Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les entreprises employant des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, il est fait application des articles R. 752-19 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes :
   I. - Les exonérations prévues dans les cas mentionnés au 1° du I, ainsi qu'au II et au III de l'article L. 752-3-1 du même code est applicable aux cotisations et contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement inscrits sur le rôle d'équipage des navires armés auprès des services des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer.
   II. - Cette exonération est limitée au montant de ces cotisations et contributions dues sur un salaire forfaitaire fixé, par jour d'embarquement :
   1° Pour les rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2004, à un trentième de 169 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon que le marin bénéficie des exonérations prévues au 1° du I, au II ou au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale ;
   2° Pour les rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2005, à un trentième de 160,33 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon que le marin bénéficie des exonérations prévues au 1° du I, au II ou au III du même article L. 752-3-1 ;
   3° Pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2005, à un trentième de 151,67 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, majoré de 30 %, 40 % ou 50 %, selon que le marin bénéficie des exonérations prévues au 1° du I, au II ou au III du même article L. 752-3-1.
   Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, elle est limitée au montant déterminé en application de l'alinéa précédent et réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire.
   III. - La déclaration prévue à l'article R. 752-22 du même code est adressée par l'employeur à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales compétente. L'arrêté prévu audit article est signé également par le ministre chargé du régime de sécurité sociale des marins.
Pour bénéficier de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, l'employeur, le travailleur indépendant ou le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit adresser une demande de sursis à poursuites et une proposition de plan d'apurement à l'organisme de recouvrement auprès duquel il est redevable de cotisations arriérées.
   Au cas où il est redevable de cotisations arriérées auprès de plusieurs organismes, il doit saisir chacun de ces organismes.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale, les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer à la date de publication du présent décret adressent la déclaration prévue audit article au plus tard trente jours après cette publication à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. La même date s'applique, pour ces entreprises, à la notification de l'option prévue à l'article R. 752-23 du même code.
Pour l'organisation du travail des personnels de l'administration pénitentiaire travaillant en horaires décalés, de jour comme de nuit, y compris les dimanches et jours fériés, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 65 heures au cours d'une même semaine, ni 60 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures ;
   b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder 13 h 15 pour les vacations de jour et 12 h 15 pour les vacations de nuit. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 10 heures ;
   c) L'amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder 13 h 15 pour les vacations de jour et 12 h 15 pour les vacations de nuit ;
   d) Les personnels mentionnés au présent article dont la durée quotidienne de travail n'excède pas sept heures et quinze minutes ne bénéficient pas de temps de pause. Au-delà de sept heures et quinze minutes, les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Cette pause entre dans le décompte du temps de travail effectif, du fait de la nature des fonctions et du mode d'organisation du travail, ainsi que de la nécessité absolue qui en résulte pour les agents de demeurer en permanence à la disposition de l'employeur.
Pour l'organisation du travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs, au sein d'unités d'hébergement collectif ou individualisé, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 50 heures au cours d'une même semaine, dans le respect de la durée moyenne de 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
   b) La durée quotidienne du travail et l'amplitude maximale de la journée de travail ne peuvent excéder 12 heures. Ces durées sont portées à un maximum de 15 heures lorsque le service est accompli le samedi ou dimanche. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 8 heures ;
   c) La vacation n'ouvre pas droit à un temps de pause.
Pour l'organisation du travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant dans des centres éducatifs renforcés, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 72 heures au cours d'une même semaine ni 48 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 24 heures ;
   b) L'amplitude maximale de la journée de travail ni la durée quotidienne du travail de la journée de travail ne peuvent excéder 15 heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 8 heures ;
   c) La vacation n'ouvre pas droit à un temps de pause.
Pour l'organisation du travail des agents techniques et des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant la nuit, y compris le samedi et le dimanche et les jours fériés, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
   a) La durée quotidienne du travail ne peut pas excéder 12 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail peut être portée à 15 heures une fois par semaine ;
   b) La vacation n'ouvre pas droit à un temps de pause.
L'administration centrale du ministère, chaque     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et chaque établissement public administratif établissent un règlement intérieur qui précise, pour l'ensemble des agents relevant de son ressort, les modalités d'application du présent arrêté, notamment les conditions de mise en oeuvre des cycles de travail et les horaires de travail qui en résultent, et, le cas échéant, les modalités d'établissement des tableaux de service.
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre au ministère chargé de l'environnement et dans les établissements publics administratifs qui en dépendent, en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en œuvre dans les établissements publics administratifs visés en annexe, en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Parcs nationaux ;
Parcs nationaux de France ;
Agences de l'eau ;
Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Agence des aires marines protégées ;
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de la justice relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de deux mois pour les agents travaillant en cycle hebdomadaire. Sous réserve des nécessités de service, cette compensation est mise en oeuvre, pour les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire en service posté, au terme du cycle de travail durant lequel les heures supplémentaires ont été accomplies. Sous réserve des nécessités de service, cette compensation est mise en oeuvre pour les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant en unités d'hébergement et en centres d'éducation renforcée au début du cycle de travail suivant celui durant lequel les heures supplémentaires ont été accomplies. Lorsque ces heures supplémentaires ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire, elles peuvent être indemnisées. 
Les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de la justice qui ne sont pas soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1, 25 pour les heures accomplies le samedi, le dimanche et les jours fériés, de 1, 5 pour les heures accomplies entre 20 heures et 22 heures et de 2 pour les heures accomplies la nuit. 
Les heures supplémentaires effectuées par les agents soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires sont compensées ou indemnisées dans les conditions fixées par les décrets du 21 novembre 1966 et du 30 mai 1968 susvisés.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la résidence administrative sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé. 
Ainsi les temps de déplacements professionnels entre le domicile de l'agent, d'une part, et un autre lieu de travail désigné par son employeur autre que le lieu habituel de travail ou de rattachement administratif, d'autre part, entrent dans le décompte du temps de travail effectif, dès lors qu'ils sont effectués durant la période normale d'ouverture du service de rattachement de l'agent. 
Lorsqu'ils sont accomplis en dehors de l'horaire collectif du service et s'ils sont réguliers et nécessaires à l'exercice des fonctions, ces temps de déplacement sont compensés de manière forfaitaire et à titre individuel. Les directions gestionnaires de personnels du ministère arrêtent la liste des types de fonctions concernées ainsi que le nombre de jours de repos compensateurs, sur la base suivante :
-de 10 à 15 déplacements professionnels par an : une journée ;
-au-delà de 15 déplacements professionnels par an : deux journées.
Pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions, conformément au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle du temps de travail effectif est fixée comme suit :
Administration pénitentiaire
Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, travaillant en équipes selon des cycles en horaires décalés, qui intègrent des plages de travail de jour comme de nuit, de dimanches et de jours fériés, au contact de la population pénale.
1582 heures annuelles.
Administration pénitentiaire
Travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
1567 heures annuelles.
Protection judiciaire de la jeunesse.
Personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs au sein d'unités d'hébergement collectif ou individualisé ainsi qu'au sein d'unités de milieu ouvert.
1567 heures annuelles.
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peuvent recourir à des astreintes sont les suivants :
-assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ;
-assurer une fonction de veille en matière de fonctionnement des outils informatiques.
S'agissant de l'administration pénitentiaire :
-répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'incidents de toutes natures pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires ;
-assurer une fonction de veille en continu des greffes des établissements ;
-assurer la continuité de la prise en charge des détenus dans les conditions prévues à l'article D. 94 du code de procédure pénale ou répondre aux demandes des juridictions et à toutes les mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées à l'article D. 574 dudit code ;
-assurer une fonction de veille continue du fonctionnement des établissements pénitentiaires.
S'agissant des services judiciaires :
-assurer la continuité de l'institution judiciaire dans des fonctions d'assistance du juge, notamment au titre de l'instruction, des comparutions immédiates, du juge des libertés et de la détention, du juge des enfants ainsi que des missions judiciaires en matière électorale.
S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse :
-assurer une fonction de veille continue en matière de protection des mineurs ainsi que de sécurité des personnels qui les prennent en charge ;
-répondre en urgence à tout déferrement de mineurs ainsi qu'à tout signalement de danger pour les mineurs en assistance éducative ;
-assurer la continuité des fonctions de direction dans les unités d'hébergement.
S'agissant de l'administration centrale :
-assurer la continuité des fonctions de secrétariat, au cabinet du ministre ainsi qu'auprès des directeurs de l'administration centrale et des chefs de services directement rattachés auprès du ministre de la justice ;
-assurer la continuité des fonctions d'inspection des services en application de l'article 15-II du code de procédure pénale ;
-assurer une fonction de veille, juridique ou opérationnelle, dans les différentes directions d'administration centrale du ministère, ainsi que dans les services directement rattachés auprès du ministre de la justice.
L'application Majic (mise à jour des données cadastrales) fournit à l'application Fidji les informations relatives à la désignation des immeubles liés aux extraits cadastraux ainsi que les informations relatives aux aménagements fonciers.
L'application FIDJI transmet à l'application " BNDP - Base nationale des données patrimoniales " les informations visées au 1 et au 1 bis de l'article 3 afférentes à la publicité foncière et à l'enregistrement.
Le serveur Télé@ctes transmet les données structurées à l'application Fidji, qui les charge dans son référentiel d'aide à la saisie ;
- les mentions de publication, de refus ou de rejet des formalités et des réquisitions produites par Fidji sont transmises au serveur Télé@ctes.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la publicité foncière et de l'enregistrement où les documents ont été déposés et enregistrés, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. En outre, les informations enregistrées relatives au registre des dépôts ou contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements.
Sont également destinataires des informations traitées les agents assermentés des services municipaux du logement dans le cadre des missions qui leur sont dévolues.
L'application Majic (mise à jour des données cadastrales) fournit à l'application Fidji les informations relatives à la désignation des immeubles liés aux extraits cadastraux ainsi que les informations relatives aux aménagements fonciers.
L'application FIDJI transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales" les informations visées au 1 de l'article 3 afférentes à la publicité foncière. 
Le serveur Télé@ctes transmet les données structurées à l'application Fidji, qui les charge dans son référentiel d'aide à la saisie ;
- les mentions de publication, de refus ou de rejet des formalités et des réquisitions produites par Fidji sont transmises au serveur Télé@ctes.
Le traitement FIDJI assure les fonctions suivantes :
- la constitution et la mise à jour du fichier immobilier par prise en compte informatique des résumés des formalités, des personnes et des immeubles concernés ;
- le calcul et la liquidation des taxes et pénalités ;
- la délivrance de renseignements en réponse aux demandes déposées par les usagers ;
- l'aide à la gestion des travaux du service de publicité foncière ;
- la gestion du registre des dépôts ;
- la gestion comptable : comptabilité générale, comptabilité des usagers et surveillance de l'apurement des comptes créditeurs et débiteurs, taxation des actes déposés.
Les informations traitées sont les suivantes :
1. Au titre de la formalité de la publicité foncière :
a) Pour les personnes :
- pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le régime matrimonial, la date de décès, le nom du conjoint ;
- pour toutes les personnes morales, l'identification par leur dénomination, ainsi que leur forme juridique, l'adresse de leur siège social et leur date de dissolution ;
- pour les personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, le numéro d'identité ;
- pour les associations, les date et lieu de leur déclaration d'existence ;
- pour les syndicats, les date et lieu de dépôt de leurs statuts ;
- pour le rédacteur de l'acte, le nom du rédacteur, les qualité et lieu d'exercice de sa profession ;
b) Les date et nature des actes ou décisions judiciaires ou sûretés, parties à l'acte, les date et numéro de dépôt de la formalité, les dispositions de l'acte, les références de l'archivage de la formalité ;
c) La nature du droit immobilier et l'étendue de ce droit ;
d) La commune, la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles ;
e) Le numéro du lot et la quote-part pour les lots des états descriptifs de division des copropriétés ;
f) La date de la formalité hypothécaire, les références sous lesquelles ont été archivés l'acte, la décision judiciaire ou le titre de créance ;
g) Pour les publications : le prix ou l'évaluation globale des biens figurant à l'acte, le caractère des charges, la nature des droits ;
h) Pour les inscriptions de privilèges et d'hypothèques :
- nom (ou raison sociale) du créancier ou de l'un des créanciers solidaires ;
- montant en principal de la créance et montant des accessoires ;
- domicile élu ;
- taux d'intérêt ;
- date d'exigibilité ;
- date extrême d'effet de l'inscription ;
- clause de réévaluation ou d'indexation ;
i) Pour les réquisitions : nature de la demande, nom du requérant, paramètres d'interrogation - immeuble, personne ou formalités -, numéro d'enregistrement, période de recherche.
2. Au titre de la gestion comptable :
- Les informations liées aux fonctions comptables des services de publicité foncière en matière de comptabilité générale, comptabilité des usagers, surveillance de l'apurement de leurs comptes, taxation des actes déposés. Sont enregistrés notamment : nom, profession, adresse, type d'usager, code titre, références bancaires, numéro d'usager.
- pour les formalités et réquisitions transmises par les notaires à partir du serveur Téléctes, les données relatives au virement bancaire, notamment : les nom, titre, numéro d'identification, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'étude notariale, coordonnées bancaires, référence et montant du virement.
3. Au titre de l'aide à la gestion et au suivi des travaux des services de publicité foncière :
Les nom, prénom, grade et numéro DGFiP des agents, jours d'absence, code absence, temps partiel.
L'application MAJIC 2 (mise à jour des informations cadastrales) fournit aux applications FIDJI et MADERE les informations relatives à la désignation des immeubles liés aux extraits cadastraux ainsi que les informations relatives aux aménagements fonciers.
L'application FIDJI transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales" les informations visées au 1 de l'article 3 afférentes à la publicité foncière. 
Le serveur Télé@ctes transmet les données structurées à l'application Fidji, qui les charge dans son référentiel d'aide à la saisie ;
- les mentions de publication, de refus ou de rejet des formalités et des réquisitions produites par Fidji sont transmises au serveur Télé@ctes.
Le traitement FIDJI assure les fonctions suivantes :
   - la constitution et la mise à jour du fichier immobilier par prise en compte informatique des résumés des formalités, des personnes et des immeubles concernés ;
   - le calcul et la liquidation des taxes, salaires et pénalités ;
   - la délivrance ordinaire de renseignements en réponse aux demandes déposées par les usagers ;
   - l'aide à la gestion des travaux du bureau des hypothèques ;
   - la gestion du registre des dépôts ;
   - la délivrance accélérée de renseignements en réponse aux demandes des usagers, indépendamment du délai de traitement des formalités au fichier immobilier ;
   - la gestion comptable : comptabilité générale, comptabilité des usagers et surveillance de l'apurement des comptes créditeurs et débiteurs, taxation des actes déposés.
   Le module MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements) assure également les trois dernières fonctions précitées.
Les informations traitées sont les suivantes :
   1. Au titre de la formalité de la publicité foncière :
   a) Pour les personnes :
   - pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le régime matrimonial, la date de décès, le nom du conjoint ;
   - pour toutes les personnes morales, l'identification par leur dénomination, ainsi que leur forme juridique, l'adresse de leur siège social et leur date de dissolution ;
   - pour les personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, le numéro d'identité ;
   - pour les associations, les date et lieu de leur déclaration d'existence ;
   - pour les syndicats, les date et lieu de dépôt de leurs statuts ;
   - pour le rédacteur de l'acte, le nom du rédacteur, les qualité et lieu d'exercice de sa profession ;
   b) Les date et nature des actes ou décisions judiciaires ou sûretés, parties à l'acte, les date et numéro de dépôt de la formalité, les dispositions de l'acte, les références de l'archivage de la formalité ;
   c) La nature du droit immobilier et l'étendue de ce droit ;
   d) La commune, la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles ;
   e) Le numéro du lot et la quote-part pour les lots des états descriptifs de division des copropriétés ;
   f) La date de la formalité hypothécaire, les références sous lesquelles ont été archivés l'acte, la décision judiciaire ou le titre de créance ;
   g) Pour les publications : le prix ou l'évaluation globale des biens figurant à l'acte, le caractère des charges, la nature des droits ;
   h) Pour les inscriptions de privilèges et d'hypothèques :
   - nom (ou raison sociale) du créancier ou de l'un des créanciers solidaires ;
   - montant en principal de la créance et montant des accessoires ;
   - domicile élu ;
   - taux d'intérêt ;
   - date d'exigibilité ;
   - date extrême d'effet de l'inscription ;
   - clause de réévaluation ou d'indexation ;
   i) Pour les réquisitions : nature de la demande, nom du requérant, paramètres d'interrogation - immeuble, personne ou formalités -, numéro d'enregistrement, période de recherche.
   2. Au titre de la gestion comptable :
   Les informations liées aux fonctions comptables des bureaux des hypothèques en matière de comptabilité générale, comptabilité des usagers, surveillance de l'apurement de leurs comptes, taxation des actes déposés. Sont enregistrés notamment : nom, profession, adresse, type d'usager, code titre, références bancaires, numéro d'usager.
   3. Au titre de l'aide à la gestion et au suivi des travaux des bureaux des hypothèques :
   Les nom, prénom, grade et numéro DGI des agents, jours d'absence, code absence, temps partiel.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la conservation des hypothèques du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
   En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
Les informations traitées sont les suivantes :
   1. Au titre de la formalité de la publicité foncière :
   a) Pour les personnes :
   - pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le régime matrimonial, la date de décès, le nom du conjoint ;
   - pour toutes les personnes morales, l'identification par leur dénomination, ainsi que leur forme juridique, l'adresse de leur siège social et leur date de dissolution ;
   - pour les personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, le numéro d'identité ;
   - pour les associations, les date et lieu de leur déclaration d'existence ;
   - pour les syndicats, les date et lieu de dépôt de leurs statuts ;
   - pour le rédacteur de l'acte, le nom du rédacteur, les qualité et lieu d'exercice de sa profession ;
   b) Les date et nature des actes ou décisions judiciaires ou sûretés, parties à l'acte, les date et numéro de dépôt de la formalité, les dispositions de l'acte, les références de l'archivage de la formalité ;
   c) La nature du droit immobilier et l'étendue de ce droit ;
   d) La commune, la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles ;
   e) Le numéro du lot et la quote-part pour les lots des états descriptifs de division des copropriétés ;
   f) La date de la formalité hypothécaire, les références sous lesquelles ont été archivés l'acte, la décision judiciaire ou le titre de créance ;
   g) Pour les publications : le prix ou l'évaluation globale des biens figurant à l'acte, le caractère des charges, la nature des droits ;
   h) Pour les inscriptions de privilèges et d'hypothèques :
   - nom (ou raison sociale) du créancier ou de l'un des créanciers solidaires ;
   - montant en principal de la créance et montant des accessoires ;
   - domicile élu ;
   - taux d'intérêt ;
   - date d'exigibilité ;
   - date extrême d'effet de l'inscription ;
   - clause de réévaluation ou d'indexation ;
   i) Pour les réquisitions : nature de la demande, nom du requérant, paramètres d'interrogation - immeuble, personne ou formalités -, numéro d'enregistrement, période de recherche.
   2. Au titre de la gestion comptable :
   - Les informations liées aux fonctions comptables des bureaux des hypothèques en matière de comptabilité générale, comptabilité des usagers, surveillance de l'apurement de leurs comptes, taxation des actes déposés. Sont enregistrés notamment : nom, profession, adresse, type d'usager, code titre, références bancaires, numéro d'usager.
   - pour les formalités et réquisitions transmises par les notaires à partir du serveur Téléctes, les données relatives au virement bancaire, notamment : les nom, titre, numéro d'identification, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'étude notariale, coordonnées bancaires, référence et montant du virement.
   3. Au titre de l'aide à la gestion et au suivi des travaux des bureaux des hypothèques :
   Les nom, prénom, grade et numéro DGI des agents, jours d'absence, code absence, temps partiel.
L'application MAJIC 2 (mise à jour des informations cadastrales) fournit aux applications FIDJI et MADERE les informations relatives à la désignation des immeubles liés aux extraits cadastraux ainsi que les informations relatives aux aménagements fonciers.
   L'application FIDJI transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales" les informations visées au 1 de l'article 3 afférentes à la publicité foncière.
L'application MAJIC 2 (mise à jour des informations cadastrales) fournit aux applications FIDJI et MADERE les informations relatives à la désignation des immeubles liés aux extraits cadastraux ainsi que les informations relatives aux aménagements fonciers.
   L'application FIDJI transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales" les informations visées au 1 de l'article 3 afférentes à la publicité foncière.
   Le serveur Téléctes transmet les données structurées à l'application Fidji, qui les charge dans son référentiel d'aide à la saisie ;
   La mention de publication de l'acte ou le refus de traitement de la réquisition produits par Fidji sont transmis au serveur Téléctes.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président du Conseil de la concurrence. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande. 
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration du conseil. 
Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire au conseil, soit être détachés auprès de lui ou mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
La durée du mandat des membres du comité technique paritaire peut être exceptionnellement prorogée dans un intérêt de service par décision du président du Conseil de la concurrence. Cette prorogation ne peut excéder un an.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président    de l'Autorité de la concurrence. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande. 
Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration du conseil. 
Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire au conseil, soit être détachés auprès de lui ou mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
La durée du mandat des membres du comité technique paritaire peut être exceptionnellement prorogée dans un intérêt de service par décision du président    de l'Autorité de la concurrence. Cette prorogation ne peut excéder un an.
Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs : 
1.A l'organisation    de l'Autorité de la concurrence ; 
2. Aux conditions de fonctionnement    de l'Autorité de la concurrence ; 
3. Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 
4. Au recrutement du personnel ; 
5. Au programme de formation ; 
6. Aux règles statutaires ; 
7.A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ; 
8.A l'hygiène et à la sécurité ; 
9.A l'évolution des effectifs et des qualifications ; 
10. Aux critères de répartition des primes de rendement. 
Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état du conseil. Le comité technique paritaire débat du rapport. Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.
Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail.
A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président, à une consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité de ces organisations syndicales au sein    de l'Autorité de la concurrence. Seules les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont habilitées à se présenter. 
Les modalités de cette consultation du personnel sont définies par une décision du président    de l'Autorité de la concurrence publiée au Journal officiel. 
Il est procédé à une seconde consultation si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin. 
Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de présentation des candidatures, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé à l'alinéa précédent. Pour le second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature. 
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont présenté des candidatures concurrentes pour une même consultation, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs, à compter de la date limite de présentation des candidatures, le responsable de chacune des organisations. Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires. 
Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le président    de l'Autorité de la concurrence informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au président    de l'Autorité de la concurrence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. 
En l'absence de ces indications, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Le président    de l'Autorité de la concurrence établit, au vu des résultats de la consultation, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Il est créé auprès du président    de l'Autorité de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
-représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
-représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. 
Le comité technique paritaire est présidé par le président    de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.
Il est créé auprès du président du Conseil de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
   - représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
   - représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
   Le comité technique paritaire est présidé par le président du Conseil de la concurrence ou par son représentant.
Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail.
   A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président, à une consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité de ces organisations syndicales au sein du Conseil de la concurrence. Seules les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont habilitées à se présenter.
   Les modalités de cette consultation du personnel sont définies par une décision du président du Conseil de la concurrence publiée au Journal officiel.
   Il est procédé à une seconde consultation si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
   Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de présentation des candidatures, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé à l'alinéa précédent. Pour le second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
   Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont présenté des candidatures concurrentes pour une même consultation, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs, à compter de la date limite de présentation des candidatures, le responsable de chacune des organisations. Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires.
   Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le président du Conseil de la concurrence informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au président du Conseil de la concurrence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
   En l'absence de ces indications, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Le président du Conseil de la concurrence établit, au vu des résultats de la consultation, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président du Conseil de la concurrence. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
   Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration du conseil.
   Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire au conseil, soit être détachés auprès de lui ou mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration du conseil. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs :
   1. A l'organisation du Conseil de la concurrence ;
   2. Aux conditions de fonctionnement du Conseil de la concurrence ;
   3. Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
   4. Au recrutement du personnel ;
   5. Au programme de formation ;
   6. Aux règles statutaires ;
   7. A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;
   8. A l'hygiène et à la sécurité ;
   9. A l'évolution des effectifs et des qualifications ;
   10. Aux critères de répartition des primes de rendement.
   Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état du conseil. Le comité technique paritaire débat du rapport. Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.
Les représentants de l'administration du conseil et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 juillet 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
   Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3° de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
   Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité technique paritaire.
Le comité technique paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret ainsi que par le règlement intérieur.
   En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ce comité en application du quatrième alinéa de l'article 9, pour leur permettre de participer aux réunions du comité sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de ce comité.
   Les membres titulaires et suppléants des comités techniques et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité.
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé en exécution de l'obligation scolaire, et jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire, sous réserve de l'âge limite prévu à l'article 5.
Cette allocation est attribuée sous réserve que les ressources de la personne seule ou du ménage n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge. Ce plafond est fixé par décret et revalorisé par arrêté conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Le montant de cette allocation peut varier selon le cycle scolaire suivi par l'enfant. Les établissements scolaires sont autorisés à transmettre les listes d'enfants inscrits à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19.
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1 de la présente ordonnance. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail.
L'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles il renvoie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " au sens de la sixième partie du code du travail " ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : " L. 542-2 ", sont insérés les mots : ", à l'exception des II à V et de la première phrase du second alinéa du VII " ;
a bis) Après la référence : L. 542-7-1 , sont insérés les mots : , à l'exception des mots : " dans le cas mentionné aux II à V de l'article L. 542-2 " ;
b) Les mots : " et L. 542-8 " sont supprimés ;
c) Les mots : " dans ces départements " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;
d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un enfant à charge, d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un ascendant à charge, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire. " ;
4° Il est ajouté deux derniers alinéas ainsi rédigés :
" Outre les revalorisations prévues par l'article L. 542-5, il est procédé par voie réglementaire à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation, en vue de réduire la différence de montant de l'allocation avec la métropole et les départements mentionnés à l'article L. 751-1. ;
" Les dispositions du II, à l'exception de la dernière phrase de son dernier alinéa, et du premier alinéa du III de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation de logement familiale à Mayotte. "
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1 de la présente ordonnance. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution du salaire horaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.