Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre total de places offertes aux concours mentionnés à l'article 6 ainsi que la répartition de ces places entre ces concours sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

 Le nombre de places offertes au concours mentionné au II de l'article 6 ne peut être inférieur à 25 % ou supérieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés au même article.

 Les places qui n'ont pas été pourvues à l'un des concours mentionnés à l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours, sous réserve des limites fixées au deuxième alinéa du présent article.
La liste et le classement des postes comptables mentionnés à l'article 4 sont fixés par arrêté du directeur général des finances publiques. Le classement des postes comptables est révisé au moins tous les cinq ans.
Lorsqu'un poste est déclassé, la mutation de son titulaire peut être prononcée par nécessité de service à l'expiration d'un délai de trois ans décompté à partir de la date de déclassement.
Toutefois, un fonctionnaire régi par le présent décret peut être affecté par nécessité sur un poste comptable correspondant au grade immédiatement supérieur au sien lorsque ce poste n'est pas pourvu par le titulaire du grade correspondant et que l'intérêt du service l'exige. Les fonctionnaires affectés en application de ces dispositions conservent leur grade et perçoivent le traitement afférent à l'échelon de leur grade doté d'un indice brut immédiatement supérieur.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Peuvent être inscrits sur ce tableau les administrateurs des finances publiques adjoints justifiant, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de cinq ans de services effectifs dans leur grade, de trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon et qui ont exercé des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

La liste des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Le nombre d'administrateurs des finances publiques adjoints relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des administrateurs des finances publiques adjoints. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur divisionnaire se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs divisionnaires hors classe justifiant, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon et qui ont exercé des fonctions d'encadrement d'un service ou d'un poste comptable ou des fonctions de référent technique.

Le nombre d'inspecteurs divisionnaires relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des inspecteurs divisionnaires hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les inspecteurs des finances publiques sont recrutés :
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions fixées à l'article 6 ;
2° Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie B de la direction générale des finances publiques et les secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget inscrits sur une liste d'aptitude. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, quinze ans de services publics dont huit ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B ;
3° Par voie d'un examen professionnel sur épreuves ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la catégorie B, soit avoir atteint au moins le 5e échelon du deuxième grade ou le 6e échelon du premier grade.
Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre des 2° et 3° s'effectue dans une proportion comprise entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes pour la même année.
Ce nombre de nominations peut être calculé en appliquant une proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Le nombre de places offertes à la liste d'aptitude et à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts au titre de l'une de ces deux voies ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées au titre de l'autre voie.
Aucun fonctionnaire régi par le présent décret ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l'autorité directe de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son parent jusqu'au troisième degré inclus.

Les fonctionnaires régis par le présent décret qui ont leur conjoint ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un parent jusqu'au troisième degré inclus, officier public ou ministériel marchand de biens, expert-comptable ou avocat ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription où réside cet officier public ou ministériel ou le département où ce marchand de biens, expert-comptable ou avocat exerce son activité.

Des dispenses expresses, révocables à tout moment, peuvent être accordées par le directeur général des finances publiques.

Les fonctionnaires régis par le présent décret dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un parent jusqu'au troisième degré inclus exerce des fonctions de dirigeant dans une entreprise ou un organisme public situé dans le même département que celui où est affecté ce fonctionnaire sont tenus d'en faire la déclaration au service. Le directeur général des finances publiques peut déterminer les services au sein desquels il ne pourra exercer ses fonctions.
Les inspecteurs des finances publiques sont recrutés :
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions fixées à l'article 6 ;
2° Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie B de la direction générale des finances publiques et les secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, quinze ans de services publics dont huit ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B ;
3° Par voie d'un examen professionnel sur épreuves ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la catégorie B, soit avoir atteint au moins le 5e échelon du deuxième grade ou le 6e échelon du premier grade.
Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre des 2° et 3° s'effectue dans une proportion comprise entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes pour la même année.
Ce nombre de nominations peut être calculé en appliquant une proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Le nombre de places offertes à la liste d'aptitude et à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts au titre de l'une de ces deux voies ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées au titre de l'autre voie.
I. – Le concours externe mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
La condition mentionnée à l'alinéa précédent doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.
II. – Le concours interne mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement ou en congé parental et aux agents en fonction, à cette même date, dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats doivent appartenir, à la date de clôture des inscriptions, à un corps classé en catégorie B ou équivalent et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'au moins quatre ans de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

			ECHELONS DANS LE GRADE

			d'inspecteur des finances publiques

			ECHELONS DANS LE GRADE

			d'inspecteur principal des finances publiques

			Échelon

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			5e échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			5e échelon

			Sans ancienneté

			8e échelon

			4e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle peuvent être :

1° Admis à prolonger leur période de formation probatoire dans les services ou à accomplir un nouveau cycle de formation professionnelle ;

2° Réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ;

3° Nommés contrôleurs des finances publiques de deuxième classe ou techniciens-géomètres après vérification de leur aptitude. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires nommés dans ces grades sont titularisés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'inspecteur stagiaire. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base de l'indice qui a déterminé leur reclassement.

Toutefois, si antérieurement à leur nomination en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire, ils pouvaient bénéficier d'un classement en catégorie B en application des articles 13 à 20 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, ils peuvent en demander le bénéfice ;

4° Licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques. 
Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle. 
Une formation obligatoire complémentaire, intervenant après la titularisation et visant à faciliter l'adaptation à l'emploi, peut être organisée pour l'exercice de certains métiers. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale du cycle de formation professionnelle et de la formation obligatoire complémentaire ainsi que les règles d'évaluation des compétences acquises par les stagiaires. 
Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont soumis, pendant la durée de leur formation professionnelle, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
I. – Le concours externe mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

II. – Le concours interne mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert, dans une proportion comprise entre 25 % et 50 % du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent.

Les candidats doivent compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Le nombre des places offertes à chacun des concours d'inspecteur est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
III. - Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au total aux concours mentionnés au 1° de l'article 5. Sont prises en compte les participations aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les inspecteurs des finances publiques sont recrutés :

1° Par voie de concours externe et interne dans les conditions fixées à l'article 6 ;

2° Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie B de la direction générale des finances publiques et les secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, quinze ans de services publics dont huit ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B ;

3° Par voie d'un examen professionnel organisé par spécialités ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la catégorie B, soit avoir atteint au moins le 5e échelon du deuxième grade ou le 6e échelon du premier grade. La liste des spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à l'examen professionnel. Sont prises en compte les participations aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre des 2° et 3° s'effectue dans une proportion comprise entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes pour la même année.

Ce nombre de nominations peut être calculé en appliquant une proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

Le nombre de places offertes à la liste d'aptitude et à l'examen professionnel pour chaque spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts au titre de l'une de ces deux voies ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées au titre de l'autre voie.
Lorsque l'évaluation de l'inspecteur des finances publiques stagiaire s'avère impossible en raison d'une interruption de la formation probatoire en établissement de plus de deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, il est mis fin à cette formation. L'inspecteur stagiaire est alors autorisé à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation. Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois. 
Lorsque la période de formation probatoire dans les services est interrompue du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, les dispositions de l'article 27 du décret du 7 octobre 1994 précité s'appliquent.
I. – Les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent se voir confier :

1° Des fonctions de direction auprès des administrateurs des finances publiques responsables d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d'une direction spécialisée relevant de la direction générale des finances publiques ou auprès d'un responsable d'un service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques ;

2° La responsabilité d'un poste comptable.

Ils peuvent également être chargés de responsabilités particulières au sein de ces directions et services ou en administration centrale.

II. – Les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent se voir confier au sein des structures mentionnées au 1° du I :

1° La responsabilité d'un service, notamment d'un service de contrôle fiscal ;

2° La responsabilité d'un poste comptable.

Ils peuvent également assurer des fonctions d'encadrement ou des missions particulières, notamment des missions d'audit, au sein de ces structures ou en administration centrale.

III. – Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques peuvent se voir confier au sein des structures mentionnées au 1° du I :

1° La responsabilité d'un service, notamment d'un service de contrôle fiscal, ou des fonctions d'encadrement au sein de ces services ;

2° La responsabilité d'un poste comptable ou les fonctions d'adjoint au responsable d'un tel poste.

Ils peuvent également assurer des missions d'expertise ou des missions particulières au sein de ces structures ou en administration centrale.

IV. – Les inspecteurs des finances publiques participent, au sein des structures mentionnées au I, aux travaux d'expertise ou de conception dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques. Ils peuvent se voir confier l'encadrement de personnels de catégories B et C.

Ils assurent notamment la responsabilité des opérations d'assiette et de recouvrement, la réalisation des opérations de contrôle fiscal et les travaux de contentieux de l'impôt. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité et du contrôle des dépenses et recettes de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales.

Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un poste comptable ou les fonctions d'adjoint au responsable d'un tel poste ainsi que les fonctions d'huissier dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques susvisé.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE

			d'inspecteur principal

			du Trésor public

			de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons

			Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e
6e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
6e
Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
- inférieure à 2 ans 6 mois
5e
Anciennté acquise.
5e
4e
Ancienneté acquise.
4e
3e
Ancienneté acquise.
3e
2e
Ancienneté acquise.
2e
2e
Sans ancienneté.
1er
1er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les décrets n° 95-866 du 2 août 1995 et n° 95-869 du 2 août 1995 susvisés sont abrogés, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 1er, 5, 19, 20 et 21 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de directeur départemental du Trésor public demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 ;
2° Les dispositions des articles 1er, 3, 5, 6, 22, 30, 32 et 36 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé relatives aux grades de directeur départemental des impôts, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques, ainsi que celles des articles 1er, 2, 5, 20, 21, 25 et 26 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de receveur des finances de 1re catégorie demeurent en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-866 du 2 août 1995


Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Sct. CHAPITRE Ier : Recrutement., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59
-Décret n° 95-869 du 2 août 1995 


Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE III : Nomination et avancement., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. CHAPITRE IV : Affectation-installation., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. CHAPITRE V : Dispositions spéciales., Art. 45, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE

			d'inspecteur principal

			des impôts

			de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons

			Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
6e
6e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
6e
Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
- inférieure à 2 ans 6 mois
5e
Anciennté acquise.
4e
4e
Ancienneté acquise.
3e
3e
Ancienneté acquise.
2e
2e
Ancienneté acquise.
1er
1er
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
I. – Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

II. – Les lauréats de l'examen professionnel mentionné au I, qui ont été nommés inspecteur-élève des impôts et ont commencé leur stage dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps régi par le présent décret.

III. – Les lauréats des examens professionnels dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques.

Toutefois, les lauréats de l'examen professionnel régi par les dispositions du 3° de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire.
I. – Les concours d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

II. – Les lauréats des concours mentionnés au I, qui ont été nommés inspecteur-élève des impôts ou inspecteur stagiaire du Trésor public et ont commencé leur cycle de formation dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et dans le corps des personnels de catégorie A du Trésor public, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps régi par le présent décret.

III. – Les lauréats des concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et les personnels de catégorie A du Trésor public :
1° Les appellations :  inspecteur  et  inspecteur du Trésor public  sont remplacées par l'appellation :  inspecteur des finances publiques  ;
2° Les appellations :  inspecteur départemental de 3e classe ,  inspecteur départemental de 2e classe ,  receveur-percepteur du Trésor public  et  trésorier principal du Trésor public  sont remplacées par l'appellation :  inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale  ;
3° Les appellations :  inspecteur départemental de 1re classe  et  trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie  sont remplacées par l'appellation :  inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe  ;
4° Les appellations :  inspecteur principal des impôts de 2e classe ,  inspecteur principal des impôts de 1re classe ,  inspecteur principal du Trésor public de 2e classe  et  inspecteur principal du Trésor public de 1re classe  sont remplacées par l'appellation :  inspecteur principal des finances publiques  ;
5° Les appellations :  directeur départemental du Trésor public ,  directeur divisionnaire  et  receveur des finances  sont remplacées par l'appellation :  administrateur des finances publiques adjoint .
Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés à l'article 1er sont répartis dans les grades ci-après :

1° Administrateur des finances publiques adjoint : 6 échelons ;

2° Inspecteur principal des finances publiques : 9 échelons ;

3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques qui comporte deux classes :

– hors classe : 3 échelons ;

– classe normale : 4 échelons ;

4° Inspecteur des finances publiques : 12 échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire.
I. – Le concours externe mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

II. – Le concours interne mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert, dans une proportion comprise entre 25 % et 50 % du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent.

Les candidats doivent compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Le nombre des places offertes à chacun des concours d'inspecteur est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
I. – Les administrateurs des finances publiques adjoints peuvent se voir confier :

1° Des fonctions de direction auprès des administrateurs des finances publiques responsables d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d'une direction spécialisée relevant de la direction générale des finances publiques ou auprès d'un responsable d'un service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques ;

2° La responsabilité d'un poste comptable.

Ils peuvent également être chargés de responsabilités particulières au sein de ces directions et services ou en administration centrale.

II. – Les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent se voir confier au sein des structures mentionnées au 1° du I :

1° La responsabilité d'un service, notamment d'un service de contrôle fiscal ;

2° La responsabilité d'un poste comptable.

Ils peuvent également assurer des fonctions d'encadrement ou des missions particulières, notamment des missions d'audit, au sein de ces structures ou en administration centrale.

III. – Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques peuvent se voir confier au sein des structures mentionnées au 1° du I :

1° La responsabilité d'un service, notamment d'un service de contrôle fiscal, ou des fonctions d'encadrement au sein de ces services ;

2° La responsabilité d'un poste comptable ou les fonctions d'adjoint au responsable d'un tel poste.

Ils peuvent également assurer des missions d'expertise ou des missions particulières au sein de ces structures ou en administration centrale.

IV. – Les inspecteurs des finances publiques participent, au sein des structures mentionnées au I, aux travaux d'expertise ou de conception dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques. Ils peuvent se voir confier l'encadrement de personnels de catégories B et C.

Ils assurent notamment la responsabilité des opérations d'assiette et de recouvrement, la réalisation des opérations de contrôle fiscal et les travaux de contentieux de l'impôt. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité et du contrôle des dépenses et recettes de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales.

Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un poste comptable ou les fonctions d'adjoint au responsable d'un tel poste ainsi que les fonctions d'huissier dans les conditions prévues par le décret du 27 février 2007 susvisé.
RÉGLEMENT D'EXAMEN

			BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			spécialité : technicien conseil vente en alimentation 

			et ses options produits alimentaires vins et spiritueux 

			CANDIDATS DE LA VOIE scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité

			CANDIDATS DE LA VOIE

			de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

			ÉPREUVES

			Unité

			Coeff

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)

			U1

			4

			Terminale ponctuelle écrite en deux parties

			2 x 2 h

			CCF

			Ecrite

			en

			deux parties

			2 x 2 h

			E2 : Langue et culture étrangères

			U2

			1

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 20

			E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)

			U3

			1

			CCF

			CCF

			Pratique

			E4 : Culture scientifique et technologique (1)

			U4

			4

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h

			CCF

			Ecrite

			en

			deux parties

			2 x 2 h

			E5 : Choix techniques

			U5

			2

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h 30

			CCF

			Ecrite

			2 h 30

			E6 : Expérience en milieu professionnel

			U6

			3

			Terminale ponctuelle orale sur écrit

			0 h 30

			CCF

			Orale

			s'appuyant

			sur un écrit

			0 h 30

			E7 : Pratiques professionnelles Produits Alimentaires 

			U7

			U8

			U9

			U10

			5

			CCF

			CCF

			Orale

			1 h 30

			E7 : Pratiques professionnelles Vins et spiritueux 

			U7

			U8

			U9

			U10

			5

			CCF

			CCF

			Orale

			1 h 30

			Epreuve facultative n° 1 (3)

			UF1

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			Epreuve facultative n° 2 (3)

			UF2

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.

			(2) APSAES : activités physique, sportive, artistique et d'entretien de soi.

			(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
spécialité  technicien conseil vente en alimentation 
et ses options  produits alimentaires 
 vins et spiritueux 
CANDIDATS DE LA VOIE scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité
CANDIDATS DE LA VOIE de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D. 337/74)
CANDIDATS DE LA VOIE scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
Epreuves
Unité
Coefficient
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 (*) Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2 x 2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E2 : Langue et culture étrangères
U2
1
CCF
CCF
Orale
0 h 20
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (**)
U3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (*) : Culture scientifique et technologique
U4
4
Terminale ponctuelle écrite
2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E5 : Choix techniques
U5
2
Terminale ponctuelle écrite
2 h 30
CCF
Ecrite
2 h 30
E6 : Expérience en milieu professionnel
U6
3
Terminale ponctuelle orale sur un support écrit
0 h 30
CCF
Orale s'appuyant sur un écrit
0 h 30
E7 : Pratiques professionnelles  produits alimentaires 
U7
5
CCF
CCF
orale
1 h 30
E7 : Pratiques professionnelles  vins et spiritueux 
U7
5
CCF
CCF
orale
1 h 30
E8 : Epreuve facultative
Points au-dessus de 10
CCF
(*) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.
(**) APSAES : activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi.
La dernière session d'examen des spécialités « technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux » et « technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires » du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions des arrêtés du 30 juillet 2003 susvisés, aura lieu en 2011.A l'issue de cette session, les arrêtés du 30 juillet 2003 susvisés sont abrogés. 
La première session du baccalauréat professionnel de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et de ses options créé par le présent arrêté aura lieu en juin 2012.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que de la classe de première professionnelle et de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Le préfet de département accuse réception de la demande.
Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale des territoires (et de la mer) ;
― du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.
Il transmet les demandes recevables à FranceAgriMer avant le 31 octobre de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
FranceAgriMer examine les demandes et les accepte au regard de la répartition par bassin laitier du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3.
Si le nombre de demandes excède les financements disponibles, elles seront acceptées en retenant :
― en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et des textes pris pour leur application ;
― en deuxième lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
― en troisième lieu, les producteurs dont le quota indemnisable est supérieur à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susvisés ;
― en dernier lieu, les producteurs n'entrant dans aucune des catégories précitées, et, dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quotas indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quotas globaux des demandeurs.
Les demandes de producteurs contraints de cesser définitivement leur activité laitière au cours de la campagne pour un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que le prévoit l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet de département, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis le cas échéant, de la conférence de bassin laitier. 
Ces propositions devront être transmises à FranceAgriMer accompagnées d'un rapport circonstancié et, le cas échéant, de pièces justifiant de la situation particulière de ces producteurs.
Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susvisés sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande. Ces périodes d'analyse ne sont pas nécessairement consécutives.
Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs mentionnés à l'article 3.
Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet de département. 
Il notifie, sous couvert du préfet de département, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée. 
Le préfet coordonnateur communique à la conférence de bassin laitier un rapport sur la mise en œuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et de la pêche maritime et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er et 4 du présent arrêté.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de FranceAgriMer pour chacune des campagnes, y compris, le cas échéant, les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs. 
Le financement du dispositif prévu à l'article 1er et visé ci-dessus est réparti par bassin laitier, par décision du ministre chargé de l'agriculture.  
Si, au niveau du bassin laitier, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10. 
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat, sont versés à FranceAgriMer et inscrits à l'EPRD. Ces conventions doivent être signées avant le 31 octobre de chaque année pour la campagne considérée. 
FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural et de la pêche maritime à la suite de contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention. 
Les quotas indemnisés sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 et sont comptabilisés séparément.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de FranceAgriMer pour chacune des campagnes, y compris, le cas échéant, les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs. 
Le financement prévu à l'article 1er et visé ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. 
Si, au niveau régional, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10. 
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat, sont versés à FranceAgriMer et inscrits à l'EPRD. Ces conventions doivent être signées avant le 31 octobre de chaque année pour la campagne considérée. 
FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural et de la pêche maritime à la suite de contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention. 
Les quotas indemnisés sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 et sont comptabilisés séparément.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base du quota du producteur au titre des livraisons en laiterie et / ou des ventes directes, par application du barème suivant : 
TAUX EN € / LITRE 
CAMPAGNE 2010-2011 
CAMPAGNE 2011-2012 
CAMPAGNE 2012-2013 
CAMPAGNE 2013-2014 
Dans la limite de 100   000 litres 
0,15 
0,112 5 
0,075 
0,037 5 
De 100   001 à 150   000 litres 
0,08 
0,06 
0,04 
0,02 
De 150   001 litres à 200   000 litres 
0,05 
0,037 5 
0,025 
0,012 5 
Au-delà de 200   000 litres 
0,01 
0,007 5 
0,005 
0,002 5 
Les quotas supplémentaires visés à l'article D. 654-102 du code rural et de la pêche maritime sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité. 
En cas d'abandon partiel de la production, les quotas supplémentaires exclus de l'assiette de l'indemnité sont évalués au prorata desdits quotas supplémentaires, visés ci-dessus, dans l'ensemble du quota.
L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.