Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prestataires de services de paiement mettent en place et appliquent des procédures destinées au traitement des réclamations des utilisateurs de services de paiement portant sur le respect des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V.
Ces procédures sont accessibles dans une des langues officielles de l'Etat membre concerné ou dans une autre langue si le prestataire de services de paiement mentionné à l'alinéa premier et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi.
Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'alinéa premier répondent sur support papier ou, s'ils en sont convenus ainsi avec l'utilisateur de services de paiement, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement.
Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, l'utilisateur de services de paiement reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges résultant de l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V. Ces informations sont mentionnées de manière claire, complète et aisément accessible sur le site internet du prestataire de services de paiement, quand il en existe, auprès de la succursale ou de tout autre lieu de commercialisation de services de paiement, et dans les conditions générales du contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement. Il y est également précisé comment de plus amples informations sur l'instance de règlement extrajudiciaire concernée et sur les conditions d'un tel recours peuvent être obtenues.
Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe de l'existence ou non d'une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l'avant-dernier alinéa du présent article.
I. – Lorsque le paiement est initié au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à la demande d'un du prestataire de services de paiement émetteur de cet instrument, confirme immédiatement si le montant nécessaire à l'exécution de l'opération de paiement liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies :
1° Le compte de paiement du payeur est accessible en ligne au moment de la demande ;
2° Le payeur a donné son consentement exprès au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour qu'il réponde aux demandes d'un prestataire de services de paiement donné en vue de confirmer que le montant correspondant à une opération de paiement donnée liée à une carte est disponible sur le compte de paiement du payeur ;
3° Le consentement mentionné au 2° a été donné avant la première demande de confirmation.
II. – Le prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement lié à une carte peut demander la confirmation mentionnée au I si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le payeur lui a donné son consentement exprès pour qu'il demande la confirmation mentionnée au I ;
2° Le payeur a initié l'opération de paiement pour le montant en question au moyen d'un instrument de paiement lié à une carte émis par ce prestataire de services de paiement ;
3° Le prestataire de services de paiement s'authentifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
III. – La confirmation ne porte que sur la disponibilité du montant mentionné au II au moment de la demande. Cette réponse n'est ni stockée ni utilisée à d'autres fins que l'exécution d'une opération de paiement liée à une carte. Elle ne permet pas au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur.
IV. – Le payeur peut demander au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de lui communiquer l'identification du prestataire de services de paiement et la réponse qui lui a été transmise.
V. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de paiement initiées au moyen d'instruments de paiement liés à une carte sur lesquels est stockée de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du présent code.
I. – Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de stockage des fonds en dessous desquels les instruments de paiement conçus pour garantir le respect de ces seuils, sont considérés comme réservés aux paiements de faibles montants. 
II. – Pour les instruments mentionnés au I, le prestataire de services de paiement peut convenir avec le payeur que : 
1° Le payeur ne pourra pas révoquer l'ordre de paiement après l'avoir transmis ou après avoir donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire ; 
2° D'autres délais d'exécution que ceux mentionnés à l'article L. 133-13 peuvent s'appliquer ; 
3° Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de notifier à l'utilisateur de services de paiement le refus de l'ordre de paiement si l'utilisateur de paiement en a connaissance lors de la passation de son ordre de paiement ; 
4° Les II et III de l'article L. 133-15, l'article L. 133-17, le III de l'article L. 133-19 et l'article L. 133-20 peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au I pour lesquels le prestataire de services de paiement n'a pas la capacité de bloquer le compte ou l'instrument de paiement ; 
5° L'article L. 133-18, les I, II et IV de l'article L. 133-19 et les articles L. 133-20, L. 133-23 et L. 133-23-1 peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au présent article si l'instrument est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour d'autres raisons inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve qu'une opération a été autorisée.
I. – Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23, 
R. 613-28, R. 613-31 à R. 613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-710 du 3 août 2018.
II. – Pour l'application des articles R. 613-14 et R. 613-15, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
I. – Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23, 
R. 613-28, R. 613-31 à R. 613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
L'article R. 613-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-710 du 3 août 2018.
II. – Pour l'application de ces dispositions :
1° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19 et R. 613-22, les références au code de commerce et au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
Le comité comprend également parmi ses membres un député et un sénateur.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont précisées par décret.
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Pour l'application du a de l'article L. 613-2 du code de la consommation, le président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les médiateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des organismes d'assurance et des intermédiaires en assurance, banque et finance qui en font la demande.
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLE APPLICABLE

			DANS SA RÉDACTION

L. 614-1


			Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

			L. 614-2

			Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

			L. 614-3

			Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;
– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLE APPLICABLE

			DANS SA RÉDACTION

			L. 614-1

			Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

			L. 614-2

			Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

			L. 614-3

			Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;
– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont précisées par décret.
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS SA RÉDACTION 

L. 614-1

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 
L. 614-2 
Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 
L. 614-3 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
II. – Pour l'application de l'article L. 614-2, les mots : “ et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ” sont supprimés.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles Applicables 
Dans leur rédaction résultant du décret 
R. 518-1 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-2 
n° 2013-56 du 16 janvier 2013 
R. 518-3 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-4 
n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 
R. 518-4-1 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-5 
n° 2008-382 du 21 avril 2008 
R. 518-6 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-7 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-8 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-8-1 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-9 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-10 
n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 
R. 518-11 
n° 2008-781 du 18 août 2008 
R. 518-12 à R. 518-23 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-24 
n° 2014-551 du 27 mai 2014 
R. 518-25 à R. 518-27 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-28 
n° 2017-671 du 28 avril 2017 
R. 518-29 à R. 518-30 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 
n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 
R. 518-31 
n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 
R. 518-32 à R. 518-33 
n° 2005-1007 du 2 août 2005 
R. 518-34 
n° 2012-783 du 30 mai 2012
Les services reposant sur des instruments de paiement spécifiques, valables uniquement en France, fournis à la demande d'une personne morale de droit public ou de droit privé ou assimilé, soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques ou un régime spécial de droit public, et permettant d'acquérir des catégories de biens ou des services spécifiques auprès de fournisseurs ayant conclu un accord commercial relatif à l'acceptation de ces instruments ne sont pas considérés comme des services de paiement au sens de l'article L. 314-1.
Les entreprises qui fournissent les services, reposant sur ces instruments de paiement spécifiques, pour la partie de leur activité qui répond aux conditions du présent article, ne sont pas soumises aux règles applicables aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1.
La liste des instruments spéciaux de paiement mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La Banque de France s'assure de la sécurité des services reposant sur des instruments de paiement spécifiques et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces instruments de paiement spécifiques présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.

 Pour l'exercice de cette mission, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les instruments de paiement spécifiques et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.

 Les entreprises mentionnées au présent article adressent à la Banque de France un rapport annuel justifiant de la sécurité des instruments de paiement spécifiques qu'elles émettent et gèrent.
I. – Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 522-8, les établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité.
Pour ces établissements de paiement, exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que les services de paiement ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de paiement, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les modalités selon lesquelles les établissements de paiement exercent, à titre de profession habituelle, une activité autre que la prestation de services de paiement.
II. – Lorsque les établissements de paiement fournissent les services de change définis au I de l'article L. 524-1, ils doivent tenir, conformément au I de l'article L. 524-6, un registre des transactions et disposer, conformément au b du I de l'article L. 524-3, d'un capital libéré ou d'une caution.
I. – L'administration centrale de tout établissement de paiement doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.
II. – Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français.
III. – Lorsqu'un établissement de paiement exerce des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la personne responsable de la gestion des activités de services de paiement remplit les conditions mentionnées au a du III de l'article L. 522-6. L'Autorité peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les autres activités de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la qualité du contrôle opéré sur le respect par l'établissement de paiement des obligations qui lui sont imposées.
I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

L. 526-1 à L. 526-4

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 526-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 526-6

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 526-7 à L. 526-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 526-11

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

			L. 526-12

			Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-15

			Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 526-16 à L. 526-18

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-19

			Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 526-20 et L. 526-27

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
 L. 526-28
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 526-29

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-30

			Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 526-31

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-32

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 526-33 et L. 526-34

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 526-35

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013

			L. 526-36, L. 526-37

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 526-38

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-39

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

			L. 526-40

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 572-5 à L. 572-12

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
II. – Pour l'application du I :
1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :
a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;
b) La deuxième phrase n'est pas applicable.
I. – Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

 L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

 L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française " ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. " ;
3° Pour l'application de l'article L. 525-6 :
a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;
b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ” ;
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
III. – Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
I. – Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception des II à IV de l'article L. 525-9, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. 
L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. 
L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. 
II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie " ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. " ; 
3° Pour l'application de l'article L. 525-6 : 
a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ; 
b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ”. 
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ". 
III. – Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

L. 522-1 à L. 522-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-4
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 522-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 522-6 à L. 522-7-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 522-9

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 522-10

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 522-10-1, L. 522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 522-15

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 522-15-1

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 522-16

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 522-17

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 522-18

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 522-19

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 522-20

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
II. – Pour l'application du I :
1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;
3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

L. 522-1 à L. 522-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-4
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 522-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 522-6 à L. 522-7-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 522-9

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 522-10

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 522-10-1 à L. 5211-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 522-15

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 522-15-1

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 522-16

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 522-17

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 522-18

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 522-19

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 522-20

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
II. – Pour l'application du I :
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;
3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

L. 521-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-2
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-3
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 521-3-1
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-3-2
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 521-4
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. – Pour l'application du I :
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;
3° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
4° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ;
5° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

L. 521-1 


			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 521-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 521-3

			Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 521-3-2
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 521-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. -Pour l'application du I :
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. " ;
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ;
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ” aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ”
I. – Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 
L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. 
L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. 
II. – 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna " ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. " ; 
3° Pour l'application de l'article L. 525-6 : 
a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ; 
b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ” ; 
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ". 
III. – Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 522-1 à L. 522-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 522-3 
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 522-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 

L. 522-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 522-6 à L. 522-7-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 522-8 
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 
L. 522-9 
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 

L. 522-10 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-10-1, L. 522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 522-15 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 522-15-1 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 522-16 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 
L. 522-17 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 
L. 522-18 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 522-19 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 522-20 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
II. – Pour l'application du I : 
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ; 
2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; 
3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 
4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			L. 521-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 521-2

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 521-3

			Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 521-3-2
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 521-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II. – Pour l'application du I :
1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ;
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.
I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

L. 526-1 à L. 526-4

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 526-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 526-6

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 526-7 à L. 526-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 526-11

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

			L. 526-12

			Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-15

			Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 526-16 à L. 526-18

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-19

			Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 526-20 et L. 526-27

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 526-29

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-30

			Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 526-31

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-32

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 526-33 et L. 526-34

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 526-35

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013

			L. 526-36 et L. 526-37

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 526-38

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-39

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

			L. 526-40

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 572-5 à L. 572-12


			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
II – Pour l'application du I :
1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :
a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;
b) La deuxième phrase n'est pas applicable.
I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

L. 526-1 à L. 526-4

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 526-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 526-6

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 526-7 à L. 526-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

			L. 526-11

			Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

			L. 526-12

			Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 526-13 et L. 526-14
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-15

			Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 526-16 à L. 526-18

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-19

			Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 526-20 et L. 526-27

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 526-28
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 526-29

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-30

			Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

			L. 526-31

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-32

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

			L. 526-33 et L. 526-34

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 526-35

			Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013

			L. 526-36 et L. 526-37

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 526-38

			Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

			L. 526-39

			Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

			L. 526-40

			Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

			L. 572-5 à L. 572-12

			Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
II. – Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, la deuxième phrase n'est pas applicable.