Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			0,774 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,426 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,290 %

			Plus de 30 000 €

			0,213 %
2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			0,484 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,264 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,180 %

			Plus de 30 000 €

			0,133 %
Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.
Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

			Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			151

			Certificat de légalité pour les fusions

			377,31 €

			152

			Certificat de légalité pour les transferts de siège

			264,12 €
L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,798 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,532 %

			Plus de 60 000 €

			0,399 %
Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,726 %

			Plus de 30 000 €

			0,532 %
2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,580 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,709 %

			Plus de 60 000 €

			0,532 %
3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,580 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,709 %

			Plus de 60 000 €

			0,532 %
Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

			PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT

			TRANCHES D'ASSIETTE

			TAUX APPLICABLE

			Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)

			De 0 à 6 500 €

			3,87 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
2° Après expropriation prononcée :
a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,726 %

			Plus de 30 000 €

			0,532 %
b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			0,967 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,399 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,266 %

			Plus de 60 000 €

			0,199 %
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,846 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,587 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,058 %

			Plus de 60 000 €

			0,793 %
2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,798 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,532 %

			Plus de 60 000 €

			0,399 %
3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.
Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,645 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,899 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,613 %

			Plus de 30 000 €

			0,450 %
Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,645 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,905 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,617 %

			Plus de 30 000 €

			0,452 %
Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

			Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			168

			Acte complémentaire ou interprétatif

			75,46 €

			169

			Acte rectificatif

			3,78 €

			170

			Autorisations (en général)

			26,41 €
Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,290 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,532 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,355 %

			Plus de 60 000 €

			0,266 %
Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,290 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,532 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,355 %

			Plus de 60 000 €

			0,266 %
En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.
Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 52,82 € ;
2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,726 %

			Plus de 30 000 €

			0,532 %
Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			139

			Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2

			113,20 €

			140

			Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

			24,53 €

			141

			Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

			49,05 €
La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			4,837 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,995 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,330 %

			Plus de 60 000 €

			0,998 %
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			0,645 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,266 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,177 %

			Plus de 60 000 €

			0,133 %
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
2° De 188,66 € pour :
a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
3° De 11,32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
4° De 5,66 € par lot, pour :
a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.
Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			0,967 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,532 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,363 %

			Plus de 30 000 €

			0,266 %
En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.
La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,799 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,532 %

			Plus de 60 000 €

			0,399 %
Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,580 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,709 %

			Plus de 60 000 €

			0,532 %
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			105

			Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9

			113,20 €

			106

			Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

			113,20 €

			107

			Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

			113,20 €

			108

			Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10

			113,20 €
Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,645 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,905 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,617 %

			Plus de 30 000 €

			0,452 %
b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,798 %
Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,645 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,033 %

			Plus de 17 000 €

			0,001 %
La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,645 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,905 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,617 %

			Plus de 30 000 €

			0,452 %
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			7,74 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			3,192 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			2,129 %

			Plus de 60 000 €

			1,597 %
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,281 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,805 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			1,231 %

			Plus de 30 000 €

			0,902 %
Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,645 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,905 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,617 %

			Plus de 30 000 €

			0,452 %
b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;
e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,289 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,809 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			1,234 %

			Plus de 30 000 €

			0,905 %
4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.
Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé :
1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,289 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,809 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			1,234 %

			Plus de 30 000 €

			0,905 %
2° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus :
a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;
b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;
c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ;
Selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,258 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,692 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,472 %

			Plus de 30 000 €

			0,346 %
3° D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,322 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,277 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,871 %

			Plus de 30 000 €

			0,639 %
Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			0,822 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,452 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,308 %

			Plus de 30 000 €

			0,226 %
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,87 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,60 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,548 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,851 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,580 %

			Plus de 30 000 €

			0,426 %
Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,645 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,905 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,617 %

			Plus de 30 000 €

			0,452 %
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.
La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,726 %

			Plus de 30 000 €

			0,532 %
La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			Vente réalisée à la société de crédit-bail :

			Par un tiers

			Par l'utilisateur

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			1,290 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			0,532 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			0,355 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %

			0,266 %
L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;
2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,726 %

			Plus de 30 000 €

			0,532 %
Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			4,837 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,995 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,330 %

			Plus de 60 000 €

			0,998 %
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,902 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,197 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,799 %

			Plus de 60 000 €

			0,599 %
Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :
a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,580 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,709 %

			Plus de 60 000 €

			0,532 %
b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,290 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,532 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,355 %

			Plus de 60 000 €

			0,266 %
2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.
La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,726 %

			Plus de 30 000 €

			0,532 %
Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
2° S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,580 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,709 %

			Plus de 60 000 €

			0,532 %
Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,580 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,709 %

			Plus de 60 000 €

			0,532 %
Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,580 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,709 %

			Plus de 60 000 €

			0,532 %
2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,290 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,532 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,355 %

			Plus de 60 000 €

			0,266 %
Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel :
a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ;
b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,
Selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			0,967 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,532 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,363 %

			Plus de 30 000 €

			0,266 %
2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,726 %

			Plus de 30 000 €

			0,532 %
Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,580 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,709 %

			Plus de 60 000 €

			0,532 %
S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

			Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			26

			Renonciation à l'action en retranchement

			150,93 €

			27

			Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication

			150,93 €
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			7,256 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			2,993 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,995 %

			Plus de 60 000 €

			1,497 %
2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.
L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			Selon que le permis de construire concerne

			(en nombre d'unités principales d'habitation)

			Au plus 100 unités

			Plus de 100 et moins de 250 unités

			250 ou plus de 250, et moins de 500 unités

			500 ou plus de 500 unités

			De 0 à 6 500 €

			2,322 %

			1,935 %

			1,548 %

			1,290 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,957 %

			0,799 %

			0,639 %

			0,532 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,639 %

			0,532 %

			0,426 %

			0,355 %

			Plus de 60 000 €

			0,479 %

			0,399 %

			0,319 %

			0,266 %
La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,799 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,532 %

			Plus de 60 000 €

			0,399 %
I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 10 000 000 €

			0,393 %

			De 10 000 000 € à 200 000 000 €

			0,0785 %

			Plus de 200 000 000 €

			0,0079 %
II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,322 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,958 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,639 %

			Plus de 60 000 €

			0,479 %
Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,799 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,532 %

			Plus de 60 000 €

			0,399 %
Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ;
2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ;
b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,161 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,639 %

			De 17 000 € à 30 000 €

			0,436 %

			Plus de 30 000 €

			0,319 %
Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° En cas de licitation de gré à gré :
a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,580 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,064 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,709 %

			Plus de 60 000 €

			0,532 %
b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,798 %
2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			7,740 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			3,193 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			2,128 %

			Plus de 60 000 €

			1,596 %
3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :

a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			7,256 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			2,993 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,995 %

			Plus de 60 000 €

			1,497 %
b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,798 %
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

			Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			44

			Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

			113,20 €

			45

			Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la

			tentative d'adjudication reste sans effet

			188,66 €

			46

			Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

			75,46 €
L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Vente de gré à gré

			Vente par adjudication volontaire

			Vente par adjudication

			judiciaire

			De 0 à 6 500 €

			2,322 %

			4,644 %

			3,483 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,958 %

			1,916 %

			1,437 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,639 %

			1,277 %

			0,958 %

			Plus de 60 000 €

			0,479 %

			0,958 %

			0,718 %
Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,
Selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,935 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,799 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,532 %

			Plus de 60 000 €

			0,399 %
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			Selon que le permis de construire concerne

			(en nombre d'unités principales d'habitation)

			Au plus 10 unités

			Plus de 10 et moins

			de 25 unités

			25 ou plus de 25 unités, et moins

			de 100 unités

			100 ou plus de 100 unités, et moins

			de 250 unités

			250 ou plus de 250 unités, et moins

			de 500 unités

			500 ou plus

			de 500 unités

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			3,096 %

			2,580 %

			1,935 %

			1,548 %

			1,290 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			1,277 %

			1,064 %

			0,798 %

			0,639 %

			0,532 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			0,851 %

			0,709 %

			0,532 %

			0,426 %

			0,355 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %

			0,639 %

			0,532 %

			0,399 %

			0,319 %

			0,266 %
La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 79,24 €.
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			3,870 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,596 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			1,064 %

			Plus de 60 000 €

			0,799 %
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			1,290 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			0,532 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,355 %

			Plus de 60 000 €

			0,266 %
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :
Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,

			au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes

			Émolument

			Inférieur ou égal à 25 000 €

			113,20 €

			Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €

			188,66 €

			Supérieur à 65 000 €

			339,58 €
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			2,515 %

			De 6 500 € à 17 000 €

			1,038 %

			De 17 000 € à 60 000 €

			0,692 %

			Plus de 60 000 €

			0,519 %
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de

			la prestation

			(tableau 5

			de l'article

			annexe 4-7)

			Désignation de la prestation

			Émolument

			34

			Établissement du mandat posthume

			113,20 €

			35

			Acceptation du mandat posthume par acte séparé

			56,59 €

			36

			Révocation par le mandant

			56,59 €

			37

			Renonciation par le mandataire

			56,59 €