Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, pour la personne volontaire mentionnée à l'article L. 120-3 du code du service national, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par le versement de cotisations dont les modalités de calcul, de plafonnement, de salaire minimum de référence et de recouvrement sont celles du régime de base obligatoire institué dans ces collectivités pour la couverture de ces risques. Dans le cadre de ces régimes, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à la personne morale agréée ou à l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique. 
II.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, la personne volontaire mentionnée à l'article L. 120-3 du code du service national est soumise au régime de sécurité sociale institué dans cette collectivité par l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et au régime d'assurance vieillesse de base institué par la loi du 17 juillet 1987 susvisée. Conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 26 septembre 1977, le régime de prévention et de réparation des accidents du travail est celui défini par le décret du 26 février 1957 susvisé ainsi que par les articles 12 à 12-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977. 
Le recouvrement des ressources des régimes mentionnés au I est assuré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Les articles D. 372-3 et D. 412-98-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 412-98-2, les mots : mentionné à l'article L. 434-16 sont remplacés par les mots : prévu par la réglementation applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
III.-A Mayotte, la personne volontaire mentionnée à l'article L. 120-3 du code du service national est affiliée au régime d'assurance maladie-maternité institué par l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, dans les conditions fixées au 1° du II de son article 19. Elle est également affiliée au régime de retraite de base obligatoire en application de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. 
Lui sont applicables les dispositions de l'article 1er du décret du 16 décembre 2009 susvisé. 
Le recouvrement des ressources des régimes mentionnés au I est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte conformément au III de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée. 
IV.A modifié les dispositions suivantes : 

Décret n° 57-245 article 3

V.-Les personnes volontaires affectées dans les Terres australes et antarctiques françaises sont affiliées au régime général au lieu du siège de l'organisme d'accueil.
Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 août 2010 susvisé, demeurent applicables aux contrats de volontariat civil à l'aide technique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'à leur terme prévu par l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée. 
Les dispositions du IV de l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé demeurent applicables aux contrats de volontariat civil à l'aide technique en cours dans la même collectivité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur terme. 
Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, les articles 32 à 37 du décret du 30 novembre 2000 susvisé demeurent applicables aux contrats de volontariat civil à l'aide technique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur terme.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 

Art. 1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 

Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 33
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION



COMPOSANTES DE L'ASSIETTE 
du prélèvement FIP 
MONTANTS BP 2010 
en FCFP 
MONTANTS BP 2010 
en euros 
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 
18 405 000 000 
154 233 900 
Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur 
21 095 000 000 
176 776 100 
Taxe de consommation sur les hydrocarbures 
3 520 000 000 
29 497 600 
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 
151 900 000 
1 272 922 
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 
1 075 000 000 
9 008 500 
Taxe spécifique sur consommation boissons viniques 
23 700 000 
198 606 
Droits à l'importation sur le tabac 
42 400 000 
355 312 
Taxe spécifique grands travaux et routes 
948 000 000 
7 944 240 
Droits de douane 
5 048 479 808 
42 306 261 
Taxe pour l'environnement et l'agriculture 
2 456 400 000 
20 584 632 
Taxe forfaitaire postale 
24 500 000 
205 310 
Taxe forfaitaire voyageurs 
60 000 000 
502 800 
Taxe de développement local 
1 650 000 000 
13 827 000 
Versement forfaitaire CEA-CEP 
4 808 620 192 
40 296 237 
Taxe sur les conventions d'assurance 
1 200 000 000 
10 056 000 
Taxe sur la publicité 
150 000 000 
1 257 000 
Taxe sur les jeux 
870 000 000 
7 290 600 
Droits d'enregistrement 
3 100 000 000 
25 978 000 
Droit de timbre et de visa 
430 000 000 
3 603 400 
Taxe hypothécaire 
70 000 000 
586 600 
Exonération de droits et taxes à l'importation 
3 450 000 000 
28 911 000 
Impôt sur le bénéfice des sociétés 
11 200 000 000 
93 856 000 
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS 
4 450 000 000 
37 291 000 
Contribution supplémentaire impôt bénéfice société 
2 800 000 000 
23 464 000 
Impôts sur les transactions 
3 570 000 000 
29 916 600 
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT 
550 000 000 
4 609 000 
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 
1 200 000 000 
10 056 000 
Taxe sur le produit net bancaire 
516 200 000 
4 325 756 
Taxe sur les activités d'assurance 
310 000 000 
2 597 800 
Taxe sur les excédents de provisions techniques 
35 000 000 
293 300 
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 
15 200 000 
127 376 
Impôt sur les plus-values immobilières 
45 000 000 
377 100 
Retenue à la source sur les revenus 
470 000 000 
3 938 600 
Taxe de mise en circulation 
1 561 100 000 
13 082 018 
Taxe d'environnement pour le recyclage véhicules 
188 900 000 
1 582 982 
Impôt foncier sur les propriétés bâties 
1 630 000 000 
13 659 400 
Taxes sur les licences de débits de boissons 
40 200 000 
336 876 
Taxe sur les activités de croisière 
117 900 000 
988 002 
Taxe d'apprentissage 
181 900 000 
1 524 322 
Produits sur exercices antérieurs 
4 424 885 409 
37 080 540 
Valeur totale de l'assiette 
101 885 285 409 
853 798 692 
Montant total des déductions 
17 281 007 539 
144 814 843 
Assiette après déductions 
84 604 277 870 
708 983 849
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission.
 II. - Cette interdiction cesse avec :
 1° La fin de leur mission au sein de l'établissement ou du service ;
 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ;
 3° La levée d'écrou de la personne détenue.
 III. - Lorsqu'ils ont eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement ou le service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire en informent le chef d'établissement ou le chef de service, dès cette prise en charge.
 IV. - Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent doivent également en informer le chef d'établissement ou le chef de service.
I. - Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités du service.
 II. - Cette interdiction demeure pendant une période de cinq années à compter de la fin de l'exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par :
 1° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du personnel ;
 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ;
 3° La levée d'écrou de la personne détenue.
 III. - Lorsqu'il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par le service ou l'établissement dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, le personnel de l'administration pénitentiaire en informe son chef d'établissement ou son chef de service dès cette prise en charge.
 IV. - Le personnel de l'administration pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève doit également en informer son chef d'établissement ou son chef de service.
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir vis-à-vis des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission.
 					 Lorsqu'ils ont eu des relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement dans lequel ils interviennent, ils doivent en informer le responsable de l'établissement.
Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique devant le président du   tribunal judiciaire ou de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation. 
Pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, le serment est prêté, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance. 
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du présent code de déontologie peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa. 
La formule du serment est annexée au présent code.
FORMULE DE LA PRESTATION DE SERMENT
 Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits. Je m'engage à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés.
I. ― Les contrôleurs de 2e classe sont recrutés :

1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par la voie de deux concours internes sur épreuves :

a) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

b) Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du a ci-dessus peuvent être offerts à un concours interne spécial ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours six années au moins de services effectifs en cette qualité.

3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude :

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.

Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

II. ― Des listes d'admission principale et complémentaire distinctes sont établies pour chaque concours à l'issue des épreuves.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 octobre 2009 

Art. Annexe

- Arrêté du 24 décembre 2008 

Art. Annexe 3

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°95-376 du 10 avril 1995


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE Ier : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE II : Avancement., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE III : Dispositions spéciales., Art. 18, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la référence au décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par celle du présent décret.
I. ― Les contrôleurs de 2e classe sont recrutés : 
1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves : 
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Par la voie de deux concours internes sur épreuves : 
a) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
b) Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du a ci-dessus peuvent être offerts à un concours interne spécial ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours six années au moins de services effectifs en cette qualité. 
3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente : 
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques justifiant d'au moins neuf années de services publics. 
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes. 
Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. 
II. ― Des listes d'admission principale et complémentaire distinctes sont établies pour chaque concours à l'issue des épreuves.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Les emplois mentionnés à l'article 1er comprennent neuf échelons. Les durées d'échelon sont les suivantes :
I. - Directeur général des services de mairie d'un arrondissement dont la population est supérieure à 170 000 habitants :
ÉCHELON
DURÉE
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
II. - Directeur général des services de mairie d'un arrondissement dont la population est comprise entre 80 000 et 170 000 habitants :
ÉCHELON
DURÉE
8e échelon
2 ans 6 mois
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
III. - Directeur général des services de mairie d'un arrondissement dont la population est inférieure à 80 000 habitants et directeur général adjoint des services d'une mairie d'arrondissement :
ÉCHELON
DURÉE
8e échelon
3 ans 3 mois
7e échelon
3 ans 
6e échelon
2 ans 3 mois
5e échelon
2 ans 3 mois
4e échelon
2 ans 3 mois
3e échelon
1 an 9 mois
2e échelon
1 an 9 mois
1er échelon
2 ans
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-162 du 20 février 1992
  Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 5-3,   Art. 5-4,   Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-162 du 20 février 1992

  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.,   Art. 5
Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :

			Échelons

			Population supérieure

			à 170 000 habitants

			Population comprise

			entre 80 000 et 170 000 habitants

			Population comprise

			entre 40 000 et 79 999 habitants

			Population inférieure

			à 40 000 habitants

			Indices bruts

			Indices bruts

			Indices bruts

			Indices bruts

			9e

			HEB

			HEA

			1 027

			996

			8e

			HEA

			1 027

			996

			977

			7e

			1 012

			996

			953

			932

			6e

			981

			959

			901

			883

			5e

			947

			912

			851

			832

			4e

			911

			861

			802

			782

			3e

			877

			812

			758

			732

			2e

			847

			762

			711

			683

			1er

			817

			711

			661

			631
Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :

			Échelons

			Population supérieure

			à 80 000 habitants

			Population comprise

			entre 40 000 et 80 000 habitants

			Indices bruts

			Indices bruts

			9e

			1 027

			977

			8e

			996

			932

			7e

			953

			883

			6e

			901

			832

			5e

			851

			782

			4e

			802

			732

			3e

			758

			683

			2e

			711

			631

			1er

			661

			581
Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :

			Échelons

			Population supérieure

			à 80 000 habitants

			Population comprise

			entre 40 000 et 80 000 habitants

			Indices bruts

			Indices bruts

			9e

			1 021

			971

			8e

			990

			926

			7e

			946

			876

			6e

			895

			826

			5e

			845

			777

			4e

			796

			725

			3e

			751

			676

			2e

			705

			624

			1er

			656

			575
Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :

			Échelons

			Population supérieure

			à 170 000 habitants

			Population comprise

			entre 80 000 et 170 000 habitants

			Population comprise

			entre 40 000 et 79 999 habitants

			Population inférieure

			à 40 000 habitants

			Indices bruts

			Indices bruts

			Indices bruts

			Indices bruts

			9e

			HEB

			HEA

			1 021

			990

			8e

			HEA

			1 021

			990

			971

			7e

			1005

			990

			946

			926

			6e

			975

			951

			895

			876

			5e

			940

			906

			845

			826

			4e

			905

			855

			796

			777

			3e

			870

			805

			751

			725

			2e

			841

			755

			705

			676

			1er

			811

			705

			656

			624
Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :
ÉCHELONS
POPULATION SUPÉRIEURE
à 170 000 habitants
POPULATION COMPRISE
entre 80 000 et 170 000 habitants
POPULATION COMPRISE
entre 40 000 et 79 999 habitants
POPULATION INFÉRIEURE
à 40 000 habitants
Indices bruts
Indices bruts
Indices bruts
Indices bruts
9e
HEB
HEA
1015
985
8e
HEA
1015
985
966
7e
1000
985
940
920
6e
970
946
890
871
5e
935
901
840
821
4e
900
850
790
771
3e
865
800
745
720
2e
835
750
700
670
1er
805
700
650
620
Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :
ÉCHELONS
POPULATION SUPÉRIEURE
à 80 000 habitants
POPULATION COMPRISE
entre 40 000 et 80 000 habitants
Indices bruts
Indices bruts
9e
1015
966
8e
985
920
7e
940
871
6e
890
821
5e
840
771
4e
790
720
3e
745
670
2e
700
620
1er
650
570
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011. 
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juillet 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions de l'article L. 631-24 et de l'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime au plus tard à compter du 1er juillet 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Sct. Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage., Art. D173-24, Art. D173-25, Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. D356-1, Art. D356-2, Art. D356-3, Art. D356-4, Art. D356-5,  Art. D356-6 , Art. D356-7, Art. D356-8, Art. D356-9, Art. D356-10, Art. D356-11, Art. D356-12, Art. D356-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007
  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007
  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007

  Art. 16
L'avis mentionné      au V de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est constitué d'un écrit, formalisé, le cas échéant, par voie électronique, qui mentionne : 
1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ; 
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; 
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ; 
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; 
5° La date de clôture de l'exercice comptable ; 
6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ; 
7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.
L'avis mentionné au V de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est constitué d'un écrit, formalisé, le cas échéant, par voie électronique, qui mentionne :

1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;

2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;

4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

5° La date de clôture de l'exercice comptable ;

6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;

7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Titre Ier : Des effets de commerce,   Sct. Titre II : Des garanties,   Sct. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial,   Sct. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux,   Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier,   Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier,   Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement,   Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint,   Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks,   Sct. Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,   Art. A526-1,   Art. A526-2,   Art. A526-3,   Art. A526-4,   Sct. ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2),   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à:
Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand
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5-25
Numéro Greffe
Numéro Département
Type Tribunal
CA
Nom Tribunal
AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL
SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
Cour d'appel ayant rendu l'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Date de l'arrêt :
Informations concernant le débiteur :
Nom de famille :
Prénoms :
Nom d'usage :
Date de naissance :
N° de Département de résidence :
Les déclarations de tierce opposition devront être adressées à la Cour d'appel de
dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
Date d'établissement de l'avis :
Signature de l'expéditeur :
Cachet du greffe :
Renseignements obligatoires mais non publiés :
Greffe de la Cour d'appel de
Téléphone :
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5-6
Numéro Greffe
Numéro Département
Type Tribunal
TGI - TI
Nom Tribunal
AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE
DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Tribunal ayant rendu le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :
Date du jugement :
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Nom de famille :
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Nom d'usage :
Date de naissance :
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1. Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire :
Les déclarations de créances devront être adressées au greffe
du
dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
2. Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné :
Informations concernant le mandataire :
Titre :
Nom de famille :
Prénom :
Nom d'usage :
Association, société...:
Représentée par :
Adresse :
Code postal :
Bureau distributeur :
Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
Date d'établissement de l'avis :
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(le cas échéant) Cachet du greffe :
Renseignements obligatoires mais non publiés :
(le cas échéant) Greffe du Tribunal de
Téléphone :
Adresse mail :
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5-5
Numéro Greffe
Numéro Département
Type Tribunal
TGI - TI
Nom Tribunal
AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL
SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
Tribunal ayant rendu le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Date du jugement :
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Nom de famille :
Prénoms :
Nom d'usage
Date de naissance :
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5-26
Numéro Greffe
Numéro Département
Type Tribunal
CA
Nom Tribunal
AVIS D'ARRET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Cour d'appel ayant rendu l'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire:
Date de l'arrêt :
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Nom de famille :
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1. Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire :
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2. Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné :
Informations concernant le mandataire :
Titre :
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Association, société...:
Représentée par :
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5-3
Numéro Greffe
Numéro Département
Type Tribunal
TGI - TI
Nom Tribunal
AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE ET DE CLOTURE
D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Tribunal ayant rendu le jugement d'ouverture et de clôture pour insuffisance d'actif :
Date du jugement :
Informations concernant le débiteur :
Nom de famille :
Prénoms :
Nom d'usage :
Date de naissance :
N° de Département de résidence :
Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe
du
dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
Date d'établissement de l'avis :
Signature de l'expéditeur :
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Greffe du Tribunal de
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5-4
Numéro Greffe
Numéro Département
Type Tribunal
TGI - TI
Nom Tribunal
AVIS D'ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE A LA RECOMMANDATION
DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
Tribunal ayant rendu l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Date de l'ordonnance :
Informations concernant le débiteur :
Nom de famille :
Prénoms :
Nom d'usage :
Date de naissance :
N° de Département de résidence :
Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe
du
dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
Date d'établissement de l'avis :
Signature de l'expéditeur :
Cachet du greffe :
Renseignements obligatoires mais non publiés :
Greffe du Tribunal de
Téléphone :
adresse mail :
Les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre sis en Algérie et au Maroc informent les bénéficiaires, notamment par voie de presse ou d'affichage, des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une pension ou d'une révision de leur pension en application des dispositions de l'article 211 susvisé de la loi du 29 décembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux demandes de révision de pension présentées dans les trois ans suivant sa publication et aux demandes de pension, en application des III, IV et V de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, par les ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France. 
Ces demandes sont adressées au ministère dont relevait le fonctionnaire ou le militaire au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisés, le comptable public exerce son contrôle sur les mandats accompagnés des états récapitulatifs. Il dispose également d'un droit d'évocation des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité. 
Les modalités de ce contrôle par droit d'évocation des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. 
Lorsque le comptable public ne possède pas l'habilitation nécessaire pour accéder à une pièce justificative protégée au titre du secret de la défense nationale, la réalité, l'exactitude et la régularité de cette pièce peuvent être attestées auprès de lui dans des conditions prévues par cet arrêté.
Au minimum une fois par mois, les ordonnateurs concernés émettent un ordre de payer qui a pour objet de constater les dépenses correspondant aux décaissements effectués à partir des avances opérations et activité des forces, en les imputant budgétairement et comptablement.

Après contrôle, le comptable public procède à la reconstitution de l'avance d'après les informations fournies par l'ordonnateur.
En matière d'avances de trésorerie activité des forces et d'avances de trésorerie opérations, le comptable public exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur les ordres de payer accompagnés des états récapitulatifs des dépenses mentionnés à l'article 8 du présent décret. 
Il dispose également d'un droit d'évocation des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité de la trésorerie militaire dont le champ et les modalités sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget. 
Lorsque le comptable public ne possède pas l'habilitation nécessaire pour accéder à une pièce justificative protégée au titre du secret de la défense nationale, la réalité, l'exactitude et la régularité de cette pièce peuvent être attestées auprès de lui dans des conditions prévues par cet arrêté. 
En matière d'avance de trésorerie solde, le comptable public exerce les contrôles prévus à l'article 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur les ordres de payer accompagnés des documents de comptabilité justifiant les dépenses de rémunérations et charges sociales des militaires payées sur avance de trésorerie solde, déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
Les ordres de payer mentionnés au présent décret adressés au comptable public sont accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses, visé par le trésorier militaire et l'ordonnateur intéressé.

Les informations portées par l'état récapitulatif sont déterminées conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre concerné.

Les pièces justificatives des dépenses des trésoriers militaires ainsi que les documents de tenue de la comptabilité sont conservés par le trésorier militaire ou, le cas échéant, par l'ordonnateur auquel il est rattaché.

Ils sont tenus à tout moment à la disposition du comptable public, des juridictions financières et des corps de contrôle habilités.
I.-Les avances de trésorerie solde sont utilisées pour le paiement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, des dépenses de rémunérations et de charges sociales du personnel militaire à l'exception de celles payées selon les procédures prévues à l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 II.-Les avances de trésorerie solde sont versées le premier jour ouvré de chaque mois aux trésoriers militaires concernés par le comptable public assignataire conformément à l'échéancier fixé dans l'arrêté mentionné au III de l'article 10 du présent décret.

 III.-Au plus tard le 25 de chaque mois, l'ordonnateur adresse au comptable public un ordre de payer permettant l'imputation budgétaire et comptable des dépenses effectuées sur avance de trésorerie solde. Cet ordre de payer n'impliquant pas de décaissement, est pris en charge par le comptable public avant la fin du mois.

 Les décaissements effectués par le trésorier militaire en cours d'année n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation avant l'établissement de l'ordre de paiement au titre du mois de décembre conformément au III, font l'objet d'une imputation budgétaire et comptable forfaitaire avant le 25 décembre.

 IV.-Au plus tard le 26 décembre, le reliquat des avances de trésorerie solde, correspondant à la différence entre le total des avances de trésorerie versé aux trésoriers militaires et le total des dépenses ordonnancé conformément au III, est reversé au comptable public assignataire.

 V.-Afin d'assurer la continuité du paiement de la solde à compter du reversement du reliquat mentionné au IV jusqu'au premier versement de l'avance de trésorerie solde au titre de l'année suivante, le trésorier militaire peut, à sa demande et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, disposer d'une avance de trésorerie solde spécifique versée par le comptable public à compter du premier jour ouvré du mois de décembre dont le montant, le périmètre des dépenses autorisées et les modalités de comptabilisation budgétaire et comptable sont fixés par les arrêtés mentionnés à l'article 10 du présent décret. Cette avance de trésorerie solde spécifique est reversée en totalité au comptable public assignataire au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
I. ― Une avance de trésorerie opérations est exclusivement réservée aux dépenses prévues au III ci-dessous effectuées dans le cadre d'opérations ou missions extérieures, missions intérieures ou exercices militaires interarmées, interalliés ou internationaux.

Le recours à cette avance doit être explicitement autorisé par une décision du chef d'état-major des armées. Cette décision est transmise au comptable public assignataire des dépenses concernées.

II. ― Au plus tard à la liquidation des comptes de l'opération ou de l'exercice militaire, l'avance de trésorerie opérations issue de la réserve centralisée des armées est intégralement remboursée à cette réserve.

La liquidation doit intervenir dans un délai maximal de six mois à compter de la fin de l'opération ou de l'exercice militaire.

III. ― Peuvent être exécutées sur l'avance de trésorerie opérations :

1° Les avances, les fractions de solde et la rémunération des personnels civils recrutés localement ;

2° Les dépenses de fonctionnement et d'investissement qui ne peuvent pas être assurées selon les procédures de paiement de droit commun dans des délais compatibles avec le besoin opérationnel.

L'appréciation du recours à cette procédure est du ressort de l'ordonnateur concerné. Sur sa demande, ce recours doit être justifié par le commandant de la formation ayant bénéficié de ces dépenses.

Les dépenses ressortissant d'éléments principaux des programmes d'armement sont exclues du champ d'application du présent article.
I.-Sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre intéressé :

 1° Les modalités de calcul du plafond annuel des dépenses exécutées au titre des avances de trésorerie pour l'activité des forces et du montant de cette avance de trésorerie ;

 2° Les modalités de calcul de l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;

 3° La nature des dépenses autorisées sur l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du présent décret ;

 4° Les listes répertoriant les unités et formations éligibles au régime restreint et au régime élargi des dépenses de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces ;

 II.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget les modalités d'imputation budgétaire et comptable de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du présent décret.

 III.-Sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé, au moins une fois par an et en application des arrêtés mentionnés au I du présent article :

 1° Les montants de la réserve centralisée des armées, des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;

 2° Les plafonds annuels de dépenses autorisées effectuées au moyen des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde ;

 3° L'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;

 4° Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique, son imputation budgétaire ainsi que, le cas échéant et par dérogation au 3° du I du présent article, la nature des dépenses complémentaires que les trésoriers militaires sont autorisés provisoirement à effectuer au moyen de cette avance.

 Les montants des avances activités des forces et solde figurant dans ces arrêtés sont détaillés par mission, programme et titre conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur. Ils sont répartis entre les trésoriers militaires par décision du ministre dont ils relèvent, communiquée au ministre chargé du budget.

 Sur proposition des ministres concernés, les montants fixés dans ces arrêtés peuvent exceptionnellement déroger aux modalités de calcul prévues dans les arrêtés mentionnés au I du présent article.

 Ils sont arrondis à la dizaine de milliers d'euros.
I. - Les avances de trésorerie solde sont utilisées pour le paiement des dépenses de rémunérations et de charges sociales du personnel militaire.
II. - Les avances de trésorerie solde sont versées le premier jour ouvré de chaque mois aux trésoriers militaires concernés par le comptable public assignataire conformément à l'échéancier fixé dans l'arrêté mentionné au III de l'article 10 du présent décret.
Au plus tard le 25 de chaque mois, l'ordonnateur adresse au comptable public un mandat permettant l'imputation budgétaire et comptable des dépenses effectuées sur avance de trésorerie solde. Ce mandat, n'impliquant pas de paiement, est pris en charge par le comptable public avant la fin du mois.
Au plus tard le 26 décembre de l'année, le reliquat des avances de trésorerie solde est reversé au comptable public.