Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Transport des marchandises dangereuses affectées à la rubrique du n° ONU 3291

 Le transport des marchandises dangereuses affectées à la rubrique du n° ONU 3291, “ DÉCHET D'HÔPITAL, NON SPÉCIFIÉ, NSA ” ou “ DÉCHET (BIO) MÉDICAL, NSA ” ou “ DÉCHET MÉDICAL RÉGLEMENTÉ, NSA ” est soumis au code d'arrimage SW28 du 7.1.5 du code IMDG, signifiant “ tel qu'approuvé par l'autorité compétente du pays d'origine ”.

 Sans préjudice du respect des autres dispositions du code IMDG et du présent règlement qui lui sont applicables, un tel transport effectué en partance d'un port sous juridiction française est soumis aux dispositions ci-après :

-le transport est réalisé dans des conteneurs fermés ;

-lorsque le transport est réalisé à bord d'un navire à passagers, le nombre de conteneurs est limité à 2 conteneurs “ équivalents vingt pieds ” ou à 1 conteneur “ équivalent quarante pieds ” ou à 1 conteneur “ équivalent quarante-cinq pieds ” ;

-l'arrimage des conteneurs est réalisé “ sous pont ” au sens du 7.1.3.2 du code IMDG ;

-les conteneurs sont arrimés “ à distance des locaux d'habitation ” et “ à l'abri des sources de chaleur ” telles que ces expressions sont définies au 7.1.2 du code IMDG ;

-chaque conteneur est “ séparé par une cale ou un compartiment complet ” des denrées alimentaires, au sens du code IMDG ;

-l'empotage des colis dans les conteneurs respecte les dispositions de l'article 431.7 de la division 431 du présent règlement ;

-lorsque le port de destination finale est un port sous juridiction française, et sauf cas de force majeure ou demande expresse d'une autorité d'un éventuel port d'escale intermédiaire sous juridiction étrangère, aucun conteneur ne peut être débarqué à terre avant l'arrivée à son port de destination finale ;

-lorsque le port de destination finale est un port sous juridiction étrangère, l'expéditeur notifie les conditions sous lesquelles est réalisé le transport à l'autorité du port de destination.
Dispositions applicables 
1. Le transport par mer des cargaisons solides en vrac, y compris des matières possédant des propriétés chimiques dangereuses, est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMSBC, dans la présente division ainsi que dans les chapitres 221-VI ou 221-VII de la division 221 du présent règlement selon qu'il convient. 
2. Le code IMSBC est publié par l'Organisation maritime internationale (OMI), 4, Albert Embankment, Londres SE1 7 SR (www. imo. org). Il peut être consulté au             ministère de la transition écologique et solidaire, à la direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses, ou à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, ainsi qu'au chef-lieu des centres de sécurité des navires. 
3. Les dispositions de la section 11 relative à la sûreté du code IMSBC s'appliquent uniquement aux navires et aux compagnies relevant des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Dispositions transitoires.

 Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.268 (85) et a amendé par les résolutions MSC.318 (89) (amendement 01-11), MSC.354 (92) (amendement 02-13), MSC.393 (95) (amendement 03-15) et MSC.426 (98) (amendement 04-17).

 Lorsqu'il est fait application du présent article, “code IMSBC” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Modèle de déclaration de conformité-Notification de la consommation de fuel-oil

 DÉCLARATION DE CONFORMITÉ-NOTIFICATION DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL

 Délivrée en vertu des dispositions du Protocole de 1997, tel que modifié, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée la Convention ), sous l'autorité du Gouvernement de la République française

 par

 (titre officiel complet de la personne ou de l'organisme compétent autorisé en vertu des dispositions de la Convention)

 Caractéristiques du navire (19)

 Nom du navire

 Numéro ou lettres distinctifs

 Numéro OMI (20)

 Port d'immatriculation

 Jauge brute

 IL EST DÉCLARÉ :

1 . Que le navire a soumis à l'Administration les données prescrites par la règle 22A de l'annexe VI de la Convention, qui concernent l'exploitation du navire du (jj/ mm/ aaaa) au (jj/ mm/ aaaa) ; et

2 . Que les données ont été recueillies et notifiées conformément à la méthode et aux procédures indiquées dans le SEEMP du navire qui était en vigueur pendant la période allant du (jj/ mm/ aaaa) au (jj/ mm/ aaaa).

 La présente Déclaration de conformité est valable jusqu'au (jj/ mm/ aaaa)

 Délivrée à :

 (lieu de délivrance de la Déclaration)

			Le (jj/ mm/ aaaa)

			(date de délivrance)

			(signature de l'agent dûment autorisé qui délivre la Déclaration)

			(cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre la Déclaration)
INSPECTION RENFORCÉE DES NAVIRES
(visés à l'article 150-1.14)
L'inspection renforcée porte notamment sur l'état général des points à risque suivants :
- documents ;
- état de la structure ;
- état en ce qui concerne la résistance aux intempéries ;
- systèmes d'urgence ;
- radiocommunications ;
- opérations de manutention de la cargaison ;
- sécurité incendie ;
- alarmes ;
- conditions de vie et de travail ;
- matériel de navigation ;
- engins de sauvetage ;
- marchandises dangereuses ;
- propulsion et machines auxiliaires ;
- prévention de la pollution.
En outre, sous réserve de sa faisabilité matérielle ou de limitations éventuelles liées à la sécurité des personnes, du navire ou du port, l'inspection renforcée suppose de vérifier des points à risque spécifiques en fonction du type de navire inspecté, conformément à l'article 150-1.14, paragraphe 3.
CRITÈRES D'UTILISATION DES MÉTHODES

DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
(Transposition de la DIRECTIVE 2012/33/ UE)
Les méthodes de réduction des émissions visées à l'article 213-6.04 répondent au moins aux critères spécifiques dans les instruments ci-après, selon le cas :
MÉTHODE DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
CRITÈRES D'UTILISATION
Mélange de combustible marin et de gaz d'évaporation
Décision 2010/769/UE de la Commission du 13 décembre 2010 établissant des critères pour l'utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l'article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
Systèmes d'épuration des gaz d'échappement
Résolution MEPC 259 (68), adoptée le 17 juillet 2009
"L'eau de lavage issue des systèmes d'épuration des gaz d'échappement qui utilisent des produits chimiques, des additifs, des préparations et des produits chimiques créés sur place", visée au point 10.1.6.1 de la résolution MEPC.184(59), n'est pas rejetée en mer, y compris dans des ports et estuaires clos, s'il n'est pas démontré par l'exploitant du navire que ce rejet d'eau de lavage n'a aucune incidence négative notable et ne pose pas de risques pour la santé humaine et l'environnement. Si le produit chimique utilisé est de la soude caustique, il est suffisant que l'eau de lavage satisfasse aux critères énoncés dans la résolution MEPC.184(59) et que son pH ne soit pas supérieur à 8,0.
Biocarburants
Usage de biocarburants, tels que définis par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables conformes aux normes CEN et ISO pertinentes.
Les mélanges de biocarburants et de combustibles marins sont conformes aux normes de teneur en soufre énoncées à l'article 213-6.14 bis.
VALEURS D'ÉMISSION ÉQUIVALENTES POUR LES MÉTHODES

DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
(Transposition de la DIRECTIVE 2012/33/ UE)
TENEUR EN SOUFRE

			du combustible marin (% m/m)
RAPPORTS ÉMISSIONS DE SO
2

			émissions de CO
2

			3,50

			151,7

			1,50

			65,0

			1,00

			43,3

			0,50

			21,7

			0,10

			4,3
Remarques :
Les limites d'émission exprimées sous la forme d'un rapport ne s'appliquent que lors de l'utilisation de distillats de pétrole ou de fiouls résiduels.
Dans des cas justifiés, lorsque la concentration de CO
2
2
CRITÈRES POUR LA CLASSIFICATION DES CARGAISONS SOLIDES EN VRAC EN TANT QUE SUBSTANCES NUISIBLES POUR LE MILIEU MARIN

 Aux fins de la présente annexe, les résidus de cargaison sont considérés comme étant nuisibles pour le milieu marin si ce sont des résidus de cargaisons solides en vrac qui sont classées selon les critères du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) de l'ONU comme répondant aux paramètres suivants (7) :

 1. Toxicité aquatique aiguë : catégorie 1 ; et/ ou

 2. Toxicité aquatique chronique : catégorie 1 ou 2 ; et/ ou

 3. Effet cancérogène2 : catégorie 1A ou 1B et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ ou

 4. Effet mutagène2 : catégorie 1A ou 1B et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ ou

 5. Toxicité pour la reproduction2 : catégorie 1A ou 1B et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ ou

 6. Toxicité pour certains organes cibles-expositions répétées2 : catégorie 1 et la substance n'est pas rapidement dégradable et a un fort potentiel de bioaccumulation ; et/ ou

 7. Cargaisons solides en vrac qui contiennent des polymères synthétiques, du caoutchouc, du plastique ou des pellets de matière plastique utilisée comme produit de base (y compris les produits déchiquetés, moulus, découpés ou macérés ou les produits similaires) ou en sont composées.
Entretien. 
En application de l'article L. 5241-2 du code des transports, le propriétaire ou l'exploitant, afin de préserver la sécurité et la santé des personnes embarquées : 
- effectue durant l'exploitation du navire des inspections à des intervalles appropriés afin de s'assurer que le navire est maintenu en permanence en bon état ; 
- vérifie que les équipements et installations concourant à la sécurité du navire ou de la navigation, à la sécurité du travail, au sauvetage des personnes embarquées ou à la prévention de la pollution, y compris les planchons ou coupées d'accès au navire, sont entretenus, contrôlés et éprouvés conformément aux dispositions des conventions de l'OMI, de celles du présent règlement, y compris les instructions des commissions d'étude, ou des dispositions du règlement de la société classant le navire ; 
- défaut de prescriptions dans les textes visés ci-dessus, l'entretien, le contrôle et, le cas échéant, l'épreuve du moyen de protection s'effectuent selon les prescriptions du code du travail ou à défaut  selon les recommandations du fabricant ; 
- prend des mesures afin que soit assuré le nettoyage régulier de l'ensemble du navire pour maintenir des conditions d'hygiène adéquates et que les équipements des locaux affectés à l'équipage et aux passagers et ceux affectés à la conservation des vivres et des boissons satisfassent en permanence à des conditions sanitaires satisfaisantes. 
L'autorité compétente au titre de l'article 3-1 du décret n° 84-810  peut accepter les essais ou contrôles effectués par un organisme sis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour autant qu'il applique des normes équivalentes officiellement reconnues par cet Etat. Le rapport de contrôle doit être rédigé en français ou, à défaut, en anglais et doit faire référence à la norme nationale utilisée.
Jauge déterminante. 
En application de l'article L. 5000-5 du code des transports, la jauge déterminante est définie selon les modalités suivantes : 
1. Pour tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres n'entrant pas dans le champ d'application de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et construit, ou subissant des transformations ou des modifications que l'autorité compétente  au titre de l'article 3-1 du décret n° 84-810  considère comme une modification importante de sa jauge, le 1er janvier 1996 ou après cette date, la jauge brute déterminante pour la mise en œuvre des dispositions techniques ou relatives à la cargaison du présent règlement est celle calculée selon les règles fixées par l'annexe I de ladite convention. 
2. Pour les navires visés ci-avant mais construits avant le 1er janvier 1996, la jauge déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise en service du navire, ou à des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de leur jauge. 
3. Pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres, quelle que soit leur date de construction, la jauge déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise en service du navire, ou à des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de leur jauge.
Catégories de navigation.
En application du paragraphe II.14 de l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les catégories de navigation sont définies comme suit :
1. A l'exception des navires de plaisance à utilisation commerciale, les navires de plaisance sont exclus des dispositions du présent article.
2. Les engins à grande vitesse tels que définis à l'article 110.2 sont exclus des dispositions du présent article. Les catégories de navigation de ces navires sont définies par le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse. 
3. Les zones de navigation, lorsqu'elles sont définies par une division, précisent, le cas échéant, les limites de la catégorie de navigation.
4. Sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories :
1re catégorie : toute navigation n'entrant pas dans les catégories suivantes.
2e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage puissent être mis en sécurité et au cours de laquelle la distance entre le dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le port final de destination ne dépasse pas 600 milles.
3e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.
4e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles au-delà de la limite des eaux abritées où se trouve son port de départ.
5e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées lacs, bassins, étangs d'eaux salées etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur interrégional de la mer.
5. La catégorie de navigation pour laquelle un navire est est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie.
6. L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut dispenser un navire d'une partie des dispositions du présent règlement qui s'appliquent à la catégorie de navigation pour laquelle il est autorisé à naviguer, si des restrictions sont imposées à la navigation de ce navire à l'intérieur de cette catégorie. Ces restrictions peuvent porter sur des caractéristiques autres que géographiques de la navigation, telles que notamment :
- les conditions météorologiques ;
- les conditions d'exploitation ;
- le nombre de personnes embarquées ;
- la durée de la navigation ;
- la possibilité de recevoir des secours ;
- le caractère saisonnier de l'exploitation ;
- le type d'activité du navire dans les zones non sujettes au mauvais temps.
Numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits.
Aux fins du présent article :
- le terme "compagnie" a la même signification qu'à la règle IX/1 de la convention SOLAS et à l'article 221-IX/01 de la division 221 du présent règlement ;
- l'expression "propriétaire inscrit" désigne le propriétaire indiqué sur l'acte de francisation du navire délivré par l'administration.
Un numéro d'identification conforme au "Système d'attribution d'un numéro d'identification unique aux compagnies et propriétaires inscrits", adopté par la résolution MSC.160(78) du Comité de la sécurité maritime, est attribué à chaque compagnie et propriétaire inscrit exploitant au moins un navire appartenant à l'une des catégories ci-après :
- navires visés par le chapitre Ier de la convention SOLAS ;
- navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISM en vertu du règlement (CE) n° 336/2006 ;
- navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISPS en vertu du règlement (CE) n° 725/2004.
Le numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits est le numéro du Lloyd's Register - Fairplay Ltd (LRF), composé par les lettres OMI suivies soit de "compagnie" soit de "propriétaire inscrit" et de 7 chiffres attribués par LRF ; le numéro est attribué au moment de la délivrance des documents listés ci-après :
.1 document de conformité, certificat de gestion de la sécurité, document de conformité provisoire et certificat de gestion de la sécurité provisoire prescrits par le Code international de la gestion de la sécurité (code ISM) ou le règlement (CE) n° 336/2006 ;
.2 fiche synoptique continue prescrite à la règle XI-1/5 de la convention SOLAS et à l'article 221-XI-1/05 de la division 221 du présent règlement ; et
.3 certificat international de sûreté du navire et certificat international provisoire de sûreté du navire prescrits par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ou par le règlement (CE) n° 725/2004.
Lorsqu'un navire n'est pas tenu de posséder les documents pertinents listés aux alinéas .1 à .3 ci-dessus, ou dans le cas d'une nouvelle compagnie et/ou d'un nouveau propriétaire inscrit, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant l'immatriculation du navire.
Pour les compagnies et/ou propriétaires inscrits existants, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant la nouvelle délivrance ou le renouvellement de l'un des documents listés aux alinéas 1 à 3 ci-dessus.
Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante :
Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante :  http://www.imonumbers.lrfairplay.com  .
Agrément des stations de contrôle et d'entretien 
Partie A-Procédure d'agrément 
1. La station sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé de la mer une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
-les informations nécessaires pour identifier l'organisme demandeur (raison sociale, objet, adresse) ;
-un descriptif de l'activité (type de radeaux, marques...) ;
-une copie de l'agrément en cours de validité du ou des fabricants à effectuer des contrôles et de l'entretien sur leurs radeaux en en précisant le type ;
-une copie des attestations de formation des techniciens en cours de validité ;
-une copie du rapport de visite spéciale effectué par le centre de sécurité des navires compétent avec un avis favorable pour l'agrément. 
2. Ces stations sont soumises à des visites de renouvellement tous les deux ans selon les dispositions de la résolution OMI A. 761 (18) telle qu'amendée         , effectuées par des agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou un organisme dûment habilité à cette fin par le ministre chargé de la mer. Au cours de ces visites sont vérifiées les installations, les opérations de contrôle et l'état des radeaux contrôlés. Les visites donnent lieu à l'établissement d'un rapport conforme au modèle figurant à l'annexe 333-1. A. 3. Les stations adressent une demande de visite 3 mois avant l'échéance de leur agrément. Dans l'intervalle de la durée de l'agrément, les agents habilités ont la possibilité d'effectuer des visites inopinées des stations. 
3. Les stations de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage sont agréées par arrêté du ministre chargé de la mer publié au JORF. 
4. Les conditions d'obtention de l'agrément sont précisées dans l'annexe 333-1. A. 2 de la présente division. 
5. L'agrément reste valable sous réserve de visites périodiques, tous les deux ans plus ou moins trois mois, par les agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou par un organisme dûment habilité à cette fin par le ministre chargé de la mer. 
6. Les stations agréées ne peuvent sous-traiter tout ou partie des activités qui font l'objet de l'agrément. 
Partie B-Procédure de retrait de l'agrément 
L'agrément est retiré lorsque la station ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. La décision de retrait est prise par arrêté du ministre chargé de la mer après que la station a été invitée à présenter ses observations. Elle est publiée au JORF.
Gaz liquéfiés 
Le transport par mer des gaz liquéfiés en vrac mentionnés au chapitre 19 du recueil IGC (4), doit s'effectuer sur des navires munis du certificat international d'aptitude délivré en application des prescriptions pertinentes du livre deuxième. 
Les règles d'exploitation de tels navires et les prescriptions relatives à leur cargaison sont celles des recueils GC (3) et IGC (4) et de tout autre instrument auquel se réfèrent lesdits recueils.
(3) Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.  
(4) Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.
Amendements au recueil international de règles relatives à la  construction et à l'équipement des navires transportant des produits  chimiques dangereux en vrac (recueil IBC) 
 Le recueil comprend les amendements adoptés par les résolutions suivantes : 
RÉSOLUTION 
ADOPTION 
RÉPUTÉS ACCEPTÉS 
ENTRÉE EN VIGUEUR 
1 
MSC. 10 (54) 
29 avril 1987 
29 avril 1988 
30 octobre 1988 
2 
MSC. 14 (57) 
MEPC. 32 (27) 
11 avril 1989 
17 mars 1989 
12 avril 1990 
12 avril 1990 
13 octobre 1990 
13 octobre 1990 
3 
MSC. 28 (61) 
MEPC. 55 (33) 
11 décembre 1992 
30 octobre 1992 
1er janvier 1994 
1er janvier 1994 
1er juillet 1994 
1er juillet 1994 
4 
MSC. 50 (66) 
MEPC. 69 (38) 
4 juin 1996 
10 juillet 1996 
1er janvier 1998 
1er janvier 1998 
1er juillet 1998 
1er juillet 1998 
5 
MSC. 58 (67) 
MEPC. 73 (39) 
5 décembre 1996 
10 mars 1997 
1er janvier 1998 
10 janvier 1998 
1er juillet 1998 
10 juillet 1998 
6 
MSC. 102 (73) 
5 décembre 2000 
1er janvier 2002 
1er juillet 2002 
7 
MSC. 176 (79) 
MEPC. 119 (52) 
9 décembre 2004 
15 octobre 2004 
1er juillet 2006 
1er juillet 2006 
1er janvier 2007 
1er janvier 2007 
8 
MSC. 219 (82) 
MEPC. 166 (56) 
8 décembre 2006 
13 juillet 2007 
1er juillet 2008 
1er juillet 2008 
1er janvier 2009 
1er janvier 2009 
9 
MSC. 340 (91) 
MEPC. 225 (64) 
30 novembre 2012 
5 novembre 2012 
1er décembre 2013 
1er décembre 2013 
01/06/2014 
01/06/2014 
10 
MSC. 369 (93) 
MEPC. 250 (66) 
22 mai 2014 
4 avril 2014 
1er juillet 2015 
1er juillet 2015 
1er jenvier 2016 
1er jenvier 2016 
A  compter de la date d'entrée en vigueur des amendements de 1983 à la  convention SOLAS de 1974 (1er juillet 1986) et de la date d'application  de l'annexe II de MARPOL 73/78 (6 avril 1987), le recueil est devenu  obligatoire en vertu de ces conventions. Les amendements au recueil,  qu'ils concernent la sécurité ou la pollution des mers, doivent donc  être adoptés et mis en œuvre conformément aux procédures énoncées à  l'article VIII de la convention SOLAS de 1974 et à l'article 16 de  MARPOL 73/78 respectivement.
Produits chimiques liquides dangereux 
Le transport par mer des produits chimiques liquides dangereux en vrac mentionnés au chapitre 17 du recueil IBC (1) , doit s'effectuer sur des navires citernes munis du certificat international d'aptitude délivré en application des prescriptions pertinentes du livre deuxième. 
Les règles d'exploitation de tels navires et les prescriptions relatives à leur cargaison sont celles des recueils BCH (2) et IBC (1) et de tout autre instrument auquel se réfèrent lesdits recueils. 
Toutefois, en ce qui concerne l'arrimage et la manutention de quantités limitées de telles substances à bord des navires de servitude au large munis du certificat d'aptitude pertinent, il est fait application des dispositions des chapitres 6 et 7 des directives annexées à la résolution A.673(16) de l'OMI, telle qu'amendée par les résolutions MSC.236(82) et MEPC.158(55). 
(1) Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac. 
(2) Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac.
Contrôles périodiques des radeaux gonflables 
1. Les radeaux de sauvetage gonflables sont contrôlés tous les ans selon les dispositions de la résolution OMI A. 761 (18) telle qu'amendée         . Une mention de ce contrôle est portée au carnet d'entretien du radeau. Ce carnet doit être conservé à bord et présenté à toute réquisition. 
2.1. Le carnet d'entretien doit comporter les informations suivantes :
-numéro de série ;
-références d'approbation ;
-date de fabrication ;
-date de mise en service ;
-poids normal de la bouteille de gaz. 
2.2. Sur ce document sont consignés : la date des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles, les réparations effectuées, le résultat de la pesée des bouteilles de gaz, les remplacements, les essais effectués, le nom et la qualité de la personne qui aura procédé à ces opérations et son visa. 
3. En ce qui concerne les radeaux révisés à l'étranger, l'armateur exige de la station de contrôle un document attestant qu'elle est approuvée par le fabricant conformément à la résolution OMI A. 761 (18) telle qu'amendée         . A défaut, le contrôle est réalisé sous la surveillance de la société de classification du navire.
Définitions 
Pour l'application du livre 3 du présent règlement, hors la division 311 : 
1. un matériau est un élément, simple ou composé, constituant d'un matériel ; 
2. un matériau est défini par ses caractéristiques physiques et mécaniques ; 
3. un matériel, constitué éventuellement d'un ou de plusieurs matériaux désigne aussi bien des systèmes que des objets matériels au sens strict (ensembles, sous-ensembles, organes ou éléments) ou des documents (un programme de calculateur par exemple), pouvant faire l'objet d'un dossier de définition ; 
4. un fabricant est la personne qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d'un produit en vue de sa mise sur le marché national ; 
5. un Etat membre est un Etat membre de l'espace économique européen ; 
6. Un organisme habilité est un organisme habilité conformément aux dispositions de la division 140-2 ayant reçu délégation pour délivrer des approbations au nom du ministre chargé de la mer. La liste de ces organismes figure en annexe du chapitre 140-2 ;
7. Un organisme notifié par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE dans le cadre de la directive 96/98/CE est réputé répondre aux critères de la division 140-2 pour l'approbation des équipements marins en application de la présente division.
Indice nominal de rendement énergétique obtenu (EEDI obtenu).
1. L'EEDI obtenu doit être calculé pour :
.1 chaque navire neuf ;
.2 chaque navire neuf qui a subi une transformation importante ; et
.3 chaque navire neuf ou existant qui a subi une transformation importante d'une ampleur telle qu'il  est considéré par l'administration comme un navire nouvellement construit,
qui appartient à l'une des catégories mentionnées aux paragraphes 25 à 35 de l'article 213-06.02. L'EEDI obtenu doit être propre à chaque navire et indiquer sa performance estimée en termes de rendement énergétique et être accompagné du dossier technique, qui contient les renseignements nécessaires pour le calcul de l'EEDI obtenu et décrit la méthode de calcul utilisée. L'EEDI obtenu doit être vérifié, à la lumière du dossier technique, soit par l'administration, soit par une société de classification habilitée dûment autorisée par elle (24). 
2. L'EEDI obtenu doit être calculé compte tenu des directives élaborées par l'OMI.
Renouvellement du certificat national de franc-bord. 
En application des dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les certificats de franc-bord sont renouvelés selon les modalités suivantes : 
1. Sauf disposition expresse contraire, le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par une société de classification habilitée, pour une durée maximale de cinq ans. 
2. Pour les navires dont la pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, sur décision du chef de centre de sécurité des navires, le certificat national de franc-bord peut être visé et renouvelé par l'administration. 
3. Pour les navires dont la pose de quille est postérieure au 1er septembre 1984 et dont le certificat national de franc-bord était précédemment visé et renouvelé par l'administration, sur décision du chef de centre, le certificat national, peut être visé et renouvelé par l'administration durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. 
4. Le certificat national de franc-bord des navires existants, précédemment visé et renouvelé par un centre de sécurité des navires, est visé et renouvelé par une société de classification habilitée, conformément aux dispositions de la division 130 du présent réglement.
Critères d'habilitation et obligations générales 
Pour pouvoir être habilité par le ministre chargé de la mer, en application du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 et des dispositions du présent règlement, tout organisme doit répondre aux critères énumérés ci-dessous :
1. L'organisme doit être conforme aux normes pertinentes de la série des normes EN ISO 17000.
2. L'organisme est indépendant vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions. L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification et son personnel ne doivent avoir aucun lien avec ceux dont il vérifie la conformité.
3. Les personnels de l'organisme habilité assurent les compétences pour lesquelles la société est habilitée, en utilisant le français ou l'anglais.
4. L'organisme habilité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou l'installateur dont ils vérifient la conformité ; ils ne peuvent intervenir, le cas échéant, ni directement ni comme mandataire dans la conception, la construction, ou la commercialisation des produits.
5. L'organisme doit maintenir avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140-20. Cette relation de travail peut faire l'objet d'une convention entre l'administration et l'organisme.
6. L'organisme doit être en mesure de fournir une expertise dans le domaine maritime.
7. Les fonctions exercées par l'organisme habilité sont effectuées ou directement supervisées par des experts exclusifs.
8. Les personnels de l'organisme habilité assurent les compétences pour lesquelles la société est habilitée, en utilisant le français ou l'anglais.
Procédures et référentiels d'évaluation, d'agrément, de mesurage ou de contrôle 
Conformité des équipements marins
La procédure d'évaluation est définie à l'article 311-1.07.
Les organismes visés par le présent chapitre sont les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311.
Conformité des conteneurs
La conformité des conteneurs en application de la convention CSC de 1972 est évaluée conformément aux dispositions du chapitre 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, de l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs et la division 431 du présent règlement.
Approbation de structure
La structure d'un navire est évaluée au regard du référentiel technique de l'organisme habilité.
Mesurage de l'exposition au bruit
Les mesurages réalisés en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5, respectent les exigences des textes et normes suivantes :
- l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
- la norme NF EN ISO/CEI 17025  Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais  de septembre 2005 ;
- la norme NF EN ISO 9612  Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthode d'expertise  de mai 2009 ;
- la norme NF EN ISO 4869-2 (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l'exposition effective en cas de port de protecteurs individuels d'août 1995 ;
- l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.
Mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques
Les mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires respectent les exigences de l'arrêté du 6 septembre 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires.
Procédure d'habilitation 
En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, l'habilitation peut être délivrée selon les modalités suivantes :
1. L'organisme, doit déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité.
2. Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux prescriptions énoncées dans les articles 140.17, 140.18, 140-18.1 et 141-18.2, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux obligations de l'article 140.20.
3. L'administration procède à l'évaluation des organismes ayant déposé la demande pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311, afin de vérifier qu'ils satisfont aux exigences précitées et qu'ils s'engagent à les respecter. En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge dudit organisme.
La décision d'habilitation est prise compte tenu :
. Des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions ;
. De la certification du système de management de la qualité conformément à la norme ISO 9001:2008 lorsqu'elle est requise.
5. La commission centrale de sécurité rend un avis sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois.
6. L'habilitation est effective à compter de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté modifiant l'annexe 140-A.3 de la présente division.
La liste des organismes habilités figure dans l'annexe 140-A.3.
7. L'administration notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres les organismes qu'elle a habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311 ainsi que les tâches spécifiques qui leur ont été assignées, en précisant les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission.
Contrôles des organismes habilités 
 En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311 sont soumis au contrôle du respect des dispositions dudit décret et de la présente division, selon les modalités suivantes :
1. L'administration effectue, au moins tous les deux ans, un contrôle des organismes qu'elle a habilitées.
2. Au titre de ce contrôle, l'organisme habilité autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux obligations du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, et de la présente division.
3. En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge de dudit organisme.
4. Ce contrôle permet de s'assurer que l'organisme habilité continue de satisfaire aux obligations définies par le décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 ainsi que par le présent règlement.
5. Si elle a des preuves objectives concernant la non-conformité d'un équipement marin au présent règlement, l'administration peut déclencher un contrôle spécifique au siège de l'organisme habilité concerné.
Tout organisme habilité tenu d'être certifié qualité selon la norme ISO 9001:2008, communique annuellement à l'administration les résultats de l'évaluation de son système gestion de la qualité et un rapport justifiant de son activité dans le domaine pour lequel il est habilité.
Objet.
En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 et des dispositions du présent règlement, des organismes peuvent être habilités par le ministre chargé de la mer pour :
- délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat ;
- contrôler ou agréer les conteneurs en application de la convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (CSC) ;
- délivrer les approbations de structure prévues à l'article 42-6 du décret susmentionné ;
- procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires ;
- procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5.
Relations de travail 
En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les relations de travail sont définies selon les modalités suivantes :
1. Dans le cadre de son habilitation, l'organisme habilité soumet la procédure ou le plan qualité définissant les conditions d'échange d'informations avec l'administration.
2. Toute équivalence, interprétation ou exemption permanente à une disposition du présent règlement doit être approuvée par l'administration avant d'être accordée.
3. L'organisme habilité informe l'administration de tout changement intervenant dans son organisation pouvant influer sur les conditions de son habilitation.
4. Pour les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311 :
a) L'organisme habilité communique à l'administration toutes informations pertinentes concernant les certifications d'équipements marins accordées, refusées ou retirées ;
b) L'administration spécifie à l'organisme habilité les équipements marins couverts par son habilitation.
Application.
1. Les dispositions de la présente partie s'appliquent à tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400.
2. Les dispositions de la partie IV ne s'appliquent pas :
.1 aux navires qui effectuent uniquement des voyages dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon. Cependant, chaque Partie devrait s'assurer, en prenant des mesures appropriées, que de tels navires sont construits et agissent d'une manière compatible avec la partie IV, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique.
 .2 Aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plates-formes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion. 
 .3 Les articles 213-06.20 et 213-06.21 ne s'appliquent pas aux navires équipés de systèmes de propulsion non classiques, si ce n'est que les articles 213-06.20 et 213-06.21 s'appliquent aux navires à passagers de croisière équipés de systèmes de propulsion non classiques et aux transporteurs de GNL équipés de systèmes de propulsion classiques ou non classiques qui sont livrés le 1er septembre 2019 ou après cette date, tels qu'ils sont définis au paragraphe 43 de la règle 2. Les articles 213-06.20 et 213-06.21 ne s'appliquent pas aux navires de charge dotés d'une capacité à briser la glace.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'administration peut dispenser un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 de l'obligation de satisfaire à l'article 213-6.20 et à l'article 213-6.21.
5. Les dispositions du paragraphe 4 du présent article ne s'appliquent pas aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 :
.1 dont le contrat de construction est passé le 1er janvier 2017 ou après cette date ; ou
.2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er janvier 2017 ou après cette date ; ou
.3 dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2019 ou après cette date ; ou
.4 dans le cas d'une transformation importante d'un navire neuf ou existant telle que définie à l'article 213-6.02.24, le 1er janvier 2017 ou après cette date et dans lequel l'article 213-6.05.4.2 et l'article 213-6.05.4.3 de la partie II s'appliquent.
6. L'administration d'une Partie convention MARPOL qui accepte que le paragraphe 4 soit appliqué, ou qui en suspend, en cesse ou en refuse l'application, à un navire autorisé à battre son pavillon doit immédiatement en communiquer les détails à l'OMI, qui en informe les Parties au présent protocole.
Délivrance de certificats internationaux d'une durée de validité inférieure à cinq mois. 
En application des dispositions des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une société de classification habilitée peut délivrer des titres de sécurité et certificats internationaux de prévention de la pollution d'une durée de validité inférieure à cinq mois. 
Les conditions et modalités de délivrance relèvent de la compétence de la société de classification habilitée. 
Dans les cas suivants, la société de classification habilitée devra disposer d'une décision du centre de sécurité des navires compétent pour procéder à la délivrance des certificats : 
1. Le navire ne dispose pas d'un dossier de stabilité approuvé comme prévisionnel ou définitif et confirmation des valeurs de caractéristiques de navire lège, issues de l'expérience de stabilité, ou d'une pesée dans le cas d'un navire identique à un navire tête de série. 
2. Le navire fait l'objet de prescriptions relatives à l'application de la convention sur les lignes de charge de 1966.
3. Le navire fait l'objet de prescriptions relatives au chapitre III de la convention SOLAS. 
La société de classification habilitée ne peut renouveler un certificat international d'une durée de validité inférieure à cinq mois par un nouveau certificat international d'une durée de validité inférieure à cinq mois que sur une décision du centre de sécurité des navires compétent. 
Après délivrance ou renouvellement de tout certificat international d'une durée de validité inférieure à cinq mois, la société de classification habilitée en informe le centre de sécurité des navires compétent.
Visite périodique.
 La visite périodique visée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié répond aux modalités suivantes :
 1. La visite périodique du navire est effectuée par la commission de visite du centre de sécurité compétent.
 2. L'exploitant du navire est tenu de solliciter le centre de sécurité des navires compétent conformément aux dispositions de l'article 130.8.
 3. Si le navire se trouve dans un port d'un pays signataire de la ou des conventions internationales dont le respect conditionne le renouvellement des titres de sécurité, ceux-ci peuvent être renouvelés par l'autorité maritime de ce pays, sur requête de l'autorité consulaire et après accord du ministre chargé de la mer.
 4. Dans ce cas, le consul vise ou renouvelle les titres de sécurité après réunion d'une commission de visite périodique.
 5. Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire français mentionnés au III de l'article 3-1 du décret n° 84-810. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède au visa ou renouvellement, sur demande du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de son délégué. 
 6. La visite périodique a pour objet de vérifier que le navire, compte tenu de son état d'entretien et, le cas échéant, des modifications apportées après autorisation de l'autorité compétente, continue de satisfaire aux conditions auxquelles ont été délivrés et éventuellement renouvelés les titres de sécurité et de prévention de la pollution. Dans l'affirmative, elle permet le maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution en cours de validité dont le navire est porteur ou le renouvellement de ceux arrivant à expiration. Dans le cas contraire, elle entraîne la suspension des titres.
 7. Dans ce cadre, la commission de visite périodique peut :
 ― examiner tous les certificats et documents pertinents, y compris les brevets d'aptitude, certificats d'aptitude et attestations  des membres de l'équipage ;
 ― faire procéder à des essais concernant le matériel ou l'organisation de la sécurité à bord ;
 ― quand des éléments substantiels le justifient, ordonner une expertise de tout matériel ou installation particulière.
Généralités.
 1. Toute compagnie qui exploite un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, doit être en possession d'un document de conformité au code ISM.
2. Sous réserve des compétences dévolues aux collectivités, en matière de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer, les dispositions du code international de gestion de la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (Code ISM) sont applicables aux navires, immatriculés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des types suivants ainsi qu'aux compagnies qui les exploitent :
- les navires de charge et les navires à passagers effectuant des voyages internationaux ;
- les navires de charge et les navires transportant plus de 12 passagers assurant exclusivement des voyages nationaux ;
- les navires de charge et les navires à passagers assurant des services réguliers de transport maritime à destination ou en provenance d'un port français ;
- les unités mobiles de forage au large opérant sous l'autorité de la France. 
 3. Le document de conformité et le certificat de gestion de la sécurité sont délivrés pour une période maximale de cinq ans.