Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen budgétaire.
Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le même décret, en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Aide technique principal
Aide technique principal
3e échelon
5e échelon :  ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 
2e échelon
5e échelon : sans ancienneté
1er échelon
4e échelon : ancienneté acquise
La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions prévues à l'article 40 du décret du 6 mai 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la législation applicable, notamment en matière de secret professionnel, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat concernés, adressent, dans les meilleurs délais, à l'office les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives aux infractions visées au premier alinéa de l'article 2, à leurs auteurs et à leurs complices.
Pour les infractions qui sont de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat concernés et, sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.
Pour accomplir sa mission l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat concernés, toutes informations relatives aux faits et infractions liés aux technologies de l'information et de la communication. Il établit également les liaisons utiles avec les organismes du secteur privé concernés.
L'office est chargé :
   1° D'animer et de coordonner, au niveau national, la mise en oeuvre opérationnelle de la lutte contre les auteurs et complices d'infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
   2° De procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, à tous actes d'enquête et de travaux techniques d'investigations en assistance aux services chargés d'enquêtes de police judiciaire sur les infractions dont la commission est facilitée par ou liée à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire ;
   3° D'apporter assistance aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de tout autre service, en cas d'infractions visées à l'alinéa 2 de l'article 2, quant ils en font la demande. Cette assistance ne dessaisit pas les services demandeurs ;
   4° D'intervenir d'initiative, avec l'accord de l'autorité judiciaire saisie, chaque fois que les circonstances l'exigent, pour s'informer sur place des faits relatifs aux investigations conduites.
Il est créé au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
   Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Pour les infractions relevant de sa compétence définie au premier alinéa de l'article 2, l'office constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux. Il contribue au niveau national à l'animation et à la coordination des travaux préparatoires nécessaires et participe aux activités des organismes et enceintes internationaux. Sans préjudice de l'application des conventions internationales, il entretient les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres pays et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, des indemnités peuvent être attribuées :
   a) Au président ;
   b) Aux membres mentionnés à l'article 3 (1er alinéa) du décret du 10 septembre 1999 susvisé ;
   c) Au rapporteur général et aux rapporteurs mentionnés à l'article 3 (4e alinéa) du décret du 10 septembre 1999 susvisé ;
   d) Au commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 3-1 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, ainsi qu'à ses adjoints.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, des indemnités peuvent être attribuées :
   a) Au président ;
   b) Aux membres mentionnés à l'article 3 (1er alinéa) du décret du 10 septembre 1999 susvisé ;
   c) Au rapporteur général et aux rapporteurs mentionnés à l'article 3 (4e alinéa) du décret du 10 septembre 1999 susvisé.
Le président, le directeur, les membres et les collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Le président, les membres et les collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Le président, le vice-président, le directeur, les membres et les collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
   - aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers, missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou destructifs ; gros matériels d'équipement, machines-outils ; matériels électriques, matériels de précision, matériels d'optique ; automobiles, motocycles et autres matériels routiers ; matériels ferroviaires ; navires, engins flottants et constructions navales ; matériels d'armement terrestre ; munitions et poudres ;
   - composants, équipements et accessoires non électroniques des matériels précédents ;
   - études et autres prestations relatives aux matériels précédents.
Les seuils de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil sont les suivants :
   - marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services : 1 500 000 F, taxes comprises ;
   - marchés de fournitures : 10 000 000 F, taxes comprises ;
   - marchés de travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil : 21 500 000 F, taxes comprises ;
   - marchés de travaux de maintenance de bâtiment : 6 000 000 F, taxes comprises.
   Lorsque les travaux de construction, de réhabilitation ou de réaménagement d'un bâtiment sont répartis en lots faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 6 000 000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
   Lorsque les éléments de la mission confiée à un maître d'oeuvre font l'objet de plusieurs marchés, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint.
La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
   - travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;
   - travaux de bâtiment (construction, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;
   - aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ;
   - fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ;
   - études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :
   - marchés d'assistance technique, études et prototypes :

 2 000 000 F, taxes comprises ;
   - marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
   - marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.
La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
   - études, définition et choix de matériels informatiques ;
   - fourniture et maintenance de matériels informatiques et des progiciels associés ;
   - étude et réalisation de logiciels ;
   - autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
   Toutefois, ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique :
   - les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
   - les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique ;
   - les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à ces matériels.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :
   - marchés comprenant l'achat de matériels et la mise en service :

 6 000 000 F, taxes comprises ;
   - marchés de fourniture de matériels en location ou crédit-bail :

 1 000 000 F, taxes comprises ;
   - marchés de maintenance présentés isolément : 1 000 000 F, taxes comprises ;
   - marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres prestations de services : 1 000 000 F, taxes comprises.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications sont les suivants :
   - marchés d'assistance technique, études et prototypes :

 2 000 000 F, taxes comprises ;
   - marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
   - marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.
Le service central d'état civil a pour mission :
- de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ;
- d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ;
- de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ;
- de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe.
A ce titre, le service central d'état civil :
- élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;
- traite les questions contentieuses liées à son activité ;
- gère la documentation juridique et les archives ;
- assure l'information des usagers, des administrations centrales et des organismes publics ou privés concernés par son activité.
Le service central d'état civil a pour mission :
- de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ;
- d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ;
- de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ;
- de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe.
A ce titre, le service central d'état civil :
- élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;
- traite les questions contentieuses liées à son activité ;
- gère la documentation juridique et les archives.
Le service central d'état civil comprend :
- un conseiller juridique ;
- le secrétariat général chargé des affaires générales, des affaires financières, des ressources humaines et de la formation ;
- le bureau des affaires juridiques et des transcriptions judiciaires ;
- le bureau des affaires informatiques, de la méthode et de l'organisation ;
- les bureaux chargés du traitement des demandes de copies ou d'extraits des actes de l'état civil qu'il exploite ;
- les bureaux chargés de l'établissement d'actes de l'état civil.
Le service central d'état civil a pour mission :

- de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ;

- d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ;

- de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ;

- de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe ;

- de tenir le registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger.

A ce titre, le service central d'état civil :

- élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;

- traite les questions contentieuses liées à son activité ;

- gère la documentation juridique et les archives ;

- assure l'information des usagers, des administrations centrales et des organismes publics ou privés concernés par son activité.
LISTE DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS
1. Affaires générales
Relations avec les organisations internationales spécialisées, UPU, UIT, unions restreintes et organismes spécialisés.
Application des règlements et recommandations de l'UPU, de l'UIT et des organismes dépendants.
Représentation de l'Etat en justice.
Gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément à la convention particulière passée en la matière entre l'Etat et le territoire.
2. Poste et services financiers
Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.
3. Télécommunications
Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.
Règlementation des fréquences radioélectriques, y compris l'établissement des règles de servitudes et l'instruction des plaintes en brouillage.
4. Relations internationales
Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ (SECTEUR SOLIDARITÉ) 
1. Personnels impliqués dans la politique de la ville ou exerçant principalement leurs activités en zone urbaine sensible :
Fonctions relatives au logement social ;
Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social ;
Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence.
2. Personnels dédiés à la politique de la ville :
Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) ;
Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion ;
Fonctions relatives au suivi des actions de santé.
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ (SECTEUR SOLIDARITÉ) 
1. Personnels impliqués dans la politique de la ville ou exerçant principalement leurs activités dans un quartier prioritaire de la politique de la ville :
Fonctions relatives au logement social ;
Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social ;
Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence.
2. Personnels dédiés à la politique de la ville :
Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) ;
Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion ;
Fonctions relatives au suivi des actions de santé.
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ (SECTEUR SOLIDARITÉ) 
1. Personnels impliqués dans la politique de la ville ou exerçant principalement leurs activités en zone urbaine sensible :
Fonctions relatives au suivi du dispositif afférent au Revenu minimum d'insertion ;
Fonctions relatives au logement social ;
Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social ;
Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence.
2. Personnels dédiés à la politique de la ville :
Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) ;
Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion ;
Fonctions relatives au suivi des actions de santé.
Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité exerçant dans le cadre de la politique de la ville une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : 
Académie nationale de médecine. 
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. 
Académie des sciences d'outre-mer. 
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Centre informatique national de l'enseignement supérieur. 
Centre international d'études pédagogiques. 
Centre national d'enseignement à distance. 
Réseau Canopé. 
Centres régionaux de documentation pédagogique. 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur. 
Institut français du cheval et de l'équitation. 
Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
      Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac. 
Institut de France. 
Fondation Maison des sciences de l'homme. 
Office national d'information sur les enseignements et les professions. 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
Ecole nationale des sports de montagne. 
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1. Autorisation de cumul de rémunérations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
2. Octroi des congés prévus aux 1o, 2o, 3o, 5o, 8o et 9o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
3. Octroi du bénéfice du mi-temps de droit et du service à temps partiel de droit pour raisons familiales prévus à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4. Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
5. Octroi du congé administratif prévu par les décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
6. Octroi des congés prévus aux articles 17 et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
7. Octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
8. Octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
9. Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
10. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
11. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
12. Instruction des demandes de validation pour la retraite des services d'agent non titulaire.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 et 3 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et, pour la gestion des adjoints techniques de recherche et de formation régis cpar ce même décret affectés au sein des établissements publics dont la liste est fixée à l'article 2-1 ci-dessous.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Académie de médecine.
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Académie des sciences d'outre-mer.
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg.
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Centre international d'études pédagogiques de Sèvres.
Centre antional d'enseignement à distance.
Centre national de documentation pédagogique.
Centres régionaux de documentation pédagogique.
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Centre technique du livre.
Ecole nationale d'équitation de Saumur.
Etablissement public du campus de Jussieu.
Etablissement public du quai Branly.
Institut de France.
Institut national de recherche pédagogique.
Maison des sciences de l'homme.
Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 et 3 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
S'agissant des personnels appartenant aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
1. Avancement d'échelon ;
2. Classement après recrutement par voie de concours ;
3. Classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ;
4. Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
5. Sanctions disciplinaires prévues aux 1o et 2o de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1. Autorisation de cumul de rémunérations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
2. Octroi des congés prévus aux 1o, 2o, 3o, 5o, 8o et 9o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
3. Octroi du bénéfice du mi-temps de droit et du service à temps partiel de droit pour raisons familiales prévus à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4. Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
5. Octroi du congé administratif prévu par les décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
6. Octroi des congés prévus aux articles 17 et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
7. Octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
8. Octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
9. Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
10. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
11. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
12. Notation ;
13. Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
14. Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ;
15. Mise en position  accomplissement du service national ».
Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : 
Académie de médecine. 
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. 
Académie des sciences d'outre-mer. 
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Centre informatique national de l'enseignement supérieur. 
Centre international d'études pédagogiques de Sèvres. 
Centre antional d'enseignement à distance. 
Centre national de documentation pédagogique. 
Centres régionaux de documentation pédagogique. 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centre technique du livre. 
Ecole nationale d'équitation de Saumur. 
Etablissement public du campus de Jussieu. 
Etablissement public du quai Branly. 
Institut de France. 
Institut national de recherche pédagogique. 
Maison des sciences de l'homme. 
Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Institut national du sport et de l'éducation physique ;
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
Centres d'éducation populaire et de sport.
S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions énumérés à l'article 2. 1 ci-dessus, outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants : 
1. Avancement d'échelon ; 
2. Classement après recrutement par voie de concours ; 
3. Classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ; 
4. Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
5. Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 et 3 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et, pour la gestion des adjoints techniques de recherche et de formation régis cpar ce même décret affectés au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée à l'article 2-1 ci-dessous.
S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements énumérés à l'article 2.1 ci-dessus, outre les pouvoirs énumérés à l'article 2 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
1. Avancement d'échelon ;
2. Classement après recrutement par voie de concours ;
3. Classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ;
4. Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
5. Sanctions disciplinaires prévues aux 1o et 2o de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées aux articles 1er-1 à 3 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et pour le recrutement et la gestion des adjoints techniques de recherche et de formation régis par ce même décret affectés au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée à l'article 2-1 ci-dessous, situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat. 
Les délégations de pouvoirs accordées en application du précédent alinéa s'appliquent sous réserve :
-des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61,169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;
-des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement.
Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : 
Académie nationale de médecine. 
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. 
Académie des sciences d'outre-mer. 
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Centre informatique national de l'enseignement supérieur. 
Centre international d'études pédagogiques. 
Centre national d'enseignement à distance.
Centre national de documentation pédagogique. 
Centres régionaux de documentation pédagogique. 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
Institut français du cheval et de l'équitation.
Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
Etablissement public du musée du quai Branly.
Institut de France. 
Fondation Maison des sciences de l'homme.
Office national d'information sur les enseignements et les professions. 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
Ecole nationale des sports de montagne.
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : 
Académie nationale de médecine. 
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. 
Académie des sciences d'outre-mer. 
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
     France Education international. 
Centre national d'enseignement à distance. 
Réseau Canopé. 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur. 
Institut français du cheval et de l'équitation. 
Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France. 
Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac. 
Institut de France. 
Fondation Maison des sciences de l'homme. 
Office national d'information sur les enseignements et les professions. 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
Ecole nationale des sports de montagne. 
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : 
Académie de médecine. 
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. 
Académie des sciences d'outre-mer. 
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Centre informatique national de l'enseignement supérieur. 
Centre international d'études pédagogiques de Sèvres. 
Centre antional d'enseignement à distance. 
Centre national de documentation pédagogique. 
Centres régionaux de documentation pédagogique. 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centre technique du livre.
    Institut français du cheval et de l'équitation de Saumur. 
Etablissement public du campus de Jussieu. 
Etablissement public du quai Branly. 
Institut de France. 
Institut national de recherche pédagogique. 
Maison des sciences de l'homme. 
Office national d'information sur les enseignements et les professions. 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
Centres d'éducation populaire et de sport.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 1er-1 à 3 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et pour le recrutement et la gestion des adjoints techniques de recherche et de formation régis par ce même décret affectés au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée à l'article 2-1 ci-dessous.
Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : 
Académie nationale de médecine. 
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. 
Académie des sciences d'outre-mer. 
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Centre informatique national de l'enseignement supérieur. 
Centre international d'études pédagogiques. 
Centre national d'enseignement à distance.
    Réseau Canopé. 
Centres régionaux de documentation pédagogique. 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur. 
Institut français du cheval et de l'équitation. 
Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France. 
Etablissement public du musée du quai Branly. 
Institut de France. 
Fondation Maison des sciences de l'homme. 
Office national d'information sur les enseignements et les professions. 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
Ecole nationale des sports de montagne. 
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Académie nationale de médecine.
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Académie des sciences d'outre-mer.
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg.
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Centre international d'études pédagogiques.
Centre national d'enseignement à distance.
Réseau Canopé.
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
Institut français du cheval et de l'équitation.
Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac.
Institut de France.
Fondation Maison des sciences de l'homme.
Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Institut national du sport et de l'éducation physique ;
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
Ecole nationale des sports de montagne.
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : 
Académie de médecine. 
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. 
Académie des sciences d'outre-mer. 
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Centre informatique national de l'enseignement supérieur. 
Centre international d'études pédagogiques de Sèvres. 
Centre antional d'enseignement à distance. 
Centre national de documentation pédagogique. 
Centres régionaux de documentation pédagogique. 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centre technique du livre.
Institut français du cheval et de l'équitation de Saumur. 
Etablissement public du campus de Jussieu. 
Etablissement public du quai Branly. 
Institut de France. 
Institut national de recherche pédagogique. 
Maison des sciences de l'homme. 
Office national d'information sur les enseignements et les professions. 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Le groupe Consortium de Réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de Mory SA, pour 95 % à Financière Mory SA, société sous le contrôle majoritaire de fonds communs de placement à risque gérés par NatWest Equity Partners SA et de Barclays Private Equity France SA et des fonds d'investissement qu'elle gère, et pour 5 % aux salariés de Mory SA et de ses filiales.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de dossier, identifiant défense) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, pour le conjoint/concubin [titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone], enfants [nombre, année de naissance]) ;
   - à la vie professionnelle :
      - pour l'agent civil ou militaire (catégorie ou grade, date de titularisation, emploi, numéro de téléphone professionnel, armée direction ou service, zone administrative de rattachement et établissement d'affectation [actuel et futur]) ;
      - pour le conjoint (fonction publique et ministère, collectivité ou organisme d'appartenance, corps statutaire, grade, échelon, emploi, discipline pour les enseignants, date de titularisation, affectation actuelle, ancienneté, numéro de téléphone, position administrative [dates d'effet et de fin]) ;
   - à la consommation (dossier [date de prise en compte à l'APR, personne le suivant, état, motif de refus ou d'instance, lettres]).
   La durée de conservation des données nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après l'aboutissement du dossier ; toutefois, la durée totale ne peut excéder quatre ans à partir de la date de réception du dossier.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les intéressés ;
   - les agents de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
   - l'observatoire social de la défense ;
   - les organismes d'affectation souhaités par les agents ;
   - les membres des corps d'inspection.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le délégué aux arts plastiques, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 6, les établissements d'enseignement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 381-5 du code de la sécurité sociale pour une durée limitée ou sans limitation de durée continuent à faire relever leurs étudiants régulièrement inscrits des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale pour les formations existant à cette date.
Pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, les charges et dépenses supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes :
-les contributions, cotisations et taxes dues, en application de dispositions législatives et réglementaires ou de stipulations conventionnelles, à raison des traitements et salaires versés aux marins ;
-les primes versées au titre d'assurances souscrites en vue de couvrir les salaires, frais et charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime ;
-les frais de nourriture, sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement ;
-les taxes à caractère parafiscal perçues au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement.
Pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, les charges et dépenses supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes :
   - les contributions, cotisations et taxes dues, en application de dispositions législatives et réglementaires ou de stipulations conventionnelles, à raison des traitements et salaires versés aux marins ;
   - les primes versées au titre d'assurances souscrites en vue de couvrir les salaires, frais et charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime ;
   - les frais de nourriture, sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement ;
   - les taxes à caractère parafiscal perçues au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER), sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement.