Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre sous les dénominations fixées au présent article des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations.
   La dénomination d'eau-de-vie de vin est réservée au produit provenant de la distillation exclusive du vin.
   Les dénominations d'"eau-de-vie de cidre" ou d'"eau-de-vie de poiré" sont réservées aux produits provenant de la distillation exclusive et sans rectification de toute boisson obtenue par la fermentation de jus de pommes ou de poires fraîches.
   Les eaux de vie obtenues par la fermentation de piquettes ne peuvent être dénommées "eaux-de-vie de vin" : elles ne peuvent être désignées que comme eaux-de-vie de piquettes".
   La dénomination d'eau-de-vie de marc ou de "marc" [*définition*] est réservée à l'eau-de-vie provenant de la distillation exclusive des marcs de raisin frais additionnés ou non d'eau.
   La dénomination de kirsch [*définition*] est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation des cerises ou des merises.
   Les dénominations d'eau-de-vie de prunes, mirabelles, quetsches ou de tous autres fruits sont réservées aux eaux-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation desdits fruits. Toutefois, les dénominations d'eaux-de-vie de framboises, de mûres, myrtilles ou autres baies sauvages peuvent s'appliquer suivant les uages constants aux eaux-de-vie provenant de la distillation de ces fruits additionnés d'eaux-de-vie naturelle, dans la limite d'un rendement maximum de douze litres et demi d'alcool à 100 degrés pour 100 kilogrammes de fruits mis en oeuvre.    La dénomination de genièvre [*définition*] est réservée à l'eau-de-vie obtenue, dans les conditions à l'article 15 de la loi du 30 mars 1902, par la distillation simple en présence des baies de genièvre, du moùt fermenté de seigle, de blé, d'orge ou d'avoine.
   La dénomination de rhum [*définition*] ou de tafia [*définition*] est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne, soit du jus de canne à sucre non privé par défécation des principes aromatiques auxquels les rhums et tafias doivent leurs caractères spécifiques.
   Les spiritueux visés au présent article perdent tout droit aux dénominations énumérées audit article lorsque, par suite d'une rectification consécutive à la distillation, ils ont perdu leurs caractères spécifiques. Ils ne peuvent alors être désignés que sous l'une des dénominations suivantes : eau-de-vie, esprit, alcool, ces deux dernières pouvant seules être suivies de l'indication de la nature des matières premières au moyen desquelles ils ont été préparés. L'alcool de marc peut toutefois être dénommé "marc rectifié".
Les spiritueux visés à l'article précédent, lorsqu'ils ne proviennent pas en totalité d'une même région ou d'un même cru ne peuvent être désignés sous l'appellation réservée aux produits de cette région et de ce cru particulier.
   La dénomination "fine" [*définition*] suivie d'une dénomination géographique de région viticole ou cidricole ne peut s'appliquer qu'à une eau-de-vie provenant exclusivement de la région ainsi désignée.    La dénomination "fine", employée seule ou suivie du nom du vendeur ou d'une marque de fabrique ou de commerce est réservée aux mélanges d'eau-de-vie de diverses origines ou aux eaux-de-vie dont l'origine n'est pas indiquée.
   Les dénominations spécifiques visées à l'article précédent sont applicables aux mélanges des eaux-de-vie entre elles et avec des alcools de fruits ou avec de l'alcool d'industrie mais à la condition que la dénomination spécifique employée puisse désigner le mélange soit suivie de la mention "fantaisie" ou d'un qualificatif différenciant ce mélange de l'eau-de-vie dont la dénomination est employée, de telle façon qu'aucune confusion ne puisse se produire dans l'esprit de l'acheteur sur la nature ou sur l'origine du produit [*mentions obligatoires - publicité mensongère*]. Pour les mélanges de kirsch et d'alcool, le mot "commerce" répond à l'esprit de ces dispositions.
   La dénomination "eau-de-vie" peut être employée pour désigner un mélange d'eaux-de-vie entre elles, ou d'une eau-de-vie avec un alcool de fruit ou avec de l'alcool d'industrie. Toutefois, cette dénomination ne peut être accompagnée du qualificatif "de fine" ou d'un adjectif visant la qualité du produit que si le mélange renferme moins de 50 0/0 d'alcool de fruit ou d'alcool d'industrie [*proportion maximum*].
   Dans les inscriptions et marques servant à désigner les mélanges ou les spiritueux visés au présent article, la dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme "fantaisie" doivent être imprimés en caractères identiques.
Aucune boisson ne peut être tenue ou transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue sous le nom de "vin" que si elle provient exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais.
La dénomination de "vin doux" peut être employée pour désigner le moût de raisin frais en cours de fermentation destiné à la consommation.
Ne peuvent être considérés comme vins propres à la consommation :
Le liquide obtenu par surpressurage de marcs ayant déjà produit la quantité de vin habituellement obtenue par pressurage suivant les usages locaux, loyaux et constants.
Le liquide obtenu par pressurage des lies.
Les vins atteints d'acescence simple ayant une acidité volatile :
1° Supérieure à 1 gr. 80 par litre exprimée en acide sulfurique ;
2° Supérieure à 1 gr. 50 seulement, mais présentant nettement à la dégustation les caractères des vins piqués bien que les éléments constitutifs ne soient pas sensiblement modifiés et que leur aspect soit resté normal.
Les vins atteints d'autres maladies, avec ou sans acescence, dont l'aspect et le goût sont anormaux et caractérisés :
Soit par une teneur en acide tartrique total, exprimée en bitartrate de potassium inférieure à 5 centigrammes par litre ;
Soit par la présence de deux au moins des trois caractères suivants :
Acidité volatile supérieure à 1 gr. 50 par litre exprimée en acide sulfurique ;
Teneur en acide tartrique total exprimée en bitartrate de potassium, inférieure à 1 gr. 25 par litre ;
Teneur en ammoniaque supérieure à 20 milligrammes par litre.
Il est interdit de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre pour la consommation des vins impropres à cet usage, ou des vins obtenus par mélange de vins et de vins impropres à la consommation.
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération et notamment le coupage de vins avec des vins impropres à la consommation.
En conséquence, rentre dans les cas prévus par les article 3 et 4 de la loi du 1er août 1905 et par l'article 4 de la loi du 28 juillet 1912 le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes des produits propres à effectuer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées et notamment, des substances destinées :
A améliorer et bouqueter les moûts et les vins en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ;
A guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ;
A fabriquer des vins artificiels ;
A masquer une falsification du vin, en faussant les résultats de l'analyse.
Les récipients et emballages dans lesquels des produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins, vins mousseux et eaux-de-vie sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant l'indication des éléments entrant dans la composition du produit.
Ces éléments doivent être désignés par leur dénomination commerciale usuelle ; sans abréviations qui soient de nature à tromper l'acheteur sur leur signification.
La dénomination de ces éléments dont l'emploi n'est permis par le présent règlement qu'à doses limitées doit être suivie de l'indication de la quantité dudit élément contenue dans 100 grammes ou dans un litre du produit.
Les indications ci-dessus visées doivent être inscrites en caractère de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique.
Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions figurant dans les annonces, réclames et papiers de commerce et concernant les produits ci-dessus visés.
L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment [*publicité mensongère*] :
   1° Sur les récipients et emballages ;
   2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons ; cachets ou tout autre appareil de fermeture [*étiquetage - mentions illicites*] ;
   3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation [*d'origine*] désignant un produit qui a un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, négociants ou commerçants résidant dans cette région ou localité, quand ils mettent en vente ou vendent un produit n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, le nom de ladite région ou la localité qu'à la condition de le faire précéder des mots "propriétaire à", "viticulteur à", "négociant à" ou "commerçant à", suivie de l'indication du département où est située la région ou la localité, le tout imprimé en caractères identiques.
Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des vins ou eaux-de-vie de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, la mention "propriétaire à", "viticulteur à", "négociant à", ou "commerçant à", suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier sur le territoire desquels elle ne possède ni propriété, ni vignoble, ni établissement commercial [*étiquetage - mentions illicites*].
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - nom et prénom des agents du ministère de la culture et de la communication ;
   - grade ;
   - fonction ;
   - attributions ;
   - direction ;
   - sous-direction ;
   - bureau ;
   - bâtiment ;
   - pièce ;
   - étage ;
   - numéro d'appel ;
   - numéro d'appel subsidiaire ;
   - numéro du secrétariat.
Le service des relations internationales est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture en ce qui concerne l'activité de la Communauté économique européenne, les relations avec les Etats étrangers et les organisations internationales, ainsi que les négociations et manifestations à caractère international.
Il comprend :
La sous-direction des affaires européennes et multilatérales ;
La sous-direction de la coopération et des échanges.
Le services des nouvelles des marchés effectue, pour le compte du ministère de l'agriculture, la centralisation des constatations officielles des prix de marché des produits périssables et en assure la publication officielle et la diffusion.
Il comprend :
- un échelon central composé de trois bureaux :
- le bureau des affaires administratives et financières ;
- le bureau de l'information conjoncturelle ;
- le bureau de l'informatique et de la communication ;
- sept centres régionaux ;
- des centres locaux rattachés administrativement à un centre régional ;
- des correspondants locaux, permanents et temporaires.
Le services des nouvelles des marchés [*attributions, composition*] effectue, pour le compte du ministère de l'agriculture, la centralisation des constatations officielles des prix de marché des produits périssables et en assure la publication officielle et la diffusion.
   Il comprend :
   Un échelon central ;
   Sept centres régionaux ;
   Des centres locaux rattachés administrativement à un centre régional.
La sous-direction des productions végétales élabore et met en oeuvre la politique des productions végétales, et notamment la politique de gestion des marchés de ces productions.
Elle comprend :
Le bureau de la sélection végétale et des semences ;
Le bureau des céréales, des plantes textiles, oléagineuses et protéagineuses ;
Le bureau de la viticulture ;
Le bureau des fruits, des légumes et de l'horticulture.
La sous-direction de l'élevage et des produits animaux élabore et met en oeuvre la politique de l'élevage et des produits animaux, et notamment la politique de gestion des marchés de ces produits.
Elle comprend :
Le bureau de la sélection animale et du développement de l'élevage ;
Le bureau du lait ;
Le bureau des viandes ;
Le bureau des productions hors sol.
La sous-direction de la coopération et des échanges est chargée, en liaison avec les autres directions et services du ministère de l'agriculture dont elle coordonne l'action, de développer la coopération et les échanges de produits et de techniques agricoles et alimentaires, en relation avec les départements ministériels et les organisations internationales concernés.
Elle comprend :
Le bureau de la promotion des échanges ;
Le bureau des relations bilatérales ;
Le bureau de la coopération internationale.
Le service de la production et des marchés définit et met en oeuvre la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions animales et végétales. Il participe à l'élaboration d'une politique de filières.
Il comprend :
La sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique ;
La sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
La sous-direction des productions végétales.
La sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique élabore et met en oeuvre la politique d'organisation économique des productions et accompagne le développement des interprofessions. Elle conduit la réflexion nécessaire aux choix qu'implique l'exécution de sa mission. Elle est chargée des affaires communes de la direction.
   Elle comprend :
   Le bureau des affaires communes ;
   Le bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation ;
   Le bureau des groupements de producteurs ;
   Le bureau de la coopération agricole et des investissements ;
   Le bureau de l'organisation interprofessionnelle et du secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
La sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique [*attributions, composition*] élabore et met en oeuvre la politique d'organisation économique des productions et accompagne le développement des interprofessions.
   Elle comprend :
   Le bureau des affaires communes ;
   Le bureau de l'orientation économique ;
   Le bureau des coûts de production en agriculture ;
   Le bureau des groupements de producteurs ;
   Le bureau de la coopération agricole et des investissements ;
   Le bureau de l'organisation interprofessionnelle et du secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
La sous-direction des affaires européennes et multilatérales prépare et conduit les négociations en matière de productions et de marchés agricoles au sein de la Communauté économique européenne. Elle assure la coordination générale des autres directions et services du ministère dans le cadre du fonctionnement des institutions européennes, y compris dans tous les domaines autres que ceux de la production et des marchés, participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques de production ou sur le commerce international des produits agricoles.
   Elle comprend :
   1° Le bureau des affaires européennes ;
   2° Le bureau des relations économiques de la Communauté ;
   3° Le bureau des affaires juridiques communautaires et du marché intérieur.
La sous-direction des affaires européennes et multilatérales [*attributions, composition*] prépare et conduit les négociations en matière de productions et de marchés agricoles au sein de la Communauté économique européenne. Elle participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques de production ou sur le commerce international des produits agricoles.
   Elle comprend :
   Le bureau des affaires européennes ;
   Le bureau des relations économiques de la Communauté ;
   Le bureau des relations méditerranéennes et des autorisations commerciales ;
   Le bureau des opérations socio-structurelles communautaires.
Sont désignés comme personnes responsables des marchés de travaux, de fournitures et de services destinés à assurer le fonctionnement de la direction de l'industrie touristique :
   - le directeur du cabinet ;
   - le directeur de l'industrie touristique ;
   - l'adjoint du directeur de l'industrie touristique ;
   - le sous-directeur des affaires générales et budgétaires.
Les organismes relevant du ministère des affaires étrangères pour l'application du décret susvisé sont :

    - l'Association française d'action artistique (A.F.A.A.) ;

    - l'Association pour la diffusion de la pensée française (A.D.P.F.) ;

    - l'Association pour l'accueil des personnalités étrangères (A.P.A.P.E.).
Est expressément constatée la nullité des actes suivants ;
L'acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" ;
Tous les actes dits : "actes constitutionnels",
Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception,
Tous les actes qui ont imposé le travail forcé pour le compte de l'ennemi,
Tous les actes relatifs aux associations dites secrètes,
Tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif.
L'acte dit "décret du 16 juillet 1940" relatif à la formule exécutoire. Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l'acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.
Sont immédiatement dissous les groupements suivants et tous les organismes similaires et annexes.
La légion française des combattants,
Les groupements anti-nationaux dits ;
Le service d'ordre légionnaire,
La milice,
Le groupe collaboration,
La phalange africaine,
La milice anti-bolchévique,
La légion tricolore,
Le parti franciste,
Le rassemblement national populaire,
Le comité ouvrier de secours immédiats,
Le mouvement social révolutionnaire,
Le parti populaire français,
Les jeunesses de France et d'outre-mer.
Les biens de ces groupements sont immédiatement placés sous le séquestre de l'administration de l'enregistrement et à la diligence de celle-ci.
Sans préjudice de l'application des articles 42, 75 et suivants du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 100.000 fr. quiconque participera directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution des groupements énumérés au présent article.
Il est pourvu aux dépenses régulières des chambres de commerce des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au moyen d'une imposition additionnelle au principal fictif de l'impôt local sur les professions, due seulement par les personnes et les sociétés inscrites au registre de commerce.
A cette imposition seront ajoutés, dans les mêmes conditions que dans les autres départements, les frais de confection des rôles, ainsi que les centimes pour non-valeurs et frais de perception.
Il sera pourvu de la même manière aux dépenses régulières des bourses de commerce qui auront déclaré vouloir substituer à leurs cotisations actuelles l'application des dispositions de l'article L. 712-1 du code de commerce.
   La déclaration devra être faite, une fois pour toutes, à la chambre de commerce compétente qui en avisera le directeur des contributions directes. Le régime de l'article L. 712-1 précité sera appliqué à partir du 1er janvier qui suivra cette déclaration.
Sont abrogées la loi locale du 29 mars 1897 sur les ressources budgétaires des chambres de commerce et les ordonnances subséquentes portant réglementation de ces établissements.
   Toutefois, le nombre des membres des chambres de commerce reste fixé à 24 pour celles de Metz et de Strasbourg et à 18 pour celles de Colmar et de Mulhouse.
Les membres en exercice des chambres de commerce de Colmar, de Metz, de Mulhouse et de Strasbourg conserveront leurs mandats, sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 19 février 1908.
   Les mandats qui devaient prendre fin au cours de l'année 1924 seront prorogés jusqu'aux élections de l'année 1924, dont la date est reportée au mois de décembre. Les mandats devant prendre fin en 1926 et 1928 expireront au moment des élections des mois de décembre 1925 et 1927.
   Les mandats des membres à élire en 1924, en remplacement de la série sortante, auront une durée de cinq années.
Pour figurer sur les listes électorales, l'inscription au rôle de l'impôt local sur les professions tient lieu de l'inscription au rôle de la patente.
Jusqu'à la fin de la période de douze mois qui suivra la mise en vigueur des lois commerciales françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inscription au registre de commerce local vaudra au même titre que l'inscription au registre de commerce institué par la loi du 18 mars 1919.
Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres consultatives des arts et manufactures, ainsi que l'article 3 de la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire, sur tous les papiers de commerce, factures, etc. des commerçants, l'indication de l'immatriculation au registre de commerce, sous réserve des dispositions des articles ci-après du présent décret.
L'administration centrale de la direction de l'industrie touristique comprend :
   A. - La sous-direction des affaires générales et budgétaires constituée par :
      - le bureau des affaires financières et du budget ;
      - le bureau du personnel ;
      - le bureau du service intérieur et du matériel ;
      - le bureau de l'information, de la documentation et de la presse.
   B. - La sous-direction des entreprises du tourisme constituée par :
      - le bureau des affaires réglementaires ;
      - le bureau des affaires économiques et sociales ;
      - le bureau des statistiques ;
      - le bureau des études et de l'observation économiques.
   C. - La sous-direction des produits et des aménagements constituée par :
      - le bureau du tourisme associatif et familial ;
      - le bureau des produits et des innovations ;
      - le bureau de la planification et de l'aménagement touristique ;
      - le bureau de l'ingénierie touristique.
   D. - Le département Image de la France.
Il est institué un Comité national du mémorial de la France d'outre-mer chargé de rendre un hommage solennel à l'oeuvre de la France dans ses anciens territoires ainsi qu'à l'histoire et à l'action des Français d'outre-mer [*attributions*].
   Le Comité national assiste le secrétaire d'Etat aux rapatriés pour la préparation des décisions relatives à la mise en place du mémorial.
Le Comité national [*du mémorial de la France d'outre-mer*] est présidé par le secrétaire d'Etat aux rapatriés [*composition*].
   Il est composé comme suit :
   1° Sur proposition de chacun des ministres intéressés :
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   - un représentant du ministre chargé de la francophonie ;
   - un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;
   - un représentant du ministre chargé des rapatriés.
   Les représentants des ministres sont remplacés, en cas d'empêchement, par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
   2° Des personnalités qualifiées nommées par le secrétaire d'Etat aux rapatriés.
   3° Des représentants des associations de rapatriés nommés par le secrétaire d'Etat aux rapatriés.
Le bureau du Comité national est présidé par le secrétaire d'Etat aux rapatriés ou son représentant [*composition*].
   Il est composé de douze membres choisis au sein du Comité national, ainsi qu'il suit :
   1° Le représentant au Comité national de chacun des ministres suivants :
   - ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - ministre chargé de la culture ;
   - ministre chargé des anciens combattants ;
   - ministre chargé des rapatriés.
   2° Quatre personnalités qualifiées choisies par le secrétaire d'Etat aux rapatriés.
   3° Quatre représentants des associations choisis par le secrétaire d'Etat aux rapatriés.
   Chaque membre du bureau est remplacé, en cas d'empêchement, par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les destinataires de ces informations sont :
   Fonctionnaires de la D.R.I. : catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7.
   Hauts fonctionnaires de la défense : catégories 1, 3, 4, 7.
   Autres directions, autres ministères... : catégories 3, 4, 6.
Le comité technique de l'électricité est institué auprès du ministre chargé de l'énergie. Il est consulté sur les dispositions à caractère technique des actes de nature réglementaire intéressant la production d'électricité, les réseaux publics d'électricité, les lignes d'interconnexion avec les pays voisins, les lignes directes visées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ainsi que les installations privées sous tension empruntant ou survolant des terrains appartenant à des tiers. Le comité est également consulté sur les dispositions de ces actes poursuivant des objectifs de sécurité des personnes et des biens, de sûreté de fonctionnement du système électrique, de qualité de la fourniture et de préservation de l'environnement.A la demande du ministre chargé de l'énergie, il peut élaborer des projets de règlement. 
Le comité est également appelé à donner son avis sur toute autre question relevant de sa compétence à la demande d'un ministre intéressé. 
En dehors des cas prévus aux alinéas qui précèdent, le comité peut, sur son initiative, procéder à toute étude intéressant le système électrique et émettre des vœux sur les questions relevant de sa compétence.
I. - Le comité technique de l'électricité est constitué : 
 a) De quatre représentants des gestionnaires des réseaux publics d'électricité ; 
 b) De deux représentants des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité et de leurs régies ; 
 c) De quatre représentants des producteurs d'énergie, dont un représentant au moins des producteurs d'énergies renouvelables ; 
 d) D'un représentant des consommateurs d'énergie ; 
 e) De deux représentants des entreprises soumises à obligations de service public en lien avec le fonctionnement du système électrique ; 
 f) De cinq représentants des autres entreprises, établissements et organismes scientifiques, techniques ou professionnels intéressés par l'électricité, les matériels et services associés et leur normalisation ; 
 g) De personnalités qualifiées dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni excéder six ; 
 h) D'un représentant du personnel des industries électriques et gazières, désigné sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ; 
 i) Du directeur d'administration centrale chargé de l'énergie ; 
 j) Du directeur d'administration centrale chargé de la prévention des risques ; 
 k) Du directeur d'administration centrale chargé de l'industrie et des services ; 
 l) Du directeur d'administration centrale chargé des collectivités locales ; 
 m) Du directeur d'administration centrale chargé de la sécurité civile ; 
 n) Du directeur d'administration centrale chargé du droit du travail. 
 II. - Lorsque le comité est amené à traiter de questions ayant trait à la préservation de l'environnement, ou dans les autres cas à leur demande, la composition du comité technique de l'électricité est complétée par : 
 - le directeur d'administration centrale en charge du développement durable ; 
 - deux représentants des associations de préservation de l'environnement. 
 III. - L'ensemble des membres du comité technique de l'électricité dans sa formation prévue au I ou au II ainsi que leurs suppléants sont destinataires des convocations et des comptes rendus de séances. Ces documents peuvent être valablement transmis par voie électronique.
Suivant la nature et l'importance des affaires qu'il examine, le comité délibère soit en assemblée plénière, soit en section, soit en formation spécialement constituée pour des affaires déterminées. 
Les avis des diverses formations sont pris à la majorité des voix des membres présents. Lorsque le comité siège en assemblée plénière, la voix du président est prépondérante en cas de partage. 
Un règlement intérieur adopté par le comité siégeant en assemblée générale et approuvé par le     ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité et de ses diverses formations.
Le comité technique de l'électricité, institué auprès du ministre chargé de l'électricité, assure la veille technologique et économique en ce qui concerne :
   - la production, l'acheminement et l'utilisation de l'électricité ;
   - la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité et la qualité de leur fonctionnement ;
   - l'établissement, l'exploitation et l'utilisation desdits réseaux, ainsi que des interconnexions et des lignes directes.
   Il émet des avis dans tous les cas où la législation ou la réglementation prévoient sa consultation, notamment en ce qui concerne :
   - les conditions techniques d'établissement des ouvrages de transport et de distribution de l'électricité du point de vue de la sécurité publique et de la protection des paysages ;
   - les mesures relatives à la sécurité et à la police de l'exploitation de ces ouvrages ;
   - les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution de l'électricité, auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et des consommateurs d'électricité, les circuits d'interconnexion, les lignes directes et les réseaux.
   Il donne son avis sur les questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'électricité, à l'initiative de ce dernier ou sur demande des ministres intéressés. Il peut procéder à toute étude intéressant le système électrique et peut émettre des voeux sur les questions relevant de sa compétence. A la demande du ministre chargé de l'électricité, il peut élaborer des projets de règlement.
Le comité technique de l'électricité, institué auprès du ministre chargé de l'électricité, a pour mission de donner son avis dans les cas prévus par les articles 14, 18 (4° et 6°) et 19 de la loi du 15 juin 1906 susvisée, par l'article 17 de l'arrêté du 29 décembre 1954 modifié et l'article 10 de l'arrêté du 6 janvier 1987 susvisés et par toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur prévoyant sa consultation. Il donne également son avis sur les questions dont le ministre chargé de l'électricité le saisit, soit de sa propre initiative, soit sur demande des ministres intéressés.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité technique de l'électricité est composé de 33 membres, dont :
   - deux représentants du gestionnaire du réseau public de transport ;
   - trois représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution ;
   - quatre représentants de producteurs d'électricité ;
   - deux représentants des grands consommateurs d'énergie ;
   - deux représentants des réseaux ferrés électrifiés ;
   - un représentant des collectivités concédantes de la distribution électrique ;
   - un représentant d'Electricité de France ;
   - cinq représentants des entreprises, établissements ou organismes scientifiques, techniques, ou professionnels intéressés par l'électricité ou par les matériels et services associés ;
   - trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs hautes compétences sur les aspects technologiques ou économiques du système électrique ;
   - dix représentants des ministres dont relèvent les secteurs suivants : électricité, consommation, intérieur, environnement, équipement, transports, télécommunications, agriculture, travail, à raison de deux représentants pour le secteur de l'électricité et d'un représentant pour les autres secteurs.
Le comité technique de l'électricité est composé de trente-six membres dont :
   - sept représentants d'Electricité de France ;
   - deux représentants des distributeurs non nationalisés ;
   - deux représentants des exploitants de réseaux de traction électrique dont un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;
   - un représentant des collectivités concédantes et organismes de groupement maîtres d'oeuvre en matière d'électrification rurale ;
   - six représentants des entreprises ou organismes dont l'activité relève du secteur des grandes industries électriques ;
   - dix-huit représentants des ministres dont relèvent les secteurs suivants : électricité, métrologie, électrotechnique, informatique, armées, collectivités locales, sécurité civile, protection de la nature et de l'environnement, prévention des pollutions, protection des abords des monuments historiques et des sites classés et inscrits, urbanisme, sécurité routière et voirie routière de l'Etat, aviation civile, transports terrestres, postes et télécommunications, agriculture, travail, à raison de deux représentants pour le secteur Electricité et d'un représentant pour les autres secteurs.
Suivant la nature et l'importance des affaires qu'il examine, le comité délibère soit en assemblée plénière, soit en section, soit en formation spécialement constituée pour des affaires déterminées.
   Les avis des diverses formations sont pris à la majorité des voix des membres présents. Lorsque le comité siège en assemblée plénière, la voix du président est prépondérante en cas de partage.
   Le comité peut émetttre des voeux sur les questions entrant dans ses attributions.
   Un règlement intérieur adopté par le comité siégeant en assemblée générale et approuvé par le ministre chargé de l'électricité fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité et de ses diverses formations.
Les directeurs des administrations centrales intéressés par des questions dont le comité technique de l'électricité est saisi ont entrée aux séances où ces questions sont examinées. Ils prennent part, avec voix consultative, aux travaux du comité. Ils peuvent se faire représenter aux assemblées du comité technique de l'électricité.
   Lorsqu'une affaire dont le comité est saisi a trait à un secteur d'activité autre que ceux qui sont énumérés à l'article 2, le ministre dont ce secteur relève peut désigner un représentant qui prend part, avec voix délibérative, aux travaux du comité.
Les membres du comité technique de l'électricité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'électricité [*durée du mandat*].
   Les membres du comité technique de l'électricité représentant l'administration sont nommés sur proposition du ministre intéressé. Un suppléant est nommé auprès de chacun d'eux dans les mêmes conditions.
Suivant la nature et l'importance des affaires qu'il examine, le comité délibère soit en assemblée plénière, soit en section, soit en formation spécialement constituée pour des affaires déterminées.
   Les avis des diverses formations sont pris à la majorité des voix des membres présents. Lorsque le comité siège en assemblée plénière, la voix du président est prépondérante en cas de partage.
   Un règlement intérieur adopté par le comité siégeant en assemblée générale et approuvé par le ministre chargé de l'électricité fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité et de ses diverses formations.
Les membres du comité technique de l'électricité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'électricité [*durée du mandat*].
   Les membres du comité technique de l'électricité représentant l'administration sont nommés sur proposition du ministre intéressé.
   Un suppléant est nommé auprès de chacun des membres du comité technique de l'électricité dans les conditions qui ont prévalu pour la nomination du membre concerné.
La liste des établissements visés au 7° de l'article 71 (nouveau) du code électoral est arrêtée comme suit :

    1° Etablissements d'hospitalisation privés ;

    2° Etablissements d'hébergement privés visés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Dans tous les cas prévus à la présente loi, lorsque le délinquant sera un étranger, la juridiction saisie prononcera, en outre, l'interdiction temporaire ou indéfinie du territoire français. Au cas où cet étranger, malgré cette interdiction, rentrerait sur le territoire français, il sera condamné à une peine de un an de prison et à une amende de 4 500 euros. A l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière.
Sera puni de deux ans de prison et d'une amende de 9 000 euros quiconque, par des voies ou des moyens quelconques, aura sciemment répandu dans le public des faits faux ou des allégations mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement sa confiance dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds d'Etat de toute nature, des fonds des départements et des communes, des établissements publics et, d'une manière générale, de tous les organismes où les collectivités précédentes ont une participation directe ou indirecte.
Sera puni des mêmes peines quiconque aura, par des voies et moyens quelconques, incité le public :
   1° A des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques ;
   2° A la vente de titres de rente ou autres effets publics ou l'aura détourné de l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été suivies ou non d'effet.
Jusqu'à l'introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'état et la capacité des Alsaciens-Lorrains et de leurs enfants légitimes ou naturels, nés même depuis le 11 novembre 1918, sont régis par la loi locale qui y est provisoirement en vigueur.
   Il en sera de même de l'état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus.
   L'état et la capacité de toute autre personne de nationalité française même domiciliée dans un de ces départements sont régis par la loi française.
Cette faculté d'option est exclue pour tous les actes juridiques volontaires et notamment les contrats concernant l'état et la capacité des personnes, la création, le transfert, la modification ou l'extinction des droits réels immobiliers, les mesures de publicité prescrites dans l'intérêt des tiers, l'acceptation ou la répudiation des successions. Ces matières demeurent exclusivement régies par la législation applicable aux termes de la présente loi.
A dater de la promulgation de la présente loi, les Alsaciens-Lorrains pourront, par une simple déclaration insérée à leur contrat de mariage, adopter un régime matrimonial organisé par le Code civil français.
   Les époux alsaciens-lorrains dont les conventions matrimoniales étaient régies par la loi locale pourront adopter ce même régime, en se soumettant aux conditions de forme et de publicité établies par la loi locale pour des conventions matrimoniales.
   Le régime matrimonial de toute autre personne de nationalité française, même domiciliée dans un des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restera soumis aux règles du Code civil français.
Les modes de preuve autorisés pour établir l'existence d'un acte juridique sont déterminés par la loi du lieu de la passation de l'acte, sous réserve des dispositions de l'article 10.
   Les modes de preuve de la filiation sont déterminés par la loi qui régit l'état de l'enfant.
   Les règles de procédure pour l'administration de la preuve sont établies par la loi du tribunal saisi.
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, une tutelle ouverte dans un des trois départements pour une personne, dont l'état et la capacité sont régis par la loi française est organisée conformément à cette loi. Le juge de baillage exerce les fonctions dévolues au juge de paix, le tribunal régional celles du tribunal de première instance. Ils statuent selon les formes de la procédure locale.
   Les mêmes règles s'appliquent à l'émancipation, à la dation d'un conseil judiciaire et à toute autre question d'état.
Le régime de la propriété et des droits réels en matière mobilière ou immobilière est déterminé par la loi du lieu de la situation des biens. En matière mobilière, la situation qui détermine la loi applicable est celle que le meuble occupe au début de l'instance en justice.
   Toutefois, le déplacement d'un meuble ne peut porter atteinte à des droits antérieurement acquis.
A dater de la promulgation de la présente loi, tous les actes juridiques volontaires, et notamment les contrats qui sont régis par la loi locale, pourront être soustraits pour leur forme et leurs effets à l'application de cette loi et soumis à la loi française, par une simple déclaration de volonté des parties intéressées.
   Cette disposition s'appliquera à tous actes passés dans les trois départements ou en tout autre lieu du territoire français.
   Lorsque la déclaration concernera la forme d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé, elle devra être insérée dans l'acte lui-même. Ladite déclaration entraînera l'option quant aux effets de l'acte, sauf preuve contraire.
Les successions sont régies, sans distinction entre la masse mobilière et la masse immobilière, par la loi qui détermine l'état et la capacité du de cujus au moment du décès.
   Toutefois, la procédure de la liquidation et du partage et toutes autres procédures, ainsi que les mesures de publicité, sont déterminées par la loi du lieu de la situation des biens.
Les règles de conflits établies par la présente loi s'appliqueront exclusivement aux conflits qui s'élèvent entre la loi française et la loi locale. Elles seront, au besoin, complétées par les règles du droit international privé admises en France.
   Les conflits entre ces lois et les lois étrangères sont régis par l'article 3 du Code civil et par le système général du droit international privé admis en France.
   Sous réserve des articles 10, 11, et 13, la loi allemande, en tant qu'elle reste en vigueur dans les trois départements, est considérée comme loi étrangère au sens du présent article, lorsqu'elle s'applique à des sujets allemands.
Sont désignés comme personnes responsables des marchés de travaux, de fournitures et de services destinés à assurer le fonctionnement des directions et des services du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports :
   - le directeur du cabinet ;
   - le directeur de la jeunesse et de la vie associative ;
   - le directeur des sports ;
   - le directeur de l'administration et des services déconcentrés ;
   - le chef de la mission technique de l'équipement.
La commission comprend :
-le directeur du cabinet ou son représentant ;
-le directeur du développement ou son représentant ;
-le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
-le chef du service de l'enseignement, de la culture et de la recherche ou son représentant ;
-le chef du service de la coopération technique ou son représentant ;
-le chef du service des personnels ou son représentant ;
-le chef du service du budget et des affaires administratives ou son représentant ;
-le chef du service des études financières et de la coordination géographique ou son représentant ;
-le délégué à l'information et à la communication, de l'information et de la documentation ou son représentant ;
-le sous-directeur de l'informatique ou son représentant ;
-le chef du département de la programmation ou son représentant. 
Participent, en outre, aux séances plénières de la commission :
-le chef de la mission militaire de coopération ou son représentant ;
-le chef du service central des candidatures ou son représentant ;
-le chef du bureau commun du service national ou son représentant ;
-le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général de la coopération ou son représentant ;
-le président de la commission spécialisée des marchés d'informatique ou son représentant ;
-un représentant de chacun des syndicats du personnel du ministère de la coopération, membre du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale.
La commission comprend :
- le directeur du cabinet ou son représentant ;
- le directeur du développement ou son représentant ;
- le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
- le chef du service de l'enseignement, de la culture et de la recherche ou son représentant ;
- le chef du service de la coopération technique ou son représentant ;
- le chef du service des personnels ou son représentant ;
- le chef du service du budget et des affaires administratives ou son représentant ;
- le chef du service des études financières et de la coordination géographique ou son représentant ;
- le chef du service de la communication, de l'information et de la documentation ou son représentant ;
- le sous-directeur de l'informatique ou son représentant ;
- le chef du département de la programmation ou son représentant.
Participent, en outre, aux séances plénières de la commission :
- le chef de la mission militaire de coopération ou son représentant ;
- le chef du service central des candidatures ou son représentant ;
- le chef du bureau commun du service national ou son représentant ;
- le contrôleur financier ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général de la coopération ou son représentant ;
- le président de la commission spécialisée des marchés d'informatique ou son représentant ;
- un représentant de chacun des syndicats du personnel du ministère de la coopération, membre du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale.