Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 13 : Plateformes industrielles,   Sct. Sous-section  1 : Organisation et reconnaissance des plateformes industrielles ,   Art. R515-117,   Art. R515-118,   Sct. Sous-section  2 :  Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle,   Art. R515-119,   Art. R515-120,   Art. R515-121
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2016

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 33,   Art. 37-1,   Art. 37-7,   Art. 37-9,   Art. 38,   Art. 41,   Art. 47

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2016

  Art. 21-1,   Art. 21-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques ,   Art. D54-10-1,   Art. D54-10-2,   Art. D54-10-3,   Art. D54-10-5,   Art. D54-10-6,   Art. D54-10-7,   Art. D54-10-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D745-9-7,   Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D765-9-7,   Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D755-9-7,   Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D743-2,   Art. D753-2,   Art. D763-2,   Art. D743-8,   Art. D753-8,   Art. D763-8,   Art. D743-9,   Art. D753-9,   Art. D763-9
Pour le vote par correspondance, les bulletins de vote papier, et pour le vote par voie électronique par internet, les écrans de vote électronique par internet doivent comporter à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :

a) La circonscription ;

b) Le collège concerné ;

c) Le nombre de sièges à pourvoir ;

d) Pour les bulletins de vote par correspondance, le nom de la caisse de Mutualité sociale agricole ;

e) Le nom et le prénom de chaque candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom ou la raison sociale de cette personne morale ainsi que les nom et prénom de son représentant. Pour les candidatures des premier et troisième collèges, les bulletins de vote individuels sont, lorsque les candidats font la demande expresse d'une présentation regroupée des candidatures, remplacés par des bulletins de vote collectifs ;

f) Pour les premier et troisième collèges, le cas échéant, le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament les candidatures regroupées sur un même bulletin de vote. Le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale est présenté par ordre alphabétique ;

g) Pour le deuxième collège :

Les organisations syndicales représentatives au plan national tel que déterminé par l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, présentant la liste.

Les bulletins de vote et les écrans de vote électronique par internet mentionnent le sigle de l'organisation syndicale. Les listes sont présentées dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales nationales représentatives :

-CFDT ;

-CFE-CGC ;

-CFTC ;

-CGT ;

-CGT-FO, abrégé en FO.

Lorsque des listes communes sont présentées par plusieurs organisations syndicales, la mention : “ liste commune ” suivie du sigle de ces organisations syndicales représentatives sur le plan national apparaît sur les bulletins de vote papier et sur l'écran de vote électronique par internet.

Pour le vote par correspondance, ces mentions sont portées exclusivement au recto du bulletin de vote et au recto/ verso pour les premier et troisième collèges.
Pour l'application des articles R. 723-58 et R. 723-66 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote papier doivent remplir les conditions suivantes :

1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 90 grammes ;

2° Respecter un format de 148 × 210 millimètres pour le deuxième collège. Le format est fixé à 210 × 297 millimètres pour les premier et troisième collèges ;

3° Comporter :

a) Pour le deuxième collège, un code à barres identifiant la liste de candidats ;

b) Pour les premier et troisième collèges :

-une case à cocher par l'électeur devant chaque candidat titulaire ;

-un code à barres identifiant chaque candidat titulaire, ainsi qu'en cas de présentation regroupée des candidatures, le cas échéant, une case à cocher par l'électeur et un code à barres identifiant l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament les candidats.
Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.

Elles portent la mention Elections MSA ainsi que l'indication du collège électoral concerné.
Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R.723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.

Sont visibles les mentions : Elections de la mutualité sociale agricole , vote par correspondance ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
Pour le vote par correspondance, les bulletins de vote, et pour le vote par voie électronique par internet, les écrans de vote électronique par internet, doivent comporter à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :

a) La circonscription ;

b) Le collège concerné ;

c) Pour les bulletins de vote par correspondance, le nom de la caisse de Mutualité sociale agricole ;

d) Le nom et le prénom de chaque candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom ou la raison sociale de cette personne morale ainsi que les nom et prénom de son représentant. Pour les candidatures des premier et troisième collèges, les bulletins de vote individuels sont, lorsque les candidats font la demande expresse d'une présentation regroupée des candidatures, remplacés par des bulletins de vote collectifs ;

e) Pour les premier et troisième collèges, le cas échéant, le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament la ou les candidatures regroupées sur un même bulletin de vote. Le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale est présenté par ordre alphabétique ;

f) Pour le deuxième collège :

Les organisations syndicales représentatives au plan national tel que déterminé par l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, présentant la liste.

Les bulletins de vote et les écrans de vote électronique par internet mentionnent le sigle de l'organisation syndicale. Les listes sont présentées dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales nationales représentatives :
- CFDT ;

- CFE-CGC ;

- CFTC ;

- CGT ;

- CGT-FO, abrégé en FO.
Lorsque des listes communes sont présentées par plusieurs organisations syndicales, la mention : liste commune suivie du sigle de ces organisations syndicales représentatives sur le plan national apparaît sur les bulletins de vote papier et sur l'écran de vote électronique par internet.

Pour le vote par correspondance, ces mentions sont portées exclusivement au recto du bulletin de vote et au recto/verso pour les premier et troisième collèges.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole ,   Art. D751-16-3,   Art. D751-16-4,   Sct. Paragraphe 10 :  Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi,   Art. D751-16-5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à partir des comptes de l'exercice 2021, pour toute la durée de l'expérimentation, et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation du compte financier unique, à partir des comptes de l'exercice 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à partir des comptes de l'exercice 2021 et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation du compte financier unique, à partir des comptes de l'exercice 2022.
I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le département ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour les années 2020 et 2021, le seuil de diffusion de ce même département fixé à la colonne A du tableau annexé au présent décret, sous réserve toutefois qu'elles justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis pour le ou les arrondissements précités tels que fixés à l'article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales antérieurement à son abrogation.

II. - Par dérogation aux dispositions de la seconde phrase du 1° de l'article 2, les services de presse en ligne sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour les années 2020 et 2021, et inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputés satisfaire au critère mentionné à cette même phrase jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le 30 septembre 2021. Il est procédé au réexamen de la situation des services de presse en ligne dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les publications de presse sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour les années 2020 et 2021, inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputées satisfaire au critère mentionné au même article 1er jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le avant le 30 septembre 2021. Il est procédé au réexamen de la situation des publications de presse, dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.
I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le département ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour les années 2020, 2021 et 2022, le seuil de diffusion de ce même département fixé à la colonne A du tableau annexé au présent décret, sous réserve toutefois qu'elles justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis pour le ou les arrondissements précités tels que fixés à l'article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales antérieurement à son abrogation.

II. - Par dérogation aux dispositions de la seconde phrase du 1° de l'article 2, les services de presse en ligne sollicitant leur inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département pour les années 2020 et 2021, et inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse à la date de publication du présent décret, sont réputés satisfaire au critère mentionné à cette même phrase jusqu'au réexamen de leur situation par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le 30 septembre 2021. Il est procédé au réexamen de la situation des services de presse en ligne dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 4 : Les mandats de gestion ,   Art. D518-43,   Art. D518-44,   Art. D518-45,   Art. D518-46,   Art. D518-47,   Art. D518-48,   Art. D518-49,   Art. D518-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R518-4-1,   Art. R518-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 2 : Le caissier général.,   Art. R518-13,   Art. R518-14,   Art. R518-15,   Art. R518-16,   Art. R518-17,   Art. R518-18,   Art. R518-19,   Art. R518-20,   Art. R518-21,   Art. R518-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R131-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R131-15,   Art. R131-16,   Art. R131-7,   Art. R131-8,   Art. R131-9,   Art. R131-10,   Art. R131-11
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des forfaits, mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et des actes et consultations externes associés à ces forfaits aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er décembre 2019 est fixée en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2019, les données d'activité mentionnées aux c, d, g, i, j, k, l et m du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant sur le périmètre de la facturation individuelle ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. 
Pour les versements effectués en janvier 2020, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2018. 
Pour les versements effectués entre février 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à décembre de l'année 2019.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2019 est fixée en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2019, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. 
Pour les versements effectués entre décembre 2019 et janvier 2020 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2018. 
Pour les versements effectués entre février 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à novembre de l'année 2019.
I. - Le conseil d'administration de France compétences peut délibérer, pour l'année 2020, sur l'octroi d'avances remboursables aux opérateurs de compétences manifestant un besoin de trésorerie au titre du 1° du I de l'article R. 6332-15 du code du travail, sur présentation des pièces permettant l'analyse comptable par France compétences et pour une durée maximum de trois mois renouvelable.

II. - Pour l'année 2020, dans le cas d'un recours à l'emprunt par France compétences, le remboursement, principal et intérêts, intervient avant le 30 septembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R6332-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-8,   Art. R6123-12,   Art. R6123-20,   Art. R6123-21,   Art. R6123-25,   Art. R6332-17,   Art. R6332-25,   Art. R6332-35,   Art. R6332-63,   Art. R6332-72,   Art. R6332-77-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6242-1,   Art. R6242-2,   Art. R6242-3,   Art. R6242-4,   Art. R6242-5,   Art. R6242-8,   Art. R6242-9,   Art. R6242-10,   Art. R6242-12,   Art. R6242-13,   Art. R6242-14,   Art. R6242-15,   Art. R6242-15-1,   Art. R6242-16,   Art. R6242-18,   Art. R6242-19,   Art. R6242-20,   Art. R6242-21,   Art. R6242-22,   Art. R6242-24
Sont abrogés :
1° L'article 44 des articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X ;
2° Le décret impérial du 22 décembre 1812 relatif au mode d'autorisation des chapelles domestiques et des oratoires particuliers ;
3° L'article 1er de l'ordonnance royale du 3 mars 1825 ;
4° L'article 63 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844.
L'ordonnance royale du 25 mai 1844 est ainsi modifiée :

1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 11.-Le préfet peut, pour des causes graves, révoquer les membres du consistoire départemental ou en prononcer la dissolution. ;

2° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Le mot : "communaux" est supprimé à chacune de ses occurrences ;

b) Au premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et le mot : "ministre" sont remplacés par le mot : "préfet" ;

c) Au troisième alinéa, les mots : "le préfet peut prononcer leur suspension pour un an au plus ; il propose leur révocation au ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "le préfet peut prononcer leur suspension, pour un an au plus, ou leur révocation" ;

3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : "Dans ce cas" sont remplacés par les mots : "Lorsqu'un consistoire départemental est dissous conformément à l'article 11" ;

4° A l'article 24, les mots : "notre agrément" sont remplacés par les mots : "l'agrément du préfet" ;

5° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 48.-La nomination des rabbins est soumise à l'approbation du préfet.
Les articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X sont ainsi modifiés :
1° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
b) Au second alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « préfet territorialement compétent » ;
2° A l'article 35, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent ».
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-385 du 23 mai 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

Les dispositions du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane cessent d'être appliquées à compter de l'entrée en vigueur en Guyane des dispositions prévues par le présent décret et au plus tard dix-huit mois après la date de début d'expérimentation fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 août 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R633-17,   Art. R633-18,   Art. R633-27,   Art. R633-37,   Art. R633-38,   Art. R633-42,   Art. R633-44,   Art. R633-46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R632-19,   Art. R632-26,   Art. R632-28,   Art. R632-31,   Art. R632-32,   Art. R632-33,   Art. R632-47,   Art. R632-48,   Art. R632-49
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2019, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; 
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2019, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en application des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. 
Une seule aide est due par foyer.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Toutefois, pour une activité nucléaire autorisée, enregistrée ou déclarée à la date de publication du présent arrêté ou dont le dossier pour obtenir une autorisation ou un enregistrement a été déposé préalablement à cette même date,

- les dispositions du chapitre II du présent arrêté, ainsi que les dispositions de management prévues au chapitre IV qui concernent des moyens détaillés au chapitre II, entrent en vigueur le 1er juillet 2022 ;

- les dispositions du chapitre III du présent arrêté, ainsi que les dispositions de management prévues au chapitre IV qui ne concernent pas des moyens détaillés au chapitre II, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le responsable de l'activité nucléaire autorisée, enregistrée ou déclarée à la date de publication du présent arrêté qui souhaite bénéficier d'aménagements des dispositions du présent arrêté adresse à l'autorité compétente une demande, dans les conditions prévues par le régime administratif applicable, comportant :

- les prescriptions concernées ;

- la justification de l'impossibilité de satisfaire à ces prescriptions dans des conditions économiquement acceptables, compte tenu de la situation de son installation ou transport et de l'état des connaissances et des pratiques ;

- les dispositions alternatives prévues et la justification du niveau de protection au moins équivalent offert par rapport aux prescriptions concernées.

Le responsable de l'activité nucléaire adresse cette demande à l'autorité au plus tard :

- pour les dispositions du chapitre II du présent arrêté, ainsi que des dispositions de management prévues au chapitre IV qui concernent des moyens détaillés au chapitre II, le 1er juillet 2021 ;

- pour les dispositions du chapitre III du présent arrêté, ainsi que les dispositions de management prévues au chapitre IV qui ne concernent pas des moyens détaillés au chapitre II, le 1er janvier 2021.

L'autorité statue dans les délais et conditions prévus par le régime administratif applicable.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L6223-2,  Art. L6243-2,  Art. L6313-3,  Art. L6323-1,  Art. L6323-2,  Art. L6333-2,  Art. L6343-1,  Art. L6343-3,  Art. L6353-1,  Art. L6353-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L6233-1,  Sct. Chapitre III : Adaptation de la partie 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense nationale,   Art. L134-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L134-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L552-3,   Art. L562-3,   Art. L572-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L122-3-4,   Art. L122-4,   Art. L123-2,   Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale,   Art. L123-19-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L123-19-9,   Art. L123-19-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 5 : Dispositions finales,   Art. L123-19-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE,   Sct. Chapitre unique,   Art. L2391-1,   Art. L2391-2,   Art. L2391-3,   Art. L2391-4,   Art. L2391-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 2 : Urbanisme et environnement,   Sct. Sous-section 1 : Exemption du permis de construire.,   Art. L2313-2,   Sct. Sous-section 2 : Installations classées.,   Art. L2313-3,   Sct. Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.,   Art. L2313-4,   Sct. Sous-section 4 : Enquêtes publiques.
1° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Botswana » ;
« Brunei » ;
« Guatemala » ;
« Iles Marshall » ;
« Nauru » ;
« Niue ».
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Anguilla » ;
« Bahamas » ;
« Iles Vierges britanniques » ;
« Seychelles ».
3° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Vanuatu ».
4° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Fidji » ;
« Guam » ;
« Iles Vierges américaines » ;
« Oman » ;
« Samoa américaines » ;
« Samoa » ;
« Trinité-et-Tobago ».
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 avril 2001 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13 

L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif à l'examen sur épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans les conservatoires classés par l'Etat et définissant le référentiel d'activités et de compétences de ce diplôme est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 avril 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2

- Arrêté du 8 avril 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexe,   Art. null
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'APPROVISIONNEMENT DE L'INSTALLATION

Chaque année contractuelle, l'installation peut consommer une fraction d'énergie non renouvelable pour des nécessités techniques lors de phases de démarrage ou pour assurer une certaine stabilité à la combustion. Cette fraction d'énergie ne peut être supérieure à l'énergie autoconsommée par l'installation de production pour les besoins de son fonctionnement (fonctionnement des moteurs, aspiration du biogaz, aéroréfrigérants, etc.) et ne peut en aucun cas dépasser 10 % de la quantité totale d'énergie entrant dans l'installation, le calcul étant réalisé sur la base du pouvoir calorifique inférieur des intrants.

Lorsque pour une année donnée, la fraction d'énergie non renouvelable F est supérieure aux seuils susmentionnés, la fraction de la quantité d'énergie correspondante à (F % - seuil susmentionné %) de la quantité totale d'énergie produite est achetée par le co-contractant au prix M0i annuel défini par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article R. 314-46 du code de l'énergie pour cette même année.

Sur demande du producteur, devant être renouvelée annuellement, la période de calcul de la fraction d'énergie non renouvelable peut être réduite aux seuls mois durant lesquels une production en continu ou non d'électricité a eu lieu. Dans ce cas, la quantité d'énergie prise comme référence est celle consommée sur l'ensemble du mois concerné.

En cas de dépassement du seuil prévu au premier alinéa, le préfet en informe le cocontractant concerné qui procède à la régularisation de la rémunération versée au titre de l'année écoulée.
CONDITIONS D'ACHAT
On note Eelec, les volumes d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant via une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation, le cas échéant, hors corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14 du code de l'énergie, liées à la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.

Le tarif d'achat applicable à Eelec est égal à Te, tarif de référence défini à l'annexe III.
CONDITIONS D'ACHAT DE DERNIER RECOURS

Lorsque le producteur bénéficie d'un contrat d'achat avec l'acheteur de dernier recours conformément à l'article 14 du présent arrêté, la rémunération applicable à Eelec, définie à l'annexe II, est égale à R défini ci-dessous, pendant la durée définie par le producteur conformément à l'article R. 314-52 du code de l'énergie :

R = 0,8. Eelec. Te

Formule dans laquelle Te est le tarif de référence défini conformément aux dispositions de l'annexe III, exprimé en €/MWh.

L'acheteur de dernier recours ne se subroge pas au producteur pour la valorisation des garanties de capacités. La déduction de la valorisation des garanties de capacité s'effectue à la fin de l'année conformément à l'article R. 314-48 du code de l'énergie. Cette valorisation est calculée conformément au E de l'annexe I.
TARIF DE RÉFÉRENCE TE
Le tarif de référence Te, exprimé en €/MWh hors TVA, est défini comme suit :

Te = α . L . TDCC

Formule dans laquelle :

A. Le coefficient α est égal à 1.

B. L est un coefficient d'indexation du niveau de tarif de référence Te au cours du contrat. Cette indexation s'effectue annuellement au premier janvier.

Pour les installations mentionnées aux points 1° et 3° de l'article 1er, le coefficient d'indexation L est défini de la façon suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Pour les installations mentionnées aux points 2° et 4° de l'article 1er, le coefficient d'indexation L est défini de la façon suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Formules dans lesquelles :

1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;

3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE0000 connues à la date de prise d'effet du contrat.

C. TDCC est le niveau de tarif de base, exprimé en €/MWh.

a) Pour les installations mentionnées aux points 1° et 3° de l'article 1er, la valeur de TDCC est fixe sur la durée du contrat. Elle est déterminée conformément aux dispositions de l'annexe IV en fonction de la puissance Pmax, définie conformément au tableau ci-dessous et de la date d'envoi par le producteur au cocontractant de la demande complète de contrat telle que définie à l'article 6 du présent arrêté.
Valeur de Pmax

			[MW]
Valeur de TDCC à la date de publication du présent arrêté

			[€/MWh]
Pmax ≤ 0,5
138,9
Pmax ≥ 1,2
96,1
Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire.

b) Pour les installations mentionnées aux points 2° et 4° de l'article 1er, la valeur de TDCC est fixe sur la durée du contrat. Elle est déterminée conformément aux dispositions de l'annexe IV en fonction de la puissance Pmax, définie conformément au tableau ci-dessous et de la date d'envoi par le producteur au cocontractant de la demande complète de contrat telle que définie à l'article 6 du présent arrêté.
Valeur de Pmax

			[MW]
Valeur de TDCC à la date de publication du présent arrêté

			[€/MWh]
Pmax ≤ 0,5
103,7
Pmax ≥ 1,2
76,1
Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire.

D. A compter du 1er janvier 2019, la valeur de TDCC diminue de 0,5 % à l'issue de chaque trimestre.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à son cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie.

Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande complète de contrat comprend :

1° La nature du contrat demandé (contrat d'achat ou contrat de complément de rémunération) ainsi que, le cas échéant, les copies des contrats d'achat dont l'installation a déjà bénéficié ;

2° Lorsque le demandeur est une personne morale, le type d'entreprise duquel il relève (PME/Grande entreprise) au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 ;

3° Pour l'unité amont, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre du code de l'environnement, ainsi que le nombre de casiers en exploitation ou prévus par l'autorisation et un plan précisant la situation de ces casiers ;

4° Le cas échéant, l'étude engageante du gestionnaire de réseau sur lequel le projet pourrait être raccordé en application du zonage de raccordement défini à l' article D. 453-21 du code de l'énergie mentionnée à l'article 4 ou la preuve de l'envoi d'une demande d'étude engageante adressée à ce dernier conformément à l'annexe VII ;

5° Une attestation sur l'honneur établie selon le modèle figurant dans les modèles de contrat, certifiant que la limite de puissance de l'installation, appréciée conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 du présent arrêté, est respectée ;

6° Pour les installations mentionnées aux 2° et 4° de l'article 1er, le montant envisagé des investissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 ;

7° Un courrier émanant du ministre chargé de l'énergie validant, relativement à la limite de 60 MW fixée à l'article 2 du décret du 27 mai 2019 susvisé, le droit au bénéfice du contrat d'achat ou de complément de rémunération.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération toute installation utilisant à titre principal le biogaz issu d'une même unité amont, dont l'ensemble des casier(s), y compris les nouveaux casiers déclarés en application du II de l'article 8, n'a jamais produit du biogaz à la date de transmission l'attestation de conformité mentionnée à l'article 10 :
- vendu dans le cadre d'un contrat en application de l'article L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie ;

- ou utilisé par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ni d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie.
Seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.

Par début des travaux , on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. La construction des casiers, l'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.

Pour les installations d'une puissance supérieure ou égale à 300 kW, ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles une étude engageante du gestionnaire de réseau sur lequel le projet pourrait être raccordé en application du zonage de raccordement défini à l' article D. 453-21 du code de l'énergie, réalisée ou demandée dans les conditions mentionnées à l'annexe VII, aboutit à des conditions économiques de raccordement favorables conformément aux dispositions de l'annexe VII.

Par dérogation au premier alinéa, les installations mentionnées aux 2° et 4° de l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par le présent arrêté, d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération dès lors :
- qu'au moins un casier de l'unité amont a déjà produit du biogaz utilisé par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie et arrivé à échéance à la date de transmission l'attestation de conformité mentionnée à l'article 10 ;

- et que de nouveaux investissements ont été réalisés par le producteur pour l'achat d'équipements relatifs au traitement et à l'épuration du biogaz et à la centrale de cogénération. Les investissements vérifient les conditions définies à l'annexe IV.
En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans les conditions qu'il prévoit.

Le producteur transmet l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.

Le délai de transmission de l'attestation mentionné ci-dessus est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement sous réserve que le producteur ait déposé sa demande de raccordement au moins dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l'installation ou à l'unité amont ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard lié au raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé, à la demande des producteurs intéressés.

Le délai de transmission mentionné ci-dessus peut également être prolongé par le ministre chargé de l'énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.

Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet du contrat, qui n'est pas nécessairement un premier du mois pour un contrat d'achat. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de sa prise d'effet, durée pouvant être réduite en application de l'article 9 ou du deuxième alinéa du présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II

Toute référence à l'arrêté suscité est à interpréter comme une référence au présent arrêté.
Les catégories de rémunération forfaitaires annuelles visant à couvrir la prise en charge des patients atteints de MRC, au sens du présent arrêté, sont définies ainsi :

1° La rémunération forfaitaire FMRC 4 pour la prise en charge par un établissement éligible d'un patient adulte au stade 4 ;

2° La rémunération forfaitaire FMRC 5 pour la prise en charge par un établissement éligible d'un patient adulte au stade 5.

Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 sont les suivants :

1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 410,67 euros ;

2° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 629,70 euros.

Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au d de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes :

1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 290,82 euros ;

2° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 398,54 euros.
Les catégories de rémunération forfaitaires annuelles visant à couvrir la prise en charge des patients atteints de MRC, au sens du présent arrêté, sont définies ainsi :

1° La rémunération forfaitaire FMRC 4 pour la prise en charge par un établissement éligible d'un patient adulte au stade 4 ;

2° La rémunération forfaitaire FMRC 5 pour la prise en charge par un établissement éligible d'un patient adulte au stade 5.

Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 sont les suivants :

1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 405,98 euros ;

2° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 622,50 euros.

Les valeurs annuelles des rémunérations forfaitaires pour les établissements visés au d de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes :

1° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 4 est fixé à 287,50 euros ;

2° La valeur annuelle de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 393,98 euros.
Pour 2019, 2020 et 2021, le montant de la dotation annuelle MRC calculé sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles et versé dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté fait l'objet d'une régularisation, au plus tard le 31 mai de l'année n + 1, sur la base de l'activité réalisée au cours de l'année n.
LISTES DES VARIABLES À RECUEILLIR

Données administratives :

- FINESS juridique ;

- FINESS géographique ;

- Identifiant Permanent Patient (IPP) ;

- Date de naissance ;

- Sexe ;

- Date de début de la prise en charge dans le parcours ;

- Date de fin la prise en charge dans le parcours ;

- Mode de sortie du patient du parcours ;

- Patient bénéficiant de la complémentaire santé solidaire.

Caractéristiques patients :

- Etiologie de la pathologie rénale ;

- Stade de la MRC au 1er semestre ;

- DFG au 1er semestre ;

- Date DFG au 1er semestre ;

- Test protéinurie des 24 heures ou test spot sur protéinurie/créatininurie au 1er semestre ;

- Stade de la MRC au 2e semestre ;

- DFG au 2e semestre ;

- Date DFG au 2e semestre ;

- Test protéinurie des 24 heures ou test spot sur protéinurie/créatininurie au 2e semestre ;

- Complications et comorbidités ;

- Mobilité selon la classification ABM ;

- Situation sociale du patient, selon les codes de la CIM-10 et la définition associée.

Activité :

- Nombre de consultations de néphrologue ;

- Nombre de séances avec un diététicien ;

- Nombre de séances avec un IDE ;

- Nombre d'entretiens avec une assistance sociale ;

- Nombre de séances avec un psychologue.

Résultat :

- Antériorité de l'inscription sur la liste d'attente de greffe ;

- Réalisation du bilan ;

- Résultat du bilan ;

- Envoi d'une lettre de synthèse ;

- Transmission de l'email du patient.
En application du 1° du III de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, afin de percevoir l'intégralité du montant annuel de la rémunération par patient, l'établissement éligible doit satisfaire aux conditions minimales suivantes, pour chaque patient pris en charge :

1° Avoir réalisé au moins une consultation de néphrologue ;

2° Avoir réalisé au moins une séance avec un infirmier pour l'accompagnement du patient à la gestion de sa pathologie ;

3° Avoir réalisé au moins une séance avec le diététicien.

Dans le cas où le patient n'aura pas eu au moins une consultation de néphrologue durant l'année écoulée, l'établissement éligible ne percevra aucune rémunération pour la prise en charge de ce patient au titre de cette année.
Dans le cas où l'établissement éligible ne respecte pas les conditions prévues au 2° et au 3° du présent article, le montant de la rémunération forfaitaire annuelle perçue pour ce patient est minoré de 33 % par condition non-respectée.