Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Une allocation viagère d'un montant annuel de 3 663 € à compter du 1er janvier 2018, indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.
Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors :
1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ;
2° Qu'il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance et n'a pas perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
3° Qu'il présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien membre des formations supplétives.
II.-Les demandes d'attribution de l'allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I, jusqu'au 31 décembre 2016.
III.-L'allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives décédé.
IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 81

-LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015


Art. 30
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires. En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds.
I.-Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 millions d'euros en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés. 
II.-Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en application de l'article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances puis transférées à l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés. 
III.-Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
PLAFOND EXPRIMÉ 
en équivalents 
temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence
3 449
Total
3 449
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 562 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ 
en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage
62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
68
Autorité des marchés financiers
469
Conseil supérieur de l'audiovisuel
284
Haut Conseil du commissariat aux comptes
58
Haute Autorité de santé
394
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
65
Médiateur national de l'énergie
41
Total
2 562
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE 
ou du budget annexe
PLAFOND 
exprimé 
en équivalents 
temps plein 
travaillé
I. - Budget général
1 908 233
Affaires étrangères et développement international
14 020
Affaires sociales, santé et droits des femmes
10 229
Agriculture, agroalimentaire et forêt
30 497
Culture et communication
11 041
Décentralisation et fonction publique
-
Défense
271 510
Ecologie, développement durable et énergie
29 911
Economie, industrie et numérique
6 452
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
995 301
Finances et comptes publics
136 381
Intérieur
282 819
Justice
80 988
Logement, égalité des territoires et ruralité
12 492
Outre-mer
5 309
Services du Premier ministre
11 582
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
9 701
Ville, jeunesse et sports
-
II. - Budgets annexes
11 511
Contrôle et exploitation aériens
10 726
Publications officielles et information administrative
785
Total général
1 919 744
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 quater

II. - A. - A l'exception du second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le I du présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016. 
Toutefois et sous réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
B. - Le second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater V

III.-A.-Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Le 4° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O 

II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. 
III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1409, Art. 1518 A ter 

II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 1er février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du même code pour les impositions dues au titre de 2016. 
III.-A titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter dudit code au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015, par voie de dégrèvement. Ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. 
IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1518 A quater

II.-A.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A quater du même code pour les impositions dues à compter de 2016. 
B.-Par dérogation au II de l'article 1518 A quater du code général des impôts, pour l'application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 31 janvier 2016 les éléments mentionnés au même II.
I à III - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 

Art. 43

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 nonies G

- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-7

IV.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1010

III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X

-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 

Art. 16 

III.-A.-Le a du 1° et le 2° du A du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017. 
B.-Le b du 1° et les 2° et 3° du G du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l'objet d'une commande à compter du 30 septembre 2015 et n'ont pas fait l'objet de versement d'acomptes avant cette date. 
C.-Le c du 1° du D et le b du 1° du F du I s'appliquent aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. 
IV.-Le D du I, le II et le A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 undecies C, Art. 244 quater X

II.-Le ministre chargé de l'outre-mer remet au Parlement, chaque année, un rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C et au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés. 
III.-Le I s'applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1er janvier 2016. 
IV.-Le II s'applique à compter de 2017.
I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique. 
Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale.   
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 

Art. 96

A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 120
I. et II-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 

Art. 84 

III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 sexies

II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. 
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-13

III.-Les 1° à 3° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater U

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 

Art. 99

III.-A.-Les a à d du 1° du I du présent article s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Le e du 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016. Aucune offre d'avance complémentaire mentionnée au même e ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 tervicies

II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 21-1

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 

Art. 2, Art. 23-1-1

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A 

VI.-Le I est applicable en Polynésie française. 
VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis K

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I., II., IV., V., VII., VIII., X. et XII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du patrimoine 

Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 

Art. 36

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 

Art. 34

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 

Art. 96

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L361-2

III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016. 
VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IX. - Une somme de 95,3 millions d'euros en 2016,27,3 millions d'euros en 2017 et 27,3 millions d'euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d'assurer pour le compte de l'Etat le paiement de l'indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l'abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.
XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 49

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

  Art. 62

- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

  Art. 5

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014

  Art. 63

I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. 
V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis KH, Art. 1647

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 46 

III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %. 
IV.-Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d'euros par an, est affectée à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 
V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Dans ce cas, l'affectation prévue au IV s'applique pour la première fois à l'intégralité des encaissements perçus au cours de l'exercice 2016. (1)
I à V A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 44 quindecies, Art. 235 ter D, Art. 235 ter KA, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater T, Art. 1451, Art. 1466 A, Art. 1647 C septies, Art. 1679 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6121-3, Art. L6122-2, Art. L6331-2, Art. L6331-8, Art. L6331-9, Art. L6331-15, Art. L6331-17, Art. L6331-33, Art. L6331-38, Art. L6331-53, Art. L6331-55, Art. L6331-63, Art. L6331-64, Art. L6332-3-1, Art. L6332-3-4, Art. L6332-6, Art. L6332-15, Art. L6332-21, Sct. Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés, Sct. Section 3 : Employeurs de onze salariés et plus 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L137-15, Art. L241-18, Art. L834-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-64, Art. L2531-2

-ORDONNANCE n° 2015-380 du 2 avril 2015 

Art. 8 

VII.-L'organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel. 
VIII.-Le a du 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le deuxième alinéa du 7° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. Le 2° du I, le II et le V s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
I.-A.-Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015. 
B.-Il est accordé, sur la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes à l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1463 A du même code, lorsque le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015. 
C.-Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux. 
II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 

Art. 60 

B.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1387 A bis du code général des impôts et au deuxième alinéa de l'article 1463 A du même code, pour l'application au titre de 2016 des exonérations mentionnées au A du présent II, les contribuables adressent leur déclaration avant le 1er mars 2016. 
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1387 A
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 decies 

II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat. 
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à certaines coopératives agricoles de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater B 

II.-Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 304 691 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)
INTITULE DU PRELÈVEMENT
MONTAN
T
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale defonctionnement
33 221 814
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de ladotation spéciale pour le logement des instituteurs
17 200
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
73 696
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6 046 822
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 636 668
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de
 Corse 
40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotationdépartementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation 
661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 324 422
Dotation 
628 669
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
423 292
Prélèvement sur
0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
163 365
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
0
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
78 750
Total
47 304 691
I à V.-A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L542-3

- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-6, Art. L351-8

- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L314-1, Art. L361-1, Art. L471-5, Art. L472-3

- Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 

Art. 9

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 

Art. 53

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les 2° et 3° du I et le II s'appliquent aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016. 
VII.-Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 

Art. 49 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 

Art. 6

-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 

Art. 137, Art. 146

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 

Art. 6

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 

Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 

Art. 95

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 2

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 51

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 77

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 

Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1384 B, Art. 1586 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 

Art. 21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 

Art. 29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1613-1, Art. L2335-3, Art. L3334-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 

Art. 42 

III.-Le taux d'évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2015 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 455 008 116 €.
I.-Le compte d'affectation spéciale " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat est clos le 31 décembre 2015. 
A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat. 
Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l'Etat. 
II. -A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 

Art. 54

III A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 

Art. 48
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers. 
Ce rapport dresse un état des lieux de l'application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement depuis la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. 
Il expose notamment les évolutions institutionnelles et juridiques susceptibles de garantir équitablement la sauvegarde des deniers publics tout en la conciliant avec la nécessité concrète de prévenir et de traiter le surendettement des particuliers débiteurs des collectivités publiques.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 

Art. 104

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L6264-6

III. - La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

  Art. 92

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 235 ter ZE bis

III. - Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZE  bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions  d'euros par an, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des  travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 decies 

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 decies 

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. 
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1600-0 P,   Art. 1600-0 Q

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1647

- Code de la santé publique

  Art. L5121-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986

  Art. 45

- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L33-1

IV. - Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-7-3, Art. L2334-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2113-22, Art. L2334-1, Art. L2334-2, Art. L2334-3, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-2, Art. L2334-10, Art. L2334-13, Art. L2334-14, Sct. Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation., Art. L2334-14-1, Sct. Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale., Art. L2334-15, Art. L2334-16, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-3, Sct. Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale., Art. L2334-20, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2573-52, Art. L3413-2, Art. L3662-4, Art. L5211-28, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5211-30, Art. L5211-32, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5215-36, Art. L5218-11, Art. L5219-8, Art. L5842-8
- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 
Art. 67
- Code du tourisme. 

Art. L133-11

A compter de 2017, lorsque, pour une commune, la baisse annuelle du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement excède 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l'année suivante, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l'année précédente. Pour l'application du présent IV, les recettes réelles de fonctionnement sont celles constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. 
V.-Les I, II, III et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport dont l'objet est d'approfondir l'évaluation des dispositions mentionnées au V, notamment en fonction des nouveaux périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport peut proposer des adaptations aux règles de répartition prévues aux I à IV.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-7-3, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-6, Art. L4332-4, Art. L4332-5, Art. L4332-7, Art. L4332-8, Art. L5218-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L123-3,   Art. L129-2,   Art. L511-2

- Code de la santé publique

  Art. L1331-29

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L301-5-1-1,   Art. L301-5-1-2
I, II, III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-2

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L831-1, Art. L542-2

- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-3

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L542-5, Art. L831-4

Le 2° du II et le 2° et le b du 3° du III entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date. 
Le c du 3° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire définies à l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national. 
Ce rapport examine en particulier les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base, perçue par les commissions locales d'information et leur regroupement, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.
I.-Une allocation viagère d'un montant annuel de 3 415 €, indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France. 
Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors : 
1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ; 
2° Qu'il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance et n'a pas perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; 
3° Qu'il présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien membre des formations supplétives. 
II.-Les demandes d'attribution de l'allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I, jusqu'au 31 décembre 2016. 
III.-L'allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives décédé.
IV et V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 81

- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 

Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques,   Art. L1613-6,   Sct. Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques,   Art. L1613-7,   Art. L2334-40
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L4332-9, Art. L5219-8

II.-L'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et aux communes et groupements de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-9-1 

A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-9-3, Art. L302-9-4, Art. L351-3, Sct. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre, Art. L435-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4 

II.-A.-Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016. 
B.-L'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de son II, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au même article, et au plus tard le 1er juillet 2016. 
C.-Les 1° à 3° du I du présent article et le II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur un mois après la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 1er août 2016. 
A la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent C, l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé et les biens, droits et obligations des fonds prévus à l'article L. 302-9-3 et au premier alinéa de l'article L. 452-1-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sont transférés par la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds mentionné à l'article L. 435-1 dudit code.
I.-En 2016, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer. 
Cette dotation est divisée en deux enveloppes : 
a) Une première enveloppe est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population telle que définie à l'article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du même code pour le département de Mayotte. 
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette première enveloppe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le département de Mayotte en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements et de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ; 
b) Une seconde enveloppe est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. La population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette seconde enveloppe les communes de moins de 50 000 habitants. Lorsque les opérations concernées relèvent d'une compétence transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département de Mayotte, d'une subvention au titre de cette seconde part. 
Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation d'opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire concerné. 
Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d'investissement du budget des communes et de leurs groupements à fiscalité propre bénéficiaires. Les données servant à la répartition des crédits de cette dotation sont appréciées au 1er janvier 2015. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-36
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 G, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 P, Art. 307, Art. 1807, Art. 321, Art. 441, Art. 466, Art. 468, Art. 450, Art. 455, Art. 502, Art. 1798 bis

-Livre des procédures fiscales 

Art. L34 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 O, Art. 614 A 

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. 1609 sextricies, Art. 1609 septtricies 

IV.-L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. 
V.-Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
,   Art. L122-8
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

-Code général des impôts, CGI.
, Sct. XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-19-1

-Code général des impôts, CGI.
, Art. 242 bis, Art. 1731 ter

-Livre des procédures fiscales 

Art. L80 P, Art. L102 AD 

IV.-Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
I. à V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L816-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L117-3,   Art. L262-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L327-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-25,   Art. L821-3-1,   Art. L842-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5423-6,   Art. L5423-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L744-9

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 286

A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, Art. L80 O 

Code général des impôts, CGI. 

Art. 1770 duodecies
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21

II. - A. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. 
B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit : 
(En points de produit intérieur brut.) 
EXÉCUTION 2014 
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015 
PRÉVISION 2016 
Solde structurel (1)
-2,0
-1,7
-1,2 
Solde conjoncturel (2)
-1,9
-2,0
-1,9 
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) 
0
-0,1
-0,1 
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-3,9
-3,8
-3,3