Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tirage au sort est effectué par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisateur, assisté du médecin inspecteur régional de la santé, parmi les praticiens de la spécialité considérée en fonctions dans la ou les région(s) sanitaire(s) pour laquelle ou lesquelles le concours est organisé.
   Les urnes de tirage au sort sont constituées de l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens de la spécialité exerçant dans la région.
   Toutefois, si le nombre de membres de la spécialité exerçant dans la région est insuffisant pour constituer le jury, les urnes sont complétées en tant que de besoin selon les règles suivantes :
   - en premier lieu, par l'apport de l'ensemble des membres de la spécialité en exercice dans les régions ;
   - en second lieu, par l'apport de l'ensemble des membres de la spécialité en exercice sur le territoire métropolitain ;
   - en troisième lieu, par l'apport de l'ensemble des membres d'autres spécialités selon les règles définies au III de l'annexe II de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier susvisé. L'urne de tirage au sort concernée est complétée dans ce cas d'abord au niveau régional puis au niveau d'autres régions et, en dernier lieu, au niveau du territoire métropolitain.
Les épreuves prévues à l'article 7 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié susvisé sont les suivantes :
   - une évaluation des titres et travaux cotée sur 30 points ;
   - l'appréciation des services rendus cotée sur 50 points ;
   - une épreuve anonyme de connaissances pratiques cotée sur 60 points.
   Les épreuves prévues à l'article 8 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié susvisé sont les suivantes :
   - une évaluation des titres et travaux cotée sur 60 points ;
   - l'appréciation des services rendus cotée sur 80 points.
   L'épreuve anonyme de connaissance pratiques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques ou audiovisuelles), suivi d'une ou de plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :

 Biologie
       1. Interprétation et commentaire d'un ou plusieurs examens biologiques ou d'une ou plusieurs explorations fonctionnelles (durée : une heures ; cotée de 0 à 30).
   2. Exposé critique des différentes méthodologies d'une exploration biologique ou fonctionnelle (durée : une heure ; cotée de 0 à 30).

 Médecine, chirurgie, odontologie,

 radiologie et imagerie médicale
       1. Conduite à tenir devant un cas urgent et/ou conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques (durée : une heure ; cotée de 0 à 30).
   2. Démarche diagnostique et/ou thérapeutique (durée :

 une heure ; cotée de 0 à 30).

 Psychiatrie
       1. Psychiatrie d'adultes (durée : 3 heures ; cotée de 0 à 20).
   2. Psychiatrie infanto-juvénile (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).
   3. Une ou plusieurs questions portant sur l'expertise médico-légale, la législation et la réglementation applicables au fonctionnement des hôpitaux psychiatriques ainsi qu'aux malades mentaux (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).
   Les copies font l'objet d'une double correction par des groupes de deux membres désignées à cet effet par le jury en son sein.
   Chaque épreuve anonyme donnera lieu à l'établissement de deux sujets parmi lesquels un sera tiré au sort au moment de l'écrit.
   L'épreuve d'évaluation des titres et travaux et l'appréciation des services rendus s'effectue de la façon suivante :
   Le candidat fait devant le jury un exposé concernant son cursus, suivi éventuellement d'un entretien. La durée maximale de cette entrevue est de trente minutes.
Deux catégories de concours sont organisées :
   1. Un concours dit "de type A" sur épreuves et sur titres, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé et, jusqu'au 31 mars 1993, ceux remplissant les conditions fixées par l'article 64 du même décret.
   2. Un concours dit "de type B" sur titres, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 8 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé.
   Le point de départ des six années [*durée*] de pratique professionnelle effective dans la discipline de concours évoquées à l'article 7 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé est fixé à la fin de la septième année des études médicales. Peuvent être pris en compte à ce titre les stages, remplacements et activités professionnelles publiques ou privées exercées à partir de la huitième année, à l'exception, pour l'internat et les stages de C.E.S., des deux premiers semestres.
Les concours sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, assisté du médecin inspecteur régional de la santé de la région organisatrice.
Le nombre de postes à pourvoir par discipline, spécialité et catégorie de concours fait l'objet d'un arrêté du préfet de région concerné, que le transmet au bureau des concours et recrutements 7 D de la directions des hôpitaux au moins un mois avant l'ouverture des inscriptions correspondantes pour publication au Journal officiel.
Chaque recrutement fait, d'autre part, l'objet d'une affiche adressée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné à tous les médecins inspecteurs régionaux de la santé pour affichage au moins quinze jours avant l'ouverture des inscriptions correspondantes au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des inspections régionales de la santé.
Les inscriptions doivent durer au moins vingt et un jours. Le tirage au sort du jury, dont la date est précisée sur l'affiche relative au concours, doit avoir lieu à l'issue de cette période.
Les concours sont organisés dans chaque région sanitaire par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assisté du médecin inspecteur régional de la santé [*autorités compétentes*].
   Le nombre de postes à pourvoir par discipline, spécialité et catégorie de concours fait l'objet d'un arrêté du commissaire régional de la République concerné, que le transmet au bureau des concours et recrutements 7 D de la directions des hôpitaux au moins un mois avant l'ouverture des inscriptions correspondantes pour publication au Journal officiel [*date limite*].
   Chaque recrutement fait, d'autre part, l'objet d'une affiche adressée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné à tous les médecins inspecteurs régionaux de la santé pour affichage au moins quinze jours avant l'ouverture des inscriptions correspondantes au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des inspections régionales de la santé [*date limite de publication*].
   Les inscriptions doivent durer au moins vingt et un jours [*durée*]. Le tirage au sort du jury, dont la date est précisée sur l'affiche relative au concours, doit avoir lieu à l'issue de cette période.
L'administration pénitentiaire prend à sa charge :
- la construction, l'aménagement et l'entretien de locaux individualisés et adaptés nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional ;
- les personnels de surveillance nécessaires au maintien de l'ordre et à la sécurité du service ;
- l'entretien et l'hygiène des détenus bénéficiant des prestations délivrées par le service ;
- les installations et le fonctionnement d'une ligne téléphonique interne à l'établissement pénitentiaire ;
- les installations nécessaires à une ligne téléphonique extérieure directe.
L'administration pénitentiaire prend à sa charge [*financière*] :
   - la construction, l'aménagement et l'entretien de locaux individualisés et adaptés nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional ;
   - les personnels de surveillance nécessaires au maintien de l'ordre et à la sécurité du service ;
   - l'entretien et l'hygiène des détenus bénéficiant des prestations délivrées par le service ;
   - le petit matériel médico-chirurgical ;
   - les produits pharmaceutiques nécessaires au fonctionnement du service ;
   - la mise en place et le fonctionnement d'une ligne téléphonique interne à l'établissement pénitentiaire.
L'établissement hospitalier prend à sa charge [*financière*] :
   - les personnels médicaux, paramédicaux et sociaux de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
   - les frais de déplacement de ces personnels ;
   - les matériels nécessaires à la mise en oeuvre des protocoles thérapeutiques, ergo et sociothérapiques ;
   - le matériel et les fournitures de bureau ;
   - les frais de courrier ;
   - la mise en place et le fonctionnement d'une ligne téléphonique directe.
L'établissement de santé prend à sa charge :
- les personnels médicaux, paramédicaux et sociaux de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
- les frais de déplacement de ces personnels ;
- les matériels nécessaires à la mise en oeuvre des protocoles thérapeutiques, ergo et sociothérapiques ;
- le matériel et les fournitures de bureau ;
- les frais de courrier ;
- le fonctionnement d'une ligne téléphonique extérieure directe.
L'organisation administrative et financière du service médico-psychologique régional relève de la compétence conjointe du directeur de l'établissement pénitentiaire d'implantation et du directeur de l'établissement public de santé ou de l'établissement privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier auquel le secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire correspondant est rattaché. Le praticien hospitalier responsable du service est obligatoirement consulté.
   Les modalités d'intervention du service médico-psychologique régional et de coordination avec la structure mentionnée à l'article R. 711-7 du code de la santé publique sont fixées dans le cadre d'un protocole signé par les préfets de la région et du département, le directeur interégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé, après avis du conseil d'administration.
   Lorsque le service médico-psychologique régional est rattaché à un établissement de santé désigné en application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique, les engagements réciproques de l'établissement de santé et de l'établissement pénitentiaire sont fixés en annexe au protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 711-10 du code de la santé publique.
   Lorsque le service médico-psychologique régional est rattaché à un établissement de santé autre que celui désigné en application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique, un protocole complémentaire est signé par les préfets de la région et du département, le directeur interégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et les directeurs des deux établissements de santé concernés. Il fixe, outre les conditions de fonctionnement du service médico-psychologique régional, les modalités de coordination avec l'établissement public de santé signataire du protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 711-10 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne la fourniture des médicaments.
L'organisation administrative et financière du service médico-psychologique régional relève [*autorité compétente*] de la compétence conjointe du directeur de l'établissement pénitentiaire d'implantation et du directeur de l'établissement public de santé ou de l'établissement privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier auquel le secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire correspondant est rattaché. Le praticien hospitalier responsable du service est obligatoirement consulté.
   Les modalités d'intervention du service médico-psychologique régional et de coordination avec la structure mentionnée à l'article R. 711-7 du code de la santé publique sont fixées dans le cadre d'un protocole signé par les préfets de la région et du département, le directeur régional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé, après avis du conseil d'administration.
   Lorsque le service médico-psychologique régional est rattaché à un établissement de santé désigné en application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique, les engagements réciproques de l'établissement de santé et de l'établissement pénitentiaire sont fixés en annexe au protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 711-10 du code de la santé publique.
   Lorsque le service médico-psychologique régional est rattaché à un établissement de santé autre que celui désigné en application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique, un protocole complémentaire est signé par les préfets de la région et du département, le directeur régional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et les directeurs des deux établissements de santé concernés. Il fixe, outre les conditions de fonctionnement du service médico-psychologique régional, les modalités de coordination avec l'établissement public de santé signataire du protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 711-10 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne la fourniture des médicaments.
Le service médico-psychologique régional assure plus particulièrement :
- une mission générale de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire, notamment par le repérage précoce des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation ;
- la mise en oeuvre des traitements psychiatriques nécessaires aux détenus, prévenus ou condamnés, à l'exception de ceux relevant des dispositions des articles L. 342 à L. 349 du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure pénale ;
- éventuellement, et conformément à la mission du secteur, le suivi psychiatrique de la population postpénale en coordination avec les équipes des secteurs de psychiatrie générale ou de psychiatrie infanto-juvénile, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté ;
- une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies en milieu pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 14 mars susvisé et en collaboration avec les personnes morales de droit public ou privé habilitées par le représentant de l'Etat dans le département à participer à cette lutte.
L'organisation administrative et financière du service médico-psychologique régional relève [*autorité compétente*] de la compétence conjointe du directeur de l'établissement pénitentiaire d'implantation et du directeur de l'établissement hospitalier public auquel le secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire correspondant est rattaché. Le psychiatre hospitalier responsable du service est obligatoirement consulté.
Le service médico-psychologique régional est rattaché à un secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire. Il est aménagé dans un établissement pénitentiaire et met en oeuvre des actions de prévention, de diagnostic et de soins des troubles mentaux au bénéfice de la population incarcérée dans l'établissement où il est implanté ou en provenance des établissements pénitentiaires relevant de ce secteur psychiatrique dans les conditions fixées à l'article 15 du présent arrêté.
Le service médico-psychologique régional assure plus particulièrement [*attributions*] :
   - une mission générale de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire, notamment par le dépistage systématique des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation ;
   - la mise en oeuvre des traitements psychiatriques nécessaires aux détenus, prévenus ou condamnés, à l'exception de ceux relevant des dispositions des articles L. 343 à L. 349 du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure pénale ;
   - éventuellement, et conformément à la mission du secteur, le suivi psychiatrique de la population postpénale en coordination avec les équipes des secteurs de psychiatrie générale ou de psychiatrie infanto-juvénile, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté ;
   - le cas échéant, une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies en milieu pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 14 mars susvisé et en collaboration avec les personnes morales de droit public ou privé habilitées par le représentant de l'Etat dans le département à participer à cette lutte.
Les personnels de surveillance mentionnés à l'article 5 relevant de l'autorité du directeur de l'établissement pénitentiaire sont affectés par lui après avis du praticien hospitalier responsable du service.
   Ces personnels exercent leurs fonctions en tenant compte des indications de ce praticien et lui communiquent, ainsi qu'au directeur de l'établissement pénitentiaire, les observations de toute nature relatives aux comportements des détenus. Le praticien responsable communique éventuellement au directeur de l'établissement pénitentiaire ses appréciations sur la manière de servir de ces personnels.
   Il peut proposer le retrait de tout agent du service si ce retrait lui paraît nécessaire à l'intérêt du service ou de l'agent.
Les personnels de surveillance mentionnés à l'article 5 relevant de l'autorité du directeur de l'établissement pénitentiaire sont affectés par lui après avis du psychiatre hospitalier responsable du service.
   Ces personnels exercent leurs fonctions en tenant compte des indications de ce praticien et lui communiquent, ainsi qu'au directeur de l'établissement pénitentiaire, les observations de toute nature relatives aux comportements des détenus. Le praticien responsable communique éventuellement au directeur de l'établissement pénitentiaire ses appréciations sur la manière de servir de ces personnels.
   Il peut proposer le retrait de tout agent du service si ce retrait lui paraît nécessaire à l'intérêt du service ou de l'agent.
Un règlement intérieur particulier, soumis à l'approbation conjointe du commissaire de la République du département d'implantation et du directeur régional des services pénitentiaires, détermine les modalités pratiques du fonctionnement de chaque service médico-psychologique régional [*autorités compétentes*] . Ce règlement intérieur ne saurait comporter des dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Un règlement intérieur particulier est établi pour chaque service médico-psychologique régional par le directeur de l'établissement de santé en accord avec le chef de l'établissement pénitentiaire et annexé au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Il est soumis à l'approbation du préfet du département d'implantation et du directeur régional des services pénitentiaires compétent. Ce règlement intérieur ne saurait comporter des dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Le directeur de l'établissement pénitentiaire doit porter à la connaissance du directeur de l'établissement de santé de rattachement et du praticien hospitalier responsable du service toute demande de transfèrement ou de translation judiciaire concernant les détenus suivis par le service médico-psychologique régional.
   Lorsque ce transfèrement ou cette translation ne paraît pas compatible avec l'état du détenu ou la poursuite du traitement entrepris, le psychiatre qui le prend en charge établit à cet effet un certificat médical qu'il adresse aux autorités compétentes.
   Les psychiatres du service délivrent des attestations écrites relatives à l'état de santé des détenus conformément aux dispositions de l'article D. 378 du code de procédure pénale.
Après la libération du détenu, l'équipe pluridisciplinaire du service peut poursuivre les traitements entrepris lors de la détention dans les équipements et services mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé :
   - dans les locaux d'un secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile après accord passé avec le praticien hospitalier responsable de ce secteur ;
   - éventuellement, dans des locaux mis à sa disposition par l'établissement de santé de rattachement.
Le directeur de l'établissement pénitentiaire doit porter à la connaissance du directeur de l'établissement hospitalier de rattachement et du psychiatre hospitalier responsable du service toute demande de transfèrement ou de translation judiciaire concernant les détenus suivis par le service médico-psychologique régional.
   Lorsque ce transfèrement ou cette translation ne paraît pas compatible avec l'état du détenu ou la poursuite du traitement entrepris, le psychiatre hospitalier responsable du service établit à cet effet un certificat médical qu'il adresse aux autorités compétentes.
   Le psychiatre hospitalier responsable du service délivre des attestations écrites relatives à l'état de santé des détenus faisant l'objet d'une notice d'orientation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 378 du code de procédure pénale.
Un règlement intérieur particulier est établi pour chaque service médico-psychologique régional par le directeur de l'établissement de santé en accord avec le chef de l'établissement pénitentiaire et annexé au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Il est soumis à l'approbation du préfet du département d'implantation et du directeur interégional des services pénitentiaires compétent. Ce règlement intérieur ne saurait comporter des dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Les détenus pris en charge par le service médico-psychologique régional sont soumis au régime commun de détention de l'établissement.
   Toutefois, dans les locaux du service médico-psychologique régional, ce régime peut être adapté à chaque patient, sur décision médicale, sauf avis contraire du chef d'établissement pénitentiaire préalablement informé.
   En outre, hors de ces locaux, des aménagements ou des dérogations à ce régime peuvent être décidés, dans l'intérêt du détenu, par le directeur de l'établissement pénitentiaire sur proposition d'un psychiatre du service.
Le service médico-psychologique régional assure, dans le secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire qui lui correspond, les missions définies à l'article 3 du présent arrêté, sans préjudice des actions de prévention, de diagnostic et de soins courants qui sont mises en oeuvre par les secteurs de psychiatrie générale ou infanto-juvénile dans les établissements pénitentiaires situés dans l'aire géographique qu'ils desservent.
Le psychiatre hospitalier responsable du service met en oeuvre les traitements appropriés en tenant compte des impératifs propres aux modalités d'exécution de la peine ou de la détention provisoire.
   Il doit particulièrement veiller à ce que le séjour éventuel des patients dans le service soit limité à la durée des soins qui ne pourraient être valablement mis en oeuvre en détention ordinaire.
Les affectations des personnels non médicaux mentionnés à l'article 6 sont prononcées par le directeur de l'établissement hospitalier de rattachement, sur proposition de l'infirmier général, après avis du psychiatre hospitalier responsable du service. Le chef d'établissement pénitentiaire est informé des affectations de ces personnels et délivre les autorisations d'accès nécessaires. Le praticien peut proposer le retrait de tout agent du service si ce retrait lui paraît nécessaire à l'intérêt du service ou de l'agent. Après examen de cette requête, le directeur est tenu d'aviser dans les meilleurs délais le psychiatre hospitalier de la décision qu'il compte prendre.
Lorsqu'un détenu, écroué dans un établissement pénitentiaire autre que celui où est implanté le service médico-psychologique régional, présente un état de santé ne relevant pas des dispositions de l'article D. 398 du code de procédure pénale, mais nécessitant un traitement psychiatrique adapté, sa prise en charge par le service médico-psychologique régional compétent et notamment son hospitalisation dans ce service sont demandées par un médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire d'origine.
   Après accord d'un psychiatre du service médico-psychologique régional, le transfèrement est ordonné par l'autorité pénitentiaire compétente. En outre, s'il s'agit d'un prévenu, l'accord de l'autorité judiciaire est préalablement requis.
   Dès que l'état de santé du détenu ne nécessite plus son maintien en hospitalisation ou sa prise en charge par le service médico-psychologique régional, le retour de l'intéressé vers l'établissement d'origine ou vers toute autre destination pénale est ordonné, sur proposition d'un psychiatre du service, par l'autorité pénitentiaire compétente.
   Les transfèrements sont effectués dans les délais les plus brefs.
La sortie du détenu pris en charge par le service peut être prononcée sous forme :
   - d'un retour à la détention ordinaire comportant éventuellement les aménagements ou les dérogations proposées par le praticien hospitalier responsable du service ;
   - d'une hospitalisation dans un établissement hospitalier habilité à recevoir des patients mentionnés au chapitre III du titre IV du code de la santé publique, si le patient relève des dispositions de l'article D. 398 du code de procédure pénale ;
   - d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles, s'il s'agit d'un patient présentant les caractéristiques mentionnées à l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
   - d'une libération, si celle-ci arrive à échéance, sans préjudice de la poursuite éventuelle d'une prise en charge thérapeutique dans le respect du libre choix du patient.
Préalablement à leur affectation, les membres de l'équipe psychiatrique intervenant en milieu pénitentiaire sont habilités par l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Les affectations des personnels non médicaux mentionnés à l'article 6 sont prononcées par le directeur de l'établissement de santé de rattachement, sur proposition de l'infirmier général, après avis du praticien hospitalier responsable du service. Le praticien peut proposer le retrait de tout agent du service si ce retrait lui paraît nécessaire à l'intérêt du service ou de l'agent. Après examen de cette requête, le directeur est tenu d'aviser dans les meilleurs délais le psychiatre hospitalier de la décision qu'il compte prendre.
L'équipe du service médico-psychologique régional doit contribuer à assurer la continuité des soins ;
   A l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, en travaillant en étroite concertation avec le service médical et le personnel socio-éducatif de l'établissement pénitentiaire ainsi que les organismes sanitaires et sociaux habilités à intervenir en milieu carcéral ;
   A l'extérieur de l'établissement pénitentiaire :

 - en mettant en oeuvre des modalités de coopération avec les secteurs de psychiatrie générale et infanto-juvénile dont dépendent les patients faisant l'objet d'une prise en charge par le service ;
   - spécialement pour les détenus bénéficiant des dispositions de l'article 64 du code pénal.
Lorsqu'il s'agit d'un détenu déjà écroué dans l'établissement pénitentiaire où est implanté le service, la demande de soins ou la demande d'admission dans le service formulée auprès du psychiatre hospitalier responsable du service peut être faite :
   - par le détenu lui-même ;
   - par le directeur de l'établissement pénitentiaire ;
   - par le médecin généraliste de l'établissement ;
   - par l'autorité judiciaire compétente ;
   - sur le signalement de toute personne connaissant le détenu.
Lorsqu'il s'agit d'un détenu déjà écroué dans l'établissement pénitentiaire où est implanté le service médico-psychologique régional, la demande de soins est formulée auprès de ce service par l'intéressé lui-même.
   En outre, une demande d'intervention de ce service peut être sollicitée par le personnel pénitentiaire ou tout autre personne agissant dans l'intérêt du détenu.
L'équipe du service médico-psychologique régional doit contribuer à assurer la continuité des soins :
   A l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, en travaillant en étroite concertation avec le service médical et le personnel socio-éducatif de l'établissement pénitentiaire ainsi que les organismes sanitaires et sociaux habilités à intervenir en milieu carcéral ;
   A l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, en mettant en oeuvre des modalités de coopération avec les secteurs de psychiatrie générale et infanto-juvénile dont dépendent les patients faisant l'objet d'une prise en charge par le service.
Après la libération du détenu, l'équipe pluridisciplinaire du service peut poursuivre les traitements entrepris lors de la détention dans les équipements et services mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé :
   - dans des locaux mis à sa disposition par l'établissement hospitalier de rattachement ;
   - dans les locaux d'un secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile après accord passé avec le psychiatre hospitalier responsable de ce secteur.
Lorsqu'il s'agit d'un détenu, écroué dans un établissement pénitentiaire autre que celui où est implanté le service, nécessitant un traitement psychiatrique adapté, sans que le patient relève pour autant des dispositions de l'article D. 398 du code de procédure pénale, son transfèrement dans le service peut être demandé :
   - par le directeur de l'établissement pénitentiaire après avis médical ;
   - par le médecin généraliste ou le psychiatre de l'établissement pénitentiaire d'origine ;
   - par le psychiatre hospitalier responsable du secteur de psychiatrie où est implanté cet établissement ;
   - par l'autorité judiciaire compétente.
   Après accord du psychiatre hospitalier responsable du service médico-psychologique régional, le transfèrement est ordonné par le directeur régional de l'administration pénitentiaire ou par l'administration centrale. En outre, s'il s'agit d'un prévenu, l'accord de l'autorité judiciaire dont il relève est préalablement requis. Dès que l'état de santé du détenu ne nécessite plus son maintien au S.M.P.R., le retour de l'intéressé vers l'établissement d'origine ou une autre destination pénale est ordonné, sur proposition du psychiatre hospitalier responsable du service, par le directeur régional des services pénitentiaires ou l'administration centrale.
   Les transfèrements sont effectués dans les délais les plus brefs.
Le tarif des immunoglobulines polyvalentes injectables par voie musculaire (Gamma TS, nouvelle appellation : Polygamma), des immunoglobulines antitétaniques (Gamma TS antitétaniques, nouvelle appellation : Gamma-Tétanos), des immunoglobulines anticoqueluche (Gamma TS anticoqueluche, nouvelle appellation : Gamma-Coq) et des immunoglobulines anti-allergènes (Allergam, nouvelle appellation :

 Allergamma) cédées par les centres et postes de transfusion sanguine aux établissements de soins publics et privés, est fixé ainsi qu'il suit :
         Polygamma :
   Dose de 2 ml : 23,10 F ;
   Dose de 4 ml : 42,20 F ;
   Dose de 5 ml : 52,80 F ;
   Dose de 10 ml : 103,00 F.
         Gamma-Tétanos :
   Dose de 2 ml : 53,30 F ;
   Dose de 4 ml : 106,60 F ;
         Gamma-Coq :
   Dose de 2 ml : 40,60 F.
         Allergamma :
   Dose de 5 ml : 48,60 F ;
   Dose de 10 ml : 94,50 F.
Quelle que soit leur forme, les préparations relevant de la réglementation des tableaux A ou C ne sont exonérées que dans la mesure où le poids de la substance vénéneuse remis au public n'excède pas celui indiqué dans l'annexe (annexe non reproduite).
   De plus, ces préparations doivent satisfaire à l'une des deux autres conditions aux tableaux selon qu'elles sont ou non divisées en prises.
Sont exonérées de la réglementation des substances vénéneuses les préparations médicamenteuses vétérinaires pour animaux de compagnie qui renferment les substances vénéneuses mentionnées en annexe (non reproduite) au présent arrêté à des doses et concentrations n'excédant pas les limites fixées dans ladite annexe et présentées sous les formes ou voies d'administration spécifiées.
L'estimation des animaux ou des viandes est réalisée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, en accord avec le propriétaire. En cas de désaccord, elle est assurée par un expert choisi par le propriétaire sur une liste fixée par arrêté préfectoral, après avis des organismes professionnels agricoles. Si le propriétaire refuse de désigner l'expert, le directeur des services vétérinaires prend acte de ce refus et procède d'office à l'estimation.
En cas d'urgence, l'estimation peut être effectuée après réalisation de l'abattage.
En cas de première apparition sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer d'une maladie des animaux réputée contagieuse, outre l'application des dispositions de l'article L. 223-8 du code rural, le ministre de l'agriculture peut ordonner l'abattage et la destruction des animaux malades et contaminés, faire procéder à des enquêtes épidémiologiques et des récoltes de prélèvements nécessaires ainsi qu'à tous traitements ou vaccinations et prendre toutes autres mesures spécifiques répondant aux caractères particuliers de certaines catégories d'animaux.
Il est alloué, dans la mesure des crédits disponibles, une indemnité aux propriétaires des animaux dont l'abattage a été ordonné en application de l'article 1er.
   Le montant de l'indemnité allouée est de 100 p. 100 de la valeur d'estimation des animaux contaminés et de 90 p. 100 de celle des animaux atteints.
   Pour l'établissement de la valeur d'estimation des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la maladie.
En cas de première apparition sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer [*dom*] d'une maladie des animaux réputée contagieuse, outre l'application des dispositions de l'article 228 du code rural, le ministre de l'agriculture [*autorité compétente*] peut ordonner l'abattage et la destruction des animaux malades et contaminés, faire procéder à des enquêtes épidémiologiques et des récoltes de prélèvements nécessaires ainsi qu'à tous traitements ou vaccinations et prendre toutes autres mesures spécifiques répondant aux caractères particuliers de certaines catégories d'animaux.
10. Fonds associatif et réserves.

      102. Fonds associatif sans droit de reprise.

      103. Fonds associatif avec droit de reprise.

      105. Ecart de réévaluation.

      106. Réserves (à préciser).

    11. Report à nouveau.

      110. Report à nouveau (solde créditeur).

      119. Report à nouveau (solde débiteur).

    12. Résultat de l'exercice.

      120. Résultat exercice. - Excédent.

      129. Résultat exercice. - Déficit.

    13. Subventions d'investissement.

      131. Subventions d'équipement.

      139. Subvention d'investissement inscrites au compte de résultat.

    14. Provisions réglementées.

      145. Amortissements dérogatoires.

    15. Provisions pour risques et charges.

      151. Provisions pour risques.

      153. Provisions pour pensions et obligations similaires.

      157. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

      158. Autres provisions pour charges.

    16. Emprunts et dettes assimilées.

      164. Emprunts auprès des établissements de crédit.

      165. Dépôts et cautionnement reçus.

      167. Emprunts et dettes assortis de conditions particulières.

      168. Autres emprunts et dettes.

    18. Comptes de liaison des établissements.

      181. Apports permanents entre siège social et établissements (1).

      185. Biens et prestations de services échangés entre établissements et siège social (1).

    19. Projet associatif. - Affectation en provenance du résultat.

      191. Affectation au projet associatif.

      198. Excédent disponible après affectation au projet associatif.
   (1) Ces comptes sont soldés au niveau de la personne morale.
20. Immobilisations incorporelles.

      201. Frais d'établissement.

      206. Droit au bail.

      208. Autres immobilisations incorporelles.

    21. Immobilisations corporelles.

      211. Terrains.

      212. Agencements et aménagements de terrains.

      213. Constructions.

      214. Constructions sur sol d'autrui.

      215. Installations techniques, matériels et outillage.

      218. Autres immobilisations corporelles.

    23. Immobilisations en cours.

      231. Immobilisations corporelles en cours.

      237. Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles.

      238. Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles.

    26. Participations et créances rattachées à des participations.

      261. Titres de participation.

      266. Autres formes de participation.

    27. Autres immobilisations financières.

      271. Titres immobilisés (droit de propriété).

      272. Titres immobilisés (droit de créance).

      274. Prêts.

      275. Dépôts et cautionnements versés.

      276. Autres créances immobilisées.

    28. Amortissements des immobilisations.

      280. Amortissements des immobilisations incorporelles.

      281. Amortissements des immobilisations corporelles.

    29. Provisions pour dépréciation des immobilisations.

      290. Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles.

      291. Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles.

      296. Provisions pour dépréciation des participations et créances rattachées à des participations.

      297. Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières.
60. Achats. 

    602. Achats stockés. - Autres approvisionnements. 

    603. Variation de stocks. 

    606. Achats non stockés de matières et fournitures. 

    61. services déconcentrés. 

    611. Sous traitance générale. 

    6111. Sous traitance à caractère social. 

    612. Redevances de crédit-bail 

    613. Locations. 

    614. Charges locatives et de copropriété. 

    615. Entretien et réparations. 

    616. Primes d'assurance. 

    617. Etudes et recherches. 

    618. Divers (à détailler suivant besoins). 

    62. Autres services extérieurs. 

    621. Personnel extérieur à l'association. 

    622. Rémunérations d'intermédiaires et honoraires. 

    623. Information, publications, relations publiques. 

    624. Transports de biens et transports collectifs du personnel et usagers. 

    625. Déplacements, missions et réceptions. 

    626. Frais postaux et de télécommunications. 

    627. Services bancaires. 

    628. Divers (à détailler suivant besoins). 

    6281. Cotisations. 

    63. Impôts, taxes et versements assimilés. 

    631. Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts). 

    633. Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes). 

    635. Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts). 

    637. Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes). 

    64. Charges de personnel. 

    641. Rémunérations du personnel. 

    645. Charges de sécurité sociale et de prévoyance. 

    647. Autres charges sociales. 

    648. Autres charges de personnel (notamment valorisation du bénévolat et volontariat). 

    65. Autres charges de gestion. 

    658. Charges diverses. 

    66. Charges financières. 

    661. Charges d'intérêt. 

    667. Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement. 

    668. Autres charges financières.

   67. Charges exceptionnelles. 

    671. Charges exceptionnelles sur opérations de gestions (créances douteuses). 

    672. Charges sur exercices antérieurs (1). 

    675. Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés. 

    678. Autres charges exceptionnelles. 

    68. Dotations aux amortissements et aux provisions. 

    681. Dotations, amortissements et provisions. - Charges d'exploitation. 

    686. Dotations, amortissements et provisions. - Charges financières. 

    687. Dotations, amortissements et provisions. - Charges exceptionnelles. 

    69. Impôts sur les bénéfices et assimilés. 

    695. Impôts sur les bénéfices.
   (1) Pour enregistrement en cours d'exercice.
50. Valeurs mobilières de placement.

      508. Autres valeurs mobilières de placement.

    51. Banques, établissements financiers.

      512. Banques.

      514. Chèques postaux.

      515. Caisses du Trésor et des établissements publics.

      517. Autres organismes financiers.

      518. Intérêts courus.

    53. Caisse.

      531. Caisse.

    54. Régie d'avance.

      541. Régie d'avance.

    58. Virements internes.

      581. Virements internes.

    59. Provisions pour dépréciation des comptes financiers.

      591. Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement.
40. Fournisseurs et comptes rattachés.

      401. Fournisseurs.

      408. Fournisseurs factures non parvenues.

      409. Fournisseurs débiteurs.

    41. Usagers et organismes payeurs et comptes rattachés.

      411. Usagers et organismes payeurs.

      412. Clients (activité économique).

      416. Usagers et organismes payeurs. - Créances douteuses.

      418. Usagers et organismes payeurs. - Produits non encore facturés.

      419. Usagers et organismes payeurs créditeurs.

    42. Personnel et comptes rattachés.

      421. Rémunérations dues au personnel.

      422. Comité d'entreprise.

      425. Personnel. - Avances et acomptes.

      427. Personnel. - Oppositions.

      428. Personnel. - Charges à payer et produits à recevoir.

    43. Sécurité sociale et autres organismes sociaux.

      431. Sécurité sociale.

      437. Autres organismes sociaux.

      438. Organismes sociaux. - Charges à payer et produits à recevoir.

    44. Etat et autres collectivités publiques.

      441. Etat. - Subventions à recevoir.

      444. Etat. - Impôts sur les bénéfices.

      445. Etat. - Taxe sur le chiffre d'affaires.

      447. Autres impôts, taxes et versements assimilés.

      448. Etat. - Charges à payer et produits à recevoir.

    45. Confédération, fédération, union et associations affiliées.

      455. Organismes associés, comptes courants.

    46. Débiteurs et créditeurs divers.

      467. Autres comptes débiteurs ou créditeurs.

      468. Divers. - Charges à payer et produits à recevoir.

    47. Compte transitoire ou d'attente.

      475. Compte d'attente (à détailler suivant besoins).

    48. Comptes de régularisation.

      481. Charges à répartir sur plusieurs exercices.

      486. Charges constatées d'avance.

      487. Produits constatés d'avance.

    49. Provisions pour dépréciation des comptes de tiers.

      491. Provisions pour dépréciation des comptes des usagers et organismes payeurs.
70. Prestations de services.

      706. Prestations de services (à détailler suivant besoins).

      708. Produits des activités annexes.

      709. Production stockée.

    74. Subventions de fonctionnement et participations.

      741. Subvention de fonctionnement et participations.

    75. Autres produits gestion courante.

      755. Quote-part opérations en commun (à détailler suivant besoins).

      756. Cotisations reçues des adhérents.

      758. Produits divers de gestion courante.

    76. Produits financiers.

      764. Revenus des valeurs mobilières de placement.

      767. Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement.

      768. Autres produits financiers.

    77. Produits exceptionnels.

      771. Produits exceptionnels sur opérations de gestion.

      772. Produits sur exercices antérieurs (1).

      775. Produits des cessions d'éléments d'actifs.

      777. Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice.

      778. Autres produits exceptionnels.

    78. Reprises sur amortissements et provisions.

      781. Reprises sur amortissements et provisions (produits d'exploitation).

      786. Reprises sur amortissements et provisions (produits financiers).

      787. Reprises sur amortissements et provisions (produits exceptionnels).

    79. Transferts de charges.

      791. Transferts de charges d'exploitation.

      796. Transferts de charges financières.

      797. Transferts de charges exceptionnelles.
   (1) Pour enregistrement en cours d'exercice.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 22 avril 1986, les nouveaux chiffres de la population municipale totale des agglomérations nouvelles et des communes intéressées par lesdites agglomérations visées par l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 10 février 1986 (Journal officiel du 9 mars 1986) sont pris en considération tels qu'ils sont fixés par ledit arrêté pour l'application de l'article L. 571 (six premiers alinéas du code de la santé publique).
REGION : Aquitaine

 DEPARTEMENT : Dordogne

 HOPITAL : Centre hospitalier de Sarlat.
   REGION : Centre

 DEPARTEMENT : Loir-et-Cher

 HOPITAUX : Centre hospitalier de Vendôme
   REGION : Ile-de-France

 DEPARTEMENT : Seine-et-Marne

 HOPITAUX : Centre hospitalier de Coulommiers

 Centre hospitalier de Nemours

 Centre hospitalier de Montereau
   REGION : Lorraine

 DEPARTEMENT : Meurthe-et-Moselle

 HOPITAL : Centre hospitalier de Briey

 DEPARTEMENT : Vosges

 HOPITAL : Centre hospitalier de Neufchâteau
   REGION : Haute-Normandie

 DEPARTEMENT : Eure

 HOPITAL : Centres hospitaliers de Gisors

 DEPARTEMENT : Seine-Maritime

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Elbeuf

 Centre hospitalier de Fécamp
   REGION : Pays de la Loire

 DEPARTEMENT : Vendée

 HOPITAL : Centre hospitalier de Challans
   REGION : Provence-Alpes-Côte d'Azur

 DEPARTEMENT : Var

 HOPITAUX : Centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël

 Centre hospitalier de Draguignan
   REGION : Rhône-Alpes

 DEPARTEMENT : Drôme

 HOPITAL : Centre hospitalier de Saint-Vallier
   REGION : Départements d'outre-mer

 DEPARTEMENT : Réunion

 HOPITAL : Centre hospitalier de Saint-Pierre-Le Tampon.
Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 878,12 F
 b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1 178,12 F
 c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 058,28 F
 d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 358,28 F
 e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation : 180,14 F
 f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 1 407,62 F.
Les prix [*montant*] limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants :

 a) Interruption volontaire de grossesse.....................360,00 F b) Anesthésie générale......................................300,00 F c) Investigations biologiques préalables à l'intervention....88,00 F d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
      - égale ou inférieure à douze heures..................430,12 F       - comprise entre douze et vingt-quatre heures.........610,28 F       - pour vingt-quatre heures supplémentaires............180,14 F
Les prix [*montant*] limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants :

 a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures................................................878,12 F b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures.................................1 178,12 F c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures.......................................1 058,28 F d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures..............................1 358,28 F e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation...........................................180,14 F