Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef de service chargé de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la politique de la concurrence et le sous-directeur chargé de la politique de la consommation le suppléent pour les attributions conférées aux articles R. 490-2 et R. 490-3 du code de commerce. 
Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, et pour les seules attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés :
-soit par un agent chargé du contentieux civil des pratiques restrictives de concurrence au sein de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
-soit par un agent chargé du contentieux civil relevant des livres Ier et III du code de la consommation ou un agent chargé du contentieux intracommunautaire au sein du bureau de la protection économique du consommateur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désigné en application des articles 4 et 5 du règlement n° 2006-2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
En cas d'empêchement des directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les chefs des pôles "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 490-2 du code de commerce.
Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.
En cas d'empêchement          des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations ou du directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, les directeurs adjoints de ces directions  les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 470-1-1 du code de commerce. 
Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.
En cas d'empêchement                    des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les chefs des pôles "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 470-1-1 du code de commerce. 
Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.
En cas d'empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef de service chargé de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la politique de la concurrence et le sous-directeur chargé de la politique de la consommation le suppléent pour les attributions conférées aux articles R. 470-1-1 et R. 470-1-2 du code de commerce. 
Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, et pour les seules attributions conférées à l'article R. 470-1-1 du code de commerce, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés : 
― soit par un agent chargé du contentieux civil des pratiques restrictives de concurrence au sein de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― soit par un agent chargé du contentieux civil relevant des livres Ier et III du code de la consommation ou un agent chargé du contentieux intracommunautaire au sein du bureau de la protection économique du consommateur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désigné en application des articles 4 et 5 du règlement n° 2006-2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Section 4 : Equipement numérique des établissements 
de spectacles cinématographiques 

,   Art. L213-16,   Art. L213-17,   Art. L213-18,   Art. L213-19,   Art. L213-20,   Art. L213-21,   Art. L213-22,   Art. L213-23
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d'évaluer son application et de s'assurer qu'elle répond aux exigences de diversité culturelle de l'offre cinématographique et d'aménagement culturel du territoire. Il demande un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi au Centre national du cinéma et de l'image animée et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions chargées des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Jusqu'à la date de réalisation de la cession ou de la liquidation de ses biens et de son activité, la gestion courante et du personnel de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine est confiée à un administrateur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. 
Celui-ci représentera la personne morale dissoute dans le cadre de l'opération de cession et de liquidation des biens immobiliers et des autres éléments d'actifs et droits et obligations afférents à la maison de retraite de Bellefontaine.
Le produit de cession des biens mobiliers et immobiliers dudit service commun est réparti entre les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, selon les proportions définies à l'article 5 du décret du 7 novembre 1977 susvisé. 
Les agents en fonction au service commun relevant du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 le 13 novembre 2008 bénéficient notamment des dispositions relatives aux procédures de reclassement et de licenciement prévues aux articles 42 à 44 de ce statut.
Le service commun dit Maison de retraite des artisans de Bellefontaine, créé par le décret n° 77-1231 du 7 novembre 1977 susvisé, est dissous à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret. 
Le décret du 7 novembre 1977 susvisé est abrogé à compter de cette date.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 28 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Décret du 28 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

- Arrêté du 28 mars 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-20-1,   Art. R142-27-1,   Art. R142-20-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-10,   Art. R142-20
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Les dispositions des articles 830 à 836 du code de procédure civile, relatives à la tentative préalable de conciliation, telles que modifiées par le présent décret, ne sont applicables qu'aux instances introduites après la date de son entrée en vigueur ; 
2° Les dispositions de l'article 15, 1°, ne sont applicables qu'aux instances en rectification qui n'ont pas encore donné lieu à la convocation des parties à l'audience.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 855,   Sct. Sous-section II : Le juge rapporteur.,   Art. 862,   Art. 863,   Art. 865

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section II : Dispositions générales.,   Art. 870,   Art. 871

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section I : Dispositions générales


,   Art. 860-1,   Art. 860-2,   Art. 861-1,   Art. 861-2,   Art. 861
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 861-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R143-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R143-9-1,   Art. R143-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R143-11,   Art. R143-12,   Art. R143-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 171-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 127,   Art. 128,   Art. 129
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Sct. Chapitre III : L'acte de conciliation,   Art. 130,   Art. 131
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

,   Art. 129-1,   Art. 129-2,   Art. 129-3,   Art. 129-4,   Art. 129-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R143-20-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R143-25,   Art. R143-26,   Art. R143-27,   Art. R143-29,   Art. R143-29-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R143-28-1,   Art. R143-28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. 430,   Art. 431,   Art. 432,   Art. 433,   Art. 434,   Art. 435,   Art. 436,   Art. 437,   Art. 438,   Art. 439,   Art. 440,   Art. 441,   Art. 442,   Art. 443,   Art. 444,   Art. 445,   Art. 446
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

,   Art. 446-1,   Art. 446-2,   Art. 446-3,   Art. 446-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 829,   Art. 830,   Sct. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice,   Art. 831,   Art. 832,   Art. 832-1,   Art. 833,   Sct. Section II : La conciliation menée par le juge,   Art. 834,   Art. 835

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 832-2,   Art. 832-3,   Art. 832-4,   Art. 832-5,   Art. 832-6,   Art. 832-7,   Art. 832-8,   Art. 832-9,   Art. 832-10,   Sct. Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties.,   Sct. Chapitre IV : La déclaration au greffe.,   Sct. Chapitre V : Des renvois de compétence.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Sct. Section II : Le déroulement de l'instance,   Sct. Sous-section I : La conciliation,   Art. 845,   Sct. Sous-section II : Les débats,   Art. 846,   Art. 847,   Art. 847-1,   Art. 847-2,   Art. 847-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section III : Des renvois de compétence,   Art. 847-4,   Art. 847-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section III : La déclaration au greffe,   Art. 843,   Art. 844
- Code de la consommation

  Art. R142-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Section III : La demande aux fins de jugement  en cas d'échec de la conciliation,   Art. 836,   Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement,   Sct. Section I : L'introduction de l'instance,   Sct. Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins,   Art. 837,   Art. 838,   Art. 839,   Art. 840
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties,   Art. 841,   Art. 842
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2008
  Sct. CHAPITRE VIII : DEFINITION D'UNE ZONE DE CONFINEMENT,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. CHAPITRE IX : MESURES DE LUTTE DANS UNE ZONE DE CONFINEMENT,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27
Dans le cadre d'un don anonyme de lait maternel, sont obligatoirement réalisés auprès de la donneuse, en application de l'article D. 2323-12, les tests de dépistage sanguins de maladies transmissibles suivants : 
1° Détection des anticorps anti-VIH-1 et anti-VIH-2 ; 
2° Détection des anticorps anti-HTLV I et anti-HTLV II ; 
3° Détection de l'antigène HBs ; 
4° Détection de l'anticorps HBc ; 
5° Détection des anticorps anti-VHC. 
Les tests de dépistage sont réalisés conformément aux textes réglementaires en vigueur. Ils sont effectués indépendamment des dépistages qui ont pu être pratiqués pendant la grossesse. Réalisés lors du premier don, ces tests sont renouvelés tous les trois mois pendant la durée du don de lait.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

  Art. ANNEXE I

- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994

  Art. 1

- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 janvier 2006 

Art. Annexe

L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
I. ― Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget intervient :

1° Après inscription sur une liste d'aptitude ;

2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.

II. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

III. ― Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 


Art. ANNEXE I


-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 


Art. 1 



L'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor est abrogé.
I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article R. 131-43 du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 12 mars 2010 susvisé et l'abrogation de l'article R. 132-1 du même code par le b du 4° de l'article 1er du même décret.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R741-3,   Art. R751-3,   Art. R761-3
I.-L'article R. 314-1 inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code par le 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R753-6-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R743-6-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R763-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. D743-6-1, 
Art. D743-6-2, 
Art. D753-6-1, Art. D753-6-2, Art. D763-6-1, Art. D763-6-2
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° La modification de l'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier par le 1° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé ; 
2° La modification des intitulés de la section 2 du chapitre III du même titre, de la sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette même sous-section par le I de l'article 2 du présent décret ; 
3° La modification des articles R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16 et R. 613-23 du même code par les d, f et g du 3° du même article ; 
4° L'article R. 613-20-1 inséré dans le livre VI par le h du 3° du même article ; 
5° Les articles R. 615-9 à R. 615-12 et l'article R. 616-1 du code monétaire et financier. 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 5 : Autres autorités, Sct. Sous-section 5 : Autres autorités, Sct. Sous-section 6 : Autres autorités, Art. R756-3-1, Art. R766-3-1, Art. R746-8-1, Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités, Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités, Sct. Sous-section 7 : Incompatibilités, Art. R756-3-2, Art. R766-3-2, Art. R746-8-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

 Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté,  Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement,  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

II.-Le paragraphe 2 mentionné au 3° ci-dessus comprend l'article R. 613-20-1 créé par le h du 3° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.
Les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement dont les dénominations suivent sont représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental, en application de l'article 13 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, dans les conditions prévues ci-après :
 					 ― six représentants désignés par France Nature Environnement ;
 					 ― deux représentants désignés par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ;
 					 ― deux représentants désignés par la Ligue pour la protection des oiseaux ;
 					 ― un représentant désigné par Les Amis de la Terre France ;
 					 ― un représentant désigné par la Ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage ;
 					 ― un représentant désigné par Réseau Action Climat France ;
 					 ― un représentant désigné par Surfrider Foundation Europe.
Les autorités responsables des entreprises ou organismes cités à l'article 2 du présent arrêté informent leurs prestataires indispensables à la continuité de service des dispositions liées au service de défense et notamment de l'article R. 2151-7 du code de la défense. Elles tiennent à disposition des autorités la liste de ces prestataires ainsi que leur domaine d'activité concerné. 
Ces opérations sont effectuées sous le contrôle : 
― du directeur général de l'aviation civile pour la liste 1 A ; 
― des délégués de zone avec le concours des directeurs de la sécurité de l'aviation civile interrégionaux ou des directeurs des services d'Etat de l'aviation civile pour la liste 1 B. 
Les organismes « rattachés » mentionnés à l'article 2 sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.
Sous l'autorité du ministre chargé des transports, sont déclarés  organismes rattachés  au sens de l'article R. 2151-1 du code de la défense les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :
Liste 1 A
Caractère national
Les entreprises de transport aérien :
Air France.
Air Austral.
Air Caraïbes Atlantique.
Brit Air.
Corsair.
Compagnie Corse Méditerranée CCM.
Europe Airpost.
Régional CAE.
Aéroports de Paris (ADP).
Liste 1 B
Caractère zonal
Zone de défense de Paris
Les entreprises de transport aérien :
Aéro Services Executive.
Aigle Azur.
Airlinair.
Blue Line.
Dassault Falcon Service.
OpenSkies.
Héli Union.
Ixair.
Transavia France.
XL Airways France.
Zone de défense Nord
L'exploitant de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
L'exploitant de l'aérodrome de Beauvais-Tillé.
Zone de défense Ouest
L'exploitant de l'aérodrome de Brest-Bretagne.
L'exploitant de l'aérodrome de Châteauroux-Déols.
L'exploitant de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
L'exploitant de l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques.
Zone de défense Sud-Ouest
Les entreprises de transport aérien :
Air Méditerranée.
Airbus transport international.
L'exploitant de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac.
L'exploitant de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
L'exploitant de l'aérodrome de Poitiers-Biard.
Zone de défense Sud
L'entreprise de transport aérien : Héli Sécurité.
L'exploitant de l'aérodrome de Marseille-Provence.
L'exploitant de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée.
L'exploitant de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur.
L'exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte.
L'exploitant de l'aérodrome de Bastia-Poretta.
Zone de défense Sud-Est
Les entreprises de transport aérien :
SAH Hélicoptère.
MBH Samu.
L'exploitant de l'aérodrome de Clermont-Ferrand - Auvergne.
L'exploitant de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs.
L'exploitant de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry.
Zone de défense Est
L'exploitant de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.
L'exploitant de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine.
L'exploitant de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim.
L'exploitant de l'aérodrome de Châlons-Vatry.
Zone de défense Antilles
L'entreprise de transport aérien : Air Caraïbes.
L'exploitant de l'aérodrome de Martinique - Aimé Césaire.
L'exploitant de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Zone de défense Guyane
L'entreprise de transport aérien : Compagnie Aérienne Inter Régionale Express.
L'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau.
Zone de défense Sud de l'océan Indien
L'entreprise de transport aérien : Hélilagon.
L'exploitant de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot.
L'exploitant de l'aérodrome de Saint-Pierre - Pierrefonds.
L'exploitant de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi.
Zone de défense de la Nouvelle-Calédonie
Les entreprises de transport aérien :
Air Calédonie.
Air Calédonie International.
L'exploitant de l'aérodrome de Nouméa-la-Tontouta.
Zone de défense de Polynésie française
Les entreprises de transport aérien :
Air Tahiti SARL.
Air Tahiti Nui.
L'exploitant de l'aérodrome de Tahiti-Faaa.
Saint-Pierre-et-Miquelon
L'entreprise de transport aérien : Air Saint-Pierre.
L'exploitant de l'aérodrome de Saint-Pierre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés,   Art. D543-207,   Art. D543-208,   Art. D543-208-1,   Art. D543-208-2,   Art. D543-209,   Art. D543-210,   Sct. Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement,   Art. D543-211,   Art. D543-212,   Art. D543-213
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R262-3,   Sct. Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans,   Art. D262-25-1,   Art. D262-25-2,   Art. D262-25-3,   Art. D262-25-4
Les fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent être affectés dans une brigade de recherche et d'intervention qu'après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions définies à l'article 1er et avoir subi avec succès des épreuves de sélection. 
Ces épreuves sportives, psychologiques et psychotechniques sont organisées par la direction centrale de la police judiciaire en relation avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
La durée de l'affectation est de cinq ans. Cette affectation peut être renouvelée, si les fonctionnaires reçoivent un agrément médical, après une évaluation prenant la forme d'un contrôle de leur aptitude physique et d'un entretien avec le chef de brigade destiné à évaluer leur motivation. 
Ils sont tenus de suivre la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif. 
Les modalités des épreuves de sélection et de contrôle de l'aptitude professionnelle mentionnées au présent article sont précisées par une instruction du directeur central de la police judiciaire. 
Les dispositions définies au présent article ne s'appliquent pas aux fonctionnaires exerçant des missions de soutien opérationnel au sein des brigades de recherche et d'intervention, ni aux fonctionnaires du corps de commandement exerçant des fonctions de chef de brigade.
L'Office central de lutte contre le crime organisé de la direction centrale de la police judiciaire comprend une brigade de recherche et d'intervention nationale et dispose d'une brigade de recherche et d'intervention financière nationale, placée pour emploi auprès du chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière.
Il dispose également d'antennes, dénommées brigades de recherche et d'intervention, chargées de la recherche, de l'identification, de la surveillance et de l'interpellation des auteurs et complices de crimes et délits relevant de la compétence de l'office. Ces antennes sont placées pour emploi auprès du directeur interrégional ou du directeur régional de la police judiciaire compétent au lieu de leur implantation.
Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale et à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté.
L'Office central de lutte contre le crime organisé de la direction centrale de la police judiciaire comprend une brigade de recherche et d'intervention nationale et dispose d'une brigade de recherche et d'intervention financière nationale, placée pour emploi auprès du chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière.
Il dispose également d'antennes, dénommées brigades de recherche et d'intervention, chargées de la recherche, de l'identification, de la surveillance et de l'interpellation des auteurs et complices de crimes et délits relevant de la compétence de l'office. Ces antennes sont placées pour emploi auprès du directeur zonal ou du directeur régional de police judiciaire compétent au lieu de leur implantation.
I.-Les fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent être affectés dans une brigade de recherche et d'intervention qu'après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions définies à l'article 1er et avoir subi avec succès des épreuves de sélection. 
Ces épreuves sportives, psychologiques et psychotechniques sont organisées par la direction centrale de la police judiciaire en relation avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
La durée de l'affectation est de cinq ans. Cette affectation peut être renouvelée, si les fonctionnaires reçoivent un agrément médical, après une évaluation prenant la forme d'un contrôle de leur aptitude physique et d'un entretien avec le chef de brigade destiné à évaluer leur motivation. 
Ils sont tenus de suivre la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif. 
Les modalités des épreuves de sélection et de contrôle de l'aptitude professionnelle mentionnées au présent article sont précisées par une instruction du directeur central de la police judiciaire. 
Les dispositions définies au présent article ne s'appliquent pas aux fonctionnaires exerçant des missions de soutien opérationnel au sein des brigades de recherche et d'intervention. 
II.-Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé sont soumis aux dispositions du I du présent article.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 3 mai 1976 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Lyon et organisation en brigade de recherche et d'intervention ;
- l'arrêté du 28 septembre 1978 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Nice ;
- l'arrêté du 11 février 1986 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Marseille ;
- l'arrêté du 2 mai 2001 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Bayonne, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ;
- l'arrêté du 16 avril 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Montpellier, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ;
- l'arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Nantes, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ;
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
I.-Les fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent être affectés dans une brigade de recherche et d'intervention qu'après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions définies à l'article 1er et avoir subi avec succès des épreuves de sélection. 
Ces épreuves sportives, psychologiques et psychotechniques sont organisées par la direction centrale de la police judiciaire en relation avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
La durée de l'affectation est de cinq ans. Cette affectation peut être renouvelée, si les fonctionnaires reçoivent un agrément médical, après une évaluation prenant la forme d'un contrôle de leur aptitude physique et d'un entretien avec le chef de brigade destiné à évaluer leur motivation. 
Ils sont tenus de suivre la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif. 
Les modalités des épreuves de sélection et de contrôle de l'aptitude professionnelle mentionnées au présent article sont précisées par une instruction du directeur central de la police judiciaire. 
Les dispositions définies au présent article ne s'appliquent pas aux fonctionnaires exerçant des missions de soutien opérationnel au sein des brigades de recherche et d'intervention, ni aux fonctionnaires du corps de commandement exerçant des fonctions de chef de brigade. 
II.-Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé sont soumis aux dispositions du I du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
  Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

  Art. 1
Aucun géomètre-cadastreur des finances publiques ne peut exercer ses fonctions sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux et parents jusqu'au troisième degré inclus.

Des dispenses expresses révocables à tout moment peuvent être accordées par le directeur général des finances publiques.
Les techniciens-géomètres sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
2° Par voie de concours interne sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le nombre de places offertes à ce concours ne peut être inférieur à un dixième ni supérieur à un cinquième du nombre de places offertes aux concours.
3° Par voie d'un examen professionnel :
Cet examen professionnel est accessible aux agents administratifs des finances publiques et aux agents techniques des finances publiques justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-8 du 7 janvier 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 35,   Sct. Chapitre Ier : Recrutement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre II : Avancement.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales.,   Art. 20,   Art. 20-1,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34
I. ― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. 
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés bénéficient d'un cycle de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du directeur général des finances publiques. 
II.-Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques. 
III.-Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : géomètre du cadastre est remplacée par l'appellation : géomètre-cadastreur des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 avril 1995 

Art. 3

-Arrêté du 13 octobre 1995 

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 27 janvier 1998 

Art. 3

-Arrêté du 13 décembre 2007 
Art. 3
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 

Art. null

-Décret n° 87-969 du 30 novembre 1987 

Art. ANNEXE

-Arrêté du 4 mars 1996 

Art. ANNEXE

-Arrêté du 7 janvier 1997 

Art. 3, Art. 1

-Arrêté du 11 septembre 1997 

Art. 23

-Arrêté du 27 janvier 1998 
Art. 1
-Arrêté du 3 juillet 2002 

Art. 1

-Arrêté du 29 août 2002 

Art. 1

-Arrêté du 29 août 2002 

Art. 1

-Arrêté du 13 décembre 2007 

Art. 2

-Arrêté du 30 juillet 2010 

Art. 5

-Livre des procédures fiscales 

Art. R*198-1, Art. R*211-2

-Décret n° 76-550 du 16 juin 1976 

Art. 1

-Décret n° 94-460 du 3 juin 1994 

Art. 2

-Arrêté du 21 janvier 2004 
Art. Annexe
I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres du cadastre sont intégrés et reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
Géomètre principal des finances publiques
Géomètre principal du cadastre
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
- ancienneté inférieure à 1 an
7ème
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- ancienneté égale ou supérieure à 1 an
8ème
Ancienneté acquise diminuée d'un an.
2ème échelon
8ème
1/4 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans.
3ème échelon
9ème
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Géomètre du Cadastre
Géomètre des finances publiques
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
7ème
3/2 de l'ancienneté acquise.
2ème échelon
8ème
3/2 de l'ancienneté acquise.
3ème échelon
9ème
Ancienneté acquise.
4ème échelon
10ème
Ancienneté acquise.
5ème échelon
11ème
4/3 de l'ancienneté acquise.
6ème échelon
- ancienneté inférieure à 2 ans
12ème
Sans ancienneté.
- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
12ème
Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
7ème échelon
12èrne
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
Technicien-géomètre du cadastre
Technicien-géomètre des finances publiques
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
1 er échelon
1er
Ancienneté acquise.
2ème échelon :
- avant un an :
2ème
2 fois l'ancienneté acquise.
- après un an :
3ème
2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
3ème échelon
- ancienneté inférieure à 1 an
3ème
Ancienneté acquise majorée d'un an.
- ancienneté égale ou supérieure à 1 an
4ème
2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
4ème échelon
5ème
6/5 de l'ancienneté acquise.
5ème échelon
6ème
Ancienneté acquise.
6ème échelon
7ème
Ancienneté acquise.
7ème échelon
8ème
Ancienneté acquise.
8ème échelon
9ème
Ancienneté acquise.
9ème échelon
10ème
3/4 de l'ancienneté acquise.
10ème échelon
11ème
Ancienneté acquise.
11ème échelon
12ème
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
II. ― Les intéressés conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. - Les services accomplis dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
Les techniciens-géomètres sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
2° Par voie de concours interne sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le nombre de places offertes à ce concours ne peut être inférieur à un dixième ni supérieur à un cinquième du nombre de places offertes aux concours.
3° Par voie d'un examen professionnel :
Cet examen professionnel est accessible aux agents administratifs des finances publiques et aux agents techniques des finances publiques justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
I. ― Les techniciens-géomètres stagiaires qui ont satisfait au cycle de formation mentionné à l'article 10 sont titularisés à l'issue de ce cycle par arrêté du directeur général des finances publiques. 
Les techniciens-géomètres stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du cycle de formation peuvent être autorisés à effectuer un cycle de formation complémentaire d'une durée maximale de dix-huit mois. 
Les techniciens-géomètres stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un cycle de formation complémentaire ou dont le cycle de formation complémentaire n'a pas donné satisfaction sont : 
1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ; 
2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ; 
3° Soit intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques ou des adjoints techniques des impôts, après vérification de leur aptitude. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent administratif ou d'agent technique des finances publiques de 1re classe et y prennent rang du jour de leur prise de fonctions en qualité de technicien-géomètre stagiaire. 
II.-La durée du cycle de formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de dix-huit mois.
Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. 
 Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 10 du présent décret. 
 Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée qui ne peut être inférieure à dix mois ni excéder douze mois, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude. 
 Les dispositions du chapitre 1 ter du décret du 11 mai 2016 précité leur sont applicables.
Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. 
 Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques. 
 Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date fixée par le directeur général des finances publiques perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général.
Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés : 
 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé ; 
 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions prévues au même article.
Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 10 du présent décret.
Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée de douze mois, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude.
Les dispositions du chapitre 1 ter du décret du 11 mai 2016 précité leur sont applicables.
Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions prévues au même article.