Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La rémunération des agents contractuels mentionnés par le présent décret comprend la rémunération indiciaire à laquelle s'ajoutent éventuellement :
   - l'indemnité de résidence ;
   - le supplément familial de traitement et les indemnités à caractère familial ;
   - les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur.
Les agents peuvent changer de catégorie, selon l'évolution de leurs fonctions, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission consultative paritaire.
   Les agents changeant de catégorie sont reclassés à l'échelon de leur nouvelle catégorie doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédente catégorie.
   Dans les mêmes conditions et les mêmes limites, les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés dans trois catégories :
   Catégorie 1 : agents exerçant les fonctions d'ouvrier-nettoyeur ;
   Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant le nettoyage des locaux de garde à vue ;
   Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'encadrement ou d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à 15 ans.
Les agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés dans trois catégories :
   Catégorie 1 : agents exerçant les fonctions d'ouvrier-nettoyeur ;
   Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant des fonctions d'encadrement ;
   Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans.
Le classement des agents dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 du présent décret s'effectue à un échelon déterminé en fonction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise en qualité d'agent contractuel de droit public au sein de l'administration. Pour ce classement, la durée des services effectués en cette qualité est prise en compte sur la base de l'ancienneté calculée au prorata de temps réellement travaillé depuis l'engagement initial.
   Ce classement prend également en compte la durée du service national. Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte de la durée du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient.
L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le nombre d'échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés pour chaque catégorie comme suit :
CATÉGORIES I, II ET III 
DURÉE DU TEMPS À PASSER 
dans chaque échelon 
Echelon 
11e échelon 
- 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATÉGORIE D'AGENTS TERRITORIAUX
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL
Fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie ayant opté pour le statut de fonctionnaire de l'Etat (emplois budgétaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer).
Fonctions administratives de niveau A.
Directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Fonctions administratives de niveau B.
Secrétaires administratifs de préfecture.
Fonctions administratives de niveau C.
Adjoints administratifs des services déconcentrés (préfecture).
Fonctions administratives de niveau C.
Agents administratifs des services déconcentrés (préfecture).
Tâches de service intérieur et fonctions d'huissier (niveau C).
Agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture.
Tâches relatives au service d'un standard (niveau C).
Agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur.
Les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 60 de la loi du 19 mars 1999 susvisée et placés en position de détachement sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
   Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon occupés en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon. Elles s'effectuent suivant les règles relatives à la durée préalable de détachement dans le corps d'accueil.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectués dans leur corps d'intégration.
   Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (b) du code du travail les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
   - institut d'études sociales de l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble, 1221, rue des Résidences, UFR-DGES, BP 47, 38040 Grenoble ;
   - institut des sciences sociales du travail de l'Ouest de l'université de Rennes-2, campus La Harpe, avenue Charles-Tillon, CS 24414, 35044 Rennes Cedex.
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (c) du code du travail les organismes suivants :
   - l'association pour la formation des conseillers prud'hommes de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex ;
   - l'association prud'hommes formation employeurs de l'économie sociale de l'Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris.
Les directeurs du travail classés au 6e échelon, hors échelle A, nommés directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle entre le 7 août 2000 et l'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés au 6e échelon, hors échelle B, de cet emploi à compter de la date de leur nomination.
   Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le 6e échelon du grade de directeur du travail.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire : 3 182, 44 euros ; 
Corps des aides techniques de laboratoire : 2 713, 28 euros ; 
Corps des aides de laboratoire : 2 377, 06 euros.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et de 1re classe : 2 713, 28 euros ; 
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe et de 1re classe : 2 377, 06 euros.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Corps des techniciens de laboratoire : 3 182, 44 euros ; 
Corps des aides techniques de laboratoire : 2 713, 28 euros ; 
Corps des aides de laboratoire : 2 377, 06 euros.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve en dehors des voies publiques.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
   1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° Utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ;
   3° Utilisés pour l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial ;
   4° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leurs missions ;
   5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ;
   6° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
   La circulation des bateaux motorisés est interdite sauf pour les travaux de gestion nécessaires à l'entretien des noues et pour les bateaux des services d'intervention et de secours.
Les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherches ou d'exploitation minières sont interdits sous réserve :
   - de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement ;
   - des dispositions de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 2000 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP et sous réserve que ces travaux de recherche et de sondage soient menés uniquement de juillet à octobre inclus ;
   - des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 97 DAE 2 MO 74 du 27 octobre 1997 délivrant à la Société des sablières de Saint-Sauveur-les-Bray une autorisation pour le passage d'une bande transporteuse sur les parcelles A 318 à A 330 situées respectivement sur les communes de Jaulnes et de Grisy-sur-Seine.
   Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve ainsi qu'à l'entretien des installations existantes et la maintenance des équipements du domaine public routier.
   Peuvent être réalisés, sans autorisation préalable, les travaux d'urgence tendant à assurer la sécurité des personnes et des biens, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, pastorales ou forestières :
   1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.
   Toutefois, le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale est autorisé sous réserve des droits des propriétaires et conformément aux usages en vigueur mais peut être réglementé par le préfet, après avis du comité consultatif, en cas de nécessité.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de " réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne) ", les parcelles cadastrales suivantes :

 Commune d'Everly
      Section C, 124, 131 à 137, 286 à 292, 462 à 537, 886 à 897, 899 à 921, 923 à 943, 945 à 1267, 1270, 1274 à 1275, 1278 à 1279, 1282 à 1304, 1307 à 1311, 1313 à 1315, 1319, 1322.
   Section D, 435 à 436, 477 à 482.
   Section E, 1 à 3, 6 à 118, 120 à 129, 131 à 144, 146 à 217, 219 à 254, 256 à 264, 266 à 298, 350 à 359, 361 à 369.

 Commune de Gouaix
      Section D, 233 à 234, 254 à 256, 259 à 262, 313 à 347, 369 à 496, 498 à 579, 581 à 636, 829, 838, 849, 852, 975 à 990.
   Section E, 215 à 221, 224 à 266, 269 à 271, 293, 295 à 296, 326 à 337, 339 à 365, 367 à 397, 400 à 417, 419 à 562, 564 à 580, 585 à 660, 664 à 716, 718 à 838, 840 à 861, 863 à 890, 892 à 893, 895 à 925, 928 à 939, 941 à 992, 995 à 999, 1005 à 1012, 1026 à 1031, 1036 à 1037, 1047, 1063, 1064, 1071 à 1073, 1104 à 1111, 1115.

 Commune de Grisy-sur-Seine
      Section A, 1 à 9, 11 à 45, 47 à 55, 58 à 60, 64 à 65, 118, 174 à 176, 184 à 195, 312 à 348, 351 à 358, 360 à 362, 364 à 365, 371 à 385, 406, 567 à 568, 574, 582 à 583, 585, 588, 613 à 616, 618.

 Commune de Jaulnes
      Section A, 1 à 34, 37 à 38, 50 à 149, 151 à 189, 191 à 259, 261 à 287, 290, 291, 294 à 328, 330 à 334, 611 à 614, 1043 à 1045, 1048, 1055 à 1057, 1069, 1070, 1189 à 1191.

 Commune de Mouy
      Section A, 1 à 35, 38, 40 à 64, 82, 102 à 103, 107 à 108, 130 à 155, 157, 159, 161 à 179, 181 à 189, 191 à 196, 198 à 209, 211, 613 à 622, 624 à 628, 630 à 695, 697 à 700, 766 à 768, 770 à 774, 789, 793, 795, 797 à 802, 817, 839.

 Commune des Ormes-sur-Voulzie
      Section C, 799 à 801, 811 à 816, 825a, 826.

 Commune de Noyen-sur-Seine
      Section A, 1 à 32, 34 à 37, 39 à 76, 79, 80, 82 à 144, 156, 157, 174, 175, 178 à 182, 204 à 208, 210 à 212, 214 à 217, 225 à 231, 233 à 235 (p.p.), 236 à 237, 286 (p.p.), 393 à 401, 403, 404, 407, 408, 411, 412, 415, 416, 419, 420, 425 à 431, 437 à 501, 503 à 528, 539 à 553, 558 à 572, 575 à 578, 595 à 605, 607 à 609, 614, 619 à 633, 637 à 674, 676 à 693, 695 à 699, 712, 720 à 754, 756 à 774, 806, 815, 817, 826, 847, 849, 851, 853, 855, 857, 859, 861, 863, 865, 867, 877, 879, 883, 885, 887, 889, 891, 893, 895, 907, 914 à 917, 923, 924.
   Section C, 542 à 614, 633, 637, 641 à 672, 1020, 1021, 1032 à 1037, 1048, 1049, 1092 à 1095, 1099 à 1121.
   Section ZA, 5 à 9, 39.
   La superficie totale de la réserve est de 854 hectares 67 ares 49 centiares.
   Le périmètre de la réserve est inscrit sur les cartes IGN 2516 est et 2616 ouest au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/5 000. Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice, d'une part, des activités autorisées par le présent décret et, d'autre part, des missions accomplies par les aéronefs d'Etat ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf dans le cadre des activités de gestion et d'entretien de la réserve ou des activités agricoles, pastorales ou forestières ;
   5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Everly, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Jaulnes, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine et des Ormes-sur-Voulzie et celui du comité consultatif mentionné à l'article 3 du présent décret, confie par voie de convention la gestion de la réserve à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou aux propriétaires des terrains classés.
   Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
   Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
   Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il est créé un comité consultatif, présidé par le préfet ou de son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
   Toutefois, l'introduction de faisans de Colchide peut être autorisée dans les conditions prévues par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif ;
   2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique de la réserve, y compris celles de la microfaune du sol, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.
I. - Reclassement dans le grade nouveau de président de section :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Grade et échelon
Ancienneté
Président de section
Président de section
4e échelon :
- plus de 3 ans dans l'échelon
4e échelon, 2e chevron
Sans ancienneté.
- moins de 3 ans dans l'échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
1er échelon
1er échelon
1/3 de l'ancienneté conservée.
II. - Reclassement dans le grade nouveau de premier conseiller :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Grade et échelon
Ancienneté
Conseiller hors classe
Premier conseiller
6e échelon :
- plus de 3 ans dans l'échelon
6e échelon, 2e chevron
Sans ancienneté.
- moins de 3 ans dans l'échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
1/2 ancienneté acquise, majoré de 6 mois.
4e échelon
3e échelon
1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an.
2e échelon :
- plus de 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
- moins de 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise, majorée de 1 an.
1er échelon :
- plus de 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
- moins de 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise, majorée de 1 an.
Conseiller de 1re classe
Premier conseiller
6e échelon
4e échelon
1/2 ancienneté acquise dans la limite de18 mois.
5e échelon
3e échelon
2/3 ancienneté acquise.
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
1er échelon
1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an.
2e échelon
1er échelon
1/2 ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
III. - Les conseillers de 2e classe sont reclassés dans le grade nouveau de conseiller à l'échelon qu'ils ont atteint au 1er janvier 2000. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Grade et échelon
Président de section
Président de section
4e échelon :
- plus de 3 ans dans l'échelon
4e échelon, 2e chevron
- moins de 3 ans dans l'échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Conseiller hors classe
Premier conseiller
6e échelon :
- plus de 3 ans dans l'échelon
6e échelon, 2e chevron
- moins de 3 ans dans l'échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon :
- plus de 1 an
3e échelon
- moins de 1 an
2e échelon
1er échelon :
2e échelon
- plus de 1 an
- moins de 1 an
1er échelon
Conseiller de 1re classe
Premier conseiller
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des membres du corps retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2000.
Les magistrats inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont promus dans les conditions suivantes :
   Les conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au 7e échelon de leur ancien grade.
   Les conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe sont classés dans le grade de premier conseiller à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
   Les conseillers hors classe promus au grade de président de section sont classés dans le grade de président de section dans les conditions prévues à l'article R. 224-6.
La composition des instances de concertation mentionnées à l'article 2 ci-dessus et placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile et du président-directeur général de Météo-France est fixée comme suit :
COMPOSITION DES INSTANCES DE CONCERTATION
Grades représentés
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur général des ponts et chaussées
2
2
6
6
Ingénieur en chef des ponts et chaussées
2
2
Ingénieur des ponts et chaussées
2
2
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts et chaussées dont la composition est fixée comme suit :
COMPOSITION DE LA COMMISSION
administrative paritaire
Grades représentés
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur général des ponts et chaussées
2
2
6
6
Ingénieur en chef des ponts et chaussées
2
2
Ingénieur des ponts et chaussées
2
2
La composition de l'instance de concertation susvisée placée auprès du directeur général de l'Institut géographique national est fixée comme suit :
COMPOSITION DE L'INSTANCE DE CONCERTATION
Grades représentés
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur général des ponts et chaussées
1
1
5
5
Ingénieur en chef des ponts et chaussées
2
2
Ingénieur des ponts et chaussées
2
2
La composition des instances de concertation mentionnées à l'article 2 ci-dessus et placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile et du président-directeur général de Météo-France est fixée comme suit : 
COMPOSITION DES INSTANCES DE CONCERTATION 
Grades représentés 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 
2 
2 
6 
6 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
2 
2
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
2 
2
La composition de l'instance de concertation susvisée placée auprès du directeur général de l'Institut géographique national est fixée comme suit : 
COMPOSITION DE L'INSTANCE DE CONCERTATION 
Grades représentés 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 
1 
1 
5 
5 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
2 
2
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
2 
2
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont la composition est fixée comme suit : 
COMPOSITION DE LA COMMISSION 
administrative paritaire 
Grades représentés 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 
2 
2 
6 
6 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts  
2 
2 
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
2 
2
Les instances de concertation susvisées sont consultées préalablement sur les travaux de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus pour l'élaboration des tableaux d'avancement. 
Les instances de concertation placées auprès du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l'Institut géographique national sont également consultées sur les candidatures exprimées par des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sur les postes vacants dans chacun de ces services. 
Chaque instance de concertation élabore son propre règlement intérieur.
A titre provisoire, à compter de l'installation de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er et jusqu'au prochain renouvellement de ladite commission, il est créé quatre instances de concertation, placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
La composition de l'instance de concertation susvisée placée auprès du directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière est fixée comme suit : 
COMPOSITION DE L'INSTANCE DE CONCERTATION 
Grades représentés 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 
1 
1 
5 
5 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
2 
2 
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
2 
2
Les instances de concertation susvisées sont consultées préalablement sur les travaux de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus pour l'élaboration des tableaux d'avancement. 
Les instances de concertation placées auprès du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière sont également consultées sur les candidatures exprimées par des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sur les postes vacants dans chacun de ces services. 
Chaque instance de concertation élabore son propre règlement intérieur.
Les sanctions dont sont passibles les ouvriers réglementés et les ouvriers auxiliaires de  la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et  d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des  établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation  civile  sont les suivantes, classées en six niveaux :
   1. L'avertissement ;
   2. La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ;
   3. La mise à pied pour une période de quatre à quinze jours ou l'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ;
   4. L'abaissement définitif d'un à trois échelons ;
   5. L'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans. Dans le cas d'un chef d'équipe, l'abaissement définitif de groupe peut être remplacé par le retrait de la qualité de chef d'équipe ;
   6. Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement.
   Les sanctions des trois premiers niveaux sont effacées du dossier administratif à l'issue d'un délai de trois ans si aucune nouvelle sanction n'est intervenue dans l'intervalle. L'effacement des sanctions des quatrième et cinquième niveaux intervient, dans les mêmes conditions, après un délai de dix ans.
   L'exclusion temporaire, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du troisième niveau ou d'un niveau supérieur pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire des troisième, quatrième ou cinquième niveaux n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, cet ouvrier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
   La situation familiale et sociale de l'ouvrier constitue un des éléments d'appréciation à prendre en compte pour la prise de l'ensemble de ces sanctions.
Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de  la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et  d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des  établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation  civile, dont le personnel ouvrier effectivement en service atteint un effectif de vingt ouvriers au moins.
   Il est composé comme suit :
   - le chef d'établissement ou son représentant, président ;
   - deux fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans l'établissement désignés par le directeur de cet établissement, membres ;
   - trois ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.
Les  membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et  trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les  plus représentatives au vu des résultats des dernières élections à la  commission d'avancement des ouvriers de l'établissement.
Parmi  les membres ainsi désignés par les organisations syndicales, seuls des  représentants du personnel d'un niveau au moins égal à celui de l'agent  dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de  l'administration, peuvent être appelés à délibérer au sein du conseil  de discipline.
   Un agent qui a subi une sanction disciplinaire dans les six derniers mois, qui fait l'objet d'une instance disciplinaire ou qui est suspendu provisoirement de ses fonctions ne peut pas être désigné en tant que membre d'un conseil de discipline.
Il est institué, auprès de  la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et  d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des  établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation  civile, un conseil de discipline supérieur composé comme suit :
   - le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant, président ;
   - le directeur des ressources humaines de l'établissement public Météo-France ou son représentant, membre ;
   - trois fonctionnaires de catégorie A ou B en fonction dans l'administration centrale désignés par le chef du service des ressources humaines, membres ;
   - cinq ouvriers, membres.
Les  membres représentant le personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq  suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus  représentatives au vu des résultats des dernières élections aux  commissions d'avancement des ouvriers de la direction générale de  l'aviation civile et des établissements publics Météo-France et Ecole  nationale de l'aviation civile.
Parmi les membres  ainsi désignés par les organisations syndicales, seuls des  représentants du personnel d'un niveau au moins égal à celui de l'agent  dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de  l'administration, peuvent être appelés à délibérer au sein du conseil  de discipline supérieur.
   La qualité de membre du conseil de discipline supérieur est incompatible avec celle de membre du conseil de discipline de l'établissement auquel appartient l'ouvrier qui comparaît.
   L'alinéa 4 de l'article 4 ci-dessus est applicable aux agents membres du conseil de discipline supérieur.
Les sanctions dont sont passibles les ouvriers réglementés et les ouvriers auxiliaires de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont les suivantes, classées en six niveaux :
   1. L'avertissement ;
   2. La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ;
   3. La mise à pied pour une période de quatre à quinze jours ou l'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ;
   4. L'abaissement définitif d'un à trois échelons ;
   5. L'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans. Dans le cas d'un chef d'équipe, l'abaissement définitif de groupe peut être remplacé par le retrait de la qualité de chef d'équipe ;
   6. Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement.
   Les sanctions des trois premiers niveaux sont effacées du dossier administratif à l'issue d'un délai de trois ans si aucune nouvelle sanction n'est intervenue dans l'intervalle. L'effacement des sanctions des quatrième et cinquième niveaux intervient, dans les mêmes conditions, après un délai de dix ans.
   L'exclusion temporaire, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du troisième niveau ou d'un niveau supérieur pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire des troisième, quatrième ou cinquième niveaux n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, cet ouvrier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
   La situation familiale et sociale de l'ouvrier constitue un des éléments d'appréciation à prendre en compte pour la prise de l'ensemble de ces sanctions.
En cas de faute grave commise par un ouvrier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le chef d'établissement, qui saisit sans délai le conseil de discipline défini à l'article 4 du présent décret.
   Dans cette situation provisoire, l'ouvrier ayant accompli, avant d'être suspendu, un service à temps complet, perçoit, sauf s'il est incarcéré, l'intégralité du salaire nominal qu'il aurait reçu pour l'horaire normal en vigueur dans l'établissement, à l'exclusion des primes et indemnités, et notamment de la prime de rendement. S'il a accompli, au préalable, un service à temps partiel, il perçoit, à l'exclusion des mêmes primes et indemnités, une rémunération égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de travail réglementairement applicables pour un service à temps plein sauf dans les cas de service représentant 80 % ou 90 % pour lesquels cette rémunération est respectivement de 6/7 et de 32/35. L'ouvrier admis en cessation progressive d'activité avant d'être suspendu perçoit uniquement son demi-salaire et l'indemnité exceptionnelle de 30 % afférente à sa situation particulière. Dans tous les cas prévus au présent alinéa, l'ouvrier conserve l'intégralité des avantages familiaux.
   La situation de l'ouvrier concerné doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions et ne peut faire l'objet d'une sanction en raison des faits ayant motivé la suspension ; en outre, il est obligatoirement procédé à la révision de la totalité de ses droits à rémunération pour la période considérée.
   L'ouvrier qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions à l'issue de ce délai de quatre mois peut subir une retenue au plus égale à la moitié de la rémunération définie au deuxième alinéa du présent article. Il continue néanmoins à bénéficier de la totalité des avantages familiaux.
   L'administration peut cependant mettre fin à la suspension et réintégrer cet ouvrier si elle estime que l'infraction commise ne fait pas obstacle à une reprise de fonctions.
Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, dont le personnel ouvrier effectivement en service atteint un effectif de vingt ouvriers au moins.
   Il est composé comme suit :
   - le chef d'établissement ou son représentant, président ;
   - deux fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans l'établissement désignés par le directeur de cet établissement, membres ;
   - trois ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.
   Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement.
   Un agent qui a subi une sanction disciplinaire dans les six derniers mois, qui fait l'objet d'une instance disciplinaire ou qui est suspendu provisoirement de ses fonctions ne peut pas être désigné en tant que membre d'un conseil de discipline.
L'ouvrier passible d'une sanction doit être entendu par le chef d'établissement ou son représentant et reçoit communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
   Lorsque la sanction envisagée est l'avertissement, l'ouvrier peut se faire assister à l'occasion de son audition par le chef d'établissement et choisir son conseil parmi les ouvriers de l'établissement et les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement.
   Lorsque la sanction envisagée est d'un niveau supérieur à l'avertissement, l'ouvrier peut également se faire assister à l'occasion de son audition par le chef d'établissement ainsi que lors de sa comparution éventuelle devant le conseil de discipline et choisir son conseil parmi les ouvriers de l'établissement, les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement ou au niveau national et les membres du barreau.
   Dans tous les cas, la personne qui assiste l'ouvrier est habilitée à prendre connaissance du dossier de ce dernier.
   Lorsque la sanction envisagée nécessite la consultation du conseil de discipline compétent, celui-ci est saisi par un rapport indiquant les faits reprochés à l'ouvrier et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'ouvrier dont le cas est examiné peut présenter devant ce conseil des observations écrites ou orales.
Lors de l'examen au fond de l'affaire par le conseil de discipline compétent, il est procédé au rappel du caractère secret des débats, à la lecture du rapport relatif aux faits incriminés et à celle des observations de l'ouvrier, à l'audition de celui-ci ou de son conseil et à celle des témoins éventuels.
   Lorsqu'il s'estime informé, le conseil de discipline délibère à huis clos et émet, à l'issue de cette délibération, un avis sur la sanction envisagée. En cas de partage des voix, le conseil de discipline est réputé avoir été consulté.
   Le conseil de discipline supérieur se réunit, délibère et émet un avis dans les mêmes conditions que celles définies au présent article. A la demande du président ou de la moitié des membres titulaires, il peut être procédé à l'audition ou à la lecture des observations du chef d'établissement employant l'ouvrier qui comparaît devant ce conseil.
Il est institué, auprès de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, un conseil de discipline supérieur composé comme suit :
   - le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant, président ;
   - le directeur des ressources humaines de l'établissement public Météo-France ou son représentant, membre ;
   - trois fonctionnaires de catégorie A ou B en fonction dans l'administration centrale désignés par le chef du service des ressources humaines, membres ;
   - cinq ouvriers, membres.
   Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des résultats des dernières élections aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France.
   La qualité de membre du conseil de discipline supérieur est incompatible avec celle de membre du conseil de discipline de l'établissement auquel appartient l'ouvrier qui comparaît.
   L'alinéa 4 de l'article 4 ci-dessus est applicable aux agents membres du conseil de discipline supérieur.
Les sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux sont prises par le chef d'établissement après avis du conseil de discipline défini à l'article 4 du présent décret.
   Les sanctions des cinquième et sixième niveaux proposées par le chef d'établissement sont prononcées, après consultation du conseil de discipline supérieur défini à l'article 6 du présent décret, par le directeur général de l'aviation civile.
Les prestataires de formation qui ont souscrit une déclaration préalable antérieurement à la promulgation de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont réputés avoir souscrit la déclaration d'activité prévue par l'article L. 920-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la même loi lorsqu'ils ont rempli les conditions suivantes :
   - avoir adressé au préfet de région territorialement compétent les renseignements nouveaux exigés par l'article L. 920-4 et par les dispositions du présent décret ;
   - avoir fourni ces renseignements au plus tard à la date d'envoi de leur bilan pédagogique et financier telle que prévue à l'article R. 921-7 du code du travail.
   Après vérification de ces renseignements, le préfet de région délivre aux prestataires de formation un récépissé dans les conditions prévues à l'article R. 921-5 du code du travail. Celui-ci comporte le même numéro d'enregistrement que celui qui leur avait été précédemment attribué.
L'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié susvisé est remplacée par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), qui est lui-même l'annexe I aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM). Ce règlement RID, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2003, est publié, en français, par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), Gryphenhüliweg 30, 3006 Berne, Suisse.
   Nota. - L'annexe sera publiée au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 2 de 2003.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
   De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) ;
   De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements) ;
   De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie).
I.-La réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ou par le programme local de l'habitat lorsqu'il existe sur le territoire concerné.
A cet effet, des décrets peuvent, jusqu'au 1er janvier 2010, délimiter des périmètres, pouvant comprendre des immeubles appartenant à d'autres personnes publiques ou privées lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation de l'opération, dans lesquels les opérations mentionnées au premier alinéa ont les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés. 
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois suivant la notification du projet. 
Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication. 
II.-Paragraphe modificateur 
III.-Paragraphe modificateur 
IV.-Paragraphe modificateur.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - abrogé
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise les obligations des propriétaires des logements et des associés des sociétés propriétaires des logements.
VI. - A. - Les dispositions du d du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
B. - Les dispositions des a, b et c du 1° du I et des 2° et 3° du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er septembre 2006 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Elles s'appliquent également aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er septembre 2006 et que le contribuable transforme en logements ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.
Toutefois, les dispositions du 3° du I s'appliquent, dans les conditions prévues au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article.
C. - Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er septembre 2006.
I.-Paragraphe modificateur
 II.-     Les majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. 
III.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.