Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I., II., III., IV., V.-(Paragraphes modificateurs) 
VI.-Les dispositions des II à V s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2004. 
VII.-Les entreprises redevables en 2003 de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique sont assujetties à une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assise sur leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif décidé en application de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale. Le chiffre d'affaires concerné ne prend pas en compte les remises accordées par les entreprises. 
Le taux de la contribution est fixé à 0,525 %. Le 3° de l'article L. 225-1-1 et les articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette contribution exceptionnelle, qui est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. 
La contribution fait l'objet d'un premier versement à titre d'acompte au plus tard le 15 avril 2004, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le solde de la contribution est versé au plus tard le 15 avril 2005. Les modalités de déclaration de la contribution exceptionnelle sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
Le défaut de déclaration, la déclaration manifestement erronée ou l'absence de paiement de la contribution entraînent une taxation provisionnelle s'élevant à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer par le redevable au cours de l'exercice 2003. Cette taxation provisionnelle peut faire l'objet d'un recours amiable auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. A défaut de contestation dans les deux mois de sa notification, ce montant provisionnel a un caractère définitif et la taxation provisionnelle devient une taxation forfaitaire. 
Le non-respect des règles déclaratives et de paiement entraîne une majoration de 10 % du montant de la contribution. Cette majoration peut faire l'objet d'un recours amiable auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Un même redevable ne peut faire l'objet à la fois de la majoration et de la taxation forfaitaire.
I. - A partir du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension.
   Les agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière sont assujettis à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est assise sur la prime spéciale de sujétion. Les collectivités employeurs supportent pour les mêmes personnels une contribution supplémentaire fixée dans les mêmes conditions.
   La prise en compte de la prime spéciale de sujétion mentionnée au premier alinéa et le supplément de pension qui en découle seront réalisés progressivement du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2008 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Le bénéfice du supplément de pension résultant de l'intégration de cette prime est ouvert à partir de l'âge de cinquante-cinq ans et à condition d'avoir accompli quinze ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.
   Les deux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux agents du corps des aides-soignants qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.
   Le supplément de pension est calculé à due proportion des années de services accomplis dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière.
   En aucun cas, le montant de la pension d'un agent du corps des aides-soignants promu dans un corps de catégorie B ou A de la fonction publique hospitalière ne peut être inférieur à celui qu'il aurait obtenu s'il n'avait pas été promu dans ce corps.
   II. - Par dérogation aux conditions posées au sixième alinéa du I, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière au 31 décembre 2003 et justifiant de quinze ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière au moment de leur départ en retraite bénéficient du supplément de pension à taux complet.
I., II., III., IV., V. - (Paragraphes modificateurs)
   VI. - Les dispositions des II à V s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2004.
   VII. - Les entreprises redevables en 2003 de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique sont assujetties à une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assise sur leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif arrêté en application de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale. Le chiffre d'affaires concerné ne prend pas en compte les remises accordées par les entreprises.
   Le taux de la contribution est fixé à 0,525 %. Le 3° de l'article L. 225-1-1 et les articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette contribution exceptionnelle, qui est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
   La contribution fait l'objet d'un premier versement à titre d'acompte au plus tard le 15 avril 2004, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le solde de la contribution est versé au plus tard le 15 avril 2005. Les modalités de déclaration de la contribution exceptionnelle sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le défaut de déclaration, la déclaration manifestement erronée ou l'absence de paiement de la contribution entraînent une taxation provisionnelle s'élevant à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer par le redevable au cours de l'exercice 2003. Cette taxation provisionnelle peut faire l'objet d'un recours amiable auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. A défaut de contestation dans les deux mois de sa notification, ce montant provisionnel a un caractère définitif et la taxation provisionnelle devient une taxation forfaitaire.
   Le non-respect des règles déclaratives et de paiement entraîne une majoration de 10 % du montant de la contribution. Cette majoration peut faire l'objet d'un recours amiable auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Un même redevable ne peut faire l'objet à la fois de la majoration et de la taxation forfaitaire.
Pour 2004, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

 Cotisations effectives : 187,3 (En milliards d'euros)

 Cotisations fictives : 31,4 (En milliards d'euros)

 Cotisations prises en charge par l'Etat : 19,5 (En milliards d'euros)

 Autres contributions publiques : 12 (En milliards d'euros)

 Impôts et taxes affectés : 80,7 (En milliards d'euros)

 Transferts reçus : 0,1 (En milliards d'euros)

 Revenus des capitaux : 1 (En milliards d'euros)

 Autres ressources : 4,1 (En milliards d'euros)
   Total des recettes : 336,1 (En milliards d'euros)
Jusqu'au 31 décembre 2008, les contributions des employeurs versées à une institution de retraite supplémentaire mentionnée à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, avant le dépôt de la demande d'agrément ou la transformation en institution de gestion de retraite supplémentaire prévus à cet article, ne sont soumises ni aux cotisations dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du code rural, ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 et au 2° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dès lors qu'elles ont pour objet de former des provisions destinées à couvrir des engagements de retraite évalués au 31 décembre 2003. 
Le montant des contributions des employeurs non assujetties en application de l'alinéa précédent ne peut excéder, pour l'ensemble de la période, le niveau du complément nécessaire pour atteindre le minimum de provisions requis pour l'agrément en qualité d'institution de prévoyance dans les conditions définies au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale et au II de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le versement de ces contributions peut être fractionné par exercices et l'exonération qui s'y attache n'est définitivement acquise qu'à la date de dépôt de la demande ou de la transformation prévus à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale. 
Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la communication, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et, pour le régime agricole, à l'article L. 723-1 du code rural, des pièces mentionnées au IV de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée. 
Une institution ne peut bénéficier des dispositions du présent article qu'à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lui a accusé réception de la note technique prévue au IV de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
I.-(Paragraphe modificateur) 
II.-Est comptabilisée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l'exercice 2004, au titre des exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2003, la somme de 1 097 307 635,44 Euros venant en déduction des montants inscrits en provisions au 31 décembre 2001. 
L'agence centrale répartit ce montant entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au prorata des créances sur exonérations de cotisations comptabilisées dans les comptes de chacune des branches.
I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs) 
V.-Les dispositions des I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2004, sous réserve de la période d'inventaire nécessaire à l'établissement des comptes définitifs pour l'exercice 2003 selon les principes des droits constatés, période n'excédant pas la durée d'existence du service de liquidation mentionné au VII. 
VI.-(Paragraphe modificateur) 
VII.-A.-Il est créé, à compter du 1er janvier 2004, un service de liquidation du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, chargé : 
1° D'arrêter le compte financier du fonds au 31 décembre 2003, qui est transmis pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; 
2° D'établir la situation active et passive du fonds au 31 décembre 2003 ; 
3° D'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre le fonds et l'Etat ; 
4° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation définitive du fonds ; 
5° D'établir le compte de clôture du service de liquidation, qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; 
6° De présenter à la dissolution du service de liquidation un bilan de clôture aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 
B.-Le directeur du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est nommé liquidateur. Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées au A. 
L'agent comptable du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est nommé agent comptable du service de liquidation. Il est chargé de la tenue de la comptabilité dudit service, qui retrace les opérations visées au A. Il prépare le compte de clôture du service de liquidation. 
C.-Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 2004.
I.-Pour 2004, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros. 
Ce fonds est doté de 15 millions d'euros au titre de l'exercice 2004.
I. - A partir du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension.
   Les agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière sont assujettis à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est assise sur la prime spéciale de sujétion. Les collectivités employeurs supportent pour les mêmes personnels une contribution supplémentaire fixée dans les mêmes conditions.
   La prise en compte de la prime spéciale de sujétion mentionnée au premier alinéa et le supplément de pension qui en découle seront réalisés progressivement du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2008 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Le bénéfice du supplément de pension résultant de l'intégration de cette prime est ouvert à partir de l'âge de cinquante-sept  ans et à condition d'avoir accompli dix-sept  ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.
   Les deux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux agents du corps des aides-soignants qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.
   Le supplément de pension est calculé à due proportion des années de services accomplis dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière.
   En aucun cas, le montant de la pension d'un agent du corps des aides-soignants promu dans un corps de catégorie B ou A de la fonction publique hospitalière ne peut être inférieur à celui qu'il aurait obtenu s'il n'avait pas été promu dans ce corps.
   II. - Par dérogation aux conditions posées au sixième alinéa du I, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière au 31 décembre 2003 et justifiant de quinze ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière au moment de leur départ en retraite bénéficient du supplément de pension à taux complet.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
   Titre professionnel : technicien(ne) de bureau d'études des industries de la chaussure.
   Niveau : IV.
   Code NSF : 243 m.

 Résumé du référentiel d'emploi
      Le (la) technicien(ne) de bureau d'études intervient de manière autonome ou aidée sur la totalité du processus de matérialisation et d'industrialisation d'un modèle.
   En amont il (elle) prend connaissance du cahier des charges établi par le styliste et interprète les informations qu'il contient en matière de style, couleurs, matières pour réaliser une chaussure qui allie le chaussant à l'esthétisme voulu par le styliste.
   En aval il (elle) est le (la) garant(e) de la faisabilité industrielle du produit et des conditions économiques de sa réalisation.
   Il (elle) doit continuellement tenir compte des contraintes économiques et impératifs techniques de l'entreprise (qualité et diversité de l'outil de production).
   Il (elle) travaille généralement de manière autonome sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, il (elle) peut parfois avoir la responsabilité d'un groupe de personnes.

 Capacités attestées et descriptif

 des composantes de la certification

 1. Réaliser à partir d'un croquis, d'une photo ou d'un dessin sur coquille toutes les étapes menant à l'obtention d'un patronage chaussure
      Interpréter une photo ou un dessin de style accompagné d'informations techniques et la transposer en dessin sur forme.
   Extraire les patronages des différentes pièces à partir d'un dessin sur forme.

 2. Industrialiser le patronage de la chaussure
      Faire réaliser le prototype chaussure dans les conditions réelles.
   Contrôler le prototype chaussure avec le styliste pour validation.
   Mettre au point le prototype chaussure.
   Industrialiser le patronage de la chaussure.

 3. Décliner un patronage en ses différentes pointures
      Décider du plan de graduation et exécuter ou faire exécuter la graduation des patrons de la chaussure.
   Entériner la graduation des patrons de la chaussure.

 4. Préparer la mise en fabrication industrielle de la chaussure
      Contrôler l'exécution industrielle de la chaussure et tester les préséries.
   Elaborer des dossiers techniques chaussures.

 Secteur d'activité ou type d'emploi

 accessible par le détenteur du titre
   Les entreprises du secteur habillement cuir.
   Possibilité d'adaptation rapide à tous secteurs industriels.
   Code ROME :
   52151 - Modéliste des industries de matériaux souples.
   Réglementation de l'activité :
   Néant.
   Autorité responsable de la certification :
   Ministère chargé de l'emploi.
   Bases légales et réglementaires :
   Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
   Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
   Arrêté du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études des industries de la chaussure est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Réaliser à partir d'un croquis, d'une photo ou d'un dessin sur coquille toutes les étapes menant à l'obtention d'un patronage chaussure ;
   2. Industrialiser le patronage de la chaussure ;
   3. Décliner un patronage en ses différentes pointures ;
   4. Préparer la mise en fabrication industrielle de la chaussure.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études des industries de la chaussure est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 m (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques désigne les membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves des concours de recrutements exceptionnels prévus à l'article 14 du décret du 14 octobre 2003 susvisé. Il fixe, pour chaque concours, le nombre des postes à pourvoir.
   Il établit la date de clôture des inscriptions, la liste des candidats admis à concourir, la date et le lieu des épreuves ainsi que la liste des membres du jury.
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche désigne les membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves des concours de recrutements exceptionnels prévus à l'article 14 du décret du 14 octobre 2003 susvisé. Il fixe, pour chaque concours, le nombre des postes à pourvoir.
   Il établit la date de clôture des inscriptions, la liste des candidats admis à concourir, la date et le lieu des épreuves ainsi que la liste des membres du jury.
La composition des jurys chargés d'apprécier les épreuves de ces concours de recrutements exceptionnels est la suivante :
   1° Le directeur des affaires générales de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, président ;
   2° Un fonctionnaire ou agent du ministère de l'écologie et du développement durable, désigné par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur proposition du directeur de l'eau ;
   3° Un agent de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques désigné par son directeur général parmi les agents occupant un emploi du groupe égal ou supérieur au groupe pour lequel le concours est organisé.
La composition des jurys chargés d'apprécier les épreuves de ces concours de recrutements exceptionnels est la suivante :
   1° Le directeur des affaires générales du Conseil supérieur de la pêche, président ;
   2° Un fonctionnaire ou agent du ministère de l'écologie et du développement durable, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur proposition du directeur de l'eau ;
   3° Un agent du Conseil supérieur de la pêche désigné par son directeur général parmi les agents occupant un emploi du groupe égal ou supérieur au groupe pour lequel le concours est organisé.
Le taux de la cotisation d'accidents du travail/maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié visé à l'article L. 812-1 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou par la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale.
   A Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de la cotisation d'accidents du travail/maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié mentionné à l'article L. 812-1 du code du travail est celui prévu par l'arrêté mentionné à l'article 12 du décret du 24 février 1957 susvisé.
Le taux de la cotisation d'accidents du travail/ maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié visé à l'article L. 1522-3 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale. 
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de la cotisation d'accidents du travail/ maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié mentionné à l'article L. 812-1 du code du travail est celui prévu par l'arrêté mentionné à l'article 12 du décret du 24 février 1957 susvisé.
Le délégué interministériel aux personnes handicapées remet avant le 31 décembre 2008 au ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées un rapport évaluant l'efficacité du congé de soutien familial.
   Les résultats de cette évaluation sont communiqués au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au Comité national des retraités et des personnes âgées prévu par l'article D. 149-1 du même code.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
   Le montant des attributions individuelles est variable selon l'importance des sujétions de toute nature que les intéressés sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni. Il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région et, dans la collectivité de Corse, auprès du préfet de Corse, postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 24. Dans les régions d'outre-mer, elles ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 25.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région et, dans la collectivité territoriale de Corse, auprès du préfet de Corse, postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 24.
   Dans les régions d'outre-mer, elles ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 25.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le pouvoir :
   1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, après avis du comité technique paritaire académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
   2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
   3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
   4° De créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   5° De connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   6° D'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le pouvoir :
   1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, après avis du comité technique paritaire académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
   2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
   3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
   4° De créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   5° De connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le pouvoir : 
1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, après avis du comité technique paritaire académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ; 
2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ; 
3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ; 
4° De créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
5° De connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
6° D'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participant à l'instruction des demandes de classement touristique.
   (1) La convention est consultable à la préfecture de Corse, BP 229, 20179 Ajaccio Cedex.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE DÉROGATION
      Le dossier de demande de dérogation comporte les éléments suivants :

 I. - Informations sur le contexte

 relatif à la demande de dérogation
      Les paramètres de la qualité des eaux de l'annexe 13-1-B concernés par la dérogation.
   Les motifs et la justification de la dérogation.
   Les résultats des contrôles antérieurs du suivi de la qualité des eaux, y compris, le cas échéant, les résultats issus de la surveillance réalisée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
   La valeur maximale du paramètre de l'eau destinée à la consommation humaine demandée par le pétitionnaire au titre de la dérogation.
   La durée de la dérogation demandée.
   La durée cumulée de dérogation au cours des douze mois précédents (cette information est demandée uniquement pour la dérogation de l'article L. 1321-32 [1°]).

 II. - Informations sur l'unité de distribution concernée
      L'identification de l'unité de distribution concernée.
   La description du système de production, de traitement et de distribution d'eau.
   La situation administrative des installations de production et de distribution d'eau.
   La quantité d'eau distribuée par jour.
   La population concernée par la dérogation.
   Les dispositions particulières et les répercussions concernant les entreprises alimentaires desservies, le cas échéant.
   Tout élément supplémentaire pouvant être pris en compte dans le cadre de l'évaluation du risque de la situation.

 III. - Modalités du suivi de la qualité des eaux
      Le programme de surveillance mis en oeuvre par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.

 IV. - Programme d'actions mis en oeuvre

 pour remédier à la situation
      Article R. 1321-32 (1°) :
   La description de la solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eau.
   Article R. 1321-32 (2°) :
   Les mesures correctives nécessaires comprenant :
   La description de la solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eau ;
   Le calendrier des travaux ;
   Une estimation des coûts ;
   Les indicateurs prévus pour suivre l'évolution de la situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre.

 V. - Information de la population desservie sur la dérogation
      Les moyens d'information existants et prévus de la population concernée.
   Les conseils existants et prévus diffusés à la population, en particulier aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque sanitaire particulier.

VI. - Informations complémentaires à fournir

 pour les deuxième et troisième dérogation
      Les demandes de deuxième et troisième dérogation mentionnées aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique doivent être complétées par les bilans des périodes dérogatoires précédentes.
Le préfet, dans le respect des délais applicables aux demandes de première dérogation mentionnée au 2° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique et de deuxième dérogation mentionnée à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique, après avoir consulté le conseil départemental d'hygiène, sauf urgence :
   a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
   b) Soit arrête l'autorisation de dérogation et, dans le cas prévu à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique, transmet le dossier au ministre chargé de la santé.
Les dispositions en matière d'information et de saisine de la Commission européenne ne s'appliquent pas aux paramètres baryum, microcystine-LR et turbidité.
   Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée à l'article R. 1321-34 du code de la santé publique concernant ces paramètres, le ministre chargé de la santé statue dans un délai de six mois après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Le préfet, dans le respect des délais applicables aux demandes de première dérogation mentionnée au 2° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique et de deuxième dérogation mentionnée à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique, après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sauf urgence :
   a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
   b) Soit arrête l'autorisation de dérogation et, dans le cas prévu à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique, transmet le dossier au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé transmet la demande de troisième dérogation pour avis au Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Dans un délai de cinq mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, celui-ci rend son avis au ministre chargé de la santé qui :
   a) Soit informe le préfet de sa décision défavorable. Ce dernier informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
   b) Soit transmet pour examen, s'il juge la demande de dérogation justifiée, le dossier de demande à la Commission européenne qui rend sa décision dans un délai de trois mois.
Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée à l'article R. 1321-34 du code de la santé publique, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
   a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
   b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé.
Dans les cas exceptionnels de la demande de troisième dérogation mentionnée à l'article R. 1321-34 du code de la santé publique, le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement et après avoir consulté le conseil départemental d'hygiène :
   a) Soit informe le demandeur par décision motivée que sa demande est rejetée ;
   b) Soit transmet le dossier au ministre chargé de la santé.
Le préfet, dans le cas où la dérogation est octroyée pour une unité de distribution de plus de 1 000 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5 000 personnes, transmet le dossier de demande de dérogation dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé qui en informera la Commission européenne dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision.
   En cas d'autorisation de deuxième dérogation, le ministre chargé de la santé transmet à la Commission européenne pour information le bilan de la première dérogation et les motifs justifiant la demande de deuxième dérogation.
L'Office national des forêts peut, pour les adjudications publiques à intervenir au cours du premier semestre 2004 en vue de la location du droit de chasse dans les forêts et terrains à boiser figurant sur les listes prévues par l'article L. 121-2 du code forestier, accorder à l'ancien titulaire d'une licence de chasse sur le lot soumis à adjudication la priorité reconnue par l'article L. 137-3 du même code au locataire sortant, au prix de l'enchère la plus élevée, si, au cours des six années précédant l'adjudication, l'intéressé a été, sans interruption, l'attributaire de cette licence.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
I. - En application de l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'ouverture et la fermeture d'un compte épargne-temps font l'objet d'un document normalisé, échangé entre le bénéficiaire et l'employeur.
   II. - La demande d'utilisation du compte épargne-temps doit tenir compte des règles de planification du service dont relève le bénéficiaire et doit être formulée auprès de la direction des ressources humaines de proximité par la voie hiérarchique :
   - un mois calendaire, avant la date souhaitée de départ lorsque la durée totale de l'absence est comprise entre cinq jours ouvrés et un mois calendaire ;
   - trois mois calendaires, avant la date souhaitée de départ lorsque la durée totale de l'absence est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois calendaires ;
   - six mois calendaires, avant la date souhaitée de départ lorsque la durée totale de l'absence est supérieure à trois mois calendaires.
   III. - Toutefois, le responsable hiérarchique a la possibilité de reporter la date de départ souhaitée lorsque le bon fonctionnement du service l'exige. Le report maximal est de :
   - un mois calendaire, lorsque la durée totale de l'absence est inférieure ou égale à un mois calendaire ;
   - deux mois calendaires, lorsque la durée totale de l'absence est supérieure à un mois calendaire et inférieure ou égale à trois mois calendaires ;
   - quatre mois calendaires, lorsque la durée totale de l'absence est supérieure à trois mois calendaires.
   Tout report doit être motivé.
   IV. - La direction des ressources humaines de proximité communique par la voie hiérarchique la réponse au plus tard :
   - dix jours ouvrés après la date de réception de la demande, lorsque la durée totale de l'absence est inférieure ou égale à un mois calendaire ;
   - un mois après la date de réception de la demande, dans les autres cas.
En application du cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le nombre de jours pouvant annuellement alimenter le compte épargne-temps est fixé à 15 jours maximum.
   La demande d'alimentation du compte est effectuée en une fois, au terme de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés et au plus tard le 31 décembre.
En application du quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps de la Caisse des dépôts et consignations peut être alimenté par des jours de repos compensateurs acquis conformément à l'arrêté du 7 février 2002 pris pour l'application à la Caisse des dépôts et consignations du décret du 25 août 2000 susvisé au titre :
   - des heures supplémentaires ;
   - des interventions dans le cadre d'astreintes ;
   - des travaux exceptionnels définis à l'article 2 du décret du 7 février 2002 susvisé.
   La récupération obligatoire supplémentaire définie à l'article 10 de l'arrêté précité ne peut être utilisée pour alimenter le compte épargne-temps.
Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives suivantes : 
1. Poser des bordures et des caniveaux ; 
2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain ; 
3. Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré ; 
4. Réaliser les couches de surface VRD : pavages, dallages et enrobés manuels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants et des dalles de circulation en béton ; 
2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain en béton et mettre en place des éléments préfabriqués (dallages béton, murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain) ; 
3. Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré ; 
4. Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. 
CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL 
en voirie et réseaux 
(arrêté du 8 septembre 2003) 
CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL 
en voirie et réseaux 
(présent arrêté) 
Réaliser la pose de bordures, de caniveaux, de pavés autobloquants et de dalles de circulation en béton. 
Poser des bordures, des caniveaux, des pavés autobloquants et des dalles de circulation en béton. 
Réaliser des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagements urbains (murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain). 
Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain en béton et mettre en place des éléments préfabriqués (dallages béton, murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain). 
Réaliser la pose de canalisations de petits diamètres (adduction d'eau potable, assainissement, autres réseaux), de fourreaux et de regards préfabriqués. 
Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré. 
Réaliser les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid. 
Réaliser manuellement les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid.
Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Conduire un bouteur. 
2. Conduire une chargeuse. 
3. Conduire un tombereau automoteur articulé. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Conduire un bouteur ;
2. Conduire une chargeuse ;
3. Conduire un engin de transport de chantier. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire un bouteur ; 
2. Conduire une chargeuse ; 
3. Conduire un tombereau automoteur articulé. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
façadier-peintre 
(arrêté du 11 septembre 2003)
TITRE PROFESSIONNEL 
façadier-peintre 
(présent arrêté)
Réaliser des travaux de peinture de ravalement de bâtiments en qualité de finition C 
Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des ouvrages de façade 
Monter des échafaudages fixes de pied en façade 
(*) 
Mettre en œuvre des revêtements d'imperméabilité de façade 
Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover 
Mettre en œuvre des systèmes d'isolation thermique par l'extérieur avec revêtement plastique épais 
Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure avec une finition en enduit mince 
(*) Cette unité est supprimée et remplacée par la compétence : "monter, démonter et utiliser des échafaudages fixes et roulants", selon les exigences de la recommandation R 408 de la CNAMTS, intégrée dans chacun des trois certificats de compétences professionnelles.
Le titre professionnel de façadier-peintre est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des ouvrages de façade. 
2. Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover. 
3. Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure avec une finition en enduit mince. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.