Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Paris Centre, de la direction des services fiscaux de Paris Nord, de la direction des services fiscaux de Paris Sud, de la direction des services fiscaux de Paris Est, de la direction des services fiscaux de Paris Ouest, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, et de la recette générale des finances de Paris. 
II.-La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris prend, en outre, en charge,   à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création, les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R342-1

-Code de l'aviation civile 

Art. R151-1, Art. R330-13

-Code de la consommation 

Art. R121-2, Art. R223-5

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*133-2, Art. R152-2, Art. R*152-9, Art. R*152-10

-Code de l'environnement 

Art. R216-12, Art. R331-72, Art. R332-77, Art. R428-21, Art. R571-96

-Code forestier 

Art. R555-2

-Code général des collectivités territoriales 

Art. R1611-14

-Code monétaire et financier 

Art. R162-5

-Code des postes et des communications électroniques 

Art. R10-10, Art. R20-27

-Code de procédure pénale 

Art. R49-19

-Code de la route. 

Art. R323-16

-Code rural 

Art. R152-35, Art. R203-7, Art. R215-6, Art. R215-10, Art. R228-14, Art. R671-3, Art. R752-4

-Code de la santé publique 

Art. R1312-12, Art. R1337-10, Art. R1419-1, Art. R5431-2, Art. R5437-2, Art. R5441-3
, Art. R5442-3, Art. R5463-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1337-4, Art. R5441-4, Art. R5442-4, Art. R5461-2, Art. R5461-5, Art. R6314-3 

XIII 4° : Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3353-6 sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R622-1,   Art. R623-4,   Art. R624-2,   Art. R624-6,   Art. R624-7,   Art. R625-5,   Art. R625-7,   Art. R625-9,   Art. R625-13,   Art. R631-1,   Art. R632-1,   Art. R633-5,   Art. R634-1,   Art. R633-4,   Art. R635-1,   Art. R635-2,   Art. R635-6,   Art. R635-8,   Art. R642-2,   Art. R642-3,   Art. R642-4,   Art. R643-1,   Art. R643-2,   Art. R644-3,   Art. R645-1,   Art. R645-6,   Art. R645-7,   Art. R645-8,   Art. R645-8-1,   Art. R645-9,   Art. R645-10,   Art. R645-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée",   Art. R15-33-66-4,   Art. R15-33-66-5,   Art. R15-33-66-6,   Art. R15-33-66-7,   Art. R15-33-66-8,   Art. R15-33-66-9,   Art. R15-33-66-10,   Art. R15-33-66-11
I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. R251
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. R273, Art. R251

- Code pénal 

Art. R712-4, Art. R722-3
Les commissions de transition vers la télévision numérique instituées par l'article 4 de la loi du 17 décembre 2009 susvisée comprennent, outre le préfet du département qui les préside : 
I. ― Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat. 
II. ― Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel. ; 
III. ― Cinq représentants des collectivités territoriales : 
1° Trois conseillers municipaux désignés par le président de l'association des maires du département, en veillant notamment à assurer la représentation des communes dans lesquelles les services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne pourront pas, à la date d'extinction de sa diffusion, être reçus par voie hertzienne en mode numérique. 
Si, dans la collectivité, il n'existe pas d'association de maires, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance. 
S'il existe plusieurs associations, les trois conseillers municipaux sont désignés conjointement par leurs présidents. A défaut d'accord entre eux, il est procédé à l'élection prévue à l'alinéa précédent ; 
2° Deux élus du conseil départemental désignés par le président du conseil départemental. 
Pour le département de Paris, les cinq représentants des collectivités territoriales sont désignés par le maire de Paris. 
IV. ― Un représentant du groupement d'intérêt public institué par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Règlement d'examen 
SPECIALITE
"conducteur transport routier marchandises" du baccalauréat professionnel
CANDIDATS
SCOLAIRE 
dans un établissement public ou privé sous contrat 
Apprenti 
dans un CFA ou section d'apprentissage habilité, 
Formation professionnelle continue dans un établissement public
SCOLAIRE 
dans un établissement privé hors contrat,
Apprenti
dans un CFA ou section d'apprentissage non habilité, 
Formation professionnelle continue dans un établissement privé 
Candidat justifiant
de 3 années d'activité professionnelle.
Enseignement à distance
FORMATION professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unité
Coeff.
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
Durée
E1- Épreuve scientifique et technique
6
Sous-épreuve E 11 
Analyse d'une situation professionnelle de transport spécifique
U11
3
CCF
Oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E 12 
Mathématiques
U12
1,5
CCF
Ponctuel écrit
1 h
CCF
Sous-épreuve E 13 
Sciences physiques et chimiques
U13
1,5
CCF
Ponctuel pratique
1 h
CCF
E2- Épreuve technologique : 
Étude de cas : préparation d'une activité de transport routier
U2
3
CCF
Ponctuel écrit
3 h
CCF
E3- Épreuve prenant en compte la formation en entreprise
11
Sous-épreuve E 31 : Réalisation d'interventions en entreprise
U31
2
CCF
Oral
45 min
CCF
Sous-épreuve E 32 : 
Conduite d'un véhicule lourd articulé
U32
5
CCF
Pratique
2 h 
CCF
Sous-épreuve E 33 : 
Conduite avec mise à quai 
Conduite de chariot de manutention
U33
2
CCF
Pratique
2 h
CCF
Sous-épreuve E34 : Économie-gestion 
U34
1
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E35 : Prévention-santé-environnement 
U35
1
CCF
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E4- Épreuve de langue vivante 
U4
2
CCF
Ponctuel oral
20 min (1)
CCF
E5- Épreuve de français et histoire-géographie et éducation civique
5
Sous-épreuve E51 : Français 
U51
2,5
Ponctuel écrit
2 h 30
Ponctuel écrit
2 h 30
CCF
Sous-épreuve E52 : Histoire-géographie et Éducation civique 
U52
2,5
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
1
CCF
Ponctuel écrit
1 h 30
CCF
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF
Épreuve facultative de langue vivante (2)
Ponctuel oral 20 min (1)
Ponctuel oral
20 min (1)
Ponctuel oral 20 min (1)
(1) Dont 5 minutes de préparation. 
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officielde l'éducation nationale en date du 11 février 2016 sur le site  http://www.education.gouv.fr, rubrique BOEN. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc  (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante :  http://adressrlr.cndp.fr.
Règlement d'examen 
SPECIALITE 
" conducteur transport routier marchandises " du baccalauréat professionnel 
CANDIDATS 
SCOLAIRE 
dans un établissement public ou privé sous contrat 
Apprenti 
dans un CFA ou section d'apprentissage habilité, 
Formation professionnelle continue dans un établissement public 
SCOLAIRE 
dans un établissement privé hors contrat, 
Apprenti 
dans un CFA ou section d'apprentissage non habilité, 
Formation professionnelle continue dans un établissement privé 
Candidat justifiant 
de 3 années d'activité professionnelle. 
Enseignement à distance 
FORMATION professionnelle continue dans un établissement public habilité 
Épreuves 
Unité 
Coeff. 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
E1-Épreuve scientifique et technique 
6 
Sous-épreuve E 11 
Analyse d'une situation professionnelle de transport spécifique 
U11 
3 
CCF 
Oral 
30 min 
CCF 
Sous-épreuve E 12 
Mathématiques 
U12 
1,5 
CCF 
Ponctuel écrit 
1 h 
CCF 
Sous-épreuve E 13 
Sciences physiques et chimiques 
U13 
1,5 
CCF 
Ponctuel pratique 
1 h 
CCF 
E2-Épreuve technologique : 
Étude de cas : préparation d'une activité de transport routier 
U2 
3 
CCF 
Ponctuel écrit 
3 h 
CCF 
E3-Épreuve prenant en compte la formation en entreprise 
11 
Sous-épreuve E 31 : Réalisation d'interventions en entreprise 
U31 
2 
CCF 
Oral 
45 min 
CCF 
Sous-épreuve E 32 : 
Conduite d'un véhicule lourd articulé 
U32 
5 
CCF 
Pratique 
2 h 
CCF 
Sous-épreuve E 33 : 
Conduite avec mise à quai 
Conduite de chariot de manutention 
U33 
2 
CCF 
Pratique 
2 h 
CCF 
Sous-épreuve E34 : Économie-gestion 
U34 
1 
CCF 
Ponctuel oral 
30 min 
CCF 
Sous-épreuve E35 : Prévention-santé-environnement 
U35 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E4-Épreuve de langue vivante 
U4 
2 
CCF 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
CCF 
E5-Épreuve de français et histoire-géographie et enseignement moral et civique 
5 
Sous-épreuve E51 : Français 
U51 
2,5 
Ponctuel écrit 
2 h 30 
Ponctuel écrit 
2 h 30 
CCF 
Sous-épreuve E52 : Histoire-géographie et Éducation civique 
U52 
2,5 
Ponctuel écrit 
2 h 
Ponctuel écrit 
2 h 
CCF 
E6-Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U6 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
1 h 30 
CCF 
E7-Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7 
1 
CCF 
Ponctuel pratique 
CCF 
Épreuve facultative de langue vivante (2) 
Ponctuel oral 20 min (1) 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
Ponctuel oral 20 min (1) 
(1) Dont 5 minutes de préparation. 
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Règlement d'examen 
SPECIALITE
"conducteur transport routier marchandises" du baccalauréat professionnel
CANDIDATS
SCOLAIRE 
dans un établissement public ou privé sous contrat 
Apprenti 
dans un CFA ou section d'apprentissage habilité, 
Formation professionnelle continue dans un établissement public
SCOLAIRE 
dans un établissement privé hors contrat,
Apprenti
dans un CFA ou section d'apprentissage non habilité, 
Formation professionnelle continue dans un établissement privé 
Candidat justifiant
de 3 années d'activité professionnelle.
Enseignement à distance
FORMATION professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unité
Coeff.
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
Durée
E1- Épreuve scientifique et technique
6
Sous-épreuve E 11 
Analyse d'une situation professionnelle de transport spécifique
U11
3
CCF
Oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E 12 
Mathématiques
U12
1,5
CCF
Ponctuel écrit
1 h
CCF
Sous-épreuve E 13 
Sciences physiques et chimiques
U13
1,5
CCF
Ponctuel pratique
1 h
CCF
E2- Épreuve technologique : 
Étude de cas : préparation d'une activité de transport routier
U2
3
CCF
Ponctuel écrit
3 h
CCF
E3- Épreuve prenant en compte la formation en entreprise
11
Sous-épreuve E 31 : Réalisation d'interventions en entreprise
U31
2
CCF
Oral
45 min
CCF
Sous-épreuve E 32 : 
Conduite d'un véhicule lourd articulé
U32
5
CCF
Pratique
1 h 40
CCF
Sous-épreuve E 33 : 
Conduite avec mise à quai 
Conduite de chariot de manutention
U33
2
CCF
Pratique
2 h
CCF
Sous-épreuve E34 : Économie-gestion 
U34
1
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E35 : Prévention-santé-environnement 
U35
1
CCF
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E4- Épreuve de langue vivante 
U4
2
CCF
Ponctuel oral
20 min (1)
CCF
E5- Épreuve de français et histoire-géographie et éducation civique
5
Sous-épreuve E51 : Français 
U51
2,5
Ponctuel écrit
2 h 30
Ponctuel écrit
2 h 30
CCF
Sous-épreuve E52 : Histoire-géographie et Éducation civique 
U52
2,5
Ponctuel écrit
2 h
Ponctuel écrit
2 h
CCF
E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U6
1
CCF
Ponctuel écrit
1 h 30
CCF
E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive
U7
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF
Épreuve facultative de langue vivante (2)
Ponctuel oral 20 min (1)
Ponctuel oral
20 min (1)
Ponctuel oral 20 min (1)
(1) Dont 5 minutes de préparation. 
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Installations autorisées au titre de la rubrique 4703.
17.1. Implantation :
Pour les nouvelles installations :
Les tas et îlots sont limités à 50 tonnes, ils sont implantés à une distance de 250 mètres des tiers.
Si les tas et îlots sont limités à 25 tonnes, ils sont implantés à une distance de 200 mètres des tiers.
Si les tas et îlots sont limités à 10 tonnes, ils sont implantés à une distance de 150 mètres des tiers.
Pour les installations existantes :
Si l'exploitant ne respecte pas les distances par rapport aux tiers citées au paragraphe précédent, il remet au préfet dans un délai d'un an après la parution du présent arrêté une étude technico-économique sur les moyens permettant d'atteindre cet objectif.
L'arrêté préfectoral peut alors prévoir une démarche progressive de réalisation des travaux si l'étude a mis en avant des solutions à un coût économiquement acceptable.
17.2. Généralités :
Les stockages de produits 4703 sont protégés contre tout risque de confinement et de contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
Des procédures particulières veillent à éviter toute contamination possible des produits 4703 par des matières combustibles provenant notamment des engins de manutention.
Les installations de stockage de produits 4703 sont conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à éviter toute agression physique et violente des engrais, y compris en situation accidentelle.
Les dispositions constructives sont étudiées de façon à éviter l'accumulation des produits 4703 fondus en cas de sinistre.
17.3. Exploitation :
Les stockages de produits 4703 présentent une signalétique particulière permettant de les différencier clairement par rapport aux engrais.
En attente de traitement ou de recyclage, ils sont isolés dans des cases dédiées, séparées par des murs ou parois REI 120 et distants d'au moins 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible telle que décrite à l'article 10.1 du présent arrêté.
Une procédure particulière permet et la gestion de ces produits au sein de l'établissement.
Cette procédure de gestion décrit notamment les modalités d'identification des produits 4703, les durées maximales de stockage liées aux modalités de traitement, le suivi des produits mentionnant notamment les dates d'arrivée, de neutralisation et d'élimination, les méthodes d'inertage ou de recyclage prévues, les moyens permettant leur mise en œuvre, les conditions de sécurité associées, le devenir des produits notamment.
L'exploitant fait disparaître le risque de détonation de ces produits en assurant rapidement leur inertage ou leur recyclage par des matières appropriées.
Les produits non conformes sont traités au plus vite et dans un délai maximum de six semaines.
17.4. Nettoyage annuel :
Les cases et toutes les zones où sont stockés des produits 4703 font l'objet d'un nettoyage annuel pendant lequel elles sont intégralement vidées.
Un registre précise tous les éléments associés à ce nettoyage.
Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté toute installation soumise à autorisation :
― au titre de la rubrique 4702 de la nomenclature des installations classées ;
― au titre de la rubrique 4703 de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté s'applique dès sa publication aux installations nouvelles et existantes de stockage.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent intégralement aux installations (dénommées installations nouvelles) qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement autorisées faisant l'objet d'un changement notable nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà du même délai.
Pour les autres installations régulièrement autorisées et dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est antérieur à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois (dénommés stockages existants ou installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables, les modalités d'application du présent arrêté sont précisées ci-dessous :
― les dispositions des articles 8, 10.3, 11.2, 14, 15, 16, 17 et 18 sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 4.2 et 10.2 sont applicables dans un délai de douze mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 10.6, 11.1 et 12 sont applicables dans un délai de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 9 et 10.5 sont applicables dans un délai de vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions des articles 7.4 c, 7.4 d et 7.7.2 sont applicables dans un délai de trente mois après la date de publication de l'arrêté ;
― les dispositions de l'article 5.4 sont applicables au 1er avril 2011 ;
― Toutes les autres dispositions sont applicables dès la publication de l'arrêté.
Les dispositions des articles 7.3.2 b, 7.4 b et 7.5.1 b ne sont pas applicables aux installations existantes qui, après avoir été régulièrement mises en service, ont été soumises au régime de l'autorisation, en vertu du décret du 28 décembre 1999 susvisé et qui s'étaient déjà faites connaître du préfet ou qui se sont fait connaître du préfet dans l'année suivant la publication de ce décret.
Engrais 4702-I (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et 4702-II ou 4702-III non conformes.
Lorsqu'un exploitant s'aperçoit que des engrais réputés conformes sont en réalité non conformes, il prévient aussitôt l'inspection des installations classées.
Ces engrais non conformes sont stockés à une distance de 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible listée à l'article 10.1 du présent arrêté en attente de leur neutralisation.
L'exploitant met en place un programme d'inertage ou de recyclage permettant de faire disparaître le risque de détonation de ces engrais non conformes au plus vite.
L'exploitant organise la surveillance en continu de ces engrais non conformes pendant toute la période ou ils sont présents sur le site.
Toutes les mesures prévues et prises sont consignées par écrit.
Une procédure est élaborée afin de gérer une telle situation. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Installations autorisées au titre de la rubrique 4702-II.
16.1. Généralités :
Les stockages sont protégés contre tout risque de confinement et de contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
Des procédures particulières veillent à éviter toute contamination possible des engrais par des matières combustibles provenant notamment des engins de manutention.
Les installations de stockage sont conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à éviter toute agression physique et violente des engrais, y compris en situation accidentelle.
Les dispositions constructives sont étudiées de façon à éviter l'accumulation des engrais 4702-II fondus en cas de sinistre.
16.2. Nettoyage annuel :
Les cases et toutes les zones où sont stockés des engrais en vrac 4702-II font l'objet d'un nettoyage annuel pendant lequel elles sont intégralement vidées.
Pour les usines, en cas d'impossibilité technique, ce nettoyage peut être réalisé en deux temps.
Un registre précise tous les éléments associés à ce nettoyage (date de vidage, enregistrement et description des opérations effectuées, date prévue pour le prochain vidage notamment).
Déchets.
Les déchets sont stockés, traités et éliminés conformément à la réglementation les concernant.
14.1. Récupération, recyclage et élimination :
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
14.2. Déchets provenant des engrais 4702-I (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et 4702-II ou 4702-III :
Les déchets générés par le fonctionnement de l'installation et qui contiennent des engrais (fines, mottes, boues notamment) sont dans l'attente de leur traitement isolés dans une case dédiée, séparée par des murs ou parois REI 120 et distants d'au moins 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible telle que décrite à l'article 10.1 du présent arrêté.
S'ils ne peuvent être stockés dans une case conforme à l'alinéa précédent, ils sont stockés dans une zone dédiée clairement délimitée et uniquement dévolue à cet effet. Les limites de cette zone sont distantes de 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible telle que décrite à l'article 10.1 du présent arrêté.
Ce stockage présente une signalétique particulière permettant de le différencier clairement par rapport aux autres stockages.
Cette zone de stockage est conçue, construite, exploitée et entretenue de manière à éviter toute agression physique et violente des déchets qui s'y trouvent, y compris en situation accidentelle.
Une procédure particulière permet la gestion de ces déchets au sein de l'établissement.
Cette procédure de gestion décrit notamment les modalités de traitement, de neutralisation et d'élimination, les méthodes d'inertage ou de recyclage prévues, les moyens permettant leur mise en œuvre, les conditions de sécurité associées, le devenir des produits notamment.
L'exploitant fait disparaître le risque de détonation de ces déchets en assurant rapidement leur inertage ou leur recyclage par des matières appropriées et au plus tard le jour même.
Installations autorisées au titre de la rubrique 4702-I.
Les stockages d'engrais sont protégés contre tout risque d'échauffement et de contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
Des procédures particulières veillent au contrôle représentatif de la température à réception des engrais. Il est interdit d'entreposer un engrais 4702-I dont la température est supérieure à 50 °C.
Le relevé des températures associé à ce contrôle est systématiquement consigné sur un registre.
Si la température de l'engrais réceptionné est supérieure à celle de la température ambiante, l'exploitant s'assure par de nouveaux contrôles de l'évolution favorable de la température afin d'écarter tout risque de décomposition auto-entretenue.
Des dispositifs spécifiques et efficaces de lutte contre la décomposition auto-entretenue sont disponibles en nombre suffisant et à tout moment au sein de l'établissement.
La liste de ces dispositifs est établie.
L'installation est agencée de façon à permettre la mise en œuvre de lances autopropulsives, afin d'atteindre le foyer de décomposition au cœur du tas.
Des ouvertures sont présentes dans les murs ou parois pour permettre, de l'extérieur du bâtiment ou du stockage couvert, l'accès direct de la lance autopropulsive sur la face en contact avec le tas en décomposition.
Si la configuration et les caractéristiques techniques des bâtiments ou du stockage couvert ne le permettent pas pour les installations existantes, l'exploitant en apporte la démonstration technique dans un délai de six mois après la publication de l'arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 janvier 1994


Sct. Chapitre III : Aménagements., Sct. Chapitre IV : Equipements., Sct. Chapitre V : Exploitation.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 janvier 1994 

Art. 11, Art. 15, Art. 19, Art. 13, Art. 14, Art. 21, Art. 18, Art. 22, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 janvier 1994 

Sct. Annexe, Art. ANNEXE, Art. 28, Sct. Chapitre VI : Prévention des risques de pollution., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 23, Art. 20, Art. 17, Art. 16, Art. 12, Art. 10, Art. 9, Art. 8, Art. 7, Sct. Chapitre II : Implantation., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 2, Art. 3, Art. 1

Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1994 concernant les stockages d'engrais simples solides à base de nitrate (ammonitrates, sulfonitrates...) correspondant aux spécifications de la norme NF U 42-001 (ou à la norme européenne équivalente) ou engrais composés à base de nitrates sont abrogées dès la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions suivantes qui le seront selon les délais ci-dessous indiqués : 
― les dispositions des articles 11, 15 et 19 sont abrogées dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ; 
― les dispositions de l'article 13 sont abrogées dans un délai de douze mois après la date de publication de l'arrêté ; 
― les dispositions des articles 14 et 21 sont abrogées dans un délai de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté ; 
― les dispositions de l'article 18 sont abrogées dans un délai de vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté ; 
― les dispositions de l'article 22 sont abrogées au 1er avril 2011 ; 
― les dispositions de l'article 6 sont abrogées dans un délai de trente mois après la date de publication de l'arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Comité national du développement durable  et du Grenelle de l'environnement,   Art. D134-1,   Art. D134-2,   Art. D134-3,   Art. D134-4,   Art. D134-5,   Art. D134-6,   Art. D134-7
Les droits d'accès et de rectifications s'exercent : 
― pour les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2, auprès de la MNCPC, conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; 
― pour les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la même loi.
Il est créé à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé "Scoop", relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes qui est mis en œuvre par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC).
 					 Le traitement assure :
 					 ― l'instruction et le suivi des demandes d'agrément, de déclarations de locaux et de déclarations de flux de produits précurseurs qui sont déposées par les opérateurs participant au commerce de certaines substances classifiées ; 
 					 ― la mise à disposition d'un téléservice qui permet à l'entreprise de réaliser sa déclaration annuelle de flux de produits précurseurs, de consulter son compte et de recevoir des alertes de gestion ;
 					 ― l'exploitation et la transmission aux services compétents des informations relatives aux transactions présentant des risques de détournement de toute substance pouvant être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, notamment de celles qui proviennent des déclarations de soupçon d'opérateurs, d'autorités étrangères ou d'organisations européennes ou internationales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Section 5 : Voies de recours et prescription,   Art. L232-24,   Sct. Section 6 :  Dispositions pénales,   Art. L232-25,   Art. L232-26,   Art. L232-27,   Art. L232-28,   Art. L232-30,   Art. L232-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires,   Sct. Sous-section 1 : Sanctions administratives,   Art. L232-21,   Art. L232-22,   Art. L232-23,   Sct. Sous-section 2 : Mesures conservatoires,   Art. L232-24
Le traitement permet aux déclarants ou à leur représentant habilité ayant souscrit une convention avec la douane d'établir, de déposer, sous forme dématérialisée, les déclarations en douane dans le cadre des différentes procédures de dédouanement (procédure de dédouanement de droit commun, procédure de dédouanement domiciliée, procédure de dédouanement express), d'en demander la révision, la rectification ou l'invalidation et de procéder à la notification d'arrivée des marchandises au bureau de sortie pour les déclarations d'exportation.
Le traitement permet également aux agents des douanes habilités de consulter les déclarations déposées, de statuer sur leur recevabilité, de les accepter, de les sélectionner en vue d'un contrôle, d'en exploiter le contenu afin de produire des bilans et des statistiques et de les conserver à des fins d'études ou d'analyse de trafic. Il permet également de procéder à la constatation de sortie des marchandises exportées et de délivrer la certification de sortie.
Le traitement permet enfin aux agents des douanes habilités de consulter les documents enregistrés dans la base de données TRACES afin d'assurer un contrôle de cohérence avec les déclarations de dédouanement. 
Le traitement permet en outre aux agents des douanes habilités de consulter les données enregistrées dans la base de données i-CITES afin d'assurer un contrôle de cohérence avec les déclarations de dédouanement.
Les déclarants ont la possibilité de transmettre leurs déclarations par guichet DTI (déclarant transmettant par internet) via le portail internet Prodouane ainsi que par guichet EDI (échange de données informatisé).
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ;
― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ;
― identification du déclarant ;
― identification du représentant en douane du déclarant ;
― identification du représentant fiscal du déclarant ;
― identification des titulaires des crédits utilisés ;
― identification des agents des douanes chargés du traitement de la déclaration ;
― le nom de l'agent officiel signataire des documents enregistrés dans la base TRACES ; 
― les coordonnées du destinataire des documents enregistrés dans la base TRACES ; 
― l'identification du moyen de transport des documents enregistrés dans la base TRACES ;
- les nom, prénom et fonction de l'agent signataire du permis/certificat CITES ;
- les nom et adresse de l'importateur indiqué sur le permis/certificat CITES ;
- les nom et adresse de l'exportateur indiqué sur le permis/certificat CITES.
Outre ces informations, le traitement assure la collecte et l'enregistrement de l'ensemble des déclarations en douane et permet la consultation des informations contenues dans les documents enregistrés dans la base TRACES et les documents CITES telles que définies par les règlements communautaires et le droit national applicable en la matière.
Les agents habilités des bureaux de douane accèdent aux données des déclarations déposées par les déclarants ou leur représentant en douane. 
Les données du traitement DELTA peuvent donner lieu à la consultation de la base de données TRACES. Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, chargés du contrôle des marchandises, ont accès aux informations résultant de cette consultation. 
Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, chargés du contrôle des marchandises, peuvent consulter les informations contenues dans la base de données i-CITES. 
Peuvent également accéder au traitement, dans la limite de leurs habilitations : 
― les agents des douanes en charge du contrôle de gestion (pilotage de la performance, mesure de l'activité des services, etc.) ; 
― les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ; 
― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ; 
― les agents dûment habilités des services d'enquêtes, à des fins de contrôle ex post de niveau 2 (après dédouanement) ; 
― les agents des recettes régionales à des fins comptables ; 
― les agents d'administration centrale exerçant l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux en charge de la politique des contrôles, du suivi des contentieux et de la politique du dédouanement. 
En mode DTI, chaque déclarant, ainsi que les personnes qu'il désigne, peut consulter ses déclarations et l'état de son crédit, sur le portail Prodouane. 
Les agents de la DGFIP chargés des contrôles du droit à exonération de la TVA à l'exportation accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications en vertu de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales. 
Dans le cadre de leur mission de gestion des aides relevant du Fonds européen agricole de garantie, les organismes payeurs sont destinataires des déclarations en douane à l'exportation des produits agricoles qui, dans un souci de simplification administrative, peuvent être transmises sous forme dématérialisée et authentifiées par la douane via DELTA. Cette communication aux organismes payeurs répond aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 885 / 2006 du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil.
Les agents habilités des bureaux de douane accèdent aux données des déclarations déposées par les déclarants ou leur représentant en douane. 
Les données du traitement DELTA peuvent donner lieu à la consultation de la base de données TRACES. Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, chargés du contrôle des marchandises, ont accès aux informations résultant de cette consultation. 
Peuvent également accéder au traitement, dans la limite de leurs habilitations : 
― les agents des douanes en charge du contrôle de gestion (pilotage de la performance, mesure de l'activité des services, etc.) ; 
― les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ; 
― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ; 
― les agents dûment habilités des services d'enquêtes, à des fins de contrôle ex post de niveau 2 (après dédouanement) ; 
― les agents des recettes régionales à des fins comptables ; 
― les agents d'administration centrale exerçant l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux en charge de la politique des contrôles, du suivi des contentieux et de la politique du dédouanement. 
En mode DTI, chaque déclarant, ainsi que les personnes qu'il désigne, peut consulter ses déclarations et l'état de son crédit, sur le portail Prodouane. 
Les agents de la DGFIP chargés des contrôles du droit à exonération de la TVA à l'exportation accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications en vertu de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales. 
Dans le cadre de leur mission de gestion des aides relevant du Fonds européen agricole de garantie, les organismes payeurs sont destinataires des déclarations en douane à l'exportation des produits agricoles qui, dans un souci de simplification administrative, peuvent être transmises sous forme dématérialisée et authentifiées par la douane via DELTA. Cette communication aux organismes payeurs répond aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 885 / 2006 du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil.
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ;
― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ;
― identification du déclarant ;
― identification du représentant en douane du déclarant ;
― identification du représentant fiscal du déclarant ;
― identification des titulaires des crédits utilisés ;
― identification des agents des douanes chargés du traitement de la déclaration ;
― le nom de l'agent officiel signataire des documents enregistrés dans la base TRACES ; 
― les coordonnées du destinataire des documents enregistrés dans la base TRACES ; 
― l'identification du moyen de transport des documents enregistrés dans la base TRACES.
Outre ces informations, le traitement assure la collecte et l'enregistrement de l'ensemble des déclarations en douane et permet la consultation des informations contenues dans les documents enregistrés dans la base TRACES telles que définies par les règlements communautaires et le droit national applicable en la matière.
Le traitement permet aux déclarants ou à leur représentant habilité ayant souscrit une convention avec la douane d'établir, de déposer, sous forme dématérialisée, les déclarations en douane dans le cadre des différentes procédures de dédouanement (procédure de dédouanement de droit commun, procédure de dédouanement domiciliée, procédure de dédouanement express), d'en demander la révision, la rectification ou l'invalidation et de procéder à la notification d'arrivée des marchandises au bureau de sortie pour les déclarations d'exportation.
Le traitement permet également aux agents des douanes habilités de consulter les déclarations déposées, de statuer sur leur recevabilité, de les accepter, de les sélectionner en vue d'un contrôle, d'en exploiter le contenu afin de produire des bilans et des statistiques et de les conserver à des fins d'études ou d'analyse de trafic. Il permet également de procéder à la constatation de sortie des marchandises exportées et de délivrer la certification de sortie.
Le traitement permet enfin aux agents des douanes habilités de consulter les documents enregistrés dans la base de données TRACES afin d'assurer un contrôle de cohérence avec les déclarations de dédouanement. 
Les déclarants ont la possibilité de transmettre leurs déclarations par guichet DTI (déclarant transmettant par internet) via le portail internet Prodouane ainsi que par guichet EDI (échange de données informatisé).
Les agents habilités des bureaux de douane accèdent aux données des déclarations déposées par les déclarants ou leur représentant en douane. 
Peuvent également accéder au traitement, dans la limite de leurs habilitations : 
― les agents des douanes en charge du contrôle de gestion (pilotage de la performance, mesure de l'activité des services, etc.) ; 
― les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ; 
― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ; 
― les agents dûment habilités des services d'enquêtes, à des fins de contrôle ex post de niveau 2 (après dédouanement) ; 
― les agents des recettes régionales à des fins comptables ; 
― les agents d'administration centrale exerçant l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux en charge de la politique des contrôles, du suivi des contentieux et de la politique du dédouanement. 
En mode DTI, chaque déclarant, ainsi que les personnes qu'il désigne, peut consulter ses déclarations et l'état de son crédit, sur le portail Prodouane. 
Les agents de la DGFIP chargés des contrôles du droit à exonération de la TVA à l'exportation accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications en vertu de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales. 
Dans le cadre de leur mission de gestion des aides relevant du Fonds européen agricole de garantie, les organismes payeurs sont destinataires des déclarations en douane à l'exportation des produits agricoles qui, dans un souci de simplification administrative, peuvent être transmises sous forme dématérialisée et authentifiées par la douane via DELTA. Cette communication aux organismes payeurs répond aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 885 / 2006 du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil.
Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe II.
Les dispositions applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 150 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021 et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe IV. Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes.
 Dans le cas d'une extension d'une installation existante ou d'un installation d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 150 000 m3 autorisée entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021 nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 150 000 M3 AUTORISÉES ENTRE LE 17 AVRIL 2010 ET LE 1ER JANVIER 2021

 Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 150 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021 selon le calendrier suivant :

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2021

			DOUZE MOIS

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2021

			1. Dispositions générales

			2.2.1. Accessibilité au site-dernier alinéa uniquement

			2.2.10. Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement)

			2.2.11. Cuvettes de rétention

			2.2.14. Protection contre la foudre

			2.3. Recensement des potentiels de dangers

			2.4.3. Propreté de l'installation

			2.4.4. Travaux

			2.4.5. Consignes d'exploitation

			2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements

			2.4.7. Brûlage

			3.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets

			3.5 Eaux domestiques (alinéa 2)

			4. Déchets

			5. Bruit et vibrations

			6. Remise en état en fin d'exploitation

			2.4.2. Matières dangereuses

			2.4.9. Surveillance du stockage

			3.1. Plan des réseaux

			3.4 Eaux pluviales-alinéas 4 à 10

 Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 150 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
 					 Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
 										QUATRE MOIS
 										après la parution du présent arrêté au Journal officiel
 										DIX-HUIT MOIS
 										après la parution du présent arrêté au Journal officiel
 										1. Dispositions générales
 										2.2.1. Accessibilité au site ― dernier alinéa uniquement
 										2.2.10. Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement)
 										2.2.11. Cuvettes de rétention
 										2.2.14. Protection contre la foudre
 										2.3. Recensement des potentiels de danger
 										2.4.3. Propreté de l'installation
 										2.4.4. Travaux
 										2.4.5. Consignes d'exploitation
 										2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements
 										2.4.7. Brûlage
 										3.3. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
 										3.5. Eaux domestiques (alinéa 2)
 										4. Déchets
 										5. Bruit et vibrations
 										6. Remise en état en fin d'exploitation
 										2.4.2. Matières dangereuses
 										2.4.9. Surveillance du stockage
 										3.1. Plan des réseaux
 										3.4. Eaux pluviales ― alinéas 4 à 10
 					 Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les dépôts de papier ou de carton constitués d'un ou plusieurs îlots de stockage de papier, carton ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % soumis à enregistrement sous la rubrique n° 1530 sont soumis aux dispositions des annexes I à IV du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II.
Les dispositions applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021 et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe IV. Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes.
 Dans le cas d'une extension d'une installation existante ou d'une installation d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021 nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.