Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DANS LES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 1er
Le fonctionnement de la commission nationale de classement prévue par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, et à titre complémentaire, par celles du présent règlement intérieur.
Article 2
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 4
Conformément à l'article 11 du décret du 8 juin 2006 susmentionné, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 5
La commission ne délibère valablement que si au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 6 mai 2014 susmentionné.
Article 6
Les travaux de la commission ne sont pas publics.
Article 7
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 8
Le procès-verbal de la réunion de la commission est dressé par le secrétariat. Il indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Il est transmis aux membres de la commission dans le délai d'un mois et il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure.
Article 9
La commission examine le projet de rapport annuel qui lui est présenté par un rapporteur au cours du premier trimestre de l'année suivante.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 1985


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Statuts de l'association agréée départementale (ou interdépartementale) de pêcheurs professionnels en eau douce de ....,   Art. 1,   Sct. Durée et objet.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Obligations statutaires.,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Adhésion.,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Administration.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24
Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre : 
1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture du département du siège social et la date de la publication légale au Journal officiel, ou pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du   tribunal judiciaire du siège de l'association ; 
2° La justification des droits de pêche détenus par ses membres et la liste des départements concernés, ainsi que celle des départements que l'association envisage de couvrir ; 
3° L'indication du nombre de ses membres (titulaires d'un droit de pêche et leurs compagnons) ainsi que du nombre de salariés de ses membres, du montant de la cotisation annuelle due par ses membres, la liste des membres du bureau du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, le nombre et la composition des sections de l'association ; 
4° Un exemplaire des statuts de l'association qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe du présent arrêté ; 
5° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.
Article 21 
L'employeur contribue au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires visés à l'article 15, paragraphe 1, de la présente convention en s'acquittant du paiement d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-1 (2° et 3°) du code du travail. 
Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales. 
Pôle emploi assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces sommes. 
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du contrat de sécurisation professionnelle est supérieure à trois mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail. 
Les salariés visés à l'article 15, paragraphe 2, de la présente convention qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail. 
Article 22 
En cas de non-respect de son obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur est redevable à Pôle emploi d'une contribution spécifique correspondant à deux mois de salaire brut, portée à trois mois de salaire comprenant l'ensemble des charges patronales et salariales lorsque l'ancien salarié bénéficie du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l'article 7 de la présente convention. 
Pôle emploi assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces éventuelles pénalités. 
Article 23 
En cas de licenciements intervenus antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, Pôle emploi communique sans délai les informations utiles portées sur l'attestation d'employeur et, le cas échéant, l'appel de contribution due au titre du contrat de sécurisation professionnelle, au mandataire judiciaire compétent, afin que ce dernier puisse vérifier son montant. A défaut de fonds disponibles au sein de l'entreprise, le mandataire judiciaire adresse un relevé de créances à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). 
Pour les licenciements intervenus postérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, Pôle emploi adresse l'appel de contribution due au titre du contrat de sécurisation professionnelle au mandataire judiciaire compétent, afin que ce dernier puisse vérifier son montant. A défaut de fonds disponibles au sein de l'entreprise, le mandataire judiciaire établit un relevé de créances pour prise en charge par le régime de garantie des créances des salariés (AGS). 
Article 24 
Une convention Etat-Unédic fixe les modalités de financement du dispositif et les modalités de collaboration entre les parties à tous les niveaux du dispositif. Une annexe financière sera négociée annuellement avec l'Etat.
CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu les dispositions du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et accords d'application annexés,
Article 1er
La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du code du travail.
Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable.
48. - Département de la Lozère
Arrondissement de Mende
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
Aumont-Aubrac
Albaret-le-Comtal
Aumont-Aubrac
Arzenc-d'Apcher
Aumont-Aubrac
Aumont-Aubrac
Aumont-Aubrac
Brion
Aumont-Aubrac
Chauchailles
Aumont-Aubrac
Fau-de-Peyre
Aumont-Aubrac
Fournels
Aumont-Aubrac
Javols
Aumont-Aubrac
La Chaze-de-Peyre
Aumont-Aubrac
La Fage-Montivernoux
Aumont-Aubrac
La Fage-Saint-Julien
Aumont-Aubrac
Les Bessons
Aumont-Aubrac
Les Monts-Verts
Aumont-Aubrac
Noalhac
Aumont-Aubrac
Sainte-Colombe-de-Peyre
Aumont-Aubrac
Saint-Juéry
Aumont-Aubrac
Saint-Laurent-de-Veyrès
Aumont-Aubrac
Saint-Sauveur-de-Peyre
Aumont-Aubrac
Termes
Chirac
Gabrias
Grandrieu
Arzenc-de-Randon
Grandrieu
Belvezet
Grandrieu
Chambon-le-Château
Grandrieu
Châteauneuf-de-Randon
Grandrieu
Chaudeyrac
Grandrieu
Grandrieu
Grandrieu
La Panouse
Grandrieu
Laubert
Grandrieu
Le Born
Grandrieu
Montbel
Grandrieu
Pelouse
Grandrieu
Pierrefiche
Grandrieu
Saint-Frézal-d'Albuges
Grandrieu
Saint-Jean-la-Fouillouse
Grandrieu
Saint-Paul-le-Froid
Grandrieu
Saint-Sauveur-de-Ginestoux
Grandrieu
Saint-Symphorien
Langogne
Auroux
Langogne
Chastanier
Langogne
Cheylard-l'Évêque
Langogne
Fontanes
Langogne
Langogne
Langogne
Laval-Atger
Langogne
Luc
Langogne
Naussac
Langogne
Rocles
Langogne
Saint-Bonnet-de-Montauroux
Langogne
Saint-Flour-de-Mercoire
Marvejols
Antrenas
Marvejols
Lachamp
Marvejols
Recoules-de-Fumas
Marvejols
Ribennes
Marvejols
Saint-Léger-de-Peyre
Marvejols
Servières
Saint-Alban-sur-Limagnole
Chastel-Nouvel
Saint-Alban-sur-Limagnole
Chaulhac
Saint-Alban-sur-Limagnole
Estables
Saint-Alban-sur-Limagnole
Fontans
Saint-Alban-sur-Limagnole
Julianges
Saint-Alban-sur-Limagnole
La Villedieu
Saint-Alban-sur-Limagnole
Lajo
Saint-Alban-sur-Limagnole
Le Malzieu-Forain
Saint-Alban-sur-Limagnole
Le Malzieu-Ville
Saint-Alban-sur-Limagnole
Les Laubies
Saint-Alban-sur-Limagnole
Paulhac-en-Margeride
Saint-Alban-sur-Limagnole
Rieutort-de-Randon
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Amans
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Denis-en-Margeride
Saint-Alban-sur-Limagnole
Sainte-Eulalie
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Gal
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Léger-du-Malzieu
Saint-Alban-sur-Limagnole
Saint-Privat-du-Fau
Saint-Alban-sur-Limagnole
Serverette
Saint-Chély-d'Apcher
Albaret-Sainte-Marie
Saint-Chély-d'Apcher
Blavignac
Saint-Chély-d'Apcher
Prunières
Saint-Chély-d'Apcher
Rimeize
Saint-Chély-d'Apcher
Saint-Chély-d'Apcher
Saint-Chély-d'Apcher
Saint-Pierre-le-Vieux
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Bagnols-les-Bains
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Chasseradès
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Cubières
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Cubiérettes
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Le Bleymard
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Mas-d'Orcières
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Saint-Julien-du-Tournel
84. - Département de Vaucluse
Arrondissement de Carpentras
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
Mormoiron
Commune de Flassan
Munis d'un titre d'habilitation et assermentés, les agents qualifiés chargés des fonctions d'inspecteur de l'environnement assurent le contrôle de l'application de la réglementation relative à la protection de l'environnement. 
Ils exercent les missions et prérogatives prévues par les textes susvisés et notamment les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 avril 2011.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
1. Personnels administratifs
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif de l'éducation nationale 
et de l'enseignement supérieur de 1re classe 
Pour 2015
Pour 2016
Pour 2017
35 %
35 %
33 %
Adjoint administratif de l'éducation nationale 
et de l'enseignement supérieur principal de 2e classe 
Pour 2015
Pour 2016
Pour 2017
21,3 %
21,3 %
21,3 %
Adjoint administratif de l'éducation nationale 
et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe
Pour 2015
Pour 2016
Pour 2017
25 %
25 %
25 %
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants, à l'exception des dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les indemnités de départ ;

-les prêts et subventions ;

-les emprunts autorisés et attributions de garanties ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :

-les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;

-les marchés ;

-les contrats de recrutement d'une durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les indemnités de départ ;

-les prêts et subventions ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :

-les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;

-les contrats de recrutement ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les indemnités de départ ;

-les prêts et subventions ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :

-les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;

-les contrats de recrutement ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Les tenues des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont classées en cinq catégories :
- catégorie 1 : tenue de la garde au drapeau ;
- catégorie 2 : tenue de sortie portée lors des représentations, cérémonies, défilés ;
- catégorie 3 : tenue de travail portée en service opérationnel (intervention, formation, casernement), en service hors rang et en salle opérationnelle ;
- catégorie 4 : tenue pour l'activité physique et sportive ;
- catégorie 5 : tenue des unités spécialisées.
En application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. Il n'est toutefois pas applicable aux sapeurs-pompiers militaires, aux marins-pompiers et aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile.
Il ne prend pas en compte les tenues et équipements de protection des équipes spécialisées.
Le corps du présent arrêté est complété par deux annexes et des référentiels techniques.
La tenue de travail est constituée de la " tenue de base " complétée ou adaptée, si besoin est, notamment pour les situations opérationnelles. Ces différentes tenues sont définies dans le règlement opérationnel ou intérieur de chaque service d'incendie et de secours ou établissement public selon la nature des missions, notamment pour :
- les opérations de lutte contre les incendies de bâtiments et autres structures ;
- les opérations de lutte contre les feux d'espaces naturels ;
- les opérations de secours à personnes ;
- les opérations de sauvetage lors de catastrophes ;
- les interventions diverses ;
- les missions en salles opérationnelles ;
- le service hors rang ;
- le casernement ;
- la formation ;
- etc.
Des variantes peuvent être intégrées en fonction des conditions climatiques en respect de l'uniformité définie par le “ référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers ”.
Le port des tenues de sapeurs-pompiers à l'étranger est autorisé dans le cadre :
- d'activités opérationnelles transfrontalières et conformément aux conventions en vigueur ;
- d'opérations internationales pour les personnels engagés par le ministre en charge de la sécurité civile ;
- de certaines actions de formation, de coopération ou de représentation mandatées ou autorisées par le ministre en charge de la sécurité civile.
Lors des missions à l'étranger exclusivement, les sapeurs-pompiers portent un écusson “ FRANCE ” sur la manche gauche, tel que défini en annexe II du présent arrêté.
Sauf dérogation du préfet de département, du chef du corps départemental ou de son représentant, le port de la tenue d'uniforme par des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou auxiliaires du service de sécurité civile ou des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers est strictement prohibé en dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions prises par les collectivités territoriales et établissements publics compétents et des manifestations officielles.
Les sapeurs-pompiers ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de déclaration préalable prévu par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.
Les sapeurs-pompiers honoraires sont autorisés à porter l'uniforme lors de cérémonies officielles ou associatives en lien avec les sapeurs-pompiers ou les valeurs républicaines.
Toute personne qui, sans droit, portera publiquement un uniforme de sapeurs-pompiers est pénalement répréhensible d'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5 bis,   Art. 5 ter,   Art. 5 quater,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997

  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Mission de la Masse des douanes.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Moyens de la Masse des douanes.,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : Patrimoine de la Masse des douanes.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.,   Art. 12,   Sct. Chapitre Ier : Le conseil d'administration.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre II : Le directeur de l'établissement.,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre III : Les commissions régionales.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes.,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36
Il est créé auprès du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du préfet de la Guadeloupe, du préfet de la Martinique et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat.
Il est créé auprès du préfet de la Guyane et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie :

1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ;

2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au service du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel il est institué.
I. - Dans la limite du besoin d'en connaître sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service affectés dans le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne chargée de la prévention et de la lutte contre les troubles à l'ordre public intervenant à l'occasion des manifestations sportives et des événements en lien avec ces manifestations.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales pour les besoins d'une enquête de police judiciaire dont ils sont saisis ;
2° Les autorités judiciaires ;
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ;
4° Les préfets de département ou les fonctionnaires de préfecture individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité préfectorale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ,   Sct. Chapitre Ier : Définition ,   Sct. Section 1 : Marins 

,   Art. R5511-1,   Art. R5511-2,   Sct. Section 2 : Gens de mer,   Sct. Section 3 : Gens de mer autres que marins,   Art. R5511-3,   Art. R5511-4,   Sct. Section 4 : Personnels autres que gens de mer ,   Art. R5511-5,   Art. R5511-6,   Art. R5511-7
Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Corps de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.
Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Corps de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.
Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Corps de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. 
Corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend dix-sept membres : 
1° Quatre représentants de l'Etat, membres de droit : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
c) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
d) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
2° Dix personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture, dont six représentants des professions artistiques et des organisations du monde de l'art contemporain ; 
3° Trois représentants du personnel élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités désignées au 2° ci-dessus, pour une période de trois ans renouvelable une fois. 
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° du présent article sont nommés ou élus pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. 
Pour chacun des représentants mentionnés au 3° ci-dessus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée. 
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été désigné ou élu, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-883 du 15 octobre 1982


  Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement sur présentation d'une facture. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. 
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission :
-le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 € par nuitée. Ce taux est porté à 70 € dans les communes dont la liste est annexée au présent arrêté ;
-le taux est plafonné à 80 € pour l'ensemble des missions accomplies en métropole pour les membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. 
Le remboursement est effectué sur la base des frais réellement engagés dans la limite du taux plafond.
Le taux maximal de l'indemnité de mission qui peut être attribuée à l'occasion d'une tournée au sens du 2° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé est égal à 70 % du taux maximal de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer. Cette indemnité est allouée dans les conditions suivantes : 
65 % au titre de la nuitée si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ; 
17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ; 
17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures. 
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article. 
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de missions, l'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 100 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er dudit arrêté.
Pour l'étranger, les indemnités journalières de mission sont versées forfaitairement sur la base de l'indemnité journalière applicable définie par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 24 du présent arrêté. 
Toutefois, si l'hébergement, dans le cadre d'une mission à l'étranger, est effectué sur le territoire français, les indemnités de nuitée correspondant à la métropole s'appliquent. 
L'agent perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission. La nuit s'apprécie comme la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 25 juillet 2012


Sct. I. ― Principes généraux, Art. 1, Sct. II. ― Missions en métropole , Sct. A. ― Transport, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. B. ― Frais de séjour (hébergement, repas), Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. C. ― Frais divers, Art. 14, Sct. III. ― Missions et tournées en outre-mer et à l'étranger , Sct. A. ― Transport , Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. B. ― Frais de séjour (hébergement, repas), Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. IV. ― Stages - Formations, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. V. ― Dispositions diverses et finales, Art. 31, Art. 33, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 27 décembre 2006


Art. 33, Art. Annexe, Sct. I. - Principes généraux, Art. 1, Art. 2, Sct. II. - Transport, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. III. - Dispositions particulières relatives à la métropole, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. IV. - Dispositions particulières relatives aux DOM, aux collectivités d'outre-mer, aux collectivités à statut spécial et à l'étranger, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. V. - Dispositions particulières relatives aux stages de formation, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. VI. - Dispositions finales, Art. 32

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de trois ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés.
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROS 
Paris. 
Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne. 
Bordeaux. 
Lille. 
Lyon. 
Marseille. 
Montpellier. 
Nantes. 
Nice. 
Rennes. 
Strasbourg. 
Toulouse.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Déclaration sur l'honneur.
Formation professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées, 1 page dactylographiée maximum (arial 11).
Analyse d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés), 2 pages dactylographiées maximum (arial 11).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19

- Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19

- Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Sct. Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés,   Art. R225-34-2,   Art. R225-34-3,   Art. R225-34-4,   Art. R225-34-5,   Art. R225-34-6,   Art. R225-15,   Art. R225-16,   Art. R225-17,   Art. R225-18,   Art. R225-19,   Art. R225-20,   Art. R225-21,   Art. R225-22,   Art. R225-23,   Art. R225-24,   Art. R225-25,   Art. R225-26,   Art. R225-27,   Art. R225-28,   Art. R225-29,   Art. R225-30,   Art. R225-31,   Art. R225-33,   Art. R225-34,   Art. R225-34-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 214, Art. 217 sexies, Art. 217 octies, Art. 223 A bis, Art. 231, Art. 231 bis U, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 bis, Art. 235 ter EB 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1594 F sexies, Art. 1594 G, Art. 1594 H, 
Art. 1594 H-0 bis, Art. 1594 I 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 235 ter J, Art. 235 ter KL 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 235 ter G, Art. 235 ter ZE bis, Art. 237 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater J, Art. 257, Art. 261, Art. 278 sexies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 quater C, Art. 1600 A, Art. 1601-0 A, Art. 1601 B, Art. 1605, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 tricies, Art. 1613 bis A, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 81 ter, Art. 83, Art. 93, Art. 102 ter, Art. 150 U, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 160 quater, Art. 168, Art. 199 undecies E, Art. 199 novovicies, Art. 200, Art. 206, Art. 210 D, Art. 212 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1530 bis, Art. 1584, Art. 1586 B, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1594 D, Art. 1594 F ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1635 bis AE, Art. 1647 D, Art. 1648 A, Art. 1649 A ter, Art. 1651 E, Art. 1656, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1679 bis B 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Art. 1629 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1679 bis A, Art. 1929 septies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 44 sexies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 quaterdecies, Art. 50-0, Art. 72 D bis, Art. 81 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 ter, Art. 39 ter A, Art. 220 septies, Art. 553 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1594 I bis, 
Art. 1594 I ter, Art. 1594 I quater, 
Art. 1636 B sexies A, Art. 1594 J, Art. 1594 J bis, Art. 1595 bis, Art. 1599 bis, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 520 A, Art. 568 bis, Art. 716, Art. 722 bis, Art. 733, Art. 776 quater, Art. 793, Art. 885-0 V bis, Art. 1065, Art. 1137, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1395 B, Art. 1409, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1456, Art. 1461, Art. 1464 H, Art. 1466 A, Art. 1468
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 384 B,   Art. 384 C,   Art. 384 D,   Art. 384 E,   Art. 384 F

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 74-0 F,   Sct. V bis : Plans d'épargne en actions,   Art. 91 quater E,   Art. 140 decies,   Art. 140 duodecies,   Art. 140 undecies,   Art. 143,   Art. 144,   Art. 163 quaterdecies A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 163 undecies B,   Art. 163 duodecies,   Art. 163 quaterdecies,   Art. 167,   Art. 275 ter B,   Art. 275 ter E,   Art. 312,   Art. 315,   Art. 242 A,   Art. 318,   Art. 327,   Art. 371 L bis,   Art. 371 W bis,   Art. 376

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 396 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quater-0 YF,   Art. 46 quater-0 YG,   Art. 46 quater-0 YH,   Art. 46 quater-0 YI,   Art. 46 quater-0 YJ,   Art. 49 N,   Art. 49 O,   Art. 49 ZB,   Art. 49 septies ZZB,   Art. 49 septies ZZG,   Art. 58 P,   Art. 73-0 A,   Art. 111-0 B,   Art. 321 H,   Art. 322 O,   Art. 325 bis,   Art. 328 J bis,   Art. 328 J ter,   Art. 328 M,   Art. 328 N,   Art. 331 W,   Art. 344 undecies A,   Art. 344-0 B,   Art. 350 quater,   Art. 350 nonies,   Art. 350 quindecies,   Sct. 12,   Art. 381 U,   Art. 381 V,   Art. 381 W,   Art. 381 X,   Art. 406 undecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 duodecies,   Art. 2 terdecies,   Art. 2 terdecies A,   Art. 2 terdecies B,   Art. 2 terdecies C,   Art. 2 terdecies D,   Art. 2 terdecies F,   Art. 2 octodecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 10 A,   Art. 10 B,   Art. 10 C,   Art. 10 D,   Art. 10 E,   Art. 10 F,   Art. 10 G,   Sct. D :,   Sct. a,   Sct. b,   Sct. Provisions constituées à partir de 1972,   Sct. c,   Art. 38 sexdecies-0 A,   Art. 38 septdecies A,   Art. 38 septdecies D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 39 C,   Art. 39 D,   Art. 39 E,   Art. 46 AGI,   Art. 46 AG duodecies,   Art. 46 AX
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture,   Sct. Section 1 : Définitions.,   Art. L255-1,   Sct. Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.,   Art. L255-2,   Art. L255-3,   Art. L255-4,   Art. L255-5,   Art. L255-6,   Art. L255-7,   Art. L255-8,   Art. L255-9,   Art. L255-10,   Art. L255-11,   Art. L255-12,   Art. L255-13,   Sct. Section 3 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits.

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L255-14,   Sct. Section 4 : Mesures d'urgence. 

,   Art. L255-15,   Art. L255-16,   Sct. Section 5 : Contrôles et sanctions.,   Art. L255-17,   Art. L255-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L256-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L253-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L253-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L272-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L253-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L250-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L250-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L250-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L250-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L250-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L250-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L251-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L251-15,   Art. L251-17,   Art. L251-17-1,   Art. L251-18-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L251-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L251-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L254-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L251-7,   Art. L251-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L236-9,   Art. L237-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L231-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L236-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L236-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L234-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L230-5,   Art. L231-1,   Art. L231-2,   Art. L236-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L233-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L233-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L231-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L231-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L231-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L234-3,   Art. L234-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L235-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L236-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L236-5,   Art. L236-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L236-5,   Art. L236-9,   Art. L237-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L212-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L214-13,   Art. L214-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L212-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L212-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L214-12,   Art. L214-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L214-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L215-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L221-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L226-4,   Art. L226-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L221-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L221-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L221-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. L226-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L226-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L226-8,   Art. L228-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L226-2,   Art. L226-3,   Art. L226-6,   Art. L226-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Titre Préliminaire : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L205-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L205-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L205-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L206-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L201-6
Peuvent seules être agréées les personnes ayant suivi une formation et pouvant justifier d'une expérience :

a) En ayant participé à un stage de formation pour acquérir la connaissance des codes des courses et de leur application ; cette formation est validée, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques, par l'obtention d'un examen portant sur les deux spécialités, trot et galop ; et

b) En ayant assisté des commissaires des courses dans l'exercice de leurs fonctions pendant au moins dix réunions, dont cinq sur des hippodromes classés au moins en première catégorie.