Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui comprend vingt-cinq membres : 
1° Neuf représentants de l'Etat : 
a) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ou son représentant ; 
d) Le directeur du budget ou son représentant ; 
e) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; 
f) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; 
g) Le préfet de la région Normandie ou son représentant ; 
h) Le préfet du département de la Manche ou son représentant ; 
i) Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ; 
2° Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ; 
3° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ; 
4° Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France » ou son représentant ; 
5° Neuf représentants des collectivités territoriales : 
a) Le président du conseil régional de Normandie ou son représentant ; 
b) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ; 
c) Le président du conseil départemental de la Manche ou son représentant ; 
d) Le maire du Mont-Saint-Michel ou son représentant ; 
e) Le maire de Pontorson ou son représentant ; 
f) Le maire de Beauvoir ou son représentant ; 
g) Le président de la communauté d'agglomération d'Avranches ou son représentant ; 
h) Le président de la communauté d'agglomération de Saint-Malo ou son représentant ; 
i) Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ou son représentant ; 
6° Deux personnalités qualifiées nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans, à raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement : 
a) Un opérateur privé exerçant sur le site ; 
b) Une personnalité du secteur économique du tourisme ou de la culture ; 
7° Deux représentants du personnel de l'établissement, élus pour une durée de cinq ans dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires, afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 13 août 1926


  Art. 1

- Loi du 3 décembre 1926


  Art. 3

- Loi du 9 décembre 1927


  Art. 23

- Loi du 13 mars 1928


  Art. unique

- Loi du 10 juillet 1928


  Art. unique

- Loi du 4 août 1929


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Loi du 26 avril 1930


  Art. 6

- Loi du 29 avril 1930


  Art. unique

- Loi  du 8 juillet 1932


  Art. Unique

- Loi du 4 juillet 1934


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 6986 du 14 juillet 1819


  Art. 1,   Art. 3

- Loi du 29 janvier 1831


  Sct. PARAGRAPHE 4 - Dispositions générales.,   Art. 11,   Art. 12

- Loi du 3 août 1844


  Art. unique

- Loi du 15 mai 1850


  Sct. Titre III : Dispositions particulières.,   Art. 9,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 31 mai 1854

  Art. 5

- LOI du 19 juin 1857


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Loi du 28 mai 1858


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Loi du 27 février 1880


  Art. 8

- Loi du 28 décembre 1880


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Loi du 28 mars 1885


  Art. 18

- Loi du 23 juillet 1891 


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Loi du 10 juillet 1894


  Art. 2

- Loi du 22 juillet 1895


  Art. unique

- Loi du 19 avril 1898


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 30 décembre 1903


  Sct. Battues administratives,   Art. 28

- Loi du 21 mars 1905


  Art. unique

- Loi du 1 août 1905


  Art. 9

- Loi du 23 juillet 1907


  Art. unique

- Loi du 13 mars 1917


  Art. 8

- Loi du 2 avril 1919


  Art. 4

- Loi du 25 juin 1920

  Art. 111

- Loi du 31 juillet 1920

  Art. 100

- Loi du 30 juin 1923

  Art. 13

- Loi du 31 décembre 1925


  Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 8 avril 1938


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Loi du 8 octobre 1940


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Loi du 22 octobre 1940


  Art. 6
I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

II. − Par dérogation au I, les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

III. − Par dérogation au II, jusqu'au 1er juillet 2021, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Jusqu'au 1er juillet 2021, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes :

1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;

2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ;

3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
IV.-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.
I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

II. − Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

III. − Par dérogation au II, jusqu'au 1er janvier 2021, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Jusqu'au 1er janvier 2021, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes :

1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;

2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ;

3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

II. − Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

III. − Par dérogation au II, jusqu'au 1er juillet 2021, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Jusqu'au 1er juillet 2021, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes :

1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;

2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ;

3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
IV.-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1

-Code de la consommation 

Art. R652-1, Art. R771-1

-Code électoral 
Art. R204
-Code monétaire et financier 

Art. R765-10

-Code de procédure civile 

Art. 1575

-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. R641-1

-Code de la propriété intellectuelle 

Art. R811-1

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R375-2

-Code des transports 
Art. R5781-1, Art. R5791-1
-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 

Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 123, Art. 127, Art. 450, Art. 861-2, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 1136-3, Art. 1407, Art. 1203, Art. 905, Art. 910-4, Art. 969, Art. 1052, Art. 1055-3, Art. 1131, Art. 1136-1, Art. 1177, Art. 1180, Art. 1061-1, Art. 1114, Art. 1136-4, Art. 1202, Art. 1208-2, Art. 1261-1, Art. 1280, Art. 1287, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1423, Art. 1425-1, Art. 1425-3, Art. ANNEXE, art. 3, Art. ANNEXE, art. 5, Art. ANNEXE, art. 31, Art. ANNEXE, art. 33, Art. ANNEXE, art. 34, Art. ANNEXE, art. 35, Art. ANNEXE, art. 36, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel., Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1209-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 489, Art. 514, Art. 515, Art. 516, Art. 517, Art. 518, Art. 519, Art. 520, Art. 521, Art. 522, Art. 523, Art. 524, Art. 1045, Art. 1055-3, Art. 1074-1, Art. 1149, Art. 1178-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1067-1, Art. 517-1, Art. 1055-10, Art. 1054-1, Sct. Section I : L'exécution provisoire de droit, Art. 514-1, Art. 517-2, Art. 514-2, Art. 517-3, Art. 514-3, Art. 517-4, Art. 514-4, Art. 514-5, Art. 514-6, Sct. Section II : L'exécution provisoire facultative, Sct. Section III : Dispositions communes, Art. 514 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 525, Art. 525-1, Art. 525-2, Art. 526
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 19 février 2010

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 26 août 2009

- Arrêté du 19 février 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 1999


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre II : Organisation des enseignements et contrôle des connaissances.,   Sct. Chapitre Ier : Organisation des enseignements.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Contrôle des connaissances.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Titre III : Habilitation et pilotage national.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre IV : Dispositions transitoires.,   Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 

Art. 1, Art. 3, Art. 7, Art. 2, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 

Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 

Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 

Art. 7
Les candidats du baccalauréat général qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale de la voie technologique sont dispensés de l'évaluation commune correspondant à l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale, ainsi que de l'évaluation commune de première d'enseignement scientifique. Les notes obtenues lors des évaluations communes passées en classe de première par le candidat pour l'enseignement commun de mathématiques et l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale ne sont pas prises en compte pour la note finale de baccalauréat du candidat.

Les candidats au baccalauréat technologique qui ont été scolarisés avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale de la voie générale sont dispensés de l'évaluation commune correspondant à l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale, ainsi que des évaluations communes de première de mathématiques. Les notes obtenues lors des évaluations communes passées en classe de première par le candidat pour l'enseignement scientifique et l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale ne sont pas prises en compte pour la note finale de baccalauréat du candidat.

Les candidats de la voie technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale d'une autre série technologique sont dispensés de l'évaluation commune correspondant à l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale. L'évaluation commune passée en classe de première par le candidat pour l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale n'est pas prise en compte pour la note finale de baccalauréat du candidat.

Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de la voie professionnelle sont dispensés des évaluations communes de la classe de première et sur leur demande, de l'épreuve anticipée de français.
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de la voie professionnelle dans laquelle la langue vivante B n'est pas un enseignement obligatoire sont dispensés, sur leur demande, des évaluations communes de langue vivante B.

Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés, moins de deux années immédiatement avant leur classe de terminale, dans un pays autre que la France dans lequel la langue vivante B n'est pas un enseignement obligatoire, sont également dispensés, sur leur demande, des évaluations communes de langue vivante B.

Les candidats au baccalauréat général ou technologique bénéficiant de la dispense prévue au premier ou au second alinéa du présent article sont autorisés à choisir une langue vivante C, à condition qu'elle ne fasse pas partie de la liste des langues pouvant être choisies en épreuve de langue vivante obligatoire.
Les candidats au baccalauréat général qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale de la voie technologique, les candidats au baccalauréat technologique qui ont été scolarisés avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale de la voie générale, et les candidats de la voie technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale d'une autre série technologique conservent leur note d'évaluation chiffrée pour l'année de première, dans les enseignements communs obligatoires pris en compte dans le contrôle continu.

Pour les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de la voie professionnelle, la note d'évaluation chiffrée des résultats de l'élève porte uniquement sur l'année de terminale générale ou technologique.
A compter de la session 2022 de l'examen du baccalauréat, les candidats au baccalauréat général qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale de la voie technologique sont dispensés de présenter une évaluation chiffrée annuelle de leurs résultats pour la classe de première dans l'enseignement de spécialité, ainsi qu'en enseignement scientifique. L'évaluation chiffrée annuelle des résultats obtenus en classe de première par le candidat pour l'enseignement commun de mathématiques et l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première ne sont pas prises en compte pour la note finale de baccalauréat du candidat.
Les candidats au baccalauréat technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale de la voie générale sont dispensés de présenter une évaluation chiffrée annuelle de leurs résultats pour la classe première dans l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première, et en mathématiques. L'évaluation chiffrée annuelle des résultats obtenus en classe de première par le candidat pour l'enseignement commun d'enseignement scientifique et l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première ne sont pas prises en compte pour la note finale de baccalauréat du candidat.
Les candidats de la voie technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale d'une autre série technologique sont dispensés de présenter une évaluation chiffrée annuelle de leurs résultats pour la classe première dans l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première.
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de la voie professionnelle sont dispensés de présenter une évaluation chiffrée annuelle de leurs résultats pour la classe de première. Ils peuvent également sur leur demande, être dispensés de l'épreuve anticipée de français.
A compter de la session 2022, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de la voie professionnelle dans laquelle la langue vivante B n'est pas un enseignement obligatoire sont dispensés, sur leur demande, de présenter leurs résultats en langue vivante B pour le cycle terminal.
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés, moins de deux années immédiatement avant leur classe de terminale, dans un pays autre que la France dans lequel la langue vivante B n'est pas un enseignement obligatoire, sont également dispensés, sur leur demande, de présenter leurs résultats en langue vivante B pour le cycle terminal.
Les candidats au baccalauréat général ou technologique bénéficiant de la dispense prévue au premier ou au second alinéa du présent article sont autorisés à choisir une langue vivante C, à condition qu'elle ne fasse pas partie de la liste des langues pouvant être choisies au titre d'une langue vivante obligatoire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-379 du 3 avril 1962

  Art. 1

- Décret n°85-88 du 22 janvier 1985

  Art. 6,   Art. 11

- Décret n°93-412 du 19 mars 1993

  Art. 7

- Décret n°93-432 du 24 mars 1993

  Art. 11

- Décret n°93-437 du 24 mars 1993

  Art. 2

- Décret n°93-438 du 24 mars 1993

  Art. 5

- Décret n°94-594 du 15 juillet 1994

  Art. 6,   Art. 7

- Décret n°95-69 du 16 janvier 1995

  Art. 2

- Décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000

  Art. 4,   Art. 6,   Art. 7

- Décret n°2017-965 du 10 mai 2017

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-1-3,   Art. D612-1-21,   Art. D612-1-25,   Art. D612-1-26,   Art. D612-1-29,   Art. D612-1-27,   Art. D612-1-28,   Art. D612-24,   Art. D612-31,   Art. D643-6,   Art. D643-28,   Art. D643-31,   Art. D643-46,   Art. D681-3,   Art. D684-3,   Art. D643-58
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D421-149, Art. D422-1, Art. D422-61, Art. D423-1, Art. D423-4, Art. D441-1, Art. D441-6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Section 1 : Les collèges et les lycées, Art. D494-1, Art. D494-2, Art. D494-3, 
Art. D494-4, 
Art. D494-5, 
Art. D494-6,
Art. D494-7, 
D494-8, D494-9, Art. D511-43, Art. D551-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D313-5,   Art. D314-93,   Art. D334-26,   Art. D335-2,   Art. D335-3,   Art. D337-22,   Art. D337-43,   Art. D337-49,   Art. D338-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D314-92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-1-8,   Art. D612-1-22,   Art. D636-70,   Art. D636-72,   Art. D643-42,   Art. D714-11,   Art. D714-16,   Art. D714-74,   Art. D771-9,   Art. D771-11,   Art. D773-9,   Art. D773-11,   Art. D774-9,   Art. D774-11,   Art. D214-7,   Art. D423-18,   Art. D636-54,   Art. D636-65,   Art. D636-66,   Art. D719-39,   Art. D719-40,   Art. D821-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D47-9-1

- Code de la santé publique

  Art. D4241-4,   Art. D4241-8

- Code de la sécurité sociale.

  Art. D552-6

- Code du travail

  Art. D6222-19,   Art. D6271-2

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D241-2

- Code de la santé publique

  Art. D4151-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D451-17,   Art. D451-19,   Art. D451-75,   Art. D451-28-4,   Art. D451-28-6,   Art. D451-29,   Art. D451-41,   Art. D451-41-1,   Art. D451-47,   Art. D451-52,   Art. D451-52-1,   Art. D451-57-2,   Art. D451-73,   Art. D451-76,   Art. D451-28-8,   Art. D451-57-1,   Art. D532-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

  Art. 6,   Art. 11,   Art. 17,   Art. 25

- Décret n° 86-640 du 14 mars 1986

  Art. 7,   Art. 10,   Art. 17,   Art. 25

- Décret n°89-108 du 20 février 1989

  Art. 5,   Art. 7

- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

  Art. 10,   Art. 25

- Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000

  Art. 7,   Art. 20

- DÉCRET n°2015-786 du 29 juin 2015

  Art. 1

- Décret n°2017-813 du 5 mai 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R3211-32-10,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonction, mentionnés à l'article 3 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039701132
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039701132
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039701132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
  Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française,   Sct. Section1 : Dispositions communes,   Art. R268,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux communes de 1 000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française,   Art. R269,   Art. R270,   Art. R270-1,   Art. R270-2,   Art. R270-3,   Art. R270-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R265

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R271-1
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le même décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 53 % au titre de l'année 2019 et à 57 % au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021. 
Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020
Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. 
Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement,   Art. R822-7,   Art. R822-8,   Art. R822-9,   Art. R822-10,   Art. R822-11,   Art. R822-12,   Art. R822-13,   Art. R822-14,   Art. R822-15,   Art. R822-16,   Art. R822-17
L'annexe 1 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).
L'annexe 3 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).
L'annexe 2 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020,2021 et 2022).
Par décret en date du 30 décembre 2019, sont désignés, en application du V de l'article 20 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles, représentants des salariés au sein du conseil d'administration :

1° De la société nationale SNCF :
- Mme Christelle Jeannet ;

- M. Bruno Lacroix ;

- Mme Maryse Thaeron ;

- M. Julien Troccaz.
2° De la société SNCF Voyageurs :
- M. Xavier-Marie Lemaire ;

- M. Xavier Portal ;

- M. Eric Santinelli.
3° De la société SNCF Réseau :
- Mme Fanny Arav ;

- M. Jean-René Delepine ;

- Mme Christine Mequignon ;

- M. Guy Zima.
4° De la société SNCF Gares & Connexions :
- M. Philippe Froissard ;

- Mme Valérie Lourdain.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PROCÈS-VERBAUX 
16.1. Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et, en tous cas, quatre fois au moins par an, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration par le président, par tous moyens, même par courrier électronique. 
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut soit demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé, soit convoquer le conseil en indiquant l'ordre du jour de la séance. 
16.2. Les réunions sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence de ce dernier, par un administrateur référent (si un tel administrateur a été désigné) ou, à défaut, par un administrateur choisi par le conseil. 
Le conseil d'administration nomme également un secrétaire, qu'il peut choisir en dehors de ses membres. 
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. 
Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur. 
Les administrateurs peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
16.3. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et par au moins un administrateur ayant pris part à la séance. En cas d'empêchement du président de séance, le procès-verbal est signé par au moins deux administrateurs. 
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général délégué, l'administrateur délégué dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. 
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal. 
16.4. Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de préparation fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article R. 225-34-2 du code de commerce.
PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de sa nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. 
Conformément à l'article 20 de l'Ordonnance 2019, le président du conseil d'administration possède l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Son entrée en fonction doit être préalablement agréée par les ministres chargés de l'économie et du budget, après consultation de l'Autorité nationale des jeux. Afin d'assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ou lorsque les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience nécessaires ne sont plus réunies, l'agrément peut être retiré par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après consultation de l'Autorité nationale des jeux, ce qui entraîne de plein droit la cessation des fonctions faisant l'objet de l'agrément et de toutes autres fonctions exercées au sein de la société ou d'une de ses filiales. 
Le président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. 
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président est fixée à 70 ans, le mandat du président prenant alors fin immédiatement à la date de son soixante-dixième anniversaire. 
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs soient en mesure de remplir leur mission.
DIRECTEUR GÉNÉRAL 
La direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique, administrateur ou non, portant le titre de directeur général. 
Le conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale par une délibération prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Ce choix intervient à chaque renouvellement du mandat du directeur général. Il en informe les actionnaires et les tiers dans les conditions prévues par les règlements en vigueur. 
Les dispositions de l'article 20 de l'Ordonnance 2019 rappelées à l'article 18 ci-dessus s'appliquent au directeur général. 
Lorsque le conseil d'administration décide de dissocier les fonctions de président et de directeur général, il nomme un directeur général dont il fixe la durée du mandat ainsi que la rémunération et, le cas échéant, la limitation des pouvoirs. 
Lorsque la direction générale de la société est assurée par le président du conseil d'administration les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables. 
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à 70 ans, le mandat du directeur général prenant alors fin immédiatement à la date de son soixante-dixième anniversaire. 
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. 
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers.
FORME

La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur concernant les sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques notamment par :

(i) l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (" l'Ordonnance 2014 "),

(ii) la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

(iii) l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (" l'Ordonnance 2019 "),

(iv) les décrets pris en application des textes ci-dessus,

(v) les présents statuts.
FRANCHISSEMENTS DE SEUILS 
11.1. Franchissements de seuils statutaires 
Sans préjudice des obligations de déclaration prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, ou cesse de détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote de la société (i) égale ou supérieure à 1 % du capital social ou des droits de vote de la société, ou tout multiple de ce pourcentage jusqu'à 5 % ou (ii) égale ou supérieure à 0,5 % du capital social ou des droits de vote de la société, ou tout multiple de ce pourcentage au-delà de 5 %, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit informer la société du nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital et aux droits de vote qui y sont potentiellement attachés au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au siège social au plus tard le quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement de seuil. 
Pour la détermination des seuils visés ci-dessus, il est tenu compte des actions ou droits de vote détenus indirectement et des actions ou des droits de vote assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés tels que définis par les dispositions des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce. 
En cas d'inobservation des stipulations du présent article, sur demande consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale d'un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital ou des droits de vote de la société, l'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration susvisée dans le délai prescrit sera privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date d'une déclaration de régularisation. 
La société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires les informations qui lui auront été notifiées, ainsi que, le cas échéant, le non-respect de l'obligation susvisée par la personne concernée. 
11.2. Restrictions applicables à certains franchissements de seuils 
L'article 23 de l'Ordonnance 2019 prévoit que la possession, directe ou indirecte, d'actions représentant plus du dixième ou plus d'un multiple du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvée préalablement par les ministres chargés de l'économie et du budget. Cette autorisation est renouvelée si son bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou si l'identité d'un des membres du concert vient à changer. Les modalités de calcul de ce franchissement, les modalités de la demande d'autorisation, les motifs d'un éventuel refus ou retrait d'autorisation et les conséquences d'une absence d'autorisation préalable sont décrits dans l'Ordonnance 2019.
DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS 
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, choisies ou non parmi ses membres, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué. Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé à cinq. 
Les dispositions de l'article 20 de l'Ordonnance 2019 rappelées à l'article 18 ci-dessus s'appliquent aux directeurs généraux délégués. 
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de directeur général délégué est fixée à 70 ans, le mandat du directeur général délégué prenant alors fin immédiatement à la date de son soixante-dixième anniversaire. 
En accord avec le directeur général, le conseil détermine la durée et l'étendue des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Toutefois lorsqu'un directeur général délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. 
Le conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués. 
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général. 
En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement du directeur général, les directeurs généraux délégués, conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.
DURÉE DU MANDAT, VACANCE ET RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS 
14.1. Les administrateurs élus avec effet à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société et les administrateurs élus à compter de cette date sont nommés pour une durée de quatre ans au plus. Dans cette limite, l'assemblée peut décider de désigner des administrateurs pour des durées différentes afin d'échelonner la durée de leurs mandats respectifs. Les mandats des administrateurs prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle tenue dans l'année au cours de laquelle expire ces mandats. Les administrateurs sont rééligibles et sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de cumul des mandats. 
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions. 
14.2. En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions fixées par le code de commerce, sauf pour ce qui concerne : (i) le représentant de l'Etat, nommé en application de l'article 4 I de l'Ordonnance 2014 et (ii) les administrateurs représentant les salariés et l'administrateur représentant les salariés actionnaires, nommés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux présents statuts. L'administrateur coopté par le conseil d'administration en remplacement d'un administrateur sortant ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les nominations effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables. 
En cas de vacance du siège d'administrateur représentant les salariés actionnaires, son remplacement s'effectuera dans les conditions prévues à l'article 13.1 a ci-dessus, cet administrateur étant nommé par l'assemblée générale ordinaire pour une nouvelle période de 4 ans. 
En cas de vacance d'un siège d'administrateur élu par les salariés, le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions de l'article L. 225-34 du code de commerce. 
14.3. L'assemblée générale des actionnaires peut révoquer à tout moment les administrateurs qu'elle a nommé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 9 mars 1852

  Art. 4,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 11 mai 1937

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 9

- Décret n° 60-403 du 22 avril 1960

  Art. 6,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 12

- Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961

  Art. 1

- Décret n° 70-738 du 12 août 1970

  Art. 9,   Art. 10-2

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

  Art. 13 quinquies,   Art. 13 sexies,   Art. 18

- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

  Art. 30-2,   Art. 32,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 36-1,   Art. 41

- Décret n°72-582 du 4 juillet 1972

  Art. 6,   Art. 12,   Art. 16

- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972

  Art. 2,   Art. 5-2,   Art. 5-4,   Art. 6,   Art. 11

- Décret n°74-388 du 8 mai 1974

  Art. 2

- Décret n° 80-627 du 4 août 1980

  Art. 9-2,   Art. 19

- Décret n°81-482 du 8 mai 1981

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 22

- Décret n°82-622 du 19 juillet 1982

  Art. 2

- Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983

  Art. 57

- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984

  Art. 7

- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 14,   Art. 20-1,   Art. 20-3,   Art. 25,   Art. 34,   Art. 47,   Art. 48

- Décret n° 86-492 du 14 mars 1986

  Art. 4-3,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 21-1,   Art. 22,   Art. 25-1

- Décret n°89-729 du 11 octobre 1989

  Art. 7

- Décret n°90-426 du 22 mai 1990

  Art. 6,   Art. 8,   Art. 10

- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990

  Art. 7,   Art. 12-2,   Art. 21,   Art. 28-1

- Décret n° 90-680 du 1 août 1990

  Art. 23-3,   Art. 23-4,   Art. 23-6,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 25-1,   Art. 25-2

- Décret n°90-857 du 25 septembre 1990

  Art. 4

- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

  Art. 19,   Art. 20-2,   Art. 22

- Décret n°99-823 du 17 septembre 1999

  Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001

  Art. 6,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 34

- DÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015

  Art. 2

- Décret n°2019-822 du 2 août 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017

  Sct. Section I : Pour les psychologues de l'éducation nationale placés sous l'autorité d'un recteur d'académie,   Sct. Section II : Pour les psychologues de l'éducation nationale non placés sous l'autorité d'un recteur d'académie,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R532-8

- Code de la santé publique

  Art. R4332-13,   Art. R4341-17,   Art. R4342-14,   Art. R4351-26,   Art. R4352-11,   Art. R4361-17,   Art. R4362-6,   Art. R4371-6

- Code du travail

  Art. R6523-21,   Art. R6523-23

- Code de la sécurité sociale.

  Art. R412-4

- Code du travail

  Art. R5134-171,   Art. R5134-172,   Art. R6222-8,   Art. R6222-17,   Art. R6222-51,   Art. R6223-12

- Code de la défense.

  Art. R3411-4,   Art. R3411-93,   Art. R3411-125

- Code du sport.

  Art. R211-1-2

- Code du travail

  Art. R6523-19

- Code de la santé publique

  Art. R6145-78