Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 311-43, toutes les installations, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une attestation de conformité initiale en application des articles R. 311-27-1 ou R. 314-7, ou d'une attestation sur l'honneur en application de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé, sont soumises à la délivrance d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé en cas de modification portant sur les caractéristiques suivantes :

-puissance installée ;

-éléments conditionnant l'éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et subordonnant le droit au soutien et sa valeur le cas échéant ;

-éléments mentionnés au 3° de l'article 1er du présent arrêté.

Ces contrôles portent sur l'ensemble des points mentionnés à l'article 1er et à l'article 4 le cas échéant.

Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 et les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie peuvent compléter les prescriptions sur lesquelles portent ces contrôles.

Lorsqu'ils respectent les dispositions de l'article 4, en particulier sur les points à contrôler, ce contrôle peut valoir contrôle périodique au sens de l'article R. 311-46 du code de l'énergie.

Lorsque la modification consiste en un remplacement d'un dispositif de comptage à l'identique, le producteur peut choisir de limiter le contrôle aux prescriptions relatives à ce dispositif. Dans ce cas, l'attestation délivrée ne vaut pas attestation au sens du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé, ni au sens du premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 décembre 2016 susvisé et le contrôle ne vaut pas contrôle périodique au sens de l'article R. 311-46 du code de l'énergie.

Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux installations mentionnées au 3e alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie ni aux installations lauréates des appels d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine du 11 juillet 2011 et du 18 mars 2013.
Le modèle de l'attestation de conformité mentionné aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 est défini en annexe du présent arrêté.

Ce modèle peut être adapté le cas échéant pour chaque filière par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence.
Dans le cas des installations mentionnées à l'article 4, lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation, il annexe à cette attestation :
-les schémas unifilaires ;

-les schémas fluides et plan de comptage.

Lorsque les contrôles réalisés par les organismes agréés en vue de la délivrance de cette attestation concernent, en application des référentiels mentionnés à l'article 2, les éléments suivants, ils sont également annexés à l'attestation de conformité :

-le détail de la consommation de combustible non renouvelable et sa valeur prévisionnelle ;

-le détail du calcul de la prime à l'efficacité énergétique et sa valeur prévisionnelle ;

-le détail du calcul de la prime au traitement d'effluents d'élevage et sa valeur prévisionnelle ;

-la valeur de l'Ep prévisionnelle et le détail du calcul de l'Ep.

Lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité à la suite de la modification de l'installation ou du contrat, seuls les éléments modifiés sont annexés à cette nouvelle attestation.
Les contrôles sur les prescriptions mentionnées à l'article 1er sont effectués sur la base des documents de référence suivants :
-les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie en application desquels la demande de soutien est effectuée ;
-les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence ;
-le contrat d'achat ou de complément de rémunération, la demande de contrat initiale complète, le cas échéant les demandes de contrat modificatives, les demandes d'avenant et les offres des candidats déposées dans le cadre de procédures de mise en concurrence. 
Des référentiels de contrôle pour chaque filière et chaque procédure de mise en concurrence pour laquelle des contrôles sont prévus, notamment en application du présent arrêté, sont approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Les organismes agréés mentionnés à l'article R. 311-33 du code de l'énergie effectuent les contrôles sur la base de ces référentiels.
En application de l'article R. 311-43, toutes les installations, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une attestation de conformité initiale en application des articles R. 311-27-1 ou R. 314-7, ou d'une attestation sur l'honneur en application de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé, sont soumises à la délivrance d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé en cas de modification portant sur les caractéristiques suivantes :
-puissance installée ;
-éléments conditionnant l'éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et subordonnant le droit au soutien et sa valeur le cas échéant ;
-éléments mentionnés au 3° de l'article 1er du présent arrêté. 
Ces contrôles portent sur les points mentionnés à l'article 1er. 
Ces contrôles et leurs suites s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article R. 311-45 du code de l'énergie et de l'article 2 du présent arrêté. Pour l'application du présent article, le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 311-45 précité est défini par les modèles de contrat mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-2 du code de l'énergie. À défaut, il est de trois mois. 
A l'issue du délai susmentionné, si l'organisme de contrôle n'a pas délivré d'attestation de conformité, il transmet au préfet de région son rapport de contrôle comprenant la liste des non-conformités constatées. 
Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux installations mentionnées au 3e alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie ni aux installations lauréates des appels d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine du 11 juillet 2011 et du 18 mars 2013. 
Par dérogation, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations relevant d'un arrêté mentionné à l'article R. 314-12 ou d'une procédure de mise en concurrence prévoyant explicitement le traitement des demandes de modification de la part des producteurs.
En application de l'article R. 311-46, les installations suivantes, bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération, sont soumises à des contrôles périodiques tous les quatre ans :
-les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d'une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts ;
-les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux ;
-les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;
-les installations mentionnées au 10° de l'article D. 314-15 ;
-les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance supérieure ou égale à 50 kilowatts ;
-les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
-les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale ;
-les installations régies par l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. 
Ces contrôles portent sur les points mentionnés à l'article 1er. 
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie le prévoient, les prescriptions sur lesquelles portent les contrôles périodiques sont définies par ceux-ci. 
Pour les installations bénéficiant d'attestations de conformité, le premier contrôle a lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la plus récente de ces attestations. Pour les installations ne bénéficiant pas d'attestation de conformité, le premier contrôle a lieu avant la première date anniversaire de la date de prise d'effet du contrat multiple de quatre ans, à compter de la publication du présent arrêté. 
Les organismes agréés transmettent annuellement au ministre chargé de l'énergie le bilan des contrôles périodiques menés.
En application de l'article R. 311-35, tout organisme qui souhaite obtenir un agrément adresse au ministre chargé de l'énergie une demande dont le contenu est le suivant : 
1° Si le demandeur est une personne morale : sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ou si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom et domicile ; 
2° Dans le cas d'une personne morale, les informations suivantes : les statuts de l'organisme, la date de création, les domaines d'activité et les compétences, les implantations ; 
3° En application de l'article R. 311-36, l'attestation d'accréditation COFRAC ISO 17020 inspection pour les contrôles électriques pour les organismes de type A ; 
4° Une qualification d'entreprise selon la norme NFX 50 091 pour la réalisation des audits énergétiques selon les normes NF EN 16247-1 Audits énergétiques-Partie 1 : Exigences générales et NF EN 16247-3 Audits énergétiques-Partie 3 : Procédés industriels. 
5° Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer les contrôles et le maintien de la compétence des agents, précisant notamment les actions de formation et de qualification des personnels de contrôle ; 
6° L'organisation de l'animation technique des contrôles sur le territoire et les moyens associés à cette animation et au maintien de l'activité de contrôle ; 
7° La liste du personnel chargé des opérations de contrôle, précisant leur qualification et leur expérience relatives aux prescriptions mentionnées à l'article 1er ; 
8° La preuve que l'organisme, ses cadres dirigeants et le personnel chargé d'exécuter les activités de contrôle n'interviennent ni directement ni indirectement ni comme mandataires dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien des équipements qu'ils contrôlent. Ils ne participent à aucune activité susceptible de compromettre l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités de contrôle ; 
9° Une estimation du coût du contrôle par type de contrôle et par filière. Cette donnée est confidentielle et traitée par le ministre chargé de l'énergie comme telle. Cette estimation est mise à jour annuellement en application de l'article R. 311-37 du code de l'énergie.
En application de l'article R. 311-47, lorsqu'il souhaite lancer des contrôles par un ou plusieurs délégataires, le ministre chargé de l'énergie publie la décision de désignation de ces personnes. 
Le ministre précise aux délégataires, dans un délai suffisant avant le lancement des contrôles et qui ne peut pas être inférieur à deux mois, les installations concernées par les contrôles, la durée et la fréquence de ces contrôles ainsi que les prescriptions qui seront contrôlées parmi les prescriptions mentionnées à l'article 1er.
Le modèle de l'attestation de conformité mentionné aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 est défini en annexe du présent arrêté. 
Ce modèle peut être adapté le cas échéant pour chaque filière par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-479 du 12 avril 2012
  Art. 4
- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015
  Art. 2
- Décret n°2016-247 du 3 mars 2016
  Art. 5
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016

  Art. 9

- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998

  Art. 3

- Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014

  Art. 1

- Décret n°2007-447 du 27 mars 2007

  Art. 2
.
CORPS ET GRADES
TAUX

			APPLICABLE
Corps des adjoints techniques de la police nationale

			(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié)
Adjoint technique principal de 2ème classe

			(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
30 %
Adjoint technique principal de 1ère classe

			(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
11,5 %
I. -(abrogé)

II. - Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l'objet d'un plafonnement conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les affectations dérogeant à cette disposition sont justifiées à l'annexe mentionnée au IV du même article 46.

III. - Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances initiale de l'année, d'une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, fixé conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l'imposition prévu à l'annexe mentionnée au 4° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l'année considérée.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014


 Art. 12,  Art. 30,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 27,  Art. 29,  Art. 31,  Art. 33,  Art. 35,  Sct. Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques,  Sct. Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017,  Sct. Chapitre IV : Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales,  Sct. Chapitre Ier : Revues de dépenses et évaluation des dépenses fiscales et niches sociales,  Sct. Annexe,  Art. Rapport,  Sct. Annexes,  Art. Annexe 1,  Art. Annexe 2,  Art. Annexe 3,  Art. Annexe 4,  Art. Annexe 5,  Art. Annexe 6


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014


 Art. 34

II.-L'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux contrats dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié à compter du 1er janvier 2018.
I. - L'agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors mission Remboursements et dégrèvements et Investissements d'avenir , hors charge de la dette et hors contributions Pensions , des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, des dépenses des comptes d'affectation spéciale (hors comptes d'affectation spéciale Pensions , Participations financières de l'Etat , et hors programmes de désendettement, ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers) et du compte de concours financier Avances à l'audiovisuel public est dénommé norme de dépenses pilotables de l'Etat et ne peut dépasser, en euros courants, 257,9 milliards d'euros en 2018, 259,5 milliards d'euros en 2019, 260,5 milliards d'euros en 2020, 262,5 milliards d'euros en 2021 et 264,5 milliards d'euros en 2022, correspondant à une cible de diminution de 1 % en volume à compter de 2020.

II. - L'agrégat mentionné au I du présent article, augmenté des dépenses d'investissements d'avenir, de charge de la dette, des prélèvements sur recettes à destination de l'Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, du compte d'affectation spéciale pensions et des programmes des comptes spéciaux portant à titre principal des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers, est dénommé objectif de dépenses totales de l'Etat et est fixé, en euros courants, à 425,4 milliards d'euros en 2018, 432,7 milliards d'euros en 2019, 438,7 milliards d'euros en 2020, 442,8 milliards d'euros en 2021 et 450,9 milliards d'euros en 2022.
ANNEXE 1
EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

			ENTITÉ D'EMPLOI

			INTITULÉ DE L'EMPLOI

			Emplois de sous-directeur

			Secrétariat général,

			service de l'action administrative et des moyens

			Sous-directeur de la logistique de l'administration centrale

			Secrétariat général/ Direction générale de l'enseignement scolaire,

			direction du numérique de l'éducation

			Sous-directeur de la transformation numérique

			Sous-directeur des services numériques

			Sous-directeur du socle numérique

			Direction des sports

			Sous-directeur du pilotage et de l'évolution des politiques publiques du sport

			Sous-directeur du pilotage des réseaux du sport

			Sous-directeur de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique

			Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

			Sous-directeur, chargé des fonctions de directeur du service à compétence nationale " Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire "
ENTITE D'EMPLOI
INTITULE DE L'EMPLOI
Emplois de sous-directeur
Secrétariat général, service de l'action administrative et des moyens
Sous-directeur de la logistique de l'administration centrale
Secrétariat général/direction générale de l'enseignement scolaire,

			direction du numérique pour l'éducation
Sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation
Sous-directeur des systèmes d'information
Le montant de l'indemnité mensuelle de service prévue à l'article 3 du décret du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE D'ASSIMILATION DÉTENU AU SEIN DU SERVICE DE LA TRÉSORERIE AUX ARMÉES
MONTANT MENSUEL 
      

    (en euros)
Colonel et lieutenant-colonel
503,81
Commandant
447,89
Capitaine
376,03
Lieutenant et sous-lieutenant
318,59
Major, adjudant-chef et adjudant
318,59
Sergent-chef et sergent
252,62
ANNEXE
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PRÉSENTANT UNE CONCENTRATION ÉLEVÉE D'HABITAT ANCIEN DÉGRADÉ PRÉVUE À L'ARTICLE 199 TERVICIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

CODE QUARTIER
      

     (cf. Décret n° 2015-1138)
DEPARTEMENT
COMMUNES CONCERNEES
      

     (cf. Décret n° 2015-1138)

QUARTIERS
      

     (cf. Décret n° 2015-1138)
QP006005
06
Grasse
Grand Centre
QP007002
07
Le Teil
Coeur de Ville
QP009002
09
Foix
Centre Ancien
QP009003
09
Pamiers
Centre Ancien - La Gloriette
QP013013
13
Tarascon
Centre Historique - Ferrages
QP013024
13
Port-de-Bouc
Les Aigues Douces
QP013032
13
Marseille 3e, 1er, 2e, 14e, 6e et 15e arrondissements
Centre Ville Canet Arnavaux Jean Jaurès
QP013058
13
Marseille 15e et 2e arrondissements
La Cabucelle
QP018004
18
Vierzon
Clos du Roy - Centre Ville - Vierzon
QP026001
26
Romans-sur-Isère
Centre Ancien
QP029008
29
Brest
Queliverzan Pontaniou
QP030001
30
Alès
Près Saint Jean-Cévennes-Tamaris-Cauvel-la Royale-Rochebelle-Centre ville
QP034001
34
Béziers
Centre Ville
QP034019
34
Agde
Centre Ville
QP034021
34
Lunel
Centre et Périphérie
QP038024
38
Vienne
Vallée de Gère
QP042008
42
Rive-de-Gier
Centre Ville
QP042009
42
Saint-Chamond
Centre Ville
QP042012
42
Saint-Étienne
Tarentaize Beaubrun
QP059019
59
Maubeuge, Hautmont, Louvroil, Neuf-Mesnil
Quartier Intercommunal Sous-Le Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
QP059050
59
Denain, Douchy-les-Mines, Lourches
Centre
QP059074
59
Lille, Faches-Thumesnil, Loos, Lezennes
Secteur Sud
QP059082
59
Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, Croix
Quartier Intercommunal Roubaix-Tourcoing-Blanc Seau-Croix Bas Saint Pierre
QP062037
62
Saint-Omer
Quai du commerce - Saint Sépulcre
QP062055
62
Calais
Fort Nieulay - Cailloux - Saint-Pierre
QP063007
63
Thiers
Centre Ancien
QP066008
66
Perpignan
Quartier Centre Ancien
QP068005
68
Mulhouse
Péricentre
QP069004
69
Givors
Centre
QP075012
75
Paris 18e arrondissement
Goutte d'Or
QP076014
76
Elbeuf
Centre Ville
QP079003
79
Niort
Pontreau Colline Saint André
QP082003
82
Moissac
Centre Ville
QP083009
83
La Seyne-sur-Mer
Centre Ville
QP083016
83
Toulon
Centre Ville
QP085004
85
Fontenay-le-Comte
Centre - Moulins Liots
QP092001
92
Clichy
Bac D'Asnières - Beaujon
QP093023
93
Pantin, Le Pré-Saint-Gervais
Sept Arpents - Stalingrad
QP093024
93
Pantin
Quatre Chemins
QP093028
93
Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis
Franc Moisin - Cosmonautes - Cristino Garcia - Landy
QP093039
93
Saint-Denis
Grand Centre - Sémard
QP093045
93
Saint-Ouen
Michelet - Les Puces - Debain
QP093048
93
Stains
Centre Elargi
QP095004
95
Argenteuil, Bezons
Brigadières - Henri Barbusse
QP095038
95
Villiers-le-Bel
Village - Le Puits La Marlière - Derrière Les Murs de Monseigneur
QP971014
971
Les Abymes, Pointe-à-Pitre
Chemin Neuf Carénage Darboussier
QP972001
972
Fort-de-France,
Quartiers Ouest
QP972002
972
Fort-de-France,
Quartiers Sainte-Thérèse - Bon Air
QP973005
973
Cayenne,
De Gaulle
QP973007
973
Cayenne,
Galmot
QP973008
973
Cayenne,
Village Chinois
QP973012
973
Cayenne,
Centre-Ville Marché
QP973028
973
Saint-Laurent-du-Maroni,
Centre Ville
La déclaration prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé comporte les éléments suivants : 
1° Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de la structure signataire de la convention mentionnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté ; 
2° Le nom du spectacle présenté dans le cadre de la programmation artistique de la structure ; 
3° Le jour, l'heure et le lieu de la ou des représentations du spectacle ; 
4° Le nombre d'artistes professionnels participant au projet ; 
5° Le cas échéant, le nom du groupement d'artistes amateurs constitué sous forme associative ainsi que le nombre d'artistes amateurs adhérents et la ou les disciplines artistiques pratiquées ; 
6° Le nom, les prénoms et le nombre d'artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle ainsi que, pour chaque artiste amateur, le nombre de spectacles et le nombre de représentations au sens de l'article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé auxquels il déclare avoir participé au cours des douze mois précédents la représentation dans le respect des plafonds fixés à l'article 2 de ce décret ; 
7° Le nombre total de représentations lucratives entrant dans la programmation de la structure signataire de la convention pour les douze mois précédant la première représentation prévue du spectacle ; 
8° La part de recettes attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs des représentations de spectacle visés à l'article 1er du décret du décret du 10 mai 2017 susvisé. 
La déclaration de l'artiste amateur mentionnée au 6° peut être effectuée sur l'honneur. 
Ces données sont transmises par télédéclaration, par la structure mentionnée au III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016, à la direction générale de la création artistique, qui en assure le traitement dans le respect du secret statistique, industriel, professionnel et commercial, en garantissant leur anonymat et leur confidentialité. Ces données sont conservées pendant une durée de douze mois à compter du jour de la représentation. Au terme de ce délai, les enregistrements qui ne sont pas utilisés dans le cadre d'une procédure administrative ou contentieuse sont effacés automatiquement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Livre V : Distributeurs d'assurances,   Sct. Titre Ier : Distribution d'assurances,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles,   Art. R511-1,   Art. R511-2,   Art. R511-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance,   Art. R512-1,   Art. R512-4,   Art. R512-5,   Art. R512-8,   Art. R512-12,   Art. R512-13,   Art. R512-13-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R520-1,   Art. R520-2,   Art. R520-3,   Art. R521-1,   Art. R521-2,   Art. R521-3,   Art. R521-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite,   Sct. Chapitre unique  : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire,   Sct. Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution,   Art. R514-1,   Art. R514-3
La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 6° et du 7° de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :

1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

2° Le service de soutien de la flotte ;

3° La direction de la maintenance aéronautique ;

4° La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;

5° Le service interarmées des munitions ;

6° Le service de l'énergie opérationnelle ;

7° Le service de santé des armées ;

8° Le service industriel de l'aéronautique ;

9° Le service du commissariat des armées ;

10° La direction générale de l'armement ;

11° La direction générale de la sécurité extérieure.

La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 8° de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1996


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

L'arrêté du 25 janvier 1979 fixant la composition des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des censeurs, professeurs, maîtres répétiteurs et aspirants professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles, et à l'égard des professeurs techniques chefs d'atelier, professeurs techniques, chefs d'atelier et sous-chefs d'atelier est abrogé.
ANNEXE

Modalités d'expérimentations

1. Objectif de l'expérimentation :

L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.

2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations :

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation.

Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de l'organisme ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.

En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.

A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.

3. Mesures expérimentées et évaluées :

Récapitulatif pour le service :

			Situation au 1er janvier 2015

			Situation au 1er janvier 2016

			Situation au 1er novembre 2017

			Nombre de subdivisions au sein du service technique

			6

			5

			3 pôles

			Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)

			14

			13

			8

			Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle

			48

			48

			36

			Nombre de CDST

			8

			8

			0

			Nombre de gestionnaire de ressources techniques seniors

			0

			0

			15

			Nombre d'experts en MS

			0

			1

			20*

			Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation

			0

			0

			0

(*) : 4 experts en MS supplémentaires par transformation de 3 postes de GRTS et d'un poste d'IL.
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.

4. Modalités de quantification et d'évaluation :

La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur ou son représentant ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'établissement, ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- six titulaires ;

- six suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur ou son représentant.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
SERVICES DÉCONCENTRÉS

			ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
3
3
3
3
3,51 %
96,49 %
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
5,26 %
94,74 %
DREAL Bretagne
0,00 %
100,00 %
DREAL Centre-Val de Loire
6,00 %
94,00 %
DREAL Corse
5,00 %
95,00 %
DREAL Grand Est
4,23 %
95,77 %
DREAL Hauts-de-France
4,00 %
96,00 %
DREAL Nouvelle-Aquitaine
1,14 %
98,86 %
DREAL Occitanie
3,95 %
96,05 %
DREAL PACA
11,36 %
88,64 %
DREAL Pays de la Loire
4,76 %
95,24 %
DRIEA IDF
3,39 %
96,61 %
DEAL Guadeloupe
2,94 %
97,06 %
DEAL Guyane
2,50 %
97,50 %
DEAL Mayotte
0,00 %
100,00 %
DEAL Martinique
0,00 %
100,00 %
DEAL Réunion
0,00 %
100,00 %
DIR Atlantique
0,00 %
100,00 %
DIR Centre Est
3,85 %
96,15 %
DIR Centre Ouest
3,45 %
96,55 %
DIR Est
2,44 %
97,56 %
DIR Massif Central
4,17 %
95,83 %
DIR Méditerranée
3,33 %
96,67 %
DIR Nord
1,85 %
98,15 %
DIR Nord-Ouest
5,77 %
94,23 %
DIR Ouest
2,06 %
97,94 %
DIR Sud-ouest
0,00 %
100,00 %
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
3,66 %
96,34 %
DIRM Méditerranée
0,00 %
100,00 %
DIRM Sud Atlantique
0,00 %
100,00 %
DIRM Manche Est Mer du Nord
0,00 %
100,00 %
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
2,60 %
97,40 %
Centre national des ponts de secours (CNPS)
0,00 %
100,00 %
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
8,05 %
91,95 %
Direction territoriale VNF Nord- Pas-de-Calais
0,00 %
100,00 %
Direction territoriale VNF Centre Bourgogne
0,00 %
100,00 %
Direction territoriale VNF Nord-Est
1,10 %
98,90 %
Direction territoriale VNF Bassin de la Seine
0,88 %
99,12 %
Direction territoriale VNF Strasbourg
0,00 %
100,00 %
Direction territoriale VNF Rhône Saône
0,00 %
100,00 %
Direction territoriale VNF Sud-Ouest
0,00 %
100,00 %
1° La commission consultative paritaire de la DRIEA est compétente pour :

– les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne ;

– les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative paritaire de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de ceux affectés au CNPS ;

 2° La commission consultative paritaire de la DIR Nord-Ouest est compétente pour :

– les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ;

– les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ;

– les ouvriers affectés dans les services de la DIR.
Les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire, prévues à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, sont placées dans les services suivants :

1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ;

2° Direction interdépartementales des routes (DIR) ;

3° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

4° Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;

5° Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

6° Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;

7° Centre national des ponts de secours (CNPS) ;

8° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

9° Directions territoriales de Voies navigables de France (VNF).
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les ouvriers affectés dans des services autres que ceux mentionnées ci-dessus relèvent des commissions consultatives paritaires figurant en annexe A, en fonction de leur département d'affectation.
Les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire, prévues à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, sont placées dans les services suivants :

1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ;

2° Direction interdépartementales des routes (DIR) ;

3° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

4° Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;

5° Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

6° Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;

7° Centre national des ponts de secours (CNPS) ;

8° Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

9° Directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) ;
10° Direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM).
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les ouvriers affectés dans des services autres que ceux mentionnées ci-dessus relèvent des commissions consultatives paritaires figurant en annexe A, en fonction de leur département d'affectation.
SERVICES DÉCONCENTRÉS

			ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
3
3
3
3
3,51 %
96,49 %
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
5,26 %
94,74 %
DREAL Bretagne
0,00 %
100,00 %
DREAL Centre-Val de Loire
6,00 %
94,00 %
DREAL Corse
5,00 %
95,00 %
DREAL Grand Est
4,23 %
95,77 %
DREAL Hauts-de-France
4,00 %
96,00 %
DREAL Nouvelle-Aquitaine
1,14 %
98,86 %
DREAL Occitanie
3,95 %
96,05 %
DREAL PACA
11,36 %
88,64 %
DREAL Pays de la Loire
4,76 %
95,24 %
DRIEA IDF
3,39 %
96,61 %
DEAL Guadeloupe
2,94 %
97,06 %
DGTM Guyane
2,50 %
97,50 %
DEAL Mayotte
0,00 %
100,00 %
DEAL Martinique
0,00 %
100,00 %
DEAL Réunion
0,00 %
100,00 %
DIR Atlantique
0,00 %
100,00 %
DIR Centre Est
3,85 %
96,15 %
DIR Centre Ouest
3,45 %
96,55 %
DIR Est
2,44 %
97,56 %
DIR Massif Central
4,17 %
95,83 %
DIR Méditerranée
3,33 %
96,67 %
DIR Nord
1,85 %
98,15 %
DIR Nord-Ouest
5,77 %
94,23 %
DIR Ouest
2,06 %
97,94 %
DIR Sud-ouest
0,00 %
100,00 %
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
3,66 %
96,34 %
DIRM Méditerranée
0,00 %
100,00 %
DIRM Sud Atlantique
0,00 %
100,00 %
DIRM Manche Est Mer du Nord
0,00 %
100,00 %
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
2,60 %
97,40 %
Centre national des ponts de secours (CNPS)
0,00 %
100,00 %
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
8,05 %
91,95 %
Direction territoriale VNF Nord- Pas-de-Calais
0,00 %
100,00 %
Direction territoriale VNF Centre Bourgogne
0,00 %
100,00 %
Direction territoriale VNF Nord-Est
1,10 %
98,90 %
Direction territoriale VNF Bassin de la Seine
0,88 %
99,12 %
Direction territoriale VNF Strasbourg
0,00 %
100,00 %
Direction territoriale VNF Rhône Saône
0,00 %
100,00 %
Direction territoriale VNF Sud-Ouest
0,00 %
100,00 %
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;

-Agence française pour la biodiversité (AFB) ;

-Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;

-Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

-Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

-Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

-Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

-Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

-Ecole nationale des ponts et chaussées ;

-Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

-Ecole nationale supérieure maritime ;

-Etablissement national des invalides de la marine ;

-Etablissement public du marais poitevin ;

-Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

- Université Gustave Eiffel ;

-Météo-France ;
-Office français pour la biodiversité (OFB) ;

-Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;

-Parc amazonien de Guyane ;

-Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 juin 2011 


Sct. Chapitre Ier : Création et mode de composition du comité technique d'établissement public météo-france, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions finales, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 28 juillet 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 2 décembre 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 22 mars 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

-ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public.

Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;

- Agence française pour la biodiversité (AFB) ;

- Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;

- Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

- Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- Ecole nationale des ponts et chaussées ;

- Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

- Ecole nationale supérieure maritime ;

- Etablissement national des invalides de la marine ;

- Etablissement public du marais poitevin ;

- Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

- Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

- Météo-France ;

- Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;

- Parc amazonien de Guyane ;

- Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public. 
Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué : 
Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
-Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
-Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
-Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
-Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
-Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
-Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
-Ecole nationale des ponts et chaussées ;
-Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
-Ecole nationale supérieure maritime ;
-Etablissement national des invalides de la marine ;
-Etablissement public du marais poitevin ;
-Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
-                  Université Gustave Eiffel ;
-Météo-France ;
-Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
-Parc amazonien de Guyane ;
-Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;

-Agence française pour la biodiversité (AFB) ;

-Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;

-Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

-Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

-Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

-Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

-Ecole nationale des ponts et chaussées ;

-Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

-Ecole nationale supérieure maritime ;

-Etablissement national des invalides de la marine ;

-Etablissement public du marais poitevin ;

-Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

- Université Gustave Eiffel ;

-Météo-France ;
-Office français pour la biodiversité (OFB) ;

-Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;

-Parc amazonien de Guyane ;

-Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.
Au sens de l'article D. 551-23 du code susvisé, la notion d'équivalents gros bovins est ainsi définie : 
"-bovin de moins de 8 mois : 0,4 équivalent gros bovin ; 
"-bovin de 8 à 24 mois : 0,8 équivalent gros bovin ; 
"-bovin de plus de 24 mois : 1 équivalent gros bovin. "
En application des dispositions de l'article D. 4241-2 du code la santé publique, le dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers comporte les documents suivants :
-l'attestation de préinscription émise par le centre de formation d'apprentis (CFA) choisi par le candidat ;
-la copie du diplôme obtenu à l'étranger ;
-la traduction du diplôme en français réalisée par un traducteur assermenté, inscrit en qualité de traducteur sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d'appel ou par la Cour de cassation ;
-la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française un comité technique spécial de service déconcentré dénommé "comité technique territorial" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.

La composition du comité technique territorial est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- la directrice territoriale ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- la ou le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la direction territoriale considérée.

b) Représentants du personnel : en fonction des effectifs du territoire.

			EFFECTIF DU SERVICE

			TITULAIRES

			SUPPLÉANTS

			> 300 agents

			8

			8

			De 201 à 300 agents

			7

			7

			De 101 à 200 agents

			6

			6

			De 50 à 100 agents

			5

			5

			< 50 agents

			3

			3

Les représentants du personnel sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique interrégional concerné.
Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé "comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.
Il est institué auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :
Commission administrative paritaire

Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Commission administrative paritaire

Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.