Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROGRAMME DÉTAILLÉ DES FORMATIONS FIP ET FCP
Thème 1
La réglementation applicable aux transports exceptionnels
et les conditions générales de circulation
La réglementation spécifique :
- les définitions relatives aux transports exceptionnels ;
- la classification des convois ;
- les caractéristiques techniques réglementaires ;
- les différentes autorisations ;
- la réglementation applicable aux véhicules d'accompagnement (type de véhicule, couleur, éclairage et signalisation...) ;
- les rôle, compétence et limites de l'accompagnateur ;
- les responsabilités et recours en cas d'accident.
Les conditions générales de circulation :
- les interdictions générales de circulation ;
- la circulation sur autoroute ;
- le franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art ;
- l'accompagnement des convois : véhicules de protection et véhicules de guidage ;
- les vitesses autorisées ;
- l'éclairage et la signalisation du convoi.
Les dispositions concernant les véhicules :
- les différents types de transports spécifiques.
Thème 2
La sécurité routière et la prévention des accidents
en circulation et à l'arrêt
Les règles de circulation spécifiques aux poids lourds :
- la signalisation routière spécifique concernant les poids lourds ;
- les règles générales appliquées aux poids lourds ;
- la spécificité des autres usagers.
Les accidents et incidents :
- les principaux types d'accident et d'incident impliquant les poids lourds et les transports exceptionnels ;
- les actions de prévention et les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.
La sécurité autour du convoi :
- la sécurité en circulation et à l'arrêt ;
- le guidage (connaître les angles morts, communiquer par gestes...) ;
- les différents types de matériels dédiés aux transports exceptionnels, leurs particularités ;
- l'ergonomie au poste de conduite ;
- l'utilisation des protections individuelles et des dispositifs de signalisation ;
- le démontage et remontage des panneaux amovibles.
La forme physique du conducteur en situation de conduite :
- la forme et l'efficacité ;
- la fatigue ;
- l'alcool, les stupéfiants, les médicaments ;
- l'hypovigilance.
Thème 3
La préparation et le suivi des itinéraires,
les contrôles routiers
L'itinéraire :
- les principaux éléments à prendre en compte (cartes routières, l'arrêté, le compte rendu de la reconnaissance...) ;
- le comportement à adopter en cas de difficultés.
L'utilisation de cartes routières et d'ouvrages spécialisés :
- les différentes cartes routières ;
- les symboles et légendes ;
- les ouvrages spécialisés ;
- le calcul des temps de parcours.
L'utilisation des systèmes de géolocalisation :
- les différentes technologies de géolocalisation.
Les contrôles et sanctions :
- les types de contrôle ;
- les documents à présenter ;
- l'immobilisation du convoi.
FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES DE PROTECTION (FIP)
Objectifs : connaître, appliquer et respecter les réglementations applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.
Prérequis : être titulaire du permis de conduire de la catégorie B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.
Effectifs : 15 stagiaires au maximum par stage.
Durée : 21 heures, soit 3 jours.
Moyens matériels :
- véhicules : voitures pilotes ;
- salles de cours équipées ;
- livret de suivi de la formation.
Programme :
Accueil et présentation de la formation
0 h 30
Thème 1 : 
Réglementation relative aux transports exceptionnels, conditions générales de circulation
8 heures
Thème 2 : 
Sécurité routière en circulation et prévention des accidents en circulation et à l'arrêt
7 heures
Thème 3 : 
Préparation et suivi des itinéraires, contrôles routiers
4 heures
Test d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage
1 h 30
Durée totale du stage
21 heures
Evaluation des compétences acquises :
- questionnaire à choix multiple (20 questions) ;
- résolution d'un cas pratique ;
- correction.
Résultat calculé à partir du résultat obtenu aux deux épreuves. Seuil d'admission : 13/20.
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES DE PROTECTION (FCP) 
Objectifs : améliorer ses pratiques et actualiser ses connaissances en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport. 
Prérequis : exercer une activité de conducteur de véhicule de protection, être titulaire du permis de conduire de la catégorie B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, justifier de la régularité de sa situation au regard de la formation initiale de véhicule de protection (FIP). 
Effectifs : 15 stagiaires au maximum par stage. 
Durée : 7 heures, soit un jour. 
Moyens matériels :
- véhicules : voitures pilotes ;
- salles de cours équipées ;
- livret de suivi de la formation. 
Programme : 
Accueil et présentation de la formation 
0 h 15
Thème 1 : 
Evaluation initiale des stagiaires
Echange sur les pratiques d'expériences et auto-évaluation
0 h 30
Thème 2 : 
Réglementation relative aux transports exceptionnels, conditions générales de circulation
3 heures
Thème 3 : 
Sécurité routière en circulation et prévention des accidents en circulation et à l'arrêt 
3 heures
Evaluation des acquis et synthèse du stage
0 h 15
Durée totale du stage 
7 heures
Evaluation des acquis : test final d'auto-évaluation.
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES DE GUIDAGE (FCG)
Objectifs : perfectionner sa conduite d'un véhicule de guidage, améliorer ses pratiques et actualiser ses connaissances en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.
Prérequis : exercer une activité de conducteur de véhicule de guidage, être titulaire du permis de conduire des catégories A et B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de l'unité d'enseignement prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) , justifier de la régularité de sa situation au regard de la formation initiale de véhicule de guidage (FIG).
Effectifs : 15 stagiaires au maximum par stage.
Durée : 7 heures, soit une journée.
Moyens matériels :
- véhicules : motocyclettes de 34 CV, voitures pilotes ;
- autres moyens : aires de manœuvres, plateau maniabilité, salles de cours équipées ;
- livret de suivi de la formation.
Programme :
Accueil, présentation de la formation
0 h 30
Thème 1 : 
L'accompagnement en sécurité d'un convoi avec pratique de la conduite individuelle 
3 heures
Thème 2 : 
La réglementation applicable au transport exceptionnel
1 heure
Thème 3 : 
Le respect de l'itinéraire prescrit
1 heure
Thème 4 : 
La gestion du risque accidentel
1 heure
Evaluation des acquis et synthèse du stage
0 h 30
Durée totale du stage
7 heures
Evaluation des acquis : test final d'auto-évaluation.
FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE
DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES DE GUIDAGE (FIG)
Objectifs : se former à la conduite d'un véhicule de guidage ; connaître, appliquer, respecter la réglementation relative au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport et être capable de mettre en œuvre dans des conditions de sécurité optimales un arrêté préfectoral d'autorisation de circulation d'un transport exceptionnel.
Prérequis : être âgé de vingt et un ans minimum à l'entrée en formation, être titulaire du permis de conduire des catégories A et B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route et de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de l'unité d'enseignement prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) .
Effectifs : 15 stagiaires au maximum par stage.
Durée : 63 heures, soit 9 jours.
Moyens matériels :
― véhicules : motocyclettes de 34 CV, voitures pilotes ;
― autres moyens : aires de manœuvres, plateau maniabilité, salles de cours équipées ;
― livret de suivi de la formation.
Programme :
Accueil, présentation de la formation
1 heure
Thème 1 :
L'accompagnement en sécurité d'un convoi avec pratique de la conduite individuelle 
42 heures
Thème 2 :
La réglementation applicable au transport exceptionnel
6 heures
Thème 3 :
Le respect de l'itinéraire prescrit
7 heures
Thème 4 :
La gestion du risque accidentel
3 h 30
Test d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage
3 h 30
Durée totale du stage
63 heures
Evaluation :
L'évaluation de la partie pratique (thème 1) est réalisée sur la base d'un contrôle continu.
L'évaluation de la partie théorique est réalisée sur la base d'un questionnaire à choix multiples comportant au moins 40 questions, le seuil de recevabilité étant fixé à 26 bonnes réponses.
En cas d'échec à l'une des parties du programme, le stagiaire conserve le bénéfice de son succès partiel pendant un an. Le centre de formation délivre au stagiaire une attestation constatant cette situation et faisant apparaître sa date d'échéance.
Evaluation des acquis : test final d'auto-évaluation.
Le dépôt et l'enregistrement de toute demande mentionnée à l'article D. 311-10 du code rural et de la pêche maritime s'effectuent dans les conditions suivantes : 
Le président de la chambre d'agriculture enregistre l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D. 311-11 du code précité ainsi que les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté. L'enregistrement précise si le dépôt concerne une demande d'immatriculation initiale, d'immatriculation modificative ou de radiation du registre de l'agriculture. 
Le président de la chambre d'agriculture délivre un récépissé sur lequel sont reportés l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D. 311-11 du même code et précise si le dossier est complet. 
Si le dossier n'est pas complet, le récépissé mentionne également la liste des renseignements ou pièces manquants et le délai laissé à l'intéressé pour le compléter en application de l'article D. 311-12 du code précité. 
Le président de la chambre d'agriculture enregistre, en regard du numéro d'ordre d'arrivée du dépôt initial, les renseignements ou pièces déposés en complément et la date du dépôt complémentaire.
Pour l'application de l'article D. 311-9 du code rural et de la pêche maritime, les demandes initiales comportent les renseignements prévus par l'article R. 526-3 du code de commerce, en utilisant les modèles types facultatifs mentionnés aux articles R. 526-4 et R. 526-7 du même code et prévus en annexe 5-1 des articles A. 526-1 et A. 526-2 dudit code, accompagnés des pièces suivantes : 
― la copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, le cas échéant, de la carte de résident de dix ans, de la carte de séjour temporaire ou du récépissé provisoire délivré par la préfecture ; 
― la déclaration sur l'honneur de non-condamnation indiquant la filiation ; 
― si l'intéressé est locataire, la copie de la dernière quittance de loyer, s'il est propriétaire, la copie de l'avis d'imposition de taxe foncière ou une attestation notariale et, s'il est hébergé, un certificat d'hébergement. Dans tous les cas, ce justificatif de domicile est accompagné d'une copie de la facture de téléphone, d'eau, d'électricité ou de gaz ; 
― la copie du livret de famille ; 
― la copie de l'attestation de la carte Vitale ou de la carte d'assuré social ; 
― le cas échéant, l'attestation notariale relative aux biens immobiliers affectés dans le patrimoine professionnel et le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 526-6 du code de commerce, la copie de la déclaration de création d'un fonds agricole et la dernière notification de droit à paiement unique. 
Les demandes de modification ou de radiation s'effectuent en utilisant le modèle type facultatif correspondant, accompagné d'une preuve d'identité et de la ou des pièces justificatives se rapportant à l'élément modifié.
Les trois membres des commissions de discipline représentant des fédérations aéronautiques, mentionnés à l'article R. 431-4 (I) du code de l'aviation civile susvisé, sont désignés ainsi qu'il suit : 
― deux membres sur proposition du Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives ; 
― un membre représentant la fédération couvrant l'activité du contrevenant, sur proposition du Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives. 
Si un membre représentant les fédérations aéronautiques n'est pas désigné, le directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile le désigne en raison de sa compétence dans le ou les domaines considérés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé, la demande de renseignements peut être remplacée par une déclaration de projet de travaux effectuée conformément au formulaire défini par l'annexe 1 (*) du présent arrêté, et la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être effectuée conformément à ce même formulaire, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 du présent arrêté. 
Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie. 
Cette dérogation est ouverte aux seuls travaux effectués sur les territoires suivants : 
― la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ; 
― la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée. 
Elle cesse de prendre effet le 30 juin 2012.
Lorsqu'un exploitant de réseau reçoit une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux effectuée selon les modalités indiquées à l'article 1er, il est tenu d'y répondre. 
Pour la réponse, il peut utiliser le formulaire de récépissé défini par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé ou, de préférence, celui défini par l'annexe 2 (*) du présent arrêté, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 (*) du présent arrêté. 
Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.
Pour être engagés dans l'un des groupes mentionnés à l'article 2, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile doivent détenir un certificat médical de classe 1, une licence de pilote professionnel et des qualifications de pilote et d'instructeur valides, dans les conditions prévues aux articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-3, L. 6511-4, L. 6511-9 et L. 6511-10 du code des transports. 
Sous réserve d'avoir satisfait à une évaluation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont recrutés dans l'un des trois groupes mentionnés à l'article 2 en fonction de la nature du poste à pourvoir et des titres aéronautiques qu'ils détiennent, conformément aux tableaux ci-dessous. 
GROUPES
NIVEAUX
QUALIFICATIONS AVION
1
1
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
2
2
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE.
3
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME).
3
4
Exercice :
- de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou
- de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou
- de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA.
5
Exercice de qualifications correspondant au niveau :
- MCCI ; ou
- TRI-SPA/MCCI ; ou
- SFI-MPA ; ou
- TRI-MPA privilège restreint FFS.
6
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint.
GROUPES
NIVEAUX
QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE
1
1
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
2
2
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI SP SE.
3
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME) ou IRI ou STI.
3
4
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME.
5
Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI.
6
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME.
Pour être engagés dans l'un des groupes mentionnés à l'article 2, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile doivent détenir un certificat médical de classe 1, une licence de pilote professionnel et des qualifications de pilote et d'instructeur valides, dans les conditions prévues aux articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-3, L. 6511-4, L. 6511-9 et L. 6511-10 du code des transports. 
Sous réserve d'avoir satisfait à une évaluation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont recrutés dans l'un des trois groupes mentionnés à l'article 2 en fonction de la nature du poste à pourvoir et des titres aéronautiques qu'ils détiennent, conformément au tableau ci-dessous. 
GROUPES 
NIVEAUX 
QUALIFICATIONS 
1 
1 
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. 
2 
2 
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE. 
3 
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME). 
3 
4 
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-HPA/ MPO/ MPA. 
5 
Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI-SFI. 
6 
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI.
En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L. 6526-1 à L. 6526-7 du code des transports. La direction générale de l'aviation civile propose aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile en incapacité de travail un reclassement professionnel au sein de ses services dans toute la mesure compatible avec la situation médicale des intéressés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°61-776 du 21 juillet 1961


  Art. 24,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8 bis,   Art. 9,   Sct. TITRE III : REMUNERATION ET AVANCEMENT,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
DATE DE PUBLICATION AU JO
+ 6 mois
DATE DE PUBLICATION AU JO
+ 12 mois
DATE DE PUBLICATION AU JO
+ 18 mois
1. Dispositions générales
3. Exploitation. - Entretien
4. Risques (sauf 4.2 et 4.3)
5. Eaux (sauf 5.1, 5.2, alinéa 2 du 5.3, 5.6 et d du 5.7)
6. Air. - Odeurs
7. Déchets
9. Remise en état 
2.10. Cuvettes de rétention
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Pour les installations existantes, la disposition du premier alinéa du point 5.5 de l'annexe I s'applique dans le délai suivant :
- quatre ans après publication au Journal officiel du présent texte, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ; 
- quatre ans après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toute fois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2000

  Art. 17,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2000

  Art. 6,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2000
  Art. 9 bis,   Art. 23,   Art. 24 bis,   Art. 5,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 27,   Art. 30,   Art. 31,   Art. Annexe II
Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, l'un des emplois prévus par l'article 3 sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Leur détachement peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans à compter de ce détachement. 
Lorsque l'un des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans au moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les responsables d' unité départementale sont nommés dans un emploi relevant du présent titre pour une durée maximale de cinq ans. Cette durée peut être renouvelée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans. 
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
Les intéressés peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service. 
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi relevant du présent titre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans au moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont fixées par le présent titre et par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

 L'emploi relevant du présent titre est ouvert aux responsables d'unité départementale exerçant des responsabilités particulières et qui ne sont pas classés dans l'un des groupes définis par l'article 35 du même décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, peuvent également être nommés dans un emploi relevant du présent titre les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi relevant du présent titre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans au moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale comprend, outre son président :
 					 1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 					 2° Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
 					 3° Un représentant désigné par le directeur de l'Institut de recherches et de documentation en économie de la santé ;
 					 4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail désigné par le directeur général du travail au ministère chargé du travail ;
 					 5° Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
 					 6° Le directeur du groupement d'intérêt public Eurogip ou son représentant ;
 					 7° Deux praticiens désignés par les présidents de deux sociétés savantes ;
 					 8° Deux praticiens exerçant dans un service de pathologie professionnelle désignés par la présidente de la Société française de médecine du travail
Le nombre des emplois de responsable d' unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accédant à l'échelon spécial est fixé à 18. Ces emplois se répartissent ainsi : 
INTITULÉ 
SITUATION 
Responsable d' unité départementale 
Aisne, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Haute-Vienne, Manche, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Savoie, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges.
Le nombre des emplois de responsable d' unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi autres que ceux accédant à l'échelon spécial est fixé à 35. Ces emplois se répartissent ainsi : 
INTITULÉ 
SITUATION 
Responsable d' unité départementale 
Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Charente, Cher, Cantal, Corrèze, Creuse, Gers, Haute-Corse, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Indre, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Yonne.
Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS
Confédération générale du travail 
― Force ouvrière (CGT-FO)
― Union SGP-Unité police
― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)/FO - Préfectures/FO Centrale
2
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC
― Alliance police nationale
― Synergie officiers
― Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI)/Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI)
2
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. D742-2-A

A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. D752-2-A

A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. D762-2-A

II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les comités techniques comprennent, outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ainsi que des représentants du personnel.

Le nombre des représentants du personnel titulaires ne saurait être supérieur à 15 en ce qui concerne le comité technique ministériel et à 10 en ce qui concerne les autres comités. Sans préjudice des dispositions prévues par le cinquième alinéa de l'article 28, ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 15, le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par l'arrêté ou la décision portant création du comité au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet arrêté ou cette décision indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
I. ― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, en cas de scrutin de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.

Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi précitée, elle informe le délégué de liste, par décision motivée de l'irrecevabilité de la candidature.

II. - En cas d'élection au scrutin de liste, chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

III. - Lorsqu'il est recouru à l'élection sur sigle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 14 du présent décret, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions du II du présent article. Toutefois, chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
I. ― Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa du I de l'article 21. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.

II. - Toutefois, s'agissant d'un scrutin de liste, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, à l'administration dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 21. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article 21.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.

Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 25.

Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article 10, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.

 L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.

 Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

 Le mode de composition des instances mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 14 est fixé par arrêté ou décision de la ou des autorités concernées, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

 En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les comités techniques reçoivent communication et débattent du bilan social de l'administration, de l'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés.

Ce bilan qui décrit l'utilisation du compte personnel de formation est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques énumérées à l'article 34.
I. ― Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs ministères soient examinées par la même instance, les comités ministériels concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des ministres intéressés. La même décision désigne le ou, le cas échéant, les ministres chargés de la présidence de la séance.
 					 II. - Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes aux administrations centrales de différents départements ministériels soient examinées par la même instance, les comités techniques de proximité concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des secrétaires généraux ou directeurs des ressources humaines des administrations centrales intéressés.
 					 III. - Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents, relevant d'un ou  de différents départements ministériels, soient examinées par la même instance, les comités techniques des services concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par arrêté de la ou des autorités territorialement compétentes  ou, le cas échéant, des ministres. Le même arrêté désigne l'autorité chargée de présider la séance qui peut être soit le préfet territorialement compétent, soit un ou des chefs de service déconcentré concernés.
 					 IV. - Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités techniques des établissements concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des directeurs ou directeurs généraux intéressés. La même décision désigne le ou les directeurs d'établissement chargé de la présidence.
Sont abrogés :
1° Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
2° Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
a) Le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
b) Le décret n° 85-649 du 28 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;
c) Le décret n° 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
d) Le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de police nationale ;
e) Le décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ;
f) Le décret n° 2009-1412 du 18 novembre 2009 portant création du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
g) Le décret n° 2010-470 du 7 mai 2010 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;
h) Le décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982

Art. 1, Art. 33, Sct. Titre Ier : organisation., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Sct. Titre II : composition., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Sct. Titre III : attributions., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : fonctionnement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Titre V : Dispositions transitoires et dispositions finales., Art. 31, Art. 32

- Décret n°95-658 du 9 mai 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12

- Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2009-1412 du 18 novembre 2009

Art. 3
- Décret n°2010-470 du 7 mai 2010

Art. 1, Art. 2
- Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.
Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque les comités techniques sont réunis conjointement, les conditions de vote s'apprécient sur la formation conjointe et non sur chaque comité la composant.
Le diplôme d'Etat de professeur de musique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin du premier cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de la musique. Il précise la discipline et, le cas échéant, le domaine et l'option pour lesquels il est délivré.
Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
Le diplôme d'Etat de professeur de musique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture. 
L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes : 
― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret ; 
― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité ; 
― justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité. 
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la Commission nationale d'habilitation créée par l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.
Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :

― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret ;

― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par le ministère chargé de la culture ;

― justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité.
La  liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade  d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale  prévue à l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susviséest fixée ainsi qu'il suit : 
1. Emplois régis par le décret n° 97-157 du 20 février 1997relatif  aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de  directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales. 
2. Emplois prévus par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. 
3. Emplois de direction régis par le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique. 
4. Fonctions de direction au sein des agences régionales de santé : 
― directeur des ressources humaines ; 
― directeur de politiques publiques en matière sanitaire et sociale ; 
― responsable de département, de pôle et chef de mission. 
5. Fonction de délégué territorial des agences régionales de santé dans les départements. 
6. Chef d'antenne à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. 
7. Emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955relatif  aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef  de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations  centrales de l'Etat. 
8. Emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. 
9. Emplois régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008relatif  aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des  administrations de l'Etat et de ses établissements publics. 
10. Adjoint au sous-directeur en administration centrale. 
11. Chef de bureau en administration centrale. 
12.  Responsable de pôles ou services équivalents au sein des directions  régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales et des  directions régionales ou départementales en charge de la cohésion  sociale. 
13. Directeur et directeur adjoint d'agence régionale pour l'hospitalisation. 
14.  Emplois de niveau comparable dans les établissements publics placés  sous tutelle des ministères chargés de la santé et de la cohésion  sociale.