Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française recrutés par la voie des concours prévus à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé sont classés, lors de leur nomination, conformément aux dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. 
 Pour l'application de ces dispositions, le corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est affecté du coefficient caractéristique 135. 
 Les professeurs des écoles recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu ces deux allocations ou l'une d'entre elles. 
 Les professeurs des écoles recrutés par la voie des troisièmes concours bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée : 
 - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies à l'article 1er-9 ci-dessus dont ils justifient est inférieure à six ans ; 
 - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ; 
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus. 
 Ceux des agents issus des troisièmes concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue au quatrième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats reçus au concours externe sont nommés professeurs des écoles stagiaires et classés au 1er échelon du premier grade du corps. 
 Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 300 % des postes offerts au concours externe. 
 Lorsque, une fois connus les résultats de tous les concours externes qui ont été ouverts dans les académies pour une année donnée, un candidat figure sur plus d'une liste principale ou complémentaire, sa nomination en qualité de stagiaire au titre de l'une des listes entraîne sa radiation des autres listes.
Les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles. 
Ce corps comprend deux grades : 
 1° Un grade de professeur des écoles hors classe qui comporte sept échelons ; 
 2° Un grade de professeur des écoles qui comporte onze échelons.
Pour l'application du présent décret, le territoire de la Polynésie française correspond aux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le second concours interne est ouvert : 
1° Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux personnels non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation et aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions aux concours.L'ensemble des candidats doit justifier, à la date de clôture du registre d'inscription, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe. 
2° Aux élèves du cycle préparatoire organisé au sein des instituts universitaires de formation des maîtres dans les conditions prévues à l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé ; 
3° Aux enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis aux articles R. 451-2 et suivants du code de l'éducation qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe. 
4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 1° du présent article. 
Ne peuvent se présenter au second concours interne les personnels enseignants du premier degré titulaires ou stagiaires de l'Etat ainsi que les personnels déjà engagés dans un cycle préparatoire donnant accès à un corps d'enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les professeurs des écoles stagiaires reçoivent une formation professionnelle d'une année, qui constitue la deuxième année de formation professionnelle et qui comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par l'institut universitaire de formation des maîtres. 
 Le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent être nommés professeurs des écoles stagiaires ne peut être effectué au-delà de la période d'un mois après le début de la formation. Toutefois, aucun remplacement de candidats inscrits sur la liste principale ne peut plus être effectué dès qu'il est fait appel à un candidat de la liste complémentaire pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur ou de professeur des écoles. 
 Pour les stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours organisé en application de l'article 9 du décret du 1er août 1990 susvisé, le stage prévu au premier alinéa est effectué au cours de l'année scolaire suivante. La période pendant laquelle ils ont exercé dans le ou les emplois qu'ils ont occupés depuis leur recrutement est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon. 
 L'organisation générale de la deuxième année de formation professionnelle ainsi que les modalités de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les candidats reçus au troisième concours sont nommés professeurs des écoles stagiaires et classés au 1er échelon du premier grade du corps. 
 Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 % des postes offerts au concours. 
 Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés et reçoivent la formation professionnelle selon les modalités prévues à l'article 1er-4. Ils sont soumis aux dispositions de l'article 11 du décret du 1er août 1990 susvisé et des articles 1er-5 et 1er-6 ci-dessus.
Les stagiaires qui n'obtiennent pas le diplôme professionnel de professeur des écoles peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article 1er-4 ci-dessus ne sont pas applicables à cette nouvelle année de stage, dont les modalités de déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'obtiennent pas le diplôme professionnel de professeur des écoles sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine. 
 La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture du registre d'inscription, justifient de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les professeurs des écoles, stagiaires et titulaires, ne peuvent pas faire acte de candidature.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 31 août 1990 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 dans les conditions qui suivent : 
1. Second alinéa de l'article 10, pour ce qui concerne la désignation des représentants de l'administration ; 
2. Articles 11 et 12, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 13, articles 14, 15 et 16, pour ce qui concerne la désignation des représentants du personnel ; 
3. Articles 18, 19 et 20, pour ce qui concerne son fonctionnement.
Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans le premier grade du corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 1er-13-2. 
 Les campagnes d'avancement ultérieures interviennent concomitamment avec celles dont bénéficie l'ensemble des personnels de leur corps et grade d'appartenance.
Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur décision du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation, qui arrête les réductions d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs. 
 Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans le grade de professeur des écoles. 
 L'attribution ou non de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent.
La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeurs des écoles est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
11e 
- 
10e 
5 ans 6 mois 
9e 
5 ans 
8e 
4 ans 6 mois 
7e 
3 ans 6 mois 
6e 
3 ans 6 mois 
5e 
3 ans 6 mois 
4e 
2 ans 6 mois 
3e 
1 an 
2e 
9 mois 
1er 
3 mois
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue sur une base annuelle de deux cent quarante-cinq mois pour un effectif de cent agents. Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé du grade de professeur des écoles n'entrent pas dans cet effectif. 
 Les professeurs des écoles peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire. Le nombre de mois de réduction d'ancienneté alloué annuellement est identique pour chaque année scolaire précédant la prochaine campagne d'avancement, dès lors que l'agent appartient, à la date de prise d'effet, au premier grade de son corps. 
 Les réductions d'ancienneté non prises en compte au titre d'un avancement d'échelon sont conservées au bénéfice de l'agent pour l'avancement d'échelon suivant. 
 Dans le cas où la valeur professionnelle d'un agent se révèle insuffisante, celui-ci bénéficie de mesures d'accompagnement et d'aide dans la perspective d'une amélioration de ses résultats professionnels. Si l'entretien professionnel suivant fait apparaître des résultats professionnels toujours insuffisants, des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées. Il ne peut être attribué au même agent, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, plus de deux mois de majoration entre deux campagnes d'avancement. 
 Les professeurs des écoles qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 1er-13-5.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne possèdent pas l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur prise après avis de la commission mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé.
Lorsque les diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé correspondent à l'un des cas prévus au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée et que la formation suivie, complétée le cas échéant par son expérience professionnelle, ne comporte pas de différence substantielle avec la formation requise pour la délivrance d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au I du même article, l'autorisation de faire usage du titre de psychologue lui est délivrée.
   Lorsque les diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé correspondent à l'un des cas prévus au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée mais que la formation suivie porte sur des matières substantiellement différente de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I du même article, ou qu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, sans que ces différences soient comblées par l'expérience professionnelle de l'intéressé, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à exercer la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue du stage d'adaptation.
Si le demandeur ne justifie pas avoir suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires, préparant à l'exercice de la profession, d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, lorsque l'Etat dans lequel il a suivi ce cycle d'études l'exige, avoir suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, la demande est rejetée comme irrecevable sans être transmise à la commission mentionnée à l'article 1er.
   Dans les autres cas, le dossier est transmis sans délai à la commission pour qu'elle donne son avis au regard des conditions posées à l'article 4.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 4 a pour objet de vérifier, au moyen d'interrogations écrites ou orales, ou d'exercices pratiques, que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
   Le stage d'adaptation mentionné au même article a pour objet de donner à l'intéressé la connaissance appropriée définie à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire. Sa durée ne peut excéder trois ans.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur la demande, par une décision motivée prise après avis de la commission mentionnée à l'article 1er, dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception prévu à l'article 2. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
   Dans le cas où l'intéressé est soumis, par cette décision, à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 4, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
A l'appui de sa demande d'autorisation, l'intéressé doit présenter un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 1er.
   Ce dossier comprend notamment :
   - une liste de diplômes, certificats ou titres obtenus par le demandeur ;
   - une description du contenu et de la durée des différentes formations suivies par lui ;
   - une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir.
   A la réception du dossier complet du demandeur, un accusé de réception lui est délivré.
Pour l'application de l'article 1er, les intendants universitaires sont classés dans la classe normale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Intendants universitaires

 Conseillers d'administration scolaire et universitaire de classe normale

 7e échelon

 9e échelon 

 6e échelon

 8e échelon 

 5e échelon

 7e échelon 

 4e échelon

 6e échelon 

 3e échelon

 5e échelon 

 2e échelon

 4e échelon 

 1er échelon

 1er échelon
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2003, ou de décembre 2003 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 Euros.
   L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple au titre du mois de novembre 2003, ou de décembre 2003 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 Euros.
   L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmentée de 219,53 Euros.
   L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2003, ou de décembre 2003 pour ceux dont le droit est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 Euros.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 13,76 Euros à compter du 1er janvier 2004.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6 Euros à compter du 1er janvier 2004.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2004.
Cartes des régions de provenance des espèces suivantes : (cartes non reproduites ; veuillez consulter le fac-similé)
Sapin pectiné, sapin de Vancouver, érable champêtre, érable plane, érable sycomore, aulne glutineux, aulne blanc, bouleau verruqueux, bouleau pubescent, charme, châtaignier, cèdre de l'Atlas, hêtre, frêne oxyphylle, frêne commun, mélèze d'Europe, épicéa commun, épicéa de Sitka, pin cembro, pin d'Alep, pin de Salzmann, pin laricio de Corse, pin noir d'Autriche, pin maritime, pin pignon, pin sylvestre, pin sylvestre (suite), peuplier tremble, merisier, douglas vert, chêne chevelu, chêne vert, chêne sessile, chêne pubescent, chêne pédonculé, chêne rouge, chêne liège, robinier faux acacia, tilleul à petites feuilles, tilleul à grandes feuilles, gommier bleu, gommier à cidre.
Cartes des régions de provenance des espèces suivantes : (cartes non reproduites ; veuillez consulter le fac-similé)
Sapin pectiné, sapin de Vancouver, érable plane, érable sycomore, aulne glutineux, aulne blanc, bouleau verruqueux, bouleau pubescent, charme, châtaignier, cèdre de l'Atlas, hêtre, frêne oxyphylle, frêne commun, mélèze d'Europe, épicéa commun, épicéa de Sitka, pin cembro, pin d'Alep, pin de Salzmann, pin laricio de Corse, pin noir d'Autriche, pin maritime, pin pignon, pin sylvestre, pin sylvestre (suite), peuplier tremble, merisier, douglas vert, chêne chevelu, chêne vert, chêne sessile, chêne pubescent, chêne pédonculé, chêne rouge, chêne liège, robinier faux acacia, tilleul à petites feuilles, tilleul à grandes feuilles, gommier bleu, gommier à cidre.
Cartes des régions de provenance des espèces suivantes : (cartes non reproduites ; veuillez consulter le fac-similé)
Sapin pectiné, sapin de Vancouver, érable plane, érable sycomore, aulne glutineux, aulne blanc, bouleau verruqueux, bouleau pubescent, charme, châtaignier, cèdre de l'Atlas, hêtre, frêne oxyphylle, frêne commun, mélèze d'Europe, épicéa commun, épicéa de Sitka, pin cembro, pin d'Alep, pin de Salzmann, pin laricio de Corse, pin noir d'Autriche, pin maritime, pin pignon, pin sylvestre, pin sylvestre (suite), peuplier tremble, merisier, douglas vert, chêne chevelu, chêne vert, chêne sessile, chêne pubescent, chêne pédonculé, chêne rouge, chêne liège, robinier faux acacia, tilleul à petites feuilles, tilleul à grandes feuilles.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
   BEP et CAP du secteur de l'outillage ;
   BEP et CAP du secteur de la mécanique.
   Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
   - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
   - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
   - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
   - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
   - ayant accompli une formation à l'étranger.
   Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
   La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité productique mécanique, option usinage, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
   Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Chaque candidat précise au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 à D. 337-80 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
   Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La dernière session d'examen de l'option usinage du baccalauréat professionnel spécialité productique mécanique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2005. A l'issue de cette session, l'option usinage de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogée.
   La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
Sont abrogés :
   1° Le décret du 5 août 1881 susvisé, à l'exception de ses articles 100 à 104 ter ;
   2° L'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée ;
   3° L'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ;
   4° Le 12° de l'article L. 387 du code électoral.
Le titre professionnel d'assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des opérations simples d'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des relations avec la clientèle, les prestataires et les services internes ; 
2. Traiter les documents relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des réglementations ; 
3. Assurer des opérations relatives à l'enregistrement des paramètres d'activités du conducteur, à l'aide des chronotachygraphes. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé
.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant (e) d'exploitation en transports routiers de marchandises selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
ASSISTANT (E) D'EXPLOITATION EN TRANSPORTS 
routiers de marchandises 
(Arrêté du 9 mars 2004) 
ASSISTANT (E) D'EXPLOITATION EN TRANSPORTS 
routiers de marchandises 
(Présent arrêté) 
Participer à des opérations simples d'exploitation de transports routiers de marchandises. 
Réaliser des opérations simples d'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des relations avec la clientèle, les prestataires et les services internes. 
Assurer le traitement des documents réglementaires et administratifs relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises. 
Traiter les documents relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises dans le respect des réglementations. 
Assurer les opérations relatives à l'enregistrement des temps de conduite par les appareils embarqués à bord des véhicules (chronotachygraphes). 
Assurer des opérations relatives à l'enregistrement des paramètres d'activités du conducteur, à l'aide des chronotachygraphes.
Une autorisation d'exercice est délivrée, par le préfet de région, aux personnes qui, avant la publication du présent décret, ont suivi une formation spécifique de conseiller en génétique répondant aux exigences de l'article 1er du présent décret.
   Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même arrêté précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant à la date de publication du présent décret des fonctions dévolues aux conseillers en génétique peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice.
   A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.
   Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
a modifié les dispositions suivantes 
code de la santé publique 
R1132-1, R1132-2, R1132-3, R1132-4, R1132-5, R1132-6, R1132-7, R1132-8, R1132-9, R1132-10, R1132-11, R1132-12, R1132-13, R1132-14, R1132-15, R1132-16, R1132-17, R1132-18, R1132-19, R1132-20.
Une autorisation d'exercice est délivrée, par le directeur général de l'agence régionale de  santé, aux personnes qui, avant la publication du présent décret, ont suivi une formation spécifique de conseiller en génétique répondant aux exigences de l'article 1er du présent décret.
   Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même arrêté précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant à la date de publication du présent décret des fonctions dévolues aux conseillers en génétique peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice.
   A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.
   Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20 ; cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Sont éliminatoires :
- toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
- toute note inférieure à 10 sur 20, hors coefficient à l'épreuve orale d'admission.
BARÈMES DES ÉPREUVES PHYSIQUES
BARÈME DES ÉPREUVES PHYSIQUES HOMMES
Points
80 m
1 000 m
Lancer
Total de points obtenu aux trois épreuves
Moins de 30 ans
Note sur 20
Plus de 30 ans
45
8ʺ9
2ʹ30ʺ
19,21 m
124
20
120
44
9ʺ0
2ʹ33ʺ
18,00 m
43
9ʺ2
2ʹ36ʺ
16,87m
120
19
116
42
9ʺ3
2ʹ39ʺ
15,80 m
41
9ʺ5
2ʹ43ʺ
14,80 m
116
18
112
40
9ʺ6
2ʹ46ʺ
13,87 m
39
9ʺ8
2ʹ49ʺ
12,99 m
112
17
108
38
9ʺ9
2ʹ53ʺ
12,18 m
37
10ʺ1
2ʹ57ʺ
11,41 m
108
16
104
36
10ʺ3
3ʹ00ʺ
10,69 m
35
10ʺ4
3ʹ04ʺ
10,01 m
104
15
100
34
10ʺ6
3ʹ08ʺ
9,38 m
33
10ʺ8
3ʹ12ʺ
8,78 m
100
14
96
32
10ʺ9
3ʹ16ʺ
8,23 m
31
11ʺ1
3ʹ20ʺ
7,71 m
96
13
92
30
11ʺ3
3ʹ24ʺ
7,23 m
29
11ʺ5
3ʹ29ʺ
6,78 m
92
12
88
28
11ʺ7
3ʹ33ʺ
6,35 m
27
11ʺ9
3ʹ38ʺ
5,94 m
88
11
84
26
12ʺ1
3ʹ43ʺ
5,57 m
25
12ʺ3
3ʹ47ʺ
5,22 m
84
10
80
24
12ʺ5
3ʹ52ʺ
4,89 m
23
12ʺ7
3ʹ57ʺ
4,58 m
80
9
76
22
12ʺ9
4ʹ02ʺ
4,23 m
21
13ʺ1
4ʹ08ʺ
3,95 m
76
8
72
20
13ʺ3
4ʹ13ʺ
3,68 m
19
13ʺ5
4ʹ18ʺ
3,44 m
72
7
68
18
13ʺ7
4ʹ24ʺ
3,21m
17
14ʺ0
4ʹ30ʺ
68
6
64
16
14ʺ2
4ʹ36ʺ
15
14ʺ5
4ʹ42ʺ
64
5
60
14
14ʺ7
4ʹ48ʺ
13
15ʺ0
4ʹ54ʺ
60
4
56
12
15ʺ2
5ʹ01ʺ
11
15ʺ5
5ʹ07ʺ
56
3
52
10
15ʺ7
5ʹ14ʺ
9
16ʺ0
5ʹ21ʺ
52
2
48
8
16ʺ3
5ʹ28ʺ
7
16ʺ6
5ʹ35ʺ
48
1
44
6
16ʺ9
5ʹ43ʺ
5
17ʺ1
5ʹ50ʺ
44
0
40
4
17ʺ4
5ʹ58ʺ
3
17ʺ8
6ʹ06ʺ
2
18ʺ1
6ʹ14ʺ
1
18ʺ4
6ʹ23ʺ
BARÈME DES ÉPREUVES PHYSIQUES FEMMES
Points
60 M
400 M
Lancer
Total de points obtenu aux trois épreuves
Moins de 30 ans
Note sur 20
Plus de 30 ans
45
7ʺ1
49ʹ3ʺ
96
20
92
44
7ʺ2
50ʹ4ʺ
43
7ʺ3
51ʹ4ʺ
92
19
88
42
7ʺ4
52ʹ4ʺ
21,15 m
41
7ʺ5
53ʹ5ʺ
19,74 m
88
18
84
40
7ʺ6
54ʹ6ʺ
18,42 m
39
7ʺ7
55ʹ7ʺ
17,19 m
84
17
80
38
7ʺ9
56ʹ9ʺ
16,04 m
37
8ʺ0
58ʺ0
14,97 m
80
16
76
36
8ʺ1
59ʺ2
13,97 m
35
8ʺ2
1ʹ00ʺ
13,04 m
76
15
72
34
8ʺ4
1ʹ02ʺ
12,17 m
33
8ʺ5
1ʹ03ʺ
11,36 m
72
14
68
32
8ʺ6
1ʹ04ʺ
10,60 m
31
8ʺ8
1ʹ06ʺ
9,89 m
68
13
64
30
8ʺ9
1ʹ07ʺ
9,23 m
29
9ʺ0
1ʹ08ʺ
8,62 m
64
12
60
28
9ʺ2
1ʹ10ʺ
8,04 m
27
9ʺ3
1ʹ11ʺ
7,50 m
60
11
56
26
9ʺ5
1ʹ13ʺ
7,00 m
25
9ʺ6
1ʹ14ʺ
6,54 m
56
10
52
24
9ʺ8
1ʹ16ʺ
6,10 m
23
9ʺ9
1ʹ17ʺ
5,69 m
52
9
48
22
10ʺ1
1ʹ19ʺ
5,30 m
21
10ʺ3
1ʹ20ʺ
4,95 m
48
8
44
20
10ʺ4
1ʹ22ʺ
4,62 m
19
10ʺ6
1ʹ24ʺ
4,31 m
44
7
40
18
10ʺ8
1ʹ25ʺ
4,02 m
17
10ʺ9
1ʹ28ʺ
3,75 m
40
6
36
16
11ʺ1
1ʹ29ʺ
3,50 m
15
11ʺ3
1ʹ31ʺ
36
5
32
14
11ʺ5
1ʹ33ʺ
13
11ʺ7
1ʹ35ʺ
32
4
28
12
11ʺ9
1ʹ37ʺ
11
12ʺ1
1ʹ39ʺ
28
3
24
10
12ʺ3
1ʹ41ʺ
9
12ʺ5
1ʹ43ʺ
24
2
20
8
12ʺ7
1ʹ45ʺ
7
12ʺ9
1ʹ47ʺ
20
1
16
6
13ʺ1
1ʹ49ʺ
5
13ʺ3
1ʹ51ʺ
16
0
12
4
13ʺ5
1ʹ54ʺ
3
13ʺ7
1ʹ56ʺ
2
14ʺ0
1ʹ58ʺ
1
14ʺ2
2ʹ01ʺ
(1) Les performances comprises entre deux cotes sont rapportées à la cote inférieure.
(2) Les barèmes correspondant aux trois épreuves sont échelonnés de 4 en 4 points.
Chaque point correspond à 0,25 pour le calcul de la note sur 20.
MODALITÉS D'APPLICATION DES BARÈMES
Les épreuves physiques sont exécutées en tenant compte des indications suivantes :
Lancer de poids (trois essais) :
- hommes : poids de 5 kilogrammes ;
- femmes : poids de 3 kilogrammes.
Demi-fond :
- hommes : 1 000 mètres ;
- femmes : 400 mètres.
Vitesse : course individuelle (un seul essai) :
- hommes : 80 mètres ;
- femmes : 60 mètres.
Les barèmes correspondant aux trois épreuves sont échelonnés de 4 points en 4 points. Chacun de ces points correspond à 0,25 point pour le calcul de la moyenne sur 20.
En cas de force majeure provoquée par des intempéries et mettant en danger la sécurité des candidats, le jury aura la possibilité d'annuler l'une des épreuves ou l'ensemble de celles-ci.
Dans le cas où le jury devrait annuler l'une des épreuves et afin de pouvoir toujours utiliser la table de cotation, une note forfaitaire sera attribuée aux candidats pour l'épreuve supprimée ainsi qu'il suit :
Candidats surveillants :
- candidats de moins de 30 ans : 26 points ;
- candidats de plus de 30 ans : 25 points.
Candidates surveillantes :
- candidates de moins de 30 ans : 19 points ;
- candidates de plus de 30 ans : 18 points.
Dans le cas où le jury devrait annuler l'ensemble des épreuves, tous les candidats devront être reconvoqués dans les délais les plus brefs.
Si un candidat, en raison d'une blessure intervenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de l'épreuve, il lui est attribué pour celle-ci la note forfaitaire suivante :
Candidats surveillants :
- candidats de moins de 30 ans : 26 points ;
- candidats de plus de 30 ans : 25 points.
Candidates surveillantes :
- candidates de moins de 30 ans : 19 points ;
- candidates de plus de 30 ans : 18 points.
""BARÈMES DES ÉPREUVES PHYSIQUES
Hommes
POINTS
80 M
1 000 M
LANCER
TOTAL DE POINTS OBTENUS AUX TROIS ÉPREUVES
Moins de 30 ans
Note sur 20
Plus de 30 ans
45
8"9
2'30"
19,21 m
132
20
128
44
9"0
2'33"
18,00 m
43
9"2
2'36"
16,87 m
128
19
124
42
9'3
2'39"
15,80 m
41
9"5
2'43"
14,80 m
124
18
120
40
9"6
2'46"
13,87 m
39
9"8
2'49"
12,99 m
120
17
116
38
9"9
2'53"
12,18 m
37
10"1
2'57"
11,41 m
116
16
112
36
10"3
3'00"
10,69 m
35
10"4
3'04"
10,01 m
112
15
108
34
10"6
3'08"
9,38 m
33
10"8
3'12"
8,78 m
108
14
104
32
10"9
3'16"
8,23 m
31
11"1
3'20"
7,71 m
104
13
100
30
11"3
3'24"
7,23 m
29
11"5
3'29"
6,78 m
100
12
96
28
11"7
3'33"
6,35 m
27
11"9
3'38"
5,94 m
96
11
92
26
12"1
3'43"
5,57 m
25
12"3
3'47"
5,22 m
92
10
88
24
12"5
3'52"
4,89 m
23
12"7
3'57"
4,58 m
88
9
84
22
12"9
4'02"
4,23 m
21
13"1
4'08"
3,95 m
84
8
80
20
13"3
4'13"
3,68 m
19
13"5
4'18"
3,44 m
80
7
76
18
13"7
4'24"
3,21 m
17
14"0
4'30"
76
6
72
16
14"2
4'36"
15
14"5
4'42"
72
5
68
14
14"7
4'48"
13
15"2
4'54"
68
4
64
12
15"2
5'01"
11
15"5
5'07"
64
3
60
10
15"7
5'14"
9
16"0
5'21"
60
2
56
8
16"3
5'28"
7
16"6
5'35"
56
1
52
6
16"9
5'43"
5
17"1
5'50"
52
0
48
4
17"4
5'58"
3
17"8
6'06"
2
18"1
6'14"
1
18"4
6'23"
Femmes 
POINTS
60 M
400 M
LANCER
TOTAL DE POINTS OBTENUS AUX TROIS ÉPREUVES
Moins de 30 ans
Note sur 20
Plus de 30 ans
45
7"1
49"3
104
20
100
44
7"2
50"4
43
7"3
51"4
100
19
96
42
7"4
52"4
21,15 m
41
7"5
53"5
19,74 m
96
18
92
40
7"6
54"6
18,42 m
39
7"7
55"7
17,19 m
92
17
88
38
7"9
56"9
16,04 m
37
8"0
58"0
14,97 m
88
16
84
36
8"1
59"2
13,97 m
35
8"2
1'0"
13,04 m
84
15
80
34
8"4
1'2"
12,17 m
33
8"5
1'3"
11,36 m
80
14
76
32
8"6
1'4"
10,60 m
31
8"8
1'6"
9,89 m
76
13
72
30
8"9
1'7"
9,23 m
29
9"0
1'8"
8,62 m
72
12
68
28
9"2
1'10"
8,04 m
27
9"3
1'11"
7,50 m
68
11
64
26
9"5
1'13"
7,00 m
25
9"6
1'14"
6,54 m
64
10
60
24
9"8
1'16"
6,10 m
23
9"9
1'17"
5,69 m
60
9
56
22
10"1
1'19"
5,30 m
21
10"3
1'20"
4,95 m
56
8
52
20
10"4
1'22"
4,62 m
19
10"6
1'24"
4,31 m
52
7
48
18
10"8
1'25"
4,02 m
17
10"9
1'28"
3,75 m
48
6
44
16
11"1
1'29"
3,50 m
15
11"3
1'31"
44
5
40
14
11"5
1'33"
13
11"7
1'35"
40
4
36
12
11"9
1'37"
11
12"1
1'39"
36
3
32
10
12"3
1'41"
9
12"5
1'43"
32
2
28
8
12"7
1'45"
7
12"9
1'47"
28
1
24
6
13"1
1'49"
5
13"3
1'51"
24
0
20
4
13"5
1'54"
3
13"7
1'56"
2
14"0
1'58"
1
14"2
2'01"
(1) Les performances comprises entre deux cotes sont rapportées à la cote inférieure. 
(2) Les barèmes correspondant aux quatre épreuves sont échelonnés de 4 points en 4 points.
Chaque point correspond à 0,25 pour le calcul de la note sur 20.
ÉPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT
DE SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Les épreuves physiques du concours externe de recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire comprennent :
Pour les hommes :
- une course de vitesse de 80 mètres ;
- une course de demi-fond de 1 000 mètres ;
- un lancer de poids de 5 kilogrammes.
Pour les femmes :
- une course de vitesse de 60 mètres ;
- une course de demi-fond de 400 mètres ;
- un lancer de poids de 3 kilogrammes.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président, et des groupes d'examinateurs composés comme suit :

-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ;

-un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

-un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;

-un psychologue ou un psychiatre.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.

L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.

Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
   - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite ;
   - en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation avec le jury ;
   - en cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
   1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
   2° Une épreuve constituée d'une série de dix à quinze questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de l'économie (durée : trois heures ; coefficient 5, dont coefficient 2,5 pour le droit public et les questions européennes et coefficient 2,5 pour les finances publiques et l'économie) ;
   3° Une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant effectué au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 3) :
   a) Droit civil ;
   b) Droit du travail ;
   c) Gestion des ressources humaines ;
   d) Gestion comptable et financière des entreprises ;
   e) Géographie humaine, économique et régionale en France et en Europe.
   L'épreuve consiste en une note de synthèse, un cas pratique ou une explication de documents à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages au maximum.
   Les programmes de la deuxième et de la troisième épreuve écrite d'admissibilité sont annexés au présent arrêté.
Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
   1° Une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat par tirage au sort, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4) ;
   2° Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée :

 quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves écrites d'admissibilité et après péréquation des notes entre les différentes options.
   Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des admis, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
Les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  peuvent être assurées par les inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui exercent leurs fonctions auprès des inspecteurs généraux coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriale du Conseil général des ponts et chaussées.
Le service de l'inspection générale de l'environnement a un rôle d'impulsion et de coordination en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention. Il assure également une fonction de conciliation ou de médiation portant sur les litiges ayant trait à l'exercice des missions des inspecteurs d'hygiène et de sécurité à la demande soit de l'administration centrale, soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit encore par l'intermédiaire du président du      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , sur saisine écrite d'un tiers au moins des membres titulaires de ce comité. Cette faculté s'exerce dans le cadre des dispositions de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 modifié.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-239.

 Assemblée nationale :
   Projet de loi constitutionnelle n° 3596 ;
   Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3611 ;
   Discussion et adoption le 30 janvier 2007.

 Sénat :
   Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2006-2007) ;
   Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 195 (2006-2007) ;
   Discussion et adoption le 7 février 2007.

 Congrès du Parlement :
   Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.
I. - Les articles R. 341-7-1 et R. 351-29-2 du même code sont abrogés.
   II. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, la référence à l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 161-23-1 du même code.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit :
-k1 : 15, 5 ;
-k2 : 2 745 ;
-k3 : 15, 5 ;
-k4 : 1 050 000 ;
- k5 : 267.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient N est égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 43 du code des postes et communications électroniques, lorsque ce nombre est inférieur ou égal à 50.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit :
-k1 : 15, 5 ;
-k2 : 2 745 ;
-k3 : 15, 5 ;
-k4 : 1 050 000.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit : 
BANDES DE FRÉQUENCES 
VALEUR 
du coefficient a 
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz. 
400 
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz. 
1 000 
Fréquences du service mobile par satellite. 
30 
Fréquences du service fixe par satellite. 
2, 5
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient lié aux bandes de fréquences bf, qui permet de prendre en compte les spécificités de chaque bande de fréquences, est fixée comme suit : 
DÉSIGNATION 
usuelle des bandes 
ENSEMBLE DES SOUS-BANDES DU TNRBF 
comprises entre 
VALEUR 
du coefficient bf 
35 
29, 7 et 54 MHz 
1 
70 
68 et 87, 5 MHz 
1 
150 
146 et 174 MHz 
1 
400 
406, 1 et 410 MHz 
1 
410-430 
410 et 430 MHz 
1 
440 
440 et 450 MHz 
1 
450-470 
450 et 470 MHz 
1 
1, 5 / 2 
1 375 et 2 290 MHz 
8, 7 
Bande L (SFS) 
1 518 et 1 675 MHz 
8, 7 
Bande S (SFS) 
1 970 et 2 690 MHz 
8, 7 
3 / 4 
3 400 et 4 200 MHz 
3, 3 
Bande C (SFS) 
3 400 et 7 025 MHz 
2, 2 
5 / 6 
5 725 et 7 110 MHz 
2, 2 
7 / 8 
7 110 et 8 500 MHz 
1, 6 
10 / 11 / 12 
10, 5 et 12, 75 GHz 
1, 2 
13 / 14 / 15 
12, 75 et 15, 35 GHz 
1 
Bande Ku (SFS) 
10, 7 et 14, 5 GHz 
1 
17 / 18 / 19 / 20 
17, 3 et 20, 2 GHz 
0, 7 
Bande Ka (SFS) 
17, 3 et 30 GHz 
0, 6 
21 / 22 / 23 
21, 2 et 23, 6 GHz 
0, 6 
25 / 26 / 28 / 32 
24, 25 et 33, 4 GHz 
0, 5 
38 et supérieures 
Supérieures à 37, 5 GHz 
0, 3 
Autres bandes 
1
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient es qui permet de favoriser l'utilisation efficace du spectre en termes de débit par l'emploi de la modulation la plus adaptée aux besoins identifiés est fixée comme suit :   
DÉSIGNATION
usuelle des bandes
2 ÉTATS
& analogique
4/8 états
16/32 états
64/128 états
256/512 états
ADAPTATIVE
1,5/2
1,5
1
1
0,85
0,8
1
3/4
1,5
Non autorisé
1,2
1
0,8
1
5/6
Non autorisé
Non autorisé
1,2
1
0,8
1
7/8
1,5
1,2
1
0,85
0,8
1
10/11/12
Non autorisé 
1,2
1,2
1
0,8
1
13/14/15
Non autorisé 
1,2
1
0,85
0,8
1
17/18/19/20
Non autorisé 
1,4
1,2
1
0,8
1
21/22/23
1,5
1,2
1
0,85
0,8
1
25/26/28/32
Non autorisé 
1,2
1
0,85
0,8
1
38 
Non autorisé 
1,2
1
0,85
0,8
1
40
1,2
1
0,85
0,8
0,8
1
60
1,2
1
0,85
0,8
0,8
1
70/80 et supérieures
1
0,85
0,8
-
-
1
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit : 
BANDES DE FRÉQUENCES
VALEUR
du coefficient a
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz.
400
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz.
1 000
Fréquences du service fixe par satellite.
2,5
Fréquences du service mobile par satellite.
30
Fréquences du service mobile des réseaux indépendants.
2