Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations déclarées postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois ;
- aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date selon les délais mentionnés à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées avant le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :
DATE DE PUBLICATION
au Journal officiel
+ 6 mois
DATE DE PUBLICATION
au Journal officiel
+ 1 an
1. Dispositions générales (sauf 1.8).
2.1. Règles d'implantation : uniquement le troisième alinéa du C (écran).
2.7. Installations électriques (sauf 2.7.2.1).
2.8. Mise à la terre des équipements.
2.9. Rétention de l'installation.
2.12. Aménagement et construction des appareils de distribution (sauf deuxième alinéa du 2.12.1 et premier alinéa du 2.12.3).
2.13. Installations connexes (sauf deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).
3. Exploitation-entretien.
4. Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et du 4.9.7).
5. Eau.
7. Déchets
8. Bruit et vibrations.
9. Remise en état.
2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.
2.13. Installations connexes
(deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).
4.2. Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes).
4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.
Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants : 
DATE DE PUBLICATION
au Journal officiel
+ 6 mois
DATE DE PUBLICATION
au Journal officiel
+ 1 an
1. Dispositions générales.
2. Implantation-aménagement
(sauf 2.7.2.1 et deuxième détecteur et asservissement des électrovannes de l'article 2.13).
3. Exploitation-entretien.
4. Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et 4.9.7).
5. Eau.
7. Déchets.
8. Bruit et vibrations.
9. Remise en état.
2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.
2.13. Installations connexes
(deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).
4.2. Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes).
4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences 

,   Art. 1136-3,   Art. 1136-4,   Art. 1136-5,   Art. 1136-6,   Art. 1136-7,   Art. 1136-8,   Art. 1136-9,   Art. 1136-10,   Art. 1136-11,   Art. 1136-12,   Art. 1136-13
I. ― Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions suivantes : 
― lorsqu'ils n'exercent pas d'activité libérale, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D. 6152-23-1 du code de la santé à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° de ce même article ; 
― lorsqu'ils exercent une activité libérale en application du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique, sur les deux tiers des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent. 
II.-Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel mentionnés à la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° et du remboursement de frais mentionné au 7° de ce même article. 
Toutefois, pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui avaient la qualité de chef de service avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, l'assiette des cotisations ne pourra être inférieure à la moitié du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
I. - Les praticiens hospitaliers mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions suivantes :
― lorsqu'ils n'exercent pas d'activité libérale, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique ;
― lorsqu'ils exercent une activité libérale en application du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique, sur les deux tiers des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
II. - Toutefois, pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui avaient la qualité de chef de service avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, l'assiette des cotisations ne pourra être inférieure à la moitié du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
Les praticiens contractuels mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, dans les conditions suivantes :

1° Pour les praticiens exerçant à temps plein : sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l' article D. 6152-417 du code de la santé publique , à l'exception du remboursement de frais mentionné au 4° de ce même article ;

2° Pour les praticiens exerçant à temps partiel : sur 70 % des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
Les praticiens contractuels mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, dans les conditions suivantes : 
 1° Pour les praticiens exerçant à temps plein : sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l' article D. 6152-417 du code de la santé publique , à l'exception du remboursement de frais mentionné au 4° de ce même article ; 
 2° Pour les praticiens exerçant à temps partiel : sur 70 % des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
I.-Les praticiens attachés exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle prévue à l'article R. 6152-611 du code de la santé publique, et des indemnités mentionnées à l'article R. 6152-612 du même code, à l'exception de l'allocation mentionnée au 7° de ce même article. 
II.-Les praticiens attachés n'exerçant pas leur activité à temps plein mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur 70 % de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle prévue à l'article R. 6152-611 du code de la santé publique, et des indemnités mentionnées à l'article R. 6152-612 du même code, à l'exception de l'allocation mentionnée au 7° de ce même article. 
III.-Par exception aux dispositions du II du présent article, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, cotisent sur la totalité de l'assiette mentionnée au I du présent article au prorata de la durée des obligations de service accomplies dans chaque établissement.
I. ― Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions suivantes :
― lorsqu'ils n'exercent pas d'activité libérale, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D. 6152-23-1 du code de la santé à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° de ce même article ;
― lorsqu'ils exercent une activité libérale en application du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique, sur les deux tiers des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
II. - Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel mentionnés à la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° et du remboursement de frais mentionné au 6° de ce même article.
Toutefois, pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui avaient la qualité de chef de service avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, l'assiette des cotisations ne pourra être inférieure à la moitié du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
I. ― Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions suivantes :
― lorsqu'ils n'exercent pas d'activité libérale, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D. 6152-23-1 du code de la santé à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° de ce même article ;
― lorsqu'ils exercent une activité libérale en application du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique, sur les deux tiers des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
II. - Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel mentionnés à la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur soixante-dix pour cent de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° et du remboursement de frais mentionné au 6° de ce même article.
Toutefois, pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui avaient la qualité de chef de service avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, l'assiette des cotisations ne pourra être inférieure à la moitié du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé en application du décret du 6 mai 1995 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, dans les conditions suivantes : 
1° Pour les personnels recrutés à temps plein : sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers y compris les indemnités mentionnées à l'article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé ; 
2° Pour les personnels recrutés à temps partiel : sur soixante-dix pour cent de leurs émoluments hospitaliers y compris les indemnités mentionnées à l'article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les indemnités mentionnées aux articles 1er à 5 du présent décret sont prises en compte, sur la base de l'assiette définie par ces mêmes articles pour chaque catégorie de personnel, aux taux et selon les modalités suivants : 
1° Le montant de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, mentionnée au 6° de l'article D. 6152-23-1, pris en compte lors du calcul des cotisations est fixé ainsi qu'il suit : 
a) 25 % du 01 / 10 / 2010 au 30 / 09 / 2011 ; 
b) 50 % du 01 / 10 / 2011 au 30 / 09 / 2012 ; 
c) 75 % du 01 / 10 / 2012 au 30 / 09 / 2013 ; 
d) 100 % à compter du 01 / 10 / 2013 ; 
2° Le montant des indemnités correspondant aux astreintes pris en compte lors du calcul des cotisations est fixé ainsi qu'il suit : 
a) 1 / 7 du 01 / 10 / 2010 au 30 / 09 / 2011 ; 
b) 2 / 7 du 01 / 10 / 2011 au 30 / 09 / 2012 ; 
c) 3 / 7 du 01 / 10 / 2012 au 30 / 09 / 2013 ; 
d) 4 / 7 du 01 / 10 / 2013 au 30 / 09 / 2014 ; 
e) 5 / 7 du 01 / 10 / 2014 au 30 / 09 / 2015 ; 
f) 6 / 7 du 01 / 10 / 2015 au 30 / 09 / 2016 ; 
g) 100 % à compter du 01 / 10 / 2016 ; 
3° Le montant de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements ainsi que le montant des autres indemnités ou allocations mentionnées au présent décret pris en compte lors du calcul des cotisations est fixé à 100 %.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, approuvé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des cuves de refroidisseurs de lait en vrac est réalisée par des organismes désignés à cet effet        dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé. 
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification primitive au titre du présent arrêté, sauf en ce qui concerne le délai d'obtention d'accréditation qui est porté à deux ans.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, approuvé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des cuves de refroidisseurs de lait en vrac est réalisée par des organismes désignés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé. 
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification primitive au titre du présent arrêté, sauf en ce qui concerne le délai d'obtention d'accréditation qui est porté à deux ans.
Conformément aux dispositions de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les cuves de refroidisseurs de lait en vrac.
L'arrêté du 26 juin 1980modifié concernant la construction, le jaugeage et l'utilisation des cuves de refroidisseurs de lait en vrac est abrogé.
LISTE DES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR L'EXAMEN DE TYPE
La capacité nominale de la cuve et les conditions d'utilisation.
La description complète de la cuve par une ou plusieurs coupes, les dimensions et les capacités correspondantes.
Les conditions d'ancrage ou de positionnement par rapport au sol.
La nature et l'emplacement des robinets ou vannes et des conduites de remplissage et de vidange permettant de vérifier qu'une vidange complète de la cuve peut être assurée, en vue de son nettoyage et au cours de son utilisation normale.
L'emplacement et les dimensions des corps intérieurs correspondants éventuels.
Le descriptif coté du dispositif de repérage des niveaux et de son implantation sur la cuve, ainsi que la justification du choix de ce système.
Le descriptif coté du dispositif de repérage de la position de référence et de son implantation sur la cuve.
La description, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque d'identification de jaugeage et du fabricant.
La description du ou des dispositifs de scellement.
Les caractéristiques des matériaux de construction, notamment module de Young, coefficient de Poisson et coefficient de dilatation thermique.
Tout calcul nécessaire visant à démontrer que la cuve est apte aux usages métrologiques prévus (déformations en fonction de la masse volumique du liquide et de la pression en particulier).
Le projet de manuel d'utilisation, précisant notamment le mode d'entretien.
Toute information nécessaire concernant les modalités de vérification primitive.
Le projet de carnet métrologique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant

,   Art. D4311-95,   Art. D4311-96,   Art. D4311-97,   Art. D4311-98,   Art. D4311-99,   Art. D4311-100,   Art. D4311-101,   Art. D4311-102,   Art. D4311-103,   Art. D4311-104
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien 


,   Art. D4333-1,   Art. D4333-2,   Art. D4333-3,   Art. D4333-4,   Art. D4333-5,   Art. D4333-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V : Dispositions communes aux professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ,   Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

,   Art. D4365-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Dispositions communes ,   Sct. Section unique : Enregistrement des membres des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et des diplômés non exerçant

,   Art. D4354-1,   Art. D4354-2,   Art. D4354-3,   Art. D4354-4,   Art. D4354-5,   Art. D4354-6,   Art. D4354-7,   Art. D4354-8,   Art. D4354-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4221-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4221-27,   Art. D4221-28,   Art. D4221-29,   Art. D4221-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession,   Sct. Section 6 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
DONNÉES RELATIVES À L'EFFICACITÉ DES PRODUITS INSECTICIDES
Cette annexe ne s'applique qu'aux produits insecticides.
1. Essai selon le protocole en vigueur correspondant à l'usage revendiqué ainsi qu'à la dose revendiquée.
2. Dans le cas de demandes d'usage désinsectisation des bâtiments d'élevage , fournir au moins un essai en situation réelle d'élevage en plus d'essais de laboratoire. La dose revendiquée doit être justifiée.
3. Justification scientifique du délai nécessaire avant l'entrée du personnel ou la réintroduction d'animaux ou de denrées alimentaires, le cas échéant.
4. Justification du délai de conservation et des conditions d'utilisation dans le cas d'une instabilité du produit sous ses formes diluée et concentrée sur la base d'une étude accompagnée des méthodes de dosage de la ou des substances actives suffisamment détaillées pour permettre la reproduction de l'étude.
L'ensemble de ces informations sera mentionné dans le document CERFA prévu pour le dépôt des dossiers de demandes d'autorisation transitoire de mise sur le marché des produits biocides visés par le présent arrêté ou joint à ce même document.
Les données doivent prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actualisées. Les informations scientifiquement superflues ou techniquement impossibles à fournir en raison de la nature du produit biocide ou de ses utilisations prévues ne sont pas fournies, sous réserve d'une justification dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apprécie l'acceptabilité.
Utilisations envisagées
1. Type de produit et domaine d'utilisation envisagé.
2. Méthode d'application, y compris description du système utilisé, et test d'évaluation employé.
3. Taux d'application et, le cas échéant, concentration finale du produit biocide et de la substance active dans le système dans lequel la préparation doit être utilisée, et quantité de produit rapportée à la surface à traiter.
4. Nombre et fréquence des applications et, le cas échéant, toute information particulière relative aux variations géographiques, aux variations climatiques ou aux périodes d'attente nécessaires pour protéger l'homme et les animaux.
5. Fonction (à préciser, par exemple : rodenticide ; insecticide ; désinfectant...).
6. Organisme(s) nuisible(s) à combattre et produits, organismes ou objets à protéger.
7. Mode d'action (y compris le délai d'apparition de l'effet biocide et sa durée).
8. Effets sur les organismes cibles (dans le cas d'une fonction rodenticide ou insecticide).
L'ensemble de ces informations sera mentionné dans le document CERFA prévu pour le dépôt des dossiers de demandes d'autorisation transitoire de mise sur le marché des produits biocides visés par le présent arrêté ou joint à ce même document.
DONNÉES RELATIVES À L'EFFICACITÉ DES PRODUITS RODENTICIDES
Cette annexe ne s'applique qu'aux produits rodenticides.
1. Appâts sur grains.
1.1. Si la substance active contenue dans le produit a déjà fait l'objet d'une évaluation de son efficacité dans des produits rodenticides bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché, seule cette évaluation devra être fournie.
2. Pâtes, blocs ou granulés.
2.1. Un essai d'efficacité par espèce visée, sur souches sauvages, ou autre test acceptable (dans le cas d'un essai unique, celui-ci sera de préférence conduit sur souris avec justification de l'extrapolation vers le rat).
2.2. Si l'efficacité est inférieure à 90 %, fournir un test extérieur d'efficacité acceptable, comportant description du protocole, rapport d'étude et commentaire des résultats.
3. Poudre de piste.
3.1. Essai selon un test d'efficacité reconnu par l'ANSES.
4. Poison de boisson.
4.1. Essai selon un test d'efficacité reconnu par l'ANSES.
5. Teneur en amérisant.
Teneur en amérisant à raison :
- de 10 ppm pour les préparations à base de grains ;
- de 50 ppm pour les préparations à base de granulés et de pâtes molles ;
- de 100 ppm pour les préparations à base de blocs paraffinés ;
- les poudres de piste et poison de boisson doivent contenir une teneur appropriée en amérisant, 
sauf si des études validées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail permettent d'abaisser, au cas par cas, les teneurs en agent d'amertume.
L'ensemble de ces informations sera mentionné dans le document CERFA prévu pour le dépôt des dossiers de demandes d'autorisation transitoire de mise sur le marché des produits biocides visés par le présent arrêté ou joint à ce même document.
DONNÉES RELATIVES À L'EFFICACITÉ DES PRODUITS DÉSINFECTANTS
Cette annexe ne s'applique qu'aux produits désinfectants.
1. Justification des doses, du rapport entre la quantité de produit dilué ou prêt à l'emploi à la surface à traiter et des conditions d'emploi.
2. Justification du délai de conservation et des conditions d'utilisation dans le cas d'une instabilité du produit sous ses formes diluée et concentrée sur la base d'une étude accompagnée des méthodes de dosage de la ou des substances actives suffisamment détaillées pour permettre la reproduction de l'étude.
3. Preuves de l'activité enzymatique aux concentrations d'emploi et étude de la stabilité de ces enzymes dans le produit concentré, le cas échéant.
4. Description des recommandations en matière de rinçage, en application de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé.
5. Justification des tests utilisés en fonction des conditions d'application pour un matériel donné lorsque le produit ne peut être appliqué sous forme d'un dispersat non dirigé, dit par voie aérienne (nébulisation...).
6. Justification scientifique du délai nécessaire avant l'entrée du personnel ou la réintroduction d'animaux.
7. Recommandations, le cas échéant, relatives aux procédures de nettoyage et de désinfection.
L'ensemble de ces informations sera mentionné dans le document CERFA prévu pour le dépôt des dossiers de demandes d'autorisation transitoire de mise sur le marché des produits biocides visés par le présent arrêté ou joint à ce même document.
Les données doivent prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actualisées. Les informations scientifiquement superflues ou techniquement impossibles à fournir en raison de la nature du produit biocide ou de ses utilisations prévues ne sont pas fournies, sous réserve d'une justification dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apprécie l'acceptabilité.
I. - Propriétés physiques, chimiques
et techniques du produit biocide
I-1. Aspect (état physique, couleur, type d'odeur).
I-2. Propriétés explosives.
I-3. Propriétés oxydantes.
I-4. Point éclair et autres indications sur l'inflammabilité ou l'ignition spontanée.
I-5. Acidité/alcalinité et pH.
I-6. Densité relative.
I-7. Stabilité pendant le stockage, stabilité et durée de conservation. Incidence de la lumière, de la température, de l'humidité sur les caractéristiques techniques du produit biocide, réactivité à la matière du conteneur.
I-8. Caractéristiques techniques du produit biocide.
I-9. Compatibilité physique et chimique avec d'autres produits, y compris d'autres produits biocides avec lesquels son usage sera autorisé.
II. - Mesures nécessaires pour protéger l'homme, les animaux et l'environnement
Pour les rubriques ci-dessous, un simple renvoi à l'étiquette ou à la fiche de données de sécurité est accepté si toutes les rubriques y sont renseignées.
II-1. Méthodes et précautions recommandées concernant la manutention, l'emploi, l'entreposage ou en cas d'incendie.
II-2. Traitement spécifique en cas d'accident s'il en existe.
II-3. Procédures de nettoyage de l'équipement utilisé pour les applications, le cas échéant.
II-4. Identité des résidus de combustion correspondants en cas d'incendie.
II-5. Préciser tout répulsif incorporé dans la préparation et toute mesure destinée à éviter tout effet contre les organismes non ciblés.
II-6. Déterminer et préciser l'adéquation de l'emballage, y compris les dispositifs de fermeture, sur le plan de la solidité, de l'imperméabilité et de la résistance à des conditions de transport et de manutention normales et si des fermetures inviolables pour les enfants sont nécessaires pour la préparation considérée.
II-7. Préciser les mesures d'élimination des emballages, du produit et, le cas échéant, des cadavres de nuisibles vertébrés.
L'ensemble de ces informations sera mentionné dans le document CERFA prévu pour le dépôt des dossiers de demandes d'autorisation transitoire de mise sur le marché des produits biocides visés par le présent arrêté ou joint à ce même document
Les données doivent prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actualisées. Les informations scientifiquement superflues ou techniquement impossibles à fournir en raison de la nature du produit biocide ou de ses utilisations prévues ne sont pas fournies, sous réserve d'une justification dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apprécie l'acceptabilité.
Utilisations envisagées et efficacité
1. Le demandeur joint à son dossier toutes les données permettant de vérifier l'efficacité qu'il revendique pour le produit biocide concerné. Les données fournies par le demandeur ou disponibles par ailleurs doivent démontrer l'efficacité du produit biocide contre les organismes cibles lorsqu'il est utilisé normalement, conformément aux conditions d'autorisation envisagées.
2. Justification du choix des tests d'évaluation de l'efficacité (notamment vis-à-vis des revendications).
3. Type de produit et domaine d'utilisation envisagé.
4. Méthode d'application, y compris description du système utilisé, et test d'évaluation employé.
5. Taux d'application et, le cas échéant, concentration finale du produit biocide et de la substance active dans le système dans lequel la préparation doit être utilisée, et quantité de produit rapportée à la surface à traiter.
6. Nombre et fréquence des applications et, le cas échéant, toute information particulière relative aux facteurs de variations géographiques et climatiques ou au délai d'attente nécessaire entre l'application et le moment où l'homme et les animaux peuvent entrer dans le lieu ou sur la surface traités.
7. Fonction (à préciser, par exemple : rodenticide ; insecticide ; désinfectant...).
8. Organisme(s) nuisible(s) à combattre et produits, organismes ou objets à protéger.
9. Mode d'action (y compris le délai d'apparition de l'effet biocide et sa durée).
10. Effets sur les organismes cibles (dans le cas d'une fonction rodenticide ou insecticide).
11. Toute restriction d'efficacité connue, y compris la résistance des organismes cibles au produit.
12. Justification des doses et des conditions d'emploi.
13. Facteurs de variation de l'efficacité du produit, le cas échéant.
L'ensemble de ces informations sera mentionné dans le document CERFA prévu pour le dépôt des dossiers de demandes d'autorisation transitoire de mise sur le marché des produits biocides visés par le présent arrêté ou joint à ce même document.
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades.
Les premier, deuxième et troisième grades comportent chacun dix échelons.
Le quatrième grade comporte six échelons.
Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades.
Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades.
Les infirmiers anesthésistes font carrière dans les troisième et quatrième grades.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.
II. - Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, sous réserve qu'il remplisse les conditions de diplômes ou de titres prévues pour l'exercice de la profession correspondant au grade de détachement ou d'intégration.
III. - Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur grade d'origine.
Peuvent être promus au quatrième grade dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les agents du troisième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A. 
Les conditions d'ancienneté prévues au précédent alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions. 
Les agents promus au quatrième grade sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE QUATRIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
I. ― Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 1° de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon, au-delà d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise
II. ― Les agents du premier grade promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 2° de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon à partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
4e échelon avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon à partir de deux ans
3e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
3e échelon avant deux ans
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon à partir d'un an
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
III. ― Les agents du deuxième grade promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 2° de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon, à partir d'un an
2e échelon
Ancienneté acquise
I. ― Les agents promus au deuxième grade au titre des dispositions prévues au 1° de l'article 20 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon à partir de deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
au-delà d'un an
II. ― Les agents promus au deuxième grade au titre des dispositions prévues au 2° de l'article 20 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE d'infirmier en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE 
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon à partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise
au-delà d'un an
4e échelon avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée
d'un an
3e échelon
à partir de deux ans
3e échelon
Ancienneté acquise
au-delà de deux ans
3e échelon avant deux ans
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon à partir d'un an
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà
d'un an
Peuvent être promus au troisième grade :
 1° Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du deuxième grade titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ;
 2° Dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la même loi, par concours professionnel sur titres ouvert, dans chaque établissement, dans la spécialité d'infirmier anesthésiste, les agents du premier grade ou du deuxième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.
 Les conditions d'ancienneté prévues au 1° et au 2° du présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.
Peuvent être promus au deuxième grade :
 1° Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du premier grade comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ;
 2° Dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la même loi, par concours professionnel sur titres ouvert, dans chaque établissement, dans la spécialité bloc opératoire ou puériculture, les agents du premier grade comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique. Les conditions d'ancienneté prévues au 1° et au 2° du présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Quatrième grade
6e échelon
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon
4 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Troisième grade
10e échelon
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Deuxième grade
10e échelon
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Premier grade
10e échelon
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
 Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.
I. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés reçus à l'un des concours mentionnés aux articles 6 et 7 sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.

II. - A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les agents qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Troisième grade

			10e échelon

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Deuxième grade

			10e échelon

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans 6 mois

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Premier grade

			10e échelon

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans 6 mois

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans
Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 10 à 18, les infirmiers recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret en application des dispositions des articles 6 et 7 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon, respectivement du premier et du deuxième grades.
Peuvent être promus au troisième grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du deuxième grade titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l' article L. 4311-4 du code de la santé publique , comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A.

 Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est mise en œuvre cette promotion.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6, 7, 20 et 23.

Les avis d'ouverture de ces concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.