Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Suspension de l'irrigation par des eaux usées traitées et du stockage d'eaux usées traitées en vue d'irrigation 
Le responsable du programme de surveillance défini à l'article 10, en cas de dépassement d'une valeur limite fixée par le présent arrêté ou, le cas échéant, par l'arrêté préfectoral, portant sur les eaux usées traitées ou les boues : 
1. en informe immédiatement les exploitants des parcelles irriguées et, le cas échéant, les personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation et suspend immédiatement le programme d'irrigation ; 
2. transmet immédiatement l'information au préfet et aux maires concernés, ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. 
L'irrigation par des eaux usées traitées et le stockage d'eaux usées traitées en vue d'irrigation sont alors interdits jusqu'à transmission au préfet des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites. 
Dans le cadre de la surveillance de la qualité des sols définie à l'article 11, en cas de dépassement d'une valeur limite figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ou, le cas échéant, par l'arrêté préfectoral, l'exploitant de la parcelle irriguée en informe immédiatement l'exploitant de la station de traitement des eaux usées et exclut la parcelle incriminée du programme d'irrigation.
Traçabilité.
L'exploitant de la parcelle irriguée tient à jour un registre, qu'il tient à la disposition du maire de la commune concernée, de l'autorité sanitaire, du service de police de l'eau, des inspecteurs chargés de la protection des végétaux et de l'exploitant de la station de traitement des eaux usées, précisant :
1. Le type d'usage tel qu'identifié au point 1. de l'annexe III ;
2. La nature des cultures et les parcelles irriguées par des eaux usées traitées ;
3. Les volumes d'eaux usées traitées apportés ;
4. Les périodes d'irrigation par des eaux usées traitées ;
5. Les résultats des programmes de surveillance définis aux articles 10 et 11 ;
6. Les résultats des analyses des sols réalisées dans le cadre de l'appréciation de l'état initial du milieu récepteur prévu à l'annexe IV-6 ;
7. Le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation.
Ce registre est conservé pendant dix ans.
FRÉQUENCES DE SURVEILLANCE DES EAUX USÉES TRAITÉES
1. Suivi périodique de détermination du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées, en sortie de la station de traitement des eaux usées, ou, le cas échéant, de la filière de traitement complémentaire
Les analyses concernent l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe II et sont réalisées tous les 2 ans.
2. Suivi en routine, en sortie de stockage le cas échéant, ou après le traitement complémentaire
Les analyses concernent les paramètres mentionnés dans le tableau ci-dessous et sont réalisées pendant chaque saison d'irrigation.
PARAMÈTRES
FRÉQUENCE D'ANALYSES POUR UN USAGE REQUÉRANT A MINIMA UNE EAU DE QUALITÉ SANITAIRE (1)
A
B
C
D
Matières en suspension (mg/l)
1 par semaine
1 tous les 15 jours
1 par mois
Demande chimique en oxygène (mg/l)
Escherichia coli (UFC/100ml)
(1) Selon le tableau de l'annexe II.
Programme de surveillance de la qualité des sols.
L'exploitant de chaque parcelle irriguée par des eaux usées traitées réalise au minimum tous les dix ans une analyse du sol sur chaque point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif d'une zone homogène. Par « zone homogène », on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas vingt hectares. Par « unité culturale », on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant. Ces analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé et sur le pH. Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre agréé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse de sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
L'exploitant de la parcelle irriguée communique les résultats des analyses à l'exploitant de la station d'épuration.
NIVEAUX DE QUALITÉ SANITAIRES DES EAUX USÉES TRAITÉES
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées (A, B, C et D) sont définis comme suit :
PARAMÈTRES
NIVEAU DE QUALITÉ SANITAIRE DES EAUX USÉES TRAITÉES
A
B
C
D
Matières en suspension (mg/l)
< 15
Conforme à la réglementation des rejets d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la station hors période d'irrigation
Demande chimique en oxygène (mg/l)
< 60
Entérocoques fécaux (abattement en log)
≥ 4
≥ 3
≥ 2
≥ 2
Phages ARN F-spécifiques (abattement en log)
≥ 4
3
≥ 2
≥ 2
Spores de bactéries anaérobies sulfitoréductrices (abattement en log)
≥ 4
≥ 3
≥ 2
≥ 2
Escherichia coli
(UFC/100 ml)
≤ 250
≤ 10 000
≤ 100 000
―
Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classement du paramètre le plus défavorable.
Pour les stations d'épuration dont la qualité des eaux usées traitées varie dans l'année, il convient de prendre en compte les résultats d'analyses relatives au dénombrement d'Escherichia coli précédant la campagne d'irrigation.
Les abattements sont mesurés entre l'eau entrant dans la station d'épuration et l'eau usée traitée sortant de la station d'épuration ou de la filière de traitement complémentaire, le cas échéant.
Programme de surveillance des eaux usées traitées.
L'exploitant de la station d'épuration met en place un programme de surveillance, qui comporte : 
1. Le suivi analytique des Escherichia coli dans les eaux usées traitées selon une fréquence minimale fixée en annexe IV : les prélèvements sont effectués au point d'usage pendant la totalité de la saison d'irrigation. Pour les durées d'irrigation inférieures à deux mois par an, le nombre d'analyses annuel ne pourra être inférieur à deux ; 
2. Le suivi de la qualité des boues produites lors du traitement des eaux usées à raison d'au moins quatre analyses par an pour les paramètres figurant aux tableaux I a et I b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, à l'exception des traitements par lagunage qui font l'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale.L'arrêté préfectoral prévu à l'article 8 définit, dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole, les modalités de constitution des échantillons de boues nécessaires à leur analyse ; 
3. Le suivi annuel des paramètres définis en annexe I en complément de la surveillance de la qualité des eaux usées traitées prévue par l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé. 
Les analyses du programme de surveillance sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses sont connus avant le début de la période d'irrigation par des eaux usées traitées. 
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité, pour les paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO / CEI 17025 par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'exploitant de la station d'épuration transmet les résultats du programme de surveillance au préfet et aux maires concernés une fois par an.
L'exploitant de la station d'épuration transmet les résultats du programme de surveillance aux exploitants des parcelles concernées par le programme d'irrigation et, le cas échéant, aux personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation.
FRÉQUENCES DE SURVEILLANCE DES EAUX USÉES TRAITÉES
USAGE REQUÉRANT A MINIMA (1)
une eau de qualité sanitaire
FRÉQUENCE D'ANALYSES
VALEUR LIMITE À RESPECTER
en Escherichia coli (UFC/100 ml)
A
1 par semaine
250
B
1 tous les 15 jours
10 000
C et D
1 par mois
100 000 
(1) Selon le tableau de l'annexe I.
CONTRAINTES D'USAGE, DE DISTANCE ET DE TERRAIN
1. Contraintes d'usage
TYPE D'USAGE
NIVEAU DE QUALITÉ SANITAIRE DES EAUX USÉES TRAITÉES
A
B
C
D
Cultures maraîchères, fruitières et légumières non transformées par un traitement thermique industriel adapté
+
-
-
-
Cultures maraîchères, fruitières, légumières transformées par un traitement thermique industriel adapté
+
+
-
-
Pâturage
+
+ (1)
-
-
Espaces verts et forêts ouverts au public (notamment golfs)
+ (2)
-
-
-
Fleurs vendues coupées
+
+
-
-
Autres cultures florales
+
+
+ (3)
-
Pépinières et arbustes
+
+
+ (3)
-
Fourrage frais
+
+ (1)
-
-
Autres cultures céréalières et fourragères
+
+
+ (3)
-
Arboriculture fruitière
+
+
+ (3)
-
Forêt d'exploitation avec accès contrôlé du public
+
+
+ (3)
+ (3) 
+ : autorisée, - : interdite.
(1) Sous réserve du respect d'un délai après irrigation de dix jours en l'absence d'abattoir relié à la station d'épuration et de vingt et un jours dans le cas contraire.
(2) Irrigation en dehors des heures d'ouverture au public.
(3) Uniquement par irrigation localisée, telle que définie à l'article 2.
Dans le cas d'une culture sous serre, seule l'irrigation localisée, telle que définie à l'article 2, est autorisée.
2. Contraintes de distance
Les distances minimales à respecter (en mètres) entre l'irrigation par des eaux usées traitées et les activités à protéger figurent dans le tableau suivant :
NATURE DES ACTIVITÉS À PROTÉGER
NIVEAU DE QUALITÉ SANITAIRE DES EAUX USÉES TRAITÉES
A
B
C ET D
Plan d'eau (1)
20 m
50 m
100 m
Bassin aquacole (à l'exception des coquillages filtreurs)
Pisciculture y compris pêche de loisir
20 m
50 m
100 m
Conchyliculture
Pêche à pied des coquillages filtreurs
50 m
200 m
300 m
Baignades et activités nautiques
50 m
100 m
200 m
Abreuvement du bétail
50 m
100 m
200 m 
(1) A l'exception du plan d'eau servant d'exutoire au rejet de la station d'épuration et des plans d'eau privés où l'accès est réglementé et où aucune activité telle que baignade, sport nautique et aquatique, pêche ou abreuvement du bétail n'est pratiquée.
3. Contraintes de terrain
Dans le cas d'un terrain dont la pente est supérieure à 7 %, seule l'irrigation localisée, telle que définie à l'article 2, est autorisée.
L'irrigation par des eaux usées traitées de terrains saturés en eau est interdite de manière à éviter tout ruissellement d'eaux usées traitées hors du site.
En milieu karstique, l'irrigation n'est possible qu'avec des eaux de qualité A et B et seulement sur des terrains comportant un sol épais avec un couvert végétal. En outre, si la pente de ces terrains excède 3 %, l'irrigation doit être localisée.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 octobre 1977


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 30 mai 1990


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 30 mai 1990


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 30 mai 1990


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 30 mai 1990


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 22 août 1990


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 4 juillet 1991


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les engagés volontaires de réserve du    service de l'énergie opérationnelle peuvent être nommés au choix au grade de maréchal des logis de réserve, sur leur demande et sur proposition de la commission d'avancement, s'ils réunissent les conditions définies ci-après : 
― être du grade de brigadier-chef ; 
― totaliser un minimum de douze années de service effectif dans l'armée d'active ; 
― être titulaire soit du certificat de formation technique au 2e degré (CFT2), soit du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2) ou d'un diplôme équivalent délivré par les armées et formations rattachées ; ces diplômes peuvent avoir été obtenus au cours du service actif ou dans la réserve ; 
― se trouver à plus de cinq ans de la limite d'âge mentionnée à l'article L. 4221-2 du code de la défense.
Les sous-officiers de réserve du    service de l'énergie opérationnelle peuvent être nommés au choix au grade de sous-lieutenant de réserve, sur leur demande et sur proposition de la commission d'avancement, s'ils réunissent les conditions définies ci-après : 
― être du grade de major ou du grade d'adjudant-chef ou assimilé ; 
― avoir au minimum 37 ans au 1er janvier de l'année de leur nomination ; 
― être titulaire d'un deuxième niveau de qualification professionnelle de sous-officier du    service de l'énergie opérationnelle ou des armées et formations rattachées ; cette qualification peut avoir été obtenue au cours du service actif ou dans la réserve ; 
― se trouver à plus de cinq ans de la limite d'âge du grade détenu.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €). 
En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2010 est fixé vingt-six millions sept cent cinquante-sept mille six cent quinze euros et trente-deux centimes (26 757 615, 32 €).
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2009 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente-deux milliards cinq cent cinquante-six millions neuf cent quarante-huit mille cinq cent trente-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes (32 556 948 533,89 €) et un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quinze mille neuf cent sept euros et zéro centime (1 098 815 907,00 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2010, s'établit à :
 					 ― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à  vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-quatre mille quatorze euros et quatre-vingts centimes (25 884 014,80 €) ;
 					 ― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante-treize mille six cents euros et cinquante-deux centimes (873 600,52 €).
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03
RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2010
Frais de fonctionnement des établissements
et services d'aide par le travail
ALSACE
37 055 710
AQUITAINE
69 391 764
AUVERGNE
34 571 407
BASSE-NORMANDIE
40 284 890
BOURGOGNE
37 169 007
BRETAGNE
73 702 283
CENTRE
56 985 637
CHAMPAGNE-ARDENNE
32 922 927
CORSE
5 118 545
FRANCHE-COMTÉ
29 173 427
HAUTE-NORMANDIE
39 482 862
ÎLE-DE-FRANCE
195 294 172
LANGUEDOC-ROUSSILLON
58 913 606
LIMOUSIN
22 336 440
LORRAINE
60 106 703
MIDI-PYRÉNÉES
65 032 779
NORD - PAS-DE-CALAIS
113 481 860
PAYS DE LA LOIRE
75 791 019
PICARDIE
49 297 145
POITOU-CHARENTES
41 601 222
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
87 049 139
RHÔNE-ALPES
126 985 886
GUADELOUPE
7 915 691
GUYANE
2 393 632
MARTINIQUE
7 143 752
LA RÉUNION
12 914 355
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
137 206
FRANCE ENTIÈRE
1 382 253 066
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 9 : Installations électriques, Art. R4722-26, Art. R4722-27, Art. R4722-28 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 10 : Dispositions communes, Art. R4722-29, Art. R4722-30 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R4722-25
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R4226-1, Art. R4226-2, Art. R4226-3, Art. R4226-4, 
Sct. Section 2 : Dispositions générales, 
Art. R4226-5, 
Art. R4226-6, Art. R4226-7, 
Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements, 
Art. R4226-8, 
Art. R4226-9, Art. R4226-10, Sct. Section 4 : Autres dispositions particulières, Art. R4226-11, 
Art. R4226-12, 
Art. R4226-13, 
Sct. Section 5 : Vérification des installations électriques, 
Sct. Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes, 
Art. R4226-14, Art. R4226-15, Art. R4226-16, 
Art. R4226-17, Art. R4226-18, Art. R4226-19, Art. R4226-20, 
Sct. Sous-section 2 : Vérification des installations électriques temporaires, Art. R4226-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4215-4,   Art. R4215-5,   Art. R4215-6,   Art. R4215-7,   Art. R4215-8,   Art. R4215-9,   Art. R4215-10,   Art. R4215-11,   Art. R4215-12,   Art. R4215-13,   Art. R4215-14,   Art. R4215-15,   Art. R4215-16,   Art. R4215-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements,   Sct. Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage,   Art. R4215-1,   Art. R4215-2,   Sct. Section 2 : Prescriptions relatives à la conception  et à la réalisation des installations électriques,   Art. R4215-3
Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à : 
1° 12, 44 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° 34, 69 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
I. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à 11, 16 euros. 
II. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à 13, 58 euros.
RÉGIONS DE RATTACHEMENT 
Sont rattachées à la région Basse-Normandie les régions : 
- Haute-Normandie ; 
- Saint-Martin ; 
- Saint-Barthélemy. 
Sont rattachées à la région Nord-Pas-de-Calais les régions : 
- Picardie ; 
- Champagne-Ardenne ; 
- Réunion. 
Sont rattachées à la région Aquitaine les régions : 
- Limousin ; 
- Poitou-Charentes ; 
- Guadeloupe. 
Sont rattachées à la région Ile-de-France les régions : 
- Bourgogne ; 
- Centre ; 
- Martinique. 
Sont rattachées à la région Rhône-Alpes les régions : 
- Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
- Corse ; 
- Guyane. 
Sont rattachées à la région Languedoc-Roussillon les régions : 
- Midi-Pyrénées ; 
- Auvergne. 
Sont rattachées à la région Lorraine les régions : 
- Alsace ; 
- Franche-Comté. 
Sont rattachées à la région Bretagne les régions : 
- Pays de la Loire ; 
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences acquises dans les conditions prévues à l' article R. 335-6 du code de l'éducation.

Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé les activités suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé :

― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Recueil d'informations, entretiens et évaluations visant au diagnostic ergothérapique " ;

― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé " Réalisation de soins et d'activités à visée de rééducation, réadaptation, réinsertion et réhabilitation sociale " ;

― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Application et réalisation de traitements orthétiques et préconisation d'aides techniques ou animalières et d'assistances technologiques ;"

― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé " Conseil, éducation, prévention et expertise vis-à-vis d'une ou de plusieurs personnes, de l'entourage et des institutions " ;

― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Réalisation et suivi de projets d'aménagement de l'environnement ".

Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.
Sur la base de l'examen d'un livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'intéressé.

A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant en annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.

Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes.

Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.
RÉGIONS DE RATTACHEMENT  
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute : 
1° Pour les candidats résidant dans la région Bourgogne-Franche-Comté, relèvent de la compétence du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Loraine ; 
2° Pour les candidats résidant en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 
3° Pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Basse-Normandie-Haute-Normandie ; 
4° Pour les candidats résidant dans la région Pays de la Loire, relèvent de la compétence du préfet de la région Bretagne ; 
5° Pour les candidats résidant en Martinique et en Guyane, relèvent de la compétence du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; 
6° Pour les candidats résidant dans la région Corse, relèvent de la compétence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
7° Pour les candidats résidant à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de La Réunion.
Le dossier de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe. 
 La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat.
Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
A compter de la publication du présent arrêté, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base de l'examen d'un livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant en annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou l'organisme chargé de la réception des candidatures, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
Sur la base de l'examen d'un livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant en annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou l'organisme chargé de la réception des candidatures, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.L'entretien avec le candidat peut être organisé par voie de visioconférence pour les candidats résidant outre-mer.
Le  comité technique spécial institué à la direction du recrutement et de la formation et le  comité technique spécial institué à l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus jusqu'aux prochaines élections générales. Pendant cette période, les représentants de ces deux instances sont convoqués pour siéger au sein d'une même réunion. Le calcul du quorum et le vote s'effectuent séparément, par comité.
-A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 septembre 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 13 novembre 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-A abrogé l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié portant création d'un Centre national de gestion des concours
L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui comprend 8 membres : 
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
2° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 
3° Un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné par arrêté du ministre chargé de la mer ; 
4° L'inspecteur général des affaires maritimes ; 
5° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ; 
6° Le président du Comité national des pêches maritimes et élevages marins ; 
7° Le président du Comité national de la conchyliculture ; 
8° Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. 
Deux représentants du personnel de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Trois commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Le directeur, l'agent comptable,        le contrôleur budgétaire et le chef du service du contrôle médical de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Peuvent également assister aux séances les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer, de la sécurité sociale ou du budget, ou par la moitié au moins des membres, sur un ordre du jour déterminé. 
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Le président du conseil d'administration a voix prépondérante en cas de partage des voix. 
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance. 
Les décisions et délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget si aucun d'entre eux n'y fait opposition dans ce délai. 
Ces mêmes décisions et délibérations sont transmises         au contrôleur budgétaire.
Le directeur de l'établissement est nommé en conseil des ministres pour une durée de trois ans, sur le rapport des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget. Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. 
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre : 
1° Il fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 
2° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ; 
3° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; 
4° Il est le représentant du pouvoir adjudicateur ; 
5° Il recrute et gère le personnel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; 
6° Il signe les concessions et les refus de pension ; 
7° Il décide des actions en justice dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ; 
8° Il dispose du pouvoir de transaction ; 
9° Il propose l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 
10° Il rend compte au conseil d'administration de la mise en œuvre de la politique de l'établissement et des décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées ; 
11° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil, prendre, en accord avec        le contrôleur budgétaire, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil lors de la première séance qui suit leur adoption ; 
12° Il peut déléguer sa signature ainsi qu'une partie de ses pouvoirs au directeur adjoint et à d'autres agents de l'établissement.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui comprend 8 membres :

1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

3° Un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné par arrêté du ministre chargé de la mer ;

4° L'inspecteur général des affaires maritimes ;

5° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ;

6° Le président du Comité national des pêches maritimes et élevages marins ;

7° Le président du Comité national de la conchyliculture ;

8° Un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer.

Deux représentants du personnel de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Trois commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le directeur, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire et le chef du service du contrôle médical de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Peuvent également assister aux séances les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil d'administration.
TARIFS D'ACHAT 
1.L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c € / kWh hors TVA. 
2. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 44 c € / kWh. 
3. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 37 c € / kWh. 
4. Pour les autres installations, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à : 
4. 1. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : 35, 2 c € / kWh ; 
4. 2. En métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle : 
4. 2. 1.T = 27, 6 c € / kWh ; 
4. 2. 2. Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1 ; 
4. 2. 3. Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R est définie à l'annexe 3 du présent arrêté. 
5. Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l'article 3 du présent arrêté et envoyées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %.
DÉFINITIONS 
Système photovoltaïque : 
Un système photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple, composé d'un module ou d'un film photovoltaïque et d'éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d'étanchéité.L'ensemble est conçu spécifiquement pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque. 
Installation photovoltaïque : 
L'installation photovoltaïque est un ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.). 
Installation solaire thermodynamique : 
Une installation solaire thermodynamique est un ensemble d'éléments techniques permettant de transformer, à l'aide de capteurs, l'énergie rayonnée par le soleil en chaleur, puis celle-ci en énergie mécanique et électrique à travers un cycle thermodynamique.
VALEURS DU COEFFICIENT R
Les valeurs du coefficient R ont été calculées en fonction du rayonnement annuel moyen (kWh/m²) dans chaque département.
DÉPARTEMENT
NUMÉRO DE DÉPARTEMENT
RÉGION
COEFFICIENT R
Ain
1
Rhône-Alpes
1,09
Aisne
2
Picardie
1,15
Allier
3
Auvergne
1,09
Alpes-de-Haute-Provence
4
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
Hautes-Alpes
5
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
Alpes-Maritimes
6
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
Ardèche
7
Rhône-Alpes
1,03
Ardennes
8
Champagne-Ardenne
1,16
Ariège
9
Midi-Pyrénées
1,05
Aube
10
Champagne-Ardenne
1,13
Aude
11
Languedoc-Roussillon
1,03
Aveyron
12
Midi-Pyrénées
1,02
Bouches-du-Rhône
13
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
Calvados
14
Basse-Normandie
1,17
Cantal
15
Auvergne
1,08
Charente
16
Poitou-Charentes
1,08
Charente-Maritime
17
Poitou-Charentes
1,05
Cher
18
Centre
1,09
Corrèze
19
Limousin
1,07
Côte-d'Or
21
Bourgogne
1,13
Côtes-d'Armor
22
Bretagne
1,18
Creuse
23
Limousin
1,09
Dordogne
24
Aquitaine
1,06
Doubs
25
Franche-Comté
1,13
Drôme
26
Rhône-Alpes
1,01
Eure
27
Haute-Normandie
1,15
Eure-et-Loir
28
Centre
1,12
Finistère
29
Bretagne
1,15
Gard
30
Languedoc-Roussillon
1,00
Haute-Garonne
31
Midi-Pyrénées
1,05
Gers
32
Midi-Pyrénées
1,04
Gironde
33
Aquitaine
1,05
Hérault
34
Languedoc-Roussillon
1,00
Ille-et-Vilaine
35
Bretagne
1,13
Indre
36
Centre
1,06
Indre-et-Loire
37
Centre
1,10
Isère
38
Rhône-Alpes
1,06
Jura
39
Franche-Comté
1,10
Landes
40
Aquitaine
1,06
Loir-et-Cher
41
Centre
1,11
Loire
42
Rhône-Alpes
1,09
Haute-Loire
43
Auvergne
1,08
Loire-Atlantique
44
Pays de la Loire
1,08
Loiret
45
Centre
1,11
Lot
46
Midi-Pyrénées
1,05
Lot-et-Garonne
47
Aquitaine
1,04
Lozère
48
Languedoc-Roussillon
1,05
Maine-et-Loire
49
Pays de la Loire
1,10
Manche
50
Basse-Normandie
1,17
Marne
51
Champagne-Ardenne
1,13
Haute-Marne
52
Champagne-Ardenne
1,11
Mayenne
53
Pays de la Loire
1,12
Meurthe-et-Moselle
54
Lorraine
1,18
Meuse
55
Lorraine
1,20
Morbihan
56
Bretagne
1,11
Moselle
57
Lorraine
1,19
Nièvre
58
Bourgogne
1,12
Nord
59
Nord - Pas-de-Calais
1,20
Oise
60
Picardie
1,16
Orne
61
Basse-Normandie
1,14
Pas-de-Calais
62
Nord - Pas-de-Calais
1,20
Puy-de-Dôme
63
Auvergne
1,09
Pyrénées-Atlantiques
64
Aquitaine
1,08
Hautes-Pyrénées
65
Midi-Pyrénées
1,08
Pyrénées-Orientales
66
Languedoc-Roussillon
1,03
Bas-Rhin
67
Alsace
1,14
Haut-Rhin
68
Alsace
1,13
Rhône
69
Rhône-Alpes
1,08
Haute-Saône
70
Franche-Comté
1,12
Saône-et-Loire
71
Bourgogne
1,09
Sarthe
72
Pays de la Loire
1,11
Savoie
73
Rhône-Alpes
1,08
Haute-Savoie
74
Rhône-Alpes
1,08
Paris
75
Ile-de-France
1,14
Seine-Maritime
76
Haute-Normandie
1,19
Seine-et-Marne
77
Ile-de-France
1,13
Yvelines
78
Ile-de-France
1,14
Deux-Sèvres
79
Poitou-Charentes
1,08
Somme
80
Picardie
1,20
Tarn
81
Midi-Pyrénées
1,03
Tarn-et-Garonne
82
Midi-Pyrénées
1,03
Var
83
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
Vaucluse
84
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
Vendée
85
Pays de la Loire
1,06
Vienne
86
Poitou-Charentes
1,09
Haute-Vienne
87
Limousin
1,09
Vosges
88
Lorraine
1,15
Yonne
89
Bourgogne
1,12
Territoire de Belfort
90
Franche-Comté
1,12
Essonne
91
Ile-de-France
1,12
Hauts-de-Seine
92
Ile-de-France
1,14
Seine-Saint-Denis
93
Ile-de-France
1,14
Val-de-Marne
94
Ile-de-France
1,14
Val-d'Oise
95
Ile-de-France
1,14
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 janvier 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
Toutefois, les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement au sens de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne peuvent bénéficier, en application des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, des conditions d'achat définies par l'arrêté du 10 juillet 2006, bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité. 
Peuvent également bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité les installations qui remplissent toutes les conditions suivantes : 
- la puissance crête de l'installation est supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW et l'installation a fait l'objet d'une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, déposée avant le 11 janvier 2010 ; 
- l'installation remplit les conditions précisées aux septième et huitième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2010 susvisé et le producteur a sollicité une attestation du préfet de département dans les conditions précisées aux neuvième à douzième alinéas de ce même article.
TARIFS D'ACHAT 
1.L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c € / kWh hors TVA. 
2. Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc bénéficiant de la prime d'intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 58 c € / kWh. 
Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 3 kWc bénéficiant de la prime d'intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 51 c € / kWh. 
Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage d'enseignement ou de santé, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 51 c € / kWh. 
Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 44 c € / kWh. 
3. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 37 c € / kWh. 
4. Pour les autres installations, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à : 
4. 1. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : 35, 2 c € / kWh ; 
4. 2. En métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle : 
4. 2. 1.T = 27, 6 c € / kWh ; 
4. 2. 2. Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1 ; 
4. 2. 3. Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R est définie à l'annexe 3 du présent arrêté. 
5. Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l'article 3 du présent arrêté et envoyées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %.
Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150 euros.

Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre des commissions consultatives permanentes autre que les membres du collège est de 50.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 173,   Art. 174,   Art. 175,   Art. 204 quater,   Art. 206,   Art. 207,   Art. 209,   Art. 244,   Art. 245,   Art. 245 A,   Art. 250,   Art. 251,   Art. 172 A,   Art. 201 quater B,   Art. 201 quater C,   Art. 243,   Art. 246,   Art. 247,   Art. 248,   Art. 252,   Art. 254,   Art. 256,   Art. 257,   Art. 258,   Art. 259,   Art. 260,   Art. 264,   Art. 290,   Art. 291,   Art. 201 quater
Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Il comprend : 
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
― le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant ; 
― un       directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant désigné par le secrétaire général des ministères sociaux ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― deux membres du corps des directeurs des soins, désignés par le directeur général du Centre national de gestion. 
En cas de nécessité, il pourra être fait appel à des fonctionnaires en retraite. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour participer à la correction des épreuves écrites. Ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. 
La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion exerce la présidence. 
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu par l'article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date du début des épreuves.
Le nombre de places offertes au concours d'entrée au cycle préparatoire est au plus égal au double des postes proposés au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière de l'année précédente.
Ces places sont offertes aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET FAISANT L’OBJET DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE APPLICABLES AUX
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION
SOUS LA RUBRIQUE No 1413

 http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201314/met_20130014_0100_0003.pdf
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées avant le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :
DATE DE PUBLICATION

			au Journal officiel

			+ 6 mois
DATE DE PUBLICATION

			au Journal officiel

			+ 1 an
1. Dispositions générales (sauf 1.1.2).

			2.1. Règles d'implantation : uniquement le troisième alinéa du C (écran).

			2.7. Installations électriques (sauf 2.7.2.1).

			2.8. Mise à la terre des équipements.

			2.9. Rétention de l'installation.

			2.12. Aménagement et construction des appareils de distribution (sauf deuxième alinéa du 2.12.1 et premier alinéa du 2.12.3).

			2.13. Installations connexes (sauf deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).

			3. Exploitation-entretien.

			4. Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et du 4.9.7).

			5. Eau.

			7. Déchets

			8. Bruit et vibrations.

			9. Remise en état.
2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.

			2.13. Installations connexes

			(deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).

			4.2. Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes).

			4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.
Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :
DATE DE PUBLICATION

			au Journal officiel

			+ 6 mois
DATE DE PUBLICATION

			au Journal officiel

			+ 1 an
1. Dispositions générales.

			2. Implantation-aménagement

			(sauf 2.7.2.1 et deuxième détecteur et asservissement des électrovannes de l'article 2.13).

			3. Exploitation-entretien.

			4. Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et 4.9.7).

			5. Eau.

			7. Déchets.

			8. Bruit et vibrations.

			9. Remise en état.
2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.

			2.13. Installations connexes

			(deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).

			4.2. Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes).

			4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.