Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont fixés pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant :
ANNÉE
civile
COTISATION AU RÉGIME
d'assurance vieillesse
obligatoire de base
COTISATION
d'assurance maladie-maternité,
invalidité et décès
CONTRIBUTION
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
COTISATION
d'allocations familiales
TAUX T
Salariale
Patronale
Salariale
Patronale
Salariale
Patronale
Applicable
aux entreprises
de 1 à 19 salariés
Applicable aux entreprises de plus de 19 salariés
2012
4,11 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2013
4,22 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2014
4,33 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2015
4,44 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2016
4,55 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2017
4,66 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2018
4,77 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2019
4,88 %
9,90 %
0,35 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2020
4,99 %
9,90 %
0,75 %
3,00 %
2,35 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2021
5,10 %
9,90 %
0,75 %
3,00 %
2,71 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %
2022
5,21 %
9,90 %
0,75 %
3,65 %
3,06 %
5,40 %
19,0 %
17,5 %
2023
5,32 %
9,90 %
0,75 %
4,31 %
3,41 %
5,40 %
19,6 %
18,1 %
2024
5,43 %
9,90 %
0,75 %
4,96 %
3,77 %
5,40 %
20,3 %
18,7 %
2025
5,54 %
9,90 %
0,75 %
5,62 %
4,12 %
5,40 %
20,9 %
19,4 %
2026
5,65 %
9,90 %
0,75 %
6,27 %
4,47 %
5,40 %
21,6 %
20,0 %
2027
5,76 %
9,90 %
0,75 %
6,92 %
4,82 %
5,40 %
22,2 %
20,6 %
2028
5,87 %
9,90 %
0,75 %
7,58 %
5,18 %
5,40 %
22,9 %
21,2 %
2029
5,98 %
9,90 %
0,75 %
8,23 %
5,53 %
5,40 %
23,5 %
21,8 %
2030
6,09 %
9,90 %
0,75 %
8,89 %
5,88 %
5,40 %
24,2 %
22,4 %
2031
6,20 %
9,90 %
0,75 %
9,54 %
6,24 %
5,40 %
24,8 %
23,0 %
2032
6,31 %
9,90 %
0,75 %
10,19 %
6,59 %
5,40 %
25,5 %
23,6 %
2033
6,42 %
9,90 %
0,75 %
10,85 %
6,94 %
5,40 %
26,1 %
24,2 %
2034
6,53 %
9,90 %
0,75 %
11,50 %
7,30 %
5,40 %
26,8 %
24,8 %
2035
6,64 %
9,90 %
0,75 %
12,16 %
7,65 %
5,40 %
27,5 %
25,4 %
2036
6,75 %
9,90 %
0,75 %
12,80 %
8,00 %
5,40 %
28,1 %
26,0 %
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 315 A,   Art. 315 B,   Art. 315 C,   Art. 315 D,   Art. 315 E

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 310 HB quinquies,   Art. 310 HB octies,   Art. 310 HC,   Art. 310 HD,   Art. 310 HE,   Art. 310 HF,   Art. 310 HG,   Art. 310 HH,   Art. 310 HJ,   Art. 310 HK,   Art. 310 HL,   Art. 310 HM,   Art. 310 HN,   Art. 310 HO,   Art. 310 HP

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 310 HA,   Art. 310 HS,   Art. 329,   Art. 376 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 255

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles,   Art. 331 K bis,   Art. 331 K ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Section 1 : Bail emphytéotique administratif,   Art. R1311-1,   Art. R1311-2,   Sct. Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels,   Sct. Section 3 : 3 : Consultation de l'Etat,   Art. R1311-3,   Art. R1311-4,   Art. R1311-5,   Sct. Section 4 : Dispositions diverses,   Art. R1311-6,   Art. R1311-7,   Art. R1311-8
.
 COLLECTIVITÉ 
et commune 
 ANCIENNE POPULATION 
(recensement complémentaire de 2011)
 NOUVELLE POPULATION 
(recensement complémentaire 2013) 
 POPULATION 
fictive 
 Année 
 Population totale 
 Population 
municipale 
 Population comptée 
à part 
 Population totale 
 Population 
municipale 
 Population comptée 
à part 
a
b
c
d
e
f
g
988-Nouvelle-Calédonie 
98811 Koné 
2011 
6 992 
5 772 
1 220 
7 648 
6 424 
1 224 
748
Annexe
COLLECTIVITÉ
et commune
ANCIENNE POPULATION
(recensement complémentaire de 2009)
NOUVELLE POPULATION
(recensement complémentaire de 2011)
POPULATION
fictive
Année
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée à part
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée à part
a
b
c
d
e
f
g
988 - Nouvelle-Calédonie
98811 Koné
2009
6 416
5 199
1 217
6 992
5 772
1 220
952
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 4 : Contrôle,   Art. R4236-10,   Art. R4236-11,   Art. R4236-12,   Art. R4236-13,   Sct. Section 5 : Modalités d'application aux pharmaciens non inscrits à l'ordre,   Art. R4236-14,   Art. R4236-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4236-10,   Art. R4236-11,   Art. R4236-12,   Art. R4236-13,   Art. R4236-14,   Art. R4236-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Missions du conseil national.,   Sct. Sous-section 2 : Composition du conseil national.,   Sct. Sous-section 3 : Organisation du conseil national en sections.,   Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil national.,   Sct. Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux et interrégionaux,   Sct. Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux,   Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux,   Art. R4236-16,   Art. R4236-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VI : Développement professionnel continu,   Sct. Section 1 : Contenu de l'obligation,   Art. R4236-1,   Art. R4236-2,   Art. R4236-3,   Art. R4236-4,   Art. R4236-5,   Sct. Section 2 : Organisation,   Art. R4236-6,   Art. R4236-7,   Sct. Section 3 : Financement,   Art. R4236-8,   Art. R4236-9
Les pharmaciens qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation pharmaceutique continue réalisées par des organismes de formation pharmaceutique continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. Les pharmaciens qui souhaitent faire valoir ces actions adressent le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation au conseil compétent de l'ordre dont ils dépendent dans le même délai. 
Les pharmaciens qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4236-1, au titre de ces deux années.
Les médecins qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation médicale continue ou d'évaluation des pratiques professionnelles ou à des actions de formation professionnelle conventionnelle sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. Les médecins qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation ou d'évaluation des pratiques professionnelles au conseil départemental de l'ordre dont ils dépendent. 
Les médecins qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4133-2, au titre de ces deux années.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Attributions.,   Sct. Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux,   Art. R4133-16,   Art. R4133-17,   Sct. Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux.,   Art. R4133-18,   Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux,   Art. R4133-19,   Art. R4133-20,   Art. R4133-21,   Art. R4133-22,   Art. R4133-23,   Art. D4133-23,   Art. D4133-24,   Art. D4133-25,   Art. D4133-26,   Art. D4133-27,   Art. D4133-28,   Art. D4133-29,   Art. D4133-30,   Art. D4133-31,   Art. D4133-32,   Art. D4133-33,   Art. D4133-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu,   Sct. Section 1 : Contenu de l'obligation,   Art. R4133-1,   Art. R4133-2,   Art. R4133-3,   Art. R4133-4,   Art. R4133-5,   Art. R4133-6,   Art. R4133-7,   Sct. Section 2 : Organisation,   Art. R4133-8,   Art. R4133-9,   Sct. Section 3 : Financement,   Sct. Section 4 : Contrôle,   Art. R4133-10,   Art. R4133-11,   Art. R4133-12,   Art. R4133-13,   Sct. Section 5 : Modalités d'application aux médecins   non inscrits à l'ordre,   Art. R4133-14,   Art. R4133-15
Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. 
Ceux qui souhaitent faire valoir ces actions adressent leurs justificatifs de formation, selon le cas, à l'employeur, au conseil compétent de l'ordre des auxiliaires médicaux pour ceux qui en relèvent, ou à l'agence régionale de santé. 
Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4382-2, au titre de ces deux années.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu 

,   Sct. Section 1 : Contenu de l'obligation ,   Art. R4382-1,   Art. R4382-2,   Art. R4382-3,   Art. R4382-4,   Art. R4382-5,   Sct. Section 2 : Organisation 




,   Art. R4382-6,   Art. R4382-7,   Sct. Section 3 : Financement 

,   Art. R4382-8,   Art. R4382-9,   Sct. Section 4 : Contrôle 




,   Art. R4382-10,   Art. R4382-11,   Art. R4382-12,   Art. R4382-13,   Art. R4382-14,   Art. R4382-15,   Sct. Section 5 : Modalités d'application au service de santé des armées 


,   Art. R4382-16
Les chirurgiens-dentistes qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation odontologique continue réalisées par des organismes de formation odontologique continue agréés par le conseil national de formation odontologique continue ainsi qu'à des expérimentations d'évaluation des pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes menées avec la Haute Autorité de santé sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. 
Les chirurgiens-dentistes qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique leurs justificatifs de formation ou d'évaluation des pratiques professionnelles au conseil compétent de l'ordre dont ils dépendent. 
Les chirurgiens-dentistes qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4143-2, au titre de ces deux années.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Missions du conseil national.,   Sct. Sous-section 2 : Composition du conseil national.,   Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du conseil national.,   Sct. Sous-section 1 : Missions des conseils interrégionaux.,   Sct. Sous-section 2 : Composition des conseils interrégionaux.,   Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils interrégionaux,   Art. R4143-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu,   Sct. Section 1 : Contenu de l'obligation,   Art. R4143-1,   Art. R4143-2,   Art. R4143-3,   Art. R4143-4,   Art. R4143-5,   Art. R4143-6,   Sct. Section 2 : Organisation,   Art. R4143-7,   Sct. Section 3 : Financement,   Art. R4143-8,   Art. R4143-9,   Sct. Section 4 : Contrôle,   Art. R4143-10,   Art. R4143-11,   Art. R4143-12,   Art. R4143-13,   Sct. Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre,   Art. R4143-14,   Art. R4143-15
Les sages-femmes qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation continue, ou à des actions de formation professionnelle conventionnelle sont réputées avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. 
Les sages-femmes qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation au conseil compétent de l'ordre dont elles dépendent. 
Les sages-femmes qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4153-2, au titre de ces deux années.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu 
,   Sct. Section 1 : Contenu de l'obligation 

,   Art. R4153-1,   Art. R4153-2,   Art. R4153-3,   Art. R4153-4,   Art. R4153-5,   Sct. Section 2 : Organisation 
,   Art. R4153-6,   Art. R4153-7,   Sct. Section 3 : Financement 
,   Art. R4153-8,   Art. R4153-9,   Sct. Section 4 : Contrôle 

,   Art. R4153-10,   Art. R4153-11,   Art. R4153-12,   Art. R4153-13,   Sct. Section 5 : Modalités d'application aux sages-femmes 
non inscrites à l'ordre 




,   Art. R4153-14,   Art. R4153-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-22,   Art. R145-1,   Art. R752-18-6,   Art. R145-2,   Art. R161-43-1,   Art. R162-1-11,   Art. R322-1,   Art. R322-8,   Art. R613-48,   Sct. Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-31,   Art. R162-31-1,   Art. R162-32-1,   Art. R761-20,   Art. R762-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-55,   Art. R162-57,   Art. R322-2,   Art. R761-18,   Art. R762-37
I.-Les dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux laboratoires de biologie médicale mentionnés au VI de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. 
II.-Leur sont également applicables les dispositions de l'article R. 332-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres par délégation de celui-ci, est chargé, dans le cadre de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, des attributions définies à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé. 
Pour l'exercice de ses attributions, le collège s'appuie sur les services de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources humaines et, en tant que de besoin, sur la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/ direction des ressources et des compétences de la police nationale et la sous-direction de l'accompagnement du personnel/ direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Les inspections générales peuvent en outre, selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, être saisies et arbitrer tout litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions conduites par les inspecteurs santé et sécurité au travail mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui surviendrait avec les chefs de service ou chefs d'organisme à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, dans les conditions ci-après définies. 
La saisine peut intervenir à la demande : 
― du secrétaire général du MIOMCTI, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou du préfet de police ; 
― du coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé ; 
― du chef de service ou du chef d'organisme dans lequel il intervient ; 
― du président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou service concerné, par un avis émis conformément à l'article 69 du décret du 28 mai 1982 modifié ; 
― du président du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité de l'organisme concerné. 
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées est transmis au ministre pour décision.
Les agents chargés, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, d'une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail pour les services, établissements ou organismes relevant du ministre chargé de l'intérieur sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale. 
Ces agents sont dénommés « inspecteurs santé et sécurité au travail ».
Dans le cadre de l'article 1er du présent arrêté et selon les modalités prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, les inspections générales sont chargées des attributions suivantes : 
― assurer la coordination du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail ; 
― arrêter le plan d'action annuel ou pluriannuel des inspecteurs santé et sécurité au travail ; 
― recevoir tous les rapports de visite et d'activité établis par les inspecteurs santé et sécurité au travail ; 
― veiller au bon recrutement des inspecteurs santé et sécurité au travail ; 
― accompagner les évolutions de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail ; 
― être informées des propositions d'avancement de carrière ; 
― contribuer au règlement des litiges éventuels survenus dans l'exercice des missions des inspecteurs santé et sécurité au travail, dans les conditions définies à l'article 4 ; 
― évaluer les inspecteurs santé et sécurité au travail.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé,   Sct. Chapitre unique,   Sct. Section 1 : Organisme gestionnaire du développement professionnel continu
,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

,   Art. R4021-1,   Art. R4021-2,   Art. R4021-3,   Art. R4021-4,   Art. R4021-5,   Art. R4021-6,   Sct. Sous-section 2 : Conseil de gestion

,   Art. R4021-7,   Art. R4021-8,   Sct. Sous-section 3 : Financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés

,   Art. R4021-9,   Sct. Sous-section 4 : Comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés

,   Art. R4021-10,   Art. R4021-11,   Art. R4021-12,   Sct. Sous-section 5 : Conseil de surveillance du développement professionnel continu

,   Art. R4021-13,   Art. R4021-14,   Art. R4021-15,   Art. R4021-16,   Art. R4021-17,   Art. R4021-18,   Art. R4021-19,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions financières et comptables

,   Art. R4021-20,   Art. R4021-21,   Sct. Sous-section 7 : Passation de marchés




,   Art. R4021-22,   Sct. Section 2 : Obligations des organismes de développement professionnel continu et des employeurs des professionnels de santé
,   Sct. Sous-section 1 : Enregistrement des organismes de développement professionnel continu
,   Art. R4021-23,   Sct. Sous-section 2 : Evaluation des organismes de développement professionnel continu
,   Art. R4021-24,   Art. R4021-25,   Art. R4021-26,   Sct. Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu
,   Art. R4021-27,   Art. R4021-28,   Art. R4021-29,   Art. R4021-30,   Art. R4021-31,   Sct. Sous-section 4 : Obligations des organismes paritaires collecteurs agréés et des établissements publics de santé


,   Art. R4021-32
En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :
 FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
 										était antérieurement fixé à cinquante ans
 Année de naissance des fonctionnaires
 										mentionnés au 1° du I de l'article 22
 										de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
 										Avant le 1er juillet 1961
 										50 ans
 										Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
 										50 ans et 4 mois
 										1962
 										50 ans et 9 mois
 										1963
 										51 ans et 2 mois
 										1964
 										51 ans et 7 mois
 										A compter de 1965
 										52 ans
 					.
 FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
 										était antérieurement fixé à cinquante-trois ans
 Année de naissance des fonctionnaires
 										mentionnés au 2° du I de l'article 22
 										de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
 										Avant le 1er juillet 1958
 										53 ans
 										Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958
 										53 ans et 4 mois
 										1959
 										53 ans et 9 mois
 										1960
 										54 ans et 2 mois
 										1961
 										54 ans et 7 mois
 										A compter de 1962
 										55 ans
 					.
FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
 										était antérieurement fixé à cinquante-quatre ans 
 Année de naissance des fonctionnaires
 										mentionnés au 3° du I de l'article 22
 										de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
 										Avant le 1er juillet 1957
 										54 ans
 										Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957
 										54 ans et 4 mois
 										1958
 										54 ans et 9 mois
 										1959
 										55 ans et 2 mois
 										1960
 										55 ans et 7 mois
 										A compter de 1961
 										56 ans
 					.
 FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
 										était antérieurement fixé à cinquante-cinq ans
 Année de naissance des fonctionnaires
 										mentionnés au 4° du I de l'article 22
 										de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 										et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I
 										de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
 Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
 										Avant le 1er juillet 1956
 										55 ans
 										Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
 										55 ans et 4 mois
 										1957
 										55 ans et 9 mois
 										1958
 										56 ans et 2 mois
 										1959
 										56 ans et 7 mois
 										A compter de 1960
 										57 ans
En application de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :
 FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
 										était antérieurement fixé à soixante ans
 Année de naissance des fonctionnaires
 										mentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 										et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I
 										de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
 Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
 										Avant le 1er juillet 1951
 										60 ans
 										Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
 										60 ans et 4 mois
 										1952
 										60 ans et 9 mois
 										1953
 										61 ans et 2 mois
 										1954
 										61 ans et 7 mois
 										A compter de 1955
 										62 ans
I.-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison : 
1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; 
2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. 
II. -A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-754 du 28 juin 2011


Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âges des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au relèvement des durées de services, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur, Art. 10, Art. 12, Art. 13
Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur de cette même loi est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
 ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINT L'ÂGE MAXIMAL
 										de maintien antérieurement applicable
 DURÉE DE RELÈVEMENT À APPLIQUER
 										Avant le 1er juillet 2011
 										0
 										Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
 										+ 4 mois
 										2012
 										+ 9 mois
 										2013
 										+ 1 an et 2 mois
 										2014
 										+ 1 an et 7 mois
 										A partir de 2015
 										+ 2 ans
Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
 ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE SONT ATTEINTES
 										les limites de durée de services de quinze ans
 										et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
 DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER
 										Avant le 1er juillet 2011
 										0
 										Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
 										+ 4 mois
 										2012
 										+ 9 mois
 										2013
 										+ 1 an et 2 mois
 										2014
 										+ 1 an et 7 mois
 										A partir de 2015
 										+ 2 ans
Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
 ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE
 										résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense
 										combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91
 										de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
 										portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures
 										à la loi du 9 novembre 2010 susvisée
 DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER
 										Avant le 1er juillet 2011
 										0
 										Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
 										+ 4 mois
 										2012
 										+ 9 mois
 										2013
 										+ 1 an et 2 mois
 										2014
 										+ 1 an et 7 mois
 										A partir de 2015
 										+ 2 ans
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés,   Art. R5312-32,   Art. R5312-33,   Art. R5312-34,   Art. R5312-35,   Art. R5312-36,   Art. R5312-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R262-102,   Art. R262-103,   Art. R262-107,   Art. R262-108,   Art. R262-112,   Art. R262-114

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R262-104-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R262-106

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active,   Art. R262-116-1,   Art. R262-116-2,   Art. R262-116-3,   Art. R262-116-4,   Art. R262-116-5,   Art. R262-116-6,   Art. R262-116-7
Dans le Département de Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 119 € au 1er janvier 2012. 
Au 1er janvier 2013, la revalorisation spécifique mentionnée à l'article L. 549-1 du même code appliquée au montant forfaitaire pour un foyer composé d'une seule personne est de 5,7 %.
Les événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 visés au IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont : 
1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 du même règlement (CE) n° 1120/2009 et de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime, les fusions au sens du h de l'article 2 du même règlement (CE) n° 1120/2009, les scissions au sens du i de l'article 2 du même règlement (CE) n° 1120/2009, les donations et héritages au sens de l'article 3 du même règlement (CE) n° 1120/2009 ; 
2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants : 
― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ; 
― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ; 
― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres. 
Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin. 
La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 16 mai 2011.
Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 16 mai 2011. 
La catastrophe naturelle grave visée à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé peut être retenue pour la détermination de la surface visée au point III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime si elle a conduit à une diminution d'au moins 10 % de ladite surface par rapport à la surface en 2006. 
En cas d'application du précédent alinéa, la surface retenue en prunes d'ente destinées à la transformation sera celle utilisée lors de la campagne de commercialisation 2006 réduite de 7,8 %, et la surface retenue en pêches et en poires destinées à la transformation sera celle utilisée lors de la campagne de commercialisation 2006.
Les surfaces en prunes d'ente et en pêches destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture. 
Les surfaces en poires destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture ou, pour les surfaces n'ayant pas fait l'objet d'un recensement, les surfaces cadastrales transmises, par les organisations de producteurs reconnues, à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de fruits et légumes. 
Ces surfaces sont exprimées en hectares (ha), arrondies à deux décimales.
En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2011 et le nombre de droits à paiement unique normaux et particuliers hors surface détenus au 15 mai 2011. Le montant unitaire des droits à paiement unique ainsi créés est égal, au maximum, à la valeur moyenne des droits à paiement unique normaux détenus. 
Si l'intégralité du montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-6 du même code n'a pas pu être incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés en priorité. 
Si l'intégralité du montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-6 du même code n'a pas pu être incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa et du deuxième alinéa, les droits à paiement unique normaux détenus par location ou par mise à disposition sont revalorisés.
I. ― Une commission de recours amiable, chargée d'examiner les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale formées par les ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte, est constituée au sein du conseil d'orientation mentionné à l'article 2. 
Les contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-17 du même code ne sont pas soumises à cette procédure. 
Les réclamations relevant de la commission de recours amiable sont formées dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. 
II. ― Les membres de la commission de recours amiable sont désignés par le conseil d'orientation en son sein à raison de : 
1° Deux membres désignés parmi les représentants des assurés sociaux ; 
2° Deux membres désignés parmi les représentants des employeurs. 
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année par le conseil d'orientation. 
III. ― La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil d'orientation qui statue et notifie sa décision aux intéressés. Cette décision est motivée. 
Le conseil d'orientation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. 
En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'orientation. 
La commission statue valablement si l'un au moins des membres des catégories mentionnées au 1° et au 2° du II est présent. 
IV. ― Lorsque la décision du conseil d'orientation ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. 
Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,82 € pour une personne seule et pour un ménage. 
Cette somme est majorée de 11,74 € par enfant ou personne à charge. 
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
MONTANT 
(en euros) 
Personne isolée 
25,90 
Par personne supplémentaire à charge 
11,74 
Couple sans personne à charge 
51,82 
Par personne supplémentaire à charge 
11,74
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2011, est fixé à :
 DÉSIGNATION
 PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée
265,78
Couple sans personne à charge
325,82
Bénéficiaire isolé ou couple :
- ayant une personne à charge
- ayant deux personnes à charge
- ayant trois personnes à charge
- ayant quatre personnes à charge
- ayant cinq personnes à charge
- ayant six personnes à charge et plus
352,72
364,93
377,51
389,91
417,51
453,81
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant : 
DÉSIGNATION 
PLAFOND 
(montant en euros) 
Personne isolée 
248,24 
Couple sans personne à charge 
303,85 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
341,91 
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 
49,76
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2011, est fixée comme suit :
 DÉSIGNATION
 ZONE 1
(en euros)
 ZONE 2
(en euros)
 ZONE 3
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge
302,96
265,78
249,33
Couple sans personne à charge
365,10
325,82
302,41
Personne seule ou couple :
- ayant une personne à charge
- ayant deux personnes à charge
- ayant trois personnes à charge
- ayant quatre personnes à charge
- ayant cinq personnes à charge
- par personne supplémentaire
392,57
403,54
414,89
426,02
435,05
37,89
352,72
364,93
377,51
389,91
417,51
36,30
329,70
343,33
357,16
370,77
398,39
34,54
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
I. ― Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge
284,84
248,24
232,67
Couple sans personne à charge
343,53
303,85
282,06
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
388,26
341,91
316,25
Par personne à charge supplémentaire
56,32
49,76
45,33
Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
II. ― Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
PERSONNE ISOLÉE
sans personne à charge
(montant en euros)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(montant en euros)
MÉNAGE AYANT
une personne à charge
(montant en euros)
PAR PERSONNE SUPPLÉMENTAIRE
à charge
(montant en euros)
248,24
303,85
341,91
49,76
I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,78 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,94 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Bénéficiaire isolé
17,90
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
8,94
Couple sans personne à charge
34,78
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
8,94
III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
 DÉSIGNATION
 PLAFOND
(montant en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge
341,91
Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants
49,76
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,56 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,40 € par enfant supplémentaire à charge.
TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES
DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE SUR LES QUINZE PROCHAINES ANNÉES
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
Ils évoluent chaque année, pour chaque famille ou enfant concernés (famille avec un enfant à charge, famille avec deux enfants à charge ou part supplémentaire attribuée troisième enfant à charge), conformément aux paramètres de calcul définis à l'article 7 du décret n° 2002-423 modifié du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte.
 ANNÉE
 MONTANT AF
pour les familles
ayant un enfant
à charge
avant le
1er janvier 2012
(en euros)
 TAUX BMAF
pour les familles
ayant un enfant
à charge
à compter du
1er janvier 2012
(%)
 TAUX BMAF
pour les familles
ayant deux enfants
à charge
(%)
 TAUX BMAF
pour les familles
ayant trois enfants
à charge (%)
 TAUX BMAF
pour le troisième
enfant
à charge (%)
 TAUX BMAF
par enfant
supplémentaire
à partir
du quatrième enfant
à charge
(%)
2011
57,28 €
14,50
23,2
27,83
4,63
4,63
2012
57,28 €
13,93
23,79
29,18
5,39
4,63
2013
57,28 €
13,35
24,37
30,52
6,15
4,63
2014
57,28 €
12,78
24,96
31,86
6,90
4,63
2015
57,28 €
12,20
25,55
33,21
7,66
4,63
2016
57,28 €
11,63
26,13
34,55
8,42
4,63
2017
57,28 €
11,05
26,72
35,90
9,18
4,63
2018
57,28 €
10,48
27,31
37,25
9,94
4,63
2019
57,28 €
9,91
27,90
38,59
10,69
4,63
2020
57,28 €
9,33
28,48
39,93
11,45
4,63
2021
57,28 €
8,76
29,07
41,28
12,21
4,63
2022
57,28 €
8,18
29,66
42,63
12,97
4,63
2023
57,28 €
7,61
30,24
43,97
13,73
4,63
2024
57,28 €
7,04
30,83
45,31
14,48
4,63
2025
57,28 €
6,46
31,42
46,66
15,24
4,63
2026
57,28 €
5,88
32,00
48,00
16,00
4,63
Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne indiquant les motifs de la mesure de blocage
Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er au titre de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité nationale des jeux.
Le terme de "surcoût" désigne les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage mentionnées à l'article 1er du présent décret auront pu entraîner pour ces personnes. Ces coûts comprennent, le cas échéant, l'acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l'obligation de blocage.
Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS).
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l'Autorité nationale des jeux indiquant les motifs de la mesure de blocage
Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées à l'article 1er adressent à l'Autorité nationale des jeux un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse les documents transmis au regard des coûts habituellement en vigueur dans le secteur concerné.
L'Autorité nationale des jeux procède au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au terme de l'analyse du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
constituent un emballage :
-les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;
constituent des parties d'emballage :
-les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;
-les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;
-les agrafes ;
-les manchons en plastique ;
-les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ;
-les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit ; par exemple : moulin à poivre rempli de poivre) ;
ne constituent pas un emballage :
-les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID).
En application du critère ii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente :
-les sacs en papier ou en plastique ;
-les assiettes et tasses à usage unique ;
-les pellicules rétractables ;
-les sachets à sandwiches ;
-les feuilles d'aluminium ;
-les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries ;
ne constituent pas un emballage :
-les agitateurs ;
-les couverts jetables ;
-le papier d'emballage (vendu séparément) ;
-les moules à pâtisserie en papier (vendus vides) ;
-les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserie.