Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque année universitaire, une note de service du directeur général de l'enseignement et de la recherche précise :
   - les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande d'admission en classe préparatoire et en sections ;
   - le nombre, les effectifs et la localisation des classes préparatoires et des sections devant fonctionner à la rentrée scolaire suivante ;
   - les modalités pratiques de collecte et d'examen des divers éléments pris en compte, en application de l'article 2 ci-dessus, pour l'étude des dossiers de candidature.
Les titulaires du brevet de technicien agricole et du baccalauréat D' (sciences agronomiques et techniques) issus des classes de première et de terminale de l'enseignement technique agricole ayant suivi l'enseignement de classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires et des ingénieurs des travaux agricoles et ayant échoué au concours sont admis prioritairement en première année de certaines options du brevet de technicien supérieur agricole, sous réserve de l'établissement du dossier réglementaire d'inscription et d'une appréciation favorable de leur travail en classe préparatoire par le conseil de classe.
Les options autorisées sont :
- pour les candidats issus des classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires : productions animales ;
- pour les candidats issus des classes préparatoires aux écoles nationales des ingénieurs des travaux agricoles : techniques agricoles et gestion de l'entreprise agricole, productions animales, productions végétales, productions horticoles.
Après étude des dossiers de candidature, la commission propose au ministre de l'agriculture les listes d'admission par ordre de mérite pour chaque catégorie de classe préparatoire et chaque option de brevet de technicien supérieur agricole.
   Les affectations sont proposées dans la limite des places disponibles, en fonction du rang de classement des candidats et des choix d'établissements exprimés par ceux-ci.
   Les listes ainsi établies sont arrêtées par le ministre de l'agriculture et peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Les décisions d'admission dans toutes les classes préparatoires aux concours d'entrée aux écoles nationales supérieures agronomiques (E.N.S.A.), aux écoles nationales vétérinaires (E.N.V.), aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles (E.N.I.T.A.) et dans les sections de brevets de technicien supérieur agricole (B.T.S.A.) des établissements publics d'enseignement agricole en formation initiale sont prises par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition d'une commission. Cette commission est présidée par un ingénieur général d'agronomie nommé par arrêté du ministre de l'agriculture.
La commission comprend en nombre égal des directeurs d'établissement d'enseignement agricole public comprenant ou non des classes préparatoires et, d'autre part, des ingénieurs et professeurs enseignant dans les classes préparatoires, dans les sections de brevet de technicien supérieur ou dans les classes terminales de cycle long d'établissements d'enseignement agricole publics.
La commission est composée de soixante membres au maximum. Ceux-ci sont nommés chaque année par le ministre de l'agriculture, sur proposition du président de la commission.
Elle peut, sur proposition du président, se constituer en sections correspondant à des formations spécialisées.
Pour établir les propositions d'admission en classes préparatoires et en sections, la commission tient compte, dans l'étude des dossiers de candidature :
   - des notes et appréciations figurant au dossier scolaire du candidat ;
   - de l'entretien portant sur les motivations à exercer les professions auxquelles conduisent les options demandées, pour les seules candidatures aux sections du brevet de technicien supérieur agricole ;
   - des éléments figurant au dossier réglementaire d'inscription.
La demande du candidat porte soit sur des catégories de classes préparatoires aux écoles nationales mentionnées à l'article 1er, soit sur des options du brevet de technicien supérieur agricole, ainsi que sur les établissements assurant ces formations.
   Un candidat peut déposer simultanément deux dossiers d'admission, l'un aux classes préparatoires aux écoles nationales mentionnées à l'article 1er, l'autre aux sections du brevet de technicien supérieur agricole.
   Le candidat doit avoir obtenu au plus tard à la session de l'année de candidature l'un des diplômes de niveau IV définis dans l'arrêté du 18 juin 1971 susvisé.
Sont abrogés les arrêtés :
   - du 19 juin 1970 modifié fixant les modalités d'admission en section de technicien supérieur agricole ;
   - du 10 avril 1980 permettant l'admission directe en première année du brevet de technicien supérieur agricole de candidats ayant suivi la préparation aux écoles nationales vétérinaires et d'ingénieurs des travaux agricoles.
Il sera versé une somme de 30 F par dossier déposé. Les modalités de versement seront précisées dans la note de service définie à l'article 7.
Pour chaque dossier déposé il sera versé une somme correspondant aux frais engagés pour son traitement, dont le montant et les modalités de paiement seront précisés dans la note de service mentionnée à l'article précédent.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

 CONTROLEURS DELEGUES

 (en francs)(en francs)
   Jours ouvrables :

 Entre 6 heures et 21 heures 29,9025,25

 Entre 21 heures et 6 heures 47,7038,85
   Dimanches et jours fériés :

 Entre 6 heures et 21 heures 38,8032,75

 Entre 21 heures et 6 heures 47,7040,30
Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Pascale Cariou, B.P. 172, 13276 MARSEILLE CEDEX 09 (téléphone :

 91-41-79-00).
   Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées, P.I., Mme Mireille Blanc, bâtiment Inserm, C.H.U. Purpan, allée Honoré-Serres, 31052 TOULOUSE CEDEX (téléphone : 61-49-15-60).
   Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes, M. François Le Goff, 162, avenue Lacassagne, B.P. 3006, 69394 LYON CEDEX 03 (téléphone : 72-13-18-00, 72-13-18-02).
   Administration déléguée régionale 6, Paris - Saint-Antoine, P.I., Mme Claudine Chemla, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 PARIS CEDEX 12 (téléphone :

 49-28-46-42).
   Administration déléguée régionale 7, Nord - Pas-de-Calais, Mme Thérèse Huart, Inserm, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 LILLE CEDEX (téléphone : 20-53-09-96).
   Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon, M. Fernand Viviers, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34100 Montpellier (téléphone : 67-52-49-33).
   Administration déléguée régionale 9, Aquitaine, M. Pierre Rey, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 BORDEAUX CEDEX (téléphone : 56-00-02-40).
   Administration déléguée régionale 11, Lorraine, Mme Anne-Marie Wittmann, Inserm, B.P. 184, 54505 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY CEDEX (téléphone : 83-44-60-13).
   Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, Mme France Deriaud, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone : 45-23-53-49).
   Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre et Créteil, Mme Annick Bertault, Inserm, C.H.U. La Pitié-La Salpêtrière, 7e étage, pièce 733, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 PARIS CEDEX 13 (téléphone : 45-85-15-75).
   Antenne de Créteil, Mme Annick Bertault, C.H.U. Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 49-81-35-27).
   Administration déléguée régionale 14, Paris - Sainte-Anne, Mme Florence Fouchy, Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, Inserm, 2 ter, rue d'Alésia, 75674 PARIS CEDEX 14 (téléphone : 45-89-89-07).
   Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France - Sud, M. Renaud de Bary, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 VILLEJUIF CEDEX (téléphone : 45-59-52-15).
   Administration déléguée régionale 16, Alsace, M. Alfred Oberle, faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 STRASBOURG CEDEX (téléphone : 88-35-70-80).
   Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France - Sud-Ouest, P.I., Mme Marie-Pascale Martel, Inserm, 1, rue du 11-Novembre 92120 Montrouge (téléphone : 46-54-14-92).
   Administration déléguée régionale 18, Paris - Necker-Pasteur, M. René Rigoard, tour Technique, 7e étage, hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, 75730 PARIS CEDEX 15 (téléphone :

 47-34-39-27).
   Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France - Nord-Ouest, M. Maurice Brun, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone :

 34-80-24-10).
Sont interdits la mise et le maintien sur le marché à titre gratuit ou onéreux du produit suivant :
   "Bain au cola et extraits végétaux" fabriqué par le laboratoire Alpol, 01230 Saint-Rambert-en-Bugey, conditionné par les laboratoires Argiletz, 203, allée Montfermeil, 93320 Clichy-sous-Bois et commercialisé par la société Come Bac, 21, rue du Bac, 75007 Paris.
En application des articles L. 658-8 et L. 658-9 du code de la santé publique, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux présentes dispositions les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
   L'ensemble des agents qualifiés pour effectuer ces opérations peuvent retirer de la vente, en tout lieu où il se trouve, le produit mentionné à l'article 1er.
En application des articles L. 658-8 et L. 658-9 du code de la santé publique, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux présentes dispositions les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation. 
   L'ensemble des agents qualifiés pour effectuer ces opérations peuvent retirer de la vente, en tout lieu où il se trouve, le produit mentionné à l'article 1er.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 100 AF  en cupro-nickel dont les caractéristiques et le type ont été définis par l'arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques du 7 juillet 1953, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1953.
Les suffrages sont valablement exprimés même si les bulletins comportent moins de noms que de membres à élire. Les bulletins comportant plus de noms que de membres à élire, les bulletins blancs ou illisibles, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance, les bulletins portant les noms de candidats ne correspondant pas à la catégorie de l'électeur, ou de personnes n'ayant pas fait régulièrement acte de candidature, ainsi que les bulletins déposés sans enveloppe sont considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
La liste des électeurs est établie par collège correspondant à chacune des catégories visées à l'article 37 du décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 susvisé. Elle est affichée pendant huit jours, un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin. Pendant la durée de l'affichage, les électeurs peuvent présenter des réclamations contre les erreurs ou omissions de la liste électorale. En cas de contestation, le directeur de l'établissement statue sans délai.
Des bulletins de vote comportant pour chaque collège le nom de tous les candidats sont mis à la disposition des électeurs. Chaque électeur dépose un bulletin de vote comportant un nombre de noms au plus égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège auquel il appartient. Il place son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne comportant aucun signe distinctif.

    Les bulletins de vote et les enveloppes sont mis à la disposition des électeurs par la direction de l'établissement.
Toute personne inscrite sur la liste électorale est éligible à la commission de départementalisation dans le collège au titre duquel elle figure sur ladite liste.

    Les déclarations de candidature dûment signées, qui comportent l'indication des nom, prénoms, qualités ainsi que du collège au titre duquel se présentent les intéressés, sont adressées quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin au directeur de l'établissement, le timbre de la poste faisant foi.

    Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Les électeurs qui ne peuvent pas voter personnellement soit en raison d'une maladie attestée par un certificat médical, soit en raison d'une absence autorisée peuvent, après avoir fait constater leur empêchement par le directeur de l'établissement, exercer leur droit de vote par un mandataire en lui donnant procuration écrite et signée pour voter en leurs lieu et place. Le mandataire doit être inscrit dans le même collège que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. Le vote par correspondance est interdit.
Il est alloué aux greffiers de tribunal d'instance :
   1° Pour l'établissement et la transcription d'un warrant agricole :
   Jusqu'à 150 000 francs (1 500 F) : 0,10 % ;
   De 150 001 à 300 000 francs (1 500,01 à 3 000 F) : 0,08 % ;
   De 300 001 à 600 000 francs (3 000,01 à 6 000 F) : 0,06 % ;
   De 600 001 à 1 000 000 de francs (6 000,01 à 10 000 F) : 0,03 % ;
   Au-dessus de 1 000 000 de francs (10 000 F) : 0,02 % ;
   avec un minimum de perception égal à l'émolument prévu au tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en minute.
   Les droits fixés au présent paragraphe sont réduits de moitié pour les renouvellements de warrants ; cette réduction s'applique également au cas où le montant du warrant renouvelé est inférieur à celui du warrant initial, par suite du remboursement d'une partie de ce dernier ;
   2° Pour toute mention de radiation, totale ou partielle, sur les sommes faisant l'objet de la mention : l'émolument prévu au 1° du présent article ;
   3° Pour toute transcription d'un avis d'escompte, sur les sommes faisant l'objet de la transcription : la moitié de l'émolument prévu au 1° du présent article ;
   4° Pour la délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif ou d'un certificat de radiation : l'émolument prévu au tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en brevet ;
   5° Pour tout envoi de lettre recommandée prévu par la loi comme formalité obligatoire de procédure : l'émolument prévu au tarif général des greffiers pour la lettre recommandée.
Il est alloué aux greffiers de   tribunal judiciaire : 
1° Pour l'établissement et la transcription d'un warrant agricole : 
Jusqu'à 150 000 francs (1 500 F) : 0,10 % ; 
De 150 001 à 300 000 francs (1 500,01 à 3 000 F) : 0,08 % ; 
De 300 001 à 600 000 francs (3 000,01 à 6 000 F) : 0,06 % ; 
De 600 001 à 1 000 000 de francs (6 000,01 à 10 000 F) : 0,03 % ; 
Au-dessus de 1 000 000 de francs (10 000 F) : 0,02 % ; 
avec un minimum de perception égal à l'émolument prévu au tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en minute. 
Les droits fixés au présent paragraphe sont réduits de moitié pour les renouvellements de warrants ; cette réduction s'applique également au cas où le montant du warrant renouvelé est inférieur à celui du warrant initial, par suite du remboursement d'une partie de ce dernier ; 
2° Pour toute mention de radiation, totale ou partielle, sur les sommes faisant l'objet de la mention : l'émolument prévu au 1° du présent article ; 
3° Pour toute transcription d'un avis d'escompte, sur les sommes faisant l'objet de la transcription : la moitié de l'émolument prévu au 1° du présent article ; 
4° Pour la délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif ou d'un certificat de radiation : l'émolument prévu au tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en brevet ; 
5° Pour tout envoi de lettre recommandée prévu par la loi comme formalité obligatoire de procédure : l'émolument prévu au tarif général des greffiers pour la lettre recommandée.
Le contrôle des connaissances prévu à l'article 1er ci-dessus est effectué conjointement par :

    Un médecin inspecteur de la santé ;

    Le chef du service départemental d'incendie et de secours ;

    Le médecin chef du service départemental d'incendie et de secours ;

    Le professeur ou professeur agrégé d'anesthésiologie, chef de département d'anesthésie-réanimation d'un centre hospitalier et universitaire de la région, ou un médecin désigné par lui.
Pour les transports sanitaires que les sapeurs-pompiers sont amenés à effectuer au sein des services d'incendie et de secours, accessoirement à leurs autres tâches, est reconnue équivalente au diplôme d'Etat d'ambulancier la formation reçue par les titulaires du brevet national de secourisme, de la spécialisation réanimation et de la spécialisation secourisme routier, qui ont effectué en outre un stage de cinq jours ou dix demi-journées dans un centre hospitalier agréé à cet effet par le ministre de la santé et de la famille et satisfait à un contrôle des connaissances à l'issue de ce stage.
Pour les transports sanitaires que les sapeurs-pompiers sont amenés à effectuer au sein des services d'incendie et de secours, accessoirement à leurs autres tâches, est reconnue équivalente au certificat de capacité d'ambulancier la formation reçue par les titulaires du brevet national de secourisme, de la spécialisation réanimation et de la spécialisation secourisme routier, qui ont effectué en outre un stage de cinq jours ou dix demi-journées dans un centre hospitalier agréé à cet effet par le ministre de la santé et de la famille et satisfait à un contrôle des connaissances à l'issue de ce stage.
Si le centre national ne remplit pas les missions prévues à l'article 2 ci-dessus et si le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, en accord avec le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, ne lui reconnaît plus la qualité de centre national, ses biens acquis au moyen de subventions ou obtenus en qualité de centre national reviennent à l'Etat, ou sont transmis, avec l'approbation des deux ministres, à la personne morale, privée ou publique, qui sera désignée pour assurer les missions primitivement dévolues au centre national.
Le budget du centre national n'est exécutoire qu'après approbation des deux ministres. Les ressources du centre national comprennent :

    1) La cotisation des adhérents.

    2) Les subventions du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ainsi que de toutes autres administrations ou collectivités publiques ou privées.

    3) La rémunération des travaux d'études et de recherches entrepris conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.

    4) Toutes aides et contributions financières légalement autorisées.

    5) Le produit des ventes des publications éditées par le centre et celui des manifestations organisées par ses soins.

    6) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant.
Le centre national de l'équipement hospitalier étudie, sous tous leurs aspects techniques et économiques, l'ensemble des problèmes intéressant les biens d'équipement médicaux et hospitaliers et, d'une manière générale, tous matériels nécessaires au fonctionnement des établissements. Il est notamment chargé :

    - d'entreprendre les études et recherches permettant une meilleure connaissance des besoins ;

    - de contribuer à la coordination des mesures tendant à la rationalisation des matériels et équipements ;

    - d'assurer des liaisons entre les industriels, les gestionnaires des établissements hospitaliers et les utilisateurs des matériels ;

    - de participer, avec les organismes habilités à cet effet, à l'élaboration des normes et des règles permettant le contrôle et la garantie de la qualité des fabrications ;

    - de participer à la création et à la défense des marques de qualité et de conformité aux normes ;

    - de coopérer aux expérimentations en milieu hospitalier et dans tous laboratoires ou organismes agréés par les pouvoirs publics.

    Le centre pourra effectuer ou faire effectuer sur contrats toutes études d'installation des équipements mobiliers et techniques, à la demande des établissements, de l'administration ou des professions intéressées, et être associé dans les mêmes conditions aux enquêtes et aux vérifications techniques et administratives correspondantes.

    Il peut également remplir ce rôle vis-à-vis des hôpitaux ou administrations de santé publique étrangers.

    Le centre est habilité à donner tous conseils lors de l'élaboration des marchés à passer par les gestionnaires des établissements.

    A la demande du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le centre peut être associé à toute opération d'équipement immobilier entreprise à l'initiative ou sous le contrôle du service de l'administration centrale chargé des constructions hospitalières.

    Il rassemble et tient à jour la documentation scientifique, technique, économique et administrative nécessaire à la poursuite de ses objectifs.
Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, nommé en accord avec le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, assiste, en qualité de commissaire du Gouvernement, aux séances du conseil d'administration du centre national. Il reçoit communication, dans un délai de quinze jours, des procès-verbaux retraçant les délibération du conseil d'administration.

    Le commissaire du Gouvernement est en droit de suspendre, par une décision motivée, toute délibération qui lui paraîtrait contraire à l'intérêt public ou à l'équilibre financier du centre, à charge pour lui de transmettre les éléments du dossier au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et d'en informer le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat dans un délai de huit jours. Si, dans un délai d'un mois après réception, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ne s'est pas prononcé sur la délibération en cause, celle-ci devient exécutoire.

    Nonobstant les dispositions qui précèdent, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale peut, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de réception des procès-verbaux, annuler toute décision qui lui paraîtrait contraire à la loi, étrangère aux missions du centre ou de nature à compromettre sa situation financière. Il en informe alors le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Le centre national dispose d'une équipe administrative et technique placée sous l'autorité d'un directeur.

    La nomination et la révocation du directeur sont proposées par le conseil d'administration au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Pour être exécutoires, elles doivent faire l'objet d'une approbation expresse des deux ministres dans un délai de trente jours.
Il est institué, auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, un centre national de l'équipement hospitalier, qui fonctionne sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.

    Ses statuts sont annexés au présent arrêté et seront soumis à l'approbation de la première assemblée générale constitutive de l'association.
Le rattachement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur à une section rend cette section compétente pour l'examen de toutes les questions relatives à la carrière des intéressés.

    Une même personne ne peut être inscrite que dans une seule section. Tout changement de rattachement à une section ne peut intervenir que sur demande de l'intéressé et après avis favorable de la section d'origine et de la section de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie.
Les électeurs ne peuvent voter que par correspondance. Leur bulletin de vote est introduit dans une enveloppe fermée portant mention du collège électoral et de la section. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe mentionnant le nom, la qualité et l'affectation de l'électeur, ainsi que sa signature.

    Ces documents doivent parvenir au secrétariat d'Etat aux universités au plus tard à la date fixée en application de l'article 8 ci-dessus.
Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu. Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour. En cas d'égalité des suffrages, est déclaré élu l'enseignant bénéficiant de l'ancienneté de services la plus grande dans son grade, ou l'enseignant le plus âgé si l'ancienneté de services est la même.

    Tout électeur satisfaisant aux conditions précisées à l'article précédent est éligible, même s'il n'a pas fait acte de candidature.

    Seules seront affichées à côté des listes électorales, et publiées au Bulletin officiel de l'éducation et du secrétariat d'Etat aux universités, les candidatures adressées directement au secrétaire d'Etat aux universités et au ministre de la santé un mois au moins avant la date des élections, le cachet de la poste faisant foi.
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) adresse périodiquement à la Chambre syndicale des banques populaires (2), dans les conditions fixées par ladite chambre, les documents, situations et comptes rendus nécessaires à l'exercice d'un contrôle sur pièces.
La chambre syndicale peut, en outre, procéder à toutes vérifications qu'elle jugerait utiles de la comptabilité et des opérations du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises. Ce contrôle est exercé par les inspecteurs de la chambre syndicale qui peuvent prendre connaissance au siège du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises de tous documents et correspondances indispensables à l'exercice de leur mission.
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est tenue de soumettre au visa préalable de la Chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France, les engagements concernant les membres de son conseil d'administration et les membres du conseil d'administration de tout autre établissement de crédit populaire.
(1) Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
Sont étendues au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) les dispositions de l'article 21 du décret du 21 décembre 1936 qui soumet la Chambre syndicale des banques populaires (2) et tous les autres organismes de crédit populaire, au contrôle permanent du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France.
   Les attributions conférées par l'article 9 du décret du 9 mars 1938 au commissaire du Gouvernement près la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel sont dévolues au commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises demeure seul comptable du remboursement des avances reçues par elle de l'Etat.
Il ne participe pas au fonds collectif de garantie créé par l'article 6 de la loi du 13 août 1936.
(1) Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
Les excédents de trésorerie du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, non susceptibles d'être immédiatement employés sont versés à la Caisse centrale des banques populaires.
Toutefois, des dérogations justifiées par l'activité particulière de l'établissement pourront être apportées à cette règle avec l'agrément de la chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire.
(1) Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
Sont applicables au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises les dispositions des lois validées des 18 août 1942 et 2 mars 1943 relatives aux banques populaires.
Toutefois, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pourra être autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances à incorporer à son capital social, à l'occasion d'une augmentation de ce capital, tout ou partie de ses réserves.
(1) Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
I. - L'examen de fin de session de formation des assistants prévu à l'article 20 du décret susvisé du 13 juin 1969 comporte une épreuve écrite portant sur des problèmes d'administration hospitalière ou des problèmes sanitaires et sociaux.

    Cette épreuve écrite d'une durée de cinq heures consiste en la rédaction d'un rapport de synthèse à partir d'un dossier identique pour chaque candidat ; elle est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2 ; elle fait l'objet d'une double correction.

   II. - A la note attribuée à l'épreuve définie à l'article précédent s'ajoutent ;

    a) La note de stage hospitalier exprimé de 0 à 20 et attribuée par le directeur de l'école sur proposition du directeur de l'établissement ayant accueilli l'élève-assistant en stage. Cette note prend en compte l'ensemble des activités de l'élève-assistant pendant le stage (coefficient 3).

    b) La note de 0 à 20 attribuée au rapport collectif de séminaire d'études et de recherche (coefficient 2). Un règlement établi à la diligence du directeur de l'école détermine les modalités d'élaboration et de soutenance des rapports collectifs préparés par des élèves relevant de plusieurs départements de formation de l'école.

    c) La moyenne des notes obtenues lors des contrôles de connaissances réalisés en cours d'année à l'Ecole nationale de la santé publique (coefficient 3).

    La date, la fréquence et la durée de ces épreuves individuelles sont déterminées par le directeur de l'école.

    Un total de 100 points au minimum est nécessaire pour l'admission définitive.
Le jury de l'examen de fin de session prévu à l'article 2 I comprend :

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    Un membre de l'inspection générale ;

    Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;

    Deux professeurs de l'Ecole nationale de la santé publique proposés par le directeur de l'école  ;

    Deux membres de l'enseignement supérieur ;

    Quatre membres du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics désignés par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant en présence de deux directeurs d'établissements représentant les organisations syndicales les plus représentatives des cadres hospitaliers.

    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ; en cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.

    Le secrétariat est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade prévu au tableau annexe 1 de l'arrêté du 29 novembre 1973 modifié susvisé les laborantins titulaires, possédant l'un des titres, diplômes ou qualifications dont la liste est fixée à l'article 11 (1°, 2°) du décret 68-97 du 10 janvier 1968 modifié susvisé et à l'article 1er ci-dessus ou titulaires de l'un des titres suivants :

    Baccalauréat ;

    Certificat de fin d'études secondaires ;

    Brevet supérieur ;
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade prévu au tableau annexe 1 de l'arrêté du 29 novembre 1973 modifié susvisé les manipulateurs d'électroradiologie titulaires, possédant l'un des titres, diplômes ou qualifications dont la liste est fixée à l'article 18 (1°, 2°) du décret 68-97 du 10 janvier 1968 modifié susvisé et à l'article 1er ci-dessus ou titulaires de l'un des titres suivants :

    Baccalauréat ;

    Brevet supérieur ;

    Brevet de technicien supérieur électronicien ou en électrotechnique ;

    Certificat d'études de manipulateur d'électroradiologie délivré par l'école supérieure de formation professionnelle.
Peuvent être admis à se présenter aux concours sur épreuves prévues à l'article 18 (2°) du décret 68-97 du 10 janvier 1968 modifié susvisé pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 les candidats titulaires des diplômes, titres ou qualifications suivants :

    Diplôme d'élève breveté délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les écoles nationales professionnelles de manipulateur en radiologie (ancien diplôme d'aide-radiologiste) ;

    Brevet supérieur de manipulateur radiographe délivré par le service de santé des armées ;

    Certificat de manipulateur de radiologie délivré par les services de santé de la marine ;

    Diplôme ou certificat d 'élève breveté de l'institut d'Arsonval (option électroradiologiste médicale) délivré au plus tard le 4 décembre 1978 ;

    Certificat d'infirmier(ère) spécialisé(e) en électroradiologie délivré par l'école Solange-Bodin (Croix-Rouge française) avant 1965 ;

    Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de manipulateur ou de manipulatrice de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'assistance publique à Marseille ;

    Certificat de manipulateur de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les hospices civils de Lyon ;

    Diplôme ou certificat de manipulateur de radiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les centres hospitaliers régionaux de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montpellier, Nancy et Strasbourg ;

    Certificat d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de manipulateur d'électroradiologie délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par les centres hospitaliers régionaux de Lille et de Nice ;

    Diplôme de manipulatrice de radiologie-secrétaire médicale délivré au plus tard le 4 décembre 1974 par l'école d'enseignement technique féminin,116, avenue du Général-Leclerc, Paris (14°) ;

    Diplôme d'Etat de sage-femme ;

    Diplôme d'Etat d'infirmier.
Assistants :

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 ECHELON :   INDICES  : DUREE
         :      :     : MOYENNE
         : (a)  :BRUTS:

  (b)         :      :     : --------:------:-----:-------- 7 éch   : 492  : 597 : 6 éch   : 468  : 566 : 3 ans 5 éch   : 444  : 532 : 3 ans 4 éch   : 418  : 498 : 2 ans 3 éch   : 389  : 458 : 2 ans 2 éch   : 359  : 419 : 2 ans 1 éch   : 332  : 375 : 1 an ==============================    (a) Indices majorés au 1er septembre 1979.    (b) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.
3e CLASSE

 Directeurs des établissements comportant 201 à 400 lits.

 Attaché de direction

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 ECHELON :   INDICES  : DUREE
         :      :     : MOYENNE
         : (a)  :BRUTS:

  (b)         :      :     : --------:------:-----:-------- 8 éch   : 685  : 852 : 7 éch   : 647  : 801 : 4 ans 6 éch   : 608  : 750 : 3 ans 5 éch   : 571  : 701 : 2 ans 4 éch   : 535  : 655 : 2 ans 3 éch   : 503  : 612 : 2 ans 2 éch   : 471  : 570 : 2 ans 1 éch   : 442  : 529 : 2 ans ==============================    (a) Indices majorés au 1er septembre 1979.    (b) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.
4e CLASSE :

 Directeurs des centres hospitaliers, centres de convalescence, de réadaptation ou de cure de moins de 200 lits.

 Directeurs des hôpitaux locaux, hospices et maisons de retraite de 41 à 200 lits.

 Chargés des services économiques.

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 ECHELON :   INDICES  : DUREE
         :      :     : MOYENNE
         :  (a) :BRUTS:
  (b)         :      :     :
 --------:------:-----:--------
 Echelon :      :     :
  fonct  :      :     :
  (3)    : 573  : 704 :
         :      :     :
 8 éch   : 553  : 678 : 3 ans
 7 éch   : 536  : 656 : 2 ans
 6 éch   : 508  : 619 : 2 ans
 5 éch   : 465  : 562 : 2 ans
 4 éch   : 423  : 504 : 2 ans
         :      :     :
 2 éch   : 357  : 416 : 2 ans
  (4)    :      :     :
         :      :     :

 1 éch   : 320  : 359 : 1 an ==============================    (a) Indices majorés au 1er septembre 1979.    (b) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.     (3) Echelon fonctionnel réservé aux chefs d'établissements.     (4) Le 2e échelon est affecté de l'indice brut: 420 pour les agents reclassés dans cet échelon en application du tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 1985.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Echelon fonctionnel réservé aux directeurs nommés au conseil général.

    ECHELONS : Groupe hors-échelle C.

 1re CLASSE

 Directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux.

    ECHELONS : Groupe hors-échelle B (1).

 Sous-directeurs des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

    ECHELONS : Groupe hors-échelle B (1).

 Secrétaires généraux de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon.

 ECHELONS : Groupe hors-échelle B (1).

 Directeurs des établissements de plus de 1.000 lits.

 ECHELONS : Groupe hors-échelle A (2).

 Directeurs généraux adjoints des centres hospitaliers régionaux.

 Chefs des services centraux à l'assistance publique à Paris, à l'assistance publique à Marseille, et aux hospices civils de Lyon et dans les centres hospitaliers régionaux.

 Chefs de services dans les établissements comportant plus de 1.000 lits.

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 ECHELON :   INDICES   : DUREE
         :      :      :MOYENNE
         : (a)  :BRUTS :

 (b)         :      :      : --------:------:------:-------- 5 éch   : 810  : 1015 : 3 ans 4 éch   : 772  : 966  : 3 ans 3 éch   : 723  : 901  : 2 ans 2 éch   : 692  : 860  : 2 ans 1 éch   : 662  : 821  : 1 an =============================     (a) indices majorés au 1er septembre 1979.    (b) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.   (1) L'accès à la hors-échelle "A" et "B" est ouvert aux directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, aux sous-directeurs des services centraux à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, aux secrétaires généraux de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon et aux directeurs des établissements comportant plus de 2.000 lits.

    (2) L'accès à la hors-échelle "A" est ouvert :

 - aux directeurs d'établissements comportant plus de 1.000 lits et aux directeurs dont l'emploi est surclasse en 1re classe en application des dispositions de l'article 3 (dernier alinéa) du décret modifié du 13 juin 1969 ;

 - aux directeurs généraux adjoints des centres hospitaliers régionaux ;

 - à onze emplois de l'assistance publique à Paris ;

 - à trois emplois aux hospices civils de Lyon ;

 - à deux emplois à l'assistance publique à Marseille.
2e CLASSE :

 Directeurs d'établissements comportant 401 à 1.000 lits.

 Chefs des services adjoints des administrations hospitalières de Paris, Lyon, Marseille.

 Directeurs adjoints

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 ECHELON :   INDICES  : DUREE
         :      :     : MOYENNE
         : (a)  :BRUTS:

  (b)         :      :     : --------:------:-----:-------- 8 éch   : 791  : 990 : 7 éch   : 765  : 958 : 3 ans 6 éch   : 723  : 901 : 2 ans 5 éch   : 677  : 841 : 2 ans 4 éch   : 647  : 801 : 2 ans 3 éch   : 617  : 762 : 2 ans 2 éch   : 586  : 721 : 2 ans 1 éch   : 548  : 671 : 2 ans ==============================    (a) Indices majorés au 1er septembre 1979.    (b) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1988, sont rangés en 1re classe les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après :

    Centre hospitalier d'Abbeville (Somme).

    Centre hospitalier d'Albi (Tarn).

    Centre hospitalier d'Alençon (Orne).

    Centre hospitalier d'Alès (Gard).

    Centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône).

    Centre hospitalier d'Armentières (Nord)

    Centre hospitalier de Bayeux (Calvados)

    Centre hospitalier de Béthune (Nord).

    Etablissements hospitaliers départementaux de Bischwiller (Bas-Rhin).

    Centre hospitalier de Cambrai (Nord).

    Centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne).

    Centre hospitalier de Corbeil (Essonne)

    Centre hospitalier de Dinan (Côtes-du-Nord).

    Centre hospitalier d'Eaubonne (Val d'Oise).

    Centre hospitalier d'Epernay (Marne).

    Centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes).

    Centre hospitalier de Lannion (Côtes-du-Nord).

    Centre hospitalier de Maubeuge (Nord).

    Centre hospitalier de Montélimar (Drôme).

    Maison de retraite de Montolivet (Bouches-du-Rhône).

    Centre hospitalier de Narbonne (Aude).

    Centre hospitalier de Seclin (Nord).

    Centre hospitalier de Sens (Yonne).

    Centre hospitalier de Saint-Denis-de-la-Réunion.

    Centre hospitalier de Tulle (Corrèze).

    Centre hospitalier de Vienne (Isère).

    Centre hospitalier spécialisé de La Candelie, à Agen (Lot-et-Garonne).

    Centre hospitalier spécialisé de Montperrin, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).

    Centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, à Allones (Sarthe).

    Centre hospitalier spécialisé Bon-Sauveur, à Caen (Calvados).

    Centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne (Marne).

    Centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mezières (Ardennes).

    Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais

    Centre hospitalier spécialisé Gourmelin, à Quimper (Finistère).

    Centre hospitalier spécialisé Lommelet, à Saint-André-lez-Lille (Nord).

    Centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève (Isère).
Le concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire médicale comporte les épreuves suivantes :

    1) Rédaction sur un sujet choisi parmi les questions figurant au programme annexé au présent arrêté (durée : 2 heures ; coefficient 4) ;

    2) Prise d'un texte d'ordre médical pendant trois minutes en sténographie à la vitesse moyenne de quatre-vingt-dix mots à la minute et traduction manuscrite (durée : 40 minutes ; coefficient 2) ;

    3) Prise d'une ordonnance médicale en sténographie à la vitesse de quatre-vingt-dix mots à la minute et présentation dactylographique (durée : 30 minutes ; coefficient 2) ;

    4) Copie dactylographiée d'un texte manuscrit d'ordre médical (durée : 20 minutes ; coefficient 2).
Le concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire médicale comporte les épreuves suivantes :

    1) Rédaction sur un sujet choisi parmi les questions figurant au programme annexé au présent arrêté (durée : 2 heures ; coefficient 4) ;

    2) Prise d'un texte d'ordre médical pendant trois minutes en sténographie à la vitesse moyenne de quatre-vingts mots à la minute ou en sténotypie pendant deux minutes à la vitesse moyenne de cent vingt mots à la minute et traduction manuscrite (durée :  1 heure ; coefficient 2) ;

    3) Prise d'une ordonnance médicale en sténographie à la vitesse de quatre-vingts mots à la minute et présentation dactylographique (durée maximum :1 heure ; coefficient 2) ;

    4) Copie dactylographiée d'un texte manuscrit d'ordre médical (durée : 20 minutes ; coefficient 2).
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

    Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

    Nul ne pourra être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 100 points.

    Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

    Si à l'issue des épreuves plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve.
Le jury de chaque concours est composé comme suit :

    1) Le directeur général, le directeur ou le directeur économe de l'établissement ou son représentant, président ;

    2) Un médecin de l'établissement désigné par ses collègues ou, dans les hôpitaux ou hospices, par la commission médicale consultative ;

    3) Un professeur de l'enseignement technique désigné par l'inspecteur principal de l'enseignement technique dans le ressort duquel a lieu le concours.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir vingt jours au moins avant les épreuves au directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement.

    A l'appui de leur demande les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Une fiche d'état civil et, le cas échéant un certificat de nationalité ;

    2) Les diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire ou une copie dûment certifiée de ces documents ;

    3) Un certificat délivré par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement où le candidat est employé et attestant que l'intéressé a la qualité de sténodactylographe titulaire ;

    4) Les états des services effectués dans les administrations où le candidat est ou a été employé.
Programme limitatif de l'épreuve n° 1 du concours ouvrant l'accès à l'emploi de secrétaire médicale dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

    1 Sécurité sociale

    Principe.    - Régime maladie, maternité, invalidité, prise en charge.

    - Rapport des médecins hospitaliers avec la sécurité sociale.

    2 Aide sociale

    Notions sur les différentes formes d'aides sociales (droits des assistés, domicile de secours).

    3 Législation hospitalière

    a) Pour les concours ouverts dans les hôpitaux et hospices publics.

    Organisation et fonctionnement des hôpitaux et hospices ;

    La commission administrative, la commission médicale consultative, conditions d'admission des malades ; diverses catégories de personnel ; le règlement intérieur ; les cliniques ouvertes ; les consultations externes.

    b) Pour les concours ouverts dans les hôpitaux psychiatriques.

    Régime actuel des malades mentaux ; loi du 30 juin 1938, ordonnance du 18 décembre 1839 ; règlement modèle du 5 février 1938.

    L'hôpital psychiatrique ; organisation ; diverses catégories de personnel ; commission de surveillance ; formalités légales de l'internement ; placement d'office et placement volontaire ; aliénés judiciaires ; vie du malade à l'établissement : surveillance, rapports semestriels, visites, congés d'essai, travail des malades, transfert, sortie des aliénés, services ouverts.

    Prophylaxie des malades mentales ; rôle et fonctionnement des dispensaires d'hygiène mentale.

    c) Pour les concours ouverts dans les établissements de cure.

    Organisation générale de la lutte contre la tuberculose :

    Prophylaxie de la tuberculose, rôle du phtisiologue départemental ; le fonctionnement des dispensaires ; la vaccination par le BCG ; le fonctionnement des centres de placements familiaux surveillés.

    Organisation et fonctionnement des sanatoriums, préventoriums et aériums ; les sanatoriums de postcure ;

    Commission de surveillance ; diverses catégories de personnel conditions d'admission des malades ; le règlement intérieur.
Les concours sur épreuves pour l'accès à emploi de secrétaire médicale des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont ouverts dans chaque établissement par décision du directeur général ou du directeur et dans les hôpitaux et hospices comptant 200 lits et moins de 200 lits par décision du président de la commission administrative de l'établissement.

    Peuvent être admis à participer à ces concours les candidats des deux sexes ayant la qualité de sténodactylographe titulaire dans un établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.