Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES 
Durant la formation professionnelle initiale et avant la phase de préaffectation, les greffiers en chef stagiaires sont évalués et notés à l'issue des périodes de scolarité et pendant les périodes de stage. 
Note de scolarité 
L'évaluation sur les acquis des matières enseignées a lieu à la fin de chacune des deux périodes d'enseignement théorique. Elle se traduit par une note, sur 20 points, résultant de la moyenne obtenue à des épreuves écrites notées qui concernent :
-en première période de scolarité, la présentation des services et procédures, le budget, les écrits professionnels, la pratique des logiciels bureautiques ;
-en seconde période, les statuts, la vérification des dépens, l'aide juridictionnelle, la nationalité. 
Ces épreuves peuvent notamment prendre la forme, selon les matières, soit de cas pratique, soit d'exercice d'application, soit de questions à réponse courte. Les modalités sont définies en concertation avec les instances de direction de l'école et les équipes pédagogiques. 
Note de stages pratiques 
Cette note correspond à la moyenne des notes proposées à la fin de chacune des deux périodes d'apprentissage par chaque maître de stage :
-du tribunal de grande instance ;
-du   tribunal judiciaire ;
-du conseil de prud'hommes ;
-du service administratif régional. 
Chaque maître de stage apprécie l'ensemble des items des trois domaines de compétence listés ci-dessous et propose une note sur 20. Il apporte des appréciations littérales en adéquation avec la note chiffrée. 
L'évaluation du stagiaire porte sur trois domaines de compétence composés de différents items, à savoir : 
Les connaissances techniques professionnelles :
-compréhension de l'environnement professionnel et de l'organisation des services ;
-connaissance de la procédure et de ses circuits (pour les juridictions) ;
-connaissance des procédures et des circuits budgétaires et statutaires (pour le service administratif régional) ;
-connaissance de la réglementation et des circuits administratifs ;
-maîtrise des technologies informatiques et des outils de gestion. 
L'aptitude à la direction et à l'administration :
-connaissance du fonctionnement des services et des institutions partenaires ;
-capacité à analyser un processus de travail et à en faire le diagnostic ;
-capacité à dégager des priorités et à formuler des propositions ;
-capacité à anticiper et à organiser ;
-esprit d'initiative et de décision ;
-communication écrite et verbale. 
Le sens des relations professionnelles et le comportement dans l'environnement de travail :
-capacité d'encadrement ;
-aptitude au travail en équipe, sens de la relation avec les agents et les collègues ;
-sens de la relation hiérarchique ;
-capacité à rendre compte de son activité ;
-faculté d'adaptation ;
-sens du service public et de la discrétion professionnelle.
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Durant la formation professionnelle initiale et avant la phase de préaffectation, les greffiers en chef stagiaires sont évalués et notés à l'issue des périodes de scolarité et pendant les périodes de stage.
Note de scolarité
L'évaluation sur les acquis des matières enseignées a lieu à la fin de chacune des deux périodes d'enseignement théorique. Elle se traduit par une note, sur 20 points, résultant de la moyenne obtenue à des épreuves écrites notées qui concernent :
- en première période de scolarité, la présentation des services et procédures, le budget, les écrits professionnels, la pratique des logiciels bureautiques ;
- en seconde période, les statuts, la vérification des dépens, l'aide juridictionnelle, la nationalité.
Ces épreuves peuvent notamment prendre la forme, selon les matières, soit de cas pratique, soit d'exercice d'application, soit de questions à réponse courte. Les modalités sont définies en concertation avec les instances de direction de l'école et les équipes pédagogiques.
Note de stages pratiques
Cette note correspond à la moyenne des notes proposées à la fin de chacune des deux périodes d'apprentissage par chaque maître de stage :
- du tribunal de grande instance ;
- du tribunal d'instance ;
- du conseil de prud'hommes ;
- du service administratif régional.
Chaque maître de stage apprécie l'ensemble des items des trois domaines de compétence listés ci-dessous et propose une note sur 20. Il apporte des appréciations littérales en adéquation avec la note chiffrée.
L'évaluation du stagiaire porte sur trois domaines de compétence composés de différents items, à savoir :
Les connaissances techniques professionnelles :
- compréhension de l'environnement professionnel et de l'organisation des services ;
- connaissance de la procédure et de ses circuits (pour les juridictions) ;
- connaissance des procédures et des circuits budgétaires et statutaires (pour le service administratif régional) ;
- connaissance de la réglementation et des circuits administratifs ;
- maîtrise des technologies informatiques et des outils de gestion.
L'aptitude à la direction et à l'administration :
- connaissance du fonctionnement des services et des institutions partenaires ;
- capacité à analyser un processus de travail et à en faire le diagnostic ;
- capacité à dégager des priorités et à formuler des propositions ;
- capacité à anticiper et à organiser ;
- esprit d'initiative et de décision ;
- communication écrite et verbale.
Le sens des relations professionnelles et le comportement dans l'environnement de travail :
- capacité d'encadrement ;
- aptitude au travail en équipe, sens de la relation avec les agents et les collègues ;
- sens de la relation hiérarchique ;
- capacité à rendre compte de son activité ;
- faculté d'adaptation ;
- sens du service public et de la discrétion professionnelle.
L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.

Elle a en charge :

- la formation initiale avant titularisation des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires et leur formation de perfectionnement statutaire après titularisation ;

- la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice des agents des services judiciaires ;

- la réalisation d'actions de formation à l'attention des directeurs des services de greffe et des greffiers qui peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation ;

- la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres.

Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des cycles 1 et 2 de la formation statutaire des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques organisée par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, en application de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.

Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des juridictions.

Au titre du dispositif sur l'égalité des chances, l'Ecole nationale des greffes assure l'organisation de classes préparatoires pour préparer de jeunes diplômés aux concours externes des fonctionnaires des services judiciaires.
A l'exception des activités pédagogiques, qui relèvent directement du directeur adjoint en charge de ces questions, les services de école sont placés sous l'autorité du secrétaire général, assisté d'un secrétaire général adjoint. Sa mission consiste, sous l'autorité directe du directeur, à gérer les ressources humaines, programmer, organiser, établir et assurer le suivi du budget, des projets informatiques, des marchés publics ainsi que des opérations et prestations nécessaires pour le fonctionnement de l'école.

Les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint sont exercées par des directeurs des services de greffe.
L'Ecole nationale des greffes est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou par un directeur des services de greffe judiciaires, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur des services judiciaires.
Responsable du budget opérationnel de programme (BOP), le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et des stagiaires. Il dirige l'ensemble des services, assure le fonctionnement et la discipline intérieure et prend toute mesure nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'école.
Le directeur est secondé dans ses missions par un directeur adjoint spécialement chargé de la programmation, l'animation, le suivi et l'évaluation des actions de formation initiale, continue et d'adaptation à l'emploi.
Le conseil pédagogique comprend :

Les membres ayant voix délibérative :

― les membres de droit :

― le directeur des services judiciaires ou son adjoint ;

― le directeur de l'école ;

― le sous-directeur des ressources humaines des greffes ou son adjoint ;

― le directeur adjoint et les sous-directeurs de l'école ;

― le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de l'école ;

― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;

― les membres élus de l'équipe pédagogique : trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école.

Les membres ayant voix consultative :

― les membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes :

― un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et deux responsables chargés de la gestion de la formation des services administratifs régionaux placés auprès des cours d'appel ; quatre directeurs de greffe ou leur représentant exerçant en cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes ;

― deux personnes qualifiées chargées de formation, dont un membre de l'université ;

― un représentant des promotions en cours de formation de directeur des services de greffe et de greffier désignés par les stagiaires.

Les représentants des syndicats représentatifs des personnels des services judiciaires.

Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'école peuvent s'adjoindre le concours d'experts qui n'ont pas voix délibérative. Les personnes appelées à assister à une réunion ont voix consultative.
Le conseil pédagogique comprend :

Les membres ayant voix délibérative :

― les membres de droit :

― le directeur des services judiciaires ou son adjoint ;

― le directeur de l'école ;

― le sous-directeur des ressources humaines des greffes ou son adjoint ;

― le directeur adjoint et les sous-directeurs de l'école ;

― le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de l'école ;

― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;

― les membres élus de l'équipe pédagogique : trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école.

Les membres ayant voix consultative :

― les membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes :

― un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et deux responsables chargés de la gestion de la formation des services administratifs régionaux placés auprès des cours d'appel ; quatre directeurs de greffe ou leur représentant exerçant en cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes ;

― deux personnes qualifiées chargées de formation, dont un membre de l'université ;

― un représentant des promotions en cours de formation de greffier en chef et de greffier désignés par les stagiaires.

Les représentants des syndicats représentatifs des personnels des services judiciaires.

Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'école peuvent s'adjoindre le concours d'experts qui n'ont pas voix délibérative. Les personnes appelées à assister à une réunion ont voix consultative.
L'Ecole nationale des greffes est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur proposition du directeur des services judiciaires.
Responsable du budget opérationnel de programme (BOP), le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et des stagiaires. Il dirige l'ensemble des services, assure le fonctionnement et la discipline intérieure et prend toute mesure nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'école.
Le directeur est secondé dans ses missions par un directeur adjoint spécialement chargé de la programmation, l'animation, le suivi et l'évaluation des actions de formation initiale, continue et d'adaptation à l'emploi.
Le conseil pédagogique comprend : 
Les membres ayant voix délibérative : 
― les membres de droit : 
― le directeur des services judiciaires ou son adjoint ; 
― le directeur de l'école ; 
― le sous-directeur des ressources humaines des greffes ou son adjoint ; 
― le directeur adjoint et les sous-directeurs de l'école ; 
― le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de l'école ; 
― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ; 
― les membres élus de l'équipe pédagogique : trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école. 
Les membres ayant voix consultative : 
― les membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes : 
― un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et deux responsables chargés de la gestion de la formation des services administratifs régionaux placés auprès des cours d'appel ; quatre directeurs de greffe ou leur représentant exerçant en cours d'appel,   tribunaux judiciaires, tribunaux judiciaires et conseils de prud'hommes ; 
― deux personnes qualifiées chargées de formation, dont un membre de l'université ; 
― un représentant des promotions en cours de formation de directeur des services de greffe et de greffier désignés par les stagiaires. 
Les représentants des syndicats représentatifs des personnels des services judiciaires. 
Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'école peuvent s'adjoindre le concours d'experts qui n'ont pas voix délibérative. Les personnes appelées à assister à une réunion ont voix consultative.
L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires. 
Elle a en charge : 
― la formation initiale avant titularisation des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires et leur formation de perfectionnement statutaire après titularisation ; 
― la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice des agents des services judiciaires ; 
― la réalisation d'actions de formation à l'attention des greffiers en chef et des greffiers qui peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation ; 
― la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres. 
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des cycles 1 et 2 de la formation statutaire des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques organisée par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, en application de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé. 
Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des juridictions. 
Au titre du dispositif sur l'égalité des chances, l'Ecole nationale des greffes assure l'organisation de classes préparatoires pour préparer de jeunes diplômés aux concours externes des fonctionnaires des services judiciaires.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 mars 2001 

Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Direction et administration, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Représentation du personnel, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Enseignement, Art. 16, Sct. Chapitre V : Formation initiale, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre VI : Discipline, Art. 21, Sct. Chapitre VII : Formation de perfectionnement statutaire, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VIII : Formation continue, Art. 24, Art. 25, Art. 26

L'arrêté du 28 septembre 2001 fixant les règlements intérieurs de l'assemblée générale, de la commission permanente et de l'Ecole nationale des greffes est abrogé :
- pour les greffiers, à compter de leur date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers et greffiers stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012 ;
- pour les greffiers en chef, à compter de la date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers en chef et des greffiers en chef stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012.
La commission d'aptitude professionnelle est composée :
― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ;
― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ;
― des trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités du règlement intérieur ;
― du représentant de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
― du sous-directeur chargé du suivi des stages ou du représentant désigné par ses soins ;
― du directeur de greffe ;
― du responsable de la gestion de la formation auprès d'une cour d'appel ;
― de deux personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences  en matière de formation ou de gestion des ressources humaines. 
Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.
Le greffier stagiaire qui n'obtient pas 30 sur 60 est invité à être entendu par la commission et à présenter ses observations devant la commission d'aptitude professionnelle.
Durant la période de formation initiale, les greffiers stagiaires recrutés par concours interne et externe ainsi que par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont placés sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'arrêté fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes susvisé. 
Ceux recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.
Les greffiers recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois. Il en est de même pour les greffiers recrutés par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle statutaire de 12 mois.
Pour chaque grade de sapeur-pompier professionnel, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé sont les suivants :
GRADE
INDICE BRUT MINIMAL
INDICE BRUT MAXIMAL
Sapeur
297
388
Caporal
298
446
Caporal-chef
347
479
Sergent
351
479
Adjudant
358
529
Lieutenant de 2e classe
362
560
Lieutenant de 1re classe
379
638
Lieutenant hors classe
404
675
Capitaine
379
750
Commandant
520
881
Lieutenant-colonel
560
966
Officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
801
HEA
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale
322
558
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure
471
593
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
422
638
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe
430
740
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe
430
740
Cadre supérieur de sapeurs-pompiers professionnels
430
740
Pour chaque grade de sapeur-pompier professionnel, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé sont les suivants :
GRADE
INDICE BRUT MINIMAL
INDICE BRUT MAXIMAL
Sapeur
297
388
Caporal
298
446
Caporal-chef
347
479
Sergent
351
479
Adjudant
358
529
Lieutenant de 2e classe
362
560
Lieutenant de 1re classe
379
638
Lieutenant hors classe
404
675
Capitaine
379
750
Commandant
520
881
Lieutenant-colonel
560
966
Officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
801
HEA
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale
322
558
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure
471
593
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
422
638
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe
430
740
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe
430
740
Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels
430
740
Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale
563
881
Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
650
966
Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle
830
HEB
Pour chaque grade de sapeur-pompier professionnel, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé sont les suivants :
GRADE
INDICE BRUT MINIMAL
INDICE BRUT MAXIMAL
Sapeur de 2e classe
297
388
Sapeur de 1re classe
298
413
Caporal
299
446
Caporal-chef
347
479
Sergent
351
479
Adjudant
358
529
Lieutenant de 2e classe
362
560
Lieutenant de 1re classe
379
638
Lieutenant hors classe
404
675
Capitaine
379
750
Commandant
520
881
Lieutenant-colonel
560
966
Colonel
801
HEA
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale 
 322
 558
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure
 471
 593
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe 
 422
 638
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe 
 430
 740
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe 
 430
 740
Cadre supérieur de sapeurs-pompiers professionnels 
 430
 740
En application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements est fixé par le tableau suivant :
CATÉGORIE DE SDIS 
EFFECTIF DE RÉFÉRENCE (*) 
LIEUTENANTS-COLONELS 
COMMANDANTS 
CAPITAINES 
LIEUTENANTS 
A 
supérieur à 3 000 
2 
13 
15 
15 
entre 2 000 et 3 000 
2 
13 
15 
15 
inférieur à 2 000 
2 
13 
15 
15 
B 
supérieur à 1 500 
2 
13 
15 
15 
entre 700 et 1 500 
1 
10 
13 
12 
inférieur à 700 
0 
6 
10 
10 
C 
supérieur à 400 
0 
6 
10 
10 
entre 150 et 400 
0 
3 
8 
7 
inférieur à 150 
0 
0 
6 
6 
(*) L'effectif de référence est égal au nombre de sapeurs-pompiers professionnels auquel s'ajoute le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurs-pompiers professionnels.
En application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements est fixé par le tableau suivant :
CLASSEMENT
des départements
GRADES
Lieutenant-colonel
Commandant
Capitaine
Lieutenant
1re catégorie
2
13
15
15
2e catégorie
1
10
13
12
3e catégorie
6
10
10
4e catégorie
3
8
7
5e catégorie
6
6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal, Art. R6331-55, Art. R6331-56, Art. R6331-57, Art. R6331-58, Art. R6331-59, Art. R6331-60, Art. R5331-61
, Art. R5331-62, Art. R5331-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997

  Sct. Section 1 : 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 2 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des impôts.,   Art. 4 bis
L'échelonnement indiciaire applicable aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susviséest fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
9 
555 
555 
555 
562 
8 
521 
526 
526 
526 
7 
499 
499 
499 
499 
6 
461 
461 
462 
465 
5 
445 
448 
448 
449 
4 
430 
431 
434 
437 
3 
403 
404 
408 
415 
2 
372 
374 
378 
380 
1 
362 
362 
362 
364
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susviséest fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter du 
1er janvier 2019 
A compter du 
1er janvier 2020 
10 
583 
586 
586 
597 
9 
555 
555 
555 
563 
8 
521 
526 
526 
526 
7 
501 
501 
501 
505 
6 
488 
488 
488 
492 
5 
462 
462 
462 
468 
4 
441 
446 
446 
446 
3 
416 
420 
420 
420 
2 
389 
394 
394 
396 
1 
374 
381 
381 
382
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ADJUDANTS 
Echelon 
Indices bruts 
10 
567 
9 
543 
8 
500 
7 
487 
6 
470 
5 
451 
4 
428 
3 
396 
2 
370 
1 
359 
.
ADJUDANTS 
Echelon 
Indices bruts au 1er janvier 2015 
10 
574 
9 
550 
8 
506 
7 
494 
6 
479 
5 
458 
4 
435 
3 
404 
2 
377 
1 
366
L'échelonnement indiciaire applicable aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
SERGENTS 
Echelon 
Indices bruts 
9 
543 
8 
500 
7 
481 
6 
450 
5 
430 
4 
417 
3 
388 
2 
359 
1 
350 
.
SERGENTS 
Echelon 
Indices bruts au 1er janvier 2015 
9 
550 
8 
506 
7 
488 
6 
457 
5 
437 
4 
423 
3 
396 
2 
366 
1 
356
L'échelonnement indiciaire applicable aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susviséest fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2022

			9e échelon

			562

			8e échelon

			526

			7e échelon

			499

			6e échelon

			465

			5e échelon

			449

			4e échelon

			437

			3e échelon

			415

			2e échelon

			388

			1er échelon

			376
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susviséest fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2022

			10e échelon

			597

			9e échelon

			563

			8e échelon

			526

			7e échelon

			505

			6e échelon

			492

			5e échelon

			468

			4e échelon

			446

			3e échelon

			420

			2e échelon

			400

			1er échelon

			390
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susviséest fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			A compter du
			
1er janvier 2020

			A compter du
			
1er janvier 2021

			10

			583

			586

			586

			597

			9

			555

			555

			555

			563

			8

			521

			526

			526

			526

			7

			501

			501

			501

			505

			6

			488

			488

			488

			492

			5

			462

			462

			462

			468

			4

			441

			446

			446

			446

			3

			416

			420

			420

			420

			2

			389

			394

			394

			396

			1

			374

			381

			381

			382
L'échelonnement indiciaire applicable aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susviséest fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			A compter
			
du 1er janvier 2020

			A compter
			
du 1er janvier 2021

			9

			555

			555

			555

			562

			8

			521

			526

			526

			526

			7

			499

			499

			499

			499

			6

			461

			461

			462

			465

			5

			445

			448

			448

			449

			4

			430

			431

			434

			437

			3

			403

			404

			408

			415

			2

			372

			374

			378

			380

			1

			362

			362

			362

			364
La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée : 
Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ; 
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), dans les conditions prévues par l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles ; 
Centre national pour le développement du sport (CNDS) ; 
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime.
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée : 
Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ; 
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), dans les conditions prévues par l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles ; 
Centre national pour le développement du sport (CNDS) ; 
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime.
La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée :
Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), dans les conditions prévues par l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles ;
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime.
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée :
Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l' article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales ;
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime.
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée : 
Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ; 
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), dans les conditions prévues par l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles ; 
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; 
Centre national pour le développement du sport (CNDS) ; 
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les références des normes d'installation visées aux articles R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail sont les suivantes :

NF C 15-100 Installations électriques à basse tension. La présente norme s'applique aux installations électriques dans les mines et carrières, nonobstant la mention contraire figurant au point f du paragraphe 113 du titre 1.

NF C 13-200 Installations électriques à haute tension. La présente norme s'applique aux installations électriques dans les mines souterraines, nonobstant la mention contraire figurant au chapitre 11 du titre 1.

NF C 13-100 Postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution public HTA (jusqu'à 33 kV) et ses normes d'applications particulières NF C 13-101, NF C 13-102 et NF C 13-103.

NF C 15-150-1 Enseignes à basse tension et alimentation en basse tension des enseignes à haute tension (dites tubes à néon ).

NF EN 50107-1 (C 15-150-2) Installations d'enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV.

NF C 15-211 Installations électriques à basse tension - Installations dans les locaux à usage médical.

NF C 17-200 Installations d'éclairage extérieur.
TAUX DE RÉMUNÉRATION APPLICABLES AUX EXAMENS CONCERNÉS PAR L'ARRÊTÉ
Certificat d'aptitude pédagogique (CAP)

			Brevet d'études professionnelles (BEP)

			Certificat de formation générale (CFG)

			Diplôme national du brevet (DNB)

			Mention complémentaire de niveau V (MC V)

			Certificat de préposé au tir

			Brevet d'initiation aéronautique

			Diplôme d'études en langue française

			Brevet informatique et internet (B2I) pour adultes (certification)
Taux 1
Mention complémentaire de niveau IV (MC IV)

			Brevet professionnel (BP)

			Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste

			Diplôme de technicien podo-orthésiste

			Brevet des métiers des arts

			Brevet artistique des techniques du cirque

			Diplôme d'Etat de moniteur-éducateur
Taux 2
Epreuves terminales du baccalauréat
Taux 3

			Correction de copies : taux 5
Concours généraux des lycées et des métiers

			Brevet de technicien

			Diplôme de technicien des métiers du spectacle
Taux 3
Diplôme de compétence en langues

			Certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique
Taux 4
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application aux divers enseignements et jurys de concours ou d'examens relevant du ministère de l'éducation nationale du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non-fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ; 
― l'arrêté du 13 juin 1966 portant modification et complément de l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif aux enseignements et jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'éducation nationale ; 
― l'arrêté du 21 juillet 1966 complétant l'arrêté du 13 juin 1966 : enseignements et jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'éducation nationale ; 
― l'arrêté du 15 novembre 1988 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys cités à l'article 1er sont fixés comme suit :
 ACTIVITÉS
rémunérées
 TAUX 1
 TAUX 2
 TAUX 3
 TAUX 4
 TAUX 5
Correction de copies
0,75 € par copie
1,10 € par copie
1,73 € par copie
2,47 € par copie
5 € par copie
Epreuve orale ou épreuve pratique
4,11 € par heure
5,49 € par heure
9,60 € par heure
13,72 € par heure
―
Epreuve orale facultative ou épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive 
75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure
75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure
75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure
75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure
―
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3
Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3
Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3
Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3
―
La modulation, effectuée par l'autorité académique,
tient compte des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE
―
Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service 
15 € par heure
30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 h et 7 heures)
25 € par heure le week-end et les jours fériés
―
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 
Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure
―
TAUX DE RÉMUNÉRATION APPLICABLES AUX EXAMENS CONCERNÉS PAR L'ARRÊTÉ
Certificat d'aptitude pédagogique (CAP)
Brevet d'études professionnelles (BEP)
Certificat de formation générale (CFG)
Diplôme national du brevet (DNB)
Mention complémentaire de niveau V (MC V)
Certificat de préposé au tir
Brevet d'initiation aéronautique
Diplôme d'études en langue française
Brevet informatique et internet (B2I) pour adultes (certification)
Taux 1
Mention complémentaire de niveau IV (MC IV)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste
Diplôme de technicien podo-orthésiste
Brevet des métiers des arts
Brevet artistique des techniques du cirque
Diplôme d'Etat de moniteur-éducateur 
Taux 2
Baccalauréat 
Taux 3
Correction de copies : taux 5
Concours généraux des lycées et des métiers
Brevet de technicien
Diplôme de technicien des métiers du spectacle 
Taux 3
Diplôme de compétence en langues
Certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique
Taux 4
Pour les nominations prononcées entre 2013 et 2016, la proportion minimale de personnes de chaque sexe et le montant unitaire de la contribution à appliquer pour le cycle des cinq nominations mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont ceux définis pour l'année civile au cours de laquelle ce cycle de nominations s'achève.
I.-Les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que le centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi listés en annexe du présent décret : 
1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 
2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 
3° A compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ; 
4° La répartition par sexe des agents mentionnés au 1°, au 2° et, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, au 3° ; 
5° Le montant de la contribution éventuellement due. 
II.-La déclaration mentionnée au I doit être également adressée au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois relevant de la fonction publique territoriale et au ministre chargé de la santé pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière. 
Chaque préfet adresse au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations reçues. Cette synthèse recense, par emploi et pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au I, le nombre de nominations et, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, le nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée figurant sur les déclarations, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues. 
Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi pourvu dans les collectivités territoriales. Le ministre chargé de la santé procède de même pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière. 
Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées.
Sont considérés comme un même département ministériel, pour l'application de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.

Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation définie au I de l'article 6 quater ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser sont réparties entre les différents départements ministériels concernés.
Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel concerné pour les nominations entrant dans le champ de l'obligation définie au même I ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser est celui auquel correspond le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret.
Le montant unitaire de la contribution prévue au II de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est fixé à 90 000 €. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 50 000 euros.
I.-Les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que le centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi listés en annexe du présent décret :
1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° A compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ;
4° La répartition par sexe des agents mentionnés au 1°, au 2° et, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, au 3° ;
5° Le montant de la contribution éventuellement due.
II.-La déclaration mentionnée au I doit être également adressée au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois relevant de la fonction publique territoriale et au ministre chargé de la santé pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.
Chaque préfet adresse au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations reçues. Cette synthèse recense, par emploi et pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au I, le nombre de nominations et, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, le nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée figurant sur les déclarations, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues.
Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi pourvu dans les collectivités territoriales. Le ministre chargé de la santé procède de même pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.
Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. A211-64, Sct. Sous-section 1 : Contrôle financier, Art. A211-65, Art. A211-66, Art. A211-67, Art. A211-68, Art. A211-69, Art. A211-70, 
Sct. Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration
, Art. A211-71, Art. A211-72, Art. A211-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 2 : L'    Institut français du cheval et de l'équitation

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct.  Sous-section 1 : Fonctionnement de l'école,   Art. A211-27,   Art. A211-28,   Art. A211-29,   Art. A211-30,   Art. A211-31,   Sct.  Sous-section 2 : Contrôle financier,   Art. A211-32,   Art. A211-33,   Art. A211-34,   Art. A211-35,   Art. A211-36,   Art. A211-37,   Art. A211-38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A211-55,   Art. A211-56,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne et aux conseils d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne,   Art. A211-50,   Art. A211-51,   Art. A211-52,   Art. A211-53,   Art. A211-54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

- Arrêté du 26 janvier 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 15 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null