Obligations déclaratives des producteurs.

1. Seuil de déclaration.

 Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 mars 2015 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels inscrivent leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure.

 1 bis. Modalités de déclaration.

 Le journal de pêche est tenu à jour en cours de pêche. La fiche de pêche est remplie dès le débarquement et avant tout transport des produits de la pêche.

 Lorsque les anguilles ne sont pas débarquées immédiatement après l'opération de pêche, la fiche de pêche est remplie avant le débarquement.

 Le kilogramme est l'unité de mesure. Pour toute valeur non-entière, le poids doit être inscrit en toutes lettres.

 Avant la pesée des produits, l'inscription des captures est réalisée en poids vif estimé, en indiquant la mention “ estimé ”.

 Après la pesée des produits, l'inscription des captures est réalisée en poids vif net. Dans ce cas l'inscription du poids vif net est ajoutée en indiquant la mention “ pesé ”.

2. Indication du stade biologique capturé

Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle), le code FAO de l'espèce anguille ("ELE") est complété de la précision "civelle". L'inscription "ELE-civelle" est portée :
- dans la case "captures par espèces détenues à bord" sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement ;

- dans la case "espèces débarquées" sur la fiche de pêche.
Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont enregistrées de la même manière avec le code ELE et la précision "jaune" ou "argentée", soit "ELE-jaune" ou "ELE-argentée".

3. Indication de la destination des captures de civelles

La destination des produits est indiquée sur la déclaration de capture et de débarquement.

La destination est indiquée en portant la mention "consommation" ou "repeuplement" en toutes lettres.

La mention est inscrite :
- dans la colonne "zone de pêche pays tiers" sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement ;

- dans la ligne "espèces débarquées" sur la fiche de pêche.
4. Indication du bassin géographique de capture

Lors de la capture d'anguilles, l'unité de gestion anguille (UGA) est mentionnée dans la colonne "rectangle statistique" sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la ligne "secteur de pêche" sur la fiche de pêche, selon la nomenclature suivante :

			NOM DE L'UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)

			ABRÉVIATION À PORTER

			sur les déclarations de capture de civelle

			ABRÉVIATION À PORTER

			sur les déclarations de capture d'anguille jaune

			ou argentée

			Artois-Picardie

			ARP

			ARP

			Seine-Normandie

			SEN

			SEN

			Bretagne

			BRE

			BRE

			Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

			LCV

			LCV

			Adhérents de l'organisation de producteurs “ OP estuaire “

			LOP

			/

			Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon

			GDC

			GDC

			Adour-cours d'eau côtiers

			ADR

			ADR

			Rhône-Méditerranée

			(RMD)

			-

			37-1-2

			Corse

			(CRS)

			-

			37-1-3
Les mentions du type zone FAO (27…), de la zone CIEM (VIIIa…) et du rectangle statistique (21E6 …) doivent être indiquées avec celle de l'UGA.

5. Modalité et délai de transmission

Par dérogation avec le circuit de déclaration ordinaire, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelles) transmet le feuillet original blanc de ses déclarations de captures et de débarquement :
- directement à FranceAgrimer ;

- dans les vingt-quatre heures après la fin des opérations de débarquement.
Aucune déclaration mensuelle "récapitulative" des déclarations visées au paragraphe précédent n'est établie ni transmise à FranceAgrimer.

Lorsque aucune pêche n'a eu lieu au cours du mois, une fiche de pêche barrée de la mention "néant" est établie par le pêcheur détenteur de la licence CMEA et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard le 5 du mois suivant.