Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants. 
Toutefois, dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l'addition a une SRT :
-inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées ;
-comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, elle est seulement soumise à l'exigence définie au 2° de l'article 7 du titre Ier du présent arrêté et aux exigences définies aux articles 20,22 et 24 du titre III du présent arrêté. 
Pour les autres usages de bâtiments, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.
Pour tous les bâtiments ou parties de bâtiment, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé, à l'exception des bâtiments collectifs d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée avant le 31 décembre 2020, la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Avec :
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/ CE2 ;
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ;
Mcsurf : pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII.
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
Pour les bâtiments collectifs d'habitation ou parties de bâtiment collectif d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée entre la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé et le 31 décembre 2020, la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Cepmax = 57,5 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Avec :
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/ CE2 ;
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ;
Mcsurf : pour les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII.
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
CARACTÉRISTIQUES À PRENDRE EN COMPTE
POUR LE CALCUL DE LA TICRÉF
La température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été, notée Ticréf, est la valeur maximale horaire en période d'occupation de la température opérative, calculée pour le bâtiment de référence. Pour le secteur résidentiel, la période d'occupation considérée est la journée entière. Elle est calculée en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique.
La Ticréf est calculée, pour le bâtiment de référence, selon la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les caractéristiques du bâtiment de référence sont celles utilisées pour le calcul du Bbio du projet de bâtiment, à l'exception des caractéristiques suivantes :
- les masques proches de référence sont nuls ;
- l'inertie quotidienne de référence est une inertie moyenne au sens de la méthode de calcul Th-BCE 2012 ;
- l'inertie séquentielle de référence est une inertie très légère au sens de la méthode de calcul Th-BCE 2012 ;
- pour les locaux à usage d'habitation de catégorie CE1 situés en zone de bruit BR3, la référence est un logement traversant tel que défini en annexe III ;
- la gestion des protections mobiles et des ouvertures de baies pour le confort thermique est prise en référence en fonctionnement manuel tel que décrit dans la méthode Th-BCE 2012 ;
- le facteur solaire de référence pour les parois opaques et les liaisons périphériques est de 0,02 ;
- le facteur de transmission lumineuse de référence est pris égal au facteur solaire de référence ;
- le facteur solaire de référence des baies est défini dans le tableau ci-après, en fonction de leur exposition au bruit, de leur orientation et de leur inclinaison ainsi que de la zone climatique et de l'altitude.
Zone H1a et H2a
Toutes altitudes
Zones H1b et H2b
Altitude > 400 m
Altitude < ou = 400 m
Zones H1c et H2c
Altitude > 800 m
Altitude < ou = 800 m
Zones H2d et H3
Altitude > 400 m
Altitude < ou = 400 m
1. - Baies exposées BR1 hors locaux à occupation passagère
Baie verticale nord
0,65
0,45
0,25
Baie verticale autre que nord
0,45
0,25
0,15
Baie horizontale
0,25
0,15
0,10
2. - Baies exposées BR2 ou BR3 hors locaux à occupation passagère
Baie verticale nord
0,45
0,25
0,25
Baie verticale autre que nord
0,25
0,15
0,15
Baie horizontale
0,15
0,10
0,0
3. - Baies de locaux à occupation passagère
Baie verticale
0,65
0,65
0,45
Baie horizontale
0,45
0,45
0,45
Pour les baies équipées de protections mobiles, le facteur solaire ci-dessus correspond au facteur solaire et au taux de transmission lumineuse de la baie protection mise en place. Dans ce cas, le facteur solaire de la baie et le taux de transmission lumineuse protection non mise en place sont ceux du projet.
DOSSIER D'ÉTUDES POUR LA PROPOSITION DE MODES D'APPLICATION SIMPLIFIÉS EN MAISON INDIVIDUELLE
1. Objet
Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'un mode d'application simplifié en maison individuelle soumise à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre en charge de l'énergie.
2. Eléments à fournir par le demandeur
Le demandeur fournit :
- le descriptif du mode d'application simplifié dans la forme prévue pour sa diffusion ;
- le domaine d'application visé par le mode d'application simplifié : en particulier peuvent être précisés les limites de volumétrie des maisons individuelles, les ratios de baies, les zones climatiques, les conditions d'exposition au bruit ainsi que les systèmes énergétiques pour le chauffage, la ventilation et l'eau chaude sanitaire ;
- les éléments permettant de s'assurer que l'utilisateur d'un mode d'application simplifié pourra facilement et sans risque d'erreur appliquer ce mode d'application simplifié ;
- les éléments permettant de s'assurer que l'application du mode d'application simplifié permet bien de respecter les exigences décrites au titre III du présent arrêté ;
- un dossier de calcul, décrit au paragraphe 4, justifiant les niveaux de performance revendiqués pour le mode d'application simplifié en ce qui concerne le respect de tout ou partie des exigences relatives au domaine défini, décrites au titre II du présent arrêté.
3. Variante par rapport à un mode d'application simplifié déjà agréée
Dans le cas où un mode d'application simplifié serait une variante d'un mode d'application simplifié déjà agréé, le demandeur fera référence à celui-ci et pourra ne fournir que les éléments complémentaires à ceux donnés lors de la demande d'agrément précédente.
La forme de la variante (mise en pages, typographie...) et sa structure devront être cohérentes avec celles du mode d'application simplifié déjà agréé de façon à éviter tout risque de confusion lors de l'utilisation de la variante.
Au cas où l'auteur de la variante serait différent de celui du mode d'application simplifié initial, l'accord écrit de ce dernier sera joint.
4. Composition du dossier de calcul
Le dossier de calcul comprend, pour chaque mode d'application simplifié proposé :
- les caractéristiques thermiques revendiquées pour les différents composants constituant le mode d'application simplifié tel qu'il est décrit ;
- les valeurs par défaut utilisées pour les calculs ;
- les coefficients décrits au titre II du présent arrêté, pour une série de maisons individuelles représentatives des domaines d'application visés par le mode d'application simplifié ;
- les valeurs moyennes minimales et maximales des coefficients obtenus ;
- un histogramme présentant en abscisse les coefficients obtenus et en ordonnée le nombre de bâtiments types ayant ce niveau de performance.
RÉCAPITULATIF STANDARDISÉ D'ÉTUDE THERMIQUE
1. Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification selon les modalités du I de l'article 7 du présent arrêté, le récapitulatif standardisé de l'étude thermique est un fichier informatique au format XML, comportant les éléments suivants :
Chapitre 1er : données administratives du bâtiment. 
Chapitre 2 : exigences de performance énergétique du titre II et les caractéristiques thermiques et exigences de moyens du titre III du présent arrêté et comportant :
- les valeurs du Bbio, Bbiomax, Cep et Cepmax du bâtiment en kWh d'énergie primaire par mètre carré de SHONRT ;
- la valeur de la SHONRT du bâtiment utilisée dans les calculs ;
- pour les zones ou parties de zones de catégorie CE1 et pour chacune des zones du bâtiment définies par leur usage, les valeurs de Tic et Ticréf ;
- le statut du projet de bâtiment vis-à-vis de chacune des exigences de moyens, définies au titre III du présent arrêté, auquel le projet est soumis.
Chapitre 3 : indicateurs pédagogiques représentant, entre autres sous forme graphique, la décomposition du besoin bioclimatique, Bbio, de la consommation conventionnelle d'énergie, Cep, et la température intérieure conventionnelle, Tic, du bâtiment.
Chapitre 4 : détail des entrées et sorties des calculs réglementaires, notamment :
- la décomposition des caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment, par catégorie de paroi (surfaces, orientations, caractéristiques énergétiques...) ;
- la décomposition des caractéristiques des systèmes énergétiques du bâtiment ;
- la décomposition des besoins, consommations et productions d'énergie du bâtiment, entre autres par type d'usage et par énergie ;
- pour chaque projet, bâtiment, zones, groupes et locaux, l'intégralité des caractéristiques telles que définies dans la méthode Th-BCE 2012.
Chapitre 5, calculé de manière optionnelle : impact de différents paramètres sur les résultats conventionnels (Bbio, Cep et Tic) :
- à but pédagogique pour les concepteurs, sensibilités des résultats de calcul à des modifications de caractéristiques techniques du bâtiment ;
- à but pédagogique pour les futurs occupants, pour les bâtiments à usage d'habitation, sensibilités des résultats de calcul à des comportements différents des comportements conventionnels servant de base au calcul réglementaire.
2. Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification par un mode d'application simplifié selon les modalités du II de l'article 7 du présent arrêté, le récapitulatif standardisé d'étude thermique doit préciser toutes les données utilisées ainsi que les résultats obtenus permettant de justifier du respect du mode d'application simplifié tant du point de vue champ d'application que des dispositions techniques et architecturales à mettre en œuvre.
PERFORMANCE PAR DÉFAUT DES ISOLANTS BIO-SOURCÉS
A défaut de pouvoir justifier une valeur de conductivité thermique utile d'un isolant bio-sourcé définie selon les modalités précisées à l'article 8 du présent arrêté, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie dans le tableau ci-après :
TYPE D'ISOLANT
MASSE VOLUMIQUE SÈCHE (r)
en kg/m³
CONDUCTIVITÉ THERMIQUE UTILE (l)
en W/(m.K)
Isolants dérivés du bois 
Liège défini conformément à la norme
NF B 57-000
- comprimé
- expansé pur conforme à la norme NF EN 13170 (ICB)
- expansé aggloméré au brai ou aux résines synthétiques
ρ ≤ 500
0,10
100 ≤ ρ ≤ 150
0,049
100 ≤ ρ < 150
0,049
150 ≤ ρ ≤ 250
0,055
Panneaux de fibres de bois définis selon la norme NF EN 316
750 ≤ ρ ≤ 1 000
0,20
550 ≤ ρ ≤ 750
0,18
350 ≤ ρ ≤ 550
0,14
200 ≤ ρ ≤ 350
0,10
ρ ≤ 200
0,07
Panneaux de laine de bois
- panneaux de laine de bois agglomérés avec un liant hydraulique, définis conformément à la norme NF EN 13168
- panneaux de laine de bois agglomérés
350 ≤ ρ ≤ 450
0,10
30 ≤ ρ ≤ 350
0,08
450 ≤ ρ ≤ 600
0,10
Isolants à base de fibres végétales
Cellulose
20 ≤ ρ ≤ 100
0,049
Chanvre et lin
- fibres liées
- fibres lâches (isolant en vrac, fibres non liées)
20 ≤ ρ ≤ 200
0,048
0,056
Paille comprimée
- transversalement au sens de la paillette
- dans le sens de la paille
80 ≤ ρ ≤ 120
0,052
0,080
Autres isolants à base de fibres végétales 
20 ≤ ρ < 40
0,065
40 ≤ ρ < 60
0,060
60 ≤ ρ < 200
0,065
Isolants à base de fibres animales
Laine de mouton
10 ≤ ρ < 100
0,046
Autres isolants à base de fibres animales 
10 ≤ ρ < 20
0,065
20 ≤ ρ < 50
0,060
50 ≤ ρ < 100
0,050
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES LOGICIELS D'APPLICATION
DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE
1. Définition
L'évaluation est une procédure permettant aux éditeurs de logiciels d'application de la réglementation thermique et aux utilisateurs de ces logiciels d'obtenir une évaluation objective et transparente de la qualité technique des logiciels d'application de la réglementation thermique.
2. Formulation d'une demande d'évaluation
par un éditeur de logiciel
Les demandes d'évaluation sont à adresser au ministre en charge de la construction et de l'habitation.
Le dossier de demande est composé a minima des pièces suivantes :
- une fiche de renseignements portant sur le demandeur et sur le logiciel d'application de la réglementation thermique objet de la demande d'évaluation ;
- le domaine exact d'utilisation du logiciel, en matière de type d'usage de bâtiments et de systèmes qu'il est possible de simuler ;
- cinq exemplaires du logiciel à évaluer ;
- les résultats des cas de recevabilité présentés sous forme de récapitulatif standardisé d'étude thermique au sens de l'article 10 du présent arrêté. Les descriptifs des cas de recevabilité ainsi que le mode opératoire pour les simuler sont fournis, sur demande, par l'organisme désigné à cet effet par le ministre en charge de la construction et de l'habitation.
3. Traitement des demandes d'évaluation
Le ministre en charge de la construction évalue la recevabilité de la demande au regard de la complétude du dossier de demande et de la pertinence des résultats obtenus sur les cas de recevabilité vis-à-vis des exigences définies par le présent arrêté.
Le ministre en charge de la construction et de l'habitation transmet, pour évaluation, les dossiers recevables à un comité d'évaluation constitué à cet effet.
Le ministre en charge de la construction et de l'habitation établit le rapport d'évaluation du logiciel après avis du comité d'évaluation réuni à cet effet.
4. Diffusion du rapport d'évaluation
Le rapport d'évaluation est transmis au demandeur et mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction et de l'habitation.
5. Suivi et demande de mise à jour annuelle de l'évaluation
Tous les deux ans, deux mois avant la date d'anniversaire de la diffusion du premier rapport d'évaluation l'éditeur d'un logiciel évalué fournit au ministre en charge de la construction et de l'habitation une demande de mise à jour de l'évaluation présentant les adaptations apportées au logiciel d'application de la réglementation thermique au regard, notamment :
- des éléments mis en avant dans le précédent rapport d'évaluation ;
- des compléments ou modifications apportées aux arrêtés définissant les exigences de la réglementation thermique et la méthode de calcul Th-BCE 2012.
Le traitement de la demande de mise à jour bisannuelle du rapport d'évaluation et la diffusion de ce rapport sont identiques à la demande initiale.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales.
Tout local comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé, l'extinction des sources de lumière ou l'abaissement de l'éclairement au niveau minimum réglementaire.
De plus, lorsque le local a accès à l'éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatique du système d'éclairage dès que l'éclairement naturel est suffisant.
Un même dispositif dessert au plus :
- une SURT maximale de 100 m² et un seul niveau pour les circulations horizontales et parties communes intérieures ;
- trois niveaux pour les circulations verticales.
Dans le cas de bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
Toutefois :
- lorsque le froid est fourni par un système à débit d'air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une SURT totale maximale de 100 m² sous réserve que la régulation du débit soufflé total se fasse sans augmentation de la perte de charge ;
- lorsque le froid est fourni par un plancher rafraîchissant, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une SURT totale maximale de 100 m² ;
- pour les systèmes de "ventilo-convecteurs deux tubes froid seul", l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite lorsque chaque ventilateur est asservi à la température intérieure et que la production et la distribution d'eau froide sont munies d'un dispositif permettant leur programmation.
Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, toute installation de chauffage desservant des locaux à occupation discontinue comporte un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant :
- une fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors gel et arrêt ;
- une commutation automatique entre ces allures.
Lors d'une commutation entre deux allures, la puissance de chauffage est nulle ou maximum de façon à minimiser les durées des phases de transition.
Un tel dispositif ne peut être commun qu'à des locaux dont les horaires d'occupation sont similaires. Un même dispositif peut desservir au plus une SURT de 5 000 m².
Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou de calculer la consommation d'énergie :
- pour le chauffage : par tranche de 500 m² de SU
RT
- pour le refroidissement : par tranche de 500 m² de SU
RT
- pour la production d'eau chaude sanitaire ;
- pour l'éclairage : par tranche de 500 m² de SU
RT
- pour le réseau des prises de courant : par tranche de 500 m² SU
RT
- pour les centrales de ventilation : par centrale ;
- par départ direct de plus de 80 ampères.
Les maisons individuelles ou accolées ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments collectifs d'habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou d'estimer la consommation d'énergie de chaque logement, excepté pour les consommations des systèmes individuels au bois en maison individuelle ou accolée.
En cas de production collective d'énergie, on entend par énergie consommée par le logement la part de la consommation totale d'énergie dédiée à ce logement selon une clé de répartition à définir par le maître d'ouvrage lors de la réalisation du bâtiment.
Ces systèmes permettent d'informer les occupants, a minima mensuellement, de leur consommation d'énergie.
Cette information est délivrée dans le volume habitable, par type d'énergie, a minima selon la répartition suivante :
- chauffage ;
- refroidissement ;
- production d'eau chaude sanitaire ;
- réseau prises électriques ;
- autres.
Toutefois, dans le cas d'un maître d'ouvrage qui est également le futur propriétaire bailleur du bâtiment construit, notamment les maîtres d'ouvrage de logements locatifs sociaux, cette information peut être délivrée aux occupants, a minima mensuellement, par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable.
Cette répartition peut être basée soit sur des données mesurées, soit sur des données estimées à partir d'un paramétrage préalablement défini.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
Toutefois :
- lorsque le froid est fourni par un système à débit d'air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface habitable totale maximale de 100 m² sous réserve que la régulation du débit soufflé total se fasse sans augmentation de la perte de charge ;
- lorsque le froid est fourni par un plancher rafraîchissant, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface habitable totale maximale de 100 m² ;
- pour les systèmes de "ventilo-convecteurs deux tubes froid seul", l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite lorsque chaque ventilateur est asservi à la température intérieure et que la production et la distribution d'eau froide sont munies d'un dispositif permettant leur programmation ;
- pour les bâtiments ou parties de bâtiment rafraîchis par refroidissement de l'air neuf sans accroissement des débits traités au-delà du double des besoins d'hygiène, l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite si la fourniture de froid est, d'une part, régulée au moins en fonction de la température de reprise d'air et la température extérieure et, d'autre part, est interdite en période de chauffage.
Le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.
Tout local comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé :
- soit l'abaissement de l'éclairement au niveau minimum réglementaire ;
- soit l'extinction des sources de lumière, si aucune réglementation n'impose un niveau minimal.
De plus, lorsque le local a accès à l'éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatique du système d'éclairage dès que l'éclairement naturel est suffisant.
Un même dispositif dessert au plus :
- une surface habitable maximale de 100 m² et un seul niveau pour les circulations horizontales et parties communes intérieures ;
- trois niveaux pour les circulations verticales.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, les parcs de stationnement couverts et semi-couverts comportent :
- soit un dispositif permettant d'abaisser le niveau d'éclairement au niveau minimum réglementaire pendant les périodes d'inoccupation ;
- soit un dispositif automatique permettant l'extinction des sources de lumière artificielle pendant les périodes d'inoccupation, si aucune réglementation n'impose un niveau minimal.
Un même dispositif ne dessert qu'un seul niveau et au plus une surface de 500 m².
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, les parcs de stationnement couverts et semi-couverts comportent :
- soit un dispositif permettant d'abaisser le niveau d'éclairement au niveau minimum réglementaire pendant les périodes d'inoccupation ;
- soit un dispositif automatique permettant l'extinction des sources de lumière artificielle pendant les périodes d'inoccupation, si aucune réglementation n'impose un niveau minimal.
Un même dispositif ne dessert qu'un seul niveau et au plus une surface de 500 m².
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent le mode d'application simplifié pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen du mode d'application simplifié proposé et en prenant en compte notamment les éléments suivants :
- définition des maisons individuelles visées ;
- définition et pertinence de l'échantillon sur lequel s'effectue la vérification de la fiabilité du mode d'application simplifié ;
- définition du mode d'application simplifié ;
- mode de diffusion du mode d'application simplifié auprès de l'ensemble des professionnels ;
- respect des caractéristiques indiquées au titre III ;
- variation de la valeur du rapport entre Bbio et Bbiomax sur l'échantillon représentatif du domaine d'application ;
- variation de la valeur du rapport entre Cep et Cepmax sur l'échantillon représentatif du domaine d'application ;
- variation de la valeur de la différence entre Tic et Ticréf, sur l'échantillon représentatif du domaine d'application.
Pour les bâtiments collectifs d'habitation ou parties de bâtiment collectif d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée entre la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé et le 31 décembre 2014, la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Cepmax = 57,5 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Avec :
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/CE2 ;
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ;
Mcsurf : pour les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII.
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SHONRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants. 
Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SHONRT inférieure à 150 m ² et à 30 % de la SHONRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies à l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation.
Le ratio de transmission thermique linéique moyen global, Ratioψ, des ponts thermiques du bâtiment n'excède pas 0,28 W/(m² SHONRT.K). 
Ce ratio est la somme des coefficients de transmission thermique linéiques multipliés par leurs longueurs respectives, pour l'intégralité des ponts thermiques linéaires du bâtiment, dus à la liaison d'au moins deux parois, dont l'une au moins est en contact avec l'extérieur ou un local non chauffé. 
Sur justification écrite du maître d'ouvrage, ce ratio maximal peut être porté à 0,5 W/(m² SHONRT.K) dans le cas où l'application de l'article R. 112-1 ou des articles R. 121-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation conduirait à l'absence de technique disponible permettant de traiter les ponts thermiques des planchers bas et/ou intermédiaires. 
De plus, le coefficient de transmission thermique linéique moyen des liaisons entre les planchers intermédiaires et les murs donnant sur l'extérieur ou un local non chauffé, Ψ9, n'excède pas 0,6 W/(ml.K).
Le coefficient Bbiomax du bâtiment ou de la partie de bâtiment est déterminé comme suit :
Bbiomax = Bbiomaxmoyen × (Mbgéo + Mbalt + Mbsurf)
Avec :
Bbiomaxmoyen : valeur moyenne du Bbiomax définie par type d'occupation du bâtiment ou de la partie de bâtiment et par catégorie CE1/CE2 ;
Mbgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;
Mbalt : coefficient de modulation selon l'altitude ;
Mbsurf : pour les maisons individuelles ou accolées, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
Les valeurs de Bbiomaxmoyen et des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII.
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Bbiomax du bâtiment est calculé au prorata des SHONRT de chaque zone, à partir des Bbiomax des différentes zones.
Pour tous les bâtiments ou parties de bâtiment, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé, à l'exception des bâtiments collectifs d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée avant le 31 décembre 2014, la consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Avec :
Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/CE2 ;
Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;
Mcalt : coefficient de modulation selon l'altitude ;
Mcsurf : pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.
Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l'annexe VIII.
Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SHONRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention. 
Elles s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d'enseignement, aux établissements ou parties d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. 
Elles ne s'appliquent pas : 
― aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ; 
― aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ; 
― aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ; 
― aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ; 
― aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ; 
― aux bâtiments agricoles ou d'élevage ; 
― aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer.
Les baies de tout local destiné au sommeil et de catégorie CE1 sont équipées de protections solaires mobiles, de façon à ce que le facteur solaire des baies soit inférieur ou égal au facteur solaire défini dans le tableau ci-après :
Zones H1a et H2a
Toutes altitudes
Zones H1b et H2b
Altitude > 400 m
Altitude < ou = 400 m
Zones H1c et H2c
Altitude > 800 m
Altitude < ou = 800 m
Zones H2d et H3
Altitude > 400 m
Altitude < ou = 400 m
1. Baies exposées BR1 hors locaux à occupation passagère
Baie verticale nord
0,65
0,45
0,25
Baie verticale autre que nord
0,45
0,25
0,15
Baie horizontale
0,25
0,15
0,10
2. Baies exposées BR2 ou BR3 hors locaux à occupation passagère
Baie verticale nord
0,45
0,25
0,25
Baie verticale autre que nord
0,25
0,15
0,15
Baie horizontale
0,15
0,10
0,10
3. Baies de locaux à occupation passagère
Baie verticale
0,65
0,65
0,45
Baie horizontale
0,45
0,45
0,45
DÉPARTEMENT
01 ― Ain
H1c
02 ― Aisne
H1a
03 ― Allier
H1c
04 ― Alpes-de-Haute-Provence
H2d
05 ― Hautes-Alpes
H1c
06 ― Alpes-Maritimes
H3
07 ― Ardèche
H2d
08 ― Ardennes
H1b
09 ― Ariège
H2c
10 ― Aube
H1b
11 ― Aude
H3
12 ― Aveyron
H2c
13 ― Bouches-du-Rhône
H3
14 ― Calvados
H1a
15 ― Cantal
H1c
16 ― Charente
H2b
17 ― Charente-Maritime
H2b
18 ― Cher
H2b
19 ― Corrèze
H1c
2A ― Corse-du-Sud
H3
2B ― Haute-Corse
H3
21 ― Côtes-d'Or
H1c
22 ― Côtes-d'Armor
H2a
23 ― Creuse
H1c
24 ― Dordogne
H2c
25 ― Doubs
H1c
26 ― Drôme
H2d
27 ― Eure
H1a
28 ― Eure-et-Loir
H1a
29 ― Finistère
H2a
30 ― Gard
H3
31 ― Haute-Garonne
H2c
32 ― Gers
H2c
33 ― Gironde
H2c
34 ― Hérault
H3
35 ― Ille-et-Vilaine
H2a
36 ― Indre
H2b
37 ― Indre-et-Loire
H2b
38 ― Isère
H1c
39 ― Jura
H1c
40 ― Landes
H2c
41 ― Loir-et-Cher
H2b
42 ― Loire
H1c
43 ― Haute-Loire
H1c
44 ― Loire-Atlantique
H2b
45 ― Loiret
H1b
46 ― Lot
H2c
47 ― Lot-et-Garonne
H2c
48 ― Lozère
H2d
49 ― Maine-et-Loire
H2b
50 ― Manche
H2a
51 ― Marne
H1b
52 ― Haute-Marne
H1b
53 ― Mayenne
H2b
54 ― Meurthe-et-Moselle
H1b
55 ― Meuse
H1b
56 ― Morbihan
H2a
57 ― Moselle
H1b
58 ― Nièvre
H1b
59 ― Nord
H1a
60 ― Oise
H1a
61 ― Orne
H1a
62 ― Pas-de-Calais
H1a
63 ― Puy-de Dôme
H1c
64 ― Pyrénées-Atlantiques
H2c
65 ― Hautes-Pyrénées
H2c
66 ― Pyrénées-Orientales
H3
67 ― Bas-Rhin
H1b
68 ― Haut-Rhin
H1b
69 ― Rhône
H1c
70 ― Haute-Saône
H1b
71 ― Saône-et-Loire
H1c
72 ― Sarthe
H2b
73 ― Savoie
H1c
74 ― Haute-Savoie
H1c
75 ― Paris
H1a
76 ― Seine-Maritime
H1a
77 ― Seine-et-Marne
H1a
78 ― Yvelines
H1a
79 ― Deux-Sèvres
H2b
80 ― Somme
H1a
81 ― Tarn
H2c
82 ― Tarn-et-Garonne
H2c
83 ― Var
H3
84 ― Vaucluse
H2d
85 ― Vendée
H2b
86 ― Vienne
H2b
87 ― Haute-Vienne
H1c
88 ― Vosges
H1b
89 ― Yonne
H1b
90 ― Territoire de Belfort
H1b
91 ― Essonne
H1a
92 ― Hauts-de-Seine
H1a
93 ― Seine-Saint-Denis
H1a
94 ― Val-de-Marne
H1a
95 ― Val-d'Oise
H1a
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6147-62,   Art. R6147-63,   Art. R6147-64,   Art. R6147-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et hôpital national de Saint-Maurice,   Art. R6147-57,   Art. R6147-58,   Art. R6147-59,   Art. R6147-60,   Art. R6147-61
Les personnes éligibles au programme PARAFE telles que mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 et titulaires d'un passeport en cours de validité doté d'une bande de lecture optique conforme aux recommandations du document 9309 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, doivent s'inscrire préalablement au programme pour avoir accès au sas PARAFE. Pour l'entrée dans le sas PARAFE, elles présentent ce passeport.
Les personnes éligibles au programme titulaires d'un passeport dit "biométrique" sont dispensées de toute inscription préalable.
Pour justifier de sa qualité lors de l'inscription au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant de pays tiers, mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 2010 susvisé, présente, outre son passeport en cours de validité, la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union mentionnée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, s'il est conjoint de Français, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale mentionnée au 4° de l'article L. 313-11 du même code ou la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 du même code.
LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ MENTIONNÉES AU B DE L'ARTICLE 2
Données relatives au passager :
― état civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ;
― lieu de naissance (ville ; département ; pays) ;
― nationalité figurant sur le passeport présenté lors de l'inscription ;
― adresse à titre facultatif.
Données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé :
― numéro d'inscription ;
― date et heure d'inscription ;
― type, numéro et limite de validité du titre ou document figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er.
I. - Le traitement automatisé dont la mise en œuvre est autorisée au premier alinéa de l'article 1er se substitue au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 créé par le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007. 
II. - Les opérations commencées, y compris les enregistrements de données, au titre du décret susmentionné au I se prolongent sous l'empire du présent décret. 
III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-1182 du 3 août 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ MENTIONNÉES A L'ARTICLE 2 (b)., Art. Annexe
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions suivantes de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES
à compter du 4 juillet 2012
PRESCRIPTIONS APPLICABLES
à compter du 4 juillet 2013
PRESCRIPTIONS APPLICABLES
à compter du 4 juillet 2015
1. Dispositions générales - sauf premier alinéa du point 1.1 et premier alinéa du point 1.3
2.2.1.2.2. Bilan de la conformité 
2.2.1.2.1. Respect des distances d'éloignement
2.1. Généralités
2.3.1. Accessibilité au site - troisième et quatrième alinéa uniquement
2.3.5. Rétention des aires et locaux de stockage - deuxième alinéa uniquement
2.3.6. Cuvettes de rétention
2.4. Moyens d'alerte et d'intervention - sauf troisième alinéa du point 2.4.2
2.5. Aménagement des stockages sauf cinquième alinéa du point 2.5.2
2.6. Exploitation
3. Emissions dans l'air
4. Déchets
5. Installations spécifiques - sauf premier et troisième alinéa du point 5.2.2
Les dispositions de l'annexe III sont applicables sans délai aux installations existantes.
Les dispositions des annexes I et III du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. 
Les dispositions des annexes I et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon les modalités précisées à l'annexe II du présent arrêté. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. 
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III du présent arrêté ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
DIVISION DE RISQUES ET GROUPES DE COMPATIBILITÉ 
Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses au titre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses, et sont répartis :
-d'une part, en divisions de risque, suivant la nature des effets de leur explosion ou de leur combustion ou selon leur degré de sensibilité ;
-d'autre part, en groupes de compatibilité, suivant le type particulier de risque supplémentaire qu'ils peuvent comporter lorsqu'ils sont en présence de matières ou d'objets appartenant à d'autres groupes. 
Ce classement au transport ne constitue qu'une référence en fonction d'une configuration spécifique et des épreuves et critères normalisés. 
Ces divisions de risque, ces groupes de compatibilité et les règles de stockage en commun à respecter sont définis aux articles 4 à 8 de l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Groupe III

Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne.

Groupe IV

Val-d'Oise.
Le classement des emplois de directeur départemental de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II
Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
Groupe III
Seine-et-Marne, Essonne, Val-d'Oise.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de la protection des populations, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III
Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
Groupe IV
Seine-et-Marne, Essonne, Val-d'Oise.
Le classement des emplois de directeur départemental de la cohésion sociale, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne.
Groupe III
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Le classement des emplois de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne.
Groupe IV
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, précisent les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère aux thèmes mentionnés à l'article 3 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes.
Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien professionnel. Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités.
L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 4. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment :
1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ;
2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ;
3° Pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, des comptes rendus d'entretien professionnel ou des notations et, pour les agents qui y étaient soumis, des évaluations retracées par les comptes rendus de l'entretien d'évaluation.
Il est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement.
L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 4. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.
Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précisent les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère aux thèmes mentionnés à l'article 3 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes.
Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, fixent les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien professionnel. Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités.