Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Impôts et taxes
Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs à la concession, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont acquittés par le concessionnaire.
En cas de modification substantielle ou de création, après entrée en vigueur du présent contrat de concession, d'impôts, de taxes ou de redevances, spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si ces modifications ou créations ont un impact significatif sur la concession. Dans l'affirmative, les parties arrêteront, dans les meilleurs délais, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre par l'Etat, en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées.
Comptes-rendus d'exécution de la concession
Les comptes du concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.
Le concessionnaire communiquera chaque année au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale :
- avant le 1er décembre, le compte de résultats prévisionnel et le plan de financement de l'exercice suivant ainsi que des prévisions sommaires relatives aux deux années ultérieures ;
- avant le 1er juin, un rapport comportant :
- une analyse de la qualité du service ;
- les comptes sociaux, les annexes, le rapport d'activité retraçant la totalité des opérations afférentes à la concession et les rapports des commissaires aux comptes pour l'année échue ;
- le compte-rendu d'exécution de la concession de l'Ouvrage pour l'année échue, qui comportera notamment les données d'exploitation et les opérations de maintenance et d'entretien ;
- la liste des marchés (objet, montant, procédure suivie, titulaire, etc.).
Le concédant pourra demander au concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu d'exécution.
Durée de la concession
36.1. La concession de l'Ouvrage prendra fin le 31 décembre de la soixante-dix-huitième année suivant celle de la publication du décret d'approbation de la concession.
36.2. Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par le concessionnaire au concédant, le cumul des chiffres d'affaires réels (valeur novembre 2000) actualisés à fin 2000 au taux de 8 % sera égal ou supérieur à trois cent soixante-quinze millions d'euros (375 000 000 Euro).
Deux ans avant la date estimée de la survenance des conditions visées ci-dessus, le concédant avise le concessionnaire de son intention de mettre fin à la concession de manière anticipée en application du présent article. La fin anticipée de la concession prendra effet à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel le seuil de trois cent soixante-quinze millions d'euros (375 000 000 ) aura été atteint, et au plus tôt au 31 décembre 2044.
La concession prendra alors fin sans indemnité de part ni d'autre, hormis, le cas échéant, le remboursement de la TVA à reverser au Trésor public par le concessionnaire, au titre des biens remis au ou repris par le concédant.
Caractéristiques techniques de l'Ouvrage concédé ; règles de dimensionnement à appliquer ; matériaux utilisables ; organisation de la qualité
4.1. Les règles de calcul à appliquer pour l'étude et la construction du viaduc sont celles décrites à l'annexe n° 4.
4.2. Les prescriptions techniques suivantes seront respectées :
- les fondations des piles sont constituées de puits de gros diamètre dont le dimensionnement devra être prévu à un niveau de sécurité au moins équivalent à celui du projet d'ouvrage d'art (POA) approuvé par décision ministérielle du 13 décembre 1999 ;
- les écrans anti-vent, réalisés en matériaux transparents, couvriront toute la longueur du viaduc et seront conçus en respectant les prescriptions décrites à l'annexe n° 3 ;
- toutes les parties intérieures du viaduc seront accessibles et visitables au moyen de dispositifs permanents de visite adaptés.
4.3. Les spécifications définies à l'annexe n° 5 devront être respectées par le concessionnaire. L'organisation correspondante, propre à garantir au concédant une parfaite maîtrise de la qualité, sera mise en place.
4.4. Les prescriptions définies à l'annexe n° 10 devront être respectées par le concessionnaire.
4.5. Le viaduc devra être conçu et réalisé avec une "durée d'utilisation de projet" de cent vingt (120) ans. On entend par "durée d'utilisation de projet" la durée pendant laquelle le viaduc doit pouvoir être utilisé comme prévu, en faisant l'objet de l'entretien et de la maintenance escomptés mais sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des réparations majeures.
Contrôle de l'exécution des obligations du concessionnaire
pour ce qui concerne la réalisation des travaux
5.1. Le concédant désignera une entité, ci-après dénommée "l'Autorité chargée du contrôle", qu'il chargera de contrôler l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux.
L'Autorité chargée du contrôle pourra, en tant que de besoin, être assistée par le cabinet d'architectes Norman Foster and Partners et par différents experts, y compris extérieurs aux services de l'Etat.
5.2. Le concessionnaire et, sous sa responsabilité, les entreprises auxquelles il a recours, doivent, dans le cadre de l'organisation du chantier, mettre en permanence à la disposition de l'Autorité chargée du contrôle des locaux de travail et de réunion. Leur capacité et leurs caractéristiques, notamment en matière d'installations électrique, téléphonique et bureautique, devront permettre à l'Autorité chargée du contrôle d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes.
5.3. Le concessionnaire communiquera à l'Autorité chargée du contrôle, chaque mois, les calendriers prévisionnels permettant d'apprécier le bon déroulement des travaux, particulièrement par rapport aux dates-clés et à la date de mise en service de l'Ouvrage prévue à l'article 8 ci-après.
Le concessionnaire organise, une fois par mois, sauf circonstances particulières justifiant selon le concédant la tenue de rencontres supplémentaires, une réunion de coordination avec l'Autorité chargée du contrôle, afin que cette dernière puisse s'assurer du bon déroulement des travaux.
L'Autorité chargée du contrôle pourra se faire communiquer tous les documents relatifs à l'exécution de l'Ouvrage (plans d'assurance qualité, rapports d'audit, études, plans d'exécution, notes de calculs, contrôles, essais, comptes-rendus de réunions,...).
Ces documents seront communiqués sans délai pour, le cas échéant, permettre à l'Autorité chargée du contrôle de formuler toutes observations qu'elle jugera utiles.
Préalablement à la réalisation des travaux, le concessionnaire transmettra à l'Autorité chargée du contrôle les plans architecturaux afin, le cas échéant, de la mettre en mesure de s'assurer du respect des caractéristiques architecturales telles qu'elles figurent à l'annexe n° 3.
5.4. Durant toutes les phases de construction de l'Ouvrage, le concessionnaire est tenu de laisser en permanence le libre accès de l'Ouvrage à tous représentants de l'Autorité chargée du contrôle.
Le concessionnaire sera tenu d'apporter son concours à l'Autorité chargée du contrôle pour lui permettre d'accéder à tous points de l'Ouvrage et, le cas échéant, d'effectuer des prélèvements conservatoires, des contrôles, des essais et de procéder à la mise en place d'instrumentation.
5.5. Le concessionnaire transmettra à l'Autorité chargée du contrôle, au fur et à mesure de leur établissement, tous les éléments entrant dans la constitution du dossier de récolement. Cette disposition n'a pas pour effet de dispenser le concessionnaire de la transmission finale du dossier de récolement complet.
Droits conférés et obligations imposées
au concessionnaire
12.1. Les travaux étant déclarés d'utilité publique, le concessionnaire est investi, tant sur les terrains remis par l'Etat que pour l'acquisition des autres terrains nécessaires à la concession et l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics. Il demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations qui découlent de ces lois et règlements.
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir en ce qui concerne les travaux qu'il pourrait être prévu d'exécuter sur le domaine public.
Il est responsable de toutes les démarches qui lui incombent en vue de permettre aux autorités compétentes de délivrer en temps utile les autorisations relatives à la construction de l'Ouvrage et à sa mise en service. Le concessionnaire transmettra une copie des demandes qu'il aura formulées ainsi que les réponses des autorités concernées à l'Autorité chargée du contrôle.
Les procédures déjà diligentées par le concédant sont précisées à l'annexe n° 7.
12.2. Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux engagements pris dans le cadre des procédures de déclaration d'utilité publique successives du viaduc, notamment au cours de l'instruction mixte, et de satisfaire aux conditions de réalisation dont ont été assorties ces déclarations. Ces prescriptions sont réunies dans les dossiers des engagements de l'Etat visés à l'annexe n° 4.
Le concessionnaire désignera un responsable du respect de l'environnement. Ce dernier devra informer l'Autorité chargée du contrôle des conditions de réalisation de sa mission, des difficultés rencontrées et des mesures prises pour y remédier.
12.3. En fin de chantier, la remise en état du site sera réalisée par le concessionnaire dans les conditions fixées par le dossier des engagements de l'Etat et après accord du concédant.
En ce qui concerne les occupations temporaires, la remise des terrains rendus à leurs propriétaires fera l'objet de procès-verbaux auxquels seront joints les états descriptifs et les constats réalisés.
Remise par l'Etat de terrains et d'ouvrages réalisés
6.1. L'Etat remettra au concessionnaire les terrains dont il a la propriété, et les ouvrages qu'il a réalisés dans la zone située à proximité de la barrière de péage, nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage, et visés à l'article 2 ci-dessus, conformément au calendrier défini à l'annexe n° 11. Cette remise donnera lieu à l'établissement par l'Autorité chargée du contrôle et le concessionnaire de procès-verbaux contradictoires auxquels seront joints des états descriptifs et tous les plans nécessaires pour définir les limites de la concession et la consistance des ouvrages et installations remis au concessionnaire.
Par ces procès-verbaux, le concessionnaire reconnaîtra avoir une parfaite connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui seront remis et renoncera à toute réclamation envers l'Etat à ce sujet. Les documents ainsi établis seront annexés au présent cahier des charges dès leur établissement.
6.2. Les travaux préparatoires nécessaires à la desserte du chantier, décrits à l'annexe n° 6, sont réalisés par le concédant, conformément au calendrier défini à l'annexe n° 11. L'ensemble de ces travaux sera remis au concessionnaire après réception qui donnera lieu à l'établissement contradictoire de procès-verbaux auxquels seront joints les hypothèses, les états descriptifs, les documents d'exécution et tous les plans nécessaires pour définir les conditions d'exploitation sous chantier.
6.3. Le concessionnaire libérera les emprises de l'autoroute A 75 situées de part et d'autre du viaduc selon les modalités et le calendrier fixés à l'annexe n° 11.
6.4. En cas de dépassement des dates de mise à disposition des terrains ou des ouvrages, telles que fixées au calendrier défini à l'annexe n° 11, les parties se concerteront pour examiner les possibilités d'aménagement des modalités d'exécution des chantiers.
Date de mise en service
8.1. La mise en service de l'Ouvrage au bénéfice de l'ensemble des usagers interviendra au plus tard trente-neuf mois suivant la date de parution au Journal officiel du décret approuvant le contrat de concession auquel est annexé le présent cahier des charges.
8.2. Programme des opérations :
Dans les trois mois suivant la publication du décret d'approbation de la concession, le concessionnaire précisera le calendrier prévisionnel du déroulement des procédures administratives, des études et des travaux en respectant les dates-clés figurant à l'annexe n° 11 du présent cahier des charges. Il indiquera par ailleurs les dates de présentation et les délais d'instruction par les services de l'Etat des dossiers faisant l'objet d'une approbation, d'un agrément ou d'un accord du concédant.
8.3. En cas de retard significatif par rapport à l'une quelconque des dates-clés, pour une cause non imputable au concessionnaire et à laquelle il ne peut raisonnablement remédier, le concédant et le concessionnaire arrêteront, d'un commun accord, les aménagements qui devraient être apportés au calendrier prévisionnel d'exécution.
Procédure préalable
à la mise en service de l'Ouvrage
Le concessionnaire établira des programmes de réception des ouvrages (partiels en cours de travaux et un programme général en fin d'exécution). Ces programmes devront notamment être conçus de façon à s'assurer du respect des clauses relatives à la "durée d'utilisation de projet" du viaduc. Ils seront soumis, en temps utile, à l'agrément du concédant qui pourra exiger des essais complémentaires appropriés.
L'Autorité chargée du contrôle pourra définir des expérimentations complémentaires qui seront réalisées aux frais du concédant par des organismes compétents. Le concessionnaire sera tenu d'apporter son concours plein et entier à la mise en place des instruments nécessaires et de permettre la réalisation des mesures correspondantes. L'Autorité chargée du contrôle transmettra au concessionnaire les résultats des essais effectués, mais conservera l'exclusivité de publication des résultats, sauf accord particulier avec le concessionnaire.
Avant toute mise en service de l'Ouvrage, il sera procédé, sur demande du concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette mise en service, par les soins du chef du service désigné par le ministre chargé de la voirie nationale, à une inspection des travaux.
Il sera procédé, en outre, quelques jours avant la mise en service, à l'inspection de sécurité.
Au vu des procès-verbaux de ces visites, un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale autorisera la mise en service de l'Ouvrage.
Cette formalité ne fera pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux de parachèvement et d'amélioration, qui feront également l'objet d'un procès-verbal de récolement.
Avant l'établissement du procès-verbal de l'inspection des travaux, le concessionnaire devra fournir trois exemplaires, dont un sous forme reproductible (calque et fichier informatique), des documents conformes à l'exécution. Le concédant pourra demander tous compléments ou précisions qu'il estimera utiles à leur sujet.
Le concessionnaire transmettra en temps utile à l'Autorité chargée du contrôle la notice de gestion technique du viaduc conformément à l'annexe n° 10 pour permettre, le cas échéant, à celle-ci de formuler des observations.
Délimitation des emprises
Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantier et des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession. Cette délimitation est soumise à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des limites d'emprise de la concession, sous réserve des droits des propriétaires expropriés et de l'obligation de restitution à l'Etat des terrains mis à sa disposition en application de l'article 6.1 ci-dessus.
Modifications de l'Ouvrage après mise en service
10.1. Les améliorations que le concessionnaire se proposerait d'apporter à l'Ouvrage en service seront soumises à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale, au vu d'un dossier explicatif et justificatif complet.
10.2. Le ministre chargé de la voirie nationale pourra prescrire des modifications de l'Ouvrage en service. Leurs modalités de réalisation et de financement donneront lieu, le cas échéant, à l'établissement d'un avenant au présent cahier des charges.
Exécution des travaux
7.1. L'Ouvrage sera exécuté conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du présent cahier des charges dans les conditions précisées aux annexes n° 4, n° 5 et n° 9.
7.2. Le concessionnaire devra respecter pleinement la législation et la réglementation en vigueur qui lui sont applicables en matière de passation de contrats. Le concessionnaire informera en temps utile le concédant des procédures qu'il entend mettre en oeuvre à cet effet pour mettre le concédant en mesure d'en vérifier, le cas échéant, la régularité.
Le concédant se réserve le droit de demander au concessionnaire communication de tous contrats passés par ce dernier. Le concédant conservera à ces documents leur caractère confidentiel en tant qu'ils contiendraient des informations protégées au titre du secret commercial précisées comme telles par le concessionnaire.
7.3. Des opérations de communication relatives à l'Ouvrage, et notamment des visites du chantier, pourront être organisées à l'initiative du concédant ou du concessionnaire. Les modalités pratiques de ces opérations seront définies d'un commun accord entre le concédant ou l'Autorité chargée du contrôle et le concessionnaire.
7.4. Pendant toute la durée de construction de l'Ouvrage, le concessionnaire devra mettre en place les moyens humains et matériels pour permettre, dans de bonnes conditions, l'accueil et l'information du public désirant obtenir des renseignements techniques sur l'Ouvrage. Les moyens mis en place devront être adaptés au fur et à mesure de l'avancement du chantier et en fonction de l'évolution quantitative ou qualitative de la demande.
Les renseignements techniques sur l'Ouvrage seront donnés sous réserve du respect du secret en matière commerciale ou industrielle.
Frais à la charge du concessionnaire
13.1. Tous les frais nécessaires au financement, à la conception, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'Ouvrage, y compris les frais correspondant à la métrologie (cf. annexe n° 10), à l'éclairage et au balisage pour la navigation aérienne de l'ouvrage (annexe n° 8) et à la signalisation routière du péage en amont et en aval de la section concédée, sont à la charge du concessionnaire.
13.2. Seront également à la charge du concessionnaire toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers du fait de la réalisation des travaux, de l'existence, de l'exploitation ou de l'entretien de l'Ouvrage.
13.3. Seront à la charge du concessionnaire les travaux de remise en état des terrains, des voiries et ouvrages provisoires de chantier.
13.4. Le concessionnaire financera, après approbation par l'Etat et dans le respect des dispositions prévues en la matière (politique du 1 % Paysage et Développement), des aménagements réalisés en dehors des emprises de l'Ouvrage, en vue de sa bonne insertion dans le paysage environnant et dans la limite d'un montant égal à trois millions quarante-neuf mille euros (3 049 000 Euro), valeur novembre 2000.
13.5. Le concessionnaire assurera, sur simple présentation des justificatifs fournis par le concédant, les frais liés à l'activité de l'Autorité chargée du contrôle dans la limite d'un montant égal à un million quatre cent quatre-vingt-quatorze euros (1 000 494 Euro).
Remise par l'Etat de terrains et d'ouvrages réalisés
6.1. L'Etat remettra au concessionnaire les terrains dont il a la propriété, et les ouvrages qu'il a réalisés dans la zone située à proximité de la barrière de péage, nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage, et visés à l'article 2 ci-dessus, conformément au calendrier défini à l'annexe n° 11. Cette remise donnera lieu à l'établissement par l'Autorité chargée du contrôle et le concessionnaire de procès-verbaux contradictoires auxquels seront joints des états descriptifs et tous les plans nécessaires pour définir les limites de la concession et la consistance des ouvrages et installations remis au concessionnaire.
Par ces procès-verbaux, le concessionnaire reconnaîtra avoir une parfaite connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui seront remis et renoncera à toute réclamation envers l'Etat à ce sujet. Les documents ainsi établis seront annexés au présent cahier des charges dès leur établissement.
6.2. Les travaux préparatoires nécessaires à la desserte du chantier, décrits à l'annexe n° 6, sont réalisés par le concédant, conformément au calendrier défini à l'annexe n° 11. L'ensemble de ces travaux sera remis au concessionnaire après réception qui donnera lieu à l'établissement contradictoire de procès-verbaux auxquels seront joints les hypothèses, les états descriptifs, les documents d'exécution et tous les plans nécessaires pour définir les conditions d'exploitation sous chantier.
6.3. Le concessionnaire libérera les emprises de l'autoroute A 75 situées de part et d'autre du viaduc selon les modalités et le calendrier fixés à l'annexe n° 11.
6.4. En cas de dépassement des dates de mise à disposition des terrains ou des ouvrages, telles que fixées au calendrier défini à l'annexe n° 11, les parties se concerteront pour examiner les possibilités d'aménagement des modalités d'exécution des chantiers.
6.5. L'Etat remettra au concessionnaire les terrains ainsi que les installations et ouvrages qu'il a réalisés et qui sont nécessaires à l'aire de repos du viaduc de Millau, mentionnés à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions du paragraphe 6.1.
Annexes
Annexe 1 : Plan général et limites de la concession.
Annexe 2 : Terrains, emplacements et installations mis à la disposition du concessionnaire.
Annexe 3 : Caractéristiques géométriques, fonctionnelles et architecturales.
Annexe 4 : Instructions applicables au projet et à sa réalisation.
Annexe 5 : Maîtrise de la qualité.
Annexe 6 : Desserte du chantier.
Annexe 7 : Procédures administratives.
Annexe 8 : Balisage pour la navigation aérienne.
Annexe 9 : Consignes ferroviaires.
Annexe 10 : Nature et emplacements des dispositifs de suivi de l'ouvrage.
Annexe 11 : Calendrier prévisionnel de réalisation de l'Ouvrage.
Annexe 12 : Répartition du capital.
Annexe 13 : Liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention du contrat de concession.
Annexe 14 : Aire de repos du viaduc de Millau.
 Annexe 15 : Indicateurs de performance.
 Annexe 16 : Information routière en temps réel. 
L'ensemble des pièces susmentionnées annexées au cahier des charges pourront être consultées au ministère de l'équipement, des transports et du logement, La Grande Arche, La Défense 7, Paris-La Défense.
Délimitation des emprises
Dans les deux ans qui suivent la mise en service ou la remise par l'Etat  des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantier et des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession. Cette délimitation est soumise à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des limites d'emprise de la concession, sous réserve des droits des propriétaires expropriés et de l'obligation de restitution à l'Etat des terrains mis à sa disposition en application de l'article 6.1 ci-dessus.
Diffusion de l'information relative à l'exploitation de l'autoroute
Le concessionnaire fournit aux services de l'Etat compétents les documents, notamment statistiques, comptes rendus et informations relatifs à l'exploitation de l'autoroute fixés par instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
En particulier, le concessionnaire fournit au concédant, gratuitement, sans condition et sans délai, les données de trafic mensuelles, trimestrielles et annuelles qu'il détient et toute autre donnée de trafic nécessaire à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique routière. Il fournit également annuellement ses prévisions de trafic sur cinq ans exprimé en trafic moyen journalier annuel.
Durée de la concession
36.1. La concession de l'Ouvrage prendra fin le 31 décembre de la soixante-dix-huitième année suivant celle de la publication du décret d'approbation de la concession.
36.2. Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par le concessionnaire au concédant, le cumul des chiffres d'affaires réels (valeur novembre 2000) actualisés à fin 2000 au taux de 8 % sera égal ou supérieur à trois cent quatre-vingts millions d'euros (380 000 000 €).
Deux ans avant la date estimée de la survenance des conditions visées ci-dessus, le concédant avise le concessionnaire de son intention de mettre fin à la concession de manière anticipée en application du présent article. La fin anticipée de la concession prendra effet à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel le seuil de trois cent quatre-vingts millions d'euros (380 000 000 €)  aura été atteint, et au plus tôt au 31 décembre 2044.
La concession prendra alors fin sans indemnité de part ni d'autre, hormis, le cas échéant, le remboursement de la TVA à reverser au Trésor public par le concessionnaire, au titre des biens remis au ou repris par le concédant.
Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité routière. Pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement, le ministre chargé de la sécurité routière désigne l'un des membres du conseil. 
Le conseil est composé de : 
1° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière, dont au moins deux de nationalité étrangère, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ; 
2° Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ; 
3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par son assemblée ; 
4° Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ; 
5° Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ; 
6° Un représentant des communes ou des groupements de communes, désigné par l'Association des maires de France ; 
7° Trois représentants des personnes morales gestionnaires de voirie publique, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ; 
8° Quinze représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, dont deux au moins interviennent dans le secteur du numérique ou des nouvelles technologies, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière. Peuvent être désignés à ce titre des représentants d'entreprises particulièrement impliquées dans la prévention des risques routiers auxquels sont exposés leurs salariés ; 
9° Dix-neuf représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ; 
10° Quatre représentants des professions médicales, des organisations, des associations et fondations œuvrant dans le domaine de l'hospitalisation, de la santé publique ou du secours aux victimes, désignés conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité routière. 
11° Le ministre chargé des finances ou son représentant ; 
12° Le ministre chargé du travail ou son représentant ; 
13° Le ministre de la justice ou son représentant ; 
14° Le ministre de l'intérieur ou son représentant ; 
15° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 
16° Le ministre de la défense ou son représentant ; 
17° Le ministre chargé des transports ou son représentant ; 
18° Le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ; 
19° Le ministre chargé de la santé ou son représentant ; 
20° Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ; 
21° Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ; 
22° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ou son représentant.
Il est créé un Conseil national de la sécurité routière.
Le Conseil national de la sécurité routière a pour missions : 
1° De formuler des avis et des recommandations sur toute question relative à la sécurité routière ; 
2° De suggérer des évolutions pour éclairer l'action des pouvoirs publics dans le domaine de la sécurité routière ; 
3° D'identifier des études prospectives, des recherches et des évaluations à conduire pour améliorer les connaissances en matière de sécurité routière et des enjeux associés.
Les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont nommés par décret à raison d'un titulaire et d'un suppléant, à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au 2° qui n'ont pas de suppléant. 
Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 10° de l'article 2 prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. 
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Un bureau, chargé d'orienter et de préparer les travaux du Conseil national de la sécurité routière, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an. 
Le bureau est présidé par le président du Conseil national de la sécurité routière. 
Il comprend : 
1° Le délégué interministériel à la sécurité routière ; 
2° Deux personnes choisies parmi les membres du Conseil national de la sécurité routière mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 ; 
3° Les présidents des commissions constituées au sein du Conseil national de la sécurité routière en application des dispositions du règlement intérieur tel que défini à l'article 4 ; 
4° Le président du comité des experts tel que prévu à l'article 6. 
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le Conseil national de la sécurité routière est assisté par un comité des experts dont les membres et le président sont nommés par le ministre chargé de la sécurité routière. 
Ce comité est saisi par le président du Conseil national de la sécurité routière ou par le délégué interministériel à la sécurité routière. 
Sur le fondement des connaissances scientifiques, il éclaire les travaux du Conseil national de la sécurité routière tels qu'ils résultent de ses missions énumérées à l'article 1er du présent décret. 
Les experts de ce comité assurent une veille prospective sur l'apport des nouvelles technologies, notamment numériques, dans le domaine de la sécurité routière. 
Sur l'invitation du président du Conseil national de la sécurité routière, les experts de ce comité participent, avec voix consultative, aux débats du conseil. 
Les rapports et avis du comité des experts sont rendus publics. 
Un arrêté du ministre en charge de la sécurité routière précise les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts.
Le Conseil national de la sécurité routière se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du délégué interministériel à la sécurité routière ou d'un quart de ses membres. 
Seuls les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 prennent part aux votes lors des séances plénières du conseil. 
Le délégué interministériel à la sécurité routière exprime, avant chaque vote, la position du Gouvernement sur le contenu des recommandations, rapports ou avis mis en délibération par le président. 
Le Conseil national de la sécurité routière peut entendre, sur proposition de son président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.
Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment : 
1° Les modalités d'adoption des recommandations, rapports et avis ; 
2° Les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions qu'il peut constituer en son sein ; 
3° Les règles de déontologie régissant son fonctionnement. 
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret. 
Le conseil est composé comme suit : 
1° Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ; 
Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ; 
Un membre du Conseil économique, social et environnemental ; 
Un représentant des régions, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ; 
Un représentant des départements, désigné par l'Association des départements de France ; 
Un représentant des communes ou des groupements de communes, désigné par l'Association des maires de France ; 
Un membre du conseil de la jeunesse, désigné par celui-ci ; 
Un membre du Conseil national des transports, désigné par la section permanente ; 
Huit représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ; 
Dix-sept représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ; 
Deux représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé. 
2° Le ministre chargé des finances ou son représentant ; 
Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ; 
Le ministre de la justice ou son représentant ; 
Le ministre de l'intérieur ou son représentant ; 
Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 
Le ministre de la défense ou son représentant ; 
Le ministre chargé des transports ou son représentant ; 
Le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ; 
Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ; 
Le ministre chargé de la santé ou son représentant ; 
Le délégué interministériel à la sécurité routière ; 
Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. 
Les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés par décret. 
Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres mentionnés au 1° prend fin, s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés au 1° sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil national de la sécurité routière se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du délégué interministériel à la sécurité routière ou d'un quart de ses membres.
   Le conseil national établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret.
   Le conseil est composé comme suit :
   1° Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ;
   Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ;
   Un membre du Conseil économique et social ;
   Un représentant des régions, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
   Un représentant des départements, désigné par l'Association des départements de France ;
   Un représentant des communes ou des groupements de communes, désigné par l'Association des maires de France ;
   Un membre du conseil de la jeunesse, désigné par celui-ci ;
   Un membre du Conseil national des transports, désigné par la section permanente ;
   Huit représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
   Dix-sept représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
   Deux représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé.
   2° Le ministre chargé des finances ou son représentant ;
   Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
   Le ministre de la justice ou son représentant ;
   Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
   Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
   Le ministre de la défense ou son représentant ;
   Le ministre chargé des transports ou son représentant ;
   Le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ;
   Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
   Le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
   Le délégué interministériel à la sécurité routière ;
   Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
   Les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés par décret.
   Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres mentionnés au 1° prend fin, s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés au 1° sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Une mission d'information, chargée de préparer et de faire connaître les travaux du conseil national, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
   La mission d'information est présidée par le président du conseil national.
   Elle comprend :
   1° Le délégué interministériel à la sécurité routière ;
   2° Six personnes choisies parmi les membres du conseil national mentionnés aux trois derniers alinéas du 1° de l'article 2 du présent décret.
   Les personnes mentionnées au 2° du présent article sont nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Un bureau, chargé de préparer et de faire connaître les travaux du Conseil national, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
   Le bureau est présidé par le président du Conseil national.
   Il comprend :
   1° Le délégué interministériel à la sécurité routière ;
   2° Six personnes choisies parmi les membres du Conseil national mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
   Les personnes mentionnées au 2° du présent article sont nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Il est créé un Conseil national de la sécurité routière.
   Le Conseil national de la sécurité routière est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière.
   Le conseil commande les études et recherches qui lui paraissent utiles pour améliorer la connaissance dans le domaine de la sécurité routière. Il fait procéder à des évaluations des actions engagées.
   Le conseil remet chaque année au ministre chargé de la sécurité routière un rapport rendu public.
Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret.
   Le conseil est composé comme suit :
   1° Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ;
   Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ;
   Un membre du Conseil économique et social ;
   Un représentant des régions, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
   Un représentant des départements, désigné par l'Association des départements de France ;
   Un représentant des communes ou des groupements de communes, désigné par l'Association des maires de France ;
   Un membre du conseil de la jeunesse, désigné par celui-ci ;
   Un membre du Conseil national des transports, désigné par la section permanente ;
   Huit représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
   Douze représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
   Deux représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé.
   2° Le ministre chargé des finances ou son représentant ;
   Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
   Le ministre de la justice ou son représentant ;
   Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
   Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
   Le ministre de la défense ou son représentant ;
   Le ministre chargé des transports ou son représentant ;
   Le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ;
   Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
   Le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
   Le délégué interministériel à la sécurité routière ;
   Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
   Les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés par décret.
   Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres mentionnés au 1° prend fin, s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés au 1° sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil national de la sécurité routière comprend quarante-cinq membres :
   1° Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ;
   Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ;
   Un membre du Conseil économique et social ;
   Un représentant des régions, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
   Un représentant des départements, désigné par l'Association des départements de France ;
   Un représentant des communes ou des groupements de communes, désigné par l'Association des maires de France ;
   Un membre du conseil de la jeunesse, désigné par celui-ci ;
   Un membre du Conseil national des transports, désigné par la section permanente ;
   Huit représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
   Douze représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
   2° Le ministre chargé des finances ou son représentant ;
   Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
   Le ministre de la justice ou son représentant ;
   Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
   Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
   Le ministre de la défense ou son représentant ;
   Le ministre chargé des transports ou son représentant ;
   Le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ;
   Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
   Le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
   Le délégué interministériel à la sécurité routière ;
   Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
   Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé en son sein par arrêté du Premier ministre.
   Les membres cités au 1° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Ils sont alors remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée de leur mandat restant à courir.
Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret. 
Le conseil est composé comme suit : 
1° Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ; 
Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ; 
Un membre du   Conseil économique, social et environnemental ; 
Un représentant des régions, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ; 
Un représentant des départements, désigné par l'Association des départements de France ; 
Un représentant des communes ou des groupements de communes, désigné par l'Association des maires de France ; 
Un membre du conseil de la jeunesse, désigné par celui-ci ; 
Un membre du Conseil national des transports, désigné par la section permanente ; 
Huit représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ; 
Dix-sept représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ; 
Deux représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé. 
2° Le ministre chargé des finances ou son représentant ; 
Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ; 
Le ministre de la justice ou son représentant ; 
Le ministre de l'intérieur ou son représentant ; 
Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 
Le ministre de la défense ou son représentant ; 
Le ministre chargé des transports ou son représentant ; 
Le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ; 
Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ; 
Le ministre chargé de la santé ou son représentant ; 
Le délégué interministériel à la sécurité routière ; 
Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. 
Les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés par décret. 
Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres mentionnés au 1° prend fin, s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés au 1° sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le directeur de la population et des migrations au ministère chargé des affaires sociales est chargé d'assurer le secrétariat permanent pour l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement de l'Organisation des Nations unies.
   Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au ministère chargé des affaires sociales, il peut faire appel, pour rédiger les articles et les synthèses qui composent la contribution française à la session annuelle de la commission, à des experts appartenant ou non à l'administration, et qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.