Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code est obtenu en additionnant : 
― la somme des montants issus des dispositions du A du I de l'article 1er, majorée des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ; 
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er ; 
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er. 
II. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code est obtenu en additionnant : 
― le montant issu des dispositions du a du B du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et à l'article 2 ; 
― le montant issu des dispositions du b du B du I de l'article 1er ; 
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er ; 
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.
I. ― A. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est basé sur : 
a) 80 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code ; 
b) 20 % des tarifs de prestations mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé. 
B. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat mentionnés à l'alinéa précédent est basé sur : 
a) 100 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale ; 
b) Les honoraires mentionnés au 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, remboursés à hauteur de 100 % des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code. 
C. ― Le cas échéant, le coefficient géographique mentionné au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale s'applique aux forfaits mentionnés aux A et B. 
II. ― Les spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont remboursés à hauteur de 100 % des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 et de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale. 
III. ― Le forfait journalier s'applique dans les conditions prévues à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
I. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est obtenu en additionnant : 
― la somme des montants issus des dispositions du A du I de l'article 1er, majorée des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ; 
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er ; 
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er. 
II. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est obtenu en additionnant : 
― le montant issu des dispositions du a du B du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et à l'article 2 ; 
― le montant issu des dispositions du b du B du I de l'article 1er ; 
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er ; 
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 5 du décret du 29 mai 2018 précité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
     France Education international ; 
Réseau Canopé ; 
Centres régionaux de documentation pédagogique ; 
Centre national d'enseignement à distance ; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 5 du décret du 29 mai 2018 précité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : 
Centre international d'études pédagogiques ; 
Réseau Canopé ; 
Centres régionaux de documentation pédagogique ; 
Centre national d'enseignement à distance ; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale institué par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi et par les dispositions du présent arrêté. 
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité et spéciaux institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2014 susvisé est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : 
Centre international d'études pédagogiques ;
    Réseau Canopé ; 
Centres régionaux de documentation pédagogique ; 
Centre national d'enseignement à distance ; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale institué par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions des décrets du 28 mai 1982 susvisé et du 22 décembre 2014 susvisé et par les dispositions du présent arrêté. 
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité et spéciaux institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2014 susvisé est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : 
Centre international d'études pédagogiques ; 
Centre national de documentation pédagogique ; 
Centres régionaux de documentation pédagogique ; 
Centre national d'enseignement à distance ; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
1° Conformément au dernier alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions et projets de texte concernant, pour la Nouvelle-Calédonie, les personnels des établissements d'enseignement et de formation du second degré et les personnels des services administratifs du vice-rectorat et, pour la Polynésie française, les personnels des services administratifs du vice-rectorat, sont examinés par les comités techniques spéciaux institués auprès des autorités compétentes. 
2° Conformément au dernier alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions et projets de texte concernant, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnels des écoles du premier degré et les personnels des services administratifs du service de l'éducation, sont examinés par le comité technique spécial institué auprès du chef du service de l'éducation. 
Pour l'application de l'article D. 251-2 du code de l'éducation, le comité technique académique de Caen connaît des questions concernant les personnels des établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur d'académie.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
― l'arrêté du 19 avril 1984 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale ; 
― l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création des comités d'hygiène et de sécurité académiques et départementaux ; 
― l'arrêté du 14 octobre 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans certaines implantations des services académiques.
Conformément aux dispositions de l'article 36 (2°, d) du décret du 28 mai 1982 susvisé, il peut être créé auprès de chaque recteur d'académie ou de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service, dès lors que le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels particuliers le justifie, compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant les personnels des services administratifs du rectorat ou de l'inspection académique. Ce comité est créé par arrêté du recteur d'académie ou du               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique auquel il apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental présidé par le               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie comprend également le secrétaire général. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. Chaque comité comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique spécial départemental. Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental.
Il est créé auprès de chaque             directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental, en application de l'article 36 (2°, c) du décret du 28 mai 1982 susvisé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental, qui apporte son concours au comité technique départemental, est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels des écoles, des établissements d'enseignement du second degré dans le département et des services administratifs, situés dans le ressort territorial du département concerné.
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,7 % pour les rentes servies en 2012. 
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2012 aux rentes susvisées sont : 
 PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE 
est née la rente originaire 
 TAUX 
de la majoration 
(en pourcentage) 
Avant le 1er août 1914 
102   738,20 
Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918 
58   667,10 
Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925 
24   648,70 
Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938 
15   079,20 
Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940 
10   856,50 
Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944 
6   570,60 
Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945 
3   192,90 
Années 1946,1947,1948 
1   491,10 
Années 1949,1950,1951 
808,10 
Années 1952 à 1958 incluse 
587,20 
Années 1959 à 1963 incluse 
473,30 
Années 1964 et 1965 
442,50 
Années 1966,1967,1968 
417,10 
Années 1969 et 1970 
389,00 
Années 1971,1972 et 1973 
336,70 
Année 1974 
233,90 
Année 1975 
215,60 
Années 1976 et 1977 
188,50 
Année 1978 
167,90 
Année 1979 
144,20 
Année 1980 
116,80 
Année 1981 
92,30 
Année 1982 
78,30 
Année 1983 
69,60 
Année 1984 
62,20 
Année 1985 
57,60 
Année 1986 
55,00 
Année 1987 
51,30 
Année 1988 
47,90 
Année 1989 
44,50 
Année 1990 
40,50 
Année 1991 
37,20 
Année 1992 
33,70 
Année 1993 
31,10 
Année 1994 
28,90 
Année 1995 
26,30 
Année 1996 
24,50 
Année 1997 
22,90 
Année 1998 
21,60 
Année 1999 
21,10 
Année 2000 
19,40 
Année 2001 
17,40 
Année 2002 
15,40 
Année 2003 
13,60 
Année 2004 
11,70 
Année 2005 
9,70 
Année 2006 
7,70 
Année 2007 
6,00 
Année 2008 
4,40 
Année 2009 
3,20 
Année 2010 
1,70
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BREST (GUIPAVAS) ET OUESSANT
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui d'Ouessant sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités au minimum 220 jours par an, hormis les samedis, dimanches et jours fériés, à raison d'au moins un aller-retour en début de journée et d'un aller-retour en fin de journée.
En termes de capacité offerte
Les services doivent être exploités au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de neuf sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures tant à Brest qu'à Ouessant.
En termes de tarifs et de politique commerciale
Le prix du billet aller simple ne doit pas dépasser (taxes aéroportuaires et taxe de l'aviation civile non incluses mais TVA incluse) :
38 euros, valeur 2012, pour les résidents insulaires ; 
18 euros, valeur 2012, pour les résidents insulaires scolarisés sur le continent ainsi que les enfants résidents insulaires âgés de deux à douze ans.
Les enfants de moins de deux ans accompagnés par un adulte payant bénéficieront de la gratuité.
Ces tarifs maximaux seront révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de l'indice des prix à la consommation concernant les transports aériens de voyageurs fourni par l'INSEE.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 17 juillet 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la restauration et de l'hôtellerie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II c du présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. 
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note 0. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les titulaires de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles CCP2 et CCP3 définis par l'arrêté du 17 mars 2016 relatif au titre professionnel assistant de vie aux familles, sont dispensés à leur demande, de l'épreuve EP2 " soins, hygiène et confort " de la spécialité accompagnement, soins et services à la personne de brevet d'études professionnelles. Les titulaires de l'un des deux CCP ne peuvent bénéficier de la dispense de l'épreuve EP2. 
Ces dispenses d'épreuves précisées dans l'annexe III du présent arrêté, concernent les titulaires du titre professionnel assistant de vie aux familles modifié par arrêté du 17 mars 2016.
Pour se voir délivrer la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. 
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 1090-1. - Exécution des structures en acier et des structures en aluminium. - Partie 1 : Exigences pour l'évaluation de la conformité des éléments structuraux. 
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2014.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 1090-1. ― Exécution des structures en acier et des structures en aluminium. ― Partie 1 : Exigences pour l'évaluation de la conformité des éléments structuraux. 
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2012. 
Les produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 
Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 

Sct. Section 4 : Désignation des représentants du personnel, Art. 29, Sct. Section 5 : Attributions, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 6 : Fonctionnement, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 

Art. 2, Sct. Chapitre II : Comités techniques, Art. 3, Sct. Section 1 : Organisation, Art. 4, Sct. Section 2 : Composition, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du scrutin, Sct. Section 3 : Attributions, Art. 14 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 

Sct. Sous-section 1 : Listes électorales, Sct. Sous-section 2 : Candidatures, Art. 10, Art. 11, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du scrutin, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Organisation, Art. 24, Art. 25, Sct. Section 2 : Missions, Sct. Section 3 : Composition
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
 GRADES
  										NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
  										Du personnel
  										De l'administration
Titulaires 
Suppléants 
 Titulaires
 Suppléants
 										Administrateur hors classe et administrateur
 										2
 										2
 										2
 										2
Les comités paritaires créés en application des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural poursuivent leur mandat jusqu'à la mise en place des comités techniques créés par le présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-715 du 4 mai 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Il est créé un comité technique d'établissement public pour chacun des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Ces comités sont compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions et de tous les projets de textes mentionnés aux articles 34 et 37 de ce décret, lorsqu'ils ne relèvent pas du comité prévu à l'article 4. 
Ils sont placés auprès de chacun des directeurs d'établissement. 
Leurs règles de composition et leurs modalités de fonctionnement sont celles fixées pour les comités techniques mentionnés au premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
I. ― Les montants bruts de l'indemnisation de l'heure de formation sont fixés, quelle que soit la catégorie du public, selon le statut du formateur et la nature de son intervention, comme suit :
 ANIMATION
 										en face à face
 TÉMOIGNAGE
 										ou participation
 										à une table ronde
 CONCEPTION DE RESSOURCES
 										pédagogiques à distance
 										Agents publics ou personnes travaillant dans une entreprise du secteur public
 										41 €
 										27,33 €
 										27,33 €
 										Professeurs d'université
 										110 €
 										Maîtres de conférences
 										90 €
 										40 €
 										Autres intervenants
 										60 €
 					 II. ― Les interventions en binôme sont indemnisées, pour chacun des deux intervenants, à 2/3 du tarif horaire.
I. ― Les différentes indemnités prévues au présent article sont réparties par groupe selon le niveau de diplôme requis pour accéder au corps concerné par le concours en externe, soit :
 					 a) Groupe 1 : niveau de diplôme supérieur à la licence ;
 					 b) Groupe 2 : niveau de diplôme correspondant à la licence, ou avoir suivi avec succès une formation postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ;
 					 c) Groupe 3 : niveau de diplôme inférieur à la licence mais supérieur au baccalauréat, ou avoir suivi avec succès une formation postsecondaire d'une durée minimale de deux ans ;
 					 d) Groupe 4 : niveau de diplôme inférieur ou égal au baccalauréat, ou absence de diplôme requis.
 					 II. ― Les montants bruts relatifs à la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours et aux réunions du jury sont définis comme suit :
 GROUPE
  										MONTANT POUR 4 HEURES 									
  										MONTANT HORAIRE
 										1
 										78 €
 										19,50 €
 										2
 										44 €
 										11 €
 										3
 										38 €
 										9,5 €
 										4
 										22 €
 										5,5 €
 					 Un montant forfaitaire de quatre heures pourra être versé aux membres de jury et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type.
 					 III. ― Pour les concours ou examens professionnels, les montants bruts pour la correction des épreuves écrites sont déterminés ainsi qu'il suit :
 GROUPE
 MONTANT BRUT PAR COPIE
 MONTANT BRUT PAR DOSSIER DE RECONNAISSANCE
 										des acquis et de l'expérience professionnelle RAEP
 										1
 										5,40 €
 										8 €
 										2
 										3,15 €
 										6 €
 										3
 										2,80 €
 										4 €
 										4
 										1,40 €
 										2 €
 					 IV. ― Pour les concours ou examens professionnels, les montants bruts relatifs à la participation aux épreuves orales, techniques, pratiques et aux mises en situation sont définis comme suit :
 					 a) Pour les épreuves orales avec, au préalable, un travail préparatoire d'étude de dossier, de mémoire, ou la participation à des mises en situation, à des épreuves techniques, professionnelles ou sportives :
GROUPE 
  										MONTANT POUR 4 HEURES
  										MONTANT HORAIRE
 										1
 										150 €
 										37,50 €
 										2
 										75 €
 										18,75 €
 										3
 										45 €
 										11,25 €
 										4
 										25 €
 										6,25 €
 					 b) Pour la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas le travail préparatoire spécifique prévu à l'alinéa précédent :
 GROUPE
  										MONTANT POUR 4 HEURES
  										MONTANT HORAIRE
 										1
 										110 €
 										27,50 €
 										2
 										55 €
 										13,75 €
 										3
 										39 €
 										9,75 €
 										4
 										22 €
 										5,5 €
Les inspecteurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne d'inspecteur des impôts organisés au titre de l'année 2011, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1976 susvisé, à l'exception de l'article 11 qui est abrogé. 
Les inspecteurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne d'inspecteur du Trésor public organisés au titre de l'année 2011, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 août 2004 susvisé, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 6 qui est abrogé.
La commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles est présidée par le médecin coordonnateur ; sa composition est arrêtée comme suit : 
1° Le directeur de l'établissement ou son représentant ; 
2° Les médecins salariés de l'établissement ; 
3° Le pharmacien gestionnaire d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux articles R. 5126-1 et suivants du code de la santé publique ; 
4° Le cadre de santé ou l'infirmier diplômé d'Etat en charge de la coordination de l'équipe soignante au sein de l'établissement ; 
5° Les infirmiers diplômés d'Etat salariés de l'établissement ; 
6° Les psychologues de l'établissement ; 
7° Les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l'établissement ; 
8° Les ergothérapeutes salariés de l'établissement ; 
9° Les psychomotriciens salariés de l'établissement ; 
10° L'ensemble des professionnels de santé intervenant dans l'établissement à titre libéral ; 
11° Le pharmacien d'officine référent mentionné au premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique lorsque l'établissement ne dispose pas d'une pharmacie à usage intérieur ; 
12° Un représentant du conseil de la vie sociale de l'établissement choisi parmi les membres mentionnés au 1° de l'article D. 311-5 du code de l'action sociale et des familles. 
Toute personne que la commission souhaite entendre du fait de ses compétences propres peut assister en tant que de besoin à la séance de la commission. 
La commission de coordination gériatrique est réunie au minimum deux fois par an. Les professionnels de santé libéraux signataires du contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 du code de l'action sociale et des familles doivent participer à au moins une réunion dans l'année. 
L'ordre du jour de la commission de coordination gériatrique est établi conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l'établissement.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Institut national du service public ;
― le secrétaire général de l'Institut national du service public ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Au titre du renouvellement du comité organisé en 2018, la part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est de 69,31 % de femmes et de 30,69 % d'hommes.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
― le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Au titre du renouvellement du comité organisé en 2018, la part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est de 69,31 % de femmes et de 30,69 % d'hommes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R311-19,   Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”,   Art. R313-11,   Art. R313-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R313-13
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 					 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite "enveloppe n° 1", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite "enveloppe n° 2", qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite "enveloppe n° 3", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
En application des dispositions de l'article R. 213-49-9 du code de l'environnement, les associations agréées de protection de l'environnement représentées au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin sont : 
― la Coordination de défense du Marais poitevin ; 
― la Ligue pour la protection des oiseaux ; 
― Pays de la Loire Nature Environnement ; 
― Poitou-Charentes Nature (UCAPNE).
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires : 
- à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ; 
- à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ; 
- à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;
- à compter du 8 octobre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal de grande instance de Chaumont ;
- à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;
- à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ;
- à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ; 
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ; 
- à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. 
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ; 
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ; 
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ; 
- à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres.
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires : 
- à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ; 
- à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ; 
- à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;
- à compter du 8 octobre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal de grande instance de Chaumont ;
- à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;
- à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ;
- à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ; 
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ; 
- à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. 
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ; 
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ; 
- à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres ;
-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes et Angoulême ; 
-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Limoges ; 
-à compter du 2 novembre 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Auxerre, Sens, Nevers, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon.
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires : 
― à compter du 5 septembre 2011 à l'intérieur des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ; 
― à compter du 5 décembre 2011 à l'intérieur du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;
― à compter du 10 avril 2012 à l'intérieur du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ; 
- à compter du 8 octobre 2012 à l'intérieur des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal de grande instance de Chaumont ;
 - à compter du 26 novembre 2012 à l'intérieur des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;
 - à compter du 7 janvier 2013 à l'intérieur des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles.
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :
- à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;
- à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;
- à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;
- à compter du 8 octobre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal de grande instance de Chaumont ;
- à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;
- à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ;
- à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes et Angoulême ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Limoges ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Auxerre, Sens, Nevers, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon ;
- à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Lyon, Grenoble et de Chambéry ;

- à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Montpellier et de Nîmes ;
- à compter du 2 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bobigny, Fontainebleau, Meaux, Melun ;

- à compter du 29 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Toulon, Draguignan ;
- à compter du 12 novembre 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nice et Grasse ;
- à compter du 2 mai 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Paris, Evry, Créteil.
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :
- à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;
- à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;
- à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;
- à compter du 8 octobre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal de grande instance de Chaumont ;
- à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;
- à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ;
- à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes et Angoulême ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Limoges ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Auxerre, Sens, Nevers, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon ;
- à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Lyon, Grenoble et de Chambéry ;

- à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Montpellier et de Nîmes.
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires : 
― à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ; 
― à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ; 
― à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;
-à compter du 8 octobre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal de grande instance de Chaumont ;
-à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;
-à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ;
- à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;
 - à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;
 - à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac.
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :
- à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;
- à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;
- à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;
- à compter du 8 octobre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal de grande instance de Chaumont ;
- à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;
- à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ;
- à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes et Angoulême ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Limoges ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Auxerre, Sens, Nevers, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon ;
- à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Lyon, Grenoble et de Chambéry ;

- à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Montpellier et de Nîmes ;
- à compter du 2 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bobigny, Fontainebleau, Meaux, Melun ;

- à compter du 29 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Toulon, Draguignan ;
- à compter du 12 novembre 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nice et Grasse.