Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont interdits en tout temps dans le département de la Guyane, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la mutilation, la naturalisation des mammifères des espèces ci-après ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
Sont interdits en tout temps, sur tout le reste du territoire national, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens de ces espèces lorsqu'ils n'ont pas été régulièrement introduits ou importés.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Félidés
NOM VERNACULAIRE :
Ocelot.
NOM SCIENTIFIQUE :
Leopardus pardalis (syn. Felis pardalis).
NOM GUYANAIS :
Chat tig.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Félidés
NOM VERNACULAIRE :
Chat-Tigre.
NOM SCIENTIFIQUE :
Leopardus tigrinus (syn. Felis tigrina).
NOM GUYANAIS :
Chat tig.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Félidés
NOM VERNACULAIRE :
Marguay.
NOM SCIENTIFIQUE :
Leopardus wiedii (syn. Felis wiedii).
NOM GUYANAIS :
Chat tig.
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, ou qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
TAXONOMIE :
Marsupiaux
- Didelphidés
NOM VERNACULAIRE :
Opossum aquatique (ou Sarrigue aquatique).
NOM SCIENTIFIQUE :
Chironectes minimus.
NOM GUYANAIS :
Yapock.
TAXONOMIE :
Edentés (ou Xenarthres)
- Myrmécophagidés
NOM VERNACULAIRE :
Myrmidon ou Petit fourmilier.
NOM SCIENTIFIQUE :
Cyclopes didactylus.
NOM GUYANAIS :
Lèche-main.
TAXONOMIE :
Edentés (ou Xenarthres)
- Myrmécophagidés
NOM VERNACULAIRE :
Fourmilier.
NOM SCIENTIFIQUE :
Tamandua tetradactyla.
NOM GUYANAIS :
Tamandua.
TAXONOMIE :
Edentés (ou Xenarthres)
- Myrmécophagidés
NOM VERNACULAIRE :
Grand fourmilier.
NOM SCIENTIFIQUE :
Tamandua tridactyla (syn. Myrmecophaga tridactyla).
NOM GUYANAIS :
Tamanoir.
TAXONOMIE :
Edentés (ou Xenarthres)
- Dasypodidés
NOM VERNACULAIRE :
Tatou géant.
NOM SCIENTIFIQUE :
Priodontes giganteus.
NOM GUYANAIS :
Cabassou.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Mustélidés
NOM VERNACULAIRE :
Loutre de Guyane.
NOM SCIENTIFIQUE :
Lutra enudris.
NOM GUYANAIS :
Tig d'eau.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Mustélidés
NOM VERNACULAIRE :
Loutre géante.
NOM SCIENTIFIQUE :
Pteronura brasiliensis.
NOM GUYANAIS :
Tig d'eau.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Mustélidés
NOM VERNACULAIRE :
Martre à tête grise.
NOM SCIENTIFIQUE :
Eira barbara.
NOM GUYANAIS :
Tayra.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Mustélidés
NOM VERNACULAIRE :
Martre.
NOM SCIENTIFIQUE :
Galictis vittata.
NOM GUYANAIS :
Tayra.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Canidés
NOM VERNACULAIRE :
Chien des bois.
NOM SCIENTIFIQUE :
Speothos venaticus.
NOM GUYANAIS :
Chien bois.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Canidés
NOM VERNACULAIRE :
Renard des savanes.
NOM SCIENTIFIQUE :
Cerdocyon thous.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Procyonidés
NOM VERNACULAIRE :
Raton crabier.
NOM SCIENTIFIQUE :
Procyon cancrivorus.
NOM GUYANAIS :
Chien crabier.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Félidés
NOM VERNACULAIRE :
Juguarondi.
NOM SCIENTIFIQUE :
Herpailurus yagouaroundi (syn. Felis yagouaroundi).
NOM GUYANAIS :
Tig noir.
TAXONOMIE :
Siréniens
- Trichénidés
NOM VERNACULAIRE :
Lamantin.
NOM SCIENTIFIQUE :
Trichechus manatus.
NOM GUYANAIS :
Lamantin.
TAXONOMIE :
Artiodactyles
- Cervidés
NOM VERNACULAIRE :
Cerf de Virginie.
NOM SCIENTIFIQUE :
Odocoïlus virginianus.
TAXONOMIE :
Primates
- Cébidés
NOM VERNACULAIRE :
Atele.
NOM SCIENTIFIQUE :
Ateles paniscus.
NOM GUYANAIS :
Kwata.
Primates
- Cébidés
NOM VERNACULAIRE :
Saki capucin.
NOM SCIENTIFIQUE :
Chiropotes satanas.
TAXONOMIE :
Primates
- Cébidés
NOM VERNACULAIRE :
Saki à face pâle.
NOM SCIENTIFIQUE :
Pithecia pithecia.
NOM GUYANAIS :
Mamman guinan.
TAXONOMIE :
Primates
- Cébidés
NOM VERNACULAIRE :
Douroucouli.
NOM SCIENTIFIQUE :
Aotes trivirgatus.
NOM GUYANAIS :
Singe de nuit.
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des mammifères des espèces ci-après.
Leur transport est interdit en tout temps sur tout le territoire national à l'exception du département de la Guyane d'où ils ne peuvent toutefois pas être exportés.
TAXONOMIE :
Edentés
- Bradypoidés
NOM VERNACULAIRE :
Aï.
NOM SCIENTIFIQUE :
Bradypus tridactylus.
NOM GUYANAIS :
Mouton paresseux. Dos boulé.
TAXONOMIE :
Edentés
- Bradypoidés
NOM VERNACULAIRE :
Unau.
NOM SCIENTIFIQUE :
Choloepus didactylus.
NOM GUYANAIS :
Parsou mouton.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Procyonidés
NOM VERNACULAIRE :
Kinkajou.
NOM SCIENTIFIQUE :
Potos flavus.
NOM GUYANAIS :
Singe de nuit.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Procyonidés
NOM VERNACULAIRE :
Coati roux ou Coati brun.
NOM SCIENTIFIQUE :
Nasua nasua.
NOM GUYANAIS :
Coachi.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Félidés
NOM VERNACULAIRE :
Jaguar.
NOM SCIENTIFIQUE :
Panthera onca.
NOM GUYANAIS :
Tig-tig marqué.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Félidés
NOM VERNACULAIRE :
Puma.
NOM SCIENTIFIQUE :
Puma concolor.
NOM GUYANAIS :
Tig rouge.
TAXONOMIE :
Primates
- Cébidés-Callitrichidés
Toutes les espèces représentées dans le département de la Guyane sauf celles figurant à l'article 1er.
TAXONOMIE :
Artiodactyles
- Cervidés
NOM VERNACULAIRE :
Daguet rouge.
NOM SCIENTIFIQUE :
Mazama americana.
NOM GUYANAIS :
Cariacou.
TAXONOMIE :
Artiodactyles
- Cervidés
NOM VERNACULAIRE :
Daguet gris.
NOM SCIENTIFIQUE :
Mazama gouazoubira.
NOM GUYANAIS :
Ti cariacou.
TAXONOMIE :
Rongeurs
- Eréthizontidés
NOM VERNACULAIRE :
Couendous.
NOM SCIENTIFIQUE :
Couendou prehensilis.
Couendou insidiosus.
NOM GUYANAIS :
Potopic.
TAXONOMIE :
Chiroptères
- Toutes les espèces de chauves-souris représentées dans le département de la Guyane : Chiroptera ssp.
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Sont interdits en tout temps dans le département de la Guyane, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la mutilation, la naturalisation des mammifères des espèces ci-après ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
Sont interdits en tout temps, sur tout le reste du territoire national, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens de ces espèces lorsqu'ils n'ont pas été régulièrement introduits ou importés.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Félidés
NOM VERNACULAIRE :
Ocelot.
NOM SCIENTIFIQUE :
Leopardus pardalis (syn. Felis pardalis).
NOM GUYANAIS :
Chat tig.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Félidés
NOM VERNACULAIRE :
Chat-Tigre.
NOM SCIENTIFIQUE :
Leopardus tigrinus (syn. Felis tigrina).
NOM GUYANAIS :
Chat tig.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Félidés
NOM VERNACULAIRE :
Marguay.
NOM SCIENTIFIQUE :
Leopardus wiedii (syn. Felis wiedii).
NOM GUYANAIS :
Chat tig. TAXINOMIE :
Artiodactyles
- Cervidés
NOM VERNACULAIRE :
Cerf de Virginie.
NOM SCIENTIFIQUE :
Odocoïlus virginianus.
Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, ou qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
TAXONOMIE :
Marsupiaux
- Didelphidés
NOM VERNACULAIRE :
Opossum aquatique (ou Sarrigue aquatique).
NOM SCIENTIFIQUE :
Chironectes minimus.
NOM GUYANAIS :
Yapock.
TAXONOMIE :
Edentés (ou Xenarthres)
- Myrmécophagidés
NOM VERNACULAIRE :
Myrmidon ou Petit fourmilier.
NOM SCIENTIFIQUE :
Cyclopes didactylus.
NOM GUYANAIS :
Lèche-main.
TAXONOMIE :
Edentés (ou Xenarthres)
- Myrmécophagidés
NOM VERNACULAIRE :
Fourmilier.
NOM SCIENTIFIQUE :
Tamandua tetradactyla.
NOM GUYANAIS :
Tamandua.
TAXONOMIE :
Edentés (ou Xenarthres)
- Myrmécophagidés
NOM VERNACULAIRE :
Grand fourmilier.
NOM SCIENTIFIQUE :
Tamandua tridactyla (syn. Myrmecophaga tridactyla).
NOM GUYANAIS :
Tamanoir.
TAXONOMIE :
Edentés (ou Xenarthres)
- Dasypodidés
NOM VERNACULAIRE :
Tatou géant.
NOM SCIENTIFIQUE :
Priodontes giganteus.
NOM GUYANAIS :
Cabassou.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Mustélidés
NOM VERNACULAIRE :
Loutre de Guyane.
NOM SCIENTIFIQUE :
Lutra enudris.
NOM GUYANAIS :
Tig d'eau.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Mustélidés
NOM VERNACULAIRE :
Loutre géante.
NOM SCIENTIFIQUE :
Pteronura brasiliensis.
NOM GUYANAIS :
Tig d'eau.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Mustélidés
NOM VERNACULAIRE :
Martre à tête grise.
NOM SCIENTIFIQUE :
Eira barbara.
NOM GUYANAIS :
Tayra.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Mustélidés
NOM VERNACULAIRE :
Martre.
NOM SCIENTIFIQUE :
Galictis vittata.
NOM GUYANAIS :
Tayra.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Canidés
NOM VERNACULAIRE :
Chien des bois.
NOM SCIENTIFIQUE :
Speothos venaticus.
NOM GUYANAIS :
Chien bois.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Canidés
NOM VERNACULAIRE :
Renard des savanes.
NOM SCIENTIFIQUE :
Cerdocyon thous.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Procyonidés
NOM VERNACULAIRE :
Raton crabier.
NOM SCIENTIFIQUE :
Procyon cancrivorus.
NOM GUYANAIS :
Chien crabier.
TAXONOMIE :
Carnivores
- Félidés
NOM VERNACULAIRE :
Juguarondi.
NOM SCIENTIFIQUE :
Herpailurus yagouaroundi (syn. Felis yagouaroundi).
NOM GUYANAIS :
Tig noir.
TAXONOMIE :
Siréniens
- Trichénidés
NOM VERNACULAIRE :
Lamantin.
NOM SCIENTIFIQUE :
Trichechus manatus.
NOM GUYANAIS :
Lamantin.
TAXONOMIE :
Primates
- Cébidés
NOM VERNACULAIRE :
Atele.
NOM SCIENTIFIQUE :
Ateles paniscus.
NOM GUYANAIS :
Kwata.
Primates
- Cébidés
NOM VERNACULAIRE :
Saki capucin.
NOM SCIENTIFIQUE :
Chiropotes satanas.
TAXONOMIE :
Primates
- Cébidés
NOM VERNACULAIRE :
Saki à face pâle.
NOM SCIENTIFIQUE :
Pithecia pithecia.
NOM GUYANAIS :
Mamman guinan.
TAXONOMIE :
Primates
- Cébidés
NOM VERNACULAIRE :
Douroucouli.
NOM SCIENTIFIQUE :
Aotes trivirgatus.
NOM GUYANAIS :
Singe de nuit.
La décoration dénommée “médaille de l'aéronautique” comporte :
 a) Une plaquette en métal doré, de forme rectangulaire, de 33 millimètres sur 27 millimètres (le petit côté horizontal), présentant :
 - sur la face : un émaillage de teinte rouge vif, laissant aux bords un encadrement métallique de 2 millimètres de largeur et au centre l'effigie de la République au-dessous de laquelle est gravée en relief la devise : “Honneur et Patrie” ;
 - sur le revers, l'inscription en relief : “Médaille de l'aéronautique 1945”.
 La médaille est rattachée par une charnière de 4 millimètres de hauteur à deux ailes horizontales d'une largeur totale de 38 millimètres séparée par une étoile, le tout en métal doré. Ces deux ailes s'accrochent au ruban par une barrette laissant entre elles et le ruban un intervalle de 3 millimètres ;
 b) Un ruban moiré de teinte bleu roi de 55 millimètres de hauteur sur 38 millimètres de largeur.
 Lorsque la décoration est portée en barrette, les ailes et l'étoile mentionnées ci-dessus, réduites à une largeur de 15 millimètres, sont rapportées sur le ruban.
La médaille de l'aéronautique peut être décernée, à toute personne physique ayant accompli, soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants pour le développement de l'aéronautique.
La décoration peut être attribuée, hors contingent, à des personnes étrangères œuvrant au profit de l'aéronautique.
 La décoration peut être attribuée, hors contingent, à des personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leurs missions en service aérien ou aérospatial, dans un délai d'un an suivant les faits.
Les personnes morales, organismes publics ou privés non commerciaux, services, formations ou unités des administrations publiques ou des armées peuvent exceptionnellement se voir décerner la médaille de l'aéronautique. Elle récompense la contribution décisive qu'ils apportent au développement de l'aéronautique et de l'espace civil ou militaire pendant une période significative dans les domaines industriels, de la recherche, des essais, de la formation des personnels, des transports aériens et de leur sécurité. La médaille de l'aéronautique ne peut être accordée aux entités pour des mérites qui ont été ou pourraient être récompensés par d'autres décorations.
Il est institué auprès du ministre des armées un conseil obligatoirement chargé de donner son avis sur toutes les propositions d'attribution de la médaille de l'aéronautique et dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des transports. Ce conseil, présidé par un membre du cabinet du secrétaire d'Etat aux forces armées (air), comprendra : 
Le chef d'état-major général des forces armées (air) ;
Le directeur du corps du contrôle de l'administration de l'aéronautique ;
Le directeur technique et industriel au secrétariat d'Etat aux forces armées (air) ;
Un membre nommé par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme pour représenter ce département ;
Un représentant des compagnies de navigation aérienne nommé pour deux ans par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Une personnalité comptant des services exceptionnels en matière d'aéronautique et nommée pour deux ans par arrêté du secrétaire d'Etat aux forces armées (air).
En cas d'empêchement, un membre ès qualités est remplacé par l'intérimaire ; tout autre membre, par une personnalité désignée par l'arrêté nommant le titulaire.
Le conseil a, en outre, compétence pour proposer le retrait de la décoration et des prérogatives y attachées, à l'encontre d'un membre de l'ordre ayant failli gravement à l'honneur.
Les modalités de fonctionnement du conseil seront fixées par arrêté interministériel.
Les membres du conseil sont, de droit, décorés de la médaille de l'aéronautique.
La médaille de l'aéronautique peut être décernée, à toute personne physique  ayant accompli, soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants pour le développement de l'aéronautique.
La décoration peut être attribuée, hors contingent, à des personnes étrangères œuvrant au profit de l'aéronautique.  
La décoration peut être attribuée à titre posthume, hors contingent, dans un délai d'un an suivant le décès de la personne tuée.
Un conseil de la médaille, institué auprès du ministre de la défense, donne son avis sur les propositions d'attribution de la médaille de l'aéronautique. Sa composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
 Ce conseil propose le retrait de la décoration, temporaire ou définitif, et des prérogatives qui y sont attachées, à l'encontre d'un titulaire de la médaille ayant failli à l'honneur.
Il est institué auprès du secrétaire d'Etat aux forces armées (air) un conseil obligatoirement chargé de donner son avis sur toutes les propositions d'attribution de la médaille de l'aéronautique. Ce conseil, présidé par un membre du cabinet du secrétaire d'Etat aux forces armées (air), comprendra : 
Le chef d'état-major général des forces armées (air) ;
Le directeur du corps du contrôle de l'administration de l'aéronautique ;
Le directeur technique et industriel au secrétariat d'Etat aux forces armées (air) ;
Un membre nommé par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme pour représenter ce département ;
Un représentant des compagnies de navigation aérienne nommé pour deux ans par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Une personnalité comptant des services exceptionnels en matière d'aéronautique et nommée pour deux ans par arrêté du secrétaire d'Etat aux forces armées (air).
En cas d'empêchement, un membre ès qualités est remplacé par l'intérimaire ; tout autre membre, par une personnalité désignée par l'arrêté nommant le titulaire.
Le conseil a, en outre, compétence pour proposer le retrait de la décoration et des prérogatives y attachées, à l'encontre d'un membre de l'ordre ayant failli gravement à l'honneur.
Les modalités de fonctionnement du conseil seront fixées par arrêté interministériel.
Les membres du conseil sont, de droit, décorés de la médaille de l'aéronautique.
Les contingents annuels de décorations (y compris celles attribuées aux personnalités étrangères) sont fixés comme suit :
a) Nominations dans les conditions normales : 250 ;
b) Nominations à titre exceptionnel : 50.
Le reliquat d'un contingent annuel n'est pas reportable sur les années suivantes.
La répartition de chaque contingent entre les départements intéressés est effectuée par arrêté interministériel sur proposition du conseil de la médaille.
A titre exceptionnel, un contingent maximum de quatre-vingts décorations sera réservé en 1949 aux étrangers ayant rendu des services signalés à la cause de l'aviation française, notamment au cours de la guerre 1939-1945.
La médaille de l'aéronautique, instituée par décret du 14 février 1945, est destinée à récompenser la valeur professionnelle du personnel civil et militaire, navigant ou non navigant, dépendant du ministère de la défense nationale (secrétariat d'Etat aux forces armées, air) et du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ainsi que le mérite des citoyens qui se sont distingués dans le développement de l'aviation civile ou militaire, des ports aériens, des usines de constructions aéronautiques et des ports aériens.
La médaille de l'aéronautique peut être décernée également, à toute personne ayant accompli, soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants pour le développement de l'aéronautique ainsi qu'aux personnes victimes d'accidents graves en service ou à l'occasion du service.
La décoration peut être attribuée à titre posthume.
La médaille de l'aéronautique peut être décernée également, à titre exceptionnel, à toute personne ayant accompli, soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants pour le développement de l'aéronautique ainsi qu'aux personnes victimes d'accidents graves en service ou à l'occasion du service.
La décoration peut être attribuée à titre posthume.
Il est institué auprès du secrétaire d'Etat aux forces armées (air) un conseil obligatoirement chargé de donner son avis sur toutes les propositions d'attribution de la médaille de l'aéronautique. Ce conseil, présidé par un membre du cabinet du secrétaire d'Etat aux forces armées (air), comprendra : 
Le chef d'état-major général des forces armées (air) ;
Le directeur du corps du contrôle de l'administration de l'aéronautique ;
Le directeur technique et industriel au secrétariat d'Etat aux forces armées (air) ;
Un membre nommé par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme pour représenter ce département ;
Un représentant des compagnies de navigation aérienne nommé pour deux ans par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Une personnalité comptant des services exceptionnels en matière d'aéronautique et nommée pour deux ans par arrêté du secrétaire d'Etat aux forces armées (air).
En cas d'empêchement, un membre ès qualités est remplacé par l'intérimaire ; tout autre membre, par une personnalité désignée par l'arrêté nommant le titulaire.
Le conseil a, en outre, compétence pour proposer le retrait de la décoration et des prérogatives y attachées, à l'encontre d'un membre de l'ordre ayant failli gravement à l'honneur.
Les modalités de fonctionnement du conseil seront fixées par arrêté interministériel.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, assiste à toutes les séances et délibérations du comité central et participe aux travaux de ses branches et de ses commissions.
   Si les propositions qui lui sont présentées par le groupement ont réuni l'approbation des deux tiers des membres, le commissaire du Gouvernement pourra, selon les directives qu'il aura reçues, soit donner sont approbation immédiate, soit soumettre les propositions au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pour décision.
   Toutefois, dans le cas où une proposition rencontre au sein du groupement l'opposition unanime des représentants d'une même profession, quel que soit leur nombre, elle doit être obligatoirement soumise au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pour décision.
   Réciproquement, si une proposition réunit l'accord unanime des représentants d'une même profession et si elle n'a pas l'approbation des deux tiers des membres, elle doit être déférée au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pour décision.
   Les propositions du groupement interprofessionnel deviennent obligatoires pour tous les membres des professions intéressées dès qu'elles ont reçu, selon le cas, l'acquiescement du minitre secrétaire d'Etat à l'agriculture ou du commissaire du Gouvernement.
   Dans le cas où les propositions présentées sont évoquées devant le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, elles deviennent exécutoires si le ministre n'a pas statué dans un délai de quinze jours, ce délai partant du jour de la notification au commissaire du Gouvernement de la proposition faite par le groupement. Ce consentement tacite n'est valable que pour les propositions ayant reçu l'approbation des membres du groupement.
   Les propositions qui ont reçu l'approbation prennent le nom de décisions du groupement interprofessionnel et sont numérotées et inscrites sur un registre tenu par ce dernier. Elles deviennent exécutoires dès qu'elles ont été rendues publiques.
   Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture peut, s'il le juge utile, se substituer au groupement interprofessionnel pour les décisions que celui-ci refuserait de prendre malgré la demande qui lui en serait faite et notifiée par le commissaire du Gouvernement.
Le comité central est chargé :
   1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ;
   2° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution.
La gestion du groupement est assurée par un comité central divisé selon les sections prévues à l'article 1er, dont la composition sera fixée par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture de telle sorte que toutes les professions intéressées y soient représentées.
   Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture. Le président est chargé de l'exécution des décisions prises par le comité lors de ses délibérations.
   Le comité central interprofessionnel peut s'adjoindre à titre consultatif et sur convocation spéciale des personnalités étrangères dont la présence peut aider à la marche des travaux en raison de leur compétence technique.
   Le comité central est chargé :
   1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ;
   2° De s'assurer que la production est proportionnée aux besoins de la consommation intérieure et du commerce d'exportation et de proposer la constitution de stocks de sécurité ;
   3° De proposer au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture les contingents à ouvrir à l'importation et à l'exportation ainsi que leur répartition entre les personnes ou collectivités intéressées ;
   4° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution ;
   5° D'orienter l'action des groupements interprofessionnels régionaux, de contrôler l'exécution par ces groupements régionaux des mesures qu'il aura prises et de résoudre les différends qui pourraient s'élever sur le plan régional à cette occasion ;
   6° De proposer les prix des produits appliqués à la production et aux différents stades de la distribution, en centralisant et en harmonisant les propositions faites par les professions intéressées ;
   7° De contrôler et au besoin de faire exécuter les mesures susvisées en cas d'infraction aux règlements édictées en exécution des articles ci-dessus, de proposer au ministre les sanctions prévues à l'article 6 de la présente loi ;
   8° D'assurer toutes liaisons utiles avec les organismes professionnels et interprofessionnels dont l'activité s'exerce aux frontières de la sienne propre.
   Pour l'exécution de certaines de ces attributions qui concernent plus particulièrement, soit la production et la transformation, soit la distribution et le commerce des semences, le comité central pourra être scindé en deux branches :
   Production et transformation pour toutes activités concourant à la production, au ramassage et à la transformation ;
   Commerce et utilisation pour toutes activités concourant à la revente et à la distribution des produits. Chaque branche est placée sous l'autorité du président.
Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.
   Ce groupement comporte les sections suivantes :
   1° Céréales de semences ;
   2° Graines fourragères, maïs de semence, graines de plantes oléagineuses pour semence, graines de lin et de chanvre pour semence ;
   3° Graines potagères, graines de fleurs, graines semi-fourragères, haricots, pois et fèves de semence ;
   4° Graines de betteraves fourragères et industrielles ;
   5° Pommes de terre et topinambours de semence ;
   6° Vignes, arbres fruitiers, plantes d'ornement, horticulture florale et activités professionnelles paysagistes.
   La liste de ces sections pourra être modifiée par arrêté ministériel.
Le groupement interprofessionnel est doté de la personnalité civile. Il est représenté en justice comme dans tous les actes de la vie civile par le président qui peut déléguer à un mandataire de son choix tout ou partie de ses pouvoirs.
   Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines prévues par l'article 378 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.
Il est institué dans chacune des régions de production ainsi définies un groupement interprofessionnel régional de production comprenant les mêmes sections que le groupement interprofessionnel et composé de délégués représentant toutes les professions dont les activités concourent à la production (création, sélection, multiplication), au ramassage, au traitement de semences, graines et plants.
   La gestion du groupement régional est assurée par un comité composé de six membres au moins et onze membres au plus, nommés par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et assisté d'un commissaire du Gouvernement qui prend part aux délibérations. Ce dernier peut, selon les directives qu'il a reçues du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, ou bien donner son acquiescement immédiat à certaines propositions ou les soumettre, pour décision, par l'intermédiaire du comité central, au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, selon la procédure prévue à l'article 3.
   Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture désigne, parmi les membres du comité, un président chargé d'exécuter les décisions du comité et d'en assurer la gestion matérielle.
   La composition du comité régional peut être complétée, suivant la structure des professions intéressées, par l'adjonction des comités d'experts.
   Les groupements interprofessionnels régionaux remplissent un double rôle :
   1° D'information auprès du groupement interprofessionnel national qu'ils sont chargés de renseigner afin de lui permettre de délibérer en toute connaissance de cause ;
   2° D'exécution sur le plan régional des décisions du comité interprofessionnel national. Cette exécution pourra éventuellement être confiée aux organismes professionnels légalement constitués sous la forme de comités d'organisation ou de groupes spécialisés de la corporation paysanne.
   Les mesures que les groupements régionaux de production seront amenés à prendre par délégation du comité central pour l'exécution des décisions desdits comités seront obligatoires pour tous les professionnels intéressés de la région après acquiescement du commissaire du Gouvernement.
   Les groupements interprofessionnels régionaux sont dotés de la personnalité civile ; ils sont représentés en justice, comme dans tous les actes de la vie civile, par le président, qui peut déléguer à tel mandataire de son choix tout ou partie de ses pouvoirs.
Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.
   Ce groupement comporte les sections suivantes :
   1° Céréales de semence ;
   2° Graines fourragères, maïs de semence, graines de plantes oléagineuses pour semence, graine de lin et de chanvre pour semence ;
   3° Graines potagères, graines de fleurs, graines semi-fourragères, haricots, pois et fèves de semence, graines de betteraves fourragères ;
   4° Graines de betteraves industrielles ;
   5° Pommes de terre et topinambours de semence ;
   6° Vigne, arbres fruitiers, plantes d'ornement et horticulture florale.
   La liste de ces sections pourra être modifiée par arrêté ministériel.
En cas d'infraction aux décisions ou aux règlements du comité central, ce dernier pourra proposer au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture l'une des sanctions suivantes :
   1° Confiscation au profit de l'Etat ou versement de la contre-valeur de tout ou partie des produits ou denrées faisant l'objet de l'infraction ;
   2° Fermeture provisoire de l'établissement ou, en cas de récidive, fermeture définitive.
En cas d'infraction aux décisions ou aux règlements du comité central, ce dernier pourra proposer au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
   Confiscation au profit de l'Etat des produits ou denrées faisant l'objet de l'infraction.
   Amende administrative au plus égale à dix fois la valeur desdits produits.
   Fermeture provisoire de l'établissement ou, en cas de récidive, fermeture définitive.
Par dérogation à l'article L. 522-2 du code de l'énergie, l'énergie réservée prévue aux dix-huitième et avant-dernier alinéas de l'article 2 de la présente loi est rétrocédée, par les représentants de l'Etat dans le département, aux bénéficiaires d'une décision d'attribution, dont ceux prévus à l'article 3.

 Les modalités selon lesquelles cette énergie réservée est tenue à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l'utilisation de ces énergies réservées sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

 La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire, dont les modalités et les bénéficiaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'autorité concédante ne peut figurer parmi ces bénéficiaires.

 A compter du 1er janvier 2023, le représentant de l'Etat dans le département peut abroger les décisions d'attribution d'énergie réservée accordées par l'Etat avant cette date.
L'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer sera réalisé au triple point de vue :
1° De l'utilisation de la puissance hydraulique ;
2° De la navigation ;
3° De l'irrigation, de l'assainissement et des autres emplois agricoles.
Cet aménagement veille à s'inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et pris en application de l'article L. 100-1 A du même code.
En vue de cet aménagement, le fleuve est divisé en six sections comprises :
La première, entre la frontière suisse et le canal de Savière ;
La seconde, entre le canal de Savière et l'embouchure de la Saône, moins la traversée de Lyon ;
La troisième dans la traversée de Lyon ;
La quatrième, entre les confluents de la Saône et de l'Isère ;
La cinquième, entre les confluents de l'Isère et du Gardon ;
La sixième, entre le confluent du Gardon et la mer
L'Etat garantit l'intérêt et l'amortissement du capital des obligations souscrit avant le 1
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Le capital-actions pour toute section dont l'exploitation normale sera commencée depuis un an ne recevra aucune rémunération les années où la garantie accordée par l'Etat aux obligations aura fonctionné.
Lorsque la garantie de l'Etat n'aura pas joué pour les obligations, les actions auront droit à un premier dividende qui sera, au maximum, égal au taux de rendement des emprunts de l'Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les superbénéfices seront constitués par les excédents d'exploitation qui substitueraient après le prélèvement de l'intérêt et de l'annuité d'amortissement des obligations, de l'intérêt des actions déterminé comme il est dit au paragraphe 5.
L'eau à prélever sur les canaux industriels ou navigables en vue des irrigations sera livrée à des prix fixés par le cahier des charges.
L'énergie destinée aux mêmes usages et aux autres usages agricoles sera payée par les associations ainsi que par les groupements agricoles qui seront reconnus d'utilité générale par voie réglementaire, à des prix réduits fixés par le cahier des charges.
Un règlement d'administration publique fixera la composition du conseil d'administration de la société concessionnaire sans qu'il soit tenu compte des dispositions de la loi du 16 novembre 1940 sur les sociétés anonymes. Il déterminera, notamment, le mode de représentation de l'Etat, des intérêts généraux liés à l'équipement du Rhône, des actionnaires et du personnel de la société.
L'ensemble des travaux à effectuer pour l'aménagement du Rhône fera l'objet d'une concession unique consentie à l'ensemble des collectivités. En cas d'impossibilité, on procèdera par concessions séparées, chacune d'elles portant au moins sur une section entière.
La concession unique sera accordée par un décret délibéré en conseil d'Etat et rendu sur la proposition des ministres des travaux publics, des finances et de l'agriculture.
En cas de concessions séparées, ces dernières seront accordées par une loi.
A ce décret ou à ces lois seront annexés les statuts de la société unique ou des sociétés qui devront être substituées aux concessionnaires après autorisation, et un cahier des charges fixant notamment :
1° Le délai d'exécution des travaux de chaque section et, le cas échéant , de l'ensemble du programme tel qu'il est défini ci-après ;
2° Les conditions financières ;
3° Les conditions de vente de l'énergie ;
4° Les mesures nécessaires pour que, en cas de non renouvellement de la concession, tous travaux soient néanmoins entrepris et conduits jusqu'au terme de la concession dans l'intérêt bien entendu de l'aménagement intégral du fleuve et, notamment, les règles d'imputation de l'amortissement des dépenses à engager pendant les dernières années de la concession et le mode de participation de l'Etat à cet amortissement.
5° Les conditions à imposer, en cas de concessionnaires multiples, à chacun d'eux pour assurer, par une entente commune et sous la direction de l'Etat, la coordination nécessaire pour l'exécution des travaux collectifs et l'exploitation des services généraux qui exigent une unité de direction.
La durée de ces concessions est fixée à soixante-quinze ans.
Le programme des opérations comprendra :
1° L'aménagement du fleuve, en vue de l'utilisation de sa puissance hydraulique et l'exécution simultanée d'une voie navigable à réaliser progressivement sur toute son étendue ;
2° L'amélioration et, au besoin, la création de ports fluviaux correspondants avec, quand il y aura lieu, leurs raccordements aux voies ferrées d'intérêt général et local ;
3° La délimitation des périmètres irrigables, la fixation des quantités d'eau et d'énergie nécessaires pour les desservir, la détermination des points de prise et la construction des canaux primaires d'amenée des eaux et des stations de pompage ;
4° L'évaluation des réserves d'énergie à prévoir pour les utilisations autres que les irrigations ;
5° La construction des collecteurs de courant électrique assurant la liaison de toutes les usines génératrices entre elles et la jonction entre le réseau ainsi constitué et Paris.
L'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer sera réalisé au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles.
En vue de cet aménagement, le fleuve est divisé en six sections comprises :
La première, entre la frontière suisse et le canal de Savière ;
La seconde, entre le canal de Savière et l'embouchure de la Saône, moins la traversée de Lyon ;
La troisième dans la traversée de Lyon ;
La quatrième, entre les confluents de la Saône et de l'Isère ;
La cinquième, entre les confluents de l'Isère et du Gardon ;
La sixième, entre le confluent du Gardon et la mer
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne :
1° Les conditions d'application des article 2, 5 et 6 en vue de l'émission des décrets de concession, de substitution et de déclaration d'utilité publique ;
2° Les conditions d'application de l'article 4.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer sera réalisé au triple point de vue :
1° De l'utilisation de la puissance hydraulique ;
2° De la navigation ;
3° De l'irrigation, de l'assainissement et des autres emplois agricoles.
En vue de cet aménagement, le fleuve est divisé en six sections comprises :
La première, entre la frontière suisse et le canal de Savière ;
La seconde, entre le canal de Savière et l'embouchure de la Saône, moins la traversée de Lyon ;
La troisième dans la traversée de Lyon ;
La quatrième, entre les confluents de la Saône et de l'Isère ;
La cinquième, entre les confluents de l'Isère et du Gardon ;
La sixième, entre le confluent du Gardon et la mer
Les départements, les communes et toutes autres collectivités ou établissements publics autorisés à cet effet, par décret délibéré en conseil d'Etat peuvent être admis, soit groupés, soit isolément, comme concessionnaires ou comme participants dans les sociétés constituées en vertu des actes de concession.
Les services concédés ou industriels consommateurs d'énergie électrique ou d'eau peuvent être admis à faire partie de la ou des sociétés.
La représentation de chacun dans les conseils d'administration et les conditions de sa participation aux charges et bénéfices de la ou des sociétés seront déterminées par les statuts de ces dernières.
La société unique devra être constituée trois années au plus après la date de la promulgation de la présente loi ; passé ce délai, l'Etat pourra concéder séparément les diverses sections.
La ou les sociétés doivent, sous peine de déchéance, soumettre, dans le délai de six mois à dater de leur constitution, à l'approbation du ministre des travaux publics, le programme d'exécution de l'ensemble des travaux à exécuter tels qu'ils sont énumérés à l'article 2 ci-dessus.
L'ensemble des travaux de l'aménagement général du Rhône ou de chaque section fera l'objet, après l'accomplissement des formalités réglementaires d'un ou de plusieurs décrets, délibérés en conseil d'Etat et déclarant leur utilité publique.
Chaque décret déterminera, sur la proposition du concessionnaire, les conditions d'établissement des ouvrages ainsi que l'ordre et la durée maxima de leur exécution dans les conditions prévues à l'article 9 ; il fixera aussi les subventions allouées, le cas échéant, par l'Etat ainsi que la quotité des frais d'émission dont l'inscription au compte de premier établissement est autorisée ; il déterminera enfin les zones dans lesquelles il sera fait application des articles 2, 2 bis, 3 et 3 bis de la loi du 6 novembre 1918 sur l'expropriation publique.
Les projets définitifs sont approuvés par le ministre des travaux publics, d'accord avec le ministre de l'agriculture, pour les travaux d'irrigation, sur la proposition de la ou des sociétés concessionnaires, et les travaux exécutés conformément aux prescriptions du décret du 10 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés passés au nom de l'Etat.
Par dérogation à l'article 9, les travaux d'ouverture de la voie navigable du Rhône entre Seyssel et la frontière suisse ne seront achevés qu'après qu'un accord aura été conclu avec le gouvernement helvétique concernant l'amélioration de la capacité d'emmagasinement du lac Léman. Cette restriction ne fait pas obstacle à l'aménagement de cette même section au point de vue de l'utilisation des forces hydrauliques.
Pendant un délai à partir de la déclaration d'utilité publique des travaux d'une section, qui ne saurait dépasser les deux tiers du temps fixé par le cahier des charges pour la mise en service de la première usine à construire, il sera réservé aux usagers de la zone riveraine, définie à l'article 8, une option à réaliser dans cette usine.
Pour pouvoir utiliser ce droit d'option, les intéressés devront être en mesure de consommer effectivement la puissance demandée dans le délai d'un an à partir de l'époque où elle pourra leur être livrée, à la sortie de l'usine génératrice.
Passé ce délai, les usagers de la zone riveraine ne pourront exercer l'option qui leur est réservée sur la puissance de ladite usine que jusqu'à concurrence du quart de la puissance en eaux moyennes restant disponible.
En cas de concessions séparées, aussitôt que les trois quarts de la puissance moyenne de la première chute seront placés, il devra être procédé à l'aménagement d'une autre chute dans la même section. La troisième chute sera obligatoirement aménagée dès que les trois quarts de la puissance moyenne de la deuxième seront placés et ainsi de suite jusqu'à la dernière. Les usagers de la zone riveraine auront le droit d'option défini ci-dessus sur la puissance produite par chacune des chutes de la section au fur et à mesure de leur aménagement. Il est entendu toutefois, que la puissance à fournir du fait de l'exercice du droit d'option pourra provenir d'une quelconque des usines de la section, pourvu que les conditions de livraison restent les mêmes que celles stipulées au contrat. Toujours en cas de concessions séparées le droit d'option sur la puissance fournie par la dernière usine de chaque section cessera de pouvoir être exercé aussitôt après le placement des trois quarts de l'énergie à fournir par cette usine.
D ‘autre part, et par dérogation aux stipulations des trois premiers paragraphes du présent article, dans le cas où le département de la Seine aurait conclu un accord avec les collectivités riveraines du Rhône, il aura option sur les forces électriques aménagées jusqu'à concurrence de 200 000 kilowatts sans que cette option puisse porter sur plus des trois quarts de la force de chaque usine, compte tenu des suppressions ou des diminutions de puissance résultant d'un nouvel aménagement, lesquelles doivent être compensées intégralement avant tout prélèvement.
L'ensemble des travaux à effectuer pour l'aménagement du Rhône fera l'objet d'une concession unique consentie à l'ensemble des collectivités. En cas d'impossibilité, on procèdera par concessions séparées, chacune d'elles portant au moins sur une section entière.
La concession unique sera accordée par un décret délibéré en conseil d'Etat et rendu sur la proposition des ministres des travaux publics, des finances et de l'agriculture.
En cas de concessions séparées, ces dernières seront accordées par une loi.
A ce décret ou à ces lois seront annexés les statuts de la société unique ou des sociétés qui devront être substituées aux concessionnaires après autorisation, et un cahier des charges fixant notamment :
1° Le délai d'exécution des travaux de chaque section et, le cas échéant , de l'ensemble du programme tel qu'il est défini ci-après ;
2° Les conditions financières ;
3° Les conditions de vente de l'énergie ;
4° Les mesures nécessaires pour que, en cas de non renouvellement de la concession, tous travaux soient néanmoins entrepris et conduits jusqu'au terme de la concession dans l'intérêt bien entendu de l'aménagement intégral du fleuve et, notamment, les règles d'imputation de l'amortissement des dépenses à engager pendant les dernières années de la concession et le mode de participation de l'Etat à cet amortissement.
5° Les conditions à imposer, en cas de concessionnaires multiples, à chacun d'eux pour assurer, par une entente commune et sous la direction de l'Etat, la coordination nécessaire pour l'exécution des travaux collectifs et l'exploitation des services généraux qui exigent une unité de direction.
La durée de ces concessions est fixée à soixante-quinze ans.
Le programme des opérations comprendra :
1° L'aménagement du fleuve, en vue de l'utilisation de sa puissance hydraulique et l'exécution simultanée d'une voie navigable à réaliser progressivement sur toute son étendue ;
2° L'amélioration et, au besoin, la création de ports fluviaux correspondants avec, quand il y aura lieu, leurs raccordements aux voies ferrées d'intérêt général et local ;
3° La délimitation des périmètres irrigables, la fixation des quantités d'eau et d'énergie nécessaires pour les desservir, la détermination des points de prise et la construction des canaux primaires d'amenée des eaux et des stations de pompage d'irrigation, la détermination des périmètres à assainir, la fixation des quantités d'énergie nécessaires pour ce service, la construction des canaux principaux d'évacuation des eaux et des stations de pompage d'assainissement ;
4° L'évaluation des réserves d'énergie à prévoir pour les utilisations autres que les irrigations ;
5° La construction des collecteurs de courant électrique assurant la liaison de toutes les usines génératrices entre elles et la jonction entre le réseau ainsi constitué et Paris.