La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes : 
I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à : 
a) 1, 11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
b) 0, 79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole. 
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. 
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit : 
(Tableau non reproduit) 
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006. 
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe. 
II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005. 
III.-Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ; 
En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11, 550 %. En 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est fixée à 1,729 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1,223 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. 
Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. 
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
 En 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
Ain
1,067 997
Aisne
0,963 565
Allier
0,766 062
Alpes-de-Haute-Provence
0,554 273
Hautes-Alpes
0,413 745
Alpes-Maritimes
1,593 148
Ardèche
0,751 203
Ardennes
0,648 288
Ariège
0,390 863
Aube
0,723 212
Aude
0,733 938
Aveyron
0,769 060
Bouches-du-Rhône
2,300 008
Calvados
1,119 432
Cantal
0,577 834
Charente
0,623 148
Charente-Maritime
1,016 789
Cher
0,641 869
Corrèze
0,737 687
Corse-du-Sud
0,218 400
Haute-Corse
0,206 457
Côte-d'Or
1,121 201
Côtes-d'Armor
0,911 360
Creuse
0,427 127
Dordogne
0,771 164
Doubs
0,860 027
Drôme
0,826 304
Eure 
0,968 149
Eure-et-Loir
0,833 793
Finistère
1,039 823
Gard
1,064 129
Haute-Garonne
1,637 952
Gers
0,459 427
Gironde
1,781 506
Hérault
1,285 153
Ille-et-Vilaine
1,173 316
Indre
0,590 803
Indre-et-Loire
0,961 853
Isère
1,810 483
Jura
0,695 155
Landes
0,737 689
Loir-et-Cher
0,603 304
Loire
1,099 922
Haute-Loire
0,600 128
Loire-Atlantique
1,520 076
Loiret
1,084 900
Lot
0,611 032
Lot-et-Garonne
0,522 693
Lozère
0,412 513
Maine-et-Loire
1,166 134
Manche
0,958 370
Marne
0,921 962
Haute-Marne
0,591 961
Mayenne
0,542 429
Meurthe-et-Moselle
1,040 074
Meuse
0,537 024
Morbihan
0,919 051
Moselle
1,549 584
Nièvre
0,621 249
Nord
3,071 461
Oise
1,105 880
Orne
0,694 152
Pas-de-Calais
2,177 368
Puy-de-Dôme
1,415 221
Pyrénées-Atlantiques
0,965 231
Hautes-Pyrénées
0,577 936
Pyrénées-Orientales
0,686 232
Bas-Rhin
1,354 909
Haut-Rhin
0,905 513
Rhône
1,987 327
Haute-Saône
0,456 049
Saône-et-Loire
1,031 013
Sarthe
1,040 679
Savoie
1,141 708
Haute-Savoie
1,272 473
Paris
2,396 485
Seine-Maritime
1,697 145
Seine-et-Marne
1,888 717
Yvelines
1,734 895
Deux-Sèvres
0,647 707
Somme
1,070 369
Tarn
0,667 608
Tarn-et-Garonne
0,437 263
Var
1,337 441
Vaucluse
0,737 375
Vendée
0,932 712
Vienne
0,670 499
Haute-Vienne
0,609 586
Vosges
0,746 047
Yonne
0,760 692
Territoire de Belfort
0,220 675
Essonne
1,514 810
Hauts-de-Seine
1,982 267
Seine-Saint-Denis
1,915 092
Val-de-Marne
1,513 037
Val-d'Oise
1,577 767
Guadeloupe
0,692 006
Martinique
0,515 301
Guyane
0,332 877
La Réunion
1,442 675
Total
100
Si la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.