Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.1. Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ou si vous êtes conjointe collaboratrice de ces professions, vous pourrez bénéficier de deux avantages à l'occasion de votre maternité.
         L'allocation de repos maternel.
         Elle est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité. La demande pourra en être faite dès l'accouchement.
         Son montant forfaitaire s'élève à 5 080 F au 1er juillet 1989.
         L'indemnité de remplacement.
         Vous pourrez, en outre, vous faire remplacer par du personnel salarié dans vos travaux professionnels ou ménagers pendant vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non.
         Vous devrez cesser toute activité et vous faire effectivement remplacer pendant au moins une semaine au cours de la période comprise six semaines avant la date prévue de l'accouchement et dix semaines après.
         Vous percevrez une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement mais ne pouvant dépasser la somme de 5 080 F au 1er juillet 1989 (1).
   (1) Réévaluée avec le S.M.I.C. En cas d'adoption : 2 540 F.
         En cas de complications médicales, la durée de remplacement peut être prolongée de quatorze jours et l'indemnité de remplacement est portée à 7 620 F.
         En cas de naissances multiples, la durée de remplacement est prolongée de vingt-huit jours et l'indemnité de remplacement est portée à 10 160 F (ou 12 700 F en cas de complications médicales).
         Si le remplacement est inférieur à vingt-huit jours, l'indemnité ne subit aucun abattement et demeure égale au coût réel dans la limite du montant maximal.
Si vous n'êtes pas mariée, et même si votre enfant a été reconnu par son père, sachez que vous exercez l'autorité parentale.
   Si vous êtes mariée et si, étant séparée de fait de votre mari, celui-ci n'est pas le père de l'enfant que vous attendez, vous serez en droit de déclarer cet enfant sous votre nom de jeune fille.
   Votre mari n'aura aucun droit sur l'enfant. Le véritable père de l'enfant pourra, en même temps que vous, reconnaître l'enfant et lui donner son nom.
   Si le père de votre enfant refuse de le reconnaîte ou si, l'ayant reconnu et en cas de séparation ou de divorce, il refuse de subvenir à ses besoins, vous aurez la faculté de demander au tribunal de le condamner à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. En cas de non-versement de cette pension, vous pourrez vous adresser à une assistante sociale pour connaître les démarches à effectuer, ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales pour bénéficier d'une aide financière.
   Pour plus ample information, il existe des services de consultations juridiques gratuites dans certains palais de justice, dans certaines mairies ou auprès de certains organismes privés.
Si vous poursuivez votre grossesse, et si, par exemple, vous êtes seule et craignez de ne pas pouvoir assumer cette responsabilité, sachez que vous pourrez être aidée et soutenue psychologiquement.
   Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas élever personnellement votre enfant, les services de l'aide sociale à l'enfance seront à même de vous apporter la solution :
   - vous pouvez confier temporairement votre enfant à ce service qui lui trouvera une famille d'accueil : vous restez titulaire de l'autorité parentale et vous exercerez les droits et responsabilités qui en découlent ; vous pouvez reprendre votre enfant à tout moment ;
   - vous pouvez aussi le confier à l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée afin qu'il soit élevé par une autre famille qui l'adoptera. La loi prévoit des délais avant cette adoption, pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision.
   La liste et les adresses des centres d'I.V.G., des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale, des organismes de consultation sociale, ainsi que celles des associations et organismes susceptibles de vous apporter une aide morale ou matérielle sont à votre disposition à la direction de l'action sociale de votre département.
Les médecins étrangers visés à l'article 1er peuvent, en raison des enseignements suivis et des compétences acquises antérieurement dans d'autres pays, demander à être dispensés de l'attestation d'études préparatoires à la spécialité. La décision incombe à la commission spécifique compétente pour chaque diplôme ou groupe de diplômes d'études spécialisées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées.
   Les postulants constituent, à cette fin, un dossier comportant un relevé des études qu'ils ont accomplies et des fonctions hospitalières ou extra-hospitalières qu'ils ont effectuées, l'appréciation des enseignants auprès desquels ils ont entrepris leurs études de spécialité et du responsable de l'établissement universitaire dans lequel ils ont accompli leur cursus.
Les médecins étrangers visés à l'article 1er et titulaires de l'attestation d'études préparatoires à la spécialité peuvent s'inscrire en vue du diplôme interuniversitaire de spécialité. Ils valident les enseignements théoriques du diplôme interuniversitaire de spécialité qu'ils préparent ainsi que ceux du diplôme d'études spécialisées correspondant.
   Ils doivent, par ailleurs, valider les semestres de formation pratique prévus à l'article 3 ci-dessus, comportant notamment la totalité des semestres dits spécifiques ou obligatoires. Dans les disciplines chirurgicales, ils doivent en outre satisfaire aux obligations de formation pratique du tronc commun.
   Les fonctions qu'ils exercent dans les services peuvent éventuellement être rémunérées.
Le diplôme interuniversitaire de spécialité est délivré aux étudiants étrangers, titulaires de l'attestation d'études préparatoires à la spécialité, ou ayant obtenu la dispense prévue à l'article 8 ci-dessus s'ils ont :
   - validé l'ensemble des enseignements théoriques requis ;
   - validé, sur avis des responsables des services, six à huit stages semestriels de participation aux activités médicales en fonction de la discipline choisie ;
   - soutenu un mémoire devant le jury interrégional compétent pour la spécialité.
Le diplôme interuniversitaire de spécialisation est délivré aux étudiants étrangers avec mention de la spécialisation postulée : la liste des spécialisations est la même que celle concernant les diplômes d'études spécialisées.
   Le diplôme interuniversitaire de spécialisation ainsi obtenu ne permet pas de prétendre, pour l'exercice, aux droits attachés en France au diplôme d'études spécialisées correspondant.
Les conseils des unités de formation et de recherche déterminent, après avis de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées, les enseignements et les stages que les étudiants étrangers inscrits en vue de l'attestation d'études préparatoires à la spécialité doivent suivre et valider. Ils fixent, selon la même procédure, les modalités d'organisation de l'examen sanctionnant cette première année d'études. Cet examen comporte obligatoirement des épreuves écrites.
   L'attestation d'études préparatoires à la spécialité est délivrée, avec mention de la spécialité postulée, aux étudiants étrangers ayant validé la formation pratique et les enseignements théoriques requis et subi avec succès l'examen de fin d'année.
   Un examen probatoire peut en outre être organisé par les établissements à la fin de la première partie des enseignements.
Les médecins étrangers visés à l'article 1er et en cours de spécialisation dans leur pays peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'article 8, à suivre une partie des enseignements théoriques et pratiques des diplômes interuniversitaires de spécialité. La commission spécifique compétente propose à l'enseignant coordonnateur le nombre et la nature des enseignements et stages hospitaliers que le candidat devra valider.
   Ceux d'entre eux qui auront validé les enseignements et stages requis recevront une attestation de formation spécialisée partielle.
Peuvent accéder aux diplômes interuniversitaires de spécialisation complémentaire les médecins étrangers autres que les ressortissants de la Communauté économique européenne et les Andorrans titulaires :
   - d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
   - d'un diplôme de médecin spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans le pays d'obtention ou d'origine.
   La liste des diplômes interuniversitaires de spécialisation complémentaire est la même que celle concernant les diplômes d'études spécialisées complémentaires.
Pour obtenir le diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire, les étudiants doivent :
   1. Avoir validé l'ensemble des enseignements de la spécialisation complémentaire ;
   2. Avoir validé, sur avis des responsables des services, deux stages semestriels pendant lesquels ils participent aux activités médicales dans des services agréés pour la spécialité. Ils y assurent des fonctions définies par les enseignants responsables du diplôme d'études spécialisées complémentaires ;
   3. Avoir soutenu un mémoire devant le jury interrégional compétent pour la spécialité complémentaire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants inscrits pour la première fois en attestation d'études préparatoires à la spécialité au titre de l'année universitaire 1987-1988.
   Les étudiants inscrits en attestation d'études préparatoires à la spécialité ou en diplôme interuniversitaire de spécialité au titre des années universitaires 1985-1986 et 1986-1987 demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 1985 relatif à la formation des médecins étrangers dans le cadre des diplômes interuniversitaires de spécialisation.
Ils participent aux activités médicales dans les services hospitaliers agréés ou dans tout autre service dont le caractère formateur aura été reconnu par l'autorité universitaire compétente.
   Au cours de l'année correspondant à l'attestation d'études préparatoires à la spécialité définie à l'article 4 ci-dessous, la participation aux activités médicales s'effectue sous la forme de stages non rémunérés. Au cours des années suivantes, les stages peuvent correspondre à des fonctions rémunérées.
   Les étudiants accomplissent au minimum le nombre de stages semestriels spécifiques ou obligatoires prévu par la réglementation propre à chaque diplôme d'études spécialisées.
La durée de la formation dans le cadre des diplômes interuniversitaires de spécialisation est la même que celle assurée dans le cadre des diplômes d'études spécialisées correspondants.
   La formation est organisée de la manière suivante :
   1. L'attestation d'études préparatoires à la spécialité (durée :

 un an) ;
   2. Le diplôme interuniversitaire de spécialité (durée : trois ou quatre ans).
   Cette formation peut être complétée par la préparation d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire (D.I.S.C.).
   Ces diplômes sont délivrés par les universités de l'interrégion organisant les formations prévues par les textes susvisés.
Les étrangers, autres que les ressortissants de la Communauté économique européenne et les Andorrans, titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention ou d'origine, peuvent, dans les conditions prévues par le présent texte, suivre, en même temps que des stages pratiques, les enseignements théoriques des diplômes d'études spécialisées et des diplômes d'études spécialisées complémentaires réglementés par le décret et par les arrêtés susvisés.
Les frais de cette dénonciation seront à la charge des parties réclamantes, à moins qu'elles n'aient fait juger contre le préposé que son refus était mal fondé, auquel cas les frais seront à la charge de ce dernier, sans répétition contre la Caisse des dépôts et consignations, sauf le cas où son refus aurait été approuvé par le directeur général.
Pour assurer la régularité des payements requis par suite d'ordre ou de contribution, il sera fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge-commissaire, lequel extrait contiendra : 1° les noms et prénoms des créanciers colloqués ; 2° les sommes qui leur sont allouées ; 3° mention de l'ordonnance du juge qui, à l'égard des ordres, ordonne la radiation des inscriptions, et à l'égard des contributions fait mainlevée des oppositions des créanciers forclos ou rejetés.
   Le coût de cet extrait sera compris dans les frais de poursuite (...). Dans les dix jours de la clôture de l'ordre ou contribution, cet extrait sera remis par l'avoué poursuivant, savoir : à Paris, au caissier, et dans les autres villes, au préposé de la Caisse des consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloqués à qui ce retard pourra être préjudiciable.
   La Caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 4 de la susdite loi, les sommes consignées seront remises, dans le lieu où le dépôt aura été fait, à ceux qui justifieront leurs droits, dix journées après la réquisition de payement au préposé de la caisse.
   Ladite réquisition contiendra élection de domicile dans le lieu où demeure le préposé de la Caisse des consignations ; elle devra être accompagnée de l'offre de remettre les pièces à l'appui de la demande, de laquelle remise mention sera faite dans le visa que doit donner le préposé, conformément à l'article 69 du Code de procédure civile.
   Les préposés qui ne satisferaient pas au payement après ce délai seront contraignables par corps, sans préjudice des droits des réclamants contre la Caisse des consignations, ainsi qu'il est dit en l'article 11.
Pour assurer l'exécution des dispositions ci-dessus, il ne pourra être ouvert aucune contribution de deniers provenant de ventes, recouvrements mobiliers, saisies-arrêts ou autres, que l'acte de réquisition, qui doit être rédigé conformément à l'article 658 du Code de procédure civile, ne contienne mention de la date et du numéro de la consignation qui en a été faite ; défendons (défense est faite) aux présidents des tribunaux de commettre des commissaires pour procéder aux distributions ainsi requises sans ladite mention ; et au cas où une nomination leur serait surprise, défense est faite à tous commissaires nommés d'y procéder, sauf aux parties qui seraient lésées, leur recours contre les avoués par la faute desquels la distribution n'aurait pas lieu ; défendons (défense est faite) pareillement à tous greffiers de délivrer les mandements énoncés en l'article 671 du même code, sur autres que sur les préposés de la Caisse des dépôts et consignations. Il en sera de même relativement aux ordres lorsque le prix aura dû être versé dans le cas prévu au n° 10 de l'article 2.
Ce mois (Le délai de versement) comptera, pour les sommes saisies et arrêtées, du jour de la signification au tiers saisi du jugement qui fixe ce qu'il doit rapporter.
   S'il s'agit de deniers provenant de ventes ordonnées par justice ou résultant de saisies-exécutions, saisies foraines, saisies brandon, ou même de ventes volontaires auxquelles il y aurait eu des oppositions, ce délai courra du jour de la dernière séance du procès-verbal de vente ;
   S'il s'agit de deniers provenant de saisies de rentes ou d'immeubles, du jour du jugement d'adjudication.
Conformément à l'article 2 de la loi du 28 nivôse an XIII, la Caisse des dépôts et consignations payera l'intérêt de toute somme consignée, à raison de 3 %, à compter du soixante et unième jour à partir de la date de la consignation jusque et non compris celui du remboursement.
   Les sommes qui resteront moins de soixante jours en état de consignation ne produiront aucun intérêt : lorsque les sommes consignées seront retirées partiellement, l'intérêt des portions restantes continuera de courir sans interruption.
Les reconnaissances de consignation délivrées à Paris par le caissier, et dans les départements par les préposés de la caisse, énonceront sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les deniers consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il sera fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant, conformément à l'article 1250 du Code civil, laquelle produira le même effet de subrogation que si elle était passée devant notaire. Le timbre et l'enregistrement seront aux frais de celui qui consigne, s'il est débiteur, ou prélevés sur la somme, s'il la dépose à un autre titre.
Tout notaire, courtier, commissaire-priseur, huissier ou geôlier qui aura contrevenu aux obligations qui lui sont imposées par la présente ordonnance, en conservant des sommes de nature à être versées dans la Caisse des consignations sera dénoncé par nos (les) préfets ou procureurs à celui de nos (des) ministres dans les attributions duquel est sa nomination, pour sa révocation être proposée, s'il y a lieu, sans préjudice des peines qui sont ou pourront être prononcées par les lois.
Tout notaire, greffier, huissier, commissaire-priseur, courtier, etc., qui aura procédé à une vente, sera tenu de déclarer au pied de la minute du procès-verbal, en le présentant à l'enregistrement, et de certifier par sa signature, qu'il a ou n'a pas d'oppositions, et qu'il a ou n'a pas connaissance d'oppositions aux scellés ou autres opérations qui ont précédé ladite vente.
Tout garde de commerce, huissier ou geôlier, qui, ayant reçu des sommes dans les cas prévus par les n° 3 et 4 de l'article 2 ci-dessus, n'en aura pas fait le versement à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prescrits par ledit article 2, sera poursuivi comme rétentionnaire de deniers publics.
   Seront, à cet effet, tenus les gardes de commerce et huissiers de mentionner au pied de leurs exploits, et avant de les présenter à l'enregistrement, s'ils ont remis au créancier les sommes par eux reçues, et de mentionner également cette remise sur leurs répertoires ; et les geôliers feront ladite mention sur leurs registres d'écrou.
Tout officier ministériel qui aura fait des offres réelles extrajudiciairement ou judiciairement sera tenu, si elles ne sont pas acceptées, d'en effectuer le versement dans les vingt-quatre heures qui suivront l'acte desdites offres, à la Caisse des dépôts et consignations, à moins qu'il n'en ait été dispensé par ordre écrit de celui qui l'a chargé de faire lesdites offres.
Si un candidat dépose plus de quatre dossiers en vue de concourir, la détermination des candidatures susceptibles d'être acceptées se fait sur la base de la chronologie des dates fixées, lors de l'ouverture des recrutements, pour les épreuves correspondantes.

 Dans le cas d'épreuves fixées à une même date, la chronologie d'arrivée des données régionales au site central est prise en compte et, à défaut, l'ordre alphabétique des régions concernées est retenu.
   Nul ne peut être autorisé à se présenter s'il est âgé de plus de quarante-cinq ans pour le concours de type A et de cinquante ans pour le concours de type B au 1er janvier de l'année du concours [*condition d'âge maximum*].
   Toutefois, des reculs de limite d'âge peuvent être accordés dans les cas prévus par la réglementation.
Nul ne peut être autorisé à se présenter s'il est âgé de plus de quarante-cinq ans pour le concours de type A et de cinquante ans pour le concours de type B au 1er janvier de l'année du concours.
Toutefois, des reculs de limite d'âge peuvent être accordés dans les cas prévus par la réglementation.
Les candidats peuvent se présenter autant de fois qu'ils le désirent, quel que soit le type de concours, dans une ou plusieurs régions. Toutefois, un candidat ne peut être autorisé à concourir que dans une seule discipline par type de concours.
Pour les disciplines de biologie, médecine et chirurgie, un candidat peut, au titre des articles 7 et 8 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, pour un même recrutement, être autorisé à concourir au maximum dans deux spécialités appartenant à la même discipline, dont la spécialité polyvalente.
Dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats du concours par affichage à la direction des affaires sanitaires et sociales, chaque candidat inscrit dans les deux spécialités indique à cette direction régionale des affaires sanitaires et sociales celle dans laquelle il désire être inscrit sur la liste d'aptitude correspondante.
Tout candidat n'ayant pas opté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus est inscrit d'office dans la spécialité différenciée.
Chaque candidat peut être autorisé à se présenter dans la limite de quatre concours au total, toutes régions et disciplines et type de concours confondus, dans le cadre des dispositions du décret du 29 mars 1985 susvisé [*nombre maximum*].    Pour l'application de l'alinéa précédent, les candidats n'ayant participé à aucune épreuve sont considérés comme n'ayant pas été inscrits.
   Si un candidat dépose plus de quatre dossiers en vue de concourir, la détermination des candidatures susceptibles d'être acceptées se fait sur la base de la chronologie des dates fixées, lors de l'ouverture des recrutements, pour les épreuves correspondantes. Dans le cas d'épreuves fixées à une même date, la chronologie d'arrivée des données régionales au site central est prise en compte et, à défaut, l'ordre alphabétique des régions concernées est retenu.
   Nul ne peut être autorisé à se présenter s'il est âgé de plus de quarante-cinq ans pour le concours de type A et de cinquante ans pour le concours de type B au 1er janvier de l'année du concours [*condition d'âge maximum*].
   Toutefois, des reculs de limite d'âge peuvent être accordés dans les cas prévus par la réglementation.
Chaque candidat peut être autorisé à se présenter dans la limite de quatre concours au total, toutes régions et disciplines et type de concours confondus, dans le cadre des dispositions du décret du 29 mars 1985 susvisé [*nombre maximum*].
   Si un candidat dépose plus de quatre dossiers en vue de concourir, la détermination des candidatures susceptibles d'être acceptées se fait sur la base de la chronologie des dates fixées, lors de l'ouverture des recrutements, pour les épreuves correspondantes. Dans le cas d'épreuves fixées à une même date, la chronologie d'arrivée des données régionales au site central est prise en compte et, à défaut, l'ordre alphabétique des régions concernées est retenu.
   Nul ne peut être autorisé à se présenter s'il est âgé de plus de quarante-cinq ans pour le concours de type A et de cinquante ans pour le concours de type B au 1er janvier de l'année du concours [*condition d'âge maximum*].
   Toutefois, des reculs de limite d'âge peuvent être accordés dans les cas prévus par la réglementation.
Deux catégories de concours sont organisées :
   1. Un concours dit "de type A" sur épreuves et sur titres, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé et, jusqu'au 31 mars 1993, ceux remplissant les conditions fixées par l'article 64 du même décret.
   2. Un concours dit "de type B" sur titres, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 8 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé.

   Le point de départ des six années de pratique professionnelle effective dans la discipline de concours évoquées à l'article 7 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé est fixé à la fin de la septième année des études médicales ou de la cinquième année des études pharmaceutiques ou d'ondotologie. Peuvent être pris en compte à ce titre les stages, remplacements et activités professionnelles publiques ou privées exercés à partir de la huitième ou sixième année selon le cas, à l'exception, pour l'internat et les stages de C.E.S., des deux premiers semestres.
Deux catégories de concours sont organisées :
   - un concours dit "concours A" comportant des épreuves anonymes de connaissances pratiques et des épreuves de titres, travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié susvisé.
   - un concours dit "concours B" comportant des épreuves de titres, travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 8 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié susvisé.
   Le point de départ des six années de pratique professionnelle effective dans la discipline de concours évoquées à l'article 7 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé est fixé à la fin de la septième année des études médicales ou de la cinquième année des études pharmaceutiques ou d'ondotologie. Peuvent être pris en compte à ce titre les stages, remplacements et activités professionnelles publiques ou privées exercés à partir de la huitième ou sixième année selon le cas, à l'exception, pour l'internat et les stages de C.E.S., des deux premiers semestres.
Chaque candidat doit par ailleurs remplir les conditions suivantes :
1. Etre de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ou d'Andorre.
2. N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation comportant privation des droits civiques.
3. Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national.
4. Justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, remplir les conditions d'aptitude physique et mentale requises pour l'exercice des fonctions hospitalières postulées.
Les membres des jurys ne peuvent siéger dans deux concours consécutifs ni être membres de la commission paritaire régionale.
Le jury ne peut valablement siéger que si la moitié de ses membres plus un au moins sont présents. Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Les autres membres continuent de siéger valablement dans la limite du quorum évoqué ci-dessus.
Le président est élu à bulletins secrets au scrutin à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue est requise, au second, la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président.
Le président assure la police du concours et prend toute mesure nécessaire pour assurer la régularité du déroulement des opérations.
Si le nombre des candidats est supérieur à trente, le jury peut décider de constituer des groupes de rapporteurs comprenant un représentant de chaque catégorie pour procéder à l'audition des candidats, chaque groupe de rapporteurs présentant ensuite ses conclusions devant le jury plénier.
Le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique pour chaque discipline ou spécialité et chaque catégorie de concours. Il peut établir une liste complémentaire.
Le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre de places ouvertes au concours. Toutefois, lorsque le jury décide de ne pas inscrire sur la liste d'aptitude établie au titre d'une catégorie de concours le nombre de candidats correspondant au nombre de places, il peut reporter les places non pourvues sur l'autre catégorie de concours de la même discipline ou spécialité.
Les listes d'aptitude sont valables dans la région au titre de laquelle elles ont été établies, pendant trois années à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Les candidats déposent ou adressent par pli recommandé, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions [*formalités*]

 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer), un dossier composé de la manière suivante [*contenu*] :
   1. Une notice d'inscription dûment complétée accompagnée des pièces et documents requis.
   2. Tout document de nature à attester que les conditions de candidature requises sont bien remplies.
   3. Une fiche d'état civil et de nationalité française (ou tout document susceptible d'établir la nationalité pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre).
   4. Une demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire (pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine).
   5. Un état signalétique et des services militaires.
   6. Un certificat délivré par un médecin hospitalier attestant des aptitudes physiques et mentales requises pour l'emploi postulé.
   7. Le cas échéant, une notice de demande de recul de limite d'âge accompagnée des pièces justifiant la demande.
Les candidats déposent ou adressent par pli recommandé, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions [*formalités*] (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer), un dossier composé de la manière suivante [*contenu*] :
   1. Une notice d'inscription dûment complétée accompagnée des pièces et documents requis.
   2. Tout document de nature à attester que les conditions de candidature requises sont bien remplies.
   3. Une fiche d'état civil et de nationalité française (ou tout document susceptible d'établir la nationalité pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre).
   4. Une demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire (pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine).
   5. Un état signalétique et des services militaires.
   6. Un certificat délivré par un médecin hospitalier attestant des aptitudes physiques et mentales requises pour l'emploi postulé.
   7. Le cas échéant, une notice de demande de recul de limite d'âge accompagnée des pièces justifiant la demande.
   Il est perçu un droit d'inscription pour chaque candidature déposée [*frais*].
Les membres des jurys ne peuvent siéger dans deux concours consécutifs ni être membres de la commission paritaire régionale [*incompatibilité*].
   Le jury ne peut valablement siéger que si la moitié de ses membres plus un au moins sont présents [*quorum*]. Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves [*absence*] ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Les autres membres continuent de siéger valablement dans la limite du quorum évoqué ci-dessus.
   Le président est élu à bulletins secrets au scrutin à deux tours [*mode d'élection*]. Au premier tour, la majorité absolue est requise, au second, la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président.
   Le président assure la police du concours et prend toute mesure nécessaire pour assurer la régularité du déroulement des opérations [*attributions*].
   Si le nombre des candidats est supérieur à trente, le jury peut décider de constituer des groupes de rapporteurs comprenant un représentant de chaque catégorie pour procéder à l'audition des candidats, chaque groupe de rapporteurs présentant ensuite ses conclusions devant le jury plénier.
   Le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique pour chaque discipline ou spécialité et chaque catégorie de concours. Il peut établir une liste complémentaire.
   Le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre de places ouvertes au concours. Toutefois, lorsque le jury décide de ne pas inscrire sur la liste d'aptitude établie au titre d'une catégorie de concours le nombre de candidats correspondant au nombre de places, il peut reporter les places non pourvues sur l'autre catégorie de concours de la même discipline ou spécialité.
   Les listes d'aptitude sont valables dans la région au titre de laquelle elles ont été établies, pendant trois années à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Les candidats déposent ou adressent par pli recommandé, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions.
(le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer), un dossier composé de la manière suivante :
1. Une notice d'inscription dûment complétée accompagnée des pièces et documents requis.
2. Tout document de nature à attester que les conditions de candidature requises sont bien remplies.
3. Une fiche d'état civil et de nationalité française (ou tout document susceptible d'établir la nationalité pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre).
4. Une demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire (pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine).
5. Un état signalétique et des services militaires.
6. Un certificat délivré par un médecin hospitalier attestant des aptitudes physiques et mentales requises pour l'emploi postulé.
7. Le cas échéant, une notice de demande de recul de limite d'âge accompagnée des pièces justifiant la demande.
Il est perçu un droit d'inscription pour chaque candidature déposée.
Les épreuves [*notation*] sont décomposées en admissibilité et admission, pour ce qui concerne le concours A (sur épreuves et titres) et admission seulement pour le concours B (sur titres) [*composition*].    Admissibilité : biologie, chirurgie, médecine, odontologie (cotée sur 60, épreuves écrites).    Epreuve théorique anonyme (durée : deux heures, cotée de 0 à 30).    Epreuve anonyme de connaissances pratiques (durée : deux heures, cotée de 0 à 30).    Admissibilité : psychiatrie (cotée sur 60, épreuves écrites).    Epreuve théorique anonyme (durée : une heure, cotée de 0 à 30).    Epreuves anonymes de connaissances pratiques :

    Psychiatrie infanto-juvénile (durée : deux heures, cotée de 0 à 10).    Expertise médico-légale, législation, réglementation applicables au fonctionnement des hôpitaux ainsi qu'aux malades mentaux (durée :

 deux heures, cotée de 0 à 20).    Les copies font l'objet d'une double correction par des groupes de deux membres désignés à cet effet par le jury en son sein.    Chaque épreuve anonyme donnera lieu à l'établissement de deux sujets parmi lesquels un sera tiré au sort au moment de l'écrit. 

    Admission (cotée sur 120).    L'admission consiste pour le concours A en une épreuve pratique d'exercice (cotée sur 60) et une épreuve de titres (cotée sur 60).    Pour le concours B, une épreuve de titres.
      Epreuve pratique d'exercice    Biologie, chirurgie, médecine, psychiatrie, odontologie.
   Elle consiste, au choix du jury, en l'une des modalités suivantes :
   Interprétation et commentaire d'examens biologiques ; démarche diagnostique et / ou thérapeutique ; examen clinique ; cas clinique sur dossier (durée : deux heures ; cotée de 0 à 60).
   L'épreuve pratique se décompose de la manière suivante :
   Réalisation ou prise de connaissance d'examens biologiques, examen d'un dossier ou d'un cas clinique (durée : quarante minutes) ; une période de réflexion (durée : quarante minutes) ; un exposé relatif au cas examiné, suivi d'un entretien avec le jury (durée : quarante minutes).
      Epreuve de titres    Titres hospitaliers : diplômes ; nature et durée des fonctions exercées.
   Concours A (cotée de 0 à 20).
   Concours B (cotée de 0 à 40).
   Titres universitaires : diplômes ; nature et durée des fonctions exercées ; publications.
   Concours A (cotée de 0 à 20).
   Concours B (cotée de 0 à 40).
   Titres scientifiques : diplômes ; publications ; interventions ; nature et durée des fonctions exercées.
   Concours A (cotée de 0 à 20).
   Concours B (cotée de 0 à 40).
   Le candidat fait devant le jury un exposé concernant son cursus, suivi éventuellement d'un entretien. La durée maximale de cette entrevue est de trente minutes.
Les contrôles relatifs aux conditions d'inscription et à la conformité des dossiers déposés sont de la compétence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisant le concours assisté du médecin inspecteur régional de la santé.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le commissaire régional de la République concerné et affichée sur le lieu des inscriptions.
Le tirage au sort est effectué par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné [*autorité compétente*], assisté du médecin inspecteur régional de la santé, parmi les praticiens de la spécialité considérée en fonctions dans la région sanitaire pour laquelle le concours est organisé.
   Les urnes doivent être composées d'un nombre de praticiens au moins trois fois supérieur aux membres nécessaires (y compris les suppléants).
   Si le nombre de praticiens de la spécialité en exercice dans la région sanitaire concernée est insuffisant pour constituer l'urne, il est fait appel aux praticiens de la spécialité en exercice dans une ou plusieurs régions sanitaires limitrophes. La ou les régions ajoutées sont désignées par tirage au sort.
   Néanmoins, avant complément des urnes, un premier tirage au sort doit permettre qu'il y ait au moins un membre de chaque catégorie originaire de la région concernée ou, en cas d'impossibilité, au moins trois membres au total dans le jury de six qui en soient originaires.
   Dans le cas où le jury est augmenté en raison du nombre de candidats, il doit y avoir autant que possible, par tranche de trois membres supplémentaires, au moins un qui soit originaire de la région concernée.
   Toutefois, si le nombre de praticiens en exercice dans la région concernée, et susceptible de faire partie du jury, est insuffisant pour satisfaire à ces contraintes, le tirage au sort s'effectue à partir des urnes qui ont été constituées avec l'apport des régions limitrophes.
Les membres des jurys ne peuvent siéger dans deux concours consécutifs ni être membres de la commission paritaire régionale [*incompatibilité*].
   Le jury ne peut valablement siéger que si la moitié de ses membres plus un au moins sont présents [*quorum*]. Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves [*absence*] ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Les autres membres continuent de siéger valablement dans la limite du quorum évoqué ci-dessus.
   Le président est élu à bulletins secrets au scrutin à deux tours [*mode d'élection*]. Au premier tour, la majorité absolue est requise, au second, la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président.
   Le président assure la police du concours et prend toute mesure nécessaire pour assurer la régularité du déroulement des opérations [*attributions*].
   Si le nombre des candidats est supérieur à trente, le jury peut décider de constituer des groupes de rapporteurs comprenant un représentant de chaque catégorie pour procéder à l'audition des candidats, chaque groupe de rapporteurs présentant ensuite ses conclusions devant le jury plénier.
   Le jury établit la liste d'admission à chaque catégorie de concours dans la limite maximum du nombre de postes à pourvoir.

 Il peut établir une liste complémentaire.
   Les candidats sont proposés pour l'admission par le jury, par ordre décroissant de leur total de points dans la limite maximum du nombre de postes offerts aux concours. Le jury peut s'il le désire établir des listes complémentaires.
   Si des postes d'une catégorie de concours ne peuvent être tous pourvus par le nombre de candidats proposés par le jury, il peut décider de reporter un nombre d'inscriptions équivalent sur l'autre concours.
Pour les postes situés dans les départements d'outre-mer, les concours sont organisés par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
Si le concours est organisé pour les départements d'outre-mer en même temps qu'un concours organisé pour la région sanitaire de métropole concernée, le tirage au sort doit permettre qu'il y ait au moins un membre qui soit originaire du ou des départements d'outre-mer (ou de la région d'outre-mer) considérés. Il doit en outre y avoir au moins la moitié des praticiens appelés à siéger dans le jury qui doivent être originaires de métropole. Dans le cas où le jury est augmenté en raison du nombre de candidats, il doit y avoir, par tranche de trois membres supplémentaires, au moins un qui soit originaire de la région sanitaire de métropole et un originaire du ou des départements d'outre-mer (ou de la région d'outre-mer).
Les urnes sont constituées dans le cas de concours conjoint métropole / département d'outre-mer à partir des praticiens en exercice dans la région sanitaire de métropole et dans les départements d'outre-mer considérés. Dans ce cas, tous les praticiens des départements d'outre-mer concernés constituent une seule urne de leur catégorie.
S'il ne peut être satisfait aux contraintes de tirage évoquées plus avant, le tirage au sort se fait à partir d'urnes globales comprenant à la fois les praticiens de métropole et d'outre-mer.
En cas de besoin, des régions autres que la région sanitaire Aquitaine peuvent être utilisées dans les conditions prévues pour les concours de métropole.
Un jury, commun aux deux catégories de concours, est constitué au niveau de la ou des région(s) sanitaire(s) où sont localisés les postes vacants, pour chaque spécialité mise au recrutement. Si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente, la composition du jury est la suivante :
   Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires (régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1985 ou par les décrets n° 81-61 du 27 janvier 1981 et n° 65-803 du 22 septembre 1965) ;
   Deux praticiens hospitaliers à plein temps comptant six ans au moins de services effectifs (régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984) ;
   Deux praticiens hospitaliers à plein temps partiel comptant six ans au moins de services effectifs (régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985).
   Il est désigné un membre supplémentaire pour chaque catégorie concernée par tranche supplémentaire de cinquante candidats.
   Un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires est désigné.
Le tirage au sort est effectué par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisateur, assisté du médecin inspecteur régional de la santé. Les urnes de tirage au sort sont constituées de l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens de la spécialité exerçant dans la ou les régions(s) sanitaires(s) pour laquelle ou lesquelles le concours est organisé. Toutefois, si le nombre de membres de la spécialité exerçant dans la ou les régions sanitaires est insuffisant pour constituer le jury, les urnes sont complétées en tant que de besoin selon les règles suivantes :
    en premier lieu, par l'apport de l'ensemble des praticiens de la spécialité en exercice dans une ou plusieurs régions limitrophes de la ou des régions sanitaires pour laquelle ou lesquelles le concours est organisé ;
    en deuxième lieu, par l'apport de l'ensemble des praticiens de la spécialité en exercice dans une ou plusieurs des autres régions du territoire métropolitain ;
    en troisième lieu, par l'apport de l'ensemble des membres d'autres spécialités selon les règles définies au III de l'annexe II de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier susvisé. L'urne de tirage au sort concernée est complétée dans ce cas d'abord au niveau régional, puis au niveau de la ou des régions limitrophes de ou des région(s) sanitaire(s) pour laquelle ou lesquelles le concours est organisé et, en dernier lieu, au niveau du territoire métropolitain.
A l'issue des opérations de concours, la liste d'admission à chaque catégorie de concours est établie par le jury et arrêtée par le commissaire régional de la République concerné. Il est procédé à son affichage sur le lieu des inscriptions et à sa publication au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Chaque candidat reçoit notification de ses résultats par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné, qui peut donner délégation au médecin inspecteur régional de la santé pour cette opération.
Un jury, commun aux deux catégories de concours, est établi, au niveau de la région sanitaire où sont localisés les postes vacants, pour chaque spécialité mise au recrutement. Si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente, la composition du jury est la suivante :
   Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires (régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1985 ou par les décrets n° 81-61 du 27 janvier 1981 et n° 65-803 du 22 septembre 1965) ;
   Deux praticiens hospitaliers à plein temps comptant six ans au moins de services effectifs (régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984) ;
   Deux praticiens hospitaliers à plein temps partiel comptant six ans au moins de services effectifs (régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985).
   Il est désigné un membre supplémentaire pour chaque catégorie concernée par tranche supplémentaire de cinquante candidats.
   Un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires est désigné.
Pour les postes situés dans les départements d'outre-mer [*DOM*], les concours sont organisés par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine [*autorité compétente*].
   Si le concours est organisé pour les départements d'outre-mer [*DOM*] en même temps qu'un concours organisé pour la région sanitaire de métropole concernée, le tirage au sort doit permettre qu'il y ait au moins un membre qui soit originaire du ou des départements d'outre-mer (ou de la région d'outre-mer) considérés. Il doit en outre y avoir au moins la moitié des praticiens appelés à siéger dans le jury qui doivent être originaires de métropole. Dans le cas où le jury est augmenté en raison du nombre de candidats, il doit y avoir, par tranche de trois membres supplémentaires, au moins un qui soit originaire de la région sanitaire de métropole et un originaire du ou des départements d'outre-mer (ou de la région d'outre-mer).
   Les urnes sont constituées dans le cas de concours conjoint métropole / département d'outre-mer à partir des praticiens en exercice dans la région sanitaire de métropole et dans les départements d'outre-mer considérés. Dans ce cas, tous les praticiens des départements d'outre-mer concernés constituent une seule urne de leur catégorie.
   S'il ne peut être satisfait aux contraintes de tirage évoquées plus avant, le tirage au sort se fait à partir d'urnes globales comprenant à la fois les praticiens de métropole et d'outre-mer.
   En cas de besoin, les régions limitrophes de la région sanitaire d'Aquitaine peuvent être utilisées dans les conditions prévues pour les concours de métropole.
Le tirage au sort est effectué par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné, assisté du médecin inspecteur régional de la santé.
   Les urnes de tirage au sort sont constituées de l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens de la spécialité exerçant dans la région.
   Toutefois, si le nombre de membres de la spécialité exerçant dans la région est insuffisant pour constituer le jury, les urnes sont complétées en tant que de besoin selon les règles suivantes :
   - en premier lieu, par l'apport de l'ensemble des membres de la spécialité en exercice dans les régions limitrophes ;
   - en second lieu, par l'apport de l'ensemble des membres de la spécialité en exercice sur le territoire métropolitain ;
   - en troisième lieu, par l'apport de l'ensemble des membres d'autres spécialités selon les règles définies au III de l'annexe II de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier susvisé. L'urne de tirage au sort concernée est complétée dans ce cas d'abord au niveau régional puis au niveau des régions limitrophes et, en dernier lieu, au niveau du territoire métropolitain.