Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Auprès des entreprises et organismes visés à l'article 2 sont nommés :
   1° Un commissaire du Gouvernement désigné par le ou les ministres responsables parmi les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres. Le commissaire du Gouvernement transmet les instructions du ou des ministres responsables et s'assure de l'exécution des opérations confiées à la société. Il dispose des mêmes pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place que le contrôleur d'Etat ;
   2° Un contrôleur d'Etat exerçant le contrôle économique et financier dans les conditions fixées par l'ordonnance du 23 novembre 1944 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
   Sont obligatoirement communiquées au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat, trois jours au moins avant leur exécution :
   1° Les décisions se rapportant aux opérations prévues par la convention, prises par l'assemblée générale des actionnaires ou par le conseil d'administration si l'entreprise est une société anonyme ;
   2° Les décisions de toute nature se rapportant à l'objet de la convention et dont le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat ont préalablement demandé la communication.
   Le contrôleur d'Etat et le commissaire du Gouvernement peuvent opposer leur veto à l'exécution des décisions qui leur sont notifiées. Il ne peut être passé outre à cette opposition, tant qu'elle n'a pas été levée par le ou les ministres intéressés.
Les opérations sont décrites en comptabilité selon les prescriptions du plan comptable général, compte tenu des instructions données à cet effet par le membre du corps du contrôle général économique et financier. Chaque convention fait l'objet d'une comptabilité distincte.
   Les opérations de compensation et de péréquation de prix sont suivies distinctement.
   Les opérations se rapportant à chaque convention sont vérifiées chaque année sur place par une commission présidée par un magistrat de la cour des comptes et dont la composition est fixée par arrêté concerté du ministre des finances et du ministre chargé des affaires économiques.
   Cette commission dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus, notamment sur tous les registres et documents de toute nature de l'entreprise. Elle établit annuellement un rapport transmis aux ministres intéressés ainsi qu'aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les opérations sont décrites en comptabilité selon les prescriptions du plan comptable général, compte tenu des instructions données à cet effet par le contrôleur d'Etat. Chaque convention fait l'objet d'une comptabilité distincte.
   Les opérations de compensation et de péréquation de prix sont suivies distinctement.
   Les opérations se rapportant à chaque convention sont vérifiées chaque année sur place par une commission présidée par un magistrat de la cour des comptes et dont la composition est fixée par arrêté concerté du ministre des finances et du ministre chargé des affaires économiques.
   Cette commission dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus, notamment sur tous les registres et documents de toute nature de l'entreprise. Elle établit annuellement un rapport transmis aux ministres intéressés ainsi qu'aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les statuts précisent les règles de cession ou de transmission des actions, parmi lesquelles figurent obligatoirement l'autorisation expresse du conseil d'administration et la possibilité pour ce dernier d'imposer la cession d'une partie des actions détenues par certains actionnaires.
   Le ministre des finances, le ministre chargé des affaires économiques et le ou les ministres responsables requièrent conjointement l'application des clauses des statuts prévoyant l'exclusion de membres de la société.
Les actions, obligatoirement nominatives, ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques ou morales de nationalité française, intervenant réellement et directement dans la production, l'achat, le stockage, la transformation ou la vente des produits sur lesquels porte l'activité de la société, ainsi que par les organismes professionnels correspondants.
   Les statuts fixent la répartition du capital de la société entre les différentes catégories d'actionnaires, sans que cette disposition puisse faire obstacle à l'admission de nouveaux membres.
Les sociétés professionnelles et interprofessionnelles visées par l'article 2 du présent décret sont constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ou sociétés anonymes à capital variable.
   L'objet de ces sociétés est limité à la réalisation des opérations qui leur sont confiées, dans le cadre des conventions visées au titre Ier du présent décret par le ou les ministres responsables.
   Les statuts de ces sociétés sont approuvés dans chaque cas particulier par arrêté concerté du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques et du ou des ministres intéressés.
Les sociétés mutualistes qui ont bénéficié antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret de la reconnaissance d'utilité publique sont soumises aux dispositions suivantes :

    Les modifications apportées à leurs statuts ne prennent effet qu'après leur approbation par arrêté du commissaire de la République du département dans lequel est situé leur siège social [*autorité compétente*].

    La reconnaissance d'utilité publique ne peut leur être supprimée que par décret en Conseil d'Etat, après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité.
Une consigne particulière de sécurité doit être établie et approuvée dans les mêmes conditions que la consigne générale pour les locaux et emplacements de travail dangereux.
Chaque consigne particulière doit préciser les règles de sécurité qui doivent être observées, notamment :
1° Les quantités maximum de substances explosives et de leurs composants qui peuvent se trouver dans le local ou à l'emplacement de travail, et éventuellement à chaque poste de travail ;
2° Le nombre maximum de personnes qui peut y être occupé ;
3° Les outils qui doivent y être utilisés ;
4° Les modes opératoires qui doivent y être employés et les opérations qui doivent être interdites ;
5° La conduite à tenir en cas d'incendie, en cas d'orage, ou en cas de panne de lumière ou d'énergie ;
6° Les prescriptions particulières au local ou à l'emplacement de travail et notamment les mesures à prendre pour neutraliser sur place ou pour recueillir, conserver en attente de destruction et détruire les déchets de fabrication.
Dans les locaux dangereux qui contiennent une substance explosive à découvert, ou enfermée dans des récipients combustibles ou non parfaitement étanches, les lampes électriques doivent être munies d'une double enveloppe ou placées dans des globes étanches formant hublots dans la paroi ou la toiture.

    Dans les locaux les conducteurs électriques doivent être sous tubes ou sous gaines, résistants mécaniquement, incombustibles, étanches et inaltérables dans les conditions du travail.

    Les locaux où s'effectuent des opérations dont l'interruption inopinée peut présenter des dangers doivent posséder un éclairage de secours satisfaisant aux règles de sécurité de l'éclairage normal.
Le chauffage des locaux où se trouvent des substances explosives ne peut se faire qu'au moyen de circulation d'eau chaude ou de vapeur, ou bien d'apport d'air chaud. Dans ce dernier cas, il est interdit d'utiliser le chauffage direct par circulation d'air autour d'une chambre de combustion.

    Le système de chauffage et la température maximum du fluide doivent être choisis en fonction de la nature des substances mises en oeuvre.

    Les radiateurs doivent être en métal peu altérable ou recouverts d'un enduit approprié. S'ils sont susceptibles d'être recouverts de poussières dangereuses, ils doivent être à parois lisses.

    Les arrivées d'air chaud ne doivent pas soulever de poussières dans le local.

    Les radiateurs ou les arrivées d'air chaud doivent être entourés de dispositifs empêchant qu'on dépose des objets au contact direct des surfaces chaudes. Leur disposition par rapport aux sols, aux parois et aux plafonds doit en permettre le nettoyage facile de toutes les faces.
La consigne générale de sécurité doit être affichée à l'entrée de l'établissement ainsi que dans les locaux où se font le recrutement et la paye du personne.
Les consignes particulières doivent être affichées dans les locaux ou aux emplacements de travail où chacune d'elles s'applique.
Chaque membre du personnel recevra le texte du précédent décret, le texte de la consigne générale de sécurité et celui de chacune des consignes particulières susceptibles de l'intéresser. La remise de ces textes est constatée par un émargement donné sur une liste nominative du personnel avec indication de la date de cette remise ; cette liste est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire en exerçant les attributions.
En outre, au moins une fois par trimestre, un agent spécialement désigné à cet effet par le chef d'établissement, rappellera et commentera au personnel la consigne générale de sécurité et chacune des consignes particulières susceptibles de l'intéresser.
Une consigne générale de sécurité doit être établie par le chef d'établissement après consultation du Comité d'hygiène et de sécurité. Cette consigne doit être approuvée :

    Soit par le directeur départemental du Travail et de la Main-d'Oeuvre, après avis du directeur de la poudrerie de la circonscription ;

    Soit par le fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.

    La consigne générale de sécurité doit comporter notamment :

    1° L'interdiction pour le personnel de fumer, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu, ainsi que tous articles de fumeur ;

    2° L'interdiction pour le personnel de se rendre à un poste de travail autre que celui auquel il est affecté. Sous réserve de l'observation des consignes particulières de sécurité, cette interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel au Comité d'hygiène et de sécurité ou au Comité d'entreprise, ni aux délégués du personnel dans les limites des fonctions qui leur sont confiées par les prescriptions législatives ou réglementaires ;

    3° L'obligation pour le personnel de revêtir pendant les heures de travail les vêtements, coiffures, chaussures et autres accessoires de protection fournis par le chef d'établissement ;

    4° L'interdiction pour le personnel d'emporter des substances explosives ou leurs composants ;

    5° Les mesures à observer pour la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature à l'intérieur de l'établissement ;

    6° Les dispositions générales à prendre en cas d'incendie.
L'accès aux locaux où s'effectuent des opérations dangereuses doit être interdit à toute personne étrangère à l'établissement à l'exception des représentants accrédités de l'autorité administrative et des personnes spécialement autorisées par le chef d'établissement, ces personnes ayant été invitées à se conformer aux consignes de sécurité.

    En dehors des heures de travail, les locaux dangereux doivent être fermés à clef.

    Lorsque les fenêtres sont ouvertes pendant l'arrêt du travail aux fins d'aération, une surveillance doit être exercée.
Si par dérogation à l'article 3, alinéa 3, accordée dans les conditions prévues à l'article 25, les bâtiments comportant des locaux où s'effectuent des opérations dangereuses ont des étages, ces bâtiments doivent être desservis, indépendamment des escaliers intérieurs, par un ou plusieurs escaliers extérieurs ou par des dispositifs équivalents, dont l'emplacement sera choisi de manière à permettre une évacuation rapide et sans danger du personnel.
Les locaux dangereux doivent avoir des sorties et dégagements judicieusement répartis, afin de permettre une évacuation rapide du personnel à l'extérieur en cas de danger.

    Les sorties et dégagements ne doivent jamais être encombrés de matériel ou d'objets quelconques.

    Le nombre de sorties, qui ne sera pas inférieur à deux, doit être calculé à raison d'au moins une par cinq personnes, ou fraction de cinq personnes appelées à se trouver dans chaque local.

    Aucun poste habituel de travail présentant un danger ne doit se trouver à plus de dix mètres d'une sortie.

    La largeur d'une sortie ne sera jamais inférieure à 80 centimètres.

    Les portes de sortie doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être ouvertes par une simple poussée de l'intérieur et facilement de l'extérieur pendant les heures de présence du personnel.
Le matériel et l'outillage de toute nature utilisés dans les locaux où s'effectuent des opérations dangereuses ne doivent pas donner lieu à production d'étincelles d'origine mécanique ou électrique (y compris les étincelles d'origine électrostatique) ou de chocs ou frottements dangereux, ni présenter des parties découvertes susceptibles d'être portées à une température dangereuse.

    Ils doivent être robustes et ne comporter aucune partie susceptible de se détacher et de tomber dans les substances explosives.
Le chef d'établissement doit mettre à la disposition du personnel affecté aux opérations dangereuses des vêtements de travail et les faire échanger et nettoyer périodiquement afin qu'ils ne soient jamais dangereusement imprégnés. Aux postes de travail où se présente le risque d'incendie, ces vêtements seront en tissus difficilement combustibles.
   Dans les locaux où les frictions dangereuses sur le sol sont particulièrement à éviter, le personnel doit être pourvu par les soins de l'employeur, de chaussures de service dont les semelles doivent être exemptes de parties métalliques ; ces chaussures ne doivent pas être utilisées à l'extérieur.
   Le chef d'établissement doit mettre à la disposition du personnel occupé dans des locaux où sont susceptibles de se dégager des poussières dangereuses, des coiffures protégeant hermétiquement les cheveux.
   Aux postes de travail où le personnel est exposé aux risques de flammes, d'éclats ou de projections, le chef d'établissement doit mettre à la disposition de ce personnel des accessoires de protection, tels qu'écrans ou lunettes.
L'appareillage servant à la fabrication, à la manutention ou au traitement des substances explosives ne peut être utilisé sans une autorisation accordée au chef d'établissement.

    Soit par le directeur départemental du Travail et de la main-d'oeuvre, après avis du directeur de la poudrerie de la circonscription ;

    Soit, pour les établissements de l'Etat, par le fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.

    Cette autorisation n'est valable que pour des substances explosives déterminées et doit être renouvelée lors de toute modification de composition apportées à ces substances.

    Les décisions portant refus d'autorisation sont susceptibles de recours dans les conditions fixées à l'article 28 ci-après.
Les fenêtres susceptibles de servir d'issues de secours doivent s'ouvrir facilement et permettre en cas de nécessité l'évacuation rapide du personnel.

    Dans les locaux où se trouvent des substances explosives à découvert, ou enfermées dans des récipients combustibles ou non parfaitement étanches, les vitres, si elles sont exposées au soleil :

    Ne doivent pas présenter de défauts ou d'aspérités susceptibles de faire converger les rayons du soleil ;

    Doivent être munies de stores ou recouvertes d'un enduit approprié.
Les travaux d'entretien ou de réparation ne peuvent être effectués dans les ateliers offrant des risques d'explosion ou dans les locaux qui leur sont attenants qu'en l'absence du personnel.

    Avant de commencer les travaux, les substances explosives doivent être enlevées et éloignées, les murs, planchers et caniveaux et tous les objets qui se trouvent dans ces locaux doivent être soigneusement nettoyés.

    Les fissures où peuvent s'accumuler des substances explosives seront recherchées, nettoyées ou obturées.

    En cas de réparations à effectuer dans les locaux dangereux par suite d'incidents survenant en cours de travail, le personnel doit être évacué.

    Les travaux doivent être surveillés par une personne qualifiée appartenant au service de fabrication intéressé.
Les substances explosives accidentellement répandues hors des appareils ou des récipients doivent être dans le moindre délai soit neutralisées sur place, soit évacuées hors des locaux.

    Les déchets de substances explosives ne doivent pas être enterrés.

   Ils ne doivent pas non plus être jetés dans un cours d'eau ou une mare, à moins que ces déchets ne soient constitués par des matières entièrement solubles dans l'eau ou immédiatement décomposables par l'eau, au besoin après traitement approprié.

    Les déchets constitués par des substances explosives différentes doivent être maintenus séparés jusqu'à destruction inclusivement.

    Les éléments détonants, tels que les détonateurs, amorces, capsules et cartouches avec dispositif d'allumage, ne doivent pas être mélangés aux déchets de substances explosives.
Avant d'être mises en oeuvre, les matières premières entrant dans la composition des substances explosives et les substances explosives elles-mêmes doivent être contrôlées et débarrassées avec soin de tous les corps étrangers.

    Les matières premières non explosives qui présentent des risques particuliers ne doivent être amenées dans les ateliers ou elles sont mises en oeuvre qu'au fur et à mesure des besoins, dans des récipients qui conviennent à leur nature dangereuse et en prenant toutes les précautions destinées à éviter des mélanges accidentels ou des épandages risquant de produire des réactions dangereuses.

    Les récipients fermés ou abrités utilisés pour amener les matières premières à leur emplacement d'emploi ne doivent pas risquer de provoquer des réactions dangereuses. Ces récipients doivent être une manipulation facile et être pourvus au besoin d'organes de préhension solides.

    Les matières visées aux alinéas précédents seront prises au moyen d'outils ne pouvant donner lieu à des frictions ou à des réactions dangereuses.
Des mesures de lutte contre l'incendie doivent être prises conformément aux prescriptions du décret du 10 juillet 1913 modifié.

    Les abords des bâtiments dangereux et des zones de combustion des déchets doivent être désherbés et débroussaillés avant la saison chaude ; les produits de désherbage et de débroussaillage doivent être aussitôt transportés suffisamment loin.

    Les cheminées présentant un danger doivent être munies de pare-étincelles.

    Les locaux abritant les chaudières, s'ils sont à proximité de bâtiments dangereux, doivent être aménagés de façon telle que des matières en ignition ne soient pas projetées à l'extérieur.

    Les cuves de fusion d'explosifs, ainsi que les postes où l'on manipule des poudres ou compositions présentant en raison des opérations effectuées un risque important d'inflammation, doivent être surmontés de rampes de noyage automatique pouvant également être commandées à la main.

    Des bassins d'immersion ou des couches à grand débit doivent être installés pour le personnel à moins de dix mètres des postes ou locaux où l'on travaille ces poudres ou compositions.
Les bâtiments doivent être disposés, installés ou protégés de manière telle qu'en cas d'explosion ou d'incendie survenant dans l'un d'eux aucun dommage grave ne puisse être occasionné au personnel se trouvant dans le voisinage.

    Le mode de construction des bâtiments et la nature des matériaux utilisés doivent être tels qu'en cas d'explosion le risque de projection de masses importantes soit le plus réduit possible.

    Les bâtiments comportant des locaux où s'effectuent des opérations dangereuses ne doivent pas avoir d'étages, ni de sous-sols.
Les prescriptions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du Code du travail (L231-4 du nouveau code) sont les suivants : art. 3 (alinéa 1er), art. 4 (alinéa 1er), art. 5, art. 9 (alinéa 2), art. 18 (alinéas 4 et 5).
Le délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure est fixé à un mois. Toutefois, ce délai est réduit à quatre jours pour la prescription relative à "la température maximum du fluide" figurant à l'alinéa 2 de l'article 9.
La procédure de mise en demeure pourra être étendue aux prescriptions des arrêtés qui seront pris, en application de l'article 26, par ces arrêtés eux-mêmes.
Dans les établissements visés à l'article premier, des bâtiments distincts et suffisamment éloignés les uns des autres doivent être prévus pour :

    a) La fabrication des substances explosives,

    b) Les travaux de chargement ou d'encartouchage ;

    c) Le stockage des substances explosives et des éléments en contenant ;

    d) Le stockage des autres matières susceptibles de présenter un danger pour la sécurité ;

    e) Les services administratifs, les stockages de matières non dangereuses et les opérations non dangereuses.
Le présent décret s'applique à tous les établissements où l'on fabrique, charge ou encartouche des substances explosives (poudres propulsives aussi bien qu'explosifs détonnants), des matières fulminantes, des compositions pyrotechniques de toute nature. Toutes ces matières désignées dans le présent décret par l'expression de "substances explosives".

    Les chefs de ces établissements sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret sans préjudices des autres dispositions législatives ou réglementaires qui peuvent leur être applicables, notamment :

    1° Des mesures qui sont prescrites dans le cadre de la loi du 19 décembre 1919, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

    2° Des prescriptions du décret du 10 juillet 1913 modifié, fixant les mesures générales de protection et de salubrité.

    3° Des prescriptions du décret du 4 août 1935 modifié, relatif à la protection des travailleurs dans les établissements mettant en oeuvre des courants électriques.
Les substances explosives inutilisables, les déchets et les objets de nettoyage doivent être détruits séparément et par petites quantités à intervalles de temps rapprochés.

    Lorsque la destruction se fait par brûlage, l'emplacement du foyer doit être le plus loin possible des locaux où se trouvent des substances explosives. La mise à feu et la destruction complète doivent être effectuées sous la surveillance d'une personne qualifiée. Toutes mesures doivent être prises pour que la destruction se fasse sans danger pour le personnel.
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal Officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 11 qui entreront en vigueur dès la publication du décret.

    Toutefois, en ce qui concerne l'appareillage en service lors de cette publication, les modifications auxquelles seraient subordonnées les autorisation prévues à l'article 11 ne seront exigibles que dans le délai d'un an, à compter de la date à laquelle ces modifications auront été prescrites par l'autorité administrative compétente.
La procédure de recours contre les mises en demeure, fixée par l'article 70 du livre II du Code du travail (L231-5 du nouveau code), est applicable aux réclamations formulées par les chefs d'établissements contre les refus d'autorisation d'utiliser un matériel ou contre les modifications de ce matériel auxquelles seraient subordonnées les autorisations prévues à l'article 11.
Toutefois, à l'avis de la Commission de sécurité du travail est substitué, celui de la Commission des substances explosives.
Les objets ou matières susceptibles de s'enflammer spontanément, tels que le charbon de bois pulvérisé ou non, les déchets, chiffons et cotons imbibés d'huile ou de graisse ne doivent pas être introduits dans les locaux dangereux si ce n'est pour y être utilisés immédiatement et ils doivent en être retirés aussitôt après usage.
Des dérogations permanentes ou temporaires aux prescriptions des article 2, 3 (alinéa 3), 4, 6, 8 et 9 peuvent être accordées dans le cas où il est reconnu que les conditions techniques l'exigent et que la sécurité des travailleurs est assurée.
Ces dérogations sont accordées :
Soit par le directeur départemental du Travail et la Main-d'Oeuvre après avis du directeur de la poudrerie de la circonscription ;
Soit, pour les établissements de l'Etat, par le fonctionnaires qui en possède les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Toute autre dérogation permanente ou temporaire ne pourra être accordée :
Aux établissements privés que par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale après enquête conjointe du directeur départemental du Travail et de la Main-d'Oeuvre et du directeur de la poudrerie de la circonscription ;
Aux établissements de l'Etat visés par l'article 94 du livre II du Code du Travail que par le Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées ou le secrétaire d'Etat intéressé, après avis du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.
Les chefs de fabrication (ingénieurs et chefs d'ateliers) doivent posséder une compétence qui leur permette d'organiser le travail dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

    Les agents de maîtrise qui, sous les ordres du chef de fabrication, dirigent les opérations dans un bâtiment ou sur un chantier doivent avoir les capacités nécessaires pour faire respecter les consignes.

    L'exécution des opérations dangereuses et le service des machines dont la conduite est délicate ne doivent être confiés qu'à un personnel connaissant parfaitement les manoeuvres et les consignes et ayant des aptitudes physiques le rendant propre à remplir ces fonctions.
La caisse autonome de retraites des forts des Halles est dissoute et ses obligations sont prises en charge par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
   Les opérations de liquidation de la caisse autonome des forts des Halles seront effectuées dans les conditions fixées par les articles 22 et 23 du décret du 19 septembre 1947, avec effet du 1er juin 1958.
Sans préjudice de l'obligation de signalisation pour ce qui concerne notamment l'évacuation, le sauvetage et les secours, le matériel et l'équipement de lutte contre l'incendie, les substances ou mélanges dangereux ainsi que certains équipements et matériels spécifiques, la mise en oeuvre d'une signalisation de sécurité s'impose toutes les fois que sur un lieu de travail un risque ne peut pas être évité ou prévenu par l'existence d'une protection collective ou par l'organisation du travail. Le choix de cette signalisation est déterminé en fonction des principes énoncés aux points 3 et 4 de l'annexe I.
La signalisation applicable aux trafics, notamment routier, ferroviaire et fluvial, doit, sans préjudice de l'article 9 ci-après, être utilisée, s'il y a lieu, pour ces trafics à l'intérieur des lieux de travail.
1. Au 1er juin 2017 :
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux sont munis du pictogramme ou symbole sur couleur de fond défini par le règlement (CE) n° 1272/2008.
Ce pictogramme ou symbole peut être remplacé par les panneaux d'avertissement prévus à l'annexe II, point 3, du présent arrêté, en prenant le même pictogramme ou symbole, complétés par des informations telles que le nom ou la composition de la substance ou du mélange, et les mentions de danger dont la liste figure en annexe du règlement (CE) n° 1272/2008.
Jusqu'au 31 mai 2017, les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux respectent les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 avant parution du présent arrêté modificatif ou les dispositions des deux alinéas ci-dessus. 
Cette signalisation doit être placée dans les conditions suivantes :
sur au moins un côté visible, près des endroits comportant les plus grands dangers, tels que vannes et points de raccordement, et de manière suffisamment répétitive ;
sous forme rigide, autocollante ou peinte.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation prévues à l'annexe II, point 1, concernant les panneaux de signalisation, s'appliquent à cette signalisation.
Ces dispositions ne font pas obstacle au respect des normes citées en annexe I, point 5, relatives aux couleurs d'identification des tuyauteries.
2. Le transport, à l'intérieur des lieux de travail, des substances ou mélanges dangereux précités, doit être signalé par le pictogramme ou le symbole visé au premier alinéa, qui peut être complété ou remplacé par la signalisation prescrite pour le transport des matières dangereuses.
3. Les aires, salles ou enceintes utilisées pour stocker des substances ou mélanges dangereux en quantités importantes doivent être signalisées par un panneau d'avertissement approprié choisi parmi ceux énumérés à l'annexe II, point 3, ou être identifiées conformément au premier alinéa du présent article, à moins que l'étiquetage des différents emballages ou récipients suffise à cet effet, en tenant compte des dispositions relatives aux dimensions de l'annexe II, point 1.
Les stockages d'un certain nombre de substances ou mélanges dangereux doivent être indiqués par le panneau d'avertissement danger général.
Les panneaux ou l'étiquetage visés ci-dessus doivent être placés, selon le cas, près de l'aire de stockage ou sur la porte d'accès à la salle de stockage.
Lorsqu'en application des articles R. 4214-11 ou R. 4224-3 du code du travail les voies de circulation doivent être clairement identifiées, ces voies doivent être bordées par des bandes continues d'une couleur bien visible, de préférence blanche ou jaune, compte tenu de la couleur du sol. 
L'emplacement des bandes doit tenir compte des distances de sécurité nécessaires entre les véhicules qui peuvent y circuler et tout objet pouvant se trouver à proximité et entre les piétons et les véhicules. 
Les voies permanentes situées à l'extérieur dans les zones bâties doivent également être marquées, à moins qu'elles ne soient pourvues de barrières ou d'un dallage appropriés.
Les systèmes d'alarme sonores exigés aux articles R. 4227-34 à R. 4227-36 du code du travail sont constitués d'équipements d'alarme dont les types sont précisés dans l'annexe IV. 
Un équipement d'alarme au moins de type 3 doit être installé dans les établissements dont l'effectif est supérieur à 700 personnes et dans ceux dont l'effectif est supérieur à 50 personnes lorsque sont entreposées ou manipulées des substances ou mélanges visés à l'article R. 4227-22 du code du travail. 
Un équipement d'alarme au moins de type 4 doit être installé dans les autres établissements visés à l'article R. 4227-34 du code du travail. 
Toutefois, si le chef d'établissement souhaite disposer d'une temporisation il doit installer un équipement d'alarme du type 2 a ou 2 b au minimum et respecter toutes les contraintes liées à ce type.
Un signal lumineux ou sonore indique, par son déclenchement, le début d'une action sollicitée ou une mise en garde (exemple : signal d'évacuation, signal d'appel, signal de danger) ; sa durée doit être aussi longue que l'action l'exige.
   Les signaux lumineux ou acoustiques doivent être réenclenchés immédiatement après chaque utilisation.
   Les caractéristiques des signaux lumineux et acoustiques sont définies dans les annexes III et IV.
Une signalisation doit baliser les cheminements empruntés par le personnel pour l'évacuation vers la sortie la plus rapprochée.
   Cette signalisation est assurée par des panneaux conformes aux dispositions de l'annexe II, points 1 et 5. Ces panneaux peuvent être opaques ou transparents lumineux et regroupés avec l'éclairage de sécurité.
   Les dégagements faisant partie des dégagements réglementaires et qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par des panneaux comportant un panneau additionnel portant la mention Sortie de secours.
Les travailleurs sont informés de manière appropriée sur les indications relatives à la sécurité ou à la santé fournies par la signalisation et la conduite à tenir qui en résulte.
   Le chef d'établissement doit faire bénéficier les travailleurs d'une formation adéquate, comportant, en tant que de besoin, des instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé qui portent, notamment, sur la signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux et acoustiques. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu'il est nécessaire.
Sans préjudice de l'obligation de signalisation pour ce qui concerne notamment l'évacuation, le sauvetage et les secours, le matériel et l'équipement de lutte contre l'incendie, les substances ou préparations dangereuses ainsi que certains équipements et matériels spécifiques, la mise en oeuvre d'une signalisation de sécurité s'impose toutes les fois que sur un lieu de travail un risque ne peut pas être évité ou prévenu par l'existence d'une protection collective ou par l'organisation du travail. Le choix de cette signalisation est déterminé en fonction des principes énoncés aux points 3 et 4 de l'annexe I.
   La signalisation applicable aux trafics, notamment routier, ferroviaire et fluvial, doit, sans préjudice de l'article 9 ci-après, être utilisée, s'il y a lieu, pour ces trafics à l'intérieur des lieux de travail.
Les moyens et dispositifs de signalisation doivent, selon le cas, être régulièrement nettoyés, entretenus, vérifiés et réparés, remplacés si nécessaire, de manière à conserver leurs qualités intrinsèques ou de fonctionnement, et notamment les signaux lumineux et les signaux acoustiques doivent faire l'objet d'une vérification de leur bon fonctionnement et de leur réelle efficacité, avant leur mise en service et, ultérieurement, au moins chaque semestre. La vérification des alimentations de secours doit être pratiquée au moins une fois par an.
Les systèmes d'alarme sonores exigés à l'article R. 232-12-18 du code du travail sont constitués d'équipements d'alarme dont les types sont précisés dans l'annexe IV.
   Un équipement d'alarme au moins de type 3 doit être installé dans les établissements dont l'effectif est supérieur à 700 personnes et dans ceux dont l'effectif est supérieur à 50 personnes lorsque sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations visées à l'article R. 232-12-14 du code du travail.
   Un équipement d'alarme au moins de type 4 doit être installé dans les autres établissements visés à l'article R. 232-12-18 du code du travail.
   Toutefois, si le chef d'établissement souhaite disposer d'une temporisation il doit installer un équipement d'alarme du type 2 a ou 2 b au minimum et respecter toutes les contraintes liées à ce type.
A l'intérieur des zones bâties de l'entreprise auxquelles le travailleur a accès dans le cadre de son travail, les obstacles susceptibles de provoquer des chocs ou des chutes de personnes et les endroits dangereux, où notamment peuvent avoir lieu des chutes d'objets, doivent être signalés par des bandes jaune et noir ou rouge et blanc.
   Les dimensions de cette signalisation doivent tenir compte des dimensions de l'obstacle ou endroit dangereux signalé.
   Les bandes jaune et noir ou rouge et blanc doivent être conformes au point 3 (b) de l'annexe II.
Lorsqu'en application des articles R. 235-3-11 ou R. 232-1-9 du code du travail les voies de circulation doivent être clairement identifiées, ces voies doivent être bordées par des bandes continues d'une couleur bien visible, de préférence blanche ou jaune, compte tenu de la couleur du sol.
   L'emplacement des bandes doit tenir compte des distances de sécurité nécessaires entre les véhicules qui peuvent y circuler et tout objet pouvant se trouver à proximité et entre les piétons et les véhicules.
   Les voies permanentes situées à l'extérieur dans les zones bâties doivent également être marquées, à moins qu'elles ne soient pourvues de barrières ou d'un dallage appropriés.
1. Caractéristiques d'un signal lumineux.
   La lumière émise par un signal doit provoquer un contraste lumineux approprié à son environnement, en fonction des conditions d'utilisation prévues, sans entraîner d'éblouissement par son excès, ou une mauvaise visibilité par son insuffisance.
   La surface lumineuse qui émet un signal peut être de couleur uniforme, ou comporter un pictogramme sur un fond déterminé.
   La couleur uniforme doit être conforme au tableau de signification des couleurs qui figure à l'annexe I, point 5, du présent arrêté.
   Lorsque le signal comporte un pictogramme, celui-ci doit être, par analogie, conforme à l'annexe II.
   2. Règles d'utilisation des signaux lumineux.
   Si un dispositif peut émettre un signal continu et intermittent, le signal intermittent sera utilisé pour indiquer, par rapport au signal continu, un niveau plus élevé de danger ou une urgence accrue de l'intervention ou action sollicitée ou imposée.
   La durée de chaque éclair et la fréquence des éclairs d'un signal lumineux intermittent doivent être conçues de manière à assurer une bonne perception du message, et à éviter toute confusion, soit entre différents signaux lumineux, soit avec un signal lumineux continu.
   Si un signal lumineux intermittent est utilisé à la place ou en complément d'un signal acoustique, le code du signal doit être identique.
   Un dispositif pour émettre un signal lumineux utilisable en cas de danger grave doit être spécialement surveillé ou être muni d'une ampoule auxiliaire.
Au sens du présent arrêté, une signalisation de sécurité ou de santé est une signalisation qui, rapportée à un objet, à une activité ou à une situation déterminée, fournit une indication relative à la sécurité ou la santé. Elle prend la forme, selon le cas, d'un panneau, d'une couleur, d'un signal lumineux ou acoustique.
Les termes relatifs à la signalisation utilisés dans le présent arrêté sont définis à l'annexe I, point 1, Terminologie.
Les équipements de lutte contre l'incendie doivent être identifiés par une coloration des équipements et par un panneau de localisation ou une coloration des emplacements ou des accès aux emplacements dans lesquels ils se trouvent.
   La couleur d'identification de ces équipements est rouge.
   La surface rouge doit être suffisante pour permettre une identification facile.
   Les panneaux prévus à l'annexe II, point 6, doivent être utilisés en fonction des emplacements de ces équipements.
   Lorsque ces équipements sont directement visibles, les panneaux ne sont pas obligatoires.
1. Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou préparations dangereuses définies à l'article R. 231-51 du code du travail doivent être munies du pictogramme ou du symbole sur couleur de fond, prévu par l'arrêté du 10 octobre 1983 visant notamment les conditions d'étiquetage des substances et préparations dangereuses.
   Le pictogramme ou le symbole peut être remplacé par les panneaux d'avertissement prévus à l'annexe II, point 3, en prenant le même pictogramme ou symbole, complétés par des informations, comme le nom ou la composition de la substance ou préparation dangereuse, et les phrases types de risques dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 10 octobre 1983 cité ci-dessus.
   Cette signalisation doit être placée dans les conditions suivantes :

 sur au moins un côté visible, près des endroits comportant les plus grands dangers, tels que vannes et points de raccordement, et de manière suffisamment répétitive ;

 sous forme rigide, autocollante ou peinte.
   Les caractéristiques et les conditions d'utilisation prévues à l'annexe II, point 1, concernant les panneaux de signalisation, s'appliquent à cette signalisation.
   Ces dispositions ne font pas obstacle au respect des normes citées en annexe I, point 5, relatives aux couleurs d'identification des tuyauteries.
   2. Le transport, à l'intérieur des lieux de travail, des substances ou préparations dangereuses précitées, doit être signalé par le pictogramme ou le symbole visé au premier alinéa, qui peut être complété ou remplacé par la signalisation prescrite pour le transport des matières dangereuses.
   3. Les aires, salles ou enceintes utilisées pour stocker des substances ou préparations dangereuses en quantités importantes doivent être signalisées par un panneau d'avertissement approprié choisi parmi ceux énumérés à l'annexe II, point 3, ou être identifiées conformément au premier alinéa du présent article, à moins que l'étiquetage des différents emballages ou récipients suffise à cet effet, en tenant compte des dispositions relatives aux dimensions de l'annexe II, point 1.
   Les stockages d'un certain nombre de substances ou préparations dangereuses doivent être indiqués par le panneau d'avertissement danger général.
   Les panneaux ou l'étiquetage visés ci-dessus doivent être placés, selon le cas, près de l'aire de stockage ou sur la porte d'accès à la salle de stockage.
Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs recrutés dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 29 mars 1993 susvisé effectuent un stage d'un an dans un service du ministère de la jeunesse et des sports ou un établissement public placé sous sa tutelle. Pendant cette année de stage, ils reçoivent une formation individualisée.
Les infirmiers et infirmières en chef du corps interministériel sont chargés dans le cadre de circonscriptions territoriales propres à chaque département ministériel :
   - soit de mener ou de coordonner des actions d'éducation ou d'information pour la santé ;
   - soit d'animer une équipe composée d'auxiliaires médicaux et de personnels paramédicaux ;
   - soit d'encadrer au moins trois infirmiers ou infirmières ;
   - soit de conseiller une autorité administrative responsable de la mise en oeuvre des actions définies dans le cadre de la politique de santé.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1993 a été arrêté à la somme de 32,58 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 6 septembre 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en francs) : 5 271.
   Date de règlement : 9 septembre 1993.
   Date d'échéance : 9 décembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,81.
   Date de l'adjudication : 6 septembre 1993.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en francs) : 3 160.
   Date de règlement : 16 septembre 1993.
   Date d'échéance : 15 septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,82.
   Date de l'adjudication : 13 septembre 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en francs) : 4 005.
   Date de règlement : 16 septembre 1993.
   Date d'échéance : 16 décembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,74.
   Date de l'adjudication : 13 septembre 1993.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en francs) : 4 003.
   Date de règlement : 23 septembre 1993.
   Date d'échéance : 24 mars 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,40.
   Date de l'adjudication : 20 septembre 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en francs) : 4 006.
   Date de règlement : 23 septembre 1993.
   Date d'échéance : 23 décembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,74.
   Date de l'adjudication : 20 septembre 1993.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en francs) : 3 004.
   Date de règlement : 30 septembre 1993.
   Date d'échéance : 15 septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,85.
   Date de l'adjudication : 27 septembre 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en francs) : 5 062.
   Date de règlement : 30 septembre 1993.
   Date d'échéance : 30 décembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,72.
   Date de l'adjudication : 27 septembre 1993.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en francs) : 3 069.
   Date de règlement : 7 octobre 1993.
   Date d'échéance : 21 avril 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,34.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1993 est arrêté à la somme de 16,171 milliards de francs répartis comme suit :
   7,998 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1993 a été arrêté à 99,89 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 octobre 1993 ;    8,173 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1988 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1992 a été arrêté à 100,26 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 octobre 1993.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de septembre 1993 est arrêté à la somme de 1 297 500 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25 Avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 Avril 1993 a été arrêté à 95,72 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 11 octobre 1993.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1993 est arrêté à la somme de 20,781 milliards de francs répartis comme suit :
   14,383 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 104,24 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 septembre 1993 ;
   6,398 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1993 a été arrêté à 121,96 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 septembre 1993.
Sont nommés membres du comité consultatif militaire de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libértion prévu à l'article 7 du décret du 10 septembre 1992 susvisé.
   Le général d'armée (c.r.) Schmitt, président du comité, représentant le ministre d'Etat, ministre de la défense ;
   Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
   Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
   Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   Le chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense, ou son représentant ;
   Le chef de la division Organisation-logistique de l'état-major des armées ou son représentant ;
   Le chef de la division Relations extérieures de l'état-major des armées ou son représentant ;
   Le chef du centre opérationnel interarmées ou son représentant ;
   Le chef du service d'information et de relations publiques des armées ou son représentant ;
   Le chef du service historique de l'armée de terre ou son représentant ;
   Le chef du service historique de la marine ou son représentant ;
   Le chef du service historique de l'armée de l'air ou son représentant.
47 573 621 actions seront cédées par procédure d'offre publique de vente au prix de 135 F.
   Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement :
   jusqu'à concurrence de 60 actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ;
   jusqu'à concurrence de 60 actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.
   Ces deux priorités sont cumulables.
   Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié susvisé.
   Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
   Conformément au troisième alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée, les personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
   Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.