Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I., II., III.-(Paragraphes modificateurs). 
IV.-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002. Toutefois :
-les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, ne s'appliquent pas aux assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et à leurs ayants droit titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide dont l'âge, au 1er janvier 2002, est égal ou supérieur à respectivement, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 342-6 ;
-les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du II, ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion avant le 1er janvier 2004 et remplissent, lors de leur demande, les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 766-2-3 ;
-les dispositions de l'article L. 766-2-2 du même code ne s'appliquent pas aux déclarations de rémunérations ou ressources régularisées à l'initiative des assurés avant le 1er juillet 2002.
V.-Le II de l'article 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est abrogé. Une cotisation forfaitaire réduite est applicable aux personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire prévue à l'article L. 764-1 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur de l'article L. 764-5 du même code. Elle est progressivement portée au montant de droit commun prévu audit article, avant le 1er janvier 2007, selon des modalités fixées par décret.
Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants : 
a) Les postes d'exploitation, d'entretien et de travaux routiers dans les zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne ; 
b) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic, et à la gestion des tunnels routiers ; 
c) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies navigables à grand gabarit, ainsi que des autres voies d'eau, des installations du domaine maritime, portuaire ou des bases aériennes, quand la manoeuvre des ouvrages implique une technicité ou des sujétions particulières.
I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants : 
4 200 euros pour les fonctionnaires des corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; 
4 000 euros pour les autres fonctionnaires. 
II.-Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service a la charge de plus d'un kilomètre de voies sous tunnel comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle : 
6 300 euros pour les fonctionnaires des corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; 
6 000 euros pour les autres fonctionnaires.
I.-Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 euros. 
II.-Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, le déplafonnement du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est porté à 6 300 euros lorsque le service a la charge de plus d'un kilomètre de voies sous tunnel comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle.
Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à : 
549 euros pour les fonctionnaires relevant du corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; 
458 euros pour les autres fonctionnaires. 
Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à : 
1 098 euros pour les fonctionnaires relevant du corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; 
916 euros pour les autres fonctionnaires.
I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants : 
4 200 euros pour les fonctionnaires des corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; 
4 000 euros pour les autres fonctionnaires. 
II.-Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service a la charge de voies sous tunnel de plus d'un kilomètre ou comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle : 
6 500 euros pour les fonctionnaires des corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; 
6 000 euros pour les autres fonctionnaires.
III. - Pour les postes mentionnés au d de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 500 euros.
Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants : 
a) Les postes d'exploitation, d'entretien et des travaux routiers dans les zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne et les postes liés à la maîtrise d'œuvre des infrastructures routières en service d'ingénierie routière ; 
b) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic et à la gestion des tunnels routiers ; 
c) Les postes liés à l'exploitation, à la maintenance et à l'entretien des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau, des installations du domaine maritime, portuaire ou des bases aériennes, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ; 
d) Les postes d'opérateurs dans les centres d'ingénierie et de gestion du trafic ou dans les postes de contrôle chargés de la gestion du trafic des directions interdépartementales des routes.
Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des agents techniques du ministère de la défense qui sont affectés à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et qui, en continu, exercent des fonctions de télé-surveillance de l'état des équipements et effectuent des télé-actions et des télé-maintenances, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : 
a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut être portée à soixante-douze heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ; 
b) La durée quotidienne de travail peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum.
Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des contrôleurs des transmissions, des techniciens du ministère de la défense, des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique qui sont affectés au service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre et qui, en continu, exercent des fonctions de télé-surveillance de l'état des équipements et effectuent des télé-actions et des télé-maintenances, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut être portée à soixante-douze heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
   b) La durée quotidienne de travail peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum.
Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des contrôleurs des transmissions, des techniciens du ministère de la défense, des agents techniques du ministère de la défense qui sont affectés au service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre et qui, en continu, exercent des fonctions de télé-surveillance de l'état des équipements et effectuent des télé-actions et des télé-maintenances, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut être portée à soixante-douze heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
   b) La durée quotidienne de travail peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum.
Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des contrôleurs des transmissions, des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique qui sont affectés au service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre et qui, en continu, exercent des fonctions de télé-surveillance de l'état des équipements et effectuent des télé-actions et des télé-maintenances, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut être portée à soixante-douze heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
   b) La durée quotidienne de travail peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum.
Pour l'organisation du travail des ouvriers professionnels du ministère de la défense exerçant dans la spécialité sécurité et surveillance des bâtiments modernes, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   1° La durée quotidienne du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut être portée à douze heures ;
   2° Cette durée peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum en cas de nécessités liées aux services.
Pour l'organisation du travail des agents techniques du ministère de la défense exerçant dans la spécialité sécurité et surveillance des bâtiments modernes, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   1° La durée quotidienne du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut être portée à douze heures ;
   2° Cette durée peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum en cas de nécessités liées aux services.
En contrepartie des sujétions mentionnées au 1° de l'article 4-1, les agents bénéficient d'un temps de repas intégré dans leur temps de travail effectif dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la défense. En contrepartie des sujétions mentionnées au 2° de l'article 4-1, les agents bénéficient d'un repos minimum de quarante-huit heures consécutives après chaque période travaillée en continu de vingt-quatre heures.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe, pour chaque classe, grade ou emploi, les montants annuels de l'indemnité complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er.
   Cet arrêté fixe le nombre d'agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture susceptible de bénéficier de cette indemnité.
Une indemnité complémentaire de fonctions est allouée à certains fonctionnaires de la filière administrative en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture.
   Elle peut être allouée à des agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté.
Les montants moyens de l'indemnité complémentaire de fonctions instituée par le décret du 7 août 2002 susvisé sont ainsi fixés : 
Directeurs généraux, directeurs : 4 997 euros ; 
Chef de service : 4 034 euros ; 
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet : 2 362 euros ; 
Administrateurs civils hors classe : 4 769 euros ; 
Administrateurs civils : 5 822 euros ; 
Agents contractuels de catégorie fonctionnelle : 4 769 euros.
Les agents du ministère des affaires étrangères affectés à l'administration centrale ou dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français bénéficient d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé.
   La rémunération des astreintes prévue au présent article est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Les agents du ministère des affaires étrangères visés à l'article 1er du présent décret bénéficient d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions effectuées à l'occasion des périodes d'astreintes visées à l'article 1er du présent décret.
   Le temps de déplacement est compris dans le temps d'intervention.
   La rémunération des interventions prévues au présent article est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :

 A. - Code de la consommation

 ARTICLES

 MONTANTS

 (en francs)

 MONTANTS

 (en euros)
             D. 311-1

 140 000

 21 500 

 D. 311-2

 140 000

 21 500 

 B. - Code du Domaine de l'Etat (partie D)

 ARTICLE

 MONTANT

 (en francs)

 MONTANT

 (en euros)
             D. 18

 100 000

 15 000 

 C. - Code général des impôts (annexe III)

 ARTICLES

 MONTANTS

 (en francs)

 MONTANTS

 (en euros)
             Art. 38 sexdecies F

 100 000

 15 000 

 Art. 39 ter

 10 000

 1 500 

 Art. 41-0 A

 1 000 000

 152 600 

 Art. 46 quater B

 20 000 000

 3 000 000 

 Art. 46 quater C

 20 000 000

 3 000 000 

 Art. 111 quater G

 1 000

 150 

Art. 143 H

 160      

 600

 22      

 90 

 Art. 286

 50

 8 

 Art. 287

 100

 15 

 Art. 288

 4      

 20      

 50

 1      

 3      

 8 

 Art. 289

 6      

 30      

 75

 1      

 5      

 11 

 Art. 290

 40      

 100      

 200

 6      

 15      

 30 

 Art. 291

 30

 5 

 Art. 292

 30

 5 

 Art. 298

 50      

 100

 8      

 15 

 Art. 322 G

 100 000      

 300 000      

 500 000      

 800 000

 15 000      

 46 000      

 76 000      

 122 000 

 Art. 331 L

 500 000

76 000 

 Art. 331 V ter

 2 400

 370 

 Art. 344 I bis

 50 000

 7 600 

 Art. 359

 1 000

 150 

 Art. 366 C

 100

 15 

 Art. 369

 1 000

 150 

 Art. 376

 100

 15 

 Art. 381 ter

 100

 15 

 Art. 381 septies

 100

 15 

 Art. 434

 100 000

 15 000 

 D. - Code des juridictions financières

 ARTICLE

 MONTANT

 (en francs)

 MONTANT

 (en euros)
             D. 231-20

 2 000 000

 305 000
Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :

 A. - Code de la consommation

 ARTICLES

 MONTANTS

 (en francs)

 MONTANTS

 (en euros)
             D. 311-1

 140 000

 21 500 

 D. 311-2

 140 000

 21 500 

 B. - Code du Domaine de l'Etat (partie D)

 ARTICLE

 MONTANT

 (en francs)

 MONTANT

 (en euros)
             D. 18

 100 000

 15 000 

 C. - Code général des impôts (annexe III)

 ARTICLES

 MONTANTS

 (en francs)

 MONTANTS

 (en euros)
             Art. 38 sexdecies F

 100 000

 15 000 

 Art. 39 ter

 10 000

 1 500 

 Art. 41-0 A

 1 000 000

 152 600 

 Art. 46 quater B

 20 000 000

 3 000 000 

 Art. 46 quater C

 20 000 000

 3 000 000 

 Art. 111 quater G

 1 000

 150 

Art. 143 H

 160      

 600

 22      

 90 

 Art. 286

 50

 8 

 Art. 287

 100

 15 

 Art. 288

 4      

 20      

 50

 1      

 3      

 8 

 Art. 289

 6      

 30      

 75

 1      

 5      

 11 

 Art. 290

 40      

 100      

 200

 6      

 15      

 30 

 Art. 291

 30

 5 

 Art. 292

 30

 5 

 Art. 298

 50      

 100

 8      

 15 

 Art. 322 G

 100 000      

 300 000      

 500 000      

 800 000

 15 000      

 46 000      

 76 000      

 122 000 

 Art. 331 L

 500 000

76 000 

 Art. 331 V ter

 2 400

 370 

 Art. 344 I bis

 50 000

 7 600 

 Art. 359

 1 000

 150 

 Art. 366 C

 100

 15 

 Art. 376

 100

 15 

 Art. 381 ter

 100

 15 

 Art. 381 septies

 100

 15 

 Art. 434

 100 000

 15 000 

 D. - Code des juridictions financières

 ARTICLE

 MONTANT

 (en francs)

 MONTANT

 (en euros)
             D. 231-20

 2 000 000

 305 000
Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :

 A. - Code de la consommation

 ARTICLES

 MONTANTS

 (en francs)

 MONTANTS

 (en euros)
             D. 311-1

 140 000

 21 500 

 D. 311-2

 140 000

 21 500 

 B. - Code du Domaine de l'Etat (partie D)

 ARTICLE

 MONTANT

 (en francs)

 MONTANT

 (en euros)
             D. 18

 100 000

 15 000 

 C. - Code général des impôts (annexe III)

 ARTICLES

 MONTANTS

 (en francs)

 MONTANTS

 (en euros)
             Art. 38 sexdecies F

 100 000

 15 000 

 Art. 39 ter

 10 000

 1 500 

 Art. 41-0 A

 1 000 000

 152 600 

 Art. 46 quater B

 20 000 000

 3 000 000 

 Art. 46 quater C

 20 000 000

 3 000 000 

 Art. 111 quater G

 1 000

 150 

Art. 143 H

 160      

 600

 22      

 90 

 Art. 286

 50

 8 

 Art. 287

 100

 15 

 Art. 288

 4      

 20      

 50

 1      

 3      

 8 

 Art. 289

 6      

 30      

 75

 1      

 5      

 11 

 Art. 290

 40      

 100      

 200

 6      

 15      

 30 

 Art. 291

 30

 5 

 Art. 292

 30

 5 

 Art. 298

 50      

 100

 8      

 15 

 Art. 322 G

 100 000      

 300 000      

 500 000      

 800 000

 15 000      

 46 000      

 76 000      

 122 000 

Art. 331 V ter

 2 400

 370 

 Art. 344 I bis

 50 000

 7 600 

 Art. 359

 1 000

 150 

 Art. 366 C

 100

 15 

 Art. 376

 100

 15 

 Art. 381 ter

 100

 15 

 Art. 381 septies

 100

 15 

 Art. 434

 100 000

 15 000 

 D. - Code des juridictions financières

 ARTICLE

 MONTANT

 (en francs)

 MONTANT

 (en euros)
             D. 231-20

 2 000 000

 305 000
Commerce et industrie :
   I. - A l'article 1er du décret du 30 septembre 1983 susvisé, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 4 600 Euro.
   II. - A l'article 1er du décret du 6 avril 1984 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par le montant de 15 Euro.
   III. - A l'article 1er du décret du 7 octobre 1985 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 500 Euro.
   IV. - A l'article 5 du décret du 9 mars 1989 susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé par le montant de 150 Euro.
   V. - A l'article 7 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par le montant de 7 600 Euro. A l'article 15 du même décret, le montant de 5 000 000 F est remplacé par le montant de 760 000 Euro.
   VI. - A l'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé, le montant de 1 500 000 F est remplacé par le montant de 225 000 Euro.
   VII. - A l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 500 Euro.
   VIII. - A l'article 1er du décret du 19 juillet 1996 susvisé, le montant de 32 000 F est remplacé par le montant de 5 000 Euro.
   IX. - Au 3° du II de l'article 1er du décret du 1er octobre 1998 susvisé, le montant de 1 milliard de francs est remplacé par le montant de 150 000 000 Euro.
         Réglementation comptable et douanière :
   X. - Aux a et e du 1° du I de l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé, les montants de 2 300 000 F, 650 000 F et 1 650 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 350 000 Euro, 100 000 Euro et 250 000 Euro. Au b du 2° du I de l'article 1er du même décret, les montants de 650 000 F, 3 000 000 F, 1 650 000 F et 6 000 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 100 000 Euro, 460 000 Euro, 250 000 Euro et 920 000 Euro.
   XI. - Dans la liste des pièces justificatives annexées au décret du 13 janvier 1983 susvisé, le montant de 2 500 F (montant minimum de production obligatoire de ces pièces justificatives pour le règlement exceptionnel en numéraire) est remplacé par le montant de 380 Euro.
   XII. - A l'article 15 du décret du 29 mai 1997 susvisé, le montant de 7 000 000 F est remplacé par le montant de 1 060 000 Euro. A l'article 16 du même décret, le montant de 5 600 000 F est remplacé par le montant de 850 000 Euro.
   XIII. - A l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, le montant de 200 F est remplacé par le montant de 30 Euro.
   XIV. - Au 1° de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par le montant de 7 600 Euro. Au 2° du même article, les montants de 100 000 F et 500 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 15 000 Euro et 76 000 Euro.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
   a) A l'article 10 GA ter, les mots : convertis en francs français sont remplacés par les mots : convertis en euros ;
   b) Au 5° de l'article 41 duodecies C, les mots : en francs sont remplacés par les mots : en euros ;
   c) Au 2° de l'article 41 sexdecies D, le mot : centime est remplacé par les mots : centime d'euro ;
   d) Au 2 de l'article 46 AGA, les mots : à la centaine de francs supérieure sont remplacés par les mots : à la dizaine d'euros supérieure ;
   e) Au 1 de l'article 49 F, les mots : libellé en francs sont remplacés par les mots : libellés en euros ;
   f) A l'article 95 A, les mots : la contre-valeur en francs sont remplacés par les mots : la contre-valeur en euros ;
   g) A l'article 96 L, les mots : valeur fiscale en francs et valeur statistique en francs sont remplacés respectivement par les mots :

 valeur fiscale en euros et valeur statistique en euros ;
   h) A l'article 263, la mention : Droits d'enregistrement sur état... F (montant global des droits, en chiffres) est remplacée par la mention : Droits d'enregistrement sur état... Euro (montant global des droits, en chiffres) ;
   i) A l'article 285, les mots : au franc ou et de franc ou sont supprimés ;
   j) Le premier alinéa de l'article 350 C est supprimé ;
   k) L'article 351 est abrogé.
   II. - Les articles R. 106-1 et R. 107-1 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :

 A. - Code des assurances

 ARTICLES

 MONTANTS

 (en francs)

 MONTANTS

 (en euros)
           R. 211-7

 3 000 000

 460 000 

 R. 322-5

 5 000 000

 800 000 

 R. 322-5

 3 000 000

 480 000 

 R. 322-44

 2 500 000

 400 000 

 R. 322-44

 1 500 000

 240 000 

 R. 322-89

 10

 1,5 

 R. 322-158

 1 000 000

 160 000 

 R. 421-19

 2 000

 300 

 R. 421-19

 3 000 000

 460 000 

 R. 421-19

 6 000

 970 

 R. 530-1

 750 000

 115 000 

 R. 530-8

 10 000 000

 1 525 000 

 R. 530-8

 10 000 000

 1 525 000 

 B. - Code des caisses d'épargne

 ARTICLES

MONTANTS

 (en francs)

 MONTANTS

 (en euros)
             Article 5

 100 000

 15 300 

 Article 6

 100 000

 15 300 

 Article 10

 500 000

 76 500 

 C. - Code de la consommation

 ARTICLES

 MONTANTS

 (en francs)

 MONTANTS

 (en euros)
             R. 114-1

 3 000

 500 

 R. 121-8

 30

 5 

 R. 121-8

 500

 80 

 R. 121-8

 350

 60 

 R. 311-5

 100

 10 

 R. 312-1

 1 000

 150 

 D. - Code de la construction et de l'habitation

 ARTICLE

 MONTANT

 (en francs)

 MONTANT

 (en euros)
     R. 315-7

 150

 22,5 

 E. - Code du domaine de l'Etat (partie R)

ARTICLES

 MONTANTS

 (en francs)

 MONTANTS

 (en euros)
     R. 9

 50 000

 7 700 

 R. 54

 130

 20 

 R. 54

 65

 10 

 R. 57-2

 20 000 000

 3 000 000 

 R. 57-4

 20 000 000

 3 000 000 

 R. 57-9

 20 000 000

 3 000 000 

 R. 129

 7 000 000

 1 100 000 

 R. 129

 3 500 000

 550 000 

 R. 129-1

 500 000

 80 000 

 R. 148-3

 1 000 000

 150 000 

 R. 184

 100 000

 15 000 

 R. 184

 100 000,01

 15 000,01 

 R. 184

 2 000 000

 300 000 

 F. - Code général des impôts (annexe II)

 ARTICLES

 de l'annexe II

 MONTANTS

 (en francs)

 MONTANTS

 (en euros)
         94

 50

 8 

 102 SA

 150 000 000

 22 800 000 

 102 Z

 150 000 000

 22 800 000 

 140 H

 1 000

 150 

 242-0C

 1 000

 150 

 242-0C

 5 000

 760 

 242-0I

 5 000

 760 

 267 quater F

 12 000

 1 830 

 267 quater H

 12 000

 1 830 

 310 HF

 400 000

 61 000 

 310 HF

 1 000 000

 152 500 

 310 HG

 25 000

 3 800 

 317 duodecies

 10

 1,50 

 396 A

 500 000

 76 000
mer, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
   a) A l'article 91 quaterdecies, l'expression : converti en francs français est remplacée par l'expression : converti en euros ;
   b) Aux articles 102 V, 102 W et 122, l'expression : convertis en francs français est remplacée par l'expression : convertis en euros ;
   c) A l'article 116 ter, les expressions : convertis en francs français et en monnaie française sont respectivement remplacées par les expressions : convertis en euros et en euros ;
   d) A l'article 128, à l'article 379 et à l'article 380, l'expression : en monnaie française est remplacée par l'expression :

 en euros ;
   e) A l'article 317 sexies, les mots : à la dizaine de francs inférieure sont remplacés par les mots : à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.
Commerce et industrie.
   I. - Au II de l'article 17 du décret du 1er juillet 1971 susvisé, les montants de 5 000 000 F, 50 000 000 F et 100 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 760 000 euros, 7 600 000 euros et 15 200 000 euros.
   II. - A l'article 2 du décret du 10 avril 1974 susvisé, les montants de 10 F et 1 F sont remplacés par des montants de 1,5 euro et 1 euro.
   III. - (Paragraphe abrogé à compter du 28 juin 2001).
   IV. - A l'article 3 du décret du 13 février 1991 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par un montant de 8 000 euros. A l'article 4 du même décret, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 euros.
   V. - A l'article 10 du décret du 22 mai 1992 susvisé et à l'article 2 du décret du 6 avril 1994 susvisé, le montant de 24 000 F est remplacé par un montant de 3 600 euros.
   VI. - A l'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les montants de 10 000 F et 80 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 1 500 euros et 12 000 euros. A l'article 3-B du même décret, le montant de 25 000 F est remplacé par un montant de 3 800 euros.
   VII. - A l'article 8 du décret du 2 mai 1996, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 600 euros.
   VIII. - A l'article 6 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par un montant de 40 euros.

 Réglementation fiscale et comptable
      IX. - A l'article 9 du décret du 12 juillet 1967 susvisé, les montants de 100 000 F, 100 000,01 F et 2 000 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 15 000 euros, 15 000,01 euros et 300 000 euros.
   X. - A l'article 1er du décret du 13 mai 1968 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 euros et à l'article 3 les montants de 50 000 F et 200 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 7 600 euros et 30 000 euros.
   XI. - A l'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les montants de 100 000 F et 1 000 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 15 000 euros et 150 000 euros.
   XII. - A l'article 4 du décret du 29 décembre 1992 susvisé, le montant de 500 000 F est remplacé par un montant de 76 000 euros, à l'article 5 les montants de 500 000 F et 1 000 000 F sont remplacés par des montants de 76 000 euros et 150 000 euros, à l'article 10 le montant de 500 000 F est remplacé par un montant de 76 000 euros, à l'article 11 les montants de 500 000 F et 750 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 76 000 euros et 110 000 euros, au 1° de l'article 12 le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 euros et au 2° du même article le montant de 750 000 F est remplacé par un montant de 110 000 euros.
   XIII. - A l'article 4 du décret du 12 février 1993 susvisé, les montants de 1 000 F et 5 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 150 euros et 760 euros.
Commerce et industrie.
   I. - Au II de l'article 17 du décret du 1er juillet 1971 susvisé, les montants de 5 000 000 F, 50 000 000 F et 100 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 760 000 Euro, 7 600 000 Euro et 15 200 000 Euro.
   II. - A l'article 2 du décret du 10 avril 1974 susvisé, les montants de 10 F et 1 F sont remplacés par des montants de 1,5 Euro et 1 Euro.
   III. - A l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, les montants de 59 600 F, 28 800 F, 106 000 F et 52 400 F sont remplacés respectivement par des montants de 9 086 Euro, 4 391 Euro, 16 160 Euro et 7 988 Euro.
   IV. - A l'article 3 du décret du 13 février 1991 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par un montant de 8 000 Euro. A l'article 4 du même décret, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 Euro.
   V. - A l'article 10 du décret du 22 mai 1992 susvisé et à l'article 2 du décret du 6 avril 1994 susvisé, le montant de 24 000 F est remplacé par un montant de 3 600 Euro.
   VI. - A l'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les montants de 10 000 F et 80 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 1 500 Euro et 12 000 Euro. A l'article 3-B du même décret, le montant de 25 000 F est remplacé par un montant de 3 800 Euro.
   VII. - A l'article 8 du décret du 2 mai 1996, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 600 Euro.
   VIII. - A l'article 6 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par un montant de 40 Euro.

 Réglementation fiscale et comptable
      IX. - A l'article 9 du décret du 12 juillet 1967 susvisé, les montants de 100 000 F, 100 000,01 F et 2 000 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 15 000 Euro, 15 000,01 Euro et 300 000 Euro.
   X. - A l'article 1er du décret du 13 mai 1968 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 Euro et à l'article 3 les montants de 50 000 F et 200 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 7 600 Euro et 30 000 Euro.
   XI. - A l'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les montants de 100 000 F et 1 000 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 15 000 Euro et 150 000 Euro.
   XII. - A l'article 4 du décret du 29 décembre 1992 susvisé, le montant de 500 000 F est remplacé par un montant de 76 000 Euro, à l'article 5 les montants de 500 000 F et 1 000 000 F sont remplacés par des montants de 76 000 Euro et 150 000 Euro, à l'article 10 le montant de 500 000 F est remplacé par un montant de 76 000 Euro, à l'article 11 les montants de 500 000 F et 750 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 76 000 Euro et 110 000 Euro, au 1° de l'article 12 le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 Euro et au 2° du même article le montant de 750 000 F est remplacé par un montant de 110 000 Euro.
   XIII. - A l'article 4 du décret du 12 février 1993 susvisé, les montants de 1 000 F et 5 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 150 Euro et 760 Euro.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,  la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. 
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. 
Cette rémunération est multipliée par  1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.
Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée.
I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380. 
2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonnée à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. 
S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10. 
II.-Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également, par dérogation, être versées à d'autres fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des corps, grades, emplois ou fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies. 
III.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent en outre être versées à des agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus et sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des catégories d'agents non titulaires concernés. 
2° Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime reconnaissant la rémunération du travail supplémentaire similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
   La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.
   Cette rémunération est multipliée par 1,07 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
   La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, dans la limite de l'indice brut 638, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.
   Cette rémunération est multipliée par 1,07 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de quinze heures. Ce plafond est porté à dix-huit heures pour les catégories de personnel suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale.
   En cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 2002 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef d'établissement, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. 
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 10 heures.
   A titre dérogatoire et transitoire, ce contingent est porté à 15 heures mensuelles du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 et à 20 heures mensuelles du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.
Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions du présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 20 heures. 
Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. 
2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonnée à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.
S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10. 
II.-Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également, par dérogation, être versées à d'autres fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des corps, grades, emplois ou fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies. 
III.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent en outre être versées à des agents non titulaires de droit public                   exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires mentionnés aux I et II ci-dessus, sous réserve du respect de la condition prévue au 2° du I du présent article et sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des catégories d'agents non titulaires concernés. 
2° Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime reconnaissant la rémunération du travail supplémentaire similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à neuf mois en ce qui concerne :
   a) L'autorisation d'exportation ou de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés, mentionnée par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ;
   b) L'autorisation d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives, mentionnée par le décret du 10 septembre 1971 susvisé ;
   c) L'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions vers et en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, mentionnés par le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
   d) L'autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles), délivrée en vertu du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer, et sous réserve des dispositions applicables du droit communautaire.
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet pour les dossiers instruits par les caisses gestionnaires de l'indemnité prévue à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée est fixé à six mois. Ce délai ne court qu'à partir du moment où la caisse gestionnaire a accusé réception du dossier complet.
I. - Lorsque la complexité de la demande le justifie et à la condition d'en avoir informé le demandeur avant l'expiration d'un délai de deux mois, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne :
   a) Les demandes gracieuses tendant à la remise totale ou partielle d'impôts directs ou de pénalités fiscales ou à une décharge de responsabilité, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
   b) Les demandes gracieuses tendant à des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
   II. - Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne :
   a) Les demandes gracieuses tendant à obtenir par voie de transaction une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
   b) Les demandes tendant à l'obtention des agréments fiscaux mentionnés à l'article 1649 nonies du code général des impôts, à l'exception des agréments prévus aux articles 163 tervicies, 199 undecies, 217 undecies, 217 duodecies et 1716 bis du même code qui demeurent soumis aux délais spécifiques prévus par les textes qui les régissent.
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à neuf mois en ce qui concerne : 
a) L'autorisation d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives, mentionnée par le décret du 10 septembre 1971 susvisé ; 
b) Le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions vers et en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, mentionnés par le décret du 6 mai 1995 susvisé ; 
c) L'autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles), délivrée en vertu du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer, et sous réserve des dispositions applicables du droit communautaire.
La section de l'autoroute A 75 coïncidant avec son ouvrage de franchissement du Tarn à Millau et les équipements nécessaires à l'exploitation de cette section, comprise dans le décret du 1er avril 1992 susvisé dans la liaison Clermont-Ferrand-A 9 (ou Clermont-Ferrand-Béziers) et inscrite au schéma directeur routier national comme liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, est retirée de la liste des liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et intégrée dans la catégorie des autoroutes de liaison.