Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter de l'année 1991, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1 1990) utilisée en procédure de saisie unique est en vigueur dans les départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gironde, Hautes-Alpes, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Loiret, Loir-et-Cher, Meuse, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Saône-et-Loire, Somme, territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vienne, Yonne.
   Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1990.
Les agents mentionnés à l'article 1er ont qualité pour instrumenter à l'égard de tous les Français, dans la limite de leur circonscription consulaire sauf force majeure.

 Ils sont également compétents pour recevoir les actes destinés à être produits en territoire français par des ressortissants étrangers.
Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil.
Le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Dans ces postes peuvent seuls exercer ces attributions :

 1° Le chef de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ;

 2° Le chef de poste consulaire ;

 3° Le chef de section consulaire auprès du poste diplomatique ;

 4° Le chef de chancellerie auprès du poste consulaire ;

 5° Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit de catégorie A ou B.
Les agents mentionnés à l'article 1er n'ont qualité pour instrumenter que dans la limite de leur circonscription territoriale, sauf force majeure. 
Ils sont compétents à l'égard de tous les Français à l'exception de ceux qui sont exclus de l'immatriculation consulaire. 
Toutefois, ils sont également compétents pour recevoir des actes destinés à être produits en territoire français par des ressortissants étrangers. 
Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil.
Lors du dépôt des testaments, les agents mentionnés à l'article 1er se réfèrent aux dispositions spéciales du code civil.
   Lorsqu'un testament est déposé au poste, il en est dressé un acte de dépôt.
   Le testament olographe ainsi déposé au rang des minutes est annexé à l'acte de dépôt et doit rester au rang des minutes du poste.
L'agent ayant le droit d'instrumenter dresse sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament olographe ou mystique déposé au poste en précisant les circonstances du dépôt avant qu'il soit mis à exécution.
   Le testament ainsi que le procès-verbal sont conservés au rang des minutes du poste.
   Dans le mois qui suit la date du procès-verbal, l'agent ayant le droit d'instrumenter adresse une copie de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession ou, à défaut, du tribunal de grande instance de Paris, qui lui accuse réception de ces documents et les conserve au rang de ses minutes.
Peuvent seuls exercer à l'étranger des attributions notariales :
   1° Les chefs de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ;
   2° Les chefs de poste consulaire ;
   3° Les chefs de chancellerie détachée ;
   4° Le chef de chancellerie auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire ;
   5° Le titulaire de l'emploi déterminé, pour chaque mission diplomatique ou consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères, sous réserve que le titulaire soit agent de carrière de catégorie A ou B ;
   6° Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit agent de catégorie A ou B.
Le poste diplomatique ou consulaire tient jour par jour le répertoire de tous les actes qu'il reçoit. Le répertoire contient la date, la nature et l'objet de l'acte, les noms des parties et toutes autres mentions prescrites par la loi.
   Le répertoire peut être établi sur feuilles mobiles.
   Ses pages sont cotées et paraphées par le chef de poste. Le répertoire est tenu en double. Il est ouvert au 1er janvier et fermé au 31 décembre de chaque année par le chef de poste ou le gérant si celui-ci répond aux conditions exigées par l'article 1er.
   En cas de changement de titulaire de ces emplois, il doit être clos et rouvert lors de la passation du service.
Les renvois sont portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de l'acte.
   Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par l'agent instrumentant et les autres signataires de l'acte.
   Les renvois portés à la fin de l'acte sont numérotés. S'ils précèdent les signatures, il n'y a pas lieu de les parapher.
Les actes notariés peuvent être reçus par un seul agent ayant le droit d'instrumenter.
   Toutefois, à peine de nullité, les actes contenant révocation de testaments, les procurations données pour révocation des testaments, les testaments par acte public et les actes dans lesquels les parties, ou l'une d'entre elles, ne savent ou ne peuvent signer sont reçus :
   1° Dans les postes pourvus de deux agents ayant le droit d'instrumenter, par ces deux agents ou, en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, par l'un de ces agents en présence de deux témoins ;
   2° Dans les postes où un seul agent a le droit d'instrumenter, par cet agent en présence de deux témoins.
   La réception du testament par acte public ainsi que de l'acte notarié révocatoire d'un testament contenant en même temps des dispositions nouvelles exige, à peine de nullité, la présence des agents et des témoins pendant toute la rédaction de l'acte, à l'exception de son préambule.
   Les actes de souscription des testaments mystiques sont reçus par un agent en présence de deux témoins.
   Lorsque les parties, ou l'une d'entre elles, ne savent ou ne peuvent signer, la mention en est faite dans l'acte.
Il n'y a ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte et les mots et les chiffres surchargés, interlignes ou ajoutés sont nuls.
   Le nombre de blancs barrés, celui des mots et des nombres rayés sont mentionnés à la fin de l'acte. Cette mention est paraphée par l'agent instrumentant et les autres signataires de l'acte.
Les agents ayant le droit d'instrumenter ne peuvent recevoir d'acte dans lequel leur conjoint, leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou encore lorsqu'ils ont un intérêt dans l'acte.
   Deux agents ayant le droit d'instrumenter qui sont conjoints, parents ou alliés au degré prohibé par les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir ensemble un actementionné au deuxième alinéa de l'article 4 ci-après.
Les actes passés sont établis sur feuille volante. Chaque feuille est paraphée par l'agent instrumentant et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées.
   Toutefois, si les feuilles de l'acte et de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher.
Les actes notariés sont établis de façon lisible et indélébile sur un papier offrant toute garantie de conservation.
   Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles.
   Les actes sont écrits en un seul et même contexte, sans blanc, sauf les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux qui sont nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction. Dans ce dernier cas, les blancs sont barrés.
   Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée au moins une fois dans l'acte. Les sommes sont énoncées en lettres, à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ou qu'elles ne soient répétées.
   Chaque page de texte est numérotée.
Les agents mentionnés à l'article 1er n'ont qualité pour instrumenter que dans la limite de leur circonscription territoriale, sauf force majeure.
   Ils sont compétents à l'égard de tous les Français à l'exception de ceux qui sont exclus de l'immatriculation consulaire.
   Toutefois, ils sont également compétents pour recevoir des actes destinés à être produits en territoire français par des ressortissants étrangers.
I. - L'acte doit énoncer :
   1° Les prénoms, nom, qualité et résidence de l'agent exerçant les attributions notariales ainsi que, éventuellement, l'arrêté d'habilitation ;
   2° L'identité, l'état et le domicile des parties, établi par la production de tous documents justificatifs vérifiés à la réception de chaque acte ou, exceptionnellement, attestés par deux témoins conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ;
   3° Les noms et domiciles des témoins ;
   4° Le lieu où l'acte est passé ;
   5° La date à laquelle est apposée chaque signature ; la date à laquelle l'acte est signé par l'agent instrumentant doit être indiquée en lettres ;
   6° Le nombre de pages à la fin de l'acte ;
   7° La mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée ;
   8° La mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins, de l'agent instrumentant ;
   II. - Les actes sont signés par les parties, les témoins et l'agent instrumentant.
   Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.
   III. - Lorsque l'une des parties ne comprend pas le français, l'agent instrumentant, s'il ne parle pas lui-même la langue dans laquelle s'exprime l'intéressé, se fait assister par un traducteur ou un interprète.
Les copies exécutoires, expéditions ou extraits sont établis de façon lisible et indélébiles sur un papier d'une qualité offrant toute garantie de conservation.
   Ils respectent les paragraphes et les alinéas de la minute. Chaque page de texte est numérotée ; le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles.
   Chaque feuille est revêtue du paraphe de l'agent instrumentant à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.
   La signature de l'agent instrumentant et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page ; il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire, de l'expédition ou de l'extrait avec l'original.
   Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de la copie exécutoire, de l'expédition ou de l'extrait et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux.
   Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie exécutoire, de l'expédition ou de l'extrait, pour l'ensemble desquels l'agent instrumentant appose son seul paraphe.
   Le nombre des mots, des chiffres annulés et des renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée.
   Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire, l'expédition ou l'extrait sont toujours manuscrits.
Les copies exécutoires sont terminées conformément à la formule prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947 susvisé.
   Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut en être délivré d'autre sans une ordonnance du juge compétent, laquelle demeure jointe à la minute détenue dans les archives du poste.
Il est dressé un acte de dépôt contenant la description de la pièce déposée et mention du dépôt est faite en marge de cette dernière, laquelle reste annexée à l'acte de dépôt devant être conservé dans les archives du poste.
   Si le document est rédigé en langue étrangère, il en est établi une traduction annexée, elle aussi, à l'acte de dépôt.
Sont abrogés :
   1° La loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires, modifiée par le décret n° 62-1022 du 18 août 1962, à l'exception de son article 6 ;
   2° Le décret n° 61-35 du 9 janvier 1961, modifié par les décrets n° 62-1461 du 27 novembre 1962 et n° 69-277 du 24 mars 1969, relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires.
Les dépositaires des actes ne peuvent se dessaisir d'aucune minute ou d'aucun registre sauf dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement émanant d'une juridiction française.
   Avant de se dessaisir d'une minute, soit le chef de poste, le gérant répondant aux conditions de l'article 1er, soit l'agent habilité aux fonctions notariales en poste à l'administration centrale en dresse et signe une copie sur laquelle il est fait mention de sa conformité avec l'original.
   Cette copie est substituée à la minute. Elle en tient lieu jusqu'à sa réintégration.
   Avant de se dessaisir d'un registre, soit le chef de poste, le gérant répondant aux conditions de l'article 1er, soit l'agent habilité aux fonctions notariales en poste à l'administration centrale dresse un procès-verbal motivé qui est conservé dans les archives. Il est procédé de la même façon lors de la réintégration dudit registre.
L'agent ayant le droit d'instrumenter dans un poste dépositaire de testaments authentiques, olographes ou mystiques doit en effectuer l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf à faire signer une décharge par le testateur au cas où celui-ci s'oppose à l'inscription de son testament olographe.
   Tout testateur peut faire procéder, par l'intermédiaire des organismes nationaux, à l'inscription, dans les autres Etats contractants à la convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, signée à Bâle le 16 mai 1972, d'un testament dressé ou déposé.
   L'inscription doit rester secrète du vivant du testateur.
Les agents exerçant les attributions notariales peuvent recevoir et déposer au rang des minutes les originaux ou les expéditions d'actes reçus par d'autres autorités publiques ou des actes sous seing privé, ces derniers acquérant ainsi date certaine et, à l'égard des parties qui en ont requis le dépôt, leurs héritiers ou leurs ayants droit, la force probante d'un acte authentique.
L'agent ayant le droit d'instrumenter dresse sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament olographe ou mystique déposé au poste en précisant les circonstances du dépôt avant qu'il soit mis à exécution. 
Le testament ainsi que le procès-verbal sont conservés au rang des minutes du poste. 
Dans le mois qui suit la date du procès-verbal, l'agent ayant le droit d'instrumenter adresse une copie de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du   tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou, à défaut, du   tribunal judiciaire de Paris, qui lui accuse réception de ces documents et les conserve au rang de ses minutes.
Les agents mentionnés à l'article 1er ont qualité pour instrumenter à l'égard de tous les Français, dans la limite de leur circonscription consulaire sauf force majeure.

Ils sont également compétents pour recevoir les actes destinés à être produits en territoire français par des ressortissants étrangers.
Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil.
Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1990-1991 les taxes ci-après à la charge des producteurs en francs par tonne) :
Colza, navette :
MONTANTS DE LA TAXE
Au profit du B.A.P.S.A : 29,30 Au profit de l'A.N.D.A : 6,40 Au profit du C.E.T.I.O.M : 10,00 MONTANT TOTAL : 45,70 Tournesol :
MONTANTS DE LA TAXE
Au profit du B.A.P.S.A : 35,15 Au profit de l'A.N.D.A : 7,75 Au profit du C.E.T.I.O.M : 11,55 MONTANT TOTAL : 54,45 Soja :
MONTANTS DE LA TAXE
Au profit du B.A.P.S.A : - Au profit de l'A.N.D.A : 4,10 Au profit du C.E.T.I.O.M : 11,30 MONTANT TOTAL : 15,40 OEillette, ricin, carthame :
MONTANTS DE LA TAXE
Au profit du B.A.P.S.A : - Au profit de l'A.N.D.A : - Au profit du C.E.T.I.O.M : 10,00 MONTANT TOTAL : 10,00 Pois :
MONTANTS DE LA TAXE
Au profit du B.A.P.S.A : - Au profit de l'A.N.D.A : 2,25 Au profit du C.E.T.I.O.M : - MONTANT TOTAL : 2,25 Fève, féverole :
MONTANTS DE LA TAXE
Au profit du B.A.P.S.A : - Au profit de l'A.N.D.A : 2,15 Au profit du C.E.T.I.O.M : - MONTANT TOTAL : 2,15 Lupin doux :
MONTANTS DE LA TAXE
Au profit du B.A.P.S.A : - Au profit de l'A.N.D.A : 2,50 Au profit du C.E.T.I.O.M : - MONTANT TOTAL : 2,50
La taxe au profit du B.A.P.S.A., la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables.
Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Installations de traction

 par courant alternatif empruntant la voie publique

 Conductance des rails de roulement
      § 1. - La conductance des rails doit être assurée de façon qu'il n'existe aucune solution de continuité électrique, en particulier les aiguilles, croisements, appareils de voie, etc., sont pourvus de connexions spéciales dont la section doit être calculée de telle sorte que la différence de potentiel, mesurée entre les deux extrémités des rails situés de part et d'autre de la solution de continuité, ne dépasse pas en moyenne 20 millivolts par mètre de distance entre les extrémités des rails.
   § 2. - Dans les zones dites denses, les rails doivent être reliés entre eux électriquement par des connexions transversales. Il doit y avoir au moins une connexion tous les vingt joints et au minimum une connexion par kilomètre. Dans les parties à deux voies juxtaposées, les rails intérieurs des deux voies doivent être reliés entre eux par au moins une connexion par kilomètre.
   Ces connexions doivent avoir une section d'au moins 50 millimètres carrés si elles sont en cuivre, ou une section électrique équivalente.
   Dans les zones dites clairsemées, ces connexions ne sont pas exigées en voie courante, sauf aux aiguilles, croisements et points spéciaux.
Mise hors de portée
      § 1. - Sur les installations haute tension, les barres et rails de contact ne sont autorisés que s'ils peuvent être mis hors de portée des personnes.
   § 2. - Sur les installations basse tension, les barres et rails de contact doivent, dans les zones où l'accès du public est autorisé, être mis hors de portée de ce dernier. Dans les zones où le personnel a fréquemment à traverser les voies, des passages où les barres et rails de contact sont hors de portée du personnel doivent être aménagés.
Installations de traction

 établies sur plate-forme indépendante
      § 1. - Distance au-dessus du sol :
   Les fils de contact et autres conducteurs accrochés aux mêmes supports peuvent être établis à moins de 6 mètres de hauteur à une traversée à niveau d'une voie publique lorsque cette traversée se trouve à proximité d'un ouvrage d'art surplombant la voie ferrée ou près de la sortie d'un tunnel et si les conditions de la circulation routière permettent cette réduction de hauteur. Un dispositif de protection spécial doit alors limiter le gabarit routier à 0,75 mètre au-dessous du niveau du fil de contact si sa tension est BT, à 1 mètre si sa tension est HTA.
   § 2. - Résistance mécanique :
   Le rapport défini à l'article 13 (§ 1) doit être d'au moins deux pour le fil de contact et, s'il existe, le porteur auxiliaire.
Voisinage de canalisations de transport de fluide
      § 1. - En cas de voisinage d'un support de ligne électrique aérienne HTB et d'une canalisation métallique de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides dont la dissémination présente des risques particuliers, des dispositions sont à prendre pour que l'écoulement d'un courant de défaut éventuel par le pied du support ne puisse entraîner le percement de la canalisation.
   Ces dispositions s'appliquent également dans le cas de voisinage d'un poste HTB.
   § 2. - En cas de voisinage entre une ligne électrique HTB et une canalisation métallique de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides, des dispositions sont à prendre pour éviter, lors de défauts dissymétriques à la terre :
   a) De détériorer les raccords isolants assurant l'isolement de la canalisation à l'entrée des installations présentant des risques tels qu'explosion ou incendie ;
   b) De laisser se propager dans les installations, au-delà des raccords isolants, des tensions présentant des dangers pour les personnes ou risquant de provoquer des explosions ou incendies.
Lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des distributions

 et établies sur les supports des lignes électriques aériennes HTB
      Les lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des distributions qui sont établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique HTB sont soumises aux prescriptions applicables aux lignes électriques de ce domaine de tension, sauf dans les sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur ou traversée isolante), évitant, dans une mesure suffisante, la propagation des effets d'induction électromagnétique, d'influence électrique ou de surtensions résultant de défauts sur la ligne HTB.
   Les appareils de transmission connectés à la ligne de télécommunications sont disposés de telle manière qu'il ne soit possible d'y avoir accès ou de les utiliser qu'en se trouvant dans les meilleures conditions d'isolement par rapport au sol, à moins que ces appareils ne soient disposés de manière à assurer l'isolement de l'utilisateur par rapport à la ligne.
Installations de traction par courant continu

 établies sur plate-forme indépendante
      Le concessionnaire doit faire connaître, dans le projet qu'il doit présenter, les dispositions prises pour le retour du courant (section des rails, dispositifs de connexions, conducteurs de retour, etc.) en vue d'éviter les troubles dans les canalisations voisines.
   Lorsque plusieurs conducteurs de retour sont issus d'un même poste, la différence de potentiel moyenne entre deux quelconques des points de connexion de ces conducteurs de retour avec les rails ne doit pas atteindre une valeur telle qu'il en résulte des troubles dans les ouvrages avoisinants tels que canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications, etc.
Voisinage des lignes de télécommunications
      § 1. - Dans les parties en courbe, lorsque la ligne de télécommunications est établie dans la concavité de la courbe, les points d'attache du fil de contact doivent être assez rapprochés, ou d'autres dispositions doivent être prises pour que, si l'une des attaches vient à manquer, le fil de contact ne vienne pas toucher les fils de télécommunications.
   § 2. - Les fils transversaux doivent être munis de dispositifs destinés à retenir les fils de télécommunications qui viendraient à tomber et qui, par suite, pourraient glisser jusqu'aux fils de contact ou jusqu'aux câbles porteurs.
   La partie des fils transversaux placés sous les fils de télécommunications est isolée des conducteurs de prise de courant par deux isolateurs en série. Le bon état de ces isolateurs doit être vérifié visuellement par l'exploitant au moins deux fois par an.
   § 3. - Afin d'éviter tout risque de contact avec les conducteurs aériens nus sous tension, les lignes de télécommunications qui les croisent doivent passer sous les voies.
   § 4. - Des dispositions doivent être prises pour que les phénomènes d'induction électromagnétique ou d'influence électrique accidentels ou permanents causés dans les lignes de télécommunications préexistantes par suite du voisinage d'installations de traction électrique n'entraînent aucun danger pour les personnes ni aucune perturbation nuisible aux transmissions des lignes de télécommunications.
   De même, des dispositions doivent être prises dans l'établissement des prises de terre pour que celles-ci n'aient pas d'influence nuisible sur les installations de télécommunications voisines.
Conductance des rails de roulement

 (Les paragraphes 1 à 3 ont été reportés à l'article 88 bis.)
      § 1. - Tous les conducteurs de courant reliés aux rails doivent être isolés du sol par une enveloppe isolante lorsqu'ils risquent de se trouver en contact avec le sol.
   Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux connexions prévues au paragraphe 3 de l'article 88 bis, lorsque les rails sont établis sur la voie publique.
   § 2. - La résistance de tous les joints de rail non soudés ou non pourvus de connexions soudées doit être vérifiée périodiquement et les joints doivent être remis en état dès que possible si les résistances mesurées sont trop grandes ; cette vérification doit être faite au moins tous les deux ans.
   Toutefois, cette vérification périodique n'est pas nécessaire si la signalisation par circuits de voie est utilisée.
Conducteurs de retour
      § 1. - Les conducteurs de retour ainsi que les barres collectrices doivent être isolés de la terre sur toute leur longueur ; cette isolation doit être maintenue en bon état et vérifiée une fois par an.
   § 2. - Lorsque les conducteurs de retour sont sous enveloppe métallique, celle-ci ne doit comporter aucune connexion directe avec les rails, les barres collectrices ou la terre des masses du poste.
Voies de débord, de garage ou de dépôt
      Lorsque les voies de débord, de garage ou de dépôt sont équipées d'installations de traction électrique HTA, ces installations doivent être équipées de sectionneurs placés à l'origine de ces voies.
   Cette prescription n'est pas applicable aux embranchements dont la longueur électrifiée ne dépasse pas 50 mètres sous réserve qu'aucune opération de chargement ou de déchargement ne soit prévue le long de la partie électrifiée.
Installations de traction

 par courant continu empruntant la voie publique
      § 1. - Connexions transversales :
   Les rails d'une voie doivent être reliés entre eux par des connexions transversales situées au moins tous les dix joints. Dans les parties à deux voies juxtaposées, les rails intérieurs des deux voies doivent être reliés entre eux par des connexions transversales situées au moins tous les vingt joints. Ces connexions doivent avoir une section d'au moins 50 millimètres carrés, si elles sont en cuivre, ou une section électriquement équivalente.
   § 2. - Section des conducteurs transversaux et longitudinaux :
   La section des conducteurs prévus à l'article 88 bis [§ 2] doit être calculée de telle sorte que la différence de potentiel mesurée entre les deux extrémités des rails situés de part et d'autre de la solution de continuité ne dépasse pas, en moyenne, 10 millivolts par mètre de distance entre les extrémités de rails.
   § 3. - Différence de potentiel moyenne :
   Le concessionnaire doit justifier que les dispositions prises pour le retour du courant (section des rails, dispositifs de connexions, conducteurs de retour, etc.) permettent de satisfaire aux prescriptions suivantes :
   Dans un réseau de traction maillé, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le plus proche point d'attache au rail d'un conducteur de retour ne doit pas dépasser 2,5 volts ;
   Dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone dense et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus proche ne doit pas dépasser 2,5 volts, si la distance en ligne droite entre ces deux points est inférieure à 1,66 kilomètre. Pour deux points dont la distance en ligne droite est supérieure, la valeur exprimée en volts de cette différence de potentiel ne doit pas dépasser 1 fois et demie la valeur de la distance exprimée en kilomètres ;
   Dans un réseau de traction à configuration linéaire, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone clairsemée et le point d'attache au rail du conducteur de retour le plus proche ne doit pas dépasser 2,5 volts si la distance en ligne droite entre ces deux points est inférieure à 1,25 kilomètre. Pour deux points dont la distance en ligne droite est supérieure, la valeur exprimée en volts de cette différence de potentiel ne doit pas dépasser deux fois la valeur de la distance exprimée en kilomètres.
   Lorsque plusieurs conducteurs de retour sont issus d'un même poste, la différence de potentiel moyenne entre deux quelconques des points de connexion de ces conducteurs de retour avec les rails ne doit pas dépasser 1 volt dans les zones denses et 2 volts dans les zones clairsemées, par kilomètre de distance mesurée à vol d'oiseau entre ces points.
Conductance des rails de roulement
      § 1. - Lorsque la voie comporte des joints non soudés, leur conductance doit être assurée dans les meilleures conditions possibles en prévision de l'intensité du courant devant y circuler.
   A cet effet, on doit utiliser, en principe, des connexions de rail à rail soudées. Ces connexions sont vérifiées tous les ans.
   § 2. - Aux endroits où se trouvent des branchements, aiguillages et croisements et à moins que des précautions particulières prises dans la construction n'assurent en permanence la bonne conductance de la voie, il y a lieu d'assurer cette conductance par des connexions réalisées au moyen de conducteurs transversaux et longitudinaux de section convenable.
   En tous les endroits où la continuité des rails de roulement peut être interrompue (ponts mobiles, éventuellement traversées de voies ferrées d'un autre réseau, etc.), la bonne conductance de la voie doit être assurée par des conducteurs spéciaux, reliés aux rails de part et d'autre de la section interrompue.
   § 3. - On doit réaliser, autant que possible, l'égalité de répartition du courant entre toutes les files de rails d'une voie ou de voies parallèles au moyen de connexions transversales convenablement réparties et dimensionnées. Les dispositions réalisées doivent être compatibles avec la signalisation.
Voisinage de canalisations souterraines

 et d'autres structures métalliques
      § 1. - Toutes dispositions doivent être prises, lors de l'établissement des voies, pour augmenter le plus possible la résistance entre les rails servant de conducteur de courant et les canalisations ou structures métalliques souterraines avoisinantes.
   §. 2. - Par exception aux dispositions de l'article 90 [§ 1], des connexions peuvent être réalisées dans des cas particuliers et dans des conditions bien définies, après accord du service de contrôle, entre les rails de roulement d'une part, et les canalisations, câbles ou structures métalliques en contact avec le sol d'autre part, lorsqu'on désire effectuer la protection de ces structures contre la corrosion électrolytique due aux courants vagabonds issus de l'installation de traction électrique.
   § 3. - Les canalisations métalliques, en tous les points où elles croisent les voies, doivent passer à une profondeur telle que la distance comprise entre les points les plus proches des rails et les canalisations métalliques soit au moins de 0,70 mètre.
   Si les canalisations n'ont pas une résistance mécanique suffisante pour supporter la circulation des trains, elles doivent être placées dans un conduit ou un ouvrage possédant cette résistance.
   Si les canalisations métalliques souterraines qui croisent les voies ne peuvent être placées à une telle profondeur et si elles ne peuvent être déviées, elles doivent être protégées par une enveloppe isolante aussi efficace que possible. Cette enveloppe est prolongée de part et d'autre des rails extérieurs par une longueur telle que la distance entre les rails et la partie métallique des conduites ou canalisations soit au moins de 0,70 mètre aux points de l'enveloppe les plus éloignés des rails.
   § 4. - Les conduites ou canalisations métalliques qui sont parallèles aux voies doivent être éloignées des rails de telle sorte que la distance entre les points les plus proches des rails et des conduites ou canalisations métalliques soit au moins de 0,70 mètre.
Alimentation provisoire lors de travaux
      Pour réaliser des travaux sur le réseau en assurant néanmoins le service public de la distribution, le distributeur peut alimenter la clientèle en recourant temporairement à des dispositions de circonstance, sous réserve d'avoir préalablement obtenu l'accord de l'ingénieur en chef du contrôle et, s'il y a lieu, celui des autorités responsables des ouvrages empruntés. Ces accords peuvent être donnés cas par cas ou pour des types répétitifs d'opérations.
Dispositions temporaires en situation d'urgence
      Les dispositions prescrites par le présent arrêté pour la construction des ouvrages ont un caractère permanent.
   Toutefois, si, à la suite de dégâts aux ouvrages interrompant ou rendant anormalement précaire le service public de la distribution, la longueur du délai nécessaire pour rétablir ce service en réparant les ouvrages conformément à ces dispositions implique des risques graves pour la sécurité publique, le distributeur peut recourir temporairement à des dispositions de circonstance, afin d'agir avec le maximum de rapidité désirable.
   Le distributeur informe dans les plus brefs délais l'ingénieur en chef du contrôle de la survenance d'une situation d'urgence impliquant l'application du présent article, puis, successivement :
   Des dispositions temporaires qu'il a dû prendre ;
   Des délais qu'il prévoit pour rétablir à titre définitif les ouvrages ; ces délais doivent être aussi réduits que possible.
   Si cela s'avère nécessaire pour assurer la sécurité en certains points des lignes ou des postes, le distributeur installe des panneaux pour prévenir le public ou des dispositifs pour empêcher matériellement l'accès à ces points particuliers. Il en informe les autorités concernées.
Application aux installations existantes
      § 1. - A moins de nécessité de caractère urgent, les installations existantes ne sont à rendre conformes aux dispositions du présent arrêté qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes.
   § 2. - Les dérogations accordées en application des arrêtés précédents aux dispositions desdits arrêtés conservent leur validité dans les conditions et avec les délais éventuels qui avaient été fixés lorsqu'elles avaient été accordées.
Date d'entrée en vigueur - Texte abrogé
      Le présent arrêté entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication au Journal officiel. Il abrogera et remplacera à cette même date l'arrêté du 26 mai 1978, modifié le 31 mars 1981 et le 16 mars 1982.
   Il s'appliquera aux ouvrages :
   1° Construits dans le cadre d'un marché d'entreprise dont le marché aura été conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur ;
   2° Non construits dans le cadre d'un tel marché et dont le début des travaux sera postérieur à la date précitée.
   Dans les autres circonstances, le maître d'ouvrage pourra appliquer soit l'arrêté du 26 mai 1978 modifié, soit le présent arrêté.
Voisinage de lignes de télécommunications. Induction électromagnétique, influence électrique et élévation de potentiel du sol
      Les conditions de voisinage d'une ligne électrique et d'une ligne de télécommunications doivent être déterminées de manière que les phénomènes d'induction électromagnétique, d'influence électrique et d'élévation de potentiel accidentels ou permanents, causés par la ligne électrique, n'entraînent sur l'ouvrage de télécommunications voisin aucun danger pour les personnes ni aucune dégradation de l'ouvrage lui-même. Les signaux qu'il véhicule ne doivent pas être perturbés en régime de fonctionnement normal de la ligne électrique.
   L'importance de ces phénomènes doit faire l'objet d'une évaluation.
   Lorsque cela est jugé nécessaire, les résultats obtenus par cette évaluation doivent être vérifiés au moyen de mesures effectuées avant la mise en service de la ligne électrique.
   Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux lignes de télécommunications établies sur les supports de lignes aériennes HTB et visées à l'article 74.
Mise hors de portée
      § 1. - Le fil de contact et les autres conducteurs accrochés aux supports de ce fil de contact doivent être à au moins 6 mètres du sol aux traversées ou au surplomb des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules, sauf indication contraire (art. 80 [§ 2], art. 84 [§ 3] et art. 85 [§ 1]).
   § 2. - Les conducteurs isolés faisant partie des ouvrages d'alimentation peuvent être placés à une hauteur inférieure à 6 mètres, pourvu qu'ils soient situés le long d'un support ou d'un bâtiment et protégés contre les chocs des outils métalliques à main dans leurs parties situées entre 0,50 mètre au-dessous du sol et 2 mètres au-dessus.
   § 3. - Les ouvrages de contact aériens passant sous un ouvrage d'art accessible aux piétons ne peuvent être toujours mis hors de portée de ceux-ci par éloignement, comme il est par exemple prescrit à l'article 84 (§ 7). La mise hors de portée prescrite par l'article 11 doit alors être réalisée par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation, en application des articles 15 ou 16.
Protection contre les contacts indirects sur les réseaux HTB
      § 1. - Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont les suivantes :
   - mise à la terre, directement ou par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des ouvrages ;
   - protection du réseau avec des systèmes automatiques empêchant que ne subsistent des défauts sur les masses ou directement à la terre.
   § 2. - Si dans un poste ou sur un support construits avant la mise en vigueur du présent arrêté, les mesures prescrites au paragraphe 1 n'ont pas été prises, le point neutre ne doit pas être relié à la terre des masses, à moins qu'une des deux conditions suivantes ne soit remplie :
   a) La superficie du polygone circonscrit au maillage est au moins égale à 2 500 mètres carrés ;
   b) La résistance de terre est au plus égale à 1 ohm dans des conditions saisonnières moyennes.
Isolation
      En dehors des endroits où sont aménagées des mises à la terre locales et intentionnelles, toutes les parties de l'installation (fils de contact, conducteurs d'alimentation et de retour) doivent être isolées du sol par une isolation double ou renforcée. Le bon état de cette isolation doit être maintenu avec soin.
   Les prises de terre établies dans les postes seulement pour des raisons de sécurité du personnel ou des installations ne doivent pas être connectées aux fils de contact, sauf dans le ou les postes où il y a une mise à la terre intentionnelle des fils de contact.
Voisinage des structures métalliques
      § 1. - Quand les rails de roulement sont employés comme conducteur de retour, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger contre l'action nuisible des courants dérivés les structures métalliques préexistantes, telles que conduites d'eau ou de gaz, voies ferrées, lignes de télécommunications, gaines de câbles, etc.
   Dans ce but, il importe d'éviter tout contact ou toute connexion métallique entre les rails et les conducteurs de retour, d'une part, et les structures métalliques enterrées voisines, d'autre part. Une exception est prévue dans l'article 93, mais elle a pour unique but de permettre une protection efficace.
   Il est également nécessaire que les conducteurs de retour soient isolés électriquement des ouvrages d'art métalliques tels que ponts, et, notamment, de ceux sur lesquels passe la voie ferrée. Dans le même esprit, la liaison entre rails de roulement et postes doit être assurée par des conducteurs de courant isolés du sol, dont le bon état sera vérifié une fois par an.
   § 2. - Les rails de roulement employés comme conducteurs ne peuvent être reliés à la structure métallique d'un pont ou aux parties métalliques d'une gare ou d'un ouvrage quelconque avoisinant ou croisant les voies, qu'après accord du service du contrôle et il peut y être fait obstacle si cette liaison conduit à un échange de courant nuisible pour les installations ou canalisations métalliques voisines.
   Les canalisations métalliques enterrées se trouvant dans le voisinage de cet ouvrage, à moins de 0,70 mètre, doivent être protégées par une enveloppe isolante aussi efficace que possible.
Modalités d'application de l'arrêté
      § 1. - Un ouvrage établi en suivant toutes les règles fixées pour une tension donnée peut être exploité à une tension inférieure.
   § 2. - Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'électricité après avis du comité technique de l'électricité.
   § 3. - Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le service du contrôle, lorsque la sécurité l'exige, impose des conditions spéciales pour l'établissement des installations, sauf recours des intéressés au ministre chargé de l'électricité.
Voisinage d'un établissement d'enseignement

 ou d'une installation d'équipement sportif
      § 1. - Les supports ne doivent pas être implantés à l'intérieur des établissements d'enseignement et des installations d'équipement sportif. Si, exceptionnellement, cette condition ne peut être remplie, toute disposition doit être prise pour que les abords des supports implantés à l'intérieur soient rendus inaccessibles.
   Aucun support ne doit être implanté près d'une piscine en plein air.
   § 2. - En cas de surplomb d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif, les lignes électriques aériennes doivent satisfaire non seulement aux dispositions à fixer selon l'utilisation des installations surplombées, mais aussi à celles qui sont imposées à l'article 72 aux traversées de voies de communication.
Avertissement sur les supports
      § 1. - Chaque support doit porter l'indication "  Défense absolue de toucher aux fils même tombés à terre " suivie, en gros caractères, des mots " DANGER DE MORT " ; cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques générales sont déterminées par arrêté ministériel.
   § 2. - Une plaque portant de façon apparente et durable le texte suivant : " EN CAS D'ACCIDENT, PRÉVENIR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, LES POMPIERS, LA GENDARMERIE OU LA POLICE " doit être apposée :
   Sur les supports de lignes avoisinant les agglomérations ;
   Sur les supports de traversée des routes nationales, des chemins départementaux et des voies de circulation installées dans les dépendances du domaine fluvial ou maritime ou situées dans une partie de gare ouverte au public ;
   Sur les supports sur lesquels sont placés des interrupteurs ou des sectionneurs.
Hypothèses climatiques dans les départements d'outre-mer
      Les hypothèses climatiques à prendre en compte définies dans le présent arrêté correspondent au climat de la France métropolitaine.
   Dans les départements d'outre-mer, il appartient au service du contrôle, sur proposition du distributeur d'énergie électrique ou directement, de définir les hypothèses climatiques à prendre en compte pour l'application du présent arrêté.
Champ d'application
      Les prescriptions du titre III doivent être appliquées :
   Aux ouvrages de contact de la traction ;
   Aux rails de roulement et conducteurs de retour ;
   Aux ouvrages d'alimentation de la traction accrochés aux supports des fils de contact.
   Les prescriptions du chapitre II doivent être appliquées à tous les types de traction électrique ; celles des chapitres III et IV doivent l'être respectivement à la traction électrique par courant continu et à celle par courant alternatif.
   Dans chaque chapitre, les prescriptions des différentes sections doivent être appliquées soit à tous les ouvrages (dispositions générales), soit aux ouvrages de contact aériens (fils de contact, conducteurs transversaux et de suspension, conducteurs d'alimentation accrochés aux supports des fils de contact, supports eux-mêmes), soit aux barres et rails de contact, soit aux rails de roulement et conducteurs de retour, soit aux installations d'alimentation des trolleybus.
   Certains articles imposent des prescriptions complémentaires, d'une part aux installations de traction empruntant la voie publique (art. 84, 94 et 97), d'autre part aux installations de traction établies sur plate-forme indépendante (art. 85 et 95).
Mesures spéciales à certaines traversées

 et à certains croisements
      A la traversée des voies de communication définies à l'article 29 (§ 1), aux croisements, par-dessus, de téléphériques et de remonte-pentes, de lignes électriques aériennes BT ou de lignes aériennes de télécommunications, des mesures spéciales doivent être prises à moins que les dispositions adoptées en ligne courante ne soient suffisantes.
   Les dispositions adoptées en ligne courante sont considérées comme suffisantes lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
   Section des conducteurs supérieure ou égale à :
   228 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs homogènes en alliage d'aluminium ;
   147 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs en aluminium-acier ou alliage aluminium-acier ;
   75 millimètres carrés s'il s'agit de conducteurs en cuivre ou en bronze ;
   Emploi d'isolateurs conformes aux normes ou d'un type éprouvé ;
   Ligne protégée par des systèmes automatiques assurant l'extinction rapide de l'arc en cas de défaut ;
   Emploi de cornes d'accrochage d'arc ou d'anneaux pare-effluves à l'extrémité de la chaîne d'isolateurs, côté conducteur.
   Les mesures spéciales consistent, sur les supports encadrant la traversée ou le croisement :
   Si la section des conducteurs est inférieure à la valeur ci-dessus, à munir les conducteurs de dispositifs visant soit à les retenir en cas de fusion au voisinage de la prise, soit à rendre négligeable ce risque de fusion. Le dispositif doit s'étendre à 0,60 mètre au moins de part et d'autre de leur point de suspension ;
   Si l'une ou l'autre des trois autres conditions n'est pas remplie, à utiliser des chaînes doubles.
Interrupteurs et sectionneurs placés

 sur des supports de lignes électriques aériennes HTB
      Les masses des interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports doivent être mises à la terre.
   Pour la manoeuvre de ces interrupteurs et sectionneurs, il faut prévoir un caillebotis métallique destiné à supporter l'opérateur. Ce caillebotis métallique doit être relié, d'une part, aux parties métalliques de la commande de l'interrupteur ou sectionneur, d'autre part, à la mise à la terre des masses.