Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les travaux accomplis par chaque stagiaire au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend :

 le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

 le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;

 un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'école ;

 un membre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics désigné par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre de la santé ;

 deux infirmiers généraux de 1re classe désignés par tirage au sort figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ;

 un membre de l'enseignement supérieur.
   Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ; en cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Le jury de fin de session attribue à chaque stagiaire une appréciation et une note globale à partir :

 du contrôle continu (coefficient 4) portant sur les pôles d'enseignement dispensés à l'école ;

 des travaux d'observation et d'analyse (coefficient 2) réalisés durant les périodes de stage et élaborés en référence aux connaissances acquises lors des périodes d'enseignement. Ces travaux portent sur la fonction de direction du service infirmier ;

 d'un travail collectif (coefficient 1) réalisé dans le cadre de séminaire interprofessionnel ;

 de la présentation et de la soutenance d'un mémoire individuel (coefficient 3).
   Le sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique après un entretien avec le stagiaire. Le sujet relève du champ professionnel de l'infirmier général ; il prend en compte l'ensemble des enseignements dispensés.
   La soutenance a lieu dans un délai de cinq mois suivant la fin de l'enseignement théorique. Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique détermine chaque année la composition du jury chargé d'évaluer le mémoire.
Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités.
   Jusqu'au 31 décembre 1984, ces liquidités ne peuvent, représenter à la fin de chaque trimestre, ou de chaque mois dans le cas des établissements tenus à remettre une situation mensuelle à la commission de contrôle des banques, moins de 25 p. 100 de l'actif total de la gestion collective à la fin du trimestre précédant ou de l'antépénultième mois, cette proprtion étant fixée à 10 p. 100 pour les caisses de crédit mutuel.
   Elles ne doivent pas dépasser, au 30 juin 1984, 40 p. 100 de l' actif total au 31 mars 1984, au 30 septembre 1984, 35 p. 100 de l' actif total au 30 juin 1984, et, au 31 décembre 1984, 30 p. 100 de total au 30 septembre 1984. Dans le cas des caisses de crédit mutuel, ces proportions sont respectivement fixées à 17,5 p. 100, 15 p. 100 et 12,5 p. 100. Dans le cas des établissements tenus à remettre une situation mensuelle à la commission de contrôle des banques, les liquidités ne peuvent dépasser, au 30 juin 1984, 40 p. 100 de l'actif total au 30 avril 1984, au 30 septembre 1984, 35 p. 100 de l'actif total au 30 juillet 1984, et, au 31 décembre 1984, 30 p. 100 de l'actif total au 31 octobre 1984.
Les conditions d'attribution des prêts financés au moyen des obligations visées à l'article 3 sont fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget *autorité compétente*.
    L'encours de ces prêts au 31 décembre 1984 doit atteindre au moins 20 p. 100 du montant des sommes apportées par les titulaires de Codevi au 30 septembre 1984, cette proportion étant fixée à 8 p. 100 pour les caisses de crédit mutuel. Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l' article 3.
Les sommes apportées par les titulaires de Codévi ouverts dans les autres établissements autorisés à recevoir des dépôts sont placées :

    En titres, pour le développement industriel, à raison de 50 p. 100 au moins de l'actif total de la gestion collective *pourcentage minimum*, cette proportion étant portée à 80 p. 100 au moins pour les gestions collectives assurées dans des caisses de crédit mutuel ou des caisses de crédit agricole, non affiliées à la C.N.C.A. ;

    En obligations émises directement, ou par l'intermédiaire d'un groupement, par l'établissement assurant la gestion collective ;

    En obligations émises pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ;

    En obligations émises par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation, par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 5, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.
Les sommes apportées par les titulaires de livrets de développement durable ouverts dans les autres établissements autorisés à recevoir des dépôts sont placées :
   En titres, pour le développement industriel, à raison de 50 p. 100 au moins de l'actif total de la gestion collective, cette proportion étant portée à 80 p. 100 au moins pour les gestions collectives assurées dans des caisses de crédit mutuel ou des caisses de crédit agricole, non affiliées à la C.N.C.A. ;
   En obligations émises directement, ou par l'intermédiaire d'un groupement, par l'établissement assurant la gestion collective ;
   En obligations émises pour le compte de l'établissement assurant la gestion collective, par un autre établissement de crédit ;
   En obligations émises par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation, par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 5, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective.
Les conditions d'attribution des prêts financés au moyen des obligations visées à l'article 3 sont fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
    L'encours de ces prêts au 31 décembre 1984 doit atteindre au moins 20 p. 100 du montant des sommes apportées par les titulaires de Codévi au 30 septembre 1984, cette proportion étant fixée à 8 p. 100 pour les caisses de crédit mutuel. Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre d'un contrat passé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l' article 3.
Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités.

    Jusqu'au 31 décembre 1984 *date*, ces liquidités ne peuvent, représenter à la fin de chaque trimestre, ou de chaque mois dans le cas des établissements tenus à remettre une situation mensuelle à la commission de contrôle des banques, moins de 25 p. 100 de l'actif total de la gestion collective *pourcentage maximum* à la fin du trimestre précédant ou de l'antépénultième mois, cette proprtion étant fixée à 10 p. 100 pour les caisses de crédit mutuel.    Elles ne doivent pas dépasser, au 30 juin 1984, 40 p. 100 de l' actif total au 31 mars 1984, au 30 septembre 1984, 35 p. 100 de l' actif total au 30 juin 1984, et, au 31 décembre 1984, 30 p. 100 de total au 30 septembre 1984. Dans le cas des caisses de crédit mutuel, ces proportions sont respectivement fixées à 17,5 p. 100, 15 p. 100 et 12,5 p. 100. Dans le cas des établissements tenus à remettre une situation mensuelle à la commission de contrôle des banques, les liquidités ne peuvent dépasser, au 30 juin 1984, 40 p. 100 de l'actif total au 30 avril 1984, au 30 septembre 1984, 35 p. 100 de l'actif total au 30 juillet 1984, et, au 31 décembre 1984, 30 p. 100 de l'actif total au 31 octobre 1984.
En cas de manquement d'un établissement aux dispositions des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 et des textes pris pour son application, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut décider de fixer la quotité de placement en titres pour le développement industriel des apports effectués sur les livrets de développement durable ouverts dans cet établissement à un niveau supérieur à celui prévu selon les cas aux articles 3 et 4.
En cas de manquement d'un établissement aux dispositions des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 et des textes pris pour son application, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut décider de fixer la quotité de placement en titres pour le développement industriel des apports effectués sur les Codévi ouverts dans cet établissement à un niveau supérieur à celui prévu selon les cas aux articles 3 et 4.
Les fonds en instance d'emploi sont placés en liquidités.

    A compter d'octobre 1984 [*date*], ces liquidités ne peuvent, à la fin de chaque mois, excéder 10 p. 100 de l'actif total de la gestion collective [*pourcentage maximum*], ce montant étant, le cas échéant, majoré de l'accroissement de l'actif total depuis la fin du mois précédent.

    Dans le cas des gestions collectives assurées par les établissements tenus à remettre une situation trimestrielle à la commission de contrôle des banques, ces liquidités ne peuvent, à la fin de chaque trimestre, excéder 10 p. 100 de l'actif total, ce montant étant, le cas échéant, majoré de l'accroissement de l'actif total depuis la fin du trimestre précédent.

    Les liquidités ne devront pas dépasser 30 p. 100 de l'actif total au 31 mars 1984 et 20 p. 100 de l'actif total au 30 juin 1984. Ces montants étant, le cas échéant, majorés de l'accroissement de l'actif total depuis la fin de chacun des mois, ou des trimestres, précédant ces deux dates.
Les sommes apportées par les titulaires de Codévi ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance sont placées en totalité en titres pour le développement industriel.

    Dans une limite de 20 p. 100 [*pourcentage maximum*] de l'encours des titres pour le développement industriel ainsi souscrits, le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance peut toutefois décider leur affectation à l'octroi de prêts à des établissements de crédit spécialisés dans le financement à long terme des entreprises. Ces prêts sont consentis à son initiative dans le cadre d'une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les sommes apportées par les titulaires de livrets de développement durable ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance sont placées en totalité en titres pour le développement industriel.
   Dans une limite de 20 p. 100 de l'encours des titres pour le développement industriel ainsi souscrits, le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance peut toutefois décider leur affectation à l'octroi de prêts à des établissements de crédit spécialisés dans le financement à long terme des entreprises. Ces prêts sont consentis à son initiative dans le cadre d'une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les cotisations dues par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises sur un revenu cadastral théorique. Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente, soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage, soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités. Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales .
Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau ci-après sont réputés équivalents à un revenu cadastral égal à 295 F.
Désignation : Porcs à l'engraissement
Cheptel présent au 1er janvier 1989 : 26
Cheptel produit en 1988 : 65
Désignation : Truies :
Naisseurs :
Cheptel présent au 1er janvier 1989 : 5,4
Naisseurs-engraisseurs: 
Cheptel présent au 1er janvier 1989 : 2,7
Désignation : Poules pondeuses et reproductrices:
Superficies des installations en mètres carrés : 75
Désignation : Poulets de chair :
Standard :
Superficies des installations en mètres carrés : 150
Labels :
Superficies des installations en mètres carrés : 70
Désignation : Dindes, canards :
Standard :
Superficies des installations en mètres carrés : 150
Labels :
Superficies des installations en mètres carrés : 70
Désignation : Pintades :
Standard :
Superficies des installations en mètres carrés : 150
Labels :
Superficies des installations en mètres carrés : 70
Désignation : Canards gras :
Cheptel produit en 1988 : 135
Désignation : Oies grasses :
Cheptel produit en 1988 : 90
Désignation : Lapines mères (naisseurs-engraisseurs): 
Superficies des installations en mètres carrés : 30 
Désignation : Lapins à l'engraissement
Cheptel produit en 1988 : 2000
Superficies des installations en mètres carrés : 30 
Désignation : Veaux en batterie :
Cheptel produit en 1988 : 36
Apiculture 33 (1)
Ruches
Superficies des installations en mètres carrés : 33 (1) (1) Au-delà d'un seuil de 33 ruches.
Lorsque ces éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral théorique s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres. Dans ce cas, sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral théorique d'un abattement de 295 F par hectare de terre mis en valeur, dans la limite de 885 F.
Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues au titre des élevages désignés ci-dessous peuvent être assises, après autorisation du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble des productions animales, celles-ci étant transformées en unités de gros bétail (U.G.B.) selon la table de conversion ci-après.
Désignation : Vaches laitières :
Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 1
Désignation : Veaux jusqu'à bovins :
Cheptel produit en 1988 (U.G.B. par unité) : 0,17
Superficie (U.G.B. par mètre carré)
Désignation : Bovins :
De 3 mois à 1 ans :
Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 0,5
De 1 à 2 ans 0,5 :
Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 0,5
Désignation : Brebis mères :
Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 0,17
Désignation : Agneaux, agnelles :
Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 0,08
Cheptel produit en 1988 (U.G.B. par unité) : 0,04
Désignation : Chèvres (lait, fromage) :
Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 0,20
Désignation : Porcs à l'engraissement:
Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 0,23
Cheptel produit en 1988 (U.G.B. par unité) : 0,09
Désignation : Truies :
Naisseurs :
Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 1,11
Naisseurs-engraisseurs:
Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 2,22
Désignation : Poules pondeuses et reproductrices :
Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,08
Désignation : Poulets de chair :
Standard :
Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,04
Labels :
Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,0856
Désignation : Dindons, dindes, canards :
Standard : 
Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,04
Labels :
Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,0856
Désignation : Pintades :
Standard :
Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,04
Labels :
Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,0856
Désignation : Lapines mères :
Cheptel présent au 1er janvier 1989 (U.G.B. par unité) : 0,15
Désignation : Lapins à l'engraissement :
Cheptel produit en 1988 (U.G.B. par unité) : 0,003
Désignation : Oies grasses :
Cheptel produit en 1988 (U.G.B. par unité) : 0,066
Désignation : Canards gras :
Cheptel produit en 1988 (U.G.B. par unité) : 0,044
L'assiette des cotisations dues pour ces élevages est calculée sur la base de l'équivalence suivante : 6 U.G.B. = 295 F de revenu cadastral, après déduction d'un maximum de 98 F de revenu cadastral par hectare de terre mis en valeur.
La demande d'autorisation est transmise au ministre chargé de l'agriculture par le préfet dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel. La décision du ministre est notifiée dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 93-1053 du  1er septembre 1993 susvisé, et par dérogation à l'arrêté du 13 mai 1990 susvisé, les surfaces minimales à prendre en compte sont celles fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau Informatique et bureautique (télédoc 221), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 PARIS  CEDEX 13.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

 sigle et nom de l'organisme ; texte d'institution ; ministère de tutelle, direction, numéro de téléphone, secteur d'activité, sous-secteur ; forme de nomination ;

 nom et prénom du représentant, sigle de l'organisme, sigle de l'association, date et texte de désignation, date d'échéance du mandat, titulaire et suppléant, ancien, renouvellement.
Pour les substances mises sur le marché en quantité au moins égale à une tonne par an et inférieure à 100 tonnes par an ou 500 tonnes en quantité cumulée, le contenu du dossier technique est décrit à l'annexe I du présent arrêté.
   Dans ces conditions, le dossier de notification est constitué par :

 I - Le dossier technique comprenant :

 Chapitre A :

 1. Un fascicule renfermant :

 a) Les informations relatives à l'identification de la substance, aux prévisions de ses usages et quantités mises sur le marché ; ces informations sont données en suivant les rubriques des paragraphes 1 et 2 de l'annexe I du présent arrêté. Le déclarant indique, en le motivant, les informations pour lesquelles il revendique le secret industriel et commercial ;

 b) Le résumé des données physicochimiques, toxicologiques et écotoxicologiques énumérées dans les paragraphes 3, 4 et 5 de l'annexe I du présent arrêté. Ce résumé contient les résultats des essais, les conclusions relatives à la classification de la substance, l'espèce employée lors des essais biologiques, le nom et l'adresse des laboratoires d'essais et les commentaires appropriés ;

 c) Les informations concernant la possibilité de rendre la substance inoffensive, selon les rubriques du paragraphe 6 de l'annexe 1 du présent arrêté.

2. Les rapports de chacun des essais réalisés, contenant notamment les noms des laboratoires et expérimentateurs intervenus, les comptes rendus expérimentaux complets, les résultats obtenus et les attestations du respect des bonnes pratiques de laboratoires émanant des responsables de la qualité dans le laboratoire d'essai, ainsi que, le cas échéant, les attestations des organes d'inspection français ou étrangers chargés de vérifier la conformité du laboratoire aux bonnes pratiques de laboratoire.

 Chapitre B : une déclaration concernant les effets défavorables de la substance en fonction des différentes utilisations envisagées ;

 Chapitre C : les propositions de classification et d'étiquetage de la substance ;

 Chapitre D : des propositions de recommandations concernant la sécurité d'emploi de la substance.

 II - Un document de synthèse contenant :

 - le fascicule du paragraphe 1 du chapitre A précédent, en portant en lieu et place des informations pour lesquelles le déclarant revendique le secret, la mention "secret industriel et commercial" ;

 - le texte intégral des chapitre B, C et D.

 III - Facultativement, un projet de fiche d'une page environ à publier en application de l'article 15, 2° alinéa, du décret susvisé.
Lorsque la commercialisation d'une substance par un déclarant atteint 100 tonnes par an ou 500 tonnes en quantité cumulée, celui-ci transmet immédiatement cette information à l'autorité administrative compétente ; cette dernière fixe le délai dans lequel le dossier complémentaire, décrit dans l'annexe 2 du présent arrêté, lui est adressé.
   Pour les substances mises sur le marché par un déclarant en quantité au moins égale à 10 tonnes par an ou 50 tonnes en quantité cumulée, la transmission de tout ou partie du dossier décrit à l'annexe 2 du présent arrêté peut être demandée à ce déclarant par l'autorité administrative compétente, lorsque les connaissances sur la substance, ses utilisations prévues ou connues et les résultats des essais du dossier de base le justifient.
Niveau 2.

    Chapitre II.A

    Etudes toxicologiques.

    1.4.1.1. Etude de toxicité aiguë sur une deuxième espèce ; seulement si les résultats du dossier décrit à l'annexe 2 indiquent la nécessité de ces études. Les résultats des études de biotransformation et de pharmacocinétique peuvent également conduire à des études de ce type.

    II.4.2.2. Etude de toxicité subaigüe sur une deuxième espèce :

 seulement si les résultats du dossier décrit à l'annexe 2 indiquent la nécessité de ces études. Les résultats des études de biotransformation et de pharmacocinétique peuvent également conduire à des études de ce type.

    II.4.2.2. Etudes toxicocinétiques additionnelles.

    II.4.2.3. Etude de toxicité chronique.

    II.4.3.1. Etude de cancérogénèse.

    II.4.3.2. Etude de fertilité (par exemple, étude de la reproduction sur trois générations) : seulement si un effet sur la fertilité a été constaté dans le dossier décrit à l'annexe 2.

    II.4.3.3. Etude de tératogénèse (non rongeur) : étude pour vérifier l'étude de tératogénèse et expérimentation supplémentaire lorsque des effets sur embryons/foetus ont été constatés dans le dossier décrit à l'annexe 2.

   Etudes écotoxicologiques.

    II.5.1.1. Etude de toxicité prolongée sur poisson (y compris reproduction).

    II.5.1.2. Etude supplémentaire de toxicité (aigüe et subaigüe) avec des oiseaux (par exemple, caille) si le facteur d'accumulation est supérieur à 100.

 II.5.1.3. Etude supplémentaire de toxicité avec d'autres organismes (si cela se révèle nécessaire).

    II.5.2.1. Essais supplémentaires d'accumulation, de dégradation et de mobilité (diffusion). L'étude devra viser à déterminer l'accumulation éventuelle dans la chaîne trophique.

    Pour des essais consécutifs de bioaccumulation, une attention spéciale devrait être donnée à la solubilité de la substance dans l'eau et au coefficient de partage n-octanol/eau.

    Les résultats de l'étude d'accumulation mentionnée dans le dossier décrit à l'annexe 2 et les propriétés physicochimiques peuvent conduire à une étude dynamique à grande échelle.

    II.5.2.2. Etude sur l'absorption-désorption dans les sols quand la substance est peu dégradable

   CHAPITRE II.B

    Modifications le cas échéant du chapitre I.B compte tenu des études du niveau 2.

    CHAPITRE II.C

    Modifications le cas échéant du chapitre I.C compte tenu des études du niveau 2.

    CHAPITRE II.D

    Modifications le cas échéant du chapitre I.D compte tenu des études du niveau 2.
Les informations transmises dans le cadre des dispositions de l'article 5 bis de la loi susvisée, les déclarations correspondant au franchissement des seuils indiqués aux articles 4, 1er alinéa, et 5 du présent arrêté et les dossiers de notification sont adressés, sous double enveloppe avec la mention "personnelle et confidentielle" sur l'enveloppe interne, au chef de la mission du contrôle des produits, direction de la prévention des pollutions, ministère de l'environnement, 14, boulevard du Général-Leclerc, 92524 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.

   Les dossiers techniques décrits au paragraphe I des articles 3 et 6 ci-dessus sont transmis en trois exemplaires ; les documents de synthèse du paragraphe II et facultativement le projet de fiche du paragraphe III de ces mêmes articles le sont en cinquante exemplaires.

    Pour les dossiers de base, des formulaires permettant de remplir le fascicule décrit au paragraphe 1 du chapitre A et les chapitres B, C et D de l'article 3 du présent arrêté sont tenus à la disposition des déclarants à l'adresse ci-dessus.
Les numéros des cotes des annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté sont impérativement respectés dans la présentation des documents ; lorsque des informations complémentaires sont fournies, des numéros de cote supplémentaires sont donnés.
   Lorsque le déclarant estime que certains essais prévus dans les annexes 1, 2 ou 3 ne sont pas réalisables ou sans objet, il en donne les motifs dans la rubrique correspondante.
Lorsque la quantité d'une substance mise sur le marché par un déclarant atteint 1.000 tonnes par an ou 5.000 tonnes en quantité cumulée, celui-ci en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ; celle-ci établit un programme d'essais à exécuter dans le but d'évaluer les risques pour l'homme et l'environnement. Les différents éléments de ce programme, sauf s'il existe des raisons de ne pas y recourir et que la justification en est fournie, sont décrits dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Les dossiers de notification prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus sont constitués par :
I. Le dossier technique comprenant :
Chapitre A :
1. Un fascicule renfermant :
a) Les modifications et informations nouvelles par rapport à celles communiquées dans le dossier de base et le cas échéant le dossier complémentaire, en ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'annexe 1 du présent arrêté. Le déclarant indique, en le motivant, les informations pour lesquelles il continue à revendiquer ou revendique le secret industriel et commercial ;
b) Le résumé des données physicochimiques, toxicologiques et écotoxicologiques énumérées suivant les cas à l'annexe 2 ou l'annexe 3 du présent arrêté. Ce résumé contient les résultats des essais, les conclusions relatives à la classification de la substance, l'espèce employée lors des essais biologiques, le nom et l'adresse des laboratoires d'essai et les commentaires appropriés ;
c) Les informations nouvelles concernant la possibilité de rendre la substance inoffensive, selon les rubriques du paragraphe 6 de l'annexe 1 du présent arrêté.
2. Les rapports de chacun des essais réalisés, contenant notamment les noms des laboratoires et expérimentateurs intervenus, les comptes rendus expérimentaux complets, les résultats obtenus et les attestations du respect des bonnes pratiques de laboratoire émanant des responsables de la qualité dans le laboratoire d'essais, ainsi que le cas échéant les attestations des organes d'inspection français ou étrangers chargés de vérifier la conformité du laboratoire aux bonnes pratiques de laboratoire.
Chapitre B : une déclaration, le cas échéant modifiée par rapport à celle antérieurement présentée, concernant les effets défavorables de la substance en fonction des différentes utilisations effectives et envisagées.
Chapitre C : les propositions, nouvelles ou non, de classification et d'étiquetage de la substance.
Chapitre D : des propositions, le cas échéant modifiées par rapport à celles antérieurement présentées, concernant la sécurité d'emploi de la substance.
II. Un document de synthèse contenant le fascicule du paragraphe 1 du chapitre A précédent, en portant en lieu et place des informations pour lesquelles le déclarant revendique le secret, la mention "secret industriel et commercial".
III. Facultativement, un projet de fiche modificative, d'une page environ, à publier en application de l'article 15, 2e alinéa, du décret susvisé.
Les essais sont, sauf avis motivé, réalisés en employant la substance à commercialiser. L'incidence que peuvent avoir les impuretés sur les résultats des essais doit être prise en compte. La composition des échantillons utilisés est précisée dans le rapport d'essai.
   Les essais sont exécutés selon les méthodes de la directive de la Commission des communautés européennes n° 84-449 du 25 avril 1984 susvisée ou selon les normes Afnor compatibles avec celles-ci. Si l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines modifications, il est tenu d'en fournir les raisons. Lorsque aucune méthode de la directive susvisée n'est adaptée à l'examen d'une des propriétés à déterminer, le déclarant justifie l'emploi d'une méthode reconnue et recommandée par les organismes internationaux compétents ; si une telle méthode n'existe pas, il peut en établir un et en décrire le protocole expérimental avec précision.
   Les essais sont réalisés de manière à respecter les règles de bonnes pratiques de laboratoire de l'annexe II de la décision C/81/30 (final) du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques.
La constitution des dossiers de notification à joindre à la déclaration des substances nouvelles, en application de l'article 3 de la loi susvisée, donne lieu à la réalisation d'essais exécutés selon les modalités de l'article 2 ci-dessous. Le contenu des dossiers correspondants est décrit dans les articles 3 à 7 ci-dessous, sous réserve des omissions motivées prévues à l'article 3, 1er alinéa, du décret susvisé et sans préjudice de données spontanées complémentaires à celles figurant aux articles 2 et 6 de ce même décret.
Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit :
   "République française
   "Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :
   "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
   "En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par...".
Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit : 
" République française
 " Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante : 
" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les   tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 
" En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ".
Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair.
   Le même arrêté précise :
   1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ;
   2° Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.
   Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés. Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours au moins avant le début de l'enquête.
   Cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette formalité soit nécessairement limitée aux communes où a lieu l'opération. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
   Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l'alinéa précédent.
A l'expiration du délai prévu à l'article 14, les registres d'enquête sont clos et signés par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer. Pour cette audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.
   Ces opérations doivent être terminées dans le délai fixé par l'arrêté du préfet ; ce délai ne peut excéder quinze jours.
L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement :
   I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages.
   1° Une notice explicative ;
   2° Le plan de situation ;
   3° Le plan général des travaux ;
   4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
   5° L'appréciation sommaire des dépenses.
   II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi :
   1° Une notice explicative ;
   2° Le plan de situation ;
   3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
   4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.
   III - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour des opérations ou acquisitions prévues par les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et à l'occasion de l'approbation de ces plans :
   1° Une notice explicative ;
   2° L'ordre de grandeur des dépenses.
   Dans les trois cas visés aux I, II et III ci-dessus la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu.
Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête publique s'ouvre à la mairie de cette commune.
   Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui transmet au maire le dossier et le registre dans les trois jours de la date de la clôture de l'enquête, et lui fait connaître les conclusions.
   Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet, avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, un changement au tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné collectivement et individuellement, dans les conditions fixées aux articles 14 et 16 aux propriétaires qui sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article 17.
   Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie ; les intéressés peuvent fournir leurs observations comme il est dit à l'article 18.
   A l'expiration de ce délai le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet ou au sous-préfet.
Le ministre de la construction, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, l'enquête s'ouvre à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de l'opération doit être réalisée. Le préfet de ce département désigné, éventuellement, par le ou les ministres compétents d'après la nature des opérations, est chargé de centraliser les résultats de l'enquête.
   Un arrêté concerté des préfets intéressés désigne le commissaire enquêteur ou les membres et le président de la commission d'enquête. Le même arrêté fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles 2 et 5 à 8.
   Les dossiers et registres d'enquête déposés, dans les lieux situés hors du département où l'enquête a été ouverte, sont transmis au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête par l'intermédiaire du ou des préfets intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération projetée.
Si les immeubles à exproprier sont soumis au régime de la publicité réelle institué par la loi n° 59-1486 du 28 décembre 1959, les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identification, prévues par la réglementation sur la publicité foncière applicable dans les périmètres de modernisation foncière.
   Pour les autres immeubles, les propriétaires ou présumés tels ou les personnes prétendant droit auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont prévues par la réglementation sur la publicité foncière applicable en dehors desdits périmètres ainsi que de donner, le cas échéant, tous les renseignements en leur possession sur l'identité et les droits du ou des propriétaires actuels.
Par dérogation à l'article 27 ci-dessus, en ce qui concerne les aménagements hydro-électriques soumis au régime de la concession par application de la loi du 16 octobre 1919, étendue à l'Algérie par celle du 18 avril 1924, les dispositions du décret n° 53-551 du 1er juin 1953 sont maintenues provisoirement en vigueur. Un règlement d'administration publique ultérieur, pris dans le délai de six mois de la publication du présent décret sur le rapport des ministres intéressés, précisera les conditions d'instruction de la demande de concession pour les mettre en harmonie avec les dispositions du présent décret.
Par dérogation à l'article 27 ci-dessus, les dispositions de la loi du 2 février 1941 et de l'arrêté d'application du 14 juin 1949 relatifs à la restauration des sols en Algérie, en tant qu'elles sont relatives à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, sont maintenues provisoirement en vigueur. Un règlement d'administration publique, pris dans le délai de six mois de la publication du présent décret sur le rapport des ministres intéressés, précisera les conditions de l'établissement des périmètres de restauration pour mettre ces conditions en harmonie avec les dispositions du présent décret.
Lorsque dans une commune tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article 14.
   Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article 16 et les intéressés sont invités à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article 13 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Jusqu'à l'établissement des listes sur lesquelles doivent être choisis les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquêtes et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, le préfet procède à leur désignation dans les conditions fixées par l'article 34 du décret du 2 mai 1936 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, étendu à l'Algérie par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1940 autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1941.
Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire.
   Ces propriétés et les propriétaires sont identifiés dans les conditions prévues par la réglementation sur la publicité foncière.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit d'immeubles soumis au régime de la publicité réelle institué par la loi précitée du 28 décembre 1959, il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contigües comprises dans une même feuille de plan cadastral ; il n'est plus alors exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation.
Le préfet désigne par arrêté, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 2 et parmi les personnes mentionnées à l'article 3, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
   Le même arrêté précise :
   1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ;
   2° Les heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront établis sur feuillets non mobiles et cotés et paraphés par le maire ;
   3° Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ;
   4° Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit donner son avis à l'issue de l'enquête, ledit délai ne pouvant excéder quinze jours.
   L'arrêté du préfet est publié dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 2.    Le préfet peut désigner le même commissaire ou la même commission d'enquête pour procéder à la fois aux enquêtes prescrites par les titres Ier et II du présent décret.
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés selon le ou les lieux du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, sous réserve des dispositions de l'article 9, puis transmis dans les vingt quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques ou par tous autres moyens.
   Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite. Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie de la situation des biens pour permettre l'ouverture de l'enquête dans les conditions précisées par le présent titre.
Pendant le délai fixé à l'article 2, les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées par les intéressés directement sur les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexes au registre mentionné à l'article précité.
   Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et les chambres de métiers.
   Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations faites sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un des membres de la commission d'enquête aux lieu, jours et heures annoncés à l'avance, lorsque l'arrêté prévu à l'article 2 en a ainsi disposé.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 9 et 10 ci-après l'enquête s'ouvre, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie d'une des communes sur les territoires desquelles l'opération est projetée. 
   Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent préciser les opérations projetées.
   L'arrêté du préfet peut, en outre, ordonner le dépôt pendant le délai et à partir de la date fixée à l'article 2, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.
   Lorsque l'opération doit être exécutée sur le territoire d'une seule commune, un double du dossier et obligatoirement déposé à la mairie de cette commune, si l'enquête est ouverte dans une autre localité.
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis par le préfet sur une liste établie chaque année pour l'ensemble des départements algériens par le ministre chargé des affaires algériennes ou sur l'une quelconque des listes départementales établies annuellement par les préfets.
   Les personnes choisies par le préfet ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération.
   Peuvent figurer sur l'une quelconque de ces listes : les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, les anciens auxiliaires de justice, les anciens officiers ministériels, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires, les ingénieurs, les membres des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, ainsi que toute personne qualifiée en raison de ses études, ses travaux ou ses activités, notamment en matière d'écologie et d'architecture.
Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande. 
   Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec des conclusions, soit au préfet, si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet, avec son avis.
   Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un delai de trente jours à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans l'arrêté du préfet visé à l'article 2.