Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque pièce ou annexe est affectée d'un premier correctif correspondant à la nature des pièces. Ce correctif résulte de l'application à la surface réelle de la pièce ou de l'annexe de l'un des coefficients suivants :
Pièces habitables : 1.
Pièces secondaires : 0,9.
Annexes :
a) Cabinets de toilette, salles de bain, salles de douches : 1. 
b) W.-C. (la surface réelle prise en compte étant limitée à 2 m²) : 1.
c) Autres annexes : 0,6.
Le produit de la surface réelle d'une pièce ou annexe par le coefficient correspondant est dénommé ci-après "surface utile" de la pièce ou de l'annexe.
Sont classés comme "annexes" du local :
1° Les cabinets de toilette, salles de bains, salles de douches, W.-C. ;
2° Les couloirs et dégagements intérieurs d'une largeur inférieure à 2m, ainsi que les balcons ou loggias de service couverts et particuliers au local ;
3° Toutes les autres parties du local non classées comme pièces habitables ou pièces secondaires, y compris les placards, sous réserve, toutefois que leur hauteur sous plafond ne soit pas inférieure à 1,90 m.
Les parties du local de hauteur sous plafond inférieure à 1,90 m sont considérées comme débarras et figurent à ce titre parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret.
Chaque pièce du local est affectée d'un second correctif tenant compte de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de la pièce ; ce correctif résulte de l'application, à la surface utile de la pièce, d'un coefficient égal à la moyenne des trois coefficients définis respectivement aux articles 8, 9 et 10 ci-après.
Le produit de la surface utile d'une pièce par le coefficient moyen qui lui est applicable est dénommé ci-après "surface corrigée de la pièce".
Pour les annexes, la surface corrigée est égale à la surface utile.
La superficie de chaque pièce ou annexe se mesure entre murs et cloisons. Elle comprend la surface de tous les espaces ouverts sur la pièce ou l'annexe, tels que bow-windows et alcôves ouvertes, ainsi que la surface occupée par des installations propres au local (éviers, cheminées, appareils de chauffage, appareils sanitaires, etc.), par des éléments de décor (plinthes, pilastres, colonnes, etc.), ou par des placards situés en saillie du nu des murs ou cloisons proprement dits. Par contre, il n'est pas tenu compte des emmarchements et trémies d'escaliers, des embrasures des portes et fenêtres n'excédant pas 0,30 m de profondeur, et des espaces occupés par les conduits de fumée ou de ventilation.
La superficie des pièces ou annexes mansardées prises en compte est égale à la moyenne des superficies mesurées à 1,30 m du sol et à 2,20 m du sol ; pour les annexes mansardées dont la hauteur est inférieure à 2,20 m, la superficie est égale à la moitié de la surface mesurée à 1,30 m du sol.
La superficie de chaque pièce ou annexe, déterminée ainsi qu'il est indiqué aux alinéas précédents, est dénommée ci-après "surface réelle" de la pièce ou annexe. Cette surface est arrondie au mètre carré le plus proche, la demi-unité étant arrondie à l'unité inférieure.
Le coefficient d'éclairement peut varier, par palier de 0,1, entre 1 et 0,6 :
Le coefficient 1 s'applique à une pièce claire ;
Le coefficient 0,8 s'applique à une pièce qui, en raison de sa profondeur, de la disposition des baies ou de toute autre cause, n'est pas claire sur plus de la moitié de sa surface ou est sombre pendant une notable partie du jour ;
Le coefficient 0,6 s'applique à une pièce sombre nécessitant un usage anormal de lumière artificielle.
Le coefficient d'ensoleillement peut varier, par palier de 0,1, entre 1,1 et 0,6 :
Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce exposée au Midi, largement dégagée ;
Le coefficient 1 s'applique notamment à une pièce exposée au Sud-Est ou au Sud-Ouest, ensoleillée une bonne partie de la journée vers la fin du mois de mars, ou exposée au Midi et ensoleillée à la même époque pendant la moitié de la journée (en raison de la présence d'un masque partiel) ;
Le coefficient 0,9 s'applique notamment à une pièce exposée à l'Est ou à l'Ouest, largement dégagée ;
Le coefficient 0,6 s'applique à une pièce qui ne peut jamais recevoir le soleil.
En aucun cas les cuisines ne peuvent être affectées d'un coefficient supérieur à 1.
Sont classées comme "pièces secondaires" du local les pièces qui ne satisfont pas à toutes les conditions fixées à l'article 2, mais qui ont toutefois :
Une superficie d'au moins 7 m² ;
Une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m ;
Une ou plusieurs baies ouvrantes donnant sur l'extérieur,
le sol de la pièce pouvant être en contrebas du sol avoisinant, la différence de niveau, dans ce cas particulier, ne pouvant dépasser 0,75 m.
Sont classées comme "pièces habitables" du local les pièces ayant :
Une superficie d'au moins 9 m² ;
Une hauteur sous plafond d'au moins 2,50 m ;
Une ou plusieurs ouvertures sur l'extérieur (rue, jardin, cour, courette, etc.), présentant une section ouvrante au moins égale au dixième de leur superficie ;
Un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la pièce ; en outre, peuvent être regardées comme habitables les pièces qui peuvent être simultanément chauffées,
le sol de la pièce pouvant être en contrebas du sol avoisinant, la différence de niveau, dans ce cas particulier, ne pouvant dépasser 0,75 m.
Les cuisines sont assimilées aux pièces habitables aux mêmes conditions de hauteur de plafond et d'ouverture sur l'extérieur, lorsqu'elles ont une superficie d'au moins 4 m², qu'elles sont munies d'un conduit de fumée, à défaut d'une installation de gaz ou d'électricité, et qu'elles comprennent les équipements habituels selon l'usage des lieux.
Décompte du prix des loyers 
I - Correctifs applicables à chaque partie du local (1).
II - Correctif d'ensemble du local (1).
III - Equivalence superficielle des éléments d'équipement installés par le propriétaire (1).
IV - Surface corrigée du local (1).
V - Montant du loyer mensuel (1).
VI - Loyer des jardins, remises, garages et autres dépendances (1).
(1) Voir tableau au Journal Officiel du 23 novembre 1948, en tenant compte des modifications du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.
Le présent décret est complété par :
1° Le modèle type de décompte dont l'établissement est prévu à l'article 32 de la loi susvisée du 1er septembre 1948 (annexe I) ;
2° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles doivent être appréciés les coefficients d'éclairement, d'ensoleillement et de vues définis respectivement aux articles 8, 9 et 10 du présent décret (annexe II), et qui sera publiée ultérieurement.
Les personnes chargées d'une fonction accessoire de direction de certains instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers sont rémunérées pour cette activité accessoire par une indemnité forfaitaire spéciale.
   Le taux annuel de cette indemnité ainsi que la liste des bénéficiaires sont fixés, compte tenu de l'importance de la fonction réellement exercée, par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires visés par le présent décret et qui sont logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque ne pourront bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où l'occupation de logement les concernant aura fait l'objet d'arrêtés de concession pris en application du décret n° 49-742 du 7 juin 1949.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1961.
A titre provisoire et pour compter du 1er août 1953, il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, un complément temporaire à la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi sus-visée du 3 avril 1950. Le taux de ce complément est fixé à 5 % du traitement indiciaire de base. Dans le département de la Réunion le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont l'affectation est postérieure au 31 décembre 1953.
   A titre personnel et transitoire, les fonctionnaires, dont l'affectation est antérieure au 1er janvier 1954, conserveront le bénéfice des indemnités d'installation ou de réinstallation afférentes au séjour réglementaire en cours à cette date, suivant les taux et dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 et par les articles 5, 8 et 9 du décret du 8 juin 1951 susvisé.
   Dans le cas où les fonctionnaires actuellement en service outre-mer à la suite d'une affectation au titre de laquelle ils auraient perçu une ou plusieurs indemnités d'installation seraient amenés à bénéficier ultérieurement de l'une des indemnités d'éloignement prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus, il ne pourrait leur être attribué en tout état de cause que la première fraction de cette indemnité, correspondant à une période de deux ans de service. En aucun cas, ils ne pourront prétendre à l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du présent décret.
   Les fonctionnaires actuellement en service dans la métropole à la suite d'une affectation au titre de laquelle ils auraient perçu une indemnité d'installation ne pourront, en aucun cas, prétendre aux indemnités d'éloignement prévues aux articles 2, 3 et 6 du présent décret.
Le taux de l'indemnité d'éloignement visée à l'article ci-dessus est majoré d'un tiers en ce qui concerne les affectations prononcées dans le département de la Guyane française, à l'exception de celles visées au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret.
   Les taux de chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement visée au présent article sont fixés ainsi qu'il suit :
   Pour la première fraction : six mois de traitement indiciaire de base ;
   Pour chaque des deuxième et troisième fractions : cinq mois du traitement indiciaire de base.
Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après :
   L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de services et la troisième après quatre ans de services.
   Le taux de chacune de ces trois fractions est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l'agent intéressé. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
   Nonobstant la condition de distance prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés à la Martinique ou à la Guadeloupe et affectés à la Guyane française ou inversement.
Dans le cas où un ménage de fonctionnaires de l'Etat est affecté dans un même département d'outre-mer, les deux conjoints ne peuvent cumuler l'indemnité d'éloignement prévue aux articles 2 et 3 du présent décret. L'indemnité d'éloignement et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 4 sont alors attribuées à celui des deux époux qui, à la date à laquelle commence à jouer cette interdiction du cumul, bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable.
   Si les deux époux sont affectés dans des départements d'outre-mer différents, la majoration familiale prévue pour le conjoint ne pourra être attribuée à aucun d'eux.
   Les règles ci-dessus sont applicables aux ménages de fonctionnaires de l'Etat affectés en France métropolitaine dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, même si les deux conjoints sont affectés dans des départements différents.
Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.
   Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret.
Dans le cas où un même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2, 3 ou 6 ci-dessus, il ne pourra, en toute hypothèse, percevoir plus de trois des versements fractionnés prévus pour le payement de ladite indemnité.
Les dispositions suivantes, relatives aux indemnités d'installation, de réinstallation et de départ des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer sont abrogées :
   L'article 3 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 modifié ou complété par l'article premier du décret n° 48-637 du 31 mars 1948, par l'article premier du décret n° 48-1864 du 6 décembre 1948, par le décret n° 50-343 du 18 mars 1950 et par les articles 4, 5, 6, 8 et 11 du décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ;
   L'article 4 du décret susvisé du 31 décembre 1947 modifié ou complété par l'article 2 du décret n° 48-1864 du 6 décembre 1948 et par l'article 7 du décret n° 51-725 du 8 juin 1951;
   Les articles 9 et 10 du décret n° 51-725 du 8 juin 1951.
Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement indiciaire de base pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille dans son nouveau poste d'affectation d'outre-mer.
   Pour la détermination des enfants à charge, il est fait application des dispositions en vigueur en matière d'indemnité de résidence.
   Le payement de cette majoration ne peut intervenir avant l'arrivée dans le département d'outre-mer des membres de la famille y ouvrant droit.
Les fonctionnaires qui, sur leur demande, viendraient à cesser leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils sont affectés, avant l'expiration de la durée de quatre ans visée à l'article 2 du présent décret, ne pourront percevoir les fractions (principal et majorations familiales) non encore échues de l'indemnité d'éloignement.
   En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par leur impossibilité dûment reconnue par la commission médicale, prévue à l'article 9 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947, de continuer l'exercice de leurs fonctions par suite de leur état de santé, il sera retenu sur leurs émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée de leurs services dans le département d'outre-mer, des sommes qu'ils auront déjà perçues au titre de l'indemnité d'éloignement.
   Toutefois, lorsque la cessation de fonctions intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans visée au premier alinéa du présent article, les intéressés peuvent prétendre à l'indemnité d'éloignement au prorata de la durée de service effectivement accomplie.
   Les fonctionnaires qui, au cours de leur séjour dans les départements d'outre-mer, recevraient une affectation dans les territoires d'outre-mer percevront l'indemnité d'éloignement afférente au territoire d'outre-mer où ils sont affectés, déduction faite des sommes qu'ils ont perçues au titre de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer.
Les obligations de la première tranche, assorties de bons de souscription, seront émises à 94,90 % du nominal, soit 4.745 F, leur durée maximale sera de douze ans.
Ces obligations rapporteront un intérêt annuel de 15,50 %, soit 775 F brut par titre, payable en une seule fois le 5 juillet de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 5 juillet 1983. La date de jouissance est fixée au 5 juillet 1982. Compte tenu des caractéristiques de l'emprunt, le taux de rendement actuariel brut, à la date de l'émission, ressortira pour les souscripteurs à 16,48 %.
L'emprunt, d'une durée maximale de douze ans, sera amorti en trois tranches sensiblement égales soit par remboursement au pair, soit par rachats en bourse, la moitié au moins du nombre des titres dont l'amortissement est prévu dans chaque tranche étant obligatoirement remboursée par tirage au sort. Les remboursements après tirage interviendront les 5 juillet 1988, 1991 et 1994. Les numéros des titres sortis au tirage seront publiés au Journal officiel de la République française vingt jours au moins avant la date fixée pour le remboursement.
La souscription des obligations de la deuxième tranche en échange des bons de souscription pourra être demandée, au gré des porteurs, tous les six mois à compter de l'émission de la première tranche, soit les 5 janvier 1983, 5 juillet 1983, 5 janvier 1984, 5 juillet 1984, 5 janvier 1985 et 5 juillet 1985.
En tout état de cause, le droit de souscription ne pourra être exercé au-delà d'un maximum de trois ans soit le 5 juillet 1985 au plus tard.
Chaque bon de souscription unitaire permettra de souscrire une obligation de la deuxième tranche.
Les porteurs déposeront auprès des établissements chargés du placement de la première tranche, avant la date d'exercice choisie par eux, les bons de souscription correspondant aux droits exercés et s'acquitteront au plus tard le jour de ladite échéance du montant de leur souscription selon le barème ci-dessous :
95,80 p. 100 du nominal, soit 4.790 F par obligation en cas d'exercice le 5 janvier 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,50 % ;
96 p. 100 du nominal, soit 4.800 F par obligation en cas d'exercice le 5 juillet 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,40 % ;
97,10 p. 100 du nominal, soit 4.855 F par obligation en cas d'exercice le 5 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 % ;
97,90 p. 100 du nominal, soit 4.895 F par obligation en cas d'exercice le 5 juillet 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16 % ;
99,30 p. 100 du nominal, soit 4.965 F par obligation en cas d'exercice le 5 janvier 1985, donnant un taux de rendement actuariel brut de 15,75 % ;
100 p. 100 du nominal, soit 5.000 F par obligation en cas d'exercice le 5 juillet 1985, donnant un taux de rendement actuariel brut de 15,50 %.
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt obligatoire d'un montant nominal maximum de 1. 400 millions de francs, dont la première tranche sera représentée par 140. 000 obligations de 5. 000 F nominal assorties de bons de souscription qui donneront droit à la souscription d'une deuxième tranche réservée exclusivement aux détenteurs de ces bons dans les conditions fixées au présent arrêté.
La caisse centrale de crédit coopératif émettra autant d'obligations de la deuxième tranche qu'il lui sera présenté de bons de souscription durant la période d'exercice du droit qui est attaché.
   A l'issue de cette période d'exercice, si une partie des droits de souscription n'était pas exercée, le montant nominal de l'emprunt se trouverait réduit d'un montant équivalant au nominal des obligations auxquelles ils auraient donné droit.
   Si aucun des bons de souscription n'était présenté, l'émission de la deuxième tranche ne serait pas réalisée.
Le montant nominal total de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à 700 millions de francs ; la durée totale des obligations de la deuxième tranche s'élèvera au maximum à onze ans et demi ; elles porteront jouissance à compter de la date à laquelle l'exercice du bon de souscription aura été effectué.
Ces obligations rapporteront un intérêt annuel de 15,50 %, soit 775 F brut par titre, payable en une seule fois le 5 juillet de chaque année.
Pour les obligations souscrites aux échéances des 5 janvier 1983, 1984 et 1985, il sera exceptionnellement versé, le 5 juillet suivant, un premier coupon brut de 387,50 F.
Les obligations de la deuxième tranche seront assimilées à celles de la première tranche, dès leur souscription pour celles émises les 5 juillet 1983, 1984 et 1985 et dès le paiement du premier coupon pour celles émises les 5 janvier 1983, 1984 et 1985.
Au cas où la caisse centrale de crédit coopératif émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, elle pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement, qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ;
Comptables des postes et télécommunications ;
Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ;
Banques agréées par la caisse centrale de crédit coopératif et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
La caisse centrale de crédit coopératif s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement pendant toute la durée de l'emprunt ; cependant, elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse ; les obligations amorties par anticipation seront sans distinction imputées sur l'annuité la plus éloignée.
Le certificat de libération partielle peut être délivré au seul comptable principal : 
1° S'il a rendu au juge des comptes ou à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif le dernier compte de sa gestion ; 
2° S'il a produit les justifications de ses opérations au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.
Le certificat de libération totale est délivré au comptable principal pour l'ensemble de sa gestion : 
1° Si le comptable a obtenu, au titre de tous les comptes qu'il doit rendre en qualité de comptable principal, soit un arrêt ou jugement de quitus prononcé par le juge des comptes soit un arrêté de quitus prononcé par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif, soit le quitus prévu par le IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). 
2° S'il remplit les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.
Le certificat de libération partielle ou totale est délivré au comptable principal sur sa demande par :
Le directeur général des finances publiques pour : 
- les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ; 
- les comptables de directions départementales ou le cas échéant régionales des finances publiques ; 
- les comptables des directions locales ou spécialisées des finances publiques, des services à compétence nationale ou des budgets annexes.
Les agents comptables d'établissements publics nationaux ou de groupements d'intérêt public nationaux nommés par le ministre chargé du budget ou conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le directeur général des douanes et droits indirects, avec l'accord du directeur général des finances publiques, pour les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le ministre de tutelle pour les agents comptables d'établissements publics ou de groupements d'intérêt public nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques, ou le chef du pôle interrégional d'apurement administratif pour : 
- les comptables de la direction générale des finances publiques, comptables des collectivités territoriales et des établissements publics, autres que ceux visés aux alinéas précédents ; 
- les agents comptables des établissements publics locaux et des groupements d'intérêt public, autres que ceux visés aux alinéas précédents.
Le certificat de libération totale est délivré au comptable secondaire par l'autorité désignée à l'article 15 ci-dessous.
Cette autorité peut refuser de délivrer le certificat de libération totale pendant un délai de deux mois à partir de la date d'expiration du délai accordé au successeur du comptable pour formuler des réserves.
Passé ce délai, le comptable peut demander la délivrance du certificat au ministre chargé du budget, qui doit statuer dans un délai de six mois à compter de cette demande.
La délivrance du certificat de libération totale au comptable secondaire ne fait pas obstacle à la mise en jeu ultérieure de sa responsabilité.
Le cautionnement exigé des comptables publics doit être constitué pour le montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ou par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé lorsqu'un texte particulier le prévoit.
Le montant du cautionnement prévu par ces arrêtés est calculé par référence soit au traitement indiciaire, soit au budget ou à la comptabilité de l'organisme concerné. Les arrêtés visés à l'alinéa précédent déterminent les modalités de calcul à partir de l'un ou l'autre de ces critères. 
Lorsqu'un comptable gère plusieurs postes comptables, même en qualité d'intérimaire, le cautionnement est fixé pour un seul montant correspondant au poste le plus important et affecté solidairement à ses diverses gestions, sauf dispositions spéciales arrêtées par les autorités désignées à l'alinéa 1er ci-dessus.
Le certificat de libération totale est délivré au comptable principal pour l'ensemble de sa gestion : 
1° Si le comptable a obtenu, au titre de tous les comptes qu'il doit rendre en qualité de comptable principal, soit un arrêt ou jugement de quitus prononcé par le juge des comptes, soit le quitus prévu par le IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). 
2° Si l'organisme public n'a pas formulé de réclamation sur sa gestion ou si les réclamations éventuellement formulées par l'organisme public ont été satisfaites ; 
3° S'il remplit les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.
Le certificat de libération partielle ou totale est délivré au comptable principal sur sa demande par :
Le directeur général des finances publiques pour : 
- les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ; 
- les comptables de directions départementales ou le cas échéant régionales des finances publiques ; 
- les comptables des directions locales ou spécialisées des finances publiques, des services à compétence nationale ou des budgets annexes.
Les agents comptables d'établissements publics nationaux ou de groupements d'intérêt public nationaux nommés par le ministre chargé du budget ou conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le directeur général des douanes et droits indirects, avec l'accord du directeur général des finances publiques, pour les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le ministre de tutelle pour les agents comptables d'établissements publics ou de groupements d'intérêt public nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques pour : 
- les comptables de la direction générale des finances publiques, comptables des collectivités territoriales et des établissements publics, autres que ceux visés aux alinéas précédents ; 
- les agents comptables des établissements publics locaux et des groupements d'intérêt public, autres que ceux visés aux alinéas précédents.
Le certificat de libération partielle peut être délivré au seul comptable principal :
1° S'il a rendu au juge des comptes le dernier compte de sa gestion ;
2° Si l'organisme public au titre duquel il a rendu ses comptes n'a pas formulé de réclamation sur sa gestion ;
3° S'il a produit les justifications de ses opérations au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.
Le certificat de libération totale est délivré au comptable secondaire sur sa demande par :
- le directeur régional, départemental, local ou chargé d'une direction à compétence nationale ou spécialisée des finances publiques pour les comptables de la direction générale des finances publiques ayant la seule qualité de comptable secondaire ainsi que pour les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier ; 
Le directeur régional ou départemental avec l'accord du comptable principal auquel les comptes sont rendus, pour les comptables de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Le comptable principal auquel les comptes sont rendus pour les autres comptables secondaires.
Le certificat de libération définitive est délivré au comptable secondaire par l'autorité désignée à l'article 15 ci-dessous.
   Cette autorité peut refuser de délivrer le certificat de libération définitive pendant un délai de deux mois à partir de la date d'expiration du délai accordé au successeur du comptable pour formuler des réserves.
   Passé ce délai, le comptable peut demander la délivrance du certificat au ministre de l'économie et des finances, qui doit statuer dans un délai de six mois à compter de cette demande.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, les demandes des comptables du budget annexe des postes et télécommunications doivent être adressées au ministre des postes et télécommunications, qui doit également statuer dans le délai de six mois.
Le certificat de libération définitive est délivré au comptable principal pour l'ensemble de sa gestion :
   1° Si le comptable a obtenu, au titre de tous les comptes qu'il doit rendre en qualité de comptable principal, soit un arrêt ou jugement de quitus prononcé par le juge des comptes, soit le quitus prévu par le V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
   2° Si l'organisme public n'a pas formulé de réclamation sur sa gestion ou si les réclamations éventuellement formulées par l'organisme public ont été satisfaites ;
   3° S'il est définitivement libéré au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.
Sauf autorisation expresse de l'autorité investie du pouvoir de nomination, la nature des garanties constituées ne peut être modifiée pendant toute la durée d'affectation du comptable à un même poste.
   Dans le cas de cessation d'affiliation d'un comptable à une association de cautionnement mutuel, ce comptable doit obligatoirement avoir constitué une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la garantie de l'association.
   Toute infraction aux règles précédentes constitue une faute professionnelle. Elle entraîne la suspension immédiate du comptable.
Le cautionnement exigé des comptables publics doit être constitué pour le montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances ou par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé lorsqu'un texte particulier le prévoit.
   Lorsqu'un comptable gère plusieurs postes comptables, même en qualité d'intérimaire, le cautionnement est fixé pour un seul montant et affecté solidairement à ses diverses gestions, sauf dispositions spéciales arrêtées par les autorités désignées à l'alinéa 1er ci-dessus.
Le cautionnement est déposé à la caisse des dépôts et consignations. La valeur des rentes et autres valeurs du trésor est calculée d'après le cours officiel à la bourse de Paris du jour de la constitution du cautionnement sans que cette valeur puisse dépasser le pair.
   La constitution du cautionnement est justifiée par le reçu fourni par la caisse des dépôts et consignations.
Le certificat de libération provisoire peut être délivré au seul comptable principal :
   1° S'il a rendu au juge des comptes le dernier compte de sa gestion ;
   2° Si l'organisme public au titre duquel il a rendu ses comptes n'a pas formulé de réclamation sur sa gestion ;
   3° S'il est définitivement libéré au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.
Le certificat de libération définitive est délivré au comptable principal pour l'ensemble de sa gestion :
   1° Si le juge des comptes a prononcé l'arrêt de quitus sur tous les comptes que le comptable doit rendre en qualité de comptable principal ;
   2° Si l'organisme public n'a pas formulé de réclamation sur sa gestion ou si les réclamations éventuellement formulées par l'organisme public ont été satisfaites ;
   3° S'il est définitivement libéré au titre de sa gestion comme comptable secondaire dans le cas où il posséderait ou aurait antérieurement possédé cette qualité.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
   En tant que concernant les comptables publics :
   L'ordonnance du 25 juin 1835 relative aux cautionnements des préposés des administrations financières;
   Le décret du 31 janvier 1872 relatif à l'affectation des rentes sur l'Etat aux cautionnements des comptables.
Le certificat de libération définitive est délivré au comptable secondaire sur sa demande par :
Le trésorier-payeur général pour les comptables directs du Trésor n'ayant pas la qualité de comptable des communes ou d'établissements publics nationaux ou locaux.
Le directeur régional ou départemental avec l'accord du comptable principal auquel les comptes sont rendus, pour les comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Le comptable principal auquel les comptes sont rendus pour les autres comptables secondaires.
Qu'il soit provisoire ou définitif, le certificat de libération est délivré au comptable principal sur sa demande par :
   Le directeur de la comptabilité publique pour :
   Les comptables directs du Trésor ayant qualité de comptable supérieur ;
   Les comptables placés auprès des territoires d'outre-mer ou auprès des représentations françaises à l'étranger ;
   L'agent comptable central du Trésor, l'agent comptable de la dette publique et les comptables spéciaux du Trésor, les comptables des budgets annexes autres que ceux du budget annexe des postes et télécommunications, après avis, le cas échéant, du chef de service intéressé ;
   Les agents comptables d'établissements publics nationaux nommés par le ministre de l'économie et des finances ou conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de tutelle.
   Le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et des droits indirects avec l'accord du directeur de la comptabilité publique, pour les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et des droits indirects.
   Le ministre des Postes et Télécommunications pour les comptables du budget annexe des postes et télécommunications.
   Le ministre de tutelle pour les agents comptables d'établissements publics nationaux nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
   Le trésorier-payeur général pour :
   Les autres comptables directs du Trésor, comptables des communes et établissements publics nationaux ou locaux ;
   Les comptables spéciaux des budgets annexes ou des établissements publics des collectivités locales.
Le droit d'exercer la profession d'architecte est étendu à Saint-Pierre et Miquelon, dans le territoire des Comores, en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne titulaires du diplôme requis en France ou d'un titre équivalent dans leur Etat d'origine, sous réserve, dans ce dernier cas, que la profession d'architecte y soit réglementée.
   Dans ces territoires, le droit d'exercer la profession d'architecte ne sera plus désormais assujetti à la réciprocité en faveur des ressortissants français exerçant leur activité dans les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Ne sont plus opposables aux ressortissants des Etats de la Communauté européenne, dans les territoires visés à l'article 1er du présent décret, les dispositions restrictives relatives à la nationalité rendues applicables à ces territoires par le décret n° 55-625 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier.
Les ressortissants et sociétés des Etats précités sont admis, dans les mêmes conditions que les nationaux français, à obtenir en Côte française des Somalis et en Nouvelle-Calédonie des concessions foncières.
   Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit de disposition de tous biens immobiliers est étendu auxdits ressortissants et sociétés.
Le droit d'exercer la profession de géomètre expert est étendu en Côte française des Somalis aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française porteurs du titre ou du diplôme officiel requis en France ou d'un titre équivalent dans leur Etat d'origine, sous réserve, dans ce dernier cas, que la profession de géomètre expert y soit réglementée.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions de fabricant ou de commerçant d'appareils radio-électriques et de pièces de rechange est étendu, en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna et en Polynésie française, aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne exercent la profession d'hôtelier en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions fixées par la législation en vigueur dans les territoires d'outre-mer à l'égard des nationaux français, nonobstant toutes dispositions contraires.
Sont reconnues de plein droit dans les territoires de Saint-Pierre et Miquelon, de la Côte française des Somalis, des Comores, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques françaises les sociétés ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française, telles que ces sociétés sont définies à l'article 58 du traité instituant la Communauté et au programme général susvisé pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement arrêté conformément à l'article 54 de ce traité.
Au sens des dispositions précitées, ces sociétés ressortissantes sont les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif, sous réserve :
1° Qu'elles soient constituées en conformité de la législation de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne et qu'elles aient leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats ;
2° Qu'elles présentent un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ou de l'un des territoires visés ci-dessus.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au journal officiel ou bulletin en tenant lieu de chacun des territoires d'outre-mer de la République.
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'électorat et l'éligibilité dans les assemblées consulaires des territoires de Saint-Pierre et Miquelon, des Comores, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna et de la Polynésie française, sauf à la fonction de président, sont étendus aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer des activités minières est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne et les discriminations existant à cet égard quant à la nationalité des directeurs et agents des entreprises minières susceptibles d'opérer à Saint-Pierre et Miquelon, aux Comores, en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques ne sont pas opposables auxdits ressortissants et sociétés.
   La possibilité d'obtenir des concessions minières en Côte française des Somalis est étendue auxdits ressortissants et sociétés.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, lorsqu'elles sont destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les substances chimiques ou biologiques suivantes :
Stilbènes et dérivés de stilbènes, leurs sels et esters ;
Thyréostatiques.
Il est également interdit de détenir ces substances lorsque les animaux auxquels elles sont destinées sont eux-mêmes élevés en vue de la vente ou de la vente de leurs produits.
Les pouvoirs du président sont les suivants :

    a) Il convoque le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 3 du présent statut ;

    b) Il est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration et assure, entre les séances du conseil, la continuité de la représentation de la Régie ;

    c) Il contracte tous emprunts dans les limites fixées par le conseil d'administration auquel il rend compte à sa plus prochaine séance ;

    d) Il approuve les projets de travaux ou fournitures dont le montant ne dépasse pas 20 millions, cette limite pouvant être relevée par décision du conseil d'administration ;

    e) Il passe les marchés après approbation, s'il y a lieu, de la commission des marchés des chemins de fer ;

    f) Il décide l'acquisition et l'aliénation de tous biens immobiliers dans les limites fixées par le conseil d'administration. Il décide la prise ou cession à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou inférieure à neuf ans ;

    g) Il décide tous retraits, transferts, conversions, aliénations et acquisitions de valeurs ;

    h) Il prend toutes mesures conservatoires, exerce toutes actions judiciaires, fait exécuter tous jugements et arrêts, fait procéder à toutes saisies et mesures d'exécution ;

    i) Il approuve toutes dispositions prises par le directeur général concernant le personnel ayant rang de directeur ;

    j) Il liquide et ordonnance toutes dépenses, reçoit les sommes dues à la régie, donne tous reçus, quittances et décharges ;

    k) Il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, il décide toutes transactions et toutes mainlevées d'inscriptions de saisie, d'opposition avant ou après paiement, tous acquiescements et désistements ;

    l) Il représente la Régie en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    Plus généralement, il a tous pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche des affaires courantes de la régie, et notamment le fonctionnement de la trésorerie.

    Le président peut déléguer ses pouvoirs et sa signature.
La Régie autonome peut émettre des emprunts destinés à couvrir les dépenses de premier établissement, le rachat des entreprises dont les lignes sont reprises par elle et, le cas échéant, le rachat des domaines privés de ces entreprises.
La Régie peut également émettre des emprunts en vue de procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts émis par elle ou par les collectivités ou anciens exploitants pour l'établissement des réseaux qui lui sont affectés.
Les propositions relatives auxdits emprunts sont soumises à l'approbation des ministres des travaux publics et des transports, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
De même, les charges résultant des emprunts antérieurement contractés par les différentes collectivités pour l'établissement des réseaux affectés à la Régie sont remboursées par elle à ces collectivités.
La Régie peut recevoir des avances de l'Etat et des collectivités publiques.
A défaut de ces avances, la Régie peut, pour ses besoins de trésorerie, emprunter à court terme.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1° La fixation du siège de la Régie ;
   2° La convention à passer avec le syndicat et sur ses avenants ;
   3° Les questions relatives au statut du personnel et au règlement des retraites ;
   4° Les prévisions budgétaires et leurs révisions ;
   5° Les programmes d'investissements et de renouvellement du matériel et des installations ;
   6° Les projets de travaux ou de fournitures, à l'exception de ceux dont l'approbation appartient au président ;
   7° Les marchés qui doivent être soumis à la commission des marchés des chemins de fer ;
   8° Les emprunts, en demandant, s'il y a lieu, l'approbation des autorités compétentes et la garantie des collectivités locales ;
   9° La prise, l'extension ou la cession de participations financières ;
   10° Les actions judiciaires, transactions et désistements ;
   11° L'acquisition ou l'aliénation de tout bien immobilier, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;
   12° Les comptes de chaque exercice.
   Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au président-directeur général.
   Le conseil arrête son règlement intérieur.
   13° La délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
Le président-directeur général met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
   A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et faire respecter les objectifs assignés à celui-ci. Il est, dans le cadre de ces objectifs, responsable de la gestion économique et financière de l'établissement et du contrôle de cette gestion. Sous réserve des dispositions de l'article 6 il agit, en toutes circonstances, au nom de l'établissement public.
   Il est notamment compétent pour :
   a) Contracter tous emprunts dans les limites fixées par le conseil d'administration auquel il rend compte à sa plus prochaine séance ;
   b) Approuver les projets de travaux ou fournitures dont le montant ne dépasse pas trois millions d'euros, cette limite pouvant être relevé e par décision du conseil d'administration ;
   c) Passer les marchés après approbation, s'il y a lieu, de la commission des marchés ;
   d) Décider l'acquisition et l'aliénation de tous biens immobiliers dans les limites fixées par le conseil d'administration et décider la prise ou cession à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou inférieure à neuf ans ;
   e) Décider de tous retraits, transferts, conversions, aliénations et acquisitions de valeurs ;
   f) Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions judiciaires, faire exécuter tous jugements et arrêts, faire procéder à toutes saisies et mesures d'exécution ;
   g) Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, décider toutes transactions et toutes mainlevées d'inscriptions de saisie, d'opposition avant ou après paiement, tous acquiescements et désistements ;
   h) Représenter la régie en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   i) Diriger l'ensemble des services, recruter et gérer le personnel dans le cadre du statut de celui-ci.
   Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature.