Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :
3-1. : Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.
3-2. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Légifrance est le suivant :
(En euros) 
BASE
PARTITION
STOCK
FLUX
Coût technique
Coût technique et suivi
JADE
Global
1 226,80 €
895,00 €
Publiés
439,62 €
826,60 €
CASS
Global
890,58 €
833,44 €
INCA
Global
1 515,33 €
933,00 €
CAPP (cours d'appel)
Global
210,00 €
1 000,00 €
CONSTIT
Global
99,03 €
820,90 €
LEGI
Global
4 707,99 €
1 427,00 €
En vigueur
3 569,35 €
1 427,00 €
Codes
1 108,78 €
887,40 €
Codes en vigueur
626,54 €
887,40 €
Un code (en moyenne)
89,60 €
125,00 €
KALI
791,51 €
895,00 €
JORF
2 063,12 €
993,80 €
CNIL
92,32 €
819,61 €
Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.
3-3. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 10 952 euros.
3-4. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet  http://www.journal-officiel.gouv.fr/  est de 5 250 euros.
3-5. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du Bulletin des annonces légales et obligatoires en ligne sur le site internet  http://www.journal-officiel.gouv.fr/  est de 12 600 euros.
3-6. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 480 euros.
3-7. : Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.
Vous pouvez consulter les modifications du cahier des charges à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037091249 ou 

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-781d591b-76b8-45c4-829a-a098b2abc8ac
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine, en application des dispositions de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les conditions de mise en œuvre du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak. 
Cette convention dresse la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois et précise notamment, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés. 
Elle est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'outre-mer.
Le cahier des charges est  publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin  officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la  forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b3cf02f-28a3-45ef-b50b-843175218933.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Blaye " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Chablis grand cru  est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Beaune-Villages " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 

Art. 1

-Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 

Annexe AOc Côte de Beaune-Villages
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

  Art. AOC MARGAUX,   Art. Annexe 1 (AOC MARGAUX)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 28 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Décret du 28 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Pour la réalisation de l'évaluation, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs titulaires disposent soit d'une lettre de mission, soit d'un contrat d'objectifs, qui précise les missions et fonctions exercées dans le respect des dispositions des articles 1er, 2,3 et 4 du décret du 24 mars 2004 précité. 
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs titulaires nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent soit une lettre de mission, soit un contrat d'objectifs au plus tard dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions.
La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée :
a) Aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier.
Cette licence professionnelle atteste de l'ensemble des compétences définies à l'annexe 1er du présent arrêté ;
b) Aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master qui ont validé  une unité d'enseignement " compétences des guides-conférenciers ", une unité d'enseignement " mise en situation et pratique professionnelle " et une unité d'enseignement " langue vivante autre que le français ". La délivrance de la carte professionnelle est assujettie à la présentation d'une annexe descriptive au diplôme mentionnant la validation de ces unités d'enseignement ou  d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement  supérieur habilité certifiant la validation des unités d'enseignement.
c)  Aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master justifiant au  minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des  cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, en  référence aux compétences définies aux paragraphes I et II du A de  l'annexe II du présent arrêté, et ayant au minimum le niveau C1 du cadre  européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante  étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes  française.  
Chacune de ces unités d'enseignement atteste des compétences définies à l'annexe II du présent arrêté.
SERVICES D'ODONTOLOGIE AGRÉÉS
 										CSERD de Bordeaux et service d'odontologie du CHU de Limoges (lié par convention avec le CHU de Bordeaux pour un interne chaque semestre).
 										CSERD de Brest.
 										CSERD de Clermont-Ferrand.
 										CSERD de Lille et service d'odontologie du CH de Sambre-Avesnois (lié par convention avec le CHU de Lille pour un interne chaque semestre).
 										CSERD de Lyon et service d'odontologie du CHU de Dijon (lié par convention avec le CHU de Lyon pour un interne chaque semestre) et service d'odontologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (lié par convention avec le CHU de Lyon pour un interne chaque semestre).
 										CSERD de Marseille composé de 2 services :
 										― service odontologie "centre-ville" ;
 										― service odontologie "hôpital Nord".
 										CSERD de Montpellier et service d'odontologie du CHR de Nîmes (lié par convention avec le CHU de Montpellier pour un interne chaque semestre).
 										CSERD de Nancy et service d'odontologie du CHR de Metz-Thionville (lié par convention avec le CHU de Nancy pour un interne chaque semestre).
 										CSERD de Nantes composé de 2 services :
 										― service odontologie restauratrice et chirurgicale ;
 										― service odontologie conservatrice et pédiatrique.
 										CSERD de Nice.
 										CSERD Paris-V composé de 4 services :
 										― service d'odontologie de l'hôpital Bretonneau, groupe hospitalier Hôtel-Dieu ;
 										― service d'odontologie de l'hôpital Albert Chenevier ;
 										― service d'odontologie de l'hôpital Louis Mourier ;
 										― service d'odontologie de l'hôpital Charles Foix.
 										CSERD Paris-VII composé de 2 services :
 										― service d'odontologie de l'hôpital Garancière ;
 										― service d'odontologie de l'hôpital Rothschild.
 										CSERD de Reims et service d'odontologie du CHR de Metz-Thionville (lié par convention avec le CHU de Reims pour un interne chaque semestre).
 										CSERD de Rennes.
 										CSERD de Strasbourg.
 										CSERD de Toulouse composé de 3 services :
 										― service d'odontologie de Toulouse Purpan ;
 										― service d'odontologie de Toulouse Hôtel-Dieu ;
 										― service d'odontologie de Toulouse Rangueil.
 										   Total services agréés : 30 (24 services composant les 16 CSERD et 6 services liés par convention)
En application de l'article 2 du décret du 19 août 1994 susvisé, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2011-2012 : 
― les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) pour toutes les orientations cliniques de l'internat telles que définies par l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé ; 
― les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, excepté l'orthopédie dento-faciale. 
La liste de ces services formateurs est fixée en annexe du présent arrêté.
Il accède à tout moment et sans préavis aux locaux hébergeant les traitements automatisés du prestataire mentionné au chapitre II. 
Il est informé, sans délai, de toute intervention et de tout incident concernant le déroulement des élections ou traitement des données. 
Il est destinataire du rapport d'expertise initiale, des rapports d'expertises supplémentaires et des rapports d'expertises complémentaires. 
Il s'assure de la destruction des fichiers supports dans les conditions définies à l'article 19 des deux 
arrêtés du 30 mai 2011
susvisés.
Les données traitées relatives aux praticiens hospitaliers électeurs sont les suivantes :
― le nom patronymique ;
― le nom d'usage ;
― le ou les prénoms ;
― l'instance pour laquelle il vote (commission statutaire nationale, conseil de discipline) ;
― le collège électoral auquel il appartient (collège unique des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, collège des enseignants et hospitaliers titulaires) ;
― la section pour laquelle il vote ;
― l'adresse professionnelle et/ou personnelle ;
― le numéro de téléphone, de télécopie et le courriel personnel et/ou professionnel ;
― la date de naissance ;
― la qualité de l'électeur (praticien hospitalier à temps plein, praticien des hôpitaux à temps partiel, personnels enseignants et hospitaliers titulaires) ;
-Les données traitées relatives aux praticiens hospitaliers candidats comportent, en outre, la mention de la liste sur laquelle figurent les intéressés.
ÉTABLISSEMENT 
DATE D'EFFET 
Université d'Aix-Marseille 
1er janvier 2012 
Université Grenoble-III 
Université Lille-III 
Université de lorraine 
Université Lyon-II 
Université Montpellier-III 
Université Paris-VIII 
Université Paris-X 
Université de Perpignan 
Université de Toulon
   Centrale Lille Institut 
Collège de France 
Ecole des hautes études en santé publique 
Ecole des hautes études en sciences sociales 
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen 
Institut national des sciences appliquées de Toulouse 
Institut français de mécanique avancée
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université D'Aix-Marseille
1er janvier 2012 
Université Grenoble-III
Université Lille-III
Université Montpellier-III
Université Paris-VIII
Université Paris-X
Université de Perpignan
Université de La Réunion
Université de Toulon
Ecole centrale de Lille
Collège de France
Ecole des hautes études en santé publique
Ecole des hautes études en sciences sociales
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Institut français de mécanique avancée
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Grenoble-III
1er janvier 2012
Université Lille-III
Université Montpellier-III
Université Paris-VIII
Université Paris-X
Université de Perpignan
Université de La Réunion
Université de Toulon
Ecole centrale de Lille
Collège de France
Ecole des hautes études en santé publique
Ecole des hautes études en sciences sociales
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Institut français de mécanique avancée
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université d'Aix-Marseille
1er janvier 2012 
Université Grenoble-III
Université Lille-III
Université Lyon-II
Université Montpellier-III
Université Paris-VIII
Université Paris-X
Université de Perpignan
Université de La Réunion
Université de Toulon
Ecole centrale de Lille
Collège de France
Ecole des hautes études en santé publique
Ecole des hautes études en sciences sociales
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Institut français de mécanique avancée
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université d'Aix-Marseille
1er janvier 2012 
Université Grenoble-III
Université Lille-III
Université Lyon-II
Université Montpellier-III
Université Paris-VIII
Université Paris-X
Université de Perpignan
Université de Toulon
Ecole centrale de Lille
Collège de France
Ecole des hautes études en santé publique
Ecole des hautes études en sciences sociales
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Institut français de mécanique avancée
ÉTABLISSEMENT
 DATE D'EFFET
Université d'Aix-Marseille
1er janvier 2012 
Université Grenoble-III
Université Lille-III
Université de lorraine 
Université Lyon-II
Université Montpellier-III
Université Paris-VIII
Université Paris-X
Université de Perpignan
Université de Toulon
Ecole centrale de Lille
Collège de France
Ecole des hautes études en santé publique
Ecole des hautes études en sciences sociales
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Institut français de mécanique avancée
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres : 
1° Dix représentants de l'Etat respectivement choisis par les ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'agriculture, des forêts, de la défense, de la recherche, du budget, du cadastre et de l'intérieur ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ; 
2° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé du développement durable dont un membre du Conseil d'Etat ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ; 
3° Trois représentants de la filière forestière, nommés par le ministre chargé des forêts ; 
4° Six représentants du personnel de l'institut et six suppléants, élus pour une durée de quatre ans selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle. 
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé du développement durable. 
Les membres mentionnés aux 2° et 3° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. 
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle. Il est choisi parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3°. Son mandat prend fin en même temps que son mandat de membre du conseil d'administration. 
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat. 
En cas de vacance du poste de président du conseil d'administration, la présidence est assurée à titre intérimaire, jusqu'à la désignation d'un nouveau président, par un membre dudit conseil désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle. 
Le directeur général ou son représentant,      le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le président du comité de la filière forêt et bois assistent aux séances avec voix consultative. 
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil d'administration. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration s'exercent à titre gratuit.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. 
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé du développement durable, le ministre chargé des forêts ou la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé. 
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ou participe à la séance par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Chaque membre ne pouvant être présent ou représenté par son suppléant peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Chaque membre ne peut être porteur de plus de deux mandats. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de quinze jours ; il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que       du contrôleur budgétaire et du président du comité de la filière forêt et bois. 
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés, dans le mois qui suit la séance.
Le compte financier de l'Inventaire forestier national relatif à l'exercice 2011 est établi par l'agent comptable de cet établissement. Il est approuvé par le ministre chargé des forêts et par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le     titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'eux ne fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ces ministres peuvent autoriser conjointement leur exécution immédiate. 
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 3°, 4° et 9° de l'article 9 sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres, sauf opposition du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé des forêts ou du ministre chargé du budget. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres : 
1° Dix représentants de l'Etat respectivement désignés par les ministres chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'agriculture, des forêts, de la défense, de la recherche, du budget, du cadastre et de l'intérieur ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ; 
2° Cinq personnalités qualifiées comprenant :
 a) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé du développement durable, dont un membre du Conseil d'Etat ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 b) Une personnalité désignée par le ministre de la défense ;
3° Trois représentants de la filière forestière, désignés par le ministre chargé des forêts ; 
4° Six représentants du personnel de l'institut et six suppléants, élus pour une durée de quatre ans selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle. 
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé du développement durable. 
Les membres mentionnés aux 2° et 3° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. 
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle. Il est choisi parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3°. Son mandat prend fin en même temps que son mandat de membre du conseil d'administration. 
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat. 
En cas de vacance du poste de président du conseil d'administration, la présidence est assurée à titre intérimaire, jusqu'à la désignation d'un nouveau président, par un membre dudit conseil désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle. 
Le directeur général ou son représentant, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le président du comité de la filière forêt et bois assistent aux séances avec voix consultative. 
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil d'administration. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration s'exercent à titre gratuit.
Dans l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale et sur demande du ministre de la défense, l'institut contribue à la préparation, au développement et à la mise en œuvre de l'infrastructure de données géographiques nécessaires pour l'exécution des missions des armées et des programmes du ministère de la défense. L'institut réalise en priorité l'exécution des travaux demandés à ce titre par le ministre de la défense.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°81-505 du 12 mai 1981

  Art. 1,   Art. 21,   Sct. Titre Ier : Missions,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : Organisation et fonctionnement.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Sct. Titre III : Régime financier.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Titre IV : Dispositions diverses.,   Art. 19,   Art. 20

- Code forestier

  Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. R521-2,   Art. R521-3,   Art. R521-4,   Sct. Section 2 : Organisation et administration.,   Art. R521-5,   Art. R521-6,   Art. R521-7,   Art. R521-8,   Art. R521-9,   Art. R521-10,   Art. R521-11,   Sct. Section 3 : Dispositions financières et comptables.,   Art. R521-12,   Art. R521-13,   Art. R521-14,   Art. R521-15,   Art. R521-16,   Art. R521-17
Les    adjoints administratifs principaux de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 9 septembre 2011 susvisé. 
Un arrêté du ministre de la défense détermine la date des épreuves, la date limite de retrait des dossiers et le nombre de postes ouverts pour chacun des concours.
Programme de français
Le programme de français se réfère à celui de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou du programme de l'enseignement professionnel de niveau V.
Programme de mathématiques
Arithmétique :
Notions sommaires sur les systèmes de numération.
Système décimal, système binaire.
Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division.
Règles de divisibilité. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Egalités, inégalités.
Fraction. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions.
Règle de trois.
Rapports et proportions.
Mesures :
Mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume.
Mesures du temps.
Mesures des angles et des arcs. Longueur de la circonférence. Latitude et longitude.
Surfaces : carrés, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle.
Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre.
Densité : poids volumique.
Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte.
Moyennes.
Partages égaux et partages inégaux, partages proportionnels.
Pourcentages, indices, taux, intérêts, simples, escompte.
Echelle d'une carte, d'un plan.
Algèbre :
Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls). Opérations sur les nombres relatifs. Comparaison des nombres relatifs : inégalités.
Expressions algébriques. Calcul algébrique.
Equation du premier degré à une inconnue.
Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires.
(1°, 2°) L'arrêté du 2 décembre 1960 fixant les circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre ert l'arrêté du 25 juillet 1985 relatif aux attributions du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger sont abrogés.
(3°, 4°) A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 novembre 1999


Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10

- Arrêté du 15 novembre 1999


Art. 3, Art. 5
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRÈS DESQUELLES 
sont créées les régies d'avances
MONTANT DE L'AVANCE 
à consentir au régisseur (en euro)
Tribunal administratif d'Amiens
8 000
Tribunal administratif de Bastia
8 000
Tribunal administratif de Besançon
8 000
Tribunal administratif de Bordeaux
4 000
Tribunal administratif de Caen
4 000
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
6 000
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
8 000
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
10 000
Tribunal administratif de Dijon
6 000
Tribunal administratif de Grenoble
12 000
Tribunal administratif de Guadeloupe
10 000
Tribunal administratif de Guyane
10 000
Tribunal administratif de La Réunion
10 000
Tribunal administratif de Lille
25 000
Tribunal administratif de Limoges
4 000
Tribunal administratif de Lyon
12 000
Tribunal administratif de Marseille
15 000
Tribunal administratif de Martinique
10 000
Tribunal administratif de Melun
25 000
Tribunal administratif de Montpellier
15 000
Tribunal administratif de Montreuil
20 000
Tribunal administratif de Nancy
12 000
Tribunal administratif de Nantes
4 000
Tribunal administratif de Nice
8 000
Tribunal administratif de Nîmes
8 000
Tribunal administratif d'Orléans
12 000
Tribunal administratif de Paris
25 000
Tribunal administratif de Pau
4 000
Tribunal administratif de Poitiers
4 000
Tribunal administratif de Rennes
12 000
Tribunal administratif de Rouen
12 000
Tribunal administratif de Strasbourg
20 000
Tribunal administratif de Toulon
4 000
Tribunal administratif de Toulouse
8 000
Tribunal administratif de Versailles
20 000
Cour administrative d'appel de Bordeaux
15 000
Cour administrative d'appel de Douai
8 000
Cour administrative d'appel de Lyon
8 000
Cour administrative d'appel de Marseille
12 000
Cour administrative d'appel de Nancy
10 000
Cour administrative d'appel de Nantes
8 000
Cour administrative d'appel de Paris
10 000
Cour administrative d'appel de Versailles
12 000
Cour nationale du droit d'asile
25 000
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRÈS DESQUELLES 
sont créées les régies d'avances
MONTANT DE L'AVANCE 
à consentir au régisseur (en euro)
Tribunal administratif d'Amiens
8 000
Tribunal administratif de Bastia
8 000
Tribunal administratif de Besançon
8 000
Tribunal administratif de Bordeaux
4 000
Tribunal administratif de Caen
4 000
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
6 000
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
8 000
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
10 000
Tribunal administratif de Dijon
6 000
Tribunal administratif de Grenoble
12 000
Tribunal administratif de Guadeloupe
10 000
Tribunal administratif de Guyane
10 000
Tribunal administratif de La Réunion
10 000
Tribunal administratif de Lille
25 000
Tribunal administratif de Limoges
4 000
Tribunal administratif de Lyon
12 000
Tribunal administratif de Marseille
15 000
Tribunal administratif de Martinique
10 000
Tribunal administratif de Melun
25 000
Tribunal administratif de Montpellier
15 000
Tribunal administratif de Montreuil
4 000
Tribunal administratif de Nancy
12 000
Tribunal administratif de Nantes
4 000
Tribunal administratif de Nice
8 000
Tribunal administratif de Nîmes
8 000
Tribunal administratif d'Orléans
12 000
Tribunal administratif de Paris
25 000
Tribunal administratif de Pau
4 000
Tribunal administratif de Poitiers
4 000
Tribunal administratif de Rennes
12 000
Tribunal administratif de Rouen
12 000
Tribunal administratif de Strasbourg
20 000
Tribunal administratif de Toulon
4 000
Tribunal administratif de Toulouse
8 000
Tribunal administratif de Versailles
20 000
Cour administrative d'appel de Bordeaux
15 000
Cour administrative d'appel de Douai
8 000
Cour administrative d'appel de Lyon
8 000
Cour administrative d'appel de Marseille
12 000
Cour administrative d'appel de Nancy
10 000
Cour administrative d'appel de Nantes
8 000
Cour administrative d'appel de Paris
10 000
Cour administrative d'appel de Versailles
12 000
Cour nationale du droit d'asile
25 000
JURIDICTIONS 
ADMINISTRATIVES AUPRÈS DESQUELLES
sont créées les régies d'avances 
MONTANT DE L'AVANCE

			à consentir au régisseur (en euros) 

			Tribunal administratif d'Amiens 

			8 000 

			Tribunal administratif de Bastia 

			8 000 

			Tribunal administratif de Besançon 

			8 000 

			Tribunal administratif de Bordeaux 

			6 000 

			Tribunal administratif de Caen 

			4 000 

			Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 

			20 000 

			Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 

			8 000 

			Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 

			10 000 

			Tribunal administratif de Dijon 

			6 000 

			Tribunal administratif de Grenoble 

			12 000 

			Tribunal administratif de Guadeloupe 

			10 000 

			Tribunal administratif de La Réunion 

			10 000 

			Tribunal administratif de Lille 

			31 000 

			Tribunal administratif de Limoges 

			4 000 

			Tribunal administratif de Lyon 

			12 000 

			Tribunal administratif de Marseille 

			16 000 

			Tribunal administratif de Martinique 

			10 000 

			Tribunal administratif de Melun 

			33 000 

			Tribunal administratif de Montpellier 

			15 000 

			Tribunal administratif de Montreuil 

			20 000 

			Tribunal administratif de Nancy 

			14 000 

			Tribunal administratif de Nantes 

			5 000 

			Tribunal administratif de Nice 

			12 000 

			Tribunal administratif de Nîmes 

			8 000 

			Tribunal administratif d'Orléans 

			12 000 

			Tribunal administratif de Paris 

			58 000 

			Tribunal administratif de Pau 

			4 000 

			Tribunal administratif de Poitiers 

			6 000 

			Tribunal administratif de Rennes 

			12 000 

			Tribunal administratif de Rouen 

			12 000 

			Tribunal administratif de Strasbourg 

			20 000 

			Tribunal administratif de Toulon 

			4 000 

			Tribunal administratif de Toulouse 

			19 000 

			Tribunal administratif de Versailles 

			32 000 

			Cour administrative d'appel de Bordeaux 

			15 000 

			Cour administrative d'appel de Douai 

			8 000 

			Cour administrative d'appel de Lyon 

			9 000 

			Cour administrative d'appel de Marseille 

			12 000 

			Cour administrative d'appel de Nancy 

			10 000 

			Cour administrative d'appel de Nantes 

			8 000 

			Cour administrative d'appel de Paris 

			10 000 

			Cour administrative d'appel de Versailles 

			12 000 

			Cour nationale du droit d'asile 

			55 000
Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.

Ces recettes sont encaissées par espèces, chèque, virement ou carte bancaire, et versées par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées aux  articles 7 et 9 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRÈS DESQUELLES

			sont créées les régies d'avances

			MONTANT DE L'AVANCE

			à consentir au régisseur (en euros)

			Tribunal administratif d'Amiens

			8 000

			Tribunal administratif de Bastia

			5 000

			Tribunal administratif de Besançon

			8 000

			Tribunal administratif de Bordeaux

			6 000

			Tribunal administratif de Caen

			4 000

			Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

			20 000

			Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

			8 000

			Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

			10 000

			Tribunal administratif de Dijon

			6 000

			Tribunal administratif de Grenoble

			12 000

			Tribunal administratif de Guadeloupe

			10 000

			Tribunal administratif de La Réunion

			4 000

			Tribunal administratif de Lille

			31 000

			Tribunal administratif de Limoges

			4 000

			Tribunal administratif de Lyon

			12 000

			Tribunal administratif de Marseille

			16 000

			Tribunal administratif de Martinique

			10 000

			Tribunal administratif de Melun

			33 000

			Tribunal administratif de Montpellier

			15 000

			Tribunal administratif de Montreuil

			20 000

			Tribunal administratif de Nancy

			14 000

			Tribunal administratif de Nantes

			5 000

			Tribunal administratif de Nice

			12 000

			Tribunal administratif de Nîmes

			8 000

			Tribunal administratif d'Orléans

			12 000

			Tribunal administratif de Paris

			58 000

			Tribunal administratif de Pau

			4 000

			Tribunal administratif de Poitiers

			6 000

			Tribunal administratif de Rennes

			12 000

			Tribunal administratif de Rouen

			12 000

			Tribunal administratif de Strasbourg

			20 000

			Tribunal administratif de Toulon

			4 000

			Tribunal administratif de Toulouse

			19 000

			Tribunal administratif de Versailles

			32 000

			Cour administrative d'appel de Bordeaux

			15 000

			Cour administrative d'appel de Douai

			8 000

			Cour administrative d'appel de Lyon

			9 000

			Cour administrative d'appel de Marseille

			12 000

			Cour administrative d'appel de Nancy

			10 000

			Cour administrative d'appel de Nantes

			8 000

			Cour administrative d'appel de Paris

			10 000

			Cour administrative d'appel de Toulouse

			8 000

			Cour administrative d'appel de Versailles

			12 000

			Cour nationale du droit d'asile

			55 000
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES auprès desquelles sont créées les régies d'avances 
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR 
(en euros) 
Tribunal administratif d'Amiens 
8 000 
Tribunal administratif de Basse-Terre 
10 000 
Tribunal administratif de Bastia 
8 000 
Tribunal administratif de Besançon 
8 000 
Tribunal administratif de Bordeaux 
4 000 
Tribunal administratif de Caen 
4 000 
Tribunal administratif de Cayenne 
10 000 
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 
6 000 
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 
8 000 
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 
10 000 
Tribunal administratif de Dijon 
6 000 
Tribunal administratif de Fort-de-France 
10 000 
Tribunal administratif de Grenoble 
12 000 
Tribunal administratif de Lille 
25 000 
Tribunal administratif de Limoges 
4 000 
Tribunal administratif de Lyon 
12 000 
Tribunal administratif de Marseille 
15 000 
Tribunal administratif de Melun 
25 000 
Tribunal administratif de Montpellier 
15 000 
Tribunal administratif de Montreuil 
4 000 
Tribunal administratif de Nancy 
12 000 
Tribunal administratif de Nantes 
4 000 
Tribunal administratif de Nice 
8 000 
Tribunal administratif de Nîmes 
8 000 
Tribunal administratif d'Orléans 
12 000 
Tribunal administratif de Papeete 
15 000 
Tribunal administratif de Paris 
25 000 
Tribunal administratif de Pau 
4 000 
Tribunal administratif de Poitiers 
4 000 
Tribunal administratif de Rennes 
12 000 
Tribunal administratif de Rouen 
12 000 
Tribunal administratif de Strasbourg 
20 000 
Tribunal administratif de Saint-Denis 
10 000 
Tribunal administratif de Toulon 
4 000 
Tribunal administratif de Toulouse 
8 000 
Tribunal administratif de Versailles 
20 000 
Cour administrative d'appel de Bordeaux 
15 000 
Cour administrative d'appel de Douai 
8 000 
Cour administrative d'appel de Lyon 
8 000 
Cour administrative d'appel de Marseille 
12 000 
Cour administrative d'appel de Nancy 
10 000 
Cour administrative d'appel de Nantes 
8 000 
Cour administrative d'appel de Paris 
10 000 
Cour administrative d'appel de Versailles 
12 000 
Cour nationale du droit d'asile 
25 000
En cas de rappel, et quand les missions l'exigent, le réserviste volontaire doit en outre remplir les conditions d'aptitude physiques particulières suivantes :
 					 ― avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
 					 ― être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit ;
 					 ― être apte au port et à l'usage de l'arme individuelle pour les réservistes mentionnés aux articles R. 411-23 et R. 411-27  du code de la sécurité intérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009

  Art. AOC Gevrey-Chambertin

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1270 du 20 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

  Art. AOC " Clos de la Roche.. "

- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009
Cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux ".
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009

  Art. AOC " Clairette du Languedoc "
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette du Languedoc " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 
Art. Annexe " Chambertin " 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009
I. - Participent à l'expérimentation mentionnée au 
V de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée
les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 30 octobre 2011 : 
- les villes de Mandelieu et du Cannet. 
II.-Participent à l'expérimentation susmentionnée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 1er janvier 2012 : 
- les villes de Saint-Malo, Menton et Antibes ; 
- les conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin ; 
- le conseil régional d'Auvergne.
L'indemnité supplémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 120-20 et à l'article R. 121-26 du code du service national est versée à la personne volontaire par la personne morale agréée visée à l'article L. 120-30 du même code pour toute mission dont la durée effective à l'étranger excède trois mois. 
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire est fixé à 10 % du montant de l'indemnité supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé.
Les épreuves de sélection des candidats à la liste d'aptitude aux emplois de direction consistent en : 
1. Une épreuve écrite. 
2. Une épreuve orale. 
Chaque candidat sera évalué par un groupe de quatre examinateurs chargés à la fois de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale. 
Les candidats sous statut d'emploi de direction sont dispensés de l'épreuve écrite, quel que soit le secteur d'emploi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009

  Art. AOC "Canon Fronsac"

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1274 du 20 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

  Art. AOC "Orléans"
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

  Art. AOC " Saint-Joseph "

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 

Art. 2 bis, Art. 2 quater, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

- Décret du 24 août 1976


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

- Décret du 1 mars 1984


Art. 1, Art. 2

- Décret du 24 janvier 2001


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 1990
  Art. PE 32,   Art. PO 1,   Art. PO 2,   Art. PO 3,   Art. PO 4,   Art. PO 5,   Art. PO 6,   Art. PO 7,   Sct. Section II : Prescriptions applicables aux établissements existants,   Art. PO 8,   Art. PO 9,   Art. PO 10,   Art. PO 11,   Art. PO 12,   Art. PO 13,   Art. Annexe à l'article PO 11
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 : 
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à compter du 1er octobre 2011.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile V/7 de Dole (Jura) à compter du 1er octobre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/2 de Bouliac (Gironde) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/3 de Rennes (Ille-et-Vilaine) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 12/9 d'Arras (Pas-de-Calais) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 13/6 de Narbonne (Aude) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 31/1 d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 31/3 de Nantes (Loire-Atlantique) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 45/2 de Niort (Deux-Sèvres) à compter du 1er septembre 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 
Art. 1 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 
Art. Annexe " Saint-Romain "
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009

  Art. AOC Rosette
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Loupiac" est homologué.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

  Art. Annexe (Loupiac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009

  Art. AOC "Orléans-Cléry"
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 17,   Sct. SECTION IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIMITATION DES CONSEQUENCES DE PERTES DE CONFINEMENT,   Art. 24,   Art. 18,   Art. 25,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 26,   Art. 21,   Art. 27,   Art. 22,   Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 janvier 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 février 1998 

Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 février 1998 

Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 février 1998 

Annexe II