Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Inexécution.
   Le contrat peut être résilié après mise en demeure par l'une des parties à l'issue de la bande en cours, en cas d'inexécution totale par l'autre partie d'une ou plusieurs obligations prévues au contrat.
   2. Maladie - Accident.
   En cas de maladie ou d'accident survenu à l'éleveur, celui-ci doit faire diligence pour en informer l'entreprise et prendre toutes dispositions pour mener à bonne fin la prestation en cours.
   A l'issue de cette prestation, le contrat pourra être suspendu pour une durée déterminée par accord entre les parties.
   Passé ce délai ou à défaut d'accord si l'éleveur n'est plus en mesure de mener le contrat à son terme, celui-ci est résilié de plein droit et les comptes entre les parties arrêtés à la date de la résiliation.
   3. Décès.
   En cas de décès de l'éleveur, le contrat sera résilié de plein droit et les comptes entre les parties arrêtés à l'issue de la prestation en cours qui devra être menée à bonne fin.
   Lorsque le successeur de l'éleveur présente la qualification requise pour continuer l'élevage, un nouveau contrat pourra être établi entre l'entreprise et le successeur de l'éleveur décédé.
   4. Faillite de l'entreprise.
   En cas de faillite de l'entreprise, l'éleveur a rang de créancier privilégié en vertu de l'article 2101 du code civil.
   5. Mauvais résultats techniques.
   L'une ou l'autre des parties aura la faculté de dénoncer unilatéralement le présent contrat lorsque les résultats d'élevage font apparaître pendant ... bandes consécutives ou une durée de ... des résultats techniques inférieurs de ... p. 100 aux résultats techniques minima de la grille.
   6. Cas fortuits - Force majeure.
   Tout cas fortuit ou de force majeur rendant impossible l'exécution du contrat entraîne soit la suspension avec exonération de tout ou partie des obligations, soit la résiliation avec arrêt des comptes à la date de la résiliation.
Si l'entreprise finance tout ou partie des équipements nécessaires à l'exécution du contrat, ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but, les parties devront signer l'annexe VIII (1) du présent contrat qui précisera les modalités de ce financement.
   Lorsque le financement est accordé par l'entreprise et s'il y a rupture du contrat du fait de l'éleveur, celui-ci prendra l'engagement d'effectuer les remboursements à l'entreprise, conformément aux modalités prévues à l'annexe VIII (1).
   Lorsque le financement est accordé par l'entreprise et s'il y a rupture de contrat de son fait, celle-ci prend l'engagement de suspendre pendant une année les remboursements de l'éleveur.
   En cas de caution donnée par l'entreprise et s'il y a rupture du contrat du fait de l'éleveur, ce dernier s'engage soit à rembourser le prêt objet de la caution, soit, s'il désire traiter avec une autre entreprise, à obtenir de son nouveau contractant qu'il devienne caution en substitution de la première entreprise, à charge pour l'éleveur de faire accepter cette nouvelle caution par son organisme prêteur et de faire lever la précédente caution.
   Toute modification dans les conditions de financement en cours de contrat doit faire l'objet d'un avenant à l'annexe VIII.
1. Inexécution partielle.
   En cas d'inexécution partielle du présent contrat, notamment telle que le retard dans l'enlèvement des volailles de chair ou dans la livraison des aliments entraînant une rupture d'alimentation des volailles, une indemnité sera due par l'une ou l'autre des parties dont le montant sera déterminé par elles ou, à défaut, par la procédure de conciliation.
   2. Réduction de l'élevage.
   a) Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'entreprise aura la faculté de réduire le nombre de volailles de chair par bande pendant la durée qu'elle jugera nécessaire, sous réserve d'appliquer pendant cette même période une réduction analogue à tous les éleveurs sous contrat avec elle, pour le même type de production, et de ne pas souscrire de nouveaux contrats ni créer personnellement de nouveaux élevages.
   Si cette réduction est inférieure ou égale à 10 p. 100 par bande, aucune indemnité n'est due à l'éleveur.
   Si cette réduction est supérieure à 10 p. 100 par bande, l'éleveur recevra, pour la part excédant cette franchise, une indemnité proportionnelle à la somme due, calculée sur la base des performances techniques moyennes de la grille de référence.
   b) Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'éleveur, sur demande expresse à l'entreprise, aura la faculté de réduire le nombre de volailles de chair par bande pendant la durée qu'il jugera nécessaire.
   Si cette réduction est inférieure ou égale à 10 p. 100 par bande, aucune indemnité n'est due à l'entreprise.
   Si cette réduction est supérieure à 10 p. 100 par bande, l'entreprise recevra, pour la part excédant cette franchise, une indemnité calculée selon des modalités à déterminer d'un commun accord écrit des parties.
   3. Retard au démarrage d'une bande.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 2, chacune des parties se réserve la faculté de retarder le démarrage d'une bande pendant une durée maximale de ... jours au-delà des temps de repos usuels, sous réserve pour l'entreprise d'appliquer un retard de démarrage analogue à tous les éleveurs sous contrat avec elle, sauf accord écrit des parties.
   A compter de ce délai, le retard donnera lieu au versement d'une indemnité à l'autre partie, en convertissant les jours de retard en réduction du nombre de volailles de chair mises en place, selon la formule suivante :
   (formule non reproduite, voir au Journal officiel)
   exprimé en p. 100 du nombre de volailles de chair à mettre en place, prévu à l'article 1er dans lequel :
   J représente le nombre de jours de retard constatés au démarrage de la bande ;
   N correspond à la durée de la bande fixée au calendrier d'élevage, temps de repos usuel compris.
   Si ce retard s'accompagne d'une réduction du nombre de volailles de chair dans la bande considérée, le pourcentage de cette réduction et celui qui correspond au retard se totalisent pour le calcul de l'indemnité.
1. La pesée de tare, puis la pesée globale des sujets s'effectueront après accord préalable des parties sur une même bascule, publique ou privée.
   Lorsqu'il est convenu que la pesée s'effectue à l'abattoir, l'éleveur pourra, s'il le désire, et à ses frais, faire effectuer une pesée de contrôle sur une bascule publique choisie d'un commun accord.
   En cas de pesée des animaux à l'abattoir, celle-ci sera effectuée dès l'arrivée du camion.
   L'entreprise s'engage à respecter la réglementation et les usages en matière de poids et mesures, notamment en ce qui concerne la détermination du poids brut, de la tare et du poids net bascule.
   2. Un bulletin de réception, auquel sera joint un double du ticket de pesée, doit obligatoirement être remis à l'éleveur et comporter les mentions suivantes :
   Date, numéro d'identification du camion et/ou de la remorque, heure de pesée à l'abattoir, kilométrage du véhicule à l'arrivée abattoir, poids des animaux ;
   Toute surcharge unilatérale sur le bulletin de réception ou le ticket de pesée sera considérée comme nulle.
   3. Chaque lot doit être identifié sur la chaîne d'abattage selon les modalités suivantes :
   4. Lorsque l'entreprise constatera que des animaux ont été gavés, elle le signalera immédiatement à l'éleveur par téléphone et le confirmera par télégramme ; elle pourra appliquer une réfaction de ... p. 100 sur le poids vif.
   5. L'éleveur aura toute latitude pour assister ou se faire représenter à ses frais aux opérations d'abattage et de pesée.
1. Les volailles de chair, objet du contrat, seront mises à la disposition de l'entreprise par l'éleveur ou livrées à ... (lieu de livraison) aux jours et heures indiqués par l'entreprise à l'éleveur au minimum ... à l'avance.
   2. Le ramassage des volailles est pris en charge par : ...
   3. La mise en caisse ou conteneur est prise en charge par : ...
   4. Le chargement des caisses ou conteneurs est pris en charge par : ...
   5. Le transport des volailles est pris en charge par : ...
   Toute opération, manipulation et/ou transport, prise en charge par l'une ou l'autre des parties sera placée sous la responsabilité de celle-ci.
   6. Un bon d'enlèvement doit obligatoirement être remis à l'éleveur et comporter les mentions suivantes :
   Date, numéro d'identification du camion et/ou de la remorque, heure de début et fin de chargement, kilométrage du véhicule à l'arrivée élevage, à titre indicatif, nombre de volailles de chair chargées vivantes, nom, signature et observations éventuelles des parties ;
   Toute surcharge unilatérale sur le bon d'enlèvement sera considérée comme nulle.
   7. Lorsque l'éleveur prend en charge la livraison des volailles de chair, la délivrance du bulletin de réception prévu à l'article 11 ci-dessous tiendra lieu de justificatif.
   8. Une freinte de route peut être déterminée par accord entre les parties.
Conformément à la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, et au décret n° 82-125 du 2 février 1982 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage, entre :
   M ... (nom et prénom), éleveur à ... (adresse), adhérent au groupe d'éleveurs (1), agissant en tant qu'exploitant agricole et inscrit à ce titre à la mutualité sociale agricole sous le numéro ..., ci-après dénommé l'éleveur,
   D'une part, et l'entreprise ...,
   Raison sociale ..., établissement de ..., nature juridique (S.A., S.A.R.L.), activité (fabricant d'aliments, abattoir), siège social ...,
   Inscrit au registre du commerce sous le numéro ..., représentée par M ..., ayant tout pouvoir à cet effet, ci-après dénommée l'entreprise,
   D'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
   (1) Compléter le cas échéant ainsi que l'annexe X.
a) Terrain et installations d'élevage.
   L'éleveur déclare qu'il est propriétaire, locataire, usufruitier du terrain et des installations d'élevage agréés par l'entreprise et qu'il en a le droit d'exploitation.
   Les caractéristiques du ou des bâtiments et des installations d'élevage sont désignées et décrites dans l'état des lieux, en annexe II (1) du contrat qui précise notamment la situation topographique et la superficie des bâtiments.
   b) Aliments, animaux, produits vétérinaires.
   L'entreprise déclare qu'elle est propriétaire des aliments et du cheptel mis en élevage, ainsi que des moyens de production désignés ci-après fournis par elle ou sur son ordre par un tiers :
   c) Autres moyens de production.
   L'éleveur déclare s'il est propriétaire de moyens de production autres que ceux désignés au paragraphe b ci-dessus.
L'éleveur reconnaît, à toute personne qualifiée agréée par l'entreprise, un droit de visite sur le ou les bâtiments ou les lots en cours d'élevage. Ces visites se feront dans les conditions d'hygiène le plus strictes et, sauf accord contraire, en présence de l'éleveur concerné ou de son représentant.
   Cette personne aura notamment l'obligation d'inscrire sur la fiche d'élevage, lors de chaque visite, la date de son passage et les interventions pratiquées, en application du règlement technique et sanitaire.
   En cas d'urgence et si l'entreprise est dans l'impossibilité d'intervenir immédiatement, l'éleveur aura la faculté, en accord avec cette dernière, de faire appel à l'un des vétérinaires agréés, dont les noms figurent à l'annexe V du contrat. Les frais d'interventions vétérinaires sont dans ce cas à la charge de l'entreprise.
Lorsque les quantités saisies sont supérieures à ... p. 100 du poids ou du nombre total d'animaux, l'entreprise doit le signaler à l'éleveur, dès constatation, par téléphone, le confirmer par télégramme et, dans ce cas, remettre à l'éleveur une copie du certificat de saisie. Ces saisies pourront être conservées à l'abattoir pendant une période déterminée par accord entre les parties, sauf décision contraire du vétérinaire.
a) Base de référence.
   Les moyennes des performances techniques réalisées par l'ensemble des éleveurs liés à l'entreprise par un même type de contrat et pour une production identique et une même région seront établies et jointes au bilan technique précisant notamment la répartition des performances, les modifications apportées aux fournitures ou aux produits, les accidents d'élevage tels qu'épizooties, maladies, conditions climatiques ou atmosphériques, incidents matériels (incendie, coupures de courant, de chauffage ...) de caractère exceptionnel survenus pendant la période de référence retenue.
   b) Constatation.
   1. Lorsque l'éleveur est adhérent d'un groupe d'éleveurs, le bilan technique établi par l'entreprise, selon la procédure ci-dessus, sera constaté par les représentants des éleveurs adhérents du groupe et les représentants de l'entreprise dans un procès-verbal signé par des représentants de chacune des parties.
   2. Lorsque l'éleveur n'est pas adhérent d'un groupe d'éleveurs. le bilan technique établi par l'entreprise selon la procédure ci-dessus sera constaté comme suit :
   Soit lorsque l'entreprise travaille au sein d'une même région avec un groupe d'éleveurs, pour des productions identiques et avec des contrats similaires, elle pourra proposer, pour l'exécution du contrat, à l'éleveur non adhérent de prendre le bilan technique retenu dans le procès-verbal signé des représentants de l'entreprise et du groupe.
   Soit l'entreprise s'oblige, dans un délai à déterminer par les parties, à établir selon la procédure ci-dessus le bilan technique et à le tenir à disposition de chaque éleveur travaillant avec elle avec des contrats similaires et pour des productions identiques. L'éleveur dispose d'un délai de ... suivant la date d'expédition de cette notification pour prendre connaissance, à l'entreprise, du bilan technique.
   En cas de désaccord des parties, la partie la plus diligente recourra à la procédure de conciliation prévue à l'article 21 ci-après.
Dans le cas où l'entreprise serait conduite, pour des raisons techniques, économiques ou sanitaires, à modifier les caractéristiques techniques de la production, des produits, moyens et services à mettre en oeuvre et si ces modifications devaient avoir une incidence sur les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération et sur celle-ci, ces modifications feront l'objet d'une notification à l'éleveur, puis d'un avenant au contrat signé des parties et applicable, sauf accord contraire, à compter de la mise en place de la première bande qui suit cette date de signature.
a) Rémunération.
   Le contrat doit fixer avec précision la rémunération de l'éleveur, au kilo ou par tête, pour chaque espèce ou type de production, en fonction des résultats techniques obtenus par l'éleveur, à l'issue de chaque prestation par référence à une grille de rémunération figurant à l'annexe VI du contrat.
   Cette grille de rémunération sera établie en fonction des usages de l'entreprise et de la région.
   Elle prendra en compte la relation entre le poids vif et l'indice de consommation d'aliments, compte tenu des performances techniques réalisées par l'ensemble des éleveurs liés à l'entreprise pour une production identique et un même type de contrat et en référence aux charges d'exploitation communiquées par ces éleveurs et à celles constatées par l'entreprise selon la nomenclature figurant à l'annexe VII.
   La grille de rémunération comportera un minimum librement négocié par les parties à partir des éléments fixés à l'alinéa ci-dessus.
   b) Révision.
   La grille déterminant la rémunération de l'éleveur sera réexaminée au moins une fois l'an.
   c) Réfaction.
   Dans le cas où les résultats techniques obtenus par l'éleveur sont inférieurs de ... p. 100 aux résultats techniques minima de la grille, la rémunération de l'éleveur pourra éventuellement faire l'objet d'une réfaction lorsque la qualité des aliments ou des poussins fournis par l'entreprise ou sur son ordre par un tiers n'est pas en cause. A cet effet, l'entreprise fournira tous les éléments d'appréciation et de comparaison nécessaires.
Le contrat est conclu pour une durée de ... (mois ou années) ou debandes, réserve faite des cas de résiliation prévus à l'article 20 ci-après.
   Le contrat se terminera au moment de l'enlèvement de la dernière bande mise en place pendant la période de référence dans le ou les bâtiments visés à l'annexe II, étant entendu que l'intervalle de vide sanitaire entre deux bandes sera de ... jours, compte tenu d'une tolérance de ... jours en plus ou en moins, tout en respectant une moyenne annuelle de ... jours selon les espèces et les types de production.
   La date d'effet du contrat est fixée au ..., jour de la mise en place de la première bande.
   Dans le cas où l'entreprise accorde un prêt à l'éleveur ou se porte caution pour ce dernier envers un organisme bancaire, la durée du contrat est égale à celle du prêt ou de la caution, réserve faite des dispositions prévues aux articles 18 et 20 ci-après.
L'épreuve spéciale de droit local que doivent subir les candidats aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle consiste en une interrogation orale d'une durée de trente minutes s'ajoutant aux épreuves prévues à l'article 10 et portant sur les dispositions particulières de procédure civile et de voies d'exécution applicables dans ces départements.
Les candidats à l'épreuve spéciale de droit local font connaître, lors du dépôt de leur dossier de candidature, leur intention de subir cette épreuve.
Le candidat doit, pour subir avec succès cette épreuve, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
La note obtenue à cette épreuve n'est pas prise en considération pour l'admission à l'examen professionnel d'huissier de justice et fait l'objet d'un affichage particulier.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard, un mois avant la date fixée pour les épreuves de chaque session, au président de la Chambre nationale des huissiers de justice. 
Les dossiers de candidatures doivent comprendre : 
1° Une requête de l'intéressé ; 
2° Une fiche d'état-civil ; 
3° Une copie de l'un des diplômes prévus à l'article 1 (5°) ou à l'article 5-1 du décret du 14 août 1975 précité sous réserve de l'application de l'article 53 du même décret ; 
4° Une copie du certificat délivré par l'employeur prévu à l'article 12 du décret du 14 août 1975 précité, une copie du certificat de fin de stage prévu à l'article 17 du même décret délivré par la chambre départementale des huissiers de justice et une copie du certificat d'assiduité à un enseignement de formation délivré par l'Ecole nationale de procédure en application de l'article 18 du même décret ; 
5° S'il y a lieu :
-la copie de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application des articles 2, 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 précité ;
-une expédition du procès-verbal de la prestation de serment en qualité de commissaire-priseur judiciaire ;
-la justification d'avoir subi avec succès l'examen professionnel d'avoué à la cour, de greffier de tribunal de commerce, de commissaire-priseur judiciaire, de notaire ou d'être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
-l'autorisation de la chambre départementale prévue au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 14 août 1975 précité ; 
6° Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale complété par la justification des rémunérations perçues en cours de stage.
L'examen professionnel prévu aux articles 19 et 20 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 a lieu dans le courant du dernier trimestre de chaque année. Une seconde session peut être organisée dans le courant du deuxième trimestre de l'année suivante si le nombre des candidats le justifie.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice qui en assure une publicité suffisante notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux des chambres régionales et départementales ainsi que par voie de circulaires diffusées dans chaque étude d'huissier de justice.
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
   Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
   Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard, un mois avant la date fixée pour les épreuves de chaque session [*délai*], au président de la Chambre nationale des huissiers de justice [*communication*].
   Les dossiers de candidatures doivent comprendre [*contenu*] :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Une fiche d'état-civil ;
   3° Une copie de l'un des diplômes prévus à l'article 1 (5°) ou à l'article 5-1 du décret du 14 août 1975 précité sous réserve de l'application de l'article 53 du même décret ;
   4° Une copie du certificat délivré par l'employeur prévu à l'article 12 du décret du 14 août 1975 précité, une copie du certificat de fin de stage prévu à l'article 17 du même décret délivré par la chambre départementale des huissiers de justice et une copie du certificat d'assiduité à un enseignement de formation délivré par l'Ecole nationale de procédure en application de l'article 18 du même décret ;
   5° S'il y a lieu :
   - la copie de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application des articles 2, 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 précité ;
   - une expédition du procès-verbal de la prestation de serment en qualité de commissaire-priseur ;
   - la justification d'avoir subi avec succès l'examen professionnel d'avoué à la cour, de greffier de tribunal de commerce, de commissaire-priseur, de notaire ou d'être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
   - l'autorisation de la chambre départementale prévue au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 14 août 1975 précité ;
   6° Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale, complété, le cas échéant, d'un bulletin de salaire délivré par l'employeur.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
   1° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités d'huissier de justice ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
   2° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur la rédaction d'actes dont l'un au moins concerne la procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire, l'autre ou les autres étant relatifs à l'exercice d'une voie d'exécution ; la note est affectée d'un coefficient 3.
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
   Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
   L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
   La liste des candidats admissibles est affichée par ordre alphabétique dans les locaux de la chambre nationale des huissiers de justice.
Les épreuves d'admission comprennent :
   1° Une interrogation orale d'une durée de vingt minutes, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial, organisation judiciaire, procédure civile et voies d'exécution ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
   2° Une interrogation orale d'une durée de dix minutes portant sur le droit du travail, le droit pénal et la procédure pénale ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
   3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'une étude d'huissier de justice ; la note est affectée d'un coefficient 2.
Les épreuves d'admission comprennent :
   1° Une interrogation orale d'une durée de vingt minutes, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial, procédure civile ; la note est affectée d'un coefficient 2 ;
   2° Une interrogation orale d'une durée de dix minutes, portant sur le droit du travail, le droit pénal et la procédure pénale ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
   3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes, portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'une étude d'huissier de justice ; la note est affectée d'un coefficient 1.
Droit civil :
   - Les personnes.
   - La famille.
   - Les biens.
   - Les obligations : théorie générale.
   - Les contrats : théorie générale, les contrats spéciaux.
   - La responsabilité civile.
   - Les sûretés.
   Organisation judiciaire et procédure civile :
   - Les magistrats et les auxiliaires de justice.
   - Les différentes juridictions de l'ordre judiciaire.
   - L'action en justice.
   - L'administration de la preuve.
   - Le déroulement de l'instance.
   - Les voies de recours.
   - Les actes et les délais de procédure.
   - Les frais et les dépens.
   - Les procédures particulières.
   Les voies d'exécution :
   - Les offres de paiement et la consignation.
   - Les mesures conservatoires.
   - Le recouvrement direct des pensions alimentaires.
   - Les saisies.
   Droit commercial :
   - Les moyens de paiement et de crédit.
   - Les relations contractuelles.
   - L'entreprise.
   Droit pénal :
   Notions de droit pénal général et de droit pénal spécial.
   Procédure pénale :
   - Les différentes juridictions.
   - L'action publique.
   - L'action civile devant le tribunal répressif.
   Droit du travail :
   - La procédure prud'homale.
   Réglementation professionnelle et gestion d'étude :
   - La déontologie.
   - L'organisation des études.
   - La pratique de la vente mobilière.
   Le programme détaillé de l'examen peut être consulté à la chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris.
Droit civil :
   - Les personnes.
   - La famille.
   - Les biens.
   - Les obligations : théorie générale.
   - Les contrats : théorie générale, les contrats spéciaux.
   - La responsabilité civile.
   - Les sûretés.
   Organisation judiciaire et procédure civile :
   - Les magistrats et les auxiliaires de justice.
   - Les différentes juridictions de l'ordre judiciaire.
   - L'action en justice.
   - L'administration de la preuve.
   - Le déroulement de l'instance.
   - Les voies de recours.
   - Les actes et les délais de procédure.
   - Les frais et les dépens.
   - Les procédures particulières.
   Les voies d'exécution :
   - Les offres de paiement et la consignation.
   - Les mesures conservatoires.
   - Le recouvrement direct des pensions alimentaires.
   - Les saisies.
   - Les procédures civiles d'exécution.
   Droit commercial :
   - Les moyens de paiement et de crédit.
   - Les relations contractuelles.
   - L'entreprise.
   Droit pénal :
   Notions de droit pénal général et de droit pénal spécial.
   Procédure pénale :
   - Les différentes juridictions.
   - L'action publique.
   - L'action civile devant le tribunal répressif.
   Droit du travail :
   - La procédure prud'homale.
   Réglementation professionnelle et gestion d'étude :
   - La déontologie.
   - L'organisation des études.
   - La pratique de la vente mobilière.
   Le programme détaillé de l'examen peut être consulté à la chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard, un mois avant la date fixée pour les épreuves de chaque session, au président de la Chambre nationale des huissiers de justice. 
Les dossiers de candidatures doivent comprendre :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une fiche d'état-civil ;
3° Une copie de l'un des diplômes prévus à l'article 1 (5°) ou à l'article 5-1 du décret du 14 août 1975 précité sous réserve de l'application de l'article 53 du même décret ;
4° Une copie du certificat délivré par l'employeur prévu à l'article 12 du décret du 14 août 1975 précité, une copie du certificat de fin de stage prévu à l'article 17 du même décret délivré par la chambre départementale des huissiers de justice et une copie du certificat d'assiduité à un enseignement de formation délivré par l'Ecole nationale de procédure en application de l'article 18 du même décret ;
5° S'il y a lieu :
- la copie de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application des articles 2, 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 précité ;
- une expédition du procès-verbal de la prestation de serment en qualité de commissaire-priseur ;
- la justification d'avoir subi avec succès l'examen professionnel d'avoué à la cour, de greffier de tribunal de commerce, de commissaire-priseur, de notaire ou d'être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
- l'autorisation de la chambre départementale prévue au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 14 août 1975 précité ;
6° Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale complété par la justification des rémunérations perçues en cours de stage.
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
   L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
   La mention "assez bien" est attribuée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 13 sur 20, la mention "bien" aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 15 sur 20 et la mention "très bien" aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 18 sur 20.
L'avertissement prévu à l'article L. 233-5 du code du travail est rédigé en français. Son libellé est, selon le cas :
Ce matériel ou ce produit sera livré dans une version répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité résultant de la réglementation en vigueur.
Ces matériels ou ces produits seront livrés dans une version répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité résultant de la réglementation en vigueur.
Le panonceau sur lequel figure l'avertissement doit être parfaitement visible. Il doit être placé de manière telle que le matériel ou produit auquel il se rapporte soit désigné sans ambiguïté. Lorsqu'un même avertissement vise plusieurs matériels ou produits, leur emplacement et celui du panonceau doivent être tels qu'ils déterminent strictement les matériels ou produits concernés par cet avertissement.
   L'avertissement doit être clairement lisible. Il doit être rédigé en lettres d'une hauteur d'au moins un centimètre dont la largeur et le contraste permettent d'assurer cette lisibilité.
   Le panonceau sur lequel figure l'avertissement doit avoir des dimensions au moins égales aux valeurs suivantes :
   - largeur : 29,7 cm ;
   - hauteur : 21 cm.
Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article premier comprennent notamment :
   - l'insertion publicitaire dans les organes de presse écrite radiophonique ou audiovisuelle ;
   - la projection cinématographique ;
   - l'affichage public hors du lieu de vente ;
   - la correspondance publicitaire ;
   - les catalogues de vente ;
   - l'étiquetage apposé sur le produit exposé en vue de la vente ;    - les imprimés et l'affichage sur le lieu de vente ou d'exposition ;
   - les documents commerciaux délivrés avec le produit.
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée conformément aux normes françaises ou étrangères mentionnées à ladite annexe (1).
   (1) Annexe non reproduite, voir au JORF du 30 août 1987, modifiée par l'arrêté du 5 novembre 1992, et par l'arrêté du 16 juillet 1996, publié au JORF du 9 août 1996.
Dans la phase initiale couvrant le premier trimestre 1988, il est prévu d'offrir une tarification promotionnelle.
Le montant de la redevance mensuelle d'abonnement est fixé à 210,80 F H.T.
La majoration pour diffusion de messages est réduite de moitié, soit 0,51 F H.T. pour l'abonné au service et 1,01 F H.T. pour l'utilisateur occasionnel.
L'utilisation occasionnelle du service Telex Plus donne lieu à l'application de la tarification suivante :

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 : PRESTATIONS      :    PRIX   
 :                  : hors taxe 
 :                  :(en francs)
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 : Traitement des   :           
 : messages         :           
 : a)               :           
 : Multidiffusion : :           
 : - pour tout      :           
 : message remis à  :           
 : son              :           
 : destinataire     :   2,02    
 : b)               :           
 : Remise           :           
 : différée :       :           
 : - pour tout      :           
 : message remis à  :           
 : son              :           
 : destinataire     :   2,02    
 : c)               :           
 : Avis de remise   :           
 : (ou de non       :           
 : remise) :        :           
 : La prestation    :           
 : est incluse      :           
 : dans le tarif    :           
 : précité.         :           
 : Facilités        :           
 : offertes         :           
 : d)               :           
 : Notification du  :           
 : journal :        :           
 : - prix de la     :           
 : communication    :           
 : télex            :Paragraphe 
 :                  : E 3010    
 :                  :du décret  
 :                  : précité   
 : e)               :           
 : Demande          :           
 : d'Etat :         :           
 : - prix de la     :           
 : communication    :           
 : télex            :Paragraphe 
 :                  : E 3010    
 :                  :du décret  
 :                  : précité   
 : Prise en         :           
 : charge de        :           
 : listes :         :           
: f) Saisies       :           
 : par              :           
 : l'utilisateur    :           
 : occasionnel sur  :           
 : disquette        :           
 : formatée         :           
 : fournie par      :           
 : l'administration :           
 : - par code de    :           
 : 1 000 adresses   :           
 : maximum, pour    :           
 : les cinq         :           
 : premiers         :           
 : codes            : 101,18    
 : - pour les       :           
 : codes            :           
 : suivants         :  50,59    
 : - la durée de    :           
 : conservation de  :           
 : ces listes est   :           
 : limitée au mois  :           
 : calendaire.      :           

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L'utilisation occasionnelle du service " Telex Plus " donne lieu à l'application de la tarification suivante :

 PRESTATIONS

 PRIX hors taxe (en francs)

 Traitement des messages

 a)

 Multidiffusion :

 - pour tout message remis à son destinataire 2,02

 b)

 Remise différée :

 - pour tout message remis à son destinataire 2,02

 c)

 Avis de remise (ou de non remise) :

 La prestation est incluse dans le tarif précité.

 Facilités offertes

 d)

 Notification du journal :

 - prix de la communication télex Paragraphe E 3010 du décret précité

 e)

 Demande d'Etat :

 - prix de la communication télex Paragraphe E 3010 du décret précité
E.P.N. permet de constituer un répertoire de ces établissements et d'obtenir un recueil d'informations les concernant.
   Le répertoire fournit la liste des établissements publics nationaux et organismes publics dotés d'un agent comptable ainsi que leur classement juridique. Il comporte l'identité de la personne morale et celle de son agent comptable.
   Le recueil d'informations regroupe l'ensemble des données susceptibles d'identifier l'établissement, sa localisation, son organisation financière, comptable et informatique. Les catégories d'informations le composant concernent, outre l'identité de la personne morale, celle des principales personnes physiques intervenant dans l'établissement ainsi que les données chiffrées globales reflétant l'activité de l'établissement public.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (divisions transports) qui ont délivré les attestations ou autorisations (ou autres certificats) et des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (divisions transports) de la région du domicile des établissements secondaires.
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé " Galaxi ", ayant pour finalité la gestion des titres de transports routiers de marchandises et des statistiques y afférentes. 
Ce traitement sera mis en oeuvre dans toutes les     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé " Galaxi ", ayant pour finalité la gestion des titres de transports routiers de marchandises et des statistiques y afférentes.
   Ce traitement sera mis en oeuvre dans toutes les directions régionales de l'équipement.
Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé les opérations suivantes :

 les opérations de change manuel ;

 les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé ;

 les ouvertures de comptes, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France.
Pour l'application du décret du 29 novembre 1993 susvisé et du présent arrêté, il faut entendre par :
   1. Investissements financiers :
   Les avoirs financiers de toute nature, et notamment les dépôts dans les établissements de crédit ou autres, les ressources financières engendrées par l'octroi d'un crédit, les titres et les droits y afférents.
   2. Liquidation d'investissements financiers :
   La vente ou la cession, quelle qu'en soit la forme, d'un avoir financier ainsi que le débit d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre.
   3. Investissements de personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat libyen, ou par des personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat libyen, ou par des personnes morales ou physiques agissant pour le compte de celui-ci :
   Les investissements réalisés :
   par ou pour le compte de l'Etat libyen ;
   par ou pour le compte de personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège, dont l'Etat libyen détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital ou des droits de vote ou sur lesquelles l'Etat libyen exerce par tout autre moyen une influence déterminante ;
   par ou pour le compte de personnes morales ou physiques présumées agir pour le compte de l'Etat libyen par les autorités administratives chargées de l'exécution de la présente réglementation.
   4. Etablissements de crédit ou autres :
   Les établissements relevant des articles 1er et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les institutions et services énumérés à l'article 8 de ladite loi et les sociétés de bourse.
   5. France :
   La France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La Principauté de Monaco est assimilée à la France.
Sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés, les règlements relatifs aux dépenses courantes de fonctionnement des personnes morales visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé et les règlements relatifs aux dépenses courantes de subsistance et d'entretien des personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé.
L'ouverture d'un compte bancaire spécial, exclusivement ouvert à l'effet de recevoir des fonds dérivés de la vente ou de la fourniture de pétrole et produits pétroliers, y compris le gaz naturel et les produits gaziers, ou de biens et produits agricoles, ayant pour origine la Libye et exportés de ce pays après le 1er décembre 1993, doit faire l'objet d'un compte rendu par l'établissement concerné dans un délai maximal de vingt jours.
   Toute opération s'effectuant au crédit d'un compte de ce type doit être accompagnée des justificatifs permettant à l'établissement concerné de s'assurer que les fonds en question ont bien pour origine la vente ou la fourniture des biens susvisés. L'établissement concerné devra être en mesure de produire ces justificatifs à la demande de l'administration dans un délai de 48 heures.
   L'établissement concerné doit également fournir mensuellement un relevé rendant compte des opérations enregistrées par les comptes de ce type. Ce relevé doit préciser, pour chaque opération, le montant crédité ou débité ainsi que l'identité du compte débité ou crédité en contrepartie.
L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
Indices bruts
A compter du 1er septembre 1991
11e échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
638
606
567
535
500
473
445
416
382
355
306
A compter du 1er septembre 1993
11e échelon
10e échelon
9e échelon
8e échelon
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
646
608
570
539
504
478
449
423
395
366
306
L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
   - l'attestation d'accréditation prévue par l'article 3 du présent arrêté ;
   - l'attestation d'adéquation technique au cahier des charges prévue par l'article 4 du présent arrêté ;
   - les statuts de l'organisme ;
   - un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.
La demande d'agrément peut être limitée à la vérification des seuls appareils de levage répondant à la définition suivante et de leurs accessoires :
   " Appareils conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge avec changement de niveau significatif de celle-ci pendant son déplacement, la charge n'étant pas liée de façon permanente à l'appareil. N'est pas considéré comme significatif, un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n'est pas susceptible d'engendrer de risques en cas de défaillance du support de la charge. "
Les organismes agréés doivent se conformer aux cahiers des charges prévus pour réaliser les vérifications sur demande de l'inspection du travail, définis par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Les organismes agréés ne peuvent, sans autorisation du ministre chargé du travail, sous-traiter tout ou partie d'un essai effectué dans le cadre de l'agrément, sauf si le sous-traitant est lui-même agréé dans les conditions fixées par le présent arrêté. Dans ce cas, outre la signature et l'identification de l'organisme responsable de l'ensemble de la vérification qui doit en tout état de cause figurer sur le rapport de vérification, celui-ci doit comporter la signature et l'identification de chacun des organismes sous-traitants.
Le présent arrêté entre en application le 31 mars 1996. Toutefois, les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus pourront, sous réserve que leur organisation et leur compétence soient considérées comme néanmoins satisfaisantes, bénéficier d'un agrément qui expirera au 31 décembre 1996.
L'agrément peut être retiré à tout moment, après que l'organisme a pu présenter ses observations, par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, publié au Journal officiel de la République française, s'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 1993. Toutefois, les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par l'article 3 ci-dessus pourront, sous réserve que leur organisation soit considérée comme néanmoins satisfaisante, bénéficier d'un agrément dont la durée sera limitée à un an renouvelable et dont la date ultime de validité expirera le 31 décembre 1995.
Peuvent seuls être agréés les organismes qui ont mis en place une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations par des méthodes reconnues. A cet effet, ils doivent présenter un certificat d'assurance de la qualité délivré, sur la base de la norme NF EN 29-002 ou sur une base équivalente, par l'Association française d'assurance qualité (A.F.A.Q.) ou tout autre organisme présentant les garanties nécessaires de compétence, indépendance et impartialité.
S'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté, l'agrément peut être retiré à tout moment, après que l'organisme a pu présenter ses observations.
   Le retrait est pris par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
L'agrément est délivré par les ministres chargés respectivement du travail et de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
   L'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels porte sur le bilan annuel de l'activité de la section Inspection du Cofrac dans le domaine des attestations d'adéquation technique au cahier des charges, que présente le ministre chargé du travail. Le bilan annuel comporte les rapports d'expertise technique faits par les experts du Cofrac.
   Le refus d'agrément est motivé.
Peuvent seuls être agréés les organismes qui ont mis en place une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations par des méthodes reconnues et qui présentent des garanties suffisantes de compétence technique, de disponibilité du personnel et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
   A cet effet, ils doivent présenter une attestation d'accréditation délivrée par le Cofrac (Comité français d'accréditation), sur la base de la norme NF EN 45004 et de son annexe A, ou sur une base équivalente.
L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
   - le certificat prévu par l'article 3 du présent arrêté ;
   - les statuts de l'organisme ;
   - la liste des administrateurs et du personnel de direction ;
   - la liste des personnes appelées à réaliser effectivement les vérifications et essais, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, sa compétence théorique et pratique ;
   - le plan de formation de l'organisme ;
   - toute pièce demandée conformément à l'article 8 ci-après ;
   - un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.