Instances conventionnelles
Les Parties signataires réaffirment leur profond attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place à cet effet les instances suivantes :
-une commission paritaire nationale ;
-des commissions paritaires régionales ;
-des commissions paritaires départementales ;
-un comité technique paritaire permanent national ;
-un observatoire conventionnel national.
Article 37.1

La commission paritaire nationale (CPN)
Il est institué, entre les Parties Signataires, une Commission Paritaire Nationale composée paritairement.
Article 37.1.1

Composition
La CPN est composée pour moitié :
-de représentants de l'UNCAM, qui constituent la section sociale ;
-de représentants de la ou des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes libéraux signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle ;
-et d'un représentant de l'UNOCAM (en formation plénière).
Chaque section désigne son président.
a. Composition en formation plénière :
Section professionnelle
La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de deux syndicats signataires, à répartir au sein de la section.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Les représentants des syndicats dentaires signataires sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention. Seuls les chirurgiens-dentistes adhérant à la présente convention, en exercice et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
Section sociale
La section sociale est composée de 6 représentants titulaires de l'assurance maladie :
-régime général : 4 représentants ;
-régime agricole : 2 représentants.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Au-delà de deux syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.
Siège également dans cette formation, avec voix délibérative, 1 représentant de l'UNOCAM.
Pour les délibérations de la CPN composée en formation plénière et pour lesquelles l'UNOCAM participe aux votes, le président de la section professionnelle dispose de 2 voix.
b. Composition en formation restreinte :
Section professionnelle
La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de deux syndicats signataires, à répartir au sein de la section.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Les représentants des syndicats dentaires signataires sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention. Seuls les chirurgiens-dentistes adhérant à la présente convention, en exercice et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
Section sociale
La section sociale est composée de 6 représentants titulaires de l'assurance maladie :
-régime général : 4 représentants ;
-régime agricole : 2 représentants.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Au-delà de deux syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.
c) Composition en " formation chirurgiens-dentistes " :
En " formation chirurgiens-dentistes ", la CPN est composée :
-de la section professionnelle telle que décrite supra ;
-des praticiens de la section sociale de la formation restreinte de la CPN. Afin d'assurer la parité, les praticiens de la section sociale se répartissent le même nombre de voix que les praticiens de la section professionnelle.
Article 37.1.2

Missions
La CPN peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte. Elle se réunit au moins deux fois par an.
Elle a une mission générale de suivi, d'orientation, et de coordination des actions à mener afin d'assurer la réussite de la politique et de la vie conventionnelle.
La CPN réunie en formation plénière est chargée de suivre la mise en œuvre des mesures conventionnelles et de préparer des propositions d'évolutions conventionnelles nécessaires à l'application de la convention. Elle est donc chargée notamment :
-du suivi et de l'évaluation des mesures démographiques ;
-du suivi et de l'évaluation des mesures de prévention ;
-de l'élaboration des avenants et annexes nécessaires à l'application de la convention nationale ;
-du suivi de la clause d'indexation.
La CPN réunie en formation restreinte traite de tous les sujets n'intéressant que les relations entre UNCAM et chirurgiens-dentistes. Elle est notamment chargée des missions suivantes :
-veiller au respect des dispositions conventionnelles par les chirurgiens-dentistes et les caisses au niveau régional et départemental, notamment statuer sur les cas de manquements individuels ;
-prendre toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances locales ; gérer et régler les carences des instances départementales et régionales ;
-installer et suivre les travaux du comité technique paritaire permanent national (CTPPN).
Pour remplir ses missions, la CPN peut faire appel à des experts ou constituer tous les groupes de travail qu'elle jugera nécessaires.
Article 37.2

Commission paritaire régionale (CPR)
Il est institué une commission paritaire dans chaque région, qui se réunit en tant que de besoin et au minimum une fois par an.
Celle-ci est composée pour moitié :
-de représentants des caisses d'assurance maladie, qui constituent la section sociale ;
-de représentants des organisations régionales des syndicats signataires de la convention, qui constituent la section professionnelle.
Article 37.2.1

Composition
Section professionnelle
La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de deux syndicats signataires, à répartir au sein de la section.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Chaque organisation régionale de syndicat national signataire et/ ou chaque syndicat régional appartenant à une organisation nationale signataire désigne ses représentants chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exerçant à titre principal dans la région.
Section sociale
La section sociale est composée de 6 représentants titulaires de l'assurance maladie :
-régime général : 4 représentants ;
-régime agricole : 2 représentants.
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice libéral est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Au-delà de deux syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.
Composition en " formation chirurgiens-dentistes "
En " formation chirurgiens-dentistes ", la CPR est composée :
-de la section professionnelle telle que décrite supra ;
-des praticiens de la section sociale. Afin d'assurer la parité, les praticiens de la section sociale se répartissent le même nombre de voix que les praticiens de la section professionnelle.
Article 37.2.2

Missions
La commission paritaire régionale est chargée notamment des missions suivantes :
-elle facilite l'application de la convention par une concertation permanente sur le plan régional entre les caisses et les représentants des chirurgiens-dentistes. En cas de désaccord entre les parties, l'une ou l'autre peut soumettre le dossier à la commission paritaire nationale ;
-elle suit et évalue au niveau régional l'impact des mesures d'incitation à l'installation et au maintien de l'activité, notamment dans les zones " très sous-dotées ". Au regard des résultats régionaux et des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application des mesures de rééquilibrage de l'offre en chirurgien-dentiste libéral, la commission peut proposer des adaptations ;
-elle mène, en lien avec les ARS, les études relatives à la démographie des chirurgiens-dentistes ;
-elle étudie les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, l'activité des chirurgiens-dentistes, d'évaluer le coût des soins, la répartition de l'offre de soins en chirurgiens-dentistes ;
-elle suit l'évolution régionale des dépenses de santé en rapport avec les actes dentaires et analyse ces dépenses au regard des besoins de santé de la population ;
-elle met en place des actions d'information et/ ou de sensibilisation des professionnels, actions qui seront relayées par les caisses ;
-elle informe régulièrement de ses travaux la CPN, qui fait le lien avec l'observatoire national sur ces sujets.
La CPR adresse à la CPN au cours du dernier trimestre de chaque année un rapport sur ses activités de l'année en cours.
Article 37.3

Commission paritaire départementale (CPD)
Il est institué une commission paritaire dans chaque département, qui se réunit en tant que de besoin et au minimum une fois par an.
Celle-ci est composée pour moitié :
-de représentants des caisses d'assurance maladie, qui constituent la section sociale ;
-de représentants des organisations départementales des syndicats signataires de la convention, qui constituent la section professionnelle.
Article 37.3.1

Composition
Section professionnelle
La section professionnelle comprend 6 sièges et 2 sièges supplémentaires par syndicat au-delà de deux syndicats signataires, à répartir au sein de la section.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Chaque organisation départementale de syndicat national signataire et/ ou chaque syndicat départemental appartenant à une organisation nationale signataire désigne ses représentants chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exerçant à titre principal dans le département.
Section sociale
La section sociale est composée de 6 représentants titulaires de l'assurance maladie :
-régime général : 4 représentants ;
-régime agricole : 2 représentants
La qualité de membre d'une profession de sante libérale en exercice libéral est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie.
Un suppléant est désigné pour chaque siège.
Au-delà de deux syndicats signataires, les sièges supplémentaires de la section sociale sont attribués au régime général.
Composition en " formation chirurgiens-dentistes "
En " formation chirurgiens-dentistes ", la CPD est composée :
-de la section professionnelle telle que décrite supra ;
-des praticiens de la section sociale. Afin d'assurer la parité, les praticiens de la section sociale se répartissent le même nombre de voix que les praticiens de la section professionnelle.
Article 37.3.2

Missions
La commission paritaire départementale est chargée notamment des missions suivantes :
-elle facilite, dans toute la mesure du possible, l'application de la convention par une coopération permanente des caisses d'assurance maladie et des représentants de chirurgiens-dentistes appartenant à une organisation syndicale signataire de la présente convention ;
-elle s'efforce de régler les problèmes en conciliant les points de vue. Si, exceptionnellement, elle n'y parvient pas, l'une ou l'autre des parties peut soumettre le dossier à la Commission paritaire nationale ;
-elle conduit toute analyse concernant l'évolution de la consommation des soins bucco-dentaires dans la circonscription et les conditions d'accès aux soins dentaires ;
-elle examine les conditions d'application du dispositif de prévention bucco-dentaire ;
-elle donne un avis sur les dossiers qui lui sont soumis dans le cadre des procédures conventionnelles prévues à l'article 38 relatif au non-respect des dispositions conventionnelles ;
-elle informe régulièrement la CPN de ses travaux et lui établit annuellement un rapport d'activité, et notamment un bilan d'application du dispositif bucco-dentaire ;
-elle est informée des dossiers relatifs à l'exercice illégal dans le cadre de l'article L. 4161-5 du code de la santé publique et des actions engagées dans le cadre des articles L. 377-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
Article 37.4

Dispositions communes à la commission paritaire nationale, aux commissions paritaires régionales et départementales
Les instances sont mises en place dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention.
Les sièges de la section professionnelle sont répartis par accord entre les organisations syndicales signataires. A défaut d'accord, chaque organisation nationale signataire ou chaque organisation départementale et/ ou syndicat départemental appartenant à une organisation nationale signataire dispose d'un siège et la répartition des sièges restants se fait au vu de l'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre total de syndiqués attribués par ladite enquête aux organisations signataires divisé par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant au plus fort reste.
Chaque instance peut se réunir en " formation chirurgiens-dentistes ", c'est-à-dire en sous-commission paritaire composée de représentants de la section professionnelle et de représentants des services du contrôle médical, notamment lorsqu'il s'avère nécessaire d'entendre un chirurgien-dentiste sur sa pratique ou d'examiner des documents comportant des informations à caractère médical concernant des assurés.
Elles adoptent un règlement intérieur reprenant a minima le règlement type défini en annexe 15, qui précise notamment les règles de convocations aux réunions de fixation de l'ordre du jour, de quorum et les procédures de vote. Dans le cas où un règlement intérieur ne serait pas adopté par la commission, le ou les règlements types en annexe de la convention doivent s'appliquer tels quels.
Les directeurs des caisses ou leurs représentants, si ces derniers ne sont pas membres délibératifs, sont membres consultatifs de plein droit des instances départementales.
Chaque organisation signataire tant au niveau départemental, régional que national peut faire appel à un expert lorsqu'elle le juge utile. Les experts, convoqués par décision de l'instance, n'interviennent que sur le point de l'ordre du jour pour lequel leur compétence a été requise.
Les présidents de chacune des sections assument par alternance annuelle la présidence et la vice-présidence de l'instance conventionnelle. La présidence de plusieurs instances conventionnelles ne peut être assurée simultanément par la même personne.
Les sections sociale et professionnelle s'engagent à être toujours représentées dans des conditions permettant le fonctionnement de l'instance conventionnelle.
Chaque instance conventionnelle met en place les groupes de travail qu'elle juge nécessaire.
Les représentants des syndicats signataires, membres de la section professionnelle, perçoivent une indemnité sur la base de 12 C par réunion et une indemnité de déplacement.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux chirurgiens-dentistes qui participent aux groupes de travail créés par les instances conventionnelles.
Article 37.5

Comité technique paritaire permanent national (CTPPN)
Un comité technique paritaire permanent national est instauré près la CPN.
Les attributions de ce comité sont spécifiques aux chirurgiens-dentistes dans le cadre de leurs engagements conventionnels de télétransmission SESAM-Vitale. Les échanges des données dématérialisées entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes conventionnés font partie de ses attributions.
Il est saisi de tout dysfonctionnement du système et examine les réponses appropriées à apporter dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité du service de télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Il peut formuler des avis sur le cahier des charges SESAM-Vitale ainsi que des propositions tendant à l'amélioration du dispositif.
Dans ce domaine, la mission du comité technique paritaire comprendra notamment le suivi des procédures informatiques de gestion de la dispense d'avance de frais, que celle-ci soit relative à la CMU ou à tout autre dispositif issu de la réglementation.
Article 37.6

Observatoire conventionnel national
Les partenaires conventionnels s'accordent pour confier à l'observatoire conventionnel national le suivi :
-de la démographie des chirurgiens-dentistes et l'évaluation de la portée du dispositif d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes exerçant dans ces zones ;
-de l'évolution des dépenses dentaires ;
-de l'évaluation des mesures conventionnelles innovantes, dans leurs aspects médico-économiques, juridiques ou financiers ;
-du dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire introduit par l'article 4 de la présente convention.
Il mène des études en fonction des données disponibles et des possibilités offertes par les systèmes d'information.
Il se réunit au moins une fois par an et au plus tard avant le 1er mai de chaque année.