Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. L'étiquette comporte les indications ci-dessous :
- l'intitulé Emissions dans l'air intérieur suivi d'un astérisque renvoyant au texte visé à l'article 3 ;
- un pictogramme et une échelle de classe ;
- une lettre en grand format correspondant à la classe la plus pénalisante obtenue parmi les substances ou le COVT selon les modalités prévues à l'annexe I.
2. L'étiquette est d'une taille minimum de 15 × 30 mm et est conforme à l'un des modèles suivants :
Modèle 1 en couleurs :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120226&numTexte=6&pageDebut=03323&pageFin=03324

Les couleurs devant être utilisées pour l'impression de l'étiquette sont les suivantes :
- pour le fond entourant le pictogramme : 0 % cyan, 0 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
- pour le nuage présent dans le pictogramme : 0 % cyan, 0 % magenta, 0 % jaune, 40 % noir ;
- pour la classe A+ : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
- pour la classe A : 50 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
- pour la classe B : 0 % cyan, 50 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
- pour la classe C : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir.
La lettre en grand format est imprimée dans la couleur correspondant à la classe sur fond blanc.
Sur l'échelle de classe, les lettres apparaissent en défonce blanche sur un aplat de la couleur correspondant à la classe.
Le reste de l'étiquette est imprimé en noir sur fond blanc.
Modèle 2 en nuances de gris :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120226&numTexte=6&pageDebut=03323&pageFin=03324

Les nuances de gris devant être utilisées pour l'impression de l'étiquette sont les suivantes :
- pour le fond entourant le pictogramme : 20 % noir ;
- pour le nuage présent dans le pictogramme : 40 % noir ;
- pour la lettre en grand format : 90 % noir ;
- pour la classe A+ : 40 % noir ;
- pour la classe A : 60 % noir ;
- pour la classe B : 80 % noir ;
- pour la classe C : 90 % noir.
La lettre en grand format est toujours imprimée en 90 % noir sur fond blanc.
Sur l'échelle de classe, les lettres apparaissent en défonce blanche sur un aplat du pourcentage de noir correspondant à la classe.
Le reste de l'étiquette est imprimé en noir sur fond blanc.
Pour une impression monochrome, le modèle 2 sera utilisé en remplaçant le noir par n'importe quelle autre couleur lisible, à condition de respecter les pourcentages.
En cas d'impossibilité technique à utiliser les modèles 1 ou 2, le modèle 3 en noir et blanc peut être utilisé :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120226&numTexte=6&pageDebut=03323&pageFin=03324

L'étiquette est imprimée en noir sur fond blanc. Sur l'échelle de classe, la lettre correspondant à la lettre en grand format apparaît en défonce blanche sur un aplat de noir.
Pour une impression monochrome, le modèle 3 sera utilisé en remplaçant le noir par n'importe quelle autre couleur lisible.
Les candidats admis à l'examen professionnel doivent suivre une formation.
D'une durée de trois semaines à quatre mois maximum, la formation doit permettre aux stagiaires de conforter et de compléter leur expérience professionnelle par des apports théoriques et appliqués dans les domaines techniques, juridiques, administratifs et managériaux constituant la culture de base de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat. Elle peut comporter un enseignement commun à l'ensemble des stagiaires et des enseignements à option.
Les enseignements sont organisés et dispensés par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et peuvent comprendre des apports à distance, des stages en service d'affectation ou dans les services du ministère. Le directeur de l'école certifie la validation des éléments académiques de la formation suivie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 août 2005


  Sct. TITRE Ier :   EXAMEN PROFESSIONNEL,   Art. 1,   Art. null,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II :   FORMATION,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEUR DES TPE
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
Nom : Prénom : 
A : le : 
Signature du demandeur
Première partie
Votre identité
Nom de naissance : 
Nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Date et lieu de naissance (département) : 
Adresse complète : 
Code postal : Ville : 
Tél. domicile : Tél. portable : 
Tél. bureau : 
Mél : @
Votre situation actuelle
Ministère : 
Corps : 
Grade : 
Position : 
Deuxième partie
Votre parcours de formation
Votre scolarité générale :
ANNÉE
DERNIÈRE CLASSE SUIVIE
DIPLÔME(S) OBTENU(S)/OPTION
Vos études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
ANNÉE
ÉTABLISSEMENT (DÉPARTEMENT)
CLASSE/SPÉCIALITÉ
DIPLÔME(S) OBTENU(S)
Vos autres formations (formations professionnelles civiles et militaires, stages, congés de formation, etc.) :
Indiquez systématiquement, pour chacune d'entre elles, la durée exacte de la formation suivie.
PÉRIODE
DURÉE
ORGANISME DE FORMATION
SPÉCIALITÉ
INTITULÉ DE LA FORMATION
et intitulé du titre éventuellement obtenu
Du :
Au :
Nota. ― Vous pouvez ajouter aux tableaux autant de lignes que nécessaire.
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures en tant qu'agent public :
Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, tous les emplois d'agent public que vous avez tenus.
PÉRIODE
(précisez en % la quotité
hebdomadaire travaillée
en cas de temps partiel)
DURÉE
(en mois)
NOM, ADRESSE
et activité principale
de l'organisme d'emploi
NOM ET ACTIVITÉ
du service d'emploi
ACTIVITÉ
(emploi/fonction)
NIVEAU OU CATÉGORIE
A, B, C
De :
A :
Quotité (en %) :
De :
A :
Quotité (en %) :
De :
A :
Quotité (en %) :
Nota. ― Vous pouvez ajouter aux tableaux autant de lignes que nécessaire.
Vous devez joindre au présent dossier deux actions ou projets menés au travers des différents postes occupés en qualité de membre d'un des corps visés à l'article (chapitre III) du décret n° du qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury.
Vous classerez les pièces dans la partie  Annexe  du dossier (2 pages datylographiées maximum par action).
Les acquis de votre expérience professionnelle
Présentez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atout :
Troisième partie
Annexes
RUBRIQUE DOSSIER
RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS
à joindre à votre dossier
NOMBRE DE DOCUMENTS FOURNIS
Parcours de formation
Copies des titres et diplômes
Actions réalisées (2 au plus)
Note
Rapports, études
Autres
Limité au descriptif de deux actions (2 pages dactylographiées maximum par action)
Accusé de réception de la candidature
à l'examen professionnel d'ingénieur des travaux publics de l'Etat
A remplir par le candidat
Nom patronymique : Nom d'usage : 
Prénom : 
Date de naissance : 
Adresse : 
Cadre réservé à l'administration
Madame, Monsieur,
Dossier n° 2011/...
Votre dossier RAEP a été enregistré le : 
Nom et signature de l'autorité administrative
Par application de l'article R. 131-45 du code de l'environnement susvisé, les comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont constitués de la manière suivante : 
― un conseil scientifique qui examine les orientations stratégiques de l'institut et procède à l'analyse des résultats de ses activités scientifiques et techniques ; 
― trois commissions spécialisées qui donnent leur avis sur les programmes de recherche, en suivent la réalisation et en évaluent les résultats : la commission « risques accidentels », la commission « risques chroniques » et la commission « risques liés à l'utilisation du sol et du sous-sol » ; 
― une commission d'orientation de la recherche et de l'expertise qui approfondit, au regard des attentes sociétales, les enjeux et les questionnements en matière de recherche et d'expertise afin d'enrichir les dossiers et les réflexions stratégiques de l'institut.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1989


  Art. 22,   Sct. TITRE Ier : Attributions de la commission mixte armées - Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 2-4,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE II : Le comité directeur de la commission mixte armées - Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire.,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE III : Le comité d'études de la commission mixte armées - Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire,   Sct. CHAPITRE Ier : Attributions.,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. CHAPITRE II : Composition.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE IV : Dispositions diverses.,   Art. 20,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Agents artistiques,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R7121-1,   Art. R7121-2,   Art. R7121-3,   Art. R7121-4,   Art. R7121-5,   Art. R7121-6,   Sct. Paragraphe 3 : Commission consultative,   Art. R7121-15,   Art. R7121-16,   Art. R7121-17,   Art. R7121-19,   Sct. Paragraphe 2 : Attestation d'équivalence,   Art. R7121-9,   Art. R7121-10,   Art. R7121-11,   Art. R7121-12,   Art. R7121-13,   Art. R7121-14,   Sct. Paragraphe 1 : Demande, renouvellement et retrait,   Art. R7121-7,   Art. R7121-8,   Sct. Sous-section 3 : Obligations des agences artistiques,   Art. R7121-21,   Art. R7121-22,   Art. R7121-23,   Art. R7121-24,   Art. R7121-25,   Art. R7121-26,   Art. R7121-27,   Art. R7121-20,   Sct. Sous-section 2 : Le mandat
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7121-53,   Art. R7121-54,   Art. R7121-55,   Art. R7121-56,   Art. R7121-57,   Art. R7121-58,   Art. R7121-59,   Art. R7121-60,   Art. R7121-61,   Art. R7121-62,   Art. R7121-63,   Art. R7121-64

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7121-50,   Art. R7121-51,   Art. R7121-52
I. ― Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres au siège de la direction régionale, d'assister ce comité technique paritaire. 
Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France. 
II. ― Il est créé, dans chaque unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres à cette unité, d'assister le comité technique paritaire régional mentionné au premier alinéa. 
Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est présidé par le responsable de l'unité départementale.
Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional chargé d'assister ce comité technique paritaire. 
Le      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
I. ― Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres au siège de la direction régionale, d'assister ce comité technique paritaire. 
Ce      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France. 
II. ― Il est créé, dans chaque unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres à cette unité, d'assister le comité technique paritaire régional mentionné au premier alinéa. 
Ce      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est présidé par le responsable de l'unité territoriale.
La composition de chacun des comités d'hygiène et de sécurité institués par le décret du 13 mai 2011 susvisé est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux :
-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;
-le secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines. 
Aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux :
-le directeur régional ou le responsable de l' unité départementale concerné ou son représentant, président ;
-le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou un représentant désigné par le directeur régional ou le responsable de l' unité départementale concerné. 
b) Représentants du personnel : 
Six membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
c) Le médecin de prévention compétent ou son suppléant. 
L'assistant ou le conseiller de prévention. 
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
La composition de chacun des comités d'hygiène et de sécurité institués par le décret du 13 mai 2011 susvisé est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux :
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;
- le secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.
Aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux :
- le directeur régional ou le responsable de l'unité territoriale concerné ou son représentant, président ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou un représentant désigné par le directeur régional ou le responsable de l'unité territoriale concerné.
 					 b) Représentants du personnel :
 					 Six membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 					 c) Le médecin de prévention compétent ou son suppléant.
L'assistant ou le conseiller de prévention. 
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 160-1.01, 
Art. 160-1.02
, Art. 160-1.03, Art. 160-1.02-1, Art. Annexe 160-1. A. 1, Sct. Chapitre 160-2 : Application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par l'administration, Art. 160-2.01, Art. 160-2.02, Art. 160-2.03, Art. 160-2.04, Art. 160-2.05, Art. 160-2.06, Art. 160-2.07, Art. 160-2.08, Art. 160-2.09, Art. 160-2.10, Art. 160-2.11, Art. Annexe 160-2. A. 1, Sct. Chapitre 160-3 : Directives pour l'application opérationnelle du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les compagnies, Art. 160-3.01, Art. 160-3.02, Art. 160-3.03, Art. 160-3.04, Art. 160-3.05, Art. 160-3.06, Art. Annexe 160-3. A. 1, Art. Annexe 160-3. A. 2, Art. Annexe 160-3. A. 3, Sct. Chapitre 160-4 : Documents et titres de gestion de la sécurité, Art. 160-4.01, Art. 160-4.02, Art. 160-4.03
I.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

 II.-L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

 Pour l'application de l'article 1er l'étudiant qui vient d'achever ses études doit avoir obtenu un diplôme, équivalent au master, délivré dans le ressort territorial de la collectivité dans laquelle il sollicite la carte de séjour temporaire portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise.
L'étranger doit présenter à l'appui de la demande prévue à l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'un des diplômes suivants : 
1° Les diplômes conférant le grade de master : 
― le diplôme de master ; 
― le diplôme d'études approfondies ou le diplôme d'études supérieures spécialisées ; 
― le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ; 
― les diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques ; 
― les diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
― les diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et conférant à leurs titulaires le grade de master ; 
― le diplôme de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre ; 
― le diplôme de restaurateur du patrimoine ; 
― le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ; 
― le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ; 
― le diplôme d'Etat d'architecte ; 
― le diplôme d'études de deuxième cycle de l'école spéciale d'architecture ; 
2° Les titres et diplômes inscrits au niveau I au répertoire national des certifications professionnelles ; 
3° Le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches ; 
4° Sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice de ces professions, le diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, le certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, le diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, le diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale, le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ; 
5° Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, et le diplôme d'expertise comptable ; 
6° Le diplôme de paysagiste DPLG ; 
7° Le diplôme national d'œnologue ; 
8° Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture ; 
9° Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ; 
10° Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 decies F, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies D, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 unvicies, Art. 199 duovicies, Art. 199 tervicies, Art. 199 quatervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 199 octovicies, Art. 200 quater, Art. 200 nonies
Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 26 septembre 2014 susvisé est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : 
Centre international d'études pédagogiques ; 
Centre national de documentation pédagogique ; 
Centres régionaux de documentation pédagogique ; 
Centre national d'enseignement à distance ; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 29 mai 2018 mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
     France Education international ; 
Réseau Canopé ; 
Centre national d'enseignement à distance ; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Il est institué auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie un comité technique spécial en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 précité pour                       toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat. 
Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat. 
Le comité technique spécial comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique spécial de service dénommé " comité technique spécial académique ”, en application du b du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique spécial académique est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions spécifiques intéressant l'organisation des services administratifs du rectorat, d'une part, et chacune des directions académiques des services de l'éducation nationale, d'autre part.
Le comité technique spécial académique présidé par le recteur comprend également le directeur des ressources humaines. 
Chaque comité technique spécial académique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés dans les conditions fixées à l'article 14 (2°) du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité technique académique. 
Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial académique.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique ministériel mentionné à l'article 2 sont ainsi fixées : 1 026 872 agents représentés dont 743 378 femmes, soit 72,39 %, et dont 283 494 hommes, soit 27,61 %.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 12 sont ainsi fixées : 185 agents représentés dont 116 femmes, soit 62,70 %, et dont 69 hommes, soit 37,30 %.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 11 sont ainsi fixées : 247 agents représentés dont 126 femmes, soit 51,01 %, et dont 121 hommes, soit 48,99 %.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 13 sont ainsi fixées : 81 agents représentés dont 47 femmes, soit 58,02 %, et dont 34 hommes, soit 41,98 %.
Il est institué auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie un comité technique spécial en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 précité pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.

Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.

Le comité technique spécial comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.
Le comité technique académique présidé par le recteur comprend également le directeur des ressources humaines.

Chaque comité technique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique académique.
Il est institué auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna un comité technique spécial en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.

Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.

Le comité technique spécial de Wallis-et-Futuna comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.
Il est institué auprès du vice-recteur de Mayotte un comité technique de proximité, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011.

Le comité technique de proximité de Mayotte est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.

Le comité technique de proximité de Mayotte comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de proximité.
Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 29 mai 2018 mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : 
Centre international d'études pédagogiques ; 
Réseau Canopé ; 
Centre national d'enseignement à distance ; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Les comités techniques institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi et par les dispositions du présent arrêté.
1° Pour l'application de l'article D. 251-1 du code de l'éducation, il est institué un comité technique spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des écoles du premier degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du service de l'éducation.

Le comité technique spécial, présidé par le chef du service de l'éducation comprend également le secrétaire général.

Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels désignés au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.

2° Pour l'application de l'article D. 251-2 du code de l'éducation, le comité technique académique de Caen connaît des affaires intéressant les établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur.
Il est institué un comité technique spécial auprès du vice-recteur de la Polynésie française en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.

Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.

Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 10 sont ainsi fixées : 7 092 agents représentés dont 3 299 femmes, soit 46,52 %, et dont 3 793 hommes, soit 53,48 %.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des comités techniques académiques mentionnés à l'article 5 sont fixées conformément au tableau ci-après : 
Comité technique académique 
Nombre d'agents représentés 
Parts de femmes en nombre 
et en pourcentage 
Parts d'hommes en nombre 
et en pourcentage 
Académie d'Aix-Marseille 
46 848 
34 698 soit 74,07 % 
12 150 soit 25,93 % 
Académie d'Amiens 
32 190 
23 295 soit 72,37 % 
8 895 soit 27,63 % 
Académie de Besançon 
19 191 
13 777 soit 71,79 % 
5 414 soit 28,21 % 
Académie de Bordeaux 
47 066 
34 006 soit 72,25 % 
13 060 soit 27,75 % 
Académie de Caen 
21 567 
15 446 soit 71,62 % 
6 121 soit 28,38 % 
Académie de Clermont-Ferrand 
19 418 
13 909 soit 71,63 % 
5 509 soit 28,37 % 
Académie de Corse 
4 785 
3 420 soit 71,47 % 
1 365 soit 28,53 % 
Académie de Créteil 
77 657 
55 816 soit 71,88 % 
21 841 soit 28,12 % 
Académie de Dijon 
25 442 
18 452 soit 72,53 % 
6 990 soit 27,47 % 
Académie de Grenoble 
49 769 
37 203 soit 74,75 % 
12 566 soit 25,25 % 
Académie de la Guadeloupe 
9 316 
6 473 soit 69,48 % 
2 843 soit 30,52 % 
Académie de la Guyane 
7 940 
5 141 soit 64,75 % 
2 799 soit 35,25 % 
Académie de Lille 
67 428 
47 819 soit 70,92 % 
19 609 soit 29,08 % 
Académie de Limoges 
11 396 
8 126 soit 71,31 % 
3 270 soit 28,69 % 
Académie de Lyon 
47 482 
35 501 soit 74,77 % 
11 981 soit 25,23 % 
Académie de la Martinique 
8 757 
6 529 soit 74,56 % 
2 228 soit 25,44 % 
Académie de Montpellier 
42 600 
30 701 soit 72,07 % 
11 899 soit 27,93 % 
Académie de Nancy-Metz 
37 586 
27 355 soit 72,78 % 
10 231 soit 27,22 % 
Académie de Nantes 
43 544 
31 214 soit 71,68 % 
12 330 soit 28,32 % 
Académie de Nice 
29 918 
21 855 soit 73,05 % 
8 063 soit 26,95 % 
Académie d'Orléans-Tours 
38 501 
28 064 soit 72,89 % 
10 437 soit 27,11 % 
Académie de Paris 
28 506 
19 600 soit 68,76 % 
8 906 soit 31,24 % 
Académie de Poitiers 
26 090 
18 727 soit 71,78 % 
7 363 soit 28,22 % 
Académie de Reims 
20 983 
15 039 soit 71,67 % 
5 944 soit 28,33 % 
Académie de Rennes 
38 022 
27 363 soit 71,97 % 
10 659 soit 28,03 % 
Académie de La Réunion 
21 786 
14 207 soit 65,21 % 
7 579 soit 34,79 % 
Académie de Rouen 
30 313 
22 219 soit 73,30 % 
8 094 soit 26,70 % 
Académie de Strasbourg 
27 980 
20 243 soit 72,35 % 
7 737 soit 27,65 % 
Académie de Toulouse 
45 252 
33 582 soit 74,21 % 
11 670 soit 25,79 % 
Académie de Versailles 
92 664 
69 948 soit 75,49 % 
22 716 soit 24,51 %
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des comités techniques académiques mentionnés à l'article 5 sont fixées conformément au tableau ci-après :

			Comité technique académique

			Nombre d'agents représentés

			Parts de femmes en nombre
			
et en pourcentage

			Parts d'hommes en nombre
			
et en pourcentage

			Académie d'Aix-Marseille

			46 848

			34 698 soit 74,07 %

			12 150 soit 25,93 %

			Académie d'Amiens

			32 190

			23 295 soit 72,37 %

			8 895 soit 27,63 %

			Académie de Besançon

			19 191

			13 777 soit 71,79 %

			5 414 soit 28,21 %

			Académie de Bordeaux

			47 066

			34 006 soit 72,25 %

			13 060 soit 27,75 %

			Académie de Normandie

			21 567

			15 446 soit 71,62 %

			6 121 soit 28,38 %

			Académie de Clermont-Ferrand

			19 418

			13 909 soit 71,63 %

			5 509 soit 28,37 %

			Académie de Corse

			4 785

			3 420 soit 71,47 %

			1 365 soit 28,53 %

			Académie de Créteil

			77 657

			55 816 soit 71,88 %

			21 841 soit 28,12 %

			Académie de Dijon

			25 442

			18 452 soit 72,53 %

			6 990 soit 27,47 %

			Académie de Grenoble

			49 769

			37 203 soit 74,75 %

			12 566 soit 25,25 %

			Académie de la Guadeloupe

			9 316

			6 473 soit 69,48 %

			2 843 soit 30,52 %

			Académie de la Guyane

			7 940

			5 141 soit 64,75 %

			2 799 soit 35,25 %

			Académie de Lille

			67 428

			47 819 soit 70,92 %

			19 609 soit 29,08 %

			Académie de Limoges

			11 396

			8 126 soit 71,31 %

			3 270 soit 28,69 %

			Académie de Lyon

			47 482

			35 501 soit 74,77 %

			11 981 soit 25,23 %

			Académie de la Martinique

			8 757

			6 529 soit 74,56 %

			2 228 soit 25,44 %

			Académie de Montpellier

			42 600

			30 701 soit 72,07 %

			11 899 soit 27,93 %

			Académie de Nancy-Metz

			37 586

			27 355 soit 72,78 %

			10 231 soit 27,22 %

			Académie de Nantes

			43 544

			31 214 soit 71,68 %

			12 330 soit 28,32 %

			Académie de Nice

			29 918

			21 855 soit 73,05 %

			8 063 soit 26,95 %

			Académie d'Orléans-Tours

			38 501

			28 064 soit 72,89 %

			10 437 soit 27,11 %

			Académie de Paris

			28 506

			19 600 soit 68,76 %

			8 906 soit 31,24 %

			Académie de Poitiers

			26 090

			18 727 soit 71,78 %

			7 363 soit 28,22 %

			Académie de Reims

			20 983

			15 039 soit 71,67 %

			5 944 soit 28,33 %

			Académie de Rennes

			38 022

			27 363 soit 71,97 %

			10 659 soit 28,03 %

			Académie de La Réunion

			21 786

			14 207 soit 65,21 %

			7 579 soit 34,79 %

			Académie de Normandie

			30 313

			22 219 soit 73,30 %

			8 094 soit 26,70 %

			Académie de Strasbourg

			27 980

			20 243 soit 72,35 %

			7 737 soit 27,65 %

			Académie de Toulouse

			45 252

			33 582 soit 74,21 %

			11 670 soit 25,79 %

			Académie de Versailles

			92 664

			69 948 soit 75,49 %

			22 716 soit 24,51 %
Il est institué auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie un comité technique spécial en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 précité pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat. 
Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat. 
Le comité technique spécial comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.
Il est institué auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un comité technique spécial départemental en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique spécial départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité technique académique a donné préalablement son avis.
1° Pour l'application de l'article D. 251-1 du code de l'éducation, il est institué un comité technique spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des écoles du premier degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du service de l'éducation. 
Le comité technique spécial, présidé par le chef du service de l'éducation comprend également le secrétaire général. 
Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels élus ou désignés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial. 
2° Pour l'application de l'article D. 251-2 du code de l'éducation, le comité technique académique de Caen connaît des affaires intéressant les établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur.
Il est institué un comité technique spécial auprès du vice-recteur de la Polynésie française en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat. 
Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat. 
Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.
Le comité technique spécial départemental présidé par               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie comprend également le secrétaire général. 
Chaque comité technique spécial départemental comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés dans les conditions fixées à l'article 14 (2°) du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité technique académique. 
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial départemental.
Il est institué auprès de chaque             directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, un comité technique spécial départemental en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Le comité technique spécial départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité technique académique a donné préalablement son avis.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 mai et le 30 juin, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation (   permis d'armement pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée : 
― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ; 
― pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ; 
― pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à Nantes. 
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE 
Campagne 2011 
Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
Numéro d'immatriculation du navire : 
Nom du navire : 
Documents à joindre : 
― une copie du titre de navigation (   permis d'armement pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ; 
― une enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur. 
Cette demande doit être envoyée à la direction interrégionale de la mer : 
― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ; 
― pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ; 
― pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à Nantes.
DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR
Attention !
Joindre impérativement les bagues de marquage.
Envoi dans les 48 heures suivant le débarquement.
Nom :
Prénom :
Adresse :
Navire (nom et immatriculation) :
Numéro d'autorisation de pêche :
Description des captures :
- poids :
- longueur :
Nota. - La mesure de la longueur est effectuée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 520/2007 du 7 mai 2007 :  mesure en longueur fourche, c'est-à-dire la distance en projection verticale entre l'extrémité de la mâchoire supérieure et l'extrémité du rayon caudal le plus court .
- numéro de la bague de marquage :
- date de capture :
- date de débarquement :
- coordonnées géographiques du lieu de capture :
- technique de pêche :
A envoyer à l'adresse suivante : FranceAgriMer, unité des journaux de bord, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE
Campagne 2011
Nom :
Prénom :
Adresse :
Numéro d'immatriculation du navire :
Nom du navire :
Documents à joindre :
― une copie du titre de navigation (rôle d'équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
― une enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.
Cette demande doit être envoyée à la direction interrégionale de la mer :
― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ;
― pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ;
― pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest, à Nantes.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 600,03 UMS et 4 193 kW respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM), conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé, et des disponibilités capacitaires nationales, conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux annexés au présent arrêté.
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
VARIATION UMS
VARIATION kW
DONT UMS'S
Plus de 25 m
305
810
― 76,26
― 408
0
Moins de 25 m
15,65
626
― 3,06
141
0
Aquitaine
1,87
73
0
0
0
Basse-Normandie
5,28
144
0,04
0
0
Corse
7,29
379
― 2
146
0
Languedoc-Roussillon
0,54
18
― 0,72
― 5
0
PACA
0,67
12
― 0,38
0
0 
(―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
VARIATION UMS
VARIATION kW
DONT UMS'S
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
35,98
498
19,68
292
0
Haute-Normandie
9,28
110
0
0
0
PACA
26,7
388
19,68
292
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation  autre 
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
VARIATION UMS
VARIATION kW
DONT UMS'S
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
244
2 259
46,76
617
0
Aquitaine
90,03
566
12,42
86
0
Basse-Normandie
13,64
419
0,59
114
0
Bretagne
124,9
841
24,91
131
0
Corse
8,47
137
3,45
19
0
Languedoc-Roussillon
5,23
256
3,66
227
0
PACA
1,73
40
1,73
40
0