Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 
1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ; 
2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ; 
3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R. 2322-8 et R. 2322-12 ; 
4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ; 
5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; 
6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ; 
7° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ; 
8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.
Les dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code.

Toutefois, pour ces derniers, l'autorité concédante peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.
Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux  articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail  ; 
2° Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément aux dispositions des articles R. 2142-5, R. 2142-6 et R. 2142-11 à R. 2142-14 ; 
3° Tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par l'acheteur en application de l'article R. 2343-6.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes : 
1° La nature des prestations sous-traitées ; 
2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; 
3° Le lieu d'exécution des prestations sous-traitées ; 
4° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ; 
5° Les conditions de paiement prévues par le projet de sous-traité et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; 
6° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie. 
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.
Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant : 
1° La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ; 
2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ; 
3° Le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ; 
4° L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant. 
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV. 
La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant.
Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent. 
En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l'article R. 2192-24.
En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2191-3, le délai de paiement de celle-ci court à compter : 
1° Soit de la date de notification du marché ; 
2° Soit lorsque le marché le prévoit, de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance. 
Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le marché pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du marché, à compter de sa date de notification.
Pour l'application de l'article L. 2393-8, les capacités des sous-contractants s'apprécient notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique dans l'avis ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation : 
1° L'obligation du sous-contractant de fournir une déclaration indiquant qu'il n'est pas placé dans l'un des cas d'exclusion énumérés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV ; 
2° Les exigences relatives à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, les capacités techniques et professionnelles ainsi que les renseignements ou documents permettant d'évaluer ces capacités, tels qu'exigés des candidats lors de la passation du marché principal ; 
3° Le cas échéant, les autres conditions, renseignements ou documents qu'il entend exiger. 
Les exigences mentionnées au 2° et 3° par le titulaire ne doivent pas être discriminatoires et ne peuvent être imposées que si elles sont rendues nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à réaliser. 
Lorsque le titulaire décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger des candidats que des niveaux minimaux de capacité proportionnés à l'objet du sous-contrat.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII
D. 2171-4
D. 2171-5
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
D. 2171-6 à D. 2171-14
Au titre IX
D. 2192-35
D. 2196-5 à D. 2196-7
D. 2197-13 à D. 2197-15
D. 2197-17 à D. 2197-22
Au livre III
Au titre VII
D. 2371-3
Au titre IX
D. 2392-11
D. 2396-2
D. 2397-2
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1 à R. 3131-5
R. 3133-10 à R. 3133-26
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1à R. 3221-3
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna : 
1°°  A l'article R. 2311-5 : 
a) Le  2°  est supprimé  ; 
b)  Au 6°  les mots : "  les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence,  "  sont supprimés  ; 
2°  A l'article R. 2322-2, le  second alinéa  est supprimé  ; 
3° Les  articles R. 2331-1 et R. 2331-2  sont remplacés par les  dispositions suivantes : 
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. 
" Art.  R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. 
" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ; 
4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé : 
"  Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent "  ; 
5° A l'article R. 2343-3, les références aux  articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail  sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du  I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996  modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ; 
7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé : 
"  Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent  "  ; 
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 
9° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ; 
10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé : 
"  Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. "  ; 
11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé : 
"  Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent.  "  ; 
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna ".
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1 à R. 3131-5
R. 3133-10 à R. 3133-26
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1à R. 3221-3
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII
D. 2171-4
D. 2171-5
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
D. 2171-6 à D. 2171-14
Au titre IX
D. 2192-35
D. 2196-5 à D. 2196-7
D. 2197-13 à D. 2197-15
D. 2197-17 à D. 2197-22
Au livre III
Au titre VII
D. 2371-3
Au titre IX
D. 2392-11
D. 2396-2
D. 2397-2
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° l'article R. 2123-1 et d'autres services à l'exception des services juridiques de représentation mentionnés au 4° du même article, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée. 
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et des services juridiques de représentation définis au 4° du même article, l'article R. 2123-3 s'applique. 
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux services autres que ceux mentionnés au 4° de l'article R. 2123-1.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1 à R. 3131-5
R. 3133-10 à R. 3133-26
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1 à R. 3221-3
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. 
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. 
Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13. 
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande conformément aux dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury.
L'acheteur peut fixer le montant de l'avance calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7 à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R. 2191-20 et R. 2191-21. 
Toutefois, Pôle Emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.
La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. 
Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 
1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 
2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 
Au livre Ier 
Au titre VII 

D. 2171-4 


D. 2171-5 

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201 

D. 2171-6 à D. 2171-1 

Au titre IX 

D. 2192-35 


D. 2196-5 à D. 2196-7 


D. 2197-13 à D. 2197-15 


D. 2197-17 à D. 2197-22 

Au livre III 
Au titre VII 

D. 2371-3 

Au titre IX 

D. 2392-11 


D. 2396-2 


D. 2397-2
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article R. 2311-5 :

a) Le 2° est supprimé ;

b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;

2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;

3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;
4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;
5° Le second alinéa de l'article R. 2332-9 est supprimé ;

6° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;

8° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. "  ;
9° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

10° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ;

11° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;
12° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;

13° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre Ier
R. 3111-1 à R. 3114-2
R. 3114-4 et R. 3114-5
Au titre II
R. 3121-1 à R. 3122-3
R. 3122-6 à R. 3125-4
R. 3125-5
Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
R. 3125-6
R. 3126-1 à R. 3126-5
R. 3126-7 à R. 3126-12
R. 3126-13
Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
Au titre III
R. 3131-1 à R. 3131-5
R. 3133-10 à R. 3133-26
R. 3133-28 à R. 3134-3
R. 3135-1 à R. 3135-10
Au livre II
Au titre II
R. 3221-1 à R. 3221-3
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française : 
1°  A l'article R. 2311-5 : 
a) Le  2°  est supprimé  ; 
b)  Au 6°,  les mots : "  les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence,  "  sont supprimés  ; 
2°  A l'article R. 2322-2, le  second alinéa  est supprimé  ; 
3° Les  articles R. 2331-1 et R. 2331-2  sont remplacés par les  dispositions suivantes : 
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. 
" Art.  R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. 
" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ; 
4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé : 
"  Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent "  ; 
5° A l'article R. 2343-3, les références aux  articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail  sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du  I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996  modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ; 
7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé : 
"  Art. R. 2352-3 .-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent  "  ; 
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 
9° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ; 
10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé : 
"  Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. "  ; 
11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé : 
"  Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent.  "  ; 
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Polynésie française ".
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 
Au livre Ier 
Au titre VII 

D. 2171-4 


D. 2171-5 

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 


D. 2171-6 à D. 2171-14 

Au titre IX 

D. 2192-35 


D. 2196-5 à D. 2196-7 


D. 2197-13 à D. 2197-15 


D. 2197-17 à D. 2197-22 

Au livre III 
Au titre VII 

D. 2371-3 

Au titre IX 

D. 2392-11 


D. 2396-2 


D. 2397-2
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.

 Lorsque la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou sa filiale mentionnée au 5° de cet article sont ainsi désignées, elles appliquent les dispositions du présent livre pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa.
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article R. 2311-5 :

a) Le 2° est supprimé ;

b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;

2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;

3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;
4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;
5° Le second alinéa de l'article R. 2332-9 est supprimé ;

6° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;

8° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. "  ;
9° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

10° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ;

11° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
 11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ;
12° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;

13° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;

2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;

3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

4° Les articles R. 3122-4 et R. 3122-5 sont supprimés ;

5° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18est ainsi rédigé :

" Le candidat établi dans cette collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;

6° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;

7° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ;
8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

9° L'article R. 3126-6 est supprimé ;
9° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;

10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :

" Cet avis est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Barthélemy :
1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;
2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;
3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ;
4° Les articles R. 3122-4 et R. 3122-5 sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé :
" Le candidat établi dans cette collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement et les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
6° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;
7° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ;
8° Le c du 2° de l'article R. 3126-1 est ainsi rédigé :
" c) L'exploitation de services de transport de voyageurs, à l'exclusion des transports routiers. " ;
9° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ;
10° L'article R. 3126-6 est supprimé ;
10° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :
" Cet avis est publié au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy. "
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux Terres australes et antarctiques françaises :

1°° A l'article R. 2311-5 :

a) Le 2° est supprimé ;

b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;

2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;

3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;
4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;
5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° A l'article R. 2351-12, les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;

7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ;
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;

9° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ;

10° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;
11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
 11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ;
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :

1°  A l'article R. 2311-5 :

a) Le  2°  est supprimé  ;

b)  Au 6°,  les mots : "  les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence,  "  sont supprimés  ;

2°  A l'article R. 2322-2, le  second alinéa  est supprimé  ;

3° Les  articles R. 2331-1 et R. 2331-2  sont remplacés par les  dispositions suivantes :
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
" Art.  R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;
4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé :
"  Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent "  ;
5° A l'article R. 2343-3, les références aux  articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail  sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du  I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996  modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;

7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :
"  Art. R. 2352-3 .-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent  "  ;
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

9° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ;

10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :
"  Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. "  ;
11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :
"  Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent.  "  ;
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
 11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ;
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Polynésie française ".
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :

1°°  A l'article R. 2311-5 :

a) Le  2°  est supprimé  ;

b)  Au 6°  les mots : "  les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence,  "  sont supprimés  ;

2°  A l'article R. 2322-2, le  second alinéa  est supprimé  ;

3° Les  articles R. 2331-1 et R. 2331-2  sont remplacés par les  dispositions suivantes :
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
" Art.  R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;
4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé :
"  Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent "  ;
5° A l'article R. 2343-3, les références aux  articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail  sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du  I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996  modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;

7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :
"  Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent  "  ;
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;

9° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ;

10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :
"  Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. "  ;
11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :
"  Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent.  "  ;
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
 11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ; 
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna ".
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre VII

D. 2171-4 


D. 2171-5 

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 


D. 2171-6 à D. 2171-14 

Au titre IX
D. 2192-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2192-35 


D. 2196-5 à D. 2196-7 


D. 2197-13 à D. 2197-15 


D. 2197-17 à D. 2197-22 

Au livre III
Au titre VII

D. 2371-3 

Au titre IX
D. 2392-2
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

D. 2392-11 


D. 2396-2 


D. 2397-2

Au livre V
Au titre II
D. 2521-5
Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy :

1° A l'article R. 2311-5 :

a) Le 2° est supprimé ;

b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;

2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;

3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;
4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;
5° Les articles R. 2331-10 et R. 2331-11 sont supprimés ;

6° A l'article R. 2351-12, les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;

7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ;
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

9° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ;

10° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;
11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ;

13° L'article R. 2393-19 est supprimé.