Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Application
1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.1, embarqués le 4 décembre 2014 ou après cette date. 
2. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.1, embarqués avant le 4 décembre 2014, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 5 novembre 2013 paru au JORF du 27/11/2013.
3. Les équipements qualifiés de "nouvel article" dans la colonne "nom de l'article" de l'annexe 311-1.A.1 ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1.A.2 à l'annexe 311-1.A.1, qui ont été fabriqués avant le 4 décembre 2014, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 4 décembre 2014, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date. 
4. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.2 continuent à être approuvés conformément à la division 310.
5. Les équipements marins destinés à être embarqués sur les navires, qui ne se trouvaient pas à bord antérieurement, ou qui sont remplacés, sont soumis aux prescriptions de la présente division sauf si les conventions internationales en disposent autrement, que le navire se trouve ou non à l'intérieur de la Communauté au moment où les équipements sont embarqués.
6. Nonobstant le fait que les équipements visés au paragraphe 1 peuvent, aux fins de la libre circulation dans les territoires de l'Union européenne, relever du champ d'application de directives autres que la directive 96/98/CE du Conseil, relative aux équipements, et notamment des directives 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique et 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle, les équipements en question sont uniquement soumis aux dispositions de cette directive telle que transcrite par la présente division, à l'exclusion de toutes les autres, aux fins de la libre circulation.
Remarque générale pour l'annexe A : par règles SOLAS, on entend la version consolidée de SOLAS de 2009. 
Remarque générale pour l'annexe A : sous certains noms d'article, la colonne 5 indique certaines variantes de produits possibles répondant au même nom d'article. Les variantes de produits sont mentionnées de manière indépendante et séparées les unes des autres par une ligne pointillée. Aux fins de certification, seule la variante de produit concernée, le cas échéant, doit être choisie (exemple : A.1/3.3). 
Sigles et abréviations : 
A. 1 : amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. 
A. 2 : amendement 2 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. 
AC : amendement rectificatif concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. 
CAT : catégorie d'équipement radar au sens du point 1.3 de la norme CEI 62388 (2007). Circ. : circulaire. 
COLREG (International Regulations for Preventing Collisions at Sea) : règlement international pour prévenir les abordages en mer. 
COMSAR : sous-comité des radiocommunications et de la recherche et du sauvetage de l'OMI. EN : norme européenne. 
ETSI : Institut européen des normes de télécommunications. 
Recueil FSS : recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie. 
Recueil FTP : recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu. 
Recueil HSC : recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse. 
Recueil IBC : recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques. 
OACI : Organisation de l'aviation civile internationale. CEI : Commission électrotechnique internationale. 
IGC : Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac. 
OMI : Organisation maritime internationale. 
ISO (International Standardisation Organisation) : Organisation internationale de normalisation. 
UIT : Union internationale des télécommunications. 
LSA (Life Saving Appliance) : engin de sauvetage. 
Marpol : convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. 
MEPC : comité de la protection du milieu marin. 
MSC : comité de la sécurité maritime. 
NOx : oxydes d'azote. 
Systèmes O2/HC : systèmes oxygène/hydrocarbure. 
SOLAS : convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. 
SOx : oxydes de soufre. 
Règl. : règle. 
Rés. : résolution.
Traitement à terre des réclamations des gens de mer. 
1. Une réclamation, déposée par un ou plusieurs gens de mer, alléguant un manquement aux prescriptions de la convention du travail maritime 2006 (y compris les droits des gens de mer), peut être déposée auprès d'un inspecteur du centre de sécurité des navires compétent pour le port dans lequel le navire du ou des plaignants fait escale. Dans ce cas, l'inspecteur entreprend une enquête initiale. 
2. Le cas échéant, eu égard à la nature de la réclamation, l'enquête initiale détermine notamment si les procédures internes de traitement des réclamations à bord ont été engagées. L'inspecteur peut également procéder à une inspection plus détaillée conformément à l'article 150-1.13 de la présente division. 
3. Le cas échéant, l'inspecteur s'emploie à favoriser un règlement de la réclamation à bord du navire. 
4. Au cas où l'enquête ou l'inspection révélerait une non-conformité relevant du champ d'application de l'article 150-1.19, ledit article s'applique. 
5. Lorsque le paragraphe 4 ne s'applique pas et qu'une réclamation portant sur des points couverts par la convention du travail maritime 2006, n'a pas été réglée à bord du navire, l'inspecteur en informe immédiatement l'Etat du pavillon, en cherchant à obtenir, dans un délai prescrit, des conseils et un plan de mesures correctives de la part dudit Etat. Toute inspection effectuée fait l'objet d'un rapport transmis par voie électronique à la base de données des inspections visée à l'article 150-1.24.
6. Lorsque la réclamation n'a pas été réglée à la suite des mesures prises conformément au paragraphe 5, une copie du rapport de l'inspecteur est transmise au directeur général du Bureau international du travail (OIT). Le rapport est accompagné, le cas échéant, de la réponse reçue dans le délai prescrit de la part de l'autorité compétente de l'Etat du pavillon. Les organisations de gens de mer et d'armateurs sont également informées. 
En outre, le bureau chargé du contrôle des navires par l'Etat du port du ministère chargé de la mer transmet régulièrement les statistiques et les informations relatives aux réclamations ayant fait l'objet d'un règlement au directeur général du Bureau international du travail (OIT). 
7. Le présent article s'entend sans préjudice de l'article 150-1.18. Le quatrième alinéa de l'article 150-1.18 s'applique également aux réclamations portant sur des points couverts par la convention du travail maritime 2006.
Vérifications initiales requises pour les engins à passagers à grande vitesse et les transbordeurs rouliers
1 Avant qu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier ou dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente division pour un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier déjà en exploitation dans le cadre d'un service régulier, le Centre de Sécurité des Navires compétent vérifie que les engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers :
1.1 ont obtenu un certificat valide délivré par l'administration de l'Etat du pavillon ou par une société de classification agréée agissant en son nom ;
1.2 ont fait l'objet de visites en vue de la délivrance de certificats conformément aux procédures et dispositions pertinentes annexées à la Résolution A.746(18) de l'Assemblée de l'OMI sur les directives en matière de visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance de certificats, telle qu'amendée, ou à des procédures permettant d'atteindre le même objectif ;
1.3 sont certifiés conformes aux normes de classification définies par les règles d'une société de classification agréée ou des règles considérées comme équivalentes par l'administration de l'Etat du pavillon pour la construction et l'entretien de la coque, des machines, des installations électriques et des systèmes de contrôle ;
1.4 sont équipés d'un enregistreur de données du voyage (VDR) fournissant des informations en vue d'une éventuelle enquête en cas d'accident. Le VDR doit être conforme aux normes de performance de la Résolution A.861(20) de l'Assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997 ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme n°61996 de la Commission Electrotechnique Internationale. Toutefois pour les VDR installés à bord des engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers construits avant le 29 avril 1999, des exemptions de conformité à certaines des exigences peuvent être accordées.
1.5. sont conformes aux exigences de stabilité spécifiques adoptées au niveau régional, et transposées dans leur législation nationale conformément à la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (1), lorsqu'ils effectuent dans cette région un service couvert par cette législation nationale, à condition que ces exigences n'aillent pas au-delà de celles spécifiées à l'annexe de la résolution 14 (prescriptions de stabilité annexées à l'accord) de la conférence SOLAS de 1995 et qu'elles aient été notifiées au secrétaire général de l'OMI conformément aux procédures visées au point 3 de ladite résolution ;
6. que le plan de coopération avec les services de recherche et de sauvetage visé à l'article 221-V/7.3 de la division 221 du présent règlement a bien été établi en coopération avec le CROSS compétent et jugé approprié par celui-ci.
Définitions 
Aux fins de la présente division, on entend par : 
1. "Code IMSBC" désigne le code maritime international des cargaisons solides en vrac, que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.268(85), et tel qu'il a été amendé par les résolutions MSC.318 (89) (amendement 01-11) et MSC.354 (92) (amendement 02-13).  
2. "Code IMDG" désigne le code maritime international des marchandises dangereuses tel que défini à l'article 411-1.04.1 de la division 411 du présent règlement. 
3. "Cargaison solide en vrac" désigne toute cargaison, autre que liquide ou gazeuse, formée d'un mélange de particules, de granules ou de tous autres morceaux plus volumineux de matières, de composition généralement uniforme et chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire. 
4. "Marchandises dangereuses sous forme solide en vrac" désigne toute matière, autre que liquide ou gazeuse, formée d'un mélange de particules, de granules ou de tous autres morceaux plus volumineux, de composition généralement uniforme, qui est visée par le code IMDG et est chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire, et comprend les matières chargées sur une barge à bord d'un navire porte-barge. 
5. "Matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac (MDV)" désigne les matières qui, lorsqu'elles sont transportées en vrac, peuvent posséder des propriétés chimiques dangereuses, autres que les matières classées comme marchandises dangereuses dans le code IMDG. 
6. "Matière possédant des propriétés chimiques dangereuses" désigne toute matière classée comme marchandise dangereuse sous forme solide en vrac ou comme matière qui n'est dangereuse qu'en vrac. Ces matières sont identifiées comme appartenant au groupe B dans le code IMSBC. 
Sont également applicables les autres définitions figurant dans le code IMSBC.
Documentation pour les envois de marchandises dangereuses
1. Outre les informations fondamentales sur toute matière ou tout objet dangereux demandées à la sous-section 5.4.1 du code IMDG, le document de transport doit également inclure :
a) La référence ou le numéro de l'exemption ou autorisation délivrée par l'autorité compétente si le transport effectué nécessité une telle exemption ou autorisation ;
b) L'adresse à laquelle des renseignements détaillés sur la cargaison peuvent être obtenus ;
c) Le numéro d'appel d'urgence du chargeur ou de tout autre personne ou organisme permettant d'obtenir 24 heures sur 24 des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des marchandises transportées et sur les mesures à prendre en cas d'urgence.
2. Dans le cadre de l'application des paragraphes 5.4.3.4.1.1 à 5.4.3.4.1.3 du code IMDG, les rubriques appropriées ou documents distincts doivent au moins préciser de façon concise :
a) La nature du danger présenté par les matières dangereuses transportées ainsi que les mesures de sécurité à prendre pour y faire face ;
b) Les dispositions à prendre et les soins à donner au cas où des personnes entreraient en contact avec les marchandises transportées ou les produits qui pourraient s'en dégager ;
c) Les mesures à prendre en cas d'incendie et, en particulier, les moyens ou groupes de moyens d'extinction à ne pas employer ;
d) Les mesures à prendre en cas de déversement ;
e) L'équipement de secours spécial à prévoir à bord du navire.
Procédure d'agrément des organismes agréés
1. Les organismes agréés pour accorder les certificats, agréments, ou homologations prévus par la présente division sont désignés, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, soit par arrêté publié au Journal officiel par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, soit par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de cinq ans.
2. Les demandes d'agrément sont adressées soit au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées au 1 de l'article 411-1.09. Ces demandes doivent être, selon le cas, conformes aux dispositions de l'article 411-2.07 ou bien conformes à des cahiers des charges établis par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions précisées au 1 de l'article 411-1.09, et/ou être accompagnées par des procédures appropriées. Le demandeur doit justifier notamment qu'il dispose des moyens techniques et humains nécessaires ainsi que d'une organisation de la qualité convenable pour exercer l'activité souhaitée.
3. Les arrêtés ou décisions relatifs aux agréments dans le cadre du 1 du présent article sont pris au plus tard dans l'année qui suit la demande. Ils fixent, le cas échéant, des conditions particulières. La liste des organismes agréés par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ainsi que les références et dates de validité de leurs agréments sont tenues à jour sur le site internet du ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses.
4. Pour leur première année d'activité, les organismes peuvent se voir délivrer des agréments provisoires pour une durée maximale d'un an.
5. Les demandes de renouvellement d'agrément doivent être adressées neuf mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours.
6. Le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou tout organisme délégué par celui-ci, et l'Autorité de sûreté nucléaire contrôlent l'activité des organismes agréés qu'ils ont désignés.
7. L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, en cas de manquement grave aux obligations fixées par la présente division ou aux conditions particulières de l'agrément.
8. Le ministre chargé de la défense peut, en vue de couvrir ses besoins, habiliter des organismes compétents pour accorder des certificats, agréments ou homologations prévus par la présente division.
Dispositions applicables
1. Le transport par mer des cargaisons solides en vrac, y compris des matières possédant des propriétés chimiques dangereuses, est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMSBC, dans la présente division ainsi que dans les chapitres 221-VI ou 221-VII de la division 221 du présent règlement selon qu'il convient.
2. Le code IMSBC est publié par l'Organisation maritime internationale (OMI), 4 Albert Embankment Londres SE1 7 SR (www.imo.org). Il peut être consulté au ministère de la transition écologique, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses ou au ministère de la mer, direction des affaires maritimes, bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, ainsi qu'au chef-lieu des centres de sécurité des navires.
3. Les dispositions de la section 11 relative à la sûreté du code IMSBC s'appliquent uniquement aux navires et aux compagnies relevant des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Définitions
Aux fins de la présente division, on entend par :
1. “Code IMSBC” désigne le code maritime international des cargaisons solides en vrac, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.268(85), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC.426(98) (amendement 04-17) et MSC.462(101) (amendement 05-19).
2. " Code IMDG " désigne le code maritime international des marchandises dangereuses tel que défini à l'article 411-1.04.1 de la division 411 du présent règlement.
3. " Cargaison solide en vrac " désigne toute cargaison, autre que liquide ou gazeuse, formée d'un mélange de particules, de granules ou de tous autres morceaux plus volumineux de matières, de composition généralement uniforme et chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire.
4. " Marchandises dangereuses sous forme solide en vrac " désigne toute matière, autre que liquide ou gazeuse, formée d'un mélange de particules, de granules ou de tous autres morceaux plus volumineux, de composition généralement uniforme, qui est visée par le code IMDG et est chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire, et comprend les matières chargées sur une barge à bord d'un navire porte-barge.
5. " Matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac (MDV) " désigne les matières qui, lorsqu'elles sont transportées en vrac, peuvent posséder des propriétés chimiques dangereuses, autres que les matières classées comme marchandises dangereuses dans le code IMDG.
6. " Matière possédant des propriétés chimiques dangereuses " désigne toute matière classée comme marchandise dangereuse sous forme solide en vrac ou comme matière qui n'est dangereuse qu'en vrac. Ces matières sont identifiées comme appartenant au groupe B dans le code IMSBC.
Sont également applicables les autres définitions figurant dans le code IMSBC.
Véhicules nautiques à moteur 
1. Le chef de centre de sécurité compétent peut délivrer un permis de navigation en 4e catégorie en navigation nationale limitée à 2 milles de la terre la plus proche. Le permis de navigation doit mentionner une navigation diurne. 
2. Les véhicules nautiques doivent respecter les dispositions suivantes : 
2.1. Porter le marquage " CE " attestant de leur conformité au décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, et être accompagnés d'une déclaration écrite de conformité. 
2.2. Lorsque la propulsion s'effectue par hydrojet, l'aspiration de la turbine est équipée d'une grille de protection. 
2.3. Le réservoir de combustible comporte un système de jauge visible du pilote en position de conduite, ou bien une réserve permettant une autonomie minimum de 5 milles nautiques. 
2.4. Le numéro d'immatriculation doit être apposé d'une manière visible sur la coque, les caractères de ce numéro doivent avoir une hauteur minimale de 30 millimètres. 
2.5. Comporter une consigne en français placée en permanence sous les yeux du pilote et résumant les principaux conseils et recommandations de pilotage. Cette consigne est apposée par la personne responsable de la conformité du véhicule nautique à moteur, préalablement à sa mise en service. 
3. Les véhicules nautiques à moteur doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité suivant : 
3.1. Un casque par personne embarquée. 
3.2. Un moyen de repérage lumineux. 
3.3. Un bout de remorquage. 
3.4. Une VHF portative. 
Une brassière de sauvetage n'est pas requise au titre du présent article. Néanmoins en application des dispositions du code du travail, un équipement de protection individuel contre les risques de noyade doit être porté en permanence.
Embarcations pneumatiques de surveillance des plages 
1. Les embarcations pneumatiques définies comme partiellement achevées au sens du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ne sont pas admises. 
2. Le présent article ne s'applique qu'aux embarcations pneumatiques destinées aux opérations de surveillance des plages. 
3. Sous réserve des dispositions du présent article, le chef de centre de sécurité compétent peut délivrer un permis de navigation en 4e catégorie en navigation nationale limitée à 2 milles de la terre la plus proche. Les embarcations doivent être en liaison permanente avec la terre. Le permis de navigation doit mentionner une navigation diurne. 
4. Les embarcations pneumatiques doivent porter le marquage " CE " attestant de leur conformité au décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement et être accompagnées d'une déclaration écrite de conformité. 
5. Le fabricant applique pour l'ensemble des exigences de la directive 94/25 CE telle qu'amendée les procédures d'évaluation de la conformité selon les modules B + D ou B + F ou G ou H tels que définis par le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement. 
6. Les installations à carburant portatives doivent être conformes à la norme ISO 13591 : 1997.
7. Les embarcations pneumatiques doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité suivant : 
7.1. Un moyen de repérage lumineux. 
7.2. Un bout de remorquage. 
7.3. Un dispositif coupant l'allumage ou les gaz en cas d'éjection du pilote pour les navires dont la puissance totale des moteurs de propulsion excède 4,5 kW. 
7.4. Au moins un extincteur d'incendie portatif à poudre polyvalente ABC, conforme à l'item A. 1/3.38 de la division 311.
7.5. une VHF portative. 
Une brassière de sauvetage n'est pas requise au titre du présent article. Néanmoins en application des dispositions du code du travail, un équipement de protection individuel contre les risques de noyade doit être porté en permanence.
Définitions
Pour l'application de la présente division sont définis comme : 
"Longueur" : la longueur (L) telle que définie à l'article 222-2.01. 
Pour la détermination de la longueur hors tout (Lht), il sera fait application des critères définis pour les navires de pêche par le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986, tel que modifié. 
Pour les embarcations semi-rigides et pneumatiques, la longueur à prendre en compte est la longueur maximale mesurée conformément à la norme ISO 8666 : 2003, la motorisation étant exclue. 
"Insubmersible" : tout navire chargé au maximum qui, avec son compartiment principal totalement envahi et la totalité de son équipage occupant sa place normale à bord, continue de flotter dans des conditions acceptables. Le franc-bord résiduel ne peut alors être inférieur à 76 mm. 
"Embarcation semi-rigide" : embarcation pneumatique dont la partie inférieure de la coque est constituée d'un élément rigide et dont la forme et la flottabilité (en partie au moins) de la partie supérieure (coque gonflable) sont obtenues par gonflage.
Embarcation pneumatique : embarcation dont la totalité de la résistance structurelle est assurée par le gonflage d'une enveloppe étanche. 
"Véhicule nautique à moteur" : engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque.
ENGINS FLOTTANTS
1. Pour être conforme, un engin flottant doit satisfaire aux conditions suivantes :
1.1. La flottabilité minimale doit être d'au moins 14,5 kilogrammes par personne supportée.
1.2. L'engin flottant doit avoir une couleur conforme aux dispositions de l'article 4-3.3 de la norme NF EN ISO 12402-7.
1.3. Il doit être utilisable quelle que soit la face sur laquelle il flotte.
1.4. Il doit être muni d'une filière en guirlande solidement amarrée sur le pourtour.
2. La flottabilité est assurée par l'un des moyens suivants :
2.1. Matériau tel que liège de bonne qualité, balsa ou équivalent, à l'exclusion du kapok.
2.2. Matière plastique expansée à cellules fermées, protégée de telle sorte qu'elle ne puisse être exposée à des dommages mécaniques et à des solvants hydrocarbures. Elle doit avoir une bonne tenue aux vibrations. Son vieillissement ne doit pas altérer ses qualités physiques.
2.3. Par insufflation de gaz conservé sous pression, sous réserve des conditions supplémentaires suivantes :
2.3.1. Les caractéristiques des tissus constituant l'engin sont d'une qualité et d'une résistance au moins égales à celles utilisées pour les radeaux pneumatiques de sauvetage.
2.3.2. Le gonflement est complètement assuré en moins de deux minutes par un ou plusieurs réservoirs de gaz comprimé. Ces réservoirs peuvent être des cartouches non rechargeables.
2.3.3. Ce type d'engin flottant pneumatique ainsi que la ou les bouteilles de gonflement sont soumis aux contrôles préconisés par le constructeur. Les contrôles sont consignés sur un fascicule conservé à bord. Il doit exister un fascicule par engin flottant pneumatique.
2.3.4. La durée de maintien en service d'engins flottants pneumatiques est fixée par le constructeur
1. Tissus pour radeaux de classe II
NATURE DE L'ESSAI
FLOTTEURS, arceaux et fonds de radeaux
TENTES
PROCEDURE D'ESSAI
1. Résistance à la rupture (chaîne et trame) :
- à l'état neuf
- après vieillissement artificiel suivant norme NF G 37105
180 daN
65 daN
Norme Afnor NF G 37103
160 daN
55 daN
Norme Afnor NF G 37103
35 %
30 %
Norme Afnor NF G 37103
2. Allongement maximum de rupture (chaîne et trame)
3. Résistance à la déchirure (chaîne et trame)
35 N
20 N
Norme Afnor NF G 37104 (méthode C)
4. Résistance au froissement
1000
1000
Norme Afnor NF G 37110 (avec patin), nombre de froissements pour un début d'usure.
5. Adhérence des revêtement de surface (intérieur et extérieur)
65 N
25 N
Norme Afnor NF T 46008 (collage à froid et éprouvette de 5 cm de largeur).
6. Porosité (perméabilité maximum)
Hydrogène ou hélium (*) 
6 l/m²/24 h
Eau (*)
Annexe 333-A.1.
- avant vieillissement
6,5 l/m²/24 h 
24 h
- après vieillissement artificiel suivant norme NF G 37105
24 h
7. Résistance à l'ozone
24 h
24 h
Norme Afnor NF G 37112
Concentration : 25 pphm.
۟۟ø mandrin : 2 mm.
8. Résistance aux hydrocarbures
Aucune altération
Annexe 333-1.A.1.
9. Résistance au froid, température minimale de non-fragilité
- 50°C
- 30°C
Norme Afnor NF G 37111
10. Résistance au vieillissement (outre résistance à la rupture, cf. 1 et porosité cf. 6)
Aucune altération
(aspect, toucher, souplesse)
Norme Afnor NF G 37105 (durée 7 jours à 70°C en étuve Geer)
(*) Non imposé pour les tissus des fonds de radeaux non gonflés mais renfermant des lattes de caoutchouc-mousse. Pour les tissus des tentes, imperméabilité à l'eau.
2. Tissus pour radeaux de classe V 
TISSUS pour
RESISTANCE A LA RUPTURE SUR EPROUVETTE
(1 : 5 cm et allongement sur 100 mm)
DECHIRURE 
(3) daN
DEBIT DE FUITE
Avant vieillissement
Après vieillissement
Avant vieillisse-ment
Après vieillissement
Chaîne
Trame
Chaîne
Trame
Chaîne
Trame
R/daN
A %
R/daN
A %
R/daN
A %
R/daN
A %
l/m² par 24 h
l/m² par 24 h
Mini
Maxi
Mini
Maxi
Mini
Maxi
Mini
Maxi
Mini
Mini
Maxi
Maxi
Flotteurs et arceaux
130
23
30
23
130
23
6,5
6
10,5
12
130
23
Fond
130
23
110
22
130
23
110
22
6,5
6
(2) 8,5
(2) 10
Tente 
65
15
65
15
60
14
60
14
5
4
-
-
(1) Cette caractéristique minimale pourra être réduite si le fond n'est pas gonflé à l'air.
(2) Pas de condition imposée si les fonds ne sont pas gonflés à l'air mais renferment des lattes de caoutchouc-mousse.
(3) NF G 37104, méthode B.
Stations de contrôle et d'entretien 
1. Le fabricant de radeaux de sauvetage gonflables met à la disposition des usagers des stations de contrôle et d'entretien comprenant le personnel compétent et les installations nécessaires pour effectuer le contrôle et l'entretien périodiques du matériel prévus à l'article 333-1.18. 
2. Les fabricants tiennent l'autorité compétente pleinement informée des stations d'entretien approuvées par eux en lui communiquant la liste de ces dernières ainsi que tous changements intéressant ladite liste.
Installation des radeaux de sauvetage gonflables de la classe V-PRO et de la classe VI 
1. Les radeaux de sauvetage gonflables doivent être installés à bord par le fabricant ou son représentant. 
2. Les radeaux doivent être placés sur un ber de stockage conçu spécifiquement pour recevoir le modèle de radeau installé et réalisé selon les recommandations du fabricant du radeau. 
3. Le radeau doit être équipé d'un système de largage hydrostatique approuvé, adapté à la flottabilité du radeau et d'un dispositif de libération manuelle rapide, de telle façon que sa mise à l'eau soit possible par un seul homme. 
4. L'arrimage du radeau sur le dessus d'un rouf est autorisé si un dispositif adapté permet sa mise à l'eau facilement. 
5. Le dispositif de largage du radeau doit être conforme aux dispositions prévues dans le recueil LSA au paragraphe 4.1.6.
6. Le certificat d'approbation mentionne explicitement le type de radeau, le largueur hydrostatique et le ber associés.
Vérifications des radeaux et de leurs constituants
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 333-1.15 s'appliquent aux radeaux des classes II et V.
Les dispositions de la série de normes NF/ISO 9650 s'appliquent aux radeaux de type I et de type II.
Les caractéristiques minimales des tissus des radeaux des classes II et V sont celles de l'annexe 333-2.A.1.
Procédures de contrôle 
L'approbation entraîne pour le fabricant l'obligation de mise en place d'un système de gestion de la qualité tel qu'exposé à l'article 311-1.06 de la division 311 du présent règlement, et de mise à la disposition des utilisateurs d'un réseau de stations de contrôle et d'entretien agréées conformément aux dispositions des articles 333-1.16, 333-1.17 et de l'annexe 333-1.A.2. 
La surveillance de la fabrication est régie par les procédures de l'article 310-1.11 de la division 310 du présent règlement. 
Les modalités de surveillance de la fabrication établies entre le fabricant et l'organisme notifié sont soumises à l'appréciation du ministre chargé de la marine marchande, préalablement à leur entrée en vigueur. 
En cas de litige entre le fabricant et l'organisme notifié, les décisions contestées peuvent être portées par le fabricant devant le ministre chargé de la marine marchande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision attaquée.
Agrément des stations de contrôle et d'entretien 
Partie A - Procédure d'agrément 
1. La station sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé de la mer une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : 
- les informations nécessaires pour identifier l'organisme demandeur (raison sociale, objet, adresse) ; 
- un descriptif de l'activité ( type de radeaux, marques...) ; 
- une copie de l'agrément en cours de validité du ou des fabricants à effectuer des contrôles et de l'entretien sur leurs radeaux en en précisant le type ; 
- une copie des attestations de formation des techniciens en cours de validité ; 
- une copie du rapport de visite spéciale effectué par le centre de sécurité des navires compétent avec un avis favorable pour l'agrément. 
2. Ces stations sont soumises à des visites de renouvellement tous les deux ans selon les dispositions de la résolution OMI A.761(18) telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66), effectuées par des agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou un organisme dûment habilité à cette fin par le ministre chargé de la mer. Au cours de ces visites sont vérifiées les installations, les opérations de contrôle et l'état des radeaux contrôlés. Les visites donnent lieu à l'établissement d'un rapport conforme au modèle figurant à l'annexe 333-1.A.3. Les stations adressent une demande de visite 3 mois avant l'échéance de leur agrément. Dans l'intervalle de la durée de l'agrément, les agents habilités ont la possibilité d'effectuer des visites inopinées des stations. 
3. Les stations de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage sont agréées par arrêté du ministre chargé de la mer publié au JORF.
4. Les conditions d'obtention de l'agrément sont précisées dans l'annexe 333-1.A.2 de la présente division. 
5. L'agrément reste valable sous réserve de visites périodiques, tous les deux ans plus ou moins trois mois, par les agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou par un organisme dûment habilité à cette fin par le ministre chargé de la mer.
6. Les stations agréées ne peuvent sous-traiter tout ou partie des activités qui font l'objet de l'agrément.
Partie B - Procédure de retrait de l'agrément
L'agrément est retiré lorsque la station ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. La décision de retrait est prise par arrêté du ministre chargé de la mer après que la station a été invitée à présenter ses observations. Elle est publiée au JORF.
Champ d'application 
Les prescriptions du chapitre Ier sont applicables aux radeaux de sauvetage destinés à être embarqués sur les navires de commerce et de pêche.
Ces radeaux sont approuvés conformément à la division 310.
Les radeaux de sauvetage légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Turquie sont considérés comme étant équivalents, à moins que le niveau de sécurité exigé en terme de sécurité, de santé et d'aptitude à l'emploi ne puisse être atteint ou évalué, compte tenu des résultats des essais et contrôles effectués dans ces Etats.
Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces équipements, tout document permettant d'attester les spécifications techniques et normes d'essais selon lesquelles les équipements ont été testés doit être mis à disposition de la Commission centrale de sécurité
Documents. Inscriptions sur les radeaux 
1. Fascicule de contrôle des radeaux gonflables. 
1.1. Chaque radeau de survie gonflable est doté d'un fascicule d'un modèle agréé par les services de la marine marchande. 
1.2. Sur ce fascicule sont consignés : la date des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles, les réparations effectuées, le résultat de la pesée des bouteilles de gaz, les remplacements, les essais effectués, le nom et la qualité de l'agent qui a procédé à ces opérations. 
1.3. Ce fascicule doit être établi en deux exemplaires, également tenus à jour, dont l'un est placé à l'intérieur du radeau dans un étui étanche attaché au radeau ou rangé avec le matériel d'armement ; l'autre exemplaire est conservé à bord du navire. 
2. Sur chaque radeau de survie gonflable ainsi que sur son sac ou son enveloppe rigide, les inscriptions suivantes doivent être portées : 
2.1 Nom du fabricant, numéro d'ordre dans la série du type, numéro d'approbation et date de fabrication. 
2.2. Nombre de personnes qu'il est autorisé à transporter. 
2.3. Toutes indications destinées à faciliter la mise en œuvre. 
2.4 Nom du navire sur lequel il est embarqué et port d'immatriculation. Ces indications sont portées avant le premier embarquement sur le sac ou l'enveloppe rigide, et lors du premier contrôle périodique sur le radeau par la station service chargée du contrôle. Tant que cette dernière opération n'aura pas été effectuée, le fabricant doit tenir un registre permettant d'identifier rapidement le navire sur lequel il est installé par l'intermédiaire du numéro d'ordre dans la série. 
2.5. Les inscriptions sur les radeaux de survie doivent être libellées en français et inscrites en caractères indélébiles et facilement lisibles.
Contrôles périodiques des radeaux gonflables
1. Les radeaux de sauvetage gonflables sont contrôlés tous les ans selon les dispositions de la résolution OMI A.761(18) telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66). Une mention de ce contrôle est portée au carnet d'entretien du radeau. Ce carnet doit être conservé à bord et présenté à toute réquisition. 
2.1. Le carnet d'entretien doit comporter les informations suivantes : 
- numéro de série ; 
- références d'approbation ; 
- date de fabrication ; 
- date de mise en service ; 
- poids normal de la bouteille de gaz. 
2.2. Sur ce document sont consignés : la date des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles, les réparations effectuées, le résultat de la pesée des bouteilles de gaz, les remplacements, les essais effectués, le nom et la qualité de la personne qui aura procédé à ces opérations et son visa. 
3. En ce qui concerne les radeaux révisés à l'étranger, l'armateur exige de la station de contrôle un document attestant qu'elle est approuvée par le fabricant conformément à la résolution OMI A.761(18) telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66). A défaut, le contrôle est réalisé sous la surveillance de la société de classification du navire.
Essais d'approbation des radeaux de survie gonflables
Depuis le 1er janvier 2008, seuls les radeaux de survie gonflables répondant à la série de normes NF/ISO 9650 peuvent être commercialisés. Les radeaux satisfaisant aux exigences de cette norme ne sont pas soumis à d'autres essais que ceux prévus aux chapitres 5 et 6 de la partie de la norme applicable.
Armement des radeaux de survie gonflables de type I et de type II 
1. Armement d'un radeau de survie de type I :
ACCESSOIRES ET ÉQUIPEMENTS
POCHETTE TYPE 1
> 24 h
(nombre)
POCHETTE TYPE 2
< 24 h
(nombre)
DANS LE RADEAU
DANS LE RADEAU
ou dans le sac externe
Accessoires
Ancre flottante et son orin de 30 mètres minimum
1
1
x
Bouée anneau de secours ou touline attachée à une ligne flottante d'au moins 30 mètres (autre extrémité fixée au radeau)
1
1
x
Couteau de sécurité possédant une flottabilité suffisante
1
1
x
Equipements
Ecope portative flottante
1
1
x
Eponge
2
2
x
Paire de pagaies flottantes avec poignées
1
1
x
Trousse de premier secours comprenant au moins 2 tubes de crème solaire
1
0
x
Sifflet
1
1
x
Torche étanche (autonomie 6 heures) avec rechange
2
1
x
Miroir de signalisation
1
1
x
Comprimés contre le mal de mer (par personne)
6
6
x
Sac à vomissement avec système de fermeture (par personne)
1
1
x
Feux à main conformes à SOLAS
6
3
3 min
x
Fusée parachute conforme à SOLAS
2
2
1 min
x
Couverture de protection thermique conforme à SOLAS
2
0
x
Trousse de réparation
1
1
x
Pompe à air ou soufflet muni(e) d'un tuyau de raccordement doté d'un système de verrouillage sur les orifices ou tubes de gonflement des éléments gonflables du radeau
1
1
x
Eau potable (par personne)
1,5 L
0
0,5 L
xa
Nourriture (par personne)
10 000 kJ
0
x
a. L'eau douce peut être obtenue par un système de dessalinisation.
2. Armement d'un radeau de survie de type II :
ACCESSOIRES ET ÉQUIPEMENTS
DANS LE RADEAU
(nombre)
Accessoires
Ancre flottante et son orin de 30 mètres minimum
1
Bouée anneau de secours ou touline attachée à une ligne flottante d'au 30 mètres (autre extrémité fixée au radeau)
1
Couteau de sécurité possédant une flottabilité suffisante
1
Equipements
Ecope portative flottante
1
Eponge
2
Paire de pagaies flottantes avec poignées
1
Sifflet
1
Torche étanche (autonomie 6 heures) avec rechange
1
Miroir de signalisation
1
Comprimés contre le mal de mer (par personne)
6
Sac à vomissement avec système de fermeture (par personne)
1
Feux à main conformes à SOLAS
3
Fusée parachute conforme à SOLAS
2
Trousse de réparation
1
Pompe à air ou soufflet muni(e) d'un tuyau de raccordement doté d'un système de verrouillage sur les orifices ou tubes de gonflement des éléments gonflables du radeau
1
Spécifications des radeaux de la classe V-PRO
1. Le fond du radeau doit être muni d'un vide-vite automatique ne nécessitant pas d'intervention manuelle pour son ouverture ou sa fermeture. 
2. Le vide-vite doit permettre d'évacuer l'eau embarquée dans un radeau vide d'occupants sans accumulation sensible d'eau dans le radeau de sauvetage. Il doit assurer sa fonction immédiatement lors du gonflement du radeau de sauvetage. 
3. Une lampe électrique d'une puissance minimale de 0,25 W ayant une intensité de 0,20 candela doit être fixée à l'extérieur du radeau, en partie supérieure du volume de flottabilité. Cette lampe doit fonctionner automatiquement dès que le radeau est à l'eau. 
4. La drisse de déclenchement du gonflement du radeau doit avoir une longueur de 10 mètres.
Marquage et manuel utilisateur des radeaux de la classe V-PRO
1. Les radeaux de sauvetage satisfaisant aux dispositions de la présente partie doivent porter le marquage suivant : "Classe V-PRO". 
2. Chaque radeau de sauvetage est doté, à la livraison, d'un manuel utilisateur informant sur l'installation à bord, la mise en œuvre, les actions immédiates et la maintenance du radeau de sauvetage. 
3. Le manuel utilisateur peut être complété d'un support vidéo destiné à l'information et à la formation de l'équipage. 
4. Un moyen d'identification répondant à la résolution A. 759 (18) de l'OMI est prévu pour les radeaux de la classe V-PRO.
Surveillance de la fabrication des radeaux de classe V-PRO, de la classe VI et de la classe III
1. L'approbation entraîne pour le fabricant l'obligation de mettre en place un système de gestion de la qualité conforme aux normes ISO 9001 ou 9002. La mise en place de ce système doit être effective lors du lancement de la série. 
2. Les procédures applicables sont celles de la division 310.
Spécifications des radeaux de survie gonflables de type I et de type II
1. Les radeaux de survie gonflables de type I doivent satisfaire aux exigences et essais de la norme NF/ISO 9650-1:2005-06 et NF/ISO 9650-3:2009-09.
Un radeau de survie gonflable de type I :
- possède une capacité de charge de 4 à 12 personnes ;
- est utilisé sur les navires de plaisance de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres ;
- peut être lancé par-dessus bord d'une hauteur au-dessus de l'eau n'excédant pas 6 mètres ;
- est conçu pour de longs voyages, au cours desquels des vents forts et des hauteurs significatives de vagues importantes peuvent être rencontrées, en excluant les conditions anormales comme les ouragans ;
- est complètement autosuffisant ;
- est préparé à rencontrer des cas d'urgence sérieux sans attendre d'aide extérieure ;
- ne peut pas naviguer dans les zones extrêmes ;
- est divisé en deux groupes de radeaux de survie en fonction de la température de l'air pouvant être rencontrée :
- radeaux de survie du groupe A : conçus pour se gonfler correctement dans une température ambiante d'air comprise entre - 15 °C et + 65 °C ;
- radeaux de survie du groupe B : conçus pour se gonfler correctement dans une température ambiante d'air comprise entre 0 °C et + 65 °C.
2. Les radeaux de survie gonflables de type II doivent satisfaire aux exigences et essais de la norme NF/ISO 9650-2:2005-06 et NF/ISO 9650-3:2009-09.
Un radeau de survie gonflable de type II :
- possède une capacité de charge de 4 à 10 personnes ;
- est utilisé sur les navires de plaisance de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres ;
- peut être lancé par-dessus bord d'une hauteur au-dessus de l'eau n'excédant pas 4 mètres ;
- est conçu pour des navigations, au cours desquelles des conditions modérées peuvent être rencontrées dans des zones côtières, grandes baies, estuaires, lacs et rivières... ;
- possède un haut degré d'autosuffisance ;
- est conçu pour se gonfler correctement dans une température ambiante d'air comprise entre 0 °C et + 65 °C.
Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE 
Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
 INTITULÉ DU CERTIFICAT
 TEXTES DE RÉFÉRENCE
 NAVIRES CONCERNÉS
Certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)
Directive 97/70/CE
Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)
Directive 97/70/CE
Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE et de la division 223 
Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires. 

INTITULÉ DU CERTIFICAT
TEXTES DE RÉFÉRENCE
NAVIRES CONCERNÉS
Certificat de sécurité pour navire à passagers
Directive 98/18/CE 
Directive 2009/45/CE
Directive 2010/36/CE
Tout navire à passager effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires
Document de conformité " Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses "
MSC.1/Circ.1266
Tout navire à passagers
Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE.
Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
 INTITULÉ DU CERTIFICAT
 TEXTES DE RÉFÉRENCE
 NAVIRES CONCERNÉS
Certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)
Directive 97/70/CE
Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)
Directive 97/70/CE
Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Certificat national de jaugeage 
Tout navire, s'il n'est pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de jauge, est muni d'un certificat national de jaugeage : 
 INTITULÉ DU CERTIFICAT
 TEXTES DE RÉFÉRENCE
 NAVIRES CONCERNÉS
Certificat national de jaugeage des navires
Division 120
Tout navire d'une longueur hors de tout de plus de 24 m 
Tout navire d'une longueur inférieure à 24 m à l'exception des navires de plaisance et des navires de formation