Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les installations nucléaires de base soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.
   Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
   III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

CATEGORIE

 Réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche)

 Imposition forfaitaire

 4 000 000 F

 Coefficient multiplicateur

 1 à 4 

 CATEGORIE

 Autres réacteurs nucléaires

 Imposition forfaitaire

 1 700 000 F

 Coefficient multiplicateur

 1 à 3 

 CATEGORIE

 Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

 Usines de fabrication de combustibles nucléaires

 Imposition forfaitaire

 4 000 000 F

 Coefficient multiplicateur

 1 à 3 

CATEGORIE

 Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

 Imposition forfaitaire

 12 000 000 F

 Coefficient multiplicateur

 1 à 3 

 CATEGORIE

 Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

 Imposition forfaitaire

 1 800 000 F

 Coefficient multiplicateur

 1 à 4 

 CATEGORIE

 Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

 Imposition forfaitaire

 14 000 000 F

 Coefficient multiplicateur

 1 à 3 

 CATEGORIE

 Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

 Imposition forfaitaire

 160 000 F

 Coefficient multiplicateur

 1 à 4 
   IV. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
   Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.
   Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.
I. - Abrogé.
   II. Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit :
   Agence de l'eau Adour-Garonne :
   6 917 000 euros
   Agence de l'eau Artois-Picardie :
   5 533 000 euros
   Agence de l'eau Loire-Bretagne :
   12 527 000 euros 
   Agence de l'eau Rhin-Meuse :
   4 842 000 euros
   Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :
   18 444 000 euros 
   Agence de l'eau Seine-Normandie :
   34 737 000 euros
   III. Paragraphe modificateur
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les recettes inscrites sur les comptes 466-221 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'équipement" et 466-225 "Rémunérations accessoires de certains agents du génie rural" à la date du 31 décembre 1999 et celles qui seront perçues ultérieurement au titre des interventions autorisées par le préfet jusqu'à cette même date sur le fondement des lois visées au I sont affectées au budget général à compter du 1er janvier 2000.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Le contribuable qui a exercé l'option prévue à l'article 32 du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration des revenus des années 1997 ou 1998 peut y renoncer à compter de l'imposition de son revenu de l'année 1999 lorsque, pour cette année, le montant de son revenu brut foncier est compris entre 30 001 F et 60 000 F.
   Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions pour l'imposition des revenus de l'année 2000 perçus par un contribuable qui a exercé l'option lors du dépôt de sa déclaration des revenus de l'année 1998, à condition que le montant de son revenu brut foncier de l'année 1999 n'ait pas excédé 30 000 F.
La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2000, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :
   - la fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 32,5 % ;
   - les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2000 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 5 000 millions de francs. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement telle que la fraction visée à l'alinéa précédent est inférieure à 32,5 %, la même fraction est alors appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2000.
I. - Abrogé.
   II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances. Ce prélèvement est affecté, à hauteur de 27,7 %, au Conseil supérieur de la pêche et, à hauteur de 72,3 %, au budget général de l'Etat.
   Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.
   Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.
   Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.
   Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit :
   Agence de l'eau Adour-Garonne :
   6 917 000 euros
   Agence de l'eau Artois-Picardie :
   5 533 000 euros
   Agence de l'eau Loire-Bretagne :
   12 527 000 euros 
   Agence de l'eau Rhin-Meuse :
   4 842 000 euros
   Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :
   18 444 000 euros 
   Agence de l'eau Seine-Normandie :
   34 737 000 euros
   III. Paragraphe modificateur
I. - Abrogé.
   II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances.
   Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.
   Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.
   Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.
   Pour 2004, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit :
   Agence de l'eau Adour - Garonne :
   7 636 000 euros
   Agence de l'eau Artois - Picardie :
   6 358 000 euros
   Agence de l'eau Loire - Bretagne :
   13 230 000 euros 
   Agence de l'eau Rhin - Meuse :
   7 022 000 euros
   Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse :
   19 123 000 euros 
   Agence de l'eau Seine - Normandie :
   29 631 000 euros
   III. Paragraphe modificateur
A compter du 1er janvier 2000, la taxe prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes cesse de constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par ce même article.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du A du I s'appliquent à compter du 15 septembre 1999.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1594 DA du code général des impôts demeurent applicables jusqu'au 31 mai 2000 en tant qu'elles concernent des immeubles situés dans les départements dans lesquels le taux prévu au I du même article et exigible au 1er juin 1999 est inférieur à 3,60 %.
   Les dispositions du B du I s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 15 septembre 1999.
Les personnels de l'Association pour la gérance des lycées professionnels maritimes sur contrat à durée indéterminée en fonction, à la date de publication de la présente loi, au siège de l'association, dans un lycée professionnel maritime, ou affectés au centre européen de formation maritime continue de Concarneau et à l'école maritime et aquacole du Havre, et qui justifient au 1er septembre 1999 d'une durée effective de services équivalente à au moins un an sont intégrés, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, dans l'enseignement public, dans les corps correspondants de la fonction publique.
   Toutefois, ceux de ces personnels qui n'en feront pas la demande pourront, dans la même limite, à titre individuel, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
   Les personnels visés aux deux alinéas ci-dessus continuent à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de diplômes, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
Les personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole sur contrat à durée indéterminée en fonction, à la date de publication de la présente loi, au siège de l'association, dans une école de formation maritime et aquacole, ou affectés au centre européen de formation maritime continue de Concarneau et à l'école maritime et aquacole du Havre, et qui justifient au 1er septembre 1999 d'une durée effective de services équivalente à au moins un an sont intégrés, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, dans l'enseignement public, dans les corps correspondants de la fonction publique.
   Toutefois, ceux de ces personnels qui n'en feront pas la demande pourront, dans la même limite, à titre individuel, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
   Les personnels visés aux deux alinéas ci-dessus continuent à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de diplômes, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2000, un rapport au Parlement concernant l'institution d'un fonds de péréquation des recettes fiscales engendrées par la plate-forme aéroportuaire d'Orly, visant notamment à accorder des compensations financières aux communes voisines de l'aéroport pour compenser les nuisances sonores et les contraintes d'urbanisme subies par celles-ci.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Pour les taux applicables aux rentes servies en 2000, l'arrêté mentionné au I du présent article sera publié en janvier 2000.
   III. - Les taux de majoration résultant de l'application de l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée sont applicables aux rentes viagères régies par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
   IV. et V. Paragraphes modificateurs
   VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée s'appliquent, pour une année donnée, aux rentes viagères constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier de l'année précédente.
   Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle intervient la révision des taux de majoration sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée.
   VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, portant sur les taux de majoration applicables au titre d'une année donnée, peuvent être intentées dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant relèvement des taux tel que prévu au I du présent article.
La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation des obligations et bons du Trésor, telle qu'autorisée par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et constatée à la date de détachement du coupon, est inscrite chaque année en loi de finances au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général.
   La charge budgétaire pour l'année 2000 comprend également le coût représentatif de l'indexation des titres dont les coupons ont été détachés en 1999.
Les pensions des sous-lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres.
   La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées avec effet au 1er janvier 2000.
Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 200 millions de francs.
   Le montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, y compris l'abondement prévu à l'alinéa précédent est, en 2000, au moins égal au montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale en 1999.
   La majoration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
I. - Les comptes d'affectation spéciale énumérés ci-dessous sont clos à la date du 31 décembre 1999 :
   - compte d'affectation spéciale n° 902-01 "Fonds forestier national", ouvert par l'article 2 de la loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national ;
   - compte d'affectation spéciale n° 902-13 "Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités", ouvert par l'article 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
   - compte d'affectation spéciale n° 902-16 "Fonds national du livre", ouvert par l'article 38 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
   - compte d'affectation spéciale n° 902-22 "Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France", ouvert par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989).
   II. - Les opérations en compte au titre de ces fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.
   III. - Les créances dont dispose le Fonds forestier national à la date du 31 décembre 1999 du fait des encours de prêts consentis sont reprises par l'Etat.
   IV. Paragraphe modificateur
I. - A compter du 1er janvier 2000, le compte d'affectation spéciale n° 902-17 intitulé "Fonds national pour le développement du sport", ouvert dans les écritures du Trésor par l'article 37 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), retrace :
   En recettes :
   - le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux ;
   - la partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes mentionnée à l'article 28 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;
   - le produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, mentionné à l'article 59 de la présente loi ;
   - le remboursement des avances consenties aux associations sportives ;
   - les recettes diverses ou accidentelles.
   En dépenses :
   - les subventions pour l'aide au sport de haut niveau ;
   - les avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau ;
   - les subventions de fonctionnement pour l'aide au sport de masse ;
   - les restitutions de sommes indûment perçues ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles ;
   - les frais de gestion ;
   - les subventions d'équipement versées aux associations sportives pour l'aide au sport ;
   - les subventions d'équipement versées aux collectivités locales pour l'aide au sport ;
   - les équipements de l'Etat contribuant au développement du sport.
   II. Paragraphe modificateur.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 566 107 000 F, ainsi répartie :
   Aviation civile : 1 479 420 000 F
   Journaux officiels : 30 450 000 F
   Légion d'honneur : 16 437 000 F
   Ordre de la Libération : 0 F
   Monnaies et médailles : 39 800 000 F
   Total : 1 566 107 000 F
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 158 724 043 F, ainsi répartie :
   Aviation civile : 936 558 205 F
   Journaux officiels : 334 831 001 F
   Légion d'honneur : 16 628 723 F
   Ordre de la Libération : - 83 498 F
   Monnaies et médailles : 58 489 612 F
   Prestations sociales agricoles : - 187 700 000 F
   Total : 1 158 724 043 F
Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 200 millions de francs.
   Le montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, y compris l'abondement prévu à l'alinéa précédent est, en 2000, au moins égal au montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale en 1999.
   La majoration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée aux organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de télévision :
   (En millions de francs)
   Institut national de l'audiovisuel : 415,5
   France 2 : 3 382,0
   France 3 : 4 086,9
   Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :

 1 178,8
   Radio France : 2 659,5
   Radio France internationale : 285,4
   Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte :

 1 068,2
   Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :

 La Cinquième : 793,7
   Total : 13 870,0
   Est approuvé, pour l'exercice 2000, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 3 966,8 millions de francs hors taxes.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 104 997 323 988 F, ainsi répartie :
   Aviation civile : 7 781 174 150 F
   Journaux officiels : 887 068 999 F
   Légion d'honneur : 107 285 110 F
   Ordre de la Libération : 5 043 096 F
   Monnaies et médailles : 1 337 052 633 F
   Prestations sociales agricoles : 94 879 700 000 F
   Total : 104 997 323 988 F.
Pour l'année 1999 et par exception aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives aux exonérations de taxe professionnelle prévues à l'article 1464 A du même code prises au plus tard le 15 novembre 1999 sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2000.
Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
   Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 19 719 780 000 F
   Titre II : "Pouvoirs publics": 242 899 000 F
   Titre III : "Moyens des services" : 14 191 635 972 F
   Titre IV : "Interventions publiques" : - 26 999 890 060 F
   Total : 7 154 424 912 F
   Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé [*non repris*] à la présente loi.
Au titre de 2000, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Au titre de 2000, le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
   Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :

 18 286 135 000 F
   Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

 65 985 591 000 F

 Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
   Total : 84 271 726 000 F
   Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C [*non repris*] annexé à la présente loi.
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
   Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :

 8 020 773 000 F
   Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

 35 609 326 000 F
   Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
   Total : 43 630 099 000 F
   Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé [*non repris*] à la présente loi.
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
   Titre V : "Equipement": 84 211 100 000 F
   Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

 3 254 370 000 F
   Total : 87 465 470 000 F
   II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
   Titre V : "Equipement" : 18 705 140 000 F
   Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

 2 573 914 000 F
   Total : 21 279 054 000 F.
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 108 692 000 F, applicables au titre III "Moyens des armes et services".
   II. - Pour 2000, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 714 621 745 F.
Il est ouvert au sein du compte de commerce n° 904-06 "Opérations commerciales des domaines", créé par l'article 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée : "Zone des cinquante pas géométriques", destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux cessions prévues à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat.
I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé *non repris* à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : *Tableau non repris, voir J.O. du 31 décembre 1999, page 19928*
   II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2000, dans des conditions fixées par décret :
   1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
   2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
   III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2000, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
   IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2000, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 500 000 F.
   II. - Le montant des découverts applicables, en 2000, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1 812 000 000 F.
   III. - Le montant des découverts applicables, en 2000, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F.
   IV. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 379 400 000 000 F.
   V. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 3 500 000 000 F.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. Ces articles, ainsi que l'article 96 A du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000. L'imposition de ces plus-values est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts.
   En cas de vente ultérieure de titres reçus avant le 1er janvier 2000 à l'occasion d'une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1er janvier 1992, à l'occasion d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
   VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables, aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées.
   VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 22 777 333 000 F.
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 23 632 570 000 F ainsi répartie :
   Dépenses ordinaires civiles : 1 793 237 000 F
   Dépenses civiles en capital : 21 839 333 000 F
   Total : 23 632 570 000 F.
Est fixée pour 2000, conformément à l'état F annexé [*non repris*] à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Le Gouvernement déposera sur le bureau de chaque assemblée parlementaire, avant le 15 juin 2000, un rapport comportant :
   - une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale ;
   - une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques ;
   - une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs.
I. - Le livre journal ou le document mentionné au 4 de l'article 102 ter du code général des impôts, que doivent tenir les contribuables non-adhérents d'une association de gestion agréée, qui réalisent ou perçoivent des revenus ou des bénéfices visés à l'article 92 du même code comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
   II. et III. Paragraphes modificateurs
   IV. - S'agissant du droit de contrôle, les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations enregistrées à compter du 1er janvier 2000.
Est fixée pour 2000, conformément à l'état H annexé [*non repris*] à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Les dénominations et mentions contenant les mots : "eau de Javel", lorsqu'elles sont employées pour désigner des solutions aqueuses d'hypochlorite de sodium contenant éventuellement du chlorure de sodium et de petites quantités d'autres constituants destinés à améliorer la stabilité ou la présentation de ces solutions, sont réservées à des préparations présentant une concentration pondérale en chlore actif d'au moins 2,5 %.
   Toutefois, les trois dénominations de vente suivantes : "extrait de Javel", "eau de Javel concentrée", "eau de Javel forte", ou la dénomination de vente résultant d'une combinaison de ces trois mentions, sont réservées aux produits mentionnés au premier alinéa du présent article qui présentent une concentration pondérale en chlore actif d'au moins 8,5 %.
Les dénominations et mentions contenant les mots : " Javel ", les dérivés ou imitations de ce mot sont réservés à des préparations destinées à être introduites dans l'eau pour obtenir des solutions aqueuses dont la concentration pondérale en chlore actif n'est pas inférieure à celle pouvant être obtenue à l'aide de solutions aqueuses d'hypochlorite de sodium mentionnées à l'article 2 du présent décret lorsque celles-ci sont elles-mêmes introduites dans l'eau.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étiquetage des récipients contenant les produits mentionnés à l'article 2 du présent décret, lors de la détention en vue de la vente, de la mise en vente et de la vente ou de la distribution à titre gratuit, doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les deux indications suivantes : la dénomination de vente et la concentration en chlore actif, exprimée en pourcentage.
   Pour les produits mentionnés au second alinéa de l'article 2 du présent décret qui sont destinés à des utilisateurs non professionnels, l'étiquetage doit comporter en outre les cinq mentions suivantes :
   1. La date de fabrication, par inscription sans abréviation de la quinzaine du mois de fabrication ;
   2. Le délai limite d'utilisation fixé par le professionnel responsable du produit ;
   3. La quantité d'eau de Javel présentant une concentration pondérale de 2,5 % de chlore actif que le contenu de l'emballage permet d'obtenir par dilution dans l'eau ;
   4. La mention à conserver au frais et à l'abri de la lumière et du soleil ;
   5. La mention appelant à conserver lesdits produits hors de portée des enfants.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est interdit l'emploi de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, le mode de fabrication, la composition, les qualités substantielles ou l'origine des produits mentionnés au présent décret.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la commercialisation en France, à l'aide de l'une des dénominations ou des mentions prévues à l'article 2 du présent décret, de solutions aqueuses d'hypochlorite de sodium, légalement fabriquées et commercialisées dans un autre des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsqu'un degré de protection et d'information du consommateur équivalent à celui recherché par le présent décret peut être assuré par le respect des dispositions réglementaires ou à défaut par le respect des usages loyaux du commerce applicables à ces produits dans cet Etat.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile :
1° Après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux affectés en administration centrale et n'exerçant pas une fonction opérationnelle ;
2° Après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement et de conception et de direction de la police nationale.
3° Le montant de l'indemnité de fidélisation est majoré forfaitairement pour les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Ile-de-France à l'exception de ceux qui bénéficient des dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Pour ces derniers, le montant de l'indemnité de fidélisation est égal au montant, sans majoration, fixé par arrêté.
Après la première, la sixième et la dixième année révolue de service continu en secteur difficile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France prévu par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent bénéficier d'un complément d'indemnité de fidélisation.
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE HORS ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION

			Bouches-du-Rhône

			Marseille
			
Vitrolles

			Eure-et-Loir

			Dreux
Nord

			Lille Agglomération
			
Dunkerque

			Oise

			Beauvais
			
Creil
Pas-de-Calais
Calais

			Rhône

			Lyon
			
Givors

			Seine-Maritime

			Le Havre
			
Rouen

			Somme

			Amiens
Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :
- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ;
- les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;
- les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.
Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret.
Sont considérées comme opérationnelles au sens du présent décret les fonctions correspondant directement à une mission ou une activité :
- de protection des personnes et des biens ;
- de prévention de la criminalité et de la délinquance ;
- de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
- de recherche de renseignements ;
- de maintien de l'ordre public.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile : 
1° Après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux affectés en administration centrale et n'exerçant pas une fonction opérationnelle ; 
2° Après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement et de conception et de direction de la police nationale. 
Après la première, la sixième et la dixième année révolue de service continu en secteur difficile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France prévu par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent bénéficier d'un complément d'indemnité de fidélisation.
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE HORS ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION
Bouches-du-Rhône 
Marseille
Vitrolles
Eure-et-Loir
Dreux
Nord
Lille
Roubaix
Tourcoing
Oise
Beauvais
Creil
Rhône
Lyon
Givors
Seine-Maritime
Le Havre
Rouen
Somme
Amiens
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE L'ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION
Paris
Paris
Seine-et-Marne
Toute circonscription de sécurité publique
Yvelines 
Toute circonscription de sécurité publique
Essonne
Toute circonscription de sécurité publique
Hauts-de-Seine
Toute circonscription de sécurité publique
Seine-Saint-Denis
Toute circonscription de sécurité publique
Val-de-Marne 
Toute circonscription de sécurité publique
Val-d'Oise 
Toute circonscription de sécurité publique
Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :
- les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés, sauf lorsque cette affectation résulte d'une blessure en service ;
- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;
- les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE HORS ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION
Alpes-Maritimes
Nice

			Bouches-du-Rhône

			Marseille
			
Vitrolles

			Eure-et-Loir

			Dreux
Isère
Grenoble
Nord

			Lille Agglomération
			
Dunkerque

			Oise

			Beauvais
			
Creil
Pas-de-Calais
Calais

			Rhône

			Lyon
			
Givors

			Seine-Maritime

			Le Havre
			
Rouen

			Somme

			Amiens
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile :
1° Après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux affectés en administration centrale et n'exerçant pas une fonction opérationnelle ;
2° Après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement et de conception et de direction de la police nationale.
3° Le montant de l'indemnité de fidélisation est majoré forfaitairement pour les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Ile-de-France à l'exception de ceux qui bénéficient des dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Pour ces derniers, le montant de l'indemnité de fidélisation est égal au montant, sans majoration, fixé par arrêté.
Après la première, la sixième et la dixième année révolue de service continu en secteur difficile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France prévu par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent bénéficier d'un complément d'indemnité de fidélisation.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans le département de Seine-Saint-Denis et qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, bénéficient du deuxième versement du complément d'indemnité de fidélisation après la septième année révolue de service continu en secteur difficile.
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE HORS ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION

			Bouches-du-Rhône

			Marseille
			
Vitrolles

			Eure-et-Loir

			Dreux
Isère
Grenoble
Nord

			Lille Agglomération
			
Dunkerque

			Oise

			Beauvais
			
Creil
Pas-de-Calais
Calais

			Rhône

			Lyon
			
Givors

			Seine-Maritime

			Le Havre
			
Rouen

			Somme

			Amiens
Toute mutation hors du secteur difficile dans lequel est affecté le fonctionnaire entraîne la perte de l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité, sauf dans les cas ci-après :
   - lorsque la mutation s'effectue à l'intérieur des secteurs difficiles relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et de la circonscription de Dreux ;
   - lorsque la mutation s'effectue d'un quelconque secteur difficile vers les secteurs difficiles des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ;
   - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département ;
   - lorsque la mutation est consécutive à un changement de grade quel que soit le secteur difficile concerné.
Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée en annexe au présent décret.
   Sont considérées comme opérationnelles au sens du présent décret les fonctions correspondant directement à une mission ou une activité :
   - de protection des personnes et des biens ;
   - de prévention de la criminalité et de la délinquance ;
   - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
   - de recherche de renseignements ;
   - de maintien de l'ordre public.
Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :
   - les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés, sauf lorsque cette affectation résulte d'une blessure en service ;
   - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas de la direction générale de la police nationale ;
   - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;
   - les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile, dont les taux sont définis par voie d'arrêté interministériel :
   - après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux affectés en administration centrale et n'exerçant pas une fonction opérationnelle ;
   - après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement et d'encadrement et de conception et de direction de la police nationale.