Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L121-30 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L121-33-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L121-36 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L121-37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L121-38-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L121-8 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L121-37-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L122-29 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L123-4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L123-4, Art. L123-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L123-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1811-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2564-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2573-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L121-1-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2123-11-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L7125-11, Art. L7227-11

II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 3122-6 susvisé, les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection. 
Les véhicules de transport avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre. 
Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D732-2-9,   Art. D732-2-7,   Art. R732-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R732-12,   Art. R732-14,   Art. R732-24,   Art. R732-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R732-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D732-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-2,   Sct. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-3,   Art. R725-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-7,   Art. R725-8,   Art. R725-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-22
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R142-42, Art. R142-43, Art. R142-44, Art. R142-45, Art. R142-46, Art. R142-47, Art. R142-48 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R147-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D114-4-28, Art. R142-50, Art. R142-52, Art. R145-55, Art. R147-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R731-74, Art. D731-14, Art. R731-82 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R731-71, Art. R731-72, Art. R731-73, Sct. Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité., Art. R731-101, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole., Art. R731-102, Art. R731-103, Art. R731-104, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs., Art. R731-105, Art. R731-106, Art. R731-107, Art. R731-108, Art. R731-109, Art. R731-110, Art. R731-111, Art. R731-112, Art. R731-113, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs., Art. R731-114, Art. R731-115, Art. R731-116, Art. R731-117, Art. R731-118, Art. R731-119, Sct. Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.,   Art. R726-6,   Art. R726-7,   Art. R726-8,   Art. R726-9,   Art. R726-10,   Art. R726-11,   Art. R726-12,   Art. R726-13,   Art. R726-13-1,   Art. R726-14,   Art. R726-15,   Art. R726-16,   Art. R726-17,   Art. R726-18,   Art. R726-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 1 :,   Art. R726-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation.,   Art. R722-16,   Art. R722-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R722-17,   Art. R722-17-1,   Art. R722-18,   Art. R722-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R723-116, Art. R723-118, Art. D723-131, Art. D723-145, Art. D723-149, Art. D723-158, Art. D723-213

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole
I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L765-1-1, Art. L765-11
I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L754-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L754-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L754-11, Art. L754-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L631-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ;,   Sct. Section 1 :  Information sur le donneur d'ordre.,   Sct. Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information 

,   Art. L713-3,   Art. L713-2,   Art. L713-1,   Sct. Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre 

,   Art. L713-4,   Art. L713-5,   Sct. Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire 

,   Art. L713-7,   Art. L713-6,   Sct. Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires 

,   Art. L713-9,   Art. L713-8,   Sct. Section 5 : Obligations de coopération 


,   Art. L713-10,   Sct. Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées 

,   Art. L713-11,   Sct. Section 7 : Sanctions,   Art. L713-12,   Sct. Section 2 : Définitions,   Art. L713-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-33,   Art. L531-12
I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. 
II et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L766-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L766-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L766-3
I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L746-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L746-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L746-2
I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L755-1-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L755-11, Art. L755-12
I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L756-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L756-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L756-5
I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II à V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L764-3, Art. L764-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L764-11, Art. L764-12
I.-Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, 
L. 511-38, 
L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, 
L. 533-4-1, 
L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. 
II à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L745-1-1, Art. L745-11, Art. L745-12
I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II. à V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L744-3, Art. L744-10, Art. L744-11, Art. L744-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

  Art. 6,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle,   Sct. Section 2 : Les instances régionales.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D237-12,   Art. D237-13,   Art. D237-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. R231-1,
Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Art. R231-14, Art. R231-15, Art. R231-16, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R231-17, Art. R231-18, Art. R231-19, Art. R231-20, Art. R231-21, Art. R231-22, Art. R231-23, Art. R231-24, Art. R231-25, Art. R231-26, Sct. Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités., Art. R231-27, Art. R231-28, Art. R231-29, Art. R231-30, Art. R231-31, Art. R231-32, Art. R231-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. R234-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. R234-35
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R234-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R234-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R234-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R234-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 3 : Dispositions relatives au conseil académique de l'éducation nationale dans la formation prévue à l'article L. 234-2,   Art. R234-34,   Art. R234-35,   Art. R234-37,   Art. R234-41,   Art. R234-43
I. - Les articles 1er à 3, 9, 10 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Art. R261-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Art. R263-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 
Art. R264-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5, Art. R971-1, Art. R973-1, Art. R974-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. Annexe
La première session d'examen de la spécialité  métiers de la pierre  de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen du brevet professionnel  métiers de la pierre  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 octobre 1999


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe
Pour l'application des articles L. 115-7, L. 161-1-4, L. 211-1, L. 221-1, L. 611-4 et L. 611-8 du code de la sécurité sociale, L. 723-2, L. 723-3, L. 723-11 et L. 723-12-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi dont les finalités sont les suivantes : 
1° L'immatriculation, l'affiliation, l'instruction, la gestion et le contrôle des droits des bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'assurance complémentaire de santé, des prestations relevant de l'action sanitaire et sociale, de la prévention, de la législation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° L'acquisition, le contrôle, le traitement et l'enregistrement des informations utiles : 
a) Au versement des prestations et aides mentionnées au 1° et des rémunérations ; 
b) A la délivrance de soins, produits ou prestations ou aides pris en charge ou faisant l'objet de remboursement ; 
c) A la communication d'informations relatives à ces opérations aux bénéficiaires des remboursements, rémunérations ou prises en charge, aux organismes complémentaires et aux professionnels de santé, aux établissements de santé, aux centres de santé et aux structures médico-sociales ainsi qu'aux fournisseurs de services ; 
3° La gestion individualisée de la relation avec les bénéficiaires, les professionnels de santé, les établissements de santé, les centres de santé, les structures médico-sociales, les fournisseurs de services, les organismes d'assurance maladie complémentaire, les institutions de prévoyance, les tiers déclarants et les employeurs par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par accueil téléphonique ou physique et par téléservices ; 
4° Le suivi et le traitement des procédures amiables, recours gracieux, actions contentieuses et actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ; 
5° Le transfert, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, des informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect des secrets professionnel et médical ; 
6° La production de statistiques et le pilotage et la mise en œuvre des politiques de gestion du risque et de santé publique à partir des données préalablement anonymisées.
Pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre Ier et du livre Ier et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus et fraudes des assurés, ayants droit, bénéficiaires de droits, employeurs, tiers, professionnels et établissements de santé, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, laboratoires d'analyses médicales, fournisseurs et autres prestataires de services, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à réaliser des actes de prévention, de diagnostic et de soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, et à cet effet :

1° Effectuer les opérations nécessaires au calcul des indus et des sanctions et à suivre et analyser des situations administratives, des prestations versées, des soins produits et des biens délivrés ;

2° Elaborer une typologie des risques de fautes, abus et fraudes permettant de mieux cibler les dossiers à contrôler ;

3° Communiquer les informations relatives aux fautes, abus et fraudes aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires ;

5° Transmettre à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, le rapport de contrôle prévu à l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale ;

4° Recueillir les informations susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel et à les communiquer à l'ordre compétent en application de l'article L. 162-1-19 du code de sécurité sociale ;

6° Produire le rapport de synthèse prévu à l'article L. 114-9 du code de sécurité sociale ;

7° Suivre les signalements de suspicions de fautes, abus et fraudes afin de diligenter les contrôles, mener les investigations et, le cas échéant, d'engager des actions contentieuses ou des mesures d'accompagnement ;

8° Suivre les actions contentieuses et les actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;

9° Effectuer des requêtes et de produire des statistiques relatives à la fraude, à partir des données préalablement anonymisées.
Pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre Ier et du livre Ier et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus et fraudes des assurés, ayants droit, bénéficiaires de droits, employeurs, tiers, professionnels et établissements de santé, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, laboratoires d'analyses médicales, fournisseurs et autres prestataires de services, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à réaliser des actes de prévention, de diagnostic et de soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, et à cet effet : 
1° Effectuer les opérations nécessaires au calcul des indus et des sanctions et à suivre et analyser des situations administratives, des prestations versées, des soins produits et des biens délivrés ; 
2° Elaborer une typologie des risques de fautes, abus et fraudes permettant de mieux cibler les dossiers à contrôler ; 
3° Communiquer les informations relatives aux fautes, abus et fraudes aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires ; 
5° Transmettre à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, le rapport de contrôle prévu à l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; 
4° Recueillir les informations susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel et à les communiquer à l'ordre compétent en application de l'article L. 162-1-19 du code de sécurité sociale ; 
6° Produire le rapport de synthèse prévu à l'article L. 114-9 du code de sécurité sociale ; 
7° Suivre les signalements de suspicions de fautes, abus et fraudes afin de diligenter les contrôles, mener les investigations et, le cas échéant, d'engager des actions contentieuses ou des mesures d'accompagnement ; 
8° Suivre les actions contentieuses et les actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ; 
9° Effectuer des requêtes et de produire des statistiques relatives à la fraude, à partir des données préalablement anonymisées.
I.-Ont accès aux données des traitements mentionnés à l'article 1er pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents intervenant dans la prise en charge des assurés, individuellement habilités par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent. 
II.-Sont destinataires des données des traitements mentionnés à l'article 1er strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître : 
1° Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de sécurité sociale ; 
2° Les agents des services dépendant du ministère chargé des finances publiques chargés de la lutte contre la fraude. 
III.-N'ont accès aux données à caractère médical que les praticiens-conseils et personnels placés sous leur autorité, dans le respect des règles du secret médical et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
.
DÉPARTEMENTS
MONTANT DE LA DOTATION 
(en euros)
01 AIN
68 000
02 AISNE
18 000
03 ALLIER
180 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
9 000
05 HAUTES-ALPES
14 000
06 ALPES-MARITIMES
1 000
07 ARDECHE
21 000
08 ARDENNES
28 000
09 ARIEGE
37 000
10 AUBE
15 000
11 AUDE
13 000
12 AVEYRON
229 000
13 BOUCHES-DU-RHONE
7 000
14 CALVADOS
63 000
15 CANTAL
144 000
16 CHARENTE
70 000
17 CHARENTE-MARITIME
25 000
18 CHER
35 000
19 CORREZE
164 000
2A-2B CORSE (*)
67 000
21 COTE-D'OR
62 000
22 COTES-D'ARMOR
937 000
23 CREUSE
184 000
24 DORDOGNE
104 000
25 DOUBS
16 000
26 DROME
21 000
27 EURE
28 000
28 EURE-ET-LOIR
25 000
29 FINISTERE
586 000
30 GARD
6 000
31 HAUTE-GARONNE
38 000
32 GERS
32 000
33 GIRONDE
15 000
34 HERAULT
7 000
35 ILLE-ET-VILAINE
425 000
36 INDRE
61 000
37 INDRE-ET-LOIRE
35 000
38 ISERE
43 000
39 JURA
9 000
40 LANDES
27 000
41 LOIR-ET-CHER
31 000
42 LOIRE
90 000
43 HAUTE-LOIRE
57 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
153 000
45 LOIRET
9 000
46 LOT
70 000
47 LOT-ET-GARONNE
36 000
48 LOZERE
67 000
49 MAINE-ET-LOIRE
214 000
50 MANCHE
313 000
51 MARNE
15 000
52 HAUTE-MARNE
16 000
53 MAYENNE
191 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
24 000
55 MEUSE
26 000
56 MORBIHAN
435 000
57 MOSELLE
13 000
58 NIEVRE
78 000
59 NORD
103 000
60 OISE
9 000
61 ORNE
73 000
62 PAS-DE-CALAIS
74 000
63 PUY-DE-DOME
106 000
64 PYRENEES-ATLANTIQUES
149 000
65 HAUTES-PYRENEES
57 000
66 PYRENEES-ORIENTALES
7 000
67 BAS-RHIN
28 000
68 HAUT-RHIN
11 000
69 RHONE
24 000
70 HAUTE-SAONE
25 000
71 SAONE-ET-LOIRE
249 000
72 SARTHE
198 000
73 SAVOIE
10 000
74 HAUTE-SAVOIE
9 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*)
10 000
76 SEINE-MARITIME
50 000
79 DEUX-SEVRES
164 000
80 SOMME
29 000
81 TARN
77 000
82 TARN-ET-GARONNE
24 000
83 VAR
0
84 VAUCLUSE
0
85 VENDEE
256 000
86 VIENNE
48 000
87 HAUTE-VIENNE
136 000
88 VOSGES
22 000
89 YONNE
43 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
2 000
TOTAL
7 700 000
(*) Article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A751-1,   Art. A751-2,   Art. A751-3,   Art. A751-4,   Art. A751-5,   Art. A751-6,   Art. A751-7,   Art. A751-8,   Art. A751-9,   Art. A751-10,   Art. A751-11,   Art. A751-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 2009


  Art. 2,   Art. 3
Les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation. 
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du présent décret respectent, lorsqu'ils y sont soumis, le référentiel général de sécurité créé par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Pour l'application des dispositions des articles L. 314-1, L. 315-1, L. 315-2, L. 613-12 et L. 613-13 du code de la sécurité sociale et L. 723-2, L. 723-11 et L. 732-5 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, pour l'exercice des missions de leur service médical, dont les finalités sont les suivantes : 
1° Déterminer les droits aux prestations prévues par les articles mentionnés au premier alinéa, ouvrir ces droits et verser les prestations correspondantes ; 
2° Procéder aux analyses et aux contrôles mentionnés à l'article L. 315-1 susmentionné ; 
3° Permettre la gestion individualisée de la relation avec les bénéficiaires de prestations et les producteurs de soins et prestataires de services, par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par accueil téléphonique ou physique et par téléservices ; 
4° Contribuer à la conformité du versement des prestations aux droits des assurés, à la prévention et la lutte contre les fautes, abus et fraudes et à la gestion et au suivi des actions contentieuses ; 
5° Transférer, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect des secrets professionnel et médical ; 
6° Produire des statistiques et piloter et mettre en œuvre la politique et les actions de gestion du risque et de prévention à partir des données préalablement anonymisées.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents intervenant dans la prise en charge des assurés et de leurs ayants droit, individuellement habilités par le directeur de leur organisme d'assurance maladie. 
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les agents du nouvel organisme dont il relève ont accès, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, aux données à caractère personnel le concernant dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de sa prise en charge. 
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des partenaires personnes morales mentionnés au 1° du II de l'article 2, habilités par l'autorité responsable de ces partenaires. 
Seuls les organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou un    numéro d'identification d'attente comme identifiant des usagers peuvent en être destinataires.
Les données relatives à un assuré ou un ayant droit bénéficiaire de l'action du service social sont conservées pendant une durée maximale de dix-huit mois après la fin de l'action sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 
Au-delà de ce délai et sauf opposition de la part de l'assuré ou de l'ayant droit, ces données peuvent être archivées pendant trois ans maximum dans un environnement logique séparé aux fins d'évaluation des dispositifs d'intervention. L'accès aux données archivées est réservé à des agents habilités à cet effet par le directeur de l'organisme. 
L'accès aux données archivées est réservé aux seuls agents habilités conjointement par le médecin-conseil responsable de l'échelon local du service médical, ou le médecin-conseil chef de service du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole et par le directeur de l'organisme dans le cadre du pilotage, de la gestion du risque, du contrôle interne, du contentieux, du recours contre tiers, de la lutte contre la fraude et des activités du service médical. 
Pour chacun des traitements autorisés en application du présent décret, les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions des articles 6 et 36 de la loi du 16 janvier 1978 modifiée susvisée. 
Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé aux données enregistrées dans les traitements visés à l'article 1er ou les ayant modifiées ainsi que les dates, heures et types de ces accès ou modifications sont conservées durant l'année civile au cours de laquelle l'accès ou la modification a eu lieu et les quatre années civiles suivantes.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe IV de l'arrêté du 1er avril 2015 et en annexe III de l'arrêté du 7 mai 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe II au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2015.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
620103440
FINESS géographique
620000653
Etablissement
CH BOULOGNE-SUR-MER
Code comptable
062204
Ville du comptable
BOULOGNE-SUR-MER CENTRE HOSPITALIER
Code CPU
CPAM de l'Artois
Libellé CPU
01624
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015 et en annexe IV de l'arrêté du 7 mai 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe III au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2015.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
890970569
FINESS géographique
890975550
Etablissement
CH SENS
Code comptable
089052
Ville du comptable
SENS MUNICIPALE
Code CPU
01211
Libellé CPU
CPAM Dijon
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
260000104
FINESS géographique
260000286
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DIE
Code comptable
026044
Ville du comptable
DIE
Code CPU
01261
Libellé CPU
CPAM Valence
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe V de l'arrêté du 1er avril 2015 et en annexe V de l'arrêté du 7 mai 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe IV au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe V de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe IV de l'arrêté du 9 mars 2015, en annexe III de l'arrêté du 1er avril 2015 et en annexe II de l'arrêté du 7 mai 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe I au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2015.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
620100651
FINESS géographique
620000224
Etablissement
CH BETHUNE
Code comptable
062061
Ville du comptable
BETHUNE MUNICIPALE ET BANLIEUE
Code CPU
01624
Libellé CPU
CPAM de l'Artois
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
830100533
FINESS géographique
830000295
Etablissement
CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT
Code comptable
083007
Ville du comptable
HYERES MUNICIPALE
Code CPU
01831
Libellé CPU
CPAM Toulon
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé,   Art. D861-1,   Art. D861-2,   Art. D861-3,   Art. D861-4,   Art. D861-5,   Art. D861-6,   Art. D861-7,   Art. D861-8,   Sct. Chapitre II : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. D862-1,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire,   Art. D862-2,   Art. D862-3,   Art. D862-4,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale,   Art. D862-5,   Art. D862-6,   Art. D862-7,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire,   Sct. Sous-section 1  : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie 


,   Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Sct. Chapitre unique : Dispositions générales,   Sct. Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé,   Art. D863-1,   Art. D863-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D642-3,   Art. D742-16,   Art. D742-20,   Art. D742-21,   Art. D742-22,   Art. D742-26,   Sct. Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.,   Art. D742-36,   Art. D742-37,   Art. D742-38,   Art. D742-39,   Art. D742-40,   Art. D742-41,   Art. D742-42,   Art. D742-43,   Art. D742-44,   Art. D742-45
Les taux et montants de l'indemnité d'activité opérationnelle, mentionnée à l'article 1er du décret du 29 juin 2015 susvisé, sont fixés selon les postes et les qualifications comme suit :

			Taux

			Parcours professionnel

			Montant mensuel en euros

			1

			Junior

			220

			2

			Senior

			270

			3
Expert

			400
Le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le déclassement des biens du domaine public ferroviaire, appartenant à l'Etat et géré par SNCF Mobilités ou appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 300 000 € pour les biens situés hors de la région Ile-de-France et à 750 000 € dans la région Ile-de-France.
Lorsque plusieurs biens doivent être déclassés par un ou plusieurs établissements du groupe public ferroviaire dans le cadre d'une opération cohérente, la valeur vénale à considérer pour l'application, à chacun des biens, de l'alinéa précédent est la somme des valeurs vénales des biens concernés.