Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les avis requis pour les recrutements dans l'un des corps ou pour l'avancement à l'un des grades ou catégories de chercheurs, de personnels techniques ou de personnels administratifs de l'institut de recherche des transports sont valables, si la décision n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade des corps créés par ce décret et correspondant, en application des tableaux figurant au titre II, aux corps, grades ou catégories au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Les techniciens contractuels appartenant à la 5e catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Techniciens contractuels de 5
e
Adjoints techniques de la recherche de 2
e
10
e
9
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans.
9
e
8
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
8
e
8
e
Ancienneté acquise maintenue.
7
e
7
e
Ancienneté acquise maintenue.
6
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue.
5
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
4
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue.
3
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
2
e
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
1
er
1
er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Les techniciens contractuels appartenant à la 4e catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Techniciens contractuels de 4
e
Adjoints techniques de la recherche de 2
e
11
e
11
e
Ancienneté acquise maintenue.
10
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
9
e
10
e
Ancienneté acquise maintenue.
8
e
9
e
Ancienneté acquise maintenue.
7
e
8
e
Ancienneté acquise maintenue.
6
e
7
e
Ancienneté acquise maintenue.
5
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue.
4
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
3
e
4
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
2
e
3
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1
er
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
Les agents qui bénéficient d'un complément de rémunération au titre d'une intégration antérieure dans le statut du personnel contractuel de l'I.R.T. conservent, à titre personnel lors de leur titularisation, le bénéfice de l'ensemble de leur rémunération jusqu'au jour où ils peuvent prétendre, dans leur nouveau corps, à une rémunération au moins égale.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 5e catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Administratifs contractuels de 5
e
Adjoints administratifs de la recherche de 2
e
12
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans.
11
e 
6
e
Ancienneté supprimée.
10
e
6
e
Ancienneté supprimée.
9
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
8
e
5
e
Ancienneté supprimée.
7
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue.
6
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
5
e
3
e
Ancienneté supprimée.
4
e
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
3
e
2
e
Ancienneté supprimée.
2
e
1
er
Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an.
1
er
1
er
Ancienneté supprimée.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 1re catégorie D (1er groupe) sont classés dans le corps des attachés d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Administratifs contractuels de 1
re
er
Attachés d'administration de la recherche
1
re
13
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
12
e
5
e
Ancienneté supprimée.
11
e
4
e
Ancienneté supprimée.
10
e
3
e
Ancienneté acquise maintenue.
9
e
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
8
e
1
er
Ancienneté acquise maintenue.
2
e
7
e
8
e
Ancienneté acquise maintenue.
6
e
7
e
Ancienneté acquise maintenue.
5
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue.
4
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
3
e
3
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2
e
2
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1
er
2
e
Ancienneté acquise maintenue.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 181 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application du présent article dans le grade d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'attaché d'administration de la recherche de 1re classe dès qu'ils justifient de deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe.
Par dérogation à l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le pourcentage prévu au troisième alinéa dudit article n'est pas opposable aux agents reclassés en application du présent article.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent de l'I. N. R. E. T. S. à la date de publication du présent décret sont intégrés sur leur demande dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés sous réserve des dispositions des alinéas ci-après. 
Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de l'existence de cinq années de services en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique. 
Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de services en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique. 
Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour présenter une demande d'intégration à l'administration. 
L'intégration est prononcée par décision du directeur général, après avis de l'instance d'évaluation prévue à l'article 4 du présent décret, si l'intégration a lieu dans un corps de chercheurs, et après consultation des experts mentionnés à l'article 17 du présent décret, si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, de personnels techniques ou d'administration de la recherche. 
Les dispositions de l'article 27 ci-dessus sont applicables aux intéressés dont les modalités de classement dans les grades et échelons du corps d'accueil sont celles fixées au présent titre pour la catégorie d'emploi correspondante. 
Les fonctionnaires dent l'indice détenu dans le corps d'origine est supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade du corps dans lequel ils sont intégrés gardent à titre personnel le bénéfice du traitement indiciaire qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 2e catégorie D sont classés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ DANS 
LE NOUVEL ÉCHELON
Administratifs contractuels de 2
e
Secrétaires d'administration de la recherche de 1
re
10
e
7
e
Ancienneté acquise maintenue.
9
e
7
e
Ancienneté supprimée.
8
e
6
e
Ancienneté acquise maintenue.
7
e
5
e
Ancienneté acquise maintenue.
6
e
4
e
Ancienneté acquise maintenue.
5
e
3
e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
4
e
2
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
3
e
2
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2
e
1
er
Ancienneté acquise maintenue.
Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectifs dans un de ces corps, les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels figurant dans le tableau de correspondance établi entre ces catégories et les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ce dernier. Il en est de même pour les services accomplis auprès d'anciens organismes dont les personnels ont été recrutés par l'institut de recherche des transports dans des fonction, de même nature et de niveau équivalent.
Dans les trois ans suivant la date de publication du présent décret et par dérogation à l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les intégrations dans le corps d'assistant-ingénieur peuvent être prononcées, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet, dans les conditions ci-après : 
Peuvent être intégrés les techniciens et secrétaires d'administration de la recherche de l'I. N. R. E. T. S.. titularisés en 1re classe de ce corps, à condition qu'ils soient inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis d'une commission d'intégration. Cette commission d'intégration est constituée par décision du directeur général. 
Les délibérations de cette commission peuvent être précédées de l'avis d'experts visés à l'article 17 ci-dessus.
Par dérogation aux articles 185 et 198 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, deux échelons provisoires sont créés dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe. Cet échelon ne peut être occupé que par des personnels administratifs contractuels appartenant à la troisième catégorie D classés en application de l'article ci-dessous. 
L'ancienneté moyenne requise pour accéder respectivement du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire, et du 2e échelon provisoire au 1er échelon de la 1re classe est de deux ans. 
Sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service, un sixième des secrétaires d'administration de la recherche classés dans ces échelons provisoires peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire d'une réduction de la durée moyenne sans que le temps passé dans l'échelon puisse être inférieur à 1 an 6 mois. 
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contributions mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée sont recouvrées par les institutions gestionnaires du régime des allocations d'assurance défini à l'article L. 351-12 du code du travail dans les conditions générales de recouvrement des contributions audit régime.
   Les contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 sont recouvrées par le fonds de solidarité dans les conditions définies par la loi du 4 novembre 1982 et le décret du 26 novembre 1982 susvisés pour le recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, les salariés assujettis à la contribution de solidarité déclarent aux organismes chargés du recouvrement de cette contribution le nom de leur employeur et la conclusion de leur contrat de travail dans le mois civil suivant celle-ci. Avant le 31 janvier de chaque année, ils déclarent auxdits organismes le total de leurs salaires.
Pour l'application du cinquième alinéa du même article, les employeurs, lors de chaque versement de contribution, adressent aux organismes chargés du recouvrement la liste de leurs salariés assujettis et le montant des rémunérations individuelles soumises à la contribution.
Les déclarations mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée sont faites par les salariés de plus de soixante ans dans le mois civil suivant la conclusion de tout contrat de travail. Elles sont renouvelées chaque fois que le montant des pensions de retraite des intéressés ou le nombre des personnes à leur charge sont modifiés.
Pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, sont considérées comme personnes à charge pour les salariés agricoles, les personnes mentionnées à l'article R. 742-2 du code rural, pour les autres salariés les personnes mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, sont considérées comme personnes à charge   pour les salariés agricoles, les personnes mentionnées à l'article 21 du décret du 21 septembre 1950 susvisé, pour les autres salariés les personnes mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1980, le taux du prélèvement institué par l'article 38 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 est fixé à 16,386 p. 100 du produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée attendu de l'application de la législation en fonction de laquelle a été évalué ce produit dans la présente loi.
A compter du 1er janvier 1980, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste à animer la vie sociale locale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du code général des impôts.
   Cette exonération s'applique également aux centres de gestion et associations agréés mentionnés aux articles 1649 quater C et F du même code.
I - Les agents de l'administration fiscale ont un droit de communication à l'égard des membres des professions non commerciales définies au II ci-dessous.
   Ce droit ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement. Il ne peut entraîner pour les personnes auprès desquelles il est exercé l'établissement d'impositions supplémentaires si ce n'est après la mise en oeuvre d'une procédure de vérification.
   II - les professions non commerciales à l'égard desquelles s'exerce le droit de communication prévu au I ci-dessus sont :
   - les professions dont l'exercice autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers ;
   - les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère.
Les omissions ou inexactitudes concernant certains éléments du train de vie qui doivent figurer, conformément à l'article 171 du code général des impôts, dans la déclaration du revenu global donnent lieu à l'application d'une amende de 500 F par élément omis, ou renseignement incomplet ou inexact.
   Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.
   L'amende encourue n'est pas appliquée si l'infraction a été réparée spontanément dans les six mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration du revenu global ou dans les trois mois suivant la réception de la première demande de l'administration et si le contribuable atteste, sous le contrôle de l'administration, n'avoir pas commis depuis au moins quatre ans d'infraction relative à la déclaration de certains éléments du train de vie.
I - Il est institué, au titre de 1980, un prélèvement exceptionnel et provisoire sur les recettes additionnelles réalisées par les entreprises de recherche et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux à raison de l'augmentation du prix de ces matières intervenue en 1979.
   II - L'assiette du prélèvement est calculée en appliquant aux ventes réalisées en 1978 des produits marchands extraits des gisements mentionnés au I et situés sur le territoire français le taux d'augmentation constaté entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979 du prix de vente de ces mêmes produits ; ce taux est déterminé par arrêté ministériel.
   III - Le taux du prélèvement est égal à 80 p. 100.
   IV - Le prélèvement est établi et recouvré selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers. Le paiement intervient en deux termes égaux, le premier le 15 mai 1980, le second le 15 septembre 1980. Le prélèvement ne peut être porté dans les charges déductibles du bénéfice qu'au titre de l'exercice clos après cette dernière date.
   V - Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, et notamment les obligations déclaratives des redevables.
   VI - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 1979 n'excède pas 50 millions de francs.
I - A compter du 1er janvier 1980, la caisse centrale de crédit mutuel ainsi que les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
   II - En ce qui concerne l'exercice clos en 1980, la base de calcul des acomptes est constituée par les bénéfices comptables de l'exercice antérieur.
   III - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
I - Pour l'imposition des revenus de 1980, le montant de la réduction d'impôt prévue au quatrième alinéa de l'article 197 I du code général des impôts ne peut excéder 18.000 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et 24.000 F dans le département de la Guyane.
   Ces chiffres évolueront chaque année comme la limite supérieure de la dixième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
   II - L'exonération prévue par l'article 208 quater du code général des impôts en faveur des sociétés qui entreprennent une activité nouvelle dans les départements d'outre-mer doit être accordée en cas de création d'au moins cinq emplois si l'entreprise remplit par ailleurs les conditions fixées par la commission d'agrément. La durée de la période d'exonération est fixée dans tous les cas à dix ans.
   III - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale à la moitié du montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles 156-I et 209-I du code général des impôts.
   Les sociétés et les contribuables, salariés ou non salariés, assujettis à un régime réel d'imposition, peuvent, d'autre part, déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs industriel et hôtelier ou de la pêche.
   Les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1984. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent paragraphe.
   IV et VI Paragraphes modificateurs.
I Paragraphe modificateur.
   II - Les avions et hélicoptères civils appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, quelle que soit leur nationalité, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance en France, sont soumis au paiement d'une taxe annuelle, dénommée "taxe spéciale sur certains aéronefs".
   Cette taxe, recouvrée par année civile au profit de l'Etat, à compter du 1er janvier 1980, est à la charge du propriétaire ou, à défaut, de l'utilisateur de l'aéronef. Elle ne s'applique pas aux aéronefs affectés au transport public ou qui sont propriété de l'Etat ou qui appartiennent aux constructeurs et sont destinés aux essais et démonstrations en vol. Elle ne s'applique pas non plus aux aéronefs privés, monoplaces et biplaces, munis d'un certificat de navigabilité restreint.
   Ses taux sont les suivants :
   I.- Aéronefs dotés de moteurs à pistons : Puissance continue totale du ou des moteurs : Moins de 100 cv ; montant de la taxe :

 1.000 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 100 à 199 cv ; montant de la taxe : 1.200 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 200 à 299 cv ; montant de la taxe : 2.000 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 300 à 399 cv ; montant de la taxe : 3.000 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 400 à 599 cv ; montant de la taxe : 5.000 F ; Puissance continue totale du ou des moteurs : de 600 cv et plus ; montant de la taxe : 7.500 F.
   II. - Aéronefs à turbopropulseurs ou turbomoteurs : Puissance continue totale du ou des moteurs : moins de 500 cv ; montant de la taxe : 5.000 F. Puissance continue totale du ou des moteurs : de 500 à 999 cv ; montant de la taxe : 7.500 F. Puissance continue totale du ou des moteurs : de 1.000 à 1.499 cv ; montant de la taxe : 10.000 F. Puissance continue totale du ou des moteurs : 1.500 cv et plus ; montant de la taxe : 15.000 F.
   III. - Aéronefs à réacteurs : montant de la taxe : 30.000 F.
I - Le montant total de la réduction d'assiette résultant des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues au 2° du 1 et au 1° du 2 de l'article 793 du code général des impôts ne peut excéder 500.000 F pour l'ensemble des biens faisant l'objet de cette réduction d'assiette et transmis par une même personne. Cette somme est majorée de 500.000 F pour la part revenant au conjoint survivant et pour celle revenant à chacun des enfants vivants ou représentés. Pour l'appréciation de cette limite il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques.
   Les dispositions du présent paragraphe prennent effet à compter du 5 septembre 1979. Toutefois, elles ne s'appliquent qu'aux successions ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   Les conditions d'application de ces dispositions, notamment les obligations incombant aux redevables, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   II - Lorsque les parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements forestiers ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979 par le donateur ou le défunt, l'exonération prévue au 4° et au 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts ne s'applique que si ces parts sont détenues depuis plus de deux ans.
   III - L'exonération prévue au 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts pour les parts de groupements fonciers agricoles s'applique dans la limite d'une superficie égale à trois fois la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-3 du code rural, quel que soit le nombre des transmissions successives intervenues du chef d'une même personne, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission des parts, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.
   IV Paragraphe modificateur.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 (I et II) de la loi de finances rectificative n° 78-653 du 22 juin 1978 relatives à la cotisation complémentaire, à la taxe d'apprentissage, à la participation des employeurs à l'effort de construction et au financement de la formation professionnelle continue sont reconduites pour 1980 et 1981.
   Les dispositions de l'article 4 (I et II) ainsi reconduites s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés en 1980 et 1981 à raison des salariés payés au cours des années 1979 et 1980.
I - Le seuil de 5 F au-dessous duquel les cotisations d'impôts directs perçues au profit d'un budget autre que celui de l'Etat sont allouées en non-valeurs est porté à 30 F.
   II - Les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu ne sont pas dus lorsque la cotisation de référence n'atteint pas 750 F.
I - Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 19/01/1980 pages 149 et 150)
   II - Le tarif de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières est fixé comme suit :
   - véhicules dont l'âge n'excède pas cinq ans : 5.000 F ;
   - véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge : 750 F.
   Pour les véhicules en cause, la taxe spéciale tient lieu de taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Le deuxième alinéa de l'article 1007 bis du code général des impôts est abrogé.
   III - Les motocyclettes sont soumises à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur selon le tarif ci-après :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 19/01/1980 page 150).
   IV - Les dispositions des I à III ci-dessus s'appliqueront à compter de la période d'imposition débutant en 1980.
I - A compter du 1er janvier 1980, lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 p. 100 au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article 238 A du code général des impôts, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans la proportion des droits sociaux qu'elle y détient.
   Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée. Ils sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la société étrangère et sont déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts.
   L'impôt acquitté localement par la société étrangère est imputable dans la proportion mentionnée au premier alinéa sur l'impôt établi en France à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.
   II - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un pays à régime fiscal privilégié. Cette condition est réputée remplie notamment :
   - lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ;
   - et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local ou avec des entreprises avec lesquelles il n'existe pas de lien de dépendance, ce lien étant apprécié dans les mêmes conditions qu'à l'article 39 terdecies, 1 bis, deuxième alinéa, du code général des impôts.
   III - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de l'entreprise.
Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.
   Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 500 000 F.
I - Pour leur montant qui excède 100.000 F en capital, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré lors que les conditions suivantes se trouvent simultanément réunies :
   1° Le montant total des primes prévues pour une période maximum de quatre ans à compter de la conclusion du contrat, donnant ouverture aux droits de mutation par décès en application du présent article, représente les trois quarts au moins du capital assuré au titre dudit contrat ;
   2° L'assuré est âgé de soixante-six ans au moins au jour de la conclusion du contrat.
   II - Lorsque plusieurs contrats sont conclus par un même assuré âgé de soixante-six ans au moins ou lorsque la garantie en cas de vie et la garantie en cas de décès résultent de contrats distincts, ces contrats sont considérés comme constituant un seul contrat pour l'application du présent article.
   III - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
I - Les billets d'entrée dans des monuments, dans des salles ou espaces quelconques et les tickets constatant le paiement du prix d'un service sont exonérés du droit de timbre des quittances. Toutefois, les billets mentionnés à l'article 922 4 (1° et 3°) du code général des impôts demeurent soumis à ce droit.
   II - Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée en application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts, les exploitants de discothèques et de cafés dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.
   Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.
   III Paragraphe modificateur.
Les entreprises de presse mentionnées au 1 de l'article 39 bis du code général des impôts sont autorisées à constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur les résultats imposables des exercices 1980 et 1981, une provision exclusivement affectée à l'acquisition de matériels et constructions strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou à déduire de ces résultats les dépenses exposées en vue du même objet, dans les conditions prévues par l'article 39 bis précité du code général des impôts. Sont notamment exclues de la présente provision les acquisitions de terrains et les participations dans les entreprises.
   Les sommes prélevées ou déduites en vertu du présent article sont limitées à 40 p. 100 du bénéfice de l'exercice 1980 et 30 p. 100 du bénéfice de l'exercice 1981 pour la généralité des publications et à 65 p. 100 du bénéfice de l'exercice 1981 et 60 p. 100 du bénéfice de l'exercice 1981 pour les quotidiens et les publications assimilées à des quotidiens en application du 1 bis B (1er alinéa) de l'article 39 bis.
   Ces sommes ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des matériels et constructions définis au présent article. Pour les éléments acquis au moyen des sommes prélevées ou déduites des bénéfices de l'exercice 1980, cette fraction est égale à 55 p. 100 pour la généralité des publications et à 90 p. 100 pour les quotidiens et les publications assimilées. Ces pourcentages sont ramenés respectivement à 40 p. 100 et à 80 p. 100 pour les éléments acquis au moyen des sommes prélevées ou déduites des bénéfices de l'exercice 1981.
   L'exclusion des terrains et participations prévues à la dernière phrase du premier alinéa est applicable pour l'utilisation des provisions constituées en vertu du 1 bis A de l'article 39 bis précité.
   Les entreprises de presse ne bénéficient pas des dispositions de l'article 39 bis précité pour la partie des publications qu'elles impriment à l'étranger.
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1724 ter du code général des impôts. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
   Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande déposée avant le 31 décembre 1981 à condition que le prêt soit effectivement accordé.
I - Pour les bons et titres émis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le taux du prélèvement prévu à l'article 125 A, III bis, 3°, du code général des impôts, est fixé à 38 p. 100 pour les personnes qui perçoivent les intérêts des bons ou titres, à la condition qu'elles communiquent aux établissements payeurs, au moment du paiement de ces intérêts, leur identité et leur domicile fiscal.
   Lorsque cette condition n'est pas remplie, le taux du prélèvement est de 42 p. 100.
   Les établissements payeurs sont tenus de faire connaître ces renseignements ainsi que le montant des intérêts à l'administration fiscale selon les modalités prévues au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.
   II - Dans les publicités relatives à l'émission, à la souscription ou au remboursement des bons ou titres mentionnés à l'article 125 A du code général des impôts ou de titres analogues, il ne peut en aucun cas et sous aucune forme être indiqué que l'émission, la souscription, le remboursement de tels titres ou le paiement des intérêts peuvent s'effectuer de manière anonyme. Il en est de même lors du démarchage pour de tels titres.
   Toute personne qui contrevient à cette interdiction est punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F par infraction.
   Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des établissements payeurs.
I - L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion agréés ou des associations agréées, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de gestion ou associations.
   II - Elle peut également porter à la connaissance de la commission régionale, qui émet un avis sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre de gestion les renseignements qui sont nécessaires à cet organisme pour lui permettre de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises.
   III - Les personnes auxquelles sont communiqués des renseignements fiscaux en application des I et II ci-dessus sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.
La taxe additionnelle au droit de bail prévue à l'article 1635 A du code général des impôts et perçue au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est étendue :
   1° Aux locaux mentionnés au I (1° et 2°) de l'article 1635 A du code général des impôts lorsqu'ils sont compris dans les immeubles achevés entre le 1er septembre 1948 et le 31 décembre 1975 ;
   2° Aux locaux situés dans les mêmes immeubles et qui, affectés à l'usage d'habitation, sont transformés en locaux à usage commercial postérieurement à la promulgation de la présente loi de finances.
   Pour les locaux visés aux 1° et 2° ci-dessus la taxe est due au taux de 0,50 p. 100.
   Sont exonérés de la taxe, outre les locaux visés au II de l'article précité, les immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ceux appartenant aux filiales immobilières de la caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que ceux appartenant aux houillères de bassin.
   Ces dispositions s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1979.
I - L'épouse du contribuable est habilitée à signer la déclaration d'ensemble des revenus du foyer conjointement avec son mari sans que celui-ci puisse s'y opposer.
   II - L'épouse du contribuable peut :
   - avoir communication auprès du service des impôts des documents produits par le contribuable ou auxquels ce dernier aurait lui-même accès ;
   - se faire délivrer un extrait de rôle ou un bordereau de situation des cotisations d'impôt sur le revenu.
   III - Ces dispositions sont applicables aux périodes d'imposition commune des époux.
I - Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d'être effectuée au-delà du 31 décembre 1979 et pendant toute l'année 1980 conformément aux lois et règlements.
   II - Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la présente loi qui concernent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1979 et, en matière d'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1979.
I - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :

 Revenu imposable : n'excédant pas 17.450 F ; taux : 0 %

 Revenu imposable : de 17.450 F à 18.250 F ; taux : 5 %

 Revenu imposable : de 18.250 F à 21.650 F ; taux : 10 %

 Revenu imposable : de 21.650 F à 34.250 F ; taux : 15 %

 Revenu imposable : de 34.250 F à 44.550 F ; taux : 20 %

 Revenu imposable : de 44.550 F à 56.000 F ; taux : 25 %

 Revenu imposable : de 56.000 F à 67.750 F ; taux : 30 %

 Revenu imposable : de 67.750 F à 78.150 F ; taux : 35 %

 Revenu imposable : de 78.150 F à 130.250 F ; taux : 40 %

 Revenu imposable : de 130.250 F à 179.150 F ; taux : 45 %

 Revenu imposable : de 179.150 F à 211.900 F ; taux : 50 %

 Revenu imposable : de 211.900 F à 250.100 F ; taux : 55 %

 Revenu imposable : au delà de 250.100 F ; taux 60 %.
   II - Les contribuables dont le revenu, net de frais professionnels, n'excède pas 18.600 F ou 20.300 F, s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
   II - La déduction dont les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides bénéficient pour la détermination de leur revenu imposable est portée :
   - à 4.080 F pour celles dont le revenu net global n'excède pas 25.200 F ;
   - à 2.040 F pour celles dont le revenu net global est compris entre 25.200 F et 40.800 F.
   IV et V Paragraphes modificateurs
I - Les limites de chiffres d'affaires ou de recettes prévues aux 4 bis et 4 ter de l'article 158 du code général des impôts pour l'octroi des allégements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et association agréés sont portées :
   - à 1.915.000 F pour les entreprises agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et à 577.000 F en ce qui concerne les autres entreprises ;
   - à 672.000 F pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices.
   II - Le Gouvernement adressera au Parlement, en annexe au projet de loi de finances pour 1981, un rapport sur les progrès réalisés depuis trois ans en matière de connaissance des revenus des professions non salariées bénéficiant des avantages accordés dans le cadre des centres de gestion et associations agréés.
   III - Les dispositions prévues par le 4 ter de l'article 158 du code général des impôts à l'égard des sociétés civiles professionnelles et des associations d'avocats sont étendues à tous les groupements ou sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe d'une profession libérale et dont les membres sont soumis à l'impôt sur le revenu pour leur part dans les résultats du groupement ou de la société selon les règles de l'article 8 du code général des impôts.
   IV Paragraphe modificateur
   V - Toutefois, pour l'imposition des revenus des années 1979 et suivantes, les limites de chiffre d'affaires ou de recettes ne sont pas opposables aux adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréé qui ont régulièrement bénéficié des allégements fiscaux attachés à leur qualité, l'année précédant celle du dépassement de ces limites.
Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à une fois et demie ce taux maximum.
   Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 80 ter b 1°, 2°, 3° et 62 du code général des impôts ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.
   Alinéa modificateur.
Toutes décisions prises par les autorités habilitées pour l'attribution des titres prévus par les textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française et reconnues ultérieurement mal fondées peuvent être retirées ou revisées à quelque date que ce soit, après avis motivé d'une commission spéciale. La décision de retrait ou de révision devra être motivée au cas où elle ne serait pas conforme à l'avis de la commission.
A la suite du retrait ou de la modification de ces titres, il pourra être procédé nonobstant toute décision juridictionnelle contraire soit par le ministre des armées, soit par décision conjointe du ministre des armées et du ministre des anciens combattants, ou, le cas échéant, du ministre intéressé, au retrait ou à la révision des divers avantages y attachés, suivant une procédure qui sera fixée au décret portant    décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 2. 
En aucun cas, cependant, les sommes indûment perçues ne pourront être répétées.
A l'occasion de la préparation du VIIIe Plan, les conseils départementaux et les assemblées des établissements publics régionaux intéressés par les dispositions de la présente loi seront invités à formuler des propositions spéciales en matière d'aménagement du territoire. Ces propositions auront notamment pour objet de permettre aux collectivités locales et aux régions intéressées de bénéficier d'un programme d'action régionale tenant compte des conséquences économiques et sociales, ainsi que celles sur le cadre de vie, l'agriculture et l'environnement, de la construction et de l'exploitation des ouvrages visés à l'article 1er.
La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour mission, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles.
Un cahier des charges définit et précise les missions d'intérêt général qui lui sont confiées. Ce cahier des charges est approuvé par décret après avis des conseils départementaux et régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de cahier des charges aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés.
La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.
Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.
Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ;
2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret. Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ;
3° Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance.
La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l'Etat dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, les titres d'occupation du domaine public concédé de l'Etat pour une durée n'excédant pas le terme normal de la concession, en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques.
La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.

 Elle procède, s'agissant de la production d'électricité, à la séparation comptable prévue à la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie.

 S'agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique.