Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les laboratoires agréés pour l'exécution de la vérification périodique doivent :
   - prévenir la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente suffisamment à l'avance du jour où ils doivent procéder à des vérifications ;
   - vérifier que l'ensemble présenté à la vérification est conforme aux indications contenues dans le carnet métrologique et, dans le cas contraire, n'effectuer la vérification qu'après que la direction régionale de l'industrie et de la recherche a fait part de ses observations ;
   - contrôler les sonomètres à l'unité ;
   - consigner les résultats des essais sur le carnet métrologique ;
   - apposer sous leur responsabilité la vignette prévue à l'article 9 sur les instruments qui satisfont à la vérification périodique ;
   - dans le cas contraire, en informer le détenteur et la direction régionale de l'industrie et de la recherche ;
   - maintenir, pendant un délai convenu en accord avec la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente, les sonomètres à la disposition de cette direction après avoir consigné les résultats des essais dans le carnet métrologique. En aucun cas, le délai ne pourra être supérieur à trois heures ;
   - permettre aux agents de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de procéder à nouveau aux essais (avec les moyens du laboratoire) dans le but de vérifier la qualité des contrôles du laboratoire agréé ou refaire les essais à la demande et au gré de ces agents ;
   - déclarer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche les éventuelles anomalies rencontrées lors des vérifications ;
   - soumettre au moins une fois par an leurs moyens de vérification à l'examen de la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 du décret du 12 avril 1984 susvisé, le demandeur doit adresser au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme (direction de la qualité et de la sécurité industrielles) un dossier en deux exemplaires constitué notamment des documents suivants rédigés en langue française :
-demande d'habilitation signée ;
-statuts de l'organisme demandeur ;
-organigramme de la société faisant apparaître les places et fonctions respectives des services chargés de la production et du contrôle ;
-description des moyens techniques et des moyens en personnel (liste nominative) dont dispose le demandeur pour assurer le contrôle et l'étalonnage, incluant les modalités de raccordement aux étalons ;
-copie de la décision attribuant une marque d'identification ou demande de marque d'identification. 
L'organisme habilité doit déclarer toute modification qui pourrait affecter son dossier d'habilitation.
Les sonomètres achetés neufs avant la date d'approbation de leur modèle pourront être présentés à la vérification primitive dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'approbation du modèle. Pendant ce délai, ces sonomètres peuvent continuer, le cas échéant, à bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessous.
   Les sonomètres dont le modèle n'aura pas été approuvé et mis en service avant le 1er octobre 1988 seront tolérés en service jusqu'au 31 décembre 1992, à condition qu'ils soient présentés à la vérification périodique et qu'ils satisfassent aux essais prévus à l'annexe II du présent arrêté lors de cette vérification, et éventuellement après réparation. De plus, lors de la première vérification périodique, qui devra intervenir au plus tard le 30 avril 1989, ces instruments feront l'objet d'essais acoustiques destinés à montrer qu'ils respectent les caractéristiques de pondérations fréquentielles spécifiées dans la norme NF S 31-009. Ces essais acoustiques pourront être effectués de façon statistique selon des modalités définies par la direction générale de l'industrie. Ces instruments portent l'indication " classe 1 " ou " classe 2 " et, le cas échéant, l'indication " type P " ou " type N " selon les spécifications qu'ils respectent.
Les agents de l'Etat commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure peuvent dans le cadre de leurs contrôles exiger que le fabricant ou son représentant leur présente tous documents, produits ou appareils en rapport avec la fabrication ou le contrôle des sonomètres.
   L'habilitation est prononcée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
   L'habilitation peut être retirée notamment en cas de modification non acceptée par l'administration des éléments du dossier d'habilitation, ou si le fabricant ou l'importateur ne satisfait pas à ses obligations, ou lorsque la qualité des contrôles n'est pas jugée satisfaisante.
En vue de l'approbation de modèle, le demandeur met cinq instruments à la disposition de l'administration.
   Il doit en outre fournir :
   - tous les raccords électriques nécessaires au contrôle des instruments, y compris le dispositif adaptateur devant avoir une impédance équivalente à celle du microphone pour effectuer les essais électriques ;
   - tous les raccords ou bagues nécessaires à l'utilisation du calibreur. Ces dispositifs doivent notamment permettre d'utiliser le calibreur avec des microphones étalons à condensateur dont le diamètre nominal de la grille est égal à 23,77 mm ou, à défaut, permettre l'étalonnage du ou des microphones susceptibles d'être utilisés avec le sonomètre.
   Le fabricant doit spécifier le volume nominal équivalent du calibreur et de chaque microphone (étalon ou autres) éventuellement muni des adaptateurs nécessaires au montage.
En application de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les associations agréées adressent chaque année, en trois exemplaires, à la direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes auprès de laquelle la demande d'adhésion a été déposée, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article 1er (2°) ci-dessus.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 88-586 du 6 mai 1988 est composé comme suit :
   1° Une demande d'agrément signée par le président de l'association.
   Une note de présentation de l'association indiquant en particulier le nombre des adhérents. Cette note sera éventuellement accompagnée d'un exemplaire de toutes les publications et des textes destinés à une diffusion publique rédigés et publiés au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours.
   2° Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
   Un exemplaire, à jour, des statuts.
   Une liste des membres dirigeants de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
   3° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association. Il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations pour les exercices considérés.
   Ce dossier est constitué en trois exemplaires.
   L'un de ces exemplaires est transmis par la direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes au procureur de la République, lequel reçoit également communication des décisions d'agrément ou de refus.
Dans les territoires d'outre-mer, le service compétent pour adresser au procureur de la République un exemplaire du dossier de demande d'agrément et pour recevoir le rapport moral et financier des associations agréées est, si l'association a son siège social en Nouvelle-Calédonie, la direction des affaires économiques, si elle a son siège social en Polynésie française, la direction de la réglementation et du contrôle de légalité, et si elle a son siège social dans les îles Wallis-et-Futuna, le bureau des affaires économiques et du développement. Le procureur de la République reçoit également communication des décisions d'agrément ou de refus.
Il est enjoint aux sociétés Eurocom et Carat de ne pas regrouper leurs activités d'achat d'espace publicitaire en France. Cette condition fera l'objet d'un réexamen si les modalités d'exercice de l'activité d'achat d'espace se modifiaient de manière suffisante pour ne plus la justifier.
   Cette condition ne s'applique pas dans les cas où sont proposés à l'achat des espaces publicitaires demandés par des annonceurs internationaux et couvrant, à la fois, la France et plusieurs autres pays.
Il est enjoint aux sociétés European Sugars (France) S.A. et Béghin-Say d'adresser avant le 22 avril 1988 au ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 41, quai Branly, 75007 - Paris), une attestation, émanant d'un commissaire aux comptes agréé, de leur cession totale de toute participation directe ou indirecte au capital de Saint-Louis S.L.B..
Elle donne un avis sur toutes les questions relatives aux risques et aux conditions d'emploi des produits issus du génie biomoléculaire, notamment les risques de dissémination d'organismes vivants issus de ces techniques, que lui soumet le ministre de l'agriculture, lorsque, notamment, ces produits sont employés, ou entrent dans la composition de produits employés, comme :
   - semences et plants ;
   - produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ;
   - matières fertilisantes et supports de culture ;
   - médicaments vétérinaires ;
   - animaux d'élevage ;
   - denrées alimentaires et boissons destinées à l'homme ou aux animaux.
   L'avis formulé par la commission pourra en tant que de besoin être utilisé par toute commission compétente, notamment sur des sujets ayant trait à l'utilisation et à la mise sur le marché des produits énumérés ci-dessus.
Les missions dont sont chargés les agents commissionnés de la brigade sont les suivantes :
   1. Missions de surveillance et de police telles qu'elles sont définies par les lois et les règlements. Pour l'exécution de ces missions, chaque membre de la brigade est individuellement placé sous l'autorité du procureur de la République dont il relève en qualité d'agent exerçant des fonctions de police judiciaire. Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche porte à la connaissance des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche, sous couvert du président de la fédération, les instructions ministérielles relatives à la réglementation et à la police de la pêche.
   Le préfet adresse au chef de la brigade, sous couvert du président de la fédération, les instructions écrites nécessaires à la compréhension des textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de portée générale ou individuelle concernant la pêche en eau douce ou la protection du milieu aquatique qui sont notifiées à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
   2. Missions d'intérêt général que la loi a confiées aux collectivités piscicoles en vue de la mise en valeur du patrimoine piscicole et de la protection des milieux naturels aquatiques.
   Pour l'exécution de ces missions, la brigade départementale est placée sous l'autorité du président de la fédération. Ces missions sont effectuées sous sa responsabilité.
   3. Missions techniques d'intérêt national, notamment d'enquête, de formation et d'information, définies par instructions du directeur général du Conseil supérieur de la pêche. Ces instructions sont adressées au chef de la brigade départementale sous couvert du président de la fédération.
La fédération prend en charge les frais de déplacements des personnels de la brigade, les dépenses de fournitures et prestations diverses permettant l'entretien et l'utilisation adéquate des moyens fournis par le Conseil supérieur de la pêche.
   Elle complète, en tant que de besoin, les moyens de fonctionnement visés à l'article 7 ci-dessus, exception faite des dépenses de personnels et d'armement.
   Le Conseil supérieur de la pêche participe financièrement à ces dépenses selon des critères fixés par son conseil d'administration.
Les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche sont mis à la disposition des présidents des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, dans le cadre d'une brigade départementale de garderie, qui comprend :
- un chef de brigade ;
- des gardes.
Dans chaque département, l'organisation territoriale de la brigade ainsi que la résidence administrative du chef de brigade et des gardes-pêche sont fixées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, sur proposition du président de la fédération.
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de pisciculture ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 28 novembre 1985 susvisé a autorité sur le chef de la brigade départementale et les gardes dont ce dernier assume l'encadrement. A ce titre, il est responsable de l'organisation du service et des orientations pour l'emploi des gardes pêche dans les conditions fixées par les lois, les règlements, les instructions du directeur général du Conseil supérieur de la pêche et le présent arrêté. Dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire et des administrations ayant pouvoir d'intervenir en matière de police ou d'actions techniques d'intérêt national et des missions générales visées à l'article précédent, il précise les missions particulières à accomplir, en contrôle l'exécution et, lorsqu'il y a lieu, en rend compte à l'autorité administrative.
Le chef de la brigade assure l'encadrement de la brigade départementale. Il est responsable devant le président de la fédération de l'exécution des missions des membres de la brigade. A ce titre, il définit les tableaux de service et contrôle l'exécution des tâches. Il s'assure du bon entretien du matériel.
   Dans les conditions fixées à l'article 23 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le chef de la brigade départementale est désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
   En cas d'absence ou d'empêchement prolongé, le directeur général désigne un garde de la brigade pour faire fonction de chef de brigade. A défaut, il peut mettre à disposition de la fédération un garde chef.
Il lui sera également envoyé un état des animaux détruits par les chasses particulières mentionnées en l'article 5, et même par les pièges tendus dans les campagnes par les habitants ; à l'effet d'être pourvu, s'il y a lieu, sur son rapport, au payement des récompenses promises par (l'article 20, section 4, du code rural), et le décret du 11 ventôse an III.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 1986, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
   C.P.L. Pro, Chasse, pêche, loisirs, le magazine du professionnel ;
   Revue nationale de la chasse ;
   La Pêche et les Poissons ;
   Chasse, Bécasse, Passion.
Il est institué, auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 13 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
   Commission administrative paritaire n° 1 : corps des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation.
   Commission administrative paritaire n° 2 : corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
   Commission administrative paritaire n° 3 : corps des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes.
   Commission administrative paritaire n° 4 : corps des contrôleurs divisionnaires de la concurrence et de la consommation.
   Commission administrative paritaire n° 5 : corps des contrôleurs des services extérieurs de la concurrence et de la consommation.
   Commission administrative paritaire n° 6 : corps des contrôleurs de la répression des fraudes.
   Commission administrative paritaire n° 7 : corps des techniciens des laboratoires de la répression des fraudes.
   Commission administrative paritaire n° 8 : corps des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Commission administrative paritaire n° 9 : corps des sténodactylographes.
   Commission administrative paritaire n° 10 : corps des agents techniques de bureau.
   Commission administrative paritaire n° 11 : corps des aides de laboratoires de la répression des fraudes.
   Commission administrative paritaire n° 12 : corps des agents de bureau.
   Commission administrative paritaire n° 13 : corps des agents de laboratoires de la répression des fraudes.
L'arrêté du 15 octobre 1947 modifié portant institution de commissions administratives paritaires à la direction de la répression des fraudes, l'arrêté du 15 février 1979 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et de la consommation et l'arrêté du 12 août 1983 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont abrogés.
   Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
1. Objet du contrat
   Le loueur s'engage à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation.
   Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 9, 33 et 34 ainsi que des textes pris pour son application .
   Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer : 
 - soit des transports pour son propre compte ;
 - soit des transports publics de marchandises.
   Le présent contrat s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l'article 34 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982.

2. Mise à disposition du véhicule et du conducteur.
   A défaut d'un autre lieu désigné par les parties, la mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue au garage du loueur.
   Le véhicule doit être en bon ordre de marche, de présentation, d'entretien et de propreté, conforme à la demande du locataire et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur.
   Le conducteur mis à la disposition du locataire par le loueur doit répondre aux conditions ordinaires d'expérience, de prudence et de tempérance. Il doit posséder les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en oeuvre technique de ses équipements et, en tant que de besoin, à la nature des produits transportés.
   Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des usines, dépôts ou chantiers du locataire et des fournisseurs ou clients de celui-ci.
   Les parties établissent et signent un document constatant la mise à disposition du véhicule dans les conditions prévues ci-dessus. Ce document mentionne, le cas échéant, l'accord du loueur pour que le personnel de conduite participe à tout ou partie des opérations de transport telles que définies à l'article 6 ci-dessous.

3. Panne ou indisponibilité du véhicule.
   En cas de panne ou d'indisponibilité du véhicule pour quelque cause que se soit, le loueur avise aussitôt le locataire et prend les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule de caractéristiques comparables.

4.Restitution du véhicule, dommages au véhicule.
   Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l'endroit où il a été mis à sa disposition et dans l'état où il l'a reçu, sauf usure normale. Il ne répond que des dommages au véhicule résultant de sa faute prouvée.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur des transports terrestres au ministère des transports et de la mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de gestion administrative par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1986, sont les suivantes : en francs

 - Régime général : 785 659 758,83 

 - Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 172 776 036,53

 - Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 57 592 012,17

 - Régime des militaires de carrière : 13 612 657,42

 - Régime des assurances sociales des salariés agricoles :

 5 968 626,72

 - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 4 083 797,23

 - Etablissement national des invalides de la marine : 2 408 393,23

 - Régie autonome des transports parisiens : 2 094 254,99

 - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 094 254,99

 - Banque de France : 732 989,25

 - Compagnie générale des eaux : 104 712,75
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 047 127 494,11 F au titre de l'exercice 1986.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1988, sont les suivantes : en francs

 - Régime général : 990 144 995,58

 - Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 217 744 801,11

 - Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 72 581 600,37

 - Régime des militaires de carrière : 17 155 651,00

 - Régime des assurances sociales des salariés agricoles :

 7 522 093,13

 - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 5 146 695,30

 - Etablissement national des invalides de la marine : 3 035 230,56

 - Régie autonome des transports parisiens : 2 639 330,92

 - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 639 330,92

 - Banque de France : 923 765,82

 - Compagnie générale des eaux : 131 966,55
Les organismes et régimes ci-après désignés doivent verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les sommes correspondant à la différence entre le total des sommes indiquées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et les sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1986, soit : en francs

 - Régime général : 961 019 660,10

 - Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 211 339 789,64

 - Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 70 446 596,54

 - Régime des militaires de carrière : 16 651 013,42

 - Régime des assurances sociales des salariés agricoles :

 7 300 828,85

 - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 4 995 304,53

 - Etablissement national des invalides de la marine : 2 945 948,79

 - Régie autonome des transports parisiens : 2 561 694,41

 - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 2 561 694,41

 - Banque de France : 896 593,07

 - Compagnie générale des eaux : 128 084,30
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52 % des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.
Le montant annuel des remises est déterminé par référence à l'évolution des dépenses de fonctionnement des caisses primaires et des centres de traitement électronique intercaisses (Cetelic) dans la limite d'un plafond constitué par le coût moyen de gestion constaté dans les cinquante caisses les plus performantes, à partir du nombre d'assurés sociaux actifs ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie-maternité, pondéré par le nombre de cellules-actes, selon des modalités précisées dans le cadre pluriannuel de gestion à l'article 3 du présent arrêté. Le classement des caisses est transmis aux mutuelles.
   Les charges de travail accomplies par les mutuelles d'étudiants pour la gestion du régime général de sécurité sociale par rapport à l'ensemble des activités d'une caisse primaire correspondent à un taux fixé, dans le cadre pluriannuel de gestion, par décision ministérielle et après avis du comité mentionné à l'article 3.
   Le taux d'évolution des effectifs de chaque mutuelle d'étudiants pondéré par l'effort de productivité réalisé par les C.P.A.M. est pris en compte dans le calcul annuel. L'indicateur de référence est constitué par les effectifs constatés de l'année précédente.
Les remises de gestion sont fixées annuellement et s'inscrivent dans un cadre pluriannuel de gestion de neuf ans, réexaminé conjointement par les parties tous les trois ans, et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du budget.
   Au cours du troisième trimestre de la troisième année de chaque période pluriannuelle, les parties se réunissent pour établir un bilan de l'application en cours et procéder à sa révision pour la période triennale suivante.
   En cas de désaccord, le ministre chargé de la sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du budget, arrête les dispositions applicables.
   Chaque année un comité composé des représentants des mutuelles d'étudiants et de la C.N.A.M.T.S. examine sous l'égide du ministre chargé de la sécurité sociale les conditions d'application du budget pluriannuel.
La dotation budgétaire prévue au Fonds national de gestion administrative est versée mensuellement par douzième par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux mutuelles.
   Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent, lorsque, en début d'année, le Fonds national de gestion administrative n'est pas encore exécutoire.
Pour les années 1989, 1990 et 1991, le taux d'évolution des remises de gestion est fixé respectivement à 6 p. 100, 6 p. 100 et 8 p. 100 ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985.
Le budget du Fonds national de gestion administrative de l'assurance maladie comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour l'exercice au titre duquel il est établi. Le montant de la ligne budgétaire destinée à financer les remises de gestion aux mutuelles d'étudiants est fixé par la Caisse nationale de l'assurance maladie en accord avec les mutuelles concernées.
   Ce montant est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Sont nommés membres de la commission :
   1° En qualité de représentants du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre :
   - le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille ;
   - le chef du département des cérémonies de la délégation à la mémoire et à l'information historique :
   - le chef du département du patrimoine de ladite délégation ;
   - le responsable des services techniques de ladite délégation ;
   - le responsable des questions informatiques de ladite délégation.
   2° En qualité de représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre en Indochine :
   - le président de l'Association nationale des anciens d'Indochine (A.N.A.I.) ou son représentant ;
   - le président de l'Association des combattants de l'Union française (A.C.U.F.) ou son représentant ;
   - le président de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine des théâtres d'opérations extérieurs (T.O.E.) et d'Afrique du Nord (U.N.A.C.I.T.A.) ou son représentant ;
   - le président de l'association Entraide des veuves et orphelins de guerre (A.E.V.O.G.) ou son représentant ;
   - le président de l'association Citadelles et maquis d'Indochine ou son représentant ;
   - le président de l'Association des rescapés du 9 mars 1945 ou son représentant ;
   - le président de l'Association des anciens de Dien-Bien-Phu ou son représentant ;
   - le président de la Fédération des réseaux de la résistance en Indochine ou son représentant.    Le président de l'Association nationale des anciens prisonniers et internés d'Indochine (ANAPI) ou son représentant.
Sont nommés membres de la commission :
   1° En qualité de représentants du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre :
   - le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille ;
   - le chef du département des cérémonies de la délégation à la mémoire et à l'information historique :
   - le chef du département du patrimoine de ladite délégation ;
   - le responsable des services techniques de ladite délégation ;
   - le responsable des questions informatiques de ladite délégation.
   2° En qualité de représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre en Indochine :
   - le président de l'Association nationale des anciens d'Indochine (A.N.A.I.) ou son représentant ;
   - le président de l'Association des combattants de l'unité française (A.C.U.F.) ou son représentant ;
   - le président de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine des théâtres d'opérations extérieurs (T.O.E.) et d'Afrique du Nord (U.N.A.C.I.T.A.) ou son représentant ;
   - le président de l'association Entraide des veuves et orphelins de guerre (A.E.V.O.G.) ou son représentant ;
   - le président de l'association Citadelles et maquis d'Indochine ou son représentant ;
   - le président de l'Association des rescapés du 9 mars 1945 ou son représentant ;
   - le président de l'Association des anciens de Dien-Bien-Phu ou son représentant ;
   - le président de la Fondation des réseaux de la résistance en Indochine ou son représentant.
Les éléments d'actif et de passif correspondant à la gestion des risques obligatoires des caisses provisoires de sécurité sociale des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion arrêtés au 31 décembre 1976 sont transférés à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à l'exception, d'une part, de ceux afférents aux immobilisations et, d'autre part, de ceux qui sont affectés aux investissements à réaliser régulièrement autorisés à la date du 31 décembre 1976.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 19 mars 1993 : le formulaire de la déclaration nominative trimestrielle "assistantes maternelles" doit être conforme au modèle S. 2329c (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 60-3910.
   L'arrêté du 29 mars 1991 en tant qu'il fixait le modèle S. 2329b, Cerfa n° 60-3859, est abrogé.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des mutuelles sociales agricoles.
Le président et les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée qui ne peut excéder trois ans. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une durée maximale de un an.
   Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
   La commission choisit deux vice-présidents, l'un parmi les membres énumérés à l'alinéa 1° et l'autre parmi les membres énumérés à l'alinéa 3° de l'article 2.
   La commission établit, en tant que de besoin, pour chacune des professions concernées, un règlement intérieur qui précise, en conformité avec les dispositions du présent arrêté, les conditions dans lesquelles sont établies les propositions mentionnées à l'article 1er.
Il est institué une commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, donne un avis sur :
- la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des actes qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes ;
- les révisions de cotations ;
- l'interprétation de la nomenclature ;
- toute question scientifique, économique, financière ou statistique intéressant la cotation des actes ou les conditions d'application de la nomenclature.
Les propositions relatives aux nouvelles cotations doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité, une approche économique de la valeur de l'acte et une estimation des dépenses correspondant à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les sages-femmes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :

    - deux représentants nommés sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;

    - un représentant nommé sur proposition de la fédération des médecins de France ;

    - un représentant nommé sur proposition de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;

    - un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes ;

    - un représentant nommé sur proposition conjointe des deux organisations ci-dessus.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les sages-femmes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
   3° Un représentant nommé sur proposition du Syndicat des médecins libéraux ;
   4° Trois représentants nommés sur proposition de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;
   5° Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les orthophonistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :

    - deux représentants nommés sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;

    - un représentant nommé sur proposition de la fédération des médecins de France ;

    - deux représentants nommés sur proposition de la fédération nationale des orthophonistes ;

    - un représentant nommé sur proposition de la fédération des orthophonistes de France.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les sages-femmes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
   3° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
   4° Deux représentants nommés sur proposition de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;
   5° Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des syndicats des sages-femmes ;
   6° Un représentant nommé sur proposition conjointe des deux organisations ci-dessus.
La commission comprend, outre un président et deux vice-présidents, les treize membres suivants [*composition*] :

    1° Six représentants des organisations syndicales nationales les plus représentatives des professions intéressées nommés sur proposition de celles-ci ;

    2° Les médecins conseils nationaux du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ou leurs représentants, membres de droit ;

    3° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, économique ou statistique dans le domaine de la santé.
Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans [*durée du mandat*] par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
   La commission choisit deux vice-présidents, l'un parmi les membres énumérés à l'alinéa 1° et l'autre parmi les membres énumérés à l'alinéa 3° de l'article 2.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins spécialistes, leur représentation est assurée par :
   1° Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   2° Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
   3° Deux représentants nommés sur proposition du Syndicat des médecins libéraux ;
   4° Une personnalité choisie par le ministre chargé de la sécurité sociale en raison de sa compétence dans le domaine de la santé.
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale :
1° Sept représentants des professions intéressées ;
2° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou leurs représentants ;
3° Le médecin-conseil national de chacune des caisses nationales mentionnées au 2°, ou son représentant ;
4° Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° du présent article.
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale [*composition*] :
   1° Sept représentants des professions intéressées ;
   2° Les médecins-conseils nationaux du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ou leurs représentants, membres de droit ;
   3° Un administrateur désigné par chacun des trois régimes énumérés à l'alinéa précédent ainsi que son suppléant ;
   4° Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° du présent article.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les chirurgiens-dentistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
   3° Un représentant nommé sur proposition du Syndicat des médecins libéraux ;
   4° Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
   5° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des syndicats dentaires libéraux.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes.
   2° Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français.
   3° Deux représentants nommés sur proposition du syndicat des médecins libéraux.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
   2° Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   3° Une personnalité choisie par le ministre chargé de la sécurité sociale en raison de sa compétence dans le domaine de la santé.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, elle comprend, outre le président :
   1° Huit représentants de la profession.
   2° Les sept membres visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 ci-dessus.
   3° Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la santé, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article 2.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins, leur représentation est assurée par :
   1° Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   2° Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
   3° Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
   4° Une personnalité choisie par le ministre chargé de la sécurité sociale en raison de sa compétence dans le domaine de la santé.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les chirurgiens-dentistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
   3° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
   4° Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
   5° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération odontologique de France et des territoires associés.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les pédicures-podologues, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
   3° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
   4° Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des podologues ;
   5° Un représentant nommé sur proposition du Syndicat national des podologues.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les chirurgiens-dentistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par [*composition*] :
    - un représentant nommé sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;
    - un représentant nommé sur proposition de la fédération des médecins de France ;
    - trois représentants nommés sur proposition de la confédération nationale des syndicats dentaires ;
    - un représentant nommé sur proposition de la fédération odontologique de France et des territoires associés.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les chirurgiens-dentistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :

    - deux représentants nommés sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;

    - un représentant nommé sur proposition de la fédération des médecins de France ;

    - deux représentants nommés sur proposition de la confédération nationale des syndicats dentaires ;

    - un représentant nommé sur proposition de la fédération odontologique de France et des territoires associés.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les orthoptistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
   3° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
   4° Quatre représentants nommés sur proposition du Syndicat national autonome des orthoptistes.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les infirmiers, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
   2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
   3° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
   4° Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des infirmiers ;
   5° Un représentant nommé sur proposition de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les masseurs-kinésithérapeutes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Cinq représentants nommés sur proposition de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs ;
   2° Deux représentants nommés sur proposition du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les chirurgiens-dentistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
   2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des syndicats dentaires libéraux ;
   3° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des chirurgiens-dentistes de France ;
   4° Un représentant nommé sur proposition de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire ;
   5° Un représentant nommé sur proposition conjointe de la Confédération des syndicats médicaux français et de la Fédération des médecins de France.