DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS
Pour l'application du présent arrêté on entend par :
― " détecteur de fumée à chambre d'ionisation " ou " détecteur ionique " : un dispositif de détection de fumée qui contient une ou plusieurs sources radioactives ;
― " détecteur ionique neuf " : un dispositif de détection de fumée qui contient une ou plusieurs sources radioactives, qui n'a jamais fait l'objet d'une utilisation ou d'un reconditionnement et qui est conservé dans son conditionnement d'origine ;
― " reconditionnement " : une remise en conformité, soit à son état certifié d'origine, soit à un état certifié plus récent (NF reconditionnement), de détecteurs en vue de leur réutilisation. Ces opérations impliquent le démontage du boîtier et la manipulation des sources radioactives ;
― " conditions normales d'emploi et de maintenance " des détecteurs ioniques, le fait que :
a) Les détecteurs ioniques sont installés sur une ligne de détection incendie opérationnelle. Une ligne de détection incendie est considérée comme opérationnelle si elle fait l'objet d'une maintenance préventive périodique afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'installation ; et :
b) L'utilisateur respecte les précautions d'emploi données par le distributeur ou l'installateur/mainteneur dans les documents transmis par celui-ci lors de la livraison/installation/maintenance des détecteurs ioniques ;
― " installation de détection incendie neuve " : une installation constituée d'une ou de plusieurs lignes de détection incendie neuves raccordées à une centrale neuve ;
― " installation de détection incendie existante " : une installation pourvue de détecteurs ioniques de fumée installée avant la mise en application du présent arrêté ;
― " extension de réseau " : une extension induite par la constitution d'une nouvelle ligne de détection raccordée à une centrale existante. Ne sont pas concernés les ajouts de détecteurs lors de l'amélioration de lignes existantes.
Ne sont pas visés les améliorations ou allongements de lignes destinés à protéger les opérations de démantèlement d'infrastructures comportant des détecteurs ioniques ;
― " migration " : une opération réalisée sur une installation de détection incendie qui aboutit au retrait définitif des détecteurs ioniques de fumée et à la mise en place d'une installation de détection incendie utilisant une technologie ne mettant pas en œuvre de sources de rayonnements ionisants ;
― " installateur " : toute personne qui pose des détecteurs ioniques sur une ou plusieurs lignes de détection incendie. Ces opérations impliquent la manipulation des détecteurs ioniques mais sans jamais les ouvrir ou accéder à leur source radioactive ;
― " déposeur " : toute personne qui dépose des détecteurs ioniques d'une ou de plusieurs lignes de détection incendie. Ces opérations impliquent la manipulation des détecteurs ioniques mais sans jamais les ouvrir ou accéder à leur source radioactive ;
― " mainteneur " : toute personne qui réalise l'entretien de lignes de détection incendie équipées de détecteurs ioniques. Ces opérations peuvent impliquer la dépose de certains détecteurs ioniques et leur remplacement par des détecteurs ioniques ou d'une autre technologie (optique, thermostatique...). Ces opérations impliquent la manipulation des détecteurs ioniques mais sans jamais les ouvrir ou accéder à leur source radioactive ;
― " utilisateur " : le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant des lieux qui dispose de détecteurs ioniques installés sur le système de détection incendie ;
― " filière de reprise autorisée " : un distributeur ou une société disposant d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique couvrant une activité de reprise, entreposage, démantèlement ou reconditionnement ;
― " plan de dépose " : la planification de l'ensemble des opérations de dépose des détecteurs ioniques d'une installation aboutissant au retrait définitif des détecteurs ioniques de cette installation ;
― " plan de migration " : l'étude technique permettant la migration d'une installation ainsi que la planification de cette migration.