Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout officier public ou ministériel qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions sauf s'il peut justifier d'un cas de force majeure. 
Peut également être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, l'officier public ou ministériel qui, soit en raison de son éloignement prolongé de sa résidence, soit en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, l'officier public ou ministériel a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions. 
L'empêchement ou l'inaptitude doit avoir été constaté par le   tribunal judiciaire saisi soit par le procureur de la République, soit par le président de la chambre de discipline. Le tribunal statue après avoir entendu le procureur de la République et, s'il est présent, l'officier public ou ministériel préalablement appelé ou son représentant qui peut être soit un officier public ou ministériel de la même catégorie, soit un avocat. 
La démission d'office ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre l'officier public ou ministériel si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée.
Le   tribunal judiciaire peut, à tout moment, à la requête soit du procureur de la République, soit de l'officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire. 
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 32, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée. 
Les actes sont régulièrement reçus, délivrés ou accomplis par l'administrateur, jusqu'au jour où celui-ci reçoit notification.
Les peines énumérées ci-dessus sous les numéros 1 à 4 peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire, pendant dix ans au plus, aux chambres, organismes et conseils professionnels.
L'interdiction et la destitution entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels.
A compter de l'expiration du délai prévu à l'article précédent et jusqu'à une date qui sera fixée par décret en conseil des ministres et au plus tard jusqu'au 31 mai 1983, les officiers de police judiciaire pourront saisir avant toute poursuite tout véhicule utilisé pour le transport irrégulier de matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs.
   Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule ayant servi à commettre le délit.
Aucune poursuite ne sera engagée à l'encontre de ceux qui, dans un délai de cinq jours à compter de l'entrée en vigueur, de la présente ordonnance, auront déposé au commissariat de police ou, à défaut, à la brigade de gendarmerie du lieu de leur résidence les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs qu'ils détiennent irrégulièrement.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de chaque section sont désignés ainsi qu'il suit :
   1° Les trois quarts d'entre eux sont élus.
   Les électeurs sont répartis en deux collèges comprenant : l'un les astronomes ou physiciens et personnels assimilés et l'autre les astronomes adjoints ou physiciens adjoints et personnels assimilés.
   Les élections sont organisées par section. Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales. Nul ne peut être élu s'il n'a fait acte de candidature.
   Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Les listes déposées doivent comporter un nombre de candidats égal au moins à la moitié des sièges à pourvoir.
   Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, il est procédé à un tirage au sort.
   Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections.
   Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   2° Le quart des membres de chaque section est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'Univers, parmi les astronomes ou les physiciens et personnels assimilés, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints et personnels assimilés.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant. Le président participe aux travaux du conseil sans prendre part aux votes.
   Le président de l'Observatoire de Paris, les directeurs de l'Institut de physique du Globe de Paris, de l'observatoire de la Côte d'Azur, des observatoires des sciences de l'Univers et de l'institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides assistent aux séances du conseil et des sections qui les concernent, avec voix délibérative s'ils sont membres du conseil, avec voix consultative dans le cas contraire.
   Les directeurs des autres établissements où sont affectés des membres des corps mentionnés à l'article premier peuvent participer dans les mêmes conditions à ces séances, à la demande du président du conseil.
   Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers participe, avec voix consultative, aux séances plénières du conseil et aux séances de sections.
Pour l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, sont, sous réserve du dernier alinéa du présent article, assimilés aux astronomes et physiciens, les professeurs des universités, aux astronomes adjoints et physiciens adjoints, les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux. 
Sont également assimilés aux fonctionnaires des corps mentionnés à l'article premier, dans les mêmes conditions, les personnels respectivement assimilés aux professeurs des universités, aux maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux en application de l'article 6 du décret n° 88-146 du 15 février 1988. 
L'assimilation ne peut être reconnue qu'aux personnels exerçant leurs fonctions dans les observatoires astronomiques et les instituts de physique du globe, ainsi que dans les établissements et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; les personnels de recherche doivent exercer ces fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
Chaque section du conseil élit en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président et de deux assesseurs. Tous les membres de la section sont électeurs. Le président ne peut exercer qu'un seul mandat.
   Les assesseurs sont élus, l'un parmi les astronomes ou les physiciens et personnels assimilés, l'autre parmi les astronomes adjoints ou les physiciens adjoints et personnels assimilés.
   Les séances de la section sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement, par un des assesseurs. Ceux-ci ne peuvent pas, toutefois, présider une délibération relative à un emploi d'un rang supérieur au leur. Dans ce cas, si le président ne peut siéger, il est remplacé par l'astronome ou le physicien le plus ancien dans le grade le plus élevé présent à la séance.
Le mandat des membres du conseil a une durée de quatre ans. Nul ne peut exercer consécutivement plus de deux mandats.
   Le membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son mandat :
   1° S'il s'agit d'un membre élu, par le premier candidat non élu de la même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé relevant de la section concernée et issu du même collège, élu par les membres de cette section et de ce collège. Dans ce dernier cas, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;
   2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 ci-dessus.
Le conseil et ses sections sont convoqués par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des séances.
   Le conseil et ses sections ne peuvent délibérer valablement que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai d'une semaine. Si une troisième convocation est rendue nécessaire, elle est effectuée dans le même délai. Le conseil ou ses sections peuvent alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
Le Conseil national des astronomes et physiciens se compose de sections dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La composition et le nombre des membres de chaque section sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Des personnalités dont la compétence serait utile aux débats peuvent être entendues par les sections à la demande de leur bureau ou par le conseil sur la décision de son président.
Le Conseil national des astronomes et physiciens se prononce dans les conditions prévues par les statuts particuliers et par les dispositions du présent décret, sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels appartenant aux corps des astronomes et physiciens, des astronomes adjoints et physiciens adjoints. 
Il exerce notamment les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles 26,58 et 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les attributions fixées par le présent décret. 
Il exerce, en ce qui concerne le corps des astronomes et physiciens, le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, les compétences dévolues au Conseil supérieur des universités par les articles 5,6 et 7 du décret du 26 avril 1985 susvisé. 
Il peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article 65 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur toute question concernant les observatoires astronomiques et les instituts de physique du globe.
Le décret du 23 mai 1977 relatif au Conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe est abrogé.
   Les termes de : "Conseil national des astronomes et physiciens" sont substitués à ceux de : "Conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe" dans tous les textes où figurent ces derniers termes.
   Toutefois, le Conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe constitué à la date de publication du présent décret exerce les attributions du Conseil national des astronomes et physiciens pendant le délai nécessaire à la mise en place de ce conseil et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1986.
Au terme d'une période de trois ans après la constitution initiale du conseil, il sera mis fin au mandat des membres désignés en application du troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus. Les membres élus seront soumis à un tirage au sort qui portera à la moitié de l'effectif global le nombre des sortants. Ce tirage au sort sera effectué, dans chaque section, à l'intérieur de chacun des collèges mentionnés au 1° de l'article 5 ci-dessus.
   A la fin de la même période, les membres nommés seront remplacés par moitié.
   Dans l'un et l'autre cas, les membres figurant dans la moitié restante seront maintenus trois ans. Les membres nouvellement élus ou nommés recevront un mandat de six ans.
Les fonctionnaires de l'Université Gustave Eiffel sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.
Ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et par le présent décret les agents non titulaires qui ont été recrutés sur un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'IFSTTAR, sous réserve : 
1° d'être en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets susvisés du 26 mars 1975, du 15 juillet 1980, du 7 avril 1981 ou du 20 juillet 1982 ; 
2° soit d'avoir été recruté par un contrat à durée indéterminée, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet à la date de la titularisation ; 
3° de remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps de chargés de recherche, directeurs de recherche, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent de l'IFSTTAR à la date de publication du présent décret sont intégrés sur leur demande dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés sous réserve des dispositions des alinéas ci-après. 
Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de l'existence de cinq années de services en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique. 
Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de services en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique. 
Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour présenter une demande d'intégration à l'administration. 
L'intégration est prononcée par décision du directeur général, après avis de l'instance d'évaluation prévue à l'article 4 du présent décret, si l'intégration a lieu dans un corps de chercheurs, et après consultation des experts mentionnés à l'article 17 du présent décret, si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, de personnels techniques ou d'administration de la recherche. 
Les dispositions de l'article 27 ci-dessus sont applicables aux intéressés dont les modalités de classement dans les grades et échelons du corps d'accueil sont celles fixées au présent titre pour la catégorie d'emploi correspondante. 
Les fonctionnaires dent l'indice détenu dans le corps d'origine est supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade du corps dans lequel ils sont intégrés gardent à titre personnel le bénéfice du traitement indiciaire qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine.
Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 
106, 
121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'IFSTTAR peuvent pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet. 
La limite d'âge fixée à l'article 13 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.
Dans les trois ans suivant la date de publication du présent décret et par dérogation à l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les intégrations dans le corps d'assistant-ingénieur peuvent être prononcées, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet, dans les conditions ci-après : 
Peuvent être intégrés les techniciens et secrétaires d'administration de la recherche de l'IFSTTAR, titularisés en 1re classe de ce corps, à condition qu'ils soient inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis d'une commission d'intégration. Cette commission d'intégration est constituée par décision du directeur général. 
Les délibérations de cette commission peuvent être précédées de l'avis d'experts visés à l'article 17 ci-dessus.
Les ingénieurs et techniciens contractuels de l'IFSTTAR régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, ainsi que les chargés d'études de haut niveau de cet organisme régis par la décision mentionnée à l'article 28 ci-dessus, sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues ci-après.
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaire de l'IFSTTAR régi par le présent chapitre, est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait, s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et à l'article 18 du présent décret, les travaux des fonctionnaires de l'IFSTTAR appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet d'une évaluation périodique par les experts mentionnés à l'article 17 du présent décret. 
Ces experts se prononcent au vu du rapport d'activité que chaque fonctionnaire établit tous les quatre ans sur les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission et du rapport sur l'aptitude professionnelle de chaque fonctionnaire établi tous les quatre ans par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel ce dernier est affecté.
Les fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'avis de la commission administrative paritaire doit être précédé de la consultation de la commission mentionnée à l'article précédent.
   La commission ne comprend, dans ce cas, que des membres d'un rang au moins égal à celui du chercheur, objet de cette procédure.
Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B bis sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Techniciens contractuels de 1
re
Ingénieurs d'études de 2
e
9
e
9
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans.
8
e
8
e
Ancienneté acquise maintenue.
7
e
7
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
6
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
5
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
4
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
3
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
2
e
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
1
er
1
er
Ancienneté acquise maintenue.
Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents, qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation. Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de six mois.
A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont :
   1° soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis dix-huit mois au moins, cri ce qui concerne les directeurs et chargés de recherche, ou depuis un an au moins en ce qui concerne les ingénieurs, personnels techniques et personnels d'administration de la recherche ;
   2° soit nommés fonctionnaires stagiaires, dans le cas contraire. La durée de la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle prévue par le statut particulier du corps d'accueil.
   Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le directeur général de l'institut.
   Ces nominations prennent effet à la date du 11 décembre 1985 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l'article 13 ci-dessus. La nomination des agents, qui ne remplissent pas au 1er décembre 1985 les conditions énumérées à l'article 23. prend effet à la date où ils remplissent ces conditions.
Par dérogation aux articles 103 et 118 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, trois échelons provisoires sont créés dans le cadre de techniciens de la recherche de 1re classe. Ces échelons ne peuvent être occupés que par des techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B classés en application de l'article ci-dessous. 
L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est d'un an ; celle requise pour accéder respectivement du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de la recherche de 1re classe est d'un an et six mois.
Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'études est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est fait application de l'une ou l'autre des deux modalités de concours, sous réserve que la proportion mentionnée auxdits articles soit rétablie lors des recrutements ultérieurs.
Les chercheurs de 1re catégorie sont classés dans le corps des chargés de recherche, conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 1re catégorie : 5e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 2e classe : 5e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de deux ans
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 1re catégorie : 5e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 2e classe : 4e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite des 17/24
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 1re catégorie : 4e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 2e classe : 3e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite des 16/24
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 1re catégorie : 3e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 2e classe : 2e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite des 15/24
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 1re catégorie : 2e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 2e classe : 1er échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Moitié de l'ancienneté acquise
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 1re catégorie : 1er échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 2e classe : 1er échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Sans ancienneté
Par dérogation aux articles 103 et 118 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade de techniciens de la recherche de 3e classe. Cet échelon ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B classés en application de l'article ci-dessous. 
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à cet échelon est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon du grade de technicien de la recherche de 3e classe.
Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Techniciens contractuels de 2
e
Techniciens de la recherche de 1
re
12
e
7
e
Ancienneté acquise maintenue.
11
e
7
e
Ancienneté supprimée.
10
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue.
9
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
8
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue.
7
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
6
e
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
5
e
2
e
Ancienneté supprimée.
4
e
1
er
Ancienneté acquise maintenue.
3
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
2
e
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
1
er
1
er
Ancienneté acquise maintenue.
Les personnels scientifiques contractuels de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité régis par la décision du directeur de l'Institut de recherche des transports, en date du 11 octobre 1972, portant règlement des personnels de cet organisme, sont intégrés dans les corps de chercheurs créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) sont répartis entre les corps suivants :
   - chargés de recherche ;
   - directeurs de recherche ;
   - ingénieurs de recherche ;
   - ingénieurs d'études ;
   - assistants ingénieurs ;
   - techniciens de la recherche ;
   - adjoints techniques de la recherche ;
   - adjoints techniques de la recherche de 2e classe ;
   - agents techniques de la recherche ;
   - agents techniques de la recherche de 2e niveau ;
   - agents des services techniques de la recherche ;
   - aides techniques de la recherche ;
   - chargés d'administration de la recherche ;
   - attachés d'administration de la recherche ;
   - secrétaires d'administration de la recherche ;
   - adjoints administratifs de la recherche ;
   - agents d'administration de la recherche ;
   - agents de bureau de la recherche.
Les ingénieurs de recherche de 2e catégorie sont classés dans le corps des directeurs de recherche, conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIE d'origine : Ingénieurs de recherche 2 : 2e classe :

 Echelon unique
   CORPS et grade d'intégration : Directeurs de recherche de 1re classe : 3e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue
   CATEGORIE d'origine : Ingénieurs de recherche 2 : 1re classe :

 2e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Directeurs de recherche de 1re classe : 2e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite des trois ans
   CATEGORIE d'origine : Ingénieurs de recherche 2 : 1re classe :

 1er échelon
   CORPS et grade d'intégration : Directeurs de recherche de 1re classe : 1er échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : 3/2 de l'ancienneté acquise
Les agents contractuels appartenant à la 3e catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 3e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 3
e
Ingénieurs d'études de 2
e
11
e
13
e
Ancienneté acquise maintenue.
10
e
12
e
Ancienneté acquise maintenue.
9
e
11
e
Ancienneté acquise maintenue.
8
e
10
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
7
e
9
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
6
e
8
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
5
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
4
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
3
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue.
2
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
1
er
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Techniciens contractuels de 1
re
Ingénieurs d'études de 2
e
12
e
12
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans.
11
e
11
e
Ancienneté acquise maintenue.
10
e
10
e
Ancienneté acquise maintenue.
9
e
9
e
Ancienneté acquise maintenue.
8
e
8
e
Ancienneté acquise maintenue.
7
e
7
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
6
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
5
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
4
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
3
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
2
e
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
1
er
1
er
Ancienneté acquise maintenue.
Les ingénieurs et techniciens contractuels de l'I.N.R.E.T.S. régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, ainsi que les chargés d'études de haut niveau de cet organisme régis par la décision mentionnée à l'article 28 ci-dessus, sont intégrés dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues ci-après.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
   Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.
Les agents contractuels appartenant à la 2e catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 2e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 2
e
Ingénieurs de recherche de 2
e
9
e
9
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans.
8
e
8
e
Ancienneté acquise maintenue.
7
e
7
e
Ancienneté acquise maintenue.
6
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue.
5
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
4
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue.
3
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
2
e
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
1
er
1
er
Ancienneté acquise maintenue.
Les ingénieurs de recherche de 1re catégorie sont classés dans le corps des chargés de recherche de 1re classe, conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIE d'origine : Ingénieurs de recherche 1 : 2e classe :

 2e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 8e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : 3/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de trois ans
   CATEGORIE d'origine : Ingénieurs de recherche 1 : 2e classe :

 1er échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 7e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise majorée d'un an
   CATEGORIE d'origine : Ingénieurs de recherche 1 : 1re classe :

 2e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 7e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Moitié de l'ancienneté acquise
   CATEGORIE d'origine : Ingénieurs de recherche 1 : 1re classe :

 1er échelon après un an
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 6e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Triple de l'ancienneté acquise diminuée d'un an
   CATEGORIE d'origine : Ingénieurs de recherche 1 : 1re classe :

 1er échelon avant un an
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 5e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : 5/2 de l'ancienneté acquise
Les chercheurs de 2e catégorie sont classés dans le corps des chargés de recherche, conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 2e catégorie : 7e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 7e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de trois ans
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 2e catégorie : 6e échelon après un an
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 6e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Triple de l'ancienneté acquise diminuée d'un an
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 2e catégorie : 6e échelon avant un an
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 5e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : 5/2 de l'ancienneté acquise
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 2e catégorie : 5e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 4e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : 5/4 de l'ancienneté acquise
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 2e catégorie : 4e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 3e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : 5/4 de l'ancienneté acquise
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 2e catégorie : 3e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 2e échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : 5/4 de l'ancienneté acquise
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 2e catégorie : 2e échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 1er échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Ancienneté acquise maintenue
   CATEGORIE d'origine : Chercheurs de 2e catégorie : 1er échelon
   CORPS et grade d'intégration : Chargés de recherche de 1re classe : 1er échelon
   ANCIENNETE dans le nouvel échelon : Sans ancienneté
Les agents contractuels appartenant à la 1re catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 1re catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 1
re
Ingénieurs de recherche de 1
re
5
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
4
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue.
3
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
2
e
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
1
er
1
er
Ancienneté acquise maintenue.
L'invention ou la découverte faite par un fonctionnaire de l'I.N.R.E.T.S., dans l'exercice de ses fonctions, appartient à l'I.N.R.E.T.S. qui est seul habilité à prendre, en France ou hors de France, le ou les brevets s'y rapportant. Si l'I.N.R.E.T.S. déclare ne pas s'intéresser à l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.
   Sous réserve de l'accord des intéressés, le nom du ou des inventeurs figure sur les brevets pris par l'I.N.R.E.T.S.
   L'I.N.R.E.T.S. intéresse, dans des limites fixées par décret, les inventeurs aux résultats de l'exploitation commerciale de leurs inventions.
   Lorsque des recherches sont effectuées par l'I.N.R.E.T.S. en commun avec d'autres organismes ou pour leur compte, les modalités d'attribution de la propriété des inventions ainsi réalisées et des avantages pouvant résulter de l'exploitation de ces inventions sont déterminées par convention, dans le respect du principe posé à l'alinéa précédent.
Ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et par le présent décret les agents non titulaires qui ont été recrutés sur un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'I. N. R. E. T. S., sous réserve : 
1° d'être en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets susvisés du 26 mars 1975, du 15 juillet 1980, du 7 avril 1981 ou du 20 juillet 1982 ; 
2° soit d'avoir été recruté par un contrat à durée indéterminée, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet à la date de la titularisation ; 
3° de remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps de chargés de recherche, directeurs de recherche, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études.
Les agents contractuels appartenant à la hors-catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Ingénieurs contractuels hors catégorie A
Ingénieurs de recherche hors-classe
4
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue.
3
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
2
e
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
1
er
1
er
Ancienneté acquise maintenue.
Pour l'application de l'article 22 du décret susvisé du 30 décembre 1983, il est constitué un jury d'admission comprenant :
-le directeur général de l'I. N. R. E. T. S., ou son représentant, président ;
-quatre personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut, en qualité de titulaire ou de suppléant, nommées sur proposition du directeur général, après avis de ce conseil, a raison de deux parmi les membres élus, et deux parmi les membres nommés. Ces membres doivent être d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir :
-quatre personnalités scientifiques, appartenant ou non à l'institut, nommées sur proposition du directeur général. 
Dans le cas où le jury décide qu'il y a lieu d'établit une liste d'admission complémentaire, cette liste peut, par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, compotier un nombre de noms égal à 50% du nombre de postes mis au concours. En cas de fractionnement, ce chiffre est élevé au nombre entier supérieur.
La proportion des emplois offerts aux concours d'accès direct à la 1re classe du corps des chargés de recherche peut, par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, atteindre les 2/3 des recrutements dans ce corps. En cas de fractionnement, ce chiffre est élevé au nombre entier supérieur.
Un jury d'admission est constitué conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus. 
Dans le cas où le jury décide qu'il y a lieu d'établir une liste d'admission complémentaire, cette liste peut. par dérogation aux dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, comporter un nombre de noms égal à 50% du nombre des postes mis au concours. En cas de fractionnement, ce chiffre est élevé au nombre entier supérieur.
Outre les candidats justifiant d'un titre mentionné à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, sont admis à concourir les candidats remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
-être titulaire d'un diplôme d'ingénieur des grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives sur proposition de l'instance d'évaluation visée à l'article 4 ci-dessus ;
-être titulaire d'un diplôme d'urbaniste de l'Etat.
Le directeur général de l'I.N.R.E.T.S. reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement, ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaire de l'I.N.R.E.T.S., régi par le présent chapitre, est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait, s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Les techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Techniciens contractuels de 3
e
Techniciens de la recherche de 3
e
12
e
Echelon temporaire
Ancienneté acquise maintenue.
11
e
11
e
Ancienneté acquise maintenue.
10
e
10
e
Ancienneté acquise maintenue.
9
e
9
e
Ancienneté acquise maintenue.
8
e
8
e
Ancienneté acquise maintenue.
7
e
7
e
Ancienneté acquise maintenue.
6
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue.
5
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
4
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue.
3
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
2
e
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
1
er
1
er
Ancienneté acquise maintenue
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et à l'article 18 du présent décret, les travaux des fonctionnaires de l'I. N. R. E. T. S. appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet d'une évaluation périodique par les experts mentionnés à l'article 17 du présent décret. 
Ces experts se prononcent au vu du rapport d'activité que chaque fonctionnaire établit tous les quatre ans sur les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission et du rapport sur l'aptitude professionnelle de chaque fonctionnaire établi tous les quatre ans par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel ce dernier est affecté.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 3e catégorie D sont classés dans le corps de secrétaires d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Administratifs contractuels de 3
e
Secrétaires d'administration de la recherche de 3
e
12
e
Echelon temporaire
Ancienneté acquise maintenue.
11
e
11
e
Ancienneté acquise maintenue.
10
e
10
e
Ancienneté acquise maintenue.
9
e
9
e
Ancienneté acquise maintenue.
8
e
8
e
Ancienneté acquise maintenue.
7
e
7
e
Ancienneté acquise maintenue.
6
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue.
5
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
4
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue.
3
e
4
e
Ancienneté acquise supprimée.
2
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
1
er
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 4e catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Administratifs contractuels de 4
e
Adjoints administratifs de la recherche de 2
e
12
e
7
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans.
11
e
7
e
Ancienneté supprimée.
10
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue.
9
e
6
e
Ancienneté supprimée.
8
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
7
e
5
e
Ancienneté supprimée.
6
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue.
5
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
4
e
3
e
Ancienneté supprimée.
3
e
3
e
Ancienneté supprimée.
2
e
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
1
er
1
er
Ancienneté acquise maintenue.
Par dérogation aux articles 132 et 144 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade d'agent technique de la recherche de 2e niveau. Cet échelon ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la 6e catégorie B classés en application de l'article ci-dessous. L'ancienneté moyenne requise pour accéder à cet échelon est de deux ans dans le 10e échelon du grade d'agent technique de la recherche de 2e niveau.
Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66,81,94,
106,
121,134,159,170,187,202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'I. N. R. E. T. S. peuvent pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet. 
La limite d'âge fixée à l'article 13 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.
Les techniciens contractuels appartenant à la 6e catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Techniciens contractuels de 6
e
Adjoints techniques de la recherche de 2
e
10
e
Echelon temporaire
Ancienneté acquise maintenue.
9
e
10
e
Ancienneté acquise maintenue.
8
e
9
e
Ancienneté acquise maintenue.
7
e
8
e
Ancienneté acquise maintenue.
6
e
7
e
Ancienneté acquise maintenue.
5
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue.
4
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
3
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue.
2
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
1
er
2
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.