Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
   Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres intéressés puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées aux alinéas 4 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Si aucune de ces organisations syndicales n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement public voteront directement à l'urne.
   Dans les autres cas, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
   Outre les agents appelés à voter par correspondance, conformément au deuxième alinéa du présent article, seront également admis à voter selon le même procédé les agents appelés à voter à l'urne mais qui se trouveront en congé de maladie, en congé de longue maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessité de service de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote central ou à la section de vote.
   La liste des électeurs est arrêtée pour chaque centre par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense et affichée dans les locaux de chaque centre trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
   Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense statue sans délai sur les réclamations.
Les organisations syndicales font acte de candidature auprès du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Les actes de candidature mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales.
   Les dépôts de candidature font l'objet d'un récépissé.
   La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
   Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles susmentionnées et à une date qui est fixée par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense.
Le directeur général statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
   Les candidatures reconnues recevables sont affichées dans les deux jours ouvrables qui suivent la clôture des candidatures.
   Lorsque la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le directeur général remet, dans le même délai, au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité :
   - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction à l'établissement public d'insertion de la défense en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition ;
   - les agents non titulaires de droit public en fonction à l'établissement public d'insertion de la défense depuis au moins trois mois à la date de clôture des listes électorales.
Une consultation du personnel de l'établissement public d'insertion de la défense est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
   La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense.
Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
   Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
   Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense.
   Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'établissement public d'insertion de la défense pourront être utilisés pour le scrutin.
   L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 de couleur ne comportant aucune mention ni signe distinctif. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
Un bureau de vote central est institué au siège de l'établissement public d'insertion de la défense par le directeur général de l'établissement qui désigne le président du bureau de vote central.
   Le président du bureau désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un représentant.
   Le bureau se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales. Il constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 10 du présent arrêté.
La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale est composée ainsi qu'il suit : 
 a) Le directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ; 
 b) Un membre représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; 
 c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale, relevant du Centre international des études pédagogiques ; 
 d) Un membre représentant le ministère chargé des collectivités territoriales ; 
 e) Un membre représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ; 
 f) Un membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Pour les demandes d'équivalences pour lesquelles un ministère, chargé de délivrer des diplômes, autre que ceux qui sont représentés est compétent, les commissions mentionnées aux articles précédents recueillent l'avis des services compétents.
Ces avis font l'objet d'une communication réciproque entre les secrétariats des commissions mentionnées aux articles 2 et 4-1.
La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale statue à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
 Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée. 
 La commission se réunit à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Son secrétariat est assuré par les services de cet établissement.
Les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours mentionnés à l'article 1er doivent être adressées par les candidats, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique, au secrétariat des commissions mentionnées aux articles précédents. Le candidat précise le titre du concours pour lequel sa demande est présentée.
Lorsqu'une demande d'équivalences de diplômes a fait l'objet d'une décision favorable pour l'accès à un concours de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière pour lequel les diplômes requis sont les mêmes que ceux qui sont requis pour le concours d'accès à la fonction publique territoriale, le candidat joint cette décision à son dossier d'inscription au concours.
Lorsque le candidat fournit à l'appui de sa demande une copie de son diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'annexe descriptive prévue à l'article D. 123-13 du code de l'éducation, il précise également la condition d'accès et la durée du cycle d'études de ce diplôme. Le secrétariat des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er peut à cette fin demander toutes pièces et informations utiles pour permettre l'instruction de sa demande. 
Lorsqu'il demande la prise en compte de l'exercice d'une activité professionnelle, le document retraçant celle-ci doit comporter au minimum les informations qui sont demandées dans le cadre du modèle annexé au présent arrêté. Ce document est complété, pour chaque emploi occupé, par des justificatifs établis par l'employeur. 
A la demande de la commission, il fournit tout élément complémentaire de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de sa demande. 
Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue autre que le français, les documents présentés doivent faire l'objet d'une traduction. 
Le candidat certifie l'authenticité de l'ensemble des informations produites à l'appui de sa demande.
Les commissions instituées par l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale suivants : 
Directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique ; 
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; 
Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; 
Assistants territoriaux d'enseignement artistique ; 
Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; 
Ingénieurs en chef territoriaux ; 
Ingénieurs territoriaux ; 
Adjoints techniques territoriaux de 1re classe ; 
Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; 
Assistants territoriaux socio-éducatifs ; 
Educateurs territoriaux de jeunes enfants ; 
Moniteurs-éducateurs territoriaux ; 
Rééducateurs territoriaux ; 
Assistants territoriaux médico-techniques ; 
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; 
Animateurs territoriaux ; 
Adjoints d'animation territoriaux ; 
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives. 
Pour l'application des articles 2 et 4 du décret du 10 décembre 1996 susvisé, ces commissions sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes pour l'accès à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. 
Elles comprennent, dans ce cas, un représentant d'une association de personnes handicapées qui siège avec voix consultative.
COMMISSIONS D'ÉQUIVALENCES DES DIPLÔMES POUR L'ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXERCÉES*
* 
Le candidat doit justifier de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, dans une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle le concours permet l'accès
(article 11 du décret du 13 février 2007)
NOM ET PRENOM
Pour les femmes mariées, 
Préciser le nom de jeune fille
TITRE DU CONCOURS POUR LEQUEL LA DEMANDE EST PRESENTEE :
EMPLOYEUR
EMPLOI OCCUPE
- Reproduire l'intitulé 
tel qu'il figure dans le contrat d'emploi
- Préciser le cas échéant les missions exercées
DATES 
(début et fin du recrutement)**
DUREE EFFECTIVE 
A TEMPS PLEIN
Ans
Mois
Jours
**Le recrutement peut couvrir plusieurs contrats à temps plein ou à temps partiel et comporter des interruptions entre ces contrats.
Je certifie l'authenticité des informations fournies dans ce document. 
Signature :
Les commissions instituées par l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale suivants : 
Directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique ; 
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; 
Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; 
Assistants territoriaux d'enseignement artistique ; 
Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; 
Ingénieurs en chef territoriaux ; 
Ingénieurs territoriaux ; 
Adjoints techniques territoriaux de 1re classe ; 
Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; 
Assistants territoriaux socio-éducatifs ; 
Educateurs territoriaux de jeunes enfants ; 
Moniteurs-éducateurs territoriaux ; 
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; 
Animateurs territoriaux ; 
Adjoints d'animation territoriaux ; 
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Pour l'application des articles 2 et 4 du décret du 10 décembre 1996 susvisé, ces commissions sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes pour l'accès à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. 
Elles comprennent, dans ce cas, un représentant d'une association de personnes handicapées qui siège avec voix consultative.
Pour les demandes d'équivalences pour lesquelles un ministère, chargé de délivrer des diplômes, autre que ceux qui sont représentés est compétent, les commissions mentionnées aux articles précédents recueillent l'avis des services compétents.
Ces avis font l'objet d'une communication réciproque entre les secrétariats des commissions mentionnées aux articles 2, 3 et 4-1.
La commission placée auprès du maire de Paris est composée ainsi qu'il suit :
a) Le secrétaire général de la ville de Paris ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ;
b) Un membre représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale ;
d) Un membre représentant la ville de Paris.
La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, un représentant du ministère chargé des collectivités territoriales et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Elle peut, en outre, entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.
La commission se réunit à la demande du maire de Paris. Son secrétariat est assuré par les services de la mairie de Paris.
Lorsque la commission se réunit pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours organisés par un établissement public de la commune ou du département, elle est présidée par le directeur de cet établissement ou son représentant.
Lorsque le président du Centre national de la fonction publique territoriale institue auprès d'une délégation régionale ou interdépartementale une commission déconcentrée, celle-ci est composée ainsi qu'il suit :
  a) Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ;
  b) Le recteur d'académie ou son représentant ;
  c) Un membre représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;
  d) Un membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
  Elle peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.
La commission placée auprès du maire de Paris est composée ainsi qu'il suit :
a) Le secrétaire général de la ville de Paris ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ;
b) Un membre représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale ;
d) Un membre représentant l'administration parisienne concernée.
La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, un représentant du ministère chargé des collectivités territoriales et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Elle peut, en outre, entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.
La commission se réunit à la demande du maire de Paris. Son secrétariat est assuré par les services de la mairie de Paris.
Lorsque la commission se réunit pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours organisés par un établissement public de la commune ou du département, elle est présidée par le directeur de cet établissement ou son représentant.
Les dispositions de l'article 15 du présent décret dont l'application est subordonnée à l'intervention de décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire sont applicables à compter de la date de publication des décisions homologuées.
   Les dispositions des articles 23 et 24 du présent décret sont applicables à l'issue d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.
   Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1333-39 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret :
   1° Les activités nucléaires déclarées avant la date de publication du présent décret sont dispensées du renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;
   2° Les autorisations prévues à l'article L. 1333-4 délivrées avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa restent valables jusqu'à leur date d'expiration et à défaut, si elles relèvent de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique, pour une période de cinq ans au plus à compter de la publication du présent décret ;
   3° Les autorisations délivrées en application de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa tiennent lieu, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret.
Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après :
   i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire, des subdivisions administratives, de l'agglomération de Papeete, des communes de Faaa et de Papeete ;
   ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes en quartiers de plus de 2 000 habitants ;
   iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
   iv) Les comptages sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants.
   Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISPF.
   Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'ISPF et le service des archives de la Polynésie française.
   L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Polynésie française fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'ISPF ainsi qu'avec le chef du service des archives de la Polynésie française.
Il est créé à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 13 juillet 2007 susvisé.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
   - la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de la Polynésie française ;
   - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISPF.
M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, assure toute mission que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.
   En particulier, il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu'il lui confie en matière d'anciens combattants et de victimes de guerre, de lien entre les armées et la Nation et de réserve militaire.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
   1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
   2° A plus de quatorze heures trente la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence.
   Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 213-2 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
   Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Les dispositions du présent décret sont applicables :
   1° Aux établissements du secteur de l'enseignement privé sous contrat dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ;
   2° Aux activités de garde, de surveillance et de permanence nocturnes caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.
Dans les établissements et pour les activités mentionnés à l'article 1er du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne est décomptée comme 45 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation française sur la durée du travail.
   La surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves ; son amplitude ne peut dépasser sept heures. Les périodes d'intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L954-1 : Art. L954-2 ; Art. L954-3 

II.-Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours. 
.-
-Code de l'éducation 

Art. L951-2
I.-Les articles 22,23 et 37 s'appliquent à Mayotte. 
Les articles 1er, 20,22,23,27,33 à 35,37 et 47 ainsi que l'article 36, à l'exclusion de ses trois derniers alinéas, s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L263-1 ; Art. L 264-1 ; Art. L973-1 ; Art. L974-1

III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la présente loi. 
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de l'éducation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l'application des dispositions de ce code relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna. 
Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances. 
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des titres II et III aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer. Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances. 
L'application des titres II et III de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d'outre-mer est repoussée de six mois.
Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
   Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions susmentionnées sont exercées, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat et à l'exception des compétences dévolues aux comités de sélection institués par la présente loi, par le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
I. - Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi détermine, par délibération statutaire, la composition du nouveau conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 7.
   En l'absence de délibération statutaire adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le premier conseil d'administration élu conformément aux dispositions de la présente loi comprend vingt membres.
   II. - Un nouveau conseil d'administration est désigné conformément aux dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa publication.
   Les membres des conseils d'administration en place à la date de publication de la présente loi dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection des membres élus du premier conseil constitué conformément aux dispositions du premier alinéa siègent valablement jusqu'à cette date.
   III. - Les conseils scientifiques et les conseils des études et de la vie universitaire en exercice à la date de publication de la présente loi siègent valablement jusqu'à la première élection du conseil d'administration suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le 1° de l'article 8 s'applique au premier renouvellement du conseil scientifique.
   IV. - Les présidents en fonction au 1er septembre 2007 dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection des membres du premier conseil d'administration élu conformément à la présente loi sont maintenus en fonction jusqu'à cette date dans la limite du délai d'un an prévu au II.
   Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection des membres du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Ils proposent à l'approbation des membres élus du nouveau conseil d'administration la liste des personnalités extérieures nommées conformément au II de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Le nouveau conseil d'administration délibère sur le maintien en exercice desdits présidents. Au terme de leur mandat, de nouveaux présidents sont élus conformément à la présente loi, dont le mandat prend fin avec celui des membres non étudiants du conseil d'administration en fonction à la date de leur élection.
   Le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration peut être renouvelé une fois.
Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnités de résidence :

 GROUPE

 Groupe IV

 FONCTION EXERCÉE

 Membre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.
Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale de droit privé qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat, de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et de cotisations ou contributions recouvrées pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail et par les institutions prévues aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
Cette commission comprend :
- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ;
- les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;
- le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

- le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole ;
- le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.
- le représentant des institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.
La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du débiteur. 
La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce plan et en arrête les conditions. Sous réserve de la compétence déléguée à la mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-7 du code rural et de la pêche maritime, pour l'adoption de cette décision, les institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale sont représentées par le directeur de l'organisme visé aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte en application du mandat prévu à l'article L. 243-6-6 du même code. Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par la commission s'impose aux différentes administrations et différents organismes chargés du recouvrement qui ont participé à la décision ou ont été représentés lors de la commission, quelle que soit l'implantation des différents services ou organismes créanciers. 
En cas de non-respect du plan, la commission constate sa résolution. Les créanciers ne peuvent former une assignation en redressement ou liquidation judiciaire qu'après en avoir informé le président de la commission, qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai de quinze jours, renouvelable une fois.
Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes de remise de dette ainsi que, le cas échéant, les demandes de plan d'apurement échelonné d'une ou plusieurs dettes qui les accompagnent. 
La demande est déposée par le débiteur ou le conciliateur, dans le cas d'une procédure de conciliation, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, dans le cas d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. 
La commission peut alors s'adjoindre au cas par cas tout créancier, ou son représentant, mentionné à l'article D. 626-9 du code de commerce et non mentionné à l'article 2 du présent décret. 
Le défaut de réponse dans le délai imparti vaut décision de rejet de la demande.
Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles R. 626-9 à R. 626-16 du code de commerce, examine les demandes de remise de dette ainsi que, le cas échéant, les demandes de plan d'apurement échelonné d'une ou plusieurs dettes qui les accompagnent.
   La demande est déposée par le débiteur ou le conciliateur, dans le cas d'une procédure de conciliation, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, dans le cas d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
   La commission peut alors s'adjoindre au cas par cas tout créancier, ou son représentant, mentionné à l'article R. 626-9 du code de commerce et non mentionné à l'article 2 du présent décret.
   Le défaut de réponse dans le délai imparti vaut décision de rejet de la demande.
La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du débiteur.
   La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce plan et en arrête les conditions. Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par la commission s'impose aux différentes administrations et différents organismes chargés du recouvrement qui ont participé à la décision, quelle que soit l'implantation des différents services ou organismes créanciers.
   En cas de non-respect du plan, la commission constate sa résolution. Les créanciers ne peuvent former une assignation en redressement ou liquidation judiciaire qu'après en avoir informé le président de la commission, qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai de quinze jours, renouvelable une fois.
La situation du débiteur est examinée par la commission du département de son domicile ou du département de son principal établissement.
   Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente, dite " CCSF pilote ", est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement. Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle de l'un des autres lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.
Cette commission comprend :
   - le trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des finances de Paris, président ;
   - le directeur des services fiscaux ;
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur interrégional de la sécurité sociale ou le directeur départemental de la sécurité sociale, selon le cas ;
   - les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;
   - le représentant des institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail ;
   - le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 731-30 du code rural ;
   - le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.
   Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.
Cette commission comprend :
- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ;
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur interrégional de la sécurité sociale ou le directeur départemental de la sécurité sociale, selon le cas ;
- les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;
- le représentant des institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail ;
- le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 731-30 du code rural ;
- le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects. 
Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.
L'agrément mentionné au I et au I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.

 Le préfet peut consulter la commission prévue aux IV, IV bis et IV ter de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précitée.

 La décision d'agrément est notifiée à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter les caractéristiques suivantes :
a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;
b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;
c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil.
L'agrément mentionné au I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
   Le préfet peut consulter la commission prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précitée.
   La décision d'agrément est notifiée à la commune.
Pour être agréé, l'emplacement provisoire choisi par la commune doit présenter les caractéristiques suivantes :
   a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;
   b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;
   c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil.
Le directeur général prend les décisions nécessaires à l'organisation de l'établissement ainsi qu'à sa gestion courante jusqu'à la première réunion du conseil d'administration ; il lui rend alors compte des décisions prises qui relèvent de ses compétences.
   Il établit un budget provisoire qui devient exécutoire dès son approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'environnement, qui peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion et qui reste exécutoire jusqu'à l'adoption, par ce dernier, du premier budget de l'établissement.
   Les représentants des personnels élus au conseil d'administration et dans les structures paritaires du Conseil supérieur de la pêche siègent dans les instances correspondantes de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques jusqu'à la première élection des représentants du personnel de l'office, et, au plus tard, jusqu'à la fin de leur mandat.
Le Conseil supérieur de la pêche est dissous un mois après la publication du présent décret.
   Ses biens, droits et obligations ainsi que ses personnels sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques à la même date.
   Le dernier compte financier du Conseil supérieur de la pêche est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution et approuvé par les ministres chargés de l'environnement et du budget.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du  comité technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.
L'Agence nationale pour les chèques vacances est autorisée à utiliser les instruments financiers suivants :
   a) Placements à moins d'un an :
   - les comptes à terme émis par la Caisse des dépôts et consignations ;
   - les bons au Trésor (BTF) des Etats membres de l'Espace économique européen ;
   - les certificats de dépôts émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ;
   - les billets de trésorerie des émetteurs publics ;
   - après mise en concurrence, les OPCVM " monétaires euro ", dont la société de gestion est agrée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.
   b) Placements à plus d'un an :
   - les obligations et bons à moyen terme négociables des Etats membres de l'Espace économique européen ;
   - les bons à moyen terme négociable (BMTN) émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ;
   - les obligations et billets à moyen terme négociables des émetteurs publics ;
   - après mise en concurrence, les OPCVM " obligations et autres titres de créances libellés en euros ", dont la société de gestion est agréée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NICE-CÔTE D'AZUR À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2013
1. Arrivées
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
30 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
6 arrivées par tranche de dix minutes.
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) :
12 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
5 arrivées par tranche de dix minutes.
2. Départs
A compter de la saison aéronautique d'été 2019
De 6 heures à 6 h 59 (heure locale) :
-18 départs par heure ;
-5 départs par tranche de dix minutes.

De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
-30 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
-7 départs par tranche de dix minutes.

De 23 heures à 5 h 59 (heure locale) :
-12 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
-5 départs par tranche de dix minutes.
3. Mouvements totaux
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
- 50 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 9 mouvements par tranche de dix minutes.
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) :
- 22 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 6 mouvements par tranche de dix minutes.
4. Postes de stationnement
Pour toute rotation (arrivée puis départ) d'aéronef dont le temps d'escale est supérieur à quatre heures, le coordonnateur attribue les créneaux horaires correspondants en fonction de la disponibilité des postes de stationnement utilisables par le type d'aéronef concerné.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NICE-CÔTE D'AZUR À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2013 
1. Arrivées 
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) : 
30 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ; 
6 arrivées par tranche de dix minutes. 
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) : 
12 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ; 
5 arrivées par tranche de dix minutes.
2. Départs
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
- 30 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 7 départs par tranche de dix minutes.
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) : 5 départs par tranche de dix minutes.
3. Mouvements totaux
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
- 50 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 9 mouvements par tranche de dix minutes.
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) :
- 22 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 6 mouvements par tranche de dix minutes.
4. Postes de stationnement
Pour toute rotation (arrivée puis départ) d'aéronef dont le temps d'escale est supérieur à quatre heures, le coordonnateur attribue les créneaux horaires correspondants en fonction de la disponibilité des postes de stationnement utilisables par le type d'aéronef concerné.
Les aéronefs basés sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ne sont pas soumis à ces restrictions.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NICE-CÔTE D'AZUR À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2013
1. Arrivées
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
30 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
6 arrivées par tranche de dix minutes.
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) :
12 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
5 arrivées par tranche de dix minutes.
2. Départs
A compter de la saison aéronautique d'été 2019
De 6 heures à 6 h 59 (heure locale) :
-18 départs par heure ;
-5 départs par tranche de dix minutes.

De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
-30 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
-7 départs par tranche de dix minutes.

De 23 heures à 5 h 59 (heure locale) :
-12 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
-5 départs par tranche de dix minutes.
3. Mouvements totaux
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) :
- 50 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 9 mouvements par tranche de dix minutes.
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) :
- 22 mouvements par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
- 6 mouvements par tranche de dix minutes.
4. Postes de stationnement
Pour toute rotation (arrivée puis départ) d'aéronef dont le temps d'escale est supérieur à quatre heures, le coordonnateur attribue les créneaux horaires correspondants en fonction de la disponibilité des postes de stationnement utilisables par le type d'aéronef concerné.
Les aéronefs basés sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ne sont pas soumis à ces restrictions.
La capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est précisée dans l'annexe au présent arrêté.
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à l'attribution des créneaux horaires afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.