Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CORPS ET EMPLOIS AUTRES QUE D'ADMINISTRATION CENTRALE GÉRÉS

PAR LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines.
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale (1).
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale (1).
Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale (1).
Corps des personnels de la correction de l'imprimerie officielle (CEAPF) (2).
Emplois de statut alcools : conducteurs de véhicules poids lourds et ouvriers.
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié).
Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié).
Emplois de chefs de mission (contingent réservé aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines) (décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008).
Titulaires d'emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat issus des corps techniques relevant des décrets des 29 avril 1988 et 22 août 2012 précités et affectés en DREETS, en DRIETS, en DEETS, en DREAL ou en DEAL (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié).
(1) Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié.
(2) Dans les conditions fixées par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié.
SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

			SERVICES

			CORPS

			EMPLOIS

			Direction générale du Trésor : services centraux, à compétence nationale et à l'étranger.

			Attachés économiques (décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié).

			Conseillers économiques (décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004).

			Ministres conseillers pour les affaires économiques (décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004).

			Contractuels en service à l'étranger (décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié).

			Volontaires internationaux en administration (articles L. 122-1 et suivants du code du service national).
SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER 
ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES 
SERVICES 
CORPS 
EMPLOIS 
Direction générale des entreprises (DGE) : services 
centraux, à compétence nationale et déconcentrés. 
Ingénieurs de l'industrie et des mines 
(décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié). 
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012). 
Chefs de mission (contingent réservé aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines) 
(décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008). 
Titulaires d'emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat issus des corps techniques de la DGE et affectés en DIRECCTE, en DIECCTE, en DREAL ou en DEAL 
(décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié). 
Direction générale du Trésor : services centraux, à compétence nationale, déconcentrés et à l'étranger. 
Attachés économiques 
(décret n° 97-511 modifié du 21 mai 1997 modifié). 
Conseillers économiques 
(décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004). 
Ministres conseillers pour les affaires économiques 
(décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004). 
Contractuels en service à l'étranger 
(décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié). 
Volontaires internationaux en administration 
(articles L. 122-1 et suivants du code du service national).
CORPS ET EMPLOIS AUTRES QUE D'ADMINISTRATION CENTRALE GÉRÉS
PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Corps des maîtres-assistants des écoles des mines (1).
Corps des professeurs des écoles des mines (1).
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines.
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale (2).
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale (2).
Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale (2).
Corps des personnels de la correction de l'imprimerie officielle (CEAPF) (3).
Emplois de statut alcools : conducteurs de véhicules poids lourds et ouvriers.
(1) Personnels dont la direction n'assure que la gestion administrative.
(2) Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié.
(3) Dans les conditions fixées par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 9283,30 €.
Le taux de la cotisation due au titre de 2012 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité. 
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros. 
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros. 
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2011 est fixé à 720 euros.
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet  https :// teledeclaration. cglls. fr. 
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté. 
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11954. 
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante :  https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 11954. do. 
La cotisation de l'année 2012 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2011.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 05/04/2012 texte numéro 6 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120405&numTexte=6&pageDebut=06160&pageFin=06163
Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er du présent arrêté, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation des personnes morales candidates ou titulaires d'un contrat nécessitant la détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, ainsi que pour le personnel de ces personnes morales :
1° Le directeur général de la sécurité extérieure, pour les personnes morales et leur personnel intervenant au profit de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° (abrogé) ;
3° Le délégué général pour l'armement, pour les personnes morales et leur personnel autres que ceux mentionnés au 1°, y compris ceux intervenant au profit d'un organisme responsable d'installations nucléaires intéressant la dissuasion.
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification confidentiel-défense, concernant :

-le personnel placé sous leur autorité ;

-le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre ;

1° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère ;

2° Les commandants des formations administratives ou organismes administrés comme tels de l'état-major des armées et des trois armées ;

3° Les commandants ou directeurs des écoles et des organismes de formation des trois armées autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er.
Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er du présent arrêté, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation des personnes morales candidates ou titulaires d'un contrat nécessitant la détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, ainsi que pour le personnel de ces personnes morales :
1° Le directeur général de la sécurité extérieure, pour les personnes morales et leur personnel intervenant au profit de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° (abrogé) ;
3° Le délégué général pour l'armement, pour les personnes morales et leur personnel autres que ceux mentionnés aux 1°.
Dans la limite de l'exercice de leurs missions militaires, les autorités de la gendarmerie nationale suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant le personnel militaire placé sous leur autorité :
1° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
2° Les directeurs et chefs de service de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3° Les commandants de région de gendarmerie ;
4° Les commandants des formations spécialisées ;
5° Le commandant des écoles de la gendarmerie ;
6° Le commandant de la gendarmerie outre-mer.
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret, concernant :
-le personnel placé sous leur autorité ;

-le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre ;
1° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère ;
2° Les commandants des formations administratives ou organismes administrés comme tels de l'état-major des armées et des trois armées ;
3° Les commandants ou directeurs des écoles et des organismes de formation des trois armées autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er.
Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents :
-placés sous l'autorité du haut-commissaire à l'énergie atomique du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, œuvrant dans le domaine du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ;

-placés sous l'autorité du directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

-placés sous l'autorité du directeur de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant les agents :

-placés sous l'autorité du haut-commissaire à l'énergie atomique du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, œuvrant dans le domaine du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ;

-placés sous l'autorité du directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

-placés sous l'autorité du directeur de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel placé sous leur autorité :
I. - Autorités relevant de l'administration centrale du ministère et autorités directement rattachées au ministre :
1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Le délégué général pour l'armement ;
3° Le secrétaire général pour l'administration ;
4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
5° Le chef d'état-major de la marine ;
6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
7° Le directeur général de la sécurité extérieure ;
8° Le directeur général des systèmes d'information et de communication ;
9° Le chef du contrôle général des armées ;
10° Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé ;
11° Les directeurs et les chefs de service de l'administration centrale, y compris les délégués ;
12° Le directeur du service de la poste interarmées ;
13° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense ;
14° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
15° Le délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense.
II. - Autres autorités, n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère :
1° Au sein de l'armée de terre :
- les commandants organiques territoriaux ;
- le commandant des forces terrestres ;
- le commandant du centre de doctrine et d'emploi des forces ;
- le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
2° Au sein de la marine nationale :
- les commandants de force maritime ;
- les commandants d'arrondissement maritime ;
- le commandant de la marine à Paris ;
- le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
3° Au sein de l'armée de l'air :
- les commandants opérationnels et organiques ;
- le commandant du centre d'expériences aériennes militaires ;
- le commandant des écoles des officiers de l'armée de l'air ;
- le commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air ;
4° Relevant de l'état-major des armées :
- les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
- les commandants des forces ou des éléments de forces stationnés à l'étranger ;
- les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ;
- les autorités commandant les organismes suivants :
a) l'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
b) le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentation ;
c) le commandement des opérations spéciales ;
d) la direction de l'enseignement militaire supérieur.
5° Relevant du directeur central du service du commissariat des armées :
- le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
- le directeur du centre d'expertise de soutien général des armées ;
- le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport autre que celui mentionné aux articles 1er à 5 est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
AGEN-LA-GARENNE
0,283
AHE
0,068
AJACCIO-NAPOLEON BONAPARTE
3,032
ALBERT BRAY (MEAULTE)
0,494
ALBI-LE-SEQUESTRE
0,071
ANAA
0,051
ANGERS-MARCE
0,706
ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS
0,254
ANNECY-MEYTHET
1,820
APATAKI
0,023
ARATIKA NORD
0,061
ARUTUA
0,065
AURILLAC
0,090
AUXERRE-BRANCHES
0,422
AVIGNON-CAUMONT
0,770
BASTIA-PORETTA
3,368
BERGERAC-ROUMANIERE
0,061
BESANÇON-LA VEZE
0,100
BEZIERS-VIAS
0,895
BLOIS-LE BREUIL
0,068
BOURGES
0,118
BRIVE-SOUILLAC
0,320
CAEN-CARPIQUET 
0,902
CALAIS-DUNKERQUE
0,380
CALVI-SAINTE-CATHERINE
2,300
CANNES-MANDELIEU
2,164
CASTRES-MAZAMET
0,678
CAYENNE-FELIX EBOUE
2,690
CHALON-CHAMPFORGUEIL 
0,193
CHALONS-VATRY
0,880
CHAMBERY-AIX-LES-BAINS
3,526
CHATEAUROUX-DEOLS
2,170
CHERBOURG-MAUPERTUS
0,938
CHOLET-LE PONTREAU
0,025
CLERMONT-FERRAND-AUVERGNE
2,476
COLMAR-HOUSSEN
0,178
DEAUVILLE-NORMANDIE
1,361
DIJON-LONGVIC
0,799
DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO
0,547
DOLE-TAVAUX
0,286
EPINAL-MIRECOURT
0,216
FAAITE
0,062
FAKAHINA
0,026
FAKARAVA
0,063
FANGATAU
0,026
FIGARI SUD-CORSE
0,878
GRAND-SANTI
0,189
GRENOBLE-ISERE
1,652
HAO
0,068
HIKUERU
0,062
HIVA OA
0,097
ILE-D'YEU-LE GRAND PHARE
0,037
ISSY-LES-MOULINEAUX
0,377
KATIU
0,060
KAUEHI
0,058
KAUKURA
0,065
LA ROCHE-SUR-YON
0,036
LA MOLE (SAINT-TROPEZ)
1,283
LANNION
0,754
LA ROCHELLE-ILE DE RE
0,823
LAVAL-ENTRAMMES
0,038
LE CASTELLET
0,662
LE HAVRE-OCTEVILLE
0,893
LE MANS-ARNAGE
0,741
LE PUY-LOUDES
0,119
LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
0,398
LORIENT-LANN-BIHOUE
0,595
MAKEMO
0,076
MANIHI
0,139
MARIPASOULA
0,506
MARTINIQUE-AIME CESAIRE
5,706
MATAIVA
0,071
MAUPITI
0,047
MERVILLE-CALONNE
0,100
METZ-NANCY-LORRAINE
1,020
MEULUN-VILLAROCHE
0,112
MONTBELIARD-COURCELLES
0,191
MONTLUÇON-GUERET
0,054
MONTPELLIER-MEDITERRANEE
6,711
MORLAIX-PLOUJEAN
0,116
NANCY-ESSEY
0,201
NAPUKA
0,030
NEVERS-FOURCHAMBAULT
0,168
NIAU
0,058
NIMES-GARONS
0,970
NOUMEA-MAGENTA
0,639
NOUMEA-LA TONTOUTA
4,848
NUKU HIVA
0,046
NUKU TAVAKE
0,091
ORLEANS - SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
0,384
PAMIERS-LES PUJOLS
0,031
PAU-PYRENEES
1,881
PERIGUEUX-BASSILLAC
0,368
POINTE-A-PITRE-LE RAIZET
1,782
POITIERS-BIARD
1,600
PONTOISE
0,937
PUKA PUKA
0,027
PUKARUA
0,039
QUIMPER-PLUGUFFAN
1,069
RAIVAVAE
0,059
RANGIROA 
0,003
RAROIA
0,059
REAO
0,061
REIMS-PRUNAY
0,074
RENNES-SAINT-JACQUES
1,270
RIMATARA
0,045
ROANNE-RENAISON
0,328
RODEZ-MARCILLAC 
0,525
ROUEN-VALLEE DE SEINE
0,922
RURUTU
0,075
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
0,296
SAINT-BRIEUC-ARMOR
0,342
SAINT-ETIENNE-BOUTHEON
1,957
SAINT-MARTIN-GRAND'CASE 
0,227
SAINT-NAZAIRE-MONTOIR
0,457
SAINT-PIERRE-PIERREFONDS
2,197
SAUL
0,295
SAINT-YAN
0,123
STRASBOURG-ENTZHEIM
2,750
TAHITI-FAAA 
1,088
TAKAPOTO
0,076
TAKAROA
0,058
TAKUME
0,025
TARBES-LOURDES-PYRENEES
1,917
TATAKOTO
0,067
TIKEHAU
0,114
TOTEGEGIE
0,079
TOULOUSE-FRANCAZAL
0,552
TOUSSUS-LE-NOBLE
0,853
TROYES-BARBEREY
0,277
TUBUAI
0,095
TUREIA
0,101
UA HUKA
0,027
UA POU
0,071
VAHITAHI
0,090
VALENCIENNES-DENAIN
0,392
VANNES-MEUCON
1,046
Part du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue
5,078
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Polynésie française est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
AHE
2,089
ANAA
1,508
APATAKI
0,701
ARATIKA NORD
1,791
ARUTUA
1,999
FAAITE
1,815
FAKAHINA
0,759
FAKARAVA
2,266
FANGATAU
0,754
HAO
2,222
HIKUERU
1,817
HIVA OA
3,146
KATIU
1,777
KAUEHI
1,713
KAUKURA
1,922
MAKEMO
2,379
MANIHI
4,218
MATAIVA
2,173
MAUPITI
1,694
NAPUKA
0,880
NIAU
1,722
NUKU HIVA
2,076
NUKU TAVAKE
2,531
PUKA PUKA
0,789
PUKARUA
1,138
RAIVAVAE
1,835
RANGIROA 
0,814
RAROIA
1,734
REAO
1,795
RIMATARA
1,447
RURUTU
2,488
TAHITI-FAAA 
19,752
TAKAPOTO
2,253
TAKAROA
1,815
TAKUME
0,723
TATAKOTO
1,983
TIKEHAU
3,663
TOTEGEGIE
2,412
TUBUAI
2,999
TUREIA
2,852
UA HUKA
0,870
UA POU
2,178
VAHITAHI
2,508
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 230-1.03, Art. 230-1.04, Art. 230-1.05, Art. 230-1.06, Art. 230-2.07, Art. ANNEXE 230-2. A. 2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. ANNEXE 230-2. A. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 222-7.02, Art. 222-1.05, Art. 222-4.04, Art. 222-6.14, Art. 222-2.08 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. Annexe 222-2. A. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre Ier : Sociétés de classification habilitées.,   Art. 140.1.,   Art. 140.2.,   Art. 140.3.,   Art. 140.4.,   Art. 140.5.,   Art. 140.6.,   Art. 140.7.,   Art. 140.8.

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.9.,   Art. 140.10.,   Art. 140.11.,   Art. 140.12.,   Art. 140.13.,   Art. 140.14.,   Art. 140.15.

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.16.,   Art. 140.17.,   Art. 140.18.,   Art. 140.19.,   Art. 140.20.,   Art. 140.21.,   Art. Annexe 140-A.3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 140-A.1,   Art. Annexe 140-A.2,   Sct. Chapitre II : Organismes habilités.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 140-1.A.3,   Art. Annexe 140-1.A.4,   Art. 140-2.01,   Art. 140-2.02,   Art. 140-2.03,   Art. 140-2.04,   Art. 140-2.05,   Art. Annexe 140-2.A.1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Division 151 : Contrôle par l'Etat du port hors France métropolitaine.,   Art. 151-1.01.,   Art. 151-1.02.,   Art. 151-1.03.,   Art. 151-1.04.,   Art. 151-1.05.,   Art. 151-1.06.,   Art. 151-1.07.,   Art. 151-1.08.,   Art. 151-1.09.,   Art. 151-1.10.,   Art. 151-1.11.,   Art. 151-1.12.,   Art. 151-1.13.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 120-1 : Commissions régionales de sécurité - Centres de sécurité des navires.,   Sct. Chapitre 120-2 : Commissions de visite.,   Art. 120-2.01,   Art. 120-2.02,   Art. 120-2.03,   Art. 120-2.04,   Art. 120-2.05,   Art. 120-2.06,   Art. 120-2.07,   Art. 120-2.08,   Art. Annexe 120-2.A.1,   Sct. Chapitre 120-3 : Visite des navires français à l'étranger.,   Art. 120-3.01,   Art. 120-3.02,   Art. 120-3.03,   Art. 120-3.04,   Art. 120-3.05,   Sct. Chapitre 120-4 : Exécution des visites.,   Art. 120-4.01,   Art. 120-4.02,   Art. 120-4.03,   Sct. Chapitre 120-5 : Visite de la coque.,   Art. 120-5.01,   Art. 120-5.02,   Art. 120-5.03,   Sct. Chapitre 120-6 : Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité.,   Art. 120-6.01

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Division 120 : Liste des titres et certificats.,   Art. 120.1.,   Art. 120.2.,   Art. 120.3.,   Art. 120.4.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 223.03, Art. 223 a-II-1/12, Art. 223 a-II-1/14, Art. 223 a-II-2/04, Art. 223 a-II-1/40-1, Art. 223 a-II-1/02-2, Art. 223 a-II-1/24-1, Art. 223.02
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 229-I. 02, Art. Annexe 229-II-1. A. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 229-I. 04, Art. 229-I. 05, Art. 229-II-1.13, Art. 229-II-1.11, Art. 229-II-1.08, Art. 229-II-1.05, Art. 229-II-1.33, Art. 229-V. 20, Art. 229-II-1.15, Art. 229-I. 03
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 228-4.01, Art. 228-4.40, Art. 228-4.42 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 228-1.02, Art. 228-9.14 bis, Art. 228-1.03, Art. 228-1.04, Art. 228-1.05, Art. 228-1.07, Art. 228-1.09, Art. 228-2.01, Art. 228-2.02, Art. 228-2.03, Art. 228-2.04, Art. 228-2.06, Art. 228-2.08, Art. 228-2.09, Art. 228-2.10, Art. 228-2.11, Art. 228-2.12, Art. 228-2.13, Art. 228-2.14, Art. 228-3.02, Art. 228-3.04, Art. 228-3.06, Art. 228-3.07, Art. 228-3.08, Art. 228-3.09, Art. 228-3.10, Art. 228-3.11, Art. 228-3.12, Art. 228-3.13, Art. 228-3.14, Art. 228-4.03, Art. 228-4.04, Art. 228-4.06, Art. 228-4.07, Art. 228-4.08, Art. 228-4.10, Art. 228-4.11, Art. 228-4.15, Art. 228-4.17, Art. 228-4.18, Art. 228-4.19, Art. 228-4.22, Art. 228-4.23, Art. 228-4.25, Art. 228-4.27, Art. 228-4.28, Art. 228-4.31, Art. 228-4.38, Art. 228-5.01, Art. 228-5.02, Art. 228-5.03, Art. 228-5.04, Art. 228-5.05, Art. 228-5.06, Art. 228-5.07, Art. 228-5.09, Art. 228-5.10, Art. 228-5.11, Art. 228-5.12, Art. 228-5.13, Art. 228-5.14, Art. 228-5.15, Art. 228-5.16, Art. 228-5.17, Art. 228-5.19, Art. 228-5.20, Art. 228-5.21, Art. 228-5.22, Art. 228-5.27, Art. 228-5.28, Art. 228-5.29, Art. 228-5.31, Art. 228-5.32, Art. 228-5.33, Art. 228-5.34, Art. 228-5.35, Art. 228-5.38, Art. 228-5.40, Art. 228-5.42, Art. 228-5.44, Art. 228-6.01, Art. 228-6.03, Art. 228-7.03, Art. 228-7.04, Art. 228-7.05, Art. 228-7.06, Art. 228-7.07, Art. 228-7.12, Art. 228-7.16, Art. 228-8.02, Art. 228-8.03, Art. 228-8.04, Art. 228-9.03, Art. 228-9.07, Art. 228-9.08, Art. 228-9.09, Art. 228-9.10, Art. 228-9.12 bis, Art. 228-9.13, Art. 228-9.14, Art. 228-9.15, Art. 228-9.16, Art. 228-10.02, Art. 228-10.03, Art. 228-10.04, Art. 228-10.05, Art. 228-10.06 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. Annexe 228-2. A. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 150-1.01,   Art. 150-1.02,   Art. 150-1.03,   Art. 150-1.04,   Art. 150-1.05,   Art. 150-1.06,   Art. 150-1.07,   Art. 150-1.08,   Art. 150-1.09,   Art. 150-1.10,   Art. 150-1.11,   Art. 150-1.12,   Art. 150-1.13,   Art. 150-1.14,   Art. 150-1.15,   Art. 150-1.16,   Art. 150-1.17,   Art. 150-1.18,   Art. 150-1.19,   Art. 150-1.20,   Art. 150-1.21,   Art. 150-1.22,   Art. 150-1.23,   Art. 150-1.24,   Art. 150-1.25,   Art. 150-1.26,   Art. 150-1.27,   Art. 150-1.28,   Art. 150-1.29,   Art. Annexe 150-1.I,   Art. Annexe 150-1.II,   Art. Annexe 150-1.III,   Art. Annexe 150-1.IV,   Art. Annexe 150-1.V,   Art. Annexe 150-1.VI,   Art. Annexe 150-1.VII,   Art. Annexe 150-1.VIII,   Art. Annexe 150-1.IX,   Art. Annexe 150-1.X,   Art. Annexe 150-1.XI,   Sct. Section 150-2 : Navires non soumis aux conventions,   Art. 150-2.01,   Art. 150-2.02,   Art. 150-2.03,   Art. 150-3.01,   Art. 150-3.02,   Art. 150-3.03,   Art. 150-3.04,   Art. 150-3.05,   Art. 150-3.06,   Art. Annexe 150-3.A.1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre Ier : Généralités,   Art. 110.1,   Art. 110.02,   Art. 110.3,   Art. 110.4,   Art. 110.5,   Art. 110.6,   Art. 110.7,   Art. 110.8,   Art. 110.9,   Sct. Chapitre II : Application à la navigation,   Art. 110.10,   Art. 110.11,   Art. 110.12,   Art. 110-2.04,   Art. Annexe 110-A.1,   Art. Annexe 110-A.2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 
Sct. Chapitre Ier : Généralités, Art. 130.1, Art. 130.2, 
Sct. Chapitre II : Organisation, Art. 130.3, Art. 130.4, Art. 130.5, Art. 130.6, 
Les articles 130.4 à l'article 130.6 sont pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. 

Sct. Chapitre III : Permis de navigation, Art. 130.7, Art. 130.8, Art. 130.9, Art. 130.10, Art. 130.11, Sct. Chapitre IV : Certificat national de franc-bord, Art. 130.12, Art. 130.13, Art. 130.13 bis, Sct. Chapitre V : Titres et certificats internationaux, Art. 130.14, 
Art. 130.15, Art. 130.16, Art. 130.17, 

Les articles du présent chapitre sont pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. 

Sct. Chapitre VI : Gestion de la sécurité (ISM), Art. 130.18, Art. 130.18-1, Art. 130.19, Art. 130.20 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Sct. Chapitre VII : Suspension et retrait des titres de sécurité, Art. 130.21, Art. 130.22, Art. 130.23, Art. 130.24, Sct. Chapitre VIII : Intervention des sociétés de classification habilitées, Art. 130.25, Art. 130.26, Art. 130.27, Sct. Chapitre IX : Commissions d'études, Art. 130.28, Art. 130.29, Art. 130.30, Art. 130.31, Art. 130.32, Art. 130.33, Art. 130.34, Art. 130.35, Art. 130.36, Art. 130.37, Art. 130.38, Art. 130.39, Sct. Chapitre X : Commissions de visite, Art. 130.40, Art. 130.41, Art. 130.42, Art. 130.43, Art. 130.44, Art. 130.45, Art. 130.46, Art. 130.47, Art. 130.48, Art. 130.49, Sct. Chapitre XI : Navire français à l'étranger, Art. 130.50, Art. 130.51, Sct. Chapitre XII : Dossier du navire, Art. 130.52, Art. 130.53, Art. 130.54, Art. 130.55, Art. 130.56, Art. 130.57, Art. 130.58, Sct. Chapitre XIII : Programmes particuliers, Art. 130.59, Art. 130.60, Sct. Chapitre XIV : Frais, Art. 130.61, Art. Annexe 130. A. 1, Art. Annexe 130. A. 2 Partie 1, Art. Annexe 130-A. 2 Partie 2, Art. Annexe 130. A. 2 Parties 3,4, Art. Annexe 130-A. 3, Art. Annexe 130-A. 4, Art. Annexe 130-A. 5, Art. Annexe 130-A-6, Art. Annexe 130-A-7
I. ― Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 8 du décret du 24 décembre 2009 susvisé, laquelle devra intervenir dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonctions à cette date. 
II. ― Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 					 1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;
 					 2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ;
 					 3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ;
 					 4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise ;
 					 5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;
 					 6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ;
 					 7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière.
 					 Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " BANACO ".
 					 Ce traitement a pour objet la centralisation de l'ensemble des données relatives aux contrôles opérés par l'administration des douanes que ces derniers aboutissent ou non à la constatation d'une infraction douanière afin de permettre une meilleure orientation des contrôles douaniers et de lutter contre la fraude douanière.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences,   Art. R733-20-1,   Art. R733-20-2,   Art. R733-20-3,   Art. R733-20-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Sct. VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France , Art. 91 quaterdecies , Art. 91 quindecies, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006,   Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français,   Art. R49-35,   Art. R49-36,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français,   Art. R49-37,   Art. R49-38,   Art. R49-39,   Sct. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes : 
1° Le taux de la cotisation, affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale est réduit de 39,45 %. 
Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les taux fixés au deuxième alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale sont réduits de 39,45 % pour la part à la charge de l'employeur et de 50,91 % pour la part à la charge du salarié. 
2° Les taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage fixés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale sont réduits, sur les rémunérations ou gains du salarié dans la limite du plafond prévu à l'alinéa premier de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de 42,26 % pour la part à la charge de l'employeur et de 58,52 % pour la part à la charge du salarié, et de 31,25 % pour la part à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié. 
Le résultat obtenu par l'application de ces taux de réduction est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 15 janvier 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
1° Le comité comprend : 
― le président du conseil régional des Pays de la Loire ; 
― le président du conseil régional de Bretagne ; 
― le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ; 
― le président de la communauté urbaine de Nantes-Métropole ; 
― le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ; 
― le président de la communauté d'agglomération de Cap Atlantique ; 
― le président du syndicat mixte aéroportuaire ; 
2° Siègent en outre sans voix délibérative : 
― le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; 
― le directeur du transport aérien ; 
― le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ; 
― le directeur des services de la navigation aérienne ; 
― le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; 
― le directeur régional des finances publiques ; 
― le président de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest ; 
3° Le comité peut auditionner, sur proposition de son président, la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest sur tout sujet relevant de ses compétences ; 
4° Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
En cas de recours au contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports pour l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, le comité est consulté lors de la préparation de chaque contrat dans les conditions suivantes : 
― dans le délai prévu au b du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, il peut faire connaître au ministre chargé de l'aviation civile ses observations concernant le dossier prévu au a du II du même article ; 
― il peut demander à être auditionné, représenté par son président, par la commission consultative aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile.
Le comité rend ses avis au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois. 
Par exception, lorsque le comité se réunit pour examiner les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé, ce délai est porté à trois mois. 
Ces délais peuvent, à titre exceptionnel, être réduits à quinze jours sur demande du ministre chargé de l'aviation civile. 
A défaut de réponse dans ces délais, l'avis du comité est réputé favorable.
En vue de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 6, le ministre chargé de l'aviation civile transmet au président du comité : 
― le compte rendu, pour l'exercice écoulé, de l'exécution de ses missions de service public établi par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé comprenant : 
― une analyse de la qualité de service dans le cadre des dispositions des articles 52 et 53 du même cahier des charges ; 
― le bilan des investissements réalisés ; 
― les hypothèses d'évolution du trafic ; 
― le programme prévisionnel des investissements pour les cinq ans à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers des dépenses associées ; 
― une présentation des actions engagées pour l'insertion des aérodromes dans leur environnement ; 
― le compte de résultat et le bilan financier de l'année écoulée établis par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ; 
― les données relatives au trafic établies par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ; 
― les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé.
Le comité émet un avis sur la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé. 
Il est consulté par le ministre chargé de l'aviation civile afin d'émettre un avis sur les projets de décisions concernant : 
― les grandes orientations de développement des infrastructures et installations des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes et de Saint-Nazaire-Montoir, en application de l'article 58 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ; 
― le schéma de composition générale de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, en application de l'article 58 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ; 
― les dossiers d'investissements, prévus à l'article 61 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ; 
― les modifications ou avenants au contrat de concession ; 
― les modifications relatives à l'évolution de la composition du capital social de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, en application de l'article 91 et de l'annexe 1 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ; 
― les autorisations ou conventions constitutives de droits réels pour des constructions, ouvrages et installations à vocation économique non liés au fonctionnement direct de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, accordées pour une durée supérieure à quinze ans, conformément à l'article 12 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé. 
Le comité peut également, de sa propre initiative, donner un avis au ministre chargé de l'aviation civile sur tout sujet intéressant la concession, dans le domaine de compétences de l'Etat autorité concédante. 
A ces fins, le comité peut faire procéder aux expertises qu'il juge nécessaires.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées : 
1° Jusqu'à restitution du téléphone mobile pour les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 ; 
2° Pendant le délai prévu à l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, soit un an courant à la date d'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services pour les informations mentionnées au II de l'article 2. En cas de litige, ces informations sont conservées jusqu'à son règlement.
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents chargés des ressources humaines, des services centraux et déconcentrés ainsi que les inspecteurs de l'éducation nationale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement.
Sont en outre destinataires des seules informations nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye les agents dûment habilités des trésoreries générales.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, exerce pendant trois ans à compter de 2011 une mission générale de surveillance de la gestion du groupe, par exception à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, et dans les conditions fixées par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. 
Ci-après dénommée « le contrôleur », l'autorité chargée du contrôle financier contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels le grand établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques. 
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, les circuits et procédures mis en place.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage de la direction de l'administration pénitentiaire est de 61. 
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau. 
La contribution annuelle pour 2012 de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est fixée à 12 200 euros.
MONTANT 2012 DE LA CONTRIBUTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT
NOM DU DÉPARTEMENT DU SERVICE
d'incendie et de secours ou du service concerné
POPULATION ENTRANT DANS LE CALCUL
du montant de la dotation
globale de fonctionnement
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
(en euros)
Ain
598 309
122 670
Aisne
548 486
112 455
Allier
357 634
73 325
Hautes-Alpes
189 189
38 789
Alpes-Maritimes
1 248 414
255 960
Ardennes
289 319
59 319
Ariège
175 188
35 918
Aude
410 876
84 241
Bouches-du-Rhône
1 131 399
231 969
Calvados
748 621
153 488
Cantal
168 331
34 513
Charente-Maritime
707 581
145 074
Corrèze
264 628
54 256
Côte-d'Or
536 610
110 020
Côtes-d'Armor
634 162
130 021
Dordogne
443 939
91 020
Doubs
534 617
109 612
Drôme
497 665
102 035
Eure-et-Loir
437 350
89 669
Haute-Garonne
1 239 309
254 093
Gers
194 550
39 888
Gironde
1 485 386
304 546
Indre
246 226
50 483
Isère
1 238 847
253 999
Jura
276 006
56 589
Landes
424 462
87 027
Loire-Atlantique
1 326 378
271 945
Lot
193 894
39 754
Lot-et-Garonne
336 009
68 891
Meurthe-et-Moselle
735 413
150 780
Meuse
199 187
40 839
Moselle
1 050 849
215 454
Nord
2 578 003
528 564
Oise
809 667
166 005
Pas-de-Calais
1 504 029
308 369
Puy-de-Dôme
664 722
136 287
Pyrénées-Atlantiques
693 576
142 203
Hautes-Pyrénées
260 554
53 421
Bas-Rhin
1 102 556
226 055
Haut-Rhin
754 849
154 765
Rhône
1 708 598
350 311
Haute-Saône
247 081
50 659
Saône-et-Loire
577 444
118 392
Sarthe
574 022
117 691
Savoie
526 223
107 891
Haute-Savoie
821 777
168 488
Seine-Maritime
1 269 667
260 318
Seine-et-Marne
1 321 507
270 946
Yvelines
1 417 536
290 635
Deux-Sèvres
374 047
76 690
Somme
590 929
121 157
Tarn
386 272
79 197
Tarn-et-Garonne
242 812
49 783
Var
1 172 341
240 363
Vaucluse
558 182
114 443
Vienne
436 630
89 522
Vosges
398 376
81 678
Yonne
365 742
74 987
Territoire de Belfort
142 816
29 281
Val-d'Oise
1 170 122
239 908
Total de la population DGF métropolitaine hors départements 75, 92, 93 et 94
58 528 504
12 000 000
Total de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'INPT
42 404 891
8 694 201
MONTANT 2012 DE LA CONTRIBUTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT
NOM DU DÉPARTEMENT DU SERVICE
d'incendie et de secours ou du service concerné
POPULATION ENTRANT DANS LE CALCUL
du montant de la dotation
globale de fonctionnement
MONTANT DE LA CONTRIBUTION
(en euros)
Ain
598 309 
122 670
Aisne
548 486 
112 455
Allier
357 634 
73 325
Hautes-Alpes
189 189 
38 789
Alpes-Maritimes
1 248 414 
255 960
Ardennes
289 319 
59 319
Ariège
175 188 
35 918
Aude
410 876 
84 241
Bouches-du-Rhône
1 997 376 
409 519
Calvados
748 621 
153 488
Cantal
168 331 
34 513
Charente-Maritime
707 581 
145 074
Corrèze
264 628 
54 256
Côte-d'Or
536 610 
110 020
Côtes-d'Armor
634 162 
130 021
Dordogne
443 939 
91 020
Doubs
534 617 
109 612
Drôme
497 665 
102 035
Eure-et-Loir
437 350 
89 669
Haute-Garonne
1 239 309 
254 093
Gers
194 550 
39 888
Gironde
1 485 386 
304 546
Indre
246 226 
50 483
Isère
1 238 847 
253 999
Jura
276 006 
56 589
Landes
424 462 
87 027
Loire-Atlantique
1 326 378 
271 945
Lot
193 894 
39 754
Lot-et-Garonne
336 009 
68 891
Meurthe-et-Moselle
735 413 
150 780
Meuse
199 187 
40 839
Moselle
1 050 849 
215 454
Nord
2 578 003 
528 564
Oise
809 667 
166 005
Pas-de-Calais
1 504 029 
308 369
Puy-de-Dôme
664 722 
136 287
Pyrénées-Atlantiques
693 576 
142 203
Hautes-Pyrénées
260 554 
53 421
Bas-Rhin
1 102 556 
226 055
Haut-Rhin
754 849 
154 765
Rhône
1 708 598 
350 311
Haute-Saône
247 081 
50 659
Saône-et-Loire
577 444 
118 392
Sarthe
574 022 
117 691
Savoie
526 223 
107 891
Haute-Savoie
821 777 
168 488
Seine-Maritime
1 269 667 
260 318
Seine-et-Marne
1 321 507 
270 946
Yvelines
1 417 536 
290 635
Deux-Sèvres
374 047 
76 690
Somme
590 929 
121 157
Tarn
386 272 
79 197
Tarn-et-Garonne
242 812 
49 783
Var
1 172 341 
240 363
Vaucluse
558 182 
114 443
Vienne
436 630 
89 522
Vosges
398 376 
81 678
Yonne
365 742 
74 987
Territoire de Belfort
142 816 
29 281
Val-d'Oise
1 170 122 
239 908
Total de la population DGF métropolitaine hors départements 75, 92, 93 et 94
58 528 504 
12 000 000
Total de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'INPT
42 404 891 
8 694 201
Le dossier de demande d'agrément est signé par le président de l'association ; il comprend : 
1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture du siège social et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du   tribunal judiciaire du siège de l'association ; 
2° L'indication du nombre des membres adhérents ; le cas échéant, le nombre et la composition des sections locales de l'association ; l'indication du montant de la cotisation annuelle ; 
3° La liste des membres du bureau à jour au moment de l'établissement de la demande d'agrément ; 
4° Un exemplaire des statuts conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ; 
5° L'attestation d'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la redevance pour la protection du milieu aquatique mentionné à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement ; 
6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 décembre 1985


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

Les agréments délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valides.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1391 du 26 décembre 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2000-1392 du 26 décembre 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Les montants perçus, le cas échéant, par les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 8 mars 2012 susvisé sont fixés comme suit : 
― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte, ne peut excéder 40 euros par jour ; 
― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence ou une intervention en urgence, ne peut excéder 65 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ; 
― le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre de l'instruction et du traitement des contentieux urgents, ne peut excéder 35 euros par dossier ; 
― le montant total perçu par un même agent      ne peut excéder 350 euros par mois.