Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
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CONDUCTEUR (TRICE) d'appareils de l'industrie chimique (arrêté du 12 février 2004)
CONDUCTEUR (TRICE) d'appareils de l'industrie chimique (présent arrêté)
Surveiller et réguler les paramètres de fabrication d'installations de l'industrie chimique et assurer l'alimentation et l'évacuation des matières.
Conduire une installation de l'industrie chimique
Prélever des échantillons de matières et en vérifier certaines caractéristiques, dans le cadre d'une production chimique. 
Préparer une opération de production et réaliser la mise en route et l'arrêt d'appareils de l'industrie chimique
Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique en respectant les consignes
Effectuer un diagnostic de dysfonctionnement sur des installations de l'industrie chimique et réaliser les opérations correctives
Repérer et caractériser un dysfonctionnement sur une opération de l'industrie chimique et agir en conséquence
Mettre l'appareillage en sécurité avant de faire procéder au remplacement de pièces défectueuses sur des installations de l'industrie chimique
Le titre professionnel de conducteur (trice) d'appareils de l'industrie chimique est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 222 r (code NSF). 
Le titre professionnel de conducteur (trice) d'appareils de l'industrie chimique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de conducteur (trice) d'appareils de l'industrie chimique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire des équipements de production de l'industrie chimique. 
2. Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de conducteur (trice) d'appareils de l'industrie chimique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire une installation de l'industrie chimique ; 
2. Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique en respectant les consignes ; 
3. Repérer et caractériser un dysfonctionnement sur une opération de l'industrie chimique et agir en conséquence. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : 
Installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. 
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation.
Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire ; 
2. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire ; 
3. Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : 
Installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. 
Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN ARRÊTÉ
conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement
NOUVEL ARRÊTÉ
conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement
Préparer un chantier de route, de canalisation ou de terrassement.
Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement.
Organiser la bonne exécution d'un chantier de route, de canalisation ou de terrassement et en assurer le suivi.
Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de route, canalisation, terrassement.
Réceptionner et clôturer un chantier de route, de canalisation ou de terrassement.
Participer à la gestion de l'entreprise de route, de canalisation ou de terrassement.
Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de route, canalisation, terrassement.
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de route, de canalisation ou de terrassement
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de route, canalisation, terrassement.
Le titre professionnel de conducteur (trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement ; 
2. Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de route, canalisation, terrassement ; 
3. Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de route, canalisation, terrassement ; 
4. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de route, canalisation, terrassement. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
 TITRE PROFESSIONNEL 
Conducteur de travaux publics route, 
canalisation, terrassement (arrêté du 12 février 2004, modifié par l'arrêté du 24 mars 2007) 
 TITRE PROFESSIONNEL 
Conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement (présent arrêté modificatif) 
Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement. 
Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement. 
Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de route, canalisation, terrassement. 
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de route, canalisation, terrassement. 
Conduire les travaux de route, canalisation, terrassement. 
Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de route, canalisation, terrassement. 
Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de route, canalisation, terrassement.
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement. 
2. Conduire les travaux de route, canalisation, terrassement. 
3. Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de route, canalisation, terrassement. 
Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication, la journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme selon les nécessités de service :
-soit d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée en heures ;
-soit d'une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l'agent du temps de travail accompli, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures, que le décompte soit enregistré sous une forme automatisée ou non ;
-soit d'une journée de sept heures prise sur un jour mentionné sur la liste des fêtes légales, à l'exception du 1er Mai.
L'autorité responsable de l'organisation du service fixe les modalités différenciées de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans les services et établissements du ministère de la culture après consultation des comités techniques paritaires compétents.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication, la journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme selon les nécessités de service :
-soit d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée en heures ;
-soit d'une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l'agent du temps de travail accompli, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures, que le décompte soit enregistré sous une forme automatisée ou non ;
-soit d'une journée de sept heures prise sur un jour mentionné sur la liste des fêtes légales, à l'exception du 1er Mai. 
L'autorité responsable de l'organisation du service fixe les modalités différenciées de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans les services et établissements du ministère de la culture après consultation des comités techniques compétents.
Régions de rattachement 
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière : 
1° Pour les candidats résidant dans la région [Bourgogne-Franche-Comté], relèvent de la compétence du préfet de la région [Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine] ; 
2° Pour les candidats résidant en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 
3° Pour les candidats résidant dans les régions Bretagne et Pays de la Loire et à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Centre-Val de Loire ;
4° Pour les candidats résidant dans la région [Basse-Normandie-Haute-Normandie], relèvent de la compétence du préfet de la région Ile-de-France ; 
5° Pour les candidats résidant en Martinique et en Guyane, relèvent de la compétence du préfet de la région [Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées] ; 
6° Pour les candidats résidant à la Réunion et à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de la région [Nord-Pas-de-Calais-Picardie] ; 
7° Pour les candidats résidant dans la région Corse, relèvent de la compétence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de chacune des régions de rattachement correspondant aux centres de formation désignées dans les annexes II et III du présent arrêté. La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat. Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités de référentiel de compétences figurant à l'annexe VI du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social ou l'organisme chargé de la réception des candidatures, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme. L'entretien avec le candidat peut être organisé par voie de visioconférence pour les candidats résidant outre-mer.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière par la validation des acquis de l'expérience doit justifier d'une part, de la détention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par l'article L. 4241-4 du code de la santé publique ou de l'une des autorisations d'exercice prévues par les articles L. 4241-7 à L. 4241-10 du même code et, d'autre part, des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation .
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé, cumulativement, en pharmacie à usage intérieur, sous le contrôle effectif du pharmacien, les activités suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I du présent arrêté :
- au moins quatre activités dans les domaines " délivrance des médicaments et de dispositifs médicaux / approvisionnement et gestion des stocks " ;
- au moins deux activités dans le domaine " réalisation de conditionnements et de préparations pharmaceutiques en milieu hospitalier " ;
- au moins deux activités dans les domaines " traçabilité, conseil et encadrement. "
Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités de référentiel de compétences figurant à l'annexe VI du présent arrêté et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme visé.

Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et sa fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes.

Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.
Régions de rattachement 
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière : 
1° Pour les candidats résidant dans la région [Bourgogne-Franche-Comté], relèvent de la compétence du préfet de la région [Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine] ; 
2° Pour les candidats résidant à dans la région Pays de la Loire, relèvent de la compétence du préfet de la région [Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente] ; 
3° Pour les candidats résidant en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 
4° Pour les candidats résidant dans la région Bretagne et à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Centre-Val de Loire ; 
5° Pour les candidats résidant dans la région [Basse-Normandie-Haute-Normandie], relèvent de la compétence du préfet de la région Ile-de-France ; 
6° Pour les candidats résidant en Martinique et en Guyane, relèvent de la compétence du préfet de la région [Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées] ; 
7° Pour les candidats résidant à la Réunion et à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de la région [Nord-Pas-de-Calais-Picardie] ; 
8° Pour les candidats résidant dans la région Corse, relèvent de la compétence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités de référentiel de compétences figurant à l'annexe VI du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social ou l'organisme chargé de la réception des candidatures, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme. 
L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe II du présent arrêté. Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Centres de formation de rattachement (compétence interrégionale) 
Les annexes de l'arrêté du 31 juillet 2006 sont publiés au Bulletin officiel n° 2006 / 08 du ministère de la santé et des solidarités, vendu au prix de 7,94 euros disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15.
Formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière  
Les annexes de l'arrêté du 31 juillet 2006 sont publiés au Bulletin officiel n° 2006 / 08 du ministère de la santé et des solidarités, vendu au prix de 7,94 euros disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15.
Lorsque la demande visée à l'article 2 est déclarée recevable, le candidat retire un livret de présentation des acquis de l'expérience figurant en annexe V du présent arrêté, selon le cas, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu du centre de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont relève le département de son domicile, de la direction de la santé et du développement social ou de l'organisme chargé de la réception des candidatures.
   Le candidat transmet ce livret dûment complété à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu du centre de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont relève le département de son domicile, à la direction de la santé et du développement social ou à l'organisme chargé de la réception des candidatures en vue de permettre au jury de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience.
   La direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social, ou l'organisme chargé de la réception des candidatures convoque le candidat à l'une des sessions du jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
   La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de chacune des régions de rattachement correspondant aux centres de formation désignées dans les annexes II et III du présent arrêté. Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
   A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière par la validation des acquis de l'expérience doit justifier d'une part, de la détention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par l'article L. 4241-4 du code de la santé publique ou de l'une des autorisations d'exercice prévues par les articles L. 4241-7 à L. 4241-10 du même code et, d'autre part, des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme. 
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé, cumulativement, en pharmacie à usage intérieur, sous le contrôle effectif du pharmacien, les activités suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I du présent arrêté :
-au moins quatre activités dans les domaines " délivrance des médicaments et de dispositifs médicaux / approvisionnement et gestion des stocks " ;
-au moins deux activités dans le domaine " réalisation de conditionnements et de préparations pharmaceutiques en milieu hospitalier " ;
-au moins deux activités dans les domaines " traçabilité, conseil et encadrement. " 
La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est de trois ans, représentant 4 200 heures. 
Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des douze dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
Le candidat retire, selon le cas, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu du centre de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont relève le département de son domicile, tel que figurant en annexes II et III du présent arrêté, de la direction de la santé et du développement social ou de l'organisme chargé de la réception des candidatures, un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté.
   Le candidat transmet, selon le cas, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu du centre de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont relève le département de son domicile, à la direction de la santé et du développement social, à l'organisme chargé de la réception des candidatures, le livret de recevabilité de la demande de VAE dûment complété avec les pièces justificatives demandées et une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme.
   A compter de la réception du livret, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social ou l'organisme chargé de la réception des candidatures concerné dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
   Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir concouru, en pharmacie à usage intérieur, sous le contrôle effectif du pharmacien, à la préparation, à la dispensation et à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux en lien avec le référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté.
   La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est de trois ans, représentant 4 200 heures.
   Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des douze dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
   Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel n° 2006/08 du ministère de la santé et des solidarités, vendu au prix de 7,94 , disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
   Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par les articles D. 4241-1 à D. 4241-8 du code de la santé publique, justifie avoir concouru, en pharmacie à usage intérieur, sous le contrôle effectif du pharmacien, à la préparation, à la dispensation et à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux en lien avec le référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté.
   La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est de trois ans, représentant 4 200 heures.
   Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des douze dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
   Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel n° 2006/08 du ministère de la santé et des solidarités, vendu au prix de 7,94 , disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière à l'intéressé.
   A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités de référentiel de compétences figurant à l'annexe VI du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social ou l'organisme chargé de la réception des candidatures, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité du stagiaire et du formateur (nom, prénoms) ;
   - à la vie professionnelle du stagiaire et du formateur (grade, affectation, numéro de téléphone) ;
   - à la formation (nature, type, durée, date de la session, calendrier des sessions, lieu, nom du formateur assurant la session, critères d'évaluation, coût, imputation budgétaire).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil des catégories A, B et C énumérés dans le décret du 24 octobre 2002 susvisé, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé. Sa composition est fixée comme suit :
   I. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau national, la commission comprend :
   Président : un représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
   Membres :
   Un représentant du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
   Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
   Le représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est désigné au sein de la direction générale de l'administration ou au sein de la direction générale de la police nationale selon que le corps d'accueil concerné relève pour sa gestion de la direction générale de l'administration ou de la direction générale de la police nationale.
   La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
   II. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau déconcentré, la commission comprend :
   Président : le préfet du département dans lequel est implantée l'autorité chargée d'établir la liste des candidats admis à concourir ou son représentant.
   Membres :
   Un représentant des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
   Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
   La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique détermine les indices majorés, au sens du décret du 24 octobre 1985 susvisé, minimum et maximum servant à fixer la rémunération des professeurs associés travaillant à temps plein.
   Le contrat détermine l'indice servant à fixer la rémunération attribuée à chaque professeur associé en fonction des missions qu'il est amené à exercer, de son expérience professionnelle et des diplômes ou titres qu'il détient.
   La rémunération sera réduite à due proportion pour les professeurs associés assurant un service à temps incomplet.
Les professeurs associés exerçant une autre activité professionnelle sont recrutés pour un service à temps incomplet correspondant au maximum à 50 % de la durée d'un service à temps plein tel que fixé par le présent décret.
   Les demandeurs d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 932-2 du code de l'éducation ont, à compétence et à profil comparables, priorité pour exercer les fonctions de professeur associé à temps plein.
Des professeurs associés peuvent être recrutés, en application de l'article L. 932-2 du code de l'éducation, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, pour apporter des compétences complémentaires à celles détenues par les agents d'un des corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'éducation nationale.
   Les professeurs associés assurent des activités d'enseignement en formation initiale. Ces activités incluent notamment le suivi et le conseil ainsi que l'évaluation et la validation des acquis des élèves.
Les élèves sont recrutés, en première année, par la voie d'un concours dans les groupes ou disciplines suivants :

- groupe MP (mathématiques, physique) ;

- groupe info (informatique) ;

- groupe PC (physique, chimie) ;

- groupe BCPST (biologie, chimie, physique, sciences de la Terre) ;

- groupe PSI (physique, sciences de l'ingénieur) ;

- groupe PT (physique, technologie) ;

- groupe TSI (technologie et sciences industrielles) ;

- post-DUT-BTS (options GE-GM-GC : génie électrique, génie mécanique, génie civil) ;

- design ;

- droit, économie et gestion ;

- économie et gestion ;

- sciences sociales ;

- langue étrangère : anglais ;

- éducation physique et sportive (EPS).

Pour être nommés élèves de l'Ecole normale supérieure, les candidats du concours post-DUT-BTS (options génie électrique, génie mécanique, génie civil) devront pouvoir justifier de l'obtention d'un BTS ou d'un DUT.

Pour être nommés élèves de l'Ecole normale supérieure, les candidats du concours EPS doivent être titulaires d'un DEUG STAPS ou avoir capitalisé 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) en UFR-STAPS.

Les personnes titulaires d'un diplôme correspondant à l'obtention de 240 unités ECTS en université, école d'ingénieurs figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur, ou école supérieure de commerce ne peuvent être autorisées à concourir.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves d'un concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

Les épreuves d'admissibilité du concours design sont organisées par l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay dans un centre unique en Ile-de-France.

Les concours des groupes MP, info, PC, BPCST, PSI, PT, TSI, sciences sociales, langue étrangère sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves.

Le concours post-DUT-BTS est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves DUT-BTS gérée par le service concours de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA).
Les concours d'admission en troisième année permettent de construire sur un site de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay un cursus de quatre semestres dans la discipline déterminée par le nom du concours. Ce cursus conduit à l'obtention d'un master. Il inclut ou non le suivi des modules de préparation à l'agrégation.

Les élèves sont recrutés par la voie d'un concours dans chacune des disciplines suivantes :

- mathématiques ;

- informatique ;

- physique ;

- génie des procédés physico-chimiques ;

- chimie ;

- biochimie, génie biologique ;

- physique appliquée ;

- génie électrique ;

- mécanique ;

- génie mécanique ;

- génie civil ;

- économie, gestion.

Pour être autorisés à s'inscrire au concours, les candidats doivent pouvoir justifier, lors de l'admission à l'école, d'un diplôme ou titre permettant de se présenter au concours externe de l'agrégation : diplôme correspondant à l'obtention de 240 unités ECTS (European Credit Transfer System) en université, école d'ingénieurs figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur, ou école supérieure de commerce.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré titulaires et stagiaires ne peuvent être autorisés à concourir.

Des épreuves écrites d'admissibilité, présentées par les candidats retenus à l'issue de la première sélection sur dossier dite pré-admissibilité, sont organisées par l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay dans un centre unique. Les épreuves pratiques et orales d'admission sont publiques et se déroulent à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay. Leurs durées sont fixées par le jury.
Economie et gestion.
Le concours économie et gestion comporte les épreuves suivantes réparties en quatre options :
Option I : option économique et de gestion
Epreuves écrites d'admissibilité :
1. Composition de mathématiques et statistiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Composition d'analyse économique générale (durée : quatre heures ; coefficient 4).
3. Epreuve à options (durée : quatre heures ; coefficient 2). Les candidats choisissent à l'inscription l'une des options suivantes :
3.1. Option à dominante gestion pour laquelle l'usage du plan comptable général est autorisé.
3.2. Option à dominante économique.
Epreuve écrite d'admission :
Composition d'analyse monétaire et/ou politique économique (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Options II : option scientifique, option III : option économique,
option IV : option technologique
L'admissibilité pour ces trois options est donnée par l'admissibilité dans la voie correspondante, à la même session, aux concours de trois des grandes écoles de management (HEC, ESSEC, ESCP-EAP). Le classement des candidats pour ces options est effectué sur les épreuves d'admission.
Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
Option I : option économique et de gestion
1. Entretien à partir d'un document à caractère économique ou social (coefficient 2) remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
2. Langue vivante étrangère (coefficient 1) portant sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général économique et/ou social. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues.
3. Interrogation d'analyse économique (coefficient 2).
Option II : option scientifique
1. Entretien (coefficient 2) à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
2. Mathématiques (coefficient 2).
3. Interrogation d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain (coefficient 1).
Option III : option économique
1. Entretien (coefficient 2) à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
2. Mathématiques (coefficient 2).
3. Interrogation d'analyse économique et d'histoire des économies et des sociétés contemporaines (coefficient 1).
Option IV : option technologique
1. Entretien (coefficient 2) à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
2. Mathématiques (coefficient 2).
3. Interrogation d'analyse et/ou de politique économique (coefficient 1).
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un document, suivi de questions permettant d'apprécier sa culture et ses motivations.
Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal judiciaire de Senlis) ; Angers (tribunal judiciaire d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal judiciaire d'Albertville) ; Chenôve (tribunal judiciaire de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge - val d'Orge (tribunal judiciaire d'Evry) ; Clichy-sous-Bois - Montfermeil (tribunal judiciaire de Bobigny) ; Troyes (tribunal judiciaire de Troyes) ; Mazamet (tribunal judiciaire de Toulouse).
L'allocation spéciale est assimilée aux allocations spéciales prévues au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail pour l'application des dispositions relatives aux couvertures maladie, maternité, invalidité et décès.
Elle est assujettie aux cotisations et contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
Les bénéficiaires de l'allocation spéciale, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
L'allocation spéciale cesse d'être versée en cas de reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire, à l'exception des activités correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
   L'allocation spéciale cesse d'être versée lorsque les bénéficiaires peuvent justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et aux articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers détermine notamment :
   - les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ;
   - la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de chacune des branches ;
   - les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ;
   - les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ;
   - le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ;
   - le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.
Le salaire journalier de référence à partir duquel est calculé le montant de l'allocation spéciale est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail. Il est revalorisé dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. La première revalorisation ne peut intervenir que si les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes de plus de six mois à la date de revalorisation.
   Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.
L'allocation spéciale est assimilée aux allocations spéciales prévues au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail pour l'application des dispositions relatives aux couvertures maladie, maternité, invalidité et décès.
   Elle est assujettie aux cotisations et contributions sociales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
   Les bénéficiaires de l'allocation spéciale, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
Peuvent bénéficier de l'allocation spéciale :
   - pour les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale, les ouvriers ainsi que les cadres et employés exerçant leurs fonctions dans les services techniques ;
   - pour les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne départementale, les ouvriers et cadres techniques ainsi que les employés exerçant leurs fonctions dans les services techniques.
   Les bénéficiaires doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Adhérer volontairement et personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2008 pour les ouvriers et employés et le 31 décembre 2011 pour les cadres ;
   2° Satisfaire aux conditions d'âge déterminées par une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers ;
   3° Justifier d'une activité continue au sein de l'entreprise au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail ;
   4° Justifier de dix ans d'activité au sein de l'une et/ou l'autre branche au moment de la rupture du contrat de travail ;
   5° Justifier de cent vingt trimestres d'assurance validés au titre d'un ou de plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
   6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et aux articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
   7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est réuni à nouveau dans un délai maximum de deux semaines et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. 
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs. 
Le directeur, l'agent comptable et le        contrôleur budgétaire de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative. 
En outre, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie comprend quatorze membres : 
1° Deux représentants de l'Etat : 
a) Le   directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 
2° Le maire d'Arles ou son représentant ; 
3° Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 
4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 
5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 
6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 
7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable. 
Le président du conseil d'administration est nommé, pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4°. 
Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. Les modalités d'élection de ces représentants sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture. 
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.