Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant justifie la compatibilité de fonctionnement de son installation avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. A ce titre, les valeurs limites d'émissions fixées à l'article 42 peuvent être revues à la baisse afin d'intégrer ces objectifs. L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées dans le présent arrêté permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.

L'exploitant démontre que, pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.

Il indique toutes les dispositions qu'il a prises dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES LOCAUX PÉNITENTIAIRES DANS L'UHSA (HORS CHARGES DE PERSONNEL)
FINANCEMENT
par l'administration
pénitentiaire
FINANCEMENT
partagé
FINANCEMENT
par l'administration
sanitaire
Fournitures non stockables
Eau et assainissement
x
Energie et électricité
x
Chauffage
x
Entretien et réparations des biens à caractère non médical
Sur biens immobiliers
A la charge
de l'administration
ayant financé
l'investissement
Sur biens mobiliers : matériel et outillage
x
Sur biens mobiliers : matériel de transport
x
Sur biens mobiliers : matériel et mobilier de bureau
x
Sur biens mobiliers : matériel informatique
x
Sur biens mobiliers : autres matériels et outillages
x
Maintenance informatique
x
Maintenance autres
x
Charges d'entretien (ménage) des bureaux
x
Charges d'entretien des parties communes
x
Autres services extérieurs (frais postaux et frais de télécommunication)
x
TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DAP/DGOS POUR LES UHSA
Financement DAP
Financement partagé
Financement DHOS
Travaux bâtiment
Barreaudage 
x
Cloisons, renfort cloisons, murs séparatifs chambres
x
Vitrage antieffraction (zone pénitentiaire)
x
Vitrage antieffraction (zone hospitalière)
x
Vitrage pare-balles
x
Revêtement de sol 
x
Autocom pénitentiaire
x
Sécurisation du SAS véhicules 
x
Sécurisation du SAS piétons
x
Armurerie (armoires renforcées)
x
Bagage X
x
Portique de détection des masses métalliques
x
Sécurisation zone commune et soins
Portes issues de secours
x
Grilles et/ou portes d'accès sécurisées
x
Serrures de chambres
x
Portes de chambres (dont oculus)
x
PCC - Poste de contrôle central (équipement de sécurité)
x
PCCi - Poste de contrôle des circulations
x
Sécurisation des parloirs
x
Vidéo (caméras intérieures report pénitentiaire)
x
Vidéo (caméras intérieures report infirmier)
x
Equipements vidéo pénitentiaire
x
Centrale alarme anti-intrusion (détection périmétrique)
x
Détecteur ouverture de portes (zone hospitalière)
x
Onduleur (selon équipement protégé)
x
Alarmes (émetteurs récepteurs) personnel hospitalier
x
Alarmes (émetteurs récepteurs) personnel pénitentiaire
x
Alarmes coup de poing
x
Infrastructure alarmes 
x
Sécurité câblage informatique
x
Points téléphone dans les unités de soins (*)
x
Prestations intellectuelles
x
Travaux extérieurs
Clôture grillagée de 2 mètres de haut
x
Mur d'enceinte de 5 mètres de haut 
x
Clôture grillagée de 4 mètres de haut
x
Vidéo (caméras extérieures)
x
Eclairage extérieur
x
Détection périmétrique (radar infrarouge, scanner laser)
x
Liaison téléphonique sur réseau autocom
x
Liaison téléphonique sur réseau externe 
x
Borne antibélier
x
Filins antihélicoptères
x
Sécurisation places véhicules de transports pénitentiaires
x
Parking visiteurs, personnel
x 
(*) Fourni et posé par prestataire SAGI.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Votre identité
Nom d'usage ou de femme mariée :
Prénom :
Votre situation actuelle
Corps :
Grade :
Affectation :
Votre parcours de formation
Votre scolarité générale :
Vos études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Vos autres formations (formations professionnelles civiles et militaires, stages, congés de formation, etc.) :
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures en qualité d'agent contractuel, fonctionnaire, salarié, non-salarié, bénévole :
Vous pourrez par ailleurs joindre au présent dossier au maximum deux documents ou travaux réalisés au cours de vos activités.
Les acquis de votre expérience professionnelle
Présentez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées (deux pages dactylographiées maximum).
Déclaration sur l'honneur
ID ― Bordereau de structure :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34
Q01 ― Questionnaire pour les accueils de jour en 2010 :
Caractéristiques de l'activité accueil de jour
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34
Données d'activité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34
Q02 ― Questionnaire pour l'hébergement temporaire en 2010 :
Caractéristiques de l'activité d'hébergement temporaire
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34
Données d'activité de l'hébergement temporaire
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34
Questionnaire structure porteuse :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33
Questionnaire pour les pôles d'activités et de soins adaptés :
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33
Questionnaire pour les unités d'hébergement renforcées (UHR) :
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sommes dues au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance ainsi qu'aux sommes dues au titre de la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, se rapportant aux échéances postérieures au 1er janvier 2011 des contrats en cours à cette même date, jusqu'à la date de leur extinction ou de leur renouvellement, y compris par tacite reconduction. 
Les sommes afférentes à la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, qui ne relèvent pas de l'alinéa précédent, demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1999.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 ;
― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12/02/2011 texte numéro 13
Avec :
NJm : nombre de jours du mois m
nj : numéro du jour du mois
IPCHm ― 2 : indice des prix du mois m ― 2
IPCHm ― 3indice des prix du mois m ― 3
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12/02/2011 texte numéro 13
La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 62-921 du 3 août 1962 

Art. 13-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 62-921 du 3 août 1962 

Art. 9, Art. 11, Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, Art. 13-2, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15, Art. 16 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 62-921 du 3 août 1962 


Art. 14
, 
Art. 15

, Art. 13-2
Les véhicules remorques de la catégorie internationale O4 en circulation immatriculés avec un poids total autorisé en charge inférieur à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux peuvent bénéficier des dispositions du point 2 de l'article R. 312-4 du code de la route sous les conditions suivantes : 
― le type variante version ou le type mines du véhicule concerné respecte les dispositions techniques applicables à la réception d'un véhicule pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux. Cette disposition doit être respectée sans modifications notables du véhicule ; 
― le véhicule est équipé d'un système de freinage avec antiblocage (ABS) tel que défini au point 3.2 de l'annexe X de la directive 71/320/ CEE susvisée ou au point 3.2 de l'annexe 13 du règlement CEE-ONU n° 13 équivalent ; 
La mise à jour de la rubrique F. 2 du certificat d'immatriculation est réalisée sur présentation, au préfet d'un département, d'une attestation établie par le constructeur ou son représentant et visée et enregistrée par le service en charge des réceptions. Cette attestation, dont le modèle est joint au présent arrêté en annexe 3, est complétée par le propriétaire pour ce qui concerne le véhicule concerné. 
L'attestation délivrée par le constructeur ou son représentant peut être individuelle ou couvrir un ou plusieurs types de véhicules. 
Si le poids total autorisé en charge ou la masse en charge maximale techniquement admissible indiqués sur la plaque d'origine du constructeur ne couvre pas le nouveau poids autorisé, le constructeur ou son représentant appose soit une nouvelle plaque, soit une plaque complémentaire avec les nouvelles caractéristiques.
Par dérogation aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté, si le véhicule concerné correspond à un véhicule pour lequel il n'existe plus de constructeur légalement identifié, les dispositions du présent article s'appliquent. 
Le carrossier qualifié selon les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route, qui a carrossé le véhicule à l'origine et qui possède le dossier technique d'homologation, peut délivrer l'attestation prévue aux articles 4 ou 4 bis du présent arrêté. 
L'attestation à utiliser est celle prévue aux annexes 2 ou 3 du présent arrêté. Elle ne peut être qu'individuelle et la notion de " constructeur/ importateur accrédité ” est remplacée par " carrossier qualifié ”. 
L'attestation de qualification en cours de validité est jointe à l'annexe 2 ou 3 délivrée.
La dérogation dans la limite maximale d'une tonne prévue à l'article R. 312-4-IV du code de la route est gérée par l'apposition d'une mention spécifique sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné, sous réserve que celui-ci dispose : 
- pour les véhicules à moteur, d'une masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble au moins égale à 45 tonnes ; 
- pour les semi-remorques, d'une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 39 tonnes et d'un nombre d'essieux supérieur à 3 ;
- our les remorques d'une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 27 tonnes et d'un nombre d'essieux supérieur à trois. 
Les modalités permettant de reporter cette mention sur le certificat d'immatriculation sont incluses dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
MODÈLE D'ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTAC ET DÉROGATION SUR LA MASSE DE L'ESSIEU SUPPLÉMENTAIRE
Véhicules remorques de catégorie internationale O4
Engagement constructeur 
Je soussigné, 
constructeur/importateur accrédité du véhicule (ou type de véhicules) décrit ci-dessous, atteste que le véhicule (ou type[s] de véhicules), lors de sa sortie d'usine :
(D.1) Marque : 
(D.2) Type variante version ou type mines : 
(E) Numéro d'identification du véhicule (si attestation individuelle) : 
(J.1) REM/RETC
est équipé de essieux.
1. Augmentation du PTAC (1) :
Condition 1 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible, au moins égale à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux.
Condition 2 : est équipé d'un système de freinage avec antiblocage (ABS) tel que défini au point 3.2 de l'annexe X de la directive 71/320/CEE ou au point 3.2 de l'annexe 13 du règlement CEE-ONU n° 13 équivalent.
Le respect des conditions 1 et 2 ci-dessus permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, une mise à jour de la rubrique F.2 du certificat d'immatriculation en y mentionnant la valeur :
26 tonnes (remorques à plus de deux essieux).
2. Dérogation sur la masse de l'essieu supplémentaire (1) :
Condition 3 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 27 tonnes pour les remorques à plus de trois essieux.
Le respect de la condition 3 permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, l'inscription sur le certificat d'immatriculation de la mention suivante : "Ensemble + 5 essieux : 1 tonne".
L'acceptation des conditions ci-dessus n'est recevable que si les adaptations techniques particulières suivantes (pneumatiques adaptés...) sont satisfaites :
(2) 
Fait à, le 
Signature du constructeur/
importateur
accrédité des réceptions
Fait à, le 
Sous le numéro d'enregistrement : .........
Signature du service en charge
Engagement propriétaire 
Je soussigné, ,
titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule visé ci-dessous, certifie que les adaptations techniques particulières visées ci-dessus sont satisfaites et que le véhicule n'a pas subi de transformations notables.
(E) Numéro d'identification du véhicule : 
(B) Date de la première immatriculation : 
(A) Numéro d'immatriculation : 
Fait à , le 
Signature du titulaire du certificat d'immatriculation 
(1) Paragraphe à barrer impérativement si non concerné ou condition non respectée. (2) Indiquer NEANT si aucune adaptation technique requise. 
(2) Indiquer NEANT si aucune adaptation technique requise.
La valeur maximale du poids total roulant autorisé, fixée lors de la réception prévue par les articles R. 321-6 et R. 321-15 du code de la route, des véhicules de la catégorie internationale N3 est de 44 tonnes. 
Cette valeur maximale ne concerne pas les véhicules de la catégorie internationale N3 réceptionnés dans le cadre de l'article R. 321-17 du code de la route.
MODÈLE D'ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTRA
ET DEROGATION SUR LA MASSE DE L'ESSIEU SUPPLEMENTAIRE
Véhicules à moteur de catégorie internationale N3
ENGAGEMENT CONSTRUCTEUR
Je soussigné, ............................
constructeur / importateur accrédité du véhicule (ou type de véhicules) décrit ci-dessous, atteste que le véhicule (ou type(s) de véhicules), lors de sa sortie d'usine :
(D.1) Marque: ............................
(D.2) Type Variante Version ou type mines: ............................
(E) Numéro d'identification du véhicule (si attestation individuelle): ............................
(J.1) TRR / CAM (1)
1 - Augmentation du PTRA (2)
Condition 1 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble au moins égale à 44 tonnes.
Condition 2 : est équipé d'un système de freinage avec antiblocage (ABS) tel que défini au point 3.1. de l'annexe X de la directive 71/320/CEE ou au point 3.1 de l'annexe 13 du règlement CEE-ONU N°13 équivalent.
Le respect des conditions 1 et 2 ci dessus permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, une mise à jour de la rubrique F.3 du certificat d'immatriculation en y mentionnant la valeur 44 tonnes.
2 - Dérogation sur la masse de l'essieu supplémentaire (2)
Condition 3 : respecte les dispositions techniques applicables à la réception pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble au moins égale à 45 tonnes :
Le respect de la condition 3 permet, sur présentation de la présente attestation complétée par le propriétaire, l'inscription sur le certificat d'immatriculation de la mention suivante : "Ensemble + 5 essieux : 1 tonne"
L'acceptation des conditions ci dessus n'est recevable que si les adaptations techniques particulières suivantes (pneumatiques adaptés, ...) sont satisfaites :
(3) ............................
Fait à ............................le ............................ 
signature du constructeur/importateur accrédité
Fait à ............................, le............................
sous le numéro d'enregistrement: : ............................
signature du service en charge des réceptions 
ENGAGEMENT PROPRIETAIRE
Je soussigné, ............................titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule visé ci dessous, certifie que les adaptations techniques particulières visées ci dessus sont satisfaites et que le véhicule n'a pas subi de transformations notables.
(E) Numéro d'identification du véhicule : ............................
(B) date de la première immatriculation : ............................
(A) Numéro d'immatriculation :               ............................
Fait à ............................le ............................
signature du titulaire du certificat d'immatriculation
(1) Barrer le genre non concerné
(2) Paragraphe à barrer impérativement si non concerné ou condition non respectée 
(3) Indiquer NEANT si aucune adaptation technique requise
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés technicien stagiaire et technicien principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours. 
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 7 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés technicien stagiaire et technicien principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du même décret. 
Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du même décret.
I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe. 
II.-Les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur principal et de technicien supérieur chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, au grade de technicien principal de 1re classe. 
III.-Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 18 du présent décret. 
IV.-Les fonctionnaires promus en application du II sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés technicien stagiaire et technicien principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours. 
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 7 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés technicien stagiaire et technicien principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du même décret. 
Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du même décret.
I. - Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur de travaux principal ou pour l'avancement au grade de technicien supérieur territorial chef, ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2010 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date du 1er décembre 2010, ont la possibilité d'être nommés respectivement au grade de technicien principal de 2e classe et au grade de technicien principal de 1re classe du présent cadre d'emplois. 
Les nominations ainsi prononcées s'imputent respectivement sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 2e classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du I de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du même décret.
II. - Le classement des intéressés dans le grade de technicien principal de 2e classe est opéré en application du III de l'article 24 et dans le grade de technicien principal de 1re classe en application du IV du même article.
Les techniciens supérieurs territoriaux de travaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil
Technicien supérieur chef
Technicien principal
de 1re classe
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise 
7e échelon :
― à partir de trois ans
10e échelon
Sans ancienneté
― avant trois ans
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon 
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
4e échelon :
― à partir de trois ans
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà de trois ans
― avant trois ans
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
2e échelon :
― à partir d'un an
5e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
4e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
Technicien supérieur principal
Technicien principal
de 1re classe
9e échelon provisoire
10e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon provisoire :
― au-delà de trois ans
10e échelon
Sans ancienneté
― avant trois ans
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon 
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon 
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir d'un an et six mois
4e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois 
― avant un an et six mois
3e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon :
― à partir d'un an
1er échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
1er échelon
Sans ancienneté
Technicien supérieur 
Technicien principal
de 2e classe
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon 
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :
― à partir d'un an
5e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an, majorée de six mois
― avant un an
5e échelon
1/2 ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an 
2e échelon
Quatre fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-29 du 10 janvier 1995

  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 4-3,   Art. 4-4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 19,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 37-1,   Art. 37-2,   Art. 37-3,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.,   Art. 38,   Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41

- Décret n°95-952 du 25 août 1995


  Art. 33,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET  FORMATION OBLIGATOIRE.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE IV : AVANCEMENT.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 18-2,   Art. 19,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 32,   Art. 32-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 


Art. 17, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS., Art. 1, Sct. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE III : Du troisième concours., Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Sct. CHAPITRE IV : Organisation des concours., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

-Décret n° 2003-256 du 19 mars 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Le troisième concours des techniciens comporte    une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité comprend l'élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
AGENTS EN ACTIVITÉ
ZONES
1
2
3
Décès de l'agent :
- montant minimum de l'allocation au décès (en euros)
8 535
8 370
8 202
- montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
5 122
5 023
4 922
Décès du conjoint de l'agent :
- montant minimum de l'allocation au décès (en euros)
8 535
8 370
8 202
- montant maximum de l'allocation au décès (en euros)
17 069
16 739
16 403
- montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
5 122
5 023
4 922
Décès d'un enfant :
- de moins de 21 ans ;
- ou d'un enfant de plus de 21 ans maintenu au rang d'ayant droit pour les prestations maladie en raison :
- soit de sa qualité d'étudiant ;
- soit d'une maladie incurable ;
- soit d'une affection grave le mettant dans l'incapacité temporaire de travailler à son 21e anniversaire ;
- montant de l'allocation forfaitaire (en euros)
3 413
3 347
3 283
- montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
3 413
3 347
3 283
RETRAITÉS
ZONES
1
2
3
Décès de l'ex-agent retraité, affilié :
- montant minimum de l'allocation à verser au conjoint ou, à défaut, aux descendants à charge ou ascendants à charge (en euros)
5 122
5 023
4 922
- montant de l'allocation forfaitaire accordée à défaut de tels ayants droit, aux descendants ou ascendants non à charge (en euros)
5 122
5 023
4 922
- montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
5 122
5 023
4 922
Décès du conjoint du retraité :
- montant minimum de l'allocation au décès (en euros)
5 122
5 023
4 922
- montant maximum de l'allocation au décès (en euros)
10 243
10 045
9 844
- montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
5 122
5 023
4 922
Décès de la veuve de l'ex-agent affiliée :
- montant minimum de l'allocation à verser aux descendants à charge ou ascendants à charge (en euros)
3 413
3 347
3 283
- montant de l'allocation forfaitaire accordée à défaut de tels ayants droit, aux descendants ou ascendants non à charge (en euros)
3 413
3 347
3 283
- montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
3 413
3 347
3 283
Décès d'un enfant :
- de moins de 21 ans ;
- ou d'un enfant de plus de 21 ans maintenu au rang d'ayant droit pour les prestations maladie en raison :
- soit de sa qualité d'étudiant ; 
- soit d'une maladie incurable ;
- soit d'une affection grave le mettant dans l'incapacité temporaire de travailler à son 21e anniversaire
- montant de l'allocation forfaitaire (en euros)
3 413
3 347
3 283
- montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
3 413
3 347
3 283
Le montant des prestations prises en charge par la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français au titre de l'article 5-1 du règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français annexé au décret du 7 mai 2007 susvisé est limité à un montant global de 4 500 € non renouvelable. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 30 juin 2008 susvisé. 
En cas de maintien à domicile des personnes mentionnées à l'article 5-1 du règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, les dépenses liées à l'amélioration de l'habitat sont limitées à 2 000 €. 
En cas d'admission en maison de retraite, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en unité de soins de longue durée, les frais d'hébergement sont pris en charge dans la limite de 80 % de leur montant et de la limite prévue au premier alinéa.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

  Art. ANNEXE I

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'intégration du corps des secrétaires administratifs de la police nationale dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 12-2,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales.,   Art. 13,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006

  Sct. TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER.,   Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay 

,   Art. R141-7,   Art. R141-8,   Art. R141-9,   Art. R141-10,   Art. R141-11,   Art. R141-12,   Art. R141-13,   Art. R141-14
L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Ingénieur hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1022 
1027 
1 027 
1 027 
4e échelon 
979 
985 
995 
995 
3e échelon 
929 
935 
946 
946 
2e échelon 
882 
888 
896 
896 
1er échelon 
834 
841 
850 
850 
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 
9e échelon
-
-
-
1 015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
Elève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 
2e année 
359 
359 
359 
359 
1re année 
340 
340 
340 
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Ingénieur hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1022

			1027

			1 027

			1 027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			929

			935

			946

			946

			2e échelon

			882

			888

			896

			896

			1er échelon

			834

			841

			850

			850

			Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

			9e échelon

			-

			-

			-

			1 015

			8e échelon

			979

			985

			995

			995

			7e échelon

			929

			935

			946

			946

			6e échelon

			879

			885

			896

			896

			5e échelon

			826

			833

			837

			837

			4e échelon

			778

			784

			791

			791

			3e échelon

			713

			720

			721

			721

			2e échelon

			653

			659

			665

			665

			1er échelon

			603

			610

			619

			619

			Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

			10e échelon

			810

			816

			821

			821

			9e échelon

			758

			765

			774

			774

			8e échelon

			724

			731

			739

			739

			7e échelon

			679

			686

			697

			697

			6e échelon

			633

			640

			646

			646

			5e échelon

			597

			604

			611

			611

			4e échelon

			551

			558

			565

			565

			3e échelon

			505

			512

			518

			518

			2e échelon

			464

			471

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444

			Elève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

			2e année

			359

			359

			359

			359

			1re année

			340

			340

			340

			340
A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Institut national du service public adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.

Celle-ci peut être consultée sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 précité.
Les participants du cycle de perfectionnement accomplissent deux stages durant le cycle de perfectionnement :

1° Un premier stage d'une durée comprise entre six et huit semaines qui peut se dérouler dans une entreprise, une association reconnue d'utilité publique, une collectivité territoriale, un service déconcentré d'une administration de l'Etat ou un établissement public ;

2° Un second stage d'une durée comprise entre une et deux semaines, à vocation sociale. Ce stage peut se dérouler auprès d'une association, d'un organisme du secteur public ou privé ou d'une administration dont l'activité principale relève du secteur social.

Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle de chacun de ces stages relèvent du directeur de l'Institut national du service public.
L'entretien prévu à l'article 9 du présent arrêté est conduit par trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Institut national du service public, qui choisit parmi elles un président. L'une de ces personnes est issue d'un précédent cycle de perfectionnement des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 précité.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 janvier 1990


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 14, Sct. Section 1 : Enseignements., Art. 5, Art. 6, Sct. Section II : Stages., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section III : Evaluation du cycle de perfectionnement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

L'arrêté du 17 mars 2000 portant application de l'article 7 du décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils est abrogé. Toutefois, leurs dispositions demeurent seules applicables aux administrateurs civils stagiaires nommés à la suite de leur inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 76-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-833 du 13 septembre 1984


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6

- Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986


  Art. 1,   Art. 2

- Loi n°88-23 du 7 janvier 1988


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée : 
1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ; 
2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ; 
3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ; 
4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ; 
5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura), sont dévolus à l'Ecole nationale des sports de montagne.
Les biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et au Centre national de ski nordique sont affectés à l'Ecole nationale des sports de montagne.
L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement d'honoraires ni à aucune indemnité ou perception de droit et de taxe.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonction et continue d'exercer ses compétences jusqu'à l'installation du conseil d'administration mentionné à l'article D. 211-55. 
Le  comité technique central de l'Ecole nationale des sports de montagne est installé dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. L'actuel  comité technique central de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme exerce ses attributions à l'égard de l'Ecole nationale des sports de montagne et demeure constitué dans sa composition en vigueur à la date de publication du présent décret jusqu'à l'élection d'un nouveau  comité technique central, sous réserve de la désignation de nouveaux représentants en cas de vacance simultanée de titulaires et de suppléants. 
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise les élections au conseil d'administration dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
Le règlement intérieur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'à l'adoption par le conseil d'administration du règlement intérieur de l'Ecole nationale des sports de montagne mentionné à l'article D. 211-59. 
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise les élections aux conseils d'orientation dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonction et continue d'exercer ses compétences jusqu'à l'installation du conseil d'administration mentionné à l'article D. 211-55. 
Le comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des sports de montagne est installé dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.L'actuel comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme exerce ses attributions à l'égard de l'Ecole nationale des sports de montagne et demeure constitué dans sa composition en vigueur à la date de publication du présent décret jusqu'à l'élection d'un nouveau comité technique paritaire central, sous réserve de la désignation de nouveaux représentants en cas de vacance simultanée de titulaires et de suppléants. 
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise les élections au conseil d'administration dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
Le règlement intérieur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'à l'adoption par le conseil d'administration du règlement intérieur de l'Ecole nationale des sports de montagne mentionné à l'article D. 211-59. 
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise les élections aux conseils d'orientation dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D211-52-1,   Art. D211-53,   Art. D211-53-1,   Art. D211-53-2,   Art. D211-54,   Art. D211-55,   Art. D211-55-1,   Art. D211-56,   Art. D211-56-1,   Art. D211-57,   Art. D211-58,   Art. D211-58-1,   Art. D211-59,   Art. D211-59-1,   Art. D211-60,   Art. D211-61,   Art. D211-62
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de l'établissement, qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers au moins de ses membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. 
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général. Il est alors présidé par le directeur général des patrimoines. 
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. 
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Les membres du conseil d'administration désignés aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 11 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. 
Le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, l'administrateur général,      le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.