Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont placées sous le régime de la concession les entreprises dont la puissance (produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation) excède 4500 kilowatts.
Sont placées sous le régime de l'autorisation toutes les autres entreprises.
Les entreprises d'une puissance maximale égale ou inférieure à 4500 kilowatts, qui ont fait l'objet d'une demande de concession pour laquelle l'enquête publique a été close à la date de promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, resteront concessibles pendant une durée d'un an à compter de la même date.
Afin de protéger la nature, la faune et la flore, des dispositions réglementaires définiront les conditions techniques d'aménagement et de fonctionnement des centrales électriques.
Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée.
L'extension du régime de l'autorisation aux entreprises dont la puissance se situe entre 500 et 4500 kilowatts, ne remet pas en cause les obligations que leur imposait le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un tarif préférentiel. Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une nouvelle autorisation ou lors du renouvellement d'une autorisation existante à la date de la publication de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
La procédure d'octroi par le préfet des autorisations comportera une enquête publique et la publication d'une étude ou notice d'impact suivant l'importance de l'ouvrage. L'avis d'ouverture de l'enquête publique doit être publié au plus tard un an après la transmission de la demande et la décision doit être prise dans un délai maximum de vingt-quatre mois après la transmission de la demande. L'autorisation impose à son titulaire le respect d'un règlement d'eau fixant notamment les débits prélevés et réservés.
La puissance d'une installation ou d'un ouvrage concédé ou autorisé peut être augmentée, une fois, d'au plus 20 % par déclaration à l'autorité administrative compétente. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'entreprise au sens du présent article, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance d'une entreprise autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, et ne nécessite pas le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou une autorisation administrative. L'augmentation de puissance est accordée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages.
Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat.
   Toutefois, aucune concession ou autorisation ne sera accordée sans avis préalable des conseils généraux des départements, représentants des intérêts collectifs régionaux, sur le territoire desquels l'énergie est aménagée.
   Sous réserve de l'article 18, le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans autorisation est puni d'une amende de 18 000 euros. Sous les mêmes réserves, le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans concession est puni d'une amende de 75 000 euros.
   Le permissionnaire qui ne respecte pas les règles applicables aux entreprises hydrauliques ou les prescriptions de l'autorisation est puni d'une amende de 12 000 euros. Le concessionnaire qui ne respecte pas les règles applicables aux entreprises hydrauliques ou les prescriptions du cahier des charges est puni d'une amende de 75 000 euros.
   Les entreprises concédées d'une puissance maximale inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application des sanctions visées aux deux alinéas précédents.
   En cas de condamnation prononcée en application du présent article, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour supprimer ou mettre en conformité l'installation irrégulière ainsi que le montant d'une astreinte, par jour de retard, mise à la charge de la personne physique ou de la personne morale de droit privé qui ne respecte pas le délai précité. L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.
   Cette disposition s'appliquera également aux exploitants fondés en titre qui feront à l'avenir des modifications à leurs installations.
   L'exploitation de l'énergie hydraulique d'installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est dispensée de la procédure de concession ou d'autorisation instituée au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du même code.
   Les nouvelles installations ou nouveaux ouvrages devant être autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement bénéficient, en matière d'exploitation accessoire de l'énergie hydraulique, de la dispense de procédure d'autorisation prévue à l'alinéa précédent.
Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application du premier alinéa de l'article 1er ou du cinquième alinéa de l'article 2 de la présente loi, du III de l'article L. 212-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, sont précédés d'un bilan énergétique en évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable.
Une contribution de l'Etat peut être allouée, sous forme d'avance ou de subvention, aux concessionnaires d'entreprises dont l'objet principal est la fourniture de l'énergie à des services publics ou intéressant la défense nationale, ainsi qu'à ceux qui prennent à leur charge des travaux d'aménagement susceptibles d'améliorer de façon notable les conditions d'utilisation agricole du cours d'eau ou de régulariser son régime.
L'acte de concession détermine l'importance et les conditions de cette contribution, ainsi que le mode de remboursement des avances en capital et intérêts et, le cas échéant, les modalités d'application des dispositions prévues aux paragraphes d, e, f et g du 7° de l'article 10.
Toutefois, cette allocation doit être autorisée par une loi si, pour une même entreprise, l'engagement de l'Etat doit porter sur plus de cinq exercices.
Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée.
Sont placées sous le régime de la concession les entreprises dont la puissance (produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation) excède 4500 kilowatts.
Sont placées sous le régime de l'autorisation toutes les autres entreprises.
Les entreprises d'une puissance maximale égale ou inférieure à 4500 kilowatts, qui ont fait l'objet d'une demande de concession pour laquelle l'enquête publique a été close à la date de promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, resteront concessibles pendant une durée d'un an à compter de la même date.
Afin de protéger la nature, la faune et la flore, des dispositions réglementaires définiront les conditions techniques d'aménagement et de fonctionnement des centrales électriques.
Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée.
L'extension du régime de l'autorisation aux entreprises dont la puissance se situe entre 500 et 4500 kilowatts, ne remet pas en cause les obligations que leur imposait le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un tarif préférentiel. Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une nouvelle autorisation ou lors du renouvellement d'une autorisation existante à la date de la publication de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
La procédure d'octroi par le préfet des autorisations comportera une enquête publique et la publication d'une étude d'impact selon l'importance de l'ouvrage telle que définie par décret en Conseil d'Etat. L'avis d'ouverture de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement doit être publié au plus tard un an après la transmission de la demande et la décision doit être prise dans un délai maximum de vingt-quatre mois après la transmission de la demande. L'autorisation impose à son titulaire le respect d'un règlement d'eau fixant notamment les débits prélevés et réservés.
La puissance d'une installation ou d'un ouvrage concédé ou autorisé peut être augmentée, une fois, d'au plus 20 % par déclaration à l'autorité administrative compétente. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'entreprise au sens du présent article, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance d'une entreprise autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, et ne nécessite pas le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou une autorisation administrative. L'augmentation de puissance est accordée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages.
Au plus tard trois ans avant l'expiration  de la concession, l'administration prend la décision soit de mettre  définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration,  soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration.
A défaut par l'administration d'avoir, avant cette date, notifié sa décision au concessionnaire, la concession actuelle est prorogée aux conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l'alinéa précédent est mis en oeuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession.
Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à rembourser par l'Etat au concessionnaire précédent en application de l'article 10-1 ou pour d'éventuels autres frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement de la concession.
Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22.
Pour toute nouvelle concession  hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement , il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le  montant des achats d'électricité pour les pompages.  Pour le calcul du montant de la redevance,  les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la  valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux  prix constatés sur le marché. Le taux de chaque redevance ne peut  excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le  cadre de la procédure de mise en concurrence.
     Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
Un sixième de la redevance est affecté aux  communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés  ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune  d'entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à  la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites  de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage  hydroélectrique.
Les compteurs de volume de gaz sont soumis au contrôle défini à l'article 1er du décret susvisé du 30 novembre 1944 lorsqu'ils servent aux opérations visées à l'article 12 de ce décret.
   Les compteurs non soumis à ce contrôle peuvent faire l'objet de vérifications ou d'expertises par le service des instruments de mesure lorsqu'un fabricant, importateur ou utilisateur en fait la demande.
   L'intervalle de temps entre deux vérifications périodiques ne doit pas être inférieur à deux ans, ni supérieur à :
   Vingt ans, pour les compteurs secs à soufflet ;
   Cinq ans, pour les compteurs à pistons rotatifs, les compteurs de vitesse et les compteurs à tourbillons.
   Les compteurs dont la fabrication est antérieure à 1950 sont exemptés de vérification.
Les compteurs de volume de gaz sont répartis, suivant le principe du mesurage, en :
   Compteurs secs à soufflets, dans lesquels le mesurage s'effectue au moyen de mesure à parois déformables ;
   Compteurs à pistons rotatifs, dans lesquels le mesurage s'effectue au moyen de mesure à parois rotatives ;
   Compteurs de vitesse, dans lesquels le mesurage s'effectue au moyen d'un organe mobile à pales dont la vitesse angulaire de rotation est proportionnelle au débit, c'est-à-dire au volume de gaz mesuré par unité de temps ;
   Compteurs à tourbillons, dans lesquels le mesurage s'effectue en utilisant les propriétés du mouvement tourbillonaire du gaz.
Les instruments en service doivent satisfaire aux conditions de précisions suivantes entre le débit maximal Qmax et le débit minimal Qmin qui limitent la zone légale d'utilisation des appareils :
   Compteurs secs à soufflets.
   L'erreur maximale tolérée, en plus et en moins, est fixée à 4 p. 100.
   Compteurs à pistons rotatifs, compteurs de vitesse, compteurs à tourbillons.
   L'erreur maximale tolérée est fixée, en plus et en moins :
   A 4 p. 100, pour les débits compris entre Qmin inclus et 0,2 Qmax exclu ;
   A 2 p. 100, pour les débits compris entre 0,2 Qmax inclus et Qmax inclus.
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics peut se porter caution des entreprises titulaires des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics et des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public définies à l'article 1er du décret susvisé du 30 juillet 1935 pour garantir leurs engagements vis-à-vis des collectivités et entreprises qui leur ont consenti lesdits marchés.
La caisse nationale des marchés de l'Etat peut, dans les conditions fixées par des conventions avec le ministre de l'économie et des finances, garantir ou consentir des crédits aux entreprises industrielles et commerciales ainsi qu'intervenir dans l'octroi de crédit-bail. Elle peut à cette fin recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire et émettre des emprunts obligataires.
Pour l'application des dispositions de l'article 4-1 du décret du 13 avril 1983 susvisé, les professeurs des disciplines scientifiques et pharmaceutiques appelés à siéger au sein du groupe des disciplines odontologiques du Conseil supérieur des universités sont élus par les sections du Conseil supérieur des universités fixées ci-après :

 56e section

 Développement, croissance et prévention
   Sous-section 01. - Pédodontie :
   Un professeur élu parmi les membres de la 40e section du Conseil supérieur des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 26e section du Conseil supérieur des universités.
   Sous-section 02. - Orthopédie dento-faciale :
   Deux professeurs élus parmi les membres de la 40e section du Conseil supérieur des universités.
   Sous-section 03. - Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale :
   Un professeur élu parmi les membres de la 40e section du Conseil supérieur des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 37e section du Conseil supérieur des universités.

 57e section

 Sciences biologiques, médecine et chirurgie buccales
   Sous-section 01. - Parodontologie :
   Deux professeurs élus parmi les membres de la 41e section du Conseil supérieur des universités.
   Sous-section 03. - Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) :
   Un professeur élu parmi les membres de la 37e section du Conseil supérieur des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 40e section du Conseil supérieur des universités.

 58e section

 Sciences physiques et physiologiques,

 endodontiques et prothétiques
   Sous-section 01. - Odontologie conservatrice, endodontie :
   Un professeur élu parmi les membres de la 39e section du Conseil supérieur des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 38e section du Conseil supérieur des universités.
   Sous-section 03. - Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie :
   Un professeur élu parmi les membres de la 32e section du Conseil supérieur des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 33e section du Conseil supérieur des universités.
Pour l'application des dispositions de l'article 4-1 du décret du 13 avril 1983 susvisé, les professeurs des disciplines scientifiques et pharmaceutiques appelés à siéger au sein du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités sont élus par les sections du Conseil national des universités fixées ci-après :

 56e section

 Développement, croissance et prévention
   Sous-section 01. - Pédodontie :
   Un professeur élu parmi les membres de la 40e section du Conseil national des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 26e section du Conseil national des universités.
   Sous-section 02. - Orthopédie dento-faciale :
   Deux professeurs élus parmi les membres de la 40e section du Conseil national des universités.
   Sous-section 03. - Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale :
   Un professeur élu parmi les membres de la 40e section du Conseil national des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 37e section du Conseil national des universités.

 57e section

 Sciences biologiques, médecine et chirurgie buccales
   Sous-section 01. - Parodontologie :
   Deux professeurs élus parmi les membres de la 41e section du Conseil national des universités.
   Sous-section 03. - Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) :
   Un professeur élu parmi les membres de la 37e section du Conseil national des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 40e section du Conseil national des universités.

 58e section

 Sciences physiques et physiologiques,

 endodontiques et prothétiques
   Sous-section 01. - Odontologie conservatrice, endodontie :
   Un professeur élu parmi les membres de la 39e section du Conseil national des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 38e section du Conseil national des universités.
   Sous-section 03. - Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie :
   Un professeur élu parmi les membres de la 32e section du Conseil national des universités ;
   Un professeur élu parmi les membres de la 33e section du Conseil national des universités.
La commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports et choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports comprend, outre son président :
1° Trois élus locaux :
Un conseiller régional ;
Un conseiller départemental ;
Un maire ou président d'autorité organisatrice de transports urbains.
2° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
3° Neuf représentants de l'Etat ;
Un membre du Conseil d'Etat ;
Un magistrat de la Cour des comptes ;
Trois représentants du ministre chargé des transports, dont :
un pour les transports aériens ;
un pour les transports maritimes ;
un pour les transports terrestres ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget :
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
Un représentant du ministre chargé de la défense ;
Un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
4° Deux personnalités compétentes en matière sociale dans les transports.
5° Quatre usagers des transports.
6° Quinze représentants d'entreprises concourant à l'activité de transport :
Quatre au titre du transport routier de marchandises, des activités de location de véhicules industriels et du transport pour propre compte ;
Trois au titre du transport routier non urbain de personnes et du transport urbain de personnes ;
Un au titre du transport ferroviaire ;
Sept au titre des professions auxiliaires de transport, du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime, du transport par remontées mécaniques et du transport par canalisation.
7° Quinze représentants des salariés dans le secteur des transports ;
Cinq au titre du transport routier et urbain ;
Cinq au titre du transport ferroviaire ;
Cinq au titre du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime et du transport par remontées mécaniques.
La commission sociale et de la sécurité est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale dans les transports. Dans le cadre de la politique générale des pouvoirs publics relative à la sécurité du travail, elle peut faire toutes propositions utiles tenant compte des conditions spécifiques d'exercice des professions de transport. Elle élabore chaque année un bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité dans les transports.
La commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports et choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports comprend, outre son président :
1° Trois élus locaux :
Un conseiller régional ;
Un conseiller général ;
Un maire ou président d'autorité organisatrice de transports urbains.
2° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
3° Neuf représentants de l'Etat ;
Un membre du Conseil d'Etat ;
Un magistrat de la Cour des comptes ;
Trois représentants du ministre chargé des transports, dont :
un pour les transports aériens ;
un pour les transports maritimes ;
un pour les transports terrestres ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget :
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
Un représentant du ministre chargé de la défense ;
Un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
4° Deux personnalités compétentes en matière sociale dans les transports.
5° Quatre usagers des transports.
6° Quinze représentants d'entreprises concourant à l'activité de transport :
Quatre au titre du transport routier de marchandises, des activités de location de véhicules industriels et du transport pour propre compte ;
Trois au titre du transport routier non urbain de personnes et du transport urbain de personnes ;
Un au titre du transport ferroviaire ;
Sept au titre des professions auxiliaires de transport, du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime, du transport par remontées mécaniques et du transport par canalisation.
7° Quinze représentants des salariés dans le secteur des transports ;
Cinq au titre du transport routier et urbain ;
Cinq au titre du transport ferroviaire ;
Cinq au titre du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime et du transport par remontées mécaniques.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires (secteur des activités de voyages), 17, rue de l'Ingénieur-Keller, 75740 Paris Cédex, et auprès des services compétents des préfectures de région.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- numéro de licence ;
- nom ou raison sociale de l'agence de voyages ;
- adresse ou siège social ;
- structure juridique ;
- éventuellement, montant et répartition du capital social ;
- nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ;
- nom du garant ;
- montant de la garantie financière ;
- nom de l'assureur pour la responsabilité civile professionnelle ;
- chiffre d'affaires annuel ;
- établissements secondaires.
Ces informations sont conservées cinq ans après l'arrêt d'activité de l'agence de voyages.
Il est créé au sein du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme (direction de l'industrie touristique, sous-direction des entreprises de tourisme, bureau des affaires réglementaires), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'un fichier des agences de voyages comportant les informations que celles-ci sont légalement tenues de communiquer à l'administration.
Ce traitement est actuellement dénommé A.G.V. (agences de voyages).
Les représentants des personnels au sein des commissions prévues aux articles 1er et 3 sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Il est mis fin au mandat des représentants qui ne remplissent plus les conditions qui les ont rendus éligibles soit à l'un des collèges visés au tableau annexé au présent arrêté, soit à la commission prévue à l'article 3.
Dans chaque département, les magistrats à l'égard desquels la commission de réforme est compétente, en application de l'article R. 46 (2°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, désignent deux représentants titulaires et deux représentants suppléants parmi les magistrats en fonctions dans le département considéré, à l'exception des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel et des présidents et procureurs des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny et Créteil, et ayant fait acte de candidature.
   La compétence des représentants des magistrats au sein de ladite commission s'étend aux magistrats visés à l'alinéa précédent ainsi qu'à ceux de ces magistrats qui sont placés en position de congé de longue durée ou de disponibilité.
Les personnels à l'égard desquels la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice est compétente, en application des articles R. 46 (1°) et R. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont répartis en six collèges conformément au tableau annexé au présent arrêté.
   Chaque collège désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants parmi les personnels qui le composent et ayant fait acte de candidature.
La compétence des représentants de chaque collège s'étend aux personnels qui en font partie et à ceux de ces personnels placés en position de congé de longue durée ou de disponibilité.
Les représentants du premier collège sont, en outre, appelés à siéger à la commission de réforme lorsqu'est examinée la situation de membres du Conseil d'Etat placés en congé spécial ou mis à la retraite.
Les représentants du quatrième collège sont appelés à siéger à la commission de réforme lorsqu'est examinée la situation de magistrats maintenus par ordre qui ne sont pas provisoirement en service, de magistrats placés en congé spécial ou mis à la retraite.
Premier collège

 (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
   Vice-président du Conseil d'Etat.
   Présidents de section.
   Conseillers d'Etat.

Deuxième collège

 (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
   Maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.

Troisième collège

 (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
   Auditeurs au Conseil d'Etat.

Quatrième collège

 (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
   a) Conseillers du Gouvernement pour les affaires judiciaires.
   b) Inspecteur général, inspecteur général adjoint et inspecteurs des services judiciaires.
   c) Magistrats détachés dans les emplois de direction à l'administration centrale du ministère de la justice et à l'Ecole nationale de la magistrature.

Cinquième collège

 (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
   a) Magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
   b) Premiers présidents des cours d'appel et procureurs généraux près lesdites cours.
   c) Présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et avocats généraux près ladite cour.
   d) Président, premiers vice-présidents du tribunal de grande instance de Paris, procureur de la République et procureurs adjoints près ce tribunal.
   e) Présidents des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny et Créteil et procureurs de la République près ces tribunaux.

Sixième collège

 (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
   a) Magistrats en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'exception de ceux relevant du quatrième collège.
   b) Magistrats en fonctions dans les juridictions siégeant à Paris, à l'exception de ceux relevant du cinquième collège.
   c) Magistrats en fonctions dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ceux relevant du cinquième collège.
   d) Magistrats en position de détachement, à l'exception de ceux relevant du quatrième collège.
   e) Magistrats mis à disposition, à l'exception de ceux relevant des quatrième et cinquième collèges.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote des magistrats ainsi que la liste nominative des votants établie par ordre alphabétique et sans distinction de grade sont transmises au garde des sceaux :
   1° Par le procureur général près la Cour de cassation en ce qui concerne les magistrats visés au a du cinquième collège prévu au tableau annexé au présent arrêté ;
   2° Par le procureur général près la cour d'appel de Paris en ce qui concerne les magistrats visés audit tableau sous les rubriques c, d, et e du cinquième collège, d'une part, et b du sixième collège, d'autre part.
Les deux représentants titulaires et les deux représentants suppléants sont élus à la majorité relative des suffrages exprimés.
   Sont désignés en qualité de représentant titulaire les deux élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix par rapport aux deux autres. Ces derniers sont désignés en qualité de représentant suppléant.
   En cas d'égalité de suffrages, est déclaré élu le candidat le plus âgé.
Si, pour une cause quelconque, le nombre de représentants titulaires et suppléants est réduit à deux, soit dans un des collèges visés à l'article 1er, soit à la commission prévue à l'article 3, il est procédé à des élections partielles complémentaires. Toutefois, aucune élection de cette nature ne peut avoir lieu dans les trois mois précédant la date des élections générales.
   Tout membre désigné dans ces conditions ne demeure en fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.
Il sera fait appel, pour la mise en place des commissions de réforme dont l'organisation est prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par le décret du 14 mars 1986 susvisé, aux représentants titulaires et suppléants actuellement en fonctions en application de l'arrêté du 4 juin 1971 fixant les conditions de désignation des représentants de certains personnels relevant du ministère de la justice à la commission de réforme instituée par l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 4 ci-dessus, ces représentants conserveront leurs nouvelles fonctions jusqu'au terme du mandat pour lequel ils ont été élus.
Les autorités prévues à l'article 9 réunissent les votes, assurent le dépouillement du scrutin, en proclament le résultat et dressent procès-verbal de ces opérations.
   Le résultat du scrutin est porté à la connaissance :
   a) Du garde des sceaux, ministre de la justice, par les soins, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat et des procureurs généraux ;
   b) Du directeur départemental de la santé, par les soins du procureur général en ce qui concerne les élections à la commission prévue par l'article 3 ;
   c) Des représentants élus, par les soins des autorités prévues à l'article 9.
Le vote a lieu par correspondance.
   Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe ne comportant aucune mention extérieure qu'il place, après l'avoir cachetée, dans un second pli sur lequel figurent les indications suivantes :
   1° Nom et prénom ;
   2° Fonction ;
   3° Département d'affectation ;
   4° Elections à la commission de réforme ;
   5° Collège auquel appartient le votant, en ce qui concerne les élections à la commission de réforme siégeant à l'administration centrale.
Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement :
   a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé au présent arrêté ;
   b) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, en ce qui concerne les trois autres collèges ;
   c) Par le procureur général ou son représentant, en ce qui concerne la commission prévue à l'article 3.
Lorsque, par suite de l'insuffisance du nombre de représentants du personnel, la commission de réforme ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, il est fait appel, en attendant, s'il y a lieu, le résultat des élections partielles complémentaires :
   1° En ce qui concerne la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire, à un ou deux représentants du personnel au sein d'un collège autre que celui dont relève l'intéressé, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   2° En ce qui concerne la commission de réforme d'un département, à un ou deux représentants du personnel au sein de la commission d'un autre département du ressort de la cour d'appel, désignés par le premier président ou par le procureur général, selon qu'il s'agit d'examiner le cas d'un magistrat du siège ou celui d'un magistrat du parquet.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de fonctionnement comprennent notamment :
      En recettes :
   1. Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales qui sont affectées au développement agricole ;
   2. Le montant des subventions figurant au titre du développement agricole au budget du département de l'agriculture ;
   3. Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.
      En dépenses :
   1. Le montant des subventions consenties :
   a) Aux services d'utilité agricole de développement créés par les chambres d'agriculture en application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1966 ;
   b) Aux instituts et centres techniques agricoles ;
   c) Aux organisations professionnelles à cadre national, ou régional, le cas échéant, réalisant des actions de développement agricole ;
   d) A titre exceptionnel, directement aux groupements professionnels agricoles visés à l'article 2 du décret du 4 octobre 1966 et aux conditions prescrites à l'article 10 dudit décret.
   e) Aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation, intéressant les exploitants agricoles, les aides familiaux et les salariés des exploitants agricoles ;
   f) Aux organismes chargés de la gestion des services de remplacement des agriculteurs.
   2. Les frais d'administration du fonds, de ceux de l'association nationale pour le développement agricole, du conseil d'administration et du bureau de cette dernière ainsi que de ceux du comité national d'étude des problèmes du développement agricole prévu à l'article 12 du décret du 4 octobre 1966 ;
   3. Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
L'accord collectif d'entreprise visé à l'article 4 du décret du 17 juin 1993 susvisé comporte un classement des postes de l'organisme dans les catégories et niveaux définis dans le présent arrêté.
   Le classement des postes dans chaque niveau prend en compte les critères suivants :
   - type d'activité ;
   - autonomie ;
   - responsabilité ;
   - connaissances requises ;
   - complexité et difficulté des tâches.
Le classement des postes comporte les opérations suivantes :
   a) Inventaire des postes : pour chacune des catégories, l'organisme réalise un inventaire et une description des postes existants.
   b) Description des postes, après regroupement éventuel des postes similaires ou analogues, et recherche du niveau :
   Les postes effectivement occupés font l'objet d'une description en faisant ressortir les critères qui serviront à déterminer le niveau dans la nouvelle classification :
   - le type d'activité ;
   - le degré d'autonomie ;
   - l'étendue des responsabilités ;
   - les connaissances requises ;
   - la difficulté et la complexité des tâches (par exemple : nature des consignes et instructions, durée de formation, règles de sécurité).
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1991 est arrêté à la somme de 10,142 milliards de francs répartis comme suit :
   5,603 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1991 a été arrêté à 102,91 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1991 ;    4,539 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Décembre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 26 octobre 1990 a été arrêté à 94,18 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1991.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1991 est arrêté à la somme de 10,071 milliards de francs répartis comme suit :
   3,933 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Avril 1993 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1991 a été arrêté à 99,96 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 6 mai 1991 ;
   6,138 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Février 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 février 1991 a été arrêté à 99,94 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 mai 1991.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1991 a été arrêté à la somme de 60,480 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 2 avril 1991.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 4 253.
   Date de règlement : 4 avril 1991.
   Date d'échéance : 2 mai 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,02.
   Date de l'adjudication : 2 avril 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 377.
   Date de règlement : 4 avril 1991.
   Date d'échéance : 4 juillet 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,92.
   Date de l'adjudication : 2 avril 1991.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 2 389.
   Date de règlement : 4 avril 1991.
   Date d'échéance : 17 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,81.
   Date de l'adjudication : 8 avril 1991.
   Durée (en semaines) : 6.
   Montant (en MF) : 5 025.
   Date de règlement : 11 avril 1991.
   Date d'échéance : 23 mai 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,99.
   Date de l'adjudication : 8 avril 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 9 086.
   Date de règlement : 11 avril 1991.
   Date d'échéance : 11 juillet 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,88.
   Date de l'adjudication : 15 avril 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 875.
   Date de règlement : 18 avril 1991.
   Date d'échéance : 18 juillet 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,78.
   Date de l'adjudication : 15 avril 1991.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 104.
   Date de règlement : 18 avril 1991.
   Date d'échéance : 17 octobre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,61.
   Date de l'adjudication : 22 avril 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 913.
   Date de règlement : 25 avril 1991.
   Date d'échéance : 25 juillet 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,85.
   Date de l'adjudication : 22 avril 1991.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 2 487.
   Date de règlement : 25 avril 1991.
   Date d'échéance : 23 avril 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,37.
   Date de l'adjudication : 29 avril 1991.
   Durée (en semaines) : 7.
   Montant (en MF) : 3 269.
   Date de règlement : 2 mai 1991.
   Date d'échéance : 20 juin 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,94.
   Date de l'adjudication : 29 avril 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 393.
   Date de règlement : 2 mai 1991.
   Date d'échéance : 1er août 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,84.
   Date de l'adjudication : 29 avril 1991.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 309.
   Date de règlement : 2 mai 1991.
   Date d'échéance : 14 novembre 1991.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,68.
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 26 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est composée comme suit :
   1. En ce qui concerne l'administration :
   - le chef de service de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   - un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
   2. En ce qui concerne les représentants du personnel :
   Les membres représentants des personnels intégrables sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel et des associations professionnelles des personnels intégrables. Ils sont choisis parmi ces personnels de la façon suivante :
   - pour les quatre cinquièmes, et à raison d'un siège pour chaque organisation, par les organisations siégeant au comité technique paritaire ministériel ;
   - pour un cinquième, par les organisations professionnelles des personnels intégrables.
   Dans l'hypothèse où un ou plusieurs des sièges mentionnés au 2 du présent article ne peuvent être pourvus en l'absence de proposition, le ministre chargé de la santé procède directement à la désignation, pour ce ou ces sièges, parmi les personnels intégrables, des membres nécessaires à la composition de la commission.
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 26 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est composée comme suit :
   1° En ce qui concerne l'administration :
   - le chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
   - un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
   2° En ce qui concerne les représentants du personnel :
   Les membres représentants des personnels intégrables dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire sont les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire suite aux élections du 23 octobre 1995, soit :
   - deux représentants du syndicat C.F.D.T.-Interco ;
   - un représentant du syndicat F.O. ;
   - un représentant du Syndicat national des ingénieurs du génie sanitaire.
Les représentants à la commission d'intégration sont consultés par écrit.
   En cas de désaccord sur cette procédure ou d'avis défavorable à l'intégration d'un agent intégrable, le président convoque la commission.
   Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
   Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Au cas où il n'aurait pas été publié de T.H.E. pendant les mois de janvier et février précédant la date à partir de laquelle court le coupon ou au cas où il n'y aurait eu aucun taux T.I.O.P. douze mois établi aux dates des T.H.E. retenus, l'émetteur devra, à son choix :
   - soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions compte tenu de cette situation. Dans ce cas, les obligataires auraient la possibilité d'obtenir le remboursement de leurs titres ;
   - soit procéder, dans un délai maximum de trois mois, au remboursement anticipé des obligations.
   Dans les deux cas, le remboursement serait effectué au pair, augmenté le cas échéant de la fraction courue d'intérêt jusqu'à la date de mise en recouvrement, cette fraction étant calculée en prenant en considération le dernier intérêt payé.
   Un avis spécial portant à la connaissance des obligataires la date de remboursement et éventuellement les nouvelles conditions proposées serait publié au Journal officiel un mois au moins avant cette date.
Excepté pour ce qui concerne la première échéance, le taux d'intérêt sera égal au plus élevé des deux taux suivants :
   - moyenne des trois derniers taux T.H.E. établis pendant les deux mois de janvier et février précédant la date à partir de laquelle court le coupon, diminuée d'une marge de 0,25 p. 100 ;
   - moyenne des trois taux T.I.O.P. douze mois, s'ils existent, établis aux dates des T.H.E. retenus tels que définis ci-dessus, diminuée de 0,30 p. 100, multipliée par le nombre de jours de la période sur laquelle court le coupon (365 ou 366) et divisée par 360.
   Exceptionnellement, le coupon payable le 17 mars 1992 sera égal au plus élevé des deux montants suivants :
   5 000 F"19,90 p. 100"T.H.E. du 16 décembre 1991 ;
   5 000 F"(89/360)"(T.I.O.P. à trois mois du 16 décembre 1991 - 0,30 p. 100).
   Le montant du coupon payable chaque année sera égal au produit du taux d'intérêt défini ci-dessus appliqué à la valeur nominale de l'obligation et sera, s'il comporte une fraction, arrondi au centime supérieur.
   Le taux T.I.O.P. à douze mois (Paris Interbank Offered Rate) (respectivement T.I.O.P. à trois mois) est calculé à partir des taux d'intérêt pratiqués à 11 heures par les banques de référence représentatives de la place pour des prêts à douze mois (respectivement trois mois) contre effets privés sur le marché interbancaire.
   Pour une semaine donnée, le "T.H.E." est le taux hebdomadaire des emprunts d'Etat à long terme ; il est calculé à partir d'un échantillon d'emprunts sur la base de cotation du dernier jour ouvré de la semaine.