Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires, un ou plusieurs emplois d'ingénieur général hospitalier peuvent être créés dans les centres hospitaliers régionaux et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les ingénieurs généraux hospitaliers de la fonction publique hospitalière et les ingénieurs généraux hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargés de la coordination et du contrôle des services techniques de l'établissement.
 L'emploi d'ingénieur général hospitalier de la fonction publique hospitalière et l'emploi d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comportent chacun trois échelons. L'ancienneté pour être nommé à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des deux premiers échelons. Ces emplois sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs hospitaliers en chef ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7e échelon de la classe normale.
Le détachement est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement par l'agent détaché.
Si l'augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédente situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, dans la limite de la durée exigée pour la promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dessinateurs sont recrutés :
   1° En application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
   a) Par concours sur titres ouvert dans chaque établissement, aux titulaires d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité ;
   b) Par concours sur épreuves ouvert dans chaque établissement, aux fonctionnaires et agents, en fonctions, des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et justifiant de deux années au moins de services publics ;
   2° Dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, en application des dispositions du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, appartenant à un corps classé dans la catégorie C et justifiant de neuf années au moins de services publics.
I. - Les dessinateurs chefs de groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de dessinateur principal dans les conditions prévues à l'article 69-1° du titre IV du statut général des fonctionnaires.
   Les dessinateurs chefs de groupe promus au grade de dessinateur principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous :

 Situation dans le grade de dessinateur chef de groupe

 Echelon : 9e échelon

 Situation dans le grade de dessinateur principal

 Echelon : 1er échelon

 Ancienneté : 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 Situation dans le grade de dessinateur chef de groupe

 Echelon : 10e échelon

 Situation dans le grade de dessinateur principal

 Echelon : 1er échelon

 Ancienneté : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 Situation dans le grade de dessinateur chef de groupe

 Echelon : 11e échelon

 Situation dans le grade de dessinateur principal

 Echelon : 2e échelon

 Ancienneté : ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Dans le grade de dessinateur principal, l'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre ans dans le 2e échelon.
   Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur principal est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002.
   II. - Peuvent être nommés au grade de dessinateur chef de groupe, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les dessinateurs ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
   Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur chef de groupe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002.
I. - Les dessinateurs chefs de groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de dessinateur principal dans les conditions prévues à l'article 69-1° du titre IV du statut général des fonctionnaires.
   Les dessinateurs chefs de groupe promus au grade de dessinateur principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous :

 Situation dans le grade de dessinateur chef de groupe

 Echelon : 9e échelon

 Situation dans le grade de dessinateur principal

 Echelon : 1er échelon

 Ancienneté : 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 Situation dans le grade de dessinateur chef de groupe

 Echelon : 10e échelon

 Situation dans le grade de dessinateur principal

 Echelon : 1er échelon

 Ancienneté : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 Situation dans le grade de dessinateur chef de groupe

 Echelon : 11e échelon

 Situation dans le grade de dessinateur principal

 Echelon : 2e échelon

 Ancienneté : ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Dans le grade de dessinateur principal, l'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre ans dans le 2e échelon.
   Le nombre des dessinateurs principaux dans un établissement ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement.
   II. - Peuvent être nommés au grade de dessinateur chef de groupe, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les dessinateurs ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
   Le nombre des dessinateurs chefs de groupe dans un établissement ne peut excéder 30 % de l'effectif du corps de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement.
Les dessinateurs sont recrutés :
   1° En application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
   a) Par concours sur titres ouvert dans chaque établissement, aux titulaires d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   b) Par concours sur épreuves ouvert dans chaque établissement, aux fonctionnaires et agents, en fonctions, des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et justifiant de deux années au moins de services publics ;
   2° Dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, en application des dispositions du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, appartenant à un corps classé dans la catégorie C et justifiant de neuf années au moins de services publics.
Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique de classe exceptionnelle à compter du 1er août 1996 :
   1° Dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints techniques de classe supérieure comptant trois années au moins de fonctions dans ce grade ;
   2° Dans les conditions fixées au 2° dudit article, les adjoints techniques de classe normale comptant six années au moins de fonctions dans ce grade, ainsi que les adjoints techniques de classe supérieure.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, la nature des épreuves, le programme et les modalités des examens professionnels organisés en application du 2° ci-dessus.
   Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique de classe supérieure à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints techniques de classe normale comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
   Le nombre des adjoints techniques de classe supérieure ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du corps des adjoints techniques dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Le corps des dessinateurs comprend trois grades : le grade de dessinateur, le grade de dessinateur chef de groupe et le grade de dessinateur principal.
   Les grades de dessinateur et de dessinateur chef de groupe sont respectivement classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret du 24 février 2006 susvisé.
   Le grade de dessinateur principal comprend trois échelons.
Le corps des dessinateurs comprend les grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe et de dessinateur principal, classés respectivement dans les échelles 4, 5 et 6 de rémunération prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
I. - Les dessinateurs chefs de groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de dessinateur principal dans les conditions prévues à l'article 69-1° du titre IV du statut général des fonctionnaires.
   Les dessinateurs chefs de groupe promus au grade de dessinateur principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous :

 Situation dans le grade de dessinateur chef de groupe

 Echelon : 9e échelon

 Situation dans le grade de dessinateur principal

 Echelon : 1er échelon

 Ancienneté : 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

 Situation dans le grade de dessinateur chef de groupe

 Echelon : 10e échelon

 Situation dans le grade de dessinateur principal

 Echelon : 1er échelon

 Ancienneté : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 Situation dans le grade de dessinateur chef de groupe

 Echelon : 11e échelon

 Situation dans le grade de dessinateur principal

 Echelon : 2e échelon

 Ancienneté : ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Dans le grade de dessinateur principal, l'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre ans dans le 2e échelon.
   Le nombre des dessinateurs principaux ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif du corps des dessinateurs ou à un agent lorsque cet effectif est égal ou supérieur à trois et inférieur à dix.
   II. - Peuvent être nommés au grade de dessinateur chef de groupe, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les dessinateurs ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
   Le nombre des dessinateurs chefs de groupe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif du corps des dessinateurs ou à un agent lorsque cet effectif est inférieur à quatre.
I. - Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les dessinateurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
   Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur chef de groupe est calculé pour chaque année, par établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
   II. - Peuvent être promus au grade de dessinateur principal, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les dessinateurs chefs de groupe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
   Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur principal est calculé pour chaque année, par établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
Les adjoints techniques de classe normale sont recrutés :
   1° En application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
   a) Par concours sur titres ouvert aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   b) Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services publics.
   Les concours mentionnés aux a et b ci-dessus comportent trois branches : services techniques généraux, services techniques à caractère biomédical et dessin.
   2° En application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert :
   a) Aux agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps ;
   b) Aux contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de dix années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Peuvent être nommés au grade de technicien supérieur hospitalier chef à compter du 1er août 1996 :
   1° Dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les techniciens supérieurs hospitaliers principaux comptant trois années au moins de fonctions dans ce grade ;
   2° Dans les conditions fixées au 2° dudit article, les techniciens supérieurs hospitaliers comptant six années au moins de fonctions dans ce grade, ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers principaux.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, la nature des épreuves, le programme et les modalités des examens professionnels organisés en application du 2° ci-dessus.
   Peuvent être nommés au grade de technicien supérieur hospitalier principal à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
   Le nombre des techniciens supérieurs hospitaliers principaux ne peut être supérieur à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du corps des techniciens supérieurs dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
I. - Les dessinateurs chefs de groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de dessinateur principal dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Les dessinateurs chefs de groupe promus au grade de dessinateur principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous :

 Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
   Dans le grade de dessinateur principal, l'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre ans dans le 2e échelon.
   Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur principal est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002.
   II. - Peuvent être nommés au grade de dessinateur chef de groupe, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les dessinateurs comptant deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
   Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur chef de groupe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002.
I. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades de dessinateur et de dessinateur chef de groupe sont celles prévues au décret du 30 novembre 1988 susvisé.
   Celles passées dans les échelons du grade de dessinateur principal sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée au I de l'article 18 ci-dessus et à cette ancienneté réduite d'un quart.
   II. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans les échelons des différents grades des corps des ingénieurs hospitaliers et des techniciens supérieurs sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée aux articles 7 et 13 ci-dessus augmentée d'un quart et à cette ancienneté réduite d'un quart.
   Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque l'ancienneté moyenne est de un an et un an et demi.
I. - Les concours et examens professionnels de recrutement organisés en application des articles 29 et 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ouverts :
   a) En ce qui concerne le corps des ingénieurs hospitaliers pour un ou plusieurs établissements de la région par le préfet de région ;
   b) En ce qui concerne le corps des adjoints techniques pour un ou plusieurs établissements du département par le préfet du département ;
   c) En ce qui concerne le corps des dessinateurs par le chef de l'établissement intéressé.
   II. - Les avis de ces concours et examens professionnels :
   a) En ce qui concerne les corps des ingénieurs hospitaliers et des adjoints techniques, sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé ;
   b) En ce qui concerne le corps des dessinateurs, sont affichés le même jour dans l'établissement intéressé et dans les sous-préfectures du département dans lequel se trouve situé cet établissement.
   Un délai d'un mois à compter de la date de la publication au Journal officiel ou de l'affichage de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le concours.
   III. - Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent la composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours et examens professionnels.
   IV. - Les concours externes prévus au présent décret sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
   V. - Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant le concours ou l'examen professionnel.
   VI. - Le nombre des personnes inscrites sur la liste complémentaire d'un concours ne peut excéder le nombre des emplois à pourvoir par ce concours.
   VII. - Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue en application des dispositions du b du 1° des articles 5, 6, 12 et 17 ci-dessus.
   Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit en application du a, soit en application du b desdits articles.
I. - Les concours et examens professionnels de recrutement prévus en application des articles 29 et 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ouverts et organisés :
   a) En ce qui concerne le corps des ingénieurs hospitaliers :

 pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits ;
   b) En ce qui concerne le corps des adjoints techniques : pour le compte de plusieurs établissements du département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ;
   c) En ce qui concerne les corps visés aux a et b : pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé, après accord, selon le cas, du préfet de région ou du préfet de département ;
   d) En ce qui concerne le corps des dessinateurs : par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé.
   II. - Les avis de ces concours et examens professionnels :
   a) En ce qui concerne les corps des ingénieurs hospitaliers et des adjoints techniques, sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé ;
   b) En ce qui concerne le corps des dessinateurs, sont affichés le même jour dans l'établissement intéressé et dans les sous-préfectures du département dans lequel se trouve situé cet établissement.
   Un délai d'un mois à compter de la date de la publication au Journal officiel ou de l'affichage de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le concours.
   III. - Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent la composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours et examens professionnels.
   IV. - Les concours externes prévus au présent décret sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
   V. - Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant le concours ou l'examen professionnel.
   VI. - Le nombre des personnes inscrites sur la liste complémentaire d'un concours ne peut excéder le nombre des emplois à pourvoir par ce concours.
   VII. - Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue en application des dispositions du b du 1° des articles 5, 6, 12 et 17 ci-dessus.
   Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit en application du a, soit en application du b desdits articles.
Le corps des dessinateurs comprend trois grades : le grade de dessinateur, le grade de dessinateur chef de groupe et le grade de dessinateur principal.
   Les grades de dessinateur et de dessinateur chef de groupe sont respectivement classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
   Le grade de dessinateur principal comprend trois échelons.
I. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades de dessinateur et de dessinateur chef de groupe sont celles prévues au décret du 30 novembre 1988 susvisé.
   Celles passées dans les échelons du grade de dessinateur principal sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée au I de l'article 18 ci-dessus et à cette ancienneté réduite d'un quart.
   II. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans les échelons des différents grades des corps des ingénieurs hospitaliers et des adjoints techniques sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée aux articles 7 et 13 ci-dessus augmentée d'un quart et à cette ancienneté réduite d'un quart.
   Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque l'ancienneté moyenne est de un an et un an et demi.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires comptant six années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs hospitaliers.
   Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, dans la limite de 50 p. 100 de l'effectif des ingénieurs en chef de 1re catégorie recrutés en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus :
   a) Dans les conditions prévues au 1° dudit article 69, les ingénieurs hospitaliers en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ;
   b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires comptant douze années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs hospitaliers.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ci-dessus.
   Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 1re classe, dans les conditions prévues au 1° du même article 69, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe comptant une année au moins d'ancienneté dans le 6e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
   Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie hors classe, dans les conditions prévues au 1° de cet article, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie, 1re classe, comptant une année et neuf mois au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur classe.
Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ci-dessous énumérés :
   1° Le corps des ingénieurs hospitaliers, classé dans la catégorie A ;
   2° Le corps des adjoints techniques, classé dans la catégorie B ;
   3° Le corps des dessinateurs, classé dans la catégorie C.
Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ci-dessous énumérés :
   1° Le corps des ingénieurs hospitaliers, classé dans la catégorie A ;
   2° Le corps des techniciens supérieurs, classé dans la catégorie B ;
   3° Le corps des dessinateurs, classé dans la catégorie C.
Le corps des ingénieurs hospitaliers comprend cinq grades : le grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire comptant neuf échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef comptant sept échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de seconde classe comptant huit échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 1re classe comptant quatre échelons et le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie hors classe comptant trois échelons.
Sous réserve des dispositions relatives à l'avancement prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de deuxième classe sont recrutés en application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
   a) Par concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   b) Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, comptant sept années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
I. - Les ingénieurs hospitaliers sont recrutés :
   1° En application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus :
   a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
   b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, ainsi qu'à ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ;
   2° En application du 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, dans la limite du tiers du nombre de titularisations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 23, par examen professionnel ouvert :
   a) Aux techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ;
   b) Aux techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
   Lorsque la computation régionale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination prévue au 2° du présent article, une nomination peut être prononcée la troisième année.
   II. - Les ingénieurs hospitaliers bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
   III. - Pendant la durée du stage prévu à l'article 20, les ingénieurs hospitaliers reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les ingénieurs hospitaliers et les ingénieurs hospitaliers en chef sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon. Les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de seconde classe, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 1re classe et les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie hors classe sont reclassés, conformément au tableau suivant :
SITUATION
ANCIENNETÉ 
(conservée dans la limite 
de la durée maximale de l'échelon)
Antérieure
Nouvelle
Ingénieur hospitalier en chef 
de 1re catégorie 
hors classe
Ingénieur hospitalier en chef 
de classe exceptionnelle
3e échelon.
6e échelon.
Ancienneté acquise dans la limite de trois ans et demi.
2e échelon.
5e échelon.
Ancienneté acquise.
1er échelon.
4e échelon.
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Ingénieur hospitalier en chef 
de 1re catégorie de 1re classe
Ingénieur hospitalier en chef 
de classe exceptionnelle
4e échelon.
4e échelon.
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans et demi.
3e échelon.
3e échelon.
Ancienneté acquise.
2e échelon.
2e échelon.
4/5 de l'ancienneté acquise.
1er échelon.
1er échelon.
Ancienneté acquise.
Ingénieur hospitalier en chef 
de 1re catégorie de 2e classe
Ingénieur hospitalier en chef 
de classe normale
8e échelon.
7e échelon.
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
7e échelon.
7e échelon.
Sans ancienneté.
6e échelon.
6e échelon.
Ancienneté acquise.
5e échelon.
5e échelon.
Ancienneté acquise.
4e échelon.
4e échelon.
4/5 de l'ancienneté acquise.
3e échelon.
3e échelon.
5/4 de l'ancienneté acquise.
2e échelon.
2e échelon.
3/4 de l'ancienneté acquise.
1er échelon.
1er échelon.
2/3 de l'ancienneté acquise.
Le corps des ingénieurs hospitaliers comprend cinq grades : le grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire comptant dix échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef comptant neuf échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de seconde classe comptant huit échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 1re classe comptant quatre échelons et le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie hors classe comptant trois échelons.
I. - Les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires sont recrutés :
   1° En application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
   a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
   b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ;
   2° En application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert :
   a) Aux adjoints techniques justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ;
   b) Aux adjoints techniques de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades d'adjoint technique de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
   II. - Les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
   III. - Pendant la durée du stage prévu à l'article 20, les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sous réserve des dispositions relatives à l'avancement prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de deuxième classe sont recrutés en application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
   a) Par concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité ;
   b) Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, comptant sept années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
   Pendant la durée du stage prévu à l'article 20, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
I. - Les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires sont recrutés :
   1° En application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
   a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ;
   2° En application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert :
   a) Aux adjoints techniques justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ;
   b) Aux adjoints techniques de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades d'adjoint technique de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
   II. - Les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
Le corps des ingénieurs hospitaliers comprend cinq grades : le grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire comptant dix échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef comptant sept échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de seconde classe comptant huit échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 1re classe comptant quatre échelons et le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie hors classe comptant trois échelons.
L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun des grades du corps des ingénieurs hospitaliers est ainsi fixée :

 Grades et échelons

 Ingénieur en chef de 1re catégorie :

 Hors classe

 3e  échelon.

 2e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans

 1er échelon : ancienneté moyenne : 2 ans

 1re classe

 4e  échelon.

 3e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 2e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 1er échelon : ancienneté moyenne : 2 ans

 2e classe

 8e  échelon.

 7e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans

 6e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 5e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 4e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 3e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans

 2e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans

 1er échelon : ancienneté moyenne : 1 an 6 mois

 Ingénieur en chef

 7e  échelon.

 6e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 5e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 4e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 3e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans

 2e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans

 1er échelon : ancienneté moyenne : 1 an 6 mois

 Ingénieur subdivisionnaire

 9e  échelon.

 8e  échelon : ancienneté moyenne : 4 ans

 7e  échelon : ancienneté moyenne : 4 ans

 6e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans 6 mois

 5e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans 6 mois

 4e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans

 3e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 2e  échelon : ancienneté moyenne : 1 an 6 mois

 1er échelon : ancienneté moyenne : 1 an
I. - Les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires sont recrutés :
   1° En application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
   a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
   b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ;
   2° En application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert :
   a) Aux adjoints techniques justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ;
   b) Aux adjoints techniques de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades d'adjoint technique de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
   II. - Les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
   III. - Pendant la durée du stage prévu à l'article 20, les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
I. - Les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires sont recrutés :
   1° En application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
   a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
   b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ;
   2° En application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert :
   a) Aux techniciens supérieurs justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ;
   b) Aux techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur hospitalier principal ou de technicien supérieur hospitalier chef.
   II. - Les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
   III. - Pendant la durée du stage prévu à l'article 20, les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun des grades du corps des ingénieurs hospitaliers est ainsi fixée :

 Grades et échelons

 Ingénieur en chef de 1re catégorie :

 Hors classe

 3e  échelon.

 2e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans

 1er échelon : ancienneté moyenne : 2 ans

 1re classe

 4e  échelon.

 3e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 2e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 1er échelon : ancienneté moyenne : 2 ans

 2e classe

 8e  échelon.

 7e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans

 6e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 5e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 4e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 3e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans

 2e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans

 1er échelon : ancienneté moyenne : 1 an 6 mois

 Ingénieur en chef

 7e  échelon.

 6e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 5e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 4e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans 6 mois

 3e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans

 2e  échelon : ancienneté moyenne : 2 ans

 1er échelon : ancienneté moyenne : 1 an 6 mois

 Ingénieur subdivisionnaire

 10e  échelon.

 9e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans 6 mois

 8e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans 6 mois

 7e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans

 6e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans

 5e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans

 4e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans

 3e  échelon : ancienneté moyenne : 3 ans

 2e  échelon : ancienneté moyenne : 2 an 6 mois

 1er échelon : ancienneté moyenne : 1 an
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires comptant six années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs hospitaliers.
   Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif des ingénieurs en chef de 1re catégorie recrutés en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus :
   a) Dans les conditions prévues au 1° dudit article 69, les ingénieurs hospitaliers en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ;
   b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires et les ingénieurs hospitaliers en chef comptant douze années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs hospitaliers.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ci-dessus.
   Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 1re classe, dans les conditions prévues au 1° du même article 69, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe comptant une année au moins d'ancienneté dans le 6e échelon de leur classe.
   Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie hors classe, dans les conditions prévues au 1° de cet article, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie, 1re classe, comptant une année et neuf mois au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur classe.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur hospitalier, d'ingénieur hospitalier principal, d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale et d'ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle peuvent exercer leurs fonctions dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle ayant atteint le 6e échelon accèdent au 7e échelon de leur grade lorsqu'ils exercent dans les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 5 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnées à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur subdivisionnaire, d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe et de 1re classe exercent leurs fonctions dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé. Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les centres hospitaliers régionaux et les établissements visés à l'article 1er du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ainsi que dans les établissements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.