Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Caractéristiques générales des installations électriques 
Les  installations utilisent les tensions de 12 V, 24 V et 48 V en courant  continu, et 230 V monophasé en courant alternatif. Toutefois, les  installations de propulsion électrique peuvent utiliser des tensions  différentes. Les installations en courant triphasé doivent satisfaire  aux exigences de la norme IEC 60092-507. 
I.-Installations à courant continu. 
Les installations à courant continu ont une tension nominale inférieure ou égale à 50 V. 
Tous  les matériels doivent fonctionner sans dommage dans la plage de tension  comprise entre la tension de fin de charge et la tension d'arrêt de la  batterie d'accumulateur. 
Toutes les installations  électriques en courant continu, sauf l'appareillage électrique des  machines de propulsion, sont à deux pôles isolés sans retour par la  masse. Pour les navires de construction métallique, tous les accessoires  de la propulsion sont également à deux pôles isolés sans retour par la  masse, sauf l'allumage des moteurs à explosion et les démarreurs qui  sont munis d'un relais bipolaire. 
Les installations  électriques en courant continu qui répondent à la norme EN ISO 10133  satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article. 
II.-Installations à courant alternatif. 
Les installations à courant alternatif monophasé ont une tension nominale inférieure ou égale à 250 V. 
Les canalisations sont prévues pour que la chute de tension maximale ne dépasse pas 5 %. 
Un  réseau à courant alternatif utilise des circuits monophasés avec neutre  à la terre (TN-S) est constitué de circuits à trois conducteurs (Terre,  N, Ph). 
Toutes les installations électriques en  courant alternatif sont sans retour par la masse. Le conducteur neutre  d'un réseau à courant alternatif est relié à la terre uniquement à la  source de l'alimentation, par exemple au niveau d'un générateur.  Lorsqu'un navire est connecté à l'alimentation par le quai, le neutre  est seulement relié à la terre à la source d'alimentation par le quai  par l'intermédiaire du câble d'alimentation. 
Les  installations à courant alternatif triphasé doivent être réalisées  conformément aux prescriptions de la norme IEC 60092-507. 
Les  autres installations à courant alternatif qui répondent à la norme EN  ISO 13297 satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent  article.
NORMES HARMONISEES APPLICABLES EN COMPLEMENT AUX EXIGENCES DE LA PRESENTE DIVISION 
DOMAINE 
ARTICLE 
NORMES 
NORME OBLIGATOIRE 
Dimensions 
245-1.02 
EN ISO 8666 
O 
Puissance de propulsion/ machines thermiques 
245-1.02 
EN ISO 8665 
O 
Identification des navires 
245-2.01 
EN ISO 10087 
O 
Plaque signalétique 
245-2.02 
EN ISO 14945 
N 
Prévention des chutes par-dessus bord 
245-2.03 
EN ISO 15085 
N 
Visibilité depuis le poste de pilotage 
245-2.04 
EN ISO 11591 
N 
Manuel d'utilisation 
245-2.05 
EN ISO 10240 
N 
Solidité de la construction 
245-4.01 
EN ISO 12215 
N 
Stabilité, franc-bord et flottabilité 
245-4.02 
EN ISO 12217 
O 
Caractéristiques des ouvertures extérieures 
245-4.04 
EN ISO 12216 
N 
Cockpits et puits formés dans les ponts 
245-4.06 
EN ISO 11812 
N 
Systèmes de pompes de cale 
245-4.07 
EN ISO 15083 
N 
Nombre maximal de personnes et charge maximale 
245-4.08 
EN ISO 14946 
N 
Ventilation locaux machine 
245-5.05 
EN ISO 11105 
N 
Réservoirs de carburant 
245-5.08 
EN ISO 21487 
N 
Essai des circuits de combustible 
245-5.11 
EN ISO 21487 
N 
Caractéristiques générales des installations électriques 
245-5.14 
EN ISO 10133 
N 
Caractéristiques générales des installations électriques 
245-5.14 
EN ISO 13297 ou IEC 60092-507 
Oui, pour les installations à courant alternatif 
Caractéristiques générales des installations électriques 
245-5.14 
ISO/ IEC 16315 
Oui, pour les installations électriques triphasées. 
Caractéristiques des circuits de gaz liquéfiés à usage domestique 
245-5.28 
EN ISO 29591 
N 
Systèmes de direction 
245-5.25 
EN ISO 8847, EN ISO 28848, EN ISO 29775, EN ISO 10592, EN ISO 10239 
N 
Extinction dans les locaux machines 
245-5.34 
EN ISO 9094 
N 
Prévention de la pollution par les eaux usées 
245-5.37 
EN ISO 8099 
N
DIAMÈTRE DES DRAINS DE VIDANGE, EN FONCTION DE TREF ET DE LA DISPOSITION TYPE DES DRAINS 
1. Présentation. 
Les  calculs du tableau sont simplifiés et légèrement conservateurs. Le  temps de vidange entre le cockpit plein et une hauteur restante de 0,05 m  est de 3 minutes. Les calculs considèrent que les entrées et sorties  des drains ont des bords arrondis sans grille à trous et que les  tuyauteries de vidanges sont lisses et droites. 
Pour des calculs plus précis voir la norme EN ISO 11812. 
DIAMÈTRE DES DRAINS D (MM) (CALCUL POUR 2 DRAINS) 
25 
30 
40 
50 
60 
80 
100 
Temps de vidange tref (minutes) par m3 de cockpit 
Cas 1. Sabords de décharge sans volet 
3,2 
2,7 
2,0 
1,6 
1,4 
1,0 
0,8 
Cas 2. Sortie au-dessus de la flottaison 
6,4 
4,4 
2,5 
1,6 
1,1 
0,6 
0,4 
Cas 3. Sortie en dessous de la flottaison 
6,9 
4,8 
2,7 
1,7 
1,2 
0,7 
0,4 
Afin de ne pas risquer d'être bouchés par des bouts ou autre objets, le diamètre ne doit jamais être pris inférieur à 25 mm. 
2. Utilisation du tableau. 
2.1. Méthode très simplifiée : 
Cockpit fermé dont les 2 drains de vidangent aboutissent au-dessus de la flottaison. 
Calculer le volume du cockpit Vc puis calculer le temps de vidange par m3 tref = 3/ Vc, 
Entrer dans le tableau et déterminer, par interpolation si nécessaire, le diamètre requis des 2 drains de vidange. 
Exemple : Un cockpit avec Vc = 1,2 m3 se vide par 2 drains aboutissant au-dessus de la flottaison. 
tref = 3/1,2 = 2,5 minutes. 
La ligne correspondante du tableau (sortie au dessus de la flottaison) donne un diamètre de 40 mm pour tref = 2,5 minuts. 
De manière similaire : 
Si  on utilisait des sabords de décharge (ouverture dans le pavois ou le  tableau se déversant directement sans tuyauterie) la ligne  correspondante demanderait un diamètre d'environ 33 mm. 
Si on utilisait des drains aboutissant sous la flottaison le diamètre requis serait d'environ 42 mm. 
2.2. Autres types de drain : 
Pour  des drains de section non circulaire ou un autre nombre de drains la  section totale (mm2) est d'au moins 1,57 d2, d étant la valeur tirée du  tableau.
DOSSIER TECHNIQUE 
Sauf indications  contraires, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même  document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de  clarté ou de lisibilité. 
Les plans et documents sont datés et portent l'identification de leur émetteur. 
A.-Fournir une fiche comprenant les renseignements suivants : 
1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf. 
2. Propriétaire : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier. 
3. Constructeur : mêmes renseignements. 
4. Date de début de construction. 
5. Organisme (s) agréé (s) ou notifié (s) ayant procédé à l'examen des documents. 
6. Longueur de coque. 
7. Longueur à la flottaison en charge LWL. 
8. Maître-Bau de coque BH. 
9. Tirant d'eau maxi (dérive haute et basse pour dériveur). 
10. Franc-bord en charge avant et arrière. 
11. Déplacement lège mLLC et en charge mLDC. 
12. Catégorie de conception demandée, nombre de personnes pouvant prendre place à bord par cat. 
13. Mode de propulsion. 
14. Surface de voilure. 
15. Puissance propulsive. 
16. Nombre et type des hélices. 
17. Puissances auxiliaires. 
18. Vitesse en service. 
19. Nombre de personnes maximales embarquées. 
B.-Fournir les plans et documents suivants : 
1. Déclaration écrite de conformité sur le modèle de l'annexe 245-A. 1.
2. Plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4. 
3.  Eventuellement : les documents permettant de faire valoir les  équivalences pour un navire ayant fait l'objet d'une vérification de  conformité par un organisme notifié dans le cadre de la directive "bateaux de plaisance" ou le dossier d'approbation d'un navire  professionnel français. 
4. Manuel du propriétaire, le cas échéant. 
5. Plan de pont. 
6. Moyens de préventions de chutes à l'eau. 
7. Moyens de remontée à bord en cas de chutes à l'eau. 
8.  Plan général du navire avec coupe longitudinale et au moins trois  sections transversales, dont une coupe au maître-bau échantillonnée. 
9. Schéma d'implantation des machines. 
10. Liaison coque-quille. 
11. Liaison pont-coque. 
12. Implantation du gréement. 
13. Moyens d'évacuation de l'eau (ponts et cockpits). 
14. Calculs ou essais de stabilité, ainsi que leurs résultats représentés sous forme de courbe. 
15. Calculs ou essais de flottabilité. 
16. Moyens d'assèchement. 
17. Emplacement de chaque radeau de survie gonflable. 
18. Moyens d'évacuation des locaux. 
19. Dispositifs de mouillage et d'amarrage. 
20. Installations de machines et échappements. 
21. Ventilation. 
22. Schéma des installations électriques. 
23. Schéma d'assèchement. 
24. Schéma et descriptif des installations fixes de lutte contre l'incendie. 
25. Schéma des installations utilisant du gaz liquéfié (avec compartiment de stockage de la bouteille).
CARACTÉRISTIQUES DES PARTIES VITRÉES EXTÉRIEURES FIXES OU AMOVIBLES 
Tableau T1.-Epaisseur de glace en PMMA pour les panneaux de pont. 
Plaque plane rectangulaire 
A (MM) 
VALEUR DE LA PETITE DIMENSION B (MM) 
250 
300 
350 
400 
450 
500 
550 
600 
650 
700 
750 
800 
250 
6,0 
300 
6,0 
6,0 
350 
6,0 
5,9 
6,2 
400 
6,0 
6,4 
6,8 
7,0 
450 
6,0 
6,7 
7,2 
7,6 
7,9 
500 
6,1 
6,9 
7,6 
8,1 
8,4 
8,7 
550 
6,2 
7,1 
7,9 
8,5 
8,9 
9,2 
9,4 
600 
6,3 
7,2 
8,1 
8,8 
9,3 
9,7 
10,0 
10,2 
650 
6,3 
7,3 
8,2 
9,0 
9,6 
10,1 
10,5 
10,8 
11,0 
700 
6,4 
7,4 
8,4 
9,2 
9,9 
10,5 
10,9 
11,3 
11,5 
11,7 
750 
6,4 
7,5 
8,5 
9,4 
10,1 
10,8 
11,3 
11,7 
12,0 
12,2 
12,4 
800 
6,4 
7,5 
8,6 
9,5 
10,3 
11,0 
11,6 
12,1 
12,4 
12,7 
12,9 
13,1 
Plaque plane circulaire 
VALEUR DU DIAMÈTRE D (MM) 
250 
300 
350 
400 
450 
500 
550 
600 
650 
700 
750 
800 
6,0 
6,0 
6,0 
6.7 
7.5 
8.2 
9.0 
9.7 
10.4 
11.1 
11.8 
12.4 
Note. - Arrondir au millimètre près, par exemple 5,4 s'arrondit à 8 et 5,6 à 9. 
Tableau T2.-Epaisseur minimale selon le matériau et l'emplacement. 
LH (M) 
6 
8 
10 
12 
14 
16 
18 
20 
22 
24 
Epaisseur minimale sur le bordé ou tableau arrière (mm) 
PMMA 
6,2 
6,4 
6,6 
6,8 
7 
7,2 
7,4 
7,6 
7,8 
8 
Verre trempé 
5,2 
5,4 
5,6 
5,8 
6 
6,2 
6,4 
6,6 
6,8 
7 
Pont 
PMMA = 6 mm 
Verre Trempé = 4 
Superstructures 
PMMA = 5 mm 
Verre Trempé = 4 
Tableau T3.-Valeur des coefficients de corrections K. 
K MATÉRIAU POUR VERRE TREMPÉ 
0,79 
K extrémité panneaux glace coulissante ou sans encadrement 
1,15 
K épaisseur bordé, tableau AR 
1,58 
K épaisseur superstructures latérales voiliers 
0,8 
K épaisseur superstructures latérales bateaux à moteur 
0,65 
K épaisseur superstructures AR voiliers 
0,65 
K épaisseur superstructures AR bateaux à moteur 
0,46 
Dans  le tableau T1, pour des dimensions de clair intermédiaires procéder par  interpolation, et pour des dimensions de clair supérieures à celles  indiquées, appliquer la norme EN/ ISO 12216. 
Exemple de calcul des épaisseurs : 
Panneau  de pont en verre trempé 500 mm × 500 mm ép. = ép. Tableau 1 K du  matériau pour le verre = 8,7 × 0,79 = 6,9 mm arrondis à 7 mm. 
Hublot coulissant de superstructures latérales 700 × 750 sur bateau à moteur en verre trempé 
ép.  = ép. Tableau 1 × K matériau pour le verre × K extrémité glace  coulissant × K épaisseur superstructure latérale bateau à moteur. 
ép. = 12,2 × 0,79 × 1,15 × 0,65 = 7,2 mm arrondis à 7 mm. 
Hublot coulissant superstructures AR 700 x 750 en PMMA sur un voilier ép = ép. Tableau 1 
× K épaisseur superstructure AR voilier ép. = 12,2 x 0,65 = 7,93 mm arrondis à 8 mm.
Formation, exercices et consignes 
I. - Formation de l'équipage : 
1. Tout membre de l'équipage auquel des fonctions de secours ont été assignées doit être familiarisé avec ces fonctions avant le début du voyage. 
2. Les rôles d'incendie, de voie d'eau et d'abandon à l'adresse de l'équipage sont affichés. 
II. - Exercices : 
1. Chaque membre de l'équipage participe à des exercices permettant de vérifier que les fonctions de secours qui lui sont assignées sont acquises. Ces exercices sont réalisés sous la responsabilité du capitaine, et leur résultat est consigné soit dans le journal de bord, soit dans un registre tenu à la disposition de l'autorité maritime. L'écart entre deux exercices n'excède pas un mois, lorsque le navire est en exploitation. 
2. Dans le cas d'une navigation sans escale excédant 24 heures, un exercice de récupération d'un objet flottant est effectué le premier jour. 
III. - Consignes aux passagers : 
Avant l'appareillage, le chef de bord informe les passagers des mesures à prendre en cas de situation critique. Il indique notamment l'emplacement des brassières de sauvetage, du ou des radeaux de sauvetage. Il s'assure par un essai pratique que chaque personne est en mesure d'endosser correctement la brassière qui lui est attribuée. 
IV. - Pour satisfaire aux dispositions du présent article, l'usage de documents sonores et audiovisuels est autorisé en utilisant une ou des langues compréhensibles par tous les passagers.
Registre des personnes embarquées 
I. - Un registre des personnes embarquées est établi avant l'appareillage. Il est communiqué au plus tard 30 minutes après le départ du navire à l'exploitant ou à son représentant chargé de l'enregistrement, ou bien il est tenu à la disposition de l'autorité maritime selon des modalités identifiées à l'avance. Lorsque le registre est confié à une personne, cette dernière reste à terre. 
II. - Une copie est maintenue à bord et à la connaissance du chef de bord. 
III. - Il comprend :
- la liste des membres de l'équipage et leurs fonctions à bord ;
- le nombre de personnes embarquées avec indication de la catégorie d'âge. 
IV. - Pour les navires qui ne sont pas exploités à la journée, il comprend en outre les nom, prénom, sexe et âge ou catégorie d'âge (adulte ou enfant) de chaque passager ou enfant de moins d'un an. Sur demande expresse d'un passager, peuvent être également consignés des renseignements sur ses besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence. 
V. - Ce registre peut être intégré aux documents contractuels relatifs à l'exploitation du navire.
Vérifications périodiques spécifiques 
I. - Toute vérification vise à estimer la sécurité présentée par l'objet examiné, ainsi que celle des éléments concourant à son installation ou assujettissement à bord. Elle est au moins visuelle, et est complétée, si une personne compétente l'estime nécessaire, par d'autres mesures appropriées telles que des contrôles non destructifs. 
II. - D'après les résultats des vérifications, l'exploitant diligente le cas échéant les suites à donner en fonction des dispositions de la présente division, ou à défaut en fonction des tolérances et des méthodes correctives du référentiel technique d'un organisme reconnu, ou d'un autre référentiel soumis à l'acceptation de l'autorité compétente.
Vérifications relatives au flotteur 
I. - Un navire subit périodiquement des vérifications relatives à la bonne tenue de sa coque. La première vérification intervient avant la fin de la troisième année suivant la mise en service du navire. L'écart entre deux vérifications n'excède pas trente-six mois, et au moins deux vérifications interviennent au cours d'une période de cinq ans. Pour les navires pouvant transporter plus de 12 personnes en plus de l'équipage, il ne doit pas s'écouler plus de douze mois entre deux vérifications. 
II. - Le navire est visité à sec. Sa carène est propre, et il est présenté de manière à ce que les faces externes de la coque soient visibles, ainsi que les appendices et les ouvertures pratiquées dans le bordé. Les planchers sont démontés pour le contrôle de l'état des fonds. Les puits aux chaînes sont nettoyés et vidés ; les éléments constitutifs des lignes de mouillage sont vérifiés au sol. 
III. - Les faces extérieures du bordé sont maintenues en bon état général. 
IV. - Les accessoires des moyens d'évacuation de l'eau accumulée sur le pont, moyens de fermeture, hublots et sabords, orifices de ventilation, écoutilles, trappes d'évacuation, dégagements d'air, vannes des prises d'eau et décharges sont examinés et manœuvrés. 
V. - Les dérives mobiles sont examinées et manœuvrées. 
VI. - Les parties mobiles des appendices de coque sont examinées et manœuvrées. Elles sont convenablement assujetties et ne présentent pas de jeu excessif. Lorsque la tenue de la mèche de safran dépend de paliers coniques, il n'existe aucun jeu perpendiculaire à l'axe du tube de jaumière. 
VII. - Les arbres d'hélice sont examinés et manœuvrés à la main. Ils ne présentent pas de point dur ni de jeu excessif perceptible. Les hélices ne présentent pas de déformation ni d'arrachement de morceaux de pales. 
VIII. - Les anodes comportent une masse sacrificielle suffisante et sont convenablement fixées. 
IX. - Les joints tournants d'étanchéité de passage d'arbre sont changés conformément aux préconisations du fabricant, ou à défaut tous les deux ans.
Disponibilité des équipements de sauvetage 
I. - Les équipements de sauvetage sont maintenus en état de fonctionner et prêts pour une utilisation immédiate à tout moment lorsque le navire est à la mer. 
II. - Chaque élément de la drome de sauvetage collective fait l'objet des révisions préconisées par le fabricant, dans une station de révision approuvée. Les dispositifs de largage hydrostatique approuvés pour une durée de vie de deux ans et destinés à être remplacés à ce terme n'ont pas besoin d'être révisés. 
III. - La maintenance des autres équipements est réalisée conformément aux consignes pour l'entretien du bord.
Planchons, passerelles et échelles de coupée 
I. - Au port, un dispositif d'accès sûr au navire est déployé ou prêt à être déployé. Si ce dispositif n'est pas déployé, un autre dispositif permet la communication entre les personnes à quai et celles à bord. 
II. - Lorsqu'un planchon de coupée est disposé, il est construit conformément à une norme nationale ou internationale reconnue et comporte le nom du fabricant, le numéro de modèle, l'angle d'utilisation maximal prévu et la charge maximale recommandée (par nombre de personnes ou par poids total). Des protections latérales ou des rambardes sont prévues. Toutefois, une coupée dont la conformité aux normes reconnues ne peut être établie peut être approuvée par l'autorité compétente. Dans ce cas, un certificat d'épreuve en charge du fabricant est fourni par l'armateur, ou bien des essais pratiques peuvent être menés. Dans tous les cas, l'angle maximal de mise en œuvre, le nombre maximal de personnes et le poids total maximal sont clairement marqués. 
III. - Le dispositif d'accès et les abords immédiats sont correctement éclairés.
Journal machine 
I. - Quand la puissance effective, en service continu, de l'appareil moteur est supérieure à 250 kW, il est exigé un journal séparé pour la machine lorsque le navire est astreint à la tenue d'un journal de bord. Le journal machine est tenu sous l'autorité du chef mécanicien. Y sont consignés par ordre chronologique tous les faits concernant le fonctionnement et l'entretien de l'appareil propulsif et des auxiliaires. Lorsque ces faits sont consignés sur le journal de la passerelle, ils sont visés par le chef mécanicien et le capitaine. 
II. - Les mouvements d'hydrocarbures sont consignés sur le journal de bord quelle que soit la puissance propulsive.
Vérifications relatives à la structure 
I. - Un navire de longueur de coque égale à 12 m ou supérieure subit des vérifications périodiques du maintien de l'intégrité de sa structure. La première vérification a lieu avant la dixième année suivant la mise en service du navire. L'écart entre deux vérifications n'excède pas dix ans. 
II. - Le navire est mis à disposition de l'autorité compétente dans les mêmes conditions que pour une vérification relative au flotteur. 
III. - Les examens visent à établir que la cohésion structurelle n'est pas compromise par corrosion, attaques fongiques ou parasitaires, déformations, désolidarisations ou jeux entre les éléments du bordé, du raidissage, des cloisons, ponts et superstructures. 
IV. - Pour un navire à coque essentiellement métallique, dans un délai n'excédant pas trois mois avant la vérification de la structure, des mesures d'épaisseur du bordé sont réalisées par un organisme reconnu, ou agréé pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail. L'exploitant tient à la disposition de l'autorité compétente les attestations de mesures assorties de leurs résultats. Les doublantes de tôles de bordé ne peuvent être tolérées que pour des réparations provisoires, à la satisfaction de l'autorité compétente. 
V. - Pour un navire de construction traditionnelle en bois, dans un délai n'excédant pas trois mois avant la vérification de la structure, l'état du bordé et du raidissage de la structure est examiné par une personne désignée par l'autorité compétente sur proposition de l'exploitant. L'exploitant présente à l'autorité compétente les attestations d'examen assorties de leurs résultats. 
VI. - En outre, sur les navires à coque essentiellement métallique et ceux de construction traditionnelle en bois, la bonne tenue des faces internes de la coque est vérifiée à l'occasion de dévaigrages. Ces contrôles peuvent être effectués en totalité ou bien par tranches, dans une période n'excédant pas vingt ans.
Apparaux de mouillage 
I. - Un navire embarquant une ancre dont la masse est supérieure à 30 kg est au moins équipé d'un guindeau ou d'apparaux de mouillage similaires. Lorsqu'il est nécessaire de manutentionner l'ancre avant ou après les opérations de mouillage, le navire comporte un dispositif mécanique approprié. 
II. - Lorsque le navire est équipé d'un guindeau ou d'apparaux de mouillage similaires, l'étalingure de la ligne de mouillage est munie d'un système de largage d'urgence.
Maintenance du gréement des voiliers 
I. - Tous les éléments constitutifs du gréement d'un voilier sont entretenus et inspectés par une personne responsable. 
II. - Les espars, étais, haubans, et leurs moyens de fixation sont protégés contre les chocs, l'usure par frottement, et la corrosion. 
III. - Les ridoirs comportent un moyen de blocage mécanique empêchant la modification intempestive de la tension du gréement. Ils ne sont pas tordus, et leurs filetages sont en bon état. Les cages sont exemptes de fissuration. Les axes d'ancrage des ridoirs ou des embouts d'étais ne comportent pas de marquage d'usure asymétrique. En présence de traces d'usures asymétriques, toute disposition est prise pour corriger l'orientation de la traction de manière à ce qu'elle s'effectue dans l'axe du ridoir ou de l'embout. 
IV. - Les sertissages des haubans et étais sont exempts de toute fissuration ou de présence d'amas de corrosion indiquant une fragilisation de l'ajut. 
V. - Le commettage d'un câble est régulier et exempt de pliure, d'entortillement ou de coque. Aucun câble métallique ne comporte, sur sa longueur, une variation de diamètre égale ou supérieure à 50 % du diamètre d'un toron. Aucun câble métallique ne comporte plus de 5 % de torons brisés sur une longueur égale à trois fois la circonférence du câble. Toutefois, un câble métallique monotoron ne comporte aucun fil rompu, ni aucune indentation ou aplatissement excédant 50 % du diamètre du fil considéré. 
VI. - D'une manière générale, mais particulièrement à leurs points de portage et à leurs extrémités, les drisses et écoutes textiles sont exemptes de zones de compression permanente excédant 20 % du diamètre de la drisse. Cette valeur est portée à 10 % dans le cas d'une drisse en câble métallique. Les drisses et écoutes textiles sont continues et convenablement arrêtées, au moyen d'un manchon, d'une surliure, ou d'une soudure thermique. Toutefois, l'usage d'une drisse mixte textile/ métallique est autorisé si l'ajut est réalisé par épissure autour d'une âme commune. 
VII. - Le diamètre d'un réa n'est jamais inférieur à 15 fois celui du câble porté. Le portage d'un élément du gréement courant dans la cannelure d'une poulie est homogène. Le secteur transversal appuyé dans la cannelure est compris entre 135 et 180°. 
VIII. - Les câbles électriques dans les espars sont protégés contre l'usure par frottement. 
IX. - Les ferrures de fixation, platines et, de manière générale, la boulonnerie d'un gréement dormant sont exempts de déformation ou de fissuration.
Exigences pour tous les navires 
Chaque navire est astreint aux exigences suivantes : 
a) Embarquement de 12 passagers au maximum, voilier ou navire à moteur ; 
b) Obtention d'un certificat international de jaugeage (1969) (article 7 de la convention internationale sur le jaugeage) ; 
c) Le cas échéant, conformité aux chapitres IV, V (à partir de 15 personnes à bord) et VI de la division 213 à vérifier lors d'une visite inopinée, ou spéciale si le navire a subi des modifications.
Dispositions supplémentaires applicables aux navires de jauge brute égale à 150 ou supérieure 
I. - Les navires sont conformes aux dispositions du chapitre V de la division 221, ou bien aux dispositions du chapitre 14 de la division 242. 
II. - Au-delà de 300 de jauge brute, les navires sont conformes aux dispositions de la division 242.
Travail dans le gréement des voiliers 
I. - Toutes dispositions sont prises pour permettre à l'équipage de travailler en toute sécurité lorsqu'un travail en hauteur est requis dans le gréement. 
II. - Dans ce but, les dispositions prévues sont basées sur des pratiques de travail sûr reconnues pour le type de navire. Ces dispositions peuvent inclure, mais sans s'y limiter, les éléments suivants : 
a) Des filets de sécurité sous le beaupré ; 
b) Des rambardes de sécurité ou des lignes de vie métalliques ou textiles fixées le long du beaupré et servant de main courante ou de points d'accrochage pour les harnais de sécurité ; 
c) L'utilisation obligatoire de harnais de sécurité pour le travail en hauteur, sur le bordé et sur le beaupré ; 
d) Des ralingues de bordure et des chevalets en câble (ou cordage) en quantité suffisante gréés en permanence pour permettre aux hommes de tenir debout pendant le travail sur les vergues ou sur le beaupré ; 
e) Des lignes de vie métalliques ou textiles fixées sur le dessus des vergues pour servir de main courante ou de point d'accrochage pour les harnais de sécurité ; 
f) Des moyens pour grimper en hauteur en toute sécurité tels que des marches ou des échelles en métal fixes attachées au mât, ou des enfléchures traditionnelles fixées à travers les haubans pour former une échelle permanente.
Embarcations annexes 
I. - Toute embarcation annexe prévue pour le transfert du personnel répond aux exigences du présent article. 
II. - Les annexes sont conformes aux exigences essentielles de sécurité applicables aux navires de plaisance à usage personnel. 
III. - Chaque annexe est clairement marquée du nombre de personnes de 75 kg qu'elle peut transporter en toute sécurité et du nom du navire auquel elle est attachée. 
IV. - Une annexe embarque le même matériel d'armement et de sécurité qu'une embarcation de plaisance à usage personnel. 
V. - Aucune annexe ne peut s'éloigner de plus de 5 milles du navire porteur, et aucune annexe exclusivement mue par l'énergie humaine ne peut s'éloigner à plus de 300 m du navire porteur ou d'un abri à terre.
Vérification de la conformité.
1. Toute Partie fait l'objet d'audits périodiques qu'effectue l'Organisation conformément à la norme d'audit en vue de vérifier qu'elle respecte et applique les dispositions de la présente Annexe.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation est responsable de l'administration du Programme d'audit, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (7).
3. Il incombe à toute Partie de faciliter la conduite de l'audit et la mise en oeuvre d'un programme de mesures visant à donner suite aux conclusions, en se fondant sur les directives adoptées par l'Organisation.
4. L'audit de chaque Partie doit :
1) suivre un calendrier global établi par le Secrétaire général de l'Organisation qui tienne compte des directives élaborées par Organisation ; et
2) être effectué à des intervalles réguliers, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Vérification de la conformité.
1 Toute Partie fait l'objet d'audits périodiques qu'effectue l'Organisation conformément à la norme d'audit en vue de vérifier qu'elle respecte et applique les dispositions de la présente Annexe.
2 Le Secrétaire général de l'Organisation est responsable de l'administration du Programme d'audit, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (14).
3 Il incombe à toute Partie de faciliter la conduite de l'audit et la mise en œuvre d'un programme de mesures visant à donner suite aux conclusions, en se fondant sur les directives adoptées par l'Organisation.
4 L'audit de chaque Partie doit :
1) suivre un calendrier global établi par le Secrétaire général de l'Organisation qui tienne compte des directives élaborées par l'Organisation ; et
2) être effectué à des intervalles réguliers, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Document de conformité de la gestion de la sécurité.
 1. Le document de conformité de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie, après audit, conformément aux dispositions du code ISM et de la division 160 du présent règlement.
 2. Le document de conformité de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie :
 a) Après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la mer pour les compagnies dont au moins un navire entre dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;
 b) Après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 susvisé et dont au moins un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, ou dont la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution est effectuée par une société de classification habilitée ;
 c) Après avis de la commission régionale de sécurité, par le directeur interrégional de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 modifié et dont aucun navire ne relève de la commission centrale de sécurité, ainsi que pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 susvisé et dont au moins un navire relève de la compétence de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.
 3. La composition de l'équipe d'audit est fixée par décision de l'autorité compétente telle que déterminée au paragraphe 2.
 4. Le document de conformité de gestion de la sécurité est visé annuellement après audit par le responsable d'audit. 
La vérification annuelle est demandée par la compagnie, avec un préavis d'au moins deux mois, au chef du bureau chargé de la réglementation et du contrôle des navires ou, selon le cas, à la direction interrégionale de la mer (DIRM) ou, outre-mer, à la direction de la mer (DM) ou au service des affaires maritimes (SAM) compétent.
 5. Un document de conformité à la gestion de la sécurité provisoire est délivré, conformément aux dispositions du code ISM et de la division 160 du présent règlement, selon le cas, par le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer.
Bouée de sauvetage. 
1. Les navires doivent posséder au moins une bouée de sauvetage d'un type approuvé, munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé. 
2. Toutes les bouées doivent être installées à bord à des endroits aisément accessibles pour toutes les personnes embarquées. Elles doivent pouvoir être larguées rapidement et ne comporter aucun dispositif de fixation permanente. 
3. Les navires existants non munis d'un tel équipement marin doivent être mis en conformité avant le 1er janvier 2016.
Champ d'application 
1. Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de pêche neufs d'une longueur (L) égale ou supérieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant aussi le traitement du produit de leur pêche. 
2. Les dispositions de la présente division ne s'appliquent pas aux navires utilisés exclusivement : 
2.1. A des fins sportives ou récréatives ; 
2.2. Pour le traitement du poisson ou d'autres ressources vivantes de la mer ; 
2.3. Pour la recherche et la formation ; ou 
2.4. Pour le transport de cargaisons de poisson. 
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les navires neufs et existants qui sont exploités dans des zones spécifiques sont conformes aux prescriptions applicables dans ces zones, telles que définies en annexe 228-A.1.
Prévention de l'incendie
1. Toutes les parties portées à des températures élevées de l'installation propulsive sont efficacement protégées contre les projections ou suintements de combustible ou de fluide de l'installation hydraulique (voir art. 227-3.06 et 227-3.10).
2. La ventilation du compartiment moteur doit être efficace et éviter la formation de poches de vapeurs combustibles.
3. Les moyens de récupération des fuites de combustible et d'huile de graissage ainsi que de fluide de l'installation hydraulique doivent être mis en place conformément aux prescriptions de l'article 227-3.07.
4. Sur tout navire pourvu d'un moteur fixe installé sous le pont de franc-bord : 
 4.1. Un dispositif fixe de détection d'incendie optique d'un type approuvé conformément à la division 311 doit être installé dans les locaux contenant des machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale. Les détecteurs doivent entrer en action sous l'effet rayonnant et déclencher une alarme sonore et visuelle à la timonerie. Pour ce faire, les détecteurs peuvent être reliés à la centrale d'alarme prescrite par l'article 227-2.09. Un essai de détection inscrit dans le livre de bord doit être réalisé mensuellement. 
 4.2 Par exception au paragraphe précédent, à bord des navires en acier ou matériaux équivalents, la détection peut être remplacée par une isolation de type A15 installée sur les cloisons intérieures et le plafond du compartiment moteur, et dans tous les cas sur les parties de ce compartiment situées au-dessus d'une ligne de flottaison. Le certificat attestant de la qualité de l'isolant utilisé doit être transmis à l'autorité compétente.
Moyens de contrôle et de commande
Il est installé en timonerie ou au poste de conduite du navire un tableau de contrôle et de commande comportant les dispositifs suivants :
- indicateur du nombre de tours ;
- alarme sonore et lumineuse de température d'eau douce de réfrigération ;
- alarme sonore et lumineuse de pression d'huile de graissage ;
- témoin de charge des batteries ;
- commande du sens de la poussée ;
- commande du nombre de tours ;
- stop moteur équipé d'un dispositif permettant d'éviter le risque de déclenchement accidentel.
Les commandes à distance aboutissent à l'extérieur du compartiment moteur et sont incombustibles ; leur bon fonctionnement ne peut être altéré par une forte élévation de température.
Délivrance des certifications ou apposition d'un visa 
1.1 Un Certificat international de sécurité pour navire de pêche, complété par un registre des équipements, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables de la présente division. 
1.2 Lorsqu'une exemption est accordée à un navire en application et en conformité des dispositions de la présente division, un Certificat international d'exemption pour navire de pêche, doit être délivré en plus du certificat prescrit à l'alinéa 1.1.
2. Les certificats prévus au paragraphe 1 doivent être conformes aux modèles figurants en annexe 228-1. A. 1. Ils doivent être délivrés, ou un visa doit être apposé, soit par l'autorité compétente , soit par toute personne ou organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'autorité compétente assume l'entière responsabilité de la délivrance des certificats. 
3. Un certificat national de franc-bord  est délivré et renouvelé conformément à la division 130 du présent règlement aux navires qui satisfont aux dispositions des chapitres 228-2 et 228-3 ou à des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes par l'administration.
A la demande de l'exploitant et sous réserve que le navire soit marqué conformément aux dispositions de la Convention internationale sur les lignes de charge (ICLL 1966 - protocole 1988), un certificat international de franc-bord peut additionnellement être délivré et renouvelé par la société de classification habilitée à cet effet.
Définitions 
Aux fins de la présente division, on entend par :
- "personnes" : toutes les personnes se trouvant à bord (équipages et passagers), quel que soit leur âge ;
- "nourrisson" : toute personne âgée de moins de 4 ans ;
- "enfant" : toute personne ayant 3 ans révolus et moins de 13 ans ; 
- "zone maritime protégée" : une zone maritime abritée des effets de la haute mer, dans laquelle un navire ne se trouve à aucun moment éloigné de plus de 6 milles d'un refuge où des personnes naufragées peuvent gagner la terre et dans laquelle la proximité d'installations de recherche et de sauvetage est assurée ;
- "service régulier" : une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage : 
a) soit selon un horaire publié ; 
b) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable ;
- "pays tiers" : un pays qui n'est pas un Etat membre.
- "code ISM" : le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI par la résolution A. 741 (18) lors de son assemblée du 4 novembre 1993 ;
- "agent chargé de l'enregistrement des passagers" : la personne responsable à terre désignée par une compagnie en vue de satisfaire aux obligations du code ISM ou une autre personne à terre désignée par la compagnie en qualité de responsable de la conservation des informations sur les personnes embarquées à bord d'un navire à passagers de la compagnie ;
- "Autorité compétente" : le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer auprès duquel siège la commission d'étude prévue par le décret 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié. 
- "navire à passagers" : un navire de mer et un engin de mer à grande vitesse transportant plus de douze passagers ;
- "engin à grande vitesse" : un engin à grande vitesse tel que défini par la règle X/01 de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) de 1974, dans sa version actualisée.
Habilitation des organismes reconnus
L'administration doit habiliter les organismes visés à la règle 6 du chapitre I de la convention SOLAS, y compris les sociétés de classification, conformément aux dispositions du présent règlement et au code régissant les organismes reconnus, lequel consiste en une partie 1 et en partie 2 (dont les dispositions doivent être considérées comme obligatoires) et en partie 3 (dont les dispositions doivent être considérées comme ayant valeur de recommandations), que l'Organisation a adopté par la résolution MSC. 349 (92), tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que : 
a) Les amendements à la partie 1 et à la partie 2 du code régissant les organismes reconnus soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente convention ; 
b) Les amendements à la partie 3 du code régissant les organismes reconnus soient adoptés par le comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur ; et 
c) Les amendements que le comité de la sécurité maritime et le comité de la protection du milieu marin pourraient adopter soient identiques et entrent en vigueur ou prennent effet à la même date, selon le cas.
Système d'enregistrement des informations requises
1. Toute compagnie responsable de l'exploitation d'un navire à passagers soumis aux obligations prescrites par les articles 170-3 et 170-4 doit :
- instaurer un système d'enregistrement des informations concernant les passagers. Ce système doit être conforme aux critères fixés à l'article 170-9 du présent règlement ; 
- nommer un agent qui sera chargé du comptage et de l'enregistrement nominatif des passagers, de la conservation des informations et de leur transmission, en cas d'urgence ou à la suite d'un accident aux organismes et autorités mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
La compagnie s'assure que les informations requises par les articles 170-3 et 170-4 sont en tout temps facilement disponibles pour être communiquées aux services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.
Les données à caractère personnel rassemblées conformément aux dispositions de l'article 170-4 ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente division.
Tout navire battant pavillon français, soumis aux obligations du présent article doit disposer d'un système d'enregistrement approuvé par l'autorité compétente. La validité de cette approbation est soumise au respect continu des critères énoncés à l'article 170-09 et à l'enregistrement des informations prescrites à l'article 170-04 identifiant le navire et son exploitation. Tout changement d'exploitation ou toute modification du système d'enregistrement doit être signalé à l'autorité compétente dans un délai de préavis de trois mois afin que ledit système fasse l'objet d'une nouvelle approbation. 
2. L'administration peut procéder à des contrôles sur le bon fonctionnement des systèmes d'enregistrement des informations requises par les articles 170-3 et 170-4 à la diligence du chef du centre de sécurité des navires compétent pour le port d'exploitation du navire concerné.
Les agents investis de ces contrôles ont libre accès à tout navire visé par les dispositions du présent décret ainsi qu'au siège de la compagnie où sont enregistrées les informations requises. Ils ont également accès à tout registre et document ainsi qu'à tout fichier électronique faisant partie du dispositif d'enregistrement exploité par la Compagnie aux fins d'appliquer les dispositions de la présente division.
Obligation spécifique du capitaine vis-à-vis du comptage
1. Le capitaine s'assure avant le départ que le nombre de personnes embarquées à bord d'un navire à passagers n'excède pas le nombre total de personnes que le navire est autorisé à transporter. Il s'assure également avant le départ que la drome de sauvetage est suffisante et adaptée en type et en nombre aux personnes présentes à bord, et particulièrement que le nombre de brassières pour nourrissons et enfants correspond aux effectifs embarqués. 
2. Tous les navires visés à l'article 170-3 ne peuvent appareiller que si les opérations de comptage prescrites par les dispositions de la présente division ont été effectuées et si le profil et le  nombre total des personnes présentes à bord n'excède pas les capacités attribuées au dit navire.
Obligation d'enregistrement nominatif de toute personne embarquée 
1. Les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port français et qui effectuent des voyages de plus de 20 milles à compter du point de départ.
- les noms de famille des personnes à bord, 
- les prénoms ou leurs initiales, 
- la nationalité,
- le sexe,
- une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à laquelle la personne appartient, ou bien l'âge ou encore l'année de naissance,
- à la demande du passager, des renseignements sur les besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence.
2.Ces informations sont recueillies avant l'appareillage et communiquées, au plus tard 30 minutes après le départ du navire à passagers, à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions.
3.La compagnie s'assure que les renseignements communiqués par les personnes ayant déclaré des besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence sont correctement consignés et transmis au capitaine avant le départ du navire à passagers.
4.Les informations nominatives dont la production est requise en application du paragraphe 1 n'engagent que les déclarants. La responsabilité de la compagnie ne saurait être engagée par le contenu de ces informations.
Détermination de la charge maximale pour les navires pontés construits à compter du 01/07/2016. 
Le présent article ne s'applique qu'aux navires construits à compter du 01/07/2016. La charge maximale est déterminée à partir du cas de chargement départ de pêche indiquée à l'article 227-2.07, augmentée de la masse des captures en cale.
Dossier de stabilité pour les navires pontés neufs, construits à compter du 01/07/2016. 
Le présent article ne s'applique qu'aux navires construits après le 01/07/2016.
1. Les navires pontés neufs disposent d'un dossier de stabilité, établi par le chantier ou par un bureau d'étude, comportant au moins les éléments suivants :
-plan des formes ;
-plan des échelles de tirant d'eau ;
-plan d'ensemble du navire faisant apparaître sa silhouette, l'emplacement des points de traction et de suspension des engins de pêche, l'emplacement de la pontée, l'emplacement des capacités et du lest fixe, et la modélisation de l'angle d'immersion du livet de pont ;
-caractéristiques hydrostatiques à assiette nulle, positive de 0,5 m et 1 m ;
-caractéristiques pantocarènes à assiette nulle, positive de 0,5 m et 1 m ;
-tables de sondage des capacités ;
-caractéristiques (déplacement et position du centre de gravité) du navire lège ;
-définition des cas de chargement rencontrés en exploitation avec indication du détail des poids et de leurs centres de gravité, du déplacement et des coordonnées du centre de gravité, de la valeur de GM corrigé des effets de carène liquide, de la valeur de l'assiette, de la valeur de franc-bord mini et du franc-bord à la marque d'enfoncement maximum ;
-un cahier de consignes et d'instructions particulières adaptées et destinées au patron portant sur les mises en garde ou limite d'utilisation du navire. 
Les cas de chargements définis doivent au moins comprendre les cas suivants :
-un cas départ de pêche :
-100 % des matières consommables (combustibles, eau, huile) ;
-le matériel de pêche au complet ;
-la cale à poisson vide ;
-une pontée de poisson ;
-les prises stockées en viviers, et les éventuels effets de carène liquide associés ;
-le poids des membres de l'équipage (82,5 kg/ personne) et de leurs effets personnels.
-un cas arrivé :
-10 % des matières consommables (combustibles, eau, huile) ;
-le matériel de pêche au complet ;
-la cale à poisson vide ;
-une pontée de poisson ;
-les prises stockées en viviers, et les éventuels effets de carène liquide associés ;
-le poids des membres de l'équipage (82,5 kg/ personne) et de leurs effets personnels. 
2. A la mise en service, il est procédé à une expérience de stabilité destinée à déterminer le déplacement réel du navire à l'état lège et les coordonnées de son centre de gravité. 
Cette expérience doit être réalisée conformément à l'article 211-2.05 en présence du chef de centre de sécurité des navires compétent ou de son représentant. 
3. Le déplacement du navire lège est contrôlé au neuvage et périodiquement selon un intervalle ne dépassant pas 10 ans. La procédure de réalisation de l'essai doit être mentionnée dans le dossier de stabilité. 
Lorsque le déplacement lège mesuré évolue de plus de 5 % par rapport à la valeur de référence à partir de laquelle le GM a été vérifié, une expérience de stabilité est réalisée afin de déterminer la nouvelle position (verticale et longitudinale) du centre de gravité du navire lège. 
Le dossier de stabilité est mis à jour des nouveaux paramètres de stabilité.
Repêchage des personnes 
  1. Tous les navires doivent être dotés de plans et de procédures de  repêchage des personnes qui leur soient propres, établis conformément  aux directives élaborées par l'Organisation (1). Ces plans et procédures  doivent indiquer le matériel destiné à être utilisé pour le repêchage et  décrire les mesures à prendre pour réduire au minimum le risque auquel  est exposé le personnel de bord qui participe à des opérations de  repêchage. Les navires construits avant le 1er juillet 2014 doivent  satisfaire à cette prescription avant la première visite périodique ou  de renouvellement du matériel de sécurité du navire à effectuer après le  1er juillet 2014, la date la plus proche étant retenue. 
2.  Les navires rouliers à passagers qui satisfont à l'article 221-III/26.4  sont considérés comme satisfaisant à la présente règle.