Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés le décret n° 65-431 du 4 juin 1965 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les décrets n° 68-412 du 3 mai 1968 et 69-841 du 10 septembre 1969 relatifs à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture.
Au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 11 du présent décret, Electricité de France devra présenter au ministre de l’industrie et de la recherche un rap­port définitif de sûreté qui devra comporter, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l’industrie et de la recherche lors des approbations prévues à l’article 4, soit des modifications postérieures à ces approbations proposées à la suite des essais, toutes précisions sur :
Les essais et épreuves effectués ;
Les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ;
Les enseignements tirés des essais.
Ce rapport devra être accompagné des règles générales d’ex­ploitation propres à chaque tranche qu’Electricité de France entend suivre pour l’exploitation.
L’ensemble des deux tranches constituant l’installation nu­cléaire de base ne pourra être considéré comme mis en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre de l’industrie et de la recherche aura donné son approbation au rapport définitif et aux règles géné­rales précités ou qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations ou aux règles générales d’exploi­tation qu’il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation de celles-ci puisse s’effectuer dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Electricité de France devra présenter au ministre de l’industrie et de la recherche pour chacune des tranches 4 et 5, au plus tard six mois avant le premier chargement en combus­tible nucléaire, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s’assurer qu’ont été respectées les prescriptions d’ordre constructif fixées à l’article 3 et que, compte tenu des règles générales d’exploitation qu’Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Ces règles générales d’exploitation devront être jointes au rapport provisoire de sûreté.
Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu’après que le ministre de l’industrie et de la recherche aura donné son approbation au rapport provisoire de sûreté et aux règles générales d’exploitation et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications à l’installation et aux règles générales d’exploitation qu’il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l’installation aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation en soit effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Electricité de France devra, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 1er, se conformer aux dispositions fixées par les articles 3 à 8 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D'application du code du travail ;
Des rejets d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pressions ;
De régime de l'eau.
Electricité de France est autorisé à créer sur le site nucléaire dit de Bugey (commune de Saint-Vulbas), l'installation nucléaire de base constituée par les tranches4 et 5 de la centrale nucléaire de Bugey dans les conditions définies par la demande susvisée du 11 décembre 1973 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret. Cette installation comprend deux réacteurs du type à eau ordinaire sous pression et l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre fixé en trait jaune continu sur le plan au 1/2.000 ci-joint (1).
La présente installation sera désignée par le ministre de l’industrie et de la recherche comme installation d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordon ­ nance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée. 
L’exploitant devra prendre à ses frais, dans les conditions prévues par cette ordonnance, les mesures nécessaires pour assu ­ rer la protection de l’installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l’industrie et de la recherche. 
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de pro ­ tection soumis à l’approbation du préfet de l’Ain en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée. 
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l’Ain, dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les condi ­ tions fixées par l’article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décem ­ bre 1963 modifié.
Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté de l’installation visée par le présent décret, devra être déclaré sans délai par l’exploitant au ministre de l’industrie et de la recherche (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
A partir de sa mise en service, l’installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport défi­nitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d’exploitation elles-mêmes approuvées.
Si, néanmoins, Electricité de France souhaite modifier l’ins­tallation ou apporter des modifications aux règles générales d’exploitation, il devra adresser ses propositions au ministre de l’industrie et de la recherche. L’installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu’après accord du ministre ou, s’il s’agit de modifications de nature à entraîner l’inobservation des prescriptions de l’article 3, publication d’un nouveau décret en application de l’article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.
Electricité de France devra se conformer aux dis­positions suivantes :
1. Les installations faisant l’objet du présent décret devront être construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou vibrations pouvant consti­tuer une gêne pour la tranquilité du voisinage.
2. Les rejets dans le Rhône des installations visées par le pré­sent décret dont le refroidissement sera assuré, en "circuit fermé", par des réfrigérants atmosphériques, ne devront pas entraîner de modifications de la température ou de la composi­tion des eaux du fleuve pouvant en altérer sensiblement la qua­lité.
Ces rejets ne devront pas entraîner de conséquences préjudi­ciables à la faune piscicole.
3. Les rejets de vapeur ne devront pas entraîner d’altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales, ou de conséquences préjudiciables à l’agriculture ou à la santé publique.
4. Electricité de France devra procéder aux mesures néces­saires pour permettre le contrôle des rejets visés par le présent article, de leurs effets sur l’environnement ainsi que du bruit émis par les installations visées par le présent décret. Les résul­tats de ces mesures devront être archivés.
Afin de permettre la détermination de l’influence des instal­lations visées par le présent décret, ces mesures devront être, en tant que de besoin, commencées deux ans avant le charge­ment du premier assemblage combustible dans l’une des tranches.
5. Electricité de France devra veiller à la qualité architec­turale et à la meilleure intégration possible dans le paysage des différentes installations visées par le présent décret, notam­ment des réfrigérants atmosphériques.
Electricité de France devra aviser le ministre de l’industrie et de la recherche de tout projet de création ou de modification d’un établissement entrant dans le champ d’appli­cation de la loi du 19 décembre 1917 et situé à l’intérieur du périmètre défini sur le plan joint au présent décret. Le ministre de l’industrie et de la recherche notifiera les prescriptions techniques auxquelles l’exploitant devra se conformer. Ces pres­criptions feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l’Ain.
Electricité de France est autorisé à créer sur le site nucléaire dit de Bugey (commune de Saint-Vulbas), l'installation nucléaire de base constituée par les tranches4 et 5 de la centrale nucléaire de Bugey dans les conditions définies par la demande susvisée du 11 décembre 1973 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret. Cette installation comprend deux réacteurs du type à eau ordinaire sous pression et l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Les emballages et étiquettes doivent comporter les mentions réglementaires énumérées à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée.

    Les précautions d'emploi seront inscrites en caractères au moins identiques à ceux utilisés pour indiquer les modalités d'emploi. Ces précautions d'emploi seront portées à la connaissance des utilisateurs sous la forme suivante :

                   Avant l'emploi.

    Conserver la spécialité dans son emballage d'origine dans un local frais et ventilé, fermé à clef, ne contenant pas de denrées alimentaires et hors de portée des enfants.

                   Au cours de l'emploi.

    Porter des vêtements de travail, des gants imperméables et des lunettes de protection ;

    Eviter l'inhalation des vapeurs (le port du masque est

 recommandé) ;

    Eviter le contact de la spécialité avec la peau et toute ingestion ;

    Ne consommer ni nourriture, ni boissons au cours des opérations ;

    Ne pas fumer ;

    Ne pas utiliser à forte concentration sauf à l'aide d'un matériel spécialement conçu pour déposer le produit sur un végétal sans émission de projections, diluer la dose de spécialité indiquée dans au moins 200 litres d'eau par hectare traité, faire fonctionner le pulvérisateur sous faible pression (inférieure à un bar), de manière à éviter la formation de trop fines gouttes ;

    L'épandage aérien est interdit ;

    Ne pratiquer le traitement après une pluie que lorsque la végétation sera ressuyée, en raison de la sensibilité particulière du lièvre ;

    En cas de souillure de la peau, laver à l'eau immédiatement et abondamment ; si l'atteinte est importante appeler un médecin ;

    En cas d'ingestion accidentelle, faire vomir la victime et l'acheminer vers l'hôpital le plus proche, qui prendra contact avec un centre antipoison.

                   Après emploi.

    Enfouir dans le sol les emballages et les restes non utilisés de la préparation, loin des habitations et à plus de 50 mètres de tout point d'eau, quel qu'il soit. Interdire l'accès de la zone traitée au bétail et aux animaux domestiques pendant un délai d'au moins vingt-quatre heures après les opérations.
Les doses d'emploi de cette substance sont fixées en moyenne à 0,8 kg de matière active à l'hectare pour toutes cultures à l'exception du traitement des prairies destinées à être réensemencées où la dose d'emploi pourra être doublée.

    Les préparations à base de paraquat seront utilisées soit en prélevée, soit en post-levée en tenant le plus grand compte des conditions météorologiques afin d'éviter des projections sur les cultures voisines.

    Dans tous les cas, l'épandage par voie aérienne est interdit.
La commission constitue un bureau composé du président de la commission et d'un membre désigné par l'ensemble des représentants titulaires du personnel.
La date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission paritaire ainsi que l'ordre du jour sont fixés par le bureau. La convocation comportant l'ordre du jour et les documents de travail doit être adressée au moins quinze jours avant la réunion sauf cas d'urgence.
Lorsque la commission paritaire siège en conseil de discipline, elle s'assure que l'agent intéressé a reçu communication de son dossier au moins dix jours avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Lorsque l'intéressé n'a pas usé des facilités qui lui sont ainsi ouvertes, la commission siège valablement, et elle peut demander à entendre l'intéressé qui peut s'y refuser.
La commission paritaire est appelée à émettre son avis sur les questions relatives aux conditions de recrutement, à la confirmation, à l'avancement, à la discipline, au licenciement, à la notation, aux mutations comportant changement de résidence ou modification de situation, aux congés sans rémunération et au travail à mi-temps ou à temps partiel.
Elle peut être saisie de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
Lorsque la commission paritaire siège en comité d'avancement ou en conseil de discipline, seuls les membres d'une catégorie supérieure ou égale à celle de l'agent concerné peuvent délibérer si l'agent en fait la demande et le nombre des représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel.
Toutes facilités doivent être données aux commissions paritaires pour leur permettre de remplir leurs attributions. En particulier, les représentants titulaires du personnel doivent disposer d'au moins huit demi-journées par an prises sur le temps de travail pour préparer les réunions et le membre du bureau dispose d'au moins dix demi-journées.
   En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il peut avoir lieu par correspondance.
Les électeurs peuvent :
Soit voter pour une liste entière, sans rayer aucun nom ;
Soit rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
Soit, dans la limite du nombre de candidats à élire pour chaque catégorie, procéder à un panachage entre les candidats de cette catégorie appartenant à des listes concurrentes.
Le bureau de vote détermine :
   Le nombre de voix obtenu par chaque candidat ;
   Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ;
   Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste.
   Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s'obtient en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
   Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste s'obtient en divisant le nombre total des suffrages acquis par chaque liste par le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire.
   Le bureau de vote détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Les membres de la commission paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, lorsqu'un membre titulaire se trouve avant l'expiration de son mandat dans l'impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'à la date normale d'expiration du mandat. En ce qui concerne les représentants élus, le suppléant devenu titulaire est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus de voix après lui.
Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire bénéficie d'une promotion de catégorie, il continue à représenter la catégorie au titre de laquelle il a été désigné jusqu'à la fin de son mandat.
Les représentants du personnel au sein de la commission paritaire sont élus à bulletin secret, au scrutin de liste proportionnel.
Une liste de candidats peut être constituée pour une ou plusieurs catégories.
Chaque liste de candidats comprend , par catégorie, autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, au titre de cette catégorie.
Les listes doivent être déposées au moins quinze jours avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle est composée comme suit :
              1. Représentants de l'administration.
   Le directeur de l'établissement, président ;
   Des représentants de l'administration de l'établissement, ayant le rang de directeur adjoint ou de responsable de service, désignés par le directeur, dans la limite du nombre des représentants du personnel moins un. Le directeur peut nommer également, pour chacun de ses membres, un suppléant choisi parmi les personnels remplissant les mêmes conditions. 
              2. Représentants du personnel.
   Des représentants élus de chaque catégorie soit :
   Personnels de la catégorie I du contrat type et personnels assimilés à la catégorie A de la fonction publique ;
   Personnels de la catégorie II du contrat type et personnels assimilés à la catégorie B de la fonction publique ;
   Personnels de la catégorie III du contrat type et personnels assimilés à la catégorie C de la fonction publique ;
   (Un titulaire et un suppléant pour les catégories regroupant moins de vingt agents ; deux titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie regroupant plus de vingt agents).
Sont interdits, sauf autorisation délivrée dans les conditions prévues par le décret du 25 novembre 1977 susvisé et sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 ci-après :
   - l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit de frontière à frontière sans rupture de charge et du régime du perfectionnement actif ;
   - le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens vivants ou morts, détruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national,

 de toutes les espèces d'oiseaux non domestiques considérées comme gibier dont la chasse est autorisée.
   Ces dispositions sont applicables aux produits issus de ces espèces, notamment aux pâtés et conserves, ainsi qu'à leurs nids et à leurs oeufs.
Sont interdits, sauf autorisation délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 212-1 à R. 212-6 du code rural et sous réserve des dispositions de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et de l'article 2 du présent arrêté, l'importation, à l'exception du transit de frontière à frontière et du régime de perfectionnement actif, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de nids, d'oiseaux ou d'oeufs, vivants ou morts, d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée, ainsi que des parties et produits issus de ces spécimens, notamment des pâtés et conserves.
Les dispositions de l'article 1er qui précède ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions de l'article 372 du code rural qui interdisent le transport et la commercialisation du gibier pendant la clôture de la chasse, aux espèces suivantes :
   - canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
   - étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
   - faisan de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii) ;
   - perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
   - perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
   - pigeon ramier (Columba palumbus).
Les dispositions de l'article 1er qui précède ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions de l'article 372 du code rural qui interdisent le transport et la commercialisation du gibier pendant la clôture de la chasse, aux espèces suivantes :
   - canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
   - étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
   - faisan de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii) ;
   - perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
   - perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
   - pigeon ramier (Columba palumbus);
   - corbeaux freux (Corvus frugilegus);
   - corneille noire (Corvus corone);
   - Geai des chênes (Garrulus glandarius);
   - Pie bavarde (Pica pica).
Les dispositions de l'article 1er qui précède ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions de l'article 372 du code rural qui interdisent le transport et la commercialisation du gibier pendant la clôture de la chasse, aux espèces suivantes :
   - canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
   - étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
   - faisan de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii) ;
   - perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
   - perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
   - pigeon ramier (Columba palumbus);
   - corbeaux freux (Corvus frugilegus);
   - corneille noire (Corvus corone).
A titre transitoire, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 1er qui précède :
   Jusqu'au 29 février 1984, l'importation sous tous régimes douaniers du merle noir (Turdus merula) et des grives (Turdus pilaris, Turdus philomelos et Turdus iliacus) à l'état frais ou congelé ; les importations sont réservées à l'approvisionnement des entreprises de conserverie, à l'exclusion des détaillants ; le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat au détail des grives et du merle à l'état frais ou congelé demeurent interdits ;
   Jusqu'au 30 juin 1985, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat des conserves de grive ou de merle fabriquées avant le 1er mars 1984.
A titre transitoire, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 1er qui précède :
   Jusqu'au 29 février 1984, l'importation sous tous régimes douaniers du merle noir (Turdus merula) et des grives (Turdus pilaris, Turdus philomelos et Turdus iliacus) à l'état frais ou congelé ; les importations sont réservées à l'approvisionnement des entreprises de conserverie, à l'exclusion des détaillants ; le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat au détail des grives et du merle à l'état frais ou congelé demeurent interdits ;
   Jusqu'au 31 août 1985, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat des conserves de grive ou de merle fabriquées avant le 1er mars 1984.
Sont abrogés :
   I - L'arrêté du 4 février 1972 fixant le capital minimum des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
   II - L'arrêté du 28 octobre 1941 portant extension des attributions de la commission de contrôle des banques ;
   L'arrêté du 5 juin 1950 fixant l'organisation de la procédure devant la commission de contrôle des banques en matière disciplinaire ;
   L'arrêté du 26 mars 1956 portant extension à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion de l'arrêté du 5 juin 1950 organisant la procédure devant la commission de contrôle des banques en matière disciplinaire ;
   L'arrêté du 26 avril 1956 portant extension aux territoires d'outre-mer des dispositions de l'arrêté du 5 juin 1950 organisant la procédure devant la commission de contrôle des banques en matière disciplinaire.
   III - L'arrêté du 4 juillet 1980 fixant les taux maximum d'intérêt pouvant être servis aux fonds déposés dans les établissements de crédit à statut légal spécial ;
   L'arrêté du 8 avril 1981 fixant les taux maximum d'intérêt pouvant être servis aux fonds déposés dans les caisses de crédit agricole mutuel ;
   L'arrêté du 30 août 1984 fixant le taux des intérêts versés en rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne entreprise.
   IV - L'arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux règles d'emploi du capital minimum des établissements financiers ;
   L'arrêté du 14 octobre 1964 portant application dans les territoires d'outre-mer des dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1959 relatives aux règles d'emploi du capital minimum des établissements financiers ;
   L'arrêté du 3 juin 1966 fixant la durée maximum des engagements d'épargne à long terme prévus à l'article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et le capital minimum dont les établissements financiers doivent justifier pour ouvrir des comptes d'épargne ;
   L'arrêté du 28 décembre 1967 portant modification de la durée minimum des engagements d'épargne à long terme.
   V - L'arrêté du 11 mai 1949 fixant les frais de contrôle des banques d'affaires ;
   L'arrêté du 18 juillet 1967 fixant les modalités d'application aux territoires d'outre-mer du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d'un système de réserves obligatoires applicables aux établissements bancaires.
Les obligations seront amorties en douze tranches annuelles sensiblement égales le 27 décembre des années 1983 à 1994.
   L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées à la suite d'un tirage au sort, soit par rachats. A chacune de ces échéances, la moitié au moins du nombre de titres à amortir sera obligatoirement remboursée par tirage au sort de la manière suivante : les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir du numéro tiré au sort d'une obligation non encore amortie, suivant la suite naturelle des nombres, le numéro 1 étant considéré comme succédant au dernier numéro émis.
   Tous les tirages au sort seront effectués au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date fixée pour le remboursement. Vingt jours au moins avant la date fixée pour le remboursement, un avis publié au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre des titres amortis par rachats ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
   Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à l'émetteur et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs selon les modalités des articles 18-1 à 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix du souscripteur.
   L'admission des titres aux opérations de la Sicovam sera demandée en vertu des dispositions de l'article 4 (3°) du décret du 4 août 1949, complété et modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
   Cette admission portera, d'une part, et sauf opposition expresse de leurs propriétaires, sur les titres au porteur déposés chez un établissement affilié à la Sicovam et, d'autre part, sur la totalité des titres au porteur qui forment la contrepartie des certificats nominatifs.
Tout éditeur ou importateur est tenu de faire connaître aux détaillants offrant à la vente les livres qu'il édite ou importe le prix de ces livres par des catalogues ou tarifs soit généraux, soit limités aux nouveautés.
   Le détaillant doit permettre la consultation par l'acheteur de ces catalogues ou tarifs ou, à défaut, de tous autres documents permettant la connaissance du prix de vente au public mentionné à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, est considéré comme importateur le dépositaire principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée.
   Pour les livres importés qui ont été édités dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, le prix fixé par l'importateur ne peut être inférieur au prix de vente fixé ou conseillé par l'éditeur pour la vente au public en France de cet ouvrage ou, à défaut, au prix de vente au détail fixé ou conseillé par lui dans le pays d'édition, exprimé en francs français.
Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, est considéré comme importateur le dépositaire principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée, sauf si les livres ont été mis en libre pratique dans un Etat membre de la C.E.E.
   Pour les livres édités dans un Etat membre de la C.E.E. ou qui ont été mis en libre pratique dans un Etat membre, le prix de vente au public en France ne peut être inférieur au prix de vente fixé ou conseillé par l'éditeur pour cette vente, ou au prix de vente au détail fixé ou conseillé dans le pays d'édition ou dans le pays de mise en libre pratique, exprimé en francs français, ou au prix résultant de la répercussion sur ces prix d'un avantage obtenu par l'importateur dans le pays d'édition.
Les délais de neuf mois et de deux ans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi du 10 août 1981 susvisée courent à partir du premier jour du mois suivant celui du dépôt légal.
   Pour les ouvrages édités ou importés antérieurement au 1er janvier 1982, ces délais courent à partir du premier jour du trimestre du dépôt légal.
L'éditeur ou l'importateur indique le prix de vente au public sur les livres qu'il édite ou importe par impression ou étiquetage. Dans ce dernier cas, l'étiquette porte également le nom de l'éditeur.
   Pour les livres, édités ou importés avant le 1er janvier 1982, l'indication des prix de vente au public est effectuée par l'éditeur, l'importateur, le distributeur ou, à défaut, par le détaillant.
   Les prix résultant des modifications du tarif de l'éditeur ou de l'importateur intervenu après le 1er janvier 1982 sont portés sur les livres par le détaillant ainsi que la date d'entrée en vigueur desdits prix.
Lorsqu'elles constituent des dépenses afférentes au fonctionnement de secrétariats agricoles des commissions de première instance, distincts de ceux compétents en matière de litiges non agricoles, ces indemnités et vacations sont réglées par la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la juridiction en cause.

    Les dépenses mentionnées au présent article sont remboursées à la caisse de mutualité sociale agricole, qui en fait l'avance, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Les règlements des indemnités et vacations prévues au présent décret ont lieu sur production de mémoires arrêtés, selon le cas, par le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
Les circonscriptions des services interdépartementaux de l'industrie et des mines créés par le décret n° 76-409 du 12 mai 1976 sont fixées comme suit :
   Circonscriptions des services interdépartementaux de l'industrie et des mines, régions :
   Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne : Ile-de-France.
   Saint-Pierre et Miquelon.
   Nord, Pas-de-Calais : Nord-Pas-de-Calais.
   Aisne, Oise, Somme : Picardie.
   Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne : Champagne-Ardenne.
   Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges : Lorraine.
   Bas-Rhin, Haut-Rhin : Alsace.
   Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne : Bourgogne.
   Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort :

 Franche-Comté.
   Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie :

 Rhône-Alpes.
   Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,    Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse : Provence-Côte d'Azur.
   Haute-Corse, Corse du Sud : Corse.
   Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme : Auvergne.
   Corrèze, Creuse, Haute-Vienne : Limousin.
   Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales :

 Languedoc-Roussillon.
   Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne : Midi-Pyrénées.
   Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne :

 Poitou-Charentes.
   Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques :

 Aquitaine.
   Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret :

 Centre.
   Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée : Pays de la Loire.
   Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan :

 Bretagne.
   Calvados, Manche, Orne : Basse-Normandie.
   Eure, Seine-Maritime : Haute-Normandie.
   Guadeloupe : Guadeloupe.
   Guyane : Guyane.
   Martinique : Martinique.
   Réunion : Réunion.
Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes comprennent :
1. Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ;
2. Un ou plusieurs représentants, désignés ès qualités, des administrations ou des organismes publics ayant la responsabilité d'actions de formation professionnelle au niveau départemental ainsi qu'un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Il appartient, en outre, aux sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes de suivre la marche des centres de formation professionnelle des adultes existant dans le département : 
En s'assurant du bon déroulement des stages et, notamment, 
de l'application des progressions et de leur adaptation éventuelle aux pratiques professionnelles de la région ; 
En participant, à l'initiative du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, à l'organisation des jurys d'examen de fin de stage ; 
En émettant des avis sur le fonctionnement des centres, sur l'ouverture ou la fermeture des sections, sur tous aménagements nécessaires dans les centres ainsi que sur le recrutement et le placement des stagiaires ; 
(N. B. : Abrogé par l'arrêté du 20 septembre 1973 ART. 1). 
Elles sont également compétentes pour suivre le fonctionnement des centres non gérés par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, mais recevant l'aide technique de celle-ci ou l'aide financière du ministère du travail, de l'emploi et de la population.
Les membres des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont désignés, après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre,
par le préfet, président du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
La durée de leur mandat est de trois ans.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Lorsque le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi aura décidé la constitution de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, des arrêtés préfectoraux, pris après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, fixeront la composition de ces sous-commissions dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes comprennent :
   1. Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ;
   2. Un ou plusieurs représentants, désignés ès qualités, des administrations ou des organismes publics ayant la responsabilité d'actions de formation professionnelle au niveau départemental ainsi qu'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*].
Chaque sous-commission départementale de la formation professionnelle des adultes se réunit régulièrement sur convocation de son président. Elle peut, en outre, être réunie par le président du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi agissant soit de sa propre initiative, soit à la demande dudit comité ou de sa délégation permanente, soit à la demande de la moitié au moins des membres titulaires de la sous-commission.
   Le secrétariat des séances est assuré par les services de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.
Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes élisent chaque année un président et un vice-président choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et les représentants des salariés.
   Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement.
   La première présidence est déterminée soit d'un commun accord, soit par voie de tirage au sort.
Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont appelées à émettre des avis sur toutes questions intéressant la formation professionnelle des adultes au niveau départemental dont elles sont saisies par le président du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, soit de sa propre initiative, soit à la demande dudit comité ou de sa délégation permanente.
Il appartient, en outre, aux sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes de suivre la marche des centres de formation professionnelle des adultes existant dans le département :
    En s'assurant du bon déroulement des stages et, notamment,

 de l'application des progressions et de leur adaptation éventuelle aux pratiques professionnelles de la région ;
    En participant, à l'initiative du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, à l'organisation des jurys d'examen de fin de stage ;
    En émettant des avis sur le fonctionnement des centres, sur l'ouverture ou la fermeture des sections, sur tous aménagements nécessaires dans les centres ainsi que sur le recrutement et le placement des stagiaires ;
    (N.B. : Abrogé par l'arrêté du 20 septembre 1973 ART. 1).
    Elles sont également compétentes pour suivre le fonctionnement des centres non gérés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mais recevant l'aide technique de celle-ci ou l'aide financière du ministère du travail, de l'emploi et de la population.
En application de l'article 10 du décret n. 72-276 du 12 avril 1972 susvisé, les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi peuvent constituer des sous-commissions spécialisées pour le formation professionnelle des adultes. Ces sous-commissions prennent l'appellation de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes.
Les caisses interprofessionnelles et les caisses professionnelles peuvent, au titre de l'action sociale, accorder aux cotisants des régimes de base d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants momentanément empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage des aides sous forme d'avances, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. 
   Le conseil d'administration des caisses de base statue sur la demande des assurés par décision motivée.
   Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par décision de chaque caisse nationale d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. 
   L'arrêté visé à l'article L. 636-1 fixe le montant affecté à ce type d'aides.
L'action sociale des caisses nationales de compensation s'exerce par des interventions financières ou techniques soit pour créer ou participer à la création de services et établissements sanitaires ou sociaux de caractère collectif, soit pour en assurer le fonctionnement. 
   Ces interventions doivent suivre l'ordre de priorité suivant :
   1° Maisons de soins pour personnes âgées (centres de réadaptation fonctionnelle, maisons de santé ou de cure médicale, établissement de moyen et long séjour, etc.) ;
   2° Humanisation des hospices et maisons de retraite ;
   3° Logements-foyers, résidences, équipements collectifs de loisirs pour personnes âgées ;
   4° Foyers-clubs, c'est-à-dire foyers-restaurants avec clubs et centres de jour pour personnes âgées ;
   5° Maisons de retraite.
L'action sociale des caisses nationales de compensation s'exerce par des interventions financières ou techniques soit pour créer ou participer à la création de services et établissements sanitaires ou sociaux de caractère collectif, soit pour en assurer le fonctionnement. 
   Ces interventions doivent suivre l'ordre de priorité suivant :
   1° Maisons de soins pour personnes âgées (centres de réadaptation fonctionnelle, maisons de santé ou de cure médicale, établissement de moyen et long séjour, etc.) ;
   2° Humanisation des hospices et maisons de retraite ;
   3° Logements-foyers, résidences, équipements collectifs de loisirs pour personnes âgées ; 
   4° Equipements légers de quartier facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, notamment clubs pour personnes âgées, foyers-restaurants et centres de jour pour personnes âgées.
   5° Maisons de retraite.
L'action sociale des caisses locales interprofessionnelles et des caisses professionnelles s'exerce par le moyen d'aides individualisées aux personnes bénéficiaires d'un avantage de vieillesse qui doivent être utilisées suivant l'ordre de priorité suivant :
   1° Aide ménagère à domicile et l'aide à l'amélioration de l'habitat qui doivent obligatoirement correspondre à 75 p. 100 au moins de la dotation de chaque caisse ;
   2° Aide aux vacances ;
   3° Secours divers et dons aux centenaires ;
   4° Aide à l'information aux personnes âgées, aide à la recherche gérontologique, subvention à des établissements d'accueils des personnes âgées, subventions à des associations d'aide ou d'action sociale en faveur des personnes âgées.
Les réserves des fonds sociaux des caisses résultant de la réglementation en vigueur antérieurement au 1er janvier 1973 peuvent être utilisées par les caisses pour toute action individuelle ou collective prévue par le présent arrêté. 
   Toutefois, les actions à caractère collectif ne peuvent être engagées par les caisses locales interprofessionnelles ou des caisses professionnelles, au moyen des réserves susvisées, qu'après autorisation des caisses nationales.
Les dispositions de nature réglementaire du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont, en tant qu'elles concernent les départements, rendues applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de  l'agriculture, le ministre de l'industrie et  du commerce, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution  du présent   décret, qui sera publié au Journal officiel de la  République française.
Sont considérées comme "conserves", au sens du présent décret, les denrées alimentaires d'origine végétale ou animale, périssables, dont la conservation est assurée par l'emploi combiné des deux techniques suivantes :
   1° Conditionnement dans un récipient étanche aux liquides, aux gaz et aux micro-organismes à toute température inférieure à 55 degrés ;
   2° Traitement par la chaleur, ou par tout autre mode autorisé par arrêté pris de concert entre les ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population, de l'industrie et du commerce ou, le cas échéant, du ministre chargé de la marine marchande. Ce traitement doit avoir pour but de détruire ou d'inhiber totalement, d'une part, les enzymes, d'autre part, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourrait altérer la denrée considérée ou la rendre impropre à l'alimentation humaine.
   Sont considérées comme semi-conserves au sens du présent décret, les denrées alimentaires d'origine végétale ou animale, périssables, conditionnées en récipients étanches aux liquides, et ayant subi, en vue d'assurer une conservation plus limitée, un traitement autorisé par arrêté pris dans les conditions susvisées.
   Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous le nom de conserves ou de semi-conserves ou sous des appellations similaires, des produits ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conserves et semi-conserves destinées à l'alimentation humaine détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues, quelle que soit leur provenance et sans préjudice de l'application du décret du 9 mai 1949 aux conserves exportées.
   Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les laits en boîte, les laits concentrés et laits en poudre.
Des arrêtés concertés pris par le ministre de l'agriculture et par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, pourront fixer les règles d'hygiène auxquelles devront satisfaire la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente des conserves et semi-conserves visées par le présent décret, ainsi que les conditions bactériologiques exigées pour des produits finis.
   Les arrêtés concernant les conserves ou semi-conserves de poissons devront être signés, en outre, par le ministre chargé de la marine marchande.
   En tout état de cause, les conserves et semi-conserves doivent être exemptes de germes pathogènes pour le consommateur.
L'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature, la composition, les qualités substantielles, les caractéristiques, la contenance, l'utilisation, l'origine des produits visés au présent décret, est interdit, en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :
   Sur les récipients ;
   Sur les catalogues, prospectus et tous documents et avis publicitaires ;
   Sur les factures et étiquettes ;
   Sur les procédés d'exposition et d'étalage.
Les mesures de détail relatives à l'application du présent décret et, notamment, les règles de composition, de conditionnement, de dénomination et d'étiquetage ou d'impression directe, auxquelles devront répondre les conserves et semi-conserves d'une catégorie donnée, seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, et pour celles de poissons et animaux marins, par arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la marine marchande.
Les récipients renfermant des conserves et semi-conserves détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent porter de façon apparente, soit par étiquetage, soit par impression directe, les mentions suivantes, inscrites en langue française :
   1° Le nom (ou marque) et l'adresse du fabricant et, dans le cas où plusieurs usines appartiennent à la même société ou au même fabricant, une indication symbolique désignant l'usine de fabrication.
   Toutefois, le nom du fabricant peut être remplacé par celui d'un vendeur ; dans ce cas, une mention ou indication conventionnelle arrêtée par le service de la répression des fraudes, et permettant d'identifier l'usine de fabrication, doit figurer, soit sur l'étiquette, soit sur le récipient ;
   2° La dénonciation de vente, conformément aux prescriptions réglementaires (ou à défaut, aux usages) complétée lorsque la dénomination ne révèle pas la composition, par les listes des composants, donnée par ordre d'importance décroissante ;
   3° Pour les produits importés, le nom du pays d'origine, inscrit de façon très visible, en caractères d'au moins 4 millimètres de hauteur, dans la partie principale de l'étiquetage ;
   4° Pour les semi-conserves, les mentions, en caractères d'au moins 4 millimètres de hauteur : à entreposer au froid et à consommer avant le ..., cette dernière mention devant être complétée par l'indication de la date à partir de laquelle le produit est susceptible de s'altérer ;
   5° Le poids net du produit consommable, ou celui du produit égoutté.
   Toutefois, pour certaines conserves de fruits ou légumes calibrés, l'indication du nombre, complétée par celle du calibrage des fruits et légumes, peut remplacer la mention du poids net.
   Les modalités d'indication du poids net pourront être précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.