Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées. 
Pour chacune des catégories définies en application du présent arrêté, le nombre de courbes de mesure reconstituées mentionnées au 5° de l'article D. 111-61 est de deux s'agissant de l'électricité et de une s'agissant du gaz naturel, pour chacune des périodes de mesure définies au présent article. 
Les périodes de mesure de ces courbes sont les suivantes : 
1° Une année civile ; 
2° Un mois civil ; 
3° S'agissant de l'électricité et des mailles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4, un jour et une semaine sélectionnés chaque mois civil afin qu'ils correspondent aux périodes pendant lesquelles les quantités d'électricité soutirées ou injectées ont été les plus élevées à l'échelle nationale hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. 
Pour chacune de ces courbes, il est précisé un indice de représentativité correspondant au nombre de points d'injection ou de soutirage dont les comptages ont été agrégés, rapporté au nombre de points d'injection ou de soutirage de la catégorie dont ils sont issus. 
Les gestionnaires des réseaux de distribution transmettent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie la méthode d'analyse statistique permettant d'élaborer les courbes de mesure reconstituées, au plus tard 2 mois avant la mise à disposition de ces données au public lorsqu'il s'agit de leur première mise à disposition ou que la méthode est révisée. À défaut d'opposition d'un des ministres dans un délai de 2 mois à compter de cette transmission, l'homologation est réputée acquise. Dans le cas contraire, ou sur demande motivée des ministres, les gestionnaires des réseaux de distribution proposent une nouvelle méthode dans un délai de 2 mois.
Définition des catégories de points d'injection. 
Les catégories de points d'injection mentionnées au 2° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont définies par le croisement des critères suivants : 
1° La sectorisation des filières technologiques d'installations qui correspond à celles définies en application du 3° de l'article D. 142-9-2 du code de l'énergie s'agissant de l'électricité, aux typologies des installations définies en application de l'article D. 111-55 du même code s'agissant du gaz naturel. 
2° Et la puissance maximale d'injection s'agissant de l'électricité, du débit maximal d'injection de biogaz s'agissant du gaz naturel, qui sont pris en compte selon les modalités suivantes : 
a) S'agissant de l'électricité, les plages de puissance maximale d'injection sont définies par les segments compris entre 0 et 3 kW, 3 et 9 kW, 9 et 100 kW, 100 et 250 kW, 250 et 1 000 kW, 1 000 et 12 000 kW, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 12 000 kW. Quand la souscription du contrat d'accès au réseau du point est en puissance apparente, les valeurs limites ou les segments s'appliquent en kVA ; 
b) S'agissant du gaz naturel et uniquement pour ce qui concerne la maille mentionnée au 1° de l'article 4, les plages de débit maximal d'injection de biogaz sont définies par les segments compris entre 0 et 50 (n) m3/ h, 50 et 100 (n) m3/ h, 100 et 150 (n) m3/ h, 150 et 200 (n) m3/ h, 200 et 350 (n) m3/ h, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 350 (n) m3/ h ; 
Ces catégories sont également définies par le regroupement des segments ou filières mentionnés au présent article.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel,   Art. R314-105-1,   Art. R314-105-2,   Art. R314-105-3,   Art. R314-105-4,   Art. R314-105-5,   Art. R314-105-6,   Art. R314-105-7,   Art. R314-105-8,   Art. R314-105-9
I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble des établissements et services concernés appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 issus de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 31 décembre 2019.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. R314-169
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R243-18,   Art. R243-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R731-68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R731-75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R741-83,   Art. D781-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R741-1-1,   Art. R741-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D114-4-1,   Art. D114-4-2,   Art. D131-4,   Art. D162-2-1,   Art. D213-4,   Art. D224-3,   Art. D224-6,   Art. D752-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D253-56,   Art. D611-2,   Art. D611-3,   Art. D611-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R612-1,   Art. R612-2,   Art. R612-3,   Art. R612-4,   Art. R612-5,   Art. R612-6,   Art. R612-7,   Art. R612-8,   Art. R612-9,   Art. R612-10,   Sct. Section 3 : Recouvrement - Contrôle.,   Sct. Section 4 : Contentieux et pénalités.,   Sct. Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Les annexes seront consultables aux bulletins officiels de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 6 janvier 2022, sur les sites internet  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et  http://www.education.gouv.fr. Le contenu des annexes au présent arrêté peut également être consulté sur le site internet parcoursup , à l'adresse suivante :  https://www.parcoursup.fr.
Les annexes seront consultables aux Bulletins officiels spéciaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de l'éducation nationale en date du 28 mars 2019 sur les sites internet  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et  http://www.education.gouv.fr. Le contenu des annexes au présent arrêté peut également être consulté sur le site internet " parcoursup ", à l'adresse suivante :  https://www.parcoursup.fr.
Le contenu des annexes au présent arrêté peut être consulté sur le site internet " parcoursup ", à l'adresse suivante :  https://www.parcoursup.fr. Les compétences et connaissances attendues sont accessibles pour chacune des formations par le moteur de recherche : " Je recherche une formation sur Parcoursup " et elles sont détaillées dans l'onglet " caractéristiques " de chaque formation consultée.
Les annexes seront consultables aux Bulletins officiels de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de l'éducation nationale en date du 27 février 2020 sur les sites internet  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et  http://www.education.gouv.fr. Le contenu des annexes au présent arrêté peut également être consulté sur le site internet " parcoursup ", à l'adresse suivante :  https://www.parcoursup.fr.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre II : Accès aux études supérieures,   Sct. Section unique,   Art. D612-1-1,   Art. D612-1-2,   Art. D612-1-3,   Art. D612-1-4,   Art. D612-1-5,   Art. D612-1-6,   Art. D612-1-7,   Art. D612-1-8,   Art. D612-1-9,   Art. D612-1-10,   Art. D612-1-11,   Art. D612-1-12,   Art. D612-1-13,   Art. D612-1-14,   Art. D612-1-15,   Art. D612-1-16,   Art. D612-1-17,   Art. D612-1-18,   Art. D612-1-19,   Art. D612-1-20,   Art. D612-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D612-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures,   Art. D612-1
Les membres du comité sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Participent, à titre consultatif, aux travaux du comité, les directeurs chargés de l'enseignement supérieur et des affaires juridiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants, ainsi que le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. 
Le comité bénéficie pour l'exercice de ses missions de l'appui des administrations du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il peut solliciter auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur l'expertise de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Cette formation interministérielle est organisée par l'Institut national du service public. Les agents suivent des enseignements et accomplissent des stages dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé.

Le cas échéant, le directeur de l'Institut national du service public peut substituer certains enseignements par des enseignements adaptés aux acquis de l'expérience professionnelle des agents ainsi qu'à leur handicap.
Cette formation interministérielle est organisée par l'Ecole nationale d'administration. Les agents suivent des enseignements et accomplissent des stages dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé. 
Le cas échéant, le directeur de l'Ecole nationale d'administration peut substituer certains enseignements par des enseignements adaptés aux acquis de l'expérience professionnelle des agents ainsi qu'à leur handicap.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
Titre professionnel 
technicien en systèmes de sécurité incendie 
(arrêté du 31/07/2003 modifié) 
Titre professionnel 
technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie 
(présent arrêté) 
Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie 
Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie 
Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie 
Réaliser la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie 
Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie 
Aucune correspondance
Le ministre de la défense arrête, pour chacun des concours, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission en formation de chef de musique.

Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre.

A l'issue de la proclamation des résultats d'admission, un relevé individuel de notes est adressé aux candidats admis et les candidats n'ayant pas fait l'objet d'une admission peuvent, sur demande écrite, obtenir communication de leurs notes.
Pour chacun des concours organisés au titre de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.

Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre.

Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
La responsabilité de l'organisation de chaque examen incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui :

- désigne les membres du jury ;

- désigne l'autorité militaire chargée de l'organisation matérielle des épreuves écrites et de la désignation des membres de la commission de surveillance ;

- recueille la liste des stagiaires ;

- publie sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre la liste de classement par ordre de mérite des stagiaires ayant effectué avec succès les épreuves de fin de stage ; cette liste comporte, au regard de chaque nom, l'armée d'emploi correspondant à l'affectation choisie.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui peut faire appel aux échelons ou autres autorités territoriales, pour ce qui concerne le déroulement des épreuves et la désignation des membres du secrétariat du jury, dont la responsabilité est assurée par un officier ou par un agent de niveau équivalent.

Pour chaque concours, les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre précisent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :
- les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ;
- le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
LISTE DES GRANDES FORMATIONS MUSICALES ET DES FORMATIONS MUSICALES DES ARMÉES QUI SONT INSTRUITES ET DIRIGÉES PAR LES CHEFS DE MUSIQUE
Les grandes formations musicales et les formations musicales sont les suivantes :

Commandement des musiques de l'armée de terre :
- musique des troupes de marine ;

- musique des transmissions ;

- musique des parachutistes ;

- musique de l'infanterie ;

- musique de l'arme blindée cavalerie ;

- musique de l'artillerie ;

- musique de la légion étrangère ;
Musique des équipages de la flotte de Toulon ;

Musique de l'air de Paris ;

Musique des forces aériennes de Bordeaux ;

Musique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES POUR L'ADMISSION AUX STAGES DE FORMATION DES CHEFS DE MUSIQUE,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre Ier : Admissibilité,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre II : Admission,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES STAGES DE FORMATION DE CHEFS DE MUSIQUE ET DES EXAMENS DE FIN DE STAGE,   Art. 16,   Sct. Chapitre Ier : Organisation générale des stages de formation,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre II : Organisation générale des examens de fin de stage,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre III : Classement des stagiaires,   Art. 25,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI
CONDITIONS D'APTITUDE EXIGÉES DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT DE CHEFS DE MUSIQUE DANS LES ARMÉES
I. - Tout candidat à l'un des concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être reconnu apte à servir et à faire campagne en tout lieu sans restriction ;

- ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;

- ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport.
II. - Le profil médical exigé au recrutement dans le corps des chefs de musique est défini comme suit :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
3
5
3
2
2
III. - Le candidat doit présenter, lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux I et II de la présente annexe.

IV. - Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées aux I et II de la présente annexe peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise et porte à la connaissance des candidats concernés les aménagements apportés par le ministre de la défense pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.

V. - L'entrée en formation et la vérification des conditions fixées aux I et II de la présente annexe, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par la législation sociale pour la candidate admise à l'un des concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 précité et dont l'état de grossesse est constaté par un praticien des armées postérieurement aux épreuves d'admission.
NIVEAU DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE OU NIVEAU DE FORMATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR REQUIS POUR ÊTRE CANDIDAT AU CONCOURS DE CHEFS DE MUSIQUE DANS LES ARMÉES
Le candidat au concours du 1 de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit justifier d'un niveau de pratique professionnelle défini comme suit :
- soit diriger une formation orchestrale professionnelle ou semi-professionnelle depuis au moins deux ans ;

- soit être titulaire dans la fonction publique territoriale d'un poste de l'enseignement artistique chargé des disciplines de pratiques collectives en orchestre ;

- soit avoir dirigé en qualité d'assistant une formation d'orchestre d'un établissement public d'enseignement musical ou d'un établissement reconnu par l'Etat ;

- soit avoir dirigé pendant au moins trois ans une formation d'orchestre de pratique amateur classée en division honneur ou en division excellence des fédérations musicales nationales ;

- soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur reconnu dans la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition.
Le justificatif de pratique professionnelle sera validé par le conseiller technique musique du COMMAT.

Le candidat au concours du 2 de l'article 4 du décret 2008-931 du 12 septembre 2008 précité doit justifier d'un niveau de formation de l'enseignement supérieur défini comme suit :
- soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur reconnu dans la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition ;

- soit être lauréat de concours internationaux relatifs à la direction d'orchestre ;

- soit être diplômé de l'enseignement musical supérieur dans un établissement reconnu hors la Communauté européenne dans au moins deux des disciplines suivantes : direction d'orchestre, culture musicale, analyse, orchestration, harmonie, contrepoint, fugue ou composition.
PROGRAMME, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DES EXAMENS DE FIN DE STAGE DE FORMATION DE CHEFS DE MUSIQUE
1. Examen de fin de stage de chef de musique de 2e classe

1.1. Epreuves écrites

1.1.1. Rédaction d'une fiche d'analyse.

Le sujet porte sur un événement en relation avec l'activité d'une formation musicale de la défense.

1.1.2. Connaissances militaires

Questionnaire à choix multiples (QCM) comprenant 30 questions sur les connaissances militaires et de cérémonial (du stagiaire) et du répertoire et des traditions de la musique militaire.

1.2. Epreuve pratique

Commandement d'une musique dans l'exécution du cérémonial militaire

Le stagiaire doit diriger une formation musicale de la défense dans la résolution d'une prestation dans le cadre du cérémonial militaire et dans l'exécution d'une animation musicale en extérieur.

1.3. Aptitude générale

Le jury, en s'appuyant sur le dossier établi au cours du stage de formation interarmées de spécialité, évalue l'aptitude du stagiaire au regard de l'exercice de sa responsabilité en qualité de chef de musique d'une formation musicale de la défense.

Cet entretien porte sur les connaissances du stagiaire en matière de gestion, administration et commandement d'une formation musicale de la défense.

1.4. Nature, durées et coefficients des épreuves
ÉPREUVES
DURÉE
COEFF.
OBSERVATIONS
Préparation
Interrogation
Epreuves écrites
Rédaction d'une fiche d'analyse
3 heures
3
Connaissances militaires
1 heure
2
Epreuves pratiques
Commandement d'une formation musicale
20 minutes
4
Aptitude générale
Entretien
45 minutes
5
2. Examen de fin de stage de chefs de musique principal

2.1. Epreuves écrites

2.1.1. Rédaction d'une fiche d'analyse

Le sujet porte sur une situation à étudier en relation avec l'activité d'une grande formation musicale de la défense.

2.1.2. Connaissances militaires

Questionnaire à choix multiples (QCM) comprenant 30 questions sur les connaissances militaires et de cérémonial (du stagiaire) et du répertoire et des traditions de la musique militaire.

2.2. Epreuve pratique

Commandement d'une musique dans l'exécution du cérémonial militaire

Le stagiaire doit diriger une formation musicale de la défense dans la résolution d'une prestation dans le cadre du cérémonial militaire et dans l'exécution d'une animation musicale en extérieur, en position statique et/ou dynamique.

2.3. Aptitude générale

Le jury, en s'appuyant sur le dossier établi au cours du stage de formation interarmées de spécialité, évalue l'aptitude du stagiaire au regard de l'exercice de sa responsabilité en qualité de chef de musique d'une formation musicale de la défense.

Cet entretien porte sur les connaissances du stagiaire en matière de gestion, administration et commandement d'une formation musicale de la défense.

2.4. Nature, durées et coefficients des épreuves
ÉPREUVES
DURÉE
COEFF.
OBSERVATIONS
Préparation
Interrogation
Epreuves écrites
Rédaction d'une fiche d'analyse
4 heures
3
Connaissances militaires
1 heure
2
Epreuves pratiques
Commandement d'une formation musicale
20 minutes
4
Aptitude générale
Entretien
45 minutes
5
I.-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV. 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES 

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Art. R217-3, Art. R217-3-1 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Art. R217-3-3, Art. D217-1, Art. R217-3-4, Art. D217-2, 
Art. R217-3-5, Art. D217-3
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à onze, dont quatre pour le site siège de Montpellier et sept pour le site annexe de Font-Romeu (commune de Font-Romeu-Odeillo-Via). 
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent au site de Montpellier, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 
1° Direction ; 
2° Responsabilité de la sécurité du site ; 
3° Responsabilité de l'internat. 
Pour l'application des dispositions du premier alinéa au site de Font-Romeu, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 
1° Direction ; 
2° Responsabilité de la sécurité du site ; 
3° Responsabilité de l'internat ; 
4° Responsabilité des installations sportives.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à sept. 
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 
1° Direction ; 
2° Responsabilité de la sécurité du site ; 
3° Responsabilité de l'internat ; 
4° Responsabilité des installations sportives.
Le terme de « petites et moyennes entreprises » renvoie à la définition inscrite à l'article 57 du décret du 25 mars 2016 susvisé et aux articles 169,171,172,173 et 174 de ce décret portant adaptation de cette disposition dans les collectivités d'outre-mer. 
Le caractère local de la petite ou moyenne entreprise est déterminé par la localisation de son siège ou de son principal établissement sur le territoire de la collectivité ultra-marine dans laquelle le marché public a vocation à être exécuté.
Montants unitaires des aides aux bovins allaitants.

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2017 sont les suivants :
- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 173,8 euros par animal primé ;

- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 126,35 euros par animal primé ;

- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 65,6 euros par animal primé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2511-1, Art. L2511-3, Art. L2511-1-1, Art. L2511-2, Art. L2511-8, Art. L2511-9, Art. L2511-10-1, Art. L2511-11, Art. L2511-12, Art. L2511-13, Art. L2511-14, Art. L2511-15, Art. L2511-16, Art. L2511-17, Art. L2511-18, Art. L2511-19, Art. L2511-20, Art. L2511-21, Art. L2511-22, Art. L2511-23, Art. L2511-25, Art. L2511-26, Art. L2511-27, Art. L2511-28, Art. L2511-29, Art. L2511-30, Art. L2511-31, Art. L2511-33, Art. L2511-35, Art. L2511-36, Art. L. 2511-36-1,
Art. L2511-37, Art. L2511-38, Art. L2511-39, Art. L2511-39-1, Art. L2511-40, Art. L2511-41, Art. L2511-42, Art. L2511-43, Art. L2511-44, Art. L2511-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1640 F

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. Chapitre VI : Ville de Paris ,   Art. 1656 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1383,   Art. 1530 bis,   Art. 1599 quater D,   Art. 1609 G,   Art. 1636 B septies,   Art. 1636 B octies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1384 B,   Art. 1586 B

- Loi

  Art. 21

- Loi n°93-859

  Art. 4

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995

  Art. 50

- Loi

  Art. 42

- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001

  Art. 6

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 13

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

  Art. 2,   Art. 77

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

  Art. 51

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

  Art. 16

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

  Art. 62

- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

  Art. 49

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

  Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R4321-38-1,   Art. R4321-38-2,   Art. R4321-39,   Art. R4321-40,   Art. R4321-45-1,   Art. R4321-47-1,   Art. R4321-48,   Art. R4321-49-1
I. - Les élections prévues pour les prochains renouvellements partiels du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en juin 2018 et juin 2021 sont reportées respectivement en janvier 2019 et janvier 2022, après les élections normalement fixées pour les conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes par secteurs.

Lors de ces élections, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral des conseils interrégionaux dont le périmètre a été modifié depuis leur dernier renouvellement.

II. - Les mandats des membres nationaux concernés sont prorogés de huit mois.

III. A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017


 Art. 14
I. - Lors des élections prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont intégralement renouvelés.

Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les conseils organisateurs sont les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues dont le siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en a été disposé autrement par une décision du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues prise en application de l'article L. 4322-10 du code de la santé publique.

II. A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017


 Art. 16
I. - Le prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des conseils centraux, des conseils régionaux de la section A et des délégations de l'ordre des pharmaciens fixé entre mai et juillet 2018 intervient entre mai et juillet 2019.

Lors des élections prévues pour ce renouvellement, l'ensemble des conseils et délégations de l'ordre des pharmaciens sont intégralement renouvelés.

Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le conseil régional du siège de l'agence régionale de santé est le conseil organisateur.

II. - Les mandats des conseillers ordinaux sortants de ces instances sont prorogés d'une durée permettant à ces dernières de siéger jusqu'au renouvellement mentionné au I.

III. - Le mandat des conseillers ordinaux nouvellement élus de ces instances débute entre mai et juillet 2019 et expire entre mai et juillet 2025.

IV. A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017


 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4124-1-1,   Art. D4124-2,   Art. R4125-2,   Art. R4125-4,   Art. R4125-7,   Art. R4125-15,   Art. R4125-20-1,   Art. R4125-21,   Art. R4125-27,   Art. R4125-28,   Art. R4142-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4125-9,   Art. R4125-1-1
I. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements mentionnés à l'article 1er est fixée à 25 ares.

Par dérogation au premier alinéa, cette superficie est fixée à 10 ares :
- pour les parcelles supportant des cultures maraîchères et fruitières intensives et celles situés dans des zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;

- dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime, pour les parcelles plantées de vigne bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac".
II. - Par dérogation au I, aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :

1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;

2° Classés par un plan d'occupation des sols en zones de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;

3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions visées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;

5° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;

6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;

7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil susvisé, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
La première session du brevet de technicien supérieur "Management en hôtellerie-restauration (option A : Management d'unité de restauration ; option B : Management d'unité de production culinaire ; option C : Management d'unité d'hébergement)" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.

La dernière session du brevet de technicien supérieur "Hôtellerie-restauration (option A : mercatique et gestion hôtelière ; option B : art culinaire, art de la table et du service)" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9
INTITULÉ, DURÉE ET FORME D'ÉVALUATION DE L'ÉPREUVE DE " CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE "
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.

			Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.

			Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité.

			Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Epreuve
Unité
Coef
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E 3 - Culture économique juridique et managériale
U3
Défini

			dans l'arrêté

			de spécialité
Ecrite
4h
CCF

			2 situations

			d'évaluation
Ecrite
4h
DÉFINITION DE L'ÉPREUVE DE " CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE "

1. Finalités et objectifs
Cette épreuve vise à évaluer les compétences acquises par le candidat dans le cadre de l'unité 3 ainsi que sa capacité à les mobiliser pour éclairer des problématiques de gestion d'entreprise à travers un questionnement croisant les champs disciplinaires économique, juridique et managérial.
2. Modalités et critères d'évaluation
L'épreuve vise à évaluer les compétences du candidat à :
- analyser des situations auxquelles l'entreprise est confrontée ;

- exploiter une base documentaire économique, juridique et managériale ;

- proposer des solutions argumentées en mobilisant des notions économiques, juridiques ou managériales et les méthodologies adaptées aux situations proposées ;

- établir un diagnostic (ou une partie de diagnostic) préparant une prise de décision stratégique ;

- prendre des décisions opérationnelles intégrant les dimensions économique, juridique et managériale ;

- exposer des analyses et des propositions de manière cohérente et argumentée.
A. - Forme ponctuelle (épreuve écrite, durée : 4 heures)
L'épreuve a pour objet d'évaluer les capacités du candidat à mobiliser des notions d'économie, de droit et de management afin de formuler un raisonnement dans un contexte concret.

L'épreuve prend appui sur un dossier qui comprend :
- la présentation d'une situation contextualisée d'entreprise contenant des problématiques de nature économique ou juridique ou managériale ;

- une base documentaire ;

- une série de questions permettant de structurer et d'orienter le travail à réaliser par le candidat.
Le dossier documentaire d'une dizaine de pages au maximum, ainsi que le questionnement couvrent les trois champs de cette unité. Pour chaque question, une réponse construite et argumentée est attendue.

L'épreuve est corrigée par un professeur ayant en charge l'enseignement de " culture économique juridique et managériale " en section de technicien supérieur.
B. - Contrôle en cours de formation
Le contrôle en cours de formation se présente sous la forme de deux situations d'évaluation.

Chaque situation vise à évaluer les compétences acquises par le candidat dans le cadre de l'unité 3, en faisant apparaître une complémentarité d'approche des champs disciplinaires. L'ensemble des deux situations doit permettre d'évaluer les compétences du candidat dans chacun des trois champs économique, juridique et managérial.

Chaque situation est d'une durée de 2 heures dont au moins une écrite.

Le niveau d'exigence et les critères d'évaluation sont identiques à ceux décrits dans l'épreuve sous sa forme ponctuelle.
Dans l'exercice de ses compétences définies à l'article R. * 1336-8, le commissariat aux transports et aux travaux publics est notamment chargé des missions suivantes : 
1° Il veille à la coordination en matière de transport entre le ministère des armées et le ministère chargé des transports ; 
2° En appui de l'action des ministres chargés des transports et de l'équipement :
-il contribue au recensement des moyens de transport et des matériels de travaux publics et de construction nécessaires à la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité ;
-il prépare les mesures de mise en garde et de mobilisation concernant ces moyens et matériels ;
-il contribue à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées ;
-il conseille l'autorité conduisant l'action de l'Etat en situation d'urgence. 
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment s'appuie pour ce faire sur des personnels civils et militaires appartenant, respectivement, aux directions et bureaux relevant des ministres chargés des transports et de l'équipement et du commissariat général aux transports.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Cayenne assure les missions suivantes :
-l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Saint-Laurent-du-Maroni assure les missions suivantes :
-l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
La première session du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'eau » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'eau » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 octobre 1997 précité est abrogé.
RÈGLEMENT D'EXAMEN

			BTS Métiers de l'eau

			Scolaires

			(établissements publics

			ou privés sous contrat)

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissages habilités)

			Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités

			Formation professionnelle continue

			(établissements publics habilités

			à pratiquer le CCF)

			Scolaires

			(établissements privés hors contrat)

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissage

			non habilités)

			Formation professionnelle continue

			(établissement privé)

			Au titre de l'expérience professionnelle

			Enseignement à distance

			Epreuves

			Unités

			Coef

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1-Culture générale et expression

			U1

			2

			écrite

			ponctuelle

			4 h

			CCF

			3 situations d'évaluation

			écrite

			ponctuelle

			4 h

			E2-Langue vivante étrangère 1

			U2

			2

			CCF

			2 situations d'évaluation

			CCF

			2 situations d'évaluation

			orale

			ponctuelle

			45 min

			E3-Exploitation des unités de traitement et des réseaux

			E31-Pilotage d'opérations de production, de traitement et de transfert des eaux

			U31

			9

			écrite et pratique ponctuelle

			12 h

			écrite et pratique ponctuelle

			12 h

			écrite et

			pratique

			ponctuelle

			12 h

			E32-Physique-chimie

			U32

			2,5

			CCF

			2 situations d'évaluation

			CCF

			2 situations d'évaluation

			pratique

			ponctuelle

			2 h

			E4-Démarche QSE et outils en milieu professionnel

			E41-Projet technique et démarche QSE

			U41

			4

			orale

			ponctuelle

			50 min

			orale

			ponctuelle

			50 min

			orale

			ponctuelle

			50 min

			E42-Mathématiques

			U42

			1,5

			écrite ponctuelle

			2h

			écrite ponctuelle

			2h

			écrite ponctuelle

			2h

			E5-Organisation, management et développement de l'activité

			U5

			3

			orale (1)

			ponctuelle

			20 min

			orale (1)

			ponctuelle

			20 min

			orale (1)

			ponctuelle

			20 min

			E6-Conception des unités de traitement et des réseaux

			U6

			4

			CCF

			1 situation d'évaluation

			CCF

			1 situation d'évaluation

			7 h

			pratique

			ponctuelle

			7 h

			Epreuve facultative (2) Langue vivante étrangère 2 (3)

			UF1

			orale

			ponctuelle

			20 min

			orale

			ponctuelle

			20 min

			orale

			ponctuelle

			20 min

(1) L'épreuve E5, d'une durée de 20 minutes, est précédée de 2 heures de préparation.

(2) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.

(3) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
La première session du brevet de technicien supérieur Support à l'action managériale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.

La dernière session du brevet de technicien supérieur "assistant de manager" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2018 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l' arrêté du 15 janvier 2008 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2008


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe I (suite),  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI
La première session du brevet de technicien supérieur "Gestion de la PME" organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe I (suite),  Art. Annexe I (suite),  Art. Annexe I (suite),  Art. Annexe I (suite),  Art. Annexe I (suite),  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V,  Art. Annexe VI
Les candidats à l'admission dans une section de techniciens supérieurs "Management en hôtellerie-restauration" qui n'ont pas suivi un second cycle du domaine de l'hôtellerie restauration sanctionné soit par le baccalauréat technologique "Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration" (STHR), soit par le baccalauréat professionnel "Commercialisation et services en restauration", soit par le baccalauréat professionnel "Cuisine" doivent suivre la formation de la classe de mise à niveau.

Seuls peuvent être admis dans cette classe les candidats venant de valider leur second cycle de l'enseignement scolaire ou l'ayant validé depuis un an au plus.

L'admission dans la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration est prononcée par le chef d'établissement sollicité, sur proposition d'une commission formée des professeurs enseignant dans la classe et ayant étudié le dossier constitué par le candidat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2013

  Art. Annexe Ib,   Art. Annexe Ic,   Art. Annexe IIb,   Art. Annexe IIc,   Art. Annexe IId,   Art. Annexe IIIa,   Art. Annexe IIIb,   Art. (suite Ib),   Art. (suite Ib)
La première session du brevet de technicien supérieur « Architectures en métal : conception et réalisation » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « constructions métalliques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1998 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1998 précité est abrogé.
Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations permettant la localisation en temps réel des personnes, des objets ou des véhicules, provenant :

1° Des opérateurs de communications électroniques en application des articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale ;

2° De l'utilisation de tout appareil ou dispositif technique mis en œuvre en application des articles 230-32, 230-33, 706-95-4 et 706-95-5 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 67 bis-2 du code des douanes.
I.-Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs de l'enquête pour laquelle l'opération de géolocalisation a été autorisée : 
1° Les magistrats ; 
2° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ; 
3° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 de code de procédure pénale, ainsi que ceux habilités en vertu de l'article 67 bis-2 du code des douanes ; 
4° Les officiers fiscaux judiciaires ; 
5° Les agents qualifiés mentionnés aux articles 230-36 et 706-95-8 du code de procédure pénale ; 
II.-Peuvent être destinataires des mêmes données et informations, à raison de leurs attributions et après l'accord de l'autorité judiciaire ayant autorisé la mise en œuvre de ladite mesure, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-373 du 5 avril 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II

Les données contenues dans le traitement autorisé par ce décret sont transférées dans le traitement autorisé par le présent décret.