Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conditions d'acceptation des cargaisons
1 Avant le chargement d'une cargaison en vrac, le capitaine doit disposer de renseignements complets concernant la stabilité du navire et la répartition de la cargaison pour les conditions normales de chargement. La méthode de présentation de ces renseignements doit être à la satisfaction de l'administration (1).
2 Les cargaisons de concentrés ou autres cargaisons qui peuvent se liquéfier ne doivent être acceptées aux fins de chargement que si la teneur en humidité effective de la cargaison est inférieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport. Elles peuvent toutefois être acceptées au chargement même si leur teneur en humidité dépasse la teneur limite susvisée à condition que soient apportés des aménagements de sécurité à la satisfaction de l'administration qui garantissent une stabilité suffisante en cas de ripage de la cargaison, et que la structure du navire soit suffisamment résistante.
3 Dans le cas d'une cargaison en vrac qui n'est pas classée en conformité des dispositions du code IMDG, tel que défini à l'article 221-VII/1.1, mais qui peut présenter un risque du fait de ses propriétés chimiques, des précautions spéciales pour la sécurité du transport doivent être prises avant le chargement.
Définitions
Pour l'application de la présente partie, sauf disposition expresse contraire :
1 Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.5(48), tel qu'il pourra être amendé par l'Organisation, à condition que ces amendements au Recueil de règles soient adoptés, mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
2 Un transporteur de gaz est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz.
3 Aux fins de l'article 221-VII/12, navire construit désigne un navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent.
4 L'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent désigne le stade auquel :
.1 une construction identifiable à un navire particulier commence ; et
.2 le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1% de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses
1. En cas d'événement entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'État côtier le plus proche un compte rendu aussi détaillé que possible sur les circonstances de l'événement. Ce compte rendu est rédigé conformément aux principes généraux et aux directives élaborés par l'Organisation (1).
2. En cas d'abandon du navire visé au paragraphe 1 ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, la compagnie telle que définie à l'article 221-IX/1.2 doit, dans toute la mesure du possible, assumer les obligations qui incombent au capitaine aux termes du présent article.
Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses
1. En cas d'événement entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses en colis, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'Etat côtier le plus proche un compte rendu aussi détaillé que possible sur les circonstances de l'événement. Ce compte rendu est établi conformément aux directives et principes généraux élaborés par l'Organisation (1).
2. En cas d'abandon du navire visé au paragraphe 1 ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/1.2, doit, dans toute la mesure du possible, assumer les obligations qui incombent au capitaine aux termes du présent article.
Application aux transporteurs de gaz
1 Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente partie s'appliquent aux transporteurs de gaz construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, y compris à ceux dont la jauge brute est inférieure à 500 tonneaux. Ces transporteurs de gaz doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie, ainsi qu'à toutes les autres prescriptions applicables des présents articles.
2 Tout transporteur de gaz, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables. S'il a été construit avant le 1er juillet 1986, ce navire doit, en règle générale, satisfaire aux prescriptions applicables à un navire construit à cette date ou après cette date, au moins dans la même mesure où il y satisfaisait avant que les réparations, les modifications, les transformations ou les aménagements n'aient été effectués. Les réparations, modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions applicables à un navire construit le 1er juillet 1986 ou après cette date, dans la mesure où l'administration le juge possible et raisonnable.
3 Un navire, quelle que soit sa date de construction, qui est transformé en transporteur de gaz doit être considéré comme étant un transporteur de gaz construit à la date à laquelle une telle transformation a été entreprise.
Il convient de se reporter à la division 422 du présent règlement.
Prescriptions applicables aux transporteurs de gaz
1 Un transporteur de gaz doit satisfaire aux prescriptions du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz et doit, en plus de satisfaire également aux prescriptions applicables aux règles 8, 9 et 10 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, faire l'objet d'une visite et d'un certificat dans les conditions prévues dans ce recueil. Aux fins du présent article, les prescriptions du Recueil doivent être considérées comme étant obligatoires.
2 Un transporteur de gaz qui détient un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe 1 doit être soumis au contrôle prévu par la règle 19 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur. A cette fin, un tel certificat doit être considéré comme un certificat délivré conformément à la règle 12 ou à la règle 13 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur.
Définitions
Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire :
1. "Code IMDG" désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.122 (75) et tel qu'il pourra être modifié, à condition que les amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention SOLAS relatives à la procédure d'amendement applicable à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
2. "Marchandises dangereuses" désigne les substances, matières et objets visés par le code IMDG.
3. "En colis" désigne la forme d'emballage spécifiée dans le code IMDG.
Définitions
"Marchandises dangereuses sous forme solide en vrac" désigne toute matière, autre que liquide ou gazeuse, formée d'un mélange de particules, de granules ou de tous autres morceaux plus volumineux, de composition généralement uniforme, qui est visée par le code IMDG et est chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire, et comprend les matières chargées sur une barge à bord d'un navire porte-barge.
Documents
1. On doit utiliser la désignation de transport de la cargaison en vrac dans tous les documents relatifs au transport par mer de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac (l'appellation commerciale seule n'est pas admise).
2. Chaque navire qui transporte des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doit posséder une liste ou un manifeste spécial énumérant les marchandises dangereuses embarquées et indiquant leur lieu d'arrimage à bord. Au lieu de cette liste ou de ce manifeste, on peut utiliser un plan d'arrimage détaillé indiquant par classe l'emplacement de toutes les marchandises dangereuses à bord. Avant l'appareillage, une copie de l'un de ces documents doit être mise à la disposition de la personne ou de l'organisme désigné par l'autorité de l'Etat du port.
Par "marchandises embarquées", on entend celles qui sont embarquées dans le port considéré et celles qui se trouvaient déjà à bord à l'arrivée du navire.
En outre, avant l'appareillage, une copie des documents mentionnés au paragraphe 2 du présent article doit être tenue à disposition du chef de centre de sécurité des navires et lui être transmis, le cas échéant, sur sa demande.
Application (1)
1. Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses en colis à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles et à bord des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500.
2. Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas aux provisions de bord ni au matériel d'armement des navires.
3. Le transport de marchandises dangereuses en colis est interdit à moins qu'il ne soit effectué conformément aux dispositions du présent chapitre.
4. Pour compléter les dispositions de la présente partie, chaque Gouvernement contractant doit publier ou faire publier des instructions détaillées sur l'intervention d'urgence et les soins médicaux d'urgence qui sont requis en cas d'événements dus à des marchandises dangereuses en colis, compte tenu des directives élaborées par
l'Organisation (2).
La division 411 du présent règlement fixe les dispositions à respecter en matière d'intervention d'urgence et de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses.
Conditions d'arrimage et de séparation
1. Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doivent être chargées et arrimées de manière appropriée et sûre compte tenu de leur nature. Les marchandises incompatibles doivent être séparées les unes des autres.
2. Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac susceptibles de s'échauffer ou de s'enflammer spontanément ne doivent être transportées que si toutes les précautions nécessaires ont été prises pour minimiser la probabilité d'un incendie.
3. Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac qui dégagent des vapeurs dangereuses doivent être arrimées dans un local à cargaison bien ventilé.
Documents
1. On doit utiliser la désignation officielle de transport des marchandises dans tous les documents relatifs au transport par mer de marchandises dangereuses en colis et se référer à la classification du code IMDG (l'appellation commerciale seule n'est pas admise).
2. Les documents d'expédition établis par le chargeur doivent soit comprendre un certificat ou une déclaration signés, soit être accompagnés d'un tel certificat ou d'une telle déclaration, attestant que la marchandise à transporter est correctement emballée et, selon le cas, marquée, étiquetée ou munie d'une étiquette-placard et qu'elle répond aux conditions exigées pour le transport.
3. La (les) personne(s) responsable(s) du chargement des marchandises dangereuses dans un engin de transport (1) doit (doivent) fournir un certificat d'empotage de conteneur/de véhicule signé, attestant que la marchandise se trouvant dans l'engin a été correctement chargée et assujettie et qu'il a été satisfait à toutes les prescriptions applicables en matière de transport. Ce certificat peut faire partie du document mentionné au paragraphe 2.
4. Lorsque l'on est en droit de supposer qu'un engin de transport dans lequel ont été chargées des marchandises dangereuses ne satisfait pas aux dispositions des paragraphes 2 ou 3, ou lorsqu'il n'existe pas de certificat d'empotage de conteneur/de véhicule, l'engin de transport ne doit pas être accepté à l'expédition.
5. Tout navire qui transporte des marchandises dangereuses en colis doit posséder une liste ou un manifeste spécial énumérant, conformément à la classification du code IMDG, les marchandises dangereuses embarquées et indiquant leur lieu d'arrimage à bord. Au lieu de cette liste ou de ce manifeste, on peut utiliser un plan de chargement détaillé indiquant par classe l'emplacement de toutes les marchandises dangereuses à bord. Avant l'appareillage, une copie de l'un de ces documents doit être mise à la disposition de la personne ou de l'organisme désigné par l'autorité de l'Etat du port.
Par "marchandises embarquées", on entend celles qui sont embarquées dans le port considéré et celles qui se trouvaient déjà à bord à l'arrivée du navire.
En outre, avant l'appareillage, une copie des documents mentionnés au paragraphe 5 du présent article doit être tenue à disposition du chef de centre de sécurité des navires et lui être transmise, le cas échéant, sur sa demande. Toutefois, la déclaration de chargement prévue à la division 401 doit être déposée ou transmise au centre de sécurité des navires approprié avant l'appareillage du navire.
Prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses
Le transport de marchandises dangereuses en colis doit être conforme aux dispositions pertinentes du code IMDG.
Ces dispositions sont complétées par les dispositions de la division 411 du présent règlement. En outre, la division 411 définit, le cas échéant, les exemptions aux dispositions du code IMDG qui peuvent être délivrées pour les navires transportant des marchandises dangereuses en colis et qui effectuent des voyages nationaux.
Application (1)
1. Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles et à bord des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500.
2. Le transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac est interdit à moins qu'il ne soit effectué conformément aux dispositions de la présente partie.
3. Pour compléter les dispositions de la présente partie, chaque Gouvernement contractant doit publier ou faire publier des instructions détaillées sur la sécurité du transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac (2), lesquelles doivent également porter sur l'intervention d'urgence et les soins médicaux d'urgence qui sont requis en cas d'événements dus à des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (3).
La division 423 fixe les règles d'exploitation des navires affectés au transport par mer des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac ainsi que les prescriptions relatives à ces cargaisons.
Prescriptions applicables aux navires-citernes pour produits chimiques
1 Un navire-citerne pour produits chimiques doit satisfaire aux prescriptions du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques et doit, en plus de satisfaire également aux prescriptions applicables des règles 8, 9 et 10 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, faire l'objet d'une visite et d'un certificat dans les conditions prévues dans ce recueil.
2 Un navire-citerne pour produits chimiques qui détient un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe I doit être soumis au contrôle prévu par la règle 19 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur. A cette fin, un tel certificat doit être considéré comme un certificat délivré conformément à la règle 12 ou la règle 13 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur.
Définitions
Pour l'application de la présente partie, sauf disposition expresse contraire :
1 Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques (Recueil IBC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.4(48), tel qu'il pourra être amendé par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
2 Un navire-citerne pour produits chimiques est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.
3 Aux fins de l'article 221-VII/09, navire construit désigne un navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent.
4 L'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent désigne le stade auquel :
.1 une construction identifiable à un navire particulier commence ; et
.2 le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1% de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
Application aux navires-citernes pour produits chimiques
1 Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente partie s'appliquent aux navires-citernes pour produits chimiques construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, y compris à ceux dont la jauge brute est inférieure à 500 tonneaux. Ces navires-citernes doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie, ainsi qu'à toutes les autres prescriptions applicables des présents articles.
2 Tout navire-citerne pour produits chimiques, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables. S'il a été construit avant le 1er juillet 1986, ce navire doit, en règle générale, satisfaire aux prescriptions applicables à un navire construit à cette date ou après cette date, au moins dans la même mesure où il y satisfaisait avant que les réparations, les modifications, les transformations ou les aménagements n'aient été effectués. Les réparations, modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions applicables à un navire construit le 1er juillet 1986 ou après cette date, dans la mesure où l'administration le juge possible et raisonnable.
3 Un navire, quelle que soit sa date de construction, qui est transformé en navire-citerne pour produits chimiques, doit être considéré comme étant un navire-citerne pour produits chimiques construit à la date à laquelle une telle transformation a été entreprise.
Il convient de se reporter à la division 422 du présent règlement.
Champ d'application
1. La présente division est applicable aux navires à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics à l'exclusion des navires suivants :
- Les navires qui sont des bacs assurant une continuité routière entre 2 rives d'un fleuve en zone maritime et lorsque la durée des traversées n'excède pas dix minutes ;
- Les transports de personnels spéciaux tels que définis par la division 234 du présent règlement ;
- Les transports de personnels travaillant sur les plate-formes et sites pétroliers ; Les transports de personnes à but exclusivement touristique ;
- Les transports exclusifs de chauffeurs routiers et de leurs véhicules.
2. La présente division entre en vigueur le 1er janvier 2008.
3. Les navires à passagers existants sont conformes aux prescriptions pertinentes de la présente division au plus tard le 1er janvier 2012.
Exemptions
1. L'administration peut exempter un navire de tout ou partie des prescriptions de la présente division lorsque le navire considéré est un navire existant d'une longueur inférieure à 30 m et que l'application des prescriptions de la présente division n'est ni réaliste, ni raisonnable.
2. Le certificat d'accessibilité pour navire à passagers mentionne les exemptions accordées.
Obligations des compagnies
1. Les Compagnies sont tenues d'informer les personnes à mobilité réduite des services offerts à bord en termes d'accessibilité. Ces informations sont disponibles également en braille et en gros caractères (corps 16).
2. Les compagnies ne peuvent pas refuser :
- d'accepter une réservation ou de vendre des billets pour cause de handicap ou de mobilité réduite ;
- d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite disposant d'un billet valable.
3. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les compagnies peuvent refuser d'embarquer des personnes handicapées ou à mobilité réduite lorsque :
- les installations portuaires touchées ne sont pas accessibles pour un embarquement ou un débarquement en toute sécurité de ces personnes ;
 ou 
- leur nombre est supérieur au nombre de places réservées à leur usage à bord ; 
- ou les dimensions du navire ou de ses portes d'accès rendent physiquement impossible l'embarquement.
4. Une compagnie qui fait usage des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, informe immédiatement la personne handicapée ou à mobilité réduite des motifs du refus. Sur demande, la compagnie communique ces motifs par écrit dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.
5. Les compagnies sont tenues d'accepter les chiens d'assistance sans facturation supplémentaire. Les chiens d'assistance sont autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration.
6. Les compagnies exploitant des navires à passagers avec cabines mettent en place des moyens techniques ou des procédures particulières pour prévenir, dans leur cabine, les personnes ayant signalé une déficience auditive ou visuelle, d'une situation d'urgence.
Certificat d'accessibilité des navires à passagers
1. Tous les navires à passagers neufs ou existants relevant de la présente division doivent être munis d'un certificat d'accessibilité pour navire à passagers établi suivant le modèle figurant en annexe 190-A.11.
2. Le certificat d'accessibilité pour navire à passagers est délivré par l'administration, après une visite initiale, pour une période n'excédant pas 10 ans et est visé annuellement.
3. Les exploitants de navires à passagers qui ne sont pas astreints aux prescriptions de la présente division peuvent demander, à titre volontaire, la délivrance d'un certificat d'accessibilité pour navire à passagers. Ce certificat est délivré et renouvelé dans les mêmes conditions que pour les navires soumis aux prescriptions de la présente division.
Consignes en cas de situation d'urgence
1. Des consignes claires à appliquer en cas de situation critique doivent être prévues pour chaque personne à bord.
2. Des consignes en relief ou en braille doivent être remises aux personnes aveugles. Des consignes en gros caractères (corps 16) doivent être remises aux personnes atteintes d'une déficience visuelle.
3. Des consignes faciles à comprendre doivent être remises aux personnes atteintes de déficiences cognitives, mentales ou psychiques.
4. Des consignes informant des dispositifs visuels particuliers de sécurité sont remises aux personnes atteintes d'un handicap auditif.
Cheminements accessibles de bord
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS
1. D'une manière générale, le navire est aménagé pour que les personnes à mobilité réduite puissent accéder à tous les espaces publics autorisés d'accès aux autres passagers.
2. Au moins une coursive accessible aux personnes en fauteuil roulant relie, entre eux, les points d'entrée dans le navire et les espaces publics installés à chaque pont réservé aux passagers. Cette coursive est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.1.
3. Au moins un ascenseur accessible aux personnes en fauteuil roulant par tranche verticale principale permet de relier entre eux les différents ponts du navire autorisés aux passagers. Cet ascenseur est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.2.
4. Les escaliers sont conformes aux prescriptions de l'annexe 190-A.3.
5. Les espaces de ponts extérieurs reliés entre eux uniquement par des escaliers ne sont pas tenus d'être reliés par un cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant.
NAVIRES A PASSAGERS EXISTANTS
6. Au moins un pont est accessible aux personnes à mobilité réduite. Ce pont comprend au moins une zone d'embarquement et de débarquement, un espace de restauration (si ce service est offert à bord), un espace de repos accessible et une toilette publique accessible.
7. Lorsque ces espaces ne sont pas situés sur le même pont, un ascenseur ou une plateforme monte-escaliers est prévu.
8. Ces espaces, l'ascenseur ou la plate-forme monte-escaliers répondent, dans la mesure du possible, aux prescriptions des annexes 190-A.1 à 190-A.5.
Routes d'évacuation accessibles
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS
1. Des routes d'évacuation accessibles sont prévues pour relier les coursives accessibles aux postes d'embarquement.
2. Les dimensions des routes d'évacuation sont au moins conformes à celles requises pour les coursives accessibles.
3. Lorsque l'évacuation de ponts réservés aux passagers vers les postes d'embarquement ne peut se faire que par des moyens d'évacuation verticaux (escaliers), il est prévu un ascenseur accessible.
4. En cas d'évacuation, cet ascenseur est contrôlé par un membre désigné de l'équipage et est alimenté par la source d'énergie électrique de secours ( 1) .
NAVIRES A PASSAGERS EXISTANTS
5. Il convient d'attribuer les sièges ou les cabines situés à proximité des postes d'embarquement aux passagers à mobilité réduite.
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS ET EXISTANTS
6. Avant le début du voyage, le capitaine doit disposer d'une liste de cabines occupées par des personnes à mobilité réduite auxquelles l'équipage risque d'avoir à venir en aide.
(1) Se reporter à la MSC/Circ.846 - directives sur les aspects liés à l'élément humain à prendre en considération au niveau de la conception et de la gestion des dispositifs d'évacuation d'urgence à bord des navires à passagers.
Interprétations uniformes
L'Organisation maritime internationale a adopté des interprétations uniformes de certaines règles de la convention MARPOL 73/78. Sauf décision contraire de l'autorité compétente, il est fait application de ces interprétations.
Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres interprétations d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord instituant l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent un niveau de prévention de la pollution par les navires équivalent.
Signalétique
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS ET EXISTANTS
1. Une signalétique permettant de jalonner les déplacements en toute sécurité et permettant d'orienter les personnes à mobilité réduite quant aux accès et services à bord doit être installée.
2. Cette signalétique est conforme aux dispositions de l'annexe 190-A.6.
3. Nonobstant cette disposition, les navires à passagers existants, déjà équipés d'une signalétique à l'usage des personnes à mobilité réduite, ne sont pas tenus de la modifier.
Sanitaires
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS
1. A chaque pont où sont installés des sanitaires publics, au moins un sanitaire est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.
NAVIRES A PASSAGERS EXISTANTS
2. Lorsque des toilettes publiques sont installées, au moins un sanitaire conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4 est prévu.
Espaces de restauration
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS
1. Les navires sont conçus pour que les services offerts à bord soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, y compris aux personnes en fauteuil roulant.
NAVIRES A PASSAGERS EXISTANTS
2. Les services offerts à bord qui ne peuvent pas être accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont remplacés par un service équivalent ambulant.
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS
1. A bord des navires à passagers munis de cabines à l'usage des passagers, des cabines aménagées et accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont prévues. Ces cabines sont conformes aux dispositions du § 1 de l'annexe 190-A.5.
Le nombre de ces cabines est fixé comme suit :
 Nombre de cabines passagers à bord
Nombre de cabines aménagées 
 Jusqu'à 50
 2
 Au-dessus de 50
2 plus 1 par tranche de 50 cabines
NAVIRES A PASSAGERS EXISTANTS
2. Sur le pont accessible mentionné au § 6 de l'article 190-II.01 et lorsque le navire est équipé de cabines à l'usage des passagers, des cabines accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont prévues.
Le nombre de ces cabines est fixé comme suit :
L'accessibilité de ces cabines est démontrée lors d'une présentation à la commission de délivrance du certificat d'accessibilité.
Nombre de cabines passagers sur le pont
Nombre de cabines aménagées
Jusqu'à 50
2
Au-dessus de 50
2 plus 1 par tranche de 50 cabines
Cabines accessibles aux personnes en fauteuil roulant
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS UNIQUEMENT
A bord des navires à passagers munis de cabines à l'usage des passagers, des cabines aménagées et accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont prévues. Ces cabines sont conformes aux dispositions du § 1 de l'annexe 190-A.5.
Le nombre de ces cabines est fixé comme suit :
Nombre de cabines passagers à bord 
 Nombre de cabines aménagées
 Jusqu'à 20
 1
 Au-dessus de 20
 2
Accès au navire
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS
1. Au moins un accès à bord d'une largeur libre minimale de 900 mm doit être prévu au travers du pavois, des garde-corps ou des filières.
2. Le surbau de cet accès doit pouvoir être démonté et être remis en place avant le départ du quai.
3. Cet accès doit se prolonger par un espace de manœuvre contigu libre de toute obstruction permettant d'accéder à l'intérieur du navire.
4. Suivant la configuration de l'accès à bord par rapport à l'accès à l'intérieur du navire,
l'espace de manœuvre doit être conforme à l'une des dispositions suivantes :
- un cercle de 1500 mm de diamètre minimum libre de toute obstruction ;
- pour un virage à 90°, dans un L dont les dimensions sont au minimum de 900 mm pour la largeur des deux branches et de 1200 mm pour la longueur intérieure de la plus courte des deux branches.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, sur les navires d'une longueur inférieure à 30 mètres, l'accessibilité est démontrée lors d'une présentation à la commission de délivrance du certificat d'accessibilité.
NAVIRES A PASSAGERS EXISTANTS
5. L'accessibilité est démontrée lors d'une présentation à la commission de délivrance du certificat d'accessibilité.
Sièges réservés dans les salons
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS
1. Au moins 5% du nombre de sièges situés en bordure des allées centrales ou latérales accessibles sont conformes aux prescriptions du § 3 de l'annexe 190-A.5.
NAVIRES A PASSAGERS EXISTANTS
2. Pour les navires dont la largeur des allées permet le passage d'une personne en fauteuil roulant, au moins 5% du nombre de sièges situés en bordure des allées centrales ou latérales accessibles sont conformes aux dispositions suivantes :
- un espace libre de 800 mm de large par 1300 mm de long est disponible à coté du siège pour permettre le transfert ;
- s'il existe un accoudoir côté allée, celui-ci est rabattable ; 
- ils sont marqués d'un logo adéquat.
Espaces pour fauteuil roulant dans les salons
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS
Le nombre de ces espaces est fixé comme suit :
 Nombre de passagers autorisés à bord
Nombre minimum d'emplacements pour
 Jusqu'à 50
 2
 Au-dessus de 50
2 plus 1 emplacement par tranche de 100
Les dimensions de ces espaces sont conformes aux dispositions du § 2 de l'annexe 190-A.5. 
AVIRES A PASSAGERS EXISTANTS
Pour les navires dont la largeur des allées permet le passage d'une personne en fauteuil roulant, au moins un emplacement pour chaque centaine de passagers que le navire est autorisé à transporter est prévu. Ce nombre ne peut être inférieur à 1.
Les dimensions de ces espaces sont conformes aux dispositions du § 2 de l'annexe 190-A.5.
Moyens audiovisuels
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS ET EXISTANTS
Des moyens audiovisuels sont prévus dans les salons et diffusent, avant l'appareillage, les informations suivantes ::
- démonstrations simples sur la manière d'enfiler les brassières de sauvetage ; 
- localisation des brassières ;
- onsignes de sécurité.
Panneaux électroniques d'information
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS ET EXISTANTS
Les salons sont équipés de panneaux électroniques d'information conforment aux dispositions du § 2 de l'annexe 190-A.8.
Ces panneaux diffusent des informations générales sur le voyage comprenant :
- les heures de départ et d'arrivée ; 
- les retards éventuels ; 
- les services offerts à bord,
ainsi que, le cas échéant, des messages de sécurité.
Ces informations sont diffusées également par le dispositif sonore de communication avec le public requis par le présent règlement.
Stationnement des véhicules à bord
L'équipage doit s'assurer que le véhicule est stationné près d'un ascenseur ou d'une plate-forme élévatrice, lorsque cet équipement existe et qu'un espace suffisant avec les autres véhicules est prévu.
Les zones de stationnement près des ascenseurs ou des plates-formes élévatrices sont identifiées par des panneaux portant le symbole de l'accessibilité.
Triage des véhicules
Les véhicules conduits par des personnes à mobilité réduite ou en transportant, sont identifiés par un logo distinctif à l'entrée de l'aire de triage et sont orientés vers un couloir de triage distinct avant d'embarquer sur le navire.
Le préposé à l'entrée de l'aire de triage peut demander au conducteur de mettre en route les feux de détresse du véhicule, pour indiquer le chargement d'un véhicule prioritaire. Le préposé à l'entrée de l'aire de triage doit pouvoir communiquer avec le responsable de l'aire de triage et le personnel à bord du navire. L'équipage doit diriger les passagers à mobilité réduite vers une zone de stationnement spéciale à bord du navire et leur venir en aide, notamment pour sortir le fauteuil roulant de la voiture. L'équipage doit également leur venir en aide à l'arrivée.
Cheminements accessibles dans les salons
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS
1. Sauf lorsque d'autres divisions du présent règlement imposent une valeur plus importante, la largeur libre des ouvertures de portes doit être de 800 mm minimum.
2. Au moins une allée accessible d'une largeur libre de 900 mm permet à une personne en fauteuil roulant d'accéder aux places réservées. Cette allée a un cheminement conforme aux prescriptions des paragraphes 6, 7, 8, 9 et 10 de l'annexe 190-A.1.
NAVIRES A PASSAGERS EXISTANTS
3. L'accessibilité d'au moins une partie d'un salon est démontrée lors d'une présentation à la commission de délivrance du certificat d'accessibilité.
Places réservées aux personnes en fauteuil roulant dans les salons pour passagers assis
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS ET EXISTANTS
Dans les salons pour passagers assis accessibles aux personnes à mobilité réduite, il convient de prévoir des emplacements pour les passagers en fauteuil roulant. Le nombre de ces emplacements est fixé comme suit :
Nombre de places assises par salon
Nombre minimum d'emplacements pour fauteuil roulant
Jusqu'à 50
2
Au-dessus de 50
2 plus 1 emplacement par tranche de 50
places assises supplémentaires
Les dimensions de ces espaces sont conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 190-A.5.
Sanitaires publics
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS
1. Sur chaque pont où sont installées des toilettes publiques, au moins un sanitaire à l'usage des personnes à mobilité réduite est prévu. Ce sanitaire est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.
NAVIRES A PASSAGERS EXISTANTS
2. Lorsque des toilettes publiques sont installées, au moins un sanitaire accessible est prévu à bord. Ce sanitaire est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.
Moyens audiovisuels
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS ET EXISTANTS
Des moyens audiovisuels sont prévus dans les halls et les salons et diffusent, avant l'appareillage, les informations suivantes :
- démonstrations simples sur la manière d'enfiler les brassières de sauvetage ; 
- localisation des brassières ;
- consignes de sécurité.
Panneaux électroniques d'information
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS ET EXISTANTS
Des panneaux électroniques d'information sont répartis dans les principaux lieux d'affluence des passagers tels que les halls, les salles à manger, les salons et les bars. La distance entre deux panneaux ne doit pas dépasser 40 mètres. Les panneaux électroniques d'information sont conformes aux dispositions du § 2 de l'annexe 190-A.8.
Ces panneaux diffusent des informations générales sur le voyage comprenant :
- les heures de départ et d'arrivée ; 
- les retards éventuels ; 
- les services offerts à bord,
ainsi que, le cas échéant, des messages de sécurité.
Ces informations sont diffusées également par le dispositif sonore de communication avec le public requis par le présent règlement.
Espaces de restauration
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS
1. Les navires sont conçus pour que les services offerts à bord soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.
NAVIRES A PASSAGERS EXISTANTS
2. Les services offerts à bord qui ne peuvent pas être accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont remplacés par un service ambulant équivalent.
Système d'alarme et moyens de communication
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS ET EXISTANTS
1. Les salons et les coursives sont équipés d'un système d'alarme sonore et visuelle conformes au § 1 de l'annexe 190-A.8.
2. Lorsque des téléphones publics sont prévus, au moins un téléphone est conforme au § 3 de l'annexe 190-A.8.
Système d'alarme et moyens de communication
NAVIRES A PASSAGERS NEUFS ET EXISTANTS
1. Les halls, les salles à manger, les salons, les bars, les cinémas et les coursives sont équipés d'un système d'alarme sonore et visuelle conformes au § 1 de l'annexe 190-A.8.
2. Lorsque des téléphones publics sont prévus, au moins un téléphone est conforme au § 3 de l'annexe 190-A.8.
RECOMMANDATIONS POUR L'ATTRIBUTION DES
PICTOGRAMMES D'ACCESSIBILITÉ
Les quatre pictogrammes représentent les quatre catégories de personnes à mobilité réduite suivantes :
(pictogramme non reproduit ; consultez le fac-similé)
1. Catégorie des personnes en fauteuil roulant
Entrent dans cette catégorie les personnes à mobilité réduite suivantes :
- paraplégique, hémiplégique, tétraplégique, en fauteuil roulant manuel ou électrique ; 
- personne en fauteuil roulant accompagnée d'une tierce personne ; 
- personne se déplaçant en déambulateur à roulettes.
Sont assimilées à cette catégorie, les personnes à mobilité réduite suivantes
- personne poussant un landau ;
- personne de petite taille ; 
- personne âgée ;
- personne marchant avec des béquilles ou avec une canne ; 
- personne marchant avec un déambulateur ; 
- personne avec un pied ou une jambe plâtrée ; 
- femme enceinte ;
- personne facilement fatigable.
Le pictogramme pour personne en fauteuil roulant est attribué lorsque les cheminements du navire sont conformes aux prescriptions de la présente division.
2. Catégorie des personnes avec une déficience visuelle
Entrent dans cette catégorie les personnes à mobilité réduite suivantes :
- les personnes aveugles ;
- les personnes malvoyantes.
Le pictogramme pour personne avec une déficience visuelle est attribué au navire lorsque les contrastes de couleur, les informations tactiles, sonores et visuelles, la sécurisation des obstacles, la qualité de l'éclairage etc..., sont conformes aux prescriptions de la présente division.
3. Catégorie des personnes avec une déficience auditive
Entrent dans cette catégorie les personnes à mobilité réduite suivantes
- les personnes sourdes pouvant s'exprimer oralement ; 
- les personnes sourdes utilisant la langue des signes ; 
- les personnes malentendantes.
Le pictogramme pour personne avec une déficience auditive est attribué au navire lorsque les informations écrites ou visuelles, les informations auditives adaptées, la présence de boucles d'induction magnétique et la présence de dispositifs visuels d'alerte sont conformes aux prescriptions de la présente division.
4.Catégorie des personnes avec une déficience cognitive, mentale ou psychique Entrent dans cette catégorie les personnes à mobilité réduite suivantes :
- les personnes ayant une déficience intellectuelle ; 
- les personnes peu scolarisées ; 
- les personnes âgées facilement désorientées.
Le pictogramme pour personne avec une déficience cognitive, mentale ou psychique est attribué au navire lorsque celui-ci dispose d'une signalétique simple, claire, facilitant le repérage et de moyens audiovisuels adaptés.
DONNÉES DIMENSIONNANTES 
1. Encombrement des personnes marchant avec aide
Une personne marchant avec une canne a un encombrement de 700 à 750 mm de large sur une hauteur de 700 à 950 mm.
Une personne marchant avec deux béquilles a un encombrement d'environ 900 mm de large sur une hauteur de 950 à 1000 mm.
Une personne marchant avec un déambulateur a un encombrement de 800 mm de large sur une hauteur de 700 à 950 mm.
Une personne avec une canne et un chien d'assistance a un encombrement d'environ 1100 mm de large.
Deux personnes côte à côte (personne et aidant) occupent environ 1200 mm de large. 
2. Encombrement des personnes en fauteuil roulant manuel
(cliché non reproduit ; conslutez le fac-similé)
3. Dimensions d'un fauteuil roulant électrique standard (unité en cm)
(cliché non reproduit ; conslutez le fac-similé)
SYSTEME D'ALARME ET MOYENS DE COMMUNICATION 
1. Système d'alarme
Des boutons d'alarme accessibles sont prévus dans les coursives. L'espacement entre 2 boutons d'alarme ne doit pas dépasser 40 mètres. Leur hauteur d'installation doit être comprise entre 800 et 900 mm.
Ils sont repérés par un pictogramme approprié.
Les signaux d'alarme sonore sont doublés de signaux visuels. Les signaux visuels sont :
- stroboscopiques ;
- d'une couleur claire ;
- d'une durée de pulsation de 0,2 s ;
- d'une fréquence comprise entre 1 Hz et 3 Hz ; 
- d'une intensité d'au moins 75 candelas.
2. Panneaux électroniques d'information
La durée d'affichage des messages doit être de 10 secondes minimum entre deux défilements (ou basculements) de chaque ligne de texte.
La taille des caractères est déterminée suivant la distance prévue entre le lecteur et la signalétique comme suit :
Distance d'observation
Hauteur minimale des lettres
(une seule ligne)
1 m
30 mm
2 m
60 mm
5 m
150 mm
10 m
300 mm
3. Téléphones publics accessibles
Les téléphones accessibles sont conformes aux dispositions suivantes :
- un espace de pont libre de 800 mm par 1300 mm est prévu à proximité ;
- le cordon du combiné a une longueur d'au moins 750 mm ;
- la hauteur du clavier est comprise entre 900 et 1200 mm au-dessus du sol fini ; 
- le socle est fixé.
4. Guichet d'information
Lorsque des guichets d'information sont prévus, ils doivent être utilisables par une personne en position "debout" comme en position "assise" et permettre la communication visuelle entre les passagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont prévus, une partie au moins de cet équipement doit être accessible et présenter les caractéristiques suivantes :
- hauteur maximale de 800 mm ;
- espace vide en partie inférieure d'au moins 450 mm de profondeur, 600 mm de largeur et 700 mm de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
Lorsque l'accueil est sonorisé, il est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme.
SANITAIRES ET DOUCHES ACCESSIBLES 
1. Sanitaires
La porte doit s'ouvrir vers l'extérieur ou coulisser latéralement.
Les portes peuvent être déverrouillées de l'extérieur en cas d'urgence à l'aide d'une clé même lorsque la porte indique "occupé".
Il doit y avoir une distance d'au moins 1100 mm de la cuvette au mur ou aux aménagements leur faisant face et un espace libre d'au moins 800 mm sur l'un des côtés des toilettes.
La surface d'assise de la cuvette doit se situer au plus entre 450 et 500 mm du sol fini, abattant inclus.
De chaque côté de la cuvette, une barre d'appui pliante ou se rabattant est prévue. Ces barres sont situées à une hauteur comprise entre 700 et 800 mm du sol fini et à 350 mm de part et d'autre de l'axe de la cuvette. Leurs fixations et leurs supports doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Le lave-mains devrait être installé à portée du siège à 850 mm du sol fini au maximum. Il est fixé solidement pour pouvoir servir d'appui.
Un miroir, dont le bord inférieur se trouve à une hauteur maximum de 1100 mm, est prévu.
Le fauteuil roulant doit pouvoir être glissé sous le lave-mains dans un espace vide de dimensions minimales suivantes :
- hauteur libre de 700 mm ;
- largeur libre de 600 mm ;
- profondeur libre de 300 mm.
Le savon, les serviettes et le sèche-mains devraient être placés à environ 900 à 1000 mm du sol. Chaque sanitaire est muni d'un bouton d'appel permettant de demander de l'aide. Les sanitaires sont signalés par un symbole adéquat apposé sur leur porte. 
2. Douches
Un siège rabattable est fixé à 450 mm du sol fini. Sa fixation et son support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.
Des poignées rabattables indépendamment l'une de l'autre sont prévues à 350 mm de part et d'autre de l'axe de la cuvette.
Le sol en pente douce permet l'évacuation de l'eau sans recourir à un bac de douche.