Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ressources du fonds de garantie sont constituées par :
   - le prélèvement annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation, dont le montant ne peut excéder 0,1 p. 100 des sommes recueillies telles que définies à l'article R. 313-25-1 du code. Il est appelé sur décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
   - les produits financiers résultant du placement de ces sommes ;
   - toute ressource provisoire ou définitive que le conseil d'administration déciderait de lui affecter ;
   - le remboursement des concours exceptionnels qu'il consent et les intérêts y afférents.
Par exception aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des membres du Haut Comité de l'environnement nommés par l'arrêté du 6 mai 1988 (articles 2 et 3) susvisé et par l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé est prorogé de six mois.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf disposition contraire, au 1er août 1990.
La région des transports parisiens prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée comprend la ville de Paris et les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal par le loueur de véhicules terrestres automobiles ou par l'intermédiaire mentionné à l'article précédent.
   Le versement est accompagné de la production, d'une part, d'un document précisant le nombre de véhicules offerts à la location et les tarifs pratiqués, d'autre part, d'une déclaration rédigée sur un imprimé établi par l'administration et faisant apparaître le montant des encaissements soumis à la taxe et le montant de la somme due.
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quarante-cinq jours. A l'issue de ce délai, s'ils n'ont pas encore reçu d'affectation à l'étranger, ils sont affectés à l'administration centrale del'Inserm ou dans un laboratoire de l'Inserm situé sur le territoire métropolitain.
Le taux de l'indemnité d'établissement prévu à l'article 10 ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger.
   Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou intervient à l'initiative du directeur général de l'Inserm ou d'un gouvernement étranger.
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
   Groupe 9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle et de 1re classe.
   Groupe 10. - Directeurs de recherche de 2e classe et ingénieurs de recherche hors classe.
   Groupe 12. - Ingénieurs de recherche de 1re classe et chargés de recherche de 1re classe.
   Groupe 15. - Ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés de recherche de 2e classe.
   Groupe 16. - Ingénieurs d'études de 1re classe, chargés d'administration de la recherche de 1re classe et de 2e classe et attachés d'administration de la recherche principaux et de 1re classe.
   Groupe 17. - Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche de 2e classe.
   Groupe 18. - Assistants ingénieurs.
   Groupe 19. - Techniciens de la recherche de 1re classe et secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe.
   Groupe 20. - Techniciens de la recherche de 2e classe et de 3e classe et secrétaires d'administration de la recherche de 2e classe et de 3e classe.
   Groupe 26. - Adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche, adjoints d'administration de la recherche et agents d'administration de la recherche.
   Groupe 28. - Aides techniques de la recherche et agents de bureau de la recherche.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
   Groupe 9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle, de 1re classe et de 2e classe et ingénieurs de recherche hors classe ;
   Groupe 10. - Chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe ;
   Groupe 13. - Chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe ;
   Groupe 14. - Ingénieurs d'études de 1re classe et de 2e classe, ingénieurs d'études hors classe, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe et de 2e classe, attachés d'administration de la recherche ;
   Groupe 16. - Assistants ingénieurs ;
   Groupe 17. - Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure, secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure ;
   Groupe 18. - Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale ;
   Groupe 24. - Adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs principaux de 1re classe et de 2e classe et adjoints administratifs de la recherche ;
   Groupe 25. - Agents techniques principaux et agents techniques de la recherche.
   Les agents non titulaires sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après trente mois de service à l'étranger.
   Ce temps de séjour peut être réduit à la durée nécessaire à la réalisation du programme scientifique ou du projet de développement de l'institut dans le pays considéré, sans pouvoir être inférieur à dix mois.
L'agent titulaire recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour sa famille, dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif [*délai*] après trente mois de service à l'étranger.
   Ce temps de séjour peut être réduit à la durée nécessaire à la réalisation du programme scientifique ou du projet de développement de l'institut dans le pays considéré, sans pouvoir être inférieur à dix mois.
L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le directeur général de l'Inserm. Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.
Les droits à congés administratifs des personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à trois jours et demi, quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours par mois de service à l'étranger conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
   Sous réserve des nécessités du service, l'agent peut être autorisé à cumuler ses congés administratifs dans la limite de cent vingt jours consécutifs s'il est affecté dans l'un des pays énumérés aux A et B du tableau visé au premier alinéa du présent article et de cent quatre-vingts jours consécutifs s'il est affecté dans un autre pays.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
   - présence au poste ;
   - instance d'affectation ;
   - appel par ordre ;
   - appel spécial ;
   - congés administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires.
Les droits aux congés administratifs des personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à trois jours et demi par mois de service à l'étranger pour les personnels en fonctions dans les pays européens.
   Dans l'intérêt du service, tout agent qui ne profite pas de son congé annuel peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de soixante jours s'il est affecté dans un des pays situés en Europe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cabines qui ont été mises en service à l'état neuf avant la date fixée à l'article 4 du présent décret doivent, à compter de cette date préalablement à leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur cession à quelque titre que ce soit en vue de leur utilisation, être mises en conformité avec les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article R. 233-85, de l'article R. 233-86, de l'alinéa 1er de l'article R. 233-87, des alinéas 5 et 6 de l'article R. 233-89, de l'article R. 233-90, des alinéas 1er et 5 de l'article R. 233-93, des articles R. 233-94, R. 233-96, R. 233-98, R. 233-102, R. 233-105, de l'alinéa 1er de l'article R. 233-142, des articles R. 233-144, R. 233-145, R. 233-146, R. 233-147 et R. 233-149.
Le présent décret s'applique à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française aux cabines neuves mentionnées au 12° de l'article R. 233-83 du code du travail.
Il s'applique également aux cabines usagées qui auront été mises en service à l'état neuf à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication.
L'article 3, à l'exception du premier alinéa, les articles 9, 10 et 12, le deuxième alinéa de l'article 13 et l'article 15 du décret du 23 août 1947 susvisé cessent d'être applicables à la date d'effet du présent décret aux cabines mentionnées à l'article 4.
   Les articles 10 et 12, le deuxième alinéa de l'article 13 et l'article 15 du même décret cessent d'être applicables à la date d'effet du présent décret aux cabines mentionnées à l'article 5.
Index anglais-français

 TERMES ANGLAIS

 TERMES FRANçAIS

 arranger

 arrangeur.

 asking price

 prix demandé.

 back office

 post-marché.

 bid price

 prix offert.

 blue chip

 valeur de premier ordre.

 cap (interest rate)

 taux plafond.

 cross currency swap

 crédit croisé.

 currency linked

 option de monnaies.

 currency swap

 échange de devises dues.

 cut off date

 date butoir.

 cut off procedures

 procédures de séparation des exercices.

 debt equity swap

 échange de créances contre actifs.

 debt swap

 échange de créances.

 floor (interest rate)

 taux plancher.

 fresh money

 crédit additionnel.

 front office

 salle des marchés.

 future rate agreement (F.R.A.)

accord de taux futur (A.T.F.).

 glamour stock

 valeur vedette.

 goodwill

 fonds commercial, écart d'acquisition, survaleur.

 interest swap (ou interest rate swap)

 échange de taux d'intérêt.

 in substance defeasance

 désendettement de fait.

 issuance facility

 facilité d'émission garantie.

 joint venture

 coentreprise.

 lease back

 cession-bail.

 leasing

 location avec option d'achat (L.O.A.).

 leveraged management buy out (LMBO.)

 rachat d'entreprise par ses salariés (R.E.S.).

 no fault

 hors faute.

 revolving credit

 crédit permanent.

 run off

 liquidation de sinistres.

 securitisation ou securitization (US)

 titrisation.

 swap

 échange financier.

 swing line

 crédit de sécurité.

 tender panel

 syndicat d'enchères.

 trading floors, trading room

 salle des marchés

 treasury swap

échange cambiste.

 venture capital

 capital-risque.
Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
   Ils doivent être obligatoirement utilisés :
   a) Dès la publication du présent arrêté :
   - dans les décrets ;
   - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   - dans les correspondances et documents, de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;
   - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
   - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
   - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ;
   b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges des étudiants les personnes régulièrement inscrites à l'institut en vue de la préparation d'un diplôme. 
Sous réserve des dispositions du présent décret, les règles relatives à l'électorat et à l'éligibilité des personnels sont celles fixées par           les articles D. 719-7 à D. 719-19 du code de l'éducation . 
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné par son président. 
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin. 
Elle est saisie, au plus tard, le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. 
Elle doit statuer dans un délai de dix jours. 
La commission de contrôle des opérations électorales peut :
-constater l'inéligibilité d'un candidat ;
-rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
-en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil d'administration ayant la qualité de professeur des universités ou relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987. 
Le président est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration. 
Le président est assisté d'un vice-président nommé pour la même durée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président et après avis du conseil d'administration. 
Le directeur général des services assure, sous l'autorité du président, la gestion des services administratifs et financiers.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration autres que les étudiants peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie. Les étudiants sont remplacés par leur suppléant élu dans les conditions prévues à l'article 13. 
Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum. 
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par           l' article R. 719-68 du code de l'éducation , et du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil et des délibérations prévues à l'article 5. 
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration, présidé par le président de l'institut, comprend quarante membres ainsi répartis : 
1° Dix-neuf représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus par des collèges distincts, conformément à l'article 16 ci-dessous, soit douze représentants du collège A, cinq représentants du collège B et deux représentants du collège C ; 
2° Huit représentants des étudiants, élus par des collèges distincts, dont deux représentants des étudiants de première année du premier cycle, deux représentants des étudiants inscrits dans une formation de troisième cycle et quatre représentants des autres étudiants ; 
3° Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, dont deux représentants des personnels administratifs et un représentant des autres personnels, élus par des collèges distincts ; 
4° Dix personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'institut, soit : 
a) Cinq nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
b) Cinq désignées par les membres élus du conseil. 
Le directeur général des services, l'agent comptable et le directeur de la bibliothèque assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
L'Institut national des langues et civilisations orientales, dont le siège est à Paris, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Il constitue un grand établissement au sens del'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Les personnels d'enseignement et de recherche sont répartis en trois collèges électoraux dans les conditions ci-après : 
Collège A : ce collège comprend les personnels mentionnés à l'article D. 719-4 du code de l'éducation. 
Collège B : ce collège comprend les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chargés de cours complémentaires et les professeurs adjoints mentionnés à l'article 10 du décret du 8 juin 1914 modifié susvisé, ainsi que les assistants et les chercheurs des grands organismes de recherche titulaires d'un doctorat ou de l'agrégation du second degré. 
Collège C : ce collège comprend les assistants et chercheurs n'appartenant pas au collège B, les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère relevant du décret du 14 septembre 1987 susvisé, les lecteurs sous réserve qu'ils exercent depuis au moins un an. Il comprend également les chargés d'enseignement assurant pendant l'année universitaire en cours au moins quatre-vingt-dix heures d'enseignement.
Le président dirige l'institut. Il préside le conseil d'administration et le conseil scientifique. Il exerce, en outre, les compétences suivantes : 
1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
2. Il prépare le budget et l'exécute ; 
3. Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ; 
4. Il prépare et met en oeuvre les décisions des conseils ; 
5. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 
6. Il nomme les jurys ; 
7. Il accomplit tous les actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ; 
8. Il conclut tout contrat ou convention et souscrit tout acte relatif à la gestion des biens propres de l'institut, après approbation du conseil d'administration, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 et avis du conseil scientifique lorsque ces contrats et conventions concernent la recherche ; 
9. Il assure, dans la limite de ses compétences, la gestion du patrimoine affecté à l'établissement ; 
10. Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration ; 
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil d'administration et du conseil scientifique, au directeur général des services et aux responsables de départements, de centres ou de services. 
En cas d'empêchement, le président est suppléé par le vice-président de l'institut.
Le conseil d'administration, présidé par le président de l'institut, comprend quarante membres ainsi répartis :
   1° Dix-neuf représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus par des collèges distincts, conformément à l'article 16 ci-dessous, soit douze représentants du collège A, cinq représentants du collège B et deux représentants du collège C ;
   2° Huit représentants des étudiants, élus par des collèges distincts, dont deux représentants des étudiants de première année du premier cycle, deux représentants des étudiants inscrits dans une formation de troisième cycle et quatre représentants des autres étudiants ;
   3° Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, dont deux représentants des personnels administratifs et un représentant des autres personnels, élus par des collèges distincts ;
   4° Dix personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'institut, soit :
   a) Cinq nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   b) Cinq désignées par les membres élus du conseil.
   Le secrétaire général, l'agent comptable et le directeur de la bibliothèque assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration se réunit trois fois par an au moins en session ordinaire sur convocation de son président.
   Il est réuni en session extraordinaire, sur un ordre du jour notifié au moins dix jours à l'avance, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande de la moitié au moins de ses membres.
   Les séances du conseil ne sont pas publiques.
   Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'une publicité dans l'établissement, à l'exception des délibérations relatives aux personnes.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration autres que les étudiants peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie. Les étudiants sont remplacés par leur suppléant élu dans les conditions prévues à l'article 13.
   Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 précité, et du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil et des délibérations prévues à l'article 5.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration autres que les étudiants peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie. Les étudiants sont remplacés par leur suppléant élu dans les conditions prévues à l'article 13.
   Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 précité, et du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil et des délibérations prévues à l'article 5.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'Institut national des langues et civilisations orientales, dont le siège est à Paris, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   Il constitue un grand établissement au sens de l'article 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Il est soumis aux dispositions de la loi précitée et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil d'administration ayant la qualité de professeur des universités ou relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987.
Le président est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration.
Le président est assisté d'un vice-président nommé pour la même durée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président et après avis du conseil d'administration.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, la gestion des services administratifs et financiers.
Des élections partielles ont lieu lorsqu'un siège attribué aux personnels se trouve vacant entre deux renouvellements par suite de démission, départ à la retraite ou pour toute autre cause, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
   En ce qui concerne les étudiants, lorsqu'un siège se trouve définitivement vacant en cours de mandat, il est attribué au candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix ou, en cas d'impossibilité, au premier suppléant de la liste si l'élection a eu lieu au scrutin de liste. Dans les autres cas, le siège est pourvu par le suppléant.
   Lorsqu'un siège attribué à une personnalité extérieure devient vacant, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur.
   Le mandat des membres élus ou nommés à l'occasion de renouvellements partiels expire à la date à laquelle aurait normalement expiré celui des membres qu'ils remplacent.
Pour la première élection du conseil scientifique, la composition de ce conseil est fixée, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, par une délibération prise à la majorité absolue de ses membres en exercice par le conseil de l'Institut national des langues et civilisations orientales en fonctions à cette date.
   Si cette composition n'est pas fixée dans le délai prévu au premier alinéa, elle est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le directeur de l'institut en fonctions organise dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret les élections aux conseils prévus aux articles 8 et 12.
   Le nouveau conseil d'administration siège jusqu'à la nomination du président de l'institut sous la présidence du plus âgé de ses membres ayant la qualité de professeur d'université ou relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-3 du 20 janvier 1987.
Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au premier tour, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, à la majorité relative. En cas d'égalité à l'issue du second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
   Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage lorsque trois sièges au moins sont à pourvoir dans un collège. Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, conformément à l'alinéa précédent, dans les autres cas. Quel que soit le mode de scrutin, un nombre égal de suppléants est élu.
Les membres des conseils mentionnés au présent titre sont nommés ou élus pour quatre ans. Les représentants des étudiants de première année sont élus pour un an. Les autres représentants des étudiants sont élus pour deux ans.
   Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Les recettes de l'institut comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   2° Les versements et contributions des étudiants ;
   3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ;
   4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'institut ;
   5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des placements, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues ;
   6° Et de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges des étudiants les personnes régulièrement inscrites à l'institut en vue de la préparation d'un diplôme.
   Sous réserve des dispositions du présent décret, les règles relatives à l'électorat et à l'éligibilité des personnels sont celles fixées par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé.
   Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné par son président.
   La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
   Elle est saisie, au plus tard, le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
   Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
   La commission de contrôle des opérations électorales peut :
   - constater l'inéligibilité d'un candidat ;
   - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
   - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Les personnels d'enseignement et de recherche sont répartis en trois collèges électoraux dans les conditions ci-après :
   Collège A : ce collège comprend les personnels mentionnés à l'article 3, 1 A du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé.
   Collège B : ce collège comprend les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chargés de cours complémentaires et les professeurs adjoints mentionnés à l'article 10 du décret du 8 juin 1914 modifié susvisé, ainsi que les assistants et les chercheurs des grands organismes de recherche titulaires d'un doctorat ou de l'agrégation du second degré.
   Collège C : ce collège comprend les assistants et chercheurs n'appartenant pas au collège B, les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère relevant du décret du 14 septembre 1987 susvisé, les lecteurs sous réserve qu'ils exercent depuis au moins un an. Il comprend également les chargés d'enseignement assurant pendant l'année universitaire en cours au moins quatre-vingt-dix heures d'enseignement.
Le président dirige l'institut. Il préside le conseil d'administration et le conseil scientifique. Il exerce, en outre, les compétences suivantes :
   1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2. Il prépare le budget et l'exécute ;
   3. Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
   4. Il prépare et met en oeuvre les décisions des conseils ;
   5. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   6. Il nomme les jurys ;
   7. Il accomplit tous les actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ;
   8. Il conclut tout contrat ou convention et souscrit tout acte relatif à la gestion des biens propres de l'institut, après approbation du conseil d'administration, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 et avis du conseil scientifique lorsque ces contrats et conventions concernent la recherche ;
   9. Il assure, dans la limite de ses compétences, la gestion du patrimoine affecté à l'établissement ;
   10. Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration ;
   11. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'universités par l'article 27 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et les décrets pris pour son application.
   Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil d'administration et du conseil scientifique, au secrétaire général et aux responsables de départements, de centres ou de services.
   En cas d'empêchement, le président est suppléé par le vice-président de l'institut.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1. Les orientations générales de l'établissement ;
   2. Le programme d'enseignement et de recherche ainsi que le contrat d'établissement ;
   3. Les règles relatives aux conditions d'admission des étudiants ;
   4. Le budget et ses modifications ;
   5. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   6. Le règlement intérieur de l'établissement ;
   7. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   8. Les emprunts, les prises de participation financière et créations de filiales ;
   9. Les dons et legs ;
   10. Les actions en justice et les transactions.
   Il détermine les catégories de contrats et conventions qui en raison de leur nature ou des montants financiers engagés doivent lui être soumis pour approbation.
   Le conseil d'administration peut déléguer à la section permanente certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 4, 5, 6 et 8 ci-dessus et des délibérations prévues à l'article 5. La section permanente rend compte au conseil de ses décisions.
Le conseil scientifique exerce les compétences suivantes :
   1. Il procède à l'analyse de la situation pédagogique et scientifique de l'établissement ;
   2. Il participe à l'élaboration du programme d'enseignement et de recherche ;
   3. Il est consulté sur la répartition des crédits de recherche prévus au budget ;
   4. Il est consulté sur la création d'emplois de professeurs.
L'Institut national des langues et civilisations orientales a pour missions :
   1. D'assurer des formations initiales et continues portant sur l'étude des langues et des civilisations de l'Asie, de l'Afrique, de l'Europe orientale, de l'Océanie et des populations amérindiennes et sur la géographie, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays concernés ;
   2. De développer la recherche dans ces différents domaines, notamment en relation avec d'autres organismes de recherche français ou étrangers ;
   3. De contribuer, par la diffusion de ses productions scientifiques et pédagogiques, à la connaissance des pays concernés ;
   4. De favoriser les échanges universitaires et culturels et la coopération entre la France et les pays intéressés.
Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'institut, président, et le directeur de la bibliothèque, au maximum quarante membres ainsi répartis :
   1° Pour 35 p. 100 au moins, de représentants du collège A défini à l'article 16 ;
   2° Pour 20 p. 100 au moins, de représentants du collège B défini à l'article 16 ;
   3° Pour 10 p. 100 au moins, de représentants des étudiants inscrits dans une formation de troisième cycle ;
   4° Pour 20 p. 100 au moins, de personnalités extérieures désignées, en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'institut, par les autres membres du conseil.
   Le conseil scientifique élit parmi ses membres ayant la qualité de professeur ou assimilé un vice-président.
   Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire dans les mêmes conditions que le conseil d'administration. Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 sont applicables au conseil scientifique.
Le jury de l'examen professionnel comprend :
   1° Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant (titulaire du diplôme de docteur en médecine), président ;
   2° Un cadre des personnels de direction en fonctions dans l'établissement ;
   3° Un médecin-chef de service en fonctions dans l'établissement ;
   4° Un spécialiste de bactériologie et un spécialiste de biochimie en fonctions dans l'établissement.
   Ces spécialistes pourront ne pas être titulaires du diplôme de docteur en médecine ;
   5° Un technicien de laboratoire surveillant-chef ou, lorsque cette catégorie n'existe pas dans l'établissement, un technicien de laboratoire surveillant.
   Les membres du jury représentés aux catégories 2, 3, 4, et 5 sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement. Lorsque les catégories 3, 4 et 5 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou qu'elles sont en nombre insuffisant, le ou les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.
   En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les examens professionnels comportent les épreuves énumérées ci-après :

 A. Epreuves écrites
      1. Chimie biologie (durée : 2 heures ; coefficient 2).
   2. Microbiologie (durée : 2 heures ; coefficient 2).

 B. Epreuves pratiques
      Une épreuve pratique déterminée par tirage au sort, pour chaque candidat, parmi les matières figurant au programme (1) (durée :

 2 heures ; coefficient 3).
   Les épreuves sont choisies par le jury dans le programme annexé au présent arrêté.

 C. Epreuves orales
      1. Une interrogation d'immunologie (durée : 10 minutes après une préparation de 5 minutes ; coefficient 1).
   2. Une interrogation d'hématologie (durée : 10 minutes après une préparation de 5 minutes ; coefficient 1).
Les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques un total de points égal ou supérieur à 70 peuvent seuls être admis aux épreuves orales.
   Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves pratiques et, en cas d'égalité de note sur ces épreuves, au candidat ayant obtenu la plus élevée aux épreuves orales.
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi est fixé à 10 000 F lorsque la durée de travail prévue par le contrat de retour à l'emploi est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
   Le montant de l'aide est porté à 20 000 F dans les mêmes conditions lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée égale à dix-huit mois ou pour une durée indéterminée.
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi est fixé à 10 000 F lorsque la durée de travail prévue par le contrat de retour à l'emploi est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
I - Les entreprises passibles de la taxe d'apprentissage devront acquitter en 1978, avant le 15 septembre une cotisation égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe au titre de l'année précédente, majoré de 8 p. 100.
   II - Cette cotisation est établie et recouvrée suivant les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe d'apprentissage. Les cotisations inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
   III - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
I - Le taux de la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail est porté à 1,1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231 1 à 1 ter du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours.
   II - Les employeurs assujettis à la participation au financement de la formation professionnelle continue doivent s'acquitter en 1978 (1) d'une partie de leur obligation en effectuant au Trésor public, avant le 15 septembre un versement égal à 0,2 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions citées au I ci-dessus, des salaires versés au cours de l'année précédente, majoré de 8 p. 100.
   Ce versement est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 235 ter G et 1679 bis B du code général des impôts.
Le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers, prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier par le deuxième alinéa de l'article 77 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959, est fixé à 15 p. 100 dudit produit à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel.
I Paragraphe modificateur
   II - Le rapport du cinquième figurant dans le troisième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le rapport du neuvième.
   III - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés en 1978 et 1979 à raison des salaires payés respectivement au cours des années 1977 et 1978.
Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent des revenus de créances soumis à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 125 et 125 A du code général des impôts.
   Corrélativement, les opérations de bourse effectuées par les intéressés dans le cadre de ces placements sont exonérées de l'impôt sur les opérations de bourse prévu à l'article 978 du code général des impôts et ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 3 et 6 de la présente loi.
Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
   Toutefois, les titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés pour l'application de la présente loi.
Les dispositions des articles 3 et 6 ne s'appliquent pas aux cessions mentionnées à l'article 160 du code général des impôts qui demeure en vigueur. Les produits de telles cessions, réalisés par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues au même article ; dans ce cas, l'impôt est acquitté dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 244 bis A I du code général des impôts.
Pour l'application de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme produits d'opérations de bourse de valeurs effectuées à titre habituel, les gains nets retirés par les contribuables, directement ou par personne interposée, des opérations suivantes :
   1° Les opérations faisant appel au crédit, telles que les opérations à découvert ou prorogées ou les opérations conditionnelles, telles que les opérations à prime ou à option ;
   2° Les opérations au comptant ou au comptant différé lorsque le montant annuel de ces opérations excède 1,6 fois la valeur du portefeuille au 31 décembre de l'année précédente. Cette règle n'est toutefois applicable que si les opérations comportent au moins 100 000 F de cessions. Pour l'application de cette disposition, sont seules prises en compte dans le montant du portefeuille, les valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, à l'exception des titres dont les cessions sont exonérées.
   Les gains nets résultant des opérations mentionnées ci-dessus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux.
Les gains nets mentionnés aux articles 3 et 6 sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit. Les frais d'acquisition à titre onéreux peuvent être fixés forfaitairement à 2 p. 100.
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.
   En cas de détachement de droits de souscription ou d'attribution :
   Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification ;
   Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul ;
   Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.