Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les emprunts émis avec le concours de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales par les départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie,       chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à 236-47 du code des communes seront représentés par des obligations d'une valeur nominale de 2.000 F dénommées Obligations Villes de France série A 17 % février 1982 et série B 17,40 % février 1982.
L'émission des deux séries A et B est liée. La souscription de deux titres de série A représentés par deux obligations d'une valeur nominale de 2.000 F chacune au taux de 17 % implique la souscription d'un titre de série B représenté par une obligation d'une valeur nominale de 2.000 F au taux de 17,40 %, le minimum de chaque souscription étant de 6.000 F nominal.
Doit être considérée comme projet de jumelage, toute proposition destinée :
   Soit à officialiser des rapports déjà existants entre une ville française et une ville étrangère ;
   Soit à établir une situation nouvelle en créant les liens entre une ville française et une ville étrangère.
   Les réalisations déjà obtenues en matière de jumelages devront également être signalées à la commission.
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal et de donner un avis sur toutes les questions que pose l'étude des problèmes communaux sur le plan international.
   Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
   Le secrétaire général du ministère de l'intérieur (ou son représentant), président ;
   Le directeur général des affaires politiques et économiques au ministère des affaires étrangères (ou son représentant) ;
   Le directeur des relations culturelles et oeuvres françaises à l'étranger au ministère des affaires étrangères (ou son représentant) ;
   Le directeur du personnel et des affaires politiques au ministère de l'intérieur (ou son représentant) ;
   Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur (ou son représentant) ;
   Le directeur du service universitaire des relations avec l'étranger et l'outre-mer au ministère de l'éducation nationale (ou son représentant) ;
   Le directeur général de la jeunesse et des sports au ministère de l'éducation nationale (ou son représentant) ;
   Le directeur de l'office national des universités et écoles françaises ;
   Le directeur général du tourisme au ministère des transports (ou son représentant) ;
   Un représentant du haut comité de la jeunesse ;
   Dix délégués des organisations représentant les collectivités locales ;
   Quatre délégués de l'association française pour le conseil des communes d'Europe ;
   Deux délégués de la section française de l'union internationale des maires pour la compréhension franco-allemande et le rapprochement des peuples d'Europe ;
   Deux délégués de la section française de l'union internationale des villes et pouvoirs locaux ;
   Un délégué de l'association des présidents des conseils généraux de France ;
   Un délégué de l'association des maires de France, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition des associations intéressées.
   L'association Le Monde bilingue sera également représentée par un délégué.
   Les personnalités qualifiées par leur compétence technique pourront également faire partie de cette commission. Elles seront nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, sur proposition du ministre intéressé.
   En outre, pourront être appelés à siéger à cette commission, selon les affaires étudiées, des représentants d'autres ministères, tels que le ministère de l'agriculture, le ministère chargé du travail, le ministre chargé de l'industrie et du commerce.
Les livres tenus par les agents de change, conformément aux prescriptions de l'article 10 du décret du 11 janvier 1956, sont cotés et paraphés dans la forme ordinaire et sans frais ; ils doivent contenir dans des colonnes distinctes :
   Les noms des donneurs d'ordre vendeurs ;
   La nature des titres vendus et leurs numéros, qui sont inscrits les uns à la suite des autres, sans aucun blanc ni interligne ;
   La date de la livraison par le vendeur et celle de la vente.
   Ils sont arrêtés chaque jour de manière à ne laisser subsister aucun blanc ni interligne, par l'agent de change ou l'un de ses fondés de pouvoir, accrédité auprès de la Chambre syndicale des agents de change et agréé spécialement par elle à cet effet.
   Ces livres sont soumis au contrôle permanent de la Chambre syndicale des agents de change.
   Les mêmes dispositions s'appliquent aux livres tenus par les courtiers en valeurs mobilières sous le contrôle de leur chambre.
Le recueil que publie la Compagnie des agents de change de Paris porte pour titre Bulletin officiel des oppositions sur les titres au porteur, publié par la Chambre syndicale des agents de change de Paris.
   Le numéro de ce recueil, qui paraît le premier lundi de chaque mois ou le premier jour de bourse suivant, si la bourse est fermée le lundi, contient la liste complète des titres frappés d'opposition. Il porte le nom de Bulletin mensuel.
   Les autres numéros, ou Bulletins rectificatifs, paraissent tous les jours où la Bourse de Paris est ouverte et mentionnent les oppositions et les mainlevées d'opposition reçues depuis la publication du bulletin mensuel précédent.
Le prix de l'insertion est de 0,50 F par numéro de valeur et par an. Il est toutefois réduit à 0,25 F par titre pour chaque année de publication à la rubrique de déchéance au-delà de cinq ans.
   En cas de mainlevée de l'opposition avant l'échéance de l'année, le prix payé reste acquis à la Chambre syndicale.
L'avis de radiation d'office est envoyé par la Chambre syndicale des agents de change de Paris à la personne morale émettrice. Il est extrait d'un registre à souches et contient les énonciations ci-après :
   1° Date de l'exploit d'opposition et indication des noms de l'huissier et de l'opposant, ou date de réception de la lettre recommandée d'opposition et indication du nom de l'opposant ;
   2° Date de l'échéance de la publication non renouvelée ;
   3° Date de la radiation au bulletin ;
   4° Désignation, par nature et par numéro, des titres radiés ;
   5° Date de sa délivrance.
   Ces énonciations figurent sur la souche.
   L'avis mentionne que, conformément à l'article 8 du décret du 11 janvier 1956, la notification à l'établissement débiteur lui tient lieu de mainlevée pour tous paiements de coupons, remboursements de capital, conversions, transferts, etc., et lui donne pleine et entière décharge, à condition que les numéros signalés comme rayés du bulletin concordent bien avec ceux inscrits sur les registres dudit établissement comme frappés d'opposition.
Les demandes des salariés, des mandataires exclusifs, des anciens salariés de la Compagnie générale d'électricité et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 des titres offerts mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
   - la part des demandes portant sur un à vingt-cinq titres sera servie intégralement ;
   - la part des demandes supérieures à vingt-cinq titres sera servie intégralement jusqu'à concurrence de 325 titres pour les actions demandées dans le cadre du fonds commun de placement mis en place par l'entreprise ;
   - le solde des titres restant disponibles après les attributions effectuées précédemment sera affecté au service proportionnel de la part supérieure à vingt-cinq titres des actions demandées avec un rabais de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente, dans la limite d'une attribution globale de 325 titres, y compris, le cas échéant, les titres attribués au titre de l'alinéa précédent.
Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 modifié susvisé peuvent être majorées dans la limite de 100 p. 100 lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :

    - ouverture au public de la régie au-delà des périodes normales d'exécution du service ;

    - nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement supérieur à 200.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. 
Le commissaire du Gouvernement, le        contrôleur budgétaire ou son représentant, l'agent comptable et le directeur général de l'agence sont convoqués aux réunions du conseil d'administration et participent aux séances avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut, en outre, inviter toute personne compétente à assister à tout ou partie d'une séance afin de l'éclairer dans ses travaux.
Les dispositions des articles 3 et 4, du premier alinéa de l'article 5 et celles de l'article 6 sont applicables aux comités de province et à leurs membres. 
Assistent avec voix consultative aux réunions du comité le directeur général de l'agence ou son représentant, le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le        contrôleur budgétaire ou son représentant, l'agent comptable ou son représentant et le chef du service provincial chargé de l'agriculture. 
Le secrétariat du comité de province est assuré par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier. Le conseil d'administration de l'agence détermine le siège du comité de province. Le lieu de la première réunion est fixé par le haut-commissaire. Les autres modalités de fonctionnement des comités sont précisées dans le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration.
L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. L'agent comptable assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province.
L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 susvisée est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.
   A cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière agricole et foncière. Elle engage des actions d'aménagement et de développement économique en milieu rural.
L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe dans les zones rurale et suburbaine à la mise en oeuvre de la politique foncière, d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.
   A cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière foncière et agricole, notamment pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre et engage des actions d'aménagement et de développement économique.
Le conseil d'administration comprend, outre le haut-commissaire, président : [*composition*]
   1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ;
   2° Trois représentants du territoire élus par le congrès sur des listes comportant le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir, sans suppression ni adjonction de noms, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
   3° Un représentant de chacune des provinces choisi en son sein par chaque assemblée de province ;
   4° Trois représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par le haut-commissaire sur proposition de celles-ci.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par l'agence.
La durée du mandat des représentants élus ou désignés au conseil d'administration est de trois ans renouvelable. Les membres du conseil d'administration cessent d'en faire partie, lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils avaient été élus ou désignés. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat de son titulaire, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 2 pour le temps restant à courir.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A.
Le conseil d'administration comprend, outre le haut-commissaire, président : 
1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ;
2° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie élus par le congrès sur des listes comportant le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir, sans suppression ni adjonction de noms, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
3° Un représentant de chacune des provinces choisi en son sein par chaque assemblée de province ;
4° Trois représentants du sénat coutumier désignés en son sein.
5° Trois représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par le haut-commissaire sur proposition de celles-ci.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par l'agence.
Pour l'exécution des actions d'aménagement foncier et de développement économique définies à l'article 1er, l'agence agit directement ou en passant des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés.
   Elle peut notamment :
   1° Conduire, sur les terres coutumières, des opérations d'aménagement foncier ;
   2° Participer à des actions de développement économique en matière de production agricole, aquacole, forestière ou agro-alimentaire et de commercialisation de cette production ;
   3° Etablir et gérer les baux sur terres coutumières pour le compte de tiers ;
   4° Contribuer à l'installation d'agriculteurs par des opérations foncières ;
   5° Recevoir, instruire et éventuellement liquider, pour le compte et sous le contrôle d'autres organismes de l'Etat ou de collectivités territoriales, les demandes d'aides en matière de développement rural.
Chaque comité de province est présidé par le représentant de l'assemblée de province siégeant au conseil d'administration de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.
   Il comprend en outre : [*composition*]    1. Le commissaire délégué de la République dans la province ou son représentant ;
   2. Deux représentants de la province choisis en son sein par l'assemblée de province ;
   3. Deux représentants des maires des communes situées dans le ressort de la province élus en son sein par le collège des maires de la province dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire ;
   4. Deux représentants de la profession agricole dans la province nommés conjointement par le haut-commissaire et par le président de la province à partir d'une liste établie par la chambre d'agriculture ;
   5. Un agent des services territoriaux occupant au moins l'emploi de chef de service désigné par le haut-commissaire.
   Les fonctions de membre d'un comité de province sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par l'agence.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est présenté par le directeur général, voté par le conseil d'administration au plus tard  le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer.
Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions budgétaires de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables. Pour les années 1989 et 1990, les prévisions budgétaires prises en compte seraient celles de l'agence, créée par l'article 29 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986, concernant les années 1988 et 1989.
Les crédits concernant le personnel sont limitatifs.
Pour l'exécution d'actions d'aménagement et de développement économique en milieu rural, l'agence agit directement ou en passant des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés.
   Elle peut notamment : [*attributions*]    1. Conduire des actions de développement de la production agricole, aquacole, forestière ou agro-alimentaire ou y participer ;
   2. Participer au développement des structures de commercialisation de cette production ;
   3. Créer ou gérer des équipements ruraux d'intérêt public ;
   4. Participer à des actions de formation en matière agricole, aquacole, forestière ou agro-alimentaire et de démonstration des techniques qui s'y rattachent ;
   5. Recevoir, instruire et éventuellement liquider, pour le compte et sous le contrôle d'autres organismes de l'Etat ou des collectivités territoriales, les demandes d'aides en matière de développement rural.
Lorsque l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier projette d'exercer le droit de préemption prévu à l'article 40 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire, elle doit en avertir le commissaire du Gouvernement au moins un mois avant l'expiration du délai dont elle dispose pour préempter. Le commissaire du Gouvernement donne son avis dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. "
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est présenté par le directeur général, voté par le conseil d'administration au plus tard [*date*] le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des territoires d'outre-mer.
   Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions budgétaires de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables. Pour les années 1989 et 1990, les prévisions budgétaires prises en compte seraient celles de l'agence, créée par l'article 29 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986, concernant les années 1988 et 1989.
   Les crédits concernant le personnel sont limitatifs.
Les projets d'attribution envisagés par l'agence font l'objet d'un affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai d'un mois au moins, sous la forme d'un avis indiquant notamment l'identification, la superficie des biens concernés, le plan topographique ainsi que le délai dans lequel doivent être déposées les candidatures. Un avis similaire est publié par voie de presse.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer est placé auprès de l'établissement.
   Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province. Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil et aux membres des comités. Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
   Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit dans le cas contraire la réception du procès-verbal de la séance.
   Lorsqu'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé des territoires d'outre-mer, qui doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter de l'opposition. A défaut de décision expresse du ministre dans ce délai, la délibération du conseil d'administration devient exécutoire.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de l'outre-mer est placé auprès de l'établissement.
   Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province. Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil et aux membres des comités. Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
   Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit dans le cas contraire la réception du procès-verbal de la séance.
   Lorsqu'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'outre-mer, qui doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter de l'opposition. A défaut de décision expresse du ministre dans ce délai, la délibération du conseil d'administration devient exécutoire.
Les demandes d'attribution, soit sous la forme d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit, soit sous la forme d'un bail, sont adressées à l'agence. Elles précisent l'identité des personnes concernées et comportent un projet économique de mise en valeur des terres.
   La direction générale de l'agence instruit les demandes en tenant compte des critères de choix arrêtés par le conseil d'administration sur proposition de la commission foncière communale pour chaque commune, et notamment de la situation économique et patrimoniale du demandeur, de ses besoins de réinstallation, de son activité professionnelle et de celle de sa famille, de son lieu de résidence, de sa capacité professionnelle, de son engagement à poursuivre une formation, des perspectives de rentabilité économique du projet et, d'une façon générale, de l'intérêt de celui-ci. Après instruction, les demandes sont soumises, pour avis, à la commission foncière communale compétente et au comité de province compétent dans les conditions prévues aux articles 12 et 15.
Dans le mois suivant la décision d'attribution devenue exécutoire, l'agence fait procéder à l'affichage, pendant un délai d'un mois, à la mairie de la commune de la situation du bien, d'un avis indiquant l'identification et la superficie du bien concerné, le nom et la qualité de l'attributaire ainsi que les modalités d'attribution du bien. Le même avis est publié par voie de presse.
Dans le même délai, l'agence informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.
Les projets d'acquisition envisagés par l'agence sont transmis au service des domaines accompagnés d'un plan topographique précisant l'identification et la superficie des biens concernés.
   Le service des domaines donne son avis sur la valeur vénale du bien. Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception du projet d'acquisition, le service des domaines n'a pas émis d'avis, le conseil d'administration peut procéder à la réalisation de l'opération. L'avis du service des domaines ou, à défaut, la copie de la demande d'avis est annexé à l'acte.
Les demandes d'attribution, soit sous la forme d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit, soit sous la forme d'un bail, sont adressées à l'agence. Elles précisent l'identité des personnes concernées et comportent un projet économique de mise en valeur des terres.
   La direction générale de l'agence instruit les demandes en tenant compte des critères de choix arrêtés par le conseil d'administration sur proposition de la commission foncière communale pour chaque commune, et notamment du lien à la terre invoqué par le demandeur, de sa situation économique et patrimoniale, de ses besoins de réinstallation, de son activité professionnelle et de celle de sa famille, de son lieu de résidence, de sa capacité professionnelle, de son engagement à poursuivre une formation, des perspectives de rentabilité économique du projet et, d'une façon générale, de l'intérêt de celui-ci. Après instruction, les demandes sont soumises, pour avis, à la commission foncière communale compétente et au comité de province compétent dans les conditions prévues aux articles 12 et 15.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
   Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant, l'agent comptable et le directeur général de l'agence sont convoqués aux réunions du conseil d'administration et participent aux séances avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut, en outre, inviter toute personne compétente à assister à tout ou partie d'une séance afin de l'éclairer dans ses travaux.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
   Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat ou son représentant, l'agent comptable et le directeur général de l'agence sont convoqués aux réunions du conseil d'administration et participent aux séances avec voix consultative. Le conseil d'administration peut, en outre, inviter toute personne compétente à assister à tout ou partie d'une séance afin de l'éclairer dans ses travaux.
La commission foncière communale propose au conseil d'administration de l'agence des critères de choix pour les attributions foncières sur le territoire de la commune.
Pour chaque attribution, elle donne son avis sur les candidatures dont la liste lui est soumise par l'agence. Si, dans le délai qui lui est imparti par l'agence et qui ne peut être inférieur à un mois, elle n'a pas émis d'avis, celui-ci est réputé avoir été donné.
Les biens acquis par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peuvent, après aménagements éventuels, soit être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit, soit être donnés à bail à des personnes physiques ou morales qui s'engagent sur un projet économique de mise en valeur des terres agréé par l'agence. Ils peuvent également être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à des personnes physiques ou morales qui s'engagent à les donner à bail à des personnes physiques ou morales qui remplissent les mêmes conditions.
   L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peut céder l'usufruit d'un bien et en conserver la nue-propriété ou céder la nue-propriété d'un bien et en conserver l'usufruit pendant une période qui, dans ce dernier cas, ne peut excéder celle qui est prévue par l'article 619 du code civil.
Les dispositions des articles 3 et 4 du premier alinéa de l'article 5 et celles de l'article 6 sont applicables aux commissions foncières communales et à leurs membres.
   Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission foncière communale le commissaire délégué de la République, le directeur général de l'agence, le chef du service provincial chargé de l'agriculture ou leurs représentants.
   Le secrétariat de la commission foncière communale est assuré par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier. Le conseil d'administration de l'agence détermine le siège de la commission foncière communale. Le lieu de la première réunion est fixé par le haut-commissaire. Les autres modalités de fonctionnement des commissions foncières communales sont précisées dans le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative et sur convocation de son président. Il se réunit également sur convocation de son président dans les deux mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par un tiers de ses membres au moins.
Le président fixe l'ordre du jour.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée pour une nouvelle réunion du conseil d'administration dans un délai minimum de huit jours à compter de la notification. Le conseil siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Le conseil d'administration détermine le siège de l'agence. Le lieu de la première réunion est fixé par le haut-commissaire.
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et détermine les règles de son fonctionnement. Il arrête le règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Le conseil d'administration décide de toute action en justice. Il se prononce sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le compte financier, les emprunts, l'acceptation des dons et legs et recettes diverses, les redevances pour prestations de service, le produit des ventes et des locations, le statut du personnel de l'agence, la fixation des effectifs et des conditions générales de recrutement, le programme annuel d'action de l'agence et le rapport annuel d'exécution. Ce dernier rapport est publié par voie de presse.
Le conseil d'administration approuve les décisions individuelles d'acquisition ou d'attribution de biens immobiliers, les décisions ou les conventions ayant pour objet ou pour effet de mettre ces biens à la disposition de tiers, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, après aménagements éventuels, les marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par le règlement intérieur, ainsi que les décisions ou les conventions en vue de conduire une action d'aménagement ou de développement économique ou d'y participer.
Les dispositions des articles 3 et 4, du premier alinéa de l'article 5 et celles de l'article 6 sont applicables aux comités de province et à leurs membres.
   Assistent avec voix consultative aux réunions du comité le directeur général de l'agence ou son représentant, le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant, l'agent comptable ou son représentant et le chef du service provincial chargé de l'agriculture.
   Le secrétariat du comité de province est assuré par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier. Le conseil d'administration de l'agence détermine le siège du comité de province. Le lieu de la première réunion est fixé par le haut-commissaire. Les autres modalités de fonctionnement des comités sont précisées dans le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration.
Les dossiers d'acquisitions ou d'attributions déjà soumis au conseil d'administration de l'office foncier créé par l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982, ou au conseil d'administration de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986, ou au conseil exécutif institué par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, lors de la mise en application des présentes dispositions réglementaires, peuvent, selon la nature du dossier et l'état d'avancement de la procédure, après avis du conseil d'administration et sur décision du haut-commissaire de la République, être instruits selon la procédure instituée en application de la loi du 17 juillet 1986 précitée.
Chaque comité de province est présidé par le représentant de l'assemblée de province siégeant au conseil d'administration de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.
Il comprend en outre : 
1. Le commissaire délégué de la République dans la province ou son représentant ;
2. Deux représentants de la province choisis en son sein par l'assemblée de province ;
3. Un représentant de chaque aire coutumière située dans le ressort de la province désigné en son sein par le conseil coutumier ;
4. Deux représentants des maires des communes situées dans le ressort de la province élus en son sein par le collège des maires de la province dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire ;
5. Deux représentants de la profession agricole dans la province nommés conjointement par le haut-commissaire et par le président de la province à partir d'une liste établie par la chambre d'agriculture ;
6. Un agent des services de la Nouvelle-Calédonie occupant au moins l'emploi de chef de service désigné par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. Les membres du conseil d'administration élus ou désignés ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil. Nul ne peut disposer de plus d'une procuration.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Si le président ou le tiers des membres le demande, le vote a lieu à bulletins secrets.
Le comité de province est consulté par le conseil d'administration de l'agence sur les grandes orientations de son activité en faveur du développement rural de la province et sur l'ensemble des actions de développement de l'agence qui trouvent leur application sur le territoire de la province.
Il fait des propositions à l'agence concernant les acquisitions de biens immobiliers situés sur le territoire de la province.
Pour chaque attribution, il donne son avis sur les candidatures dont la liste lui est soumise par l'agence. Si, dans le délai qui lui est imparti par l'agence et qui ne peut être inférieur à deux mois, il n'a pas émis d'avis, celui-ci est réputé avoir été donné.
La direction de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier est confiée à un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé des territoires d'outre-mer après avis du conseil d'administration.
   Le directeur général [*attributions*] prépare les délibérations du conseil d'administration. Il est chargé de leur application et rend compte au conseil de leur exécution.
   Il assure le fonctionnement de l'agence. Il nomme et affecte le personnel et prend toute décision individuelle le concernant. Il prend toutes mesures conservatoires sous réserve d'en rendre compte au conseil d'administration. En cas de difficulté, il saisit le président du conseil d'administration afin que celui-ci inscrive l'affaire à l'ordre du jour de la séance du conseil la plus proche.
   Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il rend compte de ses diligences au conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il passe les marchés d'un montant inférieur à un seuil fixé par le règlement intérieur.
   Il peut déléguer sa signature dans les conditions définies par le conseil d'administration et peut passer, dans les mêmes conditions, des baux ou des conventions d'occupation pour une durée ne dépassant pas un an.
La direction de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier est confiée à un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer après avis du conseil d'administration.
Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration. Il est chargé de leur application et rend compte au conseil de leur exécution.
Il assure le fonctionnement de l'agence. Il nomme et affecte le personnel et prend toute décision individuelle le concernant. Il prend toutes mesures conservatoires sous réserve d'en rendre compte au conseil d'administration. En cas de difficulté, il saisit le président du conseil d'administration afin que celui-ci inscrive l'affaire à l'ordre du jour de la séance du conseil la plus proche.
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il rend compte de ses diligences au conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il passe les marchés d'un montant inférieur à un seuil fixé par le règlement intérieur.
Il peut déléguer sa signature dans les conditions définies par le conseil d'administration et peut passer, dans les mêmes conditions, des baux ou des conventions d'occupation pour une durée ne dépassant pas un an.
Chaque commission foncière communale est présidée par le maire de la commune ou un membre du conseil municipal désigné par le maire.
Elle comprend en outre :
 1. Deux représentants de la commune désignés en son sein par le conseil municipal ;
2. Trois représentants de la profession agricole dans la commune désignés par le commissaire délégué de la République dans la province à partir d'une liste établie par la chambre d'agriculture ;
3. Deux représentants du ou des groupements de droit particulier local exploitant des terres situées dans la commune et désignés par le maire ;
4. Deux représentants des aires coutumières situées sur le territoire de la commune désignés par le haut-commissaire après avis des conseils coutumiers.
Les fonctions de membre d'une commission foncière communale sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par l'agence.
Les actions de la Société nationale Elf-Aquitaine, détenues par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières pour le compte de l'Etat, dont l'acquisition a été réservée aux salariés, anciens salariés et mandataires exclusifs de la société et de ses filiales dans les conditions mentionnées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986, soit 1 200 000 actions, sont cédées avec un rabais de 10 p. 100 sur le prix de 305 F fixé par décision en date du 25 septembre 1986 pour l'offre publique de vente, soit au prix de 274,50 F par action. Le délai de paiement des titres est fixé à un an.
Les demandes des personnes visées à l'article 1er ci-dessus, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné à l'article 11 de la loi du 6 août 1986, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   - la part des demandes portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ;
   - la part des demandes portant sur 201 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 80 p. 100 du nombre de titres demandés ;
   - la part des demandes supérieures à 1 000 titres sera servie proportionnellement au nombre de titres restant disponibles après les attributions effectuées précédemment.
2 800 000 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie de Saint-Gobain et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
Les titres ainsi réservés sont cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 294,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 248 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 doivent être conservées deux ans.
Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectue au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition, et, pour le solde, par le versement de vingt-quatre mensualités constantes.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 740 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles. Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne peut bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectue sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.
19 600 000 actions sont cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 310 F. Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois. Lorsqu'une personne détient dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui sont versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
La garantie de l'Etat est accordée au service des deux emprunts obligataires de 250 millions de francs chacun, émis par les sociétés de développement régional Centrest, Tofinso, Bretagne, Champex, Expanso, Lordex, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Soderag, Sodero, Sodler, Sud-Est et la Caisse de développement de la Corse.
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses affectant les biens légués à une collectivité publique ou à un établissement public seront effectuées sous le contrôle du receveur de la collectivité ou de l'établissement et reprises par lui dans ses comptes de gestion.
   A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation desdits biens devra, à la fin de chaque période annuelle et au plus tard le 31 mars suivant, adresser au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé de pièces justificatives.
   Les relevés annuels et les pièces à l'appui seront, ainsi que le compte final de liquidation, soumis à l'approbation de l'autorité budgétaire et transmis au juge des comptes.
   Les notaires seront dispensés de l'envoi des pièces originales, mais, sur demande de l'ordonnateur ou du receveur, ils seront tenus d'en fournir des copies certifiées.
Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une collectivité ou d'un établissement public, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, devra être porté à la connaissance du receveur. Il en sera de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses, la validité desdites instructions étant subordonnée au visa préalable du receveur.
Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au représentant légal et au receveur de la collectivité ou de l'établissement. La même obligation à l'égard du receveur est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public.
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie de Saint-Gobain et de ses filiales, visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
   - la part des demandes portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ;
   - la part des demandes supérieure à 200 titres sera servie proportionnellement au nombre de titres restant disponibles après l'attribution effectuée précédemment.
Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société générale et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
   La part des demandes portant sur 1 à 160 titres sera intégralement servie ;
   La part des demandes supérieure à 160 titres sera servie à hauteur de 66,5 p. 100 uniquement pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100.
Les titres émis à la suite d'opérations de regroupement en application de l'article 12 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 seront numérotés dans l'ordre de leur création, en commençant par le numéro suivant immédiatement le dernier numéro affecté aux titres de l'émission d'origine. 
Toutefois, lorsque l'émission de coupures d'appoint aura été décidée et à la condition que les titres représentant l'emprunt faisant l'objet de la mesure de regroupement doivent en totalité être retirés de la circulation, les nouveaux titres pourront être numérotés à partir de 1. 
Dans ce cas les titres nouveaux devront être d'une couleur différente de celle des titres anciens.
Toute décision d'assemblée générale de société par actions ou en commandite par actions prévoyant le regroupement des actions conformément aux dispositions des articles 9 ou 32 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 devra faire l'objet d'une publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires et d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le territoire du siège de la société. 
Cette publication indiquera pour les opérations de regroupement décidées avant l'entrée en vigueur du décret susvisé, la date à laquelle elles ont commencé et, pour les opérations de regroupement décidées après l'entrée en vigueur de ce décret, la date à partir de laquelle débuteront ces opérations ; cette dernière date devra être postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication. 
Cette publication indiquera en outre : 
1° La dénomination et la forme de la société ; 
2° Le siège social ; 
3° Le montant du capital social ; 
4° Le nombre des actions soumises au regroupement, la valeur nominale de chacune d'elles, le numéro du dernier coupon détaché et la ou les cotes boursières auxquelles sont inscrites les actions ; 
5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; 
6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ; 
7° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ; 
8° La date à laquelle expirera le délai prévu à l'article 9 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 ; 
9° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement.
La date à partir de laquelle et les modalités selon lesquelles s'effectueront les opérations de regroupement obligatoires ou décidées par la société émettrice concernant des emprunts obligataires visés à l'article 12 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 devront faire l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le territoire du siège de la société, cette insertion devant être accompagnée, si les titres affectés par les opérations de regroupement ont été émis dans le public ou sont inscrits à une cote boursière, d'une publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires. 
Cette date, fixée dans les conditions prévues par l'alinéa 2 dudit article, devra être postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication. 
Cette publication indiquera en outre : 
1° La dénomination et la forme de la société émettrice ; 
2° Le siège social ; 
3° Le montant initial de l'emprunt obligataire faisant l'objet du regroupement, l'année au cours de laquelle il a été émis, son taux d'intérêt, les dates d'échéance des coupons, le numérotage des titres, les conditions d'amortissement (rachat ou tirage et, dans ce dernier cas, la date du ou des tirages annuels), le montant en circulation au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle débutera l'opération de regroupement et la valeur nominale de chacune des obligations soumises au regroupement ; 
4° La valeur nominale de chacune des obligations à provenir du regroupement ; 
5° Les bases d'échange des obligations soumises au regroupement contre les obligations à provenir du regroupement ; 
6° Le régime des titres provenant d'un dépôt en vue de l'échange ou du reliquat d'un dépôt inférieur à la valeur nominale du titre nouveau ; 
7° La date du début de l'opération de regroupement ; 
8° La date à laquelle expireront les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ; 
9° Le ou les lieux où les obligations anciennes devront être présentées au regroupement ; 
10° La date et le ou les lieux auxquels les titres visés au 6° ci-dessus seront remboursables, le cas échéant, ainsi que le montant qui sera payé pour chacun d'eux par l'organisme émetteur.
Le coupon annuel unique des titres d'emprunts obligataires émis, ou remis en circulation en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953, devra être payable à une date postérieure de trois mois au plus à l'échéance du coupon impair du groupe des deux coupons semestriels qu'il remplace. 
Toutefois, le coupon annuel sera payable à l'échéance dudit coupon impair dans le cas où l'emprunt obligataire faisant l'objet de la mesure de regroupement est représenté en partie par des titres non soumis à cette mesure et dont les intérêts sont payables à une échéance unique annuelle.