Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser des plans d'exécution d'ouvrages de menuiserie métallique. 
2. Réaliser des plans d'exécution d'ouvrages métalliques d'accès et de protection des personnes. 
3. Réaliser des dossiers d'exécution de construction métallique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétences professionnelles n° 3 avec le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L241-3-2

II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

  Art. 5,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

  Art. 14,   Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

  Art. 26
ANNEXE
 CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLE
Filière administrative
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié
Adjoint administratif de 1re classe
25 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
18 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
20 %
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
Le montant de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à :
5 329,34 € (montant brut) pour un engagement de deux ans ;
10 658,70 € (montant brut) pour un engagement de quatre ans.
Ces montants suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministère chargé de la santé.
Cette prime n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à :

 1° 700 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 ;

 2° 1 010 € bruts à compter du 1er mars 2021.

 Ces montants sont fixés pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations de service hebdomadaires sont fixées à dix demi-journées.
Le montant mensuel brut de l'indemnité mentionnée au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à 487,49 € pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations hebdomadaires sont fixées à dix demi-journées. 
L'indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er avril 2015 et le 31 octobre 2015 est égal à 50 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 243,75 €. 
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er novembre 2015 et le 31 octobre 2016 est égal à 65 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 316,87 €. 
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre   le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017 est égal à 80 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 390,00 €. 
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à partir du 1er novembre 2017 est égal à 100 % du montant fixé à l'article 1erdu présent arrêté, soit 487,49 €.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0155 du 6 juillet 2019, texte n° 24, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_BVn0crVS2qVclQDnVOnNvpNRp6cu4pAD6cG41mJnZw=
La durée de validité de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 est de quatre ans.

La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation d'une durée de sept heures portant sur une actualisation des connaissances portant sur les gestes et soins d'urgence, les urgences collectives et les situations sanitaires exceptionnelles, en lien avec l'actualité sanitaire et scientifique.

Cette actualisation est réalisée par des formateurs habilités pour la formation aux gestes et soins d'urgence, mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2012 modifié susvisé.

Une attestation de formation est délivrée à la fin de chaque formation par le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence, de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou de l'Ecole du Val-de-Grâce pour lequel le formateur habilité a dispensé l'enseignement.
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence prévue à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique comprend :

- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 destinée à l'ensemble des personnels, non professionnels de santé, exerçant au sein d'un établissement de santé, d'une structure médico-sociale ou auprès d'un professionnel de santé dans un cabinet libéral, une maison de santé ou un centre de santé ;

- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 destinée aux professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique et aux étudiants inscrits dans une université, une école ou un institut de formation préparant à l'obtention d'un diplôme en vue de l'exercice de l'une de ces professions de santé. Cette attestation est également ouverte aux personnes titulaires ou en cours de formation, du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, d'accompagnant éducatif et social mentionné à l' article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles , du diplôme d'assistants de régulation médicale, aux assistants médicaux, aux préleveurs sanguins en vue d'examens de biologie médicale et aux auxiliaires ambulanciers ;

- l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle destinée aux professionnels de santé et aux personnels ayant vocation à intervenir en cas d'urgences collectives et de situation sanitaire exceptionnelle dans le cadre du dispositif ORSAN mentionné à l' article L. 3131-11 du code de la santé publique.
La délivrance des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence 1 et 2 est subordonnée à la validation de chacun des modules qui composent la formation, fondée sur la présence tout au long de la formation et la vérification de l'acquisition des connaissances par le stagiaire, des gestes et des comportements adaptés à une situation d'urgence simulée.

Pour l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, la validation de l'un des modules qui la composent donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique correspondant au module enseigné.

Des modèles de chacune des attestations figurent en annexe du présent arrêté.
Attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle.
Module : Stratégie médicale de " damage control ".
Publics cibles : Professionnels de santé et personnels des SAMU, des SMUR et des établissements de santé, chargés d'assurer la mise en œuvre de technique de " damage control ".
Prérequis : Module urgences collectives et situation sanitaire exceptionnelle de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence 1 ou 2.
Durée de la formation : Sept heures.
Objectifs pédagogiques :
connaitre les principes de triage et de prise en charge des blessés par armes de guerre et des autres blessés graves en préhospitalier et en intrahospitalier ;
identifier les différentes phases du " damage control " dans le parcours de soins du blessés (préhospitalier, accueil hospitalier, chirurgical) ;
maitriser les indications et les techniques de " damage control " en fonction de la spécialité de chaque intervenant ;
connaitre les contraintes sécuritaires liées à ce type de situation et leurs conséquences sur l’organisation des secours et des soins ;
savoir assurer la traçabilité des victimes (SINUS-SIVIC) et connaitre les principes d’identitovigilance ;
connaitre les organisations spécifiques des plateaux techniques d’accueil : SAU, bloc opératoire, imagerie, biologie médicale, soins post-interventionnels, …
identifier les troubles psychiques post-traumatiques chez les blessés et les personnels impliqués ;
connaitre les principes de l’information des proches des victimes et de l’annonce des décès.
L’enseignement du module est adapté en fonction de la profession des participants et de leur mode d’exercice professionnel.
Modèle d'attestation :
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038730202
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 a pour objet l'acquisition des connaissances permettant :

 1° L'identification d'une situation d'urgence vitale ou potentielle et la réalisation des gestes d'urgence adaptés à cette situation ;

 2° La participation à la réponse à une urgence collective ou une situation sanitaire exceptionnelle.

La formation comporte trois modules dont les objectifs et le contenu figurent en annexe 1 du présent arrêté. Sa durée totale est de quatorze heures.

Elle est réalisée en groupes de dix à douze personnes.
Attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle
Module : Prise en charge d’une urgence collective en préhospitalier.
Publics cibles : Professionnels de santé et personnels des SAMU, des SMUR et concourant à l’aide médicale urgente.
Prérequis : Module urgences collectives et situation sanitaire exceptionnelle de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence 1 ou 2.
Durée de la formation : Trois heures et demi.
Objectifs pédagogiques :
connaitre le plan ORSEC NOVI et son articulation avec le dispositif ORSAN (plan ORSAN AMAVI) ;
identifier le rôle du SAMU, des SMUR, de la CUMP et de l’ARS dans l’organisation du plan ORSEC NOVI ;
connaitre les principes de régulation médicale des urgences collectives ;
connaitre les principes de triage et d’initiation du parcours de soins des patients dans le cadre de la régulation médicale ;
maitriser les techniques de prise en charge des blessés notamment les spécificités pédiatriques ;
connaitre les modalités de traçabilité des victimes (SINUS/SIVIC) et connaitre les principes d’identitovigilance ;
connaître la composition et les modalités de déploiement des postes sanitaires mobiles (PSM) ;
connaitre les principes de l’information des proches des victimes et de l’annonce des décès ;
identifier les troubles psychiques post-traumatique chez les blessés et parmi les personnels et professionnels de santé intervenants.
L’enseignement du module est adapté en fonction de la profession des participants et de leur mode d’exercice professionnel.
Modèle d'attestation :
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038730202
Attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle.
Module : Prise en charge d’un afflux massif de victimes non contaminées en établissement de santé.
Publics cibles : Professionnels de santé et personnels des établissements de santé, chargés d'assurer la prise en charge d’un afflux de patients blessés en établissement de santé.
Prérequis : Module urgences collectives et situation sanitaire exceptionnelle de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence 1 ou 2.
Durée de la formation : Trois heures et demi.
Objectifs pédagogiques :
connaitre les principes et l’organisation de la prise en charge d’un afflux de blessés en établissement de santé : principes de triage et parcours de soins des patients ;
comprendre le rôle du directeur médical de crise et des différents professionnels de santé et personnels intervenants ;
connaitre l’organisation des plateaux techniques participant à l’accueil des patients : urgences, bloc opératoire, imagerie, laboratoires, soins post-interventionnels, réanimation, etc.;
maitriser les techniques de prise en charge des blessés notamment les spécificités pédiatriques ;
savoir assurer la traçabilité des patients (SINUS/SIVIC) et connaitre les principes d’identitovigilance ;
connaitre les principes de l’information des proches des victimes et de l’annonce des décès ;
identifier les troubles psychiques post-traumatiques chez les blessés et parmi le personnel impliqué.
L’enseignement du module est adapté en fonction de la profession des participants et de leur mode d’exercice professionnel.
Modèle d'attestation :
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038730202
La validité de chaque module de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle est subordonnée au suivi d'une actualisation annuelle des connaissances en lien avec l'actualité sanitaire et scientifique. Cette actualisation des connaissances peut prendre la forme d'exercices ou d'entraînements associant un rappel théorique portant notamment, en fonction des modules, sur la gestion d'une urgence collective, sur les techniques de " damage control ", la prise en charge des urgences médico-psychologique, le port des équipements de protection individuels (risques nucléaire, radiologique, chimique, épidémique et biologique), la mise en œuvre d'une chaîne de décontamination ou la prise en charge d'un patient suspect d'infection liée à un risque épidémique et biologique. La participation effective à un exercice ou à un entraînement permet ainsi l'actualisation des connaissances d'un ou le cas échéant, de plusieurs modules.
L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires pour intervenir en cas d'urgences collectives et de situation sanitaire exceptionnelle. 
La formation comporte neuf modules complémentaires pouvant être enseignés et délivrés séparément et dont les objectifs et le contenu figurent en annexes du présent arrêté. La durée de ces modules est de :
-trois heures et demi pour le module prise en charge d'une urgence collective en préhospitalier ;
-trois heures et demi pour le module accueil massif de victimes non contaminées en établissement de santé ;
-sept heures pour le module stratégie médicale de damage control ;
-quatorze heures pour le module prise en charge des urgences médico-psychologiques ;
-sept heures pour le module décontamination hospitalière d'urgence et moyens de protection individuelle ou collective nucléaire, radiologique et chimique ;
-sept heures pour le module décontamination hospitalière approfondie ;
-sept heures pour le module prise en charge d'un patient victime d'un agent nucléaire, radiologique ou chimique ;
-trois heures et demi pour le module prise en charge des patients suspects d'infection liée à un risque épidémique et biologique et protection de la collectivité en établissement de santé ;
-sept heures pour le module prise en charge des patients suspects d'infection liée à un risque épidémique et biologique et protection de la collectivité en établissement de santé de référence. 
La formation est assurée par des formateurs aux situations sanitaires exceptionnelles dont la formation est assurée par les établissements de santé de référence mentionnés à l'article L. 3131-11 du code la santé publique et l'Ecole du Val-de-Grâce pour le Service de santé des armées. Elle est réalisée en groupes dont la taille doit permettre l'utilisation de méthodes de pédagogie active. 
Une attestation de suivi de formation est délivrée à la fin de la formation par le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence, de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou de l'Ecole du Val-de-Grâce pour lequel le formateur pour les situations sanitaires exceptionnelles a dispensé l'enseignement.
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 a pour objet l'acquisition de connaissances permettant :

 1° L'identification d'une situation d'urgence à caractère médical et sa prise en charge, seul ou en équipe, y compris le guidage à distance pour la réalisation des gestes d'urgence, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe médicale spécialisée ;

 2° La participation à la réponse à une urgence collective ou une situation sanitaire exceptionnelle.

Les contenus et les durées des modules peuvent être adaptés en fonction des connaissances déjà acquises dans le cadre de l'exercice de la profession et/ou du développement professionnel continu.

La formation comporte trois modules dont les objectifs et le contenu figurent en annexe 2 du présent arrêté. Sa durée totale est de vingt et une heures.

Elle est réalisée en groupes de dix à douze personnes.
La durée de validité de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 est de quatre ans.

La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation de sept heures organisée en continu ou en discontinu, par groupe de dix à douze personnes et répartie comme suit :

1° Trois heures et demi portant sur une actualisation des connaissances relatives aux gestes et soins d'urgence, organisée en ateliers pratiques composés de groupes de dix à douze personnes ;

2° Trois heures et demi portant sur une actualisation des connaissances en lien avec l'actualité scientifique notamment dans le domaine de la médecine d'urgence, de l'actualité sanitaire, des urgences collectives et des situations sanitaires exceptionnelles.

Cette actualisation est réalisée par des formateurs habilités pour la formation aux gestes et soins d'urgence, mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2012 modifié susvisé.

Une attestation de formation est délivrée à la fin de chaque formation par le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence, de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou de l'Ecole du Val-de-Grâce pour lequel le formateur habilité a dispensé l'enseignement.
ATTESTATION DE FORMATION SPÉCIALISÉE AUX GESTES
ET SOINS D'URGENCE EN SITUATION SANITAIRE EXCEPTIONNELLE
Module 3 "décontamination hospitalière" 
Publics cibles : professionnels de santé des établissements de santé chargés d'assurer la mise en œuvre d'une unité de décontamination hospitalière.
Prérequis : module 2 de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle.
Durée de la formation : sept heures.
Objectifs pédagogiques généraux :
L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires pour d'assurer la mise en œuvre d'une unité de décontamination hospitalière en lien avec les recommandations françaises de bonnes pratiques :
- assurer une décontamination hospitalière approfondie par la mise en œuvre d'une unité de décontamination hospitalière ;
- caractériser les principes de fonctionnement d'une unité de décontamination fixe et/ou mobile (montage, activation, démontage) ;
- identifier les différentes phases d'une décontamination et les moyens nécessaires à sa réalisation ;
- comprendre les spécificités de chaque phase pour mieux s'y intégrer ;
- connaître les modalités d'élimination et/ou de décontamination des objets ou déchets potentiellement contaminés.
Modèle d'attestation :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0010 du 13/01/2015, texte nº 9 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150113&numTexte=9&pageDebut=00512&pageFin=00523
ATTESTATION DE FORMATION AUX GESTES
ET SOINS D'URGENCE DE NIVEAU 1
Public cible : personnels, non-professionnels de santé, exerçant au sein d'un établissement de santé, d'une structure médico-sociale ou d'un cabinet d'un professionnel de santé libéral.
Durée totale de la formation : douze heures.
Objectifs pédagogiques :
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires à l'identification d'une urgence à caractère médical et à sa prise en charge seul ou en équipe en attendant l'arrivée de l'équipe médicale en lien avec les recommandations médicales françaises de bonne pratique.
La formation conduisant, après validation, à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 comporte trois modules :
1° Un module, d'une durée de six heures, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences vitales permettant :
- d'identifier un danger immédiat dans l'environnement et de mettre en œuvre une protection adaptée, au quotidien ;
- d'alerter le service d'aide médicale urgente (SAMU) ou le numéro interne à l'établissement de santé dédié aux urgences vitales, de transmettre les observations et de suivre les conseils donnés ;
- d'identifier l'inconscience et d'assurer la liberté et la protection des voies aériennes d'une personne inconsciente en ventilation spontanée ;
- d'identifier un arrêt cardiaque et de réaliser ou de faire réaliser une réanimation cardio-pulmonaire (RCP) de base avec matériel (défibrillateur automatisé externe) ;
- d'identifier une obstruction aiguë des voies aériennes et de réaliser les gestes adéquats ;
- d'arrêter une hémorragie externe en respectant les règles d'hygiène et les règles de protection face à un risque infectieux ;
2° Un module d'une durée de trois heures, sous forme d'un enseignement pratique relatif à la prise en charge des urgences potentielles permettant :
- d'identifier les signes de gravité d'un malaise, d'un traumatisme osseux ou cutané et d'effectuer les gestes adéquats ;
- d'identifier les signes de gravité d'une brûlure et d'agir en conséquence ;
- d'appliquer les règles élémentaires d'hygiène ;
- en l'absence de médecin proche, de demander conseil au service d'aide médicale urgente (SAMU) ou d'appeler le numéro interne dédié, de transmettre les observations en respectant les règles déontologiques et professionnelles et de suivre les conseils donnés ;
3° Un module, d'une durée de trois heures, sous forme d'un enseignement relatif aux risques collectifs permettant :
- d'identifier un danger dans l'environnement et d'appliquer les consignes de protection adaptée (y compris en cas d'alerte des populations ou de situations d'exception au sein de l'établissement) ;
- d'identifier son rôle en cas de déclenchement de plan blanc ou de plan bleu ;
- d'être sensibilisé aux risques NRBC-E.
Modèle d'attestation :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0010 du 13/01/2015, texte nº 9 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150113&numTexte=9&pageDebut=00512&pageFin=00523
ATTESTATION DE FORMATION SPÉCIALISÉE AUX GESTES
ET SOINS D'URGENCE EN SITUATION SANITAIRE EXCEPTIONNELLE
Module 1 "principes d'organisation sanitaire en situation exceptionnelle" 
Public cible : professionnels de santé et personnels des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux qui ont un rôle identifié dans le cadre du plan blanc ou du plan bleu de leur établissement.
Durée de la formation : trois heures.
Objectifs pédagogiques :
L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires pour intervenir en cas de situation sanitaire exceptionnelle en lien avec les recommandations françaises de bonnes pratiques :
- connaître l'organisation administrative et sanitaire de la gestion d'une situation sanitaire exceptionnelle (SSE) à l'échelon national, zonal, régional et départemental ;
- caractériser les différents risques NRBC-E ;
- connaître les modalités de mise en œuvre du dispositif ORSEC et de transport des victimes vers les établissements de santé et médico-sociaux ;
- connaitre le dispositif d'organisation de la réponse du système sanitaire aux situations sanitaires exceptionnelles (dispositif ORSAN), des plans blanc, plans bleu et des plans de renfort sanitaire (plan zonal de mobilisation, plan blanc élargi…) ;
- être sensibilisé à l'impact psychologique des situations sanitaires exceptionnelles ;
- identifier le rôle de l'établissement de santé ou de la structure médico-sociale dans le cadre d'une situation sanitaire exceptionnelle (dispositif ORSAN, plan blanc et plan bleu) ;
- connaitre la composition et les modalités de mobilisation du poste sanitaire mobile ;
- connaitre les grands principes du plan blanc et du plan bleu ;
- connaitre les moyens de protection organisationnels et matériels disponibles au sein de l'établissement de santé ou de la structure médico-sociale ;
- identifier son rôle et son implication au sein de l'établissement de santé en cas de mise en œuvre du plan blanc ou du plan bleu.
Modèle d'attestation :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0010 du 13/01/2015, texte nº 9 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150113&numTexte=9&pageDebut=00512&pageFin=00523
ATTESTATION DE FORMATION SPÉCIALISÉE AUX GESTES
ET SOINS D'URGENCE EN SITUATION SANITAIRE EXCEPTIONNELLE
Module 2 "moyens de protection individuels et collectifs" 
Publics cibles : professionnels de santé et personnels des établissements de santé destinés à accueillir et/ou à prendre en charge des victimes potentiellement contaminés.
Durée de la formation : sept heures.
Objectifs pédagogiques :
L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a pour objet l'acquisition de connaissances nécessaires pour accueillir et/ou à prendre en charge des victimes potentiellement contaminés en lien avec les recommandations françaises de bonnes pratiques :
- assurer l'accueil et/ou la prise en charge de victimes potentiellement contaminées pour lesquelles il est nécessaire de revêtir un équipement de protection individuelle ;
- caractériser les risques liés aux contaminations NRBC-E pour les victimes et les personnels ;
- identifier les moyens de protection individuels et collectifs de l'établissement de santé, lieu d'exercice professionnel en fonction des différents risques ;
- comprendre les règles pour éviter les transferts de contamination ;
- connaître les contraintes logistiques et physiologiques liées au port des différents types de tenues de protection ou de tenues NRBC-E.
Modèle d'attestation :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0010 du 13/01/2015, texte nº 9 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150113&numTexte=9&pageDebut=00512&pageFin=00523
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2006


  Art. 13,   Sct. Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence : Généralités.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 : (12 heures).,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (12 heures de l'attestation de niveau 1 + 9 heures).,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à un risque NRBC : (9 heures).,   Art. 11,   Art. 12
La période des préinscriptions est fixée du mercredi 14 janvier 2015 au vendredi 6 février 2015.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion www.cng.sante.fr, dans la rubrique "Concours et examens".
La demande de candidature se fait à partir du même site par préinscription en ligne. A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer le dossier d'inscription et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre national de gestion, avant la date de clôture des inscriptions. Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis après la date limite ne sera accepté.
Ces dossiers comprennent :
A. - Pour les candidats du concours interne :
Une attestation visée par le supérieur hiérarchique qui indique que le candidat se trouve en fonctions ;
B. - Pour les candidats du troisième concours :
Un état des services accomplis rempli par l'employeur du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété doit être adressé, au plus tard le lundi 9 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis à l'adresse suivante : Centre national de gestion, unité concours administratifs nationaux "Cycle préparatoire DH/D3s", immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du lundi 9 février 2015 ne sera accepté.
Par dérogation aux dispositions du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et dont la liste est fixée à l'annexe C, aux dépenses afférentes aux conventions et marchés publics d'achats stockés de munitions en cours d'exécution au 1er janvier 2016 ou conclus à compter de cette date, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires afférents aux dépenses dont la liste est fixée à l'annexe C et aux dépenses et recettes du trésorier militaire de l'Indre.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité.
Le  directeur départemental des finances publiques du Finistère est  comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le  chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du  ministère de la défense, agissant en qualité d'ordonnateur principal  délégué de ce ministère, pour les opérations relatives aux frais de  déplacements temporaires du personnel gérés par le système d'information  Chorus-DT, à compter du 1er juin 2016.
Par dérogation aux dispositions du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux dépenses afférentes aux marchés publics,          dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016, aux dépenses afférentes aux conventions et marchés publics d'achats stockés de munitions en cours d'exécution au 1er janvier 2016 ou conclus à compter de cette date, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et aux dépenses et recettes du trésorier militaire de l'Indre. 
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité.
ASSIGNATION DES DIRECTIONS ZONALES DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES DIRECTIONS ZONALES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION, DES CENTRES DE FORMATION ET DES CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION DE LA POLICE, ET DES ÉCOLES NATIONALES DE POLICE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GIRONDE
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
MOSELLE
Directeur départemental des finances publiques de la Moselle
NORD
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
RHÔNE
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation de la police et des écoles nationales de police, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de l'intérieur, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
ASSIGNATION DES PLATES-FORMES INTERRÉGIONALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PLATE-FORME INTERRÉGIONALE 
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE 
Plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence 
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 
Plate-forme interrégionale de Bordeaux 
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 
Plate-forme interrégionale de Dijon 
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 
Plate-forme interrégionale de Lille 
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 
Plate-forme interrégionale de Lyon 
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie 
Plate-forme interrégionale de Nancy 
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 
Plate-forme interrégionale de Rennes 
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
Plate-forme interrégionale de Toulouse 
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 
Plate-forme interrégionale de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) 
Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
Par dérogation aux dispositions du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et dont la liste est fixée à l'annexe C, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires afférents aux dépenses dont la liste est fixée à l'annexe C et aux dépenses et recettes du trésorier militaire de l'Indre.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de la transition écologique sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du ministère de la défense, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué de ce ministère, pour les opérations relatives aux frais de déplacements temporaires du personnel gérés par le système d'information Chorus-DT, à compter du 1er juin 2016.
ASSIGNATION DES DIRECTIONS ZONALES DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES DIRECTIONS ZONALES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION, DES CENTRES DE FORMATION ET DES CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION DE LA POLICE, ET DES ÉCOLES NATIONALES DE POLICE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

			du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GIRONDE
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ILLE-ET-VILAINE
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
MOSELLE
Directeur départemental des finances publiques de la Moselle
NORD
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
RHÔNE
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoires, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, et des dépenses et recettes des trésoriers militaires de l'Indre.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent.
ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

			DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			Délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

			Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

			Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon

			Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Lille

			Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

			Directeur départemental des finances publiques de la Savoie

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy

			Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

			Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse

			Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

			Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

			DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

			COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

			Délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence

			Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux

			Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon

			Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Lille

			Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon

			Directeur départemental des finances publiques de la Savoie

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy

			Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes

			Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse

			Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

			Délégation interrégionale du secrétariat général de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)

			Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
Par dérogation aux dispositions du second arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont assignés sur le le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.
Par dérogation aux dispositions du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux dépenses afférentes aux marchés publics, dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et aux dépenses et recettes du trésorier militaire de l'Indre. 
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité.
ASSIGNATION DES PLATES-FORMES INTERRÉGIONALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 
PLATE-FORME INTERREGIONALE 
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE 
Plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence 
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 
Plate-forme interrégionale de Bordeaux 
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 
Plate-forme interrégionale de Dijon 
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 
Plate-forme interrégionale de Lille 
Directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord 
Plate-forme interrégionale de Lyon 
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie 
Plate-forme interrégionale de Nancy 
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 
Plate-forme interrégionale de Rennes 
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
Plate-forme interrégionale de Toulouse 
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne 
Plate-forme interrégionale de Paris-Île-de-France (Savigny-sur-Orge) 
Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2013 relatif à l'assignation comptable auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents du centre de services partagés du ministère de l'intérieur en charge du programme 152  Gendarmerie nationale  et, lorsqu'ils sont relatifs aux opérations de la gendarmerie nationale, sur tout autre programme en application de délégations de gestion sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de l'Indre.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas : 
a) Aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, mentionnés au a de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 précité ; 
b) Aux ordres de payer et de recouvrer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 15 septembre 2015.