Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. 
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 2132-12 du code des transports susvisée, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités. 
Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité. 
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.
Le délai mentionné au  deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.

 A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.
La consultation du Gouvernement prévue à l' article L. 2132-8 du code des transports est organisée dans les conditions suivantes :
1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des transports transmet sans délai au ministre chargé des transports le dossier dont elle est saisie, complété le cas échéant par toute information complémentaire obtenue par l'Autorité à sa demande dans le cadre de l'instruction de la saisine ou d'une saisine d'office, à l'exclusion toutefois des éléments d'analyse interne établis par l'Autorité ;
2° Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception par lui du dossier initial de saisine pour présenter les observations écrites du Gouvernement. L'Autorité de régulation des transports peut réduire ce délai dans les cas où elle est tenue de se prononcer dans un délai inférieur ou égal à un mois. En l'absence d'observations écrites présentées à l'Autorité dans le délai, la consultation est réputée réalisée ;
3° Des observations orales peuvent soit en complément, soit à la place des observations écrites, être présentées devant le collège de l'Autorité de régulation des transports. Ces observations orales sont présentées au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le collège délibère sur le dossier, sans participation au délibéré. Dans ce cas, la demande est présentée par le ministre chargé des transports au moins cinq jours avant la séance.
La consultation du Gouvernement prévue à l' article L. 2132-8 du code des transports est organisée dans les conditions suivantes :
1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet sans délai au ministre chargé des transports le dossier dont elle est saisie, complété le cas échéant par toute information complémentaire obtenue par l'Autorité à sa demande dans le cadre de l'instruction de la saisine ou d'une saisine d'office, à l'exclusion toutefois des éléments d'analyse interne établis par l'Autorité ;
2° Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception par lui du dossier initial de saisine pour présenter les observations écrites du Gouvernement. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut réduire ce délai dans les cas où elle est tenue de se prononcer dans un délai inférieur ou égal à un mois. En l'absence d'observations écrites présentées à l'Autorité dans le délai, la consultation est réputée réalisée ;
3° Des observations orales peuvent soit en complément, soit à la place des observations écrites, être présentées devant le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Ces observations orales sont présentées au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le collège délibère sur le dossier, sans participation au délibéré. Dans ce cas, la demande est présentée par le ministre chargé des transports au moins cinq jours avant la séance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R6132-22,   Art. R6141-36,   Art. R5212-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6132-22,   Art. R6141-36

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles,   Art. R5126-48,   Art. R5126-49,   Art. R5126-50,   Art. R5126-51,   Art. R5126-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5146-1-1,   Art. R5146-1-2,   Art. R5146-1-3,   Art. R5146-1-4,   Art. R5146-1-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5146-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R5145-2,   Art. R5145-3,   Art. R5145-4,   Sct. Section 3 : Sanctions pécuniaires




,   Art. R5145-5,   Art. R5145-6,   Art. R5145-7,   Art. R5145-8,   Art. R5145-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-62,   Art. R162-63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-59,   Art. R162-61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-64,   Art. R162-65,   Art. R162-67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D221-7,   Art. D221-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D221-9,   Art. D221-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D221-12,   Art. D221-21,   Art. D221-22,   Art. D221-23,   Art. D221-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D221-25,   Art. D221-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Instances nationales,   Sct. Sous-section 2 : Instances régionales,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D221-2,   Art. D221-3,   Art. D221-4,   Art. D221-5,   Art. D221-6,   Art. D221-7,   Art. D221-8,   Art. D221-9,   Art. D221-10,   Art. D221-11,   Art. D221-12,   Art. D221-21,   Art. D221-22,   Art. D221-23,   Art. D221-24,   Art. D221-25,   Art. D221-26,   Art. D221-27
I. - Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak lorsqu'ils ont été inscrits et conservés en compte. S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le gouvernement irakien.
 II. - Les arrêtés prévus à l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont pris par le ministre chargé de l'économie.
I. ― Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés au compte du Fonds de développement pour l'Iraq lorsqu'ils ont été inscrits et conservés en compte. S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le Fonds. 
II.-Les arrêtés prévus à l'article 104 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont pris par le ministre chargé de l'économie.
I. ― La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée comprend douze membres, répartis comme suit : 
1° Six représentants de l'Etat, à savoir : 
a) Un magistrat de la chambre territoriale des comptes désigné par le président de la juridiction ; 
b) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ; 
c) Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 
d) Trois représentants désignés par arrêté du haut-commissaire de la République ; 
2° Six représentants des collectivités, à savoir : 
a) Deux membres élus en son sein par le congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 
b) Un membre désigné en son sein par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 
c) Un membre élu en son sein par chacune des assemblées de province. 
II.-En cas d'empêchement, chaque membre titulaire autre que le secrétaire général du haut-commissariat et le trésorier-payeur général est remplacé par un suppléant désigné en même temps que lui selon les modalités suivantes : 
1° Le suppléant du magistrat de la chambre territoriale des comptes est désigné au sein de la même juridiction par son président ; 
2° Les suppléants des représentants mentionnés au d du 1° du I sont désignés par le haut-commissaire de la République ; 
3° Les suppléants des représentants mentionnés au 2° du I sont désignés en leur sein par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement et les assemblées de province, à raison d'un suppléant par membre titulaire. 
III.-La commission consultative d'évaluation des charges élit son président parmi les représentants des collectivités, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres titulaires présents ou remplacés. 
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin.L'élection a alors lieu à la majorité relative. 
En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-365 du 26 avril 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2000-366 du 26 avril 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Peuvent également bénéficier des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse les quotidiens gratuits remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2, à l'exception du 4° de l'article 1er.
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article 1er et présentant un caractère d'information politique et générale peuvent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse en vue de bénéficier des aides prévues par les articles 3 à 9 du présent décret ainsi que des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant.

Il est composé des membres de droit suivants :

– le major général des armées ou son représentant ;

– le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

– le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ;

– le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.

Des experts pourront, le cas échéant, être invités à participer aux séances dudit comité.
Est autorisée la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires ». 
Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il a pour finalité : 
1° De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée appartenant aux administrations définies à l'article 3 du présent décret, en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ; 
2° D'évaluer les résultats de ces contrôles par service, établissement public local d'enseignement ou établissement public local d'enseignement agricole et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation.
Est autorisée la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires ». 
Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il a pour finalité : 
1° De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée appartenant aux administrations définies à l'article 3 du présent décret, en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ; 
2° D'évaluer les résultats de ces contrôles par service, établissement public local d'enseignement ou établissement public local d'enseignement agricole et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation.
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
Communes de Buceels, Barbeville, Subles, Bricqueville et Colombelles.
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010
Commune de Sainte-Marguerite-d'Elle.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Orage de grêle du 9 juin 2010
Communes de Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Berche, Bethoncourt, Brognard, Colombier-Fontaine, Courcelles-lès-Montbéliard, Dampierre-sur-le-Doubs, Dung, Etouvans, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Grand-Charmont, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Nommay, Sainte-Suzanne, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont et Voujeaucourt.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondation et coulée de boue du 19 septembre 2009
Commune du Croisic.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondation et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 30 mars 2010
Commune de Montmartin-sur-Mer.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009
Commune d'Inxent.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 21 au 23 février 2010
Communes de Rayol-Canadel.
Inondation et coulée de boue du 21 au 23 février 2010
Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondation et coulée de boue
du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010
Commune d'Olivese (1) et Ucciani.
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010
Commune de Sartène (1).
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Mouvement de terrain du 29 décembre 2009 au 5 janvier 2010
Commune du Châtelet-sur-Sormonne (1).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
Commune de Bayeux (1).
Inondation et coulée de boue
du 28 février au 1er mars 2010
Communes de Commes (1) et de Maisons (1).
Inondation et coulée de boue
du 27 février au 28 février 2010
Commune de Mosles (1).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvement de terrain du 14 mars 2010
Commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondation et coulée de boue du 10 mai 2010
Communes de Castagnac, Latrape (2) et Massabrac.
Inondation et coulée de boue du 12 juin 2010
Commune de Revel.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 30 avril 2010
Commune de Rochecorbon.
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondation et coulée de boue
du 10 au 11 juin 2010
Communes de Cahors et Gigouzac.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvement de terrain du 22 mai 2010
Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation et coulée de boue
du 27 au 29 novembre 2009
Commune de Wylder.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Mouvement de terrain du 4 au 5 février 2009
Commune de Catenoy (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 25 au 27 novembre 2009
Commune d'Ambleteuse (1).
Mouvement de terrain du 3 février 2008
Commune de Harnes (1)
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010
Communes de Denicé (2), Lacenas (2), Montmelas-Saint-Sorlin (1), Saint-Julien (2), Saint-Laurent-d'Oingt et Rivolet (2).
Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010
Commune de Givors.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondation et coulée de boue du 26 mai 2010
Commune de Dieppe (2).
Mouvement de terrain du 7 février 2010
Commune de Haucourt (1).
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulée de boue du 15 juin 2010
Communes de Cogolin, La Londe-les-Maures (3), La Môle, Sainte-Maxime et Salernes (3).
Inondation et coulée de boue
du 15 au 16 juin 2010
Communes de Hyères, Plan de la Tour (3), Rayol-Canadel (3), Villecroze (2) et Vins-sur-Caramy (1).
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
Communes de Buceels, Barbeville, Subles, Bricqueville et Colombelles.
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010
Commune de Sainte-Marguerite-d'Elle.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Orage de grêle du 9 juin 2010
Communes de Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Berche, Bethoncourt, Brognard, Colombier-Fontaine, Courcelles-lès-Montbéliard, Dampierre-sur-le-Doubs, Dung, Etouvans, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Grand-Charmont, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Nommay, Sainte-Suzanne, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont et Voujeaucourt.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondation et coulée de boue du 19 septembre 2009
Commune du Croisic.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondation et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 30 mars 2010
Commune de Montmartin-sur-Mer.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009
Commune d'Inxent.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 21 au 23 février 2010
Communes de Rayol-Canadel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à un régime de protection de l'environnement, y compris, le cas échéant, de protection des eaux et milieux aquatiques, par les lois du pays de la Polynésie française et les délibérations des provinces de la Nouvelle-Calédonie, lorsque ces installations, ouvrages, travaux et activités, désignés ci-après sous le terme générique d'installations, intéressent la défense nationale. 
Les installations mentionnées au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre de la défense par référence aux organismes, unités ou établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement.
Lorsque le militaire, actif ou retraité, âgé de plus de vingt-quatre ans, adhère à un organisme de référence sans avoir adhéré à un organisme de référence l'année précédente, il lui fournit les documents permettant de justifier de sa date d'admission à l'état militaire ainsi que, le cas échéant, le justificatif mentionné à l'article 1er transmis par son dernier organisme de référence. 
Si la durée des services militaires accomplis est supérieure à deux ans, l'organisme de référence détermine pour l'agent, actif ou retraité, un coefficient de majoration mentionné à l'article 16 (2°) du décret susvisé dans les conditions définies à l'article 3. 
Faute de pouvoir produire les documents mentionnés au premier alinéa, la durée totale de cotisation dans un organisme de référence depuis son admission à l'état militaire est présumée égale à 0. 
Les dispositions du présent article prennent effet à compter de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2010 susvisé.
Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif par l'organisme candidat, le ministère de la défense demande à celui-ci un programme d'activité sur la période mentionnée à l'article 10 du décret susvisé comprenant les éléments suivants : 
1. Une note décrivant la politique de développement et des prévisions d'adhésion envisagée sur la durée totale de la convention, tenant compte du choix opéré par le ministère de la défense de retenir un ou plusieurs organismes de référence. 
2. Pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées : 
2. 1.L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif ; 
2. 2. Seuls les agents et retraités envisagés selon les prévisions d'adhésion adhèrent au dispositif. 
3. Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres.
Le ministère de la défense demande aux organismes de référence de calculer chaque année les montants de transferts de solidarité suivants : 
― un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs retraités bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret susvisé et pour les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes ; 
― un montant de transferts familiaux égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des ayants droit des adhérents ou souscripteurs bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 5 juillet 2010 susvisé et pour les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes. 
La somme de ces deux montants constitue le total des transferts de solidarité. 
Les éléments justifiant ce calcul doivent être joints aux montants communiqués.
Pour le calcul des transferts mentionnés à l'article 1er : 
― les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions ; 
― les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10 % ; 
― les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.
Le ministère de la défense détermine, pour chaque organisme de référence, le rapport entre, d'une part, le total des transferts de solidarité que ce dernier met en œuvre et, d'autre part, la somme des totaux de transferts de solidarité mis en œuvre par l'ensemble des organismes de référence qu'il a désignés. 
Le montant de la participation versée à chacun des organismes de référence est égal au produit du montant mentionné au premier alinéa de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé par le rapport calculé à l'alinéa précédent, dans la limite du total des transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er.
A l'occasion d'une hospitalisation dans un établissement de santé, les garanties visées à l'article 23 du décret du 5 juillet 2010 susvisé comprennent au moins la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit au sens du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celle prévue au I de l'article    R. 160-16 du code de la sécurité sociale. La durée de prise en charge est d'au moins trois cent soixante-cinq jours et son montant est limité aux frais exposés.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 
Art. 18, Art. 21, Art. 19, Art. 22, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 
Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER, Sct. Section 1 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Art. 18, Sct. Section 2 : Mayotte, Art. 19, Sct. Section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 20, Art. 21, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995 
Sct. Chapitre XII Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer de Mayotte
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995 

Sct. CHAPITRE XII : Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer de Mayotte , de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995 

Art. 57-1, Art. 57-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6152-247

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Paragraphe 2 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R6152-529, Art. R6152-32

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6152-69, Art. R6152-70, Art. R6152-71, Art. R6152-72

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R6152-529, Art. R6152-528

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6411-3, Art. R6414-1, Art. R6414-2, Art. R6414-3, Art. D6414-4, Art. R6152-529
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte ,   Art. R4031-52,   Art. R4031-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4311-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. R1441-15, Art. R1441-20 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1443-48, Art. R1441-16, Art. R1443-49, Art. R1441-17, Art. R1443-50, Art. R1441-18, Art. R1443-51, Art. R1441-19, Art. R1443-52, Art. R1443-53 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1416-21, Art. R1416-6, Art. R1443-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1416-17, Art. R1416-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1416-7, Art. R1416-8, Art. R1416-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Section 4 : Programme pluriannuel territorial de gestion du risque, Sct. Section 5 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1441-20 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1442-1, Sct. Chapitre III : Protection et environnement, Art. R1523-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions communes, Art. R1527-1, Sct. Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R1545-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D1442-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque, Art. R1443-45, Art. R1443-46, Art. R1443-47 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D1441-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires, Sct. Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1443-45, Art. R1443-53 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Section 10 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. R1442-20, Art. R1442-21, Sct. Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel, Art. R1442-19, Art. R1442-20, Sct. Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1442-18, Art. R1442-19
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6147-103, Art. R6147-104, Art. R6147-105, Art. R6147-106, Art. R6147-107, Art. R6147-108

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte , Art. R6121-12

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-Section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte, Art. R6123-32-12, Art. R6123-32-13

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte, Art. R6122-45, Art. R6121-46

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6143-2, Art. R6143-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 1 : Conseil de surveillance, Art. R6147-102

c) Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article R. 6143-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
 La consultation des membres du conseil peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ;
2° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique ;
3° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique ;
4° Le décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières ;
5° Le décret n° 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique ;
6° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ;
7° Le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
8° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;
9° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse ;
10° Le décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique ;
11° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L. 10-2 du code de la santé publique relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires ;
12° Le décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique ;
13° Le décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ;
14° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
16° Le décret n° 95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L. 666-10 du code de la santé publique ;
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 

Art. 15

- Décret n°2002-776 du 2 mai 2002 

Art. 9, Art. 10

- Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 

Art. 12, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE PRÉVUE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2213-1., Art. 7

- Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 

Art. 4
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 6 sont les suivantes :
- chef d'un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
En administration centrale :
1. A la direction du transport aérien (DTA) :
- adjoint au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales de la direction du transport aérien (MDT) ;
- directeur de cabinet.
2. Au secrétariat général (SG) :
- adjoint au sous-directeur des affaires juridiques (SDJ) ;
- chef du service de la gestion de la taxe d'aéroport (SGTA) ;
- chargé de corps à la sous-direction des personnels (MGPEEC).
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
- secrétaire général.
A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A la direction des opérations (DSNA/DO) :
- secrétaire général adjoint des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N).
2. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :
- chef du département administration.
A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- adjoint au directeur technique "personnels navigants" (DSAC/PN). ;
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
- secrétaire général.
A Météo-France :
- adjoint au directeur des ressources humaines (DRH) ;
- chef du département des affaires juridiques du secrétariat général (SG/AJ) ;
- directeur de la logistique et des contrats du secrétariat général (SG/DLC) ;
- directeur financier du secrétariat général (SG/FI).
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 3 sont les suivantes :
- chef d'un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;
- expert senior ;
- chargé d'études documentaires ;
- contrôleur de gestion à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ;
- chargé de communication ;
- chef de programme ;
- chef de subdivision. 
- chargé de mission auprès de l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens (ACBACEA).
En administration centrale :
Au secrétariat général (SG) :
- secrétaire général de l'Association pour la réalisation des actions et des missions sociales (ARAMIS).
Dans les services outre-mer de l'aviation civile :
- chef du bureau administratif et tutelle des concessions du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF).
A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) :
- adjoint au chef de la division administrative du service de l'information aéronautique (SIA).
A Météo-France :
- adjoint à un chef de département ;
- adjoint au secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie (MF/ENM) ;
- chef du bureau contrôle de gestion du département budget/contrôle de gestion de la direction financière (MF/SG/FI) ;
- chef du département des affaires domaniales de la direction de la logistique et des contrats (MF/SG/DLC) ;
- chef du département gestion et moyens généraux du centre de météorologie spatiale de la direction de la production (DP/CMS) ;
- chargé de mission achats au secrétariat général (MF/SG) ;
- chef de la division achats et marchés de la direction technique (MF/DT) ;
- chef de la division relations/presse de la direction commerciale et de la communication (D2C) ;
- chef de la division pensions et médailles de la direction des ressources humaines (MF/DRH).
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 2 sont les suivantes :
― expert confirmé ;
― coordonnateur formation.
A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) :
― chargé de mission au service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est (SNA/SSE).
A Météo-France :
― adjoint au chef de la division affaires générales du Centre national de recherches météorologiques (MF/CNRM) ;
― chargé de mission archives au département des affaires juridiques du secrétariat général (MF/SG/AJ).
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 6 sont les suivantes :
- chef d'un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
En administration centrale :
1. A la direction du transport aérien (DTA) :
- adjoint au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales de la direction du transport aérien (MDT) ;
- directeur de cabinet.
2. Au secrétariat général (SG) :
- adjoint au sous-directeur des affaires juridiques (SDJ) ;
- chef du service de la gestion de la taxe d'aéroport (SGTA) ;
- chargé de corps à la sous-direction des personnels (MGPEEC).
A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A la direction des opérations (DSNA/DO) :
- secrétaire général adjoint des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N).
2. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :
- chef du département administration.
A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- adjoint au directeur technique "personnels navigants" (DSAC/PN). ;
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
- secrétaire général.
A Météo-France :
- adjoint au directeur des ressources humaines (DRH) ;
- chef du département des affaires juridiques du secrétariat général (SG/AJ) ;
- directeur de la logistique et des contrats du secrétariat général (SG/DLC) ;
- directeur financier du secrétariat général (SG/FI).
FONCTION GÉNÉRIQUE
citée aux articles 1er, 3 et
4 du présent arrêté
BUREAU CONCERNÉ
NIVEAU
Chef d'un bureau
Secrétariat général :
6
- bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ;
- bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ;
- bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SG/SDP3) ;
- bureau des rémunérations et des pensions (SG/SDP4) ;
- bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1) ;
- bureau de l'exécution budgétaire et financière (SG/SDF2) ;
- bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique (SG/SDF3).
Direction du transport aérien (DTA) :
- bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (DTA/SDA/3) ;
- bureau de l'environnement (DTA/SDD/1) ;
- bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique (DTA/SDE/1) ;
- bureau des services aériens internationaux (DTA/SDT/1).
- bureau des immatriculations (DTA/SDT/3).
Direction du transport aérien (DTA) :
4
- bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail (DTA/MDT/1) ;
- bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTA/MDT/2) ;
- bureau des études comparatives et des personnels internationaux (DTA/SEI/1) ;
- bureau de la défense (DTA/SRD/3).
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
3
FONCTION GÉNÉRIQUE
citée aux articles 1er, 3 et
4 du présent arrêté
BUREAU CONCERNÉ
NIVEAU
Chef d'un bureau
Secrétariat général :
6
- bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ;
- bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ;
- bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SG/SDP3) ;
- bureau des rémunérations et des pensions (SG/SDP4) ;
- bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1) ;
- bureau de l'exécution budgétaire et financière (SG/SDF2) ;
- bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique (SG/SDF3).
Direction du transport aérien (DTA) :
- bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (DTA/SDA/3) ;
- bureau de l'environnement (DTA/SDD/1) ;
- bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique (DTA/SDE/1) ;
- bureau des services aériens internationaux (DTA/SDT/1).
- bureau des immatriculations (DTA/SDT/3).
Direction du transport aérien (DTA) :
4
- bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail (DTA/MDT/1) ;
- bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTA/MDT/2) ;
- bureau des études comparatives et des personnels internationaux (DTA/SEI/1) ;
- bureau de la défense (DTA/SRD/3).
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
3
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
Le délégué interministériel s'appuie sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 9-1 du décret du 9 juillet 2008 susvisé. 
Les départements ministériels concernés par la politique du logement et de l'hébergement des personnes sans abri ou mal logées mettent à la disposition du délégué interministériel les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
Celui-ci peut en outre faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité de ces ministères et, en tant que de besoin, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Le délégué interministériel est chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, il est notamment chargé de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.

 Il apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.

 Dans l'ensemble de ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats.

 Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

 Il assure le secrétariat général de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Nombre d'internes en médecine à former pour la période 2010-2014
SPECIALITES MEDICALES
Anatomie et cytologie pathologique
Cardiologie et maladies vasculaires
INTERREGIONS et Subdivisions
2010-2011
2011-2012
2012-2013
2013-2014
2014-2015
TOTAL 2010-2014
2010-2011
2011-2012
2012-2013
2013-2014
2014-2015
TOTAL 2010-2014
Ile de France
10
12
12
12
14
60
26
34
35
35
35
165
Nord-Est
Strasbourg
1
1
2
1
2
7
5
5
5
5
5
25
Nancy
3
3
3
3
3
15
4
6
5
7
7
29
Besançon
2
2
2
2
2
10
3
3
3
3
3
15
Dijon
1
1
1
1
1
5
5
5
5
5
5
25
Reims
2
2
2
2
2
10
3
3
3
3
3
15
Nord-Ouest
Caen
2
3
2
3
2
12
5
7
7
6
5
30
Rouen
2
2
2
2
2
10
4
4
4
4
4
20
Lille
3
3
3
3
3
15
10
11
12
11
11
55
Amiens
1
1
2
2
2
8
3
3
3
4
4
17
Rhône-Alpes Auvergne
Clermont-Ferrand
1
2
1
2
2
8
6
6
6
6
6
30
Grenoble
2
2
2
2
2
10
3
3
3
3
3
15
Lyon
3
3
3
3
3
15
7
8
8
8
9
40
Saint Etienne
1
1
1
1
1
5
2
2
2
2
2
10
Ouest
Brest
1
1
1
1
1
5
3
3
3
3
3
15
Rennes
1
2
3
2
2
10
5
5
5
5
5
25
Angers
1
2
2
2
2
9
3
3
4
4
4
18
Nantes
1
2
2
2
2
9
4
4
4
4
4
20
Tours
1
1
2
2
2
8
5
7
6
6
6
30
Poitiers
3
3
3
3
3
15
5
6
5
6
6
28
Sud
Montpellier
3
3
3
3
3
15
4
7
7
7
7
32
AixMarseille
1
2
1
2
1
7
5
6
7
6
6
30
Nice
1
1
1
1
1
5
2
2
2
2
2
10
Sud-Ouest
Bordeaux
3
3
3
3
3
15
6
9
10
10
10
45
Océan Indien
0
0
0
0
0
0
1
1
1
2
1
6
Toulouse
3
3
3
3
3
15
6
8
8
9
9
40
Limoges
0
1
0
1
0
2
2
3
2
2
3
12
Antilles-Guyane
0
1
1
1
1
4
2
4
3
3
3
15
Total
53
63
63
65
65
309
139
168
168
171
171
817
Nombre d'internes en médecine à former pour la période 2010-2014
SPECIALITES CHIRURGICALES
TOTAL SPECIALITES CHIRURGICALES
Stomatologie
INTERREGIONS et Subdivisions
2010-2011
2011-2012
2012-2013
2013-2014
2014-2015
TOTAL 2010-2014
2010-2011
2011-2012
2012-2013
2013-2014
2014-2015
TOTAL 2010-2014
Ile de France
0
0
0
0
0
0
84
103
104
104
105
500
Nord-Est
Strasbourg
0
1
0
1
0
2
16
26
25
29
26
122
Nancy
0
0
0
0
0
0
18
21
24
23
24
110
Besançon
1
0
0
1
0
2
16
16
15
17
15
79
Dijon
0
0
1
0
0
1
16
18
20
19
18
91
Reims
0
0
0
0
0
0
14
14
14
14
14
70
Nord-Ouest
Caen
1
1
1
1
1
5
14
15
15
14
14
72
Rouen
0
0
0
0
0
0
20
19
16
17
16
88
Lille
0
1
2
2
2
7
42
46
47
49
48
232
Amiens
0
0
0
0
0
0
22
23
23
22
23
113
Rhône-Alpes
Auvergne
Clermont-Ferrand
0
1
0
0
0
1
18
19
19
19
19
94
Grenoble
0
0
0
0
0
0
17
19
19
20
20
95
Lyon
0
0
0
0
0
0
33
33
33
33
33
165
Saint Etienne
0
0
0
0
0
0
14
14
14
14
14
70
Ouest
Brest
0
0
0
0
0
0
15
15
15
15
15
75
Rennes
0
0
0
0
0
0
17
17
17
17
17
85
Angers
0
0
0
0
0
0
13
15
15
15
13
71
Nantes
0
0
0
0
0
0
20
21
21
21
21
104
Tours
0
0
0
0
0
0
18
16
17
16
17
84
Poitiers
0
0
0
0
0
0
13
15
14
16
17
75
Sud
Montpellier
0
0
0
0
0
0
21
23
24
24
23
115
AixMarseille
0
0
0
0
0
0
26
38
38
39
39
180
Nice
0
0
0
0
0
0
12
17
17
17
17
80
Sud-Ouest
Bordeaux
0
1
0
1
1
3
24
29
28
31
31
143
Océan Indien
0
0
0
0
0
0
3
3
3
3
3
15
Toulouse
0
1
1
1
1
4
17
20
20
21
21
99
Limoges
0
0
0
0
0
0
7
10
9
11
8
45
Antilles-Guyane
0
0
0
0
0
0
7
11
11
13
12
54
Total
2
6
5
7
5
25
557
636
637
653
643
3 126
Nombre d'internes en médecine à former pour la période 2010-2014
SPECIALITES MEDICALES
Hématologie
Médecine interne
INTERREGIONS et Subdivisions
2010-2011
2011-2012
2012-2013
2013-2014
2014-2015
TOTAL 2010-2014
2010-2011
2011-2012
2012-2013
2013-2014
2014-2015
TOTAL 2010-2014
Ile de France
7
7
7
7
7
35
12
15
16
16
16
75
Nord-Est
Strasbourg
1
2
1
2
1
7
2
3
3
3
4
15
Nancy
2
2
2
2
2
10
3
4
3
4
3
17
Besançon
1
1
1
1
1
5
2
1
2
1
2
8
Dijon
1
1
1
1
1
5
4
3
3
3
3
16
Reims
1
1
1
1
1
5
3
3
2
3
2
13
Nord-Ouest
Caen
1
1
1
1
1
5
2
2
2
2
2
10
Rouen
1
1
1
1
1
5
5
5
5
5
5
25
Lille
3
3
3
3
3
15
5
5
5
5
5
25
Amiens
2
2
2
2
2
10
3
3
3
3
3
15
Rhône-Alpes Auvergne
Clermont-Ferrand
0
0
1
0
0
1
4
4
4
4
4
20
Grenoble
1
1
1
1
1
5
1
2
2
2
3
10
Lyon
2
2
2
2
2
10
4
6
7
6
7
30
Saint Etienne
1
1
1
1
1
5
2
2
2
2
2
10
Ouest
Brest
1
1
1
1
1
5
2
2
2
2
2
10
Rennes
3
3
3
3
3
15
3
3
3
3
3
15
Angers
1
1
1
1
1
5
2
2
3
3
3
13
Nantes
2
2
2
2
2
10
4
3
3
4
3
17
Tours
1
1
1
1
1
5
6
6
6
6
6
30
Poitiers
0
1
1
1
1
4
2
2
3
3
3
13
Sud
Montpellier
2
2
2
2
2
10
3
6
7
7
7
30
AixMarseille
2
2
2
2
2
10
2
5
5
5
5
22
Nice
1
1
1
1
1
5
2
2
2
2
2
10
Sud-Ouest
Bordeaux
1
1
1
1
1
5
3
5
5
6
6
25
Océan Indien
0
0
0
0
0
0
1
1
1
1
1
5
Toulouse
1
1
1
1
1
5
2
3
3
3
4
15
Limoges
0
1
0
1
0
2
1
1
1
1
1
5
Antilles-Guyane
0
0
0
0
0
0
0
1
1
1
0
3
Total
39
42
41
42
40
204
85
100
104
106
107
502