Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article R. 914-121 : 
1° Les services accomplis au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci. 
Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services accomplis à temps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension : 
a) Services accomplis à temps partiel ; 
b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnels mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du code rural, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole. 
2° Les périodes accomplies au titre du service national actif ; 
3° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par l'Etat accomplie en vue d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat.
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. 
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'éducation et du budget. 
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis à la présente section.
Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 914-121 à R. 914-123 qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, perçoivent, à compter de cette même date : 
1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; 
2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés âgés de soixante-cinq ans. 
Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale et les droits qu'ils ont acquis auprès de la ou des institutions de retraite complémentaire au titre : 
a) Des services mentionnés à l'article R. 914-122 ;

b) Des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; 
c) Des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du code de la sécurité sociale.
Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat ou d'un agrément. Les avantages de retraite et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133sont supprimés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'agrément.
Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, d'une durée au moins égale à la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124. 

Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus. 
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie : 
1° Après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; 
2° A compter du 1er janvier 2004 ; 
3° Et au-delà de la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, 
donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124. 
Sauf dispositions contraires contenues au sixième alinéa (3°) du présent article, cette majoration est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de  retraite à l'âge de soixante ans est fixée à soixante-cinq ans. Ces maîtres  peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours  de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.
La limite d'âge  des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge  de cinquante-cinq ans est fixée à soixante ans. Ces personnels peuvent être  maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle  ils atteignent cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque  année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard  jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge de  soixante-cinq ans. Cette autorisation est accordée par le recteur.
Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux maîtres : 
1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles R. 914-124 et R. 914-125 ; 
2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale conformément aux dispositions du 2° du I et du II de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est le plus proche de celui qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles R. 914-124 et R. 914-125. Lorsque les écarts entre le taux appliqué aux avantages temporaires de retraite et les taux de minoration immédiatement supérieur et inférieur sont identiques, c'est le taux de minoration immédiatement inférieur qui est pris en compte.
Le maître qui a pris un congé pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement à l'étranger en application de l'article R. 914-105 peut bénéficier pour son classement, lorsqu'il retrouve un service d'enseignement en France, de la prise en compte de la durée des services accomplis antérieurement au congé et de l'intégralité des périodes de services d'enseignement effectués à l'étranger sous réserve que l'enseignement ait été dispensé en français et qu'il soit conforme aux programmes officiels français ou jugé utile au rayonnement culturel de la France. 
Les demandes de prise en compte sont appréciées par référence à la liste des établissements scolaires français à l'étranger établie en application des dispositions de l'article R. 451-2. Toutefois, lorsque l'établissement dans lequel le maître a exercé à l'étranger ne figure pas sur cette liste, la prise en compte des services qu'il a effectués à l'étranger est alors subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que l'enseignement a été dispensé dans les conditions exigées au premier alinéa. 
Ce certificat est délivré par la représentation française à l'étranger.
La liste des services vacants est publiée par les soins de l'autorité académique  compétente, avec l'indication du délai dans lequel les candidatures seront  reçues.
Les personnes qui postulent l'un de ces services font  acte de candidature auprès de l'autorité académique. Elles en informent par tous  moyens le ou les chefs d'établissement intéressés.
Les maîtres  titulaires qui demandent pour la première fois une nomination dans un  établissement d'enseignement privé justifient, à l'appui de leur candidature, de  l'accord préalable du chef de l'établissement dans lequel ils sollicitent cette  nomination.
Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs  d'établissement transmettent au recteur, s'il s'agit d'un établissement du  second degré, ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services  départementaux de l'éducation nationale, s'il s'agit d'un établissement du  premier degré :
1° La liste des services, complets ou  incomplets, y compris les services nouveaux auxquels il y aura lieu de pourvoir  à la rentrée scolaire ;
2° La liste par  discipline des maîtres pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service. Pour établir la liste, le chef  d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de  direction ou de formation accomplis par chacun d'eux dans les établissements  d'enseignement publics ou privés sous contrat.
Les vacances  survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai à l'autorité  académique définie au premier alinéa du présent article lorsqu'il y a lieu d'y  pourvoir avant la rentrée suivante.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement. 
Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude ou avoir été en fonctions dans un tel établissement avant d'être placés en position de congé en vertu des dispositions de l'article R. 914-105. 

Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude prévue au présent article, établie au titre d'une année scolaire, ne peuvent être inscrits, au titre de la même année scolaire, sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 914-67.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 914-60, les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-73 sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Le maître dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction  dans les établissements sous contrat, soit de formation dans les organismes  ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale et continue des  maîtres contractuels ou agréés bénéficie pour son classement, lorsqu'il obtient  de nouveau un contrat, de la prise en compte de la durée des services accomplis  antérieurement à la rupture du contrat et de l'intégralité des périodes  correspondant à l'exercice des fonctions définies ci-dessus.
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite  complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en  fonctions dans les classes des établissements d'enseignement privés sous contrat  avec l'Etat, sont déterminés dans les conditions fixées dans la présente  sous-section.
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au  régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre  1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la  date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles  L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.
Les charges sociales visées à l'article R. 914-90 et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, ainsi que par les maîtres délégués, donnant leur enseignement dans les classes sous contrat, comprennent : 
1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, la cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ; 
2° Pour les maîtres délégués, les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale ; 
3° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément et pour les maîtres délégués, les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale. 
Les établissements sont autorisés à verser aux institutions de retraite une cotisation supplémentaire en vue de conserver aux intéressés des droits antérieurement acquis. Dans ce cas, une contribution particulière peut être demandée aux familles sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du présent code.
Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux  instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des  collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret n° 83-50  du 26 janvier 1983 fixant  le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains  emplois ou exerçant certaines fonctions.
L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à  l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels  ou agréés ainsi que par les maîtres délégués. Toutefois, il ne supporte pas les  charges sociales lorsqu'il assure directement des prestations identiques à  celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de  l'enseignement public.
Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-74 accèdent définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation. 
Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, au terme de laquelle ils sont soit admis définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine. La deuxième année de période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle  de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres  bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant  en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de  rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Ces  derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des  activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat  d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.
Les maîtres visés aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 doivent justifier de cinq années de services d'enseignement ou de documentation. 
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services d'enseignement à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle  de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle  de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre  que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de  rémunération des chargés d'enseignement.
Les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'Etat, après  service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles  de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour  charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages  ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public.
Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique  pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont  payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement  public dans les mêmes conditions que la rémunération principale.
Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de  suppléance et, à titre exceptionnel dans la limite de 10 % des heures  d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un  établissement, le paiement d'heures d'enseignement partiel. Les services  partiels d'enseignement, inférieurs à un demi-service, assurés par les maîtres  chargés des fonctions de direction d'établissement et de formation sont  également inclus dans la limite de ces 10 %.
Ces heures  peuvent être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation  de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de  l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de  surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes  dès lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires des  établissements d'enseignement public. Elles sont rémunérées au taux  correspondant aux titres des intéressés.
Les fonctionnaires  titulaires de l'enseignement public en situation d'activité ne peuvent, sauf  autorisation accordée par le recteur, être rémunérés par l'Etat pour les heures  d'enseignement données dans les classes sous contrat.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour  les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public affectés dans  l'établissement.
Les maîtres contractuels accédant à une échelle de rémunération correspondant à  un grade de l'enseignement public sont classés à la classe normale. Ils peuvent  accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à  l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe de ce grade, dans les  mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement  public.
Les maîtres contractuels bénéficiant de l'échelle de  rémunération correspondant à la hors-classe d'un grade de l'enseignement public  peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement,  à l'échelle de rémunération correspondant à la classe exceptionnelle, dans les  mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dans l'enseignement  public.
Les tableaux d'avancement prévus au présent article  sont arrêtés chaque année par le recteur, après avis de la commission  consultative mixte académique. Toutefois, pour les maîtres contractuels classés  à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, les tableaux d'avancement  sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur  et après avis de la commission consultative mixte académique.
Les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par tableau  d'avancement sont classés dans cette échelle de rémunération dans les mêmes  conditions que les professeurs de l'enseignement public des corps  correspondants.
Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de  l'enseignement public, et dans les mêmes conditions que celles prévues dans les  statuts particuliers de chacun de ces corps, il est établi une liste annuelle  d'aptitude d'accès des maîtres contractuels à l'échelle de rémunération  correspondante.
Après, le cas échéant, avis des inspecteurs  généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée, chaque liste  d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du  recteur.
Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les  statuts particuliers des corps de professeurs de l'enseignement public, les  maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par leur inscription à l'une  des listes d'aptitude prévues au présent article accomplissent, le cas échéant,  une période probatoire et sont classés dans cette échelle de rémunération.
Les listes d'aptitude prévues aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 sont arrêtées par le recteur d'académie après avis de la commission consultative mixte académique. 
Les listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 et R. 914-68 sont établies toutes disciplines confondues. 
Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste d'aptitude ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en vertu des articles R. 914-66 à R. 914-74.
Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline. 
Après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'article R. 914-50, l'administration autorise le maître à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à l'échelle de rémunération qu'il a demandée ou dans la discipline qui lui a été proposée. La décision de ne pas autoriser le maître à présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée. 
Le maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire. Au cours de cette période probatoire, le recteur se prononce sur l'aptitude du maître à exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes conditions que les enseignants stagiaires de l'enseignement public. Le maître dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du recteur, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle il est soit définitivement admis à exercer un emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une discipline autres que celles au titre desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite. La nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon. 
Le maître qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de rémunération inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de cette échelle de rémunération doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son échelle de rémunération d'origine est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé de l'échelle de rémunération d'accueil et conserve à titre personnel l'indice détenu dans son échelle de rémunération d'origine. 
Les avantages de retraite du maître qui a été reclassé dans une autre échelle de rémunération ne peuvent être inférieurs au montant des avantages de retraite rémunérant les services prévus aux articles R. 914-115 et R. 914-133 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article R. 914-134 qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé.
L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs  d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés  des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte  compétente siégeant en formation spéciale. Lorsque l'avis sur les candidatures  est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère,  le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte.
Sont présentées par ordre de priorité les candidatures :
1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a  été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un  contrat d'association ;
2° Des maîtres titulaires d'un contrat  définitif candidats à une mutation ;
3° Des maîtres lauréats  d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux  obligations de leur année de formation ;
4° Des maîtres  lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant  satisfait aux obligations de leur année de stage ;
5° Des  maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la  suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire.
Au vu  de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique  notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se  propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans  l'établissement. En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées  par l'autorité académique par ordre de priorité conformément aux alinéas  précédents et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre  d'ancienneté.
Le chef d'établissement dispose d'un délai de  quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son  refus.
A défaut de réponse dans ce délai, le chef  d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est  soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à  la première de ces candidatures.
La décision par laquelle le  chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou  des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef  d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont  été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans  la discipline concernée au sein de l'établissement.
Les  maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent  candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé  perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à  laquelle ils ont été admis.
Une commission consultative mixte départementale est chargée de donner un avis  sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au  présent chapitre. Elle est réunie à la demande de l'inspecteur d'académie,  directeur des services départementaux de l'éducation nationale au chef-lieu du  département, au moins deux fois par an, au début du deuxième et du troisième  trimestre de l'année scolaire. L'inspecteur d'académie fixe son ordre du jour et  convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
Lorsqu'elle siège en formation spéciale en application de l'article R. 914-77, la commission consultative mixte départementale comprend vingt membres : 
1° L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, président ; 
2° Neuf représentants de l'administration désignés par le recteur sur proposition de l'inspecteur d'académie ; 
3° Les cinq chefs d'établissement primaire privé mentionnés au 4° de l'article R. 914-5 ; 
4° Les cinq maîtres des établissements primaires privés mentionnés au 5° de l'article R. 914-5. 
Lorsque les chefs d'établissement siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des chefs d'établissement sous contrat d'association, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de chefs d'établissement sous contrat simple par des chefs d'établissement sous contrat d'association.L'inspecteur d'académie décide du remplacement, sur proposition des organisations syndicales. 
Lorsque les maîtres siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des maîtres titulaires ou contractuels, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de maîtres agréés par des maîtres titulaires ou contractuels figurant sur les mêmes listes de candidats aux élections organisées pour la constitution de la commission consultative mixte. 
Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 914-5, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.
La commission consultative mixte départementale comprend vingt membres :
1° L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de  l'éducation nationale, président ;
2° Quatre représentants de  l'administration désignés par l'inspecteur d'académie ;
3°  Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement primaire public dont un  membre de l'enseignement primaire public spécialisé accueillant des enfants et  adolescents handicapés. Ils comprennent, d'une part, des chefs d'établissement,  d'autre part, des maîtres, désignés par l'inspecteur d'académie ;
4° Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement  primaire privé ayant passé avec l'Etat un contrat et n'exerçant pas la fonction  de chef d'établissement d'enseignement secondaire et technique privé et des  responsables pédagogiques de classes spécialisées fonctionnant dans des  établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et  adolescents handicapés. Ils sont élus par leurs collègues au scrutin de liste à  la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
5°  Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement  primaire privé et des maîtres agréés des classes spécialisées fonctionnant dans  des établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et  adolescents handicapés. Ils sont élus par leurs collègues au scrutin de liste à  la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ces maîtres ne  doivent pas exercer la fonction de chef d'établissement d'enseignement primaire  privé ou de responsable pédagogique des classes spécialisées fonctionnant dans  des établissements primaires spécialisés.
Pour l'application  des 4° et 5°, chaque liste devra comporter un nombre de candidats égal au double  du nombre de sièges à pourvoir.
Lorsque le nombre des chefs  d'établissement et des responsables pédagogiques des classes spécialisées est  inférieur à vingt, ou lorsque le nombre des maîtres est inférieur à cent,  l'inspecteur d'académie peut réduire le nombre de leurs représentants  respectifs, à la condition que le nombre des premiers reste égal à celui des  seconds, et que la représentation des autres catégories siégeant à la commission  soit réduite à due proportion. Dans ces cas, aucune liste ne pourra comporter un  nombre de candidats inférieur à deux.
Des suppléants sont élus  ou désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions de titres et de diplômes exigés dans l'enseignement public peuvent se présenter aux concours externes de l'enseignement public du second degré. 
Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d'association. 
Toutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à l'un des concours externes de l'agrégation et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondante mentionné à l'article R. 914-24 ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article R. 914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire éventuelle, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite.
Les concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions de titres et de diplômes pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public. 
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public. 
Les candidats au concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la même section ou éventuellement de la même option du concours externe correspondant de l'enseignement public.
Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, réparti par sections et,  éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de  l'éducation.
Le nombre des inscriptions sur une liste  d'aptitude ne peut excéder :
1° 120 % du nombre de contrats  offerts pour chaque section ou éventuellement chaque option pour les concours  correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de  l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de  l'enseignement technique et du certificat d'aptitude au professorat d'éducation  physique et sportive ;
2° 200 % du nombre de contrats offerts  pour chaque section ou éventuellement chaque option pour le concours  correspondant au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de  lycée professionnel.
Les candidats admis au concours par le  jury sont inscrits, par section, ou éventuellement par option, sur une liste  d'aptitude. Les inscriptions sur la liste d'aptitude sont prononcées par ordre  alphabétique.
La validité d'une liste d'aptitude expire le 1er  octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours.
Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de  maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux concours  externes suivants :
1° Certificat d'aptitude au professorat de  l'enseignement du second degré ;
2° Certificat d'aptitude au  professorat de l'enseignement technique ;
3° Certificat  d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée  professionnel.
Ces concours sont organisés par sections, qui  peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que  celles des concours correspondants de l'enseignement public.
Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités  d'organisation des concours externes correspondants de l'enseignement public  s'appliquent à ces concours.
Jusqu'au 1er septembre de l'année précédant la première session du concours institué par les articles R. 914-20 et R. 914-28, dans la section ou éventuellement l'option, les candidats justifiant de l'un des titres de capacité exigés des candidats aux concours externes correspondants de l'enseignement public peuvent bénéficier d'un contrat provisoire d'un an. Les maîtres ainsi recrutés sont classés en fonction de leurs titres et diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires de l'enseignement public. 
Au cours de cette période d'un an, le maître est soumis à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection qui peut conclure soit à l'attribution d'un contrat définitif, soit au renouvellement du contrat provisoire, soit à l'inaptitude de l'intéressé.
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 : 
1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans l'enseignement public pour être directeur d'école ; 
2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité de maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitifs sur une échelle de rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il ne possède le diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 441-5.
Les maîtres qui exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré  doivent posséder soit le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de  rémunération des instituteurs, soit le certificat d'aptitude au professorat des  écoles, obtenus à l'issue d'une scolarité suivie dans des conditions fixées par  arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. 
Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Il en va de même pour la formation prévue à l'article R. 914-38. 
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public. 
Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves, devant le même jury, que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du concours interne de l'enseignement public.
Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements  sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous  contrat simple :
1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats  membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur  l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions  prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement  ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il  est ressortissant ;
3° S'il ne se trouve en position régulière  au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est  ressortissant ;
4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude  physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;
5° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au  bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions  d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a  subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.
Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par  décision du ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de  l'éducation délibérant en formation disciplinaire.
La commission consultative mixte départementale ou académique élabore son  règlement intérieur selon un règlement type établi par arrêté du ministre chargé  de l'éducation.
En cas d'empêchement, le président désigne,  pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait  mention au procès-verbal de la réunion.
Le secrétariat est  assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la  commission. Un représentant des maîtres est désigné par la commission en son  sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Les  séances de la commission ne sont pas publiques.
Les suppléants  peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux  débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils  remplacent.
Un maître, membre de la commission, ne peut siéger  à la séance au cours de laquelle sa situation est examinée.
Le  président de la commission peut convoquer des experts à la demande de  l'administration ou à celles des représentants des maîtres ou des chefs  d'établissement afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du  jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des  débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur  présence a été demandée.
Lorsqu'elle siège en formation spéciale en application de l'article R. 914-77, la commission consultative mixte académique comprend vingt membres : 
1° Le recteur, président ; 
2° Neuf représentants de l'administration désignés par le recteur ; 
3° Les cinq chefs d'établissement mentionnés au 4° de l'article R. 914-8 ; 
4° Les cinq maîtres mentionnés au 5° de l'article R. 914-8. 
Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 914-8, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.
La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère  valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors  de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle  convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la  commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont  présents.
La commission émet son avis à la majorité des  membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu  à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des  membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de  partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le  président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et  transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce  procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la  séance suivante.
Lorsque l'autorité académique prend une  décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit informer la  commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.
Toutes facilités doivent être données par l'administration aux membres de la  commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre  de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de  tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit  jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation  d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de participer aux  réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée  de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la  durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin  de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu  des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux  journées.
Les membres de la commission sont soumis à  l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et  documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les  membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de ces  fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de  séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3  juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des  frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de  l'Etat.
La commission consultative mixte académique comprend vingt membres :
1° Le recteur, président ;
2° Quatre représentants  de l'administration désignés par le recteur ;
3° Cinq membres  du personnel titulaire de l'enseignement secondaire et technique public dont un  membre du personnel titulaire de l'enseignement primaire public spécialisé  accueillant des enfants et adolescents handicapés. Ils comprennent, d'une part,  des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres désignés par le recteur  ;
4° Cinq représentants des chefs d'établissement  d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat  et des responsables pédagogiques de classes spécialisées des établissements  secondaires ou techniques spécialisés sous contrat accueillant des enfants ou  adolescents handicapés. Ils sont élus par leurs collègues au scrutin de liste à  la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
5°  Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement  secondaire ou technique privé et des maîtres agréés des classes spécialisées  fonctionnant dans des établissements secondaires ou techniques spécialisés sous  contrat accueillant des enfants ou adolescents handicapés. Ils sont élus par  leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la  plus forte moyenne. Ces maîtres ne doivent pas exercer la fonction de chef  d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ni de responsable  pédagogique des classes spécialisées des établissements secondaires ou  techniques spécialisés.
Pour l'application des 4° et 5°,  chaque liste devra comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de  sièges à pourvoir.
Lorsque le nombre des chefs d'établissement  et des responsables pédagogiques des classes spécialisées est inférieur à vingt,  ou lorsque le nombre des maîtres est inférieur à cent, le recteur peut réduire  le nombre de leurs représentants respectifs, à la condition que le nombre des  premiers reste égal à celui des seconds, et que la représentation des autres  catégories siégeant à la commission soit réduite à due proportion. Dans ces cas,  aucune liste ne pourra comporter un nombre de candidats inférieur à deux.
Des suppléants sont élus ou désignés dans les mêmes conditions que  les membres titulaires.
Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur  les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au  présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur au chef-lieu de  l'académie au moins deux fois par an, au début du deuxième et du troisième  trimestre de l'année scolaire. Le recteur fixe son ordre du jour et convoque ses  membres huit jours au moins à l'avance.