Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un support imprimé, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er s'inscrivent dans un espace horizontal réservé au texte et recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire. 
Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels en faveur d'un même opérateur de jeu apparaissent sur un même support, les messages de mise en garde mentionnés à l'article 1er peuvent n'être apposés qu'une seule fois dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la surface du support. 
Pour les messages publicitaires ou promotionnels, diffusés sur un support imprimé, par les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), dans les lieux où sont proposés leurs jeux et paris, les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de leur publication.
Les messages d'information permanents prévus à l'article 21 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants : 
« Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ; 
« Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ». 
Les messages d'information permanents ne peuvent être modifiés. 
Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe 2. 
Les messages d'information sont fixes et visibles en permanence sans altération de leur contenu. 
Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 
Art. 19, Art. 20, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 

Art. 19, Art. 22, Art. 20, Art. 23, Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels 


,   Art. L424-1,   Art. L424-2,   Art. L424-3,   Art. L424-4,   Art. L424-5,   Art. L424-6,   Art. L424-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L222-13,   Art. L222-14,   Art. L222-15,   Art. L222-16,   Art. L222-17,   Art. L222-18,   Art. L222-19,   Art. L222-20,   Art. L222-21,   Art. L222-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L222-5,   Art. L222-6,   Art. L222-7,   Art. L222-8,   Art. L222-9,   Art. L222-10,   Art. L222-11,   Art. L222-12
L'arrêté du 6 décembre 2006 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL [H]) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL [H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR [A] ou IR [H]) est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Sont définis dans le tableau suivant les matières, la durée ainsi que le nombre de questions, organisées sous forme de questionnaire à choix multiple, pour les épreuves correspondantes des examens théoriques visés au paragraphe FCL 1. 470 de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), de la qualification de vol aux instruments (IR [A]) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) et au paragraphe FCL 2. 470 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2) en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL [H]), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR [H]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL [H] ou ATPL [H] / IR) : 
Épreuves des examens théoriques - Durée et nombre de Questions
ATPL (A)
(14 épreuves)
CPL (A)
(13 épreuves)
ATPL (H)/IR
(14 épreuves)
ATPL (H)
(13 épreuves)
CPL (H)
(13 épreuves)
IR
(7 épreuves)
Durée
Nombre de
questions
Durée
Nombre de
questions
Durée
Nombre de
questions
Durée
Nombre de
questions
Durée
Nombre de
questions
Durée
Nombre de
questions
Épreuves
010
1:00
44
0:45
33
1:00
44
0:45
33
0:45
33
0:45
29
021
2:00
80
1:30
60
2:00
80
2:00
80
1:30
60
-
-
022
1:30
60
1:00
39
1:30
60
1:30
60
1:00
39
0:30
20
031
1:00
25
1:00
25
1:00
25
1:00
25
1:00
25
-
-
032
1:00
35
0:45
25
-
-
-
-
-
-
-
-
033
2:00
43
1:30
33
2:00
43
1:30
33
1:30
33
1:30
33
034
-
-
-
-
1:00
35
1:00
35
0:45
20
-
-
040
1:00
48
0:45
36
1:00
48
1:00
48
0:45
36
0:45
36
050
2:00
84
1:30
63
2:00
84
2:00
84
1:30
63
1:30
63
061
2:00
60
1:30
45
2:00
60
2:00
60
1:30
45
-
-
062
1:30
66
0:30
22
1:30
66
1:00
34
0:30
22
1:00
44
071
1:15
45
0:45
30
1:00
38
1:00
38
0:45
30
-
-
081
1:00
44
0:45
33
-
-
-
-
-
-
-
-
082
-
-
-
-
1:00
44
1:00
44
1:00
44
-
-
091
0:30
24
0:30
24
0:30
24
0:30
24
0:30
24
-
-
092
0:30
24
-
-
0:30
24
-
-
-
-
0:30
24
Totaux
18:15
682
12:45
468
18:00
675
16:15
598
13:00
474
6:30
249
Note. ― Sont communes les épreuves : 
040 de l'ATPL (A), de l'ATPL (H) / IR et de l'ATPL (H) ; 
040 du CPL (A) et du CPL (H) ; 
050 de l'ATPL (A), de l'ATPL (H) / IR et de l'ATPL (H) ; 
050 du CPL (A) et du CPL (H) ; 
061 de l'ATPL (A), de l'ATPL (H) / IR et de l'ATPL (H) ; 
061 du CPL (A) et du CPL (H) ; 
062 de l'ATPL (A) et de l'ATPL (H) / IR ; 
062 du CPL (A) et du CPL (H).
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé " INDIA-TRAPEZ ", dont l'objet est de répondre aux besoins d'information comptable portant sur les pensions de l'Etat et émoluments assimilés. 
Pour répondre à ces besoins, le traitement mettra à disposition des services habilités des informations relatives aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés issues du système d'information de gestion et de paiement des pensions de l'Etat et émoluments divers et des informations comptables issues des systèmes d'information financière et comptable de l'Etat.
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 2 avril 2021, sous la dénomination de parc naturel régional de la Forêt d'Orient, les territoires des communes suivantes, situées dans le département de l'Aube : Amance, Argançon, Assencières, Blaincourt-sur-Aube, Bossancourt, Bouranton, Bouy-Luxembourg, Brévonnes, Briel-sur-Barse, Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château, Champ-sur-Barse, Chauffour-lès-Bailly, Courteranges, Dienville, Dolancourt, Dosches, Epagne, Géraudot, Hampigny, Jessains, Juvanzé, La Loge-aux-Chèvres, La Villeneuve-au-Chêne, Lassicourt, Laubressel, Lesmont, Lusigny-sur-Barse, Luyères, Magny-Fouchard, Maison-des-Champs, Maizières-lès-Brienne, Mathaux, Mesnil-Saint-Père, Mesnil-Sellières, Molins-sur-Aube, Montiéramey, Montreuil-sur-Barse, Onjon, Pel-et-Der, Perthes-les-Brienne, Piney, Précy-Notre-Dame, Précy-Saint-Martin, Puits-et-Nuisement, Radonvilliers, Rosnay-l'Hôpital, Rouilly-Sacey, Saint-Christophe-Dodinicourt, Saint-Léger-sous-Brienne, Thennelières, Trannes, Unienville, Val-d'Auzon, Vallentigny, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, Villemoyenne.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 

,   Art. L526-6,   Art. L526-7,   Art. L526-8,   Art. L526-9,   Art. L526-10,   Art. L526-11,   Art. L526-12,   Art. L526-13,   Art. L526-14,   Art. L526-15,   Art. L526-16,   Art. L526-17,   Art. L526-18,   Art. L526-19,   Art. L526-20,   Art. L526-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion, afin de permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'adhérer à un groupement de prévention agréé et de bénéficier des procédures de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers. 
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. 
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L411-1
Pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
I. - Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de chaque directeur interrégional et auprès du directeur général pour les services du siège ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
1° Direction interrégionale Centre - Ile-de-France :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CNT
1
1
FSU
2
2
CGT-Culture
2
2
2° Direction interrégionale Grand Ouest :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires
3
3
CGT-Culture
2
2
3° Direction interrégionale Grand Sud-Ouest :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CNT
1
1
SUD Culture Solidaires
2
2
CGT-Culture
2
2
4° Direction interrégionale Méditerranée :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires
2
2
CGT-Culture
3
3
5° Direction interrégionale Nord - Picardie :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires
1
1
CGT-Culture
4
4
6° Direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires
1
1
CGT-Culture
4
4
7° Siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SNAC-FO
1
1
CGT-Culture
3
3
II. ― Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants : 
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CNT
1
1
SUD Culture Solidaires
3
3
FSU
1
1
CGT-Culture
5
5
La formation, d'une durée totale de dix jours, est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Elle peut s'effectuer sous forme d'apprentissage hybride associant des enseignements dispensés en présentiel et en distanciel.

Elle porte notamment sur les méthodes de commandement et de management d'un service et sur l'approfondissement des connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice des responsabilités confiées aux commandants de police.

Les modalités d'organisation des cycles de formation sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 3, et afin de tenir compte de l'état d'urgence sanitaire consécutif à l'épidémie de covid-19, la période de formation des capitaines de police inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2020 est de dix jours.

Peuvent être nommés au grade de commandant de police les capitaines de police inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2020, qui ont effectivement suivi à la date de leur nomination une formation de cinq jours dispensée par l'ENSP.

Les commandants nommés au titre de l'année 2020 accomplissent le reste de la période de formation mentionnée au premier alinéa dans le courant de l'année 2020.
La formation est d'une durée de 90 heures. Elle est dispensée à l'Ecole nationale supérieure de police.
 					 Elle porte notamment sur les méthodes de commandement et de management d'un service et sur l'approfondissement des connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice des responsabilités confiées aux commandants de police.
 					 Les modalités d'organisation des cycles de formation sont fixées par un règlement des études.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2005


  Art. 1,   Sct. I. - Modalités de participation à la formation
,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. II. - Evaluation de la formation
,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. III. - Conservation du bénéfice de la formation
,   Art. 6,   Sct. IV. - Disposition transitoire,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent être titulaires             soit d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, soit d'un autre titre ou diplôme classé ou homologué au moins au niveau II, soit du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, soit d'un diplôme équivalent des autres forces armées.
INSTITUTION, ORGANISME, 
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris
Présidence-direction générale
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Présidence du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Présidence du conseil d'administration
Agence française de développement
Direction générale
Agence française pour la biodiversité
Présidence du conseil d'administration
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Présidence du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Direction générale
Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Direction générale
Autorité de la concurrence
Présidence
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Présidence
Autorité des marchés financiers
Présidence
Autorité des normes comptables
Présidence
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Présidence
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Présidence
Autorité de sûreté nucléaire 
Présidence
Banque de France 
Gouvernorat
Caisse des dépôts et consignations 
Direction générale
Centre national d'études spatiales 
Présidence du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Présidence
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Présidence
Commissariat à l'énergie atomique
Administration générale
Commission de régulation de l'énergie 
Présidence du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Présidence
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 
Présidence
Commission nationale du débat public 
Présidence
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Présidence
Compagnie nationale du Rhône
Présidence du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Présidence
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Contrôle général
Electricité de France 
Présidence-direction générale
La Française des jeux
Présidence-direction générale
Haut conseil des biotechnologies
Présidence
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 
Présidence
Haute Autorité de santé 
Présidence du collège
Institut national de la recherche agronomique
Présidence
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Présidence
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Direction générale
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Direction générale
Météo-France
Présidence-direction générale
Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Direction générale
Office national des forêts
Direction générale
Société anonyme BPI-Groupe 
Direction générale
La Poste 
Présidence du conseil d'administration
Régie autonome des transports parisiens 
Présidence-direction générale
SNCF
Présidence du conseil de surveillance
Présidence du directoire
Présidence déléguée du directoire
Voies navigables de France
Présidence du conseil d'administration
INSTITUTION, ORGANISME, 
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris
Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française de développement
Directeur général
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Directeur général
Autorité de la concurrence
Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Président
Autorité des marchés financiers
Président
Autorité des normes comptables
Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président
Autorité de sûreté nucléaire 
Président
Banque de France 
Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations 
Directeur général
Centre national d'études spatiales 
Président du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Président
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Président
Commissariat à l'énergie atomique
Administrateur général
Commission de régulation de l'énergie 
Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Président
Commission nationale du débat public 
Président
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Président
Compagnie nationale du Rhône
Président du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Contrôleur général
Electricité de France 
Président-directeur général
La Française des jeux
Président-directeur général
Haut conseil des biotechnologies
Président
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 
Président
Haute Autorité de santé 
Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Directeur général
Météo-France
Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Directeur général
Office national des forêts
Directeur général
Société anonyme BPI-Groupe 
Directeur général
La Poste 
Président du conseil d'administration
Régie autonome des transports parisiens 
Président-directeur général
SNCF
Président du conseil de surveillance
Président du directoire
Président délégué du directoire
Voies navigables de France
Président du conseil d'administration
INSTITUTION, ORGANISME, 
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris
Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française de développement
Directeur général
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Directeur général
Autorité de la concurrence
Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Président
Autorité des marchés financiers
Président
Autorité des normes comptables
Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président
Autorité de sûreté nucléaire 
Président
Banque de France 
Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations 
Directeur général
Centre national d'études spatiales 
Président du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Président
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Président
Commissariat à l'énergie atomique
Administrateur général
Commission de régulation de l'énergie 
Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Président
Commission nationale du débat public 
Président
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Président
Compagnie nationale du Rhône
Président du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Contrôleur général
Electricité de France 
Président-directeur général
La Française des jeux
Président-directeur général
France Télévisions
Président
Haut conseil des biotechnologies
Président
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 
Président
Haute Autorité de santé 
Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Directeur général
Météo-France
Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Directeur général
Office national des forêts
Directeur général
Société anonyme BPI-Groupe 
Directeur général
La Poste 
Président du conseil d'administration
Radio France
Président
Régie autonome des transports parisiens 
Président-directeur général
Réseau ferré de France
Président du conseil d'administration
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Président
Société nationale des chemins de fer français 
Président du conseil d'administration
Voies navigables de France
Président du conseil d'administration
INSTITUTION, ORGANISME, 
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris
Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française de développement
Directeur général
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Directeur général
Autorité de la concurrence
Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Président
Autorité des marchés financiers
Président
Autorité des normes comptables
Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président
Autorité de sûreté nucléaire 
Président
Banque de France 
Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations 
Directeur général
Centre national d'études spatiales 
Président du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Président
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Président
Commissariat à l'énergie atomique
Administrateur général
Commission de régulation de l'énergie 
Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Président
Commission nationale du débat public 
Président
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Président
Compagnie nationale du Rhône
Président du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Contrôleur général
Electricité de France 
Président-directeur général
La Française des jeux
Président-directeur général
Haut conseil des biotechnologies
Président
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 
Président
Haute Autorité de santé 
Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Directeur général
Météo-France
Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Directeur général
Office national des forêts
Directeur général
Société anonyme BPI-Groupe 
Directeur général
La Poste 
Président du conseil d'administration
Régie autonome des transports parisiens 
Président-directeur général
Réseau ferré de France
Président du conseil d'administration
Société nationale des chemins de fer français 
Président du conseil d'administration
Voies navigables de France
Président du conseil d'administration
INSTITUTION, ORGANISME, 
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris
Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française de développement
Directeur général
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Directeur général
Autorité de la concurrence
Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Président
Autorité des marchés financiers
Président
Autorité des normes comptables
Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président
Autorité de sûreté nucléaire 
Président
Banque de France 
Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations 
Directeur général
Centre national d'études spatiales 
Président du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique
Président
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Président
Commissariat à l'énergie atomique
Administrateur général
Commission de régulation de l'énergie 
Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Président
Commission nationale du débat public 
Président
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Président
Compagnie nationale du Rhône
Président du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Contrôleur général
Electricité de France 
Président-directeur général
La Française des jeux
Président-directeur général
France Télévisions
Président
Haut conseil des biotechnologies
Président
Haute Autorité de santé 
Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Directeur général
Météo-France
Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Directeur général
Office national des forêts
Directeur général
Société anonyme BPI-Groupe 
Directeur général
La Poste 
Président du conseil d'administration
Radio France
Président
Régie autonome des transports parisiens 
Président-directeur général
Réseau ferré de France
Président du conseil d'administration
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Président
Société nationale des chemins de fer français 
Président du conseil d'administration
Voies navigables de France
Président du conseil d'administration