Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'enseignement bilingue à parité horaire est dispensé pour moitié en langue régionale et pour moitié en français. Cependant, aucune discipline ou aucun domaine disciplinaire, autre que la langue régionale, ne peut être enseigné exclusivement en langue régionale.
   Les parties des programmes ou des enseignements dispensés en français ou en langues régionales seront déterminées dans le cadre du projet d'école ou du projet d'établissement conformément au principe de la parité horaire.
Dans les académies dans lesquelles un conseil académique des langues régionales a été créé en application des articles D. 312-33 à D. 312-39 du code de l'éducation, un enseignement bilingue en langue régionale à parité horaire peut être mis en place par le recteur d'académie dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées, après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques paritaires académiques, comités techniques paritaires départementaux, conseils académiques de l'éducation nationale, conseils départementaux de l'éducation nationale et avis des collectivités territoriales concernées.
L'enseignement bilingue dispensé dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées s'adresse en priorité aux élèves ayant déjà suivi un cursus bilingue à partir du cycle 2 ou du cycle 3. Ces écoles ou sections pourront toutefois, après avis de l'équipe pédagogique concernée, accueillir également des élèves non issus de ce cursus s'ils sont en mesure de suivre avec profit l'enseignement en langue régionale et les enseignements en langue régionale qui y sont dispensés.
Dans les académies dans lesquelles un conseil académique des langues régionales a été créé en application des articles D. 312-33 à D. 312-39 du code de l'éducation, un enseignement bilingue en langue régionale à parité horaire peut être mis en place par le recteur d'académie dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées, après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques académiques, comités techniques départementaux, conseils académiques de l'éducation nationale, conseils départementaux de l'éducation nationale et avis des collectivités territoriales concernées.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée au 1er mars 2008 à 52, 54 euros ;
-d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2008 à 52, 70 euros ;
-des taux de référence en points fixés par critère et par catégorie dans les conditions suivantes : 
Allocation de responsabilité 
PREMIER 
niveau
DEUXIÈME 
niveau
TROISIÈME 
niveau
Ingénieur de l'industrie et des mines
60
102
125
Technicien de l'industrie et des mines
30
44
60
Technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
16
22
-
Allocation d'expertise 
PREMIER 
niveau
DEUXIÈME 
niveau
TROISIÈME 
niveau
Ingénieur de l'industrie et des mines
60
102
125
Technicien de l'industrie et des mines
30
44
60
Technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
16
22
-
Allocation de sujétions 
PREMIER 
niveau
DEUXIÈME 
niveau
TROISIÈME 
niveau
Ingénieur de l'industrie et des mines
58
102
125
Technicien de l'industrie et des mines
30
44
60
Technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
15
22
-
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
- d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2003 à 50 euros ;
- des taux de référence en points fixés par critère et par catégorie dans les conditions suivantes : (tableaux non reproduits ; veuillez consulter le fac-similé)
Allocation de responsabilité
Allocation d'expertise
Allocation de sujétions
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2009 à 52, 96 euros ;
-d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ;
-des taux de référence en points fixés par critère et par catégorie dans les conditions suivantes : 
Allocation de responsabilité 
PREMIER 
niveau
DEUXIÈME 
niveau
TROISIÈME 
niveau
Ingénieur de l'industrie et des mines
60
102
125
Technicien de l'industrie et des mines
30
44
60
Technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
16
22
-
Allocation d'expertise 
PREMIER 
niveau
DEUXIÈME 
niveau
TROISIÈME 
niveau
Ingénieur de l'industrie et des mines
60
102
125
Technicien de l'industrie et des mines
30
44
60
Technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
16
22
-
Allocation de sujétions 
PREMIER 
niveau
DEUXIÈME 
niveau
TROISIÈME 
niveau
Ingénieur de l'industrie et des mines
58
102
125
Technicien de l'industrie et des mines
30
44
60
Technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
15
22
-
L'agent comptable principal et les comptables secondaires sont des comptables publics qui, avant d'être installés dans leur poste comptable, prêtent serment et constituent des garanties.
   Le comptable principal prête serment devant la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Les comptables secondaires prêtent serment devant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
   Ils constituent un cautionnement selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le haut-commissaire peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement, après avis conforme du trésorier-payeur général.
   Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
Lors de leur prise en charge dans la comptabilité, les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et les biens affectés à retenir sont évalués selon le cas soit au prix d'achat, soit au prix de revient, soit exceptionnellement à la valeur vénale.
   Lorsque ces biens se déprécient avec le temps, ils font l'objet d'amortissements annuels ou, exceptionnellement, de provisions pour dépréciation.
   Les taux d'amortissement et de dépréciation sont fixés par le conseil d'administration qui détermine également, dans le cadre du plan comptable, les modalités de tenue des inventaires.
Les créances de l'office peuvent faire l'objet :
   - soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
   - soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
   Sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ou des comptables secondaires, la décision de remise est prise par le conseil d'administration, après avis de l'agent comptable.
   Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer à l'ordonnateur son pouvoir de décision, dans des limites qu'il détermine.
Lorsque l'agent comptable a, en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, suspendu le paiement des dépenses, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
   L'ordre de réquisition est transmis par le comptable au haut-commissaire de la République qui en informe la chambre territoriale des comptes.
   L'agent comptable défère sans délai à la réquisition. Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
   - l'indisponibilité des crédits lorsqu'il s'agit de chapitres dont les crédits ont un caractère limitatif ;
   - l'absence de justification du service fait ;
   - le caractère non libératoire du règlement ;
   - l'insuffisance de fonds disponibles.
   En cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au haut-commissaire de la République.
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
   Les dépenses de l'office sont réglées par l'agent comptable sur ordre donné par l'ordonnateur. Les ordres de dépenses sont accompagnés des pièces justificatives mentionnées sur la liste fixée par le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   - les recettes issues des ventes des produits et services liés à son activité ;
   - le produit des revenus financiers ;
   - les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
   - le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
   - le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
   - la rémunération pour prestation de service résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ;
   - les dons et legs qui lui sont faits.
Le compte financier de l'établissement est préparé par l'agent comptable, suivant les dispositions du plan comptable de l'office et conformément aux directives de l'ordonnateur.
   Le compte financier comporte notamment la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan relatif à l'exercice considéré.
   Le compte financier est présenté par le directeur au conseil d'administration qui entend l'agent comptable.
   Le compte financier est arrêté par le conseil d'administration.
   Si les observations de l'agent comptable n'ont pas été retenues par le conseil d'administration, l'agent comptable peut demander que soit annexé au compte financier un état explicitant ses observations.
Lorsque les créances de l'office n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites :
   - pour les produits correspondant à des prestations, conformément aux usages du commerce ou sur le fondement d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur ;
   - pour les autres créances, conformément aux modalités de recouvrement prévues pour les taxes par le code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
   Les états exécutoires sont notifiés aux débiteurs et peuvent l'être par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
   L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.
   L'ordonnateur suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai est conforme à l'intérêt de l'établissement.
L'ordonnateur peut, avec l'avis de l'agent comptable, apporter à la liste des comptes les modifications exigées par les besoins de l'exploitation, sous réserve de respecter la structure du plan comptable général, ainsi que les principes directeurs du plan comptable mentionné à l'article 19, et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de permettre toutes comparaisons utiles entre exercices successifs, et notamment celles des prix de revient.
   L'ordonnateur fait connaître au haut-commissaire de la République les modifications ainsi apportées. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.
Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions et ordres de recettes de l'ordonnateur.
   L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
   Un effet de commerce ne peut être accepté en règlement qu'avec l'accord de l'ordonnateur.
   Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable de l'office approuvé par le ministre chargé du budget.
   Ce plan comporte la liste des comptes et précise les règles de fonctionnement de chacun d'eux.
   La comptabilité analytique d'exploitation est tenue par les services techniques de l'établissement, sous le contrôle de l'agent comptable, selon les modalités fixées par l'ordonnateur de l'établissement.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur du point fixée au 1er mars 2008 à 71, 48 euros ;
-d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2008 à 71, 69 euros ;
-de taux de référence en points fixés par critère et par fonction, sur la base du barème suivant : 
CRITÈRE
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Pour les inspecteurs 
généraux
Pour les inspecteurs
Technicité, expertise et expérience
150
120
Responsabilités et rôle d'encadrement
60
55
Activités de contrôle et d'audit
125
105
Sujétions particulières
85
70
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur du point fixée au 1er juillet 2009 à 72, 05 euros ;
-d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 72, 27 euros ;
-de taux de référence en points fixés par critère et par fonction, sur la base du barème suivant : 
CRITÈRE
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Pour les inspecteurs 
généraux
Pour les inspecteurs
Technicité, expertise et expérience
150
120
Responsabilités et rôle d'encadrement
60
55
Activités de contrôle et d'audit
125
105
Sujétions particulières
85
70
Au titre du marquage CE, la justification du classement de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur est attestée dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
   La durée de validité des procès-verbaux relatifs à des toitures et couvertures de toitures, valides à la date de publication du présent arrêté, est prolongée jusqu'à la fin de la période de transition fixée par les arrêtés prévus à l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur est abrogé.
   Les références à l'arrêté du 10 septembre 1970 mentionnées par les règlements de sécurité contre l'incendie s'entendent comme faites au présent arrêté.
Les classes suivantes, figurant dans la décision du 21 août 2001 susvisée, sont utilisées dans les conditions suivantes :
   - BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à trente minutes (classe T 30) ;
   - CROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) ;
   - DROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à cinq minutes et inférieur à quinze minutes (classe T 5) ;
   - BROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1) ;
   - CROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2) ;
   - DROOF (t3), pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture inférieure à dix minutes (indice 3).
Le présent arrêté fixe les conditions :
   1° De l'évaluation des performances des toitures et couvertures de toiture lorsque celles-ci sont exposées à un incendie extérieur au bâtiment ou à l'établissement ;
   2° De l'utilisation de la classification définie dans la décision du 21 août 2001 susvisée, afin de répondre aux exigences des réglementations de sécurité contre l'incendie relatives à ces éléments de construction.
Le tableau ci-après répertorie les produits ou matériaux de couverture de toiture qui sont considérés comme répondant à l'ensemble des exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur.
Le terme de couverture de toiture est utilisé pour décrire le produit constituant la couche supérieure de la toiture.
Les produits ou matériaux de couverture de toiture visés au tableau ci-après doivent être conformes à la spécification technique pertinente (norme européenne harmonisée ou agrément technique européen).
Les produits ou matériaux de couverture de toiture répertoriés dans le tableau ci-après doivent être utilisés conformément aux dispositions en vigueur relatives à la conception et à l'exécution des ouvrages, et plus particulièrement pour ce qui est de la composition et de la réaction au feu des couches adjacentes et autres produits entrant dans la composition de la toiture.
TABLEAU
PRODUIT/MATERIAU de couverture de toiture
CONDITIONS SPECIFIQUES
Ardoises : ardoises naturelles, lauzes.
A 1. 
Tuiles : lauzes ou tuiles en béton, terre cuite,
céramique ou acier.
A 1. 
Tout revêtement extérieur doit être inorganique ou 
avoir un PCS (1) au plus égal à 4,0 MJ/m2 ou une 
masse au plus égale à 200 g/m2
Fibre-ciment :
- feuille plate et profilées ;
- ardoises.
A 1 ou possède un PCS (1) au plus égal à 3,0 MJ/kg. 
Tôles métalliques profilées : aluminium, alliage d'aluminium, 
cuivre, alliage de cuivre, zinc, alliage
de zinc, acier non revêtu, acier inoxydable, acier galvanisé, 
acier prérevêtu en continu, acier émaillé.
Epaisseur au moins égale à 0,4 mm.
Tout revêtement extérieur doit être inorganique 
ou posséder un PCS (1) au plus égal à 4,0 MJ/m2 
ou une masse au plus égale à 200 g/m2. 
Tôles métalliques plates : aluminium, alliage d'aluminium, 
cuivre, alliage de cuivre, zinc, alliage de zinc, acier non revêtu, 
acier inoxydable, acier galvanisé, acier prérevêtu en continu, 
acier émaillé.
Epaisseur au moins égale à 0,4 mm.
Tout revêtement extérieur doit être inorganique 
ou posséder un PCS (1) au plus égal à 4,0 MJ/m2
ou une masse au plus égale à 200 g/m2. 
Produits destinés à être complètement recouverts en usage 
normal (par les matériaux inorganiques de couverture 
numérés ci-contre).
Gravier répandu en vrac d'une épaisseur d'au moins 
50 mm ou une masse t 80 kg/m2 (granulométrie 
maximale de l'agrégat : 32 mm ; minimale : 4 mm).
Chape en mortier de ciment réglée à une épaisseur 
d'au moins 30 mm. 
Pierre reconstituée ou dalles minérales d'au moins 
40 mm d'épaisseur.
(1) PCS : pouvoir calorifique supérieur.
:
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux présidents de conseils, de commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, est fixé à 67 Euros. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à cent quarante-quatre par personne.
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est fixé à 67 Euros. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à soixante-dix par personne.
Sont remis aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles les munitions et éléments de munitions de la catégorie A d'un calibre égal ou supérieur à 20 millimètres, les explosifs d'origine civile ou militaire, les agents propulsifs, les artifices et les objets explosifs artisanaux.
Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.
Le ministre de l'intérieur a la libre disposition de ces produits explosifs.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matériels de guerre énumérés ci-dessus détenus par les armées et dont elles n'ont plus l'emploi.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions, des catégories A, B, C et D, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
1° Les armes et éléments d'armes  des catégories A et B, leurs munitions et leurs éléments de munitions abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de l'autorisation prévue à l'article 22 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié, soit à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale, sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
2° Les armes des catégories C et D à l'exception des armes classées aux a, b ou c du 2° de la catégorie D, leurs éléments, leurs munitions et leurs éléments de munitions abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
Les personnes qui abandonnent à l'Etat des armes, des éléments d'armes, des munitions ou des éléments de munitions en application du 1° et du 2° du présent article doivent justifier de leur identité dans les conditions précisées par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
3° Les armes d'épaule ou de poing, quelle que soit leur catégorie, leurs éléments, leurs munitions et leurs éléments de munitions abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, chacun pour ce qui le concerne, procèdent ou font procéder à la destruction des armes et éléments d'armes ainsi que des munitions et éléments de munitions cités aux 1° à 3° du présent article.
Sont remis aux établissements de la défense : 
1° Les matériels de guerre des 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de la catégorie A2 ; 
2° Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté : 
a) Les matériels, armes et éléments d'armes des 2°, 3°, 4°, 7° de la catégorie A1 ou des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 14° de la catégorie A2 ou de la catégorie B ou des a, b et c du 2° de la catégorie D, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction ; 
b) Les armes et éléments d'armes du d du 2° de la catégorie D, non accompagnés d'une attestation ou sur lesquelles ne figure aucun poinçon certifiant que l'arme a été rendue définitivement impropre à l'usage par l'application d'un procédé technique garanti par un organisme officiel ou reconnu par un tel organisme ; 
c) Les armes et les éléments d'armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qui ne comportent aucun poinçon officiel d'épreuve obligatoire pour les armes à feu, ou qui ne portent aucune marque de fabricant et de numéro de fabrication ou de série, ou qui présentent un défaut de fonctionnement manifeste ; 
3° Les munitions et éléments de munitions des 4° et 10° de la catégorie B, d'un calibre inférieur à 20 millimètres ainsi que les munitions et éléments de munitions  des 6°, 7° et 8° de la catégorie C et des i et j du 2° de la catégorie D, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction. 
Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière. 
Le ministre de la défense a la libre disposition de ces matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions. 
Il remet à l'administration chargée des domaines les matériels de guerre des 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de la catégorie A2 dont il n'a plus l'utilisation et qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions. 
Le ministre de la défense procède ou fait procéder à la destruction des autres matériels dont il n'a plus l'utilisation.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions des catégories A, B, C et D, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire et dont la remise en vue de leur vente n'a pas été acceptée par l'administration des domaines, peuvent être remis aux établissements de la défense désignés à cet effet, sans contrepartie financière.
Ces matériels de guerre, armes, munitions, éléments d'armes et de munitions de la 1re à la 8e catégorie peuvent également être remis à d'autres prestataires publics dans des conditions fixées par voie de protocole.
Ils peuvent aussi être remis à des prestataires privés dans des conditions fixées par voie de conventions et conformément aux dispositions du code des marchés publics.
1° Les armes et éléments d'armes des catégories A et B, leurs munitions et leurs éléments de munitions abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, soit à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale, sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
2° Les armes des catégories C et D à l'exception des armes classées aux a, b ou c du 2° de la catégorie D, leurs éléments, leurs munitions et leurs éléments de munitions abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
Les personnes qui abandonnent à l'Etat des armes, des éléments d'armes, des munitions ou des éléments de munitions en application du 1° et du 2° du présent article doivent justifier de leur identité dans les conditions précisées par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
3° Les armes d'épaule ou de poing, quelle que soit leur catégorie, leurs éléments, leurs munitions et leurs éléments de munitions abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, chacun pour ce qui le concerne, procèdent ou font procéder à la destruction des armes et éléments d'armes ainsi que des munitions et éléments de munitions cités aux 1° à 3° du présent article.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire et dont la remise en vue de leur vente n'a pas été acceptée par l'administration des domaines, peuvent être remis aux établissements de la défense désignés à cet effet, sans contrepartie financière.
Ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments peuvent également être remis à d'autres prestataires publics dans des conditions fixées par voie de protocole.
Ils peuvent aussi être remis à des prestataires privés dans des conditions fixées par voie de conventions et conformément aux règles de la commande publique.
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, soit à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale, sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
2° Les armes des catégories C et D à l'exception des armes classées aux a, b ou c du 2° de la catégorie D, leurs munitions et leurs éléments abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
Les personnes qui abandonnent à l'Etat des armes, munitions et leurs éléments en application du 1° et du 2° du présent article doivent justifier de leur identité dans les conditions précisées à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
3° Les armes d'épaule ou de poing, quelle que soit leur catégorie, leurs munitions et leurs éléments abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, chacun pour ce qui le concerne, procèdent ou font procéder à la destruction des armes, munitions et leurs éléments cités aux 1° à 3° du présent article.
Sont remis aux établissements de la défense :
1° Les matériels de guerre des 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de la catégorie A2 ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté :
a) Les matériels de guerre, armes et leurs éléments des 2°, 3°, 4°, 7° de la catégorie A1 ou des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 14° de la catégorie A2 ou de la catégorie B ou des a, b et c du 2° de la catégorie D, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction ;
b) Les armes et leurs éléments du d du 2° de la catégorie D, non accompagnés d'une attestation ou sur lesquelles ne figure aucun poinçon certifiant que l'arme a été rendue définitivement impropre à l'usage par l'application d'un procédé technique garanti par un organisme officiel ou reconnu par un tel organisme ;
c) Les armes et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qui ne comportent aucun poinçon officiel d'épreuve obligatoire pour les armes à feu, ou qui ne portent aucune marque de fabricant et de numéro de fabrication ou de série, ou qui présentent un défaut de fonctionnement manifeste ;
3° Les munitions et leurs éléments des 4° et 10° de la catégorie B, d'un calibre inférieur à 20 millimètres ainsi que les munitions et leurs éléments des 6°, 7° et 8° de la catégorie C et des i et j du 2° de la catégorie D, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction.
Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.
Le ministre de la défense a la libre disposition de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments.
Il remet à l'administration chargée des domaines les matériels de guerre des 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de la catégorie A2 dont il n'a plus l'utilisation et qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions.
Le ministre de la défense procède ou fait procéder à la destruction des autres matériels de guerre de la catégorie A2 dont il n'a plus l'utilisation.
Sont remis aux centres de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises les munitions et leurs éléments de la catégorie A d'un calibre égal ou supérieur à 20 millimètres, les explosifs d'origine civile ou militaire, les agents propulsifs, les artifices et les objets explosifs artisanaux.
Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.
Le ministre de l'intérieur a la libre disposition de ces produits explosifs.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matériels de guerre énumérés ci-dessus détenus par les armées et dont elles n'ont plus l'emploi.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
Lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux articles 3 et 5 qui présentent un intérêt pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire sont mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur leur demande. Cette mise à disposition ne donne pas lieu à contrepartie financière.
La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale remettent aux fins de destruction, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dont ils n'ont plus l'utilisation. Ces services procèdent ou font procéder à la destruction de ces matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions.
1° Les armes et éléments d'armes de la 1re ou de la 4e catégorie, leurs munitions et leurs éléments de munitions abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de l'autorisation prévue à l'article 23 (1°) du décret du 6 mai 1995 susvisé, soit à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale, sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
   2° Les armes de 5e, 7e ou 8e catégorie, leurs éléments, leurs munitions et leurs éléments de munitions abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
   Les personnes qui abandonnent à l'Etat des armes, des éléments d'armes, des munitions ou des éléments de munitions en application du 1° et du 2° du présent article doivent justifier de leur identité dans les conditions précisées par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
   3° Les armes d'épaule ou de poing, quelle que soit leur catégorie, leurs éléments, leurs munitions et leurs éléments de munitions abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat sont remis, sans contrepartie financière, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet.
   Sous réserve des dispositions de l'article 2, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, chacun pour ce qui le concerne, procèdent ou font procéder à la destruction des armes et éléments d'armes ainsi que des munitions et éléments de munitions cités aux 1° à 3° du présent article.
Sont remis aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles les munitions et éléments de munitions de la 1re et de la 4e catégorie d'un calibre égal ou supérieur à 20 millimètres, les explosifs d'origine civile ou militaire, les agents propulsifs, les artifices et les objets explosifs artisanaux.
   Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.
   Le ministre de l'intérieur a la libre disposition de ces produits explosifs.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matériels de guerre énumérés ci-dessus détenus par les armées et dont elles n'ont plus l'emploi.
Sont remis aux établissements de la défense :
   1° Les matériels de guerre de 2e et 3e catégorie ;
   2° Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté :
   a) Les matériels, armes et éléments d'armes des 1re, 4e et 6e catégories, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction ;
   b) Les armes et éléments d'armes de 8e catégorie, paragraphe 2, non accompagnés d'une attestation ou sur lesquelles ne figure aucun poinçon certifiant que l'arme a été rendue définitivement impropre à l'usage par l'application d'un procédé technique garanti par un organisme officiel ou reconnu par un tel organisme ;
   c) Les armes et les éléments d'armes de 5e et 7e catégorie qui ne comportent aucun poinçon officiel d'épreuve obligatoire pour les armes à feu, ou qui ne portent aucune marque de fabricant et de numéro de fabrication ou de série, ou qui présentent un défaut de fonctionnement manifeste ;
   3° Les munitions et éléments de munitions de la 1re catégorie, d'un calibre inférieur à 20 millimètres ainsi que les munitions et éléments de munitions de 4e, 5e, 7e et 8e catégorie, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction.
   Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.
   Le ministre de la défense a la libre disposition de ces matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions.
   Il remet les matériels de guerre de 2e et 3e catégorie dont il n'a plus l'utilisation au service des domaines.
   Le ministre de la défense procède ou fait procéder à la destruction des autres matériels dont il n'a plus l'utilisation.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions, de la 1re à la 8e catégorie, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion de ceux énumérés aux articles 2 et 3.
Lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions mentionnés aux articles 3 et 5 qui présentent un intérêt pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire sont mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur leur demande. Cette mise à disposition ne donne pas lieu à contrepartie financière.
   La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale remettent aux fins de destruction, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, éléments de munitions et munitions dont ils n'ont plus l'utilisation. Ces services procèdent ou font procéder à la destruction de ces matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de la 1re à la 8e catégorie, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire et dont la remise en vue de leur vente n'a pas été acceptée par l'administration des domaines, sont remis aux établissements de la défense désignés à cet effet, sans contrepartie financière.
Sans préjudice des dispositions des articles 6,7 et 8 du présent arrêté, sont remis directement à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, autres que ceux énumérés aux articles 2,3 et 4 et qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions.
Sont remis aux établissements de la défense : 
1° Les matériels de guerre de 2e et 3e catégorie ; 
2° Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté : 
a) Les matériels, armes et éléments d'armes des 1re, 4e et 6e catégories, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction ; 
b) Les armes et éléments d'armes de 8e catégorie, paragraphe 2, non accompagnés d'une attestation ou sur lesquelles ne figure aucun poinçon certifiant que l'arme a été rendue définitivement impropre à l'usage par l'application d'un procédé technique garanti par un organisme officiel ou reconnu par un tel organisme ; 
c) Les armes et les éléments d'armes de 5e et 7e catégorie qui ne comportent aucun poinçon officiel d'épreuve obligatoire pour les armes à feu, ou qui ne portent aucune marque de fabricant et de numéro de fabrication ou de série, ou qui présentent un défaut de fonctionnement manifeste ; 
3° Les munitions et éléments de munitions de la 1re catégorie, d'un calibre inférieur à 20 millimètres ainsi que les munitions et éléments de munitions de 4e, 5e, 7e et 8e catégorie, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction. 
Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière. 
Le ministre de la défense a la libre disposition de ces matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions. 
Il remet à l'administration chargée des domaines les matériels de guerre de 2e et 3e catégorie dont il n'a plus l'utilisation et qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions. 
Le ministre de la défense procède ou fait procéder à la destruction des autres matériels dont il n'a plus l'utilisation.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
 A l'article 4, la référence à l'article 23 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 26 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de la 1re à la 8e catégorie, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire et dont la remise en vue de leur vente n'a pas été acceptée par l'administration des domaines, peuvent être remis aux établissements de la défense désignés à cet effet, sans contrepartie financière.
Ces matériels de guerre, armes, munitions, éléments d'armes et de munitions de la 1re à la 8e catégorie peuvent également être remis à d'autres prestataires publics dans des conditions fixées par voie de protocole.
Ils peuvent aussi être remis à des prestataires privés dans des conditions fixées par voie de conventions et conformément aux dispositions du code des marchés publics.
Pour des activités caractérisées par de fortes variations, le travail peut s'organiser selon un cycle autre qu'hebdomadaire. Cette faculté ne peut être retenue que pour les unités dont l'activité connaît une périodicité spécifique ou est soumise à des conditions particulières liées aux équipements utilisés ou aux lieux des travaux. Elle est mise en place par décision du directeur général ou du directeur après avis du comité technique paritaire.
Dans ce cas, la durée de travail hebdomadaire peut être ramenée à 30 heures ou portée à 44 heures maximum au sein du cycle, la durée hebdomadaire du travail effectif ne pouvant excéder 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Dans le cadre des dispositions générales arrêtées en application des articles 2, 3, 4 et 5, le règlement intérieur de chaque unité, service ou site précise le cycle ou les cycles applicables, la liste des structures ou fonctions qui y sont collectivement soumises, les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant. Il fixe également le nombre de jours RTT et les modalités de leur usage. Il est signé par le directeur général ou son représentant. Le conseil de l'unité ou son équivalent est consulté.
La réduction du temps de travail s'opère selon les modalités d'ARTT ci-après : 
1. Par une réduction de la durée hebdomadaire, celle-ci étant fixée en tenant compte de la durée annuelle de référence mentionnée à l'article 1er et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé ; 
2. Par des jours de congés supplémentaires, jours RTT, dont le nombre est fixé compte tenu de la durée annuelle de référence, sans changement de la durée hebdomadaire initiale ; 
3. Par une combinaison des deux modalités ci-dessus. 
Ces modalités sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique paritaire.
Les modalités selon lesquelles les personnels bénéficient de jours RTT et leur nombre sont fixés par le directeur général ou le directeur de chaque établissement après avis du comité technique paritaire.
Une partie des jours RTT, qui ne peut être supérieure à 50 %, est utilisée dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels, mais sans possibilité de report au-delà de l'année civile.