Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rapport de visite.
 1. En application de l'article 30 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, toute visite de mise en service, périodique, inopinée, sur réclamation de l'équipage et spéciale d'un navire fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée, soit, dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.
 2. Si ce rapport comporte des prescriptions de mise en conformité aux dispositions règlementaires, celles-ci doivent être assorties de délais aussi brefs que possible pour leur exécution. Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées.
 3. Le président de la commission de visite ou, selon le cas, le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises.
 4. Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial. Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés aux articles L. 5243-1 à L. 5243-3 du code des transports ou à celle de l'autorité consulaire lorsque le navire se trouve à l'étranger.
 5. Ce registre peut être consulté par les délégués de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 6. Une copie des rapports de visite est adressée par l'autorité qui les a établis :
 ― au secrétariat de la commission centrale de sécurité : rapports de visites autres que ceux établis par une commission d'un centre de sécurité des navires ;
 ― au président de la commission ayant examiné les plans du navire : rapport de visite de mise en service ;
 ― au centre de sécurité compétent.
Programme renforcé d'inspection des pétroliers et des vraquiers.
 Les pétroliers entrant dans le champ d'application de la règle 20 de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78 sont soumis à un programme renforcé d'inspection, conformément aux directives de l'Organisation maritime internationale, adoptées par la résolution OMI A.744(18) telle qu'amendée.
 Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (IOPP).
 Les pétroliers et les vraquiers entrant dans le champ d'application du chapitre XI-1 de la convention SOLAS sont soumis au même programme renforcé d'inspection.
 Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat de sécurité de construction, ou des rubriques relatives à la sécurité de la construction dans le certificat de sécurité pour navire de charge.
Système d'évaluation de l'état du navire (CAS).
1. Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la convention MARPOL 73/78 sont soumis à un système d'évaluation de l'état du navire (CAS) que l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution OMI MEPC.94(46) telle que modifiée.
2. Le respect de cette disposition est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP).
3. Les sociétés de classification habilitées effectuent cette évaluation conformément aux directives de l'OMI. A ce titre, elles sont autorisées à procéder à la visite CAS, à rédiger le rapport de visite CAS et à délivrer, le cas échéant, la déclaration de conformité intérimaire. En outre, chaque année, les sociétés de classification fournissent au sous-directeur chargé de la sécurité des navires :
1. Le détail des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées.
2. Les circonstances de la suspension ou du retrait des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées.
3. Les caractéristiques des navires auxquels elles ont refusé de délivrer une déclaration de conformité intérimaire et les motifs de ce refus.
4. La supervision des travaux que les sociétés de classification habilitées mènent au nom de l'administration est effectuée par le centre de sécurité des navires compétent pour le navire soumis à la visite CAS.
Dossier de sécurité du navire et mise à disposition d'informations au titre de la directive européenne n° 2009/21/CE.
1. Pour tout navire, et en application de l'article 6 de la directive européenne n° 2009/21/CE, chaque centre de sécurité des navires doit être en mesure de produire, le cas échéant, à l'administration centrale les informations suivantes :
- les caractéristiques du navire (nom, numéro OMI) ;
- les dates de toutes les visites effectuées, y compris, le cas échéant, les visites supplémentaires et complémentaires, ainsi que des audits ;
- l'identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire ;
- l'identité de l'autorité compétente qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'Etat du port et des dates des inspections ;
- le résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'Etat du port (anomalies : oui ou non ; immobilisations : oui ou non).
2. Le dossier de sécurité du navire est normalement tenu par le centre de sécurité compétent suivant les dispositions de l'article 130.6.
3. Le dossier comprend au minimum :
- la déclaration de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger, de mise en refonte, de modifications importantes ou grande réparation ;
- l'ensemble des procès-verbaux d'examen de conformité des dossiers aux exigences du présent règlement ;
- toute correspondance utile ayant trait au navire ;
- les rapports de visite ;
- les titres et certificats initiaux ;
- un plan d'ensemble ;
- le dossier de stabilité ;
- le rapport de franc-bord ;
- tout document nécessitant une approbation ;
- la copie des derniers titres et certificats de sécurité délivrés.
4. En application de l'article 4.2 de la directive n° 2009/21/CE, chaque fois qu'un autre Etat du pavillon sollicite des informations concernant un navire qui battait précédemment le pavillon français, le centre de sécurité des navires concerné fournit rapidement à l'Etat du pavillon demandeur des renseignements détaillés sur les anomalies à régler et toute autre information pertinente en matière de sécurité.
Obligation d'information.
 En application l'article 3-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le propriétaire ou l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, si celle-ci en a été informée, font connaître au centre de sécurité des navires compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte le port, ainsi que, le cas échéant, à la société de classification habilitée :
 a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement ;
 b) Toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien des titres de sécurité du navire ;
 c) Tout retrait de classe ;
 d) Toute réserve importante émise sur le certificat de classification ;
 e) Toute déclaration faite à l'assureur sur corps, lorsque cette déclaration est relative à la sécurité du navire ou à la prévention de la pollution.
Numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits.
Aux fins du présent article :
- le terme " compagnie " a la même signification qu'à la règle IX/1 de la convention SOLAS et à l'article 221-IX/01 de la division 221 du présent règlement ;
- l'expression " propriétaire inscrit " désigne le propriétaire indiqué sur l'acte de francisation du navire délivré par l'administration.
Un numéro d'identification conforme au " Système d'attribution d'un numéro d'identification unique aux compagnies et propriétaires inscrits ", adopté par la résolution MSC.160(78) du Comité de la sécurité maritime, est attribué à chaque compagnie et propriétaire inscrit exploitant au moins un navire appartenant à l'une des catégories ci-après :
- navires visés par le chapitre Ier de la convention SOLAS ;
- navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISM en vertu du règlement (CE) n° 336/2006 ;
- navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISPS en vertu du règlement (CE) n° 725/2004.
Le numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits est le numéro du Lloyd's Register, composé par les lettres OMI suivies soit de " compagnie " soit de " propriétaire inscrit " et de 7 chiffres attribués au moment de la délivrance des documents listés ci-après :
.1 document de conformité, certificat de gestion de la sécurité, document de conformité provisoire et certificat de gestion de la sécurité provisoire prescrits par le Code international de la gestion de la sécurité (code ISM) ou le règlement (CE) n° 336/2006 ;
.2 fiche synoptique continue prescrite à la règle XI-1/5 de la convention SOLAS et à l'article 221-XI-1/05 de la division 221 du présent règlement ; et
.3 certificat international de sûreté du navire et certificat international provisoire de sûreté du navire prescrits par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ou par le règlement (CE) n° 725/2004.
Lorsqu'un navire n'est pas tenu de posséder les documents pertinents listés aux alinéas .1 à .3 ci-dessus, ou dans le cas d'une nouvelle compagnie et/ou d'un nouveau propriétaire inscrit, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant l'immatriculation du navire.
Pour les compagnies et/ou propriétaires inscrits existants, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant la nouvelle délivrance ou le renouvellement de l'un des documents listés aux alinéas 1 à 3 ci-dessus.
Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante :
Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante :   http:// www. imonumbers. ihs. com
Conventions internationales pertinentes
Au titre du présent règlement, on entend par "conventions internationales pertinentes" les conventions suivantes :
Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale
Convention  internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974,  telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires  étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
Protocole de 1978  relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie  humaine en mer, SOLAS protocole 1978, telle qu'amendée et publiée par  décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 13 mai  1981 ;
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale  pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1988, telle  qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères  et européennes du 27 novembre 1995 ;
Convention internationale  pour la prévention des abordages en mer, COLREG 1972, telle qu'amendée  et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et  européennes du 6 juillet 1977 ;
Protocole de 1978 relatif à la  convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par  les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée et publiée par décret du  ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :
Annexe I de MARPOL 73/78 ;
Annexe II de MARPOL 73/78 ;
Annexe III de MARPOL 73/78 ;
Annexe IV de MARPOL 73/78 ;
Annexe V de MARPOL 73/78 ;
Protocole  de 1997 relatif à la convention internationale de 1973 pour la  prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole 1997,  telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires  étrangères et européennes du 26 mai 2010 :
Annexe VI de MARPOL 73/78 ;
Convention  internationale sur les lignes de charge de 1966, LL 1966 publiée par  décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier  1969 ;
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale  sur les lignes de charge de 1966, LL Protocole 1988, publiée par décret  du ministère des affaires étrangères et européennes du 24 janvier 2001 ;
Convention internationale pour la jauge des navires de 1969, TONNAGE 1969 ;
Convention  internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, CSC 1972, telle  qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et  européennes du 9 septembre 1977 ;
Convention internationale sur  les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de  veille de 1978, STCW 1978, telle qu'amendée ;
Convention  internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001,  AFS 2001, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et  européennes du 3 novembre 2008.
Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail
 Convention du travail maritime 2006 (CTM), adoptée le 23 février 2006 et publiée par la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.
Définitions. 
Aux fins de la présente Annexe : 
1. Recueil sur la navigation polaire désigne le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, composé d'une introduction, de parties I-A et II-A et de parties I-B et II-B, tel qu'il a été adopté par les résolutions MSC. 385 (94) et MEPC. 264 (68) et tel qu'il pourra être modifié, à condition que : 
1. les amendements aux dispositions relatives à l'environnement énoncées dans l'introduction et le chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à un appendice d'une Annexe ; et 
2. les amendements à la partie II-B du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés par le Comité de la protection du milieu marin conformément à son Règlement intérieur. 
2. Eaux arctiques désigne les eaux qui sont situées au nord d'une ligne partant du point de latitude 58 º 00 ′, 0 N et de longitude 042 º 00 ′, 0 W jusqu'au point de latitude 64° 37 ′, 0 N et de longitude 035° 27 ′, 0 W, qui s'étend ensuite le long d'une loxodromie jusqu'au point de latitude 67 º 03 ′, 9 N et de longitude 026 º 33 ′, 4 W et, de là, jusqu'au point de latitude 70° 49 ′, 56 N et de longitude 008° 59 ′, 61 W (Sørkapp, sur Jan Mayen), puis suit le littoral méridional de Jan Mayen jusqu'à 73° 31 ′, 6 N et 019° 01 ′, 0 E à l'île de Bjørnøya et, de là, l'arc de grand cercle jusqu'au point de latitude 68° 38 ′, 29 N et de longitude 043° 23 ′, 08 E (cap Kanin Nos) puis, suivant le littoral septentrional du continent asiatique vers l'est, atteint le détroit de Béring et se prolonge ensuite vers l'ouest jusqu'au 60e degré de latitude nord pour atteindre Il'pyrskiy puis, suivant le 60e parallèle nord vers l'est, passe par le détroit d'Etolin et rejoint la côte septentrionale du continent nord-américain jusqu'à ce qu'elle atteigne au sud le 60e degré de latitude nord puis se poursuit vers l'est le long du 60e parallèle nord jusqu'au point de longitude 056 º 37 ′, 1 W et, de là, rejoint le point de latitude 58 º 00 ′, 0 N et de longitude 042 º 00 ′, 0 W. 
3. Eaux polaires désigne les eaux arctiques et/ ou la zone de l'Antarctique.
Applications et prescriptions 
1. Le présent chapitre s'applique à tous les navires auxquels s'applique la présente Annexe qui sont exploités dans les eaux polaires. 
2. Sauf disposition expresse contraire, tout navire visé au paragraphe 1 de la présente règle doit satisfaire aux dispositions relatives à l'environnement énoncées dans l'introduction et le chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire en plus de satisfaire à toutes autres prescriptions applicables de la présente Annexe. 
3. Il faudrait appliquer le chapitre 5 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire en tenant compte des recommandations additionnelles qui figurent dans la partie II-B dudit recueil.
Définitions
Aux fins de la présente Annexe :
1. Recueil sur la navigation polaire désigne le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, composé d'une introduction, de parties I-A et II-A et de parties I-B et II-B, tel qu'il a été adopté par les résolutions MSC.385 (94) et MEPC.264 (68) et tel qu'il pourra être modifié, à condition que :
1. les amendements aux dispositions relatives à l'environnement énoncées dans l'introduction et le chapitre 4 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à un appendice d'une Annexe ; et
2. les amendements à la partie II-B du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés par le Comité de la protection du milieu marin conformément à son Règlement intérieur.
2. Zone de l'Antarctique désigne la zone maritime située au sud du parallèle 60º S.
3. Eaux arctiques désigne les eaux qui sont situées au nord d'une ligne partant du point de latitude 58º00′,0 N et de longitude 042º00′,0 W jusqu'au point de latitude 64°37′,0 N et de longitude 035°27′,0 W, qui s'étend ensuite le long d'une loxodromie jusqu'au point de latitude 67º03′,9 N et de longitude 026º33′,4 W et, de là, jusqu'au point de latitude 70°49′,56 N et de longitude 008°59′,61 W (Sørkapp, sur Jan Mayen), puis suit le littoral méridional de Jan Mayen jusqu'à 73°31′,6 N et 019°01′,0 E à l'île de Bjørnøya et, de là, l'arc de grand cercle jusqu'au point de latitude 68°38′,29 N et de longitude 043°23′,08 E (cap Kanin Nos) puis, suivant le littoral septentrional du continent asiatique vers l'est, atteint le détroit de Béring et se prolonge ensuite vers l'ouest jusqu'au 60e degré de latitude nord pour atteindre Il'pyrskiy puis, suivant le 60e parallèle nord vers l'est, passe par le détroit d'Etolin et rejoint la côte septentrionale du continent nord-américain jusqu'à ce qu'elle atteigne au sud le 60ee degré de latitude nord puis se poursuit vers l'est le long du 60e parallèle nord jusqu'au point de longitude 056º37′,1 W et, de là, rejoint le point de latitude 58º00′,0 N et de longitude 042º00′,0 W.
4. Eaux polaires désigne les eaux arctiques et/ou la zone de l'Antarctique.
Application et prescriptions
1. Le présent chapitre s'applique à tous les navires exploités dans les eaux polaires auxquels ont été délivrés les certificats prévus par la présente Annexe.
2. Sauf disposition expresse contraire, tout navire visé au paragraphe 1 de la présente règle doit satisfaire aux dispositions relatives à l'environnement énoncées dans l'introduction et le chapitre 4 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire en plus de satisfaire à toutes autres prescriptions applicables de la présente Annexe.
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention  internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et  sédiments des navires 
INTITULÉ DU CERTIFICAT 
TEXTES DE RÉFÉRENCE 
NAVIRES CONCERNÉS 
Certificat international de gestion des eaux de ballast 
Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires 
Tout  navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou  construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de  citernes de ballast scellées à bord) 
Excepté les  navires d'une longueur hors tout inférieure à 50 mètres et d'une  capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes : 
1. utilisés exclusivement à des fins récréatives ou sportives ; 
2. utilisés essentiellement aux fins de la recherche et du sauvetage.
Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires 
INTITULÉ DU CERTIFICAT 
TEXTES DE RÉFÉRENCE 
NAVIRES CONCERNÉS 
Certificat d'inventaire 
Règlement 1257/2013 (article 9 + 5) 
Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 : 
Navires existants à compter du 31/12/2020 
Navires neufs à compter de la date la plus proche :
-six  mois après la date à laquelle le volume annuel maximal combiné de  recyclage de navires des installations de recyclage de navires inscrites  sur la liste européenne représente au moins 2,5 millions de LDT, ou
-31/12/2018 
Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage 
Règlement 1257/2013 (article 9 paragraphe 9) 
Tous navires devant être recyclés, à compter de la publication de la liste européenne des installations de recyclage.
Engins remorqués 
INTITULÉ DU CERTIFICAT 
TEXTES DE RÉFÉRENCE 
NAVIRES CONCERNÉS 
Attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) 
Articles 3et 3-1du décret n° 84-810 
Article 130-30.1 
Navires  remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont  remorqués au-delà de la 5e catégorie de navigation, dans le cadre d'une  navigation exclusivement nationale et sans présence de personnel à bord 
Attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) + certificat international de franc-bord 
Articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 
Article 130-30.1 
Navires  remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont  remorqués au-delà de la 5e catégorie de navigation, dans le cadre d'une  navigation internationale, sans présence de personnel à bord
Titres et certificats délivrés en application du règlement CE 725/2004 
INTITULÉ DU CERTIFICAT 
TEXTES DE RÉFÉRENCE 
NAVIRES CONCERNÉS 
Certificat national de sûreté du navire 
Articles 3.3 du règlement CE 725-2004 
Navires  à passagers relevant de la classe A au sens de l'article 4 de la  directive 2009/45/ CE modifiée établissant des règles et normes de  sécurité pour les navires à passagers ; 
Navires roulier à passagers opérant une navigation nationale ; 
Navires  transportant des marchandises dangereuses ou polluantes en vrac d'une  jauge supérieure à 500 opérant une navigation nationale.
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention  internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et  sédiments des navires 
INTITULÉ DU CERTIFICAT 
TEXTES DE RÉFÉRENCE 
NAVIRES CONCERNÉS 
Certificat international de gestion des eaux de ballast 
Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires 
Tout  navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou  construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de  citernes de ballast scellées à bord) 
Excepté les  navires d'une longueur hors tout inférieure à 50 mètres et d'une  capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes qui effectuent  uniquement des voyages en ligne régulière en navigation nationale.
Application
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5, les dispositions de la présente partie s'appliquent aux navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair : dont le contrat de construction est passé le 1er janvier 2017 ou après cette date ;
1. en l'absence de contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 2017 ou après cette date ; ou
2. dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2021 ou après cette date.
3. Ces navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie en plus de satisfaire à toutes les autres prescriptions applicables des présentes règles.
2 Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5, un navire, quelle que soit sa date de construction, y compris si elle est antérieure au 1er janvier 2009, qui est transformé pour utiliser des combustibles à faible point d'éclair le 1er janvier 2017 ou après cette date doit être considéré comme étant un navire utilisant des combustibles à faible point d'éclair à la date à laquelle une telle transformation a commencé.
3 Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5, un navire utilisant des combustibles à faible point d'éclair, quelle que soit sa date de construction, y compris si elle est antérieure au 1er janvier 2009, qui, le 1er janvier 2017 ou après cette date, décide d'utiliser des combustibles à faible point d'éclair différents de ceux qu'il avait initialement été autorisé à utiliser avant le 1er janvier 2017 doit être considéré comme étant un navire utilisant des combustibles à faible point d'éclair à la date à laquelle une telle décision a été prise.
4 Les dispositions de la présente partie n'ont pas à s'appliquer aux transporteurs de gaz, tels que définis à la règle VII/11.2, qui :
1. utilisent leur cargaison comme combustible et satisfont aux prescriptions du Recueil IGC, tel que défini à la règle VII/11.1 ; ou
2. utilisent d'autres combustibles gazeux à faible point d'éclair, à condition que les systèmes de stockage et de distribution de combustible et les dispositifs prévus pour ces combustibles gazeux satisfassent aux prescriptions du Recueil IGC applicables au gaz utilisé en tant que cargaison.
5 Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas aux navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui tant que celui-ci les utilise exclusivement pour un service public non commercial. Toutefois, les navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui, tant que celui-ci les utilise exclusivement pour un service public non commercial, sont incités à agir, dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique, d'une manière compatible avec les dispositions de la présente partie.
Examen des plans 
Pour chaque installation, la procédure d'examen des plans est la suivante : 
Transmission du plan du navire au fabricant des radeaux par l'exploitant. Le plan doit indiquer la positon de stockage des radeaux ainsi que le nombre de membres d'équipage prévu pour la mise en oeuvre des radeaux de chaque bord. 
Le fabricant des radeaux après étude renvoie deux plans à l'exploitant : 
Le premier indique la position des radeaux déployés avec ses lignes d'amarrage et tous les équipements associés (poulies, taquets, winches, split tubes …), les charges de rupture des équipements installés doivent être indiqués sur le plan. 
Le second plan précise la procédure et les instructions de mise en oeuvre des radeaux en y détaillant chaque phase. 
Ces deux plans, visés par le fabricant, sont transmis à l'autorité compétente dans le cadre de l'étude du navire. Une copie est conservée à bord au fin de la formation/ familiarisation de l'équipage. 
Installation des radeaux 
L'installation des radeaux est contrôlée par des personnes agréées par le fabricant. Un compte rendu d'installation formalise la liste des points de contrôles effectués par l'installateur conformément aux recommandations du fabricant. Une copie de ce compte rendu est transmise à l'autorité compétente. 
Validation des installations 
Un essai de déploiement est systématiquement effectué pour valider chaque nouvelle configuration prenant en compte la position des radeaux et le nombre de radeaux installés sur un même bord. Les essais de déploiement doivent permettre de valider le bon fonctionnement des installations et la pertinence de la procédure et des instructions.
Autres conceptions et dispositifs
1. La présente règle a pour objectif de fournir une méthodologie en ce qui concerne les autres conceptions et dispositifs pour la structure, les machines et les installations électriques, les dispositifs de protection contre l'incendie et les engins et dispositifs de sauvetage.
2. L'aménagement de la structure, les machines et les installations électriques, les méthodes de conception et dispositifs envisagés pour garantir la protection contre l'incendie, ainsi que les engins et dispositifs de sauvetage, peuvent s'écarter des prescriptions normatives des chapitres 3, 6, 7 et 8 du Recueil sur la navigation polaire, à condition que ces autres conceptions et dispositifs respectent l'esprit des prescriptions fondées sur les objectifs et prescriptions fonctionnelles pertinentes et garantissent un degré de sécurité équivalant à celui qu'offrent les prescriptions énoncées dans ces chapitres.
3. Les autres conceptions ou dispositifs qui s'écartent des prescriptions normatives des chapitres 3, 6, 7 et 8 du Recueil sur la navigation polaire doivent faire l'objet d'une analyse technique et ces conceptions ou dispositifs doivent être évalués et approuvés conformément aux Directives approuvées par l'Organisation (5).
4. Mention doit être portée, dans le Certificat pour navire polaire et dans le Manuel d'exploitation dans les eaux polaires du navire, comme l'exige le Recueil sur la navigation polaire, des autres conceptions ou dispositifs s'écartant des prescriptions normatives, accompagnée d'une description des mesures et conditions techniques et opérationnelles en vertu desquelles une dérogation a été accordée.
Prescriptions applicables aux navires auxquels s'applique le présent chapitre
1. Les navires auxquels s'applique le présent chapitre doivent satisfaire aux prescriptions énoncées dans les dispositions relatives à la sécurité de l'introduction et aux dispositions énoncées dans la partie I-A du Recueil sur la navigation polaire et doivent, en plus de satisfaire aux prescriptions des règles I/7, I/8, I/9 et I/10 qui sont applicables, faire l'objet des visites et obtenir les certificats prévus aux termes dudit Recueil.
2. Les navires auxquels s'applique le présent chapitre qui détiennent un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe 1 doivent être soumis au contrôle prévu par les règles I/19 et XI-1/4. A cette fin, un tel certificat doit être considéré comme un certificat délivré conformément à la règle I/12 ou à la règle I/13.
Application
1. Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires exploités dans les eaux polaires, auxquels a été délivré un certificat en vertu des dispositions du chapitre I de la convention SOLAS.
2. Les navires construits avant le 1er janvier 2017 doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes du Recueil sur la navigation polaire au plus tard à la date de la première visite intermédiaire ou de renouvellement, selon celle qui intervient en premier, après le 1er janvier 2018.
3. En appliquant la partie I-A du Recueil sur la navigation polaire, il faudrait tenir compte des recommandations additionnelles qui figurent dans la partie I-B du Recueil sur la navigation polaire.
4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui tant que celui-ci les utilise exclusivement pour un service public non commercial. Toutefois, les navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui tant que celui-ci les utilise exclusivement pour un service public non commercial sont incités à se conduire, dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique, d'une manière compatible avec le présent chapitre.
5. Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte aux droits ou obligations qu'ont les États en vertu du droit international.
Définitions
Aux fins du présent chapitre :
1. Recueil sur la navigation polaire désigne le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, composé d'une introduction, des parties I-A et II-A et des parties I-B et II-B, tel qu'il a été adopté par la résolution MSC.385 (94) et par la résolution du Comité de la protection du milieu marin (4) à condition que :
1. les amendements aux dispositions relatives à la sécurité de l'introduction et de la partie I-A du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I ; et
2. les amendements à la partie I-B du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés par le Comité de la sécurité maritime conformément à son Règlement intérieur.
2. Zone de l'Antarctique désigne la zone maritime située au sud du parallèle 60° S.
3. Eaux arctiques désigne les eaux qui sont situées au nord d'une ligne partant du point de latitude 58º00′,0 N et de longitude 042º00′,0 W jusqu'au point de latitude 64°37′,0 N et de longitude 035°27′,0 W, qui s'étend ensuite le long d'une loxodromie jusqu'au point de latitude 67º03′,9 N et de longitude 026º33′,4 W et de là le long d'une loxodromie jusqu'au point de latitude 70°49′,56 N et de longitude 008°59′,61 W (jusqu'à Sørkapp, sur Jan Mayen), puis suit le littoral méridional de Jan Mayen jusqu'à 73º31′,6 N et 19º01′,0 E en suivant l'île de Bjørnøya et, de là, l'arc de grand cercle jusqu'au point de latitude 68°38′,29 N et de longitude 043°23′,08 E (cap Kanin Nos) puis, suivant le littoral septentrional du continent asiatique vers l'est, atteint le détroit de Béring et se prolonge ensuite vers l'ouest jusqu'au 60e degré de latitude nord pour atteindre Il'pyrskiy puis, suivant le 60e parallèle nord vers l'est, passe par le détroit d'Etolin et rejoint la côte septentrionale du continent nord-américain jusqu'à ce qu'elle atteigne au sud le 60e degré de latitude nord puis se poursuit vers l'est le long du 60e parallèle nord jusqu'au point de longitude 056º37′,1 W et, de là, rejoint le point de latitude 58º00′,0 N et de longitude 042º00′,0 W.
4. Eaux polaires désigne les eaux arctiques et/ou la zone de l'Antarctique.
5. Navire construit désigne un navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent.
6. L'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent désigne le stade auquel :
1. une construction identifiable à un navire particulier commence ; et
2. le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
Définitions
Aux fins de la présente Annexe :
1. Recueil sur la navigation polaire désigne le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, composé d'une introduction, de parties I-A et II-A et de parties I-B et II-B, tel qu'il a été adopté par les résolutions MSC.385 (94) et MEPC.264 (68) et tel qu'il pourra être modifié, à condition que :
1. les amendements aux dispositions relatives à l'environnement énoncées dans l'introduction et le chapitre 1 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à un appendice d'une Annexe ; et
2. les amendements à la partie II-B du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés par le Comité de la protection du milieu marin conformément à son Règlement intérieur.
2. Eaux arctiques désigne les eaux qui sont situées au nord d'une ligne partant du point de latitude 58º00′,0 N et de longitude 042º00′,0 W jusqu'au point de latitude 64°37′,0 N et de longitude 035°27′,0 W, qui s'étend ensuite le long d'une loxodromie jusqu'au point de latitude 67º03′,9 N et de longitude 026º33′,4 W et, de là, jusqu'au point de latitude 70°49′,56 N et de longitude 008°59′,61 W (Sørkapp, sur Jan Mayen), puis suit le littoral méridional de Jan Mayen jusqu'à 73°31′,6 N et 019°01′,0 E à l'île de Bjørnøya et, de là, l'arc de grand cercle jusqu'au point de latitude 68°38′,29 N et de longitude 043°23′,08 E (cap Kanin Nos) puis, suivant le littoral septentrional du continent asiatique vers l'est, atteint le détroit de Béring et se prolonge ensuite vers l'ouest jusqu'au 60e degré de latitude nord pour atteindre Il'pyrskiy puis, suivant le 60e parallèle nord vers l'est, passe par le détroit d'Etolin et rejoint la côte septentrionale du continent nord-américain jusqu'à ce qu'elle atteigne au sud le 60e degré de latitude nord puis se poursuit vers l'est le long du 60e parallèle nord jusqu'au point de longitude 056º37′,1 W et, de là, rejoint le point de latitude 58º00′,0 N et de longitude 042º00′,0 W.
3. Eaux polaires désigne les eaux arctiques et/ou la zone de l'Antarctique.
Application et prescriptions
1. Le présent chapitre s'applique à tous les navires certifiés aptes à transporter des substances liquides nocives en vrac qui sont exploités dans les eaux polaires.
2. Sauf disposition expresse contraire, tout navire visé au paragraphe 1 de la présente règle doit satisfaire aux dispositions relatives à l'environnement énoncées dans l'introduction et le chapitre 2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire en plus de satisfaire à toutes autres prescriptions applicables de la présente Annexe.
3. Il faudrait appliquer le chapitre 2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire en tenant compte des recommandations additionnelles qui figurent dans la partie II-B dudit recueil.
Définitions
Aux fins de la présente Annexe :
1. Recueil sur la navigation polaire désigne le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, composé d'une introduction, de parties I-A et II-A et de parties I-B et II-B, tel qu'il a été adopté par les résolutions MSC.385 (94) et MEPC.264 (68) et tel qu'il pourra être modifié, à condition que :
1. les amendements aux dispositions relatives à l'environnement énoncées dans l'introduction et le chapitre 2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à un appendice d'une Annexe ; et
2. les amendements à la partie II-B du Recueil sur la navigation polaire soient adoptés par le Comité de la protection du milieu marin conformément à son Règlement intérieur.
2. Eaux arctiques désigne les eaux qui sont situées au nord d'une ligne partant du point de latitude 58º00′,0 N et de longitude 042º00′,0 W jusqu'au point de latitude 64°37′,0 N et de longitude 035°27′,0 W, qui s'étend ensuite le long d'une loxodromie jusqu'au point de latitude 67º03′,9 N et de longitude 026º33′,4 W et, de là, jusqu'au point de latitude 70°49′,56 N et de longitude 008°59′,61 W (Sørkapp, sur Jan Mayen), puis suit le littoral méridional de Jan Mayen jusqu'à 73°31′,6 N et 019°01′,0 E à l'île de Bjørnøya et, de là, l'arc de grand cercle jusqu'au point de latitude 68°38′,29 N et de longitude 043°23′,08 E (cap Kanin Nos) puis, suivant le littoral septentrional du continent asiatique vers l'est, atteint le détroit de Béring et se prolonge ensuite vers l'ouest jusqu'au 60e degré de latitude nord pour atteindre Il'pyrskiy puis, suivant le 60e parallèle nord vers l'est, passe par le détroit d'Etolin et rejoint la côte septentrionale du continent nord-américain jusqu'à ce qu'elle atteigne au sud le 60e degré de latitude nord puis se poursuit vers l'est le long du 60e parallèle nord jusqu'au point de longitude 056º37′,1 W et, de là, rejoint le point de latitude 58º00′,0 N et de longitude 042º00′,0 W.
3. Eaux polaires désigne les eaux arctiques et/ou la zone de l'Antarctique.
Dispositions relatives aux réservoirs de stockage mobiles 
 1. Les réservoirs mobiles utilisés pour le stockage de GNL doivent être des citernes indépendantes, conçues conformément aux dispositions du chapitre 4 du recueil IGC et équipés de soupapes de sûreté conformes aux prescriptions du chapitre 8 du recueil IGC. 
 2. Le support de la citerne mobile doit être conçu à cet effet. 
 3. Les citernes de stockage mobiles doivent être conformes aux prescriptions de la directive 97/23/ CE relative aux équipements sous pression telle que modifiée ou à un règlement équivalent. 
 4. Les citernes mobiles doivent être installées sur les ponts découverts, partiellement découverts, dans des zones dédiées à cet effet. 
 5. Les risques de chocs lors de la manipulation des citernes mobiles doivent être pris en compte dans l'analyse de risque initiale, en particulier en ce qui concerne : 
 6. Les éventuelles avaries de la cuve et des vannes de celle-ci. 
 7. Les exigences de sécurité applicables à la zone concernée en fonction de la classification des zones à risque. 
 8. L'utilisation de camions citernes chargés de combustible gazeux constitués de la remorque et de la cabine de pilotage comme citerne mobile n'est pas autorisée. 
 9. Les citernes mobiles doivent être arrimées de manière satisfaisante sur le pont et doivent rester, en dehors des opérations de soutage, connectées en permanence au système de distribution du navire. Le support de fixation et d'arrimage des citernes mobiles doit être conçu pour supporter les inclinaisons statiques et dynamiques maximum attendues. Ces valeurs sont définies en fonction des caractéristiques du navire et de la position des citernes mobiles. 
 10. L'empilement de citernes mobiles n'est pas autorisé. 
 11. Les connexions des citernes mobiles au système de distribution du navire doivent être réalisées au moyen de tuyaux flexibles approuvés ou d'autres moyens adéquats conçus pour offrir une flexibilité suffisante. Des dispositions doivent être prises afin de limiter la quantité de combustible gazeux déversé en cas de déconnexion accidentelle des tuyaux ou des interfaces de chargement. 
 12. Le système de décharge de pression des citernes mobiles est relié à un système d'évacuation fixe monté à bord.
Dispositions relatives aux réservoirs de stockage de gaz naturel comprimé 
 1. Le stockage du gaz naturel comprimé est uniquement autorisé sur un pont découvert. 
 2. Les réservoirs destinés à contenir du gaz comprimé doivent être dotés de soupapes de sûreté à pression. La pression de tarage de celles-ci ne doit pas être supérieure à la pression nominale du réservoir. 
 3. Les équipements sous pression tels que les réservoirs, les conduites de gaz... doivent satisfaire aux exigences essentielles de la directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression telle que modifiée ou à un règlement équivalent.
Dispositions relatives aux réservoirs de stockage de gaz naturel liquéfié 
 1. Le stockage fixe du gaz naturel liquéfié est autorisé sur les ponts exposés, les ponts partiellement exposés et les ponts non exposés. 
 2. Les réservoirs utilisés pour le stockage fixe de GNL doivent être des citernes indépendantes, conçues conformément aux dispositions du chapitre 4 du recueil IGC et équipées de soupapes de sûreté conformes aux prescriptions du chapitre 8 du recueil IGC. 
 3. Chaque local de stockage de GNL doit être muni d'un puisard. Ce puisard doit être équipé d'un indicateur de niveau et d'un capteur de température. L'alarme doit être donnée à un niveau haut dans le puisard. L'indication d'une basse température doit entraîner la fermeture automatique du sectionnement requis dans le paragraphe 1 de l'article 222-8.17. 
 4. Lorsque le GNL est stocké sur un pont découvert ou partiellement découvert, des dispositions particulières doivent être prises afin d'éviter tous risques de corrosion des réservoirs. 
 5. Aucun réservoir de stockage de gaz liquéfié ne doit être rempli à plus de 98 % de son volume à la température de référence. La température de référence étant celle définie au paragraphe 15.1.4 du recueil IGC. 
 6. Un circuit de vidange des réservoirs de GNL doit être prévu. Il doit être indépendant du circuit de distribution vers les machines à gaz. 
 7. Des bacs à égouttures, isolés de la coque, en acier inoxydable doivent être placés pour récupérer les fuites éventuelles. Un dispositif doit être prévu afin d'évacuer les fuites hors du navire tout en évitant le contact direct avec la coque. 
 8. Les réservoirs de stockage du GNL et les circuits de tuyautages à gaz doivent pouvoir être purgés, balayés. Préalablement au dégazage, un inertage doit avoir lieu afin d'éviter la création d'une atmosphère dangereuse risquant de provoquer une explosion dans les réservoirs et les tuyaux de gaz. 
 9. Les raccordements des tuyaux d'alimentation des machines aux réservoirs doivent normalement être situés au-dessus du niveau le plus élevé de liquide dans le réservoir. Toutefois, l'administration peut juger acceptables, après un examen spécial, des raccordements situés au-dessous du niveau de liquide le moins élevé.
Classement des zones dangereuses 
 La liste de classement des locaux donnée ci-dessous n'est pas exhaustive, elle est fournie uniquement à titre d'exemple. 
 1. Les locaux suivants peuvent être classés en zone 0 : 
 - l'enveloppe intérieure des citernes de stockage du combustible ; 
 - les lignes de purge du gaz ; 
 - les circuits de ventilation des citernes de stockage ; 
 - plus généralement, tous les tuyaux et équipements contenant du gaz. 
 2. Les locaux suivants peuvent être classés en zone 1 : 
 - le local de stockage du combustible ; 
 - le local de traitement du combustible ; 
 - les espaces situés sur les ponts ouverts ou partiellement ouverts à une distance de moins de 3 m de toute source potentielle de fuite de gaz (tuyaux de mises à l'air libre des citernes de stockage, vanne du circuit d'alimentation, bride raccordement, sortie de ventilation des locaux contenant des machines au gaz...) ; 
 - le local de soutage ; 
 - les espaces dans lesquels se trouvent des brides de raccordement de gaz. 
 3. Les espaces situés à au moins 1,5 mètre des locaux de la zone 1 peuvent être classés en zone 2.
Prescriptions applicables aux moteurs à combustible gazeux unique 
 1. Si l'allumage n'a pas été détecté par le système de surveillance du moteur dans le délai propre au moteur après l'ouverture de la soupape d'alimentation en gaz, cette soupape doit se fermer automatiquement et la séquence doit être interrompue. Il faut s'assurer que tout le mélange gazeux non brûlé est expulsé du collecteur d'échappement à l'air libre. 
 2. En cas d'arrêt normal comme en cas d'arrêt d'urgence, l'arrivée du combustible gazeux doit être coupée au plus tard en même temps que l'allumage. 
 3. Une mise à l'air libre de l'alimentation gaz et un balayage doivent être effectués après l'arrêt du moteur.
Interprétations relatives au maintien, à la suspension et/ ou au retrait des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution des navires désarmés 
(PV CCS 862/ INF. 02 et 864/ REG. 01 du 9 janvier 2013) 
Textes concernés : SOLAS, chapitre Ier, partie B, décret n° 84-810, articles 8-1,9,9-1 et 10, division 130, chapitre 7.
1. Définition du navire désarmé : 
Un navire est désarmé lorsque son exploitation est suspendue plus d'un mois, à quai ou au mouillage, et que cela n'est pas du fait d'un emploi saisonnier. 
Un navire désarmé n'est pas un transbordeur hiverné, un bac ou une vedette à passagers hors exploitation saisonnière (période estivale, exploitation pendant les vacances scolaires). 
2. Equivalences et interprétations : 
2.1. Que la délivrance, le visa et le renouvellement des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution des navires soient délégués à une société de classification habilitée, ou pas :
-un programme de désarmement doit être soumis à la société de classification pour approbation et adressé au CSN compétent pour information ;
-une attestation de suivi de procédure de désarmement, délivrée par la société de classification, doit être adressée au CSN compétent. 
2.2. Le permis et tous les titres statutaires sont retirés quand la durée du désarmement atteint trois mois. 
2.3. Le permis de navigation dont la validité arrive à échéance avant la fin des trois premiers mois n'est pas renouvelé. 
2.4. Le retrait des titres intervient à l'issue de la période de suspension. 
2.5. Un titre retiré ne peut être restitué. Seul un nouveau titre peut être délivré (en référence à l'article 130.29). 
2.6. Une visite spéciale doit être programmée pour la délivrance des nouveaux titres. 
2.7. Pour les titres ISM et ISPS, à la reprise de l'exploitation, des titres provisoires pourront être délivrés, valides six mois. 
2.8. La suspension et le retrait des titres font l'objet d'une publication. 
2.9. Le maintien de cargaison à bord n'est pas autorisé. 
2.10. La composition de l'effectif minimum relève des services compétents. 
2.11. La période de désarmement commence à la date à laquelle a été réalisée la visite de désarmement par la société de classification. 
2.12. Tableau synthétique : 
Durée 
< 1 mois 
De 1 à 3 mois 
> 3 mois 
Statut des titres 
Maintenu 
Suspendu 
Retiré