Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès, à l'exception des prestations en espèce prévues au 5° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale. Toutefois, l'article L. 131-9 du même code leur reste applicable.  Il est mis fin à ce régime spécial à compter de cette même date.
 					 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale.
 					 Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018, le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au régime général de sécurité sociale au titre de ces assurances sociales permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation à la charge de l'Etat fixé en application de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. 
 					 II. ― L'affiliation et la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient du régime spécial d'assurance invalidité du personnel de cet établissement, prévues à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prennent effet au 1er janvier 2013. Il est mis fin à ce régime spécial à la même date.
I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à    220 millions d'euros pour l'année 2012. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 281 millions d'euros pour l'année 2012. 
II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 238,93 millions d'euros pour l'année 2012. 
III. - Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 55 millions d'euros pour 2012. 
IV. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2012, à 160 millions d'euros. 
V. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 64,55 millions d'euros pour l'année 2012, qui sont répartis entre actions par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées. 
VI. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2012, à 20 millions d'euros.
I. ― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas onze ans, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en région.
II. - Dans ce cadre, les expérimentations peuvent déroger aux dispositions suivantes :
1° L'article L. 6312-5 du code de la santé publique, en tant qu'il concerne les conditions de réalisation des transports sanitaires urgents à la demande du service d'aide médicale urgente ;
2° Le 6° de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il concerne les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de leur participation à la garde départementale et à la prise en charge des urgences préhospitalières. Les plafonds des montants des éléments de tarification des entreprises de transports sanitaires assurant la prise en charge des urgences préhospitalières ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de cette rémunération pour chaque région ou département participant à l'expérimentation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. - Les agences régionales de santé, en lien avec les organismes locaux d'assurance maladie, conduisent ces expérimentations. Ils déterminent les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la prise en charge des urgences préhospitalières à la demande du service d'aide médicale urgente en mobilisant l'ensemble des crédits affectés à cette prise en charge, comprenant les éléments de tarification et les crédits d'aide à la contractualisation affectés à l'indemnisation des services d'incendie et de secours en cas d'indisponibilité ambulancière en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
A cet effet, une convention est conclue entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente et l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative comprenant un objectif de maîtrise des dépenses. La convention est soumise pour avis au sous-comité des transports sanitaires de l'agence régionale de santé.
IV. - Une évaluation semestrielle de ces expérimentations, portant notamment sur le gain financier, l'impact sur le reste à charge des patients, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge ambulancière, est réalisée par les agences régionales de santé en liaison avec les organismes locaux d'assurance maladie.
V. - Six mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est transmis par le Gouvernement au Parlement.
VI. - Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des organisations syndicales représentatives des entreprises de transports sanitaires concernées.
I. ― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas neuf ans, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en région.
II. - Dans ce cadre, les expérimentations peuvent déroger aux dispositions suivantes :
1° L'article L. 6312-5 du code de la santé publique, en tant qu'il concerne les conditions de réalisation des transports sanitaires urgents à la demande du service d'aide médicale urgente ;
2° Le 6° de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il concerne les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de leur participation à la garde départementale et à la prise en charge des urgences préhospitalières. Les plafonds des montants des éléments de tarification des entreprises de transports sanitaires assurant la prise en charge des urgences préhospitalières ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de cette rémunération pour chaque région ou département participant à l'expérimentation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. - Les agences régionales de santé, en lien avec les organismes locaux d'assurance maladie, conduisent ces expérimentations. Ils déterminent les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la prise en charge des urgences préhospitalières à la demande du service d'aide médicale urgente en mobilisant l'ensemble des crédits affectés à cette prise en charge, comprenant les éléments de tarification et les crédits d'aide à la contractualisation affectés à l'indemnisation des services d'incendie et de secours en cas d'indisponibilité ambulancière en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
A cet effet, une convention est conclue entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente et l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative comprenant un objectif de maîtrise des dépenses. La convention est soumise pour avis au sous-comité des transports sanitaires de l'agence régionale de santé.
IV. - Une évaluation semestrielle de ces expérimentations, portant notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge ambulancière, est réalisée par les agences régionales de santé en liaison avec les organismes locaux d'assurance maladie.
V. - Six mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est transmis par le Gouvernement au Parlement.
VI. - Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des organisations syndicales représentatives des entreprises de transports sanitaires concernées.
ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL
AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2012
(En milliards d'euros) 
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS
du travail/
maladies
professionnelles
RÉGIMES
de base
Cotisations effectives
82,2
110,5
35,3
12,3
240,2
Cotisations prises en charges par l'Etat
1,4
1,3
0,5
0,0
3,3
Cotisations fictives d'employeur
0,9
36,6
0,1
0,3
38,0
Contribution sociale généralisée
63,0
0,1
9,5
0,0
72,5
Impôts et taxes
27,8
17,7
8,0
0,3
53,8
Transferts
2,4
35,4
0,3
0,1
27,7
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,2
Autres produits
2,7
0,8
0,6
0,4
4,5
Recettes
180,4
202,6
54,4
13,4
440,2
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :
Exercice 2012
(En milliards d'euros) 
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS
du travail/
maladies
professionnelles
RÉGIME
général
Cotisations effectives
73,8
67,3
35,0
11,4
187,5
Cotisations prises en charges par l'Etat
1,1
0,9
0,5
0,0
2,5
Cotisations fictives d'employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
54,6
0,0
9,6
0,0
64,2
Impôts et taxes
21,3
11,1
7,9
0,2
40,5
Transferts
2,6
25,2
0,3
0,0
18,5
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
2,4
0,2
0,6
0,3
3,5
Recettes
155,7
104,7
53,9
12,0
316,7
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2012
(En milliards d'euros) 
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
Contibution sociale généralisée
10,0
Impôts et taxes
4,2
Produits financiers
0,0
Total
14,2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L551-1 

II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales est fixé à 399 € pour 2012. 
Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1. 
III.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-2, du dernier alinéa de l'article L. 531-2 et du troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous conditions de ressources sont revalorisés de 1 % pour 2012. 
IV.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, le plafond de ressources servant à déterminer le droit à l'allocation de rentrée scolaire est revalorisé de 1 % pour 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L755-21-1
I à IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L14

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-1-2

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L643-3,
Art. L723-10-1

-Code rural 

Art. L732-25-1
A compter de l'exercice 2012 et pour une période ne pouvant excéder trois ans, des expérimentations peuvent être menées sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience des soins. 
Pour les besoins de ces expérimentations, il peut être dérogé aux règles de calcul du forfait global relatif aux soins prévues au 1° de l'article L. 314-2 du même code en introduisant une majoration de ce forfait en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience, dont la liste est fixée par décret. 
Les modalités de mise en œuvre des expérimentations sont déterminées par un cahier des charges national approuvé par décret en Conseil d'Etat. 
Les expérimentations sont conduites par les agences régionales de santé dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale. Les agences sélectionnent les établissements participant à l'expérimentation parmi les établissements volontaires en fonction de critères définis dans le cahier des charges national. 
Un bilan annuel des expérimentations est réalisé par les ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale d'après les éléments transmis par les agences régionales de santé et est transmis au Parlement. 
Un rapport d'évaluation est réalisé avant le terme de l'expérimentation, en vue d'une éventuelle généralisation.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-3

IV, V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L634-2

-Code rural 

Art. L742-3 

II.-L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année civile précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, le 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. 
III.-Le présent article est applicable aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. 
VI.-Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5125-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-16-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5125-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5125-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5125-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L376-1,   Art. L454-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L376-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L454-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L752-23
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L262-52

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L355-3,   Art. L723-13,   Art. L815-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L725-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-17,   Art. L133-4,   Art. L162-1-14,   Art. L162-1-14-1,   Art. L162-1-14-2

VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale,   Art. L114-23,   Art. L114-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L224-5,   Art. L200-3,   Art. L227-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance,   Art. L228-1

II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 317

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 402 bis,   Art. 403,   Art. 438,   Art. 520 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L245-8,   Art. L245-9
I, II et IV à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L741-9 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 

Art. 61 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L731-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-13, Art. L131-8, Art. L241-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 


Art. 53

III.-A titre dérogatoire, l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, pour l'année 2012, sous réserve des adaptations suivantes du 7° du même article : 
1° A la fin du a, le taux : " 58,10 % " est remplacé par le taux : " 52,33 % " ; 
2° A la fin du b, le taux : " 7,86 % est remplacé par le taux : " 11,17 % " ; 
3° Au e, le taux : " 9,18 % est remplacé par le taux : " 10 % " ; 
4° Au f, le taux : " 0,60 % est remplacé par le taux : " 0,66 % " ; 
5° Il est ajouté un k ainsi rédigé : 
" k) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 1,58 %. "
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1010

II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1010 A

Cette exonération s'applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. 
IV. - Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L131-9,   Art. L136-5

II. -  modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

  Art. 14,   Art. 15

III. - Le 1° du I et le II du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
IV. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L242-1

II. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :
1° Au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 en application des articles L. 1233-10, L. 1233-31 et L. 1233-32 du même code ;
2° Au titre d'une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-10,   Art. L162-22-13

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
  Art. 33
- LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009

  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-19
I à XXVIII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L242-11, Art. L612-4, Art. L612-9, Art. L613-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-6-3, Art. L612-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-14-1, Art. L133-6-8, Art. L136-3, Art. L136-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L131-6-2

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L242-12-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-6-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L613-8-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L652-6, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-4, Art. L756-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L722-1-1
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L871-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 

Art. 27

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L863-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L863-1

III.-Le 1° du II du présent article s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2012.
I.-A défaut de conclusion, un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un avenant conventionnel visant les médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par la convention médicale prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et les autorisant à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, à cet effet et pendant une durée de deux mois, de la faculté de modifier par arrêté la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011, en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des dépassements d'honoraires mentionné au troisième alinéa de l'article 36 de la convention signée le 26 juillet 2011 en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L871-1 
III.-Le II entre en vigueur concomitamment aux dispositions prévues en application du I pour les contrats et règlements relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, conclus ou renouvelés après cette entrée en vigueur.
I. à XII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-37, Art. L161-37-1, Art. L161-41, Art. L161-45, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L165-2, Art. L165-3

-Code de la santé publique 

Art. L5123-5, Art. L5211-5-1 

XI.-Après le IV de l'article L. 165-11 du même code, dans sa rédaction issue de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
IV bis. ― Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.
I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-5-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L244-3 

III.-Le I du présent article est applicable pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012. Toutefois, un décret peut en reporter la première application au plus tard au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Fonds d'intervention régional ,   Art. L1435-8,   Art. L1435-9,   Art. L1435-10,   Art. L1435-11,   Art. L1432-6,   Art. L1433-1,   Art. L1434-6,   Art. L1435-4,   Art. L6112-3-2,   Art. L6323-5

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L221-1-1,   Art. L162-45

- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000

  Art. 40

- Code de la sécurité sociale.
- Code de la santé publique
IV.-Les 5° et 7° du I, les II et III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2013. 
V.-Pour l'année 2012, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, les ressources du fonds d'intervention régional comprennent également : 
1° Une part de la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale ; 
2° Une part de la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000). 
L'arrêté mentionné au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique fixe également, en 2012, le montant des parts mentionnées aux 1° et 2° du présent V. 
VI.-A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en application du décret mentionné à l'article L. 1435-11 du code de la santé publique, pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1 du même code dans un établissement de santé assurant cette mission, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112-2 du même code et selon les conditions fixées par ce contrat est indemnisé conformément aux modalités définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L137-15,   Art. L137-16,   Sct. Section 1 : Dispositions communes.,   Art. L137-1,   Art. L137-2,   Art. L137-3,   Art. L137-4,   Art. L131-8,   Art. L137-5,   Art. L137-10,   Art. L137-11,   Art. L137-13,   Art. L137-17,   Art. L137-12

- Code du travail

  Art. L6331-42
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L134-1, Art. L134-5, Art. L134-3, Art. L134-5-1

II. - Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2011. Le 1° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
I. II. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-18, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5321-2, Art. L5321-3, Art. L5421-6-3, Art. L5422-2

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-16-5, Art. L162-17, Art. L162-17-5, Art. L241-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-15, Art. L5121-16, Art. L5121-17, Art. L5121-19, Art. L5122-5, Art. L5138-5, Art. L5211-5-2, Art. L5221-7, Art. L6221-11 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Sct. V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1635 bis AE, Art. 1600-0 N, Art. 1600-0 O, Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q, Art. 1600-0 R, Art. 1647

-Livre des procédures fiscales 
Sct. 8° : Agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, Art. L166 D 

VI.-Par dérogation aux dispositions du présent article, quand elle constate, après le 1er janvier 2012, un versement erroné ou l'absence de versement de la part du redevable d'un des droits, taxes ou redevances à acquitter en 2011 ou au cours des exercices antérieurs et prévus à l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, aux articles L. 5121-15 à L. 5121-17, L. 5122-5, L. 5138-5, L. 5211-5-2, L. 5221-7, au 3° de l'article L. 5321-2 et à l'article L. 6221-11 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du même code procède à la liquidation et au recouvrement des sommes restant à percevoir ou au remboursement des sommes perçues à tort conformément aux dispositions en vigueur l'année où le droit, la taxe ou la redevance était dû.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. R132-23,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses 

,   Art. R132-23-1,   Art. D132-23-3,   Art. R132-23-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Sct. Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. D132-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. R132-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. R132-37,   Art. R132-38,   Art. R132-39,   Art. R132-41,   Art. R132-42,   Art. R132-43

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. D132-40
A créé les dispositions suivantes : 
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D681-4-1, Art. D681-4-2

A modifié les dispositions suivantes : 
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion., Art. D681-4
I. - Les dispositions prévues par le I, le II, par le c du 1° du III, par le 2° et le 3° du III, par le IV, le V, le VI et le VIII de l'annexe I entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté. 
Toutefois, les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions dès lors qu'ils se signalent à l'administration. Ce délai ne peut excéder le 1er octobre 2016 pour les élevages sur lesquels un programme d'actions national est déjà mis en œuvre à la date du 1er septembre 2014. 
 Pour les élevages sur lesquels aucun programme d'actions national n'était mis en œuvre à la date du 2 septembre 2014, le signalement à l'administration doit être effectué au plus tard le 30 juin 2017 et le délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er octobre 2018. Cette dernière échéance pourra être prorogée jusqu'au 1er octobre 2019 pour les élevages qui en feront la demande auprès de l'administration avant le 1er octobre 2018 et qui le justifieront par l'un au moins des critères suivants : montant de l'investissement, forte densité des travaux d'accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l'élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l'avancée des travaux. 
 Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l'automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.  
II. - Les dispositions prévues par le VII de l'annexe I entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté approuvant le programme d'actions régional.
I. - Les dispositions prévues par le I, le II, par le c du 1° du III, par le 2° et le 3° du III, par le IV, le V, le VI et le VIII de l'annexe I entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté. 
Toutefois, les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions. Ce délai ne peut excéder le 1er octobre 2016. Ces élevages doivent se signaler à l'administration. Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur les cultures implantées à l'automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier. 
II. - Les dispositions prévues par le VII de l'annexe I entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté approuvant le programme d'actions régional.
I. - En application du I de l'article R. 211-81-3, les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I et situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'actions national n'a été mis en œuvre pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013 bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions de deux ans à compter de l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées, dès lors qu'ils se signalent à l'administration au plus tard le 30 juin suivant l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées.
Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l'automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.
II. - Les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I sur lesquels aucun programme d'actions national n'était mis en œuvre de manière continue entre le 1er septembre 2014 et le 1er octobre 2016 et sur lesquels un programme d'actions national était mis en œuvre le 2 septembre 2017 bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions dès lors qu'ils se sont signalés à l'administration avant le 30 juin 2017.

Ce délai de mise en œuvre ne peut excéder le 1er octobre 2018.
III. - Les délais de mise en œuvre des dispositions mentionnés au I et au II pourront être prolongés d'un an supplémentair pour les élevages qui en feront la demande auprès de l'administration avant l'échéance de ce délai et qui le justifieront par l'un au moins des critères suivants : montant de l'investissement, forte densité des travaux d'accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l'élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux, ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l'avancée des travaux.
I. ― Le dimensionnement des ouvrages de stockage prévu par le II de l'annexe I bénéficie des délais de mise en œuvre suivants : 
1° Les capacités de stockage calculées d'après la méthode DEXEL et sur la base des calendriers d'interdiction d'épandage figurant dans les arrêtés préfectoraux portant 4e programmes d'actions sont exigibles dès la publication du présent arrêté. Les calculs réalisés d'après la méthode DEXEL dans le cadre du PMPOA restent valides, au regard des calendriers d'interdiction d'épandage des 4e programmes d'actions, tant que les effectifs animaux de l'exploitation n'ont pas augmenté de plus de 10 % depuis la réalisation du DEXEL. 
2° Les capacités de stockage calculées d'après la méthode DEXEL sur la base des dispositions prévues au I de l'annexe I et des périodes d'interdiction d'épandage renforcées définies au titre du 1° du I de l'article R. 211-81-1 sont exigibles au plus tard trois ans après la signature des 5e programmes d'actions régionaux et en tout état de cause au plus tard le 1er juillet 2016.
3° Les élevages dont les capacités de stockage ne sont pas compatibles avec le respect du calendrier d'interdiction d'épandage défini au I de l'annexe I peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, dans les limites définies au 2° ci-dessus, appliquer, pour les seuls cas des effluents de type II sur grande culture d'automne, les interdictions d'épandages définies au titre des 4e programmes d'actions départementaux. Ces exploitations doivent se signaler à l'administration. 
II. ― Les dispositions prévues par le I, par le 2° du II, par le c du 1° du III, par le 2° et le 3° du III, par le IV, le V et le VI de l'annexe I entrent en vigueur au 1er septembre 2012.
Les programmes des formations sont établis par le ministre chargé des transports selon les principes et modalités suivantes. Ils prennent notamment en compte les enjeux associés aux usagers vulnérables de la route. Ils sont actualisés en fonction des évolutions des textes réglementaires, des techniques et des règles de l'art.

Les sessions de formation, d'une durée minimale de deux jours pour chacun des trois types d'audit, sont organisées en trois étapes :

1. Une première étape de formation théorique qui porte sur :

― la présentation du cadre général de l'audit dans l'environnement des politiques de sécurité routière, du rôle des acteurs, et notamment des auditeurs, au sein des services, et le détail des procédures ;

― l'acquisition des outils nécessaires à l'audit, la présentation des référentiels techniques et réglementaires et de leur mode d'utilisation, la réalisation d'études de cas.

2. Une seconde étape qui permet à l'auditeur-stagiaire de réaliser un exercice d'audit en vraie grandeur.

3. Une troisième étape consacrée à la présentation, à l'évaluation et au retour d'expérience de l'exercice d'audit réalisé par le candidat.

Les stages de perfectionnement sont destinés à actualiser les connaissances des auditeurs dans les domaines réglementaires et techniques. Ces stages ont une durée minimale d'une journée.
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE
(cas de l'audit préalable à la mise en service)
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Direction des infrastructures de transport
Décision de délivrance d'un certificat d'aptitude aux audits de sécurité routière
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion des infrastructures routières ;
Vu le décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière ;
Vu la circulaire du 22 décembre 1992 relative à la qualité de la route ;
Vu la circulaire n° 2001-30 du 16 mai 2001 relative à l'instauration d'un contrôle de sécurité des projets routiers ;
Vu la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités d'élaboration, d'instruction, d'approbation et d'évaluation des opérations d'investissements sur le réseau routier national ;
Vu le stage de formation suivi du......... au .......... au Centre de valorisation des ressources humaines de .......... et l'avis des formateurs du ..........,
Décide :
D'attribuer à M.........., agent à ................................., le présent certificat d'aptitude la réalisation d'audits de sécurité routiére préalable à la mise en service des projets d'infrastructures (éventuellement) avec la qualification de formateur .
Ce certificat a une validité de cinq années à compter de la date de sa délivrance. Il pourra être renouvelé pour la même durée si l'auditeur suit, avant la date de son expiration, une formation de perfectionnement dans les conditions prévues par les textes visés.
Fait à Paris, le jj/mm/aaaa.
Pour la ministre et par délégation :
Le responsable de la mission d'appui du réseau routier national,
L'inspecteur général routes, responsable du Pôle de ........,
Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité routière prévus aux articles L. 118-7 et R. 118-5-6 du code de la voirie routière doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude. 
Le certificat d'aptitude est obtenu à l'issue d'une formation adaptée à l'un des trois types d'audits suivants : 
― audit de conception et de conception détaillée ; 
― audit préalable à la mise en service ; 
― audit du début d'exploitation. 
Un même auditeur pourra posséder une certification pour un, deux ou les trois types d'audit et ne pourra intervenir que sur le type d'audit pour lequel il a obtenu la certification. 
Le certificat, conforme au modèle figurant en annexe, a une validité de cinq années à compter de sa date de délivrance. 
Les candidats à la formation visant à la délivrance du certificat d'aptitude doivent posséder une expérience ou une formation appropriée dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie routière et de l'analyse des accidents. Le ministre chargé des transports désigne, après examen, les candidats admis à suivre cette formation. 
Le certificat d'aptitude pourra être renouvelé, pour la même durée de validité, si l'auditeur suit, avant la date d'expiration du certificat, un stage de perfectionnement.
Les auditeurs exerçant leur fonction dans un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant obtenu un certificat d'aptitude délivré par cet Etat peuvent demander une équivalence du certificat d'aptitude pour pouvoir exercer en France. 
Les demandes d'équivalence sont adressées au ministre chargé des transports qui en assure l'instruction et rend une décision après la vérification qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article R. 118-5-6 et au présent arrêté. 
Le dossier de demande d'équivalence comprend les pièces suivantes rédigées ou traduites en français : 
― justificatif d'identité ; 
― certificat d'aptitude valide ; 
― tout document permettant de vérifier que le candidat dispose d'un niveau de langue française lui permettant de comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de travail. 
Il peut être procédé à toutes vérifications, contrôles ou demandes complémentaires pour s'assurer que le demandeur satisfait à ces exigences. 
Lorsque le dossier est complet, la décision relative à la demande d'équivalence est prononcée dans un délais de trois mois. 
La durée de validité d'un certificat d'équivalence ne pourra excéder cinq années à compter de la date de sa délivrance. L'équivalence deviendra caduque si le titulaire perd la certification dans son pays d'origine avant cette échéance.
I. ― Le groupe régional d'expertise " nitrates " est présidé par le préfet de région ou son représentant et est composé comme suit :

1° Membres de droit :

― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

2° Membres nommés :

― deux experts " azote " des services déconcentrés de l'Etat dans la région ;

― deux experts " azote " des chambres d'agriculture de la région ;

― deux experts " azote " des instituts techniques agricoles ;

― deux experts " azote " des coopératives agricoles de la région ;

― deux experts " azote " des établissements de recherche et d'enseignement ;

― un expert " azote " de chaque agence de l'eau compétente sur tout ou partie du territoire régional.

Les membres nommés peuvent disposer d'un suppléant qui participe à la réunion en cas d'empêchement du membre titulaire.
Par dérogation aux alinéas précédents, dans les régions Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, le préfet peut élargir la composition du groupe régional d'expertise “ nitrates ” à un expert “ azote ” supplémentaire dans chacune des catégories mentionnées dans les cinq premiers tirets du premier alinéa du 2°.

II. ― Les membres nommés du groupe régional d'expertise " nitrates " et leurs suppléants sont désignés intuitu personae en raison de leurs compétences techniques et scientifiques en matière de gestion de l'azote dans les écosystèmes ou les exploitations agricoles, par arrêté du préfet de région, le cas échéant sur proposition des organismes auxquels ils sont rattachés.

Ils sont nommés pour une durée de quatre ans.

III. ― Le groupe régional d'expertise " nitrates " peut faire appel, le cas échéant, à un ou des expert (s) qualifié (s). Ce dernier participe aux seuls débats sur la question pour laquelle il a été convié.

IV. ― Les fonctions de membre du groupe ne donnent pas lieu à rémunération.