Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur des archives comprend trente-six membres :
   a) Le président et le vice-président, nommés pour trois ans par le ministre chargé de la culture ;
   b) Cinq représentants de la direction des Archives de France :
   - le directeur général des Archives de France ;
   - le sous-directeur des services administratifs de la direction des Archives de France, chargé du secrétariat du conseil ;
   - les trois inspecteurs généraux des archives ;
   c) Seize membres de droit :
   - le vice-président du Conseil d'Etat ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie française ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
   - le président de l'assemblée des présidents de conseils généraux de France ;
   - le président de l'association des maires de France ;
   - l'administrateur général de la Bibliothèque nationale ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   - le doyen de l'inspection générale d'histoire ;
   - le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
   - le directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
   - le directeur des archives et de la documentation au ministère des affaires étrangères ;
   - le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
   - le chef du service historique de l'armée de terre ;
   - le chef du service historique de la marine ;
   - le chef du service historique de l'armée de l'air ;
   - ou leurs représentants ;
   d) Neuf membres nommés pour trois ans par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes suivants :
   - les trois sections d'histoire du comité des travaux historiques et scientifiques (philologie et histoire avant 1610, histoire moderne après 1610, histoire des sciences) ;
   - les associations des professeurs de l'enseignement supérieur (histoire du Moyen Age, histoire moderne, histoire contemporaine, histoire de l'art) ;
   - l'association des professeurs d'histoire et de géographie ;
   - la fédération des associations de généalogistes ;
   e) Cinq personnalités nommées pour trois ans par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence.
   Participent en outre aux discussions avec voix consultative :
   - les chefs de service de la direction des Archives de France, des Archives nationales et des archives départementales compétents, en fonction de l'ordre du jour, désignés pour chaque séance par le directeur général des Archives de France ;
   - le président de l'association des archivistes français ou son

représentant ;
   - un délégué de chaque organisation syndicale représentée au comité technique paritaire de la direction des Archives de France.
   f) Deux représentants des personnels de conservation, de recherche, de restauration et de documentation exerçant leurs activités dans les services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du directeur général des Archives de France du ministère chargé de la culture, choisis par leurs pairs.
Une commission permanente de cinq membres est nommée par le ministre chargé de la culture pour trois ans. Elle se réunit sur convocation du président. Elle est en particulier consultée sur les propositions de classement.
   Le Conseil supérieur des archives peut en outre créer en son sein des commissions spécialisées pour suivre toute question entrant dans le champ de ses compétences. Les responsables concernés de la direction des archives ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures au Conseil supérieur des archives désignées par le ministre chargé de la culture, compétentes dans le domaine, participent aux travaux de ces commissions.
Le Conseil supérieur des archives comprend trente-six membres :
   a) Le président et le vice-président, nommés pour trois ans par le ministre chargé de la culture ;
   b) Cinq représentants de la direction des Archives de France :
   - le directeur général des Archives de France ;
   - le sous-directeur des services administratifs de la direction des Archives de France, chargé du secrétariat du conseil ;
   - les trois inspecteurs généraux des archives ;
   c) Quinze membres de droit :
   - le vice-président du Conseil d'Etat ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie française ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
   - le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
   - le président de l'assemblée des présidents de conseils généraux de France ;
   - le président de l'association des maires de France ;
   - l'administrateur général de la Bibliothèque nationale ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   - le doyen de l'inspection générale d'histoire ;
   - le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
   - le directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
   - le directeur des archives et de la documentation au ministère des affaires étrangères ;
   - le chef du service historique de l'armée de terre ;
   - le chef du service historique de la marine ;
   - le chef du service historique de l'armée de l'air ;
   - ou leurs représentants ;
   d) Neuf membres nommés pour trois ans par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes suivants :
   - les trois sections d'histoire du comité des travaux historiques et scientifiques (philologie et histoire avant 1610, histoire moderne après 1610, histoire des sciences) ;
   - les associations des professeurs de l'enseignement supérieur (histoire du Moyen Age, histoire moderne, histoire contemporaine, histoire de l'art) ;
   - l'association des professeurs d'histoire et de géographie ;
   - la fédération des associations de généalogistes ;
   e) Cinq personnalités nommées pour trois ans par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence.
   Participent en outre aux discussions avec voix consultative :
   - les chefs de service de la direction des Archives de France, des Archives nationales et des archives départementales compétents, en fonction de l'ordre du jour, désignés pour chaque séance par le directeur général des Archives de France ;
   - le président de l'association des archivistes français ou son représentant ;
   - un délégué de chaque organisation syndicale représentée au comité technique paritaire de la direction des Archives de France.
Le Conseil supérieur des archives est consulté sur la politique du ministre chargé de la culture en matière d'archives publiques et privées. Il est également consulté sur les programmes de publication et de recherche, sur les questions liées au développement des nouvelles technologies dans les services d'archives, ainsi que sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques. Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le directeur des Archives de France. Il examine le rapport d'activité de la direction des Archives de France.
Le Conseil supérieur des archives entend et examine le rapport annuel d'activité de la direction des Archives de France. Il est consulté sur l'action définie et mise en oeuvre par le ministre chargé de la culture en matière d'archives publiques et privées.
   Il est saisi des propositions de classement d'archives historiques pour l'application de la loi du 3 janvier 1979. Il est consulté sur le programme des publications scientifiques et techniques.
   Il émet des avis, à la demande du ministre ou de son président, sur toute question relative à l'activité scientifique et culturelle des services d'archives.
Le Conseil supérieur des archives est composé comme suit : 
a) Le président et le vice-président ; 
b) Dix-neuf membres de droit :
-le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant ;
-un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
-le chef de l'inspection générale de la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
-le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
-le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
-le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
-le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
-le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
-le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole nationale des chartes ou son représentant ;
-le directeur de l'Institut national du patrimoine ou son représentant ;
-le premier vice-président de la Conférence des présidents d'université ou son représentant ;
-le président de la Fondation nationale des sciences politiques ou son représentant ;
-le président de l'Association des archivistes français ou son représentant ; 
c) Treize personnalités qualifiées nommées en fonction de leur compétence en matière archivistique, de conservation ou de recherche historique ou en fonction de leur qualité d'utilisateurs d'archives ; 
d) Un représentant de chaque organisation syndicale représentée au comité technique de la direction générale des patrimoines. 
Participent en outre aux discussions avec voix consultative :
-les inspecteurs généraux et les chefs de service de la direction générale des patrimoines, ainsi que les responsables des services à compétence nationale Archives nationales, Archives nationales d'outre-mer, Archives nationales du monde du travail ;
-toute personne désignée par le directeur général des patrimoines en fonction de l'ordre du jour. 
Les membres mentionnés aux a et c sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de deux ans, par décision du ministre de la culture et de la communication.
   En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission.
   En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
La commission est composée de douze membres.
   Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
   Sont membres de la commission :
   - trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
   - deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
   - trois représentants des exploitants de salles de cinéma ;
   - trois représentants des exploitants de réseaux câblés.
La commission est composée de douze membres.
Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Sont membres de la commission :
- trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
- deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
- trois représentants des exploitants de salles de cinéma ;
- trois représentants des exploitants de réseaux câblés.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom et prénom figurant sur le chéquier ;
   Adresse ;
   Code postal ;
   Ville ;
   Banque émettrice du chéquier ;
   Agence ;
   Numéro de compte ;
   Série des chèques ;
   Numéro de procès-verbal de déclaration de vol ou de perte ;
   Circonstances du vol ou de la perte ;
   Date du vol ou de la perte.
Est autorisée, à titre expérimental pour six mois à compter de la date du présent arrêté, la participation, dans les conditions définies ci-après, des services de police à la gestion du traitement automatisé des chéquiers déclarés volés ou perdus (système D.M.C.V.) mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon. La finalité de ce traitement est de limiter l'utilisation frauduleuse de ces instruments de paiement.
A l'issue de l'offre de vente de 20 249 999 actions de la Caisse nationale de crédit agricole aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, il est constaté que quatre-vingt-treize caisses régionales de crédit agricole mutuel ont acquis le nombre d'actions précité. Le nombre d'actions acquises par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel est publié en annexe au présent arrêté.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, et le directeur de la construction et du logement au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1987 au modèle S. 7123j (1) annexé au présent arrêté.
   Ce modèle a été enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le n° 60-3778.
   (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales, notamment la Caisse nationale des allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret n° 79-142 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 20 mars 1987 :
   Ecole française de Brasilia (Brésil) ;
   Ecole française de Moroni (Comores).
Le directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, ou son représentant, est nommé représentant de la France auprès de la Commission internationale pour le service international de recherches (archives d'Arolsen).
   Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, ou son représentant, est nommé représentant suppléant auprès de ladite commission.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés entre 1984, 1985, 1986 et 1987 ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les préparations aux concours internes et aux examens professionnels d'accès aux corps et grades d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont classées conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est effectué conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
   Les dispositions du titre III susmentionné ne s'appliquent pas à l'étude des diplômes, titres, travaux et rapport d'activités des candidats.
Aucun paiement d'aucune sorte sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titres ou autrement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé le samedi et le lundi de chaque semaine, qui, pour ces opérations seulement, sont assimilés aux jours fériés légaux, conformément à l'article 181 du code de commerce et à l'article 50, paragraphe III, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
   Toutefois, les banquiers et autres personnes habilitées à payer des chèques ne pourront se prévaloir de ces dispositions pour refuser le paiement des lettres de change, billets à ordre, chèques ou autres dispositions généralement quelconques sur compte courant, dépôt de fonds ou de titres, qui leur seront présentés aux jours et heures d'ouverture de leurs établissements, au cas où ceux-ci seraient ouverts les jours visés au premier alinéa.
Les frais résultant de la présentation à l'acceptation d'une lettre de change le jour où l'établissement payeur est fermé du fait de l'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936, quand ce jour est ouvrable, ou de la présentation au paiement d'un effet de commerce quelconque dont l'échéance a lieu ce même jour, sont à la charge du tiré qui n'a pas indiqué en temps utile au tireur ce jour de fermeture, ou du tireur ou du porteur qui n'a pas tenu compte de cette indication.
   Est réputé fourni en temps utile, l'avis du jour de fermeture donné au tireur par le tiré, au plus tard à l'époque où a été conclue l'opération qui a rendu celui-ci débiteur.
La garantie visée à l'article précédent sera donnée après avis de la commission instituée par la loi du 10 juillet 1928 sur l'assurance crédit d'Etat, et contre paiement d'une prime de 1/2 % par an.
   Les primes seront encaissées et gérées de la même manière que celles de l'assurance crédit d'Etat, avec lesquelles elles se confondront.
   Si le montant des disponibilités de l'assurance crédit d'Etat est insuffisant pour faire face aux décaissements à effectuer par suite de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à se procurer les ressources nécessaires au moyen d'avances consenties par la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues à l'article 5, dernier paragraphe de la loi du 10 juillet 1928.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux opérations de mobilisation des récépissés délivrés aux exportateurs par les divers offices de compensation qui fonctionnent auprès de la chambre de commerce de Paris, à condition que lesdits récépissés soient entre les mains de leurs titulaires primitifs, aient été émis depuis un an au moins, et que des mesures aient été prises, soit pour liquider le clearing dont il s'agit, soit pour assurer l'amortissement régulier des arriérés existants et empêcher la constitution d'un nouvel arriéré.
   La liste des clearings dont les récépissés pourront bénéficier de la garantie de l'Etat sera établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'industrie.
   La garantie sera limitée à 75 % du montant de chaque récépissé et accordée pour une période d'une année renouvelable cinq fois.
   Elle jouera dans le cas de défaillance personnelle du titulaire du récépissé à l'échéance de l'opération de mobilisation et sous réserve que toute diligence aura été faite par le prêteur pour mettre en jeu sa responsabilité.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
Les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée du contrat supérieure à huit jours ;
Les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
Les baux ;
Les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ;
Les décisions portant attribution de subvention ou de secours.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou agent comptable.
L'agent comptable adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, pour chaque trimestre, dans un délai d'un mois, copie des balances arrêtées au dernier jour de ce trimestre.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
Le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
Les dépenses résultant de décisions antérieures.
Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre précédent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre à ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou agent comptable [*pouvoirs d'investigation*].
   L'agent comptable adresse au contrôleur financier, pour chaque trimestre, dans un délai d'un mois, copie des balances arrêtées au dernier jour de ce trimestre [*communication*].
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
   Les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée du contrat supérieure à huit jours ;
   Les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le contrôleur financier ;
   Les baux ;
   Les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ;
   Les décisions portant attribution de subvention ou de secours.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre à ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
Le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
Les dépenses résultant de décisions antérieures.
Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre précédent.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont habilités à prendre, dans le respect de la réglementation en vigueur, les décisions concernant :
- l'organisation, le fonctionnement et le contrôle administratif et financier des collèges de leur ressort ; ils exercent en particulier à ce titre les attributions dévolues à "l'autorité académique" par les articles 13-IV, 15-9 et 15-12 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée ;
- la répartition, entre ces mêmes collèges, des moyens en emplois de direction, d'éducation, de documentation, d'enseignement et de surveillance, à l'exception des emplois de remplaçants, que leur attribue annuellement et globalement le recteur.
Les différents taux de la subvention de fonctionnement versée par élève aux associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 sont fixés ainsi qu'il est indiqué ci-après pour le premier semestre de l'année civile 1988 :
1. Elèves internes : 2 000 F ;
2. Elèves demi-pensionnaires et internes externés : 1 333 F ;
3. Elèves externes : 1 000 F.
Le Comité national des appellations d'origine comprend :
   - trente représentants professionnels régionaux des producteurs ;
   - vingt représentants professionnels régionaux des négociants ;
   - seize personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution des vins et spiritueux ;
   - onze représentants des administrations.
Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue le 27 décembre 1987 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, conjointement, la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la fédération nationale des infirmiers et l'organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux.
   Sont approuvées également les annexes à cette convention ci-après désignées :
   Annexe I fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ;
   Annexe II relative à la procédure de paiement différé ;
   Annexe III portant règlement intérieur de la commission paritaire régionale ;
   Annexe IV portant règlement intérieur de la commission paritaire nationale ;
   Annexe V relative aux feuilles de soins éditées en continu.
Les changeurs sont tenus d'afficher les taux qu'ils pratiquent à l'achat et à la vente de devises contre francs et les commissions qu'ils prélèvent en distinguant les moyens de paiement (billets et chèques de voyage). Ces indications doivent être clairement portées à la connaissance de la clientèle au moyen de lettres et de chiffres de format équivalent.
   La clientèle est informée par voie d'affichage des dispositions de la réglementation applicable à la délivrance et à la détention de devises.
   Les changeurs tiennent à la disposition de l'administration des douanes un registre des transactions retraçant les sommes changées et les cours pratiqués.
   Les changeurs adressent mensuellement à la Banque de France (direction de la balance des paiements) un relevé de leurs opérations.
Les commerçants inscrits au registre du commerce peuvent ouvrir un bureau de change à condition d'en faire la déclaration à la direction régionale de l'administration des douanes dans le ressort de laquelle ils souhaitent exercer leur activité. Lors de cette déclaration, ils doivent pouvoir justifier d'un capital de 250 000 F ou d'une caution bancaire d'un montant équivalent. Ils sont alors inscrits sur une liste de changeurs manuels.
Les changeurs sont tenus d'afficher les taux qu'ils pratiquent à l'achat et à la vente de devises contre francs et les commissions qu'ils prélèvent en distinguant les moyens de paiement (billets et chèques de voyage). Ces indications doivent être clairement portées à la connaissance de la clientèle au moyen de lettres et de chiffres de format équivalent.
   La clientèle est informée par voie d'affichage des dispositions de la réglementation applicable à la délivrance et à la détention de devises.
   Les changeurs tiennent à la disposition de l'administration des douanes un registre des transactions retraçant les sommes changées, les cours pratiqués et l'identité des opérateurs.
   Les changeurs adressent mensuellement à la Banque de France (direction de la balance des paiements) un relevé de leurs opérations.
I.-Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit : 
1° Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I-1 du présent arrêté. 
2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants : 
a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I-2 du présent arrêté ; 
b) Un forfait par conditionnement dont le montant est de 0,53 euros ; 
c) Le cas échéant, tout ou partie du montant visé au 1° ci-dessus. 
II.-Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. 
Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application de la formule figurant en annexe I-3. 
Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique.
I.-Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit : 
1° Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I-1 du présent arrêté. 
2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants : 
a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I-2 du présent arrêté ; 
b) Un forfait par conditionnement dont le montant est de 0,53 euros ; 
c) Pour les spécialités pharmaceutiques bénéficiant de conditions particulières de dispensation et mentionnées en annexe I-4, un forfait supplémentaire par conditionnement dont le montant est de 0,3 euros. 
II.-Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine et pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. 
Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application de la formule figurant en annexe I-3. 
Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique.
SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES BÉNÉFICIANT D'UN FORFAIT SUPPLÉMENTAIRE
 Médicaments antirétroviraux :
 Zerit, Epivir, Crixivan, Retrovir, Invirase, Norvir, Videx, Hivid, Combivir, Viracept, Sustiva, Fortovase, Viramune, Agenerase.
 Médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite C :
 Laroféron, Viraféron, Rebetol, Roféron, Infergen, Introna, ViraferonPeg, Pegasys.
 Médicaments indiqués dans la contraception d'urgence :
 Tétragynon, Norlevo.
 Médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement :
  Roaccutane, Cognex, Aricept, Exelon, Immucyst, Gonal F, Puregon,  Auricularum, Rilutek, Cetrotide, Réminyl, Orgalutran, Luvéris, Fostimon,  Menopur, Ovitrelle, Selozok, Ebixa.
 Médicaments indiqués dans les traitements de substitution et de soutien après le sevrage :
 Méthadone AP Paris, Subutex, Nalorex.
 Médicaments indiqués dans le sevrage de l'alcoolisme :
 Revia, Aotal, Esperal, TTD-B3-B4.
 Médicaments d'exception :
  Imiject, Modiodal, Bétaféron, Zophren, Kytril, Navoban, Génotonorm,  Maxomat, Zomacton, Norditropine, Saizen, Umatrope, Avonex, Anzemet,  Rebif, Norditropine Simplexx, Edex, Visudyne, Regranex, Genotonorm  Miniquick, Avandia, Actos, Caverject, Kineret, Protopic.
 Médicaments stupéfiants :
  Skenan, Durogesic, Moscontin, Morphine Lavoisier, Dolosal, Morphine  Meram, Palfium, Kapanol, Morphine Aguettant, Eubine, Fortal, Ritaline,  Sévredol, Sophidone, Actiskenan, Morphine Cooper, Oxycontin.
I.-Lorsque le prix ou le tarif forfaitaire de responsabilité d'une spécialité phamaceutique est modifié, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de la date d'application de cette modification de prix ou de tarif, les unités de cette spécialité comportant une vignette à leur prix ou tarif antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date. 
Les unités délivrées pendant cette période, comportant des prix ou tarifs antérieurs, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement. 
II.-Les dispositions du I s'appliquent également lorsqu'une spécialité pharmaceutique est soumise pour la première fois au tarif forfaitaire de responsabilité. 
III.-Lorsque le prix de la spécialité de référence figurant dans un groupe générique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité est modifié, les spécialités génériques appartenant au groupe générique de la spécialité de référence, tel que défini au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, livrées par les établissements de fabrication peuvent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public antérieur pendant un délai de quinze jours à compter de la date d'application de la modification du prix de la spécialité de référence susvisée. A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les spécialités génériques qu'ils détiennent en stock à leur prix antérieur à la date d'application de la modification du prix, pendant une période d'un mois pour les premiers et de deux mois pour les seconds à compter de cette date. 
Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
I.-Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit : 
1° Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I-1 du présent arrêté. 
2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants : 
a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I-2 du présent arrêté ; 
b) Un forfait par conditionnement dont le montant est de 0,53 euros ; 
II.-Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. 
Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application de la formule figurant en annexe I-3. 
Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique.
I. - Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit : 
1° Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I-1 du présent arrêté. 
2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants : 
a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I-2 du présent arrêté ; 
b) Le cas échéant, tout ou partie du montant visé au 1° ci-dessus ; 
c) S'agissant des grands conditionnements des spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique correspondant à trois mois de traitement, et par dérogation au a ci-dessus, la marge du pharmacien d'officine est obtenue en multipliant par trois la marge du pharmacien sur les spécialités pharmaceutiques correspondant à un mois de traitement, calculée en application du a, à laquelle est appliquée une décote de 10 %. 
II. - Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. 
Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application de la formule figurant en annexe I-3. 
La marge applicable aux spécialités génériques, au titre des deux alinéas précédents, s'applique, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. 
Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique ou de la spécialité se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrite au répertoire des groupes génériques au titre du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE 
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT 
comprise entre 
COEFFICIENT HT 
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 
COEFFICIENT HT 
à partir du 1er janvier 2016 
0 et 0,82 € 
0 % 
0 % 
0,83 € et 1,91 € 
25,5 % 
0 % 
1,92 € et 22,90 € 
25,5 % 
25,5 % 
22,91 € et 150,00 € 
8,5 % 
8,5 % 
150,01 € et 1 500,00 € 
6 % 
6 % 
Supérieur à 1 500,00 € 
0 % 
0 %
BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS

			POUR LA PARTIE DU PRIX

			fabricant HT

			COEFFICIENT HT

			A partir du 1er février 2021

			De 0 € à 468,97 €

			0,0693 avec un minimum de 0,30 €

			et un plafond de plafond de 32,50 €

			Au-delà de 468,97 €

			0
BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS

			POUR LA PARTIE DU PRIX

			fabricant HT

			COEFFICIENT HT

			A partir du 30 septembre 2020

			De 0 € à 571,05 €

			0,0753 avec un minimum de 0,30 €

			et un plafond de 43 €

			Au-delà de 571,05 €

			0
I. - Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :
1° Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I-1 du présent arrêté.
 A ce montant s'ajoute, pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture, un forfait de 0,63 euro par conditionnement.
2° Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants :
a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I-2 du présent arrêté ;

b) Le cas échéant, tout ou partie du montant visé au 1° ci-dessus.
II. - Pour les spécialités génériques figurant dans un groupe non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et par dérogation au I, la marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine est égale à la marge résultant des dispositions du I applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement ou un dosage identique à celle de la spécialité générique. La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application de la formule figurant en annexe I-3.
La marge applicable aux spécialités génériques, au titre des deux alinéas précédents, s'applique, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique ou de la spécialité se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrite au répertoire des groupes génériques au titre du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, le taux limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport aux prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :
   a) Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros : 10,74 % ;
   b) Pour le pharmacien d'officine : conformément au barème figurant en annexe II-1 du présent arrêté. 
La marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine  et pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros, à une  spécialité générique définie à l'article L. 601-6 du code de la santé  publique est égale à la marge résultant des dispositions du premier  alinéa applicable à la spécialité de référence appartenant au même  groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article  L. 162-17 du code de la sécurité sociale. La marge de la spécialité de  référence est obtenue à partir du prix fabricant hors taxe intermédiaire  de calcul obtenu par application du barème mentionné en annexe II.2.    
     Toutefois, lorsque les contenances des  conditionnements de ces deux spécialités sont différentes, la marge qui  s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait  obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de  conditionnement identique à celle de la spécialité générique. La marge  de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix  fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application  successive du barème mentionné en annexe II.2 et de la formule figurant  en annexe I.4.
   Le prix public taxes comprises résultant de l'application de la marge  calculée conformément aux dispositions du présent article est arrondi  aux 10 centimes les plus proches.