Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
-accordent les congés exceptionnels sans solde pour convenances personnelles, les congés de fin de service avec solde réduite de moitié et les congés parentaux prévus aux articles 53 (3° et 4°) et 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
-accordent le congé de réforme temporaire, son renouvellement et prononcent le rappel à l'activité ; 
accordent aux militaires du rang les congés de reconversion et les congés complémentaires de reconversion prévus respectivement aux articles 53 (5°) et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
-mettent fin au contrat d'engagement des militaires du rang, pendant la période probatoire, lorsque la dénonciation intervient du fait de l'autorité militaire ;
-décident la résiliation, pour un motif autre que disciplinaire ou de réforme, des engagements des militaires du rang ;
-prononcent, après avis d'un conseil d'enquête les sanctions statutaires autres que la résiliation de l'engagement pour motif disciplinaire (radiation du tableau d'avancement ; réduction d'un ou plusieurs grades) concernant les militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
-prononcent l'affectation dans une arme ou un service des militaires du rang dont l'engagement a été résilié et volontaires pour parfaire par anticipation les obligations légales du service national. 
En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions individuelles précitées concernant les militaires engagés servant outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
Les commandants de zone terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
-accordent les congés exceptionnels sans solde pour convenances personnelles, les congés de fin de service avec solde réduite de moitié et les congés parentaux prévus aux articles 53 (3° et 4°) et 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
-accordent le congé de réforme temporaire, son renouvellement et prononcent le rappel à l'activité ; 
accordent aux militaires du rang les congés de reconversion et les congés complémentaires de reconversion prévus respectivement aux articles 53 (5°) et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
-mettent fin au contrat d'engagement des militaires du rang, pendant la période probatoire, lorsque la dénonciation intervient du fait de l'autorité militaire ;
-décident la résiliation, pour un motif autre que disciplinaire ou de réforme, des engagements des militaires du rang ;
-prononcent, après avis d'un conseil d'enquête les sanctions statutaires autres que la résiliation de l'engagement pour motif disciplinaire (radiation du tableau d'avancement ; réduction d'un ou plusieurs grades) concernant les militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
-prononcent l'affectation dans une arme ou un service des militaires du rang dont l'engagement a été résilié et volontaires pour parfaire par anticipation les obligations légales du service national. 
En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions individuelles précitées concernant les militaires engagés servant outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
Les réquisitions et demandes de concours des moyens des armées et des services interarmées délivrées par l'autorité civile sont adressées ou exprimées, sous couvert du préfet de zone de défense, directement à l'officier général de zone de défense.
Toutefois, en cas d'urgence, les réquisitions de ces moyens peuvent être délivrées directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis. Dans ce cas, l'officier général de zone de défense est tenu informé des réquisitions par les autorités militaires directement saisies.
Dans le cadre de la préparation des mesures de défense opérationnelle du territoire, l'officier général de zone de défense :
- participe, sur demande des autorités concernées, à l'élaboration des plans particuliers de défense des points sensibles situés sur le territoire de son ressort et approuve ceux relatifs aux installations prioritaires de défense et aux points sensibles de première catégorie ;
- établit la planification des mesures de défense en concertation avec le préfet de zone ;
- Prépare et dirige, conjointement avec le préfet de zone de défense et en coordination avec les commandants de régions terre, maritime, aérienne et de gendarmerie, les exercices civilo-militaires de défense opérationnelle du territoire.
Le délégué militaire départemental, conseiller militaire du préfet pour l'exercice de ses responsabilités de défense, informe celui-ci sur :
- les unités présentes dans le département ;
- la nature des prestations pouvant être assurées par les armées ;
- les conditions d'engagement des forces et les règles de comportement ;
- les activités des armées intéressant le département.
Pour ce qui relève de la mise en oeuvre de la défense sur le territoire, le délégué militaire départemental, sous l'autorité de l'officier général de zone de défense qu'il représente au niveau du département :
- assiste le préfet dans l'élaboration du plan général de protection et des plans de sécurité de son niveau ;
- est tenu informé des questions relatives à la défense au niveau départemental ;
- assure la liaison permanente avec le service interministériel de défense et de protection civile ;
- se tient en liaison avec le commandant de groupement de gendarmerie départementale ;
- peut, en cas d'urgence et sur ordre, coordonner l'action des armées dans des missions temporaires de défense civile ;
- participe, en tant que de besoin, à l'élaboration des plans particuliers de défense des points sensibles.
Dans le cadre de la défense sur le territoire, la coordination de l'action des armées et services interarmées est assurée sans discontinuité, jusqu'à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, dans les conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Pour l'exécution des mesures de défense civile, les armées et services concernés agissent conformément aux objectifs définis par l'autorité civile, après réquisition ou demande de concours.
Pour la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, les forces désignées sont placées sous les ordres des commandants de zone de défense territorialement compétents.
Dans le cadre de la participation des armées à la défense civile, l'officier général de zone de défense :
- informe le préfet de zone de défense sur :
- les moyens militaires disponibles, les délais et la nature des prestations pouvant être assurées par les armées ;
- les conditions d'engagement des forces et les règles de comportement ;
- les besoins spécifiques des armées en matière de protection à l'extérieur des enceintes militaires ;
- assure la liaison permanente avec le secrétariat général de zone de défense ;
- participe à l'élaboration des plans de protection ;
- établit, en concertation avec le préfet de zone de défense, les plans militaires d'aide aux services publics, les volets militaires des plans de fonctionnement minimum des services publics et les plans militaires spécifiques de sa compétence ;
- transmet pour décision au chef d'état-major des armées les demandes de moyens militaires exprimées par l'autorité civile, à l'exception de celles traitées à son niveau dans les conditions fixées par instruction du chef d'état-major des armées ;
- organise et coordonne la participation des armées et des services interarmées à la défense civile ; assure, pour ce faire, les relations nécessaires avec les autorités compétentes de chaque armée ou service interarmées ;
- reçoit de l'autorité civile, lors de l'engagement des moyens des armées et en fonction de l'évolution de la situation, les directives appropriées pour l'emploi de ces moyens mis à la disposition de ladite autorité ;
- reçoit du chef d'état-major des armées le contrôle opérationnel des moyens des armées mis pour emploi à la disposition de l'autorité civile ;
- est consulté en tant que de besoin par les autorités compétentes d'armée sur l'élaboration des plans particuliers de protection des points sensibles ;
- donne les directives aux délégués militaires départementaux de sa zone et coordonne leurs activités ;
- prépare et coordonne l'action des armées et des services interarmées lors des exercices de défense civile organisés au niveau de la zone de défense.
Les réquisitions et demandes de concours des moyens des armées et des services interarmées délivrées par l'autorité civile sont adressées ou exprimées, sous couvert du préfet de zone de défense, directement à l'officier général de zone de défense. Ce dernier signe les protocoles relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec le préfet de zone, après accord des   commandants de zones terre , des commandants d'arrondissements maritimes, du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et des directeurs locaux des services interarmées concernés. 
Toutefois, en cas d'urgence, les réquisitions de ces moyens peuvent être délivrées directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis. Dans ce cas, l'officier général de zone de défense est tenu informé des réquisitions par les autorités militaires directement saisies.
Dans le cadre de la préparation des mesures de défense opérationnelle du territoire, l'officier général de zone de défense :
-participe, sur demande des autorités concernées, à l'élaboration des plans particuliers de défense des points sensibles situés sur le territoire de son ressort et approuve ceux relatifs aux installations prioritaires de défense et aux points sensibles de première catégorie ;
-établit la planification des mesures de défense en concertation avec le préfet de zone ;
-Prépare et dirige, conjointement avec le préfet de zone de défense et en coordination avec les   commandants de zone terre  et maritime, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense, les exercices civilo-militaires de défense opérationnelle du territoire.
Les réquisitions et demandes de concours des moyens des armées et des services interarmées délivrées par l'autorité civile sont adressées ou exprimées, sous couvert du préfet de zone de défense, directement à l'officier général de zone de défense. Ce dernier signe les protocoles relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec le préfet de zone, après accord des commandants de régions terre, des commandants d'arrondissements maritimes, des commandants de régions aériennes et des directeurs locaux des services interarmées concernés.
Toutefois, en cas d'urgence, les réquisitions de ces moyens peuvent être délivrées directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis. Dans ce cas, l'officier général de zone de défense est tenu informé des réquisitions par les autorités militaires directement saisies.
Les réquisitions et demandes de concours des moyens des armées et des services interarmées délivrées par l'autorité civile sont adressées ou exprimées, sous couvert du préfet de zone de défense, directement à l'officier général de zone de défense. Ce dernier signe les protocoles relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec le préfet de zone, après accord des commandants de régions terre, des commandants d'arrondissements maritimes, du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et des directeurs locaux des services interarmées concernés.
Toutefois, en cas d'urgence, les réquisitions de ces moyens peuvent être délivrées directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis. Dans ce cas, l'officier général de zone de défense est tenu informé des réquisitions par les autorités militaires directement saisies.
Dans le cadre de la préparation des mesures de défense opérationnelle du territoire, l'officier général de zone de défense :
- participe, sur demande des autorités concernées, à l'élaboration des plans particuliers de défense des points sensibles situés sur le territoire de son ressort et approuve ceux relatifs aux installations prioritaires de défense et aux points sensibles de première catégorie ;
- établit la planification des mesures de défense en concertation avec le préfet de zone ;
- Prépare et dirige, conjointement avec le préfet de zone de défense et en coordination avec les commandants de régions terre, maritime, aérienne et de gendarmerie situés au siège de la zone de défense, les exercices civilo-militaires de défense opérationnelle du territoire.
Dans le cadre de la préparation des mesures de défense opérationnelle du territoire, l'officier général de zone de défense :
- participe, sur demande des autorités concernées, à l'élaboration des plans particuliers de défense des points sensibles situés sur le territoire de son ressort et approuve ceux relatifs aux installations prioritaires de défense et aux points sensibles de première catégorie ;
- établit la planification des mesures de défense en concertation avec le préfet de zone ;
- Prépare et dirige, conjointement avec le préfet de zone de défense et en coordination avec les commandants de région terre et maritime, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense, les exercices civilo-militaires de défense opérationnelle du territoire.
Le classement des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I (HE B bis) 
Bouches-du-Rhône, Nord-Lille, Rhône, Paris, Hauts-de-Seine. 
Groupe II (HE B) 
Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord-Valenciennes, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Réunion. 
Groupe III (HE A) 
Autres directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
Le classement des             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  prévu à l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I (HE B bis) 
Bouches-du-Rhône, Nord-Lille, Rhône, Paris, Hauts-de-Seine. 
Groupe II (HE B) 
Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord-Valenciennes, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Réunion. 
Groupe III (HE A) 
Autres             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  et directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
Les professeurs de lycée professionnel dont le service hebdomadaire d'enseignement était précédemment fixé à vingt-trois heures peuvent être, dans l'intérêt du service, tenus d'effectuer en sus de leur service, tel que défini au premier alinéa de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, trois heures supplémentaires hebdomadaires. Cette obligation sera ramenée à deux heures supplémentaires hebdomadaires au 1er septembre 2002 et, au 1er septembre 2004, à l'heure supplémentaire hebdomadaire prévue au quatrième alinéa de l'article 30 susmentionné.
Jusqu'au 1er septembre 2001, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les professeurs de lycée professionnel dont le service hebdomadaire d'enseignement était précédemment fixé à vingt-trois heures et qui dispensent leur enseignement dans des classes relevant de l'enseignement adapté sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire et pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire de vingt-trois heures d'enseignement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.
Par dérogation au 2° de l'article R. 135-4 du code de la sécurité sociale, le compte rendu financier du fonds de réserve est arrêté indépendamment du compte financier du fonds de solidarité vieillesse à la date fixée en application du deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée, relatif au transfert des actifs du fonds de réserve géré au sein de la deuxième section du fonds de solidarité vieillesse. Ce compte rendu est approuvé par arrêté interministériel.
Les dispositions tarifaires spécifiques régionales ne sont pas applicables aux voyageurs effectuant un trajet qui n'emprunte que pour partie un service d'intérêt régional ; seuls leur sont applicables les tarifs afférents aux services d'intérêt national.
De même, les tarifs afférents aux services d'intérêt national sont applicables aux voyageurs effectuant un trajet qui emprunte des services d'intérêt régional relevant de la compétence de deux régions distinctes, sauf si les deux autorités organisatrices compétentes ont passé, en application de l'article 21-5 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, une convention d'exploitation particulière prévoyant une tarification spécifique.
La région peut créer un comité régional des partenaires du transport public. Ce comité régional est consulté par la région, au moins une fois par an, sur l'offre de services d'intérêt régional, les politiques tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région. 
Le comité régional des partenaires du transport public comprend, sous la présidence du président du conseil régional : 
a) Deux à cinq conseillers régionaux désignés par le conseil régional ; 
b) Deux représentants du conseil économique et social de la région désignés par l'assemblée de ce conseil ; 
c) Un conseiller général par département du ressort désigné par le conseil général de chaque département ; 
d) Un à trois maires désignés parmi les maires de la région par l'Association des maires de France ; 
e) Un à trois membres désignés par les autorités organisatrices de transport urbain dans la région ; 
f) Le     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ou son représentant ; 
g) Le directeur régional SNCF ou son représentant ; 
h) Le délégué régional de RFF ou son représentant ; 
i) Deux représentants des salariés de la SNCF désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives du personnel, à raison d'un par organisation ; 
j) Un représentant des salariés des entreprises de transports collectifs autres que la SNCF, désigné par l'organisation syndicale des salariés la plus représentative dans la région ; 
k) Un représentant de l'organisation professionnelle patronale des transports collectifs la plus représentative au niveau régional ; 
l) Deux membres au titre des associations d'usagers des transports collectifs, désignés par le président de la région ; 
m) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée régionale de la chambre de commerce et d'industrie.
La région peut créer un comité régional des partenaires du transport public. Ce comité régional est consulté par la région, au moins une fois par an, sur l'offre de services d'intérêt régional, les politiques tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région. 
Le comité régional des partenaires du transport public comprend, sous la présidence du président du conseil régional : 
a) Deux à cinq conseillers régionaux désignés par le conseil régional ; 
b) Deux représentants du conseil économique et social de la région désignés par l'assemblée de ce conseil ; 
c) Un conseiller départemental par département du ressort désigné par le conseil départemental de chaque département ; 
d) Un à trois maires désignés parmi les maires de la région par l'Association des maires de France ; 
e) Un à trois membres désignés par les autorités organisatrices de transport urbain dans la région ; 
f) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; 
g) Le directeur régional SNCF ou son représentant ; 
h) Le délégué régional de RFF ou son représentant ; 
i) Deux représentants des salariés de la SNCF désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives du personnel, à raison d'un par organisation ; 
j) Un représentant des salariés des entreprises de transports collectifs autres que la SNCF, désigné par l'organisation syndicale des salariés la plus représentative dans la région ; 
k) Un représentant de l'organisation professionnelle patronale des transports collectifs la plus représentative au niveau régional ; 
l) Deux membres au titre des associations d'usagers des transports collectifs, désignés par le président de la région ; 
m) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales désigné par l'assemblée régionale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Tout projet portant modification de la structure ou du barème des redevances d'infrastructure pouvant avoir une incidence dans le ressort territorial d'une région est soumis pour avis à cette région au moins trois mois avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
   Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Dans le cadre des missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national que la SNCF exerce pour le compte de RFF, en application de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, celle-ci élabore et met en oeuvre un ensemble de procédures d'instruction des demandes d'attribution de sillons, visant à garantir la concertation et la transparence.
   Dans le cadre des procédures définies à l'alinéa précédent, lorsqu'une demande d'un nouveau service ferroviaire d'intérêt régional ne peut être satisfaite du fait de l'absence de sillon disponible, la SNCF dispose d'un délai de deux mois pour informer la région, fournir une réponse motivée et proposer une autre solution permettant de répondre au mieux à la demande de la région. Celle-ci dispose de deux mois pour accepter ou refuser cette solution. Le silence gardé par la région à l'issue de ce délai vaut refus de la proposition.
   Tout litige lié à l'attribution des sillons peut être porté devant le ministre chargé des transports, qui statue dans un délai de deux mois.
Un usager disposant d'un titre de transport pour un parcours à l'intérieur de la région, qui est assuré soit par un service d'intérêt national, soit par un service d'intérêt régional, peut emprunter indifféremment un train de l'un ou l'autre service, sauf dans le cas des trains à accès limité dont la liste est transmise par la SNCF aux régions concernées.
Pour l'application de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, les services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à chaque région sont les services suivants en fonctionnement au cours de l'année 2000 :
   a) Lorsque la région a conclu une convention avec la SNCF, les services ferroviaires faisant l'objet de cette convention et, le cas échéant, les services assurés par les express d'intérêt régional qui, sans être couverts par la convention, figurent au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 ;
   b) Lorsque la région n'a pas conclu de convention avec la SNCF avant le transfert, les services ferroviaires régionaux mis en oeuvre par la SNCF et figurant au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 ;
   c) Les services routiers créés, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, pour remplacer en tout ou en partie des services ferroviaires supprimés et qui figurent au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'intérieur détermine pour chaque région, après avis du conseil régional, la consistance des services transférés au 1er janvier 2002. Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
La convention entre la région et la SNCF, prévue à l'article 21-4 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, est conclue pour une durée d'au moins cinq ans.
   La convention précise les engagements respectifs de la région et de la SNCF, chargée par la région de l'exploitation des services ferroviaires régionaux de voyageurs transférés. A cet effet, elle définit :
   1. La consistance et la nature des services demandés par la région à la SNCF ;
   2. La consistance du parc de matériel affecté à ces services ;
   3. Les conditions techniques et commerciales dans lesquelles la SNCF réalise ces services ;
   4. Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité ;
   5. Les modalités de concertation lors de modifications de dessertes pouvant avoir des conséquences importantes sur les trains grandes lignes de la SNCF ou sur les services régionaux conventionnés ;
   6. Les relations financières entre la région et la SNCF, en particulier les incidences financières éventuelles des dispositions tarifaires spécifiques décidées en application de l'article 4.
   La convention peut également définir notamment :
   a) Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des missions confiées par la région à la SNCF ;
   b) Des clauses de bonus-malus et de pénalités ;
   c) Les modalités de modification de la convention et les conditions de son renouvellement ;
   d) Les modalités d'information réciproques concernant la mise en oeuvre éventuelle de dispositions tarifaires spécifiques nouvelles ;
   e) Les modalités de conciliation préalable à tout recours juridictionnel pour le règlement des litiges relatifs à l'application de la convention.
   La convention comporte, à titre indicatif, en annexe un programme des opérations d'investissement relatives aux services régionaux de voyageurs, avec l'indication de leur nature, de leur montant prévisionnel et de la part de financement incombant à chacune des parties.
La région peut, en particulier pour favoriser la mise en place d'une offre multimodale de transports, décider d'appliquer des dispositions tarifaires spécifiques aux services d'intérêt régional relevant de sa compétence. Les charges supplémentaires d'exploitation résultant le cas échéant de la mise en oeuvre des dispositions tarifaires spécifiques sont supportées par la région.
   Les dispositions tarifaires spécifiques régionales respectent les principes du système tarifaire national.
   Les dispositions tarifaires spécifiques régionales ne sont pas applicables aux voyageurs effectuant un trajet qui n'emprunte que pour partie un service d'intérêt régional ; seuls leur sont applicables les tarifs afférents aux services d'intérêt national.
   De même, les tarifs afférents aux services d'intérêt national sont applicables aux voyageurs effectuant un trajet qui emprunte des services d'intérêt régional relevant de la compétence de deux régions distinctes, sauf si les deux autorités organisatrices compétentes ont passé, en application de l'article 21-5 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, une convention d'exploitation particulière prévoyant une tarification spécifique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional est créé auprès du ministre chargé des transports. Le ministre chargé des transports lui soumet au moins une fois par an un bilan du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs et les questions que soulève ce transfert. Le comité national peut se saisir de lui-même de toute question entrant dans son domaine d'attribution.
   Le comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional est composé :
   a) Des présidents de conseil régional ou de leur représentant ;
   b) Du président de la SNCF ou de son représentant ;
   c) Du président de RFF ou de son représentant ;
   d) Du directeur des transports terrestres ou de son représentant ;
   e) Du directeur général des collectivités locales ou de son représentant ;
   f) Du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou de son représentant.
La région est informée par l'Etat de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national dans son ressort territorial.
   La région est informée par Réseau ferré de France de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure, de modification, d'adaptation de l'infrastructure existante, ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans son ressort territorial.
   Sous réserve de dispositions particulières, cette information est assurée par écrit au moins quatre mois avant l'approbation de ces projets.
La région peut créer un comité régional des partenaires du transport public. Ce comité régional est consulté par la région, au moins une fois par an, sur l'offre de services d'intérêt régional, les politiques tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région.
   Le comité régional des partenaires du transport public comprend, sous la présidence du président du conseil régional :
   a) Deux à cinq conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
   b) Deux représentants du conseil économique et social de la région désignés par l'assemblée de ce conseil ;
   c) Un conseiller général par département du ressort désigné par le conseil général de chaque département ;
   d) Un à trois maires désignés parmi les maires de la région par l'Association des maires de France ;
   e) Un à trois membres désignés par les autorités organisatrices de transport urbain dans la région ;
   f) Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
   g) Le directeur régional SNCF ou son représentant ;
   h) Le délégué régional de RFF ou son représentant ;
   i) Deux représentants des salariés de la SNCF désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives du personnel, à raison d'un par organisation ;
   j) Un représentant des salariés des entreprises de transports collectifs autres que la SNCF, désigné par l'organisation syndicale des salariés la plus représentative dans la région ;
   k) Un représentant de l'organisation professionnelle patronale des transports collectifs la plus représentative au niveau régional ;
   l) Deux membres au titre des associations d'usagers des transports collectifs, désignés par le président de la région ;
   m) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée régionale de la chambre de commerce et d'industrie.
La région peut créer un comité régional des partenaires du transport public. Ce comité régional est consulté par la région, au moins une fois par an, sur l'offre de services d'intérêt régional, les politiques tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région. 
Le comité régional des partenaires du transport public comprend, sous la présidence du président du conseil régional : 
a) Deux à cinq conseillers régionaux désignés par le conseil régional ; 
b) Deux représentants du conseil économique et social de la région désignés par l'assemblée de ce conseil ; 
c) Un conseiller général par département du ressort désigné par le conseil général de chaque département ; 
d) Un à trois maires désignés parmi les maires de la région par l'Association des maires de France ; 
e) Un à trois membres désignés par les autorités organisatrices de transport urbain dans la région ; 
f) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; 
g) Le directeur régional SNCF ou son représentant ; 
h) Le délégué régional de RFF ou son représentant ; 
i) Deux représentants des salariés de la SNCF désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives du personnel, à raison d'un par organisation ; 
j) Un représentant des salariés des entreprises de transports collectifs autres que la SNCF, désigné par l'organisation syndicale des salariés la plus représentative dans la région ; 
k) Un représentant de l'organisation professionnelle patronale des transports collectifs la plus représentative au niveau régional ; 
l) Deux membres au titre des associations d'usagers des transports collectifs, désignés par le président de la région ; 
m) Un représentant des      chambres de commerce et d'industrie territoriales désigné par l'assemblée régionale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires en application des mesures prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire et fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle. Le montant de cette prise en charge est calculé par référence au montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural et s'établit comme suit :
   1. Visite lors de suspicion de pestes aviaires comprenant :
   - l'examen des animaux suspects ;
   - la visite de l'établissement suspect dans le respect des règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ;
   - le recensement des animaux des espèces sensibles présents dans l'établissement ;
   - les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
   - la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants.
   Par visite : 3 AMV. Toutefois si cette visite dure plus d'une demi-heure, il est alloué 3 AMV par demi-heure supplémentaire dans la limite de six heures.
   2. Actes et prélèvements effectués au cours de la visite visée au 1, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires :
   - autopsie : 1 AMV par oiseau autopsié ;
   - prélèvements destinés au diagnostic sérologique ou virologique :

 1/5 AMV par prélèvement.
   3. Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'établissement ou d'une enquête épidémiologique dans les établissements épidémiologiquement liés, sur instruction du directeur des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection : par enquête effectuée, il est alloué 6 AMV.
   4. Visite, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer suspect ou confirmé d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, ou situé dans le périmètre interdit défini par arrêté préfectoral, et comprenant :
   - l'examen des animaux ;
   - la visite de l'établissement dans le respect des règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ;
   - le recensement des animaux et produits animaux présents dans l'établissement ;
   - les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
   - la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants.
   Par visite : 3 AMV.
   5. Visite, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, de l'établissement après élimination du troupeau infecté : par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants, il est alloué 3 AMV.
L'Etat rémunère les vétérinaires sanitaires chargés, par le directeur des services vétérinaires, de l'exécution des mesures de police sanitaire prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, dans les conditions suivantes :
   1. Visite de l'établissement placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance par le vétérinaire sanitaire, comprenant :
   - l'examen des lots d'animaux suspects ;
   - la visite de l'établissement suspect dans le respect des règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ;
   - le recensement exact des animaux des espèces sensibles présents dans l'établissement ;
   - la réalisation des prélèvements pour confirmer l'infection ;
   - les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
   - la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants,

 il est alloué trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires. Une seule visite est prise en charge par suspicion.
   2. Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'établissement ou d'une enquête épidémiologique dans les établissements épidémiologiquement liés, sur instruction du directeur des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection : par enquête effectuée, il est alloué six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   3. Visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle comprenant :
   - l'examen des lots d'animaux suspects ;
   - la visite de l'établissement suspect dans le respect des règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ;
   - le recensement des animaux et produits animaux présents dans l'établissement ;
   - la réalisation des prélèvements pour confirmer l'infection ;
   - les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
   - la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants,

 il est alloué trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   4. Visite de l'établissement après élimination du troupeau infecté : par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants, il est alloué trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Pour les déplacements afférents aux visites prévues à l'article 10, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
   Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Il peut être alloué, le cas échéant, une indemnité aux propriétaires d'oiseaux séquestrés en application des articles 3 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés.
   Le montant de cette indemnité tient compte de la valeur d'estimation des pertes directement liées à la non-commercialisation de volailles d'abattage, d'oeufs de consommation ou d'oeufs à couver.
   Pour l'établissement du prix de l'estimation, il est fait abstraction de l'existence de la peste aviaire dont les oiseaux pourront être atteints.
   L'estimation est faite par deux experts choisis par le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous surveillance ou sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
   Toutes les personnes participant à l'expertise doivent respecter les règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation.
Pour les déplacements afférents aux visites prévues à l'article 10, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Il est alloué une indemnité aux propriétaires d'oiseaux abattus en application des articles 3 (point 9), 8, 10, 10 bis des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés et de l'article 19 (point 1) de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé relatif à la maladie de Newcastle.
   Le montant de cette indemnité est égal à la valeur d'estimation des animaux. Pour l'établissement du prix de l'estimation, il est fait abstraction de l'existence de la peste aviaire dont les oiseaux pourront être atteints.
   L'estimation est faite par deux experts choisis par le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous arrêté d'infection, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
   L'estimation tient compte de la valeur de remplacement, le jour de leur euthanasie, des animaux devant être abattus sur ordre de l'administration.
   Toutes les personnes participant à l'expertise doivent respecter les règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation.
   En cas d'urgence, l'estimation peut être faite après réalisation de l'élimination des animaux.
Lorsqu'ils sont effectués dans les conditions et les délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, les frais liés :
   - à l'abattage des animaux ;
   - à la destruction des oeufs ;
   - à l'enfouissement ou à l'incinération le cas échéant ;
   - à la destruction des aliments ;
   - au nettoyage et à la désinfection des exploitations infectées,

 sont indemnisés par l'Etat.
   Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en serait pas le propriétaire, il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
   Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté ne seront pas attribuées notamment dans les cas suivants :
   - mort des oiseaux, quelle qu'en soit la cause ;
   - lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a mis en place des mesures propres à éviter l'apparition ou l'extension de la maladie dans l'élevage ;
   - lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté les prescriptions de l'un des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;
   - toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire afin de détourner la réglementation de son objet.
Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l' article R. 5132-5 du code de la santé publique sont fixées en annexe du présent arrêté (1). 
Sont réputées répondre à ces spécifications les ordonnances répondant aux normes ou spécifications techniques prévues par des réglementations d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité au moins équivalent. Les références de ces normes ou spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5194-1 du code de la santé publique sont fixées en annexe du présent arrêté (1).
   Sont réputées répondre à ces spécifications les ordonnances répondant aux normes ou spécifications techniques prévues par des réglementations d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité au moins équivalent. Les références de ces normes ou spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.

 ---(1) Des échantillons de référence permettant la fabrication de ces ordonnances sont disponibles à l'Association française de normalisation (AFNOR), unité Certification, tour Europe, 92049- Paris-La Défense Cedex.
Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique sont fixées en annexe du présent arrêté (1).
   Sont réputées répondre à ces spécifications les ordonnances répondant aux normes ou spécifications techniques prévues par des réglementations d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité au moins équivalent. Les références de ces normes ou spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.

 ---(1) Des échantillons de référence permettant la fabrication de ces ordonnances sont disponibles à l'Association française de normalisation (AFNOR), unité Certification, tour Europe, 92049- Paris-La Défense Cedex.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom ;
   - prénom ;
   - numéro INSEE ;
   - pseudonyme ;
   - date de naissance ;
   - matricule aviation civile ;
   - adresse et numéro de téléphone ;
   - date d'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
   - promotion ;
   - date des qualifications et de leur renouvellement ;
   - équipe et date d'entrée dans l'équipe ;
   - fonctions dans l'équipe ;
   - équipe future et date d'affectation dans cette équipe ;
   - équipe préférentielle ;
   - congés et absences ;
   - recyclage ;
   - e-mail.
Il est créé dans cinq centres en route de la navigation aérienne (CRNA) situés à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " GIPS ", dont l'objet est la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle.
La liste des objectifs nutritionnels particuliers qui peuvent être visés par les aliments diététiques pour animaux ainsi que les caractéristiques nutritionnelles et les modalités d'emploi de ceux-ci, les espèces ou les catégories d'animaux concernés et les mentions particulières d'étiquetage, prévues à l'article 18-1 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, sont fixées dans l'annexe I de la directive 2008/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers.