Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes : 
1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ; 
2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ; 
3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 
4° Le soutien sanitaire des interventions de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ; 
5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ; 
6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service. 
En outre, le service de santé et de secours médical participe : 
1° Aux missions de secours d'urgence ; 
2° Aux opérations effectuées par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ; 
3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
La première élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique et au conseil d'administration a lieu, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. 
Leur mandat expire à la date du premier renouvellement du conseil d'administration. 
Les votes pour cette élection sont recensés par une commission comprenant : 
a) Le haut-commissaire de la République, président, ou son représentant ; 
b) Le président de la commission consultative territoriale prévue par l'article 31-12 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée ; 
c) Le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du haut-commissariat de la République ou son représentant. 
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du haut-commissariat. 
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. 
En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus. 
Les frais d'organisation de ces premières élections au conseil d'administration et à la commission administrative et technique sont à la charge du haut-commissariat de la République.
Sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste les représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique, prévue à l'article 31-26 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, au sein des quatre collèges électoraux suivants :
 					 ― les sapeurs-pompiers professionnels officiers ;
 					 ― les sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
 					 ― les sapeurs-pompiers volontaires officiers ;
 					 ― les sapeurs-pompiers volontaires non officiers.
 					 L'élection à la commission administrative et technique se tient à la même date que les élections au conseil d'administration.
 					 Cette élection donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
 					 Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers professionnels doivent être titulaires de leur grade.
 					 Les listes des électeurs pour chacun des quatre scrutins sont fixées par le haut-commissaire.
 					 Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :
 					 ― l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ;
 					 ― l'enveloppe extérieure porte la mention : "Election CAEPIS/CATSIS", l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.
 					 Les chapitres intitulés "Dépenses imprévues", "Virement de la section de fonctionnement", "Virement à la section d'investissement" et "Produits des cessions d'immobilisations" ne comportent pas d'article.
Pour l'élection des représentants des communes, chaque maire dispose du nombre de suffrages fixé par l'arrêté du haut-commissaire de la République prévu à l'article 31-16 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée.
 					 Cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs différentes et portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : "1 voix", "10 voix", "100 voix", "1 000 voix", "10 000 voix" et, d'autre part, les listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le haut-commissaire de la République.
 					 Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :
 					 ― l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ;
 					 ― l'enveloppe extérieure porte la mention : "Elections CAEPIS", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur ainsi que sa signature.
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
 					 a) Section d'investissement :
 					 ― à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes "Report à nouveau", "Résultat de l'exercice", "Provisions pour risques et charges", "Différences sur réalisations d'immobilisations", "Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition", "Amortissements des immobilisations", "Provisions pour dépréciation des immobilisations" ;
 					 ― à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales ;
 					 ― à chaque programme voté par le conseil d'administration. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
 					 ― à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales ;
 					 ― au compte "Subventions d'équipement versées" ;
 					 ― en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ;
 					 ― en recettes, à la ligne intitulée "Virement de la section de fonctionnement" ;
 					 ― en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations".
 					 Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
 					 b) Section de fonctionnement :
 					 ― aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
 					 ― à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales ;
 					 ― en dépenses, à la ligne intitulée "Dépenses imprévues" ;
 					 ― en dépenses, à la ligne intitulée "Virement à la section d'investissement".
 					 Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
I. ― Les subventions allouées à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie sur les crédits du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées sur la base d'un programme pluriannuel de cinq ans, adopté par le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et ayant reçu un avis favorable du ministre en charge de la sécurité civile. 
II. ― Pour l'attribution des subventions par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D. 1424-32-4 à D. 1424-32-11 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des articles D. 1424-32-6 et D. 1424-32-9, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Pour l'application de ces dispositions, le décret du 16 décembre 1999 susvisé relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est rendu applicable dans sa version en vigueur à la date de la publication du présent décret ; 
2° Pour l'application de ces dispositions les mots : " préfet de département " sont remplacés par : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 
3° Pour l'application de ces dispositions les mots : " service départemental d'incendie et de secours " et " services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par : " établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie " ; 
4° Pour l'application des dispositions de l'article D. 1424-32-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : " les équipements et matériels " sont remplacés par : " les projets immobiliers ainsi que les équipements et matériels ".
L'agrément peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrogéologie. 
Les hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional des agences régionales de santé ne peuvent être agréés dans le département où ils exercent leur fonction. 
Les hydrogéologues exerçant dans une agence de l'eau ne peuvent être agréés dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de compétence de cette agence. 
Les hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de distribution d'eau ne peuvent être agréés dans un département où intervient cet organisme.
La demande d'agrément comprend, en deux exemplaires lorsqu'elle est envoyée par voie postale, un acte de candidature et un dossier comportant notamment les informations décrites en annexe du présent arrêté. Le candidat dépose sa demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le ou les départements où il souhaite exercer sa mission d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Dans l'acte de candidature, signé par le candidat, celui-ci s'engage, dans l'hypothèse où l'agrément lui serait délivré, à respecter les dispositions du présent arrêté, sous peine de retrait d'agrément.
Le candidat indique s'il souhaite exercer la mission de coordonnateur ou de suppléant du coordonnateur. Il indique également s'il souhaite figurer sur la liste nationale des hydrogéologues agréés établie par le ministère chargé de la santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe pour la région ou pour chaque département, pour une durée de cinq ans, la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et la liste complémentaire. Les hydrogéologues de la liste complémentaire pourront, en tant que de besoin, être ultérieurement nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé sans attendre la fin de l'agrément en cours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour la région ou pour chaque département, un hydrogéologue agréé coordonnateur et un suppléant.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT
La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le pétitionnaire et un dossier d'information.
I. ― Modèle de l'acte de candidature
Je soussigné demande à être nommé
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, pour le département 
Dans l'hypothèse où ma demande serait retenue, je m'engage à respecter les dispositions de l'arrêté du ministre chargé de la santé du 15 mars 2011 et je prends acte du fait que tout manquement à ces règles peut entraîner le retrait immédiat de mon agrément, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Je vous indique également que je suis prêt, si vous le souhaitez, à exercer la fonction de coordonnateur : oui
non (rayer la mention inutile).
Je vous indique également que je suis prêt, si vous le souhaitez, à exercer la fonction de suppléant du coordonnateur : 
oui non (rayer la mention inutile).
Je souhaite ou je ne souhaite pas être inscrit sur la liste nationale des hydrogéologues agréés (barrer la mention inutile).
II. ― Eléments du dossier d'information
Nom : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Adresse personnelle, téléphone et télécopie (facultatif) : 
Profession : 
Service(s) ou organisme(s) où exerce le demandeur : 
Fonction(s) exercée(s) : 
Adresse(s) : 
Téléphone, télécopie et adresse de messagerie électronique : 
Date d'entrée en fonctions professionnelles : 
Diplômes d'enseignement supérieur obtenus (préciser pour chaque diplôme l'université ou l'école qui ont délivré les diplômes ainsi que les années d'obtention et joindre une copie certifiée des diplômes délivrés à l'étranger) : 
Références professionnelles en matière de géologie et d'hydrogéologie (préciser les fonctions déjà exercées et les principaux travaux déjà réalisés) : 
Activités hydrogéologiques exercées dans le département ou la région : 
Activités hydrogéologiques exercées au titre de l'agrément hygiène publique : 
Agréments déjà obtenus au titre de l'hygiène publique (préciser les départements, les années et les fonctions remplies : hydrogéologue agréé, coordonnateur, suppléant) : 
Autres départements de la région pour lesquels des agréments ont été sollicités : 
Autres départements d'une autre région pour lesquels des agréments ont été sollicités : 
Départements dans lesquels le demandeur s'est porté candidat à la fonction de coordonnateur et de suppléant :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 1993


  Art. 13,   Sct. Section 1 : Missions des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Section 2 : Modalités d'agrément des hydrogéologues.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Section 3 : Dispositions transitoires.,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
I. ― A compter du 1er avril 2011 et pour une durée de huit trimestres civils, les seuils de l'usure applicables aux prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation sont calculés par la Banque de France dans les conditions définies aux II et III. Le ministre chargé de l'économie fait procéder chaque trimestre à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux de l'usure, qui serviront de référence pour le trimestre suivant. 
II.-Les seuils de l'usure mentionnés au I sont calculés pour les catégories de prêts suivantes : 
1° Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ; 
2° Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros ; 
3° Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros ; 
4° Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros ; 
5° Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros ; 
6° Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6 000 euros ; 
7° Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. 
III.-Pour chacune des catégories définies au II, les seuils de l'usure sont calculés conformément à la formule annexée au présent arrêté. 
Toutefois, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, le ministre en charge de l'économie peut fixer un taux de l'usure différent de celui qui résulte de cette formule pour une ou plusieurs catégories de prêts.
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une      procédure d'imposition d'office ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont homologués par le représentant de l'Etat dans le département de Paris, à l'exclusion des rôles de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont homologués par le représentant de l'Etat dans le département de Paris, à l'exclusion des rôles de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. 
La compétence du représentant de l'Etat dans le département de Paris est sans préjudice de la compétence dévolue au représentant de l'Etat dans le département de Seine-Saint-Denis pour l'homologation des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R322-11-4,   Art. R322-11-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Remboursement,   Sct. Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville,   Art. R322-11,   Art. R322-11-1,   Art. R322-11-2,   Art. R322-11-3
Par dérogation à l'article R. 322-11 du même code : 
1° Un arrêté, publié avant le 31 mars 2011, fixe le taux d'évolution prévisionnelle mentionné à cet article pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, par rapport à celle du 1er avril au 31 décembre 2010 ; 
2° Un arrêté, publié avant le 31 mars 2011, fixe le taux d'évolution prévisionnelle mentionné à cet article pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, par rapport à celle du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Le bilan des prescriptions est communiqué à l'établissement, par dérogation à l'article R. 322-11-1 du même code, avant le 1er juillet 2011. Si le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article R. 322-11-2 du même code à raison de l'évolution des dépenses concernées sur cette période, les dispositions des deuxième à sixième alinéas du même article ne sont pas applicables.
Les actes de transfert de biens au STIF ou à la RATP contiennent les listes des biens approuvées ou arrêtées par arrêté interministériel conformément à l'article 9. Les listes comportant des biens immeubles sont      publiées au fichier immobilier. La publication indique qu'en application des articles L. 2142-8 à L. 2142-14 du code des transports les transferts de propriété prennent effet au 1er janvier 2010.
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU B DU II DE L'ARTICLE 7
A. - Parc de matériel et parc relais (y compris les volumes).
B. - Dépôt, remise, garage, entrepôt, centres de remisage et d'entretien (y compris les avant-cours des centres d'entretien et de remisage).
C. - Ateliers :
1. Atelier d'entretien du matériel roulant.
2. Atelier spécialisé.
3. Ateliers annexes.
4. Ateliers de réparation du matériel roulant.
D. - Bâtiments :
1. Bâtiment d'exploitation.
2. Locaux de gestion du matériel.
E. - Autres biens :
1. Terrains supportant les immeubles cités en A, B, C et D.
2. Parcelles des terrains supportant les immeubles cités en A, B et C.
3. Parcelles non bâties - terminus routiers.
4. Gares routières.
CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU C DU II DE L'ARTICLE 7
A. - Immeubles et autres biens affectés à des activités administratives :
1. Immeubles administratifs.
2. Bâtiments administratifs.
3. Immeubles de bureaux, siège du comité d'entreprise.
4. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.
B. - Immeubles et autres biens affectés à des activités sociales :
1. Bâtiments sociaux.
2. Bâtiments affectés aux services sociaux.
3. Equipements sportifs.
4. Centre équestre.
5. Colonies de vacances.
6. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.
C. - Immeubles et autres biens affectés à des activités de formation :
1. Centres de formation.
2. Complexes immobiliers.
Jusqu'à leur remise au STIF en application de l'article L. 2142-8 du code des transports, la RATP utilise librement, pour les besoins de l'exploitation des services de transport dont l'exécution lui est confiée en application de l'article L. 1241-6 du même code, l'ensemble des matériels roulants et des matériels d'entretien des matériels roulants mentionnés au I de l'article 7 ainsi que les biens de même nature que la RATP serait amenée à réaliser ou à acquérir postérieurement au 1er janvier 2010 ou qui lui seraient affectés pour l'exécution de ces services. 
La RATP assure l'entretien de ces biens et leur renouvellement dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 14. 
La RATP perçoit l'ensemble des fruits et produits de ces biens, tels que les revenus tirés notamment de la publicité commerciale. 
Elle assume pour ces biens l'ensemble des charges du propriétaire. 
Elle les maintient en état normal d'entretien et exécute les travaux destinés à leur apporter toute amélioration utile au service public dont l'exécution lui est confiée. 
Elle supporte les charges nées des dommages subis par les tiers du fait de ces biens. Sans préjudice des stipulations de la convention prévue à l'article 14, la RATP assume la responsabilité de l'utilisation et du maintien en bon état de fonctionnement des biens de retour, en particulier au regard des règles de sécurité. 
Le STIF peut aliéner ces biens après avoir constaté, d'un commun accord avec la RATP, qu'ils ne sont plus nécessaires à l'exploitation du service assurée par cette dernière. Le produit de cession du bien considéré, déduction faite de sa valeur nette comptable constatée au moment de la cession, revient en intégralité au STIF. 
Le STIF autorise les transferts de gestion concernant ces biens et peut les grever de droits réels, dans les mêmes conditions. 
La RATP prépare les formalités afférentes aux opérations mentionnées aux alinéas précédents et contresigne les actes correspondants en qualité de personne intervenante.
Font l'objet des dispositions du présent titre l'ensemble des biens dont la gestion est assurée, au 1er janvier 2010, par la RATP et qui sont affectés par celle-ci soit à l'exploitation des services de transport mentionnés à l'article L. 1241-6 du code des transports, soit à des activités administratives, sociales ou de formation. 
Outre les biens constitutifs de l'infrastructure du réseau de métropolitain et des lignes du réseau express régional définis aux articles L. 2142-3 et L. 2142-10 du code des transports, ces biens comprennent : 
a) Les biens, dits « biens de retour », nécessaires à l'exploitation des services mentionnés au premier alinéa et qui appartiennent au STIF dès leur achèvement ou leur acquisition ; ces biens comprennent les matériels roulants et les matériels nécessaires à l'entretien de ces matériels ; 
b) Les biens, dits « biens de reprise », affectés à l'exploitation des services mentionnés au premier alinéa autres que ceux mentionnés au a et qui ne sont pas constitutifs de l'infrastructure ; ces biens comprennent notamment les centres de remisage et d'entretien des autobus et les ateliers de réparation des matériels roulants, y compris les ateliers des tramways ; 
c) Les immeubles et autres biens, dits « biens propres », affectés à des activités administratives, sociales ou de formation par la RATP.
Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité et à l'impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens, ci-après appelée RATP, assure, en sa qualité de gestionnaire d'infrastructure qui lui est dévolue par l'article L. 2142-3 du code des transports, notamment la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure définie aux articles L. 2142-3 et L. 2142-10 du même code, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement du réseau et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant. 
Elle contribue à la définition des objectifs et principes relatifs à la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau, en cohérence avec l'offre définie par l'autorité organisatrice. 
Elle fournit aux exploitants désignés, conformément à l'article L. 1241-2 du code des transports, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ci-après appelé STIF, des prestations nécessaires pour garantir un accès égal et non discriminatoire au réseau. 
Elle tient à jour la liste des lignes du réseau dont elle est gestionnaire et la met à disposition du STIF. Cette liste précise les caractéristiques principales, les performances offertes et les niveaux d'équipement de sécurité de chacune des lignes concernées.
I. ― La propriété des biens qui appartiennent à la RATP et qui présentent le caractère de biens de retour en application du a de l'article 6 est transférée au STIF conformément à l'article L. 2142-8 du code des transports. Ces biens sont répartis entre les deux catégories qui figurent en annexe 1 du présent décret. 
II. ― Les biens appartenant au STIF ou à l'Etat apportés en pleine propriété à la RATP conformément aux articles L. 2142-9, L. 2142-10 et L. 2142-11 du code des transports comprennent : 
a) Les biens constitutifs de l'infrastructure, qui sont répartis entre les quatre catégories qui figurent en annexe 2 ; 
b) Les biens de reprise mentionnés au b de l'article 6, qui sont répartis entre les cinq catégories qui figurent en annexe 3 ; 
c) Les biens propres mentionnés au c de l'article 6, qui sont répartis entre les trois catégories qui figurent en annexe 4.
A compter du 1er janvier 2010, la RATP est substituée à l'Etat et au STIF pour les droits et obligations attachés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9, L. 2142-10 et L. 2142-11 du code des transports.
Pour l'application de l'article L. 2142-3 du code des transports, la convention pluriannuelle entre le STIF et la RATP comprend notamment les éléments suivants : 
1° Les hypothèses retenues en matière de circulation et d'évolution des caractéristiques du réseau ; 
2° Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité et les indicateurs qui y sont associés ; 
3° Les modalités du contrôle de l'exécution de ces missions ; 
4° Les programmes prévisionnels de gros entretien et de grosses réparations ; 
5° Les programmes prévisionnels d'aménagement, d'adaptation, d'entretien et de renouvellement de l'infrastructure, incluant les lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique ; 
6° Les modalités d'établissement de la structure et de la répartition des coûts associés à chacune des missions exercées par la RATP en qualité de gestionnaire d'infrastructure ; 
7° Les mesures d'incitation qui, sans préjudice des dispositions de l'article 3 et dans le respect des exigences essentielles mentionnées à l'article 1er, sont propres à encourager la RATP à réduire les coûts associés aux missions qu'elle exerce en qualité de gestionnaire d'infrastructure ; 
8° Les conditions de rémunération de la RATP, les échéances de paiement et les modalités d'ajustement de cette rémunération. 
En l'absence de convention conclue dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret, le STIF et la RATP peuvent, conjointement ou séparément, saisir la commission mentionnée à l'article 11. La commission émet son avis dans le mois suivant sa saisine. Elle peut formuler toute recommandation, notamment sur le versement d'une contribution provisionnelle.
Les biens résultant des opérations d'aménagement, d'extension ou de prolongement direct de lignes, ouvrages ou installations mentionnées à l'article L. 1241-4 du code des transports, réalisées sous le régime de la comaîtrise d'ouvrage entre le STIF et la RATP, et qui sont des biens constitutifs de l'infrastructure définie à l'article L. 2142-10 du code des transports à laquelle ils s'incorporent, suivent le régime de propriété de l'infrastructure. 
Pour l'application de l'article L. 1241-4 du code des transports, une opération est regardée comme décidée lorsqu'elle a fait l'objet d'un schéma de principe approuvé dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article 15 du décret du 10 juin 2005 susvisé.
Au plus tard trente-six mois avant l'expiration des contrats d'exploitation mentionnés à l'article L. 1241-6 du code des transports, la RATP transmet au STIF la liste à jour des biens de reprise et indique, pour chacun de ces biens, le montant correspondant à la valeur nette comptable, nette de toute subvention, du bien. 
Au plus tard vingt-quatre mois avant l'expiration des contrats d'exploitation, le STIF notifie à la RATP son intention d'exercer son droit de reprise sur ceux des biens qu'il énumère.A défaut de notification par le STIF dans le délai prévu, il est réputé renoncer à son droit de reprise. 
Dans un délai de trois mois suivant cette notification, le STIF et la RATP établissent un constat contradictoire de l'état des biens en cause et procèdent selon les modalités fixées par les six premiers alinéas de l'article 15. 
Le montant dû par le STIF à la RATP en contrepartie des biens remis, correspondant à leur valeur calculée à la date de leur remise conformément au deuxième alinéa du présent article, est versé dans un délai maximal de deux mois suivant cette remise. 
Le ministre chargé des transports peut être saisi par le STIF ou la RATP de toute difficulté relative à l'application des dispositions du présent article. En cas de non-respect des échéances fixées au présent article, les ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine arrêtent, dans un délai maximal de six mois à compter de ces échéances, après concertation avec les parties et, au besoin, avec le concours d'experts, la liste des biens prévue au premier alinéa du présent article, y compris, pour chacun des biens inscrits sur cette liste, la valeur de chacun calculée conformément au premier alinéa ainsi que les programmes et leurs conditions financières de réalisation.
A la date de remise, le STIF est subrogé dans tous les droits et obligations de la RATP afférents aux biens repris.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 5 : Qualité de l'air intérieur 
,   Sct. Sous-section 1 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
,   Art. R221-22,   Art. R221-23,   Art. R221-24,   Art. R221-25,   Art. R221-26,   Art. R221-27,   Art. R221-28
En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et le taux de participation de l'assuré prévu au 8° du même article s'établit à 40 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 10 août 1853


  Sct. Titre 1er - Classement des fortifications,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications,   Sct. Section I - Servitudes relatives aux nouvelles constructions,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Section II - Servitudes concernant les constructions existantes,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Section III - Exceptions,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Section IV - Bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Titre III - Servitudes relatives au terrain militaire formant la zone des fortifications, et bornage de ce terrain.,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Titre IV - Déclarations, demandes, permissions, soumissions et certificats,   Art. 26,   Sct. Titre V - Registres, plans et états descriptifs concernant les constructions existantes,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Titre VI - Dépossessions, démolitions et indemnités,   Art. 38,   Art. 39,   Sct. Titre VII - Répression des contraventions,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Sct. Titre VIII - Dispositions diverses,   Art. 50

- Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

  Art. 24,   Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II : Compétences des autorités chargées de l'infrastructure.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE III : Attributions du service d'infrastructure.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE IV : Programmation et coordination en matière d'infrastructure.,   Art. 14,   Sct. TITRE V : Dispositions diverses.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
Pour l'application de l'article R. 571-81 du code de l'environnement, les membres de la commission consultative d'aide aux riverains prévue par l'article L. 571-16 du même code qui représentent l'Etat avec voix délibérative sont les suivants : 
― pour les aérodromes autres que ceux de la région Ile-de-France, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant et le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant ; 
― pour les aérodromes de la région Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le            directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ou son représentant et le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
Pour l'application de l'article R. 571-81 du code de l'environnement, les membres de la commission consultative d'aide aux riverains prévue par l'article L. 571-16 du même code qui représentent l'Etat avec voix délibérative sont les suivants : 
― pour les aérodromes autres que ceux de la région Ile-de-France, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant et le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant ; 
― pour les aérodromes de la région Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ou son représentant et le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L915-6,   Art. L920-2,   Art. L925-7,   Art. L930-2,   Art. L935-10,   Art. L950-2,   Art. L955-8,   Sct. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,   Art. L960-1
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées : 
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 950-1, le livre VI du code de commerce ; 
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ; 
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du livre III du code monétaire et financier ; 
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ; 
5° Sauf exceptions indiquées à ses articles 102 et 103, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées : 
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 930-1, le livre VI du code de commerce ; 
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ; 
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ; 
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ; 
5° Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation de la législation liée à l'application du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, y compris celles nécessaires à leur extension et à leur adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. 
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L7123-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L7123-16,   Art. L7123-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L7123-11,   Art. L7123-13,   Art. L7123-14,   Art. L7123-15,   Art. L7123-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L7123-28,   Art. L7124-4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5124-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5124-9-1, Art. L5124-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1222-1, Art. L4211-9-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1125-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1223-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4211-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-1

II.-Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3352-4-1, Art. L3331-2, Art. L3332-4-1, Art. L3332-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3331-6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3331-1-1, Art. L3331-5, Art. L3335-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3331-3, 
Art. L3332-3, Art. L3332-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3332-6, Art. L3352-3, Art. L3352-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L3331-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L313-1 

III.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la santé publique qui, à cette date, avaient fait la déclaration mentionnée à l'article 502 du code général des impôts sont réputés avoir accompli la formalité mentionnée à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique. 
Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la santé publique est tenue, dans un délai de deux mois, d'effectuer une déclaration conformément à l'article L. 3332-4-1 du même code. 
IV.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du présent article à Mayotte.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. 
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L45, Art. L45-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L33-6, Art. L47-1, Art. L48 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L45-2, Art. L45-3, Art. L45-4, Art. L45-5, Art. L45-6, Art. L45-7, Art. L45-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L45-9 

II.-Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2011, à l'exception de l'article L. 45-3 du code des postes et des communications électroniques qui entre en vigueur le 31 décembre 2011. 
Les mandats des offices d'enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu'à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L. 45 du même code et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2012. 
Dans l'attente de la désignation prévue au même article L. 45, les articles L. 45 à L. 45-8 du même code sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office ou de bureau d'enregistrement pour les domaines de premier niveau visés audit article L. 45.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Troyes est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Troyes ”, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale ;

- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Troyes-Chaumont ”, sise 49, rue Lévy-Alphandéry, 52000 Chaumont, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale.
L'établissement de placement éducatif de Troyes exerce les missions suivantes : 
― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et, exceptionnellement, des jeunes majeurs, placés par les juridictions ; 
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer, le cas échéant, des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; 
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Sans préjudice des responsabilités exercées par les exploitants des établissements et par les autres personnels, les titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement exercent une responsabilité permanente au sein des établissements dans lesquels ils sont affectés, en particulier lors des spectacles, aux fins de mettre en œuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement. 
Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement, les absences des titulaires de certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à leur formation ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel. 
Lorsqu'ils sont amenés à s'absenter des établissements, les titulaires du certificat de capacité doivent avoir délégué à des personnes compétentes les opérations de surveillance des animaux. 
Les titulaires du certificat de capacité doivent posséder un pouvoir de décision et un degré d'autonomie suffisants pour leur permettre d'assurer leurs missions.
Pour l'application du présent arrêté, est qualifié d'itinérant tout spectacle réalisé dans des lieux différents ou requérant le déplacement des animaux en dehors du lieu où ils sont habituellement hébergés. 
L'utilisation d'animaux d'espèces non domestiques au cours de spectacles itinérants, quelle que soit leur classe zoologique, est soumise à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement. 
Seuls des établissements de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, peuvent obtenir une telle autorisation. 
Toutefois, les personnes ou les établissements d'élevage, autorisés à détenir des rapaces en application de l'article L. 412-1 ou L. 413-3 du code de l'environnement, sont dispensés de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article lorsqu'ils participent pendant moins de sept jours par an et sans but lucratif, à des spectacles de fauconnerie, illustrant les techniques de chasse avec ces animaux.