Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec la signification suivante :
Aéronef inhabité : aéronef qui circule sans personne à bord ;
Aéronefs légers de voltige : planeurs et avions de voltige certifiés respectivement CS 22 ou CS 23, ou une norme équivalente, en catégorie acrobatique ou en utilisation dans les forces armées en catégorie acrobatique.
Aire de présentation : projection au sol du volume nécessaire à la présentation en vol.
Axe de présentation : axe de référence matérialisé à la surface du sol et facilement identifiable durant le vol pour les aéronefs effectuant des présentations en vol.
Défilé aérien : passage d'un dispositif selon un axe identique en vol rectiligne horizontal uniforme, de plusieurs aéronefs en formation rapprochée et stabilisée.
Enceinte du salon : partie de la zone côté ville affectée au salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Evolution : tout mouvement de mobile autre qu'au sol.
Exposant : personne physique ou morale retenue par le salon international de l'aéronautique et de l'espace pour présenter dans le cadre de la manifestation des prestations, matériels ou équipements aéronautiques.
Exposition statique : présentation d'un aéronef parqué dans la zone côté ville du salon.
Pilote à distance d'aéronef inhabité : personne qui possède les connaissances et autorisations requises pour assurer la conduite du vol d'un aéronef inhabité.
Programme individuel de présentation : décrit tous les éléments du vol de présentation, notamment les évolutions , altitudes, minutage.
Vols combinés : enchaînement de deux présentations en vol, l'un des deux aéronefs se trouvant dans le circuit d'atterrissage ou au décollage.
Vol de répétition : vols de préparation permettant aux équipages de se familiariser avec l'environnement aéronautique propre au salon international de l'aéronautique et de l'espace et d'obtenir la validation du programme de présentation en vol ; ces vols de répétition ont lieu dans la semaine qui précède l'ouverture du salon, sauf accord explicite du directeur des vols.
Vol de présentation : vol effectué pour montrer au public les qualités d'un aéronef.
Vols en formation : évolutions à vue, simultanées et coordonnées, de plusieurs aéronefs dans le cadre d'une même présentation.
Volume de présentation : volume nécessaire à un type de présentation en vol défini par sa projection au sol, un plancher et un plafond.
L'organisateur transmet au préfet au moins un mois avant la date prévue de l'ouverture du salon un dossier définitif dont la composition est fixée par le préfet.

Dans ce dossier sont indiqués les moyens privés fournis par l'organisateur dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, ainsi que les moyens publics nécessaires.

La mise à disposition de moyens publics s'effectue sur la base de conventions entre l'organisateur et les représentants de l'Etat, qui fixent les modalités d'exécution technique et financière. Les prestations des forces de police et de gendarmerie, qui ne sont pas rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique, donnent lieu à remboursement.

Une copie de la demande d'autorisation et du dossier définitif est adressée :

a) Au ministre de l'intérieur, à l'attention du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

b) Au ministre de la défense, à l'attention du délégué général pour l'armement et du directeur de la circulation aérienne militaire ;

c) Au ministre chargé de l'aviation civile, à l'attention du directeur général de l'aviation civile ;

d) Au président de la commission interministérielle de contrôle, objet du titre IV du présent arrêté.
L'autorisation est délivrée, après avis de la commission interministérielle de contrôle, par arrêté préfectoral.

Cet arrêté fixe les dispositions applicables en matière de service d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés :

a) En zone côté piste ;

b) En zone côté ville, et notamment dans l'enceinte du salon ;

c) Sur les voies d'accès à l'aérodrome.
Dans le cadre de cette mission, la commission interministérielle de contrôle a notamment pour attributions :
a) D'approuver la proposition de désignation du directeur des vols, de ses adjoints et des suppléants ;
b) De contrôler que le programme général des présentations est conforme aux dispositions du présent arrêté ;
c) De vérifier que toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ont été prises, y compris dans le domaine de la lutte contre l'incendie et du secours aux blessés ; à cette fin, un exemplaire du projet d'arrêté d'autorisation de la manifestation aérienne lui est communiqué ;
d) De vérifier que toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances et notamment de s'assurer que toutes les dispositions ont été prises pour faire face à l'éventualité d'un accident ;
e) De provoquer, le cas échéant, les mesures administratives propres à garantir un déroulement sûr et ordonné de la manifestation aérienne ; dans ce but, la commission se tient notamment en liaison avec le préfet de police de Paris, auquel elle propose les décisions urgentes qui relèvent des pouvoirs de ce dernier ;
f) De faire interdire pour des raisons de sécurité ou en cas d'infraction aux règles de sécurité, par le directeur des vols ou le commissaire général selon le cas, la participation en vol au salon en cours ainsi que, le cas échéant, aux salons suivants d'un aéronef, d'un type d'aéronef ou de parachute, d'un ou de plusieurs membres d'équipage ou de parachutistes, de l'exposant d'un aéronef ou d'un parachute ;
g) D'arbitrer les désaccords qui pourraient survenir entre le commissaire général ou le comité d'organisation et de coordination, d'une part, le directeur des vols, d'autre part, à l'exclusion des menaces graves pour la sécurité de la manifestation, les dispositions de l'alinéa e s'appliquant dans ce cas ;
h) De transmettre aux organismes français ou étrangers intéressés, si elle le juge utile, le relevé des infractions aux règlements et instructions spécifiques à la manifestation, appuyé de son avis ;
i) De rendre compte après chaque salon au Premier ministre et aux ministres concernés des conditions dans lesquelles s'est déroulée la manifestation et de tirer, à cette occasion, les enseignements de nature à améliorer la sécurité des salons futurs.

La commission interministérielle de contrôle est tenue informée sans délai des infractions constatées par les autorités chargées de la sûreté, de la sécurité et de la circulation aérienne.
La commission interministérielle de contrôle et le directeur des vols peuvent faire procéder, par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution et des comptes rendus des vols. Elle peut se faire présenter tous documents relatifs à la manifestation aérienne.
L'exécution de la manifestation aérienne est placée sous l'autorité d'un directeur des vols.
Son autorité s'étend à tous les équipages civils et militaires participant au salon, quelle que soit leur nationalité.
Le directeur des vols est un pilote d'essais d'avions. Ses adjoints ont la qualité de pilote d'essais d'hélicoptères et de pilote-opérateur d'aéronef inhabité. Il en est de même de leurs suppléants respectifs.
Le directeur des vols, son adjoint et leurs suppléants sont choisis parmi les pilotes d'essais des services officiels ayant une grande expérience aéronautique.
Ils sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur du centre d'essais en vol de la délégation générale pour l'armement, après consultation du commissaire général du salon et avis de la commission interministérielle de contrôle.
Le directeur des vols et son adjoint ainsi que leurs suppléants sont mis à la disposition du commissaire général du salon.
L'organisateur met à la disposition du directeur des vols le personnel et les moyens techniques nécessaires à l'exécution de sa mission conformément à l'expression de besoin faite par le directeur des vols.
En application des dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile la manifestation est soumise à l'autorisation du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
A cette fin, un an au moins avant la date prévue pour l'ouverture du salon, l'organisateur adresse au préfet une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier préparatoire comprenant : 
a) Le calendrier prévu pour l'ensemble de la manifestation aérienne ; 
b) Les noms du commissaire général du salon, qui représente l'organisateur, et de son suppléant ; 
c) Une présentation générale du contenu de la manifestation aérienne et des principales dispositions retenues en matière de sécurité liées à celle-ci. 
Ce dossier est complété et mis à jour sans retard en fonction du degré d'avancement de la préparation de la manifestation aérienne.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec la signification suivante :
Aéronefs légers de voltige : planeurs et avions de voltige certifiés respectivement CS 22 ou CS 23, ou une norme équivalente, en catégorie acrobatique ou en utilisation dans les forces armées en catégorie acrobatique.
Aire de présentation : projection au sol du volume nécessaire à la présentation en vol.
Axe de présentation : axe de référence matérialisé à la surface du sol et facilement identifiable durant le vol pour les aéronefs effectuant des présentations en vol.
Défilé aérien : passage d'un dispositif selon un axe identique en vol rectiligne horizontal uniforme, de plusieurs aéronefs en formation rapprochée et stabilisée.
Enceinte du salon : partie de la zone publique affectée au salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Evolution : tout mouvement de mobile autre qu'au sol.
Exposant : personne physique ou morale retenue par le salon international de l'aéronautique et de l'espace pour présenter dans le cadre de la manifestation des prestations, matériels ou équipements aéronautiques.
Exposition statique : présentation d'un aéronef parqué dans la zone publique du salon.
Pilote-opérateur d'aéronef inhabité : personne qui possède les connaissances et autorisations requises pour assurer la conduite du vol d'un aéronef inhabité.
Programme individuel de présentation : décrit tous les éléments du vol de présentation, notamment les évolutions , altitudes, minutage.
Vols combinés : enchaînement de deux présentations en vol, l'un des deux aéronefs se trouvant dans le circuit d'atterrissage ou au décollage.
Vol de répétition : vols de préparation permettant aux équipages de se familiariser avec l'environnement aéronautique propre au salon international de l'aéronautique et de l'espace et d'obtenir la validation du programme de présentation en vol ; ces vols de répétition ont lieu dans la semaine qui précède l'ouverture du salon, sauf accord explicite du directeur des vols.
Vol de présentation : vol effectué pour montrer au public les qualités d'un aéronef.
Vols en formation : évolutions à vue, simultanées et coordonnées, de plusieurs aéronefs dans le cadre d'une même présentation.
Volume de présentation : volume nécessaire à un type de présentation en vol défini par sa projection au sol, un plancher et un plafond.
La manifestation aérienne, objet du présent arrêté, comprend les vols de présentation, leurs répétitions, et l'exposition statique.
Outre les vols de présentation, peuvent faire partie de la manifestation, après accord de la commission interministérielle de contrôle mentionnée à l'article 31, certains vols ou sauts en parachute présentant un intérêt sportif, éducatif, historique ou national. Ces vols sont soumis aux mêmes dispositions que les vols de présentation. 
Les vols supersoniques et la compétition aérienne sont interdits.
Sont membres du comité d'organisation et de coordination :
a) Le commissaire général du salon, qui en assure la présidence ;
b) Un représentant de l'organisateur désigné par le commissaire général ;
c) Deux représentants du ministre de la défense, dont l'un est désigné par le délégué général pour l'armement et l'autre par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
d) Un représentant du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e) Deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile ;
f) Un représentant de la société anonyme Aéroports de Paris ; 
g) Le directeur des vols.
Le président du comité d'organisation et de coordination peut inviter aux réunions du comité d'organisation toute personne ne figurant pas dans la liste ci-dessus.
Le président de la commission interministérielle de contrôle peut assister ou se faire représenter à toutes les réunions du comité, dont il est obligatoirement informé.
Nul ne peut effectuer un vol ou un saut en parachute dans le cadre de la manifestation aérienne s'il n'est autorisé à le faire par l'organisateur.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si le postulant satisfait aux conditions suivantes :
- être titulaire des brevets, licences, certificats ou autorisations exigés par la réglementation de son pays l'habilitant à utiliser les appareils à présenter, aéronefs ou parachutes, pour le type de vol ou de saut envisagé ;
- pouvoir justifier auprès du directeur des vols d'une expérience aéronautique suffisante ;
- s'être engagé par écrit à reconnaître l'autorité du directeur des vols et à respecter les règles de sécurité générales ou particulières du salon.
Les aéronefs de série en service courant, immatriculés en France ou à l'étranger, qui participent à la manifestation aérienne, doivent respecter les conditions d'emploi fixées par les autorités de l'Etat d'immatriculation et mentionnées sur un document approuvé par ces autorités.
Ce document doit être présenté au directeur des vols. Dans le cas où la documentation fournie par l'exposant ne lui paraît pas suffisante, le directeur des vols est habilité à définir toute limitation d'emploi qu'il estimerait opportune.
Les évolutions qui ne sont pas explicitement autorisées par ces documents sont interdites, sauf si elles sont de pratique courante pour cette catégorie d'aéronefs ou réalisables par tout équipage normalement qualifié.
L'équipage devant effectuer les vols de présentation doit se présenter au directeur des vols vingt-quatre heures au moins avant le premier vol de répétition, ce délai pouvant être modifié par le directeur des vols avec l'accord de l'équipage.
Sont qualifiés d'aéronefs particuliers les appareils ne rentrant pas dans la catégorie définie à l'article 17 du présent arrêté, notamment les démonstrateurs, les prototypes, les appareils de série modifiés ou utilisés hors de leur domaine d'emploi normal, à vocation civile ou militaire.
Pour effectuer les vols de répétition ou de présentation, ces aéronefs doivent disposer d'une autorisation de vol délivrée par les autorités françaises. 
Cette autorisation de vol est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, s'agissant des aéronefs civils, ou par le ministre de la défense, s'agissant des aéronefs militaires.
a) La délivrance de cette autorisation est soumise aux conditions suivantes ;
- l'exposant a fourni un document de navigabilité et un document délivré par l'Etat d'immatriculation attestant qu'un vol identique au cours d'une manifestation aérienne sur son territoire serait autorisé ;
- l'exposant a défini une liste de manoeuvres que l'appareil est capable d'effectuer avec un niveau de sécurité comparable à celui des aéronefs visés à l'article 17 ;
- pour les aéronefs inhabités, l'exposant doit avoir satisfait à toute autre condition technique ou opérationnelle jugée nécessaire par l'autorité ayant autorisé le vol, pour des raisons de sécurité ou d'environnement ;
b) Les vols de présentation des aéronefs particuliers sont réalisés dans les conditions suivantes :
- l'équipage devant effectuer le vol accompagné d'un technicien connaissant l'appareil et ses possibilités doivent se présenter au directeur des vols vingt-quatre heures au moins avant le premier vol de répétition, ce délai pouvant être modifié par le directeur des vols avec l'accord de l'équipage ;
- le technicien assiste le directeur des vols en cas d'incident survenant durant les vols de répétition ou de présentation.
Tout vol de répétition ou de présentation fait l'objet d'une déclaration préalable faisant référence à la fiche du programme individuel de présentation au service de la circulation aérienne. Il se déroule selon les règles de la circulation aérienne générale ou celles de la circulation aérienne militaire. Les règles de circulation aérienne applicables sont définies avant le vol en accord avec les autorités civiles et militaires concernées. Les conditions et modalités d'application font l'objet d'une lettre d'accord entre ces autorités. 
Il se déroule obligatoirement à l'intérieur de l'espace aérien dévolu à cette présentation. Cet espace aérien est défini au préalable par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ne font pas partie du vol de présentation les phases de vol se déroulant à l'extérieur de l'espace aérien précité qui sont soumises aux règles normales de la circulation aérienne.
Le programme de toute présentation, notamment en ce qui concerne les évolutions, altitudes, minutage, sera décrit de façon détaillée sur une fiche obligatoirement visée par le directeur des vols.
Dans le cadre de cette mission, la commission interministérielle de contrôle a notamment pour attributions :
a) D'approuver la proposition de désignation du directeur des vols, de ses adjoints et des suppléants ;
b) De contrôler que le programme général des présentations est conforme aux dispositions du présent arrêté ;
c) De vérifier que toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ont été prises, y compris dans le domaine de la lutte contre l'incendie et du secours aux blessés ; à cette fin, un exemplaire du projet d'arrêté d'autorisation de la manifestation aérienne lui est communiqué ;
d) De vérifier que toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances et notamment de s'assurer que toutes les dispositions ont été prises pour faire face à l'éventualité d'un accident ;
e) De provoquer, le cas échéant, les mesures administratives propres à garantir un déroulement sûr et ordonné de la manifestation aérienne ; dans ce but, la commission se tient notamment en liaison avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, auquel elle propose les décisions urgentes qui relèvent des pouvoirs de police de ce dernier ;
f) De faire interdire pour des raisons de sécurité ou à titre de sanction en cas d'infraction aux règles de sécurité, par le directeur des vols ou le commissaire général selon le cas, la participation en vol au salon en cours ou aux salons suivants d'un aéronef, d'un type d'aéronef ou de parachute, d'un ou de plusieurs membres d'équipage ou de parachutistes, de l'exposant d'un aéronef ou d'un parachute ;
g) D'arbitrer les désaccords qui pourraient survenir entre le commissaire général ou le comité d'organisation et de coordination, d'une part, le directeur des vols, d'autre part, à l'exclusion des menaces graves pour la sécurité de la manifestation, les dispositions de l'alinéa  e  s'appliquant dans ce cas ;
h) De transmettre aux organismes français ou étrangers intéressés, si elle le juge utile, le relevé des infractions aux règlements et instructions spécifiques à la manifestation, appuyé de son avis ;
i) De rendre compte après chaque salon au Premier ministre et aux ministres concernés des conditions dans lesquelles s'est déroulée la manifestation et de tirer, à cette occasion, les enseignements de nature à améliorer la sécurité des salons futurs.
La commission interministérielle de contrôle est tenue informée sans délai des infractions constatées par les autorités chargées de la sûreté, de la sécurité et de la circulation aérienne.
La commission interministérielle de contrôle et le directeur des vols peuvent faire procéder, par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution et des comptes rendus des vols. Elle peut se faire présenter tous documents relatifs à la manifestation aérienne.
Les programmes de présentation doivent respecter les disposition suivantes :
Aucun décollage ou atterrissage ne peut s'effectuer en direction des spectateurs. Le survol du public est interdit.
Toute trajectoire doit comporter une marge suffisante pour ne conduire en aucun cas à un survol du public.
Pendant la durée de la manifestation aérienne, la hauteur minimale des vols de présentation est de 100 mètres, à l'exception des manoeuvres d'atterrissage et de décollage qui sont effectuées conformément aux procédures générales et consignes particulières en vigueur sur l'aérodrome.
La hauteur minimale de présentation est relevée à 150 mètres pour les appareils effectuant des manoeuvres de voltige et les gros porteurs. Toutefois, les aéronefs légers de voltige pilotés par des navigants professionnels peuvent être autorisés par le directeur des vols, après accord de la commission interministérielle de contrôle, à effectuer leur présentation à la hauteur minimale de 100 mètres.
Les manoeuvres à forte incidence ne peuvent être réalisées à une hauteur inférieure à 300 mètres.
Toutefois, une hauteur minimale particulière est fixée par le directeur des vols pour certains appareils au domaine de vol particulier évoluant dans le cadre de leur emploi normal, notamment les appareils agricoles, les appareils à décollage vertical, les hélicoptères ou les aéronefs inhabités. Le directeur des vols fixe cette hauteur minimale en fonction des caractéristiques des appareils et définit les limites géographiques dans lesquelles elle est applicable. 
Dans l'aire de présentation, la hauteur minimale de survol des agglomérations, hormis les phases de décollage et d'atterrissage, est fixée à :
a) 300 mètres pour les agglomérations situées à moins de 2 000 mètres de la piste 03-21 ;
b) 450 mètres au-delà.
Dans tous les cas, le directeur des vols peut imposer des hauteurs minimales supérieures à celles indiquées ci-dessus.
Des aires de recueil sont prévues dans l'enceinte de l'aérodrome du Bourget, afin d'assurer la récupération des aéronefs inhabités.
Nul ne peut effectuer un vol ou un saut en parachute dans le cadre de la manifestation aérienne s'il n'est autorisé à le faire par l'organisateur.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si le postulant satisfait aux conditions suivantes :
- être titulaire des brevets, licences, certificats ou autorisations exigés par la réglementation de son pays l'habilitant à utiliser les aéronefs à présenter pour le type de vol ou de saut envisagé ;
- pouvoir justifier auprès du directeur des vols d'une expérience aéronautique suffisante ;
- s'être engagé par écrit à reconnaître l'autorité du directeur des vols et à respecter les règles de sécurité générales ou particulières du salon.
Dans le cadre de cette mission, la commission interministérielle de contrôle a notamment pour attributions :
a) D'approuver la proposition de désignation du directeur des vols, de ses adjoints et des suppléants ;
b) De contrôler que le programme général des présentations est conforme aux dispositions du présent arrêté ;
c) De vérifier que toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ont été prises, y compris dans le domaine de la lutte contre l'incendie et du secours aux blessés ; à cette fin, un exemplaire du projet d'arrêté d'autorisation de la manifestation aérienne lui est communiqué ;
d) De vérifier que toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances et notamment de s'assurer que toutes les dispositions ont été prises pour faire face à l'éventualité d'un accident ;
e) De provoquer, le cas échéant, les mesures administratives propres à garantir un déroulement sûr et ordonné de la manifestation aérienne ; dans ce but, la commission se tient notamment en liaison avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, auquel elle propose les décisions urgentes qui relèvent des pouvoirs de police de ce dernier ;
f) De faire interdire pour des raisons de sécurité ou en cas d'infraction aux règles de sécurité, par le directeur des vols ou le commissaire général selon le cas, la participation en vol au salon en cours ainsi que, le cas échéant, aux salons suivants d'un aéronef, d'un type d'aéronef ou de parachute, d'un ou de plusieurs membres d'équipage ou de parachutistes, de l'exposant d'un aéronef ou d'un parachute ;
g) D'arbitrer les désaccords qui pourraient survenir entre le commissaire général ou le comité d'organisation et de coordination, d'une part, le directeur des vols, d'autre part, à l'exclusion des menaces graves pour la sécurité de la manifestation, les dispositions de l'alinéa e s'appliquant dans ce cas ;
h) De transmettre aux organismes français ou étrangers intéressés, si elle le juge utile, le relevé des infractions aux règlements et instructions spécifiques à la manifestation, appuyé de son avis ;
i) De rendre compte après chaque salon au Premier ministre et aux ministres concernés des conditions dans lesquelles s'est déroulée la manifestation et de tirer, à cette occasion, les enseignements de nature à améliorer la sécurité des salons futurs.
La commission interministérielle de contrôle est tenue informée sans délai des infractions constatées par les autorités chargées de la sûreté, de la sécurité et de la circulation aérienne.
La commission interministérielle de contrôle et le directeur des vols peuvent faire procéder, par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution et des comptes rendus des vols. Elle peut se faire présenter tous documents relatifs à la manifestation aérienne.
Les vols de présentation font l'objet d'au moins une répétition, en présence du directeur des vols. Ces vols ont lieu dans la semaine qui précède l'ouverture du salon, sauf accord explicite du directeur des vols.
L'équipage des vols de présentation est le même que celui du ou des vols de répétition.
Cette répétition est exécutée dans des conditions permettant de s'assurer que toutes les évolutions sont compatibles avec l'ensemble du programme, les caractéristiques de l'aéronef et le volume aérien disponible. Elle doit également permettre de définir les conditions météorologiques minimales de leur réalisation.
Les équipages sont tenus de respecter strictement le programme de leur vol de présentation, tel qu'il a été approuvé, après répétition, par le directeur des vols. Ils ne peuvent modifier ce programme en vol qu'en cas de force majeure ou par suppression des évolutions. Hors ces cas, toute modification du programme doit recevoir l'accord formel du directeur des vols.
Les programmes de présentation doivent respecter les disposition suivantes :
Aucun décollage ou atterrissage ne peut s'effectuer en direction des spectateurs. Le survol du public est interdit.
Toute trajectoire doit comporter une marge suffisante pour ne conduire en aucun cas à un survol du public.
Pendant la durée de la manifestation aérienne, la hauteur minimale des vols de présentation est de 100 mètres, à l'exception des manoeuvres d'atterrissage et de décollage qui sont effectuées conformément aux procédures générales et consignes particulières en vigueur sur l'aérodrome.
La hauteur minimale de présentation est relevée à 150 mètres pour les appareils effectuant des évolutions de voltige et les gros porteurs. Toutefois, les aéronefs légers de voltige pilotés par des navigants professionnels peuvent être autorisés par le directeur des vols, après accord de la commission interministérielle de contrôle, à effectuer leur présentation à la hauteur minimale de 100 mètres.
Les évolutions à forte incidence ne peuvent être réalisées à une hauteur inférieure à 300 mètres.
Toutefois, une hauteur minimale particulière est fixée par le directeur des vols pour certains appareils au domaine de vol particulier évoluant dans le cadre de leur emploi normal, notamment les appareils agricoles, les appareils à décollage vertical, les hélicoptères ou les aéronefs inhabités. Le directeur des vols fixe cette hauteur minimale en fonction des caractéristiques des appareils et définit les limites géographiques dans lesquelles elle est applicable. 
Dans l'aire de présentation, la hauteur minimale de survol des agglomérations, hormis les phases de décollage et d'atterrissage, est fixée à :
a) 300 mètres pour les agglomérations situées à moins de 2 000 mètres de la piste 03-21 ;
b) 450 mètres au-delà.
Dans tous les cas, le directeur des vols peut imposer des hauteurs minimales supérieures à celles indiquées ci-dessus.
Des aires de recueil sont prévues dans l'enceinte de l'aérodrome du Bourget, afin d'assurer la récupération des aéronefs inhabités.
Sont qualifiés d'aéronefs particuliers les appareils ne rentrant pas dans la catégorie définie à l'article 17 du présent arrêté, notamment les démonstrateurs, les prototypes, les appareils de série modifiés ou utilisés hors de leur domaine d'emploi normal, à vocation civile ou militaire.
Pour effectuer les vols de répétition ou de présentation, ces aéronefs doivent disposer d'une autorisation de vol délivrée par les autorités françaises. 
Cette autorisation de vol est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, s'agissant des aéronefs civils, ou par le ministre de la défense, s'agissant des aéronefs militaires.
a) La délivrance de cette autorisation est soumise aux conditions suivantes ;
- l'exposant a fourni un document de navigabilité et un document délivré par l'Etat d'immatriculation attestant qu'un vol identique au cours d'une manifestation aérienne sur son territoire serait autorisé ;
- l'exposant a défini une liste des évolutions que l'appareil est capable d'effectuer avec un niveau de sécurité comparable à celui des aéronefs visés à l'article 17 ;
- pour les aéronefs inhabités, l'exposant doit avoir satisfait à toute autre condition technique ou opérationnelle jugée nécessaire par l'autorité ayant autorisé le vol, pour des raisons de sécurité ou d'environnement ;
b) Les vols de présentation des aéronefs particuliers sont réalisés dans les conditions suivantes :
- l'équipage devant effectuer le vol accompagné d'un technicien connaissant l'appareil et ses possibilités doivent se présenter au directeur des vols vingt-quatre heures au moins avant le premier vol de répétition, ce délai pouvant être modifié par le directeur des vols avec l'accord de l'équipage ;
- le technicien assiste le directeur des vols en cas d'incident survenant durant les vols de répétition ou de présentation.
Les aéronefs de série en service courant, immatriculés en France ou à l'étranger, qui participent à la manifestation aérienne, doivent respecter les conditions d'emploi et les limitations fixées par les autorités de l'Etat d'immatriculation et mentionnées sur un document approuvé par ces autorités.
Ce document doit être présenté au directeur des vols. Dans le cas où la documentation fournie par l'exposant ne lui paraît pas suffisante, le directeur des vols est habilité à définir toute limitation d'emploi qu'il estimerait opportune.
Les évolutions qui ne sont pas explicitement autorisées par ces documents sont interdites, sauf si elles sont de pratique courante pour cette catégorie d'aéronefs ou réalisables par tout équipage normalement qualifié.
L'équipage devant effectuer les vols de présentation doit se présenter au directeur des vols vingt-quatre heures au moins avant le premier vol de répétition, ce délai pouvant être modifié par le directeur des vols avec l'accord de l'équipage.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec la signification suivante :
Aéronef inhabité : aéronef qui circule sans personne à bord ; 
Aéronefs légers de voltige : planeurs et avions de voltige certifiés respectivement CS 22 ou CS 23, ou une norme équivalente, en catégorie acrobatique ou en utilisation dans les forces armées en catégorie acrobatique.
Aire de présentation : projection au sol du volume nécessaire à la présentation en vol.
Axe de présentation : axe de référence matérialisé à la surface du sol et facilement identifiable durant le vol pour les aéronefs effectuant des présentations en vol.
Défilé aérien : passage d'un dispositif selon un axe identique en vol rectiligne horizontal uniforme, de plusieurs aéronefs en formation rapprochée et stabilisée.
Enceinte du salon : partie de la zone publique affectée au salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Evolution : tout mouvement de mobile autre qu'au sol.
Exposant : personne physique ou morale retenue par le salon international de l'aéronautique et de l'espace pour présenter dans le cadre de la manifestation des prestations, matériels ou équipements aéronautiques.
Exposition statique : présentation d'un aéronef parqué dans la zone publique du salon.
Pilote à distance d'aéronef inhabité : personne qui possède les connaissances et autorisations requises pour assurer la conduite du vol d'un aéronef inhabité.
Programme individuel de présentation : décrit tous les éléments du vol de présentation, notamment les évolutions , altitudes, minutage.
Vols combinés : enchaînement de deux présentations en vol, l'un des deux aéronefs se trouvant dans le circuit d'atterrissage ou au décollage.
Vol de répétition : vols de préparation permettant aux équipages de se familiariser avec l'environnement aéronautique propre au salon international de l'aéronautique et de l'espace et d'obtenir la validation du programme de présentation en vol ; ces vols de répétition ont lieu dans la semaine qui précède l'ouverture du salon, sauf accord explicite du directeur des vols.
Vol de présentation : vol effectué pour montrer au public les qualités d'un aéronef.
Vols en formation : évolutions à vue, simultanées et coordonnées, de plusieurs aéronefs dans le cadre d'une même présentation.
Volume de présentation : volume nécessaire à un type de présentation en vol défini par sa projection au sol, un plancher et un plafond.
L'exécution de la manifestation aérienne est placée sous l'autorité d'un directeur des vols.
Son autorité s'étend à tous les équipages civils et militaires participant au salon, quelle que soit leur nationalité.
Le directeur des vols est un pilote d'essais d'avions. Il est assisté d'adjoints qui ont la qualité de pilote d'essais d'avions, de pilote d'essais d'hélicoptères et d'ingénieur d'essais.
Le directeur des vols dispose d'un suppléant choisi parmi ses adjoints pilotes d'essais. Chacun de ses adjoints dispose également d'un suppléant de même spécialité.
Le directeur des vols, ses adjoints et leurs suppléants sont choisis parmi les pilotes d'essais et les ingénieurs d'essais des services officiels ayant une grande expérience aéronautique, notamment en ce qui concerne les ingénieurs d'essais, dans la mise en œuvre d'aéronefs inhabités. 
Ils sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur de DGA Essais en vol de la direction générale de l'armement, après consultation du commissaire général du salon et avis de la commission interministérielle de contrôle.
Le directeur des vols et ses adjoints ainsi que leurs suppléants sont mis à la disposition du commissaire général du salon.
L'organisateur met à la disposition du directeur des vols le personnel et les moyens techniques nécessaires à l'exécution de sa mission conformément à l'expression de besoin faite par le directeur des vols.
Quelle que soit la nature des sauts à réaliser, un parachutiste ne peut utiliser que des parachutes ayant des caractéristiques strictement identiques à celles des parachutes de l'Etat d'où ils proviennent, notamment dans les domaines de la conception, de l'entretien, de l'emploi.
Toutefois, les sauts avec des parachutes de caractéristiques différentes, notamment les parachutes prototypes ou spéciaux, peuvent être autorisés dans des conditions analogues à celles qui ont été définies à l'article 18 du présent arrêté pour les autres aéronefs.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2015 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
   L'intérêt nominal est de 0,035 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er avril 2014. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble, où il sera consultable.
Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Toutefois, préalablement à cette décision de déclassement :
a) Les bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et le compte rendu détaillé mentionné dans le présent article devront avoir été approuvés par ces ministres.
b) La destination future de l'installation devra avoir été confirmée et l'exploitant devra avoir précisé et justifié, en se fondant sur l'état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion qu'il envisage (notamment pour ce qui concerne le bloc piscine) afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard le 2 février 2011. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble, où il sera consultable.
Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Toutefois, préalablement à cette décision de déclassement :
a) Les bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et le compte rendu détaillé mentionné dans le présent article devront avoir été approuvés par ces ministres.
b) La destination future de l'installation devra avoir été confirmée et l'exploitant devra avoir précisé et justifié, en se fondant sur l'état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion qu'il envisage (notamment pour ce qui concerne le bloc piscine) afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur Siloé situé sur la commune de Grenoble, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
   - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
   - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,

 présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
   Le plan d'urgence interne du site n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour indépendamment en tenant compte du déclassement de l'installation nucléaire de base.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du droit du travail ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de gestion des déchets ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - de radioprotection.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble, où il sera consultable.
   Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Toutefois, préalablement à cette décision de déclassement :
   a) Les bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et le compte rendu détaillé mentionné dans le présent article devront avoir été approuvés par ces ministres.
   b) La destination future de l'installation devra avoir été confirmée et l'exploitant devra avoir précisé et justifié, en se fondant sur l'état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion qu'il envisage (notamment pour ce qui concerne le bloc piscine) afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
Le jury de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires, appartenant au premier grade.
   Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
   Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 juillet 2003 et le décret n° 77-876 du 12 juillet 1977 est abrogé à compter de la même date.
   Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 12 juillet 2004.
Les dénominations énumérées à la partie A de l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et elles ne doivent être utilisées dans le commerce que pour désigner ces produits. Le produit répondant à la définition figurant au point 3 de la partie A de l'annexe peut cependant être désigné aussi sous la dénomination de "sucre" ou "sucre blanc".
   Les produits définis à la partie A de l'annexe peuvent toutefois comporter, outre la dénomination obligatoire, d'autres qualificatifs habituels dans les Etats membres de la Communauté européenne.
   Ces dénominations peuvent également être assorties à d'autres termes pour désigner, conformément aux usages, des produits différents de ceux auxquels s'applique le présent décret, dès lors que cette pratique n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur.
Les dispositions de la partie Réglementaire du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
   L'étiquetage et la présentation de ces produits font l'objet des dispositions complémentaires suivantes :
   a) L'indication du poids net ne figure pas sur l'étiquetage des produits préemballés d'un poids inférieur à 20 grammes ;
   b) L'étiquetage mentionne la teneur en matière sèche et en sucre inverti pour le sucre liquide, le sucre liquide inverti et le sirop de sucre inverti ;
   c) L'étiquetage mentionne le qualificatif "cristallisé" pour le sirop de sucre inverti qui contient des cristaux dans la solution ;
   d) Lorsque le sirop de glucose et le sirop de glucose déshydraté contiennent du fructose dans des proportions supérieures à 5 % du poids de la matière sèche, ils comportent, pour ce qui est de la dénomination des produits et en tant qu'ingrédients, un étiquetage portant la mention "sirop de glucose-fructose" ou "sirop de fructose-glucose" et "sirop de glucose-fructose déshydraté" ou "sirop de fructose-glucose déshydraté", selon que la teneur en glucose ou la teneur en fructose est la plus importante.
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à :
1° 1,55 % pour les cotisations mentionnées au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé, dont 0,54 % à la charge de l'agent et 1,01 % à la charge de l'employeur ;

2° 2,01 % pour la cotisation d'équilibre mentionnée au troisième alinéa du b du même B.
Les plafonds prévus au paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé sont fixés à 1,55 fois le montant du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à :
1° 1,96 % pour les cotisations mentionnées au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé, dont 0,68 % à la charge de l'agent et 1,28 % à la charge de l'employeur ;
2° 2,25 % pour la cotisation d'équilibre mentionnée au troisième alinéa du b du même B.
Si l'état prévisionnel des charges et des produits de l'un ou l'autre compte du fonds national de gestion technique du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières fait apparaître un résultat déficitaire sur un ou plusieurs exercices et que le montant des réserves ne suffit pas à couvrir ces déficits, les employeurs et les organisations syndicales nationales représentatives du personnel proposent aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget une modification des taux prévus ci-dessus pour remédier à cette situation, sans préjudice de l'application de la dernière phrase du a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé et de la deuxième phrase du troisième alinéa du b du même B.
Les plafonds prévus au paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé sont fixés à 1,55 fois le montant du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à : 
2,28 % en ce qui concerne la cotisation d'équilibre visée au dernier alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 précité. 
Les plafonds prévus au paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé sont fixés à 1,55 fois le montant du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.