Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 mai 2006 

Art. 3

II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie selon le tableau de correspondance ci-dessous :II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie selon le tableau de correspondance ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
monteur(se) vendeur(se)
en optique-lunetterie
(arrêté du 12 mai 2006)
TITRE PROFESSIONNEL
monteur(se) vendeur(se)
en optique-lunetterie
(présent arrêté)
Réaliser les équipements courants d'optique-lunetterie de détail.
Pas de correspondance.
Réaliser les équipements spéciaux d'optique-lunetterie de détail.
Pas de correspondance.
Vendre des équipements et des produits d'optique de lunetterie de détail.
Vendre des équipements et des produits d'optique de lunetterie de détail.
Pas de correspondance.
Réaliser les travaux relatifs à des équipements d'optique-lunetterie de détail.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : 
― aux sociétés Assur Assistance, Essonne Sécurité, Les Pépinières Levavasseur, Médical Services, Savelys, Scania France, Vericheck, Atlantique Consultant Négociation Médiation, Querlin Finance « QFI », Sanitaire Equipement, Technicis, l'Atelier Debraise, Auphaline, Etablissements Duluard, Le Gars Développement, le Gars Environnement, Centr'immo, Leroy Merlin Mulsanne, Meubles des Hunaudières, Mulsanne Jouets, Roisne, Sarthe Peinture, Seredomia, la Librairie Mollat et Sintesia ; 
― au Groupe Artelis ; 
― à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne ; 
― à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Franche-Comté ; 
― à l'association Le MEDEF Sarthe ; 
― au Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais ; 
― à la ville de Montauban ; 
― à la communauté de communes du Sénonais ; 
― à la communauté de Montauban Trois Rivières ; 
― aux conseils généraux des Alpes-Maritimes et de la Marne.
Les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE modifiée précitée présentent au préfet (direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement,            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ou direction de l'environnement de l'aménagement et du logement, inspection des installations classées) une demande d'affectation de quotas pour la période 2013-2020. Cette demande est présentée au plus tard le 1er juillet 2011. 
Simultanément à la demande, l'exploitant adresse par voie électronique un questionnaire rempli et un rapport méthodologique contenant une description de l'installation, la méthode de compilation des données, les différentes sources de données, les étapes de calcul et la méthode utilisée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 septembre 2004 
Art. 3, Art. 2, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 septembre 2004 

Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 septembre 2004 

Art. 10, Art. 12, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2004

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 234-1.01,   Art. 234-1.02,   Art. 234-1.03,   Art. 234-1.04,   Art. 234-1.05,   Art. 234-2.01,   Art. 234-2.02,   Art. 234-2.03,   Art. 234-2.04,   Art. 234-3.01,   Art. 234-3.02,   Art. 234-3.03,   Art. 234-3.04,   Art. 234-3.05,   Art. 234-3.06,   Art. 234-3.07,   Art. 234-3.08,   Art. 234-3.09,   Art. 234-4.01,   Art. 234-4.02,   Art. 234-4.03,   Art. 234-4.04,   Art. 234-4.05,   Art. 234-4.06
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 novembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n°2004-1178 du 4 novembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n°2004-1179 du 4 novembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Décret n°2005-1423 du 15 novembre 2005


  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D251-5,   Art. R251-8,   Art. R251-9,   Art. D251-14-1,   Art. R251-28,   Art. R251-14,   Art. D251-21,   Art. R251-31,   Art. R254-2,   Art. R254-7,   Art. R254-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R211-4,   Sct. Section 3 : Colombiers ― Colombophilie civile
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 1 : Colombiers, colombophilie civile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R212-1,   Art. R211-13,   Art. R212-2,   Art. R211-14,   Art. R212-3,   Art. R211-15,   Art. R212-4,   Art. R211-16,   Art. R212-5,   Art. R211-17,   Art. R212-6,   Art. R211-18,   Art. R212-7,   Art. R211-19,   Art. R212-8,   Art. R211-20,   Art. R212-9,   Art. R211-21,   Art. R212-10,   Art. R211-22,   Art. R212-11,   Art. R211-23,   Art. R212-12,   Art. R211-24,   Art. R212-14-4,   Art. D212-23,   Art. D212-31,   Art. D212-34,   Art. D212-41,   Art. D212-53,   Art. D214-12,   Art. R214-33,   Art. R214-34,   Art. R214-59,   Art. R214-75,   Art. R214-80,   Art. R214-51,   Art. R214-64,   Art. R214-79,   Art. R214-99-1,   Art. R214-101,   Art. R214-110,   Art. R215-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 3 : La morve des équidés.,   Art. R223-58,   Art. R223-59,   Art. R223-60,   Art. R223-61,   Art. R223-62,   Sct. Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.,   Art. R223-63,   Art. R223-64,   Art. R223-65,   Art. R223-66,   Art. R223-67,   Art. R223-68,   Sct. Sous-section 5 : La peste bovine.,   Art. R223-69,   Art. R223-70,   Art. R223-71,   Art. R223-72,   Art. R223-73,   Art. R223-74,   Art. R223-75,   Art. R223-76,   Art. R223-77,   Art. R223-78,   Sct. Sous-section 7 : La clavelée.,   Art. R223-88,   Art. R223-89,   Art. R223-90,   Art. R223-91,   Art. R223-92,   Sct. Sous-section 8 : La dourine.,   Art. R223-93,   Art. R223-94,   Sct. Sous-section 9 : La fièvre charbonneuse (charbon bactéridien).,   Art. R223-95,   Art. R223-96,   Art. R223-97,   Art. R223-98,   Sct. Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine.,   Sct. Sous-section 4 : La peste équine,   Art. R223-83,   Art. R223-101,   Art. R223-104,   Art. R223-111,   Art. R224-2,   Art. R224-3,   Art. R224-5,   Art. R224-23,   Art. R224-28,   Art. R224-30,   Art. R224-33,   Art. R224-43,   Art. R224-44,   Art. R224-49,   Art. R224-51,   Art. R224-53,   Art. R224-59,   Art. D224-64,   Art. R228-2,   Art. R228-6,   Art. R224-57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R221-13,   Art. R221-10,   Art. D223-2,   Art. D223-21,   Art. R223-20,   Art. D223-22-2,   Art. D223-22-7,   Art. D223-22-11,   Art. D223-22-12,   Art. R223-25,   Art. R223-27,   Art. R223-34,   Art. R223-35,   Art. R223-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R205-2,   Art. R211-4,   Art. D212-16-1,   Art. D212-28,   Art. D212-33,   Art. R214-54,   Art. R215-12,   Art. R221-4,   Art. D223-22-8,   Art. R223-31,   Art. R223-32,   Art. R223-33,   Art. R223-34,   Art. R223-83,   Art. R224-11,   Art. R224-23,   Art. R224-30,   Art. R224-39,   Art. R224-43,   Art. R224-55,   Art. D224-65,   Art. R228-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R214-25-1,   Art. R214-51,   Art. R214-99,   Art. R214-99-1,   Art. D222-5,   Art. R251-33,   Art. R251-37,   Art. R253-39,   Art. R253-88,   Art. R254-4,   Art. R255-1-1,   Art. D256-1,   Art. D256-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-6,   Art. R253-8,   Art. R253-13,   Art. R253-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R214-79,   Art. R223-5,   Art. R223-19,   Art. R223-20,   Art. R228-12,   Art. D212-30-1,   Art. R222-3,   Art. R223-36,   Art. R251-27,   Art. D251-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D251-3,   Art. R251-31,   Art. R251-32,   Art. R251-33,   Art. R254-14,   Art. R251-30,   Art. R251-37,   Art. R251-40,   Art. R253-71,   Art. R254-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R214-27,   Art. R214-61,   Art. R214-105,   Art. R222-4,   Art. R224-4,   Art. R224-7,   Art. R224-14,   Art. R228-3,   Art. R231-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R201-1,   Sct. Chapitre V : Dispositions pénales,   Sct. Section 1 : Assermentation,   Art. R205-1,   Art. R205-2,   Sct. Section 2 : Transaction pénale,   Art. R205-3,   Art. R205-4,   Art. R205-5,   Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative,   Art. R206-1,   Art. R206-2,   Art. R206-3
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Déclaration sur l'honneur.
Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat :
Direction :
Service :
Grade :
Visa du chef de service pour transmission :
Expérience professionnelle :
En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant :
Acquis de l'expérience professionnelle :
Formation professionnelle et continue :
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers à l'adresse suivante :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Déclaration sur l'honneur.
Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat :
Direction :
Service :
Grade :
Visa du chef de service pour transmission :
Expérience professionnelle :
En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant :
Acquis de l'expérience professionnelle :
Formation professionnelle et continue :
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier à l'adresse suivante :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

  Art. 4

- Décret n°90-128 du 9 février 1990

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987

  Art. 4

- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006

  Art. 14-1

- Décret n°2007-913 du 15 mai 2007

  Art. 15
Les personnels du groupement sont constitués :
 					 1° Des personnels mis à disposition par ses membres ;
 					 2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
 					 3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
 					 Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis, par la convention constitutive, soit à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat lorsque le groupement au sein duquel ils exercent assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit au code du travail lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.
I.-Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 ou réciproquement, la personne morale qui reprend l'activité propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. 
II.-Lorsque l'activité d'une entité employant des salariés de droit privé est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109, le groupement d'intérêt public propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 1224-3 du code du travail. 
III.-Lorsque l'activité d'une entité employant des salariés de droit privé est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit privé, le groupement d'intérêt public propose à ces agents un contrat soumis au code du travail, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 1224-1 dudit code. 
IV.-Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au code du travail, le groupement d'intérêt public propose à ces agents un contrat soumis à ce code, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1224-3-1 dudit code.
Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes :
 1° Les articles L. 146-3 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
 3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ;
 4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes :
1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ;
2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ;
4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.
Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, à l'exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnées au 1° du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles .
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003


Art. 37

-Code des postes et des communications électroniques


Art. L35-7, Art. L35-8

-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985


Art. 102

-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002


Art. 7

-Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003


Art. 10

-Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985


Art. 44

-Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002


Art. 6

-Code de l'action sociale et des familles


Art. L115-4, Art. L264-9

-Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994


Art. 8

-Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986


Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958


Art. 164

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002


Art. 31

II.-A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958


Art. 4 ter 

III.-Le II n'est pas applicable :
1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;
7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
9° A l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ;
10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;
13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ;
17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°49-956 du 16 juillet 1949

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L115-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L121-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L115-30,   Art. L121-8,   Art. L121-35,   Art. L121-36,   Art. L122-1,   Art. L122-3,   Art. L122-11-1,   Art. L421-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L122-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1243-4,   Art. L1243-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1226-4-2,   Art. L1226-4-3,   Art. L1226-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2412-2,   Art. L2412-3,   Art. L2412-4,   Art. L2412-5,   Art. L2412-6,   Art. L2412-7,   Art. L2412-8,   Art. L2412-9,   Art. L2412-10,   Art. L2412-13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2012, un rapport recensant les dispositions de nature législative applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vertu d'un texte antérieur au 1er janvier 1900 et jamais modifiées ou codifiées depuis lors. Ce rapport précise quelles dispositions obsolètes ou devenues sans objet sont susceptibles de faire l'objet d'une abrogation. 
Ce rapport étudie en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce 
Art. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25

- Code monétaire et financier 

Art. L511-35

- Code de commerce 

Art. L232-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L921-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L221-4,   Art. L234-1,   Art. L215-12,   Art. L231-2-2,   Art. L272-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L205-7,   Art. L211-15,   Art. L212-8,   Art. L243-1,   Art. L253-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L253-17,   Art. L256-2-1,   Art. L257-10,   Art. L525-1,   Art. L663-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L671-16,   Art. L717-1,   Art. L762-9,   Art. L945-4,   Art. L214-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L231-6,   Art. L273-1,   Art. L912-4,   Art. L631-26,   Art. L912-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L241-1,   Art. L241-4,   Art. L253-14,   Art. L945-2,   Art. L253-16,   Art. L253-17
I. ― Sont et demeurent abrogés :
1° L'article 81 de la loi du 15 mars 1850  sur l'enseignement ;
3° L'article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime  du pilotage dans les eaux maritimes ;
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 6 mai 1944

  Art. 16

III. ― Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955  relative à l'interdiction de séjour est supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955

  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 3 juillet 1913

  Art. 15

- Loi n°55-308 du 19 mars 1955

  Art. 6

- Loi n°55-385 du 3 avril 1955

  Art. 15,   Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-224 du 21 février 2007

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code civil 

Art. 910

- Loi du 2 janvier 1817 

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Loi du 24 mai 1825 

Art. 4

- Loi du 4 février 1901 

Art. 10

- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat 

Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993

  Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 21 mai 1836

  Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L342-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L241-8

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L347-2,   Art. L313-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-421 du 23 juin 1989

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L34-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L761-8
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre : 
1° Par voie d'ordonnance prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions de nature législative propres à : 
a) Transposer la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; 
b) Etendre, le cas échéant, sauf en matière administrative, les dispositions prises en application du a du présent 1° à des médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière ; 
c) Harmoniser le droit en vigueur avec les mesures prises en application des a et b du présent 1° ; 
2° Par voie d'ordonnance prise dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au même 1°, les mesures législatives propres, d'une part, à rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de chaque ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1825 A

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. L107,   Art. L259

- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin
  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin

  Art. 18

- Loi du 3 avril 1942

  Art. 2

- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3221-9,   Sct. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.,   Sct. Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.,   Art. L4741-1,   Art. L4741-2,   Art. L4741-7,   Art. L4741-11,   Art. L1521-3,   Art. L4611-4,   Art. L4613-4,   Art. L4723-1,   Art. L6225-4,   Art. L6225-5,   Art. L6225-6,   Art. L8123-4,   Art. L8123-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4721-1,   Art. L4721-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Sct. Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 407 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Sct. Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive, Art. 369, Art. 382 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 414 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 388

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1746, Art. 1750, Art. 1798, Art. 1772 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 432 bis, Art. 459 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1800 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1753 bis A, Art. 1813 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1775, Art. 1783 B, Art. 1789, Art. 1816, Art. 1819, Art. 1839 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L239
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°57-908 du 7 août 1957

  Art. 56

- Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009

  Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Code général des impôts, CGI.
  Art. 208,   Art. 208 A,   Art. 158

- Code monétaire et financier

  Art. L214-18,   Art. L214-49-3,   Art. L742-6,   Art. L752-6,   Art. L762-6
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L651-2
- Loi n°80-834 du 24 octobre 1980
  Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°53-148 du 25 février 1953


  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 208

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L742-6,   Art. L752-6,   Art. L762-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L651-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°80-834 du 24 octobre 1980

  Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 21 septembre 1793


  Art. 4

- Loi du 27 janvier 1902


  Art. 1

- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 16

- Loi du 20 avril 1910


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Loi du 4 mars 1928


  Art. 1,   Art. 2

- Loi du 31 mai 1933

  Art. 114

- Loi du 29 juin 1934


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret-loi du 21 avril 1939


  Art. 1,   Art. 2

- Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959

  Art. 22,   Art. 23,   Art. 24

- Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966

  Art. 5

- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977

  Art. 13

- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991

  Art. 6,   Art. 8

- Code de l'artisanat

  Art. 4

- Code rural

  Art. L529-5,   Art. L535-3

- Loi n°72-965 du 25 octobre 1972

  Art. 21

 1° Le décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches ;
 3° Les articles 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin ;
 4° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ;
 5° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ;
 10° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
 14° L'article 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
 15° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;
 16° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
 17° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
 18° L'article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ;
 19° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;
 20° La loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires ;
 II. - E. - Le deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1534-1,   Art. L1534-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4223-5,   Art. L1534-2,   Art. L1534-3,   Art. L1534-4,   Art. L1534-5,   Art. L1534-8,   Art. L1534-9,   Art. L1534-10,   Art. L1534-11,   Art. L1534-12,   Art. L1534-13,   Art. L1534-14,   Art. L1534-15,   Art. L2431-2,   Art. L2431-3,   Art. L2431-4,   Art. L2431-5,   Art. L2431-6,   Art. L2431-7,   Art. L2431-8,   Art. L3355-6,   Art. L4223-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3133-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3133-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 53

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 74

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 63
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction., Art. L315-19, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Art. L315-24, Art. L315-25, Art. L315-26, Art. L315-27, Art. L315-28, Art. L315-29, Art. L315-30, Art. L315-31, Art. L315-32, Art. L313-13, Art. L522-1, Sct. Chapitre V : Epargne-logement 
Sct. Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens. 
Art. L311-14
Sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 171, le I de l'article 175 et l'article 176. 
Les articles 4 et 6 et le II de l'article 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. 
L'article 54 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. 
Le 2° du I de l'article 141 est applicable à Mayotte. 
Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles 20, 27, 46, 50, 60, 61, les I et II de l'article 62, les articles 64, 66, 72, 85, les I et II de l'article 87, les articles 142, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156, 157, 158,1 59, 172, 173, 185 et 186. 
Les III et IV de l'article 62 et les articles 65 et 196 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. 
Sont applicables en Polynésie française les articles 25, 75, 76, 77, 79, 81, 82 et 145. 
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le I de l'article 14, les III et IV de l'article 63, les articles 70,88,89, le I de l'article 139, le II de l'article 140, le 6° de l'article 165, l'article 167, l'article 168 et le I de l'article 177. 
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles 72, 142, 167 et les 2° et 3° de l'article 168. 
Le I de l'article 67, les articles 69 et 171, le I de l'article 175 et l'article 176 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 432-11,   Art. 433-1,   Art. 433-2,   Art. 434-9,   Art. 434-9-1,   Art. 435-1,   Art. 435-2,   Art. 435-3,   Art. 435-4,   Art. 435-7,   Art. 435-8,   Art. 435-9,   Art. 435-10,   Art. 445-1,   Art. 445-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 366
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 366,   Art. 367,   Art. 380-4,   Art. 543,   Art. 604,   Art. 623,   Art. 625,   Art. 706-31,   Art. 16,   Art. 113-8,   Art. 185,   Art. 286-1,   Art. 380-1,   Art. 695-21,   Art. 696-26,   Art. 723-2,   Art. 723-7-1,   Art. 732,   Art. 774
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L116-4

- Code de la santé publique

  Art. L6163-6

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L324-1,   Art. L932-51

- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977

  Art. 9-6-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1335-2-1,   Art. L1335-2-2,   Art. L1335-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L311-3,   Art. L312-9,   Art. L421-3

- Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux,   Art. L248-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L322-2-2

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 200 sexies,   Art. 1607 ter
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967
  Art. 19
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001

  Art. 23,   Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1607 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 441-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1414-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L114-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L471-4,   Art. L931-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004

  Art. 4

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

  Art. 8

- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006

  Art. 94
La convention constitutive règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle contient les mentions suivantes :
1° La dénomination du groupement ;
2° Les nom, raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège social de chacun des membres du groupement et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ;
3° La durée, déterminée ou indéterminée, pour laquelle le groupement est constitué ;
4° L'objet du groupement ;
5° L'adresse du siège du groupement ;
6° Les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci ;
7° Les règles concernant l'administration, l'organisation et la représentation du groupement ;
8° Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec d'autres personnes et transiger ;
9° Le régime comptable applicable, dans le respect des règles fixées à l'article 112 de la présente loi  ;
10° Les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables ;
11° Les conditions d'adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres.
La convention constitutive peut prévoir les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur en cas de dissolution du groupement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3121-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5215-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2121-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4132-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2213-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-9-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie ,   Art. L2225-1,   Art. L2225-2,   Art. L2225-3,   Art. L2225-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5214-5

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L113-2

- Code de l'éducation

  Art. L362-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-6

- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999

  Sct. Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.,   Art. 73,   Art. 74

- Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000

  Art. 137

- Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

  Art. 1

- Loi du 16 octobre 1919

  Art. 31

- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L132-32,   Art. L132-33

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

  Art. 86
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 

Art. 4 ter 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 

Art. 37

-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L35-7, Art. L35-8

-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 

Art. 102

-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 

Art. 7

-Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 

Art. 10

-Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 

Art. 44

-Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 

Art. 6

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L115-4, Art. L264-9

-Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 

Art. 8

-Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 

Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 

Art. 164

-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 

Art. 31 

1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 
2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 
5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L225-115
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L225-39,   Art. L225-87
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-39,   Art. L225-87,   Art. L225-115,   Art. L227-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L132-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L132-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L132-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L132-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-897 du 1 août 1986

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-897 du 1 août 1986

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-897 du 1 août 1986

  Art. 6,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2122-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3211-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4221-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L511-2,   Art. L512-5,   Art. L512-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006

  Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L512-7-1,   Art. L512-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L115-31, Art. L121-2, Art. L141-3, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-2-3, Art. L215-3-2, Art. L217-10

-Code des douanes 

Art. 59 quinquies

-Code de l'environnement 

Art. L521-12

-Livre des procédures fiscales 

Art. L83 B

-Code de la route. 

Art. L130-8

-Code de la santé publique 
Art. L1515-6, Art. L4163-1, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5463-1, Art. L5514-3, Art. L5514-5, Art. L6324-1

-Code du sport. 

Art. L232-20

-Code rural 

Art. L642-35, Art. L671-1, Art. L671-1-1

-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 

Art. 24

-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 

Art. 9

-Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 

Art. 108

-Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 

Art. 5

-Loi du 6 mai 1919 

Art. 17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L215-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1515-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L218-26 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L218-53 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L218-53 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L437-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L581-40 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-9-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la voirie routière 

Art. L116-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. L142-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier de Mayotte 

Art. L323-1, Art. L323-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 

Art. 33 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 

Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L218-28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L218-36 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L218-66 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L218-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L581-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier 

Art. L323-2, Art. L122-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L218-36 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L115-31

-Code de commerce 

Art. L751-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 59 quater

-Livre des procédures fiscales 

Art. L135 L, Art. L135 V

-Code de la santé publique 

Art. L3351-8

-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L423-3

-Loi n° 92-1376 

Art. 89

-Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la recherche 

Sct. Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public., Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4

-Code de l'éducation 

Art. L216-11, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L719-11

-Code du sport. 

Art. L114-1

-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 

Art. 12

-Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 

Art. 6

-Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 

Art. 22

-Code rural 

Art. L611-3, Art. L812-5

-Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 

Art. 26

-Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 

Art. 96

-Loi n° 94-342 du 29 avril 1994 


Art. 1, Art. 2

-Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 

Art. 22

-Code de l'environnement 

Art. L131-8

-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 

Art. 29

-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 

Art. 90

-Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 

Art. 90

-Code du tourisme. 

Art. L141-1
Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application du 1° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 
1° Au dernier alinéa de l'article 109, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publics » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 115, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales ».