Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet de Paris est -chargé de la surveillance générale de la bourse et de ses annexes ; il veille à la garde et à la conservation des immeubles.
Il nomme à tous les emplois administratifs. Il assure le paie­ment, le contrôle et la liquidation des dépenses faites sur les crédits inscrits au budget de Paris, notamment des subventions accordées aux organisations syndicales.
Outre les attributions d'ordre général qui lui sont dévolues par la loi, le préfet veille à l'observation des décrets et règlements qui régissent la bourse, au maintien de l'ordre dans les locaux ouverts au public, à l'exécution des décisions du conseil de Paris et de la commission administrative. Il prend les arrêtés nécessaires pour assurer l'exercice des pouvoirs qui lui sont attri­bués par le présent décret. Il peut annuler les décisions de la commission qui seraient contraires aux lois, décrets et
règlements qui s'appliquent à la. bourse du travail ou aux arrêtés pris en vertu de ses pouvoirs propres­
II est représenté à la bourse -par un régisseur, fonctionnaire du cadre des services extérieurs de la préfecture de Paris, assisté d'un régisseur adjoint.
Sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet de Paris par les textes en vigueur et des recours contentieux devant les juridictions compétentes, un recours gracieux peut être exercé devant le conseil de Paris contre toutes les décisions de la commission administrative, y compris celles concernant les admissions et les exclusions. Ce recours a un effet suspensif.
La commission administrative répartit, suivant les modalités fixées par le conseil de Paris, les subventions inscrites au budget de Paris et affectées à des services déterminés des organisations syndicales admises.
Elle est en outre chargée d'instruire les plaintes et les récla­mations des personnes ayant accès à la bourse.
Elle transmet copie de ses délibérations au préfet de Paris et lui adresse tous les ans un rapport administratif.
Elle présente annuellement au préfet de Paris, qui le soumet au conseil de Paris, un compte rendu moral et financier sur les activités de la  Bourse.
La bourse du travail de Paris est gérée par une commission administrative placée sous le contrôle du conseil de Paris. 
Cette commission est composée de délégués désignés par les organisations syndicales admises à la bourse du travail. La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera arrêtée par le maire de Paris lors de chaque renouvellement.
La durée du mandat des membres de la commission adminis­trative est de trois années civiles ; ils doivent remplir les condi­tions imposées aux administrateurs de syndicats par l'article L411-4 du code du travail. La liste des délégués des organisations syndicales est communiquée au maire de Paris qui  en assure la publication. La commission administrative élit en son sein un secrétaire général qui représente la bourse. Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont élus à la majorité absolue de l'ensemble des membres de la commission au premier tour; à la majorité relative des membres présents au deuxième tour qui aura lieu huit jours après le premier.
La première séance de la 'commission administrative sera placée sous la présidence du doyen d'âge ; il en sera ainsi à la deuxième séance dans l'hypothèse où le secrétaire général n'au­rait pas été élu à la première séance.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, il est procédé dans un délai de huit jours, à une nouvelle délibération au cours de laquelle le président de séance a voix prépondérante.
La commission administrative répartit, suivant les modalités fixées par le conseil de Paris, les subventions inscrites au budget de la commune de Paris et affectées à des services déterminés des organisations syndicales admises.
Elle est en outre chargée d'instruire les plaintes et les récla­mations des personnes ayant accès à la bourse.
Elle transmet copie de ses délibérations au maire de Paris et lui adresse tous les ans un rapport administratif.
Elle présente annuellement au maire de Paris, qui le soumet au conseil de Paris, un compte rendu moral et financier sur les activités de la  Bourse.
Le maire de Paris est -chargé de la surveillance générale de la bourse et de ses annexes ; il veille à la garde et à la conservation des immeubles.
Le maire de Paris nomme à tous les emplois administratifs ; il assure le paie­ment, le contrôle et la liquidation des dépenses faites sur les crédits inscrits au budget de la commune de Paris, notamment des subventions accordées aux organisations syndicales, sous réserve des dispositions des articles L184-8 et L264-11 du code des communes.
Outre les attributions d'ordre général qui lui sont dévolues par la loi, le maire veille à l'observation des décrets et règlements qui régissent la bourse du travail, à l'exécution du conseil de Paris et de la commission administrative. Il prend les arrêtés nécessaires pour assurer l'exercice des pouvoirs qui lui sont attri­bués par le présent décret, sous réserve des dispositions prévues par l'article L122-28 du code des communes.
Le maire est représenté à la bourse par un régisseur, fonctionnaire du cadre des services extérieurs de la commune de Paris, assisté d'un régisseur adjoint. 
Le maire peut annuler les décisions de la commission qui seraient contraires aux lois, décrets et règlements qui s'appliquent à la bourse du travail.
Sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet de Paris par l'alinéa précédent et les textes en vigueur et des recours contentieux, un recours gracieux peut être exercé devant le conseil de Paris contre toutes les décisions de la commission administrative, y compris celles concernant les admissions et les exclusions. Ce recours a un effet suspensif.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 5 centimes en acier inoxydable dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques du 22 décembre 1959, modifié par celui du 27 juillet 1961, pris en application de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1959.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur financier les fonctionnaires d'un corps recruté voie de l'école nationale d'administration et du corps des         ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts  justifiant au moins de deux années de services effectifs depuis leur titularisation dans l'un de ces corps. 
Ces fonctionnaires sont détachés dans les emplois d'administrateur financier à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps. 
Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs financiers dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs financiers pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont été détachés. 
Ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs financiers lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis deux ans au moins.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 (1er alinéa) ci-dessus et pendant une période de deux ans à partir de la publication du présent décret, peuvent être détachés dans un emploi d'administrateur financier, sans que leur nombre puisse excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps, des fonctionnaires de catégorie A, titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public, justifiant d'au moins cinq années de services civils effectifs dans cette catégorie, sous réserve qu'ils n'appartiennent pas aux cadres de personnels de la caisse nationale de crédit agricole et qu'ils aient dépassé la limite d'âge prévue au 2° de l'article 4 ci-dessus.
Les intéressés sont détachés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus. Ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs financiers lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis un an au moins.
Les administrateurs financiers sont recrutés par la voie de deux concours distincts, ouverts :
1° Le premier, pour 90 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public.
Les candidats doivent en outre avoir exercé dans un ou plusieurs établissements de caractère financier des fonctions d'analyse ou de contrôle pendant une durée minimum de trois ans.
2° Le second, pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires de catégorie A de la caisse nationale de crédit agricole âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant d'au moins dix années de services dans cet établissement. Ce concours est organisé lorsque neuf administrateurs financiers ont été recrutés en application des dispositions prévues au 1° ci-dessus.
Les emplois offerts au second concours qui ne pourraient être pourvus s'ajoutent à ceux offerts au premier concours.
Une décision du directeur général arrête la liste des candidats admis à concourir.
Aucun candidat ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à ces concours.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur financier les fonctionnaires d'un corps recruté voie de l'Institut national du service public et du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts justifiant au moins de deux années de services effectifs depuis leur titularisation dans l'un de ces corps.
Ces fonctionnaires sont détachés dans les emplois d'administrateur financier à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs financiers dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs financiers pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
Ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs financiers lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis deux ans au moins.
A l'occasion des trois premières sessions de chacun des deux concours visés à l'article 4 ci-dessus :
   La limite d'âge prévue au 1° dudit article est portée à quarante-cinq ans pour les candidats en fonctions à la caisse nationale de crédit agricole à la date d'effet du présent décret ;
   La durée minimum de cinq ans prévue au 1° dudit article est ramenée à trois ans ;
   La limite d'âge prévue au 2° dudit article est portée à cinquante ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 (1er alinéa) ci-dessus et pendant une période de deux ans à partir de la publication du présent décret, peuvent être détachés dans un emploi d'administrateur financier, sans que leur nombre puisse excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps, des fonctionnaires de catégorie A, titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration, justifiant d'au moins cinq années de services civils effectifs dans cette catégorie, sous réserve qu'ils n'appartiennent pas aux cadres de personnels de la caisse nationale de crédit agricole et qu'ils aient dépassé la limite d'âge prévue au 2° de l'article 4 ci-dessus.
   Les intéressés sont détachés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus. Ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs financiers lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis un an au moins.
Les administrateurs financiers sont recrutés par la voie de deux concours distincts, ouverts :
   1° Le premier, pour 90 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
   Les candidats doivent en outre avoir exercé dans un ou plusieurs établissements de caractère financier des fonctions d'analyse ou de contrôle pendant une durée minimum de trois ans.
   2° Le second, pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires de catégorie A de la caisse nationale de crédit agricole âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant d'au moins dix années de services dans cet établissement. Ce concours est organisé lorsque neuf administrateurs financiers ont été recrutés en application des dispositions prévues au 1° ci-dessus.
   Les emplois offerts au second concours qui ne pourraient être pourvus s'ajoutent à ceux offerts au premier concours.
   Une décision du directeur général arrête la liste des candidats admis à concourir.
   Aucun candidat ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à ces concours.
En vue de la constitution initiale du corps des administrateurs financiers et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, seront intégrés dans ce corps les personnels suivants, en fonctions à la caisse nationale de crédit agricole à la date de publication du présent décret :
   Les fonctionnaires occupant les emplois prévus à l'article 713 du code rural et issus des cadres supérieurs de l'établissement :
   Les inspecteurs généraux ;
   Les directeurs adjoints.
   Il pourra, en outre, être procédé, dans la limite de vingt emplois à pourvoir, à l'intégration de fonctionnaires de la caisse nationale de crédit agricole relevant d'un corps de catégorie A et qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs à la date de publication du présent décret.
   Les intégrations prévues à l'alinéa ci-dessus seront prononcées après avis d'une commission spéciale instituée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Le nombre des administrateurs financiers placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif. Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de ce pourcentage les fonctionnaires détachés ou en disponibilité pour exercer des fonctions auprès d'organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole.
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur financier les fonctionnaires d'un corps recruté voie de l'école nationale d'administration et du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts justifiant au moins de deux années de services effectifs depuis leur titularisation dans l'un de ces corps.
   Ces fonctionnaires sont détachés dans les emplois d'administrateur financier à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
   Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs financiers dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs financiers pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
   Ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs financiers lorsqu'ils ont été détachés dans ce corps depuis deux ans au moins.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   Un an pour les quatre premiers échelons de la 2e classe ;
   Deux ans pour le cinquième échelon de la 2e classe, les quatre premiers échelons de la 1re classe et les trois premiers échelons de la hors-classe ;
   Trois ans pour le 5e échelon de la 1re classe et les 4e et 5e échelons de la hors-classe.
Peuvent être promus à la 1re classe les administrateurs financiers de 2e classe qui ont atteint au moins le 5e échelon et qui justifient de deux années de services effectifs dans le corps. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise au précédent échelon. Toutefois, lorsque l'administrateur promu appartient au 6e échelon de la 2e classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de deux ans.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs financiers de 1re classe ayant atteint au moins le 2e échelon de la 1re classe. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise au précédent échelon.
Les administrateurs financiers de la caisse nationale de crédit agricole sont chargés, sous l'autorité du directeur général et des personnels de direction, de la conduite des affaires administratives et des opérations financières relatives au crédit agricole mutuel. Ils élaborent les instructions s'y rapportant. Ils sont chargés de toute enquête ou mission de contrôle ou d'expertise. Ils dirigent et coordonnent l'étude des travaux correspondant à un même groupe d'affaires et assurent l'encadrement du personnel.
Pour neuf administrateurs financiers titularisés dans le corps, deux nominations peuvent être prononcées au choix parmi les fonctionnaires de catégorie A âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et ayant accompli à cette date dix années de services civils effectifs, dont quatre au moins dans le grade d'attaché principal ou dans un grade de niveau équivalent. Ces nominations sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs financiers.
   Ces nominations sont prononcées à un échelon de la 2e classe comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiaient les intéressés dans leur corps d'origine sous réserve qu'ils justifient dans ce corps d'une ancienneté de services au moins équivalente à celle prévue normalement pour parvenir à l'échelon considéré en application des dispositions de l'article 8 ci-dessous.
   Dans le cas contraire, ils sont nommés à l'échelon de la 2e classe correspondant, en application des dispositions de l'article 8 ci-dessous, à l'ancienneté de services dont ils justifient dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 6e échelon de la 2e classe des administrateurs financiers ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des "certificats de vieillissement" établis par l'expéditeur et visés par le service de la direction générale des impôts (contributions indirectes) du lieu d'expédition accompagnent les rhums suivis aux comptes visés à l'article 2 lorsqu'ils sont exportés de la métropole et des départements d'outre-mer ou expédiés à des titulaires de comptes de vieillissement.
La dénomination "rhum vieux" ou toute dénomination similaire tendant à laisser supposer un vieillissement est réservée au rhum tel qu'il est défini par l'article 6 du décret du 19 août 1921 et les textes subséquents et qui, en outre :
   a) Renferme une quantité d'éléments volatils autres que l'alcool au moins égale à 325 grammes par hectolitre d'alcool pur ;
   b) A subi un vieillissement d'au moins trois ans en vaisseaux de bois de chêne d'une capacité de 650 litres au plus ;
   c) A été mis en bouteille et étiqueté par le titulaire d'un compte de vieillissement : toutefois le transfert de rhum vieux entre titulaires de comptes de vieillissement peut être effectué dans tout mode de logement, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 ne seront pas applicables aux rhums mis en vente pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret.
   L'inscription éventuelle à un compte de vieillissement de certains stocks de rhum détenus par les producteurs ou négociants entrepositaires sera prononcée par le directeur départemental des impôts (contributions indirectes) après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté interministériel.
Les calibres de poids des trois types de volailles définis à l'article 1er s'échelonnent ainsi :
   En ce qui concerne les volailles abattues d'un poids correspondant à un poids vif inférieur ou égal à 1.300 grammes, de 50 en 50 grammes, avec une marge de 25 grammes en plus ou en moins par rapport à chaque calibre ;
   En ce qui concerne les volailles abattues d'un poids correspondant à un poids vif supérieur à 1.300 grammes, de 100 en 100 grammes, avec une marge de 50 grammes en plus ou en moins par rapport à chaque calibre.
   En outre, en ce qui concerne les poulets, ceux-ci sont répartis en quatre catégories de calibres de poids et répondent, en fonction de cette répartition, à la dénomination de petit, moyen, gros et très gros poulet.
Les volailles visées par le présent décret sont réparties dans chaque type en trois classes, A, B et C.
   Le classement est effectué par examen de l'aspect extérieur de chaque carcasse, compte tenu des facteurs d'appréciation suivants :
   Conformation et masses musculaires ;
   Etat d'engraissement ;
   Plumes, filoplumes, duvet et sicots ;
   Défauts :
   Survenant principalement avant l'abattage ;
   Survenant principalement au cours des opérations d'abattage ou pendant le stockage.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux types suivants de volailles domestiques appartenant au genre Gallus, abattues, détenues ou transportées en vue de la vente, mises en vente ou vendues :
   1° Poussin : sujet de poids inférieur ou égal à 800 grammes vif.
   2° Poulet : sujet de poids supérieur à 800 grammes vif, n'ayant pas atteint la maturité sexuelle.
   3° Poule et coq : sujets ayant atteint la maturité sexuelle.
   Toutefois sont exclues du champ d'application du présent décret les volailles sacrifiées dans une tuerie où sont préparées habituellement moins de cinquante volailles par journée de travail, sous réserve que ces volailles proviennent de l'élevage de l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe aux seuls consommateurs.
Chaque colis de volailles détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu doit être constitué de sujets de même type, même présentation, même classe et même mode de conservation.
   En ce qui concerne le calibre de poids, les colis peuvent être :
   Soit homogènes, c'est-à-dire constitués de volailles du même calibre ;
   Soit assortis, c'est-à-dire constitués de volailles de calibres différents.
   Dans le premier cas le poids total net du colis doit être égal au produit du calibre par le nombre de sujets. Pour satisfaire à cette obligation une tolérance d'une volaille du calibre immédiatement supérieur ou inférieur au calibre marqué est admise.
Les volailles doivent être soumises, immédiatement après leur préparation, à la conservation par le froid selon un des modes définis ci-dessous, les températures prescrites devant être maintenues jusqu'à livraison au consommateur :
   a) Réfrigération :
   La température interne doit être supérieure à 0 degré Celsius et inférieure ou égale à + 4 degrés Celsius.
   b) Congélation :
   La température interne doit être égale ou inférieure à - 12 degrés Celsius à la fin des opérations de congélation. La température de conservation doit être telle qu'en aucun cas un début de congélation ne puisse se produire.
   La congélation doit être opérée aussitôt que possible après l'abattage et dans un délai maximum de vingt-quatre heures. Pendant le laps de temps s'écoulant entre l'abattage et la mise en congélation, les carcasses découpées ou non et les abats doivent être soumis à la réfrigération.
   c) Surgélation :
   Les dispositions du décret susvisé du 9 septembre 1964 sont applicables.
Les modes de présentation sont ainsi définis :
   1° Volaille éviscérée (ou prête à cuire) : sujet ayant subi l'ablation totale :
   De l'oesophage et du jabot ;
   De la trachée ;
   Des viscères thoraciques (coeur et poumons) et abdominaux (proventricule, gésier, intestin, foie) ;
   Du cou, celui-ci étant coupé à sa naissance thoracique et un morceau de peau du cou suffisamment grand mais non excessif étant rabattu de telle sorte que l'ouverture soit masquée ;
   Des pattes, ces dernières étant coupées à l'articulation du jarret ou, au maximum, un centimètre au-dessous de cette articulation.
   La volaille éviscérée (ou prête à cuire) peut être présentée soit sans abats, soit avec abats, ceux-ci faisant obligatoirement l'objet d'un conditionnement et comprenant : le foie dépourvu de vésicule biliaire, le gésier dépourvu de revêtement corné, le coeur dépourvu de membrane péricardique, éventuellement la tête et le cou.
   2° Volaille effilée : sujet ayant subi l'ablation de l'intestin par l'orifice cloacal sans enlèvement des autres viscères (jabot, foie, gésier, coeur et poumons) ni des abattis (pattes, tête et cou).
   La présence d'une collerette de plumes ne dépassant pas 2 cm de largeur à la base de la tête et de quelques plumes aux jarrets est tolérée.
   L'incision ou l'enlèvement du jabot est toléré pour les sujets effilés des classes B et C visées à l'article 5.
   3° Volaille non vidée : sujet saigné, plumé, pouvant présenter une collerette de plumes ne dépassant pas 2 cm de largeur à la base de la tête et quelques plumes aux jarrets.
   En ce qui concerne la volaille effilée et la volaille non vidée, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pourront fixer des dates à partir desquelles ces modes de présentation ne seront plus admis.
L'enveloppe de conditionnement individuel entourant obligatoirement les volailles surgelées doit porter, outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 9 septembre 1964 susvisé, la mention de la classe.
   Pour les volailles congelées et réfrigérées, les indications suivantes doivent être portées sur chaque sujet :
   Identification de l'abattoir ;
   Mode de conservation ;
   Classe ;
   Date d'abattage.
L'enveloppe de conditionnement individuel entourant obligatoirement les volailles surgelées doit porter, outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 9 septembre 1964 susvisé, la mention de la classe.
   Pour les volailles congelées et réfrigérées, les indications suivantes doivent être portées sur chaque sujet :
   Identification de l'abattoir ;
   - Mode de conservation ;
   - Classe ;
   - Date d'abattage.
   En outre, les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux volailles.
L'enveloppe de conditionnement individuel entourant obligatoirement les volailles surgelées doit porter, outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 9 septembre 1964 susvisé, la mention de la classe.
   Pour les volailles congelées et réfrigérées, les indications suivantes doivent être portées sur chaque sujet :
   Identification de l'abattoir ;
   - Mode de conservation ;
   - Classe ;
   - Date d'abattage.
   En outre, les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux volailles préemballées.
Chaque colis doit porter à la sortie de l'abattoir, par inscription directe ou sur des étiquettes extérieures solidement fixées, les indications suivantes :
   1° Nom et adresse ou numéro d'immatriculation de l'abattoir ;
   2° Eventuellement, nom et adresse du vendeur, si ce dernier n'est pas l'abatteur ;
   3° Indication du nombre d'unités, du type, de la présentation, du mode de conservation, de la classe, du calibre de poids (ou du poids total net) et de la date d'abattage ;
   4° La mention "assortis", s'il y a lieu.
   Les mentions énumérées au 3° ci-dessus doivent aussi être portées sur les factures, bons de livraison et autres papiers de commerce.
L'enveloppe de conditionnement individuel entourant obligatoirement les volailles surgelées doit porter, outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 9 septembre 1964 susvisé, la mention de la classe.
   Pour les volailles congelées et réfrigérées, les indications suivantes doivent être portées sur chaque sujet :
   Identification de l'abattoir ;
   - Mode de conservation ;
   - Classe ;
   - Date d'abattage.
   En outre, les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux volailles.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances détermineront les conditions d'application du présent décret, notamment :
   Les correspondances de poids entre les volailles vivantes et les volailles abattues, effilées et éviscérées avec ou sans abats ;
   Les limites des calibres de poids correspondant aux quatre catégories de poulets visées à l'article 4 ci-dessus ;
   Les facteurs d'appréciation énumérés à l'article 5 pour la répartition des volailles dans les classes A, B et C ;
   Les conditions dans lesquelles les indications visées à l'article 9 ci-dessus doivent être portées sur l'enveloppe de conditionnement individuel ou, à défaut de celle-ci, sur un scellé ;
   Les prescriptions s'appliquant aux carcasses de volailles découpées.
Toute indication autre que celles prévues par le présent décret est interdite en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les colis et les enveloppes de conditionnement ;
   2° Sur les étiquettes ;
   3° Sur les scellés visés à l'article 16 ;
   4° Dans tout papier de commerce, et généralement dans tout avis publicitaire.
   Toutefois l'apposition d'une marque commerciale est autorisée, à condition que cette marque ne soit pas susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une quelconque confusion.
   L'indication de la provenance géographique peut être autorisée. Il appartient aux intéressés d'adresser à cet effet une demande au ministre de l'agriculture.
   Les dispositions du présent article ne visent pas les marques de salubrité prévues par l'article 263 du code rural.
A la vente au détail, les indications suivantes doivent être portées à la connaissance des acheteurs, par une étiquette ou pancarte, en caractères apparents et lisibles :
   - Type ;
   - Présentation ;
   - Classe ;
   - Mode de conservation ;
   - Calibre de poids ou poids net ;
   L'indication de l'origine étrangère, s'il y a lieu.
Toute indication autre que celles prévues par le présent décret est interdite en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les colis et les enveloppes de conditionnement ;
   2° Sur les étiquettes ;
   3° Sur les scellés visés à l'article 16 ;
   4° Dans tout papier de commerce, et généralement dans tout avis publicitaire.
   Toutefois l'apposition d'une marque commerciale est autorisée, à condition que cette marque ne soit pas susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une quelconque confusion.
   L'indication de la provenance géographique peut être autorisée. Il appartient aux intéressés d'adresser à cet effet une demande au ministère de l'agriculture.
   Les dispositions du présent article ne concernent ni les marques de salubrité prévues par l'article 263 du code rural ni les mentions d'étiquetage fixées par le règlement modifié n° 2967-76 du conseil des communautés européennes du 23 novembre 1976 et du règlement n° 2785-80 de la commission du 30 octobre 1980 pris pour l'application du règlement précédent déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés.
Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou situation d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon de leur grade d'accueil.
Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des aides-techniciens de la météorologie.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des aides-techniciens de la météorologie peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
I.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des deux premiers grades du corps des aides-techniciens de la météorologie sont fixées en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
II.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'aide-technicien principal de 1re classe de la météorologie sont fixées par le tableau suivant : 
Aide-technicien principal de 1re classe de la météorologie 
ÉCHELON 
DURÉE MOYENNE 
DURÉE MINIMALE 
Spécial 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
4 ans 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans et 3 mois 
4e échelon 
3 ans 
2 ans et 3 mois 
3e échelon 
3 ans 
2 ans et 3 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an et 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an et 6 mois
Les aides-techniciens de la météorologie constituent un corps de fonctionnaires qui sont nommés et titularisés par décision du président-directeur général de Météo-France. Ils ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.
Ils sont chargés d'exercer des fonctions d'opérateurs, notamment dans les domaines suivants :
1° Préparation des cartes et diagrammes ;
2° Télécommunications météorologiques ;
3° Préparation des données climatologiques ;
4° Assistance à l'observation ;
5° Radiosondage ;
6° Maintenance de premier niveau sur les équipements techniques des stations météorologiques ;
7° Approvisionnement, stockage et répartition des matériels.
Ils peuvent également être chargés de toute opération technique courante au sein de l'établissement public.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des aides-techniciens de la météorologie les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien sont détachés dans le grade d'aide-technicien.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'aide-technicien principal de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'aide-technicien principal de 1re classe.
Le corps des aides- techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l' article 29 de la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' Etat. 
Il est régi par les dispositions du décret n° 2005- 1228 du 29 septembre 2005 relatif à l' organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
Le grade d'aide technicien est classé dans l'échelle de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
Le grade d'aide technicien principal de 2e classe est classé dans l'échelle 5 de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
Le grade d'aide technicien principal de 1e classe est classé dans l'échelle 6 de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
La durée des échelons de ces grades est celle prévue à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour chacune des échelles de rémunération correspondantes.
Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des aides-techniciens de la météorologie comprend le grade d'aide-technicien de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-technicien principal de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C3 mentionnées à l'article 1er du décret du 11 mai 2016 précité.
Les candidats reçus au concours prévu à l'article 4 ci-dessus sont nommés stagiaires dans le corps des aides-techniciens de la météorologie au 1er échelon.
   La durée du stage qui est accompli en tout ou partie à l'école de la météorologie et dans les services relevant de la direction de la météorologie nationale est fixée à un an.
   Les stagiaires ayant obtenu des notes satisfaisantes au cours du stage sont titularisés au 1er échelon avec l'ancienneté acquise pendant la durée du stage.
   Les stagiaires n'ayant pas obtenu des notes satisfaisantes sont, par décision ministérielle, licenciés. A titre exceptionnel ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une année au maximum. Ce stage, qui peut avoir lieu en tout ou partie à l'école de la météorologie ou dans les services, est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage normal; il ne peut compter dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.
La participation au concours prévu à l'article 4 ci-dessus est subordonnée à la souscription par les candidats de l'engagement d'effectuer le stage prévu à l'article 8 ci-dessus et de servir quatre ans dans l'un des corps techniques de la météorologie nationale à partir de la date de leur titularisation.
   Si l'engagement souscrit conformément aux dispositions du présent article est rompu par une démission ou par le fait ou la faute de l'intéressé plus de trois mois après la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor une somme forfaitaire. Cette somme est fixée par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques, sans pouvoir dépasser le montant cumulé du traitement perçu par lui en qualité de stagiaire, de l'indemnité de résidence et des frais d'études correspondants.
   Toutefois, les fonctionnaires du corps des aides-techniciens de la météorologie qui auront été autorisés à donner leur démission pour être nommés dans un autre corps de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat sont dispensés de ce versement sous réserve qu'ils accomplissent leurs quatre ans au service de l'Etat.
Les candidats au concours prévu à l'article 4 ci-dessus doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année où s'ouvre le concours.
   La limite d'âge supérieure fixée au présent article peut être reportée pour tenir compte des dispositions législatives en vigueur concernant les charges de famille et les services militaires, sans toutefois pouvoir excéder trente-cinq ans.
   Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté ministériel.
Les aides-techniciens de la météorologie constituent un corps de fonctionnaires chargés des fonctions d'opérateurs, notamment dans les domaines suivants :
   Préparation des cartes et diagrammes.
   Télécommunications météorologiques.
   Préparation des données climatologiques.
   Assistance à l'observation.
   Approvisionnement, stockage et répartition des matériels.
   Ils peuvent en outre remplir des tâches d'aide de laboratoire.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1964.
Les agents contractuels régis par le décret susvisé du 16 juin 1948 en fonctions à la date d'effet du présent décret dans les services de la météorologie nationale peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des aides-techniciens de la météorologie par décision ministérielle prise après avis d'une commission administrative paritaire dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.
   Les agents contractuels intégrés sont reclassés au 1er échelon. Toutefois les agents contractuels en fonctions depuis plus de sept ans dans les services de la météorologie nationale à la date de leur nomination bénéficieront d'un rappel d'ancienneté égal au temps des services qu'ils ont accompli en sus des sept années précitées.
La cotisation est fixée à 6,30 p. 100 du montant des commissions brutes déclarées pour l'année civile précédente à l'administration des contributions directes dans les branches d'assurance définies par les statuts prévus à l'article 4 du présent décret et dans les limites d'un minimum et d'un maximum fixés par lesdits statuts.
   La cotisation définie à l'alinéa 1er est appelée à hauteur de 110 p. 100. La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 p. 100 n'ouvre pas de droit supplémentaire.
La cotisation est fixée à 6,30 % du montant des commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente déclarées, dans les branches d'assurance définies par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret, par les mandants à l'administration des contributions directes, conformément à l'article 240 du code général des impôts. L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum dit plancher et un maximum appelé plafond, égal à douze fois la valeur du plancher. La valeur du plancher est égale à 134 710 F. Elle est revalorisée chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne des commissions déclarées par les compagnies d'assurances dans les branches susmentionnées.
   Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations mentionnées à l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata, calculé sur la totalité de leurs parts, de la part de capital détenu par chacun d'eux.
   La cotisation définie au premier alinéa est appelée à hauteur de 129,5 %. La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 % n'ouvre pas de droit supplémentaire.
La cotisation est fixée à 6,30 % du montant des commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente déclarées, dans les branches d'assurance définies par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret, par les mandants à l'administration des contributions directes, conformément à l'article 240 du code général des impôts. L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum dit plancher et un maximum appelé plafond, égal à dix fois la valeur du plancher. La valeur du plancher est égale à 134 710 F. Elle est revalorisée chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne des commissions déclarées par les compagnies d'assurances dans les branches susmentionnées.
   Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations mentionnées à l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata, calculé sur la totalité de leurs parts, de la part de capital détenu par chacun d'eux.
   La cotisation définie au premier alinéa est appelée à hauteur de 127,5 %. La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 % n'ouvre pas de droit supplémentaire.
Il est institué, en sus des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire entre les personnes susmentionnées et ressortissant à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (C. A. V. A. M. A. C.). 
Cette cotisation n'est due que par les agents généraux d'assurances dont les commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat mentionnées à l'article 2 du présent décret atteignent le montant minimum visé audit article. 
En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code.
Il est institué, en sus des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire entre les personnes susmentionnées et ressortissant à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (C.A.V.A.M.A.C.).
   Cette cotisation n'est due que par les agents généraux d'assurances dont les commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat mentionnées à l'article 2 du présent décret atteignent le montant minimum visé audit article.
   Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale sont également tenues de verser cette cotisation.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée en application du livre VIII, titre 1er, du code de la sécurité sociale aux agents généraux d'assurances qui au cours d'une année, ont perçu un montant de commissions au moins égal à un minimum fixé par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire entre les personnes susmentionnées et ressortissant à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (C.A.V.A.M.A.C.).