Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 5,   Art. 9,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-139 du 12 février 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
Comité des prix de revient des fabrications d'armement. 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-221 du 14 avril 1966


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Comité national de santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Comité national de santé publique.,   Art. R1413-26,   Art. R1413-27,   Art. R1413-28,   Art. R1413-29,   Art. R1413-30,   Art. R1413-31,   Art. R1413-32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1413-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1417-17
Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de  l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien. 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Sct. ANNEXE À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN,   Art. ANNEXE
Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-531 du 19 avril 2012

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

  Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-72 du 23 janvier 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
I.-Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret. 
II.-Le III de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, modifié par l'article 6 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. 
III.-Le 7° de l'article 5, le 8° de l'article 9 et le 4° de l'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé, modifiés par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiés par décret. 
IV.-Le IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par l'article 13 du présent décret, peut être modifié par décret. 
V.-L'article R. 524-11 du code du patrimoine, inséré par l'article 35 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L524-14,   Art. R524-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national  pour l'archéologie préventive,   Art. R524-12,   Art. R524-13,   Art. R524-14,   Art. R524-15,   Art. R524-16
Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union  européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique  européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction  publique française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010

  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010

  Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-629 du 9 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
Le régime d'exonération s'applique pour tous les produits énergétiques. Les gazoles utilisés dans ce cadre doivent contenir le colorant et le traceur réglementaire. Les essences doivent contenir le colorant réglementaire.

Par dérogation, le service de l'énergie opérationnelle (SEA) est autorisé à stocker et distribuer du gazole dit “ F 76 ” (correspondant à la norme OTAN STANAG 1385 ou DCSEA 176/A), qui est exempté de l'obligation de coloration. Ce carburant est uniquement destiné à un usage militaire.
La dénaturation manuelle ou automatique en ligne du gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, après autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 32,   Sct. Titre Ier : Champ d'application.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : Octroi du régime.,   Art. 5,   Sct. Titre III : Obligations générales des fournisseurs.,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Titre IV : Livraisons directes aux navires.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre V : Dépôts spéciaux d'avitaillement des navires.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Titre VI : Obligations des utilisateurs.,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Titre VII : Dispositions diverses.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31
Les stockages spéciaux de carburant maritime (SSCM) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut, ne doivent pas excéder 50 m
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Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites à l'article 6, avec les particularités suivantes :
- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur de navire approvisionné en carburant exonéré défini aux articles 1 et 2,

- la détention d'une soumission non cautionnée n'est pas demandée,

- concernant les obligations sur la tenue de la comptabilité matières, le titulaire n'est tenu qu'à la conservation des documents relatifs aux quantités reçues ainsi qu'à la conservation des bons de livraison,

- le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle, le 15 janvier suivant la fin de l'année écoulée.
La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs mentionnés aux articles 158 A et 165 du code des douanes, ainsi que des dépôts spéciaux de carburant maritime prévus à l'article 6.

Cette opération de livraison donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, d'une copie du document attestant son statut d'opérateur bénéficiant du régime fiscal privilégié, ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant.

Lors d'une livraison par automate en libre-service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison. Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable, par le distributeur et sous sa responsabilité, d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci des documents repris à l'article 1er ou de l'attestation d'identification prévue à l'article 2.

Toutes les installations et tous les documents de livraison doivent porter la mention suivante :
ATTENTION - CARBURANT RÉSERVÉ À LA NAVIGATION MARITIME À FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET AUX USAGES RÉGLEMENTÉS

INTERDIT À TOUS AUTRES USAGÉS NON SPÉCIALEMENT AUTORISÉS
Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes, dont la liste est reprise en  annexe du décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 .
Les bénéficiaires des régimes d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douane, dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 et l'arrêté du 14 avril 2015.

Les utilisateurs pouvant prétendre aux régimes fiscaux d'exonération et s'approvisionnant régulièrement dans les dépôts où le carburant est stocké avec application de la TICPE, se font délivrer une attestation d'identification dans les conditions prévues à l'article 2.

Ces opérateurs doivent tenir, sur cette attestation, un registre de leurs consommations.
Le régime d'exonération s'applique pour tous les produits énergétiques. Les gazoles utilisés dans ce cadre doivent contenir le colorant et le traceur réglementaire. Les essences doivent contenir le colorant réglementaire.

Par dérogation, le service des essences aux armées (SEA) est autorisé à stocker et distribuer du gazole dit “ F 76 ” (correspondant à la norme OTAN STANAG 1385 ou DCSEA 176/A), qui est exempté de l'obligation de coloration. Ce carburant est uniquement destiné à un usage militaire.
Dans le cadre du régime d'exonération prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur (VNM) doivent produire lors du dépôt de leur demande de délivrance d'attestation d'identification, outre les pièces mentionnées à l'article 2, le document suivant :

- l'agrément délivré par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), pour l'exercice de l'initiation à la conduite des VNM et de la randonnée encadrée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;
- la décision d'agrément délivrée par la DDTM pour la conduite en mer des VNM embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français (RIF) tel que prévu par l'arrêté du 10 avril 2013.
Lorsque l'agrément précise la liste des immatriculations des VNM utilisés pour l'activité d'initiation et de randonnée encadrée, seuls les appareils limitativement énumérés peuvent être approvisionnés en carburant exonéré. Lorsque cette liste n'est pas mentionnée sur l'agrément de la DDTM, le demandeur doit fournir le "registre des embarcations utilisées" (article 2.3 de l'arrêté du 1er avril 2008), qui contient la liste de toutes les embarcations utilisées pour l'initiation et la randonnée.

Ce registre doit être conservé par tous les titulaires d'attestation d'identification utilisateurs de VNM et produits aux services de contrôle lorsque ceux-ci en font la demande.

Les utilisateurs conservent également, et produisent à première réquisition des services, les déclarations préalables qui permettent de distinguer les VNM utilisés dans le cadre d'une location sans prestation de service à titre onéreux de ceux utilisés dans le cadre de l'initiation et de la randonnée encadrées. Seuls ces derniers peuvent être utilisés dans le cadre du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques.
Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, est ouvert aux utilisateurs suivants :
- les utilisateurs de navires de commerce, lorsqu'ils remplissent les critères cumulatifs suivants :
 1) Etre inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative. Cette condition est vérifiée par la production :

a - pour les navires français, d'un acte de francisation au commerce ;

b - pour les navires étrangers, d'un certificat d'immatriculation (certificate of registry) au commerce reprenant a minima les informations suivantes : nom, numéro d'immatriculation, nom du propriétaire ;

2) Etre doté d'un équipage permanent. Cette condition est vérifiée par la production de la liste d'équipage (crew list) et de la fiche d'effectif minimal (safe manning document).

Les navires disposant d'un permis d'armement “ commerce ” prévu par l'article R. 5232-3 du code des transports sont considérés comme remplissant les deux conditions relatives à l'inscription sur un registre de commerce et à l'affectation d'un équipage permanent.

3) Etre affecté aux besoins d'une activité commerciale, et notamment, le transport de marchandises ou le transport de personnes ou la réalisation d'une prestation de service. Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné à la réalisation d'une opération à titre onéreux au moyen du navire. Ce critère de l'affectation aux besoins d'une activité commerciale est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final du navire, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre.
- les autorités publiques, pour les navires utilisés dans le cadre de leurs missions de service public ;

- les utilisateurs de navires de pêche (permis d'armement “ pêche et cultures marines ” prévu par l'article R. 5232-3 du code des transports ou certificate of registry spécifiques à la pêche) ;
- les utilisateurs de carburants destinés aux moteurs de navires sont exonérés de la TICPE lorsque les carburants sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des navires et de leurs moteurs, conformément au  2 de l'article 265 du code des douanes , dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Les bénéficiaires du régime d'exonération mentionnés au présent article, ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif des activités décrites dans le présent article.
Le régime d'exonération s'applique pour tous les produits énergétiques. Les gazoles utilisés dans ce cadre doivent contenir le colorant et le traceur réglementaire. Les essences doivent contenir le colorant réglementaire.

Par dérogation, le service des essences aux armées (SEA) est autorisé à stocker et distribuer du gazole dit “ F 76 ” (correspondant à la norme OTAN STANAG 1385 ou DCSEA 176/A), qui est exempté de l'obligation de coloration. Ce carburant est uniquement destiné à un usage militaire.
La dénaturation manuelle ou automatique en ligne du gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, après autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects.
LISTE DES DEMANDES
Code de la sécurité sociale
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS)
L. 863-3

Code rural et de la pêche maritime

OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat
L. 722-23 et D. 722-3
Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 CRPM
L. 722-6, deuxième alinéa
Maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA)
L. 722-7 et D. 722-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2008


  Art. 1,   Sct. I. - Le cycle d'enseignement professionnel,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. II. - Les stages d'application et le stage pratique dans les services déconcentrés,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. III. - Le contrôle des connaissances,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. IV. - La notation et le classement,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2008


  Art. 1,   Sct. I. - Le cycle d'enseignement professionnel,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. II. - Les stages d'application et le stage pratique dans les services déconcentrés
,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. III. - Le contrôle des connaissances,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. IV. - La notation et le classement,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 25 juillet 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
En cas de réorganisation d'une administration régionale de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics dans les régions constituées du regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat peut être versée aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée.

Les opérations de réorganisation de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté conjoint des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, après avis des comités sociaux d'administration compétents. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par un complément à la mobilité du conjoint.
Les données à caractère personnel utilisées par les traitements de données dont la création est autorisée par l'article 1er sont les suivantes : 
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un    numéro d'identification d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ; 
2° Les données d'identification des ressortissants du régime ou de leurs ayants droit : noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; 
3° Les données relatives à leur affiliation à un régime de sécurité sociale, notamment au regard de la situation professionnelle, aux droits à l'assurance maladie, à la qualité d'assuré ou d'ayant droit et, le cas échéant, au bénéfice de la couverture maladie universelle ; 
4° Les données relatives à la retraite ; 
5° Les données relatives aux revenus perçus, y compris sous forme de prestations sociales, et aux cotisations versées ; 
6° Les données relatives au bénéfice éventuel de l'action sanitaire et sociale ; 
7° Les données relatives aux demandes et éventuelles réclamations formulées et à leur suivi ; 
8° Les données relatives à l'identification des professionnels de santé et intervenants participant à la prise en charge de la personne et des mandataires agissant pour le compte de la personne ; 
9° Les données permettant d'assurer la traçabilité des connexions, telles que celles relatives aux identifiants et mots de passe des utilisateurs, à leurs noms, prénoms et à ceux de leur supérieur hiérarchique direct, à leur organisme d'appartenance, aux dates, heures et durées de leurs connexions ainsi qu'aux actions effectuées dans le traitement.
Est autorisée la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés " gestion de la relation client (GRC) ", par les organismes nationaux et locaux du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole, qui ont pour finalités : 
1° D'assurer le suivi des échanges avec les ressortissants des régimes concernés ; 
2° De contribuer à la gestion des demandes et des réclamations et à leur suivi ; 
3° De contribuer à la gestion des organismes des régimes concernés ou de leurs sous-traitants, notamment s'agissant des tâches de leurs agents, y compris pour la gestion des calendriers et alertes ; 
4° De contribuer au suivi des campagnes de prévention, de communication, et aux enquêtes de satisfaction ; 
5° De constituer une base documentaire à la disposition des agents regroupant l'ensemble des informations permettant de répondre aux demandes les plus simples des assurés ; 
6° De permettre des interconnexions avec d'autres traitements utilisés par les organismes ; 
7° De produire des statistiques sur la gestion de la relation du régime concerné avec ses ressortissants, à partir de données préalablement anonymisées.
Dispositions transitoires et de coordination
II. - Le mandat des membres en fonctions dans les conseils territoriaux, maintenus en place dans les services territoriaux en application de l'article 77 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Les désignations pour le mandat prenant effet le 1er janvier 2016 auront lieu dans les conditions définies aux articles 25, 28 à 30, 55 et 56 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié susvisé.
III. - Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin le 31 décembre 2017.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 

Art. 77, Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
  Art. 104
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
  Art. 104
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

  Art. 104
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
  Art. 103
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
  Art. 103
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

  Art. 103
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012

  Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012

  Art. 123-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012

  Art. 29 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012

  Art. 100,   Art. 101,   Art. 102,   Art. 103,   Art. 104,   Art. 105,   Art. 107,   Art. 108,   Art. 109,   Art. 110,   Art. 111,   Art. 115,   Art. 117,   Art. 118,   Art. 119

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 18,   Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012

  Art. 20,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 27,   Art. 30,   Art. 32,   Art. 34,   Art. 37,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 49,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012

  Art. 81,   Art. 82,   Art. 83,   Art. 84,   Art. 85,   Art. 86,   Art. 87,   Art. 88,   Art. 89,   Art. 90,   Art. 91,   Art. 94,   Art. 95,   Art. 96,   Art. 97,   Art. 98,   Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012

  Art. 120,   Art. 121,   Art. 122

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012

  Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 68,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2012

  Art. Annexe I,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe VII
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;

-les contrats de recrutement en contrat à durée indéterminée et les avenants ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les acquisitions et aliénations immobilières.

Sont soumis à avis préalable :

-les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;

-les contrats de recrutement en contrat à durée déterminée et les avenants ;

-les indemnités de départ ;

-les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;

-les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;

-les ouvertures de concours ;

-les accords-cadres, hormis les conventions types ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;

-les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;

-les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;

-les emprunts autorisés ;

-les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 juin 2004 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe
- Arrêté du 21 juin 2004 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
- Arrêté du 25 novembre 2005 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

- Arrêté du 8 juin 2009 

Art. 4, Art. 5, Art. 8

- Arrêté du 25 novembre 2005 
Art. Annexe
- Arrêté du 8 juin 2009 
Art. Annexe
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Haut-Morvan, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : 
DÉNOMINATION 
et localisation 
de l'ensemble immobilier 
RÉFÉRENCES 
cadastrales 
SUPERFICIE 
de l'emprise 
(sous réserve d'arpentage) 
SURFACE DU BÂTI 
(sous réserve d'arpentage) 
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS 
Terrain 
Constructions 
Total 
" Service des ressortissants résidant à l'étranger "-commune de Château-Chinon 
Section AH n° 318 
1 966 m2 
1 196,62 m2 
25 900 
233 100 
259 000
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 2 : Mécanismes financiers,   Art. D615-5,   Art. D615-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.
LISTE DES PAYS CONCERNÉS
1. Algérie.
2. Argentine.
3. Bénin.
4. Brésil.
5. Burkina Faso.
6. Cameroun.
7. Chili.
8. Chine.
9. Colombie.
10. Congo.
11. Corée du Sud.
12. Côte d'Ivoire.
13. Etats-Unis.
14. Gabon.
15. Guinée.
16. Inde.
17. Indonésie.
18. Iran.
19. Japon.
20. Liban.
21. Madagascar.
22. Mali.
23. Maroc.
24. Maurice.
25. Mexique.
26. Pérou.
27. Russie.
28. Sénégal.
29. Taiwan.
30. Tunisie.
31. Turquie.
32. Union des Comores.
33. Vietnam.
34. Egypte.
35. Mauritanie.
36. Togo.
37. Singapour.
LISTE DES PAYS CONCERNÉS
1. Algérie.
2. Argentine.
3. Bénin.
4. Brésil.
5. Burkina Faso.
6. Cameroun.
7. Chili.
8. Chine.
9. Colombie.
10. Congo.
11. Corée du Sud.
12. Côte d'Ivoire.
13. Etats-Unis.
14. Gabon.
15. Guinée.
16. Inde.
17. Indonésie.
18. Iran.
19. Japon.
20. Liban.
21. Madagascar.
22. Mali.
23. Maroc.
24. Maurice.
25. Mexique.
26. Pérou.
27. Russie.
28. Sénégal.
29. Taiwan.
30. Tunisie.
31. Turquie.
32. Union des Comores.
33. Vietnam.
34. Egypte.
35. Mauritanie.
36. Togo.
LISTE DES PAYS CONCERNÉS
1. Algérie.
2. Argentine.
3. Bénin.
4. Brésil.
5. Burkina Faso.
6. Cameroun.
7. Chili.
8. Chine.
9. Colombie.
10. Congo.
11. Corée du Sud.
12. Côte d'Ivoire.
13. Etats-Unis.
14. Gabon.
15. Guinée.
16. Inde.
17. Indonésie.
18. Iran.
19. Japon.
20. Liban.
21. Madagascar.
22. Mali.
23. Maroc.
24. Maurice.
25. Mexique.
26. Pérou.
27. Russie.
28. Sénégal.
29. Taiwan.
30. Tunisie.
31. Turquie.
32. Union des Comores.
33. Vietnam.
34. Egypte.
35. Mauritanie.
36. Togo.
37. Singapour.
38. Burundi.
39. Djibouti.
40. Koweit.
41. République démocratique du Congo.
42. Haïti
LISTE DES PAYS CONCERNÉS
1. Algérie.
2. Argentine.
3. Bénin.
4. Brésil.
5. Burkina Faso.
6. Cameroun.
7. Chili.
8. Chine.
9. Colombie.
10. Congo.
11. Corée du Sud.
12. Côte d'Ivoire.
13. Etats-Unis.
14. Gabon.
15. Guinée.
16. Inde.
17. Indonésie.
18. Iran.
19. Japon.
20. Liban.
21. Madagascar.
22. Mali.
23. Maroc.
24. Maurice.
25. Mexique.
26. Pérou.
27. Russie.
28. Sénégal.
29. Taiwan.
30. Tunisie.
31. Turquie.
32. Union des Comores.
33. Vietnam.
34. Egypte.
35. Mauritanie.
36. Togo.
37. Singapour.
 38. Burundi.

 39. Djibouti.

 40. Koweit.

 41. République démocratique du Congo.
LISTE DES PAYS CONCERNÉS
1. Algérie.
2. Argentine.
3. Bénin.
4. Brésil.
5. Burkina Faso.
6. Cameroun.
7. Chili.
8. Chine.
9. Colombie.
10. Congo.
11. Corée du Sud.
12. Côte d'Ivoire.
13. Etats-Unis.
14. Gabon.
15. Guinée.
16. Inde.
17. Indonésie.
18. Iran.
19. Japon.
20. Liban.
21. Madagascar.
22. Mali.
23. Maroc.
24. Maurice.
25. Mexique.
26. Pérou.
27. Russie.
28. Sénégal.
29. Taiwan.
30. Tunisie.
31. Turquie.
32. Union des Comores.
33. Vietnam.
34. Egypte.
35. Mauritanie.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 septembre 2013 

Art. 3 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 9 septembre 2013 

Chapitre III : Dispositions applicables au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1531-1,   Art. L1541-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L327-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

  Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L423-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 14 mai 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 27 février 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 15 octobre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 11 janvier 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 12 juillet 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 17 septembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 12 février 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 5 juin 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Le stage de formation vise à faire acquérir aux futurs ingénieurs militaires des essences une connaissance technique et économique du milieu pétrolier. 
L'inscription au stage de formation est réalisée par la       direction du service de l'énergie opérationnelle. 
Le directeur du service de l'énergie opérationnelle décide, pour les candidats admis, du choix du stage de formation ainsi que de l'option dans laquelle ils sont inscrits.
Le président du jury arrête et transmet au       directeur du service de l'énergie opérationnelle la liste des admis et la liste complémentaire classés par ordre de mérite accompagnées d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulés les entretiens. 
Conformément aux décisions du jury, les listes principale et complémentaire des candidats admis sont établies par ordre de mérite et publiées par arrêté du ministre de la défense au Journal officiel de la République française.
Le jury, nommé par le       directeur du service de l'énergie opérationnelle, comprend :
-un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
-un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, vice-président ;
-un ingénieur en chef de 1re ou de 2e classe des essences ;
-un psychologue du service de santé des armées. 
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent pas être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet. 
Les membres du jury ont voix délibérative. 
Un représentant de l'IFP School peut participer au jury avec voix consultative.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury décide, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves d'admissibilité et d'admission, de la liste principale et de la liste complémentaire. 
Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent pas figurer sur les listes de classement. 
Les candidats qui obtiennent la même moyenne générale sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves orales d'admission. 
Le président du jury transmet au       directeur du service de l'énergie opérationnelle la liste des candidats admis et la liste complémentaire, classées par ordre de mérite, accompagnées d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.
Le jury, nommé par le       directeur du service de l'énergie opérationnelle, comprend :
-un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
-un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, vice-président ;
-un ingénieur militaire des essences des grades d'ingénieur en chef de 1re ou de 2e classe ;
-deux professeurs de l'IFP School ;
-un psychologue du service de santé des armées. 
Les membres du jury ont voix délibérative. 
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent pas être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.
Le président du jury arrête et transmet la liste de classement au       directeur du service de l'énergie opérationnelle accompagnée d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulés les entretiens. 
Le       directeur du service de l'énergie opérationnelle convoque et préside la commission composée d'un officier général du service des essences des armées et du président du jury afin d'arrêter la liste des candidats admis pour être recrutés dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe. 
Dans la limite des places offertes à ce recrutement, la liste des candidats admis est publiée par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées.
Le jury de l'examen d'aptitude, nommé par le       directeur du service de l'énergie opérationnelle, comprend :
-un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
-un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, vice-président ;
-un ingénieur en chef de 1re classe des essences. 
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent pas être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet. 
Les membres du jury ont voix délibérative.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au       directeur du service de l'énergie opérationnelle, qui :
-désigne le centre d'épreuves et les commandants de formation administrative concernés ;
-convoque individuellement les candidats ;
-met en place les sujets des épreuves écrites choisis par le président du jury dont il garantit le secret ;
-fait exécuter la correction des épreuves écrites en garantissant l'anonymat des copies ;
-recueille les décisions formulées par le jury.
Ceux dont la scolarité a été interrompue pour raison de santé pendant une durée telle que leur formation ne puisse être validée par l'obtention du titre d'ingénieur de l'IFP School peuvent être admis par le       directeur du service de l'énergie opérationnelle à prolonger leurs études après avis médical. 
Ils sont, dans ce cas, rattachés à la promotion suivante et prennent rang avec les candidats de cette promotion.
A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury :
-établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
-fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
-établit la liste nominative, par ordre alphabétique, des candidats admissibles. 
Le       directeur du service de l'énergie opérationnelle assure la publication de la liste au Bulletin officiel des armées. 
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre. 
Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves sont éliminés, et ce même s'ils disposent d'un nombre de points suffisant pour être admissible.
L'admission au stage de formation pour le recrutement au grade d'ingénieur principal peut se faire par un concours sur titres ou un concours sur épreuves, en fonction des titres détenus. 
La même année, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un seul de ces concours. 
Ce stage de formation se déroule à l'IFP School pour les candidats non titulaires d'un diplôme de cette école. 
Ceux déjà titulaires du diplôme de cette école peuvent :
-soit être inscrits dans une autre option de l'IFP School ;
-soit être inscrits dans une école délivrant un diplôme de niveau minimum du grade de master ;
-soit effectuer ce stage dans un organisme du    service de l'énergie opérationnelle.
Les officiers admis aux concours ouverts au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont affectés au    service de l'énergie opérationnelle par leur armée ou formation rattachée d'origine. 
Ils sont affectés pour emploi dans leur organisme de formation respectif et pour administration à la base pétrolière interarmées pendant toute la durée du stage de formation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2013


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : CONCOURS D'ADMISSION AU STAGE DE FORMATION POUR LE RECRUTEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : Le concours sur épreuves,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre II : Le concours sur titres,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE II : STAGE DE FORMATION POUR LE RECRUTEMENT  AU GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. TITRE III : RECRUTEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR  EN CHEF DE 2e CLASSE,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 40,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
La zone touristique internationale à Paris dénommée " Maillot-Ternes " comprend : 
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
-boulevard Pershing, dans sa partie comprise entre la place de la Porte-Maillot et la place du Général-Koenig ;
-boulevard Gouvion-Saint-Cyr, dans sa partie comprise entre la place de la Porte-Maillot et l'avenue des Ternes ;
-place de la Porte-Maillot, dans sa partie comprise entre le boulevard Pershing et l'avenue de la Grande-Armée ;
-place du Général-Koenig, dans sa partie comprise entre le boulevard Pershing et le boulevard Gouvion-Saint-Cyr ; 
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ; 
3° Les voies et portions de voies suivantes :
-avenue des Ternes, en totalité ;
-avenue de Wagram, dans sa partie comprise entre l'avenue des Ternes et la place Charles-de-Gaulle (place de l'Etoile) ;
-avenue de la Grande-Armée, en totalité ;
-avenue Kléber dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle (place de l'Etoile) et l'avenue des Portugais ;
-avenue des Portugais, en totalité. 
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
En application du troisième alinéa de l'article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol sont fixés dans les conditions suivantes : 
Porcs 
Ateliers naisseurs : 42 truies présentes. 
Ateliers naisseurs-engraisseurs : 21 truies présentes. 
Ateliers engraisseurs : 300 places de porcs. 
Veaux 
Ateliers engraissement-batteries : 100 places de veaux ou 300 veaux produits par an. 
Volailles 
Poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d'œufs à consommer ou d'œufs à couver en vue de la reproduction : 750 mètres carrés de poulailler. 
Poulets de chair, type export, standard ou production traditionnelle et poulettes démarrées : 1 500 mètres carrés de poulailler. 
Poulet label avec parcours et poulet fermier : 700 mètres carrés de poulailler ou 22 500 têtes par an. 
Pintades, élevage industriel : 1 500 mètres carrés de poulailler. 
Pintades label en volière : 700 mètres carrés de poulailler ou 22 500 têtes par an. 
Dindes, élevage industriel : 1 500 mètres carrés de poulailler. 
Dindes fermières ou sous label avec parcours : 700 mètres carrés de poulailler ou 7 500 têtes par an. 
Dindes de Noël : 1 500 dindes. 
Production d'œufs à couver : 750 mètres carrés de poulailler. 
Canards, élevage en claustration : 1 500 mètres carrés de poulailler ou 30 000 têtes par an. 
Canards fermiers ou sous label avec parcours : 700 mètres carrés de poulailler ou 14 000 têtes par an. 
Cailles, vendues vives : 100 000 par an. 
Cailles, vendues mortes : 60 000 par an. 
Pigeons de chair, vendus vifs : 750 couples présents. 
Pigeons de chair, vendus morts : 600 couples présents. 
Palmipèdes à foie gras 
Oies : 500 par an. 
Canards : 1 200 par an. 
Lapins 
Lapins de chair : 125 cages mères ou 140 mères présentes. 
Lapins angora : 200 animaux présents dont 150 en production. 
Gibier 
Faisans de tir : 175 poules présentes ou 4 500 faisans vendus par an. 
Perdrix de tir : 225 couples ou 4 500 perdrix grises, ou 4 000 perdrix rouges, vendues par an. 
Lièvres : 50 couples reproducteurs présents. 
Canards colverts : 225 canes ou 9 000 animaux vendus par an. 
Sangliers élevages extensifs tir ou intensifs boucherie : 25 laies ou 125 animaux vendus par an. 
Fourrure 
Visons : 300 cages de femelles. 
Myocastors : 100 femelles. 
Divers 
Truites, salmoniculture en bassin : 500 mètres carrés. 
Abeilles : 200 ruches, 125 ruches en Corse. 
Activités équestres : 5 équidés. 
Chats et chiens : 8 femelles reproductrices.
La zone touristique internationale à Paris dénommée "Champs-Elysées Montaigne" comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- avenue George-V, en totalité ;
- avenue Montaigne, en totalité ;
- rond-point des Champs-Elysées, en totalité ;
- avenue Matignon, dans sa partie comprise entre le rond-point des Champs-Elysées et la rue du Faubourg-Saint-Honoré ;
- rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue La Boétie ;
- rue La Boétie, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-Saint-Honoré et la rue de Ponthieu ;
- rue de Ponthieu, dans sa partie comprise entre la rue La Boétie et la rue de Berri ;
- rue de Berri, dans sa partie comprise entre la rue de Ponthieu et l'avenue des Champs-Elysées ;
- avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la rue de Berri et la rue de Tilsitt ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;
3° La portion de voie suivante :
- rue François-Ier, dans sa partie comprise entre l'avenue Montaigne et la place François-Ier.
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
La zone touristique internationale à Paris dénommée "Champs-Elysées Montaigne" comprend :

1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
– avenue George-V, en totalité ;

– avenue Montaigne, en totalité ;

– rond-point des Champs-Elysées, en totalité ;

– avenue Matignon, dans sa partie comprise entre le rond-point des Champs-Elysées et la rue du Faubourg-Saint-Honoré ;

– rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue La Boétie ;

– rue La Boétie, dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg-Saint-Honoré et la rue de Ponthieu ;

– rue de Ponthieu, dans sa partie comprise entre la rue La Boétie et la rue de Berri ;

– rue de Berri, dans sa partie comprise entre la rue de Ponthieu et l'avenue des Champs-Elysées ;

– avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la rue de Berri et la place Charles-de-Gaulle (place de l'Etoile) ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;

3° La portion de voie suivante :
– rue François-Ier, dans sa partie comprise entre l'avenue Montaigne et la place François-Ier. ;
– avenue des Ternes, en totalité ;

– avenue de Wagram, dans sa partie comprise entre l'avenue des Ternes et la place Charles-de-Gaulle (place de l'Etoile) ;

– rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie comprise entre la rue La Boétie et la place des Ternes.
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
La zone touristique internationale à Paris dénommée " Les Halles " comprend : 
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
-rue du Louvre, côté des numéros pairs, dans sa partie comprise entre la rue Etienne-Marcel et la rue de Rivoli ;
-rue Etienne-Marcel, dans sa partie comprise entre la rue du Louvre et le boulevard de Sébastopol ;
-rue aux Ours, en totalité ;
-rue du Grenier-Saint-Lazare, en totalité ;
-rue Michel-Le Comte, en totalité ;
-rue des Haudriettes, en totalité ;
-rue des Archives, côté des numéros impairs, dans sa partie comprise entre la rue des Haudriettes et la rue de Rivoli ;
-rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue des Archives et la rue des Bourdonnais ;
-rue des Bourdonnais, dans sa partie comprise entre la rue de Rivoli et le quai de la Mégisserie ;
-quai de la Mégisserie, dans sa partie comprise entre la rue des Bourdonnais et la rue de la Monnaie ;
-quai du Louvre, dans sa partie comprise entre le la rue de la Monnaie et la rue de l'Amiral-de-Coligny ;
-rue de l'Amiral-de-Coligny, en totalité ; 
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre. 
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1° et 2° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif forestier de Crécy-en-Ponthieu" (zone spéciale de conservation FR 2200349) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Somme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Crécy-en-Ponthieu.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 coteaux de la vallée de l'Automne" (zone spéciale de conservation FR 2200566) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Aisne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Largny-sur-Automne ;
- dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bonneuil-en-Valois, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Glaignes, Morienval, Orrouy, Pontpoint, Rhuis, Roberval, Rocquemont, Russy-Bémont, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines, Vauciennes, Verberie, Vez.