Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protection.

    Le S.E.I.T.A. est tenu de protéger ses agents contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

    Le S.E.I.T.A. dispose à cet effet d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Autorisations d'absence.

    Des autorisations spéciales d'absence donnant lieu à rétribution peuvent être accordées :

    Aux représentants dûment mandatés des organisations syndicales ou professionnelles à l'occasion de congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux.

    Aux représentants dûment mandatés des associations de mutilés et anciens combattants et d'organisations mutualistes.

    Aux agents investis d'un mandat électif participant à des travaux d'assemblées non permanentes ou quasi permanentes.

    Aux invalides de guerre convoqués devant le centre de réforme ou une commission médicale.

    Aux agents convoqués par certains organismes officiels, aux donneurs de sang, aux agents cohabitant avec une personne atteinte de certaines maladies contagieuses.

    En cas de maladie très grave, dûment justifiée, du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère et dans la limite de trois jours.

    Aux agents se rendant en pèlerinage sur la tombe ou assistant au transfert du corps d'un soldat mort au champ d'honneur.

    La durée de l'autorisation est au maximum de cinq jours consécutifs.

    Aux agents féminins en état de grossesse, pour la séance de travail du samedi matin.

    Une instruction du directeur général fixe les conditions dans lesquelles ces autorisations sont susceptibles d'être accordées.
Prime d'ancienneté.

    Le traitement principal mensuel fixé à l'article précédent est majoré, en fonction du temps de présence dans l'établissement, d'une prime d'ancienneté fixée de façon telle qu'elle corresponde, après vingt-quatre ans de services, à une majoration de 30 p. 100 du coefficient de base de la catégorie et de la classe.

    La prime ainsi calculée est incorporée dans la grille de façon à déterminer, pour une ancienneté donnée, un coefficient correspondant à une catégorie et une classe déterminées.

    Sous réserve des règles d'arrondissement indispensables, cette prime est allouée dans les conditions suivantes :  

    Après un an : majoration de 3 p. 100.

    Après trois ans : majoration de 6 p. 100.

    Après cinq ans : majoration de 9 p. 100.

    Après huit ans : majoration de 12 p. 100.

    Après onze ans : majoration de 16 p. 100.

    Après quatorze ans : majoration de 20 p. 100.

    Après dix-sept ans : majoration de 24 p. 100.

    Après vingt ans : majoration de 27 p. 100.

    Après vingt-quatre ans : majoration de 30 p. 100.

    Les modifications de traitement résultant de l'augmentation de la prime prennent obligatoirement effet du premier jour du mois.

    L'ancienneté à retenir pour l'attribution de la prime est la durée de services accomplis en qualité de titulaire au S.E.I.T.A. en position d'activité ou toute autre position ouvrant droit à l'avancement.

    Le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, des périodes d'instruction militaire obligatoire ou de mobilisation est pris en compte dans l'ancienneté.
Supplément familial de traitement.

    Un supplément familial de traitement est attribué aux agents ayant au moins un enfant à charge ; la notion d'enfant à charge est celle retenue par la sécurité sociale en matière d'allocations familiales.

    Ce supplément est calculé en appliquant un pourcentage de majoration égal à :

    1 p. 100 pour un seul enfant à charge.

    5 p. 100 par enfant à charge à partir de deux enfants.

    Le traitement à retenir pour le calcul du supplément familial de traitement est compté :

    Pour la totalité jusqu'au plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

    Pour moitié pour la partie comprise entre ce plafond et le double dudit plafond.

    La partie excédant le double du plafond n'est pas prise en considération.

    Lorsqu'un agent et son conjoint sont en service au S.E.I.T.A., seul l'agent le mieux rémunéré perçoit le supplément familial.

    L'agent dont le conjoint ne fait pas partie du S.E.I.T.A. mais perçoit de son employeur un sursalaire familial bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité égale à la différence entre le supplément familial dont il bénéficierait et le sursalaire perçu par son conjoint.
Indemnité de résidence

    L'indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement statutaire mensuel suivant les règles appliquées aux fonctionnaires de l'Etat. Toutefois, compte tenu des conditions particulières de rémunération des personnels régis par le présent statut, les pourcentages prévus pour les fonctionnaires ne sont applicables qu'aux deux tiers du traitement principal mensuel.
Les annuités à retenir pour le décompte d'une pension sont constituées par :

    Les services valables pour la retraite définis à l'article 113 ci-dessus, à l'exclusion de ceux déjà rémunérés par une pension de quelque nature que ce soit.

    Les bonifications de services visés à l'article 114 ci-dessus.

    Pour les agents ayant la qualité d'ancien combattant, les campagnes de guerre sont supputées dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.

    Dans le cas de mise à la retraite pour incapacité définitive d'exercer les fonctions résultant soit :

    D'un acte de dévouement accompli dans l'intérêt public ;

    En exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes ;

    D'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion des fonctions ;

    les annuités liquidables, calculées comme prévu à l'article ci-dessus, sont augmentées du nombre d'années restant à courir du jour de la mise à la retraite jusqu'à celui où la mise à la retraite de l'intéressé par limite d'âge aurait été prononcée.
Toute demande de pension est adressée au directeur général du S.E.I.T.A.. Cette demande doit, à peine de déchéance être présentée dans le délai de cinq ans à partir, pour le titulaire, du jour où il a été rayé des cadres, pour la veuve et les orphelins du jour du décès de l'intéressé.

    En aucun cas il ne peut y avoir rappel de plus d'une année d'arrérages antérieurs à la date de dépôt de la demande de pension.
Toute demande de pension est adressée au président - directeur général de la S.E.I.T.A.. Cette demande doit, à peine de déchéance être présentée dans le délai de cinq ans à partir, pour le titulaire, du jour où il a été rayé des cadres, pour la veuve et les orphelins du jour du décès de l'intéressé.
   En aucun cas il ne peut y avoir rappel de plus d'une année d'arrérages antérieurs à la date de dépôt de la demande de pension.
Calcul de la pension.

    La pension est égale à 2 p. 100 des émoluments de base par annuité liquidable. Elle ne peut toutefois dépasser 75 p. 100 du traitement statutaire visé à l'article 117 ci-dessus.

    Pour les titulaires ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, la pension est majorée de 10 p. 100 pour les trois premiers enfants et de 5 p. 100 par enfant au-delà du troisième. Entrent en compte les enfants décédés par suite de faits de guerre.

    Le total de la pension et des majorations pour enfants ne peut excéder le montant des émoluments soumis à retenue.

    A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les prestations familiales légales.
Sur décision du directeur général prise après avis du conseil de discipline, peut être déchu de ses droits à pension tout agent qui est exclu définitivement des cadres pour avoir été reconnu coupable de détournement au détriment du S.E.I.T.A. ou en raison de malversations relatives à son service.

    Dans le cas où la découverte du détournement ou de la malversation n'a lieu qu'après la cessation de l'activité, la même disposition est applicable à l'agent retraité, réformé ou démissionnaire si les agissements qui lui sont reprochés avaient été de nature à motiver son exclusion définitive des cadres, alors même que sa pension aurait déjà été concédée.
Pension de réversion.

    Les veuves et orphelins ont droit à la réversion de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait obtenue au jour de son décès.

    Les conditions de réversion et d'antériorité de mariage sont celles fixées en matière de pension des fonctionnaires civils de l'Etat.

    Il en est de même éventuellement pour les pensions de veufs.
Emoluments de base.

    Les émoluments de base sont égaux à une fraction du traitement statutaire le plus élevé acquis par l'agent au cours d'une durée consécutive de trois ans. Si ce traitement a été détenu pendant une durée inférieure à trois ans, il est procédé au calcul de la moyenne du traitement le plus élevé et des autres traitements acquis au cours de la période considérée, chaque traitement étant pris en considération au prorata de la durée pendant laquelle l'agent en a bénéficié.

    En cas de décès, le traitement à considérer est celui acquis par l'agent au jour de son décès ; en cas de rétrogradation, les traitements à considérer sont ceux acquis postérieurement à la rétrogradation.

    La fraction du traitement statutaire qui constitue les émoluments de base est fixée à :

    90 p. 100 pour les personnels dont le coefficient déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est inférieur ou égal au coefficient maximum des ouvriers et agents de service.

    88 p. 100 pour les personnels dont le coefficient est supérieur au coefficient maximum prévu à l'alinéa qui précède et inférieur ou égal au coefficient maximum de la catégorie N.

    80 p. 100 pour les personnels dont le coefficient est supérieur au coefficient maximum prévu à l'alinéa qui précède et inférieur ou égal au coefficient maximum de la catégorie P.

    75 p. 100 pour les personnels dont le coefficient est supérieur au coefficient maximum prévu à l'alinéa qui précède.

    Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet, en aucun cas, de conférer à annuités égale une pension inférieure à celle obtenue par un agent dont les émoluments de base, à traitement statutaire égal ou inférieur, seraient déterminés par application d'un pourcentage supérieur.

    Lorsque les émoluments définis ci-dessus excèdent le plafond prévu à l'article L. 26, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, la portion dépassant cette limite n'est comptée que pour moitié.
Les agents féminins ont droit à une bonification de service d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.

    Les services accomplis hors d'Europe peuvent être majorés lorsque l'agent a été en résidence pendant six mois au moins dans des pays au climat insalubre ou présentant des risques particuliers. Une instruction du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques fixe la quotité de ces majorations et les pays au titre desquels elles peuvent intervenir.
Durée du travail.

    La durée hebdomadaire est fixée, suivant les nécessités du service, par décision du directeur général.

    Le directeur général pourra, compte tenu des nécessités, autoriser le travail à mi-temps des agents féminins. Les conditions de rémunération, le régime social et le régime de retraite des agents qui demanderont à bénéficier de cette facilité seront fixées par instruction du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
Les agents déplacés dans les conditions prévues à l'article précédent sont remboursés de leurs frais de déménagement et de déplacement, pour eux et leur famille, sur justifications et dans les conditions fixées par une instruction du directeur général.

    En outre, lorsqu'ils n'ont pu trouver immédiatement à se loger dans leur nouvelle résidence, il leur est alloué une indemnité de mutation dans les conditions qui sont fixées par l'instruction visée ci-dessus.
Stage.

    Tout agent nouvellement recruté est soumis obligatoirement à un stage effectif d'un an pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.

    Ne sont pas compris dans la durée du stage :

    Les absences non rémunérées.

    Les congés de maladie et les congés de maternité au-delà de trente jours dans l'année de stage.

    Les périodes de disponibilité pour élever un enfant.

    Le temps passé sous les drapeaux, sauf dans le cas de période militaire obligatoire.

    Tout stagiaire placé dans une des situations énumérées ci-dessus doit terminer son stage après sa remise en service.
A l'issue de la période de stage, l'agent ayant donné satisfaction est titularisé. Toutefois, lorsque le stage a été interrompu dans les conditions prévues à l'article 67, pour une durée supérieure à un mois, la titularisation peut être subordonnée à une nouvelle visite médicale favorable.

    Une instruction du directeur général fixe les conditions dans lesquelles l'aptitude en fin de stage est prononcée.

    Lorsque le stage n'a pas été favorable, l'intéressé est licencié.
Si les besoins du service l'exigent, le directeur général ou le directeur d'établissement peut décider de confier temporairement à un agent une fonction d'une catégorie supérieure à sa catégorie statutaire, mais cependant conforme à sa qualification et à sa spécialisation. S'il s'agit d'un agent du premier groupe (agents de service et ouvriers), il perçoit durant ce temps, outre la rémunération de sa catégorie d'origine, une indemnité d'intérim égale à la différence entre la rémunération du poste effectivement occupé et celle de sa catégorie d'origine.

    Pour les autres agents, lorsque cette situation est appelée à durer plus de trois mois, il peut, le cas échéant, être alloué à l'intéressé une indemnité dite d'intérim dans les conditions qui seront fixées par une instruction du directeur général.

    Une instruction du directeur général fixe, suivant les catégories, la durée maxima au-delà de laquelle cette situation doit obligatoirement prendre fin par la nomination d'un titulaire.
Si les besoins du service l'exigent, le directeur général peut modifier l'affectation de tout agent appartenant au groupe "cadres". Toutefois, dans le cas où la nouvelle affectation entraîne un changement de résidence administrative, l'intéressé peut demander que la commission du personnel compétente soit saisie de son cas.

    Pour être recevable, la demande doit être présentée par écrit dans les huit jours qui suivent la notification qui lui est faite de son changement d'affectation [*délai*].

    La réalisation du mouvement est alors suspendue jusqu'à nouvelle décision prise après avis de la commission du personnel.
Tout agent titularisé reçoit une lettre d'engagement indiquant l'emploi pour lequel il est engagé, le classement de cet emploi (catégorie, classe et coefficient correspondant) et sa résidence administrative.

    Toute modification de classement est notifiée individuellement.

    L'agent titulaire reçoit une carte de service permettant de justifier à tout moment de son appartenance au S.E.I.T.A. ; ladite carte doit être restituée par l'agent lors de son départ du service pour quelque cause que ce soit.
Tout agent démissionnaire ou licencié a droit, pendant la durée du préavis, à deux heures d'absence rétribuées par jour pour chercher un emploi. Ces heures peuvent, après accord du chef de service, être groupées.

    L'agent licencié peut être invité à cesser immédiatement le service avant la fin du préavis, mais il doit, dans ce cas, recevoir la rémunération qui lui aurait été versée s'il était resté en service jusqu'à la fin du préavis.

    L'agent démissionnaire ou licencié a droit au congé payé auquel il pourrait prétendre au titre de l'année en cours s'il n'en a pas encore bénéficié.

    S'il quitte définitivement le service entre le 1er juin et le 31 décembre, il a droit en outre à une indemnité de congé payé égale à un jour ouvrable et demi par mois de présence depuis le 1er juin.

    Ces indemnités peuvent être imputées sur le préavis lorsque celui-ci n'a pas été respecté par l'agent démissionnaire.
Les personnels temporaires en fonctions à la même date et réunissant trois années de services continus au S.E.I.T.A., ou uniquement interrompus pour répondre à une obligation légale, pourront être intégrés dans les cadres du nouvel établissement s'ils sont âgés de moins de soixante-cinq ans.

    Une instruction du directeur général précisera les conditions de cette intégration. Elle ne pourra toutefois avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que les personnels temporaires titularisés antérieurement. Pour ces derniers, des aménagements d'échelons pourront être, le cas échéant, apportés afin de respecter les situations antérieures.
Les personnels temporaires déjà en fonctions à la même date qui ne réunissaient pas le minimum d'ancienneté requis pour être immédiatement titularisés seront, par priorité, recrutés en qualité de titulaires s'ils réunissent les conditions prévues aux articles 65 et 66 ci-dessus, exception faite de la condition d'âge, qui ne sera pas exigée. Ils devront néanmoins être âgés de moins de soixante ans.

    Ces titularisations constituent recrutement au regard de la législation sur les emplois réservés.
Démission.

    Sauf dans le cas d'absence irrégulière non justifiée visé à l'article 86, la démission doit faire l'objet d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter le service.

    Tout agent démissionnaire est tenu d'observer un préavis d'un mois, porté à trois mois pour les cadres. Le délai commence à courir du jour de réception de l'offre de démission.

    L'agent qui abandonne son service avant l'expiration du délai de préavis est, sauf s'il a obtenu un accord écrit à ce sujet, considéré comme révoqué.

    L'agent dont la démission a été acceptée peut être réintégré s'il n'a pas dépassé l'âge de cinquante ans et s'il n'a pas quitté le service depuis plus de dix ans. La décision est laissée à l'appréciation du directeur général, après avis de la commission du personnel compétente. En cas de réintégration, celle-ci ne peut avoir lieu que dans la catégorie à laquelle l'intéressé appartenait lors de sa démission ou dans une catégorie inférieure. Il retrouve l'ancienneté qu'il avait acquise lors de sa démission.
a) Le statut prévu par le décret susvisé est applicable de plein droit à l'ensemble des personnels fonctionnaires et ouvriers titulaires ou temporaires du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en fonctions dans l'établissement à la date du 1er janvier 1961.

    Les agents ayant à cette date la qualité de fonctionnaire peuvent demander à conserver le bénéfice de leur statut particulier qui est transformé en statut d'extinction et rester affiliés au régime de retraite qui leur était applicable avant l'intervention de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes. Cette option doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les intéressés reçoivent notification de leur situation individuelle dans le statut visé à l'alinéa ci-dessus.

    Les personnels qui conservent la qualité de fonctionnaire sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur général du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et affectés aux emplois de l'établissement dans les mêmes conditions que les autres agents. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un détachement auprès du service.

    b) Les fonctionnaires du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes qui, à la date de publication du décret susvisé du 6 juillet 1962, étaient placés en position régulière de détachement dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires sont également placés dans les cadres d'extinction visés au a) alinéa 2 ci-dessus, et demeurent affiliés au régime général de retraites des fonctionnaires de l'Etat.

    Toutefois, en cas de réintégration dans leur corps d'origine, les intéressés disposent d'un délai de trois mois pour demander l'application du statut qui a fait l'objet du décret précité ; les dispositions du a), alinéa 3 ci-dessus, sont applicables à ceux de ces agents qui conservent la qualité de fonctionnaire.

    c) Les options prévues au a) et b) ci-dessus sont irrévocables.
Mise à la retraite.
   Aucun agent ne peut être maintenu en activité au-delà de la limite d'âge fixée pour son emploi par le présent décret. Toutefois, l'agent atteint par la limite d'âge est maintenu en activité jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint cette limite.
   L'agent admis à faire valoir ses droits à la retraite perçoit une indemnité de fin de carrière, cumulable avec la pension, égale à 25 p. 100 de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 135 ci-dessus, sans pouvoir excéder trois mois de rémunération.
Mise à la retraite.

    Aucun agent ne peut être maintenu en activité au-delà de la limite d'âge fixée pour son emploi par le présent statut. Toutefois, l'agent atteint par la limite d'âge est maintenu en activité jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint cette limite.

    L'agent admis à faire valoir ses droits à la retraite perçoit une indemnité de fin de carrière, cumulable avec la pension, égale à 25 p. 100 de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 135 ci-dessus, sans pouvoir excéder trois mois de rémunération.
Licenciement.

    L'agent faisant preuve d'insuffisance professionnelle manifeste est, s'il ne peut être reclassé dans un autre emploi compatible avec ses possibilités, soit mis à la retraite s'il réunit les conditions requises, soit licencié.

    La décision est prise par le directeur général, après avis du conseil de discipline.

    L'agent qui refuse un autre emploi ainsi offert est licencié.

    Tout agent licencié a droit à un préavis d'un mois porté à trois mois pour les cadres. Il perçoit en outre une indemnité de licenciement.

    Cette indemnité est égale à un mois de rémunération par année de service, sans pouvoir excéder deux années de traitement.

    Toute fraction d'année de service supérieure à six mois est comptée pour une année.

    La rémunération à prendre en compte est la rémunération correspondant à l'échelon et à l'indice augmentée de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 39, l'ancienneté acquise à la suite de l'intégration dans le nouveau statut pourra, en cas de promotion de catégorie, être révisée en fonction de l'ancienneté déjà acquise par les agents intégrés directement dans la catégorie à laquelle l'agent promu doit accéder.

    Ces dispositions ne concernent que l'accès aux catégories I à M inclus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 111 ci-dessus, la durée des services que les inspecteurs généraux du S.E.I.T.A. en fonctions à la date d'application du présent statut pourront encore accomplir après le 1er janvier 1961 sera égale aux huit dixièmes du temps de service qui leur restait à assurer, à la même date, pour atteindre leur ancienne limite d'âge.
Les intégrations prononcées en application de l'article 140 ci-dessus pourront être modifiées après avis des commissions du personnel.

    Les agents pourront, dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur aura été faite des conditions de leur intégration, demander que leur cas soit soumis à la commission compétente. A cet effet, dès que les intégrations auront été effectuées, il sera procédé à la constitution des commissions des personnels prévues au présent statut.
Obligations générales

    Sous réserve des exceptions prévues, en matière de cumul, par les lois et règlements en vigueur, il est interdit à tout agent, sous peine de sanctions disciplinaires, d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative [*cumul d'emploi*]. Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

    Tout agent dont le conjoint exerce à titre professionnel une activité lucrative doit en faire la déclaration à la direction et en préciser la nature.

    Le conjoint d'un agent pourvu d'un poste de direction ne peut à aucun titre être occupé par le S.E.I.T.A..
La découverte faite par un agent de l'établissement dans le cadre de l'activité, des études ou recherches de l'établissement appartient de plein droit au S.E.I.T.A., qui est seul habilité, s'il le juge utile, à prendre le ou les brevets s'y rapportant et assurer ses droits par le moyen qu'il jugera convenable.

    Dans le cas de prise de brevet par le S.E.I.T.A., il pourra être fait mention du nom de l'agent en qualité de coauteur ; cette mention est laissée à l'appréciation du service.

    L'agent a l'obligation de se prêter à toute formalité rendue nécessaire pour la protection de l'invention au seul bénéfice du S.E.I.T.A..

    Il ne peut faire usage, sans autorisation du directeur général, des études, plans, travaux, croquis, ébauches, machines, ou toute autre réalisation dont il est l'auteur ; le S.E.I.T.A. pourra en exiger la remise à tout moment.
Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise de brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, l'agent dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, même dans le cas où l'agent ne serait plus au service de l'établissement.

    Le montant de cette gratification est fixé par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général, dans les conditions prévues à l'article 51.

    En aucun cas la libre disposition de l'invention ne pourra être contestée au S.E.I.T.A. dans les aménagements et équipements créés par ses propres services pour les propres besoins du seul S.E.I.T.A..

    Dans le cas de cession de brevet ou concession de licence par le service, il pourra en être tenu compte de la même manière au profit de l'agent.

    En cas de renonciation de sa part à la protection de l'invention à l'étranger, le S.E.I.T.A. reste juge des conditions dans lesquelles il pourra laisser l'agent bénéficier des droits en résultant.
Recrutement.

    Les agents du S.E.I.T.A. sont recrutés parmi les candidats remplissant les conditions générales prévues à l'article 2 du présent statut sur la seule considération de leur aptitude à tenir les emplois qu'ils postulent, à l'exclusion de toute autre condition.

    Les dispositions relatives au recrutement des agents bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sont applicables de plein droit au S.E.I.T.A..

    Les nominations sont effectuées par le directeur général.

    Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs et chefs de service pour les recrutements extérieurs, à l'exception des recrutements de cadres.
Les agents chargés du contrôle de la culture du tabac ont qualité pour dresser, en cas d'infraction à la réglementation, des procès-verbaux qui font foi, jusqu'à preuve du contraire. Ils sont, à cet effet, dûment assermentés.

    De même, les cadres des services des usines et les cadres des services commerciaux sont, en raison des responsabilités du transport des tabacs qu'ils assument, dûment assermentés.

    Tous ces agents reçoivent, à cet effet, l'agrément préalable du directeur général du S.E.I.T.A. agissant par délégation du ministre des finances et des affaires économiques.
Indépendamment des règles instituées par l'article 175 du code pénal, il est interdit à tout agent, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque forme ou dénomination que ce soit, auprès d'entreprises ou de particuliers soumis au contrôle du S.E.I.T.A. des intérêts ou relations de nature à compromettre son indépendance.

    Une instruction du directeur général fixe les conditions d'application du présent article.
Tout agent est tenu à une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

    Toute communication à des tiers de documents confidentiels ou secrets de fabrication est formellement interdite.

    Nul ne peut être relevé de ces obligations qu'avec l'autorisation écrite du directeur général.
Les services accomplis par les personnels fonctionnaires et ouvriers en fonctions au S.E.I.T.A. à la date du 1er janvier 1961 seront pris en compte au regard de l'article 113 ci-dessus dans les conditions retenues dans le régime des pensions civiles des fonctionnaires ou dans celui des ouvriers de la loi du 2 août 1949, même si celui-ci ne sont pas prévus comme tels dans le présent chapitre.
Les services de temporaire, contractuel et saisonnier accomplis au S.E.I.T.A. doivent, pour être validés, avoir fait l'objet, sous peine de déchéance, d'une demande de l'intéressé.

    Les retenues afférentes à ces validations sont calculées sur le traitement afférent à la classe 1, échelon 1, de la catégorie dans laquelle l'agent est titularisé et en vigueur au jour de sa titularisation lorsque la demande de validation a été présentée un an au plus après la titularisation. Dans le cas contraire, les retenues sont calculées sur le traitement afférent aux catégorie, classe et échelon de l'intéressé au jour de la demande.

    Les versements effectués à la sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse seront transférés au S.E.I.T.A. ; la partie correspondant aux versements personnels viendra en déduction du montant des retenues rétroactives à la charge des intéressés.
La pension peut être révisée à tout moment en cas d'erreur ou d'omission, quelle que soit la nature de celle-ci. Elle est modifiée ou supprimée si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent règlement.

    La restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est poursuivie par le S.E.I.T.A..
La pension peut être révisée à tout moment en cas d'erreur ou d'omission, quelle que soit la nature de celle-ci. Elle est modifiée ou supprimée si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent règlement.
   La restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est poursuivie par l'organisme gestionnaire du régime.
L'agent qui vient à quitter le service du S.E.I.T.A. pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir une pension, perd ses droits à ladite pension. Toutefois, il sera rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié pendant la période où il a été soumis au présent régime :

    Soit au régime général des assurances sociales :

    Soit au régime de l'organisme avec lequel un accord de réciprocité a été passé dans le cas où un tel accord existe.
L'agent qui vient à quitter le service de la S.E.I.T.A. pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir une pension, perd ses droits à ladite pension. Toutefois, il sera rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié pendant la période où il a été soumis au présent régime :
   Soit au régime général des assurances sociales :
   Soit au régime de l'organisme avec lequel un accord de réciprocité a été passé dans le cas où un tel accord existe.
Les services de temporaire, contractuel et saisonnier accomplis à l'organisme gestionnaire du régime doivent, pour être validés, avoir fait l'objet, sous peine de déchéance, d'une demande de l'intéressé.
   Les retenues afférentes à ces validations sont calculées sur le traitement afférent à la classe 1, échelon 1, de la catégorie dans laquelle l'agent est titularisé et en vigueur au jour de sa titularisation lorsque la demande de validation a été présentée un an au plus après la titularisation. Dans le cas contraire, les retenues sont calculées sur le traitement afférent aux catégorie, classe et échelon de l'intéressé au jour de la demande.
   Les versements effectués à la sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse seront transférés à l'organisme gestionnaire du régime ; la partie correspondant aux versements personnels viendra en déduction du montant des retenues rétroactives à la charge des intéressés.
La liste des matériels aéronautiques et des matériels d'armement complexes qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1968 susvisé, est arrêtée par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, et, en ce qui le concerne, du ministre chargé de l'aviation civile. 
Cette décision est prise après avis d'une commission dont la composition est fixée à l'article 7 ci-dessous et qui est saisie selon le cas par le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ou par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre des armées est chargé du contrôle technique des opérations prévues par les contrats. Les industriels intéressés sont tenus de faire au service chargé du contrôle la déclaration de toutes ventes (matériels complets, éléments, rechanges, cessions de licence ou de droit de reproduction) et de chacun des paiements correspondants, quel que soit l'acheteur. D'une manière plus générale les industriels intéressés sont tenus de fournir au ministre des armées et au ministre des travaux publics et des transports tous renseignements qui leur sont demandés.
Ces contrats comportent l'attribution d'avances de l'Etat aux entreprises productrices de matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes pour couvrir partiellement les opérations suivantes :
Constitution de liasses de présérie ou de série ;
Fabrication d'outillage de présérie ou de série ;
Préséries,
et exceptionnellement à d'autres opérations qui se situent à un stade techniquement antérieur.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
Un représentant du Premier ministre, président.
Deux représentants du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances.
Deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile.
Elle comprend en outre à titre d'expert le président du comité consultatif national pour l'expansion de l'industrie aéronautique ou son représentant.
Les représentants du ministre chargé de l'aviation civile et le président du comité consultatif national pour l'expansion de l'industrie aéronautique ou son représentant n'assistent aux séances de la commission que lorsque celle-ci doit donner son avis sur des affaires qui sont de leur compétence.
Les travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que les installations qui en sont le complément nécessaire et les autres installations indispensables à l'exploitation, sont soumis aux dispositions des articles 11 à 23 inclus, 273 et 275 du décret du 27 janvier 1959 susvisé ; ils sont en outre soumis aux prescriptions des articles 2 et 3 ci-après.
Les travaux de recherches par sondages et d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines, sont soumis aux dispositions des articles 2 à 56 inclus, 273 et 275 du décret du 27 janvier 1959 susvisé. Ils sont en outre soumis aux prescriptions des article 2 à 4 ci-après.
Tout chantier doit être pourvu de tout ce qui est nécessaire pour l'exécution de petits pansements.
   Si plus de vingt-cinq ouvriers sont occupés sur le chantier, celui-ci doit être pourvu d'au moins un brancard approprié au transport des blessés et des malades.
   Lorsque le nombre des ouvriers dépasse cent, une salle est aménagée pour recevoir les blessés et les malades et permettre de leur donner les premiers soins.
   Le transport des malades et blessés à domicile ou à l'hôpital doit être assuré dans des conditions appropriées à leur état.
   L'exploitant doit prendre les mesures utiles pour que toute personne en danger d'asphyxie ou victime d'une commotion électrique reçoive les soins prescrits par l'instruction visée à l'article 55 du décret susvisé, pour les victimes des accidents électriques. Cette instruction, étendue au cas des victimes d'asphyxie, doit être affichée aux mêmes endroits que les autres avis destinés aux ouvriers et dans les locaux de surveillance.
Tout chantier doit être pourvu de tout ce qui est nécessaire pour l'exécution de petits pansements.
   Si plus de vingt-cinq ouvriers sont occupés sur le chantier, celui-ci doit être pourvu d'au moins un brancard approprié au transport des blessés et des malades.
   Lorsque le nombre des ouvriers dépasse cent, une salle est aménagée pour recevoir les blessés et les malades et permettre de leur donner les premiers soins.
   Le transport des malades et blessés à domicile ou à l'hôpital doit être assuré dans des conditions appropriées à leur état.
La  durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des  ingénieurs des travaux de la météorologie est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur hors classe 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur divisionnaire 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
.
Les ingénieurs des travaux de la météorologie forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France. 
Ils participent,         sous l'autorité d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou, éventuellement, de fonctionnaires d'un corps de niveau équivalent, aux activités dont ceux-ci sont chargés. 
Ils peuvent notamment participer à des travaux d'étude et de recherche. 
Ils peuvent être chargés de la direction de centres départementaux de la météorologie ou de stations météorologiques, civiles ou militaires. 
Ils peuvent, en outre, être chargés de fonctions ou missions particulières, notamment auprès de l'administration centrale, d'un organisme international ou dans un poste d'enseignement.
Les élèves ingénieurs des travaux sont recrutés par concours :
1° Dans la proportion de 25 % du total des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe organisé par filières. Lorsque le nombre de candidats reçus dans une filière est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, le nombre de places offertes aux candidats des autres filières peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre. Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.
2° Dans la proportion de 15 % du total des emplois à pourvoir, par concours spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
3° Dans la proportion de 30 % du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de trois années de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves, ainsi que les modalités de report des places non pourvues entre les filières prévues au 1° de l'article 8, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Le programme des concours prévus aux 1° et 3° comporte obligatoirement des épreuves du niveau des secondes années des classes préparatoires aux grandes écoles.
Les concours et examens mentionnés aux articles 7 et 8 sont ouverts par décision du président-directeur général de Météo-France, qui fixe le nombre des postes à pourvoir et suit la procédure définie par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours. Lorsqu'en raison du petit nombre d'emplois à pourvoir au titre d'une année déterminée, il n'est pas possible d'appliquer les proportions indiquées aux articles 7 et 8 ci-dessus, il est tenu compte de cette situation au titre de l'année suivante ou, le cas échéant des deux années suivantes.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont, sous l'autorité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou éventuellement de fonctionnaires de corps équivalents, chargés de départements ou de sections importantes de départements de la direction générale de Météo-France, adjoints à des responsables d'unités importantes des services techniques centraux ou des services territoriaux, ou responsables d'unités dans ces mêmes services de Météo-France.
   Ils dirigent des centres spécialisés, civils ou militaires, ou des centres départementaux de la météorologie.
   Ils peuvent également être chargés de fonctions spéciales d'exploitation, notamment celles de chef prévisionniste, de fonctions d'étude et de recherche, de missions auprès d'un organisme international ou être affectés à un poste d'enseignement.
Les ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe exercent les fonctions mentionnées aux alinéas précédents qui correspondent au niveau le plus élevé de responsabilité.
Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie comprend trois grades : 
 1° Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 
 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie qui comporte huit échelons ;
 3° Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie qui comporte dix échelons.
Les ingénieurs des travaux de la météorologie sont recrutés :
   1° Dans la proportion de 70 p. 100 des emplois à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs des travaux.
   2° Dans la proportion de 30 p. 100 des emplois à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs de la météorologie et les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui justifient de dix ans de services dans leur corps ou de services accomplis en position de détachement et qui satisfont à un examen professionnel.
L'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
Les intéressés doivent en outre justifier :
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des transports, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des transports, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 9e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe mentionné au premier alinéa, dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé des transports en application de l'article 16.
I. - Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie nommés au grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR 
divisionnaire de la météorologie
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DES TRAVAUX 
de la météorologie hors classe
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les ingénieurs divisionnaires qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article l4 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17-1 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.