Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les mandataires sociaux mentionnés au II de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée sont :
   1° Les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée mentionnés au 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée mentionnés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural ;
   2° Les présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme mentionnés au 12° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et au 8° de l'article L. 722-20 du code rural ;
   3° Les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées mentionnés au 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et au 9° de l'article L. 722-20 du code rural.
   Le mandataire social est réputé participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise s'il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet.
   II. - Pour l'application du III de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée :
   1° Les chercheurs, cadres dans l'entreprise, sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise ;
   2° Les techniciens sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs mentionnés au 1° pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement et qui, notamment, préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d'essais et d'expériences, prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais et des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci, ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement ;
   3° Les gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l'entreprise, ont en charge l'organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique ;
   4° Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, cadres dans l'entreprise, ont la charge de l'élaboration, du dépôt, de la gestion et de la défense des titres de propriété industrielle, des accords juridiques de toute nature liés au projet, et notamment aux transferts de technologies ;
   5° Les personnels chargés des tests préconcurrentiels conçoivent, réalisent ou font réaliser des tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé.
L'exonération prévue à l'article 131 de la loi de finances pour 2004 est applicable aux gains et rémunérations versés aux mandataires sociaux et salariés mentionnés à l'article 1er à compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes existant à cette date.
   Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 2004.
   Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 susvisé, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 2004.
L'exonération prévue à l'article 131 de la loi de finances pour 2004 est applicable aux gains et rémunérations versés aux mandataires sociaux et salariés mentionnés à l'article 1er à compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes existant à cette date.
   Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 2004.
   Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article R. 741-2 du code rural, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 2004.
Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au VII de l'article 131 précité, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport.
   Cette condition est appréciée au titre des cotisations et contributions mentionnées à l'alinéa précédent dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés de l'entreprise échues :
   1° A la date à laquelle l'entreprise applique pour la première fois l'exonération visée à l'article 131 ;
   2° A chacune des dates d'exigibilité suivantes de versement de ces cotisations et contributions.
   En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, selon les modalités prévues à l'article R. 741-31 du code rural.
   Le droit à l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés et mandataires sociaux mentionnés à l'article 1er à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie.
Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au VII de l'article 131 précité, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport.
   Cette condition est appréciée au titre des cotisations et contributions mentionnées à l'alinéa précédent dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés de l'entreprise échues :
   1° A la date à laquelle l'entreprise applique pour la première fois l'exonération visée à l'article 131 ;
   2° A chacune des dates d'exigibilité suivantes de versement de ces cotisations et contributions.
   En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, selon les modalités prévues à l'article 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
   Le droit à l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés et mandataires sociaux mentionnés à l'article 1er à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie.
A titre provisionnel, l'application de l'exonération est limitée chaque mois civil de l'exercice en cours à moins de 250 des salariés mentionnés à l'article 1er. Sont pris en compte les salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au premier jour du mois civil. Les salariés employés dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre d'heures de travail prévu dans leur contrat de travail, heures complémentaires comprises, sur la durée du travail à temps plein applicable dans l'établissement et appréciée sur la même période.
   Une régularisation est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice en fonction de l'effectif moyen de l'exercice écoulé calculé conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
L'entreprise ayant appliqué l'exonération prévue par l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisé dès le début d'un exercice reverse les cotisations indûment exonérées si, à la clôture de l'exercice, elle n'est pas une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, si l'entreprise a obtenu, au cours de l'exercice considéré, un avis favorable de la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise dans le cadre de la procédure prévue au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, et que sa bonne foi n'a pas été remise en cause, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable à compter du premier jour du mois civil de l'exercice suivant.
I. - En application des articles L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales, la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise lui ayant demandé, dans le cadre de la procédure prévue au 4° de l'article L. 80 B précité, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève l'entreprise des suites données à cette demande.
   L'entreprise informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont elle relève de toute modification de la situation de fait décrite dans la demande visée au premier alinéa remettant en cause la qualité de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A précité.
   II. - En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés.
Sont inéligibles :
-les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
-les électeurs des deuxième et troisième collèges ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier ;
-les agents des deuxième et troisième collèges en congé de longue maladie ou de longue durée.
Pour l'élection des représentants définis aux g, l, et m de l'article 7 du décret du 7 juin 2004 susvisé, sont constitués trois collèges : 
Dans le premier collège, sont électeurs les présidents de conseil d'administration de SDIS, sont éligibles les membres de ces conseils, titulaires et ayant voix délibérative. 
Dans le deuxième collège, sont électeurs et éligibles les personnes, fonctionnaires ou non, qu'assurent à l'école des fonctions d'enseignement et de recherche ; la durée des vacations effectuées à l'Institut national d'études de la sécurité civile ou à l'ENSOSP doit être supérieure à vingt heures dans les douze mois qui précèdent la date des élections. 
Dans le troisième collège, sont électeurs et éligibles les personnels, civils ou militaires, employés par l'ENSOSP à temps complet ou non, sur des emplois permanents de nature administrative, technique ou de service. Pour les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée, sa durée doit être d'au moins six mois. 
La liste des électeurs de chaque collège est dressée par le directeur de l'école. Nul ne peut être électeur ou éligible au titre de plusieurs collèges.
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D " correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
   Nota. - Les articles identifiés par un R correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
   Les articles identifiés par un D correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Pour l'application de l'article ci-dessus :
- sont considérés comme autorités de direction, le directeur, le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, le commandant, le commandant adjoint de la gendarmerie dans le cyberespace, les chefs de service et assimilés, leurs adjoints ;
- est considéré comme expert, l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ;
- est considéré comme assistant technique, l'agent qui pratique, de façon habituelle, des examens techniques et scientifiques au sens des articles 60, 74 et 77-1 du code de procédure pénale ou contribue à la réalisation des travaux d'expertise ;
- est considéré comme assistant logistique ou administratif, l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise ou dans la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.
L'indemnité d'expertise est versée trimestriellement.
Elle peut être modulée dans la limite de 40 % du montant moyen trimestriel pour les autorités de direction et les experts, et de 25 % du montant moyen trimestriel pour les assistants techniques, logistiques ou administratifs, afin de tenir compte des difficultés de l'expertise et de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par le bénéficiaire.
La modulation est décidée par le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale pour le directeur et le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Pour les personnels de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, elle est décidée par le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale pour les assistants techniques, logistiques ou administratifs sur proposition motivée des chefs de division. En ce qui concerne les experts, les chefs de service et assimilés et leurs adjoints, elle est décidée par le directeur de l'institut de recherche criminelle après avis du conseil de direction.
Pour les personnels du centre d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, elle est décidée par le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace sur proposition motivée du chef de division.
L'indemnité d'expertise est versée trimestriellement.
   Elle peut être modulée dans la limite de 40 % du montant moyen trimestriel pour les autorités de direction et les experts, et de 25 % du montant moyen trimestriel pour les assistants techniques, logistiques ou administratifs, afin de tenir compte des difficultés de l'expertise et de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par le bénéficiaire.
   La modulation est décidée par le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale pour le directeur et le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
   Elle est décidée par le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale pour les assistants techniques, logistiques ou administratifs sur proposition motivée des chefs de division. En ce qui concerne les experts, les chefs de service et assimilés et leurs adjoints, elle est décidée par le directeur de l'institut de recherche criminelle après avis du conseil de direction.
Pour l'application de l'article ci-dessus :
   - sont considérés comme autorités de direction, le directeur, le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les chefs de service et assimilés, leurs adjoints ;
   - est considéré comme expert, l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ;
   - est considéré comme assistant technique, l'agent qui pratique, de façon habituelle, des examens techniques et scientifiques au sens des articles 60, 74 et 77-1 du code de procédure pénale ou contribue à la réalisation des travaux d'expertise ;
   - est considéré comme assistant logistique ou administratif, l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise ou dans la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.
Peuvent faire acte de candidature aux concours visés à l'article 1er les candidats qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.
   La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.
   L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès.
   Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003.
   Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.
Le candidat qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi.
   Il doit en outre produire :
   - une copie du contrat de travail ;
   - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
   A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.
   Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
   L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
   Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p^eche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux titres d'occupation du domaine public compris dans la zone A du marché d'intér^et national de Paris-Rungis, constitutifs de droits réels, à l'exception des dispositions du I de l'article R. 57-9 et des dispositions de l'article R. 57-4 autres que celles figurant au premier alinéa du II de ce dernier article.
Les personnes exerçant une profession ou activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les articles 9, 10 et 11 de la loi susvisée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
   Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnation, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
   Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente. Il en est de même si l'incapacité résulte d'une décision disciplinaire.
L'installation devra comporter un tachymètre en vue de permettre au mécanicien de manoeuvrer le frein régulateur dès que la vitesse maxima admissible pour le mécanisme sera sur le point d'être dépassée. Toutes les fois que du fait de la pente, un emballement sera possible et qu'on utilisera la traction électrique, il devra être prévu, en outre, un dispositif de coupure de courant, fonctionnant automatiquement, lorsque la vitesse des bennes dépassera de plus de 10 % la vitesse maximum définie ci-après.
Les présentes règles s'appliquent aux téléphériques de chantiers comportant un câble porteur fixe et un câble tracteur, et susceptibles d'être utilisés pour le transport du personnel. Elles ne s'appliquent pas aux appareils de chantiers, type blondin ou appareils analogues, non plus qu'aux téléphériques autres que ceux à câble porteur fixe et à câble tracteur.
Les téléphériques visés par les présentes règles et qui seront seuls soumis aux prescriptions qui suivent, devront être construits d'après les règles de l'art et maintenus à tout moment en bon état.
(Texte élaboré d'après les règles adoptées le 15 février 1944 par le comité technique de le Société hydrotechnique de France et homologué par le comité technique national du Bâtiment et des Travaux publics auprès de la Caisse nationale de Sécurité Sociale.)

   La desserte des chantiers d'usines hydro-électriques situées en montagne nécessite la plupart du temps l'installation d'un téléphérique en vue du transport des matériaux, des machines et de matériel divers.

    Ces téléphériques, destinés au transport des marchandises et qui sont souvent appelés à disparaître à l'achèvement des travaux, n'ayant ainsi qu'une existence d'une assez courte durée, ne peuvent évidemment être construits suivant les mêmes principes que les téléphériques destinés au service public des voyageurs.

    L'expérience a cependant montré qu'il était très désirable de les utiliser également pour le transport des personnes intéressées à la conduite des travaux.

    La circulation par toutes saisons sur les chemins de montagne est, en effet, loin d'être sans danger et si les accidents qui s'y produisent sont peu spectaculaires, leur nombre est cependant bien loin d'être négligeable ; il y a de ce fait un gain réel de sécurité à ce que le personnel utilise de préférence les téléphériques dont les accidents, s'ils attirent plus l'attention générale, sont en fait extrêmement rares. Accessoirement, on peut ainsi assurer plus rapidement les secours en cas d'accident de toute nature, amener sur le chantier le personnel médical ou infirmier, évacuer les blessés etc.

   Le transport du personnel par téléphérique de chantiers apparaît ainsi comme une coutume répondant à des nécessités inéluctables et permettant d'éliminer des risques d'accidents ou de maladie. Mais en présence de cette situation de fait, il devient alors indispensable de rechercher dans la construction et l'exploitation des téléphériques de chantiers des dispositifs permettant d'assurer aux personnes transportées le maximum de sécurité possible, eu égard à la nature intrinsèque de ces appareils.

    L'expérience que l'on a actuellement de ces questions, l'étude des incidents qui ont pu se produire, permettent de, définir des "règles de l'art". Il a paru très désirable de les réunir dès maintenant dans un texte qui, pris comme guide par les exploitants lors de la réalisation des téléphériques nouveaux ou de la réfection des téléphériques anciens, constituera une contribution positive à la réduction du nombre total des accidents à la fois en réduisant les risques d'accidents de téléphériques et en encourageant la construction d'appareils susceptibles de transporter le personnel et, par suite de réduire les accidents de circulation en montagne.
Dans le cas où il serait fait usage pour le transport du personnel d'une benne ouverte, celle-ci devra être complètement clôturée sur tout son pourtour, entre le niveau de son plancher et un plan parallèle à celui-ci et situé à 1,10 m au-dessus. Des dispositions seront prises pour que, durant le trajet, le personnel soit complètement à l'abri en cas d'intempéries et en mauvaise saison.
Dans les passages de crête, toutes les fois que la tangente de l'angle des deux brins de câble dépassera 0.3, le rayon de courbure des sabots ou des rails ne devra pas être inférieur à 200 fois le diamètre des câbles.

    Sur tous les autres supports, il sera placé des coussinets oscillants ou fixes, dont le rayon de courbure sera d'au moins 100 fois le diamètre des câbles.
Les sommets des supports intermédiaires qui se trouvent dans les parties concaves de la ligne devront être à une cote telle que les câbles porteurs tendus avec une tension supèrieure de 40 % à la tension normale n'aient aucune tendance à être soulevés de leur logement. Toutefois, on pourra également avoir recours à un dispositif assurant la retenue du câble sur le support.
Les galets et les poulies devront satisfaire aux conditions suivantes :

    Poulies porteuses de câbles tracteurs : le support de la pression en kilogrammes exercée par le câble sur la poulie à la section du câble exprimée en millimètres carrés ne devra pas excéder un kilogramme par millimètre carré.

    Poulies de déviation: lorsque la tangente de l'angle de déviation du câble sur chaque poulie dépasse 0,3 le diamètre de la poulie devra être supérieur ou égal à 500 fois le diamètre des plus gros fils du câble.

    Poulies de retour et poulie motrice : le diamètre des poulies devra être supérieur ou égal à 800 fois le diamètre des plus gros fils du câble d'une part, et 90 fois le diamètre du câble, d'autre part.
La manoeuvre du téléphérique ne devra être effectuée que par les personnes chargées de ce service et l'accès aux organes de commande sera rigoureusement interdit à toute personne étrangère à ce service.
Le préposé à la manoeuvre du téléphérique devra concentrer son attention sur les indications du tachymètre pendant toute la durée de fonctionnement du téléphérique.
Un chef d'exploitation nommément désigné sera responsable de la bonne marche du téléphérique. Le personnel au-dessous de dix-huit ans ou féminin ne sera pas admis pour la conduite du téléphérique.
Les supports intermédiaires devront être étudiés pour que l'espace libre soit tel qu'il y ait, au moment du passage de la benne, sur les supports, une distance entre ceux-ci et la benne d'au moins 0,50 m en supposant réalisée l'inclinaison maxima que pourra atteindre la benne sous l'influence du vent, compte tenu des dispositions de l'art. 23 qui prévoit la suspension du service en cas de vent violent ou d'orage.
Les dispositions contenues dans l'annexe ci-dessous et édictées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale de Lyon en ce qui concerne la construction et l'exploitation des téléphériques de chantiers d'usine hydro-électriques, susceptibles d'être utilisés pour le transport des personnes sont, dans les conditions prévues à l'art. 20 (alinéa 2) de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, étendues à l'ensemble du territoire.
Les câbles porteurs seront constitués, soit par des câbles clos, soit par des câbles à torons. Les câbles dits "hélicoïdaux" ne seront pas employés pour les installations nouvelles. Dans les installations anciennes, ces câbles devront faire l'objet d'une surveillance particulière.

    Les câbles porteurs à torons devront être constitués par des fils dont le diamètre ne sera jamais inférieur à 2 mm pour les brins extérieurs.

    Lorsque l'installation comportera un contrepoids avec un câble spécial de tension, la limitation de l'alinéa précédent ne sera pas applicable mais le diamètre du tambour sur lequel s'enroulera ce câble spécial devra être au moins égal à 800 fois le diamètre du fil employé.

    Les câbles porteurs, compte tenu des frottements, devront présenter un coefficient de sécurité minimum de 3,5, compte tenu des circonstances atmosphériques avec lesquelles il est normal de compter dans la région, notamment en ce qui concerne le vent et le givre.
Toutes les semaines, il sera procédé à une vérification de tous les organes : station motrice, supports intermédiaires, galets de retour, bennes et chariots.
Dans le cas des téléphériques à porteurs fixes, il sera procédé à un examen attentif des câbles utilisant la vitesse réduite.
Une vérification aura lieu, en outre, dès qu'un incident de marche aura été signalé.
Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
   Identité : nom et prénom des agents du ministère et des agents partenaires accédant aux ressources informatiques mises à disposition dans le cadre des infrastructures issues du projet BIMS, civilité ;
   Vie professionnelle : direction et service d'appartenance, institution d'appartenance, adresse professionnelle, numéro de bureau, numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie professionnel, adresse de mél professionnel, corps administratif, fonctions exercées, supérieur hiérarchique, informations nominatives liées à l'agenda et autres outils de travail collaboratif.
   Ces informations sont conservées jusqu'au départ définitif (de la direction d'appartenance) de la personne.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans la mise en oeuvre d'un projet d'infrastructures informatiques dénommé BIMS.
   Il permet :
   - la gestion de l'authentification des utilisateurs du dispositif informatique et de leurs droits d'accès aux ressources en réseau ;
   - l'export des informations liées aux agents afin de constituer, d'une part, des annuaires internes de diffusion et des supports de types connexes et, d'autre part, des annuaires d'authentification locaux pour contrôler l'accès à des applications mises en oeuvre localement ;
   - le support des services bureautiques associés (messagerie, outils de groupware) ;
   - la fonction " pages blanches " permettant de disposer des coordonnées professionnelles de chaque agent ;
   - l'alimentation de l'annuaire officiel de " pages blanches " des agents du ministère, dit " annuaire intranet ".
Le titre professionnel technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air. 
2. Assurer la maintenance corrective de niveaux 1 à 4 d'un équipement de conditionnement d'air. 
3. Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles  obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif  sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences  professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau  figurant ci-dessous :
 TECHNICIEN D'INTERVENTION
et de maintenance énergétique en conditionnement d'air
(arrêté du 1er juin 2004, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2008)
 TECHNICIEN D'INTERVENTION
et de maintenance énergétique en conditionnement d'air
(présent arrêté modificatif)
Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance corrective de niveaux III et IV d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance corrective de niveaux 1 à 4 d'un équipement de conditionnement d'air
Réaliser la mise en service, optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air
Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air
Le titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air. 
2. Assurer la maintenance corrective de niveaux III et IV d'un équipement de conditionnement d'air (NFX 60-010). 
3. Réaliser la mise en service, optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de              technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) D'INTERVENTION ET DE MAINTENANCE 
en conditionnement d'air 
(arrêté du 1er juin 2004) 
TECHNICIEN (NE) D'INTERVENTION ET DE MAINTENANCE 
énergétique en conditionnement d'air 
(présent arrêté) 
Etudier, mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe. 
Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air. 
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de production d'eau chaude et d'eau glacée et des réseaux de distribution sur des installations centralisées de conditionnement d'air. 
Assurer la maintenance corrective de niveaux III et IV d'un équipement de conditionnement d'air. 
Assurer la mise en service et la maintenance des installations centralisées de conditionnement d'air. 
Réaliser la mise en service, optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Etudier, mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe ; 
2. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de production d'eau chaude et eau glacée et des réseaux de distribution sur des installations centralisées de conditionnement d'air ; 
3. Assurer la mise en service et la maintenance des installations centralisées de conditionnement d'air. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, avec des outils d'automatique.
 2. Etudier et développer une application d'interface homme/machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.
 3. Développer la communication entre différents éléments matériels d'une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
 4. Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle peut être complété par les deux unités de spécialisation suivantes :
 - étudier et développer le logiciel applicatif embarqué dans un système électronique ;
 - étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.
 Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et dans le domaine d'activité 201n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
en automatique
et informatique industrielle
(arrêté du 1er juin 2004)
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
en automatique
et informatique industrielle
(présent arrêté)
Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, avec des outils d'automatique.
Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, avec des outils d'automatique.
Etudier et développer des fonctions de supervision ou de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.
Etudier et développer une application d'interface homme/machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.
Etudier et développer une application de supervision d'une installation ou d'un équipement, avec des progiciels.
Développer la communication entre différents éléments matériels d'une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Développer la communication entre différents éléments matériels d'une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et dans le domaine d'activité 201n (code NSF). 
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
-étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus. 
Elle est sanctionnée par le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-7 du code de l'éducation.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle selon le tableau de correspondance ci-dessous. 
 TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) en automatique et informatique industrielle (arrêté du 1er juin 2004 modifié)
 TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) en automatique et informatique industrielle (présent arrêté)
Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, avec des outils d'automatique.
Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils d'automatique.
Développer la communication entre différents éléments matériels d'une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Pas de correspondance.
Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Etudier et développer une application d'interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.
Etudier et développer une application d'interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils d'automatique. 
2. Etudier et développer une application d'interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques. 
3. Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance des matériels  de chantier et de manutention est composé des quatre unités  constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser et gérer la maintenance d'un parc de matériels de chantier et de manutention.
 2. Assurer la maintenance préventive des matériels de chantier et de manutention.
 3. Remettre en état les matériels de chantier et de manutention.
 4. Assurer le dépannage des matériels de chantier et de manutention.
  Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences  professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9  mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences  professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent  arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de  compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de  maintenance des matériels de chantier et de manutention selon le  tableau de correspondance figurant ci-dessous :  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 7 du 09/01/2007 texte numéro 9
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier et de manutention est créé.
  Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
  Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
  Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les  titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus  antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont  réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du  titre de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels "  travaux publics et manutention ” selon le tableau de correspondance ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) de maintenance 
des matériels de chantier 
et de manutention 
(arrêté du 1er juin 2004 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) de maintenance 
d'engins et de matériels 
" travaux publics et manutention ” 
(présent arrêté) 
Assurer le dépannage des matériels de chantier et de manutention. 
Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels. 
Assurer la maintenance préventive des matériels de chantier et de manutention. 
Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels de manutention et de chantier. 
Organiser et gérer la maintenance d'un parc de matériels et de chantier et de manutention. 
Remettre en état les matériels de chantier et de manutention.
Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'engins et de  matériels " travaux publics et manutention ” est composé des deux  unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels. 
2. Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels de manutention et de chantier. 
Elles  peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences  professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9  mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du  ministère chargé de l'emploi.