Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RESPONSABILITES DES AUDITEURS
1. Examen préliminaire
A titre préliminaire, le conducteur d'audit devrait pouvoir examiner le manuel de gestion de la sécurité afin de déterminer si le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions du Code ISM. Si cet examen révèle que le système n'est pas adéquat, l'audit devra être reporté jusqu'à ce que la compagnie ait pris les mesures correctives nécessaires.
2. Préparation de l'audit
Le conducteur d'audit désigné doit prendre contact avec la compagnie et établir un plan d'audit.
L'équipe d'audit doit être en mesure de communiquer efficacement avec les audités.
3. Réalisation de l'audit
3.1. La première étape de l'audit doit être la tenue d'une réunion initiale pour présenter l'équipe d'audit à la direction de la compagnie, rappeler les objectifs et principes de l'audit, confirmer que tous les moyens prévus sont disponibles, arrêter le programme de déroulement de l'audit et apporter les précisions nécessaires.
3.2. L'équipe d'audit doit évaluer le système de gestion de la sécurité en se fondant sur les documents présentés par la compagnie et les preuves objectives de son application effective.
3.3. Les entretiens et les documents présentés doivent servir à recueillir les preuves. On peut également, si nécessaire, faire la constatation d'une activité et des conditions pour déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de respecter les normes spécifiques de sécurité et de protection de l'environnement, prescrites par le Code.
3.4. Les constatations faites lors de l'audit doivent être documentées. Après avoir vérifié toutes les activités, l'équipe d'audit doit passer en revue l'ensemble de ses constatations pour voir quelles sont celles qui doivent être signalées comme défaut de conformité, aussi bien du point de vue des prescriptions générales que des prescriptions particulières du Code ISM.
Les constatations pourront être établies sur le modèle de fiche rapport d'audit figurant à l'appendice de la présente annexe.
3.5. A la fin de l'audit et avant de rédiger son rapport, l'équipe d'audit doit tenir une réunion avec la compagnie et les responsables des fonctions visées afin de présenter ses constatations de manière à s'assurer que les résultats de l'audit sont bien compris.
4. Rapport d'audit
4.1. Le rapport d'audit doit être établi sous la direction du conducteur d'audit, lequel doit veiller à ce qu'il soit précis et complet. 
4.2. Le rapport d'audit doit comprendre les éléments suivants :
- Plan de l'audit ;
- Identification des membres de l'équipe d'audit ; 
- Date de l'audit ;
- Identification de la compagnie ;
- Les défauts de conformités constatés ;
- Les constatations portant sur l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de réaliser les objectifs spécifiés.
4.3. Un exemplaire de l'audit doit être adressé à la compagnie. Il faut recommander à la compagnie de fournir au navire intéressé un exemplaire des rapports des audits de la gestion à bord.
Les modèles de fiches de rapport d'aidit ne sont pas reproduits ; consultez le fac-similé.
Vérification initiale
1. La compagnie doit présenter, à l'Administration, une demande de certification en vertu du code ISM.
L'évaluation du système de gestion à terre, effectuée par l'équipe d'audit, doit comprendre une évaluation des bureaux où une telle gestion est appliquée et, éventuellement, d'autres établissements, selon l'organisation de la compagnie et les fonctions des différents établissements.
2. Pour une compagnie comme pour un navire, l'audit de vérification initiale vise à déterminer :
2.1. Si le système de gestion de la sécurité de la compagnie est conforme aux prescriptions du code ISM et, notamment, à obtenir des preuves objectives établissant que le système de gestion de la sécurité prévu par la compagnie fonctionne depuis trois mois au moins et qu'un tel système fonctionne, depuis trois mois au moins, à bord d'un navire au moins de chaque catégorie de navire exploitée par cette compagnie ; et
2.2. Si le système de gestion de la sécurité permet de réaliser les objectifs définis au paragraphe 1.2.3. du code ISM.
Les preuves objectives établissant que le système de gestion de la sécurité de la compagnie fonctionne effectivement depuis trois mois au moins à bord des navires, et notamment les dossiers d'audits internes effectués par la compagnie, doivent pouvoir être examinés.
Lors de la vérification initiale à bord d'un navire, il faut vérifier que le document de conformité, délivré à la compagnie responsable de l'exploitation du navire, s'applique bien à ce type particulier de navire et évaluer le système de gestion de la sécurité à bord pour vérifier qu'il satisfait aux prescriptions du code ISM et qu'il est appliqué.
3. Lorsque la vérification initiale donne des résultats satisfaisants :
3.1 Au siège de la compagnie, un document de conformité est délivré à la compagnie, conformément à l'article 160-3.02. Des exemplaires de ce document sont communiqués à chaque établissement à terre et à chaque navire exploité par la compagnie. Le document de conformité est délivré pour une durée maximum de 5 ans, à compter de la date de l'audit de vérification initiale et n'est valable que pour les types de navires sur lesquels est basée la vérification initiale.
3.2. A bord du navire, un certificat de gestion de la sécurité est délivré au navire, conformément à l'article 160-3.03. Le certificat de gestion de la sécurité est délivré pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de l'audit de vérification initiale.
Vérification annuelle du document de conformité
1. Des audits annuels de gestion de la sécurité sont réalisés pour confirmer la validité du document de conformité. Lors de ces audits, il convient :
- D'examiner et de vérifier l'exactitude des registres réglementaires et de classification, présentés pour un navire au moins de chaque catégorie à laquelle s'applique le système de gestion de la sécurité ;
- De vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement ; et
- Que toutes modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du code ISM.
2. La vérification annuelle doit être effectuée au cours des trois mois qui précèdent ou qui suivent chaque date anniversaire du document de conformité.
3. Lorsque la compagnie possède plusieurs établissements à terre dont certains n'ont pas été inspectés lors de la vérification initiale, les vérifications annuelles doivent garantir que tous les sites sont inspectés pendant la période de validité du document de conformité.
4. La vérification annuelle est demandée par la compagnie, avec un préavis d'au moins 2 mois, au chef du bureau du contrôle des navires. Sous réserve des dispositions du § 3 de l'article 160-3.02 en ce qui concerne la première vérification, elle est effectuée par une équipe d'auditeurs de l'administration, désignée conformément à l'article 160-3.02, ou, par délégation du sousdirecteur chargé de la sécurité maritime, par un auditeur de la société de classification habilitée choisie par l'armateur. Le conducteur d'audit transmet un exemplaire du rapport d'audit au bureau du contrôle des navires et vise l'attestation de conformité si aucune non-conformité majeure n'est constatée.
S'il relève une non-conformité majeure, le conducteur d'audit en informe sans délai le bureau du contrôle des navires.
Les mesures correctives doivent être prises dans un délai convenu ne dépassant pas 3 mois.
5. La compagnie fait, au plus tôt, parvenir à chaque navire concerné un exemplaire visé du document de conformité. Pour chaque compagnie, le bureau du contrôle des navires conserve un exemplaire, à jour, du document de conformité.
SOCIETES DE CLASSIFICATION HABILITEES A EVALUER LES SYSTEMES DE GESTION DE LA SECURITE
I. Critères à remplir par les sociétés de classification habilitées La société de classification doit :
1. Avoir été reconnue en application des dispositions de la division 140 ;
2. Avoir prévu dans la relation de travail préalable à la reconnaissance des dispositions prévoyant les opérations liées à la vérification du respect des dispositions du code ISM et ne désigner pour procéder aux vérifications du système de gestion de la sécurité d'une compagnie que du personnel n'ayant pas précédemment participé à la mise en oeuvre de ce même système ;
3. Avoir mis en oeuvre un système documenté pour la formation et la mise à jour continue des connaissances et des compétences du personnel appelé à procéder aux vérifications du respect du code ISM, en relation avec les critères énoncés à l'annexe 160-3.A.1.
Ce système doit comprendre des cours de formation théorique portant sur toutes les compétences requises et les procédures applicables en matière de certification, ainsi qu'une formation pratique dirigée, et doit être étayé par des documents prouvant que la formation a été accomplie avec succès et fournir à l'administration, à chaque mise à jour, la liste à jour des agents habilités à effectuer les opérations de vérification du respect du code ISM, ainsi que l'étendue de ces habilitations ;
4. Avoir mis en oeuvre un système documenté qui garantisse que le processus de certification se déroule conformément au présent règlement.
Ce système doit notamment comprendre des procédures et des instructions concernant :
- les accords contractuels avec les compagnies ;
- la programmation, la planification et l'exécution des vérifications ; 
- la notification des résultats des vérifications ; 
- l'information de l 'administration.
5. Les systèmes cités aux paragraphes 3 et 4 doivent être acceptés par l'administration après avis de la commission centrale de sécurité.
II. Sont habilitées à évaluer les systèmes de gestion de la sécurité les sociétés de classification suivantes :
- Bureau Veritas ;
- Lloyd's Register of Shipping. 
- Det Norske Veritas. 
- Germanischer Lloyd
Document de conformité
1. Le document de conformité est délivré par le sous-directeur chargé de la sécurité maritime, après vérification initiale et avis de la commission centrale de sécurité, aux compagnies exploitant au moins un navire relevant de ladite commission.
Le document de conformité est délivré par le directeur régional des affaires maritimes, après vérification initiale et avis de la commission régionale de sécurité, pour les compagnies n'exploitant que des navires relevant de cette commission. Lorsqu'une compagnie exploite des navires du ressort de plusieurs directions régionales, le directeur régional compétent est celui dont le siège de la direction est le plus proche du siège de la compagnie.
2. La composition et les qualifications de l'équipe d'audit chargée d'évaluer la conformité au code international de gestion de la sécurité (code ISM) du système de gestion de la sécurité de la compagnie sont fixées à l'annexe 160-3.A.1.
Pour les compagnies visées au premier alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, les membres de l'équipe d'audit sont désignés par le sous-directeur chargé de la sécurité maritime.
Pour les compagnies visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, les membres de l'équipe d'audit sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes compétent.
3. Nonobstant toute autre disposition, la première vérification périodique du document initial de conformité est effectuée par une équipe d'audit constituée comme celle prévue au paragraphe 2.
4 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, le sous-directeur chargé de la sécurité maritime peut procéder à la désignation des membres de l'équipe d'audit, indépendamment de la compagnie.
Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres
1. Les navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui débarquent leurs prises dans un port français et qui ne battent pas le pavillon français sont soumis au contrôle de l'administration, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive 97/70 CE du Conseil du 11 décembre 1997.
2. Les navires de pêche qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises et qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français et qui battent le pavillon d'un État membre sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive 97/70 CE du Conseil du 11 décembre 1997.
3. Les navires de pêche battant pavillon d'un État tiers qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port
français, afin de vérifier leur conformité avec le protocole de Torremolinos de 1993, relatif à la Convention de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, de 1977, ainsi que ses modifications, dès que celui-ci sera entré en vigueur.
Certificat de gestion de la sécurité
1. Le certificat de gestion de la sécurité est délivré par le président d'une commission de visite spéciale chargée d'évaluer la conformité au code ISM du système de gestion de la sécurité appliqué au navire.
2. La commission de visite est composée du chef du centre de sécurité des navires ou de son délégué, président, et d'une équipe d'audit dont la composition et les qualifications sont fixées à l'annexe 160-3.A.1.
Le chef du centre de sécurité des navires compétent désigne les membres de la commission de visite après, s'il y a lieu, avis du chef du centre de sécurité des navires concerné.
Règles applicables 
Les navires peuvent être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions de l'article 41 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, modifié. 
Lors de la visite, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peut faire application des critères d'inspection énoncés dans les annexes du chapitre 150-1.
Vérifications aux fins de renouvellement
1. La vérification en vue du renouvellement du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité porte sur tous les éléments du système de gestion de la sécurité et les activités visées par les prescriptions du code ISM, ainsi que sur l'efficacité avec laquelle le système permet de réaliser les objectifs du code ISM.
2. La vérification aux fins de renouvellement doit être effectuée avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité. Elle peut être effectuée dans les 6 mois précédant la date d'expiration et doit être terminée avant cette date.
3. Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que la délivrance.
Préparation des rapports
Sans préjudice de l'article 150-3.01, paragraphe 2, si l'autorité du port dans lequel un navire fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, reçoit une plainte qu'il ne juge pas manifestement non fondée ou détient une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes visées par la directive 1999/63/CE dans le secteur maritime, il prépare un rapport qu'il adresse au gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatriculé et, lorsqu'une inspection effectuée conformément à l'article 150-3.04 établit les preuves requises, prend toutes les mesures nécessaires pour corriger les situations qui, à bord, présentent un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des membres de l'équipage.
L'identité de la personne dont émane la plainte ne doit être révélée ni au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.
Inspection et inspection détaillée
1. Lorsqu'il effectue une inspection, l'inspecteur, afin d'établir la preuve que le navire n'est pas conforme aux exigences fixées par la directive 1999/63/CE, vérifie :
- qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord a été élaboré dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe150-3.A1, ou un modèle équivalent, et affiché à bord dans un endroit aisément accessible ;
- qu'un registre des heures de travail ou de repos des gens de mer est tenu dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe 150-3.A2 ou un modèle équivalent, et est conservé à bord, et qu'il existe une preuve que ce registre a été dûment visé par l'autorité compétente de l'État dans lequel le navire est immatriculé.
2. Lorsqu'une plainte a été reçue ou que l'inspecteur, à partir de ses propres observations à bord, a des raisons de penser que les marins sont excessivement fatigués, il effectue une inspection détaillée conformément au paragraphe 1 pour déterminer si les heures de travail ou les périodes de repos inscrites au registre correspondent aux normes établies par la directive 1999/63/CE dans le secteur maritime et si elles ont été dûment observées, en tenant compte d'autres registres relatifs à l'exploitation du navire.
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au contrôle des navires étrangers suivants faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation :
- navires de pêche ;
- navires de servitude ;
- navires de plaisance à usage personnel ou de formation ;
et plus généralement tous autres navires n'entrant pas dans le champ d'application du mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port visé au chapitre 150-1.
2. Elles s'appliquent également aux navires étrangers autorisés à effectuer des opérations de cabotage à l'intérieur de la zone maritime sous juridiction française.
Champ d'application au titre du contrôle par l'État du port
Au titre du contrôle par l'État du port, les navires suivants et les compagnies qui les exploitent sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil au plus tard le 24 mars 2008 :
a) tous transbordeurs rouliers à passagers, effectuant exclusivement des voyages nationaux, quel que soit leur pavillon ;
b) tous autres navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers, de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, quel que soit leur pavillon ;
c) tous navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant exclusivement des voyages nationaux, quel que soit leur pavillon ;
d) toutes unités mobiles de forage au large de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant exclusivement des voyages nationaux et opérant sous l'autorité d'un État membre de l'Union européenne ;
e) navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, yachts et navires de plaisance, battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne, pourvus d'un équipage et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales.
Autorité compétente
1. L'autorité et les inspecteurs compétents sont ceux définis à l'article 150-1.03.
2. Les inspecteurs peuvent être assistés dans le contrôle des dispositions relatives au présent chapitre par les inspecteurs du travail maritime.
3. Les personnes qui assistent, en vertu des dispositions ci-dessus, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités.
Vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité
1. Des audits intermédiaires de gestion de la sécurité sont réalisés pour confirmer la validité du certificat de gestion de la sécurité. Ces audits ont pour objet de vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement et que toutes modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du Code ISM. Dans certains cas, en particulier au cours de la période de fonctionnement initial du système de gestion de la sécurité, l'Administration peut juger nécessaire d'augmenter la fréquence des vérifications intermédiaires. En outre, la nature des défauts de conformités peut aussi justifier une augmentation de la fréquence des vérifications intermédiaires.
2. S'il est prévu d'effectuer une seule vérification intermédiaire, celle-ci devrait avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité.
3. La vérification intermédiaire est demandée, par la compagnie au chef du centre de sécurité des navires, au moins deux mois avant la date souhaitée. Cette vérification est effectuée par une équipe d'auditeurs, désignée conformément à l'article 160-3.03, ou, par délégation du chef du centre de sécurité des navires compétent, par un auditeur de la société de classification habilitée choisie par l'armateur. Le cas échéant, la compagnie informe le chef du centre de sécurité des navires de l'identité de l'auditeur proposé par la société de classification.
4. Le certificat de gestion de la sécurité est visé par le conducteur d'audit, par délégation du chef du centre de sécurité des navires, si aucune non-conformité majeure n'est constatée. S'il relève une non-conformité majeure, le conducteur d'audit informe sans délai le chef du centre de sécurité des navires compétent. Les mesures correctives doivent être prises dans un délai convenu ne dépassant pas 3 mois. Une copie du rapport d'audit est adressée au bureau du contrôle des navires.
5. La validité du certificat de gestion de la sécurité est reconsidérée en cas de perte de validité de l'attestation de conformité.
Objectif et champ d'application
1. L'objectif du présent chapitre est de mettre en place un système de vérification de la conformité des navires faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation, aux dispositions de la directive 1999/63/CE du conseil du 13 décembre 1999, en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires.
2. Les clauses 13 à 16 incluses de l'accord figurant à l'annexe de la directive 1999/63/CE du conseil ne sont pas applicables aux navires qui ne sont pas immatriculés sur un territoire ou ne battent pas un pavillon d'un État membre.
3. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux navires qui ne battent pas le pavillon ou ne sont pas immatriculés sur le registre d'un État membre qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention n° 180 de l'OIT et du protocole de la convention n° 147 de l'OIT.
4. Les navires de pêche, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les navires de plaisance utilisés à des fins non marchandes (navires de plaisance autres qu'à utilisation collective) sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
5. Lors de l'inspection d'un navire battant le pavillon ou immatriculé sur le registre d'un État non signataire de la convention n° 180 de l'OIT ou du protocole de la convention n° 147 de l'OIT l'inspecteur veille, après l'entrée en vigueur de la convention et du protocole, à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à la convention n° 180 de l'OIT ou au protocole de la convention n° 147 de l'OIT ou aux deux.
Dispositions applicables
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, il est fait application des dispositions du recueil de règles du "code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution" (code ISM) tel qu'il peut être amendé par l'O.M.I.(1)
2. Les compétences et habilitations, en vue de la délivrance des documents et titres de gestion de la sécurité aux compagnies et aux navires, sont définies au chapitre 160-3. Les modalités de délivrance, de ces documents et titres, sont fixées au chapitre 160-2.
Système d'enregistrement des informations requises
1.Toute compagnie responsable de l'exploitation d'un navire à passagers soumis aux obligations prescrites par les articles 170-3 et 170-4 doit :
- instaurer un système d'enregistrement des informations concernant les passagers. Ce système doit être conforme aux critères fixés à l'article 170-9 du présent règlement et approuvé par l'autorité compétente ;
- nommer un agent qui sera chargé du comptage et de l'enregistrement nominatif des passagers, de la conservation des informations et de leur transmission, en cas d'urgence ou à la suite d'un accident aux organismes et autorités mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
La compagnie s'assure que les informations requises par les articles 170-3 et 170-4 sont en tout temps facilement disponibles pour être communiquées aux services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.
Les données à caractère personnel rassemblées conformément aux dispositions de l'article 170-4 ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente division.
2. L'administration peut procéder à des contrôles sur le bon fonctionnement des systèmes approuvés d'enregistrement des informations requises par les articles 170-3 et 170-4 à la diligence du chef du centre de sécurité des navires compétent pour le port d'exploitation du navire concerné.
Les agents investis de ces contrôles ont libre accès à tout navire visé par les dispositions du présent décret ainsi qu'au siège de la compagnie où sont enregistrées les informations requises. Ils ont également accès à tout registre et document ainsi qu'à tout fichier électronique faisant partie du dispositif d'enregistrement exploité par la Compagnie aux fins d'appliquer les dispositions de la présente division.
Obligation spécifique du capitaine vis-à-vis du comptage
1. Le capitaine s'assure avant le départ que le nombre de personnes embarquées à bord d'un navire à passagers n'excède pas le nombre total de personnes que le navire est autorisé à transporter.
2. Tous les navires visés à l'article 170-3 ne peuvent appareiller que si les opérations de comptage prescrites par les dispositions de la présente division ont été effectuées et si le nombre total des personnes présentes à bord n'excède pas les capacités attribuées au dit navire.
Application aux navires en provenance d'un port extra-communautaire
1. La compagnie de tout navire à passagers battant pavillon français qui appareille en dehors de la Communauté européenne, à destination d'un port situé dans la Communauté, doit veiller à ce que soient fournies les informations sur le nombre des personnes présentes à bord ainsi que les informations requises par l'article 170-4, paragraphe 1, selon les modalités précisées à l'article 170-3, paragraphe 2 et à l'article 170-4, paragraphes 2 et 3.
2. La Compagnie de tout navire à passagers battant le pavillon d'un Etat tiers qui appareille d'un port situé en dehors de la Communauté à destination d'un port français doit veiller à ce que les informations sur le nombre de passagers présents à bord, ainsi que les informations requises par l'article 170-4. paragraphe 1 soient recueillies et conservées de manière à être disponibles pour les services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.
Critères fonctionnels
1. Les systèmes d'enregistrement doivent, aux fins de la présente directive, satisfaire aux critères fonctionnels suivants :
a) lisibilité : les données requises doivent être consignées dans un format facile à lire ;
b) disponibilité : les données requises doivent être aisément disponibles pour les autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées dans le système sont pertinentes ;
c) facilitation : le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif lors de l'embarquement et/ou débarquement des passagers ;
d) sécurité : les données doivent faire l'objet d'une protection appropriée contre les destructions ou pertes accidentelles ou illégales ainsi que contre toute modification, divulgation ou accès non autorisés.
2. Il convient d'éviter la multiplication des systèmes sur des routes identiques ou similaires.
Définitions
Aux fins de la présente division, on entend par :
- "personnes" : toutes les personnes se trouvant à bord, quel que soit leur âge ;
- "zone maritime protégée" : une zone maritime abritée des effets de la haute mer, dans laquelle un navire ne se trouve à aucun moment éloigné de plus de 6 milles d'un refuge où des personnes naufragées peuvent gagner la terre et dans laquelle la proximité d'installations de recherche et de sauvetage est assurée ;
- "service régulier" : une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage :
a) soit selon un horaire publié ;
b) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable ;
- "pays tiers" : un pays qui n'est pas un Etat membre.
- "compagnie" : le propriétaire d'un navire à passagers, ou tout autre organisme ou toute autre personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire à passagers ;
- "code ISM" : le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI par la résolution A.741 (18) lors de son assemblée du 4 novembre 1993 ;
- "agent chargé de l'enregistrement des passagers" : la personne responsable à terre désignée par une compagnie en vue de satisfaire aux obligations du code ISM ou une autre personne à terre désignée par la compagnie en qualité de responsable de la conservation des informations sur les personnes embarquées à bord d'un navire à passagers de la compagnie ;
- "autorité compétente" : le ministre chargé de la mer ou le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel siège la commission d'étude prévue par le décret 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié.
- "navire à passagers" : un navire de mer et un engin de mer à grande vitesse transportant plus de douze passagers ;
- "engin à grande vitesse" : un engin à grande vitesse tel que défini par la règle X/01 de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) de 1974, dans sa version actualisée.
Conditions pour l'affectation d'un MMSI aux PLB maritimes 
L'affectation d'un MMSI à une PLB maritime n'est possible que si la balise est :
1. Approuvée de type COSPAS-SARSAT ;
2. Conforme à l'ensemble des dispositions de nature administrative et des exigences essentielles prévues par la directive 99/5/CE (Directive R&TTE) (1) ;
3. Conforme à la norme ETSI EN 302 152 ou à une norme équivalente (2) ;
4. De catégorie 1 (PLB pouvant flotter) telle que définie par la norme ci-dessus sans adjonction d'accessoire ;
5. Équipée d'un système de positionnement par satellites.
La PLB maritime doit pouvoir supporter le protocole de localisation standard pour RLS utilisant un identifiant MMSI (EPIRB-MMSI/Standard Location Protocol en langue anglaise).
Les PLB maritimes utilisées en zone océanique A4 doivent, en outre, être approuvées de classe 1 COSPAS-SARSAT (utilisation de -40°C à + 55°C).
Codage des RLS et PLB maritimes
A l'exception des PLB maritimes embarquées à titre volontaire, qui peuvent être codées avec un numéro de série, toutes les balises 406 MHz doivent être codées avec le MMSI attribué.
Lorsque plusieurs PLB maritimes sont embarquées sur un même navire, il doit être possible de différencier chaque balise à l'aide du numéro spécifique de balise (specific beacon number en langue anglaise) complétant le MMSI. Ce numéro spécifique de balise est compris entre 9 et 15 et doit être différent pour chaque balise : 9 pour la première PLB maritime et de 10 à 15 pour les autres.
Interdiction d'exploitation
Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la DRAM interdit l'exploitation d'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier sur une ligne régulière
:
1.1en cas d'impossibilité de confirmer le respect des exigences des articles 180.03 et 180.04 ;
1.2 lorsque les visites spécifiques visées aux articles 180.05 et 180.07 ont révélé des défauts qui constituent un danger immédiat pour la vie de l'équipage et des passagers, pour le transbordeur ou l'engin ;
1.3 en cas de non-conformité établie - à l'article 54-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié relatif aux conditions minimales exigées pour les navires transportant des marchandises dangereuses, à la Convention STCW 95 et au Code de gestion de la sécurité - laquelle constitue un danger immédiat pour la vie de l'équipage et des passagers, pour le transbordeur ou l'engin ;
1.4 lorsqu'il n'a pas été consulté par l'Etat du pavillon sur les questions visées à l'article 180.12, paragraphe 1 ou 3 ;
jusqu'à ce qu'il soit établi que le danger a été écarté et que les exigences de la présente division sont satisfaites.
2 Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la DRAM informe la compagnie par écrit de sa décision d'interdire l'exploitation dudit engin à passagers à grande vitesse ou dudit transbordeur roulier en immobilisant le navire. Il indique les motifs de sa décision.
3 Toutefois, lorsque l'engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier est déjà exploité dans le cadre d'un service régulier et que des défauts sont établis, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la DRAM oblige la compagnie à prendre les mesures nécessaires pour y remédier rapidement ou dans un délai déterminé et raisonnable à condition que les défauts ne constituent pas un danger immédiat pour la sécurité du transbordeur ou de l'engin, son équipage et ses passagers. Après correction des défauts, il vérifie si les corrections ont été réalisées à son entière satisfaction. Si tel n'est pas le cas, il interdit l'exploitation du transbordeur ou engin.
4 Lorsque les articles 180-03, 180-04 et 180-05 sont appliqués avant la mise en exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passager à grande vitesse dans le cadre d'un service régulier, toute décision visant à interdire l'exploitation dudit transbordeur ou dudit engin doit être prise dans le mois qui suit la visite initiale et être communiquée immédiatement à la compagnie.
CRITÈRES DE QUALIFICATION ET D'INDÉPENDANCE POUR LES INSPECTEURS QUALIFIÉS
(article 180-01, point 12)
1 Pour procéder aux visites spécifiques visées à l'article 180-5, l'inspecteur qualifié doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre.
2 Soit :
2.1. l'inspecteur qualifié doit avoir exercé, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, pendant un an au moins la fonction d'inspecteur de l'État du pavillon dans le domaine des visites et de la délivrance de certificats, conformément à la convention SOLAS de 1974 ; et
a) être titulaire d'un brevet de capitaine l'autorisant à commander un navire de 1.600 tonneaux ou plus (convention STCW, règle 11/2) ; ou
b) être titulaire d'un brevet de chef mécanicien l'autorisant à remplir cette tâche à bord d'un navire dont le moteur principal a une puissance égale ou supérieure à 3.000 kW (convention STCW, règle 111/2) ; ou
c) d'un diplôme d'architecte naval, d'ingénieur-mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions ,
Les inspecteurs qualifiés titulaires d'un des brevets mentionnés aux points a) et b) doivent avoir exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service "pont" ou du service "machines", selon le cas.
Soit :
2.2. l'inspecteur qualifié doit :
- être titulaire d'un diplôme universitaire délivre par un État membre ou avoir suivi une formation équivalent ; et
- avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires dans un État membre et être diplôme de cette école ; et
- avoir exercé, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, pendant deux ans au moins, les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon chargé de visites et de la délivrance de certificats, conformément à la convention SOLAS de 1974.
3 Les inspecteurs qualifiés doivent pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.
4 Les inspecteurs qualifiés doivent avoir une connaissance suffisante des dispositions de la Convention SOLAS de 74 et des procédures pertinentes de la présente division.
5 Les inspecteurs qualifiés qui effectuent des visites spécifiques ne doivent détenir aucun intérêt commercial dans la compagnie concernée, dans toute autre compagnie exploitant un service régulier à destination ou au départ de l'État d'accueil concernés, ni dans les transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse visités, ils ne doivent pas non plus être employés par des organisations non gouvernementales effectuant des visites obligatoires ou des visites de classification, ou délivrant des certificats à cette fin, ni travailler pour le compte de telles organisations.
6 Les inspecteurs qui ne remplissent pas les critères visés ci-dessus sont également acceptés s'ils étaient, à la date d'adoption de la directive 95/21/CE, employés par l'autorité compétente pour les visites statutaires ou les inspections dans le cadre de l'Etat du port.
Enregistrement des balises 406 MHz
L'armateur, le propriétaire ou l'exploitant du navire doit s'assurer que chaque balise 406 MHz embarquée est enregistrée auprès de l'organisme compétent et que les renseignements transmis sont corrects.
La preuve de cet enregistrement doit se trouver à bord en permanence.
Pour l'enregistrement des RLS et des PLB maritimes codées avec un MMSI, les renseignements à fournir sont les suivants :
1. Nom du navire ;
2. Identité du service mobile maritime (MMSI) ;
3. Indicatif d'appel radioélectrique (le cas échéant) ;
4. Numéro d'identification du navire (numéro OMI ou numéro national d'immatriculation) ; 
5. Brève description du navire (type, longueur et jauge brute) ;
6. Nom, adresse, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopieur de la personne qu'il convient de contacter à terre, en cas d'urgence ;
7. Autre numéro de téléphone pouvant être utilisé en cas d'urgence 24 heures sur 24 (autre personne pouvant être contactée à terre) ;
8. Description des installations radioélectriques à bord ;
9. Numéros d'identification de tous les systèmes radioélectriques disponibles.
Pour l'enregistrement des PLB maritimes codées avec un numéro de série, les renseignements à fournir sont les suivants :
1. Nom du navire ;
2. Immatriculation ou indicatif radio du navire ;
3. Code id 15hex de la PLB ;
4. Brève description du navire (type et jauge brute ou longueur) ;
5. Nom, adresse, numéro de téléphone et (le cas échéant) numéro de télécopieur de la personne qu'il convient de contacter à terre, en cas d'urgence ;
6. Autre numéro de téléphone pouvant être utilisé en cas d'urgence 24 heures sur 24 (autre personne pouvant être contactée à terre).
Organismes compétents
La demande d'enregistrement des balises 406 MHz est à adresser à :
1. Pour les RLS et les PLB maritimes codées avec un MMSI :
Agence nationale des fréquences Département Licences et certificats 4, rue Alphonse Matter BP 8314
88108 Saint-Dié des Vosges France
Téléphone : +33(0)3 29 42 20 51 Télécopie : +33(0)3 29 42 20 50 Courriel :  licence@anfr.fr. 
La licence de bord délivrée par l'Agence nationale des fréquences reprend tous les renseignements utiles concernant l'enregistrement des balises codées avec un MMSI. Elle doit être conservée à bord et peut être réclamée en cas de contrôle.
2. Pour les PLB maritimes codées avec un numéro de série :
L'enregistrement se fait sur le registre national des balises 406 MHz, qui est hébergé par le Centre de Contrôle et de Mission Français (FMCC). Il est généralement réalisé par les soins ou par l'intermédiaire du revendeur lors de la vente de la balise. Il appartient donc à l'acquéreur de s'assurer que cette opération a été réalisée. L'enregistrement se fait directement en ligne sur le registre national des balises 406MHz, à l'adresse suivante :  https://registre406.cnes.fr. 
Après demande d'ouverture d'un compte individuel "exploitant" et validation de cette demande par le FMCC, le propriétaire de la balise sera invité à effectuer son enregistrement en ouvrant une fiche "nouvelle balise" et en la validant, après avoir saisi les éléments demandés. La fiche
ainsi créée pourra ensuite être modifiée en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionné dans l'article 175-03 ci-dessus.
La fiche est à imprimer et sert de preuve en cas de contrôle.
En cas de difficulté lors de ces opérations, il est possible de contacter le Centre de Contrôle et de Mission COSPAS-SARSAT, qui héberge le registre national des balises 406MHz :
FMCC Cospas-Sarsat
CNES BPI 903 - - 18 avenue Edouard Belin
31400 TOULOUSE Cedex 9
France
Tel : +33(0)5 61 27 46 36
Courriel :  fmcc@cnes.fr.
Les dispositions techniques du présent arrêté pris en application des articles 43 à 53 du décret susvisé sont applicables aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent postérieurement à la date de sa publication.
L'expression "dont la construction se trouve à un stade équivalent" se réfère au stade auquel :
- une construction identifiable à un navire particulier commence ;
- le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1% de la masse estimée de tous les matériaux de structure.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment :
-l'arrêté du 6 octobre 1972 fixant la composition de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses ;
-l'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif aux règles de sécurité relatives au transport par mer des marchandises dangereuses ;
-l'arrêté du 16 mars 1981 au sujet des règles de sécurité relatives au transport par mer des marchandises dangereuses.
Sauf disposition expresse contraire du règlement annexé au présent arrêté, les navires autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus doivent continuer à satisfaire aux prescriptions qui leur étaient applicables en vertu de la réglementation en vigueur avant la publication du présent arrêté. Ils doivent de plus satisfaire à certaines dispositions précisées dans le règlement annexé.
Soumission des documents à une commission régionale de sécurité
Lorsque l'examen du dossier est de la compétence d'une commission régionale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents à soumettre, à l'exception de ceux qui concernent :
- Le dossier grain : trois exemplaires préalablement visés par une société de classification agréée sont fournis ;
- L'habitabilité : quatre exemplaires des plans à une échelle au moins de 1/100, si possible, sont fournis.
Dossier du navire au centre de sécurité des navires compétent
Un exemplaire de chacun des plans et documents fournis à la commission compétente est en outre déposé par l'armateur au centre de sécurité des navires chargé de la mise en service et à celui chargé du suivi du navire pendant son exploitation.
Pour les documents dont le visa de l'autorité compétente est requis conformément à la liste de l'annexe 130.A.3, l'armateur transmet en outre au centre de sécurité chargé de la mise en service deux exemplaires supplémentaires. Une fois approuvés et visés, ces exemplaires supplémentaires sont répartis comme suit :
un exemplaire au siège de l'armateur ;
un exemplaire à bord du navire concerné.
Fonctions confiées à chacune des sociétés de classification agréées
Le tableau ci-après précise la liste des fonctions déléguées pour chacune des sociétés de classification agréées figurant sur la liste de l'annexe 140-1.A.1. Il distingue deux types d'autorisation, à savoir :
HC
HP 
CERTIFICATS / VISITES
Bureau Veritas
Det Norske Veritas
Germanischer Lloyd
Lloyd's Register of Bureau of shipping
American bureau of shipping
1
HC
HC
HC
HC
HC
Certificat d'exemption
HP
HP
HP
HP
HP 
2
HC
HC
HC
HC
HC
Certificat d'exemption
HP
HP
HP
HP
HP 
3
HP
HP
HP
HP
-
Visites relatives à la sécurité du matériel d'armement
HP
HP
HP
HP
-
Visites relatives à la sécurité des navires à passagers
HP
HP
HP
HP
-
Visites relatives à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés
HP
HP
HP
HP
-
Visites relatives à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux
HP
HP
HP
HP 
-
Visites relatives à la sécurité des engins à grande vitesse
HP
HP
HP
HP
-
Visites relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures
HP
HP
HP
HP
-
Visites relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives
HP
HP
HP
HP
-
Visite de sécurité des unités mobiles de forage au large
HP
HP
HP
HP
-
4
HP
HP
HP
HP
-
5
HC
HC
HC
HC
-
6
HP
HP
HP
HP
- 
7
HP
HP
HP
HP
-
8
-
HP
HP
HP
HP
-
9
HP
HP
HP
HP
-
Modèle d'attestation de conformité au règlement français : non reproduit ; consultez le fac-similé.
Champ d'application du chapitre 
Les sociétés de classification ou organismes agréés sont habilités à effectuer, au nom de l'autorité compétente, en tout ou partie, les vérifications, inspections et visites des navires et, lorsqu'ils y sont autorisés, délivrent ou renouvellent les certificats y relatifs, en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et des arrêtés pris pour son application. 
Le présent chapitre fixe :
-les règles concernant l'agrément par le ministre chargé de la marine marchande des sociétés de classification ou organismes chargés des fonctions ci-dessus ;
-les fonctions que les sociétés de classification ou organismes agréés sont habilités à exercer, qui sont décrites en annexe 140-1.A. 2 ;
-les fonctions confiées à chacune des sociétés de classification ou organismes agréés, en annexe 140 ­ 1.A. 3.
L'administration effectue, en application du présent règlement, tous les contrôles et visites qu'elle juge nécessaires.
Programme renforcé d'inspection des pétroliers et des vraquiers
Les pétroliers entrant dans le champ d'application de la règle 20 de l'Annexe I à la Convention MARPOL 73/78 sont soumis à un programme renforcé d'inspection conformément aux directives de l'Organisation Maritime Internationale adoptées par la résolution OMI A.744(18) telle qu'amendée.
Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (IOPP).
Les pétroliers et les vraquiers entrant dans le champ d'application du chapitre XI-1 de la convention SOLAS sont soumis au même programme renforcé d'inspection.
Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat de sécurité de construction ou des rubriques relatives à la sécurité de la construction dans le certificat de sécurité pour navire de charge.
Délivrance du certificat de franc-bord
La demande de délivrance d'un premier certificat de franc-bord est adressée à une société de classification agréée sauf si l'armateur d'un navire d'une longueur inférieure à 12 mètres demande à l'administration la délivrance d'un certificat national de franc-bord. Il en fait alors la demande au chef du centre de sécurité compétent qui détermine les documents complémentaires nécessaires.
Renouvellement des titres de sécurité retirés avant l'expiration de leur durée de validité
Pour obtenir le renouvellement des titres de sécurité retirés au navire qui a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour leur délivrance l'armateur indique au centre de sécurité des navires compétent le détail des réparations et des transformations exécutées en se conformant aux dispositions de la division 120. L'armateur précise la date à laquelle il souhaite soumettre son navire à la visite pour constatation de la bonne exécution des travaux de réparation ou de transformation.
Si le navire est inscrit au registre d'une société de classification agréée, l'armateur produit une attestation émanant de ladite société certifiant que les travaux ont été exécutés à sa satisfaction et que les cotes et marques ont été maintenues.