Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité se réunit au moins deux fois par an sous la présidence alternative du directeur des lycées et collèges et du directeur général de la santé.
Le président peut appeler à participer aux travaux du comité, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, ou à la demande d'un des membres du comité, les collaborateurs des directeurs concernés, les représentants d'autres services des ministères précités ou d'autres ministères éventuellement intéressés, ou d'experts extérieurs à l'administration.
Le secrétariat du comité est assuré alternativement par les services du directeur des lycées et collèges et ceux du directeur général de la santé.
Ce comité comprend :
1. En tant que représentants du ministère de l'éducation nationale : le directeur des lycées et collèges, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, ou son représentant ;
2. En tant que représentant du ministère chargé de la santé : le directeur général de la santé, ou son représentant, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant.
Le directeur des lycées et collèges, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi, et le directeur général de la santé auprès du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La coordination de l'action du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la santé dans le domaine des politiques préventives et de promotion de la santé à l'égard des enfants et des adolescents, prévue à l'article 3 du décret n° 84-1194 du 21 décembre 1984 susvisé, définissant les compétences en la matière, est assurée par un comité administratif.
La prime de retrait prévue à l'article 10 du décret du 18 novembre 1988 susvisé est fixée par le préfet par petite région agricole dans la limite des montants indiqués dans le tableau annexé à l'arrêté du 3 mai 1990 pour les retraits effectués entre le 1er juillet 1989 et le 30 juin 1990. Pour les contrats et avenants souscrits entre le 1er juillet 1990 et le 30 juin 1992, la prime de retrait est fixée selon le tableau annexé au présent arrêté.
Les montants du tableau ci-dessous sont indiqués en francs à l'hectare :
   Départements, montant (mini, maxi), si élevage extensif :
   Ain : 1800, 2800, 1150.
   Aisne : 2600, 3700, - .
   Allier : 1800, 2800, 1150.
   Alpes-de-Haute-Provence : 1800, 2800, 1150.
   Hautes-Alpes : 1800, 2800, 1150.
   Alpes-Maritimes : 1800, 2800, 1150.
   Ardèche : 1800, 2800, 1150.
   Ardennes : 2200, 3200, 1150.
   Ariège : 1800, 2800, 1150.
   Aube : 2600, 3700, - .
   Aude : 1500, 2400, 1150.
   Aveyron : 1800, 2800, 1150.
   Bouches-du-Rhone : 1800, 2800, 1150.
   Calvados : 2600, 3700, - .
   Cantal : 1800, 2800, 1150.
   Charente : 2500, 3500, 1150.
   Charente-Maritime : 2500, 3500, 1150.
   Cher : 2200, 3200, 1150.
   Corrèze : 1500, 2400, 1150.
   Cote-d'Or : 1800, 2800, 1150.
   Cotes-d'Armor : 2200, 3200, 1150.
   Creuse : 1500, 2400, 1150.
   Dordogne : 2200, 3200, 1150.
   Doubs : 1500, 2400, 1150.
   Drome : 1800, 2800, 1150.
   Eure : 2600, 3700, - .
   Eure-et-Loire : 2600, 3700, - .
   Finistère : 2200, 3200, 1150.
   Gard : 1800, 2800, 1150.
   Haute-Garonne : 1800, 2800, 1150.
   Gers : 1800, 2800, 1150.
   Gironde : 2200, 3200, 1150.
   Hérault : 1800, 2800, 1150.
   Ille-et-Vilaine : 2200, 3200, 1150.
   Indre : 2200, 3200, 1150.
   Indre-et-Loire : 2600, 3700, - .
   Isère : 1800, 2800, 1150.
   Jura : 1500, 2400, 1150.
   Landes : 2600, 3700, - .
   Loir-et-Cher : 2600, 3700, - .
   Loire : 1800, 2800, 1150.
   Haute-Loire : 1800, 2800, 1150.
   Loire-Atlantique : 2200, 3200, 1150.
   Loiret : 2600, 3700, - .
   Lot : 1800, 2800, 1150.
   Lot-et-Garonne : 2600, 3700, - .
   Lozère : 1800, 2800, 1150.
   Maine-et-Loire : 2200, 3200, 1150.
   Manche : 2200, 3200, 1150.
   Marne : 2600, 3700, - .
   Haute-Marne : 1800, 2800, 1150.
   Mayenne : 2200, 3200, 1150.
   Meurthe-et-Moselle : 2200, 3200, 1150.
   Meuse : 2200, 3200, 1150.
   Morbihan : 2200, 3200, 1150.
   Moselle : 2200, 3200, 1150.
   Nièvre : 1800, 2800, 1150.
   Nord : 2600, 3700, - .
   Oise : 2600, 3700, - .
   Orne : 2200, 3200, 1150.
   Pas-de-Calais : 2600, 3700, - .
   Puy-de-Dome : 1800, 2800, 1150.
   Hautes-Pyrénées : 1800, 2800, 1150.
   Pyrénées-Atlantiques : 2600: 3700, - .
   Pyrénées-Orientales : 1800, 2800, 1150.
   Bas-Rhin : 2600, 3700, - .
   Haut-Rhin : 2600, 3700, - .
   Rhone : 1800, 2800, 1150.
   Haute-Saone : 1500, 2400, 1150.
   Saone-et-Loire : 1800, 2800, 1150.
   Sarthe : 2200, 3200, 1150.
   Savoie : 1800, 2800, 1150.
   Haute-Savoie : 1800, 2800, 1150.
   Seine-Maritime : 2600, 3700, - .
   Seine-et-Marne : 2600, 3700, - .
   Yvelines : 2600, 3700, - .
   Deux-Sèvres : 2200, 3200, 1150.
   Somme : 2600, 3700, - .
   Tarn : 1800, 2800, 1150.
   Tarn-et-Garonne : 1800, 2800, 1150.
   Var : 1800, 2800, 1150.
   Vaucluse : 1800, 2800, 1150.
   Vendée : 2200, 3200, 1150.
   Vienne : 2500, 3500, 1150.
   Haute-Vienne : 1500, 2400, 1150.
   Vosges : 1800, 2800, 1150.
   Yonne : 1800, 2800, 1150.
   Territoire de Belfort : 1500, 2400, 1150.
   Essonne : 2600, 3700, - .
   Seine-Saint-Denis : 2600: 3700, - .
   Val-de-Marne : 2600, 3700, - .
   Val-d'oise : 2600, 3700, - .
Les vérificateurs sont recrutés par la voie du concours et nommés par arrêté ministériel. Les conditions du concours sont déterminées par le ministre.
   Ils collaborent, sous les ordres de l'architecte en chef, à l'établissement des devis estimatifs.
   Ils procèdent personnellement sur place à la vérification des mémoires dans les délais fixés par les règlements.
   Ils sont rétribués au moyen d'honoraires calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
   Les vérificateurs ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre de l'année où ils atteignent soixante-cinq ans.
   Lorsqu'il n'a pas été désigné de vérificateur pour un bâtiment ou pour une opération déterminée, la vérification est assurée par l'architecte en chef qui reçoit les honoraires alloués au vérificateur en vertu des décrets en vigueur.
Les architectes ordinaires sont nommés par arrêté ministériel. Ils sont choisis parmi les anciens pensionnaires de l'Académie de France à Rome ayant satisfait à leurs obligations ou parmi les candidats déclarés admissibles à la suite d'un examen.
Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à une vacance, le comité consultatif soumet au choix du ministre une liste de présentation. Pour être admis à prendre part à l'examen, les candidats doivent ne pas être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu cette épreuve.
Le conseil général des bâtiments civils propose au ministre le programme et les conditions de l'examen. Il est chargé, comme jury, de l'examen des candidats. Il est tenu compte à ceux-ci de leurs travaux antérieurs et des divers diplômes ou récompenses qu'ils ont obtenus. Les candidats admis ne peuvent se prévaloir de leur titre qu'après nomination à un emploi par arrêté ministériel.
Les architectes ordinaires sont chargés, sous le contrôle de l'architecte en chef, de la direction des travaux d'entretien.
Ils sont, en outre, chargés, sous les ordres de l'architecte en chef :
1° De collaborer à l'établissement des devis estimatifs ;
2° De surveiller les travaux de grosses réparations et les travaux neufs ;
3° De faire constamment, au cours de l'exécution des travaux, toutes les constatations de fait indispensables pour le règlement ultérieur des mémoires ; de dresser contradictoirement avec les entrepreneurs les attachements, de les signer et de les présenter au visa de l'architecte en chef ;
4° De tenir la comptabilité de l'agence, conformément aux règlements et instructions en vigueur ;
5° De veiller à ce que les mémoires soient produits sans retard par les entrepreneurs.
Les architectes ordinaires sont rétribués au moyen d'honoraires calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Ils peuvent être chargés de plusieurs édifices.
Dans les édifices où il existe un service de conservation, les architectes ordinaires attachés à ce service, sous les ordres de l'architecte en chef, reçoivent une indemnité fixée par arrêté ministériel.
Les architectes ordinaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre de l'année où ils ont atteint soixante-cinq ans.
Lorsqu'un architecte ordinaire n'est pas attaché à un bâtiment civil ou à un palais national, l'architecte en chef de l'édifice est chargé des fonctions incombant à l'architecte ordinaire.
En ce cas, les honoraires de l'architecte ordinaire sont attribués en totalité à l'architecte en chef.
Le personnel du service d'architecture est chargé non seulement de la préparation des plans et devis et de la direction des travaux, mais aussi, et sans qu'il puisse être réclamé de vacations, des enquêtes et de la participation aux travaux de commissions spéciales ; des relations avec l'administration centrale et les services affectataires de la rédaction de tous rapports sur les questions de voisinage ou de mitoyenneté, sur les propositions de tiers, sur les conventions avec d'autres services, et en général de toutes les affaires à propos desquelles le ministre juge son concours nécessaire.
Les architectes en chef peuvent être chargés de plusieurs monuments.
   Ils sont rétribués au moyen d'honoraires calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
   Les frais d'agence sont à la charge de l'architecte en chef, l'administration n'assurant en tout et pour tout que les frais de vérification, ainsi que la fourniture des imprimés et des pièces et registres de comptabilité dont la forme est imposée à l'architecte.    L'architecte en chef est tenu de soumettre à l'agrément de l'administration la composition du personnel qu'il s'adjoint à ses frais.
   Pour les travaux d'entretien et de grosses réparations, les locaux actuellement affectés aux agences dans les édifices du service continueront à être mis à la disposition des architectes en chef dans les mêmes conditions que précédemment.
   Les architectes en chef sont chargés :
   1° De la rédaction des projets, devis, et des propositions relatives à l'établissement des cahiers des charges et marchés ;
   2° De la direction des travaux neufs et des grosses réparations ;    3° Du contrôle des travaux d'entretien effectués sous la direction des architectes ordinaires ;
   4° De la comptabilité.
   Ils peuvent être chargés du service de la conservation dans les édifices relevant de l'administration des beaux-arts et recevoir, en ce cas, une indemnité fixée par arrêté ministériel.
   Les architectes en chef ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre de l'année où ils atteignent soixante-cinq ans. Dans le cas où ils ont à terminer une construction neuve ou un programme déterminé et préalablement approuvé, de réfection et de restauration, ou lorsqu'ils sont chargés de l'entretien d'un édifice dont ils sont les auteurs, ils peuvent être maintenus en activité pendant cinq ans au maximum au-delà de cette limite d'âge.
   Le maintien en activité est prononcé par arrêté ministériel et n'a effet que pour une durée d'un an ; il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
   Les architectes en chef honoraires peuvent être chargés de toute mission de coordination ou d'études spécialisées. Ces missions sont accomplies dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.
Le personnel du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux comprend :
Les inspecteurs généraux, au nombre de deux.
Les architectes en chef.
Les architectes ordinaires.
Les vérificateurs.
Les agents du service des jardins au nombre de seize (sept jardiniers chefs et neuf jardiniers).
Les concierges et gardiens d'édifice, au nombre de trois.
Les architectes en chef sont nommés par arrêté ministériel, après avis du comité consultatif. Sauf le cas de construction d'un édifice qui a fait l'objet d'un concours public, ils doivent être choisis parmi les architectes ordinaires ou anciens architectes ordinaires des bâtiments civils et des palais nationaux, ou exceptionnellement parmi les architectes étrangers à ce service qui ont fait partie pendant deux ans du conseil général des bâtiments civils.
   A défaut de candidats remplissant ces conditions, ils sont pris parmi les architectes diplômés par le Gouvernement, après examen de leurs titres par le comité consultatif.
   Les architectes en chef peuvent être chargés de plusieurs monuments.
   Ils sont rétribués au moyen d'honoraires calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
   Les frais d'agence sont à la charge de l'architecte en chef, l'administration n'assurant en tout et pour tout que les frais de vérification, ainsi que la fourniture des imprimés et des pièces et registres de comptabilité dont la forme est imposée à l'architecte.    L'architecte en chef est tenu de soumettre à l'agrément de l'administration la composition du personnel qu'il s'adjoint à ses frais.
   Pour les travaux d'entretien et de grosses réparations, les locaux actuellement affectés aux agences dans les édifices du service continueront à être mis à la disposition des architectes en chef dans les mêmes conditions que précédemment.
   Les architectes en chef sont chargés :
   1° De la rédaction des projets, devis, et des propositions relatives à l'établissement des cahiers des charges et marchés ;
   2° De la direction des travaux neufs et des grosses réparations ;    3° Du contrôle des travaux d'entretien effectués sous la direction des architectes ordinaires ;
   4° De la comptabilité.
   Ils peuvent être chargés du service de la conservation dans les édifices relevant de l'administration des beaux-arts et recevoir, en ce cas, une indemnité fixée par arrêté ministériel.
   Les architectes en chef ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre de l'année où ils atteignent soixante-cinq ans. Dans le cas où ils ont à terminer une construction neuve ou un programme déterminé et préalablement approuvé, de réfection et de restauration, ou lorsqu'ils sont chargés de l'entretien d'un édifice dont ils sont les auteurs, ils peuvent être maintenus en activité pendant cinq ans au maximum au-delà de cette limite d'âge.
   Le maintien en activité est prononcé par arrêté ministériel et n'a effet que pour une durée d'un an ; il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
   Les architectes en chef honoraires peuvent être chargés de toute mission de coordination ou d'études spécialisées. Ces missions sont accomplies dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.
Les travaux auxquels est préposé le service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux sont :
   1° Les travaux d'entretien annuel des édifices, pour lesquels un crédit général est mis à la disposition de l'architecte ;
   2° Les travaux de grosses réparations, qui font l'objet de crédits spécialement ouverts par le ministre pour des opérations déterminées ;
   3° Les travaux neufs et de réfection qui font également l'objet de crédits spéciaux.
L'inspecteur des chantiers et de la comptabilité des travaux est choisi parmi les contrôleurs et vérificateurs des services d'architecture de l'administration des beaux-arts.
   Il est nommé par arrêté ministériel et reçoit un traitement annuel de huit mille francs, qui peut être porté à dix mille francs par des augmentations successives de mille francs tous les deux ans.    Il est chargé de donner son avis sur les devis ou évaluations de dépenses dont il est saisi par l'administration : de s'assurer que les travaux s'effectuent conformément aux prévisions des devis et des autorisations de dépenses ; enfin, de contrôler la tenue de la comptabilité des agences.
   Le réviseur, les calculateurs et la dame sténodactylographe du service des bâtiments civils et des palais nationaux sont placés sous les ordres de l'inspecteur des chantiers et de la comptabilité des travaux. En ce qui concerne l'avancement et la discipline, ces agents sont soumis aux mêmes règles que les agents de même grade de l'administration centrale des beaux-arts.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs généraux honoraires forment auprès de l'administration un comité consultatif dont font partie avec eux le chef de la division des services d'architecture, le chef du bureau des bâtiments civils et des palais nationaux et le contrôleur général des travaux d'architecture.
   Ce comité est présidé par le ministre des beaux-arts et, en son absence, par un vice-président désigné par arrêté ministériel. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le sous-chef du bureau des bâtiments civils et des palais nationaux et par le secrétaire du conseil général des bâtiments civils.
   Il donne son avis sur les propositions relatives au personnel, sur les questions litigieuses et en général sur les propositions de toute nature dont l'administration juge utile de le saisir.
   Pour les édifices dont l'un des inspecteurs généraux est l'architecte, l'inspection générale est confiée à ce comité.
Les inspecteurs généraux, au nombre de quatre, sont nommés par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Ils sont choisis, après avis du comité consultatif, parmi les architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux.
   Ils reçoivent un traitement de 6.000 F.
   Les quatre inspecteurs généraux sont membres de droit du conseil général des bâtiments civils. Ils sont, en outre, placés chacun à la tête d'une des divisions du service et chargés, en cette qualité, de donner au ministre leur avis sur les propositions faites par les architectes en chef, de s'assurer que les travaux s'exécutent conformément aux règles de l'art ainsi qu'aux projets approuvés, enfin d'exercer une surveillance générale sur tout ce qui intéresse les édifices compris dans leur division et sur le personnel du service d'architecture attaché à ces édifices.
   Les inspecteurs généraux qui comptent cinq ans de services en cette qualité au moment de la cessation de leurs fonctions peuvent être nommés, par arrêté ministériel, inspecteurs généraux honoraires.
Les agents du personnel subalterne comprennent les concierges et les gardiens de parcs ou d'édifices, au nombre de 9.
   Ils sont nommés par arrêté ministériel et reçoivent un traitement fixé comme il suit :
   1ère classe : 1.800 F,
   2ème classe : 1.700 F,
   3ème classe : 1.600 F,
   4ème classe : 1.500 F,
   5ème classe : 1.400 F,
   6ème classe : 1.300 F,
   7ème classe : 1.200 F.
Les emplois suivants du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux sont supprimés :
   Inspecteur aux grands travaux et inspecteur à l'entretien ;
   Sous-inspecteur aux grands travaux et sous-inspecteur à l'entretien ;
   Conducteur à l'entretien et aux grands travaux ;
   Dessinateur ;
   Surveillant de travaux ;
   Gardien du bureau des agences ;
   Gardien de chantier ;
   Gardien fontainier ;
   Charretier.
Le personnel des agences de grands travaux cessera ses fonctions dans les six mois qui suivront la publication du présent décret.
   La suppression des inspecteurs et sous-inspecteurs à l'entretien, des gardiens de bureau d'agence, des gardiens de chantier, du gardien fontainier, des charretier et surveillant de travaux recevant un traitement, sera réalisée par voie d'extinction.
   Il en sera de même pour les conducteurs à l'entretien rémunérés au moyen d'une indemnité mensuelle.
Les honoraires des architectes en chef, des architectes ordinaires et des vérificateurs sont calculés, pour chaque année et pour chaque édifice, d'après les bases suivantes :
   Pour les architectes, sur le montant après vérification et révision des dépenses des travaux effectués au cours de l'année n'excédant pas les devis approuvés et payables sur le crédit des bâtiments civils et des palais nationaux.
   Pour les vérificateurs, sur le montant, après vérification et révision, des mémoires dont ils ont eu à faire le règlement.
   Le tout, rabais déduit et frais d'agence compris, savoir :
   Architectes :
   - en chef : 4.00 p. 100.
   - ordinaires : 2.00 p. 100.
   Vérificateurs : 1.00 p. 100.
   Total des frais de direction : 7.00 p. 100.
   Architectes :
   - en chef : 4.00 p. 100.
   - ordinaires : 1.00 p. 100.
   Vérificateurs : 1.00 p. 100.
   Total : 6.00 p. 100.
   Architectes :
   - en chef : 4.50 p. 100.
   - ordinaires : 0.50 p. 100.
   Vérificateurs : 1.00 p. 100.
   Total : 6.00 p. 100.
   Architectes :
   - en chef : 4.75 p. 100.
   - ordinaires : 0.25 p. 100.
   Vérificateurs : 1.00 p. 100.
   Total : 6.00 p. 100.
   Architectes :
   - en chef : 4.80 p. 100.
   - ordinaires : 0.20 p. 100.
   Vérificateurs : 1.00 p. 100.
   Total : 6.00 p. 100.
   Montant des travaux :
   - Pour les premiers 100.000 F,
   - De 100.001 à 200.000 F,
   - De 200.001 à 300.000 F,
   - De 300.001 à 500.000 F,
   - Au-dessus de 500.000 F.
   Les honoraires de l'architecte en chef se décomposent comme il suit :
   Projet, devis et rapports, cinq dixièmes ;
   Conduite des travaux et détails d'exécution, cinq dixièmes.
   Pour les travaux neufs, il peut être payé à l'architecte en chef, après avis du conseil général des bâtiments civils, des acomptes sur la partie de ses honoraires destinée à rétribuer l'établissement des projets et devis. Ces acomptes, qui ne peuvent être accordés que pendant la période comprise entre l'ouverture du premier crédit et le commencement des travaux, ne devront, en aucun cas, être supérieurs à 1 p. 100 du montant des devis approuvés.
   Pour les travaux exécutés dans les monuments auxquels il n'est pas attaché de vérificateur, les honoraires sont fixés uniformément à 6 p. 100.
   Les honoraires sont de 5 p. 100 seulement lorsque les dépenses ne donnent pas lieu à vérification.
   Quand les projets, plans et devis détaillés, que les architectes ont été invités à établir, ne sont pas suivis d'exécution, il leur est dû, de ce chef, des honoraires spéciaux, après avis du conseil général des bâtiments civils. L'allocation accordée en ce cas serait déduite du montant des honoraires auxquels donneraient lieu les travaux, s'ils venaient à être exécutés.
Le nouveau taux d'honoraires prévu pour les architectes par l'article 10 du présent décret n'entrera en application que successivement pour chaque édifice et à mesure que les inspecteurs et sous-inspecteurs à l'entretien viendront à cesser leurs fonctions. Les titulaires actuels feront, à titre transitoire, fonctions d'architecte ordinaire ; ils seront, en cette qualité, chargés, pour les travaux d'entretien et de grosses réparations, d'une circonscription comprenant un certain nombre d'édifices. Ils conserveront d'ailleurs, au point de vue de l'avancement, tous les droits spécifiés par le décret du 17 novembre 1891.
   Le ministre aura, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 du présent décret, la faculté de nommer architectes en chef les inspecteurs et de nommer architectes ordinaires, les inspecteurs, sous-inspecteurs ou conducteurs de travaux chargés des fonctions d'inspecteur qui en feraient la demande. Le comité consultatif devra être entendu au préalable et donner son avis sur ces candidatures.    Les architectes qui font actuellement fonctions d'architectes en chef pourront, dans les mêmes conditions, être nommés architectes en chef.
Les agents du service des jardins sont au nombre total de 18, savoir :
   Jardiniers en chef ou jardiniers faisant fonctions de jardiniers en chef : 7
   Jardiniers : 11

 Total : 18.
   Ils sont recrutés par la voie du concours et nommés par arrêté ministériel ; ils reçoivent un traitement fixé comme il suit :
   Jardiniers en chef :
   - 1ère classe : 4.000 F,
   - 2ème classe : 3.600 F,
   - 3ème classe : 3.300 F,
   - 4ème classe : 3.000 F.
   Jardiniers :
   - 1ère classe : 2.600 F,
   - 2ème classe : 2.400 F,
   - 3ème classe : 2.200 F,
   - 4ème classe : 2.000 F,
   - 5ème classe : 1.800 F,
   - 6ème classe : 1.600 F.
La mission d'inspection générale exercée par le Conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 26 juin 1959 et aux avenants interministériels n° 1 des 2 juin 1969 et 20 juin 1969 relatifs aux constructions d'établissements d'enseignement et aux constructions sportives réalisées pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.
L'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est conforme au modèle déposé au ministère de l'intérieur.
   " Dessiné et gravé par l'atelier de gravure de l'établissement public La Monnaie de Paris, cet insigne consiste en une médaille d'un diamètre de 34 mm surmontée d'une bélière de 30 mm de large.
   " A l'avers, un texte en légende : " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale " et l'effigie de la Gaule sous les traits d'une jeune femme de profil à gauche coiffée d'un bonnet orné de feuilles de chêne et d'une tête de coq en guise de cimier.
   " Au revers, un texte en légende " République française, Liberté - Egalité - Fraternité " et un arbre stylisé sur lequel un cartouche portera l'inscription du nom du récipiendaire. "
L'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est conforme au modèle déposé au ministère de l'intérieur.
   " Dessiné et gravé par l'atelier de gravure de l'administration des Monnaies et médailles, cet insigne consiste en une médaille d'un diamètre de 34 mm surmontée d'une bélière de 30 mm de large.
   " A l'avers, un texte en légende : " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale " et l'effigie de la Gaule sous les traits d'une jeune femme de profil à gauche coiffée d'un bonnet orné de feuilles de chêne et d'une tête de coq en guise de cimier.
   " Au revers, un texte en légende " République française, Liberté - Egalité - Fraternité " et un arbre stylisé sur lequel un cartouche portera l'inscription du nom du récipiendaire. "
Sont suspendues pour une durée d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des appareils orthodontiques à force extra-orale non munis d'un dispositif de sécurité destiné à éviter qu'en cas de retrait sans avoir décroché les élastiques de l'arc métallique l'appareil ne soit soumis à une tension qui le ramène vers le porteur.
Les taux de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
DESIGNATION DES PRODUITS :
Supercarburant UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 290,47 A compter du 30 mai 1988 : 295,18 DESIGNATION DES PRODUITS :
Essence UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 276,33 A compter du 30 mai 1988 : 280,81 DESIGNATION DES PRODUITS :
Gazole UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 148,76 A compter du 30 mai 1988 : 152,19 DESIGNATION DES PRODUITS :
Fioul domestique UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 38,08 A compter du 30 mai 1988 : 38,70.
Les titulaires, à la date de publication du présent arrêté, de l'autorisation provisoire définie au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 9 du présent arrêté bénéficient de droit du certificat d'aptitude probatoire.
Sont homologués sur demande de leurs détenteurs et après contrôle de leur conformité dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 ci-dessous les pièges appartenant à une des catégories figurant au tableau publié en annexe au présent arrêté. Les pièges appartenant à un modèle agréé par l'un des arrêtés portant homologation de pièges visés ci-dessus et acquis postérieurement à la date d'homologation de ces modèles ne sont pas concernés par le présent arrêté.
   " Dans chaque département et avant la fin des opérations de contrôle dans ce département, les pièges visés ci-dessus sont provisoirement homologués. "
Sont homologués sur demande de leurs détenteurs et après contrôle de leur conformité dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 ci-dessous les pièges appartenant à une des catégories figurant au tableau publié en annexe au présent arrêté. Les pièges appartenant à un modèle agréé par l'un des arrêtés portant homologation de pièges visés ci-dessus et acquis postérieurement à la date d'homologation de ces modèles ne sont pas concernés par le présent arrêté.
La conformité des luminaires aux prescriptions de la directive susvisée est attestée par le producteur ou l'importateur sous la responsabilité de celui-ci dans une déclaration figurant sur la notice d'emploi, le bon de garantie ou le luminaire.
   L'apposition sur chaque luminaire de la marque prévue au 2 de l'article 3 de la directive, ou la référence à un certificat de conformité délivré par un organisme notifié par l'un des pays des communautés ou par l'organisme désigné à l'article 6 ci-après, dispense de cette déclaration.
Aucun luminaire non déparasité ne peut être vendu, mis en vente, importé sans comporter, en caractères apparents et indélébiles, la mention "Luminaire non déparasité destiné à être utilisé dans les zones non résidentielles". Au sens du paragraphe 2.1 de l'annexe à la directive, le territoire français est entièrement considéré comme zone résidentielle, sauf cas particulier prévu à l'article 5 du décret du 1er décembre 1933.
Les tarifs fixés en application de l'arrêté n° 81-27 A du 14 avril 1981 cessent d'être applicables, port par port, à la date d'application des tarifs fixés conformément à l'arrêté préfectoral pris pour l'application dans le port des dispositions de l'article 10 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche.
Peuvent être enregistrées :
- les photographies de personnes déjà enregistrées dans les fichiers manuels gérés par le service régional de police judiciaire de Marseille ou la direction départementale des polices urbaines des Bouches-du-Rhône ;
- les photographies prises dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et le directeur des personnels d'inspection et de direction, les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, et le directeur du service interacadémique des examens et concours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont destinataires des informations contenues dans le fichier, ainsi que des résultats des traitements statistiques ou de gestion effectués :
   - le directeur général de la police nationale ;
   - le directeur du personnel et de la formation de la police ;
   - le préfet de police, les préfets délégués pour la police et les préfets ;
   - les secrétaires généraux pour l'administration de la police ;
   - les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés, de la gestion administrative des personnels de la police nationale.
   Les services chargés de la liquidation des traitements sont, en outre, destinataires des informations qui leur sont strictement nécessaires à cette opération.
Les informations contenues dans le fichier des personnels de la police nationale sont conservées jusqu'à la fin de la première année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les fonctionnaires concernés cessent définitivement d'exercer leurs fonctions et sont rayés des cadres.
   Toutefois :
   - les mentions relatives à la suspension ne subsisteront dans le fichier automatisé que tant que la mesure de suspension est en vigueur ;
   - les mentions des sanctions disciplinaires seront automatiquement effacées à l'expiration des délais fixés par l'article 14 du décret n° 59-311 du 14 février 1959 et par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sans préjudice des mesures d'effacement résultant des lois d'amnistie ou de la réhabilitation disciplinaire.
Il est créé, sous l'appellation Gestion des personnels de police (G.P.E.), un traitement automatisé d'informations nominatives.
   Ce traitement a pour objet, à la direction du personnel et de la formation de la police du ministère de l'intérieur, à la préfecture de police et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police, la gestion administrative des personnels placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale.
Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comprend un fichier magnétique : le fichier des personnels de la police nationale.
   Ce fichier ne peut comporter que des informations entrant dans les catégories ci-après :
   - éléments d'état civil, adresse et logement ;
   - situation matrimoniale, enfants, profession du conjoint ;
   - diplômes, titres et brevets ;
   - concours, stages et examens professionnels ;
   - situation administrative : corps d'affectation, situation statutaire, position, habilitation O.P.J., spécialités, avancement ;
   - blessures en service ;
   - valeur professionnelle : notation, témoignages de satisfaction, suspension, sanctions disciplinaires ;
   - affectation : fonctions et lieu d'affectation ;
   - demandes de mutation ;
   - situation militaire ;
   - bonifications et majorations d'ancienneté ;
   - administration d'origine et lieu de la dernière affectation ;
   - services validés pour la retraite ;
   - cessation d'activité : démission, licenciement, révocation, mise à la retraite, décès.
   Aucune mention de sanction pénale, dont les fonctionnaires de police pourraient faire l'objet, ne figurera audit fichier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 10 septembre 1983, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 99,88 p. 100 dans le capital d'une société à créer dénommée F.R.3 - Films Production.
   La Société nationale de télévision F.R.3 pourra céder aux sociétés régionales de télévision qui seront créées en application de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1982 une partie des actions qu'elle détient dans le capital de la société F.R.3 - Films Production sous réserve que sa part dans le capital de la société reste supérieure à 50 p. 100.
L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lors de la nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière régi par le décret du 19 décembre 2001 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : 
CODE 
de la nomenclature 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
371a 
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises. 
372a 
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. 
372b 
Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers. 
372c 
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement. 
372d 
Cadres spécialistes de la formation. 
372e 
Juristes. 
372f 
Cadres de la documentation, de l'archivage. 
373a 
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. 
373b 
Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises. 
373c 
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises. 
373d 
Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises. 
375b 
Cadres des relations publiques et de la communication. 
376f 
Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés. 
388a 
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique. 
388b 
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. 
388c 
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. 
388d 
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications. 
388e 
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications. 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Lorsque - en dehors des cas visés à l'alinéa 7 ci-dessous - l'hospitalisation du malade dans un établissement de soins public ou privé paraît devoir se prolonger au-delà de vingt jours, l'établissement avise obligatoirement la caisse primaire intéressée, dès l'instant où le dépassement peut être prévu et au plus tard douze jours après l'admission du malade, afin que ladite caisse puisse exercer son contrôle.
   La caisse primaire doit répondre dans les huit jours de la demande, le défaut de réponse valant acceptation de sa part. Notification de cette décision, lorsqu'il s'agit une décision de rejet, doit être adressée à l'établissement et à l'assuré social intéressés.
   Des prolongations ne peuvent être demandées et accordées en principe que pour une nouvelle période de vingt jours au maximum ; toutefois, elles peuvent correspondre à une période plus longue après avis du contrôle médical lorsqu'il existe une convention comportant un barème d'hébergement conclue entre l'établissement de soins considéré et la caisse régionale sans que la durée totale de prise en charge puisse dépasser le délai normal prévu audit barème pour l'intervention ou l'affection considérée.
   Sont soumis aux dispositions du présent article les assurés et ayants droit hospitalisés :
   1° dans les services de médecine générale, de chirurgie ou de spécialités, à l'exclusion des services de phtisiologie, de neurologie, de psychiatrie des hôpitaux publics et des centres anticancéreux ;
   2° dans les établissements de soins privés ci-après : maisons de santé médicales, établissements d'hospitalisation de chirurgie, maisons de santé obstétrico-chirurgicales ouvertes à la fois à la chirurgie et à l'obstétrique et infirmeries des établissements d'enseignement.
   Sont en tout état de cause, et quel que soit l'établissement ou le service où ils sont en traitement, exclus de ces dispositions les malades atteints d'une des affections de longue durée visées à l'article 37 du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié : tuberculose, maladies mentales, affections cancéreuses et poliomyélite.
   Si l'établissement n'a pas accompli les formalités prévues au premier alinéa, la caisse de sécurité sociale est fondée à refuser le remboursement de tout ou partie des frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà de la période dûment prise en charge et l'assuré ne peut en aucun cas s'en voir réclamer le payement par l'établissement hospitalier.
   Par frais d'hospitalisation, il y a lieu d'entendre les honoraires médicaux, chirurgicaux ou de spécialités ainsi que les prix de journée et, le cas échéant, les frais accessoires.
   Les dispositions du présent article sont applicables pour toute admission prononcée postérieurement au 1er octobre 1955.
Dans les cas urgents, le malade non porteur d'une feuille de maladie, qui consulte le praticien pour la première fois, doit lui réclamer, sauf si le praticien est muni de feuilles de maladie, une attestation de consultation ou de visite. Cette attestation doit être remise dans les trois jours à la caisse qui délivre, en échange une feuille de maladie.
L'assuré doit adresser à sa caisse primaire une lettre d'avis d'interruption de travail conformément au modèle fixé par arrêté et signée du médecin traitant, indiquant la durée probable de l'incapacité de travail. Cette lettre doit être adressée par l'assuré à la caisse primaire dans les deux jours suivant la date d'interruption et sous peine de sanctions fixées par le présent règlement pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière.
Le malade peut être hospitalisé ou traité sur sa demande, lorsque son état ou sa situation l'exige, sur le vu de l'attestation du praticien traitant ou du médecin de l'hôpital.
   L'assuré doit aviser la caisse de son hospitalisation lorsque celle-ci a lieu dans un hôpital public. Si une feuille de maladie lui a été précédemment délivrée, elle est retournée à la caisse par les soins de l'assuré ou de sa famille avec la mention : "hospitalisé à ...". Dans tous les cas, l'assuré doit, à moins d'impossibilité matérielle absolue, faire connaître sa qualité d'assuré à l'administration hospitalière dès son admission à l'hôpital.
   Lorsque l'assuré se fait hospitaliser ou traiter dans un établissement privé, il doit, préalablement à l'hospitalisation ou traitement, sauf le cas d'urgence, en aviser la caisse et lui indiquer l'établissement dans lequel il a l'intention d'être hospitalisé ou traité. A défaut de réponse dans les huit jours, la caisse est réputée avoir accepté la prise en charge des frais d'hospitalisation ou de traitement dans l'établissement indiqué. D'autre part, l'établissement hospitalier prévient obligatoirement la caisse dans un délai de quarante-huit heures de l'entrée du malade.
   Si l'assuré demande à être traité ou envoyé dans un établissement spécial (préventorium, sanatorium, aérium, maison de convalescence) public ou privé, il doit adresser à la caisse une demande d'entente préalable. La caisse doit faire connaître préalablement par écrit son acceptation.  L'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 14 pour les traitements spéciaux ne peut être considérée comme une présomption de l'assentiment de la caisse.
   Toutefois, dans le cas où un malade est placé d'urgence dans un sanatorium par le médecin phtisiologue départemental ou son délégué, le remboursement n'est pas subordonné à l'acceptation expresse de la caisse.
   Le malade hospitalisé dans un hôpital public est soumis au règlement intérieur de cet hôpital ; lorsqu'il est hospitalisé dans un établissement privé, il est soumis au règlement intérieur, ainsi qu'aux clauses de la convention intervenue entre cet établissement et la caisse régionale.
Une annexe au présent règlement indique la liste des établissements privés autorisés par la commission prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 à dispenser des soins aux assurés sociaux, ainsi que des établissements fondés par les caisses de sécurité sociale. Elle précise également le régime applicable à chaque établissement en vertu des conventions intervenues en ce qui concerne les assurés sociaux et notamment les prix pratiqués (frais d'hospitalisation, de consultation, de soins externes).
Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage constaté, de fermeture de l'établissement employeur, d'un congé non payé ou d'une période d'incapacité de travail indemnisée à la suite d'un accident du travail, le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de la cessation effective du travail.