I. ― Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120° C. 
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2010, les pourcentages fixés au tableau figurant au huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article. 
II. ― 1. Il est prélevé en 2010, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 78 789 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Deux-Sèvres au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2009 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 
2. Il est versé en 2010 aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l'Eure, de l'Hérault, de la Nièvre, de la Seine-Maritime, de Tarn et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 214 291 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 
3. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 38 477 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Hérault et de la Vienne au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 
4. Il est versé en 2010 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, d'Eure-et-Loir, du Finistère, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de la Manche, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Vienne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de la Guadeloupe, en application du même article 18, un montant de 611 560 € au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 
5. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 22 510 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Meuse et du Haut-Rhin au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. 
6. Il est versé en 2010 aux départements de l'Hérault et de Maine-et-Loire, en application du même article 18, un montant de 65 004 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 
7. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 6 458 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Eure au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 
8. Il est versé en 2010 aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, d'Eure-et-Loir, du Gard, des Landes, de Loiret, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l'Oise, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme et de Seine-Saint-Denis, en application du même article 18, un montant de 92 737 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. 
9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau. 
10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val-d'Oise, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement. 
11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement. 
12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement. 
13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val-d'Oise, en application des articles 1er,3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement. 
14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte-d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier. 
III. ― Les diminutions opérées en application des 1,3,5 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV. 
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2,4,6 et 8 à 14 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV. 
IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant : 
FRACTION 
(en %) 
DIMINUTION 
du produit versé 
(en euros) 
MONTANT 
à verser 
(en euros) 
TOTAL 
(en euros) 
(col A) 
(col B) 
(col C) 
Ain 
1,066265 
242 596 
242 596 
Aisne 
0,962638 
24 730 
24 730 
Allier 
0,764093 
16 188 
16 188 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,549316 
― 42 424 
8 615 
― 33 809 
Hautes-Alpes 
0,412007 
7 990 
7 990 
Alpes-Maritimes 
1,603980 
18 920 
18 920 
Ardèche 
0,752001 
18 290 
18 290 
Ardennes 
0,651429 
22 649 
22 649 
Ariège 
0,387320 
0 
Aube 
0,720783 
168 068 
168 068 
Aude 
0,735661 
0 
Aveyron 
0,767601 
40 092 
40 092 
Bouches-du-Rhône 
2,314336 
291 167 
291 167 
Calvados 
1,120253 
291 899 
291 899 
Cantal 
0,566941 
213 335 
213 335 
Charente 
0,618161 
6 054 
6 054 
Charente-Maritime 
1,004593 
33 331 
33 331 
Cher 
0,636801 
0 
Corrèze 
0,747749 
7 433 
7 433 
Corse-du-Sud 
0,202953 
0 
Haute-Corse 
0,209277 
0 
Côte-d'Or 
1,114140 
560 
560 
Côtes-d'Armor 
0,912010 
0 
Creuse 
0,415705 
2 015 
2 015 
Dordogne 
0,757427 
13 302 
13 302 
Doubs 
0,870268 
103 559 
103 559 
Drôme 
0,830921 
0 
Eure 
0,961768 
― 6 458 
2 422 
― 4 036 
Eure-et-Loir 
0,830048 
15 423 
15 423 
Finistère 
1,033592 
193 504 
193 504 
Gard 
1,055013 
8 059 
8 059 
Haute-Garonne 
1,641182 
0 
Gers 
0,457588 
0 
Gironde 
1,787160 
0 
Hérault 
1,290098 
― 4 171 
437 526 
433 355 
Ille-et-Vilaine 
1,173298 
0 
Indre 
0,585136 
5 141 
5 141 
Indre-et-Loire 
0,962439 
0 
Isère 
1,818249 
0 
Jura 
0,697294 
26 222 
26 222 
Landes 
0,733067 
2 061 
2 061 
Loir-et-Cher 
0,596203 
149 612 
149 612 
Loire 
1,104885 
5 287 
5 287 
Haute-Loire 
0,597359 
127 229 
127 229 
Loire-Atlantique 
1,509891 
19 020 
19 020 
Loiret 
1,089124 
87 311 
87 311 
Lot 
0,608574 
0 
Lot-et-Garonne 
0,516749 
10 103 
10 103 
Lozère 
0,408410 
14 950 
14 950 
Maine-et-Loire 
1,154372 
51 086 
51 086 
Manche 
0,951466 
19 433 
19 433 
Marne 
0,923916 
213 778 
213 778 
Haute-Marne 
0,591961 
103 785 
103 785 
Mayenne 
0,543470 
71 364 
71364 
Meurthe-et-Moselle 
1,042029 
2 206 
2 206 
Meuse 
0,534015 
― 20 426 
1 945 
― 18 481 
Morbihan 
0,919513 
0 
Moselle 
1,552738 
10 962 
10 962 
Nièvre 
0,617587 
27 848 
27 848 
Nord 
3,097203 
6 183 
6 183 
Oise 
1,110642 
14 590 
14 590 
Orne 
0,687105 
98 733 
98 733 
Pas-de-Calais 
2,179969 
16 327 
16 327 
Puy-de-Dôme 
1,408669 
16 901 
16 901 
Pyrénées-Atlantiques 
0,946671 
0 
Hautes-Pyrénées 
0,572209 
1 667 
1 667 
Pyrénées-Orientales 
0,687846 
0 
Bas-Rhin 
1,359442 
130 917 
130 917 
Haut-Rhin 
0,912403 
― 2 084 
― 2 084 
Rhône 
2,000808 
341 338 
341 338 
Haute-Saône 
0,451589 
6 809 
6 809 
Saône-et-Loire 
1,037798 
81 447 
81 447 
Sarthe 
1,038721 
104 984 
104 984 
Savoie 
1,146280 
198 399 
198 399 
Haute-Savoie 
1,272295 
0 
Paris 
2,427479 
0 
Seine-Maritime 
1,712129 
73 822 
73 822 
Seine-et-Marne 
1,889102 
18 759 
18 759 
Yvelines 
1,749730 
8 337 
8 337 
Deux-Sèvres 
0,641032 
― 36 365 
24 294 
― 12 071 
Somme 
1,054760 
225 014 
225 014 
Tarn 
0,660048 
54 751 
54 751 
Tarn-et-Garonne 
0,432679 
75 910 
75 910 
Var 
1,336909 
5 211 
5 211 
Vaucluse 
0,734411 
0 
Vendée 
0,924103 
353 990 
353 990 
Vienne 
0,673552 
― 34 306 
25 398 
― 8 908 
Haute-Vienne 
0,610204 
0 
Vosges 
0,735804 
1 087 
1 087 
Yonne 
0,758706 
181 718 
181 718 
Territoire de Belfort 
0,217663 
884 
884 
Essonne 
1,534733 
4 178 
4 178 
Hauts-de-Seine 
1,996543 
0 
Seine-Saint-Denis 
1,888559 
4 930 
4 930 
Val-de-Marne 
1,526555 
11 952 
11 952 
Val-d'Oise 
1,584225 
110 899 
110 899 
Guadeloupe 
0,698557 
8 263 
8 263 
Martinique 
0,520841 
0 
Guyane 
0,337311 
0 
La Réunion 
1,461890 
24 754 
24 754 
Total 
100 
― 146 234 
5 369 517 
5 223 283