1° Les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées : 
PARTIE 
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 
généraux 
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES 
DURÉE MINIMALE 
Dirigeant 
Salarié 
Rôle et statut de l'agent de recherches privées 
Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure 
Connaître :
-les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
-l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
-le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
-les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
-le secret professionnel. 
14 heures 
14 heures 
Module juridique 
Connaître les grands principes du droit constitutionnel 
Connaître :
-les éléments du bloc de constitutionnalité ;
-le principe de séparation des pouvoirs. 
7 heures 
7 heures 
Maîtriser l'organisation du système juridique français 
Connaître :
-les juridictions de l'ordre judiciaire ;
-les juridictions de l'ordre administratif ;
-les acteurs de la justice. 
7 heures 
7 heures 
Maîtriser les notions principales du droit de la famille 
Connaître les dispositions du code civil relatives :
-aux notions de personnes physique et morale ;
-à l'incapacité ;
-à la filiation ;
-aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce. 
14 heures 
10 heures 
Acquérir des notions de droit des contrats 
Connaître :
-les conditions de validité d'un contrat ;
-les effets d'un contrat ;
-le mandat ;
-les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle. 
5 heures 
2 heures 
Maîtriser la notion de concurrence déloyale 
Connaître :
-les principes et fondements de la concurrence déloyale ;
-les actions en justice. 
5 heures 
2 heures 
Connaître les grands principes de la procédure civile 
Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles. 
Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente. 
10 heures 
4 heures 
Connaître les infractions en droit des affaires 
Connaître la réglementation relative à :
-la notion d'abus de bien sociaux ;
-la notion de détournement d'actifs. 
4 heures 
4 heures 
Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail 
Connaître :
-la notion de contrat de travail ;
-la réglementation des conditions de travail ;
-les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités. 
4 heures 
3 heures 
Connaître la procédure prud'homale 
Maîtriser :
-les compétences du conseil des prud'hommes ;
-l'organisation du conseil des prud'hommes ;
-les règles de procédures. 
5 heures 
2 heures 
Connaître les grands principes du droit des entreprises 
Connaître la législation relative à :
-la création d'une société ;
-le fonctionnement d'une société ;
-la dissolution d'une société. 
5 heures 
2 heures 
Maîtriser des notions juridiques techniques 
Maîtriser les notions de :
-constat ;
-sommation ;
-ordonnance sur requête. 
7 heures 
4 heures 
Maîtriser les grands principes du droit pénal général 
Connaître :
-les principes généraux ;
-les règles de la loi pénale ;
-les règles relatives aux infractions pénales ;
-la responsabilité pénale. 
10 heures 
10 heures 
Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées 
Connaître :
-les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
-les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;
-les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;
-les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;
-les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
-les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données. 
10 heures 
10 heures 
Maîtriser les grands principes de la procédure pénale 
Connaître :
-les principes généraux de la procédure pénale ;
-les acteurs de la procédure pénale ;
-les différentes actions en justice ;
-les phases de la procédure pénale. 
Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale. 
10 heures 
4 heures 
Libertés publiques 
Connaître les libertés publiques et individuelles 
Connaître :
-les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
-le droit à l'image ;
-le droit de propriété ;
-les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
-la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 
21 heures 
14 heures 
Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants 
Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue 
Connaître :
-la typologie des armes ;
-les types de drogue. 
4 heures 
4 heures 
Coopération en matière de sécurité 
Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/ privé 
Savoir comment collaborer avec les services publics. 
5 heures 
2 heures 
Les différents types d'enquêtes 
Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes 
Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales. 
7 heures 
7 heures 
Appréhender les bases de l'enquête généraliste 
Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage. 
21 heures 
21 heures 
Appréhender les bases de l'enquête financière 
Connaître :
-les objectifs de l'enquête financière ;
-la typologie des infractions ;
-les méthodes d'enquêtes ;
-les méthodes de recueil de la preuve. 
14 heures 
14 heures 
Appréhender les bases de la contre enquête pénale 
Connaître :
-les objectifs et les limites ;
-les méthodes d'enquêtes. 
7 heures 
7 heures 
Appréhender les bases de l'enquête de voisinage 
Connaître :
-les objectifs et les limites ;
-les méthodes d'enquêtes. 
14 heures 
14 heures 
Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité 
Connaître :
-les objectifs et les limites ;
-les méthodes d'enquêtes. 
7 heures 
7 heures 
Les techniques d'enquêtes 
Savoir préparer une mission 
Savoir :
-traiter les informations ;
-organiser son intervention ;
-établir une stratégie opérationnelle ;
-répertorier son matériel opérationnel ;
-mener un repérage ;
-déterminer une faisabilité opérationnelle ;
-fixer les moyens et financier. 
14 heures 
14 heures 
Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations 
Savoir :
-préparer une audition ;
-mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien. 
Connaître :
-le droit d'annoncer ou non sa qualité ;
-le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile. 
7 heures 
7 heures 
Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs 
Savoir :
-préparer l'intervention d'un huissier de justice ;
-exécuter une ordonnance ;
-prévenir les forces de l'ordre. 
Connaître :
-les cas d'intervention d'un expert. 
7 heures 
4 heures 
Maîtriser les techniques pratiques d'enquête 
Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif. 
14 heures 
14 heures 
Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne. 
14 heures 
14 heures 
Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice. 
21 heures 
10 heures 
Collecte d'informations 
Maîtriser les outils informatiques 
Maîtriser :
-les principes généraux d'internet ;
-le web invisible ;
-les syntaxes de recherche ;
-les moteurs de recherches ;
-les techniques de recherches ;
-les identifiants URL ;
-les types de documents administratifs consultables. 
Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). 
14 heures 
14 heures 
Rechercher des informations 
Connaître :
-les sources publiques consultables ;
-la recherche généalogique. 
14 heures 
7 heures 
Recherche des personnes 
Connaître :
-la recherche de débiteurs ;
-les disparitions inquiétantes. 
21 heures 
14 heures 
Administration de la preuve 
Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines 
Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure :
-civile ;
-pénale ;
-prud'homale. 
14 heures 
7 heures 
Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu. 
14 heures 
21 heures 
2° La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules " techniques d'enquête " et " collecte d'information ".