Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 cembraie, pelouses, lacs et tourbières de Belledonne, de Chamrousse au Grand Colon" (zone spéciale de conservation FR 8201733) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère sur une partie du territoire des communes suivantes : Chamrousse, La Combe-de-Lancey, Revel, Saint-Martin-d'Uriage.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif forestier de Lucheux" (zone spéciale de conservation FR 2200350) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Somme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouquemaison, Grouches-Luchuel, Humbercourt, Lucheux.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 pelouses, landes, falaises et forêts de la montagne d'Aucelon" (zone spéciale de conservation FR 8201685) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Drôme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Aucelon.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif de la Muzelle" (zone spéciale de conservation FR 8201751) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chantelouve, Entraigues, Le Bourg-d'Oisans, Le Périer, Saint-Christophe-en-Oisans, Valjouffrey, Vénosc.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 sables du Tricastin" (zone spéciale de conservation FR 8201676) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 100 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Drôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : La Baume-de-Transit, Réauville, Saint-Restitut, Suze-la-Rousse, Valaurie.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché 

,   Sct. Sous-section 4-1 : Rémunération et indemnisation des membres et des experts ,   Art. R1313-27-1,   Art. D1313-27-2,   Art. R1313-27-3,   Art. R1313-27-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1313-1,   Art. R1313-8,   Art. R1313-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1313-27,   Art. R1313-31-1
Les limites du plateau continental au large des côtes du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
NOM

			du point
LATITUDE (NORD)
LONGITUDE (OUEST)
COMMENTAIRES
IO
16° 01ʹ 10ʺ
057° 33ʹ 06ʺ
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et la limite des 200 M de la France
I1
16° 30ʹ 45ʺ
056° 22ʹ 31ʺ
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF04-PF05
PF05
16° 33ʹ 06ʺ
 056° 22' 01”
I2
16° 35ʹ 42ʺ
056° 10ʹ 43ʺ
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF05-PF06
I3
16° 39ʹ 33ʺ
056° 01ʹ 32ʺ
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF06-PF07
PF07
16° 45ʹ 31ʺ
056° 36ʹ 49ʺ
CM21
16° 47ʹ 59ʺ
057° 26ʹ 19ʺ
X
16° 54ʹ 38ʺ
057° 34ʹ 49ʺ
Intersection entre la limite des 200 M de la France et le segment formé par CM 21 et le point de la marge continentale distant de 60 M de CM 21
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.
Les limites du plateau continental au large des côtes du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
NOM 
du point
LATITUDE (NORD)
LONGITUDE (OUEST)
COMMENTAIRES
IO
16° 01ʹ 10ʺ
057° 33ʹ 06ʺ
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et la limite des 200 M de la France
I1
16° 30ʹ 45ʺ
056° 22ʹ 31ʺ
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF04-PF05
PF05
16° 33ʹ 06ʺ
056° 22ʹ 31ʺ
I2
16° 35ʹ 42ʺ
056° 10ʹ 43ʺ
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF05-PF06
I3
16° 39ʹ 33ʺ
056° 01ʹ 32ʺ
Intersection entre la délimitation entre la France et la Barbade et le segment PF06-PF07
PF07
16° 45ʹ 31ʺ
056° 36ʹ 49ʺ
CM21
16° 47ʹ 59ʺ
057° 26ʹ 19ʺ
X
16° 54ʹ 38ʺ
057° 34ʹ 49ʺ
Intersection entre la limite des 200 M de la France et le segment formé par CM 21 et le point de la marge continentale distant de 60 M de CM 21
Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.
LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU CONTINENTAL AU LARGE DU TERRITOIRE
DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150927&numTexte=2&pageDebut=17287&pageFin=17288
Les limites du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGTAAF07, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies, listées dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0224 du 27/09/2015, texte nº 5 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150927&numTexte=5&pageDebut=17291&pageFin=17291

Vous pouvez consulter le décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 dans le fac-similé du JO n° 66 du 22/03/2017 ainsi que les cartes annexées à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034251830

Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.
Les limites du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGTAAF07, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies, listées dans le tableau suivant :
                        Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0224 du 27/09/2015, texte nº 5 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150927&numTexte=5&pageDebut=17291&pageFin=17291

           Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.
LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU CONTINENTAL AU LARGE DU TERRITOIRE DES ÎLES KERGUELEN
                        Vous pouvez consulter le schéma dans le fac-similé du JO nº 0224 du 27/09/2015, texte nº 5 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150927&numTexte=5&pageDebut=17291&pageFin=17291
LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU CONTINENTAL AU LARGE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE 
                        Vous pouvez consulter le schéma dans le fac-similé du JO nº 0224 du 27/09/2015, texte nº 4 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150927&numTexte=4&pageDebut=17290&pageFin=17291
La zone touristique internationale à Paris dénommée "Saint-Honoré - Vendôme" comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- rue d'Anjou, en totalité ;
- boulevard Malesherbes, côté des numéros impairs, dans sa partie comprise entre la rue d'Anjou et la place de la Madeleine ;
- place de la Madeleine, dans sa partie comprise entre le boulevard Malesherbes et la rue Royale ;
- place de la Madeleine, dans sa partie comprise entre la rue Royale et la rue Duphot ;
- boulevard de la Madeleine, côté des numéros impairs, en totalité ;
- boulevard des Capucines, côté des numéros impairs, dans sa partie comprise entre le boulevard de la Madeleine et la place de l'Opéra ;
- place de l'Opéra, dans sa partie comprise entre le boulevard des Capucines et la rue de la Paix ;
- place de l'Opéra, dans sa partie comprise entre la rue de la Paix et l'avenue de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra, dans sa partie comprise entre la place de l'Opéra et la rue des Petits-Champs ;
- rue des Petits-Champs, en totalité ;
- rue La Feuillade, en totalité ;
- place des Victoires, en totalité ;
- rue Etienne-Marcel, dans sa partie comprise entre la place des Victoires et la rue du Louvre ;
- rue du Louvre, côté des numéros impairs, dans sa partie comprise entre la rue Etienne-Marcel et la rue de Rivoli ;
- rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue du Louvre et la rue Saint-Florentin ;
- place de la Concorde, dans sa partie comprise entre la rue Saint-Florentin et la rue Boissy-d'Anglas ;
- rue Boissy-d'Anglas dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et la rue du Faubourg-Saint-Honoré ;
- rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie comprise entre la rue Boissy-d'Anglas et la rue d'Anjou ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;
3° Les voies et portions de voies suivantes :
- rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue d'Anjou ;
- place du Carrousel, en totalité.
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
La zone touristique internationale à Paris dénommée "Saint-Germain" comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- boulevard Saint-Germain, côté des numéros pairs, dans sa partie comprise entre la rue du Bac et la rue Danton ;
- rue du Bac, dans sa partie comprise entre le boulevard Saint-Germain et le quai Voltaire ;
- quai Voltaire, en totalité ;
- quai Malaquais, en totalité ;
- quai de Conti, en totalité ;
- rue Dauphine, en totalité ;
- rue de l'Ancienne-Comédie, en totalité ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;
3° Les voies et portions de voies suivantes :
- boulevard Saint-Germain, dans sa partie comprise entre la rue de Lille et la rue du Bac ;
- boulevard Saint-Germain, dans sa partie comprise entre la rue Danton et le boulevard Saint-Michel.
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
La zone touristique internationale à Paris dénommée "Saint-Emilion Bibliothèque" comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- rue Gabriel-Lamé, dans sa partie comprise entre la rue des Pirogues-de-Bercy et la rue François-Truffaut ;
- rue des Pirogues-de-Bercy, dans sa partie comprise entre la rue de Libourne et la rue Gabriel-Lamé ;
- passage de l'Yonne, en totalité ;
- rue François-Truffaut, dans sa partie comprise entre la rue Gabriel-Lamé et le quai de Bercy.
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;
3° Les voies et portions de voies suivantes :
- quai de Bercy, dans sa partie comprise entre la rue François-Truffaut et la rue Joseph-Kessel ;
- le Pont de Tolbiac, en totalité ;
- rue Neuve-Tolbiac, en totalité ;
- avenue de France, dans sa partie comprise entre la rue Emile-Durkheim et la rue Thomas-Mann.
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.
Aménagements
CURSUS 2015 
(arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski- 
moniteur national de ski alpin tel que modifié par arrêté du 28 avril 2015)
1
2
3
4
Cursus 2012
(Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin)
UF "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" (140 h minimum)
UF  "pratiques 
compétitives" (35 h minimum)
UF "maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard" (70 h minimum)
UF "approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé, incluant le test eurosécurité" (70 h minimum)
1er cycle
1
UF "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin" (105 h minimum)
* UF passerelle
"fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé"  (35 h)
2
UF "sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique" (35 h minimum)
Acquis
2nd cycle
3
UF "pratiques compétitives"  (35 h minimum)
Acquis
Acquis
4
UF "maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard"(70 h minimum)
Acquis
Acquis
Acquis
5
UF "approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé, incluant le test eurosécurité" (70 h minimum)
Acquis
Acquis
Acquis
Acquis
(*) L'UF passerelle "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" d'une durée de 35 heures minimum vise à :
- étudier les éléments pratiques et pédagogiques du ski alpin définis par le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français, essentiellement dans les classes 4 ;
- développer les éléments techniques de la classe 4 définis dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français ;
- améliorer la capacité à skier en toute neige, tout terrain, avec aisance et sécurité.
Modalités d'évaluation de l'UF passerelle "fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé" :
L'évaluation comprend deux épreuves :
1. Une épreuve de descente en toute neige, tout terrain (coefficient 1, notée sur 20).
2. Une évaluation continue portant sur le niveau d'implication et de progression du stagiaire permettant de contrôler l'acquisition des connaissances au regard des objectifs de l'unité de formation (coefficient 1, notée sur 20).
Toute note inférieure à 10 est éliminatoire. Les candidats doivent obtenir 20 points, pour valider cette UF.
RUBRIQUES DU CURRICULUM VITAE
           INFORMATIONS PERSONNELLES :
Nom
Prénom
Adresse
Téléphone personnel et professionnel
Courrier électronique
Nationalité
Date de naissance
DIPLÔMES :
Année de soutenance
HDR
Oui □ Non □
En cours (précisez date)
TITRES :
(même en cours)
EXPÉRIENCES D'ENSEIGNEMENT :
Nombre d'étudiants encadrés
Activités de coordination
Responsabilités prises au sein de l'enseignement
TRAVAUX
APPARTENANCE AUX LABORATOIRES (précisez à quel titre)
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture sont fixées par les dispositions du présent arrêté. 
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des groupes de disciplines et des disciplines ouverts pour ce concours réservé. 
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine sont fixées par les dispositions du présent arrêté. 
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des spécialités ouvertes pour ce concours réservé. 
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
           Identification du candidat :
           - nom d'usage ;
           - nom de naissance ;
           - prénoms(s) ;
           - photographie ;
           - coordonnées.
           Formation initiale et continue :
           - année ;
           - intitulé de la formation ;
           - contenu de la formation et compétences acquises.
           Parcours professionnel :
           - période ;
           - employeur, service et lieu d'affectation ;
           - intitulé du poste ;
           - description des principales missions et activités ;
           - champs de compétences acquis et/ou développés.
           Acquis de votre expérience professionnelle :
           Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent selon vous les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un ou des projets ou une ou des actions significatifs ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
           Déclaration sur l'honneur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. R326-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R322-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R322-52,   Art. R322-54,   Art. R327-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R324-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-7,   Art. R326-8,   Art. R326-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-55,   Art. R326-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-62
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique,   Sct. Section 1 : Entreprise d'insertion ,   Sct. Sous-section 1 : Convention 

,   Art. R127-1,   Art. R127-2,   Art. R127-3,   Art. R127-4,   Art. R127-5,   Art. R127-6,   Sct. Sous-section 2 : Aide financière 

,   Art. R127-7,   Art. R127-8,   Art. R127-9,   Art. R127-10,   Sct. Section 2 : Association intermédiaire 
,   Sct. Sous-section 1 : Convention ,   Art. R127-11,   Art. R127-12,   Art. R127-13,   Art. R127-14,   Art. R127-15,   Sct. Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition 
,   Art. R127-16,   Art. R127-17,   Art. R127-18,   Art. R127-19,   Art. R127-20,   Art. R127-21,   Sct. Sous-section 3 : Aides financières 
,   Art. R127-22,   Art. R127-23,   Art. R127-24,   Art. R127-25,   Sct. Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire 

,   Art. R127-26-6,   Art. R127-26-7,   Art. R127-26-8,   Sct. Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion 

,   Sct. Sous-section 1 : Convention 
,   Art. R127-27,   Art. R127-28,   Art. R127-29,   Art. R127-32,   Art. R127-33,   Sct. Sous-section 3 : Aide financière 

,   Art. R127-35,   Art. R127-36,   Art. R127-37,   Sct. Section 4 : Fonds départemental d'insertion de Mayotte ,   Art. R127-38,   Art. R127-39,   Art. R127-40,   Art. R127-41,   Sct. Section 5 : Commissions départementales 

,   Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement ,   Art. R127-42,   Art. R127-43,   Art. R127-44,   Art. R127-45,   Art. R127-46
I.-Valeurs limites de bruit. 
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : 
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT 
existant dans les zones 
à émergence réglementée 
(incluant le bruit 
de l'installation) 
ÉMERGENCE ADMISSIBLE 
pour la période allant 
de 7 h à 22 h, 
sauf dimanches 
et jours fériés 
ÉMERGENCE ADMISSIBLE 
pour la période allant 
de 22 h à 7 h, 
ainsi que les dimanches 
et jours fériés 
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 
6 dB (A) 
4 dB (A) 
Supérieur à 45 dB (A) 
5 dB (A) 
3 dB (A) 
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. 
Dans le cas où le bruit particulier de l'installation est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. 
II.-Véhicules-engins de chantier. 
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. 
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2731-1 "Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous-produits animaux, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg et inférieure à 30 tonnes".
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Clôture et signalisation.
L'installation est clôturée par un matériel résistant sur une hauteur minimale de 2 mètres interdisant toute entrée non autorisée.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
(désignation de l'installation)
dépôt de sous-produits animaux
(ou intitulé exact des sous-produits animaux entreposés)
soumis à enregistrement au titre de l'article L. 512-7 du code de l'environnement

enregistrement n° ….. du.... (date)
raison sociale, adresse
numéro à appeler en cas d'urgence
accès interdit sans autorisation
Elimination des déchets. 
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations autorisées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. 
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination notamment) conformément à l'arrêté du 29 février 2012 susvisé. Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ses déchets dangereux à un tiers. 
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
I.-La société AREVA NC (ci-après " l'exploitant ") est autorisée à créer sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) une installation nucléaire de base dénommée " ATLAS " (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS, ci-après " l'installation "), dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande. 
L'installation a pour objet la réalisation d'analyses physico-chimiques et radiochimiques d'échantillons contenant ou susceptibles de contenir des substances dangereuses ou radioactives. Ces analyses sont réalisées principalement aux fins d'exploitation des installations du groupe AREVA sises sur les communes de Romans-sur-Isère, Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), Bollène (Vaucluse) et Narbonne (Aude). 
Les substances radioactives mises en œuvre dans l'installation respectent les caractéristiques radiologiques suivantes :
-uranium, fabriqué à partir d'uranium naturel, pouvant être enrichi à une teneur maximale de 93,5 % en isotope 235 ;
-uranium, fabriqué à partir d'uranium issu du traitement et du recyclage des combustibles usés, pouvant être enrichi à une teneur maximale de 6 % en isotope 235. 
II.-L'installation est essentiellement constituée du bâtiment 48-1, dans lequel est implanté un laboratoire dédié aux analyses industrielles et ses extensions incluant des locaux d'entreposage de substances dangereuses ou radioactives. 
Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). Il comprend également le bâtiment 48 et le bâtiment 48-2.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat,   Art. R773-7,   Sct. Section 1 : Dispositions générales 
,   Sct. Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat ,   Art. R773-8,   Art. R773-9,   Art. R773-10,   Art. R773-11,   Sct. Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte 

,   Art. R773-12,   Sct. Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux,   Art. R773-13,   Sct. Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte ,   Art. R773-14,   Art. R773-15,   Art. R773-16,   Art. R773-17,   Sct. Sous-section 5 : Juge des référés 
,   Art. R773-18,   Sct. Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée ,   Art. R773-19,   Sct. Sous-section 7 : Instruction 

,   Art. R773-20,   Art. R773-21,   Art. R773-22,   Sct. Sous-section 8 : Jugement 

,   Art. R773-23,   Art. R773-24,   Art. R773-25,   Art. R773-26,   Art. R773-27,   Art. R773-28,   Sct. Sous-section 9 : Le secrétariat 
,   Art. R773-29,   Sct. Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation 
,   Sct. Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure 

,   Art. R773-30,   Art. R773-31,   Sct. Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure 
,   Art. R773-32,   Art. R773-33,   Art. R773-34,   Sct. Section 3 : Saisine à titre préjudiciel,   Art. R773-35,   Art. R773-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R122-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R122-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R432-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R122-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R611-20
Les personnels mentionnés ci-dessous font partie des personnels navigants mentionnés au  3° de l'article L. 6521-1 du code des transports :

– “membre d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage (HHO)” : membre d'équipage technique qui assure des tâches liées à l'utilisation d'un treuil ;

– “membre d'équipage technique des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH)” : membre d'équipage technique qui assiste le pilote pendant un vol de service médical d'urgence par hélicoptère.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 11,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 27-3,   Art. 27-5,   Art. 30,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37
Il est alloué au médecin du choix de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) :
1° Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques mentionnés aux articles R. 142-8-4 et R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale ;
2° A l'occasion de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 de ce même code pour son assistance ou sa participation à l'expertise médicale en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou en matière d'assurance maladie ;
Le tarif de la consultation ou de la visite pris comme base est le tarif conventionnel de la consultation ou de la visite du praticien, prévu par la convention visée à l'article L. 162-5 du même code.
Les honoraires alloués au médecin expert effectuant une expertise conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et, pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code, aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale sont fixés sur la base du tarif conventionnel de la consultation ou de la visite défini par les conventions visées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code.
Le tarif pris en compte est le tarif de la consultation ou de la visite propre à la catégorie de praticien concerné et affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3,5 (C × 3,5 ou CS × 3,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4,5 (C × 4,5 ou V × 4,5, CS × 4,5 ou VS × 4,5).
Toutefois, lorsque l'expertise médicale est assurée par un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie ou en neuropsychiatrie, autorisé à coter les lettres CNPSY ou VNPSY, le tarif visé au premier alinéa du présent article est affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3 (CNPSY × 3) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4 (CNPSY × 4 ou VNPSY × 4).
Lorsque les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé effectuent des expertises conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code susvisé, leurs honoraires sont fixés sur la base du tarif visé au premier alinéa du présent article et affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 6,5 (C × 6,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 7,5 (C × 7,5 ou V × 7,5).
Lorsque l'assuré ne s'est pas rendu aux convocations du médecin expert et que l'examen clinique n'a donc pu être réalisé dans le délai de huit jours prévu aux articles R. 141-4 et R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale, le tarif pris en compte est fixé à 0,7 fois le tarif de la consultation "C".
En ce qui concerne les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale, le tarif pris en compte par dossier examiné est le tarif de la consultation fixé pour les praticiens généralistes et affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5).
Les frais de déplacement dus, le cas échéant, aux médecins dans les cas visés par le présent arrêté sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé respectivement par les conventions visées aux articles L. 162-5 ou L. 162-9 du code de la sécurité sociale.
Pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du même code bénéficient le cas échéant d'une indemnité de repas dont le montant forfaitaire est celui fixé en application du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les honoraires alloués au médecin expert effectuant une expertise conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et, pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code, aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale sont fixés sur la base du tarif conventionnel de la consultation ou de la visite défini par les conventions visées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code. 
Le tarif pris en compte est le tarif de la consultation ou de la visite propre à la catégorie de praticien concerné et affecté du coefficient 4,37 (C × 4,37 ou V × 4,37, CS × 4,37 ou VS × 4,37). 
Toutefois, lorsque l'expertise médicale est assurée par un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie ou en neuropsychiatrie, autorisé à coter les lettres CNPSY ou VNPSY, le tarif visé au premier alinéa du présent article est affecté du coefficient 2,5 (CNPSY × 2,5 ou VNPSY × 2,5). 
Lorsque les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé effectuent des expertises conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code susvisé, leurs honoraires sont fixés sur la base du tarif visé au premier alinéa du présent article et affecté du coefficient 7,5 (C × 7,5 ou V × 7,5). 
En ce qui concerne les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale, le tarif pris en compte par dossier examiné est le tarif de la consultation fixé pour les praticiens généralistes et affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5).
Il est alloué au médecin traitant de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 
1° Pour sa participation à l'examen spécial prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; 
2° A l'occasion de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 de ce même code pour son assistance ou sa participation à l'expertise médicale en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou en matière d'assurance maladie ; 
Le tarif de la consultation ou de la visite pris comme base est le tarif conventionnel de la consultation ou de la visite du praticien, prévu par la convention visée à l'article L. 162-5 du même code.
LISTE DES COURS D'EAU, TRONÇONS DE COURS D'EAU (ET CANAUX) DU BASSIN DE CORSE CLASSÉS EN LISTE 2 AU TITRE DU 2O DU 1 DE L'ARTICLE L. 214-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

DÉPARTEMENT
NOM SOUS-BASSIN 
versant SDAGE
CODE 
de la masse d'eau 
du SDAGE
NOM 
de la masse d'eau 
du SDAGE 
ou du cours d'eau 
(si non déclaré en ME)
CODE 
hydro du cours 
d'eau 
(BD Carthage)
NOM DU COURS D'EAU 
ou tronçon de cours d'eau 
classé en liste 2
2A
Osu et Canicciola
FRER08
L'Osu
Y9710500
L'Osu depuis l'aval de la prise d'eau de l'OEHC-ROE51197 (exclue) jusqu'à l'embouchure
2A
Rizzanese
FRER31c
Le Rizzanese du Fiumicicoli à la mer
Y88-0400
Le Rizzanese du Fiumicicoli à la mer
2A
Prunelli et ruisseau d'Agosta
FRER36
Le Prunelli du ruisseau d'Ese à la mer Méditerranée
Y84-0400
Le Prunelli du barrage d'Ocana (exclu) à la mer Méditerranée
2A
Sagona et côtiers de la Sagona au Porto
FRER44
La rivière de Sagone
Y8000520
La Sagone de sa source à la mer
2A
Sagona et côtiers de la Sagona au Porto
FRER46
Le Porto
Y7910500
Le Porto de sa source à la mer
2B
Bevinco et autres tributaires de l'étang de Biguglia
FRER65
Le Bevinco
Y7310500
Le Bevinco de la confluence avec la rivière de Rutali (Y7311240) jusqu'à l'embouchure
2B
Bevinco et autres tributaires de l'étang de Biguglia
FRER68a - FRER68b
Le Golo de l'Asco jusqu'à la mer
Y7-0200
Le Golo de l'Asco jusqu'à la mer
2B
Fium'Alto
FRER16
Le Fium'Alto
Y9310500
Le Fium'Alto de la source jusqu'à la Méditerranée
2B
Fium'Orbu et côtiers du Tavignano au Fium'Orbu
FRER14b
Le Fium'Orbu aval
Y94-0400
Le Fium'Orbu de l'aval de la retenue de Trevadine à la mer
2B
Fium'Orbu et côtiers du Tavignano au Fium'Orbu
FRER11227
Le ruisseau de Poggio (Varagno)
Y9420520
Le ruisseau de Poggio (Varagno)
2B
Abatesco
FRER13
L'Abatesco
Y9500500
L'Abatesco de la source jusqu'à la Méditerranée
2B
Abatesco
FRER11907
Le ruisseau de Trejontane et ses affluents
Y9500520
Le Ruisseau de Buja
2B
Tavignano
FRER22a - FRER22b
Le Tavignano du Vecchio à Antisanti - Le Tavignano de Antisanti à la mer
Y9100200
Le Tavignano du Vecchio à la mer
2B
Tavignano
FRER24
Le Tavignano de la Restonica au Vecchio
Y9010200
Le Tavignano de la Restonica au Vecchio
2B
Tavignano
FRER26b
La Restonica
Y9000540
La Restonica de sa source au Tavignano
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et des consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet  http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Corse, DREAL de bassin. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de Corse, DREAL de bassin, 19, cours Napoléon, CS 10006, 20704 Ajaccio Cedex, ainsi que dans les préfectures de département aux adresses suivantes :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
CODE POSTAL, VILLE
Corse-du-Sud
Rue Sergent-Casalonga
20000 Ajaccio
Haute-Corse
Rond-point Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque, CS 60007
20401 Bastia
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et des consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet  http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Corse, DREAL de bassin. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de Corse, DREAL de bassin, 19, cours Napoléon, CS 10006, 20704 Ajaccio Cedex, ainsi que dans les préfectures de département aux adresses suivantes :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
CODE POSTAL - VILLE
Corse-du-Sud
Rue Sergent-Casalonga
20000 Ajaccio
Haute-Corse
Rond-point Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque, CS 60007
20401 Bastia
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 
FINESS juridique
350005179
FINESS géographiques
350007084 350006771 350000014 350000741 350006797
Etablissement
CHU DE RENNES
Code comptable
035033
Ville du comptable
RENNES CHU
Code CPU
01351
Libellé CPU
CPAM Rennes
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 
2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale
 (ATU, FFM, SE et APE).
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
770110070
FINESS géographiques
770000172
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS
Code comptable
077040
Ville du comptable
PROVINS SECTEUR LOCAL
Code CPU
02751
Libellé CPU
MSA Ile de France
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'
article L. 162-26 du code de la sécurité sociale
, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
I. - Les membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'orientation, qui intervient dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau comité scientifique, qui intervient dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 

Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales,   Art. R123-8,   Art. D123-9,   Art. R123-10,   Art. R123-11,   Art. D123-12,   Art. D123-13,   Art. D123-14,   Art. D123-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. Annexe (2) à l'article R511-9,   Art. Annexe (3) à l'article R511-9,   Art. Annexe (4) à l'article R511-9,   Art. Annexe (5) à l'article R511-9,   Art. Annexe (1) à l'article R511-9
Trois profils d'aptitude psychologique sont définis, correspondant à trois degrés d'exigence, le premier degré étant le plus élevé. L'habilitation à un degré d'exigence est déterminée en fonction des principes suivants :

- les personnels, répondant aux exigences psychologiques d'une des tâches d'un degré donné, sont considérées comme répondant aux exigences psychologiques de l'ensemble des tâches de ce degré, si elles disposent d'une note d'évaluation psychologique ou d'un certificat d'aptitude en cours de validité ;

- un personnel qui remplit les conditions d'aptitude psychologique de l'un des degrés est réputé remplir les conditions d'aptitude psychologique des degrés d'exigence inférieurs ;

- un nouvel examen psychologique n'est nécessaire que lorsque le personnel doit être habilité à une tâche correspondant à un degré supérieur d'exigences psychologiques.

 Les annexes VI et VII précisent les critères et les degrés d'aptitude psychologique.
L'examen d'aptitude psychologique doit permettre de vérifier que le personnel ne présente pas de déficiences psychologiques reconnues, en particulier au niveau des aptitudes opérationnelles, ou d'un facteur affectant sa personnalité, susceptibles de compromettre l'accomplissement de ses tâches en toute sécurité.

 L'examen d'aptitude psychologique fait l'objet d'un bilan dont les résultats présentent toutes les garanties en matière de non-discrimination et de confidentialité et sont communiqués par écrit à la personne examinée. Le bilan est conservé par le psychologue et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes.

 La liste des psychologues agréés est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Les médecins et psychologues agréés dans les conditions prévues par l'article 16 de l'arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés agréés pour l'application des dispositions du présent arrêté pour la durée de validité de leur agrément.
Un personnel habilité pour la tâche essentielle de sécurité Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du GI est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité liée à la dernière préparation d'un train avant le passage d'une ou plusieurs frontières mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE susvisée.
Les personnels en service affectés à des tâches essentielles pour la sécurité doivent satisfaire en permanence aux exigences médicales générales définies par le présent arrêté.

 A cette fin, l'employeur veille à l'information de ces personnels sur la prévention des risques professionnels, sur les obligations résultant du présent texte ainsi que sur les mesures pouvant être prises, notamment les sanctions pénales éventuellement encourues en application des articles 
L. 3421-1
et suivants et 
R. 3421-1
du code de la santé publique en cas de consommation de substances susceptibles d'altérer l'attention, la concentration et le comportement.
L'exploitant ferroviaire doit mettre en place des procédures permettant de maîtriser le risque de présence sur le lieu de travail de personnel sous l'effet de substances telles que l'alcool, les drogues ou les médicaments psychotropes ou le risque de consommation de ces substances pendant le travail.

 Il est interdit à tout exploitant ferroviaire concerné de laisser entrer ou séjourner sur son lieu de travail un personnel affecté à une tâche essentielle pour la sécurité en état d'ivresse.

 Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse au regard de la sécurité des usagers, du personnel et des tiers, l'exploitant ferroviaire concerné peut demander au personnel concerné de se soumettre à un contrôle du taux d'alcoolémie. En cas de refus de contrôle ou de constatation d'un taux égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre de sang ou à 0,25 milligramme par litre d'air expiré, l'exploitant ferroviaire suspend ou fait suspendre le personnel concerné dans les conditions prévues à l'article 21.

 Les résultats des contrôles sont communiqués au personnel concerné et, en cas de constatation d'un taux supérieur aux limites précisées ci-dessus, au médecin agréé.