La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes : 
I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à : 
a) 1,11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
b) 0,79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole. 
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. 
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit : 
(Tableau non reproduit) 
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006. 
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe. 
II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005. 
III. - Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ; 
En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11,550 %. En 2017, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est fixée à 1,74 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1,231 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. 
Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. 
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 69,690 10 % pour la métropole de Lyon et à 30,309 90 % pour le département du Rhône.
En 2017, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
1,0671101 
Aisne 
0,963881 
Allier 
0,7653404 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,5538355 
Hautes-Alpes 
0,4146541 
Alpes-Maritimes 
1,5911653 
Ardèche 
0,7501342 
Ardennes 
0,6554837 
Ariège 
0,3951366 
Aube 
0,7223596 
Aude 
0,7357937 
Aveyron 
0,7681694 
Bouches-du-Rhône 
2,297067 
Calvados 
1,1180524 
Cantal 
0,5775078 
Charente 
0,6224964 
Charente-Maritime 
1,0172063 
Cher 
0,6412825 
Corrèze 
0,7450724 
Corse-du-Sud 
0,2196336 
Haute-Corse 
0,2073852 
Côte-d'Or 
1,1210858 
Côtes-d'Armor 
0,9130832 
Creuse 
0,4278758 
Dordogne 
0,7704905 
Doubs 
0,8590299 
Drôme 
0,8254283 
Eure 
0,9684294 
Eure-et-Loir 
0,8385012 
Finistère 
1,038625 
Gard 
1,0659744 
Haute-Garonne 
1,6393912 
Gers 
0,4632101 
Gironde 
1,7806759 
Hérault 
1,2836708 
Ille-et-Vilaine 
1,1819261 
Indre 
0,5928306 
Indre-et-Loire 
0,9643345 
Isère 
1,808174 
Jura 
0,7016671 
Landes 
0,736963 
Loir-et-Cher 
0,6029961 
Loire 
1,0987567 
Haute-Loire 
0,5995454 
Loire-Atlantique 
1,5194632 
Loiret 
1,0833804 
Lot 
0,6103411 
Lot-et-Garonne 
0,522173 
Lozère 
0,4120017 
Maine-et-Loire 
1,1646972 
Manche 
0,9590284 
Marne 
0,921233 
Haute-Marne 
0,5924987 
Mayenne 
0,5418788 
Meurthe-et-Moselle 
1,0417482 
Meuse 
0,5405706 
Morbihan 
0,9178942 
Moselle 
1,5492863 
Nièvre 
0,6205989 
Nord 
3,0691757 
Oise 
1,1073125 
Orne 
0,6933792 
Pas-de-Calais 
2,1760833 
Puy-de-Dôme 
1,4142424 
Pyrénées-Atlantiques 
0,9643866 
Hautes-Pyrénées 
0,5776005 
Pyrénées-Orientales 
0,6883213 
Bas-Rhin 
1,3532916 
Haut-Rhin 
0,9055673 
Rhône 
0,601946 
Métropole de Lyon 
1,3826618 
Haute-Saône 
0,4557201 
Saône-et-Loire 
1,0294833 
Sarthe 
1,0396379 
Savoie 
1,1406824 
Haute-Savoie 
1,2749373 
Paris 
2,3927667 
Seine-Maritime 
1,6991643 
Seine-et-Marne 
1,8864527 
Yvelines 
1,732239 
Deux-Sèvres 
0,6464434 
Somme 
1,0692482 
Tarn 
0,6680986 
Tarn-et-Garonne 
0,4369076 
Var 
1,3356808 
Vaucluse 
0,736464 
Vendée 
0,9320246 
Vienne 
0,6695879 
Haute-Vienne 
0,6114866 
Vosges 
0,7454697 
Yonne 
0,7605888 
Territoire de Belfort 
0,2205049 
Essonne 
1,5124595 
Hauts-de-Seine 
1,9802733 
Seine-Saint-Denis 
1,912194 
Val-de-Marne 
1,5134356 
Val-d'Oise 
1,5755737 
Guadeloupe 
0,692981 
Martinique 
0,514858 
Guyane 
0,332005 
La Réunion 
1,440437 
Total 
100 
Si la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
IV. - A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, en application de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui lui est appliquée correspond à la somme des droits à compensation des régions qu'elle regroupe.