Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, les caisses de base sont groupées de la façon suivante en quatre secteurs :

    a) Caisses interprofessionnelles

    Secteur n° 1

    Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

    Secteur n° 2

    Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Rhône-Alpes.

    Secteur n° 3

    Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.

    b) Caisses professionnelles

    Secteur n° 4

    Toutes les caisses professionnelles, nationales et régionales.
Compte tenu du nombre d'affiliés de chacun des secteurs visés à l'article 1er, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :

    Secteur n° 1 : huit sièges dont six sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités ;

    Secteur n° 2 : sept sièges dont cinq sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités.

    Secteur n° 3 : six sièges dont cinq sièges d'administrateurs cotisants et un siège d'administrateur retraité.

    Secteur n° 4 : six sièges dont quatre sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités.
L'attestation pour l'allocation de logement à caractère social concernant les chômeurs de longue durée doit être établie conformément au modèle n° S. 7143 annexé au présent arrêté.
   Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (1) sous le numéro 60-3748 (2).
   (1) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
   (2) Les modèles de ces imprimés sont disponibles auprès des organismes et des services de prestations familiales.
La demande d'allocation de logement à caractère social concernant les chômeurs de longue durée doit être établie conformément au modèle n° S. 7142 annexé au présent arrêté.
   Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (1) sous le numéro 60-3747 (2).
   (1) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
   (2) Les modèles de ces imprimés sont disponibles auprès des organismes et des services de prestations familiales.
Sous réserve de satisfaire aux conditions d'installation et d'équipement prévues par l'arrêté du 30 décembre 1985 susvisé, peuvent être agréés par les organismes d'assurance maladie et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
   - pour la délivrance d'articles de la catégorie I : les pharmaciens ayant suivi avec succès la formation complémentaire en petit appareillage d'orthopédie dispensée notamment par les universités de Nancy, Paris ou Reims, les titulaires du certificat délivré par l'Ecole d'orthopédie de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille et les prothésistes-orthésistes agréés comme fournisseurs d'objets de grand appareillage d'orthopédie ;
   - pour la délivrance des produits de la catégorie II : les professionnels agréés pour la catégorie I ainsi que tous les pharmaciens ;
   - pour la fourniture des produits de la catégorie III : les professionnels agréés pour la catégorie I ainsi que les podo-orthésistes agréés ;
   - pour la délivrance d'articles de catégorie IV : les pédicures podologues ainsi que les professionnels agréés pour la catégorie III.
Les articles de petit appareillage d'orthopédie mentionnés au titre V du chapitre IV du Tarif interministériel des prestations sanitaires sont classés en quatre catégories :

    Catégorie I - Ceintures médicochirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé, bandages herniaires, manchons et bas de contention fabriqués sur mesure exclusivement, appareils divers de correction, notamment les harnais d'abduction mais non compris les coussins d'abduction ;

    Catégorie II - Bas élastiques de contention, grenouillères et chevillères fabriqués en série, colliers cervicaux, chaussures de série allant sur les appareils de marche destinés aux infirmes moteurs cérébraux et aux poliomyélitiques, chaussures pour pieds sensibles et coussins d'abduction ;

    Catégorie III - Chaussures pour anomalies des pieds, coques talonnières et appareils releveurs ;

    Catégorie IV - Semelles orthopédiques.
Les articles de petit appareillage d'orthopédie mentionnés au titre V du chapitre IV du Tarif interministériel des prestations sanitaires sont classés en quatre catégories :
   Catégorie I - Ceintures médicochirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé, bandages herniaires, manchons et bas de contention fabriqués sur mesure exclusivement, appareils divers de correction, notamment les harnais d'abduction mais non compris les coussins d'abduction ;
   Catégorie II - Bas élastiques de contention, grenouillères et chevillères fabriqués en série, colliers cervicaux, chaussures de série allant sur les appareils de marche destinés aux infirmes moteurs cérébraux et aux poliomyélitiques, chaussures pour pieds sensibles et coussins d'abduction ;
   Catégorie III - Chaussures pour anomalies des pieds, coques talonnières, appareils releveurs, chaussures de série allant sur les appareils de marche destinés aux infirmes moteurs cérébraux et aux poliomyélitiques et chaussures pour pieds sensibles.
   Catégorie IV - Semelles orthopédiques.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
916 F, s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1 030 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1 146 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1 262 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1 378 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
b) pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1986 :
1 153 F, s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1 289 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1 424 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1 560 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1 694 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-37 du code de la sécurité sociale est fixé à :
940 F, s'il s'agit d'un ménage sans enfant ;
1 147 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ;
1 333 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ;
1 532 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1 724 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1 916 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
2 109 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
Les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées prévus par l'article 1er (par. 2) et l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 sont fixés à :

    1,020 à compter du 1er janvier 1986 [*point de départ*] pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;

    1,015 à compter du 1er juillet 1986 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
Les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées prévus par l'article 1er (par. 2) et l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 sont fixés à :
1,020 à compter du 1er janvier 1986 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;
1,005 à compter du 1er octobre 1986 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983 qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 5 avril 1985 sont fixées dans les conditions suivantes :
Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1985 et antérieure au 1er octobre 1986, la revalorisation est de 2% ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1985 est fixé à 1 ;
Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 septembre 1986, une revalorisation de 0,5% est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1985 est fixé à 1,005.
Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983 qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 5 avril 1985 sont fixées dans les conditions suivantes :

    Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1985 et antérieure au 1er juillet 1986, la revalorisation est de 2 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1985 est fixé à 1 ;

    Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1986 [*point de départ*], une revalorisation de 1,5 p. 100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1985 est fixé à 1,015.
Pour l'application au 1er janvier 1987 des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, est pris en considération le taux d'évolution en moyenne annuelle résultant de la majoration ou revalorisation de 1,5 p. 100 qui a pris effet au 1er janvier 1986 et de la majoration ou revalorisation de 0,5 p. 100 qui prendra effet au 1er octobre 1986.
L'INSEE procède au tirage dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques d'un échantillon constitué par l'ensemble des personnes nées en métropole le 3 octobre 1917 et toujours vivantes à la date du tirage. Il établit une liste comprenant, pour chaque individu de l'échantillon, le numéro d'identification au répertoire, le nom patronymique, le (ou les) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance, ainsi qu'un numéro d'ordre non significatif. Cette liste est transmise sur support magnétique, ou sur support papier, à chacune des caisses de retraite participant à l'étude.

    Ces dernières transmettent ensuite au SESI des informations sur les individus de l'échantillon prestataires de leur organisme et sur les personnes ayant généré les droits à prestation, en supprimant les éléments d'identification autres que le numéro d'ordre, préservant ainsi l'anonymat des informations.

   Les informations fournies sont, outre le numéro d'ordre :

    - le sexe, la date et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu prestataire ;

    - les caractéristiques professionnelles de la personne qui a généré les droits à retraite dans l'organisme (durée d'affiliation, catégorie socioprofessionnelle) ;

    - la nature et le montant des avantages versés.

    Les listes de correspondance décrites au premier alinéa de l'article 2, détenues par l'INSEE et les caisses de retraite, seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de parution du présent arrêté [*point de départ*].
L'INSEE procède au tirage dans le Répertoire national d'identification des personnes physiques d'un échantillon constitué par l'ensemble des personnes nées en métropole le 3 octobre 1917 et toujours vivantes à la date du tirage. Il établit une liste comprenant, pour chaque individu de l'échantillon, le numéro d'identification au répertoire, le nom de famille, le (ou les) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance, ainsi qu'un numéro d'ordre non significatif. Cette liste est transmise sur support magnétique, ou sur support papier, à chacune des caisses de retraite participant à l'étude. 
Ces dernières transmettent ensuite au SESI des informations sur les individus de l'échantillon prestataires de leur organisme et sur les personnes ayant généré les droits à prestation, en supprimant les éléments d'identification autres que le numéro d'ordre, préservant ainsi l'anonymat des informations.
Les informations fournies sont, outre le numéro d'ordre : 
- le sexe, la date et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu prestataire ; 
- les caractéristiques professionnelles de la personne qui a généré les droits à retraite dans l'organisme (durée d'affiliation, catégorie socioprofessionnelle) ;
- la nature et le montant des avantages versés. 
Les listes de correspondance décrites au premier alinéa de l'article 2, détenues par l'INSEE et les caisses de retraite,
seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de parution du présent arrêté.
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), 110-112, rue de Flandre, 75951 PARIS CEDEX 19 ;

    Caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75380 PARIS CEDEX 08 ;

 pour les régimes des salariés agricoles et des exploitants agricoles ;

    Caisse des dépôts et consignations, rue du Vergne, 33059 BORDEAUX CEDEX, pour les régimes suivants :

    - caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

    - fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;

    - fonds spécial d'allocation vieillesse (FSAV).

    Ministère de l'économie, des finances et du budget (service des pensions), 93, rue de Rivoli, 75059 PARIS RP, pour le régime des fonctionnaires civils et militaires ;

    Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), 77, avenue de Ségur, 75730 PARIS CEDEX 15 ;

    Caisse de retraite de la Société nationale des chemins de fer français, 17, avenue du Général-Leclerc, 13331 MARSEILLE CEDEX 3 ;

    Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), 3, place de Fontenoy, 75700 PARIS ;

    Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), 28, boulevard de Grenelle, 75737 PARIS CEDEX 15 ;

    Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic), 9, rue Jadin, 75832 PARIS CEDEX 17 ;

    Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (Camavic), 119, rue du Président-Wilson, 92309 LEVALLOIS-PERRET ;

    Association des régimes de retraites complémentaires (Arrco), 44, boulevard de la Bastille, 75012 PARIS ;

    Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), 4, rue Leroux, 75116 PARIS.
Le service des études, des statistiques et des systèmes d'information (SESI) du ministère des affaires sociales et de l'emploi met en place, à titre d'expérimentation, un système automatisé d'information destiné à mieux connaître le nombre de retraités et la distribution statistiques des retraites en France. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les caisses de retraite désignées en annexe participent à cette phase expérimentale selon les modalités définies ci-après.
La même dérogation est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986 :
- aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er juillet 1941 ;
- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er juillet 1936.
La même dérogation est rendue applicable du 1er mars 1986 au 30 avril 1986 :
- aux ouvriers de la mine de fer de Mairy, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er mai 1941 ;
- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la même mine de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er mai 1936.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986 :
- aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er mars 1941 ;
- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la même mine de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er mars 1936.
La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29 (II) et 49 du décret du 17 septembre 1964 susvisé, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à 35,89 F à partir du 1er octobre 1986.
I. - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret du 31 mars 1966 susvisé, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales et leurs conjoints coexistants ou survivants, est fixée à 49,61 F à partir du 1er octobre 1986 ; 
2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 31 mars 1966 susvisé est fixé, par point de retraite de la pension de réversion, à 24,81 F à partir du 1er octobre 1986.
II. - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17 (III) du décret du 31 mars 1966 susvisé et le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévue à l'article 4 (3e alinéa) dudit décret et acquise dans les mêmes conditions sont fixés à 46,36 F et 23,18 F à partir du 1er octobre 1986.
Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale sont revalorisées, dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-dessous, de 0,5% à partir du 1er octobre 1986.
Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont revalorisés selon les taux prévus à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale et fixés à 0,5% à partir du 1er octobre 1986.
Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet :
a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50% du plafond de rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette de cotisations visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et applicable à compter du 1er juillet 1986. Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse a pris effet au-delà de soixante-cinq ans et antérieurement au 1er avril 1983, le pourcentage susvisé est majoré de 1,25% par trimestre d'ajournement postérieur à cet âge.
Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse des assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 prend effet postérieurement au 31 mars 1983, le pourcentage visé au premier alinéa est majoré dans les mêmes conditions compte tenu des coefficients de majoration acquis à cette dernière date et conservés en application du cinquième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
b) De porter les pensions d'invalidité visées à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale à une somme supérieure au maximum prévu à l'article R. 341-5 dudit code et applicable à compter du 1er juillet 1986.
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent :
- aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- aux coefficients de revalorisation des salaires ou des cotisations en vigueur aux dates précitées fixés pour le calcul des prestations dues à ces assurés.
La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er octobre 1986 est fixé à 0,50%.
Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er octobre 1986 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,005.
Ce coefficient majore également :
- les coefficients de revalorisation des salaires ou cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité en vigueur antérieurement à cette date ;
- le coefficient en vigueur applicable aux pensions et rentes visées à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée.
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1985, par kilogramme de poids vif, à :

    - chevaux               15,65 F

    - gros bovins           20,55 F

    - veaux                 25,50 F

    - moutons et agneaux    16,55 F

    - porcs                 11,35 F.
La taxe de stockage à la charge des utilisateurs est perçue à l'importation, pour le compte de l'Office national interprofessionnel des céréales, par la direction générale des impôts :
   1° Sur le blé tendre, y compris les blés dénaturés, le blé dur, l'orge et le maïs, lors de la levée du titre de mouvement à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation au taux de 3 F par tonne ;
   2° Sur les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, purs ou en mélange, sur déclarations faites à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation au taux forfaitaire de 4,20 F par tonne de farine de blé tendre ou dur, de gruaux ou de semoule de blé tendre, et de 4,65 F par tonne de gruaux ou de semoule de blé dur.
   Le remboursement de la taxe de stockage sera effectué, le cas échéant, à l'exportation des blés tendres, y compris les blés dénaturés, des blés durs, des orges et des maïs et des produits dérivés visés au présent article par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration.
   Le taux de remboursement sera pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le maïs de 3 F par tonne.
   Pour les farines, gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur, les taux forfaitaires de remboursement sont fixés comme suit :
   1. Farine de blé tendre ou de blé dur ayant une teneur en cendre par 100 grammes exprimée en milligrammes :

 Jusqu'à 520 inclus : 4,50 francs (par tonne)

 De 521 à 600 : 4,30 francs (par tonne)

 De 601 à 900 inclus : 4,00 francs (par tonne)

 De 901 à 1 100 inclus : 3,70 francs (par tonne)

 De 1 101 à 1 650 inclus : 3,40 francs (par tonne)

 De 1 651 à 1 900 inclus : 3,10 francs (par tonne)
   2. Gruaux et semoules de blé tendre et de blé dur : 4,70 F par tonne.
Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de douane perçoit au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales la taxe de stockage.
   Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
   Ces perceptions seront effectuées sur les produits et marchandises figurant aux tableaux I et II annexés au présent arrêté et sur la base des taux forfaitaires prévus à ces mêmes tableaux.
Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visées à l'article 3 qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales effectue :
   Pour son compte, le remboursement de la taxe de stockage.
   Pour le compte du Trésor, le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
   Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure prévue par cet établissement.
   Pour les produits transformés et marchandises figurant au tableau I annexé au présent texte, sur la base des taux forfaitaires prévus à ce même tableau.
   Pour les marchandises relevant du règlement C.E.E. n° 3035-80 du conseil du 11 novembre 1980 modifié en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base des taux suivants :

 PRODUITS DE BASE MIS EN OEUVRE

 Blé tendre 

 TAXE de stockage (en francs par tonne) : 3,00

 B.A.P.S.A (en francs par tonne) : 94,30

 PRODUITS DE BASE MIS EN OEUVRE

 Blé dur, orge, maïs

 TAXE de stockage (en francs par tonne) : 3,00

 B.A.P.S.A (en francs par tonne) : 94,30

 PRODUITS DE BASE MIS EN OEUVRE

 Farine, gruaux et semoules de blé tendre

 TAXE de stockage (en francs par tonne) : 4,20

 B.A.P.S.A (en francs par tonne) : 94,30

 PRODUITS DE BASE MIS EN OEUVRE

 Farine de blé dur

 TAXE de stockage (en francs par tonne) : 4,20

 B.A.P.S.A (en francs par tonne) : 94,30

 PRODUITS DE BASE MIS EN OEUVRE

 Gruaux et semoules de blé dur

 TAXE de stockage (en francs par tonne) : 4,65

 B.A.P.S.A (en francs par tonne) : 94,30
Au stade du négoce importateur éleveur, les prix de vente licites des rhums et des produits à base de rhum peuvent être modifiés pour tenir compte de la répercussion en valeur absolue hors T.V.A. de l'incidence des variations du coût réel d'achat des rhums mis en oeuvre, sous réserve que l'incidence totale de cette modification soit supérieure à 2 pour 100 des prix de vente hors T.V.A. et hors des droits spécifiques.
Les informations traitées sont les suivantes :
   Nom de famille ou raison sociale des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;
   Nom de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;
   Motif de la réclamation ;
   Pour les admissions en non-valeur, nom du comptable, coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, numéro de la décision ;
   Déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction et, le cas échéant, étapes de la procédure juridictionnelle avec analyse sommaire des décisions et jugements, sans mention d'éventuelles condamnations pénales ;
   Nom, prénoms et adresse des demandeurs et bénéficiaires de dégrèvement fiscal ;
   Nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des créditeurs de remboursements de T.V.A., historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire.
Les informations traitées sont les suivantes :
   Nom patronymique ou raison sociale des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;
   Nom de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;
   Motif de la réclamation ;
   Pour les admissions en non-valeur, nom du comptable, coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, numéro de la décision ;
   Déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction et, le cas échéant, étapes de la procédure juridictionnelle avec analyse sommaire des décisions et jugements, sans mention d'éventuelles condamnations pénales ;
   Nom, prénoms et adresse des demandeurs et bénéficiaires de dégrèvement fiscal ;
   Nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des créditeurs de remboursements de T.V.A., historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire.
Les informations traitées sont les suivantes :
   1. Nom, prénoms, fonctions et affectation des agents ;
   2. Nom, prénoms, adresse, grade, échelon, affectation et situation familiale des personnels de renfort des directions ;
   3. Nom et adresse des assistants techniques et nom des dirigeants des centres de gestion et associations agréés ;
   4. Nom des élus locaux et adresse des collectivités locales concernées ;
   5. Rémunérations allouées aux agents collectant la TVA sous forme d'obligations cautionnées.
La liste des travaux et des matériels agricoles prévue par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824, du 11 juillet 1986) est fixée comme suit :
   1. Labours, préparation et entretien des sols de cultures :

 charrues, matériels de préparation et d'entretien des sols de culture, à dents, à lames ou à disques ;
   2. Fertilisation : matériels d'épandage ;
   3. Semis et plantations : semoirs et planteuses ;
   4. Entretien et traitement des cultures : matériels de taille et de traitement des cultures ;
   5. Récoltes : matériels de fenaison, de moisson, de vendange ; matériels spécifiques de récolte des racines, des tubercules, des fruits et légumes ; matériels de transport et de manutention spécialement agencés pour la récolte ;
   6. Ensemble des travaux mentionnés ci-dessus : tracteurs agricoles définis à l'article R. 138 (A, 1°) du code de la route.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements de l'Ardèche, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de la Loire-Atlantique, du Lot, des Pyrénées-Orientales, du Rhône et du Vaucluse à compter de la récolte 1985.
L'alcool brut doit satisfaire aux conditions suivantes :
   Titre alcoométrique volumique minimal à 20 °C : 92 p. 100 volumique ;
   Aspect : limpide incolore (légère coloration jaune tolérée) ;
   Valeurs maximales en éléments résiduels :
   - acidité totale exprimée en acide acétique g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 5 ;
   - alcools supérieurs, exprimés en méthyl - 2 - propanol - 1 g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique (détermination par chromatographie en phase gazeuse) : 300 ;
   Extrait sec en g/hl d'alcool à 100 p. 100 volumique : 6.
   L'alcool ne doit pas être alcalin.
La Société française de matériels d'armement, la Société française d'exportation de systèmes avancés et la société DCN international peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour tout ou partie des opérations qu'elles réalisent au titre de la commercialisation des études et matériels réalisés en vue de leur exportation par les services et établissements industriels du ministère de la défense.
La garantie de l'Etat prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus sera délivrée opération par opération par décision du ministre de la défense après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier du ministère de la défense dans les conditions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
Les producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier les trois premières tranches du contingent 1986 selon le calendrier suivant :
   La première et la deuxième tranche à partir du 1er avril 1986, la troisième à partir du 1er août.
   En tant que de besoin, une quatrième tranche pourra être débloquée ultérieurement, en fonction des consommations constatées et de l'évolution des stocks. Elle devra alors faire l'objet d'un arrêté complémentaire après avis du comité technique canne-sucre-rhum de l'Odeadom.
Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés visés ci-dessous s'établit comme suit à compter du 15 avril 1986 :
 :----------------------------:
 :  Désignation  :  Unités de :
 :  des produits : perception :
 :---------------:------------:
 : Supercarburant: Hectolitre :
 : Essence       : Hectolitre :
 : Gazole        : Hectolitre :
 : Gaz de pétrole:            :
 :  liquéfié     :            :
 :  carburant    : Quintal    :
 : Fioul         :            :
 :  domestique   : Hectolitre :
 :----------------------------:
 :----------------------------:
 :  Désignation  :   Taux     :
 :  des produits : (francs/hl):
 :---------------:------------:
 : Supercarburant:   261,90   :
 : Essence       :   248,58   :
 : Gazole        :   128,42   :
 : Gaz de pétrole:            :
 :  liquéfié     :            :
 :  carburant    :   163,48   :
 : Fioul         :            :
 :  domestique   :    35,87   :
 :----------------------------:
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code généraL des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1976, par kilogramme de poids vif, à :
   Chevaux              8,00 F    Génisses et vaches  12,10 F    Boeufs et taureaux  10,20 F    Veaux               12,80 F    Agneaux d'écurie     8,20 F    Agneaux d'herbe      9,80 F    Moutons et agneaux   9,30 F    Porcs                6,70 F
A compter du 1er janvier 1986, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :
:----------------------------:
: Désignation du produit :
:----------------------------:
: Goudrons de houille :
:----------------------------:
: Unité : Taux :
: de perception :(en francs):
:----------------:-----------:
: 100 kg net : 5,57 :
:----------------------------:
:----------------------------:
: Désignation du produit :
:----------------------------:
: Carburéacteurs :
:----------------------------:
: Unité : Taux :
: de perception :(en francs):
:----------------:-----------:
: Hectolitre : 7,22 :
:----------------------------:
:----------------------------:
: Désignation du produit :
:----------------------------:
: Essences d'aviation :
:----------------------------:
: Unité : Taux :
: de perception :(en francs):
:----------------:-----------:
: Hectolitre : 147,27 :
:----------------------------:
:----------------------------:
: Désignation du produit :
:----------------------------:
: Pétrole lampant :
:----------------------------:
: Unité : Taux :
: de perception :(en francs):
:----------------:-----------:
: Hectolitre : 94,59 :
:----------------------------:
:----------------------------:
: Désignation du produit :
:----------------------------:
: Huiles moyennes :
:----------------------------:
: Unité : Taux :
: de perception :(en francs):
:----------------:-----------:
: Hectolitre : 94,59 :
:----------------------------:
:----------------------------:
: Désignation du produit :
:----------------------------:
: Gaz comprimé carburant :
:----------------------------:
: Unité : Taux :
: de perception :(en francs):
:----------------:-----------:
: 1000 m3 : 464,41 :
:----------------------------:
A compter du 1er janvier 1987, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit :
Désignation du produit : Goudrons de houille,
Unité de perception : 100 kg net,
Taux (en francs) : 5,70 ;
Désignation du produit : Essence d'aviation,
Unité de perception : Hectolitre,
Taux (en francs) : 150,80 ;
Désignation du produit : Carburéacteurs,
Unité de perception : Hectolitre,
Taux (en francs) : 7,39 ;
Désignation du produit : Supercarburant,
Unité de perception : Hectolitre,
Taux (en francs) : 268,19 ;
Désignation du produit : Essence,
Unité de perception : Hectolitre,
Taux (en francs) : 254,55 ;
Désignation du produit : Pétrole lampant,
Unité de perception : Hectolitre,
Taux (en francs) : 96,86 ;
Désignation du produit : Huiles moyennes,
Unité de perception : Hectolitre,
Taux (en francs) : 96,86 ;
Désignation du produit : Gazole,
Unité de perception : Hectolitre,
Taux (en francs) : 131,50 ;
Désignation du produit : Fioul domestique, gaz de pétrole,
Unité de perception : Hectolitre,
Taux (en francs) : 36,73 ;
Désignation du produit : Liquéfié carburant,
Unité de perception : 100 kg net,
Taux (en francs) : 167,40 ;
Désignation du produit : Gaz comprimé carburant,
Unité de perception : 1 000 m3,
Taux (en francs) : 475,56.
Les émoluments des greffiers en chef de la Cour d'appel sont réglés, mensuellement ou trimestriellement :
Par la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la cour d'appel, lorsque la décision attaquée a été rendue en matière de sécurité sociale applicable aux professions non-agricoles ;
Par celle des caisses de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la cour d'appel, qui a été désignée, à cet effet, par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, lorsque la décision attaquée a été rendue en matière de mutualité sociale agricole.
Ces règlements ont lieu sur production de mémoires établis par lesdits greffiers et taxés, à la requête du procureur général, par le premier président ou, en cas d'empêchement, par un conseiller commis par lui.
Les indemnités de comparution, de voyage et de séjour sont réglées directement aux témoins par le greffier en chef de la cour d'appel.
 Ces indemnités sont remboursées au greffier en chef de la cour d'appel par les organismes visés à l'article précédent, sur production d'états taxés, à la requête du procureur général, par le premier président ou, en cas d'empêchement, par un conseiller commis par lui.
Les émoluments, indemnités, honoraires et débours visés aux articles 1er à 3 ci-dessus sont remboursés : 
A la caisse primaire de sécurité sociale par la caisse nationale de sécurité sociale ;
A la caisse de mutualité sociale agricole qui en a fait l'avance par l'union des caisses centrales de mutualité agricole.
Ce remboursement a lieu sur production d'états visés, selon le cas, par le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture dans la circonscription duquel se trouve le siège de la commission de première instance qui a rendu la décision attaquée.
Les honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, fixés au taux prévu par l'arrêté pris en application de l'article 53, avant-dernier alinéa, du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, leur sont réglés directement :
Par la caisse nationale de sécurité sociale lorsque le pourvoi est formé contre une décision, en dernier ressort, de la commission de première instance, un arrêt de la cour d'appel ou une décision de la commission nationale technique statuant en matière de sécurité sociale ;
Par l'union des caisses centrales de mutualité agricole lorsque le pourvoi est formé contre une décision en dernier ressort de la commission de première instance ou un arrêt de la cour d'appel statuant en matière de mutualité agricole ou de la section agricole de la commission nationale technique.
Ces honoraires sont réglés sur production d'un mémoire produit par les intéressés et visé par le secrétaire de la commission prévue par l'arrêté du 27 février 1959.
Le montant minimum de l'indemnité journalière attribuée aux assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie, dans le cas où l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois, est fixé au 1/365 du montant minimum de la pension d'invalidité fixé en application de l'article L. 315 du Code de la sécurité sociale. 
Lorsque les assurés ont trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale, le montant minimum de l'indemnité journalière est porté aux 4/3 du minimum calculé ainsi qu'il est prévu ci-dessus. 
Toutefois, le montant de l'indemnité journalière ne peut, en aucun cas, dépasser le salaire journalier moyen résultant des cotisations versées pour le compte de l'assuré au cours du trimestre civil précédant l'arrêt du travail.
Les cartes sont renouvelées chaque année [*périodicité*] avant le 31 décembre pour l'année suivante.

    Le renouvellement consiste soit en l'apposition d'un timbre portant la mention "Renouvelée" avec l'indication de la date limite de validité, soit en la délivrance d'une nouvelle carte.

    En cas de délivrance d'une nouvelle carte, l'ancienne carte doit être restituée. Le demandeur ne peut être privé de sa carte pendant le renouvellement. Le droit à la délivrance de la carte est apprécié au jour de la date de demande de la carte ou de son renouvellement.
Les dispositions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail sont applicables aux contestations d'ordre médical concernant les tributaires des organisations spéciales de sécurité sociale visées aux articles 61 et 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, le rôle du médecin conseil de la caisse primaire de sécurité sociale étant tenu, dans ce cas, par le médecin de contrôle de l'organisation spéciale de sécurité sociale. 
   Toutefois, lorsque le médecin traitant est soit un médecin attaché à l'entreprise ou à l'établissement employeur, soit un médecin au service de l'organisation spéciale de sécurité sociale, l'examen du malade ou de la victime est confié directement à un médecin expert désigné par le directeur départemental de la santé sur la liste établie par lui en application de l'article 2, premier alinéa, du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959. 
   Lorsque la contestation est soumise au comité de trois médecins prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, le malade ou la victime peut, dans les cas visés au précédent alinéa, demander que le médecin traitant soit remplacé par un médecin de son choix.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
   Aux contestations concernant les tributaires des organisations spéciales de sécurité sociale visées aux 1°, 2° et 3° du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsque ces contestations relèvent du contentieux administratif ; 
   Aux contestations concernant l'application de l'article 3 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ou visées à l'article 58 dudit décret.
Sont abrogées les dispositions des arrêtés des 5 janvier, 12 juillet, 18 septembre, 30 novembre 1957 et 21 mars 1958 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles, ainsi que l'arrêté du 16 avril 1957 concernant les modalités de liquidation et d'octroi des pensions d'invalidité de l'assurance sociale agricole.
La déclaration annuelle prévue à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 doit être établie conformément au modèle imprimé D.A.D.S. 84 (1) annexé au présent arrêté et enregistré par le CERFA (2) sous le n° 90-0125.

    Le modèle 1984 est composé de :

    - cinq feuillets dont les modalités d'utilisation sont précisées dans la notice explicative D.A.S. 5 accompagnant obligatoirement l'imprimé ;

    - un tableau récapitulatif (annexe à la D.A.D.S. 1) devant être établi conformément au modèle S. 2346 (1) enregistré par le CERFA (2) sous le n° 60-3700.

   (1) Un modèle de ces imprimés peut être obtenu, notamment, auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
L'attestation de garantie prévue à l'article R. 124-11 du code du travail, et délivrée par le garant à l'entreprise de travail temporaire, doit être obligatoirement établie conformément au modèle ci-joint enregistré au CERFA sous le numéro 61-2161.

   Attestation de garantie délivrée annuellement par le garant pour chacun des établissements de l'entreprise de travail temporaire conformément aux dispositions de l'article R. 124-11 du code du travail.

    Le garant (1) (raison sociale et adresse) ... certifie que l'entreprise de travail temporaire (raison sociale et adresse) ... dont le chiffre d'affaires, hors taxes, certifié par un expert comptable dans les conditions prévues à l'article R. 124-9 du code du travail, est de ..., a obtenu une garantie financière globale d'un montant de ... pour garantir les créances déterminées à l'article L. 124-8 du code du travail.

    Date de prise d'effet                    Date d'échéance de la

    de la garantie.                          garantie (2).

      ....                                      ....

    Identité et adresse de l'établissement .....

    Fait à ...., le .....

                                  (Signature du garant).

    (1) Conformément aux articles L. 124-8 et R. 124-7 du code du travail, l'attestation de garantie est exclusivement délivrée par :

    Une société de caution mutuelle régie par les dispositions de la loi du 13 mars 1917 ;

    Un organisme de garantie collective agréé par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'économie ;

    Une entreprise d'assurance ;

    Une banque ;

    Un établissement financier habilité à donner caution.

    (2) Les obligations qui résultent de la cessation de la garantie sont définies aux articles R. 124-26 et R. 124-27 du code du travail.