Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Spécialités de baccalauréat professionnel concernées
- Aménagement et finition du bâtiment
- Artisanat et métiers d'art : marchandisage visuel
- Artisanat et métiers d'art : métiers de l'enseigne et de la signalétique
- Artisanat et métiers d'art : verrerie scientifique et technique
- Bio-industries de transformation
- Électrotechnique et équipements communicants
- Environnement nucléaire
- Étude et définition de produits industriels
- Fonderie
- Hygiène et environnement
- Industries des pâtes papiers et cartons
- Interventions sur le patrimoine bâti
- Maintenance des équipements industriels
- Maintenance des matériels
option A : agricoles
- Maintenance des matériels
option B : travaux publics et manutention
- Maintenance des matériels
option C : parcs et jardins
- Maintenance des systèmes mécaniques automatisés option systèmes ferroviaires
- Maintenance des véhicules automobiles option motocycles
- Maintenance des véhicules automobiles option véhicules industriels
- Maintenance des véhicules automobiles option voitures particulières
- Maintenance nautique
- Métiers de la mode : vêtements
- Métiers du cuir
- Microtechniques
- Ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse
- Ouvrages du bâtiment : métallerie
- Photographie
- Pilotage des systèmes de production automatisée
- Plastiques et composites
- Production graphique
- Production imprimée
- Productique mécanique option décolletage
- Réparation des carrosseries
- Systèmes électroniques numériques
- Technicien aérostructure
- Technicien constructeur bois
- Technicien d'études du bâtiment : assistant en architecture
- Technicien d'études du bâtiment : études et économies
- Technicien d'usinage
- Technicien de fabrication bois et matériaux associés
- Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques
- Technicien de scierie
- Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros-œuvre
- Technicien du froid et du conditionnement d'air
- Technicien en chaudronnerie
- Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques
- Technicien géomètre topographe
- Technicien menuisier agenceur
- Technicien modeleur
- Technicien outilleur
- Traitements de surface
- Travaux publics
L'examen du baccalauréat professionnel comporte une épreuve de français, histoire, géographie et éducation civique affectée d'un coefficient 5.
Cette épreuve est divisée en deux sous ― épreuves correspondant chacune à une unité :
― une sous-épreuve de français affectée d'un coefficient 2,5 ;
― une sous-épreuve d'histoire, géographie et enseignement moral et civique affectée d'un coefficient 2,5.
Les modalités d'évaluation de ces disciplines dans les différentes spécialités de baccalauréat professionnel sont définies en annexe au présent arrêté.
Jusqu'à la mise en place de chacune des instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et à l'article R. 6147-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, leurs attributions consultatives définies au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-7 à R. 6147-9 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont exercées, dans leur composition actuelle, par les instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-29, R. 6147-30, R. 6147-33, R. 6147-51, R. 6147-53 et R. 6147-56 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyonet à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.,   Art. R6147-1,   Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement.,   Art. R6147-2,   Art. R6147-3,   Art. R6147-4,   Art. R6147-5,   Sct. Sous-section 2 : Instances représentatives locales.,   Art. R6147-6,   Art. R6147-7,   Art. R6147-8,   Art. R6147-9,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital.,   Art. R6147-10,   Art. R6147-11,   Art. R6147-12,   Art. R6147-13,   Art. R6147-14,   Art. R6147-15,   Art. R6147-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6147-17,   Art. R6147-18,   Art. R6147-19,   Art. R6147-20,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général.,   Art. R6147-21,   Art. R6147-22,   Art. R6147-23,   Art. R6147-24,   Art. R6147-25,   Art. R6147-26,   Art. R6147-27,   Art. R6147-28,   Art. R6147-29,   Art. R6147-30,   Art. R6147-31,   Art. R6147-32,   Art. R6147-33,   Sct. Sous-section 5 : Contrôle financier.,   Art. R6147-34,   Sct. Sous-section 6 : Marchés.,   Art. R6147-35,   Sct. Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat.,   Art. R6147-36,   Art. R6147-37,   Sct. Sous-section 8 : Dispositions diverses.,   Art. R6147-38,   Art. R6147-39,   Art. R6147-40,   Art. R6147-41,   Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration.,   Art. R6147-42,   Art. R6147-43,   Art. R6147-44,   Sct. Sous-section 2 : Directeur général et conseil exécutif.,   Art. R6147-45,   Sct. Sous-section 3 : Instances représentatives centrales.,   Art. R6147-46,   Art. R6147-47,   Art. R6147-48,   Art. R6147-49,   Art. R6147-50,   Sct. Sous-section 4 : Instances représentatives locales.,   Art. R6147-51,   Art. R6147-52,   Art. R6147-53,   Art. R6147-54,   Art. R6147-55,   Art. R6147-56,   Sct. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.,   Sct. Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,   Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement,   Sct. Sous-section 2 : Instances représentatives locales,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté. 
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel  carrosserie , option  construction , organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est abrogé. 
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur à compter de la session 2013.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Les titulaires de la spécialité " réparation des carrosseries " du baccalauréat professionnel régi par l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé peuvent demander à être dispensés de l'unité U11 de la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel régi par les dispositions du présent arrêté. 
La spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel " carrosserie ", option " construction " et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les horaires de formation applicables à la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1). 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " construction des carrosseries " du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de huit semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire, le certificat d'aptitude professionnelle " construction des carrosseries ". Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE 
ÉPREUVES ET D'UNITÉS
Brevet professionnel "Prothésiste dentaire"
Arrêté du 22 décembre 1998
Dernière session : 2011
Spécialité Prothèse dentaire du baccalauréat professionnel définie par le présent arrêté
1re session : 2012
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E1 - Technologie et dessin
U1
Sous épreuve E11 : Technologie
U11
Sous-épreuve E21 : Technologie professionnelle et dessin morphologique (1)
U21
Sous épreuve E12 : Dessin morphologique et prothétique
U12
E2 - Épreuve pratique
U2
Sous épreuve E21 : Réalisation de prothèse adjointe totale bimaxillaire
U21
Sous-épreuve E31 : Prothèse amovible totale maxillo-mandibulaire et orthodontie (2)
U31
Sous-épreuve E24 : Réalisation de prothèse d'orthopédie dentofaciale
U24
Sous épreuve E22 : Réalisation de prothèse adjointe métallique
U22
Sous-épreuve E23 : Réalisation de prothèse fixée (conjointe) ou de prothèse combinée
U23
E3 - Gestion de l'entreprise
U3
Sous-épreuve E31 : Travaux de gestion et d'administration
U31
Sous-épreuve E34 :
Economie- gestion (3)
U34
Sous-épreuve E32 : Management d'un laboratoire de prothèse dentaire
U32
E4 - Expression française et ouverture sur le monde
U40
E5 - Épreuve de Français - Histoire Géographie et éducation civique
U5
Sous-épreuve E51 : Français
U51
Sous-épreuve E52 : Histoire-géographie et éducation civique
U52
Epreuve facultative : langue vivante étrangère
U6
EF1 - Epreuve facultative de langue vivante
UF1
(1) En forme globale, la note à l'unité U21 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités U11 et U12 définies par l'arrêté du 22 décembre 1998, affectées de leur coefficient.
En forme progressive, la note à l'unité U21 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes obtenues aux unités U11 et U12 définies par l'arrêté du 22 décembre 1998, affectées de leur coefficient, que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20 (bénéfice) ou inférieures à 10 sur 20 (report). 
(2) En forme globale, la note à l'unité U31 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités U21 et U24 définies par l'arrêté du 22 décembre 1998, affectées de leur coefficient.
En forme progressive, la note à l'unité U31 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes obtenues aux unités U21 et U24 définies par l'arrêté du 22 décembre 1998, affectées de leur coefficient, que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20 (bénéfice) ou inférieures à 10 sur 20 (report). 
(3) En forme globale, la note à l'unité U34 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités U31 et U32 définies par l'arrêté du 22 décembre 1998, affectées de leur coefficient. 
En forme progressive, la note à l'unité U34 définie par le présent arrêté est calculée en faisant la moyenne des notes obtenues aux unités U31 et U32 définies par l'arrêté du 22 décembre 1998, affectées de leur coefficient, que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20 (bénéfice) ou inférieures à 10 sur 20 (report).
REGLEMENT D'EXAMEN
SPECIALITE Prothèse dentaire DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 années d'expérience professionnelle
Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unités
Coef
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
Durée
E1 : Épreuve scientifique 
3
Sous - Épreuve E11 :
U11
1,5
CCF
Ponctuel écrit
CCF
Mathématiques
1h
Sous - Épreuve E12 :
Sciences physiques et chimiques 
U12
1,5
CCF
Ponctuel écrit
1h
CCF
E2 : Épreuve technologique
5
Sous - Épreuve E21 :
Technologie professionnelle et Dessin morphologique 
U21
4
Ponctuel écrit
5h
Ponctuel écrit
5h
CCF
Sous - Épreuve E22 :
Hygiène et réglementation appliquées au laboratoire 
U22
1
Ponctuel écrit
2h
Ponctuel écrit
2h
CCF
E3 : Épreuve professionnelle
14
Sous-ÉpreuveE31 : Pratique  professionnelle 1
Prothèse amovible totale maxillo-mandibulaire et orthodontie 
U31
3
CCF
Ponctuel pratique
14h
CCF
Sous - Épreuve E32 : Pratique professionnelle 2
U32
6
CCF
Ponctuel pratique
26h
CCF
Prothèse partielle métallique - Prothèse fixée - Conception assistée par ordinateur 
Sous- Épreuve E33 : Rapport d'activités en milieu professionnel 
U33
3
CCF
Ponctuel oral
30min
CCF
Sous-Epreuve E34 : Economie-gestion 
E34
1
CCF
Ponctuel Oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E35 : Prévention - santé  -environnement 
E35
1
CCF
Ponctuel écrit
2H
CCF
E4 : Épreuve de langue vivante 
U4
2
CCF
Ponctuel oral
20 min (1)
CCF
E5 : Épreuve de français, histoire - géographie et éducation civique
5
Sous - épreuve E51 : Français 
U51 
2,5 
Ponctuel écrit 
2h30 
Ponctuel écrit 
2h30 
CCF 
Sous - épreuve E52 : Histoire - géographie et éducation civique
U52
2,5
Ponctuel écrit
2h
Ponctuel écrit
2h
CCF
E6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U6
1
CCF
Ponctuel écrit
1h 30
CCF
E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF
Épreuves facultative (2)
Langue vivante 
UF1
Ponctuel Oral
20 min (1)
Ponctuel oral
20 min (1)
Ponctuel oral
20 min (1)
(1) dont 5 minutes de préparation
(2) la langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention
REGLEMENT D'EXAMEN 
SPECIALITE Prothèse dentaire DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public 
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 années d'expérience professionnelle 
Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité 
Épreuves 
Unités 
Coef 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
E1 : Épreuve scientifique 
3 
Sous-Épreuve E11 : 
U11 
1,5 
CCF 
Ponctuel écrit 
CCF 
Mathématiques 
1h 
Sous-Épreuve E12 : 
Sciences physiques et chimiques 
U12 
1,5 
CCF 
Ponctuel écrit 
1h 
CCF 
E2 : Épreuve technologique 
5 
Sous-Épreuve E21 : 
Technologie professionnelle et Dessin morphologique 
U21 
4 
Ponctuel écrit 
5h 
Ponctuel écrit 
5h 
CCF 
Sous-Épreuve E22 : 
Hygiène et réglementation appliquées au laboratoire 
U22 
1 
Ponctuel écrit 
2h 
Ponctuel écrit 
2h 
CCF 
E3 : Épreuve professionnelle 
14 
Sous-ÉpreuveE31 : Pratique professionnelle 1 
Prothèse amovible totale maxillo-mandibulaire et orthodontie 
U31 
3 
CCF 
Ponctuel pratique 
14h 
CCF 
Sous-Épreuve E32 : Pratique professionnelle 2 
U32 
6 
CCF 
Ponctuel pratique 
26h 
CCF 
Prothèse partielle métallique-Prothèse fixée-Conception assistée par ordinateur 
Sous-Épreuve E33 : Rapport d'activités en milieu professionnel 
U33 
3 
CCF 
Ponctuel oral 
30min 
CCF 
Sous-Epreuve E34 : Economie-gestion 
E34 
1 
CCF 
Ponctuel Oral 
30 min 
CCF 
Sous-épreuve E35 : Prévention-santé-environnement 
E35 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
2H 
CCF 
E4 : Épreuve de langue vivante 
U4 
2 
CCF 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
CCF 
E5 : Épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique 
5 
Sous-épreuve E51 : Français 
U51 
2,5 
Ponctuel écrit 
2h30 
Ponctuel écrit 
2h30 
CCF 
Sous-épreuve E52 : Histoire-géographie et enseignement moral et civique 
U52 
2,5 
Ponctuel écrit 
2h 
Ponctuel écrit 
2h 
CCF 
E6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U6 
1 
CCF 
Ponctuel écrit 
1h 30 
CCF 
E7 : Épreuve d'éducation physique et sportive 
U7 
1 
CCF 
Ponctuel pratique 
CCF 
Épreuves facultative (2) 
Langue vivante 
UF1 
Ponctuel Oral 
20 min (1) 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
Ponctuel oral 
20 min (1) 
(1) dont 5 minutes de préparation 
(2) la langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention
Les horaires de formation applicables à la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1). 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La dernière session du brevet professionnel de prothésiste dentaire organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1998 aura lieu en 2011. 
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012 pour les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, entrés en formation de baccalauréat professionnel à la rentrée 2010 et à la session d'examen 2013 pour les autres candidats.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du brevet professionnel de prothésiste dentaire et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Définition de l'épreuve facultative de langue des signes française (LSF) dans les spécialités de baccalauréat professionnel
Épreuve orale d'une durée de 20 minutes, précédée d'un temps de préparation de 30 minutes (y compris le temps nécessaire à la connaissance des documents proposés au candidat).
L'épreuve prend appui sur un document apporté par l'examinateur. Durant toute l'épreuve, l'examinateur et le candidat ne communiquent qu'en langue des signes à l'exclusion de tout autre langage.
Déroulement de l'épreuve
Pendant le temps de préparation de 30 minutes, l'examinateur propose au candidat deux documents :
- un document iconographique contemporain ; 
- un texte contemporain, écrit en français, d'une longueur maximale de 2 000 signes typographiques. 
Au cours de la même journée d'interrogation, chaque examinateur veillera à proposer deux documents différents à chaque candidat.
Le candidat choisit sur lequel des deux documents portera son évaluation (le temps utilisé pour découvrir les documents fait partie intégrante des 30 minutes de préparation).
Le candidat présente le document qu'il a choisi sans être interrompu ni relancé par l'examinateur.
Cette présentation, qui ne doit pas être un commentaire formel, est suivie d'un entretien conduit par l'examinateur qui, prenant appui sur le document support et l'exposé du candidat, formule des questions pour, par exemple, permettre au candidat de préciser une analyse ou un point de vue ou de développer une idée.
Critères d'évaluation
On attend du candidat qu'il s'exprime clairement dans une gamme de langue suffisamment étendue pour pouvoir décrire, exprimer un point de vue, voire développer une argumentation.
Le candidat doit :
a) pour la présentation du document (durée : 5 minutes, notée sur 10 points)
- être capable de rendre compte du contenu du document qui lui est proposé, pouvoir le décrire, expliciter la situation ou le thème présenté, apporter un commentaire personnel s'il le juge approprié ou pertinent ; 
- faire la preuve de sa capacité à signer clairement, à un rythme naturel et à un niveau qui n'entrave pas la transmission de sa présentation. 
b) pour l'entretien (durée : 25 minutes, noté sur 10 points)
- comprendre des signes familiers et fréquents portant sur des domaines familiers ou des questions d'actualité que l'examinateur utilise de façon naturelle ; 
- être capable de faire face à une situation de communication où il lui est demandé de bien recevoir un message ou une question, afin de pouvoir réagir ou répondre en s'exprimant à son tour par des signes clairs et à un rythme convenable ; 
- faire la preuve d'une certaine aisance : signer en continu pour exprimer ou défendre un point de vue, argumenter, voire apporter une contradiction.
Le candidat, tout comme l'examinateur, peut étendre la discussion sur d'autres points sans lien direct avec le document.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2012 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Les candidats titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à la session précédant l'admission en formation de baccalauréat professionnel sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 pour les sessions 2012 et 2013 de l'examen.
La liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de langue vivante 1 dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante : 
Allemand, anglais, arabe littéraire, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien. 
La liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de langue vivante 2 dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante : 
Allemand, anglais, arabe littéraire, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole (guadeloupéen, guyanais, martiniquais, réunionnais), langues mélanésiennes, langue d'oc (auvergnat, gascon, languedocien, limousin, nissart, provençal, vivaro-alpin), tahitien.
Le service des douanes qui a soulevé la contestation mentionnée à l'article 104 du code des douanes transmet au directeur général des douanes et droits indirects les deux exemplaires de l'acte à fin d'expertise accompagnés de deux échantillons ou, le cas échéant, des documents en tenant lieu, prélevés en application du chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes, pour saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière mentionnée au titre XIII du code des douanes.
I. - Le prélèvement d'échantillons mentionné à l'article 441 du code des douanes est constitué par le prélèvement d'échantillons ou documents décrit au chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
II. ― Si aucun échantillon ou document n'a été prélevé lors de la vérification des marchandises prévue au chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité, et si la marchandise est toujours disponible, des échantillons ou documents sont prélevés conformément au chapitre 1er du même décret.
III. ― Si aucun échantillon ou document n'a été prélevé lors de la vérification des marchandises mentionnée au chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité et si mainlevée de la marchandise a été donnée, des plans, dessins, photographies ou tous autres documents permettant d'identifier la marchandise faisant l'objet de la contestation sont prélevés, dans les conditions décrites au chapitre 1er du même décret.
I. ― La notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionnée au a du 1 de l'article 450 du code des douanes est faite par la remise de sa copie à l'intéressé. Lorsque cet acte n'est pas établi en sa présence, copie lui en est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II. - La saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière en application de l'article 450 du code des douanes donne lieu au prélèvement d'échantillons de la marchandise sur laquelle porte la contestation. Ce prélèvement est constitué par le prélèvement effectué en application du chapitre II du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité. 
III. ― Dans l'hypothèse où aucun échantillon n'a été prélevé conformément au I, quatre échantillons sont prélevés dans les conditions prévues par ledit I, si la marchandise est disponible. Un échantillon est remis soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise, soit au représentant de l'un d'eux, et trois échantillons sont conservés par le service des douanes qui a réalisé le contrôle.
IV. ― Si le prélèvement d'échantillons ne peut être effectué ou la production en tenant lieu obtenue, le service des douanes le constate par un procès-verbal établi dans les conditions définies à l'article 334 du code des douanes. Ce procès-verbal est annexé à l'acte à fin d'expertise.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-209 du 18 mars 1971


  Sct. Titre Ier : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 104 du code des douanes,   Sct. II. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. I. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière,   Sct. 1. Inscription des affaires, convocation.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. 2. Délibération de la commission de conciliation et d'expertise douanière.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. 3. Notification des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière.,   Art. 17,   Sct. Titre II : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 450-1 du code des douanes,   Sct. I. - Modalités de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans le cas prévu par l'article 450-1 du code des douanes.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. II. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise.,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. III. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière.,   Art. 26,   Art. 27
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 mars 2007

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 mars 2007 
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 mars 2007 

Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 17, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 1992


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Sont abrogés l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la composition de l'uniforme des techniciens du Conseil supérieur de la pêche et l'arrêté du 26 janvier 1999 définissant l'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts.
A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :

Vienne ;

Deux-Sèvres ;

Charente-Maritime ;

Charente.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes est sis immeuble Le Capitole, 14, boulevard de Chasseigne, 86000 Poitiers.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores     aéroportuaires (ACNUSA),   Art. R227-1,   Art. R227-2,   Art. R227-3,   Art. R227-4,   Art. R227-5,   Art. R227-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 242-0 M,   Art. 242-0 N,   Art. 242-0 O,   Art. 242-0 P,   Art. 242-0 Q,   Art. 242-0 R,   Art. 242-0 S,   Art. 242-0 T,   Art. 242-0 U

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 242-0 V,   Art. 242-0 W,   Art. 242-0 X,   Art. 242-0 Y,   Art. 242-0 Z,   Art. 242-0 Z bis,   Art. 242-0 Z ter,   Art. 242-0 Z quater,   Art. 242-0 Z quinquies,   Art. 242-0 Z sexies,   Art. 242-0 Z septies,   Art. 242-0 Z octies,   Art. 242-0 Z nonies,   Art. 242-0 Z decies
OUVERTURE DES FORMATIONS DANS LES EMM (2010-2011)
EMM DU HAVRE 
EMM DE MARSEILLE 
Filière A : 
Filière A : 
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année). 
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année). 
Cours spécial au profit des officiers de la filière B pour l'accès au diplôme d'études supérieures de la marine marchande. 
Cycle de formation des officiers chefs de quart passerelle (1re et 2e année). 
EMM DE SAINT-MALO 
EMM DE NANTES 
Filière professionnelle B machine : 
Filière A : 
Officier chef de quart machine (1re et 2e année). 
Officier chef de quart machine provenance bac pro. 
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande. 
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (5e année). 
Filière professionnelle B pont : 
Filière professionnelle B machine : 
Module chef de quart passerelle pour chef de quart machine. 
Probatoire chef de quart passerelle. 
Officier chef de quart passerelle. 
Capitaine 3000. 
Officier chef de quart machine (2e année). 
Chef mécanicien 3 000 kW. 
Chef mécanicien 8 000 kW. 
Chef mécanicien. 
Filière professionnelle B pont : 
Capitaine 3000. 
Capitaine. 
Autres : 
Autres : 
Formation au brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage. 
Participation à la formation des ISN en application de la convention du 17 juillet 2001
OUVERTURE DES FORMATIONS DANS LES EMM (2010-2011)
EMM DU HAVRE
EMM DE MARSEILLE
Filière A :
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année).
Cours spécial au profit des officiers de la filière B pour l'accès au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Filière A :
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année).
Cycle de formation des officiers chefs de quart passerelle (1re et 2e année).
EMM DE SAINT-MALO
EMM DE NANTES
Filière professionnelle B  machine  :
Officier chef de quart machine 1re et 2e année.
Officier chef de quart machine provenance bac pro.
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Filière A :
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (5e année).
Filière professionnelle B  pont  :
Probatoire chef de quart passerelle.
Officier chef de quart passerelle.
Capitaine 3 000.
Filière professionnelle B  machine  :
Officier chef de quart machine (2e année).
Chef mécanicien 3 000 kW.
Chef mécanicien 8 000 kW.
Chef mécanicien.
Filière professionnelle B  pont  :
Module chef de quart passerelle pour chef de quart machine.
Capitaine 3 000.
Capitaine.
Autres :
Formation au brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.
Autres :
Inspecteur de la sécurité de la navigation (1re et 2e année).
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes : 
- une unité éducative de milieu ouvert de Narbonne, sise 6, avenue du Maréchal-Juin, immeuble Les Miroirs, 11100 Narbonne ; 
- une unité éducative de milieu ouvert de Carcassonne, sise 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne ; 
- une unité éducative de milieu ouvert de Perpignan Sud, sise 158, avenue Guynemer, immeuble Le Pôle, 66000 Perpignan ; 
- une unité éducative de milieu ouvert de Perpignan Nord, sise 37, boulevard John-Fitzgerald-Kennedy, immeuble Le Marylin, 66100 Perpignan.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 juillet 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 


L'arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne est abrogé.
Le conseil de direction comprend quatorze membres :
1° Le président de l'Ecole pratique des hautes études ou son représentant ;
2° Le directeur de l'ITEV ;
3° Le directeur adjoint de l'ITEV ;
4° Un personnel de l'Ecole pratique des hautes études spécialisé dans le domaine du vieillissement et des pathologies associées ;
5° Deux représentants de la communauté d'universités et établissements Languedoc-Roussillon Universités ;
6° Un représentant élu des usagers de l'ITEV ;
7° Un représentant du monde socio-économique ;
8° Un représentant du monde associatif ;
9° Cinq personnalités qualifiées extérieures à l'Ecole pratique des hautes études.
Le personnel de l'Ecole pratique des hautes études, le représentant du monde socio-économique, le représentant du monde associatif et les personnalités qualifiées sont désignés par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études sur proposition du directeur.
Les mandats du représentant élu des usagers, du personnel de l'Ecole pratique des hautes études, des représentants de la communauté d'universités et établissements Languedoc-Roussillon Universités, du monde socio-économique, du monde associatif et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans.
Le président du conseil de direction est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 9° pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Son mandat de président cesse dès lors qu'il perd la qualité de membre du conseil pour quelque cause que ce soit. Un nouveau président est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Les modalités d'élection du représentant élu des usagers et du président du conseil de direction sont fixées par le règlement intérieur de l'ITEV.
L'agent comptable siège avec voix consultative lorsque l'ordre du jour le requiert. Le conseil peut, en fonction de son ordre du jour, entendre toute personne qualifiée dont il souhaite recueillir l'avis.
Dans le domaine du vieillissement et des pathologies associées, l'ITEV a pour mission :
― de contribuer à la diffusion des savoirs, notamment par la production de supports documentaires et pédagogiques ;
― de favoriser le débat public, spécialement par l'organisation de colloques, de conférences et de rencontres entre experts ;
― de remplir des fonctions d'expertise à la demande de toute personne publique ou privée dans la limite de ses compétences ;
― d'exercer des activités de formation professionnalisante, initiale et continue, également à distance, ainsi que des activités de conseil en formation.
Pour la réalisation de ses missions, l'ITEV s'appuie sur le potentiel de recherche et de service de la section compétente de l'Ecole pratique des hautes études, et au premier chef sur les laboratoires de cette section spécialisés dans l'étude du vieillissement et des pathologies associées.
Il a son siège à Montpellier et exerce ses activités en liaison avec la communauté universitaire, ainsi qu'avec les administrations, établissements et organismes de l'Etat et des collectivités territoriales et les acteurs du monde économique et associatif.
Il a vocation à coopérer avec toute institution, organisation ou association française, étrangère ou internationale, gouvernementale ou non gouvernementale, concernée par les thématiques du vieillissement et des pathologies associées.
La Caisse nationale des allocations familiales au sein de laquelle le fonds est constitué assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. 
Le directeur de la caisse, en sa qualité de gestionnaire du fonds, effectue les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses du fonds en application des décisions du comité de gestion du fonds. 
Il conclut avec le président du comité de gestion une convention, approuvée par le comité, qui précise les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des allocations familiales exerce sa mission de gestion pour le compte du fonds. Cette convention prévoit également les modalités selon lesquelles le fonds est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur. 
L'agent comptable de la Caisse nationale des allocations familiales effectue les paiements au vu des états liquidatifs transmis par le directeur ordonnateur des dépenses du fonds, accompagnés le cas échéant de toute pièce justificative. 
Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au   contrôle budgétaire  de l'Etat mentionné à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale. 
Les sommes non engagées au 31 décembre de l'année viennent abonder le résultat du fonds.
La dotation attribuée à chaque département prévue au quatrième alinéa de l'article 3 est égale au produit de l'enveloppe mentionnée au 1° de cet article et d'un coefficient égal au rapport de la part revenant à chaque département et de l'ensemble des parts revenant à chaque département. 
La part revenant à chaque département est égale au produit de sa population de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance par la valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges qui lui est attribué. 
L'indice synthétique des ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué : 
1° Du rapport entre, d'une part, la proportion du nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance dans le département dans la population municipale du département telle que définie au III de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements. Le nombre total des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance est constaté au 31 décembre de la dernière année connue au regard des statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la sécurité sociale. Cette même année fait référence pour les autres données statistiques utilisées dans le calcul de l'indice ; 
2° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales. 
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des résultats des rapports prévus aux 1° et 2° en pondérant le premier par le coefficient a et le deuxième par le coefficient b. 
Le comité de gestion arrête annuellement les valeurs des coefficients a et b. Le coefficient a ne peut pas être inférieur à 50 % ni supérieur à 75 %. 
Le montant de la dotation attribuée à chaque département est notifié par le président du comité de gestion aux présidents des conseils départementaux.
I. – Les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance sont les suivantes :

1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales imputé sur le fonds national des prestations familiales dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;

2° Un versement annuel de l'Etat dont le montant est arrêté en loi de finances ;

3° Les revenus des fonds placés ;

4° Les recettes exceptionnelles et diverses.

II. – Les dépenses du fonds national de la protection de l'enfance comprennent :

1° Les dotations versées aux départements qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée ;

2° Les dépenses de soutien aux actions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ;

3° Les dépenses de fonctionnement prévues par la convention de gestion mentionnée à l'article 7 ;

4° Les dépenses résultant de décisions juridictionnelles ;

5° Les dépenses exceptionnelles et diverses.
Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :

1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée du 5 mars 2007 ;

2° La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d'aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique.

Le comité de gestion du fonds arrête le montant de la dotation attribuée à chaque département dans la limite du montant de l'enveloppe prévue au 1°.

Il fixe les règles de la procédure d'appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds au titre de l'enveloppe prévue au 2°, répartit cette enveloppe à l'issue des appels à projets entre les bénéficiaires sélectionnés et approuve le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires.
I. - Les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance sont les suivantes :
1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales imputé sur le fonds national des prestations familiales dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
2° Un versement annuel de l'Etat dont le montant est arrêté en loi de finances ;
3° Les revenus des fonds placés ;
4° Les recettes exceptionnelles et diverses.
II. - Les dépenses du fonds national de la protection de l'enfance comprennent :
1° Les dotations versées aux départements qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée ;
1° bis Les dotations versées aux départements destinées à rembourser les dépenses qu'ils ont engagées dans le cadre du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français ;
2° Les dépenses de soutien aux actions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ;
3° Les dépenses de fonctionnement prévues par la convention de gestion mentionnée à l'article 7 ;
4° Les dépenses résultant de décisions juridictionnelles ;
5° Les dépenses exceptionnelles et diverses.
Le comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 susvisée réformant la protection de l'enfance comprend :
1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
4° Le directeur du budget ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
6° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
7° Trois représentants des départements et leurs suppléants désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France pour une durée de trois ans ;
8° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, ainsi qu'un représentant désigné par le conseil d'administration de cette caisse ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.
La dotation attribuée à chaque département prévue au quatrième alinéa de l'article 3 est égale au produit de la sous-enveloppe mentionnée au a du 1° de cet article et d'un coefficient égal au rapport de la part revenant à chaque département et de l'ensemble des parts revenant à chaque département.
L'indice synthétique des ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué : 
1° Du rapport entre, d'une part, la proportion du nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance dans le département dans la population municipale du département telle que définie au III de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements. Le nombre total des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance est constaté au 31 décembre de la dernière année connue au regard des statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la sécurité sociale. Cette même année fait référence pour les autres données statistiques utilisées dans le calcul de l'indice ; 
2° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales. 
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des résultats des rapports prévus aux 1° et 2° en pondérant le premier par le coefficient a et le deuxième par le coefficient b. 
Le comité de gestion arrête annuellement les valeurs des coefficients a et b. Le coefficient a ne peut pas être inférieur à 50 % ni supérieur à 75 %. 
Le montant de la dotation attribuée à chaque département est notifié par le président du comité de gestion aux présidents des conseils départementaux.