Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB
-Livre des procédures fiscales 
Art. L135 Z
-Code général des impôts, CGI. 
IV. ― Les entreprises ayant leur siège social dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ne peuvent exercer l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies qu'après avoir déclaré leur activité au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social. 
Cette déclaration doit s'accompagner de la présentation, pour chacun de leurs dirigeants et associés, d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation, et de la signature d'une charte de déontologie dont le contenu est déterminé par décret. 
Le présent IV est applicable à compter du 1er février 2011.
I. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.
 					 II. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l'application à la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises d'un quotient exprimé en pourcentage :
― d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
 					 ― par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater T

II.-A.-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. 
B.-1. Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe. 
2. Le 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
I. ― Pour l'année 2011, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code. 
II.-Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.
I., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1090 C
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L723-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 40,   Art. 44,   Art. 50,   Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1090 C

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis ZC 

II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 235 ter ZF 

III.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ". 
Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, retrace : 
1° En recettes : 
a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts ; 
b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV du présent article ; 
c) Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires mentionnée à l'article 235 ter ZF du code général des impôts ; 
2° En dépenses : 
a) Les contributions de l'Etat liées à l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'Etat ; 
b) Les contributions de l'Etat liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'Etat. 
IV.-Le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs " en application de ce même article est de 35 millions d'euros.
I à V : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5212-5, Art. L5212-9, Art. L5213-11, Art. L5213-4, Art. L5214-1-1, Art. L323-8-6-1 

VII.-Le III entre en vigueur le 1er janvier 2011. Les II, IV et V entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.
I. ― Il est institué en 2011 trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail : 
1° Un prélèvement de 124 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, dont 74 millions d'euros sont affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d'euros au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du même code ; 
2° Un prélèvement de 50 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du même code destiné à financer la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; 
3° Un prélèvement de 126 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail. 
II.-Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
III.-Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi établis.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. L50

 II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-2 

II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011. 
B.-Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat. 
C.-Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi.
I et II : 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Prime de retour à l'emploi.,   Art. L5133-1,   Art. L5133-2,   Art. L5133-3,   Art. L5133-4,   Art. L5133-5,   Art. L5133-6,   Art. L5133-7,   Art. L5135-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5426-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5423-24

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5312-1

 III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L7233-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L241-10

- Code du travail

  Art. L7232-8

- Code rural

  Art. L741-27
I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 49

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-24 

II.-Une fraction de 35 millions d'euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. 
Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l'Etat, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville, une partie des montants mentionnés à l'alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics.L'emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l'évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l'intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l'objet d'une programmation spécifique mise en œuvre par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l'intérieur. 
IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
I. - Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il est ouvert, à compter du 1er janvier 2011, un compte d'affectation spéciale intitulé : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
II. - Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dans la limite de 150 millions d'euros ;
2° En dépenses :
- des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères est l'ordonnateur principal ;
- des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 
Art. 8
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L229-10 

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 
Art. 8
III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. 
Il détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %. 
Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas. 
IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 juin 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 150 duodecies,   Art. 150-0 A,   Art. 151 sexies,   Art. 170,   Art. 200 A,   Art. 1649-0 A

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-6

VIII. ― A. ― Les I à V et le VII  s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.  Le VI s'applique pour la détermination du  plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
B. ― Lorsqu'au cours de l'année 2010 la limite prévue au 1 du I de l'article 150-0  A du code général des impôts dans sa  rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du II du présent article n'a  pas été franchie : 
1° Le montant des moins-values  nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables  au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D  du code général des impôts est aligné  sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière  de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la  sécurité sociale dans sa  rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du VII du présent article ; 
2° Les moins-values nettes de cession de valeurs  mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et  reportables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D  du code général des impôts au 1er  janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values  de même nature réalisées en 2010 pour l'imposition aux prélèvements  sociaux, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit  d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010  après application des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199  quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d'impôt et des  prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code.S'il  excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 242 septies,   Art. 1740-00 AB
- Livre des procédures fiscales
  Art. L135 Z
- Code général des impôts, CGI.
 IV. ― Les entreprises ayant leur siège social dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ne peuvent exercer l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies qu'après avoir déclaré leur activité au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social.
 Cette déclaration doit s'accompagner de la présentation, pour chacun de leurs dirigeants et associés, d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation, et de la signature d'une charte de déontologie dont le contenu est déterminé par décret.
 Le présent IV est applicable à compter du 1er février 2011.
I. ― Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
MISSIONS ET PROGRAMMES 
PLAFOND 
exprimé en 
équivalents 
temps plein 
Action extérieure de l'Etat 
Diplomatie culturelle et d'influence 
3   411 
Aide publique au développement 
Solidarité à l'égard des pays en développement 
― 
Total 
3   411 
II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
I et II. et IV 1)-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L423-14, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4-1, Art. L353-9-3 

2. L'augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision au 1er janvier 2011 des logements mentionnés à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin inclus, de l'indice de référence des loyers. 
III.-A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers définie au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l'année précédente. 
Toutefois, l'autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation. 
Le présent III est applicable à tous les contrats de location, y compris aux contrats en cours. 
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L445-1

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1388 bis 

VI.-Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 

Art. 5 

VII-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L311-16

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 953

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 

Art. 46

-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 

Art. 6-8

IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 
V. ― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 
2° Pour l'application du III, la référence à l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. 
VI. ― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures,   Art. 235 ter Z

 III. ― Le produit de la taxe est affecté :
 a) A hauteur de deux millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
 b) Et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 197,   Art. 117 quater,   Art. 125 A,   Art. 125 C,   Art. 187,   Art. 200 A,   Art. 200 B,   Art. 1649-0 A

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L245-16

VII. - Le  présent article est applicable :
 a) A compter de l'imposition des revenus de  l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;
 b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et  profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values  réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier  2011 pour la majoration du taux de 18 % prévue au II ;
 c) Aux cessions réalisées à compter du 1er  janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du  premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ;
 d) Aux plus-values réalisées au titre des  cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de  taux prévue au III ;
 e) Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article  L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à  compter du 1er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au VI ;
 f) Aux produits de placements mentionnés au I de  l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même  article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant,  constatée à compter du 1er janvier 2011, pour la majoration de taux  prévue au VI.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 decies E

  II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 244 quater V,   Art. 199 ter T,   Art. 220 Z ter,   Art. 223 O,   Art. 1649 A bis,   Art. 244 quater J,   Art. 200 quaterdecies

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

  Art. 93

- Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété,   Art. L31-10-1,   Sct. Section 1 : Conditions du prêt,   Art. L31-10-2,   Art. L31-10-3,   Art. L31-10-4,   Art. L31-10-5,   Sct. Section 2 : Maintien du prêt,   Art. L31-10-6,   Art. L31-10-7,   Sct. Section 3 : Montant du prêt,   Art. L31-10-8,   Art. L31-10-9,   Art. L31-10-10,   Sct. Section 4 : Durée du prêt,   Art. L31-10-11,   Art. L31-10-12,   Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle,   Art. L31-10-13,   Art. L31-10-14

  IV. ― Les avances prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au même article lorsque l'offre de prêt n'a pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n'ont pas été mis à disposition de l'emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012.
 V. ― Le I et les A à E du II s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9

- Code général des impôts, CGI. 

Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961

V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Sct. XI : Aide publique à une couverture de santé, Art. 968 E

- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L251-1, Art. L253-3-1
IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale de l'Etat déposées à compter du 1er mars 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L862-2, Art. L862-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L862-5, Art. L862-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L862-5, Art. L862-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1 

II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 150-0 A,   Art. 163 quinquies B,   Art. 163 quinquies C

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L221-31

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi

  Art. 78

IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

  Art. 78

 Si les installations prises en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle conformément au premier alinéa ne sont pas couplées au réseau électrique au 31 mars 2010 ou si elles ne correspondent pas à la demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010, le montant pris en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n'est plus applicable et le montant ainsi versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2011 doit être reversé par ceux-ci au budget de l'Etat.
I. à IX. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-41-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 83,   Art. 199 undecies A,   Art. 199 terdecies-0 A,   Art. 199 terdecies-0 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 885-0 V bis,   Art. 1763 C

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L214-41,   Art. L214-41-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-41

X. - A. - Les III, V, VII et VIII s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011. 
Toutefois, la condition mentionnée au sixième alinéa du III et au onzième alinéa du V ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011. 
Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi. 
Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports. 
Ces fonds communiquent à l'administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu'un état de leurs investissements au 31 décembre 2010.
B. - Le IX s'applique aux montants investis par les fonds à compter du 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601 B, Art. 1464 K

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 

Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8

-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B

-Code du travail 

Art. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54 

VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.
Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du même code sont publiés, chaque année, en annexe de la loi de finances. 
Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants : 
― le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, ce afin d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ; 
― le nombre de recours aux articles 57,123 bis, 209 B, 
212 et 238 A du même code, avec détail des opérations relevant des dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière de prix de transfert, conformément à l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la source ; 
― le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; 
― le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ; 
― le nombre d'accords préalables en matière de prix de transfert.
I et II A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1729 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 ter B

III et IV . - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 244 quater B

 V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
 VI. ― Le I et le 2° du A du III s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le 1° du A et les B et C du III et le IV s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposée à compter du 1er janvier 2011. Le V s'applique à compter du 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1613-6,   Art. L1614-1,   Art. L2334-26,   Art. L2335-1,   Art. L2335-16,   Art. L4425-2,   Art. L4425-4

- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983

  Art. 98

- Loi

  Art. 134

- Code général des collectivités territoriales
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983
- Loi
I à III.-.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1586 B

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3334-17

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 

Art. 21

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 27

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 78, Art. 77 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4332-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 

Art. 3

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 

Art. 6

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 

Art. 26

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 

Art. 42

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 

Art. 29

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 27

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 7

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 

Art. 6

-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 

Art. 137, Art. 146

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 4

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 

Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 

Art. 95 

Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010. 
Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues : 
1° Au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 
2° Au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). 
En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 77

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 

Art. 154 

IV. ― A. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre : 
― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ; 
― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV. 
B. ― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %. 
V. ― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1648 A,   Art. 1648 AC

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

  Art. 78

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986

  Art. 6

- Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994

  Art. 2

- Loi n°95-115 du 4 février 1995

  Art. 52

- Loi

  Art. 95

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

  Art. 29

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

  Art. 55

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
I et II . - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 995,   Art. 1001

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 995

 III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 200-0 A

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.
Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2011 ;
b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux, Art. L2334-35-1, Sct. Section 5 : Dotation de développement rural, Art. L2334-40, Sct. Section 5 : Dotation de développement urbain 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-41, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L2334-41 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-32, Art. L2334-33, Art. L2334-34, Art. L2334-35, Art. L2334-36, Art. L2334-37,
Art. L2334-38, Art. L2334-39, Art. L1614-6, Art. L2331-6, Art. L5211-23, Art. L5334-19, Art. L2522-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement, Art. L2573-54, Art. L5334-18, Art. L2572-55, Art. L2572-63

-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 

Art. 104-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-2,   Art. L2334-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3334-3,   Art. L6264-3,   Art. L6364-3,   Art. L3334-7-1,   Art. L4332-7,   Art. L5211-29,   Art. L5211-30,   Art. L5334-16,   Art. L5842-8,   Art. L2334-11
I.-II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater P, Art. 1417, Art. 154 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 220 quinquies, Art. 302 nonies, Art. 244 quater R, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater T, Art. 244 quater Q, Art. 1383 A, Art. 1464 B

-Livre des procédures fiscales 

Art. L80 B

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1602 A 

III.-Les délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexies s'appliquent aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies, sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1648 AA, Art. 1648 AB 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3335-1, Art. L3336-1

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 78 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Sct. CHAPITRE VI : Avances et emprunts, Sct. CHAPITRE VI : Avances et emprunts 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Sct. Section 4 : Péréquation des recettes fiscales, Sct. Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale., Art. L4332-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1635-0 quinquies,   Art. 1519 HA,   Art. 1641,   Art. 1379,   Art. 1379-0 bis,   Art. 1586,   Art. 1609 nonies C

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

  Art. 78
I. ― Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. Cette taxe est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. 
La taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent. Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l'ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008. 
Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. 
La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. 
La taxe est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau. 
La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les seize mois de son exigibilité. 
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. 
II. ― Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 39 quinquies GE
 IV. ― Le III s'applique aux exercices clos à compter de la promulgation de la présente loi.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1649-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

  Art. 16

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1649-0 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L136-7
 V. ― Le I s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010.
 VI. ― Il est opéré chaque année jusqu'en 2019 au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, pour les montants fixés par le présent VI, un prélèvement sur les contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau suivant :
(En millions d'euros)
Part supplémentaire de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Part supplémentaire du prélèvement social prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF
Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée à la CNAF
Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, affectée à la CNAF
Part supplémentaire de la contribution prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale affectée à la CNAF
2011
1 084
291
40
145
66
2012
964
259
35
129
59
2013
843
226
31
113
51
2014
723
194
26
97
44
2015
602
162
22
81
37
2016
482
129
18
65
29
2017
361
97
13
48
22
2018
241
65
9
32
15
2019
120
32
4
16
7
 Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent VI est versé par l'Etat. Les modalités de versement sont fixées par convention entre l'Etat et les organismes affectataires des contributions et prélèvements concernés.
I. ― Il est créé à compter de 2011 : 
1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ; 
2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ; 
3° En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un concours de l'Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française. 
Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L6500, 
Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes,
Art. L2573-54-1
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L5241-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13 

II.-A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. 
L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. 
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. 
III. ― En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. 
L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. 
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. 
IV. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et III du présent article. 
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L5142-1
I à IX A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39,   Art. 54 bis,   Art. 170 bis,   Art. 93,   Art. 199 undecies B,   Art. 1010,   Art. 1010 bis,   Art. 1011 bis,   Art. 1011 ter

 X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.