Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'affectation suivant le processus informatisé se déroule de la façon suivante :
Le directeur du centre national de gestion définit sur son site internet la période pendant laquelle s'effectue l'affectation définitive des candidats.
Chaque jour, par tranche de rang de classement dite tranche active, l'affectation définitive des candidats concernés est prononcée. Elle prend en compte le rang de classement, les vœux exprimés pendant les deux premières phases et la mention du pré-choix de spécialité effectué le cas échéant.
Elle est mise en ligne en fin de journée sur internet.
Si un candidat souhaite que son affectation intervienne à un moment ne correspondant pas à son rang de classement, il fait connaître à la direction générale du centre national de gestion, par écrit, avant le début de la troisième phase, sa décision et précise ce moment qui se situera après un candidat ayant un rang de classement supérieur au sien.
Aucune affectation ne peut être prononcée lorsque le candidat, dont le deuxième cycle des études médicales a été validé, n'a pas émis de vœux et ne s'est pas connecté au système. Toutefois, il a la possibilité, en cours de phase, de demander à être rattaché à une tranche active suivante. Dans ce cas, il fait connaître expressément à la direction générale du centre national de gestion sa décision. Son affectation sera prononcée en priorité dans la tranche active à laquelle il a demandé à être rattaché.
Tous les candidats non encore affectés ont communication des postes non attribués et ont la possibilité de modifier leurs vœux.
Un candidat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés sera affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste.
La procédure nationale de choix est informatisée, interactive et sécurisée. Elle est organisée comme suit :
1° Une première phase de saisie des voeux d'affectation qui comprend :
- une période de saisies de voeux ;
- une période de simulations d'affectation ;
2° Une deuxième phase de simulation des affectations possibles après intégration des validations du deuxième cycle des études médicales ;
3° Une troisième phase d'affectation définitive tenant compte d'éventuelles modifications de choix.
Pour pouvoir se connecter au site sécurisé d'hébergement de l'application informatique de choix de postes des internes, le directeur général du centre national de gestion fait remettre à chaque candidat, le jour des épreuves écrites organisées en application de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, une enveloppe fermée individualisée contenant les codes personnels et confidentiels d'accès au site.
Tous les étudiants, les internes et résidents visés à l'article 1er participent à la première phase. Ils expriment leurs voeux d'affectation, par discipline d'internat et par subdivision, par ordre de priorité décroissante. Lorsqu'un vœu d'affectation porte sur une discipline comportant plusieurs spécialités, l'étudiant ou interne exprime le pré-choix d'une des spécialités au sein de cette discipline.
A l'issue de la période de saisie des voeux, des simulations régulières d'affectations possibles sont proposées. Durant cette période, chaque candidat a la possibilité de modifier ses voeux.L'affectation la plus favorable lui est alors proposée, en tenant compte de son rang de classement, des vœux émis et des postes disponibles.
A l'issue de cette phase, les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales sont exclus de la procédure.
Tous les étudiants, les internes et les auditeurs visés au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé peuvent s'inscrire pendant la phase de simulation et émettre des vœux d'affectation qu'ils expriment par discipline d'internat et par subdivision, par ordre de priorité décroissante. 
Durant cette phase, chaque candidat peut modifier ses vœux à tout moment. Dès qu'un vœu est émis ou modifié, l'application effectue un calcul en temps réel. L'affectation la plus favorable lui est alors proposée, en tenant compte de son rang de classement, des vœux émis et des postes disponibles. 
A l'issue de cette phase, les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales sont exclus de la procédure.
En application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les unités de formation et de recherche médicales adressent chaque année au directeur général du Centre national de gestion, au plus tard à la date fixée chaque année dans l'arrêté d'ouverture des épreuves, le fichier des étudiants n'ayant pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales ainsi que celui des candidats qui ont obtenu une dérogation leur permettant de renoncer à la procédure nationale de choix conformément aux dispositions du 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
La procédure nationale de choix est informatisée, interactive et sécurisée. Elle est précédée d'une phase de simulation de vœux d'affectation. 
Pour pouvoir participer à la phase de simulation et à la procédure nationale de choix de postes des internes, les candidats visés à l'article 1er s'inscrivent en ligne sur le site internet du Centre national de gestion ( www.cng.sante.fr), rubrique concours et examens, concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques, épreuves classantes nationales donnant accès au 3e cycle des études médicales, afin d'obtenir un identifiant et un mot de passe.
Le candidat qui n'aurait pas pu exprimer son choix l'année précédente car se trouvant dans une des situations prévues par l'article 9 du décret du 16 janvier 2004 précité conserve son rang de classement et participe à la procédure de choix organisée l'année suivante. Dans ce cas, à rang égal, le candidat le plus âgé choisit son affectation en priorité.
L'affectation  définitive, par rang de classement, débute après une courte phase de  simulation destinée à permettre aux candidats de prendre en compte des  modifications éventuelles issues des renoncements. L'affectation se  déroule de la façon suivante : 
Chaque jour, par  tranche de rang de classement dite tranche active, les candidats se  connectent à l'application et valident leur choix préférentiel qui  devient affectation définitive. 
Un candidat ne peut choisir son affectation que lorsque le candidat précédent a validé son choix. 
La direction générale du Centre national de gestion peut décider de limiter le temps de passage en fonction des événements. 
En cas d'absence, le Centre national de gestion valide le meilleur choix du candidat. 
Pendant  les heures ouvrables, le Centre national de gestion met à disposition  des candidats une cellule de suivi destinée à leur apporter toute aide  nécessaire en cas de difficulté. 
En dehors de ces heures, l'application reste disponible pour les validations. 
L'affectation  définitive des candidats prend en compte le rang de classement, le  meilleur vœu exprimé et la mention du préchoix de spécialité effectué le  cas échéant. 
Le candidat imprime directement  l'attestation d'affectation qui est aussi envoyée sous format  informatique par le Centre national de gestion à l'agence régionale de  santé concernée. 
Si un candidat souhaite que son  affectation intervienne à un moment ne correspondant pas à son rang de  classement, il fait connaître à la direction générale du Centre national  de gestion sa décision et précise ce moment qui se situera après un  candidat ayant un rang de classement supérieur au sien. Le candidat  garde cependant son rang de classement initial pendant la suite de ses  études. 
Si un candidat souhaite ne pas être présent  au moment de son choix, il peut se déclarer absent. Au moment de son  passage, son meilleur choix sera validé automatiquement. 
Aucune  affectation ne peut être prononcée lorsqu'un candidat n'a pas émis de  vœux et ne s'est pas connecté au système. Toutefois, il a la possibilité  de demander à être rattaché à une tranche active suivante. Dans ce cas,  il contacte la cellule de suivi du Centre national de gestion. Il  pourra effectuer son choix en priorité dans la tranche active à laquelle  il a demandé à être rattaché. 
Tous les candidats  non encore affectés ont connaissance des postes non attribués et peuvent  modifier leurs vœux jusqu'au dernier moment. 
Un  candidat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de  l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés sera affecté sur un  poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la  liste.
La procédure nationale de choix de postes débute après l'envoi par les unités de formation et de recherche médicales, au Centre national de gestion, du résultat des commissions définies au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé. Les candidats ayant obtenu la dérogation leur permettant de renoncer à participer à la procédure de choix sont alors retirés du fichier de l'application.
Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer les opérations de la réception des clients d'un hôtel, y compris en anglais. 
2. Contrôler et suivre l'activité de la réception d'un hôtel. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
 RÉCEPTIONNISTE EN HÔTELLERIE 
(arrêté du 6 août 2004 modifié) 
 RÉCEPTIONNISTE EN HÔTELLERIE 
(présent arrêté) 
Assurer les opérations de la réception des clients d'un hôtel, y compris en anglais. 
Assurer au service de la réception les opérations relatives au séjour des clients. 
Contrôler et suivre l'activité de la réception d'un hôtel. 
Contrôler et suivre l'activité du service de la réception .
Pour les élections ordinales de l'année 2005, par dérogation aux dispositions de l'article D. 4233-5 du code de la santé publique, les pharmaciens des catégories ci-après inscrits au tableau de la section D à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article D. 4233-7 voteront au titre des collèges suivants :
   - pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans des entreprises et établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 : collège des pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints pour l'élection de leurs représentants au conseil central de la section B ;
   - pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans des entreprises et établissements se livrant à la distribution en gros et à l'exportation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 : collège des pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints pour l'élection de leurs représentants au conseil central de la section C ;
   - pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les établissements de transfusion sanguine, les services départementaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes :

 collège unique pour l'élection du conseil central de la section H.
   L'élection ordinale de 2005 dans les sections B, C, D et H portera sur l'ensemble des sièges de leurs conseils centraux, ainsi que de leurs représentants au conseil national de l'ordre.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant à l'article R. 1114-9 du code de la santé publique et de celles de l'article 3 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le syndic tient le livre journal et le grand livre des comptes du syndicat.
   Le livre journal, tenu selon les dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, enregistre chronologiquement les opérations ayant une incidence financière sur le fonctionnement du syndicat.
   Le grand livre des comptes regroupe l'ensemble des comptes utilisés par le syndicat, opération par opération.
   Le livre journal et le grand livre des comptes sont cotés sans discontinuité.
   Un livre journal et un grand livre tenus sur supports informatiques numérotés et datés dès leur établissement, par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve, peuvent tenir lieu de livre journal et de grand livre des comptes.
   Des comptabilités auxiliaires peuvent être ouvertes en tant que de besoin.
   Le syndic édite deux balances générales des comptes, l'une éditée selon la nomenclature comptable du présent arrêté, l'autre selon les clés de répartition des charges prévues par le règlement de copropriété. Les deux balances sont en concordance.
Les classes de comptes et comptes retenus par les présentes règles spécifiques sont les seuls utilisables par le syndic pour l'enregistrement des opérations effectuées par le syndicat des copropriétaires.
   Les règles du plan comptable général des entreprises ne peuvent pas être appliquées pour détailler les comptes retenus par le présent plan comptable. Lorsque les comptes prévus par la présente nomenclature ne suffisent pas au syndicat pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, il peut ouvrir toute subdivision nécessaire.
Les documents comptables sont établis au nom du syndicat avec l'adresse de l'immeuble. Ils précisent leur contenu et la référence de l'exercice comptable auquel ils se rapportent.
   Le syndic tient à disposition, à l'occasion de toute vérification, le grand livre, le livre journal, les deux balances et, le cas échéant, les journaux auxiliaires.
   Les rubriques utilisées pendant l'exercice pour l'enregistrement des opérations sont reproduites clairement dans les documents dressés pour l'information des copropriétaires. Il en est de même pour les codes comptables, sauf pour l'établissement des annexes n°s 3 et 4.
Une instance nationale élue est substituée, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, aux conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
   Elle règle par ses délibérations les affaires générales des trois caisses nationales.
   Elle prépare la mise en place du régime social des travailleurs indépendants et l'exercice de ses missions d'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables à titre personnel les travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   A cette fin elle propose notamment à l'autorité compétente de l'Etat le schéma d'implantation territoriale des futures caisses de base du nouveau régime et négocie les garanties sociales dont les agents seront appelés à bénéficier en matière de reclassement.
   Le mandat des administrateurs des caisses nationales prend fin à la date d'installation de l'instance nationale.
I. - Les conseils d'administration des caisses de base des trois régimes mentionnés à l'article 1er nomment les directeurs et agents comptables de ces caisses après accord du directeur général commun et avis de la section du comité des carrières des agents de direction instituée au présent article.
   Le directeur général commun peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables des caisses de base, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective qui régit l'agent. La décision mettant fin aux fonctions ne vaut pas licenciement.
   II. - Il est institué au sein du comité des carrières des agents de direction mentionné à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale une section compétente pour les agents de direction des organismes de sécurité sociale des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles.
   Cette section est présidée par le président du comité des carrières.
   La section du comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des agents comptables des caisses de base des trois régimes, dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale.
   III. - Les dispositions du deuxième alinéa du I du présent article sont applicables à compter du 1er octobre 2005.
Un directeur général commun aux caisses nationales mentionnées à l'article 1er est nommé par l'autorité compétente de l'Etat. Il exerce les attributions précédemment dévolues aux directeurs généraux de ces caisses nationales.
   Le directeur général commun dirige les caisses nationales visées au premier alinéa. Il met en oeuvre les décisions de l'instance nationale.
   Il est en outre chargé de prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des caisses de base. A cet effet, il peut notamment prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2 du code de la sécurité sociale.
   Dans le cadre de ses missions, le directeur général commun peut suspendre ou annuler, après avis du président de l'instance nationale, toute délibération ou décision prise par une caisse de base qui méconnaîtrait les dispositions de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée aux articles L. 611-6-2 et L. 633-13 ou du contrat pluriannuel de gestion mentionné aux articles L. 611-6-3 et L. 633-14 du code de la sécurité sociale.
   Il peut recevoir mandat de l'instance nationale pour négocier et, le cas échéant, conclure des accords collectifs nationaux applicables aux agents de chacun des organismes de sécurité sociale concernés par la création du régime social des travailleurs indépendants.
L'instance nationale provisoire est composée de cinquante-six membres élus par les membres ayant voix délibérative des conseils d'administration des caisses nationales mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et parmi eux, à raison de vingt-cinq administrateurs, représentant le groupe professionnel des artisans, vingt-cinq administrateurs, représentant le groupe professionnel des industriels et commerçants et six administrateurs, représentant le groupe professionnel des professions libérales.
   L'instance nationale élit en son sein son président.
   Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux candidats aux fonctions d'administrateur de l'instance nationale. La limite d'âge applicable aux administrateurs autres que les représentants des retraités est celle qui leur était applicable à la date du dernier renouvellement du conseil d'administration de la caisse nationale auquel ils appartiennent et s'apprécie à cette date.
   L'instance nationale peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à un ou à plusieurs groupes de professions ci-après :
   a) Professions artisanales ;
   b) Professions industrielles et commerciales ;
   c) Professions libérales.
   Le mandat des membres de l'instance nationale prend fin à la date d'installation du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants.
   Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de l'instance nationale par des commissaires du Gouvernement.
   Les dispositions des articles L. 224-10, L. 231-5, L. 272-1, L. 272-2 et L. 281-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'instance nationale.
Pendant la période transitoire, l'instance nationale engage les négociations en vue de la conclusion d'accords :
   a) Se substituant aux conventions collectives en vigueur au sein des trois régimes avant leur regroupement ;
   b) Définissant les garanties individuelles, notamment de classification et d'emploi, dont bénéficieront les agents, dans le cadre d'un reclassement négocié, au sein des organismes du régime social des travailleurs indépendants ;
   c) Déterminant, après consultation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, les garanties individuelles, notamment de classification et d'emploi dont bénéficieront à titre contractuel les agents, dans le cadre d'un reclassement négocié, au sein des organismes du régime général.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 212-6 du code du tourisme.
   Les titulaires de la licence, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en conservent le bénéfice.
   Les titulaires d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation, en cours de validité, disposent d'un délai d'un an à compter de la même date pour se mettre en conformité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avec les dispositions de la présente ordonnance et les dispositions réglementaires prises pour son application.
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile. 
La composition de ce comité technique paritaire central est la suivante : 
DIRECTION 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant l'administration 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Direction générale de l'aviation civile 
10 
10 
10 
10
Il est créé un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile. 
La composition de ce comité technique paritaire central est la suivante : 
DIRECTION 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant l'administration 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Ecole nationale de l'aviation civile 
10 
10 
10 
10
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services centraux de la direction générale de l'aviation civile (à l'exclusion des services à compétence nationale). 
La composition de ce comité technique paritaire spécial est la suivante : 
DIRECTION 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant l'administration 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Ensemble des services centraux de la DGAC 
10 
10 
10 
10
Sont abrogés :
-l'arrêté du 29 décembre 1953 créant des comités techniques au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile, modifié notamment par l'arrêté du 16 novembre 1978 pour le comité technique paritaire de la direction de la navigation aérienne ;
-l'arrêté du 10 juin 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'aviation civile, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1985.
Le concours exceptionnel prévu à l'article 9 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes : 
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à une liste de cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes à caractère professionnel constituant un sujet que le candidat choisira, lors de l'épreuve, parmi les sujets proposés (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury. Cet entretien est précédé d'un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de cinq minutes maximum. Cet exposé est suivi de questions posées par le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps (durée totale de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2).
Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
   - un emploi de directeur général d'administration centrale (groupe hors échelle E) ;
   - un emploi d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - un emploi d'administrateur civil de classe normale ;
   - deux emplois d'agents administratifs de 1re classe d'administration centrale ;
   - un emploi d'ouvrier professionnel des services déconcentrés.
Le comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers prévu à l'article R. 641-41 du code rural comprend :
   1° Dix-huit représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
   2° Onze personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution ;
   3° Six représentants de l'administration.
Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est tenu un dossier individuel pour tous les condamnés détenus visés à l'article 723-20 du code de procédure pénale.
   S'il est fait application des dispositions de l'article 723-27 du code de procédure pénale, ce dossier peut être ouvert trois mois avant l'échéance prévue à l'article 723-20.
   Ce dossier comprend, à la demande du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, les documents mentionnés à l'article D. 77 du code de procédure pénale ainsi que les éléments relatifs à l'instruction du dossier par ce service pour l'application des articles 723-21 et suivants de ce même code.
   La copie des documents prévus par l'article D. 77 du code de procédure pénale est adressée par le ministère public au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
   Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent consulter ce dossier ou en demander la communication.
   S'il est fait application des dispositions de l'article D. 116-4 du code de procédure pénale, du dernier alinéa de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, selon des modalités compatibles avec les exigences du bon fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation. L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier.
Les mesures ordonnées en application des dispositions des articles 723-21 à 723-27 du code de procédure pénale sont contrôlées, modifiées ou révoquées par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions du code de procédure pénale, qu'elles résultent de la proposition homologuée par le juge de l'application des peines ou de la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
   Sans préjudice de la possibilité pour le juge de l'application des peines de se saisir d'office ou d'être saisi par le condamné ou par le procureur de la République, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut saisir ce juge par requête aux fins de révoquer la mesure en cas d'inobservation par le condamné de ses obligations ou aux fins de modifier les modalités de la mesure, des obligations et des interdictions imposées au condamné. Cette requête est adressée au juge de l'application des peines soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception.
La proposition d'aménagement de peine formée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est adressée au juge de l'application des peines en temps utile pour que la mesure d'aménagement puisse être mise en oeuvre dès qu'il reste au condamné, selon les distinctions faites à l'article 723-20 du code de procédure pénale, trois ou six mois d'emprisonnement à subir.
   Cette proposition fait l'objet d'une requête écrite revêtue de la signature du directeur du service. Cette requête définit précisément les modalités d'exécution de la mesure ainsi que, le cas échéant, les obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal.
   Elle est accompagnée de l'avis écrit du chef d'établissement et du consentement écrit du condamné à la mesure ainsi que des pièces justificatives utiles. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, s'il l'estime possible, préciser dans sa requête les modalités pratiques de suivi dont le condamné fera l'objet si la mesure d'aménagement est mise à exécution.
   Cette requête est adressée avec les pièces jointes au juge de l'application des peines soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé à ce magistrat ou à son greffe, soit, si l'importance du dossier le permet, par télécopie avec accusé de réception et bordereau de transmission précisant la liste des documents transmis et leur nombre de pages.
   Le délai de réponse prévu à l'article 723-21 du code de procédure pénale ne commence à courir qu'à compter de la date de la réception de la requête par le juge de l'application des peines.
   Le juge de l'application des peines peut demander que, dans la mesure du possible, le texte de la requête lui soit également transmis par voie électronique.
S'il s'agit de la mesure de placement sous surveillance électronique, le condamné ne peut donner son accord qu'en étant assisté par un avocat, choisi par lui ou désigné d'office par le bâtonnier à sa demande. Cet avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui étant délivré par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
   Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le condamné, le cas échéant par l'intermédiaire de son service, qu'il peut demander qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé de placement sous surveillance électronique ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
   Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut demander qu'il en soit désigné un par le juge de l'application des peines. Cette désignation est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est versé au dossier.
   Le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède si nécessaire au recueil de l'accord prévu par l'article R. 57-14 du code de procédure pénale.
Lorsque sa proposition a été homologuée ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 723-24 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son service rappelle au condamné la mesure ainsi que les obligations et interdictions auxquelles il est soumis.
   S'il s'agit d'un placement sous surveillance électronique, il l'informe des dispositions de l'article R. 57-15 de ce même code.
   Il informe également le condamné que, dans les cas énumérés à l'article 723-13 du code de procédure pénale, le juge de l'applications des peines pourra retirer la décision de placement sous surveillance électronique. Il lui donne connaissance des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.
Dans l'exercice des attributions prévues aux articles 723-21 et suivants du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut procéder ou faire procéder à une enquête sur la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sans préjudice de sa possibilité de demander au juge de l'application des peines d'ordonner une telle enquête.
   Il peut en outre solliciter auprès du ministère public près la juridiction dans le ressort de laquelle se situe l'établissement pénitentiaire toute information utile sur la situation judiciaire de l'intéressé.
   Pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 722 de ce même code, il peut demander au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise psychiatrique ou vérifier auprès de ce magistrat qu'une telle expertise figure au dossier et en demander la copie.
   D'une manière générale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui examine la situation du condamné pour déterminer s'il fera application des dispositions des articles 723-21 et suivants du code de procédure pénale peut, aux différentes étapes de cet examen, informer régulièrement le juge de l'application des peines de l'évolution du dossier et des perspectives d'aménagement de la peine.
Le procureur de la République informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du recours formé contre sa décision, qui est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel. Le procureur de la République en informe sans délai le juge de l'application des peines et le chef d'établissement qui en avise le condamné et, lorsque celui-ci est mineur, les titulaires de l'autorité parentale.
   Sauf si le procureur de la République fait connaître qu'il ne forme pas de recours ou qu'il ne demande pas que son recours soit suspensif, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au procureur de la République.
   Le président de la chambre des appels correctionnels, à qui le dossier de la procédure a été transmis sans délai par le procureur de la République, statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et, le cas échéant, celles du condamné ou de son avocat adressées huit jours au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président. Si l'affaire n'est pas examinée par la cour d'appel dans le délai de trois semaines à compter de la date du recours, la mesure peut être ramenée à exécution par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation selon les modalités prévues aux articles 16 et 17 du présent décret.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage de proposer une des mesures visées aux articles 723-20 et 723-27 du code de procédure pénale doit préalablement recueillir ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette mesure.
   S'il s'agit d'un condamné mineur, il doit également recueillir ou faire recueillir l'avis écrit des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que l'avis du juge des enfants. Le consentement du mineur doit être donné en présence d'un avocat, choisi par lui ou par les titulaires de l'autorité parentale ou désigné d'office par le bâtonnier à la demande du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Cet avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui étant délivré par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
L'appel de l'ordonnance, qui est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, est formé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale.
   Le condamné peut faire appel de l'ordonnance refusant d'homologuer la proposition d'aménagement de peine dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification. Il ne peut faire appel d'une ordonnance refusant d'homologuer une proposition de permission de sortir.
   Le procureur de la République peut faire appel des ordonnances d'homologation ou de refus d'homologation dans le délai de vingt-quatre heures de leur notification. Il en informe sans délai le juge de l'application des peines, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et le chef d'établissement qui avise le condamné.
   En cas d'ordonnance d'homologation, sauf si le procureur de la République fait connaître qu'il ne fait pas appel ou qu'il ne demande pas que son appel soit suspensif, la mise à exécution de la mesure d'aménagement ne peut intervenir avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures.
A l'expiration du délai prévu à l'article 723-24 du code de procédure pénale, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 11 du présent décret, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider de rendre une décision écrite qui constate le défaut de réponse du juge de l'application des peines et qui ramène à exécution la permission de sortir ou la mesure d'aménagement de peine proposée.
   Cette décision est notifiée au juge de l'application des peines et au procureur de la République soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception. La décision est notifiée au condamné par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement. Lorsqu'il s'agit d'un condamné mineur, la décision est notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider de ne pas ramener la mesure à exécution en cas d'élément nouveau porté à sa connaissance postérieurement au dépôt de la requête et relevant des dispositions du deuxième alinéa de l'article 723-21 du code de procédure pénale.
   Il en informe alors le condamné par écrit en lui précisant qu'il a la faculté de saisir le juge de l'application des peines dans les conditions des articles 722 et D. 116-7 du code de procédure pénale.
   A l'expiration du délai prévu à l'article 723-24, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut ramener la mesure à exécution s'il s'agit d'un condamné relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 722 ou de l'article 763-4 du code de procédure pénale lorsque les expertises prévues par ces dispositions n'ont pas été réalisées.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, les dispositions des articles 1er à 19 ne prendront effet qu'à compter de la publication des décrets instituant un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les dispositions de l'article 21 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Lorsque le juge de l'application des peines est tenu d'ordonner une expertise psychiatrique pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, il en informe le directeur du service, et le délai de trois semaines prévu par les articles 723-21 et 723-24 du code de procédure pénale est suspendu jusqu'à ce que les conclusions de l'expertise soient remises à ce magistrat qui en transmet sans délai une copie au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
   Il en est de même dans le cas prévu par l'article 763-4 du code de procédure pénale.
   Le juge de l'application des peines n'est toutefois pas tenu d'ordonner une telle expertise s'il décide de refuser l'homologation de la mesure ou dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article D. 116-1 du code de procédure pénale.
Lorsque le juge de l'application des peines ou le président de la chambre des appels correctionnels décident de substituer à la mesure d'aménagement proposée une des autres mesures prévues par l'article 723-20 du code de procédure pénale, ils recueillent préalablement le consentement à la mesure du condamné, et ce en présence de son avocat s'ils décident d'ordonner un placement sous surveillance électronique.
   Ils peuvent également modifier les modalités de la mesure d'aménagement.
Pour l'application des dispositions du présent décret, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un chef de service d'insertion et de probation ou à un conseiller technique de service social.
   En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur régional des services pénitentiaires désigne un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues au présent décret.
   Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, il est mentionné dans les requêtes prévues au présent décret que la personne agit en vertu d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité du signataire sont précisées dans la requête.
Pour l'application des dispositions du présent décret, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un chef de service d'insertion et de probation ou à un conseiller technique de service social.
   En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interrégional des services pénitentiaires désigne un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues au présent décret.
   Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, il est mentionné dans les requêtes prévues au présent décret que la personne agit en vertu d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité du signataire sont précisées dans la requête.
L'Etat rémunère les vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu'il prend en charge. Cette rémunération comprend :
-l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;
-la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.
L'Etat rémunère les vétérinaires sanitaires pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu'il prend en charge. Cette rémunération comprend :
   - l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;
   - la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMO par kilomètre parcouru.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (numéro RNIPP, nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale légale, statut matrimonial, mois et année de naissance des enfants, résidence) ; 
- aux caractéristiques individuelles et permanentes du cotisant (état matrimonial légal, mois et année de naissance des enfants, dernier département ou territoire de résidence, droits acquis pour raisons familiales, catégorie professionnelle, situation administrative vis-à-vis de l'organisme, situation d'activité et conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, année probable de liquidation, catégorie socioprofessionnelle) ;
- aux caractéristiques individuelles du cotisant pour chaque année (situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial légal, catégorie socioprofessionnelle, situation d'activité et conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, taux de liquidation acquis, année probable de liquidation, dernier département de résidence, mois et année de naissance des enfants, droits acquis pour raisons familiales, catégorie statutaire, statut civil ou militaire, conditions d'emploi, rémunération détaillée).
La durée de conservation des informations nominatives est limitée à six ans.
Il est crée au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EIC " mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est de reconstituer, pour un échantillon d'individus, les carrières professionnelles et les droits acquis auprès des différents régimes de retraites.
I. - Le montant au-delà duquel les entreprises de boucherie acquittent une redevance mentionnée au II de l'article R. 226-6 du code rural, due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage est fixé à 500 euros par entreprise pour l'année 2004. Ce montant est fixé à 1000 euros par entreprise et par an à compter du 1er janvier 2005. Lorsque l'entreprise de boucherie peut opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix de la prestation fournie par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, ces sommes correspondent à un montant hors taxe. A défaut, elles s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise.
II. - On entend par entreprise de boucherie au sens du I, toute entreprise comprenant au moins un atelier de boucherie autorisé à recevoir et à découper des viandes de bovins de plus de 12 mois comprenant des os de la colonne vertébrale, conformément à l'article 20 bis de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, et dont la liste est publiée au Journal officiel.
III. - Les factures relatives à la collecte et à la destruction des déchets mentionnés au I sont établies par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage à l'ordre du directeur général de l'Agence de services et de paiement dans la limite du montant mentionné au I.
Le montant de la redevance due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage en contrepartie de la destruction des cadavres, mentionné au I de l'article R. 226-6 du code rural est fixé à :
   0,09 euros par animal de l'espèce porcine abattu ;
   0,50 euros par tonne de poids vif pour les volailles, lapins, ratites et les gibiers à plume d'élevage.
I. - Le montant au-delà duquel les entreprises de boucherie acquittent une redevance mentionnée au II de l'article R. 226-6 du code rural, due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage est fixé à 500 euros par entreprise pour l'année 2004. Ce montant est fixé à 1000 euros par entreprise et par an à compter du 1er janvier 2005. Lorsque l'entreprise de boucherie peut opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix de la prestation fournie par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, ces sommes correspondent à un montant hors taxe. A défaut, elles s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise.
   II. - On entend par entreprise de boucherie au sens du I, toute entreprise comprenant au moins un atelier de boucherie autorisé à recevoir et à découper des viandes de bovins de plus de 12 mois comprenant des os de la colonne vertébrale, conformément à l'article 20 bis de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, et dont la liste est publiée au Journal officiel.
   III. - Les factures relatives à la collecte et à la destruction des déchets mentionnés au I sont établies par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage à l'ordre du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans la limite du montant mentionné au I.
Les taux des vacations horaires mentionnés à l'article 2 du décret du 16 septembre 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
-personnels de catégorie C : 10 euros ;
-personnels de catégorie B : 13 euros ;
-personnels de catégorie A : 18 euros ;
-personnes étrangères à l'administration : 7, 61 euros.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
   - le préfet de Mayotte ou son représentant ;
   - le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mayotte ou son représentant ;
   - deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.