Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'opposition auprès de la Sicovam est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
   L'opposition entraîne la publicité par la Sicovam et sous sa responsabilité des numéros des titres au plus tard le deuxième jour de bourse suivant la réception de l'opposition.
   La publicité est assurée pendant un an par tout moyen approprié permettant la délivrance d'un extrait sur papier. Elle est à la charge de l'opposant, qui est tenu d'en acquitter le coût dans les six jours de bourse à compter de la réception de l'avis qui lui est donné de l'acquitter. Il en reçoit quittance faisant preuve de l'opposition.
   La publicité peut être renouvelée à la demande de l'opposant et à sa charge dans les mêmes conditions.
Sur le vu de l'exploit mentionné à l'article 5, ou de la lettre recommandée en tenant lieu, la chambre syndicale des agents de change est tenue de publier les numéros des titres dont la dépossession lui a été notifiée *formalités de *publicité*.
   Cette publication est faite, au plus tard *délai*, le deuxième jour de bourse qui suit la date de réception de l'opposition, par les soins et sous la responsabilité de la chambre syndicale des agents de change, au Bulletin officiel des oppositions, établi et publié dans les formes et sous les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   La rétribution due pour cette publication est, en cas d'opposition par exploit d'huissier, payée d'avance à la caisse de la chambre syndicale, faute de quoi l'opposition n'est pas reçue *paiement - sanctions*.
   En cas de notification par lettre recommandée, la publication commencée sur le seul vu de cette lettre n'est continuée que si ladite rétribution a été réglée dans le délai prévu à l'article 6.
Lorsque, avant la délivrance du duplicata, un droit de souscription est détaché du titre frappé d'opposition, l'opposant peut, dans le cas où aucun tiers porteur ne s'est pas présenté, soit souscrire lui-même, sous réserve des droits du tiers porteur, soit demander à la personne morale émettrice de créér et de négocier pour son compte un bon représentatif du droit de souscription. Les titres ainsi souscrits par l'opposant ou les fonds provenant de la vente du bon ne lui sont remis par la personne morale émettrice qu'après clôture de la souscription et après que l'opposant a obtenu l'autorisation prévue à l'article 10.
Dans le cas où un tiers se présente avant que l'opposant n'ait usé de la faculté ci-dessus, les intéressés peuvent se mettre d'accord pour souscrire ou vendre le bon représentatif du droit de souscription. A défaut d'accord notifié par eux à la personne morale émettrice, cette dernière vend ledit bon pour le compte de qui il appartiendra.
Dans le cas où un tiers porteur ayant droit à la mainlevée se présente après que l'opposant a usé de la faculté visée au premier alinéa du présent article, mais avant que ne lui aient été remis les fonds provenant de la vente du bon ou les titres souscrits, ce tiers porteur peut obtenir de la personne morale émettrice, contre remboursement à l'opposant des avances que celui-ci aurait effectuées pour son compte, la délivrance des titres ou fonds retenus. Après la remise à l'opposant de ces titres ou fonds, le tiers porteur n'a qu'une action personnelle contre l'opposant.
Le porteur qui n'a été dépossédé que de coupons ou de bons représentatifs de droits de souscription peut faire opposition dans les conditions indiquées pour les titres. Les droits respectifs de l'opposant et du tiers porteur sont alors réglés conformément aux dispositions ci-dessus. A l'expiration du délai d'un an à compter de l'opposition, et à condition que celle-ci n'ait pas été contredite, l'opposant peut demander l'autorisation prévue à l'article 20, mais il n'est tenu d'assurer la publicité par la Sicovam du numéro des coupons ou des bons que jusqu'à la clôture de la souscription.
Lorsque l'opposition porte sur des actions soumises à un regroupement, l'opposant peut acquérir le ou les rompus nécessaires à la réalisation de l'opération dans le délai imparti par l'article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 modifié.
La société ne peut délivrer à l'opposant les actions nouvelles issues du regroupement tant que le délai prévu à l'article 14 n'est pas expiré.
L'opposant peut percevoir le montant des coupons ou le capital afférent aux actions regroupées, aux conditions prévues par les articles 10 à 13 ci-dessus.
Il peut, le cas échéant, exercer le droit de souscription attaché aux actions nouvelles conservées par la société, conformément aux prescriptions de l'article 21 ci-dessus.
Si un tiers porteur vient à se révéler et triomphe dans son action en mainlevée, l'opposant rétrocède les rompus acquis par lui et il lui est tenu compte de son prix d'achat.
Le porteur de titres frappés d'opposition, qui se prévaut d'un droit réel sur ceux-ci, peut poursuivre la mainlevée judiciaire de cette opposition.
A cet effet, il fait sommation à l'opposant d'avoir à introduire, dans le mois, une demande en revendication qui est portée devant le juge du tribunal d'instance du domicile du porteur actuel des titres.
Cette sommation est signifiée au domicile de l'opposant ou, si celui-ci n'a pas de domicile connu en France métropolitaine, au domicile élu.
Elle indique, autant que possible, l'origine et la cause de la détention des titres, ainsi que la date à partir de laquelle le porteur est à même d'en justifier ; en cas d'acquisition par achat, elle indique le montant du prix d'achat et contient aussi, s'il y a eu publicité assurée par la Sicovam, copie d'un certificat délivré par la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam), mentionnant la date à laquelle les titres ont fait l'objet pour la première fois d'une publicité par la Sicovam, ledit certificat non soumis au droit d'enregistrement.
Cette sommation contient, en outre, assignation à l'opposant à comparaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, devant le juge du tribunal d'instance du domicile du porteur, pour y entendre, dans les cas ci-après spécifiés, prononcer la mainlevée de l'opposition.
Les titres sont remis au tiers porteur si celui-ci justifie à la personne morale émettrice, dans les délais indiqués à l'article précédent, avoir acquis régulièrement ces titres antérieurement à la publication de l'opposition, ou à cette opposition s'il n'y a pas eu de publication. En ce cas, il n'est pas dérogé à l'article 2280 du code civil.
Les effets de l'opposition cessent à l'égard de la personne morale émettrice dans les cas suivants :
   Justification de la mainlevée dans les conditions prévues à l'article 13 ;
   Avis donné par la chambre syndicale à la personne morale émettrice de la radiation d'office de l'opposition dans les conditions de l'article 8, réserve faite du cas où les titres visés auraient été retenus par ladite personne morale ;
   Expiration du délai d'un mois prévu à l'article 16, alinéa 2 ;
   Réception par la personne morale émettrice de l'attestation prévue à l'article 12, alinéa 2 ;
   Prescription dans les conditions définies à l'article 37 ci-après.
Après avoir obtenu l'autorisation, l'opposant doit, pour toucher les intérêts ou dividendes, fournir une garantie suffisante s'étendant au montant des revenus exigibles, augmentés de la valeur double de ceux de la dernière année.
   Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, la garantie cesse de plein droit [*délai*].
   Si l'opposant ne veut ou ne peut fournir la garantie requise, les intérêts ou dividendes ne lui sont versés qu'après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent. Dans ce cas, il peut, sur le vu de l'autorisation, exiger de la personne morale émettrice le dépôt à la caisse des dépôts et consignations des intérêts ou dividendes échus et de ceux à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité.
   Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, l'opposant peut retirer de ladite caisse les sommes déposées et percevoir librement les intérêts ou dividendes à échoir, au fur et à mesure de leur exigibilité.
Si, au jour fixé pour la comparution devant le juge du tribunal d'instance, l'opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge du tribunal d'instance doit prononcer la mainlevée.
Il en est de même, quoique l'opposant ait introduit sa demande en revendication, si le porteur justifie, par un bordereau de société de bourse ou par d'autres pièces probantes et non suspectes, qu'il est titulaire d'un droit réel sur les titres revendiqués, depuis une date antérieure à celle de la publication de l'opposition, ou à cette opposition s'il n'y a pas eu de publication, et si l'opposant n'offre pas le remboursement du prix d'achat dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil. Le juge du tribunal d'instance peut prononcer la mainlevée, même en dehors de toute justification de droit réel de la part du porteur, si l'opposant n'allègue, à l'appui de sa demande en revendication, aucun fait ou ne produit aucune pièce de nature à rendre vraisemblable le bien-fondé de sa prétention.
Sur la notification d'une décision judiciaire devenue définitive, la personne morale émettrice et, le cas échéant, la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) doivent considérer l'opposition comme cessant de produire effet.
L'opposant peut se faire autoriser à toucher les intérêts ou dividendes ainsi que la somme en capital qui seraient ou deviendraient exigibles sur les titres lorsqu'il s'est écoulé deux ans depuis la réception, par la personne morale émettrice, de l'exploit d'opposition ou de la lettre recommandée en tenant lieu, sans que cette opposition ait été formellement contredite par un tiers se prétendant porteur légitime du titre et que, dans cet intervalle, deux termes au moins d'intérêt ou de dividende ont été mis en distribution.
   Le délai est porté à trois ans lorsque les titres n'ont donné droit à aucun paiement d'intérêt ou de dividende ou qu'ils appartiennent à une émission entièrement remboursable ou échangée, soit avant la date de l'opposition, soit postérieurement, sans avoir donné lieu depuis celle-ci à distribution de deux termes d'intérêt ou dividende.
   Aux fins de cette autorisation, l'opposant saisit par requête le juge de paix de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, le juge de paix du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.
Si une somme en capital est devenue exigible sur les titres frappés d'opposition, l'opposant qui a obtenu l'autorisation ci-dessus peut en toucher immédiatement le montant, à charge de constituer une garantie suffisante qui cesse à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article suivant ; si la garantie n'est pas fournie, ladite somme ne lui est versée qu'à l'expiration du même délai. Dans ce dernier cas, il peut exiger que les fonds soient déposés à la caisse des dépôts et consignations pendant le même délai.
Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale [*collectivité, société*] émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement [*effet libératoire - responsabilité*]. Le tiers porteur au préjudice duquel ces opérations auraient été faites conserve seulement une action personnelle contre l'opposant qui aurait formé son opposition sans droit [*recours*].
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'autorisation prévue à l'article 20 et à condition que, pendant ce délai, l'opposition ait été régulièrement publiée sans être contredite, sauf dispense de publication prévue à l'article 3, l'opposant peut exiger de la personne morale émettrice la délivrance de nouveaux titres, par duplicata ou autrement.
   Les nouveaux titres confèrent les mêmes droits et sont négociables dans les mêmes conditions que les titres primitifs, qui sont frappés de déchéance. S'ils sont émis en duplicata, ils doivent en porter mention et avoir les mêmes numéros que les titres primitifs.
   Les frais occasionnés par la création de duplicata sont à la charge de l'opposant. Celui-ci doit, de plus, payer à l'avance la publication, au Bulletin officiel des oppositions, des numéros des titres frappés de déchéance, pour le nombre d'années représenté par la feuille de coupons attachée à chacun d'eux, avec un minimum de cinq ans [*publicité*].
   En cas de regroupement ou d'échange sans conformité de numéros, la durée de cette publication est uniformément de cinq ans.
En cas d'opposition portant sur coupons d'intérêt ou de dividende détachés de titres, l'opposant peut réclamer le montant des intérêts ou dividendes correspondants si, dans un délai de trois ans à compter de la notification à la personne morale émettrice et de l'échéance, ces coupons n'ont pas été présentés par un tiers.
   Si, dans ce même délai, ces coupons ont été présentés par un tiers et s'il s'est écoulé cinq ans depuis leur échéance et un an au moins depuis leur présentation sans que ce tiers ait justifié avoir fait valoir ses droits sur lesdits coupons, leur montant en est payé à l'opposant ou au tiers porteur suivant les distinctions prévues aux articles 17 et 18.
En cas d'opposition portant sur coupons d'intérêt ou de dividende détachés de titres, l'opposant peut réclamer le montant des intérêts ou dividendes correspondants si, dans un délai de trois ans à compter de la notification à la personne morale émettrice et de l'échéance, ces coupons n'ont pas été présentés par un tiers.
   Si, dans ce même délai, ces coupons ont été présentés par un tiers et s'il s'est écoulé cinq ans depuis leur échéance et un an au moins depuis leur présentation sans que ce tiers ait justifié avoir fait valoir ses droits sur lesdits coupons, leur montant en est payé à l'opposant ou au tiers porteur suivant les distinctions prévues aux articles 27 et 28.
Toute opposition sur titres au porteur, faite à la chambre syndicale des agents de change de Paris, conformément au droit commun ou en vertu de textes spéciaux, n'a d'effet que pendant trente ans [*durée - délai de prescription*].
   Ce délai n'est susceptible d'aucune suspension. Son interruption résulte de toute manifestation par laquelle l'opposant fait connaître sa volonté de maintenir son opposition.
   Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux oppositions faites aux personnes morales émettrices et l'expiration du délai de trente ans a, pour elles, les mêmes effets qu'une mainlevée qui serait donnée par l'opposant, si les titres ne figurent plus au Bulletin officiel des oppositions.
   Toute opposition sur coupons d'intérêt ou de dividende, pratiquée conformément à l'alinéa 2 de l'article 3 du présent décret, se prescrit par cinq ans [*délai de prescription*], à compter de l'expiration du délai de trois ans prévus par le premier alinéa de l'article 33 ci-dessus.
   Pour les oppositions actuellement en cours, les dispositions du présent article ne joueront qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation du présent décret [*mesures d'application - dispositions transitoires*].
Lorsque, avant la délivrance du duplicata, un droit de souscription est détaché du titre frappé d'opposition, l'opposant peut, dans le cas où aucun tiers porteur ne s'est pas présenté, soit souscrire lui-même, sous réserve des droits du tiers porteur, soit demander à la personne morale émettrice de créér et de négocier pour son compte un bon représentatif du droit de souscription. Les titres ainsi souscrits par l'opposant ou les fonds provenant de la vente du bon ne lui sont remis par la personne morale émettrice qu'après clôture de la souscription et après que l'opposant a obtenu l'autorisation prévue à l'article 20 [*délai*].
   Dans le cas où un tiers se présente avant que l'opposant n'ait usé de la faculté ci-dessus, les intéressés peuvent se mettre d'accord pour souscrire ou vendre le bon représentatif du droit de souscription. A défaut d'accord notifié par eux à la personne morale émettrice, cette dernière vend ledit bon pour le compte de qui il appartiendra.
   Dans le cas où un tiers porteur ayant droit à la mainlevée se présente après que l'opposant a usé de la faculté visée au premier alinéa du présent article, mais avant que ne lui aient été remis les fonds provenant de la vente du bon ou les titres souscrits, ce tiers porteur peut obtenir de la personne morale émettrice, contre remboursement à l'opposant des avances que celui-ci aurait effectuées pour son compte, la délivrance des titres ou fonds retenus. Après la remise à l'opposant de ces titres ou fonds, le tiers porteur n'a qu'une action personnelle contre l'opposant [*recours*].
   Le porteur qui n'a été dépossédé que de coupons ou de bons représentatifs de droits de souscription peut faire opposition dans les conditions indiquées pour les titres. Les droits respectifs de l'opposant et du tiers porteur sont alors réglés conformément aux dispositions ci-dessus. A l'expiration du délai d'un an à compter de l'opposition, et à condition que celle-ci n'ait pas été contredite, l'opposant peut demander l'autorisation prévue à l'article 20, mais il n'est tenu d'assurer la publication du numéro des coupons ou des bons au Bulletin que jusqu'à la clôture de la souscription.
Lorsque l'opposition porte sur des actions soumises à un regroupement, l'opposant peut acquérir le ou les rompus nécessaires à la réalisation de l'opération dans le délai imparti par l'article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 modifié.
   La société ne peut délivrer à l'opposant les actions nouvelles issues du regroupement tant que le délai prévu à l'article 24 n'est pas expiré.
   L'opposant peut percevoir le montant des coupons ou le capital afférent aux actions regroupées, aux conditions prévues par les articles 20 à 23 ci-dessus.
   Il peut, le cas échéant, exercer le droit de souscription attaché aux actions nouvelles conservées par la société, conformément aux prescriptions de l'article 31 ci-dessus.
   Si un tiers porteur vient à se révéler [*contradiction à l'opposition*] et triomphe dans son action en mainlevée, l'opposant rétrocède les rompus acquis par lui et il lui est tenu compte de son prix d'achat [*répétition de l'indu*].
Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux titres émis par l'Etat, à l'exception des obligations des postes, télégraphes et téléphones et de la Caisse autonome d'amortissement, ainsi que des titres des chemins de fer de l'Etat qui ne sont pas soumis, en raison de leur nature, à une législation particulière, ou pour lesquels les règles relatives aux emprunts émis par l'Etat ne sont pas déclarées applicables. Elles ne sont pas applicables aux billets de la Banque de France ni aux billets de même nature émis par les établissements légalement autorisés.
   Pour toutes procédures en cours, la cessation de la garantie prévue à l'article 23 ou la délivrance de nouveaux titres prévues à l'article 24 ne pourront intervenir que deux ans après la publication du présent décret, à moins que les délais résultant de la législation antérieure ne viennent plus tôt à expiration [*mesures d'application - dispositions transitoires*].
   Les titres figurant au Bulletin officiel des oppositions comme frappés de déchéance, lors de la publication du présent décret, y seront maintenus pour la durée prévue par les textes antérieurs, sauf l'effet de la prescription instituée par l'article 37 ci-dessus.
Si, pendant la durée de l'opposition, un tiers porteur de titres ou de coupons frappés d'opposition se présente à la personne morale émettrice, celle-ci doit retenir ces titres ou coupons et en délivrer récépissé après s'être assurée de l'identité du présentateur [*formalités*]. Elle doit, en outre, avertir l'opposant de cette présentation, par lettre recommandée [*conditions de forme*], en lui faisant connaître le nom et l'adresse du tiers porteur.
   La présentation de coupons d'un titre frappé d'opposition n'emporte pas contradiction à l'opposition et reste sans effet sur celle-ci ; elle empêche seulement l'exercice ultérieur des droits afférents à ces coupons [*effets*].
   La présentation de titres constitue contradiction formelle à l'opposition [*définition*]. Elle en suspend les effets jusqu'à entente amiable ou décision judiciaire entre l'opposant et le tiers porteur, ou jusqu'à expiration du délai donné au tiers porteur à l'article 27.    Du fait de la présentation des titres, la publication de leurs numéros au Bulletin officiel des oppositions n'a pas à être poursuivie.
Les titres sont remis à l'opposant sous la double condition :
   1° Que le tiers porteur n'ait pas justifié avoir fait valoir ses droits ;
   2° Qu'il se soit écoulé cinq ans [*délai*] depuis la date de l'autorisation prévue à l'article 20, et un an au moins depuis la présentation des titres. S'il n'y a pas eu d'autorisation, une période de cinq ans doit s'être écoulée à partir de la date de présentation des titres.
   Le tiers porteur justifie avoir fait valoir ses droits par la notification à la personne morale émettrice, par lettre recommandée, d'une copie, certifiée conforme par l'huissier instrumentaire, de la sommation prévue à l'article 29 ci-après [*formalités*].
Les titres sont remis au tiers porteur [*conditions*] si celui-ci justifie à la personne morale émettrice, dans les délais indiqués à l'article précédent, avoir acquis régulièrement ces titres antérieurement à la publication de l'opposition, ou à cette opposition s'il n'y a pas eu de publication. En ce cas, il n'est pas dérogé à l'article 2280 du code civil [*possession - action en revendication*].
Toute opposition sur titres au porteur, faite à la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam), conformément au droit commun ou en vertu de textes spéciaux, n'a d'effet que pendant trente ans.
Ce délai n'est susceptible d'aucune suspension. Son interruption résulte de toute manifestation par laquelle l'opposant fait connaître sa volonté de maintenir son opposition.
Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux oppositions faites aux personnes morales émettrices et l'expiration du délai de trente ans a, pour elles, les mêmes effets qu'une mainlevée qui serait donnée par l'opposant, si les titres ne font plus l'objet de publicité par la Sicovam.
Toute opposition sur coupons d'intérêt ou de dividende, pratiquée conformément à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, se prescrit par cinq ans, à compter de l'expiration du délai de deux ans prévus par le premier alinéa de l'article 23 ci-dessus.
Si, au jour fixé pour la comparution devant le juge du tribunal d'instance, l'opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge du tribunal d'instance doit prononcer la mainlevée.
   Il en est de même, quoique l'opposant ait introduit sa demande en revendication, si le porteur justifie, par un bordereau d'agent de change ou par d'autres pièces probantes et non suspectes, qu'il est titulaire d'un droit réel sur les titres revendiqués, depuis une date antérieure à celle de la publication de l'opposition, ou à cette opposition s'il n'y a pas eu de publication, et si l'opposant n'offre pas le remboursement du prix d'achat dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil [*possession - action en revendication*].    Le juge du tribunal d'instance peut prononcer la mainlevée, même en dehors de toute justification de droit réel de la part du porteur, si l'opposant n'allègue, à l'appui de sa demande en revendication, aucun fait ou ne produit aucune pièce de nature à rendre vraisemblable le bien-fondé de sa prétention.
   Sur la notification d'une décision judiciaire devenue définitive, la personne morale émettrice et, le cas échéant, la chambre syndicale [*des agents de change*] doivent considérer l'opposition comme cessant de produire effet.
Le porteur de titres frappés d'opposition, qui se prévaut d'un droit réel sur ceux-ci, peut poursuivre la mainlevée judiciaire de cette opposition.
   A cet effet, il fait sommation à l'opposant d'avoir à introduire, dans le mois [*délai*], une demande en revendication qui est portée devant le juge du tribunal d'instance du domicile du porteur actuel des titres [*procédure - compétence*].
   Cette sommation est signifiée au domicile de l'opposant ou, si celui-ci n'a pas de domicile connu en France métropolitaine, au domicile élu.
   Elle indique, autant que possible, l'origine et la cause de la détention des titres, ainsi que la date à partir de laquelle le porteur est à même d'en justifier ; en cas d'acquisition par achat, elle indique le montant du prix d'achat et contient aussi, s'il y a eu publication au Bulletin officiel des oppositions, copie d'un certificat délivré par la chambre syndicale des agents de change, mentionnant la date à laquelle les titres ont paru pour la première fois audit bulletin, ledit certificat non soumis au droit d'enregistrement [*taxation : non*].
   Si la sommation est faite à la requête d'un agent de change ou d'un courtier en valeurs mobilières dans les conditions prévues à l'article 11, elle doit contenir un extrait certifié conforme des livres de l'agent de change ou du courtier constatant l'inscription des numéros des titres sur ses livres avant leur publication au Bulletin.
   Cette sommation contient, en outre, assignation à l'opposant à comparaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, devant le juge du tribunal d'instance du domicile du porteur, pour y entendre, dans les cas ci-après spécifiés, prononcer la mainlevée de l'opposition.
Toute négociation, transmission ou remise avec fongibilité des titres à l'un des organismes ou établissements visés à l'article 2, postérieure au jour où le Bulletin [*publicité*] est parvenu, ou aurait pu parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où elle a été faite, est sans effet vis-à-vis de l'opposant, sauf recours du tiers porteur contre l'agent de change ou le courtier en valeurs mobilières par l'intermédiaire duquel la négociation a eu lieu [*date d'effet de l'opposition*]. Le tiers porteur peut également, au cas prévu par le présent article, contester l'opposition faite irrégulièrement ou sans droit.
   Sauf le cas où la mauvaise foi serait démontrée, les agents de change et les courtiers en valeurs mobilières ne sont responsables des négociations faites par leur entremise qu'autant que les oppositions leur ont été signifiées personnellement ou qu'elles ont été publiées au Bulletin officiel des oppositions.
L'opposition auprès de l'émetteur n'est pas recevable si les titres qu'elle vise ont fait antérieurement l'objet d'une conversion au nominatif, d'un remboursement, d'un regroupement, d'un échange ou, s'agissant de certificats représentatifs visés à l'article R. 211-7 du code monétaire et financier, d'une mise hors circulation pour inscription en compte des titres représentés par ces certificats. L'émetteur avise la Sicovam qui cesse d'office la publicité des numéros de titres.
Si, à l'expiration de l'année pour laquelle la rétribution a été payée, l'opposant n'a pas versé à la caisse de la chambre syndicale la somme nécessaire pour assurer la continuation de la publication, les titres frappés par lui d'opposition sont rayés d'office du Bulletin [*paiement - sanctions*].
   La chambre syndicale adresse à la personne morale [*société, collectivité*] émettrice la liste des titres qui ont fait l'objet de la radiation d'office ; avis est donné, en même temps, à ladite personne morale que cette notification lui tient lieu de mainlevée pour tous paiements de coupons, remboursements de capital, conversions, transferts, etc. et lui donne pleine et entière décharge, à condition que les numéros signalés comme rayés du Bulletin concordent bien avec ceux inscrits sur ses registres comme frappés d'opposition. Les formes et conditions de cet avis sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Néanmoins, cette notification n'a pas à être faite si la publication au Bulletin officiel des oppositions n'est pas obligatoire et elle est sans effet si les titres visés ont été retenus par la personne morale émettrice.
A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation prévue à l'article 10 et à condition que, pendant ce délai, l'opposition ait été régulièrement publiée sans être contredite, l'opposant peut exiger de la personne morale émettrice la délivrance de nouveaux titres, par duplicata ou autrement.
Les nouveaux titres confèrent les mêmes droits et sont négociables dans les mêmes conditions que les titres primitifs, qui sont frappés de déchéance. S'ils sont émis en duplicata, ils doivent en porter mention et avoir les mêmes numéros que les titres primitifs.
Les frais occasionnés par la création de duplicata sont à la charge de l'opposant. Celui-ci doit, de plus, payer à l'avance la publicité assurée par la Sicovam des numéros des titres frappés de déchéance, pour le nombre d'années représenté par la feuille de coupons attachée à chacun d'eux, avec un minimum de cinq ans.
En cas de regroupement ou d'échange sans conformité de numéros, la durée de cette publication est uniformément de cinq ans.
L'acte d'opposition notifié par huissier doit contenir les indications, énonciations et mention prévues pour l'exploit notifié à la chambre syndicale des agents de change.
   Il contient, en outre, à peine de nullité [*sanctions*], sauf s'il s'agit de titres visés à l'article 3, copie ou extrait, certifié par l'huissier instrumentaire [*conditions de forme*] de la quittance du coût de la publication au Bulletin officiel des oppositions.
   Il est fait, dans l'acte, élection de domicile en France métropolitaine si l'opposant n'y est pas domicilié.
Si, pendant la durée de l'opposition, un tiers porteur de titres ou de coupons frappés d'opposition se présente à la personne morale émettrice, celle-ci doit retenir ces titres ou coupons et en délivrer récépissé après s'être assurée de l'identité du présentateur. Elle doit, en outre, avertir l'opposant et la Sicovam de cette présentation, par lettre recommandée, en lui faisant connaître le nom et l'adresse du tiers porteur.
La présentation de coupons d'un titre frappé d'opposition n'emporte pas contradiction à l'opposition et reste sans effet sur celle-ci ; elle empêche seulement l'exercice ultérieur des droits afférents à ces coupons.
La présentation de titres constitue contradiction formelle à l'opposition.Elle en suspend les effets jusqu'à entente amiable ou décision judiciaire entre l'opposant et le tiers porteur, ou jusqu'à expiration du délai donné au tiers porteur à l'article 17. Du fait de la présentation des titres, la publicité de leurs numéros assurée par la Sicovam n'a pas à être poursuivie.
L'opposition notifiée par lettre recommandée contient toutes les indications, énonciations, mention et élection de domicile prévues en cas de notification par huissier. Dans tous les cas où une publication au Bulletin officiel des oppositions est nécessaire, les copies ou extraits certifiés conformes par la chambre syndicale en application de l'article 6 sont joints à ladite lettre ou adressés ultérieurement dans les conditions indiquées ci-après.
   Dans les cinq jours de bourse qui suivent la signature de l'accusé de réception, la personne morale émettrice rappelle, s'il y a lieu, à l'opposant que, faute par lui de fournir dans le délai d'un mois la justification du paiement des frais de la publication au Bulletin officiel des oppositions, son opposition sera caduque [*sanctions*].
Après avoir obtenu l'autorisation, l'opposant doit, pour toucher les intérêts ou dividendes, fournir une garantie suffisante s'étendant au montant des revenus exigibles, augmentés de la valeur double de ceux de la dernière année.
Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, la garantie cesse de plein droit.
Si l'opposant ne veut ou ne peut fournir la garantie requise, les intérêts ou dividendes ne lui sont versés qu'après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent. Dans ce cas, il peut, sur le vu de l'autorisation, exiger de la personne morale émettrice le dépôt à la caisse des dépôts et consignations des intérêts ou dividendes échus et de ceux à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité.
Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, l'opposant peut retirer de ladite caisse les sommes déposées et percevoir librement les intérêts ou dividendes à échoir, au fur et à mesure de leur exigibilité.
Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement. Le tiers porteur au préjudice duquel ces opérations auraient été faites conserve seulement une action personnelle contre l'opposant qui aurait formé son opposition sans droit.
Les titres sont remis à l'opposant sous la double condition :
1° Que le tiers porteur n'ait pas justifié avoir fait valoir ses droits ;
2° Qu'il se soit écoulé cinq ans depuis la date de l'autorisation prévue à l'article 10, et un an au moins depuis la présentation des titres. S'il n'y a pas eu d'autorisation, une période de cinq ans doit s'être écoulée à partir de la date de présentation des titres.
Le tiers porteur justifie avoir fait valoir ses droits par la notification à la personne morale émettrice, par lettre recommandée, d'une copie de la sommation prévue à l'article 19 ci-après.
Indépendamment de ce qui précède, les parties intéressées ne peuvent faire cesser la publication de l'opposition auprès de la chambre syndicale qu'en justifiant d'une mainlevée dans l'une des trois formes suivantes :
   1° Par la remise de l'original de l'exploit d'opposition, revêtu d'une mention de mainlevée avec signature légalisée par le maire du domicile ou de la résidence, ou certifiée par un notaire, un agent de change ou le commissaire de police, ou, s'il s'agit d'une opposition par lettre recommandée, par lettre de même nature avec signature légalisée ou certifiée comme il vient d'être dit ;
   2° Par acte notarié ou par acte extrajudiciaire ;
   3° Par la notification d'une décision judiciaire devenue définitive.
   Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'une mainlevée partielle, l'opposant peut, dans tous les cas, arrêter partiellement la publication de son opposition par lettre recommandée avec signature légalisée ou certifiée comme ci-dessus, mais à la condition, si l'opposition a été notifiée par huissier, de représenter l'original revêtu d'une mention de mainlevée partielle à la chambre syndicale, qui le lui restitue après visa [*conditions de forme*].
L'opposition n'est pas recevable si les titres qu'elle vise ont fait antérieurement l'objet d'une conversion au nominatif, d'un regroupement ou d'un échange. La personne morale émettrice en informe l'opposant et lui indique les nom et adresse de la personne qui a requis l'opération.
   Elle avise également la chambre syndicale qui opère d'office la radiation des numéros des titres du Bulletin officiel des oppositions.
A l'égard des négociations ou transmissions de titres antérieures à la publication de l'opposition, il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2279 et 2280 du code civil [*possession - action en revendication*].
   Toutefois, s'il est établi qu'une opposition frappe des titres précédemment remis avec fongibilité à l'un des organismes ou établissements visés à l'article 2, l'opposant qui prétend en avoir été dépossédé ne peut exercer sur ces titres aucune action en revendication. Dans ce cas ledit organisme ou établissement délivre à la personne morale émettrice une attestation donnant la date de cette remise ; copie en est transmise par ladite personne morale à l'opposant et à la chambre syndicale des agents de change ; celle-ci doit, au vu de cette pièce, procéder à la radiation d'office de l'opposition.
   De même, dans les cas prévus au décret n° 59-1053 du 7 septembre 1959, s'il est établi qu'une opposition frappe des titres au porteur de cet emprunt précédemment déposés en vue de la conversion au nominatif, l'opposant, qui a été dépossédé de ses titres antérieurement à la conversion, ne peut exercer sur eux une action en restitution à l'identique.
   La personne morale émettrice délivre alors à l'opposant et à la chambre syndicale des agents de change une attestation donnant la date de ce dépôt. La chambre syndicale des agents de change, au vu de cette pièce, doit procéder à la radiation d'office de l'opposition.
Les agents de change et les courtiers en valeurs mobilières doivent inscrire sur leurs livres les numéros des titres qu'ils achètent ou qu'ils vendent.
   Ils mentionnent sur les bordereaux d'achat les numéros des titres livrés. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les formes et les conditions dans lesquelles sont tenus ces livres ainsi que le taux de la rémunération allouée à l'agent de change ou au courtier en valeurs mobilières pour cette inscription de numéros.
   Toutefois, les agents de change et les courtiers en valeurs mobilières sont dispensés de l'inscription des numéros sur leurs livres et les bordereaux d'achat dans tous les cas où la livraison matérielle des titres est remplacée par un virement.
L'opposant peut se faire autoriser à toucher les intérêts ou dividendes ainsi que la somme en capital qui seraient ou deviendraient exigibles sur les titres lorsqu'il s'est écoulé un an depuis la réception, par la personne morale émettrice, de l'opposition, sans que cette opposition ait été formellement contredite par un tiers se prétendant porteur légitime du titre, et que, dans cet intervalle, un terme au moins d'intérêt ou de dividende a été mis en distribution.
   Le délai est porté à deux ans lorsque les titres n'ont donné droit à aucun paiement d'intérêt ou de dividende ou qu'ils appartiennent à une émission entièrement remboursable ou échangée, soit avant la date de l'opposition, soit postérieurement, sans avoir donné lieu depuis celle-ci à distribution d'un terme d'intérêt ou dividende.
   Aux fins de cette autorisation, l'opposant saisit par requête le tribunal d'instance de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, le tribunal d'instance du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.
La négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de l'opposition est réputée accomplie dès le moment où est opérée sur les livres des agents de change ou des courtiers en valeurs mobilières l'inscription des numéros des titres vendus pour le compte du donneur d'ordre et livrés par lui.
   Si la publication, bien que postérieure à cette inscription, survient avant la livraison ou l'attribution au donneur d'ordre, à l'agent de change ou au courtier en valeurs mobilières acheteur, l'opposant peut, sur la demande de mainlevée formée par l'agent de change ou le courtier en valeurs mobilières ou par tout autre ayant droit, réclamer les titres contre remboursement du prix, par application de l'article 2280 du code civil.
L'opposant peut se faire autoriser à toucher les intérêts ou dividendes ainsi que la somme en capital qui seraient ou deviendraient exigibles sur les titres lorsqu'il s'est écoulé un an depuis la réception, par la personne morale émettrice, de l'opposition, sans que cette opposition ait été formellement contredite par un tiers se prétendant porteur légitime du titre, et que, dans cet intervalle, un terme au moins d'intérêt ou de dividende a été mis en distribution.
Le délai est porté à deux ans lorsque les titres n'ont donné droit à aucun paiement d'intérêt ou de dividende ou qu'ils appartiennent à une émission entièrement remboursable ou échangée, soit avant la date de l'opposition, soit postérieurement, sans avoir donné lieu depuis celle-ci à distribution d'un terme d'intérêt ou dividende.
Aux fins de cette autorisation, l'opposant saisit par requête le tribunal judiciaire de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, le tribunal judiciaire du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.
Le porteur de titres frappés d'opposition, qui se prévaut d'un droit réel sur ceux-ci, peut poursuivre la mainlevée judiciaire de cette opposition.
A cet effet, il fait sommation à l'opposant d'avoir à introduire, dans le mois, une demande en revendication qui est portée devant le juge du tribunal judiciaire du domicile du porteur actuel des titres.
Cette sommation est signifiée au domicile de l'opposant ou, si celui-ci n'a pas de domicile connu en France métropolitaine, au domicile élu.
Elle indique, autant que possible, l'origine et la cause de la détention des titres, ainsi que la date à partir de laquelle le porteur est à même d'en justifier ; en cas d'acquisition par achat, elle indique le montant du prix d'achat et contient aussi, s'il y a eu publicité assurée par la Sicovam, copie d'un certificat délivré par la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam), mentionnant la date à laquelle les titres ont fait l'objet pour la première fois d'une publicité par la Sicovam, ledit certificat non soumis au droit d'enregistrement.
Cette sommation contient, en outre, assignation à l'opposant à comparaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, devant le juge du tribunal judiciaire du domicile du porteur, pour y entendre, dans les cas ci-après spécifiés, prononcer la mainlevée de l'opposition.
Si, au jour fixé pour la comparution devant le juge du tribunal judiciaire, l'opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge du tribunal judiciaire doit prononcer la mainlevée.
Il en est de même, quoique l'opposant ait introduit sa demande en revendication, si le porteur justifie, par un bordereau de société de bourse ou par d'autres pièces probantes et non suspectes, qu'il est titulaire d'un droit réel sur les titres revendiqués, depuis une date antérieure à celle de la publication de l'opposition, ou à cette opposition s'il n'y a pas eu de publication, et si l'opposant n'offre pas le remboursement du prix d'achat dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil. Le juge du tribunal judiciaire peut prononcer la mainlevée, même en dehors de toute justification de droit réel de la part du porteur, si l'opposant n'allègue, à l'appui de sa demande en revendication, aucun fait ou ne produit aucune pièce de nature à rendre vraisemblable le bien-fondé de sa prétention.
Sur la notification d'une décision judiciaire devenue définitive, la personne morale émettrice et, le cas échéant, la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) doivent considérer l'opposition comme cessant de produire effet.
Pour l'élection mentionnée au premier alinéa de l'article précédent, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à quinze mois. Toutefois, les comptes de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.
Les obligations des deux séries A et B seront émises avec jouissance du 1er février 1982 et rapporteront un intérêt annuel payable à terme échu le 1er février de chaque année, au taux de :
   - 17 p. 100 pour les obligations de la série A (deux obligations) ;
   - 17,40 p. 100 pour les obligations de la série B (une obligation).
   Le premier coupon pour l'une et l'autre série sera payable  *date* le 1er février 1983.
Les obligations des deux séries A et B seront émises avec jouissance du 1er février 1982 et rapporteront un intérêt annuel payable à terme échu le 1er février de chaque année, au taux de :
-17  % pour les obligations de la série A (deux obligations) ;
-17, 40  % pour les obligations de la série B (une obligation). 
Le premier coupon pour l'une et l'autre série sera payable *date* le 1er février 1983.
Les emprunts émis avec le concours de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales par les départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à 236-47 du code des communes seront représentés par des obligations d'une valeur nominale de 2. 000 F dénommées Obligations Villes de France série A 17  % février 1982 et série B 17, 40  % février 1982.
L'émission des deux séries A et B est liée. La souscription de deux titres de série A représentés par deux obligations d'une valeur nominale de 2. 000 F chacune au taux de 17  % implique la souscription d'un titre de série B représenté par une obligation d'une valeur nominale de 2. 000 F au taux de 17, 40  %, le minimum de chaque souscription étant de 6. 000 F nominal.
Les emprunts émis avec le concours de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales par les départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à 236-47 du code des communes seront représentés par des obligations d'une valeur nominale de 2.000 F dénommées Obligations Villes de France série A 17 p. 100 février 1982 et série B 17,40 p. 100 février 1982.
   L'émission des deux séries A et B est liée. La souscription de deux titres de série A représentés par deux obligations d'une valeur nominale de 2.000 F chacune au taux de 17 p. 100 implique la souscription d'un titre de série B représenté par une obligation d'une valeur nominale de 2.000 F au taux de 17,40 p. 100, le minimum de chaque souscription étant de 6.000 F nominal.
Le prix d'émission des titres sera fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.
   La durée maximum de la période d'émission de chaque emprunt sera fixée par la convention à intervenir entre les emprunteurs et la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en application des articles R. 236-30 et R. 236-31 du code des communes.
Les obligations de la série A seront amorties en totalité à la fin de la septième année, soit le 1er février 1989.
   Les obligations de la série B seront amorties en totalité à la fin de la quinzième année, soit le 1er février 1997.
   Le remboursement sera effectué au pair.
   La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ne pourra pas procéder au remboursement anticipé de l'une ou de l'autre série de l'emprunt, mais elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations de l'une ou l'autre des deux séries en effectuant à toute époque des rachats en bourse.
Les emprunts émis avec le concours de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales par les départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions,      chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à 236-47 du code des communes seront représentés par des obligations d'une valeur nominale de 2.000 F dénommées Obligations Villes de France série A 17 % février 1982 et série B 17,40 % février 1982.
L'émission des deux séries A et B est liée. La souscription de deux titres de série A représentés par deux obligations d'une valeur nominale de 2.000 F chacune au taux de 17 % implique la souscription d'un titre de série B représenté par une obligation d'une valeur nominale de 2.000 F au taux de 17,40 %, le minimum de chaque souscription étant de 6.000 F nominal.