Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les guides de haute montagne sont formés sur des contenus identiques pendant un cycle de six ans.

 Les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

 Dans le cas prévu à l'article 2, où l'organisation du recyclage fait l'objet d'un marché, les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, sur proposition du ou des organismes de formation.

 Le nombre des formateurs est adapté au volume des recyclages. Ils répondent aux conditions suivantes :

-être titulaire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne depuis au moins six ans ;

-être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.

 Il peut être mis fin à la mission des formateurs par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

 Le programme et les modalités de mise en œuvre d'un cycle sont validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R. 212-1 du code du sport, ci-après dénommée “recyclage”.

Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou le précédent recyclage. Il conditionne l'exercice de la profession.
CADRE GÉNÉRAL DU CAHIER DES CHARGES
Les organismes de formation répondent aux conditions suivantes :
- attester d'une expérience approfondie de la formation professionnelle dans les métiers de la montagne : volume et temps d'activité, type de public, profil des formateurs ;
- inscrire leur objet, à titre principal, dans le champ des activités professionnelles des guides de haute montagne : expérience dans le domaine des métiers de la montagne ;
- attester d'une expertise des problématiques professionnelles actuelles et à venir du métier de guide de haute montagne : sens de la dimension internationale du métier, émergence de nouvelles pratiques, influence des modes d'organisation du travail sur la sécurité des publics, etc. ;
- présenter les garanties structurelles et financières permettant d'assurer en toutes circonstances le bon déroulement des sessions : capacité de gestion administrative de plusieurs centaines de dossiers par an, capacité financière permettant de faire face à l'irrégularité des flux de formation, capacité à autofinancer l'ingénierie de formation et l'ingénierie pédagogique ;
- contribuer au financement de la conception des contenus du cycle ainsi qu'à la formation des formateurs pour le cycle en cours et le cycle suivant ;
- faire appel exclusivement à des formateurs inscrits sur une liste validée annuellement par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;
- garantir l'accès égal des professionnels aux sessions de recyclage.
Les guides de haute montagne sont formés sur des contenus identiques pendant un cycle de six ans.

Les formateurs sont désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

Le nombre des formateurs est adapté au volume des recyclages. Ils répondent aux conditions suivantes :

-être titulaire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne depuis au moins six ans ;

-être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.

Il peut être mis fin à la mission des formateurs par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

Le programme et les modalités de mise en œuvre d'un cycle sont validés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
LISTE DES DISCIPLINES RECONNUES DE HAUT NIVEAU 
FÉDÉRATIONS DE 
DISCIPLINES RECONNUES DE HAUT NIVEAU 
Aéronautique 
Voltige aérienne 
Athlétisme 
Athlétisme 
Aviron 
Aviron 
Badminton 
Badminton 
Baseball 
Baseball, softball 
Basket-ball 
Basket-ball 
Billard 
Carambole 
Bowling et sports de quilles 
Bowling 
Boxe 
Boxe anglaise 
Canoë-kayak 
Slalom 
Descente 
Kayak-polo 
Course en ligne-marathon 
Course d'orientation 
Course d'orientation 
Cyclisme 
Cyclisme-cyclocross 
Vélo tout terrain 
Bicross 
Danse 
Danses par couple 
Equitation 
Concours complet 
Dressage 
Sauts d'obstacle 
Attelage 
Endurance 
Voltige 
Reining 
Escrime 
Escrime 
Etude et sports sous-marins 
Nage avec palmes 
Football 
Football 
Football en salle (futsal) 
Football américain 
Football américain 
Golf 
Golf 
Gymnastique 
Gymnastique artistique 
Gymnastique rythmique 
Aérobic 
Trampoline-tumbling 
Haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme 
Haltérophilie 
Force athlétique 
Handball 
Handball 
Hockey 
Hockey sur gazon 
Hockey sur glace 
Hockey sur glace 
Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées 
Judo 
Jujitsu 
Karaté et disciplines associées 
Karaté-do 
Lutte 
Lutte libre, lutte gréco-romaine, lutte féminine 
Sambo 
Montagne et escalade 
Escalade 
Ski alpinisme 
Motocyclisme 
Motocyclisme 
Natation 
Natation course 
Natation en eau libre 
Natation synchronisée 
Plongeon 
Water-polo 
Parachutisme 
Parachutisme en chute libre et sous voile 
Pelote basque 
Pelote basque 
Pentathlon moderne 
Pentathlon moderne 
Pétanque et jeu provençal 
Pétanque 
Roller sports 
Patinage artistique 
Course 
Roller hockey 
Rink hockey 
Rugby 
Rugby à XV 
Rugby à VII 
Rugby à XIII 
Rugby à XIII 
Sauvetage et de secourisme 
Sauvetage eau plate 
Sauvetage côtier 
Savate, boxe française et disciplines associées 
Savate boxe française 
Ski 
Ski alpin 
Ski de fond 
Biathlon 
Saut à ski 
Combiné nordique 
Ski freestyle 
Surf des neiges 
Ski nautique et wakeboard 
Ski nautique classique 
Wakeboard 
Sport automobile 
Sport automobile 
Karting 
Sport boules 
Sport boules 
Sports de glace 
Bobsleigh 
Curling 
Danse sur glace 
Luge 
Patinage artistique 
Patinage de vitesse 
Skeleton 
Squash 
Squash 
Surf 
Surf 
Bodyboard 
Longboard 
Bodysurf 
Taekwondo 
Taekwondo 
Wushu, arts génétiques et martiaux chinois 
Wushu sportif 
Tennis 
Tennis 
Tennis de table 
Tennis de table 
Tir 
Carabine 
Pistolet 
Plateau 
Tir à l'arc 
Tir à l'arc 
Triathlon 
Triathlon-duathlon 
Voile 
Dériveur, planche à voile, quillard de sport, multicoque, course océanique, course au large, match racing 
Vol à voile 
Vol à voile 
Vol libre 
Parapente 
Cerf-volant de traction 
Volley-ball 
Volley-ball 
Volley-ball de plage 
Sport adapté 
Athlétisme,  aviron, basket-ball, cyclisme, équitation, escrime, football,  haltérophilie, judo, natation, tennis, tennis de table, tir, tir à  l'arc, voile, ski alpin, ski nordique (fond, biathlon), canoé,  triathlon, boccia, rugby 
Handisport
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
ANNEXE 1
Contingent(*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 "
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Plus de 25 m
411
928
0
Moins de 25 m
191,55
1 227
0
dont Bretagne
19,74
195
0
dont Languedoc-Roussillon
57,61
316
0
dont Nord - Pas-de-Calais
27,51
368
0
dont Pays de la Loire
86,69
348
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation " de droit "
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Moins de 25 m
209,65
941
0
dont Aquitaine
18,36
147
0
dont Bretagne
171,29
622
0
dont Pays de la Loire
20
172
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation " autres "
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Plus de 25 m
552
1 295
65
Moins de 25 m
748,49
3 904
0
dont Aquitaine
20,38
424
0
dont Basse-Normandie
2,92
110
0
dont Bretagne
476,57
1 794
0
dont Corse
3,95
166
0
dont Haute-Normandie
10
165
0
dont Languedoc-Roussillon
8,06
354
0
dont Nord - Pas-de--Calais
210,00
451
0
dont PACA
10,58
333
0
dont Pays de la Loire
6,03
107
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
ANNEXE 1
Contingent(*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 "
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Plus de 25 m
411
928
0
Moins de 25 m
191,55
1 227
0
dont Bretagne
19,74
195
0
dont Languedoc-Roussillon
57,61
316
0
dont Nord - Pas-de-Calais
27,51
368
0
dont Pays de la Loire
86,69
348
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation " de droit "
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Moins de 25 m
209,65
941
0
dont Aquitaine
18,36
147
0
dont Bretagne
171,29
622
0
dont Pays de la Loire
20
172
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation " autres "
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE KW
UMS'S
Plus de 25 m
552
1 295
65
Moins de 25 m
748,49
3 904
0
dont Aquitaine
20,38
424
0
dont Basse-Normandie
2,92
110
0
dont Bretagne
476,57
1 794
0
dont Corse
3,95
166
0
dont Haute-Normandie
10
165
0
dont Languedoc-Roussillon
8,06
354
0
dont Nord - Pas-de--Calais
210,00
877
0
dont PACA
10,58
333
0
dont Pays de la Loire
6,03
107
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
L'agent qui se déplace en métropole et en outre-mer pour les besoins du service à l'occasion d'une mission ou d'un intérim perçoit des indemnités forfaitaires selon les modalités suivantes :

a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;

b) Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre minuit et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :

a) Les frais de transport en commun entre la résidence familiale ou administrative et la gare, le port ou l'aéroport de départ de la mission et inversement pour le retour de la mission ;

b) Sous réserve de l'accord préalable et motivé de l'autorité qui ordonne la mission :
- les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport en commun en raison d'un départ ou d'une arrivée tardive de mission ou en cas de transport de matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant nécessaire à la mission ;

- les frais de location de voiture d'une durée inférieure à cinq jours et facturés par des loueurs avec lesquels le ministère de la justice a contracté un marché, dans la limite des catégories de véhicules type citadines ou type moyennes compactes de cinq portes ;

- les frais d'utilisation collective de taxi sur de courtes distances lorsqu'elle s'avère moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun ;
- les frais de location de véhicule terrestre sur de courtes distances lorsqu'ils s'avèrent moins onéreux que l'utilisation des moyens de transport en commun ou en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun ; 

- les frais de parc de stationnement dans la limite de soixante-douze heures par mission, de péage, de taxes diverses ;

- les frais d'autoroute lorsque l'administration n'a pas mis à disposition de l'agent une carte d'autoroute correspondante ;

- les frais de carburant lorsque l'administration n'a pas mis à disposition de l'agent une carte de carburant correspondante ;

- les frais générés par les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons du service et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement ;

- les frais de vaccination et traitements médicaux obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;

- les frais de délivrance de passeport ou de visa ;

- les frais liés aux opérations de change ;
- les frais de taxes de séjour ; 
- pour les séjours à l'étranger, les frais liés notamment au rapatriement et à la prise en charge médicale. 

Les frais relatifs aux excédents de bagages personnels transportés en excédent de franchise consentie par les compagnies aériennes ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.

Le paiement des indemnités et le remboursement des frais sont effectués sur présentation d'états dûment complétés certifiés et justifiés, le cas échéant, par les pièces nécessaires.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou, à défaut, familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.

En cas d'utilisation de transport ferroviaire, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires indiqués sur le titre de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et pour le retour. En cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires indiqués sur le titre de transport augmentés d'un délai de deux heures pour l'aller et pour le retour.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est porté à 90 euros pour une durée de cinq ans :
-dans la collectivité de Corse ;
-et dans les communes d'Aix-en-Provence et de Roissy-en-France.
Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.
L'indemnité d'hébergement prévue à l'article 5 b du présent arrêté, dans le cadre des missions et formations, est réduite de 10 %, 20 % et 40 % respectivement appliqués à compter du onzième, trente et unième et soixante et unième jour.
 Dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire, autres que les actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités de repas et d'hébergement prévues à l'article 5 du présent arrêté sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation.
Lorsqu'il est impossible de recourir aux prestations du marché ministériel, l'agent peut se voir verser une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée sur ses frais de déplacement en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé à condition de présenter sa demande préalablement au déplacement et d'obtenir l'accord de l'autorité compétente.

Cette avance peut atteindre 100 % si l'agent fournit l'ensemble des justificatifs de la mission.

Toute mission non effectuée ayant donné lieu à une avance fait l'objet d'un remboursement.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 euros par nuitée.

Ce montant est porté à 70 euros à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée de cinq ans :

- à Paris ;

- dans les départements d'Ile-de-France : Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise ;

- dans la région Corse : Haute-Corse et Corse-du-Sud ; et

- dans les communes d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.

L'indemnité de mission est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation.
En application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux maximal de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée dans les collectivités et départements d'outre-mer est égal au taux maximal de l'indemnité de mission correspondante, jusqu'au 31/12/2019.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication et s'appliquent aux missions ordonnées après cette date.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 décembre 2006


Art. 30, Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX., Art. 1, Sct. TITRE II : TRANSPORTS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : FRAIS DE SÉJOUR., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'OUTRE-MER., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R335-1,   Art. R*335-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Chapitre V bis : La retenue,   Art. R335-6,   Art. R335-7,   Art. R335-8,   Art. R335-9,   Art. R335-10,   Art. R335-11,   Art. R335-12,   Art. R335-13,   Art. R335-14,   Art. R335-15,   Art. R335-16,   Art. R335-17,   Art. R335-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 1 : Actions civiles,   Sct. Section 2 : La retenue,   Art. R722-2,   Art. R722-3,   Art. R722-4,   Art. R722-5,   Art. D722-6,   Art. R722-7
Tout contribuable peut consulter les données transmises dans son dossier fiscal mis en ligne pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé. 
Indépendamment de la consultation en ligne, les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R74-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R74-2,   Art. R95-1,   Art. R95-3,   Art. R74-3,   Art. R95-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R74-3
Afin de soutenir la création et la diffusion au public de spectacles vivants présentés, dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque, deux types d'aides financières peuvent être apportées :

1° L'aide au projet ;

2° Le conventionnement.

Ces aides ne sont pas cumulables sur une même période.
Ces aides peuvent être allouées :

-à un artiste, un collectif d'artistes, une compagnie ou un ensemble professionnel ;

-à une entreprise artistique et culturelle à qui des artistes, collectifs d'artistes, compagnies ou ensembles professionnels, concepteurs du projet, ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné.

 Ces aides visent à favoriser la diversité des esthétiques et à renforcer le volume et la qualité de l'emploi. Elles sont allouées en recherchant une égale attribution aux femmes et aux hommes.

 Une même entité juridique peut, le cas échéant, présenter plusieurs demandes d'aide pour des artistes, collectifs d'artistes, compagnies et ensembles professionnels différents dont elle assure le portage des projets, dans la limite d'une demande par artiste par année civile.

Les organismes dont l'activité principale est l'enseignement, l'animation et l'intervention pédagogique ne sont pas éligibles à ce dispositif d'aide.
Le conventionnement est destiné à accompagner le parcours des artistes, collectifs d'artistes, compagnies et ensembles professionnels dont les capacités de diffusion dépassent le cadre régional pour la mise en œuvre de leur projet artistique et culturel dans sa globalité.

 I.-Il est accordé pour deux, trois ou quatre années consécutives au regard de l'évaluation du parcours et du projet artistique et culturel, notamment en fonction :

 1° D'une appréciation qualitative des activités de création et de leur cohérence sur les plans artistique, économique et social ;

 2° De l'équilibre entre les temps de recherche, de création, d'exploitation et de diffusion des activités de création ;

 3° D'un nombre minimal de création ou d'activités de création, de représentations et de partenariats de production effectués sur les années précédant la demande ;

 4° Du bilan des années précédant la demande ;

 5° De la qualité des partenariats de long terme noués par l'artiste, le collectif d'artistes, la compagnie ou l'ensemble professionnel avec les structures des sphères culturelles, sociales, éducatives et sanitaires.

 II.-Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 8.

 Le demandeur produit à l'appui de sa demande un projet artistique et culturel sur la durée du conventionnement sollicité :

 1° Qui prévoit un nombre minimal de créations ou d'activités de création, de représentations et de partenariats de production ;

 2° Qui décrit les actions en lien avec le travail artistique conduites en direction des publics et des territoires, notamment les actions de médiation, de transmission et de formation.

 III.-Pour l'évaluation du parcours et du projet artistique et culturel et pour le projet artistique et culturel faisant l'objet de la demande, il peut être dérogé à l'un des critères visés au 3° du I et au 1° du II par décision motivée du préfet de région pour les projets présentant des spécificités rendant difficilement applicables les critères susmentionnés en raison de la singularité des esthétiques, de propositions de forme atypique, de conditions de production ou de diffusion liées au rythme ou au format de création.

 La convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire décrit le projet artistique et culturel, précise sa durée de mise en œuvre ainsi que les objectifs des activités artistiques et culturelles conduites par le bénéficiaire. Elle détermine les modalités d'évaluation du projet et les moyens alloués par l'Etat.

 Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le nombre minimal de créations ou d'activités de création, de représentations et de partenariats de production requis pour l'application du présent article.
I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : " à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " à la (ou aux) direction(s) des affaires culturelles ".

II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte :

1° Les mots : " à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " à la (ou aux) direction (s) des affaires culturelles " ;

2° Les mots : " au(x) préfet(s) de région " sont remplacés par les mots : " au préfet de Mayotte ".
L'aide au projet est une aide ponctuelle attribuée pour soutenir une création.
Le demandeur justifie d'au moins un partenariat de production avec un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles et un nombre minimal de représentations en vue de la représentation du projet aidé.

 Il peut être dérogé à l'un de ces critères par décision motivée du préfet de région pour les projets présentant des spécificités rendant difficilement applicables les critères susmentionnés en raison de la singularité des esthétiques, de propositions de forme atypique, de conditions de production ou de diffusion liées au rythme ou au format de création.

 Une seule demande d'aide au projet par année civile peut être déposée pour un même artiste, collectif d'artistes, compagnie ou ensemble professionnel.

 En dehors des cas dérogatoires prévus au troisième alinéa, s'il bénéficie d'une aide, un artiste, un collectif d'artistes, une compagnie ou un ensemble professionnel ne peut déposer l'année suivante une demande d'aide pour un nouveau projet que si le précédent a fait l'objet d'un nombre minimal de représentations et de partenariats de production.

La création du spectacle, pour laquelle l'aide a été attribuée, doit intervenir au plus tard le 31 août de l'année civile qui suit le versement de l'aide.

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le nombre minimal de représentations et de partenariats de production prévus pour l'application du présent article.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur.

Pour chaque aide au projet, un bilan d'exécution est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention afin d'évaluer la production et la diffusion réalisée.

Pour chaque conventionnement mis en place, un bilan d'exécution est établi par le bénéficiaire au plus tard six mois avant le terme de la convention. Le renouvellement de l'aide est conditionné à la réalisation du projet artistique et culturel inscrit dans la convention.

Si le projet ou le projet artistique et culturel pour lequel l'aide au projet ou le conventionnement a été attribué n'est finalement pas réalisé, l'aide est remboursée, sur demande du préfet de région, en tout ou partie des montants versés.
I. - Il est institué auprès du préfet de région une commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides mentionnées à l'article 1er. Elle se prononce au regard des critères mentionnés à l'article 5.

Cette commission est composée de trois collèges compétents en fonction des domaines artistiques concernés : le premier étudie les demandes relevant du domaine de la danse, le deuxième celles relevant du domaine de la musique et le troisième celles relevant du domaine du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque.

II. - Deux ou plusieurs préfets de région peuvent mettre en place une commission interrégionale dont ils fixent conjointement le siège.

III. - Chaque collège est présidé par le préfet de la région où siège la commission ou son représentant.

Elle comprend, outre son président, l'ensemble des personnalités qualifiées dans les domaines de la danse, de la musique et du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque, nommées au titre de chacun des collèges, par arrêté du préfet de la région où siège la commission pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

Outre le président, chaque collège est composé en nombre impair, de onze à vingt trois membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés. En Ile-de-France, le nombre maximal de membres peut être porté à trente et un.

IV. - La commission se réunit, soit en formation plénière, soit en collège, sur convocation de son président lequel ne prend part à aucun vote.

La commission peut reclasser une demande d'aide dans le domaine qui lui paraît le mieux approprié.

Elle adopte, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise notamment les conditions de son fonctionnement.

V. - Les membres de l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique et les représentants des délégations à la danse, à la musique, au théâtre et aux arts associés de la direction générale de la création artistique peuvent, de plein droit, participer aux séances de la commission, sans prendre part au vote.

Des représentants des collectivités territoriales ou d'organismes associés peuvent être invités aux séances de la commission sans prendre part au vote.

VI. - Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances ou qui sont invitées à y assister sont tenus au secret des débats et des délibérations.

Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

VII. - La direction régionale des affaires culturelles de la région où siège la commission en assure le secrétariat.

Les conseillers sectoriels des directions régionales des affaires culturelles participent aux séances de la commission dans les domaines artistiques dont ils ont la charge, sans prendre part au vote. Ils sont rapporteurs des demandes d'aides devant la commission.
Le montant des droits fixés à l'article 1er en est porté à 4 150 euros pour les élèves étrangers commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2017-2018, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :

1) Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

2) Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

3) Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;

4) Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans. .
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est fixé à 1 850 euros pour les étudiants commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2015-2016 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.
Ce montant annuel est fixé à 2 150 euros pour les étudiants commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2017-2018 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est fixé à 1 850 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année lors de l'année académique 2016-2017 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.

Ce montant annuel est fixé à 2 150 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année lors des années académiques 2017-2018 et 2018-2019 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.

Ce montant annuel est fixé à 2 200 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2019-2020.
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEURS 
R = ROUGE 
B = BLANC 
RS = ROSÉ
RENDEMENT INDIVIDUEL 
pour certains opérateurs 
récolte 2014 hl/ha 
sauf kg/ha (*)
Comité régional Champagne
Champagne (vin de base)
B
13 200 (*) soit 86 hl/ha
Champagne (vin de base)
R
13 200 (*) soit 86 hl/ha
Champagne (vin de base)
Rs
13 200 (*) soit 86 hl/ha
Comité régional Bourgogne
Vin de base pour Château-Chalon
B
50
Comité régional Val de Loire
Haut Poitou
B
72
Valençay
B
65
Comité régional Sud-Ouest
Bordeaux supérieur
R
54
Comité régional Languedoc-Roussillon
Cabardès
Rs
60
Comité régional Cognac
Cognac hl d'alcool pur/ha
B
16 hl AP/ha (*)
Comité régional vins doux naturels
Muscat de Beaumes de Venise
R
30
Muscat de Beaumes de Venise
Rs
30
Muscat de Beaumes de Venise
B
30
Muscat de Saint-Jean de Minervois
B
30
(*) Dans le cadre du dispositif d'échanges de vendanges/moûts suite aux épisodes de grêle dans le cognaçais, dépassement du rendement annuel jusqu'à 16 hl/ha de rendement butoir et dans la limite des volumes restants à mettre en réserve climatique y compris la réserve 2014.
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2014
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEUR 
des vins
ACIDITÉ 
volatile 
maximale 
(Meq/l)
INTENSITÉ COLORANTE 
modifiée 
(DO 420 nm 
+ DO 520 nm 
+ DO 620 nm)
INDICE 
de polyphénols totaux 
(DO 280 nm)
Comité régional Bourgogne
Brouilly
Rouge
20
Chénas
Rouge
20
Chiroubles
Rouge
20
Côte de Brouilly
Rouge
20
Fleurie
Rouge
20
Juliénas
Rouge
20
Morgon
Rouge
20
Moulin-à-Vent
Rouge
20
Régnié
Rouge
20
Saint-Amour
Rouge
20
Comité régional Val de Loire
Saint-Pourçain
Blanc
18
Saint-Pourçain
Rouge
20
Saint-Pourçain
Rosé
18
Comité régional Vallée du Rhône
Lirac
Rouge
≥ 45
Vacqueyras
Rouge
≥ 5
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "RHUM DE LA MARTINIQUE"
           I. - Au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum de la Martinique"et, à l'exception du point F de la partie I, les mots : "Rhum agricole Martinique" sont remplacés par les mots : "Rhum de la Martinique".
           II. - Au premier alinéa du point 3 du point E de la partie I, les mots : "rhum Martinique" sont remplacés par les mots : "Rhum de la Martinique".
III. - Après le premier alinéa du point H de la partie I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"La mention “agricole” figure obligatoirement sur l'étiquetage dans le même champ visuel que celui de l'appellation d'origine contrôlée “Rhum de la Martinique”."
Le 6° du II de l'article 1er est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur.
Toutefois dans le cas d'une mesure renouvelée pour une durée comprise entre dix et vingt ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, cette obligation n'a pas lieu d'être avant la fin de ladite mesure dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable.
A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 
1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; 
2° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent I. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 745, Art. 972, Art. 986 

III.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 

Art. 34
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 
1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale : 
a) En réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ; 
b) En clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ; 
2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ; 
3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 426, Art. 431 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 431-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 432, Art. 442, Art. 441, Art. 500
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-4,   Art. 41-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 529-8,   Art. 529-10,   Art. 803-1,   Art. 114,   Art. 167
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 114

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 167
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

  Art. 38

II. - Le I prend effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités.
Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L552-1,   Art. L552-2,   Art. L552-3,   Art. L552-4,   Art. L552-5,   Art. L552-6,   Art. L552-7,   Art. L552-8,   Art. L552-8-1,   Art. L552-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
,   Art. L552-9-1,   Art. L552-9-2,   Art. L552-9-3,   Art. L552-9-4,   Art. L552-9-5,   Art. L552-9-6,   Art. L552-9-7,   Art. L552-9-8,   Art. L552-9-9,   Art. L552-9-10,   Art. L552-9-11
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 

Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 

Art. 104 

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, prévues, respectivement, aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L121-2,   Art. L125-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L122-1,   Art. L122-2,   Art. L123-4,   Sct. Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée,   Art. L125-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L114-1

II.-La responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée est substituée à celle incombant au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel au titre des préjudices résultant de l'exécution des missions qu'il a effectuées jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent article. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est corrélativement substitué au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel dans les droits et biens qui garantissent cette responsabilité en application du chapitre IV du titre Ier de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété les dispositions qu'il comprend. 
III.-Le présent article entre en vigueur trois mois après la date de promulgation de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 54 

II.-Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.
I.-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée. 
II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. L111-3, Art. L221-3 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. L152-1, Art. L152-2

-Livre des procédures fiscales 

Art. L151 A 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. L221-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L621-6, Art. L622-3, Art. L621-7 

VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I., II. et IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi du 24 mai 1872 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 24 mai 1872 

Art. 25, Sct. Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflits, Art. 26, Art. 27 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance du 1 juin 1828 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

-Ordonnance du 12 mars 1831 


Art. 6, Art. 7

-Loi du 4 février 1850 


Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

-Loi du 20 avril 1932 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 24 mai 1872

III.-1. Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. 
2. Les modalités de désignation prévues à l'article 2 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur lors du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l'entrée en vigueur prévue au 1 du présent III. 
Jusqu'à ce renouvellement, les fonctions de président, prévues à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sont exercées par le vice-président précédemment élu en application de l'article 25 de ladite loi. 
3. Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur prévue au 1 du présent III, il est procédé aux élections prévues au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, pour la durée du mandat restant à courir des membres du tribunal. 
Dans le même délai, et pour la même durée, il est procédé à la désignation des rapporteurs publics selon les modalités prévues à l'article 4 de ladite loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 733,   Art. 685

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3211-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L143-9,   Art. L321-14

IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R*423-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R*431-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-2,   Art. R*423-13-2,   Art. R*423-25,   Art. R*423-36,   Art. *R423-36-1,   Art. *R423-44-1,   Art. R*423-59,   Art. R*424-2,   Art. R*431-4,   Art. R*431-27,   Art. R*431-33-1,   Art. R*431-33-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial,   Art. R751-1,   Art. R751-2,   Art. R751-3,   Art. R751-4,   Art. R751-5,   Art. R751-6,   Art. R751-7,   Art. R751-8,   Art. R751-9,   Art. R751-10,   Art. R751-11,   Sct. Section 1 : Des projets soumis à autorisation,   Art. R752-1,   Art. R752-2,   Art. R752-3,   Sct. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.,   Sct. Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.,   Art. R752-4,   Art. R752-5,   Art. R752-6,   Art. R752-7,   Art. R752-8,   Sct. Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.,   Art. R752-9,   Art. R752-10,   Sct. Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.,   Art. R752-11,   Art. R752-12,   Sct. Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial,   Art. R752-13,   Art. R752-14,   Art. R752-15,   Art. R752-16,   Art. R752-17,   Art. R752-18,   Art. R752-19,   Art. R752-20,   Sct. Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4,   Art. R752-21,   Art. R752-22,   Art. R752-23,   Art. R752-24,   Art. R752-25,   Art. R752-26,   Art. R752-27,   Art. R752-28,   Art. R752-29,   Sct. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.,   Sct. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17,   Art. R752-30,   Art. R752-31,   Art. R752-32,   Art. R752-33,   Art. R752-34,   Art. R752-35,   Art. R752-36,   Art. R752-37,   Art. R752-38,   Art. R752-39,   Sct. Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17,   Art. R752-40,   Art. R752-41,   Art. R752-42,   Art. R752-43,   Sct. Section 4 : Du contrôle.,   Art. R752-44,   Sct. Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale.,   Art. R752-45,   Art. R752-46,   Art. R752-47,   Art. R752-48,   Art. R752-49,   Art. R752-50,   Art. R752-51,   Art. R752-52,   Art. R752-53,   Art. R752-54,   Art. D752-55,   Sct. section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.,   Art. R751-12,   Art. R751-13,   Art. R751-14,   Art. R751-15,   Sct. Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.,   Art. R751-16,   Art. R751-17,   Sct. Section 5 : Des schémas de développement commercial.,   Art. R751-18,   Art. R751-19,   Art. R751-20