Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La Commission images de la diversité est composée de onze membres :
1° Un président ;
2° Huit personnalités qualifiées, comprenant :
a) Quatre personnalités qualifiées choisies parmi les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma ou pour leur connaissance de la création ou de la production audiovisuelle et cinématographique, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
b) Trois personnalités qualifiées choisies pour leur connaissance de la réalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ;
c) Une personnalité qualifiée choisie conjointement par le ministre chargé de l'intégration et par le ministre chargé de la cohésion sociale ;
3° Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Le président et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la cohésion sociale et du ministre chargé de la politique de la ville.
En cas d'empêchement d'une personnalité qualifiée, son suppléant est choisi par le président sur une liste de huit personnalités nommées dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
II. - Les autorités chargées du contrôle budgétaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée participent aux séances de la Commission images de la diversité à titre consultatif.
III. - La Commission images de la diversité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont transmises. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par décision conjointe du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
IV. - La Commission images de la diversité délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par son président. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'intégration, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de la cohésion sociale et au ministre chargé de la politique de la ville.
V. - Le secrétariat de la Commission images de la diversité est assuré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en relation avec le Centre national du cinéma et de l'image animée. Des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée, désignés par ces établissements, peuvent assister aux séances de la commission à cet effet.
I. ― La Commission images de la diversité est composée de onze membres :

1° Un président ;

2° Huit personnalités qualifiées, comprenant :

a) Quatre personnalités qualifiées choisies parmi les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma ou pour leur connaissance de la création ou de la production audiovisuelle et cinématographique, sur proposition du ministre chargé de la culture ;

b) Trois personnalités qualifiées choisies pour leur connaissance de la réalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ;

c) Une personnalité qualifiée choisie conjointement par le ministre chargé de l'intégration et par le ministre chargé de la cohésion sociale ;

3° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.

Le président et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la cohésion sociale et du ministre chargé de la politique de la ville.

En cas d'empêchement d'une personnalité qualifiée, son suppléant est choisi par le président sur une liste de huit personnalités nommées dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

II. - Les autorités chargées du contrôle budgétaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre national du cinéma et de l'image animée participent aux séances de la Commission images de la diversité à titre consultatif.

III. - La Commission images de la diversité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont transmises. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par décision conjointe du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

IV. - La Commission images de la diversité délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par son président. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'intégration, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de la cohésion sociale et au ministre chargé de la politique de la ville.

V. - Le secrétariat de la Commission images de la diversité est assuré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en relation avec le Centre national du cinéma et de l'image animée. Des personnels de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre national du cinéma et de l'image animée, désignés par ces établissements, peuvent assister aux séances de la commission à cet effet.
Il est créé auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission dénommée Commission images de la diversité .

La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires des demandes d'aide pour des œuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux priorités fixées par le conseil d'administration de l'agence dans le cadre du programme annuel des interventions mentionné à l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles.

La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission dénommée « Commission images de la diversité ». 
La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances des demandes d'aide pour des œuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux priorités fixées par le conseil d'administration de l'agence dans le cadre du programme annuel des interventions mentionné à l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles. 
La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 9 mai 2012. 
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté. 
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8. 
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale. 
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus. 
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires. 
Une bourse d'échange sera mise en place, uniquement dans le cas où le nombre de navires candidats et éligibles n'implique pas la constitution d'une liste d'attente. 
Pour les navires bénéficiant de l'aide à l'arrêt temporaire au titre de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé, aucun jour d'arrêt ne pourra être indemnisés au-delà de la date de signature de la convention de sortie de flotte.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
I. - Aide principale
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii) Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :
― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;
― dernier changement de propriétaire du navire.
Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2012 ne sont pas pris en compte pour ce calcul. En cas de changement de propriétaire en 2012, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2012 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.
En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.
Tableau 1. ― Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
(ou ensemble de navires)
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
0 €/GT 
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT 
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT 
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT 
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT 
1 247 505 €
> 1 000
0 €/GT 
2 097 505 € 
II. ― Aide complémentaire
Les collectivités territoriales peuvent octroyer une aide complémentaire d'un montant maximal de 10 % de l'aide calculée à partir du tableau 1, après décote d'ancienneté aux navires retenus au plan de sortie de flotte selon les critères définis aux articles 2 et 8 selon les modalités définies par les instances compétentes.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
(conformément aux dispositions du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006)
Ingénieur divisionnaire
12 % en 2012 et 2013
Corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche
(conformément aux dispositions du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique de 1re classe 
40 %
Adjoint technique principal de 2e classe 
40 % en 2012 et 2013
30 % en 2014
Adjoint technique principal de 1re classe 
27 % en 2012
24 % en 2013
21 % en 2014
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLES
Corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002)
Techniciens principaux (les nominations s'effectueront pour quatre cinquièmes par la voie de l'examen professionnel) pour 2012
20 %
I.-Les articles 1er à 8 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. 
II., III., V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 
Art. 4, Art. 7-1
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1711-5
IV.-Les charges nettes qui résultent, pour le Département de Mayotte, de la création de la compétence définie au I du présent article donnent lieu à l'attribution de ressources dont le montant est calculé forfaitairement, en appliquant à la population municipale du Département de Mayotte le montant moyen par habitant constaté dans les départements d'outre-mer au titre de la compensation du transfert aux départements de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement mis en œuvre à compter du 1er janvier 2005 en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les populations prises en compte sont les populations municipales mentionnées dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre 2012. Le montant obtenu est actualisé en valeur 2011 sur le taux d'évolution de la dotation générale de décentralisation. 
VI.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L301-3,   Art. L301-5-3,   Art. L302-9-2,   Art. L364-1,   Sct. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. L371-1,   Art. L371-2,   Art. L371-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-8-4,   Art. L112-17,   Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. L161-1,   Art. L161-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 


Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L472-1, Art. L472-1-2, Art. L472-1-3, Art. L472-1-4, Art. L472-1-6, Art. L472-1-7, Art. L472-1-8, Art. L472-2, Art. L472-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. L281-1,   Art. L281-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.,   Art. L531-1,   Art. L531-2,   Art. L531-3
I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. L661-1, Art. L661-3 

IV.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée, l'article L. 661-3 devient l'article L. 661-2.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°98-520 du 24 juin 1998 

Art. 3

I. - Sont et demeurent abrogées à Mayotte toutes les dispositions législatives contraires au code de la construction et de l'habitation et aux lois étendues par la présente ordonnance, et notamment : 
- le décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement et d'extension des villes à Madagascar ;
- le décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ;
- l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à l'urbanisme dans les colonies ;
- le décret du 18 juin 1946 fixant les modalités d'établissement, d'approbation et de mise en vigueur des projets d'urbanisme dans les territoires d'outre-mer ;
- le décret-loi n° 55-635 du 20 mai 1955 relatif aux groupes d'habitations et aux lotissements dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les départements d'outre-mer exceptés ;
- le décret-loi n° 55-636 du 20 mai 1955 accordant des facilités en vue de l'acquisition d'immeubles nus ou bâtis dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer pour réaliser les opérations d'urbanisme et d'habitat ;
- l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 modifiée relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, l'article 3 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 31 décembre 2013.
I.-Les articles 1er à 8 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. 
II., III., V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 

Art. 4, Art. 7-1

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1711-5

IV.-Les charges nettes qui résultent, pour le Département de Mayotte, de la création de la compétence définie au I du présent article donnent lieu à l'attribution de ressources dont le montant est calculé forfaitairement, en appliquant à la population municipale du Département de Mayotte le montant moyen par habitant constaté dans les départements d'outre-mer au titre de la compensation du transfert aux départements de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement mis en œuvre à compter du 1er janvier 2005 en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les populations prises en compte sont les populations municipales mentionnées dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 31 décembre 2011. Le montant obtenu est actualisé en valeur 2011 sur le taux d'évolution de la dotation générale de décentralisation. 
VI.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Le titre professionnel d'agent de dépollution des sols, option risque pyrotechnique, option risque chimique, est composé de deux unités constitutives dont la première est obligatoire et la seconde à choisir parmi deux options. 
Unité obligatoire : 
Exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique. 
Unité au choix parmi l'une des deux options suivantes : 
Soit l'option risque pyrotechnique : 
1. Intervenir sur un chantier de dépollution de sol à risque pyrotechnique en zone autorisée ; 
Soit l'option risque chimique : 
2. Intervenir sur un chantier de dépollution chimique des sols. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (1°) du décret n° 2012-379 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve unique (durée : trois heures ; coefficient 4) :
Réponse à une ou plusieurs questions scientifiques et techniques relatives à la spécialité choisie.
II. - Epreuves d'admission
Epreuve n° 1 (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : entretien avec le jury.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours scolaire, de son projet professionnel et de sa motivation. Cet entretien consiste en des questions portant sur la spécialité choisie par le candidat et vise à apprécier ses qualités personnelles, son aptitude professionnelle, sa motivation, et son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.
En vue de cette épreuve le candidat adresse une fiche individuelle de renseignement au service en charge du recrutement à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le modèle de fiche individuelle de renseignement est fourni par l'administration.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais en relation avec la spécialité choisie.
Le concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (2°) du décret n° 2012-379 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
Epreuve unique (durée : quatre heures ; coefficient 3)
Résolution d'une ou plusieurs études de cas à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie.
II. - Epreuve d'admission
Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : entretien avec le jury. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien consiste en des questions portant sur la spécialité choisie par le candidat et vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur l'organisation et les missions de la DGCCRF, de la DGDDI et du service commun des laboratoires.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est défini en annexe 1 du présent arrêté. Il est disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve d'admissibilité
 Epreuve unique (durée : deux heures ; coefficient 3) :
 Réponses à des questions et/ou résolution de  problèmes portant sur des connaissances de chimie, physique, biologie et  mathématiques.
II. - Epreuves d'admission
 Epreuve n° 1 (sans préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : entretien du candidat avec le jury.
 L'entretien débute par une présentation par le  candidat de son parcours scolaire, de son projet professionnel et de sa  motivation. Cet entretien vise à apprécier, ses qualités personnelles,  son aptitude professionnelle, sa motivation et son comportement face à  une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en  situation.
 En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat  admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service en  charge du recrutement à une date fixée par le service et avant le début  des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est  fournie par le service en charge du recrutement.
 Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient  2) : réalisation de travaux pratiques simples : préparation  d'échantillons, de réactifs, manipulations, dosages. Le jury pourra  interroger le candidat sur la manière dont il conduit ses travaux.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 27 février 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null

L'arrêté du 30 juillet 2002 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve d'admissibilité
 Epreuve unique (durée 2 heures, coefficient 3) :
 Réponses courtes à des questions portant sur les  missions des laboratoires publics, l'organisation et les conditions de  travail en laboratoire (15 questions maximum).
II. - Epreuves d'admission
 Epreuve unique (sans préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) :
 Cette épreuve consiste en un entretien du  candidat avec les membres du jury. L'entretien avec le jury vise à  apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, son  comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, et à  reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire  cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son  expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury  dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance  des acquis de l'expérience professionnelle.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le  candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son  expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du  recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le  modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience  professionnelle est défini en annexe 1 du présent arrêté. Il est  disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du  budget. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du  recrutement après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les huissiers de justice qui bénéficient des dispositions de l'article 3 sont titulaires du droit de présenter leur successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de détermination de ce droit de présentation et du paiement à l'Etat de l'indemnité correspondante.
Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public conformément à l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, l'exploitant complète la ou les pancartes mentionnées à l'article 1er par les mentions suivantes : 
1° Le lieu et la période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations ; 
2° Les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique.
Conformément à l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement, le demandeur, dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes : 
1° Le nom du demandeur et son adresse ; 
2° La nature de l'activité envisagée, les principales caractéristiques du projet, la mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage, la ou les rubriques de la nomenclature annexées à l'article R. 511-9 du code de l'environnement concernées ainsi que la mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales en application du II de l'article L. 512-7 du même code qui s'appliqueront à l'installation envisagée ; 
3° L'autorité compétente pour prendre la décision et la mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit : 
― un enregistrement, assorti de prescriptions ; 
― une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique ; 
― un refus.
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du Gouvernement de la République du 6 ventôse an XI créant une chambre de commerce à Paris ;
 2° Le décret du 22 novembre 1899 créant une chambre de commerce à Versailles ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966


  Art. 1,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966


  Art. 1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n°2001-544 du 25 juin 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité.,   Art. R413-8,   Art. R413-9,   Art. R413-10,   Art. R413-10-1,   Sct. Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité.,   Art. R413-11,   Art. R413-12,   Art. R413-13,   Art. R413-14,   Art. R413-15,   Art. R413-16,   Art. R413-17,   Art. R413-18,   Art. R413-18-1,   Sct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales.,   Art. R413-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité,   Art. R413-1,   Art. R413-2,   Art. R413-3,   Art. R413-4,   Art. R413-5,   Art. R413-6,   Art. R413-7
MODULES SPÉCIFIQUES S'AJOUTANT AU TRONC COMMUN
définis par l'arrêté du 10 février 2009
GROUPEMENTS
SL 5
SL 6
SL 7
Groupement 1
T 6
T 7
T 8
Groupement 2
CME 6
CME7
SL 5
Groupement 3
T 8
CME 6
CME 7
Groupement 4
T 6
T 7
CME 7
Groupement 5
HS 5
HS 6
Groupement 6
DOMAINE
OBJECTIF
COMPÉTENCES
D1 : Environnement informatique
Maîtriser les concepts et fonctions de base d'un poste informatique, l'utiliser dans un contexte de réseau
D1.1 : Utiliser le vocabulaire spécifique et maîtriser les éléments matériels et logiciels de base
D1.2 : Gérer et organiser les fichiers, identifier leurs propriétés et caractéristiques
D1.3 : Organiser, personnaliser et gérer un environnement informatique
D1.4 : Se connecter et s'identifier sur différents types de réseau
D2 : Attitude citoyenne
Adopter une attitude citoyenne dans la société de l'information
D2.1 : Respecter les règles d'usage, connaître le potentiel et les dangers liés aux réseaux et aux échanges de données
D2.2 : Respecter les droits et obligations relatifs à l'utilisation de l'informatique et d'interner, respecter les droits d'auteur et de propriété
D2.3 : Protéger les informations concernant sa personne et ses données, construire son identité numérique
D2.4 : Prendre à part à la société de l'information dans ses dimensions administratives et citoyennes
D3 : Traitement et production
Réaliser un document numérique
D3.1 : Concevoir un document
D3.2 : Mettre en œuvre les fonctionnalités de base d'outils permettant le traitement de texte, de nombres, d'images et de sons
D3.3 : Réaliser un document composite
D4 : Recherche de l'information
Construire une démarche de recherche et évaluer l'information
D4.1 : Concevoir une démarche de recherche d'information et la mettre en œuvre
D4.2 : Identifier et organiser les informations
D4.3 : Evaluer la qualité et la pertinence de l'information
D4.4 : Réaliser une veille informationnelle 
D5 : Communication
Communiquer, échanger, collaborer en réseau
D5.1 : Utiliser l'outil de communication adapté au besoin
D5.2 : Echanger et diffuser des documents numériques
D5.3 : Collaborer en réseau
L'agrément est suspendu lorsque les conditions de fonctionnement ou les exigences sanitaires mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont plus remplies ou lorsque les conditions mentionnées à l'article 8 ne sont pas respectées.
Le directeur départemental chargé de la protection des populations fixe un délai de suspension, qui ne peut excéder six mois, en fonction du temps nécessaire à la remise en conformité de l'établissement.
L'agrément est rétabli lorsque le responsable de l'établissement a procédé à la remise en conformité de ce dernier ainsi, à celle, le cas échéant, de son dossier d'agrément.
L'agrément est retiré si, au terme du délai fixé par le directeur départemental chargé de la protection des populations, la remise en conformité de l'établissement n'a pas été effectuée.
Le plan annuel de surveillance et de prévention des maladies des animaux présents au sein de l'établissement est établi et mis en œuvre par le vétérinaire sanitaire en charge du suivi de l'établissement, conformément à l'article 4 et à l'annexe III du présent arrêté.
Les prélèvements sont confiés pour analyse à un laboratoire agréé, ou, si aucun laboratoire n'est agréé au titre de la maladie recherchée, à un laboratoire national de référence, ou, à défaut, à un laboratoire reconnu par le ministère en charge de l'agriculture.
Tout résultat positif doit être notifié, dès qu'il est connu, au directeur départemental chargé de la protection des populations par le responsable de l'établissement. Conformément à l'article 10, celui-ci peut consulter le vétérinaire sanitaire en charge du suivi de l'établissement sur l'interprétation des résultats.
L'agrément est refusé si les conditions de l'article 4 ne sont pas respectées. Les points de non-conformité sont notifiés au responsable de l'établissement. Le responsable de l'établissement qui présente une nouvelle demande doit répondre à ces éléments point par point.
Un agrément conditionnel peut toutefois être accordé à l'établissement pour une durée maximale de six mois, sous réserve de la présentation par le responsable de l'établissement d'un échéancier de régularisation des non-conformités.
L'agrément est définitivement refusé si, en cas d'agrément conditionnel, la régularisation des points de non-conformité n'a pas été effectuée. Les points de non-conformité sont notifiés au responsable de l'établissement. Le responsable de l'établissement qui présente une nouvelle demande doit répondre à ces éléments point par point.
Nonobstant les règles de mouvements des animaux mentionnées au présent chapitre, par dérogation octroyée par le directeur départemental chargé de la protection des populations, et sous réserve de l'acceptation préalable de l'autorité compétente de destination, les mouvements au sein de l'Union européenne peuvent être autorisés pour des animaux des espèces non sensibles à la maladie détectée, dans le cadre de l'application de l'article 10.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : 
1. « Animaux » : tous les animaux, domestiques ou sauvages, sensibles aux maladies de l'annexe I et, le cas échéant, de l'annexe II du présent arrêté ainsi que leurs spermes, ovules et embryons. 
2. « Etablissement » : un établissement tel que défini à l'article D. 236-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de ceux détenant des animaux à des fins de recherche scientifique fondamentale ou appliquée et ceux pratiquant l'élevage des animaux pour les besoins de cette recherche. 
3. « Etablissement non agréé » : un établissement tel que défini au 2 du présent article ou un établissement enregistré au titre de l'article 4 de la directive 92/65/ CEE.
CONTENU DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT ET DU DOSSIER À JOINDRE
A. - La demande, établie sur papier libre, doit indiquer :
1. S'il s'agit d'une demande initiale ou d'un complément de dossier ;
2. L'état civil du demandeur responsable de l'établissement avec ses nom, prénoms, adresse ; 
3. Les coordonnées de l'établissement qui doit être agréé, avec nom et adresse de l'établissement et numéro de siren/siret ; 
4. Les coordonnées du ou des vétérinaires sanitaires attachés à l'établissement avec leur nom, prénoms et numéro ordinal ;
5. La date d'autorisation préfectorale d'ouverture.
B. - Les documents du dossier obligatoires à joindre.
1. Autorisation préfectorale d'ouverture (copie). 
2. Plan du site (actualisé) avec répartition des espèces. 
3. Liste des espèces détenues et capacité des locaux. 
4. Plan annuel de surveillance et de prévention des maladies, établi par le vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement en fonction, des espèces présentes, des maladies les affectant prévues par les règlementations nationales et européennes en vigueur sur des échantillons représentatifs des populations animales présentes.
5. L'engagement écrit et signé du responsable de l'établissement :
- à ne faire participer à des échanges que des animaux ne présentant aucun signe clinique de maladie et provenant d'etablissement ou de zones ne faisant l'objet d'aucune mesure d'interdiction pour des motifs de police sanitaire pour les espèces concernées, accompagnés des documents sanitaires requis ;
- à vérifier la conformité de l'identification et des documents de circulation des animaux entrant dans l'établissement, à signaler à la direction départementale en charge de la protection des populations les non-conformités relatives aux documents sanitaires ou au statut sanitaire des animaux et à procéder à leur isolement ;
- à déclarer sans délai aux services chargés de la protection des populations du département d'implantation des locaux toute mort suspecte ou la présence de tout symptôme laissant supposer que les animaux ont contracté une ou plusieurs maladies visées à l'article D. 223-21 du code rural et de la pêche maritime ou à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe II du présent arrêté ;
- à prodiguer aux animaux malades ou blessés les soins nécessaires par un vétérinaire ou une personne compétente, selon la réglementation en vigueur.
C. - Les documents du dossier facultatifs :
Analyses de sang/prélèvements.
Autres (nombre de capacitaires, personnel affecté aux soins des animaux...).
Si, dans le cadre d'un dossier déjà existant à la direction départementale en charge de la protection des populations compétente pour l'établissement demandeur, certaines pièces mentionnées aux points A et B de la présente annexe ont déjà fait l'objet d'une transmission et n'ont pas subi de modifications, elles peuvent être reprises pour le dossier de demande d'agrément.
Dans ce cas, le dossier de demande présenté ne comprendra pas les pièces déjà transmises.
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE
DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE
 Le contenu de cette annexe est identique à celui  de l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de  performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente  en France métropolitaine.
ÉCHELLE DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE
3.3.1. Généralités
 Le contenu de ce paragraphe est identique à celui du 3.3.1.a de l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé.
3.3.2. Limites des classes de l'étiquette énergie
 La structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :
DÉSIGNATION
de la classe
PLAGE DE CONSOMMATIONS
(kWhEP/m².an)
A
Inférieur ou égal à 80
B
De 81 à 120
C
De 121 à 180
D
De 181 à 230
E
De 231 à 330
F
De 331 à 450
G
Strictement supérieur à 450
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Vous pouvez consulter les modèles dans le JO
n° 101 du 28/04/2012 texte numéro 6


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120428&numTexte=6&pageDebut=07610&pageFin=07617
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les ventes et locations de centres commerciaux existants. Ces dispositions s'appliquent aux parties communes et privatives des centres commerciaux pourvues d'un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier. Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore. 
Outre les exclusions prévues par l'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments : 
― qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières ; 
― ou destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel. 
Au sens du présent arrêté : 
― les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ; 
― par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ; 
― pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
DÉFINITIONS
 					 Centre commercial : établissement comprenant un ensemble de magasins de vente et, éventuellement, d'autres établissements recevant du public qui sont, pour leur accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.
 					 Energies communes : ensemble des énergies payées par le gestionnaire et distribuées par ce dernier aux parties communes et aux parties privatives du centre commercial, notamment :
 					 ― l'électricité servant à éclairer, à chauffer et à ventiler les locaux, à produire de l'eau chaude sanitaire ainsi que des fluides chauds ou froids, à alimenter les appareils de circulation verticale, les compacteurs, la station de relevage, etc., excluant la consommation des parkings ;
 					 ― le gaz servant à chauffer ou à refroidir les parties communes ou privatives, à produire de l'eau chaude sanitaire ainsi que des fluides chauds ou froids ;
 					 ― les autres énergies achetées à un tiers et servant à chauffer, refroidir ou produire de l'eau chaude sanitaire pour les parties communes ou privatives.
 					 Parties communes : les parties communes d'un centre commercial sont constituées des espaces clos et couverts pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure, qu'ils soient accessibles au public ou non, notamment :
 					 ― le mail du centre commercial, les couloirs de service, les toilettes publiques (parties accessibles au public) ;
 					 ― les bureaux de l'administration, le poste de contrôle de sécurité et sûreté, les couloirs de service, les locaux techniques et sociaux (parties non accessibles au public).
 					 Parties privatives : les parties privatives d'un centre commercial sont constituées des espaces clos et couverts, destinés à la vente de produits ou de services ainsi qu'à la réserve, suivants :
 					 ― les boutiques ;
 					 ― les moyennes et grandes surfaces ;
 					 ― les hypermarchés et grands magasins ;
 					 ― les restaurants.
 					 Surface thermique commune : surface utile commune multipliée par un coefficient de 1,1, notée Sth.
 					 Surface utile commune : surface de plancher construite des parties communes, après déduction des surfaces occupées par les :
 					 ― murs des parties communes donnant sur l'extérieur, y compris l'isolation ;
 					 ― cloisons fixes ;
 					 ― poteaux ;
 					 ― marches et cages d'escaliers ;
 					 ― gaines ;
 					 ― ébrasements de portes et de fenêtres ;
 					 ― parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ;
 					 ― parties du niveau inférieur servant d'emprise à un escalier, à une rampe d'accès ou les parties du niveau inférieur auquel s'arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des conduits de fumée ou de ventilation ;
 					 ― locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère.
 					 Surface commerciale : surface des parties privatives destinées à la vente de produits ou de services ainsi qu'à la réserve, dite surface GLA (gross leasing area : surface locative brute)
FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES
 Cette annexe comporte les annexes 3.1   Conversion en kilowattheures des énergies relevées  et 3.2  Conversion  des énergies finales en énergies primaires , identiques aux annexes  3.1 et 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, et l'annexe 3.3  ci-dessous.
DESCRIPTIF DES ÉQUIPEMENTS
 Les éléments suivants figurent sur le diagnostic  de performance énergétique pour le descriptif des installations  délivrant des énergies communes aux parties communes ou aux parties  privatives du centre commercial, pour chaque dispositif :
 ― type d'équipement (chaudière, réseau de chaleur, boucle eau chaude/eau froide, etc.) ;
 ― type d'énergie utilisée ;
 ― puissance, rendement, date de fabrication et date d'installation ;
 ― nom et coordonnées du propriétaire de l'installation.
IDENTIFICATION
 Les éléments suivants figurent sur le diagnostic  de performance énergétique, pour l'identification du centre commercial,  du propriétaire, du gestionnaire, s'il y a lieu du locataire, du  diagnostic et de la personne chargée de l'établir :
 ― numéro d'identification du diagnostic ;
 ― référence du logiciel utilisé pour l'élaboration du diagnostic, le cas échéant ;
 ― durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à dix ans à compter de la date d'établissement) ;
 ― nom du centre commercial ;
 ― année de construction du bâtiment, ou à défaut, évaluation de la période de construction ;
 ― la surface thermique commune du centre commercial ;
 ― surface commerciale des parties privatives desservies ;
 ― adresse complète du centre commercial ;
 ― nom du propriétaire ;
 ― nom et coordonnées postales du gestionnaire ;
 ― nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée d'établir le diagnostic ;
 ― date de visite par cette personne ;
 ― date d'établissement du diagnostic.
DESCRIPTIF TECHNIQUE DU CENTRE COMMERCIAL
 Les éléments suivants figurent sur le diagnostic  de performance énergétique pour le descriptif technique du bâtiment  abritant le centre commercial :
 ― structure du bâtiment : sous-terrain/en  surface, nombre de niveaux, nombre de circulations verticales, nombre de  boutiques, présence d'une verrière (surface si connue, type de  vitrage), nombre d'entrées (préciser avec ou sans sas) ;
 ― description de l'enveloppe (type et épaisseur  de matériau ; type, résistance, épaisseur, année de l'isolation,  préciser si présence d'une toiture terrasse et son isolation) ;
 ― surface thermique des parties communes ;
 ― surface commerciale des parties privatives desservies.
ÉCHELLE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
4.2.1. Généralités
 Le contenu de ce paragraphe est identique à celui  du 4.2.1.a de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au  diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants  proposés à la vente en France métropolitaine.
4.2.2. Limites des classes de l'étiquette climat
 La structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :
DÉSIGNATION
de la classe
PLAGE DE CONSOMMATIONS
(kgéqCO2/m².an)
A
Inférieur ou égal à 10
B
De 11 à 15
C
De 16 à 25
D
De 26 à 35
E
De 36 à 55
F
De 56 à 80
G
Strictement supérieur à 80
ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS
DE GAZ À EFFET DE SERRE
 Cette annexe comporte l'annexe 4.1 :  facteurs  de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de  serre  identique à l'annexe 4.1 de l'arrêté du 15 septembre 2006  relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments  existants proposés à la vente en France métropolitaine et l'annexe 4.2  ci-dessous.
Il est organisé chaque année un concours national d'internat en pharmacie. 
L'arrêté fixant l'ouverture des épreuves, mentionné à l'article D. 633-6 du code de l'éducation, précise également les conditions d'inscription et les modalités de dépôt des dossiers de candidature, les dates de clôture des inscriptions adaptées à chaque profil de candidat ainsi que le calendrier de déroulement des épreuves du concours d'internat en pharmacie.