Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute forme de prêt de quota est interdite.
L'acheteur est tenu d'informer, en fin de campagne, chaque producteur de sa situation de collecte pour le quota "livraisons".
Le producteur en dépassement de son quota individuel est redevable, en cas de dépassement du quota national, du prélèvement tel que défini à l'article 78 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, compte tenu de la correction relative à la matière grasse du lait collecté en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) du 30 mars 2004 susvisé et des réallocations de fin de campagne.
Au sens du présent arrêté, et pour le calcul du prélèvement en cas de dépassement du quota national, la réallocation de fin de campagne est un mécanisme de compensation entre les quotas non utilisés par les producteurs en sous-réalisation individuelle et les quantités excédant les quotas individuels des producteurs en dépassement. Cette réallocation est effectuée de manière proportionnelle entre tous les producteurs, au niveau de l'acheteur, puis au niveau national si des quantités de quotas sont encore disponibles.
L'acheteur calcule à son échelle, de manière linéaire, le niveau de compensation entre les quotas des producteurs en dépassement de leur quota individuel et les quotas des producteurs en sous-réalisation. En cas de dépassement du quota national, l'acheteur informe en fin de campagne chaque producteur en dépassement de son quota individuel du niveau de réallocation appliqué, exprimé sous la forme d'un pourcentage uniforme. L'acheteur informe également le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier dans lequel il collecte du lait du niveau de réallocation octroyé aux producteurs en dépassement qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le bassin concerné. Un bilan annuel global des réallocations de fin de campagne octroyées par les acheteurs à leur niveau en cas de dépassement du quota national est présenté lors de la conférence de bassin.
Par ailleurs, l'acheteur communique à FranceAgriMer avant le 15 juin de chaque campagne les quantités de lait en dépassement du quota individuel de chaque producteur après application de cette réallocation de fin de campagne.
Si des quantités de quotas sont encore disponibles, FranceAgriMer définit, pour le calcul du prélèvement en cas de dépassement du quota national, un pourcentage uniforme suivant lequel une réallocation des quotas individuels non utilisés est opérée au niveau national. Cette réallocation, effectuée de manière proportionnelle entre tous les producteurs, doit conduire à l'utilisation de la totalité des quotas disponibles.
Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgriMer, en cas de dépassement du quota national, du montant du prélèvement sur les excédents conformément aux dispositions du règlement (CE) du 22 octobre 2007 susvisé, dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel, après réallocations des quotas inutilisés au niveau de l'acheteur, puis au niveau national.
Toute forme de prêt de quota autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite. 
A partir du 1er avril de chaque campagne, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté. 
Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires pour une campagne donnée sont fonction des prévisions de débouchés et correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quotas des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne considérée. 
Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage du quota du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur. 
Ce pourcentage ne peut pas excéder un taux maximum fixé pour chaque campagne au niveau national par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il est identique pour une campagne donnée pour tous les producteurs livrant à un même acheteur. La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quotas individuels qui ne sont pas utilisés à la fin de la campagne considérée par les producteurs lui livrant leur lait, complétée, le cas échéant, des quantités qui lui sont réallouées conformément au dernier alinéa de l'article 7. Le taux maximum est fixé à 7 % pour la campagne 2011-2012 et sera déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les campagnes suivantes.
En application de l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime, le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal au quota dont il disposait au 31 mars de la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant : 
― des cessations primées de quotas effectuées en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime (cessations primées) ; 
― des mises en réserve des quotas en application des articles D. 654-76 à D. 654-80 du code rural et de la pêche maritime (cessations spontanées) ; 
― des mises en réserve de la fraction des quotas inutilisés par les producteurs prévue à l'article D. 654-81 du code rural et de la pêche maritime (sous-réalisations structurelles) ; 
― des transferts et prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural et de la pêche maritime.
Le quota pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie, défini à l'article 2 du présent arrêté, peut être modifié par FranceAgriMer en cours de campagne. 
FranceAgriMer notifie aux acheteurs de lait ces modifications ainsi que les ajustements qu'elles entraînent sur la somme des quotas des producteurs livrant leur lait à cet acheteur. Ces ajustements portent notamment sur : 
1. Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer. 
2. Les transferts de quotas effectués en application des articles 74 et 76 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural et de la pêche maritime. 
3. Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs des ventes directes et des livraisons, en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé. 
4. Les transferts de quotas des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre d'une campagne donnée, les changements d'acheteur : 
― intervenus au cours de la période décidée par le directeur général de FranceAgriMer pour la campagne considérée, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural et de pêche maritime ; 
― et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur général de FranceAgriMer, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural et de la pêche maritime. 
En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait. 
Ces modifications sont notifiées par l'acheteur au producteur concerné dans les trente jours suivant la notification par FranceAgriMer et selon un modèle établi par ce dernier.
A la fin de chaque campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural et de la pêche maritime est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3. 
Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595/2004 du 30 mars 2004 susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté. 
En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3. 
Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgriMer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
A la fin de chaque campagne, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur : 
― est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % du quota de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum défini au dernier alinéa de l'article 5 ; 
― est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ; 
― est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont maintenues dans la limite du taux maximum défini au dernier alinéa de l'article 5, après réallocation par FranceAgriMer, à due concurrence des quantités restant disponibles et comptabilisées au niveau national, après application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 août 2010 

Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 août 2010 

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 août 2010 

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7,Art. 9, Art. 10
Le comité de gestion du fonds procède à la sélection des projets. Il donne un avis sur l'octroi des aides financières et peut entendre le demandeur de la subvention. Cet avis est transmis au préfet pour décision.

Le comité de gestion élabore un règlement intérieur. Le préfet préside le comité. Il fixe l'ordre du jour et convoque les membres, qu'il a nommés par arrêté. Le comité se réunit avec un quorum de la moitié au moins de ses membres.

Le comité de gestion est organisé en deux sections, l'une pour les projets présentés par les personnes morales de droit privé et l'autre pour les projets présentés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que les autres personnes morales de droit public.

Pour l'attribution des fonds par la section réservée aux personnes morales de droit privé, le comité de gestion est composé des personnes suivantes :

― le trésorier-payeur général ou son représentant ;

― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

― deux représentants du conseil général ;

― un représentant du conseil économique, social, et environnemental ;

― un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ;

― une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général ;

― une personnalité qualifiée désignée par le préfet ;

― le directeur de l'Agence française de développement de Mayotte ou son représentant ;

― le commissaire au développement endogène pour l'océan Indien.

Pour l'attribution des fonds par la section réservée aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public, le comité de gestion, présidé par le préfet, est composé des personnes suivantes :

― le trésorier-payeur général ou son représentant ;

― le recteur de l'académie ou son représentant ;

― le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

― le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;

― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

― le directeur de l'Agence française de développement de Mayotte ou son représentant ;

― deux représentants du conseil général ;

― deux représentants de l'association des maires ;

― deux représentants des établissements publics territoriaux ;

― deux représentants des personnes morales de droit public désignées par le président du conseil général ;

― une personnalité qualifiée désignée par le préfet ;

― une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général.

Le préfet et le président du conseil général peuvent entendre les experts de leur choix.

Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le secrétariat général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2003

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 18,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38
GRILLE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE VEAUX
Tableau I. ― Couleur
CATÉGORIE
APPELLATION
0
Blanc
1
Rosé très clair
2
Rosé clair
3
Rosé 
4
Rouge
La couleur de la viande est déterminée sur le flanc au niveau rectus abdominis (bavette de flanchet).
Ces couleurs sont conformes au nuancier annexé au présent arrêté et consultable au siège de FranceAgriMer, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex. 
Tableau II - Conformation
Catégorie
E
U
R
O
P
Appellation
Supérieure
Très bonne
Bonne
Assez bonne
Passable
Description
Tous les profils sont convexes et caractérisent une musculature compacte et massive dans toutes les parties.
Les profils sont convexes dans l'ensemble. Certains sauf ceux du cuisseau peuvent être rectilignes. Musculature compacte et massive
Tous les profils sont au moins rectilignes, musculature épaisse
Les profils dans l'ensemble sont rectilignes parfois subconcaves. Musculature d'épaisseur moyenne.
Les profils sont concaves. Epaisseur musculaire réduite
Cuisseau
Cuisseau profil général
Court, très rebondi et très épais
Rebondi et épais
Peut être allongé mais toujours épais
Allongé d'épaisseur moyenne
Allongé et plat
Jarret
Court, très musclé et rebondi
Musclé et rebondi
Peut être assez important
-
-
Quasi
Toujours très rebondi, large et très épais
Rebondi, large et épais
Légèrement rebondi mais encore large
Rectiligne peut manquer d'épaisseur
Subconcave : manquant d'épaisseur
Noix
Toujours très rebondie et très épaisse
Rebondie et épaisse
Légèrement rebondie et encore assez épaisse
Peut manquer d'épaisseur
Manque nettement d'épaisseur
Longe et Carré
Très larges et très épais, forment des saillies musculaires très développées
Toujours larges et épais, forment des saillies musculaires moins prononcées
Larges et épais : le carré peut manquer de largeur mais non d'épaisseur
Souvent étroits. Manquent d'épaisseur sans être creux
Étroits et creux
Basse
Épaule
Très rebondie très épaisse et musclée
Rebondie et musclée
Épaisse
Manque d'épaisseur
Généralement plate allant jusqu'aux os apparents
Bas de carré
Large et très épais
Toujours large et épais
Encore épais
D'épaisseur moyenne
Étroit
Tableau III. ― Etat d'engraissement
CATÉGORIE
APPELLATION
DESCRIPTION
1 
Maigre 
Aucune trace de graisse à l'intérieur ni à l'extérieur de la carcasse
2 
Peu couvert
Les graisses de couverture sont insuffisantes : le muscle est presque partout apparent, une mince pellicule recouvre certaines parties de la carcasse
3
Couvert
Légère pellicule de gras régulièrement répartie sur l'ensemble de la carcasse. Elle peut être très légèrement plus importante au niveau de la longe
4 
Gras
Les graisses de couverture sont légèrement excédentaires. Dans l'ensemble, le gras recouvre toute la carcasse
5
Très gras 
Les graisses de couverture sont nettement excédentaires
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Strasbourg-Bas-Rhin est constitué de cinq unités se répartissant comme suit :

― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Strasbourg Centre", sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ;

― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Strasbourg Nord", sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ;

― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Strasbourg Sud", sise 4, rue des Forges, 67000 Strasbourg ;

― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Saverne", sise 14, rue du Tribunal, 67700 Saverne ;

― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Haguenau", sise 13, rue Capito, 67500 Haguenau.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Strasbourg-Bas-Rhin est constitué de cinq unités se répartissant comme suit :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Strasbourg Centre ”, sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Strasbourg Nord ”, sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Strasbourg Sud ”, sise 4, rue des Forges, 67000 Strasbourg ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saverne ”, sise 2, rue Saint-Nicolas, 67700 Saverne ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Haguenau ”, sise 13, rue Capito, 67500 Haguenau.
Le STEMO Marne-Ardennes assure les missions suivantes :

- l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

- assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;

- assure les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

- assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;

- assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ ou professionnelle des jeunes ;

- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Marne-Ardennes est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Reims Nord ”, sise 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Reims Sud ”, sise 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Châlons-en-Champagne ”, sise 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Charleville-Mézières ”, sise 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Metz est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Metz ", sise 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Metz ", sise 11, rue des Potiers-d'Etain, 57000 Metz, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans.
L'EPEI Metz assure les missions suivantes :
- accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions. Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement diversifié ;
- évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
- assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1508, Art. 1570, Art. 1509, Art. 1571, Art. 1510, Art. 1572, Art. 1511, Art. 1573, Art. 1511-1, Art. 1574, Art. 1512, Art. 1575, Art. 1513, Art. 1576, Art. 1514, Art. 1577, Art. 1515, Art. 1578, Art. 1516, Art. 1579, Art. 1517, Art. 1580, Art. 1518, Art. 1581, 
Art. 1519
, Art. 1582
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 1508,   Sct. Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales,   Art. 1509,   Art. 1510,   Art. 1511,   Art. 1512,   Art. 1513,   Sct. Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international,   Art. 1514,   Art. 1515,   Art. 1516,   Art. 1517,   Sct. Chapitre IV : Les voies de recours,   Art. 1518,   Art. 1519,   Sct. Section 1 : Sentences rendues en France

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1520,   Art. 1521,   Art. 1522,   Art. 1523,   Art. 1524,   Art. 1513,   Sct. Section 2 : Sentences rendues à l'étranger,   Art. 1525,   Sct. Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger,   Art. 1526,   Art. 1527,   Sct. Titre III : La sentence arbitrale.,   Sct. Titre IV : Les voies de recours.,   Sct. Titre V : L'arbitrage international.,   Sct. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.,   Sct. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.,   Sct. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Titre Ier : L'arbitrage interne.,   Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.,   Art. 1442,   Art. 1443,   Art. 1444,   Art. 1445,   Art. 1446,   Art. 1447,   Art. 1448,   Art. 1449,   Sct. Chapitre II : Le tribunal arbitral,   Art. 1450,   Art. 1451,   Art. 1452,   Art. 1453,   Art. 1454,   Art. 1455,   Art. 1456,   Art. 1457,   Art. 1458,   Art. 1459,   Art. 1460,   Art. 1461,   Sct. Chapitre III : L'instance arbitrale,   Art. 1462,   Art. 1463,   Art. 1464,   Art. 1465,   Art. 1466,   Art. 1467,   Art. 1468,   Art. 1469,   Art. 1470,   Art. 1471,   Art. 1472,   Art. 1473,   Art. 1474,   Art. 1475,   Art. 1476,   Art. 1477,   Sct. Chapitre IV : La sentence arbitrale,   Art. 1478,   Art. 1479,   Art. 1480,   Art. 1481,   Art. 1482,   Art. 1483,   Art. 1484,   Art. 1485,   Art. 1486,   Sct. Chapitre V : L'exequatur,   Art. 1487,   Art. 1488,   Sct. Chapitre VI : Les voies de recours,   Sct. Section 1 : L'appel,   Art. 1489,   Art. 1490,   Sct. Section 2 : Le recours en annulation,   Art. 1491,   Art. 1492,   Art. 1493,   Sct. Section 3 : Dispositions communes à l'appel   et au recours en annulation,   Art. 1494,   Art. 1495,   Art. 1496,   Art. 1497,   Art. 1498,   Sct. Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant  sur la demande d'exequatur,   Art. 1499,   Art. 1500,   Sct. Section 5 : Autres voies de recours,   Art. 1501,   Art. 1502,   Art. 1503,   Art. 1504,   Art. 1505,   Art. 1506,   Sct. Titre II : L'arbitrage international,   Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international,   Art. 1507
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, perçoivent une prime spéciale mensuelle. 
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spéciale mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget : 
1° Les agents appartenant au corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 
2° Les infirmiers anesthésistes appartenant aux troisième et quatrième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé.
Pour l'application des articles R. 4461-3, R. 4461-4, R. 4461-7, R. 4461-9 et R. 4461-49 du code du travail et lorsqu'il s'agit d'interventions archéologiques sous-marines et subaquatiques, sont substitués au mot : " l'employeur " les mots : " le ministre chargé de la culture ou son représentant ". 
Par dérogation aux articles R. 4461-21 et R. 4461-25 du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B " archéologie sous-marine et subaquatique " à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet effet, conformément aux articles R. 4321-1 et suivants du code du travail.
Lorsqu'il intervient dans le cadre de missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, le personnel des services d'incendie et de secours demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions des règlements qui s'appliquent à lui. 
En dehors des interventions mentionnées au premier alinéa, et pour l'application des dispositions du présent décret : 
1° Dans le cadre d'une opération de secours hyperbare, toutes les obligations de l'employeur sont transférées au commandant des opérations de secours ; 
2° Les missions du conseiller hyperbare sont exercées par le conseiller technique ; 
3° Les dispositions prévues par le manuel de sécurité hyperbare sont les dispositions contenues dans le guide national de référence subaquatique ; 
4° Le médecin chef du service santé et de secours médical mentionné à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales est substitué au médecin du travail ; 
5° Le carnet de plongée constitue le livret individuel hyperbare prévu par le décret ; 
6° Le renouvellement de l'habilitation d'un organisme de formation relève de la compétence des états-majors interministériels de zone de défense.
Lorsqu'il intervient dans le cadre de missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, le personnel des services d'incendie et de secours demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions des règlements qui s'appliquent à lui.

En dehors des interventions mentionnées au premier alinéa, et pour l'application des dispositions du présent décret :

1° Dans le cadre d'une opération de secours hyperbare, toutes les obligations de l'employeur sont transférées au commandant des opérations de secours ;

2° Les missions du conseiller hyperbare sont exercées par le conseiller technique ;

3° Les dispositions prévues par le manuel de sécurité hyperbare sont les dispositions contenues dans le guide national de référence subaquatique ;

4° Le médecin chef du service santé et de secours médical mentionné à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales est substitué au médecin du travail ;

5° Le carnet de plongée constitue le livret individuel hyperbare prévu par le décret ;

6° Le renouvellement de l'habilitation d'un organisme de formation relève de la compétence des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


,   Sct. Section 1 : Définitions et dispositions générales 




,   Art. R4461-1,   Art. R4461-2,   Sct. Section 2 : Evaluation des risques 


,   Sct. Sous-section 1 : Document unique 


,   Art. R4461-3,   Sct. Sous-section 2 : Conseiller à la prévention hyperbare 


,   Art. R4461-4,   Art. R4461-5,   Sct. Section 3 : Mesures et moyens de prévention 


,   Sct. Sous-section 1 : Organisation du travail en milieu hyperbare 





,   Sct. Paragraphe 1 : Procédures et méthodes d'intervention, procédures de secours et manuel de sécurité hyperbare 

,   Art. R4461-6,   Art. R4461-7,   Art. R4461-8,   Art. R4461-9,   Art. R4461-10,   Art. R4461-11,   Sct. Paragraphe 2 : Fiche de sécurité 


,   Art. R4461-12,   Art. R4461-13,   Sct. Sous-section 2 : Règles techniques 


,   Sct. Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respiratoires 

,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Principes ,   Art. R4461-14,   Art. R4461-15,   Art. R4461-16,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition des gaz 




,   Art. R4461-17,   Art. R4461-18,   Art. R4461-19,   Art. R4461-20,   Sct. Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle 


,   Art. R4461-21,   Art. R4461-22,   Sct. Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs 


,   Art. R4461-23,   Art. R4461-24,   Art. R4461-25,   Art. R4461-26,   Sct. Section 4 : Formation 


,   Sct. Sous-section 1 : Certificat d'aptitude à l'hyperbarie et certificat de conseiller à la prévention hyperbare 


,   Art. R4461-27,   Art. R4461-28,   Sct. Sous-section 2 : Organisation de la formation 




,   Art. R4461-29,   Art. R4461-30,   Art. R4461-31,   Sct. Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification 

,   Sct. Paragraphe 1 : Habilitation 




,   Art. R4461-32,   Art. R4461-33,   Art. R4461-34,   Art. R4461-35,   Sct. Paragraphe 2 : Accréditation et certification 


,   Art. R4461-36,   Sct. Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare 

,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes 




,   Art. R4461-37,   Art. R4461-38,   Art. R4461-39,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux interventions en milieu hyperbare 





,   Sct. Paragraphe 1 : Equipe d'intervention 


,   Art. R4461-40,   Art. R4461-41,   Sct. Paragraphe 2 : Interventions en apnée 


,   Art. R4461-42,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux en milieu hyperbare 




,   Art. R4461-43,   Art. R4461-44,   Sct. Paragraphe 1 : Equipe de travaux 


,   Art. R4461-45,   Art. R4461-46,   Sct. Paragraphe 2 : Equipements de travail 


,   Art. R4461-47,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositif de certification 


,   Art. R4461-48,   Sct. Section 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux exécutés en milieu hyperbare 




,   Art. R4461-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. TITRE VI : PRÉVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYPERBARE
Pour l'application des articles R. 4461-3, R. 4461-4, R. 4461-7, R. 4461-8, 
R. 4461-10 et R. 4461-51 du présent décret (1) et lorsqu'il s'agit d'interventions archéologiques sous-marines et subaquatiques, sont substitués au mot : " l'employeur " les mots : " le ministre chargé de la culture ou son représentant ". 
Par dérogation aux articles R. 4461-21 et R. 4461-25 du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B " archéologie sous-marine et subaquatique " à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet effet, conformément aux articles R. 4321-1 et suivants du code du travail.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques aux établissements d'activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique,   Art. R322-39,   Art. R322-40,   Art. R322-41,   Art. R322-42,   Art. R322-43
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :

― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;

― pour les personnes morales, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, la forme juridique ;

― le numéro unique d'identification ;

― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;

― s'il y a lieu, le nom professionnel ou commercial et l'enseigne ;

― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;

― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;

le cas échéant :
― la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou le titre de maître artisan des personnes physiques ou des dirigeants des personnes morales ;

― les informations mentionnées au II de l'article 20 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :
― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;
― pour les personnes morales, la dénomination, le nom commercial, la forme juridique, le sigle ;
― le numéro unique d'identification ;
― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;
― s'il y a lieu, le nom professionnel et l'enseigne ;
― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;
― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;
― la qualification artisanale du ou des exploitants ;
le cas échéant :
― les informations mentionnées au VI de l'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par son président à la demande du ministre chargé de la culture, ou à celle d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. 
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué. Il est alors présidé par le secrétaire général du ministère chargé de la culture. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Les membres du conseil d'administration désignés aux 2° et 3° de l'article 7 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du conseil d'administration de les représenter à une séance. Les membres désignés au 3° ne peuvent donner mandat qu'à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. 
Le directeur général délégué de l'établissement,        le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
I. ― Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil d'administration, être conclue directement ou par personne interposée entre l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et un membre de ce conseil ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil d'administration contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant. 
II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil d'administration au président du conseil d'administration et         au contrôleur budgétaire. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration. 
III. ― Lorsque le contrôleur budgétaire estime qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil d'administration. 
IV. ― Le membre du conseil d'administration intéressé informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil d'administration et le contrôleur budgétaire dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I est applicable. 
Ce membre ne peut pas assister à la délibération ni prendre part au vote et il n'est pas compté pour le calcul du quorum et de la majorité. Il s'abstient également de participer, en sa qualité de membre du conseil d'administration, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, dix-huit membres : 
1° Six représentants de l'Etat, membres de droit : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant ; 
c) Un autre responsable de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, ou son représentant ; 
d) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
e) Le directeur du budget ou son représentant ; 
f) Le chef de l'inspection générale des finances ou son représentant ; 
2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé du budget en raison de leurs compétences dans le domaine économique ; 
3° Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Au titre de la direction de l'établissement public, le président :
 					 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
 					 2° Est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement et sur l'ensemble du personnel ; il recrute, affecte et gère les personnels ; il prépare et signe les accords collectifs et veille à leur bonne application ;
 					 3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
 					 4° (Abrogé) ;
 					 5° Arrête, dans le respect des délibérations du conseil d'administration, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ;
 					 6° Conclut les baux et passe les actes d'acquisition et d'aliénation des immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
 					 7° Signe les conventions engageant l'établissement, ainsi que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public mis à sa disposition ;
 					 8° Fixe, dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration, les droits d'entrée et le prix des prestations et services rendus, ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés à l'article 5 ;
 					 9° Engage l'établissement dans les sociétés en participation dans les conditions prévues à l'article 11 ;
 					 10° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 					 11° Conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
 					 12° Fixe le règlement intérieur de l'établissement ;
 					 13° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 					 Il peut, sauf pour ce qui concerne les actes visés aux 1°, 4° et 5° et dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué. Pour les actes autres que ceux effectués en tant que pouvoir adjudicateur, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous leur autorité.
 					 En cas de vacance ou d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le président de l'établissement public est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. Lorsque le président atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
Il est assisté d'un directeur général délégué.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, dix-huit membres :
1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
c) Un autre responsable de la direction générale des patrimoines, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, ou son représentant ;
d) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
e) Le directeur du budget ou son représentant ;
f) Le chef de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances en raison de leurs compétences dans le domaine économique ;
3° Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Au titre de la direction de l'établissement public, le président :
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
2° Est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement et sur l'ensemble du personnel ; il recrute, affecte et gère les personnels ; il prépare et signe les accords collectifs et veille à leur bonne application ;
3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
4° (Abrogé) ;
5° Arrête, dans le respect des délibérations du conseil d'administration, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ;
6° Conclut les baux et passe les actes d'acquisition et d'aliénation des immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
7° Signe les conventions engageant l'établissement, ainsi que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public mis à sa disposition ;
8° Fixe, dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration, les droits d'entrée et le prix des prestations et services rendus, ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés à l'article 5 ;
9° Engage l'établissement dans les sociétés en participation dans les conditions prévues à l'article 11 ;
10° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
11° Conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
12° Fixe le règlement intérieur de l'établissement ;
13° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1° et 5°, il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
En cas de vacance ou d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement.
Un conseil d'orientation stratégique présidé par le président de l'établissement public est créé au sein de l'établissement public.
Il est consulté sur les orientations de la politique culturelle et scientifique de l'établissement, les activités de diffusion culturelle et les développements numériques et, à l'initiative de son président, sur toute question relative aux activités de l'établissement.
Il comprend, outre son président, dix-huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles pour une durée de trois ans renouvelable, dont six nommées par le ministre chargé de la culture et douze nommées par le président de l'établissement.
Deux de ces personnalités appartiennent au corps des conservateurs du patrimoine ou à celui des conservateurs généraux du patrimoine et quatre d'entre elles sont étrangères ou ont exercé leurs activités de façon significative à l'étranger.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de l'une de ces personnalités donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général délégué assiste aux séances. Le président peut appeler à assister aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile. Le conseil d'administration est tenu informé de la teneur des avis lorsque ceux-ci portent sur une question qui relève de sa compétence.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées. Toutefois, leurs frais de déplacement ou de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.