Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CALCULÉE SUR UNE BASE FORFAITAIRE POUR LES NAVIRES D'UNE LONGUEUR HORS TOUT ENTRE 10 ET MOINS DE 12 MÈTRES
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".

Pe = ((CAa × T × M)/J) + (AP*M*C)

2. Avec CAa : chiffre d'affaires annuel moyen calculé pour l'ensemble du segment des navires d'une longueur hors tout comprise entre 10 et 12 mètres par façade maritime (autres façades maritimes métropolitaines, Méditerranée) sur les années 2018 et 2019.

Façade Méditerranée : CAa = 138 075 euros/an

Autres façades métropolitaines : CAa = 261 127 euros/an

3. Pour les navires de ce segment de longueur qui ont un chiffre d'affaires annuel certifié supérieur à 300 000 euros sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible entre les années 2018 et 2019, l'armement peut choisir de déposer un dossier de demande d'arrêt temporaire calculé selon l'annexe 1 du présent arrêté.

4. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,3.

5. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

6. Avec J : nombre de total de jours de la période de référence, soit 365 jours.

7. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 12 mars 2020 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la 8e catégorie de salaire forfaitaire.

8. Avec C : comme facteur correctif appliqué à l'indemnité versée au titre de l'indemnité à l'armateur embarqué qui sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jours arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d'arrêt, soit 5/7.
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu'au lundi 15 juin 2020, à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :
- le nombre de jours d'arrêt réalisés depuis le 12 mars 2020, avant la date de publication de l'arrêté ;

- le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.
La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à quinze jours.

Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR LES NAVIRES DE 12 MÈTRES HORS TOUT ET PLUS, ET POUR LES NAVIRES GÉNÉRANT DES CHIFFRES D'AFFAIRES DÉPASSANT LES SEUILS FIXÉS AUX POINTS 3 DES ANNEXES 2, 3 ET 3 BIS
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".

Pe = ((F × T × M)/J) + (AP*M*C)

2. a) Avec F dernier chiffre d'affaires annuel du navire certifié disponible entre les années 2018 et 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible ne correspond pas à une année normale d'exploitation (CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur les cinq dernières année à compter de 2018), le choix peut se porter sur l'autre année à condition de produire les éléments justifiant le caractère anormal du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible.

b) Pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant leur entrée en flotte, si un chiffre d'affaires annuel du navire certifié entre les années 2018 et 2019 n'est pas disponible.

c) Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019.

3. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,3.

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre de total de jours de la période de référence, soit 365 jours. Ce nombre est porté à 250 pour les chalutiers de Méditerranée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

6. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 12 mars 2020 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction et en fonction de la taille du navire.

7. Avec C : comme facteur correctif appliqué à l'indemnité versée au titre de l'indemnité à l'armateur embarqué qui sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jours arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d'arrêt, soit 5/7.
- Navire de moins de 10 m : catégorie 6 du salaire forfaitaire.

- Navire entre 10 et moins de 12 m : catégorie 8 du salaire forfaitaire.

- Navire entre 12 m et moins de 18 m : catégorie 8 du salaire forfaitaire.

- Navire entre 18 et moins de 24 m : catégorie 10 du salaire forfaitaire.

- Navire de 24 m et plus : catégorie 12 du salaire forfaitaire.
I. - Pendant les périodes d'arrêt temporaire :

1. Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai.

2. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée.

3. Les travaux d'entretien nécessitant une mise à sec du navire ou faisant appel à l'équipage ne sont pas autorisés pendant les périodes d'arrêt.

4. Les arrêts temporaires biologiques ne sont pas autorisés.

5. L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire.

II. - Pendant les périodes d'arrêt réalisés à compter du 2 mai 2020, les règles suivantes s'appliquent :

1. Pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumer pendant toute la période d'arrêt.

2. Pour ceux qui en sont dépourvus, l'armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer du ressort d'immatriculation du navire un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine.

3. Les mouvements au sein de la zone portuaire où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port.
4. La fraction minimale d'une période d'arrêt est de trois jours consécutifs.
L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents. 
La liste des pièces justificatives à déposer pour obtenir la liquidation de l'arrêt temporaire figure à l'annexe 5 de cet arrêté. Le nombre de jours d'arrêt effectivement réalisé doit être mentionné et ne peut être inférieur à quinze sous peine de rendre inéligible la demande de paiement. 
Dans le cas où un contrôle aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles. 
L'aide à l'arrêt temporaire n'est pas cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19 dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser. Cependant toute demande auprès du fonds de solidarité        ne rend pas inéligible son demandeur à un arrêt temporaire. Le montant perçu au titre du fonds de solidarité est déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.

Pièce d'identité (pour les personnes physiques).

Extrait K-bis de moins de trois mois (ou l'extrait K pour les entreprises individuelles).

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.

RIB.

L'acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.

Le contrat d'affrètement ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.

Attestation de régularité sociale délivrée par l'organisme social.

Attestation de régularité fiscale délivrée l'organisme collecteur d'impôt.

Déclaration comptable certifiée sur le navire objet de la demande (le chiffre d'affaires du navire certifié par le comptable suffit). Si recours au CA forfaitaire, rubrique sans objet.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.

Attestation de régularité sociale délivrée par l'organisme social si non transmise lors de la demande d'aide.

Attestation de régularité fiscale délivrée l'organisme collecteur d'impôt si non transmise lors de la demande d'aide.

Attestation de non-versement de l'activité partielle pour l'armateur embarqué délivré par la DIRRECTE ou copie des demandes l'indemnisation de chômage partiel de l'armement.

Attestation de situation (obtention ou refus) par rapport au fonds de solidarité.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CALCULÉE SUR UNE BASE FORFAITAIRE POUR LES NAVIRES D'UNE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 10 MÈTRES
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".

Pe = ((CAa × T × M)/J) + (AP*M*C)

2. Avec CAa : chiffre d'affaires annuel moyen calculé pour l'ensemble du segment des navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres par façade maritime (autres façades maritimes métropolitaines, Méditerranée) sur les années 2018 et 2019.

Façade Méditerranée : CAa = 70 739 euros/an

Autres façades métropolitaines : CAa = 80 147 euros/an

3. Pour les navires qui ont un chiffre d'affaires annuel certifié supérieur à 172 000 euros sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible entre les années 2018 et 2019, l'armement peut choisir de déposer un dossier de demande d'arrêt temporaire calculé selon l'annexe 1 du présent arrêté.

4. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,3.

5. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

6. Avec J : nombre de total de jours de la période de référence, soit 365 jours.

7. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la 6e catégorie de salaire forfaitaire. Cette indemnité sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés.

8. Avec C : comme facteur correctif appliqué à l'indemnité versée au titre de l'indemnité à l'armateur embarqué qui sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jours arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d'arrêt, soit 5/7.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CALCULÉE SUR UNE BASE FORFAITAIRE POUR LES NAVIRES D'UNE LONGUEUR HORS TOUT ENTRE 10 ET MOINS DE 12 MÈTRES
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".

Pe = ((CAa × T × M)/J) + (AP*M*C)

2. Avec CAa : chiffre d'affaires annuel moyen calculé pour l'ensemble du segment des navires d'une longueur hors tout comprise entre 10 et 12 mètres par façade maritime (autres façades maritimes métropolitaines, Méditerranée) sur les années 2018 et 2019.

Façade Méditerranée : CAa = 138 075 euros/an

Autres façades métropolitaines : CAa = 261 127 euros/an

3. Pour les navires de ce segment de longueur qui ont un chiffre d'affaires annuel certifié supérieur à 300 000 euros sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible entre les années 2018 et 2019, l'armement peut choisir de déposer un dossier de demande d'arrêt temporaire calculé selon l'annexe 1 du présent arrêté.

4. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,3.

5. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

6. Avec J : nombre de total de jours de la période de référence, soit 365 jours.

7. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la 8e catégorie de salaire forfaitaire.

8. Avec C : comme facteur correctif appliqué à l'indemnité versée au titre de l'indemnité à l'armateur embarqué qui sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jours arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d'arrêt, soit 5/7.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR LES NAVIRES DE 12 MÈTRES HORS TOUT ET PLUS, ET POUR LES NAVIRES GÉNÉRANT DES CHIFFRES D'AFFAIRES DÉPASSANT LES SEUILS FIXÉS AUX POINTS 3 DES ANNEXES 2 ET 3
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".

Pe = ((F × T × M)/J) + (AP*M*C)

2. a) Avec F dernier chiffre d'affaires annuel du navire certifié disponible entre les années 2018 et 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible ne correspond pas à une année normale d'exploitation (CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur les cinq dernières année à compter de 2018), le choix peut se porter sur l'autre année à condition de produire les éléments justifiant le caractère anormal du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible.

b) Pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant leur entrée en flotte, si un chiffre d'affaires annuel du navire certifié entre les années 2018 et 2019 n'est pas disponible.

c) Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019.

3. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,3.

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre de total de jours de la période de référence, soit 365 jours. Ce nombre est porté à 250 pour les chalutiers de Méditerranée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

6. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction et en fonction de la taille du navire.

7. Avec C : comme facteur correctif appliqué à l'indemnité versée au titre de l'indemnité à l'armateur embarqué qui sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jours arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d'arrêt, soit 5/7.
- Navire de moins de 10 m : catégorie 6 du salaire forfaitaire.

- Navire entre 10 et moins de 12 m : catégorie 8 du salaire forfaitaire.

- Navire entre 12 m et moins de 18 m : catégorie 8 du salaire forfaitaire.

- Navire entre 18 et moins de 24 m : catégorie 10 du salaire forfaitaire.

- Navire de 24 m et plus : catégorie 12 du salaire forfaitaire.
I. - Pendant les périodes d'arrêt temporaire :
1. Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai.
2. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée.
3. Les travaux d'entretien nécessitant une mise à sec du navire ou faisant appel à l'équipage ne sont pas autorisés pendant les périodes d'arrêt.
4. Les arrêts temporaires biologiques ne sont pas autorisés.
5. L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire.
II. - A compter de la date publication de l'arrêté, les armements qui comptent déposer un dossier de demande d'aides pour les arrêts temporaires doivent respecter les règles suivantes qui s'appliquent lors des périodes d'arrêt :
1. Pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumer pendant toute la période d'arrêt.
2. Pour ceux qui en sont dépourvus, l'armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer du ressort d'immatriculation du navire un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine.
3. Les mouvements au sein de la zone portuaire où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port.
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu'au lundi 15 juin 2020, à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :
- le nombre de jours d'arrêt réalisés depuis le 12 mars 2020, avant la date de publication de l'arrêté ;
- le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.
La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à quinze jours.
La fraction minimale d'une période d'arrêt est de trois jours consécutifs.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.
Tout dossier incomplet est déclaré inéligible et n'est pas examiné.
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 4 de cet arrêté.
A l'exception des pièces établissant l'identité du demandeur, le lien qui le lie au navire objet de la demande et le montant du chiffre d'affaires du navire lorsqu'il est nécessaire, le demandeur renseigne une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie remplir les conditions requises notamment à l'article 4 de l'arrêté.
Pour tout dossier visant une indemnisation basée sur le chiffre d'affaires réel du navire, le demandeur doit, au moment du dépôt de la demande d'aide, apporter la preuve de l'exactitude du montant déclaré sous la forme de documents certifiés soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes.
L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.
La liste des pièces justificatives à déposer pour obtenir la liquidation de l'arrêt temporaire figure à l'annexe 5 de cet arrêté. Le nombre de jours d'arrêt effectivement réalisé doit être mentionné et ne peut être inférieur à quinze sous peine de rendre inéligible la demande de paiement.
Dans le cas où un contrôle aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.
L'aide à l'arrêt temporaire n'est pas cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19 dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser. Cependant toute demande auprès du fonds de solidarité déposée avant la publication de l'arrêté ne rend pas inéligible son demandeur à un arrêt temporaire. Le montant perçu au titre du fonds de solidarité est déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide ;
2° Le bénéficiaire est l'armateur du navire de pêche objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aide.
Si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l'Union européenne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d'aide, le nombre minimal de jours d'activité de pêche exigés pour ce navire est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux années précédant la demande d'aide ;
3° Le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
4° Le demandeur doit être en situation régulière vis à vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
5° Le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations au titre des cotisations professionnelles obligatoires de l'année 2019 à la date du 12 mars 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007


  Art. 1,   Sct.  Chapitre Ier : Le médecin inspecteur régional,   Art. 2,   Art. 3,   Sct.  Chapitre II : Le conseiller sanitaire de zone,   Art. 4,   Art. 5,   Sct.  Chapitre III : Dispositions communes,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct.  Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses,   Art. 9,   Art. 11
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de médecin général de santé publique est établi, au titre de l'année 2020, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les médecins généraux qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 13 du décret du 7 octobre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indice brut
Médecin général de santé publique
Echelon spécial
HED
3e échelon
HEC
2e échelon
HEB
1er échelon
HEA
Médecin inspecteur en chef de santé publique
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1027
4e échelon
977
3e échelon
912
2e échelon
842
1er échelon
762
Médecin inspecteur de santé publique
9e échelon
977
8e échelon
912
7e échelon
862
6e échelon
813
5e échelon
762
4e échelon
713
3e échelon
665
2e échelon
600
1er échelon
542
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du mercredi 20 mai 2020, 16 heures, jusqu'au jeudi 21 mai 2020, 24 heures, et du dimanche 31 mai 2020, 22 heures, jusqu'au lundi 1er juin 2020, 24 heures, pour les véhicules effectuant des déménagements.

Le retour à vide de ces véhicules est autorisé durant les périodes de levée d'interdiction mentionnées au premier alinéa.
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du mercredi 20 mai 2020, 16 heures, jusqu'au jeudi 21 mai 2020, 24 heures, et du dimanche 30 mai 2020, 22 heures, jusqu'au lundi 1er juin 2020, 24 heures, pour les véhicules effectuant des déménagements.
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé durant les périodes de levée d'interdiction mentionnées au premier alinéa.
L'aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale et des conditions d'exercice et du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie.

Il est également tenu compte :

- des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;

- des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail ;

- des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

Le montant total de l'aide perçue par un professionnel de santé, un centre de santé ou un prestataire mentionné à l'article 1er ne peut excéder 800 000 euros.
L'aide peut faire l'objet d'acomptes.

La Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2021.
Pour le calcul du montant définitif de l'aide, les organismes servant les prestations mentionnées à l'article 2 communiquent à la caisse, sur sa demande, les montants qu'ils ont versés à ce titre aux professionnels ayant demandé l'aide instituée par la présente ordonnance.
Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé et ayant constaté une baisse d'activité, du fait des déprogrammations de soins non urgents, au cours d'une période allant du 15 octobre 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021.
I.-Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l'une des communes mentionnées à l'annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ayant constaté une baisse d'activité au cours d'une période allant du 1er décembre 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021.

II.-Une aide versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations à partir du 1er juillet 2021 est instituée.

Elle vise à garantir le maintien d'un niveau minimal d'honoraires, pour compenser la baisse des revenus d'activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, aux médecins signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes :

1° Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale ;

2° L'activité de l'établissement dans lequel ils exercent a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19 ;

3° La région dans laquelle est situé l'établissement a connu une tension hospitalière soutenue.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
I.-Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l'une des communes mentionnées à l'annexe 3 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ayant constaté une baisse d'activité au cours d'une période allant du 1er décembre 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021.

 II.-Une aide versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre de l'année 2021 est instituée.

 Elle vise à garantir le maintien d'un niveau minimal d'honoraires, pour compenser la baisse des revenus d'activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, aux médecins signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale ;

 2° L'activité de l'établissement dans lequel ils exercent a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19 ;

 3° La région dans laquelle est situé l'établissement a connu une tension hospitalière soutenue.

 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
L'aide peut faire l'objet d'acomptes.

La Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022.
Pour le calcul du montant définitif de l'aide, les organismes servant les prestations mentionnées à l'article 2 communiquent à la caisse, sur sa demande, les montants qu'ils ont versés à ce titre aux professionnels ayant demandé l'aide instituée par la présente ordonnance.
La Caisse nationale de l'assurance maladie gère un fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. L'aide vise, afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, à préserver la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. 
Peuvent bénéficier, sur leur demande, de cette aide les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité dans le cadre des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6, L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie. 
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux professions mentionnées à l'alinéa précédent ayant conclu avec l'assurance maladie un accord ayant des effets équivalents à ceux de l'aide prévue au premier alinéa.
Les dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée et le 23 août 2020.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE MINIMALE D'ÉQUIPEMENTS
a) Un local de type vigie permettant d'avoir une vue sur l'aire de manœuvre et la circulation d'aérodrome ;
b) Un émetteur-récepteur VHF permettant une communication bilatérale avec les aéronefs ;
c) Un capteur et un indicateur de vent ;
d) Un baromètre ;
e) Un thermomètre indiquant la température extérieure ;
f) Un téléphone ;
g) Un ou des systèmes permettant d'enregistrer les communications radio et téléphoniques ;
h) Un système de communication numérique permettant d'accéder aux plans de vols diffusés par le réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques ou, en outre-mer, un télécopieur lorsque ces informations sont transmises par télécopie ;
i) Une horloge indiquant les heures, les minutes et les secondes ;
j) Une paire de jumelles ;
k) Une platine de télécommande du balisage dans la vigie si l'aérodrome est doté de balisage ;
l) Un panneau de visualisation de l'état des moyens de radionavigation dans la vigie si l'aérodrome est équipé de moyens de radionavigation.
I. - Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par dérogation aux dispositions de l'article 3, le prestataire de services AFIS est dispensé de l'obligation de disposer des équipements mentionnés aux paragraphes a et h de l'annexe 1 sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile analyse la demande en tenant compte de la contribution du prestataire de services AFIS à la gestion du trafic aérien.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
ANNEXE 2
a) Changements extérieurs au système fonctionnel (ATM/ANS.OR.A.040 (a) (2) et (b) ;
b) Plans d'urgence (ATM/ANS.OR.A.070) ;
c) Plans d'entreprise, annuels et de performance (ATM/ANS.OR.D.005) ;
d) Gestion de la sûreté (ATM/ANS.OR.D.010) ;
e) Solidité financière - capacité économique et financière (ATM/ANS.OR.D.015) ;
f) Exigences de communication (ATM/ANS.OR.D.025).
Le prestataire de service AFIS est tenu de disposer d'un certificat pour rendre le service d'information de vol et d'alerte dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française en application du paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé et des articles L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2 et L. 6782-2 du code des transports.
L'arrêté du 22 novembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
Après l'article 16, est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Circonstances exceptionnelles.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret les délais concernant :
1° Les décisions, accords ou avis des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 de ladite ordonnance qui sont délivrés en vue de la construction, de l'installation, de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, en application des articles L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 45-9, L. 46 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ;
2° En matière d'offre de précurseurs de drogues, la délivrance, la suspension ou le retrait des décisions administratives individuelles mentionnées dans le décret du 30 août 2019 susvisé et qui concernent les agréments des opérateurs mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 dudit décret, l'enregistrement des opérateurs mentionné aux articles 9, 11, 13 et 15 dudit décret, les autorisations d'exportation des opérateurs mentionnées aux articles 7, 12, 16 et 17 dudit décret et les autorisations d'importation des opérateurs mentionnées à l'article 8 dudit décret.
I. - La déclaration de création du fonds de pérennité prévue au III de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, ainsi que la déclaration de modification des statuts ou de leur annexe, mentionnent la date de la déclaration, la dénomination, l'objet et le siège du fonds de pérennité, la durée pour laquelle il est constitué, la date de clôture de son exercice ainsi que les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des membres du conseil d'administration et du comité de gestion. La préfecture en délivre récépissé dans un délai de cinq jours.

La publication de la déclaration de création au Journal officiel de la République française incombe aux fondateurs du fonds de pérennité. Elle est faite à leurs frais. La déclaration de modification des statuts ou de leur annexe au Journal officiel de la République française incombe au conseil d'administration du fonds de pérennité. Elle est faite aux frais du fonds de pérennité. Les publications visées au présent alinéa mentionnent la dénomination et le siège du fonds de pérennité, son objet, sa durée, ainsi que la date de la déclaration.

Le fonds de pérennité est tenu de faire connaître toute modification de ses statuts ou de leur annexe, ou des autres informations mentionnées au premier alinéa du présent I, dans les trois mois, à la préfecture.

II. - L'annexe aux statuts indiquant les titres ou parts inaliénables, mentionnée au III de l'article 177 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, fait apparaitre, pour chaque catégorie de ces titres ou de ces parts, le pourcentage de capital et de droits de vote qu'ils représentent.

III. - Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de pérennité et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-542 du 19 juin 1996

  Sct. TITRE II : Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les établissements de crédit et les autres prestataires de service de paiement peuvent, par dérogation aux IV des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier, augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement, sans aucun frais pour l'utilisateur de services de paiement, à condition de l'informer par tout moyen de communication avant la fin de l'état d'urgence sanitaire. 
Lorsque le client n'a pas été informé de la modification de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre par la fourniture d'un projet de modification sur support papier ou sur un autre support durable, les établissements de crédit et les autres prestataires de service de paiement y procèdent avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. 
L'information prévue par le présent article précise que si l'utilisateur refuse cette modification, il a le droit de demander, à tout moment et sans frais, la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou la résiliation de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre.
Aucune nullité ne peut être opposée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à raison du moyen utilisé pour transmettre les informations ou les documents et pour recueillir le consentement de l'emprunteur personne morale ou personne physique agissant pour ses besoins professionnels lorsqu'ils octroient un report de remboursement de crédits sans pénalité ni coût additionnel ou un prêt bénéficiant de la garantie de l'Etat prévue à l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. 
Dans le cas d'un report de remboursement mentionné au premier alinéa, aucune nullité ou inopposabilité ne peut être opposée à l'occasion de l'accomplissement d'une formalité ou de la formation de tout autre acte destiné à assurer la préservation des assurances, garanties ou sûretés réelles ou personnelles afférentes au crédit bénéficiant du report, à raison du moyen utilisé par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour transmettre aux parties, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les informations ou les documents et pour recueillir leur consentement aux actes et stipulations nécessaires à cette préservation.
I. - Les concours prévus à l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont nommés, en qualité de stagiaires, dans le premier grade du corps des ingénieurs civils de la défense, régi par le décret du 18 octobre 1989 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - La liste d'aptitude établie au titre de l'année 2020 en application du premier alinéa de l'article 5 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeure valable pour l'accès dans le corps des ingénieurs civils de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008


Art. 4, Art. 8 

A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2014-970 du 22 août 2014


Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2018-1290 du 28 décembre 2018


Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 janvier 2014

Art. 5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010


Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008


Art. 3, Art. 12, Art. 6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 1989


Art. 1

-Arrêté du 7 mars 2000


Art. Annexe

-Arrêté du 29 juin 2009


Art. 4

-Arrêté du 18 août 2011


Art. 1, Art. 4

-Arrêté du 7 août 2012


Art. 4

-Arrêté du 7 août 2012


Art. 4

-ARRÊTÉ du 16 juin 2014


Art. 8

-ARRÊTÉ du 16 juin 2014


Art. 9

-ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Art. Annexe I
-Arrêté du 14 novembre 2016

Art. 1
-Arrêté du 27 décembre 2016


Art. Annexe 1

-Arrêté du 19 octobre 2017


Art. 1

-Décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001


Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010


Art. Annexe 3

-Décret n° 2017-194 du 15 février 2017

Art. 87
-Décret n° 91-828 du 27 août 1991
-Décret n° 95-334 du 28 mars 1995
-Décret n° 98-10 du 7 janvier 1998
-Décret n° 2008-685 du 8 juillet 2008
-Décret n° 2011-962 du 16 août 2011
-Arrêté du 18 mai 2006
-Arrêté du 10 août 2007

-Arrêté du 18 août 2011

-Arrêté du 7 août 2012

-ARRÊTÉ du 16 juin 2014

-Arrêté du 14 novembre 2016
-Arrêté du 19 octobre 2017
-Arrêté du 23 octobre 2007


Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 89-754 du 18 octobre 1989

-Décret n° 89-755 du 18 octobre 1989

-Décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001

-Arrêté du 10 août 2007

-Arrêté du 18 mai 2006


Art. 2

-Arrêté du 30 mai 2011


Art. 1

-Arrêté du 7 août 2012


Art. 2

-Arrêté du 7 janvier 2014


Art. 5

-Arrêté du 28 décembre 2017


Art. 21

-Arrêté du 7 août 2012


Art. Annexe I, Art. Annexe II

-Arrêté du 28 décembre 2017


Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-507 du 29 avril 1988


Art. 15-2

-Décret n° 89-754 du 18 octobre 1989

Art. 1er

-Décret n° 2017-194 du 15 février 2017

Art. 89
-Arrêté du 10 août 2007


Art. 2

-Arrêté du 18 août 2011


Art. 3

-Arrêté du 7 août 2012


Art. 4, Art. 5

-ARRÊTÉ du 16 juin 2014


Art. 1, Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle


Art. Annexe art. R611-14-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006


Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

  Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 16-3,   Art. 16-4,   Art. 17,   Art. 7,   Art. 16-2,   Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 1956

  Sct. CHAPITRE VI : Dispositions dérogatoires.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 1956
  Art. 11-1,   Art. 11-2

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 1956

  Sct. CHAPITRE VII : Exécution,   Art. 12,   Art. 11-2
Après l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, il est inséré un article 4.1 ainsi rédigé :
« Art. 4.1. - Circonstances exceptionnelles.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2020


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : CALENDRIER DES ÉPREUVES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : SECRÉTARIAT ET CENTRES DE CONCOURS,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre III : MODALITÉS D'INSCRIPTION,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre IV : DÉROULEMENT DES ÉPREUVES ET DES ENTRETIENS,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Titre V : TIERS TEMPS ET AMÉNAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre VI : COMPOSITION DES JURYS,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Titre VII : NOMBRE DE PLACES,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.