Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct.  Paragraphe 1 : Principe d'organisation,   Sct.  Paragraphe 2 : Le secrétariat général,   Art. A211-4,   Sct.  Paragraphe 3 : La recherche scientifique,   Art. A211-5,   Art. A211-6,   Sct.  Paragraphe 4 : Le département du sport de haut niveau,   Art. A211-7,   Art. A211-8,   Sct.  Paragraphe 5 : Le département de la formation,   Art. A211-9,   Sct.  Paragraphe 6 : Le département médical,   Art. A211-10,   Sct.  Paragraphe 7 : Le département « Institut de recherche biomédicale  et d'épidémiologie du sport »,   Art. A211-11,   Art. A211-12,   Art. A211-13,   Art. A211-14,   Art. A211-15,   Art. A211-16,   Sct.  Paragraphe 8 : L'unité de soutien à la préparation des sportifs  en vue des jeux Olympiques et Paralympiques,   Art. A211-17,   Art. A211-18,   Sct.  Paragraphe 9 : Dispositions communes,   Art. A211-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Le versement fractionné mentionné au II de l'article L. 137-11 susvisé s'effectue dans les conditions suivantes. 
Les versements peuvent intervenir en une seule fois à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet, ou par quarts ou douzièmes lorsque l'employeur verse ses cotisations respectivement chaque trimestre ou chaque mois. 
Les versements effectués ne peuvent conduire à verser au titre d'une année une somme inférieure à 20 % du montant total dû.
L'employeur qui, en application du II de l'article L. 137-11 susvisé, exerce à nouveau l'option mentionnée au I du même article informe de son choix l'organisme de recouvrement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. 
Cette information mentionne, le cas échéant, le choix de verser le montant mentionné audit II de manière fractionnée, ainsi que le nombre de fractions, leur montant et le calendrier des versements, dans le respect des modalités prévues à l'article 3 du présent arrêté. A défaut de ces mentions, l'employeur ne pourra pas faire usage de cette possibilité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 198,   Art. 210,   Art. 199,   Art. 211,   Art. 200,   Art. 212,   Art. 201,   Art. 213,   Art. 202,   Art. 214,   Art. 203,   Art. 215,   Art. 114,   Art. 196,   Sct. Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales,   Sct. Section 1 : Constitution de la société,   Sct. Section 2 : Fonctionnement de la société,   Sct. Section 3 : Contrôle de la société

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 204,   Art. 205,   Sct. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société 

,   Art. 206,   Art. 207,   Art. 208,   Art. 209
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1614-75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1614-78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1614-79,   Art. R1614-83,   Art. R1614-84,   Art. R1614-85,   Art. R1614-88,   Art. R1614-91,   Art. R1614-93
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-2,   Art. R2334-3-1,   Art. R2334-7,   Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Recours à l'emprunt,   Sct. Section 2 : Recours à l'emprunt

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 1 : Avances.,   Sct. Section 1 : Avances.,   Art. R2336-1,   Art. R2337-1,   Art. R2336-2,   Art. R2337-2,   Art. R2336-3,   Art. R2337-3,   Art. R2336-4,   Art. R2337-4,   Art. R2336-5,   Art. R2337-5,   Art. R2336-6,   Art. R2337-6,   Art. R2336-7,   Art. R2337-7,   Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 1 : Avances (R), Sct. Section 1 : Avances (R), Art. R3335-1, Art. R3336-1, Sct. CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales, Sct. CHAPITRE VI : Avances et emprunts

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R3334-23, Art. R3335-1, Art. R3334-24, Art. R3335-2, Sct. CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales
La délivrance des autorisations de pêche pour la coquille Saint-Jacques, délivrées en application des règlements du Conseil du 4 novembre 2003 et du 20 novembre 2009 susmentionné, est déléguée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

L'autorisation nationale de pêche pour la pêche des coquillages mentionnée à l'article 1er du présent arrêté a valeur d'autorisation européenne de pêche au sens du règlement du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé pour les navires suivants :

― navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à dix mètres pratiquant la pêche aux coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les zones CIEM V, VI, VII, VIII, IX et X et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 ;

― navires d'une longueur hors tout inférieure à dix mètres pratiquant la pêche aux coquilles Saint-Jacques dans la parttie des eaux des zones CIEM V, VI, VII, VIII, IX et X et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 située au-delà des eaux territoriales.

La liste des autorisations nationales de pêche délivrées pour la pêche des coquillages qui ont valeur d'autorisation de pêche européenne est transmise par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture .
Les pêches autorisées par la détention de l'autorisation s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées. 
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 à L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,   Art. A331-2,   Art. A331-3,   Art. A331-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. A331-5,   Art. A331-6,   Art. A331-7,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux épreuves et compétitions sportives  organisées par des groupements ayant leur siège à l'étranger,   Art. A331-8,   Art. A331-9,   Art. A331-10,   Art. A331-11,   Art. A331-12,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions concernant les manifestations sportives  visées à l'article R. 331-13,   Art. A331-13,   Art. A331-14,   Art. A331-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre., Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale., Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre., 
Art. D46-7
La définition du  SIGYCOP  est la suivante :
SIGLE
COEFFICIENT
PROFIL MÉDICAL CONCERNÉ
S
1 à 6
Ceinture scapulaire et membres supérieurs
I
1 à 6
Ceinture pelvienne et membres inférieurs
G
1 à 6
État général
Y
1 à 6
Yeux et vision (sens chromatique exclu)
C
1 à 5
Sens chromatique
O
1 à 6
Oreilles et audition
P
0 à 5
Psychisme
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la cotation des sigles du  SIGYCOP  ainsi que les modalités d'expertises et des visites médicales sont précisées par instruction.
Le candidat désirant accéder au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense selon les modalités prévues aux articles 4 à 10 du décret du 20 octobre 2010 susvisé doit présenter le profil médical minimal suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
3
3
5
4
3
0 ou 1* 
(*) Le P = 1 concerne les candidats militaires. Le coefficient 0 exigé des candidats civils a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin des six premiers mois de la scolarité d'élève officier de carrière ou de la formation d'ingénieur militaire d'infrastructure stagiaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R211-2,   Art. R211-3,   Art. R211-4,   Art. R211-5,   Art. R211-5-1,   Art. R211-5-2,   Art. R211-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R212-1,   Art. R212-2,   Art. R212-3,   Art. R212-3-1,   Art. R212-4-1,   Art. R212-5,   Art. R212-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R213-2,   Art. R213-2-1,   Art. R213-4,   Art. R213-6,   Art. R213-8,   Art. R213-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R223-5,   Art. R223-6,   Art. R223-8,   Art. R223-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R211-1
Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 1er les personnes visées à l'article 230-25 du code de procédure pénale. 
Peuvent être destinataires de ces données et informations : 
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ; 
2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Dans les conditions de l'article R. 40-40 du code de procédure pénale, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunis au cours d'une même enquête par les unités de gendarmerie et les services de police chargés d'une mission de police judiciaire dans le cadre : 
1° Des enquêtes de flagrance ou des enquêtes préliminaires et des investigations exécutées sur commission rogatoire relatives à des crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement ; 
2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale.
I. ― Le droit d'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement. 
II. ― Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 janvier 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 3 janvier 2003


Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 3 janvier 2003


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Par dérogation au premier alinéa, l'arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage attribuées aux auditeurs de justice demeure applicable aux auditeurs de justice ayant débuté leur scolarité avant le 1er janvier 2013.
I. ― La déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées prévue au 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement s'applique, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application du II, du III et du IV de l'article R. 211-81-1 du même code à toute personne physique ou morale :
1° Epandant des fertilisants azotés sur une parcelle agricole située à l'intérieur de la zone ; ou
2° Dont l'activité génère, dans la zone, des matières organiques brutes constituant des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux.
II. ― La déclaration comporte au minimum les éléments mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
Si une personne soumise à la déclaration au titre du 2° du I du présent article cède un fertilisant azoté non normé ou non homologué en dehors de la zone, la déclaration s'accompagne des pièces justificatives attestant des échanges de fertilisants azotés ainsi effectués. Dans le cas des fertilisants azotés issus des effluents d'élevage, ces pièces justificatives sont les bordereaux d'échanges décrits au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Pour les autres fertilisants azotés non normés ou non homologués, le programme d'actions régional précise la nature des pièces justificatives à fournir.
III. ― La déclaration couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours. Elle est rédigée sur un imprimé établi par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
La déclaration papier signée est transmise avant le 15 octobre suivant la période de déclaration de l'année en cours au service de l'administration compétent, lequel est précisé par le programme d'actions régional pour chaque zone où la déclaration papier a été rendue obligatoire.
IV. ― Une transmission par voie électronique peut être mise en place par l'administration.
En cas de déclaration par voie électronique, la date limite de déclaration précisée au III est portée au 31 décembre. Un accusé de réception est téléchargeable depuis l'outil permettant la déclaration par voie électronique et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant.
Par dérogation aux dispositions du II, les déclarants qui transmettent la déclaration par voie électronique sont dispensés de la transmission systématique des pièces justificatives décrites au II. Toutefois, ces pièces doivent être transmises à l'administration si cette dernière en fait la demande.
CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES QUANTITÉS D'AZOTE DE TOUTES ORIGINES ÉPANDUES OU CÉDÉES MENTIONNÉE AU 3° DU II DE L'ARTICLE R. 211-81-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 
1. Informations générales relatives au déclarant : 
Nom ou raison sociale du déclarant (1.1) et coordonnées (1.2) ; 
Numéro SIRET ou, à défaut, numéro PACAGE (1.3) ; 
Surface agricole utile (1.4). 
2. Quantités d'azote produit par les animaux du déclarant : 
Type d'animal (2.1), Valeur réglementaire de production d'azote épandable (2.2), Nombre d'animaux présents en moyenne ou produits sur la période de déclaration, selon les règles de calcul établies par l'arrêté du 19 décembre 2011 (2.3). 
3. Quantités d'azote transitant par une installation de traitement (station de traitement aérobie, séchage, compostage, méthanisation, …) 
Quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement (3.1) dont quantité d'azote issue d'effluents d'élevage (3.2) et dont quantité d'azote non animal produit par le déclarant (3.2 bis), Quantité d'azote restant après traitement (3.3) dont quantité sous forme d'un produit normé ou homologué (3.4) et type de système de traitement (3.5). 
4. Quantité d'azote issu de fertilisants organiques non normés non homologués reçu par le déclarant par fournisseur caractérisé par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE (4.1) : quantité d'azote (4.2) et nature du fertilisant azoté (4.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (4.4), mode d'utilisation (épandage ou traitement) (4.5). 
5. Quantité d'azote organique de toute nature cédé par le déclarant distinguée par receveur caractérisé d'une part par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE ou à défaut par le CODE PAYS lorsqu'il s'agit d'un échange intra-communautaire ou d'une exportation dans un pays tiers (5.1) et d'autre part par sa qualité (prêteur de terres, transformateur d'effluents d'élevage ou opérateur spécialisé dans les échanges d'effluents d'élevage) (5.1 bis) : quantité d'azote (5.2), et nature du fertilisant azoté (5.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (5.4). 
Lorsque l'azote est cédé en dehors de la zone soumise à l'obligation de déclaration, les pièces justificatives de la cession sont jointes à la déclaration. 
6. Quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués (fertilisants minéraux y compris) épandue par le déclarant selon la nature du fertilisant azoté (6.1) : quantité d'azote épandue (6.2), dont part issue d'effluents d'élevage (6.3). 
7. Variation des quantités d'azote de toute origine (y compris azote minéral) stockées par le déclarant selon la nature du fertilisant azoté et en distinguant en particulier les fertilisants azotés normés ou homologués des autres (7.1), stock d'azote normé ou homologué en début (7.2) et en fin (7.3) de période couverte par la déclaration, dont part issue d'effluents d'élevage (7.4).
CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES QUANTITÉS D'AZOTE PRÉVUE AU III DE L'ARTICLE L. 211-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 
Les informations précédées d'un astérisque sont spécifiques aux opérateurs spécialisés dans l'échange d'effluents d'élevage (y compris transformés) ou aux transformateurs d'effluents d'élevage. 
1. Informations générales relatives au déclarant : 
Nom ou raison sociale du déclarant (1.1) et coordonnées (1.2) ; 
Numéro SIRET (1.3) ; 
Nature de l'activité (opérateur spécialisé dans l'échange d'effluents d'élevage, transformateur d'effluents d'élevages, fournisseur de fertilisants azotés minéraux, autre) (1.4). 
* 2. Quantité d'azote issu d'effluents d'élevages (y compris associés à d'autres matières) enlevé par le déclarant chez un éleveur de la zone caractérisé par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE (4.1) : quantité d'azote (4.2) et nature du fertilisant azoté (4.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (4.4). 
* 3. Quantités d'azote transitant par une installation de traitement (station de traitement aérobie, séchage, compostage, méthanisation, …) 
Quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement (3.1) dont quantité d'azote issue d'effluents d'élevage (3.2), Quantité d'azote restant après traitement (3.3) dont quantité sous forme d'un produit normé ou homologué (3.4) et type de système de traitement (3.5). 
4. Quantité d'azote issu d'effluents d'élevages (y compris associés à d'autres matières) cédé par le déclarant distinguée par receveur caractérisé d'une part par son numéro SIRET (ou à défaut par son numéro PACAGE) pour les cessions dans les zones soumises aux obligations du 3° bis du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et, hors de ces zones, par le département du receveur pour les cessions en France ou par le CODE PAYS du receveur lorsqu'il s'agit d'un échange intra-communautaire ou d'une exportation dans un pays tiers (4.1) et d'autre part par sa qualité (utilisateur final AGRICULTEUR, utilisateur final AUTRE, transformateur, distributeur) (4.2) : quantité d'azote (4.3) dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (4.4). 
5. Quantité d'azote issu de fertilisants organiques autres que les effluents d'élevage cédé par le déclarant à un agriculteur de la zone de surveillance caractérisé par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE (4.1) : quantité d'azote (4.2). 
En cas de cessions de fertilisants organiques issus de stations d'épuration des eaux usées, le code SANDRE de la station sera déclaré. 
6. Quantité d'azote issu de fertilisants minéraux distribué par le déclarant dans la zone de surveillance en vue d'un épandage sur des terres agricoles ventilé selon le code postal du receveur (5.1) : quantité d'azote (5.2).
I.-La déclaration prévue au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement comporte au minimum les éléments mentionnés à l'annexe II ci-dessous du présent arrêté. 
II.-La déclaration couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours. Elle est transmise par voie électronique avant le 31 décembre de l'année en cours. 
Un accusé de réception est téléchargeable depuis l'outil de déclaration par voie électronique ou transmis par l'administration et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant. 
III.-La déclaration effectuée au titre du 3° du II du R. 211-81-1 vaut déclaration au titre de la déclaration prévu au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement.
La valeur de référence mentionnée au 3° du III de l'article R.211-81-1 du code de l'environnement est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article R. 211-81-1 du même code, rapportée à la surface agricole utile déclarée la même année par ces exploitations, à laquelle est ajoutée la marge d'incertitude fixée à l'article 6-3.
 Cette valeur peut être réévaluée pour tenir compte des modifications des normes de production d'azote épandable par espèce animale établies par le programme d'actions national mentionné au 1° du IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ayant servi aux déclarations du précédent alinéa.
 En cas de levée des mesures de plafonnement des épandages sur une zone soumise à contraintes environnementales en application du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement après 2014, la valeur de référence est réévaluée en attribuant à l'ensemble des exploitations situées sur la zone concernée par la levée du plafonnement la quantité d'azote de toutes origines épandue par hectare de surface agricole utile déclarée en 2014 par les exploitations de la zone non soumise au plafonnement, multipliée par la surface agricole utile de la zone concernée par la levée du plafonnement.
La marge d'incertitude mentionnée au 3° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est fixée à deux kilogrammes d'azote par hectare, afin de tenir compte des incertitudes de calcul de la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif de surveillance du 3° du II de l'article R. 211-81-1 du même code.
I. ― La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation agricole mentionnée au 4° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est applicable, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application des articles R. 211-81-1, R. 211-82 ou R. 211-83 du même code, à tout exploitant agricole épandant des fertilisants azotés ou exploitant des terres dans cette zone. 
II. ― Ce bilan azoté correspond à la balance globale azotée. Le solde de la balance globale azotée est obtenu par différence entre, d'une part, les apports d'azote sous forme d'engrais minéral, d'effluents d'élevage (y compris par les animaux eux-mêmes au pâturage) ou d'autres fertilisants organiques et, d'autre part, les exportations d'azote par les cultures et les fourrages récoltés (y compris par les animaux eux-mêmes à la pâture). 
Le calcul du solde de la balance globale azotée porte sur l'ensemble des terres de l'exploitation, que ces terres soient situées ou non dans la zone. Il s'effectue sur la campagne culturale définie à l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. 
Les références techniques nécessaires au calcul de la balance globale azotée sont fixées conjointement par les ministres de l'écologie et de l'agriculture. 
III. ― Le solde de la balance globale azotée doit satisfaire au moins à l'une des deux conditions suivantes : 
1° Il est inférieur ou égal à 50 kg d'azote par hectare ; 
2° La moyenne des soldes calculés pour les trois dernières campagnes culturales au sens du II est inférieure ou égale à 50 kg d'azote par hectare.
L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage mentionnée au 5° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement s'applique aux exploitants agricoles exerçant une activité d'élevage dont un ou plusieurs sites de production est situé dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire au titre du II de l'article R. 211-81-1 ou de l'article R. 211-82 du même code. 
Le programme d'actions régional précise : 
1° Les seuils d'azote produit par les animaux d'élevage d'une exploitation à partir desquels cette obligation s'applique ; 
2° Les types de traitement ou d'exportation autorisés ; 
3° La proportion des effluents produits sur une exploitation devant être traités ou exportés.
I. ― La déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées prévue au 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement s'applique, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application du II de l'article R. 211-81-1 ou des articles R. 211-82 ou R. 211-83 du même code à toute personne physique ou morale : 
1° Epandant des fertilisants azotés sur une parcelle agricole située à l'intérieur de la zone ; ou 
2° Dont l'activité génère, dans la zone, un fertilisant azoté destiné à l'épandage sur une parcelle agricole, que cette parcelle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone. 
II. ― La déclaration comporte au minimum les éléments mentionnés à l'annexe I du présent arrêté. 
Si une personne soumise à la déclaration au titre du 2° du I du présent article cède un fertilisant azoté non normé ou non homologué en dehors de la zone, la déclaration s'accompagne des pièces justificatives attestant des échanges de fertilisants azotés ainsi effectués. Dans le cas des fertilisants azotés issus des effluents d'élevage, ces pièces justificatives sont les bordereaux d'échanges décrits au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Pour les autres fertilisants azotés non normés ou non homologués, le programme d'actions régional précise la nature des pièces justificatives à fournir. 
III. ― La déclaration couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours. Elle est rédigée sur un imprimé établi par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. 
La déclaration signée est transmise dans le mois suivant la période de déclaration de l'année en cours au service de l'administration compétent, lequel est précisé par le programme d'actions régional pour chaque zone où la déclaration a été rendue obligatoire. 
IV. ― Une transmission par voie électronique peut être mise en place par l'administration. 
En cas de déclaration par voie électronique, le délai de déclaration précisé au III est porté à deux mois. 
Un message électronique de réception est transmis par l'administration et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant. 
Par dérogation aux dispositions du II, les déclarants qui transmettent la déclaration par voie électronique sont dispensés de la transmission systématique des pièces justificatives décrites au II. Toutefois, ces pièces doivent être transmises à l'administration si cette dernière en fait la demande.
CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES QUANTITÉS D'AZOTE DE TOUTES ORIGINES ÉPANDUES OU CÉDÉES MENTIONNÉE AU 3° DU II DE L'ARTICLE R. 211-81-1 Les informations précédées d'un astérisque sont spécifiques aux exploitations agricoles.
1. Informations générales relatives au déclarant.
Nom ou raison sociale du déclarant (1.1) et coordonnées (1.2).
Numéro SIRET ou, à défaut, numéro PACAGE (1.3).
* Surface agricole utile (1.4)
*2. Quantités d'azote produit par les animaux du déclarant.
Type d'animal (2.1), Valeur réglementaire de rejets d'azote (2.2), Nombre d'animaux présents en moyenne ou produits sur la période de déclaration, selon les règles de calcul établies par l'arrêté du 19 décembre 2011 (2.3).
3. Quantités d'azote transitant par une installation de traitement (station de traitement aérobie, séchage, compostage, méthanisation, ...) ;
Quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement (3.1) dont part issue d'effluents d'élevage (3.2) et quantité d'azote restant après traitement (3.3) dont part sous forme d'un produit normé ou homologué (3.4).
4. Quantité d'azote issu de fertilisants organiques non normés non homologués reçu par le déclarant par fournisseur caractérisé par son numéro SIRET ou, à défaut par son numéro PACAGE (4.1) : quantité d'azote (4.2) et nature du fertilisant azoté (4.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (4.4), mode d'utilisation (épandage ou traitement) (4.5).
5. Quantité d'azote organique de toute nature cédé par le déclarant par receveur caractérisé par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE (5.1) : quantité d'azote (5.2) et nature du fertilisant azoté (5.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (5.4).
Lorsque l'azote est cédé en dehors de la zone soumise à l'obligation de déclaration, les pièces justificatives de la cession sont jointes à la déclaration.
6. Quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués (fertilisants minéraux y compris) épandue par le déclarant par type de fertilisant azoté (6.1) : quantité d'azote épandue (6.2), dont part issue d'effluents d'élevage (6.3).
7. Variation des quantités d'azote issu des fertilisants azotés normés ou homologués (y compris azote minéral) stockées par le déclarant par type de fertilisant (7.1), stock d'azote normé ou homologué en début (7.2) et en fin (7.3) de période couverte par la déclaration, dont part issue d'effluents d'élevage (7.4).
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 novembre 1949 
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 21 décembre 1950 
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 11 juillet 1977 
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 
3° Arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle ; 
5° Arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie ; 
6° Arrêté du 6 juin 1987 concernant l'article 19 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des salariés exposés au benzène ; 
7° Arrêté du 15 septembre 1988 portant application de l'article 16 du décret n° 88-120 du 1er février 1988 et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés et les valeurs de référence des paramètres biologiques représentatifs de l'exposition de ces travailleurs à ce toxique ; 
8° Arrêté du 31 janvier 1989 pris pour l'application de l'article R. 232-8-4 du code du travail portant recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit ; 
9° Arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; 
10° Arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ; 
11° Arrêté du 15 juin 1993 pris en application de l'article R. 231-69 du code du travail déterminant les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges ; 
12° Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés.
ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER
Convention entre :
Le directeur de l'établissement public de santé où l'infirmier  à diplôme étranger  est affecté : ;
L'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération : ;
L'infirmier à diplôme étranger ci-après dénommé  le stagiaire  :
Il est convenu ce qu'il suit :
Article 1er
Le (établissement d'accueil)
accueille M (le stagiaire), pendant
la période du ... au ..., soit pour un stage d'une durée de ... mois.
M est affecté pour la durée
de son stage dans le pôle de ..... (indiquer la dénomination de la structure d'affectation), sous l'autorité et la responsabilité de....., (indiquer les nom et prénom du cadre de santé responsable du suivi du stage).
M (le stagiaire) doit être
en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France.
Il doit agir en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 2
Le stagiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.
Préciser ici les modalités de temps de formation.
Article 3
Préciser ici les modalités d'indemnisation et d'hébergement du stagiaire.
Article 4
Préciser ici les modalités de congés accordés au stagiaire.
Article 5
Le stagiaire s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile ainsi qu'une assurance maladies-accidents financée par son employeur. Il s'engage à présenter les attestations de ces assurances.
Article 6
Sont précisés, dans un document annexé à la présente convention et signé par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel le stagiaire est affecté, par le cadre de l'unité dans laquelle est affecté le stagiaire, responsable du suivi du stage, et par le stagiaire :
― les conditions dans lesquelles le stagiaire effectue sa période de formation, et notamment le temps consacré aux différents modules de formations envisagés, ainsi que l'objectif pédagogique poursuivi (préciser la ou les formations pratiques complémentaires suivies et le nombre d'heures correspondantes) ;
― les modalités de l'évaluation du stagiaire pendant le stage de formation et à la fin du stage par le cadre responsable du suivi du stagiaire ;
― le modèle d'attestation de fin de stage signé par le directeur de l'établissement.
Article 7
La présente convention entre en application à la date du
Fait le 
Signataires :
Le directeur de l'établissement public de santé :
L'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération :
L'infirmier à diplôme étranger :
Visa :
Préfecture du département où est situé l'établissement public de santé d'accueil :
En application de l'        article 11 du décret n° 2011-1217  du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2012, ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MAI 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESSEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE
CPU
LIBELLÉ
CPU
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
560000044
CH PLOËRMEL
056010
Ploërmel
02351
MSA-Portes de Bretagne
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux  2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
030780118
CH VICHY
003035
Vichy
031
ALLIER
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. D321-2-1,   Art. D321-4,   Art. D321-5,   Art. D321-6,   Art. D323-5,   Art. D323-6,   Art. D323-7,   Art. D324-1-1,   Art. D324-2,   Art. D324-3,   Art. D324-4,   Art. D324-5,   Art. D324-6,   Art. D324-6-1,   Art. D325-5,   Art. D325-6,   Art. D325-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Section 1 : Définitions.,   Art. D332-2,   Art. D332-3,   Art. D332-4,   Sct. Sous-section 1 : Définitions.,   Art. D333-5-1,   Art. D333-5-2,   Art. D333-5-3
Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire. 
 Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. 
 La durée de la scolarité des élèves est fixée par le règlement intérieur de l'école. Elle est comprise entre un et quatre ans sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article. 
 Le programme des études est fixé par le règlement intérieur de l'école. 
 Un ou plusieurs congés sans traitement pour convenances personnelles peuvent être accordés aux élèves qui en font la demande, dans la limite de deux ans. 
 Les élèves qui, à la fin de chaque semestre universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études sont mis en congé sans traitement pour insuffisance de résultat, dans la limite d'une année au cours de la scolarité. 
 Les décisions de mise en congé pour insuffisance de résultats et pour convenances personnelles et les décisions de réintégration sont prises par le président de l'école. 
 L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée par le président à un élève dont les études ont été gravement perturbées, notamment pour des raisons de santé ou tout autre motif indépendant de sa volonté.
Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. 
 Il est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. 
 Le conseil est en outre consulté sur les demandes d'habilitation et d'accréditation. 
 Il est également consulté sur les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique. 
 Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. 
 Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, l'affectation et la carrière des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Le président est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française. 
 Le conseil d'administration émet un avis sur le profil du poste. 
 Le président est choisi, sans condition de nationalité, parmi les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école. 
 Chaque candidat à la fonction de président présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. 
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission un avis motivé sur les candidatures qu'il a retenues. Cette commission comprend de huit à douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est composée de personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école ainsi qu'un représentant élu des professeurs des universités et personnels assimilés et une personnalité qualifiée membres du conseil d'administration de l'école sur proposition de celui-ci. 
 Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives au conseil d'administration et au conseil scientifique et de fonctions de directeur d'institut, de département, de laboratoire de recherche et de service.
Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application. Il nomme également les membres des jurys. 
Il préside le conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. 
Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. 
Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme. Il fixe leurs attributions respectives après avis du conseil d'administration. Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives. 
Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°. Il peut déléguer certaines de ses compétences au président dans les conditions fixées par cet article. 
Il délibère sur les règles relatives aux examens, sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Les représentants des personnels, des élèves et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, listes complètes et sans panachage. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus jeune. Pour les élèves et les étudiants, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire. 
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnels d'enseignement et de recherche sont répartis entre les collèges A et B définis au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation. 
Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et de recours contre les élections sont fixées par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation. Au conseil scientifique, au titre du collège des usagers, sont électeurs les élèves et étudiants titulaires de la première année de master ou d'un diplôme équivalent et sont seuls éligibles les élèves et étudiants titulaires de l'agrégation ou d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au master. 
La durée du mandat des membres des conseils est de cinq ans renouvelable, à l'exception des représentants des élèves et des étudiants dont le mandat est d'un an. Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de l'école. 
En cas de vacance d'un siège d'un membre élu ou nommé, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Pour le collège des élèves et des étudiants, il n'est pas procédé à la désignation d'un nouveau membre lorsque la durée du mandat des représentants des élèves et étudiants restant à courir est inférieure à trois mois. 
Il n'est procédé à une élection partielle que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions de l'article D. 719-21 du code de l'éducation. 
S'il a été pourvu par élection partielle à la vacance d'un siège dans l'un des collèges des personnels, l'ensemble des représentants élus des personnels est renouvelé lorsque le mandat de l'un de ces représentants arrive à son terme normal.
L'école peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, créer un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative. 
Ce service est doté d'un budget annexe au budget de l'établissement de rattachement dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et les textes pris pour son application.