CONCOURS D'ACCÈS AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ ET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION
Ce programme est commun aux trois concours.
DROIT HOSPITALIER 
Introduction 
Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière française. 
L'établissement public de santé dans son environnement économique. 
Notions d'organisation hospitalière dans les principaux pays européens. 
I.-Organisation hospitalière française 
1.1. Les missions de service public :
-le champ des missions ;
-les acteurs de santé attributaires d'une mission de service public ;
-les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ;
-les attributions des missions de service public et ses effets. 
1.2. Les moyens mis en place :
-les territoires de santé et la planification sanitaire ;
-le régime des autorisations ;
-les organes de concertation et de coopération interhospitalière ;
-l'instrumentation juridique traditionnelle : communautés d'établissements ; groupements d'intérêt public (GIP) et d'intérêt économique (GIE) ; groupements de coopération sanitaire (GCS) ; communauté hospitalière de territoire (CHT) ;
-l'évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), le développement professionnel continu (DPC), la certification des établissements de santé, l'accréditation des médecins. 
II.-L'organisation de l'établissement public de santé 
2.1. L'organisation administrative :
-le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
-création, transformation, suppression des EPS ;
-les principes de l'organisation interne ;
-les organes de décision à l'EPS ;
-les instances. 
2.2. L'organisation médicale :
-les pôles et leurs structures internes ;
-la contractualisation interne ;
-les contrôles et la tutelle exercés par l'Etat et par les agences régionales de santé. 
III.-Les statuts des personnels 
3.1. Le personnel médical :
-la démographie médicale hospitalière ;
-les praticiens exerçant à temps plein ou à temps partiel ;
-les personnels hospitalo-universitaires ;
-les praticiens attachés ;
-les internes ;
-les études médicales à l'hôpital ;
-les consultants ;
-les sages-femmes. 
3.2. Le personnel non médical : 
La démographie des personnels hospitaliers non médicaux. 
3.2.1. Les règles générales :
-les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers (titres Ier et IV) ;
-le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
-les outils de la formation des personnels. 
3.2.2. Notions sur les statuts particuliers :
-les personnels administratifs dont les personnels de direction ;
-les personnels techniques et ouvriers ;
-les personnels des services de soins, médico-techniques et de rééducation et les directeurs des soins ;
-les personnels socio-éducatifs ;
-les psychologues. 
IV.-Le statut du malade et l'éthique dans le monde hospitalier 
4.1. Le malade hospitalisé :
-la charte du malade hospitalisé : le cadre de la loi du 4 mars 2002 ;
-l'éthique en milieu hospitalier ;
-le Comité national d'éthique ;
-le respect du secret médical et sa protection en EPS ;
-les règles spécifiques à la santé mentale et ses évolutions récentes ;
-les prélèvements d'organes. 
4.2. Le malade non hospitalisé :
-les consultations externes. 
V.-Le fonctionnement économique et financier 
5.1. Les modalités d'allocation des ressources :
-la tarification à l'activité : T2A (principes, champs d'application et modalités de mise en œuvre) ;
-les autres sources de financement des activités sanitaires des EPS (MIGAC, DAF, produits des tarifications journalières, forfait journalier, autres recettes ...) ;
-le financement des activités sociales et médico-sociales gérées par les EPS ;
-le régime comptable des EPS ;
-la séparation de l'ordonnateur et du comptable ;
-la procédure et les documents budgétaires des EPS :
-le financement des investissements : le plan global de financement pluriannuel (PGFP) ;
-l'annualité budgétaire : l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et ses annexes ;
-les équilibres financiers : tableau de financement, capacité d'autofinancement (CAF), fonds de roulement (FDR), besoin en fonds de roulement (BFR) et trésorerie. 
5.2. Gestion économique :
-le comptable matière ;
-l'achat public. 
VI.-La responsabilité des établissements publics de santé 
Responsabilité des établissements. 
Responsabilité des personnels hospitaliers. 
Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier :
-problème de compétence ;
-fondements de la responsabilité ;
-évolution législative et jurisprudentielle du régime de la responsabilité hospitalière ;
-l'indemnisation des malades, rôle des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).
Droit public
I. ― Les sources du droit public
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Le contrôle de constitutionnalité.
Les textes internationaux.
Le droit de l'Union européenne.
La loi.
Principe de légalité et contrôle de légalité.
Le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.
II. ― Institutions politiques et droit constitutionnel
Théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées :
― la souveraineté et ses modes d'expression ;
― les régimes électoraux ;
― histoire constitutionnelle depuis 1789 ;
― les institutions politiques issues de la Constitution du 4 octobre 1958.
III. ― Droit administratif
3.1. L'organisation administrative :
― l'administration de l'Etat : administration centrale, administration déconcentrée ;
― les relations juridiques entre personnes publiques (centralisation, déconcentration et décentralisation) ;
― les relations des citoyens avec les administrations ;
― les collectivités territoriales ;
― les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les opérateurs de l'Etat ;
― les autorités administratives et publiques indépendantes.
3.2. La juridiction administrative :
― l'organisation ;
― la classification ;
― les procédures contentieuses ;
― les principes généraux du contentieux administratif.
3.3. L'activité administrative :
― le service public : notion, régime juridique, mode de gestion ;
― la police administrative : notion, régime juridique ;
― les actes administratifs unilatéraux : notion, régime juridique ;
― les contrats de l'administration : notion, passation, régime juridique ;
― la propriété des personnes publiques : domaine public et domaine privé, expropriation pour cause d'utilité publique, travaux publics ;
― la responsabilité administrative ;
― l'évaluation de l'action administrative ;
― la modernisation administrative : l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations.
IV. ― Droit de la fonction publique
Le statut général de la fonction publique.
Les organes de gestion de la fonction publique.
La notion d'agent public.
Le fonctionnaire : recrutement, carrière.
Le fonctionnaire : droits, libertés.
Le fonctionnaire : responsabilité, obligations.
V. ― Droit de l'Union européenne
Les institutions.
Les processus décisionnels.
L'ordre juridique communautaire.
Les recours juridictionnels.
VI. ― Droits fondamentaux et libertés publiques
Régime juridique.
Protection interne et internationale.
L'Etat de droit.
Finances publiques
I. ― Le cadre général des finances publiques
1.1. Notions historiques sur l'évolution des finances publiques et sources.
1.2. Les structures institutionnelles.
1.3. Les grands principes budgétaires.
II. ― Les documents financiers
2.1. Les documents de l'Etat : loi de finances de l'année, loi de finance rectificative, loi de règlement, lois spéciales.
2.2. Les documents financiers des collectivités territoriales.
2.3. La loi de financement de la sécurité sociale.
2.4. Le budget de l'Union européenne (notions).
III. ― La préparation des documents financiers
3.1. Les outils de la prévision budgétaire.
3.2. Les acteurs de la préparation budgétaire.
3.3. Le calendrier de la préparation budgétaire.
IV. ― L'adoption des documents financiers
V. ― Le contenu des documents financiers
5.1. Les ressources.
5.2. Les dépenses.
5.3. L'équilibre budgétaire.
5.4. La dette publique.
VI. ― L'exécution des documents financiers
6.1. La notion de performance.
6.2. Les acteurs, les principes et les procédures de l'exécution.
6.3. La gestion de fait.
VII. ― Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales
VIII. ― Les contrôles financiers
8.1. Les contrôles a priori, en cours d'exécution et a posteriori.
8.2. Les contrôles de nature politique, administratif et juridictionnel.
Histoire
I. ― Religion et nations : l'Europe, de Luther à la révocation de l'édit de Nantes
Christianisme, Réforme, Contre-réforme en Europe aux xvie et xviie siècles.
Religions et conflits en Europe, 1519-1648.
Renaissance, baroque et classicisme, des guerres d'Italie (1515) à la mort de Louis XIV (1715).
II. ― Economies et sociétés européennes de 1348 à 1848
Les campagnes européennes, de la Grande Peste au milieu du xixe siècle.
La civilisation urbaine en Occident, de la fin du xviiie au milieu du xixe siècle.
III. ― L'évolution économique et sociale du monde, de la révolution industrielle à nos jours
Amorce, développement et effets de la révolution industrielle.
Impérialismes et mise en valeur des continents.
Transformations sociales en Europe et en Amérique du Nord.
Evolutions et révolutions dans les sociétés dominées.
Modèles et réalités du développement, des années 1920 à nos jours.
Formes et étapes de la mondialisation des échanges.
IV. ― Le gouvernement des nations des Lumières à nos jours
Liberté et souveraineté dans la pensée politique et l'évolution des régimes.
Nations et nationalismes depuis 1648.
Formes et développements de la démocratie dans le monde de 1789 à nos jours.
Socialisme et sociétés aux xixe et xxe siècles.
Les expériences totalitaires.
V. - Les relations internationales des années 1880 à nos jours
L'équilibre des puissances, du traité de Berlin à 1914.
Le déséquilibre des puissances, de la Première à la Seconde Guerre mondiale (1914-1945).
La montée des Etats-Unis au premier rôle mondial.
La guerre froide et les décolonisations, 1947-1991.
L'évolution des relations internationales depuis 1975.
VI. - Peuples et nations au xxe siècle
La France de la IIIe République à nos jours.
L'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et la Russie au xxe siècle.
Les Etats-Unis depuis la guerre de Sécession.
La Chine, l'Inde, le Japon dans la seconde moitié du xxe siècle.
Le Moyen-Orient depuis 1945.
VII. ― Histoire de l'Union européenne
Le contexte de début de la coopération européenne.
Les étapes de la construction de l'Union européenne.
Le fonctionnement de l'Union européenne.
Législation de sécurité sociale et aide sociale
I. ― Législation de sécurité sociale
1.1. Le système français de sécurité sociale :
― évolutions historiques, conceptions, principes, organisation actuelle ;
― notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes ;
― la protection sociale complémentaire ;
― les régimes complémentaires de retraite ;
― organisation et fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
1.2. Le financement de la protection sociale :
― la sécurité sociale dans l'économie nationale ;
― les lois de financement de la sécurité sociale : élaboration, structure, prévisions de recettes, objectifs de dépenses, ONDAM ;
― la compensation dans les comptes de la sécurité sociale ;
― les sources de financement ; enjeux et évolutions ;
― l'assiette des cotisations : composition et enjeux.
1.3. Les prestations familiales et la politique de la famille.
1.4. L'assurance maladie et la politique de santé :
― les rapports entre prescripteurs et organismes d'assurance maladie ;
― médecine libérale et hospitalière ;
― les politiques de santé publique ;
― la régulation du système de santé ; acteurs, enjeux évolution ;
― rôle et place de la prévention.
1.5. Les systèmes de retraite et leur évolution.
1.6. L'assurance vieillesse.
1.7. La couverture du risque invalidité :
― la prise en charge du handicap (enfants et adultes) ; financement de la dépendance ;
― la Caisse nationale de solidarité (CNSA) et le financement de la perte de l'autonomie.
1.8. Les accidents du travail et les maladies professionnelles :
― prévention, réparation, rééducation.
1.9. Le contentieux de la sécurité sociale.
― procédure, acteurs, voies de recours ;
― enjeux juridiques et financiers.
1.10. Généralités sur l'Union européenne et la protection sociale.
II. ― Droit de l'aide sociale
2.1. La notion d'aide sociale :
― le droit de l'aide sociale ;
― la place de l'aide sociale parmi les systèmes de protection sanitaire et sociale (santé publique, sécurité sociale, action sociale, protection de l'enfance, lutte contre la pauvreté et les exclusions).
2.2. L'organisation de l'aide sociale :
― les différents acteurs, leur rôle.
― la répartition des compétences en matière d'aide sociale ;
― le fonctionnement de l'aide sociale (l'admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l'aide sociale et l'obligation alimentaire, etc.).
2.3. Les formes d'aide sociale :
― l'aide médicale ;
― l'aide sociale à l'enfance ;
― l'aide sociale aux personnes âgées ;
― l'aide sociale aux personnes handicapées ;
― l'aide sociale à la famille ;
― l'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
2.4. Caractéristiques générales de l'aide sociale dans les principaux pays européens.
Sciences économiques
A. ― Macroéconomie
I. ― Caractéristiques de l'économie française
1.1. Les structures démographiques de la France.
1.2. L'appareil de production français.
1.3. Le financement de l'activité : monnaie, création de la monnaie, intermédiaires financiers, marché monétaire, marché financier.
1.4. La mesure de l'activité et la prévision économique :
Le système élargi de la comptabilité nationale (cadre central, tableaux de synthèse).
Les agrégats.
Les comptes satellites.
Les budgets économiques.
La modélisation macroéconomique.
La planification française.
1.5. La place du secteur de la santé dans l'économie financière.
II. ― Relations économiques internationales
2.1. La balance des paiements.
2.2. Les relations commerciales internationales :
Théories du commerce international.
Organisation et structure internationale des échanges.
2.3. Marché des changes, convertibilités des monnaies et mécanismes d'ajustement des balances des paiements.
2.4. Les institutions et relations monétaires internationales.
III. - Equilibre et déséquilibres macro-économiques
3.1. Principales variables de l'activité économique : consommation, épargne, investissement, dépenses publiques, exportations, importations.
3.2. L'équilibre macroéconomique.
3.3. La répartition des revenus : les inégalités des revenus.
3.4. Le chômage, l'inflation, la croissance économique, les déséquilibres extérieurs ; relations macroéconomiques fondamentales : loi d'Okun, relation de Philips, contrainte externe.
IV. - Politiques économiques
4.1. La politique conjoncturelle : politique budgétaire, politique monétaire, politique des changes, politique du commerce extérieur.
4.2. La politique des revenus, la redistribution.
4.3. La politique industrielle.
4.4. Les politiques communautaires.
B. ― Microéconomie
I. ― Théorie du comportement du consommateur et de la demande
Equilibre du consommateur sous contrainte budgétaire.
Introduction du temps dans les choix du consommateur.
Demande individuelle, demande à l'entreprise, demande sur le marché.
II. ― Théorie du comportement du producteur et des coûts de production
La fonction de production.
Equilibre du producteur.
Coûts de production.
III. ― Les marchés et les prix
Objectifs et stratégies de la firme.
Les marchés de concurrence (concurrence pure et parfaite, concurrence monopolistique).
Le monopole.
La discrimination de prix.
Les marchés oligopolistiques.
Les entraves à la concurrence et les politiques de la concurrence.
IV. ― Les fondements de l'intervention de l'Etat
La théorie de l'optimum.
Les effets externes.
Les principes de détermination des prix publics.