Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le conseil d'administration peut décider que le vote par des moyens électroniques de télécommunication est possible pour les assemblées générales des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article R. 931-1-15 du code de la sécurité sociale et des institutions de prévoyance et des unions mentionnées aux articles R. 931-3-38 et R. 931-3-40 du même code, sous réserve que les modalités qu'il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
II. - Lorsque le président du conseil d'administration d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance décide que le conseil d'administration statuera à l'issue d'une consultation écrite en application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, il fixe les modalités de la consultation et du vote, qui peuvent être effectués par des moyens électroniques de télécommunication.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux assemblées générales et aux conseils d'administration tenus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020. Cette période peut être prorogée par décret, au plus tard jusqu'au 30 novembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-3-19,   Art. R931-12-4,   Art. R931-12-5,   Art. R931-12-7,   Art. R931-12-11,   Art. R931-12-13,   Art. R931-12-15,   Art. R931-12-16
En application du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, est portée à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 5 000 kVA.
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux raccordements :

1° Dont la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et l'échéance fixée au premier alinéa du II de l'article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

2° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public.
En application du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, est portée à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 1 000 kVA.
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux raccordements :
1° Dont la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2021 ;
2° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public.
La note retenue au titre de chacune des épreuves du premier groupe pour les candidats disposant d'un livret scolaire ou d'un dossier de contrôle continu est la note moyenne annuelle de l'enseignement correspondant obtenue en classe de terminale et inscrite dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu, que l'épreuve soit écrite, orale ou pratique. 
La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire ou du dossier de contrôle continu est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles, exprimée par une note variant de 0 à 20. Les notes attribuées durant la fermeture administrative des établissements et, le cas échéant, après leur réouverture ne sont pas prises en compte. 
Par dérogation, les notes attribuées aux deuxième et troisième trimestres ou au second semestre, pendant et après la fermeture administrative des établissements, peuvent être prises en compte par les établissements relevant de l'alinéa 4 de l'article 2 du décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 susvisé, localisés dans les pays listés en annexe 2 du présent arrêté. 
La note moyenne annuelle est prise en compte par une note en points entiers, arrondie à l'unité supérieure. Chaque note est affectée du coefficient prévu par les dispositions des arrêtés susvisés.
Lorsque les candidats sont autorisés, en application de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées, les notes pour chacune de ces épreuves anticipées sont fixées de la manière suivante : 
1° Si le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu comporte une évaluation de l'enseignement correspondant à l'épreuve anticipée, la note retenue au titre de cette épreuve est la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenue dans cet enseignement ; 
2° A défaut, la note retenue au titre de l'épreuve anticipée est la note obtenue à l'épreuve de remplacement organisée en début d'année scolaire 2020-2021.
I.-Par dérogation aux dispositions du code du travail mentionnées au présent article dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée, demeurées applicables à La Poste en vertu de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais applicables lorsque l'information ou la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste, et le cas échéant de l'instance temporaire de coordination de ces comités porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont fixés ainsi qu'il suit : 
1° En ce qui concerne l'information et la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : 
Référence du code du travail 
Objet du délai 
Délai 
Premier alinéa de l'article R. 4614-3 

Délai séparant la transmission de l'ordre du jour, et le cas échéant des documents s'y rapportant, de la date fixée pour la réunion 
2 jours 
Premier alinéa du I de l'article R. 4614-5-3 

Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert 
8 jours 
Second alinéa du I de l'article R. 4614-5-3 
Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert 
11 jours 
Premier alinéa de l'article R. 4614-18 

Délai de réalisation de l'expertise 
Ce délai expire 24 heures avant l'expiration du délai de 11 jours de consultation du comité 
2° En ce qui concerne l'information et la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : 
Référence du code du travail 
Objet du délai 
Délai 
Premier alinéa de l'article R. 4616-5 

Délai séparant la transmission de l'ordre du jour, et le cas échéant des documents s'y rapportant, de la date fixée pour la réunion 
3 jours 
Premier alinéa du I et premier alinéa du III de l'article R. 4616-8 

Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert 
8 jours 
Second alinéa du I et premier alinéa du III de l'article R. 4616-8 
Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert 
12 jours 
Premier alinéa de l'article R. 4616-9 

Délai de réalisation de l'expertise 
Ce délai expire 48 heures avant l'expiration du délai de 12 jours de consultation de l'instance de coordination 
Second alinéa du III de l'article R. 4616-8 
Délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité à l'instance de coordination et la date à laquelle cette dernière est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif 
24 heures 
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l'une des procédures suivantes : 
1° Un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ; 
2° Un accord de performance collective mentionné à l'article L. 2254-2 du même code.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, au cours d'une session titre, d'une session CCP ou d'une session CCS, le candidat est évalué par un jury composé d'au moins deux membres habilités justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté ces types d'emplois depuis plus de cinq ans.
Sous réserve de l'accord du financeur de la formation et nonobstant l'application de durées minimales prévues par une norme internationale, une disposition législative ou un décret, les organismes de formation peuvent réduire ou supprimer les périodes de formation effectuées en entreprise prévues par l'arrêté de spécialité du titre professionnel ou tout autre arrêté ministériel si ces périodes se déroulent pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et dont le terme est fixé à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée. 
Les justificatifs de l'organisation de la formation doivent être conservés par l'organisme de formation dans le dossier du candidat afin de pouvoir justifier la réduction ou suppression de la période de formation effectuée en entreprise. 
Les organismes de formation s'assurent que les candidats sont en mesure de produire les documents prévus par le référentiel d'évaluation pour l'entretien avec le jury. 
Lorsque la période de formation en entreprise est supprimée et qu'elle devait donner lieu à une présentation d'un projet finalisé par le candidat dans une structure tierce, cette présentation peut être réalisée dans l'organisme de formation pour permettre au candidat de se préparer à l'évaluation.
I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le jury du titre professionnel est composé de membres habilités dans les conditions prévues au II. 
II.-Au cours d'une session titre, d'une session CCP ou d'une session CCS, le candidat est évalué par un jury composé d'au moins deux membres habilités. 
Peuvent être habilitées les personnes : 
1° Soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté ces types d'emplois depuis plus de cinq ans ; 
2° Soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans une fonction d'encadrement ou de supervision direct de personnes exerçant l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté cette fonction depuis plus de cinq ans. Ces personnes justifient également d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs de ces types d'emplois ; 
3° Soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans en tant que formateur sur les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté cette activité de formation depuis plus de cinq ans. Ces personnes justifient également d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs de ces types d'emplois. 
Le jury comporte au moins un membre habilité au titre du 1°. 
Les habilitations des membres de jury habilités au titre du 2° et du 3° expirent au plus tard le 31 décembre 2020. 
L'arrêté de spécialité du titre professionnel peut prévoir des conditions d'habilitation et de composition du jury particulières. 
Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel, pédagogique ou personnel avec le candidat.
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats scolaires disposant d'un livret scolaire établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 350 sur 700. 
Le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ajoutés à ceux obtenus par la moyenne des moyennes trimestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième à l'exception des notes attribuées à compter de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire. 
Par dérogation aux dispositions précédentes, les notes attribuées aux deuxième et troisième trimestres ou au second semestre, pendant et après la fermeture administrative des établissements, peuvent être prises en compte par les établissements relevant de l'alinéa 5 du I de l'article 2 du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020, localisés dans les pays listés en annexe 2 du présent arrêté. 
Le décompte des points s'effectue comme suit :
-pour chacune des quatre composantes du domaine 1 les langages pour penser et communiquer et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation :
-10 points si le candidat obtient le niveau Maîtrise insuffisante ;
-25 points s'il obtient le niveau Maîtrise fragile ;
-40 points s'il obtient le niveau Maîtrise satisfaisante ;
-50 points s'il obtient le niveau Très bonne maîtrise ;
-pour les disciplines suivantes, les notes de contrôle continu obtenues à partir de la moyenne des moyennes trimestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième traduites en :
-un total de 0 à 100 points pour le français ;
-un total de 0 à 100 points pour les mathématiques ;
-un total de 0 à 50 points pour l'histoire et la géographie et l'enseignement moral et civique ;
-un total de 0 à 50 points pour les sciences : physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie. 
Pour la détermination de la note de sciences, il est tenu compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième dites prépa-métiers, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole. 
Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :
-10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints ;
-20 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont dépassés. 
Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement facultatif ou l'enseignement en langue des signes française suivi par l'élève.
Pour les candidats des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands, les notes attribuées au titre des épreuves orales prévues par l'arrêté du 25 juin 2012 susvisé sont remplacées par la moyenne des moyennes trimestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième, à l'exception des notes attribuées à compter de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire traduite en points dans :
-la langue de la section ou l'allemand pour les établissements franco-allemands, de 0 à 50 points ;
-la discipline non linguistique, de 0 à 50 points. 
Le diplôme national du brevet « option internationale » ou « option franco-allemande » est délivré aux candidats qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 400 sur 800.
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats « scolaires » disposant d'un livret scolaire établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 350 sur 700. 
Le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ajoutés à ceux obtenus par la moyenne des moyennes trimestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième à l'exception des notes attribuées à compter de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire. 
Le décompte des points s'effectue comme suit :
-pour chacune des quatre composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation :
-10 points si le candidat obtient le niveau « Maîtrise insuffisante » ;
-25 points s'il obtient le niveau « Maîtrise fragile » ;
-40 points s'il obtient le niveau « Maîtrise satisfaisante » ;
-50 points s'il obtient le niveau « Très bonne maîtrise » ;
-pour les disciplines suivantes, les notes de contrôle continu obtenues à partir de la moyenne des moyennes trimestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième traduites en :
-un total de 0 à 100 points pour le français ;
-un total de 0 à 100 points pour les mathématiques ;
-un total de 0 à 50 points pour l'histoire et la géographie et l'enseignement moral et civique ;
-un total de 0 à 50 points pour les sciences : physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie. 
Pour la détermination de la note de sciences, il est tenu compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième dites « prépa-métiers », des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole. 
Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :
-10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints ;
-20 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont dépassés. 
Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement facultatif ou l'enseignement en langue des signes française suivi par l'élève.
Une session d'examen est organisée au début de l'année scolaire 2020-2021 :
-pour les candidats mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 susvisé ;
-pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 et au dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté ;
-pour les candidats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté qui n'ont pu pour des raisons de force majeure dûment constatée être évalués, conformément aux dispositions de ce même article. 
Le diplôme national du brevet est décerné à l'ensemble de ces candidats dans les conditions prévues par l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé.
I.-Les notes attribuées au titre des épreuves du diplôme national du brevet sont fixées en tenant compte des notes de troisième inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants, sous réserve que leur livret scolaire soit établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ou que leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire soit établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale :
-candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation, à l'exception du chapitre IV ;
-candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis mentionné à l'article L. 431-1 du même code ;
-candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant des chapitres I à II du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
-candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé un dossier avant le début de la période de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, en vue d'une homologation et reconnaissance comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation, notamment son article R. 451-2 ;
-candidats inscrits dans les unités d'enseignement des établissements et services mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ;
-candidats inscrits dans le cadre du service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale. 
Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat. 
II.-Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent à un examen organisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont :

1° Les notes obtenues aux épreuves anticipées du baccalauréat ;

2° Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ;

3° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ;

4° Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;

5° Le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ;

6° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique.

Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat, compte tenu notamment des informations dont il dispose en application du 6°. Le jury peut également, pour l'établissement des notes définitives, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.

Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat.

Le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu est visé par le président du jury.

Si le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de connaissances, de compétences et de culture défini par les programmes du lycée, le candidat se présente aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.

A titre exceptionnel, le jury peut autoriser un candidat ayant obtenu une note inférieure à 8 à l'issue des épreuves du premier groupe, ou une note inférieure à 10 à l'issue des épreuves du second groupe, à se présenter aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
Les notes attribuées au titre des épreuves du premier groupe sont, à l'exception des notes obtenues aux épreuves anticipées, fixées en tenant compte des notes de terminale inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants :

- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV du même titre ;

- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant du titre IV du livre IV du code de l'éducation, à l'exception de ceux relevant du chapitre V du même titre ;

- candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé avant les mesures de confinement prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'éducation ;

- candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ;

- candidats pris en charge par le service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale.

Le livret scolaire est établi conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 8 février 2016 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, séries ES, L et S (options sciences de la vie et de la terre et sciences de l'ingénieur), du baccalauréat technologique, séries ST2S, STD2A, STI2D, STL et STMG, et du baccalauréat général série S (option écologie, agronomie et territoires) ou à l'arrêté du 18 avril 2016 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR). Le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture.

Pour les candidats au baccalauréat de la série technologique sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) tels que mentionnés au premier alinéa, les notes attribuées au titre des épreuves du premier groupe sont, à l'exception des notes obtenues aux épreuves anticipées, fixées dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en tenant compte des notes du cycle terminal inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020.

Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.

Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent aux épreuves prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont : 
1° Les notes obtenues aux épreuves anticipées du baccalauréat ; 
2° Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ; 
3° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ; 
4° Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ; 
5° Le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ; 
6° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique. 
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat, compte tenu notamment des informations dont il dispose en application du 5°. Le jury peut également, pour l'établissement des notes définitives, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat. 
Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat. 
Le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu est visé par le président du jury. 
Si le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de connaissances, de compétences et de culture défini par les programmes du lycée, le candidat se présente aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021. 
A titre exceptionnel, le jury peut autoriser un candidat ayant obtenu une note inférieure à 8 à l'issue des épreuves du premier groupe, ou une note inférieure à 10 à l'issue des épreuves du second groupe, à se présenter aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
Les présidents des jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 336-46 du code de l'éducation peuvent être assistés d'un inspecteur général de l'éducation, des sports et de la recherche, président adjoint du jury, nommé par le recteur d'académie. 
Sauf décision contraire du recteur d'académie, le jury prévu aux articles D. 334-20, D. 336-19 et D. 336-45 est compétent pour l'ensemble de l'académie. Il peut organiser ses travaux en sous-jury selon le nombre de candidats. Dans cette hypothèse, au moins un représentant de chaque sous-jury participe à la délibération finale. 
Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Lorsque la note d'une épreuve est attribuée à la suite de contrôles en cours de formation en application du septième alinéa de l'article D. 334-4, du cinquième alinéa de l'article D. 336-4 et du cinquième alinéa de l'article D. 336-40 du code de l'éducation mais que pas plus d'un de ces contrôles n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2019-2020, cette note est fixée en tenant également compte des notes de terminale inscrites dans le livret scolaire ou dans le dossier de contrôle continu en tenant lieu. 
Lorsque le candidat n'a pas suivi au cours de l'année de terminale d'enseignement correspondant à une épreuve facultative, aucune note ne lui est attribuée au titre de cette épreuve.
Annexes I à XIV :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7G_W7qKa5tskdozh9I5NxFJUONywd9tpy5435ryuOKA=

Annexe II, fiche PRO-INNO-52 décrivant le programme " ACTEE 2 " :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rlq0ST1P-m5DOunYLkEQQdoSRuAdkFvSJtWKJebKU24=
ANNEXE II
Pour les participants commerçants :
NOM ET PRENOM
      

     des participants
LE CAS ECHEANT
      

     dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée
QUALITE ET DOMICILE
      

     des participants
NATURE ET NUMERO
      

     de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance
NUMERO
      

     d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou référence du récépissé de déclaration au CFE (auto-entrepreneurs)
Pour les participants particuliers :
NOM ET PRENOM
      

     des participants
LE CAS ECHEANT
      

     dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée
QUALITE ET DOMICILE
      

     des participants
NATURE ET NUMERO
      

     de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance
REMISE D'UNE ATTESTATION
      

     sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*)
(*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.
Dans le cas où le registre prévu au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal est tenu au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1, celui-ci doit répondre aux spécifications techniques suivantes :
1° Afin de garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées, le traitement automatisé doit être conforme à la norme ISO 14641-1 : « Archivage électronique - spécifications relatives à la conception et à l'exploitation des systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes ;
2° Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.
ANNEXES
ANNEXE I
NUMERO
      

     d'ordre
DATE DE L'ACHAT
du dépôt ou de l'apport à l'échange
DESCRIPTION PRECISE
      

     de l'objet (nature, 
      

    dimensions, style, signature
      

     et éventuellement
      

     signes distinctifs)
      

     et indication de sa provenance
Pour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (numéro à 12 chiffres), couleur
NOM, PRENOM
      

     ou dénomination sociale du vendeur,
      

     du déposant
      

     ou de l'apporteur à l'échange, 
      

    qualité ou profession,
      

     domicile ou siège social
NATURE ET NUMERO de la pièce d'identité présentée.
Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de la délivrance
PRIX
      

     d'achat
      

     (ou valeur vénale)
      

     et mode
      

     de règlement
LE CAS ECHEANT
Protection
      

     au titre des dispositions
      

     du 

code
      
     du patrimoine (indication
      

     de la mesure
      

     de protection
      

     du bien culturel (1)
(1) Indication de la décision, avec mention de sa date, de la mesure de protection du bien culturel au titre :
a) de la protection des trésors nationaux (articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine) avec indication de la date de l'arrêté de refus de certificat d'exportation (article L. 111-4 du code du patrimoine) ;
b) du classement des archives privées historiques (articles L. 212-15 et suivants du code du patrimoine) ;
c) du classement ou de la mesure d'inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques (articles L. 622-1 et suivants et L. 622-20 et suivants du code du patrimoine).
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

- aux prestations effectuées avant le 1er janvier 2021 ;

- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;

2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Pour l'application de l'article D. 612-1-10 du code de l'éducation, pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, d'audioprothésiste, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de psychomotricien, de pédicure-podologue, de technicien de laboratoire médical ainsi qu'aux certificats de capacité d'orthoptiste et d'orthophoniste, le nombre de vœux mentionné au même article est limité à cinq pour chaque filière de formation.
Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas décompté dans le nombre maximal de vœux formulés pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, le vœu formulé pour un institut de formation en soins infirmiers qui n'accueille en formation que des publics titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail.
I. - Pour les formations pour lesquelles un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation.

II. - Lorsque le vœu multiple porte sur la première année du parcours de formation mentionné au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation proposée par les unités de formation et de recherche médicales de la région académique Ile-de-France, le candidat peut formuler un nombre maximal de sous-vœux égal au nombre des unités de formation et de recherche médicales franciliennes regroupées en application du premier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation. Les sous-vœux qui composent ce vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-11.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture d'un bâtiment au sein d'une installation soumise à enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, au titre de l'une ou plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion des installations soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque au sein d'une installation classée soumise à autorisation sont soumis aux dispositions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dans les conditions prévues à l'article 29 dudit arrêté.

Les ombrières au sein d'installations classées pour la protection de l'environnement séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert, supérieur à 10 mètres ne sont pas soumises aux dispositions de l'annexe I.
L'obligation visée au I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat ne s'applique pas aux bâtiments abritant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 3260, 3460, les rubriques 35XX et les rubriques 4XXX.

Lorsque les arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5, L. 512-7, L. 512.9 et L. 512-10 du code de l'environnement ou les prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12, L. 512-7-3 et L. 512-12 du code de l'environnement imposent des dispositifs de sécurité en toiture, la surface de toiture prise en compte pour le calcul des 30 % définis au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat exclut les surfaces requises pour l'application de ces prescriptions.

Sont exclues, en tout état de cause, les surfaces de toiture correspondant aux bandes de protection de part et d'autre des murs séparatifs REI et à une bande de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives REI.

Lorsque la surface de toiture disponible après exclusion des surfaces requises, en application des alinéas précédents, est inférieure à 30 % de la surface totale de toiture, l'obligation visée au I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat ne s'applique pas au bâtiment. L'obligation continue néanmoins de s'appliquer aux ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert, supérieur à 10 mètres.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ AYANT CESSÉ LEURS FONCTIONS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC,   Sct. Chapitre Ier : L'exercice d'une activité accessoire,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre II : La création ou la reprise d'une entreprise,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre III : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre IV : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 531-1 À L. 531-16 DU CODE DE LA RECHERCHE,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Titre IV : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE,   Sct. Chapitre Ier : Les avis sur les projets de texte et les recommandations,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre II : Organisation,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Chapitre III : Fonctionnement,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Chapitre IV : Procédure,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Sct. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 42,   Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 202 E,   Art. 202 F,   Art. 202 G,   Art. 202 L,   Art. 202 M,   Art. 202 N,   Art. 202 O,   Art. 275 bis F,   Art. 275 ter B,   Art. 275 ter C,   Art. 275 ter D,   Art. 275 ter E,   Art. 275 ter G,   Art. 289
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2352-45,   Art. R2335-1,   Art. R2335-2,   Art. R2335-7,   Art. R2335-8,   Art. R2335-43,   Art. R2335-45,   Art. R2342-19,   Art. R2352-5,   Art. R2352-19,   Art. R2352-26,   Art. R2352-28,   Art. R2352-30,   Art. R2352-31,   Art. R2352-34,   Art. R2352-36,   Art. R2352-37,   Art. R2352-39,   Art. R2352-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R316-55,   Art. R316-53,   Art. R316-48,   Art. R316-44,   Art. R316-42,   Art. R316-41,   Art. R316-35,   Art. R316-30,   Art. R316-29,   Art. R316-28,   Art. R316-23,   Art. R316-20,   Art. R316-19,   Art. R316-17,   Art. R316-16,   Art. R316-15,   Art. R316-14
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

  Art. 10 ter,   Art. 10 quater,   Art. 10 quinquies,   Art. 10 sexies

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

  Art. 4,   Sct. Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 10
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime : 
Organisations de producteurs 
Sous-quotas en tonnes 
Navires non adhérent à une organisation de producteurs 
12 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine 
3,5 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
31 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation 
du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
5 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation 
du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
2,5 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Organisation de producteurs de la Côtinière 
1 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Organisation des pêcheurs normands (OPN) 
47 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 
56,5 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE 
3,5 
TOTAL 
162 
Pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, le sous-quota est limité de façon trimestrielle selon le tableau suivant : 
Période de pêche 
Du 1er janvier 
au 31 mars 
Du 1er janvier 
au 31 août 
Du 1er janvier 
au 31 décembre 
Sous-quota en tonnes 
5 
9 
12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

  Art. 5-20,   Art. 36,   Art. 7,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 8,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 21,   Art. 31,   Art. 38,   Art. 52 bis
Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du code de la défense :
1° La ligne :
« 
R. 2342-4
Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019

» 
est remplacée par la ligne :
« 
R. 2342-4
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
» ;
2° La ligne :
« 
R. 2342-6 à R. 2342-14
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
» 
est remplacée par les lignes :
« 
R. 2342-6 à R. 2342-12
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-13 et R. 2342-14
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
» ;
3° La ligne :
« 
R. 2342-21, R. 2342-22
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
»
est remplacée par les lignes :
« 
R. 2342-21
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-22
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
» ;
4° La ligne :
« 
R. 2342-28 à R. 2342-32
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
»
est remplacée par les lignes :
« 
R. 2342-28 à R. 2342-30
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009

R. 2342-31
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-32
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
» ;
5° La ligne :
« 
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
»
est remplacée par les lignes :
« 
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-113
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020
R. 2342-114 à R. 2342-117
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-118 et R. 2342-119
Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020

R. 2342-120
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
».
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

  Sct. Section 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises,   Art. 12 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997


  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R592-52

- Code de la défense.

  Art. R2342-4,   Art. R2342-6,   Art. R2342-9,   Art. R2342-10,   Art. R2342-12,   Art. R2342-7,   Art. R2342-8,   Art. R2342-11,   Art. R2342-21,   Art. R2342-31