Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er février 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2013
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2013

  Art. null

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2013

  Sct. Section 1 : Anguilles argentées et anguilles jaunes ,   Sct. Section 2 :  Anguilles de moins de 12 centimètres,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
I.-Le service des biens à double usage :
-prépare et délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par les décrets des 13 décembre 2001 et 9 mai 2017 susvisés ainsi que celles prises en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;
-délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
-délivre les certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ;
-délivre les certificats de non réexportation de biens et technologies à double usage importés en France sous condition de délivrance d'un tel certificat par l'autorité compétente ;
-détermine si les biens et technologies dont il est saisi au titre d'un projet d'exportation, de transfert, de courtage ou de transit entrent dans les prévisions des règlements portant dispositions communes relatives aux domaines mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent ;
-délivre les certificats d'information sur les normes applicables à l'exportation de biens à double usage prévus par le 1° de l'article D. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration ;
-délivre les autorisations mentionnées au 21° de l'article 12 bis du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
-prend les décisions prises pour l'application du décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
II.-En vue d'adopter les décisions mentionnées au I, le service des biens à double usage prend en considération les avis émis, le cas échéant, par la commission interministérielle des biens à double usage, ainsi que, s'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
III.-Le service des biens à double usage assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations en relation avec son domaine de compétence.
I. - Le service des biens à double usage :
- prépare et délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par les décrets des 13 décembre 2001 et 9 mai 2017 susvisés ainsi que celles prises en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;
- délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- délivre les certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ;
- délivre les certificats de non réexportation de biens et technologies à double usage importés en France sous condition de délivrance d'un tel certificat par l'autorité compétente ;
- détermine si les biens et technologies dont il est saisi au titre d'un projet d'exportation, de transfert, de courtage ou de transit entrent dans les prévisions des règlements portant dispositions communes relatives aux domaines mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent ;
- délivre les certificats d'information sur les normes applicables à l'exportation de biens à double usage prévus par le 1° de l'article D. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration ;
- délivre les autorisations mentionnées au 21° de l'article 12 bis du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics).
II. - En vue d'adopter les décisions mentionnées au I, le service des biens à double usage prend en considération les avis émis, le cas échéant, par la commission interministérielle des biens à double usage, ainsi que, s'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
III. - Le service des biens à double usage assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations en relation avec son domaine de compétence.
I.-Le service des biens à double usage :
-prépare et délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par les décrets des 13 décembre 2001 et 9 mai 2017 susvisés ainsi que celles prises en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;
-délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
-délivre les certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ;
-délivre les certificats de non réexportation de biens et technologies à double usage importés en France sous condition de délivrance d'un tel certificat par l'autorité compétente ;
-détermine si les biens et technologies dont il est saisi au titre d'un projet d'exportation, de transfert, de courtage ou de transit entrent dans les prévisions des règlements portant dispositions communes relatives aux domaines mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent ;
-délivre les certificats d'information sur les normes applicables à l'exportation de biens à double usage prévus par le 1° de l'article D. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration ;
-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
-prend les décisions prises pour l'application du décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
II.-Le service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation et de certificats mentionnés à l'article 3 après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage, lorsqu'elle est saisie. En cas d'avis défavorable de cette dernière, l'autorisation ou le certificat n'est pas délivré, sauf décision contraire du Premier ministre. S'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, il recueille l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et se conforme à son avis, sauf décision contraire du Premier ministre.
III.-Le service des biens à double usage assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations en relation avec son domaine de compétence.
I.-Le service des biens à double usage :
-prépare et délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par les décrets des 13 décembre 2001 et 9 mai 2017 susvisés ainsi que celles prises en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;
-délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
-délivre les certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ;
-délivre les certificats de non réexportation de biens et technologies à double usage importés en France sous condition de délivrance d'un tel certificat par l'autorité compétente ;
-détermine si les biens et technologies dont il est saisi au titre d'un projet d'exportation, de transfert, de courtage ou de transit entrent dans les prévisions des règlements portant dispositions communes relatives aux domaines mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent ;
-délivre les certificats d'information sur les normes applicables à l'exportation de biens à double usage prévus par le 1° de l'article D. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration ;
-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
-prend les décisions prises pour l'application du décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
II.-En vue d'adopter les décisions mentionnées au I, le service des biens à double usage prend en considération les avis émis, le cas échéant, par la commission interministérielle des biens à double usage, ainsi que, s'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
III.-Le service des biens à double usage assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations en relation avec son domaine de compétence.
I.-Le service des biens à double usage :
-prépare et délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par les décrets des 13 décembre 2001 et 9 mai 2017 susvisés ainsi que celles prises en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;
-délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
-délivre les certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ;
-délivre les certificats de non réexportation de biens et technologies à double usage importés en France sous condition de délivrance d'un tel certificat par l'autorité compétente ;
-détermine si les biens et technologies dont il est saisi au titre d'un projet d'exportation, de transfert, de courtage ou de transit entrent dans les prévisions des règlements portant dispositions communes relatives aux domaines mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent ;
-délivre les certificats d'information sur les normes applicables à l'exportation de biens à double usage prévus par le 1° de l'article D. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration ;
-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
-prend les décisions prises pour l'application du décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
II.-En vue d'adopter les décisions mentionnées au I, le service des biens à double usage prend en considération les avis émis, le cas échéant, par la commission interministérielle des biens à double usage, ainsi que, s'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
III.-Le service des biens à double usage assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations en relation avec son domaine de compétence.
I. - Le service des biens à double usage :
- prépare et délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par les décrets des 13 décembre 2001 et 9 mai 2017 susvisés ainsi que celles prises en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;
- délivre les certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ;
- délivre les certificats de non réexportation de biens et technologies à double usage importés en France sous condition de délivrance d'un tel certificat par l'autorité compétente ;
- détermine si les biens et technologies dont il est saisi au titre d'un projet d'exportation, de transfert, de courtage ou de transit entrent dans les prévisions des règlements portant dispositions communes relatives aux domaines mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent ;
- délivre les certificats d'information sur les normes applicables à l'exportation de biens à double usage prévus par le 1° de l'article D. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration ;
- délivre les autorisations mentionnées à l'article premier du règlement d'exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation.
II. - En vue d'adopter les décisions mentionnées au I, le service des biens à double usage prend en considération les avis émis, le cas échéant, par la commission interministérielle des biens à double usage, ainsi que, s'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
III. - Le service des biens à double usage assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations en relation avec son domaine de compétence.
I. - Le service des biens à double usage :
- prépare et délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par les décrets des 13 décembre 2001 et 9 mai 2017 susvisés ainsi que celles prises en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;

- délivre les certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ;

- délivre les certificats de non réexportation de biens et technologies à double usage importés en France sous condition de délivrance d'un tel certificat par l'autorité compétente ;

- détermine si les biens et technologies dont il est saisi au titre d'un projet d'exportation, de transfert, de courtage ou de transit entrent dans les prévisions des règlements portant dispositions communes relatives aux domaines mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent ;

- délivre les certificats d'information sur les normes applicables à l'exportation de biens à double usage prévus par le 1° de l'article D. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration ;
- délivre les autorisations mentionnées à l'article premier du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation.
II. - En vue d'adopter les décisions mentionnées au I, le service des biens à double usage prend en considération les avis émis, le cas échéant, par la commission interministérielle des biens à double usage, ainsi que, s'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

III. - Le service des biens à double usage assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations en relation avec son domaine de compétence.
Rectificatif au Journal officiel du 12 janvier 2020, édition électronique, texte n° 1,
Au lieu de :

" Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. CHAUKET ",

Lire :

" Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. CHAULET ".
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

  Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018


  Sct. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeux,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

  Art. 5,   Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

  Art. 3-1,   Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

  Art. 7
Sont admis à faire acte de candidature à la mutation les maîtres de conférences ou les professeurs qui, à la date de clôture des inscriptions indiquée sur le site internet mentionné à l'article 2, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés, le stage étant pris en compte dans la détermination de cette même période, sauf pour les mutations prioritaires prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984. 
S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil pédagogique et scientifique de l'école nationale supérieures d'architecture.
Les candidats aux recrutements ouverts en application des 2e et 3e alinéas de l'article 34 et des 2e et 4e alinéas de l'article 51 du décret du 15 février 2018 susvisé doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur ou de maître de conférences établie par le Conseil national des enseignants chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture. La validité de la qualification est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi. 
Les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent qui ont été dispensés de la possession du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des enseignants chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture peuvent également déposer une candidature au titre de ces concours. 
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er janvier 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe I-A,   Art. Annexe I-B,   Art. Annexe I-C,   Art. Annexe I-D,   Art. Annexe II,   Art. Annexe IV

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015

  Art. Annexe I-A-bis,   Art. Annexe I-C-bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015

  Art. Annexe III
Contingent (*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de demandes
TABLEAU 1
RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS SANS AUGMENTATION DE CAPACITÉ DITS "1 POUR 1"
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
2,81
110
dont Nouvelle Aquitaine
2,81
110
TABLEAU 2

RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITS "DE DROIT"
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
1,82
46
dont PACA
1,82
46
TABLEAU 3

RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITS "AUTRES"
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
1 102,00
3 530
Moins de 25 m
798,36
6 341
dont Bretagne
459,13
2 234
dont Corse
23,32
523
dont Normandie
252,64
1 145
dont Nouvelle Aquitaine
8,58
147
dont Occitanie
20,79
791
dont PACA
33,90
1 501
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Le contingent de capacité du mois de février 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 027 kW et 1 992,99 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
CONTINGENT* DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1

Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits "1 pour 1"

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Moins de 25 m

			2,81

			110

			dont Nouvelle Aquitaine

			2,81

			110

Tableau 2

Réservations de capacités dits "de droit"

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Moins de 25 m

			1,82

			46

			dont PACA

			1,82

			46

Tableau 3

Réservations de capacités dits "Autres"

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Plus de 25 m

			1 190,00

			3 530

			Moins de 25 m

			798,36

			6 341

			dont Bretagne

			459,13

			2 234

			dont Corse

			23,32

			523

			dont Normandie

			252,64

			1 145

			dont Nouvelle Aquitaine

			8,58

			147

			dont Occitanie

			20,79

			791

			dont PACA

			33,90

			1 501

* Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés au département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les sous-traitants chargés de la maintenance de LA PLACE.
Les utilisateurs de la plateforme collaborative LA PLACE ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 qui leur permettent d'identifier leurs interlocuteurs.
Il est créé au ministère du travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LA PLACE , dont le responsable est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.

Ce traitement a pour finalité de :
1° Gérer les inscriptions de l'ensemble des acteurs intervenant au titre du plan d'investissement dans les compétences et pouvant avoir accès, à ce titre, aux ressources documentaires ainsi qu'aux différents espaces de la plateforme collaborative LA PLACE ;
2° Faciliter les échanges entre les utilisateurs de cette plateforme collaborative en leur permettant d'identifier leurs interlocuteurs.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Déols, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination

			et localisation

			de l'ensemble immobilier
Références cadastrales
Superficie de l'emprise

			(sous réserve

			d'arpentage)
Surface utile

			du bâti

			(sous réserve

			d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
"Villa du chef de corps" - Emprise située sur la commune de Déols
BX n° 10
3 523 m
2
171 m
2
2 180
106 875
109 055
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Papeete, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et

			localisation de l'ensemble

			immobilier
Références cadastrales
Superficie de l'emprise (sous réserve

			d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve

			d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Fraction de l'ensemble immobilier "Arsenal de la marine - Zone de réparation navale" Emprise située sur la commune de Papeete
Section ZC n° 44
8 999 m
2
946 m
2
2 135 299
3 724 701
5 860 000
AVENANT À LA CONVENTION POUR L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE PIPELINES IMPLANTÉ ENTRE LE PORT DE DONGES ET LA RÉGION DE METZ AINSI QUE LES DÉPÔTS DE DONGES, LA FERTÉ-ALAIS, CHÂLONS-SUR-MARNE ET SAINT-BAUSSANT

Entre :

La ministre de la transition écologique et solidaire, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par décret en Conseil d'Etat, d'une part,

Et :

La Société française Donges-Metz (SFDM), dont le siège social est 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 390 640 100, représentée par M. Mickaël JOUET, directeur général, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Exposé des motifs

La convention susvisée arrivant à son terme initial le 29 février 2020, l'Etat envisage de déclasser le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz de son domaine public et de le céder dans le cadre d'un appel d'offres.

L'Etat et les actionnaires de la SFDM envisagent la cession concomitante des actions de la SFDM au lauréat de l'appel d'offres de l'Etat et de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la SFDM. Dans ce contexte, l'Etat, Bolloré Energy et la SFDM ont conclu un protocole en date du 18 décembre 2019 pour définir les termes et conditions de la cession des actions de la SFDM.

Afin d'assurer la continuité sociale, juridique, opérationnelle et commerciale de l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz jusqu'à la réalisation de sa cession dans les conditions décrites au paragraphe précédent, l'Etat a décidé de prolonger la convention susvisée pour une durée de deux ans selon les termes et conditions décrits au présent avenant.

Article 1er

Le cahier des charges annexé à la convention susvisée est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.

Article 2

Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 3

Le présent avenant à la convention, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention entrent en vigueur dès la publication du décret auquel le présent avenant est annexé.

Fait à Paris, le [●].

Pour l'Etat :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Pour la société SFDM :

Le directeur général,

M. Jouet
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1446-21,   Art. R1446-22,   Art. R1446-23,   Art. R1446-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : La Réunion,   Art. R1518-1,   Art. R4031-53,   Art. R6152-70,   Art. R6414-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1443-54,   Art. R1443-55,   Art. R1443-56,   Art. R1443-57,   Art. R1443-58,   Art. R1443-59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1443-50,   Art. R1443-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1443-11,   Art. R1443-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6422-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1443-1,   Art. R1443-40,   Art. R1443-41,   Art. R1443-47,   Art. R1443-48,   Art. R1443-51
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D45-2-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D49-84 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D45-2-1, Art. D45-2-1-1
1. - ÉPREUVE DE TRACTIONS.

Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.

Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.

2. - ÉPREUVE DE COURSE DE DEMI-FOND.

Cette épreuve se déroule avec un départ en ligne d'un candidat toutes les 30 s au minimum, dans la limite de dix coureurs par série. En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter dans les couloirs les plus excentrés de la voie afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.

3. - ÉPREUVE DE VITESSE.

Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ d'un candidat toutes les 30 s au minimum.
AUTORISATION DE PILOTER UN PLANEUR SANS SUPERVISION "PASS"
Délivrée conformément à l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à l'autorisation de vol sans supervision (ci-après dénommée "PASS" -passeport autorisant le solo sans supervision-) accordée aux élèves pilotes qui suivent une formation de pilote de planeur préalablement à la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL

Cette autorisation est un titre national permettant de voler sans supervision uniquement sur le territoire Français avec un planeur immatriculé en France, et en vol local (rayon maximal 30 km du terrain) à partir de : ..... (mentionner aérodrome de référence).

Cette autorisation ne permet pas l'emport de passagers.

Pour pouvoir voler seul à bord, vous devez posséder au minimum un certificat médical pour LAPL valide.
Nom et prénom du titulaire
Catégorie :

			Planeur (préciser le(s) mode(s) de lancement) □

			TMG □
Date de naissance titulaire
Lieu de naissance titulaire
Adresse du titulaire
Nationalité du titulaire
Signature du titulaire
Date d'émission :

Organisme de délivrance :

Nom et visa du responsable pédagogique ou responsable pédagogique délégataire :

Expérience glissante : dans les 24 mois vous devrez avoir accompli :
- sur planeur, 5 heures de vol en tant que PIC incluant quinze lancements, et deux vols d'entraînement avec un instructeur de vol FI(S). Sinon vous devrez suivre un cours de remise à niveau d'une heure de vol avec un instructeur FI(S) ;

- sur TMG, 5 heures de vol en tant que PIC incluant quinze lancements, et deux vols d'entraînement avec un FI(S). Sinon vous devrez suivre un cours de remise à niveau d'une heure de vol avec un instructeur FI(S).
LISTE DES COMPÉTENCES À DÉMONTRER AVANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION DE VOL SOLO SANS SUPERVISION PASS
A minima les compétences listées ci-dessous sont acquises par l'éléve-pilote avant la délivrance de l‘autorisation de vol solo sans supervision "PASS" :

PILOTAGE

Le pilotage est souple et précis. Le pilotage permet de réaliser d'autres tâches. Les trajectoires sont anticipées, construites et bien visualisées.

PROCÉDURES

Les procédures sont connues et appliquées avec rigueur et à bon escient.

CONNAISSANCES

Ensemble de savoirs nécessaires à la réalisation du vol.

COMMUNICATION

Les messages radio sont maitrisés et parfaitement compréhensibles par toutes les parties. La communication n'est pas réalisée au détriment d'autres tâches et n'absorbe pas toutes les ressources du pilote.

CONSCIENCE DE LA SITUATION

La conscience de la situation est la plus proche possible de la réalité. Une conscience de la situation adaptée permet d'anticiper, de se donner des marges et de prévoir des plans alternatifs.

PRISE DE DÉCISION

Les décisions sont prises avec méthode après une analyse qui prend en compte les risques, et en rapport avec les capacités du pilote.

GESTION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

L'élève pilote est capable de hiérarchiser les priorités pour toujours avoir les ressources disponibles afin d'être performant.
En application de l'article 11 et du i du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 de ce même règlement ne peuvent s'exercer auprès du responsable de traitement.

Les personnes concernées sont informées des principales caractéristiques du traitement et de leurs droits, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, au moment de l'installation de l'application TousAntiCovid. Une information spécifique est mise à leur disposition concernant les modalités de traitement des données mis en œuvre aux fins d'assurer l'information ciblée mentionnée au 9° du II de l'article 1er. Elles sont en outre prévenues qu'en cas de partage de leur historique de proximité sur le serveur central avant le seizième jour suivant la publication du décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé “ TousAntiCovid ”, les personnes identifiées comme leurs contacts à risque de contamination seront informées qu'elles auront été à proximité, au cours des quinze derniers jours, d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19 et qu'en cas de partage de leur historique de proximité ou de lieux fréquentés sur le serveur central à compter du quinzième jour suivant la publication du même décret, les personnes identifiées comme leurs contacts à risque de contamination seront informées qu'elles auront, au cours d'une période donnée de trois jours, été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, ou fréquenté un même lieu au même moment qu'au moins une personne diagnostiquée ou dépistée positif au virus du covid-19. Elles sont également informées de la possibilité limitée d'identification indirecte susceptible d'en résulter lorsque ces personnes ont, au cours de cette période, eu un très faible nombre de contacts ou fréquenté des lieux où se trouvaient au même moment un faible nombre de personnes.

Des mentions d'information sont également publiées sur le site internet  www.tousanticovid.gouv.fr. et sur la page  https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr/privacy.html, et apposées à proximité des QR-codes situés devant ou dans les lieux qui en sont équipés.
Le traitement est mis en œuvre jusqu'au 31 juillet 2022.

La clé d'authentification partagée et l'identifiant aléatoire permanent sont conservés jusqu'à ce que l'utilisateur désinstalle l'application TousAntiCovid, et au plus tard pour la durée mentionnée au premier alinéa.

Les données de l'historique de proximité enregistrées par l'application sur le téléphone mobile sont conservées quinze jours à compter de leur enregistrement par cette application.

Lorsqu'elles ont été partagées sur le serveur central, les données de l'historique de proximité des contacts à risque de contamination sont conservées sur ce serveur quinze jours à compter de leur enregistrement par l'application du téléphone mobile de la personne dépistée ou diagnostiquée positive au virus du covid-19.

Les données mentionnées au 8° du I de l'article 2 ne sont pas conservées. Elles ne sont traitées qu'une seule fois afin que l'utilisateur de l'application soit autorisé par le serveur à partager son historique de proximité.

Les actions réalisées par les administrateurs dans le traitement font l'objet d'un enregistrement, qui est conservé pendant une durée maximale de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cet enregistrement comporte l'identification de l'administrateur, les données de traçabilité, notamment la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement.
Les données mentionnées au 11° du I de l'article 2 sont conservées sur le serveur central et sur le téléphone de l'utilisateur pendant quinze jours à compter de leur enregistrement sur ce téléphone. L'utilisateur a la possibilité, depuis son terminal, de supprimer de son historique tout lieu visité.

La donnée mentionnée au 12° du I de l'article 2 n'est pas conservée.

Le QR-code mentionné au 13° du I de l'article 2 ne peut être conservé plus de 24 heures à compter de sa date et heure de validité.
Les données et justificatifs mentionnés au 14° du I de l'article 2 peuvent être supprimés à tout moment par les personnes utilisatrices de l'application.
Le traitement est mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2021.

La clé d'authentification partagée et l'identifiant aléatoire permanent sont conservés jusqu'à ce que l'utilisateur désinstalle l'application TousAntiCovid, et au plus tard pour la durée mentionnée au premier alinéa.

Les données de l'historique de proximité enregistrées par l'application sur le téléphone mobile sont conservées quinze jours à compter de leur enregistrement par cette application.

Lorsqu'elles ont été partagées sur le serveur central, les données de l'historique de proximité des contacts à risque de contamination sont conservées sur ce serveur quinze jours à compter de leur enregistrement par l'application du téléphone mobile de la personne dépistée ou diagnostiquée positive au virus du covid-19.

Les données mentionnées au 8° du I de l'article 2 ne sont pas conservées. Elles ne sont traitées qu'une seule fois afin que l'utilisateur de l'application soit autorisé par le serveur à partager son historique de proximité.

Les actions réalisées par les administrateurs dans le traitement font l'objet d'un enregistrement, qui est conservé pendant une durée maximale de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cet enregistrement comporte l'identification de l'administrateur, les données de traçabilité, notamment la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement.
Les données mentionnées au 11° du I de l'article 2 sont conservées sur le serveur central et sur le téléphone de l'utilisateur pendant quinze jours à compter de leur enregistrement sur ce téléphone. L'utilisateur a la possibilité, depuis son terminal, de supprimer de son historique tout lieu visité.

La donnée mentionnée au 12° du I de l'article 2 n'est pas conservée.

Le QR-code mentionné au 13° du I de l'article 2 ne peut être conservé plus de 24 heures à compter de sa date et heure de validité.
En application de l'article 11 et du i du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 de ce même règlement ne peuvent s'exercer auprès du responsable de traitement.

Les personnes concernées sont informées des principales caractéristiques du traitement et de leurs droits, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, au moment de l'installation de l'application TousAntiCovid. Elles sont en outre prévenues qu'en cas de partage de leur historique de proximité sur le serveur central avant le seizième jour suivant la publication du décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé “ TousAntiCovid ”, les personnes identifiées comme leurs contacts à risque de contamination seront informées qu'elles auront été à proximité, au cours des quinze derniers jours, d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19 et qu'en cas de partage de leur historique de proximité ou de lieux fréquentés sur le serveur central à compter du quinzième jour suivant la publication du même décret, les personnes identifiées comme leurs contacts à risque de contamination seront informées qu'elles auront, au cours d'une période donnée de trois jours, été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, ou fréquenté un même lieu au même moment qu'au moins une personne diagnostiquée ou dépistée positif au virus du covid-19. Elles sont également informées de la possibilité limitée d'identification indirecte susceptible d'en résulter lorsque ces personnes ont, au cours de cette période, eu un très faible nombre de contacts ou fréquenté des lieux où se trouvaient au même moment un faible nombre de personnes.

Des mentions d'information sont également publiées sur le site internet  www.tousanticovid.gouv.fr. et sur la page  https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr/privacy.html, et apposées à proximité des QR-codes situés devant ou dans les lieux qui en sont équipés.
Le traitement est mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2021.

La clé d'authentification partagée et l'identifiant aléatoire permanent sont conservés jusqu'à ce que l'utilisateur désinstalle l'application StopCovid, et au plus tard pour la durée mentionnée au premier alinéa.

Les données de l'historique de proximité enregistrées par l'application sur le téléphone mobile sont conservées quinze jours à compter de leur enregistrement par cette application.

Lorsqu'elles ont été partagées sur le serveur central, les données de l'historique de proximité des contacts à risque de contamination sont conservées sur ce serveur quinze jours à compter de leur enregistrement par l'application du téléphone mobile de la personne dépistée ou diagnostiquée positive au virus du covid-19.

Les données mentionnées au 8° du I de l'article 2 ne sont pas conservées. Elles ne sont traitées qu'une seule fois afin que l'utilisateur de l'application soit autorisé par le serveur à partager son historique de proximité.

Les actions réalisées par les administrateurs dans le traitement font l'objet d'un enregistrement, qui est conservé pendant une durée maximale de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cet enregistrement comporte l'identification de l'administrateur, les données de traçabilité, notamment la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement.
LISTE DES COMPÉTENCES À DÉMONTRER AVANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION DE VOL SOLO SANS SUPERVISION ABL
Le contenu détaillé des compétences à acquérir en vue de la délivrance d'une ABL figure dans le programme de formation d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) de l'organisme de formation.

A minima les compétences listées ci-dessous sont acquises par l'élève-pilote avant la délivrance de l'ABL :

PILOTAGE

Piloter et contrôler les paramètres primaires de l'avion (cap, vitesse, altitude, vario) en utilisant des pré-affichages.

TRAJECTOIRE

Concevoir, matérialiser et suivre, au travers de points clés, une trajectoire.

PROCÉDURE

Appliquer l'ensemble des procédures en vigueur pour la préparation et la conduite du vol.

CONNAISSANCES

Ensemble de savoirs nécessaires à la réalisation du vol.

COMMUNICATION

Comprendre, et se faire comprendre des autres, sans ambiguïté.

CONSCIENCE DE LA SITUATION

Capacité d'un pilote à appliquer sa vigilance sur l'environnement interne et externe à l'avion.

PRISE DE DÉCISION

Capacité d'un pilote à prendre une décision en respectant une méthode structurée.

AFFIRMATION DE SOI ET GESTION DES RESSOURCES

Capacité d'un pilote à s'affirmer, à gérer la charge de travail en fonction des ressources disponibles et à s'organiser.
MODÈLE DE L'AUTORISATION DE VOL SOLO SANS SUPERVISION ABL

Autorisation de base LAPL - ABL
N°
délivrée à :
le :
par l'organisme de formation N° :
Responsable Pédagogique : (Nom, prénom) :
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à l'autorisation de vol solo sans supervision ("ABL") accordée aux élèves pilotes qui suivent une formation de pilote d'aéronef léger (LAPL), préalablement à la délivrance d'une licence de pilote LAPL pour avions LAPL(A).

Le titulaire de la présente ABL est autorisé à voler en vol local, dans un rayon maximal de 25 NM autour de l'aérodrome de référence, sans rémunération, sans passagers, en exploitation non-commerciale, dans les limites du territoire national de la République française aux aéronefs immatriculés en France, sur les modèles d'avions qui figurent dans la liste 1 ci-dessous.
Aérodrome de référence :
LFxx
Aérodrome(s) de dégagement reconnu(s) :
LFyy

			LF…
Liste 1
Modèles d'avions pouvant être utilisés
N°
Date
Modèle avion
Nom du RP et N° FI
Signature
1
2
3
4
Autorisations additionnelles
Liste 2
Aérodromes accessibles (dans un rayon de 25 nm autour de l'aérodrome de référence)
N°
Date
Aérodrome
Nom du RP et N° FI
Signature
1
2
3
4
5
Emport de passagers (MAX 3, en vol local < 25 nm, sans escale)
N°
Date
Nom du RP et N° FI
Signature
1
2
3
Renouvellement de l'ABL Si les conditions d'expériences n'ont pas été maintenues
Renouvellement
N°
Date
Nom du RP et N° FI
Signature
1
2
Signature du titulaire de la présente ABL :
Signature du Responsable Pédagogique :
Le titulaire s'engage à respecter toutes les réglementations applicables.

Autorisation à insérer dans le carnet de vol du titulaire.

A emporter en vol ainsi qu'une pièce d'identité avec photo et le certificat d'aptitude médicale.

Si toutes les cases sont remplies, l'organisme de formation pourra délivrer un nouveau document qui reprendra les validités actuelles.

L'autorité compétente ou le responsable pédagogique de l'organisme de formation ayant délivré cette autorisation peuvent la suspendre ou la retirer à tout moment s'ils constatent, de la part de son titulaire, une non-conformité aux exigences applicables ou des manquements à la sécurité. Le titulaire de ladite autorisation devra, dans ce cas, restituer immédiatement ce document.