Pour l'application de la présente section, on entend par : 
  1° Incident : accident ou erreur lié aux activités portant sur les  gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I de l'article  R. 2142-39, entraînant ou susceptible d'entraîner : 
 a) Un effet indésirable chez les personnes mentionnées au 3° du I de l'article R. 2142-39 ; 
 b) Une perte importante de ces gamètes, tissus germinaux ou embryons ; 
 c) Un défaut de qualité ou de sécurité de ces gamètes, tissus germinaux ou embryons ; 
 2° Incident grave : 
 a) Tout incident entraînant ou susceptible d'entraîner : 
- un  effet indésirable grave ou un effet indésirable inattendu chez les  personnes mentionnées au 3° du I de l'article R. 2142-39 ; 
- toute erreur d'attribution des gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I du même article ; 
- toute perte importante des mêmes éléments au cours de la tentative de procréation ; 
 b) Toute fréquence anormalement élevée de survenue d'incidents ou d'effets indésirables attendus ; 
  c) Toute information concernant le donneur ou le don, découverte de  façon fortuite après le prélèvement et dont les conséquences sont  susceptibles d'entraîner un risque pour la santé des personnes qui ont  recours à un don dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation  ou en sont issues ; 
 3° Effet indésirable :  réaction nocive survenant chez les personnes mentionnées au 3° du I de  l'article R. 2142-39 liée ou susceptible d'être liée aux gamètes, tissus  germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I de ce même article ou aux  activités mentionnées au 2° du même I ; 
 4° Effet  indésirable grave : effet indésirable ayant entraîné la mort ou ayant  mis la vie en danger, entraîné une invalidité ou une incapacité, ou  provoqué ou prolongé une hospitalisation ou tout autre état morbide ; 
  5° Effet indésirable inattendu : effet indésirable grave ou non grave  dont la nature, la sévérité, l'évolution n'est pas attendue au regard  des critères définis par l'Agence de la biomédecine dans les conditions  prévues au 7° de l'article R. 2142-43 ou compte tenu de l'état de santé  des personnes mentionnées au 3° du I de l'article R. 2142-39 ; 
  6° Surveillance : le fait pour les professionnels intervenant dans les  activités mentionnées au 2° de l'article R. 2142-39 d'enregistrer tous  les incidents et effets indésirables ; 
 7°  Signalement : le fait pour les professionnels intervenant dans les  activités mentionnées au 2° de l'article R. 2142-39 d'informer sans  délai le correspondant local du dispositif de vigilance en assistance  médicale à la procréation de tout incident grave ou effet indésirable  inattendu qu'ils ont repéré dans le cadre de leur mission de  surveillance ; 
 8° Déclaration : le fait pour les  correspondants locaux ou, le cas échéant, pour tout professionnel de  santé intervenant dans les activités mentionnées au 2° de l'article R.  2142-39 de porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine au  moyen de la déclaration mentionné au 9° de l'article R. 2142-43 les  éléments d'information relatifs aux incidents graves ou effets  indésirables inattendus permettant à cette agence de mettre en œuvre les  dispositions figurant aux 3° et 4° de l'article R. 2142-43 et à  l'article R. 2142-44.