Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure assure la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et participe à toute mission de sécurité concernant les biens et les personnes ordonnée par le directeur général. Les surveillants principaux peuvent être chargés de fonctions de responsabilité d'une équipe de surveillants.
Pour l'exécution des missions prévues à l'alinéa précédent, le personnel de surveillance exerce ses fonctions, sauf instruction contraire, en tenue et en arme. Lorsque le personnel de surveillance est en mission en dehors des locaux de la direction générale de la sécurité extérieure, le port d'arme est autorisé pour la protection des personnes et des biens dont la direction générale de la sécurité extérieure a la charge.
Dans le cadre de ses fonctions, le personnel de surveillance est astreint à suivre un entraînement physique et sportif ainsi qu'un entraînement à l'usage des armes.
Il est également astreint à une visite médicale annuelle d'aptitude.
Les candidats admis aux concours externe et interne sont nommés dans le grade de surveillant en qualité de surveillant stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Pendant la durée du stage, les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé leur sont applicables.
 					 A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 					 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 					 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 					 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
 					 Les fonctionnaires recrutés dans le grade de surveillant de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans ce grade conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la  sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et  par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des  fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. 
  Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la  sécurité extérieure est classé dans la catégorie C prévue à l'article 43  du décret du 3 avril 2015 précité.
Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 
1° Surveillant, comportant 11 échelons ; 
2° Surveillant principal de 2e classe, comportant 11 échelons ; 
3° Surveillant principal de 1re classe, comportant 8 échelons. 
Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 précité.
Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 
1° Surveillant, comportant 12 échelons ; 
2° Surveillant principal de 2e classe, comportant 12 échelons ; 
3° Surveillant principal de 1re classe, comportant 9 échelons. 
Les durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les candidats admis aux concours externe et interne sont nommés dans le grade de surveillant en qualité de surveillant stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Pendant la durée du stage, les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé leur sont applicables.
 					 A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 					 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 					 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Pendant la durée correspondant à la période de stage, il ne peut être attribué aucune réduction ni majoration individuelle de la durée moyenne d'avancement d'échelon à un fonctionnaire stagiaire en application des dispositions relatives à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. 
 					 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
 					 Les fonctionnaires recrutés dans le grade de surveillant de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans ce grade conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
FORMAT DE SYNTHÈSE DES CAPTURES DE BAR PAR LES COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
N° CFR
du navire
DATE DE DÉBUT
de la quinzaine
calendaire
DATE DE FIN
de la quinzaine
calendaire
TOTAL DES CAPTURES
de bar sur
la quinzaine calendaire
(en kg)
TOTAL
des débarquements
de bar sur
la quinzaine calendaire
(en kg)
PÉRIODE DE GESTION
Les titulaires de la licence bar au titre de l'arrêté du 21 novembre 2011 portant approbation de la délibération professionnelle n° 59/2011 sont tenus de transmettre une copie papier du journal de pêche des navires exploités avec ladite licence au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont ils dépendent avant la fin de la quinzaine calendaire suivant la quinzaine calendaire achevée. 
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont tenus de procéder à une synthèse de l'activité des navires selon leur quinzaine calendaire et sont tenus de transmettre à la DIRM concernée ainsi qu'au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins le cumul des captures de bar, par navire et par quinzaine calendaire selon le format présenté en annexe I, avant le 15 de chaque mois pour ce qui concerne les journaux du mois précédent. 
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins procède alors à une synthèse mensuelle des données transmises par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et la transmet à la DPMA avant la fin du mois pour ce qui concerne les données du mois précédent.
Il est créé auprès du directeur de France Education international un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant France Education international.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant France Education international, au comité technique de proximité de France Education international créé par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur de France Education international ;

― le secrétaire général de France Education international ;

b) Représentants du personnel :

― quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;

d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
I. ― La deuxième épreuve d'admission commune aux concours externe, interne et troisième concours du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 2 à 7 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à :
― déterminer les objectifs de la séance qu'il est chargé de conduire, en tenant compte du fait que cette séance s'inscrit dans un cycle d'activités ;
― organiser et gérer le groupe qu'il dirige ;
― communiquer avec ce groupe et avec des pratiquants sportifs.
II. - Le programme de chacune des options prévues aux articles 2 à 7 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé est le suivant :
Groupe 1
Pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé
Activités de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique, gymnastique acrobatique.
Activités athlétiques : course, saut, lancer.
Activités au service de l'hygiène et de la santé : relaxation, gymnastique douce.
Groupe 2
Pratiques duelles
Activités de raquettes : tennis, badminton, tennis de table.
Activités d'opposition : judo, boxe, escrime, lutte, karaté.
Groupe 3
Jeux et sports collectifs
Football, basket-ball, handball, rugby, volley, hockey, base-ball, football américain.
Groupe 4
Activités de pleine nature
Activités nautiques : voile, canoë-kayak.
Activités terrestres : parcours et course d'orientation, vélo tout-terrain, tir à l'arc.
Activités de montagne : ski, escalade.
Groupe 5
Activités aquatiques
Natation sportive, water-polo, plongeon.
A N N E X E
Les ensembles géographiques visés à l'article 3 sont déterminés conformément à la répartition suivante :
 INTITULÉ
 PÉRIMÈTRE MINIMAL
11
Intersecteurs
Trains reliant différentes régions sans desservir une gare de Paris (75) mais desservant au moins une gare située en région Ile-de-France ; Liaison TGV entre le nord-est de la France et la Méditerranée ne desservant pas l'Ile-de-France.
12
Nord
Trains Paris vers/depuis la région Nord-Pas-de-Calais.
13
Nord-Est
Trains Paris vers/depuis les régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace.
14
Est
Trains Paris vers/depuis les régions Bourgogne et Franche-Comté.
15
Lyon ― Alpes
Trains Paris vers/depuis la région Rhône-Alpes.
16
Méditerranée Est
Trains Paris vers/depuis la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
17
Méditerranée Ouest
Trains Paris vers/depuis la région Languedoc-Roussillon.
18
Sud-Ouest
Trains Paris vers/depuis les régions Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Centre (Tours).
19
Ouest
Trains Paris vers/depuis la région Pays de la Loire.
10
Nord-Ouest
Trains Paris vers/depuis la région Bretagne.
Tout train pour lequel un tarif réglementé de référence est appliqué doit être intégré dans l'un de ces ensembles.
Le conseil est composé d'un groupe production , qui représente au moins 60 % du conseil. Les membres de ce groupe se répartissent comme suit :

I. ― Secteur I (huîtres plates et creuses) :

a) Représentants des comités régionaux sur proposition des CRC parmi leurs membres définis à l'article 11 du décret n° 2011-1701 :

CRC Normandie-mer du Nord : 2 ;

CRC Bretagne Nord : 2 ;

CRC Bretagne Sud : 2 ;

CRC Pays de la Loire : 2 ;

CRC Charente-Maritime : 4 ;

CRC Arcachon-Aquitaine : 3 ;

CRC Méditerranée : 2.

b) Représentant des ouvriers conchylicoles sur proposition des organisations représentatives de salariés d'exploitation : 1.

c) Représentant du secteur coopératif sur proposition des organisations du secteur coopératif : 1.

d) Représentant des écloseurs (toutes régions) sur proposition des organisations représentatives des écloseurs : 1.

II. - Secteur II (moules et autres coquillages) :

Représentants des comités régionaux sur proposition des CRC parmi les membres définis à l'article 11 du décret n° 2011-1701 :

a) Tous coquillages (sauf vénériculture) :

CRC Normandie-mer du Nord : 2 ;

CRC Bretagne Nord : 2 ;

CRC Bretagne Sud : 1 ;

CRC Pays de la Loire : 1 ;

CRC Charente-Maritime : 2 ;

CRC Arcachon-Aquitaine ;

CRC Méditerranée : 1.

b) Vénériculture (toutes régions), sur proposition des CRC : 1.

III. ― Secteur III : exploitants représentants les organisations de producteurs reconnues et désignées par ces organisations de producteurs dans le ressort des comités régionaux définis à l'article 11 du décret n° 2011-1701 :

Normandie-mer du Nord : 1 ;

Bretagne Nord et Bretagne Sud : 1 ;

Pays de la Loire : 1 ;

Charente-Maritime : 1 ;

Arcachon-Aquitaine : 1 ;

Méditerranée : 1.
Le conseil est composé également d'un groupe “ distribution et transformation ”, qui représente des entreprises de transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers détaillants, restaurateurs, écaillers, grandes surfaces). Les membres de ce groupe sont nommés sur proposition des organisations représentatives du secteur de la transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture, et se répartissent comme suit :

a) Représentants de la poissonnerie : 6 ;

b) Représentants des grandes surfaces : 5 ;

c) Représentants de la restauration : 5 ;

d) Représentants des grossistes et du mareyage : 3 ;

e) Représentant de la transformation : 1 ;

f) Représentant des épurateurs : 1 ;

g) Représentant des poissonniers écaillers : 1.
Le conseil est composé d'un groupe production , qui représente au moins 60 % du conseil. Les membres de ce groupe se répartissent comme suit :

I. ― Secteur I (huîtres plates et creuses) :

a) Représentants des comités régionaux sur proposition des CRC parmi leurs membres définis à l'article 11 du décret n° 2011-1701 :

CRC Normandie-mer du Nord : 2 ;

CRC Bretagne Nord : 2 ;

CRC Bretagne Sud : 2 ;

CRC Pays de la Loire : 2 ;

CRC Charente-Maritime : 4 ;

CRC Arcachon-Aquitaine : 3 ;

CRC Méditerranée : 1.

b) Représentant des ouvriers conchylicoles sur proposition des organisations représentatives de salariés d'exploitation : 1.

c) Représentant du secteur coopératif sur proposition des organisations du secteur coopératif : 1.

d) Représentant des écloseurs (toutes régions) sur proposition des organisations représentatives des écloseurs : 1.

II. - Secteur II (moules et autres coquillages) :

Représentants des comités régionaux sur proposition des CRC parmi les membres définis à l'article 11 du décret n° 2011-1701 :

a) Tous coquillages (sauf vénériculture) :

CRC Normandie-mer du Nord : 2 ;

CRC Bretagne Nord : 2 ;

CRC Bretagne Sud : 1 ;

CRC Pays de la Loire : 1 ;

CRC Charente-Maritime : 2 ;

CRC Arcachon-Aquitaine ;

CRC Méditerranée : 2.

b) Vénériculture (toutes régions), sur proposition des CRC : 1.

III. ― Secteur III : exploitants représentants les organisations de producteurs reconnues et désignées par ces organisations de producteurs dans le ressort des comités régionaux définis à l'article 11 du décret n° 2011-1701 :

Normandie-mer du Nord : 1 ;

Bretagne Nord et Bretagne Sud : 1 ;

Pays de la Loire : 1 ;

Charente-Maritime : 1 ;

Arcachon-Aquitaine : 1 ;

Méditerranée : 1.
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012. 
II.-Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du  30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté. 
III.-Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques,   Art. D511-1,   Art. D511-2,   Art. D511-3,   Art. D511-4,   Art. D511-5,   Art. D511-6,   Art. D511-7,   Art. D511-8
Le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement), sur proposition du directeur de             l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne arrête, pour chaque filière : 
― la liste principale d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement ; 
― la liste complémentaire permettant de pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans la liste d'admission ; il est fait appel au candidat sur liste complémentaire dans l'ordre de son classement. 
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et les modalités de déroulement du concours mentionné au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à             l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSIETA).
Le candidat renonçant à son admission le fait par la procédure prévue par le règlement du concours. 
Le candidat qui ne rejoint pas le lieu d'incorporation à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté. Les cas de force majeure sont soumis à la décision du directeur de             l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2009


  Art. 1,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : ADMISSIBILITE,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : ADMISSION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 18
Le candidat n'est définitivement admis qu'après vérification, lors de l'incorporation, des conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 18 janvier 2011 susvisé et après signature du contrat d'engagement et de la demande d'admission à l'état d'officier de carrière prévus par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé. 
La liste des élèves ingénieurs définitivement admis à l'école est arrêtée par le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et publiée au Journal officiel de la République française. 
Le bénéfice d'admission ou d'inscription sur liste complémentaire ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf dérogation prévue par l'arrêté du 18 janvier 2011 susvisé.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe comporte une épreuve unique orale.

Cette épreuve orale de sélection consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.

Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur les connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Accès à l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Examen professionnel
Identification du candidat
Numéro d'inscription : 
Nom : 
Prénom : 
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public
Ministère/collectivité territoriale/établissement : 
Direction/service : 
Statut : 
Corps : 
Grade d'appartenance : 
Parcours de formation
Scolarité : 
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires : 
Autres formations : 
Expérience professionnelle
Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) : 
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe comporte une épreuve unique orale.

Cette épreuve orale de sélection consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.

Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur les connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Accès à l'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Examen professionnel
Identification du candidat
Numéro d'inscription : 
Nom : 
Prénom : 
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public
Ministère/collectivité territoriale/établissement : 
Direction/service : 
Statut : 
Corps : 
Grade d'appartenance : 
Parcours de formation
Scolarité : 
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires : 
Autres formations : 
Expérience professionnelle
Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) : 
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME / DÉFINITION DES UNITÉS DU DIPLÔME
La définition du contenu des unités constitutives du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles activités et compétences professionnelles sont concernées. Il s'agit à la fois de :
- permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles afin de préciser le cadre de l'évaluation.
ACTIVITÉS
UNITÉS
PROFESSIONNELLES
COMPÉTENCES
1. Collecte et décodage des informations esthétiques et techniques relatives au produit à réaliser.
UP1
Analyse et exploitation de données esthétiques et techniques
C1 :
S'INFORMER
C1-1 Collecter, synthétiser et traiter les données de la demande.
C1-2 Participer à l'estimation du coût d'un modèle.
2. Préparation et mise en œuvre d'un ou plusieurs postes de fabrication à partir de consignes.
UP2
Mise en œuvre de la réalisation de tout ou partie d'un ou plusieurs produits
C2 :
S'ORGANISER
et PRÉPARER
C2-1 Identifier, préparer les matériaux, les articles.
C2-2 Participer à la gestion du stock.
C2-3 Construire et/ou modifier le patron de base.
C2-4 Participer aux choix esthétiques et technologiques.
C2-5 Organiser le poste de travail.
C2-6 Régler et utiliser le matériel.
C2-7 Participer à la maintenance de 1er niveau.
3. Fabrication ou transformation du produit à partir de consignes opératoires et de sécurité.
C3 :
RÉALISER
C3-1 Effectuer les opérations de rénovation et de transformation.
C3-2 Effectuer les opérations de placement de matelassage et de coupe.
C3-3 Effectuer les opérations d'assemblage : coupé/cousu.
C3-4 Effectuer les opérations de mise en volume.
C3-5 Effectuer les opérations d'assemblage en volume.
C3-6 Effectuer les opérations de tendu de tissu. C3-7 Effectuer les opérations de finition.
C3-8 Effectuer les opérations de garniture.
4. Vérification de la qualité et de la conformité du produit.
C4 :
CONTRÔLER
C4-1 Contrôler la réalisation en cours et en fin de fabrication.
5. Réception et transmission des informations
C5 :
COMMUNIQUER
C5-1 Transmettre des informations.
6. Accueil et conseil.
C6 :
ACCUEILLIR
et
CONSEILLER
C6-1 S'exprimer correctement et adapter son comportement au contexte.
C6-2 Participer à l'accueil et au conseil du client.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
CAP "métiers de la mode : chapelier-modiste"
Scolaires (établissements publics
et privés sous contrat)
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle
continue (établissements publics)
Scolaires (établissements privés
hors contrat)
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle
continue (établissements privés)
Enseignement à distance -
candidats libres
Épreuves
Unités
Coeff.
Modes
Durée
Modes
Durée
Unités professionnelles
EP1 - Analyse et exploitation de données esthétiques et techniques
UP1
5
CCF
Ponctuel écrit
6 heures
EP2 - Mise en œuvre de la réalisation de tout ou partie d'un ou plusieurs produits
UP2
10
+ 1
PSE
CCF
Ponctuel
pratique
20 heures
+1 heure (PSE)
Unités d'enseignement général
EG1 - Français, histoire- géographie-éducation civique
UG1
3
CCF
Ponctuel écrit et oral
2 heures 15 min
EG2 - Mathématiques-sciences physiques et chimiques
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit
2 heures
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
1
CCF
Ponctuel
Épreuve facultative : langue vivante
UF
Ponctuel oral
20 minutes
Ponctuel oral
20 minutes
TABLEAU DE CORRESPONDANCE D'ÉPREUVES
CAP "mode et chapellerie" 
défini par l'arrêté du 22 avril 2005 
Dernière session 2013
CAP "métiers de la mode : chapelier-modiste" 
défini par le présent arrêté 
Première session 2014
Domaines professionnels
UP1 - EP1 - Préparation du travail et technologie
EP1 - Analyse et exploitation de données esthétiques et techniques
UP2 - EP2 - Réalisation d'un produit
EP2 - Mise en œuvre de la fabrication de tout ou partie d'un ou plusieurs produits
Domaines généraux
EG1 - Français et histoire-géographie
EG1 - Français et histoire-géographie-éducation civique
EG2 - Mathématiques-sciences
EG2 - Mathématiques-sciences physiques et chimiques
EG3 - Éducation physique et sportive 
EG3 - Éducation physique et sportive
RÈGLEMENT D'EXAMEN 
CAP " métiers de la mode : chapelier-modiste " 
Scolaires (établissements publics 
et privés sous contrat) 
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités) 
Formation professionnelle 
continue (établissements publics) 
Scolaires (établissements privés 
hors contrat) 
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités) 
Formation professionnelle 
continue (établissements privés) 
Enseignement à distance-
candidats libres 
Épreuves 
Unités 
Coeff. 
Modes 
Durée 
Modes 
Durée 
Unités professionnelles 
EP1-Analyse et exploitation de données esthétiques et techniques 
UP1 
5 
CCF 
Ponctuel écrit 
6 heures 
EP2-Mise en œuvre de la réalisation de tout ou partie d'un ou plusieurs produits 
UP2 
10 
+ 1 
PSE 
CCF 
Ponctuel 
pratique 
20 heures 
+ 1 heure (PSE) 
Unités d'enseignement général 
EG1-Français, histoire-géographie- enseignement moral et civique 
UG1 
3 
CCF 
Ponctuel écrit et oral 
2 heures 15 min 
EG2-Mathématiques-sciences physiques et chimiques 
UG2 
2 
CCF 
Ponctuel écrit 
2 heures 
EG3-Éducation physique et sportive 
UG3 
1 
CCF 
Ponctuel 
Épreuve facultative : langue vivante 
UF 
Ponctuel oral 
20 minutes 
Ponctuel oral 
20 minutes
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation. 
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Pour accéder aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale prévue à l'article 4, le candidat doit être titulaire d'un diplôme national de master ou d'un diplôme de niveau équivalent, qui comprend des enseignements spécialisés en physique des rayonnements ionisants et dosimétrie des applications médicales.

Conformément à la procédure définie en annexe I du présent arrêté, la liste des diplômes admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Ces diplômes doivent répondre aux exigences fixées en annexe II du présent arrêté.

Par dérogation au premier alinéa, des titres de formation ou l'expérience professionnelle peuvent être admis en équivalence dans les conditions définies dans le cahier des charges (point II, 2) établi par le ministre chargé de la santé après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce cahier des charges figure à l'annexe III du présent arrêté.

Le programme des épreuves de sélection organisées par l'organisme de formation est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ADMIS COMME PRÉREQUIS POUR L'INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE CONDUISANT À L'EXERCICE DES MISSIONS DE LA PERSONNE SPÉCIALISÉE EN RADIOPHYSIQUE MÉDICALE
1° Procédure de demande d'inscription :
Les responsables de diplômes spécialisés en physique des rayonnements ionisants et dosimétrie des applications médicales susceptibles d'être admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale adressent par voie postale au ministre chargé de la santé, entre le 1er et le 31 mars de chaque année, avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant :
a) Une lettre de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, comprenant le nom du master ou du diplôme reconnu équivalent et le nom de ses responsables ;
b) Une description générale des deux années de formation du master ou du diplôme reconnu équivalent, comprenant notamment une fiche synthétique permettant d'apprécier l'organisation dans le cursus des contenus de formation décrits à l'annexe II ;
c) Le programme détaillé et le volume horaire des enseignements délivrés sur les deux années de formation ;
d) Des fiches détaillant le contenu de chaque unité d'enseignement.
Le ministre chargé de la santé notifie au demandeur sa décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
2° Inscription sur la liste des diplômes prérequis mentionnée à l'article 3 :
Les diplômes considérés comme répondant aux exigences définies à l'annexe II sont inscrits sur la liste des diplômes admis comme prérequis arrêtée par le ministre chargé de la santé, pour une durée de quatre ans.
Avant l'expiration du délai de quatre ans, les responsables des diplômes admis comme prérequis transmettent un nouveau dossier au ministre chargé de la santé, dans les conditions définies au 1°. A défaut, les diplômes peuvent être retirés de la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut retirer un diplôme de la liste des diplômes prérequis s'il ne répond plus aux exigences définies en annexe II du présent arrêté.
Les responsables des diplômes inscrits sur la liste mentionnée à l'article 3 à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté pour transmettre au ministre chargé de la santé un nouveau dossier. Celui-ci répond aux exigences et est examiné dans les mêmes conditions que celles définies au 1° de la présente annexe. Le ministre notifie au demandeur sa décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
A titre transitoire, ces diplômes continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 3 jusqu'à réception par le ministre chargé de la santé du dossier mentionné à l'alinéa précédent.
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT
LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE
Profession : 
Nom et prénom(s) du candidat : 
Affectation : 
Notation :
A : très bon ;
B : bon ;
C : moyen ;
D : insuffisant ;
E : sans objet.
I. - Compétences professionnelles :
― connaissances théoriques ;
― maîtrise des gestes techniques de la profession.
II. - Intégration dans le service et dans l'établissement :
― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
― respect des règles d'organisation du service ;
― respect des protocoles (soins, hygiène...) ;
― tenue et comportement ;
― assiduité et ponctualité.
III. - Capacités relationnelles :
― avec les patients ;
― avec les autres professionnels.
IV. - Autres observations :
― appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire ;
― appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure.
Date : 
Qualité du signataire : 
Signature 
(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ADMIS COMME PRÉREQUIS POUR L'INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE CONDUISANT À L'EXERCICE DES MISSIONS DE LA PERSONNE SPÉCIALISÉE EN RADIOPHYSIQUE MÉDICALE
1° Procédure de demande d'inscription :
Les responsables de diplômes spécialisés en physique des rayonnements ionisants et dosimétrie des applications médicales susceptibles d'être admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale adressent par voie postale au ministre chargé de la santé, entre le 1er et le 31 mars de chaque année, avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant :
a) Une lettre de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, comprenant le nom du master ou du diplôme reconnu équivalent et le nom de ses responsables ;
b) Une description générale des deux années de formation du master ou du diplôme reconnu équivalent, comprenant notamment une fiche synthétique permettant d'apprécier l'organisation dans le cursus des contenus de formation décrits à l'annexe II ;
c) Le programme détaillé et le volume horaire des enseignements délivrés sur les deux années de formation ;
d) Des fiches détaillant le contenu de chaque unité d'enseignement.
Le ministre chargé de la santé notifie au demandeur sa décision motivée, après avis de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
2° Inscription sur la liste des diplômes prérequis mentionnée à l'article 3 :
Les diplômes considérés comme répondant aux exigences définies à l'annexe II sont inscrits sur la liste des diplômes admis comme prérequis arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, pour une durée de quatre ans.
Avant l'expiration du délai de quatre ans, les responsables des diplômes admis comme prérequis transmettent un nouveau dossier au ministre chargé de la santé, dans les conditions définies au 1°. A défaut, les diplômes peuvent être retirés de la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, retirer un diplôme de la liste des diplômes prérequis s'il ne répond plus aux exigences définies en annexe II du présent arrêté.
Les responsables des diplômes inscrits sur la liste mentionnée à l'article 3 à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté pour transmettre au ministre chargé de la santé un nouveau dossier. Celui-ci répond aux exigences et est examiné dans les mêmes conditions que celles définies au 1° de la présente annexe. La décision du ministre chargé de la santé est rendue après avis de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
A titre transitoire, ces diplômes continuent de figurer sur la liste mentionnée à l'article 3 jusqu'à réception par le ministre chargé de la santé du dossier mentionné à l'alinéa précédent.
La personne spécialisée en radiophysique médicale s'assure que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et activités administrées au patient dans toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants sont appropriés et utilisés selon les dispositions prévues dans le code de la santé publique, et notamment aux articles R. 1333-59 à R. 1333-64 ; en particulier, en radiothérapie, elle garantit que la dose de rayonnements reçue par les tissus faisant l'objet de l'exposition correspond à celle prescrite par le médecin demandeur. De plus, elle procède à l'estimation de la dose reçue par le patient au cours des procédures diagnostiques réalisées selon les protocoles prévus à l'article R. 1333-69 du même code. 
En outre : 
1° Elle contribue à la mise en œuvre de l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux ; 
2° Elle contribue à l'identification et à la gestion des risques liés à toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants ; 
3° Elle contribue au développement, au choix et à l'utilisation des techniques et équipements utilisés dans les expositions médicales aux rayonnements ionisants ; 
4° Elle contribue à l'élaboration des conseils donnés en vue de limiter l'exposition des patients, de leur entourage, du public et les éventuelles atteintes à l'environnement. A ce titre, elle apporte les informations utiles pour estimer la dose délivrée à son entourage et au public par un patient à qui ont été administrés des radionucléides en sources non scellées ou scellées ; 
5° Elle participe à l'enseignement et à la formation du personnel médical et paramédical dans le domaine de la radiophysique médicale.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE SÉLECTION
ORGANISÉES PAR L'ORGANISME DE FORMATION
1° Physique des rayonnements ionisants :
a) Radioactivité :
- atome et noyau ;
- modèles nucléaires ;
- lois qualitatives et quantitatives de la radioactivité ;
- nature statistique des processus radioactifs ;
- les radionucléides communément utilisés en médecine (production, caractéristiques physiques).
b) Autres sources de rayonnement :
- les accélérateurs de particules (cyclotron, accélérateur linéaire) ;
- principe et applications des accélérateurs utilisés en médecine ;
- le tube à rayons X.
c) Interactions rayonnements-matière :
- interactions photons-matière, sections efficaces, coefficients d'atténuation, de transfert et d'absorption d'énergie ;
- rayonnement primaire et diffusé ;
- interactions électrons-matière, sections efficaces, pouvoirs de ralentissement massique ;
- interactions neutrons-matière ;
- interactions particules lourdes chargées-matière ;
- simulation du transport de particules par la méthode de Monte-Carlo.
d) Détection et comptage des rayonnements :
- les différents détecteurs de rayonnements (à ionisation dans un gaz, à semi-conducteur, à scintillateur, TLD...) ;
- électronique de comptage (photomultiplicateur, amplificateur...) ;
- spectrométrie gamma, identification des isotopes ;
- statistique de comptage, lois de la statistique.
2° Dosimétrie des rayonnements ionisants :
- bases physiques de la dosimétrie, de la microdosimétrie ;
- grandeurs de la dosimétrie (kerma, dose absorbée...) ;
- les principaux dosimètres absolus : calorimètres, dosimètres chimiques, chambres d'ionisation ;
- les autres détecteurs (à ionisation dans un gaz, à semi-conducteur, à scintillateur, TLD...) ;
- détermination de la dose absorbée dans un milieu, dans les faisceaux de photons et électrons de haute énergie ;
- dosimétrie des RX de basse énergie (radiothérapie et radiologie) ;
- dosimétrie des radionucléides ;
- radiobiologie (notions).
3° Techniques d'imagerie en médecine :
a) Généralités :
- relation objet-image ;
- image analogique, image numérique.
b) Les techniques d'imagerie médicale :
- rayonnement X : imagerie en radiologie (radiographie et radioscopie analogiques et numériques), mammographie, scanographie ;
- rayonnement gamma : imagerie planaire, tomographie d'émission simple photon, tomographie d'émission de positons ;
- la résonance magnétique nucléaire : principes physiques, caractéristiques des images (contraste, résolution spatiale, rapport signal sur bruit) ;
- ultrasons : principes physiques, caractéristiques des images (contraste, résolution spatiale, speckle) ;
- principes et algorithmes de reconstruction tomographique ;
- les filtres mathématiques.
c) Evaluation des systèmes d'imagerie :
- expression de la qualité d'une image ;
- les différents paramètres intervenant dans la qualité de l'image et leurs relations ;
- critères d'évaluation d'une procédure diagnostique ;
- méthodes statistiques d'évaluation de la qualité de l'image.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes 

,   Art. R822-149,   Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société 


,   Art. R822-150,   Art. R822-151,   Art. R822-152,   Art. R822-153,   Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société 


,   Art. R822-154,   Art. R822-155,   Art. R822-156,   Art. R822-157,   Sct. Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société 

,   Art. R822-158,   Art. R822-159,   Art. R822-160,   Art. R822-161,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions finales 


,   Art. R822-162
Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont remplacés par les coefficients mentionnés dans le tableau ci-dessous : 
CATÉGORIE 
COEFFICIENT 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche 
1,85 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 
1 
Autres réacteurs 
1 
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires 
1,7 
Usines de fabrication de combustibles nucléaires 
1 
Usine de traitement de combustibles irradiés 
1,7 
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs 
1 
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium 
1 
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 
1 
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 
1 
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives 
1 
Irradiateur ou accélérateur de particules 
1 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
1 
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives 
1 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
1 
Autres réacteurs à l'arrêt définitif 
1
Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont remplacés par les coefficients mentionnés dans le tableau ci-dessous. 
CATÉGORIE 
COEFFICIENT 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche 
2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 
2 
Autres réacteurs 
1 
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires 
2 
Usines de fabrication de combustibles nucléaires 
2 
Usine de traitement de combustibles irradiés 
2 
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs 
2 
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium 
2 
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 
1 
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 
2 
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives 
2 
Irradiateur ou accélérateur de particules 
1 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
2 
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives 
1,45 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
1 
Autres réacteurs à l'arrêt définitif 
1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation,   Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes,   Art. A822-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre,   Art. D551-117,   Art. D551-118,   Art. D551-119,   Art. D551-120,   Art. D551-121,   Art. D551-122,   Art. D551-123,   Art. D551-124,   Art. D551-125
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 est réalisé dans les conditions suivantes : 
1° Les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement : 
a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ; 
b) Du montant issu des dispositions du II de l'article 1er ; 
2° La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale verse aux établissements : 
a) Le montant issu des dispositions du b du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés aux articles 2 et 3 ; 
b) Le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 est réalisé dans les conditions suivantes : 
1° Les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement : 
a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ; 
b) Du montant issu des dispositions du II de l'article 1er ; 
2° La caisse primaire d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse aux établissements : 
a) Le montant issu des dispositions du b du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés aux articles 2 et 3 ; 
b) Le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.
I. ― A. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code est basé sur : 
a) 80 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code ; 
b) 20 % des tarifs de prestations mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé. 
B. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code mentionnés au A est basé sur : mentionnés à l'alinéa précédent est basé sur : 
a) 100 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale ; 
b) Les honoraires mentionnés au 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, remboursés à hauteur de 100 % des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code. 
C. ― Le cas échéant, le coefficient géographique mentionné au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale s'applique aux forfaits mentionnés aux A et B. 
II. ― Les spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont remboursés à hauteur de 100 % des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 et de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale. 
III. ― Le forfait journalier s'applique dans les conditions prévues à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.