Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions prévues ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (Comité français d'accréditation), prononcée en application d'un programme correspondant, basé sur la norme NF EN 45-001 "Critères généraux concernant les laboratoires d'essais".
   Toutefois, cette disposition ne sera applicable qu'à partir d'une date définie par décision ministérielle, afin de permettre l'établissement du programme correspondant par le COFRAC. En attendant, les agréments pourront être prononcés de façon provisoire.
   Par ailleurs, la vérification de la conformité au programme du COFRAC impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra également être accordé à cet effet.
   Tout agrément provisoire porte une date limite de validité qui est postérieure d'un an :
   - à la date mentionnée au deuxième alinéa du présent article, pour les organismes agréés de façon provisoire avant cette date ;
   - à la date d'agrément provisoire pour les autres cas.
   Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit cesser d'intervenir dans le cadre des activités de vérification prévues par le présent arrêté, à l'issue de la validité de son agrément provisoire.
La vérification après réparation ou modification des récipients-mesures consiste en :
   - la vérification de leur conformité aux dispositions du titre II du présent arrêté ;
   - la réalisation de leur jaugeage.
   Elle tient lieu de vérification périodique.
   Elle est sanctionnée par le visa du dossier décrit à l'article 22, par l'apposition, sur les surfaces-repères visées à l'article 10.2, de la marque de vérification primitive et par les opérations sanctionnant la vérification périodique décrites à l'article 32.
Les stations de jaugeage utilisées à la date de publication du présent arrêté, pour l'application des textes mentionnés à l'article 39 ci-dessous, pourront être utilisées dans un délai de dix-huit mois à compter de ladite date. Passé ce délai, elles ne pourront être utilisées que si elles sont agréées conformément aux dispositions du présent arrêté.
En application de l'article 18 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988, la vérification primitive des récipients-mesures peut consister en une surveillance par la direction régionale de l'industrie et de la recherche des moyens et méthodes mis en oeuvre par le constructeur ou le réparateur pour assurer la conformité des récipients-mesures aux dispositions du présent arrêté, ainsi que pour effectuer le jaugeage de ceux-ci, lorsque ces moyens et méthodes ont fait l'objet d'une approbation par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
La vérification après réparation ou modification des récipients-mesures consiste en :
   - la vérification de leur conformité aux dispositions du titre II du présent arrêté ;
   - la réalisation de leur jaugeage.
   Elle tient lieu de vérification périodique.
   Elle est sanctionnée par l'établissement d'un certificat de jaugeage et par l'apposition, sur les surfaces-repères visées à l'article 10.2, de la marque de vérification primitive, et, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque de vérification périodique.
Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les citernes et wagons objet du présent arrêté.
   L'arrêté du 21 juillet 1976 relatif à la construction, au jaugeage et à l'utilisation des citernes récipients-mesures destinées au transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique est abrogé.
La vérification périodique des récipients-mesures doit être effectuée tous les dix ans pour les wagons et tous les cinq ans pour les citernes. La vérification périodique des récipients-mesures soumis à la réglementation relative au transport des matières dangereuses doit être effectuée après chaque épreuve de pression prévue par cette réglementation.
   Cependant, pour les citernes et wagons soumis à la réglementation relative au transport de matières dangereuses, lorsque l'application de cette disposition conduit à effectuer deux jaugeages à respectivement un an et deux ans d'intervalle, le détenteur peut demander à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement que lors de l'établissement du certificat de jaugeage sa validité soit portée à respectivement six ans et douze ans.
   Elle est sanctionnée par l'établissement d'un certificat de jaugeage et l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque de vérification périodique. Conformément à l'article 33 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, la marque de vérification périodique est apposée à l'aide d'un poinçon.
La vérification périodique d'un récipient-mesure en service consiste notamment en l'examen de sa conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage et en la réalisation de son jaugeage.
   Tout récipient-mesure présenté à la vérification périodique doit être propre, parfaitement dégazé si nécessaire, et le bon fonctionnement des clapets et des vannes doit être assuré.
La vérification périodique des récipients-mesures doit être effectuée tous les dix ans pour les wagons et tous les cinq ans pour les citernes. La vérification périodique des récipients-mesures soumis à la réglementation relative au transport des matières dangereuses doit être effectuée après chaque épreuve de pression prévue par cette réglementation.
   Elle est sanctionnée par l'établissement d'un certificat de jaugeage et l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque de vérification périodique. Conformément à l'article 33 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, la marque de vérification périodique est apposée à l'aide d'un poinçon.
Le demandeur de la vérification périodique est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations de jaugeage.
   Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification périodique doivent être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.    Les instruments et les étalons utilisés pour le jaugeage doivent être raccordés aux étalons nationaux.
La vérification périodique des récipients-mesures doit être effectuée tous les dix ans pour les wagons et tous les cinq ans pour les citernes. La vérification périodique des récipients-mesures soumis à la réglementation relative au transport des matières dangereuses doit être effectuée après chaque épreuve de pression prévue par cette réglementation.
   Cependant, pour les citernes et wagons soumis à la réglementation relative au transport de matières dangereuses, lorsque l'application de cette disposition conduit à effectuer deux jaugeages à respectivement un an et deux ans d'intervalle, le détenteur peut demander à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement que lors de l'établissement du certificat de jaugeage sa validité soit portée à respectivement six ans et douze ans.
   La vérification périodique est sanctionnée par :
   - l'apposition d'une plaque d'identification de jaugeage ;
   - l'apposition d'une marque sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage ;
   - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage.
   La marque apposée sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage est en principe la marque de vérification partielle ou d'essais spéciaux, dite marque triangulaire, prévue au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 1er mars susvisé.
   Toutefois, lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par des organismes agréés, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut charger ces organismes d'apposer, en lieu et place de la marque triangulaire, leur marque attribuée par décision préfectorale.
   Il en est de même lorsque la vérification est effectuée dans le cadre d'une approbation des méthodes et moyens prévue à l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
   Le certificat de jaugeage tient lieu de marque de vérification périodique.
Lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par les agents de l'Etat, le demandeur de la vérification périodique est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations de jaugeage.
   Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification périodique doivent être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.    Les instruments et les étalons utilisés pour le jaugeage doivent être raccordés aux étalons nationaux.
Les organismes agréés pour les opérations de mesurage doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme prévisionnel des opérations de mesurage selon les modalités qu'elle a définies.
   Après ces opérations, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures et à la détermination des capacités, en précisant :
   - le nom et l'adresse du détenteur ;
   - le numéro et les autres éléments permettant l'identification des récipients-mesures et du véhicule ;
   - les données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de jaugeage ;
   - les éventuelles anomalies observées, ainsi que toute autre information utile.
   La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que ces informations soient communiquées sous forme informatique compatible avec ses propres moyens informatiques.
Le personnel chargé de tout ou partie des opérations de mesurage doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l'administration.
   Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations, y compris, si la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement l'exige, celle résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 35-4. Le manuel de la qualité doit être fourni dès la demande d'agrément provisoire.
   La demande d'agrément doit être accompagnée de l'engagement d'obtenir l'accréditation par le COFRAC, dans les conditions indiquées à l'article précédent.
   Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions ci-dessus, ainsi que les moyens nécessaires à l'agrément.
Préalablement à tout agrément provisoire en vue d'effectuer les opérations de mesurage, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45-001 "Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais" jusqu'à existence du programme du COFRAC ou, après, doivent fournir une copie de leur dossier de demande d'accréditation par le COFRAC.
   Le personnel chargé de tout ou partie des opérations de mesurage doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l'administration.
   Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations, y compris, si la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement l'exige, celle résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 35-4.
   La demande d'agrément doit être accompagnée de l'engagement d'obtenir l'accréditation par le COFRAC, dans les conditions indiquées à l'article précédent.
   Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions ci-dessus, ainsi que les moyens nécessaires à l'agrément.
Le contrôle du respect des obligations réglementaires et de la compétence d'un organisme agréé comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Lorsque l'agrément et l'accréditation par le COFRAC sont concomitants, les audits effectués dans le cadre de l'accréditation sont pris en considération. Cependant, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut décider de reconsidérer certains aspects du système-qualité.
   Au cours de la surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que cet organisme mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la surveillance.
   La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut également exiger que l'organisme participe à des campagnes d'intercomparaisons de résultats d'opérations de jaugeage.
   Les agréments peuvent être suspendus ou retirés à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa du présent article ne se révèle pas satisfaisant, dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé. Ils peuvent également être suspendus ou retirés si l'organisme communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des données nécessaires à l'établissement du certificat et du barémage de jaugeages erronées ou incomplètes.
   L'agrément est suspendu ou retiré lorsque l'accréditation est suspendue ou retirée par le COFRAC.
Sous la réserve ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (comité français d'accréditation), prononcée en application du règlement d'accréditation n° 2029 du COFRAC relatif aux organismes réalisant des opérations de vérification d'instruments de mesure réglementés.
   Toutefois, la vérification de la conformité au règlement du COFRAC impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra être accordé à cet effet.
   L'agrément provisoire a une validité d'un an prorogeable, le ftm échéant, pour au plus deux périodes de six mois, au vu de l'avancement de la procédure d'accréditation.
   Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit cesser d'intervenir dans le cadre des activités de vérification prévues par le présent arrêté, à l'issue de la validité de son agrément provisoire.
Sous la réserve ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (comité français d'accréditation), prononcée en application du règlement d'accréditation n° 2029 du COFRAC relatif aux organismes réalisant des opérations de vérification d'instruments de mesure réglementés.
   Toutefois, la vérification de la conformité au règlement du COFRAC impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra être accordé à cet effet.
   L'agrément provisoire a une validité d'un an prorogeable, le ftm échéant, pour au plus deux périodes de six mois, au vu de l'avancement de la procédure d'accréditation.
   Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit cesser d'intervenir dans le cadre des activités de vérification prévues par le présent arrêté, à l'issue de la validité de son agrément provisoire. 
   Les agréments provisoires définis ci-dessus dont la validité est arrivée à échéance après avoir épuisé les possibilités de renouvellements peuvent être reconduits, de façon exceptionnelle, sans que leur validité puisse dépasser le 31 décembre 2001.
Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulées ci-dessus ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une assurance équivalente.
Les capacités indiquées dans le barème doivent avoir été déterminées à des incertitudes relatives près n'excédant pas :
   - deux millièmes, en plus ou en moins, dans la zone de barémage correspondant à la sensibilité minimale exigée ;
   - un centième, en plus ou en moins, pour les wagons, dans la partie de la zone de barémage étendue conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 16.
   Ces incertitudes peuvent figurer sur le certificat de jaugeage, par exemple et de préférence, sous la forme suivante : "incertitudes sur les capacités indiquées : 7 0,2 p. 100".
Barème des remises de taux net notifié à accorder à des établissements tarifés au taux collectif ou mixte en fonction du taux net collectif de leur numéro de risque et du rapport masse salariale totale/masse salariale plafonnée de l'établissement constaté dans sa DADS 1989 : pour les établissements tarifés au taux collectif, les remises indiquées en pourcentage des salaires totaux sont à soustraire au taux notifié ; pour les établissements tarifés au taux mixte, la remise indiquée par le tableau est à soustraire au seul taux collectif de leur numéro de risque dont une fraction est l'un des deux éléments du taux mixte notifié.
(tableau non reproduit)
Le tableau prévu au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics est annexé au présent arrêté.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52% des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des accidents du trajet, est fixée à 0,42 F pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,42 F pour 100 F de salaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les bénéficiaires d'allocations de recherche régis par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 susvisé qui ont préparé leur doctorat dans un laboratoire public de recherche.
Les dispositions des articles 17 à 20 ci-dessus sont applicables aux conseils des centres.
   Toutefois, les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le règlement intérieur de chaque centre. Les pouvoirs conférés par ces dispositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont exercés respectivement par les recteurs et par les directeurs des centres d'enseignement et de recherche. La commission de contrôle des opérations électorales est présidée par un membre du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du centre d'enseignement et de recherche. Le vote s'effectue dans les conditions prévues par le 4e alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur du centre, président ;
   2° Le directeur adjoint du centre ;
   3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche désignés en son sein par le conseil d'administration ;
   4° Trois représentants des usagers désignés par le conseil d'administration.
   Un suppléant est choisi par les trois représentants des usagers ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des usagers membre du conseil de discipline.
   Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
   Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des représentants des usagers n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur du centre.
L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est soumise aux dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé. Pour l'application de ce décret, les centres sont assimilés aux écoles et instituts internes aux universités.
   Les ministres compétents peuvent affecter directement aux centres des emplois attribués à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
   Le conseil d'administration est tenu de mettre à la disposition de chacun des centres les crédits et autres ressources qui ont fait l'objet d'une affectation directe à un centre par une personne publique ou privée.
   Lorsqu'un restaurant et une résidence existent dans un centre, les recettes et les dépenses qui leur sont afférentes font l'objet d'une comptabilité individualisée au sein du budget du centre.
Le conseil du centre détermine, dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les objectifs propres au centre. Il adopte le budget du centre à la majorité prévue au décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé. Il peut être consulté par le directeur du centre sur toutes questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre.
   Il adopte le règlement intérieur du centre qui doit être compatible avec le règlement intérieur de l'établissement. Le règlement est approuvé par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
   Le conseil du centre détermine ceux des contrats et conventions qui doivent lui être soumis pour approbation par le directeur du centre, à l'exclusion de ceux qui doivent être soumis au conseil d'administration.
Le conseil du centre détermine, dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les objectifs propres au centre. Il adopte le budget du centre à la majorité prévue au décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé. Il peut être consulté par le directeur du centre sur toutes questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre.
   Il adopte le règlement intérieur du centre qui doit être compatible avec le règlement intérieur de l'établissement. Le règlement est approuvé par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
   Le conseil du centre détermine ceux des contrats et conventions qui doivent lui être soumis pour approbation par le directeur du centre, à l'exclusion de ceux qui doivent être soumis au conseil d'administration.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges correspondant de chacun des centres dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus les personnels d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions au centre ainsi que :
   1° Les personnels assurant au centre un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers de leurs obligations de service de référence.
   2° Les personnels assurant leurs activités de recherche au centre en vertu d'une convention.
   Sont électeurs et éligibles dans les collèges correspondants de chacun des centres les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant leurs fonctions au centre et y assurant un service au moins égal à un mi-temps.
   Les élèves ingénieurs et les autres usagers régulièrement inscrits pour l'année universitaire à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ou dans un centre, et recevant une formation dans ce centre, sont électeurs et éligibles dans les collèges correspondants du centre.
L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est soumise aux dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé. Pour l'application de ce décret, les centres sont assimilés aux écoles et instituts internes aux universités.
   Les ministres compétents peuvent affecter directement aux centres des emplois attribués à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
   Le conseil d'administration est tenu de mettre à la disposition de chacun des centres les crédits et autres ressources qui ont fait l'objet d'une affectation directe à un centre par une personne publique ou privée.
   Lorsqu'un restaurant et une résidence existent dans un centre, les recettes et les dépenses qui leur sont afférentes font l'objet d'une comptabilité individualisée au sein du budget du centre.
Le directeur du centre national de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la désignation du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
   Les directeurs des centres régionaux et du centre interrégional de Paris en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la nomination des directeurs de centre, dans les conditions prévues à l'article 26 ci-dessus.
   Le directeur du centre national et les directeurs des centres régionaux et du centre interrégional de Paris exercent respectivement les compétences prévues au présent décret.
Pour la mise en place des premiers conseils des centres d'enseignement et de recherche et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 27 du présent décret, la répartition des sièges attribués aux personnels d'enseignement et de recherche est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les élections auront lieu dans un délai de deux mois suivant la publication de cet arrêté.
Le conseil de centre comprend :
   1° Six représentants élus des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, selon une répartition déterminée par le règlement intérieur du centre ;
   2° Trois représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   3° Quatre représentants élus des élèves ingénieurs et des autres usagers inscrits dans une formation à laquelle prépare l'école ;
   4° Huit personnalités extérieures dont :
   - quatre personnalités extérieures nommées par le directeur général, après avis du directeur de centre ;
   - un représentant de la commune et un représentant de la région dans lesquelles le centre a son siège ;
   - le directeur régional de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'industrie ou son représentant.
   Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal à ceux-ci.
   Les dispositions des articles 17 et 20 sont applicables à l'élection et au mandat des membres des conseils de centre sous réserve des dispositions prévues à l'article 29 ci-dessous.
   Le recteur de l'académie, le directeur du centre, le directeur adjoint, le chef des services financiers et les représentants du centre au conseil d'administration peuvent assister aux séances du conseil.
   Le conseil de centre élit, pour une durée de quatre ans, un président et un vice-président. Le président est choisi parmi les personnalités extérieures du conseil mentionnées au 4° du présent article.
Les directeurs des centres sont nommés  pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil de centre et du conseil d'administration. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Ils sont choisis parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les directeurs adjoints sont nommés par le directeur général sur proposition du directeur de centre après avis du conseil de centre pour un mandat de même durée que celui du directeur. Leurs fonctions prennent fin en même temps que celles du directeur. Ils sont choisis parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les premières élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication de l'arrêté du ministre prévu à l'article 38 ci-dessous.
   Le mandat des membres du conseil du centre national de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en fonctions à la date de publication du présent décret expire à la date de la première réunion du conseil d'administration.
   Le mandat des membres des conseils des centres régionaux et du centre interrégional de Paris en fonction à la date de publication du présent décret expire à la date de la première réunion de chacun des conseils de centre.
   Le conseil du centre national de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et les conseils des centres régionaux et du centre interrégional de Paris exercent jusqu'aux dates susmentionnées les attributions prévues au présent décret.
Les centres régionaux, le centre interrégional de Paris et le centre national de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont dissous à la date de publication du présent décret.
   Les biens de toute nature, les droits et obligations des centres de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont transférés de plein droit à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à la même date.
Le directeur du centre exerce, sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les attributions suivantes :
   Il est responsable du bon fonctionnement du centre ;
   Il est ordonnateur secondaire de droit des recettes et des dépenses de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, pour l'exécution du budget propre du centre ;
   Il prépare les délibérations du conseil de centre et en assure l'exécution. Il présente chaque année à ce conseil un rapport sur sa gestion ;
   Il a autorité sur les personnels du centre. Aucune affectation ne peut être prononcée s'il émet un avis défavorable motivé ;
   Il conclut au nom de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, pour le compte du centre, dans le respect des dispositions arrêtées par le conseil d'administration, les contrats relatifs à la valorisation de la recherche, à l'assistance technique et aux transferts de technologie ainsi qu'à la formation continue ;
   Il est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux du centre ;
   Il est responsable de la gestion de la résidence et du restaurant universitaire lorsqu'il en existe dans le centre.
   Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint.
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et statue sur toutes les questions relatives à la vie de l'établissement qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité. En particulier :
   1° Il vote le budget et ses décisions modificatives. Il examine et arrête le compte financier ;
   2° Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il délibère sur les conditions d'admission et arrête les dispositions relatives aux programmes d'enseignement et aux conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance des diplômes que l'école est habilitée à délivrer. Il adopte les directives en matière pédagogique applicables à l'ensemble des centres, sur proposition du conseil des études ;
   3° Il répartit les moyens attribués aux centres d'enseignement et de recherche dans les conditions prévues par le titre Ier du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé, après avis du conseil scientifique, lorsque ces moyens sont destinés à la recherche ;
   4° Il approuve le programme scientifique et les orientations du programme d'assistance technique, sur rapport du conseil scientifique, et les projets de création d'unités de recherche sur l'avis du même conseil ;
   5° Il délibère sur le contenu du contrat d'établissement ;
   6° Il arrête le règlement intérieur de l'établissement et approuve les règlements intérieurs élaborés par les centres ;
   7° Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; il autorise la conclusion de ces contrats et conventions ;
   8° Il délibère sur les emprunts, prises de participations et créations de filiales ;
   9° Il décide l'acceptation des dons et legs et des acquisitions immobilières.
   Il peut déléguer au directeur général les attributions prévues au 9° ci-dessus. Celui-ci prend les décisions modificatives qui ne concernent pas des crédits limitatifs définis à l'article 6 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé. Il rend compte au conseil d'administration lors de sa prochaine séance des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle constitue un grand établissement au sens de l'article 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Elle est soumise aux dispositions de la loi précitée et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Pour les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, sont électeurs et éligibles :
   1° Les personnels enseignants assurant à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers de leurs obligations de service de référence ;
   2° Les personnels assurant leurs activités de recherche à l'école en vertu d'une convention ;
   3° Les personnels ingénieurs, administratifs, ouvriers et de service affectés à l'école et y assurant un service au moins égal à un mi-temps.
L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est composée des centres d'enseignement et de recherche d'Aix-en-Provence, d'Angers, de Bordeaux-Talence, de Châlons-sur-Marne, de Cluny, de Lille et de Paris, de départements et de services communs. D'autres centres peuvent être créés par décret.
   Chacun des centres d'enseignement et de recherche participe à la formation des ingénieurs.
   La formation initiale des ingénieurs est dispensée, en ce qui concerne les deux premières années, par les centres d'Aix-en-Provence, Angers, Bordeaux-Talence, Châlons-sur-Marne, Cluny et Lille et, en ce qui concerne la troisième année, par le centre de Paris. Toutefois, une partie de la troisième année d'études peut être assurée par un centre autre que celui de Paris sur décision du conseil d'administration.
   Des départements peuvent être créés par le conseil d'administration de l'école, sur proposition du conseil des études pour assurer la coordination pédagogique dans une discipline ou un groupe de disciplines. Les responsables de département sont désignés par le directeur général, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
   Les services communs créés par une délibération du conseil d'administration de l'école ont notamment pour missions l'accueil, l'information, l'orientation des candidats, l'organisation des concours de recrutement des élèves ingénieurs, l'organisation de la communication entre les centres et la documentation.
   Des unités de recherche propres à un centre ou communes à plusieurs d'entre eux sont créées par le conseil du ou des centres concernés, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration de l'école. Leurs règles de gestion sont définies par le règlement intérieur, du centre lorsqu'il s'agit d'une unité de recherche propre à un centre, et de l'école, lorsqu'il s'agit d'une unité de recherche commune à plusieurs centres.
Les conditions d'admission à la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du conseil d'administration de l'établissement.
   Les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement approuvé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a pour mission principale la formation initiale d'ingénieurs généralistes aux disciplines du génie mécanique et du génie industriel.
   Dans les mêmes domaines, l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a également pour missions :
   1° La formation continue des ingénieurs et cadres de l'industrie ;
   2° La formation à la recherche en vue de la préparation aux diplômes nationaux qu'elle est habilitée à délivrer ;
   3° La recherche et ses applications ;
   4° La valorisation de la recherche et l'assistance technique à l'industrie ;
   5° La diffusion de la culture scientifique et technique ;
   6° La coopération scientifique et technique internationale ;
   7° Les transferts de technologie ;
   8° La formation des formateurs.
Le conseil scientifique comprend :
   1° Des membres de droit :
   a) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, président ;
   b) Le directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, vice-président ;
   c) Les directeurs des centres ou leurs représentants.
   2° Onze membres élus :
   a) Trois représentants des professeurs d'université et personnels assimilés ;
   b) Deux représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches ;
   c) Un représentant des autres personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ;
   d) Un représentant des ingénieurs et personnels techniques de recherche ;
   e) Deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année ;
   f) Deux représentants des étudiants inscrits dans une formation de troisième cycle.
   3° Neuf personnalités extérieures à l'établissement nommées par le directeur général sur proposition du conseil d'administration.
   Le directeur des études assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Le mandat des membres est de quatre ans, à l'exception de celui des usagers qui sont élus pour une durée d'un an.
   Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   Il n'est procédé à des élections partielles que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus. Le mandat des membres élus aux élections partielles expire en même temps que celui des membres élus aux précédentes élections générales.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil des études et d'un conseil de centre sont compatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 12 mars 1986 susvisés.
Le directeur général est nommé par décret après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. Son mandat est de cinq ans ; il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Il ne peut assurer les fonctions de direction d'un centre d'enseignement et de recherche.
   Il préside un comité de direction composé des directeurs des centres, du directeur de la recherche, du directeur des études, du secrétaire général et du chef des services financiers. Le comité de direction est réuni au moins une fois par trimestre par son président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
   Le directeur des études et le directeur de la recherche sont nommés, pour une durée qui ne saurait excéder le mandat du directeur général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, après avis du conseil d'administration. Le directeur des études est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
   Le secrétaire général est nommé selon les dispositions de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
Le vote s'effectue par correspondance.
Le règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections.
Il établit les listes électorales. Les candidatures doivent lui parvenir vingt jours francs avant la date du scrutin. Il publie les listes électorales ainsi que les candidatures quinze jours au moins avant le jour des élections.
Le cas échéant, un second tour de scrutin est organisé dans les mêmes conditions.
Le conseil des études comprend :
   1° Des membres de droit :
   a) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, président ;
   b) Le directeur des études, vice-président ;
   c) Les directeurs des centres ou leurs représentants ;
   d) Les responsables de départements ou leurs représentants.
   2° Des membres élus :
   a) Des représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs à raison de deux représentants pour le centre de Paris et d'un représentant pour chacun des autres centres ;
   b) Deux représentants des personnels ingénieurs administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   c) Des représentants des élèves ingénieurs à raison de deux représentants pour le centre de Paris et d'un représentant pour chacun des autres centres ;
   d) Un représentant des autres usagers inscrits dans une formation à laquelle prépare l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
   3° Trois personnalités extérieures à l'établissement nommées par le directeur général après avis du conseil d'administration, dont une personne qualifiée dans le domaine des sciences humaines et sociales.
   Le directeur de la recherche assiste aux séances du conseil des études avec voix consultative.
Les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni liste incomplète.
   Cependant, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise ; au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont remplacés par leur suppléant élu ou nommé dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessous.
   En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit, temporairement empêchés, peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie. De même, en cas d'empêchement, un suppléant appelé à remplacer définitivement un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie.
   Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé, et du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est institué, à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce tribunal.
   La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur général ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   - constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible son suppléant ;
   - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
   - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Le conseil d'administration comprend :
   1° Des membres de droit :
   Les présidents des conseils de centre ou leurs représentants.
   2° Des membres élus :
   A. - Dix représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, répartis dans les deux collèges ci-dessous :
   a) Deux représentants du collège des professeurs d'universités et assimilés au sens de l'article 3-1 A du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé ;
   b) Huit représentants du collège des autres personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs.
   La répartition des sièges entre ces deux collèges peut être modifiée par arrêté du ministre en fonction de l'évolution des effectifs des personnels qui les composent.
   B. - Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
   C. - Des représentants des élèves ingénieurs et des autres usagers inscrits dans une formation à laquelle prépare l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, à raison de deux représentants pour le centre de Paris et d'un représentant pour chacun des autres centres élus par et parmi les représentants des usagers au conseil de chaque centre.
   3° Treize personnalités extérieures à l'établissement, choisies en raison de leur compétence dans les secteurs scientifique, industriel ou économique, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
   a) Une sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   b) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   c) Deux sur proposition du Conseil économique et social, dont un représentant d'organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'organisation syndicale de salariés ;
   d) Deux sur proposition de la société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
   Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les membres du comité de direction et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.