Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5332-28-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5332-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5332-8,   Art. R5332-11,   Sct. Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sûreté habilités,   Art. R5332-13,   Art. R5332-14,   Art. R5332-15,   Art. R5332-16,   Art. R5332-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5332-22,   Art. R5332-23,   Art. R5332-24,   Art. R5332-25,   Art. R5332-26,   Art. R5332-27,   Art. R5332-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5332-21-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R5332-18,   Art. R5332-19,   Art. R5332-20,   Art. R5332-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5332-18-1,   Art. R5332-18-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5332-29,   Art. R5332-30,   Art. R5332-31,   Art. R5332-32,   Art. R5332-34,   Art. R5332-35,   Art. R5332-36,   Art. R5332-37,   Art. R5332-38,   Art. R5332-39,   Art. R5332-40,   Art. R5332-41,   Art. R5332-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 3 : Introduction d'objets dans les zones d'accès restreint.-Visites de sûreté et inspection-filtrage,   Art. R5332-45,   Art. R5332-46,   Art. R5332-47,   Art. R5332-48,   Art. R5332-49,   Art. R5332-50

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 6 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des enjeux ou des risques modérés ou faibles ,   Art. R5332-52,   Sct. Section 7 : Sûreté des plans d'eau portuaires et de leurs approches maritimes ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. R5332-53,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières pour les ports dotés d'unités dédiées de la gendarmerie maritime ,   Art. R5332-54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 5 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d'accès restreint,   Art. R5332-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5332-1,   Sct. Sous-section 2 : Compétences locales et des représentants de l'Etat,   Art. R5332-4,   Art. R5332-5,   Art. R*5332-6,   Art. R5332-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 3 : Equipements et systèmes de sûreté
Les listes et les documents obligatoires faisant l'objet d'un suivi particulier au sein de l'organisme, prévus par l'article 10 du présent arrêté, sont :
-la liste des agents ayant bénéficiés d'une formation à la sécurité dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé ;
-la liste des agents ou des postes de travail faisant l'objet d'une habilitation ou d'une formation particulière pour exercer des activités dans des domaines réglementés ;
-la liste des matériels et des équipements faisant l'objet de contrôles et vérifications périodiques obligatoires ;
-la liste des registres obligatoires et l'indication de leur emplacement ;
-le répertoire des procès-verbaux des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail et l'indication de son emplacement ;
-la liste des lieux d'affichage réglementaire ;
-les délégations de signature consenties, en matière de santé et de sécurité au travail, aux agents subordonnés au chef d'organisme ;
-la lettre de cadrage du chargé de prévention des risques professionnels ;
-les arrêtés et décisions portant création des instances de concertation dont relèvent les agents de l'organisme ;
-la convention d'emprise ainsi que les dispositions fixées par le chef d'emprise pour les parties à usage commun ;
-les avis du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.
La note d'organisation de la prévention dont le contenu est fixé à l'article 11 du présent arrêté est soumise à l'avis du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire. 
Ce dernier s'assure de la conformité de cette note au regard, d'une part, de la réglementation ministérielle relative à la santé et à la sécurité au travail et, d'autre part, des dispositions particulières prévues, le cas échéant, par l'instruction fixant l'organisation de la prévention de l'état-major, de la direction ou du service dont relève l'organisme. 
Par ailleurs, le coordonnateur central à la prévention peut également, conformément au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 2012, demander aux chefs d'organisme relevant de l'autorité auprès de laquelle il est placé de présenter à son avis préalable d'autres documents constituant le recueil des dispositions de prévention.
Pour chaque unité de travail, l'équipe pluridisciplinaire constituée par le chef d'organisme procède à l'identification des dangers afin d'en évaluer les risques potentiels par l'analyse des conditions d'exposition des agents, la caractérisation, l'estimation et la hiérarchisation des risques de l'organisme. 
Les méthodes et outils susceptibles d'être utilisés au niveau local constituent un choix d'organisme ou, le cas échéant, un choix d'état-major, de direction ou de service conformément au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé. 
Par ailleurs, la réglementation prévoit des évaluations spécifiques ou la prise en compte de critères d'évaluation liés à certaines activités ou à certains risques qui s'intègrent au document unique d'évaluation des risques professionnels de l'organisme.
La démarche d'évaluation des risques professionnels est conduite sous l'autorité du chef d'organisme qui organise à cet effet la participation des agents. 
Cette démarche doit être globale, participative et pluridisciplinaire, imposant une réflexion sur l'état des risques professionnels au sein de l'organisme et les moyens de les prévenir. 
Elle porte sur le personnel, le choix de l'organisation et des méthodes de travail, l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail, les équipements de travail, les matières et produits utilisés ainsi que l'environnement physique de travail et elle utilise l'ensemble des données contribuant à la prévention des risques professionnels tel que les procédures mises en œuvre, les bilans et rapports élaborés en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que les données provenant de prescriptions réglementaires. 
Elle utilise les compétences techniques et organisationnelles présentes au sein de l'organisme ainsi que les compétences médicales des médecins de prévention qui assurent le soutien de l'organisme et repose sur l'observation des activités réalisées, du poste de travail et de son environnement de travail. 
A ce titre, elle associe les agents, le personnel d'encadrement, les représentants du personnel, le chargé de prévention des risques professionnels et les préventeurs de l'organisme, notamment sous la forme d'équipes pluridisciplinaires. 
Par ailleurs, dans le cadre de leurs missions fixées par le décret du 29 mars 2012 et les arrêtés du 23 janvier 2013 et du 30 avril 2013 susvisés, les médecins en charge de la médecine de prévention participent à l'évaluation des risques professionnels de l'organisme. 
Dans le cadre de leurs attributions, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents de l'organisme ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. 
Enfin, conformément au 5° de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, le coordonnateur central à la prévention ou son délégataire peut, en tant de que besoin, apporter son conseil à l'organisme sur la démarche mise en œuvre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-36,   Art. A212-37,   Art. A212-38,   Art. A212-39,   Art. A212-40,   Art. A212-41,   Art. A212-42,   Art. A212-43,   Art. A212-44,   Art. A212-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires

,   Sct. Paragraphe 1 : Le jury

,   Sct. Paragraphe 2 : L'habilitation

,   Sct. Paragraphe 3 : Les modalités de la formation

,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Les conditions d'inscription des candidats
,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : L'harmonisation nationale

,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience,   Sct. Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation de handicap


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-30,   Art. A212-31,   Art. A212-32,   Art. A212-33,   Art. A212-34,   Art. A212-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-17,   Art. A212-18,   Art. A212-19,   Art. A212-20,   Art. A212-21,   Art. A212-22,   Art. A212-23,   Art. A212-24,   Art. A212-25,   Art. A212-26,   Art. A212-27,   Art. A212-28,   Art. A212-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'inscription,   Art. A212-51-1,   Sct.  Sous-paragraphe 2 : L'habilitation,   Art. A212-58,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Le livret de formation,   Sct. Sous-paragraphe 4 : L'alternance,   Art. A212-60,   Sct. Sous-paragraphe 5 : Nomenclature,   Art. A212-61,   Sct. Sous-paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables,   Art. A212-62,   Art. A212-63,   Art. A212-64,   Art. A212-65,   Art. A212-66,   Sct. Sous-paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience,   Art. A212-67,   Art. A212-68,   Art. A212-69,   Art. A212-70,   Sct. Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses,   Art. A212-71,   Art. A212-72,   Art. A212-73,   Art. A212-74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 1 : Spécialité “animation socio-éducative ou culturelle”,   Art. A212-48,   Sct. Paragraphe 2 : Spécialité “perfectionnement sportif”,   Art. A212-49,   Art. A212-50,   Art. A212-51,   Art. A212-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 1 : Spécialité “animation socio-éducative ou culturelle”,   Art. A212-53,   Sct. Paragraphe 2 : Spécialité "performance sportive",   Art. A212-54,   Art. A212-55,   Art. A212-56,   Art. A212-57

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-75,   Art. A212-76,   Art. A212-77,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'inscription,   Art. A212-78,   Art. A212-78-1,   Sct. Sous-paragraphe 2 : L'habilitation,   Art. A212-79,   Art. A212-80,   Art. A212-81,   Art. A212-82,   Art. A212-83,   Art. A212-84,   Art. A212-85,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Le livret de formation,   Sct. Sous-paragraphe 4 : L'alternance,   Art. A212-87,   Sct. Sous-paragraphe 5 : Nomenclature,   Art. A212-88,   Sct. Sous-paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables,   Art. A212-89,   Art. A212-90,   Art. A212-91,   Art. A212-92,   Art. A212-93,   Sct. Sous-paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience,   Art. A212-94,   Art. A212-95,   Art. A212-96,   Art. A212-97,   Sct. Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses,   Art. A212-98,   Art. A212-99,   Art. A212-100,   Art. A212-101
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct.  Paragraphe 1 : Conditions d'inscription,   Sct.  Paragraphe 2 : L'habilitation,   Art. A212-20-1,   Art. A212-22-1,   Art. A212-26-1,   Sct.  Paragraphe 3 : Le livret de formation,   Sct.  Paragraphe 4 : L'alternance,   Sct.  Paragraphe 5 : Nomenclature,   Sct.  Paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables,   Art. A212-31-1,   Sct.  Paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience,   Sct. Paragraphe 8 : Dispositions diverses et transitoires

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-46,   Art. A212-47
ANNEXE 
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. 

Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives. 
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 

Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 
Commission professionnelle consultative du spectacle vivant. 

Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
Dispositions relatives au stationnement automobile.
I. - Usages attendus :
Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées répondant aux conditions du II ci-après.
Les places adaptées, quelle que soit leur configuration, notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.
Les places adaptées sont reliées à l'entrée du bâtiment, ou de la parcelle privative, ou de l'ascenseur par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 5 à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2.
II. - Caractéristiques minimales :
Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :
1° Nombre :
Dans les bâtiments d'habitation collectifs, les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure.
Dans les maisons individuelles, lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement leur sont affectées, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée à la maison par un cheminement accessible tel que défini à l'article 2. Lorsque cette place adaptée n'est pas située sur la parcelle privative, celle-ci peut être commune à plusieurs maisons.
2° Localisation
Dans les bâtiments d'habitation collectifs, les places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur.
Pour les maisons individuelles, si la place adaptée est située à l'extérieur de la parcelle privative, elle doit être aménagée à une distance inférieure ou égale à 30 m de l'accès à celle-ci.
3° Repérage :
Dans les parcs de stationnement, un marquage au sol doit signaler chaque place adaptée destinée aux visiteurs.
4° Caractéristiques dimensionnelles :
Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.
La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.
5° Atteinte et usage :
Une place de stationnement adaptée située en extérieur ou en intérieur doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur ou à l'entrée des maisons qu'elle dessert.
Dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau.
I. - Usages attendus :
Au sein des opérations de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible. Lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre en prévoyant dès la conception un volume suffisant et le positionnement des organes d'évacuation des eaux usées. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d'eau, la salle d'eau ainsi équipée est située au niveau accessible.
II. - Caractéristiques minimales :
Pour répondre aux exigences décrites au précédent I, une salle d'eau accessible respecte les dispositions ci-dessous.
Elle comprend un espace rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m dans lequel un receveur de douche peut être installé. Cet espace est accessible par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand.
L'espace destiné à l'installation du receveur de douche s'inscrit dans un volume d'une hauteur minimale de 1,80 m.
L'aménagement ultérieur de la douche accessible doit être possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance tel que décrit au 1 du II de l'article 13.
Le ressaut du bac de douche de la douche accessible doit être limité afin de permettre son accès en toute sécurité.
BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE
Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
- se reposer ;
- effectuer une manœuvre ;
- utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).
Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres
TYPE D'ESPACE
CARACTÉRISTIQUES 
dimensionnelles
1. Palier de repos
Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de se reprendre, de souffler.
Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m.
2. Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour
L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.
L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m.
Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l'espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l'espace de débattement de la porte.
Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo ou sous un évier.
Un seul chevauchement peut être effectué sur un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour.
3. Espace de manœuvre de porte
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle d'une largeur de 1,20 m ou, si la largeur de la circulation est différente de 1,20 m, de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
Deux cas de figure :
- ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
- ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte, un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte.
Sas d'isolement :
- à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m ;
- à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m.
4. Espace d'usage
L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.
L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m.
Dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau.

 I.-Usages attendus :

 Dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, est équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire.

 En cas d'installation d'une baignoire, l'aménagement ultérieur de cette zone de douche est possible sans interventions sur le gros œuvre.

 II.-Caractéristiques minimales :

 Pour répondre aux exigences décrites au précédent I, une zone de douche accessible correspond à un volume d'une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d'une hauteur minimale de 1,80 m. Cette zone est accessible sans ressaut par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand.

 Lorsque la zone de douche accessible n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur est possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance tel que décrit au 1 du II de l'article 13.
BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLE
Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :
- se reposer ;

- effectuer une manœuvre ;

- utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).

Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres
TYPE D'ESPACE
CARACTÉRISTIQUES

			dimensionnelles
1. Palier de repos
Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de se reprendre, de souffler.
Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m.
2. Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour
L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.
L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m.

			Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l'espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l'espace de débattement de la porte.

			Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo ou sous un évier.

			Un seul chevauchement peut être effectué sur un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour.
3. Espace de manœuvre de porte
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle d'une largeur de 1,20 m ou, si la largeur de la circulation est différente de 1,20 m, de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
Deux cas de figure :
- ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
- ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte, un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte. Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l'intérieur du sas.
Sas d'isolement :
(1)
(1)
4. Espace d'usage
L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.
L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 m.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions relatives aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles correspondant respectivement aux articles R.* 111-18 à R.* 111-18-2 et R.* 111-18-4 à R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments d'habitation neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 15. Les bâtiments faisant l'objet de travaux de modification, d'extension ou de travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination doivent également satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 15 dans les conditions définies aux articles R.* 111-18-8 à R.* 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions des articles 11 à 16 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente mentionnés au II de l'article R.* 111-18-2 et à l'article R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation.

Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté. Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en œuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d'accessibilité. Ces éléments sont transmis en trois exemplaires sauf s'ils sont transmis par voie électronique. Le représentant de l'Etat notifie sa décision motivée, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R.* 111-19-30. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande d'accord, celui-ci est réputé acquis.

Les dispositions des articles 3 à 15 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et les espaces d'usage devant ou à l'aplomb des équipements ne s'appliquent pas :
- pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l'être ;

- aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir.
Les locaux et équipements collectifs concernés par le présent arrêté sont uniquement ceux dont l'accès est autorisé aux occupants des logements.
DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX
HAUTEUR LIBRE 
sous l'obstacle (HL) 
NOMBRE ET POSITIONNEMENT 
du ou des dispositifs d'aide à la détection d'obstacle en saillie latérale ou en porte à faux 
hl ≥ 2,20 m 
Aucun dispositif nécessaire. 
Cas n
o
1,40 m < hl < 2,20 m 
Au moins deux dispositifs nécessaires, positionnés: 
- l'un à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au-dessus du sol; 
- l'autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol. 
Cas n
o
0,40 m < hl ≤ 1,40 m 
Au moins un dispositif nécessaire, positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m 
au-dessus du sol. 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0300 du 27/12/2015, texte nº 100


 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031692481
DÉTECTION DES MOBILIERS, BORNES ET POTEAUX
Les dimensions des mobiliers, bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes :
- hauteur minimale de 50 centimètres ;
- dimensions minimales de volumétrie :
- la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente ;
- si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 m, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre ;
- la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre.
Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 m, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente.
Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 m de hauteur.
Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, un contraste visuel est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d'au moins 0,10 m, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0300 du 27/12/2015, texte nº 100

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031692481
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 2006


  Art. 29,   Sct. Chapitre Ier : Caractéristiques relatives aux bâtiments d'habitation collectifs neufs.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre II : Caractéristiques relatives aux maisons individuelles neuves.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE 1,   Art. ANNEXE 2,   Art. ANNEXE 3
INFORMATION ET SIGNALISATION
Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
Les éléments d'information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d'information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale.
Visibilité
Les informations doivent être regroupées.
Les supports d'information doivent répondre aux exigences suivantes :
- être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
- permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis ;
- être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d'éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel ;
- s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne mal voyante de s'approcher à moins de 1 m.
Lisibilité
Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes :
- être fortement contrastées par rapport au fond du support ;
- la hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage en fonction de ces éléments.
Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :
15 mm pour les éléments de signalisation et d'information relatifs à l'orientation ;
60 mm pour le numéro ou la dénomination du bâtiment rappelé en façade ;
4,5 mm sinon.
Compréhension
La signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite.
Les informations écrites recourent autant que possible aux lettres bâton. Ces informations sont concises, faciles à lire et à comprendre.
Lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose.
Lorsque la signalétique repose sur un code, utilisant notamment différentes couleurs, celui-ci est homogène et continu dans tout l'établissement et sur tous les supports de communication.
SYSTÈMES DE BOUCLES D'INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE
Un système de boucle d'induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d'induction captrice.
Le site d'installation du système de boucle d'induction audiofréquences présente les caractéristiques suivantes :
- le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu'il n'altère pas la qualité d'écoute du message sonore ;
- les éventuels signaux situés dans le voisinage n'interfèrent pas avec le signal émis par le système.
La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d'appareils de correction auditive soient présents lors de l'installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.
DISPOSITIF D'ÉVEIL À LA VIGILANCE
I. - Usages attendus :
Un dispositif d'éveil à la vigilance a pour objectif d'éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle mais ne présente pas de risque de chute.
II. - Caractéristiques minimales :
Un dispositif d'éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes :
- il est constitué par un changement de revêtement de sol ;
- sa largeur est de 50 cm ;
- il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat ;
- il est non glissant ;
- il ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer.
Lorsque ces dispositifs d'éveil à la vigilance sont mis en œuvre au sein d'un même bâtiment, le revêtement de ces dispositifs doit être de même nature.
A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 1 août 2006

Art. 29, Sct. Chapitre Ier : Caractéristiques relatives aux bâtiments d'habitation collectifs neufs., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : Caractéristiques relatives aux maisons individuelles neuves., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art. ANNEXE 3
Dispositions relatives aux logements évolutifs.

I.-Usages attendus :

La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, correspondant à l'application des articles 11 à 15 du présent arrêté.

II.-Caractéristiques minimales :

Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :

-être sans incidence sur les éléments de structure ;

-ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;

-ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;

-ne pas porter sur les entrées d'air ;

-ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.
L'Ecole d'ingénieurs Clermont Auvergne INP a pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs dans les domaines de la chimie et de la mécanique avancée, recrutés par voie de concours ou sur dossier.
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne que Clermont Auvergne INP contribue à définir.
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Elle peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
Les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect de l'article 31 des statuts de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne.
 Le budget et l'offre de formation sont élaborés dans le respect des articles 52 et 54 des statuts de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne.
Le directeur général de Clermont Auvergne INP est nommé après avis du président de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, et conformément à l'article 54 des statuts de cet établissement.
Il est membre de droit du conseil d'administration, du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du directoire de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne avec voix délibérative.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs Clermont Auvergne INP sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Tous les étudiants inscrits à Clermont Auvergne INP sont également inscrits à l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne conformément à l'article 55 de ses statuts. Le président de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne signe l'ensemble des diplômes délivrés par Clermont Auvergne INP, conformément à l'article 3 des statuts de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne.
L'Ecole d'ingénieurs Clermont Auvergne Institut national polytechnique, dénommé Clermont Auvergne INP est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret.
Il est un établissement-composante de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne.
 L'établissement peut regrouper en son sein des écoles internes. Ces écoles sont créées et supprimées selon les modalités prévues aux articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation.
 Les missions et compétences de ces écoles, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par les statuts de Clermont Auvergne INP.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article mentionné au 1° ;
3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.
Par dérogation à l'article L. 715-2 du code de l'éducation, pour l'élection du conseil d'administration de Clermont Auvergne INP, les listes de candidats des collèges enseignants et assimilés et celui des étudiants devront assurer la représentativité de ses écoles internes.
 Le président de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne, ou son représentant, est membre de droit du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de Clermont Auvergne INP, avec voix délibérative. Il est invité permanent du conseil de rayonnement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991


  Art. 34,   Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : Organisation administrative.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE III : Répartition des compétences.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE IV : Organisation financière.,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. TITRE V : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

  Art. 17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

  Art. 24,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-204 du 21 février 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
L'Etablissement public national dénommé "Institut national de la  jeunesse et de l'éducation populaire" est dissous à compter du 31  décembre 2015.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : REGIME FINANCIER,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18

Le compte financier de l'Etablissement public  national dénommé "Institut national de la jeunesse et de l'éducation  populaire" pour l'année 2015 est établi par l'agent comptable en  fonctions à la date de la dissolution de cet établissement.
Le compte financier est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la jeunesse et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il comporte en annexe la répartition de  l'actif et du passif dévolu entre l'Etat et le GIP "Agence du service  civique" afin d'en permettre le transfert comptable.
Le solde de liquidation est réparti dans les  conditions suivantes : le solde résultant des activités d'observation et  d'évaluation, de valorisation et de diffusion ainsi que des missions de  documentation et de centre de ressources de cet établissement est  reversé au budget général de l'Etat ; le solde résultant de ses autres  activités est transféré au GIP "Agence du service civique".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012

  Art. Annexe VIII,   Art. Annexe VII
L'admissibilité  au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats  obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque  filière PT. 
Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques B 
3 
Mathématiques C 
4 
Physique A 
4 
Physique B 
3 
Informatique Modélisation 
2 
Sciences industrielles A 
6 
Français B 
5 
Langue vivante A 
3 
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par la banque PT.
L'admissibilité  au concours pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des  résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites organisées par  le concours commun Mines-Ponts.
Ces épreuves et les coefficients associés sont définis comme suit :
NATURE DE l'ÉPREUVE
COEFFICIENT
MP
PC
PSI
Première épreuve de mathématiques
4
4
4
Deuxième épreuve de mathématiques
5
3
3
Première épreuve de physique
3
4
3
Deuxième épreuve de physique
4
5
4
Epreuve de chimie
2
4
2
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie
2
Epreuve de français
5
5
5
Epreuve de langue
3
3
3
Epreuve de sciences industrielles
4
Epreuve d'informatique
2
2
2
L'admissibilité  au concours TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les  candidats à certaines épreuves écrites du concours du programme des  classes préparatoires TSI organisé par le concours Centrale-Supélec. La  nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 1 
5 
Mathématiques 2 
3 
Physique 1 
3 
Physique 2 
3 
Français 
5 
Langue vivante 
3 
Sciences industrielles pour l'ingénieur 
6 
Informatique 
2 
Les  épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et  selon les modalités déterminées par le concours Centrale-Supélec.
Pour les filières MP, PC, PSI et PT, les épreuves orales d'admission  sont organisées par le concours Mines-Télécom. La nature et les  coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
MP 
PC 
PSI 
PT 
Mathématiques 
8 
8 
8 
8 
Physique 
8 
8 
Sciences industrielles 
8 
8 
Anglais 
7 
7 
7 
7 
Entretien 
7 
7 
7 
7 
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 4/20 à l'épreuve d'entretien ou à l'épreuve d'anglais est éliminé.
A la suite des épreuves écrites, la commission du concours visée à l'article 2 fixe la barre d'admissibilité par filière.
           Pour chaque candidat, un total de points est calculé en appliquant aux notes sur 20 obtenues à chaque épreuve les coefficients correspondants.
           Une majoration de 15 points est accordée au candidat justifiant d'être pour la première fois en deuxième année après le baccalauréat, à l'exception des candidats de la filière BCPST.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 4/20 à l'épreuve écrite de français est éliminé.  
           Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales d'admission.
Les candidats des filières MP, PC et PSI, inscrits à la fois au  concours Mines-Télécom et au concours commun Mines-Ponts et admissibles à  ce dernier concours, ne passent que les épreuves orales du concours  commun Mines-Ponts. Leurs notes sont prises en compte avec les  coefficients suivants : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
MP 
PC 
PSI 
Epreuve de mathématiques 
8 
8 
8 
Epreuve de physique 
8 
8 
Epreuve mixte de physique ou de sciences industrielles 
8 
Epreuve de langue anglaise 
7 
7 
7 
Epreuve de français 
7 
7 
7
A la suite des épreuves écrites, la commission du concours visée à l'article 2 fixe la barre d'admissibilité par filière.
Pour chaque candidat, un total de points est calculé en appliquant aux notes sur 20 obtenues à chaque épreuve les coefficients correspondants.
Une majoration de 15 points est accordée au candidat justifiant d'être pour la première fois en deuxième année après le baccalauréat, à l'exception des candidats de la filière BCPST.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 3/20 à l'épreuve écrite de français est éliminé.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales d'admission.