Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Arrachage préalable à une action de restructuration.
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2011-2012, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer afin de permettre un contrôle avant arrachage. 
Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
― le numéro SIRET ;
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 avril 2012.
Les droits, issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2011-2012 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable, ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.
La superficie à arracher est déterminée conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants dépasse 20 %, cette superficie est, en outre, réduite proportionnellement au taux de pieds manquants constaté.
La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.
L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.
Une dérogation à la date limite de réception du 30 avril 2012 peut être accordée par le directeur général de FranceAgriMer aux exploitations viticoles du bassin viticole Vallée du Rhône-Provence pour les parcelles touchées par la grêle du 27 mai 2012 dans le Var ou par le gel de février 2012. Les parcelles concernées doivent être arrachées, après contrôle, au plus tard le 31 juillet 2012.
MONTANT DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS  LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION
Les montants de  l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de  la mise en œuvre de la restructuration sont les suivants :
1. Pour les  replantations dans le cadre d'une demande individuelle avec des droits issus  d'un arrachage effectué, hors plan collectif local, sur l'exploitation et  postérieur au 31 juillet 2008 (1) :
a) Les demandeurs d'aide remplissant  l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour pertes  de recettes d'un montant de 1 500 €/ha :
― existence d'une étude  prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation  (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2011 et le 31  juillet 2012 ;
― demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2012 et  qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune  agriculteur et/ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours  d'exécution ;
b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant de  l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha.
2.  Pour les surgreffages, le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes  est fixé à 600 €/ha.
3. L'indemnité pour pertes de recettes prévue au  titre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 de l'arrêté  du 26 mai 2009 est fixée :
a) Pour les actions de plantation 2011-2012  réalisées dans le cadre des plans déposés au titre de la campagne 2009-2010, à  un montant de 3 100 €/ha ;
b) Pour les actions de plantation 2011-2012  réalisées dans le cadre des plans déposés au titre de la campagne 2010-2011  :
― à un montant de 2 100 €/ha pour les plans collectifs locaux relevant  des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et Vallée du Rhône -  Provence :
― à un montant de 1 600 €/ha pour le plan collectif local  relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire - Centre.
(1) Cette date peut être adaptée pour les zones entrées dans  le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble à  partir de la campagne 2010-2011.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse est consultable sur le site internet  www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Lorraine.
Il est tenu à la disposition du public au siège de la DREAL Lorraine (2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3) ainsi que dans les préfectures des départements des Ardennes, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE
Sixième partie
Feux de circulation permanents
 					 1° A l'article 110-3, les mots : " article 7, A, c " sont remplacés par les mots : " article 7, 5°, c ".
2° Le 2° de l'article 111-1 est complété par les alinéas suivants :
" L'équipement des signaux pour piétons R 25 permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période où il est possible de traverser les voies de circulation est constitué de dispositifs sonores. Des messages sont émis par ces dispositifs spécifiques, qui fonctionnent par télécommande et, le cas échéant, par une activation manuelle. Ces dispositifs sonores sont toujours associés à un signal R 25.
Sur activation, les indications délivrées sont les suivantes :
― lorsque le signal R 25 associé est éteint, un message sonore codé spécifique au R 25 est émis pendant une durée utile à la traversée. Aucune autre sonorité de quelque nature que ce soit ne doit être émise par le dispositif pendant l'extinction du signal R 25 associé ;
― lorsque les feux rouges du signal R 25 associé sont allumés, un message verbal en langue française est émis et répété jusqu'à l'extinction du signal lumineux R 25.
Ce message débutera obligatoirement par la locution "stop piéton”, suivie par le nom du type de véhicule circulant sur les voies à traverser (tramway, bus...). Le message diffusé pendant le fonctionnement des feux rouges ne doit comporter aucun message codé. Seuls des messages verbaux tels qu'ils sont prévus à cet alinéa sont autorisés. Tout message verbal à caractère publicitaire est interdit. "
Le montant horaire de base des indemnités mentionnées à l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,61 euros à compter du 1er juin 2016. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,45 euros à compter du 1er juin 2016. Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'autorité de gestion dont il relève.
Le montant horaire de base des indemnités mentionnées à l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 euros à compter du 1er janvier 2014. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,31 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 11,43 euros à compter du 1er janvier 2014. Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pour une période de trois ans.
Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'autorité de gestion dont il relève.
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.
Pour ce type de missions, le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 50 % lorsqu'elles sont effectuées les dimanches et jours fériés et de 100 % lorsqu'elles le sont de 22 heures à 7 heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Pour les missions visées au neuvième alinéa de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade est majoré de 150 % pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires du service de santé et de secours médical. Cette majoration n'est pas cumulable avec celles prévues à l'alinéa précédent.
L'autorité de gestion compétente peut, dans la limite d'une demi-heure, augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de travail.
Les gardes accomplies au centre interministériel de crise (CIC), au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), au centre opérationnel de zone (COZ), au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA) donnent lieu à perception d'indemnités en fonction du nombre d'heures passées en service sur la base de l'indemnité horaire de base du grade. 
 Les gardes accomplies au service d'incendie et de secours donnent lieu à perception d'indemnités calculées dans les limites de 35 à 75 % du montant de l'indemnité en fonction du nombre d'heures passées en service.
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve, jusqu'au 31 décembre 2013, des adaptations suivantes : 
1° Au 3° de l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 8, la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-4 du même code ; 
2° A l'article 2, les mots : " l'autorité de gestion " sont remplacés par les mots : " le service d'incendie et de secours de Mayotte " ; 
3° Aux articles 3 et 10, les mots : " L'autorité de gestion compétente " et les mots : " L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil général ".
L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4, 7 et 9 ;
2° Pour fixer les montants des indemnités prévues aux articles 5, 6 et 8 et, le cas échéant, aux articles 4, 7 et 9.
Le montant horaire de base des indemnités mentionnées à l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,45 euros. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,20 euros. Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pour une période de trois ans.
Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'autorité de gestion dont il relève.
L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris en application de l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée fixe le montant horaire de base des indemnités en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.

 Le montant minimal de ces indemnités correspond au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur. Le montant maximal correspond au montant de l'indemnité horaire de base des grades d'officier.
Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'autorité de gestion dont il relève.
Le montant horaire de base des indemnités mentionnées à l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,60 euros à compter du 1er juin 2015. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,43 euros à compter du 1er juin 2015. Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. 
Les indemnités sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'autorité de gestion dont il relève.
Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : 
1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure ; 
2° Aux actions de formation prévues à l'article L723-13 du même code ; 
3° Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles R. 1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 
4° Aux missions de sécurité civile des services de l'Etat, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure, qui en sont investis à titre permanent.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9
I. - Le Centre national de surveillance des pêches assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes.

Il fixe les orientations et directives de ces missions.

Il assure l'appui au pilotage des contrôles au débarquement. A cet effet, il peut demander le concours des unités à terre engagées dans une mission de contrôle des pêches maritimes.

Il transmet tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

Il est consulté sur la programmation des moyens nautiques, aériens et des unités à terre concourant au contrôle des pêches maritimes. Il est tenu informé de cette programmation.
Il assure la réception et l'exploitation des compte-rendus de mission des unités à des fins de ciblage et de suivi statistique.

II. ― Il exerce les fonctions de centre de surveillance des pêches au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.

A cet effet, il reçoit toutes les données relatives à l'activité de pêche et les exploite aux fins de contrôle des pêches maritimes.

III. ― Il participe à la mise à jour et à la diffusion de la réglementation internationale, européenne et nationale applicable au contrôle des pêches maritimes auprès des services concernés.

Il participe à la formation des agents chargés de l'exécution du contrôle des pêches maritimes.

Il est le point de contact opérationnel unique auprès des centres de surveillance des pêches étrangers, des organisations régionales de gestion des pêches et de l'Agence européenne de contrôle des pêches.

Il participe à la mise en œuvre de l'assistance mutuelle prévue par le règlement (CE) du 20 novembre 2009 susvisé.

IV. ― Dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il participe au schéma de certification des captures et apporte son concours au bureau de liaison unique de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Il est l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat du port relatives à la pêche au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.

Il est le point de contact opérationnel unique pour le recueil et le traitement de toute information relative aux activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée recueillies par les moyens nautiques et aériens des administrations nationales et par les autorités portuaires.
I.-Le Centre national de surveillance des pêches est mis à disposition du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture auquel il rend compte de son activité.

II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets cités à l'article 1er-1 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, et des directeurs interrégionaux de la mer agissant sous leur autorité.

III. ― Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion et des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
I. - Le Centre national de surveillance des pêches assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes.

Il fixe les orientations et directives de ces missions.

Il assure l'appui au pilotage des contrôles au débarquement. A cet effet, il peut demander le concours des unités à terre engagées dans une mission de contrôle des pêches maritimes.

Il transmet tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

Il est consulté sur la programmation des moyens nautiques, aériens et des unités à terre concourant au contrôle des pêches maritimes. Il est tenu informé de cette programmation.
 Il assure la réception et l'exploitation des compte-rendus de mission des unités à des fins de ciblage et de suivi statistique.

II. ― Il exerce les fonctions de centre de surveillance des pêches au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.

A cet effet, il reçoit toutes les données relatives à l'activité de pêche et les exploite aux fins de contrôle des pêches maritimes.

III. ― Il participe à la mise à jour et à la diffusion de la réglementation internationale, européenne et nationale applicable au contrôle des pêches maritimes auprès des services concernés.

Il participe à la formation des agents chargés de l'exécution du contrôle des pêches maritimes.

Il est le point de contact opérationnel unique auprès des centres de surveillance des pêches étrangers, des organisations régionales de gestion des pêches et de l'Agence européenne de contrôle des pêches.

Il participe à la mise en œuvre de l'assistance mutuelle prévue par le règlement (CE) du 20 novembre 2009 susvisé.

IV. ― Dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il participe au schéma de certification des captures et apporte son concours au bureau de liaison unique de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Il est l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat du port relatives à la pêche au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.

Il est le point de contact opérationnel unique pour le recueil et le traitement de toute information relative aux activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée recueillies par les moyens nautiques et aériens des administrations nationales et par les autorités portuaires.
I.-Le Centre national de surveillance des pêches est mis à disposition du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture auquel il rend compte de son activité. 
Le directeur des affaires maritimes en est tenu informé. 
II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets cités à l'article 1er-1 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, et des directeurs interrégionaux de la mer agissant sous leur autorité. 
III. ― Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion et des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
La direction de la sécurité sociale. 
La direction générale des finances publiques. 
La direction générale de l'administration et de la fonction publique. 
La direction générale du travail. 
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques. 
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. 
Le service des retraites de l'Etat. 
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 
Le GIE AGIRC-ARRCO. 
Pôle emploi. 
L'UNÉDIC. 
Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS). 
La Caisse des dépôts, représentant le Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement (FNC), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) et le Régime public de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). 
La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). 
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF). 
La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile (CRPNPAC). 
La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). 
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). 
L'Union des caisses de France du réseau congés intempéries du BTP (UCF-BTP). 
La Fédération française des sociétés d'assurance-SINTIA (FFSA-SINTIA). 
Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). 
La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). 
La Caisse nationale des barreaux français (CNBF). 
L'organisme gestionnaire du Régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (RAEP). 
L'Agence de services et de paiement (ASP).
Le secrétaire général est désigné par le collège pour un mandat de deux ans renouvelable, après acte de candidature auprès du président et sur proposition de celui-ci. Il ne peut être employé ni par le groupement d'intérêt public modernisation des données sociales ni par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le secrétaire général organise les travaux du comité et veille à la mise en œuvre des décisions du collège. 
Il dirige les travaux du secrétariat général du comité. Celui-ci est assuré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et a pour mission : 
― de s'assurer de la recevabilité administrative et juridique des demandes d'évolution de la norme qui émanent d'un membre du comité prévu par l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale ou d'organismes au administrations souhaitant devenir membre de ce comité ; 
― d'évaluer l'impact de ces demandes sur la norme et leur compatibilité avec les principes de construction de la norme ; 
― de réunir le comité plénier et le collège sur demande du président et sur l'ordre du jour fixé par celui-ci. 
Il est chargé, en outre : 
― de veiller au respect des principes directeurs de construction de la norme et de déterminer les contrôles ; 
― de vérifier la faisabilité technique des demandes d'évolution de la norme ; 
― d'intégrer les évolutions décidées par le collège dans le système informatique de gestion de la norme ; 
― d'informer les membres du comité ayant formulé des demandes des suites qui leur sont réservées ; 
― d'élaborer les documents constitutifs de la norme et de procéder à leur diffusion aux membres du comité ; 
― d'assister le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges dans l'élaboration du référentiel des données sociales mentionné à l'article R. 133-11 du code susmentionné ; 
― de conduire les travaux techniques permettant d'intégrer les données nouvelles retenues par le collège.
La direction de la sécurité sociale. 
La direction générale des finances publiques. 
La direction générale de l'administration et de la fonction publique. 
La direction générale du travail. 
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques. 
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. 
Le service des retraites de l'Etat. 
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 
Le GIE AGIRC-ARRCO. 
Pôle emploi. 
Le groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) ". 
La Caisse des dépôts, représentant le Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement (FNC), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) et le régime public de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). 
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). 
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF). 
La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile (CRPNPAC). 
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). 
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). 
L'Union des caisses de France du réseau congés intempéries du BTP (UCF-BTP). 
La Fédération française des sociétés d'assurance-SINTIA (FFSA-SINTIA). 
Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). 
La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). 
La Caisse nationale des barreaux français (CNBF). 
L'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (RAEP). 
L'agence de services et de paiement (ASP).
I.-La formation plénière du comité est composée : 
― du président et du vice-président du comité ; 
― du secrétaire général ; 
― d'un représentant de chaque administration ou organisme énuméré dans l'annexe au présent arrêté. 
II.-Cette formation se réunit à la demande du président et au moins une fois par an. 
Elle assume les missions prévues par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale dans l'intervalle des réunions du collège mentionné à l'article R. 133-12 de ce code. 
Elle est consultée sur le programme annuel des travaux du comité. Elle adopte le rapport des travaux prévu par l'article R. 133-11. 
Elle est consultée à la demande du président sur toute question relative à la norme intéressant l'ensemble de ses membres.
AU II DE L'ARTICLE 11
(ZONE DE PROTECTION RENFORCÉE)
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 26 21'' (Est) et de latitude 43° 07 50'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 27 48'' (Est) et de latitude 43° 09 10'' (Nord) ;
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 05'' (Est) et de latitude 43° 07 57'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 28 38'' (Est) et de latitude 43° 06 33'' (Nord).
À L'ARTICLE 31
(PORT-PIN)
Point C : le point de coordonnée de longitude  05° 30 28'' (Est) et de latitude  43° 12 04'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude  05° 30 33'' (Est) et de latitude  43° 12 02'' (Nord).
(Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)
DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIME ADJACENTE AU CŒUR DU PARC
Point M : le point de coordonnée de longitude 05° 20 44'' (Est) et de latitude 43° 16 56'' (Nord) ;
Point N : le point de coordonnée de longitude 05° 19 55'' (Est) et de latitude 43° 17 42'' (Nord) ;
Point O : le point de coordonnée de longitude 05° 16 27'' (Est) et de latitude 43° 17 47'' (Nord) ;
Point P : le point de coordonnée de longitude 04° 59 45'' (Est) et de latitude 43° 05 09'' (Nord)  ;
Point Q : le point de coordonnée de longitude 05° 39 34'' (Est) et de latitude 42° 53 18'' (Nord) ;
Point R : le point de coordonnée de longitude 05° 40 58'' (Est) et de latitude 43° 09 17'' (Nord).
AU V DE L'ARTICLE 3
1° Pour les calanques de l'île de Riou :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 23 31'' (Est) et de latitude 43° 10 17'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 22 36'' (Est) et de latitude 43° 10 27'' (Nord) ;
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 22 13'' (Est) et de latitude 43° 10 36'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 22 19'' (Est) et de latitude 43° 10 46'' (Nord) ;
Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 22 50'' (Est) et de latitude 43° 10 51'' (Nord) ;
Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 23 11'' (Est) et de latitude 43° 10 45'' (Nord) ;
2° Pour les calanques de l'île Plane :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 23 06'' (Est) et de latitude 43° 11 22'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 23 22'' (Est) et de latitude 43° 11 14'' (Nord) ;
3° Pour les calanques de Sormiou, de Morgiou et de Sugiton :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 25 39'' (Est) et de latitude 43° 12 12'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 26 06'' (Est) et de latitude 43° 12 24'' (Nord) ;
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 27 17'' (Est) et de latitude 43° 12 09'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 27 15'' (Est) et de latitude 43° 12 34'' (Nord) ;
Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 27 36'' (Est) et de latitude 43° 12 36'' (Nord) ;
4° Pour les calanques du Devenson :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 28 13'' (Est) et de latitude 43° 12 17'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 28 51'' (Est) et de latitude 43° 12 08'' (Nord) ;
5° Pour les calanques d'En Vau et Port-Pin :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 30 16'' (Est) et de latitude 43° 11 56'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 30 19'' (Est) et de latitude 43° 12 00'' (Nord) ;
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 25'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 30 33'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord) ;
6° Pour le site Cap Soubeyran :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 32 40'' (Est) et de latitude 43° 11 28'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 33 12'' (Est) et de latitude 43° 10 58'' (Nord) ;
7° Pour les calanques de l'île Verte :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 37 03'' (Est) et de latitude 43° 09 45'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 37 06'' (Est) et de latitude 43° 09 42'' (Nord) ;
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 37 10'' (Est) et de latitude 43° 09 35'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 37 15'' (Est) et de latitude 43° 09 33'' (Nord) ;
Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 37 08'' (Est) et de latitude 43° 09 26'' (Nord) ;
Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 37 04'' (Est) et de latitude 43° 09 28'' (Nord) ;
Point G : le point de coordonnée de longitude 05° 36 58'' (Est) et de latitude 43° 09 30'' (Nord).
Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douane ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions des 5°, 6° et 9° du I de l'article 3, du 1° du I de l'article 15 en tant qu'il concerne les véhicules nautiques motorisés,    du 3° du I, du 1° du II, du 2° du II en tant qu'il concerne le bivouac et du IV. 
Les missions d'entraînement des mêmes services sont soumises à des modalités particulières d'application des dispositions énumérées par l'alinéa précédent. 
Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne s'appliquent pas aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie. 
Les dispositions relatives à l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
À L'ARTICLE 31
(PORT-PIN)
Point C : le point de coordonnée de latitude 05° 30 28'' (Est) et de longitude 43° 12 04'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de latitude 05° 30 33'' (Est) et de longitude 43° 12 02'' (Nord).
(Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)
AU III DE L'ARTICLE 11
(ZONE DE PROTECTION RENFORCÉE)
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 26 21'' (Est) et de latitude 43° 07 50'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 27 48'' (Est) et de latitude 43° 09 10'' (Nord) ;
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 05'' (Est) et de latitude 43° 07 57'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 28 38'' (Est) et de latitude 43° 06 33'' (Nord).
DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIME ADJACENTE AU CŒUR DU PARC
Point M : le point de coordonnée de longitude 05° 20 44'' (Est) et de latitude 43° 16 56'' (Nord) ;
Point N : le point de coordonnée de longitude 05° 19 55'' (Est) et de latitude 43° 17 42'' (Nord) ;
Point O : le point de coordonnée de longitude 05° 16 27'' (Est) et de latitude 43° 17 47'' (Nord) ;
Point P : le point de coordonnée de longitude 04° 59 42'' (Est) et de latitude 43° 05 06'' (Nord) ;
Point Q : le point de coordonnée de longitude 05° 39 34'' (Est) et de latitude 42° 53 18'' (Nord) ;
Point R : le point de coordonnée de longitude 05° 40 58'' (Est) et de latitude 43° 09 17'' (Nord).
AU IV DE L'ARTICLE 3
1° Pour les calanques de l'île de Riou :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 23 31'' (Est) et de latitude 43° 10 17'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 22 36'' (Est) et de latitude 43° 10 27'' (Nord) ;
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 22 13'' (Est) et de latitude 43° 10 36'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 22 19'' (Est) et de latitude 43° 10 46'' (Nord) ;
Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 22 50'' (Est) et de latitude 43° 10 51'' (Nord) ;
Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 23 11'' (Est) et de latitude 43° 10 45'' (Nord) ;
2° Pour les calanques de l'île Plane :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 23 06'' (Est) et de latitude 43° 11 22'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 23 22'' (Est) et de latitude 43° 11 14'' (Nord) ;
3° Pour les calanques de Sormiou, de Morgiou et de Sugiton :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 25 39'' (Est) et de latitude 43° 12 12'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 26 06'' (Est) et de latitude 43° 12 24'' (Nord) ;
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 27 17'' (Est) et de latitude 43° 12 09'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 27 15'' (Est) et de latitude 43° 12 34'' (Nord) ;
Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 27 36'' (Est) et de latitude 43° 12 36'' (Nord) ;
4° Pour les calanques du Devenson :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 28 13'' (Est) et de latitude 43° 12 17'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 28 51'' (Est) et de latitude 43° 12 08'' (Nord) ;
5° Pour les calanques d'En Vau et Port-Pin :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 30 16'' (Est) et de latitude 43° 11 56'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 30 19'' (Est) et de latitude 43° 12 00'' (Nord) ;
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 25'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 30 33'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord) ;
6° Pour le site Cap Soubeyran :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 32 40'' (Est) et de latitude 43° 11 28'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 33 12'' (Est) et de latitude 43° 10 58'' (Nord) ;
7° Pour les calanques de l'île Verte :
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 37 03'' (Est) et de latitude 43° 09 45'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 37 06'' (Est) et de latitude 43° 09 42'' (Nord) ;
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 37 10'' (Est) et de latitude 43° 09 35'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 37 15'' (Est) et de latitude 43° 09 33'' (Nord) ;
Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 37 08'' (Est) et de latitude 43° 09 26'' (Nord) ;
Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 37 04'' (Est) et de latitude 43° 09 00'' (Nord) ;
Point G : le point de coordonnée de longitude 05° 36 58'' (Est) et de latitude 43° 09 30'' (Nord).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 22 août 2003


  Art. 21,   Sct. Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de l'archipel de Riou.,   Art. 1,   Sct. Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21 du même code, les règles générales de protection applicables dans le cœur du Parc national des Calanques. 
Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
I. ― L'établissement public propose au personnel du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national un contrat de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans les conditions suivantes : 
1° Le contrat proposé aux agents non titulaires de droit public de ce groupement, soumis à cette date au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, est établi dans les conditions prévues au I de l'article 111 de cette loi ; 
2° Le contrat proposé aux agents non titulaires de droit public de ce groupement qui, à cette date, ne sont pas soumis à ce régime est établi dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 
3° Le contrat proposé aux agents de ce groupement, soumis à cette date aux dispositions du code du travail, est établi dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3 du même code. 
II. ― Les contrats mentionnés au I sont proposés, le cas échéant : 
1° A la date de dissolution du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national ; 
2° Au plus tôt, à l'entrée en vigueur de la délibération budgétaire portant adoption du budget primitif de l'établissement public mentionnée à l'article R. 331-44 du code de l'environnement et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la prise de fonctions du directeur de l'établissement public. 
III. ― Jusqu'à la prise de fonctions du directeur de l'établissement public, le directeur du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national prend les actes relatifs au recrutement et à la gestion courante du personnel mentionné au I avec la qualité d'ordonnateur mentionnée à l'article R. 331-34 du code de l'environnement. 
IV. ― Trois mois au plus tard après la prise de fonctions du directeur de l'établissement public, et dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement public propose aux agents contractuels de droit privé, employés par le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur et affectés à la gestion de la réserve naturelle de l'archipel de Riou et des biotopes de la Muraille de Chine, un contrat de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3 du code du travail.
Dans les espaces correspondant à la réserve naturelle de l'archipel de Riou créée par le décret du 22 août 2003 : 
1° Sont interdits : 
― les activités mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 ; 
― les travaux, constructions et installations, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 14° du II de l'article 7 ; 
― la chasse ; 
― les activités artisanales et commerciales ; 
― le débarquement, la circulation et le stationnement des véhicules et des chiens ; 
― le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés ; 
― les activités sportives et touristiques ; 
2° L'autorisation d'utilisation du feu mentionnée au 7° du I de l'article 3 et au VII du même article ne peut être délivrée que pour des opérations de gestion ; 
3° L'autorisation d'introduction d'animaux non domestiques ou de végétaux mentionnée au 1° du I de l'article 3 et au VIII du même article ne peut être délivrée qu'après avis du conseil scientifique ; 
4° L'autorisation de survol du cœur du parc des aéronefs motorisés mentionnée au 1° du II de l'article 15 ne peut être délivrée pour une hauteur de survol inférieure à cent cinquante mètres ; 
5° Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits, sauf : 
a) Entre le lever et le coucher du soleil dans les lieux suivants : 
― sur la côte nord-ouest et ouest de Riou entre la calanque de Monastério et la calanque de Boulegeade ; 
― sur les deux sentiers balisés de la calanque de Monastério au col de la Culatte et de la calanque de Monastério à la calanque de Boulegeade ; 
b) Pour les déplacements strictement nécessaires aux opérations de gestion, d'entretien des phares et balises, aux activités scientifiques et pédagogiques ; 
6° L'escalade est interdite, à moins qu'elle soit nécessaire aux opérations de gestion, d'entretien des phares et balises, aux activités scientifiques et dans la stricte mesure des besoins de ces opérations et activités.
DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES DU CŒUR DU PARC
Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 21 05'' (Est) et de latitude 43° 13 57'' (Nord) ;
Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 21 05'' (Est) et de latitude 43° 14 14'' (Nord) ;
Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 13 35'' (Est) et de latitude 43° 12 53'' (Nord) ;
Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 11 30'' (Est) et de latitude 43° 10 24'' (Nord) ;
Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 12'' (Est) et de latitude 43° 01 10'' (Nord) ;
Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 37 32'' (Est) et de latitude 43° 09 15'' (Nord) ;
Point G : le point de coordonnée de longitude 05° 36 38'' (Est) et de latitude 43° 09 55'' (Nord) ;
Point H : le point de coordonnée de longitude 05° 32 56'' (Est) et de latitude 43° 12 21'' (Nord) ;
Point I : le point de coordonnée de longitude 05° 32 30'' (Est) et de latitude 43° 12 14'' (Nord) ;
Point J : le point de coordonnée de longitude 05° 31 19'' (Est) et de latitude 43° 12 22'' (Nord) ;
Point K : le point de coordonnée de longitude 05° 30 58'' (Est) et de latitude 43° 12 23'' (Nord) ;
Point L : le point de coordonnée de longitude 05° 30 54'' (Est) et de latitude 43° 12 24'' (Nord).
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique. 
Le directeur sollicite les autorisations administratives requises en application des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de l'environnement.
I. ― Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision. 
Il est présenté par l'agent à l'auteur de la décision contestée, dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R. 421-6 et R. 421-7 du code de justice administrative. A défaut des mentions prévues au II de l'article 1er du présent décret, ce délai n'est pas opposable au recours administratif préalable obligatoire de l'agent. 
II. ― La saisine de l'administration interrompt le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision contestée. 
III. ― L'auteur de la décision contestée accuse réception du recours administratif préalable obligatoire, en mentionnant sa date de réception et le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de ce recours. 
Lorsque ce recours est adressé à une autorité incompétente, cette dernière le transmet sans délai à l'auteur de la décision contestée et en avise l'auteur du recours. 
IV. ― La décision issue du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision contestée par ce recours. Elle est motivée lorsqu'elle est défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut être contestée dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R. 421-6 et R. 421-7 du code de justice administrative.
Secrétariat général du Gouvernement et direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Ministère de la justice, y compris les services du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement du ressort de l'académie de Lyon, y compris les actes relevant de l'autorité ministérielle (ministre chargé de l'éducation nationale).