Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La qualification pédagogique dont les formateurs des établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée doivent justifier dans un délai de trois ans, après leur entrée en fonctions, est l'objectif de la formation prévue à l'article 53 (1°) du décret n° 88-922 susvisé. 
Cette formation est organisée par l'association ou l'organisme ayant conclu avec l'Etat un contrat tel que prévu à l'article 7 (2°) de la loi et à l'annexe III du décret précité, sous le contrôle de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et des         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
En application des dispositions internationales, communautaires et nationales régissant les domaines concernés, la direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes :
1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de douane, de fiscalité et de contributions indirectes ainsi que des instructions nécessaires à leur application. Elle veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application.
2° Elle veille à l'établissement de l'assiette, à la mise en oeuvre du contrôle et au recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature qu'elle est chargée de percevoir au profit des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
3° Elle contribue au respect des règles applicables aux échanges et à leur régulation économique. A ce titre, elle assure une mission de conseil auprès des opérateurs du commerce extérieur et instruit les demandes d'agrément et d'autorisation au titre des législations et réglementations qu'elle est chargée d'appliquer.
4° Elle participe à la mise en oeuvre des mesures tendant à la protection de la santé humaine, animale et végétale ainsi qu'à la protection de l'environnement.
5° Elle élabore la politique de contrôle et de lutte contre la fraude en matière douanière et de contributions indirectes et assure le suivi du contentieux dans les domaines de sa compétence. A ce titre, elle assure la représentation de l'Etat devant les juridictions nationales. En outre, elle veille à la mise en oeuvre des législations et des réglementations pour lesquelles des habilitations spécifiques lui sont accordées.
6° Elle contribue à la politique de coopération douanière communautaire et internationale.
7° Elle est associée aux négociations communautaires et internationales en matière douanière et fiscale.
8° Elle est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine du commerce extérieur dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Son service statistique constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans ce domaine.
En application des orientations générales définies par le secrétaire général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé, la direction générale des douanes et droits indirects assure la gestion des personnels de ses services déconcentrés.
   Elle oriente, anime et évalue l'activité de ses services, auxquels elle alloue les moyens selon les procédures qu'elle définit.
   Elle élabore et met en oeuvre les méthodes et instruments d'analyse, de prospective et de contrôle de gestion. Dans ce cadre, elle veille à promouvoir la déconcentration et la modernisation des procédures.
En application des dispositions internationales, communautaires et nationales régissant les domaines concernés, la direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes :
   1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de douane, de fiscalité et de contributions indirectes ainsi que des instructions nécessaires à leur application. Elle veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application.
   2° Elle veille à l'établissement de l'assiette, à la mise en oeuvre du contrôle et au recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature qu'elle est chargée de percevoir au profit des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
   3° Elle contribue au respect des règles applicables aux échanges et à leur régulation économique. A ce titre, elle assure une mission de conseil auprès des opérateurs du commerce extérieur et instruit les demandes d'agrément et d'autorisation au titre des législations et réglementations qu'elle est chargée d'appliquer.
   4° Elle participe à la mise en oeuvre des mesures tendant à la protection de la santé humaine, animale et végétale ainsi qu'à la protection de l'environnement.
   5° Elle élabore la politique de contrôle et de lutte contre la fraude en matière douanière et de contributions indirectes et assure le suivi du contentieux dans les domaines de sa compétence. A ce titre, elle assure la représentation de l'Etat devant les juridictions nationales. En outre, elle veille à la mise en oeuvre des législations et des réglementations pour lesquelles des habilitations spécifiques lui sont accordées.
   6° Elle contribue à la politique de coopération douanière communautaire et internationale.
   7° Elle est associée aux négociations communautaires et internationales en matière douanière et fiscale.
   8° Elle est chargée d'élaborer les statistiques du commerce extérieur.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type prévu à l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Il est soumis à l'approbation du directeur général de l'Agence. 
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. 
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. 
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant : 
1. Les contestations relatives à l'évaluation ; 
2. Les propositions et les contestations relatives à l'avancement ; 
3. Les contestations relatives aux mutations ; 
4. Les licenciements pendant la période d'essai ; 
5. Les refus de congés pour formation syndicale ; 
6. Les refus de congés pour raisons de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise, prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 
7. Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé formation ; 
8. Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 
9. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception du blâme et de l'avertissement ; 
10. Les demandes de mise à disposition d'agents de l'établissement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, d'une organisation internationale ou d'un organisme, en application du décret n° 2003-1014 du 23 octobre 2003.
Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :
-qui remplissent les conditions pour être électeurs ;
-qui ne sont plus en période de stage ;
-qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
-et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une ou plusieurs catégories d'emplois données. 
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au sens des 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix, prévu à l'article 16. 
Le directeur général fixe la date limite de dépôt de listes. 
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Il est créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, une commission consultative paritaire composée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Groupe de la catégorie des directeurs
2
2
2
2
Groupe de la catégorie des chargés de mission
2
2
2
2
Groupe de la catégorie des assistants techniques et administratifs
2
2
2
2
Groupe de la catégorie des secrétaires
2
2
2
2
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 28 juillet 2006 susvisé, le présent arrêté ainsi que par son règlement intérieur. 
En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. 
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement, si la moitié de ses membres est présente.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Manche, du Finistère, du Morbihan, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Vendée à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5331-6 du code des transports : 
a) Les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée ; 
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Manche, du Finistère, du Morbihan, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Vendée à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 302-4 du code des ports maritimes :
   a) Les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
   b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
I. - Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet il prend, après avis du comité technique paritaire spécial des services concernés, un arrêté comportant :
   a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
   b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
   c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
   d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
   e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003, 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
   II. - Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général :
   a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
   b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
   c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
   Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert.
   III. - Dans le cas du port de Honfleur et pour le transfert des services ou parties de services au département du Calvados, le préfet de la Seine-Maritime et le préfet du Calvados prennent conjointement l'arrêté prévu au I. Ils signent conjointement la lettre communiquant les informations prévues au II.
   IV. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
L'application ASTRINET est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux agents des douanes, et notamment :
- aux agents des douanes en charge des statistiques du commerce extérieur ;
- aux agents des douanes investis de missions de lutte contre la fraude ainsi que ceux en charge de la politique et de l'orientation des contrôles, aux agents affectés dans un service d'enquête, y compris les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;
- aux agents des douanes en charge de l'action économique et du dédouanement ;
- aux agents chargés de la formation professionnelle relative à cette application.
Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement suivant une procédure d'identification individuelle le secrétaire général et la secrétaire de direction des associations réunionnaises interprofessionnelles du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV) et de la volaille (ARIV), en application de l'
article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime
.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret déterminant les ressources à prendre en compte pour l'application du plafond prévu aux articles R. 351-11 et R. 351-13 du code du travail sont applicables aux demandes présentées et aux renouvellements tels que prévus aux articles R. 351-6 et R. 351-15 qui interviendront à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. A titre transitoire, les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à cette date.
Les témoignages visés à l'article 2 du décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 ainsi qu'à l'article A. 123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre produits à l'appui des demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance, de carte du combattant au titre de la Résistance et d'attestation de durée des services de Résistance doivent être établis sur le formulaire spécial dont le modèle est publié en annexe (1).
   (1) Ce formulaire peut être retiré auprès des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Au titre de l'année 2007, il est institué, au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés.
   Pour les personnels titulaires et non titulaires soumis au titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, l'application des dispositions du présent décret est subordonnée à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du conseil d'administration de l'établissement public local.
   Les personnels concernés qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date.
L'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuées au même titre.
   Elle est également exclusive de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale en application du décret du 29 avril 2003 susvisé.
Au titre de l'année 1990, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 165 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de porte-greffe et de 97,50 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de greffons cultivées.
   L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons, d'autre part.
   Les surfaces retenues pour le calcul des majorations sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre 1990, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 juillet 1980 susvisé.
Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéa b et c du même article :
   De 10 p. 100 lorsque la déclaration annuelle n'aura pas été souscrite avant le 15 juin 1990 ;
   De 50 p. 100 en cas de défaut partiel ou total de déclaration constaté lors des contrôles.
   En cas de défaut partiel de déclaration, l'augmentation de la majoration ne s'appliquera qu'à la quantité non déclarée de boutures et greffes-boutures mises en oeuvre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial " Agence de l'innovation industrielle " est dissous à la date que fixe l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article.
   Sous réserve de l'entrée en vigueur de dispositions législatives dérogeant au II de l'article 48 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle sont apportés avant le 31 mars 2008, ce délai pouvant être prolongé de trois mois par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, à la société anonyme " OSEO Innovation ", ainsi que ses biens à l'exception de sa dotation en capital qui n'est apportée à " OSEO Innovation " que pour le montant correspondant à l'exécution des engagements souscrits par l'agence à la date de l'apport pour l'exercice de sa mission statutaire sous forme de contrats de financement, de subvention ou d'avance. Le solde éventuel de la dotation est transféré à l'établissement public " OSEO ".
   L'Etat reçoit, en rémunération de l'apport mentionné ci-dessus, des actions de la société anonyme " OSEO Innovation " qu'il transfère à l'établissement public " OSEO ".
   Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget approuve la signature du traité d'apport et fixe la date à laquelle les opérations décrites au deuxième et au troisième alinéa prennent effet.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme :
   a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé ;
   b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1998 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
   Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

 86,049 % ;
   Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;
   Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;
   Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.
Les propositions des maires ou présidents d'établissements publics prévues à l'article 5, alinéa 3, du décret n° 73-293 du 13 mars 1973 relatif à la promotion sociale des agents visés à l'article 508-I du code de l'administration communale sont complétées d'un dossier comprenant :
   Une notice indiquant l'état civil de l'intéressé, ainsi que tous renseignements sur les fonctions qu'il a exercées et les services militaires ou assimilés accomplis ;
   Un double des feuilles de notation des trois dernières années ;
   Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus et des diverses décisions de nomination ou de promotion.
   Ne sont proposables que les agents remplissant les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque emploi.
En vue des inscriptions sur la liste d'aptitude au titre de la promotion sociale, la commission demande aux maires des communes et aux présidents d'établissements publics de son ressort de lui adresser leurs propositions accompagnées de l'avis de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement et d'un dossier comprenant :
Une notice indiquant l'état civil de l'intéressé, ainsi que tous renseignements sur les fonctions qu'il a exercées et les services militaires ou assimilés accomplis ;
Un double des feuilles de notation des trois dernières années ;
Une copie certifiée conforme des diplômes obtenus et des diverses décisions de nomination ou de promotion.
Ne sont proposables que les agents remplissant les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque emploi.
Lorsque six ou neuf inscriptions, selon les cas, auront été effectuées en application des articles 1er et 3 du décret du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux, et au fur et à mesure de ces inscriptions, la commission visée à l'article 504-1 du code de l'administration communale ajoutera sur la liste d'aptitude un agent reconnu apte à une nomination au titre de la promotion sociale, dans les conditions fixées aux articles ci-après.
En cas de demande d'inscriptions multiples dans plusieurs circonscriptions, seule est prise en compte pour le calcul qui précède l'inscription prioritaire déterminée conformément à l'article 1er, alinéa 2, du décret précité.
4.1. Lorsque les échantillons présentés à l'homologation satisfont aux prescriptions des paragraphes ci-après, l'homologation pour ce type d'avertisseur est accordée.
4.2. Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation.
4.3. Sur tout avertisseur sonore spécial conforme à un type homologué en application du présent cahier des charges, il sera apposé à l'emplacement visé au paragraphe 3.2. ci-dessus, en plus de la marque prescrite au paragraphe 3.1., les indications suivantes :
4.3.1. Une marque d'homologation composée des initiales majuscules T.P. - A.S.A. suivies du numéro d'homologation.
La hauteur des lettres et des chiffres sera d'au moins 5 mm.
4.3.2. Ce numéro d'homologation est lui-même suivi de la lettre R lorsque l'avertisseur est incorporable dans une lampe lumineuse.  
4.4. Les marques et symboles mentionnés au paragraphe précédent seront nettement lisibles et indélébiles.
2.1. La demande d'homologation sera présentée au ministre  en charge des transports  par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son représentant dûment accrédité.
2.2. La demande sera accompagnée pour chaque type de dispositif ;
2.2.1. D'une description du type d'avertisseur sonore spécial en considérant notamment les points mentionnés au paragraphe I.
2.2.2. D'un dessin représentant entre autres l'avertisseur en coupe transversale.
2.2.3. D'un bordereau des éléments de construction dûment identifiés avec indication des matériaux utilisés.
2.2.4. De dessins détaillés de tous les éléments de construction.
2.2.5. De deux échantillons du type d'avertisseur.
2.2.6. D'un certificat d'essais établi par le laboratoire agréé.
Il attestera la conformité des échantillons présentés aux dispositions du présent cahier des charges.
2.2.7. Le dossier doit être remis pour contrôle au laboratoire agréé en même temps que le lot des dispositif. 
2.2.7.1. Le dossier complété par le certificat d'essais est conservé par le laboratoire agréé. Un duplicata du certificat d'essais sera expédié au demandeur par le laboratoire.
2.2.7.2. L'homologation sera attribuée au demandeur, qui garde la responsabilité de la conformité de la fabrication.
2.2.7.3. Les essais d'agrément sont à la charge du demandeur.
7.1. L'appareil produit trois sons alternés dont la cadence des cycles est d'une durée totale de deux secondes et comprend un appel d'une demi-seconde constitué par les trois sons successifs 420 Hz ± 5 %, 516 Hz ± 5 % et 420 Hz ± 5 % suivi obligatoirement d'un silence d'une seconde et demie.
   Le cycle de fonctionnement sera d'une durée totale de deux secondes et comprendra un appel d'une demi-seconde constitué par les trois sons successifs La3, bémol, Ut4 et La3 bémol suivi obligatoirement d'un silence d'une seconde et demi.
   7.2. (Supprimé)
   7.3. Le timbre de chaque note sera tel que le son émis comporte au moins 2 harmoniques dans la bande de 1 000 à 4 000 Hz de niveau supérieur à celui du fondamental. 
   7.4. Dans les conditions définies au point 5, le niveau de pression sonore de chaque son mesuré à la distance de 2 mètres sera situé entre 90 dB (A) et 110 dB (A).
6.1. Alimenté à la tension nominale prévue, l'avertisseur sera mis en fonctionnement pendant 100 heures à raison de 10 minutes de marche continue suivies de 20 minutes de repos.
   6.2. Les tensions d'alimentation pendant l'essai d'endurance seront celles qui ont été mentionnées au paragraphe 1.1., mais les tolérances seront, dans tous les cas, de plus ou moins 0,2 volt au lieu de plus ou moins 0,1 volt.
   6.3. Si l'essai est fait à l'intérieur d'une chambre sourde, celle-ci devra posséder un volume suffisant pour assurer normalement la dissipation de la chaleur dégagée par l'avertisseur sonore pendant l'essai d'endurance qui devra s'effectuer à une température ambiante comprise entre 15 degrés C et 30 degrés C. Les températures limites seront indiquées.
   6.4. Après ces cent heures de fonctionnement, l'avertisseur sonore devra, éventuellement après un réglage effectué sans démontage de ses éléments constituants, satisfaire les conditions du paragraphe 7 ci-après.
   6.5. Deux échantillons au moins de l'appareil devront satisfaire aux essais complets dans les conditions qui viennent d'être indiquées. Sauf indications contraires, au cours de l'essai l'appareil sera réglé toutes les dix heures.
5.1. L'avertisseur doit être essayé en chambre sourde ou dans une zone dégagée (1). Le bruit ambiant et le bruit de vent doivent être inférieurs d'au moins 10 dB (A) au niveau sonore à mesurer. Le microphone de l'appareil de mesure doit être placé dans la direction où le niveau sonore subjectif est maximum ; la distance entre le plan de la membrane du microphone et le plan de sortie du son de l'appareil doit être de 2 mètres à partir de la face avant de l'avertisseur, le microphone et l'avertisseur étant placés à une hauteur de 1,20 mètre du sol.
   NOTA : (1) Cette zone peut être constituée, par exemple, par un espace ouvert de 50 mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale, sur au moins 20 mètres de rayon, et être revêtue de béton, d'asphalte ou d'un matériau similaire et ne doit pas être recouverte de neige poudreuse, d'herbes hautes, de sol meuble ou de cendres. Les mesures sont faites par temps clair. Aucune personne autre que l'observateur faisant la lecture de l'appareil ne doit rester à proximité de l'avertisseur acoustique ou du microphone, car la présence de spectateurs peut influencer sensiblement les lectures de l'appareil, si ces spectateurs se trouvent à proximité de l'avertisseur acoustique ou du microphone. Toute pointe paraissant sans rapport avec les caractéristiques du niveau sonore général n'est pas prise en considération dans la lecture.
   5.2. Les mesures sont effectuées en fonction de la courbe de pondération A des normes C.E.I. (commission électrotechnique internationale), en utilisant des sonomètres conformes au type décrit dans la publication n° 179 première édition de l'année 1965 de la commission électrotechnique internationale.
   5.3. L'avertisseur est alimenté, selon le cas, sous une tension de 6,5 de plus ou moins 0,1 V, 13 de plus ou moins 0,1 V ou 26 de plus ou moins 0,1 V mesurée à la sortie de la source d'énergie électrique correspondant respectivement à une tension nominale de 6, 12 ou 24 volts.
   5.4. La résistance de la canalisation, y compris la résistance des bornes et contacts doit être inférieure ou égale aux valeurs suivantes :
   0,05 ohm pour une tension nominale de  6 volts ;
   0,10 ohm pour une tension nominale de 12 volts ;
   0,20 ohm pour une tension nominale de 24 volts.
   5.5. L'avertisseur est monté, par l'intermédiaire de la pièce ou des pièces prévues par le fabricant, de façon rigide sur un support dont la masse soit au moins dix fois plus grande que celle de l'avertisseur et au moins égale à 30 kg. En outre le support doit être agencé de telle sorte que les réflexions sur ses parois ainsi que les vibrations et celles de ses supports soient sans influence sur les résultats de mesure.
   5.6. Dans les conditions ci-dessus le niveau de pression sonore pondérée selon la courbe (A) devra être d'au moins 90 dB (A) et au plus de 110 dB (A) pour chaque pavillon.
   Le son émis étant très bref pour chaque note on utilisera pour cette mesure un enregistreur de niveau relié à l'appareil de mesure et dont la vitesse d'écriture sera en accord avec la constante de temps "réponse rapide" de l'appareil de mesure.
2.1. La demande d'homologation sera présentée au ministre de l'équipement (secrétariat de la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers) par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son représentant dûment accrédité.
   2.2. La demande [*contenu*] sera accompagnée pour chaque type de dispositif ;
   2.2.1. D'une description du type d'avertisseur sonore spécial en considérant notamment les points mentionnés au paragraphe I.
   2.2.2. D'un dessin représentant entre autres l'avertisseur en coupe transversale.
   2.2.3. D'un bordereau des éléments de construction dûment identifiés avec indication des matériaux utilisés.
   2.2.4. De dessins détaillés de tous les éléments de construction.
   2.2.5. De deux échantillons du type d'avertisseur.
   2.2.6. D'un certificat d'essais établi par le laboratoire agréé.
   Il attestera la conformité des échantillons présentés aux dispositions du présent cahier des charges.
   2.2.7. Le dossier doit être remis pour contrôle au laboratoire agréé en même temps que le lot des dispositifs qui demeurera gratuitement la propriété de la commission pour servir conjointement avec le certificat d'essais à établir ultérieurement la conformité des dispositifs mis sur le marché avec le modèle approuvé.
   2.2.7.1. Le dossier complété par le certificat d'essais est déposé au secrétariat de la commission. Un duplicata du certificat d'essais sera expédié au demandeur par le laboratoire.
   2.2.7.2. L'homologation sera attribuée au demandeur, qui garde la responsabilité de la conformité de la fabrication.
   2.2.7.3. Les essais d'agrément sont à la charge du demandeur.
1.1. Définition générale :
   Le présent cahier des charges s'applique aux avertisseurs sonores spéciaux émettant des sons alternés et destinés à être montés sur les véhicules "ambulances".
   1.2. Définition de la notion de "type" :
   Par avertisseurs sonores spéciaux de "types" différents, on entend des avertisseurs sonores spéciaux présentant entre eux des différences essentielles, ces différences pouvant notamment porter sur :
   La marque de fabrique ou de commerce ;
   Les principes de fonctionnement des avertisseurs sonores spéciaux ;
   La forme extérieure du boîtier ;
   La forme et les dimensions de la membrane ;
   La forme ou le genre de l'orifice d'émissions des sons ;
   La tension nominale d'alimentation ;
   La pression nominale de fonctionnement dans le cas des avertisseurs alimentés par une source d'air comprimé.
1.1 Définition générale :
    Le présent cahier des charges s'applique aux avertisseurs sonores spéciaux émettant des sons alternés et destinés à être montés sur les véhicules autorisés à être équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R. 92 (5°) du code de la route.
   1.2. Définition de la notion de "type" :
   Par avertisseurs sonores spéciaux de "types" différents, on entend des avertisseurs sonores spéciaux présentant entre eux des différences essentielles, ces différences pouvant notamment porter sur :
   La marque de fabrique ou de commerce ;
   Les principes de fonctionnement des avertisseurs sonores spéciaux ;
   La forme extérieure du boîtier ;
   La forme et les dimensions de la membrane ;
   La forme ou le genre de l'orifice d'émissions des sons ;
   La tension nominale d'alimentation ;
   La pression nominale de fonctionnement dans le cas des avertisseurs alimentés par une source d'air comprimé.
2.1. La demande d'homologation sera présentée au ministre de l'équipement (secrétariat de la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers) par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son représentant dûment accrédité.
2.2. La demande sera accompagnée pour chaque type de dispositif ;
2.2.1. D'une description du type d'avertisseur sonore spécial en considérant notamment les points mentionnés au paragraphe I.
2.2.2. D'un dessin représentant entre autres l'avertisseur en coupe transversale.
2.2.3. D'un bordereau des éléments de construction dûment identifiés avec indication des matériaux utilisés.
2.2.4. De dessins détaillés de tous les éléments de construction.
2.2.5. De deux échantillons du type d'avertisseur.
2.2.6. D'un certificat d'essais établi par le laboratoire agréé.
Il attestera la conformité des échantillons présentés aux dispositions du présent cahier des charges.
2.2.7. Le dossier doit être remis pour contrôle au laboratoire agréé en même temps que le lot des dispositifs qui demeurera gratuitement la propriété de la commission pour servir conjointement avec le certificat d'essais à établir ultérieurement la conformité des dispositifs mis sur le marché avec le modèle approuvé.
2.2.7.1. Le dossier complété par le certificat d'essais est déposé au secrétariat de la commission. Un duplicata du certificat d'essais sera expédié au demandeur par le laboratoire.
2.2.7.2. L'homologation sera attribuée au demandeur, qui garde la responsabilité de la conformité de la fabrication.
2.2.7.3. Les essais d'agrément sont à la charge du demandeur.
7.1. L'avertisseur spécial émettra trois sons successifs très brefs.
   Le cycle de fonctionnement sera d'une durée totale de deux secondes et comprendra un appel d'une demi-seconde constitué par les trois sons successifs La3, bémol, Ut4 et La3 bémol suivi obligatoirement d'un silence d'une seconde et demi.
   7.2. La note fondamentale aiguë sera le Ut4 soit 516 hertz avec une tolérance de plus ou moins 5 p. 100. La note fondamentale grave sera le La3 bémol soit 420 hertz avec une tolérance de plus ou moins 5 p. 100.
   7.3. Le timbre de chaque note sera tel que le son émis comportera des harmoniques dans la bande de 1000 à 4000 hertz de niveau supérieur à celui du fondamental.
   7.4. Le niveau de pression sonore de chaque pavillon mesuré comme indiqué au point 5 sera au moins égal à 90 dB (A).
Les avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R. 92 (5°) du code de la route doivent être conformes à un type agréé.
   L'homologation sera accordée aux dispositif qui auront satisfait aux conditions du cahier des charges annéxé au présent arrêté.
L'autorisation pour un véhicule "ambulance" d'être muni d'un avertisseur sonore spécial homologué sera délivrée par le préfet [*autorité compétente*], sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
   Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ambulances des armées, les conditions dans lesquelles sera délivrée l'autorisation seront fixées par le ministre des armées.
3.1. Les dispositifs sonores spéciaux présentés à l'homologation porteront la marque de fabrique ou de commerce du fabricant ; cette marque sera nettement lisible et indélébile.
   3.2. Chaque échantillon comportera un emplacement de dimensions suffisantes pour la marque d'homologation ; cet emplacement sera indiqué sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.2..
L'autorisation pour les ambulances de transport sanitaire, pour les véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins et pour les véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale d'être munis d'un avertisseur sonore spécial homologué sera délivrée par le préfet (le préfet de police de Paris) sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
   Toutefois, en ce qui concerne les véhicules "ambulances" des armées, les conditions dans lesquelles sera délivrée l'autorisation sont fixées par le ministre de la défense.
   L'autorisation pour les véhicules d'intervention d'E.D.F et de G.D.F. et pour les véhicules des douanes d'être munis d'un avertisseur sonore spécial homologué sera délivrée par le préfet (le préfet de police pour Paris) sur proposition du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
4.1. Lorsque les échantillons présentés à l'homologation satisfont aux prescriptions des paragraphes ci-après, l'homologation pour ce type d'avertisseur est accordée.
4.2. Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation.
4.3. Sur tout avertisseur sonore spécial conforme à un type homologué en application du présent cahier des charges, il sera apposé à l'emplacement visé au paragraphe 3.2. ci-dessus, en plus de la marque prescrite au paragraphe 3.1., les indications suivantes :
4.3.1. Une marque d'homologation composée des initiales majuscules T.P. - A.S.A. suivies du numéro d'homologation.
La hauteur des lettres et des chiffres sera d'au moins 5 mm.
4.4. Les marques et symboles mentionnés au paragraphe précédent seront nettement lisibles et indélébiles.
4.1. Lorsque les échantillons présentés à l'homologation satisfont aux prescriptions des paragraphes ci-après, l'homologation [*conditions*]  pour ce type d'avertisseur est accordée.
   4.2. Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation.
   4.3. Sur tout avertisseur sonore spécial conforme à un type homologué en application du présent cahier des charges, il sera apposé à l'emplacement visé au paragraphe 3.2. ci-dessus, en plus de la marque prescrite au paragraphe 3.1., les indications suivantes :
   4.3.1. Une marque d'homologation composée des initiales majuscules T.P. - A.S.A. suivies du numéro d'homologation.
   La hauteur des lettres et des chiffres sera d'au moins 5 mm.
   4.4. Les marques et symboles mentionnés au paragraphe précédent seront nettement lisibles et indélébiles.
6.1. Alimenté à la tension nominale prévue, l'avertisseur sera mis en fonctionnement pendant 100 heures à raison de 10 minutes de marche continue suivies de 20 minutes de repos.
   6.2. Les tensions d'alimentation pendant l'essai d'endurance seront celles qui ont été mentionnées au paragraphe 1.1., mais les tolérances seront, dans tous les cas, de plus ou moins 0,2 volt au lieu de plus ou moins 0,1 volt.
   6.3. Si l'essai est fait à l'intérieur d'une chambre sourde, celle-ci devra posséder un volume suffisant pour assurer normalement la dissipation de la chaleur dégagée par l'avertisseur sonore pendant l'essai d'endurance qui devra s'effectuer à une température ambiante comprise entre 15 degrés C et 30 degrés C. Les températures limites seront indiquées.
   6.4. Après ces cent heures de fonctionnement, l'avertisseur sonore devra, éventuellement après un réglage effectué sans démontage de ses éléments constituants, satisfaire les conditions du paragraphe 7 ci-après.
   6.5. Deux échantillons au moins de l'appareil devront satisfaire aux essais complets dans les conditions qui viennent d'être indiquées. Sauf indications contraires, au cours de l'essai, l'appareil sera lubrifié toutes les dix heures avec l'huile recommandée par le fabricant ou à défaut avec de l'huile de vaseline.
Lorsqu'en application de l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des dispositions des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, une autorisation d'établissement de puits ou sondages accordée en vertu du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines et des décrets pris pour son extension, notamment le décret du 3 octobre 1958, le décret du 21 avril 1959 et le décret n° 73-200 du 21 février 1973, tient lieu de la déclaration prescrite par l'article 40 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le service des Mines assure, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3 ci-après, la surveillance de l'installation de prélèvement des eaux souterraines correspondante. Ce même service est chargé, le cas échéant, de l'instruction du complément de déclaration prévu par l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 précité.
Lorsqu'en application de l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des dispositions des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, un acte déclaratif d'utilité publique prévu à l'article 113 du Code rural tient lieu de la déclaration prescrite par l'article 40 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le service du Génie rural, des Eaux et des Forêts assure dans tous les cas la surveillance de l'installation de prélèvement des eaux souterraines correspondante [*autorité compétente, attributions*]. Ce même service est chargé, le cas échéant, de l'instruction du complément de déclaration prévu par l'article du décret n° 73-219 du 23 février 1973 précité.
Sous les réserves énoncées aux articles 2 et 3 ci-après, l'instruction des déclarations de prélèvement d'eaux souterraines et la surveillance des installations de prélèvement correspondantes sont assurées par :
- le service du Génie rural, des Eaux et des Forêts, lorsque simultanément la profondeur de l'ouvrage de prélèvement est inférieure à 40 m et que cet ouvrage se trouve à l'extérieur de toute unité urbaine de plus de 25 000 habitants et à plus de 200 m des berges du lit d'un cours d'eau, d'un canal navigable ou d'un plan d'eau dont la police ou la gestion relève du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme ;
- le service extérieur du ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme, lorsque simultanément la profondeur de l'ouvrage est inférieure à 40 m et que cet ouvrage se trouve soit à l'intérieur de toute unité urbaine de plus de 25000 habitants, soit à moins de 200 m des berges du lit d'un cours d'eau, d'un canal navigable ou d'un plan d'eau dont la police ou la gestion relève du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme ;
- le service des mines, lorsque la profondeur de l'ouvrage de prélèvement est supérieure à 40 m.
Les agents visés à l'article 1er peuvent, dans la limite de 50 % du montant individuel qui leur aurait été octroyé pour un service à plein temps, percevoir les indemnités ci-après :
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains agents communaux ;
Prime de rendement octroyée aux sténodactylographes et dactylographes ;
Indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux assistantes sociales ;
Prime de fonction et prime provisoire allouées aux agents affectés au traitement de l'information ;
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions particulières allouée aux agents communaux préposés au service des parcs et jardins municipaux.
Les agents visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur la base de 50 % du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps, des indemnités et primes ci-dessous :
Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ;
Indemnités de chaussures, de vêtements de travail et d'outillage personnel ;
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée aux secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints de mairie ;
Primes de technicité aux personnels des services techniques ;
Primes allouées aux personnels des laboratoires municipaux ;
Indemnité spéciale allouée aux archivistes communaux ;
Indemnité spéciale allouée aux bibliothécaires municipaux ;
Indemnité spéciale allouée aux conservateurs de musées contrôlés ;
Indemnité pour travail dominical allouée aux personnels de surveillance et de gardiennage des musées contrôlés ou classés ;
Indemnité spéciale de fonctions des agents de la police municipale.
Les agents visés à l'article 1er peuvent prétendre, sur les mêmes bases que les agents en service à plein temps, à l'octroi des indemnités suivantes :
   Remboursement des frais occasionnés par des déplacements effectués dans l'intérêt du service ;
   Indemnité horaire de nuit ;
   Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances ou de recettes ;
   Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
   Indemnités pour tâches d'enseignement ou de fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
   Indemnité horaire spéciale allouée aux agents affectés au traitement de l'information ;
   Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Indépendamment de la rémunération prévue par l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté susvisé du 13 mars 1973, les indemnités qui peuvent être accordées à des agents titulaires des communes et de leurs établissements publics, autorisés à exercer une fonction à mi-temps, ainsi que leur taux et leurs modalités d'attribution sont définis aux articles ci-après.