Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière effectuant à titre volontaire des examens pratiques de catégorie B ou de catégories C, D, E (C) et E (D) au-delà de la durée réglementaire du travail bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité pour examens supplémentaires non soumise à retenue pour pension. 
Les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 du code de la route effectuant à titre volontaire des examens pratiques de catégorie B au-delà de la durée réglementaire du travail bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité pour examens supplémentaires non soumise à retenue pour pension. 
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour les examens de catégorie B, il est attribué une indemnité par examen pratique effectué au-delà de la durée réglementaire du travail.
   Pour les examens de catégories C, D, E (C) et E (D), il est attribué une indemnité pour neuf unités d'examen pratique effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail.
   L'unité d'examen pratique mentionnée ci-dessus est le module hors circulation ou le module en circulation de l'épreuve, ces deux modules composant l'examen pratique dans son ensemble.
Les inspecteurs du permis de conduire effectuant à titre volontaire des examens pratiques de catégorie B ou de catégories C, D, E (C) et E (D) au-delà de la durée réglementaire du travail bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité pour examens supplémentaires non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
   II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
   III. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
A la suite des inondations du bassin de la Somme l'Etablissement public de la Basse-Seine est autorisé, sur le territoire du département de la Somme, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, et pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements conformément à des conventions à passer avec eux, à :
   1° Acquérir, en vue de leur cession, des terrains bâtis ou non bâtis, et procéder, en tant que de besoin, à des démolitions, ainsi qu'à toutes opérations immobilières ou foncières de nature à faciliter le réaménagement des terrains ;
   2° Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies ci-dessus ;
   3° Lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, réaliser des opérations d'aménagement en vue du relogement des populations et de la réinstallation des activités économiques concernées.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'article 4 du décret du 29 juin 1968 susvisé.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret n° 95-872 du 2 août 1995 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire établie pour le concours externe ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours visé à l'article 6 du décret n° 95-873 du 2 août 1995 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée aux articles 6 (3°) et 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret font l'objet de décisions individuelles du ministre de la défense ou d'une autorité délégataire. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de ladite nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.
Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret, sa date d'effet, la description et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article précédent est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire de la gendarmerie nationale exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
NIVEAU 
de responsabilité 
exercé 
Fonctions de prévention et de sécurité publique 
exercées à titre principal ou sous forme de 
concours direct dans une zone concernée par la 
politique de la ville. 
Officier ou 
sous-officier 
Fonctions de police judiciaire exercées à titre principal 
ou sous forme de concours direct dans une 
zone concernée par la politique de la ville.  
 Officier ou 
sous-officier
Le programme de l'interrogation orale prévue à l'article 5 du décret du 19 mars 2003 susvisé porte sur : 
L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; 
Les principales compétences des collectivités locales. La décentralisation ; 
Les scrutins locaux ; 
La fonction publique territoriale ; 
Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 
Agents contractuels hors catégorie. 
Attaché principal de 2e classe d'administration centrale. 
Agents contractuels de 1re catégorie. 
Attaché d'administration centrale. 
Agents contractuels de 2e catégorie à partir de l'indice brut 380. 
Secrétaire administratif de classe normale à partir de l'indice brut 380.
Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'État à l'outre-mer peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : 
Agents contractuels de 2e catégorie dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380. 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. 
Les secrétaires administratifs dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé.
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit.
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
Le temps de présence des personnels affectés à l'exploitation des écluses sur les voies navigables et soumis à des obligations de service pendant toute la période d'ouverture de ces ouvrages à la navigation est de 2 500 heures, par an et par agent, correspondant à une moyenne hebdomadaire de 55 heures.
   Cette durée est équivalente à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
   Ce régime d'équivalence est maintenu jusqu'au 31 décembre 2004.
Le temps de présence des personnels affectés à l'exploitation des écluses sur les voies navigables et soumis à des obligations de service pendant toute la période d'ouverture de ces ouvrages à la navigation est de 2 500 heures, par an et par agent, correspondant à une moyenne hebdomadaire de 55 heures.
   Cette durée est équivalente à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
   Ce régime d'équivalence est maintenu jusqu'au 31 décembre 2004.
Le temps de présence des personnels affectés en service continu au gardiennage des phares et balises est de :
   177 jours, soit 4 248 heures, par an et par agent, pour les personnels affectés à terre ;
   164 jours, soit 3 936 heures, par an et par agent, pour les personnels affectés en mer.
   Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures, calculée en tenant compte des bonifications pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié.
Le temps de présence des personnels affectés en service continu au gardiennage des phares et balises est de :
   177 jours, soit 4 248 heures, par an et par agent, pour les personnels affectés à terre ;
   164 jours, soit 3 936 heures, par an et par agent, pour les personnels affectés en mer.
   Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures, calculée en tenant compte des bonifications pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié.
Pour l'organisation du travail des agents de la direction générale des douanes et droits indirects, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures ;
   b) Le repos minimum quotidien peut être fixé à huit heures.
Pour l'organisation du travail des agents du service de sécurité de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée au cours d'une même semaine à soixante-douze heures dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
   b) La durée quotidienne du travail peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum.
   Les agents concernés par ces dérogations bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, outre d'un repos minimum de quarante-huit heures consécutives après chaque garde, d'une compensation financière.
Pour l'organisation du travail des agents de la direction générale des douanes et droits indirects chargés, en application des dispositions de l'article 102-1 du code des douanes, de la vérification des marchandises, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée quotidienne du travail peut être portée à quatorze heures ;
   b) Le repos minimum quotidien peut être fixé à six heures.
   Les agents concernés par ces dérogations bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'une compensation financière fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les agents mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient, en contrepartie des sujétions qui leur sont imposées par les dispositions de ces articles, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, soit de repos compensateurs accordés, pour un temps égal, à titre individuel.
Pour l'organisation du travail des agents de l'établissement public La Monnaie de Paris assurant les fonctions de gardien et de premier gardien de loge à l'établissement de Paris et les fonctions d'agent de sûreté chargé du gardiennage de l'établissement de Pessac, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé pour la durée quotidienne du travail, qui est portée à onze heures et dix minutes le jour et à douze heures et dix minutes la nuit, le samedi et le dimanche.
   Les agents concernés par cette dérogation bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, au minimum de deux jours et au maximum de trois jours de repos compensateur sur décision de leur chef de service, qui apprécie les conditions concrètes de la dérogation et peut subordonner la prise du repos compensateur aux nécessités du service.
Pour l'organisation du travail des agents de la direction des monnaies et médailles assurant les fonctions de gardien et de premier gardien de loge à l'établissement de Paris et les fonctions d'agent de sûreté chargé du gardiennage de l'établissement de Pessac, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé pour la durée quotidienne du travail, qui est portée à onze heures et dix minutes le jour et à douze heures et dix minutes la nuit, le samedi et le dimanche.
   Les agents concernés par cette dérogation bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, au minimum de deux jours et au maximum de trois jours de repos compensateur sur décision de leur chef de service, qui apprécie les conditions concrètes de la dérogation et peut subordonner la prise du repos compensateur aux nécessités du service.
Pour l'organisation du travail des agents du service intérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assurant des fonctions de surveillance et de sécurité, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée au cours d'une même semaine à soixante heures dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines ;
   b) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures.
   Les agents concernés par ces dérogations bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'une compensation financière.
Pour l'organisation du travail des agents du service automobile de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie affectés à la conduite de véhicules automobiles, par dérogation aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à dix heures.
   Les agents concernés par cette dérogation bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable.
La semaine d'activité se répartit sur 5 journées au moins, à l'exception de celle des personnels bénéficiant d'une autorisation de travail à temps partiel. 
Toutefois, il pourra être dérogé, dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, à cette règle des 5 jours, dans le cas des semaines les plus basses d'un cycle plurihebdomadaire, lorsque la durée hebdomadaire est inférieure à 34 heures et notamment dans le cadre d'un cycle bihebdomadaire au cours duquel alternent des semaines de 4 et de 5 jours.
En application du titre II de l'arrêté interministériel susvisé, le travail est organisé dans le cadre de périodes de référence dénommées cycles de travail, en fonction de l'organisation du service arrêtée localement après consultation des  comités techniques compétents. 
La ou les durées hebdomadaires de travail collectives d'un service ou d'un établissement sont fixées, à l'intérieur du cycle, dans le cadre du tableau de service établi avant le début du cycle. 
Le cycle est habituellement hebdomadaire. 
Il peut, dans certains cas, être plurihebdomadaire ou exceptionnellement annuel, notamment dans les établissements ou les services soumis à de très fortes variations saisonnières d'activité.
Les opérateurs disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour mettre en conformité avec les dispositions du 2 du c de l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du présent décret, les traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre a commencé avant cette date.
   Les opérateurs informent chacun de leurs abonnés de l'existence de tout traitement de données les concernant à des fins de prospection, visé par le quatrième tiret du 2.1 du c de l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications et dont la mise en oeuvre a commencé avant la publication du présent décret. Cette information doit être effectuée dans les trois mois à compter de la date de publication du présent décret. L'abonné dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'information pour s'opposer à la poursuite du traitement des données le concernant. Passé ce délai, le consentement de l'abonné est réputé acquis.
   Les opérateurs informent chacun de leurs abonnés des droits prévus au 2 du c de l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications qui n'ont pas été portés à leur connaissance avant la publication du présent décret.
Les opérateurs disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour mettre en conformité avec les dispositions du 2 du c de l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du présent décret, les traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre a commencé avant cette date.
   Les opérateurs informent chacun de leurs abonnés de l'existence de tout traitement de données les concernant à des fins de prospection, visé par le cinquième tiret du 2.1 du c de l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications et dont la mise en oeuvre a commencé avant la publication du présent décret. Cette information doit être effectuée dans les trois mois à compter de la date de publication du présent décret. L'abonné dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'information pour s'opposer à la poursuite du traitement des données le concernant. Passé ce délai, le consentement de l'abonné est réputé acquis.
   Les opérateurs informent chacun de leurs abonnés des droits prévus au 2 du c de l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications qui n'ont pas été portés à leur connaissance avant la publication du présent décret.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut particulier des corps des attachés d'administration centrale, des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale, des maîtres ouvriers d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ne permet pas un nombre de promotions plus élevé, en appliquant la proportion prévue par ce statut particulier à 7,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
   La proportion mentionnée au premier alinéa ci-dessus est égale au rapport entre le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées par voie de liste d'aptitude et le nombre de nominations ou de titularisations effectuées au titre du recrutement statutaire normal.
Les branches d'activité professionnelle (BAP) dans lesquelles sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques sont les suivantes : 
BAP A : sciences du vivant, de la terre et de l'environnement ; 
BAP B : sciences chimiques et science des matériaux ; 
BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; 
BAP D : sciences humaines et sociales ; 
BAP E : informatique, statistiques et calcul scientifique ; 
BAP F : culture, communication, production et diffusion des savoirs ; 
BAP G : patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention ; 
BAP H : (abrogé) ;
BAP I : (abrogé) ;
BAP J : gestion et pilotage.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 27 janvier 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique ;
-arrêté du 4 mars 1986 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) correspondant aux emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
-arrêté du 7 mars 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique, complété par l'arrêté du 13 mai 1992 ;
-arrêté du 7 juillet 1987 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et personnels techniques de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
-arrêté du 23 juillet 1987 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ex-ORSTOM devenu Institut de recherche et de développement) ;
-arrêté du 25 août 1987 fixant les branches professionnelles des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de recherche en informatique et automatique, complété par l'arrêté du 8 juillet 1991 ;
-arrêté du 6 septembre 1989 fixant une nomenclature de branches d'activité professionnelle dans laquelle sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
-arrêté du 18 avril 1990 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) correspondant aux emplois dans lesquels sont nommés les ingénieurs et techniciens de l'Institut national d'études démographiques ;
-arrêté du 24 août 1993 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, complété par l'arrêté du 9 mai 1995.
Les branches d'activité professionnelle (BAP) dans lesquelles sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques sont les suivantes : 
BAP A : sciences du vivant ; 
BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux ; 
BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; 
BAP D : sciences humaines et sociales ; 
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ; 
BAP F :information : documentation, culture, communication, édition, technologies de l'informationet de la communication pourl'éducation (TICE); 
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ; 
BAP H : gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques et technologiques ; 
BAP I : gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les branches d'activité professionnelle (BAP) dans lesquelles sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques sont les suivantes : 
BAP A : sciences du vivant ; 
BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux ; 
BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; 
BAP D : sciences humaines et sociales ; 
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ; 
BAP F :information : documentation, culture, communication, édition, technologies de l'informationet de la communication pourl'éducation (TICE); 
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ; 
BAP H : (abrogé) ;
BAP I : (abrogé) ;
BAP J : gestion et pilotage.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 27 janvier 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique ;
-arrêté du 4 mars 1986 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) correspondant aux emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
-arrêté du 7 mars 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, complété par l'arrêté du 13 mai 1992 ;
-arrêté du 7 juillet 1987 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et personnels techniques de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
-arrêté du 23 juillet 1987 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ex-ORSTOM devenu Institut de recherche et de développement) ;
-arrêté du 25 août 1987 fixant les branches professionnelles des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de recherche en informatique et automatique, complété par l'arrêté du 8 juillet 1991 ;
-arrêté du 6 septembre 1989 fixant une nomenclature de branches d'activité professionnelle dans laquelle sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
-arrêté du 18 avril 1990 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) correspondant aux emplois dans lesquels sont nommés les ingénieurs et techniciens de l'Institut national d'études démographiques ;
-arrêté du 24 août 1993 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, complété par l'arrêté du 9 mai 1995.
Le présent arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et sont consultables sur la base REFERENS, sous la rubrique " Consulter la base REFERENS " à l'adresse suivante :

 http://www.education.gouv.fr/cid169/presentation-des-metiers-de-la-recherche-et-de-la-formation .html  et sur le site REFERENS, à l'adresse suivante :

 http://referens.univ-poitiers.fr/version/men/default.asp .
Les personnels affectés dans les services mentionnés par le décret du 18 mai 1989 susvisé bénéficient lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
   Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
   - assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
   - effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
   - effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ;
   - accomplir au nom de l'Etat les actes juridiques urgents ;
   - assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences.
   Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 susvisé.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences. 
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le     décret n° 2020-710 du 10 juin 2020.
I. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
   Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
   II. - Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
   III. - Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
   IV. - (Paragraphe modificateur).
   V. - (Paragraphe modificateur).
I. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
   Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
   II. - Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
   III. - Les dispositions de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
   IV. - (Paragraphe modificateur).
   V. - (Paragraphe modificateur).
I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
   II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives. 
Dans ce cas, le conseil d'administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois. 
Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er n'excède pas huit heures. Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu'à accomplir les interventions. 
Ce temps de présence est suivi d'une interruption de service d'une durée au moins égale.
L'impact des mesures proposées par l'article 3 du présent décret fera l'objet, avant le 1er juin 2007, d'une évaluation par une commission nationale, présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant, composée de représentants des organes délibérants et de représentants des personnels.
   Dans ce cadre, cette instance proposera, en application des dispositions ci-dessus, des aménagements tendant à la réorganisation des cycles de travail, et notamment des temps de garde.
Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire.
   Ce temps de présence est suivi obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale.
   Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures. Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu'à effectuer les interventions.
Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail.
   La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures.
   A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures.
La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé et comprend :
   1. Le temps passé en intervention ;
   2. Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manoeuvres de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ;
   3. Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur dont les durées sont supérieures à 8 heures, et les services de sécurité ou de représentation.
Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du  comité technique fixe un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail. 
La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. 
A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures.
Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du  comité technique. 
Ce temps de présence est suivi obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale. 
Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures. Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu'à effectuer les interventions.
L'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2002.
   Le compte financier de l'année 2001, visé par le liquidateur, est présenté, après l'approbation préalable du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
A compter du 1er janvier 2002, et pour une période qui ne peut excéder deux ans, un liquidateur nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2002 et de pourvoir à :
   1° La liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
   2° La cession des éléments d'actifs ;
   3° Le transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
   4° Le transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées.
   Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.
A l'issue de la période de liquidation, un décret :
   a) Déterminera le transfert à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports et du logement) des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci ;
   b) Constatera le solde de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2017, les cages, à Mayotte, répondent au moins aux exigences suivantes :
1° Les poules pondeuses doivent disposer d'au moins 550 centimètres carrés de surface par animal. Cette surface est mesurée sur le plan horizontal et utilisable sans restriction. L'installation de rebords déflecteurs antigaspillage ne doit pas restreindre la surface disponible par animal ;
2° Une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue. Sa longueur doit être d'au moins 10 cm par animal présent dans la cage ;
3° En l'absence de pipettes ou de coupelles, chaque cage comporte un abreuvoir continu de même longueur que la mangeoire visée au point 2. Dans le cas d'abreuvoirs à raccords, les poules doivent pouvoir avoir accès à au moins deux pipettes ou deux coupelles ;
4° Les cages doivent avoir une hauteur d'au moins 40 cm sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 35 cm en tout point ;
5° Le sol des cages doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacun des doigts antérieurs de chaque patte. La pente ne doit excéder 14 % ou 8 degrés. Au cas où le sol n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, des pentes plus fortes peuvent être acceptées ;
6° Les cages sont équipées de dispositifs appropriés prévenant la pousse excessive des griffes des poules.
Toutes les installations d'élevage en cage répondent au moins aux exigences suivantes : 
1° Les poules pondeuses doivent disposer :
-d'au moins 750 centimètres carrés de la superficie de la cage par poule, dont 600 centimètres carrés de surface utilisable, étant entendu que la hauteur de la cage autre que celle au-dessus de la surface utilisable doit faire au moins 20 centimètres en tout point et que la superficie totale de toute cage ne peut être inférieure à 2 000 centimètres carrés ;
-d'un nid ;
-d'une litière permettant le picotage et le grattage ;
-de perchoirs appropriés offrant au moins 15 centimètres par poule ;
-d'une mangeoire utilisable sans restriction et offrant au moins 12 centimètres par animal présent dans la cage ;
-d'un système d'abreuvement approprié dans chaque cage, compte tenu notamment de la taille du groupe ; dans le cas d'abreuvoirs à raccords, chaque poule doit pouvoir accéder à au moins deux pipettes ou deux coupelles ;
-de dispositifs appropriés prévenant la pousse excessive des griffes des poules. 
2° Pour faciliter l'inspection, l'installation et le retrait des animaux, les rangées de cages doivent être séparées par des allées d'une largeur minimale de 90 centimètres et un espace d'au moins 35 centimètres doit être prévu entre le sol du bâtiment et les cages des rangées inférieures.
Les œufs de poules provenant d'établissements d'élevage de poules pondeuses répondant aux conditions de l'article 5 ne peuvent être mis que sur le marché local de Mayotte, sous réserve d'être identifiés, ainsi que leur emballage, par la marque spéciale "YT". Cette marque est ajoutée sur les œufs et leur emballage par tout moyen en garantissant l'intégrité.
Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Il ne s'applique pas :
   - aux établissements de moins de 350 poules pondeuses ;
   - aux établissements d'élevage de poules pondeuses reproductrices.
   Toutefois, les dispositions du point C de l'annexe du présent arrêté s'appliquent à tout élevage détenant des animaux âgés de moins de dix jours.
A compter du 1er janvier 2003, toutes les cages visées au présent chapitre répondent au moins aux exigences suivantes :
   1° Les poules pondeuses doivent disposer d'au moins 550 centimètres carrés de surface par animal. Cette surface est mesurée sur le plan horizontal et utilisable sans restriction. L'installation de rebords déflecteurs antigaspillage ne doit pas restreindre la surface disponible par animal ;
   2° Une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue. Sa longueur doit être d'au moins 10 cm par animal présent dans la cage ;
   3° En l'absence de pipettes ou de coupelles, chaque cage comporte un abreuvoir continu de même longueur que la mangeoire visée au point 2. Dans le cas d'abreuvoirs à raccords, les poules doivent pouvoir avoir accès à au moins deux pipettes ou deux coupelles ;
   4° Les cages doivent avoir une hauteur d'au moins 40 cm sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 35 cm en tout point ;
   5° Le sol des cages doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacun des doigts antérieurs de chaque patte. La pente ne doit excéder 14 % ou 8 degrés. Au cas où le sol n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, des pentes plus fortes peuvent être acceptées ;
   6° Les cages sont équipées de dispositifs appropriés prévenant la pousse excessive des griffes des poules.
A compter du 1er janvier 2002, toutes les installations d'élevage visées au présent chapitre répondent au moins aux exigences suivantes :
   1° Les poules pondeuses doivent disposer :
   - d'au moins 750 centimètres carrés de la superficie de la cage par poule, dont 600 centimètres carrés de surface utilisable, étant entendu que la hauteur de la cage autre que celle au-dessus de la surface utilisable doit faire au moins 20 centimètres en tout point et que la superficie totale de toute cage ne peut être inférieure à 2 000 centimètres carrés ;
   - d'un nid ;
   - d'une litière permettant le picotage et le grattage ;
   - de perchoirs appropriés offrant au moins 15 centimètres par poule ;
   - d'une mangeoire utilisable sans restriction et offrant au moins 12 centimètres par animal présent dans la cage ;
   - d'un système d'abreuvement approprié dans chaque cage, compte tenu notamment de la taille du groupe ; dans le cas d'abreuvoirs à raccords, chaque poule doit pouvoir accéder à au moins deux pipettes ou deux coupelles ;
   - de dispositifs appropriés prévenant la pousse excessive des griffes des poules.
   2° Pour faciliter l'inspection, l'installation et le retrait des animaux, les rangées de cages doivent être séparées par des allées d'une largeur minimale de 90 centimètres et un espace d'au moins 35 centimètres doit être prévu entre le sol du bâtiment et les cages des rangées inférieures.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   a) "Poules pondeuses" : les poules de l'espèce Gallus gallus ayant atteint la maturité de ponte et élevées pour la production d'oeufs non destinés à la couvaison ;
   b) "Nid" : un espace séparé, dont les composants au sol excluent toute utilisation de treillis métalliques pouvant entrer en contact avec les volailles, prévu pour la ponte d'une poule ou d'un groupe de poules (nid collectif) ;
   c) "Litière" : tout matériel friable permettant aux poules de satisfaire leurs besoins éthologiques ;
   d) "Surface utilisable" : une surface large d'au moins 30 centimètres, inclinée au maximum à 14 %, surmontée d'un espace libre haut d'au moins 45 centimètres. Les surfaces du nid ne font pas partie de la surface utilisable ;
   e) "Systèmes alternatifs" : toute installation d'élevage de poules pondeuses, à l'exception des cages, notamment les volières et les élevages au sol, avec ou sans parcours extérieur.