Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du synchrotron SATURNE de Saint-Aubin, dans l'Essonne, prévues dans les documents ci-après énumérés :
   - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
   - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,

 présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
   Le plan d'urgence interne du site n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour indépendamment en tenant compte du déclassement de l'installation nucléaire de base.
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture de l'Essonne et à la mairie de Saint-Aubin, où il sera consultable.
   Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné dans le présent article constituera un préalable nécessaire à cette décision.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
 TITRE PROFESSIONNEL
d'agent (s) de propreté et d'hygiène 
 TITRE PROFESSIONNEL 
d'agent (e) de propreté et d'hygiène 
Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation 
Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation 
Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation 
Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
Les titulaires des certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène, soit les certificats de compétences professionnelles de ce titre professionnel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
 CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE 
de la branche " propreté "
TITRE PROFESSIONNEL 
d'agent (e) de propreté et d'hygiène 
CQP agent machiniste classique en propreté + CQP agent d'entretien et rénovation en propreté 
Titre professionnel APH 
CQP agent machiniste classique en propreté 
Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation 
CQP agent d'entretien et rénovation en propreté 
Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation
La personne titulaire des deux CQP mentionnés ci-dessus peut adresser sa demande de titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avec les pièces justifiant de la délivrance de ces CQP par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE FP) de la branche " propreté ”. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui délivre le titre professionnel à titre dérogatoire aux dispositions des arrêtés susvisés relatifs au titre professionnel. 
Le candidat au titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène titulaire d'un des deux CQP mentionnés ci-dessus poursuit son parcours de validation dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 et l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisés. 
La commission professionnelle consultative susvisée est informée du bilan des dispositions du présent arrêté.
Le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation ; 
2. Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation. 
2. Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et / ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
AGENT (E) DE PROPRETÉ 
et d'hygiène 
(arrêté du 31 juillet 2003) 
AGENT (E) DE PROPRETÉ 
et d'hygiène 
(présent arrêté) 
Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques manuelles. 
Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation. 
Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques mécanisées. 
Mettre ou remettre en état des sols en utilisant des techniques mécanisées. 
Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et / ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation.
Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 343 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : agent de propreté et d'hygiène. 
Niveau V. 
Code NSF : 343 t. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'agent de propreté et d'hygiène assure le nettoyage, l'entretien ainsi que la mise et la remise en état de différents types de locaux (bureaux, salles, blocs sanitaires, halls, couloirs, montées d ` escalier, etc.) dans des espaces publics ou privés (administrations, entreprises, gares, transports, domiciles privés). 
Il organise son travail en fonction des consignes inscrites dans un cahier des charges. Il utilise les produits, le matériel, les machines (monobrosse, autolaveuse...) mis à sa disposition. Il travaille en respectant les méthodes professionnelles et en tenant compte des règles de sécurité. 
Il travaille sous la responsabilité d'un chef d'équipe à qui il rend compte de la réalisation des travaux, des difficultés rencontrées ainsi que des dysfonctionnements remarqués. 
Il travaille généralement en dehors des horaires conventionnels, tôt le matin, tard le soir. Lors des travaux exceptionnels de remise en état, il intervient généralement en équipe, aux dates et horaires négociés avec le client (éventuellement la nuit, le week-end ou pendant les congés d'été). 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques manuelles 
Réaliser l'entretien d'une série de bureaux. 
Réaliser l'entretien d'un ensemble sanitaire. 
2. Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques mécanisées 
Effectuer l'entretien mécanisé de sols protégés. 
Effectuer un lavage mécanisé des sols. 
Effectuer l'entretien mécanisé des sols textiles. 
3. Mettre ou remettre en état un sol en utilisant des techniques mécanisées 
Remettre en état un sol textile. 
Remettre en état des sols protégés. 
Remettre en état des marbres et pierres marbrières par cristallisation. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Tous secteurs d'activité, et plus particulièrement les entreprises de propreté. 
Code ROME : 
11211-Nettoyeur de locaux et de surfaces. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; 
Arrêté du 25 novembre 2002.
Les titulaires des certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène, soit les certificats de compétences professionnelles de ce titre professionnel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
CERTIFICATS DE QUALIFICATION 
professionnelle de la branche 
propreté (arrêté portant 
enregistrement au répertoire 
national des certifications 
professionnelles du 14 janvier 2010) 
TITRE PROFESSIONNEL 
d'agent (e) de propreté et d'hygiène 
défini au présent arrêté 
CQP agent machiniste classique + CQP agent d'entretien et de rénovation propreté 
Titre professionnel 
CQP agent machiniste classique 
CCP : réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation 
CQP agent d'entretien et de rénovation propreté 
CCP : réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et / ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation 
La personne titulaire des deux CQP mentionnés ci-dessus peut adresser sa demande de titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avec les pièces justifiant de la délivrance de ces CQP par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE FP) de la branche " propreté ”. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui délivre le titre professionnel à titre dérogatoire aux dispositions des arrêtés susvisés relatifs au titre professionnel. 
Le candidat au titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène titulaire d'un des deux CQP mentionnés ci-dessus poursuit son parcours de validation dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 et l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisés. 
La commission professionnelle consultative susvisée est informée du bilan des dispositions du présent arrêté.
Le titre professionnel de préparateur (trice) de commandes en entrepôt est créé. 
Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
Le titre professionnel de préparateur (trice) de commandes en entrepôt est créé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Pour l'inscription des candidats aux sessions de validation, l'organisme responsable de la session doit s'assurer de l'aptitude des candidats à conduire les engins prévus dans le référentiel de certification.A cette fin, les candidats doivent fournir les documents suivants : 
1° Une attestation d'aptitude médicale datant de moins de un an pour la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; 
2° Et, pour les candidats issus d'un parcours de formation, une attestation de formation justifiant d'un minimum de vingt heures de conduite sur les chariots de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; cette attestation est établie par l'organisme ayant assuré la formation du candidat selon le modèle annexé au référentiel de certification du titre ; 
3° Et, pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience, les attestations de formation à la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification établies par leurs employeurs et telles que prévues dans le décret du 2 décembre 1998 susvisé. 
Préalablement à la session de validation, et pour la durée de celle-ci, l'organisme responsable de la session s'assure que le candidat connaît les lieux où se déroulera l'épreuve ainsi que les instructions de sécurité à respecter.
Le titre professionnel de préparateur (trice) de commandes en entrepôt est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est composé d'une unité constitutive : 
Réaliser et valider les opérations de stockage et déstockage en conduisant en sécurité un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 3 ou 5. 
Elle peut être sanctionnée par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est créé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Pour l'inscription des candidats aux sessions de validation, l'organisme responsable de la session doit s'assurer de l'aptitude des candidats à conduire les engins prévus dans le référentiel certification.A cette fin, les candidats doivent fournir les documents suivants : 
1° Une attestation d'aptitude médicale datant de moins de un an pour la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; 
2° Et, pour les candidats issus d'un parcours de formation, une attestation de formation justifiant d'un minimum de 30 heures de conduite sur les chariots de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; cette attestation est établie par l'organisme ayant assuré la formation du candidat selon le modèle annexé au référentiel de certification du titre ; 
3° Et, pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience, les attestations de formation à la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification établies par leurs employeurs et telles que prévues dans le décret du 2 décembre 1998 susvisé. 
Préalablement à la session de validation, et pour la durée de celle-ci, l'organisme responsable de la session s'assure que le candidat connaît les lieux où se déroulera l'épreuve ainsi que les instructions de sécurité à respecter.
En remplacement des cantons d'Aubagne et de La Ciotat, il est créé trois cantons dénommés et délimités comme suit :
   Canton d'Aubagne Est comprenant les communes de Carnoux-en-Provence, Cassis, Cuges-les-Pins, Gémenos et Roquefort-la-Bédoule ainsi que la portion de territoire de la commune d'Aubagne située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : chemin de Font-de-Mai, route d'Eoure, autoroute A 501, avenue Roger-Salengro, avenue de Garlaban, voie de chemin de fer, chemin de Fenestrelle.
   Le chef-lieu de ce canton est fixé à Aubagne.
   Canton d'Aubagne Ouest comprenant la commune de La Penne-sur-Huveaune et la portion de territoire de la commune d'Aubagne non comprise dans le canton d'Aubagne Est.
   Le chef-lieu de ce canton est fixé à Aubagne.
   Canton de La Ciotat comprenant les communes de La Ciotat et de Ceyreste.
   Le chef-lieu de ce canton est fixé à La Ciotat.
I. - L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles s'adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour.
   II. - L'accueil temporaire vise à développer ou maintenir les acquis et l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale.
   L'accueil temporaire peut être organisé en complément des prises en charge habituelles en établissements et services, qu'il s'agisse d'établissements de santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
   L'accueil temporaire vise, selon les cas :
   a) A organiser, pour les intéressés, des périodes de répit ou des périodes de transition entre deux prises en charge, des réponses à une interruption momentanée de prise en charge ou une réponse adaptée à une modification ponctuelle ou momentanée de leurs besoins ou à une situation d'urgence ;
   b) A organiser, pour l'entourage, des périodes de répit ou à relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l'accompagnement ou la prise en charge.
   III. - L'accueil temporaire est mis en oeuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
I. - L'admission en accueil temporaire dans une structure médico-sociale qui accueille des personnes handicapées est prononcée par le responsable de l'établissement, après décision des commissions départementales visées aux articles L. 242-2 et L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles.
   Dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, ces commissions se prononcent pour chaque personne handicapée, sur un temps annuel de prise en charge en accueil temporaire dans ces structures. Elles déterminent en tant que de besoin sa périodicité et les modalités de la prise en charge.
   II. - A titre dérogatoire, en cas d'urgence, l'admission directe d'une personne handicapée présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % peut être réalisée pour des séjours inférieurs à huit jours pour les enfants et quinze jours pour les adultes.
   Le directeur qui a prononcé cette admission en informe la commission départementale dont relève la personne visée au premier alinéa du présent article dans un délai maximal de vingt-quatre heures suivant l'admission. Il est également tenu d'adresser à cette même instance, à l'issue du séjour, une évaluation sur ledit séjour dans un délai de quinze jours après la sortie de la personne.
   La commission fait connaître dans les meilleurs délais, le cas échéant au vu de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, sa décision à l'égard de cette admission et peut décider, s'il y a lieu, d'autres périodes de prise en charge en accueil temporaire.
I. - L'accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article 1er.
   II. - Les établissements et services mentionnés au I du présent article peuvent pratiquer exclusivement l'accueil temporaire. Ils peuvent accueillir des personnes présentant plusieurs formes de handicaps ou de dépendances. L'établissement ou le service doit disposer d'unités d'accueil ou de vie qui prennent chacune en charge au maximum douze personnes.
   Les locaux répondent aux règles d'accessibilité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux normes particulières existantes pour l'accueil de certains publics concernés par le projet d'établissement.
   Ces locaux tiennent également compte du contenu du projet d'établissement afin notamment de s'adapter aux caractéristiques des publics accueillis.
   III. - Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non exclusive, les demandes et les décisions d'autorisation visées aux articles L. 313-2 et L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles mentionnent le nombre de places réservées à l'accueil temporaire.
   Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement, visés respectivement aux articles L. 311-8 et L. 311-7 de ce même code, prévoient les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire.
Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation maritime prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe.
   En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES
Technicien principal
8e échelon
579
7e échelon
547
6e échelon
516
5e échelon
485
4e échelon
456
3e échelon
427
2e échelon
389
1er échelon
359
Technicien
13e échelon
544
12e échelon
510
11e échelon
483
10e échelon
450
9e échelon
426
8e échelon
397
7e échelon
380
6e échelon
362
5e échelon
347
4e échelon
336
3e échelon
321
2e échelon
309
1er échelon
298
Il est créé un établissement public de l'Etat qui : 
1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ; 
2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ; 
3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé ; 
4° Assure l'enregistrement électronique des requêtes ; 
5° Et peut délivrer des copies du livre foncier à titre de simple renseignement.
A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations, y compris, le cas échéant, pour l'achèvement de la réalisation et du déploiement de l'application informatisée du livre foncier.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des représentants de la Collectivité européenne d'Alsace et du département de la Moselle, de la région Alsace, de l'institut du droit local et du conseil interrégional des notaires. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Il est créé un établissement public de l'Etat qui :
1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local tenus par les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l'informatisation de ces registres et de leurs annexes conservés sur support papier ;
2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes ;
3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes ;
4° Assure l'enregistrement électronique des requêtes pour ces registres informatisés ;
5° Et peut délivrer des copies des registres du livre foncier, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes.
A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations, y compris, le cas échéant, pour l'achèvement de la réalisation et du déploiement de l'application informatisée du livre foncier.
Les tutelles et curatelles visées par l'article 4 de la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à inscription de l'hypothèque sur les immeubles du tuteur ou du curateur dans les conditions des articles 2409 et 2410 du code civil.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des représentants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la région Alsace, de l'institut du droit local et du conseil interrégional des notaires.
   Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les documents d'urbanisme approuvés antérieurement à la publication de la présente loi, établis par les communautés urbaines dans le cadre du deuxième alinéa du I de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que tous les actes administratifs pris sur le fondement de ces documents d'urbanisme sont validés, en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement que les conseils municipaux consultés n'ont émis un avis que sur les parties de documents portant sur le territoire de leur commune.
I. - Les articles 36-2, 37, 38-3 et les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée modifiés par l'article 1er, paragraphes II, III, V et VI de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
   Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1er juin 1924 précitée, dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37 et 38-3 cités à l'alinéa précédent.
   II. - Les dispositions des articles 2 à 5 de la présente loi s'appliquent à compter d'une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2008.
I. - Les dispositions des articles 36-2, 37, 38-3 et des deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
   Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1er juin 1924 précitée, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37 et 38-3 de la loi du 1er juin 1924 précitée définie à l'alinéa précédent.
   II. - Les dispositions des articles 2 à 5 de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Il est créé un établissement public de l'Etat qui est chargé :
   1° D'assurer ou de faire assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes destinés à supporter le livre foncier informatisé ;
   2° D'assurer le contrôle des opérations visées au 1°, en conformité avec les prescriptions de l'article 1316-1 du code civil.
   A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations.
Il est créé un établissement public de l'Etat qui :
   1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ;
   2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ;
   3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé ;
   4° Et peut délivrer les copies du livre foncier.
   A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations, y compris, le cas échéant, pour l'achèvement de la réalisation et du déploiement de l'application informatisée du livre foncier.
Il est créé un établissement public de l'Etat qui : 
1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local tenus par les   tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l'informatisation de ces registres et de leurs annexes conservés sur support papier ; 
2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes ; 
3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes ; 
4° Assure l'enregistrement électronique des requêtes pour ces registres informatisés ; 
5° Et peut délivrer des copies des registres du livre foncier, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes. 
A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations, y compris, le cas échéant, pour l'achèvement de la réalisation et du déploiement de l'application informatisée du livre foncier.
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Etablissements
Nombre de représentants titulaires
Administration
Personnels
Ecole nationale supérieure des arts et métiers
11
11
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)
10
10
Ecole des hautes études en sciences sociales
10
10
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
6
6
Ecole nationale des chartes
7
7
Ecole normale supérieure de Cachan
6
6
Ecole normale supérieure de Lyon
6
6
Institut supérieur de mécanique de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
5
5
Ecole pratique des hautes études
5
5
Centre technique du livre de l'enseignement supérieure
2
2
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
2
2
Conservatoire national des arts et métiers
10
10
Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
10
10
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
5
5
Institut national polytechnique de Grenoble
8
8
Institut national d'histoire de l'art
7
7
Université de Lyon
3
3
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
3
3
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion 
5
5
Observatoire de la Côte d'Azur 
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes 
5
5
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
4
4
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
3
3
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
3
3
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
2
2
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
10
10
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
3
3
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle 
3
3
Institut d'études politiques de Toulouse
3
3 
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris 
7
7
Ecole nationale supérieure Louis Lumière
3
3
Institut d'administration des entreprises de Paris
4
4
Institut français de mécanique avancée
4
4
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
4
4
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
5
5
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence 
3
3
Institut d'études politiques de Lille 
3
3
Institut d'études politiques de Lyon 
3
3
Institut d'études politiques de Rennes 
3
3
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen 
5
5
Institut d'études politiques de Bordeaux
5
5
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Etablissements
Nombre de représentants titulaires
Administration
Personnels
Ecole nationale supérieure des arts et métiers
11
11
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)
10
10
Ecole des hautes études en sciences sociales
10
10
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
6
6
Ecole nationale des chartes
7
7
Ecole normale supérieure de Cachan
6
6
Ecole normale supérieure de Lyon
6
6
Institut supérieur de mécanique de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
5
5
Ecole pratique des hautes études
5
5
Institut universitaire de formations des maîtres du Pacifique
3
3
Centre technique du livre de l'enseignement supérieure
2
2
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
2
2
Conservatoire national des arts et métiers
10
10
Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
10
10
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
5
5
Institut national polytechnique de Grenoble
8
8
Institut national d'histoire de l'art
7
7
Université de Lyon
3
3
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
3
3
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion 
5
5
Observatoire de la Côte d'Azur 
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes 
5
5
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux 
5
5
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux
4
4
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
4
4
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
3
3
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
3
3
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
2
2
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
10
10
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
3
3
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle 
3
3
Institut d'études politiques de Toulouse
3
3 
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris 
7
7
Ecole nationale supérieure Louis Lumière
3
3
Institut d'administration des entreprises de Paris
4
4
Institut français de mécanique avancée
4
4
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
4
4
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
5
5
  Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence 
 3
 3
 Institut d'études politiques de Lille 
 3
 3
 Institut d'études politiques de Lyon 
 3
 3
 Institut d'études politiques de Rennes 
 3
 3
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen 
 5
 5
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Etablissements
Nombre de représentants titulaires
Administration
Personnels
Ecole nationale supérieure des arts et métiers
11
11
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)
10
10
Ecole des hautes études en sciences sociales
10
10
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
6
6
Ecole nationale des chartes
7
7
Ecole normale supérieure de Cachan
6
6
Ecole normale supérieure de Lyon
6
6
Institut supérieur de mécanique de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
5
5
Ecole pratique des hautes études
5
5
Centre technique du livre de l'enseignement supérieure
2
2
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
2
2
Conservatoire national des arts et métiers
10
10
Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
10
10
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
5
5
Institut national polytechnique de Grenoble
8
8
Institut national d'histoire de l'art
7
7
Université de Lyon
3
3
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
3
3
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion 
5
5
Observatoire de la Côte d'Azur 
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes 
5
5
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
4
4
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
3
3
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
3
3
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
2
2
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
10
10
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
3
3
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle 
3
3
Institut d'études politiques de Toulouse
3
3 
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris 
7
7
Ecole nationale supérieure Louis Lumière
3
3
Institut d'administration des entreprises de Paris
4
4
Institut français de mécanique avancée
4
4
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
4
4
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
5
5
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence 
3
3
Institut d'études politiques de Lille 
3
3
Institut d'études politiques de Lyon 
3
3
Institut d'études politiques de Rennes 
3
3
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen 
5
5
Institut d'études politiques de Bordeaux
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz 
5
5
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Etablissements
Nombre de représentants titulaires
Administration
Personnels
Ecole nationale supérieure des arts et métiers
11
11
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)
10
10
Ecole des hautes études en sciences sociales
10
10
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
6
6
Ecole nationale des chartes
7
7
Ecole normale supérieure de Cachan
6
6
Ecole normale supérieure de Lyon
6
6
Institut supérieur de mécanique de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
5
5
Ecole pratique des hautes études
5
5
Institut universitaire de formations des maîtres du Pacifique
3
3
Centre technique du livre de l'enseignement supérieure
2
2
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
2
2
Conservatoire national des arts et métiers
10
10
Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
10
10
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
5
5
Institut national polytechnique de Grenoble
8
8
Institut national d'histoire de l'art
7
7
Université de Lyon
3
3
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
3
3
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion 
5
5
Observatoire de la Côte d'Azur 
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes 
5
5
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux 
5
5
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux
4
4
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
4
4
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
3
3
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
3
3
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
2
2
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
10
10
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
3
3
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle 
3
3
Institut d'études politiques de Toulouse
3
3 
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris 
7
7
 Ecole nationale supérieure Louis Lumière
 3
 3
 Institut d'administration des entreprises de Paris
 4
 4
 Institut français de mécanique avancée
 4
 4
 Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
 4
 4
 Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
 5
 5
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Etablissements
Nombre de représentants titulaires
Administration
Personnels
Ecole nationale supérieure des arts et métiers
11
11
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)
10
10
Ecole des hautes études en sciences sociales
10
10
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
6
6
Ecole nationale des chartes
7
7
Ecole normale supérieure de Cachan
6
6
Ecole normale supérieure de Lyon
6
6
Institut supérieur de mécanique de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
5
5
Ecole pratique des hautes études
5
5
Centre technique du livre de l'enseignement supérieure
2
2
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
2
2
Conservatoire national des arts et métiers
10
10
Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
10
10
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
5
5
Institut national polytechnique de Grenoble
8
8
Institut national d'histoire de l'art
7
7
Université de Lyon
3
3
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
3
3
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion 
5
5
Observatoire de la Côte d'Azur 
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes 
5
5
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
4
4
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
3
3
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
3
3
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
2
2
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
10
10
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
3
3
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle 
3
3
Institut d'études politiques de Toulouse
3
3 
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris 
7
7
Ecole nationale supérieure Louis Lumière
3
3
Institut d'administration des entreprises de Paris
4
4
Institut français de mécanique avancée
4
4
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
4
4
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
5
5
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence 
3
3
Institut d'études politiques de Bordeaux
5
5
Institut d'études politiques de Grenoble
5
5
Institut d'études politiques de Lille 
3
3
Institut d'études politiques de Lyon 
3
3
Institut d'études politiques de Rennes 
3
3
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen 
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz 
5
5
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Etablissements
Nombre de représentants titulaires
Administration
Personnels
Ecole nationale supérieure des arts et métiers
11
11
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)
10
10
Ecole des hautes études en sciences sociales
10
10
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
6
6
Ecole nationale des chartes
7
7
Ecole normale supérieure de Cachan
6
6
Ecole normale supérieure de Lyon
6
6
Institut supérieur de mécanique de Paris
5
5
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
5
5
Ecole pratique des hautes études
5
5
Institut universitaire de formations des maîtres du Pacifique
3
3
Centre technique du livre de l'enseignement supérieure
2
2
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
2
2
Conservatoire national des arts et métiers
10
10
Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
10
10
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
5
5
Institut national polytechnique de Grenoble
8
8
Institut national d'histoire de l'art
7
7
Université de Lyon
3
3
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
3
3
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion 
5
5
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion 
5
5
Observatoire de la Côte d'Azur 
5
5
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes 
5
5
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux 
5
5
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux
4
4
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
4
4
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
3
3
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
3
3
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
2
2
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
10
10
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
3
3