Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'
article A. 212-52 du code du sport
. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en water-polo ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le water-polo en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités de la natation, ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option water-polo, et de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue, et de l'un des brevets fédéraux suivants : 
― brevet fédéral 4 " water-polo " délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue ; 
― brevet fédéral 5 " water-polo " délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue, 
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " water-polo ". 
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " activités de la natation " ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement " water-polo " ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " water-polo " et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " water-polo ", s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté :
-d'une expérience d'entraînement significatif en " water-polo " d'une durée de huit cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport ;
-et, d'une expérience d'entraînement dans le domaine du water-polo masculin, d'au moins une équipe ayant participé à un championnat national de catégories d'âges ou " nationale 2 " sur une période au minimum de deux saisons sportives ou de water-polo féminin d'au moins une équipe ayant participé à un championnat " nationale 1 " sur une période au minimum de deux saisons sportives. 
L'attestation justifiant de ces expériences d'entraînement est délivrée par le directeur technique national de la natation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue, et du diplôme ou de l'un des brevets fédéraux suivants à jour du recyclage ou de la formation continue :
― brevet fédéral 3 " water-polo " délivré par la Fédération française de natation ;
― brevet fédéral 4 " water-polo " délivré par la Fédération française de natation ;
― brevet fédéral 5 " water-polo " délivré par la Fédération française de natation ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option "water polo" ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option "activités de la natation" ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement "water-polo".
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " activités de la natation " ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement " water-polo " ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " water-polo " et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) " être capable de concevoir un projet d'action en water-polo ", l'unité capitalisable 2 (UC2) " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en water-polo " et l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le water-polo en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " water-polo ". 
Les titulaires du brevet fédéral 4 " water-polo " ou du brevet fédéral 5 " water-polo " délivrés par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue et de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de la formation continue, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 2 (UC 2)  coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en water-polo , l'unité capitalisable 3 (UC 3) " conduire une démarche de perfectionnement en water-polo " et l'unité capitalisable 4 (UC 4) " être capable d'encadrer le water-polo en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ", mention " water-polo ".
Annexe

Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ water-polo ”

Epreuve certificative de l'UC 3

L'épreuve est composée des trois modalités suivantes :

1° Production d'un document

Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le (la) candidat (e) transmet :

-un document écrit personnel de 10 pages maximum retraçant la conception, la coordination et l'évaluation d'actions formatives dans son environnement institutionnel.

2° Conduite d'une séance d'entraînement

Le (la) candidat (e) conduit une séance d'entraînement d'une durée de 1 heure 30 minutes au minimum et de 2 heures au maximum dans sa structure d'alternance auprès d'une équipe :

-de water-polo féminin, de Nationale 1 et supérieure ou une équipe préparant le championnat de France 15 ou 17 ans ou la coupe de France des régions 15 ans ;

-ou de, water-polo masculin, en phase finale de Nationale 3, ou Nationale 2 et supérieure ou de niveau championnat de France 17 ans (phase nationale) ou championnat de France 17 ans.

Avant le début de la séance, le (la) candidat (e) remet aux évaluateurs une “ fiche de séance ” qui fait apparaitre la progression pédagogique de la séance en prenant en compte le cycle d'entraînement du groupe et notamment, la planification, la programmation, les objectifs, les moyens.

3° Entretien

L'entretien d'une durée de 45 minutes au minimum et de 60 minutes au maximum porte sur la réalisation par le (la) candidat (e) des deux étapes précédentes.

Epreuve certificative de l'UC 4

1° Production d'un document

Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le (la) candidat (e) transmet :

-un dossier écrit personnel de 10 pages maximum portant sur l'élaboration d'un plan d'organisation de la sécurité et des secours au sein sa structure d'alternance.

2° Test de sécurité

Le (la) candidat (e) réalise un test de sécurité sur une distance de 50 mètres maximum :

-départ libre du bord du bassin ;

-un parcours en nage libre ;

-une plongée dite “ en canard ” et recherche d'un mannequin réglementaire immergé à 20 mètres minimum du point de départ à une profondeur minimale de 1,80 mètre ;

-une remontée du mannequin jusqu'à la surface ;

-un remorquage d'une personne, de sa tranche d'âge au moins, face hors de l'eau en permanence, sur une distance de 20 mètres minimum ;

-la sortie de l'eau de la victime ;

-effectuer le bilan ;

-proposer les gestes de premiers secours adaptés.

Le port des lunettes de natation et du pince-nez n'est pas autorisé. L'utilisation de l'échelle est interdite.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en water-polo ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le water-polo en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté.
Est dispensé du test de sécurité défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants, à jour de leur recyclage ou formation continue :

― brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ou son équivalent ;

― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités aquatiques ;

― brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ” ; (1)

― brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ” ;

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités de la natation ;

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option water-polo ;

― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif , mention water-polo .

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception de la production de l'attestation justifiant d'une expérience de formateur, le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, à jour de sa formation continue et du diplôme ou brevet fédéral suivant :

― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif , mention water-polo ;

― brevet fédéral 4 water-polo délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue.

Est dispensé de la vérification des exigences définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité, le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles haut niveau en water-polo mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport. Le sportif de haut niveau présente l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue au plus tard lors de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité, l'entraîneur, titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et justifiant d'une expérience d'entraînement en water-polo au sein d'une équipe de France attestée par le directeur technique national de la natation.

Est également dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral 5 water-polo délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue, et de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue.
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement est fixé comme suit : 
1° Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 euros ; 
2° Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 000 euros ; 
3° Pour une demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché : 5 000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juin 2003 

Art. 5, Art. 7, Art. 11, Sct. TITRE Ier : AGRÉMENT D'UNE ÉCOLE PRÉPARANT AU DIPLOME DE CADRE SAGE-FEMME., Sct. TITRE III : DÉROULEMENT DE L'ENSEIGNEMENT OBTENTION DU DIPLOME DE CADRE.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne aux enquêteurs. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation. 
Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général. 
Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du   tribunal judiciaire.
Les agents mentionnés à l'article 23 prêtent serment devant le procureur de la République près le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'Autorité, ou son délégué. 
La formule du serment est la suivante : 
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. » 
Les agents ayant rempli cette formalité sont dénommés « enquêteurs ». Ils rendent compte de leurs enquêtes au directeur général, qui en informe le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne afin de déterminer les suites à leur donner.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne soumet au collège les règles relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents intéressés. 
Dans le cas où le ministre compétent instaure un  comité technique de l'Autorité dans les conditions définies à l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, le président de l'Autorité fixe les conditions de la consultation du personnel prévue au second alinéa de l'article 11 du même décret.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne informe chaque entreprise candidate de la décision qu'elle prend sur sa demande d'agrément dans un délai maximal de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'agrément. Ce délai est, le cas échéant, prolongé en application des dispositions de l'article précédent ou de l'article 9. 
La décision d'agrément est publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française. 
La décision de refus d'agrément est motivée. Au cas où le refus résulte de l'expiration du délai prévu au premier alinéa, il est fait application de la procédure régie par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque la demande d'agrément porte simultanément sur plusieurs des catégories de jeux ou de paris en ligne mentionnées au I de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'entreprise candidate adresse à l'      Autorité nationale des jeux un dossier par catégorie de jeux ou de paris. 
Dans chaque catégorie de jeux ou de paris faisant l'objet de sa demande, l'entreprise candidate ne sollicite qu'un agrément pour l'ensemble des noms de domaine de premier niveau qu'elle entend exploiter. Elle déclare l'ensemble des noms de domaine devant bénéficier de l'agrément.
Le cahier des charges établissant les éléments de la demande d'agrément, approuvé par arrêté interministériel, est publié sur le site internet de l'      Autorité nationale des jeux et au Journal officiel de la République française. 
Toute entreprise candidate à l'obtention d'un agrément peut adresser par écrit des demandes d'informations à l'      Autorité nationale des jeux. Afin de garantir l'égalité d'information entre les intéressés, l'Autorité publie de façon anonyme sur son site les questions de portée générale posées par les entreprises candidates et les réponses qui y sont apportées.
La décision d'agrément précise les caractéristiques des jeux ou paris en ligne que le titulaire de l'agrément est en droit d'exploiter, en énumérant les noms de domaine prévus au second alinéa de l'article 5. Elle rappelle que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'      Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. La décision d'agrément rappelle également les obligations de certification pesant sur le titulaire en vertu de l'article 23 de la même loi.
L'      Autorité nationale des jeux informe chaque entreprise candidate de la décision qu'elle prend sur sa demande d'agrément dans un délai maximal de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'agrément. Ce délai est, le cas échéant, prolongé en application des dispositions de l'article précédent ou de l'article 9. 
La décision d'agrément est publiée sur le site internet de l'      Autorité nationale des jeux et au Journal officiel de la République française. 
La décision de refus d'agrément est motivée. Au cas où le refus résulte de l'expiration du délai prévu au premier alinéa, il est fait application de la procédure régie par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le dossier de demande n'est pas complet, l'      Autorité nationale des jeux adresse à l'entreprise candidate un courrier lui demandant d'y remédier dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L'instruction est suspendue pendant ce délai. Si, à l'expiration du délai imparti, les informations ou pièces demandées ne sont pas parvenues à l'Autorité, la demande d'agrément est rejetée. 
Au cours de l'instruction, l'entreprise candidate est tenue de fournir, à la requête de l'      Autorité nationale des jeux, toute information légalement justifiée et de nature à éclairer cette dernière sur des éléments contenus dans le dossier déposé.
Lorsque l'Autorité nationale des jeux fait application des dispositions prévues au V de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, elle informe l'opérateur intéressé, par tout moyen propre à établir la date de réception de cette information, qu'elle envisage d'abroger son agrément et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
 La décision d'abrogation est motivée et notifiée à l'intéressé par tout moyen propre à en établir la date de réception.
Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés est réalisé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne aux fins d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 3. A cette fin, les opérateurs mettent à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne des données portant sur : 
1° L'identité de chaque joueur, son adresse et son adresse sur un service de communication au public en ligne ; 
2° Le compte de chaque joueur, notamment sa date d'ouverture, et les références du compte de paiement mentionné au dernier alinéa de l'article 17 ; 
3° Les événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les opérations associées ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur ; 
4° Les événements relatifs à l'évolution et à la maintenance des matériels, plates-formes et logiciels de jeux utilisés. 
L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut utiliser ces données afin de rechercher et d'identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.  
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Il précise les modalités techniques de stockage et de transmission de ces données, le délai pendant lequel l'opérateur est tenu de les archiver, ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à partir de ces données. 
Toutefois, pour l'application du présent article, les données relatives aux opérations de jeu réalisées dans le cadre de l'exploitation des droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne accordés sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ne font pas partie des données exigibles par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
I. ― Les sanctions prévues à l'article 43 sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales. Les décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.
Les sanctions pécuniaires prononcées en application du même article 43 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'opérateur sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes. 
 Le montant de la majoration est fixé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l'opérateur, de l'ampleur du dommage causé et des avantages qui en sont tirés.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
II. - Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, après accord du collège.
III. ― La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
IV. ― Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou celui de la commission des sanctions informe sans délai le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Lorsque le procureur de la République décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits objets de la transmission, il en informe sans délai l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
I. – Par dérogation aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. La liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie est fixée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent et suivant des modalités définies par voie réglementaire.
  II. – Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation qu'ils présentent et suivant des modalités définies par voie réglementaire. 
IV. – Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à cote au sens de l'article 4 de la présente loi.
V. - Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s'il existe des indices graves et concordants de manipulation d'une compétition ou manifestation sportive inscrite sur la liste définie au I du présent article, interdire, pour une durée qu'il détermine, tout pari sur celle-ci. L'organisateur de la compétition ou manifestation sportive peut le saisir à cette fin.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation coopèrent entre elles. Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. 
 Les renseignements et documents recueillis conformément au premier alinéa sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'autorité qui les a communiqués et à l'autorité destinataire.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. 
 Les renseignements et documents recueillis conformément au premier alinéa sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'autorité qui les a communiqués et à l'autorité destinataire.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopèrent entre elles. Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. 
 Les renseignements et documents recueillis conformément au premier alinéa sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'autorité qui les a communiqués et à l'autorité destinataire.
Le médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à l'occasion de la formation ou de l'exécution du contrat mentionné au 3° de l'article 10.
 Il accomplit sa mission de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
 La saisine du médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi.
Le médiateur mentionné à l'article 35 est nommé par le président de l'autorité après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Il ne peut être révoqué pendant la durée de son mandat, sauf pour motif légitime et s'il ne répond plus aux conditions fixées aux articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation.
 Les fonctions de médiateur sont incompatibles avec celles de membre du collège et de la commission des sanctions.
 Le médiateur dispose de moyens suffisants à l'exercice indépendant et impartial de son mandat et ne peut recevoir d'instructions sur les litiges dont il a à connaître.
 Le médiateur présente au collège de l'autorité un rapport annuel dans lequel il rend compte de sa mission. Ce rapport est rendu public. Il peut y émettre des recommandations et des avis.
I. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44.
Cette commission des sanctions comprend six membres :
1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
3° Deux magistrats de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes.
Les deux membres mentionnés respectivement aux 1° à 3° sont une femme et un homme. 
Le président de la commission des sanctions est désigné par décret pour la durée de son mandat parmi les membres de la commission.
II. ― La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans. Ce mandat est renouvelable une fois. 
III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de renouvellement des membres de la commission des sanctions.
I. (Abrogé) 
II. - Le mandat de membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard.
Les membres et le personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou de paris en ligne.
Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l'Autorité et son directeur général sont soumis à l'article 432-13 du code pénal.
III. (abrogé)
IV. ― Les membres et les personnels de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
V. ― Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.
I. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des sanctions, un médiateur et, le cas échéant, des commissions spécialisées.
Sauf disposition contraire prise en application du I de l'article 37 et à l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont exercées par le collège.
II. ― Le collège est composé de sept membres nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique. Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres sont nommés par décret. Ils comprennent au moins une femme et un homme. Deux membres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Sénat. Chacune de ces deux autorités nomme une femme et un homme. 
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerce ses fonctions à temps plein.
La durée du mandat des membres est de six ans. Ce mandat n'est pas renouvelable. 
Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. 
III. ― Dans des conditions fixées par décret, le collège peut constituer des commissions spécialisées, dans lesquelles il peut nommer des personnalités qualifiées.
I. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
2° Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature.
II. ― Le collège établit le cadre général des rémunérations du personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le directeur général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II.
III. (abrogé)
IV. ― Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le président de l'Autorité a qualité pour agir en justice devant toute juridiction.
V. ― Un décret fixe les conditions de rémunération des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 est tenu de faire obstacle à la participation aux activités de jeu ou de pari qu'il propose des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande. Il interroge à cette fin, par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l'intérieur. Il clôture tout compte joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction ou une exclusion.
Il prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de mécanismes d'auto-exclusion et de modération et de dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises. Il met également en place, pour les jeux de cercle en ligne définis à l'article 14, un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif. Il communique en permanence à tout joueur fréquentant son site le solde instantané de son compte. Il informe les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde, ainsi que des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l'intérieur. Un arrêté du ministre de la santé précise le contenu de ce message de mise en garde.
Il s'abstient d'adresser toute communication commerciale aux titulaires d'un compte joueur bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion sur son site et, dans le cas des joueurs auto-exclus définitivement, pendant la période durant laquelle ceux-ci ne peuvent solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte. A compter du 1er janvier 2015, il s'abstient également d'adresser toute communication commerciale aux anciens titulaires d'un compte joueur dès lors qu'ils sont inscrits sur les fichiers des interdits de jeu mentionnés au premier alinéa et que l'opérateur dispose des informations personnelles relatives à ces joueurs permettant d'interroger ces fichiers dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article 56 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du troisième alinéa du présent article, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours. 
Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public en ligne proposé par l'opérateur mentionné au même premier alinéa. Ces personnes sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
A l'issue du délai mentionné aux deux premiers alinéas, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ou si l'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne reste accessible, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée. Il peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins si l'offre demeure accessible nonobstant l'éventuelle exécution par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article sans avoir à procéder à de nouvelles injonctions de même nature.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des référés, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d'un opérateur mentionné au deuxième alinéa du présent article par un moteur de recherche ou un annuaire. 
Dans le cas prévu au premier alinéa, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également être saisie par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. 
Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont compensés, le cas échéant, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au  1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée  au titre du présent article.
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, de tels jeux. 
II.-Pour l'application du I, seuls peuvent être proposés en ligne les jeux de cercle constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et sur le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l'intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains. 
Seuls sont autorisés les jeux de cercle entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21. 
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent II, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte validé sur un site faisant l'objet de l'agrément de participer à des jeux de cercle définis au même premier alinéa avec les joueurs titulaires d'un compte ouvert sur un site faisant l'objet d'un agrément par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Cette autorisation est subordonnée à l'existence d'une convention conclue dans les conditions prévues au second alinéa du V de l'article 34. Elle détermine les obligations particulières imposées à l'opérateur afin de permettre l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. 
III.-Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, à l'initiative du joueur connecté directement au site de l'opérateur agréé. 
IV.-Les catégories de jeux de cercle mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret.
Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés est réalisé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne aux fins d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 3. A cette fin, les opérateurs mettent à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne des données portant sur : 
1° L'identité de chaque joueur, son adresse et son adresse sur un service de communication au public en ligne ; 
2° Le compte de chaque joueur, notamment sa date d'ouverture, et les références du compte de paiement mentionné au dernier alinéa de l'article 17 ; 
3° Les événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les opérations associées ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur ; 
4° Les événements relatifs à l'évolution et à la maintenance des matériels, plates-formes et logiciels de jeux utilisés. 
L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut utiliser ces données afin de rechercher et d'identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. 
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Il précise les modalités techniques de stockage et de transmission de ces données, le délai pendant lequel l'opérateur est tenu de les archiver, ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à partir de ces données. 
L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également disposer des données précitées en vue de l'accomplissement des missions énoncées au IV de l'article 34 de la présente loi, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toutefois, pour l'application du présent article, les données relatives aux opérations de jeu réalisées dans le cadre de l'exploitation des droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne accordés sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ne font pas partie des données exigibles par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
I. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des sanctions, un médiateur et, le cas échéant, des commissions spécialisées.
Sauf disposition contraire prise en application du I de l'article 37 et à l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont exercées par le collège.
II. ― Le collège est composé de sept membres nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Ils comprennent au moins une femme et un homme. Deux membres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Sénat. Chacune de ces deux autorités nomme une femme et un homme. 
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
La durée du mandat des membres est de six ans. Ce mandat n'est ni révocable ni renouvelable. Après l'expiration de la période de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition.
En cas de vacance d'un siège de membre du collège autre que le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans peut être renouvelé une fois par dérogation à la règle fixée à l'alinéa précédent.
Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. La durée du mandat de chaque membre est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège qui suit sa nomination.
III. ― Dans des conditions fixées par décret, le collège peut constituer des commissions spécialisées, dans lesquelles il peut nommer des personnalités qualifiées.
Dans le but de constater les infractions prévues aux articles 56 et 57, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables : 
1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne ; 
2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;
3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.  
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction ou de contrevenir à la prohibition énoncée à l'article 5. 
La communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des douanes. 
Les fonctionnaires ou agents mentionnés au premier alinéa du présent article consignent les informations ainsi recueillies par procès-verbal, transmis sans délai au procureur de la République. 
Ce procès-verbal peut être utilisé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans l'exercice de ses missions et notamment aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier et de la procédure prévue à l'article 61 de la présente loi. Pour la mise en œuvre de ces procédures, le secret bancaire n'est pas opposable aux enquêteurs assermentés de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. 
Ce procès-verbal est tenu à la disposition de l'administration fiscale conformément à l'article L. 84 B du livre des procédures fiscales.
II, III et IV A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 21 mai 1836

Art. 4
- Loi du 2 juin 1891

Art. 4
- Loi n°83-628 du 12 juillet 1983

Art. 1
Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 est puni d'une amende de 100 000 €. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale.
Ces peines sont également encourues par quiconque a, par quelque moyen que ce soit, diffusé au public, aux fins de promouvoir des sites de jeux en ligne ne disposant pas de l'agrément prévu à l'article 21, les cotes et rapports proposés par ces sites non autorisés.