Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite :
 a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 ;
 b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ;
 c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8.
 Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.
 En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
 II. - L'agent non titulaire mentionné à l'article 2 opte, dans les proportions qu'il souhaite :
 a) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ;
 b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8.
 Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.
 En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a.
 III. - L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable.
Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service. 
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé et l'agent intéressé peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. 
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. 
Pour l'application des dispositions du présent article aux personnels des corps gérés par le Centre national de gestion, les pouvoirs confiés à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par : 
a) Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements relevant des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
b) Le représentant de l'Etat dans le département pour les chefs des établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article ; 
c) Le directeur, chef d'établissement, pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.
I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite :
a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 ;
b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ;
c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8.
Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
II. - L'agent contractuel mentionné à l'article 2 opte, dans les proportions qu'il souhaite :
a) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ;
b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8.
Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a.
III. - L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable.
I.-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 
1° En cas de changement d'établissement, de détachement dans un des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée  ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion ; 
2° Lorsqu'il est mis à disposition en application de l'article 49 de la même loi ; 
3° En cas d'intégration directe dans un des corps relevant de la même loi ; 
4° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions mentionnées au 12° de l'article 41 et aux articles 62 et 64 de la même loi ou aux articles 18,19,21,22 et 24 du décret du 6 février 1991 susvisé. 
Dans les cas mentionnés au 1°, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par le nouvel établissement. 
Dans le cas mentionné au 2°, l'intéressé ne peut utiliser ses droits que sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'accueil et selon les règles régissant son compte épargne-temps dans son administration d'origine. 
Dans le cas mentionné au 3°, l'intéressé peut utiliser ses droits dans les conditions prévues par le présent décret. 
Dans les cas mentionnés au 4°, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine et dans les conditions définies au a et au b du I de l'article 5 du présent décret et au a du II du même article. 
En cas de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps. 
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est soumise aux règles applicables dans l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du  décret n° 2002-634 du 29 avril 2002  portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ou du  décret n° 2004-878 du 26 août 2004  relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. 
II.-L'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. 
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans son établissement d'origine, l'administration, la collectivité ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu'au terme de celui-ci. Ils peuvent également, si le stage comporte exclusivement l'essence d'un travail effectif, continuer à alimenter leur compte épargne-temps.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 40 jours sur son compte. A l'expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. Si l'agent n'a pu, du fait de l'administration, exercer ses droits à congés, il en bénéficie de plein droit.
   Le compte épargne-temps peut également être utilisé, de plein droit, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, dès lors que la demande en a été faite auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Lorsque l'agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de congés de longue durée, le délai mentionné au premier alinéa est prorogé d'une durée égale à celle desdits congés.
L'agent qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné doit respecter un délai de prévenance. Ce délai est d'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours, de deux mois pour une demande de congés compris entre 6 et 20 jours et de quatre mois pour une demande de congés supérieure à 20 jours. 
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé au sens de la loi du 11 juillet 1979 modifiée et l'agent intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte. A l'expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. Si l'agent n'a pu, du fait de l'administration, exercer ses droits à congés, il en bénéficie de plein droit.
   Le compte épargne-temps peut également être utilisé, de plein droit, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, dès lors que la demande en a été faite auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Lorsque l'agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de congés de longue durée, le délai mentionné au premier alinéa est prorogé d'une durée égale à celle desdits congés.
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an par :
-le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;
-le report d'une partie des heures ou jours de réduction du temps de travail, dans la limite maximale de 15 jours par an ;
-les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation, dans la limite annuelle maximale de la moitié desdites heures. 
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés prévus par le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 susvisé.
Par dérogation à l'article 3 : 
1° Pour les personnels exerçant des fonctions d'encadrement prévues par arrêté, en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé, la limite des heures ou jours de réduction du temps de travail susceptibles d'alimenter le compte épargne-temps est portée à 18 jours ; 
2° Pour les personnels appartenant aux corps de direction, cette limite est portée à 20 jours ; 
3° Pour les mêmes personnels de direction, et à titre transitoire, en 2002 et 2003, peuvent être affectés à leur compte épargne-temps jusqu'à 30 jours par an, dont 10 jours de congés annuels.
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 
1° En cas de changement d'établissement ou en cas de détachement dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
3° En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ; 
4° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions des 3°,4°,5° ou 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou mis à disposition. 
Dans le cas visé au 1° ci-dessus, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par le nouvel établissement ; dans le cas visé au 2°, ils le sont par l'établissement d'affectation. 
Dans les cas visés aux 3° et 4° ci-dessus, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation du corps de rattachement et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi ; dans le cas contraire, le délai mentionné au premier paragraphe de l'article 7 est suspendu.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. 
Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu'au terme de celui-ci. Ils peuvent également, si le stage comporte exclusivement l'essence d'un travail effectif, continuer à alimenter leur compte épargne-temps.
Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé et l'agent intéressé peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
Pour l'application des dispositions du présent article aux personnels des corps gérés par le Centre national de gestion, les pouvoirs confiés à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés par :
a) Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les chefs des établissements relevant des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
b) Le représentant de l'Etat dans le département pour les chefs des établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article ;
c) Le directeur, chef d'établissement, pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
Les documents de collecte sont détruits dans les trente jours qui suivent la constitution de ces fichiers d'étude. La base de résultat complète est conservée au niveau central pendant toute la durée de l'opération de collecte de 2002 à 2005. Après ce délai, les informations nominatives sont supprimées des fichiers d'étude et de la base de résultat. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'indemnisation des jours de réduction du temps de travail prévue par l'article 1er du décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 susvisé est réalisée selon les modalités fixées ci-après.
   L'indemnité correspondant au paiement d'une journée de réduction du temps de travail est calculée sur la base du trentième du montant imposable mensuel perçu, en moyenne, par l'agent concerné, pendant les mois de l'année civile précédente au cours desquels l'intéressé était en activité.
   Lorsque la quotité de temps de travail de l'agent au moment du paiement de l'indemnité mentionnée au précédent alinéa est différente de la quotité de temps de travail constatée, en moyenne, au cours de l'année précédente, cette indemnité est fractionnée. Cette fraction est égale au rapport entre la quotité de temps de travail exercée au moment de l'indemnisation de l'agent et la quotité de temps de travail constatée, en moyenne, l'année précédente.
   Lorsque l'agent concerné n'a pas été en activité au cours de l'année civile précédente, l'indemnité est calculée sur la base du trentième du montant imposable mensuel perçu, en moyenne, pendant les mois de l'année en cours.
Les personnels titulaires de catégorie B appartenant aux corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (II), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après : 
SERVICES 
FONCTION 
Direction générale des impôts 
Dans les centres de services informatiques et services chargés du traitement automatisé de l'information, maintenance ou assistance liées à l'édition et l'envoi des déclarations, au calcul de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ainsi qu'à l'édition des avis d'imposition. 
Institut national de la propriété industrielle 
Personnel de maintenance informatique.
Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications " est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé.
Le montant de l'indemnité perçue par le président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, est fixé à 106 euros par demi-journée de présidence effective d'une séance de la commission.
Son adjoint est indemnisé dans les mêmes conditions.
Lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne une perte de revenus pour les autres membres de la commission ou leurs suppléants, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation aux séances de la commission, sur présentation d'une attestation de leur employeur, mentionnant le montant de la retenue salariale opérée ;
b) Une indemnité forfaitaire de 180 euros par demi-journée de participation effective aux séances de la commission susvisée est versée aux membres ayant la qualité de travailleurs indépendants.
Le montant de l'indemnité perçue par le président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, est fixé à 300 euros par demi-journée de présidence effective d'une séance de la commission, dans la limite de 3 600 euros par an.

Son adjoint est indemnisé dans les mêmes conditions.
I. (Paragraphe modificateur)
   II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
   Les articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile sont abrogés à cette même date.
Pour l'application à la société Air France de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, les statuts de cette société peuvent prévoir que la représentation des salariés et des salariés actionnaires au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance est celle prévue par l'article L. 342-3 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.
   Lors du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, les membres ainsi que le président du conseil d'administration de cette société restent en fonction jusqu'à l'issue de la réunion de la première assemblée générale des actionnaires postérieure à ce transfert. L'assemblée générale des actionnaires est convoquée dans les deux mois suivant le transfert.
   Toutefois, les administrateurs de la société Air France élus par les salariés et les administrateurs représentant les salariés actionnaires restent en fonction jusqu'à l'élection ou la désignation, selon le cas, des nouveaux administrateurs, conformément aux dispositions de l'article L. 342-3 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi. Cette élection et cette désignation interviennent dans un délai maximum de six mois suivant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société.
A compter au plus tard de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, des négociations sont engagées par celle-ci avec les organisations syndicales représentatives des salariés à l'effet de conclure la convention ou les accords d'entreprise devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel prises en vertu des dispositions du code de l'aviation civile.
   Les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital continuent de s'appliquer à la société Air France jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention ou des accords mentionnés au premier alinéa, et au plus pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital. Les dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail ne s'appliquent à la société Air France qu'à partir de la même date ou, à défaut de convention ou d'accords, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter dudit transfert. Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L. 351-12 dudit code.
Les affiches ou les autres modes d'affichage répondent aux exigences définies à l'annexe III de la directive 1999/94/CE, modifiée par la directive 2003/73/CE de la Commission du 24 juillet 2003.
   Les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone sont regroupées par marque et par type d'énergie et les types de véhicules sont classés par ordre croissant des valeurs d'émissions de dioxyde de carbone.
   Pour chaque type, variante et version de véhicule sont indiquées l'appellation commerciale du modèle, la désignation de type (CNIT), la valeur des émissions de dioxyde de carbone, la valeur mixte de consommation de carburant et, le cas échéant, les principales caractéristiques techniques.
   Les valeurs d'émissions de CO2 sont exprimées en valeurs entières en grammes par kilomètre (g/km). Les valeurs de consommation sont exprimées avec une seule décimale, en litres aux cent kilomètres (1/100 km) (a).
   (a) En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.
   Dans le cas d'un affichage par écran électronique, celui-ci doit être disposé de manière à attirer au moins autant l'attention des consommateurs que ne l'aurait fait un affichage traditionnel.
   L'affiche ou les autres modes d'affichage comportent aussi la classification des émissions de CO2 des modèles de voitures particulières, telle que définie à l'annexe I du présent arrêté.
Les affiches ou les autres modes d'affichage répondent aux exigences définies à l'annexe III de la directive 1999/94/CE, modifiée par la directive 2003/73/CE de la Commission du 24 juillet 2003.
   Les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone sont regroupées par marque et par type d'énergie et les types de véhicules sont classés par ordre croissant des valeurs d'émissions de dioxyde de carbone.
   Pour chaque type, variante et version de véhicule sont indiquées l'appellation commerciale du modèle, la désignation de type (CNIT), la valeur des émissions de dioxyde de carbone, la valeur mixte de consommation de carburant et, le cas échéant, les principales caractéristiques techniques.
   Les valeurs d'émissions de CO2 sont exprimées en valeurs entières en grammes par kilomètre (g/km). Les valeurs de consommation sont exprimées avec une seule décimale, en litres aux cent kilomètres (1/100 km) (a).
   (a) En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.
   Dans le cas d'un affichage par écran électronique, celui-ci doit être disposé de manière à attirer au moins autant l'attention des consommateurs que ne l'aurait fait un affichage traditionnel.
Le guide répond aux exigences définies à l'annexe II de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
   1. Les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone sont regroupées par marques (classées par ordre alphabétique), par type d'énergie et par ordre croissant de valeurs d'émissions de dioxyde de carbone.
   Pour chaque type, variante et version de véhicule sont indiquées la désignation commerciale du modèle, la désignation de type (CNIT), les trois valeurs de consommation de carburant, la valeur d'émissions de dioxyde de carbone et les caractéristiques techniques telles que puissance administrative, puissance réelle du moteur et type de boîte de vitesses.
   2. La liste des dix modèles les moins émetteurs d'émissions de dioxyde de carbone est établie pour chaque type d'énergie (essence et diesel). Sont regroupées et considérées comme un modèle unique les versions d'un véhicule d'une marque déterminée, ayant la même appellation commerciale, générique, la même valeur d'émissions de CO2, les mêmes valeurs mixtes de consommations de carburant et dont les principales caractéristiques techniques sont identiques (boîte de vitesses, puissance administrative, puissance du moteur).
   Les modèles sont classés pour chaque type d'énergie par ordre croissant des valeurs d'émissions de dioxyde de carbone.
   Pour chaque modèle sont indiquées l'appellation commerciale, la valeur d'émissions de dioxyde de carbone, la valeur mixte de consommation de carburant, la (ou les) désignation(s) de type (CNIT) et le cas échéant les principales caractéristiques techniques. Si le modèle sélectionné comporte plusieurs versions, les différentes désignations correspondantes du CNIT peuvent figurer en annexe au tableau.
   Pour la valeur d'émissions de dioxyde de carbone la plus haute, tous les modèles de toutes marques ayant la même valeur d'émissions sont indiqués dans le tableau.
   3. La liste de l'ensemble des modèles de véhicules fonctionnant avec des énergies autres que l'essence et le gazole est établie séparément, pour chaque type d'énergie (GPL monocarburant, GPL bicarburant, gaz naturel), les modèles étant regroupés par marques (classées par ordre alphabétique) et par ordre croissant des valeurs de CO2. Pour les véhicules bicarburant les consommations et émissions de CO2 sont indiquées pour chaque carburant.
   4. Les informations générales complémentaires figurant dans le guide, en accord avec les dispositions de la directive, ne visent que les émissions de CO2, les consommations de carburant des voitures particulières et la stratégie communautaire de réduction de ces émissions de gaz à effet de serre.
   5. Les valeurs d'émissions de CO2 sont exprimées en valeurs entières en grammes par kilomètre (g/km). Les valeurs de consommation sont exprimées avec une seule décimale, en litres aux cent kilomètres (1/100 km) (a).
   (a) En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.
Le guide répond aux exigences définies à l'annexe II de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
   1. Les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone sont regroupées par marques (classées par ordre alphabétique), par type d'énergie et par ordre croissant de valeurs d'émissions de dioxyde de carbone.
   Pour chaque type, variante et version de véhicule sont indiquées la désignation commerciale du modèle, la désignation de type (CNIT), les trois valeurs de consommation de carburant, la valeur d'émissions de dioxyde de carbone et les caractéristiques techniques telles que puissance administrative, puissance réelle du moteur et type de boîte de vitesses.
   2. La liste des dix modèles les moins émetteurs d'émissions de dioxyde de carbone est établie pour chaque type d'énergie (essence et diesel). Sont regroupées et considérées comme un modèle unique les versions d'un véhicule d'une marque déterminée, ayant la même appellation commerciale, générique, la même valeur d'émissions de CO2, les mêmes valeurs mixtes de consommations de carburant et dont les principales caractéristiques techniques sont identiques (boîte de vitesses, puissance administrative, puissance du moteur).
   Les modèles sont classés pour chaque type d'énergie par ordre croissant des valeurs d'émissions de dioxyde de carbone.
   Pour chaque modèle sont indiquées l'appellation commerciale, la valeur d'émissions de dioxyde de carbone, la valeur mixte de consommation de carburant, la (ou les) désignation(s) de type (CNIT) et le cas échéant les principales caractéristiques techniques. Si le modèle sélectionné comporte plusieurs versions, les différentes désignations correspondantes du CNIT peuvent figurer en annexe au tableau.
   Pour la valeur d'émissions de dioxyde de carbone la plus haute, tous les modèles de toutes marques ayant la même valeur d'émissions sont indiqués dans le tableau.
   3. La liste de l'ensemble des modèles de véhicules fonctionnant avec des énergies autres que l'essence et le gazole est établie séparément, pour chaque type d'énergie (GPL monocarburant, GPL bicarburant, gaz naturel), les modèles étant regroupés par marques (classées par ordre alphabétique) et par ordre croissant des valeurs de CO2. Pour les véhicules bicarburant les consommations et émissions de CO2 sont indiquées pour chaque carburant.
   4. Les informations générales complémentaires figurant dans le guide, en accord avec les dispositions de la directive, ne visent que les émissions de CO2, les consommations de carburant des voitures particulières et la stratégie communautaire de réduction de ces émissions de gaz à effet de serre.
   5. Les valeurs d'émissions de CO2 sont exprimées en valeurs entières en grammes par kilomètre (g/km). Les valeurs de consommation sont exprimées avec une seule décimale, en litres aux cent kilomètres (1/100 km) (a).
   (a) En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.
   6. Le guide indique pour chaque modèle sa classe (de A à G) d'émissions de CO2 telle que définie à l'annexe I du présent arrêté.
Les affiches répondent aux exigences définies à l'annexe III de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
   Les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone sont regroupées par marque et par type d'énergie et les types de véhicules sont classés par ordre croissant des valeurs d'émissions de dioxyde de carbone.
   Pour chaque type, variante et version de véhicule sont indiquées l'appellation commerciale du modèle, la désignation de type (CNIT), la valeur des émissions de dioxyde de carbone, la valeur mixte de consommation de carburant et, le cas échéant, les principales caractéristiques techniques.
   Les valeurs d'émissions de CO2 sont exprimées en valeurs entières en grammes par kilomètre (g/km). Les valeurs de consommation sont exprimées avec une seule décimale, en litres aux cent kilomètres (1/100 km) (a).
   (a) En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.
L'étiquetage répond aux exigences définies à l'annexe I de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
   L'étiquette doit :
   - être conforme aux modèles de présentation standardisés joints en appendices, format A 4 (297 mm x 210 mm) pour les voitures monocarburant (essence, diesel, GPL ou gaz naturel) ou bicarburant (essence/GPL ou essence/GN) ;
   - comporter dans les cadres correspondants les indications suivantes :
   (1) Titre standard : "Information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2, en application de la directive 1999/94/CE" ;
   (2) Identification du véhicule : indication de la marque, de l'appellation commerciale, de la désignation administrative du type (CNIT) et du carburant utilisé.
   Le cas échéant, les principes caractéristiques techniques du modèle pourront aussi y figurer (puissance administrative, type de boîte de vitesses, puissance du moteur ...).
   (3) Sous titre standard : "Informations sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone mesurées selon la directive 80/1268/CEE modifiée 1999/100/CE".
   (4) Indication des valeurs de consommation et d'émissions suivantes :
   Pour les véhicules monocarburant :
   Consommation mixte : 1/100 km ;
   Emissions de CO2 : g/km ;
   Consommation urbaine : 1/100 km ;
   Consommation extra urbaine : 1/100 km.
   Pour les véhicules bicarburation :
   Essence :
   Consommation mixte : 1/100 km ;
   Emission de CO2 : g/km.
   GPL (ou gaz naturel) :
   Consommation mixte : 1/100 km ;
   Emissions de CO2 : g/km.
   Les valeurs d'émissions de CO2 sont exprimées en valeurs entières en grammes par kilomètre (g/km). Les valeurs de consommation sont exprimées avec une seule décimale, en litres aux cent kilomètres (1/100 km) (a).
   (1) Texte standard, relatif à la disponibilité du guide de la consommation :
   Les informations sur les consommations de carburant et les émissions de CO2 peuvent être consultées sur le site internet de l'ADEME : www.ademe.fr.
   (2) Texte standard :
   La consommation de carburant et les émissions de CO2 d'un véhicule sont fonction non seulement de son rendement énergétique, mais également du comportement au volant et d'autres facteurs non techniques. Le CO2 est le principal gaz à effet de serre responsable du réchauffage planétaire.
   (a) En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.
   Appendice 1 (Appendices non reproduits, voir JO du 8 mai 2003 pages 7988 à 7990).
   Dimensions et présentation de l'étiquette
   Appendice 2
   Modèle d'étiquette pour les véhicules monocarburant
   Appendice 3
   Modèle d'étiquette pour les véhicules bicarburant
Les imprimés utilisés pour la commercialisation et la promotion, y compris les manuels techniques, répondent aux exigences définies à l'annexe IV de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
   Dans le cas où un seul modèle de véhicule est concerné et où toutes ses versions ont la même valeur d'émissions de CO2 et la même valeur mixte de consommation de carburant, ne peuvent être mentionnées dans ces imprimés que la valeur d'émissions de CO2 et la valeur mixte de consommation de carburant du modèle.
   Dans le cas où plusieurs modèles de véhicules ou un modèle ayant plusieurs versions, d'émissions de CO2 ou de consommations différentes, sont présentés dans ces imprimés, ne peuvent être mentionnées que les valeurs minimum et maximum des émissions CO2 et des consommations mixtes de l'ensemble des modèles ou des versions auxquelles l'imprimé se rapporte.
   Dans le cas où les imprimés ne mentionnent que la marque des véhicules et ne font référence à aucun modèle particulier, il n'est pas nécessaire d'y mentionner les émissions de CO2 ni les consommations de carburant.
   Les valeurs d'émissions de CO2 sont exprimées en valeurs entières en grammes par kilomètre (g/km). Les valeurs de consommation sont exprimées avec une seule décimale, en litres aux cent kilomètres (1/100 km) (a).
   (a) En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.
   La mention de la classe d'émissions de CO2 (A à G), telle que définie à l'annexe I du présent arrêté, de ou des modèles présentés peut être indiquée sur les imprimés.
Les imprimés utilisés pour la commercialisation et la promotion, y compris les manuels techniques, répondent aux exigences définies à l'annexe IV de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
   Dans le cas où un seul modèle de véhicule est concerné et où toutes ses versions ont la même valeur d'émissions de CO2 et la même valeur mixte de consommation de carburant, ne peuvent être mentionnées dans ces imprimés que la valeur d'émissions de CO2 et la valeur mixte de consommation de carburant du modèle.
   Dans le cas où plusieurs modèles de véhicules ou un modèle ayant plusieurs versions, d'émissions de CO2 ou de consommations différentes, sont présentés dans ces imprimés, ne peuvent être mentionnées que les valeurs minimum et maximum des émissions CO2 et des consommations mixtes de l'ensemble des modèles ou des versions auxquelles l'imprimé se rapporte.
   Dans le cas où les imprimés ne mentionnent que la marque des véhicules et ne font référence à aucun modèle particulier, il n'est pas nécessaire d'y mentionner les émissions de CO2 ni les consommations de carburant.
   Les valeurs d'émissions de CO2 sont exprimées en valeurs entières en grammes par kilomètre (g/km). Les valeurs de consommation sont exprimées avec une seule décimale, en litres aux cent kilomètres (1/100 km) (a).
   (a) En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.
Les dispositions en matière d'affichage dans le point de vente visées à l'article 3 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
   L'affichage doit être mis à jour au moins tous les six mois ou au moins tous les trois mois s'il s'agit d'un affichage électronique conformément aux dispositions de l'annexe II précitée pour tous les types de véhicules disponibles sur le marché national et toutes les marques concernées par le point de vente à la date de constitution de l'affichage.
Le guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone visé à l'article 4 du décret du 23 décembre 2002 susvisé comporte l'ensemble des types de voitures particulières disponibles sur le marché national et l'ensemble des marques présentes sur le marché à la date de constitution du guide.
   Ce guide est constitué une fois par an. Un site internet, reprenant l'ensemble des informations du guide, est constitué par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les informations disponibles y sont mises à jour au moins une fois par an.
   Les principales informations techniques, leur mode de présentation et les informations générales complémentaires qui figurent dans le guide sont indiquées à l'annexe III du présent arrêté. Cette annexe fixe également les règles concernant le choix et le mode de présentation, par type d'énergie, des dix modèles les moins émetteurs de dioxyde de carbone.
Les dispositions en matière d'affichage dans le point de vente visées à l'article 3 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
   L'affiche doit être mise à jour tous les six mois conformément aux dispositions de l'annexe II précitée pour tous les types de véhicules disponibles sur le marché national et toutes les marques concernées par le point de vente, à la date de constitution de l'affiche. Une mise à jour complémentaire est effectuée régulièrement pour les nouveaux types de voitures réceptionnés et disponibles sur le marché national, entre les deux éditions semestrielles de l'affiche, en bas de cette affiche ou sur un rapport additionnel. Ces compléments ne sont pas intégrés dans la liste générale des types de voitures particulières classés par valeurs croissantes d'émissions de dioxyde de carbone.
   Des modes d'affichage alternatifs à l'affiche décrite à l'annexe II du présent arrêté sont acceptés ; ils doivent toutefois répondre aux mêmes exigences d'information, de présentation et de mise à jour que les affiches.
Les consommations de carburant et les émissions de dioxyde de carbone visées aux articles 2 à 6 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont déterminées conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé. Elles sont établies pour chaque type, variante et version de voiture particulière lors de la réception communautaire conformément aux dispositions de l'annexe II, partie B, paragraphe 1, et de l'annexe VIII de la directive 70/156/CEE susvisée et pour chaque code national d'identification du type (CNIT) de voiture particulière attribué préalablement à l'immatriculation nationale des véhicules soumis à réception CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
   Elles figurent au dossier de réception CE dans la fiche des résultats d'essais indiquée à l'annexe VIII de la directive 70/156/CEE qui est annexée à la fiche de réception CE du type de véhicule et sur le certificat de conformité communautaire établi conformément à l'annexe IX de la directive 70/156/CEE, qui est délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés.
L'ensemble des imprimés utilisés au titre de la publicité et de la promotion des véhicules en vue de leur commercialisation auprès du grand public visés à l'article 5 du décret du 23 décembre 2002 susvisé comprend les manuels techniques, les brochures, la publicité dans les journaux, les magazines et les revues spécialisées et les affiches.
   Les indications de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone qui doivent figurer sur ces imprimés sont définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux voitures particulières visées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2002 susvisé, c'est-à-dire aux véhicules de la catégorie internationale M 1 tels que définis par la directive 70/156/CEE, qui sont soumis à la réception communautaire CE définie par les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route et par l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé et dont la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules à usages spéciaux au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, deuxième alinéa de la directive 70/156/CEE, aux véhicules produits en petites séries définis à l'article 8, paragraphe 2, point a, de cette directive et aux véhicules réceptionnés à titre isolé non conformes à un type communautaire.
I.-Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite " hors échelle ". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. 
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. 
Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %. 
Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. 
Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial (1). 
II.-L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. 
III.-Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.
I. (Paragraphe modificateur).
   II. - Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.
I. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 165 millions d'euros sur la société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains).
   L'assiette de ce prélèvement est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier.
   II. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, dont les avoirs disponibles sont placés auprès de la Caisse centrale de réassurance.
   III. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 161 millions d'euros selon les modalités suivantes :
   - 16 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-11 du code rural, répartis au prorata du montant de l'assiette des cotisations mentionnées à l'article L. 731-10 du même code émises au titre de l'année 2001 ;
   - 145 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2001.
   Le recouvrement de ce prélèvement est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par compensation sur les financements qu'elle alloue aux caisses de mutualité sociale agricole.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 124 565 239 euros et de 265 415 015 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
La Commission des comptes des transports de la Nation remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.
   Ce rapport annuel :
   - récapitule les résultats socio-économiques du secteur des transports en France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois ;
   - retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires versées aux collectivités publiques par les opérateurs et usagers des transports ;
   - retrace l'ensemble des financements publics en faveur des opérateurs et usagers des transports en distinguant clairement les dépenses consacrées au fonctionnement du secteur des transports de celles consacrées à l'investissement ;
   - met en valeur les résultats obtenus par rapport aux moyens financiers publics engagés ;
   - récapitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de transport en France.