Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué dans chaque région, sous la présidence du préfet de région, une commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.
Elle comprend :
a) Au titre des administrations intéressées au reclassement des travailleurs handicapés :
Le directeur régional du travail et de l'emploi, vice-président ;
Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre de la circonscription ou son représentant ;
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
Le chef du centre régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;
Le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles.
b) Au titre des associations de travailleurs handicapés ;
Deux représentants d'associations de travailleurs handicapés ;
Deux représentants de centres de réadaptation ou de rééducation professionnelle ou d'écoles de rééducation pour adultes des anciens combattants et victimes de guerre, d'ateliers protégés, de centres de distribution de travail à domicile ou de centres de préorientation situés dans la circonscription.
c) Au titre des techniciens spécialisés des questions de reclassement des travailleurs handicapés :
Un médecin du travail désigné sur proposition du directeur régional du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre ;
Un psychotechnicien des services de sélection de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) sur proposition du délégué régional de L'A.F.P.A. ;
Un prospecteur placier spécialisé de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou d'une équipe de préparation et de suite, sur proposition du chef de centre régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
d) Au titre des organisations d'employeurs et de travailleurs :
Des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentés au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, à raison d'un membre titulaire pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.
La désignation des membres de la commission visés aux alinéas b, c, d ci-dessus est faite par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur régional du travail et de l'emploi pour une période de trois ans.
Il est institué dans chaque région, sous la présidence du préfet de région, une commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés. 
Elle comprend : 
a) Au titre des administrations intéressées au reclassement des travailleurs handicapés : 
Le directeur régional du travail et de l'emploi, vice-président ; 
Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre de la circonscription ou son représentant ; 
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; 
Le chef du centre régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ; 
Le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles. 
b) Au titre des associations de travailleurs handicapés ; 
Deux représentants d'associations de travailleurs handicapés ; 
Deux représentants de centres de réadaptation ou de rééducation professionnelle ou d'écoles de rééducation pour adultes des anciens combattants et victimes de guerre, d'ateliers protégés, de centres de distribution de travail à domicile ou de centres de préorientation situés dans la circonscription. 
c) Au titre des techniciens spécialisés des questions de reclassement des travailleurs handicapés : 
Un médecin du travail désigné sur proposition du directeur régional du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre ; 
Un psychotechnicien des services de sélection de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail sur proposition du délégué régional de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ; 
Un prospecteur placier spécialisé de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou d'une équipe de préparation et de suite, sur proposition du chef de centre régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. 
d) Au titre des organisations d'employeurs et de travailleurs : 
Des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentés au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, à raison d'un membre titulaire pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées. 
La désignation des membres de la commission visés aux alinéas b, c, d ci-dessus est faite par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur régional du travail et de l'emploi pour une période de trois ans.
Il est institué dans chaque région, sous la présidence du préfet de région, une commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.
   Elle comprend [*composition*] :
   a) Au titre des administrations intéressées au reclassement des travailleurs handicapés :
   Le directeur régional du travail et de l'emploi, vice-président ;
   Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre de la circonscription ou son représentant ;
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   Le chef du centre régional de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
   Le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles.
   b) Au titre des associations de travailleurs handicapés ;
   Deux représentants d'associations de travailleurs handicapés ;
   Deux représentants de centres de réadaptation ou de rééducation professionnelle ou d'écoles de rééducation pour adultes des anciens combattants et victimes de guerre, d'ateliers protégés,

 de centres de distribution de travail à domicile ou de centres de préorientation situés dans la circonscription.
   c) Au titre des techniciens spécialisés des questions de reclassement des travailleurs handicapés :
   Un médecin du travail désigné sur proposition du directeur régional du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre ;
   Un psychotechnicien des services de sélection de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) [*AFPA*], sur proposition du délégué régional de L'A.F.P.A. ;
   Un prospecteur placier spécialisé de l'A.N.P.E. [*ANPE*] ou d'une équipe de préparation et de suite, sur proposition du chef de centre régional de l'A.N.P.E..
   d) Au titre des organisations d'employeurs et de travailleurs :
   Des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentés au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, à raison d'un membre titulaire pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.
   La désignation des membres de la commission visés aux alinéas b, c, d ci-dessus est faite par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur régional du travail et de l'emploi pour une période de trois ans.
Il est institué dans chaque région, sous la présidence du préfet de région, une commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.
Elle comprend :
a) Au titre des administrations intéressées au reclassement des travailleurs handicapés :
Le directeur régional du travail et de l'emploi, vice-président ;
Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre de la circonscription ou son représentant ;
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
Le chef du centre régional de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
Le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles.
b) Au titre des associations de travailleurs handicapés ;
Deux représentants d'associations de travailleurs handicapés ;
Deux représentants de centres de réadaptation ou de rééducation professionnelle ou d'écoles de rééducation pour adultes des anciens combattants et victimes de guerre, d'ateliers protégés, de centres de distribution de travail à domicile ou de centres de préorientation situés dans la circonscription.
c) Au titre des techniciens spécialisés des questions de reclassement des travailleurs handicapés :
Un médecin du travail désigné sur proposition du directeur régional du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre ;
Un psychotechnicien des services de sélection de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) [*AFPA*], sur proposition du délégué régional de L'A.F.P.A. ;
Un prospecteur placier spécialisé de l'A.N.P.E. ou d'une équipe de préparation et de suite, sur proposition du chef de centre régional de l'A.N.P.E..
d) Au titre des organisations d'employeurs et de travailleurs :
Des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentés au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, à raison d'un membre titulaire pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.
La désignation des membres de la commission visés aux alinéas b, c, d ci-dessus est faite par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur régional du travail et de l'emploi pour une période de trois ans.
Peuvent être appelées à participer occasionnellement aux travaux de cette commission, en raison de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, avec voie délibérative, des personnalités choisies pour leur compétence ou leurs fonctions, notamment :
   Le responsable du service de reclassement des handicapés au sein de la direction régionale du travail et de l'emploi ;
   Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;
   L'un des chefs des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
   Les directeurs départementaux du travail et de l'emploi intéressés ;
   L'inspecteur principal de l'enseignement technique ou son représentant ;
   Le chef du service académique d'information et d'orientation ;
   Des représentants des organismes de sécurité sociale, dont le médecin conseil régional ou son représentant ;
   Des membres des équipes de préparation et de suite du reclassement fonctionnant dans les départements de la région.
La commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés peut être appelée à émettre des avis :
1° Sur les adaptations à la circonscription d'action régionale des mesures prises sur le plan national ;
2° Sur les actions et procédures propres à faciliter la détermination des postes de travail susceptibles de convenir aux travailleurs handicapés ;
3° Sur les pratiques suivies en matière de recensement des emplois à mi-temps et des emplois dits légers, prévus à l'article L. 323-29 du code du travail ;
4° Sur les mesures visant, dans le cadre du développement économique régional, à susciter et à coordonner les initiatives publiques et privées en matière de création d'ateliers protégés et de centres de préorientation, de rééducation, de réadaptation et de formation professionnelle de travailleurs handicapés ;
5° Sur l'agrément des établissements énumérés ci-dessus.
6° Au cours du premier trimestre de chaque année, le directeur régional du travail et de l'emploi présente un rapport sur l'activité des services de l'emploi, et notamment des C.O.T.O.R.E.P. en faveur des handicapés.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales présente un rapport sur les autres actions menées en faveur des handicapés.
Le comité consultatif régional émet un avis sur les mesures propres à développer les actions en faveur de l'insertion des handicapés et à améliorer les résultats obtenus.
Concurremment avec les officiers de police judiciaire, les contrôleurs des lois sociales en agriculture sont seuls habilités  à accéder sur les exploitations agricoles ou assimilées dans le sens du décret-loi du 30 octobre 1935, pour y assurer l'application des textes concernant la politique sociale agricole, aux Français et aux étrangers, et régler, notamment, les difficultés relatives au régime du travail en agriculture.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - sur l'agent : numéro de matricule, nom, prénom, grade, date de naissance, résidences administratives et dates de prise d'effet, dates de passage dans les grades et dates de prise d'effet ;
   - sur la carte : photographie numérisée de l'agent, logo et libellé du ministère mémorisés, adresse et libellé de la direction mémorisée, signature de l'autorité mémorisée.
   Les informations enregistrées seront conservées pendant toute la durée de l'activité administrative de l'agent.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Produits alimentaires contenant un pourcentage minime de viandes ou de produits à base de viande : les produits ne contenant pas plus de 10 p. 100 de viande ou de produits à base de viande mis en oeuvre par rapport au produit fini prêt à l'utilisation, après préparation conformément au mode d'emploi du fabricant.
   b) Viandes fraîches : les viandes visées à :
   - l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1970 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   - l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches en provenance des pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   - l'article 1er de l'arrêté du 4 février 1977 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches de volaille en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   - l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation en France de viandes fraîches de volaille en provenance des pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne.
   c) Produits à base de viande : les produits visés à l'article 2 (a) de l'arrêté du 30 avril 1979 relatif à l'importation des produits à base de viande, issues, graisses alimentaires autres que celles présentées à l'état frais, réfrigéré ou congelé, conserves et préparations à base de viande ou d'abats ainsi que d'extraits de viande.
Les dispositions de l'article 3, alinéa 10, de l'arrêté du 30 avril 1979 relatives au certificat de salubrité qui doit accompagner les produits au cours de leur transport vers la France sont applicables aux produits alimentaires contenant un pourcentage minime de viande ou de produits à base de viande.
   Toutefois, pour l'importation de ces produits en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne, ce certificat n'est pas requis à condition que la marque de salubrité soit complétée par l'adjonction du chiffre 8 suivi d'un tiret devant le numéro d'agrément de l'établissement de l'Etat membre expéditeur.
Les dispositions relatives au contrôle des productions prévues par l'annexe I, chapitre IV, de l'arrêté du 30 avril 1979 sont applicables aux établissements préparant des produits alimentaires contenant un pourcentage minime de viande ou de produits à base de viande.
   Toutefois, pour l'application du point 2 dans les établissements des Etats membres de la Communauté économique européenne préparant ces produits, le vétérinaire officiel décide des périodes pendant lesquelles le contrôle sera effectué.
   A cet effet, le vétérinaire officiel tient compte des périodes pendant lesquelles les viandes fraîches, les produits à base de viande et les produits alimentaires contenant un pourcentage minime de viande ou de produits à base de viande sont introduits, entreposés, manipulés et préparés dans les établissements. Le contrôle ne porte alors que sur la partie de l'établissement faisant l'objet de l'agrément prévu par le présent arrêté.
   L'exploitant doit déclarer au vétérinaire officiel les périodes au cours desquelles de la viande fraîche, des produits à base de viande et des produits alimentaires contenant un pourcentage minime de viande ou de produits à base de viande sont introduits, entreposés, manipulés et préparés dans son établissement.
Le présent arrêté concerne l'importation en France, sous tous régimes douaniers à l'exception du transit de frontière à frontière sans rupture de charge, des produits alimentaires contenant un pourcentage minime de viande ou de produits à base de viande.
   Il s'applique sous réserve du respect des mesures de police sanitaire prises en application de l'article 247 du code rural.
   Il ne fait pas obstacle aux autres dispositions réglementaires en vigueur en France notamment à celles relatives à l'hygiène de la préparation, de la conservation, de la distribution des plats cuisinés à l'avance et à celles relatives aux additifs et colorants.
Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines édictées par le articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.
Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines [*sanctions*] édictées par la loi du 1er août 1905 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.
I - Légumes et plantes potagères à l'état frais ou réfrigérés.
   07-01 B Choux.
   07-01 C Epinards.
   07-01 D Salades, y compris les endives et les chicorées.
   07-01 E Cardes et cardons.
   07-01 F Légumes à cosse, en grains ou en cosse.
   07-01 G Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et autres racines comestibles similaires.
   07-01 H Oignons, échalotes et aulx.
   07-01 IJ Poireaux et autres alliacées (civettes, ciboules, ciboulettes, etc.).
   07-01 K Asperges.
   07-01 L Artichauts.
   07-01 M Tomates.
   07-01 N-I Olives.
   07-01 O Capres.
   07-01 P Concombres et cornichons.
   07-01 R Fenouil.
   07-01 S Piments doux (capsicum grossum).
   07-01 T Autres.
   II - Topinambours.
   Ex 07-06 A Tubercules entiers à l'état frais ou réfrigéré.
   III - Fruits comestibles.
   08-01 A Dattes.
   Ex-02 Agrumes frais.
   08-03 A Figues fraîches.
   08-04 A Raisins frais.
   08-05 Fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués.
   08-06 Pommes, poires et coings frais.
   08-07 Fruits à noyau frais.
   08-08 Baies fraîches.
   08-09 Autres fruits frais.
L'emballage, le conditionnement, l'étiquetage et l'identification doivent, en outre, répondre aux conditions générales fixées par l'arrêté complété et modifié du 26 septembre 1950 portant réglementation générale de l'emballage et du conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité.
   L'étiquetage doit comporter notamment soit le poids net, soit le nombre d'unités contenues dans chaque colis, ces mentions étant complétées par l'indication du calibrage.
Le directeur de la production agricole et le chef du service de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat à l'agriculture, le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat au budget, le directeur des relations économiques extérieures au ministère des affaires économiques et financières et le délégué général du centre national du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être admis à l'exportation, les colis de fruits ou de légumes visés à l'article 1er doivent répondre aux conditions prévues par le présent arrêté.
   Toutefois, des arrêtés particuliers à une espèce ou à un groupe d'espèces pourront prescrire des conditions plus rigoureuses que celles prévues aux articles 3, 5, 6 et 7 ci-après.
Les fruits et légumes doivent être propres, sans trace de produits de traitements, fermes, bien formés, non éclatés, non écrasés, débarrassés des parties non comestibles, sauf dans le cas où celles-ci sont nécessaires à la conservation ou à la protection du produit, sains, c'est-à-dire exempts de tare interne ou externe, et notamment de trace de maladies ou d'attaque d'insectes, non flétris et dépourvus d'humidité extérieure.
   Les fruits et légumes doivent être développés et commercialement mûrs, c'est-à-dire avoir atteint un degré de maturité leur permettant de supporter le transport et d'arriver sur les lieux de consommation dans des conditions satisfaisantes de présentation et de comestibilité.
Chaque colis doit être muni d'une ou plusieurs vignettes représentatives du label d'exportation, à raison d'une vignette par 25 kg net ou fraction de 25 kg. Toutefois, en matière de dattes, il sera exigé une vignette par caisse de 60 boîtes de 9 onces ou par 15 kg net ou fraction de 15 kg net. Dans le cas d'exportation en vrac, il sera exigé la perception d'une vignette par 25 kg ou fraction de 25 kg. "Le prix de cession de la vignette est fixé à 5 F l'unité" (1). Chaque vignette ne peut être utilisée qu'une seule fois.
   (1) Prix de cession fixé à 0,10 F par le décret du 15 février 1965. Cette disposition est en cours de révision.
Les fruits ou légumes exportés doivent être présentés dans l'un des types d'emballages définis par l'arrêté modifié et complété du 26 septembre 1950 portant réglementation générale de l'emballage et du conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité.
   Des dérogations peuvent toutefois être données par le secrétaire d'Etat à l'agriculture, sur proposition du comité national interprofessionnel des fruits et légumes, pour l'exportation en sacs ou en vrac de certains fruits et légumes. Les sacs utilisés doivent être neufs, propres et résistants.
Il est défendu d'employer des armes à feu ou des substances explosives contre le poisson.
   Les contrevenants à cette interdiction seront punis des peines prévues aux articles 7 et 14 de la loi du 9 janvier 1852. La présence non autorisée, à bord d'un bateau quelconque, de matières explosives constitue, en outre, un délit prévu et puni par la loi du 8 mars 1875 et que les agents de la marine peuvent constater.
Monsieur le Président,
   A diverses reprises, le préfet de la Corse, le conseil municipal d'Ajaccio et les patrons pêcheurs de cette ville se sont adressés à mon administration pour obtenir que des mesures énergiques fussent prises contre l'emploi de la dynamite comme procédé de pêche.

 L'explosion des cartouches de dynamite, en effet, tue indistinctement les poissons de toutes tailles, effraye et éloigne les espèces qui fréquentent la côte et bouleverse les fonds de pêche, en sorte que cet explosif constitue réellement un engin des plus meurtriers.
   Déjà le décret du 10 août 1875, portant règlement sur la pêche fluviale, interdit absolument l'usage de la dynamite sur tous les cours d'eau, étangs et lacs du territoire français ; la même prohibition figure dans le décret du 6 mai 1888 qui réglemente la pêche sur les côtes de l'Algérie.
   Les décrets applicables à la police de la pêche dans la métropole datent de 1853, 1859 et 1862 ; ils ne peuvent, par suite, contenir aucune disposition relative à l'emploi de la dynamite qui, à cette époque, était encore inconnue. Aussi, quel que fût le désir des autorités maritimes d'entraver l'usage de cet explosif en mer, leurs efforts sont demeurés jusqu'ici impuissants, à défaut d'un texte qui leur donnât le pouvoir d'exercer la répression.
   Il me paraît éminemment désirable de combler au plus tôt cette lacune. Le comité consultatif des pêches, à qui j'avais déféré l'examen de la question, a nettement formulé le voeu, dans un rapport inséré au Journal officiel du 25 octobre dernier, que l'emploi de la dynamite comme procédé de pêche fût absolument prescrit et que cette interdiction fût étendue à tous les arrondissements maritimes.
   J'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint que je vous serai reconnaissant, monsieur la Président, de vouloir bien revêtir de votre signature.
   Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement.
   Le ministre de la marine,
   R. BARBEY.
La publicité des prix des produits et services pour lesquels le vendeur ou le prestataire offre la prise en charge totale ou partielle des frais de crédit doit être assurée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 25921 du 16 septembre 1971 sous réserve des dispositions suivantes :
   Cette publicité doit comporter :
   - Le prix pour paiement à crédit qui doit être le prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.
   - Le prix pour paiement comptant qui doit être inférieur à celui demandé pour l'achat à crédit et calculé selon les modalités fixées par les articles 38 et 39 du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984.
   Toutefois la mention du prix pour paiement comptant est facultative dès lors qu'une publicité réalisée sur les lieux de vente comporte la mention "crédit gratuit" ou la mention "offre de prise en charge partielle des frais de crédit" la durée et la période du crédit, et indique par catégories de produits ou de services l'importance de la réduction en valeur absolue ou en pourcentage, accordée pour paiement comptant et calculée par rapport aux prix pour paiement à crédit.
La publicité des prix des produits et services pour lesquels le vendeur ou le prestataire offre la prise en charge totale ou partielle des frais de crédit doit être assurée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 25921 du 16 septembre 1971 sous réserve des dispositions suivantes :
   Cette publicité doit comporter :
   - Le prix pour paiement à crédit qui doit être le prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.
   - Le prix pour paiement comptant qui doit être inférieur à celui demandé pour l'achat à crédit et calculé selon les modalités fixées par les articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de la consommation.
   Toutefois la mention du prix pour paiement comptant est facultative dès lors qu'une publicité réalisée sur les lieux de vente comporte la mention "crédit gratuit" ou la mention "offre de prise en charge partielle des frais de crédit" la durée et la période du crédit, et indique par catégories de produits ou de services l'importance de la réduction en valeur absolue ou en pourcentage, accordée pour paiement comptant et calculée par rapport aux prix pour paiement à crédit.
La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
L'évolution des prix, hors taxes, des prestations d'entretien, de réparation, de dépannage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% ou, au choix de l'entreprise 2,80 HT à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou à la date antérieure la plus proche.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - l'unité centrale : code du poste, date de l'observation, site, entité, emplacement, nom utilisateur, modèle, marque et numéro de série du matériel, processeur, écran, mémoires, disques durs, lecteurs, sorties, fichiers autoexec.bat et config.sys ;
   - le disque dur : code du poste, date de l'observation, lettre disque, disque local ou réseau, type, nom volume, taille totale disponible et libre, répertoires (fichiers, taille) ;
   - les périphériques : code du poste, date de l'observation, code, marque et modèle du périphérique, numéro de série, caractéristiques ;
   - les logiciels : code du poste, date de l'observation, lettre du disque, nom, numéro de série, numéro de version du logiciel installé, taille fichiers programme, taille fichiers données.
   Les informations enregistrées sont conservées pendant la durée de vie des matériels.
Les grappes de raisins de table détenues ou transportées en vue de la vente, mises en vente ou vendues, doivent être normalement constituées et développées, propres, dépourvues d'humidité extérieure ou de traces de produits de traitement antiparasitaires, saines, c'est-à-dire exemptes d'attaques d'insectes ou de maladies, et indemnes de toutes altérations préjudiciables à leur comestibilité ou à leur aspect.
   Les raisins de table ne doivent pas présenter d'odeur ou de goût anormal.
   Les grains doivent être bien formés, normalement développés, fermes, et solidement attachés à la rafle.
   Les grains avortés, flétris, desséchés, éclatés ou avariés doivent avoir été éliminés de la grappe par ciselage.
Les raisins visés à l'article 1er, c'est-à-dire les "raisins de table", doivent :
   a) S'ils sont de production française, appartenir exclusivement aux cépages prévus par le décret n° 56-409 du 25 avril 1956 relatif au classement des cépages de raisins de table ;
   b) S'ils sont importés, appartenir aux cépages faisant l'objet d'importations traditionnelles comme raisins de table, la liste limitative desdits cépages pouvant être fixée par décision du secrétaire d'Etat à l'agriculture.
Il est interdit de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des lots de raisins de table de maturité insuffisante, c'est-à-dire présentant à la fois ;
   1° A la dégustation, les caractères d'un raisin vert et notamment une saveur acide excessive ;
   2° A l'analyse, un indice de maturité (caractérisé par le rapport entre les sucres totaux, exprimés en grammes de glucose par litre de jus, et l'acidité totale, exprimée en grammes d'acide tartrique anhydre par litre de jus) inférieur à 18.
A tous les stades du commerce, les emballages de raisins de table doivent comporter les mentions suivantes, inscrites soit directement sur l'emballage, soit sur une étiquette solidement fixée et faisant corps avec ledit emballage :
   a) La dénomination de vente "raisins de table" accompagnée du nom du cépage tel qu'il figure sur la liste officielle ; 
   b) Le nom et l'adresse de l'emballeur et de l'expéditeur ou son identification conventionnelle délivrée par le service de la répression des fraudes ;
   c) Eventuellement, le poids net de raisins contenus dans l'emballage ;
   d) Facultativement, l'indication de l'origine.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids, les qualités substantielles, l'origine ou le cépage des produits visés par le présent arrêté est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les emballages ;
   2° Sur les étiquettes, papiers de conditionnement ;
   3° Sur les papiers de commerce, bons d'achat ou de livraison, factures, prix courants, enseignes, affiches, annonces ou tous autres moyens de vente ou de publicité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences de vente de boissons prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
Il concerne les prix de l'ensemble des denrées (plats du jour, omelettes, oeufs sur le plat, sandwiches, croque-monsieur, hot dogs, pizzas, saucisses, pâtisseries, etc.) à consommer sur place.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 10, 11, 15, 16 et 17 du présent arrêté n'entreront en vigueur que le 1er août 1956.
   Les dispositions desdits articles ne seront applicables aux achats faits directement par les consommateurs aux producteurs qu'à compter d'une date qui sera fixée conjointement par le secrétaire d'Etat à l'agriculture et par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et du commerce.
Est interdit, pour la vente des produits visés par le présent arrêté, l'emploi de qualificatifs ou mentions de qualité, à l'exception de ceux prévus au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 19 août 1955 pour les produits normalisés, qui ne peuvent être utilisés que pour des fruits ou légumes répondant strictement aux conditions imposées pour leur usage.
   Les indications visant une caractéristique déterminée desdits produits peuvent être utilisées.
Les fruits et légumes conditionnés en emballages renfermant moins de 5 kg de marchandises doivent avoir fait l'objet d'un triage assurant leur homogénéité du point de vue de la qualité, du calibre et de la variété.
Ces colis doivent porter les mentions prévues à l'article 14 ci-après et l'indication du poids net qu'ils renferment.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de produits présentés avec référence à une norme homologuée prévoyant le remplacement de la mention du poids net par celles du nombre et du calibre, le marquage du poids net n'est pas obligatoire.
Tous les emballages en bois destinés au transport ou à la vente des fruits et légumes d'origine française devront comporter, dès leur fabrication, le nom et l'adresse ou la marque déposée du fabricant ou une indication conventionnelle attribuée par le service de la répression des fraudes ou par délégation de ce service.
   Les catégories d'emballages en bois pour fruits et légumes ayant fait l'objet d'une norme officiellement homologuée devront répondre aux caractéristiques de dimensions et de résistance prévues par lesdites normes.
   Lorsqu'une norme définit, pour une catégorie d'emballages déterminés, plusieurs groupes présentant des résistances différentes, les emballages devront porter, dès leur fabrication, à côté de l'identification du fabricant, la référence du groupe auquel ils appartiennent.
   Si les emballages portent l'inscription de leur masse à vide, celle-ci doit être exprimée en kilogrammes, avec une seule décimale, sur la base du bois supposé à 15 p. 100 d'humidité, abstraction faite, éventuellement, du poids du couvercle.
   Les marques et mentions prévues par le présent article seront apposées de façon indélébile à l'extérieur des emballages ; elles doivent être parfaitement lisibles et ne pourront en aucun cas être annulées, oblitérées ou effacées, même après utilisation desdits emballages.
Tous les colis de fruits et légumes importés doivent porter l'indication du pays d'origine de façon apparente et en caractères d'au moins deux centimètres de hauteur.
Lorsque ces colis renferment des emballages fractionnaires ou unitaires (y compris les papillotes), ces derniers emballages doivent également porter l'indication du pays d'origine en caractères d'au moins 4 mm de hauteur.
Cette indication doit figurer, en outre, sur les factures et bons de livraison concernant les marchandises en question.
Les fruits et légumes importés doivent, sauf justification valable, parvenir dans les emballages d'origine jusqu'au stade de la vente au détail.
Tous les récipients, sacs ou emballages renfermant des fruits ou des légumes destinés à la vente doivent porter le nom et l'adresse (ou l'identification) de l'emballeur et de l'expéditeur selon les modalités prévues par la loi du 29 juin 1934 et l'arrêté du 18 juin 1935.
Ils doivent, en outre, comporter, soit par inscription directe, soit au moyen d'une étiquette solidement fixée, les mentions suivantes en langue française :
- S'il s'agit de produits présentés à la vente sous la dénomination "normalisés", ou sous l'un des qualificatifs prévus par les normes officiellement homologuées, les indications prescrites par lesdites normes.
- S'il s'agit de tous autres produits :
a) L'indication du nom de l'espèce et, s'il y a lieu, de la variété ;
b) L'indication du poids dans les cas et selon les modalités qui seront précisées par instruction conjointe des secrétaires d'Etat cosignataires du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après.
A la vente au détail, l'indication du nom de la variété doit être portée à la connaissance des acheteurs par étiquette ou pancarte dans tous les cas où cette indication figure sur les emballages dans lesquels la marchandise est livrée aux détaillants.
De même, les lots de fruits ou légumes importés doivent être présentés à la vente au détail avec l'indication apparente du pays d'origine.
Les fruits visés à l'article 1er doivent répondre aux conditions suivantes :
   a) Etre entiers, propres, dépourvus d'humidité extérieure ou de traces de produits de traitement ; sains, c'est-à-dire exempts d'attaques d'insectes ou de maladies et indemnes de défauts graves nuisant à leur comestibilité ou à leur aspect ;
   b) Avoir atteint un degré de développement et de maturité conforme aux usages loyaux et constants du commerce.
Les légumes visés à l'article 1er ci-dessus doivent répondre aux conditions suivantes :
   a) Etre propres, exempts de traces de produits de traitement et ne présenter ni une odeur ou un goût anormaux, ni des altérations internes ou externes graves ;
   b) Avoir atteint un degré de développement et de maturité conforme aux usages loyaux et constants du commerce ;
   c) Etre débarrassés de toutes les parties non comestibles, sauf dans le cas où celle-ci sont nécessaires à la conservation ou à la protection du produit.
   Le trempage et le mouillage des légumes frais sont interdits, sauf s'ils sont pratiqués exclusivement en vue d'assurer aux produits un bon état de propreté ou de fraîcheur. Dans ces cas, ces opérations doivent être effectuées à l'eau potable et suivies d'un égouttage approprié.
   L'emploi de la glace au contact des légumes en vue de leur bonne conservation est autorisé.
Est également interdite la vente des fruits et légumes qui ont fait l'objet : 
   a) Avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées, ou intervenues en violation des règles fixées pour l'emploi desdites substances, que ces traitements aient été appliqués directement sur les produits eux-mêmes ou sur les végétaux qui les portent ;
   b) Après récolte, de traitements chimiques - notamment pour la désinfection, la désinsectisation ou la protection contre les altérations - qui n'auraient pas été autorisés par arrêté du secrétaire d'Etat à l'agriculture pris sur avis conforme du conseil supérieur de l'hygiène publique ;
   c) De coloration artificielle.
Le directeur de la production agricole et l'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat à l'agriculture, le directeur du commerce intérieur et le directeur des industries textiles et diverses au secrétariat d'Etat à l'industrie et au commerce et le directeur général des prix et des enquêtes économiques au secrétariat d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables à tous les fruits et légumes destinés à la consommation directe et transportés en vue de la vente, mis en vente, ou vendus, quelle que soit leur provenance, sans préjudice de l'application soit des arrêtés pris conjointement, pour certaines espèces ou catégories de produits, par le secrétaire d'Etat à l'agriculture et par le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce, en vertu du décret du 19 août 1955, soit des dispositions particulières relatives à l'exportation.
Sont entérinés par le présent arrêté, d'une part l'avenant à l'engagement professionnel du 10 mars 1971 souscrit le 14 décembre par l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français concernant les tarifs de chargement et de déchargement des navires dans les ports maritimes et, d'autre part, l'avenant à l'engagement professionnel du 21 septembre 1972 souscrit le 18 décembre 1984 par la fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes de France concernant les opérations complémentaires à l'embarquement et au débarquement des marchandises.
Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles de leurs avenants ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté du   préfet du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.
A la suite de la souscription de l'accord de régulation n° 23 par les organisations professionnelles, les articles 2 et 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auront opté individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation dans le ressort duquel se trouve l'établissement concerné pour les dispositions de cet accord qu'entérine le présent arrêté.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les prix toutes taxes comprises, et service compris de toutes les prestations pourront être majorés prestation par prestation dans la limite de 4,25 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983 ou à défaut à la date antérieure la plus proche.
Ces dispositions ne seront applicables aux restaurants saisonniers d'hiver qu'à compter du début de la saison d'hiver 1984-1985.
Les dispositions du présent arrêté concernent tous les établissements servant des repas et denrées à consommer sur place. Elles s'appliquent à toutes les prestations offertes, y compris aux boissons servies à l'occasion des repas. Toutefois elles ne concernent pas les prix des repas compris dans les prix de pension ou de demi-pension des hôtels, pensions de famille, maisons meublées, ni ceux des prestations annexes servies dans les débits de boissons (plats du jour, sandwiches, etc.) ni ceux de la restauration collective.
L'évolution des prix, hors taxes, des prestations des photographes professionnels ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou à la date antérieure la plus proche.
Pour les photographes portraitistes, cette hausse s'applique prestation par prestation.
Pour les photographes industriels, cette hausse s'applique au tarif moyen de chaque prestataire de service pondéré en fonction de la part relative des différentes prestations dans le chiffre d'affaires de l'année précédente sans que l'évolution des prix en résultant pour chaque prestation puisse être supérieure à 6% dans l'année.
Par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, les prix unitaires T.T.C. pratiqués pour les opérations visées à l'article 1er b modifié peuvent être majorés de 2,25 p. 100 ; à compter du 1er septembre 1984, le taux de 2,25 p. 100 est porté à 4,25 p. 100.
Cette norme s'applique à l'ensemble des prix unitaires T.T.C. quelles que soient les unités utilisées, notamment les taux horaires de main-d'oeuvre.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - les participants : code participant, nom, prénom, adresse de travail, code postal, ville, qualité, fonctions, organisme, sigle, ministère, direction, numéro de téléphone et de télécopie du lieu de travail ;
   - réunion : code réunion, code groupe de travail, date, heure, lieu, salle ;
   - groupe de travail : nom et code du groupe de travail, nom du président, nom du rapporteur du collège consommateur et du collège professionnel, nom du correspondant (bureau de la politique de la consommation).
   Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans au plus.
A compter du 1er juillet 1984, pour les prestations non visées à l'article 3 :
Les prix, tels que définis à l'article 2, inférieurs ou égaux à 20 F, peuvent être majorés dans les limites fixées dans le tableau joint en annexe au présent arrêté ;
Les prix des prestations supérieurs à 20 F peuvent être majorés dans la limite de 4 p. 100.
Les prix toutes taxes comprises et service compris (s'il est perçu une rémunération au titre du service) licitement pratiqués le 29 septembre 1983 ou à défaut à la date antérieure la plus proche par chaque établissement pour les boissons servies à consommer sur place (qu'elles soient servies au comptoir, en salle ou en terrasse) ainsi que pour les prestations autres que celles visées par l'arrêté ministériel n° 84-40/A du 18 avril 1984, peuvent être majorés dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 du présent arrêté.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
Les prix de la tasse de café noir (quelle que soit la contenance) tels que définis à l'article 2 peuvent être majorés de 0,20 F lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 6 F. Au-delà de ce prix, les majorations sont limitées à celles définies à l'article 4 ;
Les prix de toutes les bières, tels que définis à l'article 2, peuvent être majorés de 0,30 F lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 9 F. Au-delà de ce prix, les majorations sont limitées à celles définies à l'article 4 ;
Les prix des jus de fruits et des eaux minérales peuvent être majorés dans les limites fixées par l'article 4.
1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) jusqu'à 4 F :
2. Majoration limitée à 0,15 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 4,01 à 6 F :
2. Majoration limitée à 0,20 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 6,01 à 9 F :
2. Majoration limitée à 0,30 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 9,01 à 12 F :
2. Majoration limitée à 0,40 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 12,01 à 15 F :
2. Majoration limitée à 0,50 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 15,01 à 20 F :
2. Majoration limitée à 0,60 F.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons (cafés, bars, discothèques, salons de thé notamment) fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences de vente de boissons prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
Ces dispositions ne sont applicables aux débits de boissons saisonniers d'hiver qu'à compter du début de la saison d'hiver 1984-1985.
L'évolution des prix, toutes taxes comprises, des prestations de location, d'entretien et de réparation des matériels de sports et de loisirs  (articles spécifiques de l'exercice d'un sport, tentes et articles de campement en tissu, articles de pêche et de chasse, canoë, kayac, planche à voile, pédalos, matériels de plage, bateaux pneumatiques de petite dimension ...) ne devra pas excéder + 4,25 p. 100  à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués, toutes taxes comprises au cours de la saison d'été 1983. Cette hausse s'applique prestation par prestation.
La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée. 
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prestations de services faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'arrêté susvisé.
Les barèmes, déposés au secrétariat du Comité national des prix et à la direction des transports terrestres (secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports) en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, seront établis en conséquence des dispositions ci-dessus.