Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'au 31 décembre 1992, les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale G.I.A.T.-Industries ou employés dans des services ou établissements de la direction des armements terrestres, de la direction des constructions aéronautiques, de la direction des engins, de la direction des recherches, études et techniques d'armement, de la direction de l'électronique et de l'informatique, du service de la surveillance industrielle de l'armement, de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation affectant ces organismes bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Les ouvriers radiés dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu'à l'âge réglementaire d'entrée en jouissance immédiate de la pension, dans la limite de quatre ans. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.
   Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale.
Jusqu'au 31 décembre 1992, les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale G.I.A.T.-Industries ou employés dans des services ou établissements de la direction des armements terrestres, de la direction des constructions navales, de la direction des constructions aéronautiques, de la direction des engins, de la direction des recherches, études et techniques d'armement, de la direction de l'électronique et de l'informatique, du service de la surveillance industrielle de l'armement, de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation affectant ces organismes bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Jusqu'au 31 décembre 1990, [*date limite*] les ouvriers de l'Etat employés dans des services ou établissements de la direction des armements terrestres, de l'armée de terre et de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation de ces services ou établissements bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans [*durée*] de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Le secrétaire général propose les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement du ministère qui permettent de rendre celui-ci plus économe en moyens et plus souple dans son adaptation aux nouvelles conditions d'exercice des missions. Il veille en particulier à la qualité de la politique du ministère et des opérateurs qui en relèvent,         en matière de gestion budgétaire et immobilière ainsi qu'en matière de gestion des achats, conformément à la politique définie par la direction des achats de l'Etat.
Le secrétaire général veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés. Il promeut les bonnes pratiques. Il a une mission de régulation des conditions dans lesquelles des instructions sont adressées aux services et des remontées d'information leur sont demandées. Il peut être chargé de piloter ou de coordonner lui-même les relations avec tout ou partie des services.
Sauf dérogation prévue par décret et sans préjudice d'autres attributions qui peuvent lui être conférées par le décret régissant l'organisation du ministère, le secrétaire général a la responsabilité, pour l'ensemble du ministère, des fonctions transverses suivantes : 
 1° La fonction financière ; 
 2° Le contrôle de gestion et le pilotage des dispositifs de contrôle interne ; 
 3° La politique ministérielle de gestion des ressources humaines ; 
 4° Les achats et marchés ; l'immobilier ; 
 5° La politique de développement des systèmes d'information ; 
 6° Le conseil juridique ; 
 7° L'information et la communication ; 
 8° La coordination de la tutelle sur les opérateurs relevant du ministère. 
 Chaque ministre identifie, à partir d'un rapport du secrétaire général, les progrès à réaliser et l'échéancier à suivre pour améliorer la mutualisation des fonctions transversales. 
 Le décret régissant l'organisation du ministère est adapté, avant le 31 décembre 2014, pour préciser en tant que de besoin les modalités d'exercice de ces fonctions.
Le secrétaire général propose les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement du ministère qui permettent de rendre celui-ci plus économe en moyens et plus souple dans son adaptation aux nouvelles conditions d'exercice des missions. Il veille en particulier à la qualité de la politique du ministère et des opérateurs qui en relèvent, en matière de gestion budgétaire, immobilière et des achats.
Le secrétaire général propose et instruit les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement du ministère qui permettent de rendre celui-ci plus économe en moyens et plus souple dans son adaptation aux nouvelles conditions d'exercice des missions. Il veille en particulier à la qualité de la politique du ministère et des opérateurs qui en relèvent, en matière de gestion budgétaire et immobilière ainsi qu'en matière de gestion des achats, conformément à la politique définie par la direction des achats de l'Etat. Il assure la gestion des emplois d'encadrement supérieur et propose, selon les besoins, de modifier la répartition de leur nombre entre les directions.
Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux rapatriés et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er septembre 1989.
Le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la population, en application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects socio-démographiques de l'avortement.

    En outre, l'institut national d'études démographiques analysera et publiera, en liaison avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.
En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.
   La formation initiale et la formation permanente des médecins, des sages-femmes, ainsi que des infirmiers et infirmières, comprennent un enseignement sur la contraception.
En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;

    L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, l'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. L'Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent.
Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du code pénal lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du code de la santé publique.
Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires. D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service chargé du cadastre, qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
   Les propriétaires sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent les tolérances prévues par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations d'établissement du cadastre.
   La commission de délimitation a la même composition que la commission communale des impôts directs visée à l'article 1650 du code général des impôts. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou par leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission.
   Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
Les résultats de l'enquête prévue à l'article 12 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent être figurées au plan. Les documents cadastraux sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service.
   En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications du plan cadastral consécutives à des règlements amiables ou judiciaires intervenus postérieurement à la clôture des opérations sont effectuées, à l'occasion des travaux de conservation cadastrale, suivant les dispositions prévues au titre II pour la constatation des changements de limite de propriété.
L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise.
   La liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux d'établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur des services fiscaux, par le préfet, qui peut procéder à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.
Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles.
   L'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.
   La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation et située dans un même îlot de propriété.
Dans les communes où le cadastre a été établi, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service chargé du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
   Ce document d'arpentage est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse.
Les documents d'arpentage ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées et selon un tarif fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   La liste des personnes agréées pour l'établissement des documents d'arpentage est établie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée, dans chaque département, à la triangulation de l'institut géographique national, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire.
   Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Lorsqu'un plan cadastral présente des insuffisances qui ne permettent plus d'assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante, il peut soit faire l'objet d'un nouvel établissement dans les conditions prévues au titre Ier ci-dessus, soit, lorsqu'il peut être procédé à une simple mise à jour, être revisé dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
La commission de délimitation a pour mission :
   De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ;
   De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de tenter de les concilier ;
   De statuer, à titre provisoire, sur les constatations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée, dans chaque département, à la triangulation de l'  Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire. 
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
La    direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des retraites du combattant et des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des retraites du combattant et des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Les receveurs des administrations financières sont soumis au surplus aux obligations et à la responsabilité édictées à l'égard de tous les comptables publics par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les receveurs divisionnaires des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes sont subsidiairement responsables du recouvrement des droits par les receveurs qui leur sont respectivement rattachés, dans la limite des contrôles auxquels ils sont tenus à leur égard en vertu des règlements particuliers à chaque administration.
   Les receveurs principaux des impôts sont responsables, dans la même limite, du recouvrement des droits par les receveurs locaux qui leur sont rattachés.
Après l'expiration du délai fixé à l'article 1er, la réalisation des droits restant à recouvrer est poursuivie par les receveurs en fonctions, qui en justifient, sous leur responsabilité, au 31 décembre de chacune des années suivantes, jusqu'à leur parfait apurement par recouvrement, admission en non-valeur ou versement des deniers personnels des comptables.
Les receveurs sont tenus de solder de leurs deniers personnels les droits non recouvrés à l'expiration du délai fixé par l'article 1er dont ils ont été déclarés responsables. Les décisions concernant la responsabilité des receveurs sont prises dans les conditions déterminées par le décret du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets, sans préjudice des arrêts à rendre par la Cour des comptes à l'égard des receveurs soumis à sa juridiction.
Les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée.
   En conséquence, ils sont et demeurent chargés de la totalité de ces droits, sauf déduction de ceux qui auraient été reconnus indûment établis, et ils doivent justifier de leur entière réalisation au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité.
Les receveurs sont tenus de solder de leurs deniers personnels les droits non recouvrés à l'expiration du délai fixé par l'article 1er dont ils ont été déclarés responsables.
   Les décisions concernant la responsabilité des receveurs sont prises dans les conditions déterminées par le décret du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets, sans préjudice des arrêts à rendre par la Cour des comptes à l'égard des receveurs soumis à sa juridiction.
Les droits reconnus irrecouvrables pour des causes indépendantes de la diligence des receveurs sont admis en non-valeur.
   Les décisions relatives aux admissions en non-valeur sont prises par les directeurs des services fiscaux ou par les directeurs régionaux des douanes, pour les sommes qui n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, et par le directeur général des impôts ou par le directeur général des douanes et des droits indirects [*autorité compétente*] pour les sommes qui excèdent le montant ainsi fixé.
Les receveurs divisionnaires des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes récapitulent les recettes recouvrées par les receveurs de leur circonscription, préalablement à leur centralisation dans la comptabilité des trésoriers-payeurs généraux.
   Les opérations récapitulées par les receveurs divisionnaires des impôts de Paris sont centralisées dans la comptabilité de l'agent comptable des impôts de Paris.
   Les opérations récapitulées par les receveurs principaux régionaux des douanes établis à Paris sont centralisées dans la comptabilité du receveur principal régional de Paris.
Les receveurs divisionnaires des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes sont subsidiairement responsables du recouvrement des droits par les receveurs qui leur sont respectivement rattachés, dans la limite des contrôles auxquels ils sont tenus à leur égard en vertu des règlements particuliers à chaque administration. Les receveurs principaux des impôts sont responsables, dans la même limite, du recouvrement des droits par les receveurs locaux qui leur sont rattachés.
Une expédition de la partie de l'arrêt qui contient les dispositions relatives à chacune des administrations financières est adressée par le secrétaire général de la Cour des comptes aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze jours de sa réception [*délai*], en assurent la notification aux receveurs intéressés, chacun en ce qui le concerne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes constatent l'envoi des extraits de l'arrêt et la date de notification de chacun d'eux par un procès-verbal qui est adressé au secrétaire général de la Cour des comptes, appuyé des récépissés de dépôt délivrés par la poste et des avis de réception.
Les chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes sont subsidiairement responsables du recouvrement des droits par les receveurs qui leur sont respectivement rattachés, dans la limite des contrôles auxquels ils sont tenus à leur égard en vertu des règlements particuliers à chaque administration. Les receveurs principaux des impôts sont responsables, dans la même limite, du recouvrement des droits par les receveurs locaux qui leur sont rattachés.
Les chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes récapitulent les recettes recouvrées par les receveurs de leur circonscription, préalablement à leur centralisation dans la comptabilité des trésoriers-payeurs généraux.
   Les opérations récapitulées par les chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie des impôts de Paris sont centralisées dans la comptabilité de l'agent comptable des impôts de Paris.
   Les opérations récapitulées par les receveurs principaux régionaux des douanes établis à Paris sont centralisées dans la comptabilité du receveur principal régional de Paris.
La Cour des comptes statue par un même arrêt sur les comptes de gestion des trésoriers-payeurs généraux et sur les états annexes présentés par les receveurs des impôts et les receveurs des douanes dont ils centralisent les opérations.
   Elle statue de même sur les comptes de l'agent comptable des impôts de Paris et du receveur principal régional des douanes de Paris et sur les états annexes présentés par les receveurs qui leur sont respectivement rattachés.
   Néanmoins les injonctions et autres charges qui se rapportent aux recettes des administrations financières font l'objet de dispositions spéciales à chacun des receveurs intéressés.
A la clôture de chaque exercice, les receveurs divisionnaires des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes dressent, sous leur responsabilité, un état récapitulatif présentant la situation du recouvrement des droits dont la perception incombe aux receveurs de leur circonscription.
   Ils produisent au soutien de cet état les décisions et pièces justificatives des réductions et annulations de droits et des admissions en non-valeur et une expédition des ordres de versement et des arrêtés de débet qui auraient été émis contre les receveurs en application de l'article 3, ainsi que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures particulières à chaque administration.
   A la même époque, les receveurs principaux des impôts et les receveurs des douanes dressent, chacun en ce qui le concerne, un état des droits de la réalisation desquels ils doivent justifier en application des articles 1er et 4 qui restent à recouvrer.
   Ces états et pièces sont adressés par les receveurs divisionnaires des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes aux trésoriers-payeurs généraux, à l'agent comptable des impôts de Paris ou au receveur principal régional des douanes de Paris, qui les annexent aux comptes de gestion qu'ils rendent à la Cour des comptes.
Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.
A ce titre, il est chargé :
- de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;
- d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;
- d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.
L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire.
Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.
A ce titre, il est chargé :
- de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;
- d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;
- d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.
Le Conseil national de la sécurité routière émet un avis sur le programme de travail de l'observatoire.
Le comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière oriente la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que des études de l'observatoire. Il peut également être consulté sur la qualité scientifique des publications mises à la disposition du public en matière de sécurité routière.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application.
   Le comité interministériel de la sécurité routière comprend le ministre des transports, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et de finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre de la santé, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre des P.T.T..
   Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre des transports.
   D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement. Il examine les projets de lois et de décrets relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public.
   Le comité interministériel coordonne l'utilisation des moyens mis à la disposition des départements ministériels intéressés. Il arrête les positions du Gouvernement en matière de sécurité routière dans les négociations internationales.
   L'examen des projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus peut être effectué au sein d'un groupe interministériel permanent de la sécurité routière, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel de la sécurité routière.
   Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.
   A ce titre, il est chargé :
   - de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;
   - d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;
   - d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.
   Le Conseil national de la sécurité routière émet un avis sur le programme de travail de l'observatoire.
   Le comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière oriente la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que des études de l'observatoire. Il peut également être consulté sur la qualité scientifique des publications mises à la disposition du public en matière de sécurité routière.
Un délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres et placé sous l'autorité du Premier ministre, assure le secrétariat du comité interministériel. A ce titre, il veille à l'élaboration des mesures susceptibles d'améliorer la sécurité routière, prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises. Il préside le groupe interministériel permanent de la sécurité routière.
   Les départements ministériels intéressés mettent à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière.
Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.
A ce titre, il est chargé :
- de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;
- d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;
- d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.
L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation, dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire.
Un délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres et placé sous l'autorité du Premier ministre, assure le secrétariat du comité interministériel. A ce titre, il veille à l'élaboration des mesures susceptibles d'améliorer la sécurité routière, prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises. Il préside le groupe interministériel permanent de la sécurité routière.
Les départements ministériels intéressés mettent à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué interministériel à la sécurité routière, l'adjoint au délégué à la sécurité routière préside le groupe interministériel permanent à la sécurité routière.
Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement. Il examine les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public.
Le comité interministériel coordonne l'utilisation des moyens mis à la disposition des départements ministériels intéressés. Il arrête les positions du Gouvernement en matière de sécurité routière dans les négociations internationales.
L'examen des projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus peut être effectué au sein d'un groupe interministériel permanent de la sécurité routière, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application.
Le comité interministériel de la sécurité routière comprend le ministre des transports, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et de finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre de la santé, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre des P.T.T..
Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la sécurité routière.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels les articles L. 342 du code de la sécurité sociale et 1110 du code rural ne sont pas applicables. La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.
Dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, et dans l'esprit de l'article 2 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, la population de Mayotte sera appelée à se prononcer sur le point de savoir si elle souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française ou devienne partie du nouvel Etat comorien.
Une commission de recensement et de jugement composée d'un conseiller d'Etat, président, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un conseiller maître à la Cour des comptes est instituée.
   La commission de recensement et de jugement a pour mission :
   1° De centraliser les procès-verbaux des bureaux de vote ;
   2° De statuer sur les requêtes visant à contester les résultats que peut introduire devant elle tout électeur régulièrement inscrit sur les listes électorales, dans les quatre jours suivant le jour du scrutin, ainsi que sur les observations portées aux procès-verbaux ;
   3° D'arrêter, à titre définitif, les résultats des bureaux de vote, de les proclamer et de les publier dix jours au plus tard après le jour du scrutin, après avoir examiné l'ensemble du contentieux et pris connaissance du rapport de la commission de contrôle prévu à l'article précédent.
I - Une commission dénommée "Commission de contrôle des opérations électorales" est instituée.
   Cette commission est composée de douze magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle élit son président en son sein.
   II - La commission a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation. Elle contrôle la conformité des opérations d'organisation du scrutin aux lois et règlements en vigueur.
   La commission dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Toutes facilités lui sont accordées pour l'exécution de sa mission.
   Elle requiert, le cas échéant, les autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer la régularité des opérations d'organisation ou de déroulement du scrutin.
   Elle peut, en ce qui concerne les listes électorales, saisir directement l'autorité judiciaire de toute demande d'inscription ou de radiation qui lui paraîtrait fondée dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
   III - La commission a notamment pour rôle :
   a) De dresser la liste des partis politiques pouvant, dans les conditions qui seront fixées par décret, participer à la campagne électorale ;
   b) De faire apposer sur les panneaux réservés à cet effet et de faire parvenir à chaque électeur la propagande électorale ainsi que les documents destinés à l'éclairer sur le sens et la portée de la consultation ;
   c) De veiller à la régularité de la composition, des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux partis en présence le libre exercice de leurs droits, notamment par l'intermédiaire de délégués auprès des présidents de bureaux de vote qu'elle désigne à cet effet.
   IV - Après la clôture du scrutin la commission se réunit afin de dresser un rapport sur le déroulement de la consultation, qu'elle communique à la commission de recensement et de jugement.
Seront admis à participer à la consultation prévue à l'article 1er de la présente loi ainsi que le cas échéant, à celle prévue à l'article 3, les électeurs et électrices régulièrement inscrits sur les listes électorales de Mayotte révisées, conformément aux textes électoraux en vigueur, au plus tard quinze jours avant le scrutin.
   Seront admis à voter par procuration les électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales de Mayotte qui se trouveront dans l'une des situations visées à l'article L. 71 du code électoral. Ces votes par procuration seront exercés conformément aux articles L. 72 à L. 78 et L. 111 du code électoral.
L'entrée en vigueur des articles 8 à 11 inclus de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 est reportée soit à la date de la promulgation définitive des résultats de la consultation prévue à l'article 11, de la Présente loi si Mayotte cesse de faire partie de la République française, sait, dans le cas contraire, à la date de la clôture du scrutin prévu à l'article 3 de la présente loi.
   Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 11 inclus de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, cette date déterminera le point de départ du délai de deux ans pendant lequel les personnes concernées pourront souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française à laquelle ne seront pas astreints les français de statut civil de droit local originaires de Mayotte, si Mayotte demeure au sein de la République française.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques dans le domaine de la lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, fait à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 1989.
Les inspecteurs agréés par le ministre des transports en application de l'article R. 123 susvisé du code de la route sont chargés de faire passer les examens du permis de conduite dans les lieux qui leur sont désignés et d'exécuter toutes les tâches s'y rapportant.
   Ils assurent par leurs propres moyens leur transport et le transport du matériel nécessaire à l'examen.
En cas de faute grave l'agent peut être immédiatement suspendu par le directeur du service.
   La décision prononçant la suspension précise si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, laquelle ne peut être supérieure à la moitié du traitement. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
   Le ministre dont relèvent les agents saisit sans délai le conseil de discipline, qui émet un avis motivé sur la sanction applicable.
   La situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée, par le ministre dont relèvent les agents dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.
   Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
   En cas de poursuites pénales, le conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées au personnel sont les suivantes :
   L'avertissement ;
   Le blâme avec inscription au dossier ;
   Le déplacement d'office à caractère disciplinaire ;
   La mise à pied temporaire sans traitement d'une durée maximum d'un mois ;
   La rétrogradation d'échelon ou de catégorie ;
   Le congédiement sans indemnité.
   Les sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur. Elles ne peuvent l'être, sauf en ce qui concerne l'avertissement, qu'après avis motivé des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline.
   L'intéressé peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Il peut prendre connaissance de son dossier y compris du rapport présenté contre lui, huit jours avant la réunion du conseil.
Les personnels administratifs sont classés dans l'une des catégories suivantes :
   Personnel de direction.
   Hors catégorie (cinq échelons) :
   Secrétaire général ;
   Inspecteurs généraux.
   Cadres supérieurs.
   1re catégorie (neuf échelons) ;
   Chefs de division.
   Cadres moyens.
   2e catégorie (douze échelons) :
   Chefs de bureau ;
   Attachés de direction ;
   Analystes.
   Personnel d'application.
   3e catégorie bis (sept échelons).
   3e catégorie (douze échelons) :
   Rédacteurs ;
   Comptable ;
   Répartiteurs chefs d'équipe ;
   Secrétaires de direction ;
   Programmeurs ;
   Assistante sociale.
   Personnel d'exécution.
   4e catégorie (douze échelons) :
   Commis ;
   Répartiteurs :
   Aides-comptables ;
   Secrétaires sténodactylographes ;
   Pupitreurs.
   5e catégorie (douze échelons) :
   Sténodactylographes.
   6e catégorie (douze échelons) :
   Dactylographes.
   Dactylocodeurs ;
   Préposés téléphonistes ;
   Conducteurs d'automobile.
   7e catégorie (dix échelons) :
   Agents de bureau.
   8e catégorie (neuf échelons) :
   Agents de service.
Les agents qui font preuve d'insuffisance professionnelle ou pour lesquels l'agrément ministériel prévu à l'article R. 123 susvisé du code de la route est retiré, sont, s'ils ne peuvent être reclassés dans un autre emploi, soit admis à demander à être rayés des cadres, soit licenciés. La décision est prise après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur catégorie et de leur échelon selon les règles fixées par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre dont relèvent les agents et du ministre chargé de la fonction publique.
   A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales ainsi que les primes ou indemnités prévues par arrêtés des ministres ci-dessus désignés.
   Les agents soumis au présent décret relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ils bénéficient, en outre, d'un régime de retraites complémentaires.
l'avancement d'échelon se fait au choix, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, parmi les agents ayant l'ancienneté requise.
   Pour les agents qui doivent justifier d'une ancienneté de deux ans au moins dans leur échelon pour prétendre à un avancement cette ancienneté peut, pour la moitié de l'effectif de chaque catégorie être réduite au maximum de six mois en faveur des agents les mieux notés après avis de la commission paritaire. Les réductions d'ancienneté peuvent atteindre chaque année, par catégorie, une limite correspondant à un mois par agent n'occupant pas l'échelon le plus élevé, avec abattement d'un quart. Lorsque la limite n'est pas atteinte, la différence peut être reportée, le cas échéant, l'année suivante.
   Aucun agent ne peut demeurer dans un échelon autre que celui du sommet de sa catégorie pendant une période plus longue que la période indiquée aux articles 18 et 24 ci-dessous, augmentée d'un an.
Les agents qui bénéficient d'un changement de catégorie sont classés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant une rémunération égale, ou, à défaut immédiatement supérieure à celle qui était la leur dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise au cas où l'augmentation de rémunération résultant de cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédente catégorie ou, s'ils ont atteint le dernier échelon, à celle que procure la promotion audit échelon.
Les candidats à un emploi de 5e, 6e, 7e et 8e catégorie sont soumis à des épreuves professionnelles.
   Les candidats à un emploi de 4e catégorie doivent justifier du brevet d'études du premier cycle, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle.
   Les candidats à un emploi de 3e catégorie doivent justifier d'un diplôme de bachelier de l'enseignement du second degré.
   Les candidats à un emploi de 2e catégorie doivent justifier d'une licence de l'enseignement supérieur.
   Les candidats à un emploi de 1re catégorie doivent être titulaires d'un diplôme d'études supérieures (DES) ou d'un diplôme d'études approfondies (DEA).
   Les candidats à un emploi hors catégorie doivent posséder des titres universitaires ou des références au moins égaux à ceux exigés des candidats aux emplois de 1re catégorie et justifier, en outre, d'une pratique professionnelle au moins égale à dix années dans un emploi du niveau de la 1re catégorie.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la centralisation, du ministre des transports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, donne la liste des autres diplômes et du titres qui peuvent être assimilés à ceux qui sont prévus ci-dessus.
Lorsque l'engagement est confirmé les agents sont classés à l'échelon de début de la catégorie dans laquelle ils sont recrutés. Ils sont éventuellement classés à un échelon supérieur compte tenu du temps passé au service national et du temps de stage.
   Il peut être tenu compte de la durée des services publics qu'ils ont accomplis antérieurement après l'âge de dix-huit ans ou des deux tiers du temps passé antérieurement après l'âge de dix-huit ans dans une activité privée de niveau équivalent, sauf dans le cas où l'agent perçoit une pension de retraite au titre de la même période.