Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les garanties proposées en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité doivent respecter les contraintes suivantes : 
1° Le rapport entre la cotisation ou la prime hors participation due par l'assuré âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties comparable, compte non tenu d'éventuelles pénalisations prévues au 2° ; 
2° Il ne peut être prévu d'âge maximal d'adhésion. Toutefois, la cotisation est majorée d'un coefficient lorsque l'adhésion de l'agent est postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique ou, pour les agents en fonction lors de la publication du présent décret, intervient plus de deux ans après la date de publication de celui-ci. Ce coefficient est calculé selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique. Il tient compte de l'âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation mentionnée à l'article 1er. Les périodes antérieures à la date de publication du présent décret ne font pas l'objet de majoration. Si un contrat ou un règlement perd son label ou s'il est mis fin à la convention de participation, les périodes écoulées postérieurement sont prises en compte comme une durée de cotisation jusqu'à l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 13 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 21 ; 
3° Les contrats et règlements prévoient que : 
a) Les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé du souscripteur ou adhérent, aucune information médicale ne pouvant être recueillie à cette fin ; 
b) Les garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ; 
c) Les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de la nature de l'emploi du souscripteur ; 
d) Les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction du sexe du souscripteur ; 
e) Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents ; 
4° Les contrats et règlements assurent un montant de remboursement ou d'indemnisation dans les conditions prévues par l'article 23 du décret du 19 septembre 2007 susvisé.
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS STAGIAIRES
Durant la formation initiale professionnelle, et notamment à la fin du stage pratique  d'expérimentation de la chaîne pénale , les greffiers stagiaires sont évalués par le maître de stage du tribunal de grande instance dans lequel ils effectuent leurs stages.
Le maître de stage, le directeur de greffe ou son délégataire apprécie l'ensemble des items des trois domaines de compétence listés ci-dessous et propose une note sur 20 et apporte des appréciations littérales en adéquation avec la note chiffrée.
L'évaluation du stagiaire porte sur trois domaines de compétence composés de différents items à savoir :
Les connaissances techniques professionnelles :
- en matière de procédure :
- connaissance de la procédure et des circuits de procédure ;
- capacité à établir le lien entre les connaissances théoriques et leur mise en application (rédaction d'actes, de procès-verbaux, délivrance de copies...) ;
- en matière de technologie :
- utilisation des technologies au service de la procédure (logiciels applicatifs, traitement de texte, internet...).
L'aptitude à l'organisation :
- sens de la méthode ;
- capacité à analyser un processus de travail et à répondre ;
- capacité à s'impliquer dans le fonctionnement d'un service ;
- esprit d'initiative ;
- compréhension de l'environnement professionnel, de l'organisation de la juridiction et des services, du rôle de chacun ;
- compréhension du rôle du greffier en matière d'encadrement.
Le sens des relations professionnelles :
- sens du travail en équipe : intégration ;
- capacité à comprendre sa relation avec l'usager ;
- capacité à communiquer avec ses différents interlocuteurs : maîtres de stage, collègues, magistrats, auxiliaires de justice ;
- capacité à rendre compte de son activité ;
- sens du service public ;
- capacité d'adaptation.
PROGRAMME ET MODALITÉS DE STAGE 
La formation initiale professionnelle est composée d'une scolarité et de stages pratiques organisés en alternance. 
I. ― La scolarité est constituée de deux temps : une formation de base (un mois) complétée par une formation dite de préaffectation (sur une amplitude de deux semaines), dont l'objectif est l'approfondissement des connaissances professionnelles liées au futur poste du greffier stagiaire. 
Le programme de la scolarité se présente sous trois axes : 
1. Environnement professionnel et technologique du greffier : 
― environnement professionnel (organisation judiciaire, statuts/ déontologie, dialogue social, archives) ; 
― environnement technologique (Windows, traitement de texte, internet/ intranet, messagerie électronique). 
2. Le greffier, technicien de la procédure pénale : 
― phase préparatoire (bureau d'ordre, poursuites, instruction, pièces à conviction) ; 
― phase décisoire (audiencement, greffe correctionnel, audience correctionnelle) ; 
― phase exécutoire (application des peines, exécution des peines) ; 
― frais de justice ; 
― logiciel d'application métier en matière pénale. 
3. Le greffier, personnel d'encadrement intermédiaire : 
― encadrement intermédiaire/ gestion du temps. 
II. ― Les stages, articulés par rapport à la scolarité, sont constitués : 
― de stages découverte des juridictions permettant d'appréhender l'organisation judiciaire (trois semaines) : 
― stage découverte au tribunal de grande instance (cinq jours) ; 
― stage découverte au   tribunal judiciaire (trois jours) ; 
― stage découverte au conseil des prud'hommes (deux jours) ; 
― stage découverte à la cour d'appel (cinq jours) ; 
― de stages d'expérimentation de la chaîne pénale permettant de participer à l'ensemble des services pénaux du tribunal de grande instance (onze semaines) : 
― stage au bureau d'ordre : une semaine ; 
― stage à l'audiencement : une semaine ; 
― stage dans le service du juge des libertés et des détentions : deux semaines ; 
― stage à l'instruction : une semaine ; 
― stage au service correctionnel : deux semaines ; 
― stage à l'exécution des peines : deux semaines. 
― stage à l'application des peines : deux semaines ; 
― d'un stage de perfectionnement permettant au stagiaire d'être placé dans la situation de son futur poste (deux semaines) et d'approfondir l'ensemble des fonctions qui vont lui être confiées (stage de préaffectation sur un poste similaire à celui qui sera attribué).
PROGRAMME ET MODALITÉS DE STAGE
La formation initiale professionnelle est composée d'une scolarité et de stages pratiques organisés en alternance.
I. ― La scolarité est constituée de deux temps : une formation de base (un mois) complétée par une formation dite de préaffectation (sur une amplitude de deux semaines), dont l'objectif est l'approfondissement des connaissances professionnelles liées au futur poste du greffier stagiaire.
Le programme de la scolarité se présente sous trois axes :
1. Environnement professionnel et technologique du greffier :
― environnement professionnel (organisation judiciaire, statuts/déontologie, dialogue social, archives) ;
― environnement technologique (Windows, traitement de texte, internet/intranet, messagerie électronique).
2. Le greffier, technicien de la procédure pénale :
― phase préparatoire (bureau d'ordre, poursuites, instruction, pièces à conviction) ;
― phase décisoire (audiencement, greffe correctionnel, audience correctionnelle) ;
― phase exécutoire (application des peines, exécution des peines) ;
― frais de justice ;
― logiciel d'application métier en matière pénale.
3. Le greffier, personnel d'encadrement intermédiaire :
― encadrement intermédiaire/gestion du temps.
II. ― Les stages, articulés par rapport à la scolarité, sont constitués :
― de stages découverte des juridictions permettant d'appréhender l'organisation judiciaire (trois semaines) :
― stage découverte au tribunal de grande instance (cinq jours) ;
― stage découverte au tribunal d'instance (trois jours) ;
― stage découverte au conseil des prud'hommes (deux jours) ;
― stage découverte à la cour d'appel (cinq jours) ;
― de stages d'expérimentation de la chaîne pénale permettant de participer à l'ensemble des services pénaux du tribunal de grande instance (onze semaines) :
― stage au bureau d'ordre : une semaine ;
― stage à l'audiencement : une semaine ;
― stage dans le service du juge des libertés et des détentions : deux semaines ;
― stage à l'instruction : une semaine ;
― stage au service correctionnel : deux semaines ;
― stage à l'exécution des peines : deux semaines.
― stage à l'application des peines : deux semaines ;
― d'un stage de perfectionnement permettant au stagiaire d'être placé dans la situation de son futur poste (deux semaines) et d'approfondir l'ensemble des fonctions qui vont lui être confiées (stage de préaffectation sur un poste similaire à celui qui sera attribué).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008

  Art. 1,   Sct. CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MUSCADET CÔTES DE GRANDLIEU »,   Art. null

- Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008
Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2237fc71-71c7-4ead-8dff-3c350bdb87b4.
Les installations de chargement ou de déchargement routier ou ferroviaire respectent une distance d'éloignement a minima :
- de 15 mètres des limites du site dans le cas du chargement de liquides de catégorie A, B, C1 ou D1 ;
- de 10 mètres des limites du site dans le cas du déchargement de liquides de catégorie A, B, C1 ou D1 ;
- de 5 mètres des limites du site dans le cas du chargement ou du déchargement de liquides de catégorie C2 ou D2.
La distance est mesurée par rapport :
- aux limites de l'aire de collecte ;
- aux limites de l'aire de rétention, si cette dernière n'est pas enterrée ;
- aux dispositifs de chargement ou de déchargement, fixes et mobiles, des postes dans la position qu'ils occupent lorsqu'ils sont utilisés.
Le chargement de la citerne se fait soit par le bas (chargement dit "en source"), soit par le dôme par tube plongeur. Le chargement en pluie est interdit.
Le tube plongeur et son embout sont soit en matériau non ferreux, soit en acier inoxydable. Lorsque le tube plongeur n'est pas métallique, son embout est rendu conducteur et relié électriquement à la tuyauterie fixe du poste de chargement.
Le tube plongeur est d'une longueur suffisante pour atteindre le fond de la citerne et son embout est aménagé pour permettre un écoulement sans projection. La vitesse de circulation du liquide inflammable est limitée à 1 mètre par seconde tant que l'embout du tube plongeur n'est pas totalement immergé, sauf pour les liquides dont la conductivité électrique est supérieure à 10 000 pS/m. Pour le chargement de liquides de catégorie A, B, C1 ou D1, le bras de chargement est conçu de telle sorte que l'embout du tube plongeur demeure immergé pendant l'opération d'emplissage.
L'exploitant réalise une quantification des émissions canalisées et diffuses de COV lorsque les quantités annuelles chargées par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sur l'ensemble des installations du site, sont supérieures aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous. Cette quantification peut s'appuyer sur une évaluation des émissions réalisée au titre d'un plan de gestion des solvants mis en place conformément à l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Les résultats de cette quantification sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 39 du présent arrêté. Ces résultats mentionnent la quantité représentée par les émissions de COV mentionnées aux points c et d de l'article 42 par rapport à la quantité totale de COV émise.
CATÉGORIE DE LIQUIDES 
(pression de vapeur saturante
Pv exprimée à 20 °C)
QUANTITÉ
chargée annuellement
catégorie A
500 tonnes
catégorie B à Pv > 25 kPa
2 500 tonnes
catégorie B à 13 kPa < Pv ≤ 25 kPa
5 000 tonnes
catégorie B à 1,5 kPa < Pv ≤ 13 kPa
10 000 tonnes
catégorie B à Pv ≤ 1,5 kPa
50 000 tonnes
L'exploitant quantifie les émissions diffuses des installations de chargement :
― soit en utilisant la méthode simplifiée donnée en annexe 1 du présent arrêté ;
― soit en utilisant une autre méthode (issue par exemple de l'US Environmental Protection Agency ou du Concawe). Le préfet peut demander que les résultats de la première application de cette méthode à l'installation concernée après la publication du présent arrêté fassent l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des installations classées.
Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour la catégorie de liquide la plus contraignante. 
L'exploitant prend également les dispositions techniques nécessaires afin d'éviter tout mélange de liquides incompatibles dans l'ensemble des installations, y compris les rétentions.
Sont considérées comme relevant du présent arrêté les installations de chargement ou de déchargement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. On entend par chargement et déchargement les opérations visant le transfert d'une cargaison vrac dans ou à partir de la capacité d'un engin de transport (par exemple, camion, wagon, navire ou bateau de navigation intérieure).
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er juillet 2012 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà de la même date (dénommées " nouvelles installations " dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4-1, 4-2, 6 et 48-1.
Pour les autres installations (dénommées  installations existantes  dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
― les dispositions des articles 1er, 2, 5, 7, 8, 10 à 13, 15, 17, 19 à 29, 31 à 33, 36 à 38, 42 à 47 et 49 à 54 sont applicables au 1er juillet 2012 ;
― les dispositions des articles 4, 9, 14, 16, 18, 30, 34, 35, 39 à 41 et 48 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
― les dispositions des articles 3 et 6 ne sont pas applicables.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure) ou maritime, notamment s'agissant du chargement et du déchargement de citernes de liquides inflammables.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts.
DISPOSITIONS VISANT LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE COV
RÉSULTANT DU CHARGEMENT DE L'ESSENCE DANS LES TERMINAUX
A. - Dispositions d'un terminal
Sans préjudice de la définition donnée en article 2 du présent arrêté, dans le cas où des équipements de chargement ou de déchargement spécifiques à un mode de transport d'essence particulier, par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sont trop éloignés d'autres équipements de chargement ou de déchargement spécifiques à des modes de transport d'essence différents pour permettre leur raccordement à une URV commune, ces équipements seront considérés comme des terminaux distincts.
B. - Objectifs de réduction des émissions de COV des terminaux
B1. Les vapeurs générées par déplacement au niveau de la citerne en cours de chargement par voie terrestre sont renvoyées vers une URV pour un traitement dans le terminal. Cette disposition ne s'applique pas aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes par an pour le chargement des camions-citernes et wagons-citernes ou dont le débit est inférieur à 150 000 tonnes par an pour le chargement des bateaux-citernes de navigation intérieure.
Dans les terminaux de chargement d'essence dans des bateaux, une unité de brûlage des vapeurs peut remplacer une URV si la récupération des vapeurs est dangereuse ou techniquement impossible en raison du volume des reflux de vapeurs. Les dispositions relatives aux émissions de COV provenant des URV s'appliquent également aux unités de brûlage des vapeurs.
Lorsque le terminal a un débit inférieur à 25 000 tonnes par an, le stockage intermédiaire des vapeurs peut remplacer la récupération immédiate des vapeurs au terminal. Le stockage intermédiaire de vapeurs est un stockage de vapeurs d'essence dans un réservoir à toit fixe d'un terminal en vue d'un transfert ultérieur vers un autre terminal pour récupération. Le transfert des vapeurs d'une installation de stockage vers une autre d'un même terminal n'est pas considéré comme un stockage intermédiaire de vapeurs au sens du présent arrêté.
L'exploitant peut adopter des mesures techniques autres s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même efficacité.
B2. La concentration horaire moyenne des vapeurs dans les échappements des URV, corrigée pour dilution lors du traitement, n'excède pas 35 grammes par normaux mètres cubes.
L'exploitant fait en sorte que les méthodes et la fréquence des mesures et des analyses soient établies.
Les mesures sont effectuées pendant une période de sept heures au minimum.
Les mesures sont continues ou discontinues. Lorsqu'elles sont discontinues, il est effectué au moins quatre mesures par heure.
L'erreur de mesure totale résultant de l'équipement employé, du gaz d'étalonnage et du procédé utilisé ne dépasse pas 10 % de la valeur mesurée.
L'équipement employé permet de mesurer des concentrations au moins aussi faibles que 3 grammes par normaux mètres cubes.
La précision de mesure est supérieure à 95 % de la valeur mesurée.
L'exploitant réalise une quantification des émissions canalisées et diffuses de COV lorsque les quantités annuelles chargées par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sur l'ensemble des installations du site, sont supérieures aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous. Cette quantification peut s'appuyer sur une évaluation des émissions réalisée au titre d'un plan de gestion des solvants mis en place conformément à l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Les résultats de cette quantification sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 39 du présent arrêté. Ces résultats mentionnent la quantité représentée par les émissions de COV mentionnées aux points c et d de l'article 42 par rapport à la quantité totale de COV émise.
CATÉGORIE DE LIQUIDES INFLAMMABLES
(pression de vapeur saturante
Pv exprimée à 20 °C)
QUANTITÉ
chargée annuellement
Liquides extrêmement inflammables
500 tonnes
Liquides inflammables de première catégorie à Pv > 25 kPa
2 500 tonnes
Liquides inflammables de première catégorie à 13 kPa < Pv ≤ 25 kPa
5 000 tonnes
Liquides inflammables de première catégorie à 1,5 kPa < Pv ≤ 13 kPa
10 000 tonnes
Liquides inflammables de première catégorie à Pv ≤ 1,5 kPa
50 000 tonnes
L'exploitant quantifie les émissions diffuses des installations de chargement :
― soit en utilisant la méthode simplifiée donnée en annexe 1 du présent arrêté ;
― soit en utilisant une autre méthode (issue par exemple de l'US Environmental Protection Agency ou du Concawe). Le préfet peut demander que les résultats de la première application de cette méthode à l'installation concernée après la publication du présent arrêté fassent l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des installations classées.
Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DIFFUSES DE COV D'UNE INSTALLATION DE CHARGEMENT
A. ― Domaine d'application de la méthode :
La méthode présentée dans cette annexe est applicable à tout type de citerne chargée par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure).
B. ― Evaluation des émissions d'une installation de chargement :
1. Les émissions par chargement d'une installation sans dispositif de récupération des vapeurs sont calculées avec la formule suivante :
Ei = S.Pvi.Mi.V/R.T
Ei : quantité de composés i émis en grammes.
S : facteur de saturation (cf. point C de la présente annexe).
Pvi : pression de vapeur du composé i à la température du chargement, en pascals.
Mi : masse molaire du composé i en grammes par mole.
V : volume chargé égal au volume d'air déplacé lors du chargement en mètres cubes.
R = 8,314 J/(mol.K).
T : température de chargement en kelvins.
2. Lorsque l'installation de chargement est équipée d'un dispositif de récupération des vapeurs, les émissions sont calculées au moyen de la formule suivante :
Ei = S.Pvi.Mi.V/R.T [1-
Eff
Ei, S, Pvi, Mi, V, R et T sont définis au sous-point B1 ci-dessus.
Eff : efficacité de réduction totale des émissions en pourcentage. Cette valeur correspond au produit de l'efficacité de collecte des vapeurs par l'efficacité de récupération ou de destruction des vapeurs.
C. ― Table des facteurs de saturation S par type de citerne :
TYPE DE CITERNE
MODE DE CHARGEMENT
CARACTÉRISTIQUE DE LA CITERNE
avant chargement
S
Citernes routière et ferroviaire
Dôme
Lavée
0,5
Dégazée
0,5
Vidée (en un ou plusieurs transferts)
0,6
Engazée (citerne ayant été vidée avec un équilibrage vapeur [réinjection des vapeurs saturées en produit])
1
Source
Lavée
0,5
Dégazée
0,5
Vidée (en un ou plusieurs transferts)
0,5
Engazée
1
Bateau de navigation intérieure
Source
Vidée (en un ou plusieurs transferts) et non nettoyée
0,45
Dégazée
0,25
Engazée
0,45
Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions dans leur département d'affectation. Ils peuvent également les exercer dans un département limitrophe ou sur le territoire d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.

Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.
Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé. Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques. 
L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre est l'agent de l'administration chargée des domaines.
Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er.

Les intéressés sont soumis, dans ce cadre, aux dispositions des articles 2 et 3.

Ils conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.
Administration centrale

			Localisation

			Service

			Nombre d'emplois

			75

			Division des cabinets

			Intendance

			2

			75

			Division des cabinets

			Garage

			2

			75

			Direction des finances, des achats et des services

			Moyens généraux

			2

			75

			Direction des finances, des achats et des services

			Moyens généraux

			2

Services déconcentrés

			Localisation

			Service

			Nombre d'emplois

			69

			Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône Alpes

			Moyens généraux

			1

			31

			Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Occitanie

			Moyens généraux

			1

Agences régionales de santé

			Localisation

			Service

			Nombre d'emplois

			35

			Agence régionale de santé Bretagne

			Moyens généraux

			1

			67

			Agence régionale de santé Grand Est

			Moyens généraux

			1

Autres établissements publics

			Localisation

			Service

			Nombre d'emplois

			35

			Ecole des hautes études en santé publique

			Moyens généraux

			3

			73

			Institut national de jeunes sourds de Chambéry

			Moyens généraux

			2

			57

			Institut national de jeunes sourds de Metz

			Moyens généraux

			3

			75

			Institut national de jeunes sourds de Paris

			Moyens généraux

			3
Administration centrale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
75
Bureau des cabinets (secteur santé)
Intendance
1
75
Bureau des cabinets (secteur travail)
Garage
1
75
Direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services
Bureau des équipements au sein de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier
2
75
Direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services
Bureau de la gestion immobilière au sein de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier
2
Services déconcentrés
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
69
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes
Secrétariat général
2
30
Direction départementale de la cohésion sociale du Gard
Secrétariat général
1
Agences régionales de santé
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
35
Agence régionale de santé d'Ille-et-Vilaine
Direction des ressources humaines
1
75
Agence régionale de santé d'Ile-de-France
Département des moyens généraux
1
34
Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Département des affaires générales
1
Autres établissements publics
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
35
Ecole des hautes études en santé publique
Service de gestion des équipements collectifs
3
73
Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Services généraux
2
57
Institut national de jeunes sourds de Metz
Services généraux
3
75
Institut national de jeunes sourds de Paris
Secrétariat général
3
Le document simplifié mentionné au II de l'article R. 222-13-1 doit comprendre les informations suivantes : 
― une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant les dépassements de valeurs cibles et de valeurs limites ainsi qu'un rappel de l'évolution des concentrations ; 
― les informations générales utiles à la description des dépassements (estimation de la superficie et de la population exposées, données topographiques, données météorologiques...) ; 
― une analyse identifiant les sources des polluants en dépassement avec une représentation cartographique, une quantification des émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, l'évolution constatée des émissions, le poids de ces émissions par rapport à l'ensemble des émissions impliquées dans la pollution de l'air ; 
― une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution comportant des précisions sur les facteurs responsables du non-respect des valeurs limites ou des valeurs cibles ; 
― un dispositif de suivi annuel des actions engagées ou prévues tendant à réduire la pollution atmosphérique avec l'évaluation prévisible de leur effet sur la qualité de l'air ; les informations précisent en outre les indicateurs de moyens notamment financiers nécessaires à leur réalisation, le calendrier de leur mise en œuvre assorti des indicateurs de suivi à mettre à jour chaque année, l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du délai de réalisation de ces objectifs ; 
― les mesures effectivement prises ; 
― les responsables de la mise en œuvre des mesures.
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé : 
― une cotisation fixée à 1,70 euro/ tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ; 
― une cotisation fixée à 3,50 euros/ tonne de poireaux pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription. 
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de poireaux prenant fin en 2012. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-371 du 11 avril 1956

  Art. 1,   Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-371 du 11 avril 1956

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-371 du 11 avril 1956

  Art. 3.1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-371 du 11 avril 1956

  Art. 6.1
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Accès à l'emploi de surveillant
de la direction générale de la sécurité extérieure
Identification du candidat
Numéro d'inscription : ....................................................................
Nom : ....................................................................
Prénom : ....................................................................
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public.
Ministère/collectivité territoriale/établissement
Direction/service : ....................................................................
Statut : ....................................................................
Corps : ....................................................................
Grade d'appartenance : ....................................................................
Parcours de formation
Scolarité : ....................................................................
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires : ....................................................................
Autres formations : ....................................................................
Expérience professionnelle
Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) : ....................................................................
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Les surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours externe et interne dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 9 septembre 2011 et après avoir satisfait aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6 du même décret. 
Les candidats aux concours susmentionnés doivent être reconnus aptes aux emplois correspondants, après un examen médical préalable aux épreuves d'admission aux concours, par un médecin agréé par l'administration. Le questionnaire médical type sera remis aux candidats avec le dossier d'inscription. 
Les candidats aux concours doivent remettre au service organisateur, avant les épreuves d'admission, ou au plus tard le jour de la première épreuve sportive, un certificat médical d'aptitude à subir les épreuves physiques sportives du concours. Le certificat type sera remis au candidat avec le dossier d'inscription.
Une épreuve facultative peut être choisie par le candidat au concours externe ou au concours interne. Cette épreuve est une épreuve orale de langue anglaise consistant en une conversation avec le jury (conversation d'usage courant, de type  accueil de visiteurs ).
Durée : 15 minutes, coefficient 1.
La note obtenue à l'épreuve facultative n'est prise en compte que pour sa part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009

  Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriers,   Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 5-3,   Art. 5-4,   Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009

  Sct. CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009

  Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriers,   Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 5-3,   Art. 5-4,   Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009

  Sct. CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

  Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriers,   Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 5-3,   Art. 5-4,   Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

  Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments
I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013.
II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la route. 

Art. R431-4
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en plongée subaquatique ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la plongée subaquatique en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté.
Le titulaire de l'une des qualifications suivantes :
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ” ;
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ” et assorti du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” ;
-monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport et de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent à jour de la formation continue, 
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ”.
Le titulaire : 
- du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique " délivré  avant le 1er juillet 2017 ou le diplôme d'Etat de la jeunesse, de  l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”  mention “ plongée subaquatique ” délivré à partir du 1er juillet 2017  et assorti du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ”   ; ou 
- du diplôme du monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ; 
- et justifiant de  l'attestation de “ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE1) ou  son équivalent en cours de validité, du permis de conduire des bateaux  de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent et l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport, 
obtient de droit l'unité capitalisable 4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique ".
Le titulaire : 
- du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique " ; ou 
- du diplôme du monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ; 
- et justifiant l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport, 
obtient de droit l'unité capitalisable 4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique ".
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
 					 a) Représentants de l'administration :
 					 ― le directeur général du Musée national du sport, président du comité technique, ou son représentant ;
 					 ― le secrétaire général du Musée national du sport ou son représentant.
 					 b) Représentants du personnel : deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par suite d'un scrutin sur sigle.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Musée national du sport ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite "enveloppe n° 1", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite "enveloppe n° 2", qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite "enveloppe n° 3", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, président du comité technique, ou son représentant ;

― le fonctionnaire de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, responsable de la gestion des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par suite d'un scrutin sur liste.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 38,10 % de femmes et 61,90 % d'hommes.
Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur les listes d'aptitude régionales, sur le site du ministère de la défense,  http :// www. emplois-reserves. defense. gouv. fr. 
Il vérifie que les candidats remplissent les conditions prévues par les articles L. 394 à L. 398 et R. 396 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondent aux critères requis pour l'accès au concours externe d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale.
La composition des comités techniques d'établissements publics mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur du          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, président du comité technique, ou son représentant ; 
― le fonctionnaire du          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, responsable de la gestion des ressources humaines ou son représentant. 
b) Représentants du personnel :
-le nombre des représentants titulaires et suppléants est déterminé en fonction des effectifs, constatés six mois avant la date du prochain renouvellement général des instances de concertation, des centres, selon le barème suivant : 
EFFECTIF DE L'ÉTABLISSEMENT 
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 
Jusqu'à 50 agents 
3 titulaires 
3 suppléants 
De 51 à 100 agents 
4 titulaires 
4 suppléants 
De 101 à 200 agents 
5 titulaires 
5 suppléants 
Plus de 200 agents 
6 titulaires 
6 suppléants
La composition des comités techniques d'établissements publics mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives, président du comité technique, ou son représentant ;
― le fonctionnaire du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives, responsable de la gestion des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
-le nombre des représentants titulaires et suppléants est déterminé en fonction des effectifs, constatés six mois avant la date du prochain renouvellement général des instances de concertation, des centres, selon le barème suivant : 
EFFECTIF DE L'ÉTABLISSEMENT 
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 
Jusqu'à 50 agents 
3 titulaires 
3 suppléants 
De 51 à 100 agents 
4 titulaires 
4 suppléants 
De 101 à 200 agents 
5 titulaires 
5 suppléants 
Plus de 200 agents 
6 titulaires 
6 suppléants
I.-En complément des dispositions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité prévus à l'article R. 342-12 du code du tourisme, les téléskis mentionnés à l'article 1er sont exploités, maintenus, contrôlés, vérifiés et modifiés de façon à permettre le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnes et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles. 
Les exploitants sont responsables du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent et de la mise en œuvre des dispositions prévues dans le présent chapitre fixant : 
― les modalités d'établissement du règlement et du registre d'exploitation ainsi que du règlement de police ; 
― le contenu et les modalités de réalisation des contrôles et inspections périodiques incombant à l'exploitant ; 
― le contenu et les modalités de réalisation des vérifications par les vérificateurs ; 
― les conditions de maintenance et d'entretien des installations ; 
― les conditions de modification et de remplacement de tout ou partie des éléments d'un téléski ; 
― les conditions de mise en conformité des installations existantes. 
II.-Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 3 ― Exploitation, maintenance et modifications des téléskis publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet. 
III.-La présomption prévue au II ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les personnes concernées de solutions différentes de celles prévues par le guide technique précité, sous réserve de la justification du respect des exigences prévues au I, au vu d'analyses de sécurité pouvant s'appuyer : 
― soit sur des comparaisons par rapport aux dispositions prévues par le guide technique précité ; 
― soit sur le retour d'expérience constaté sur des installations, constituants de sécurité ou sous-système comparables à celui concerné situés dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne. Cette équivalence est établie en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties ou démontrée sur la base de critères objectifs.
I. - Sauf accord du service de contrôle, notamment concernant les éléments de génie civil métallique (gares et pylônes), seuls les composants autres que ceux mentionnés au II et âgés de moins de 30 ans peuvent être récupérés.

II. - Les composants suivants ne peuvent pas être récupérés :

― les gares treillis constitués de cornières légères rivetées, soudées ou boulonnées ;

― les axes d'équipement de ligne côté montée, à l'exception des axes de balancier âgés de moins de 20 ans ;

― les potences treillis constituées de cornières légères rivetées, soudées ou boulonnées à destination d'un pylône côté montée ou d'un pylône côté retour s'il y a risque de chute sur un usager ou un tiers ;

― les potences colliers à destination d'un pylône côté montée ou d'un pylône côté retour s'il y a risque de chute sur un usager ou un tiers ;

― les poussards treillis constitués de cornières légères rivetées, soudées ou boulonnées ;

― les montages en porte-à-faux des poulies flottantes.

III. - Les composants récupérés respectent les exigences ci-dessous :

― le domaine d'utilisation est compatible avec les interfaces et, le cas échéant, avec la nouvelle fonction du composant. Le domaine d'utilisation est déterminé sur la base du référentiel d'origine du composant ;

― la récupération d'un composant reste subordonnée à son état (absence de fissures, de déformation, de corrosion, etc.) et à la possibilité d'en juger, notamment vis-à-vis des phénomènes d'usure et de fatigue, et particulièrement lorsque les conditions d'emploi sont sensiblement différentes ;

― tout composant dont la tenue en service a nécessité un suivi particulier ou des modifications ne peut être récupéré, sauf si des prescriptions spécifiques l'autorisent.

IV. ― Lorsque des constituants de sécurité ou du génie civil récupérés sont modifiés, la conception de leur modification :

― respecte les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui leur étaient applicables à l'origine sans pour autant être antérieures au 28 juin 1979 ;

― est examinée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d'œuvre.
I. - Les câbles de remorquage des téléskis sont uniquement des câbles multi-torons à une couche de torons. L'âme ne peut pas être métallique.

II. - Pour la réalisation d'un téléski, il ne peut être employé que des câbles neufs.

Toutefois, la réutilisation des câbles de remorquage peut être autorisée par le service du contrôle dans le respect des exigences de l'article 25-III. En particulier, ces câbles font l'objet d'un contrôle adapté par un vérificateur agréé.
Lorsqu'un câble de remorquage est récupéré en vue de la réalisation d'un téléski, le marquage " CE " de l'épissure n'est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l'objet d'une déclaration de conformité aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles ou du guide technique mentionné à l'article 5 par la personne ayant réalisé l'opération.