Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par la décision le prononçant à la demande soit de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'accueil ou de la Polynésie française, soit de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine ou de la Polynésie française. 
Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition. 
II.-Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par la décision le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration. Si celle-ci n'est pas intervenue au terme initialement prévu par la décision prononçant son détachement, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus aux 3° et 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire conformément aux dispositions de l'article 51 de l'ordonnance susmentionnée. 
La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son cadre d'emplois d'origine dans les conditions prévues à l'article 75 du présent décret, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié. 
Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un renouvellement.
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article 53 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. 
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Les dispositions de la présente sous-section sont relatives à la mise à disposition des fonctionnaires, intervenant en application de l'article 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. 
Le fonctionnaire mis à disposition demeure en position d'activité auprès de sa commune, de son groupement de communes ou de son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine, lequel ou laquelle continue à le rémunérer. Il exerce cependant son activité en dehors du service où il a vocation à servir. 
Le fonctionnaire peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service auprès d'une ou de plusieurs communes, d'un ou de plusieurs groupements de communes ou d'un ou de plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Est également placé d'office en position de disponibilité pour une durée maximale de trois ans le fonctionnaire qui, parvenu à l'expiration d'une période de détachement de longue durée ou de congé parental ou remis à la disposition de sa commune, de son groupement de communes ou de son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine, a refusé un emploi relevant de la même commune, du même groupement de communes ou du même établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française que son grade lui donne vocation à occuper. 
Si, au cours de cette période de disponibilité, le fonctionnaire refuse trois postes correspondant à son grade, il est admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. 
Le cas échéant, la période de disponibilité de trois ans est prorogée de plein droit jusqu'à la présentation de la troisième proposition d'emploi mentionnée à l'article 58 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Le centre de gestion et de formation prend en charge : 
1° Les frais d'organisation des concours et examens professionnels de ses propres fonctionnaires et des fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ; 
2° Les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres des organismes consultatifs mentionnés aux articles 25,27 et 29 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, à l'occasion des réunions de ces derniers dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En sus de celles mentionnées à l'article 34 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, les ressources du centre de gestion et de formation sont constituées par : 
1° Les dons et legs ; 
2° Le produit des publications ; 
3° Les produits financiers ; 
4° Les emprunts contractés par le centre ; 
5° Les contreparties financières des conventions prévues à l'article 32 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle. 
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin agréé. 
La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'autorité dont relève le fonctionnaire. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'autorité dont relève le fonctionnaire de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein. La durée des congés annuels des intéressés est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient d'un congé de maladie mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, pendant une période au cours de laquelle ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel, perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient droit, dans cette situation, s'ils travaillaient à temps plein. Cette fraction correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré sous réserve des frais de déplacement. A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé de maladie recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. 
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité et du congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Les fonctionnaires régis par l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée sont, pour l'accomplissement d'un stage dans un emploi de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, détachés de leur cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent. 
Sous réserve des dispositions de leur statut, ils peuvent pendant la période de leur stage opter entre le traitement correspondant au grade et à l'échelon qu'ils avaient atteints dans leur cadre d'emplois d'origine et le traitement correspondant à l'emploi dans lequel ils ont été détachés en qualité de stagiaire.
Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité dont il relève une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions du 3° et du 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. 
Le médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et les pièces justificatives qu'il estime nécessaire. 
Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé, qui transmet directement au comité médical un résumé de ses observations ainsi que les pièces justificatives. 
Au vu de ce rapport, le comité médical rend un avis conforme sur la demande de congé de longue maladie ou de longue durée. 
L'avis du comité médical est transmis à l'autorité dont relève le fonctionnaire et au fonctionnaire concerné. 
Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé de maladie antérieurement accordé, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire.
La mise en disponibilité mentionnée aux articles 86 et 105 est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. 
L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu du deuxième alinéa du 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. 
Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.
Pour les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, le nombre total d'agents employés permettant de déterminer le nombre correspondant d'heures à accorder en décharges d'activité de service mentionnées à l'article 15 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est fixé par le président du centre de gestion et de formation, conformément au barème prévu à l'article 165 du présent décret. Ces heures sont réparties par le président du centre de gestion et de formation entre les organisations syndicales selon les critères mentionnés à l'article 163. 
Le centre de gestion et de formation rembourse les rémunérations supportées par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française affiliés dont certains agents bénéficient de décharges d'activité de service ou, le cas échéant, met à leur disposition des fonctionnaires assurant l'intérim. Les dépenses afférentes sont réparties entre les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française affiliés au prorata du nombre total d'agents employés par la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, afin de suivre des actions choisies en vue de parfaire leur formation personnelle, les fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ont la possibilité de bénéficier : 
1° D'un congé de formation, conformément aux dispositions de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée ; 
2° De décharges partielles d'activité de service.
Sur simple présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger aux organismes consultatifs mentionnés aux articles 25,27 et 29 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée se voient accorder une autorisation d'absence. La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
Les organisations syndicales déclarées dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ainsi que les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, mentionné à l'article 25 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage. 
Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité de nomination. 
Ils doivent être en nombre suffisant, de dimensions convenables et aménagés de façon à assurer la conservation des documents. 
L'autorité de nomination est immédiatement avisée de cet affichage par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.
Le fonctionnaire stagiaire a droit à un congé parental sans traitement prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée conformément aux dispositions des articles 77 à 81 du présent décret. 
La période passée par le stagiaire en congé parental entre en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l'avancement d'échelon à la date de sa titularisation. 
Lorsque le congé est accordé à un fonctionnaire stagiaire ayant, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre cadre d'emplois ou emploi, la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine est informé des dates de début et de fin de congé.
Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé lié aux charges parentales prévu à l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée conformément aux dispositions de l'article 112 du présent décret. 
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé lié aux charges parentales est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d'emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d'emplois est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé lié aux charges parentales. 
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé lié aux charges parentales est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé lié aux charges parentales qu'il a utilisés. 
Cette durée d'utilisation du congé lié aux charges parentales est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation du fonctionnaire, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
La liste nominative des fonctionnaires et des stagiaires pris en charge ou reclassés par le centre de gestion et de formation en application des articles 31, 51, 56, 57, 58 et 70 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et la liste des emplois recherchés par les intéressés sont communiquées aux communes, aux groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française. 
Ces listes font l'objet d'une diffusion par le centre.
Le fonctionnaire stagiaire, qui est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° ou aux 3° et 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois. 
Toutefois, le fonctionnaire stagiaire qui, à l'expiration de la deuxième année de congé sans traitement, doit normalement être apte à reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congé renouvelé une deuxième fois sans que cette nouvelle prolongation puisse excéder un an. 
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.
Le fonctionnaire stagiaire a droit aux congés rémunérés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. 
Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci. 
Toutefois, toutes les périodes passées par un fonctionnaire stagiaire en congé avec traitement entrent en compte, lors de sa titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et au titre du régime de retraite.
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, dans la position de congé parental prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. 
La possibilité d'obtenir un congé parental du chef du même enfant est ouverte soit au père, soit à la mère. 
Ce congé est accordé de droit par l'autorité de nomination dont relève l'intéressé : 
1° A la mère, après un congé pour maternité ou un congé pour adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans, adopté ou confié en vue de son adoption ; 
2° Au père, après la naissance ou un congé pour adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans, adopté ou confié en vue de son adoption.
Sont abrogés :
 1° Le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ;
 2° Le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ;
 3° L'article 6 du décret n° 86-951 du 30 juillet 1986 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R224-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R93,   Sct. Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R218
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1304,   Art. 1305,   Art. 1306,   Art. 1307,   Art. 1308,   Art. 1309,   Art. 1310,   Art. 1311,   Art. 1312,   Art. 1313,   Art. 1314,   Art. 1315,   Art. 1316,   Art. 1317,   Art. 1318,   Art. 1319,   Art. 1320,   Art. 1321,   Art. 1322,   Sct. Sous-section II :  L'état descriptif,   Art. 1323,   Art. 1324,   Art. 1325,   Art. 1326,   Art. 1327
I. ― L'exercice de la chasse est interdit.

II. ― Par dérogation au I, la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage à poste fixe hors estran et à poste fixe non matérialisé sur l'estran peut être autorisée par le préfet. Dans ce cas, l'ouverture en est fixée au plus tôt le troisième dimanche de septembre et la fermeture au plus tard le 31 janvier.

Toutefois, ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'interdiction de chasse édictée au I :

1° La chasse de nuit ;

2° Le secteur délimité comme suit, par référence à la délimitation de la réserve de chasse fixée dans l'acte pris en 2005 pour l'amodiation du droit de chasse sur le domaine public maritime :

― au sud par le passage qui mène du casino à la mer ;

― à l'est par le chemin piéton qui longe les maisons,

― à l'ouest par le pied des dunes,

― au nord par le passage sur la première passerelle accédant à la mer.

Le secteur ainsi défini est reporté sur la carte annexée au 1/25 000 visée à l'article 1er.

III. ― Dans le cadre de l'autorisation visée au II, le relevé du tableau de chasse est obligatoire, les informations recueillies étant communiquées à l'Office français de la biodiversité et au gestionnaire de la réserve naturelle.

Le préfet fixe par arrêté les modalités d'exercice de cette activité de chasse pour une durée de cinq ans renouvelable en cohérence avec la période d'application du plan de gestion. Un bilan est établi et soumis au comité consultatif de la réserve avant renouvellement. Dans l'attente de la mise en application du premier plan de gestion, le préfet fixe des dispositions transitoires.

Si l'activité de chasse autorisée induit des effets incompatibles avec les objectifs de la réserve, le préfet peut à tout moment restreindre ou suspendre son exercice après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
I. ― Sans préjudice de l'application de l'article R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés sont interdits. 
II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 ou L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code les travaux nécessaires à la réalisation et à l'entretien de systèmes de protection des populations. 
III. ― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette" (Vendée), les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en novembre 2005, en totalité ou pour partie ("pp" en abrégé), et secteurs suivants (coordonnées géographiques dans le référentiel WSG84) :
Commune de La Faute-sur-Mer
Section AB : parcelles n°s 26, 29, 30 et 43.
Section AD : parcelle n° 37.
Section AE : parcelles n°s 4, 5, 95 pp, 107, 108 pp, 208, 221, 224 et 225 pp.
Section AH : parcelle n° 263 pp.
Section AR : parcelle n° 1.
Commune de La Tranche-sur-Mer
Section AB : parcelles n°s 24, 48, 51, 96, 110 pp et 113 pp.
Section AC : parcelles n°s 38 pp et 94 pp.
Domaine public maritime
Vers l'ouest, le domaine public maritime jusqu'à une ligne prolongeant l'axe de l'avenue des Bouchots jusqu'au point de l'estran de coordonnées 46° 20 21,036'' N, 001° 22 57,742'' W.
Vers le sud-est, jusqu'à une ligne joignant la pointe sud du parking du casino au point de l'estran de coordonnées 46° 19 43,537'' N, 001° 20 08,633'' W.
Vers l'océan, le domaine public maritime jusqu'à une ligne reliant les points de l'estran énumérés d'ouest en est et de coordonnées suivantes :
46° 20 21,036'' N, 001° 22 57,742'' W ;
46° 20 34,336'' N, 001° 22 09,54'' W ;
46° 20 13,636'' N, 001° 21 05,236'' W ;
46° 19 43,537'' N, 001° 20 08,633'' W.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les voies et chemins inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans annexés au présent décret.
La superficie totale de la réserve est d'environ 337 hectares.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/2 600 annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée (1).
(1) Préfecture de la Vendée, 29, rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
La déclaration contient les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l'organisme :
― annexe I pour les offices publics de l'habitat ;
― annexe II pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré ;
― annexe III pour les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Pour les groupes, la déclaration contient les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté en annexe IV.
La notice de remplissage des modèles de déclaration est jointe au présent arrêté en annexe V.
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous le numéro CERFA 14420.
La notice est homologuée sous le numéro CERFA 51534.
Les formulaires et la notice sont téléchargeables aux adresses suivantes :
Formulaires :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14420.do

Notice :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51534&cerfaFormulaire=14420
I.-Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans le but de recruter et de former des magistrats, des fonctionnaires et des agents contractuels pour le compte du ministère de la justice. Le présent arrêté s'applique également dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la justice.

II.-Lorsqu'ils participent à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours, les agents perçoivent une indemnité de formation ou de recrutement.

III.-Les activités de formation en présentiel ou à distance comprennent l'ensemble des actions de formation relatives à la formation initiale et professionnelle tout au long de la vie au sens du décret du 15 octobre 2007 susvisé ainsi que les conférences occasionnelles. Ces activités peuvent être exercées notamment au sein des écoles et services relevant du ministère de la justice par des agents publics ou des intervenants extérieurs à la fonction publique.
La difficulté et la rareté de la matière enseignée et le niveau d'expertise des intervenants permettent de porter la rémunération jusqu'à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant sur des thèmes distincts du métier de base. Ce taux dérogatoire est également prévu dans le cadre d'une intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou de leur notoriété.
Le montant de la rémunération des activités de formation s'échelonne de 40 € à 90 € par heure réelle consacrée à ces activités, en fonction du niveau d'expertise du public destinataire, conformément au barème suivant :

			NIVEAU

			MONTANT PAR HEURE RÉELLE

			Initiation et sensibilisation

			40 €

			Perfectionnement

			70 €

			Maîtrise

			90 €

Le niveau de la rémunération défini dans les articles 2 et 3 du présent arrêté est apprécié par le service responsable ou par l'organisateur des activités de formation.
Le montant de la rémunération des activités de formation s'échelonne de 30 à 110 € par heure réelle consacrée à ces activités, en fonction du niveau d'expertise du public destinataire :
NIVEAU
MONTANT PAR HEURE RÉELLE
Initiation
De 30 à 60 €
Perfectionnement
De 61 à 80 €
Maîtrise
De 81 à 110 €
Le montant de cette rémunération est apprécié par le service responsable ou par celui qui organise la formation.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 
1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés, par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau ou la section de vote auquel ils sont rattachés. 
Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. 
Pour l'élection générale intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines avant la date du scrutin. 
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés. 
2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée pour les élections. 
3. Les délais fixés au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service. Les intéressés peuvent, sur simple demande, voter par correspondance. 
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration dès que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides. 
4. L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif. 
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention " Elections à la commission administrative, ou consultative, paritaire de (dénomination du corps concerné) " ou " Elections au comité technique de (dénomination du comité concerné) ". 
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui comprend l'adresse du bureau ou de la section de vote auquel il est rattaché. 
L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne des services, au bureau ou à la section de vote dont il dépend. Pour les votes adressés par voie postale, l'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration. 
L'enveloppe n° 3, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir au bureau ou à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'aux comités techniques institués par l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ou qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : en situation de congé régulier, en position d'absence régulièrement autorisée, en congé de maternité, de paternité, ou d'adoption, en congé de présence parentale, en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé pour formation syndicale, en congé pour formation professionnelle ou éloignés du service pour raisons professionnelles. 
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service. 
En outre, en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en position de mise à disposition sortante ou en position de détachement. 
Les agents mentionnés au présent article, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités de service, peuvent, s'ils le souhaitent, voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 
1. A l'issue du scrutin, le président de chaque bureau ou section de vote procède au recensement des votes recueillis par cette voie. 
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. 
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau ou de la section. 
2. Sont mises à part sans être ouvertes : 
― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ; 
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; 
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 
― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; 
― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. 
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. 
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. 
3. Un procès-verbal de recensement des votes ainsi que les enveloppes non dépouillées sont transmis sans délai au bureau de vote qui est chargé, en application des articles 18 du décret du 28 mai 1982 et 26 du décret du 15 février 2011 susvisés, de procéder au dépouillement du scrutin. 
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article. 
4. Les votes par correspondance parvenus au bureau ou à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
I.-La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours est fixée comme suit : 
FORMATION, INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE, ANIMATION DE GROUPE ET PRÉPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS/ INDEMNITÉ HORAIRE 
PRESTATIONS 
INITIATION 
et/ ou sensibilisation 
Niveau de complexité normale 
APPROFONDISSEMENT 
Niveau de complexité 
supérieure 
EXPERTISE 
Niveau de complexité 
exceptionnelle 
Conception de sujet ou documents 
25 € 
105 € 
120 € 
Formation 
25 € 
105 € 
150 € 
Formation en langues étrangères 
50 € 
80 € 
Formation en sport 
35 € 
50 € 
Animation ou coordination d'enseignements 
60 € 
70 € 
Jury blanc 
25 € 
35 € 
50 € 
CONFÉRENCES ET COLLOQUES/ INDEMNITÉ HORAIRE 
NIVEAU DE COMPLEXITÉ 
normale 
NIVEAU DE COMPLEXITÉ 
supérieure 
NIVEAU DE COMPLEXITÉ 
exceptionnelle 
105 € 
150 € 
175 € 
II. ― La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit : 
ÉPREUVES DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 
PRESTATIONS 
TAUX 
Services du 
Premier ministre
    Institut national du service public 
Niveau de 
complexité 
supérieure 
Niveau de 
complexité 
exceptionnelle 
Conception de sujet, documents ou dossiers 
25 €/ heure 
100 €/ heure 
150 €/ heure 
Conception de sujet en langue étrangère 
100 €/ heure 
100 €/ heure 
Conception de dossier 
100 €/ heure 
100 €/ heure 
150 €/ heure 
Test de sujet 
25 €/ heure 
35 €/ heure 
50 €/ heure 
Correction de copies (à l'unité) 
5 € 
8 € 
10 € 
Correction de copie en langue étrangère (à l'unité) 
8 € 
8 € 
10 € 
Surveillance 
10 €/ heure 
10 €/ heure 
Rapport du jury 
75 €/ forfait 
150 €/ heure 
175 €/ heure 
Epreuve pratique et/ ou orale 
35 €/ heure 
60 €/ heure 
75 €/ heure 
Réunion et délibération de jury 
35 €/ heure 
60 €/ heure 
100 €/ heure 
Réunion d'étude et d'analyse des dossiers de RAEP 
25 €/ heure 
75 €/ heure 
Responsable de centre d'examen 
0 € 
18 €/ heure
I. - La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours est fixée comme suit :
FORMATION, INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE, ANIMATION DE GROUPE ET PRÉPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS/INDEMNITÉ HORAIRE
 PRESTATIONS
 INITIATION
et/ou sensibilisation
Niveau de complexité normale
 APPROFONDISSEMENT
Niveau de complexité
supérieure
 EXPERTISE
Niveau de complexité
exceptionnelle
Conception de sujet ou documents
25 €
105 €
120 €
Formation
25 €
105 €
150 €
Formation en langues étrangères
50 €
80 €
Formation en sport
35 €
50 €
Animation ou coordination d'enseignements
60 €
70 €
Jury blanc
25 €
35 €
50 €
CONFÉRENCES ET COLLOQUES/INDEMNITÉ HORAIRE
 NIVEAU DE COMPLEXITÉ
normale
 NIVEAU DE COMPLEXITÉ
supérieure
 NIVEAU DE COMPLEXITÉ
exceptionnelle
105 €
150 €
175 €
II. ― La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit : 
ÉPREUVES DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
PRESTATIONS
TAUX
Services du
Premier ministre
Ecole nationale d'administration
Niveau de
complexité
supérieure
Niveau de
complexité
exceptionnelle
Conception de sujet, documents ou dossiers
25 €/heure
100 €/heure
150 €/heure
Conception de sujet en langue étrangère
100 €/heure
100 €/heure
Conception de dossier
100 €/heure
100€/heure
150 €/heure
Test de sujet
25 €/heure
35 €/heure
50 €/heure
Correction de copies (à l'unité)
5 €
8 €
10 €
Correction de copie en langue étrangère (à l'unité)
8 €
8 €
10 €
Surveillance
10 €/heure
10 €/heure
Rapport du jury 
75 €/forfait
150 €/heure
175 €/heure
Epreuve pratique et/ou orale 
35 €/heure
60 €/heure
75 €/heure
Réunion et délibération de jury
35 €/heure
60 €/heure
100 €/heure
Réunion d'étude et d'analyse des dossiers de RAEP
25 €/heure
75 €/heure
Responsable de centre d'examen
0 € 
18 €/heure
Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, fixe, pour les ministères économiques et financiers les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce même décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, dans le but de recruter et de former des agents publics.
Les activités spécifiques visées à l'article 3-I du décret du 5 mars 2010 susvisé, liées à la tenue du concours ou examen (préparation des sujets, préparation du déroulement des épreuves, mise au point d'une grille d'analyse des compétences, analyse de dossiers ou de rapports présentés à une épreuve orale, délibération finale), peuvent donner lieu à rémunération. 
Le montant de la rémunération est calculé par l'application à l'heure de participation définie à l'article 5 de l'un des coefficients suivants : 0,5 ; 0,75 et 1.
Les activités spécifiques visées à l'article 3-I du décret du 5 mars 2010 susvisé, liées à la tenue du concours ou examen (préparation des sujets, préparation du déroulement des épreuves, mise au point d'une grille d'analyse des compétences, analyse de dossiers ou de rapports présentés à une épreuve orale, délibération finale), peuvent donner lieu à rémunération. 
Le montant forfaitaire de la rémunération est calculé par application à l'heure de participation définie à l'article 6 de l'un des coefficients suivants : 0,5 ; 1 ; 3 ou 5.
Les montants pour la correction d'une copie sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la matière considérée :
NIVEAU DE COMPLEXITÉ
MONTANT PAR COPIE
Normal 
1 à 3 €
Supérieur
4 à 6 €
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours et de la nature de l'épreuve corrigée.
Les montants de l'heure de participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours sont fixés conformément au barème suivant :
NIVEAU DE COMPLEXITÉ
HEURE DE PARTICIPATION
Normal
7 à 20 €
Supérieur
25 à 60 €
Exceptionnel
70 à 100 €
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours et de la nature de l'épreuve.
Le montant de rémunération d'un membre de jury fictif organisé dans le cadre de la participation à un concours ou examen ne peut excéder celui fixé par le barème ci-dessus.
Le présent arrêté, pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable au Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES), à l'Institut Télécom, aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes. 
Il fixe les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Les montants de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :
NIVEAU DE COMPLEXITÉ
HEURE DE FORMATION
Normal
15 à 35 €
Supérieur
40 à 75 € 
Elevé
80 à 140 €
Exceptionnel
150 à 300 €
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du contenu de la formation, du public concerné par la formation et du niveau d'expertise de l'intervenant.
Le présent arrêté, pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable au Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES), à l'Institut Mines-Télécom, aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes. 
Il fixe les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE 1,   Art. ANNEXE 2,   Art. ANNEXE 3,   Art. ANNEXE 4
Les organismes mentionnés aux articles 1er et 3 adressent chaque année au ministre chargé de la santé, via l'application informatique du ministère chargé de la santé ( https :// si-amiante. sante. gouv. fr) pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l'application, un rapport d'activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l'année précédente, selon le modèle défini par l'administration.
Tout nouvel organisme accrédité demande à la direction générale de la santé les modalités d'accès à l'application, à l'adresse de messagerie suivante :  SI-AMIANTE @ sante. gouv. fr. Il joint à sa demande son attestation d'accréditation en précisant le ou les activités couvertes par l'accréditation dans le domaine de l'amiante.

Ce rapport comprend notamment :

― pour l'ensemble des organismes accrédités, un bilan des prestations effectuées dans chacune des activités accréditées et une synthèse des résultats des mesures d'empoussièrement ;

― pour les organismes accrédités pour le prélèvement, un tableau reprenant, pour chaque bâtiment identifié, l'ensemble des informations figurant en annexe III du présent arrêté.

L'organisme accrédité tient ce rapport annuel à la disposition de l'organisme d'accréditation, notamment pour vérification de sa sincérité.
EXIGENCES RELATIVES À L'OBLIGATION DE TRANSMISSION AU MINISTÈRE DE LA SANTÉ DES RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉ DES ORGANISMES RÉALISANT LE PRÉLÈVEMENT DE FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR
L'organisme réalisant le prélèvement de fibres d'amiante dans l'air transmet ses résultats conformément aux dispositions de l'article 5. Les informations du rapport d'activité comportent les items ci-dessous et sont conformes au guide d'utilisation de l'application informatique, fourni lors de la première demande d'inscription de l'organisme. Ce guide est également mis à disposition de l'organisme réalisant l'activité de prélèvement, sur le site d'hébergement de l'application informatique.
Année du rapport d'activité.
Numéro de dossier.
Nom du bâtiment.
Adresse du bâtiment.
Code postal du bâtiment.
Ville du bâtiment.
Pays du bâtiment.
Type de bâtiment.
Présence d'amiante.
Objectif réglementaire du prélèvement réalisé.
Usage du local.
Volume prélevé.
Laboratoire compteur (correspond au laboratoire ayant réalisé l'activité d'analyse et de comptage).
Résultat final en fibres/L.
La limite supérieure de l'intervalle de confiance à 95 % (LSIC-95).
Type(s) matériau(x).
Variété(s) d'amiante.
EXIGENCES PARTICULIÈRES AUX ORGANISMES PROCÉDANT
À L'ANALYSE ET AU COMPTAGE DES FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR
1° Compétences de la personne qui réalise l'analyse
et le comptage des fibres
En plus de la maîtrise des normes et techniques relatives à l'activité d'analyse et de comptage de fibres d'amiante en microscopie électronique à transmission analytique, la personne qui réalise l'analyse et le comptage des fibres est capable, plus spécifiquement :
- de déterminer les caractéristiques qui permettent de reconnaître les fibres d'amiante ;
- de discriminer les minéraux de référence (amiante) de toutes fibres minérales ou non ayant des caractéristiques proches des fibres d'amiante ;
- de déterminer la variété et l'espèce d'amiante qu'il analyse ;
- d'éviter les pollutions croisées lors de la préparation des filtres.
2° Conditions de réalisation des analyses
L'organisme conserve au moins dix ans tout ou partie des échantillons analysés dans la perspective d'une nouvelle analyse éventuelle.
3° Rapport d'analyse
Le rapport d'analyse comprend au moins les éléments suivants :
- la référence des échantillons ;
- la méthode d'analyse (principe et référence) ;
- le nombre de fibres comptées sur le nombre d'ouvertures de grille lues ;
- la surface d'ouverture de grille ;
- la sensibilité d'analyse ;
- l'incertitude sur le comptage ;
- toute réserve, si les conditions de réception de l'échantillon sont de nature à altérer les résultats de l'analyse ;
- une explicitation des réserves émises, dans le cas de mise en œuvre particulière de l'analyse.
Pour l'ensemble de l'activité de prélèvement, l'accréditation porte sur le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis. 
Les organismes réalisant l'activité de prélèvement sont accrédités sur la base du document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ainsi que les exigences définies dans l'annexe I du présent arrêté.