Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 56 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour la construction de logements-foyers à usage locatif est fixé forfaitairement, conformément aux tableaux ci-après : 

    1° Logements pour personnes âgées (isolées ou en couple).

 ----------------------------------
 : TYPES DE        : MONTANT DE   :
 : LOGEMENTS       : PRETS        :
 :                 : (en francs)  :

 ----------------------------------
 : Type I :        :              :
 : - pour une      :              :
 : personne        :    215.017   :
 : - pour deux     :              :
 : personnes       :    266.589   :
 : Type I bis      :    269.290   :
 : Type II         :    291.895   :

 ----------------------------------

    2° Logements pour personnes seules (autres que personnes âgées).

 ----------------------------------
 : TYPES DE        : MONTANT DE   :
 : LOGEMENTS       : PRETS        :
 :                 : (en francs)  :

 ----------------------------------
 : Type I :        :              :
 : - pour une      :              :
 : personne        :    167.218   :
 : - pour deux     :              :
 : personnes       :    203.884   :
 : - pour trois    :              :
 : personnes       :    255.717   :
 : Type I bis      :    269.290   :

 ----------------------------------     Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.    Les zones mentionnées ci-dessus sont celles qui sont annexées à l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt.    Les logements en foyer-soleil sont financés conformément aux 1° ou 2° ci-dessus, selon les personnes auxquelles ils sont destinés.
Les personnes physiques et les personnes morales désignées à l'article 56 du décret du 24 janvier 1972 susvisé devront, sauf dérogation accordée par le préfet visé à l'article 1er du présent arrêté, passer une convention de location avec un organisme ou une association à caractère social qui assurera la gestion du logement-foyer. 
Cette convention devra être conforme à une convention type.
Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 56 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour la construction de logements-foyers à usage locatif est fixé forfaitairement, conformément aux tableaux ci-après : 

    1° Logements pour personnes âgées (isolées ou en couple).

 ----------------------------------
 : TYPES DE        : MONTANT DE   :
 : LOGEMENTS       : PRETS        :
 :                 : (en francs)  :
 ----------------------------------
 : Type I :        :              :
 : - pour une      :              :
 : personne        :    219.317   :
 : - pour deux     :              :
 : personnes       :    271.921   :
 : Type I bis      :    274.676   :
 : Type II         :    297.733   :
 ----------------------------------
    2° Logements pour personnes seules (autres que personnes âgées).
 ----------------------------------
 : TYPES DE        : MONTANT DE   :
 : LOGEMENTS       : PRETS        :
 :                 : (en francs)  :
 ----------------------------------
 : Type I :        :              :
 : - pour une      :              :
 : personne        :    170.562   :
 : - pour deux     :              :
 : personnes       :    207.962   :
 : - pour trois    :              :
 : personnes       :    260.831   :
 : Type I bis      :    274.676   :

 ----------------------------------     Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.    Les zones mentionnées ci-dessus sont celles qui sont annexées à l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt.    Les logements en foyer-soleil sont financés conformément aux 1° ou 2° ci-dessus, selon les personnes auxquelles ils sont destinés.
Les logements-foyers à usage locatif réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et des prêts spéciaux à la construction doivent, sauf dérogations accordées par le préfet compétent pour l'octroi des primes et des prêts, répondre aux conditions du présent arrêté. 
Ils doivent comporter, outre les logements proprement dits et les locaux à usage commun, des services collectifs et être dotés de chauffage central et d'une distribution d'eau chaude. 
Ils sont appelés foyers-soleil, lorsque tout ou partie des logements est disséminé dans des immeubles collectifs avoisinants et qu'il bénéficie d'un ensemble de services communs.
La redevance payée par les occupants au titre du logement ne devra pas excéder 9,80 % du prix de revient calculé dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Dans le cas où le prix de revient maximum est dépassé en vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, le taux de 9,80 % est appliqué au prix de revient réel dans la limite de 130 % du prix de revient maximum.
La redevance pourra être revisée, à concurrence de 60 % de son montant, par référence aux variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
La redevance payée par les occupants de logements-foyers affectés à la location en meublé peut être majorée du prix de location des meubles, ce dernier prix ne devant pas lui-même dépasser le montant de la redevance principale.
Les surfaces visées à l'article 2 ci-dessus sont les surfaces habitables, telles qu'elles sont définies par le décret du 14 juin 1969 susvisé. Elles ne comprennent pas la quote-part des locaux pour services collectifs ou à usage commun qui seront pris en compte dans le calcul du prix de revient maximal pour leur surface réelle jusqu'à concurrence de :
Pour le type I :
Dix mètres carrés pour une personne ;
Quatorze mètres carrés pour deux personnes ;
Dix-sept mètres carrés pour trois personnes.
Pour le type I bis :
Dix mètres carrés.
Pour le type II :
Cinq mètres carrés.
Les logements proprement dits doivent répondre aux normes minimales de surface habitables fixées aux tableaux ci-après :

    1° Logements en foyer pour personnes âgées

 ----------------------------------
 :                  : SURFACES    :
 : TYPES DE         : minimales   :
 : LOGEMENT         : (mètres     :
 :                  : carrés)     :
 ----------------------------------
 : I :              :             :
 : Pour une         :             :
 : personne         :      16     :
 : Pour deux        :             :
 : personnes        :      22     :
 : I bis            :      28     :
 : II               :      36     :

 ----------------------------------    Les logements-foyers doivent être composés principalement de logements de type I bis.   2° Logements en foyer pour personnes seules (autres que des personnes âgées) 

 ----------------------------------
 :                  : SURFACES    :
 : TYPES DE         : minimales   :
 : LOGEMENT         : (mètres     :
 :                  : carrés)     :
 ----------------------------------
 : I :              :             :
 : Pour une         :             :
 : personne         :      11     :
 : Pour deux        :             :
 : personnes        :      15     :
 : Pour trois       :             :
 : personnes        :      20     :
 : I bis            :      28     :

 ----------------------------------    Les logements-foyers peuvent être composés à la fois de logements pour personnes âgées et de logements pour personnes seules.   3° Logements en foyer-soleil

 ----------------------------------
 :                  : SURFACES    :
 : TYPES DE         : minimales   :
 : LOGEMENT         : (mètres     :
 :                  : carrés)     :
 ----------------------------------
 : I                :      16     :
 : I bis            :      28     :
 : II               :      36     :

 ----------------------------------
Les occupants des logements-foyers construits avec le bénéfice des prêts spéciaux sont soumis aux conditions de ressources ainsi qu'aux contrôles prévus par les articles 1er, 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux plafonds de ressources prévus par la réglementation relative aux prêts spéciaux du Crédit foncier de France.
Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent être soumises à des contrôles dans les conditions prévues à l'article R. 313-30 de ce même code. Lorsque le contrôle fait l'objet d'un rapport communiqué à l'association, celle-ci doit faire connaître ses réponses conjointement à l'autorité de tutelle et à l'organisme chargé du contrôle dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du rapport par le président de l'association contrôlée.
Pour obtenir le prix de référence, le prix Pv calculé à l'article 3 est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

   Ventes par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, le prêt étant géré par l'organisme vendeur :

 Prix révisables (p. 100) : 0.

 Prix non révisables (p. 100) : 2.

    Ventes par des organismes d'habitations à loyer modéré ou par des sociétés de construction sous leur égide sans gestion du prêt :

 Prix révisables (p. 100) : 4.

 Prix non révisables (p. 100) : 6.

    Toutes formes de ventes ou cessions de part par d'autres organismes promoteurs :

 Prix révisables (p. 100) : 5.

 Prix non révisables (p. 100) : 7.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour les opérations dont le dépôt de demande de décision favorable intervient six mois après la date de sa publication au Journal Officiel.
   A titre transitoire, sur demande du maître d'ouvrage, le présent arrêté pourra être appliqué aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Le coefficient de localisation de l'opération a est donné par la relation :

 a = a1 + a2.

 dans laquelle :

 IV-1
   " a1 = 0,150 dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population n'excède pas 10 000 habitants ;
   " a1 = 0,100 en zone I ;
   " a1 = 0,065 dans le reste de la région d'Ile-de-France ; dans les communes des cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin ; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10 000 habitants. "

    a1 = 0,000 tout le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

 IV-2

 a2 = 0,020 en zone climatique H 1 ;

    a2 = 0,000 en zone climatique H 2 ;

    a2 = - 0,015 en zone climatique H 3.

    Les zones climatiques H 1, H 2 et H 3 sont définies en annexe de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation.
Le coefficient de localisation de l'opération a est donné par la relation :

 a = a1 + a2.

 dans laquelle :

 IV-1
   " a1 = 0,150 dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population n'excède pas 10 000 habitants ;
   " a1 = 0,130 en zone I ;
   " a1 = 0,065 dans le reste de la région d'Ile-de-France ; dans les communes des cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin ; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10 000 habitants. "

    a1 = 0,000 tout le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

 IV-2

 a2 = 0,020 en zone climatique H 1 ;

    a2 = 0,000 en zone climatique H 2 ;

    a2 = - 0,015 en zone climatique H 3.

    Les zones climatiques H 1, H 2 et H 3 sont définies en annexe de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation.
IX-1 Valeurs de Bv et de Cv.
 :------------------------------:
 :          :      IMMEUBLES    :
 :  TYPE    :      collectifs   :
 :   de     :-------------------:
 : logement :   Bv    :    Cv   :
 :          : (en F)  : (en F)  :
 :----------:-------------------:
 : 1        : 126.870 :  27.230 :
 : 1 bis    : 208.590 :  39.485 :
 : 2        : 249.290 :  57.685 :
 : 3        : 293.555 :  75.260 :
 : 4        : 334.695 :  91.580 :
 : 5        : 382.130 : 110.425 :
 : 6        : 416.945 : 124.215 :
 : 7        : 426.425 : 143.045 :
 : Pièce    :         :         :
 : suppl.   :  44.255 :  17.565 :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 :          :      MAISONS      :
 :  TYPE    :   individuelles   :
 :   de     :-------------------:
 : logement :   Bv    :    Cv   :
 :          : (en F)  : (en F)  :
 :----------:-------------------:
 : 1        :       0 :       0 :
 : 1 bis    : 208.590 :  42.420 :
 : 2        : 249.290 :  61.990 :
 : 3        : 293.555 :  80.895 :
 : 4        : 334.695 :  98.420 :
 : 5        : 382.130 : 118.645 :
 : 6        : 416.945 : 133.475 :
 : 7        : 464.425 : 153.735 :
 : Pièce    :         :         :
 : suppl.   :  44.255 :  18.875 :
 :------------------------------:

   Valeur des garages

    Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation.
 :--------------------:
 :  ZONE    :         :
 :   DE     :   (1)   :
 :  PRIX    :         :
 :----------:---------:
 : I        :  54.780 :
 : II       :  50.045 :
 : III      :  47.405 :
 :---------------------

 (1) Valeur (en francs)   Par emplacement individuel de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.
 :--------------------:
 :  ZONE    :         :
 :   DE     :   (1)   :
 :  PRIX    :         :
 :----------:---------:
 : I        :  38.610 :
 : II       :  35.105 :
 : III      :  33.350 :
 :--------------------:

 (1) Valeur (en francs)
Le prix de référence d'une opération de logements est égal au prix Pv calculé par application de la formule ci-dessous, majoré comme il est indiqué à l'article 5 du présent arrêté :

 Pv = Cv (l + i + j + k) + Bv (1 + a + b + c + d + e) + Gv.

    Dans cette formule :

    Cv et Bv représentent respectivement la somme pour l'opération des prix Cv et Bv fixés en annexe IX du présent arrêté.

    Les valeurs et limites des coefficients i, j, k, a, b, c, d et e sont définies dans les annexes I à VIII du présent arrêté.

    Pour les immeubles collectifs comportant des garages couverts, la majoration Gv est définie en annexe IX.

    Pour les opérations de maisons individuelles ne disposant ni d'annexes ni de garages individuels mais comportant des garages collectifs Gv est donné en annexe IX.

    Gv est nul dans les autres cas.
Le coefficient de localisation de l'opération a est donné par la relation :

 a = a1 + a2.

 dans laquelle :

 IV-1 a1 = 0,150 dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population n'excède pas 10000 habitants ;

    a1 = + 0,065 à Paris ; dans les départements suivants : Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Yvelines, Corse-du-Sud et Haute-Corse ; dans les communes des cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin ; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10000 habitants ;

    a1 = 0,000 tout le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

 IV-2 a2 = 0,020 en zone climatique H 1 ;

    a2 = 0,000 en zone climatique H 2 ;

    a2 = - 0,015 en zone climatique H 3.

    Les zones climatiques H 1, H 2 et H 3 sont définies en annexe de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation.
Le coefficient de localisation de l'opération a est donné par la relation :

 a = a1 + a2.

 dans laquelle :

 IV-1 a1 = 0,150 dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population n'excède pas 10000 habitants ;

    a1 = + 0,065 à Paris ; dans les départements suivants : Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Yvelines, Corse-du-Sud et Haute-Corse ; dans les communes des cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin ; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10000 habitants ;

    a1 = 0,000 tout le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

 IV-2 a2 = 0,020 en zone climatique H 1 ;

    a2 = 0,000 en zone climatique H 2 ;

    a2 = - 0,015 en zone climatique H 3.

    Les zones climatiques H 1, H 2 et H 3 sont définies en annexe de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation.
IX-1 Valeurs de Bv et de Cv.
 :------------------------------:
 :          :      IMMEUBLES    :
 :  TYPE    :      collectifs   :
 :   de     :-------------------:
 : logement :   Bv    :    Cv   :
 :          : (en F)  : (en F)  :
 :----------:-------------------:
 : 1        : 128.775 :  27.640 :
 : 1 bis    : 211.720 :  70.075 :
 : 2        : 253.030 :  58.550 :
 : 3        : 297.960 :  76.390 :
 : 4        : 339.715 :  92.955 :
 : 5        : 387.860 : 112.080 :
 : 6        : 423.200 : 126.080 :
 : 7        : 471.390 : 145.190 :
 : Pièce    :         :         :
 : suppl.   :  44.920 :  17.830 :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 :          :      MAISONS      :
 :  TYPE    :   individuelles   :
 :   de     :-------------------:
 : logement :   Bv    :    Cv   :
 :          : (en F)  : (en F)  :
 :----------:-------------------:
 : 1        :       0 :       0 :
 : 1 bis    : 211.720 :  43.055 :
 : 2        : 253.030 :  62.920 :
 : 3        : 297.960 :  82.110 :
 : 4        : 339.715 :  99.895 :
 : 5        : 387.860 : 120.425 :
 : 6        : 423.200 : 135.475 :
 : 7        : 471.390 : 156.040 :
 : Pièce    :         :         :
 : suppl.   :  44.920 :  19.160 :
 :------------------------------:

   Valeur des garages

    Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation.
 :--------------------:
 :  ZONE    :         :
 :   DE     :   (1)   :
 :  PRIX    :         :
 :----------:---------:
 : I        :  55.600 :
 : II       :  50.795 :
 : III      :  48.115 :
 :---------------------

 (1) Valeur (en francs)   Par emplacement individuel de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.
 :--------------------:
 :  ZONE    :         :
 :   DE     :   (1)   :
 :  PRIX    :         :
 :----------:---------:
 : I        :  39.190 :
 : II       :  35.630 :
 : III      :  33.850 :
 :--------------------:

 (1) Valeur (en francs)
Coefficient de surface j.

 Le coefficient de surface j est donné par la relation :

 j = Sh + Sl / Sm = 1

 dans laquelle :

 Sh est la surface habitable totale des logements constituant l'opération ;

 Sl est la surface des locaux collectifs résidentiels, Sl a pour limite supérieure N x 0,75 mètre carré, N étant le nombre de logements ;

 Sm est la surface minimale totale des logements constituant l'opération ;

 j a pour limite supérieure 0,25.

    Lorsqu'une opération en immeubles collectifs comporte des espaces privatifs extérieurs (jardins et terrasses accessibles) dont la surface totale est au moins égale à 25 p. 100 de la surface habitable totale des logements et que 90 p. 100 au moins des logements de l'opération bénéficient de ces espaces privatifs extérieurs, Sh est majorée de la surface de ces jardins et terrasses. La limite supérieure de j est alors égale à 0,60.
Le coefficient d'importance et de hauteur de l'opération est donné par la relation :

 b = b1 + b2.

 dans laquelle :

 V-1 b1 dépend du nombre de logements N constituant l'opération :

 N supérieur à 0 et inférieur ou égal à 33.

 b1 = b1 = 0,099 (60 - N) / 60.

 N supérieur ou égal à 34 et inférieur ou égal à 100.

 b1 = b1 = 0,06 (100 - N) / 100.

 N supérieur à 100.

 b1 = b1 = 0,03 (N - 100) / 100.

   V-2 b2 dépend de la hauteur moyenne hm du bâtiment ou des bâtiments constituant l'opération, mesurée en nombre de niveaux habitables théoriques comme suit :

    Pour une opération ne comprenant qu'un bâtiment, la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre totale à la surface hors oeuvre du niveau habitable ayant la surface hors oeuvre maximale.

 hm = S.H.O. totale / S.H.O. maximale.

   Pour une opération comprenant plusieurs bâtiments la hauteur moyenne est définie par le rapport de la surface hors oeuvre total de l'opération au total des surfaces hors oeuvre des niveaux habitables de surface hors oeuvre maximale de chaque bâtiment :

 hm = S.H.O. totale / S.H.O. maximale.

   Pour le calcul des surfaces hors oeuvre visées ci-dessus, il n'est pas tenu compte de la superficie des terrasses, loggias, balcons et des garages éventuellement incorporés aux bâtiments ;

    b2 est donné en fonction de hm par le tableau ci-dessous : hm étant pris égal à la plus proche des deux valeurs, inférieure ou supérieure, trouvée dans le tableau, ou, en cas d'équidistance, à la valeur supérieure :

hm :

 Immeuble sans ascenseur :

 2 = 0,07.

 2,5 = 0,06.

 3 = 0,05.

 3,5 = 0,04.

 4 = 0,03.

 4,5 = 0,02.

 5 = 0,01.

 6 = 0,00.

 7 = Néant.

 8 = Néant.

 hm :

 Immeuble avec ascenseur :

 2 = 0,11.

 2,5 = 0,11.

 3 = 0,09.

 3,5 = 0,07.

 4 = 0,05.

 4,5 = 0,04.

 5 = 0,03.

 6 = 0,02.

 7 = 0,00.

 8 = - 0,01.    Maisons individuelles isolées ou groupées b2 = 0,07.

    Quand l'opération est composée d'immeubles pour lesquels il y a au maximum trois logements par palier b2 est majoré de :

    - 0,01 pour les immeubles sans ascenseur ;

    - 0,03 pour les immeubles avec ascenseur.
Le coefficient c est donné par la relation :

 c = c1 + c2.

 dans laquelle :

 VI-1 c1 dépend de la surface habitable Sh des logements constituant l'opération ; de la surface minimale totale Sm des logements constituant l'opération et de la surface Sa des annexes privatives des logements.

 La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines ébrasements de portes et de fenêtres.

 Peuvent être prises en compte comme annexes dans Sa :

 - en habitat collectif les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, serres, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins deux mètres carrés. Les terrasses privatives aménagées sur ouvrage enterré ou semi-enterré sont prises en compte pour le tiers de leur surface. Cette prise en compte est limitée à trois mètres carrés par logement bénéficiant de ces terrasses.

 - en individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages individuels et les combles accessibles.

 En habitat collectif et individuel, les terrasses réalisées sur le sol ou sur terre-plein sont exclues de cette liste.

c1 est donné par la formule :

 c1 = 0,65 ((Sh-Sm) / Sm) + 0,55 (Sa/Sm).

c1 a pour limite supérieure 0,50.

 Dans cette relation, les surfaces pour lesquelles la hauteur libre sous-plafond x est supérieure à 3 mètres sont affectées du coefficient :

 (x / 3 + 1) / 2.

VI-2 c2 dépend de la surface S1 des locaux collectifs résidentiels.

 c2 = 1,1 (Sl/Sm).

Si le local est intégré à l'immeuble d'habitation.

 c2 = 1,6 (Sl/Sm). Si le local est séparé de l'immeuble d'habitation.

 Sm est la surface minimale totale des logements constituant l'opération ;

 S1 a pour limite supérieure 0,75 N (mètres carrés), N étant le nombre de logements.

 Les locaux collectifs résidentiels doivent comporter au minimum les branchements nécessaires à la mise en place d'équipements ultérieurs afin de donner à ces locaux souplesse d'utilisation et adaptabilité dans le temps.

 Les locaux collectifs résidentiels peuvent être réalisés communs à plusieurs opérations. Dans ce cas N peut être égal au nombre total de logements aidés par l'Etat. Si plusieurs maîtres d'ouvrage sont concernés, la convention à passer en vue de la réalisation de ces travaux devra préciser le (ou les) maîtres d'ouvrage chargé(s) de la construction et de la gestion de ces locaux et devra définir les modalités de répartition des frais de remboursement des prêts et des frais de fonctionnement.
Le coefficient k dépend du coût des travaux d'aménagement des abords des bâtiments, plantations, mobilier urbain, etc. (à l'exclusion des travaux de voirie et de pose des réseaux).

    A représente le coût des travaux réalisés sur les espaces à usage non privatif des logements.

 k = 2,02A/Cv pour les immeubles collectifs ;

 k = 1,45A/Cv pour les maisons individuelles.

 k a pour limite supérieure 0,06.
IX-1 Valeurs de Bv et de Cv.
 :------------------------------:
 :          :      IMMEUBLES    :
 :  TYPE    :      collectifs   :
 :   de     :-------------------:
 : logement :   Bv    :    Cv   :
 :          : (en F)  : (en F)  :
 :----------:-------------------:
 : 1        : 130.965 :  27.640 :
 : 1 bis    : 215.320 :  40.075 :
 : 2        : 257.330 :  58.550 :
 : 3        : 303.025 :  76.390 :
 : 4        : 345.490 :  92.955 :
 : 5        : 394.455 : 112.080 :
 : 6        : 430.395 : 126.080 :
 : 7        : 479.405 : 145.190 :
 : Pièce    :         :         :
 : suppl.   :  45.685 :  17.830 :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 :          :      MAISONS      :
 :  TYPE    :   individuelles   :
 :   de     :-------------------:
 : logement :   Bv    :    Cv   :
 :          : (en F)  : (en F)  :
 :----------:-------------------:
 : 1        :       0 :       0 :
 : 1 bis    : 215.320 :  43.055 :
 : 2        : 257.330 :  62.920 :
 : 3        : 303.025 :  82.110 :
 : 4        : 345.390 :  99.895 :
 : 5        : 394.455 : 120.425 :
 : 6        : 430.395 : 135.475 :
 : 7        : 479.405 : 156.040 :
 : Pièce    :         :         :
 : suppl.   :  45.685 :  19.160 :
 :------------------------------:

   Valeur des garages

    Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation.
 :--------------------:
 :  ZONE    :         :
 :   DE     :   (1)   :
 :  PRIX    :         :
 :----------:---------:
 : I        :  56.545 :
 : II       :  51.660 :
 : III      :  48.935 :
 :---------------------

 (1) Valeur (en francs)   Par emplacement individuel de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.
 :--------------------:
 :  ZONE    :         :
 :   DE     :   (1)   :
 :  PRIX    :         :
 :----------:---------:
 : I        :  39.855 :
 : II       :  362350 :
 : III      :  34.425 :
 :--------------------:

 (1) Valeur (en francs)
S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente d'un logement, ou de la cession des parts ou actions si la vocation à la propriété du logement est acquise par cette voie, le dernier indice bâtiment BT 01 publié est supérieur au dernier indice publié à la date de la demande de décision favorable, le prix de vente, toutes taxes comprises, à la date de la vente ou de la cession des parts est au plus égal au prix de vente prévisionnel du logement majoré d'un pourcentage égal aux trois quarts de la variation constatée.
Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération. 
   Au cas où il est constaté que les niveaux de qualité définis dans la fiche d'engagement visée à l'article 2.2.1. ou que les éléments donnant lieu à majoration du prix de référence n'ont pas été observés, le prix de référence est minoré. Par application de l'alinéa ci-dessus, cette minoration peut entraîner une minoration du prix de vente prévisionnel de tous les logements. 
   Des dépassements du prix de référence peut faire l'objet d'une décision favorable du préfet, préfet du département pour les programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques.
Le coefficient de difficultés de l'opération e est donné par la relation :

 e = e1 + e2.

 dans laquelle :

 VIII-1. e1 dépend du coût total des fondations F :

 e1 = 1,28F/Bv).

   Doivent être seuls comptés dans le coût des fondations tous les travaux de terrassements et de gros oeuvre :

    - sous le plancher ou la dalle du rez-de-chaussée des immeubles ou parties d'immeubles sans sous-sol ;

    - sous le plancher ou la dalle du niveau de sous-sol le plus bas pour les immeubles ou parties d'immeubles sur sous-sol ;

 à l'exclusion de tout équipement de second oeuvre.

 e1 a pour limite supérieure 0,200.

    VIII-2. e2 dépend des difficultés d'installation et de déroulement du chantier :

 e2 est égal à la somme éventuelle de chacun des coefficients élémentaires suivants :

    - construction en centre ville dans une agglomération de plus de 150000 habitants : 0,040 ;

    - construction en centre ville dans une agglomération comprise entre 3000 et 150000 habitants : 0,020 ;

    - construction sur un terrain clos, dont les limites ne sont pas dépassables pour les besoins du chantier et dont la surface est inférieure à deux fois la surface au sol de la construction :

 0,020 ;

    - construction entre mitoyens nécessitant l'étaiement des constructions existantes ou des terrassements et des reprises en sous-oeuvre : 0,020 ;

    - difficultés d'accès aux constructions : construction en bordure d'une voie piétonne interdite à la circulation ou nécessité de réalisation puis de démolition de voies provisoires de chantiers de longueur supérieure à 200 mètres : 0,010 ;

    - adaptation des structures au terrain dans le cas d'une dénivellation du terrain entre façades supérieures à 3 mètres (la dénivellation étant mesurée sur la plus petite dimension du bâtiment) : 0,010 ;

    - constructions réalisées à une altitude comprise entre 600 mètres et 799 mètres : 0,060 ;

    - constructions réalisées à une altitude comprise entre 800 mètres et 999 mètres : 0,080 ;

    - constructions réalisées à une altitude supérieure à 1000 mètres : 0,120 ;

    - constructions en habitat collectif réalisées conformément aux règles de calcul D.T.U. PS 69 dans les zones de faible et moyenne séismicité au sens de ce D.T.U. : 0,02.
Les décisions prises par le ministre de l'équipement en application de l'article 15 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 à l'égard d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction font l'objet d'une mention au "Journal officiel" de la République française. Elles sont insérées dans le Recueil des actes administratifs du département dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'organisme collecteur ou, lorsque l'organisme visé a son siège social dans le département de la Seine, dans le Bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Le 1er janvier 1987, les prix des baux seront actualisés en fonction de la variation de la somme des cours moyens de l'anguille, du brochet et de la carpe, tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du marché d'intérêt national de Rungis, établie par le service des Nouvelles du marché du ministère de l'agriculture.
Les nouveaux prix des baux seront déterminés par application de la formule suivante :
L = Ln (A3 + B3 + C3) / (A2 + B2 + C2)
L : nouveau prix du bail fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;
Ln : prix du bail fixé pour la période du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1986, en application de l'article 17 du cahier des charges susvisé ;
A2, B2, C2 : moyenne des prix au kilogramme de l'anguille, du brochet et de la carpe pendant les mois de janvier, février et mars 1984 ;
A3, B3, C3 : moyenne des prix au kilogramme de l'anguille, du brochet et de la carpe pendant les mois de juillet, août et septembre 1986.
A défaut de régulation ou d'engagement de lutte contre l'inflation, les prix des prestations visées à l'article 1er de l'arrêté n° 85-26/A susvisé peuvent évoluer de la manière suivante :
   Les prix des contrats à exécution successive, d'assistance, maintenance, entretien ou assimilés ne peuvent excéder de plus de 1,5 p. 100 ceux licitement pratiqués au 31 décembre 1985 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
   Les prix des contrats nouveaux ne peuvent excéder ceux licitement pratiqués pour des prestations identiques ou similaires.
   L'ensemble des prix unitaires T.T.C., quelles que soient les unités utilisées (taux horaires de main-d'oeuvre, forfaits ...), peuvent être augmentés, à compter du 15 mai 1986, de 1,5 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués au 31 décembre 1985.
Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent  :
a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ;
b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ;
c) A la projection cinématographique ;
d) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ;
e) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public hors des lieux de vente ;
f) Aux objets remis aux acheteurs à titre de prime ou de cadeau.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les actions publicitaires visées à l'article 2 peuvent toutefois, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, faire l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'industrie lorsque leurs modalités et leur contenu les rendent compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement. Cet agrément est donné au vu d'une demande déposée auprès du directeur général de l'énergie et des matières premières précisant l'importance et les formes de l'action envisagée.
Sauf si elles ont pour seul objet d'indiquer strictement le prix de vente des carburants, sans autre mention, sont interdites les publicités ou campagnes d'information commerciale définies à l'article 2 ci-après : [*champ d'application - interdictions*] :

    a) Lorsqu'elles sont relatives aux hydrocarbures liquides et gazeux et à l'électricité, et notamment lorsqu'elles préconisent l'utilisation de l'une quelconque de ces sources d'énergie ou lorsqu'elles font état des avantages qui en résulteraient ou de rabais sur les prix ;

    b) Lorsqu'elles sont relatives à un mode ou procédé de chauffage utilisant les sources d'énergie visées ci-dessus ;

    c) Lorsqu'elles sont relatives à des appareils de chauffage mobiles alimentés par les sources d'énergie visées ci-dessus.
Sauf si elles ont pour seul objet d'indiquer strictement le prix de vente, sans autre mention, sont interdites les publicités ou campagnes d'information commerciale définies à l'article 2 ci-après :
a) Lorsqu'elles sont relatives aux hydrocarbures gazeux et à l'électricité, et notamment lorsqu'elles préconisent l'utilisation de l'une quelconque de ces sources d'énergie ou lorsqu'elles font état des avantages qui en résulteraient ou de rabais sur les prix ;
b) Lorsqu'elles sont relatives à un mode ou procédé de chauffage utilisant les sources d'énergie visées ci-dessus ;
c) Lorsqu'elles sont relatives à des appareils de chauffage mobiles alimentés par les sources d'énergie visées ci-dessus.
Dans les eaux classées en deuxième catégorie et mentionnées au 1° de l'article 419 du code rural où les préfets ont autorisé la pêche de la civelle jusqu'au 15 mars 1986, la période d'ouverture de cette pêche est exceptionnellement prolongée jusqu'aux :
   1° 31 mars 1986 dans les départements de la Charente-Maritime, de la Vendée, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ; 
   2° 15 avril 1986 dans les départements de la Gironde et de la Loire-Atlantique.
L'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche est ainsi composé :

      Tenue de cérémonie (hiver)

    Homme : veste et pantalon de drap bleu, képi ;

    Femme : veste et jupe ou pantalon de drap bleu, coiffure.

      Tenue de cérémonie (été)

    Homme : vareuse et pantalon en toile kaki, képi ;

    Femme : vareuse et pantalon ou jupe de toile kaki, coiffure.

    Les tenues (hiver et été) sont portées avec une chemise blanche, une cravate noire et des souliers noirs.
" Les insignes de grade de garde-pêche du Conseil supérieur de la pêche, galons portés sur les pattes d'épaules de la veste ou de la vareuse, sont les suivants :
   " - garde de 2e catégorie : un galon blanc en chevron ;
   " - garde de 1re catégorie : deux galons blancs en chevron ;
   " - garde-chef : un galon blanc droit ;
   " - garde-chef principal : deux galons blancs droits. "
Les insignes de grade de garde-pêche du Conseil supérieur de la pêche, galons portés sur les pattes d'épaule de la veste, sont les suivants :

    - garde de 2e catégorie : un galon or en V ;

    - garde de 1re catégorie : deux galons or en V ;

    - garde-chef : un galon or droit ;

    - garde-chef principal : deux galons or droits.
L'uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche est ainsi composé :

      Tenue de cérémonie (hiver)

    Homme : veste et pantalon de drap bleu, képi ;

    Femme : veste et jupe ou pantalon de drap bleu, coiffure.

      Tenue de cérémonie (été)

    Homme : vareuse et pantalon en toile kaki, képi ;

    Femme : vareuse et pantalon ou jupe de toile kaki, coiffure.

    Les tenues (hiver et été) sont portées avec une chemise blanche, une cravate noire et des souliers noirs. " Tenue de travail (été et hiver)
   " Les vêtements de travail sont ceux qui figurent sur une liste établie par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche et qui font partie de la dotation générale d'uniforme attribuée à chaque agent. "
Le plan est soumis pour approbation au préfet. 
   Celui-ci transmet le plan pour examen par la fédération des chasseurs. Compte tenu de la proposition de la fédération des chasseurs, le préfet soumet le projet au conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage. 
   Le préfet statue par arrêté motivé, pris après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Le plan, qui a une durée maximale de six années :

    - présente le périmètre d'action et décrit ses caractéristiques géographiques, physiques et humaines ;

    - dresse l'inventaire et la situation des populations de gibier concernées ;

    - définit les objectifs à atteindre pour la protection, l'amélioration et l'exploitation rationnelle des populations et de leurs habitats ;

    - propose les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs.
Le 1er janvier 1987, les prix des baux seront actualisés en fonction de la variation de la somme des cours moyens de l'anguille, du brochet et de la carpe, tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du marché d'intérêt national de Rungis, établie par le service des Nouvelles du marché du ministère de l'agriculture.
Les nouveaux prix des baux seront déterminés par application de la formule suivante :
L = Ln (A3 + B3 + C3) / (A2 + B2 + C2)
L : nouveau prix du bail fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;
Ln : prix du bail fixé pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, en application de l'article 20 du cahier des charges susvisé ;
A2, B2, C2 : moyenne des prix au kilogramme de l'anguille, du brochet et de la carpe pendant les mois de mars, avril, mai, juin et juillet 1984 ;
A3, B3, C3 : moyenne des prix au kilogramme de l'anguille, du brochet et de la carpe pendant les mois de mars, avril, mai, juin et juillet 1986.
Le gluconate ferreux destiné au traitement des olives noires devra porter en clair sur ses emballages, ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, les indications suivantes rédigées en langue française et en caractères apparents :
   a) Le nom et l'adresse du fabricant, du vendeur ou de l'importateur ;
   b) La dénomination du produit ;
   c) La mention "pour denrées alimentaires (emploi limité)".
   En cas de mélange avec d'autres additifs, doivent figurer en outre :
   a) La dénomination de chacun des composants et/ou, le cas échéant, leur numéro dans la numérotation de la Communauté économique européenne ;
   b) Le pourcentage de ces additifs lorsque cette indication est prévue par les dispositions réglementaires en vigueur les concernant.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées :
   Comité professionnel du butane et du propane ;
   Fédération nationale des centres de liaison régionaux de concessionnaires de gaz liquéfiés ;
   Confédération nationale des commerces de quincaillerie ;
   Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile.
   Elles sont applicables aux grossistes et aux détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83-2/A du 7 janvier 1983. Les entreprises qui choisissent ce régime doivent le notifier auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de leur siège.
Pour la vente de chaque prestation (voyage, séjour ou tout autre service) réalisée en France ou à l'étranger, la marge en valeur relative prélevée en 1986 par un tour-opérateur ne peut excéder celle réalisée en 1985 pour la vente d'une prestation identique ou similaire.
   Au sens du présent article la marge s'entend :
   - Prix de vente hors taxes au consommateur de la prestation fournie ;
   - Prix d'achat hors taxes de la prestation par le tour-opérateur (1) ;
   Prix de vente hors taxes au consommateur de la prestation fournie.
   (1) Le prix d'achat hors taxes de la prestation supportée par le tour-opérateur s'entend du prix d'achat, selon les cas, du prix du séjour, du prix du transport ou du prix de ces deux prestations.
Sont entérinés par le présent arrêté, d'une part, l'avenant à l'engagement professionnel du 10 mars 1971 souscrit le 27 novembre 1985 par l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français concernant les tarifs de chargement et de déchargement des navires dans les ports maritimes et, d'autre part, l'avenant à l'engagement professionnel du 21 septembre 1972 souscrit le 2 décembre 1985 par la fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes de France concernant les opérations complémentaires à l'embarquement et au débarquement des marchandises.
Les dispositions relatives à l'encadrement de la marge brute moyenne annuelle réalisée par les entreprises de distribution et d'importation, introduites par l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 et reconduites par les arrêtés numéros 83-66/A du 25 novembre 1983, n° 84-73/A du 19 novembre 1984 et n° 85-58/A du 8 novembre 1985 cessent d'être applicables et sont remplacées par la libre détermination de cette marge.
ANNEXE TABLEAUX ANNEXES

 REGIONS représentées au comité de bassin Loire-Bretagne :

 Auvergne :

 Nombre de représentants : 1

 Bourgogne :

 Nombre de représentants : 1

 Bretagne :

 Nombre de représentants : 1

 Centre :

 Nombre de représentants : 1

 Limousin :

 Nombre de représentants : 1

 Pays de la Loire :

 Nombre de représentants : 1

 Poitou-Charentes :

 Nombre de représentants : 1

 Rhône-Alpes :

 Nombre de représentants : 1

DEPARTEMENTS représentés au comité de bassin Loire-Bretagne    Auvergne :

 Allier : 1

 Loire (Haute) : 1

 Puy-de-Dôme : 1
   Basse-Normandie :

 Orne : 1
   Bourgogne :

 Nièvre : 1

 Saône-et-Loire : 1
   Bretagne :

 Côtes d'Armor : 1

 Finistère : 1

 Ille-et-Vilaine : 1

 Morbihan : 1
   Centre :

 Cher : 1

 Eure-et-Loir : 1

 Indre : 1

 Indre-et-Loire : 1

 Loir-et-Cher : 1

 Loiret : 1
   Languedoc-Roussillon :

 Lozère : 1
   Limousin :

 Creuse : 1

 Vienne (Haute) : 1
   Pays de la Loire :

 Loire-Atlantique : 1

 Maine-et-Loire : 1

 Mayenne : 1

 Sarthe : 1

 Vendée : 1
   Poitou-Charentes :

 Charente-Maritime : 1

 Sèvres (Deux) : 1

 Vienne : 1
   Rhône-Alpes :

 Loire : 1

 Département(s) représenté(s) au titre de la coopération départementale ou interdépartementale : 1
ANNEXE TABLEAUX ANNEXES

 REGIONS représentées au comité de bassin Loire-Bretagne :

 Auvergne :

 Nombre de représentants : 1

 Bourgogne :

 Nombre de représentants : 1

 Bretagne :

 Nombre de représentants : 1

 Centre :

 Nombre de représentants : 1

 Limousin :

 Nombre de représentants : 1

 Pays de la Loire :

 Nombre de représentants : 1

 Poitou-Charentes :

 Nombre de représentants : 1

 Rhône-Alpes :

 Nombre de représentants : 1

DEPARTEMENTS représentés au comité de bassin Loire-Bretagne    Auvergne :

 Allier : 1

 Loire (Haute) : 1

 Puy-de-Dôme : 1
   Basse-Normandie :

 Orne : 1
   Bourgogne :

 Nièvre : 1

 Saône-et-Loire : 1
   Bretagne :

 Côtes-du-Nord : 1

 Finistère : 1

 Ille-et-Vilaine : 1

 Morbihan : 1
   Centre :

 Cher : 1

 Eure-et-Loir : 1

 Indre : 1

 Indre-et-Loire : 1

 Loir-et-Cher : 1

 Loiret : 1
   Languedoc-Roussillon :

 Lozère : 1
   Limousin :

 Creuse : 1

 Vienne (Haute) : 1
   Pays de la Loire :

 Loire-Atlantique : 1

 Maine-et-Loire : 1

 Mayenne : 1

 Sarthe : 1

 Vendée : 1
   Poitou-Charentes :

 Charente-Maritime : 1

 Sèvres (Deux) : 1

 Vienne : 1
   Rhône-Alpes :

 Loire : 1
En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
   - un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de :

 l'environnement, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, l'économie, l'équipement et l'aménagement du territoire, les transports, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
   - le commissaire de la République de la région Centre ;
   - le commissaire de la République de la région Bretagne ;
   - le commissaire de la République de la région Pays de la Loire ;
   - le commissaire de la République de la région Poitou-Charentes ;
   - le commissaire de la République de la région Limousin ;
   - le commissaire de la République de la région Bourgogne ;
   - le commissaire de la République de la région Auvergne ;
   - le commissaire de la République de la région Rhône-Alpes ;
   - le commissaire de la République du département de l'Orne ;
   - le commissaire de la République du département de la Lozère.
En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
   Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
   Le préfet de la région Centre ;
   Le préfet de la région Bretagne ;
   Le préfet de la région Pays de la Loire ;
   Le préfet de la région Poitou-Charentes ;
   Le préfet de la région Limousin ;
   Le préfet de la région Bourgogne ;
   Le préfet de la région Auvergne ;
   Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
   Le préfet du département de l'Orne ;
   Le préfet du département de la Lozère.
En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la liste des régions représentées au comité de bassin Loire-Bretagne et le nombre de leurs représentants, la liste des départements représentés et le nombre de leurs représentants sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.