Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délégation synthèse, coordination et innovation assure la synthèse et la coordination sur les sujets relatifs à la transformation des ministères et, à la demande du secrétaire général, sur tout sujet d'intérêt commun. Elle est également chargée de définir une politique de l'innovation et d'assurer sa diffusion en promouvant des pratiques innovantes au sein des ministères.

A ce titre :

- elle traite des questions relatives à l'organisation et à l'administration des directions et services, coordonne l'élaboration des textes réglementaires et assure une fonction de conseil et d'expertise dans ce domaine ;

- elle anime la concertation avec les directions et services et coordonne les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de transformation et à la réforme de l'Etat ; elle en assure la synthèse et le suivi ;

- elle assure la coordination avec la direction interministérielle de la transformation publique et est chargée des relations avec les autres interlocuteurs externes ;

- elle peut apporter son conseil sur des projets de transformation des directions et services ou son soutien en y participant ;

- elle facilite les travaux sur la transformation numérique, en liaison avec le service du numérique, et est chargée de définir et promouvoir une politique de l'innovation. A cet égard, elle initie, expérimente et favorise les actions ministérielles visant à diffuser une culture de l'innovation et à développer des services et modes de travail innovants.
Le service de l'immobilier et de l'environnement professionnel est chargé, sur le périmètre des ministères, de concevoir la politique immobilière, en liaison avec les directions et services.

 Il apporte l'expertise nécessaire à une gestion efficiente du patrimoine immobilier des directions et services et peut assurer pour eux la maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opérations.

 En outre, il assure pour l'administration centrale les fonctions de pilotage et de support, recouvrant notamment l'entretien, l'exploitation et la maintenance des bâtiments et des équipements ainsi que la gestion de prestations liées à l'environnement professionnel. Il est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments de l'administration centrale, y compris en ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens.

 Il comprend notamment une sous-direction de l'immobilier et du cadre de vie.
La sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale, des emplois fonctionnels prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019  relatif aux emplois de direction de l'Etat, des agents contractuels recrutés par le service ainsi que celle d'autres catégories de personnels rattachés au secrétariat général ou dont la gestion lui est en tout ou partie déléguée.

A ce titre :

- elle détermine la nature et le volume des recrutements et contribue à définir la doctrine d'emploi et le cadre de gestion. Elle développe une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels. Elle apporte appui, conseil et expertise aux directions d'emploi sur l'ensemble des sujets liés aux agents contractuels. Elle produit des données de synthèse sur la fonction ressources humaines ;

- par l'intermédiaire du centre de service des ressources humaines, elle assure la gestion administrative et prépare les rémunérations pour les personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ainsi que pour les autres catégories de personnels mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé. Elle pilote le développement de l'offre des services numériques ;

- elle est chargée d'élaborer la politique de mobilité, de valorisation des ressources humaines et de formation professionnelle. Elle organise les concours et examens professionnels. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations. Elle propose des solutions d'accompagnement individuel ou collectif ;

- elle est chargée du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des administrateurs civils, des titulaires des emplois fonctionnels prévus par le décret du 31 décembre 2019 susmentionné, des membres du corps du contrôle général économique et financier et des titulaires de l'emploi de chef de mission de contrôle. Elle participe à la gestion de grands corps techniques. Elle est en charge du suivi des experts nationaux détachés mis à disposition des institutions européennes par les ministères ;

- elle assure le secrétariat des instances médicales ainsi qu'une fonction d'expertise et de conseil en matière de médecine statutaire et de retraite. Elle est responsable de la tenue des dossiers administratifs. Elle programme et anime le travail avec le réseau des bureaux des ressources humaines ;

- elle établit la cartographie des risques en matière de ressources humaines sur le périmètre de la sous-direction, coordonne l'élaboration d'un plan de couverture de ces risques et veille à sa mise en œuvre. Elle centralise, diffuse et actualise les processus en vigueur. Elle organise les actions contribuant à l'amélioration de la qualité des services rendus par la sous-direction ;

- elle assure les fonctions de pilotage et de support interne relevant du service sous réserve des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 19-1,   Art. 19-2,   Art. 21

- Arrêté du 5 juillet 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
Outre les attributions qui découlent pour elle de celles qui sont conférées à son directeur par l'article 1er, la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des ministres et des directions des ministères économiques et financiers ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

Elle contribue à la coordination et la planification des travaux juridiques de ces ministères et peut coordonner, à la demande des ministres, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires. Elle assure le suivi de l'application des lois. Elle coordonne les travaux de transposition des directives et le suivi des contentieux à enjeux.

Elle analyse le droit de la commande publique et propose au ministre chargé de l'économie des réformes de la législation ou de la réglementation dans ce domaine.

Elle assiste les services de l'Etat et peut apporter son concours à d'autres personnes publiques dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.

Elle est chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 2 du décret du 7 mai 2015 susvisé et de celle des administrations militaires et des forces armées ainsi que de celles qu'elles détiennent en copropriété avec une ou plusieurs autres personnes à condition que l'Etat ait été désigné comme mandataire commun ou représentant commun. Elle peut, avec l'accord de l'administration concernée, confier la gestion d'une marque à un tiers.

Elle engage, avec l'accord de ces administrations, toute action administrative ou précontentieuse utile à la protection de leurs marques. Elle peut également engager de telles actions en vue de la protection de leurs noms de domaine et plus généralement de leurs signes distinctifs. Elle acquitte les frais externes pouvant être occasionnés par cette gestion et en obtient le remboursement auprès des administrations concernées.

Elle peut, à la demande et pour le compte des autres services de l'Etat, gérer leurs portefeuilles de marques suivant des modalités définies par des délégations de gestion prises en application du décret du 14 octobre 2004 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8
A titre expérimental et du 1er décembre 2019 au 30 septembre 2022, l'application des dispositions des articles 66 (1er, 2e et 3e alinéas), 67,68 (dernier alinéa), 91,92,93 et 94 (3e et dernier alinéas) du titre II du décret GBCP est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté.

Peuvent dans ces conditions déroger à l'application des dispositions mentionnées :

-le ministère de la justice ;

-le ministère des armées ;

-le ministère de l'économie et des finances ;

-le ministère de l'action et des comptes publics ;

-le ministère de l'intérieur ;
-le ministère des outre-mer ;

-la Cour des comptes et autres juridictions financières ; le Haut Conseil des finances publiques ;

-le budget annexe “ Publications officielles et information administrative ”.
A titre expérimental et pour les exercices budgétaires 2020 à 2024, l'application des dispositions des articles 66 (1er, 2e et 3e alinéas), 67,68 (dernier alinéa), 91,92,93 et 94 (3e et dernier alinéas) du titre II du décret GBCP est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté.

Peuvent dans ces conditions déroger à l'application des dispositions mentionnées :

-le ministère de la justice ;

-le ministère de l'économie et des finances ;

-le ministère de l'action et des comptes publics ;

-le ministère de l'intérieur ;

-le ministère des outre-mer ;

-la Cour des comptes et autres juridictions financières ; le Haut Conseil des finances publiques ;

-le budget annexe “ Publications officielles et information administrative ”.
Au cours du 1er semestre 2024, le directeur du budget adresse au ministre chargé du budget et aux ministres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, un rapport d'évaluation qui apprécie notamment :

- l'impact des mesures de simplification mises en œuvre dans le cadre de ces expérimentations, notamment sur la fluidité de la gestion ;

- les conditions dans lesquelles le contrôleur budgétaire a évalué la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par chaque ministère expérimentateur et la manière dont cette dernière a pu progresser.
L'application du dernier alinéa de l'article 68 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes : 
" Ce document est établi pour deux ans. 
La programmation au titre de la seconde année intègre l'impact de toutes les informations disponibles et s'appuie sur les outils d'aide à la programmation. 
Elle est accompagnée d'une note qui présente notamment :
-la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ;
-les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
-le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. "
L'application de l'article 92 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes : 
" Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68. 
L'avis sur la programmation établie au titre de la première année porte en priorité sur le respect du plafond des crédits de personnel disponibles après mise en réserve et sur le plafond d'autorisation d'emplois exprimé en équivalent temps plein travaillé. 
L'avis sur la programmation établie au titre de la seconde année porte en priorité sur la qualité de la programmation établie au regard des informations disponibles et sur la soutenabilité budgétaire. 
L'avis du CBCM est rendu après examen du document et de la note prévus à l'article 68. Ces pièces lui sont transmises au plus tard le 15 février de l'exercice considéré. 
Le contrôleur budgétaire délivre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents. "
L'application des trois premiers alinéas de l'article 66 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et leurs dispositions remplacées par les dispositions suivantes : 
" Par ministère, il est établi un document de programmation unique qui présente, pour chaque programme : 
1° Le montant prévisionnel des crédits hors dépenses de personnel ; 
2° La répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme ; 
3° Une programmation mettant en adéquation l'activité prévisionnelle des services avec les crédits notifiés et attendus. La programmation présentée par programme est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme. 
Elle est effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère. 
Elle est détaillée sur la base d'un échéancier infra-annuel, selon un calendrier défini avec chaque CBCM, pour chaque année de programmation, compatible avec un objectif de suivi mensuel de son exécution. 
Le document est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. 
Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice. 
Pour son volet de programmation des dépenses, le document de programmation unique porte sur une période de deux ans. La programmation au titre de la seconde année intègre, outre l'impact des décisions et projets nouveaux, l'impact des dépenses engagées au cours des années précédentes, ainsi qu'une juste évaluation des dépenses récurrentes. "
L'application de l'article 93 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes : 
" Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document de programmation unique prévu à l'article 66. 
L'avis porte, notamment, sur la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par le ministère au regard des montants prévisionnels des crédits, après répartition de la réserve mentionnée à l'article 51-4° bis de la loi organique du 1er août 2001. 
L'avis du CBCM est rendu après examen de ce document et de la note de synthèse mentionnés à l'article 66 dans la rédaction applicable durant l'expérimentation. Ces pièces lui sont transmises au plus tard le 15 février de l'exercice considéré. 
Le contrôleur budgétaire délivre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents. "
A titre expérimental et du 1er décembre 2019 au 30 septembre 2022, l'application des dispositions des articles 66 (1er, 2e et 3e alinéas), 67,68 (dernier alinéa), 91,92,93 et 94 (3e et dernier alinéas) du titre II du décret GBCP est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté. 
Peuvent dans ces conditions déroger à l'application des dispositions mentionnées :
-le ministère de la justice ;
-le ministère des armées ;
-le ministère de l'économie et des finances ;
-le ministère de l'action et des comptes publics ;
-le ministère de l'intérieur.
L'application de l'article 91 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er et ses dispositions remplacées par le paragraphe suivant : 
" Au premier jour de la gestion, les crédits hors dépenses de personnel sont mis à disposition pour chacun des programmes. Ils représentent 75 % des crédits figurant au décret pris en application de l'article 44 de la LOLF. Ce taux peut être porté jusqu'à 90 %, après accord du CBCM, en fonction des caractéristiques du programme concerné. Les crédits de personnel sont également mis à disposition à cette date, à l'exception de la mise en réserve constituée en application de l'article 51 de la LOLF ".
Les dispositions réglementaires prises en application des articles 66,67,68,91,92,93,94 et 105 du titre II du décret GBCP, dès lors qu'elles ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent arrêté, sont suspendues pendant la durée de l'expérimentation. Cette suspension est applicable aux seuls ministères mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pour le champ de l'expérimentation les concernant. 
Un protocole ministériel entre le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel précise les modalités pratiques d'application du présent arrêté pour chaque périmètre ministériel participant à l'expérimentation.
La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.

Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et assure la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et la programmation du solde de l'Etat et des administrations publiques, avec les deuxième, cinquième et sixième sous-directions.

Elle assure le pilotage et la synthèse budgétaires relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux marchés de partenariat.
Elle contribue à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. null
I. à IX. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013


Art. 9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L114-8, Art. L131-7, L131-8, Art. L612-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L612-5-1, Art. L622-2, Art. L632-2, Art. L635-4-1

-Code rural et de la pêche maritime


Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989


Art. 4

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996


Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017


Art. 15 

IX.-A compter de l'année 2020, la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale et le régime institué en application de l'article L. 921-1 du même code compensent au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce régime, de l'arrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
Une convention entre ces régimes, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, détermine les modalités de cette compensation, en tenant compte de l'évolution des ressources et des charges résultant de l'arrêt des recrutements pour chacun des organismes.
A défaut de signature de cette convention avant le 1er juillet 2020, un décret, publié au plus tard le 31 décembre 2020, détermine les conditions de mise en œuvre par les régimes de la compensation prévue au présent IX.
X.-A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les dépenses de toute nature exposées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et résultant de l'application des chapitres II et III mentionnés à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 sont prises en charge par l'Etat.
XI.- (Abrogé)
XII.-A l'exception du X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 449 millions d'euros pour l'année 2020.

II. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 139 millions d'euros pour l'année 2020.

III. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 150 millions d'euros pour l'année 2020.
I., II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Sct. Titre 9 : Indemnisation des victimes de pesticides ,  Art. L491-1,  Art. L491-2,  Art. L491-3,  Art. L491-4,  Art. L491-5,  Art. L491-6,  Art. L491-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L723-13-3 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L253-8-2

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois.

IV. - Par dérogation aux délais de dépôt des demandes de réparation prévues par les dispositions relatives aux régimes agricoles obligatoires d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ou au régime général d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles qui leur sont applicables, peuvent saisir le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2021 :

1° Les personnes mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l'exposition aux pesticides leur a été délivré entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2019 ;

2° Les personnes mentionnées au b du même 2° dont le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l'exposition aux pesticides leur a été délivré avant le 31 décembre 2019.

Par dérogation à l'article L. 491-7 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées au c du 2° de l'article L. 491-1 du même code pour lesquelles la date de consolidation de l'état de santé est antérieure à dix ans au 31 décembre 2019 peuvent saisir le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2021, quelle que soit la date de cette consolidation.

V. - Au plus tard neuf mois après la parution des décrets d'application, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences quant au périmètre des personnes bénéficiaires du fonds prévu au présent article de la définition des pesticides retenue par rapport à celle définie aux tableaux 58 et 59 du tableau des maladies professionnelles.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1432-2,  Art. L3112-2

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L174-16

- Code de la santé publique

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3112-3,  Art. L3811-1

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 20-5-8

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Toutefois, les conventions conclues par les départements avec l'Etat pour exercer des activités dans les domaines de la lutte contre la tuberculose et de la lutte contre la lèpre en application du second alinéa de l'article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme lorsque celui-ci est antérieur au 1er septembre 2021.

Lorsque le terme d'une telle convention est postérieur au 1er janvier 2021, le département peut poursuivre ces activités dans le cadre de cette convention au delà de cette date, à la condition d'avoir demandé, en application du III de l'article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi et avant le 1er mars 2021, à être habilité comme centre de lutte contre la tuberculose.

La convention continue alors de produire ses effets jusqu'à son terme ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date à laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur la demande d'habilitation.

V.-Le second alinéa de l'article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi et l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont applicables aux conventions qui reçoivent exécution après le 1er janvier 2020 dans les conditions prévues au IV du présent article.
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-23-15,  Art. L162-30-2,  Art. L162-30-3,  Art. L162-30-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-30-4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1421-3,  Art. L1435-7,  Art. L6122-5

III. - Les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins signés à la date de la publication de la présente loi par les établissements qui, au 1er janvier 2022, ne sont pas soumis à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, cessent de produire leurs effets à cette date.
I., II., III., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 

Art. L622-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L165-7, Art. L174-1, Art. L174-1-2, Art. L174-2, Art. L174-2-2, Art. L174-5, Art. L174-12, Art. L174-15, Art. L174-15-2, Art. L175-2, Art. L162-22-16, Art. L162-22-18, Art. L162-22-19 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Sct. Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés, Art. L162-22-1, Art. L162-22-2, Art. L162-22-2-1, Art. L162-22-3, Art. L162-22-4, Art. L162-22-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L174-1-1, Art. L174-15-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1434-8, Art. L6131-5, Art. L6145-1, Art. L6145-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-4, Art. L162-21-2, Art. L162-21-3, Art. L162-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-7-3, Art. L162-23-3, Art. L162-23-4, Art. L162-23-5, Art. L162-23-6-1, Art. L162-23-7, Art. L162-23-10, Art. L162-26

-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 

Art. 78 

VI.-Le 5° du I ainsi que les III, IV et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
I. à III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L311-3,  Art. L613-2,  Art. L613-8,  Art. L662-1

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 28-11

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017


 Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 28-12

- Livre des procédures fiscales


 Art. L98 C

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

 Sct. Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants,  Art. 28-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L613-5

IV.-Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020.

Pour les travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 613-2 et L. 613-5 du même code restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023.
A Saint-Barthélemy, les mêmes articles L. 613-2 et L. 613-5 restent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021.
Le 2° du III s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d'entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu'au 31 mars 2020 l'application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Le 3° du même III s'applique aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2021.
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 373-2-2 ,  Art. 373-2-3 ,  Art. 373-2-6 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L821-6 

- Code pénal


 Art. 227-3 ,  Art. 227-4 

- Code des procédures civiles d'exécution


 Art. L111-3 ,  Art. L161-3 ,  Art. L213-1 ,  Art. L213-4 

- Code pénal

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L523-1 ,  Art. L553-4 ,  Art. L581-8 ,  Art. L582-1 ,  Art. L582-2 ,  Art. L821-5 ,  Art. L845-5 

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975


 Art. 1 

- Code pénal


 Art. 711-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L152 ,  Art. L152 A ,  Art. L162 A 

VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.

IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes :

1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ;

2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ;

5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. à III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L311-3,  Art. L613-2,  Art. L613-8,  Art. L662-1

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 28-11

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017


 Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 28-12

- Livre des procédures fiscales


 Art. L98 C

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

 Sct. Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants,  Art. 28-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L613-5

IV.-Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020.

Pour les travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 613-2 et L. 613-5 du même code restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023.
A Saint-Barthélemy, les mêmes articles L. 613-2 et L. 613-5 restent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'aux déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.
Le 2° du III s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d'entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu'au 31 mars 2020 l'application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Le 3° du même III s'applique aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2021.
I., II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Sct. Titre 9 : Indemnisation des victimes de pesticides ,  Art. L491-1,  Art. L491-2,  Art. L491-3,  Art. L491-4,  Art. L491-5,  Art. L491-6,  Art. L491-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L723-13-3 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L253-8-2

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois.

IV. - Par dérogation aux délais de dépôt des demandes de réparation prévues par les dispositions relatives aux régimes agricoles obligatoires d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ou au régime général d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles qui leur sont applicables, peuvent saisir le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2022 les personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale auxquelles le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l'exposition aux pesticides a été délivré avant le 31 décembre 2019.
Par dérogation à l'article L. 491-7 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées au c du 2° de l'article L. 491-1 du même code pour lesquelles la date de consolidation de l'état de santé est antérieure au 1er janvier 2013 peuvent saisir le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2022, quelle que soit la date de cette consolidation.

V. - Au plus tard neuf mois après la parution des décrets d'application, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences quant au périmètre des personnes bénéficiaires du fonds prévu au présent article de la définition des pesticides retenue par rapport à celle définie aux tableaux 58 et 59 du tableau des maladies professionnelles.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 
Art. L245-12
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L136-1-3,  Art. L136-5 
-Code des impôts CGI 
Art. 81 
IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
I.-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

			ENCOURS LIMITES

			Agence centrale des organismes de sécurité sociale

			39 000

			Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

			4 100

			Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er au 31 janvier

			400

			Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er février au 31 décembre

			150

			Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

			515

			Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)

			250

			Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er janvier au 31 août 2020

			2 000

			Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er septembre au 31 décembre 2020

			2 700
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L225-1-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 1er : Expertise médicale,   Art. L141-1,   Art. L141-2,   Art. L141-2-1,   Art. L141-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L142-6,   Art. L142-7-1,   Art. L142-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L142-10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Titre 4 : Contentieux - Pénalités

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L142-11,   Art. L315-2,   Art. L324-1,   Art. L431-2,   Art. L432-4-1,   Art. L442-6
I. à IX. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 

Art. 9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-8, Art. L131-7, L131-8, Art. L612-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L612-5-1, Art. L622-2, Art. L632-2, Art. L635-4-1

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 

Art. 4

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 

Art. 15 

IX.-A compter de l'année 2020, la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale et le régime institué en application de l'article L. 921-1 du même code compensent au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce régime, de l'arrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. 
Une convention entre ces régimes, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, détermine les modalités de cette compensation, en tenant compte de l'évolution des ressources et des charges résultant de l'arrêt des recrutements pour chacun des organismes. 
A défaut de signature de cette convention avant le 1er juillet 2020, un décret, publié au plus tard le 31 décembre 2020, détermine les conditions de mise en œuvre par les régimes de la compensation prévue au présent IX. 
X.-A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les dépenses de toute nature exposées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et résultant de l'application des chapitres II et III mentionnés à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 sont prises en charge par l'Etat. 
XI.-Pour l'année 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, dans la limite de 50 millions d'euros, par des crédits prélevés pour une partie sur ceux mentionnés au c de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de la présente loi, et pour le solde par ses fonds propres. Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du même code. Les dispositions du présent XI sont précisées par décret. 
XII.-A l'exception du X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L14-10-5

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-8

III.-Le premier alinéa de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux pertes de recettes résultant :

1° De la modification de la rédaction de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale résultant du II de l'article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du 2° du III de l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales ;

2° De la modification de la rédaction de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

3° De la modification de la rédaction du V de l'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 résultant du III de l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

IV.-Les dépenses exposées pour la rémunération des personnes, mentionnées au 1° de l'article 1er, à l'article 3 et au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, affectées au sein des juridictions compétentes pour connaître du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale demeurent, sous réserve des transferts de personnels déjà effectués dans le cadre de la mise en œuvre des lois de finances pour 2019 et 2020, prises en charge jusqu'au 31 décembre 2020 par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019.

Il en est de même, jusqu'à la même date, pour les agents contractuels recrutés, au sein des mêmes juridictions, en remplacement des personnels mentionnés au premier alinéa du présent IV.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L160-14,   Art. L162-4-5,   Art. L162-8-1

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 20-4

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

  Art. 9
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L165-1-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7,  Art. L138-19-8,  Art. L138-19-9,  Art. L138-19-10,  Art. L138-19-11,  Art. L138-19-12,  Art. L138-19-13

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Pour l'année 2020, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est égal à 1,03 multiplié par le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code et pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7 dudit code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4 du même code dues au titre de l'année 2019.

III. - Pour chaque produit concerné, l'obligation fixée au 2° du I pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire mentionné à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, au plus tard, le 1er janvier 2021.
I. à III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L311-3,  Art. L613-2,  Art. L613-8,  Art. L662-1

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 28-11

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017


 Art. 15

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 28-12

- Livre des procédures fiscales


 Art. L98 C

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Sct. Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants,  Art. 28-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L613-5

IV.-Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020.

Pour les travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 613-2 et L. 613-5 du même code restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023.

Le 2° du III s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d'entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu'au 31 mars 2020 l'application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Le 3° du même III s'applique aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2021.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L114-10, Art. L133-1,  Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art. L862-5
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L741-10
-Code du travail 
Art. L1251-47 
IV.-Le b du 2° du I du présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L136-1-1

II.-Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de l'assiette des cotisations sociales d'origine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs.

Les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné au même article L. 241-3 sont intégralement assujetties.

III.-L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux pertes de recettes résultant de l'application des I et II du présent article.

IV.-Pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne peut être supérieur à un montant défini par décret.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-23-16

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6146-2

IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l'article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Corse, afin d'évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l'objet.