A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE XII : AUTRES ORGANISMES  ,   Sct. Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge    ,   Art. L71-121-1,   Art. L71-121-2,   Art. L71-121-3,   Art. L71-121-4,   Art. L71-121-5,   Art. L71-121-6,   Art. L71-121-7,   Sct. Chapitre II : Le centre territorial de promotion de la santé  ,   Art. L71-122-1,   Sct. Chapitre III : Le conseil territorial de l'habitat  ,   Art. L71-123-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 3 : Fonctionnement  ,   Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur ,   Art. L7122-6,   Art. L7122-7,   Sct. Sous-section 2 : Réunions    ,   Art. L7122-8,   Art. L7122-9,   Art. L7122-10,   Sct. Sous-section 3 : Séances   ,   Art. L7122-11,   Art. L7122-12,   Art. L7122-13,   Sct. Sous-section 4 : Délibérations  ,   Art. L7122-14,   Art. L7122-15,   Art. L7122-16,   Art. L7122-17,   Sct. Sous-section 5 : Information      ,   Art. L7122-18,   Art. L7122-19,   Art. L7122-20,   Art. L7122-21,   Art. L7122-22,   Sct. Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs  ,   Art. L7122-23,   Art. L7122-24,   Art. L7122-25,   Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus   ,   Art. L7122-26,   Art. L7122-27,   Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat    ,   Art. L7122-28,   Art. L7122-29,   Art. L7122-30,   Art. L7122-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE ,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L7161-1,   Art. L7161-2,   Sct. TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT  DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE    ,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L7171-1,   Sct. TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE   ,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L7181-1,   Sct. TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES  DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE  ,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L7191-1,   Sct. TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS  DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE   ,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L71-101-1,   Sct. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE    ,   Art. L71-110-1,   Art. L71-110-2,   Sct. Chapitre Ier : Budgets et comptes  ,   Art. L71-111-1,   Sct. Chapitre II : Recettes   ,   Art. L71-112-1,   Sct. Chapitre III : Dépenses  ,   Art. L71-113-1,   Art. L71-113-2,   Art. L71-113-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE  ,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES    ,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L7111-1,   Art. L7111-2,   Art. L7111-3,   Art. L7111-4,   Sct. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE   ,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales   ,   Art. L7121-1,   Art. L7121-2,   Sct. Chapitre II : L'assemblée de Guyane   ,   Sct. Section 1 : Composition  ,   Art. L7122-1,   Sct. Section 2 : Démission et dissolution    ,   Art. L7122-2,   Art. L7122-3,   Art. L7122-4,   Art. L7122-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats  ,   Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane    ,   Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat   ,   Art. L7125-1,   Art. L7125-2,   Art. L7125-3,   Art. L7125-4,   Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice  d'une activité professionnelle   ,   Art. L7125-5,   Art. L7125-6,   Art. L7125-7,   Art. L7125-8,   Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ,   Art. L7125-9,   Art. L7125-10,   Art. L7125-11,   Sct. Section 2 : Droit à la formation    ,   Art. L7125-12,   Art. L7125-13,   Art. L7125-14,   Art. L7125-15,   Art. L7125-16,   Sct. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats  à l'assemblée de Guyane    ,   Art. L7125-17,   Art. L7125-18,   Art. L7125-19,   Art. L7125-20,   Art. L7125-21,   Art. L7125-22,   Art. L7125-23,   Art. L7125-24,   Sct. Section 4 : Protection sociale   ,   Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale    ,   Art. L7125-25,   Art. L7125-26,   Art. L7125-27,   Sct. Sous-section 2 : Retraite    ,   Art. L7125-28,   Art. L7125-29,   Art. L7125-30,   Art. L7125-31,   Art. L7125-32,   Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité  en cas d'accident  ,   Art. L7125-33,   Art. L7125-34,   Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus  ,   Art. L7125-35,   Art. L7125-36,   Sct. Section 7 : Honorariat des anciens conseillers  à l'assemblée de Guyane  ,   Art. L7125-37

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane    ,   Sct. Section 1 : Dispositions générales  ,   Art. L7124-1,   Sct. Section 2 : Organisation et composition  ,   Art. L7124-2,   Art. L7124-3,   Sct. Section 3 : Fonctionnement  ,   Art. L7124-4,   Art. L7124-5,   Art. L7124-6,   Sct. Section 4 : Garanties et indemnités  accordées aux membres du conseil  ,   Art. L7124-7,   Art. L7124-8,   Art. L7124-9,   Art. L7124-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre III : Le président de l'assemblée de Guyane  et la commission permanente   ,   Sct. Section 1 : Le président ,   Sct. Sous-section 1 : Désignation    ,   Art. L7123-1,   Sct. Sous-section 2 : Remplacement ,   Art. L7123-2,   Sct. Sous-section 3 : Incompatibilités      ,   Art. L7123-3,   Sct. Section 2 : La commission permanente  ,   Art. L7123-4,   Art. L7123-5,   Art. L7123-6,   Art. L7123-7,   Art. L7123-8,   Art. L7123-9,   Art. L7123-10,   Art. L7123-11,   Art. L7123-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE   ,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L7131-1,   Art. L7131-2,   Sct. TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT ,   Sct. Chapitre unique ,   Art. L7141-1,   Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ  TERRITORIALE DE GUYANE  ,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales  ,   Art. L7151-1,   Art. L7151-2,   Sct. Chapitre II : Consultation de l'assemblée de Guyane  par le Gouvernement    ,   Art. L7152-1,   Art. L7152-2,   Art. L7152-3,   Art. L7152-4,   Art. L7152-5,   Sct. Chapitre III : Coopération régionale   ,   Art. L7153-1,   Art. L7153-2,   Art. L7153-3,   Art. L7153-4,   Art. L7153-5,   Art. L7153-6,   Art. L7153-7,   Art. L7153-8,   Art. L7153-9,   Art. L7153-10,   Sct. Chapitre IV : Relations avec l'Union européenne  ,   Art. L7154-1,   Art. L7154-2