Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L135-2, Art. L135-3-1, Art. L634-2

-LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 

Art. 80 

II.-En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d'euros pour le régime général,400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L433-1

- Code du travail

  Art. L1226-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L323-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1226-1-1
Pour l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIF DE DÉPENSES
Dépenses de soins de ville 
77,3
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 
53,9
Autres dépenses relatives aux établissements de santé 
19,0
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
7,6
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
8,2
Autres prises en charge 
1,1
Total
167,1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 

Art. 54 

II.-Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du même code qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros) 
MONTANTS LIMITES
Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale 
20 000
Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 
4 500
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 
400
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 
90
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 
800
Caisse nationale des industries électriques et gazières 
600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer 
1 650
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 
50
Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L651-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L651-5-1,   Art. L651-5-4,   Art. L651-5-5,   Art. L651-5-6,   Art. L651-9
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-1-17

II.-La procédure contradictoire à laquelle renvoie le premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-17 de ce même code dans sa rédaction résultant de la présente loi et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011. 
III.-Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du même code pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients en termes de délais de mise en œuvre des traitements et des transferts, de qualité de la prise en charge et du rapport bénéfices/ risques pour le patient, ainsi que sur le coût de gestion administrative de la mesure pour les établissements concernés, les services des agences régionales de santé et les organismes d'assurance-maladie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L113-3,   Art. L113-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1431-2,   Art. L1432-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-5
Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
163,2
173,6
- 10,4
Vieillesse
179,4
188,4
- 8,9
Famille
56,6
58,4
- 1,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,8
12,5
- 0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
405,6
427,3
- 21,7
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
139,7
150,3
- 10,6
Vieillesse
91,5
98,7
- 7,2
Famille
56,1
57,9
- 1,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,4
11,1
- 0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
292,4
312,7
- 20,3
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
12,9
16,0
- 3,2
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.
I. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie
178,4
Vieillesse
194,6
Famille
53,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
434,1
II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie
154,6
Vieillesse
102,4
Famille
53,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
316,5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L134-1, Sct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L134-4, Art. L651-2-1, Art. L134-5, Art. L651-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité), Art. L134-5-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L612-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L731-2

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 

Art. 61
I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 
0
Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse 
0
Autres recettes affectées 
0
Total 
0
III. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes fiscales affectées 
0,35
Total 
0,35
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L731-15

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6 

III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 
147,8
159,3
- 11,5
Vieillesse 
100,0
106,8
- 6,8
Famille 
52,6
55,3
- 2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles 
11,7
11,6
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
306,7
327,6
- 20,9
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L135-3, Art. L137-16, Art. L241-2, Art. L245-13 

II.-A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le produit pour 2011 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du même code est versé : 
1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 2,78 % ; 
2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, pour la part correspondant à un taux de 3,22 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-2, Art. L242-1 

III.-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :
-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;
-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse 
18,0
21,9
- 3,9
Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 
172,2
183,5
- 11,3
Vieillesse 
193,7
202,3
- 8,5
Famille 
53,1
55,8
- 2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,1
13,0
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
426,7
449,0
- 22,4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L863-1 

II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %. 
III.-Le I s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-3 du même code prises à compter du 1er janvier 2012. Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
I., III. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-7, Art. L131-8

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 

Art. 61 

II.-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.
V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.] 
VI.-Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8221-5,   Art. L8222-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail,   Art. L243-15
Pour l'année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Maladie 
172,2
Vieillesse 
193,7
Famille 
53,1
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
426,7
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Maladie 
147,8
Vieillesse 
100,0
Famille 
52,6
Accidents du travail et maladies professionnelles 
11,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
306,7 
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Fonds de solidarité vieillesse 
18,0
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS
ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2009
I. ― S'agissant du régime général :
Les comptes du régime général ont été déficitaires de 20,3 milliards d'euros en 2009. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 10,6 milliards d'euros, la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 7,2 milliards d'euros et la branche Famille un déficit de 1,8 milliard d'euros.
Pour faciliter le retour de la croissance, qui constituait un objectif prioritaire, il a été décidé dans le cadre exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder sur cette année à des reprises de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale. En effet, en vertu des dispositions organiques, un transfert de dette aurait nécessité une hausse de prélèvements obligatoires qui aurait pesé sur le pouvoir d'achat au moment où l'économie traversait une de ses crises les plus graves.
Aussi, le Gouvernement a pris les engagements nécessaires afin que les besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) consécutifs au déficit global du régime général puissent être financés au moyen de ressources non permanentes, dans la limite des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale. En 2009, ce financement a reposé sur les emprunts de trésorerie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que sur des émissions de billets de trésorerie sur les marchés financiers. En 2010, l'ACOSS a en outre eu recours à des prêts d'un an de la part de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'à des émissions d'euro commercial papers effectuées en partenariat avec l'Agence France Trésor.
II. ― S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :
Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse
(FSV)
Le FSV a enregistré en 2009 un déficit de 3,2 milliards d'euros. Le FSV ne disposant pas de réserves, ce déficit, qui correspond également à son déficit cumulé en raison de la reprise de dette intervenue en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
Le fonds n'ayant pas le droit d'emprunter, ce déficit a entraîné une dette vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) au titre de la prise en charge des cotisations de chômage. Cette dette a été financée in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres de la CNAV.
I.-L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 

Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L135-3,   Art. L135-6,   Art. L135-7,   Art. L135-8,   Art. L135-11,   Art. L135-12,   Art. L136-8,   Art. L137-5,   Art. L241-6,   Art. L245-16

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 45
Au titre de l'année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
166,5
178,4
- 11,9
Vieillesse
183,5
194,6
- 11,0
Famille
50,9
53,8
- 2,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,1
12,7
- 0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
407,7
434,1
- 26,5
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
142,5
154,6
- 12,1
Vieillesse
93,3
102,4
- 9,1
Famille
50,4
53,3
- 2,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,7
11,3
- 0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
291,7
316,5
- 24,8
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
PRÉVISIONS
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
13,3
17,6
- 4,3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L135-3,   Sct. Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.,   Art. L137-11

- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009

  Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L137-11-1
I. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d'euros pour l'année 2011. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 296 millions d'euros pour l'année 2011.
II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 289,72 millions d'euros pour l'année 2011.
III. ― Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.
IV. ― Le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixé à 161 millions d'euros au titre de leur budget de gestion et à 40 millions d'euros au titre de leurs actions de prévention pour l'année 2011, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
V. ― Le montant de la subvention de l'assurance maladie à l'Etablissement français du sang mentionnée à l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.
VI. ― Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 52 millions d'euros pour l'année 2011, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L863-1 
II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %. 
III.- Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code entrent en vigueur au 31 mars 2012. L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,   Art. R554-1,   Art. R554-2,   Art. R554-3,   Sct. Section 1 : Guichet unique,   Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement,   Art. R554-4,   Art. R554-5,   Art. R554-6,   Art. R554-7,   Art. R554-8,   Art. R554-9
Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code entrent en vigueur au 30 septembre 2011.L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.
RAPPORT D'ACTIVITÉ DE FORMATION (3)
Année (4) :
♦ Formation Education à la vie (160 heures).
♦ Formation Conseil conjugal et familial (400 heures).
Fiche I
Identification de l'organisme de formation (5)
et des formateurs
Adresse : 
Coordonnées téléphoniques : 
Fax, mél : 
Adresse du lieu de formation si différente de celle de l'organisme :
Nom et qualité du responsable de la formation : 
Nombre de formateurs qualifiés (6) : 
(3) Un rapport d'activité par formation dispensée : cocher la case appropriée.
(4) Le cas échéant année scolaire 20.. -20..
(5) Joindre le statut de l'organisme.
(6) Joindre les curriculum vitae. 
Fiche 2
Projet pédagogique
............................................................................................................................................
............................................................................................................................................
..............................................................................................................................................
Fiche 3
Contenu détaillé du programme de formation
MATIÈRES
DURÉE
.
.
.
.
.
.
.
.
Fiche 4
Modalités concrètes des épreuves d'évaluation
............................................................................................................................................
............................................................................................................................................
..............................................................................................................................................
Fiche 5
Renseignements sur les candidats
Allégements consentis (nombre de candidat par durée d'allégement) :
NOMBRE
de candidats
DURÉE D'ALLÉGEMENT
.
.
.
.
.
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NOMBRE DE STAGIAIRES ADMIS
en formation par type de qualification et/ou expérience
NOMBRE D'ATTESTATIONS
délivrées
à l'issue de la formation
% de réussite
Nombre
de stagiaires admis
Type
de qualification
Qualification
et expérience
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PROGRAMME DE FORMATION "ÉDUCATION À LA VIE" 
Cette formation vise à former aux activités d'accueil, d'information, d'orientation relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle.
Objectifs de la formation :
― développer des compétences en matière d'accueil et d'information sur le champ défini, auprès de jeunes, de personnes seules, de couples, de familles ;
― prendre en compte la dimension relationnelle de l'accueil ;
― clarifier son positionnement institutionnel (mission - spécificité et complémentarité du poste).
Modalités pédagogiques :
Sur la base du programme indiqué ci-dessous, articuler la formation autour des trois dimensions suivantes :
― apports de connaissances ;
― acquisition de techniques, de savoir-faire (information, communication, écoute...) ;
― acquisition d'une posture professionnelle (attitudes - comportements...).
Programme :
I. - Apports de connaissances. 
1. Développement psychoaffectif de la personne : l'enfance et ses spécificités, l'adolescence (son développement et ses crises) - le corps et la sexualité (connaissance du corps, relation à son corps, relation sexuelle), fécondité. 
2. Evolution des modèles familiaux : la question du genre, père-mère, couple conjugal, couple parental, couple mixte, autorité parentale... 
3. Structure familiale et société : travail, chômage, pauvreté, maladie handicap, isolement, toxicomanie, vieillissement, maladies sexuellement transmissibles. 
4. Dysfonctionnements de la personne, du couple et de la famille : rupture, séparation, divorce, violence, dépression... 
II. - Acquisition de techniques. 
1. Sensibilisation à la fonction écoute. 
2. Sensibilisation aux techniques et aux stratégies de communication. 
3. Sensibilisation au travail en réseaux. 
III. - Acquisition d'une posture professionnelle (attitudes et comportements). 
1. Connaissance de soi et relation aux autres : prise de conscience de ses attitudes : 
― identifier et valoriser ses spécificités dans la relation à autrui (au niveau individuel, social, culturel, éthique). 
2. Identité professionnelle - responsabilité institutionnelle.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE,   Art. L680-1,   Art. L680-2,   Art. L680-3,   Art. L680-4,   Art. L680-5,   Art. L680-6,   Art. L680-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L620-2,   Art. L621-1,   Art. L621-2,   Art. L621-4,   Art. L622-6,   Art. L622-14,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée,   Art. L624-19,   Art. L626-13
L'arrêté du 26 août 1998 
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cher, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre, l'arrêté du 14 mars 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre-et-Loire et l'


arrêté du 26 août 1998
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Loir-et-Cher sont abrogés.
A compter du 1er janvier 2011, la direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire" regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
Côte-d'Or ; 
Saône-et-Loire.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire est sis 28-32, boulevard Clemenceau, CS 87133,21071 Dijon Cedex.
A compter du 1er janvier 2011, la direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire" regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
Côte-d'Or ; 
Saône-et-Loire.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire est sis 12, boulevard Carnot, immeuble Richelieu, 2e étage, CS 87133, 21071 Dijon Cedex.
Peuvent accéder, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines, dans le cadre de leur mission de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre de soutien Rhapsodie, dans le cadre de leur mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des directions et services de la marine, chargés de la gestion des ressources humaines dans le cadre de leurs missions de recrutement, de formation et de gestion des carrières, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 14° du A du I ;
b) Au B du I ;
c) Au II ;
d) Aux 1° à 5° et 7° à 12° du III ;
e) Au 2° du IV,
de l'annexe au présent décret ;
4° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et au 8° du A du I ; 
b) Au 1° du B du I ;
c) Aux 1° et 2° du B du II,
de l'annexe au présent décret ;
5° Du centre d'expertise des ressources humaines, dans le cadre de leur mission d'expertise et de gestion des ressources humaines et de la solde, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 11° et au 15° du A du I ;
b) Au B du I ;
c) Aux 1° à 7° et au 9° du A du II ;
d) Aux 1° à 8° et 12° à 14° du B du II ;
e) Au C du II ;
f) Au III et au IV,
de l'annexe au présent décret ;
6° Des organismes financiers de la marine nationale, dans le cadre de leur fonction de gestion financière, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 10° et au 15° du A du I ;
b) Au B du I ;
c) Aux 2° et 3° du A du II ;
e) Aux 1° à 3°, au 8° et aux 13° et 14° du B du II ;
f) Aux 1° à 11° et au 13° du III,
de l'annexe au présent décret ;
7° Du service de psychologie de la marine, dans le cadre de leur mission d'évaluation et d'assistance psychologique, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 8° du A du I ;
b) Au 1° du B du I ;
c) Aux 2° et 3° du A du II ;
d) Aux 1°, 2°, 4°, 5° et 9° du B du II ;
e) Au 2° du IV, 
de l'annexe au présent décret.
8° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées : 
a) Aux 1° à 8° du A du I ; 
b) Aux 1° à 7° et au 10° du B du I ; 
c) Aux 1° à 3°, aux 6° et 7° et au 9° du A du II ; 
d) Aux 2° à 4°, au 7°, au 9°, au 13°, au 14° et au 17° du B du II ; 
e) Aux 1° à 3° du III, 
de l'annexe au présent décret ; 
9° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées : 
a) Aux 1° à 4° et aux 6° et 7° du A du I ; 
b) Au 3° du A du II ; 
c) Au 7° et au 17° du B du II, 
de l'annexe au présent décret.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction du personnel militaire de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  Rhapsodie .
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve de la marine nationale et du corps des commissaires des armées de formation spécifique " marine " ;
2° L'identification et la localisation des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de la marine nationale.
Quotas de prélèvement.
I. - Pour chaque campagne de prélèvements, le nombre d'oiseaux qui peuvent être détruits est limité par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées). Ces quotas départementaux sont fixés par arrêté ministériel.
II. - Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
Période autorisée pour les interventions. 
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement, sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.
Objet. 
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir : 
― des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ; 
― les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées par l'arrêté du 8 décembre 1988 susvisé, pour celles mentionnées à l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l'état de conservation de leur population est défavorable.
Opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs. 
Compte tenu des particularités de la situation locale et en l'absence de solution alternative satisfaisante, le préfet peut accorder des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité : 
― des piscicultures ; 
― des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole qui répondent à la définition prévue à l'article L. 432-3 du code de l'environnement et pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'en estimer l'importance écologique pour les poissons dont les espèces sont visées à l'arrêté du 23 avril 2008. 
Ces dérogations ne pourront être délivrées que si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification des grands cormorans est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures ou aux habitats naturels ou aux zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole. 
Outre les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, la décision du préfet précisera les modalités de mise en œuvre prévues pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité des lieux d'intervention ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels concernés. Ces mesures seront transmises au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) pour évaluation avant le début des opérations. 
Les opérations, objet des dérogations prévues au présent article, seront effectuées par des agents assermentés mandatés à cet effet, qui pourront, le cas échéant, s'adjoindre la contribution technique de tout expert qu'ils jugeront utile à la réalisation de leur mission, afin de limiter le dérangement des espèces ou habitats naturels présents dans les territoires concernés par la mise en œuvre de ces interventions. 
La mise en œuvre de ces opérations fera systématiquement l'objet d'un compte rendu d'exécution adressé aux préfets, qui l'adresseront au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Missions particulières d'agents assermentés.
A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.
Conditions spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir. 
Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 12 du présent arrêté, les préfets peuvent, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'intervention susmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situation locale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes : 
― sur les piscicultures extensives en étang concernées par des opérations d'alevinage ou de vidange, jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu'au 30 avril, sur demande des exploitants concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ; 
― dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoires concernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ; 
― jusqu'au 30 juin, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés. 
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participant aux opérations de destruction habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.
Le classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité des territoires des communes de : Bages, Caves, Feuilla, Fitou, Gruissan, La Palme, Montséret, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Treilles, Villesèque-des-Corbières, et sur une partie des territoires des communes de : Armissan, Bizanet, Boutenac, Fleury-d'Aude, Leucate, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Sigean, Vinassan, situées dans le département de l'Aude.
PHALACROCORAX CARBO SINENSIS
SAISON D'HIVERNAGE 2010-2011 QUOTAS DÉPARTEMENTAUX ATTRIBUÉS
QUOTAS 2010-2011
N°
déptartement
DÉPARTEMENTS
Total
Piscicultures
Eaux libres
1
Ain
4 300
4 000
300
2
Aisne
325
75
250
3
Allier
900
550
350
4
Alpes-de-Haute-Provence
50
0
50
5
Hautes-Alpes
7
5
2
6
Alpes-Maritimes
50
0
50
7
Ardèche
150
0
150
8
Ardennes
530
30
500
9
Ariège
200
50
150
10
Aube
700
400
300
11
Aude
170
50
120
12
Aveyron
250
0
250
13
Bouches-du-Rhône
220
20
200
14
Calvados
50
0
50
15
Cantal
110
0
110
16
Charente
330
130
200
17
Charente-Maritime
0
0
0
18
Cher
900
450
450
19
Corrèze
280
120
160
21
Côte-d'Or
200
130
70
22
Côtes-d'Armor
0
0
0
23
Creuse
470
350
120
24
Dordogne
575
150
425
25
Doubs
400
0
400
26
Drôme
400
0
400
27
Eure
350
50
300
28
Eure-et-Loir
360
200
160
29
Finistère
0
0
0
30
Gard
150
0
150
31
Haute-Garonne
1 000
0
1 000
32
Gers
300
100
200
33
Gironde
0
0
0
34
Hérault
360
0
360
35
Ille-et-Vilaine
150
60
90
36
Indre
3 050
2 850
200
37
Indre-et-Loire
1 100
750
350
38
Isère
300
100
200
39
Jura
550
200
350
40
Landes
400
0
400
41
Loir-et-Cher
1 780
1 500
280
42
Loire
1 500
1 400
100
43
Haute-Loire
250
0
250
44
Loire-Atlantique
1 200
1 100
100
45
Loiret
1 850
1 400
450
46
Lot
460
10
450
47
Lot-et-Garonne
375
0
375
48
Lozère
60
0
60
49
Maine-et-Loire
500
400
100
50
Manche
40
10
30
51
Marne
450
100
350
52
Haute-Marne
270
20
250
53
Mayenne
300
200
100
54
Meurthe-et-Moselle
850
800
50
55
Meuse
500
150
350
56
Morbihan
100
40
60
57
Moselle
1 460
980
480
58
Nièvre
1 000
300
700
59
Nord
110
60
50
60
Oise
200
25
175
61
Orne
100
60
40
62
Pas-de-Calais
100
0
100
63
Puy-de-Dôme
690
350
340
64
Pyrénées-Atlantiques
200
0
200
65
Hautes-Pyrénées
250
0
250
66
Pyrénées-Orientales
100
0
100
67
Bas-Rhin
275
75
200
68
Haut-Rhin
350
150
200
69
Rhône
400
400
0
70
Haute-Saône
400
100
300
71
Saône-et-Loire
1 450
1 200
250
72
Sarthe
220
150
70
73
Savoie
100
0
100
74
Haute-Savoie
130
20
110
75
Paris
0
0
0
76
Seine-Maritime
200
0
200
77
Seine-et-Marne
110
0
110
78
Yvelines
10
0
10
79
Deux-Sèvres
300
250
50
80
Somme
300
100
200
81
Tarn
800
0
800
82
Tarn-et-Garonne
500
20
480
83
Var
90
0
90
84
Vaucluse
100
0
100
85
Vendée
1 200
1 000
200
86
Vienne
350
250
100
87
Haute-Vienne
200
100
100
88
Vosges
650
50
600
89
Yonne
450
400
50
90
Territoire de Belfort
400
300
100
91
Essonne
50
0
50
92
Hauts-de-Seine
0
0
0
93
Seine-Saint-Denis
0
0
0
94
Val-de-Marne
0
0
0
95
Val-d'Oise
50
50
0
2A
Corse-du-Sud
0
0
0
2B
Haute-Corse
0
0
0
Totaux
43 417
24 340
19 077
DISPOSITIONS GRAPHIQUES 
(à respecter par les modèles de signalisation 
prévus à l'article R. 3511-6 du code de la santé publique) 
Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés. 
Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc. 
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 15 × 21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique. 
En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes : 
Couleurs : 
Bleu : 
Références quadrichromie : 
C : 100. 
M : 40. 
J : 00. 
N : 40. 
Rouge : 
Références quadrichromie : 
C : 20. 
M : 100. 
J : 90. 
N : 10. 
Noir : Process Black C. 
Gris : noir 40 %. 
Typographie : Helvetica (normal ou gras).
CONDITIONS DE DÉLÉGATION POUR LE CONTRÔLE DES MEUBLÉS DE TOURISME
1. Obligations du délégant
Ne déléguer la mission de contrôle des meublés de tourisme qu'aux seuls organismes adhérents répondant aux conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessous.
Veiller à ce que les organismes délégataires adhérents exercent leur mission de contrôle des meublés de tourisme dans des conditions satisfaisantes et dans le respect des exigences réglementaires.
Agir auprès des organismes délégataires adhérents en cas de manquements signalés, par écrit, par le ministère chargé du tourisme, l'agence de développement touristique de la France Atout France, les préfectures ou les organismes chargés de la réalisation des audits.
2. Procédure
L'organisme adhérent demandeur transmet à l'organisme titulaire de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme une demande de délégation pour le contrôle des meublés de tourisme comportant le rapport d'audit externe prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Dans un délai d'un mois, l'organisme titulaire de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme adresse, pour signature, à l'organisme adhérent demandeur une convention de délégation comportant les éléments listés ci-après.
3. Contenu de la convention
Engagements :
- respecter le cahier des charges prévu à l'annexe I du présent arrêté ;
- se soumettre à l'audit externe prévu à l'article 2 du même arrêté et obtenir l'attestation de conformité ;
- fournir à l'organisme cosignataire de la convention, au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année, un bilan d'activité de l'année n - 1 (nombre de visites de contrôle réalisées, répartition par catégorie de classement, nombre de visites n'ayant pas donné lieu à un classement, nature et règlement des réclamations des propriétaires, difficultés rencontrées dans l'exercice de la mission de contrôle).
Définition du périmètre d'intervention.
Conditions de résiliation de la convention : non-respect des engagements par l'organisme délégataire.
Durée : un an renouvelable quatre fois par tacite reconduction.
1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ; 
2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I. Il peut toutefois déléguer, par voie de convention conforme aux dispositions de l'annexe II, aux organismes adhérents à sa structure son pouvoir de contrôle en vue du classement dans la catégorie " meublés de tourisme ". Ces organismes délégataires doivent répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I. Un exemplaire de la convention est adressé à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Un audit externe, ayant pour objet de vérifier la conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection de l'organisme, est réalisé tous les cinq ans, aux frais de cet organisme. Cet audit est effectué par tout organisme évaluateur tiers accrédité EN 45011, sous réserve que ce dernier ne réalise pas les inspections de classement des meublés de tourisme conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. 
Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui contient des conclusions motivées et précises, établi selon les modalités fixées à l'article 11 de la norme EN 45011, et à la délivrance d'une attestation de conformité. 
Une copie de cette attestation est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements.
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, chef du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou  officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
Le directeur peut être assisté par un directeur adjoint, officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant ou lieutenant-colonel.
Il peut être également assisté par un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de service ou d'unité territoriale.
Le directeur peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux chefs de groupement.
La comptabilité est organisée conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 					 Conformément aux dispositions de l'article 2 du même décret, sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret.
 					 Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor.
 					 Le conseil d'administration peut créer, au sein de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, des régies d'avances et de recettes.