Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les maîtres qui, au terme de la formation préparatoire prévue par l'article R. 914-38, ne sont pas reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés sont replacés dans l'échelle de rémunération dont ils bénéficiaient avant de suivre la formation préparatoire. Le recteur d'académie peut les autoriser à suivre une année supplémentaire de formation. Cette autorisation n'est pas renouvelable. 
Durant la formation préparatoire, les maîtres continuent à bénéficier du traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette disposition puisse avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à celui qui résulterait de leur classement dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. Ils conservent leurs droits à l'avancement.
Les maîtres reçus à l'un des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignement mentionnés à l'article R. 914-24 accomplissent une période probatoire organisée selon les mêmes règles que la période de stage des enseignants admis à l'un des concours internes correspondants de l'enseignement public. 
Au cours de cette période probatoire, le recteur se prononce sur l'aptitude des candidats à bénéficier d'un contrat définitif dans l'échelle de rémunération correspondant au concours auquel ils ont été admis, dans les mêmes conditions que les enseignants stagiaires de l'enseignement public. 
Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés, par décision du recteur, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle ils sont soit admis définitivement à l'échelle de rémunération correspondant au concours auquel ils ont été admis, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine. La nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants : 
1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; 
2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; 
3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; 
4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel. 
Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public. 
Sous réserve des dispositions des articles R. 914-30 et R. 914-31, les modalités d'organisation des troisièmes concours correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.
Les maîtres admis à suivre la formation préparatoire s'engagent à exercer des  fonctions d'enseignement durant dix années ou jusqu'à la date à laquelle ils  doivent partir obligatoirement à la retraite si celle-ci intervient avant  l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin  dès le début de la formation préparatoire. La durée de la scolarité est prise en  compte dans la durée des dix années exigées.
En cas de  manquement à cette obligation, ils doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas  imputable, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à  l'indemnité de résidence qu'ils ont perçus durant la formation.
Toutefois ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin  à leur scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois  après le début de la formation préparatoire.
Un arrêté du  ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe les  conditions d'application du présent article.
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-16 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation peuvent suivre la formation prévue à l'article R. 914-38. 
Peuvent se présenter à ce concours les maîtres justifiant de trois années de services d'enseignement ou de documentation. Les conditions requises des candidats s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription au concours. 
Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à cette formation préparatoire les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire ou définitif leur accordant l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel ou celle des professeurs certifiés. 
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, le nombre de maîtres susceptibles de suivre cette formation ainsi que leur répartition entre les différentes sections et options.
Une formation préparatoire aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des  professeurs certifiés peut être organisée dans les sections ou options  correspondant à celle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement  technique, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de  l'éducation. Elle est assurée par un organisme de formation ayant conclu une  convention avec le ministre.
La durée de cette formation est  fixée à deux ans. Elle est réduite à un an pour les candidats justifiant, au  début de la formation, d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par  l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et  professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres  d'ingénieurs ou de titres, diplômes ou qualifications jugés au moins équivalents  par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les maîtres  ayant bénéficié de la formation préparatoire ne peuvent, à l'issue de celle-ci,  se présenter aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs  certifiés que dans la section correspondant à celle du certificat d'aptitude au  professorat de l'enseignement technique qu'ils ont suivi durant leur  formation.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de maître à la  suite de leur admission au concours externe et au troisième concours  bénéficient, dans la limite du nombre de contrats offerts au concours et avec  l'accord du chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat dans lequel  ils effectuent la partie pratique de leur formation, d'une année de  formation.
L'année de formation correspond à la seconde année  de formation dispensée aux lauréats des concours de l'enseignement public dans  les instituts universitaires de formation des maîtres ou, pour les candidats  inscrits sur la liste d'aptitude des troisièmes concours, à celle dispensée aux  lauréats des troisièmes concours de l'enseignement public dans les instituts  universitaires de formation des maîtres.
Toutefois, les  personnels qui exerçaient avant le concours des fonctions de maître continuent à  assurer un service d'enseignement ou de documentation dans des conditions  analogues à celles applicables aux personnels correspondants de l'enseignement  public et bénéficient d'une formation adaptée.
Le contenu et  l'organisation de la formation dispensée avec le concours d'un institut  universitaire de formation des maîtres, ainsi que les charges auxquelles elle  donne lieu, font l'objet d'une convention entre le recteur, l'institut  universitaire de formation des maîtres et les représentants des établissements  d'enseignement privés dans le respect du caractère propre de ces  établissements.
Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-16 pour exercer dans les classes des premier et second degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être maintenus en fonctions en qualité de contractuels et à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.
Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du  chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à  l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou  interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de  l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation  ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur à l'intéressé.
A l'issue de l'année de formation, l'aptitude des candidats au professorat est  constatée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions  d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré  sous contrat.
Le jury académique se prononce sur l'aptitude  des candidats dans les mêmes conditions que celles fixées pour les candidats  reçus aux concours de l'enseignement public.
Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou,  éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre  alphabétique.
Le nombre des inscriptions sur une liste  d'aptitude ne peut excéder 150 % du nombre de contrats offerts pour chaque  section ou, éventuellement, chaque option.
La validité d'une  liste d'aptitude expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des  résultats du concours.
L'année de formation prévue à l'article R. 914-32 donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur. 
Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat continuent à être régis par ce contrat pendant une période probatoire d'un an. 
Pendant la période de formation, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru. Ils peuvent toutefois opter pour le maintien de la rémunération qu'ils percevaient antérieurement, sans que cette disposition puisse avoir pour effet de leur assurer une rémunération supérieure à celle qui résultera de leur classement dans leur nouvelle échelle de rémunération.
La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle  du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et  l'Etat.
Le contrat du maître est renouvelable de plein droit  et par tacite reconduction au même titre que le contrat de  l'établissement.
La résiliation totale ou partielle du contrat  d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des  contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la  possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement  public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des  fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de  l'association.
Dans le cas où l'établissement précédemment  titulaire d'un contrat d'association serait autorisé à souscrire un contrat  simple ou dans le cas de mutation dans une classe sous contrat simple, les  maîtres obtiennent de plein droit leur agrément.
En tout état  de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application  des dispositions relatives à leur classement indiciaire le bénéfice des années  d'enseignement accomplies depuis la conclusion du premier contrat.
Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre chargé de l'éducation la désignation d'une académie : 
1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure définie à l'article R. 914-49.

Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis. 
La nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de l'ensemble des maîtres mentionnés à l'article R. 914-49 ; 
2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient titulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif. 
La situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale d'affectation. 
Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif.
Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de formation ou de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur. 
Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de formation ou de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur.
Les candidats qui, à l'issue de l'année de formation, n'obtiennent pas le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat peuvent à titre exceptionnel être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur, à suivre une nouvelle année de formation. A cette fin, le contrat provisoire et la période probatoire prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 914-33 sont renouvelés pour une durée d'un an.
L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.
Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l'exercice  pendant une durée de cinq ans d'au moins une ou plusieurs des activités  professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier  1984 portant dispositions statutaires relatives à la  fonction publique de l'Etat. La durée de ces activités ne peut être prise en  compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la  qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de  maître agréé.
Au titre d'une même session, un candidat ne peut  s'inscrire dans une même section au troisième concours pour l'accès à une liste  d'aptitude et au troisième concours correspondant de l'enseignement  public.
Les conditions fixées s'apprécient à la date de  clôture des registres d'inscription aux concours.
Les  candidats au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent  les mêmes épreuves, devant le même jury, que les candidats de la section ou,  éventuellement, de l'option correspondante du troisième concours de  l'enseignement public.
Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à l'article R. 914-28 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne correspondants. Toutefois, les contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d'un autre de ces trois concours dans la limite de 20 % du nombre total de contrats offerts.
La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels enseignants de ces établissements. 
Les modalités d'application de l'article R. 914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association  :
1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service.  Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des  maîtres contractuels ou auxiliaires qui assurent des postes à service complet.  Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées  par l'autorité académique en raison de circonstances particulières ;
2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à  un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des  responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la  formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme  fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous  contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions  d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux personnels  enseignants non titulaires de l'enseignement public des premier et second  degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime  de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que  d'autorisations d'absence.
Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous  contrat simple par les soins de l'autorité privée, après agrément par les  autorités académiques des maîtres qu'elle propose. Les candidats peuvent être  soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à  l'Etat par contrat, soit toute autre personne présentant les titres  réglementaires.
L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :
1° Aux maîtres qui assurent au minimum, dans les disciplines  comprises dans les programmes de l'enseignement public, un demi-service. Cette  possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres  agréés ou auxiliaires assurant des postes à service complet. Toutefois, des  dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité  académique en raison des circonstances particulières ;
2° Aux  maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et  qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des  fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres  et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions  d'enseignement dans l'enseignement public.
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte académique ou départementale, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables.
Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont  réparties en quatre groupes.
1° Premier groupe :
a) L'avertissement ;
b) Le blâme.
2° Deuxième groupe :
a) La radiation du tableau  d'avancement ;
b) L'abaissement d'échelon ;
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de  quinze jours.
3° Troisième groupe :
a)  L'abaissement de classe ou de grade dans l'échelle de rémunération ;
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à  deux ans.
4° Quatrième groupe :
a) La  résiliation du contrat ;
b) Le retrait de l'agrément.
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au  dossier du maître. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois  ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute  rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut  avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du  troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.  L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe  pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire  entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire,  autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à  l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de  l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du  sursis.
La décision prononçant la résiliation du contrat ou le  retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble des établissements  d'enseignement privés sous contrat.
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte académique ou départementale, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101. La décision doit être motivée. 
Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission n'est pas obligatoire. 
La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17.
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au  régime régi par la convention collective nationale de retraite et de  prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses  avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement  en application des articles  L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale.
Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire sont : 
1° L'avertissement ; 
2° Le blâme ; 
3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; 
4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 914-100 sont applicables.
En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un  manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit  commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef  d'établissement, par l'autorité académique.
Cette décision de  suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu,  le bénéfice de sa rémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il  subit, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération. En tout état  de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de  famille.
L'autorité académique statue sur la situation du  maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compter du  jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est  intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau  l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites  pénales.
Lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de  l'agrément n'ont pas été prononcés ou si, à l'expiration du délai prévu à  l'alinéa précédent, l'autorité académique n'a pu statuer sur son cas,  l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa  rémunération.
Toutefois, lorsque le maître contractuel ou  agréé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est réglée qu'après que  la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Les maîtres admis au régime de la cessation progressive d'activité bénéficient  des modalités d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de  rémunération prévues aux I, II et  III de l'article 3-1 du décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des  fonctionnaires de l'Etat.
Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.L'intéressé a droit aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à retraite au titre des services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.
L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. 
Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement. 
La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte académique ou départementale mentionnée aux articles R. 914-4 et R. 914-7.

La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où la condition prévue au 4° de l'article R. 914-14 n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé est contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis pour avis au comité médical compétent dans les conditions prévues par le décret susmentionné.
Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.
Les maîtres admis au bénéfice de la cessation progressive ou de la cessation  totale d'activité peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance  vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement  à temps plein, en application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale.
Cette demande est présentée simultanément à celle d'admission au  bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois prise en compte par  l'autorité académique, elle est irrévocable.
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de service prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 mentionnée à l'article R. 914-106 : 
1° Les personnes bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article R. 914-83 ; 
2° Les personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; 
3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 5212-13 du code du travail. 
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %. 
Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité. 
Les dispositions du présent article et de l'article R. 914-107 sont exclusives les unes des autres.
Les maîtres peuvent bénéficier d'une cessation totale d'activité dans les  conditions prévues aux 1° à 4° du I de l'article 3-2 du décret n° 95-179  du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des  fonctionnaires de l'Etat. Dans ce cas, ils bénéficient des modalités  d'aménagement des durées de service hebdomadaire et de calcul de rémunération  prévues aux I, II et III de l'article 3-1 de ce décret.
Les maîtres ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire. 
Leur contrat cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge. Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'avantage temporaire de retraite fixés par l'article R. 914-121.

Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, la cessation d'activité peut, sur la demande des intéressés, être reportée jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par les articles R. 914-93 et R. 914-94 constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations incombant à l'employeur en vertu de l'article R. 914-90.

Les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaires, en application de la présente sous-section.
La durée de service prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 mentionnée à l'article R. 914-106 est réduite, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel les personnes ont bénéficié, en qualité de maître contractuel ou agréé, d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus  de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du  code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. Les rémunérations versées  par l'établissement dans lequel ces personnels exercent leurs fonctions  n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation.
L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les  cotisations prélevées.
L'Etat adresse annuellement à  l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble  des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour  l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime de retraite institué  par l'article  3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005  relative à la situation des maîtres des établissements sous contrat dénommé  régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation  des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.
Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif dans les établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité à condition de justifier de la durée de service prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. 
Sont pris en compte pour le calcul de cette durée : 
1° Les services accomplis en qualité d'agent public ; 
2° Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite institué en faveur de certains maîtres des établissements privés sous contrat en application de l'article R. 914-122.
Lorsque le maître est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant des avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133 ne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. 
En outre, si le maître est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le droit à cette majoration est également ouvert au maître relevant du deuxième alinéa de l'article R. 914-133. 
En aucun cas le montant total des prestations accordées au maître invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond. 
La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque le maître n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Les avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133 sont calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.
Le montant de la rente d'invalidité est fixé à une fraction du traitement afférent au dernier indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. 
La rente d'invalidité ajoutée aux avantages temporaires de retraite ne peut faire bénéficier le titulaire d'un revenu total supérieur à celui qu'il aurait perçu sur la base du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Elle est liquidée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les avantages de retraite. 
Le total des avantages temporaires de retraite et de la rente d'invalidité est élevé au montant des avantages de retraite calculés sur la base de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse du régime général à taux plein lorsque le maître est admis au bénéfice des avantages de retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux d'invalidité donnant lieu au versement d'une rente doit être au moins égal à 60 %.
Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à l'article R. 914-114 peut bénéficier des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein. Le maître a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec les avantages de retraite rémunérant les services ou avec la pension de vieillesse. 
Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la résiliation du contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 914-116. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé. 
Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire d'invalidité.
Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à soixante ans au titre des droits validés à la date de son décès. En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. La pension de réversion peut être liquidée à partir de cinquante-cinq ans. 
Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à soixante ans au titre des droits acquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des pensions servies aux orphelins. 
Les pensions mentionnées aux alinéas précédents sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article R. 914-141. 
Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R. 914-138 tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite. 
Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au-delà duquel cette pension est servie en rente dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Lorsqu'elle est servie en rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme échu. 
Les contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables dans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de retraite. La pension du régime additionnel de retraite est cessible et saisissable dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire. 
Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice : 
1° D'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; 
2° Ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ; 
3° Ou d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat. 
La pension ne peut être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date d'ouverture des droits. 
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalités de présentation de cette demande. 
Les maîtres qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui ne justifient pas de quinze années de service en qualité de maître au sens de l'article R. 914-138 perçoivent, à la date à laquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de celui des assurances sociales agricoles, un capital égal au montant des cotisations salariales qu'ils ont acquittées au titre de leur contribution au régime additionnel de retraite, revalorisées conformément à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de quinze années de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition : 
1° Qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite ; 
2° Ou qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.
Les pensions servies sont revalorisées par arrêté des ministres chargés de  l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, conformément  à l'évolution annuelle moyenne des prix hors tabac, sous réserve des  dispositions prévues à l'article 20 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de  retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du  code de l'éducation et L. 813-8 du code rural.
Sous réserve des droits au recul de la limite d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. 
La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir les intéressés en activité au-delà de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois, sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 914-121.
Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code. Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28, L. 30 et L. 31 de ce code sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 914-114, R. 914-116, R. 914-133, R. 914-134 et R. 914-136 du présent code, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat ou au retrait de l'agrément.
Les maîtres mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. 
Ces maîtres doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du présent chapitre.
Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 bénéficient des avantages temporaires de retraite : 
1° A l'âge de soixante ans ou, pour les maîtres qui justifient de quinze années de services accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, de cinquante-cinq ans. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ; 
2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de l'article R. 914-121 et pour ceux remplissant les conditions prévues au 3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article R. 37 du même code. 
La condition d'âge de soixante ans mentionnée au 1° est abaissée pour les maîtres handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis : 
1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 justifiant de quinze années de services énumérés à l'article R. 914-122 ; 
2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.