Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titulaire de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "football" ou du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5. 
 Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football" délivré par la Fédération française de football.
Le titulaire de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "football" ou du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3.
Le sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football" délivré par la Fédération française de football est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3.
Le joueur ayant évolué au niveau national en ligue 1 ou ligue 2 pendant cent matchs en seniors et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football" délivré par la Fédération française de football est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du football. 
 					 Le joueur justifiant de cent matchs en seniors dans les championnats nationaux hommes au cours de cinq saisons sportives ou la joueuse justifiant de quatre-vingt matchs en senior dans le championnat national femmes "D1" au cours de sept saisons sportives est dispensé du test de démonstration technique mentionné à l'article 3. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du football.
Le titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel de football obtenu avant le 30 juin 2013, le titulaire du diplôme d'entraîneur formateur de football obtenu avant le 30 juin 2013, le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 2 "brevet d'entraîneur professionnel de football" ou le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 2 "brevet d'entraîneur formateur de football" délivrés par la Fédération française de football obtient de droit le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "football". 
Le titulaire de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "football" ou du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de diriger un système d'entraînement" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportive" mention "football".
 					 Le titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football ou de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "football" obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le football en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportive" mention "football".
Le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football" délivré par la Fédération française de football obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le football en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "football", s'il justifie :
- être sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport ; ou
- d'une expérience de cent matchs en seniors dans les championnats nationaux professionnels de ligue 1 ou ligue 2, attestée par le directeur technique national du football.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "  football "  est abrogée à compter du 31 décembre 2013.
  L'annexe  de l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique  du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif fixant les épreuves  de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif  du premier degré option " football ” et  l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux modalités d'obtention du brevet  d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " football ” par un  contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du  ministre chargé des sports sont abrogés à compter du 31 décembre 2013.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ football ” figure en annexe III au présent arrêté.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en football ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le football en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ football ” sont les suivantes :

 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en football et qui doit justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum :

-en ingénierie de formation et de formateur dans le champ du football, attestée par le responsable de la ou les structures ou,

-de cadre technique de la Fédération française de football, attestée par le directeur technique national du football.

 b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en football et doivent justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum :

-d'entraîneur de club de football, attestée par le responsable de la ou les structures ou,

-de cadre technique de la Fédération française de football, attestée par le directeur technique national du football.

 c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en football et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum :

-d'entraîneur de club de football, attestée par le responsable de la ou les structures ou,

-de cadre technique de la Fédération française de football, attestée par le directeur technique national du football.

 d) Les évaluateurs :

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”.

 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ diriger un système d'entraînement en football ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer le football en sécurité ” doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en football et justifier d'une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que cadre technique de la Fédération française de football ou entraîneur de club de football.

 Les évaluateurs sont choisis sur la liste des experts établie par le recteur de région académique. Le directeur technique national du football communique au recteur de région académique les noms des personnes qualifiées qu'il propose de faire figurer sur ladite liste.
Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes :
a) Etre capable de justifier d'une expérience d'entraîneur de football d'une équipe de niveau régional senior 1er et 2e niveaux les plus élevés ou national jeune U17 ou U19 pendant au moins six cents heures au cours des trois dernières saisons sportives ou d'une expérience d'entraîneur de football de niveau équivalent ; ou
b) Etre capable de justifier d'une expérience d'entraîneur de football d'une équipe de niveau régional jeune U16 à U18 ou U17 à U19 jusqu'à la saison sportive 2018-2019 de 1er niveau le plus élevé pendant au moins mille heures au cours des cinq dernières saisons sportives ou d'une expérience d'entraîneur de football de niveau équivalent ; ou
c) Avoir exercé la fonction suivante de cadre technique fédéral de la Fédération française de football : directeur(trice) technique régional, conseiller(ère) technique régional, conseiller(ère) d'animation régionale du football féminin, conseiller(ère) technique départemental ou conseiller(ère) départemental du football d'animation, pendant au moins une saison sportive au sein d'une structure déconcentrée de la Fédération française de football ; et
- être capable de maîtriser "les lois du jeu" et d'arbitrer une rencontre en football ;
- être capable d'effectuer une démonstration technique de niveau "national amateur" en football ;
- être capable d'effectuer l'analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match de niveau régional, d'en dégager des objectifs prioritaires de travail et de proposer des situations d'entraînement adaptées.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production d'une attestation d'expérience d'entraîneur de football visée aux points a et b ou de cadre technique de la Fédération française de football visée au point c, délivrée par le directeur technique national du football ;
- de la production d'une attestation de réussite de capacité à l'arbitrage délivrée par le directeur technique national du football ;
- d'un test de démonstration technique d'un niveau national amateur d'une durée de trente minutes ;
-d'un test pédagogique consistant en l'analyse d'un document vidéo d'un match proposé par le directeur technique national, permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de concevoir des situations d'entraînement adaptées.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de football ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test de démonstration technique et du test pédagogique susmentionnés. La réussite à ces tests d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du football ;

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le joueur ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en football en sécurité, pour une équipe ou un groupe de joueurs de niveau national.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'une séance d'entraînement pour une équipe ou un groupe de niveau national en football d'une durée maximale de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée maximale de quinze minutes. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
a) Etre capable de justifier d'une expérience d'entraîneur de football d'une équipe de niveau régional senior 1er et 2e niveaux les plus élevés ou national jeune U17 ou U19 pendant au moins six cents heures au cours des trois dernières saisons sportives ou d'une expérience d'entraîneur de football de niveau équivalent ; ou
b) Etre capable de justifier d'une expérience d'entraîneur de football d'une équipe de niveau régional jeune U17 à U19 1er niveau le plus élevé pendant au moins mille heures au cours des cinq dernières saisons sportives ou d'une expérience d'entraîneur de football de niveau équivalent ; ou
c) Avoir exercé la fonction suivante de cadre technique fédéral de la Fédération française de football : directeur(trice) technique régional, conseiller(ère) technique régional, conseiller(ère) d'animation régionale du football féminin, conseiller(ère) technique départemental ou conseiller(ère) départemental du football d'animation, pendant au moins une saison sportive au sein d'une structure déconcentrée de la Fédération française de football ; et
- être capable de maîtriser "les lois du jeu" et d'arbitrer une rencontre en football ;
- être capable d'effectuer une démonstration technique de niveau "national amateur" en football ;
- être capable d'effectuer l'analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match de niveau régional, d'en dégager des objectifs prioritaires de travail et de proposer des situations d'entraînement adaptées.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production d'une attestation d'expérience d'entraîneur de football visée aux points a et b ou de cadre technique de la Fédération française de football visée au point c, délivrée par le directeur technique national du football ;
- de la production d'une attestation de réussite de capacité à l'arbitrage délivrée par le directeur technique national du football ;
- d'un test de démonstration technique d'un niveau national amateur d'une durée de trente minutes, organisé par le directeur technique national du football ;
- d'un test pédagogique organisé par le directeur technique national du football consistant en l'analyse d'un document vidéo d'un match de niveau régional permettant d'apprécier les capacités chez le candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de concevoir des situations d'entraînement adaptées.
La réussite à chacun de ces tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du football.
Dans les six ans suivant la publication du présent arrêté, le titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " football ", s'il justifie dans les huit dernières années de l'une des deux expériences professionnelles mentionnées aux points a et b ainsi que des activités mentionnées aux points c et d, attestées par le directeur technique national du football : 
a) Avoir exercé sous licence technique nationale dans un club affilié à la Fédération française de football en qualité d'entraîneur d'une équipe de niveau national senior ou d'une équipe de niveau national jeune sur un volume horaire de 2 400 heures ; 
b) Avoir exercé sous licence technique nationale dans un club affilié à la Fédération française de football en qualité d'entraîneur sur un volume horaire de 2 400 heures comprenant : 
1 500 heures minimum d'une équipe de niveau national senior ou 1 500 heures minimum d'une équipe de niveau national jeune ; et 
900 heures maximum dans l'un ou plusieurs des trois niveaux suivants : national senior, national jeune, ou au plus haut niveau régional senior-division d'honneur ; 
c) Avoir réalisé dans le cadre des fonctions d'entraîneur mentionnées aux points a et b les activités suivantes : la préparation d'un projet stratégique de performance en football, le pilotage d'un système d'entraînement en football, la direction d'un projet sportif en football, l'évaluation d'un système d'entraînement en football ; 
d) Avoir exercé la fonction de formateur de formateurs pendant 100 heures au sein d'une équipe technique régionale conventionnée avec le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale. 
Dans les six ans suivant la publication du présent arrêté, le titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " football ", s'il justifie dans les huit dernières années des deux expériences suivantes mentionnées aux points a et b, attestées par le directeur technique national du football : 
a) Avoir exercé la fonction suivante de cadre technique fédéral de la Fédération française de football : directeur (trice) technique régional, conseiller (ère) technique régional, conseiller (ère) d'animation régionale du football féminin, conseiller (ère) technique départemental ou conseiller (ère) départemental du football d'animation, pendant au moins cinq saisons sportives au sein d'une structure déconcentrée de la Fédération française de football ; et 
b) Avoir exercé les fonctions de formateur de formateurs pendant 100 heures au sein d'une équipe technique régionale conventionnée avec le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3 :
-le titulaire de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " football " ou du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football ;
-le sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 " brevet d'entraîneur de football " délivré par la Fédération française de football ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " football " ;
-le joueur ayant évolué au niveau national en ligue 1 ou ligue 2 pendant cent matchs en seniors et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 " brevet d'entraîneur de football " délivré par la Fédération française de football. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du football. 
Est dispensé du test de démonstration technique mentionné à l'article 3 le joueur justifiant de cent matchs en seniors dans les championnats nationaux hommes au cours de cinq saisons sportives ou la joueuse justifiant de quatre-vingts matchs en seniors dans le championnat national femmes " D1 " au cours de sept saisons sportives et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 " brevet d'entraîneur de football " délivré par la Fédération française de football. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du football. 
Est dispensé de la production de l'attestation de capacité à l'arbitrage mentionnée à l'article 3 le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " football " ou du titre à finalité professionnelle de niveau 3 " brevet d'entraîneur de football " délivré par la Fédération française de football.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion ,   Sct. Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi,   Sct. Sous-section 1 : Aide financière et exonérations 


,   Sct. Paragraphe 1 : Aide financière 
,   Art. D322-1,   Sct. Paragraphe 2 : Exonérations 

,   Art. D322-2,   Sct. Sous-section 2 : Périodes d'immersion 




,   Art. D322-3,   Art. D322-4,   Art. D322-5,   Art. D322-6,   Art. D322-7,   Art. D322-8,   Sct. Section 2 : Contrat initiative-emploi 


,   Art. D322-9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 

Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 13

A créé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 

Art. 14-1, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général, Art. D334-25, Art. D334-26, Art. D334-27, Art. D334-28, Art. D334-29, Art. D334-30, Art. D334-31, Art. D334-32, Art. D334-33, Art. D334-34, Art. R334-35
Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, une personne ou un service préposé d'un tel établissement, inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, cette personne ou ce service transmet au comptable public de l'établissement copie de la décision du juge lui confiant ou lui retirant l'exercice de la mesure de protection judiciaire.
Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique autre qu'un établissement public de santé ou social et médico-social.
 					 Il s'applique également aux personnes protégées non soignées et non hébergées dans un établissement public de santé ou dans un établissement public social et médico-social mais dont le mandataire judiciaire est désigné au sein d'un tel établissement.
Les opérations de dépenses ou de recettes relatives à la gestion du patrimoine des personnes protégées par la loi, hébergées ou soignées en établissement public de santé ou en établissement public social et médico-social donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er qui les enregistre sur un registre spécial.
Le mandataire judiciaire transmet au comptable public les ordres de recettes et de dépenses sans les accompagner des pièces justificatives correspondantes. Celles-ci sont conservées par lui.
En cas d'empêchement du mandataire judiciaire, le directeur de l'établissement en informe le comptable public. Les obligations du préposé mandataire judiciaire sont alors exécutées par son délégataire.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 quindecies B, Art. 2 sexdecies-0 A ter, Art. 2 octodecies A, Art. 38 sexdecies J, Art. 41 sexdecies C, Art. 41 DGA, Art. 41 DG ter, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AI ter, Art. 46 AI quater, Art. 46 AI quinquies, Art. 46 AO bis, Art. 46 AW bis, Art. 46 AW ter, Art. 46 AW quater, Art. 46 AZA octies, Art. 46 AZA nonies, Art. 46-0 B bis, Art. 46 quater-0 S,
Art. 46 quater A, Art. 46 quater B, Art. 46 quater C, Art. 46 quindecies QA, Art. 46 quindecies QB, Art. 46 quindecies QC, Art. 70 quinquies A, Sct. C : Livraisons à soi-même d'immeubles, Art. 70 quinquies B, Sct. D : Vente et construction d'immeubles, Art. 266 bis, Art. 281 F, Art. 281 G, Art. 281 H, Art. 281 I, Art. 299 bis, Art. 299 quinquies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A, Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies, Art. 321 H, Art. 328 G bis, Art. 328 G nonies A, Art. 328 G nonies B, Art. 328 G nonies D, Art. 328 K, Art. 344 undecies, Art. 344 terdecies, Art. 435
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 88 A, Art. 1649 bis 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 6, Art. 8, Art. 8 quater, Art. 44 sexies A, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 89 A, Art. 150-0 D bis, Art. 150 VC, Art. 154 bis, Art. 154 quinquies, Art. 155, Art. 156, Art. 167 bis, Art. 199 ter D, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 sexies, Art. 209, Art. 210-0 A, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 223 sexies, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 238 bis HN, Art. 238 octies A, Art. 238 sexdecies, Art. 244 quater T, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis, Art. 284, Art. 295, Art. 298 bis, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 septies A ter A, Art. 302 septies B, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 635 A, Art. 726, Art. 752, Art. 793, Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1044 A, Art. 1048 ter, Art. 1391 B ter, Art. 1407, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1586, Art. 1589, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1600-00 C, Art. 1600, Art. 1605, Art. 1636 B septies, Art. 1638 quater, Art. 1640 C, Art. 1647 D, Sct. I : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, Art. 1649 bis, Art. 1693 ter, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1757, Art. 1767 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1613 ter, Art. 520 A Art. 520 B, Art. 1613 quater, Art. 520 C, Art. 88 A, Art. 1649 BIS, Art. 1649 quater BA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 74-0 F,   Art. 95 ZB,   Art. 95 ZN,   Art. 140 M,   Art. 171 AG,   Art. 171 AH,   Art. 171 BA,   Art. 171 BC,   Art. 171 BG,   Art. 202 A,   Art. 242 A,   Art. 275 B,   Art. 286 I,   Art. 286 J,   Art. 310-0 H bis,   Art. 310-0 H ter,   Art. 317 septies
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L10 A, Art. L19, Art. L38, Art. L73, Art. L96 G, Art. L132 A, Art. L134, Art. L135 P, Art. L135 Q, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L151 A, Art. L152 B, Art. L162 A, Art. L176, Art. L273 A, Art. L283 D 

A périmé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L147 B, Art. 151
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. R*257-0 A,   Art. R*257-0 A-1,   Art. R*257-0 B,   Art. R*257-0 B-1,   Art. R*257-0 C,   Art. R*257-0 B-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R45 G-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi,   Art. R323-1,   Art. R323-2,   Art. R323-3,   Art. R323-4,   Art. R323-5,   Art. R323-6,   Art. R323-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion ,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R322-1,   Art. R322-2,   Art. R322-3,   Art. R322-4,   Art. R322-5,   Art. R322-6,   Sct. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi ,   Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle


,   Art. R322-7,   Art. R322-8,   Art. R322-9,   Art. R322-10,   Art. R322-11,   Art. R322-12,   Art. R322-13,   Art. R322-14,   Art. R322-15,   Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail ,   Art. R322-16,   Sct. Sous-section 3 : Accompagnement ,   Art. R322-17,   Art. R322-18,   Art. R322-19,   Art. R322-20,   Sct. Sous-section 4 : Aide financière et exonérations,   Sct. Paragraphe 1 : Aide financière,   Art. R322-21,   Art. R322-22,   Art. R322-23,   Art. R322-24,   Art. R322-25,   Art. R322-26,   Art. R322-27,   Art. R322-28,   Sct. Paragraphe 2 : Exonérations ,   Art. R322-29,   Art. R322-30,   Sct. Section 3 : Contrat initiative-emploi ,   Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle ,   Art. R322-31,   Art. R322-32,   Art. R322-33,   Art. R322-34,   Art. R322-35,   Art. R322-36,   Art. R322-37,   Art. R322-38,   Art. R322-39,   Sct. Sous-section 2 : Accompagnement,   Art. R322-40,   Art. R322-41,   Art. R322-42,   Art. R322-43,   Sct. Sous-section 3 : Aide financière ,   Art. R322-44,   Art. R322-45,   Art. R322-46,   Art. R322-47,   Art. R322-48,   Art. R322-49,   Art. R322-50,   Art. R322-51,   Art. R320-2,   Sct. Chapitre 1er : Généralités.,   Art. R321-1,   Art. R321-2,   Art. R321-3,   Art. R321-4,   Art. R321-5,   Art. R321-6
I. - Les dispositions de l'article R. 4412-103 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret :
1° Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l'article R. 4724-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
2° Pour l'analyse, les organismes accrédités en application de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ;
3° Les entreprises certifiées au 1er juillet 2012 en application de l'article R. 4412-116 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
4° Les entreprises non titulaires d'une certification au 1er juillet 2012 répondant aux exigences de la norme NFX 46-010 " Amiante friable. ― Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. ― Référentiel technique d'octobre 2004 ".
III. - Les dispositions de l'article R. 4412-129 s'appliquent :
1° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ;
2° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil en extérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R4412-94, Art. R4412-95, Art. R4412-96, Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante, Sct. Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques, Art. R4412-97, Art. R4412-98, Art. R4412-99, Art. R4412-100, Sct. Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle, Art. R4412-101, Art. R4412-102, Art. R4412-103, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle, Art. R4412-104, Art. R4412-105, Art. R4412-106, Sct. Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention, Art. R4412-107, Art. R4412-108, Art. R4412-109, Art. R4412-110, Art. R4412-111, Art. R4412-112, Art. R4412-113, Art. R4412-114, Art. R4412-115, Sct. Paragraphe 5 : Information et formation des travailleurs, Art. R4412-116, Sct. Paragraphe 6 : Organisation du travail, Art. R4412-117, Art. R4412-118, Art. R4412-119, Sct. Paragraphe, Art. R4412-120, Sct. Paragraphe, Art. R4412-121, Art. R4412-122, Art. R4412-123, Sct. Paragraphe, Art. R4412-124, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant, Art. R4412-125, Sct. Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements, Art. R4412-126, Art. R4412-127, Art. R4412-128, Sct. Paragraphe 3 : Certification des entreprises, Art. R4412-129, Art. R4412-130, Art. R4412-131, Art. R4412-132, Sct. Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, Art. R4412-133, Art. R4412-134, Art. R4412-135, Art. R4412-136, Art. R4412-137, Art. R4412-138, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux, Art. R4412-139, Art. R4412-140, Sct. Sous-paragraphe 1 : Confinement et retrait d'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante, Sct. Sous-paragraphe 2 : Confinement et retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables en fin de travaux, Art. R4412-141, Art. R4412-142, Art. R4412-143, Sct. Paragraphe 7 : Surveillance médicale, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, Art. R4412-144, Art. R4412-145, Art. R4412-146, Art. R4412-147, Art. R4412-148, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions préalables à chaque intervention
Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification prévue au 6 du C de           l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil  est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce règlement sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis de FranceAgriMer.
Les vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée font l'objet d'une déclaration distincte par cépage sur la déclaration de récolte ou de production pour autant qu'il est envisagé de faire figurer le nom du cépage dans la désignation du vin lors de sa commercialisation. 
La désignation des produits vitivinicoles mentionnés aux 1 à 11,13,15 et 16 de           l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil et produits en France est complétée sur les documents d'accompagnement et dans les registres par la mention de leur couleur : « blanc », « rouge » ou « rosé » et du nom de l'exploitation viticole mentionnée à l'article 57 du règlement du 14 juillet 2009 susvisé pour autant que cette dernière mention figure ou qu'il est envisagé de la faire figurer dans l'étiquetage du produit. 
Pour le transport des produits vitivinicoles mentionnés à l'alinéa précédent, la désignation du produit vitivinicole sur les documents d'accompagnement comporte les indications facultatives définies à l'article 118 septvicies du même règlement et celle du nom de l'exploitation, pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage du produit.
Les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration mentionnée au 4 du D de           l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil , relative aux opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. 
Les déclarations mentionnées au 4 du D de           l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil , relatif aux opérations d'acidification et de désacidification, à l'appendice 10 de l'annexe I A du règlement du 10 juillet 2009 susvisé, relatif à la désalcoolisation partielle des vins au 5 de l'annexe I D du règlement du 10 juillet 2009 susvisé, relatif à l'édulcoration des vins et au a du 4 du A de l'annexe III du règlement du 10 juillet 2009 susvisé, relatif à l'édulcoration des vins de liqueur et des vins de liqueur à appellation d'origine protégée, sont adressées par courrier postal ou électronique ou par télécopie à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente du lieu où le traitement doit être effectué.
Tous les récipients pour l'entreposage des produits vitivinicoles mentionnés à           l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil  portent les indications permettant d'identifier ces produits au regard de leur catégorie, de leur dénomination de vente et des mentions facultatives mentionnées à l'article 120  de ce dernier règlement pour autant qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage. 
Ces indications peuvent être remplacées en tout ou partie : 
a) Soit par un numéro permettant d'identifier le produit. Ce numéro est inscrit dans un registre ou un document en tenant lieu, y compris dans un système informatisé de traitement comptable, permettant d'établir la correspondance entre ce numéro de lot et les indications auxquelles il se substitue ; 
b) Soit par un codage permettant d'identifier le produit d'après un tableau de correspondance établi par l'opérateur et annexé à son registre d'entrée et de sortie des produits vitivinicoles prévu à l'article 38 du règlement du 26 mai 2009 susvisé. Ce tableau de correspondance comporte la date de chaque modification. Les versions successives de ce tableau sont conservées, y compris leurs dates, avec ce registre. 
Dans tous les cas, les opérateurs tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle un document en version papier sur lequel figurent les éléments d'identification des produits au regard du numéro de lot ou du code correspondant, afin de permettre la réalisation à tout moment d'un recensement des vins détenus.
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel prévue au A de                        l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans les zones viticoles mentionnées en appendice I de la partie II de l'annexe VII du même règlement peut être autorisée pour une récolte par arrêté du préfet de région, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les vins avec indication géographique. Cet arrêté définit les limites de l'enrichissement autorisé. 
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernés et du conseil spécialisé viticulture de FranceAgriMer, définit les départements ou parties de départements pour lesquels l'enrichissement par sucrage à sec défini au dernier alinéa du 3 du B de l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil  peut être autorisé à titre exceptionnel par arrêté du préfet de région et les modalités selon lesquelles le préfet de région autorise l'enrichissement des vins. 
Afin d'assurer une meilleure vinification des produits concernés, l'opération d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation peut être mise en œuvre en plusieurs fois dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. 
Le titre alcoométrique volumique total d'un vin rouge de la zone B, définie en appendice  I de la partie II de l'annexe VII du même règlement, peut être porté, après enrichissement, à 12,5 % vol., par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Les distinctions ou les médailles attribuées dans le cadre de concours par des organismes établis en France peuvent figurer dans l'étiquetage des produits vitivinicoles mentionnés aux 1 à 11,13,15 et 16 de           l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil et produits en France à condition que le concours soit inscrit sur une liste établie par le ministre chargé de la consommation et publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Seuls les lots primés peuvent mentionner dans leur étiquetage les distinctions ou médailles obtenues. 
Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles, notamment celles relatives aux garanties de compétence et d'impartialité de l'organisateur du concours, permettant l'inscription des concours vitivinicoles sur la liste mentionnée au présent article.
Les mentions relatives à la fermentation, à l'élevage et au vieillissement des vins prévues au 2 de l'article 66 du règlement du 14 juillet 2009 susvisé peuvent être indiquées dès lors que l'ensemble du vin revendiquant une de ces mentions a été fermenté, élevé ou vieilli dans des récipients en bois et que, pour 50 % au moins de son volume, il l'a été pendant une durée minimale de six mois. 
Pour les vins de liqueur, les qualificatifs : « vieux », « très vieux » et « extravieux » sont réservés aux vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels ces termes sont définis dans leur cahier des charges. 
La mention : « blanc de blanc » ou « blanc de blancs » est réservée aux produits vitivinicoles mentionnés aux 1 à 11,13,15 et 16 de           l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, produits en France et issus de la fermentation exclusive de jus de raisins blancs. 
L'indication de l'année de récolte est obligatoire dans l'étiquetage des vins comportant le qualificatif : « primeur » ou « nouveau ». La taille des caractères de l'indication du millésime est au moins équivalente à celle des mentions : « nouveau » ou « primeur ». 
Les termes : « appellation d'origine protégée » peuvent être omis pour les vins mousseux de qualité bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Champagne ».
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 19 août 1921 

Art. 13 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 

Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. Lettre d'engagement de l'importateur., Art. Annexe III

-Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8 

2° Le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;
Lorsque l'opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d'un donneur d'ordres unique, la majoration du prix mentionnée à l'article L. 3222-3 du code des transports correspond au montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes. 
Les informations complémentaires que le donneur d'ordres demande au transporteur sont sans effet sur les délais de paiement prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce.
La commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes est composée de : 
― quatre représentants du ministre chargé des transports ; 
― un représentant du ministre chargé du budget ; 
― un représentant du Comité national routier ; 
― des représentants des entreprises de transport routier de marchandises, chacun étant désigné sur proposition de chaque organisation professionnelle représentative du secteur au niveau national ; 
― un représentant des utilisateurs de transport routier de marchandises ; 
― deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports en raison de leurs compétences dans le domaine des transports. 
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports. 
Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi les membres de la commission qu'il a désignés. 
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des transports. 
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes. Elle a pour mission d'évaluer le fonctionnement du mécanisme, de se prononcer sur les propositions de révision du barème prévu à l'article 2 du présent décret et de proposer les améliorations nécessaires. 
Elle peut être saisie par le ministre chargé des transports de toutes questions relatives aux modalités de répercussion de cette taxe.
L'indemnité journalière prévue à l'article 1er n'est pas cumulable avec le complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu par le décret du 13 octobre 1959 susvisé, ni avec l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 674 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 97, Art. 157, Art. 369, Art. 416, Art. 419, Art. 420, Art. 506, Art. 575, Art. 731, Art. 931, Art. 1036, Art. 1239, Art. 680, Art. 718, Art. 699, Art. 1251-1, Art. 901
Art. 927, Art. 950

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 

Art. 5, Art. 32

-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 

Art. 22, Art. 23, Art. 38, Art. 47, Art. 60

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R132-10, Art. R351-19

-Code de commerce 
Art. R123-141, Art. R123-148, Art. R527-16

-Code de la consommation 
Art. R141-5
-Code de justice administrative 
Art. R431-7
-Code du travail 
Art. R2524-12
-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 
Art. 18
-Code de commerce 
Art. R321-53, Art. R442-1, Art. R464-25, Art. R470-1

-Code des juridictions financières 
Art. L314-8
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. R331-82
-Code de la santé publique 

Art. R3122-16

-Code de commerce 

Art. R611-26, Art. R611-42, Art. R742-33, Art. Annexe 0

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 

Art. 34

-Code de justice administrative 

Art. R611-6

-Code de la santé publique 

Art. R3122-18, Art. R3211-24

-Code de procédure pénale 

Art. R27

-Code de la propriété intellectuelle 
Art. R412-17
-Code rural 

Art. R121-17

-Décret n° 59-327 du 20 février 1959 

Art. 7

-Code de commerce 
Art. R742-35
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*212-8

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 

Art. **R13-39, Art. **R13-51

-Code de justice administrative 

Art. R431-2

-Code de la sécurité sociale. 

Art. R641-1

-Code du travail 

Art. R1453-2

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 
Art. 6
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 
Art. 37
-Décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 
Art. 18
-Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 
Art. 18
-Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 

Art. 3