Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des  dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation  sont applicables à l'école, dans les conditions fixées par le présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, à l'exception de sa deuxième phrase, et de l'article L. 719-9 de ce même code. 
II.-Outre les dispositions mentionnées au I, en application des  dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'éducation , les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2,           L. 612-3 et L. 612-5 à L. 612-7, l'article L. 613-1, à l'exception du dernier alinéa, les articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-9, L. 711-10, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-16, L. 719-12, L. 719-13, L. 951-1, L. 951-2 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendus à l'Ecole nationale supérieure maritime sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Le ministre chargé de la mer exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par l'article L. 222-2, le premier alinéa du VI de l'article L. 612-3 et les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, de l'article R. 719-87 du même code relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble.

L'inspection générale des affaires maritimes exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Les dépenses de l'école comprennent :

 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel ;

 2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;

 3° Le versement des bourses aux élèves bénéficiaires ;

 4° D'une manière générale, toute dépense nécessaire aux activités de l'école.
Les recettes de l'école comprennent notamment :

 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;

 2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examen et de concours ;

 3° Les coûts pédagogiques acquittés par les élèves, étudiants et stagiaires ;

 4° Les ressources provenant de ses actions de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;

 5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ;

 6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues ;

 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

 8° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
En application des  dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation  sont applicables à l'école, dans les conditions fixées par le présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, à l'exception de sa deuxième phrase, et de l'article L. 719-9 de ce même code. 
II.-Outre les dispositions mentionnées au I, en application des  dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'éducation , les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, le VI de l'article L. 612-3, les articles L. 612-5 à L. 612-7, l'article L. 613-1, à l'exception du dernier alinéa, les articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-9, L. 711-10, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-16, L. 719-12, L. 719-13, L. 951-1, L. 951-2 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendus à l'Ecole nationale supérieure maritime sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Le conseil de perfectionnement est chargé de s'assurer de l'adéquation des formations avec les besoins actuels et futurs de l'économie et de la société. Dans ce cadre, il propose au conseil des études les évolutions souhaitables en matière de formation ainsi que les mesures de nature à favoriser l'insertion professionnelle des diplômés dans le cadre de la démarche qualité.

 Le conseil de perfectionnement est constitué de deux collèges, un pour la formation ingénieur navigant, l'autre pour la formation ingénieur spécialité “ génie maritime ”. Chaque collège est composé de dix-huit membres dont des personnalités externes, issues du milieu professionnel et en activité dans la spécialité concernée, des représentants des enseignants et des représentants des élèves. Chaque collège comprend également le directeur général ou son représentant, le directeur des études, le directeur des études adjoint, le directeur de site assurant la formation licence et master “ ingénieur navigant ” pour le premier collège, les directeurs de site assurant la formation licence et master “ génie maritime ” pour le second collège.

 Le conseil élit en son sein son président.

 Les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement du conseil de perfectionnement sont fixés par le règlement intérieur.
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, d'un directeur général des services et d'un directeur des études.

 Le directeur général adjoint et le directeur des études sont nommés par le directeur général après avis du conseil d'administration.

 Le directeur général des services est nommé par le ministre chargé de la mer sur proposition du directeur général de l'établissement.
L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.

 Le siège de l'école est fixé au Havre.
Le ministre chargé de la mer exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, de l'article R. 719-87 du même code relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble. 
L'inspection générale des affaires maritimes exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime comprend vingt-huit membres, répartis de la manière suivante :

 1° Cinq membres représentant l'Etat :

 a) Le secrétaire général du ministère chargé de la mer ou son représentant ;

 b) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;

 c) L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;

 d) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ;

 e) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;

 2° Quinze personnalités extérieures :

 a) Six personnalités qualifiées, dont une au moins issue de l'enseignement supérieur, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 4, désignées par le ministre chargé de la mer ;

 b) Huit membres représentant les employeurs du secteur de l'économie maritime désignés par le ministre chargé de la mer, dont six représentants des armateurs ;

 c) Un membre désigné par les associations d'anciens élèves ;

 3° Huit membres élus représentant les personnels et les élèves, dont quatre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école, deux représentant les personnels n'exerçant pas de fonctions d'enseignement ou de recherche et deux représentant les élèves.

 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux b et c du 2° et au 3° sont dotés d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

 La liste des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'Ecole nationale supérieure maritime a pour mission principale de dispenser des formations supérieures scientifiques, techniques et générales, notamment d'officiers de la marine marchande et d'ingénieurs, dans les domaines des activités du secteur de l'économie maritime et portuaire, de la navigation maritime et fluviale, des transports et services maritimes, de l'industrie, des pêches maritimes et des cultures marines, de l'environnement et du développement durable.

Dans les domaines de sa compétence, l'école mène, principalement dans le cadre de partenariats, des actions de recherche et de développement. Elle participe à la diffusion des connaissances.

L'école dispense la formation initiale et continue nécessaire à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, conformément aux dispositions en vigueur. Elle dispense également la formation continue dans les domaines des activités énoncées au premier alinéa du présent article et dans ses domaines d'expertise.

Elle délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Elle peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres ou en partenariat avec d'autres établissements.

Elle peut former ou participer également à la formation des officiers de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer, des personnels civils des affaires maritimes, ainsi qu'à la formation à l'action publique d'autres fonctionnaires et d'autres auditeurs non fonctionnaires.
L'Ecole nationale supérieure maritime est administrée par un conseil d'administration assisté d'une commission de la recherche, d'un conseil des études et d'un conseil de perfectionnement.

 Elle est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans, par décret, sur proposition du ministre chargé de la mer, après avis du conseil d'administration. Il est nommé après appel public à candidatures faisant l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française et sur proposition d'un comité de sélection dont les membres sont nommés par ce ministre. Le comité de sélection est composé de cinq à dix membres. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du même ministre.

 Le mandat du directeur général est renouvelable une fois.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'Ecole nationale supérieure maritime. Il délibère notamment sur :

 1° L'organisation interne de l'école ;

 2° Le contrat pluriannuel fixant les objectifs de l'école ;

 3° Le règlement intérieur de l'établissement et les règlements des études ;

 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents ;

 5° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres ou en collaboration avec les autres établissements d'enseignement supérieur, les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux ;

 6° Les droits de scolarité et les coûts pédagogiques réglés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs et les élèves préparant un diplôme propre à l'école sans préjudice de l'article 16 ;

 7° Les propositions relatives aux modalités de recrutement des élèves, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances ;

 8° Les orientations stratégiques dans le domaine de la recherche, de la valorisation de ses résultats et du développement de l'établissement à l'international ;

 9° Le budget et ses modifications ;

 10° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation des réserves ;

 11° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;

 12° Le rapport annuel du directeur général sur l'activité de l'établissement ;

 13° Les contrats, conventions et marchés ;

 14° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;

 15° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ;

 16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

 17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.

 Le conseil d'administration exerce les compétences mentionnées à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation autres que celles dévolues aux instances prévues aux articles 10, 11 et 11-1.

 Le conseil d'administration peut créer tout conseil, commission ou comité dont il détermine la durée, la composition, les missions ainsi que la durée du mandat des membres.

 Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre chargé de la mer.

 Il peut déléguer au directeur général de l'école, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 13°, 14°, 16°, 17° du présent article.

 Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prise en vertu de ces délégations, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration.

 Le directeur général, le directeur général adjoint, le directeur général des services, le directeur des études ainsi que le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

 Le président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister aux séances du conseil d'administration. Ces personnes siègent avec voix consultative.
Les élections aux différents conseils et commission ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité et les modalités de déroulement, de régularité des scrutins et de recours contre les élections.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'école, est chargé de son développement et de son rayonnement international et la représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :

1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment celles relatives au budget et au règlement intérieur ;

2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l'école et assure la coordination de sa mise en œuvre ; il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;

4° Il propose et met en œuvre l'organisation et le fonctionnement de l'école ;

5° Il conclut les contrats, conventions et marchés délibérés par le conseil d'administration ;

6° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'école, il veille au respect des mesures de sécurité et de sûreté dans l'enceinte de l'école ;

7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
8° Il représente l'école en France et à l'étranger et conclut les partenariats ;

 9° Il nomme les membres des jurys pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu compétence ;

 10° Il est habilité à signer les diplômes délivrés par l'école.

 Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et, dans la limite de leurs compétences, au directeur général des services, au directeur des études et aux agents de catégorie A.
Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient. Il est remplacé dans les meilleurs délais.

 Les membres des conseils et de la commission de la recherche exercent leurs fonctions à titre gratuit sous réserve du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école. Il fixe les règles de quorum, les modalités de délibérations des conseils et de la commission de la recherche, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils et de la commission de la recherche, ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leur président respectif.

La règle de quorum, fixée par le règlement intérieur, se définit comme le nombre de membres présents ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale.

Le règlement intérieur fixe les règles de publicité des comptes rendus des séances et des délibérations du conseil d'administration, de la commission de la recherche, du conseil des études et du conseil de perfectionnement.
La commission de la recherche assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.

 Elle est consultée par le directeur général sur les orientations générales de la recherche menée au sein de l'école, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la création ou la suppression de structure de recherche, les conventions avec les organismes de recherche, les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux ou internationaux et les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux de troisième cycle.

 Elle peut être consultée par le conseil d'administration sur les questions mentionnées au 8° de l'article 7.

 La commission de la recherche examine le bilan annuel des activités des structures de recherche et des actions de valorisation de la culture scientifique et technique.

 Elle est composée de quinze à vingt-cinq membres désignés par le ministre chargé de la mer, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les disciplines de l'école.

 Elle comprend également le commissaire général au développement durable du ministère chargé de la mer ou son représentant, le directeur de la recherche ou son représentant et les directeurs de laboratoires de recherche ou leurs représentants.

 La commission élit en son sein son président.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche, du conseil des études et du conseil de perfectionnement est de quatre ans à compter de la date d'installation de ceux-ci, à l'exception de celle des représentants des élèves, qui est d'un an. Leur mandat est renouvelable une fois. Tout mandat exercé pendant une durée supérieure à dix-huit mois vaut mandat plein pour l'exercice de cette clause de renouvellement.

Le ministre chargé de la mer peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
Le conseil des études est consulté sur :
1° L'orientation générale des formations initiales et continues ;
2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ;
3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ;
4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires ;
Il peut émettre des vœux.

Il est composé de quinze à vingt-cinq membres, dont le directeur général, le directeur des études, le directeur de la recherche, des représentants des enseignants et des représentants des élèves.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil des études sont fixées par le règlement intérieur.

Le conseil élit en son sein son président.
L'assiduité à l'ensemble des activités de formation est obligatoire.

Toute infraction au règlement intérieur, tout acte commis tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'école portant préjudice moral ou matériel à l'école, à son personnel, aux enseignants ou aux élèves expose l'élève aux sanctions disciplinaires suivantes :

1° L'avertissement ;

2° L'exclusion temporaire n'excédant pas quinze jours ;

3° L'exclusion de l'école pour l'année scolaire en cours ;
4° L'exclusion définitive.

L'avertissement est infligé à l'élève par le directeur général, qui le fait comparaître devant lui.

Les sanctions d'exclusion sont prises par le directeur général, sur avis du conseil de classe, tel que défini par le règlement intérieur. Le conseil se prononce après avoir entendu l'intéressé et toute personne susceptible de l'éclairer. L'élève traduit devant le conseil de discipline peut se faire assister par une personne de son choix.

Les sanctions sont notifiées par écrit aux intéressés et aux personnes investies de l'autorité parentale, s'ils sont mineurs. Il est tenu un cahier des sanctions disciplinaires.
Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-5  et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation.

Les droits de scolarité des élèves en formation initiale pour les diplômes nationaux auxquels l'école prépare sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget.

L'école est soumise au contrôle budgétaire a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Ce contrôle est exercé par le directeur des finances publiques de la région du siège de l'établissement.
Le ministre chargé de la mer exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, de l'article R. 719-87 du même code relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R. 719-90 en matière de location d'immeuble.

L'inspection générale des affaires maritimes exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime comprend 24 membres, répartis de la manière suivante :
1° Huit membres nommés au titre de l'Etat :
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
b) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
c) L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
d) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ;
e) Quatre personnalités qualifiées, dont une au moins issue de l'enseignement supérieur, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 4, parmi lesquelles est choisi le président. Celui-ci est nommé par décret pour trois ans sur proposition du ministre chargé de la mer, après avis du conseil d'administration.
2° Huit membres élus représentant les personnels et les élèves :
Huit membres, dont quatre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école, deux représentant les personnels n'exerçant pas de fonctions d'enseignement ou de recherche et deux représentant les élèves. La répartition au sein de chaque collège est établie par le règlement intérieur.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
3° Huit membres désignés par les organisations représentatives :
a) Sept membres désignés par les organisations représentatives des employeurs, dont la liste et la répartition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
b) Un membre désigné par les associations d'anciens élèves.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1 (e) et 3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret pris pour leur application. 
Les droits de scolarité pour les diplômes nationaux auxquels l'école prépare sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget.
L'école est soumise au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Ce contrôle est exercé par le directeur des finances publiques de la région du siège de l'établissement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981


  Art. 1,   Art. 12,   Sct. Section I : Administration des écoles.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section II : Organisation financière.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Décret n°85-635 du 21 juin 1985


  Art. 44,   Sct. Section I : Directeurs et sous-directeurs,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Sct. Section II : Personnel enseignant,   Art. 4,   Sct. Section III : Les surveillants généraux et les agents d'encadrement,   Art. 5,   Sct. Section IV : Personnels des services administratifs et financiers et de l'agence comptable,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section V : Directeurs, directeurs des études et chefs de département,   Art. 8,   Sct. Section VI : Organisation scolaire,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Section VII : Organismes consultatifs,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Section VIII : Discipline,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Section IX : Régime des écoles,   Art. 33,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Section X : Congés scolaires,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 42,   Art. 43
Le ministre chargé de la mer exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel. 
Le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
L'inspection générale des affaires maritimes exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. 
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, le premier alinéa de l'article L. 612-3, les articles L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 613-1, L. 613-2, L. 613-5, les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article L. 712-5, les cinquième, sixième, septième alinéas de l'article L. 712-6, les articles L. 714-2, L. 953-2 de ce code ainsi que les dispositions des chapitres Ier, VII et IX du titre Ier du livre VII, et les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendus à l'école. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 719-1 à L. 719-3. 
Le siège de l'école est fixé par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires,   Sct. Section 1  :   De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
.
.
Légende:
X = critère obligatoire - O = critère optionnel - - NA = critère non applicable
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont
apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
STATUT du critère
POINTS
1*
2*
3*
4*
5
PRECISIONS
1.6. Etat et propreté des installations et des équipements
78
Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
79
Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
80
Le mobilier est propre et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
81
La literie est propre et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
82
La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
Chapitre 2 : Accessibilité et développement durable
2.1. Accessibilité
Information, sensibilisation
83
Informations concernant l'accessibilité sur la documentation relative au logement
X
2
X
X
X
X
X
Autres services
84
Mise à disposition d'une boucle magnétique portative
O
2
O
O
O
O
O
85
Réveil lumineux ou vibreur
O
2
O
O
O
O
O
86
Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et de couleurs contrastées
O
2
O
O
O
O
O
87
Mise à disposition d'un téléphone à grosses touches
O
2
O
O
O
O
O
88
Présence d'un siège de douche avec barre d'appui
O
2
O
O
O
O
O
80 cm maximum
89
Largeur de toutes les portes adaptées
O
2
O
O
O
O
O
Minimum 0,77 mètre (passage utile)
90
Documentation mise à disposition, simple, compréhensible, associant pictogrammes et images aux textes (un seul message à la fois)
O
2
O
O
O
O
O
2.2. Développement durable
91
Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie
X
2
X
X
X
X
X
92
Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire
O
2
O
O
O
O
O
Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
93
Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau
X
2
X
X
X
X
X
94
Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau supplémentaire
O
2
O
O
O
O
O
Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
95
Tri sélectif verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles de tri et des informations sur la localisation des points de collecte volontaire
X
2
X
X
X
X
X
Si une technique de compostage dédiée au logement est proposée, alors le critère est réputé acquis. Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri sélectif alors le critère est non applicable.
96
Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de respect de l'environnement
X
3
X
X
X
X
X
97
Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de l'environnement
O
3
O
O
O
O
O
. 
.
Légende:
X = critère obligatoire - O = critère optionnel - - NA = critère non applicable
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont
apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
STATUT du critère
POINTS
1*
2*
3*
4*
5
PRECISIONS
1.5. Environnement et extérieurs
Ascenseurs
67
Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-de-chaussée
X ou NA
4
X
X
NA
NA
NA
Sauf contrainte locale ou architecturale. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. 
Si le logement est situé entre le 1er et 3ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.
68
Pour accéder au 3ème étage à partir du rez-de-chaussée
X ou O
4
O
O
X
X
X
Sauf contrainte locale ou architecturale. 
Pour les catégories 1* et 2*, les points se cumulent avec ceux du critère précédent. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. 
Si le logement est situé entre le 1er et 2ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.
Balcon, loggia, terrasse, jardin
69
Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin
O
2
O
O
O
O
O
Si la profondeur du balcon ou de la loggia est inférieure à 1 mètre alors l'équipement en mobilier de jardin n'est pas obligatoire pour valider le critère.
70
Logement meublé avec terrasse ou jardin privé (5m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin
O
3
O
O
O
O
O
Cour intérieure aménagée tolérée.
71
Logement meublé avec parc ou jardin - 50 m2 minimum (200 m2 minimum quand il est commun à d'autres logements)
O
4
O
O
O
O
O
Equipements de loisirs, détente, sports, attachés au logement
72
Un équipement de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
X ou O
2
O
O
O
O
X
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche...
73
Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
O
2
O
O
O
O
O
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche... 
Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
74
Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
O
2
O
O
O
O
O
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche... 
Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
Environnement
75
Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone urbaine agréable et dégagé)
O
4
O
O
O
O
O
76
Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan d'eau
O
4
O
O
O
O
O
77
Logement proche de centre(s) d'animation(s), lieu(x) de spectacle(s), de commerce(s) ou de transport(s) public(s)
O
4
O
O
O
O
O
.... 
Légende:
X = critère obligatoire - O = critère optionnel - - NA = critère non applicable
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont
apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
STATUT du critère
POINTS
1*
2*
3*
4*
5
PRECISIONS
1.2. Aménagement des chambres
Literie
Lit(s) pour une personne :
Largeur
80 cm
90 cm
90 cm
90 cm
90 cm
Longueur
190 cm
190 cm
190 cm
190 cm
200 cm
Lit(s) pour deux personnes :
Largeur
140 cm
140 cm
140 cm
140 cm
160 cm
Longueur
190 cm
190 cm
190 cm
190 cm
200 cm
30
Respect des dimensions du (ou des) lit(s)
X
4
X
X
X
X
X
Tolérance pour :
- lits superposés (80 cm x 190 cm)
- canapé-lits convertibles
(130 cm x 190 cm) - uniquement pour les studios de catégorie 1 *, 2* et 3
- lits rabattables pour les studios (toutes catégories)
Non admis : lit(s) avec sommier(s) métallique(s)
31
Un oreiller par personne - 2 oreillers par personne pour les catégories 3*, 4* et 5*
X
2
X
X
X
X
X
Pour les catégories 1 * et 2*, deux oreillers peuvent être remplacés par un traversin. Le critère est alors réputé acquis.
32
Deux couvertures ou une couette par lit - couette obligatoire pour les catégories 4* et 5*
X
2
X
X
X
X
X
33
Matelas protégés par des alaises ou des housses amovibles
X
2
X
X
X
X
X
Equipements et mobiliers (dont électriques)
34
Eclairage en-tête de lit avec interrupteur indépendant
X
1
X
X
X
X
X
35
Interrupteur éclairage central près du lit (va-et-vient)
X ou O
2
O
O
O
X
X
36
Présence d'une table ou tablette de chevet ou tabouret tête de lit par personne
X ou O
2
O
O
O
X
X
Légende:
X = critère obligatoire - O = critère optionnel - - NA = critère non applicable
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont
apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
STATUT du critère
POINTS
1*
2*
3*
4*
5
PRECISIONS
1.3. Equipements et aménagement des sanitaires
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à (inclus) :
6 pers.
6 pers.
6 pers.
6 pers.
4 pers.
37
Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant
X
5
X
X
X
X
X
Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements meublés de 1 chambre maximum.
38
Equipement minimum salle d'eau : 
- un lavabo avec eau chaude 
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche - obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3* 
- une baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d'une douche avec pare- douche ou une baignoire et une douche ou une douche (dimensions supérieures au standard) - obligatoire pour les catégories 4* et 5*
X
3
X
X
X
X
X
Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté pour les catégories 1 * et 2*. Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm 
Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm
Pour les catégories 1 * et 2*, baignoire sabot équipée d'une douche avec pare-douche tolérée en lieu et place de la douche.
39
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement - water-closet indépendant de la salle d'eau obligatoire pour les 5*
X
2
X
X
X
X
X
Toilette sèche acceptée
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements de plus de (inclus) :
7 pers.
7 pers.
7 pers.
7 pers.
5 pers.
40
Une deuxième salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant
X
5
X
X
X
X
X
Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
41
Equipement minimum salle d'eau supplémentaire : 
- un lavabo avec eau chaude 
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche - obligatoire pour toutes les catégories
X
3
X
X
X
X
X
Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté pour les catégories 1 * et 2*. 
Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
42
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement
X
2
X
X
X
X
X
Toilette sèche acceptée. 
Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
Equipements salle(s) d'eau
43
Deux points lumineux dont un sur le lavabo
X ou O
2
O
O
O
X
X
44
Une prise de courant libre à proximité du miroir
X ou O
2
O
O
X
X
X
La prise de courant libre doit permettre de se raser ou sécher les cheveux devant le miroir.
45
Patère(s)
X
1
X
X
X
X
X
46
Miroir- Miroir en pied obligatoire pour les 4* et 5*
X ou O
2
O
O
O
X
X
47
Tablette sous miroir ou plan vasque
X ou O
2
O
O
O
X
X
48
Espace(s) de rangement (hors tablette sous miroir et plan vasque)
X ou O
2
O
O
X
X
X
49
Sèche-cheveux électrique
X ou O
1
O
O
X
X
X
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 323-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. 
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 323-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Annexe I
Normes de classement des locaux et équipements communs et tableau de classement des locaux d'habitation meublés des villages résidentiels de tourisme
A. Capacité minimale
20 locaux d'habitation meublés ou 80 lits
B. Exigences relatives aux locaux communs des villages résidentiels de tourisme
Accueil indépendant, avec réception et salon d'animation d'au moins 20 m2 pour une capacité de 20 locaux d'habitation meublés. A chaque tranche supplémentaire de 40 locaux d'habitation meublés, cette surface doit être augmentée d'au moins 10 m2.
C. Exigences relatives aux services des villages résidentiels de tourisme
Le personnel de la réception doit parler au moins une langue étrangère. 
Parking ou garage (conformément au règlement d'urbanisme de la commune). 
Nettoyage de l'accueil et des salons : quotidien.
Fourniture de linge de toilettes et de maison : en option sur demande du client.
Affichage obligatoire des activités d'animation du village résidentiel de tourisme et de station. 
Service de message.
D. Classement des locaux d'habitation meublés
1. Mode d'emploi du tableau de classement des locaux d'habitation meublés
a) Les critères de classement sont classés en deux chapitres, soit "Equipements et aménagements", et "Accessibilité et développement durable" ;
b) La colonne "statut du critère" se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X.
Les critères à la carte sont notés d'un O.
Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés. 
c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne "Points".
Pour être classé dans une catégorie donnée, un logement meublé doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
CATEGORIE
1*
2*
3*
4*
5*
Nombre de points obligatoires maximum
(NB)
155
156
176
195
206
Nota. - 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2.
CATEGORIE
1*
2*
3*
4*
5*
Nombre de points "à la carte" à atteindre
6
12
19
23
26
2. Pré-requis du classement des locaux d'habitation meublés
Pour pouvoir prétendre au classement, les locaux d'habitation meublé d'une pièce d'habitation destinés à accueillir une ou deux personnes doivent avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m2 lorsqu'il existe un coin cuisine.
3. Tableau de classement des locaux d'habitation meublés :
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 323-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. 
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 323-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village résidentiel de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des villages résidentiels de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 323-6 du code du tourisme conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 323-6 conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code.
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des villages résidentiels de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses du pays messin " (zone spéciale de conservation FR 4100159) l'espace délimité sur la carte au 1 / 25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Châtel-Saint-Germain, Gravelotte, Jussy, Lessy, Lorry-lès-Metz, Marly, Plappeville, Rozérieulles, Scy-Chazelles, Vaux.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 corridor de la Meuse" (zone spéciale de conservation FR 4100171) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Meuse :
 					 ― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-en-Verdunois, Haumont-près-Samogneux, Louvemont-Côte-du-Poivre ;
 					 ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Avocourt, Azannes-et-Soumazannes, Belleville-sur-Meuse, Bezonvaux, Brabant-sur-Meuse, Bras-sur-Meuse, Béthincourt, Champneuville,
Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Cuisy, Cumières-le-Mort-Homme, Damloup, Dieppe-sous-Douaumont, Douaumont, Eix, Esnes-en-Argonne, Fleury-devant-Douaumont, Forges-sur-Meuse, Fromeréville-les-Vallons, Gercourt-et-Drillancourt, Gremilly, Malancourt, Marre, Maucourt-sur-Orne, Moirey-Flabas-Crépion, Moulainville, Ornes, Regnéville-sur-Meuse, Samogneux, Sommedieue, Thierville-sur-Meuse, Troyon, Vacherauville, Vaux-devant-Damloup, Verdun, Ville-devant-Chaumont.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de la Moselle du fond de Monvaux au vallon de la Deuille, ancienne poudrière de Bois sous Roche" (zone spéciale de conservation FR 4100178) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Meurthe-et-Moselle : Bicqueley, Chaudeney-sur-Moselle, Gondreville, Maron, Ochey, Pierre-la-Treiche, Sexey-aux-Forges, Villey-le-Sec.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 landes et tourbières du camp militaire de Bitche" (zone spéciale de conservation FR 4100212) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Bitche, Haspelschiedt, Roppeviller.