Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles 41 et 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par le directeur général du Centre national de gestion. Toutefois, lorsqu'il exerce dans l'un des organismes d'accueil visés à l'article 24-2, les congés prévus au 1° de l'article 41 et au 6° de l'article 45 de la même loi lui sont accordés par l'autorité compétente de cet organisme, qui en avise sans délai le Centre national de gestion. 
Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'appliquent au fonctionnaire placé en recherche d'affectation pendant les missions qu'il effectue dans des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, au prorata de la durée de ces missions. Lorsque ces missions s'effectuent dans d'autres organismes, le fonctionnaire bénéficie de jours de réduction de temps de travail dans les conditions en vigueur au sein de l'organisme d'accueil où il exerce son activité. 
Pour l'application des articles 12 et 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et des dispositions du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière aux fonctionnaires placés en recherche d'affectation, les intéressés relèvent de la commission de réforme ou du comité médical compétent du département siège de l'organisme d'accueil dans lequel ils assurent une mission ou, à défaut, du département siège de leur établissement d'origine. Le comité médical ou la commission de réforme est saisi par le directeur général du Centre national de gestion. 
Lorsque le fonctionnaire bénéficie de l'un des congés prévus aux 2° à 4° et 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée pendant une durée supérieure à quatre mois consécutifs, la période comprise entre le début du cinquième mois de congé et la date à laquelle son état de santé lui permet de reprendre une activité professionnelle ou, à défaut, la date d'expiration de ses droits à congés n'est pas prise en compte pour la détermination de la durée de la recherche d'affectation prévue au deuxième alinéa de l'article 24-1 du présent décret. Durant cette période, l'intéressé demeure rémunéré par le Centre national de gestion.
Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
 A l'initiative du directeur général du Centre national de gestion, la recherche d'affectation prend fin, avant son échéance normale, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises, dûment constatées par le directeur général du Centre national de gestion, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
 Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent et au plus tard à la fin de la seconde année de recherche d'affectation, le fonctionnaire est placé en position de disponibilité d'office sans limitation de durée ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
 Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de la gestion des directeurs des soins en recherche d'affectation.
Dans la situation de recherche d'affectation, le directeur des soins est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, déterminées avec lui et arrêtées par le Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.
 Il peut exercer, à la demande du Centre national de gestion ou avec son accord, son activité dans un établissement public de santé autre que celui dans lequel il était affecté, ainsi que dans les administrations et organismes mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8°, 12° à 14° et 16° de l'article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 mentionné à l'article 24 du présent décret.
 En cas de projet de reconversion professionnelle, il peut effectuer des stages auprès de tout organisme susceptible de lui offrir une formation pratique appropriée.
 Ces activités ou stages sont assurés dans le cadre d'une convention passée entre l'organisme d'accueil et le Centre national de gestion.
 Le directeur des soins bénéficie, à sa demande ou à celle du Centre national de gestion, d'un bilan professionnel et d'actions de formation.
 Les directeurs des soins logés par nécessité absolue de service peuvent, sur leur demande et sur décision du directeur général du Centre national de gestion, conserver le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'ils n'ont pas reçu une affectation nouvelle.
Peuvent être détachés dans le corps de directeur des soins, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le détachement dans le corps de directeur des soins intervient à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée d'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps dans les mêmes conditions que les agents titulaires du corps. Les fonctionnaires détachés dans le corps peuvent y être intégrés sur leur demande. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration est de droit. L'intégration est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la classe, à l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient. Il est tenu compte de l'échelon et du grade atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine si cette situation leur est plus favorable. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de jour sont de 1 272 heures de gardiennage et de 1 272 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
Le temps de présence quotidien de 12 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 6 heures de travail effectif.
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges qui ne sont pas attributaires d'un logement par nécessité absolue de service sont de 638 heures de gardiennage et de 1 484 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
Le temps de présence quotidien de 10 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 7 heures de travail effectif.
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de jour sont de 1 272 heures de gardiennage et de 1 272 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
Le temps de présence quotidien de 12 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 6 heures de travail effectif.
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de service effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de nuit sont de 2 544 heures de gardiennage et de 848 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
   Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
   Le temps de présence quotidien de 12 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 18 heures et 9 heures.
   Le temps de travail effectif quotidien de 4 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures.
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges qui ne sont pas attributaires d'un logement par nécessité absolue de service sont de 638 heures de gardiennage et de 1 484 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
   Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
   Le temps de présence quotidien de 10 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 7 heures de travail effectif.
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de service effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de nuit sont de 2 544 heures de gardiennage et de 848 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
   Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
   Le temps de présence quotidien de 12 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 18 heures et 9 heures.
   Le temps de travail effectif quotidien de 4 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les personnels affectés dans les services de la police nationale dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, bénéficient, dans la limite des crédits disponibles, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent :

- le temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ;

- le temps de travail effectif justifiant un déplacement ou à distance en télé-intervention.

 Le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte ouvre droit à une compensation horaire égale au temps de travail effectué.
La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ni aux agents bénéficiaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou à ceux dont les fonctions sont énumérées dans l'annexe du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020. L'astreinte collective des personnels des compagnies républicaines de sécurité, telle que définie par la réglementation d'emploi dont ils relèvent, n'entre pas dans le champ d'application du présent décret.
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er ainsi que les modalités de compensation horaire des temps d'intervention mentionnés à l'article 3 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires régis par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ni aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 susvisé.
   L'astreinte collective des personnels des compagnies républicaines de sécurité, telle que définie par la réglementation d'emploi dont ils relèvent, n'entre pas dans le champ d'application du présent décret.
La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service ni aux agents bénéficiaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou à ceux dont les fonctions sont énumérées dans l'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé.
   L'astreinte collective des personnels des compagnies républicaines de sécurité, telle que définie par la réglementation d'emploi dont ils relèvent, n'entre pas dans le champ d'application du présent décret.
La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service ni aux agents bénéficiaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou à ceux dont les fonctions sont énumérées dans l'annexe du     décret n° 2020-710 du 10 juin 2020. 
L'astreinte collective des personnels des compagnies républicaines de sécurité, telle que définie par la réglementation d'emploi dont ils relèvent, n'entre pas dans le champ d'application du présent décret.
L'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, établissement public à caractère industriel et commercial, est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec son actif et son passif et, en particulier, les biens meubles et immeubles de l'office, qui figurent, à la date du transfert, sur la liste annexée au présent décret (1).
   (1) Cette liste peut être consultée à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12, et au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, 4, rue Monchovet, Nouméa (98800).
Le premier président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie à chaque magistrat et à chaque rapporteur.
Il fixe également le montant de la prime de rendement des présidents de chambre de la Cour des comptes, des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes et, après consultation des présidents des chambres régionales des comptes concernés, des vice-présidents de chambre régionale des comptes.
Le montant de l'attribution individuelle au titre de la prime de rendement ne peut excéder de plus de 70 % le montant correspondant aux barèmes mentionnés à l'article 3 du présent décret.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret, fixée en points, est composée :
a) En ce qui concerne le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes :
- d'une prime forfaitaire de fonctions ;
b) En ce qui concerne les présidents de chambre de la Cour des comptes, les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes et les vice-présidents de chambre régionale des comptes :
- d'une prime forfaitaire de fonctions ;
- d'une prime de rendement tenant compte de leur grade dans le corps de magistrats de la cour et de leur ancienneté dans ce grade ; elle est, le cas échéant, modulée en fonction de l'importance et de la valeur des services rendus ;
c) En ce qui concerne les autres magistrats de la Cour des comptes :
- d'une prime forfaitaire de fonctions ;
- d'une prime de rendement tenant compte de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; elle est modulée en fonction de la quantité et de la qualité des travaux effectués et, le cas échéant, de l'importance et de la valeur des services rendus ;
d) En ce qui concerne les rapporteurs à temps plein de la Cour des comptes :
- d'une prime forfaitaire de fonctions ;
- d'une prime de rendement modulée en fonction de la qualité et de la quantité des travaux effectués et, le cas échéant, de l'importance et de la valeur des services rendus.
Le premier président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie à chaque magistrat et à chaque rapporteur.
Il fixe également le montant de la prime de rendement des présidents de chambre de la Cour des comptes, des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes et, après consultation du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, du vice-président de ladite chambre.
Le montant de l'attribution individuelle au titre de la prime de rendement ne peut excéder de plus de 70 % le montant correspondant aux barèmes mentionnés à l'article 3 du présent décret.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret, fixée en points, est composée :
a) En ce qui concerne le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes :
- d'une prime forfaitaire de fonctions ;
b) En ce qui concerne les présidents de chambre de la Cour des comptes, les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes et le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France :
- d'une prime forfaitaire de fonctions ;
- d'une prime de rendement tenant compte de leur grade dans le corps de magistrats de la cour et de leur ancienneté dans ce grade ; elle est, le cas échéant, modulée en fonction de l'importance et de la valeur des services rendus ;
c) En ce qui concerne les autres magistrats de la Cour des comptes :
- d'une prime forfaitaire de fonctions ;
- d'une prime de rendement tenant compte de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; elle est modulée en fonction de la quantité et de la qualité des travaux effectués et, le cas échéant, de l'importance et de la valeur des services rendus ;
d) En ce qui concerne les rapporteurs à temps plein de la Cour des comptes :
- d'une prime forfaitaire de fonctions ;
- d'une prime de rendement modulée en fonction de la qualité et de la quantité des travaux effectués et, le cas échéant, de l'importance et de la valeur des services rendus.
Le premier président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie à chaque magistrat et à chaque rapporteur.
   Il fixe également le montant de la prime de rendement des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes et, après consultation du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, du vice-président de ladite chambre.
   Le montant de l'attribution individuelle au titre de la prime de rendement ne peut excéder de plus de 70 % le montant correspondant aux barèmes mentionnés à l'article 3 du présent décret.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret, fixée en points, est composée :
   a) En ce qui concerne le premier président de la Cour des comptes, le procureur général près la Cour des comptes, les présidents de chambre de la Cour des comptes :
   - d'une prime forfaitaire de fonctions ;
   b) En ce qui concerne les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes et le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France :
   - d'une prime forfaitaire de fonctions ;
   - d'une prime de rendement tenant compte de leur grade dans le corps de magistrats de la cour et de leur ancienneté dans ce grade ; elle est, le cas échéant, modulée en fonction de l'importance et de la valeur des services rendus ;
   c) En ce qui concerne les autres magistrats de la Cour des comptes :
   - d'une prime forfaitaire de fonctions ;
   - d'une prime de rendement tenant compte de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; elle est modulée en fonction de la quantité et de la qualité des travaux effectués et, le cas échéant, de l'importance et de la valeur des services rendus ;
   d) En ce qui concerne les rapporteurs à temps plein de la Cour des comptes :
   - d'une prime forfaitaire de fonctions ;
   - d'une prime de rendement modulée en fonction de la qualité et de la quantité des travaux effectués et, le cas échéant, de l'importance et de la valeur des services rendus.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme :
   1° Le second alinéa de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales ;
   2° Les dispositions mentionnées à l'article 5, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial dénommé " Agence nationale pour les chèques-vacances ".
1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 :
   - le titre III "Stations classées" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 2231-1 à L. 2231-18 ;
   - la section 3 "Stations classées" du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article L. 2573-28 ;
   - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales.
   2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : "Environnement".
   3° L'intitulé de la sous-section 4 "Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes" de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : "Transports et exploitation des ressources maritimes".
1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 :
   - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 2231-1 à L. 2231-18 ;
   - la section 3 "Stations classées" du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article L. 2573-28 ;
   - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales.
   2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : "Environnement".
   3° L'intitulé de la sous-section 4 "Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes" de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : "Transports et exploitation des ressources maritimes".
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 :
   1° Les articles 1er et 2, la première et la troisième phrase de l'article 3 et la première phrase de l'article 4 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
   2° La loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie ;
   3° L'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 ;
   4° Les articles 1er et 2 de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants ;
   5° L'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances ;
   6° Les articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
   7° Les articles 19, 22 et 28, à l'exception des troisième et quatrième phrases de son alinéa 4, de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
   8° La loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme ;
   9° L'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
   10° L'article 50 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;
   11° La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
   12° La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
   13° L'article 6 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Chaque année, le 25 septembre, une cérémonie officielle est organisée à Paris à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis et des sévices qu'ils ont subis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie, instituée à l'article 2 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Une cérémonie analogue a lieu dans chaque département dont l'organisation est confiée au préfet.
Les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation globale d'équipement des communes sont les suivantes :
1. Pièces communes à toutes les demandes
1.1. Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.
1.2. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.
1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues.
1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus.
1.5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses.
1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
2. Pièces supplémentaires
2.1. Acquisitions immobilières :
- le plan de situation, le plan cadastral ;
- dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux.
2.2. Travaux :
- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;
- le plan de situation, le plan de masse des travaux ;
- le programme détaillé des travaux ;
- le dossier d'avant-projet, s'il y a lieu.
Les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation d'équipement des territoires ruraux sont les suivantes :
1. Pièces communes à toutes les demandes
1.1. Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.
1.2. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.
1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues.
1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus.
1.5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses.
1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
2. Pièces supplémentaires
2.1. Acquisitions immobilières :
- le plan de situation, le plan cadastral ;
- dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux.
2.2. Travaux :
- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;
- le plan de situation, le plan de masse des travaux ;
- le programme détaillé des travaux ;
- le dossier d'avant-projet, s'il y a lieu.
La délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport est composée comme suit :
   - deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
   - deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation.
Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française, édition "Lois et 
décrets", à l'exception des catégories d'actes suivantes :
- les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ;
- les décrets portant changements de noms ;
- les décrets et arrêtés portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneur et d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire ;
- les décrets et arrêtés portant constatation d'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite ;
- les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
- les décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
- les avis de la Commission des opérations de bourse relatifs à des décisions de sanction.
Les traitements automatisés d'informations nominatives ont les finalités suivantes :
  - la diffusion de certains actes comportant des données nominatives publiés au Journal officiel de la République française, édition "Lois et décrets" (base JORF) ;
  - la diffusion de décisions du Conseil constitutionnel (base CONSTIT), de la jurisprudence administrative (base JADE) et de la jurisprudence judiciaire (bases CASS pour les arrêts publiés au bulletin, INCA pour les arrêts inédits et JURIDICE pour la sélection d'arrêts de cours d'appel) ;
  - la distribution sélective de données contenues au Journal officiel de la République française, édition "Lois et décrets" ;
  - la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.
Le droit d'accès et de rectification ainsi que le droit d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 susviséeconcernant  les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent  arrêté s'exercent auprès de la direction de l'information légale et  administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, ou par voie  électronique sur le site  www. dila. premier-ministre. gouv. fr ou  www. legifrance. gouv. fr.
Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française édition " Lois et décrets ". Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
Les traitements automatisés d'informations nominatives ont les finalités suivantes :
  - la diffusion de certains actes comportant des données nominatives publiés au Journal officiel de la République française, édition "Lois et décrets" (base JORF) ;
  - la diffusion de décisions du Conseil constitutionnel (base CONSTIT), de la jurisprudence administrative (base JADE) et de la jurisprudence judiciaire (bases CASS pour les arrêts publiés au bulletin, INCA pour les arrêts inédits et JURIDICE pour la sélection d'arrêts de cours d'appel) ;
  - la distribution sélective de données contenues au Journal officiel de la République française, édition "Lois et décrets" ;
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- la publication du Journal officiel de la République française authentifié, dont celle, dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, des actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration.
Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF). 
Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Mettre en service des moules pour la fabrication de pièces en matériaux composites. 
2. Mouler au contact des pièces en matériaux composites. 
3. Produire par injection éco et infusion des pièces en matériaux composites. 
4. Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
STRATIFIEUR MULTIPROCÉDÉS EN MATÉRIAUX COMPOSITES 
STRATIFIEUR (SE) MULTIPROCÉDÉS EN MATÉRIAUX COMPOSITES 
(présent arrêté) 
Réaliser les préparations nécessaires à la fabrication de pièces en matériaux composites. 
Stratifier au contact des pièces en matériaux composites. 
Mouler au contact des pièces en matériaux composites. 
Usiner et assurer la finition des pièces en matériaux composites. 
Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites. 
Mouler des pièces en matériaux composites par projection simultanée et injection. 
Mouler par projection simultanée des pièces en matériaux composites. 
Produire par injection et infusion des pièces en matériaux composites.
Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Stratifier au contact des pièces en matériaux composites. 
2. Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites. 
3. Mouler par projection simultanée des pièces en matériaux composites. 
4. Produire par injection et infusion des pièces en matériaux composites. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit : 
11 euros l'heure entre 7 heures et 22 heures ; 
20 euros l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.
En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit : 
En administration centrale :
-conducteurs automobiles de 2e catégorie : 910 EUR ;
-conducteurs automobiles de 1re catégorie : 930 EUR ;
-conducteurs automobiles hors catégorie : 950 EUR ;
-chefs de garage : 970 EUR ;
-chefs de garage principaux : 990 EUR. 
En services déconcentrés :
-conducteurs automobiles de 2e catégorie : 700 EUR ;
-conducteurs automobiles de 1re catégorie : 750 EUR ;
-conducteurs automobiles hors catégorie : 800 EUR ;
-chefs de garage : 850 EUR ;
-chefs de garage principaux : 900 EUR.
En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit : 
En administration centrale :
-adjoint technique 2e classe : 930 EUR ;
-adjoint technique 1re classe : 950 EUR ;
-adjoint technique principal 2e classe : 970 EUR ;
-adjoint technique principal 1re classe : 990 EUR. 
En services déconcentrés :
-adjoint technique 2e classe : 700 EUR ;
-adjoint technique 1re classe : 750 EUR ;
-adjoint technique principal 2e classe : 850 EUR ;
-adjoint technique principal 1re classe : 900 EUR.
En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit : 
En administration centrale :
-adjoint technique 2e classe : 930 euros ;
-adjoint technique 1re classe : 950 euros ;
-adjoint technique principal 2e classe : 970 euros ;
-adjoint technique principal 1re classe : 990 euros. 
 En services déconcentrés : 
- adjoint technique 2e classe : 750 € ; 
- adjoint technique 1re classe : 800 € ; 
- adjoint technique principal 2e classe : 850 € ; 
- adjoint technique principal 1re classe : 900 €.
Les épreuves de fin de stage sont les suivantes :
I. - Epreuve écrite
Psychopédagogie de l'adolescent sourd (durée : quatre heures ; coefficient 2).
II. - Epreuve orale
Cette épreuve fait l'objet d'un tirage au sort par le candidat et peut porter :
- soit sur la connaissance de la déficience auditive :
- anatomie, physiologie, pathologie des organes de l'audition et de la parole ;
- connaissance de l'appareillage prothétique individuel et collectif ;
- soit sur la connaissance de la personne sourde dans la société :
- aspects psychologiques et sociologiques ;
- connaissance des différentes modalités de scolarisation et d'éducation spécialisée.
Au cours de l'entretien à caractère technique et pédagogique, les questions du jury portent également sur les modes de communication reconnus dans l'éducation des jeunes sourds (langue française parlée, lue et écrite, langue des signes française) et sur les techniques spécifiques d'aide à la réception et au développement de la parole et du langage (langage parlé complété, méthode verbo-tonale) ainsi que sur la pertinence de leur utilisation dans les différentes situation d'enseignement (durée de la préparation : trente minutes ; exposé : dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
III. - Epreuves pratiques
Séance d'enseignement collectif, suivie d'un entretien :
La séance comporte une séquence d'enseignement de la technologie d'une durée d'une heure et une séquence d'enseignement technique dans la discipline choisie d'une durée de deux heures minimum et de trois heures maximum.
L'entretien porte sur les adaptations pédagogiques nécessaires pour l'enseignement aux jeunes sourds (séquence 1 : une heure ; séquence 2 : trois heures ; durée totale : quatre heures ; coefficient 3).
Au cours de cette séance, le jury apprécie les compétences de communication du candidat avec ses élèves et ses capacités dans l'utilisation de la langue des signes française (LSF) et du langage parlé complété (LPC) (coefficient 1).
Les épreuves de fin de stage sont les suivantes :
I. - Epreuve écrite
1. Psychopédagogie de l'adolescent aveugle ou déficient visuel (durée : quatre heures ; coefficient 2).
II. - Epreuve orale
Cette épreuve fait l'objet d'un tirage au sort par le candidat et peut porter :
- soit sur la connaissance de la déficience visuelle : anatomie, physiologie, pathologie et hygiène des organes des sens ;
- soit sur la connaissance du handicap visuel dans ses aspects législatifs, psychologiques, sociologiques et connaissance des institutions ;
(durée de la préparation : trente minutes ; exposé : dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
III. - Epreuves spécifiques de compensation du handicap
Epreuves de braille :
1. Ecriture en braille abrégé, sous la dictée, d'un texte d'environ 1 500 caractères comportant quelques données numériques (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
2. Lecture à haute voix, sans préparation, d'un texte en braille abrégé d'environ 1 500 caractères. Le jury, après avoir donné le temps nécessaire au candidat pour une relecture muette, posera au candidat quelques questions permettant de vérifier la compréhension de ce texte (coefficient 1).
IV. - Epreuves pratiques
Leçon suivie d'un entretien :
La leçon comporte une séquence pratique et une séquence théorique dont la durée est comprise entre trente minutes minimum et une heure maximum (durée : quatre heures maximum ; leçon : trois heures ; entretien : une heure, coefficient 3) ;
Entretien portant sur la connaissance et la manipulation du matériel pédagogique en usage dans les établissements pour aveugles et déficients visuels et, lorsqu'ils existent, sur le matériel et les codifications braille propres à la discipline qu'ils professent (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Elle comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients auditifs et les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels de la      direction générale de la cohésion sociale . 
Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants peuvent être, à leur demande, dispensés, par les inspecteurs pédagogiques et techniques, des modules déjà suivis dans leur formation initiale, à l'exception de ceux portant sur la compensation du handicap (paragraphe 1-3 de l'annexe 1 et paragraphes III-B et IV de l'annexe 2) :
-certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) ;
-certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option A ;
-certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) ;
-certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV) ;
-certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV) ;
-certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation à l'intégration scolaire (CAAPSAIS), option B.
Les épreuves pratiques se déroulent à l'Institut national des jeunes aveugles, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients visuels de la      direction générale de la cohésion sociale  et un inspecteur général de l'éducation nationale, choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat. Ces derniers établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.
Le jury des épreuves de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et est composé comme suit :
-le      directeur général de la cohésion sociale  ou son représentant, président ;
-deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients auditifs ;
-le directeur d'un institut national de jeunes sourds, ou son représentant ;
-un inspecteur général de l'éducation nationale ou son représentant par discipline enseignée par les candidats. 
Peuvent être adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la nature des épreuves. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par un inspecteur pédagogique et technique. 
La voix du président est prépondérante en cas de partage. 
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Le jury des épreuves de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et est composé comme suit :
-le      directeur général de la cohésion sociale  ou son représentant, président ;
-deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels ;
-le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles, ou son représentant ;
-un inspecteur général de l'éducation nationale ou son représentant par discipline enseignée par les candidats. 
Peuvent être adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la nature des épreuves. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par un inspecteur pédagogique et technique. 
La voix du président est prépondérante en cas de partage. 
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Les épreuves pratiques se déroulent dans l'un des instituts nationaux de jeunes sourds, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients auditifs de la      direction générale de la cohésion sociale  et un inspecteur général de l'enseignement technique de l'éducation nationale, choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat. Les deux inspecteurs établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.
Les épreuves pratiques se déroulent dans l'un des instituts nationaux de jeunes sourds, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients auditifs de la direction générale de la cohésion sociale et un           inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ou inspecteur de l'éducation nationale , choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat. Les deux inspecteurs établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.