Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aucun des militaires effectuant un séjour dans les départements d'outre-mer lors de l'intervention du présent décret ne pourra recevoir, pendant le séjour en cours et du fait de l'application de ce texte, une rémunération globale, avantages familiaux exclus, inférieure à celle perçue sous l'empire de la réglementation antérieure à la date effective de mise en vigueur des dispositions du présent décret.
Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe,  en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur  entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du  service, pour servir dans l'un des départements de la métropole,  percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments  soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas  échéant, des majorations familiales de cette indemnité, dans les  conditions et aux taux prévus aux alinéas suivants. 
  Pour les militaires précédemment domiciliés en Guyane, cette indemnité  est fixée à douze mois d'émolument soumis à retenue pour pension. 
  Cette indemnité est majorée à concurrence de deux mois et demi  d'émoluments soumis à retenue pour pension pour le conjoint, et d'un  mois pour chaque enfant à charge dans le cas où ces membres de la  famille accompagnent le militaire dans son nouveau poste dans la  métropole. Pour la détermination des enfants à charge, il est fait  application des dispositions en vigueur en matière de prestations  familiales. 
 Cette indemnité et sa majoration  familiale, non renouvelables, seront liquidées sur la base des  émoluments applicables aux militaires intéressés à la date de leur début  de séjour dans la métropole. Elles seront payées dans les conditions  prévues par les alinéas 4,5 et 6 de l'article 7 du présent décret. 
  Les militaires qui viendraient à quitter le service de l'Etat ou le  territoire métropolitain dans le délai de trois ans à compter de leur  installation dans leur nouveau poste seront astreints à la perte des  fractions non échues de l'indemnité d'installation et de ses majorations  familiales, ainsi qu'à la répétition des sommes déjà perçues au titre  de ces indemnités, dans les conditions fixées aux alinéas 7 et 8 de  l'article 7.
Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements d'outre-mer perçoivent l'indemnité de résidence, augmentée, le cas échéant, de ses majorations familiales, aux taux et dans les conditions fixés par le décret n° 50-342 du 18 mars 1950 susvisé, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er avril 1950, et par les articles 1er, 2, 3 et 5 du décret n° 50-663 du 14 juin 1950 susvisé pour la période postérieure au 1er avril 1950.
Les militaires à solde spéciale progressive en service dans les départements d'outre-mer bénéficient d'une indemnité de résidence égale aux 25e de l'indemnité de résidence attribuée aux caporaux-chefs à solde mensuelle de même ancienneté en service dans le même département.
Les militaires à solde spéciale progressive ayant des enfants à charge bénéficient des majorations familiales de l'indemnité de résidence aux taux et dans les conditions fixés pour les caporaux-chefs à solde mensuelle de même situation de famille en service dans le même département.
Les militaires à solde spéciale ne reçoivent ni l'indemnité de résidence, ni les majorations familiales de celle indemnité.
Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Ce régime se substitue, pour compter du 1er janvier 1950, au régime fixé à titre provisoire par le décret n° 48-1276 du 17 août 1948.
Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive affectés dans l'un des départements d'outre-mer peuvent prétendre à l'indemnité d'installation et, le cas échéant, aux majorations familiales de cette indemnité dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les fonctionnaires civils de l'Etat recevant, à la même date, une affectation dans l'un des départements considérés.
Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation dans un département de la métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation non renouvelable assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité, dans les conditions et aux taux fixés pour les fonctionnaires civils de l'Etat se trouvant dans le même cas à la même date.
L'indemnité d'installation ainsi que, éventuellement, ses majorations familiales, sont, en ce qui concerne les militaires à solde spéciale progressive, calculées sur la base de la solde réglementaire, à l'exclusion de toute autre allocation.
Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive s'exposent à la perte des fractions non échues des indemnités précitées, ainsi qu'à la répétition des sommes déjà perçues au titre de ces indemnités dans des conditions identiques à celles prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat, telles qu'elles sont fixées par les articles 6 et 7 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 susvisé.
A titre transitoire, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, arrivés dans l'un des départements d'outre-mer avant le 1er janvier 1950 percevront, s'ils remplissent par ailleurs les conditions requises, une indemnité d'installation ainsi que, le cas échéant, les majorations familiales de cette indemnité calculées par rapport au montant des indemnités dues pour un séjour complet au prorata du temps de séjour réglementaire leur restant à accomplir à la date du 1er janvier 1950 dans le département considéré.
Cette indemnité ainsi que, le cas échéant, les majorations familiales de cette indemnité, est calculée, dans ce dernier cas, sur la base des émoluments applicable au jour de l'arrivée dans le département considéré.
Les militaires de tous grades en service dans l'un des départements d'outre-mer ont droit, le cas échéant, aux indemnités et allocations diverses à caractère accidentel ou aléatoire, payable sur les fonds de la solde, prévues par l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 1945 (§§ 2, 3, 4 et 5) et fixées par décret n° 49-1512 du 1er décembre 1949.
A compter du 1er janvier 1950, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, chefs de famille, en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, bénéficient d'un régime de prestations familiales identique à celui des fonctionnaires civils en service à la même date, dans les mêmes départements.
Ces prestations sont décomptées suivant les mêmes taux et sur la base du même salaire moyen que celui qui est applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à la même date dans le même département.
Toutefois, les militaires chefs de famille à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive qui, antérieurement à leur affectation dans l'un des départements d'outre-mer, ne recevaient pas application de la loi du 22 août 1946, continuent de percevoir, s'ils ne sont pas accompagnés de leur famille dans le département considéré, les indemnités à caractère familial définies, suivant le cas, soit par les articles 7 ou 10 du décret n° 48-614 du 2 avril 1948 modifié, soit par l'article 8 du décret n° 47-2163 du 20 novembre 1947 modifié.
Sous réserve des conditions d'application des dispositions du décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 susvisé dans la zone du franc C. F. A., le montant établi en francs métropolitains des éléments de la rémunération des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans le département de la Réunion, est payé pour sa contre-valeur en francs C. F. A. d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multiplié par l'index de correction fixé pour le payement du traitement des fonctionnaires civils de l'Etat en service dans le même département.
Les militaires à solde spéciale en service à la Réunion reçoivent la solde afférente à leur grade payée sur la base de un franc C. F. A. pour un franc métropolitain.
Les officiers en service dans les départements d'outre-mer ainsi que les sous-officiers des détachements de gendarmerie stationnés dans l'un des départements d'outre-mer ont droit, pour la période du 1er janvier au 31 mars 1950, à une indemnité de recrutement fixée à 25 % des émoluments soumis à retenue pour pension dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'Etat ayant exercé leurs fonctions dans ledit département au cours du premier trimestre de l'année 1950.
A compter du 1er avril 1950, tous les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements considérés, ont droit à la majoration de traitement de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950.
A compter du 1er avril 1950, les militaires à solde spéciale progressive en service dans l'un des départements considérés reçoivent une indemnité spéciale fixée à 15 % de la solde réglementaire.
Aucun des militaires effectuant un séjour dans les départements d'outre-mer lors de l'intervention du présent décret ne pourra recevoir, pendant le séjour en cours et du fait de l'application de ce texte, une rémunération globale, avantages familiaux exclus, inférieure à celle perçue sous l'empire de la réglementation antérieure à la date effective de mise en vigueur des dispositions du présent décret.
Le maintien de cette rémunération sera assuré, le cas échéant, par l'attribution d'une indemnité différentielle à caractère personnel qui sera réduite ou supprimée lors de toute nouvelle amélioration, quelle qu'en soit la cause de rémunération autre que familiale, postérieure à la date effective de mise en vigueur des dispositions du présent décret.
Pour la détermination éventuelle de l'indemnité différentielle prévue ci-dessus, la partie non familiale de l'indemnité d'installation due aux personnels recevant une affectation dans l'un des départements d'outre-mer, allocation s'appliquant à la durée totale du séjour réglementaire, sera prise mensuellement en considération pour une somme égale au quotient de son montant total pour la durée du séjour normal exprimée en nombre de mois.
Au cours du congé de fin de campagne ou du congé de convalescence faisant suite à un séjour dans les départements d'outre-mer, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive reçoivent la solde et les accessoires de solde prévus pour les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive bénéficiant d'un congé à l'issue d'un séjour dans un territoire d'outre-mer.
En cours de traversée à bord des paquebots ou en avion pour aller servir dans ces départements ou en revenir ainsi que pour se rendre d'un groupe de départements ou de territoires à un autre, les intéressés n'ont droit qu'a la solde de présence dégagée de tous ses accessoires non familiaux mais assortie de l'indemnité pour charges militaires.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive précédemment domiciliés dans l'un des départements d'outre-mer qui reçoivent une affectation dans l'un des départements de la métropole peuvent prétendre à une indemnité d'installation non renouvelable, assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité, dans les conditions et aux taux visés pour les fonctionnaires civils de l'Etat se trouvant dans le même cas à la même date.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 bis ci-après, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive affectés dans l'un des départements d'outre-mer peuvent prétendre à l'indemnité d'installation et, le cas échéant, aux majorations familiales de cette indemnité dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les fonctionnaires civils de l'Etat recevant à la même date une affectation dans l'un des départements considérés.
L'indemnité d'installation ainsi que, éventuellement, ses majorations familiales sont, en ce qui concerne les militaires à solde spéciale progressive, calculées sur la base de la solde réglementaire, à l'exclusion de toute autre allocation.
Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive s'exposent à la perte des fractions non échues des indemnités précitées, ainsi qu'à la répétition des sommes déjà perçues au titre de ces indemnités, dans les conditions identiques à celles prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat, telles qu'elles sont fixées par les articles 6 et 7 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 modifié.
A titre transitoire, les militaires à solde mensuelle et solde spéciale progressive arrivés dans l'un des départements d'outre-mer avant le 1er janvier 1950 percevront, s'ils remplissent par ailleurs les conditions requises, une indemnité d'installation ainsi que, le cas échéant, les majorations familiales de cette indemnité, calculées, par rapport au montant des indemnités dues pour un séjour complet, au prorata du temps de séjour réglementaire restant à accomplir à la date du 1er janvier 1950 dans les départements considérés.
Cette indemnité ainsi que, le cas échéant, les majorations familiales de cette indemnité, sont calculées dans ce dernier cas sur la base des émoluments applicables au moment de l'arrivée dans les départements considérés.
Les militaires qui, pour quelque motif que ce soit, reçoivent une affectation dans un territoire d'outre-mer avant l'expiration du séjour réglementaire visé à l'article 1er du décret n° 51-725 du 8 juin 1951 susvisé, ne peuvent prétendre à la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 7 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 relatif au régime de rémunération des militaires en service dans les territoires d'outre-mer.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive précédemment domiciliés dans l'un des départements d'outre-mer qui reçoivent une affectation dans l'un des départements de la métropole peuvent prétendre à une indemnité d'installation non renouvelable, assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité, dans les conditions et aux taux visés pour les fonctionnaires civils de l'Etat se trouvant dans le même cas à la même date.
L'indemnité visée au présent article ne peut être attribuée au militaires ayant reçu tout ou partie des indemnités mentionnées à l'article 7 ci-dessus.
Les militaires visés au premier alinéa du présent article effectuant, dans l'un des départements d'outre-mer, un séjour d'une durée supérieure à celle fixée par l'article 1er du décret n° 51-725 du 8 juin 1951 susvisé, peuvent percevoir un complément d'indemnité d'installation (principal et, le cas échéant majorations familiales), proportionnel à l'excédent du séjour effectivement accompli sur le séjour prévu par ledit décret pour les personnels civils, et calculé sur la solde applicable à l'expiration de ce dernier séjour. 
Lorsque l'excédent de séjour visé ci-dessus est égal à une année, le montant du complément d'indemnité d'installation, exprimé en mois de solde, est fixé ainsi qu'il suit : 
Quatre mois et demi pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ; 
Six mois pour la Guyane. 
En outre, pour une même durée de l'excédent de séjour, les majorations familiales du complément d'indemnité d'installation sont fixées à cinq semaines pour l'épouse et à quinze jours pour chaque enfant à charge. 
Le complément d'indemnité d'installation et ses majorations familiales sont payables en une seule échéance à la date du départ du département. 
Les dispositions du présent article sont applicables : 
1° Aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive affectés dans un département d'outre-mer postérieurement au 1er juin 1951 ; 
2° Aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive qui, en service dans l'un des départements d'outre-mer le 1er juin 1951, ont effectué à cette date une portion de séjour réglementaire inférieure ou au plus égale à deux ans. 
Les indemnités visées au présent article ne peuvent être allouées pour plus de deux séjours réglementaires successifs dans le même département.
Les militaires ayant perçu tout ou partie des indemnités mentionnées aux articles 7 et 7 bis ci-dessus peuvent se voir attribuer, lorsqu'ils sont affectés dans une formation stationnée en métropole après avoir accompli intégralement un séjour réglementaire dans un département d'outre-mer, une indemnité de réinstallation; cette indemnité ne peut être accordée pour plus de deux affectations successives dans la métropole.
Les taux de cette allocation sont fixés ainsi qu'il suit :
A l'issue d'un séjour réglementaire de deux ans : néant ;
A l'issue d'un premier séjour réglementaire de trois ans : un mois et demi d'émoluments soumis à retenue pour pension ou de solde réglementaire ;
A l'issue du second séjour réglementaire de trois ans : 2 mois et demi des mêmes émoluments.
Au cas où le militaire considéré prolongerait d'au moins une année le séjour réglementaire de trois ans, les taux prévu; ci-dessus sont portés à trois mois d'émoluments soumis à retenue pour pension ou de solde réglementaire.
A titre transitoire, les militaires visés à l'article 7 du présent décret, dont le séjour dans un département d'outre-mer a commencé entre le 1er juillet 1947 et le 1er janvier 1951, peuvent percevoir, s'ils ont accompli intégralement le séjour réglementaire, une indemnité de réinstallation égale à six mois d'émoluments soumis à retenue pour pension ou de solde réglementaire.
Les indemnités visées au présent article ne peuvent se cumuler avec les indemnités visées à l'article 7 ter du présent décret.
Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion bénéficient, quel que soit leur âge, ainsi que leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie.
   Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit, pour eux et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
   Les mêmes avantages sont accordés aux agents retraités avant l'âge de soixante ans, titulaires d'une pension fondée sur la durée des services, lorsqu'ils auront été reconnus, par décision de la caisse primaire de sécurité sociale, remplir, à la date de leur mise à la retraite, les conditions requises pour l'attribution d'une pension d'invalidité du régime général des assurances sociales.
   Paragraphe 3 - A compter du 1er juin 1996, les agents retraités et les veuves visés au paragraphe 1 du présent article supportent, jusqu'à leur soixantième anniversaire, une cotisation de 3,05 p. 100 assise sur le montant de leur pension dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.
   Ils versent cette cotisation à la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle ils sont affiliés dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé *délai, périodicité*.
   Lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables, le service des prestations est suspendu.
   Paragraphe 4 - Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence des intéressés.
   Paragraphe 5 - Lorsque l'agent retraité ou la veuve titulaire d'une pension de reversion exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité.
Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion bénéficient, quel que soit leur âge, ainsi que leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie.

   Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit, pour eux et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

    Les mêmes avantages sont accordés aux agents retraités avant l'âge de soixante ans, titulaires d'une pension fondée sur la durée des services, lorsqu'ils auront été reconnus, par décision de la caisse primaire de sécurité sociale, remplir, à la date de leur mise à la retraite, les conditions requises pour l'attribution d'une pension d'invalidité du régime général des assurances sociales.

   Paragraphe 3 - A compter du 1er juillet 1988, les agents retraités et les veuves visés au paragraphe 1 du présent article supportent, jusqu'à leur soixantième anniversaire, une cotisation de 2,9 p. 100 assise sur le montant de leur pension dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.

    Ils versent cette cotisation à la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle ils sont affiliés dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé [*délai, périodicité*].

    Lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables, le service des prestations est suspendu.
   Paragraphe 4 - Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence des intéressés.
   Paragraphe 5 - Lorsque l'agent retraité ou la veuve titulaire d'une pension de reversion exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie, maternité, décès et invalidité (soins).

    Le capital décès prévu à l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 se cumule, le cas échéant, avec le montant du remboursement prévu à l'article 18 (paragraphe 6) de la loi du 22 juillet 1922.
Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion bénéficient, quel que soit leur âge, ainsi que leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie.
   Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit [*bénéficiaires*], pour eux et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

   Paragraphe 3 - Les agents retraités et les veuves visées au paragraphe 1er du présent article supportent, jusqu'à leur soixantième anniversaire, une cotisation de 2,5 p. 100 assise sur le montant de leur pension, dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.

    Ils versent cette cotisation à la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle ils sont affiliés dans les quinze premiers jours [*délai*] de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.

    Lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables, le service des prestations est suspendu.
   Paragraphe 4 - Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence des intéressés.
   Paragraphe 5 - Lorsque l'agent retraité ou la veuve titulaire d'une pension de reversion exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité.
Paragraphe 1er - Les pensions accordées pour cause d'invalidité par la caisse autonome mutuelle de retraites instituée par la loi du 22 juillet 1922 ou par les caisses de retraites maintenues en application de cette loi, sont portées, le cas échéant, par l'attribution d'un complément, au montant de la pension d'invalidité dont les intéressés auraient bénéficié s'ils avaient été affiliés au régime général des assurances sociales pour le risque invalidité (pensions), pendant la période au cours de laquelle ils ont été soumis à leur régime spécial de retraites.
   Paragraphe 2 - Les agents qui ne peuvent pas prétendre à une pension pour cause d'invalidité au titre de la loi du 22 juillet 1922 modifiée ou du règlement de retraites qui leur est applicable, mais qui remplissent les conditions fixées par l'ordonnance du 19 octobre 1945 pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, ont droit à une pension calculée conformément aux prescriptions de ladite ordonnance.

   Paragraphe 3 - Les compléments de pensions et pensions d'invalidité attribués en application du présent article sont à la charge de la caisse de retraites à laquelle les intéressés sont affiliés.

    Ils peuvent être revisés, suspendus ou supprimés dans les conditions prévues par la législation générale des assurances sociales.
   Paragraphe 4 - Les agents qui bénéficient d'une pension d'invalidité en application du présent article ne peuvent prétendre au remboursement de leurs versements prévu à l'article 15 (paragraphe 1er) de la loi du 22 juillet 1922.
Paragraphe 1er - Les pensions accordées pour cause d'invalidité par la caisse autonome mutuelle de retraites instituée par la loi du 22 juillet 1922 ou par les caisses de retraites maintenues en application de cette loi, sont portées, le cas échéant, par l'attribution d'un complément, au montant de la pension d'invalidité dont les intéressés auraient bénéficié s'ils avaient été affiliés au régime général des assurances sociales pour le risque invalidité (pensions), pendant la période au cours de laquelle ils ont été soumis à leur régime spécial de retraites.
   Paragraphe 2 - Les agents qui ne peuvent pas prétendre à une pension pour cause d'invalidité au titre de la loi du 22 juillet 1922 modifiée ou du règlement de retraites qui leur est applicable, mais qui remplissent les conditions fixées par l'ordonnance du 19 octobre 1945 pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, ont droit à une pension calculée conformément aux prescriptions de ladite ordonnance.

   Paragraphe 3 - Les compléments de pensions et pensions d'invalidité attribués en application du présent article sont à la charge de la caisse de retraites à laquelle les intéressés sont affiliés.

    Ils peuvent être revisés, suspendus ou supprimés dans les conditions prévues par la législation générale des assurances sociales.
   Paragraphe 4 - Les agents qui bénéficient d'une pension d'invalidité en application du présent article ne peuvent prétendre au remboursement de leurs versements prévu à l'article 15 (paragraphe 1er) de la loi du 22 juillet 1922.
   Paragraphe 5 - Lorsque la date d'entrée en jouissance d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est antérieure à la date de l'expiration des droits de l'intéressé aux indemnités journalières de l'assurance maladie, le montant des indemnités journalières est imputé sur celui des arrérages de la pension.
Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion bénéficient, quel que soit leur âge, ainsi que leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie.

   Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit, pour eux et pour leurs ayants droit [*bénéficiaires*], aux prestations en nature prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

    Les mêmes avantages sont accordés aux agents retraités avant l'âge de soixante ans, titulaires d'une pension fondée sur la durée des services, lorsqu'ils auront été reconnus, par décision de la caisse primaire de sécurité sociale, remplir, à la date de leur mise à la retraite, les conditions requises pour l'attribution d'une pension d'invalidité du régime général des assurances sociales.

   Paragraphe 3 - Les agents retraités et les veuves visées au paragraphe 1er du présent article supportent, jusqu'à leur soixantième anniversaire, une cotisation de 2,5 p. 100 assise sur le montant de leur pension, dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.

    Ils versent cette cotisation à la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle ils sont affiliés dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé [*délai, périodicité*].

    Lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables, le service des prestations est suspendu.
   Paragraphe 4 - Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence des intéressés.
   Paragraphe 5 - Lorsque l'agent retraité ou la veuve titulaire d'une pension de reversion exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité.
Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion bénéficient, quel que soit leur âge, ainsi que leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie.
   Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit, pour eux et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
   Les mêmes avantages sont accordés aux agents retraités avant l'âge de soixante ans, titulaires d'une pension fondée sur la durée des services, lorsqu'ils auront été reconnus, par décision de la caisse primaire de sécurité sociale, remplir, à la date de leur mise à la retraite, les conditions requises pour l'attribution d'une pension d'invalidité du régime général des assurances sociales.
   Paragraphe 3 - A compter du 1er juin 1996, les agents retraités et les veuves visés au paragraphe 1 du présent article supportent, jusqu'à leur soixantième anniversaire, une cotisation de 2,80 p. 100 assise sur le montant de leur pension dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.
   Ils versent cette cotisation à la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle ils sont affiliés dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé [*délai, périodicité*].
   Lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables, le service des prestations est suspendu.
   Paragraphe 4 - Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence des intéressés.
   Paragraphe 5 - Lorsque l'agent retraité ou la veuve titulaire d'une pension de reversion exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité.
Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion bénéficient, quel que soit leur âge, ainsi que leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie.
   Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit, pour eux et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
   Les mêmes avantages sont accordés aux agents retraités avant l'âge de soixante ans, titulaires d'une pension fondée sur la durée des services, lorsqu'ils auront été reconnus, par décision de la caisse primaire de sécurité sociale, remplir, à la date de leur mise à la retraite, les conditions requises pour l'attribution d'une pension d'invalidité du régime général des assurances sociales.
   Paragraphe 3 - A compter du 1er juin 1996, les agents retraités et les veuves visés au paragraphe 1 du présent article supportent, jusqu'à leur soixantième anniversaire, une cotisation de 3,80 p. 100 assise sur le montant de leur pension dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.
   Ils versent cette cotisation à la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle ils sont affiliés dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé [*délai, périodicité*].
   Lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables, le service des prestations est suspendu.
   Paragraphe 4 - Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence des intéressés.
   Paragraphe 5 - Lorsque l'agent retraité ou la veuve titulaire d'une pension de reversion exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité.
Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension fondée sur la durée des services à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion bénéficient, quel que soit leur âge, ainsi que leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie.
Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit, pour eux et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
Les mêmes avantages sont accordés aux agents retraités avant l'âge de soixante ans, titulaires d'une pension fondée sur la durée des services, lorsqu'ils auront été reconnus, par décision de la caisse primaire de sécurité sociale, remplir, à la date de leur mise à la retraite, les conditions requises pour l'attribution d'une pension d'invalidité du régime général des assurances sociales.
Paragraphe 3 - (paragraphe abrogé par décret 97-1249 du 29 décembre 1997)
Paragraphe 4 - Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence des intéressés.
Paragraphe 5 - Lorsque l'agent retraité ou la veuve titulaire d'une pension de reversion exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité.
Paragraphe 1er - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, les agents visés à l'article 1er du présent décret qui bénéficiaient, dans leur entreprise, avant la publication de l'ordonnance du 4 octobre 1945, d'un régime spécial d'assurance maladie, maternité peuvent, si le régime spécial s'applique au moins à 1.000 agents en activité, rester soumis à une organisation spéciale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie, maternité, décès et invalidité (soins).

   Paragraphe 2 - Le service de ces prestations est assuré soit directement par l'entreprise intéressée, soit par l'intermédiaire d'une société mutualiste, dans les conditions définies par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre des finances et des affaires économiques.

    Les règlements particuliers doivent être adressés par l'entreprise au ministre du travail et de la sécurité sociale dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret [*point de départ*]. Les agents des entreprises pour lesquelles aucun règlement n'aurait été soumis à l'approbation ministérielle avant l'expiration de ce délai, seront affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service des prestations visées au paragraphe 1er du présent article.

   Paragraphe 3 - Les règlements particuliers doivent assurer aux agents susvisés et à leurs ayants droit, tels qu'ils sont définis à l'article 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, des avantages équivalents, pour chaque risque dans son ensemble, aux prestations du régime général des assurances sociales, sans que les prestations de même nature accordées antérieurement au 1er juillet 1946 puissent être réduites ou supprimées.

    Les conditions dans lesquelles les prestations visées à l'article 6 du présent décret sont attribuées aux agents retraités et aux veuves titulaires d'une pension de reversion doivent également être fixées par lesdits règlements.
Les agents visés à l'article 1er du présent décret sont affiliés aux caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance du 4 octobre 1945 pour l'application de la législation sur les prestations familiales.

    Toutefois, lorsque les prestations familiales étaient servies aux intéressés avant la date d'application du présent décret, par des services particuliers, les avantages familiaux supplémentaires qui étaient accordés à ces agents restent à la charge de l'employeur.
Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension de vieillesse à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie.
   Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit, pour eux et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 10 octobre 1945.
   Paragraphe 3 - Les veuves d'agents, titulaires d'une pension de réversion, bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie.
   Paragraphe 4 - Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence des intéressés.
   Paragraphe 5 - Lorsque l'agent retraité ou la veuve titulaire d'une pension de reversion exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité.
Paragraphe 1er - Les agents retraités bénéficiaires d'une pension de vieillesse à la charge de la caisse autonome mutuelle ou d'une caisse de retraite maintenue, bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie.
   Paragraphe 2 - Les agents titulaires d'une pension accordée pour cause d'invalidité au titre de leur régime spécial de retraites ou en application de l'article 3 du présent décret ont droit, pour eux et pour leurs ayants droit, aux prestations en nature prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

   Paragraphe 3 - Les agents retraités et les veuves visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article supportent une cotisation, assise sur le montant de leur pension dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale, égale à celle imposée aux retraités de l'Etat. Une cotisation d'un égal montant es supportée par le dernier employeur des intéressés. Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget fixera les modalités de versement des cotisations.

    Le service des prestations est suspendu lorsque les intéressés n'ont pas acquitté leurs cotisations à deux échéances consécutives.
   Paragraphe 4 - Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence des intéressés.
   Paragraphe 5 - Lorsque l'agent retraité ou la veuve titulaire d'une pension de reversion exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, les agents en activité qui étaient soumis, antérieurement au 1er décembre 1950, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie, maternité, décès, invalidité (soins), sont pris en charge par l'organisation générale de la sécurité sociale, pour le service desdites prestations, à compter du 1er décembre 1950, quelle que soit la date de la première constatation médicale de la maladie, ou de la grossesse ou la date de l'accident.
Les agents retraités et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion qui étaient soumis, antérieurement au 1er décembre 1950, à une organisation spéciale de sécurité sociale, pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie ou de l'assurance invalidité, sont pris en charge par l'organisation générale de la sécurité sociale, pour le service desdites prestations, à compter du 1er décembre 1950 ou à compter de la date à laquelle le présent décret leur est devenu applicable, quelle que soit la date de la première constatation médicale de la maladie ou la date de l'accident.
La composition et les caractéristiques de la nouvelle pièce de 10 F en alliage de métaux communs, dont la frappe est autorisée par l'article 1er du décret n° 74-798 du 23 septembre 1974 susvisé, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : cuivre 920, nickel 60, aluminium 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.
   Tranche lisse avec inscription incluse de la devise : "Liberté, Egalité, Fraternité".
L'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 1er ci-dessus assure la remise de carnets de feuilles de location aux loueurs de véhicules par l'intermédiaire de ses représentations locales. 
Elle tient une comptabilité des carnets imprimés et des carnets livrés à ses organisations locales. 
Celles-ci doivent tenir un registre journal folioté sur lequel sont constatées les remises de carnets aux loueurs de véhicules. 
Avant leur mise en service, les carnets sont visés et datés sur leur couverture : 
Par le représentant local de l'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 1er ci-dessus pour les carnets délivrés par celle-ci à ses adhérents. 
Par le directeur départemental de l'équipement du département d'inscription de l'entreprise dans les autres cas. 
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont périodiquement informés de la délivrance et de l'affectation des carnets délivrés par les représentations locales de l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus situées dans la région.
Indépendamment des dispositions du présent arrêté et selon la nature juridique du transport effectué, les locataires de véhicules pour le transport routier de marchandises sont soumis aux dispositions :
   Soit de l'arrêté du 6 janvier 1966 modifié relatif aux feuilles de route pour les transports routiers de marchandises ;
   Soit de l'arrêté du 28 juillet 1966 modifié fixant les conditions dans lesquelles doivent être effectués les transports routiers de marchandises visés par l'article 23-1°, 2°, 3° et 6° du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié.
Les carnets reçoivent à l'impression une numérotation en continu.
   Les feuilles de location comportent un numéro de six chiffres accompagné de lettres ; chiffres et lettres sont pris dans l'ordre naturel des nombres et des lettres de l'alphabet, sans discontinuité, la lettre O étant exclue.
   Les différents feuillets de la liasse peuvent être distingués par des couleurs.
Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'application effective de la feuille de location prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Jusqu'à cette date, les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1952 modifié instituant une feuille de route, un carnet de bord et un carnet de location pour les transports routiers de marchandises demeurent en vigueur.
Dans les conditions fixées à l'article 13 ci-après, les carnets de feuilles de location sont affectés aux licences dont est titulaire l'entreprise. Le carnet affecté à une licence est utilisable pour toutes les locations de véhicules effectuées sous couvert de cette licence et pour elles seules.
   Le carnet doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toutes réquisitions des agents chargés du contrôle.
   Il ne peut être délivré à une entreprise plus de deux carnets à la fois pour une même licence ; ces carnets, qui sont utilisés l'un après l'autre, ne sont renouvelés qu'au fur et à mesure de la rentrée des feuillets de contrôle des carnets précédemment délivrés.
Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.
La première page du carnet porte les indications suivantes :
Le numéro d'ordre ;
Le nom, l'adresse de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ;
Le numéro de la licence à laquelle il est affecté ;
La date de mise en service ;
La date de fin d'utilisation ;
Les cachets de l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus pour les adhérents ou de la direction départementale de l'équipement dans les autres cas.
Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus [*établissement d'une feuille de location*] ne sont pas applicables :
   Aux locations de véhicules dont le poids total roulant est égal ou inférieur à 6 tonnes ;
   Aux locations de véhicules utilisés à l'intérieur d'une des zones de camionnage définies par l'arrêté du 11 juillet 1961 ;
   Aux locations de véhicules effectuées sous le couvert de licences spéciales visées au quatrième alinéa de l'article 37 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié.