Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les risques pris en compte, au titre de l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, sont notamment les suivants :

 affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants.
   II. - L'arrêté mentionné à l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé est publié, en outre, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
   III. - La note de présentation mentionnée au 1° de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé indique, en outre, la nature et l'importance des risques miniers pris en compte ainsi que la probabilité de leur survenance et leurs conséquences possibles.
   IV. - Le règlement mentionné au 3° de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé rappelle, en outre, les mesures de prévention et de surveillance prévues ou mentionnées au chapitre III du titre IV du livre Ier du code minier.
   V. - Les règles mentionnées au premier tiret de l'article 4 du décret du 5 octobre 1995 susvisé peuvent aussi viser à prévenir, en ce qui concerne les réseaux et les infrastructures souterrains, les risques de mouvements des sols ainsi que les conséquences de ces mouvements.
   VI. - Outre les consultations prévues à l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, le projet de plan de prévention des risques miniers, à l'élaboration duquel est associée l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, est soumis, s'il concerne des zones d'activité artisanale, commerciale ou industrielle, à l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie.
Le préfet engage la procédure d'expropriation, après information des ministres chargés des mines, de la sécurité civile et du budget.
   Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 95 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique prévu par le II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes miniers auxquels les biens sont exposés et permettant d'apprécier l'importance ainsi que la gravité de la menace qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, au regard notamment des critères suivants :
   a) Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène minier est susceptible de se produire ;
   b) L'évaluation des délais nécessaires à l'alerte des populations concernées et à leur complète évacuation.
   Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.
   Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 95 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique est complété par une analyse portant sur le coût des moyens permettant d'assurer la sauvegarde, le maintien en l'état ou la réparation des biens immobiliers ayant subi des affaissements mentionnés audit article, ainsi que sur la valeur de ces mêmes biens estimée sans tenir compte du risque.
Conformément à l'article 94 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ainsi que par le décret du 5 octobre 1995 susvisé pris pour l'application desdits articles, sous réserve des dispositions particulières aux risques miniers précisées à l'article 2 du présent décret.
I.-Les risques pris en compte, au titre de l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, sont notamment les suivants : 
affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants. 
II.-L'arrêté mentionné à l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé est publié, en outre, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. 
III.-La note de présentation mentionnée au 1° de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé indique, en outre, la nature et l'importance des risques miniers pris en compte ainsi que la probabilité de leur survenance et leurs conséquences possibles. 
IV.-Le règlement mentionné au 3° de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé rappelle, en outre, les mesures de prévention et de surveillance prévues ou mentionnées au chapitre III du titre IV du livre Ier du code minier.
V.-Les règles mentionnées au premier tiret de l'article 4 du décret du 5 octobre 1995 susvisé peuvent aussi viser à prévenir, en ce qui concerne les réseaux et les infrastructures souterrains, les risques de mouvements des sols ainsi que les conséquences de ces mouvements. 
VI.-Outre les consultations prévues à l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, le projet de plan de prévention des risques miniers, à l'élaboration duquel est associée l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, est soumis, s'il concerne des zones d'activité artisanale, commerciale ou industrielle, à l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale.
I.-Les risques pris en compte, au titre de l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, sont notamment les suivants : 
affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants. 
II.-L'arrêté mentionné à l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé est publié, en outre, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. 
III.-La note de présentation mentionnée au 1° de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé indique, en outre, la nature et l'importance des risques miniers pris en compte ainsi que la probabilité de leur survenance et leurs conséquences possibles. 
IV.-Le règlement mentionné au 3° de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé rappelle, en outre, les mesures de prévention et de surveillance prévues ou mentionnées au chapitre III du titre IV du livre Ier du code minier.
V.-Les règles mentionnées au premier tiret de l'article 4 du décret du 5 octobre 1995 susvisé peuvent aussi viser à prévenir, en ce qui concerne les réseaux et les infrastructures souterrains, les risques de mouvements des sols ainsi que les conséquences de ces mouvements. 
VI.-Outre les consultations prévues à l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, le projet de plan de prévention des risques miniers, à l'élaboration duquel est associée l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, est soumis, s'il concerne des zones d'activité artisanale, commerciale ou industrielle, à l'avis de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  ou de la chambre de commerce et d'industrie.
L'action spécifique instituée par le décret du 15 février 1999 susvisé est transformée en action ordinaire.
   Cette transformation prend effet à la date, et sous réserve, de la réalisation de l'apport par Aerospatiale Matra de l'ensemble de ses activités à la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV, constituée pour le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de Daimler-Chrysler Aerospace AG et de Constructiones Aeronauticas SA.
Sont applicables à la collectivité territoriales de Mayotte les dispositions :
   1° De la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ;
   2° De la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ;
   3° De la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
   4° De la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
   5° De la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;
   6° De la présente loi.
Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet.
Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme sergent de sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur directeur départemental des services d'incendie et de secours, être dispensés de tout ou partie de la formation prévue à l'article 38 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, à l'exclusion du module " cadre administratif et management ".
Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article précédent, engagés comme sapeurs peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale prévue à l'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, à l'exclusion de l'information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
Les pompiers des entreprises publiques ou privées et les agents de sécurité des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire :
   - au grade de sapeur pour les équipiers et agents de sécurité ;
   - au grade de sergent pour les chefs d'équipe ;
   - au grade de lieutenant pour les chefs de service incendie.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3. Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2, par référence au taux de base arrêté en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité. Il peut prévoir que l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité.
Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er perçoivent des indemnités de stage en application des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Ces indemnités peuvent être réduites selon les modalités prévues à l'arrêté cité à l'article 4 du présent décret.
En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'Ecole, l'indemnité de formation est réduite au prorata du nombre de jour d'absence injustifiée, après entretien avec l'élève, pour le mois au cours duquel ce manque est constaté.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
Les élèves directeurs relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique, perçoivent une indemnité de formation allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves directeurs sont en stage et perçoivent, le cas échéant, les indemnités de stage prévues à l'article 2 du présent décret.
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3.
Pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique, les agents issus des concours externe et interne et du troisième concours perçoivent, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 1er et 2, une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les agents issus du concours externe perçoivent cette indemnité sous réserve qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années, acquise après obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement.
I.-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination en qualité d'élève de l'Ecole des hautes études en santé publique.

 II.-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux fonctionnaires, magistrats et militaires est égal à la somme, d'une part, du montant de la rémunération afférente à l'indice détenu par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève, diminué du montant de la rémunération afférente à l'indice détenu en application du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ou du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 précité, et, d'autre part, de la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3.

 III.-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves est égal à la différence entre le montant de la rémunération perçue par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et le cumul des montants de la rémunération indiciaire perçue par l'agent en qualité d'élève et des indemnités prévues aux articles 1er et 3.

 IV.-Pour l'application des II et III, sont exclus du montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève :

 1° Les indemnités représentatives de frais ;

 2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;

 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;

 4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;

 5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;

 6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.

 V.-Pour l'application des II et III aux agents publics affectés à l'étranger avant leur entrée à l'Ecole des hautes études en santé publique, doivent être exclus les éléments de rémunération destinés à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d'existence à l'étranger ainsi que, pour les fonctionnaires servant dans les établissements d'enseignement situés à l'étranger, à l'expatriation et aux conditions de vie locale.
Les agents issus du concours interne et les agents    issus du concours externe, et du troisième concours, à la condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années, acquise après obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement, peuvent percevoir, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, une indemnité forfaitaire mensuelle pendant la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus. Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 ci-dessus, par référence au taux de base arrêté en application du décret du 25 juin 1992 susvisé.
Les agents issus du concours interne et les agents issus du concours externe, à la condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années, acquise après obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement, peuvent percevoir, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, une indemnité forfaitaire mensuelle pendant la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève directeur stagiaire ou le directeur stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique.
   En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application des dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé.
   Ces indemnités peuvent être réduites selon les modalités prévues à l'arrêté cité à l'article 4 ci-dessous.
Les élèves directeurs stagiaires de 3e classe et les directeurs stagiaires des corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole nationale de la santé publique, peuvent percevoir une indemnité de formation.
   L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves directeurs stagiaires et directeurs stagiaires perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 2 ci-dessous.
   L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 ci-dessous.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève directeur stagiaire ou le directeur stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
Pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. 
Ces indemnités peuvent être réduites selon les modalités prévues à l'arrêté cité à l'article 4 ci-dessous.
Les élèves directeurs stagiaires de classe normale et les directeurs stagiaires du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique, peuvent percevoir une indemnité de formation.
L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves directeurs stagiaires et directeurs stagiaires perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 2 ci-dessous.
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 ci-dessous.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus. Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 ci-dessus, par référence au taux de base arrêté en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents nommés dans l'emploi de secrétaire général d'université entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans l'emploi correspondant de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à compter de la date de leur nomination, en application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire exerçant les fonctions de secrétaire général dans les établissements publics d'enseignement supérieur à la date de publication du présent décret sont nommés secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur à compter de la date à laquelle ils ont exercé ces fonctions en qualité de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et au plus tôt au 1er janvier 2000.
   Ils sont classés dans leur nouvel emploi conformément aux dispositions du tableau ci-après :

 ANCIENNE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

 NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 5e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Les secrétaires généraux d'université en fonctions à la date d'effet du présent décret sont nommés secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur.
   Ils sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :

 ANCIENNE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'université

 NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 5e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Pour l'application aux secrétaires généraux d'université mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'université

 NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur

 5e échelon ; 6e échelon 

 4e échelon ; 5e échelon 

 3e échelon ; 4e échelon 

 2e échelon ; 3e échelon 

 1er échelon ; 2e échelon
Par dérogation aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 30 novembre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de secrétaire général dans un établissement public d'enseignement supérieur, nommés ou reclassés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans les fonctions de secrétaire général du même établissement public d'enseignement supérieur que pour une durée limitée à cinq ans.
Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 chargés, à la date de publication du présent décret, des fonctions de secrétaire général prévues à l'article 1er du décret du 30 novembre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et ne remplissant pas, à cette même date, les conditions fixées à l'article 2 du décret du 30 novembre 1970 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être nommés dans l'emploi correspondant de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à la règle fixée au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, le mandat des membres de la Commission pour les simplifications administratives nommés en qualité de personnalité qualifiée par les arrêtés du 3 mai 1999 et du 12 avril 2001 peut être renouvelé une fois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, les arrêtés relatifs aux produits et prestations inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés relatifs à ces produits ou prestations pris en application des articles R. 165-1 à R. 165-30 du code de la sécurité sociale tels qu'ils résultent du présent décret et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret.
LISTE DES METIERS RELATIFS AUX TRAVAUX SUIVANTS
Travaux de bord
Sont concernés les métiers suivants :
Aide-scaphandrier ;
Agent d'encadrement ;
Agent de contrôle qualité ;
Agent de maintenance ;
Agent d'entretien ;
Agent d'essai ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent d'entretien ;
Ajusteur ;
Agent d'entretien ;
Agent technique (électronique et radioélectricité) ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Appareilleur.
Bobinier ;
Bourrelier ;
Calorifugeur ;
Capitaine de pousseur ;
Chanfreineur ;
Charpentier ;
Chaudronnier ;
Chauffeur de chaudière ;
Chauffeur-redresseur ;
Chef de bord ;
Compressiste ;
Conducteur d'engins ;
Contrôleur ;
Décorateur ;
Découpeur
Dessinateur ;
Deviseur ;
Dieseliste ;
Echafaudeur ;
Electronicien ;
Electricien ;
Formeur ;
Fraiseur ;
Frigoriste ;
Gréeur grutier-élingueur ;
Ingénieur d'affaires ;
Ingénieur de bord ;
Hydraulicien ;
Levageur-manoeuvrier ;
Manoeuvre ;
Mécanicien ;
Menuisier ;
Métallier ;
Meuleur ;
Meuleur-burineur ;
Monteur ;
Monteur-échafaudeur ;
Monteur en réfractaire ;
Monteur monte-charge et ascenseur ;
Monteur radio et sono ;
Motoriste ;
Nettoyeur ;
Nettoyeur de bord ;
Outilleur ;
Parquetteur ;
Peintre ;
Plombier ;
Pompier ;
Poseur de sol ;
Préchauffeur ;
Préparateur ;
Redresseur ;
Régulateur ;
Sableur ;
Scaphandrier ;
Selfiste ;
Serrurier ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Technicien turbo ;
Tireur de câble ;
Tôlier ;
Tourneur ;
Traceur ;
Tuyauteur.
Travaux de coque
Sont concernés les métiers suivants :
Aide-scaphandrier ;
Agent d'encadrement ;
Agent de maintenance ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent technique ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Bourrelier ;
Burineur ;
Caréneur ;
Cariste-échafaudeur ;
Chalumiste arc-air ;
Chanfreineur ;
Charpentier ;
Charpentier fer ;
Chaudronnier ;
Chauffeur-redresseur ;
Conducteur d'engins ;
Découpeur ;
Dresseur ;
Echafaudeur ;
Façonneur ;
Fraiseur ;
Gabarilleur ;
Grenailleur ;
Grutier ;
Levageur-manoeuvrier ;
Meuleur ;
Meuleur-burineur ;
Monteur ;
Monteur-échafaudeur ;
Nettoyeur ;
Pompier ;
Peintre ;
Redresseur ;
Redresseur-formeur ;
Riveur ;
Sableur ;
Scaphandrier ;
Selfiste ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Tôlier ;
Traceur ;
Vaigreur.
Travaux d'ateliers
Sont concernés les métiers suivants :
Aide-scaphandrier ;
Affûteur ;
Agent d'encadrement ;
Agent d'entretien ;
Agent de maintenance ;
Agent de sécurité ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent technique (électronique et radioélectricité) ;
Ajusteur ;
Aléseur ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Bobinier ;
Borneur ;
Bourrelier ;
Calorifugeur ;
Cariste ;
Cariste-chauffeur-conducteur d'engins ;
Chanfreineur ;
Charpentier ;
Charpentier fer ;
Chaudronnier ;
Chauffeur-redresseur ;
Conducteur d'engins ;
Découpeur ;
Ebéniste ;
Echafaudeur ;
Electricien ;
Electronicien ;
Electromécanicien ;
Forgeron marine ;
Fraiseur ;
Frigoriste ;
Grutier ;
Hydraulicien ;
Levageur-manutentionnaire ;
Maçon ;
Magasinier ;
Maîtrise d'atelier ;
Matelassier ;
Mécanicien ;
Menuisier ;
Meuleur ;
Monteur ;
Nettoyeur ;
Ouvrier sur machine ;
Oxycoupeur ;
Perceur ;
Pompier ;
Pontier ;
Préparateur production ;
Sableur ;
Scaphandrier ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Tourneur ;
Traceur ;
Tuyauteur.
LISTE DES METIERS RELATIFS AUX TRAVAUX SUIVANTS
Travaux de bord
Sont concernés les métiers suivants :
Agent d'encadrement ;
Agent de contrôle qualité ;
Agent de maintenance ;
Agent d'entretien ;
Agent d'essai ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent d'entretien ;
Ajusteur ;
Agent d'entretien ;
Agent technique (électronique et radioélectricité) ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Appareilleur ;
Bobinier ;
Bourrelier ;
Calorifugeur ;
Capitaine de pousseur ;
Chanfreineur ;
Charpentier ;
Chaudronnier ;
Chauffeur de chaudière ;
Chauffeur-redresseur ;
Chef de bord ;
Compressiste ;
Conducteur d'engins ;
Contrôleur ;
Décorateur ;
Découpeur
Dessinateur ;
Deviseur ;
Dieseliste ;
Echafaudeur ;
Electronicien ;
Electricien ;
Formeur ;
Fraiseur ;
Frigoriste ;
Gréeur grutier-élingueur ;
Ingénieur d'affaires ;
Ingénieur de bord ;
Hydraulicien ;
Levageur-manoeuvrier ;
Manoeuvre ;
Mécanicien ;
Menuisier ;
Métallier ;
Meuleur ;
Meuleur-burineur ;
Monteur ;
Monteur-échafaudeur ;
Monteur en réfractaire ;
Monteur monte-charge et ascenseur ;
Monteur radio et sono ;
Motoriste ;
Nettoyeur ;
Nettoyeur de bord ;
Outilleur ;
Parquetteur ;
Peintre ;
Plombier ;
Pompier ;
Poseur de sol ;
Préchauffeur ;
Préparateur ;
Redresseur ;
Régulateur ;
Sableur ;
Selfiste ;
Serrurier ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Technicien turbo ;
Tireur de câble ;
Tôlier ;
Tourneur ;
Traceur ;
Tuyauteur.
Travaux de coque
Sont concernés les métiers suivants :
Agent d'encadrement ;
Agent de maintenance ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent technique ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Bourrelier ;
Burineur ;
Caréneur ;
Cariste-échafaudeur ;
Chalumiste arc-air ;
Chanfreineur ;
Charpentier ;
Charpentier fer ;
Chaudronnier ;
Chauffeur-redresseur ;
Conducteur d'engins ;
Découpeur ;
Dresseur ;
Echafaudeur ;
Façonneur ;
Fraiseur ;
Gabarilleur ;
Grenailleur ;
Grutier ;
Levageur-manoeuvrier ;
Meuleur ;
Meuleur-burineur ;
Monteur ;
Monteur-échafaudeur ;
Nettoyeur ;
Pompier ;
Peintre ;
Redresseur ;
Redresseur-formeur ;
Riveur ;
Sableur ;
Selfiste ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Tôlier ;
Traceur ;
Vaigreur.
Travaux d'ateliers
Sont concernés les métiers suivants :
Affûteur ;
Agent d'encadrement ;
Agent d'entretien ;
Agent de maintenance ;
Agent de sécurité ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent technique (électronique et radioélectricité) ;
Ajusteur ;
Aléseur ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Bobinier ;
Borneur ;
Bourrelier ;
Calorifugeur ;
Cariste ;
Cariste-chauffeur-conducteur d'engins ;
Chanfreineur ;
Charpentier ;
Charpentier fer ;
Chaudronnier ;
Chauffeur-redresseur ;
Conducteur d'engins ;
Découpeur ;
Ebéniste ;
Echafaudeur ;
Electricien ;
Electronicien ;
Electromécanicien ;
Forgeron marine ;
Fraiseur ;
Frigoriste ;
Grutier ;
Hydraulicien ;
Levageur-manutentionnaire ;
Maçon ;
Magasinier ;
Maîtrise d'atelier ;
Matelassier ;
Mécanicien ;
Menuisier ;
Meuleur ;
Monteur ;
Nettoyeur ;
Ouvrier sur machine ;
Oxycoupeur ;
Perceur ;
Pompier ;
Pontier ;
Préparateur production ;
Sableur ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Tourneur ;
Traceur ;
Tuyauteur.
LISTE DES METIERS RELATIFS AUX TRAVAUX SUIVANTS
Travaux de bord
Sont concernés les métiers suivants :
Agent d'encadrement ;
Agent de contrôle qualité ;
Agent de maintenance ;
Agent de sécurité ;
Ajusteur ;
Calorifugeur ;
Charpentier ;
Chaudronnier ;
Chef de bord ;
Compressiste ;
Contrôleur ;
Dessinateur ;
Deviseur ;
Dieseliste ;
Echafaudeur ;
Electricien ;
Formeur ;
Fraiseur ;
Gréeur grutier-élingueur ;
Ingénieur d'affaires ;
Manoeuvre ;
Mécanicien ;
Menuisier ;
Métallier ;
Meuleur-burineur ;
Monteur ;
Motoriste ;
Nettoyeur ;
Peintre ;
Préchauffeur ;
Préparateur ;
Redresseur ;
Serrurier ;
Soudeur ;
Tôlier ;
Tourneur ;
Tuyauteur.
Travaux de coque
Sont concernés les métiers suivants :
Agent d'encadrement ;
Agent de maintenance ;
Agent technique ;
Caréneur ;
Chalumiste arc-air ;
Charpentier ;
Echafaudeur ;
Façonneur ;
Gabarilleur ;
Meuleur-burineur ;
Peintre ;
Redresseur-formeur ;
Riveur ;
Sableur ;
Selfiste ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Tôlier ;
Traceur ;
Vaigreur.
Travaux d'ateliers
Sont concernés les métiers suivants :
Agent d'encadrement ;
Agent de maintenance ;
Agent de sécurité ;
Ajusteur ;
Aléseur ;
Calorifugeur ;
Cariste-chauffeur-conducteur d'engins ;
Echafaudeur ;
Electricien ;
Electromécanicien ;
Fraiseur ;
Levageur-manutentionnaire ;
Maçon ;
Magasinier ;
Matelassier ;
Mécanicien ;
Nettoyeur ;
Ouvrier sur machine ;
Oxycoupeur ;
Perceur ;
Soudeur ;
Tourneur ;
Tuyauteur.
LISTE DES METIERS RELATIFS AUX TRAVAUX SUIVANTS
Travaux de bord
Sont concernés les métiers suivants :
Agent d'encadrement ;
Agent de contrôle qualité ;
Agent de maintenance ;
Agent d'entretien ;
Agent d'essai ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent d'entretien ;
Ajusteur ;
Agent d'entretien ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Bobinier ;
Bourrelier ;
Calorifugeur ;
Chanfreineur ;
Charpentier ;
Chaudronnier ;
Chauffeur ;
Chauffeur de chaudière ;
Chef de bord ;
Compressiste ;
Conducteur d'engins
Contrôleur ;
Décorateur ;
Découpeur
Dessinateur ;
Deviseur ;
Dieseliste ;
Echafaudeur ;
Electronicien ;
Electricien ;
Formeur ;
Fraiseur ;
Frigoriste ;
Gréeur grutier-élingueur ;
Ingénieur d'affaires ;
Ingénieur de bord ;
Hydraulicien ;
Levageur-manoeuvrier ;
Manoeuvre ;
Mécanicien ;
Menuisier ;
Métallier ;
Meuleur ;
Meuleur-burineur ;
Monteur ;
Monteur-échafaudeur ;
Monteur en réfractaire ;
Monteur monte-charge et ascenseur ;
Monteur radio et sono ;
Motoriste ;
Nettoyeur ;
Nettoyeur de bord ;
Outilleur ;
Parquetteur ;
Peintre ;
Plombier ;
Pompier ;
Poseur de sol ;
Préchauffeur ;
Préparateur ;
Redresseur ;
Régulateur ;
Sableur ;
Selfiste ;
Serrurier ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Technicien turbo.
Tireur de câble.
Tôlier ;
Tourneur ;
Tuyauteur.
Travaux de coque
Sont concernés les métiers suivants :
Agent d'encadrement ;
Agent de maintenance ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent technique ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Bourrelier ;
Burineur ;
Caréneur ;
Cariste-échafaudeur ;
Chalumiste arc-air ;
Charpentier ;
Chaudronnier ;
Chauffeur ;
Conducteur d'engins ;
Découpeur ;
Dresseur ;
Echafaudeur ;
Façonneur ;
Gabarilleur ;
Grenailleur ;
Grutier ;
Levageur-manoeuvrier ;
Meuleur ;
Meuleur-burineur ;
Monteur ;
Monteur-échafaudeur ;
Nettoyeur ;
Pompier ;
Peintre ;
Redresseur-formeur ;
Riveur ;
Sableur ;
Selfiste ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Tôlier ;
Traceur ;
Vaigreur.
Travaux d'ateliers
Sont concernés les métiers suivants :
Affûteur ;
Agent d'encadrement ;
Agent d'entretien ;
Agent de maintenance ;
Agent de sécurité ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Ajusteur ;
Aléseur ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Bobinier ;
Borneur ;
Bourrelier ;
Calorifugeur ;
Cariste ;
Cariste-chauffeur-conducteur d'engins ;
Charpentier ;
Charpentier fer ;
Chaudronnier ;
Chauffeur ;
Conducteur d'engins ;
Découpeur ;
Ebéniste ;
Echafaudeur ;
Electricien ;
Electronicien ;
Electromécanicien ;
Forgeron marine ;
Fraiseur ;
Frigoriste ;
Grutier ;
Hydraulicien ;
Levageur-manutentionnaire ;
Maçon ;
Magasinier ;
Maîtrise d'atelier ;
Matelassier ;
Mécanicien ;
Menuisier ;
Meuleur ;
Monteur ;
Nettoyeur ;
Ouvrier sur machine ;
Oxycoupeur ;
Perceur ;
Pompier ;
Pontier ;
Préparateur production ;
Sableur ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Tourneur ;
Tuyauteur.
LISTE DES METIERS RELATIFS AUX TRAVAUX SUIVANTS
Travaux de bord
Sont concernés les métiers suivants :
Agent d'encadrement ;
Agent de contrôle qualité ;
Agent de maintenance ;
Agent d'entretien ;
Agent d'essai ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent d'entretien ;
Ajusteur ;
Agent d'entretien ;
Agent technique (électronique et radioélectricité).
Animateur de prévention et sécurité ;
Bobinier ;
Bourrelier ;
Calorifugeur ;
Chanfreineur ;
Charpentier ;
Chaudronnier ;
Chauffeur ;
Chauffeur de chaudière ;
Chef de bord ;
Compressiste ;
Conducteur d'engins
Contrôleur ;
Décorateur ;
Découpeur
Dessinateur ;
Deviseur ;
Dieseliste ;
Echafaudeur ;
Electronicien ;
Electricien ;
Formeur ;
Fraiseur ;
Frigoriste ;
Gréeur grutier-élingueur ;
Ingénieur d'affaires ;
Ingénieur de bord ;
Hydraulicien ;
Levageur-manoeuvrier ;
Manoeuvre ;
Mécanicien ;
Menuisier ;
Métallier ;
Meuleur ;
Meuleur-burineur ;
Monteur ;
Monteur-échafaudeur ;
Monteur en réfractaire ;
Monteur monte-charge et ascenseur ;
Monteur radio et sono ;
Motoriste ;
Nettoyeur ;
Nettoyeur de bord ;
Outilleur ;
Parquetteur ;
Peintre ;
Plombier ;
Pompier ;
Poseur de sol ;
Préchauffeur ;
Préparateur ;
Redresseur ;
Régulateur ;
Sableur ;
Selfiste ;
Serrurier ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Technicien turbo.
Tireur de câble.
Tôlier ;
Tourneur ;
Tuyauteur.
Travaux de coque
Sont concernés les métiers suivants :
Agent d'encadrement ;
Agent de maintenance ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent technique ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Bourrelier ;
Burineur ;
Caréneur ;
Cariste-échafaudeur ;
Chalumiste arc-air ;
Charpentier ;
Chaudronnier ;
Chauffeur ;
Conducteur d'engins ;
Découpeur ;
Dresseur ;
Echafaudeur ;
Façonneur ;
Gabarilleur ;
Grenailleur ;
Grutier ;
Levageur-manoeuvrier ;
Meuleur ;
Meuleur-burineur ;
Monteur ;
Monteur-échafaudeur ;
Nettoyeur ;
Pompier ;
Peintre ;
Redresseur-formeur ;
Riveur ;
Sableur ;
Selfiste ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Tôlier ;
Traceur ;
Vaigreur.
Travaux d'ateliers
Sont concernés les métiers suivants :
Affûteur ;
Agent d'encadrement ;
Agent d'entretien ;
Agent de maintenance ;
Agent de sécurité ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent technique (électronique et radioélectricité) ;
Ajusteur ;
Aléseur ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Bobinier ;
Borneur ;
Bourrelier ;
Calorifugeur ;
Cariste ;
Cariste-chauffeur-conducteur d'engins ;
Charpentier ;
Charpentier fer ;
Chaudronnier ;
Chauffeur ;
Conducteur d'engins ;
Découpeur ;
Ebéniste ;
Echafaudeur ;
Electricien ;
Electronicien ;
Electromécanicien ;
Forgeron marine ;
Fraiseur ;
Frigoriste ;
Grutier ;
Hydraulicien ;
Levageur-manutentionnaire ;
Maçon ;
Magasinier ;
Maîtrise d'atelier ;
Matelassier ;
Mécanicien ;
Menuisier ;
Meuleur ;
Monteur ;
Nettoyeur ;
Ouvrier sur machine ;
Oxycoupeur ;
Perceur ;
Pompier ;
Pontier ;
Préparateur production ;
Sableur ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Tourneur ;
Tuyauteur.
LISTE DES METIERS RELATIFS AUX TRAVAUX SUIVANTS
Travaux de bord
Sont concernés les métiers suivants :
Agent d'encadrement ;
Agent de contrôle qualité ;
Agent de maintenance ;
Agent d'entretien ;
Agent d'essai ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent d'entretien ;
Ajusteur ;
Agent d'entretien ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Calorifugeur ;
Charpentier ;
Chaudronnier ;
Chauffeur ;
Chauffeur de chaudière ;
Chef de bord ;
Compressiste ;
Conducteur d'engins
Contrôleur ;
Décorateur ;
Découpeur
Dessinateur ;
Deviseur ;
Dieseliste ;
Echafaudeur ;
Electronicien ;
Electricien ;
Formeur ;
Fraiseur ;
Frigoriste ;
Gréeur grutier-élingueur ;
Ingénieur d'affaires ;
Hydraulicien ;
Levageur-manoeuvrier ;
Manoeuvre ;
Mécanicien ;
Menuisier ;
Métallier ;
Meuleur ;
Meuleur-burineur ;
Monteur ;
Monteur-échafaudeur ;
Monteur monte-charge et ascenseur ;
Monteur radio et sono ;
Motoriste ;
Nettoyeur ;
Outilleur ;
Parquetteur ;
Peintre ;
Pompier ;
Poseur de sol ;
Préchauffeur ;
Préparateur ;
Redresseur ;
Selfiste ;
Serrurier ;
Soudeur ;
Statifieur ;
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Travaux de coque
Sont concernés les métiers suivants :
Agent d'encadrement ;
Agent de maintenance ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Agent technique ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Burineur ;
Caréneur ;
Cariste-échafaudeur ;
Chalumiste arc-air ;
Charpentier ;
Chaudronnier ;
Chauffeur ;
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Découpeur ;
Dresseur ;
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Façonneur ;
Gabarilleur ;
Grenailleur ;
Grutier ;
Levageur-manoeuvrier ;
Meuleur ;
Meuleur-burineur ;
Monteur ;
Monteur-échafaudeur ;
Nettoyeur ;
Pompier ;
Peintre ;
Redresseur-formeur ;
Riveur ;
Sableur ;
Selfiste ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Tôlier ;
Traceur ;
Vaigreur.
Travaux d'ateliers
Sont concernés les métiers suivants :
Affûteur ;
Agent d'encadrement ;
Agent d'entretien ;
Agent de maintenance ;
Agent de sécurité ;
Agent de sécurité-agent de prévention ;
Ajusteur ;
Aléseur ;
Animateur de prévention et sécurité ;
Bobinier ;
Borneur ;
Calorifugeur ;
Cariste ;
Cariste-chauffeur-conducteur d'engins ;
Charpentier ;
Charpentier fer ;
Chaudronnier ;
Chauffeur ;
Conducteur d'engins ;
Découpeur ;
Ebéniste ;
Echafaudeur ;
Electricien ;
Electronicien ;
Electromécanicien ;
Forgeron marine ;
Fraiseur ;
Frigoriste ;
Grutier ;
Hydraulicien ;
Levageur-manutentionnaire ;
Maçon ;
Magasinier ;
Maîtrise d'atelier ;
Matelassier ;
Mécanicien ;
Menuisier ;
Meuleur ;
Monteur ;
Nettoyeur ;
Ouvrier sur machine ;
Oxycoupeur ;
Perceur ;
Pompier ;
Pontier ;
Préparateur production ;
Sableur ;
Soudeur ;
Statifieur ;
Tourneur ;
Tuyauteur.
La liste des métiers mentionnés au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée figure en annexe I au présent arrêté.
L'exercice de l'un des métiers mentionnés dans la liste de l'annexe I est attesté soit par tout document écrit dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par les moyens de preuve suivants : attestation de l'employeur ou témoignage.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1999.
I. - Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration et adressées dans des enveloppes postales, conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel.
 II. - Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires et les enveloppes postales servant à leur acheminement sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs.
 En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires et les enveloppes postales servant à leur acheminement sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement.
 III. - Les personnes habilitées à présenter un candidat peuvent recourir à tout opérateur postal agréé en vertu de la réglementation en vigueur afin de faire parvenir leur présentation au Conseil constitutionnel.
Sont pris directement en charge par l'Etat :
-les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle ;
-le coût du papier, l'impression et la mise en place des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l'article 18 ;
-le coût du papier, l'impression et les frais d'apposition des affiches visées à l'article 17 ;
-les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles 13 et 19 ainsi que celles résultant de leur fonctionnement. 
La prise en charge par l'Etat du coût du papier et de l'impression des textes des déclarations visées à l'article 18 ne se fait, sur présentation de pièces justificatives, que pour les déclarations produites à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des deux critères mentionnés à l'article R. 39 du code électoral. 
Lorsqu'elle constate qu'un candidat s'est trouvé dans l'impossibilité d'être approvisionné en papier répondant à l'un des deux critères mentionnés au précédent alinéa, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale peut décider que les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas à ce candidat. La décision refusant au candidat le bénéfice des dispositions du présent alinéa est motivée.
Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République doivent parvenir au Conseil constitutionnel dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, l'heure mentionnée étant celle de Paris. Les personnes habilitées à présenter un candidat tiennent compte du délai d'acheminement normal du courrier et remettent en temps utile leur présentation à un opérateur postal afin que celle-ci parvienne au Conseil constitutionnel avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962. 
Dans le même délai, aux heures légales locales, les présentations peuvent être déposées auprès des autorités mentionnées aux sixième et septième alinéas du I du même article 3.
Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. L'ordre des candidats est celui établi par le Conseil constitutionnel.
La publication de cette liste au Journal officiel intervient au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin. Notification en est adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.