Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale : 
A.-Gendarmerie de l'air ; 
B.-Gendarmerie maritime ; 
C.-Gendarmerie des transports aériens ; 
D.-Gendarmerie de l'armement ; 
E.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ; 
F.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie (à l'exception de celles placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative). 
II.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile : 
A.-Garde républicaine, cavalerie ; 
B.-Garde républicaine, infanterie ; 
C.-Garde républicaine, orchestres et chœur ; 
D.-Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. 
III.-Branches communes aux deux subdivisions d'arme : 
A.-Personnel servant en ambassade ; 
B.-Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique ; 
C.-Personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ; 
D.-Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
E.-Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. 
F.-Organismes centraux, branche administrative et technique, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ;
-les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense-gendarmerie ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire. 
G.-Organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
H.-Organismes centraux, branche formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.
I.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale : 
A.-Gendarmerie de l'air ; 
B.-Gendarmerie maritime ; 
C.-Gendarmerie des transports aériens ; 
D.-Gendarmerie de l'armement ; 
E.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ; 
F.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie (à l'exception de celles placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative). 
II.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile : 
A.-Garde républicaine, cavalerie ; 
B.-Garde républicaine, infanterie ; 
C.-Garde républicaine, orchestres et chœur ; 
D.-Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. 
III.-Branches communes aux deux subdivisions d'arme : 
A.-Personnel servant en ambassade ; 
B.-Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique ; 
C.-Personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ; 
D.-Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
E.-Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. 
F.-Organismes centraux, branche administrative et technique, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ;
-les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense-gendarmerie ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement des réserves de la gendarmerie. 
G.-Organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
H.-Organismes centraux, branche formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale : 
- gendarmerie de l'air ; 
- gendarmerie maritime ; 
- gendarmerie des transports aériens ; 
- gendarmerie de l'armement ; 
- ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie. 
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile : 
- garde républicaine, cavalerie ; 
- garde républicaine, infanterie ; 
- garde républicaine, orchestres et chœur ; 
- ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie, situé au siège de la zone de défense. 
Branches communes aux deux subdivisions d'arme : 
- personnel servant en ambassade ; 
- personnel servant outre-mer, en assistance technique ; 
- personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ; 
- personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
- organismes centraux, branche administrative, les personnels composant cette branche sont : 
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
- les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense-gendarmerie ; 
- organismes centraux, branche technique : les personnels composant cette branche sont : 
- les sous-officiers de gendarmerie servant au centre technique de la gendarmerie nationale ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ; 
- organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ; 
- organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont : 
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale : 
- gendarmerie de l'air ; 
- gendarmerie maritime ; 
- gendarmerie des transports aériens ; 
- gendarmerie de l'armement ; 
- ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie. 
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile : 
- garde républicaine, cavalerie ; 
- garde républicaine, infanterie ; 
- garde républicaine, orchestres et chœur ; 
- ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense. 
Branches communes aux deux subdivisions d'arme : 
- personnel servant en ambassade ; 
- personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique ; 
- personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ; 
- personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
- personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
- organismes centraux, branche administrative, les personnels composant cette branche sont : 
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
- les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense-gendarmerie ; 
- organismes centraux, branche technique : les personnels composant cette branche sont : 
- les sous-officiers de gendarmerie servant au centre technique de la gendarmerie nationale ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ; 
- organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ; 
- organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont : 
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.
I.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :

A.-Gendarmerie de l'air ;

B.-Gendarmerie maritime ;

C.-Gendarmerie des transports aériens ;

D.-Gendarmerie de l'armement ;

E.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

F.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie (à l'exception de celles placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative) (1).

II.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :

A.-Garde républicaine, cavalerie ;

B.-Garde républicaine, infanterie ;

C.-Garde républicaine, orchestres et chœur ;

D.-Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

III.-Branches communes aux deux subdivisions d'arme :

A.-Personnel servant en ambassade ;

B.-Personnel servant outre-mer, au sein des formations prévôtales ou en assistance militaire technique ;

C.-Personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ;

D.-Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

E.-Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

F.-Organismes centraux, branche administrative et technique, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-les sous-officiers servant à la direction de la coopération internationale de sécurité ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

-les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense-gendarmerie ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement des réserves de la gendarmerie ;
-les sous-officiers de gendarmerie servant au service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
G.-Organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale.
H.-Organismes centraux, branche formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.
I.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :

A.-Gendarmerie de l'air ;

B.-Gendarmerie maritime ;

C.-Gendarmerie des transports aériens ;

D.-Gendarmerie de l'armement ;

E.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

F.-Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie (à l'exception de celles placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative) (1).

II.-Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :

A.-Garde républicaine, cavalerie ;

B.-Garde républicaine, infanterie ;

C.-Garde républicaine, orchestres et chœur ;

D.-Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

III.-Branches communes aux deux subdivisions d'arme :

A.-Personnel servant en ambassade ;

B.-Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique ;

C.-Personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ;

D.-Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

E.-Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

F.-Organismes centraux, branche administrative et technique, les personnels composant cette branche sont :

-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ;

-les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense-gendarmerie ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement des réserves de la gendarmerie.

G.-Organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont :

-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.

H.-Organismes centraux, branche formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :

-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.
I.- Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :
- gendarmerie de l'air ;
- gendarmerie maritime ;
- gendarmerie des transports aériens ;
- gendarmerie de l'armement ;
- ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie (à l'exception de celles placées sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative).
II. - Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :
- garde républicaine, cavalerie ;
- garde républicaine, infanterie ;
- garde républicaine, orchestres et chœur ;
- ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense.
III. - Branches communes aux deux subdivisions d'arme :
- personnel servant en ambassade ;
- personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique ;
- personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ;
- personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche administrative et technique, les personnels composant cette branche sont :
- les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie prévôtale ;
- les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense-gendarmerie ;
Organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont :
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :
― gendarmerie de l'air ;
― gendarmerie maritime ;
― gendarmerie des transports aériens ;
― gendarmerie de l'armement ;
― ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie.
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :
― garde républicaine, cavalerie ;
― garde républicaine, infanterie ;
― garde républicaine, orchestres et chœur ;
― ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense.
Branches communes aux deux subdivisions d'arme :
― personnel servant en ambassade ;
― personnel servant outre-mer, en assistance technique, en prévôté ;
― personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ;
― personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
― organismes centraux, branche administrative, les personnels composant cette branche sont :
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense - gendarmerie ;
― organismes centraux, branche technique : les personnels composant cette branche sont :
― les sous-officiers de gendarmerie servant au centre technique de la gendarmerie nationale ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ;
― organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
― organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.
Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire. 
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. R*423-25, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-37-1, Sct. Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction, Art. R*423-41, Art. R*423-44, Art. R*423-55, Art. R*423-59, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-67-2, Art. R*423-69-1, Art. R*423-71-1, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-13, Art. R*424-18, Art. R*425-15 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. R*423-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. *R421-2, 
Art. *R421-9, 
Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. R*422-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. R*441-1, Art. R*441-6, Art. R*441-7, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R442-1, Art. *R442-2, Sct. Section II : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement, Art. *R442-3, 
Art. *R442-5, Sct. Section III : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots, Art. *R442-10, Art. R*442-10-1, Art. *R442-11, Art. *R442-18, Sct. Section VI : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, Art. R*442-21, Sct. Section VII : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*451-5
(Quotas en tonnes) 
QUOTA 2012 EN OCÉAN ATLANTIQUE
à l'est de la longitude 45° Ouest
QUOTA 2012
en mer Méditerranée 
Pour la pêche au chalut 
Pour la pêche à l'hameçon 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne 
1,4 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs artisants de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDÉE 
7 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu 
0 
29 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-ouest) 
2 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
12 
85 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
1 
0 
0 
Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale 
12,6 
0 
0 
Total 
36 
114 
0
(quotas en tonnes)
Numéro
du navire
Nom du navire
Quota 2012
en mer
méditerranée
Quota 2012 en Océan
Atlantique à l'est de la
longitude 45° ouest
OP AMOP 1
OP SUD
Senneurs
0
0
canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
17,5 *
0
TOTAL AMOP/SUD
17,5
0
OP
COPEMART
Senneurs
0
0
canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
2,0 *
0
TOTAL COPEMART
2,0
0
OP
PRO.QUA.PORT
924880
VILLE AGDE IV
50
0
canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
22,4 *
0
TOTAL PRO.QUA.PORT
72,4
0
OPSATHOAN
900265
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
100
0
900270
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
100
0
925310
JANVIER LOUIS RAPHAEL
72
0
923752
ST SOPHIE FRANCOIS 3
66
0
819571
JANVIER GIORDANO
81
0
Palangriers hauturiers
20
0
canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
28,3 *
0
TOTAL SATHOAN
467,3
0
Groupement
de navires
STM
923751
CISBERLANDE 5
81
0
308341
JUANICOLUCIEN RAFAEL
50
0
819572
ANNE ANTOINE 2
80
0
canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
0 *
0
TOTAL STM
211
0
Navires non adhérant
à une organisation de
producteurs (hors OP)
canneurs, ligneurs
ou palangriers "petits métiers"
titulaires d'un
permis de pêche
spécial "thon
rouge" :
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0,1 *
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
12,6 *
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
1,3 *
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
4,5 *
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,1 *
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
9,2 *
0
TOTAL HORS OP
27,8
0
Navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires
1
0
Total
799
0
{*) : dont 45 % maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(Quotas en tonnes) 
QUOTA 2012 EN OCÉAN ATLANTIQUE
à l'Est de la longitude 45° Ouest
QUOTA 2012
en mer Méditerranée
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche à l'hameçon
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0
0
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne 
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
6,5
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu 
0
29
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
3,4
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
12
85,5
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs 
1
0
0
Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale 
12,6
0
0
Total 
35,5
114,5
0
(Quotas en tonnes) 
NUMÉRO DU NAVIRE
NOM DU NAVIRE
QUOTA 2012
en mer Méditerranée
QUOTA 2012
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
OP AMOP/ OP SUD 
Senneurs 
0
0
Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" 
18,1 (*)
0
Total AMOP/ SUD
18,1
0
OP COPEMART 
Senneurs 
0
0
Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" 
2,0 (*)
0
Total COPEMART
2,0
0
OP PRO. QUA. PORT 
924880 
VILLE AGDE IV 
50
0
Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" 
22,4 (*)
0
Total PRO. QUA. PORT
72,4
0
OP SATHOAN 
900265 
JEAN MARIE CHRISTIAN 6 
99,2
0
900270 
JEAN MARIE CHRISTIAN 7 
99,2
0
925310 
JANVIER LOUIS RAPHAEL 
72,0
0
923752 
ST SOPHIE FRANÇOIS 3 
66,0
0
819571 
JANVIER GIORDANO 
81,0
0
Palangriers hauturiers 
21,6
0
Canneurs, ligneurs ou palangriers ²petits métiers² titulaires d'un permis de pêche spécial ²thon rouge²
28,3 (*)
0
Total SATHOAN
467,3
0
Groupement de navires STM 
923751 
CISBERLANDE 5 
81
0
308341 
JUANICOLUCIEN RAFAEL 
50
0
819572 
ANNE ANTOINE 2 
80
0
Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" 
0 (*)
0
Total STM
211
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs (hors OP) 
Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" : 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes 
0,1 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône 
12,6 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 
1,3 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 
3,9 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales 
0,1 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var 
9,2 (*)
0
Total HORS OP
27,2
0
Navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires 
1
0
Total
799
0
(*) Dont 45 % maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(quotas en tonnes)
Quota 2012 en Océan Atlantique à l'Est
de la longitude 45° ouest
Quota 2012 en
Mer Méditerranée
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche à l'hameçon
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne
17
15
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDES
7
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
0
6
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
2
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des Artisans Pêcheurs du Sud (CAP SUD)
12
73
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
1
0
0
Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale
12
0
0
TOTAL
52
98
0
(quotas en tonnes)
Numéro du
navire
Nom du navire
Quota 2012
en mer
méditerranée
Quota 2012 en Océan
Atlantique à l'est de la
longitude 45° ouest
OP AMOP /
OP SUD
Senneurs
0
0
canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
17,5 *
0
TOTAL AMOP
17,5
0
OP
COPEMART
Senneurs
0
0
tanneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
2,0 *
0
TOTAL COPEMART
2,0
0
OP
PRO.QUA.PORT
924880
VILLE AGDE IV
50
0
canneurs ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
22,4 *
0
TOTAL PRO.QVA.PORT
72,4
0
OP SATHOAN
900265
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
100
0
900270
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
100
0
925310
JANVIER LOUIS RAPHAEL
72
0
923752
ST SOPHIE FRANCOIS 3
66
0
819571
JANVIER GIORDANO
81
0
Palangriers hauturiers
20
0
canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
28,3 *
0
TOTAL SATHOAN
467,3
0
Groupement
de navires
STM
923751
CISBERLANDE 5
81
0
308341
JUANICOLUCIEN RAFAEL
50
0
canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
0 *
0
TOTAL STM
131
0
Navires non adhérant
à une organisation de
producteurs (hors OP)
819572
ANNE ANTOINE 2
80
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0,1 *
0
canneurs, ligneurs
ou petits métier
"métiers" d'un
titulaires
permis de pêche
spécial "thon
rouge" :
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
12,6 *
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
1,3 *
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
4,5 *
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,1 *
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
9,2 *
0
TOTAL HORS OP
107,8
0
Navires péchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires
1
0
Total
799
0
(*) : dont 45 % maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL
 ESPÈCES D'EAU PROFONDE  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) N° 44/2012 DU 17 JANVIER 2012
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2012, exprimé en kW.jour, est réparti comme suit :
EFFORT DE PÊCHE
(en kW. jour)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie (FROM Nord)
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 
4 061 434
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
384 675
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0
Réserve nationale
48 657
Total 
6 893 057
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE
PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
CHALUTS À PERCHE d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
TRÉMAILS (GT)
PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
7 469
27 444
2 540
108
3 445
4 398
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie (FROM NORD)
441 256
395 022
3 387
102 624
87 696
939 414
45
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
52
68
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
1 711
0
0
0
1 200
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
493
910 347
4 520
120 234
8 301
214 173
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
921
423 720
4 071
104 862
793
50 422
25 243
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
0
6 066
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
0
93
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
0
1 750
0
0
440
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
510
35 090
0
180
0
30 684
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs, région Bretagne
658
79 269
15 550
27 496
2 069
52 071
12 254
Réserve nationale
247
74 529
326
5 341
30
3 066
0
Total
451 606
1 949 043
30 395
360 845
102 774
1 301 495
37 542
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a
ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS ET filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 
314 692 
-
87 921 
11 187
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie (FROM NORD)
76 447 
7 699 
-
37 357
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
3 343 
2 779 
-
9 886
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
-
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
-
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
-
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
-
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
-
-
-
-
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
-
-
2 954 
9 328
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
-
-
-
-
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
2 719 
-
-
-
Réserve nationale
-
-
-
-
Total
397 201 
10 478 
90 875 
67 758
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT
PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT R(CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 
12 434 
223 
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
448 
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
130 
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
1 345 
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
―
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
―
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
―
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
―
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
43 
―
―
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
―
―
―
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
―
―
141
Réserve nationale
58 
―
―
Total
14 458 
223 
141
Le label autopartage est attribué, sur demande des opérateurs, aux véhicules de la catégorie M1 et aux véhicules électriques des catégories L6e et L7e définies à l'article R. 311-1 du code de la route qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Le taux d'émission de dioxyde de carbone ne doit pas excéder un seuil déterminé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés des transports et du développement durable ; 
2° A l'exception des véhicules à alimentation exclusivement électrique, ils respectent la dernière norme Euro en vigueur, au plus tard un an après sa date d'entrée en vigueur pour tous types de véhicules neufs ; 
3° Ils sont utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement répondant aux prescriptions de l'article 4. 
Sans préjudice des conditions mentionnées aux 1° à 3° :
- la délivrance du label peut être soumise à l'obligation de mettre à disposition les véhicules à partir de stations situées dans des zones géographiques définies par l'autorité compétente pour délivrer le label ;
- en Ile-de-France, la délivrance du label est subordonnée au respect des dispositions du plan de déplacements urbains.
Le label "autopartage" est délivré par l'autorité organisatrice des transports urbains sur le territoire de laquelle les véhicules d'autopartage sont mis à disposition, après avis des maires des communes concernées. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'avis du maire est réputé favorable.
En l'absence de périmètre de transports urbains, ou en Ile-de-France, le label est attribué par la commune où les véhicules d'autopartage sont mis à disposition.
L'autorité compétente pour délivrer le label peut recueillir préalablement l'avis des gestionnaires de voirie. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, l'avis du gestionnaire de voirie est réputé favorable.
Lorsque plusieurs autorités compétentes pour délivrer le label reçoivent des demandes de la part d'un même opérateur, elles peuvent convenir d'instruire et de délivrer conjointement le label ou de désigner l'une d'entre elles pour instruire et délivrer le label pour le compte des autres.
Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2013, mis en ligne sur les sites :  www.education.gouv.fr et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. 
Le présent arrêté et son annexe seront mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr et  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 8 mars 2012 mis en ligne sur les sites  http://www.education.gouv.fr/ et  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/.
La première session du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « industries des matériaux souples » (option modélisme industriel et option productique) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries des matériaux souples » (option modélisme industriel et option productique) aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 septembre 1998 est abrogé.
Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2013, mis en ligne sur les sites :  www.education.gouv.fr et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. 
Le présent arrêté et son annexe seront mis en ligne sur les sites  www.education.gouv.fr et  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 8 mars 2012 mis en ligne sur les sites  http://www.education.gouv.fr/. et  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/.
La première session du brevet de technicien supérieur  métiers de la mode-vêtements  organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur  industries des matériaux souples  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur  industries des matériaux souples  (option modélisme industriel et option productique) aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 septembre 1998 est abrogé.
Les structures visées au premier alinéa de l'article D. 823-3 transmettent, avant une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture, leur demande de qualification en tant que structure nationale de coordination à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche. 
Leur demande est accompagnée des éléments et pièces prévus dans le dossier de candidature annexé au présent arrêté (annexe 2). 
Le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur la demande de qualification après avoir recueilli l'avis du conseil scientifique de la structure nationale de coordination concernée, mentionné au dernier alinéa de l'article D. 823-3, et, le cas échéant, celui d'experts mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-2.