Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les beurres des usines ou ateliers d'empaquetage agréés sont soumis à des contrôles pratiqués sur échantillons au moins douze fois par an.
   Les échantillons sont, soit prélevés sur place, soit expédiés à la réception d'une demande envoyée à l'usine ou à l'atelier d'empaquetage par le service vétérinaire. Dans ce dernier cas, l'usine ou l'atelier d'empaquetage doit expédier par la poste les échantillons demandés le lendemain de la réception du télégramme. Le cachet de la poste fera foi de la date d'expédition.
Au moment de la vente aux consommateurs, le "beurre pasteurisé" doit être conditionné :
   Soit en plaques ou en rouleaux, d'un poids maximum de 500 grammes, moulés mécaniquement.
   Soit en boîtes serties ;
   Soit en pots de carton paraffiné.
   Les opérations de conditionnement ne peuvent être effectuées qu'à l'usine ou dans un atelier d'empaquetage agréés.
   Dans le cas de vente aux pâtissiers, biscuitiers, restaurateurs, collectivités et administrations, aucun mode de conditionnement n'est imposé. Toutefois les paniers et bassets non clos sont interdits.
Sont abrogés :
   Les décisions OR.22 et OR.26 du président du comité central des groupements interprofessionnels laitiers des 12 novembre 1943 et 31 janvier 1944 relatives au contrôle des beurres de crèmes pasteurisés ;
   L'arrêté du 16 janvier 1946 confiant au service provisoire de l'économie laitière d'exécution des mesures concernant le contrôle des beurres de crèmes pasteurisées.
Les indications ci-après, indépendamment de celles relatives au poids doivent être portées sur :
Les feuilles, boîtes ou pots de carton paraffiné, employés pour le conditionnement.
Les tonneaux, les caisses et les bassets clos avec couvercle.
a) abrogé.
b) abrogé.
c) L'indication correspondant à la journée de conditionnement définitif selon le code fixé par le service vétérinaire. Chaque usine ou atelier d'empaquetage a la faculté d'utiliser, en ce qui concerne cette indication, le mode de marquage qu'il préfère (impression, perforation).
Chaque fois qu'un fumigant toxique est utilisé pour une opération de fumigation, au moins deux personnes dont l'opérateur certifié doivent être présentes pendant tout le temps correspondant à la mise sous gaz et au dégazage. Ces deux personnes ainsi que leurs aides doivent être munis d'appareils respiratoires appropriés au gaz utilisé, ainsi que de tout autre dispositif de protection nécessaire.
Des pancartes signalant le danger présenté par les substances employées doivent être placées par l'opérateur certifié sur les lieux de traitement ainsi qu'aux endroits appropriés d'une zone de protection qu'il aura définie. Elles sont maintenues en place durant toute la durée de la fumigation, telle qu'elle est définie à l'article 1er.
   Ces pancartes de couleur rouge orangé doivent porter en gros caractères d'imprimerie les mots : "DANGER GAZ TOXIQUE", et la composition de la spécialité utilisée, ainsi que le symbole d'une tête de mort. Doivent également figurer sur ces pancartes en caractères apparents les numéros de téléphone et adresse du responsable des opérations, ainsi que du centre anti-poisons le plus proche.
La teneur maximale admissible en résidus de bromure de méthyle dans les végétaux, produits végétaux et denrées destinés à la consommation énumérés dans l'annexe I du présent arrêté est fixée à 0,1 mg/kg.
   Les teneurs maximales admissibles en résidus exprimées en ions Br- dans les végétaux, produits végétaux et denrées destinés à la consommation sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
Chaque opérateur, conformément aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, doit être doté d'un masque à gaz en état de fonctionnement muni d'une cartouche adéquate, neuve et non périmée. Il doit en outre disposer d'une réserve de cartouches adéquates, neuves et non périmées, et avoir à sa disposition un système de détection de gaz dans l'atmosphère.
1. Le bromure de méthyle doit être contenu dans des emballages répondant aux conditions suivantes :
   a) Les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à éviter toute déperdition du contenu ;
   b) Les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être attaquées par le bromure de méthyle, ni être susceptibles de former avec ce dernier des combinaisons nocives ou dangereuses ;
   c) Les emballages et les fermetures doivent, en toutes parties, être solides et robustes de manière à exclure tout relâchement et à répondre de façon fiable aux exigences de manutention ;
   d) Les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière à ce que le récipient puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
   2. Les emballages doivent être étiquetés conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.
La concentration en oxyde d'éthylène dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser respectivement :
   5 ppm (10 mg/m3) par journée de travail (valeur moyenne d'exposition définie dans l'annexe III) ;
   10 ppm (20 mg/m3) sur une période maximale de quinze minutes (valeur limite d'exposition définie dans l'annexe III).
L'arrêté modifié du 20 juillet 1938 concernant l'utilisation en agriculture de l'acide cyanhydrique pour la désinfection, l'arrêté du 11 juillet 1975 relatif à l'utilisation du phosphore d'aluminium en agriculture et l'arrêté du 18 février 1981 relatif aux conditions générales d'emploi des fumigants toxiques en agriculture et aux dispositions particulières visant le bromure de méthyle sont abrogés.
Chaque opérateur, conformément aux dispositions du titre 1er du présent arrêté, doit être doté d'un masque à gaz en état de fonctionnement muni d'une cartouche adéquate, neuve et non périmée. Il doit en outre disposer d'une réserve de cartouches adéquates, neuves et non périmées, et avoir à sa disposition un système de détection de gaz dans l'atmosphère.
La concentration en phosphure d'hydrogène dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser respectivement :
   - 0,1 ppm (0,13 mg/m3) par journée de travail (valeur moyenne d'exposition définie dans l'annexe III du présent arrêté) ;
   - 0,3 ppm (0,4 mg/m3) sur une période maximale de quinze minutes (valeur limite d'exposition définie dans l'annexe III).
Chaque opérateur, conformément aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, doit être doté de gants et d'un masque à gaz en état de fonctionnement muni d'une cartouche adéquate, neuve et non périmée. Il doit, en outre, disposer d'une réserve de cartouches adéquates, neuves et non périmées et avoir à sa disposition un système de détection de gaz dans l'atmosphère.
Exceptionnellement, le traitement des produits finis destinés à la consommation humaine ou animale en vrac ou emballés peut être autorisé après déclaration au moins sept jours à l'avance auprès du service de la protection des végétaux, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale de la santé. Ces traitements sont effectués sous la surveillance du service de la protection des végétaux.
Chaque opérateur, conformément aux dispositions prévues au titre Ier du présent arrêté, doit être doté d'un masque à gaz en état de fonctionnement muni d'une cartouche adéquate neuve et non périmée.
   Il doit en outre disposer d'une réserve de cartouches adéquates neuves et non périmées, et avoir à sa disposition un système de détection de gaz dans l'atmosphère.
Les fumigations mettant en oeuvre l'acide cyanhydrique sont interdites pour le traitement des produits destinés à la consommation humaine ou animale et ne sont autorisées en agriculture que pour les traitements ci-après :
   - matières, végétaux et produits végétaux non destinés à la consommation humaine ou animale ;
   - locaux et matériel de transport servant au stockage, à la transformation et au conditionnement des végétaux ou produits d'origine végétale ou animale préalablement débarrassés de toute denrée alimentaire ;
   - locaux d'élevage vides d'animaux.
La concentration en acide cyanhydrique dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser respectivement :
   - 2 ppm (2 mg/m3) par journée de travail (valeur moyenne d'exposition définie dans l'annexe III du présent arrêté) ;
   - 10 ppm (10 mg/m3) sur une période maximale de quinze minutes (valeur limite d'exposition définie dans l'annexe III).
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux), le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations spécialisées sont des enceintes mobiles ou fixes, construites ou aménagées en vue de procéder à la fumigation des produits définis à l'article 2 du présent arrêté.
   Elles doivent comporter une enceinte étanche au fumigant utilisé et un système de dégazage efficace.
   Sans préjudice de toutes autres dispositions réglementaires concernant la sécurité, ces installations ne pourront fonctionner qu'après autorisation d'utilisation du ministère de l'agriculture (service de la protection des végétaux). Les modalités de la demande d'autorisation d'utilisation seront fixées par le ministre de l'agriculture. Cette autorisation d'utilisation peut être retirée à tout moment dans le cas où des contrôles exercés par des agents du service de la protection des végétaux révèlent que ces installations sont défectueuses.
   Une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification desdites installations.
Les installations non spécialisées permettent la fumigation des matières placées sous bâche étanche au fumigant utilisé, des locaux ainsi que des moyens de transports rendus étanches définis à l'article 2 du présent arrêté.
   Sans préjudice de toutes autres dispositions réglementaires concernant la sécurité, ces installations ne pourront être utilisées que selon des procédures d'utilisation fixées par le ministre de l'agriculture (service de la protection des végétaux).
   De plus, ces opérations ne peuvent avoir lieu que si le chef du service régional de la protection des végétaux concerné a été avisé par écrit par la personne physique ou morale, l'entreprise ou le groupement agréé, au moins trois jours ouvrables à l'avance, du nom et de l'adresse de l'opérateur certifié, des dates et lieu de traitement, ainsi que du mode opératoire prévu.
   En cas de non-respect de ces prescriptions, l'agrément de la personne physique ou morale, de l'entreprise ou du groupement agréé sera retiré.
Les opérations de fumigation ne peuvent être effectuées qu'en respectant les dispositions suivantes :
   - par rapport aux postes de travail permanents et aux lieux habités, un espace ventilé doit exister ou être aménagé entre ceux-ci et les enceintes de fumigation ;
   - en tout état de cause, la concentration en gaz toxique des lieux où travaille le personnel permanent doit être inférieure à la valeur fixée pour chacun des gaz concernés ;
   - en cas de rejet par une cheminée, celle-ci doit dépasser de deux mètres le faîte des constructions les plus proches ;
   - en outre, pour les lieux habités, la distance minimale, entre le lieu de fumigation et les habitations les plus proches, ne doit jamais être inférieure à cinq mètres. Cette distance minimale peut être augmentée à la diligence de l'opérateur certifié, si des conditions particulières d'application risquent d'occasionner une concentration dangereuse de gaz.
Les fumigations mettant en oeuvre un des gaz mentionnés dans le présent arrêté sont autorisées en agriculture dans les conditions fixées ci-après, et seulement pour les traitements suivants :
   - matières, végétaux et produits végétaux non destinés à la consommation humaine ou animale ;
   - locaux et matériel de transport, servant au stockage, à la transformation et au conditionnement des végétaux ou produits d'origine végétale ou animale, préalablement débarrassés de toute denrée alimentaire pour laquelle l'emploi du fumigant en cause n'est pas autorisé ;
   - locaux d'élevage vides d'animaux ;
   - végétaux, produits végétaux et denrées destinés à la consommation humaine ou animale définis en annexe du présent arrêté et présentés en vrac. Dans le cas de denrées emballées, les dispositions prévues à l'article 14 de ce même arrêté sont soumises au contrôle du service de la protection des végétaux.
Les fumigations visées à l'article 2 ne doivent être effectuées que sous la conduite d'agents du service de la protection des végétaux ou par des personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministère de l'agriculture (service de la protection des végétaux).
   Les demandes d'agrément, à adresser au chef du service régional de la protection des végétaux concerné, doivent indiquer les nom et adresse de la personne certifiée au sens de l'article 5 et décrire les moyens dont le demandeur dispose pour les traitements par fumigation. Les agréments sont valables pour la durée d'une année et doivent être renouvelés au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante.
   Les personnes, entreprises ou groupements agréés doivent être obligatoirement titulaires d'un contrat spécial d'assurance pour couvrir les dommages de toute nature, en cas d'accident.
Les opérations de fumigation sont placées sous le contrôle d'agents du service de la protection des végétaux ou d'un opérateur certifié à l'issue d'un stage de formation technique organisé par le service de la protection des végétaux. Les certificats sont valables cinq ans et doivent être renouvelés au terme de cette période sur demande des intéressés. Un nouveau stage peut être exigé lors du renouvellement de certificat.
Une affiche blanche, imprimée en noir, d'une hauteur d'au moins 40 cm et d'une largeur d'au moins 30 cm, doit être apposée dans tous les points de vente au détail, à proximité des rayons où sont exposés les laits visés à l'article 1er ci-dessus, sans qu'aucun obstacle puisse gêner la vue des consommateurs.
Cette affiche énumère, à raison d'un article par ligne, toutes les catégories de lait mises en vente, avec l'indication :
De la dénomination exacte de la catégorie de lait : Lait cru, Lait frais pasteurisé, Lait pasteurisé de haute qualité, Lait stérilisé, Lait stérilisé UHT, Lait aromatisé (boisson) ;
Des mentions : Entier, Demi-écrémé ou Ecrémé selon le cas ;
De la dénomination du type d'emballage : Bouteille verre, Bouteille plastique ou emballage carton ;
Du prix de vente au litre, au demi-litre ou au quart de litre.
Cette affiche portera comme titre "Prix du lait".
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
   Les organisations représentatives de la transformation et de la distribution de produits laitiers ont déposé à la direction générale de la concurrence et de la consommation des engagements qui précisent les conditions dans lesquelles ces professionnels useront de la liberté de fixer leurs prix dans un esprit de stricte modération.
Au stade de la production et pour les produits mentionnés ci-dessous, sont licites les prix de vente, toutes taxes comprises, déterminés de la manière suivante :
Bouteilles en verre pour le champagne et noir de carbone :
prix pratiqués avant le 1er octobre 1981 majorés de 10 p. 100 au maximum ;
Acide oxalique et trichlorethylène : prix pratiqués avant le 1er janvier 1982 majorés de 10 p. 100 au maximum.
Peuvent également être inscrits au stud-book du cheval de selle français, la commission du stud-book étant consultée, les produits nés à l'étranger d'auteurs inscrits au stud-book du cheval de selle français ou nés en France d'auteurs inscrits au stud-book du cheval de selle français mais stationnés à l'étranger.
   Dans les deux cas, la filiation du produit doit être contrôlée avant l'inscription au stud-book.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 22 décembre 1976 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
    - les arrêtés des 31 juillet 1981, 18 avril 1983 et 18 janvier 1985 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1976 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle.
Pour les produits nés en France mais conçus à l'étranger issus d'auteurs déjà inscrits et les produits nés hors de France d'auteurs déjà inscrits lorsqu'il n'existe pas dans le pays de naissance d'organisme agréé par le stud-book du cheval de selle français, l'inscription est obtenue sur demande des naisseurs adressée par lettre recommandée au ministère de l'agriculture et de la forêt (service des haras, des courses et de l'équitation) avant le 31 décembre de l'année de naissance du produit.
Inscription au titre de l'ascendance : est inscrit au stud-book comme cheval de selle français tout produit conçu et né en France remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et dont les auteurs appartiennent aux races suivantes :

 arabe, pur-sang, anglo-arabe, trotteur français, cheval de selle français, facteur de cheval de selle français, sous réserve qu'il ne soit pas inscriptible à un autre stud-book français ou que, dans le cas d'un produit issu du croisement pur-sang/trotteur français, le naisseur n'ait pas opté pour l'appellation "trotteur français", conformément à l'article 6 de l'arrêté du 30 juillet 1976 relatif au stud-book du trotteur français.
Peut également être inscrit exceptionnellement comme facteur de cheval de selle français par décision du chef du service des haras et de l'équitation et après avis de la commission du livre généalogique tout reproducteur proposé en raison de son modèle et de ses performances ou de celles de ses produits, et en particulier les chevaux d'une race de selle étrangère.
   Ces chevaux peuvent n'être admis que pour le croisement avec des chevaux autres que pur sang.
Les chevaux inscrits en application des dispositions de l'article 21 sont immatriculés et dotés d'un document d'accompagnement et d'une carte d'immatriculation, en application de l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés. Les éventuels documents d'origine étrangers sont conservés par l'institut du cheval, chargé de l'établissement des documents d'identification ; dans ce cas, la carte d'immatriculation a également valeur de récépissé de dépôt des documents d'origine étrangers.
Inscription au titre de l'importation : tout cheval anglo-arabe importé en France et inscrit à un stud-book étranger reconnu peut être inscrit au stud-book de l'anglo-arabe, sous réserve qu'il soit possible de déterminer avec certitude le pourcentage de sang arabe et selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé.
   Il en est de même d'un produit anglo-arabe né en France mais conçu à l'étranger.
Est considérée comme "facteur de cheval de selle français" :
   1° Toute jument née en France en 1977 ou antérieurement et ayant une mère "cheval de selle" ;
   2° Toute jument née en France entre 1978 et 1982 inclus remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé, ayant une mère "cheval de selle" et un père autre que pur-sang, et portant l'appellation "cheval de selle" suivie de F.S.F sur son document d'accompagnement ;
   3° Toute jument remplissant les conditions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juillet 1976 relatif au stud-book du trotteur français.
Est considérée comme "facteur de cheval de selle français" :
   1° Toute jument née en France en 1977 ou antérieurement et ayant une mère "cheval de selle" ;
   2° Toute jument née en France entre 1978 et 1982 inclus remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé, ayant une mère "cheval de selle" et un père autre que pur sang, et portant l'appellation "cheval de selle" suivie de F.S.F. sur son document d'accompagnement ;
   3° Les femelles nées de 1971 à 1976 inclus qui portent sur leur certificat d'origine la mention trotteur français non inscriptible au stud-book du trotteur français.
Inscription au titre de l'ascendance : est inscrit au stud-book du cheval de selle français tout produit remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et dont l'un des auteurs au moins est inscrit à la naissance au stud-book du cheval de selle français, l'autre appartenant à l'une des races suivantes :

 arabe, pur sang, anglo-arabe, trotteur français, cheval de selle français ou étant facteur de selle français.
   L'étalon père du produit doit être agréé à la monte publique pour l'élevage de chevaux de selle français.
   Le produit d'une jument pur sang saillie par plusieurs étalons de races différentes, dont au moins un pur sang, n'est pas inscriptible au stud-book du cheval de selle français lorsque l'analyse sanguine ne permet pas d'exclure l'origine paternelle de pur sang.
Lorsqu'il y a plusieurs pères présumés et que le doute ne peut être levé par l'analyse sanguine :
   1° Le pourcentage de sang arabe retenu pour le produit est calculé à partir de celui de l'étalon ayant le plus faible pourcentage de sang arabe.
   2° Lorsque l'un des pères est autre que pur sang, arabe, anglo- arabe, anglo-arabe de complément, le produit n'est pas inscriptible au stud-book de l'anglo-arabe.
Inscription au titre de l'ascendance et du croisement : est inscrit au stud-book comme anglo-arabe ou anglo-arabe de complément tout produit conçu et né en France remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et issu d'auteurs pur sang, arabes, anglo-arabes ou anglo-arabes de complément, sous réserve qu'il ne soit ni arabe ni pur sang.
Inscription au titre de l'ascendance : est inscrit au stud-book du cheval de selle français tout produit remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et dont l'un des auteurs au moins est inscrit à la naissance au stud-book du cheval de selle français, l'autre appartenant à l'une des races suivantes :

 arabe, pur sang, anglo-arabe, trotteur français, cheval de selle français ou étant facteur de selle français.
   L'étalon père du produit doit être agréé à la monte publique pour l'élevage de chevaux de selle français.
Sont inscrits au stud-book du cheval de selle français sur demande justifiée de leurs propriétaires et sous réserve de satisfaire aux conditions de l'article 19 ;
    - les chevaux portant l'appellation Cheval de selle dont l'un des indices individuels est supérieur ou égal à 120 ;
    - les juments portant l'appellation Cheval de selle dont deux produits ont obtenu un indice individuel supérieur ou égal à 120 ;     - les produits de ces juments nés avant l'inscription de celles-ci au stud-book du cheval de selle français.
Pour être inscrits au stud-book du cheval de selle français, les chevaux visés à l'article 18 doivent satisfaire aux deux conditions suivantes :
   Avoir eu leur signalement relevé sous la mère. Sont compétents pour effectuer ce signalement :
    - les agents du service des haras dûment habilités ;
    - les personnes physiques agréées par le ministère de l'agriculture pour l'identification des équidés, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé.
   Posséder, dans leur filiation identifiée sous la mère à chaque génération, un ascendant mâle autre que pur sang.
Est dit "facteur d'anglo-arabe" un animal inscrit à sa naissance au stud-book du cheval de selle français, en application du règlement en vigueur à l'époque, mais dont l'origine remonte à une poulinière inscrite au stud-book de pur-sang ou au stud-book de l'arabe et de l'anglo-arabe, n'ayant été croisée elle-même et dans les générations suivantes que par des étalons de race arabe, anglo- arabe ou pur sang.
   Pour des raisons de cohérence avec les publications antérieures, cet animal conserve l'appellation de race qui lui a été donnée à la naissance sur son certificat d'origine. Mais cette appellation est complétée dans les fichiers informatiques du S.I.R.E. par le qualificatif "facteur d'anglo-arabe" et par son pourcentage de sang arabe. Il est ainsi utilisé comme un anglo-arabe ou un anglo-arabe de complément lorsqu'il est livré à la reproduction.
Le livre généalogique des races françaises de chevaux de selle comprend trois sections :
   Le stud-book français du cheval arabe ;
   Le stud-book de l'anglo-arabe ;
   Le stud-book du cheval de selle français.
   La commission des chevaux de selle visée à l'article 15 du décret du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage peut se réunir soit en commission plénière, soit en commission du stud-book arabe, soit en commission du stud-book anglo-arabe, soit en commission du stud-book selle français.
Inscription au titre de l'ascendance : est inscrit au stud-book arabe tout produit né en France remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et issu de parents arabes déjà inscrits.
   Peut également être inscrit au stud-book comme arabe tout produit né en France remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé, issu d'une mère arabe déjà inscrite et d'un père arabe inscrit à un stud-book étranger officiellement reconnu de la race arabe, la commission du stud-book étant consultée.
La lutte contre la taupe, au moyen du phosphure d'hydrogène, ne doit être effectuée que sous le contrôle d'agents du service de la protection des végétaux ou par des personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés disposant d'un opérateur certifié, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé.
La lutte contre la taupe et le hamster d'Alsace, au moyen du phosphure d'hydrogène, ne doit être effectuée que sous le contrôle d'agents du service de la protection des végétaux ou par des personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés disposant d'un opérateur certifié, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé.
La lutte contre la taupe est effectuée avec le matériel approprié. Les opérations ne peuvent avoir lieu que si le directeur départemental de l'agriculture concerné a été avisé par écrit, par la personne physique ou morale, l'entreprise ou le groupement agréé, au moins vingt-quatre heures à l'avance, du nom et de l'adresse de l'opérateur certifié, des dates et du lieu du traitement.
Au stade de la fabrication les prix licites de vente hors T.V.A. des conserves de fruits, des conserves de légumes et des conserves de poissons, peuvent être majorés par chaque entreprise de l'incidence en valeur absolue des hausses des prix des boîtes métalliques intervenues depuis le 11 juin 1982 ou, à défaut, depuis la date d'approvisionnement antérieure la plus proche, et non encore répercutées à la date du 11 juin 1982.
Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut conduire à une majoration des prix de vente hors T.V.A. supérieure à 5 p. 100.
Pour les engrais dont les prix de vente sont majorés à compter de la publication du présent arrêté au stade de la production ou de l'importation, les distributeurs ne peuvent pratiquer des prix supérieurs à ceux qui résultent de l'application d'un taux de marge hors T.V.A. identique à celui pratiqué avant le 11 juin 1982 ou, à défaut, à celui pratiqué avant cette date sur des produits comparables, diminués des pourcentages suivants :
   0,5 p. 100 si la marge hors T.V.A. était inférieure à 5 p. 100 ;
   1 p. 100 si la marge hors T.V.A. était égale ou supérieure à 5 p. 100 et inférieure à 10 p. 100 ;
   1,5 p. 100 si la marge hors T.V.A. était égale ou supérieure à 10 p. 100 et inférieure à 15 p. 100 ;
   2 p. 100 si la marge hors T.V.A. était égale ou supérieure à 15 p. 100 et inférieure à 25 p. 100 ;
   3 p. 100 si la marge hors T.V.A. était égale ou supérieure à 25 p. 100.
   La marge hors T.V.A. mentionnée ci-dessus est égale au rapport :
   Prix de vente hors T.V.A. - prix d'achat hors T.V.A. / Prix d'achat hors T.V.A.
   Elle s'apprécie à la date du 11 juin 1982 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Les entreprises concernées devront déposer avant le 30 septembre 1982 les tarifs et les conditions de vente en vigueur au 11 juin 1982.
   Ce dépôt sera effectué par lettre recommandée avec accusé de réception :
   Auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation (bureau C 1), 41 quai Branly, 75007 Paris, pour les producteurs ;
   Auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation du lieu du siège de chaque entreprise pour les distributeurs, y compris importateurs, employant plus de cinq salariés.
Dans les cas prévus à l'article 32 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt et d'une durée de bonification identiques à ceux définis à l'article 1er (1er et 3e alinéa) du présent arrêté, à l'exception des bénéficiaires d'un plan de développement en cours de réalisation au sens des articles 2 et 17 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 pour lesquels les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de 6,90 p. 100 dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 susvisé et de 7,90 p. 100 en dehors de ces zones pendant une période maximale de neuf ans au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
Les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de 3 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 4 % en dehors de ces zones.
   Toutefois, pour les exploitants agricoles qui répondent aux conditions de l'article R. 344-10 du livre III (nouveau) du code rural, les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 3,50 % en dehors de ces zones.
   La période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones défavorisées et les zones de montagne et de neuf ans dans les autres zones.
a) Les prêts spéciaux de modernisation peuvent bénéficier de différés d'amortissement d'une durée maximale de trois ans, qui peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes.
   b) Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle ne peuvent être financés pour plus de 90 p. 100 de leur montant hors taxes, subventions en capital déduites, avec des prêts spéciaux de modernisation.
   Cette quotité de financement est fixée à 80 p. 100 pour les investissements en matériels, à l'exception des investissements en matériels de renouvellement pour lesquels la quotité de financement est ramenée à 40 p. 100.
   c) Le financement avec des prêts spéciaux de modernisation des acquisitions de parts sociales de sociétés coopératives agricoles ou de sociétés d'intérêt collectif agricole est limité à 50 000 F par plan d'amélioration matérielle.
   Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations, ce montant peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées apportées par les associés qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 (1°) du décret du 30 octobre 1985 précité.
   d Le plafond par exploitation des prêts spéciaux de modernisation destinés au financement des constructions de serres mentionné dans l'article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 2,4 millions de francs.
Les marges de détail des carburants et du pétrole lampant fixées par l'arrêté n° 81-02/A du 6 février 1981 sont portées aux montants ci-après (en francs par hectolitre) :
   Essence ordinaire : 17,50.
   Supercarburant : 19,00.
   Gazole : 13,60.
   Pétrole lampant : 14,40.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des accords du 23 juin 1986 relatifs à l'annexe VIII (Ouvriers et techniciens de la production cinématographique et télévisuelle) et à l'annexe X (Personnel des entreprises du spectacle) au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985.
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril 1986, ledit salaire de référence est revalorisé à titre exceptionnel de 0,5 p. 100 à compter du 1er octobre 1986.
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale

                 Autorisation provisoire de travail

                 (Art. R. 341-7 du code du travail)

    Direction du travail et de l'emploi

    de ...                                  N°

    Adresse : ...

    ...

    Tél. : ...

    M., Mme, Mlle : ...

    Né(e) le : ...

    Nationalité : ...

    N° de la carte de séjour ou du passeport : ...

    Est autorisé(e) à travailler en qualité de : ...

    chez : ...

    pendant une durée de : ...             (1) jours Mois

    du : ... au : ...

    Première autorisation (1)                  Le directeur

    1re, 2e, 3e prorogation (1)          du travail et de l'emploi

                                        de ...

    Catégorie du travailleur : ...

    Le titulaire de la présente                Le directeur :

    autorisation ne peut être admis

    à ce titre à s'établir en France

    en qualité de travailleur salarié              Cachet

    de façon définitive.

    (1) Rayer les mentions inutiles.
Artiste ou musicien, ou orchestre ou troupe d'artistes, établis à l'étranger et venant en France, pour une durée limitée, assurer une prestation définie au départ.

    Artistes et techniciens du cinéma venant en France pour le tournage d'un film.

   Monsieur,

    J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'après examen de votre requête j'ai décidé d'accorder à l'artiste (1), aux personnes (1), dont le(s) nom(s) figure(nt) sur la liste ci-jointe, authentifiée par les cachets de mon administration, l'autorisation sollicitée valable pour la période du ... au ... (2)

    La présente lettre tient lieu pour l'intéressé (1), les intéressés (1) de permis de travail et doit être produite à toute requête des fonctionnaires habilités à contrôler la situation des étrangers au regard de la législation française concernant l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

    Cette autorisation ne dispense pas cet artiste étranger (1), ces artistes étrangers (1) d'être en possession des titres de voyage, visa et autorisation de séjour éventuellement exigibles. Il appartient à l'employeur de prendre contact avec les services préfectoraux compétents pour avoir les informations utiles en la matière.

    L'intéressé (1), les intéressés (1) devront en outre être en règle au regard de la législation sur la sécurité sociale et la réglementation française du travail devra être respectée.

   (1) Rayer les mentions inutiles.

    (2) Dans la limite autorisée de six mois (art. R. 341-7 du code du travail).
L'autorisation provisoire de travail visée à l'article R. 341-7 du code du travail est établie conformément aux modèles annexés au présent arrêté :
   1. Annexe n° 1 : autorisation provisoire de travail de couleur bleue, de 127 mm de hauteur et de 80 mm de largeur sur papier filigrané (modèle n° 1) ;
   2. Annexe n° 2 : autorisation provisoire de travail (modèle n° 2).
Pour le calcul de la participation de l'Etat aux allocations de conversion, le revenu pris en compte est le revenu minimum prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code du travail, dans la limite du double du plafond des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale. Ce revenu est revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires versés par l'établissement pendant la période du congé de conversion.

    Le taux de la participation de l'Etat ne peut excéder 50 p. 100. Il peut être dégressif durant la période de prise en charge. Celle-ci ne peut excéder dix mois.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis.
   Sont également inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au contrôleur financier dans les quinze premiers jours de chaque mois le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants [*délai*].
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévus par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou de refus du visa.
   Il ne peut être passé outre au refus du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise :
   - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   - les ordres de reversement ;
   - les décisions portant remises gracieuses ;
   - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévus par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier qui, conformément à l'article R. 200-9 du code du travail, assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, reçoit, à cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, dans les mêmes conditions que les autres membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou de refus du visa.
   Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
   Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les décisions modificatives provisoires ;
   - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités diverses ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors métropole ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
   - les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - les opérations en capital.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis.
   Sont également inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier dans les quinze premiers jours de chaque mois le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Le contrôleur financier qui, conformément à l'article R. 200-9 du code du travail, assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, reçoit, à cet effet, les convocations  accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, dans les mêmes conditions que les autres membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise :
   - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   - les ordres de reversement ;
   - les décisions portant remises gracieuses ;
   - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le contrôle financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les décisions modificatives provisoires ;
   - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités diverses ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors métropole ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
   - les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;
   - les opérations en capital.
A titre transitoire, les dispositions anciennes de l'arrêté du 27 avril 1984 seront appliquées aux demandes d'aide publique à la réinsertion formulées dans le cadre des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article premier du décret du 27 avril 1984 susvisé, lorsque ces conventions auront été conclues antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Sont directement destinataires des informations contenues dans les fichiers, à l'exception des données concernant le type et l'origine du handicap, le secrétariat de la Cotorep et dans la limite de leurs attributions définies par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 les organismes débiteurs de prestations (les caisses d'allocations familiales, les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale, les directions départementales du travail et de l'emploi et les départements) et les organismes ou établissements de placement (institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les centres d'aide par le travail, les ateliers protégés, les foyers d'hébergement) et de formation (les centres de rééducation professionnelle). 
Les informations type et origine du handicap feront l'objet d'un traitement statistique anonyme.
L'ensemble des statistiques sera destiné aux autorités de tutelle, au secrétariat de la Cotorep et, à leur demande, aux organismes débiteurs de prestations ou chargés du reclassement professionnel.
Sont directement destinataires des informations contenues dans les fichiers, à l'exception des données concernant le type et l'origine du handicap, le secrétariat de la Cotorep et dans la limite de leurs attributions définies par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 les organismes débiteurs de prestations (les caisses d'allocations familiales, les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale, les directions départementales du travail et de l'emploi et les départements) et les organismes ou établissements de placement (Agence nationale pour l'emploi, les centres d'aide par le travail, les ateliers protégés, les foyers d'hébergement) et de formation (les centres de rééducation professionnelle).
   Les informations type et origine du handicap feront l'objet d'un traitement statistique anonyme.
   L'ensemble des statistiques sera destiné aux autorités de tutelle, au secrétariat de la Cotorep et, à leur demande, aux organismes débiteurs de prestations ou chargés du reclassement professionnel.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi sous l'autorité hiérarchique duquel est placé le secrétariat de la Cotorep.
   Conformément à l'article 40 de la loi susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées sous forme intelligible à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.