Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque la future mère n'a pas justifié auprès de la caisse de la première constatation de la grossesse par un médecin ou une sage-femme, quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement la participation de la caisse dans les frais d'accouchement doit être réduite à 80 p. 100 de la participation normale, à moins qu'il n'y ait eu empêchement de force majeure qu'il appartient à la caisse d'apprécier.
   Les indemnités journalières de repos sont supprimées pour la période où la caisse a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle. Elles peuvent également être supprimées, à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé, si la jeune mère omet de se présenter aux consultations de nourrissons pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement.
   Les primes d'allaitement peuvent également être supprimées à la demande du médecin-conseil régional ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions du titre IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 consacré à la surveillance des enfants.
   La future mère qui a subi, dès le début du troisième mois de la grossesse, l'examen obstétrical et général, accompagné d'un examen sérologique et d'un examen radiologique, recevra une surprime de ....
   Si elle a subi cet examen vers la fin du troisième mois, elle touchera une prime de ....
   Si elle n'a pas subi avant la fin du quatrième mois le premier examen prénatal, elle perd la totalité de la prime.
   La future mère qui a subi avant la fin du sixième mois le deuxième examen prénatal recevra une prime de ....
   Si elle a subi avant la fin du huitième mois le troisième examen prénatal, elle recevra une prime de ....
   Le fait d'avoir subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement l'examen postnatal, accompagné d'un examen radioscopique, ouvre droit à une prime de ....
   Le fait d'avoir présenté son enfant à une consultation de nourrissons pendant ... ouvre droit à une prime de ....
Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 71 ci-dessus, les caisses primaires de sécurité sociale accordent à leurs affiliés et à leurs ayants droit une participation forfaitaire aux frais de cure thermale exposés par eux sous la forme des prestations supplémentaires suivantes : 
   a) Participation aux frais de séjour dans la station ; 
   b) Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et, éventuellement, de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé. 
   Les prestations supplémentaires susvisées sont accordées aux assurés sociaux et à leurs ayants droit bénéficiaires d'une prise en charge pour une cure thermale après accord préalable de la caisse, lorsque le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge, de ses ascendants et des autres ayants droit à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur à 96 192 F pour l'année civile précédant la cure, ce chiffre étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'assuré, pour chacun des enfants ou personnes à charge ci-dessus mentionnées, des ascendants et des autres ayants droit à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale.
   La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur le montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   La participation de la caisse aux frais de transport est égale à 70 p. 100 du prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en 2ème classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir toutefois dépasser le montant des dépenses réellement effectuées.
Par. 1er. - L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
   Il est dispensé, pour lui personnellement, de la participation aux frais prévus à l'article L. 286 du code de la sécurité sociale.
   Par. 2. - Ces prestations sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale de la résidence ; elles sont à la charge de la caisse d'affiliation.
Les arrérages de la pension d'invalidité se prescrivent par cinq ans.
   Lorsqu'un assuré n'aura ni perçu ni réclamé le paiement des arrérages de la pension pendant trois années consécutives, cette pension sera présumée éteinte et rejetée des états de paiement.
   Elle ne pourra être rétablie et l'assuré ne pourra percevoir les arrérages qui lui sont dus et ne sont pas atteints par la prescription que sur présentation d'un certificat de vie et sur justification de son état d'invalidité pendant toute la période à laquelle se rapportent les arrérages non perçus.
   Il appartient à la caisse primaire de sécurité sociale de prononcer le rétablissement de la pension et d'en aviser la caisse régionale.
La caisse garantit, en cas de maternité, dans les conditions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 :
   a) En ce qui concerne l'assurée, l'ayant droit visé aux 1° et 2° du par. 7 de l'article 1er du présent règlement et sans aucune participation de l'assuré ou de l'assurée, le remboursement de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation, relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites.
   Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.
   b) En ce qui concerne l'assurée, le paiement d'une indemnité journalière de repos, égale à l'indemnité journalière de maladie, pendant les six semaines qui précèdent la date présumée de l'accouchement et les huit semaines qui suivent celui-ci, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant six semaines.
   Les indemnités journalières sont calculées sur la base des deux tiers du salaire à partir du 31è jour du repos prénatal, lorsque la femme a déjà deux enfants ou plus à sa charge.
   c) En ce qui concerne l'assurée ou l'ayant droit de l'assuré, l'attribution d'une allocation mensuelle d'allaitement fixée à ... pour les ... premiers mois et pour les mois suivants.
   d) Aux bénéficiaires qui, par suite d'incapacité physique ou de maladie, sont dans l'impossibilité constatée par le médecin d'allaiter leur enfant mais qui l'élèvent elles-mêmes à leur domicile ou doivent s'en séparer pour des raisons médicales, des bons de lait, pour la durée et les quantités indiquées par le médecin, jusqu'à concurrence d'une somme de ....
   En cas d'allaitement mixte, la bénéficiaire reçoit :
   1° Une allocation mensuelle de ....
   2° Des bons de lait.
   En cas de naissances multiples, les allocations d'allaitement et les bons de lait ci-dessus prévus sont accordés pour chacun des enfants.
   L'action de l'assuré pour le payement des prestations de l'assurance maternité se prescrit par deux ans, à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
Par. 1er - Pour bénéficier du capital décès, les requérants doivent justifier soit que le de cujus avait occupé un emploi salarié pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date du décès, soit qu'il s'était trouvé en état de chômage involontaire constaté pendant une durée équivalente au cours de ladite période.
   Il est fait application, pour le calcul de cette durée de travail, des règles prévues au paragraphe 6, alinéas 3 et 4, de l'article 1er du présent règlement.
   Les paragraphes 3 et 4, alinéa 1er dudit article 1er, sont également applicables.
   Par. 2 - Les titulaires d'une pension ou rente d'assurance vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assuré ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues au paragraphe 1er du présent article.
Les femmes en couches peuvent être hospitalisées, sur leur demande, lorsque leur situation ou leur état l'exige, sur le vu de l'attestation de la sage-femme ou d'un médecin, dans les conditions prévues ci-dessus pour les malades hospitalisées. Dans ce cas, la caisse paie à l'établissement le montant des frais d'hospitalisation à l'hôpital public et éventuellement à l'établissement privé si la convention signée avec cet établissement le prévoit.
   Ladite convention peut prévoir, soit :
   a) Un forfait comprenant l'utilisation de la salle de travail, du matériel et du personnel habituel de l'établissement (à l'exclusion du médecin-accoucheur et de la sage-femme), ainsi que les fournitures usuelles de linge, de pansements et de pharmacie nécessaires à l'accouchement ;
   b) Un forfait global comprenant l'hospitalisation pour une durée de douze jours et un forfait d'utilisation de la salle de travail et des fournitures, à l'exclusion des honoraires.
   Les parties intéressées conservent la faculté d'inclure tout ou partie de certains frais supplémentaires dans le prix de journée, le forfait prévu au paragraphe a) ci-dessus étant modifié en conséquence.
En cas de grossesse pathologique ou de suite de couches pathologiques, l'assurée ou l'ayant droit a droit au remboursement des soins au titre de l'assurance maladie.
   Lorsque l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, il y a lieu à l'application du délai de carence prévu pour l'attribution des prestations en argent de l'assurance maladie.
   Si l'état morbide se déclare pendant la période légale de repos, il y a lieu à attribution des prestations de l'assurance maladie sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.
   Si l'état morbide se déclare après la période légale de repos, et si l'assurée n'a pas repris le travail, les prestations de l'assurance maladie sont servies sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.
   Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en argent de l'assurance maladie, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en argent de l'assurance maternité.
   Si la guérison intervient avant l'expiration du délai de quatorze semaines visé à l'article précédent, l'indemnité de repos prévue à cet article est versée pour la période restant à courir.
   Pour le calcul de l'indemnité journalière, lorsque l'état morbide survient avant la période de repos prénatal ou pendant cette période, l'indemnité ne peut être portée aux deux tiers du salaire de base qu'à compter du 31ème jour d'arrêt de travail, si l'assurée a trois enfants à charge.
   Lorsque l'état morbide survient après la période de repos postnatal, et que l'assurée ait ou non repris le travail, l'indemnité doit être portée aux deux tiers du salaire de base dès le premier jour de la constatation de l'état morbide, si l'assurée a bénéficié au cours du repos pré et postnatal d'une indemnité calculée sur cette base.
   Si l'état pathologique se déclare après l'accouchement, l'indemnité journalière ne peut être versée après la fin du sixième mois suivant l'interruption de travail consécutive à cet état que si l'intéressée remplit les conditions requises par l'article 1er, paragraphe 2 du présent règlement ; en ce cas, le délai de trois ans, pendant lequel les prestations peuvent être accordées, commence à courir à compter de cette même date.
Les caisses primaires d'assurance maladie font connaître à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant la clôture de l'exercice, le montant des participations prises en charge au titre de l'article 71-4. A titre transitoire en 1987, et en 1988 ces participations sont avancées par le Fonds national de l'assurance maladie pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale [*organisme payeur*]. Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour ces exercices.
Par. 1er - Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
   Par. 2 - Pour bénéficier du capital décès au titre de personne à charge, le requérant doit présenter sa demande dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré.
   Par. 3 - En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au paragraphe premier du présent article, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint, aux enfants, aux ascendants.
   Par. 4 - Lorsque plusieurs enfants se trouvaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, le capital décès doit être réparti entre eux, par parts égales. Il doit être procédé de même lorsque cette condition est réalisée concurremment, soit par des ascendants, soit par plusieurs personnes n'ayant la qualité ni d'enfants, ni d'ascendants.
Par. 1er - La demande de capital décès doit être établie sur un imprimé fourni par la caisse primaire de sécurité sociale et adressée à cet organisme accompagnée des pièces justificatives.
   Par. 2 - La demande adressée par le requérant à une caisse de sécurité sociale en vue d'être mis en possession des imprimés nécessaires à la constitution de son dossier, est considérée comme une demande valable de capital décès pour l'application des dispositions limitant à un mois le délai pendant lequel le bénéfice de l'assurance décès peut être sollicité par priorité.
   Par. 3 - En vue de l'établissement du montant du capital décès, les caisses peuvent demander aux intéressés la production d'attestations de salaires établies sur le modèle utilisé pour le calcul de l'indemnité journalière de maladie.
   Par. 4 - Lorsqu'elle a eu connaissance du décès de l'un de ses affiliés, la caisse peut procéder à une enquête en vue de déterminer, dans la mesure du possible, quelles personnes étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour de son décès.
Lorsque le droit au paiement du capital décès est ouvert au profit de descendants mineurs, la demande tendant au paiement de ce capital est présentée par le représentant légal ; en cas de carence de celui-ci, le juge de paix présente la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt pour le compte des mineurs les sommes leur revenant.
Par. 1er - L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le versement à son décès d'un capital égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie.
   Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, il est survenu une augmentation générale des salaires, le capital décès fait l'objet d'une révision ; à cet effet, le gain journalier de base est majoré, le cas échéant, par application des coefficients de majoration fixés par arrêté interministériel, dans les conditions prévues à l'article L. 290 du code de la sécurité sociale.
   Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient l'assuré, la révision peut être effectuée sur la base du gain journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour la catégorie professionnelle du bénéficiaire au cas où cette modalité lui est plus favorable.
   Par. 2 - Ce capital ne peut être inférieur à 2.500 francs anciens, ni supérieur à trois fois le salaire maximum mensuel servant de base au calcul des cotisations dues pour un assuré dont le salaire est réglé mensuellement.
   Par. 3 - En cas de décès survenu à la suite d'un accident du travail, le capital décès est diminué du montant de l'indemnité pour frais funéraires à laquelle peuvent prétendre les intéressés en application de la législation sur les accidents du travail.
   Par. 4 - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 24 du présent règlement intérieur sont applicables en ce qui concerne le calcul du capital décès.
Les caisses primaires d'assurance maladie font connaître à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant la clôture de l'exercice, le montant des participations prises en charge au titre de l'article 71-4 et 71-4-1. A titre transitoire en 1987, et en 1988 ces participations sont avancées par le Fonds national de l'assurance maladie pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale [*organisme payeur*]. Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour ces exercices.
Les caisses primaires d'assurance maladie font connaître à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant la clôture de l'exercice, le montant des participations prises en charge au titre des articles 71-4 et 71-4-1. A titre transitoire en 1987, 1988 et 1989, ces participations sont réglées par les caisses primaires d'assurance maladie pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour ces exercices.
L'assuré et les membres de sa famille doivent subir, à certaines périodes de la vie, des examens de santé qui ont lieu :
   Entre 6 et 18 mois ;
   Entre 3 et 4 ans ;
   Entre 6 et 10 ans ;
   Entre 12 et 14 ans pour les garçons ;
   Entre 11 et 13 ans pour les filles ;
   Entre 19 et 21 ans ;
   Entre 25 et 30 ans ;
   Entre 30 et 40 ans ;
   Entre 40 et 50 ans ;
   Entre 55 et 60 ans.
   Les résultats de ces examens sont consignés sur une fiche comportant trois feuillets dont l'un est remis à l'intéressé (ou à son représentant s'il s'agit d'un enfant de moins de quinze ans). Ce feuillet devra être placé dans un carnet de santé. Les deux autres feuillets doivent être adressés par l'intéressé ou son représentant au médecin-conseil chargé du contrôle médical dans la circonscription de la caisse.
   La caisse doit inviter ses assurés à subir l'examen de santé au cours des six derniers mois de la période pendant laquelle il doit être pratiqué.
   L'examen peut être effectué, soit dans un centre géré ou agréé par la caisse, soit par le médecin choisi par l'assuré.
   Dans le premier cas, les examens sont gratuits ; dans le second cas, ils sont remboursés suivant un taux forfaitaire si l'assuré ou l'ayant droit adresse au contrôle médical les deux feuillets visés ci-dessus.
   Les examens complémentaires, sous réserve de l'accord préalable de la caisse, sont gratuits s'ils sont effectués dans un centre créé ou géré par la caisse et remboursés suivant le tarif de responsabilité de celle-ci dans tous les autres cas.
   Les examens pratiqués en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile, de l'ordonnance du 18 octobre 1945 sur la protection des enfants d'âge scolaire, la loi du 11 octobre 1946 sur l'organisation des services médicaux et sociaux du travail peuvent remplacer les examens ainsi prévus.
Conformément à l'article L. 409 du Code de la sécurité sociale, est passible d'une amende de 25.000 F (1) quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.
  (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Conformément à l'article L. 409 du Code de la sécurité sociale, est passible d'une amende de 360 F à 20.000 F [*taux maximum résultant de l'article 16 de la loi 1468 du 30 décembre 1977*] quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues [*indues*], sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sont répartis dans une branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude, de contrôle et de valorisation de la matière vivante et de l'environnement marin au sein de laquelle les fonctionnaires sont nommés au titre soit d'un des métiers, soit d'une des spécialités suivantes: 
Assistants ingénieurs: métiers et spécialités 
Assistants ingénieurs en biologie marine. 
Assistants ingénieurs en biochimie. 
Assistants ingénieurs en physico-chimie. 
Assistants ingénieurs en microbiologie. 
Assistants ingénieurs en écotoxicologie. 
Assistants ingénieurs en halieutique. 
Assistants ingénieurs en océanographie. 
Assistants ingénieurs en technologie marine. 
Assistants ingénieurs en agro-alimentaire. 
Assistants ingénieurs en informatique-électronique. 
Assistants ingénieurs en mathématiques appliquées. 
Assistants ingénieurs en gestion et économie. 
Assistants ingénieurs en arts graphiques. 
Assistants ingénieurs en documentation. 
Assistants ingénieurs en logistique. 
Techniciens: métiers et spécialités 
Techniciens programmeurs. 
Techniciens d'exploitation. 
Techniciens en biologie marine. 
Techniciens en biochimie. 
Techniciens en physico-chimie. 
Techniciens en microbiologie. 
Techniciens en écotoxicologie. 
Techniciens en océanographie. 
Techniciens en halieutique. 
Techniciens en agro-alimentaire. 
Techniciens en technologie marine. 
Techniciens bibliothécaires. 
Techniciens en arts graphiques. 
Techniciens d'analyse. 
Techniciens des services collectifs. 
Techniciens enquêteurs. 
Adjoints techniques: métiers et spécialités 
Adjoints techniques de laboratoire. 
Adjoints techniques enquêteurs. 
Adjoints techniques océanographes. 
Adjoints techniques des services collectifs. 
Agents techniques: métiers et spécialités 
Agents techniques de laboratoire. 
Agents techniques enquêteurs. 
Agents techniques des services collectifs. 
Aides techniques: métiers et spécialités 
Aides techniques de laboratoire. 
Aides techniques des services collectifs.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse aux caisses primaires d'assurance maladie les dépenses effectuées au titre des articles 19-1 et 2, 21-2, 22-1 et 3, 25-1-3 et 4, 26, 28-I, 28 bis, 29-1, 31, 52 et 55-1 du règlement C.E.E. n° 1408-71 en ce qui concerne les assurés relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre, et les membres de leur famille, résidant ou séjournant en France.
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés rembourse aux organismes conventionnés par les caisses mutuelles régionales les dépenses effectuées au titre de l'application conjointe des articles 19-1 et 2, 22-1 et 3, 28-1 et 31, d'une part, et 35-2, d'autre part, du règlement CEE n° 1408-71 en ce qui concerne les travailleurs non salariés relevant d'un régime d'un autre Etat membre visé à l'annexe XI du règlement CEE n° 574-72, et les membres de leur famille, résidant ou séjournant en France.
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines rembourse aux sociétés de secours minières les dépenses effectuées au titre de l'application conjointe des articles 19-1 et 2 et 35-1 du règlement CEE n° 1408-71 en ce qui concerne les travailleurs des mines et assimilés relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre, et les membres de leur famille, résidant en France.
Les candidats aux fonctions de chef de service dans les conditions prévues aux articles 4,5,7,10 et 12 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 susvisé doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des inscriptions : 
1° Au ministre chargé de la santé ; 
2° Au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature. Dans les cas visés à l'article 8 du décret du 10 mars 1988 susvisé, la candidature doit être déposée auprès du directeur de l'établissement où s'exercera la fonction. 
Ce dossier peut être :
-soit expédié sous pli recommandé, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
-soit déposé auprès des administrations concernées auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
Chaque dossier doit comprendre : 
1° Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix, avec identification précise des services ou secteurs. 
L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions. 
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné. 
2° Toutes pièces attestant que les conditions requises par les articles 4,5,
7 ou 10 du décret du 10 mars 1988 susvisé sont remplies. 
3° Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe du présent arrêté. 
4° Pour les candidats mentionnés à l'article 10 du décret du 10 mars 1988 susvisé, le cas échéant, l'engagement d'exercer les fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.
Le présent arrêté définit les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service : 
1° Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ainsi que dans les services visés à l'article 8 du décret du 10 mars 1988 susvisé ; 
2° Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
(Publication au Journal officiel du          )

 Nom :

 Nom patronymique :

 Prénom :

 Date de naissance :

 Affectation actuelle (établissement et service) :

 Date d'effet :

 I. - Situation à la date de clôture des candidatures

 - Professeur des universités - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.

 - Professeur du premier grade.

 - Professeur du deuxième grade.

 - Chef de travaux des universités - odontologiste adjoint des   services de consultations et de traitements dentaires.

 - Inscrit sur la liste d'aptitude au corps des professeurs des   universités - odontologistes des services de consultations et de   traitements dentaires.

    Année d'inscription :

 Exercice des fonctions hospitalo-universitaires :

    - à temps plein.

    - à temps partiel.

 II. - Fonctions de responsabilité déjà exercées

 NATURE DES FONCTIONS

 LIEU D'EXERCICE

 DATE

 Signature du candidat attestant l'exactitude des renseignements fournis :

 A 

 Le
(Publication au Journal officiel du          )

 Nom :

 Nom patronymique :

 Prénom :

 Date de naissance :

 Affectation actuelle (établissement et service) :

 Date d'effet :

 Situation :

 - Professeur des universités - praticien hospitalier.

 - Maître de conférences des universités - praticien hospitalier ou   chef de travaux des universités - praticien hospitalier.

 - Praticien hospitalier.

 - Candidat à une première nomination en qualité de professeur des   universités - praticien hospitalier.

   Discipline ou spécialité :

     Le cas échéant indiquer les fonctions de chef de service exercées     antérieurement faisant apparaître les dates et l'établissement     hospitalier concerné.

   Signature du candidat attestant l'exactitude des renseignements   fournis :

   A 

   Le
(Publication au Journal officiel du          )

 Nom :

 Nom de famille :

 Prénom :

 Date de naissance :

 Affectation actuelle (établissement et service) :

 Date d'effet :

 Situation :

 - Professeur des universités - praticien hospitalier.

 - Maître de conférences des universités - praticien hospitalier ou chef de travaux des universités - praticien hospitalier.

 - Praticien hospitalier.

 - Candidat à une première nomination en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier.

 Discipline ou spécialité : 

    Le cas échéant indiquer les fonctions de chef de service exercées 

    antérieurement faisant apparaître les dates et l'établissement    hospitalier concerné.

 Signature du candidat attestant l'exactitude des renseignements fournis :

 A 

 Le
(Publication au Journal officiel du          )

 Nom :

 Nom de famille :

 Prénom :

 Date de naissance :

 Affectation actuelle (établissement et service) :

 Date d'effet :

 I. - Situation à la date de clôture des candidatures

 - Professeur des universités - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.

 - Professeur du premier grade.

 - Professeur du deuxième grade.

 - Chef de travaux des universités - odontologiste adjoint des services de consultations et de traitements dentaires.

 - Inscrit sur la liste d'aptitude au corps des professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. 

    Année d'inscription :

 Exercice des fonctions hospitalo-universitaires :

 - à temps plein. 

    - à temps partiel.

 II. - Fonctions de responsabilité déjà exercées

 NATURE DES FONCTIONS

 LIEU D'EXERCICE

 DATE

 Signature du candidat attestant l'exactitude des renseignements fournis :

 A 

 Le
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail et le délai minimum prévu à l'article 69 de ce livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixées conformément au tableau ci-après :
   Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure
   Article 4 (alinéas 1er et 2) :
   Délai minimum d'exécution : 1 mois
   Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure
   Article 4 (alinéas 3 et 4) :
   Délai minimum d'exécution : 4 jours
   Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure
   Article 5 (alinéa 2) :
   Délai minimum d'exécution : 1 mois
Un registre spécial mis constamment à jour est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail mentionne pour chaque ouvrier occupé d'une façon habituelle dans les égouts :
   1° Les dates et durée d'absence pour cause de maladie quelconque ;
   2° Les dates des certificats présentés pour justifier ces absences, les indications que pourraient contenir ces certificats et la mention du médecin qui les a délivrés ;
   3° Les attestations formulées par le médecin de l'établissement par application de l'article 7.
Aucun ouvrier ne peut être admis à des travaux comportant d'une façon habituelle le séjour dans les égouts sans une attestation délivrée par le médecin et portant que ce travailleur est exempt de tuberculose pulmonaire et de toute autre affection susceptible d'être aggravée par le séjour dans les égouts.
   Aucun ouvrier ne doit être maintenu aux mêmes travaux si cette attestation n'est pas renouvelée deux mois après l'embauchage et ensuite une fois par an au moins.
   En dehors des visites périodiques, le chef d'établissement est tenu de faire examiner par le médecin tout ouvrier qui se déclare indisposé par les travaux qu'il a effectués dans les égouts.
Les vestiaires avec lavabos prévus par l'article 8 du décret du 10 juillet 1913 seront installés à proximité des lieux de travail.
   Ils seront tenus à l'abri des émanations provenant des égouts.
   Les vestiaires à l'usage des ouvriers travaillant d'une façon habituelle dans les égouts seront constitués par des armoires ou casiers fermant à clef ou par un cadenas et disposés de façon à séparer les vêtements de ville des vêtements de travail.
   Les lavabos seront pourvus de cuvettes ou de robinets en nombre suffisant, d'eau en abondance, ainsi que de savon et, pour chaque ouvrier, d'une serviette remplacée au moins une fois par semaine.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives : 
1.A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : 
congé annuel (y compris congés bonifiés) ; 
congé de maladie ; 
congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; 
congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; 
congé pour maternité ou pour adoption ; 
congé de formation professionnelle ; 
congé pour formation syndicale ; 
congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs (1); 
2.A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 
3.A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 
4. Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
5. Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
6.A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
7.A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 
8. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 
9.A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 
10.A la mise en position accomplissement du service national ; 
11.A la mise en position de congé parental ; 
12. Au reclassement, en application du décret du 13 mai 1987 susvisé ; 
13.A la notation ; 
14.A l'avancement ; 
15.A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
16.A la prolongation d'activité ; 
17.A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ; 
18.A la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation ; 
19.A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation ; 
20.A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Sont abrogés l'article 127 de l'arrêté organique du 18 janvier 1887 sur l'enseignement public, l'arrêté du 3 novembre 1970 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion du personnel enseignant, les arrêtés du 8 septembre 1975 et du 18 juillet 1977 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion des instituteurs.
Les dispositions des alinéas 1 à 17 de l'article 1er ci-dessus ne sont applicables ni aux instituteurs en position de détachement, sauf en ce qui concerne les décisions relatives à l'avancement des instituteurs détachés visés aux aliénas 18 et 19 de ce même article, ni à ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives : 
1. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : 
congé annuel (y compris congés bonifiés) ; 
congé de maladie ; 
congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; 
congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; 
congé pour maternité ou pour adoption ; 
congé de formation professionnelle ; 
congé pour formation syndicale ; 
congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs (1) ; 
2. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 
3. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 
4. Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
5. Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
6. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
7. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 
8. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 
9. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 
10. A la mise en position accomplissement du service national ; 
11. A la mise en position de congé parental ; 
12. Au reclassement, en application du décret du 13 mai 1987 susvisé ; 
13. A la notation ; 
14. A l'avancement ; 
15. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
16. A la prolongation d'activité ; 
17. A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ; 
18. A la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation ; 
19. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation ; 
20. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article R. 911-24 du code de l'éducation.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives : 
1. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : 
congé annuel (y compris congés bonifiés) ; 
congé de maladie ; 
congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; 
congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; 
congé pour maternité ou pour adoption ; 
congé de formation professionnelle ; 
congé pour formation syndicale ; 
congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs (1) ; 
2. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 
3. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 
4. Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
5. Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
6. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
7. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 
8. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 
9. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 
10. A la mise en position accomplissement du service national ; 
11. A la mise en position de congé parental ; 
12. Au reclassement, en application du décret du 13 mai 1987 susvisé ; 
13. A la notation ; 
14. A l'avancement ; 
15. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
16. A la prolongation d'activité ; 
17. A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ; 
18. A la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation ; 
19. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation ; 
20. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article R. 911-24 du code de l'éducation. 
21. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives : 
1. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : 
congé annuel (y compris congés bonifiés) ; 
congé de maladie ; 
congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; 
congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; 
congé pour maternité ou pour adoption ; 
congé de formation professionnelle ; 
congé pour formation syndicale ; 
congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs (1) ; 
2. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 
3. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ; 
4. Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
5. Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
6. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
7. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 
8. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 
9. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 
10. A la mise en position accomplissement du service national ; 
11. A la mise en position de congé parental ; 
12. Au reclassement, en application du décret du 13 mai 1987 susvisé ; 
13. A la notation ; 
14. A l'avancement ; 
15. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
16. A la prolongation d'activité ; 
17. A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ; 
18. A la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation ; 
19. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation ; 
20. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Le président de chaque commission régionale de la tarification sanitaire et sociale fixe, sur chaque affaire, le nombre de vacations pouvant être allouées aux rapporteurs auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale. Le nombre de vacations par rapport ne peut excéder cinq. Toutefois pour un nombre de 10 p. 100 au maximum des affaires rapportées, le nombre des vacations peut être compris entre cinq et dix.
Les conditions d'emploi des agents du syndicat autres que ceux visés à l'article 4 sont réglées par un contrat type établi par le président du conseil d'administration du syndicat en accord avec le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle général économique et financier.
   Les agents sont affiliés au régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.
   Ils sont soumis, en matière de licenciement, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires.
Les conditions d'emploi des agents du syndicat autres que ceux visés à l'article 4 sont réglées par un contrat type établi par le président du conseil d'administration du syndicat en accord avec le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle économique et financier.
   Les agents sont affiliés au régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.
   Ils sont soumis, en matière de licenciement, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires.
Les traitements et indemnités diverses, les remboursements de frais de déplacement et de mission alloués au personnel du Syndicat des transports parisiens sont déterminés par le président du conseil d'administration du syndicat avec l'accord du commissaire du Gouvernement et du chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, conformément aux règles de rémunération et d'avancement applicables aux agents de la Régie autonome des transports parisiens, sous réserve des dispositions de l'article 7.
En sus de l'effectif fixé à l'article 2, le syndicat bénéficie du concours à temps partiel de conseillers techniques nommés dans la forme indiquée à l'article 3. Ces conseillers techniques reçoivent des indemnités fixées par le président du conseil d'administration du syndicat après accord du commissaire du Gouvernement et du chef de la mission de contrôle économique et financier des transports.
En sus de l'effectif fixé à l'article 2, le syndicat bénéficie du concours à temps partiel de conseillers techniques nommés dans la forme indiquée à l'article 3. Ces conseillers techniques reçoivent des indemnités fixées par le président du conseil d'administration du syndicat après accord du commissaire du Gouvernement et du chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports.
Les traitements et indemnités diverses, les remboursements de frais de déplacement et de mission alloués au personnel du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont déterminés par le président du conseil d'administration du syndicat avec l'accord du commissaire du Gouvernement et du chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports, conformément aux règles de rémunération et d'avancement applicables aux agents de la Régie autonome des transports parisiens, sous réserve des dispositions de l'article 7.
L'effectif du Syndicat des transports parisiens est fixé à soixante et un emplois répartis selon les indications du tableau suivant :

 =========================================
 :            A              :  B    : C :
 :===========================:=======:===:
 : Direction :               :       :   :
 : vice-président            : G     : 1 :
 : directeur,                :       :   :
 : adjoint au vice-président : C F   : 1 :
 : directeur financier       : C F   : 1 :
 : directeur des études      :       :   :
 : et du plan                : C F   : 1 :
 : secrétaire général        : B E   : 1 :
 : agent comptable           : B C   : 1 :
 : 6
                     :       :   :
 :Cadres :
               :       :   :
 : ingénieurs (ou assimilés) : C3 B  : 3 :
 : autres cadres             : C1 C4 : 14:
 :17
                     :       :   :
 :Ma îtrise :
           :       :   :
 : rédacteurs et contrôleurs: M2 C2 : 16:
 : agents administratifs     : M1 M4 : 6 :
 :Exécution                  : E2B E7: 16:
 :=======================================:

 NOTA : (A) EMPLOIS TENUS AU SYNDICAT        (B) REGLES        (C) EFFECTIF