Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 140 000 ET 169 999 EUROS
AAI /API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité

			de fonction
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Hors Échelle E - Chevron II
85 267 €
Autorité de régulation des transports
Hors Échelle E - Chevron I
80 000 €
Commission nationale du débat public
Hors Échelle E - Chevron I
80 000 €
Contrôleur général des lieux de privation des libertés
Hors Échelle E - Chevron I
80 000 €
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Hors Échelle E - Chevron I
80 000 €
RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN
1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité :
AAI/API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité

			de fonction
Autorité de la concurrence
Hors Échelle D - Chevron II
69 000 €
Défenseur des droits
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Autorité de régulation des transports
Hors Échelle C - Chevron II
50 000 €
Commission nationale du débat public
Hors Échelle C - Chevron II
50 000 €
2° Présidents de formation restreinte :
AAI/API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité

			de fonction
Haut Conseil du commissariat aux comptes
Hors Échelle C - Chevron I
35 000 €
3° Autres membres du collège :
AAI/API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité

			de fonction
Autorité de sûreté nucléaire
Hors Échelle D - Chevron II
66 059 €
Haute Autorité de santé
Hors Échelle D - Chevron II
61 059 €
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Commission de régulation de l'énergie
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Hors Échelle D - Chevron I
60 000 €
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 110 000 ET 139 999 EUROS
AAI /API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité

			de fonction
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Hors Échelle D - Chevron I
65 000 €
Haut Conseil du commissariat aux comptes
Hors Échelle D - Chevron I
65 000 €
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 29 novembre 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 2009


 Art. 1,  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2011


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 17 novembre 2011


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 27 mars 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

- Arrêté du 25 avril 2014


 Art. 1,  Art. 3

- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Art. 5

- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014


 Art. 1,  Art. 2

- ARRÊTÉ du 20 mars 2015


 Art. 1,  Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 septembre 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- ARRÊTÉ du 29 septembre 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 25 juillet 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 1999


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

- Arrêté du 25 octobre 2002


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 26 novembre 2002


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 7 septembre 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 21 septembre 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 14 février 2005


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 14 février 2005


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 22 avril 2005


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 7 mai 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
- Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2015

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2015

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,   Art. 1
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS
AAI /API
Traitement indiciaire
Montant de l'indemnité

			de fonction
Autorité des marchés financiers
Hors Échelle F
150 000 €
Autorité de la concurrence
Hors Échelle F
135 000 €
Autorité de sûreté nucléaire
Hors Échelle F
135 000 €
Haute autorité de santé
Hors Échelle F
125 512 €
Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui ne bénéficient pas d'une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, est fixé comme suit :
1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance d'une formation restreinte du collège ou d'une séance du collège : 600 euros.
2° Pour la participation effective à une séance d'une formation restreinte du collège ou à une séance du collège : 350 euros.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 1999


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Annexes,  Art. ANNEXE I,  Art. ANNEXEII

II.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté, la référence à l'arrêté du 6 juillet 1999 susmentionné est remplacée par une référence au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1411-46,   Art. D1411-45-1,   Art. D1411-47,   Art. D1411-45-2,   Art. D1411-48,   Art. D1411-45-3,   Art. D1411-49,   Art. D1411-45-4,   Art. D1411-50,   Art. D1411-45-5,   Art. D1411-51,   Art. D1411-45-6,   Art. D1411-52,   Art. D1411-45-7,   Art. D1411-53,   Art. D1411-45-8,   Art. D1411-54,   Art. D1411-45-9,   Art. D1411-55,   Art. D1411-45-10,   Art. D1411-56,   Art. D1411-45-11,   Art. D1411-57,   Art. D1411-45-12,   Art. D1411-58,   Art. D1411-45-13,   Art. D1411-59,   Art. D1411-45-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1411-37,   Art. D1411-45-1,   Art. D1411-45-4,   Art. D1411-45-5,   Art. D1411-45-6
PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES

MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007

Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007

Session 2020
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS
NOMBRE
Profession médecin
Anatomie et cytologie pathologique
4
Anesthésie-réanimation
120
Biologie médicale
3
Chirurgie maxillo-faciale
1
Chirurgie orthopédique et traumatologique
10
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
1
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
7
Chirurgie vasculaire
4
Chirurgie viscérale et digestive
15
Dermatologie et vénéréologie
10
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
14
Génétique médicale
3
Gériatrie
91
Gynécologie médicale
21
Gynécologie Obstétrique
40
Hématologie
10
Hépato-gastro-entérologie
20
Maladies infectieuses et tropicales
5
Médecine cardiovasculaire
50
Médecine d'urgence
91
Médecine et santé au travail
49
Médecine générale
280
Médecine intensive-réanimation
10
Médecine interne et immunologie clinique
7
Médecine nucléaire
3
Médecine physique et de réadaptation
5
Néphrologie
19
Neurochirurgie
9
Neurologie
12
Oncologie
20
Ophtalmologie
77
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale
8
Pédiatrie
63
Pneumologie
20
Psychiatrie
112
Radiologie et imagerie médicale
98
Rhumatologie
4
Santé publique
4
Urologie
12
Total médecin.
1 332
Profession chirurgien-dentiste
Chirurgie orale
5
Odontologie
2
Orthopédie dento-faciale
2
Total chirurgien-dentiste
9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. D811-160

Les I à V de l'article D. 811-160 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 2023. Toutefois, les candidats préparant le diplôme suivant la modalité des unités capitalisables telle que prévue par l'article D. 811-160, admis en formation antérieurement à cette date, peuvent obtenir le diplôme suivant cette modalité jusqu'au 31 décembre 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Sct. Section 6 : Formation des techniciens supérieurs agricoles. 
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D811-138-1, Sct. Sous-section 2 : Modalités de préparation, Art. D811-139-1, Art. D811-139-2, Art. D811-139-3, Art. D811-139-4, Art. D811-139-5, Sct. Sous-section 3 : Conditions de délivrance, Art. D811-140-1, Art. D811-140-2, Art. D811-140-3, Art. D811-140-4, Art. D811-140-5, Art. D811-140-6, Art. D811-140-7, Art. D811-140-8, Art. D811-140-9, Sct. Sous-section 4 : Organisation et modalités des examens, Art. D811-141-1, Art. D811-141-2, Sct. Sous-section 5 : Inscription dans le dispositif européen d'enseignement supérieur, Art. D811-137, Art. D811-138 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. D811-139, Art. D811-139-1, Art. D811-139-2, Art. D811-139-3, Art. D811-139-4, Art. D811-139-5, Art. D811-140, Art. D811-140-1, Art. D811-140-2, Art. D811-140-3, Art. D811-140-4, Art. D811-140-5, Art. D811-140-6, Art. D811-140-7, Art. D811-140-8, Art. D811-140-9, Art. D811-141, Art. D811-141-1, Art. D811-141-2, Art. D811-142, Art. D811-142-1, Art. D811-143 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. D811-139, Art. D811-140, Art. D811-141, Art. D811-142, Art. D811-142-1, Art. D811-143, Art. D811-139-1, Art. D811-139-2, Art. D811-139-3, Art. D811-139-4, Art. D811-139-5, Sct. Sous-section 5 : Inscription dans le dispositif européen d'enseignement supérieur, Art. D811-141-2, Art. D811-141-1, Sct. Sous-section 4 : Organisation et modalités des examens, Art. D811-140-9, Art. D811-140-8, Art. D811-140-7, Art. D811-140-6, Art. D811-140-5, Art. D811-140-4, Art. D811-140-3, Art. D811-140-2, Art. D811-140-1, Sct. Sous-section 3 : Conditions de délivrance, Sct. Sous-section 2 : Modalités de préparation, Art. D811-138-1, Art. D811-138, Art. D811-137, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 6 : Formation des techniciens supérieurs agricoles.
1. Protocole de l'épreuve de tractions.

Il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de 12 tractions pour les hommes et de 5 tractions pour les femmes doit être exécuté, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.

Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.

Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.

2. Protocole de l'épreuve de vitesse.

Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ de deux candidats, espacés de 10 m en latéral, toutes les 30 s au minimum.

3. Protocole de l'épreuve de demi-fond.

Cette épreuve consiste en une course de 3 000 m effectuée, qui se déroule avec un départ d'un candidat toutes les 30 s au minimum dans la limite de dix coureurs par série.

En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter sur l'extérieur de la voie afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003


 Art. null

Ces quinze communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003


 Art. null

Ces six communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2021.
ANNEXE AU CONTRAT TYPE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE

(annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de l'école de conduite [insérer ici le nom, l'adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, le no. de télécopieur et l'adresse électronique de l'école de conduite] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandée le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Fait le [ ].

Le ministre de l'économie et des finances,
(*) Rayer les mentions inutiles.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3312-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3324-22,   Art. R3324-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3332-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3332-4,   Art. R3334-4,   Art. R3334-5
Les engins concernés par les dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants :
- chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB, OTT et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM et TMB) ;

- drague d'étang (code FAO : DRB, DHB, DRH) ;

- senne de plage (code FAO : SB) ;

- senne tournante coulissante (code FAO : PS, PS1, PS2, LA).
Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA8
Quota : 1 457 jours.
LONGUEUR HORS TOUT
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE

			PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
0
≥ 24 m
208
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
625
≥ 18 m and < 24 m
0
≥ 24 m
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
208
≥ 12 m and < 18 m
208
≥ 18 m and < 24 m
208
≥ 24 m
0
Total
1 457
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 651 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
90
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
202
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
359
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
651
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
675
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
1065
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant)
142
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
568
Total
2 450
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 1 386 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
0
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant)
163
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
571
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
652
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
1 386
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7
Quota : 11 402 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
3958
≥ 24 m
3634
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
988
≥ 24 m
2624
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
198
≥ 24 m
0
Total
11 402
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :

Fédération française de boxe : arts martiaux mixtes (MMA) ;

Fédération française de force : culturisme ;

Fédération française de gymnastique : parkour (freestyle, speedrun).
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

  Art. 2,   Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

  Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

  Art. 50,   Art. 51
L'

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Art. A43-9


du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Au tableau III annexé intitulé Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie , dans la catégorie de prestation de données Mise en suivi du trafic est ajoutée la ligne suivante :
CATÉGORIES

			de données
CODE
PRESTATIONS REQUISES
TARIFS DES RÉQUISITIONS

			transmises par l'intermédiaire

			de la plate-forme nationale

			des interceptions judiciaires
TARIFS DES RÉQUISITIONS

			transmises en dehors

			de la plate-forme nationale

			des interceptions judiciaires
MS 20
Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.
16,00 €
24,00 €
.

Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.
L'échéancier des versements au titre de l'année 2020 est fixé comme suit :

			Agence de l'eau

			Versement

			avant le 15 février

			Versement

			le 15 mai

			Versement

			le 1er août

			Versement

			le 15 novembre

			Adour-Garonne

			6 886 806 €

			8 356 360 €

			6 986 374 €

			5 616 389 €

			Artois-Picardie

			23 232 599 €

			0 €

			0 €

			0 €

			Loire-Bretagne

			0 €

			0 €

			14 439 830 €

			34 879 659 €

			Rhin-Meuse

			0 €

			6 494 065 €

			8 494 065 €

			4 494 064 €

			Rhône-Méditerranée Corse

			21 423 775 €

			35 223 201 €

			21 523 344 €

			7 823 486 €

			Seine-Normandie

			31 430 388 €

			32 899 942 €

			31 529 955 €

			30 159 970 €

			Total

			82 973 568 €

			82 973 568 €

			82 973 568 €

			82 973 568 €
Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros. 
Ce montant est réparti comme suit : 
Agence de l'eau 
Clé de répartition 
Contribution à l'Office de la biodiversité 
Agence de l'eau Adour-Garonne 
8,39 % 
27 845 929 € 
Agence de l'eau Artois-Picardie 
7,00 % 
23 232 599 € 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
14,86 % 
49 319 489 € 
Agence de l'eau Rhin-Meuse 
5,87 % 
19 482 194 € 
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 
25,91 % 
85 993 806 € 
Agence de l'eau Seine-Normandie 
37,97 % 
126 020 255 € 
Total 
100 % 
331 894 272 €
Pour l'application de l'arrêté du 25 août 2017 susvisé et notamment son article 3, le concours interne comporte une seule épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission. 
L'application des dispositions de l'article 3 et du 1 de l'article 4 du même arrêté est suspendue. 
L'épreuve d'admissibilité est celle prévue au 2 de l'article 4 du même arrêté. 
Les deux épreuves d'admission sont celles prévues à l'article 5 du même arrêté. 
Pour l'application de l'article 9 du même arrêté, lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
Le conseil d'administration du centre de formation peut décider de recourir à la visioconférence pour l'organisation des épreuves orales prévues aux 2° à 6° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé adaptées dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté. 
Cette décision est portée à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves concernées.
L'épreuve de rédaction prévue au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé est réalisée à distance. 
Les sujets de l'épreuve sont envoyés au candidat par messagerie électronique et mis en ligne sur l'espace intranet sécurisé du centre de formation dans un délai lui permettant d'en prendre connaissance à l'heure du début de l'épreuve. 
Le candidat transmet sa rédaction au centre de formation par voie dématérialisée dans un format non modifiable dès la fin de l'épreuve. Le centre de formation prend en compte le délai nécessaire à l'envoi réalisé par les candidats.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé sont adaptées dans les conditions suivantes : 
1° Les candidats à l'examen peuvent utiliser tout document à leur disposition ; 
2° Lorsque l'épreuve est réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du présent décret, le candidat demeure joignable par téléphone ou visioconférence, à tout moment, en vue de se prêter aux surveillances et vérifications adéquates.
Les épreuves orales prévues au 3°, 5° et 6° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé sont regroupées en une seule épreuve orale affectée d'un coefficient de 6 et d'une durée de quarante minutes environ. 
Les vingt premières minutes de l'épreuve sont consacrées à l'interrogation orale à finalité pratique, prévue au 3° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé, pour laquelle les candidats disposent d'une heure de préparation. 
L'interrogation est suivie de vingt minutes de discussion avec le jury sur les sujets et à partir des rapports mentionnés aux 5° et 6° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L412-4

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu'à l'épuisement des stocks.
Les dispositions des arrêtés du 9 août 2017 susvisés relatives aux formations statutaires des greffiers des services judiciaires et des directeurs des services de greffe judiciaires sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté. 
Les autres dispositions des arrêtés du 9 août 2017 susvisés demeurent applicables aux greffiers des services judiciaires stagiaires et aux directeurs des services de greffe judiciaires stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Lorsque l'entretien devant la commission d'évaluation professionnelle n'a pu avoir lieu, la formation des directeurs des services de greffe stagiaires est validée, compte tenu de la note obtenue aux épreuves des enseignements théoriques calculée sur 20 et de la note des stages pratiques calculée sur 20. 
Le cas échéant, par dérogation aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 9 août 2017 susvisé, si le total des points obtenus par le stagiaire aux notations est inférieur à la moyenne, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1996 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours externe 2020 pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire-direction générale de l'aviation civile-ouvert par arrêté modifié du 18 novembre 2019 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Chapitre VIII : Messages promotionnels,   Sct. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
,   Sct. Section 1 : Dispositions générales
,   Sct. Autorité chargée de la surveillance,   Art. R329-1,   Sct. Section 2 : Habilitations
,   Art. R329-2,   Art. R329-3,   Art. R329-4,   Sct. Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
,   Art. R329-5,   Art. R329-6,   Art. R329-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes
,   Art. R329-8,   Art. R329-9,   Sct. Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
,   Art. R329-10,   Art. R329-11,   Art. R329-12,   Art. R329-13,   Art. R329-14,   Art. R329-15,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne
,   Art. R329-16,   Sct. Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
,   Art. R329-17,   Art. R329-18,   Art. R329-19,   Art. R329-20,   Art. R329-21,   Art. R329-22,   Art. R329-23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Section 6 : Transaction
,   Art. R329-24,   Sct. Section 7 : Sanctions pénales
,   Art. R329-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 2 : Habilitations
,   Sct. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers
,   Art. R224-69,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissions
,   Art. R224-70,   Art. R224-71,   Sct. Sous-section 4 : Transaction
,   Art. R224-72,   Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales
,   Art. R224-73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R224-68
I.-Pour l'application de l'article 4 du présent décret concernant les navires qui relèvent d'un centre de sécurité des navires situé en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées :

1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ;

2° En Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer ;

3° En Guyane au directeur général des territoires et de la mer ;

II.-Pour l'application de l'article 4 du présent décret aux navires qui relèvent du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
Pour l'application de l'article 1er du présent décret aux navires immatriculés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées :

1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ;

2° En Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer ;

3° En Guyane, au directeur général des territoires et de la mer ;

4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers,   Art. L224-11,   Art. L224-12,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. L224-13,   Sct. Sous-section 2 :  Habilitations ,   Art. L224-14,   Art. L224-15,   Art. L224-16,   Art. L224-17,   Sct. Sous-section 3 :  Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes ,   Art. L224-18,   Art. L224-19,   Sct. Sous-section 4 :  Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité ,   Art. L224-20,   Art. L224-21,   Art. L224-22,   Art. L224-23,   Sct. Sous-section 5 :  Transaction ,   Art. L224-24,   Sct. Sous-section 6 :  Sanctions pénales ,   Art. L224-25,   Art. L224-26,   Art. L224-27,   Art. L224-28,   Sct. Sous-section 7 :  Modalités d'application,   Art. L224-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. L329-1,   Art. L329-2,   Art. L329-3,   Art. L329-4,   Sct. Section 2 : Habilitations ,   Art. L329-5,   Art. L329-6,   Art. L329-7,   Art. L329-8,   Sct. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. L329-9,   Art. L329-10,   Art. L329-11,   Art. L329-12,   Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents ,   Art. L329-13,   Art. L329-14,   Art. L329-15,   Art. L329-16,   Art. L329-17,   Art. L329-18,   Sct. Sous-section 3 : Analyses, tests et essais ,   Art. L329-19,   Art. L329-20,   Art. L329-21,   Art. L329-22,   Sct. Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation ,   Art. L329-23,   Art. L329-24,   Art. L329-25,   Sct. Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne ,   Art. L329-26,   Sct. Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations ,   Art. L329-27,   Art. L329-28,   Art. L329-29,   Sct. Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité ,   Sct. Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché ,   Art. L329-30,   Art. L329-31,   Art. L329-32,   Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives ,   Art. L329-33,   Art. L329-34,   Art. L329-35,   Art. L329-36,   Art. L329-37,   Art. L329-38,   Art. L329-39,   Art. L329-40,   Art. L329-41,   Art. L329-42,   Art. L329-43,   Art. L329-44,   Art. L329-45,   Sct. Sous-section 3 : Transaction ,   Art. L329-46,   Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales ,   Art. L329-47,   Art. L329-48,   Art. L329-49,   Art. L329-50,   Sct. Section 5 : Modalités d'application ,   Art. L329-51
L'application des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé est suspendue. 
Les épreuves orales se déroulent selon les modalités prévues par le règlement des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CCINP) dans son règlement des concours et les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
Le conseil d'orientation est présidé par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant.

Outre son président, le conseil d'orientation est composé de :

1° L'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ;

2° L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;

3° Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;

4° Le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, ou son représentant ;

5° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;

6° Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime ou son représentant ;

7° Le secrétaire général du ministère chargé de la mer ou son représentant ;

8° Un directeur interrégional de la mer ou son représentant ;

9° Un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

10° Un directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

11° Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement maritime, de la sécurité maritime et des activités maritimes ;

12° Cinq représentants des personnels civils relevant des formations initiales ou continues dispensées par l'école ;

13° Un représentant des personnels militaires relevant des formations initiales ou continues dispensées par l'école ;

14° Deux représentants des élèves ou stagiaires de l'école de formation des affaires maritimes désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ENSAM.

Le président du conseil d'orientation peut demander à une ou plusieurs personnes de son choix d'assister aux réunions de cette instance. Ces experts ont alors voix consultative.
Les membres mentionnés aux 8° à 11° de l'article 7 sont désignés par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour une durée de trois ans renouvelables.

Les membres mentionnés au 12° de l'article 7 sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonction dans un service ou un établissement public de l'Etat exerçant des missions relevant du ministre chargé de la mer, compte tenu du nombre total de voix qu'elles ont obtenues aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère chargé de la mer.

Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle aux élections mentionnées précédemment contient de fois le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de représentants du personnel titulaire à désigner. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Chaque organisation syndicale désigne un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires qu'il lui appartient de désigner. Le titulaire et le suppléant ne siègent pas simultanément.

Les membres ainsi désignés sont renouvelés après chaque élection professionnelle pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel.

Le membre mentionné au 13° de l'article 7 est désigné par le président de l'association professionnelle nationale de militaires ayant au sein du ministère chargé de la mer l'influence la plus significative mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 du code de la défense représentés.

Les membres mentionnés au 14° de l'article 7 et leurs suppléants sont désignés pour la durée de la formation de l'année scolaire par les élèves de la promotion, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, les membres mentionnés aux 11° à 14° de l'article 7 sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à couvrir.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer a pour mission d'assurer les formations à caractère maritime du ministère chargé de la mer. Elle comprend :

- l'école d'administration des affaires maritimes ;

- l'école de formation des affaires maritimes.

A compter du 1er septembre 2021, le siège de l'école est situé au Havre.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 2018


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre II : Le conseil d'orientation,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : Dispositions diverses,   Art. 10,   Sct. Titre IV : Dispositions finales,   Art. 12
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est un service à compétence nationale rattaché à la direction chargée des affaires maritimes.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer a pour mission d'assurer les formations à caractère maritime du ministère chargé de la mer. Elle comprend :
- l'école d'administration des affaires maritimes ;
- l'école de formation des affaires maritimes.
A compter du 1er septembre 2021, le siège de l'école est situé au Havre.
I.-S'agissant du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les épreuves d'admission prévues au point « 3. Epreuves d'admission » de l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit : 
Epreuve unique d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 10) : 
Epreuve d'entretien avec le jury. Cet entretien est destiné à apprécier, notamment, les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère. 
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci. 
II.-L'épreuve d'admission d'interrogation de langue étrangère de ce même concours est supprimée. 
III.-Les épreuves de préadmissibilité et d'admissibilité de ce même concours sont maintenues sans changement.
I.-S'agissant du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance, les épreuves d'admissibilité prévues au point « 1. Epreuves d'admissibilité » de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit : 
1° L'épreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 5) d'analyse d'un dossier à caractère administratif et réponse à des questions à partir de ce dossier est supprimée ; 
2° Les autres épreuves d'admissibilité sont maintenues sans changement. 
II.-Les épreuves d'admission de ce même concours prévues au point « 2. Epreuves d'admission » de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit : 
Epreuve unique d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 7) : 
Entretien avec le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : il est destiné à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales. 
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. 
III.-L'évaluation psychologique de l'épreuve d'admission n° 1 ainsi que les épreuves d'admission n° 2 et n° 3 de ce même concours sont supprimées.
I.-S'agissant du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance, l'épreuve de préadmissibilité prévue au point « 1. Epreuve de préadmissibilité » de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné est maintenue sans changement. 
II.-Les épreuves d'admissibilité prévues au point « 2. Epreuves d'admissibilité » de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit : 
1° L'épreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 4) de résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain, et réponse à des questions en lien avec le texte est supprimée ; 
2° Les autres épreuves d'admissibilité sont maintenues sans changement. 
III.-Les épreuves d'admission de ce même concours prévues au point « 3. Epreuves d'admission » de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit : 
Epreuve unique d'admission (durée 25 minutes ; coefficient 8) : 
Entretien avec le jury destiné à apprécier, notamment, les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de contrôleur au ministère. 
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci. 
IV.-L'évaluation psychologique de l'épreuve d'admission n° 1 ainsi que les épreuves d'admission n° 2 et n° 3 de ce même concours sont supprimées.
I.-S'agissant du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les épreuves d'admission prévues au point « 2. Epreuves d'admission » de l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit : 
Epreuve unique d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 10) : 
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales. 
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. 
II.-L'épreuve d'admission d'interrogation de langue étrangère de ce même concours est supprimée. 
III.-Les épreuves d'admissibilité de ce même concours sont maintenues sans changement.
Pour l'application de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé et notamment de son article 1er, le concours externe d'inspecteur des douanes et droits indirects comporte des épreuves d'admissibilité et une seule épreuve d'admission. 
Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté. 
L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté, affectée d'un coefficient 16.
Pour l'application de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé et notamment de son article 1er, le concours interne d'inspecteur des douanes et droits indirects comporte des épreuves d'admissibilité et une seule épreuve d'admission. 
Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre II de l'article 1er du même arrêté. 
L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre II de l'article 1er du même arrêté, affectée d'un coefficient 16.
I.-Pour l'application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé, l'admission comporte trois épreuves. 
II.-Les épreuves d'admission n° 1 et n° 3 des concours externe et interne précités, mentionnées aux articles 8 et 9 du même arrêté, sont maintenues sans changement. 
III.-L'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne précités, mentionnée aux articles 8 et 9 du même arrêté, est adaptée comme suit : 
Epreuve n° 2 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) : interrogation portant sur l'informatique. 
L'épreuve consiste en un échange avec le jury et un questionnement du candidat en rapport avec le programme. 
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. 
Le programme de l'épreuve est précisé en annexe de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour les épreuves d'admission des concours externe et interne d'inspecteur des douanes et droits indirects spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation » ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur » ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 25 octobre 2019 susvisé.
Pour l'application de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé et notamment de ses articles 17-1 et 17-2, l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne est adaptée comme suit : 
Epreuve n° 2 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : informatique. 
L'épreuve consiste en un échange avec le jury et un questionnement du candidat en rapport avec le programme. 
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. 
Le programme de l'épreuve est précisé en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé.