Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1988, sont rangés en 2e classe les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après :

    Centre hospitalier d'Ancenis.

    Centre hospitalier de Bonneville (Haute-Savoie).

    Centre hospitalier de Bressuire (Deux-Sèvres).

    Centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes).

    Centre hospitalier de Brignoles (Var).

    Centre hospitalier de Cavaillon (Vaucluse).

    Centre hospitalier de Courbevoie (Hauts-de-Seine).

    Centre hospitalier de Doullens (Somme).

    Centre hospitalier de Honfleur (Calvados).

    Centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme).

    Centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).

    Centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes).

    Centre hospitalier de Montdidier (Somme).

    Centre hospitalier d'Oloron (Pyrénées-Atlantiques).

    Centre hospitalier d'Orange (Vaucluse).

    Centre hospitalier de Parthenay (Deux-Sèvres).

    Centre hospitalier de Péronne (Somme).

    Centre hospitalier de Privas (Ardèche).

    Centre hospitalier de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).

    Centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal).

    Centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).

    Centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).

    Centre hospitalier Gabriel-Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion.

    Centre hospitalier de Somain (Nord).

    Centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle).

    Centre hospitalier de La Trinité (Martinique).

    Centre hospitalier spécialisé de Beaumont-les-Valence (Drôme).

    Centre hospitalier spécialisé de Laragne-Monteglin (Hautes-Alpes).

    Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône).
Le jury de chaque examen est composé comme suit :

    1) Le directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement ou son représentant, président.

    2) Un ingénieur des cadres hospitaliers ou communaux en service dans le département désigné par le préfet.

    3) Un agent de l'établissement chargé de fonctions d'économat désigné par le directeur général, directeur ou directeur économe.

    4) Un agent des services techniques de l'établissement désigné par le directeur général, directeur ou directeur économe.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'examen comprend les épreuves énumérés ci-après ;

    A. - Epreuves théoriques.

    Une interrogation orale portant sur deux des matières au moins figurant dans le programme annexé au présent arrêté (coefficient 2).

    B. - Epreuves pratiques.

    Une série d'opérations se rapportant à des travaux de conduite de chauffe et d'entretien courant portant sur le programme annexé au présent arrêté (coefficient 3).
Programme de l'examen professionnel pour l'accès aux emplois de chauffeur de chaudières à haute pression dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

    A. - Epreuves théoriques.

    La chaleur :

 - Notions de quantité de chaleur ;

 - Pouvoir calorifique ;

 - Chaleur latente ;

 - Chaleur sensible ;

 - Température ;

    La combustion :

 - Le combustible : éléments combustibles, carbone et hydrogène.

    Le comburant :

 - Composition de l'air atmosphérique, oxygène, azote.

    Les produits de combustion :

 - Solides : cendres, mâchefers, suie ;

 - Gazeux : CO2, oxygène, azote, vapeur d'eau.

 - Combustion complète.

 - Combustion incomplète.

 - Chaleur disponible : Pouvoir calorifique.

 - Chaleur utilisée : rendement.

 - Chaleur perdue : dans les résidus solides, chaleur latente dans les fumées, chaleur sensible.

 - Chaleur perdue : par radiation.

 - L'excès d'air : chaleur perdue par excès d'air.

   Contrôle de l'excès d'air.

    Estimation des pertes par résidus solides et gazeux.

    Estimation du rendement.

    Les combustibles (caractéristiques d'utilisation) :

    Combustibles solides :

 - la granulométrie,

 - l'eau accidentelle,

 - les matières volatiles,

 - la cokéfaction et agglutination, les cendres (pourcentage et fusibilité),

 - le soufre nuisible,

 - le pouvoir calorifique ;

    Combustibles liquides :

 - la viscosité de pompage,

 - la viscosité de pulvérisation,

 - la densité,

 - le soufre nuisible,

 - le pouvoir calorifique ;

    Combustibles gazeux ;

 - pouvoir calorifique ;

 - composition des gaz industriels.

    Réglage de la combustion :

 - Débit de combustible ;

 - Débit d'air de combustion : air neutre et excès d'air ;

 - Evacuation des fumées : fumées neutres et excès d'air ;

 tirage ;

 - Contrôle de la fumivorité : pollution atmosphérique.

    La vapeur d'eau :

 - Pression ;

 - Température d'ébullition de l'eau ;

 - Vapeur saturée ;

 - Surchauffage.

    L'eau d'alimentation :

 - Epuration ;

 - Contrôle.

    L'eau de chaudière :

 - Contrôle ;

 - Extraction

    La sécurité :

 - Manque d'eau ;

 - Indicateur de niveau d'eau ;

 - Appareils d'alarme ;

 - Clapet de retenue d'alimentation ;

 - Pression : manomètre, soupapes de sécurité ;

 - Allumage d'une unité : mise en pression (précautions à prendre) ;

 - Mise ne veilleuse ;

 - Extinction.

   B. - Epreuves pratiques.

    I. - Observations des règles de sécurité.

    II. - Conduite des feux :

 - Maintien de l'allure ;

 - Contrôle de l'excès d'air ;

 - Contrôle de la fumivorité.

    III. - Travaux d'entretien :

 - Ramonage ;

 - Niveau d'eau ;

 - Contrôle de l'eau d'alimentation de l'eau des chaudières ;

 - Extraction ;

 - Réfection d'un joint.
Les examens professionnels pour l'accès à l'emploi de chauffeur de chaudière à haute pression des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont organisés dans chaque établissements par le directeur général, le directeur ou le directeur économe.

    Leurs dates sont annoncées au moins un mois à l'avance.

    Peuvent être admis à se présenter à ces examens les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.
Les demandes d'admission doivent être adressées au directeur général, au directeur ou directeur économe de l'établissement.

    A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date ;

    2) Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;

    3) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée de ces documents ;

    4) Le cas échéant, des attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat est ou a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    5) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée de ce document ou de la première page du livret militaire.

    Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

    6) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de chauffeur de chaudière à haute pression ;

    7) Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives ou réglementaires concernant les droits de chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois.
La déclaration prescrite par l'article qui précède est signée soit par le chef de l'établissement de banque, justifiant de sa qualité, soit par un mandataire en vertu d'une procuration, soit, enfin, s'il s'agit d'une société, par ses représentants légaux ou leurs mandataires. Elle fait connaître, s'il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables et rappelle le titre constitutif de la société.
En cas de changement de siège il en est fait déclaration préalable dans les formes déterminées par l'article 2 et par le présent article, tant au bureau qui a reçu la déclaration d'émission qu'au bureau de l'enregistrement du nouveau siège.
Une déclaration doit être également faite en cas de cessation des opérations de gestion de l'établissement de banque, soit par suite de l'échange de la totalité des certificats émis contre les titres étrangers, soit pour toute autre cause.
Les établissements de banque tiennent un registre, sur papier libre, en un ou plusieurs volumes, divisé en deux parties.
La première partie présente, dans des colonnes distinctes, les énonciations suivantes, inscrites jour par jour, sans blanc, ni interligne :
1° Numéro d'ordre ;
2° Date de l'opération ;
3° Les nombre et numéros des certificats émis en représentation de titres étrangers ;
4° Le nombre de titres étrangers faisant l'objet de certificats émis.
La deuxième partie contient, dans ces colonnes distinctes, les indications ci-après, inscrites également jour par jour, sans blanc, ni interlignes :
1° Numéro d'ordre ;
2° Date de l'opération ;
3° Nombre et numéros des certificats échangés ;
4° Nombre des titres étrangers remis en échange des certificats.
Le registre est arrêté au jour de chaque mise en paiement de dividendes, intérêts et tous autres produits par la collectivité émettrice des titres étrangers ; une situation récapitulative établie à la même date fait apparaître le nombre des titres représentés par les certificats restant en circulation.
A l'appui de la déclaration prescrite par l'article 2, les établissements de banque déposent la copie certifiée en langue française :
1° Des statuts de la société émettrice des titres étrangers représentés par les certificats, si ces titres sont des actions, des parts de fondateurs ou autres titres d'associés ;
2° De l'acte en vertu duquel ils ont été créés dans le pays d'origine, si les titres représentés par les certificats sont des obligations ou autres titres d'emprunt, ainsi que des actes ultérieurs qui ont modifié les stipulations de l'acte originaire.
Dans ce dernier cas, lorsque la collectivité émettrice des obligations ou emprunts est une société, ils déposent également une copie certifiée, en langue française, des statuts de ladite société.
Les copies certifiées prévues par le présent article pourront être remplacées par un exemplaire du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel les actes ou les statuts auront été publiés.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux établissements de banque qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 16 février 1932, ont émis en France des certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés.
Ces établissements disposent d'un délai d'un mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel, pour se conformer aux obligations imposées par les articles 2, 3, 4 et 5 qui précèdent.
Le versement de l'impôt de 20 p. 100 sur le revenu des titres représentés par les certificats est effectué au bureau de l'enregistrement qui a reçu la déclaration d'émission.
A l'appui du versement, les établissements de banque déposent :
1° Un état faisant connaître :
a) La date d'encaissement des produits des titres représentés ;
b) Le nombre des titres représentés par les certificats, à la date de la mise en paiement de ces produits ;
c) La valeur, sans escompte ni commission, en monnaie française, au cours du change du jour de l'encaissement, des dividendes, intérêts et tous autres produits revenant à chaque titre représenté, sous déduction seulement des impôts établis dans le pays étranger où les titres ont été créés et dont le paiement incombe au porteur du coupon ;
d) Le montant total des sommes soumises à l'impôt ;
e) Le montant de l'impôt de 20 p. 100 calculé sur ces sommes ;
2° Une copie de la situation récapitulative établie au registre prévu par l'article 6 ;
3° Une copie, en langue française, du bilan du dernier exercice, ainsi que du compte rendu des délibérations des organismes sociaux de la collectivité étrangère ou tous autres documents relatifs aux résultats de l'exercice et décidant la distribution de dividendes ou tous autres produits. Le dépôt de ces copies n'est toutefois obligatoire que lorsque les titres représentés par les certificats sont des actions, des parts de fondateurs, ou autres titres d'associés. Lorsque les établissements de banque ne seront pas en possession de ces documents au moment du paiement de l'impôt, ils disposeront d'un délai supplémentaire de trente jours, à compter de ce paiement, pour les déposer.
Les certificats sont extraits d'un registre à souche :
Chaque certificat renferme les mentions suivantes :
1° Numéro d'ordre ;
2° Désignation de l'établissement de banque émetteur du certificat ;
3° Désignation de la collectivité émettrice des titres étrangers représentés ;
4° Nature, valeur nominale, s'il y a lieu, et nombre des titres étrangers représentés par le certificat.
Le certificat reproduit les stipulations qui régissent les droits et obligations des porteurs de certificats et de l'établissement de banque ; ainsi que les mentions, traduites en langue française, du titre représenté, indiquant les engagements pris par la collectivité émettrice envers les porteurs de titres.
Les établissements de banque souscrivent préalablement, à chaque émission de certificats, au bureau de l'enregistrement de leur siège ou au bureau qui sera désigné à cet effet, une déclaration indiquant :
1° La date de l'arrêté ministériel autorisant l'émission ;
2° Le nombre, la nature et, s'il y a lieu, la valeur nominale des titres étrangers qui doivent être représentés par les certificats, la désignation de la collectivité qui a émis les titres et le nombre des certificats que l'établissement de banque se propose d'émettre.
La déclaration fait connaître si l'établissement émetteur se réserve la faculté de créer, à tout moment, en sus du nombre indiqué, des certificats en représentation de titres qui, dans l'avenir, seront déposés dans ses caisses ou, entre les mains d'un tiers.
Cette déclaration tient lieu de la déclaration prévue par les articles 44 de la loi du 29 mars 1914 et 5 de la loi du 16 février 1932.
Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis. 
Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement des postes rendus disponibles par la démission ou la défection des candidats reçus. 
Au vu des conclusions du jury, le   préfet pour la région arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de moniteur ou monitrice d'école de cadres de sages-femmes. Le cas échéant, les candidats admis reçoivent leur affectation en fonction de leur classement et du choix qu'ils ont exprimé lors du dépôt de leur candidature. 
Le   préfet pour la région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du ou des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.
A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 
1) Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie de ces documents ; 
2) Un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat est apte physiquement à occuper cet emploi ; 
3) Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs, tant publics que privés, et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; 
4) Un relevé des notes professionnelles chiffrées pour les cinq dernières années d'activité publique ; 
5) Une appréciation du chef de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions, sur l'aptitude du candidat à occuper les fonctions auxquelles il postule ; 
6) Les candidats bénéficiant des mesures législatives ou réglementaires prévues pour le recul ou la suppression des limites d'âge supérieures doivent en fournir les justificatifs ; 
7) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ces documents ou de la première page du livret militaire. 
Les pièces visées aux 4 et 5 ci-dessus seront directement envoyées, par les chefs d'établissement et à la demande du candidat, au président du jury du concours. 
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le   préfet pour la région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le jury du concours sur titres, désigné par le   préfet pour la région, est composé comme suit :
-le médecin-inspecteur régional ou son représentant, médecin, président ;
-le directeur de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ;
-le directeur, ou la directrice, de l'école de cadres de sages-femmes ;
-un médecin hospitalier chef des services de gynécologie-obstétrique ou des services de maternité ou des services mixtes de maternité-pédiatrie désigné par tirage au sort parmi les médecins hospitaliers directeurs des enseignements ou enseignants dans une école de sages-femmes de la région ou, à défaut, d'une région voisine. 
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 20 du décret 85-270 du 18 février 1985, peuvent être admis à concourir les sages-femmes titulaires des services de gynécologie-obstétrique, des services de maternité et des services mixtes de maternité-pédiatrie des établissements d'hospitalisation publics qui possèdent le certificat cadre sage-femme et qui ont exercé leurs fonctions en qualité de titulaire depuis trois ans au moins.

    Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cependant, cette limite d'âge peut être reculée ou supprimée en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les concours sur titres pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice d'écoles de sages-femmes sont ouverts par arrêté du   préfet pour la région siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants. 
Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans tous les établissements et les écoles de sages-femmes de la région, dans la préfecture de région et dans les préfectures des départements sièges de ces établissements, ainsi que dans les écoles de sages-femmes concernées par ce concours.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.
A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 
1) Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie de ces documents ; 
2) Un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat est apte physiquement à occuper cet emploi ; 
3) Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs, tant publics que privés, et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; 
4) Un relevé des notes professionnelles chiffrées pour les cinq dernières années d'activité publique ; 
5) Une appréciation du chef de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions, sur l'aptitude du candidat à occuper les fonctions auxquelles il postule ; 
6) Les candidats bénéficiant des mesures législatives ou réglementaires prévues pour le recul ou la suppression des limites d'âge supérieures doivent en fournir les justificatifs ; 
7) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ces documents ou de la première page du livret militaire. 
Les pièces visées aux 4 et 5 ci-dessus seront directement envoyées, par les chefs d'établissement et à la demande du candidat, au président du jury du concours. 
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le   préfet pour la région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le jury du concours sur titres, désigné par le   préfet pour la région, est composé de la façon suivante :
-Le médecin-inspecteur régional ou son représentant, médecin, président ;
-Un directeur général ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public ou auquel est rattachée une école de sages-femmes ;
-Un médecin hospitalier chef des services de gynécologie-obstétrique ou des services de maternité ou des services mixtes de maternité-pédiatrie désigné par tirage au sort parmi les médecins hospitaliers directeurs des enseignements ou enseignants dans une école de sages-femmes de la région, ou, à défaut, d'une région voisine ;
-Un directeur ou une directrice d'école de sages-femmes ;
-Un moniteur ou une monitrice d'école de sages-femmes.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au   préfet pour la région par le présent arrêté sont dévolues au   préfet pour le département, celles du directeur régional des affaires sanitaires et sociales au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et celles du médecin-inspecteur régional de la santé au médecin-inspecteur départemental de la santé. 
En tant que de besoin, la composition du jury pourra être modifiée de telle sorte qu'il puisse comprendre un directeur général ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public ne comprenant pas d'écoles de sages-femmes et une ou deux sages-femmes surveillants-chefs ou sages-femmes surveillantes-chefs des établissements d'hospitalisation publics.
Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis. 
Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement des postes rendus disponibles par la démission ou la défection des candidats reçus. 
Au vu des conclusions du jury, le   préfet pour la région arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de moniteur ou monitrice d'écoles de sages-femmes. Le cas échéant, les candidats admis reçoivent leur affectation en fonction de leur classement et du choix qu'ils ont exprimé lors du dépôt de candidature. 
Le   préfet pour la région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir. Il transmet à cette autorité le dossier du ou des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
Les concours sur titres pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice d'écoles de cadres de sages-femmes sont ouverts par arrêté du   préfet pour la région siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants. 
Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; ils sont également annoncés par voie d'affichage dans la préfecture de région, les préfectures des départements sièges de ces établissements, ainsi que dans les écoles de sages-femmes de la région, rattachées à un établissement d'hospitalisation public.
L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre d'emplois mis au concours. Il doit indiquer en outre les établissements où ces emplois sont à pourvoir.
Peuvent être admis à concourir :

    - les sages-femmes surveillants chefs ou surveillantes chefs, titulaires des services de gynécologie-obstétrique, des services de maternité et des services mixtes de maternité-pédiatrie des établissements d'hospitalisation publics ;

    - les sages-femmes et sages-femmes chefs, titulaires de ces mêmes établissements, ayant atteint le 5e échelon de leur emploi ;

    - les directeurs et directrices titulaires des écoles de sages-femmes relevant de ces mêmes établissements ;

    - les moniteurs et monitrices titulaires des écoles de sages-femmes relevant de ces mêmes établissements, qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis trois ans au moins en qualité de titulaire.

    Sous réserve des dispositions prévues à l'article 20 du décret 85-270 du 18 février 1985, la possession du certificat Cadre de sage-femme est exigé de tous les candidats.

    Les candidats doivent être âgés de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cependant la limite d'âge supérieure peut être reculée ou supprimée en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au secrétariat chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le personnel affecté aux laboratoires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'exception, toutefois, des chefs de laboratoire, peut bénéficier de primes à titre de participation aux recettes réalisées par ces établissements à l'occasion d'analyses ou de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités ou de particuliers non traités à l'établissement.

    Ces primes, dont le montant global ne peut excéder dans chaque établissement 25 p. 100 des recettes affectées aux frais de fonctionnement du laboratoire, ne doivent pas dépasser, pour chacun des intéressés, 15 p. 100 du traitement budgétaire moyen de son grade.
Lorsque les services techniques des établissements, visés à l'article L. 792 du code de la santé publique auront élaboré des projets de travaux neufs tels que construction, transformation ou équipement de bâtiments, réseaux de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou d'évacuation des eaux usées et lorsque ces projets auront été exécutés par les services techniques desdits établissements sans recourir à des architectes et techniciens privés, les agents titulaires ayant participé à l'élaboration de ces projets pourront bénéficier de primes d'un montant global au maximum égal à 1,42 p. 100 du montant des travaux réalisés au cours d'un même exercice budgétaire.

   Si des architectes, ingénieurs, techniciens ou bureaux d'études techniques privés ou les service techniques de l'Etat interviennent selon les définitions données par l'arrêté du 29 juin 1973 ;

    1) Pour la conception secondaire, c'est-à-dire en établissant l'avant-projet détaillé des ouvrages ;

    2) Pour la conception tertiaire, c'est-à-dire en établissant les projets d'exécution (spécifications techniques détaillées et plans d'exécution des ouvrages) ;

    3) Pour les conceptions secondaires et tertiaire des ouvrages ;

    le montant des primes prévues au premier alinéa du présent article ne peut excéder pour les projets considérés respectivement 1,14 p. 100 et 0,71 p. 100 des travaux réalisés au cours d'un même exercice budgétaire.
Les primes visées à l'article 3 ci-dessus seront réparties entre les ingénieurs et techniciens intéressés dans les conditions fixées par l'assemblée gestionnaire de chaque établissement, sans que les agents ayant perçu des indemnités pour travaux supplémentaires puissent y prétendre et sans que la prime perçue par chacun des intéressés puisse être supérieure à 20 p. 100 du traitement budgétaire moyen de son grade.
Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics régulièrement chargés d'une régie de recettes ou de dépenses peuvent prétendre à une indemnité de responsabilité.

    Le taux de cette indemnité ainsi que le montant du cautionnement qui est imposé aux régisseurs sont fixés, compte tenu des fonds manipulés, d'après le barème ci-après :
Lorsque les services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics auront élaboré des projets de construction, de transformation ou d'équipement de bâtiments et lorsque ces projets auront été exécutés par les établissements sans recourir à des architectes ou ingénieurs privés, les agents titulaires ayant participé à l'étude de ces projets pourront bénéficier de primes d'un montant global au maximum égal à 1,25 p. 100 du montant des travaux réalisés au cours d'un même exercice budgétaire.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances, des affaires économiques et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ecoles de cadres de sages-femmes

    Directeurs ou directrices :

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 Echelon:  Indices    : Durée        :Bruts :  Maj : moyenne

        :      :1-9-79:

 -------:------:------:--------

 5 éch  : 630  : 517  :

 4 éch  : 579  : 478  : 4 ans

 3 éch  : 547  : 454  : 3 ans

 2 éch  : 515  : 432  : 3 ans

 1 éch  : 474  : 401  : 2 ans

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Les échelles indiciaires applicables aux personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres de sages-femmes et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir, dans chaque échelon, un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités territoriales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ecoles de sages-femmes

    Directeurs ou directrices :

 ==============================

 Echelon:  Indices    : Durée        :Bruts :  Maj : moyenne

        :      :1-9-79:

 -------:------:------:--------

 6 éch  : 605  : 498  :

 5 éch  : 552  : 458  : 4 ans

 4 éch  : 519  : 435  : 3 ans

 3 éch  : 492  : 414  : 3 ans

 2 éch  : 465  : 395  : 2 ans

 1 éch  : 438  : 374  : 2 ans

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Ecoles de cadres de sages-femmes

    Moniteurs ou monitrices :

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 Echelon:  Indices    : Durée        :Bruts :  Maj : moyenne

        :      :1-9-79:

 -------:------:------:--------

 6 éch  : 593  : 489  :

 5 éch  : 550  : 456  : 4 ans

 4 éch  : 515  : 432  : 3 ans

 3 éch  : 490  : 412  : 3 ans

 2 éch  : 462  : 393  : 2 ans

 1 éch  : 438  : 374  : 2 ans

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Ecoles de sages-femmes

    Moniteurs ou monitrices :

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 Echelon:  Indices    : Durée        :Bruts :  Maj : moyenne

        :      :1-9-79:

 -------:------:------:--------

 6 éch  : 579  : 478  :

 5 éch  : 547  : 454  : 4 ans

 4 éch  : 510  : 428  : 3 ans

 3 éch  : 485  : 409  : 3 ans

 2 éch  : 461  : 392  : 2 ans

 1 éch  : 438  : 374  : 2 ans

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Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 20 septembre 1989, des épreuves sont ouvertes en 1989 pour l'admission de soixante-cinq stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole nationale de la santé publique (concours de 1991). 
Quatorze places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'    Institut national du service public. Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de trois mois. Cinquante et une places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes. Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de neuf mois. 
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 1er décembre 1989, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région. Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats a demandé à y subir l'épreuve. 
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. 
Les demandes d'admission à concourir, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 modifié, devront être adressées par pli recommandé le 27 octobre 1989 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux), 8, avenue de Ségur, 75300 Paris, ou déposées audit ministère le 27 octobre 1989 au plus tard. Les candidats admis à l'issue des épreuves devront, avant le 13 avril 1990, compléter leur dossier dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er février 1983 (Journal officiel du 8 février 1983). Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 20 septembre 1989, des épreuves sont ouvertes en 1989 pour l'admission de soixante-cinq stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole nationale de la santé publique (concours de 1991).

    Quatorze places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de trois mois. Cinquante et une places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes. Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de neuf mois.

    L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 1er décembre 1989, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région. Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats a demandé à y subir l'épreuve.

    L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

    Les demandes d'admission à concourir, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 modifié, devront être adressées par pli recommandé le 27 octobre 1989 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux), 8, avenue de Ségur, 75300 Paris, ou déposées audit ministère le 27 octobre 1989 au plus tard. Les candidats admis à l'issue des épreuves devront, avant le 13 avril 1990, compléter leur dossier dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er février 1983 (Journal officiel du 8 février 1983). Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités médicales et les spécialités chirurgicales au titre desquelles sont élus les représentants du corps médical aux commissions médicales consultatives mentionnées aux articles 1er b et 3 c du décret du 6 décembre 1972 susvisé sont les suivantes :

    I. SPECIALITES MEDICALES :

    Thérapeutique, réanimation médicale, rééducation fonctionnelle et hydrologie

    Maladies infectieuses, maladies tropicales

    Pneumologie, phtisiologie

    Cardiologie

    Néphrologie

    Endocrinologie, métabolisme, nutrition

    Rhumatologie

    Hépatologie, gastro-entérologie

    Dermato-vénérologie

    Neurologie

    Psychiatrie d'adultes

    Psychiatrie infantile

    Médecine du travail

    Médecine légale et toxicologie

    Médecine préventive et santé publique, hygiène (option Clinique)

    Immunologie, hématologie, maladie du sang (option Clinique)

    Orthopédie, traumatologie, chirurgie plastique et reconstructive

    Urologie

    Chirurgie infantile

    Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire

    Neuro-chirurgie

    Gynécologie et obstétrique

    Stomatologie

    Ophtalmologie

    Oto-rhino-laryngologie.
Les membres du personnel hospitalo-universitaire des établissements mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 6 décembre 1972 susvisé relevant des sections suivantes : anatomie et organogénèse, cancérologie, médecine et chirurgie expérimentales et comparées, sont classés dans les différents collèges électoraux par le directeur général de l'établissement, lors de l'établissement de la liste des électeurs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 1972 susvisé, compte tenu de la discipline qu'ils exercent sur le plan hospitalier.
En cas de déficit constaté, les inspecteurs et les receveurs de finances peuvent prononcer la suspension du caissier.
Ils peuvent, en cas d'autres irrégularités constatées, prendre provisoirement, d'après l'autorisation préalable du ministre chargé du commerce et du ministre de l'économie et des finances, toute mesure d'urgence jugée nécessaire et procéder notamment à l'appel total ou partiel des livres, à charge d'en donner avis au président du conseil des directeurs ou administrateurs.
Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

    Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et peuvent être attribuées que dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après :

    - Chef de bureau :

    Taux maximum : 4.524 F.

    Taux moyen : 2.262 F.

    - Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure

    - Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale de 10e échelon au moins (1) :

    Taux maximum : 3.348 F.

    Taux moyen : 1.674 F.

    (1) A compter du 1er juillet 1976 : de 9e échelon au moins.

    Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative du logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité.
Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

    Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et peuvent être attribuées que dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après :

    - Chef de bureau (1) :

    Taux maximum : 5.996 F.

    Taux moyen : 2.998 F.

    - Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure

    - Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale :

    Taux maximum : 4.438 F.

    Taux moyen : 2.219 F.

    (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à l'indice 390 brut.

    Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative du logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité.
Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

    Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et peuvent être attribuées que dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après :

    - Chef de bureau (1) :

    Taux maximum : 8.224 F.

    Taux moyen : 4.112 F.

   - Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure

   - Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale (1) :

    Taux maximum : 6.086 F.

    Taux moyen : 3.043 F.

    (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à 390 brut.

    Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative du logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité.
Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

    Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et peuvent être attribuées que dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après :

    - Chef de bureau (1) :

    Taux maximum : 5.996 F.

    Taux moyen : 2.998 F.

    Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure

    Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale (1) :

    Taux maximum : 4.438 F.

    Taux moyen : 2.219 F.

    (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à l'indice brut 390.

    Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative du logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité.
Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

    Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et peuvent être attribuées que dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après :

    - Chef de bureau

    Taux maximum : 2.904 F.

    Taux moyen : 1.452 F.

    - Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure

    - Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale de 10e échelon au moins :

    Taux maximum : 2.052 F.

    Taux moyen : 1.026 F.

    Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative du logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité.
Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

    Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et peuvent être attribuées que dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après :

    - Chef de bureau :

    Taux maximum : 3.552 F.

    Taux moyen : 1.776 F.

    - Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure

    - Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale de 10e échelon au moins (1) :

    Taux maximum : 2.570 F.

    Taux moyen : 1.285 F.

    (1) A compter du 1er juillet 1976 : de 9e échelon au moins.

    Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative du logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité.
Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

    Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et peuvent être attribuées que dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après :

    - Chef de bureau :

    Taux maximum : 2.064 F.

    Taux moyen : 1.032 F.

    - Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure

    - Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale de 10e échelon au moins :

    Taux maximum : 1.380 F.

    Taux moyen : 690 F.

    Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative du logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité.
Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

    Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et peuvent être attribuées que dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après :

    - Chef de bureau :

    Taux maximum : 1.357 F.

    Taux moyen : 671 F.

    - Adjoint des cadres hospitaliers :

    Taux maximum : 920 F.

    Taux moyen : 460 F.

    Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative du logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité.