Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Par dérogation aux dispositions du 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les sommes à percevoir en 2010 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes : 
a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
b) Une fraction égale à 1,89 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du même code ; 
c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; 
e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ; 
f) Une fraction égale à 17,71 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ; 
g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ; 
h) Une fraction égale à 3,15 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; 
i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l'Etat ; 
j) Une fraction égale à 13,80 % est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale, dans l'ordre d'énumération du 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2009 actualisé au 30 juin 2010 prévu à l'article LO. 111-10-1 du même code ; pour la dernière caisse ou le dernier régime concerné, le financement porte en priorité sur les dettes les plus anciennes. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 

Art. 53
I. ― Il est institué un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d'euros. Ce fonds comporte deux sections. 
II.-La première section du fonds est alimentée par un prélèvement exceptionnel en 2010 de 75 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
Cette section est gérée pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 
Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme : 
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; 
2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ; 
3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l'ensemble des départements.
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d'un coefficient de pondération d'un tiers. 
Sont éligibles à cette première section les trente départements ayant l'indice le plus élevé.L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice. 
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d'application du présent II. 
III.-La seconde section est dotée de 75 millions d'euros en 2010. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement, dans le cadre d'une convention, à des départements connaissant des difficultés financières particulières, appréciées notamment au regard des perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du même code, de la prochaine décision budgétaire. 
Cette section est gérée pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 182 A ter,   Art. 193,   Art. 1671 A

II. ― Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril  2011.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 71 

II.-Le délai de deux années mentionné au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter et aux 3° du I, I ter et b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du code général des impôts est prolongé jusqu'à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
-la cession a été réalisée entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010 ;
-en application de la législation antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le cédant aurait pu faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années de la cession ;
-en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, le cédant ne peut plus faire valoir ses droits dans les deux années de la cession.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 258,   Art. 259 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 261,   Art. 262

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 283,   Art. 266,   Art. 269

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 792,   Art. 1378 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 256,   Art. 256 bis,   Art. 289 A,   Art. 291
I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Code des impôts 

Art. 81, Art. 83, Art. 163 quatervicies, 
II. ― 1. Le 1° du I s'applique à compter du jour suivant celui de la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. 
2. Le 2° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1681 septies,   Art. 1681 sexies

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des  dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à  l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui entrent en vigueur  le 1er octobre 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 

Art. 153 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 272, Art. 276, Art. 278, Art. 282 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 283 ter, Art. 285 septies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L2125-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 275, Art. 283 quater, Art. 270, Art. 279
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A

-Livre des procédures fiscales 

Art. L48, Art. L177 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L176 

A modifié les dispositions suivantes : 
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 108

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2011.
I. ― A modifié les dispositions suivantes 
Code général des impôts : 

Art. 1600

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. 
III. ― Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 est : 
― majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambres de commerce et d'industrie, 
― minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 
IV. ― La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III du présent article, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 nonies,   Art. 266 undecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
  Art. 266 sexies,   Art. 266 septies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 octies,   Art. 266 decies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 204,   Art. 885 W,   Art. 1840 C

IV. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, le II s'applique pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2011 et le III s'applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2011.
I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire :
1° A  l'augmentation de 50 % du capital de la Banque européenne pour la reconstruction  et le développement, soit la souscription de 76 695 nouvelles parts  intégralement sujettes à appel, portant la participation de la France à 53 322  parts appelées et 202 329 parts sujettes à appel ;
2° A l'augmentation de 200  % du capital de la Banque africaine de développement, soit la souscription de  164 024 nouvelles parts, dont 9 841 appelées et 154 183 sujettes à appel,  portant la participation de la France à 18 016 parts appelées et 227 656 parts  sujettes à appel ;
3° A l'augmentation de 70 % du capital de la Banque  interaméricaine de développement, soit la souscription de 110 021 nouvelles  parts, dont 2 672 appelées et 107 349 sujettes à appel, portant la participation  de la France à 9 492 parts appelées et 259 167 parts sujettes à appel ;
4° A  l'augmentation de 30 % du capital de la Banque internationale pour la  reconstruction et le développement, soit la souscription de 21 007 nouvelles  parts, dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel, portant la participation de  la France à 90 404 parts, dont 93,83 % demeureront sujettes à appel ;
5° A  l'augmentation de 200 % du capital de la Banque asiatique de développement, soit  la souscription de 164 712 nouvelles parts, dont 6 588 appelées et 158 124  sujettes à appel, portant la participation de la France à 12 356 parts appelées  et 234 712 parts sujettes à appel ;
6° A l'augmentation de 166 % du capital  de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, soit la  souscription de 623 nouvelles parts, dont 100 appelées et 523 sujettes à appel,  portant la participation de la France à 250 parts appelées et 748 parts sujettes  à appel ;
7° A l'augmentation de 50 % du capital de la Banque ouest-africaine  de développement, soit la souscription de 256 nouvelles parts, dont 64 appelées  et 192 sujettes à appel, portant la participation de la France à 192 parts  appelées et 576 parts sujettes à appel.
Les parts de capital sujettes à appel  peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de chacune des  banques multilatérales de développement mentionnées aux 1° à 7° .
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

  Art. 44
I. ― La Française des jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). 
II. ― Les conditions d'exploitation de ces jeux sont déterminées par une convention pluriannuelle conclue entre la Nouvelle-Calédonie et La Française des jeux. Cette convention est approuvée par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie. 
III. ― Au titre de la mission de contrôle de l'installation et du fonctionnement des jeux de hasard et des loteries, il est institué au profit du budget général de l'Etat un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux proposés en Nouvelle-Calédonie par l'une des personnes morales mentionnées au I, dont le taux est fixé à 0,3 % des mises participantes. 
Le prélèvement est déclaré et liquidé annuellement sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée, accompagnée du paiement, au plus tard le 25 février. Il est recouvré et contrôlé selon les dispositions de l'article 302 bis ZM du code général des impôts.
i à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 155 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 151 septies, Art. 76 A, Art. 151 octies B, Art. 156 

IV. ― Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport présentant les différentes options d'une nécessaire modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes et entités assimilées garantissant, a minima, une stabilité du coût par rapport à celui du régime fiscal actuel de semi-transparence. 
Ce rapport présente notamment : 
― l'utilisation, d'une part, par les personnes morales et, d'autre part, par les personnes physiques de chaque catégorie d'entités bénéficiant du régime fiscal de semi-transparence, notamment le rôle que joue la fiscalité dans leur constitution et le coût budgétaire qui y est associé, en distinguant les associés par catégorie d'imposition et par taille d'entreprise, et en isolant les associés appartenant à un groupe fiscal ; 
― les conséquences, notamment budgétaires, de la transformation de chacun des types d'entités bénéficiant actuellement d'un régime fiscal de semi-transparence en sociétés opaques imposées à l'impôt sur les sociétés lorsque l'un au moins de ses associés l'est ; 
― les conséquences qui résulteraient pour les associés de la disparition de la société de personnes en tant que sujet fiscal, notamment en termes de modalités déclaratives, de recouvrement et de contrôle pesant sur les associés au titre des différents impôts, en particulier en présence d'entités mixtes, d'entités dont les associés relèvent de situations fiscales différentes et de chaînes d'interposition complexes ; 
― les choix opérés par nos principaux partenaires européens en matière de transparence des sociétés de personnes et entités assimilées, quant au type d'entités pouvant bénéficier d'un tel régime et aux modalités d'organisation de cette transparence, ainsi que le traitement fiscal des revenus et flux en lien avec des personnes ou entités étrangères et les gains attendus d'éventuelles évolutions en termes budgétaires et économiques ; 
― une estimation du coût afférent à l'application aux associés de sociétés de personnes ou entités assimilées de chacun des avantages fiscaux suivants, en indiquant à chaque fois ce qui, en droit et en fait, justifie ou justifierait leur application : réductions et crédits d'impôt sur le revenu, crédits d'impôt sur les sociétés, régime des plus-values à long terme à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, y compris sur titres de participation, régime fiscal des sociétés mères, régime de l'intégration fiscale et abattements et taux réduits applicables aux immeubles.
V. ― Les I à III sont applicables aux exercices et périodes d'impositions ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Il est créé une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. 
Cette contribution est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. 
Le montant de la contribution est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. 
Les coefficients sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'écologie dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous. Ils tiennent notamment compte des besoins de financement pour l'instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d'installations nucléaires de base. 
CATÉGORIES 
SOMMES 
forfaitaires 
(en euros) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche 
380   000 
1 à 2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 
300   000 
1 à 2 
Autres réacteurs 
150   000 
1 à 2 
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires 
145   000 
1 à 2 
Usines de fabrication de combustibles nucléaires 
145   000 
1 à 2 
Usine de traitement de combustibles irradiés 
250   000 
1 à 2 
Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs 
145   000 
1 à 2 
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium 
145   000 
1 à 2 
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 
145   000 
1 à 2 
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 
100   000 
1 à 2 
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives 
100   000 
1 à 2 
Irradiateur ou accélérateur de particules 
20   000 
1 à 2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
145   000 
1 à 2 
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives 
145   000 
1 à 2 
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif 
145   000 
1 à 2 
Autres réacteurs à l'arrêt définitif 
145   000 
1 à 2 
Pour toutes les catégories d'installations mentionnées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2011 sont fixées à 1,0. 
Le recouvrement et le contentieux de la contribution sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. 
Le défaut de paiement de la contribution donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
I. ― Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l'évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est rendu applicable.
II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 268

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 572,   Art. 575,   Art. 575 A,   Art. 575 E bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

  Art. 119

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

  Art. 103

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008

  Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-122 du 4 février 2009

  Art. 6
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. 
Le montant du remboursement s'élève respectivement à : 
5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 ; 
1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 ; 
1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. 
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 776 A

II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007. 
Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 231 ter
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 57
-Code de l'urbanisme 
Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A 
I. 
C.-La part non affectée, après application de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France est affectée, après déduction d'une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l'Union d'économie sociale du logement en application du même 1, à l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. 
II. 
B.-Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011. 
V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. 
Le montant du remboursement s'élève respectivement à : 
5 € par hectolitre pour les quantités de gazole et de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 ; 
1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 ; 
1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. 
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
Les analyses sont réalisées par un laboratoire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime. 
La méthode utilisée pour l'identification et la quantification d'un organisme génétiquement modifié est, lorsqu'elle est disponible, la méthode validée par le laboratoire communautaire de référence mentionné par le règlement du 22 septembre 2003 susvisé.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription ;
Nom d'usage ou de femme mariée ;
Prénom.
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
Dans un premier temps, le candidat indiquera, pour chaque poste occupé, la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, il décrira ses principales missions et activités et analysera les compétences acquises ou développées ;
Le candidat décrira dans un second temps les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour exercer les missions d'un attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :
Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat au regard des compétences et aptitudes recherchées, et des motivations à exercer les missions d'un attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement mais non remis au jury afin de garantir l'anonymat du dossier RAEP :
Accusé de réception ;
Déclaration sur l'honneur ;
Visa du supérieur hiérarchique.
Le conseil d'administration comprend vingt-cinq membres : 
1° Six membres de droit : 
― le directeur général de l'INSEE ou son représentant ; 
― le directeur du budget ou son représentant ; 
― le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
― le            directeur général des entreprises ou son représentant ; 
― le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; 
― le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ; 
2° Huit personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article 3, nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont trois sur proposition du conseil d'administration, trois sur proposition du directeur général de l'INSEE, deux sur proposition respectivement des associations d'anciens élèves de l'ENSAE et de l'ENSAI ; 
3° Onze représentants élus dont : 
― cinq représentants des enseignants et des chercheurs, dont un représentant des professeurs des universités et personnels assimilés et un représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ; 
― trois représentants des personnels administratifs et techniques du Groupe, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ; 
― trois représentants des élèves, dont un doctorant, un représentant des élèves de l'ENSAE et un représentant des élèves de l'ENSAI, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions. 
Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise les modalités des élections prévues au 3°.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et les textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4,6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.

L'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable au Groupe est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. 
Le budget est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné. 
Il est approuvé dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. 
Par exception à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, le Groupe est soumis pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et les textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4,6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.

L'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Dans chaque école, le comité d'enseignement et le conseil de perfectionnement en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent les missions respectivement du comité d'enseignement et de la recherche prévu à l'article 19 du présent décret et du conseil d'école prévu à l'article 18 du présent décret, jusqu'à ce qu'ils soient constitués. 
Jusqu'à la mise en place d'un  comité technique propre au Groupe, ses missions sont exercées par le  comité technique de l'INSEE.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-710 du 3 mai 2007

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-710 du 3 mai 2007

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-710 du 3 mai 2007

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-328 du 31 mars 1967

  Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-525 du 27 juin 1994


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : MISSIONS ET INSTITUTIONS DE L'ÉCOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ÉCONOMIQUE ET DE L'ÉCOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'INFORMATION.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : CATÉGORIES D'ÉLÈVES, ADMISSIONS ET CORPS ENSEIGNANT.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE IV : LES SCOLARITÉS.,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. TITRE V : LE CENTRE D'ÉTUDES DES PROGRAMMES ÉCONOMIQUES.,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. TITRE VI : LE CENTRE DE RECHERCHE EN ÉCONOMIE ET STATISTIQUE ET LE CONSEIL DE LA RECHERCHE.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable au Groupe est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. 
Le budget est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné. 
Il est approuvé dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. 
Par exception à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, le Groupe est soumis pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie dans les conditions fixées par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 712-4 et L. 811-6 du code de l'éducation, les élèves et étudiants formés dans les écoles peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires dans les conditions définies par le présent article. 
Les élèves non fonctionnaires ou les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de leur école encourent l'une des sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire ou l'exclusion définitive. 
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. 
Sauf pour l'avertissement, le directeur de l'école prononce la sanction après avis du comité d'enseignement et de la recherche réuni en conseil de discipline.L'élève ou l'étudiant faisant l'objet de poursuites disciplinaires est entendu par le conseil de discipline. Il peut se faire assister d'une personne de son choix. Le règlement intérieur précise les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil de discipline. 
Les élèves fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut. 
Dans l'attente du prononcé des sanctions, le directeur de l'école peut suspendre un élève non fonctionnaire ou un étudiant pour une durée maximale d'un mois et, s'agissant d'un élève fonctionnaire, dans les conditions fixées par son statut. 
Le règlement général du Groupe fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article s'appliquent aux stagiaires et aux doctorants.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont mis à la disposition du Groupe, à compter du 1er janvier 2011, par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat. 
Les biens mobiliers, droits et obligations nécessaires aux missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont transférés par l'Etat au Groupe à compter du 1er janvier 2011.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et les textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4,6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
L'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est dénommé sous le sigle GENES. 
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-7, L. 711-8 et L. 711-9 de ce code, celles des chapitres IV, VII et IX du titre Ier du livre VII à l'exception des articles L. 719-1 à L. 719-3, celles des articles L. 951-2, L. 952-3, L. 952-6 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'établissement. 
Le siège du Groupe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le montant de la gratification qui peut être alloué est déterminé comme suit selon l'âge du jeune :
ÂGE DU JEUNE
MONTANT MENSUEL
Mineurs de moins de 13 ans
20 euros
Mineurs de 13 à 16 ans
30 euros
Mineurs de 16 ans et jeunes majeurs
40 euros
Ce montant pourra être calculé au prorata des jours effectivement passés dans l'établissement ou le service pour les mineurs ou les jeunes majeurs qui n'ont pas effectué un mois complet.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 18, Art. 14, Art. 1, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 4, Art. 5, Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 6, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 16, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2009 

Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 20
I.-A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, pour chacune des communes concernées par la zone d'implantation de l'ouvrage qu'il exploite, ou pour chacun des arrondissements municipaux concernés lorsque cette division administrative existe, au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, les éléments suivants : 
a) Le code qui identifie de façon unique l'ouvrage exploité ; 
b) La dénomination de cet ouvrage ; 
c) La catégorie de cet ouvrage ; 
d) Le cas échéant et à titre facultatif, l'indication que cet ouvrage est aérien ; 
e) Le cas échéant, les nom et prénom de son représentant, auprès duquel doivent être effectuées les déclarations ; 
f) L'adresse postale et le numéro de télécopie pour l'envoi par les déclarants de leurs déclarations ; 
g) La capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée, et dans l'affirmative les coordonnées électroniques pour l'envoi dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ; 
h) Les coordonnées téléphoniques et, à titre facultatif, les coordonnées du site internet ; 
i) Les coordonnées téléphoniques, complétées soit des coordonnées électroniques, soit de télécopie, que peuvent utiliser les déclarants pour la réalisation de travaux à effectuer en urgence, les coordonnées téléphoniques étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ; 
j) Les coordonnées téléphoniques à utiliser pour l'informer de tout endommagement de l'ouvrage exploité, ces coordonnées étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ; 
k) Le cas échéant et à titre facultatif, une consigne de restriction pour la communication des éléments du i à certaines catégories d'usagers du téléservice ; 
l) Le cas échéant, la demande que, dans le cas de transmission dématérialisée, l'envoi au format numérique complémentaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 soit effectué. 
II.-La capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée est obligatoire dans le cas d'ouvrage sensible pour la sécurité ou lorsque la longueur totale des ouvrages de l'exploitant concerné dépasse 500 km. 
III.-A des fins de mise à jour, et le cas échéant de maintien de publication sur le téléservice, l'exploitant de tout ouvrage souterrain déjà enregistré sur ce téléservice informe ce dernier de l'arrêt définitif d'exploitation de son ouvrage, indique si cet arrêt est ou non accompagné d'un démantèlement complet et lui transmet, sous format numérique et en position géoréférencée, le tracé de l'ouvrage souterrain non démantelé.
A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, sous format numérique, le plan de la zone d'implantation de l'ouvrage en position géoréférencée établi avec une incertitude maximale de 10 mètres en plus ou en moins. 
Conformément au septième tiret de l'article R. 554-1 du code de l'environnement, la distance de 50 mètres au fuseau d'un ouvrage définissant la zone d'implantation de cet ouvrage peut être remplacée, sous la responsabilité de l'exploitant, par une distance ne dépassant pas les valeurs maximales suivantes : 
a) 500 mètres pour les ouvrages intéressant la défense ; 
b) 300 mètres pour les réseaux de distribution implantés dans les unités urbaines au sens de l'INSEE ; 
c) 150 mètres pour les canalisations de transport et les canalisations minières ; 
d) 15 mètres pour les ouvrages ou tronçons d'ouvrage rangés en totalité par leur exploitant, en ce qui concerne les coordonnées planimétriques, dans les classes de précision A ou B, branchements inclus. 
Pour les ouvrages mentionnés au a ci-dessus, l'incertitude maximale de position de la zone d'implantation peut en outre être portée à 50 mètres en plus ou en moins. 
Pour les ouvrages mentionnés au b ci-dessus, lorsque tous les points du territoire de la commune sont situés à moins de 300 mètres de l'ouvrage, l'exploitant en informe le téléservice. Cette information tient lieu de fourniture du plan de la zone d'implantation pour la commune considérée.
I.-A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, pour chacune des communes concernées par la zone d'implantation de l'ouvrage qu'il exploite, ou pour chacun des arrondissements municipaux concernés lorsque cette division administrative existe, au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, les éléments suivants :
a) Le code qui identifie de façon unique l'ouvrage exploité ;
b) La dénomination de cet ouvrage ;
c) La catégorie de cet ouvrage ;
d) Le cas échéant et à titre facultatif, l'indication que cet ouvrage est aérien ;
e) Le cas échéant, les nom et prénom de son représentant, auprès duquel doivent être effectuées les déclarations ;
f) L'adresse postale, et le cas échéant et à titre facultatif dès lors que les coordonnées électroniques mentionnées au g sont enregistrées, le numéro de télécopie pour l'envoi non dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ;
g) La capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée, et dans l'affirmative les coordonnées électroniques pour l'envoi dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ;
h) Les coordonnées téléphoniques et, à titre facultatif, les coordonnées du site internet ;
i) Les coordonnées téléphoniques, complétées soit des coordonnées électroniques, soit de télécopie, que peuvent utiliser les déclarants pour la réalisation de travaux à effectuer en urgence, les coordonnées téléphoniques étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ;
j) Les coordonnées téléphoniques à utiliser pour l'informer de tout endommagement de l'ouvrage exploité, ces coordonnées étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ;
k) Le cas échéant et à titre facultatif, une consigne de restriction pour la communication des éléments du i à certaines catégories d'usagers du téléservice ;
l) Le cas échéant, la demande que, dans le cas de transmission dématérialisée, l'envoi au format numérique complémentaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 soit effectué.
II.-La capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée est obligatoire dans le cas d'ouvrage sensible pour la sécurité ou lorsque la longueur totale des ouvrages de l'exploitant concerné dépasse 500 km.
III.-A des fins de mise à jour, et le cas échéant de maintien de publication sur le téléservice, l'exploitant de tout ouvrage souterrain déjà enregistré sur ce téléservice informe ce dernier de l'arrêt définitif d'exploitation de son ouvrage, indique si cet arrêt est ou non accompagné d'un démantèlement complet et lui transmet, sous format numérique et en position géoréférencée, le tracé de l'ouvrage souterrain non démantelé.