Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT
1. Données relatives à l'agent utilisateur et, le cas échéant, à celui qui déclare un ou plusieurs usages d'arme pour son compte :
― matricule ;
― nom ;
― prénom ;
― grade ;
― date d'entrée dans l'administration ou, pour les agents contractuels, date de prise d'effet du contrat ;
― date et service d'affectation administrative et, le cas échéant, opérationnelle.
2. Données relatives aux conditions et au contexte de l'usage de l'arme :
― adresse, éléments contextuels, date et heure de l'événement ;
― position administrative de l'agent utilisateur d'une ou plusieurs armes ;
― type de mission ;
― mode d'intervention ;
― positionnement et fonction de l'agent dans le groupe ;
― positionnement de la personne concernée par le ou les usages d'armes.
3. Données relatives au niveau de formation de l'agent à l'usage de l'arme :
― formation initiale et éventuellement continue ;
― éventuelle habilitation à l'usage.
4. Données concernant l'autorité hiérarchique habilitée à viser la déclaration enregistrée dans le traitement et, le cas échéant, à la supprimer :
― nom et prénom ;
― grade ;
― matricule ;
― direction et service d'affectation ;
― profil d'habilitation.
5. Données concernant l'arme ou les armes utilisées et leurs munitions :
― types et caractéristiques de l'arme ou des armes utilisées ;
― provenance ;
― numéro de série, le cas échéant ;
― nombre de munitions tirées ;
― modes de tir.
6. Données concernant les éventuelles suites apparentes de l'usage de l'arme :
― cause identifiable des éventuelles blessures ;
― état de conscience ou d'inconscience de la personne blessée ;
― identité de la personne blessée ;
― modalités de prise en charge médicale (recours à un service d'urgence, examen médical).
7. Données concernant les suites possibles de l'usage de l'arme :
― informations relatives aux éventuelles enquêtes et procédures judiciaires ou administratives qui pourraient en résulter.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux bourguignons ".
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux bourguignons " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009

  Art. AOC Bourgogne (Ordinaire)

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1252 du 16 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 

Art. 1

-Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1321 du 13 octobre 2009 

Art. AOC Maury
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coulée de Serrant" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Coulée de Serrant " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ef9d17f-601a-4f08-bc55-aaaea12b1282 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " est homologué.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " est homologué.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009

  Art. AOC "Coteaux du Layon"

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 

Art. 1

-Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 

Art. AOC Gaillac
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009

  Art. AOC SAINT-JULIEN,   Art. Annexes (AOC SAINT-JULIEN)
Le conseil de gestion décide des dépenses d'intervention et des dépenses de fonctionnement du fonds. Chaque année, sur proposition du président, il adopte : 
― pour l'exercice à venir,        le budget  afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 
― le bilan et le compte de résultat concernant l'exercice écoulé. 
Le conseil de gestion peut fixer un plafond en deçà duquel le président du conseil de gestion ou, dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret, le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le sous-directeur des politiques de jeunesse peuvent engager des dépenses de fonctionnement sans son autorisation préalable, selon des modalités qu'il définit. 
Il définit, sur proposition de son président, les conditions générales de gestion et d'animation du fonds. Cette animation est assurée par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. 
Il approuve toute convention de partenariat au fonds faisant l'objet d'une contribution financière, distincte de celle de l'Etat et du Fonds social européen. Cette convention est conclue entre l'Etat, représenté par le président du conseil de gestion du fonds, la Caisse des dépôts et consignations et le contributeur. Par exception, les conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne donnent pas lieu à délibération du conseil de gestion.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais ".
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1346 du 29 octobre 2009

  Art. AOC "Beaujolais",   Art. AOC "Beaujolais Village"

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1346 du 29 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1346 du 29 octobre 2009
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne ".
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 

Art. 1

-Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 

Art. AOC Bourgogne, Art. Annexe AOC Bourgogne, Art. Annexe AOC Bourgogne
Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants : 
 1° Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ; 
 2° Les déchets non dangereux en digesteur : 
-biodéchets ou déchets ménagers ; 
-déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux) ; 
-déchets de la restauration hors foyer ; 
-déchets organiques de l'industrie agro-alimentaire et des autres agroindustries ; 
 3° Les produits agricoles en digesteur ; 
 4° Les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins 
bénéficiant d'une indication géographique protégée
,   Art. D646-1,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives au contrôle 
,   Art. D646-2,   Art. D646-3,   Art. D646-4,   Art. D646-5,   Art. D646-6,   Art. D646-7,   Art. D646-8,   Art. D646-9,   Art. D646-10,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production 


,   Art. D646-11,   Art. D646-12,   Art. D646-13,   Art. D646-14,   Art. D646-15,   Art. D646-16,   Art. D646-17,   Art. D646-18,   Art. D646-19
Accès aux données.

Ont accès aux données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er du présent arrêté les personnels de :

― la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et du Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ;

― des directions de la mer (DM) ;

― des directions départementales interministérielles (DDI) ;

― des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

― individuellement désignés, respectivement par :

― le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

― les directeurs interrégionaux de la mer ;

― les directeurs de la mer ;

― les directeurs départementaux des DDI concernées ;

― les directeurs régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

L'accès par tous moyens techniques aux données du registre est ouvert à ces seuls personnels.

Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er du présent arrêté :

― les présidents des juridictions de jugement ;

― les juges de la liberté et de la détention ;

― les magistrats instructeurs ;

― les magistrats du parquet.
Les articles 1er, 2,5 et 6 du décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d'Uzès sont abrogés. 
Le décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d'Uzès est abrogé à compter du 1er août 2012.
Pour l'année 2011, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal : 
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 535, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ; 
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 535, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges ; 
La valeur du point fonction publique retenue est de 55,5636 €.
Le présent décret est applicable à l'ensemble des personnels militaires à l'exception de ceux soumis aux dispositions du décret du 26 juillet 2010 susvisé. 
Il est également applicable aux fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaires. ainsi qu'aux magistrats du corps judiciaire détachés exerçant les fonctions mentionnées à l'article 1er du décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires. 
Les tenues de l'uniforme portées par les militaires dans les conditions prévues à l'article D. 4137-2 du code de la défense sont composées d'effets et accessoires identitaires, marquant l'appartenance à une armée, un service ou une direction, d'effets et accessoires spécifiques nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles déterminées ainsi que d'effets communs. 
La nomenclature des familles d'effets et la composition des tenues d'uniforme sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
2
2
Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADE 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Architectes urbanistes généraux de l'Etat 
1 
1 
Architectes urbanistes en chef de l'Etat 
2 
2 
Architectes urbanistes de l'Etat 
2 
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoints techniques principaux de 1re classe 
2 
2 
Adjoints techniques principaux de 2e classe 
2 
2 
Adjoints techniques de 1re classe 
3 
3 
Adjoints techniques de 2e classe 
2 
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de recherche, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Techniciens de recherche de classe exceptionnelle 
2 
2 
Techniciens de recherche de classe supérieure 
1 
1 
Techniciens de recherche de classe normale 
2 
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Conservateurs généraux du patrimoine 
2 
2 
Conservateurs du patrimoine en chef 
2 
2 
Conservateurs du patrimoine 
2 
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle 
2 
2 
Secrétaires administratifs de classe supérieure 
2 
2 
Secrétaires administratifs de classe normale 
2 
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 
1 
1 
Inspecteurs et conseillers de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 
2 
2 
Inspecteurs et conseillers de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle 
2 
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Administrateurs civils généraux 
1 
1 
Administrateurs civils hors classe 
2 
2 
Administrateurs civils 
1 
1
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration relevant en gestion, du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Attachés hors classe 
2 
2 
Attachés principaux d'administration 
2 
2 
Attachés d'administration 
2 
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Etat du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoints techniques principaux de 1re classe 
2 
2 
Adjoints techniques principaux de 2e classe 
2 
2 
Adjoints techniques de 1re classe 
2 
2 
Adjoints techniques de 2e classe 
2 
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Chefs de travaux d'art 
2 
2
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire (CAP) sont fixées comme suit :

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles

			44,44 %

			55,56 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des inspecteurs et conseillers de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle

			53,37 %

			46,63 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des administrateurs civils

			40,00 %

			60,00 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des attachés d'administration

			66,14 %

			33,86 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des secrétaires administratifs

			80,26 %

			19,74 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des adjoints administratifs

			83,36 %

			16,64 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des conservateurs du patrimoine

			55,46 %

			44,54 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des architectes en chef des monuments historiques

			3,33 %

			96,67 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des architectes et urbanistes de l'Etat

			45,86 %

			54,14 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des chargés d'études documentaires

			76,94 %

			23,06 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des secrétaires de documentation

			73,50 %

			26,50 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des professeurs des écoles d'art

			33,33 %

			66,67 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des ingénieurs d'études

			55,67 %

			44,33 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des ingénieurs de recherche

			51,90 %

			48,10 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des assistants ingénieurs

			66,67 %

			33,33 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des techniciens de recherche

			37,97 %

			62,03 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des ingénieurs des services culturels et du patrimoine

			45,97 %

			54,03 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des techniciens des services culturels et des bâtiments de France

			45,89 %

			54,11 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage

			44,94 %

			55,06 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des chefs de travaux d'art

			40,68 %

			59,32 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des techniciens d'art

			49,84 %

			50,16 %

			FEMMES

			HOMMES

			CAP des adjoints techniques des administrations de l'Etat

			19,23 %

			80,77 %
Les listes de candidats aux élections professionnelles des commissions administratives paritaires du ministère chargé de la culture sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des instances concernées

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination des listes des candidats pour chacune des commissions administratives paritaires du ministère de la culture sont fixées en annexe.
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRESENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure

			1

			1

			Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale

			2

			2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Ingénieurs de recherche hors classe

			1

			1

			Ingénieurs de recherche de 1re classe

			1

			1

			Ingénieurs de recherche de 2e classe

			1

			1
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Techniciens d'art de classe exceptionnelle
2
2
Techniciens d'art de classe supérieure
2
2
Techniciens d'art de classe normale
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Ingénieurs d'études hors classe

			1

			1

			Ingénieurs d'études de classe normale

			2

			2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Adjoints techniques principaux de 1re classe

			2

			2

			Adjoints techniques principaux de 2e classe

			3

			3

			Adjoints techniques

			2

			2
Il est créé, auprès du secrétaire général chargé du ministère de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Professeurs de 1re classe

			1

			1

			Professeurs de 2e classe

			2

			2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
Techniciens de classe supérieure
2
2
Techniciens de classe normale
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de la culture, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

			2

			2

			Secrétaires administratifs de classe supérieure

			2

			2

			Secrétaires administratifs de classe normale

			2

			2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADE

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants
Architectes urbanistes généraux de l'Etat

			1

			1
Architectes urbanistes en chef de l'Etat

			2

			2
Architectes urbanistes de l'Etat

			2

			2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration, relevant en gestion du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Attachés hors classe

			1

			1

			Attachés principaux d'administration

			2

			2

			Attachés d'administration

			2

			2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine du ministère chargé de la culture, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Conservateurs généraux du patrimoine

			2

			2

			Conservateurs du patrimoine en chef

			2

			2

			Conservateurs du patrimoine

			2

			2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Inspecteurs généraux des affaires culturelles

			1

			1
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Architectes en chef des monuments historiques

			1

			1
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Inspecteurs hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

			1

			1

			Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

			2

			2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Chargés d'études hors classe

			Chargés d'études principaux

			2

			2

			Chargés d'études documentaires

			2

			2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Administrateurs civils généraux

			1

			1

			Administrateurs civils hors classe

			1

			1

			Administrateurs civils

			1

			1
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Secrétaires de documentation de classe exceptionnelle

			1

			1

			Secrétaires de documentation de classe supérieure

			1

			1

			Secrétaires de documentation de classe normale

			2

			2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Adjoints administratifs principaux de 1re classe

			2

			2

			Adjoints administratifs principaux de 2e classe

			2

			2

			Adjoints administratifs

			2

			2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Chefs de travaux d'art principaux

			1

			1

			Chefs de travaux d'art

			1

			1
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de recherche, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Techniciens de recherche de classe exceptionnelle

			1

			1

			Techniciens de recherche de classe supérieure

			1

			1

			Techniciens de recherche de classe normale

			1

			1
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit :

			GRADES

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Titulaires

			Suppléants

			Adjoints techniques principaux de 1re classe

			2

			2

			Adjoints techniques principaux de 2e classe

			2

			2

			Adjoints techniques

			1

			1
Les fournisseurs de gaz naturel autorisés conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie, qui souhaitent répondre à l'appel à candidature organisé en application de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, adressent une déclaration de candidature, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un candidat peut demander à être acheteur de biométhane de dernier recours sur plusieurs zones au sens de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé.

La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :

1° La dénomination ou la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification du candidat ;

2° L'identification de la ou des zones pour lesquelles le candidat propose d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ;

3° Une note de présentation de la candidature, accompagnée de tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche.

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.
Les fournisseurs de gaz naturel autorisés conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie, qui souhaitent répondre à l'appel à candidature organisé en application de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, adressent une déclaration de candidature, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Un candidat peut demander à être acheteur de biométhane de dernier recours sur plusieurs zones au sens de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé. 
La déclaration de candidature comporte les informations suivantes : 
1° La dénomination ou la raison sociale, l'adresse du siège social, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du candidat ; 
2° L'identification de la ou des zones pour lesquelles le candidat propose d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ; 
3° Une note de présentation de la candidature, accompagnée de tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche. 
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.
Le concours mentionné à l'article 1er est ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice, pendant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités, ou d'un ou plusieurs mandats, mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine juridique et avoir été d'un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les ponts nouveaux définitifs de catégories d'importance II, III ou IV par l'application de l'article 2 du présent arrêté et situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies par les articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement doivent être construits par application des règles mentionnées à l'article 4 du présent arrêté. 
Tout pont qui a des fondations dans deux zones de sismicité différentes est considéré comme étant situé tout entier dans la zone de sismicité supérieure. 
Les ponts de catégorie d'importance I ou en zone de sismicité très faible (zone 1) ne sont pas soumis à l'application des règles parasismiques définies à l'article 4 du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, les ponts de la classe dite « à risque normal » sont classés comme suit : 
En catégorie d'importance I : les ponts qui n'appartiennent pas au domaine public et ne desservant pas d'établissement recevant du public et qui ne sont rangés ni en catégorie d'importance III ni en catégorie d'importance IV. 
En catégorie d'importance II : les ponts qui n'appartiennent pas au domaine public mais qui desservent un établissement recevant du public ainsi que les ponts qui appartiennent au domaine public et ne sont rangés ni en catégorie d'importance III ni en catégorie d'importance IV. 
En catégorie d'importance III : 
― les ponts qui appartiennent au domaine public et qui portent, franchissent ou longent au moins une des voies terrestres ci-après : 
― autoroutes mentionnées à l'article L. 122-1 du code de la voirie routière ; 
― routes express mentionnées à l'article L. 151-1 du code de la voirie routière ; 
― voies à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route ; 
― liaisons ferroviaires à grande vitesse mentionnées au décret du 1er avril 1992 susvisé ; 
― les ponts-canaux qui n'appartiendraient pas à la classe à risque spécial ; 
― les ponts situés dans les emprises des ports maritimes et fluviaux, à l'exclusion des ports de plaisance ; 
― les ponts des pistes d'aérodrome et les ponts de voies de circulation d'aéronefs situés aux abords des pistes d'aérodrome qui ne sont pas rangés en catégorie d'importance IV. 
En catégorie d'importance IV : 
― les ponts des pistes d'aérodrome ayant un code lettre C, D, E ou F au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ; 
― les ponts des voies de circulation d'aéronefs et situés aux abords d'une piste, ayant un code lettre C, D, E ou F au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 cité ci-dessus ; 
― les ponts dont l'utilisation est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l'ordre public. Le classement en catégorie d'importance IV est prononcé par le préfet chaque fois que l'ouvrage constitue un point essentiel pour l'organisation des secours. 
Tout pont nouveau définitif de catégorie d'importance II ou III dont l'endommagement pourrait provoquer des dommages à un bâtiment, un équipement ou une installation de catégorie d'importance IV reçoit le classement de pont de catégorie d'importance IV.
Le présent arrêté définit les règles de classification et de construction parasismique pour les ponts nouveaux de la classe dite « à risque normal » en application des articles R. 563-3 à R. 563-5 du code de l'environnement, mentionnant les mesures préventives devant être appliquées aux bâtiments, équipements et installations nouveaux de cette classe. 
Sont visés par le présent arrêté les ponts nouveaux définitifs, incluant les passerelles, publics ou privés ainsi que les murs de soutènement qui en sont solidaires.
Le rapport d'activité cité à l'article 5 présente un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité du prestataire en matière de labellisation. 
Il comprend notamment : 
1° Une note de présentation générale de son activité relative aux labels délivrés. Cette note indique le nombre de contrats ou règlements examinés et les décisions d'octroi et de refus ainsi que les motifs des refus ; 
2° Une annexe comportant les notes techniques exposant, pour chacun des contrats et règlements qui lui ont été transmis pour délivrance du label, les analyses que le prestataire a réalisées au regard : 
a) Des conditions fixées par l'article 2 du décret du 8 novembre 2011 susvisé ; 
b) Des principes de solidarité définis au titre IV de ce décret ; 
c) Des règles relatives à la comptabilité mentionnées à l'article 24 de ce même décret ; 
3° Les décisions d'octroi et de refus de label, les contrats et règlements concernés ainsi que les correspondances échangées.
Sont nommés membres du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté :
M. le docteur Pierre BONHOMME.
Mme le docteur Laure COM-RUELLE.
Mme le professeur Marie-Christine GELY-NARGEOT.
Mme le professeur Marie-Eve JOEL.
M. le professeur François KOHLER.
Mme le docteur Nathalie MAUBOURGUET.
M. le docteur Benoît MICHEL.
Mme Anne MONTFAJON.
Mme Danielle PRINCIAUX.
M. Thomas RAPP.
M. le professeur Yves ROLLAND.
M. le docteur Jean-Marie VETEL.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R426-11-1,   Art. R426-11-2,   Art. R426-11-3,   Art. R426-11-4,   Art. R426-15-1,   Art. R426-18,   Art. R426-18-1,   Art. R426-22,   Art. R426-23,   Art. R426-25
Le début de la phase d'expérimentation mentionnée au  2° de l'article R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel concernant les étrangers sollicitant la délivrance d'un visa par les autorités consulaires françaises à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni), est fixé au lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires prévu à l'article 10 du décret susvisé est présidé par le directeur des services judiciaires ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur.
Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions :
― l'inspecteur général des services judiciaires ;
― un premier président de cour d'appel ;
― un procureur général près une cour d'appel ;
― un président de tribunal de grande instance ;
― un procureur près un tribunal de grande instance ;
― un directeur de greffe ;
― un président de tribunal de commerce ;
― un président  ou un vice-président  de conseil de prud'hommes ; le titulaire est un représentant des employeurs et le suppléant un représentant des salariés les années paires. Cet ordre est inversé les années impaires.
Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.
Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires prévu à l'article 10 du décret susvisé est présidé par le directeur des services judiciaires ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur.
Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions :
― l'inspecteur général des services judiciaires ;
― un premier président de cour d'appel ;
― un procureur général près une cour d'appel ;
― un président de tribunal de grande instance ;
― un procureur près un tribunal de grande instance ;
― un directeur de greffe ;
― un président de tribunal de commerce ;
― un président de conseil de prud'hommes ; le titulaire est un représentant des employeurs et le suppléant un représentant des salariés les années paires. Cet ordre est inversé les années impaires.
Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.
Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires prévu à l'article 10 du décret susvisé est présidé par le directeur des services judiciaires ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur. 
Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions : 
― l'inspecteur général des services judiciaires ; 
― un premier président de cour d'appel ; 
― un procureur général près une cour d'appel ; 
― un président de   tribunal judiciaire ; 
― un procureur près un   tribunal judiciaire ; 
― un directeur de greffe ; 
― un président de tribunal de commerce ; 
― un président ou un vice-président de conseil de prud'hommes ; le titulaire est un représentant des employeurs et le suppléant un représentant des salariés les années paires. Cet ordre est inversé les années impaires. 
Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est fixée comme suit :
 ORGANISATIONS SYNDICALES
 NOMBRE DE SIÈGES
 Titulaires
 Suppléants
CFDT
5
5
CGT
2
2
FO
2
2
Total
9
9
Les informations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'au délai de reprise de l'administration prévu par les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, soit jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. 
Dans les cas où il existe une dérogation au délai général de prescription prévu par les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales en application des textes législatifs et réglementaires, les données sont conservées tant qu'elles sont susceptibles d'avoir un effet sur les résultats des années taxables non prescrites. 
Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant un an.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 
Art. 88, Art. 93, Art. 89, Art. 94, Art. 90, Art. 95, Art. 92, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 96, Art. 101, Art. 102 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 
Sct. Chapitre VII : Fonds de limitation 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 

Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 

Sct. Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires, Art. 99, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 

Art. 98, Art. 103, Art. 99, Art. 104, Art. 100, Art. 105, Art. 101, Art. 106, Art. 102, Art. 107 
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 
Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales
La demande d'habilitation est présentée sous forme d'un dossier qui peut être retiré auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. La demande de renouvellement comporte en outre un rapport d'activité.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe la composition de ce dossier.
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnée à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée bénéficie aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé relevant des collectivités et établissements mentionnés aux articles 2 et 12 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui adhèrent à des règlements ou souscrivent des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités, dans les conditions prévues au présent décret. 
Le bénéfice des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui adhèrent à des règlements ou souscrivent à des contrats auxquels un label a été délivré ou bénéficient d'une convention de participation dans les conditions prévues par le présent décret. 
La convention de participation à laquelle peuvent adhérer les retraités est celle conclue par leur dernier employeur lorsqu'ils ont été admis à la retraite.
Les organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984
susvisée adressent leurs demandes de labellisation au prestataire habilité de leur choix, figurant sur la liste mentionnée à l'article 8. 
La décision accordant le label est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et simultanément communiquée au ministre chargé des collectivités territoriales qui met à jour immédiatement la liste mentionnée à l'article 14.