Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Séparation des animaux lors du transport.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et œufs à couver au sein de l'Union européenne.

2. Un contenant qui a déjà été utilisé pour le transport d'animaux d'une des catégories suivantes est dédié au transport de cette seule catégorie d'animaux, et n'est plus utilisable pour une autre catégorie :

a) Palmipèdes à destination de l'abattoir ;

b) Palmipèdes à destination de l'élevage ;

c) Palmipèdes reproducteurs destinés à l'élevage ;

d) Poulettes d'œufs de consommation ou reproducteurs d'espèces autres que palmipèdes destinés à l'élevage ;

e) Gibier à plumes.

Ces contenants doivent être facilement distinguables en fonction de l'usage pour lequel ils sont autorisés.

Les palmipèdes et les autres espèces de volailles ne peuvent être mélangés dans un même véhicule.
Par dérogation, les palmipèdes et les autres espèces de volailles peuvent être mélangés dans le même véhicule uniquement pour les détenteurs ou propriétaires d'oiseaux élevés sur leur propre exploitation, livrant en transport direct uniquement et par leurs propres moyens, un abattoir ou un marché local, situé à moins de 80 km de son exploitation. Le cas échéant, les retours éventuels d'oiseaux vivants des marchés locaux sont organisés de façon à réduire au maximum les risques de contamination vis-à-vis des autres oiseaux présents dans l'exploitation avant nettoyage et désinfection des équipements et moyens de transports.

3. Le transport de gibier à plumes est effectué au moyen de contenants dédiés type cartons jetables ou de caisses en plastique nettoyables et désinfectables après le transport selon les dispositions des articles 8 et 9 suivants.
Conception des véhicules et contenants.

Le transporteur s'assure que les véhicules et contenants qu'il utilise sont conçus de manière à :
-permettre leur nettoyage et leur désinfection ;

-éviter la perte d'excréments ou de litière ;

-empêcher la perte de plumes et duvets ;

-faciliter l'observation des animaux.
Le transporteur s'assure que ces véhicules et contenants sont entretenus régulièrement afin de continuer à répondre à ces critères.

Les véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de trois jours sont équipés au moyen de systèmes tels que bâches ou équivalents empêchant toute perte significative de plumes et duvets par un camion plein ou vide :
-durant la période du 15 novembre au 15 mars de l'année suivante ;

-dès lors que le transport est effectué sur des territoires sur lesquels le niveau de risque épizootique, prévu par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est considéré comme modéré ou élevé ;

-dès lors qu'un troupeau est déclaré infecté par un virus influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire national.
Des dérogations peuvent être octroyées au cas par cas par le préfet.
Réalisation du transport.

Le transport d'oiseaux vivants vers une ou plusieurs exploitations est autorisé seulement depuis une exploitation unique, sauf dérogation définie à l'alinéa 4 du présent article.

Le déchargement successif d'oiseaux vivants dans plusieurs abattoirs est interdit, sauf dérogation définie à l'alinéa 4 du présent article pour les espèces autres que palmipèdes. 

Les chargements dans un seul véhicule de palmipèdes provenant d'exploitations différentes sont interdits.

Le transfert d'oiseaux depuis un véhicule vers un autre ne peut s'effectuer que dans un centre de rassemblement agréé au titre de l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime.
Par dérogation, sont autorisés :
-le transport d'autres oiseaux captifs provenant d'une seule ou de plusieurs exploitations à destination d'une exploitation unique sous réserve qu'ils soient transportés dans des cartons jetables ou des caisses en plastique ;

-le transport de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation provenant de deux exploitations différentes, sous réserve que le statut sanitaire des élevages de poulettes d'origine répond aux exigences de la charte sanitaire du plan de lutte national ;

-le transport d'oiseaux d'un jour provenant de façon occasionnelle de deux couvoirs différents, à destination d'une seule ou de plusieurs exploitations, à condition que le statut des cheptels reproducteurs respecte les conditions de l'arrêté du 8 février 2016 notamment les articles 2 et 7 bis ;

-les déchargements d'oiseaux vivants des espèces autres que palmipèdes dans plusieurs établissements d'abattage dont la production individuelle n'excède pas 1 500 tonnes/ an, provenant d'une ou de plusieurs exploitations collectés au cours de la même tournée et par le même transporteur, sous réserve que les exploitations collectées et les abattoirs livrés soient situés dans un rayon de 80 km à partir de la première exploitation collectée, que le transporteur désinfecte à la sortie de chaque abattoir les parties basses des véhicules au niveau des roues, des bas de caisse et du hayon, et que les opérations de nettoyage et de désinfection soient réalisées à la fin du déchargement complet du véhicule dans une station de lavage et de désinfection conforme du dernier abattoir livré et avant tout retour en exploitation.
Nettoyage et désinfection après le transport.

1. Le transporteur s'assure que les véhicules et équipements de transport sont nettoyés et désinfectés après le déchargement complet du véhicule de transport. Peuvent déroger au nettoyage et à la désinfection après déchargement complet du véhicule, les transporteurs d'oiseaux d'un jour et de poules pondeuses à destination d'animaleries ou de particuliers transportés dans des cartons jetables et les transporteurs d'autres oiseaux captifs transportés dans des cartons jetables ou des caisses plastiques, sous réserve de procéder régulièrement et au minimum chaque semaine au nettoyage et à la désinfection des véhicules, sans préjudice de tout contrôle visuel défavorable qui conduirait à mettre en place des mesures correctives immédiates.

2. Le transporteur s'assure que le nettoyage et la désinfection s'effectuent dans une installation de nettoyage et désinfection répondant aux dispositions du présent article.

Le transporteur respecte le plan de gestion des flux défini par le responsable de la station de nettoyage et désinfection et s'assure de l'absence de croisement entre les équipements et les véhicules sales et ceux nettoyés et désinfectés.

3. Si plusieurs transports successifs s'effectuent entre la même exploitation d'origine et la même exploitation de destination, pour le transfert d'un lot d'animaux de même statut sanitaire, alors le nettoyage et la désinfection des véhicules et équipements de transport peuvent être réalisés à la fin de l'ensemble des opérations de transports entre ces deux exploitations, sous réserve que les véhicules ne pénètrent pas lors de leurs trajets dans des zones de statuts sanitaires différents.

4. Les opérations de nettoyage et de désinfection au sein d'un établissement d'abattage agréé sont réalisées, sous la responsabilité de son exploitant, selon des procédures fondées sur le principe HACCP prévues par l'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé et rédigées par l'exploitant.

Dans les autres lieux, les opérations de nettoyage et de désinfection sont réalisées selon une procédure dont l'efficacité a été préalablement démontrée par un protocole de validation basé sur des analyses microbiologiques réalisées avant et après les opérations de nettoyage et désinfection ou selon la procédure suivante :

a) Prélavage par détrempage des surfaces à l'eau et élimination mécanique des souillures ;

b) Nettoyage à l'eau chaude non recyclée à l'aide d'un produit détergent associé à une action mécanique (brossage, raclage ou jet haute pression), en veillant à respecter la concentration et le temps d'action indiqués sur la fiche technique du détergent utilisé ;

c) Rinçage à l'eau chaude non recyclée ;

d) Application systématique d'un produit désinfectant autorisé, à action a minima virucide ;

e) Séchage sans rinçage préalable.
f) Le nettoyage et la désinfection des contenants doivent se faire le plus rapidement possible après déchargement.

5. Le nettoyage et la désinfection des contenants dédiés au transport de palmipèdes à destination des élevages est interdit sur les sites d'abattage agréés. Il est réalisé dans des stations de lavage dédiées.
ANNEXE 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Personnels de santé 
Corps des médecins de l'éducation nationale 
(régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables 
au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique) 
Médecin de l'éducation nationale de première classe : 
Pour 2018 
16 % 
Pour 2019 
19 % 
Pour 2020 
21 % 
Médecin de l'éducation nationale hors classe : 
Pour 2017 
16,5 % 
Pour 2018 
16,5 % 
Pour 2019 
16,5 % 
Pour 2020 
16,5 % 
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
(régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes 
aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat) 
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure : 
Pour 2018 
11 % 
Pour 2019 
11 % 
Pour 2020 
11 % 
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe : 
Pour 2018 
10,55 % 
Pour 2019 
10,55 % 
Pour 2020 
10,55 % 
Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale 
(régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes 
applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) 
Infirmière et infirmier de classe supérieure : 
Pour 2018 
12,3 % 
Pour 2019 
12,3 % 
Pour 2020 
12,3 %
Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent : 
1. Réaliser et encadrer les travaux de production des réseaux de télécommunications cuivre ; 
2. Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications cuivre ; 
3. Réaliser et encadrer les travaux de production des réseaux de télécommunications optiques ; 
4. Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications optiques. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Une expérimentation portant sur une catégorie d'équipement de protection individuelle utilisée lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante est menée pour une durée de 36 mois.

Cette expérimentation a pour objectif d'évaluer la performance de l'équipement de protection individuelle vis-à-vis des fibres d'amiante et son adéquation avec le secteur du désamiantage.
Une expérimentation portant sur une catégorie d'équipement de protection individuelle utilisée lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante est menée pour une durée de 24 mois.

Cette expérimentation a pour objectif d'évaluer la performance de l'équipement de protection individuelle vis-à-vis des fibres d'amiante et son adéquation avec le secteur du désamiantage.
Compte tenu des résultats des essais de performance des modèles précités réalisés dans le laboratoire de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire suivant les normes en la matière, cette expérimentation est menée sur des chantiers présentant des concentrations en fibres d'amiante comprises entre 3 000 fibres par litre et 10 000 fibres par litre. 
Ces chantiers répondent notamment aux critères suivants :
-ils ne présentent pas de contrainte radiologique,
-le niveau d'empoussièrement général est limité (l'obscurcissement des grilles de microscopie est inférieur à 10 %),
-l'accessibilité aux zones de travail est aisée de façon à ne pas cumuler les contraintes pour l'opérateur,
-les sas de décontamination et de déshabillage sont adaptés aux heaumes ventilés,
-la capacité de production d'air respirable est conforme aux prescriptions de l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé et dimensionnée pour l'ensemble des intervenants.
Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent : 
1. Construire ou modifier des réseaux de télécommunications cuivre ; 
2. Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications cuivre ; 
3. Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques ; 
4. Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications optique. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicables
1. Corps des Dessinateurs de l'equipement
Dessinateur en chef
9,5 % (2018)

			8,5 % (2019)

			7,5 % (2020)
2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif principal de 2e classe
16 % (2018-2020)
Adjoint administratif principal de 1re classe
11 % (2018-2020)
3. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Adjoint technique principal de 2e classe
20 % (2018-2020)
Adjoint technique principal de 1re classe
5 % (2018-2020)
4. Corps des agents techniques de l'environnement
Agent technique principal de l'environnement
8,5 % (2018-2020)
5. Corps des experts techniques des services techniques
Expert technique des services techniques principal
12 % (2018-2020)
RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2018 (QUOTAS EN TONNES)

			Quota

			Cassalex Annonciade Océane Saphir (CAOS)

			0,7

			Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud)

			5,9

			Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA. THO. AN)

			52,5

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Provence-Alpes-Côte d'Azur

			50,5

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie

			2,5

			Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Corse

			36,1

			TOTAL Hors OP

			89,1

			TOTAL

			148,2
RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2018 (QUOTAS EN TONNES)
Quota
Cassalex Annonciade Océane Saphir (CAOS)
1
Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud)
4
Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN)
44
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Provence-Alpes-Côte d'Azur
42
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie
2
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Corse
30
TOTAL Hors OP
74
TOTAL
123
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 15
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras assure les missions suivantes :
-une permanence éducative dans le tribunal judiciaire pourvu d'un tribunal pour enfants de Carpentras, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcés par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-des interventions éducatives, de l'UEMO d'Orange dans le quartier des établissements pénitentiaires spécialement réservé aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;

-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service est désormais composé des deux unités éducatives suivantes :
- l'unité éducative de milieu ouvert "UEMO Orange", sise 2, rue Henry-Capty, 84100 Orange ;

- l'unité éducative de milieu ouvert "UEMO Carpentras", sise 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.
Sont crédités de l'ensemble des unités d'enseignement UE1 à UE8, les candidats titulaires d'un master mention " métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation ", parcours “ enseignement et surdité ”, ou d'un master mention “ sciences du langage ”, parcours “ enseignement et surdité ” et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant passé convention avec le ministère chargé des personnes handicapées pour mettre en place un parcours visant à l'enseignement des jeunes sourds.

La demande d'inscription à l'examen en vue de la troisième partie des épreuves mentionnée à l'article 12, sous réserve des pièces justificatives nécessaires, vaut demande de dispense.

Sont également autorisés à s'inscrire à ces épreuves, dans les mêmes conditions, les candidats qui justifient de la validation des deux premiers semestres d'un master mentionné au premier alinéa du présent article.

Dans ce cas, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds leur est délivré sous réserve de la validation de l'ensemble du master et des épreuves de certification de la pratique professionnelle.
Peuvent s'inscrire à la formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 6, délivré par l'Etat ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6 ;

- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 5, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;

- être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau 5 et justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.
L'enseignement se décompose en unités d'enseignement regroupées en trois domaines de formation (DF) :
- DF1 : la surdité ;

- DF2 : enfance et pédagogie ;

- DF3 : la situation d'enseignement.
Le DF3 comporte trois options : éducation précoce et enseignement primaire, enseignement secondaire, enseignement professionnel.

Le contenu des domaines de formation est précisé à l'annexe 2 "référentiel de formation" du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2013


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET DES DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION  DANS LES SYSTÈMES D'INFORMATION DE L'ÉTAT,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES  DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES  ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DANS LE CADRE DES MISSIONS  MENTIONNÉES À L'ARTICLE 99 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 411-20,   Art. 411-22,   Sct. Sous-section 1 : Apports et rachats en nature,   Art. 411-23,   Sct. Paragraphe 3 : Acomptes, apports et rachats en nature,   Art. 411-40,   Art. 411-83,   Art. 422-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 422-23,   Sct. Paragraphe 1 : Apports et rachats en nature,   Art. 422-25,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Acomptes, apports et rachats en nature,   Art. 422-39,   Art. 422-120-1,   Art. 422-250

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 411-20-2

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 422-21-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 423-1,   Art. 423-12,   Art. 423-21,   Art. 423-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 1971
  Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 1971

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Fédération des Clubs de la Défense est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
-prévention et secours civiques de niveau 1 ;
-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur. 
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Vous pouvez consulter l'intégralité des images à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036786762

L'annexe IV - Tableau de correspondance entre les unités de l'ancien diplôme et du nouveau diplôme, telle qu'issue de l'arrêté du 26 mai 2020 ( MENE2012563A ) est consultable à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042080654
Sont abrogées les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2005


 Art. 3,  Art. 5

- Arrêté du 26 décembre 2007


 Art. 2,  Art. 4,  Art. 5


- l'arrêté du 14 avril 2008 relatif à l'indemnité de direction commune versée aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Sont abrogés :
- Arrêté du 24 février 2006 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " et du service des essences des armées
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 septembre 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-932 du 2 août 2005


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 13

- Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient : 
CODE 
LIBELLÉ 
VALEUR 
I04 
METAglut1 
310,00 € 
Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. 
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 du même code modifié susvisé. 
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement du forfait mentionné à l'article 3 du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code.
I.- Le tableau 4 concernant le cadre d'emplois de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (agents du service de santé), annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé, est remplacé par le tableau 4 annexé au présent arrêté concernant ce cadre d'emplois.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2008


 Art. Tableau 4
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
-prévention et secours civiques de niveau 1 ;
-premiers secours en équipe de niveau 1 ;
-premiers secours en équipe de niveau 2 ;
-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
-pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur. 
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le titre professionnel de comptable assistant sanitaire et social est composé des trois blocs de compétences suivants : 
1. Assurer les travaux courants de comptabilité ; 
2. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes ; 
3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
comptable assistant sanitaire et social 
(arrêté du 10 septembre 2012 susvisé) 
TITRE PROFESSIONNEL 
comptable assistant sanitaire et social 
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de comptabilité 
Assurer les travaux courants de comptabilité 
Réaliser les travaux courants de paie 
Préparer la paie et les déclarations sociales courantes 
Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social 
Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social
Le titre professionnel de secrétaire assistant est composé des deux blocs de compétences suivants : 
1. Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités ; 
2. Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
secrétaire assistant 
(arrêté 3 juillet 2003 susvisé) 
TITRE PROFESSIONNEL 
secrétaire assistant 
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe 
Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités 
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise 
Traiter les opérations administratives liées à la gestion commerciale et aux ressources humaines
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Le décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics est ainsi modifié : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 

Art. 5, Art. 5-1, Art. 14-2, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-789 du 5 mai 2017

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 2,   Art. 6,   Art. 11,   Art. 2-1,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-171 du 10 février 2017

  Art. 89,   Art. 90,   Art. 91,   Art. 92,   Art. 94,   Art. 95,   Art. 96,   Art. 97,   Art. 98,   Art. 99,   Art. 100,   Art. 101,   Art. 102,   Art. 104,   Art. 105,   Art. 106,   Art. 107,   Art. 108,   Art. 110,   Art. 111,   Art. 112,   Art. 113,   Art. 114,   Art. 115,   Art. 117,   Art. 119,   Art. 120,   Art. 121,   Art. 122,   Art. 123,   Art. 125

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-171 du 10 février 2017

  Art. 116
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Art. 14-1,   Art. 14-1-1,   Art. 14-2,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 8-1,   Art. 9
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
agent de loisirs 
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
agent de loisirs 
(présent arrêté) 
Accueillir et animer la clientèle dans un site de loisirs 
Accompagner un public sur un site de loisirs 
Participer à l'activité boutique dans une entreprise de loisirs 
Participer à l'activité boutique sur un site de loisirs 
Tenir un espace de restauration légère dans une entreprise de loisirs 
Participer à l'activité restauration légère sur un site de loisirs
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, le jury sera constitué de la façon suivante : 
Pour la session titre, l'un des membres du jury doit être habilité sur le titre professionnel d'agent de loisirs. L'autre membre du jury sera habilité soit sur le titre professionnel d'agent de loisirs, soit sur le titre professionnel d'agent de restauration, soit sur le titre professionnel de vendeur conseil en magasin. 
Pour la session CCP " participer à l'activité boutique sur un site de loisirs ", l'un des membres du jury doit être habilité sur le titre professionnel d'agent de loisirs. L'autre membre du jury sera habilité soit sur le titre professionnel d'agent de loisirs, soit sur le titre professionnel de vendeur conseil en magasin. 
Pour la session CCP " participer à l'activité restauration légère sur un site de loisirs ", l'un des membres du jury doit être habilité sur le titre professionnel d'agent de loisirs. L'autre membre du jury sera habilité soit sur le titre professionnel d'agent de loisirs, soit sur le titre professionnel d'agent de restauration.
En application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé, la liste des langages de programmation susceptibles d'être proposés aux candidates ou candidats aux vérifications d'aptitude aux fonctions de chef programmeur et de programmeur est fixée comme suit :
-JAVA ;
-PHP ;
-VB/ ASP. NET ;
-PYTHON ;
-PERL ;
-JAVASCRIPT ;
-C + + ;
-OBJECTIVE C ;
-SWIFT.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012

  Art. Annexe IV,   Art. Annexe III,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018. 
A cette date, les procédures contraventionnelles en cours devant les   tribunaux judiciaires concernés sont transférées en l'état aux chambres détachées territorialement compétentes. 
Seules sont renouvelées les convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction dont le contentieux est transféré. Les parties ayant comparu devant la juridiction dont le contentieux est transféré à la chambre détachée sont informées par le tribunal judiciaire initialement saisi qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle les procédures sont transférées.
Annexe 1

Principes applicables à la télédéclaration
Il convient d'entendre par :
- comité administrateur : Comité régional ou (inter) départemental des pêches maritimes et des élevages marins s'étant vu déléguer par le CNPMEM la tâche d'administrer l'outil de télédéclaration "Técapap" pour sa région ou son département de compétence ;

- utilisateur : Personne physique disposant d'un accès au système de télédéclaration des captures. Cet utilisateur peut être qualifié d'administrateur local ou de lecteur ;

- administrateur local : Personne physique désignée par le Comité administrateur et qui lui est lié par un contrat de travail pour assurer les tâches d'administration de l'outil de télédéclaration "Técapap" ;

- lecteur : Personne physique désignée par un Comité régional ou départemental des pêches maritimes et des élevages marins et qui lui est lié par un contrat de travail pour disposer d'un accès au système de télédéclaration des captures. Cet accès permet la consultation des bases de données et des statistiques agrégées de captures tel que prévu à l'annexe 2.
Les CRPMEM et C (I) DPMEM qui le souhaitent peuvent demander au CNPMEM d'exercer le rôle d'administrateur pour leur région ou département de compétence. Cette délégation s'opère par le biais d'une convention de délégation signée entre le CNPMEM et le CRPMEM ou C (I) DPMEM.

Dans le cas où un C (I) DPMEM souhaiterait solliciter la délégation auprès du CNPMEM, cette compétence devra avoir été préalablement déléguée par le CRPMEM au C (I) DPMEM.

Afin d'assurer le fonctionnement du logiciel de télédéclaration, et à l'exception des régions ou départements pour lesquels l'administration leur aurait été déléguée, les CRPMEM transmettent au CNPMEM :
- au plus tard le 15 avril de chaque année, les informations relatives aux nouveaux pêcheurs à pied absents de la base de données n° 1 (cf. annexe 3), ainsi que la liste des détenteurs de licences sur les gisements de leur compétence pour la campagne suivante (base de données n° 2) ;

- dès modification de la réglementation, les informations permettant de renseigner les champs obligatoires de la base de données n° 3 (cf. annexe 3).
Les règles d'accès aux données de captures télédéclarées, ainsi que les règles d'utilisation et de diffusion de ces données sont fixées en annexe 2.
Annexe 3

Rappel du contenu des bases de données contenues dans l'outil de télédéclaration
N° 1 = base de données des pêcheurs à pied

La base de données inclut, pour chaque pêcheur :

Données obligatoires :
- nom, prénoms ;

- date de naissance ;

- numéro d'identification unique ;

- régime social d'affiliation ;

- numéro de téléphone mobile et/ou Email ;

- adresse ;

- l'ensemble des licences détenues au niveau national (pour la saison en cours et pour les 5 saisons précédentes). Cette information est automatiquement mise à jour à partir de la base de données des licences ;

- la DDTM ayant délivré le permis.
Données facultatives :
- numéro de téléphone fixe ;

- une photo ;

- le statut du permis (actif, suspendu, retiré), avec date de fin pour le statut "suspendu" ;

- le cas échéant : nom et numéro d'immatriculation du navire utilisé pour se rendre sur les gisements de pêche à pied professionnelle.
La base de données inclut également le statut de chaque pêcheur à pied professionnel vis-à-vis du respect des obligations déclaratives pour la campagne de pêche passée et la campagne en cours (cette donnée est renseignée automatiquement par une fonctionnalité du logiciel, sur la base des déclarations effectuées par le pêcheur à pied).

N° 2 = base de données des licences

La base de données inclut, par département et pour chaque licence, les noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et numéro d'identifiant unique des détenteurs de la licence, pour la saison en cours, et pour les 5 saisons précédentes.

N° 3 = base de données permettant les contrôles croisés

Données obligatoires :
- liste des licences et contingent de chaque licence ;

- codes et noms des zones de production, des engins et des espèces.
Données facultatives :
- espèce(s) prélevée(s) par zone ;

- quota par espèce et par zone ;

- engins interdits par espèce et/ou par zone ;

- date d'ouverture et de fermeture des zones ;

- classement sanitaire des zones.
RÉFÉRENTIEL DES ENGINS UTILISÉS À LA PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE

			LIBELLE FAO ET NOMS VERNACULAIRES

			CODE

			Senne de plage

			SB

			Filet maillant calé de fond à une nappe, Filet droit

			GNS

			Trémail

			GTR

			Nasse et casier

			FPO

			Verveux, Tésure, D'sure, Désure

			FYK

			Ligne à main ou canne manoeuvrée à la main (" mitraillette ", palangrotte)

			LHP

			Palangre calée fixe

			LLS

			Drague à main, Tellinier

			DRH

			Epuisette et assimilé (dont Haveneau, salabre, Bichette à lames)

			HES

			Râteau et assimilé (dont gaffe, raballe, frelotte, main de fer et râteau à coiffe)

			HRK

			Couteau et assimilé (dont faux, faucillon à panier, ciseaux, serpette, triangle, détroqueur)

			FIE

			Pelle, fourche et assimilé (dont cuillère, fourchette, binette)

			FID

			Autres outils à main (dont pompe, baleine , piolet, marteau, burin, coupe-gazon, pointe et carrelet)

			FIT

			Pas d'engin

			NO
Eléments devant figurer dans la déclaration des captures

			N° FDP xxxxxxxx

			FICHE DE PECHE A PIED-Remplir une fiche de pêche distincte pour chaque département

			Identification du pêcheur maritime à pied professionnel

			NOM, Prénom du pêcheur :

			Identification du navire s'il y a lieu (a)

			Nom du navire

			N° identifiant unique du pêcheur :

			Quartier et n° d'immatriculation

			Descriptions des pêches effectuées

			Date (jour/ mois/ année)

			Zone de pêche (code gisement) (b)

			Temps de pêche effective (exprimé en heures) (e)

			Descriptif Engin

			Engin (c)

			Maillage (e)

			(en mm étiré)

			Dimension (e) (d)

			(en m)

			Espèces pêchées (c)

			Poids des produits pêchés (exprimé en kilogramme)

			Total

			Espèces rejetées (e)

			Poids des espèces rejetées (exprimé en kilogramme)

			Total

Date de clôture du feuillet :

(Date de validation pour la télédéclaration)

a) Uniquement si le pêcheur maritime à pied professionnel est autorisé à utiliser un navire pour se rendre sur les zones de pêche à pied

b) Utiliser le code attribué au gisement par l'administration

c) utiliser le code FAO pour l'espèce et l'engin

d) quantité de matériel levé pour les engins dormants (nombre de casiers, longueur de filets, nombre d'hameçons) ou largeur cumulée pour les engin traînants. Signature du pêcheur maritime à pied professionnel :

e) facultatif ; pour les engins, le maillage et la dimension concernent notamment les filets, les dragues à main ainsi que les hameçons. (Validation pour la télédéclaration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017

  Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020,   Sct. Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021,   Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 76
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017

  Art. 5,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 31,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2021,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017

  Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020,   Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021,   Sct. Chapitre II : Disposition entrant en vigueur au 1er janvier 2021,   Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-852 du 6 mai 2017

  Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021,   Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020,   Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021,   Art. 166
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-194 du 15 février 2017

  Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020,   Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021,   Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021,   Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021,   Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021,   Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021,   Art. 148
ANNEXE I

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1

Réservations de capacités sans augmentation de capacité 1 pour 1
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
3 000,00
4 000
Moins de 25 m
50,66
397
dont Bretagne
48,83
287
dont Nouvelle Aquitaine
1,83
110
Tableau 2

Réservations de capacités de droit
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
31,95
416
dont Corse
9,02
73
dont Hauts de France
18,72
167
dont Pays de la Loire
4,21
176
Tableau 3

Réservations de capacités Autres
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
274,00
549
Moins de 25 m
1 133,62
7 104
dont Bretagne
392,23
1 771
dont Corse
10,27
398
dont Normandie
619,38
2 353
dont Nouvelle Aquitaine
73,00
688
dont Occitanie
9,51
626
dont PACA
23,56
1 194
dont Pays de la Loire
5,67
74
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 23 juillet 1996


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 26 août 1998


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 6 janvier 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles et Centrale Lille Institut concernent les domaines et les actions suivants :

1° Des échanges de bonnes pratiques en matière de pédagogie, de santé, de sécurité, de conditions de travail, de ressources et d'infrastructures informatiques ;

2° La coordination d'actions de recherche ;

3° Le développement international des formations et le développement de projets avec des établissements étrangers et des partenaires du monde économique ;

4° La formation continue des personnels ;

5° La politique d'achat ;

6° Les ressources numériques et pédagogiques.
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA

Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité (1)

Je soussigné (e),

Nom :

Prénom :

Numéro de sécurité sociale (2) :

Gérant du débit numéro (3) :

Adresse du débit :

Adresse personnelle :

Téléphone personnel :

Déclare, au vu de la lettre du directeur interrégional des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :

Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) :

Refuser l'indemnité de fin d'activité.

Fait à, le

Signature et cachet du débit de tabac :

(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception ;

(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale ;

(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé ;

(4) Cocher la case "accepter"/ "refuser" ;

(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ;

(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision.
Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité. Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II