Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile et placé auprès des comités techniques mentionnés ci-dessous un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial commun ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité locaux.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de chacun de ces comités d'hygiène et de sécurité est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
La présidence du CHSCT commun à plusieurs services est précisée dans son règlement intérieur.
b) Représentants du personnel :

			DIRECTIONS ET SERVICES

			CT DE RATTACHEMENT

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Membres représentant les personnels

			Titulaires

			Suppléants

			CHSCT spéciaux

			Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et service de la navigation aérienne Ouest

			CT spécial DSAC/ IR Ouest-CT spécial SNA Ouest

			7

			7

			Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et service de la navigation aérienne Sud, y compris l'agence comptable secondaire de Toulouse

			CT spécial DSAC/ IR Sud-CT spécial SNA Sud

			CT SCR

			7

			7

			Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et service de la navigation aérienne Sud-Ouest

			CT spécial DSAC/ IR Sud-Ouest-CT spécial SNA Sud-Ouest

			9

			9

			Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, y compris l'agence comptable secondaire Antilles-Guyane

			CT spécial DSAC/ IR Antilles-Guyane-CT spécial SNA Antilles-Guyane

			CT SCR

			9

			9

			Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et service de la navigation aérienne océan Indien

			CT spécial DSAC/ IR océan-Indien-CT spécial SNA océan-Indien

			5

			5
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau chargé d'assister le comité technique de réseau, placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de ce CHSCT de réseau est la suivante :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;

- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'établissement public chargé d'assister le comité technique de proximité de l'Ecole nationale de l'aviation civile, placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de ce CHSCT d'établissement public est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile et placé auprès des comités techniques mentionnés ci-dessous un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial commun ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité locaux.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de chacun de ces comités d'hygiène et de sécurité est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
La présidence du CHSCT commun à plusieurs services est précisée dans son règlement intérieur.
b) Représentants du personnel :
 DIRECTIONS ET SERVICES
 CT DE RATTACHEMENT
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Membres représentant
les personnels
 Titulaires
 Suppléants
 CHSCT de proximité
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et le service de la navigation aérienne Nord-Est
CT spécial DSAC Nord-Est - CT spécial SNA Nord-Est
7
7
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et le service de la navigation aérienne Ouest
CT spécial DSAC Ouest - CT spécial SNA Ouest
7
7
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et le service de la navigation aérienne Sud
CT spécial DSAC Sud - CT spécial SNA Sud
7
7
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et le service de la navigation aérienne Sud-Ouest.
CT spécial DSAC Sud-Ouest - CT spécial SNA Sud-Ouest
9
9
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane 
CT spécial DSAC Antilles-Guyane - CT spécial SNA Antilles-Guyane
9
9
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le service de la navigation aérienne océan Indien.
CT spécial DSAC océan-Indien - CT spécial SNA océan-Indien
5
5
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau chargé d'assister le comité technique de service central de réseau, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC, l'échelon central de la DSAC et de la DSNA, à l'exclusion du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et de l'agence comptable secondaire d'Aix-en-Provence.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition du CHSCT de service central de réseau est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnels ou son représentant.
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau chargé d'assister le comité technique de réseau, placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile ainsi et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention mentionnés au 4° alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de ce CHSCT de réseau est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 2 qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable. 
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
I. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR 3 FERMETURE DE POSTE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICES CONCERNÉS 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Service territorial de milieu ouvert d'Ajaccio. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er septembre 2011 et le 31 octobre 2011. 
II. ― TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICES CONCERNÉS 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative de milieu ouvert d'Orange (Alpes Vaucluse). 
Déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2011. 
EPE Escaillon 
Déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Les montants de l'heure de préparation des épreuves écrites au titre de la conception du sujet, de l'élaboration du barème de correction et du test du sujet sont fixés comme suit :
MONTANT HORAIRE
Niveau 1
20 euros
Niveau 2
30 euros
Niveau 3
50 euros
Les heures consacrées à la préparation des épreuves écrites sont fractionnables en demi-heures.
Lorsque le concours ou l'examen fait l'objet d'une double correction, les travaux effectués par chaque binôme de correcteurs relatifs à l'harmonisation des notes et à la consolidation des fiches de correction sont rémunérés ainsi qu'il suit :
MONTANT HORAIRE
Niveau 1
20 euros
Niveau 2
30 euros
Niveau 3
De 35 euros à 45 euros
Le montant horaire du niveau 3 s'applique en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des correcteurs.
Les montants de l'heure de participation aux épreuves orales sont fixés comme suit :
MONTANT HORAIRE
Niveau 1
20 euros
Niveau 2
30 euros
Niveau 3
De 35 euros à 45 euros
Les montants horaires du niveau 3 s'appliquent en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des membres de jury pour les concours et examens de niveau 3.
Les heures consacrées aux épreuves orales sont fractionnables en demi-heures.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ACCÈS AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN 2011

Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription.
Nom de naissance.
Nom d'usage ou de femme mariée.
Premier prénom et autres prénoms.
Adresse postale complète.
Téléphone et adresse de messagerie par courriel.
Date de naissance.
Commune, département et pays de naissance.
Déclaration sur l'honneur par le candidat de l'exactitude des informations données.
Expérience professionnelle du candidat :
Activités antérieures à l'emploi actuel :
― nom et adresse du ou des employeurs précédents et type d'activité de l'établissement ;
― période d'emploi pour chaque employeur ;
― quotité de temps de travail pour chaque employeur ;
― description des fonctions exercées pour chaque employeur.
Pièces à joindre : tout document établi par un organisme habilité attestant de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée.
Activité dans l'emploi actuel :
― période d'emploi ;
― quotité de temps de travail ;
― description des missions.
Pièce à joindre : fiche de poste détaillée.
Formation professionnelle et continue :
Diplômes, titres ou certifications obtenus (programme et durée de la formation).
Actions de formation professionnelle et continue en relation avec la compétence professionnelle requise pour l'emploi d'assistant médico-administratif (programme et durée de la formation).
Pièces à joindre : diplômes, certifications, titres ou attestation de participation à des actions de formations.
Récapitulatif des documents à fournir.
Visa de l'autorité compétente.
Accusé de réception par le directeur organisateur du concours.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 septembre 1999 

Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. Annexe I, Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 septembre 1999 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 septembre 1999 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT D'ACCÉDER AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN 2011

Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription.
Nom de naissance.
Nom d'usage ou de femme mariée.
Premier prénom et autres prénoms.
Adresse postale complète.
Téléphone et adresse de messagerie par courriel.
Date de naissance.
Commune, département et pays de naissance.
Déclaration sur l'honneur par le candidat de l'exactitude des informations données.
Expérience professionnelle du candidat :
Activités antérieures à l'emploi actuel :
― nom et adresse du ou des employeurs précédents et type d'activité de l'établissement ;
― période d'emploi pour chaque employeur ;
― quotité de temps de travail pour chaque employeur ;
― description des fonctions exercées pour chaque employeur.
Pièces à joindre : tout document établi par un organisme habilité attestant de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée.
Activité dans l'emploi actuel :
― période d'emploi ;
― quotité de temps de travail ;
― description des missions.
Pièce à joindre : fiche de poste détaillée.
Formation professionnelle et continue :
Diplômes, titres ou certifications obtenus (programme et durée de la formation).
Actions de formation professionnelle et continue en relation avec la compétence professionnelle requise pour l'emploi d'assistant (programme et durée de la formation).
Pièces à joindre : diplômes, certifications, titres ou attestation de participation à des actions de formation.
Récapitulatif des documents à fournir.
Visa de l'autorité compétente.
Accusé de réception par le directeur organisateur de l'examen professionnel.
Les agents techniques de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 9 septembre 2011 susvisé. 
Un arrêté du ministre de la défense détermine la date des épreuves, la date limite de retrait des dossiers et le nombre de postes ouverts. 
Le concours de recrutement d'agents techniques de 1re classe de la DGSE prévu à l'article 8 du décret du 9 septembre 2011 susvisé est ouvert dans une ou plusieurs spécialités prévues par l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé. 
Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. 
Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. 
L'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, une lettre de candidature et un curriculum vitae et, le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. Le candidat peut joindre à son dossier les certificats de travail, les contrats de travail ou les attestations qu'il juge utiles en rapport avec la spécialité du poste à pourvoir. 
A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission. 
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur sa formation et son expérience professionnelle. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier la compétence technique et l'aptitude du candidat à occuper les postes à pourvoir dans la spécialité dans laquelle il est inscrit ainsi que sa motivation. 
Au cours de l'entretien, le jury pourra interroger le candidat sur les méthodes mises en œuvre pour la réalisation d'un travail professionnel et lui demander de justifier ses choix. 
Pour la spécialité « conduite de véhicules », les questions posées par le jury porteront sur des notions de dépannage, de mécanique, de sécurité et du code de la route. 
Cette épreuve est notée de 0 à 20. La durée totale de l'épreuve est fixée à 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé. 
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours, la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions.
La liste des spécialités prévues au chapitre II du décret du 9 septembre 2011 dans lesquelles peuvent être ouverts les recrutements des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est la suivante : 
Pour l'accès aux grades d'agent technique            et d'agent technique principal de 2e classe : 
a) Branche d'activité « travaux et gros œuvre » : 
Conduite de travaux ; 
Engins de chantier, conduite d'engins de terrassement et de carrière ; 
Installateur, câbleur ; 
Infrastructure du bâtiment. 
b) Branche d'activité « soutien et second œuvre » : 
Serrurerie ; 
Entretien technique, maintenance des bâtiments des locaux ; 
Plomberie ; 
Installation d'équipements sanitaires et thermiques ; 
Peinture en bâtiment, application de revêtements, aménagement et finition ; 
Menuiserie en bâtiment et agencement bois, métal et composites ; 
Maçonnerie ; 
Electricité du bâtiment ; 
Câblage électrique et électromécanique ; 
Montage de produits électriques et électroniques. 
c) Branche d'activité « logistique » : 
Magasinage et préparation des commandes ; 
Magasinage et gestion des stocks ; 
Manutention manuelle des charges ; 
Déménagement. 
d) Branche d'activité « soutien, maintenance et utilisation des équipements » : 
Industries graphiques, conduite de machines d'impression ; 
Images et sons, photographie, réalisation de contenus multimédias ; 
Imagerie et topographie ; 
Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur. 
e) Branche d'activité « espaces naturels et espaces verts » : 
Entretien des espaces verts, aménagement de l'espace, travaux paysagers. 
f) Branche d'activité « restauration » : 
Cuisine ; 
Pâtisserie ; 
Restauration et hôtellerie. 
g) Branche d'activité « conduite de véhicules » : 
Conduite de motocycles et de véhicules légers ; 
Conduite de véhicules de tourisme, de transports en commun et de poids lourds.
La liste des spécialités prévues au chapitre II du décret du 9 septembre 2011 dans lesquelles peuvent être ouverts les recrutements des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est la suivante : 
Pour l'accès aux grades d'agent technique de 2e et de 1re classe et pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe : 
a) Branche d'activité « travaux et gros œuvre » : 
Conduite de travaux ; 
Engins de chantier, conduite d'engins de terrassement et de carrière ; 
Installateur, câbleur ; 
Infrastructure du bâtiment. 
b) Branche d'activité « soutien et second œuvre » : 
Serrurerie ; 
Entretien technique, maintenance des bâtiments des locaux ; 
Plomberie ; 
Installation d'équipements sanitaires et thermiques ; 
Peinture en bâtiment, application de revêtements, aménagement et finition ; 
Menuiserie en bâtiment et agencement bois, métal et composites ; 
Maçonnerie ; 
Electricité du bâtiment ; 
Câblage électrique et électromécanique ; 
Montage de produits électriques et électroniques. 
c) Branche d'activité « logistique » : 
Magasinage et préparation des commandes ; 
Magasinage et gestion des stocks ; 
Manutention manuelle des charges ; 
Déménagement. 
d) Branche d'activité « soutien, maintenance et utilisation des équipements » : 
Industries graphiques, conduite de machines d'impression ; 
Images et sons, photographie, réalisation de contenus multimédias ; 
Imagerie et topographie ; 
Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur. 
e) Branche d'activité « espaces naturels et espaces verts » : 
Entretien des espaces verts, aménagement de l'espace, travaux paysagers. 
f) Branche d'activité « restauration » : 
Cuisine ; 
Pâtisserie ; 
Restauration et hôtellerie. 
g) Branche d'activité « conduite de véhicules » : 
Conduite de motocycles et de véhicules légers ; 
Conduite de véhicules de tourisme, de transports en commun et de poids lourds.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1,   Art. R5232-16,   Art. R5232-17,   Art. R5232-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines,   Art. R57-4-1,   Art. R57-4-2,   Art. R57-4-3,   Art. R57-4-4,   Art. R57-4-5,   Art. R57-4-6,   Art. R57-4-7,   Art. R57-4-8,   Art. R57-4-9,   Art. R57-4-10
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1086, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-659, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009

  Art. AOC "Côtes du Rhône"
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 5 : Conseils des délégués et des élèves
et étudiants de l'enseignement agricole public


,   Sct. Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public

,   Art. D814-41,   Art. R814-42,   Art. D814-43,   Sct. Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public
,   Art. D814-44,   Art. D814-45,   Art. D814-46,   Art. D814-47
Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 23 mai 2013.
 					 Les produits mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 23 mai 2014.
 					 On entend par :
 					 ― "mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
 					 ― "mise sur le marché" : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
LISTE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ BIOLOGIQUES
SOUMIS À L'AGRÉMENT
Les éléments de qualité biologiques couverts par l'agrément, pour toutes les catégories de masses d'eau, sont les suivants :
- phytoplancton ;
- phytobenthos (dont diatomées) ;
- macrophytes (dont angiospermes, bryophytes ptéridophytes et macro-algues) ;
- faune benthique invertébrée ;
- ichtyofaune.
La notion d'élément de qualité biologique au sens de la directive européenne sur l'eau correspond au terme  support biologique  du processus d'acquisition des données biologiques du Sandre.
Le laboratoire national de référence pour la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques (AQUAREF) définit les méthodes associées aux éléments de qualité biologiques listés précédemment. Ces méthodes sont publiées conformément aux conditions définies dans l'article 12 du présent arrêté.
Avant publication au Journal officiel par le ministère en charge de l'environnement, les méthodes sont approuvées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles peut être agréé par le ministère chargé de l'environnement un laboratoire, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, qui effectue des analyses physico-chimiques, chimiques, hydrobiologiques ou écotoxicologiques et des contrôles des eaux et des sédiments dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. Ces analyses et contrôles peuvent être prescrits en application de l'article R. 214-50 du code de l'environnement susvisé ou pour réaliser d'autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour l'application des articles L. 214-1 et suivants et de l'article L. 511-1 et suivants du code de l'environnement ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux. 
Cet agrément répond aux besoins du programme de surveillance en application de l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement. 
Il peut répondre notamment aux besoins : 
― de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées pour la protection de l'environnement et des immersions en mer ; 
― des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d'information sur l'eau ; 
― de la vérification des éléments déclarés concourant à l'établissement des redevances et primes pour épuration par les agences de l'eau.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
La demande de dérogation mentionnée à l'article D. 121-15 du code de l'aviation civile précise au titre de laquelle des conditions de l'article 1er elle est formulée et est accompagnée des éléments démontrant la vérification de cette condition. 
Pour l'application du 1° de l'article 1er, la résidence sur le territoire de la République française est attestée par la présentation d'un titre de séjour en cours de validité.
Les dérogations sont délivrées dans les conditions prévues à l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile et précisent les conditions de leur validité. 
Lorsqu'un aéronef immatriculé à titre dérogatoire n'est pas exploité par son propriétaire, la validité de la dérogation est soumise à l'inscription au registre du contrat de location de l'aéronef selon les dispositions de l'article D. 121-18 du code de l'aviation civile.
Un aéronef peut être immatriculé en France à titre dérogatoire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6111-3 du code des transports s'il remplit l'une des conditions suivantes : 
1° Il est exploité en France, notamment par un exploitant personne physique résidant sur le territoire de la République française ou personne morale ayant son siège statutaire ou principal établissement sur le territoire de la République française ; 
2° Il est exporté de France et est en attente de délivrance d'un certificat de navigabilité dans le pays de son exploitant. 
En outre, un aéronef ne peut être immatriculé à titre dérogatoire que si les autorités françaises ont la capacité d'assurer la surveillance de sa navigabilité.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes :
- pour les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions interdépartementales des routes et les directions interrégionales de la mer, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de proximité ;
- pour les directions départementales interministérielles, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. 
A cet effet, une décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit.
La composition de l'instance régionale de concertation est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, président ;
- le responsable des ressources humaines de la zone de gouvernance de la direction régionale ou son représentant ;
- un représentant au moins des directions départementales des territoires (et de la mer) implantées dans la région et, le cas échéant, un représentant des services suivants implantés dans la région :
- de la direction interrégionale de la mer ;
- du centre de valorisation des ressources humaines ;
- de la direction interdépartementale des routes.
Le président peut être assisté en tant que besoin par des représentants de l'administration qualifiés sur des questions inscrites à l'ordre du jour.
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance. 
Cette instance a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans la direction régionale, les directions interministérielles de la région et, le cas échéant, dans la direction interdépartementale des routes, la direction inter régionale de la mer, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance. 
Cette instance a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans la direction régionale, les directions interministérielles de la région et, le cas échéant, dans la direction interdépartementale des routes, la direction inter régionale de la mer, le        centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le service navigation.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance.
Cette instance a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans la direction régionale, les directions interministérielles de la région et, le cas échéant, dans la direction interdépartementale des routes, la direction inter régionale de la mer, le centre d'études techniques de l'équipement, le service navigation.
En région Ile-de-France, les attributions dévolues par le présent arrêté au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont exercées par le            directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports, outre les services mentionnés à l'article 6, sont également représentés la DRIHL et la DRIEE.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance. 
Cette instance a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans la direction régionale, les directions interministérielles de la région et, le cas échéant, dans la direction interdépartementale des routes, la direction interrégionale de la mer.
Les concours et l'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont ouverts conformément aux articles 3, 4 et 5 de ce même décret dans les spécialités suivantes :
 					 1° Spécialités du domaine  bâtiment et génie civil  :
 					 ― gestion technique et contrôle ;
 					 ― réalisation de travaux de tous corps d'état.
 					 2° Spécialités du domaine  contrôle, gestion, installation et maintenance technique  :
 					 ― installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ;
 					 ― installation et maintenance thermique et climatique ;
 					 ― maintenance de matériels et équipements mécaniques ;
 					 ― fluides médicaux.
 					 3° Spécialités du domaine logistique et activités hôtelières   :
 					 ― gestion de la logistique ;
― logistique et production pharmaceutiques ;
 					 ― logistique de transport ;
 					 ― logistique d'approvisionnement ;
 					 ― blanchisserie et linge ;
 					 ― restauration et hôtellerie ;
 					 ― espaces verts.
 					 4° Spécialités du domaine  hygiène et sécurité  :
 					 ― sécurité des biens et des personnes ;
 					 ― hygiène et bio-nettoyage.
 					 5° Spécialités du domaine  reprographie, dessin, documentation  :
 					 ― imprimerie, reprographie ;
 					 ― documentation ;
 					 ― dessin.
Les concours et l'examen professionnel permettant l'accès au deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont ouverts, conformément aux articles 3, 4 et 5 de ce même décret, dans les spécialités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ainsi que dans les spécialités suivantes :
 					 1° Spécialité du domaine  techniques biomédicales  :
 					 ― techniques biomédicales.
 					 2° Spécialité du domaine  techniques d'organisation  :
 					 ― techniques d'organisation.
 					 3° Spécialités du domaine  hygiène et sécurité  :
 					 ― sécurité incendie ;
 ― prévention des risques.
 					 4° Spécialités du domaine  télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale  :
 					 ― informatique ;
 					 ― traitement de l'information médicale ;
 					 ― systèmes de télécommunications ;
 					 ― techniques de l'information et de la documentation.
L'exploitant démontre dans son dossier de demande d'enregistrement que les valeurs limites d'émissions canalisées de poussières définies ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.

Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes qui consiste à recueillir les poussières, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.

Les autres méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 64 à 67. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées. La liste des laboratoires et organismes agréés pour effectuer ces prélèvements et analyses ainsi que la date limite de validité de l'agrément et les types de prélèvements et d'analyses pour lesquels chaque organisme est agréé sont fixés par arrêté ministériel.

Nonobstant ces dispositions, l'inspection des installations classées peut prescrire toutes analyses qu'elle pourrait juger nécessaire pour la protection de l'environnement.

Les frais afférents à la réalisation des mesures sont à la charge de l'exploitant.

Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées :
PRESCRIPTIONS DÉFINIES
aux articles
DATE D'ENTRÉE
en vigueur
Articles 1er à 4
Articles 6 à 13, 16 à 19, 21 à 24
Article 25 paragraphes I et II
Article 26
Article 27 - alinéas 1 à 4
Articles 28 à 32, 34, 35
Article 36 alinéas 2 à 6
Articles 37, 38, 40 à 48
Article 49 1er alinéa
Articles 50 à 66
1er janvier 2012
Article 20
Article 25 paragraphe IV
Article 27 - 5e et 6e alinéas
1er juin 2012
Article 15
Article 36 - 1er alinéa
1er juin 2013
Article 25 paragraphe III
1er juin 2014
Articles 33 et 39
1er juin 2016
Que les eaux résiduaires soient rejetées dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit.
Pour les effluents raccordés à une station de traitement des eaux, les résultats des mesures réalisées selon une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classé :
DCO (sur effluent non décanté) 
Pour les effluents raccordés : 
La fréquence des prélèvements et analyses est au minimum semestrielle. 
Si, pendant une période d'au moins 24 mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 38, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum annuelle. 
Matières en suspension totales 
Composés du chrome 
Hydrocarbures totaux
Si le résultat d'une analyse est supérieur ou égal à un des paramètres visés à l'article 38, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle. 
Pour les rejets dans le milieu naturel : 
La fréquence des prélèvements et analyses est au minimum mensuelle. 
Si, pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses mensuelles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 37 ou 39 selon le cas, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum trimestrielle. 
Si, pendant une période supplémentaire de douze mois continus (soit au total vingt-quatre mois continus), les résultats des analyses sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 37, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum semestrielle. 
Si un résultat d'une analyse est supérieur ou égal à un des paramètres visés à l'article 37 ou 39 selon le cas, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum mensuelle.
Lorsque le flux horaire des émissions canalisées de poussières dépasse 5 kg/h, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 47 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.
POUSSIÈRES TOTALES
Flux horaire supérieur à 50 kg/h
Mesure en permanence par une méthode gravimétrique
Flux horaire supérieur à 5 kg/h, mais inférieur ou égal à 50 kg/h
Evaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets
Concernant les émissions diffuses, l'exploitant adresse annuellement à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production.
Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis périodiquement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
La vitesse particulaire des vibrations émises est mesurée selon la méthode définie à l'article 58 du présent arrêté.
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
― toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
― les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
Valeurs limites des sources continues ou assimilées
FRÉQUENCES
4 Hz - 8 Hz
8 Hz - 30 Hz
30 Hz - 100 Hz
Constructions résistantes
5 mm/s
6 mm/s
8 mm/s
Constructions sensibles
3 mm/s
5 mm/s
6 mm/s
Constructions très sensibles
2 mm/s
3 mm/s
4 mm/s
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 64 à 67. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. 
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé. 
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées. La liste des laboratoires et organismes agréés pour effectuer ces prélèvements et analyses ainsi que la date limite de validité de l'agrément et les types de prélèvements et d'analyses pour lesquels chaque organisme est agréé sont fixés par arrêté ministériel. 
Nonobstant ces dispositions, l'inspection des installations classées peut prescrire toutes analyses qu'elle pourrait juger nécessaire pour la protection de l'environnement. 
Les frais afférents à la réalisation des mesures sont à la charge de l'exploitant. 
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les déchets pris en charge par l'installation sont des déchets non dangereux inertes. Aucun déchet dangereux ou non dangereux non inerte n'est accepté dans l'installation. 
L'exploitant établit et tient à jour un registre contenant les informations suivantes : 
― la date de réception ; 
― le nom et l'adresse du détenteur des déchets ; 
― la nature et la quantité de chaque déchet réceptionné (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; 
― l'identité du transporteur des déchets ; 
― le numéro d'immatriculation du véhicule de transport des déchets ; 
― l'opération subie par les déchets dans l'installation. 
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Les mesures d'émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveaux d'émergence
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
existant dans les zones à émergence
réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 7 heures à 22 heures ;
sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, au sens du point 1.9 de l'annexe I du présent arrêté, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 seconde et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
Valeurs limites des sources impulsionnelles
FRÉQUENCES
4 Hz - 8 Hz
8 Hz - 30 Hz
30 Hz - 100 Hz
Constructions résistantes
8 mm/s
12 mm/s
15 mm/s
Constructions sensibles
6 mm/s
9 mm/s
12 mm/s
Constructions très sensibles
4 mm/s
6 mm/s
9 mm/s
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les émissions de poussières canalisées respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après.
Dans le cas où les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés.
POLLUANTS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
Rejets canalisés de poussières totales
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h
100 mg/Nm³
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h
40 mg/Nm³
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée minimale d'une demi-heure.
Dans le cas des émissions diffuses de poussières, un réseau de plaquettes permettant de mesurer les retombées des poussières dans l'environnement est mis en place en périphérie de l'installation.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible par tous. 
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger correspondant à ces risques, notamment les locaux à risque incendie.