Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La vérification périodique des récipients-mesures comprend :
- la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment :
- l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue ;
- l'examen des scellements ;
- la vérification de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;
- sauf cas explicitement prévu au titre VII ci-après, la réalisation de leur jaugeage ;
- le cas échéant, les opérations catégorielles prévues au titre VII ci-après.
Si l'organisme agréé pour la vérification périodique constate qu'un récipient-mesure n'est pas conforme au certificat d'approbation de plan ou, d'une façon générale, conforme aux exigences de construction applicables, il prononce le refus du récipient-mesure, fait procéder au démontage de la plaque de jaugeage et en informe la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'installation pour un récipient-mesure fixe ou du lieu principal d'utilisation dans le cas d'un récipient-mesure mobile ou amovible.
La vérification primitive des récipients-mesures comprend la vérification de la conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, ainsi que la réalisation d'un jaugeage.
Si l'organisme agréé pour la vérification primitive constate qu'un récipient-mesure n'est pas conforme au certificat d'approbation de plans ou, d'une façon générale, aux exigences de construction applicables, il prononce le refus et en informe la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'installation pour un récipient-mesure fixe ou du lieu de fabrication dans le cas d'un récipient-mesure mobile ou amovible.
Les organismes agréés communiquent à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
- la date et l'heure prévues pour les vérifications.
Ils tiennent à disposition de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures ;
- la date des interventions ;
- les résultats de mesurage ;
- la sanction de la vérification.
Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée avant le 31 mars de l'année suivante.
On appelle jaugeage d'un récipient-mesure l'ensemble des opérations effectuées en vue de déterminer la capacité du récipient-mesure jusqu'à un ou plusieurs niveaux de remplissage.
Le jaugeage comprend :
- l'ensemble des opérations de mesurage du récipient-mesure ;
- l'établissement du barème qui consiste à produire par calcul, à partir des données de mesurage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de liquide et volume contenu ;
- l'établissement du certificat de jaugeage qui comprend les indications relatives à l'identification du récipient-mesure.
Le barème peut être annexé au certificat ou en faire partie.
Le certificat de jaugeage et le barème doivent être disponibles en même temps que le récipient-mesure.
Le certificat de jaugeage et le barème doivent être établis au moyen soit d'un logiciel techniquement conforme à celui qu'utilisait préalablement les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, soit d'un autre logiciel validé dans le cadre de l'accréditation indiquée aux articles 12 ou 25 ci-après.
Sous les réserves formulées aux paragraphes 32.3 et 35.5 ci-après, le barème peut être accompagné d'une table des volumes complémentaire, avec laquelle il peut être combiné. Cependant, les deux parties doivent se distinguer l'une de l'autre, sans ambiguïté.
Les organismes ayant obtenu une accréditation et un agrément en qualité d'organisme de jaugeage en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté doivent, dans un délai d'un an à compter de cette date, démontrer leur aptitude à passer du statut d'organisme de jaugeage au statut de vérificateur agréé. Ils complètent à cet effet leur système d'assurance de la qualité. Ce complément porte notamment sur :
- l'aptitude à prononcer des jugements par rapport aux exigences réglementaires, incluant les aspects relatifs à la formation et à la qualification du personnel, et aux opérations de vérification ;
- l'aptitude à établir des certificats et barèmes de jaugeage ;
- la gestion des marques de vérification.
Lorsque le nouveau système est jugé satisfaisant, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités propose au préfet de prononcer l'agrément conformément aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Les agréments en qualité d'organisme de jaugeage mentionnés au premier alinéa ci-dessus cessent d'avoir effet au plus tard un an après la date de publication du présent arrêté.
La vérification périodique des récipients-mesures comprend :
- la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment :
- l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue ;
- l'examen des scellements ;
- la vérification de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;
- sauf cas explicitement prévu au titre VII ci-après, la réalisation de leur jaugeage ;
- le cas échéant, les opérations catégorielles prévues au titre VII ci-après.
Si l'organisme agréé pour la vérification périodique constate qu'un récipient-mesure n'est pas conforme au certificat d'approbation de plan ou, d'une façon générale, conforme aux exigences de construction applicables, il prononce le refus du récipient-mesure, fait procéder au démontage de la plaque de jaugeage et en informe la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation pour un récipient-mesure fixe ou du lieu principal d'utilisation dans le cas d'un récipient-mesure mobile ou amovible.
On appelle jaugeage d'un récipient-mesure l'ensemble des opérations effectuées en vue de déterminer la capacité du récipient-mesure jusqu'à un ou plusieurs niveaux de remplissage.
Le jaugeage comprend :
- l'ensemble des opérations de mesurage du récipient-mesure ;
- l'établissement du barème qui consiste à produire par calcul, à partir des données de mesurage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de liquide et volume contenu ;
- l'établissement du certificat de jaugeage qui comprend les indications relatives à l'identification du récipient-mesure.
Le barème peut être annexé au certificat ou en faire partie.
Le certificat de jaugeage et le barème doivent être disponibles en même temps que le récipient-mesure.
Le certificat de jaugeage et le barème doivent être établis au moyen soit d'un logiciel techniquement conforme à celui qu'utilisait préalablement les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, soit d'un autre logiciel validé dans le cadre de l'accréditation indiquée aux articles 12 ou 25 ci-après.
Sous les réserves formulées aux paragraphes 32.3 et 35.5 ci-après, le barème peut être accompagné d'une table des volumes complémentaire, avec laquelle il peut être combiné. Cependant, les deux parties doivent se distinguer l'une de l'autre, sans ambiguïté.
Les jaugeages sont réalisés conformément aux méthodes normalisées ou, à défaut de méthode normalisée applicable, à des procédures validées par l'administration, sans préjudice des prérogatives de l'organisme d'accréditation cité à l'article 25 ci-après.
   Cependant, lorsque les normes prévoient un nombre minimal de mesures ou de points de mesurage, on pourra diminuer ce nombre sous réserve que l'on puisse justifier que les incertitudes maximales tolérées sont respectées. De plus, en aucun cas, le nombre effectif de mesures ou de points ne pourra être inférieur à 0,8 fois le nombre prévu par les normes. Ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.
Sauf cas explicitement prévu par la réglementation ou pratiques sectorielles bien établies, conventionnellement, les volumes déterminés lors des jaugeages s'entendent :
   - à la température de référence de 20 °C ;
   - pour les récipients-mesures jaugés par méthode de transfert de liquide, après mouillage des parois par le liquide utilisé pour le jaugeage ;
   - pour le liquide utilisé lors des jaugeages : l'influence de la nature de ce liquide n'est pas prise en compte pour le calcul d'incertitudes.
Le présent arrêté fixe les conditions du contrôle métrologique des récipients-mesures, tels que définis à l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée, et dont les caractéristiques métrologiques et les exigences de constructions sont spécifiées par les arrêtés des 28 septembre 1990, 20 juin 1996 et 9 septembre 1997 susvisés.
   Il fixe également les conditions du contrôle métrologique des conteneurs récipients-mesures.
   Enfin, il établit des conditions dans lesquelles les données de jaugeages peuvent être prises en compte pour application du décret du 4 août 1973 susvisé.
   Les instruments de mesure faisant l'objet du présent arrêté sont appelés ci-après récipients-mesures.
   On entend par récipient-mesure fixe un récipient-mesure dont le déplacement est matériellement impossible ou est rendu impossible par des scellements métrologiques. Les récipients-mesures autres que fixes sont réputés mobiles ou amovibles.
Les organismes visés à l'article 6 ou à l'article 14 ci-dessus ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter dudit agrément, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
   Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut établir la liste des cas où l'accréditation n'est pas obligatoire.
   En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus.
   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 32.4 ci-après, un organisme de vérification agréé doit faire effectuer les jaugeages par son propre personnel qu'il a nommément identifié. Seule l'aide à la manipulation par un autre personnel peut être tolérée, à condition qu'elle ne soit pas de nature à influencer les résultats ou à remettre en cause le calcul d'incertitude.
Les fabricants ou les réparateurs dont le système d'assurance de la qualité a été approuvé ne peuvent conserver le bénéfice de cette approbation que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de l'approbation, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié. L'accréditation porte sur les aspects relatifs aux jaugeages.
   L'organisme ayant approuvé le système d'assurance de la qualité suspend ou retire l'approbation en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que le fabricant ou réparateur ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
Avant accréditation, les incertitudes sur les volumes portées sur le certificat de jaugeage correspondent aux valeurs maximales tolérées prévues par la réglementation. Ensuite, l'organisme est autorisé à porter les incertitudes effectives pour lesquelles il est accrédité.
   Lorsque la réglementation n'impose pas de telles valeurs, l'organisme porte avant accréditation la mention "XX" en lieu et place des incertitudes.
   De plus, le certificat de jaugeage porte les mentions suivantes :
   "Les incertitudes figurant sur le présent certificat ne comprennent pas les incertitudes d'exploitation, en particulier celles qui sont liées au repérage des niveaux.
   Toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques du récipient-mesure, notamment les volumes figurant au barème, annule le présent certificat."
La vérification périodique des récipients-mesures comprend :
   - la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment :
      - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue ;
      - l'examen des scellements ;
   - la vérification de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;
   - sauf cas explicitement prévu au titre VII ci-après, la réalisation de leur jaugeage ;
   - le cas échéant, les opérations catégorielles prévues au titre VII ci-après.
   Si l'organisme agréé pour la vérification périodique constate qu'un récipient-mesure n'est pas conforme au certificat d'approbation de plan ou, d'une façon générale, conforme aux exigences de construction applicables, il prononce le refus du récipient-mesure, fait procéder au démontage de la plaque de jaugeage et en informe la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation pour un récipient-mesure fixe ou du lieu principal d'utilisation dans le cas d'un récipient-mesure mobile ou amovible.
Pour toute opération de jaugeage, un récipient-mesure doit être présenté propre, parfaitement dégazé et ventilé si nécessaire ; le bon fonctionnement des dispositifs annexes tels vannes et clapets doit être assuré.
   Il doit avoir subi préalablement les éventuelles épreuves susceptibles de modifier ses caractéristiques métrologiques, telles les épreuves de résistance à la pression exigées par d'autres réglementations.
   Sauf raison dûment établie, les opérations de mesurage sont effectuées après mise en oeuvre de toutes les opérations d'installation susceptibles d'avoir une influence significative sur les caractéristiques métrologiques. Ces mesurages sont réalisés au lieu d'installation ou dans des conditions représentatives de ce lieu, notamment pour ce qui concerne la position de référence du récipient-mesure.
La vérification primitive est sanctionnée par :
   - l'apposition d'une plaque d'identification de jaugeage ;
   - l'apposition de la marque de vérification primitive :
      - sur les emplacements prévus à cet effet par la réglementation ou, à défaut, sur tout emplacement ou support approprié, en particulier ;
      - sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage ;
      - le cas échéant, sur les autres dispositifs de scellement nécessaires pour assurer l'intégrité du récipient-mesure, prévus dans le certificat d'approbation de plans et ses annexes ;
   - la délivrance d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles.
   L'organisme de vérification s'assure qu'une copie du certificat d'approbation de plans et de ses annexes est remise par le fabricant au détenteur du récipient-mesure. Ce dossier doit accompagner toute demande de vérification ultérieure.
Les organismes agréés communiquent à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
   - le nom du demandeur ;
   - l'adresse du lieu de vérification ;
   - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
   - la date et l'heure prévues pour les vérifications.
   Ils tiennent à disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
   - le nom du demandeur ;
   - l'adresse du lieu de vérification ;
   - les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures ;
   - la date des interventions ;
   - les résultats de mesurage ;
   - la sanction de la vérification.
   Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée avant le 31 mars de l'année suivante.
Conformément aux dispositions de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les récipients-mesures et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet.
   Toutes dispositions contraires ou analogues à celles du présent arrêté sont abrogées, en particulier :
   - les titres III, IV et V, ainsi que les articles 36 à 38 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé ;
   - les titres III, IV, V, VI et VII, ainsi que les articles 27 à 31 et 33 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé ;
   - l'arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux.
   Cependant les certificats de jaugeage établis avant la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Après toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les résultats de jaugeage, le récipient-mesure doit être présenté à la vérification primitive, avant remise en service.
   En cas de modifications fondamentales, le réparateur ayant procédé à la modification doit demander une nouvelle approbation de plans.
Pour les citernes ou conteneurs non fixes et qui ne sont pas destinés à des utilisations sur véhicule de transport routier ou ferroviaire, les dispositions de l'article 32 ci-dessus s'appliquent en tant que de besoin, avec les dérogations suivantes :
   33.1. Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas 0,3 %.
   33.2. Les dispositions suivantes s'appliquent aux conteneurs récipients-mesures conformes aux normes ISO de la série 1496 ;
   a) L'approbation de plans n'est pas requise ; ils peuvent être présentés directement à la vérification primitive ;
   b) Tout système de repérage des niveaux intégré au conteneur, présentant des qualités métrologiques adaptées, peut être admis ; une approbation des plans du système de repérage du conteneur est cependant requise ;
   c) La zone de barémage peut s'étendre de 80 % à 100 % du volume total. Le certificat de jaugeage porte l'indication des incertitudes correspondantes ;
   d) La plaque d'identification de jaugeage doit reproduire le barème de jaugeage. Il n'est pas nécessaire que le certificat de jaugeage accompagne le récipient-mesure.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prendre en compte des données de jaugeage délivrées par un organisme agréé et accrédité pour la vérification de récipients-mesures ci-dessus mentionnés, en vue d'établir un certificat de jaugeage CEE de citernes de bateaux, en application du décret du 4 août 1973 susvisé.
   L'accréditation doit couvrir des moyens et des méthodes analogues à l'ensemble de ceux utilisés pour le jaugeage des bateaux.
   L'organisme doit établir qu'il dispose des compétences et des procédures nécessaires.
   Il effectue également l'examen de la conformité du récipient-mesure aux plans déposés lors de la demande de jaugeage.
Les dispositions du présent article s'appliquent spécifiquement aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux, dont les exigences techniques sont fixées par l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé.
   34.1. La vérification périodique doit être effectuée à intervalles n'excédant pas dix ans.
   34.2. Les plans détaillés doivent comprendre en plus des éléments indiqués à l'article 4.1 ci-dessus les éléments permettant de caractériser :
   - les plans de référence à partir desquels sont déterminées les hauteurs de liquides ou permettant de vérifier la stabilité dimensionnelle des récipients-mesures ;
   - les détails concernant le toit ou écran flottant s'il en existe, y compris son devis de masse ;
   - les moyens prévus pour les repérages des niveaux (jaugeurs ou autres) ;
   - la verticale de pige.
   34.3. Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs suivantes :
   - récipients-mesures cylindriques verticaux : 0,3 % ;
   - autres récipients-mesures ; 0,5 %.
   De plus, chaque jaugeage doit donner lieu à la détermination de l'incertitude relative maximale, en plus et en moins, avec laquelle le barème, le cas échéant accompagné de la table des volumes complémentaire, permet de déterminer des volumes correspondant aux variations de hauteurs suivantes le long de la verticale de pige, dites hauteurs minimales de livraison :
   - récipients-mesures cylindriques couchés ou polyédriques :

 1,5 mètre ;
   - récipients-mesures cylindriques verticaux à toit fixe :

 2 mètres ;
   - autres récipients-mesures : 3 mètres.
   L'incertitude relative maximale s'applique au cas le plus défavorable des volumes correspondant à la hauteur minimale de livraison.
   Le certificat de jaugeage porte :
   - les incertitudes relatives sur les volumes du barème ;
   - l'incertitude relative maximale se rapportant à la hauteur minimale de livraison ;
   - l'indication des limitations, si l'incertitude maximale sur la hauteur minimale de livraison est donnée pour une zone limitée par rapport au barème, complété de la table des volumes complémentaire, le cas échéant.
En tant que de besoin, une circulaire du ministre chargé de l'industrie fixera des conditions particulières dans lesquelles :
   - il n'est pas obligatoire de présenter le certificat d'approbation de plans et ses annexes lors des vérifications périodiques, voire de la vérification primitive ;
   - des réservoirs répondant à des besoins spécifiques peuvent obtenir le statut de récipient-mesure ;
   - certaines exigences de construction prévues par les arrêtés cités au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.
La vérification périodique est sanctionnée par :
   - l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;
   - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque d'identification de l'organisme ;
   - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles.
   Le certificat de jaugeage tient lieu de marque de vérification périodique.
La vérification primitive des récipients-mesures comprend la vérification de la conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, ainsi que la réalisation d'un jaugeage.
   Si l'organisme agréé pour la vérification primitive constate qu'un récipient-mesure n'est pas conforme au certificat d'approbation de plans ou, d'une façon générale, aux exigences de construction applicables, il prononce le refus et en informe la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation pour un récipient-mesure fixe ou du lieu de fabrication dans le cas d'un récipient-mesure mobile ou amovible.
Les plans doivent démontrer la conformité aux exigences de construction rappelées à l'article 1er ci-dessus.
   En cas de conclusion favorable, l'organisme désigné délivre au demandeur un certificat d'approbation de plans et vise chacun des documents nécessaires à la définition du récipient-mesure, qui constituent des annexes audit certificat. La liste exhaustive de ces documents est également annexée au certificat. L'organisme désigné remet au moins un exemplaire original du certificat et de ses annexes au demandeur et en conserve un exemplaire. Les certificats d'approbation de plans ne font pas l'objet d'une publication par l'organisme désigné.
   Lorsque le certificat concerne un sous-ensemble, il porte la mention : "approbation partielle".
Pour chaque type de récipient-mesure qu'il souhaite présenter à la vérification primitive, le fabricant doit déposer auprès de l'organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie pour l'examen de type des instruments de mesure un dossier, en trois exemplaires au moins, comprenant les documents ou faisant apparaître les renseignements suivants :
   4.1. Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure, faisant ressortir :
   - l'ensemble général ;
   - les conditions d'ancrage ou de positionnement par rapport au sol ou par rapport au véhicule, selon le cas ;
   - la nature et l'emplacement des robinets ou vannes et des conduites de remplissage et de vidange, permettant de vérifier qu'une vidange complète du récipient-mesure peut être assurée, en vue de son nettoyage, de son jaugeage périodique et au cours de son utilisation normale ;
   - l'emplacement et les dimensions des corps intérieurs et extérieurs ;
   - les orifices de visite prévus ;
   - les détails concernant les modalités de repérage des niveaux de liquide et, si approprié, de la position de référence ;
   - la description, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque d'identification de jaugeage et du constructeur ;
   - la description du ou des dispositifs de scellement ;
   - le cas échéant, les autres documents ou renseignements spécifiques indiqués au titre VII ci-après.
   4.2. En tant que de besoin, les caractéristiques des matériaux de construction, notamment module d'Young, coefficient de Poisson et coefficient de dilatation thermique, ainsi que des revêtements internes ou externes s'ils existent.
   4.3. Tout calcul nécessaire pour démontrer que le récipient-mesure est apte aux usages métrologiques prévus (déformations en fonction de la masse volumique du liquide, de la pression, en particulier).
   4.4. D'une façon générale, tout élément permettant de vérifier la conformité du récipient-mesure aux exigences de construction applicables, ainsi que tout élément permettant d'identifier et de caractériser le type de récipient-mesure.
   Selon le cas, la demande peut concerner des plans types ou des plans de récipients-mesures construits à l'unité. La demande peut également concerner des sous-ensembles de récipients-mesures.
L'accréditation mentionnée à l'article 25 ci-dessus prend en compte :
   - l'aptitude à effectuer les mesurages nécessaires aux jaugeages et les calculs d'incertitude correspondants ;
   - l'aptitude à prononcer des jugements par rapport aux exigences réglementaires ;
   - l'aptitude à établir des certificats et barèmes de jaugeage ;
   - la gestion des marques de vérification.
   L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
Les organismes ayant obtenu une accréditation et un agrément en qualité d'organisme de jaugeage en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté doivent, dans un délai d'un an à compter de cette date, démontrer leur aptitude à passer du statut d'organisme de jaugeage au statut de vérificateur agréé. Ils complètent à cet effet leur système d'assurance de la qualité. Ce complément porte notamment sur :
   - l'aptitude à prononcer des jugements par rapport aux exigences réglementaires, incluant les aspects relatifs à la formation et à la qualification du personnel, et aux opérations de vérification ;
   - l'aptitude à établir des certificats et barèmes de jaugeage ;
   - la gestion des marques de vérification.
   Lorsque le nouveau système est jugé satisfaisant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement propose au préfet de prononcer l'agrément conformément aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
   Les agréments en qualité d'organisme de jaugeage mentionnés au premier alinéa ci-dessus cessent d'avoir effet au plus tard un an après la date de publication du présent arrêté.
On appelle jaugeage d'un récipient-mesure l'ensemble des opérations effectuées en vue de déterminer la capacité du récipient-mesure jusqu'à un ou plusieurs niveaux de remplissage.
   Le jaugeage comprend :
   - l'ensemble des opérations de mesurage du récipient-mesure ;
   - l'établissement du barème qui consiste à produire par calcul, à partir des données de mesurage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de liquide et volume contenu ;
   - l'établissement du certificat de jaugeage qui comprend les indications relatives à l'identification du récipient-mesure.
   Le barème peut être annexé au certificat ou en faire partie.
   Le certificat de jaugeage et le barème doivent être disponibles en même temps que le récipient-mesure.
   Le certificat de jaugeage et le barème doivent être établis au moyen soit d'un logiciel techniquement conforme à celui qu'utilisait préalablement les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, soit d'un autre logiciel validé dans le cadre de l'accréditation indiquée aux articles 12 ou 25 ci-après.
   Sous les réserves formulées aux paragraphes 32.3 et 35.5 ci-après, le barème peut être accompagné d'une table des volumes complémentaire, avec laquelle il peut être combiné. Cependant, les deux parties doivent se distinguer l'une de l'autre, sans ambiguïté.
Le présent arrêté fixe les conditions du contrôle métrologique des récipients-mesures, tels que définis à l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée, et dont les caractéristiques métrologiques et les exigences de constructions sont spécifiées par les arrêtés des 28 septembre 1990, 20 juin 1996 et 9 septembre 1997 susvisés.
Il fixe également les conditions du contrôle métrologique des conteneurs récipients-mesures et des citernes de bateaux de navigation intérieure et de cabotage utilisés comme récipients-mesures. 
Les instruments de mesure visés aux alinéas précédents sont appelés ci-après récipients-mesures.
On entend par récipient-mesure fixe un récipient-mesure dont le déplacement est matériellement impossible ou est rendu impossible par des scellements métrologiques. Les récipients-mesures autres que fixes sont réputés mobiles ou amovibles.
La vérification périodique des citernes de bateaux de navigation intérieure et de cabotage est effectuée à intervalles n'excédant pas douze ans.
 Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage sont déterminés avec des incertitudes relatives, en plus ou en moins, n'excédant pas 0,3 %.
 Toutefois, cette valeur peut être portée à 0,5 % pour les citernes de forme complexe lorsqu'il n'est pas possible de les jauger par transvasement.
I. - Les dispositions des articles R. 212-2, R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 413-5 du code de la route issues du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2004.
   II. - Pour les permis de conduire délivrés avant cette date, les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.
La liste des organismes appelés à désigner des représentants à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est fixée comme suit :
   1° L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de l'Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN) désignent chacune un des représentants mentionnés au b et au c du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;
   2° La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) désigne les représentants mentionnés au d du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;
   3° L'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (ANROC), le Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (SPEGNN) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) désignent, d'un commun accord et conformément aux dispositions du e du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé, les représentants mentionnés à ce même alinéa ;
   4° Les six représentants des organisations représentatives des salariés mentionnés au f du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé sont désignés à raison de deux par la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, d'un par la Fédération chimie-énergie CFDT, d'un par la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, d'un par la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, d'un par la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC ;
   5° L'Union française de l'électricité (UFE) désigne le représentant mentionné au i du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;
   6° L'Association française du gaz (AFG) et l'Union professionnelle des industries privées du gaz (UPRIGAZ) désignent d'un commun accord le représentant mentionné au j du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé.
Les personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines transférés à la Caisse des dépôts et consignations peuvent, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée, opter de manière irrévocable pour le régime de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités suivantes :
   Les personnels concernés en font la demande sur papier libre.
   La demande doit nécessairement comporter le nom, le prénom, le numéro d'agent et les fonctions occupées au moment de la demande.
   La demande doit comporter la formule : " Je soussigné(e), 

 , demande, de manière irrévocable,

 à bénéficier de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations, conformément au 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005. "
   La demande, dûment datée et signée par l'agent, est transmise, contre récépissé, par la voie hiérarchique, à la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière notifie à l'intéressé, au plus tard dans les deux mois suivant la date de réception de la demande, son intégration au régime de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations avec effet au premier jour du mois civil suivant l'expiration de ce délai.
   En l'absence de décision expresse notifiée à l'intéressé dans ce délai de deux mois, l'intégration au régime de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations prend effet le premier jour du mois civil suivant l'expiration du délai précité.
Sont abrogés :
   1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ;
   2° Le premier alinéa de l'article L. 334-3-1 du code électoral ;
   3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Lorsque, à l'issue du classement ainsi opéré, les agents mentionnés à l'article 5 perçoivent une rémunération brute globale afférente au nouveau grade inférieure à la rémunération brute globale afférente à leur précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est attribuée.
   Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre la rémunération globale brute afférente à l'ancien emploi et le traitement indiciaire brut afférent au nouveau grade, augmenté de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, des primes et indemnités qui sont l'accessoire du traitement brut, à l'exclusion des indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et de l'indemnité pour jour férié instituée par le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002.
   Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps pour quelque motif que ce soit.
Les agents de la Réunion des musées nationaux mentionnés aux I et II de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée, exerçant les fonctions ci-après énumérées, peuvent être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous :

 I - FONCTIONS EXERCÉES :

 Chef de service du droit d'entrée du musée d'Orsay.

 Responsable de la gestion du personnel.

 Régisseur chargé d'études statistiques.

 Attaché commercial.

 Technicien administratif.

 Assistant administratif.

 Secrétaire.

 Régisseur.

 Chargé d'accueil spécialisé.

 Responsable de caisse.

 Assistant de régie.

 Régisseur assistant.

 Caissier-contrôleur, caissier-contrôleur confirmé, caissier régisseur.

 Chargé d'accueil.

 Préposé aux vestiaires.

 II - CORPS DE FONCTIONNAIRES du ministère chargé de la culture :

 Attaché des services déconcentrés du ministère chargé de la culture.

 Secrétaire administratif du ministère de la culture et de la communication. 

 Adjoint administratif du ministère de la culture et de la communication. 

 Technicien des services culturels et des Bâtiments de France. 

 Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage. 

 Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
En application du c du IV de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, à l'organisation de concours d'accès aux corps relevant du ministère chargé de la culture mentionnés dans le tableau ci-après, réservés aux agents satisfaisant aux conditions fixées au b du IV de l'article 126 de la même loi et exerçant les fonctions suivantes :

 I - FONCTIONS EXERCÉES :

 Responsable de formation.

 Juriste.

 Responsable de gestion de personnel.

 Chef de service d'acquisitions de biens culturels.

 Responsable des services de comptabilité.

 Gestionnaire de marchés publics.

 Assistant pour les affaires juridiques.

 Secrétaire-assistant de direction.

 Secrétaire de comité des acquisitions de biens culturels.

 Gestionnaire de paie.

 Assistant de communication.

 Gestionnaire comptable.

 Assistant auditorium.

 Gestionnaire de personnel.

 Secrétaire.

 Gestionnaire de service d'acquisitions de biens culturels.

 II - CORPS DE FONCTIONNAIRES du ministère chargé de la culture :

 Attaché des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Secrétaire administratif du ministère de la culture et de la communication. 

 Adjoint administratif du ministère de la culture et de la communication. 
   Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la culture. Le ministre chargé de la culture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
   Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
La liste des fonctions mentionnée au a du IV de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est établie ainsi qu'il suit :
   1° Fonctions administratives ;
   2° Fonctions de prospection commerciale, de chargé d'études des publics et d'attaché commercial ;
   3° Fonctions de responsable de communication ;
   4° Fonctions informatiques ;
   5° Fonctions liées aux actions de mécénat ;
   6° Fonctions d'organisation d'expositions ;
   7° Fonctions de programmation de l'auditorium ;
   8° Fonctions d'acquisition de biens culturels.
Les agents de la Réunion des musées nationaux mentionnés au V de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée exerçant les fonctions ci-après énumérées peuvent être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous :

 I - FONCTIONS EXERCÉES :

 Responsable des vestiaires.

 Agent qualifié de surveillance des expositions.

 Agent de surveillance des expositions.

 Préposé aux vestiaires.

 II - CORPS DE FONCTIONNAIRES du ministère chargé de la culture :

 Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage. 

 Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage. 
   La titularisation des agents prend effet à la date proposée par l'administration pour leur nomination sur emplois vacants, sous réserve qu'à cette date, les agents remplissent les conditions exigées par les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour obtenir la qualité de fonctionnaires. La nomination sur emplois vacants s'effectue par ordre d'ancienneté de services, accomplis à la Réunion des musées nationaux.
Les agents mentionnés à l'article 8 sont nommés dans le grade de début du corps d'accueil. Les dispositions qui leur sont applicables en matière de stage, de sanction de stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
   Les services à prendre en compte pour le classement dans les corps d'accueil comprennent les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux.
   Ces services sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement.
Les agents mentionnés aux articles 1er et 3 sont nommés dans le grade de début du corps d'accueil. Ils sont classés dans ce grade selon les conditions fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
   Les services à prendre en compte pour le classement dans les corps d'accueil comprennent les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux.
   Ces services sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement.
La commission comprend dix membres : 
a) Cinq membres de droit :
-le   directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
-un représentant du Centre national de la cinématographie ;
-un représentant du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
-le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique à la direction générale de la création artistique ;
-le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique de la direction générale de la création artistique ; 
b) Cinq membres nommés par le   directeur général de la création artistique, en raison de leur compétence dans les domaines concernés. Leur mandat est de deux ans non renouvelable.
La commission comprend dix membres :
a) Cinq membres de droit :
-le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
-un représentant du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
-un représentant du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
-le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique à la direction générale de la création artistique ;
-le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique de la direction générale de la création artistique ;
b) Cinq membres nommés par le directeur général de la création artistique, en raison de leur compétence dans les domaines concernés. Leur mandat est de deux ans non renouvelable.
La commission comprend dix membres :
   a) Cinq membres de droit :
   - le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
   - un représentant du Centre national de la cinématographie ;
   - un représentant du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
   - le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique à la délégation aux arts plastiques ;
   - le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique de la délégation aux arts plastiques ;
   b) Cinq membres nommés par le délégué aux arts plastiques, en raison de leur compétence dans les domaines concernés. Leur mandat est de deux ans non renouvelable.
Cette commission est réunie une fois par an au moins sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
   Elle a pour mission d'apporter son expertise sur les projets relevant de productions audiovisuelles et multimédia dans le domaine de la création artistique.
   Elle donne son avis sur la programmation annuelle des crédits correspondants. Elle contribue, par ses débats, à une réflexion prospective sur l'évolution des pratiques artistiques et des conditions de production dans les domaines concernés. A ce titre, elle est informée des projets qui, tout en pouvant relever d'autres commissions instituées au ministère de la culture et de la communication, intéressent son champ de compétence.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,008 01 Euros par obligation de 1 Euros pour l'échéance du 25 octobre 2004.
La liste des travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis en application de l'article R. 238-25-1 ou de l'article R. 238-25-2 du code du travail est fixée ci après :
   1° Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l'activité ou des procédés mis en oeuvre ou par l'environnement du poste de travail ou de l'ouvrage exposant les travailleurs :
   - à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ;
   - à un risque d'ensevelissement ou d'enlisement ;
   2° Travaux exposant les travailleurs à des substances chimiques ou à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale au sens de l'article R. 241-50, ou de l'article 32 du décret du 11 mai 1982 susvisé, ainsi que des articles R. 231-56-11-I et R. 231-65-I ;
   3° Travaux de retrait ou de confinement de l'amiante friable, au sens du décret du 7 février 1996 susvisé ;
   4° Travaux exposant à des radiations ionisantes en zone contrôlée ou surveillée en application de l'article 23 du décret du 2 octobre 1986 ou de l'article 15 du décret du 28 avril 1975 susvisé ;
   5° Travaux exposant les travailleurs au contact de pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT) et travaux à proximité des lignes électriques de HTB aériennes ou enterrées ;
   6° Travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade ;
   7° Travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels, de reprise en sous-oeuvre ;
   8° Travaux en plongée appareillée ;
   9° Travaux en milieu hyperbare ;
   10° Travaux de démolition, de déconstruction, de réhabilitation, impliquant les structures porteuses d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage d'un volume initial hors oeuvre supérieur à 200 mètres cubes ;
   11° Travaux comportant l'usage d'explosifs ;
   12° Travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués lourds au sens de l'article 170 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ;
   13° Travaux comportant le recours à des appareils de levage d'une capacité supérieure à 60 t/m, tels que grues mobiles ou grues à tour.