Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les agents administratifs des finances publiques de 1re classe sont recrutés : 
1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics effectifs. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant d'une année de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
II.-Le nombre de places offertes à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Les places offertes à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public : 
1° Les appellations : agent administratif des impôts et : agent d'administration du Trésor public sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques ; 
2° Les appellations : agent administratif des impôts de 2e classe et : agent d'administration du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques de 2e classe ; 
3° Les appellations : agent administratif des impôts de 1re classe et : agent d'administration du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques de 1re classe ; 
4° Les appellations : agent administratif principal des impôts de 2e classe et : agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ; 
5° Les appellations : agent administratif principal des impôts de 1re classe et : agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 mars 2008 

Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 21 décembre 1999 

Art. 4, Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 juin 2007 

Art. 1

-Arrêté du 1 octobre 2007 

Art. 3

-Arrêté du 14 août 2007 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 1 octobre 2007
-Arrêté du 17 mars 2008 
Art. 1, Art. 3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 juin 2007 
Art. 1
-Arrêté du 19 septembre 2007 

Art. 1

-Arrêté du 21 novembre 2007 

Art. 3

-Arrêté du 20 août 2007 

Art. 1

-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 

Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°50-213 du 6 février 1950


  Art. 13,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement.,   Art. 3,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.,   Art. 8,   Sct. Section 3 : Dispositions communes.,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade.,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 10-3,   Sct. CHAPITRE IV : Détachement.,   Art. 11,   Art. 12

- Décret n°68-464 du 22 mai 1968


  Art. 20,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement,   Art. 4,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section 3 : Dispositions communes.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 17-1,   Sct. CHAPITRE IV : Détachement.,   Art. 18,   Art. 19
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C et de niveau comparable peuvent être intégrés directement ou placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques dans les conditions prévues par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
L'intégration directe ou le détachement sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade. 
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés bénéficient de formations d'adaptation à leurs nouvelles fonctions. 
II.-Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents administratifs des finances publiques peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.L'intégration est prononcée par arrêté du directeur général des finances publiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I en prenant en compte la situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps d'origine. 
III.-Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents administratifs des finances publiques. 
IV.-Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
I. ― Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans le grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. 
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. 
II.-Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent administratif des finances publiques sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Annexes non reproduites. Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 199 du 28/08/2010 texte numéro 53, à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100828&numTexte=53&pageDebut=15669&pageFin=15678
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable des finances publiques, régis par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006relatif  aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie,  des finances et de l'industrie, est fixé ainsi qu'il suit :
.
Catégories et échelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Chef de service comptable des finances publiques 
1re catégorie, échelon unique 
HEC 
HEC 
2e catégorie, échelon unique 
HEB 
HEB 
3e catégorie, échelon unique 
HEA 
HEA 
4e catégorie, échelon unique 
HEA 1er chevron 
HEA er chevron 
5e catégorie, échelon unique 
1021 
1027
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable des finances publiques, régis par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixé ainsi qu'il suit :

			Catégories et échelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Chef de service comptable des finances publiques

			1re catégorie, échelon unique

			HEC

			HEC

			2e catégorie, échelon unique

			HEB

			HEB

			3e catégorie, échelon unique

			HEA

			HEA

			4e catégorie, échelon unique

			HEA 1er chevron

			HEA er chevron

			5e catégorie, échelon unique

			1021

			1027
.
RÉGLEMENT D'EXAMEN

			BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			Spécialité : agroéquipement 

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité

			CANDIDATS DE LA VOIE

			de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

			ÉPREUVES

			Unité

			Coeff.

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)

			U1

			4

			Terminale ponctuelle écrite en deux parties

			2 x 2 h

			CCF

			Ecrite

			en deux

			parties

			2 x 2 h

			E2 : Langue et culture étrangères

			U2

			1

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 20

			E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)

			U3

			1

			CCF

			CCF

			Pratique

			E4 : Culture scientifique et technologique (1)

			U4

			4

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h

			CCF

			Ecrite

			en deux

			parties

			2 x 2 h

			E5 : Caractéristiques des agroéquipements

			U5

			2

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h 30

			CCF

			Ecrite

			2 h 30

			E6 : Expérience en milieu professionnel

			U6

			3

			Terminale ponctuelle orale sur un écrit

			0 h 30

			CCF

			Orale

			s'appuyant

			sur un écrit

			0 h 30

			E7 : Pratiques professionnelles

			U7

			U8

			U9

			U10

			5

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 30

			Epreuve facultative n° 1 (3)

			UF1

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			Epreuve facultative n° 2 (3)

			UF2

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.

			(2) APSAES : activités physique sportive, artistique et d'entretien de soi.

			(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention et de l'attribution d'une mention.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines, dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité. 
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. 
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Règlement d'examen
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
agroéquipement 
CANDIDATS DE LA VOIE
scolaire dans un établissement
public ou privé sous contrat,
CFA ou section
d'apprentissage habilité,
formation professionnelle
continue
dans un établissement public
ou privé habilité
CANDIDATS DE LA VOIE
de la formation
professionnelle continue
dans un établissement
public habilité (D. 337/74)
CANDIDATS DE LA VOIE
scolaire dans un établissement
privé, CFA ou section
d'apprentissage non habilité,
formation professionnelle
continue en établissement
privé, enseignement
à distance,
candidats justifiant
de trois ans d'expérience
professionnelle
Epreuves
Unité
Coefficient
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 (*) : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2 x 2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E2 : Langue et culture étrangères
U2
1
CCF
CCF
Orale
0 h 20
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (**)
U3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (*) : Culture scientifique et technologique
U4
4
Terminale ponctuelle écrite
2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E5 : Caractéristiques des agroéquipements
U5
2
Terminale ponctuelle écrite
2 h 30
CCF
Ecrite
2 h 30
E6 : Expérience en milieu professionnel
U6
3
Terminale ponctuelle orale sur un écrit
0 h 30
CCF
Orale s'appuyant sur un écrit
0 h 30
E7 : Pratiques professionnelles
U7
5
CCF
CCF
Orale
0 h 30
E8 : Epreuve facultative
Points au-dessus de 10
CCF
(*) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.
(**) APSAES : activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par les arrêtés du 13 juillet 2009 susvisés ainsi que de la classe de première professionnelle et de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus des classes de seconde précitées ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
La dernière session d'examen de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1996 modifié susvisé, aura lieu en 2011.A l'issue de cette session, l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé pour sa partie relative à la spécialité « agroéquipement » est abrogé. 
La première session du baccalauréat « agroéquipement » créé par le présent arrêté aura lieu en juin 2012.
Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité  et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.
 					 Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux servant en administration centrale, sont nommés par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée  et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
 					 Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des agents spécialisés de police technique et scientifique et des adjoints techniques de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
 					 Les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées au deuxième alinéa ci-dessus.
Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets de zone de défense et de sécurité  et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police  reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
 					 ― la prolongation et la mise à fin de stage ;
 					 ― la titularisation ;
 					 ― l'avancement d'échelon ;
 					 ― la réduction d'ancienneté ;
 					 ― la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 					 ― la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;
 					 ― l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
 					 ― l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
 					 ― la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.
Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des agents spécialisés de police technique et scientifique, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
Les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées au deuxième alinéa ci-dessus.
Pour les corps des agents spécialisés de police technique et scientifique et le grade de technicien de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps et le grade considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.
Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux servant en administration centrale, sont nommés par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
― la prolongation et la mise à fin de stage ;
― la titularisation ;
― l'avancement d'échelon ;
― la réduction d'ancienneté ;
― la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;
― l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
― l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
― la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.
Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ;

3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables.

II. - Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables ;

3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables.

II. - Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 
Art. 26, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 22
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conservateurs généraux des bibliothèques régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Conservateur général des bibliothèques 
4 
HEC 
HEC 
3 
HEB 
HEB 
2 
1021 
1027 
1 
906 
912 
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conservateurs des bibliothèques régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Conservateur des bibliothèques

			Conservateur en chef

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			876

			883

			2

			785

			792

			1

			706

			713

			Conservateur

			7

			857

			862

			6

			781

			787

			5

			706

			713

			4

			653

			659

			3

			598

			605

			2

			544

			551

			1

			503

			510

			Conservateur stagiaire

			2

			459

			459

			1

			416

			416
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conservateurs des bibliothèques régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			Conservateur en chef

			6e échelon

			HEA

			5e échelon

			1021

			4e échelon

			988

			3e échelon

			895

			2e échelon

			801

			1er échelon

			721

			Conservateur

			7e échelon

			863

			6e échelon

			788

			5e échelon

			713

			4e échelon

			659

			3e échelon

			606

			2e échelon

			551

			1er échelon

			510

			Echelons de stage

			Après 1 an

			459

			Avant 1 an

			416
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des bibliothécaires régi par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			Bibliothécaire

			11e échelon

			810

			10e échelon

			772

			9e échelon

			712

			8e échelon

			672

			7e échelon

			635

			6e échelon

			600

			5e échelon

			557

			4e échelon

			517

			3e échelon

			483

			2e échelon

			436

			1er échelon

			385
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conservateurs des bibliothèques régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			Conservateur en chef

			6e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			4e échelon

			988

			994

			1015

			3e échelon

			895

			901

			924

			2e échelon

			801

			808

			826

			1er échelon

			721

			728

			747

			Conservateur

			7e échelon

			863

			869

			878

			6e échelon

			788

			795

			803

			5e échelon

			713

			720

			728

			4e échelon

			659

			665

			674

			3e échelon

			606

			612

			620

			2e échelon

			551

			558

			566

			1er échelon

			510

			517

			525

			Echelon de stage

			459

			459

			459
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des bibliothécaires régi par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020

			Bibliothécaire hors classe

			10e échelon

			-

			-

			-

			1015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			929

			935

			946

			946

			7e échelon

			879

			886

			897

			897

			6e échelon

			830

			837

			844

			844

			5e échelon

			778

			784

			791

			791

			4e échelon

			725

			732

			732

			732

			3e échelon

			672

			679

			693

			693

			2e échelon

			626

			633

			640

			640

			1er échelon

			579

			585

			593

			593

			Bibliothécaire

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			772

			778

			778

			778

			9e échelon

			712

			718

			732

			732

			8e échelon

			672

			679

			693

			693

			7e échelon

			635

			642

			653

			653

			6e échelon

			600

			607

			611

			611

			5e échelon

			557

			563

			567

			567

			4e échelon

			517

			524

			525

			525

			3e échelon

			483

			490

			499

			499

			2e échelon

			457

			463

			469

			469

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des bibliothécaires régi par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
11e échelon 
801 
10e échelon 
750 
9e échelon 
701 
8e échelon 
659 
7e échelon 
616 
6e échelon 
593 
5e échelon 
550 
4e échelon 
510 
3e échelon 
465 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conservateurs généraux des bibliothèques régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Conservateur général des bibliothèques

			4

			HEC

			HEC

			3

			HEB

			HEB

			2

			1021

			1027

			1

			906

			912
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des bibliothécaires régi par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2021

			Bibliothécaire hors classe

			10e échelon

			-

			-

			-

			1015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			929

			935

			946

			946

			7e échelon

			879

			886

			897

			897

			6e échelon

			830

			837

			844

			844

			5e échelon

			778

			784

			791

			791

			4e échelon

			725

			732

			732

			732

			3e échelon

			672

			679

			693

			693

			2e échelon

			626

			633

			640

			640

			1er échelon

			579

			585

			593

			593

			Bibliothécaire

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			772

			778

			778

			778

			9e échelon

			712

			718

			732

			732

			8e échelon

			672

			679

			693

			693

			7e échelon

			635

			642

			653

			653

			6e échelon

			600

			607

			611

			611

			5e échelon

			557

			563

			567

			567

			4e échelon

			517

			524

			525

			525

			3e échelon

			483

			490

			499

			499

			2e échelon

			457

			463

			469

			469

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conservateurs des bibliothèques régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Conservateur en chef

			6e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			4e échelon

			988

			994

			1015

			3e échelon

			895

			901

			924

			2e échelon

			801

			808

			826

			1er échelon

			721

			728

			747

			Conservateur

			7e échelon

			863

			869

			878

			6e échelon

			788

			795

			803

			5e échelon

			713

			720

			728

			4e échelon

			659

			665

			674

			3e échelon

			606

			612

			620

			2e échelon

			551

			558

			566

			1er échelon

			510

			517

			525

			Echelon de stage

			459

			459

			459
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992

  Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006


  Sct. TITRE Ier : DÉNOMINATION ET MISSIONS.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2009


  Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2009


  Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2009


  Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2009

  Art. Annexe I
- Arrêté du 28 décembre 2009


  Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2009


  Art. Annexe I

- Arrêté du 28 décembre 2009

- Arrêté du 31 mai 2010
I. ― L'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré à tout personnel militaire justifiant d'une formation militaire autorisant l'exercice des fonctions de responsable de l'unité chargée du sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs. 
II. ― Les personnels militaires exerçant la fonction de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ne suivent pas la formation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, lorsqu'une formation équivalente organisée par les organismes compétents du ministère de la défense leur a été dispensée préalablement à l'obtention de l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile. 
III. ― L'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de chef de manœuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré sur proposition du gestionnaire de la zone civile, tel que prévu par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, à tout personnel militaire justifiant d'une formation militaire autorisant l'exercice des fonctions de chef de secours et ayant suivi la formation complémentaire prévue à l'article 6 du présent arrêté. 
Cet agrément n'est valable que sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal. 
IV. ― L'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est délivré à tout personnel militaire : 
― ayant suivi la formation complémentaire prévue à l'article 6 du présent arrêté ; 
― titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome s'il est amené à les conduire ; 
― possédant le certificat médical prévu à l'article 3 du présent arrêté. 
Tout personnel militaire exerçant, dans le cadre du présent arrêté, la fonction de pompier d'aérodrome peut exercer ses fonctions sur un aérodrome dont le ministère de la défense est affectataire principal autre que celui au titre duquel l'agrément initial lui a été délivré, après attestation de l'autorité militaire indiquant que l'intéressé a reçu une formation spécifique concernant les particularités de l'aérodrome.
RÈGLEMENT D'EXAMEN

			BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			Spécialité : technicien conseil vente en animalerie 

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité

			CANDIDATS DE LA VOIE

			de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

			ÉPREUVES

			Unité

			Coeff.

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Langue française, langages,

			éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)

			U1

			4

			Terminale ponctuelle écrite en deux parties

			2 x 2 h

			CCF

			Ecrite en deux parties

			2 x 2 h

			E2 : Langue et culture étrangères

			U2

			1

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 20

			E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)

			U3

			1

			CCF

			CCF

			Pratique

			E4 : Culture scientifique et technologique (1)

			U4

			4

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h

			CCF

			Ecrite en deux parties

			2 x 2 h

			E5 : Sciences appliquées et technologie

			U5

			2

			Epreuve ponctuelle terminale

			2 h 30

			CCF

			Ecrite

			2 h 30

			E6 : Expérience en milieu professionnel

			U6

			3

			Epreuve ponctuelle terminale

			0 h 30

			CCF

			Orale s'appuyant sur un écrit

			0 h 30

			E7 : Pratiques professionnelles

			U7

			U8

			U9

			U10

			5

			CCF

			CCF

			Pratique et orale

			1 h 30

			Epreuve facultative n° 1 (3)

			UF1

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur

			relevant du ministère chargé de l'agriculture

			Epreuve facultative n° 2 (3)

			UF2

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur

			relevant du ministère chargé de l'agriculture

			(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.

			(2) APSAES : activités physique sportive, artistique et d'entretien de soi.

			(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel technicien conseil vente en animalerie, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1999 modifié susvisé, aura lieu en 2011.  A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 août 1999 modifié susvisé est abrogé. 
La première session du baccalauréat professionnel technicien conseil vente en animalerie créé par le présent arrêté aura lieu en 2012.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il mentionne également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il doit obligatoirement présenter l'épreuve E5 (Sciences appliquées et technologie) et l'épreuve E7 (Pratiques professionnelles) dès sa première inscription à l'examen et l'épreuve E6 (Expérience en milieu professionnel) lors de sa dernière inscription à la session d'examen lui ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

  Art. 7
En application de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé, pour l'année civile 2009, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. ― Le montant du fonds de compensation 2010 au titre de l'activité 2009, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I. 
II. ― En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles : 
― pour l'espèce bovine, par secteur éligible : 
― à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; ou 
― au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ; 
― pour l'espèce caprine, par secteur éligible, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; 
― pour l'espèce ovine, à partir de 1, 36 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la peche maritime. 
Par secteur éligible, on entend : 
― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 14 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou, un secteur comprenant au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île ; 
― pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au recensement général agricole 2000, ou, au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou située en sa totalité sur une île. 
III. ― En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale : 
― pour l'espèce bovine : le type de classement locale ou à petits effectifs des races éligibles conformément aux arrêtés susvisés ; 
― pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection.
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
POUR L'ESPÈCE CAPRINE
 DENSITÉ
HANDICAP
naturel
COMPENSATION
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute montagne (HM)
265,00 €
Faible
Ile (ILE) et DOM
265,00 € 
(1) Plus de 1 000 chèvres dans le canton considéré au RGA 2000. 
(2) 1 000 chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/km
compensé
COMPLÉMENT
Handicap naturel/
mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58 €
0,00 €
Piémont (P)
0,58 €
0,50 €
Montagne (M)
0,63 €
0,71 €
Haute montagne (HM)
0,68 €
1,93 €
Ile (ILE) et DOM
0,68 €
1,93 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :
RACE
reconnue
RACE
locale
RACE
à petits effectifs
COMPENSATION
par IA de
race pure
Oui
Non
Non
1,0 €
Oui
Oui
Non
1,5 €
Oui
Oui
Oui
5,0 €
Oui
Non
Oui
5,0 €
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

  Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

  Art. 2,   Art. 6

- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 9

- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982