Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

			Désignation de la prestation

			Émolument

			a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)

			Demande de partage judiciaire

			37,73 €

			Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

			26,41 €

			Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature

			26,41 €

			Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature

			18,86 €

			b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			56,58 €

			c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)

			Convocations et communication des propositions de partage

			Rédaction

			37,73 €

			Par convocation

			15,09 €

			Procès-verbal des débats avec présence des parties

			188,66 €

			Procès-verbal des débats en l'absence des parties

			75,46 €

			Transmission au greffe du procès-verbal des débats

			18,86 €

			d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)

			Procès-verbal d'assermentation

			188,66 €

			Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert

			188,66 €

			Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé

			15,09 €

			Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227

			15,09 €

			e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)

			Convocation au tirage au sort

			Rédaction

			37,73 €

			Par convocation

			15,09 €

			Procès-verbal de tirage au sort

			188,66 €

			f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)

			Procès-verbal de difficultés

			188,66 €

			Remise au greffe du procès-verbal

			18,86 €

			Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation

			18,86 €

			g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)

			Rédaction de l'acte de partage

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			4,837 %

			De 6 501 € à 17 000 €

			1,995 %

			De 17 001 € à 60 000 €

			1,330 %

			Plus de 60 000 €

			0,998 %

			Transmission de la minute au tribunal

			37,73 €

			Information des non-comparants

			Rédaction

			15,09 €

			Par notification

			15,09 €

			h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			Rédaction

			37,73 €

			Par notification

			15,09 €

			i) Retrait de procédure, par copartageant

			37,73 €

			j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)

			Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente

			188,66 €

			Convocation pour lecture

			Rédaction

			37,73 €

			Par convocation

			15,09 €

			Procès-verbal de lecture

			188,66 €

			37,73 €

			37,50 €

			k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant

			37,73 €

			l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi

			15,09 €

			m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			Tranches d'assiette

			Taux applicable

			De 0 à 6 500 €

			7,256 %

			De 6 501 € à 17 000 €

			2,993 %

			De 17 001 € à 60 000 €

			1,995 %

			Plus de 60 000 €

			1,497 %

			n) Procuration pour enchères prévu par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle

			26,41 €

			o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant

			37,73 €

			p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)

			Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant

			37,73 €

			Demande de nouvelles enchères

			37,73 €

			q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			75,46 €

			Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée

			r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			37,73 €

			s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente

			37,73 €

			Requête en homologation

			37,73 €

			Retrait de procédure

			37,73 €

			t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			37,73 €

			u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			37,73 €

			v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			37,73 €

			w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

			37,73 €