Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS CLASSÉES EN SECTEURS DIFFICILES POUR OUVRIR DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION. 
Bouches-du-Rhône
  Marseille.
  Vitrolles. 
  Eure-et-Loir
  Dreux. 
  Nord
  Lille.
  Roubaix.
  Tourcoing. 
  Oise
  Beauvais.
  Creil. 
  Rhône
  Lyon.
  Givors. 
  Paris
  Paris. 
  Seine-Maritime
  Le Havre.
  Rouen. 
  Seine-et-Marne
  Toutes circonscriptions de sécurité publique. 
  Yvelines
  Toutes circonscriptions de sécurité publique. 
  Somme
  Amiens. 
  Essonne
  Toutes circonscriptions de sécurité publique. 
  Hauts-de-Seine
  Toutes circonscriptions de sécurité publique. 
  Seine-Saint-Denis
  Toutes circonscriptions de sécurité publique. 
  Val-de-Marne
  Toutes circonscriptions de sécurité publique. 
  Val-d'Oise
  Toutes circonscriptions de sécurité publique.
Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :
   - les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés, sauf lorsque cette affectation résulte d'une blessure en service ;
- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;
   - les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles, puis, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
   Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrite et orales, la priorité pour l'admission est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu le meilleur résultat à l'épreuve n° 3.
Le programme des épreuves prévues à l'article 2 est fixé comme suit :

 Epreuve écrite n° 1
      1° Règles statutaires applicables aux fonctionnaires des services judiciaires :
   - droits et obligations des fonctionnaires ;
   - instances de concertation : assemblées générales, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité ;
   - accès à la fonction publique ;
   - formation professionnelle : formation initiale, formation continue, congé de formation professionnelle ;
   - durée du travail, temps partiel ;
   - congés annuels, congés de maladie, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, disponibilité ;
   - evaluation, notation, avancement, mutation.
   2° Notions de gestion budgétaire dans les services judiciaires :
   - principes budgétaires :
      - l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité, la sincérité,
      - la globalisation des crédits et leur caractère limitatif,
   - l'architecture budgétaire :
      - les missions, programmes, actions,
      - les titres de dépenses,
   - le rôle :
      - de l'ordonnateur,
      - du comptable,
      - du responsable de budget opérationnel de programme,
   - les notions d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement.

 Epreuve orale n° 2
      L'organisation judiciaire :
   - le tribunal de grande instance ;
   - le tribunal d'instance ;
   - la juridiction de proximité ;
   - les juridictions des mineurs ;
   - le conseil de prud'hommes ;
   - la cour d'appel ;
   - la cour d'assises ;
   - la Cour de cassation ;
   - les auxiliaires de justice : avocats, avoués, huissiers de justice.
   Les services administratifs régionaux judiciaires.
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

 Epreuve écrite n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3)
      Questions appelant des réponses courtes relatives aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires des services judiciaires et à des notions de gestion budgétaire dans les services judiciaires.

 Epreuve orale n° 2 (durée : quinze minutes ; coefficient 1)
      Interrogation portant sur l'organisation judiciaire.

 Epreuve orale n° 3 (durée : quinze minutes ; coefficient 2)
      Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, destinée à apprécier sa personnalité, ses motivations, son sens de la communication ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de secrétaire administratif.
Des arrêtés du directeur général des impôts fixeront les dates d'entrée en vigueur des dispositions :
1° De l'article 1er ci-dessus en ce qui concerne les services de la publicité foncière visés à l'article 3 ainsi que les conservations de Trévoux (Ain), Vienne (Isère), Mantes-la-Jolie et Rambouillet (Yvelines) ;
2° Des articles 2 et 3.
Des arrêtés du directeur général des impôts fixeront les dates d'entrée en vigueur des dispositions :
1° De l'article 1er ci-dessus en ce qui concerne les bureaux des hypothèques visés à l'article 3 ainsi que les conservations de Trévoux (Ain), Vienne (Isère), Mantes-la-Jolie et Rambouillet (Yvelines) ;
2° Des articles 2 et 3.
Les bureaux des hypothèques visés à l'article 85-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sont les suivants :
DÉPARTEMENTS
BUREAUX
Alpes-Maritimes
Nice (1er, 2e, 3e et 4e bureau)
Grasse (1er, 2e, 3e et 4e bureau)
Aube
Troyes (1er et 2e bureau)
Bouches-du-Rhône
Marseille (1er, 2e, 3e et 4e bureau)
Aix-en-Provence (1er et 2e bureau)
Calvados
Caen (1er et 2e bureau)
Cantal
Aurillac
Charente
Angoulême (1er et 2e bureau)
Côte-d'Or
Dijon (1er et 2e bureau)
Dordogne
Périgueux
Doubs
Besançon (1er et 2e bureau)
Drôme
Valence (1er et 2e bureau)
Essonne
Tous les bureaux
Finistère
Quimper (1er et 2e bureau)
Brest (1er et 2e bureau)
Gard
Nîmes (1er et 2e bureau)
Garonne (Haute-)
Toulouse (1er, 2e et 3e bureau)
Gironde
Libourne
Hauts-de-Seine
Tous les bureaux
Hérault
Montpellier (1er et 2e bureau)
Béziers (1er et 2e bureau)
Ille-et-Vilaine
Rennes (1er et 2e bureau)
Indre
Châteauroux
Indre-et-Loire
Tours (1er et 2e bureau)
Isère
Grenoble (1er, 2e et 3e bureau)
Loire
Saint-Etienne (1er et 2e bureau)
Loire-Atlantique
Nantes (1er et 2e bureau)
Saint-Nazaire (1er et 2e bureau)
Loiret
Orléans (1er et 2e bureau)
Maine et-Loire
Angers (1er et 2e bureau)
Manche
Avranches
Marne
Châlons-sur-Marne (1er et 2e bureau)
Morbihan
Lorient (1er et 2e bureau)
Nord
Lille (1er, 2e et 3e bureau)
Paris (Ville de)
Tous les bureaux
Pas-de-Calais
Béthune (1er et 2e bureau)
Pyrénées-Atlantiques
Pau (1er et 2e bureau)
Bayonne (1er et 2e bureau)
Pyrénées (Hautes-)
Tarbes (1er et 2e bureau)
Pyrénées-Orientales
Perpignan (1er et 2e bureau)
Rhône
Lyon (1er, 2e, 3e, 4e et 5e bureau)
Sarthe
Le Mans (1er et 2e bureau)
Savoie
Chambéry (1er et 2e bureau)
Seine-Maritime
Rouen (1er et 2e bureau)
Seine-Saint-Denis
Tous les bureaux
Val-deMarne
Tous les bureaux
Val-d'Oise
Tous les bureaux
Var
Draguignan (1er et 2e bureau)
Toulon (1er et 2e bureau)
Vaucluse
Avignon (1er et 2e bureau)
Vendée
Les Sables-d'Olonne (1er et 2e bureau)
Yonne
Auxerre (1er et 2e bureau)
Yvelines
Versailles (1er, 2e et 3e bureau)
Les agents communaux appartenant à un grade ou à un emploi classé dans l'échelle 1 ou l'un des groupes institués par l'arrêté du 25 mai 1970, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 25 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif de leur grade, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade, dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :

===================================================================
 : ECHELLE ou :    SITUATION      :           SITUATION            :
 :   groupe   : dans l'échelle    :    dans le groupe supérieur    :
 :    de      : ou le groupe de   :                                :
 : classement : classement du     :--------------------------------:
 :  du grade  :     grade         : Echelons :      Ancienneté     :
 :------------:-------------------:----------:---------------------:
 : Echelle 1  : 7è échelon        :    8è    : Ancienneté acquise  :
 :            :                   :          : dans la limite de   :
 :            :                   :          : 4 ans               :
 :            : 8è échelon        :    9è    : Ancienneté acquise  :
 :            :                   :          : dans la limite de   :
 :            :                   :          : 4 ans               :
 : Groupes    : 9è échelon        :    8è    : Ancienneté acquise  :
 : III, IV,   :                   :          : dans la limite de   :
 : V et VI    :                   :          : 4 ans               :
 :            : 10è échelon       :    9è    : Ancienneté acquise  :
 :            :                   :          : dans la limite de   :
 :            :                   :          : 4 ans               :

 ===================================================================
   Nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade peut être porté au cinquième du nombre des agents remplissant au 31 décembre de l'année précédente les conditions d'ancienneté définies au présent article. Lorsque le nombre des agents sur lequel est calculée la proportion du cinquième n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté au nombre des agents qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.
   L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.
   Lorsque parmi les emplois classés dans l'échelle 1 ou un même groupe déterminé par l'arrêté du 25 mai 1970 instituant différentes échelles de rémunération comportent moins de quatre unités, la limite de 25 p. 100 [*pourcentage*] s'applique à l'ensemble des emplois classés dans ledit groupe. Si dans ce dernier cas l'effectif global reste inférieur à quatre unités, le bénéfice du classement dans le groupe immédiatement supérieur pourra être accordé à un agent.
Les agents communaux appartenant à un grade ou à un emploi classé dans l'échelle 1 ou l'un des groupes institués par l'arrêté du 25 mai 1970, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 25 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif de leur grade, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade, dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :

===================================================================
 : ECHELLE ou : SITUATION dans :      SITUATION                    :
 : groupe de  : l'échelle ou   :      dans le groupe supérieur     :
 : classement : le groupe de   :-----------------------------------:
 : du grade   : classement du  : Echelons     : Ancienneté         :
 :            : grade          :              :                    :
 :------------:----------------:--------------:--------------------:
 : Groupes    : 9è échelon     : 8è échelon   : Ancienneté acquise :
 : III, IV,   :                :              : dans la limite de  :
 : V et VI    :                :              : 4 ans              :
 :            :----------------:--------------:--------------------:
 :            : 10è échelon    : 9è échelon   : Ancienneté acquise :
 :            :                :              : dans la limite de  :
 :            :                :              : 4 ans              :

 ===================================================================
   Nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade peut être porté au cinquième du nombre des agents remplissant au 31 décembre de l'année précédente les conditions d'ancienneté définies au présent article. Lorsque le nombre des agents sur lequel est calculée la proportion du cinquième n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté au nombre des agents qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.
   L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.
   Lorsque parmi les emplois classés dans un même groupe déterminé par l'arrêté du 25 mai 1970 instituant différentes échelles de rémunération comportent moins de quatre unités, la limite de 25 p. 100 [*pourcentage*] s'applique à l'ensemble des emplois classés dans ledit groupe. Si dans ce dernier cas l'effectif global reste inférieur à quatre unités, le bénéfice du classement dans le groupe immédiatement supérieur pourra être accordé à un agent.
Les agents communaux appartenant à un grade classé dans l'échelle indiciaire brute 143-190 sont reclassés dans le groupe I, conformément aux indications du tableau suivant :
 :==============================================================:
 :  SITUATION   :         SITUATION DANS LE GROUPE I            :
 :    DANS      :--------------:--------------------------------:
 :  L'ECHELLE   :              :                                :
 :  143-190     :  Echelons.   :   Ancienneté dans l'échelon.   :
 :==============:==============:================================:
 : 1er échelon  : 2ème échelon : Ancienneté acquise.            :
 :              :              :       :                        :
 : 2ème échelon : 3ème échelon : Moitié de l'ancienneté acquise.:
 :              :              :                                :
 : 3ème échelon : 3ème échelon : Moitié de l'ancienneté acquise :
 :              :              :  majorée de 1 an 6 mois.       :
 :              :              :                                :
 : 4ème échelon : 4ème échelon : Moitié de l'ancienneté acquise :
 :              :              :  majorée de 1 an 6 mois.       :
 :              :              :                                :
 : 5ème échelon : 5ème échelon : Ancienneté acquise.            :
 :              :              :                                :
 : 6ème échelon : 6ème échelon : Ancienneté acquise.            :
 :              :              :                                :
 : 7ème échelon : 7ème échelon : Ancienneté acquise.            :
 :              :              :                                :
 : 8ème échelon : 8ème échelon : Ancienneté acquise.            :
 :==============================================================:
Les grades et emplois communaux classés dans l'échelle et dans les groupes de rémunération fixés par l'arrêté du 25 mai 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux comportent, à compter du 1er juillet 1985, le nombre d'échelons suivants :
   Echelle I                             10 échelons.
   Groupes III, IV, V, VI et VII         10 échelons.
A compter du 1er janvier 1985, les agents communaux appartenant à un grade ou à un emploi classé dans l'un des groupes institués par l'arrêté du 25 mai 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 50 p. 100 [*pourcentage*] de l'effectif de leur grade, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

===================================================================
 :   GROUPE   :   SITUATION    :             SITUATION             :
 :     de     :     dans       :      dans le groupe supérieur     :
 : classement : le groupe de   :-----------------------------------:
 : du grade   : classement du  : Echelons     : Ancienneté         :
 :            : grade          :              :                    :
 :------------:----------------:--------------:--------------------:
 : Groupes    :                :              :                    :
 : III, IV,   :                :              :                    :
 : V et VI    :  7è échelon    : 6è échelon   : Ancienneté acquise :
 :            :  8è échelon    : 7è échelon   : Ancienneté acquise :
 :            :                :              : dans la limite de  :
 :            :                :              : 3 ans              :
 :            :  9è échelon    : 8è échelon   : Ancienneté acquise :
 :            : 10è échelon    : 9è échelon   : Ancienneté acquise :
 :            :                :              : dans la limite de  :
 :            :                :              : 4 ans              :

 ===================================================================
   Nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade peut être porté au cinquième du nombre des agents remplissant au 31 décembre de l'année précédente les conditions d'ancienneté définies au présent article. Lorsque le nombre des agents sur lequel est calculée la proportion du cinquième n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté au nombre des agents qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.
   L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.
   Lorsque parmi les emplois classés dans un même groupe déterminé par l'arrêté du 25 mai 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour certains emplois communaux, un ou plusieurs emplois comportent une seule unité, la limite de 50 p. 100 [*pourcentage*] s'applique à l'ensemble des emplois classés dans ledit groupe.
Les travaux ouvrant droit en faveur de certains personnels en service à l'institut national de la propriété industrielle au paiement des indemnités spécifiques prévues par le décret n° 67-624 susvisé sont classés comme suit :
Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques donnant droit à une indemnité de 1ère catégorie.
Conduite de machines offset et de massicots.
L'indemnité spécifique est servie à raison de deux taux de base par demi-journée de travail effectif.
Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination donnant droit à une indemnité de 2e catégorie.
Travaux de laboratoire et d'imprimerie. 
L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.
Travaux incommodes et salissants donnant droit à une indemnité de 3e catégorie.
Conduite des machines de reproduction de documents, des machines à adresser, des assembleuses.
Travaux de manutention en sous-sol.
Travaux de déménagements et de dépoussiérage, occasionnels et particulièrement incommodes.
L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.
Les travaux ouvrant droit en faveur de certains personnels en service à l'institut national de la propriété industrielle au paiement des indemnités spécifiques prévues par le décret n° 67-624 susvisé sont classés comme suit :
Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques donnant droit à une indemnité de 1ère catégorie.
Conduite de machines offset et de massicots.
L'indemnité spécifique est servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif.
Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination donnant droit à une indemnité de 2e catégorie.
Travaux de laboratoire et d'imprimerie. 
Conduite de machine diazoïque.
L'indemnité spécifique est servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif.
Travaux incommodes et salissants donnant droit à une indemnité de 3e catégorie.
Conduite des machines de reproduction de documents, des machines à adresser, des machines rotatives à stencils, des assembleuses.
Travaux de manutention en sous-sol.
Travaux de déménagements et de dépoussiérage, occasionnels et particulièrement incommodes.
L'indemnité spécifique est servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif.
Le programme des épreuves prévues à l'article 4 du décret du 29 janvier 2007 susvisé porte sur :
-l'actualité de l'animation et de l'action sociale ;
-les notions de base sur les méthodes et les moyens pédagogiques dans le cadre d'activités d'animation ;
-les publics ;
-les notions de base en psychologie comportementale liées à la connaissance des publics ;
-les principales techniques d'accueil ;
-les principales obligations liées à l'organisation de toute activité en matière de responsabilité civile et pénale, d'assurance et de protection des mineurs ;
-les notions sur les règles de sécurité ;
-les notions sur la prévention en matière d'hygiène et de santé.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2007-2008 sont fixés à compter du 1er septembre 2007 ainsi qu'il suit :
Types de bourses
Taux annuel
(en euros)
Bourses sur critères sociaux :
Echelon 0 (*)
0
1er échelon
1 389
2e échelon
2 093
3e échelon 
2 682
4e échelon
3 269
5e échelon
3 753
Bourses de mérite
6 102
Bourses sur critères universitaires :
Bourses de master 2e année
4 052
Bourses d'agrégation
4 370
(*) Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions du décret n° 84-13 susvisé.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants boursiers dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 612 euros.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2007-2008 sont fixés à compter du 1er janvier 2008 ainsi qu'il suit :
Types de bourses
Taux annuel
(en euros)
Bourses sur critères sociaux :
Echelon 0 (*)
0
1er échelon
1 389
2e échelon
2 093
3e échelon 
2 682
4e échelon
3 269
5e échelon
3 753
6e échelon
2 614
Bourses de mérite
6 102
Bourses sur critères universitaires :
Bourses de master 2e année
4 052
Bourses d'agrégation
4 370
(*) Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions du décret n° 84-13 susvisé.
Le bénéfice des décrets modifiés n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 relatifs aux régimes de retraites complémentaires des assurances sociales applicables à certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 énumérées ci-après :
  Comité d'entraide aux Français rapatriés :
  Avec effet du 1er janvier 1959 pour l'I.P.A.C.T.E. ;
  Avec effet du 1er janvier 1960 pour l'I.G.R.A.N.T.E..
  Centre français d'information de l'eau, avec effet du 13 août    1962.
  Orchestre de Paris, avec effet du 20 avril 1967.
  Association pour le développement de l'Observatoire de Paris,    avec effet du 12 mars 1964.
  Centre de recherche d'urbanisme, avec effet du 30 mai 1962,   Comité de gestion des installations sportives universitaires    du centre Jean-Sarrailh, avec effet du 14 décembre 1962.
Gardien de police municipale, gardien principal, brigadier, brigadier-chef, brigadier-chef principal.
   Durée d'ancienneté dans chaque échelon :
:===================:=========================:==================:
 :     ECHELONS      :      DUREE MAXIMUM      :   DUREE MINIMUM  :
 :-------------------:-------------------------:------------------:
 : 1er  échelon      :           1 an          :       1 an.      :
 : 2ème échelon      :           2 ans         :   1 an 6 mois.   :
 : 3ème échelon      :           2 ans         :   1 an 6 mois.   :
 : 4ème échelon      :           2 ans         :   1 an 6 mois.   :
 : 5ème échelon      :           3 ans         :   2 ans.         :
 : 6ème échelon      :           3 ans         :   2 ans.         :
 : 7ème échelon      :           3 ans         :   2 ans.         :
 : 8ème échelon      :           4 ans         :   3 ans.         :
 : 9ème échelon      :           4 ans         :   3 ans.         :
 : 10ème échelon     :           4 ans         :   3 ans.         :
 : 11ème échelon     :                         :                  :
 :                   : ----------------------- : ---------------- :
 :     TOTAL         :          28 ans         :  20 ans 6 mois.  :
 :===================:=========================:==================:
   Lors de leur promotion dans les emplois de brigadier, de gardien principal, de brigadier-chef ou de brigadier-chef principal, les personnels de police municipale sont reclassés dans l'emploi de promotion à un échelon déterminé compte tenu de l'ancienneté de service nécessaire pour atteindre l'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi immédiatement inférieur. Cette ancienneté de service est appréciée à la durée maximum et augmentée le cas échéant de l'ancienneté de service effectivement acquise dans l'échelon.
Inspecteur de salubrité. 
             Durée d'ancienneté dans chaque échelon. :============================================================:
 :    ECHELONS    :    DUREE MAXIMUM    :    DUREE MINIMUM    :
 :----------------:---------------------:---------------------:
 : 1er échelon    :    1 an             :    1 an.            :
 :                :                     :                     :
 : 2ème échelon   :    1 an 6 mois      :    1 an 6 mois.     :
 :                :                     :                     :
 : 3ème échelon   :    1 an 6 mois      :    1 an 6 mois.     :
 :                :                     :                     :
 : 4ème échelon   :    1 an 6 mois      :    1 an 6 mois.     :
 :                :                     :                     :
 : 5ème échelon   :    1 an 6 mois      :    1 an 6 mois.     :
 :                :                     :                     :
 : 6ème échelon   :    2 ans            :    1 an 6 mois.     :
 :                :                     :                     :
 : 7ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 8ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 9ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 10ème échelon  :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 11ème échelon  :    4 ans            :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 12ème échelon  :                     :                     :
 :                :  ----------------   :  ----------------   :
 :    TOTAL       :   25 ans            :   20 ans 6 mois.    :
 :============================================================:
Gardien de police municipal, gardien principal, brigadier, brigadier-chef, brigadier-chef principal.              Durée d'ancienneté dans chaque échelon. :============================================================:
 :    ECHELONS    :    DUREE MAXIMUM    :    DUREE MINIMUM    :
 :----------------:---------------------:---------------------:
 : 1er échelon    :    1 an             :    1 an.            :
 :                :                     :                     :
 : 2ème échelon   :    2 ans            :    1 an 6 mois.     :
 :                :                     :                     :
 : 3ème échelon   :    2 ans            :    1 an 6 mois.     :
 :                :                     :                     :
 : 4ème échelon   :    2 ans            :    1 an 6 mois.     :
 :                :                     :                     :
 : 5ème échelon   :    3 ans            :    2 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 6ème échelon   :    3 ans            :    2 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 7ème échelon   :    3 ans            :    2 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 8ème échelon   :    4 ans            :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 9ème échelon   :    4 ans            :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 10ème échelon  :    4 ans            :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 11ème échelon  :                     :                     :
 :                :  ----------------   :  ----------------   :
 :    TOTAL       :   28 ans            :   20 ans 6 mois.    :
 :============================================================:
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions pourront prendre effet au 1er janvier 1967 en ce qui concerne les emplois des annexes V, VI et VII, au 1er janvier 1968 en ce qui concerne les emplois des annexes I, II, III et IV.
Inspecteur de salubrité (emploi en extinction). 
             Durée d'ancienneté dans chaque échelon. :============================================================:
 :    ECHELONS    :    DUREE MAXIMUM    :    DUREE MINIMUM    :
 :----------------:---------------------:---------------------:
 : 1er échelon    :    1 an             :    1 an.            :
 :                :                     :                     :
 : 2ème échelon   :    2 ans            :    1 an 6 mois.     :
 :                :                     :                     :
 : 3ème échelon   :    2 ans            :    1 an 6 mois.     :
 :                :                     :                     :
 : 4ème échelon   :    2 ans 6 mois     :    2 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 5ème échelon   :    2 ans 6 mois     :    2 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 6ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 7ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 8ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 9ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 10ème échelon  :                     :                     :
 :                :  ----------------   :  ----------------   :
 :    TOTAL       :   22 ans            :   17 ans.           :
 :============================================================:
Inspecteur de salubrité principal. 
             Durée d'ancienneté dans chaque échelon. :============================================================:
 :    ECHELONS    :    DUREE MAXIMUM    :    DUREE MINIMUM    :
 :----------------:---------------------:---------------------:
 : 1er échelon    :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 2ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 3ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 4ème échelon   :    4 ans            :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 5ème échelon   :                     :                     :
 :                :  ----------------   :  ----------------   :
 :    TOTAL       :   13 ans            :    9 ans 9 mois.    :
 :============================================================:
Inspecteur de salubrité principal (emploi en extinction). 
             Durée d'ancienneté dans chaque échelon. :============================================================:
 :    ECHELONS    :    DUREE MAXIMUM    :    DUREE MINIMUM    :
 :----------------:---------------------:---------------------:
 : 1er échelon    :    2 ans 6 mois     :    2 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 2ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 3ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 4ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 5ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 6ème échelon   :                     :                     :
 :                :  ----------------   :  ----------------   :
 :    TOTAL       :   14 ans 6 mois     :   11 ans.           :
 :============================================================:
Directeur de conservatoires nationaux de régions et des écoles nationales de musique.
   Professeur des écoles de musique.
   Professeurs des écoles des beaux-arts. 
             Durée d'ancienneté dans chaque échelon. :============================================================:
 :    ECHELONS    :    DUREE MAXIMUM    :    DUREE MINIMUM    :
 :----------------:---------------------:---------------------:
 : 1er échelon    :    1 an 6 mois      :    1 an.            :
 :                :                     :                     :
 : 2ème échelon   :    2 ans 6 mois     :    2 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 3ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 4ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 5ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 6ème échelon   :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 7ème échelon   :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 8ème échelon   :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 9ème échelon   :                     :                     :
 :                :  ----------------   :  ----------------   :
 :    TOTAL       :   23 ans 6 mois     :   19 ans 6 mois.    :
 :============================================================:
Conservateur des musées controlés.
   Archiviste.
   Bibliothécaire d'établissements controlés. 
             Durée d'ancienneté dans chaque échelon. :============================================================:
 :    ECHELONS    :    DUREE MAXIMUM    :    DUREE MINIMUM    :
 :----------------:---------------------:---------------------:
 : 1er échelon    :    1 an             :    1 an.            :
 :                :                     :                     :
 : 2ème échelon   :    2 ans            :    1 an 6 mois.     :
 :                :                     :                     :
 : 3ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 4ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 5ème échelon   :    4 ans            :    3 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 6ème échelon   :    4 ans            :    3 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 7ème échelon   :    4 ans            :    3 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 8ème échelon   :                     :                     :
 :                :  ----------------   :  ----------------   :
 :    TOTAL       :   21 ans            :   18 ans.           :
 :============================================================:
Directeur des écoles des beaux-arts. 
             Durée d'ancienneté dans chaque échelon. :============================================================:
 :    ECHELONS    :    DUREE MAXIMUM    :    DUREE MINIMUM    :
 :----------------:---------------------:---------------------:
 : 1er échelon    :    1 an             :    1 an.            :
 :                :                     :                     :
 : 2ème échelon   :    1 an 6 mois      :    1 an.            :
 :                :                     :                     :
 : 3ème échelon   :    1 an 6 mois      :    1 an.            :
 :                :                     :                     :
 : 4ème échelon   :    2 ans 6 mois     :    2 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 5ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 6ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 7ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 8ème échelon   :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 9ème échelon   :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 10ème échelon  :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 11ème échelon  :                     :                     :
 :                :  ----------------   :  ----------------   :
 :    TOTAL       :   26 ans            :   21 ans 6 mois.    :
 :============================================================:
Adjoint d'enseignement musical. 
             Durée d'ancienneté dans chaque échelon. :============================================================:
 :    ECHELONS    :    DUREE MAXIMUM    :    DUREE MINIMUM    :
 :----------------:---------------------:---------------------:
 : 1er échelon    :    1 an             :    1 an.            :
 :                :                     :                     :
 : 2ème échelon   :    1 an 6 mois      :    1 an.            :
 :                :                     :                     :
 : 3ème échelon   :    2 ans 6 mois     :    2 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 4ème échelon   :    2 ans 6 mois     :    2 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 5ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 6ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 7ème échelon   :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 8ème échelon   :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 9ème échelon   :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 10ème échelon  :                     :                     :
 :                :  ----------------   :  ----------------   :
 :    TOTAL       :   24 ans            :   20 ans.           :
 :============================================================:
Sous-archiviste principal.
   Sous-bibliothécaire principal.              Durée d'ancienneté dans chaque échelon. :============================================================:
 :    ECHELONS    :    DUREE MAXIMUM    :    DUREE MINIMUM    :
 :----------------:---------------------:---------------------:
 : 1er échelon    :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 2ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 3ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 3 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 4ème échelon   :    4 ans            :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 5ème échelon   :                     :                     :
 :                :  -----------------  :  -----------------  :
 :                :                     :                     :
 :     TOTAL      :   13 ans            :    9 ans 6 mois.    :
 :============================================================:
   Les sous-archivistes principaux et les sous-bibliothécaires principaux en fonctions au 1er juillet 1973 sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
 :============================================================:
 :     SITUATION     :       SITUATION NOUVELLE               :
 :  au 30 juin 1973. :----------------------------------------:
 :      -------      :   Echelons.   :    Ancienneté dans     :
 :     Echelons.     :               :      l'échelon.        :
 :===================:===============:========================:
 : 5ème échelon      : 5ème échelon  : Ancienneté acquise.    :
 :-------------------:---------------:------------------------:
 : 4ème échelon      : 4ème échelon  : Ancienneté acquise     :
 :                   :               :  majorée de 1 an.      :
 :-------------------:---------------:------------------------:
 : 3ème échelon      : 3ème échelon  : Ancienneté acquise.    :
 :-------------------:---------------:------------------------:
 : 2ème échelon      : 2ème échelon  : Ancienneté acquise.    :
 :-------------------:---------------:------------------------:
 : 1er échelon       : 1er échelon   : Ancienneté acquise.    :
 :============================================================:
   Les sous-archivistes principaux et les sous-bibliothécaires principaux reclassés aux 1er, 2ème et 3ème échelons bénéficieront d'une bonification d'ancienneté d'un an. Cette bonification leur sera attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle ils peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur.
L'emploi de l'hexachlorocyclohexane (H.C.H.), du dichlorodiphényltrichloroéthane (D.D.T.), de l'hexachloro-époxy-octahydro-diendométhylènenaphtalène (H.E.O.D.) et de l'hexachloro-hexahydro-diendométhylènenaphtalène (H.H.D.N.) est interdit pour la désinsectisation des étables et de tous locaux servant au logement des animaux domestiques ou à la préparation de leur nourriture.
Sont créés huit groupes de travail chargés de donner à la commission des avis techniques sur les thématiques suivantes :
   - accompagnement des malades et de leurs familles, approches médicosociales ;
   - organisation de la continuité de la prise en charge médicale ;
   - neuropsychologie, neuro-imagerie, génétique, psychiatrie ;
   - recherches physiopathologiques ;
   - pharmacologie, thérapeutique, relations avec les industriels ;
   - éthique et communication, nouvelles formations ;
   - économie, financement et prospective ;
   - comparaisons internationales.
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
   Il doit en outre produire :
   - une copie du contrat de travail ;
   - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
   A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
   Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
   L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
   Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lors de la nomination dans le corps des ingénieurs économistes de la construction, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :

 CODE de la nomenclature

 233a

 INTITULÉ DE LA PROFESSION

 Chefs d'entreprise du bâtiment et des travaux publics, de 10 à 49 salariés 

 CODE de la nomenclature

 372a

 INTITULÉ DE LA PROFESSION

 Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales 

 CODE de la nomenclature

 376g

 INTITULÉ DE LA PROFESSION

 Cadres de l'immobilier 

 CODE de la nomenclature

 382a

 INTITULÉ DE LA PROFESSION

 Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics 

 CODE de la nomenclature

 382b

 INTITULÉ DE LA PROFESSION

 Architectes salariés 

 CODE de la nomenclature

 382c

 INTITULÉ DE LA PROFESSION

 Ingénieurs, cadres de chantier et conducteur de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics 

 CODE de la nomenclature

 382d

 INTITULÉ DE LA PROFESSION

 Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics 

 CODE de la nomenclature

 387b

 INTITULÉ DE LA PROFESSION

 Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement 

 CODE de la nomenclature

 387d

 INTITULÉ DE LA PROFESSION

 Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité 

 CODE de la nomenclature

 387e

 INTITULÉ DE LA PROFESSION

 Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.
   Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Le comité consultatif national paritaire élabore son règlement intérieur. 
Le secrétariat du comité consultatif national paritaire est assuré par le Centre national de gestion. 
Un procès-verbal est établi après chaque réunion. Il est soumis à l'approbation du comité lors de la réunion suivante. Le directeur du Centre national de gestion assure la publicité des avis du comité consultatif national paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées. 
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont soumises au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont elles ont connaissance en leur qualité.
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres du comité consultatif national paritaire a lieu dans les trois mois qui suivent les élections professionnelles des praticiens pour une durée égale à celle du mandat de la commission statutaire nationale mentionnée à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique. 
Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.
Lors de leur vente comme carburant dans les moteurs des engins et tracteurs agricoles, les huiles végétales pures doivent être colorées et tracées dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 modifié relatif, notamment, au gazole sous conditions d'emploi.
   Lors de leur vente comme carburant d'avitaillement des bateaux des pêcheurs professionnels, les huiles végétales pures doivent être colorées et tracées dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers.
   L'incorporation du traceur et des colorants est effectuée sous la responsabilité du distributeur.