Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La zone de départ et les zones d'arrivée d'un téléski sont conçues de manière à faciliter le départ et l'arrivée des usagers et à limiter leur risque de chute et de heurt et ses conséquences éventuelles.

La zone de départ et les zones d'arrivée sont équipées d'un bouton d'arrêt d'urgence.

Les croisements à niveau avec les pistes de descente des skieurs sont interdits :

― dans les 15 mètres après le point d'embarquement dans la zone de départ ;

― dans la zone d'arrivée.
Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001.

Cette exigence n'est pas requise si :

― l'exploitant est certifié ou accrédité par tierce partie dans le domaine de la maintenance ou s'il dispose d'un système de gestion de la sécurité faisant l'objet d'un contrôle périodique, pourvu que celui-ci :

a) Formalise les procédures opérationnelles correspondantes ;

b) Assure la traçabilité des opérations ;

c) Soit contrôlé périodiquement par un organisme d'inspection agréé ou accrédité ou un auditeur agréé. L'agrément ou l'accréditation requis sont ceux mentionnés à l'article R. 342-12-2 du code du tourisme ;
― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans soudures, non forgés et non moulés. Dans ce cas, la matière et les contrôles dimensionnels du constituant de sécurité sont justifiés.
I. ― Le dossier prévu au premier alinéa de l'article R. 342-17 du code du tourisme, comprend :
A. ― La nature de la modification envisagée.
B. ― La liste et la qualification des intervenants.
C. ― La destination de chaque composant clairement identifié suivant son origine :
― neuf ;
― récupéré (modifié ou non) avec sa provenance et tous les renseignements justificatifs susceptibles de permettre une connaissance aussi approfondie que possible de son comportement antérieur ;
― maintenu en service (modifié ou non) avec un rappel des événements majeurs survenus durant son utilisation.
D. ― Une analyse d'impact de la modification sur le système et son environnement.
II. ― Lorsque la modification affecte les installations électriques de contrôle-commande, le dossier comprend également :

― le référentiel technique retenu ;
― les conséquences éventuelles de l'opération sur la liste des fonctions de sécurité ;
― le cas échéant, les ajouts, suppressions ou remplacements de constituants de sécurité extérieurs à l'armoire de contrôle commande.
En fonction des longueurs de référence déterminées, un câble de remorquage est déposé lorsque la réduction de la section métallique des torons dépasse le pourcentage de réduction critique.
Le pourcentage de réduction est calculé sur différentes longueurs de référence de câble et l'évaluation de la criticité doit notamment permettre le maintien d'un coefficient de sécurité du câble compatible avec l'exploitation.
A l'occasion des contrôles électromagnétiques, des mesures du diamètre des câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes sont effectuées sur les épissures et aucune des mesures réalisées n'excède de plus de 15 % le diamètre du câble en dehors de l'épissure.

Les mesures font l'objet d'un rapport rédigé conformément aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles.
Le règlement de police fixe les conditions dans lesquelles le transport des usagers et des charges est effectué afin d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport. Ces dispositions qui sont adaptées à l'exploitation et à l'installation concernée précisent notamment :

― les modalités d'accès aux installations et de transport des usagers s'agissant notamment des personnes à mobilité réduite ;

― la conduite à tenir par les usagers en cas de survenance d'accident ou d'incident ainsi que celle exigée en vue d'assurer le maintien de la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques dans l'ensemble de l'installation et durant le transport.

Les dispositions particulières adaptées à l'installation sont proposées par l'exploitant et soumises à l'avis conforme du préfet préalablement à son entrée en vigueur. Il en est de même en cas de modification de ce règlement. Ces dispositions sont portées à la connaissance du public par un affichage visible au départ de l'installation.
Le présent arrêté fixe, en complément de celles prévues par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléskis visés à l'article L. 342-7 du code du tourisme et de ceux relevant des dispositions du 
décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
Dans le cas :

― d'un câble mis en œuvre sur un appareil existant ;

― d'une opération de raccourcissement ;

― d'une réparation nécessitant une épissure.

le marquage " CE " de l'épissure n'est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l'objet d'une déclaration de conformité aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles ou du guide technique mentionné à l'article 29, par la personne ayant réalisé l'opération.
Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le ministre chargé des transports, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.

La demande est adressée au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) et présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues aux articles 3, 5-I et 29-I.

Le STRMTG dispose d'un délai de deux mois pour transmettre la demande, accompagnée de son avis, au ministre chargé des transports. Une demande non transmise dans ce délai est réputée rejetée.
I. ― Les téléskis mentionnés à l'article 1er sont conçus, réalisés et substantiellement modifiés de façon à permettre, en exploitation, le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.

Les constructeurs, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage et les exploitants sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent. A cette fin, ils prennent toutes précautions afin d'éviter la survenance d'un dommage notamment pour ce qui concerne les pylônes, les câbles, les zones de départ et d'arrivée, et donnent une information suffisamment précise aux usagers, aux personnels et aux tiers sur les risques résiduels qui les concernent.

Les mesures prises par les personnes précitées en application du présent article ne font pas échec aux exigences de sécurité ou de protection des personnels qu'il leur incombe de respecter au titre d'autres réglementations, notamment celle prévue par le code du travail.

II. - Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 4 ― Conception générale et modification substantielle des téléskis publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet.

III. - La présomption prévue au II ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les personnes concernées de solutions différentes de celles prévues par le guide technique précité, sous réserve de la justification du respect des exigences prévues au I, au vu d'analyses de sécurité pouvant s'appuyer :

― soit sur des comparaisons par rapport aux dispositions prévues par le guide technique précité ;

― soit sur le retour d'expérience constaté sur des installations, constituants de sécurité ou sous-système comparables à celui concerné situés dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne. Cette équivalence est établie en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties ou démontrée sur la base de critères objectifs.
I. - Pendant la période d'exploitation, des opérations de contrôle sont réalisées et comprennent a minima :

― des contrôles et un parcours d'essai quotidien ;

― un contrôle à cinq cents heures ;

― un contrôle visuel tous les trois mois des cordes de remorquage ;
Certains contrôles et le parcours d'essai sont à réaliser préalablement à l'ouverture du téléski au public.

II. - En outre, après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanches ou pannes, et préalablement à la remise en service du téléski, l'exploitant est tenu de procéder à des contrôles et, si nécessaire, à un parcours d'essai appropriés à la situation.

Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation mentionné à l'article 41.
Les contrôles non-destructifs des câbles sont réalisés selon les dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles.

Les contrôles électromagnétiques font l'objet de rapports rédigés conformément aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles. Ces rapports se prononcent notamment sur l'état du câble de remorquage au regard des critères de dépose fixés à l'article 66.
Des délimitations, ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible sont mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses de l'installation, et notamment lorsque celle-ci est fermée au public.

En outre, les dispositions de l'article 17, du premier et du deuxième alinéas de l'article 19, du premier alinéa de l'article 23 et de l'article 24 sont applicables aux téléskis en exploitation à la date de publication du présent arrêté.
I. - Les câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes en service sont soumis à des contrôles non destructifs et à des mesures réalisés suivant les méthodes, les modalités et les périodicités prescrites aux articles 52 à 54.

Ne sont pas soumis aux dispositions prévues à l'alinéa précédent, les téléskis à attaches fixes répondant aux caractéristiques suivantes :

― dénivelé total de la piste de montée inférieure ou égale à 75 mètres ;

― pente maximale de la piste de montée inférieure ou égale à 40 % ;

― longueur maximale de la piste de montée inférieure ou égale à 300 mètres ;

― vitesse inférieure ou égale à 2,5 m/s.

II. ― Sans préjudice des dispositions prévues au I, des inspections complémentaires des câbles sont réalisées :

― après des événements particuliers ayant pu affecter l'état des câbles ;

― lorsqu'un contrôle fait craindre que l'évolution d'un défaut puisse conduire rapidement à la dépose du câble en fonction des critères définis à l'article 66.
La signalisation comporte au minimum les éléments suivants :

I. - Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X 05-100 destinée à renseigner les usagers sur les dispositions à prendre :

A. ― Lors de leur départ et de leur arrivée ;

B. ― Pendant leur transport en fonctionnement normal.

II. ― Les panneaux de signalisation prévus dans le règlement ou dans le registre d'exploitation.
I. - Les inspections périodiques comprennent :

― une inspection annuelle ;

― des inspections des câbles de remorquage ;

― une inspection à trente ans.

II. - Dans les cas prévus par le présent arrêté, l'exploitant fait réaliser :

― les contrôles non destructifs, à l'exception des contrôles visuels et des contrôles de câble, par des personnes titulaires de la qualification COFREND 2 ou d'une qualification équivalente ;

― les contrôles non destructifs et les inspections périodiques des câbles par un vérificateur agréé au titre de contrôleur de câbles.

III. - Toute inspection périodique donne lieu à l'établissement d'un rapport adressé au service de contrôle.
Les câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes sont soumis à des contrôles électromagnétiques réalisés à la fréquence précisée ci-après.
FRÉQUENCES : VALEURS EN ANNÉES
Zone
du câble
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
Par la suite
Câble en 
section
courante
X
X
X
x
X
X
X
Tous les ans
Câble sur 
épissure
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Tous les ans
Ces fréquences sont modifiées de façon à rapprocher les contrôles si l'état du câble le nécessite.
En fonction des longueurs de référence déterminées, un câble de remorquage est déposé lorsque la réduction de la section métallique des torons dépasse le pourcentage de réduction critique fixé dans le tableau ci-dessous :
LONGUEURS DE RÉFÉRENCE
POURCENTAGES DE RÉDUCTION
de la section métallique critique
Câble
L = 165 × P
R = 25 %
L = 13 × P
R = 10 %
L = 3 × P
R = 7,5 %
Toron considéré isolément
L = 2 × P
R = 35 %
où :
― les longueurs de référence L se déterminent en fonction du pas de toronnage des câbles, P ;
― le pourcentage de réduction de la section métallique du câble ou du toron, R, est calculé en référence à la valeur initiale de la section métallique nominale du câble ou du toron correspondant.
Lorsqu'un même fil aura été le siège de plusieurs ruptures sur la longueur de référence, une seule rupture sera comptée.
Les ruptures de fils prises en compte dans la longueur de référence ayant ainsi été déterminées, la réduction de la section métallique est calculée en référence aux sections nominales des fils rompus.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 août 2006

Sct. Chapitre 1er : Champ d'application et définitions., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre 2 : Construction et mise en exploitation., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 3 : Conditions d'exploitation., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre 4 : Inspections., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre 5 : Déclaration des accidents et incidents., Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses et transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, 
Toutefois, les dispositions annexées à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent qui ne sont pas contraires à celles prévues par le présent arrêté constituent les guides techniques prévus aux articles 5.II et 29.II correspondant à chacune de ces annexes jusqu'à la date de publication desdits guides conformément aux articles précités.
Le programme d'essais préalable à la mise en exploitation de l'installation prévu par l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme est élaboré et dirigé par le maître d'œuvre. Il tient compte des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain. 
Toutefois, la procédure d'essais portant sur l'architecture électrique peut être élaborée soit par le constructeur de l'installation, soit par le fabricant de ses éléments électriques. Ce programme : 
― décrit les modes opératoires nécessaires pour réaliser les essais électriques listés dans le programme d'essais ; 
― permet la vérification fonctionnelle des fonctions de sécurité traitées par l'architecture, consistant à vérifier le déroulement de la fonction, son efficacité ainsi que les visualisations associées, sans vérifier son traitement, au moyen de l'actionnement de capteurs ou de boutons poussoirs de test. 
Ces dispositions sont également applicables aux installations relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés et de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2010

  Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : CONCEPTION, REALISATION ET MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES TAPIS ROULANTS,   Art. 5,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 31,   Art. 34,   Sct. CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MODIFICATION DES TAPIS ROULANTS,   Art. 37,   Art. 39,   Art. 50,   Art. 52
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 août 2009 

Art. 2, Sct. CHAPITRE II : CONCEPTION, REALISATION ET MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES TELEPHERIQUES, Art. 5, Art. 6, Art. 23, Sct. CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MODIFICATION DES TELEPHERIQUES, Art. 26, Art. 30, Art. 30-1, Art. 44, Art. 50, Art. 51, Art. 56-1, Art. 61, Art. 63, Art. 7, Art. 28, Art. 20, Art. 54, Art. 67
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-342 du 21 avril 2004


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Le groupement d'épargne retraite populaire,   Sct. Section I : Constitution du groupement.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Section II : Organisation et administration de l'association.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section III : Assemblée des participants.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Section IV : Les comptes de l'association.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Section V : Dissolution de l'association et transfert du plan.,   Art. 17,   Sct. Chapitre II : Le comité de surveillance.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre III : Gestion du plan d'épargne retraite populaire.,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Section I : Provisions techniques.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Section II : Représentation des provisions techniques.,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Section III : Dépôt et conservation des actifs.,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. Section IV : Missions des commissaires aux comptes.,   Art. 38,   Art. 39,   Sct. Section V : Modalités de gestion financière.,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Sct. Section VI : Droits et information des participants.,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Sct. Section VII : Information du comité de surveillance.,   Art. 58,   Sct. Section VIII : Transfert du plan.,   Art. 59,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article 163 quatervicies du code général des impôts.,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62

- Décret n°94-775 du 5 septembre 1994

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R142-8,   Art. R*441-13,   Art. R342-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
,   Sct. Section I : Dispositions générales
,   Art. R144-1,   Sct. Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

,   Art. R144-2,   Art. R144-3,   Sct. Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire


,   Sct. Sous-section 1 : Gouvernance du plan

,   Art. R144-4,   Art. R144-5,   Art. R144-6,   Art. R144-7,   Art. R144-8,   Art. R144-9,   Art. R144-10,   Art. R144-11,   Art. R144-12,   Art. R144-13,   Art. R144-14,   Art. R144-15,   Art. R144-16,   Art. R144-17,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire

,   Art. R144-18,   Art. R144-19,   Art. R144-20,   Art. R144-21,   Art. R144-22,   Art. R144-23,   Art. R144-24,   Art. R144-25,   Art. R144-26,   Art. R144-27,   Art. R144-28,   Art. R144-29,   Art. R144-30,   Art. R144-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R441-7-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009

  Sct. CHAPITRE 6 : DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009

  Art. 1,   Art. 31
Sont abrogés :
1° Le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
2° Le décret n° 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;
3° et 4° : A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2000-714 du 27 juillet 2000


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2006-718 du 21 juin 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :
 					Comité technique de l'institut régional
 					d'administration de Bastia
 					   Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 					 2 sièges de représentants titulaires ;
 					 2 sièges de représentants suppléants.
 					Comité technique de l'institut régional
 					d'administration de Lille
 					   Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 					 2 sièges de représentants titulaires ;
 					 2 sièges de représentants suppléants.
 					Comité technique de l'institut régional
 					d'administration de Lyon
 					   Confédération générale du travail (CGT) :
 					 2 sièges de représentants titulaires ;
 					 2 sièges de représentants suppléants.
 					Comité technique de l'institut régional
 					d'administration de Metz
 					   Confédération générale du travail (CGT) :
 					 2 sièges de représentants titulaires ;
 					 2 sièges de représentants suppléants.
 					Comité technique de l'institut régional
 					d'administration de Nantes
 					   Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 					 2 sièges de représentants titulaires ;
 					 2 sièges de représentants suppléants.
Le barème de l'indemnité pour une action de formation prévue à l'article 8 est défini en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée par la Commission nationale des certifications professionnelles ainsi qu'il suit :
 										NIVEAU DES DIPLÔMES INSCRITS
 										au RNCP
 										BARÈME DE RÉMUNÉRATION PAR HEURE
 										(en euros, montant brut)
 										I
 										de 40 à 70
 										II
 										de 40 à 52
 										III
 										de 30 à 42
 										IV
 										de 24 à 35
 										V
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE NIVEAU DES DIPLÔMES DU CHAMP DE L'ANIMATION ET DU SPORT INSCRITS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET LE GROUPE DE RÉMUNÉRATION
 										NIVEAU DES DIPLÔMES INSCRITS AU RNCP
 										GROUPE DE RÉMUNÉRATION
 										I
 										I
 										II
 										II
 										III
 										III
 										IV
 										IV
 										V
I. ― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant de conservation stagiaire et assistant de conservation principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours. 
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue par les articles 7 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés assistant de conservation stagiaire et assistant de conservation principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé. 
II. ― Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les concours mentionnés à l'article 9 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités prévues à l'article 3. 
Ils sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique, ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-847 du 2 septembre 1991


  Art. 37,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET  FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36

- Décret n°91-848 du 2 septembre 1991


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°95-33 du 10 janvier 1995


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 39-1,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,   Art. 40,   Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS  FINALES.,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43

- Décret n°95-34 du 10 janvier 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Bastia
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lille
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
3 sièges de représentants titulaires ;
3 sièges de représentants suppléants.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lyon
Confédération générale du travail (CGT) :
3 sièges de représentants titulaires ;
3 sièges de représentants suppléants.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Metz
Confédération générale du travail (CGT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Nantes
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
3 sièges de représentants titulaires ;
3 sièges de représentants suppléants.
En matière pénale, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale : 
― devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (comparution immédiate) ; 
― pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8,13,13-1 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée.
En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : 
― procédures prévues par les articles L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) ; 
― procédures prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente).
En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) et R. 776-14 à R. 776-28 du  code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).
En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : 
― procédures prévues par les articles L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) ; 
― procédures prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente) ; 
― procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte).
En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs
,   Sct. Section I,   Sct. Section II,   Sct. Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire,   Sct. Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques 
au plan d'épargne retraite populaire 


,   Art. A144-1,   Sct. Sous-section II : Gouvernance du plan 








 Gouvernance du plan 

,   Art. A144-2,   Art. A144-3,   Art. A144-4,   Art. Annexe art. A132-4,   Art. A132-5-1,   Art. Annexe art. A132-5-1,   Art. A331-4,   Art. A344-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-8,   Art. L322-26,   Sct. Section 3 : Contrat initiative-emploi 




,   Art. L322-9,   Art. L322-27,   Art. L322-10,   Art. L322-28,   Art. L322-11,   Art. L322-29,   Art. L322-12,   Art. L322-30,   Art. L322-13,   Art. L322-31,   Art. L322-14,   Art. L322-32,   Art. L322-33,   Art. L322-15,   Art. L322-34,   Art. L322-16,   Art. L322-17,   Art. L322-35,   Art. L322-18,   Art. L322-36,   Art. L322-19,   Art. L322-37,   Art. L322-20,   Art. L322-38,   Art. L322-21,   Art. L322-39,   Art. L322-22,   Art. L322-40,   Art. L322-23,   Art. L322-41,   Art. L322-24,   Art. L322-42,   Art. L322-25,   Art. L322-43,   Art. L322-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Chapitre II : Contrat unique d'insertion,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L322-1,   Art. L322-2,   Art. L322-3,   Art. L322-4,   Art. L322-5,   Sct. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi,   Art. L322-6,   Art. L322-7,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi,   Art. L323-2,   Art. L323-3,   Art. L323-4,   Art. L323-1
L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2007 est remplacé par : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 12 mai 2012.
 L'annexe à l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »
Les épreuves du concours mentionné à l'article 1er sont fixées comme suit :
Epreuve d'admissibilité
Epreuve consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les éléments mentionnés en annexe du présent arrêté est remis par le candidat au service organisateur du concours à la date fixée par le vice-recteur de Mayotte. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entraîne l'élimination du candidat.
Le jury examine le dossier de RAEP qu'il note de 0 à 20. Le dossier est soumis à une double correction.
Coefficient 1.
Epreuve d'admission
Entretien avec le jury (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : trente-cinq minutes).
Coefficient 2.
Les modalités des épreuves mentionnées ci-dessus font l'objet de l'annexe du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-632 du 7 septembre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne au sein des comités, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, des membres supplémentaires pour atteindre le nombre fixé à l'article 10. 
Pendant le délai de six mois mentionné à l'alinéa précédent, les comités délibèrent valablement dans leur composition et leurs modalités de délibération antérieures à la publication du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-632 du 7 septembre 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne au sein des comités, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, des membres supplémentaires pour atteindre le nombre fixé à l'article 10. Ces membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres.
Pendant le délai de six mois mentionné à l'alinéa précédent, les comités délibèrent valablement dans leur composition et leurs modalités de délibération antérieures à la publication du présent décret.
Le renouvellement des droits des assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 au titre de l'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 portant suppression de cette affection de la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, tel que prévu à l'article    R. 160-11, demeure régi par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement,   Sct. Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental,   Sct. Sous-section,   Art. R511-19-1
I. ― Le projet de contrat validé est adressé, avec le rapport environnemental prévu par les articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement, simultanément aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale représentés au comité de pilotage, aux collectivités et organismes énumérés au II et à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
Ces envois sont faits préalablement à l'enquête publique par le préfet de la région d'Ile-de-France. 
II. ― Sont saisis pour avis sur le projet de contrat : 
― la région d'Ile-de-France ; 
― le ou les départements concernés ; 
― l'association des maires d'Ile-de-France ; 
― le syndicat mixte « Paris Métropole » ; 
― l'Atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains en application du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée. 
Le défaut d'avis dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat vaut avis favorable. 
III. ― Par application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, lorsque le projet de contrat soumis à la région d'Ile-de-France précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération qui n'est pas compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France : 
― l'avis de la région prévu par le II porte également sur la mise en compatibilité du schéma ; 
― le délai laissé à la région pour cet avis est alors porté à trois mois ; 
― l'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Le deuxième titre précise les objectifs et priorités du contrat de développement territorial en matière de développement économique, de logement et de transport, en termes quantitatifs et qualitatifs. Les objectifs tiennent compte des programmes d'action des zones urbaines sensibles et des conventions pluriannuelles de rénovation urbaine ainsi que, en matière de logement, des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat, fixés par le préfet de région en application de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation. 
Ce titre indique la contribution du territoire au développement de la région capitale qui résulte de l'ensemble des objectifs fixés par le contrat, notamment sa part dans l'objectif de construction de logements fixé par l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée. 
Il fait la liste des engagements prévus au quatrième alinéa du II de l'article 21 de cette loi pris par les signataires dans le cadre des planifications et des actions qu'ils organisent ou auxquelles ils participent ou sont soumis et mentionne, le cas échéant, des engagements complémentaires.
Le projet de contrat de développement territorial fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L. 122-4 à L. 122-10 et R. 122-17 à R. 122-24 du code de l'environnement. 
Lorsque le projet de contrat de développement territorial validé précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération pour laquelle la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme est nécessaire, l'évaluation environnementale porte également sur la modification du document d'urbanisme, sauf dans le cas où elle n'emporte que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 susvisée.
I. ― Peuvent conclure avec l'Etat un contrat de développement territorial prévu par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée : 
― les communes de la région d'Ile-de-France dont le territoire est concerné par le projet de réseau de transport public défini par l'article 2 de cette loi, ou est compris dans un des grands territoires stratégiques de la région au sens de l'article 1er de la loi, ou est attenant à celui d'une commune répondant à l'un ou l'autre de ces critères ; 
― les établissements publics de coopération intercommunale dont sont membres une ou plusieurs communes répondant à l'une des conditions prévues à l'alinéa précédent pour les compétences qui leur ont été transférées et dont l'exercice est impliqué par le contrat. 
II. ― Un contrat de développement territorial porte sur tout ou partie du territoire d'au moins deux communes. 
III. ― La durée du contrat de développement territorial et sa date d'effet sont fixées par les parties dans le contrat. 
A défaut, cette durée est de quinze ans et le contrat prend effet à la date de sa signature.
I. ― Le projet de contrat de développement territorial, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des observations formulées par le public, est adopté par le comité de pilotage dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur prévue par le VI de l'article 12. 
Le contrat de développement territorial est signé par le préfet de la région d'Ile-de-France et par les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale qui y ont été autorisés par la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant prévue au premier alinéa du III de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, dans un délai de trois mois suivant l'approbation prévue au premier alinéa. 
II. ― La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale autorisant le maire ou le président à signer le contrat de développement territorial emporte, pour l'application des articles L. 122-15, L. 122-17 et L. 123-16 du code de l'urbanisme, approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, du schéma de secteur ou du schéma de cohérence territoriale prévue par ledit contrat lorsque celui-ci est signé. 
III. ― Lorsque une action ou opération pour laquelle le contrat précise valoir déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale élaboré par un établissement public de coopération intercommunale non signataire du contrat ou celle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le délai prévu au deuxième alinéa du I est porté à cinq mois. 
Lorsque, consultée dans les conditions prévues par le III de l'article 11, la région d'Ile-de-France a émis un avis défavorable à la mise en compatibilité de son schéma directeur nécessaire à la réalisation d'une action ou opération pour laquelle le contrat de développement territorial vaut déclaration de projet, cette déclaration ne peut être prise que par un décret en Conseil d'Etat, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. 
IV. ― Un avis mentionnant la signature du contrat de développement territorial, les noms des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires et les lieux où le contrat peut être consulté est publié dans un quotidien régional et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. 
Le contrat de développement territorial est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes et au siège des établissements signataires et sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le directeur, chargé de la          direction des impôts des non-résidents, peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable du service des impôts des particuliers non résidents dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser une aide financière aux occupants visant à compenser la perte de domicile si les conditions fixées aux 1° à 4° du I de l'article 1er sont remplies. 
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie et affectés à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire peut verser aux exploitants une aide financière liée aux conséquences de l'opération si les conditions fixées aux 1° à 4° du II de l'article 1er sont remplies. 
Nonobstant les dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnisation du propriétaire foncier est effectuée à la valeur du terrain sans qu'il soit tenu compte de la valeur des locaux visés aux deux premiers alinéas du présent article. 
Le relogement des occupants et des exploitants est assuré par la personne publique à l'initiative de l'opération ou par son concessionnaire, conformément au sixième alinéa des I et II de l'article 1er. 
Le barème de l'aide financière mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article est fixé selon les modalités prévues respectivement au septième alinéa des mêmes I et II. 
Les conditions de versement des aides financières prévues aux deux premiers alinéas du présent article font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. Ces aides financières sont versées à la libération des locaux.
L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi ou d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris en application du 4° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

L'aide financière mentionnée au II de l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2 ne peut être versée aux exploitants d'établissements à usage professionnel frappés d'un arrêté du maire pris en application de l'article 11.