Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le règlement intérieur de l'établissement précise notamment la composition du conseil d'administration et du conseil scientifique, les règles de quorum et les modalités de délibérations de ces conseils, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs.
Il définit en outre la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations.
Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise. .
Les missions et les compétences des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services, la désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le règlement intérieur de l'établissement et lui sont annexées. 
Chaque institut, département, laboratoire de recherche et service dispose d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'école dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Les sanctions disciplinaires sont : 
1° L'avertissement ; 
2° Le blâme ; 
3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ; 
4° L'exclusion définitive de l'école. 
Elles sont prononcées, pour les élèves fonctionnaires stagiaires, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière. Elles sont prononcées pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école. 
Le conseil de discipline comprend : 
1° Le directeur général des services de l'école ; 
2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis, en leur sein, par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ; 
3° Trois représentants des élèves choisis par et parmi les représentants des élèves élus au conseil d'administration, élus au conseil scientifique ou siégeant dans les commissions créées en application du dernier alinéa de l'article 9. 
En outre, un élève suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membre du conseil de discipline. 
Le président du conseil de discipline est un professeur des universités ou personnel assimilé au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé. Il est élu à chaque session parmi les membres mentionnés au 2°. 
Le conseil de discipline est saisi par le président de l'école. 
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants. Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.
Une formation spécifique du conseil de discipline est créée afin de se prononcer sur les fautes commises par les étudiants qui relèvent du fonctionnement de l'école et du déroulement des études et des examens. La composition de cette formation disciplinaire est identique à celle prévue pour les élèves fonctionnaires stagiaires, mais comprend en lieu et place des élèves fonctionnaires stagiaires des représentants des étudiants. Cette formation délibère dans les mêmes conditions de parité que celle prévue pour la formation ayant à traiter de la discipline des élèves fonctionnaires stagiaires.
Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour. 
 Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. 
 Tout membre nommé du conseil d'administration ou du conseil scientifique qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
  Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
Les élèves fonctionnaires stagiaires sont tenus d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école :
  1° Dans les services d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ; ou
  2° Dans une entreprise du secteur public d'un Etat visé au 1° ; ou
  3° Dans les services de l'Union européenne ou d'une organisation internationale gouvernementale ; ou
  4° Dans une institution d'enseignement supérieur ou de recherche.
  Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.
  En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le président de l'école, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le statut et la scolarité des élèves fonctionnaires stagiaires sont régis par les articles 19 et 20 du décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure. 
Le régime des études des étudiants est fixé par le règlement intérieur de l'école. Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide spécifique dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 1er septembre 2012 : 
1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ; 
2° Du complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ; 
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé ; 
4° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Dissolution de l'état-major de la force de gendarmerie mobile et d'intervention de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) à compter du 1er août 2010.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 32/2 de Toulouse (Haute-Garonne) à compter du 1er septembre 2010.
Dissolution du service de développement et de mise en œuvre des logiciels de Rosny-sous-Bois (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2011, et création, à cette même date, du service de développement et de mise en œuvre des logiciels de Paris.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/2 de Bouliac (Gironde) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 45/2 de Niort (Deux-Sèvres) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à compter du 1er octobre 2011.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile V/7 de Dole (Jura) à compter du 1er octobre 2011.
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIE C1E 
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIES CE, D1E, DE 
Vous pouvez consulter les fiches dans le JO n° 86 du 11/04/2014 texte numéro 11 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140411&numTexte=11&pageDebut=06585&pageFin=06617
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIE C1 
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIES C, D1, D 
Vous pouvez consulter les fiches dans le JO n° 86 du 11/04/2014 texte numéro 11 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140411&numTexte=11&pageDebut=06585&pageFin=06617
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIE BE 
Vous pouvez consulter les fiches dans le JO n° 86 du 11/04/2014 texte numéro 11 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140411&numTexte=11&pageDebut=06585&pageFin=06617
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIE BE 
Vous pouvez consulter les fiches dans le JO n° 15 du 18/01/2013 texte numéro 24 


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=24&pageDebut=01171&pageFin=01274.
Parcours de maniabilité : 
Catégorie BE : 4 parcours. 
Catégorie C1 : 4 parcours. 
Catégorie C8 à 10 mètres : 4 parcours. 
Catégorie C + 10 mètres : 4 parcours. 
Catégorie C1E : 4 parcours. 
Catégorie CE : 4 parcours. 
Catégorie D1 : 4 parcours. 
Catégorie D : 4 parcours. 
Catégorie D1E : 4 parcours. 
Catégorie DE : 2 parcours. 
Vous pouvez consulter les fiches dans le  JO n° 15 du 18/01/2013 texte numéro 24 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=24&pageDebut=01171&pageFin=01274.
Terrain groupe lourd. - Aire de manœuvre : vue d'ensemble. 
Terrain groupe lourd. - Aire de manœuvre : détail ligne. 
Terrain groupe lourd. - Aire de manœuvre : détail chevron.
Vous pouvez consulter les fiches dans le  JO n° 15 du 18/01/2013 texte numéro 24 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=24&pageDebut=01171&pageFin=01274.
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIE C1E 
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIES CE, D1E, DE 
Vous pouvez consulter les fiches dans le  JO n° 15 du 18/01/2013 texte numéro 24 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=24&pageDebut=01171&pageFin=01274.
FICHE DE RECUEIL MATÉRIALISÉE DE L'INTERROGATION ÉCRITE 
Vous pouvez consulter la fiche dans le  JO n° 15 du 18/01/2013 texte numéro 24

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=24&pageDebut=01171&pageFin=01274.
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIE C1 
FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIES C, D1, D 
Vous pouvez consulter les fiches dans le  JO n° 15 du 18/01/2013 texte numéro 24

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=24&pageDebut=01171&pageFin=01274.
Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, dites catégories du groupe lourd, conformément à l'article 2-IV de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Le terme "expert" y désigne l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou l'agent public visés au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.
Fiche de recueil épreuve hors circulation : catégorie C1E.
Fiche de recueil épreuve hors circulation : catégorie CE, D1E, DE.
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=53&pageDebut=08271&pageFin=08313
Fiche de recueil épreuve hors circulation : catégorie C1.
Fiche de recueil épreuve hors circulation : catégorie C, D1, D.
Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=53&pageDebut=08271&pageFin=08313
Terrain groupe lourd. - Aire de manœuvre : vue d'ensemble.
Terrain groupe lourd. - Aire de manœuvre : détail ligne.
Terrain groupe lourd. - Aire de manœuvre : détail chevron.
Vous pouvez consulter les à l'adreese suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=53&pageDebut=08271&pageFin=08313
Parcours de maniabilité :
Catégorie BE : 4 parcours.
Catégorie C1 : 4 parcours.
Catégorie C 8 à 10 mètres : 4 parcours.
Catégorie C + 10 mètres : 4 parcours.
Catégorie C1E : 4 parcours.
Catégorie CE : 4 parcours.
Catégorie D1 : 4 parcours.
Catégorie D: 4 parcours.
Catégorie D1E : 4 parcours.
Catégorie DE : 2 parcours.
Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=53&pageDebut=08271&pageFin=08313
Le lauréat de l'un des concours prévus à l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé qui, sous-officier de gendarmerie rayé des contrôles depuis moins de cinq ans, est titulaire du certificat d'aptitude à la gendarmerie conserve le bénéfice de ces diplômes. Il est engagé au grade de gendarme.
La fermeture, au sein de l'Agence nationale des fréquences, du site de Noiseau ainsi que les opérations de réorganisation de plusieurs de ses directions sur les sites de Maisons-Alfort et de Villejuif constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 
2009 susvisés. Les opérations de réorganisation visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel,   Art. R4234-15,   Art. R4234-17,   Art. R4234-18,   Art. R4234-20,   Art. R4234-21,   Art. R4234-23,   Art. R4234-24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4234-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance,   Art. R4234-2,   Art. R4234-3,   Art. R4234-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R211-2-1,   Art. R211-2-2,   Art. R211-2-3,   Art. R211-2-4,   Art. R211-2-5,   Art. R211-2-6,   Art. R211-2-7,   Art. R211-2-8,   Art. R211-2-9,   Art. R211-2-10,   Art. R211-2-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R211-2,   Art. R211-3
Il est créé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM) ». 
Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans l'une des catégories prévues à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles. 
A ce titre, il permet : 
1° De gérer les procédures de déclaration relatives à ces accueils ainsi qu'aux locaux dans lesquels ils se déroulent ; 
2° De vérifier, notamment au regard des dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, la capacité juridique des personnes participant à ces accueils ; 
3° De gérer et de consulter la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein de ces accueils. 
Afin d'accomplir la finalité énoncée au deuxième alinéa, SIAM procédera à une consultation systématique du casier judiciaire national et du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Pour son application à Mayotte, l'article 7 du présent décret est ainsi rédigé : 
 " Art. 7-1.7. - Les contrats d'entretien d'ascenseur en cours à Mayotte à la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015. Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Avant le 31 janvier de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés. 
Ce plan présente les actions de La Française des jeux en matière de prévention des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par le ministre.
Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour ses activités de jeux de loterie et de pronostics sportifs relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés. 
Ce plan présente les actions d'information et de prévention à destination du public et des joueurs ainsi que les actions de formation des détaillants des jeux de La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés à l'alinéa précédent. Il rend compte de l'exécution du précédent plan d'actions tel qu'approuvé par le ministre.
La Française des jeux prend les mesures et accomplit les diligences et les contrôles nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'objectif d'assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et de veiller à la transparence de leur exploitation mentionné aux articles 1er des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés. 
Une décision du ministre chargé du budget détermine les normes faisant référence en matière de sécurité et d'intégrité des opérations de jeu d'argent et de gestion de la sécurité de l'information exigées pour l'exploitation des droits exclusifs confiés à La Française des jeux par les dispositions de ces mêmes décrets. 
Avant le 15 juillet de chaque année, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget des certifications obtenues au titre des normes mentionnées à l'alinéa précédent, des actions qu'elle a mises en œuvre et des résultats obtenus en vue d'assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeu et des systèmes d'informations supports de ces opérations.
I.-L'exploitation des nouveaux jeux de loterie est soumise à une autorisation préalable du ministre chargé du budget. Cette autorisation porte soit sur un jeu, soit sur une gamme de jeux. 
II.-Lorsqu'elle concerne un jeu, la demande d'autorisation adressée au ministre par La Française des jeux comprend une description des caractéristiques du jeu concerné, notamment : le nom, la thématique et les maquettes de visuels du ou des supports, la mécanique, le montant de la ou des mises unitaires, la part des mises affectée aux gagnants des gains ou lots et la répartition entre les différents rangs de gains, une estimation des probabilités ou la fréquence de gains, la durée et la ou les périodes de commercialisation, une estimation des mises attendues, la politique promotionnelle ainsi qu'une évaluation de l'impact du jeu au regard des objectifs mentionnés aux articles 1ers des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés. 
III.-Lorsqu'elle concerne une gamme de jeux, la demande d'autorisation adressée au ministre par La Française des jeux comprend une description de leurs caractéristiques communes et des conditions de leur exploitation. 
IV.-Le ministre peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée limitée, La Française des jeux à exploiter de nouveaux jeux sur tout ou partie du territoire national et par voie de communications électroniques, afin notamment d'évaluer in situ les garanties qu'ils présentent en termes de préservation de l'ordre public et de jeu responsable. 
V.-Dans le cas où l'entreprise souhaiterait exploiter un jeu précédemment autorisé mais non présenté dans son dernier programme des jeux, elle en informe le ministre trois mois avant le début de l'exploitation du jeu. 
VI.-Dans le cas où l'entreprise souhaiterait exploiter un jeu ne différant d'un jeu précédemment autorisé que par la maquette de visuel du ou des supports de jeu ou par la répartition des lots entre les différents rangs de gains, elle en informe le ministre un mois avant le début de l'exploitation du jeu. 
VII.-La décision d'autorisation du ministre est notifiée à La Française des jeux. Elle définit, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles l'exploitation du jeu ou d'une gamme de jeux est autorisée. 
VIII.-Le ministre chargé du budget peut à tout moment interrompre le lancement ou suspendre l'exploitation, à titre temporaire ou définitif, d'un jeu de loterie ou de pronostic sportif pour des motifs tirés de la sauvegarde de l'ordre public et de l'ordre social. Cette interruption ou suspension est prononcée par décision motivée de celui-ci, à l'issue d'une procédure contradictoire et après avis de la commission des jeux et paris sous droits exclusifs instituée par le décret du 9 mars 2011 susvisé.
Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son programme des jeux. Cette approbation précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre du programme des jeux. 
Le programme des jeux contient notamment la description des nouveaux jeux de loterie et de pronostics sportifs envisagés relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés, la durée et la période de leur exploitation, une estimation de leurs probabilités de gains et des premiers rangs de gains, une estimation des mises attendues, la politique promotionnelle qui leur est associée, les conditions de leur commercialisation en réseau physique de distribution et par voie de communications électroniques et une évaluation de leur impact au regard des objectifs mentionnés aux articles 1er des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés. 
Il présente également les conditions de la poursuite de l'exploitation des jeux existants et, le cas échéant, les évolutions les concernant envisagées pour l'année de mise en œuvre du programme des jeux ou au-delà, ainsi que les conditions de leur commercialisation en réseau physique de distribution et par voie de communications électroniques. 
Avant le 31 mars de chaque année, La Française des jeux rend compte de l'exécution du programme des jeux de l'année précédente, tel qu'approuvé par le ministre.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié, Art. R717-13, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-14, Art. R717-14-1, Art. R717-14-2, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-15, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-16, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-17, Art. R717-17-1, Art. R717-18, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-19, Art. R717-20, Art. R717-22, Art. R717-23, Art. R717-24, Art. R717-25, Art. R717-26, Art. R717-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R717-3-1,   Art. R717-4,   Art. R717-5,   Art. R717-6,   Art. R717-7,   Art. R717-8,   Art. R717-9,   Art. R717-10,   Art. R717-11,   Art. R717-11-1,   Art. R717-12
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Sct. Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail, Sct. Paragraphe 1 : Médecin du travail., Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-50, Art. R717-51, Art. R717-52, Art. R717-50-1, Art. R717-51-1, Art. R717-51-2, Art. R717-52-1, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-52-2, Art. R717-52-3, Sct. Paragraphe 2 : Collaborateur médecin, Art. R717-52-4, Sct. Paragraphe, Art. R717-52-5, Art. R717-52-6, Art. R717-52-7, Sct. Paragraphe, Art. R717-53, Art. R717-54, Art. R717-55, Art. R717-56, Sct. Sous-paragraphe, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-56-1, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-52-8, Art. R717-52-9, Art. R717-52-10, Art. R717-52-11, Sct. Paragraphe, Art. R717-56-3, Art. R717-56-4, Art. R717-56-2, Sct. Paragraphe, Art. R717-56-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R717-1, Art. D717-1, Art. R717-2, Art. D717-2, Art. R717-34, Art. D717-34, Art. R717-35, Art. D717-35, Art. R717-36, Art. D717-36, Art. R717-37, Art. D717-37, Art. R717-38, Art. D717-38, Art. R717-42, Art. D717-42, Art. R717-43, Art. D717-43, Art. R717-44, Art. D717-44, Art. R717-45, Art. D717-45, Art. R717-46, Art. D717-46, Art. R717-47, Art. D717-47, Art. R717-48, Art. D717-48, Art. R717-49, Art. D717-49 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R717-59, Art. D717-26-1, Art. R717-60, Art. D717-26-2, Art. R717-61, Art. D717-26-3, Art. R717-62, Art. D717-26-4, Art. R717-63, Art. D717-26-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R717-65, Art. D717-26-7, Art. R717-66, Art. D717-26-8, Art. R717-67, Art. D717-26-9
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie chaque année aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie, dans les quinze jours qui suivent la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, le montant dû par eux, pour l'exercice, au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 2° de l'article R. 1435-24 de ce code, calculé conformément aux modalités de répartition prévues au même article. 
Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant correspondant dans les quinze jours qui suivent la notification.
Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012, 2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012, 2013 et 2014.
 CATÉGORIE
d'emploi
 EMPLOI
 DÉNOMINATION
ENVELOPPES MINIMALES
 ENVELOPPES MAXIMALES
 2012
 2013
 2014
 2012
 2013
 2014
a) De l'article L. 313-3
II et III de l'article R. 313-19-1
Prêts accession et prêts travaux
640,
dont 425
pour le II
425
340
790,
dont 260
pour le III
630
525
IV à VII de l'article R. 313-19-1
Autres aides en faveur des personnes physiques
240
170
150
300
255
255
b) De l'article L. 313-3
I et III de l'article R. 313-19-2
Dotations en fonds propres et subventions au logement social
220
450
450
275
630,
dont 165 
pour le I
630,
dont 165
pour le I
II et III bis de l'article R. 313-19-2
Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social
330
0
0
410
0
0
IV à VI de l'article R. 313-19-2
Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire
245
585
585
305,
dont 60
pour le VI
830,
dont 10
pour le V
830,
dont 10
pour le V
VIII de l'article R. 313-19-2
Prêts en faveur de l'AFL
0
100
100
300
200
200
c) De l'article L. 313-3
I de l'article R. 313-19-3
Structures collectives 
90
75
75
110
105
105
III et V de l'article R. 313-19-3
Aides à caractère social
25
22
26
30
35
40
IV de l'article R. 313-19-3
Financement de l'APAGL
9
5
5
11
10
10
VI de l'article R. 313-19-3
Actions dans des territoires spécifiques
21
16
16
26
25
25
d) De l'article L. 313-3
I de l'article R. 313-19-4
Financement du PNRU
810
800
900
810
800
900
e) De l'article L. 313-3
II de l'article R. 313-19-5
Financement de l'ANAH
390
0
0
390
0
0
f) De l'article L. 313-3
I de l'article R. 313-19-6
Financement de l'ANIL et des ADIL
9
8
9
11
10
11
g) De l'article L. 313-3
Article R. 313-19-7
Financement de la garantie des risques locatifs
0
50
0
160
130
130
a) à c) De l'article L. 313-3
Article R. 313-19-8
Accès au logement des jeunes
21
85
100
26
120
200
Les enveloppes financières consacrées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012,2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros. 
Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012,2013 et 2014. 
CATÉGORIE 
d'emploi 
EMPLOI 
DÉNOMINATION 
ENVELOPPES MINIMALES 
ENVELOPPES MAXIMALES 
2012 
2013 
2014 
2012 
2013 
2014 
a) De l'article L. 313-3 
II et III de l'article R. 313-19-1 
Prêts accession et prêts travaux 
640, 
dont 425 
pour le II 
425 
340 
790, 
dont 260 
pour le III 
630 
635 IV
à VII de l'article R. 313-19-1 
Autres aides en faveur des personnes physiques 
240 
170 
150300
255 
255 
b) De l'article L. 313-3 
I et III de l'article R. 313-19-2 
Dotations en fonds propres et subventions au logement social 
220 
450450275
630, 
dont 165 
pour le I 
630, 
dont 165 
pour le I 
II et III bis de l'article R. 313-19-2 
Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social 
330 
0 
0 
410 
00IV
à VI de l'article R. 313-19-2 
Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire 
245 
585 
585305
, 
dont 60 
pour le VI 
830, 
dont 10 
pour le V 
830, 
dont 10 
pour le V 
VIII de l'article R. 313-19-2 
Prêts en faveur de l'AFL 
0 
100100
300 
200200c
) De l'article L. 313-3 
I de l'article R. 313-19-3 
Structures collectives 
90 
7575
110 
105 
105 
III et V de l'article R. 313-19-3 
Aides à caractère social 
25 
22 
2630
35 
40 
IV de l'article R. 313-19-3 
Financement de l'APAGL 
9 
55
11 
10 
10VI
de l'article R. 313-19-3 
Actions dans des territoires spécifiques 
21 
161626
25 
25d
) De l'article L. 313-3 
I de l'article R. 313-19-4 
Financement du PNRU 
810 
800900810
800900e
) De l'article L. 313-3 
II de l'article R. 313-19-5 
Financement de l'ANAH 
390 
0 
0 
390 
00
f) De l'article L. 313-3 
I de l'article R. 313-19-6 
Financement de l'ANIL et des ADIL 
9 
8 
9 
11 
1011
g) De l'article L. 313-3 
Article R. 313-19-7 
Financement de la garantie des risques locatifs 
0 
50 
0 
160 
130 
130 
a) à c) De l'article L. 313-3 
Article R. 313-19-8 
Accès au logement des jeunes 
21 
8510026
120200
Les enveloppes financières consacrées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012,2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros. 
Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012,2013 et 2014. 
CATÉGORIE 
d'emploi 
EMPLOI 
DÉNOMINATION 
ENVELOPPES MINIMALES 
ENVELOPPES MAXIMALES 
2012 
2013 
2014 
2012 
2013 
2014 
a) De l'article L. 313-3 
II et III de l'article R. 313-19-1 
Prêts accession et prêts travaux 
640, 
dont 425 
pour le II 
425 
340 
790, 
dont 260 
pour le III 
630 
525IV
à VII de l'article R. 313-19-1 
Autres aides en faveur des personnes physiques 
240 
170 
150300
255 
255 
b) De l'article L. 313-3 
I et III de l'article R. 313-19-2 
Dotations en fonds propres et subventions au logement social 
220 
450450275
630, 
dont 165 
pour le I 
630, 
dont 165 
pour le I 
II et III bis de l'article R. 313-19-2 
Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social 
330 
0 
0 
410 
00IV
à VI de l'article R. 313-19-2 
Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire 
245 
585 
585305
, 
dont 60 
pour le VI 
830, 
dont 10 
pour le V 
830, 
dont 10 
pour le V 
VIII de l'article R. 313-19-2 
Prêts en faveur de l'AFL 
0 
100100
300 
200200c
) De l'article L. 313-3 
I de l'article R. 313-19-3 
Structures collectives 
90 
7575
110 
105 
105 
III et V de l'article R. 313-19-3 
Aides à caractère social 
25 
22 
2630
35 
40 
IV de l'article R. 313-19-3 
Financement de l'APAGL 
9 
55
11 
10 
10VI
de l'article R. 313-19-3 
Actions dans des territoires spécifiques 
21 
161626
25 
25d
) De l'article L. 313-3 
I de l'article R. 313-19-4 
Financement du PNRU 
810 
800900810
800900e
) De l'article L. 313-3 
II de l'article R. 313-19-5 
Financement de l'ANAH 
390 
0 
0 
390 
00
f) De l'article L. 313-3 
I de l'article R. 313-19-6 
Financement de l'ANIL et des ADIL 
9 
8 
9 
11 
1011
g) De l'article L. 313-3 
Article R. 313-19-7 
Financement de la garantie des risques locatifs 
0 
50 
0 
160 
130 
130 
a) à c) De l'article L. 313-3 
Article R. 313-19-8 
Accès au logement des jeunes 
21 
8510026
120200
Pour les différents emplois, l'engagement est décompté au titre : 
a) De l'année de la signature de la convention de financement avec l'opérateur pour les subventions mentionnées au III de l'article R. 313-19-2 ; 
b) De l'année de l'émission de l'offre de prêts ou le décaissement de la subvention pour les aides mentionnées au a du III de l'article R. 313-19-1 ; 
c) De l'année de décaissement pour les prêts mentionnés au VI de l'article R. 313-19-1 et le financement des activités des organismes agréés mentionné au III de l'article R. 313-19-3 ; 
d) De l'année de la mise en jeu de la garantie pour la garantie mentionnée au V de l'article R. 313-19-1 et pour la garantie de loyers et charges mentionnée au III de l'article R. 313-19-3 ; 
e) De l'année de versement prévue par l'échéancier figurant dans la convention de financement entre l'association Foncière Logement et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les prêts et subventions accordés à cette association ; 
f) Des années prévues par le présent décret pour les subventions à l'Agence nationale de l'habitat et à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; 
g) De l'année de l'exercice de rattachement du montant approuvé par le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les subventions à l'Association pour l'accès aux garanties locatives, à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement pour les subventions à ces associations ; 
h) De l'année de la transmission par l'association pour l'accès aux garanties locatives à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement d'un état récapitulatif des volumes de sinistres par assureur pour les subventions au fonds de garantie universelle des risques locatifs ; 
i) De l'année de la signature de la convention de subvention pour la subvention prévue au VI de l'article R. 313-19-1 ; 
j) De l'année de la décision du conseil d'administration de l'organisme collecteur agréé ou de l'avis du conseil de surveillance de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les souscriptions et acquisitions de titres prévues aux I et II de l'article R. 313-19-2 et, s'agissant desdites acquisitions, à l'exclusion de celles réalisées auprès de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement ou de ses associés collecteurs ; 
k) De l'année de la signature de la convention de financement avec l'opérateur pour les autres prêts et subventions aux personnes morales ; 
l) De l'année de l'émission de l'offre de prêt pour les autres prêts aux personnes physiques.
Pour les différents emplois, l'engagement est décompté au titre : 
a) De l'année de la signature de la convention de financement avec l'opérateur pour les subventions mentionnées au III de l'article R. 313-19-2 ; 
b) De l'année de l'émission de l'offre de prêts ou le décaissement de la subvention pour les aides mentionnées au a du III de l'article R. 313-19-1 ; 
c) De l'année de décaissement pour les prêts mentionnés au VI de l'article R. 313-19-1 et le financement des activités des organismes agréés mentionné au III de l'article R. 313-19-3 ; 
d) De l'année de la mise en jeu de la garantie pour la garantie mentionnée au V de l'article R. 313-19-1 et pour la garantie de loyers et charges mentionnée au III de l'article R. 313-19-3 ; 
e) De l'année de versement prévue par l'échéancier figurant dans la convention de financement entre l'association Foncière Logement et l'Union d'économie sociale du logement pour les prêts et subventions accordés à cette association ; 
f) Des années prévues par le présent décret pour les subventions à l'Agence nationale de l'habitat et à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; 
g) De l'année de l'exercice de rattachement du montant approuvé par le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement pour les subventions à l'Association pour l'accès aux garanties locatives, à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement pour les subventions à ces associations ; 
h) De l'année de la transmission par l'association pour l'accès aux garanties locatives à l'Union d'économie sociale du logement d'un état récapitulatif des volumes de sinistres par assureur pour les subventions au fonds de garantie universelle des risques locatifs ; 
i) De l'année de la signature de la convention de subvention pour la subvention prévue au VI de l'article R. 313-19-1 ; 
j) De l'année de la décision du conseil d'administration de l'organisme collecteur agréé ou de l'avis du conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement pour les souscriptions et acquisitions de titres prévues aux I et II de l'article R. 313-19-2 et, s'agissant desdites acquisitions, à l'exclusion de celles réalisées auprès de l'Union d'économie sociale du logement ou de ses associés collecteurs ; 
k) De l'année de la signature de la convention de financement avec l'opérateur pour les autres prêts et subventions aux personnes morales ; 
l) De l'année de l'émission de l'offre de prêt pour les autres prêts aux personnes physiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 1996
  Sct. TITRE IV : MANIFESTATIONS AÉRIENNES FAISANT INTERVENIR UNIQUEMENT DES AÉROMODÈLES,   Art. 42,   Sct. Chapitre Ier : Organisation,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Sct. Chapitre II : Autorisation,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Sct. Chapitre III : Déroulement de la manifestation,   Sct. Section 1 : Direction des vols,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Sct. Section 2 : Participation,   Art. 56,   Art. 57,   Sct. Section 3 : Evolutions,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Sct. Chapitre IV : Contrôle de la manifestation,   Art. 62,   Sct. Chapitre V : Services d'ordre et de secours,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Sct. Chapitre VI : Les manifestations présentations publiques en intérieur,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 avril 1996 
Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : ORGANISATION DES MANIFESTATIONS AÉRIENNES., Sct. Chapitre II : Autorisation des manifestations aériennes, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : AUTORISATION DES MANIFESTATIONS AÉRIENNES., Sct. Chapitre III : Déroulement des manifestations aériennes, Sct. Section 1 : Direction des vols, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre V-I : Direction des vols., Sct. Section 2 : Participation, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Titre V-II : Participation., Sct. Section 3 : Evolutions, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. TITRE V : DÉROULEMENT DES MANIFESTATIONS AÉRIENNES, Sct. Titre V-III : Evolutions., Sct. Chapitre IV : Contrôle des manifestations aériennes, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. TITRE VI : CONTRÔLE DES MANIFESTATIONS AÉRIENNES., Sct. Chapitre V : Services d'ordre et de secours, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. TITRE VII : SERVICES D'ORDRE ET DE SECOURS., Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 73 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 avril 1996 
Art. 44, Art. 73,  Art. 46 , Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1424-8-1, Art. L2211-1, Art. L2211-4, Art. L3214-1, Art. L2212-5, Art. L2212-5-1, Art. L5211-9-2, Art. L2213-17, Art. L2512-13-1, Art. L2512-16, Art. L2542-9, Art. L2573-18, Art. L2573-19, Art. L2573-23, Art. L3221-8, Art. L4231-6, Art. L5211-9, Art. L5211-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L1321-1,   Art. L2339-4,   Art. L2339-5,   Art. L2339-9,   Art. L2339-12,   Art. L2339-13,   Art. L2339-14,   Art. L2339-16,   Art. L3211-3,   Art. L3225-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L1321-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2339-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2332-2,   Art. L2336-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2337-1,   Art. L2339-3
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 33-4

-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 

Art. 23-1
La restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé. 
Cette restructuration débute le 1er avril 2012 et prend fin le 31 décembre 2013. 
La prime de restructuration de service est versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 mars 2007 

Art. Annexe IV

-Arrêté du 17 avril 2007 

Art. Annexe IV

-Arrêté du 15 janvier 2008 

Art. Annexe V

-Arrêté du 9 avril 2009 

Art. Annexe V

-Arrêté du 11 juin 2009 

Art. Annexe IV

-Arrêté du 24 juillet 2007 

Art. Annexe V

-Arrêté du 26 avril 2011 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2009

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 1 (suite 1),   Art. Annexe 1 (suite 2),   Art. Annexe 1 (suite 3),   Art. Annexe 1 (suite 4),   Art. Annexe 1 (suite 5),   Art. Annexe 1 (suite 6),   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 9,   Art. Annexe 10,   Art. Annexe 11,   Art. Annexe 12,   Art. Annexe 8 liste 1,   Art. Annexe 8 liste 2,   Art. Annexe 8 liste 3
Les groupes d'indemnité de résidence prévus par l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont définis comme suit :

			GRADES

			GROUPES

			Corps classés dans la catégorie A

			Administrateur général

			Administrateur hors classe

			4

			Administrateur

			Attaché hors classe

			Attaché principal exerçant la fonction de chef de poste, de centre ou de mission

			5

			Attaché principal

			6

			Attaché exerçant la fonction de chef de poste, de centre ou de mission

			7

			Attaché

			8

			Corps classés dans la catégorie B

			Secrétaire administratif spécialisé et contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle et de classe supérieure

			9

			Secrétaire administratif spécialisé et contrôleur spécialisé de classe normale

			10

			Corps classés dans la catégorie C

			Adjoint administratif principal de 1re classe

			Agent technique principal de 1re classe

			Adjoint administratif principal de 2e classe

			Agent technique principal de 2e classe

			11

			Adjoint administratif

			Agent technique

			12
Les groupes d'indemnité de résidence prévus par l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont définis comme suit :
 GRADES
 GROUPES
Corps classés dans la catégorie A
Administrateur hors classe
4
Administrateur
Attaché principal et inspecteur principal exerçant la fonction de chef de poste, de centre ou de mission
5
Attaché principal et inspecteur principal
6
Attaché et inspecteur exerçant la fonction de chef de poste, de centre ou de mission
7
Attaché et inspecteur
8
Corps classés dans la catégorie B
Classe exceptionnelle et classe supérieure
9
Classe normale
10
Corps classés dans la catégorie C
Adjoint administratif principal de 1re classe
Agent technique principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Agent technique principal de 2e classe
11
Adjoint administratif de 1re classe
Agent technique de 1re classe
Adjoint administratif de 2e classe
Agent technique de 2e classe
12
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi : 
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE ; 
2° Les mesures nécessaires pour : 
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l'Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ; 
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ; 
c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ; 
d) Etendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités. 
II. ― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.