Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est composé de huit membres. Il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires relevant, selon le corps d'appartenance du sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné, soit du corps départemental, soit des corps communaux ou intercommunaux. Il est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein. Chaque titulaire a un suppléant.
   Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : agent (e) technique prothésiste et orthésiste (ancien intitulé : orthoprothésiste). 
Niveau : V. 
Code NSF : 331 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'agent (e) technique prothésiste et orthésiste construit des appareils orthopédiques destinés :
-à remplacer un membre ou un segment de membre manquant (prothèse) ;
-à suppléer une déficience osseuse ou musculaire ou à redresser des malformations congénitales ou acquises (orthèse). 
Il (elle) réalise ces appareils conformément à une prescription établie par un membre du corps médical. Pour construire son ouvrage, il (elle) s'appuie sur des relevés de mesures, des empreintes moulées en plâtre et des tracés fournis par un technicien " applicateur ". Il (elle) doit impérativement respecter les préconisations et les données techniques spécifiées dans une nomenclature qui précise les caractéristiques de construction de ces appareils. 
Après essayage de l'appareil sur le patient, il (elle) effectue les modifications préconisées par le technicien " applicateur " et procède aux opérations de finition de l'appareil. Enfin, il (elle) répare les pièces usées ou détériorées des appareils. 
Les horaires de travail sont réguliers mais on observe parfois des dépassements pour honorer des commandes urgentes. 
L'environnement de travail peut être bruyant et l'utilisation de certains matériaux et produits peut parfois provoquer des allergies. La station debout est prédominante et le port de charges est occasionnel. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Fabriquer des orthèses 
Mouler les matériaux de l'orthèse en contact avec le patient. 
Mettre en forme les armatures d'appareils orthétiques. 
Assembler les éléments orthétiques. 
Réaliser la finition des appareils orthétiques. 
2. Fabriquer des prothèses 
Fabriquer des emboîtures de prothèse avec ou sans manchon. 
Monter et aligner des prothèses. 
Sculpter des revêtements pour assurer l'esthétique d'une prothèse. 
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Relié au secteur médical, l'emploi s'exerce soit en centres de rééducation fonctionnelle (milieu hospitalier), soit en ateliers privés répartis sur tout le territoire. 
La taille des établissements peut varier de quelques personnes à plusieurs dizaines, et l'éventail des responsabilités confiées à l'orthoprothésiste s'établit en fonction de l'organisation. 
Code ROME : 
J1411-Prothèses et orthèses. 
Réglementation de l'activité : 
Décret n° 2005-988 du 10 août 2005. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ; 
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'agent (e) technique prothésiste et orthésiste est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 331 s (code NSF). 
Le titre agent (e) technique prothésiste et orthésiste est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel d'agent(e) technique prothésiste et orthésiste est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Fabriquer des orthèses ;
2. Fabriquer des prothèses.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les membres du conseil d'administration, mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 4, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. 
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et pour la même durée que les titulaires mentionnés aux 2°, 3°, 7°, 8° et 9° du même article. 
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans à l'exception de celle des représentants des élèves et des membres désignés à raison de leurs fonctions. 
Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'institut sont définies par le règlement intérieur de l'établissement. 
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat. 
Le président empêché désigne le membre de droit chargé de le suppléer pour le conseil d'administration et l'ordre du jour prévu. 
Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le directeur des études, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président peut inviter aux séances du conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions :
a) La formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires des corps des inspecteurs et des contrôleurs du travail ;
b) La formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires et agents publics des services placés sous l'autorité du ou des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
c) La mise en oeuvre d'actions de partenariat et de coopération, notamment internationales, avec d'autres collectivités publiques et privées dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, ou de manière tacite si le ministre n'y a pas fait opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception. 
Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget. 
Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue à l'article 9 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration délibère sur :

 1° Les orientations générales de la politique de l'école et le projet de contrat d'objectifs et de performance de l'établissement ;

 2° Les programmes annuel et pluriannuel des formations, après avis du conseil pédagogique et scientifique ;

 3° Le rapport annuel d'activité ;

 4° Le budget initial et ses modifications ;

 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

 6° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de scolarité ;

 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations ;

 8° Les ventes de biens mobiliers ou immobiliers lorsque leur valeur dépasse le seuil prévu pour les marchés passés selon la procédure adaptée ;

 9° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ;

 10° Les emprunts ;

 11° Les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;

 12° Les contrats, conventions ou marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

 13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

 14° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ;

 Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le directeur de l'institut.
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, ou de manière tacite si le ministre n'y a pas fait opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception.
Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Les membres du conseil d'administration, mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 4, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et pour la même durée que les titulaires mentionnés aux 2°, 3°, 7°, 8° du même article.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans à l'exception de celle des représentants des élèves et des membres désignés à raison de leurs fonctions.
Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'institut sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Le président empêché désigne le membre de droit chargé de le suppléer pour le conseil d'administration et l'ordre du jour prévu.
Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le directeur des études, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter aux séances du conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions :
a) La formation professionnelle initiale et continue des inspecteurs du travail ;
b) La formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents publics assurant des fonctions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
c) La mise en œuvre d'actions de partenariat et de coopération nationales, européennes et internationales, avec d'autres organismes publics ou privés dans ses champs de compétences ;
d) La contribution aux travaux de veille, de recherche et de diffusion sur les transformations dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

 e) Le concours à la création et à la dispensation de formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1 du code du travail, visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises.
Le conseil d'administration comprend, outre le président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
1° Six membres de droit représentant le ministre chargé du travail :
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
-le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
2° Un directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
3° Un directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou un directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
4° Le président de la métropole de Lyon ou son représentant ;
5° Trois personnalités extérieures qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
6° Trois représentants du personnel de l'établissement élus par ce personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'établissement ;
7° Deux représentants élus par les élèves en cours de scolarité ;
8° Le président du conseil pédagogique et scientifique de l'INTEFP.
Le directeur de l'institut est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par le présent décret. En particulier :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration ;
2° Il prépare et exécute le budget, les délibérations et décisions du conseil d'administration ;
3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
4° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et sur les élèves et stagiaires qui y sont affectés ;
5° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, de la discipline intérieure, du suivi des études des élèves et des stagiaires et de la sécurité au sein de l'établissement, conformément au règlement intérieur et au règlement de scolarité prévus à l'article 8 ;
7° Il conclut les marchés, contrats et conventions.
Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature.
Le personnel de l'institut comprend, outre le personnel de direction :
1° Les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche ;
2° Les agents contractuels recrutés et nommés par le directeur de l'institut ;
3° Les personnels d'organismes publics ou privés mis à la disposition de l'établissement par convention avec leur employeur.
Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce conseil émet notamment des avis et formule des propositions sur :
1° Les orientations stratégiques de l'institut, les programmes annuels et pluriannuels des formations ainsi que sur les actions conduites par l'institut en matière de formation, de veille, de recherche ou d'appui aux acteurs sociaux ;
2° Les dispositifs de formation proposés par l'institut ;
3° Les méthodes pédagogiques ;
4° Les actions de partenariat et de coopération ;
5° Les travaux de veille, de recherche, et de diffusion sur les transformations dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Les fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'institut sont gratuites à l'exception du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les travaux et avis du conseil pédagogique et scientifique sont transmis au conseil d'administration.
Les dépenses de l'institut comprennent :
1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
2° Les frais de vacations ;
3° Les charges de remboursement des emprunts ;
4° Les acquisitions des biens immobiliers ;
5° Les baux et locations d'immeubles ;
6° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité et à son développement.
Le conseil d'administration comprend, outre le président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable une fois : 
1° Six membres de droit représentant le ministre chargé du travail :
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
-le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ;
-le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ; 
2° Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et un responsable d' unité départementale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
3° Un fonctionnaire du ministère des transports, sur proposition du ministre chargé des transports, et un fonctionnaire du ministère de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ; 
4° Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ; 
5° Le président de la métropole de Lyon ou son représentant ; 
6° Trois personnalités extérieures qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
7° Deux représentants du personnel élus par le personnel de l'institut ; 
8° Deux représentants élus par les élèves en cours de scolarité ; 
9° Un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le conseil d'administration comprend, outre le président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
   1° Six membres de droit représentant le ministre chargé du travail :
   - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
   - le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales  ou son représentant ;
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur général du travail ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
   2° Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et un responsable d'unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
   3° Un fonctionnaire du ministère des transports, sur proposition du ministre chargé des transports, et un fonctionnaire du ministère de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
   4° Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
   5° Le président de la métropole de Lyon  ou son représentant ;
   6° Trois personnalités extérieures qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   7° Deux représentants du personnel élus par le personnel de l'institut ;
   8° Deux représentants élus par les élèves en cours de scolarité ;
   9° Un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le personnel de l'institut comprend, outre le personnel de direction :
   1° Les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche ;
   2° Les enseignants et personnels techniques contractuels recrutés et nommés par le directeur de l'institut ;
   3° Les personnels d'organismes publics ou privés mis à la disposition de l'établissement par convention avec leur employeur.
Le directeur de l'institut est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par le présent décret. En particulier :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration ;
   2° Il prépare et exécute le budget, les délibérations et décisions du conseil d'administration ;
   3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
   4° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et sur les inspecteurs-élèves du travail qui y sont affectés ;
   5° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   6° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, de la discipline intérieure, du suivi des études des stagiaires et de la sécurité au sein de celui-ci ;
   7° Il conclut les marchés, contrats et conventions dans le respect des dispositions du 10° de l'article 8.
   Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
   Il peut déléguer sa signature.
Les recettes de l'institut comprennent :
   1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, de la Communauté européenne ou de toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
   2° Les revenus de l'aliénation des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ou des baux et locations les concernant ;
   3° Le produit des emprunts ;
   4° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
   5° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'institut ;
   6° Les produits de conventions, contrats et exploitations des brevets et licences portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'institut ;
   7° La rémunération des services rendus ;
   8° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais de toutes personnes séjournant à l'institut ;
   9° Ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2006.
   L'établissement public créé par le présent décret est, à cette date, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions précédemment conclus pour la gestion de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le directeur de l'institut, le directeur des études, le secrétaire général, le membre du corps de contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative.
   Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 8.
   Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Ce conseil émet notamment des avis et formule des propositions sur :
   1° Les orientations et programmes annuel et pluriannuel de formation de l'institut ;
   2° Les dispositifs de formation proposés par l'institut ;
   3° Les méthodes pédagogiques ;
   4° Les actions de partenariat et de coopération ;
   5° Les études et recherches.
   La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
   Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
   Les fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'institut sont gratuites à l'exception du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   Les travaux et avis du conseil pédagogique et scientifique sont transmis au conseil d'administration.
Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'institut par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions d'attribution à titre de dotation.
   L'établissement public supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont attribués.
   Ces immeubles qui restent propriété de l'Etat lui reviennent gratuitement lorsque la dotation prend fin.
   Les biens meubles sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'institut. Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre l'Etat et l'établissement.
L'institut est soumis au régime financier et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif.
   L'établissement est également soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Un membre du corps de contrôle économique et financier exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'institut dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, ou de manière tacite si le ministre n'y a pas fait opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception.
   Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications.
   Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que le compte financier sont approuvés dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
   Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
   Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue à l'article 9 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration, mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 4, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
   Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et pour la même durée que les titulaires mentionnés aux 2°, 3°, 7°, 8° et 9° du même article.
   La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans à l'exception de celle des représentants des élèves et des membres désignés à raison de leurs fonctions.
   Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'institut sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
   Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
   Le président empêché désigne le membre de droit chargé de le suppléer pour le conseil d'administration et l'ordre du jour prévu.
   Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le directeur des études, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut inviter aux séances du conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.
Les dépenses de l'institut comprennent :
   1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat et des élèves ;
   2° Les frais de vacations ;
   3° Les charges de remboursement des emprunts ;
   4° Les acquisitions des biens immobiliers ;
   5° Les baux et locations d'immeubles ;
   6° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité et à son développement.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les programmes annuel et pluriannuel des formations et des recherches, après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
   2° Le rapport annuel d'activité de l'institut avant sa transmission au ministre chargé du travail ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
   6° Les ventes de biens mobiliers ou immobiliers lorsque leur valeur dépasse le seuil prévu pour les marchés passés selon la procédure adaptée ;
   7° Les actions en justice et les transactions conclues en application de l'article 21 du présent décret ;
   8° Les emprunts ;
   9° Les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
   10° Les contrats, conventions ou marchés qui lui sont soumis pour approbation, en application d'une délibération qui fixe les catégories de ceux relevant de cette procédure en raison de leur nature ou de leur montant ;
   11° L'acceptation des dons et legs ;
   12° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ;
   13° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   14° Le contrat conclu en application de l'article 13 du présent décret.
   Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail et par le directeur de l'institut.
   Il fixe son règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
   Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui est faite, lorsque celle-ci émane du ministre chargé du travail, du directeur de l'institut ou de la majorité des membres du conseil.
   Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'institut. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour doit obligatoirement comporter l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.
   Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration comprend, outre le président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
   1° Six membres de droit représentant le ministre chargé du travail :
   - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
   2° Un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   3° Un fonctionnaire du ministère des transports, sur proposition du ministre chargé des transports, et un fonctionnaire du ministère de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
   4° Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
   5° Le président de la communauté urbaine de Lyon ou son représentant ;
   6° Trois personnalités extérieures qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   7° Deux représentants du personnel élus par le personnel de l'institut ;
   8° Deux représentants élus par les élèves en cours de scolarité ;
   9° Un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le conseil d'administration comprend, outre le président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
   1° Six membres de droit représentant le ministre chargé du travail :
   - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
   - le directeur général du travail ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
   2° Un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   3° Un fonctionnaire du ministère des transports, sur proposition du ministre chargé des transports, et un fonctionnaire du ministère de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
   4° Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
   5° Le président de la communauté urbaine de Lyon ou son représentant ;
   6° Trois personnalités extérieures qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   7° Deux représentants du personnel élus par le personnel de l'institut ;
   8° Deux représentants élus par les élèves en cours de scolarité ;
   9° Un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions :
   a) La formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires des corps interministériels des inspecteurs et des contrôleurs du travail ;
   b) La formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires et agents publics des services placés sous l'autorité du ou des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   c) La mise en oeuvre d'actions de partenariat et de coopération, notamment internationales, avec d'autres collectivités publiques et privées dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour l'application de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant des ressources mentionné à l'article 20-2 de la même ordonnance est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant :
   - pour une personne : 77,52 ;
   - pour 2 personnes : 116,27 ;
   - pour 3 personnes : 139,53 ;
   - pour 4 personnes : 162,79 ;
   - pour 5 personnes : 193,78 ;
   - pour 6 personnes : 224,77 ;
   - pour chaque personne supplémentaire : 30,99.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article.
Les dispositions de l'article 723-29, des 1°, 2° et 3° de l'article 723-30, et des articles 723-31 à 723-37 du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire sont immédiatement applicables aux condamnés dont le risque de récidive est constaté après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   Toutefois, s'il s'agit de personnes condamnées pour des faits commis avant cette date, les compétences confiées au juge de l'application des peines par les articles 723-29 et 723-31 sont exercées par le tribunal de l'application des peines. Si le condamné demande que l'expertise prévue par l'article 723-31 fasse l'objet d'une contre-expertise, celle-ci est de droit.
   Pour l'application des dispositions de l'article 723-29 aux personnes dont la condamnation a été mise à exécution avant le 1er janvier 2005, il est tenu compte des réductions de peine dont le condamné a bénéficié conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
   Pour l'application des dispositions de l'article 723-29 aux personnes condamnées avant le 1er mars 1994, il est tenu compte de la nature des faits pour lesquels elles ont été condamnées sous l'empire des dispositions du code pénal applicables avant cette date, au regard des qualifications prévues par les dispositions du code pénal applicables à compter de cette date.
Quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation, sont immédiatement applicables :
   1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 12 de la présente loi, pour les condamnations mises à exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi ;
   2° Les dispositions de l'article 731-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la présente loi, pour les condamnations en cours d'exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
   Les dispositions de l'article 723-36 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi et qui interdisent le recours à la surveillance judiciaire lorsque la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire, ne sont pas applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application l'article R. 719-90 du code de l'éducation, déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à 45 000 Euros hors taxes.
Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à 45 000 Euros hors taxes.
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Représentant du ministre dont relèvent les corps d'accueil, président
Le responsable de la sous-direction chargée de la gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de la fonction publique
Le responsable du bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale
Le responsable de la sous-direction chargée des certifications supérieures et de la professionnalisation ou son représentant.
Représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil
Le responsable du bureau chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Le responsable du bureau chargé de la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Lorsque la mise en œuvre des reclassements prévus aux articles 16 et 19 place les fonctionnaires promus dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient précédemment à leur promotion jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions statutaires leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et douze échelons.
Le grade de brigadier de police comporte sept échelons.
Le grade de brigadier-chef de police comporte six échelons.
Le grade de major de police comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
Le nombre de postes de major de police à l'échelon exceptionnel est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les majors titulaires de l'échelon exceptionnel exercent leurs fonctions dans des emplois relevant d'une nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine. 
Les gardiens de la paix issus d'un autre corps ou cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent corps ou cadre d'emplois. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade. 
Les gardiens de la paix titularisés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination audit échelon. 
Les gardiens de la paix qui ont eu auparavant la qualité d'adjoint de sécurité régi par l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale sont classés, lors de leur titularisation, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.
Les fonctionnaires du corps de maîtrise, devenu le corps d'encadrement et d'application, et d'application affectés au 1er septembre 1995 à des fonctions en civil ou en tenue continuent à exercer pendant toute la durée de leur carrière, sauf demande contraire de leur part, des fonctions comportant la même obligation de tenue civile ou d'uniforme.
Le changement d'affectation entraînant changement d'obligation de tenue civile ou d'uniforme est soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'intéressé. Les modalités de formation et d'adaptation aux nouvelles fonctions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Major

			Echelon exceptionnel

			-

			5e échelon

			-

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Brigadier-chef

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			2 ans

			Brigadier

			7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			2 ans

			Gardien de la paix

			12e échelon

			-

			11e échelon

			3 ans 6 mois

			10e échelon

			3 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Stagiaire

			1 an

			Elève

			1 an
Lors de la titularisation dans le grade de gardien de la paix, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'ancienneté acquise au 1er échelon.
A compter des avancements prévus au titre de l'année 2015, les brigadiers de police promus au grade de brigadier-chef de police sont reclassés dans ce grade selon les modalités suivantes :

			ANCIENNE SITUATION

			NOUVELLE SITUATION

			Grade et échelon

			Grade et échelon

			Ancienneté conservée dans l'échelon
			
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

			Brigadier

			Brigadier-chef

			7e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			5/6 ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			2/3 ancienneté acquise

			4e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté

			3e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté

			2e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté