Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DONNÉES RELATIVES AU BILAN ANNUEL DES FORMATIONS CESU
Données relatives à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) (arrêté du 3 mars 2006) :
1. Nombre d'attestations délivrées en fonction du type d'AFGSU (1,2 et AFGSU face à une situation exceptionnelle) et en fonction de l'organisme ayant assuré la formation (CESU, structure de formation préparant à une profession de santé publique ou privée, organisme de formation public ou privé).
2. Nombre d'attestations de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrées en fonction des filières de formation médicale (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes), des filières de formation paramédicales (infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, manipulateurs en électroradiologie médicale, techniciens en analyses biomédicales, diététiciens, psychomotriciens, orthophonistes, pédicures-podologues, orthoptistes, opticiens-lunetiers, audioprothésistes, prothésistes-orthésistes) et autres filières de formation sanitaire (aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, auxiliaires ambulanciers, préparateurs en pharmacie, préleveurs sanguins).
3. Nombre d'attestations de formation aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle délivrées en fonction des filières professionnelles médicales et paramédicales.
Données relatives aux formations aux gestes et soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires autres que l'AFGSU (urgence vitale en établissement de santé, formations d'adaptation à l'emploi...) : nombre de personnes formées par type de formation en précisant pour chacune d'elle la référence réglementaire si elle existe.
Données relatives aux formations de sécurité civile : nombre de personnes formées et, le cas échéant, nombre de diplômes délivrés pour chaque formation définie par la nomenclature en vigueur fixée par le ministère chargé de l'intérieur.
Données relatives aux formations de formateurs : nombre de personnes formées par type de formation :
Formateurs AFGSU des CESU.
Formateurs AFGSU des structures de formation.
Formateurs NRBC.
Modules de formation des enseignants CESU.
Formation continue des enseignants de CESU.
Formation continue des formateurs AFGSU.
Formation des personnels de l'éducation nationale.
Autres formations (à préciser).
MODÈLES D'ATTESTATION
Attestation d'habilitation pour la formation
aux gestes et soins d'urgence
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,
M. 
Né(e) le , à 
Est habilité(e) à dispenser la formation aux gestes et soins d'urgence.
Fait à , le 
Le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence
(tampon et signature) :
N° ....................
Attestation de formation aux gestes
et soins d'urgence de niveau 1
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 est délivrée à :
M. 
Né(e) le , à 
Fait à , le 
Structure ayant assuré la formation :
Nom du formateur :
Le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence
(tampon et signature) :
N° ....................
Attestation de formation aux gestes
et soins d'urgence de niveau 2
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,
L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 est délivrée à :
M. 
Né(e) le , à 
Fait à , le 
Structure ayant assuré la formation :
Nom du formateur :
Le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence
(tampon et signature) :
N° ...................
Attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence
face à une situation sanitaire exceptionnelle
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,
L'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle est délivrée à :
M. 
Né(e) le , à 
Fait à , le 
Structure ayant assuré la formation :
Nom du formateur :
Le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence
(tampon et signature) :
N° ....................
CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DES RÉSEAUX RÉGIONAUX
D'ENSEIGNEMENT DES SOINS D'URGENCE
Les différents articles de la convention doivent définir :
- les centres d'enseignement des soins d'urgence membres du réseau régional ;
- l'objet de la convention : la création du réseau en stipulant la région concernée et éventuellement la dénomination du réseau ;
- les missions du réseau régional qui sont au minimum :
- de contribuer à l'évaluation des besoins en formation aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et à la définition des moyens pour y répondre ;
- de veiller à la coordination et aux synergies de compétences pour les actions de formation au sein de la région ;
- d'apporter aide et conseil aux CESU membres, le cas échéant ;
- de diffuser aux CESU membres du réseau les informations et recommandations émises par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et d'assurer le relais entre les CESU et cette commission ;
- de favoriser le développement de la recherche en pédagogie appliquée aux gestes et soins d'urgence ;
- les modalités de fonctionnement du réseau : constitution d'une équipe représentative, désignation d'un coordonnateur, modalités d'animation, siège du réseau, principes de fonctionnement et modalités d'élaboration d'un bilan annuel de fonctionnement... ;
- les modalités relatives à l'entrée en vigueur, la durée, la reconduction et la résiliation de la convention ainsi que celles relatives au règlement des litiges nés de son application.
Il est recommandé que les signataires de la convention soient les directeurs des établissements de santé sièges des centres d'enseignement des soins d'urgence, les médecins chefs de pôle de rattachement des CESU et les médecins responsables des centres d'enseignement des soins d'urgence.
La convention doit être signée en deux exemplaires originaux incluant si nécessaire les annexes faisant partie intégrante de la convention.
CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION POUR LA FORMATION
À L'ATTESTATION DE FORMATION AUX GESTES ET SOINS D'URGENCE DE NIVEAU 1 ET 2
Les différents articles de la convention doivent définir au minimum :
- un préambule qui reprend le texte ci-dessous :
Dans le cadre de la politique de santé publique qu'il met en œuvre, l'Etat a institué une formation aux gestes et soins d'urgence pour l'ensemble des personnels des établissements de santé et des structures médico-sociales. Pour les professionnels de santé, cette formation concerne aussi bien les étudiants préparant un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé que les professionnels en exercice. Cette formation conduit à la délivrance soit de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 (AFGSU 1) soit de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU 2) ;
- l'objet de la convention ;
- la réglementation s'appliquant à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et aux formations concernées (renvoyée à une annexe à la convention) ;
- les modalités d'organisation de la formation entre les deux parties à la convention, depuis la planification des sessions jusqu'à l'évaluation des candidats et de la session de formation. Les aspects administratifs, logistiques, pédagogiques ainsi que les ressources humaines affectées doivent y figurer ;
- les modalités d'actualisation des connaissances des formateurs ;
- les modalités d'élaboration et de restitution au CESU d'un compte rendu annuel d'activité ;
- les modalités de contrôle du dispositif prévu dans la convention ;
- les champs de responsabilité et d'assurance couverts par chacune des deux parties ;
- les modalités relatives à l'entrée en vigueur, la durée, la reconduction et la résiliation de la convention ainsi que celles relatives au règlement des litiges nés de son application.
La convention doit être signée en deux exemplaires originaux incluant les annexes faisant partie intégrante de la convention.
CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DES RÉSEAUX ZONAUX
Les différents articles de la convention définissent :
- les centres d'enseignement des soins d'urgence membres du réseau zonal ;
- l'objet de la convention : la création du réseau en stipulant la zone de défense concernée et éventuellement la dénomination du réseau ;
- les missions du réseau zonal ;
- les modalités de fonctionnement du réseau : constitution d'une équipe représentative, modalités d'animation, principes de fonctionnement et modalités d'élaboration d'un bilan annuel d'activités ;
- les objectifs pédagogiques annuels de l'AFGSU spécialisée (domaine de formation, cible d'agents formés...) ;
- la stratégie et les moyens pédagogiques envisagés (référentiels pédagogiques mis à disposition, moyens...) ;
- les modalités relatives à l'entrée en vigueur, la durée, la reconduction et la résiliation de la convention ainsi que celles relatives au règlement des litiges nés de son application.
Il est recommandé que les signataires de la convention soient les directeurs des établissements de santé sièges des centres d'enseignement des soins d'urgence, les médecins chefs de pôle de rattachement des CESU et les médecins responsables des centres d'enseignement des soins d'urgence.
La convention doit être signée en deux exemplaires originaux incluant si nécessaire les annexes faisant partie intégrante de la convention.
I. ― Les nominations au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture sont prononcées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3, selon les modalités suivantes :

1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui appartiennent à un corps relevant de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins neuf années de services publics ;

2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, qui relèvent de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité, et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins sept années de services publics.

II. - Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts.

III. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie par la même autorité de rattachement peut être augmenté à due concurrence.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Pour réaliser un stage hors de son interrégion d'origine, l'étudiant adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève.
 					 Le dossier de demande de stage hors interrégion comporte :
 					 ― une lettre de demande ;
 					 ― un projet de stage ;
 					 ― l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées d'origine ;
 					 ―  l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé, ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil.
 					 Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion d'origine, du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant et des représentants des étudiants de l'interrégion d'origine.
 					 Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'accueil ainsi qu'au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'étudiant hors interrégion.
Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent demander à accomplir des stages, dans la limite de trois semestres, dans une interrégion autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, y compris dans celle regroupant les départements d'outre-mer.
Le choix d'un stage hors interrégion exige au préalable, au sein de l'interrégion d'origine, la validation de deux stages.
Lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, les étudiants concernés peuvent demander à réaliser un stage hors interrégion pour le semestre concerné, en sus de ceux prévus au premier alinéa. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas.
Par dérogation à l'article 8, lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, le dossier de demande de stage hors interrégion est adressé dans les quinze jours qui précèdent la réunion de la commission d'interrégion statuant en vue de la répartition des postes pour le semestre concerné.
 Il comporte :
 - une lettre de demande ;
 - l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées d'origine ;
 - l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion d'origine, du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant et des représentants des étudiants de l'interrégion d'origine.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'accueil ainsi qu'au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'étudiant hors interrégion.
Pour les internes de chaque spécialité, le directeur général de l'agence régionale de santé pilote fixe avant le début de chaque semestre de formation, sur proposition de la commission d'interrégion statuant en formation en vue de la répartition des postes d'internes, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes au sein des lieux de stage agréés.
Le nombre de postes mis au choix des internes de la spécialité est au moins égal à 107 % du nombre des internes de l'interrégion inscrits dans la spécialité concernée et qui accompliront un stage au cours du semestre concerné, arrondi à l'entier supérieur. 
 Une dérogation à ce taux peut être accordée par le ministre chargé de la santé sur demande motivée de la commission d'interrégion statuant en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel. 
Le stage pour la formation des internes se déroule dans un lieu de stage agréé par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote.
Les postes offerts pour les internes affectés dans une spécialité doivent être agréés au titre de cette spécialité, par domaine s'agissant du diplôme d'études spécialisées de pharmacie et par niveau s'agissant du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Les fonctions hospitalières des internes sont effectuées : 
1° Dans les lieux de stage agréés des centres hospitaliers universitaires ou des autres établissements de santé liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne ; 
2° Dans des établissements de santé privés liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne et par contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique avec l'agence régionale de santé concernant la mission de service public de formation médicale mentionnée à l'article L. 6112-1 du même code. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 6153-4 du code de santé publique, les fonctions hospitalières visées au 2° sont effectuées sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien, responsable médical agréé exerçant au sein d'un lieu de stage agréé de l'établissement et signataire de la convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne. 
Les conditions dans lesquelles l'interne effectue son stage, et notamment les objectifs pédagogiques, sont conformes aux objectifs et contenus de formation prévus par les arrêtés du 31 octobre 2008 susvisés. Ces objectifs sont détaillés dans un document, contresigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche, annexé à la convention d'accueil mentionnée à l'article 6.
Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires, mentionné au II de l'article 3 du décret du 23 avril 2012 susvisé, est composé de cinq membres ainsi désignés :

1° Un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable, président, désigné par le vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ;

2° Le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, au commissariat général au développement durable ;

3° Le sous-directeur du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services, à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

4° Le chef du service de l'observation et des statistiques, au commissariat général au développement durable ;

5° Le directeur des affaires juridiques, au secrétariat général du ministère chargé des transports.

Le président et les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du comité peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE D'ACCÈS DES INFORMATIONS
Les modalités d'accès dématérialisées des données sont les suivantes :
a) Les fichiers sont transmis au format texte délimité de type .csv dont les champs sont séparés par des points-virgules ";" ;
b) Tous les champs doivent être représentés dans le fichier même s'ils sont vides (deux points-virgules successifs) ;
c) Les fichiers sont nommés selon la convention suivante :
" EF_annexe_fréquence_année_période_Vnuméro de version " où :
- EF est le nom de l'entreprise ferroviaire interrogée ;
- annexe est le numéro de l'annexe correspondant aux données collectées ;
- fréquence est la périodicité de collecte des données (M pour mensuelle ou A pour annuelle) ;
- année est l'année sur laquelle portent les résultats ;
- période vaut 01 pour le mois de janvier, 02 pour février..., 10 pour octobre, 11 pour novembre, 12 pour décembre et A0 lorsque les résultats sont annuels ;
- Vnuméro de version vaut V0 s'il s'agit de la version initiale des données et est indenté de 1 à chaque révision des données transmises ;
d) Les fichiers sont mis à disposition des services en charge des statistiques des transports (service de l'observation et des statistiques), des prévisions, analyses et évaluation dans le domaine des transports (service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable) et de la politique de développement durable des transports terrestres (service de l'administration générale et de la stratégie) du ministère chargé des transports.
NOMENCLATURES UTILISÉES
Pour décrire la marchandise, on utilise la nomenclature statistique transport 2007 (NST-2007) en vigueur. La NST-2007 est consultable sur le site internet du service statistique du ministère chargé des transports
Pour décrire les lieux de chargement, déchargement, embarquement ou débarquement, on utilise selon les cas :
- les codes UIC, formés par la concaténation du code d'infrastructure ferroviaire sur 2 caractères, du code gare sur 5 caractères et du code d'autocontrôle sur 1 caractère ;
- les codes de la nomenclature européenne des unités territoriales statistiques de troisième niveau (NUTS2), composés de deux lettres (code pays) et de deux chiffres (régions pour la France), ou de quatrième niveau (NUTS3), composés de deux lettres (code pays) et de trois chiffres (départements pour la France).
Type de marchandise dangereuse (classification définie dans le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses [RID]) :
1. Matières et objets explosibles.
2. Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression.
3. Matières liquides inflammables.
4.1. Matières solides inflammables.
4.2. Matières sujettes à l'inflammation spontanée.
4.3. Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables.
5.1. Matières comburantes.
5.2. Peroxydes organiques.
6.1. Matières toxiques.
6.2. Matières infectieuses.
7. Matières radioactives.
8. Matières corrosives.
9. Matières et objets dangereux divers.
Type de transport :
1 : national ;
2 : international entrant ;
3 : international sortant ;
4 : transit.
Types de conditionnement des marchandises transportées par chemin de fer :
0 : conventionnel ;
1 : conteneurs et caisses mobiles ;
2 : semi-remorques (non accompagnées) ;
3 : véhicules routiers (accompagnés) ;
4 : UTI inconnue ;
9 : non déterminé.
Niveau d'acheminement :
1 : train entier ;
2 : wagon isolé ;
3 : acheminement pour les besoins de l'entreprise ferroviaire ;
4 : non déterminé.
Catégorie de train de voyageurs :
1 : TAGV ;
2 : trains sous convention Etat ;
3 : trains sous convention STIF ;
4 : trains sous convention conseil régional de province ;
5 : autres trains.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 janvier 2008


Art. 1, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 2, Sct. TITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE III : REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES À LA SURVEILLANCE DES REJETS ET DES PRÉLÈVEMENTS, Sct. Chapitre Ier Moyens généraux de l'exploitant, Art. 18, Sct. Chapitre II Registres, rapports, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE VI INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VII DISPOSITIONS FINALES, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

L'arrêté préfectoral n° 94-01422 du 14 juin 1994 relatif à l'autorisation de prise d'eau et de rejet d'eau dans le Rhône par la COGEMA à Marcoule est abrogé.
1° A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 

Art. 6-4

2° La référence au décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacée par la référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
L'ANDRA mène les études relatives au stockage réversible en couche géologique profonde, mentionnées au 2° de l'article 17 du décret du 23 avril 2012 susvisé, notamment dans le laboratoire souterrain de Meuse-Haute-Marne, et dans la zone dite d'intérêt pour la reconnaissance approfondie (ZIRA) que l'agence a proposée dans l'étude remise fin 2009 aux ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement. 
L'ANDRA coordonne les recherches sur cette thématique, en lien avec les autres organismes de recherche, notamment le CNRS et le CEA. 
L'ANDRA étudie différents scénarios techniques et économiques pour la conception du stockage. 
En 2012, l'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, de la recherche et de l'environnement le dossier servant de support à l'organisation du débat public prévu par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, comprenant notamment une proposition pour un site d'implantation du stockage géologique et des propositions concernant la réversibilité.
En application des articles 5 et 13 du décret du 23 avril 2012 susvisé, COMURHEX remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une étude proposant des filières sûres de gestion à long terme des déchets actuellement entreposés dans les bassins de décantation dits « B1 » et « B2 » de son établissement de Malvési ainsi que des modalités de gestion des nouveaux déchets produits par le fonctionnement des installations de COMURHEX Malvési. 
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1991

  Sct. TITRE II : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES AUX CONSEILS DE DISCIPLINE

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1991

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Les premiers schémas pris en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique inventorient l'ensemble des établissements de santé assumant à la date du 22 juillet 2009 et de façon continue depuis cette date une ou plusieurs missions de service public mentionnées à l'article R. 1434-4-1 de ce code. 
En application du dernier alinéa de l'article L. 6112-2 du code précité, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les établissements de santé mentionnés au premier alinéa pour assurer une ou plusieurs missions de service public mentionnée au même alinéa, dans le respect des besoins définis au schéma d'organisation des soins conformément au même article. 
A cette fin, le directeur général de l'agence régional de santé tient notamment compte : 
― du respect par l'établissement de santé des obligations liées à l'exercice de la mission mentionnées à l'article R. 6112-4 du code susmentionné ; 
― des résultats de l'évaluation de la mission lorsqu'elle est inscrite au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. 
Lorsque le besoin identifié par le schéma régional d'organisation des soins en application de l'article R. 1434-4-1 du même code est inférieur à l'offre représentée par les établissements figurant à l'inventaire, le directeur général de l'agence régionale de santé ne désigne qu'une partie de ces établissements pour assurer cette mission. Le choix des établissements désignés tient compte du respect des obligations, de la capacité à répondre aux besoins et du respect des critères mentionnés respectivement aux 2°, 3° et 6° de l'article R. 6112-3 de ce code. 
La reconnaissance prioritaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé donne lieu à une mention au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 de ce code et à une insertion à la liste prévue à l'article D. 6112-7 du même code. Elle est soumise à renouvellement dans les conditions définies à l'article R. 6112-8 de ce code.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1,   Sct. Sous-section 1 : Règles générales,   Art. R6112-1,   Sct. Sous-section 2 : Modalités de désignation,   Art. R6112-2,   Art. R6112-3,   Art. R6112-4,   Art. R6112-5,   Art. R6112-6,   Art. R6112-7,   Sct. Sous-section 3 : Renouvellement,   Art. R6112-8,   Sct. Sous-section 4 : Mesures en cas d'impérieuse nécessité,   Art. R6112-9,   Sct. Sous-section 5 : Procédures particulières,   Art. R6112-10
Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
 Quatre questions maximum réparties sur deux parties :
 ― une première partie portant sur des questions techniques à partir d'un dossier sur la spécialité choisie ;
 ― une deuxième partie portant sur des questions relatives à des connaissances techniques et scientifiques générales.
 Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 1) :
 Rédaction d'un résumé en langue anglaise à partir d'un ou plusieurs articles en anglais.
 II. - Epreuve d'admission
 Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :
 L'épreuve consiste en un entretien ayant pour  point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet  professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations, son  aptitude à exercer les missions dévolues au corps, notamment dans la  spécialité choisie par le candidat, sa capacité à coordonner et animer  une équipe et son comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en  situation. Au cours de cet entretien, le candidat peut également être  interrogé sur des connaissances techniques et scientifiques relatives à  sa spécialité.
 En vue de cette épreuve le candidat adresse une  fiche individuelle de renseignement selon le modèle fourni par  l'administration, au service en charge du recrutement à une date fixée  par le service et avant le début des épreuves d'admission.
DOSSIER À CONSTITUER EN VUE DE L'ÉPREUVE ORALE
DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Vous pouvez consulter le dossier à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120426&numTexte=30&pageDebut=&pageFin=
Le concours interne pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévu à l'article 5 (2°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
 Rédaction d'une note technique à partir d'un  dossier constitué de plusieurs documents portant sur une thématique  scientifique relevant de la spécialité choisie.
 Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 1) :
 Traduction d'un document technique rédigé en  langue anglaise ; réponses en langue française à des questions portant  sur le document.
II. - Epreuve d'admission
 Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :
 L'entretien avec le jury vise à apprécier la  personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, son  comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, et à  reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire  cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son  expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury  dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance  des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien,  le candidat est également interrogé sur des connaissances techniques et  scientifiques relatives à sa spécialité.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le  candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son  expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du  recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le  modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience  professionnelle est défini en annexe 1 du présent arrêté. Il est  également disponible sur le site internet des ministères de l'économie  et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service en charge  du recrutement après l'établissement de la liste d'admissibilité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 septembre 2001


  Art. 1,   Art. Annexe,   Sct. TITRE Ier : SPECIALITE CHIMIE ANALYTIQUE
,   Sct. Chapitre Ier : Concours externe
,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Concours interne
,   Art. 4,   Sct. TITRE II : SPECIALITE PHYSIQUE
,   Sct. Chapitre Ier : Concours externe
,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Concours interne
,   Art. 7,   Sct. TITRE III : SPECIALITE BIOLOGIE
,   Sct. Chapitre Ier : Concours externe
,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Concours interne
,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la région d'inscription du candidat, délivre le diplôme de brevet de technicien supérieur agricole, au vu de la proposition du jury. 
Sur proposition du jury, une mention peut être attribuée à l'obtention du diplôme de brevet de technicien supérieur agricole. En cas de redoublement d'un semestre, le candidat ne peut pas prétendre à une mention. 
L'établissement où est inscrit le candidat lauréat du brevet de technicien supérieur agricole lui délivre le supplément au diplôme, prévu à l'article D. 123-13 du code de l'éducation.
A l'issue de la période d'expérimentation, les candidats qui n'ont pas obtenu le brevet de technicien supérieur agricole régi par le présent arrêté peuvent présenter les épreuves de ce même diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 811-137 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 
Dans ce cas, le jury établit un tableau de correspondance entre les épreuves obtenues dans le cadre expérimental et les épreuves E1 à E7 du dispositif général de délivrance du référentiel de certification de chaque option de brevets de technicien supérieur agricole faisant l'objet de la présente expérimentation. 
Le candidat s'inscrit à l'examen en faisant valoir ses capacités acquises. Le candidat peut être dispensé de certaines épreuves au vu du tableau de correspondance précité.
Est constituée une équipe pédagogique chargée d'élaborer sur quatre semestres un plan prévisionnel d'organisation des unités d'enseignement, un plan prévisionnel d'évaluation et de déterminer le nombre de crédits accordés pour chaque unité d'enseignement. Le jury mentionné à l'article D. 811-142 du code rural et de la pêche maritime valide le plan d'évaluation au début du premier semestre. 
Chaque équipe pédagogique définit le nombre de contrôles certificatifs en cours de formation de chaque épreuve, les modalités, les capacités évaluées, la grille d'évaluation et la qualité des évaluateurs.
LISTE DES CLASSES AUTORISÉES À MENER L'EXPÉRIMENTATION PORTANT SUR L'INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR AGRICOLE DANS L'ARCHITECTURE EUROPÉENNE LICENCE/MASTER/DOCTORAT
(suite à la note de service DGER/SDESR/N2010-2163 du 24 novembre 2010)
Option "viticulture-œnologie "
LEGTPA de Bordeaux - Blanquefort, public, région Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA d'Avize, public, région Champagne-Ardenne, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA de Nîmes, public, région Languedoc-Roussillon, formation initiale par voie scolaire.
CFA de Rhône-Alpes, antenne de Belleville, public, région Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.
Option "analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques "
LEGTPA de Sainte-Livrade-sur-Lot, public, région Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
LEGTA de Vendôme - Blois - Montoire, public, région Centre, formation initiale par voie scolaire.
LEGTA de Mamirolle, public, région Franche-Comté, formation initiale par voie scolaire.
CFA de Seine Maritime, site d'Yvetot, public, région Haute-Normandie, formation initiale par apprentissage.
LEAP de Reims - Thillois, privé CNEAP, région Champagne-Ardenne, formation initiale par voie scolaire.
LEAP de Sainte-Colette de Corbie, privé CNEAP, région Picardie, formation initiale par voie scolaire.
Option "technico-commercial "
LEGTPA de Limoges Les Vaseix, public, région Limousin, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA de Saintes, public, région Poitou-Charentes, formation initiale par voie scolaire.
CEFA de Montélimar, privé UNREP, région Rhône-Alpes, formation initiale par voie scolaire.
Institut d'Anchin, privé CNEAP, région Nord - Pas-de-Calais, formation initiale par voie scolaire.
ESA d'Angers, privé CNEAP, région pays de la Loire, formation initiale par voie scolaire.
Lycée de Poisy, privé CNEAP, région Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.
MFR Midi-Pyrénées Ineopole Formation, privé MFR, région Midi-Pyrénées, formation par alternance.
Le président du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche. 
Le conseil comprend, outre son président, vingt-deux membres, répartis de la façon suivante : 
1° Huit représentants de l'Etat et des établissements publics, répartis comme suit : 
a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ; 
b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ; 
c) Le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ; 
d) Le président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, ou son représentant ; 
e) Le président du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant ; 
f) L'administrateur du Conservatoire national des arts et métiers, ou son représentant ; 
g) Le président du   musée du quai Branly-Jacques Chirac, ou son représentant ; 
h) Le président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ou son représentant ; 
2° Trois représentants de l'Association des régions de France désignés par son président ; 
3° Un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; 
4° Deux représentants du monde associatif dont : 
a) Un représentant des centres de sciences et des musées ; 
b) Un représentant d'associations d'éducation populaire ; 
5° Sept personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle, dont deux sur proposition de l'Association des régions de France, une sur proposition du Centre national de la recherche scientifique et une sur proposition de la conférence des présidents d'université. 
Les deux représentants du monde associatif et les sept personnalités qualifiées sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche. 
Le conseil est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Le président du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche.
Le conseil comprend, outre son président, vingt-trois membres, répartis de la façon suivante :
1° Onze représentants de l'Etat, des établissements publics et des conférences, répartis comme suit :
a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
d) Le président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, ou son représentant ;
e) Le président du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant ;
f) L'administrateur du Conservatoire national des arts et métiers, ou son représentant ;
g) Le président du musée du quai Branly-Jacques Chirac, ou son représentant ;
h) Le président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ou son représentant ;
i) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
j) Le président de la Conférence des présidents d'université ou son représentant ;
k) Le président de la Conférence des grandes écoles ou son représentant.
2° Trois représentants de l'Association des régions de France désignés par son président ;
3° Un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
4° Deux représentants du monde associatif dont :
a) Un représentant des centres de sciences et des musées ;
b) Un représentant d'associations d'éducation populaire ;
5° Cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle, dont deux sur proposition de l'Association des régions de France.
Les deux représentants du monde associatif et les cinq personnalités qualifiées sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche.
Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est placé auprès des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En cohérence avec les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche proposées par le Conseil stratégique de la recherche, il participe à l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de développement de la culture scientifique, technique et industrielle, dont il assure le suivi.
 Il propose, le cas échéant, des actions communes à ses membres et des actions partagées à l'ensemble des acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle.
 Il peut être consulté sur les actions que l'Etat entend promouvoir en matière de culture scientifique. Il peut en outre être saisi de toute question relevant de son domaine de compétences par les ministres chargés de la culture et de la recherche.
 Il adresse un bilan annuel de ses actions en matière de culture scientifique, technique et industrielle aux ministres chargés de la recherche et de la culture.
Le président du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche.
Le conseil comprend, outre son président, vingt-deux membres, répartis de la façon suivante : 
1° Huit représentants de l'Etat et des établissements publics, répartis comme suit :
a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
d) Le président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, ou son représentant ;
e) Le président du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant ;
f) L'administrateur du Conservatoire national des arts et métiers, ou son représentant ;
g) Le président du musée du quai Branly, ou son représentant ;
h) Le président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ou son représentant ;
2° Trois représentants de l'Association des régions de France désignés par son président ;
3° Un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
4° Deux représentants du monde associatif dont :
a) Un représentant des centres de sciences et des musées ;
b) Un représentant d'associations d'éducation populaire ;
5° Sept personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle, dont deux sur proposition de l'Association des régions de France, une sur proposition du Centre national de la recherche scientifique et une sur proposition de la conférence des présidents d'université. 
Les deux représentants du monde associatif et les sept personnalités qualifiées sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche.
Le conseil est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Il est créé pour cinq ans un Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Placé auprès des ministres chargés de la culture et de la recherche, il participe à l'élaboration d'une politique nationale en matière de développement de la culture scientifique, technique et industrielle, en cohérence avec les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche proposées par le Conseil stratégique de la recherche. Il propose, le cas échéant, des actions communes à ses membres et des actions partagées à l'ensemble des acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut être consulté sur les actions que l'Etat entend promouvoir en matière de culture scientifique. 
Il adresse un bilan annuel des actions en matière de culture scientifique technique et industrielle aux ministres chargés de la recherche et de la culture. 
Il peut en outre être saisi de toute question relevant de son domaine de compétences par les ministres chargés de la culture et de la recherche.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985

  Sct. TITRE IV : Organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Sct. CHAPITRE I : Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Art. 27,   Sct. CHAPITRE II : Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. CHAPITRE III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. CHAPITRE IV : Rôle des comités techniques,   Art. 36,   Sct. CHAPITRE V : Rôle et attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 40-1,   Art. 41-1,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Sct. CHAPITRE VI : Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985

  Art. 52,   Art. 49,   Art. 53,   Art. 50,   Art. 54,   Art. 51,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Sct. CHAPITRE VI : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail