Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury comprend :

1° Le président et les deux vice-présidents du jury, nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du président du conseil scientifique en médecine ;

2° Deux représentants du conseil scientifique en médecine nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de son président ;

3° Un membre titulaire et un membre suppléant par UFR de médecine nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

La nomination des membres titulaires et suppléants s'effectue par tirage au sort dans chaque UFR de médecine parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers rattachés à ces UFR et appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités, fixées par l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé.

Le président du jury répartit les membres visés au 3° du présent article dans les centres d'épreuves où ils le représentent.

Ne peuvent être désignées comme membres du jury les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats ainsi que les personnes ayant des charges électives nationales.

La composition du jury est arrêtée chaque année au plus tard trois mois avant le début des épreuves.

La liste des membres du jury est publiée chaque année au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, pris avant le 31 octobre d'une année universitaire donnée, peut prévoir l'organisation d'ECN tests par le directeur général du CNG au cours de cette même année universitaire. Ces tests peuvent donner lieu, à titre indicatif, à un classement national des candidats qui y participent. Ces tests et ces classements nationaux ne sont pas opposables dans le cadre des ECN et de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats sont répartis entre les centres d'épreuves selon les modalités suivantes :

1° Les candidats visés au a de l'article 5 du présent arrêté relèvent, lorsqu'ils sont inscrits dans une université métropolitaine, du centre d'épreuves rattaché à leur université, tel que prévu par l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;

2° Les candidats visés au a de l'article 5 du présent arrêté inscrits dans une université située dans un département d'outre-mer et les candidats visés au b sont répartis par le CNG dans un ou plusieurs des centres d'épreuves mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté et/ ou, le cas échéant, dans le centre d'épreuves supplémentaire mentionné au huitième alinéa du même article.
En application de l'article R. 632-4 du code de l'éducation, les épreuves classantes nationales (ECN) anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales sont ouvertes annuellement.

Elles ont lieu dans des centres d'épreuves ouverts au sein ou à proximité des universités comprenant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine, après :
- labellisation par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) au regard des conditions matérielles et organisationnelles nécessaires au déroulement des épreuves (salles, personnels, supports numériques et réseaux) ; et

- signature d'une convention entre l'université d'accueil et le CNG, précisant les modalités organisationnelles et comportant une annexe financière conforme à l'arrêté cité à l'alinéa suivant.
Le Centre national de gestion rembourse à chaque établissement d'accueil les frais qu'il a exposés pour le déroulement des épreuves classantes nationales selon des modalités de calcul fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un centre d'épreuves ne peut être ouvert dans une université comprenant une UFR de médecine, les étudiants relevant de cette université sont rattachés à un centre d'épreuves, le plus proche possible, désigné dans l'arrêté prévu au dernier alinéa du présent article.

Les candidats sont répartis entre ces différents centres conformément à l'article 6 du présent arrêté.

Un centre d'épreuves supplémentaire soumis aux mêmes conditions de labellisation peut être ouvert pour les candidats visés au 2° de l'article 6 du présent arrêté.

Les épreuves classantes nationales se déroulent sur des supports numériques, labellisés par le directeur général du CNG.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, et au plus tard six mois avant le début des épreuves le calendrier des épreuves et les conditions de dépôt des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, et au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves, la liste des centres d'épreuves.
Des épreuves complémentaires sont organisées par le directeur général du CNG en mars 2017. Celles-ci peuvent donner lieu, à titre indicatif, à un classement national des candidats qui y participent. Les notes obtenues et ce classement national ne sont pas opposables dans le cadre des ECN et de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté. Pour ces épreuves, et par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er, le CNG ne rembourse aux universités que les frais afférents aux étudiants mentionnés au 
2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation
. Il rembourse également les dépenses liées pour certaines universités à la location de tablettes complémentaires permettant la passation de ces épreuves.
ANNEXE

GESTION DE LA BANQUE NATIONALE DE QUESTIONS TIRAGE AU SORT DES DOSSIERS - RÉDACTION DES QUESTIONS
Conformément à l'arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie, une banque nationale de questions des épreuves classantes nationales est constituée par le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministère en charge de l'enseignement supérieur. Cette banque nationale de questions comprend des dossiers cliniques progressifs, des questions isolées à choix multiple rédigées à partir des parties du tronc commun regroupant les items définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé et des articles scientifiques.

La constitution de cette banque nationale est assurée par les membres du conseil scientifique en médecine qui élaborent les questions des ECN, en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts dont les compétences couvrent le programme mentionné au précédent alinéa.

Chaque année, le président du conseil scientifique en médecine effectue le tirage au sort des sujets :
- dix-huit dossiers progressifs cliniques ainsi qu'au moins dix-huit dossiers de réserve ;

- cent vingt questions isolées et cent-vingt questions de réserve ;

- les deux sujets correspondant à l'épreuve de lecture critique de deux articles scientifiques et de deux sujets de réserve.
Gestion de la banque nationale de questions-Rédaction des questions

Conformément à l'arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie, une banque nationale de questions des épreuves classantes nationales est constituée par le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministère en charge de l'enseignement supérieur.

Cette banque nationale de questions est créée à partir des parties du tronc commun regroupant les items définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales susvisé.

La constitution de cette banque nationale est assurée par les membres du conseil scientifique en médecine qui élaborent les questions des ECN, en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts dont les compétences couvrent le programme mentionné au précédent alinéa.
Le jury comprend :

1° Le président et les deux vice-présidents du jury, nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du président du conseil scientifique en médecine ;

2° Deux représentants du conseil scientifique en médecine nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de son président ;

3° Un membre titulaire et un membre suppléant par UFR de médecine nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, excepté dans le cas où une UFR après fusion de deux UFR de médecine dispose de deux centres d'épreuves distants l'un de l'autre. Dans une telle situation, il est comptabilisé deux membres titulaires et deux membres suppléants. .

La nomination des membres titulaires et suppléants s'effectue par tirage au sort dans chaque UFR de médecine parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers rattachés à ces UFR et appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités, fixées par l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé.

Le président du jury répartit les membres visés au 3° du présent article dans les centres d'épreuves où ils le représentent.

Ne peuvent être désignées comme membres du jury les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats ainsi que les personnes ayant des charges électives nationales.

La composition du jury est arrêtée chaque année au plus tard trois mois avant le début des épreuves.

La liste des membres du jury est publiée chaque année au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité.
La procédure d'inscription aux épreuves est informatisée. Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :

a) Dispositions applicables aux étudiants mentionnés au 1° de l'article R. 632-2 du code de l'éducation, aux internes et aux auditeurs mentionnés à l'article R. 632-5 du même code, aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 632-8 du même code :

Les universités comportant une UFR de médecine communiquent au directeur général du CNG, au plus tard à la date fixée par l'arrêté prévu au dixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le fichier des candidats à inscrire aux ECN en se conformant au processus défini par le CNG.

Ce fichier est conforme au format défini par le CNG et est accompagné, pour les auditeurs bénéficiant des dispositions du 2° de l'article R. 632-5 du même code, de la décision favorable de la commission autorisant la renonciation à la procédure nationale de choix organisée l'année universitaire précédente et la présentation une seconde fois aux ECN l'année universitaire suivante ;

b) Dispositions applicables aux étudiants visés au 2° de l'article R. 632-2 du code de l'éducation :

Les candidats s'inscrivent sur le site dédié au CNG accessible pendant la période d'inscription. Ils remplissent le formulaire en ligne et téléversent une version numérisée des documents suivants :

1° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;

2° La copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études de médecine ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article R. 632-2 du code de l'éducation ou, à défaut, une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études de médecine. Dans ce cas, pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, l'étudiant est tenu de produire le diplôme, certificat ou titre précité au plus tard à la date de la délibération du jury des ECN.

S'il n'est pas en mesure de le faire à cette date, compte tenu de la réglementation en vigueur dans l'Etat où il est inscrit, il est autorisé à produire ce document à une date qui ne pourra toutefois être postérieure à celle du début de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.

La pièce prévue au 2° du présent article est rédigée en français ou, à défaut, est accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne. Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée.

Toute présentation de pièce falsifiée ou fallacieuse entraînera soit l'exclusion du candidat des épreuves, soit l'annulation de son classement.
Les ECN mettent en œuvre des modalités d'évaluation diversifiées par l'intermédiaire d'épreuves comportant différentes catégories de questions constituant des formats docimologiques divers. Ces épreuves intègrent les points clés problématiques des pathologies et comportent chacune plusieurs catégories de questions.

Les catégories de questions sont réparties en questions à réponses multiples ou à réponse unique à meilleure réponse parmi 3 à 5 propositions, en questions à réponses multiples parmi plus de 5 propositions présentées en menu déroulant, en questions à réponses uniques ou multiples sous forme de zones à pointer sur une illustration ou un texte et en questions à réponse ouverte et courte sous forme de réponse libre de moins de cinq mots.

Les ECN se déroulent sur quatre plages horaires de trois heures chacune. Pour trois de ces plages horaires, chacune est composée d'un ensemble de questions isolées et de dossiers progressifs pouvant revêtir un caractère multidisciplinaire. Les formats des questions isolées ou des questions au sein des dossiers progressifs sont précisés à l'alinéa précédent. Chaque dossier progressif est composé de deux à huit questions. Chacune de ces plages horaires représente un total de 90 à 110 questions de différentes catégories et constitue une unité de composition. Chaque unité de composition est indépendante l'une de l'autre de façon à faire l'objet d'une composition puis d'une correction autonomes. Elles ont toute la même valeur.

La quatrième plage horaire est constituée d'une lecture critique comportant deux unités de composition d'une durée d'une heure trente constituées pour chacune d'entre elles d'un article scientifique. La première unité de composition porte sur un article ayant une orientation clinique. La seconde unité de composition porte sur un article ayant une orientation physiopathologique. Chaque lecture critique d'article comporte 13 à 17 questions à réponses multiples ou à réponse unique, qui sont posées de manière progressive. Les deux unités de composition sont indépendantes l'une de l'autre de façon à faire l'objet d'une composition puis d'une correction autonomes et ont la même valeur.
I. - Le directeur général du CNG est responsable du pilotage national, de l'organisation et du déroulement des ECN, dans le respect :
- des dispositions des conventions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;

- des missions du conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;

- des missions du jury définies à l'article 11 du présent arrêté.
II. - A ce titre, le directeur général du CNG est chargé :

1° De labelliser les centres d'épreuves et les supports numériques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;

2° D'assurer l'accès aux sujets et l'enregistrement des réponses au moyen de serveurs sécurisés ;

3° D'organiser la correction des épreuves ;

4° D'arrêter la liste des candidats classés par ordre de mérite et de la publier au Journal officiel de la République française ;

5° De permettre à chaque candidat d'accéder individuellement aux notes qu'il a obtenues aux épreuves et de lui indiquer les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix prévue par l'article R. 632-7 du code de l'éducation ;

6° D'organiser la procédure nationale de choix des postes d'interne mentionnée à l'alinéa précédent.
En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article R. 632-8 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au directeur général du CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci - le cachet de la poste faisant foi -, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux ECN.
ANNEXE

GESTION DE LA BANQUE NATIONALE DE QUESTIONS TIRAGE AU SORT DES DOSSIERS - RÉDACTION DES QUESTIONS
Conformément à l'arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie, une banque nationale de questions des épreuves classantes nationales est constituée par le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministère en charge de l'enseignement supérieur. Cette banque nationale de questions comprend des dossiers cliniques progressifs, des questions isolées à choix multiple rédigées à partir des 11 unités d'enseignement transdisciplinaires et des 362 items définis au III de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé et des articles scientifiques.

La constitution de cette banque nationale est assurée par les membres du conseil scientifique en médecine qui élaborent les questions des ECN, en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts dont les compétences couvrent le programme mentionné au précédent alinéa.

Chaque année, le président du conseil scientifique en médecine effectue le tirage au sort des sujets :
- dix-huit dossiers progressifs cliniques ainsi qu'au moins dix-huit dossiers de réserve ;

- cent vingt questions isolées et cent-vingt questions de réserve ;

- les deux sujets correspondant à l'épreuve de lecture critique de deux articles scientifiques et de deux sujets de réserve.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, pris avant le 31 octobre d'une année universitaire donnée, peut prévoir l'organisation d'ECN tests par le directeur général du CNG au cours de cette même année universitaire. Ces épreuves tests peuvent donner lieu, à titre indicatif, à un classement national des candidats qui y participent. Ces épreuves tests et ces classements nationaux ne sont pas opposables dans le cadre des ECN et de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Le jury des épreuves prévues à l'article 1er, désigné dans les conditions définies à l'article 9, est également celui des épreuves tests.

 Pour ces épreuves tests et par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er, le CNG ne rembourse aux universités que les frais afférents aux étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation.
La procédure d'inscription aux épreuves est informatisée. Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :

a) Dispositions applicables aux étudiants mentionnés au 1° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation, aux internes et aux auditeurs mentionnés à l'article R. 632-5 du même code, aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 632-8 du même code :

Les universités comportant une UFR de médecine communiquent au directeur général du CNG, au plus tard à la date fixée par l'arrêté prévu au dixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le fichier des candidats à inscrire aux ECN en se conformant au processus défini par le CNG.

Ce fichier est conforme au format défini par le CNG et est accompagné, pour les candidats affectés en tant qu'internes souhaitant bénéficier des dispositions du 1° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation, de la copie des courriers attestant de la volonté de l'interne de renoncer au bénéfice des premières ECN et, pour les auditeurs bénéficiant des dispositions du 2° de l'article R. 632-5 du même code, de la décision favorable de la commission autorisant la renonciation à la procédure nationale de choix organisée l'année universitaire précédente et la présentation une deuxième fois aux ECN l'année universitaire suivante ;

b) Dispositions applicables aux étudiants visés au 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation :

Les candidats adressent au directeur général du CNG un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :

1° Un formulaire d'inscription ;

2° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;

3° La copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article R. 632-1 du code de l'éducation ou, à défaut, une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales. Dans ce cas, pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, l'étudiant est tenu de produire le diplôme, certificat ou titre précité au plus tard à la date de la délibération du jury des ECN.

S'il n'est pas en mesure de le faire à cette date, compte tenu de la réglementation en vigueur dans l'Etat où il est inscrit, il est autorisé à produire ce document à une date qui ne pourra toutefois être postérieure à celle du début de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.

La pièce prévue au 3° du présent article est rédigée en français ou, à défaut, est accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne.

Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée.
Les ECN comportent des épreuves de nature différente :

1° Une épreuve d'analyse comportant trois sous-épreuves, composées pour chacune d'elles de six dossiers cliniques progressifs. Cette épreuve s'effectue sur trois plages horaires de trois heures, à raison de six dossiers par plage. Chaque dossier clinique progressif comporte 13 à 17 questions à choix multiple. Les dossiers cliniques progressifs sont indépendants les uns des autres de façon à faire l'objet d'une composition puis d'une correction autonomes ; ils ont tous la même valeur ;

2° Une épreuve de 120 questions isolées à choix multiple, d'une durée totale de trois heures. Les questions ont toutes la même valeur ;

3° Une épreuve de lecture critique d'une durée totale de trois heures comportant deux sous-épreuves constituées pour chacune d'entre elle d'un article scientifique. La première sous-épreuve porte sur un article ayant une orientation clinique. La seconde sous-épreuve porte sur un article ayant une orientation physiopathologique. Chaque lecture critique d'article comporte 13 à 17 questions à choix multiple, qui sont posées de manière progressive à l'instar des épreuves du 1° du présent article. Les deux articles sont indépendants l'un de l'autre de façon à faire l'objet d'une composition puis d'une correction autonomes et ont la même valeur.
En application de l'article R. 632-2 du code de l'éducation, les épreuves classantes nationales (ECN) anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales sont ouvertes annuellement.

Elles ont lieu dans des centres d'épreuves ouverts au sein ou à proximité des universités comprenant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine, après :
- labellisation par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) au regard des conditions matérielles et organisationnelles nécessaires au déroulement des épreuves (salles, personnels, supports numériques et réseaux) ; et

- signature d'une convention entre l'université d'accueil et le CNG, précisant les modalités organisationnelles et comportant une annexe financière conforme à l'arrêté cité à l'alinéa suivant.
Le Centre national de gestion rembourse à chaque établissement d'accueil les frais qu'il a exposés pour le déroulement des épreuves classantes nationales selon des modalités de calcul fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un centre d'épreuves ne peut être ouvert dans une université comprenant une UFR de médecine, les étudiants relevant de cette université sont rattachés à un centre d'épreuves, le plus proche possible, désigné dans l'arrêté prévu au dernier alinéa du présent article.

Les candidats sont répartis entre ces différents centres conformément à l'article 6 du présent arrêté.

Un centre d'épreuves supplémentaire soumis aux mêmes conditions de labellisation peut être ouvert pour les candidats visés au 2° de l'article 6 du présent arrêté.

Les épreuves classantes nationales se déroulent sur des supports numériques, labellisés par le directeur général du CNG.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, et au plus tard six mois avant le début des épreuves le calendrier des épreuves et les conditions de dépôt des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, et au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves, la liste des centres d'épreuves.
Le présent arrêté est applicable à compter du 2 novembre 2015 au titre de l'année universitaire 2015-2016. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 février 2005 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, 
Art. 8, 
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, 
Sct. Annexes,
Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, 
Art. ANNEXE 3
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les contrats de recrutement à durée indéterminée et les avenants.

Sont soumis à avis préalable :

-les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;

-les accords-cadres ;

-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

-les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;

-les emprunts autorisés ;

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;

-le calcul des enveloppes annuelles de primes ;

-les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;

-les indemnités de départ ;

-les contrats de recrutement à durée déterminée et les avenants ;

-les conventions de mises à disposition de personnel.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 octobre 2011


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

L'arrêté du 23 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences de l'eau est abrogé.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les ouvertures de concours ;

-les contrats de recrutement et les avenants sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;

-les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les accords-cadres ;

-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;

-les prêts et subventions ;

-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;

-les bons de commande ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

Sont soumis à avis préalable :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;

-les accords-cadres ;

-les prêts et subventions ;

-les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;

-les accords-cadres ;

-les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R641-5,   Art. R641-6,   Art. R641-7,   Art. R641-9,   Art. R641-10,   Art. R641-13,   Art. R641-13-1,   Art. R641-14,   Art. R641-16,   Art. R641-18
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-1 du même code pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 de ce code et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits, dans les limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du même code, dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent décret.
A défaut de décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans le délai prévu au premier alinéa, les taux applicables sont fixés, à l'intérieur des limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-1 du même code pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 de ce code et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits, dans les limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du même code, dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent décret. 
A défaut de décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans le délai prévu au premier alinéa, les taux applicables sont fixés, à l'intérieur des limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-1 du même code pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 de ce code et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits, dans les limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 322-1 du même code, dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent décret. 
A défaut de décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans le délai prévu au premier alinéa, les taux applicables sont fixés, à l'intérieur des limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.
La commission est présidée par le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant. 
La commission est composée de trois collèges compétents en fonction des domaines artistiques concernés : le premier collège étudie les propositions d'acquisition et de commande relevant du domaine des arts plastiques, le deuxième collège étudie les propositions d'acquisition et de commande relevant du domaine de la photographie et des images, et le troisième collège étudie les propositions d'acquisition et de commande relevant du domaine des arts décoratifs, du design et des métiers d'art. 
Elle comprend, outre son président : 
1° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
2° Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
3° Le directeur du Musée national d'art moderne, ou son représentant ; 
4° Le chef de l'inspection de la création artistique ou son représentant ; 
5° Un responsable de collection du Centre national des arts plastiques désigné par le directeur de l'établissement ; 
6° Huit personnalités qualifiées par collège : 
a) Deux artistes auteurs ; 
b) Six personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés. Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
En cas d'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 3 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ou celles prévues par le chapitre Ier bis du code de la santé publique, le président de la commission peut décider de sa réunion sous forme restreinte. 
La commission est alors composée des membres suivants :
-le président ;
-les personnalités précisées du 1° au 5° de l'article 2 ;
-six personnalités qualifiées désignées par le président de la commission, choisies parmi les personnes désignées au 6° de l'article 2. 
Lorsque la commission se réunit en formation restreinte, le président peut prendre toutes mesures nécessaires au fonctionnement effectif de la commission, par dérogation aux modalités de fonctionnement prévues à l'article 4 du présent arrêté. Il informe préalablement l'ensemble des membres de la commission de la date et de l'ordre du jour de la réunion sous forme restreinte et leur communique les avis émis sous cette forme.
Liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juillet 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci
FINESS juridique
800000085
FINESS géographiques
800000390
800000440 
Etablissement
CH INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE
Code comptable
080031
Ville du comptable
MONTDIDIER
Code CPU
01801
Libellé CPU
CPAM Amiens
Périmètre 
de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juillet 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci
FINESS juridique
800000085
FINESS géographiques
800000390
Etablissement
CH INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE
Code comptable
080031
Ville du comptable
MONTDIDIER
Code CPU
01801
Libellé CPU
CPAM Amiens
Périmètre 
de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er août 2015 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
FINESS juridique
680000643
FINESS géographiques
670000215
Etablissement
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01673
Libellé CPU
CPAM du Bas-Rhin
Périmètre 
de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Déclaration de profession
pour l'exploitation d'un comptoir de vente situé dans un port ou un aéroport ou d'une boutique de vente à bord d'un navire ou d'un aéronef par un entrepositaire agréé (articles 302 F bis, 302 F ter et 302 G du code général des impôts)
1. Nom, dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ou du principal établissement :
Numéro registre du commerce
Numéro d'accises
Numéro d'identification TVA
Numéro de téléphone
Numéro de fax
Courrier électronique
2. Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises
3. Adresse à laquelle la comptabilité-matières est tenue à la disposition du service des douanes et droits indirects (si différente de celle figurant au 2).
3. Nature des marchandises réceptionnées, détenues, expédiées :
□ Alcools et boissons alcooliques
□ Tabacs manufacturés
4. Type d'activité :
□ Comptoir de vente
□ Boutique de vente à bord
5. Désignation détaillée et localisation des lieux de vente
7. Modalités d'ouverture et de fonctionnement du comptoir de vente ou de la boutique de vente à bord
Pièces à joindre :
- plan des installations ;
- extrait de la comptabilité-matières ;
- modèle de document commercial (ticket de caisse)
Fait à :
(Signature de l'exploitant du comptoir de vente ou de la boutique de vente à bord)
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Direction régionale des douanes de :
Statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés
autorisant la vente aux voyageurs dans les comptoirs de vente (a), les aéronefs et les navires
Identification et engagements du demandeur (partie à remplir par le demandeur) :
Nous soussignés (1) :
Dont le siège social est à : 
Représentés par (2) :
Dûment habilité à cet effet par (3) :
Bénéficiaires de l'autorisation d'exploitation de comptoir de vente n° du (4) :
Déclarons nous engager par la présente à respecter les conditions ci-après auxquelles demeurent subordonnés l'octroi et le maintien du statut accordé : 
1° A vendre toutes taxes comprises aux voyageurs intracommunautaires ;
2° A ne vendre HT qu'aux seuls voyageurs se rendant dans un pays tiers ;
3° A ne vendre, en aucun cas, des tabacs manufacturés aux débitants de tabacs du réseau national ou aux bénéficiaires du régime de revente des tabacs ;
4° A ne vendre que des produits revêtus de la mention Exportation ;
5° A appliquer, au minimum, le prix de vente au détail repris dans l'arrêté d'homologation des prix de vente des tabacs manufacturés, publié au JORF, pour les produits qui y figurent ;
6° A répondre de toute inexécution des engagements souscrits ci-dessus ainsi que de toute inexécution des obligations liées à l'activité de vente aux voyageurs, sans préjudice d'un éventuel retrait du statut.
Fait à , le
(Signature) 
Décision d'octroi du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés (partie réservée à l'administration) :
Le directeur régional des douanes et droits indirects décide d'octroyer le statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés permettant la vente toutes taxes comprises aux voyageurs à la personne désignée ci-dessus sous le numéro .
La présente décision n'est pas cessible. Le statut peut être retiré à tout moment par décision motivée du directeur régional des douanes et droits indirects, en cas d'inexécution des obligations par son bénéficiaire. Le bénéficiaire de ce statut peut également y mettre fin à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction régionale susmentionnée, avec effet huit jours francs après réception de cette lettre.
Fait à , le 
Le directeur régional des douanes et droits indirects 
(a) Y compris le terminal du tunnel sous la Manche. (1) Pour les personnes physiques : nom, prénom, profession et adresse commerciale. Pour les sociétés : raison sociale, capital et siège social. (2) Pour les sociétés seulement. (3) Les statuts de la société, la décision du conseil d'administration en date du …, etc. Le document concerné doit être fourni à l'appui de la demande. (4) Cette ligne n'est à remplir que par les titulaires de comptoirs de vente. La rayer dans les autres cas.
Les antennes du RAID, prévues à l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, sont les suivantes :
-antenne du RAID de Nice ;
-antenne du RAID de Marseille ;
-antenne du RAID de Bordeaux ;
-antenne du RAID de Rennes ;
-antenne du RAID de Lille ;
-antenne du RAID de Strasbourg ;
-antenne du RAID de Lyon ;
-antenne du RAID de Montpellier ; (1)
-antenne du RAID de Toulouse ; (2)
-antenne du RAID de Nancy. (3)
Les antennes du RAID, prévues à l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, sont les suivantes :
-antenne du RAID de Nice ;
-antenne du RAID de Marseille ;
-antenne du RAID de Bordeaux ;
-antenne du RAID de Rennes ;
-antenne du RAID de Lille ;
-antenne du RAID de Strasbourg ;
-antenne du RAID de Lyon ;
-antenne du RAID de Montpellier ; (1)
-antenne du RAID de Toulouse ; (2)
-antenne du RAID de Nancy ; (3)
- service territorial du RAID de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe ;
 - service territorial du RAID de la direction territoriale de la police nationale de la Réunion ;
 - service territorial du RAID de la direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie.
Les antennes du RAID, prévues à l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, sont les suivantes :
-antenne du RAID de Nice ;
-antenne du RAID de Marseille ;
-antenne du RAID de Bordeaux ;
-antenne du RAID de Rennes ;
-antenne du RAID de Lille ;
-antenne du RAID de Strasbourg ;
-antenne du RAID de Lyon ;
-antenne du RAID de Montpellier ; (1)
-antenne du RAID de Toulouse ; (2)
-antenne du RAID de Nancy ; (3)
-antenne de Nouméa ; (4)

-antenne de Pointe-à-Pitre ; (5)

-antenne de Saint-Denis. (5)
Les antennes du RAID, prévues à l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, sont les suivantes :
-antenne du RAID de Nice ;
-antenne du RAID de Marseille ;
-antenne du RAID de Bordeaux ;
-antenne du RAID de Rennes ;
-antenne du RAID de Lille ;
-antenne du RAID de Strasbourg ;
-antenne du RAID de Lyon.
Les antennes du RAID, prévues à l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, sont les suivantes :
-antenne du RAID de Nice ;
-antenne du RAID de Marseille ;
-antenne du RAID de Bordeaux ;
-antenne du RAID de Rennes ;
-antenne du RAID de Lille ;
-antenne du RAID de Strasbourg ;
-antenne du RAID de Lyon ;
-antenne du RAID de Montpellier ; (1)
-antenne du RAID de Toulouse ; (2)
-antenne du RAID de Nancy ; (3)
-antenne de Pointe-à-Pitre ; (5)
-antenne de Saint-Denis. (5)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-1,   Art. L511-8-1,   Art. L511-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-12-1,   Art. L511-13,   Art. L511-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-16,   Art. L511-17,   Art. L511-21,   Art. L511-24,   Art. L511-35,   Art. L511-39,   Art. L511-41,   Art. L511-58,   Art. L511-59,   Art. L511-60,   Art. L511-62,   Art. L511-67,   Art. L511-72,   Art. L511-74,   Art. L511-89,   Art. L511-90,   Art. L511-93,   Art. L511-94,   Art. L511-102
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1, L. 511-8-1, L. 511-10, L. 511-13, L. 511-35, L. 511-39, L. 511-41, L. 511-58, L. 511-59, L. 511-60, L. 511-62, L. 511-67, L. 511-72, L. 511-74, L. 511-89, L. 511-90, L. 511-93, L. 511-94, L. 511-102 et L. 611-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L745-1-1, Art. L725-1, Art. L755-1-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L765-1-1, Art. L772-1