SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)

			Siège

			Ressort

			Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance

			Chambre de proximité ou section détachée

			Cour d'appel d'Agen

			Gers

			Auch

			Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

			Lot

			Cahors

			Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

			Lot-et-Garonne

			Agen

			Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.

			Cour d'appel d'Aix en Provence

			Alpes-de-Haute-Provence

			Digne-les-Bains

			Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

			Alpes-Maritimes

			Cannes

			Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

			Nice

			Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

			Bouches-du-Rhône

			Aix-en-Provence

			Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

			Tarascon

			Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

			Marseille

			Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

			Var

			Fréjus

			Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.

			Toulon

			Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

			Cour d'appel d'Amiens

			Aisne

			Laon

			Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.

			Soissons

			Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

			Oise

			Beauvais

			Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

			Senlis

			Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis.

			Somme

			Amiens

			Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.

			Cour d'appel d'Angers

			Maine-et-Loire

			Angers

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.

			Mayenne

			Laval

			Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

			Sarthe

			Le Mans

			Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

			Cour d'appel de Basse-Terre

			Basse-Terre

			Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

			Saint-Martin

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

			Pointe-à-Pitre

			Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

			Cour d'appel de Bastia

			Corse-du-Sud

			Ajaccio

			Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

			Haute-Corse

			Bastia

			Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

			Cour d'appel de Besançon

			Doubs

			Besançon

			Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

			Montbéliard

			Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

			Haute-Saône

			Vesoul

			Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.

			Jura

			Lons-le-Saunier

			Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

			Territoire de Belfort

			Belfort

			Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

			Cour d'appel de Bordeaux

			Charente

			Angoulême

			Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

			Dordogne

			Périgueux

			Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac.

			Gironde

			Bordeaux

			Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.

			Cour d'appel de Bourges

			Cher

			Bourges

			Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

			Indre

			Châteauroux

			Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

			Nièvre

			Nevers

			Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

			Cour d'appel de Caen

			Calvados

			Caen

			Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.

			Manche

			Cherbourg

			Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg.

			Coutances

			Ressort du tribunal judiciaire de Coutances.

			Orne

			Alençon

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan.

			Cour d'appel de Cayenne

			Guyane

			Cayenne

			Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

			Cayenne

			Saint-Laurent-du-Maroni

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

			Cour d'appel de Chambéry

			Haute-Savoie

			Annecy

			Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

			Bonneville

			Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains.

			Savoie

			Chambéry

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry.

			Cour d'appel de Colmar

			Bas-Rhin

			Haguenau

			Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau.

			Illkirch-Graffenstaden

			Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

			Saverne

			Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

			Strasbourg

			Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden.

			Haut-Rhin

			Colmar

			Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

			Mulhouse

			Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.

			Thann

			Ressort de la chambre de proximité de Thann.

			Cour d'appel de Dijon

			Côte-d'Or

			Dijon

			Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

			Haute-Marne

			Chaumont

			Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

			Saône-et-Loire

			Chalon-sur-Saône

			Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.

			Le Creusot

			Ressort de la chambre de proximité du Creusot.

			Mâcon

			Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

			Cour d'appel de Douai

			Nord

			Avesnes-sur-Helpe

			Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

			Douai

			Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai.

			Dunkerque

			Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.

			Lille

			Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.

			Roubaix

			Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing.

			Valenciennes

			Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

			Pas-de-Calais

			Arras

			Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

			Béthune

			Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.

			Boulogne-sur-Mer

			Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.

			Cour d'appel de Fort-de-France

			Martinique

			Fort-de-France

			Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

			Cour d'appel de Grenoble

			Drôme

			Montélimar

			Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

			Romans-sur-Isère

			Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.

			Valence

			Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.

			Hautes-Alpes

			Gap

			Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

			Isère

			Bourgoin-Jallieu

			Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

			Grenoble

			Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

			Vienne

			Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

			Cour d'appel de Limoges

			Corrèze

			Tulle

			Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.

			Creuse

			Guéret

			Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

			Haute-Vienne

			Limoges

			Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

			Cour d'appel de Lyon

			Ain

			Bourg-en-Bresse

			Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

			Loire

			Roanne

			Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

			Saint-Etienne

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

			Rhône

			Lyon

			Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

			Villefranche-sur-Saône

			Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

			Villeurbanne

			Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

			Cour d'appel de Metz

			Moselle

			Saint-Avold

			Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

			Metz

			Ressort du tribunal judiciaire de Metz.

			Thionville

			Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

			Cour d'appel de Montpellier

			Aude

			Carcassonne

			Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.

			Aveyron

			Millau

			Ressort de la chambre de proximité de Millau.

			Rodez

			Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

			Hérault

			Béziers

			Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

			Montpellier

			Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.

			Pyrénées-Orientales

			Perpignan

			Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

			Cour d'appel de Nancy

			Meurthe-et-Moselle

			Val de Briey

			Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

			Nancy

			Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

			Meuse

			Verdun

			Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.

			Vosges

			Epinal

			Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal.

			Cour d'appel de Nîmes

			Ardèche

			Annonay

			Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

			Aubenas

			Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.

			Privas

			Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

			Gard

			Alès

			Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

			Nîmes

			Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

			Uzès

			Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

			Lozère

			Mende

			Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

			Vaucluse

			Avignon

			Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

			Orange

			Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

			Cour d'appel de Nouméa

			Nouvelle-Calédonie

			Nouméa

			Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

			Koné

			Province Nord.

			Lifou

			Province des Iles Loyautés.

			Wallis-et-Futuna

			Mata-Utu

			Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

			Cour d'appel d'Orléans

			Indre-et-Loire

			Tours

			Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

			Loiret

			Montargis

			Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

			Orléans

			Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

			Loir-et-Cher

			Blois

			Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

			Cour d'appel de Papeete

			Polynésie Française

			Papeete

			Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

			Uturoa

			Île Sous-le-Vent.

			Nuku-Hiva

			Îles Marquises.

			Cour d'appel de Paris

			Essonne

			Etampes

			Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.

			Evry-Courcouronnes

			Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.

			Juvisy-sur-Orge

			Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.

			Longjumeau

			Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau.

			Palaiseau

			Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.

			Paris

			Paris

			Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

			Seine-et-Marne

			Fontainebleau

			Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

			Lagny-sur-Marne

			Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

			Meaux

			Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

			Melun

			Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

			Seine-Saint-Denis

			Aubervilliers

			Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers.

			Aulnay-Sous-Bois

			Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois.

			Bobigny

			Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.

			Le Raincy

			Ressort de la chambre de proximité du Raincy.

			Montreuil

			Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.

			Pantin

			Ressort de la chambre de proximité de Pantin.

			Saint-Denis

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.

			Saint-Ouen-sur-Seine

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.

			Val-de-Marne

			Sucy-en-Brie

			Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.

			Charenton-le-Pont

			Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont.

			Ivry-sur-Seine

			Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine.

			Nogent-sur-Marne

			Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.

			Saint-Maur-des-Fossés

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

			Villejuif

			Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.

			Yonne

			Auxerre

			Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

			Sens

			Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

			Cour d'appel de Pau

			Hautes-Pyrénées

			Tarbes

			Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

			Landes

			Dax

			Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

			Mont-de-Marsan

			Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

			Pyrénées-Atlantiques

			Bayonne

			Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

			Pau

			Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

			Cour d'appel de Poitiers

			Charente-Maritime

			La Rochelle

			Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.

			Saintes

			Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.

			Deux-Sèvres

			Bressuire

			Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

			Niort

			Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

			Vendée

			La-Roche-sur-Yon

			Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

			Vienne

			Poitiers

			Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

			Cour d'appel de Reims

			Ardennes

			Charleville-Mézières

			Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

			Aube

			Troyes

			Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

			Marne

			Châlons-en-Champagne

			Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

			Reims

			Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

			Cour d'appel de Rennes

			Côtes-d'Armor

			Saint-Brieuc

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

			Finistère

			Brest

			Ressort du tribunal judiciaire de Brest.

			Quimper

			Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

			Ille-et-Vilaine

			Rennes

			Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.

			Loire-Atlantique

			Nantes

			Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

			Saint-Nazaire

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

			Morbihan

			Vannes

			Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes.

			Cour d'appel de Riom

			Allier

			Montluçon

			Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

			Moulins

			Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

			Vichy

			Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.

			Cantal

			Aurillac

			Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

			Saint-Flour

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

			Haute-Loire

			Le-Puy-en-Velay

			Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

			Puy-de-Dôme

			Clermont-Ferrand

			Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers.

			Riom

			Ressort de la chambre de proximité de Riom.

			Thiers

			Ressort de la chambre de proximité de Thiers.

			Cour d'appel de Rouen

			Eure

			Evreux

			Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux.

			Seine-Maritime

			Dieppe

			Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

			Le Havre

			Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

			Rouen

			Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

			Cour d'appel de Saint-Denis

			Mayotte

			Mamoudzou

			Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

			Réunion

			Saint-Benoit

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit.

			Saint-Denis

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit.

			Saint-Paul

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.

			Saint-Pierre

			Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

			Cour d'appel de Toulouse

			Ariège

			Foix

			Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

			Haute-Garonne

			Toulouse

			Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.

			Tarn

			Albi

			Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres.

			Tarn-et-Garonne

			Montauban

			Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

			Cour d'appel de Versailles

			Eure-et-Loir

			Chartres

			Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.

			Dreux

			Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

			Hauts-de-Seine

			Antony

			Ressort de la chambre de proximité d'Antony.

			Asnières-sur-Seine

			Ressort de la chambre de proximité d'Asnières-sur-Seine.

			Boulogne-Billancourt

			Ressort de la chambre de proximité de Boulogne-Billancourt.

			Colombes

			Ressort de la chambre de proximité de Colombes.

			Courbevoie

			Ressort de la chambre de proximité de Courbevoie.

			Puteaux

			Ressort de la chambre de proximité de Puteaux.

			Vanves

			Ressort de la chambre de proximité de Vanves.

			Val-d'Oise

			Gonesse

			Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.

			Montmorency

			Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.

			Pontoise

			Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.

			Sannois

			Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

			Yvelines

			Mantes-la-Jolie

			Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

			Poissy

			Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

			Rambouillet

			Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

			Saint-Germain-en-Laye

			Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

			Versailles

			Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

			Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

			Saint-Pierre-et-Miquelon

			Saint-Pierre

			Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.