Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention. Le solde est versé après examen par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du bilan d'exécution de la convention.
   Lorsqu'il ressort de cet examen que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à ce qu'a prévu la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde.
Outre les dépenses mentionnées à l'article R. 964-16-1, les ressources des organismes de mutualisation mentionnés au IV de l'article 30 précité de la loi de finances pour 1985 peuvent être destinées au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :
   - accueillir, aider, informer et guider les jeunes visés au IV ter dudit article 30 ;
   - initier ces jeunes aux différentes activités de l'entreprise ;
   - contribuer à l'acquisition par ces jeunes des savoir-faire professionnels ;
   - organiser avec les salariés concernés l'activité de ces jeunes dans l'entreprise ;
   - assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement du jeune à l'extérieur de l'entreprise.
   Les dépenses prises en charge comprennent exclusivement les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport. Elles sont financées dans la limite d'un plafond de 230 euros par mois et par jeune, pendant une durée maximale de six mois.
   La prise en charge par les organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa, correspondant aux dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents, s'effectue à la fin du sixième mois du contrat, sur présentation par l'employeur de justificatifs dont la nature est précisée par les organismes mentionnés au premier alinéa. Ces justificatifs comprennent au moins une copie du contrat de travail, une attestation de l'emploi du jeune dans l'établissement et les noms et qualités du ou des tuteurs.
Le contrat d'adaptation, accompagné du document d'information mentionné à l'article D. 981-11, doit être déposé dès sa conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'assure que le contrat est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.
   Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
   L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Les groupements d'employeurs définis à l'article L. 127-1 du code du travail qui organisent, dans le cadre de contrats d'orientation ou de contrats de qualification, des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes de seize à vingt-cinq ans peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces jeunes.
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 981-19 est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs au profit de jeunes en contrat d'orientation ou en contrat de qualification. Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
   Elle est cumulable avec les exonérations de charges sociales patronales dont bénéficient les groupements d'employeurs au titre de la conclusion desdits contrats.
Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.

 ACTIVITE : Pêche, aquaculture

 SECTION : B

 DIVISIONS : 05

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Industries extractives

 SECTION : C

 DIVISIONS : 10 à 14

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Industries alimentaires

 SECTION : D

 DIVISIONS : 15

 CLASSES : Sauf 15-1 F (charcuterie)

 ACTIVITE : Industrie du tabac

 SECTION : D

 DIVISIONS : 16

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Industries textiles, de l'habillement et des fourrures, du cuir et de la chaussure

 SECTION : D

 DIVISIONS : 17 à 19

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Travail du bois et fabrication d'articles en bois

 SECTION : D

 DIVISIONS : 20

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Industrie du papier et du carton

 SECTION : D

 DIVISIONS : 21

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Edition, imprimerie, reproduction

 SECTION : D

 DIVISIONS : 22

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Cokéfaction, raffinage, industries nucléaires

 SECTION : D

 DIVISIONS : 23

 CLASSES : Toutes

ACTIVITE : Industries chimique, du caoutchouc et des plastiques

 SECTION : D

 DIVISIONS : 24 et 25

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Fabrication d'autres produits minéraux non métallique

 SECTION : D

 DIVISIONS : 26

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Métallurgie, travail des métaux

 SECTION : D

 DIVISIONS : 27 et 28

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Fabrication de machines, appareils, équipements et instruments

 SECTION : D

 DIVISIONS : 29 à 33

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Industrie automobile

 SECTION : D

 DIVISIONS : 34

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Fabrication d'autres matériels de transport

 SECTION : D

 DIVISIONS : 35

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Fabrication de meubles, industries diverses

 SECTION : D

 DIVISIONS : 36

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau

 SECTION : E

 DIVISIONS : 40 et 41

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Construction

 SECTION : F

 DIVISIONS : 45

 CLASSES : Toutes

ACTIVITE : Activités informatiques

 SECTION : K

 DIVISIONS : 72

 CLASSES : 72-5 Z (entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique)

 ACTIVITE : Services fournis principalement aux entreprises

 SECTION : K

 DIVISIONS : 74

 CLASSES : 74-8 B (laboratoires techniques de développement et de tirage)

 ACTIVITE : Activités récréatives, culturelles et sportives

 SECTION : O

 DIVISIONS : 92

 CLASSES : 92-1 G (édition et distribution vidéo)

 92-4 Z (agences de presse)
Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.
Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.

 ACTIVITE : Industries alimentaires

 SECTION : D

 DIVISIONS : 15

 CLASSES : 15-1 F (charcuterie)

 ACTIVITE : Récupération

 SECTION : D

 DIVISIONS : 37

 CLASSES : 37-1 Z (récupération de matières métallurgiques recyclables).

 37-2 Z (récupération de matières non métallurgiques recyclables)

 ACTIVITE : Commerce et réparation automobile

 SECTION : G

 DIVISIONS : 50

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Commerce de gros et intermédiaires du commerce

 SECTION : G

 DIVISIONS : 51

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Commerce de détail et réparation d'articles domestiques

 SECTION : G

 DIVISIONS : 52

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Hôtels et restaurants

 SECTION : H

 DIVISIONS : 55

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Transports et services auxiliaires

 SECTION : I

 DIVISIONS : 60 à 63

 CLASSES : Sauf 60-2 C (téléphériques et remontées mécaniques)

 ACTIVITE : Postes et télécommunications

 SECTION : I

 DIVISIONS : 64

 CLASSES : Toutes

ACTIVITE : Activités financières

 SECTION : J

 DIVISIONS : 65 à 67

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Activités immobilières

 SECTION : K

 DIVISIONS : 70

 CLASSES : Sauf 70-1 C (promotion immobilière d'infrastructures)

 ACTIVITE : Location sans opérateur

 SECTION : K

 DIVISIONS : 71

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Services fournis principalement aux entreprises

 SECTION : K

 DIVISIONS : 74

 CLASSES : 74-1 J (administration d'entreprise).

 74-7 Z (activités de nettoyage).

 74-8 A (studios et autres activités photographiques)

 74-8 G (routage).

 ACTIVITE : Santé et action sociale

 SECTION : N

 DIVISIONS : 85

 CLASSES : 85-1 H (soins hors d'un cadre réglementé)

 ACTIVITE : Assainissement, voirie et gestion des déchets

 SECTION : O

 DIVISIONS : 90

 CLASSES : Toutes

 ACTIVITE : Activités récréatives, culturelles et sportives

 SECTION : O

 DIVISIONS : 92

 CLASSES : 92-3 H (bals et discothèques)

 ACTIVITE : Services personnels

 SECTION : O

 DIVISIONS : 93

 CLASSES : Sauf 93-0 K (activités thermales et thalassothérapie)
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 981-11 est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs au profit de jeunes de 16 à 25 ans et de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, recrutés en contrat de professionnalisation.
   Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
   Elle est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les groupements d'employeurs au titre de la conclusion desdits contrats.
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 981-19, les groupements d'employeurs doivent conclure une convention avec le représentant de l'Etat précisant :
   1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements de jeunes dans l'année, par type de contrat ;
   2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les jeunes sont embauchés ;
   3° Le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi, le nombre et la qualité des personnes chargées de l'accompagnement.
   Les groupements d'employeurs bénéficiaires de l'aide sont tenus d'établir annuellement un bilan d'exécution de la convention.
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 981-11, les groupements d'employeurs doivent conclure une convention avec le représentant de l'Etat dans le département précisant :
   1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements dans l'année de jeunes de 16 à 25 ans et de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, recrutés en contrat de professionnalisation ;
   2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ;
   3° Le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi, le nombre et la qualité des personnes chargées de l'accompagnement.
   Les groupements d'employeurs bénéficiaires de l'aide sont tenus d'établir annuellement un bilan d'exécution de la convention.
CODE NAF : 050C

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 03

 Libellé : Agriculture.  

 CODE NAF : 151F

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 02

 Libellé : Commerce.  

 CODE NAF : 602C, 660G, 701C

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 04

 Libellé : Activités diverses.  

 CODE NAF : 725Z

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 01

 Libellé : Industrie.  

 CODE NAF : 741J, 747Z, 748A, 748G, 748H

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 02

 Libellé : Commerce.  

 CODE NAF : 748B

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 01

 Libellé : Industrie.  

 CODE NAF : 851H

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 02

 Libellé : Commerce.  

 CODE NAF : 921G, 924Z

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 01

 Libellé : Industrie.  

 CODE NAF : 922F

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 02

 Libellé : Commerce.  

 CODE NAF : 930K

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 04

 Libellé : Activités diverses.  

Autres codes : ne retenir que les deux premiers chiffres

 CODE NAF : 01xx, 02xx

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 03

 Libellé : Agriculture.  

 CODE NAF : 05xx (sauf 050C)

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 01

 Libellé : Industrie.  

 CODE NAF : 10xx à 15xx (sauf 151F)

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 01

 Libellé : Industrie.  

 CODE NAF : 16xx à 36xx

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 01

 Libellé : Industrie.  

 CODE NAF : 37xx

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 02

 Libellé : Commerce.

 CODE NAF : 40xx, 41xx, 45xx

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 01

 Libellé : Industrie.

 CODE NAF : 50xx à 52xx, 55xx, 60xx (sauf 602C)

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 02

 Libellé : Commerce.  

 CODE NAF : 61xx à 66xx (sauf 660G)

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 02

 Libellé : Commerce.  

 CODE NAF : 67xx, 70xx (sauf 701C)

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 02

 Libellé : Commerce.  

 CODE NAF : 71xx

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 02

 Libellé : Commerce.  

CODE NAF : 72xx (sauf 725Z)

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 04

 Libellé : Activités diverses.  

 CODE NAF : 73xx, 74xx (sauf 741J, 747Z, 748A, 748B, 748G, 748H)

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 04

 Libellé : Activités diverses.  

 CODE NAF : 75xx, 80xx, 85xx (sauf 851H)

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 04

 Libellé : Activités diverses.  

 CODE NAF : 90xx

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 02

 Libellé : Commerce.  

 CODE NAF : 91xx, 92xx (sauf 921G, 922F, 924Z)

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 04

 Libellé : Activités diverses.  

 CODE NAF : 93xx (sauf 930K)

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 02

 Libellé : Commerce.  

 CODE NAF : 95xx, 96xx, 97xx, 99xx

 SECTION PRUD'HOMALE :

 Code : 04

 Libellé : Activités diverses.
Le ministre chargé du travail est assisté par un Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
   Ce conseil a pour mission de :
   1. Promouvoir les initiatives publiques ou privées en matière de :
   - prééducation ;
   - réadaptation fonctionnelle ;
   - rééducation professionnelle ;
   - réadaptation et placement professionnels ;
   - organisation du travail protégé ;
   - enseignement, éducation et adaptation au travail des enfants et adolescents handicapés, et d'en faciliter la coordination et le contrôle ;
   2. Réunir tous les éléments d'information par enquêtes, sondages et statistiques concernant ces problèmes et notamment les possibilités d'emploi en France et dans les territoires d'outre-mer et départements d'outre-mer ;
   3. Favoriser la création et le fonctionnement des organismes de recherches et d'expérimentation des centres de cure et de reclassement ;
   4. Remplir auprès des pouvoirs publics un rôle consultatif pour tous les actes législatifs et réglementaires concernant les handicapés ;
   5. Assurer par la presse, la radiotélévision et tous autres moyens d'information appropriés un climat favorable au reclassement.
La durée du mandat des membres énumérés à l'article R. 323-85 est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable sans limitation de durée.
   Tout membre du Conseil supérieur qui cesse d'exercer l'activité en raison de laquelle il a été appelé, perd sa qualité de membre du conseil. Son remplaçant, de même que celui d'un membre décédé ou d'un membre démissionnaire, ne demeure en fonction que pour la durée du mandat restant à courir.
La désignation des membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés s'effectue dans les formes suivantes :
   a) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre intéressé pour :
   - le représentant du Premier ministre (fonction publique) ;
   - le représentant du ministre de l'intérieur ;
   - le représentant du ministre de l'agriculture ;
   - le représentant du ministre de l'éducation nationale ;
   - le représentant du ministre chargé de l'industrie.
   b) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de la santé publique pour :
   - les quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ;
   - les quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'oeuvre.
   c) Par arrêté du ministre chargé du travail pour :
   - le représentant de la commission de la main-d'oeuvre du Centre d'analyse stratégique d'équipement de la productivité, sur proposition du directeur général ;
   - les représentants des travailleurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ;
   - les représentants des employeurs sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national et, en ce qui concerne les représentants des employeurs en agriculture, après accord du ministre de l'agriculture ;
   - les représentants des associations de handicapés à caractère national sur proposition de chacune des associations intéressées ;
   - le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;
   - le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;
   - le représentant de la mutualité agricole sur proposition du ministre de l'agriculture ;
   - le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sur proposition dudit conseil ;
   - le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
   - le représentant de l'Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
   - le représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
   - le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.
Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés se compose :
   - du ministre chargé du travail ou son représentant,

 président ;
   - du ministre chargé de la santé publique ou son représentant, vice-président ;
   - du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, vice-président ;
   - d'un représentant du premier ministre (fonction publique) ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - De deux représentants de l'assemblée nationale désignés parmi les membres des commissions compétentes ;
   - de deux représentants du Sénat désignés parmi les membres des commissions compétentes ;
   - d'un représentant du conseil économique et social ;
   - d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du Centre d'analyse stratégique et de la productivité ;
   - de cinq représentants des organisations syndicales patronales ;
   - de cinq représentants des organisations syndicales ouvrières ;
   - de dix représentants au maximum d'associations de personnes handicapées, à caractère national désignés par le ministre chargé du travail en accord avec lesdites associations ;
   - de quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé choisies en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en faveur des handicapés.
   - d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ;
   - d'un représentant de la mutualité sociale agricole ;
   - d'un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, présenté par ledit conseil ;
   - de quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d'oeuvre désignés par le ministre chargé du travail, en accord avec le ministre de la santé publique ;
   - d'un spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés désigné par le ministre chargé du travail ;
   - d'un représentant de l'Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
   - d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
   - d'un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.
   La composition du conseil supérieur ne peut être modifiée que par décret en Conseil d'Etat.
Une section permanente est créée au sein du Conseil supérieur. Elle est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le Conseil supérieur.
   Elle est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et comprend les membres ci-après du conseil supérieur :
   Le ministre chargé de la santé publique, vice-président, ou son représentant ;
   Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, vice président, ou son représentant ;
   Le représentant du premier ministre (fonction publique) ;
   Le représentant du ministre de l'agriculture ;
   Le représentant du ministre de l'intérieur ;
   Cinq représentants des associations de personnes handicapées, à caractère national ;
   Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ;
   Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ;
   Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
   Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail et de médecins de main-d'oeuvre ;
   Les représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ;
   Le représentant de la mutualité sociale agricole ;
   Le représentant de l'Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
   Le représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
   Le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
   Le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
   Les membres de la section permanente et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail qui est saisi, en ce qui concerne les représentants des associations de handicapés, des propositions du conseil supérieur.
Le Conseil supérieur se réunit sur convocation du ministre chargé du travail.
   Il est créé par décret une section permanente présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant.
   Les conditions de fonctionnement de cette commission permanente sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
   Un personnel permanent appartenant à la fonction publique, auquel peuvent être adjoints des spécialistes, est chargé d'assurer sans création d'emploi le secrétariat du Conseil supérieur et la publicité de ses travaux.
Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle institué à l'article L. 910-1, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile conclut avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre le contrat d'objectifs triennal valant agrément mentionné à l'article L. 323-31.
   Ce contrat d'objectifs comprend notamment :
   1° Les données relatives à l'identification de l'entreprise ou du centre et un descriptif de ses activités ;
   2° Les données et les objectifs relatifs à l'effectif de l'entreprise ou du centre et aux salariés accueillis ;
   3° Les données et les objectifs économiques et financiers relatifs à l'entreprise ou au centre ainsi que des prévisions d'activités ;
   4° Les modalités et les objectifs d'accueil, en lien avec le service public de l'emploi et les organismes de placement spécialisés, de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
   5° Le nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit, à la date de signature du contrat, à l'aide au poste prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-31 et les conditions de révision du nombre d'aides au poste en cours d'année en cas de variation de l'effectif employé ;
   6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre à l'administration ;
   7° Les conditions d'évaluation et de résiliation du contrat.
   Le contrat d'objectifs est renouvelé selon la même procédure.
   Au moins chaque année, un avenant financier, faisant état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 323-31.
Il est satisfait à l'obligation d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle soit par la création d'un atelier spécial de rééducation et de réentraînement au travail, soit par l'aménagement dans l'entreprise de postes spéciaux de rééducation et de réentraînement soit par la mise en oeuvre simultanée de ces deux types de mesures.
   Le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles en cause.
   Les modalités retenues sont communiquées à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre qui peut mettre le chef d'entreprise en demeure d'adopter, dans un délai déterminé, l'une ou l'autre des mesures ci-dessus énoncées ou de compléter les dispositions prises.
Les personnes handicapées pour lesquelles la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirigent vers une activité indépendante peuvent bénéficier d'une subvention d'installation. Cette subvention contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.
   Son montant et ses conditions d'attribution sont fixés par décret.
Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile, dans la limite de la durée légale du travail. Pour les emplois à temps partiel, le montant de l'aide est calculé, selon les mêmes modalités, au prorata du nombre d'heures travaillées.
La demande d'agrément d'un centre mentionné à l'article R. 323-41-1 est adressée par la personne physique ou morale responsable du projet au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement ; elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté interministériel et qui comprend notamment les programmes de formation projetés.
   Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie intéressés, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil régional.
Ouvrent droit à l'aide au poste prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-31, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant financier annuel, les personnes handicapées à efficience réduite recrutées, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, par les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile qui ont conclu avec l'Etat le contrat d'objectifs mentionné à l'article R. 323-62. Les personnes handicapées qui ne sont pas recrutées sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvrent droit à l'aide au poste que si elles remplissent les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la santé.
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile mentionnés à l'article L. 323-31 permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, visés à l'article R. 323-64, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.
   Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
   Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs.
Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile est placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire. Quand une section d'entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d'aide par le travail, elle peut être placée sous l'autorité du même responsable.
   Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile fait l'objet d'une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
   L'entreprise adaptée doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'entreprise adaptée doit pouvoir être distinguée des autres activités.
Les centres mentionnés à l'article R. 323-41-1 sont placés sous le contrôle des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture ainsi que le ministre chargé de la défense en ce qui concerne les établissements gérés par l'Office national des anciens combattants. Ils adressent chaque année un rapport d'activité aux ministres intéressés par l'intermédiaire du préfet de région.
Le réentraînement au travail prévu à l'article L. 323-17 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur, où le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail.
Il peut être créé, par arrêté du ministre chargé du travail auprès des directeurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre, des commissions consultatives d'emploi et de reclassement appelées à étudier les mesures propres à faciliter l'application du présent chapitre dans le cadre de chaque inspection régionale.
   La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté ministériel.
La section permanente peut être habilitée par le Conseil supérieur à se prononcer sur les accords de branche mentionnés aux articles L. 323-8-1 et R. 323-5.
   Elle peut être convoquée, en cas d'urgence, par le ministre chargé du travail pour se prononcer sur les projets d'actes réglementaires concernant les travailleurs handicapés.
Le préfet du département, lorsqu'il envisage de prononcer, pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 365-3, la pénalité prévue à cet article, informe préalablement par écrit la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou pour demander à être entendue par la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-18, le cas échéant assistée d'une personne de son choix.
   La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet. Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
   Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
Les allocations prévues par l'article L. 351-25 sont attribuées par le préfet ou sur délégation par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au vu d'une demande préalable de l'entreprise.
   Ces allocations peuvent être attribuées aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, d'une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
   Ces allocations sont attribuées dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
   Au sein de ce contingent, l'arrêté précité fixe, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de semaines défini au 4° de l'article R. 351-51, le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet et du trésorier-payeur général.
Ne peuvent bénéficier des allocations :
   1° Les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à dix-huit fois le salaire minimum horaire de croissance ;
   2° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de travail intéressant l'établissement qui les emploie ; toutefois, dans le cas d'un lock-out se prolongeant plus de trois jours, le versement des allocations peut être autorisé par décision du ministre chargé du travail ;
   3° Les chômeurs saisonniers ; toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'évoque de l'année à laquelle il se produit. Ils doivent alors faire la preuve qu'au cours d'une des deux années précédentes, ils occupaient à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière ;
   4° En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant plus de quatre semaines. Au-delà de cette durée, les intéressés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des droits aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu.
   Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de trois mois, le préfet du département décide, compte tenu de la situation de l'entreprise, si les salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Cette décision est prise pour une durée limitée.
   5° Les salariés dont la durée du travail est fixée en application des dispositions des II et III de l'article L. 212-15-3 en cas de réduction de l'horaire de travail.
Les travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-2 peuvent effectuer des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 351-23 pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingt heures par mois dans le cas contraire.
   La durée pendant laquelle les travailleurs visés au premier alinéa peuvent participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-1-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6.
Toute infraction soit aux règlements édictés en vertu des articles L. 312-12 et L. 312-22, soit aux prescriptions des articles L. 312-6, L. 312-9 (alinéa 2), L. 312-10, L. 312-11, L. 312-13, L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau fonctionnant en infraction aux articles L. 312-5 et L. 312-9 (alinéa 1) sera puni des peines portées au présent article.
   Les mêmes peines s'appliquent aux tenanciers gérants ou employés de bureaux payants autorisés lorsqu'ils se livrent au placement de professions non dénommées à leur arrêté d'autorisation.
   Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels peuvent donner lieu les faits incriminés.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui aura omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 dans les conditions déterminées aux articles R. 320-1, R. 320-2 et R. 320-3.
   Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur :
   - de ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche le concernant ;
   - de ne pas présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 324-12 l'accusé de réception prévu par l'article R. 320-4 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet accusé de réception, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable d'embauche du salarié ;
   - de ne pas remettre sans délai au salarié le volet détachable prévu par le troisième alinéa de l'article R. 320-4 ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche.
Sont réputées tâches d'intérêt général au sens de l'article L. 351-23 les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément prononcé par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé.
   La décision fixe la durée pour laquelle l'agrément est donné, ainsi que les conditions dans lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.
En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-35, les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité mentionnés à l'article L. 322-4-7 ou des contrats d'insertion par l'activité mentionnés à l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion peuvent cumuler la rémunération perçue au titre de l'un de ces contrats avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10 pendant toute la durée dudit contrat, et le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
L'employeur doit, préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés, adresser à l'autorité administrative une demande d'indemnisation précisant les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la durée prévisible de la sous-activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement effectuée.
   Toutefois, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries mentionnés à l'article R. 351-50, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande.
   L'autorité administrative dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande pour notifier à l'employeur sa décision d'acceptation ou de refus.
   L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement. Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur. Les heures indemnisées sont prises en compte pour le calcul du nombre d'heures donnant lieu à l'attribution de bonifications et majorations pour heures supplémentaires.
   L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.
   Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des allocations aux salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs employeurs.
   A l'occasion du paiement des allocations, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur ou, en cas de paiement direct, par les services chargés du paiement.
Pendant la durée du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité, le salarié bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique continue à bénéficier de celle-ci dans les conditions prévues ci-dessous.
   Les dispositions de l'article R. 351-35 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci reprennent une activité dans le cadre d'un contrat d'avenir conclu en application de l'article L. 322-4-10 ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application de l'article L. 322-4-15.
   Dans ce cas, le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui continue à être versé au salarié est égal à celui résultant de l'application de l'article L. 351-10, diminué du montant de l'aide à l'employeur prévue au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque cette aide est à la charge de la collectivité débitrice de l'allocation de solidarité spécifique.
   Toutefois, cette diminution n'est pas opérée lorsqu'un de ces contrats de travail est suspendu en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 pour le contrat d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité.
   Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 351-13, il n'est pas tenu compte dans l'appréciation des ressources de l'intéressé des revenus d'activité perçus au titre du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent bénéficier des allocations de chômage partiel pour chaque heure perdue en deçà de la durée du travail prévue dans le programme indicatif des salariés concernés sur la période considérée dans les limites de la durée légale ou de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année si elle est inférieure.
   L'employeur doit adresser une demande d'indemnisation selon la procédure prévue à l'article R. 351-54 ; il doit en outre communiquer à l'autorité administrative compétente le programme indicatif sur la période considérée ainsi que les mesures mises en oeuvre pour éviter le recours au chômage partiel.
   Les indemnités sont versées aux salariés dans les conditions définies à l'article R. 351-54.
   L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, à la fin de la période de modulation, et au vu des heures effectivement travaillées sur l'année figurant dans le bilan de la modulation du temps de travail, dressé par l'employeur et communiqué à l'autorité administrative.
   Toutefois, l'employeur est remboursé mensuellement dans les cas suivants :
   1° Lorsqu'il est avéré que l'entreprise ne pourra pas atteindre, au plus, en moyenne 35 heures par semaine travaillée et en tout état de cause 1 600 heures sur l'année, compte tenu des durées maximales du travail et de l'amplitude de la modulation ;
   2° Lorsque l'autorité administrative estime que la situation exceptionnelle de l'entreprise ou des difficultés économiques sérieuses et avérées nécessitent le remboursement mensuel de l'allocation.
Ouvrent droit à toute activité professionnelle salariée :
   1° Les autorisations de travail mentionnées aux 1° et 12° de l'article R. 341-2 ;
   2° L'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article R. 341-2 du présent code, dans le cadre du projet mentionné à l'article L. 315-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   3° L'autorisation de travail mentionnée au 3° de l'article R. 341-2 du présent code, sur le territoire métropolitain, pour la durée et dans les conditions prévues à l'article R. 341-4-3 ;
   4° L'autorisation de travail mentionnée au 6° de l'article R. 341-2 à partir de son premier renouvellement, pour les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE obtenue dans un autre Etat membre de l'Union européenne et mentionnée à l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   5° L'autorisation de travail mentionnée au 6° de l'article R. 341-2 du présent code, à partir de son deuxième renouvellement ;
   6° Les autorisations de travail mentionnées aux 8° et 9° de l'article R. 341-2, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 341-4-2 et R. 341-4-5 du présent code ;
   7° L'autorisation de travail mentionnée au 10° de l'article R. 341-2, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-3 est adressée au préfet de son département de résidence.
   Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national et que son adresse en France n'est pas connue, la demande est adressée :
   a) Lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel se trouve le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher ;
   b) Lorsque l'employeur est établi hors de France, soit au préfet du département où se trouve le cocontractant de l'employeur lorsque l'étranger est détaché dans le cadre du 1° du I de l'article L. 342-1, soit au préfet du département de l'établissement d'accueil lorsque l'étranger est détaché dans le cadre soit du 2° du I, soit du II du même article ; si l'étranger exerce un emploi itinérant, la demande est adressée au préfet du département de son premier lieu d'emploi ; dans les autres cas, la demande est adressée au préfet du département du lieu d'emploi.