Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Annexe IV
Règlement d'examen 
BTS ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE
VOIE SCOLAIRE
dans un établissement public ou privé sous contrat, voie de formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, voie de l'apprentissage dans un établissement habilité
FORMATION
professionnelle continue dans un établissement public habilité
VOIE SCOLAIRE 
dans un établissement privé hors contrat, voie professionnelle continue dans un établissement public non habilité, voie de l'apprentissage dans un établissement public non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée, voie de l'enseignement à distance
Épreuves
Unité
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 Langue vivante étrangère 
U1
2
ponctuelle écrite
2 h
CCF 2 situations d'évaluation
ponctuelle écrite
2 h
E2 Mathématiques 
U2
1
ponctuelle écrite
2 h
CCF 2 situations d'évaluation
ponctuelle écrite
2 h
E3 Sciences physiques et chimiques 
U3
2
ponctuelle écrite
2 h
CCF 2 situations d'évaluation
ponctuelle écrite
2 h
E4 Bases scientifiques et technologiques de la biologie médicale 
6
Sous-épreuve : Biochimie
U41
2
ponctuelle écrite
3 h
ponctuelle écrite
3 h
ponctuelle écrite
3 h
Sous-épreuve : Microbiologie
U42
2
ponctuelle écrite
3 h
ponctuelle écrite
3 h
ponctuelle écrite
3 h
Sous-épreuve : Hématologie Anatomopathologie Immunologie
U43
2
ponctuelle écrite
2 h
ponctuelle écrite
2 h
ponctuelle écrite
2 h
E5 Analyses de biologie médicale
7
CCF
CCF
12 h
Sous-épreuve : Analyses de biochimie médicale 
U51
2,5
2 situations d'évaluation
2 situations d'évaluation
ponctuelle pratique
4 h
Sous-épreuve : Analyses de microbiologie médicale 
U52
3
2 situations d'évaluation
2 situations d'évaluation
ponctuelle pratique
6 h
Sous-épreuve : Analyses d'hématologie et d'anatomo-pathologie médicales
U53
1,5
2 situations d'évaluation
2 situations d'évaluation
ponctuelle pratique
3 h
E6 Soutenance de rapport de stages 
U6
3
ponctuelle orale
45 min
CCF 1 situation d'évaluation
ponctuelle orale
45 min
Épreuve facultative : langue vivante étrangère (1) 
UF1
ponctuelle orale
20 min + 20 min*
ponctuelle orale
20 min + 20 min*
ponctuelle orale
20 min + 20 min*
(1) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Seuls les points au dessus de la moyenne sont pris en compte.
* de préparation.
Annexe VI 
Tableau de correspondance 
BTS ANALYSES BIOLOGIQUES 
(arrêté du 3 septembre 1997)
BTS ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE 
(présent arrêté)
U1 Français 
Pas d'unité correspondante 
U2 Langue vivante étrangère 
U1 Langue vivante étrangère 
U31 Mathématiques 
U2 Mathématiques 
U32 Sciences physiques 
U3 Sciences physiques et chimiques 
U4 Biologie humaine 
ou U5 Technologies d'analyse biomédicale 
E4 Bases scientifiques et technologiques de la biologie médicale 
U61 Techniques de biochimie 
U51 Analyses de biochimie médicale 
U62 Techniques de biologie* 
U52 Analyses de microbiologie médicale U53 Analyses d'hématologie et d'anatomopathologie médicales 
U6 Soutenance de rapport de stage (épreuve nouvelle) 
* Le report de la note de U62 concerne U52 ou U53 : U52 et U53 recevront le même report de note.
Les modalités de dépouillement sont fixées par décision du directeur général de l'Etablissement.
   Le bureau de vote comprend le secrétaire général de l'Etablissement, président, assisté d'un représentant de l'administration désigné par le directeur général.
   Le dépouillement des votes est public et fait l'objet d'un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote.
   Seront déclarés élus les deux candidats qui auront remporté le plus de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
Le produit utilisé pour l'élaboration d'un vin mousseux de qualité à indication de cépage doit :
-soit avoir fait l'objet d'un agrément conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé ;
-soit provenir de parcelles uniquement complantées du cépage revendiqué, classé recommandé dans la circonscription de production et dans la limite maximale de 100 hectolitres par hectare en production. Le produit doit également présenter à l'agrément un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 8, 5 % volume et une acidité volatile non supérieure à 0, 40 gramme par litre en H2SO4 (0, 49 g / l en acide acétique), soit 8, 16 meq, et une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 110 milligrammes par litre, soit 22, 4 meq, pour les vins rouges, et 125 milligrammes par litre, soit 25, 5 meq, pour les vins rosés et blancs. 
Dans ce cas, le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique sur la base d'une demande préalable adressée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par son détenteur avant le 1er juillet suivant la récolte et au moins un mois avant l'élaboration du vin mousseux de qualité à indication de cépage. 
Cette demande d'agrément est accompagnée :
-de l'identité et de l'immatriculation du producteur ;
-du volume de vin revendiqué, de son lieu de stockage ainsi que de l'indication du cépage revendiqué ;
-d'un duplicata des déclarations de récolte et d'encépagement ;
-d'une analyse du vin effectuée par un laboratoire agréé pour l'analyse des vins de pays par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le laboratoire garantit la qualité organoleptique du vin présenté à l'agrément ;
-du paiement de la redevance prévue au décret du 27 octobre 1967 susvisé.
L'agrément du vin destiné à la production de vin mousseux de qualité à indication de cépage est prononcé au vu des éléments du dossier et des résultats de la dégustation par le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Celui-ci notifie la décision au demandeur ainsi qu'aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Les vins agréés circulent sous la dénomination " vins de base pour mousseux de qualité " suivie du nom de la variété.
Le produit utilisé pour l'élaboration d'un vin mousseux de qualité à indication de cépage doit :
   - soit avoir fait l'objet d'un agrément conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé ;
   - soit provenir de parcelles uniquement complantées du cépage revendiqué, classé recommandé dans la circonscription de production et dans la limite maximale de 100 hectolitres par hectare en production. Le produit doit également présenter à l'agrément un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 8,5 % volume et une acidité volatile non supérieure à 0,40 gramme par litre en H2SO4 (0,49 g/l en acide acétique), soit 8,16 meq, et une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 110 milligrammes par litre, soit 22,4 meq, pour les vins rouges, et 125 milligrammes par litre, soit 25,5 meq, pour les vins rosés et blancs.
   Dans ce cas, le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique sur la base d'une demande préalable adressée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par son détenteur avant le 1er juillet suivant la récolte et au moins un mois avant l'élaboration du vin mousseux de qualité à indication de cépage.
   Cette demande d'agrément est accompagnée :
   - de l'identité et de l'immatriculation du producteur ;
   - du volume de vin revendiqué, de son lieu de stockage ainsi que de l'indication du cépage revendiqué ;
   - d'un duplicata des déclarations de récolte et d'encépagement ;
   - d'une analyse du vin effectuée par un laboratoire agréé pour l'analyse des vins de pays par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le laboratoire garantit la qualité organoleptique du vin présenté à l'agrément ;
   - du paiement de la redevance prévue au décret du 27 octobre 1967 susvisé.
   L'agrément du vin destiné à la production de vin mousseux de qualité à indication de cépage est prononcé au vu des éléments du dossier et des résultats de la dégustation par le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Celui-ci notifie la décision au demandeur ainsi qu'aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Les vins agréés circulent sous la dénomination " vins de base pour mousseux de qualité " suivie du nom de la variété.
Les vins qui répondent aux conditions de production des vins revendiqués en vin de cépage mais qui n'ont pas fait l'objet d'un agrément pourront circuler sous la mention " vin de cépage apte à la production de vin mousseux de qualité du cépage... " à destination des marchands en gros qui présenteront des vins à l'agrément conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
La présentation d'un vin mousseux de qualité peut être complétée sur l'étiquetage par le nom d'une des variétés de vigne figurant exclusivement dans la liste des variétés de vigne classées recommandées dans au moins un département, dans la mesure où les produits constituant la cuvée, récoltés et élaborés sur le territoire national, respectent les conditions suivantes :
   - avoir été revendiqués par le producteur dans sa déclaration de récolte, sous la mention d'une variété de vigne classée recommandée dans le département de la récolte des raisins, et constituer une cuvée provenant exclusivement de cette variété ;
   - avoir été vinifiés et conservés séparément des autres vins ;
   - avoir fait l'objet d'un agrément dans les conditions de l'article 2.
Les médecins astreints à se déplacer pour se rendre aux séances du comité médical peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport pour la métropole et l'outre-mer selon les montants prévus par le décret et l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés.
   Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement de frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
   Les médecins peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements de service. Dans ce cas, les intéressés sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues par le décret et l'arrêté cités au premier alinéa du présent article.
Les médecins et leurs suppléants désignés pour faire partie des comités médicaux institués auprès de l'administration centrale ou des comités médicaux départementaux reçoivent, en cas de présence effective, une rémunération de 43,60 Euros par séance de deux heures, sans que plus de deux séances ne puissent avoir lieu dans la même journée.
   Le montant de cette rémunération est réduit à 21,13 Euros lorsque le nombre de dossiers examinés est inférieur à 5 ; il est fixé à 31,87 Euros lorsque le nombre de dossiers est compris entre 5 et 10.
   Les mêmes rémunérations sont accordées aux médecins siégeant à la commission de réforme prévue par l'article R. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Les membres du comité médical supérieur institué auprès du ministère chargé de la santé perçoivent pour chaque séance une rémunération égale à 67,08 Euros par séance de deux heures, sans que plus de deux séances ne puissent avoir lieu dans la même journée.
Les médecins astreints à se déplacer pour l'examen des malades bénéficient du remboursement de leurs frais de transport pour la métropole et l'outre-mer selon les modalités prévues par le décret et l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés.
   Les médecins utilisant leur véhicule personnel pour les déplacements de service peuvent être indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues par le décret et l'arrêté cités à l'alinéa précédent.
En tant qu'elles concernent les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des chambres disciplinaires de première instance et à la date d'installation de la chambre disciplinaire nationale pour ce qui concerne la procédure d'appel.
   En tant qu'elles concernent les chambres de discipline de première instance de l'ordre des pharmaciens, les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation de ces chambres.
   Les dispositions du décret du 26 octobre 1948 susvisé demeurent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-16 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du décret réformant la procédure devant ces juridictions.
Dispositions transitoires.
   I. - Les dossiers des procédures mentionnées à l'article L. 4112-4 et à l'article R. 4124-3 du code de la santé publique en cours d'instruction devant les conseils régionaux, interrégionaux ou devant la section disciplinaire de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont transférés en l'état respectivement aux conseils régionaux, interrégionaux ou au conseil national à la date d'installation de chacun de ces conseils, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes régulièrement exécutés.
   Les archives existant à la date d'entrée en fonction des conseils régionaux, interrégionaux et nationaux leur sont transférées.
   II. - Les procédures disciplinaires en cours devant les conseils régionaux ou interrégionaux et les conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont transférées en l'état respectivement aux chambres disciplinaires de première instance et aux chambres disciplinaires nationales, à la date d'installation de chacune de ces chambres, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes régulièrement exécutés.
   Jusqu'aux dates d'entrée en vigueur fixées par l'article 9 du présent décret, elles demeurent régies par les dispositions du décret du 26 octobre 1948 susvisé.
I. - L'article R. 228-71 du code de commerce entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
   Les dispositions du 3° de l'article R. 225-77 et du deuxième alinéa de l'article R. 225-79 du même code ne sont pas applicables à la première assemblée générale convoquée après le 1er janvier 2007.
   II. - Les articles R. 321-22 et R. 321-26 du même code entreront en vigueur le 1er août 2007.
   III. - Les articles R. 822-5 et R. 821-27 du même code entreront en vigueur le 1er juin 2008.
   IV. - Les dispositions de l'article R. 823-21 du même code entreront en vigueur pour les exercices clos après le 1er juin 2008.
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 3 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication du présent décret.
   Le III de l'article 3 et l'article 4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
   L'article 4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
   II. - Il peut être procédé par décret à l'extension ou à des adaptations aux collectivités mentionnées au I de dispositions annexées au présent décret et relevant d'un décret.
Les dispositions suivantes sont applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires ouvertes avant le 1er janvier 2006 :
   1° Le juge-commissaire ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration et le représentant des créanciers ;
   2° Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire qui décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence est porté devant la cour d'appel.
   Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
   3° Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 621-105 peut en prendre connaissance et former réclamation dans le délai fixé à l'article 83 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
   Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le représentant des créanciers et les parties intéressées.
   Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la cour d'appel.
   4° La décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° ci-dessus est portée sur l'état mentionné au 3° ci-dessus. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre cette décision que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état au greffe du tribunal.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire
Suppléant
Fédération nationale de syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR-CSEN)
1
1
Syndicat national de l'administration scolaire, universitaire et des bibliothèques. - Fédération syndicale unitaire (SNASUB-FSU)
6
6
Les olives sont récoltées dans des vergers dont la production récoltée, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 8 tonnes d'olives par hectare de superficie identifiée et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens des articles 3 et 4 du présent décret.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense intéressé.
   Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 10 tonnes d'olives récoltées par hectare de superficie identifiée et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens des articles 3 et 4 du présent décret.
   Les olives proviennent d'arbres qui ont au minimum cinq ans de plantation en place.
Les olives sont récoltées dans des vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situés dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret.
   L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance du 26 octobre 2006, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
   Tout producteur désirant faire identifier un verger effectue une déclaration auprès des services de l'INAO avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
   Cette déclaration vaut identification du verger tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Les olives sont récoltées avant complète maturité, au stade olives tournantes.
   Les olives sont cueillies directement sur l'arbre ou récoltées par des procédés mécaniques. En cas de récolte mécanique, les olives sont obligatoirement réceptionnées sur des filets ou autres réceptacles et doivent faire l'objet d'un ramassage quotidien.
   Il ne peut être élaboré d'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence à partir d'olives ramassées à même le sol ou tombées sur les filets ou autres réceptacles avant la récolte. Ces olives doivent être conservées et comptabilisées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
   Les produits d'abscission sont interdits.
   Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence sont stockées et livrées au moulin dans des caisses ou pallox à claire-voie.
Les olives livrées au moulin et mises en oeuvre sont saines.
   La proportion d'olives altérées (véreuses, picorées, gelées, grêlées...) est inférieure à 10 % du nombre d'olives pour chaque lot livré et chaque lot mis en oeuvre.
   Pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence, les huiles proviennent d'olives dont la durée de conservation entre la récolte et la trituration est inférieure à quatre jours.
   Pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence suivie de la mention olives maturées, les huiles proviennent d'olives dont la durée de conservation entre la récolte et la trituration est comprise entre quatre et dix jours.
   Les huiles proviennent d'un assemblage d'olives d'au moins deux des variétés telles que définies à l'article 5 du présent décret, dont au minimum une variété principale.
   Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans qu'à aucun moment du processus d'extraction, en tous points de la chaîne de transformation, la température ne puisse être supérieure à 30 °C.
   Les seuls procédés et traitements autorisés sont l'effeuillage, le lavage, le broyage, le malaxage, l'extraction centrifuge ou par pressurage, la décantation, la centrifugation et la filtration.
   A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
   L'indice de péroxyde est inférieur ou égal à 15 mEq pour les huiles non conditionnées et avant leur mise à la consommation.
Tout producteur qui souhaite produire des olives destinées à l'élaboration d'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence doit souscrire une déclaration d'affectation des vergers destinés à la production de cette appellation pour trois années consécutives auprès des services de l'INAO, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte.
Les vergers sont conduits selon les dispositions suivantes :
  Densité de plantation
      Pour toute plantation effectuée à compter de la publication du présent décret, chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 30 m², cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres.
   Pour les vergers implantés avant la parution du présent décret, chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 24 m², cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres.
   Toute culture intercalaire est interdite dans les vergers.
  Taille
      Les oliviers ne doivent pas être taillés plus d'une fois tous les trois ans et font l'objet d'un éclaircissage annuel. Les bois de taille sont éliminés du verger avant la récolte suivante.
  Entretien du verger
      Les vergers sont entretenus soit par des façons culturales, soit enherbés puis fauchés ou pâturés tous les ans.
   Toute fumure est interdite de la nouaison à la récolte des olives.
  Irrigation
      L'irrigation est autorisée pendant la période végétative de l'olivier et, au plus tard, jusqu'au 15 septembre.
Les olives proviennent des variétés suivantes :
   - variétés principales : aglandau, bouteillan, cayon, salonenque et les variétés dénommées localement brun, cayets, ribiers, belgentiéroise.
   L'ensemble de ces variétés représente 80 % minimum des arbres des vergers de l'exploitation, dont 50 % minimum constitué de l'ensemble des variétés aglandau, bouteillan, cayon et salonenque.
   Les vergers de l'exploitation qui ne respectent pas dans leur ensemble les dispositions du précédent alinéa continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation sous réserve des modalités suivantes :
   - jusqu'à l'année 2015 incluse, les variétés principales représentent 60 % minimum des arbres des vergers, dont 30 % minimum pour les variétés aglandau, bouteillan, cayon et salonenque ;
   - jusqu'à l'année 2025 incluse, les variétés principales représentent 70 % minimum des arbres des vergers, dont 40 % minimum pour les variétés aglandau, bouteillan, cayon et salonenque.
   Deux au moins des variétés principales sont obligatoirement présentes au sein des vergers de l'exploitation.
   - variétés accessoires : grossanne, picholine, tanche et les variétés dénommées localement broutignan, calian, cayanne, petite noire, verdale et autres variétés locales anciennes.
   Au sens du présent article, on entend par variétés locales anciennes les variétés d'oliviers implantés antérieurement au gel de 1956 représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.
   L'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et dans une proportion inférieure à 5 % du nombre d'arbres du verger de l'exploitation. L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise pour l'élaboration d'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence dans une proportion inférieure à 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
   Au sens du présent article, on entend par verger de l'exploitation l'ensemble des vergers identifiés au sens de l'article 3 du présent décret pour la production d'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens de l'article 4 du présent décret.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence, suivie ou non de la mention olives maturées, sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence suivie ou non de la mention olives maturées les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
   L'Huile d'olive de Provence est caractérisée par un nez peu intense avec des odeurs de fruits rouges, herbacées et d'artichaut cru pouvant être associées à l'orgeat et la cannelle. En bouche, le fruité est intense et caractérisé par l'herbacé, l'artichaut cru, pouvant être complétés par des arômes de banane, de noisettes, d'amandes fraîches et de feuilles de tomates. En fin de bouche, le piquant peut être présent.
   L'amertume est présente et varie de 2 à 7 sur une échelle organoleptique linéaire de 0 à 10.
   L'ardence est présente et varie de 2 à 6 sur une échelle organoleptique linéaire de 0 à 10.
   La teneur en acide libre, exprimée en acide oléique, est inférieure ou égale à 0,8 gramme pour 100 grammes.
   L'Huile d'olive de Provence suivie de la mention olives maturées est caractérisée par un nez intense, marqué par des odeurs de sous-bois, de fumé ou d'artichaut violet cuit, pouvant être associées au chocolat ou aux fruits mûrs. La bouche est ample et pleine. Le fruité est intense, caractérisé par le pain grillé, l'olive noire, le sous-bois et l'artichaut violet cuit.
   L'amertume est inférieure ou égale à 1 sur une échelle organoleptique linéaire de 0 à 10.
   L'ardence est inférieure ou égale à 2 sur une échelle organoleptique linéaire de 0 à 10.
   La teneur en acide libre, exprimée en acide oléique, est inférieure ou égale à 1,5 gramme pour 100 grammes.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a le droit à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence, suivie ou non de la mention olives maturées, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence suivie ou non de la mention olives maturées comporte les indications suivantes :
   - le nom de l'appellation Huile d'olive de Provence ;
   - la mention olives maturées immédiatement après le nom de l'appellation en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères du nom de l'appellation ;
   - la mention appellation d'origine contrôlée ou le sigle AOC. Lorsque dans l'étiquetage figure indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots appellation et contrôlée ;
   - le logo officiel AOC.
   Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
   La mention du nom de la variété ou des variétés entrant dans l'élaboration de l'huile est interdite dans le même champ visuel que celui dans lequel figurent les mentions obligatoires visées au présent article.
La délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est composée comme suit :
- deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Sud Alsace Mulhouse, désignés sur proposition de son président ;
- le préfet du Haut-Rhin ou son représentant désigné sur proposition du préfet ;
- un représentant du conseil général du Haut-Rhin désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
- un représentant du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ; 
- un représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
- deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile.
La délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est composée comme suit :
-deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Sud Alsace Mulhouse, désignés sur proposition de son président ;
-le préfet du Haut-Rhin ou son représentant désigné sur proposition du préfet ;
-un représentant du conseil départemental du Haut-Rhin désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
-un représentant du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
-un représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
-deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile.
La délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est composée comme suit :
-deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole, désignés sur proposition de son président ;
-le préfet du Haut-Rhin ou son représentant désigné sur proposition du préfet ;
-un représentant de la Collectivité européenne d'Alsace désigné sur proposition de cette dernière parmi ses membres ;
-un représentant du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
-un représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
-deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile.
La délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est composée comme suit :
-deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole, désignés sur proposition de son président ;
-le préfet du Haut-Rhin ou son représentant désigné sur proposition du préfet ;
-un représentant du conseil départemental du Haut-Rhin désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
-un représentant du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
-un représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
-deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile.
La délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est composée comme suit :
-deux représentants de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Sud Alsace Mulhouse, désignés sur proposition de son président ;
-le préfet du Haut-Rhin ou son représentant désigné sur proposition du préfet ;
-un représentant du conseil général du Haut-Rhin désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
-un représentant du conseil municipal de la commune de Mulhouse, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
-le maire de la commune de Saint-Louis ;
-deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile.
La délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est composée comme suit :
- deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Sud Alsace Mulhouse, désignés sur proposition de son président ;
- le préfet du Haut-Rhin ou son représentant désigné sur proposition du préfet ;
- un représentant du conseil général du Haut-Rhin désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
- un représentant du conseil municipal de la commune de Mulhouse, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
- le maire de la commune de Saint-Louis ;
- deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile.
La délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est composée comme suit :
- deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Sud Alsace Mulhouse, désignés sur proposition de son président ;
- le préfet du Haut-Rhin ou son représentant désigné sur proposition du préfet ;
- un représentant du conseil général du Haut-Rhin désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
- un représentant du conseil municipal de la commune de Mulhouse, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
- un représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ;
- deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par la Cour des comptes et les autres juridictions financières à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :
   1° Cessions, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents produits ou édités par la Cour des comptes et les autres juridictions financières, quel que soit le support utilisé ;
   2° Ventes de médailles, jetons et autres produits liés à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes ;
   3° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations ;
   4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications.
Droit civil
 Droit des personnes. 
Droit des biens. 
Droit des obligations et responsabilité civile. 
Les sûretés et la publicité foncière (notions générales). 
Successions et régimes matrimoniaux (notions générales). 
Droit commercial
 Les commerçants. 
Le registre du commerce et des sociétés. 
Les actes de commerce. 
Les effets de commerce. 
Les contrats commerciaux. 
Le nantissement. 
Les sociétés commerciales. 
La réglementation du commerce :
-ententes ;
-concurrence déloyale ou illicite ;
-refus de vendre. 
La propriété industrielle :
-brevets (notions générales) ;
-marques (notions générales) ;
-dessins et modèles (notions générales). 
Droit des entreprises en difficulté. 
Notions de droit des transports :
-voiturier et commissionnaire, prescription de l'action pour avaries ;
-transport maritime, affrètement, ventes maritimes, connaissement, avaries communes ;
-transport aérien, convention de Varsovie. 
Procédure civile
 L'organisation judiciaire et la compétence. 
Notions sur les juridictions communautaires européennes. 
Les matières qui font l'objet du    code de procédure civile :
-livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;
-livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel). 
Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives). 
Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution). 
Arbitrage (notions générales). 
Aide juridictionnelle. 
Déontologie professionnelle
 L'organisation de la profession d'avoué :
-l'office ministériel ;
-le mandat ad litem ;
-les textes statutaires. 
Les règles déontologiques :
-les rapports entre confrères ;
-les rapports avec les magistrats ;
-les rapports avec les avocats ;
-les rapports avec les clients. 
Tarif, état de frais et vérification des dépens. 
La gestion d'une étude :
-la comptabilité ;
-les obligations sociales et fiscales.
Droit civil
      Droit des personnes.
   Droit des biens.
   Droit des obligations et responsabilité civile.
   Les sûretés et la publicité foncière (notions générales).
   Successions et régimes matrimoniaux (notions générales).

 Droit commercial
      Les commerçants.
   Le registre du commerce et des sociétés.
   Les actes de commerce.
   Les effets de commerce.
   Les contrats commerciaux.
   Le nantissement.
   Les sociétés commerciales.
   La réglementation du commerce :
   - ententes ;
   - concurrence déloyale ou illicite ;
   - refus de vendre.
   La propriété industrielle :
   - brevets (notions générales) ;
   - marques (notions générales) ;
   - dessins et modèles (notions générales).
   Droit des entreprises en difficulté.
   Notions de droit des transports :
   - voiturier et commissionnaire, prescription de l'action pour avaries ;
   - transport maritime, affrètement, ventes maritimes, connaissement, avaries communes ;
   - transport aérien, convention de Varsovie.

Procédure civile
      L'organisation judiciaire et la compétence.
   Notions sur les juridictions communautaires européennes.
   Les matières qui font l'objet du nouveau code de procédure civile :
   - livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;
   - livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel).
   Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives).
   Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution).
   Arbitrage (notions générales).
   Aide juridictionnelle.

 Déontologie professionnelle
      L'organisation de la profession d'avoué :
   - l'office ministériel ;
   - le mandat ad litem ;
   - les textes statutaires.
   Les règles déontologiques :
   - les rapports entre confrères ;
   - les rapports avec les magistrats ;
   - les rapports avec les avocats ;
   - les rapports avec les clients.
   Tarif, état de frais et vérification des dépens.
   La gestion d'une étude :
   - la comptabilité ;
   - les obligations sociales et fiscales.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'épreuves écrites et d'une épreuve orale.
   L'écrit comporte deux épreuves l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités d'avoué près les cours d'appel, l'autre consistant en la rédaction d'une consultation sur les chances de succès d'un appel ou en la rédaction d'actes de procédure. Chacune de ces épreuves se déroule en quatre heures.
   Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis, le cas échéant, le candidat compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
   Les candidats ne peuvent introduire ou utiliser dans le lieu des épreuves aucun document. Ils sont toutefois autorisés à se servir des codes et recueils de lois et décrets annotés à l'exclusion des codes commentés.
   L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
   Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
   3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études post-secondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
   Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
   A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est lue en public par le président du jury à l'issue immédiate de la délibération, puis affichée dans les locaux de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel et communiquée par le président du jury au garde des sceaux, ministre de la justice.
   La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Le décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France " Service national " du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes, est abrogé.
Le comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CERTU) mentionné à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend quarante-sept membres :
-le président, élu local ;
-quatre représentants du personnel du centre choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives.
A.-Collège des représentants de l'Etat (17)
Neuf membres de droit :
-le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, vice-président du CODOR ;
-le secrétaire général ;
-la commissaire générale au développement durable ;
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
-le directeur général de la prévention des risques ;
-le directeur général de l'énergie et du climat ;
-la déléguée à la sécurité routière ;
-le commissaire général à l'égalité des territoires.
Huit représentants de l'Etat :
a) Deux représentants des ministères concernés :
-ministère chargé de la ville ;
-ministère chargé des collectivités territoriales ;
b) Deux représentants des services déconcentrés compétents en matière de réseaux, de transports, d'urbanisme et de construction, désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à raison d'un pour les services régionaux et un pour les services départementaux ;
c) Quatre représentants d'organismes techniques et scientifiques :
-un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-un représentant du laboratoire d'économie des transports ;
-le secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture ;
-un représentant des établissements publics d'aménagement.
B.-Collège des représentants des collectivités territoriales (13)
Treize personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales et de leurs groupements.
C.-Collège des représentants des organismes professionnels et de usagers (12) comprenant des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence
Neuf au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du CERTU.
Une personnalité susceptible d'exprimer les préoccupations élargies à l'Union européenne.
Deux au titre des usagers.
Le comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mentionné à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend quarante-sept membres :
-le président, élu local ;
-quatre représentants du personnel du centre choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives.
A.-Collège des représentants de l'Etat (17) 
Neuf membres de droit :
-le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, vice-président du CODOR ;
-le secrétaire général ;
-la commissaire générale au développement durable ;
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
-le directeur général de la prévention des risques ;
-le directeur général de l'énergie et du climat ;
-la déléguée à la sécurité et à la circulation routières ;
-le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. 
Huit représentants de l'Etat : 
a) Deux représentants des ministères concernés :
-ministère chargé de la ville ;
-ministère chargé des collectivités territoriales ; 
b) Deux représentants des services déconcentrés compétents en matière de réseaux, de transports, d'urbanisme et de construction, désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à raison d'un pour les services régionaux et un pour les services départementaux ; 
c) Quatre représentants d'organismes techniques et scientifiques :
-un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-un représentant du laboratoire d'économie des transports ;
-le secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture ;
-un représentant des établissements publics d'aménagement.
B.-Collège des représentants des collectivités territoriales (13) 
Treize personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales et de leurs groupements.
C.-Collège des représentants des organismes professionnels et de usagers (12) comprenant des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence 
Neuf au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du CERTU. 
Une personnalité susceptible d'exprimer les préoccupations élargies à l'Union européenne. 
Deux au titre des usagers.