Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de fusion de sociétés civiles professionnelles, il est procédé à la dissolution de chacune des sociétés participant à cette fusion. Cette dissolution anticipée doit être décidée par les trois quarts au moins des associés pour chaque société, disposant ensemble des trois quarts des voix, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion et de la nomination de la nouvelle société.
   En l'absence de dispositions statutaires et à défaut de désignation d'un représentant spécial, aux mêmes conditions de majorité, par les assemblées décidant la fusion et la dissolution anticipée, les gérants de sociétés participant à cette fusion procèdent collectivement à la constitution de la nouvelle société civile professionnelle.
   Ils présentent, au nom des associés, au garde des sceaux, ministre de la justice, la demande d'agrément et de nomination de la nouvelle société selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 du présent décret.
   La dissolution des sociétés participant à cette fusion prend effet à la date de sa constatation par le même arrêté qui procède à la nomination de la nouvelle société.
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce, au nom de la société, le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu à l'article 82, ont fait choix, à l'unanimité, d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.
   Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque associé exerce les fonctions de notaire au nom de la société.
   Notamment, il établit et reçoit, au nom de celle-ci, tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité, il scelle et délivre toutes grosses, expéditions, copies et extraits d'actes, même si lesdits actes ont été reçus par l'un de ses coassociés.
   Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité.
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéas 1, 10, 11 et 17) sont applicables.
   La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était cet office.
   Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe du tribunal de grande instance par un gérant, dans le délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté de nomination des nouveaux associés, et versé au dossier.
   A la diligence du procureur de la République, une copie des arrêtés portant nomination des nouveaux notaires associés est versée à ce dossier.
   Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 3 ci-dessus, la modification des statuts est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
L'associé suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
   I - La décision qui prononce la suspension d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, ne commet pas d'administrateur.
   II - La décision qui prononce la suspension, soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des notaires associés suspendus.
   Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont suspendus, les associés non suspendus sont nommés administrateurs.    En outre, peuvent être désignés en qualité d'administrateurs soit avec les associés non suspendus, soit si tous les associés sont suspendus :
   a) des notaires ou des sociétés notariales visées au présent titre ou des notaires associés ;
   b) des anciens notaires ou anciens notaires associés ;
   c) des clercs de notaire répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés notaires.
   Si l'administrateur n'est pas notaire en exercice, il prête le serment exigé de tout notaire avant son entrée en fonction ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet ou sceau particulier portant son nom et sa qualité d'administrateur.
   L'administrateur procède, au siège de la société, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques et, spécialement, à la déontologie et à la discipline notariale, sont applicables aux sociétés titulaires d'un office notarial et à leurs membres.
   Les interdictions ou incompatibilités prévues aux articles 7 et 10 de la loi du 25 ventôse an XI précitée, aux articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945 précité et à l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 s'imposent aux associés des sociétés titulaires d'un office notarial.
   Les notaires membres d'une même société ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques et, spécialement, à la déontologie et à la discipline notariale, sont applicables aux sociétés titulaires d'un office notarial et à leurs membres.
   Notamment, les interdictions ou incompatibilités visées aux articles 7, 8 et 10 de la loi précitée du 25 ventôse an XI et aux articles 13 et 14 du décret précité du 19 décembre 1945, s'imposent aux membres des sociétés titulaires d'un office notarial et, dans la mesure où elles peuvent leur être appliquées, à ces sociétés.
   Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 8 de la loi du 25 ventôse an XI précitée, sont parties ou intéressés. Ils ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
La liste des notaires du département dressée par ordre d'ancienneté est divisée en deux parties.
   Dans la première, sont inscrits les notaires personnes physiques et les notaires associés ; dans la seconde, sont inscrites les sociétés titulaires d'un office notarial.
   Le rang d'inscription des notaires associés est déterminé par leur ancienneté personnelle.
   Le rang d'inscription des sociétés est déterminé par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres.
Les associés assistent aux assemblées professionnelles de notaires, notamment aux assemblées générales des notaires du département.
   Le droit de vote dans ces assemblées appartient à la société, qui ne dispose que d'une voix. Il est exercé par l'un des associés mandaté à cette fin par les autres associés.
   Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article premier du décret précité du 19 décembre 1945, chaque société représente autant d'unités qu'elle compte de membres.
   Les organismes statutaires du notariat, et en particulier la chambre départementale et le conseil régional des notaires, ne peuvent comprendre plus d'un notaire associé faisant partie d'une même société titulaire d'un office notarial.
   Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser deux ou plusieurs membres d'une société à faire partie d'un même organisme professionnel si, eu égard notamment aux effectifs, il est impossible de constituer cet organisme sans déroger aux dispositions de l'alinéa précédent.
   Par dérogation aux dispositions des articles 3 (alinéa 3), 31 (alinéa 4), 35 (alinéa 5) et 37 (alinéa 3) du décret susvisé du 19 décembre 1945, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 du présent article, le notaire démissionnaire, membre d'un organisme professionnel, nommé notaire associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration normale de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
Les associés sont tenus de demeurer dans la commune où est situé le siège de l'office dont la société est titulaire.
   Toutefois, ils peuvent, avec l'autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice, donnée après avis de la chambre et du conseil régional des notaires du ressort où est situé le siège de la société, établir leur habitation dans une autre commune.
   Les décisions prises en application de l'alinéa précédent peuvent être rapportée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'appellation de société titulaire d'un office notarial, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
   Le sceau de chaque associé indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
   Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de notaire, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office notarial et l'adresse du siège de cette société.
Les associés sont tenus de demeurer dans la commune où est situé le siège de l'office dont la société est titulaire.
   Toutefois, ils peuvent, avec l'autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice, donnée après avis de la chambre et du conseil régional des notaires du ressort où est situé le siège de la société, établir leur habitation dans une autre commune. Ces organismes sont consultés dans les formes et conditions prévues aux articles 7 et 8.    Les décisions prises en application de l'alinéa précédent peuvent être rapportée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
De nouveaux notaires en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
   Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 42, sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, constatant la nullité ou prononçant la dissolution de la société, retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 92.
   L'arrêté fixe, s'il y a lieu, le nouveau siège de l'office ou des sociétés après avis, en cas de transfert d'office, de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
   Le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit avant la publication de cet arrêté.
L'associé interdit de ses fonctions ne peut, pendant la durée de sa peine, exercer aucune activité professionnelle, mais conserve sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la vocation aux bénéfices.
   S'ils ne sont eux-mêmes interdits ou destitués, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé interdit.
   Si tous les associés sont interdits de leurs fonctions, un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57, sont commis pour les remplacer, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Leurs fonctions prennent fin à l'expiration de la moins élevée des peines prononcées contre les associés.
   Les deux derniers alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés interdits.
L'associé suspendu de ses fonctions ne peut, pendant la durée de sa peine, exercer aucune activité professionnelle, mais conserve sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la vocation aux bénéfices.
   S'ils ne sont eux-mêmes suspendus ou destitués, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé suspendu.
   Si tous les associés sont suspendus de leurs fonctions, un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les personnes énumérées au b, c et d de l'article 57, sont commis pour les remplacer, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Leurs fonctions prennent fin à l'expiration de la moins élevée des peines prononcées contre les associés.
   Les deux derniers alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, visant la nullité ou la dissolution de la société, retire à celle-ci l'agrément visé à l'article 92.
   Si l'un ou plusieurs des offices dont les associés sont titulaires avaient fait l'objet d'un transfert lors de la constitution de la société, ou à l'occasion d'une augmentation de son capital, l'avis de la chambre départementale et celui du conseil régional des notaires sont recueillis, dans les conditions et aux fins prévues à l'article 103 (alinéas 3 et 4).
   L'arrêté pris en application de l'alinéa 1 ci-dessus fixe, s'il y a lieu, le nouveau siège de l'office ou des offices.
   Les dispositions de l'article 105 (alinéas 1 à 3) sont applicables aux indemnités dues entre notaires en raison du transfert des offices dont les associés sont titulaires.
   Si le siège des offices dont les associés sont titulaires demeure fixé dans la commune où la société était établie, le choix du lieu d'établissement de son étude par chaque notaire pourra être limité par l'arrêté susvisé.
   Le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit, avant la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1 ci-dessus.
De nouveaux notaires en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
   Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles de l'article 42 (alinéas 2 à 5), sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application de l'alinéa précédent.
L'associé interdit de ses fonctions ne peut, pendant la durée de sa peine, exercer aucune activité professionnelle, mais conserve sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la vocation aux bénéfices.
   S'ils ne sont eux-mêmes interdits ou destitués, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé interdit.
   Si tous les associés sont interdits de leurs fonctions, un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 57, sont commis pour les remplacer, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Leurs fonctions prennent fin à l'expiration de la moins élevée des peines prononcées contre les associés.
   Les deux derniers alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés interdits.
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment des dispositions de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans ces départements, et des dispositions de la section III du titre II de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, le présent décret est applicable aux sociétés constituées dans les départements susvisés entre personnes physiques exerçant les fonctions de notaire, ou remplissant les conditions requises pour être nommées à ces fonctions.
La société est dissoute de plein droit par la destitution de tous les associés.
   La décision qui prononce cette destitution ordonne la liquidation de la société.
   Les dispositions des articles 77 (alinéas 3 et 4) et 78 reçoivent application.
   Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus, dans les conditions fixées par le décret du 20 janvier 1950 précité, ni supprimés, avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 129.
Les dispositions de l'article 58 (alinéa 1) sont applicables à l'associé destitué.
   Les autres associés, s'ils ne sont pas eux-mêmes suspendus ou destitués, sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé frappé de destitution.
   Les effets de la destitution de tous les associés sont régis par l'article 131.
Dans le cas où la suspension provisoire, prévue par les dispositions de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus.
   La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 57, un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire desdits associés.
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la nullité de la société, ou à compter de sa dissolution, sauf si celle-ci résulte de la destitution ou du décès de tous les associés.
   Chaque associé peut maintenir son étude dans les locaux communs jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article suivant.
   Dans ce cas, la participation des associés aux charges d'exploitation communes est régie par les statuts et, à défaut, par les associés eux-mêmes, réunis à l'initiative du liquidateur.
Le procureur général arrête la liste des candidatures recevables et la notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux associés subsistants.
   Dans les trois mois de cette notification, à peine d'irrecevabilité, le ou les associés subsistants soumettent collectivement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le candidat de leur choix à la commission prévue à l'article 118 du décret du 5 juillet 1973 précité, afin qu'il soit proposé à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
   La proposition ou le refus de proposer ce candidat à l'agrément est notifié aux associés, à la diligence du procureur général.
   La cession de parts ou, en cas d'augmentation de capital, l'attribution de parts nouvelles sont passées sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée remplie à la date de la publication de cet arrêté.
   Les statuts mis à jour sont adressés par la société au greffe du tribunal où elle est immatriculée.
Dans le cas où les associés n'ont pas manifesté leur volonté de voir nommé un nouvel associé, ou n'ont pas respecté les délais prévus aux articles 139 et 139-1, ou si la commission refuse de proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, la nomination du nouvel associé, la société cesse d'être titulaire de l'office dont le procureur général constate la vacance. Il est alors procédé à la nomination du nouveau titulaire selon les modalités définies à l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 précité et, le cas échéant, aux articles 136 et 138 du présent décret.
   Hors le cas où il ne subsiste qu'un seul associé, la société peut faire acte de candidature à l'office dont elle était titulaire ou à un autre office à pourvoir dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   Dans le cas où la société est nommée dans l'office dont elle était titulaire, il n'y a pas lieu de procéder aux formalités prévues à l'alinéa premier de l'article 17.
   Si elle n'est pas nommée dans cet office, elle continue d'exercer provisoirement ses fonctions jusqu'à la prestation de serment d'un nouveau titulaire ou, s'il s'agit d'une société, de tous les associés exerçant au sein de la société. Elle est dissoute dans le délai d'un an à compter de la date de prestation de serment si elle n'est pas nommée dans un autre office.
Dans le cas où la suspension provisoire, prévue par les dispositions de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus.
   La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57, un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire desdits associés.
Les dispositions de l'article 58 (alinéa 1) sont applicables à l'associé destitué.
   Les autres associés, s'ils ne sont pas eux-mêmes interdits ou destitués, sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé frappé de destitution.
   Les effets de la destitution de tous les associés sont régis par l'article 131.
Dans le cas où l'interdiction temporaire, prévue par les dispositions de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont interdits temporairement.
   La juridiction qui prononce l'interdiction temporaire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57, un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire desdits associés.
L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, à ouvrir un bureau annexe à son ancienne résidence.
   L'autorisation bénéficie de plein droit aux successeurs de l'associé à qui elle a été accordée.
L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, à ouvrir un bureau annexe à son ancienne résidence.
   Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par la partie la plus diligente.
   A cette fin, l'expédition ou l'un des originaux de ladite convention est adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, avec toutes justifications utiles y compris, s'il y a lieu, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
   Si l'office de l'associé cédant a fait l'objet d'un transfert lors de la constitution de la société, ou à l'occasion d'une augmentation du capital social de celle-ci dans le cas prévu à l'article 114, le procureur de la République invite la chambre départementale, puis le conseil régional des notaires à fournir leur avis sur l'opportunité d'un nouveau transfert de l'office et le choix du nouveau siège de celui-ci, ainsi que, le cas échéant, sur la suppression dudit office et le montant de l'indemnité due de ce chef à son titulaire.
   Les avis de ces organismes professionnels sont recueillis et transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article 7 (alinéa 2) et de l'article 8.
   Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des associés, compte tenu du retrait du cédant ; le cas échéant, le même arrêté prononce le transfert ou la suppression de l'office dont le cédant est titulaire et règle la garde des minutes de l'office transféré ou supprimé.
L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la chambre et du conseil régional des notaires du ressort où est fixé le siège de la société, à ouvrir un bureau annexe à son ancienne résidence. Ces organismes sont consultés dans les formes et conditions fixées aux articles 7 et 8.
   Le bureau annexe fonctionne dans les conditions fixées à l'article 10 (alinéas 4 et 5).
   L'autorisation bénéficie de plein droit aux successeurs de l'associé à qui elle a été accordée.
Il n'est dû aucune indemnité en raison des transferts résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.
   Toutefois, peut donner lieu à indemnisation, le transfert de l'office dont l'un des associés est titulaire lorsque ce transfert a pour effet d'étendre sa compétence d'instrumentation.
   Les indemnités qui peuvent être dues sont fixées et réparties selon les modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal d'instance où la société a soit son siège, soit un bureau annexe, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux.
   Le président de la chambre départementale des notaires est appelé à présenter ses observations à l'audience.
   A Paris, le ressort dans lequel le siège de l'office créé peut être fixé est celui du tribunal de grande instance de Paris.
Lorsqu'un associé demande son retrait, en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, la société dispose d'un délai de six mois à compter de la demande qui lui en est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'associé, pour notifier à celui-ci, dans la même forme, le projet de cession ou de rachat de ses parts sociales.
   Si les parties ne peuvent convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 101 (alinéa 2).
L'avis de la commission instituée par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 n'est pas requis. Elle est informée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création d'office de notaire faite en application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée.
La société doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris, en cas de transfert d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
   L'acte constitutif est passé sous la condition suspensive de cet agrément.
   L'arrêté d'agrément indique le nom des associés et, s'il y a lieu, prononce le transfert des offices dont ceux-ci sont titulaires, édicte toutes dispositions utiles concernant la garde des minutes des offices transférés et donne aux titulaires de ces offices l'autorisation prévue à l'article 95.
Dans le cas d'exclusion d'un associé, par application de l'article 121, la société doit acquérir elle-même, ou faire acquérir par les autres associés, les parts sociales de l'associé exclu, dans le délai de six mois à compter du jour où la sanction disciplinaire prononcée contre l'associé est devenue définitive.
   Les articles 104, 105, 106 et 107 (alinéas 1 à 3) sont applicables.
Dans le cas d'exclusion d'un associé, par application de l'article 121, la société doit acquérir elle-même, ou faire acquérir par les autres associés, les parts sociales de l'associé exclu, dans le délai de six mois à compter du jour où la sanction disciplinaire prononcée contre l'associé est devenue définitive.
   Les articles 105, 106 et 107 (alinéas 1 à 3) sont applicables.
La demande d'agrément de la société est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles 7 et 8, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent titre.
   L'avis de la chambre départementale et celui du conseil régional des notaires prévus aux articles 7 (alinéa 2) et 8 (alinéa 4) portent en outre, s'il y a lieu, sur l'octroi aux titulaires d'offices transférés des autorisations prévues aux articles 95 et 117.
Il n'est dû aucune indemnité en raison des transferts résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.
   Toutefois, peut donner lieu à indemnisation, le transfert de l'office dont l'un des associés est titulaire lorsque ce transfert a pour effet d'étendre sa compétence d'instrumentation.
   Les indemnités qui peuvent être dues dans le cas prévu à l'alinéa précédent sont évaluées à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de l'agrément de la société.
   Elle sont fixées et réparties conformément aux articles 5, 6 et 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission de minutes et registres professionnels des notaires.
Les sociétés civiles professionnelles prévues à l'article 5 de la loi précitée du 29 novembre 1966 sont régies par le présent titre.    Elles reçoivent l'appellation de société de notaires.
   La société n'est pas nommée titulaire d'un office de notaire et chacun des associés exerce ses fonctions dans l'office dont il est lui-même titulaire.
Les sociétés civiles professionnelles prévues à l'article 5 de la loi précitée du 29 novembre 1966 sont régies par le présent titre.    Elles reçoivent la qualification de société de notaires.
   La société n'est pas nommée titulaire d'un office de notaire et chacun des associés exerce ses fonctions dans l'office dont il est lui-même titulaire.
La société dispose d'un délai de six mois, à compter du jour où la destitution d'un associé est devenue définitive, pour acquérir elle-même les parts sociales de cet associé, ou les faire acquérir par les autres associés.
   Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 101 (alinéa 2), il est procédé pour le surplus suivant les dispositions de l'article 103, dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
   Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.
   Les dispositions de l'article 105 sont applicables au successeur de l'associé destitué ou interdit.
L'article 16 est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent titre.
   Le délai visé à l'alinéa 1 de cet article court à compter de la publication de l'arrêté d'agrément.
   Le notaire dont l'office a été transféré ne peut continuer à exercer qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 49 de la loi précitée du 25 ventôse an XI (1).
   La société entre en fonctions dès son agrément.
   (1) Voir l'article 58 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
La société dispose d'un délai de six mois, à compter du jour où la destitution d'un associé est devenue définitive, pour acquérir elle-même les parts sociales de cet associé, ou les faire acquérir par les autres associés.
   Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 101 (alinéa 2), il est procédé pour le surplus suivant les dispositions de l'article 103, dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
   Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.
   Les dispositions des articles 104 et 105 sont applicables au successeur de l'associé destitué ou interdit.
La convention par laquelle un associé cède ses parts sociales à la société ou aux coassociés est conclue sous la condition suspensive de la publication de l'arrêté prévu à l'article 103 (dernier alinéa).
   L'associé sortant ne reprend l'exercice individuel de ses fonctions de notaire et ne peut exercer le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 qu'à compter de ladite publication.
La société dispose d'un délai de six mois, à compter du jour où la destitution d'un associé est devenue définitive, pour acquérir elle-même les parts sociales de cet associé, ou les faire acquérir par les autres associés.
   Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 101 (alinéa 2), il est procédé pour le surplus suivant les dispositions de l'article 103, dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
   Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou judiciaire.
   Les dispositions des articles 104 et 105 sont applicables au successeur de l'associé destitué ou interdit.
Les articles 11, 12 (à l'exception du 2°), 13 (à l'exception des a, b, c), 14 (alinéas 1 et 3), 15 (alinéas 2 à 5) sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
   Les statuts visés à l'article 12 doivent également indiquer l'adresse du siège social, qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés.
   Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 100 F.
La société doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   L'acte constitutif est passé sous la condition suspensive de cet agrément.
   L'arrêté d'agrément indique le nom des associés et, s'il y a lieu, prononce le transfert des offices dont ceux-ci sont titulaires, édicte toutes dispositions utiles concernant la garde des minutes des offices transférés et donne aux titulaires de ces offices l'autorisation prévue à l'article 95.
Un associé peut céder ses parts sociales à un tiers, avec le consentement des associés donné dans les conditions de l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, en exerçant en faveur de ce tiers le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816.
   Il peut également ne céder à son successeur qu'une fraction de ses parts sociales à condition que la partie non cédée soit acquise simultanément, soit par les autres associés, soit par la société elle-même, qui procède alors à la réduction du capital, conformément à l'article 21 de la loi.
   Il doit, dans tous les cas, notifier le projet de cession de ses parts à la société et à chacun de ses coassociés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La cession est conclue sous la condition suspensive de la nomination du cessionnaire, dans les fonctions de notaire, en remplacement du cédant.
L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, pris après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, à ouvrir un bureau annexe à son ancienne résidence.
   Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par la partie la plus diligente.
   A cette fin, l'expédition ou l'un des originaux de cette convention est adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, avec toutes justifications utiles y compris, s'il y a lieu, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
   Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des associés compte tenu du retrait du cédant. L'arrêté est pris après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 lorsqu'il prononce le transfert ou la suppression de l'office dont le cédant est titulaire ; en ce cas, il règle la garde des minutes de l'office transféré ou supprimé.
Aucune indemnité n'est due par l'associé sortant, titulaire d'un office qui n'est pas transféré, ou qui est transféré à son siège d'origine.
   Aucune indemnité n'est due à l'associé sortant, titulaire d'un office qui est transféré. Toutefois, le transfert peut donner lieu à indemnisation si une indemnité avait été mise à la charge de cet associé à l'occasion du transfert, concomitant à son entrée dans la société, de l'office dont il est titulaire.
   L'indemnité est évaluée à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la publication de l'arrêté prévu à l'article 103 (dernier alinéa). Elle est fixée et sa charge est répartie conformément aux articles 5, 6 et 7 du décret n°  71-942 du 26 novembre 1971 susmentionné.
   Les coassociés sont tenus d'indemniser l'associé sortant lorsqu'il est titulaire d'un office supprimé. L'indemnité de suppression est fixée et répartie, conformément aux articles 5, 6 et 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susmentionné.
   Les coassociés sont seuls tenus d'indemniser l'associé sortant titulaire d'un office qui est supprimé. L'indemnité de suppression est, en l'absence de convention intervenue entre les intéressés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, fixée et répartie par l'arrêté prévu à l'article 103 (dernier alinéa).
Si, dans le délai de quatre mois à compter de la dernière des notifications prévues par l'article précédent, la société a donné son consentement à la cession des parts dans la forme prévue au troisième alinéa dudit article, ou si à l'expiration du même délai elle n'a pas fait connaître sa décision, le cédant, en exerçant son droit de présentation, adresse simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, une expédition de l'acte de cession de ses parts sociales à son successeur, ou l'un des originaux de cet acte, si celui-ci est établi en la forme sous seing privé, ainsi que la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.
   Le cessionnaire ne jouit de la qualité d'associé qu'à compter de la date à laquelle il a prêté le serment exigé de tout notaire avant son entrée en fonctions.
   L'arrêté portant nomination du successeur du cédant dans les fonctions de notaire modifie celui qui a prononcé l'agrément de la société en application de l'article 92.
Dans le cas où la société refuse d'agréer le cessionnaire de parts présenté, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour notifier dans la même forme à cet associé, un projet de cession ou de rachat de ses parts.
   Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance conformément aux dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du Code civil (1).
   (1) La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ayant remplacé les articles 1832 et suivants du code civil (dispositions relatives aux sociétés), voir les articles 1870 et 1870-1 nouveaux.
Aucune indemnité n'est due par l'associé sortant, titulaire d'un office qui n'est pas transféré, ou qui est transféré à son siège d'origine.
   Aucune indemnité n'est due à l'associé sortant, titulaire d'un office qui est transféré. Toutefois, le transfert peut donner lieu à indemnisation si une indemnité avait été mise à la charge de cet associé à l'occasion du transfert, concomitant à son entrée dans la société, de l'office dont il est titulaire.
   L'indemnité est fixée et répartie conformément aux articles 5 à 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
   Les coassociés sont seuls tenus d'indemniser l'associé sortant lorsqu'il est titulaire d'un office supprimé. L'indemnité de suppression est fixée et répartie par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 103 et conformément aux articles 5 à 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Dans le cas où la suspension provisoire, prévue par les dispositions de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus.
   La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 57, un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire desdits associés.
   Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.
Dans le cas de décès, d'incapacité ou de survenance de la limite d'âge d'un associé exerçant au sein de la société, le ou les autres associés agissant collectivement peuvent, dans le délai de deux mois, informer le procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de leur volonté de voir nommer un nouvel associé.
   Il en est de même en cas de retrait volontaire lorsque les autres associés ont pour chacun d'entre eux une ancienneté en qualité de notaire associé dans la société d'au moins cinq ans.
   Les délais mentionnés aux alinéas précédents courent à compter de la survenance de l'événement et, en cas de retrait volontaire de l'associé, de la publication de l'arrêté acceptant ce retrait.
   Lorsque les associés ont exprimé leur volonté de voir nommer un nouvel associé, un appel à candidatures est publié à la diligence du procureur général dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet appel à candidatures fixe le délai au cours duquel, à peine d'irrecevabilité, toute personne intéressée, remplissant les conditions prévues à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et, le cas échéant, aux articles 90 et 91 du présent décret, peut faire acte de candidature auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, chapitre III, section II la société constituée dans les conditions prévues à l'article 135 est dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé ou pour toute autre cause légalement prévue.
   Les autres associés peuvent constituer entre eux ou avec des tiers une nouvelle société qui peut, sur proposition de la commission prévue à l'article 136, être nommée titulaire de l'office notarial en remplacement de la société dissoute. Ils peuvent également, à titre individuel, sur proposition de la même commission, être nommés dans un office à pourvoir dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
   La société dissoute continue d'exercer provisoirement ses fonctions jusqu'au jour où son successeur prête serment.
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.
   Si tous les associés sont simultanément empêchés par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion des offices dont ils sont titulaires est assurée conformément aux dispositions de l'article 60 (alinéas 2 et 3).
Pendant le délai fixé à l'article 34, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité, et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire. Il est procédé dans ce cas conformément aux dispositions des articles 99 et 100.
   Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée, les dispositions des articles 101 et 103 sont applicables.    Les dispositions de l' article 105 sont applicables au successeur de l'associé défunt.
L'associé qui atteint la limite d'âge est réputé exercer le droit que lui confère l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966.
   La société dispose d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'associé a atteint la limite d'âge pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de celui-ci.
Les associés peuvent tenir une comptabilité notariale unique, à la condition que cette comptabilité permette à tout moment l'individualisation des écritures passées du chef de chaque associé relativement aux actes professionnels accomplis par lui.
   Lorsqu'un associé se retire, les autres associés sont tenus de lui délivrer, sur sa demande, et à ses frais, une copie des écritures des dix dernières années de cette comptabilité.
Pendant le délai fixé à l'article 34, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité, et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire. Il est procédé dans ce cas conformément aux dispositions des articles 99 et 100.
   Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée, les dispositions des articles 101 et 103 sont applicables.    Les dispositions des articles 104 et 105 sont applicables au successeur de l'associé défunt.