Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 novovicies,  Art. 279-0 bis A

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016


 Art. 68

- Code général des impôts, CGI.

III.-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.

Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.

V.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.
I.-A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 millions d'euros et 260 millions d'euros, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant compris entre 30 millions d'euros et 37 millions d'euros.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.

 Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.

 Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l'importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.

 Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L213-9-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011


Art. 124
I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater C, Art. 223 O 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1233-57-3, Art. L2312-25 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L172 G 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 

Art. 66 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 ter C, Art. 220 C 

IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. 
B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe

			Plafond exprimé

			en équivalents temps plein travaillé

			I.-Budget général

			1 938 288

			Action et comptes publics

			125 064

			Agriculture et alimentation

			30 362

			Armées

			271 253

			Cohésion des territoires

			573

			Culture

			11 084

			Économie et finances

			12 944

			Éducation nationale

			1 018 255

			Enseignement supérieur, recherche et innovation

			7 354

			Europe et affaires étrangères

			13 459

			Intérieur

			286 845

			Justice

			84 770

			Outre-mer

			5 525

			Services du Premier ministre

			11 443

			Solidarités et santé

			9 938

			Sports

			-

			Transition écologique et solidaire

			40 328

			Travail

			9 091

			II.-Budgets annexes

			11 240

			Contrôle et exploitation aériens

			10 536

			Publications officielles et information administrative

			704

			Total général

			1 949 528
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ;
5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;
6° Au premier congé de maladie intervenant pendant une période de treize semaines à compter du décès d'un enfant de l'agent âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L435-1,  Art. L443-15-2-1,  Art. L443-15-2-2,  Art. L452-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L443-14-1

II. - (Abrogé)
I. - Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I bis de l'article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2019, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis dudit code.

 II. - La perte de recettes résultant de l'exonération instituée au I du présent article pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour l'exonération prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts.
I.- A compter de 2020, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit de l'Office français de la biodiversité à hauteur d'un montant compris entre 321,6 millions d'euros et 348,6 millions d'euros.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.

Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.

Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l'importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.

Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L213-9-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011


Art. 124
A compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 63 millions d'euros et 68,5 millions d'euros.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.
I er II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641

-Livre des procédures fiscales


Art. L173 

A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGI.

Art. 1414 A 

III.-1. Le 1°, le a des 2° et 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I ainsi que les 1° et 2° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.
2. Le a du 7° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2019.
3. Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b des 5° et 7°, le a des 8° et 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis

-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016


Art. 11 

III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B bis. - Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022.
C.-Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013


 Art. 42

II. - Pour l'application de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre du fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales du fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources du fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1.
En 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au titre du VI de l'article L. 3335-2 du même code et au titre du VII du même article L. 3335-2 au moins égale aux montants perçus en 2019 au titre, respectivement, de l'article L. 3335-2 et de l'article L. 3335-3 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque enveloppe avant les répartitions prévues aux VI et VII de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.

III. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

IV. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 3334-10 du même code, les dépenses d'aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L31-10-2,  Art. L31-10-3,  Art. L371-4

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010


 Art. 90

III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts.

V.-A.-Le 1°, le a du 3° et le 4° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.

B.- (Abrogé)
I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2020.

II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1465 A

- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016


 Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée,   Art. R617-3-1,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R617-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R617-1,   Art. R617-2-1,   Art. R617-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 4 : Activités de protection physique des personnes,   Art. R617-5
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. R155-2,  Art. R156-2,  Art. R157-2,  Art. R344-1,  Art. R345-1,  Art. R344-3,  Art. R345-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. R645-1,  Art. R645-3,  Art. R646-1,  Art. R647-1,  Art. R647-3

V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. R2441-2,  Art. R2451-2,  Art. R2461-2,  Art. R2471-2

IV. - Le I et le IV de l'article 29 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et l'article 35 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct.   Sous-paragraphe  6 : Activités privées de sécurité,   Art. R312-37,   Art. R312-38,   Art. R315-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-5,   Art. R314-5,   Art. R312-16,   Art. R315-1,   Sct. Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires,   Art. R316-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes,   Sct. Sous-section unique : Port d'armes,   Art. R613-88,   Art. R613-89,   Art. R613-90,   Art. R613-91,   Art. R613-92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage,   Sct. Sous-section 1 : Missions,   Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique,   Sct. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité,   Sct. Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle,   Sct. Paragraphe 4 : Utilisation de chiens,   Sct. Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,   Art. R613-6,   Art. R613-7,   Art. R613-8,   Art. R613-9,   Art. R613-11,   Art. R613-13,   Art. R613-12,   Art. R613-10,   Art. R613-14,   Art. R613-15,   Art. R613-16,   Art. R613-5,   Art. D613-17,   Art. D613-18,   Art. R613-19,   Art. D613-20,   Art. D613-21,   Art. D613-22,   Art. D613-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice,   Art. R613-23-1,   Art. R613-23-2,   Art. R613-23-3,   Art. R613-23-4,   Sct. Sous-section 2 : Acquisition et détention,   Art. R613-23-5,   Sct. Sous-section 3 : Port d'armes,   Art. R613-23-6,   Art. R613-23-7,   Art. R613-23-8,   Art. R613-23-9,   Art. R613-23-10,   Sct. Sous-section 4 : Conservation des armes,   Art. R613-23-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme,   Sct. Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme,   Art. R613-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention ,   Art. R613-3-1,   Sct. Paragraphe 3 : Importation,   Art. R613-3-2,   Sct. Paragraphe 4 : Transport,   Art. R613-3-3,   Sct. Paragraphe 5 : Conservation,   Art. R613-3-4,   Art. R613-3-5,   Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage,   Art. R613-3-6,   Art. R613-3-7
Le demandeur produit également les pièces suivantes : 
1° Lorsqu'il se prévaut des dispositions de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé : 
a) une copie du diplôme national de licence en droit et du diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques ou la copie des titres ou diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Pour les personnes visées à l'article 16 du décret du 1er octobre 2013 susvisé, une copie du diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures ; 
b) La copie du certificat de bon accomplissement du stage ; 
c) La copie du diplôme de commissaire-priseur judiciaire ; 
2° Lorsqu'il se prévaut de la dispense prévue au 7ème alinéa de l'article R. 321-18 : 
La copie du certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur ; 
3° Lorsqu'il se prévaut de la dispense prévue à l'article R. 321-19 : 
La copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ; 
4° Lorsqu'il se prévaut de la dispense prévue à l'article R. 321-21 : 
a) La justification de sa qualité ; 
b) S'il relève du 12° de cet article, les justificatifs de son expérience professionnelle ; 
5° Lorsqu'il se prévaut des dispositions de l'article 6 du décret du 19 juin 1973 susvisé : 
a) Le cas échéant, la copie de la décision de dispense ; 
b) Le cas échéant, la copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ; 
6° Lorsqu'il se prévaut de dispositions antérieurement applicables prévoyant les conditions de diplôme et de qualifications professionnelles pour l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire, les documents justifiant qu'il remplit ces conditions.
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 19 juin 1973, des pièces suivantes : 
1° Une requête datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ; 
2° Le cas échéant : 
a) Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société pour exercer dans l'office à créer ou dans l'un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur ; 
b) Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l'office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ; 
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d'un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer ; 
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ; 
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ; 
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer, précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d'exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ; 
7° L'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ; 
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ; 
9° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer, est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 19 juin 1973, par les pièces suivantes : 
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ; 
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité ; 
3° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé ; 
4° Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l'objet d'une nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
I. - Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, l'arrêté mentionné à l'article 5 peut autoriser l'autorité organisatrice à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les listes de candidats et les professions de foi. Cette mise en ligne ou cette communication peut se substituer à la transmission sur support papier des candidatures et professions de foi ; le même arrêté en détermine les modalités.

En cas de mise en ligne des listes de candidats et des professions de foi, une information précisant les modalités d'accès à ces documents par voie électronique est communiquée aux électeurs dans les mêmes conditions.

II. - Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions.

L'arrêté prévu à l'article 5 peut prévoir la mise en ligne des listes électorales ainsi que l'envoi par voie électronique des formulaires de demande de rectification.

La mise en ligne des listes électorales peut se substituer à leur affichage ; le choix de cette substitution et les modalités de la mise en ligne sont définis par l'arrêté susmentionné.

III. - L'arrêté prévu à l'article 5 indique, pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données. L'administration veille à assurer le bénéfice effectif de ces dispositions à tous les électeurs concernés.
I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 dudit code ne sont pas facturées à la caisse désignée à l'article L. 174-2 du même code. Les établissements transmettent à l'agence régionale de santé, à échéances régulières, leurs données d'activité et la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations.

Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée au même article L. 174-2.

L'agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent I. L'agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l'établissement et à la caisse mentionnée audit article L. 174-2.

L'agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice de l'article L. 162-23-13 du même code, lorsqu'elle constate des anomalies, après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des valorisations à venir.

II. - Le I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est abrogé à compter du 1er mars 2019.

III. - Pour les établissements mentionnés au I du présent article, la facturation est établie selon les règles prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale de la façon suivante :

1° A compter du 1er mars 2022 pour les établissements se déclarant volontaires ;

2° A compter du 1er mars 2024 pour les autres établissements, lorsqu'ils remplissent des critères fixés par voie réglementaire relatifs à leurs activités, à leur organisation et à leur capacité.

La dérogation prévue au I du présent article prend fin au plus tard le 1er mars 2027.

Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret.
I.à III -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L131-6-4
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015


 Art. 28

 A créé les dispositions suivantes :
- Code de sécurité sociale.

 Sct. Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise,  Art. L131-6-4

A modifié les dispositions suivantes :
 - Code de la sécurité sociale.

 Art. L161-1-1,  Art. L131-6-4
- Code du travail

 Sct. Section 1 : Bénéficiaires,  Art. L5141-1

 - Code du travail

 Art. L5141-2

 IV.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L138-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L138-11,  Art. L138-15


II. - Pour l'année 2018, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L. 138-10 du même code sont fixés, respectivement, à 0 % et à 3 %.

III. - Les montants appelés, au titre de l'année 2015 et de l'année 2016, pour la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ne peuvent faire l'objet de la régularisation prévue à l'article L. 138-15 du même code, dans cette même rédaction.
I à IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-31-1, Art. L221-1 

Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 

Art. 43

-Code de la santé publique 

Art. L1433-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 

Art. 48

-LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 

Art. 53

-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 

Art. 68

-LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 

Art. 66, Art. 68, Art. 94 

V.-Les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, de l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, de l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, des articles 66,68 et 94 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 peuvent être poursuivies, après autorisation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, lorsqu'elles entrent dans l'objet défini au I de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et sous réserve que soit prévue une évaluation conforme aux dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa du III du même article L. 162-31-1. L'arrêté fixe la nouvelle date de fin de chaque expérimentation, qui ne peut ni porter la durée totale de celle-ci à plus de six ans à compter de la date de début de mise en œuvre effective de l'expérimentation initiale, ni être postérieure au 31 décembre 2022. Le financement de ces expérimentations est assuré dans les conditions prévues audit article L. 162-31-1. Les expérimentations dont la poursuite n'a pas été autorisée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé avant le 31 décembre 2018 prennent fin au plus tard le 31 décembre 2019.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-16-5,  Art. L162-16-6,  Art. L162-17-2-1

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003


 Art. 33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-22-7-2

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous les réserves suivantes :

1° Les c et d des 1° et 2° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2018. A cette date, le prix limite de vente des spécialités aux établissements mentionné au I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est égal au tarif de responsabilité applicable à ces spécialités ;

2° Les décisions de prise en charge ou de remboursement, les tarifs ou les prix édictés en application de l'article L. 162-17-2-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur jusqu'à leur modification éventuelle au titre des dispositions de la présente loi.
I., II., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L725-26,  Art. L741-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L243-6-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L243-6-6,  Art. L243-6-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L241-13,  Art. L243-6-1,  Art. L243-6-2,  Art. L243-6-3,  Art. L243-6-6,  Art. L243-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L241-2-1

III. - La part des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, font l'objet d'une prise en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant à la part de la réduction qui est imputée sur les cotisations recouvrées en application du VII du même article L. 241-13.

Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement. Pour les contributions à la charge de l'employeur prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.

La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des b et e de l'article L. 5427-1 du même code et par l'organisme mentionné à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail.

Les branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels des branches.

V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1271-2

II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L311-3,  Art. L133-5-6,  Art. L133-5-7,  Art. L133-5-8,  Art. L133-5-10
- Code du travail


 Art. L1271-1

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L232-15,  Art. L442-1

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L243-1-2

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L741-1-1

VII. - A l'exception des IV et V, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L531-5,  Art. L531-6,  Art. L531-8

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977


 Art. 11

- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016


 Art. 42

IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L245-13-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 

Art. 112

-Code général des impôts. 

Art. 39
I à V et IX - modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-8,  Art. L134-6,  Art. L135-2,  Art. L135-3,  Art. L225-1-1,  Art. L241-2,  Art. L241-6,  Art. L862-2,  Art. L862-4

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L14-10-5,  Art. L541-4

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L731-3,  Art. L732-58

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1600-0 S,  Art. 1647

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017


 Art. 20

VI. - Par dérogation au 8° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l'article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 dudit code est réduit de 150 millions d'euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.

VII. - Pour 2018, la section prévue au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d'euros.

VIII. - Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :

1° La réduction du produit de la taxe mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

2° Le coût lié au doublement des seuils d'éligibilité au régime microfiscal et au régime microsocial, prévu par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

3° L'exonération prévue au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

X. - Le 4° du I ainsi que le 1° et les a et b du 2° du V du présent article s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L114-17,  Art. L114-17-1,  Art. L114-19,  Art. L133-1,  Art. L145-2,  Art. L162-1-14-1,  Art. L256-4,  Art. L376-4

II. - Le 4° du I du présent article est applicable aux contrôles en cours à la date du 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-37,   Art. L162-1-7,   Art. L162-1-8

- Code de la santé publique

  Art. L4011-2,   Art. L4011-2-1,   Art. L4011-2-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-7-4
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3111-4-1,  Art. L3111-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3116-2,  Art. L3116-4,  Art. L3821-2,  Art. L3821-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3111-1,  Art. L3111-2,  Art. L3111-9,  Art. L3116-1,  Art. L3821-1,  Art. L3826-1

III. - Le II de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées aux 4° à 11° du I du même article L. 3111-2, à compter du 1er juin 2018 et aux personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des enfants nés à compter du 1er janvier 2018.

IV. - A.-Le III du présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

V. - Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique.
I. - De 2018 à 2020, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l'article 2 de la même ordonnance peuvent être portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

II. - De 2018 à 2020, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ainsi que le plafond de ressources prévu pour le service de cette allocation sont portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application de l'article 29 de la même ordonnance.

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L861-2

IV. - De 2018 à 2020, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au 1° de l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'allocation supplémentaire prévue à l'article 24 de la même loi, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées au 9° de l'article 7 de ladite loi peuvent être portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale et du g du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L382-1,  Art. L382-2,  Art. L382-3-1,  Art. L382-4,  Art. L382-5,  Art. L382-6,  Art. L382-9,  Art. L382-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6331-67,  Art. L6331-68

III. - Les contrats de travail du personnel des organismes agréés anciennement affecté au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont transférés, sauf opposition du titulaire du contrat de travail concerné, à la date fixée au IV, à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

IV. - Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 5° du I, qui entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 20 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et du 6° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I à IV.-modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-41, Art. L161-37

-LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 

Art. 166 

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.
I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 dudit code ne sont pas facturées à la caisse désignée à l'article L. 174-2 du même code. Les établissements transmettent à l'agence régionale de santé, à échéances régulières, leurs données d'activité et la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations.
Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée au même article L. 174-2.
L'agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent I. L'agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l'établissement et à la caisse mentionnée audit article L. 174-2.
L'agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice de l'article L. 162-23-13 du même code, lorsqu'elle constate des anomalies, après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des valorisations à venir.
II. - Le I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est abrogé à compter du 1er mars 2019.
III. - La dérogation prévue au I du présent article prend fin au plus tard le 1er mars 2022 selon des modalités calendaires précisées par décret.
I. et III - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L161-37,  Art. L161-38

- Code de la santé publique


 Art. L6143-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-17-9,  Art. L162-19-1,  Art. L162-17-10

II. - A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale avant le 30 septembre 2018, cette charte est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]

V. - L'article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du 4° du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-4,  Art. L315-2,  Art. L315-3

II. - Les décisions du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prises antérieurement à la publication de la présente loi demeurent en vigueur tant qu'elles ne font pas l'objet d'une nouvelle décision prise au titre de la présente loi.
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L376-1,  Art. L454-1

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996


 Art. 28-10

II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent, hormis celles à la charge de l'Etat employeur, être délégués à l'organisme désigné par voie de convention par la caisse mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne.