]
0
]10 ; 20]
2
]20 ; ]
3
3
Catégorie de navigation
2e catégorie
5
3e catégorie
3
4e catégorie
1
5e catégorie
0
4
Nombre de passagers ou membres du personnel spécial
0
0
]0 ; 2]
2
]2 ; 12]
5
5
Nombre (n) de prescriptions émises lors de la dernière visite
Non
0
n ≤ 5
1
n > 5
2
6
Nombre (n) d'accidents du travail, ayant fait l'objet d'une déclaration, sur cinq années
n
7
Nombre (n) d'avaries à la mer dont a fait l'objet le navire sur cinq années
n
8
Nombre (n) de retraits et de suspensions du permis de navigation dont a fait l'objet le navire sur cinq années
n
9
Précédente délivrance du permis de navigation avec une validité inférieure à la validité maximum
2 
(1) Les navires polyvalents qui utilisent les arts traînants et les arts dormants sont classés comme navires utilisant les arts traînants.
5. Le critère d'évaluation est la somme des neuf valeurs d'évaluation.
6. Le critère d'évaluation est calculé au jour de la visite périodique.
 - navire ayant un critère d'évaluation inférieur ou égal à 5. La durée de validité du permis de navigation est de cinq ans maximum ; 
 - navire ayant un critère d'évaluation compris entre 6 et 9. La durée de validité du permis de navigation est de deux ans et demi maximum ; 
 - navire ayant un critère d'évaluation supérieur ou égal à 10. La durée de validité du permis de navigation est d'un an maximum.
Inspection de la carène.
2. La visite de la face externe de la carène et des éléments associés est effectuée navire à sec ou, le cas échéant, par plongeurs, le navire restant alors à flot, dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : 
TYPE DE NAVIRE
VISITE DE LA FACE EXTERNE DE LA CARÈNE ET DES ÉLÉMENTS ASSOCIÉS 
Intervalle de temps entre
deux visites 
Possibilité de visite
à flot par plongeurs
Navires à passagers à navigation internationale 
12 mois 
- 3 mois 
Suivant les dispositions de la résolution A 1053 (27) modifiée, sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification habilitée 
Navires de charge à navigation internationale 
30 mois 
± 6 mois 
Suivant les dispositions de la résolution A. 1053 (27) modifiée, sur décision de l'autorité compétente pour la délivrance des titres et certificats (art. 3-1 du décret n° 84-110) 
Navires à passagers à navigation nationale 
12 mois 
± 3 mois 
Une visite sur deux sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification 
Navires de charge à navigation nationale 
30 mois 
± 6 mois 
Une visite sur deux sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification 
Navires de charge 
(Dans le cadre d'un programme expérimental après avis favorable de la CCS) 
Conforme à l'avis de la CCS 
Conforme à l'avis de la CCS 
Navires de pêche 
L ≥ 45 mètres 
30 mois 
± 6 mois 
Non 
Navires de pêche 
45 mètres > L ≥ 12 mètres 
24 mois 
± 6 mois 
Non 
Navires de pêche et de charge L ⩽ 12 mètres visés par l'article 130.9 
Sans être inférieure à 24 mois ± 6 mois, échéance du permis de navigation 6 mois 
Non 
L'intervalle (- 3 mois, - 6 mois, ± 3 mois ou ± 6 mois) est à considérer par rapport à la date anniversaire du certificat international visé, ou en l'absence de certificat international par rapport à la date d'échéance du permis de navigation). 
3. Nonobstant les paragraphes ci-dessus, la périodicité de visite des navires aquacoles de longueur inférieure à 24 mètres conformes à la division 230 est celle prescrite par l'article 230-1.06.
4. Pour les navires de charge et à passagers effectuant une navigation internationale, la date d'échéance de l'inspection de la carène ne peut dépasser la date d'échéance des certificats de sécurité pour navire à passagers et de charge. 
5. En cas de visite par plongeurs, la procédure applicable est celle de la société de classification habilitée qui a délivré ou renouvelé le certificat de franc-bord, ou si ce dernier est renouvelé par l'autorité, celle de la société de classification habilitée choisie par l'exploitant du navire. 
6. Pour les navires ayant obtenu un avis favorable de la CCS en vue d'intégrer un protocole expérimental visant à modifier la périodicité des visites de carène à sec, la compagnie est tenue de respecter l'intégralité du protocole. Dans le cas contraire la périodicité qui s'applique est celle applicable à un navire de charge de navigation nationale ou internationale, le cas échéant.
Organisation des visites.
 Les visites visées de l'article 130.48 à l'article 130.54, des navires français à l'étranger sont organisées par le chef du centre de sécurité des navires compétent, en concertation avec les autres chefs de centres susceptibles d'être concernés par des visites de navires dans la même région et à la même époque, et en liaison avec l'autorité consulaire.
Contrôle par l'Etat du port.
 Le propriétaire ou l'exploitant de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la prévention de la pollution en informe le ministre chargé de la mer et, le cas échéant, la société de classification habilitée. Le navire fait l'objet d'une visite spéciale.
 Le propriétaire ou l'exploitant requiert auprès du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de la société de classification habilitée le visa ou le renouvellement du titre de sécurité ou de prévention de la pollution ayant motivé l'immobilisation ou le refus d'accès au port étranger. Il fournit toutes les pièces justificatives nécessaires.
Visites inopinées.
 En application de l'article 28 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, tout navire français peut être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
 1. Cette visite a pour objet de constater que le navire présente de bonnes conditions de navigabilité et que des mesures conformes aux dispositions du présent décret sont prises pour assurer sa sécurité, celle de l'équipage et des personnes embarquées, ainsi que la protection du milieu marin.
 2. Au cours de cette inspection, le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué peut prononcer la suspension des titres du navire en application de l'article 8-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
 3. L'exploitant, le propriétaire ou leur représentant et le (ou les) délégué(s) de l'équipage sont admis à assister à l'inspection et à présenter leurs observations.
Titres et certificats délivrés en application du règlement n°336/2006/CE
INTITULÉ DU CERTIFICAT
TEXTES DE RÉFÉRENCE
NAVIRES CONCERNÉS
Document de conformité
Résolution MSC.179(79) 
Règlement (CE) n° 336/2006
Règlement (CE) n° 540/2008
Résolution MSC.195(80)
Transbordeurs rouliers à passagers effectuant une navigation nationale 
Navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers, de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, effectuant une navigation nationale (1)
Navires de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant une navigation nationale
Navires de plaisance pourvus d'un équipage et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales
Certificat de gestion de la sécurité
Résolution MSC.179(79) 
Règlement (CE) n° 336/2006
Règlement (CE) n° 540/2008
Résolution MSC.195(80)
Résolution MSC.273(85)
(1) Les engins à grande vitesse à passagers et les submersibles à passagers sont respectivement définis aux paragraphes 6 et 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil.
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS
Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.
Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :
Intitulé du certificat
Textes de référence
Navires concernés
Certificat international du système antisalissure
Convention AFS
Règlement (CE) N° 782/2003
Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400
Fiche de systèmes antisalissure
Convention AFS
Règlement (CE) N° 782/2003
Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400
Commission essais-opérations.
 En application des articles 23, 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une commission dite "essais-opérations” des navires sous-marins est constituée. Elle procède à l'évaluation des procédures opérationnelles du sous-marin de commerce ou de plaisance et aux essais prévus par arrêté du ministre chargé de la mer et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et au centre de sécurité des navires compétent.
 1. La commission essais-opérations procède à l'évaluation opérationnelle du sous-marin et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des navires compétent.
 2. Elle est chargée de l'évaluation opérationnelle des navires et engins sous-marins par :
 ― l'étude de l'organisation mise en place par l'exploitant du navire ;
 ― la réalisation des essais dont la liste figure à l'annexe 130-A.7.
 3. La commission essais-opérations est composée au minimum du chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.
 4. Les modalités de composition et de fonctionnement sont définies par les articles 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Commission de visite périodique.
 En application l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la composition de la commission de visite périodique est réalisée selon les modalités suivantes : 
 A. - Généralités :
 1. Le président convoque les membres de la commission.
 2. Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le constructeur ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations.
 3. Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 B. - Composition :
 Les membres d'une commission de visite périodique sont :
 1. Le chef de centre de sécurité des navires, ou son délégué, président.
 2. Sur décision du chef de centre de sécurité des navires, un ou deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. Le chef de centre de sécurité des navires peut déléguer la présidence de la commission à l'un des inspecteurs précités.
 3. Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences, sous réserve des dispositions du paragraphe C ;
 4. Le médecin des gens de mer, sous réserve des dispositions du paragraphe C.
 C. - Dispositions particulières :
 1. Pour un navire d'une longueur L inférieure à 60 mètres, le président de la commission de visite périodique, sur délégation du médecin des gens de mer, peut recevoir compétence en matière d'hygiène mais doit s'assurer, préalablement à la réunion de la commission, que la composition du matériel médical et des produits pharmaceutiques ainsi que la conformité des documents médicaux ont été vérifiées par une personne compétente.
 2. La délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer et du représentant de l'Agence nationale des fréquences s'ils ont, préalablement, remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les trois mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'ils ont été amenés à émettre dans le cadre de leur spécialité. Ces rapports sont joints au procès-verbal de visite.
 3. A compter du 1er octobre 2012, pour les navires de charge et de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, la délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer du représentant de l'Agence nationale des fréquences s'ils ont, préalablement, remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les six mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'ils ont été amenés à émettre dans le cadre de leur spécialité. Ces rapports sont joints au procès-verbal de visite.
Visite périodique.
 La visite périodique visée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié répond aux modalités suivantes :
 1. La visite périodique du navire est effectuée par la commission de visite du centre de sécurité compétent.
 2. L'exploitant du navire est tenu de solliciter le centre de sécurité des navires compétent conformément aux dispositions de l'article 130.8.
 3. Si le navire se trouve dans un port d'un pays signataire de la ou des conventions internationales dont le respect conditionne le renouvellement des titres de sécurité, ceux-ci peuvent être renouvelés par l'autorité maritime de ce pays, sur requête de l'autorité consulaire et après accord du ministre chargé de la mer.
 4. Dans ce cas, le consul vise ou renouvelle les titres de sécurité après réunion d'une commission de visite périodique.
 5. Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire français mentionnés au III de l'article 3-1 du décret n° 84-810. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède au visa ou renouvellement, sur demande du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de son délégué. 
 6. La visite périodique a pour objet de vérifier que le navire, compte tenu de son état d'entretien et, le cas échéant, des modifications apportées après autorisation de l'autorité compétente, continue de satisfaire aux conditions auxquelles ont été délivrés et éventuellement renouvelés les titres de sécurité et de prévention de la pollution. Dans l'affirmative, elle permet le maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution en cours de validité dont le navire est porteur ou le renouvellement de ceux arrivant à expiration. Dans le cas contraire, elle entraîne la suspension des titres.
 7. Dans ce cadre, la commission de visite périodique peut :
 ― examiner tous les certificats et documents pertinents, y compris les brevets et diplômes des membres de l'équipage ;
 ― faire procéder à des essais concernant le matériel ou l'organisation de la sécurité à bord ;
 ― quand des éléments substantiels le justifient, ordonner une expertise de tout matériel ou installation particulière.
Délivrance et renouvellement des titres de sécurité.
 Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires se trouvant à l'étranger. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance ou à ce renouvellement. Elle peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite ou au représentant d'une société de classification habilitée.
Navires identiques à un navire tête de série.
A. - Définition :
Un navire identique à un navire tête de série est un navire construit par le même chantier naval à partir des mêmes plans.
B. - Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
1. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, après avis de la commission de sécurité compétente, les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis à étude qu'une seule fois. Cependant tous les documents visés par l'annexe 130-A.3 doivent être individualisés, pour chacun des navires. 
2. Pour pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus, l'exploitant du navire fournit à la commission d'étude compétente une attestation d'identité au navire tête de série dont les plans ont été examinés par la commission. Cette attestation est émise par le chantier constructeur et sous sa responsabilité. Il appartient également à l'exploitant du navire d'indiquer lors de l'étude du premier navire qu'il s'agit d'un navire tête de série.
3. Les points sur lesquels les navires diffèrent du navire tête de série doivent être portés à la connaissance de la commission et les plans modifiés lui être soumis. Après examen de ces écarts, la commission de sécurité compétente peut considérer que le navire ne rentre pas dans la définition de navire identique à un navire tête de série.
C. - Navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :
Dans le cas des navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables.
Processus de transfert pour les navires.
 Les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
 A la date de publication du présent règlement, les navires entrant dans le champ d'application du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié sont soumis à la procédure de transfert suivante :
 Quatre mois avant l'échéance du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution, l'exploitant du navire transmet au centre de sécurité des navires compétent le nom et les coordonnées de la société de classification habilitée qu'il a choisie.
 Trois mois avant l'échéance du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution, le centre de sécurité des navires compétent adresse à la société de classification habilitée, choisie par l'exploitant du navire, les éléments suivants :
 - rapport de visite de mise en service ;
 - dernier rapport de visite annuelle ;
 - dernier rapport de visite ayant conduit au renouvellement des certificats internationaux ;
 - procès-verbaux de la commission centrale de sécurité ;
 - copie des certificats internationaux en cours de validité.
Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale.
 Lorsque l'exploitant du navire demande la délivrance d'un certificat de conformité ou autre document équivalent, en vertu des dispositions d'une recommandation telle qu'un recueil de règles d'une organisation internationale, l'examen des dossiers correspondants tient compte d'une étude préalable par une société de classification habilitée, dans la mesure où cette recommandation porte sur des points susceptibles de faire l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part.
 Si une telle étude est réalisée, l'exploitant du navire fournit à la commission le rapport de cette société. Dans le cas contraire, il fournit à la commission l'ensemble des documents permettant de vérifier la conformité à la recommandation considérée.
 La même procédure s'applique dans le cas de demandes de modification du certificat.
Certificat de gestion de la sécurité.
 1. Le certificat de gestion de la sécurité d'un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, ne peut être délivré ou renouvelé que si la compagnie qui l'exploite est en possession d'un document de conformité au code ISM en cours de validité.
 2. Le certificat de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé, après audit dans le cadre d'une visite spéciale, par le président de la commission de visite spéciale visée à l'article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
 3. Le certificat de gestion de la sécurité est visé entre la deuxième et la troisième date anniversaire de délivrance du certificat, après audit dans le cadre d'une visite spéciale, par le président de la commission de visite spéciale visée à l'article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
 4. Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré :
 a) A des navires neufs au moment de la livraison ;
 b) Lorsqu'une compagnie prend en charge l'exploitation d'un nouveau navire ; ou
 c) Lorsqu'un navire change de pavillon.
 5. Ce certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré pour une période ne dépassant pas six mois par le chef de centre de sécurité ou son délégué.
 6. Le chef de centre de sécurité ou son délégué peut proroger le certificat provisoire pour une durée supplémentaire qui ne doit pas dépasser six mois à compter de la date d'expiration de ce certificat.
 7. La suspension ou le retrait du document de conformité d'une compagnie entraîne la suspension ou le retrait du permis de navigation de chaque navire en exploitation auprès de cette dernière.
Navires soumis à une obligation d'approbation de structure au titre de l'article 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
 En application des dispositions de l'article 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur inférieure à 24 mètres doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée.
 Les navires existants à la date de publication du présent règlement restent soumis aux dispositions du décret n° 84-810 et de l'arrêté du 23 novembre 1987 dans leur rédaction antérieure.
 1. La solidité générale et le mode de construction de la coque et, le cas échéant, des superstructures fermées, des roufs, de la timonerie, des collecteurs d'échappement, des descentes et des autres structures participant à la résistance générale ainsi que de l'équipement principal intéressant l'étanchéité sont examinés par une société de classification habilitée. La vérification de la résistance à la fissuration progressive sous charges cycliques ou chocs n'est pas requise au titre de cet examen.
 2. A cet effet, l'exploitant du navire transmet à cette société de classification les documents suivants :
 ― plan d'ensemble, comportant les dimensions principales, le tirant d'eau, la vitesse maximale prévue et les mentions de navigation et de service ;
 ― plan de coupe au maître, indiquant les propriétés mécaniques des matériaux et l'espacement des couples et l'échantillonnage ;
 ― plan de charpente avant et de charpente arrière ;
 ― plan de structure générale ;
 ― plan des panneaux d'écoutilles avec les charges à considérer ;
 ― plans et documents relatifs à la construction et à l'étanchéité de la timonerie.
 3. Les documents sont datés et portent la mention de leur origine ainsi que leur indice de révision. Les renseignements exigés par deux ou plusieurs des rubriques ci-dessus peuvent être réunis sur un même document, sous réserve que leur clarté et leur lisibilité ne soient pas affectées par une telle disposition.
 4. L'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.6) ainsi que les plans requis au paragraphe 2, visés et accompagnés du rapport d'examen de la société de classification, indiquant les limites de service et particulièrement la puissance propulsive maximale continue que la structure du navire peut supporter.
Navires soumis à une obligation de classification au titre de l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
La longueur a prendre en compte pour l'application du présent article est la longueur de référence telle que définie par l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984. 
Au  sens du présent règlement on entend par  première cote d'une société  de classification habilitée  le fait pour un navire d'être conçu,  construit et entretenu conformément aux prescriptions d'une société de  classification habilitée pour les domaines techniques suivants : 
― construction de la coque ; 
― compartimentage ; 
― stabilité à l'état intact ; 
― installations de mouillage ; 
― machine ; 
― chaudières ; 
― installations hydrauliques ; 
― installations électriques ; 
― protection contre l'incendie (extinction). 
Et, de plus, lorsque le règlement de la société de classification ne le prévoit pas : 
― stabilité après avarie ; 
― installations frigorifiques (cargaison) ; 
― prévention de l'incendie, détection et ventilation ; 
― apparaux de levage (au sens de la convention ILO 152). 
Pour  ces domaines techniques, la société de classification habilitée réalise  les études de vérification de la conformité, inspections, visites et  essais conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans  l'appendice de la résolution OMI A. 1053 (27). 
Pour les navires visés par le présent article, les items suivants : 
― évacuation : (PI) 5.1.1.18, (PI) 5.1.1.23, (PI) 5.1.1.24, (PI) 5.1.2.92, (PR) 5.2.2.92, (PR) 5.2.2.94 ; et 
―  prévention de la pollution : (AI) 4.1.2.2.1.1., (AI) 4.1.2.2.1.2, (AI)  4.1.2.2.1.3, (AI) 4.1.2.2.1.4, (AA) 4.2.2.4.3 à (AA) 4.2.2.4.6, 
de la résolution OMI A. 1053 (27) sont réalisés par la société de classification habilitée. 
De  plus, pour les navires disposant de la première cote, les inspections  de la face externe du fond d'un navire, dont les périodicités sont  prévues par l'article 130.50, sont réalisées sous le contrôle d'une  société de classification habilitée. 
Pour tout  navire visé par le présent article, la société de classification doit  délivrer à l'armateur une attestation d'intervention (cf. modèle annexe  130-A. 6). Les domaines techniques visés par l'attestation  d'intervention sont identiques à ceux visés par le certificat de classe.  L'attestation d'intervention n'est redélivrée par la société de  classification qu'en cas de modification de son périmètre  d'intervention. 
L'exploitant du navire présente à  chaque commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de  la société de classification habilitée mentionnant les domaines  techniques requis ci dessus (cf. modèle annexe 130-A. 6).
Délivrance et renouvellement d'un certificat d'exemption.
 En application de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes :
 1. Les certificats d'exemption sont délivrés au titre des conventions SOLAS, Load Line.
 2. Les exemptions prévues par la règlementation et mentionnées par les certificats internationaux ne sont pas à considérer comme des certificats d'exemption au sens de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
 3. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la demande d'exemption est sollicitée auprès de la commission d'étude compétente, par la personne désignée par la déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. 
 4. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la demande d'exemption est sollicitée auprès de ladite société.
 L'autorité compétente pour la délivrance et le renouvellement des certificats d'exemption est définie comme suit (cf. annexe 130-A.3) :
 a) Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du ministre chargé de la mer, et suivant les modalités définies par la division 140. La société de classification habilitée renouvelle, après avis conforme du chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, les certificats d'exemption, sous réserve que les conditions de délivrance n'aient pas évolué. Dans le cas contraire, il ne peut être procédé à un renouvellement suivant les modalités du présent paragraphe, mais à une délivrance initiale suivant les dispositions du présent article ;
 b) Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :
 - par le ministre chargé de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ;
 - par le directeur interrégional de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité ;
 - par le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, si sa durée de validité est inférieure à six mois.
 - il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires, ou son délégué.
Mesure de fin de suspension des titres de sécurité.
 La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de trois mois :
 1. Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats.
 2. Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante.
 3. Jusqu'à nouvelle attribution de classe.
 4. Jusqu'à l'exécution de la prescription visée au 1.3.
 5. Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code.
 Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.
 Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions mentionnés aux 1° à 5° ou après que la visite spéciale a été effectuée.
Navires à passagers.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 130.32 et de l'article 130.33, la construction et l'entretien de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et automatiques de tous les navires à passagers concernés par l'article 6 de la directive 2009/45/ CE et de tous les autres navires à passagers doivent satisfaire aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'une société de classification habilitée. 
 L'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130. A. 6).
Suspension des titres de sécurité.
 1. Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque, au cours d'une visite, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :
 1. Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité ou de prévention de la pollution, à la suite d'avaries, de modifications ou de dégradations de sa structure ou de ses installations ;
 2. Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires ou à la société de classification habilitée ;
 3. Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ;
 4. La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ;
 5. Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré.
 Ils édictent les prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire.
 2. La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours. Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.
 3. Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, la suspension d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne la suspension du permis de navigation.
 4. Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5°, ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale.
Tous navires disposant d'un certificat de classe. 
Les  dispositions suivantes s'appliquent à tous les navires faisant l'objet  d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la  délivrance d'un certificat de classe : 
― pour tout  navire visé par le présent article, la société de classification doit  délivrer à l'armateur une attestation d'intervention (cf. modèle annexe  30-A. 6). Les domaines techniques visés par l'attestation d'intervention  sont identiques à ceux visés sur le certificat de classe. L'attestation  d'intervention n'est redélivrée par la société de classification qu'en  cas de modification de son périmètre d'intervention ; 
―  l'exploitant du navire présente à chaque commission d'étude ou de  visite une attestation d'intervention de la société de classification  habilitée mentionnant les domaines techniques (cf. modèle annexe 130-A.  6) 
― les inspections de la face externe du fond  d'un navire, dont les périodicités sont prévues par l'article 130.50,  sont réalisées sous le contrôle d'une société de classification  habilitée.
Document de gestion de la sécurité.
 1. Le document de conformité de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie, après audit, conformément aux dispositions du code ISM et de la division 160 du présent règlement.
 2. Le document de conformité de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie :
 a) Après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la mer pour les compagnies dont au moins un navire entre dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;
 b) Après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 susvisé et dont au moins un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, ou dont la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution est effectuée par une société de classification habilitée ;
 c) Après avis de la commission régionale de sécurité, par le directeur interrégional de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 modifié et dont aucun navire ne relève de la commission centrale de sécurité.
 3. La composition de l'équipe d'audit est fixée par décision de l'autorité compétente définie ci-dessus (paragraphe 2).
 4. Le document de conformité de gestion de la sécurité est visé annuellement après audit par le responsable d'audit.
 5. Un document de conformité à la gestion de la sécurité provisoire est délivré, conformément aux dispositions du code ISM et de la division 160 du présent règlement, selon le cas, par le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer.
Retrait des titres de sécurité.
 Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononcent, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations.
 La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.
 Lorsqu'une décision de retrait est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires.
 Un titre retiré ne peut être restitué. Seul un nouveau titre peut être délivré.
 Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le retrait du permis de navigation.
Soumission des documents et examen en commission centrale de sécurité.
 1. Lorsque l'examen du dossier d'un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, l'exploitant du navire ou son représentant lui présente un exemplaire de chacun des plans et documents visés par l'annexe 130-A.2.
 2. Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont fournis en deux exemplaires. Ces plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis, par l'administration, pour avis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), en vue de leur examen en commission centrale de sécurité.
 3. Les plans et documents soumis à l'examen de la commission doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification habilitée, de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément à son règlement de classe et suivant les domaines techniques requis (cf. art. 130.32). Les plans et documents relatifs à des domaines techniques non couverts par le règlement de classe de la société de classification habilitée ne sont pas soumis à cette obligation de visa. Les plans et documents, y compris ceux modifiés, sont transmis accompagnés des commentaires de la société de classification habilitée.
 4. Les plans et documents fournis sont examinés par la commission conformément à la liste des points étudiés prévus à l'annexe 130-A.2.
 5. L'annexe 130-A.2 donne une liste de certificats spécifiques et de documents soumis à l'approbation de l'autorité compétente et précise pour chaque document l'entité responsable de l'étude et celle chargée de le viser après approbation formelle de l'autorité compétente.
 6. Les plans et documents font l'objet d'une étude de conformité pour chaque item identifié au titre de l'annexe 130-A.2
 7. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent de la manière détaillée dans l'annexe 130-A.3.
 8. Préalablement à la délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, la commission formule dans ses avis les prescriptions dont elle estime indispensable la réalisation. La commission peut, en outre, requérir un délai d'étude supplémentaire avant d'émettre un avis ne s'opposant pas à la délivrance des titres.
 9. Elle procède de même en vue de la délivrance des titres définitifs de sécurité.
Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires 
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, telle qu'amendée, sont les suivants : 
INTITULÉ DU CERTIFICAT 
TEXTES DE RÉFÉRENCE
NAVIRES CONCERNÉS 
Certificat international de jaugeage des navires 
Convention de 1969 sur le jaugeage des navires 
TM5/ Circ. 5 
Résolution MSC 234 (82) 
Res A 388 (10) 
Res A 493 (XII) 
Res A 747 (18) 
Res A 758 (18) 
Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres
effectuant une navigation internationale
Certificat national de jaugeage 
Tout navire, s'il n'est pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de jauge, est muni d'un certificat national de jaugeage : 
 INTITULÉ DU CERTIFICAT 
 TEXTES DE RÉFÉRENCE 
 NAVIRES CONCERNÉS 
Certificat national de jaugeage des navires 
Division 210 
Tout navire (hors plaisance) d'une longueur égale ou supérieure à 15 m 
Tout navire de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur égale ou supérieure à 24 m 
Tout navire de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur égale ou supérieure à 15 m
Manuel d'assujettissement de la cargaison 
1. Le manuel d'assujettissement de la cargaison, tel que décrit dans la circulaire MSC/Circ.745 de l'OMI, doit être détenu à bord des navires neufs, y compris les navires porte-conteneurs cellulaires, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et à bord de tous les navires neufs transportant des marchandises dangereuses, telles que définies à l'article 411-1.02. Ce manuel doit être approuvé par l'administration.
Le manuel peut également être établi selon les dispositions de la MSC1/Circ. 1353 de l'OMI. 
2. Le dossier de calcul des éléments de saisissage dont l'utilisation est précisée dans le manuel d'assujettissement de la cargaison doit recevoir le visa d'une société de classification habilitée. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas au transport de cargaisons de bois en pontée.
Arrimage et assujettissement
(2) Se reporter à la résolution A.714(17), telle que modifiée, et au code IMDG tel que défini dans la division 411. 
2 Les cargaisons transportées dans des engins de transport doivent être chargées et assujetties à l'intérieur de ces engins de manière à éviter, pendant toute la durée du voyage, les dommages ou dangers pour le navire et les personnes à bord.
3 Des précautions appropriées doivent être prises lors du chargement et du transport de cargaisons lourdes et de cargaisons ayant des dimensions anormales afin d'éviter les avaries de structure du navire et de maintenir une stabilité suffisante pendant toute la durée du voyage.
4 Des précautions appropriées doivent être prises lors du chargement et du transport des engins de transport à bord des navires rouliers, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'assujettissement à bord de tels navires et sur les engins de transport, et en ce qui concerne la résistance des points de fixation et des saisines.
5 Le chargement des conteneurs ne doit pas excéder la masse brute maximale indiquée sur la plaque d'agrément aux fins de la sécurité prévue dans la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC).
(3) Se reporter aux directives pour l'élaboration du manuel d'assujettissement de la cargaison (circulaire MSC/Circ.745 ou circulaire MSC1/.1353).
Manuel d'assujettissement de la cargaison
Les cargaisons et les engins de transport (1) doivent être chargés, arrimés et assujettis pendant toute la durée du voyage conformément aux dispositions du manuel d'assujettissement de la cargaison qui a été approuvé par l'administration. Les instructions du manuel d'assujettissement de la cargaison doivent être au moins équivalentes aux directives élaborées par l'Organisation (2).
A cette fin, il convient de se reporter à la division 410 du présent règlement.
Durée de validité du certificat de jaugeage. 
Le certificat de jaugeage reste valable sans condition de durée sauf si une des conditions de suspension des titres de sécurité prévues par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, entraîne une modification de la jauge attribuée ou lorsque le navire cesse définitivement de battre pavillon français et, pour les navires entrant dans le champ d'application de la réglementation internationale, au plus tard trois mois après le changement de pavillon.
Délivrance de certificats de jaugeage provisoires. 
Un certificat de jaugeage provisoire peut être délivré à un navire dans les cas suivants : 
1. En application de l'article 130.10 et de l'article 130.11 de la présente division ; 
2. Pour lui permettre d'être francisé provisoirement et de naviguer dans l'attente de son jaugeage définitif et de la délivrance d'un certificat de jaugeage définitif. 
La délivrance d'un certificat provisoire s'effectue pour une durée de trois mois renouvelable une fois. Sous réserve de conditions particulières, l'autorité compétente ou la société de classification habilitée peut toutefois proroger ce délai pour une durée toujours déterminée.
Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres. 
En application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat de jaugeage d'un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres est délivré par une société de classification habilitée au titre de la division 140 du présent règlement. 
Toute demande de jaugeage ou de rejaugeage est à adresser par l'armateur à une société de classification visée dans l'annexe 140. A. 1 " Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives ". 
Une copie de la demande est adressée par l'autorité compétente au service des douanes du lieu de construction du navire lorsque celui-ci est construit en France ou à celui choisi comme port d'attache par le propriétaire dans les autres cas en application de l'article L. 5114-2 du code des transports et de l'article 5 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires. 
Une copie du certificat de jaugeage est adressée par l'autorité compétente au bureau de douane où est francisé le navire.