C. Tableau de classement
X : critère obligatoire
O : critère optionnel
Na : critère non applicable
.
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
Statut
du critère
Points
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Chapitre 1 : Equipements et aménagements
1.1. Aménagement général
Surfaces de l'habitation
Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour une personne
12 m2
14 m2
16 m2
18 m2
24 m2
Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour 2 personnes
12 m2
14 m2
18 m2
20 m2
26 m2
Tolérance de 10% (uniquement pour les catégories 3*, 4* et 5*)
Surface moyenne minimum chambre(s) supplémentaire(s)
7 m2
8 m2
9 m2
10 m2
12 m2
Ne sont comptées comme pièces d'habitation supplémentaires que les pièces d'au moins 7 mètres carrés (uniquement pour les catégories 1 *, 2* et 3*). La somme des surfaces des pièces d'habitation respecte la somme des surfaces exigées par catégorie.
Surface minimum par personne supplémentaire (au-delà des deux premières personnes) par pièce d'habitation
3 m2
3 m2
3 m2
3 m2
3 m2
Pour les catégories 1 *, 2*, 3* et 4* : maximum 2 personnes supplémentaires par pièce d'habitation. Pour la catégorie 5* maximum 1 personne supplémentaire par pièce d'habitation.
1
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement meublé hors salle d'eau et toilettes
X
5
X
X
X
X
X
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
2
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 25%
O
4
O
O
O
O
O
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
3
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 50%
O
4
O
O
O
O
O
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
4
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 75%
O
4
O
O
O
O
O
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux des trois critères précédents.
5
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 100%
O
4
O
O
O
O
O
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux des quatre critères précédents.
Equipement électrique de l'habitation
6
Prise de courant libre dans chaque pièce d'habitation
X
1
X
X
X
X
X
Salle(s) d'eau comprise(s)
7
Eclairage en état de fonctionnement de chaque pièce
X
4
X
X
X
X
X
Eclairage électrique correct dans toutes les pièces du logement (y compris sanitaires, cuisine ou coin cuisine)
Téléphonie et communication
8
Téléphone à proximité immédiate
X ou NA
1
X
X
NA
NA
NA
9
Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au besoin, un système de facturation correspondant à la période de location - téléphone sans fil obligatoire pour la catégorie 5*
X ou O
1
O
O
X
X
X
Téléphone portable à carte mis à disposition dans le logement toléré
10
Accès internet haut débit
X ou O
3
O
O
O
X
X
Sauf impossibilité technique, alors le critère est non applicable
Télévision et équipement hi-fi
11
Télévision couleur installée avec télécommande
X ou O
2
O
O
X
X
X
Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant
12
Télévision couleur à écran plat installée avec télécommande
X ou O
2
O
O
O
O
X
Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant
13
Possibilité d'accéder à des chaînes internationales ou thématiques
X ou O
2
O
O
O
O
X
14
Chaine hi-fi (avec radio)
X ou O
2
O
O
O
O
X
15
Lecteur DVD
X ou O
2
O
O
O
X
X
Equipements pour le confort du client
16
Cloisons fixes de séparation entre les pièces d'habitation
X
4
X
X
X
X
X
Tolérance acceptée pour les logements de type "loft"
17
Présence d'ouvrants sur l'extérieur dans chaque pièce d'habitation
X
5
X
X
X
X
X
Les pièces intérieures sans ouvrant à l'extérieur ne sont pas prises en compte dans le nombre de pièces mises en location
18
Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, ...) ou intérieure (rideaux, double-rideaux, ...) dans chaque pièce recevant du couchage
X
5
X
X
X
X
X
19
Confort acoustique : toutes précautions techniques devront être prises pour assurer une isolation suffisante conformément aux règles applicables à la date de la construction
X
5
X
X
X
X
X
Conforme au permis de construire et aux règles de construction pour les nouveaux bâtiments
20
Existence d'un système de chauffage
X
5
X
X
X
X
X
Un système de chauffage présent dans toutes les pièces d'habitation y compris la (ou les) salle(s) d'eau. Tout moyen de chauffage (central, électrique, autre ...) Sauf exception justifiée par le climat (DOM-TOM), alors le critère est non applicable.
21
Climatisation ou système de rafraîchissement d'air
X ou O
3
O
O
O
O
X
22
Machine à laver le linge pour les logements de plus de 4 personnes (inclus)
X ou O
3
O
O
X
X
X
Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés pour les catégories 1 *, 2* et 3*. Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie. Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 3 personnes (inclus).
23
Séchoir à linge électrique pour les de plus de 6 personnes (inclus) - obligatoire en catégorie 5* pour les logements de plus de 2 personnes (inclus)
X ou O
2
O
O
O
X
X
Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés pour les catégories 1 *, 2* * et 3*. Critère réputé acquis si accès fibre et gratuit à la buanderie. Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 5 personnes inclus (catégorie 4*) et 1 personne (catégorie 5*).
24
Étendage ou séchoir à linge
X
4
X
X
X
X
X
25
Ustensiles de ménage appropriés au logement (minimum : un seau et un balai à brosse avec serpillière ou un balai de lavage à frange aveu seau et presse, aspirateur ou équipement équivalent, un fer et une table à repasser)
X
5
X
X
X
X
X
Mobiliers
26
Placards ou éléments de rangement en nombre suffisant - obligatoire dans chaque pièce d'habitation pour les catégories 3*, 4* et 5*
X
4
X
X
X
X
X
Si présence de penderie, alors elle est équipée de cintres de qualité. Le critère est réputé acquis si présence d'un dressing qui est compté comme un élément de rangement commun.
27
Présence d'une table et des assises correspondant à la capacité d'accueil du logement meublé
X
4
X
X
X
X
X
28
Le séjour est équipé d'un canapé ou fauteuil(s) et table basse
X
4
X
X
X
X
X
Canapé convertible accepté pour les catégories 1*, 2* et 3*. Le critère devient non applicable s'il n'y a pas de séjour.
29
Mobilier coordonné ou présentant une harmonie d'ensemble
X ou O
3
O
O
X
X
X