Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nonobstant toutes dispositions contraires des cahiers des charges ou prospectus d'émission, les tirages au sort en vue de l'amortissement des emprunts visés à l'article 12 du décret n° 53-380 précité s'effectueront par tirage d'un seul numéro qui devra être celui d'un titre en circulation. Les titres seront appelés au remboursement, à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres amortis ou échangés antérieurement, jusqu'à concurrence du montant nominal dont le remboursement est à effectuer. Pour l'application de cette disposition, le numéro un sera considéré comme succédant au numéro du dernier titre mis en circulation lors du tirage. 
Au cas où le déroulement des opérations d'amortissement conduirait à laisser subsister une fraction de titre, le montant nominal restant à amortir sur ce titre devra faire l'objet d'un remboursement anticipé.
Le nombre d'actions de la société Matra cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 1988, est définitivement fixé à 3 737 875.
   5 875 actions sont à cette fin prélevées sur la réserve constituée par l'Etat pour assurer le service des actions gratuites.
8 491 062 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 2,5 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente.
Total-Compagnie française des pétroles : 1 399 626 actions.
   Union des assurances de Paris : 1 399 626 actions.
   Assurances générales de France : 933 084 actions.
   Mutuelles Unies Assurances Iard : 933 084 actions.
   Paror (L'Oréal) : 466 542 actions.
   Caisse nationale de prévoyance : 279 925 actions.
   Compagnie financière S.G.T.E. (Schneider) : 279 925 actions.
   Compagnie générale des eaux : 279 925 actions.
   Compagnie de navigation mixte et Via Assurances Iard :

 279 925 actions.
   France-Développement (Frandev) : 279 925 actions.
   Groupe des assurances nationales (G.A.N.) : 279 925 actions.
   Groupe Bruxelles-Lambert France S.A. : 279 925 actions.
   Gener Comit Gestione S.P.A. : 279 925 actions.
   G.M.F. vie : 279 925 actions.
   Groupe des populaires d'assurance : 279 925 actions.
   Kuwait Investment Authority : 279 925 actions.
   Sumitomo Life Insurance Company : 279 925 actions.
L'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Compagnie financière de Paribas contre des actions de l'entreprise s'effectuera, compte tenu de la division par deux du nominal des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat. La période d'échange s'étendra du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 27 mars 1987.
3 499 064 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie financière de Paribas et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
   Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 384,75 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 324 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans.
   Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans.
   Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.
14 777 709 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 405 F.
   les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contrevaleur ne dépassant pas 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
   Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Paribas au secteur privé s'effectuera par la cession des 34 990 634 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par deux du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1986) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
Ce fichier des entreprises contient les informations nominatives suivantes :
   Identification, adresse, statut juridique, chiffre d'affaires, nombre de salariés, montant des marchés publics et commandes obtenues durant l'année, ventes à l'exportation et achats à l'étranger par nature de produit, liaisons financières.
   L'identification sera faite à l'aide du numéro Siret et de la raison sociale.
Un fichier informatisé des entreprises titulaires de marchés publics ou de commandes passées par les établissements publics, les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visées par l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 164 (paragraphe 1, a) est créé au secrétariat général de la commission centrale des marchés.
L'avis favorable ne peut être donné pour les personnes décédées en combattant librement au service de l'ennemi, ou en luttant contre les forces françaises de libération ou au cours d'un travail volontaire à l'étranger pour le compte de l'ennemi.
   Toutefois, il peut être donné, dans les cas exceptionnels, notamment dans les colonies et pays de protectorat ou sous mandat, s'il est démontré qu'elles ont cru de bonne foi donner leur vie pour la défense de la patrie.
Doit, sur avis favorable de l'autorité visée ci-dessous, porter la mention "mort pour la France" tout acte de décès.
   1° D'un militaire des armées de terre, de mer ou de l'air, tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ;
   2° D'un militaire mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ;
   3° D'un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre ;
   4° D'un marin de commerce victime d'événements de guerre ;
   5° De tout médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ;
   6° De toute personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ;
   7° De toute personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, notamment par application des actes des lois des 24 avril 1941, 7 septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en raison de leur attitude pour la cause de la libération ;
   8° De tout otage, tout prisonnier de guerre, toute personne requise par l'ennemi, tout déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation ;
   9° De toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ;
   10° De tout militaire décédé dans les conditions visées aux 1er, 2° et 3° paragraphes ci-dessus après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies.
   L'autorité compétente pour donner l'avis favorable susvisé est, suivant le cas :
   Le ministre de la défense nationale ;
   Le ministre chargé de la marine marchande ;
   Le secrétariat général aux anciens combattants et victimes de guerre.
Il est constitué, au sein de la commission nationale consultative de la formation des personnels de la sécurité civile, deux sections spécialisées. Elles sont respectivement chargées des études générales en matière de formation, l'une Protection civile, l'autre Sapeurs-pompiers.
   Elle peut constituer, par ailleurs, des sous-commissions techniques et des groupes de travail chargés d'étudier un problème particulier et s'assurer le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à l'examen des questions qui lui sont soumises.
La commission nationale consultative de la formation des personnels de la sécurité civile comprend :

 1° Représentants de la direction de la sécurité civile

 au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
   Le sous-directeur de l'administration générale ;
   Le sous-directeur de la prévention et des études ;
   Le sous-directeur des services opérationnels ;
   Le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
   Le chef de l'inspection générale ;
   Le chef d'état-major ;
   Le chef du bureau des personnels ;
   Le chef du bureau de la formation,

 ou leurs représentants.

 2° Représentants des associations
   Le président de l'union nationale de protection civile ;
   Le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
   Le président de la fédération nationale de protection civile ;
   Le président de l'organisme national de la sécurité civile,

 ou leurs représentants.

 3° Représentants des établissements de formation
   Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
   Le capitaine de vaisseau commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
   Le directeur de l'École nationale supérieure des sapeurs-pompiers ;
   L'officier supérieur chargé de la direction du centre national d'instruction de la protection contre l'incendie ;
   Les directeurs des centres interrégionaux d'études de la protection civile et des écoles interrégionales de sapeurs-pompiers de Bordeaux, Lyon, Marseille-Valabre, Metz et Rennes,

 ou leurs représentants.

 4° Personnalités qui, par leurs titres et leurs activités, sont en

 mesure d'aider au développement des enseignements de sécurité civile
   M. Jolis (Pierre), professeur, chef du département d'anesthésie-réanimation à l'hôpital Beaujon ;
   M. H'Limi (Pierre), directeur d'une école d'application et de formation des instituteurs ;
   M. Perigord (Michel), chef d'un département de formation industrielle en entreprise.
La commission nationale consultative de la formation des personnels de la sécurité civile comprend :

 1° Représentants de la direction de la sécurité civile

 au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
   Le sous-directeur de l'administration générale ;
   Le sous-directeur de la prévention et des études ;
   Le sous-directeur des services opérationnels ;
   Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
   Le chef de l'inspection générale ;
   Le chef d'état-major ;
   Le chef du bureau des personnels ;
   Le chef du bureau de la formation,

 ou leurs représentants.

 2° Représentants des associations
   Le président de l'union nationale de protection civile ;
   Le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
   Le président de la fédération nationale de protection civile ;
   Le président de l'organisme national de la sécurité civile,

 ou leurs représentants.

 3° Représentants des établissements de formation
   Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
   Le capitaine de vaisseau commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
   Le directeur de l'École nationale supérieure des sapeurs-pompiers ;
   L'officier supérieur chargé de la direction du centre national d'instruction de la protection contre l'incendie ;
   Les directeurs des centres interrégionaux d'études de la protection civile et des écoles interrégionales de sapeurs-pompiers de Bordeaux, Lyon, Marseille-Valabre, Metz et Rennes,

 ou leurs représentants.

 4° Personnalités qui, par leurs titres et leurs activités, sont en mesure d'aider au développement des enseignements de sécurité civile
   M. Jolis (Pierre), professeur, chef du département d'anesthésie-réanimation à l'hôpital Beaujon ;
   M. H'Limi (Pierre), directeur d'une école d'application et de formation des instituteurs ;
   M. Perigord (Michel), chef d'un département de formation industrielle en entreprise.
Premier groupe : 656 000 actions dont :
   Fédération nationale du bâtiment 356 115 actions.
   Caisse nationale de surcompensation 149 943 actions.
   Société mutuelle d'assurances du B.T.P. 74 971 actions.
   Société mutuelle d'assurances vie du B.T.P. 74 971 actions.
   Deuxième groupe : 368 000 actions dont :
   Fédération nationale des travaux publics 204 445 actions.
   Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux publics 102 222 actions.
   Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics 61 333 actions.
   Troisième groupe : 256 000 actions dont :
   Comptoir central de matériel d'entreprise 91 429 actions.
   Crédit commercial de France 64 000 actions.
   Comptoir des entrepreneurs 54 857 actions.
   Banque Hervet 45 714 actions.
   Crédit foncier de France 176 000 actions.
   Crédit lyonnais 176 000 actions.
Le transfert de la propriété de la Banque du bâtiment et des travaux publics au secteur privé s'effectuera par la cession des 3 200 000 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 24 mars 1986) selon les modalités fixées dans les articles 2 et 4 ci-après.
1 068 000 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 130 F.
   Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contrevaleur ne dépassant pas 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
   Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
300 000 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque du bâtiment et des travaux publics et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
   Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 123,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 104 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans.
   Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans.
   Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.
1 632 000 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 10 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente.
1 068 000 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 130 F.
   Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
   Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
15 826 000 actions (1) seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 107 F.
Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contre-valeur ne dépassant pas 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
12 396 464 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 4 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente.
Compagnie électro-financière (C.G.E.) : 1 859 468 actions.
   Lafarge Coppée : 1 611 540 actions.
   Société mutuelle d'assurance du B.T.P. : 1 570 216 actions.
   Groupe Mutuelle générale française : 1 570 216 actions.
      - M.G.F. vie : 785 108 actions.
      - M.G.F. accidents : 785 108 actions.
   Mutuelles unies assurances : 1 239 648 actions.
   Groupe Rhône-Poulenc : 1 239 648 actions.
      - Rhône-Poulenc S.A. : 1 115 684 actions.
      - Compagnie financière pour l'industrie chimique : 123 964 actions.
   Thomson-C.S.F. : 1 239 648 actions.
   Groupe Galeries Lafayette : 1 033 040 actions.
      - S.A. des Galeries Lafayette : 516 520 actions.
      - S.A. des Monoprix  : 516 520 actions.
   Groupe Almanij-Kredietbank : 1 033 040 actions.
      - Kredietbank S.A. : 516 520 actions.
      - Kredietbank S.A. luxembourgeoise : 516 520 actions.
Le Consortium français de participations bancaires est autorisé à transférer la propriété du Crédit commercial de France au secteur privé. Ce transfert s'effectuera par la cession des 41 317 148 actions de l'entreprise détenues par le Consortium français de participations bancaires (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
3 892 806 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés du Crédit commercial de France et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
   Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 101,65 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 85,60 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne peuvent être cédées pendant deux ans.
   Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectuera au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectuera, soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à échéance de deux ans, soit au comptant si le financement de cette acquisition est réalisé à travers le fonds commun de placement, créé spécialement pour les souscriptions des salariés, et alimenté par l'épargne détenue par les salariés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise.
   Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement à l'occasion de cette offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.
Le conseil général entend et débat les comptes de l'administration qui lui sont présentés, concernant les dettes et les dépenses du budget de la colonie. Les comptes doivent être communiqués à la commission permanente avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la session budgétaire. Les observations du conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son président au gouverneur. Ces comptes, provisoirement arrêtés par le conseil général, sont définitivement réglés par arrêté du gouverneur en conseil privé.
Le conseil général devra établir, jour par jour, un compte rendu sommaire et officiel de ses séances qui sera remis au gouverneur et tenu à la disposition des journaux dans les quarante-huit heures qui suivent les séances.
   Les journaux ne pourront apprécier une décision du conseil sans reproduire, en même temps, la portion du compte rendu afférente à cette discussion. Toute contravention à cette disposition sera punie d'une amende de 50 à 500 francs.
La commission permanente élit son président et son secrétaire.
   La commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente ; les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nombre des membres présents...
Les procès-verbaux des séances, rédigés par un des secrétaires, sont arrêtés au commencement de chaque séance et signés par le président et le secrétaire. Ils contiennent les rapports, les noms des membres qui ont pris par la discussion et l'analyse de leurs opinions. Tout électeur contribuable de la colonie a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations du conseil général ainsi que des procès verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse.
   Les copies certifiées conformes des procès-verbaux et expéditions originales des délibérations prises doivent être remises au gouverneur dans le plus court délai après chaque séance.
Le conseil général ne peut délibérer que si la moitié plus un des membres dont il est composé est présent.
   Si le conseil ne se réunit pas, au jour fixé par l'arrêté de convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la session sera renvoyée de plein droit au lundi suivant. Les délibérations seront alors valables, quel que soit le nombre des membres présents. La durée de la session courra à partir du jour fixé pour la seconde réunion.
   Lorsqu'en cours de session les membres présents ne formeront pas la majorité du conseil, les délibérations seront renvoyées au surlendemain et alors elles seront valables, quel que soit le nombre des votants.
   Dans les deux cas, les noms des absents seront inscrits au procès-verbal.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que deux conseillers au moins où le représentant de l'administration le demandent.
   Le résultat des scrutins publics énonçant les noms de votants est reproduit au procès-verbal.
L'ouverture de chaque session est faite par le gouverneur ou, en cas d'empêchement, par son délégué.
   Aussitôt après l'ouverture de la session budgétaire, le conseil général se réunit sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonctions de secrétaire, et nomme au scrutin secret et à la majorité absolue son président, son vice-président et ses secrétaires. Leurs fonctions durent jusqu'à la session budgétaire suivante.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 31 décembre 1986  :
- aux ouvriers de l'établissement de Trélazé, appartenant à la société Ardoisières d'Angers, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers ; - aux employés, techniciens et agents de maîtrise de la société Ardoisières d'Angers (toutes exploitations) qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er janvier 1933.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987 [*date d'entrée en vigueur*], aux anciens ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient d'au moins trente ans de services miniers.
Après déduction d'une fraction égale à 0,50 p. 100 du total de la masse salariale soumise à cotisation, les cotisations sont réparties comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse :

 en pourcentage
   1. Cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée, pour l'exercice 1986
   Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) :

 27
   Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 70    Frais d'administration et de gestion : 3
           A compter du 1er janvier 1987 :
   Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès 

 (capital) : 26,4
   Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 70    Frais d'administration et de gestion : 3,6
   2. Cotisations prévues à l'article 2 du décret n° 51-722 du 8 juin 1951 et versées par les employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour l'exercice 1986
   Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) :

 2
   Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) :

 95
   Frais d'administration et de gestion : 3
           A compter du 1er janvier 1987 :
   Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) :

 2
   Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) :

 94,4
   Frais d'administration et de gestion : 3,6
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er septembre 1986 au 28 février 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Piennes-Joudreville, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, qui sont âgés d'au moins cinquante ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 %, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Délégation est donnée aux préfets des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour fixer forfaitairement, dans leur département respectif, sur proposition du Directeur régional de la Sécurité Sociale des Antilles et de la Guyane :
a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul des cotisations de Sécurité Sociale ;
b) Le salaire ou gain qui doit servir de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale dues pour les domestiques et gens de maison, les personnels des hôtels, cafés et restaurants et les dockers.
c) Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Les sommes annuelles forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives d'assurance volontaire vieillesse à verser par les personnes visées à l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 1980 sont égales aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

    Pour les années postérieures à 1980, l'assiette annuelle est égale à la moitié du plafond des salaires soumis aux cotisations de sécurité sociale.
ANNEE : 1930

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 33,10

 ANNEE : 1931

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 33,10

 ANNEE : 1932

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 33,10

 ANNEE : 1933

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 33,10

 ANNEE : 1934

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 33,10

 ANNEE : 1935

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 33,10

 ANNEE : 1936

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 36,84

 ANNEE : 1937

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 46,02

 ANNEE : 1938

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 50,72

 ANNEE : 1939

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 55,26

 ANNEE : 1940

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 55,26

ANNEE : 1941

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 82,86

 ANNEE : 1942

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 128,94

 ANNEE : 1943

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 128,94

 ANNEE : 1944

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 159,62

 ANNEE : 1945

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 322,16

 ANNEE : 1946

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 391,68

 ANNEE : 1947

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 502,38

 ANNEE : 1948

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 719,34

 ANNEE : 1949

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 851,62

 ANNEE : 1950

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 970,60

ANNEE : 1951

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 1.367,88

 ANNEE : 1952

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 1.639,76

 ANNEE : 1953

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 1.660,38

 ANNEE : 1954

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 1.771,80

 ANNEE : 1955

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 1.941,18

ANNEE : 1956

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 2.163,94

 ANNEE : 1957

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 2.640

 ANNEE : 1958

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 3.000

 ANNEE : 1959

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 3.300

 ANNEE : 1960

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 3.420

 ANNEE : 1961

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 4.050

 ANNEE : 1962

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 4.800

 ANNEE : 1963

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 5.220

 ANNEE : 1964

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 5.700

 ANNEE : 1965

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 6.120

ANNEE : 1966

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 6.480

 ANNEE : 1967

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 6.840

 ANNEE : 1968

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 7.200

 ANNEE : 1969

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 8.160

 ANNEE : 1970

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 9.000

 ANNEE : 1971

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 9.900

 ANNEE : 1972

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 10.980

 ANNEE : 1973

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 12.240

 ANNEE : 1974

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 13.920

 ANNEE : 1975

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 16.500

ANNEE : 1976

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 18.960

 ANNEE : 1977

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 21.660

 ANNEE : 1978

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 24.000

 ANNEE : 1979

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 26.820

 ANNEE : 1980

 ASSIETTE ANNUELLE (francs) : 30.060
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er septembre 1986 au 28 février 1987 [*date d'entrée en vigueur*] :
   Aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers [*durée, conditions d'octroi*] , dont au moins vingt ans au fond, et sont nés avant le 1er mars 1942 [*date limite*] ;    Aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er mars 1937.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Délégation est donnée au préfet du département de la Réunion pour fixer forfaitairement, sur proposition du Directeur départemental de la Sécurité Sociale de la Réunion :
a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul des cotisations de Sécurité Sociale ;
b) Le salaire ou gain qui doit servir de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale dues pour les domestiques et gens de maison, les personnels des cafés, hôtels et restaurants et les dockers.
c) Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Conformément à l'article 2 (4°) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, modifié par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe par instructions les modalités d'intervention du contrôle médical.

    Les instructions de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent déroger au caractère obligatoire de certaines interventions du contrôle médical, à l'exclusion de celles prévues par la loi ou les décrets.
Les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles désignés ci-après, annexés au présent arrêté :
   - accusé de réception d'un recours (modèle numéro S. 9601 c) (1) ;
   - convocation à assesseur (modèle numéro S. 9603 a) (1) ;
   - convocation à partie (modèle numéro S. 9604 c) (1) ;
   - convocation à témoin (modèle numéro S. 9605 a) (1) ;
   - notification d'une décision (modèle numéro S. 9611 b) (1) ;
   - état des indemnités dues à un assesseur (modèle numéro S. 9609 a) (1).

   (1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, est abrogé l'arrêté du 18 mai 1973 fixant pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 16 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
La déclaration de recours utilisée pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un différend relevant du contentieux général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole doit être établie conformément au modèle S. 9600 c (1) annexé au présent arrêté.
   Ce modèle a été enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60-3759.

   (1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Le directeur général de la Caisse des Dépôts et consignations adresse deux fois par an au président du Conseil supérieur de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre.
Ces documents sont présentés à la plus prochaine réunion du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa section permanente.
Les opérations de dépenses du compte correspondant à des subventions ou à des prêts aux mutuelles sont effectuées, par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en exécution des décisions du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa section permanente prises conformément à l'article L. 522-1 du code de la mutualité, sur ordre de paiement signé du ministre chargé de la mutualité, président du Conseil supérieur de la mutualité ou du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.
Les cotisations ouvrières et patronales dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention avec l'Etat sont calculées sur la base d'une assiette égale à 4,64 F par heure de travail pour 1986.
Cette assiette est revalorisée au 1er janvier de chaque année comme le plafond mentionné à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas prévu à l'article 51 du décret du 31 décembre 1946 susvisé, le greffier ou l'agent assermenté a droit au remboursement, sur justification, des frais effectivement engagés pour l'enquête.

    Il peut être, dans le même cas, accordé à l'intéressé, si des circonstances exceptionnelles le justifient, une fraction de l'émolument fixé à l'article 1er.

    Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans le cas prévu à l'article 60 du décret du 31 décembre 1946 susvisé, lorsque le greffier ou l'agent assermenté établit qu'il n'a pu achever l'enquête en temps utile par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
Dans le cas prévu à l'article 52, 4e alinéa, du décret du 31 décembre 1946 susvisé, le second greffier ou l'agent assermenté visé audit alinéa a droit à un émolument de 10,20 F par personne entendue dans la limite d'un maximum global de 38,50 F.

    Toutefois, si l'enquêteur justifie des difficultés particulières dans l'exécution de sa mission, une majoration de rémunération peut lui être accordée en fonction de ces difficultés. L'émolument et la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peuvent en aucun cas excéder respectivement 14,15 F et 48,60 F pour le bénéficiaire d'une majoration.

    Dans le cas où l'enquêteur doit, pour l'accomplissement de sa mission, se déplacer hors de la commune de sa résidence, il a droit aux indemnités et remboursement de frais prévus à l'article précédent.
Le greffier de justice de paix ou l'agent assermenté établit le procès-verbal prévu à l'article 57 du décret du 31 décembre 1946 susvisé conformément au modèle fixé par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

    Dès la clôture de l'enquête, il adresse à la caisse primaire de sécurité sociale le procès-verbal, et les pièces qui l'accompagent.

    A la demande de la caisse primaire, il fournit à celle-ci une ou plusieurs copies certifiées conformes au procès-verbal, pour l'établissement desquelles il a droit à un émolument fixé à 1 NF pour chaque copie.
Dans le cas où le greffier du tribunal d'instance ou l'agent assermenté doit, pour l'accomplissement de sa mission, se déplacer hors de la commune de sa résidence, il a droit à des indemnités pour frais de tournée calculées, compte tenu des dispositions des articles 9, 10, 12 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 68-451 du 3 mai 1968, sur les bases prévues pour les fonctionnaires et agents classés dans le groupe II.

    Les frais réels de transport exposés dans le même cas sont remboursés dans les conditions prévues aux articles 24, 25 et 34 à 42 du décret du 10 août 1966 précité, pour les fonctionnaires et agents classés dans le groupe II.

    L'enquêteur qui utilise pour les besoins de l'enquête une voiture automobile, une bicyclette, un vélomoteur ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant est indemnisé de ses frais selon les taux fixés par les arrêtés pris en application respectivement des articles 28 et 29 et compte tenu des dispositions de l'article 32 du décret du 10 août 1966 susvisé.

    Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 47 dudit décret, l'enquêteur peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des taux d'indemnité kilométrique fixés par l'arrêté du 10 septembre 1957 en faveur des agents classés dans le groupe A prévu par l'article 28 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953.

    Ces limitations ne sont pas applicables aux déplacements effectués par les agents assermentés, agréés dans les conditions prévues aux articles 45 et suivants du décret susvisé du 31 décembre 1946, pour procéder, à défaut de greffier, aux enquêtes prévues à l'article 474 du code de la sécurité sociale dans la circonscription de la direction régionale de la sécurité sociale.
Dans le cas où le greffier de la justice de paix ou l'agent assermenté doit, pour l'accomplissement de sa mission, se déplacer hors de la commune de sa résidence, il a droit à des indemnités pour frais de tournée calculées, compte tenu des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953, modifié par le décret du 15 juin 1956, relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements, sur les bases prévues par l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1953, pour les fonctionnaires et agents appartenant au groupe III.

    Les frais réels de transport exposés dans le même cas sont remboursés dans les conditions prévues au titre II du décret précité du 21 mai 1953 pour les agents classés dans ledit groupe III.

    Toutefois, l'enquêteur qui utilise pour les besoins de l'enquête une voiture automobile, une motocyclette, un vélomoteur ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant est indemnisé de ses frais selon les taux fixés par les articles 5 (groupe A) et 6 de l'arrêté du 21 mai 1953 modifié relatif aux indemnités de déplacement prévues par le décret susvisé du 21 mai 1953.

   Les indemnités de déplacement qui seraient dues au greffier d'instance en application du précédent alinéa ne pourront en aucun cas être supérieures à celles correspondant à un déplacement effectué à plus de 2 km de la commune où est fixée sa résidence, dans la limite d'un parcours "aller et retour" égal à 25 km si le déplacement a lieu à l'intérieur du ressort d'une ancienne justice de paix, tel qu'il était limité antérieurement à la date de mise en vigueur du décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958, 50 km si ce déplacement a lieu dans le ressort d'une ancienne justice de paix limitrophe, 75 km dans les autres cas.

    Ces limitations ne sont pas applicables aux déplacements effectués par les agents assermentés, agréés dans les conditions prévues aux articles 45 et suivants du décret susvisé du 31 décembre 1946, pour procéder, à défaut de greffier, aux enquêtes prévues à l'article 474 du code de la sécurité sociale dans la circonscription de la direction régionale de la sécurité sociale.
Le greffier de justice de paix ou l'agent assermenté établit le procès-verbal prévu à l'article 57 du décret du 31 décembre 1946 susvisé conformément au modèle fixé par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

    Dès la clôture de l'enquête, il adresse à la caisse primaire de sécurité sociale le procès-verbal, et les pièces qui l'accompagent.

    A la demande de la caisse primaire, il fournit à celle-ci une ou plusieurs copies certifiées conformes du procès-verbal, pour l'établissement desquelles il a droit à un émolument fixé à 60 F pour chaque copie.
Dans le cas où le greffier du tribunal d'instance ou l'agent assermenté doit, pour l'accomplissement de sa mission, se déplacer hors de la commune de sa résidence, il a droit à des indemnités pour frais de tournée calculées, compte tenu des dispositions des articles 9, 10, 12 et 13 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 68-451 du 3 mai 1968, sur les bases prévues pour les fonctionnaires et agents classés dans le groupe II.

    Les frais réels de transport exposés dans le même cas sont remboursés dans les conditions prévues aux articles 24, 25 et 34 à 42 du décret du 10 août 1966 précité, pour les fonctionnaires et agents classés dans le groupe II.

    L'enquêteur qui utilise pour les besoins de l'enquête une voiture automobile, une bicyclette, un vélomoteur ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant est indemnisé de ses frais selon les taux fixés par les arrêtés pris en application respectivement des articles 28 et 29 et compte tenu des dispositions de l'article 32 du décret du 10 août 1966 susvisé.

    Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 47 dudit décret, l'enquêteur peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des taux d'indemnité kilométrique fixés par l'arrêté du 10 septembre 1957 en faveur des agents classés dans le groupe A prévu par l'article 28 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953.
Le greffier de justice de paix ou l'agent assermenté établit le procès-verbal prévu à l'article 57 du décret du 31 décembre 1946 susvisé conformément au modèle fixé par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

    Dès la clôture de l'enquête, il adresse à la caisse primaire de sécurité sociale le procès-verbal, et les pièces qui l'accompagent.

    A la demande de la caisse primaire, il fournit à celle-ci une ou plusieurs copies certifiées conformes du procès-verbal, pour l'établissement desquelles il a droit à un remboursement fixé à 1 F par page.
La victime ou le témoin qui, pour répondre à la convocation de l'enquêteur, a été obligé de se déplacer hors de la commune où il réside ou de la commune où il travaille, a droit au remboursement des frais de transport et, s'il y a lieu, à l'indemnité de repas dans les conditions respectivement prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux.

    S'il est établi que le déplacement du témoin salarié pour se rendre à la convocation de l'enquêteur a entraîné une interruption de travail, l'intéressé a droit à une indemnité compensatrice de la perte de salaire dont il est en mesure de justifier. Cette indemnité ne pourra être supérieure au double du taux maximum de l'indemnité journalière de l'assurance maladie visée à l'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, lorsque le déplacement a lieu hors de la commune de la résidence ou hors de la commune de travail, ou au taux maximum de ladite indemnité dans le cas contraire.

    Lorsque le témoin est travailleur indépendant, il a droit, en cas de déplacement entraînant une interruption de travail, à une indemnité forfaitaire de perte de gain égale à 550 F lorsque le déplacement a lieu à l'intérieur de la commune de la résidence ou de la commune du lieu de travail. Cette indemnité forfaitaire est doublée lorsque le déplacement a lieu hors de la ou des communes considérées.

    Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la victime qui, ayant repris ou n'ayant pas cessé son travail à la suite de l'accident, est obligée de l'interrompre pour se rendre à la convocation de l'enquêteur.
Dans le cas prévu à l'article 52, quatrième alinéa, du décret du 31 décembre 1946 susvisé, le second greffier visé audit alinéa a droit à un émolument de 150 F par personne entendue dans la limite d'un maximum global de 600 F, et, le cas échéant, aux indemnités et remboursement de frais prévus à l'article précédent.