Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'établissement public Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du même code. Il est composé de : 
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : 
a) De l'urbanisme, pour deux d'entre eux ; 
b) Du logement ; 
c) Des collectivités territoriales ; 
d) Du budget ; 
e) Des transports ; 
f) De l'aménagement du territoire ; 
g) De l'économie ; 
h) De l'environnement ; 
i) De la ville ; 
2° Huit membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France : 
a) Quatre représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; 
b) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le conseil métropolitain ; 
c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues au II du présent article ; 
3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France ; 
4° Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. 
II.-L'assemblée prévue à l'article L. 321-33 du même code est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France aux fins de désigner les deux représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au quatrième alinéa du 2° du I du présent article. 
Cette assemblée est composée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ou de leurs représentants. 
III.-Assistent également de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, un représentant de la Société du Grand Paris désigné par son directoire, un représentant de l'établissement public foncier d'Ile-de-France désigné par le président de son conseil d'administration et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France désigné par son président. 
Ne peuvent être administrateurs des dirigeants d'organismes ou sociétés ayant une activité concurrentielle dans les domaines de l'aménagement, de l'action foncière ou de la promotion immobilière dans la région d'Ile-de-France.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-623 du 25 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 

Sct. ANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES), Sct. ANNEXE 2 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES)

-Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000

-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002

-Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006

-Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006

-Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 mai 2005 

Art. 1

-Arrêté du 19 octobre 2010 

Art. null

-Arrêté du 15 février 2011 

Art. null

-Arrêté du 24 février 2012 

Art. null

-Arrêté du 3 décembre 2012 

Art. null

-Code de l'urbanisme 

Art. R*321-7, Art. R*321-10, Art. R*321-11, Art. R*321-21, Art. R*321-1, Art. R*321-3, Art. R*321-4, Art. R*321-12, Art. R*321-17, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R321-5, Art. R321-9

-Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 

Art. 17

-Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 

Art. 2

-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 

Art. 5

-Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 

Art. 5

-Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 

Art. 2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5219-1

-Code de l'urbanisme 

Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33

-Code général des collectivités territoriales
-Code de l'urbanisme 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Section 3 : Grand Paris Aménagement 

V.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : " Agence foncière et technique de la région parisienne " sont remplacés par les mots : " établissement public Grand Paris Aménagement ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008
- Arrêté du 30 septembre 2008
- Arrêté du 30 septembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. Annexe VIII,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008
  Art. 24,   Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008
  Art. 23,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008
  Art. 22,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. Annexe I,   Art. 21,   Art. 20,   Art. 19,   Art. 18,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008
  Art. 16,   Art. 15,   Art. 14,   Art. 13,   Art. 12,   Art. 11,   Art. 10,   Art. 9,   Art. 8,   Art. 7,   Art. 6,   Art. 5,   Art. 4,   Art. 3,   Art. 2,   Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008
  Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. Annexe V,   Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. Annexe IX,   Art. Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. Annexe X
Le demandeur d'asile ou la personne qui fait l'objet d'une décision de fin de protection a accès à l'enregistrement sonore après la notification de la décision négative ou de fin de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision. 
L'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile a accès à l'enregistrement après la notification de la décision de refus d'entrée visée à l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision. 
La demande d'accès est adressée à l'office avant le dépôt du recours et, postérieurement à celui-ci, auprès de la Cour nationale du droit d'asile ou de la juridiction administrative compétente pour statuer sur les recours visés aux alinéas précédents.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015
  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015

  Art. 20,   Art. 41,   Art. 43,   Art. 49

- Décret n°97-444 du 5 mai 1997

  Art. 27,   Art. 29,   Art. 31,   Art. 37
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée communique au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer la liste des assesseurs maritimes. 
Le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer informe dans les meilleurs délais les assesseurs maritimes des lieux et dates de leur formation initiale obligatoire pour l'exercice de leurs fonctions.
La formation initiale obligatoire des assesseurs maritimes prévue par l'article 12 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est organisée par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM). 
Cette formation est dispensée par :
-un ou plusieurs magistrats ;
-un ou plusieurs experts désignés par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer. 
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer peut également assurer des actions de formation complémentaire des assesseurs maritimes, notamment sous forme de séminaires.
Avant d'exercer leurs fonctions, les assesseurs maritimes suivent une formation initiale obligatoire d'une durée de deux journées. Cette formation porte sur le fonctionnement de la justice pénale et les fonctions qu'ils devront exercer, les administrations en charge du contrôle en mer, les conventions internationales maritimes, la cinquième partie du code des transports, les infractions maritimes, notamment les éléments essentiels relatifs :
-à la composition, aux modes de saisine et à la compétence des tribunaux maritimes ;
-aux délits prévus par l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, relevant de la compétence de ces juridictions ;
-aux règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes d'irresponsabilité ;
-au rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des avocats de la défense et de la partie civile ;
-aux règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ;
-au principe de la présomption d'innocence et aux règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale ;
-aux règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution ;
-aux administrations en charge de la sécurité maritime et du contrôle en mer ;
-aux règles relatives à la navigation, à la sécurité maritime et à la discipline à bord des navires ;
-aux obligations de secours et d'assistance en mer. 
Cette formation a aussi pour objet de permettre aux assesseurs maritimes de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée.
A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer remet à l'assesseur maritime une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. 
Il en adresse copie au président du   tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime correspondant est institué, de même qu'au directeur interrégional de la mer, au directeur de la mer ou au chef du service des affaires maritimes assurant le secrétariat de la commission de désignation.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cae91ee-7281-49fb-a01b-3d1fff4f78ec
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. D330-1,   Art. D330-2,   Art. D330-3,   Sct. Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture,   Art. D330-4,   Art. D330-5,   Art. D330-6,   Art. D330-7,   Art. D330-8
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a2ee2565-44dd-460a-bf72-e14e188d2231
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 
Art. 11, Art. 14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 11, Art. 13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 

Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 

Art. 11, Art. 14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 

Art. 12, Art. 13
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : Dessinateur projeteur en béton armé 
Niveau : III 
Code NSF : 232 n 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le dessinateur projeteur en béton armé assure la réalisation d'un dossier d'exécution du gros œuvre d'un projet de bâtiment et produit les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage d'après le dossier de conception d'un maître d'œuvre. 
L'emploi est sédentaire en bureau d'études. Les horaires sont réguliers, toutefois des impératifs tels que les questions des délais peuvent occasionner des dépassements d'horaire. Des déplacements ponctuels sont possibles pour des réunions sur chantier ou en entreprise. L'utilisation de l'informatique est permanente pour le dessin et courante pour le calcul des armatures. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé 
Analyser le dossier d'architecte d'un projet (plans et descriptif) et en identifier les éléments de structure. 
Faire l'analyse et la synthèse de tous les renseignements techniques réunis auprès des différents interlocuteurs. 
2. Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé 
Analyser le comportement général d'une structure en béton armé. 
Dessiner les plans de coffrage. 
3. Etablir les plans d'armature d'un ouvrage en béton armé 
Définir les armatures à partir des notes de calcul et des plans de coffrage. 
Dessiner les plans d'armature à l'aide d'outils informatiques. 
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
-bureau d'études en structure BTP ;
-bureau d'études intégré en entreprises. 
Dessinateur projeteur en béton armé. 
Codes ROME : 
F1104-Dessin BTP. 
F1106-Ingénierie et études du BTP. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé de la manière suivante :
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
- le chef du service national de police scientifique de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la police scientifique ou son représentant ;

- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé de la manière suivante :
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
- le chef du service national de police scientifique ou son représentant ;
- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé de la manière suivante :
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, président ;

- le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
- le chef du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur de l'Institut national de la police scientifique ou son représentant ;

- le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Nom de naissance.
Nom d'usage ou de femme mariée.
Prénom.
Date de naissance.
Situation actuelle du candidat.
Expérience professionnelle.
Formation professionnelle et continue.
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Annexes.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du recrutement de la police nationale.
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, France Education international, le Centre national d'enseignement à distance, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et le réseau Canopé sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 13 octobre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 13 octobre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 13 octobre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 26 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Par dérogation au 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale des communes qui en font la demande peuvent être autorisés, à titre expérimental, à porter un revolver chambré pour le calibre 357 magnum. Par dérogation au dernier alinéa du même article, cette arme ne peut être utilisée qu'avec des munitions de calibre 38 spécial. 
Seules peuvent être portées à ce titre les armes remises temporairement par l'Etat aux communes dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L. 512-6 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-3,   Art. R2334-3-1,   Art. R2334-3-2,   Art. R2334-5-1,   Art. R2334-36,   Sct. Section 6 : Dotation politique de la ville,   Art. R2334-38,   Art. R2335-4,   Art. R5211-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2335-4
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant. 
Il est composé de trente-sept membres : 
1° Deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ; 
2° Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ; 
3° Un représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire, hors région Ile-de-France ; 
4° Un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier ; 
5° Trois représentants des gestionnaires d'infrastructure ; 
6° Trois représentants des entreprises ferroviaires ; 
7° Deux représentants des exploitants d'installations de service ferroviaire ; 
8° Un représentant des industriels du secteur ferroviaire ; 
9° Un représentant de la SNCF ; 
10° Un représentant des grands ports maritimes ; 
11° Un représentant des opérateurs de transport combiné de marchandises ; 
12° Un représentant des chargeurs ; 
13° Trois représentants des voyageurs ; 
14° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréés au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; 
15° Cinq représentants de l'Etat ; 
16° Trois personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire ; 
17° Un représentant des employeurs des entreprises de la branche ferroviaire ; 
18° Cinq représentants des salariés des entreprises de la branche ferroviaire. 
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ou son représentant, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ou son représentant, ainsi que le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, ou son représentant, assistent aux réunions du Haut Comité avec voix consultative. Le président du Haut Comité ne prend pas part aux votes.
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant.

Il est composé de trente-sept membres :

1° Deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

2° Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;

3° Un représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire, hors région Ile-de-France ;

4° Un représentant d'Ile-de-France Mobilités, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier ;

5° Trois représentants des gestionnaires d'infrastructure ;

6° Trois représentants des entreprises ferroviaires ;

7° Deux représentants des exploitants d'installations de service ferroviaire ;

8° Un représentant des industriels du secteur ferroviaire ;

9° Un représentant de la SNCF ;

10° Un représentant des grands ports maritimes ;

11° Un représentant des opérateurs de transport combiné de marchandises ;

12° Un représentant des chargeurs ;

13° Trois représentants des voyageurs ;

14° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréés au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

15° Cinq représentants de l'Etat ;

16° Trois personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire ;

17° Un représentant des employeurs des entreprises de la branche ferroviaire ;

18° Cinq représentants des salariés des entreprises de la branche ferroviaire.

Le président de l'Autorité de régulation des transports, ou son représentant, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ou son représentant, ainsi que le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, ou son représentant, assistent aux réunions du Haut Comité avec voix consultative. Le président du Haut Comité ne prend pas part aux votes.
Le Haut Comité est destinataire des rapports annuels d'activité de SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, présentant la mise en œuvre des contrats mentionnés respectivement aux articles  L. 2141-3  et  L. 2111-10 du code des transports. 
Le Haut Comité émet un avis sur le rapport de SNCF Réseau dans un délai de trois mois à compter de l'avis de l'Autorité de régulation des transports mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports. Son avis est motivé et assorti, le cas échéant, de recommandations d'actions et de propositions d'évolution du contrat entre SNCF Réseau et l'Etat accompagnées d'une évaluation de leur impact. Cet avis est rendu public et communiqué au Gouvernement ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant. 
Il est composé de trente-sept membres : 
1° Deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ; 
2° Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ; 
3° Un représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire, hors région Ile-de-France ; 
4° Un représentant          d'Ile-de-France Mobilités, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier ; 
5° Trois représentants des gestionnaires d'infrastructure ; 
6° Trois représentants des entreprises ferroviaires ; 
7° Deux représentants des exploitants d'installations de service ferroviaire ; 
8° Un représentant des industriels du secteur ferroviaire ; 
9° Un représentant de la SNCF ; 
10° Un représentant des grands ports maritimes ; 
11° Un représentant des opérateurs de transport combiné de marchandises ; 
12° Un représentant des chargeurs ; 
13° Trois représentants des voyageurs ; 
14° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréés au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; 
15° Cinq représentants de l'Etat ; 
16° Trois personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire ; 
17° Un représentant des employeurs des entreprises de la branche ferroviaire ; 
18° Cinq représentants des salariés des entreprises de la branche ferroviaire. 
Le président de l'Autorité de régulation des transports, ou son représentant, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ou son représentant, ainsi que le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, ou son représentant, assistent aux réunions du Haut Comité avec voix consultative. Le président du Haut Comité ne prend pas part aux votes.
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant. 
Il est composé de trente-sept membres : 
1° Deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ; 
2° Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ; 
3° Un représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire, hors région Ile-de-France ; 
4° Un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier ; 
5° Trois représentants des gestionnaires d'infrastructure ; 
6° Trois représentants des entreprises ferroviaires ; 
7° Deux représentants des exploitants d'installations de service ferroviaire ; 
8° Un représentant des industriels du secteur ferroviaire ; 
9° Un représentant de la SNCF ; 
10° Un représentant des grands ports maritimes ; 
11° Un représentant des opérateurs de transport combiné de marchandises ; 
12° Un représentant des chargeurs ; 
13° Trois représentants des voyageurs ; 
14° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréés au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; 
15° Cinq représentants de l'Etat ; 
16° Trois personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire ; 
17° Un représentant des employeurs des entreprises de la branche ferroviaire ; 
18° Cinq représentants des salariés des entreprises de la branche ferroviaire. 
Le président de l'       Autorité de régulation des transports, ou son représentant, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ou son représentant, ainsi que le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, ou son représentant, assistent aux réunions du Haut Comité avec voix consultative. Le président du Haut Comité ne prend pas part aux votes.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 coteau de la montagne d'Acquin et pelouses du val de Lumbres " (zone spéciale de conservation FR 3100488) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Acquin-Westbécourt, Bouvelinghem, Quelmes, Setques.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 marais de La Grenouillère " (zone spéciale de conservation FR 3102001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auchy-lès-Hesdin, Rollancourt.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 forêt de Tournehem et pelouses de la cuesta du pays de Licques " (zone spéciale de conservation FR 3100498) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alquines, Audrehem, Bonningues-lès-Ardres, Journy.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses et bois neutrocalcicoles des cuestas du Boulonnais et du Pays de Licques et forêt de Guines " (zone spéciale de conservation FR 3100485) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alembon, Alquines, Bainghen, Boursin, Brunembert, Clerques, Colembert, Escœuilles, Fiennes, Guînes, Hardinghen, Haut-Loquin, Hermelinghen, Landrethun-lès-Ardres, Licques, Longueville, Louches, Nabringhen, Rebergues, Sanghen, Surques, Tournehem-sur-la-Hem.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 dunes flandriennes décalcifiées de Ghyvelde " (zone spéciale de conservation FR 3100475) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Nord, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ghyvelde, Moëres.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette audomaroise et de ses versants " (zone spéciale de conservation FR 3100495) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département du Nord, sur une partie du territoire de la commune suivante : Nieurlet ;
-dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arques, Clairmarais, Moulle, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Omer, Salperwick, Serques, Tilques, Eperlecques.
144. - ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
Directeur de l'institut de la recherche stratégique de l'Ecole militaire
Direction générale de l'armement
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité
146. - ÉQUIPEMENT DES FORCES
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale de l'armement
Directeur de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique 
Directeur de l'unité de management Horus 
Directeur de l'unité de management espace et système d'information opérationnels 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères et missiles 
Directeur de l'unité de management avions de missions et de support 
Directeur de l'unité de management avions de chasse et équipements 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement navales 
Directeur de l'unité de management Cœlacanthe 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement terrestres 
178. - PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Etat-major des armées
Commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Commandants de forces françaises à l'étranger
Directeur de l'enseignement militaire supérieur
Commandant du commandement pour les opérations interarmées 
Commandant des opérations spéciales
Commissaire aux sports militaires
Commandants de base de défense
Directeur du service interarmées des munitions
Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements
Commandant du centre interarmées de coordination du soutien
Armée de terre
Commandant des forces terrestres
Marine nationale
Directeur du service logistique de la marine
Service du commissariat des armées
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations
Directeurs du commissariat en opération extérieure
Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées
191. - RECHERCHE DUALE (civile et militaire)
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale de l'armement
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité
212. - SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction des ressources humaines du ministère de la défense
Directeur de l'agence de reconversion de la défense
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Chef du service historique de la défense
144. - ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
Directeur de l'institut de la recherche stratégique de l'Ecole militaire
Direction générale de l'armement
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité
146. - ÉQUIPEMENT DES FORCES
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale de l'armement
Directeur de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique 
Directeur de l'unité de management Horus 
Directeur de l'unité de management espace et système d'information opérationnels 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères et missiles 
Directeur de l'unité de management avions de missions et de support 
Directeur de l'unité de management avions de chasse et équipements 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement navales 
Directeur de l'unité de management Cœlacanthe 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement terrestres 
178. - PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Etat-major des armées
Commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Commandants de forces françaises à l'étranger
Directeur de l'enseignement militaire supérieur
Commandant de l'état-major interarmées de forces et d'entraînement
Commandant des opérations spéciales
Commissaire aux sports militaires
Commandants de base de défense
Directeur du service interarmées des munitions
Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements
Commandant du centre interarmées de coordination du soutien
Armée de terre
Commandant des forces terrestres
Marine nationale
Directeur du service logistique de la marine
Service du commissariat des armées
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations
Directeurs du commissariat en opération extérieure
Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées
191. - RECHERCHE DUALE (civile et militaire)
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale de l'armement
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité
212. - SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction des ressources humaines du ministère de la défense
Directeur de l'agence de reconversion de la défense
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Chef du service historique de la défense
144.-ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale des relations internationales et de la stratégieDirecteur
de l'institut de la recherche stratégique de l'Ecole militaire
Direction générale de l'armement
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité
146.-ÉQUIPEMENT DES FORCES
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale de l'armement
Directeur de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique

			Directeur de l'unité de management Horus

			Directeur de l'unité de management espace et système d'information opérationnels

			Directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères et missiles

			Directeur de l'unité de management avions de missions et de support

			Directeur de l'unité de management avions de chasse et équipements

			Directeur de l'unité de management opérations d'armement navales

			Directeur de l'unité de management Cœlacanthe

			Directeur de l'unité de management opérations d'armement terrestres
178.-PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Etat-major des armées
Commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

			Commandants de forces françaises à l'étranger

			Directeur de l'enseignement militaire supérieur

			Commandant du commandement pour les opérations interarmées

			Commandant des opérations spéciales

			Commissaire aux sports militaires

			Commandants de base de défense

			Directeur du service interarmées des munitions

			Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements
Commandant du centre interarmées de coordination du soutien
Armée de terre
Commandant des forces terrestres
Marine nationale
Directeur du service logistique de la marine
Service du commissariat des armées
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations

			Directeurs du commissariat en opération extérieure

			Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées

			Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces

			Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées

			Directeur du centre d'analyse et de contrôle interne
191.-RECHERCHE DUALE (civile et militaire)
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale de l'armement
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité
212.-SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction des ressources humaines du ministère de la défense
Directeur de l'agence de reconversion de la défense
Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives
Chef du service historique de la défense
144.-ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE 
Armées, direction ou service 
Autorités concernées 
Direction générale des relations internationales et de la stratégieDirecteur
 de l'institut de la recherche stratégique de l'Ecole militaire 
Direction générale de l'armement 
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité 
146.-ÉQUIPEMENT DES FORCES 
Armées, direction ou service 
Autorités concernées 
Direction générale de l'armement 
Directeur de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique 
Directeur de l'unité de management Horus 
Directeur de l'unité de management espace et système d'information opérationnels 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères et missiles 
Directeur de l'unité de management avions de missions et de support 
Directeur de l'unité de management avions de chasse et équipements 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement navales 
Directeur de l'unité de management Cœlacanthe 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement terrestres 
178.-PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES 
Armées, direction ou service 
Autorités concernées 
Etat-major des armées 
Commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 
Commandants de forces françaises à l'étranger 
Directeur de l'enseignement militaire supérieur 
Commandant du commandement pour les opérations interarmées 
Commandant des opérations spéciales 
Commissaire aux sports militaires 
Commandants de base de défense 
Directeur du service interarmées des munitions 
Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements 
Commandant du centre interarmées de coordination du soutien 
Armée de terre 
Commandant des forces terrestres 
Marine nationale 
Directeur du service logistique de la marine 
Service du commissariat des armées 
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations 
Directeurs du commissariat en opération extérieure 
Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées 
191.-RECHERCHE DUALE (civile et militaire) 
Armées, direction ou service 
Autorités concernées 
Direction générale de l'armement 
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité 
212.-SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE 
Armées, direction ou service 
Autorités concernées 
Direction des ressources humaines du ministère de la défense 
Directeur de l'agence de reconversion de la défense
         Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives 
Chef du service historique de la défense
Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses de programmes du ministère de la défense les autorités mentionnées à l'annexe II, dans la limite de leurs attributions.
Sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les opérations de liquidation définies par l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section, les directeurs des centres experts des ressources humaines des armées et des services de soutien interarmées, dans la limite de leurs attributions.

Ces autorités peuvent se voir confier, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'exécution de tout ou partie des recettes et des dépenses de programmes d'autres ministères.
144. - ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Etat-major des armées
Directeur de l'institut de la recherche stratégique de l'Ecole militaire
Direction générale de l'armement
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité
146. - ÉQUIPEMENT DES FORCES
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale de l'armement
Directeur de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique 
Directeur de l'unité de management Horus 
Directeur de l'unité de management espace et système d'information opérationnels 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères et missiles 
Directeur de l'unité de management avions de missions et de support 
Directeur de l'unité de management avions de chasse et équipements 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement navales 
Directeur de l'unité de management Cœlacanthe 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement terrestres 
178. - PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Etat-major des armées
Commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Commandants de forces françaises à l'étranger
Directeur de l'enseignement militaire supérieur
Commandant de l'état-major interarmées de forces et d'entraînement
Commandant des opérations spéciales
Commissaire aux sports militaires
Commandants de base de défense
Directeur du service interarmées des munitions
Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements
Commandant du centre interarmées de coordination du soutien
Armée de terre
Commandant des forces terrestres
Marine nationale
Directeur du service logistique de la marine
Service du commissariat des armées
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations
Directeurs du commissariat en opération extérieure
Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées
191. - RECHERCHE DUALE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale de l'armement
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité
212. - SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction des ressources humaines du ministère de la défense
Directeur de l'agence de reconversion de la défense
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Chef du service historique de la défense
762. - OPTIMISATION DE L'USAGE DU SPECTRE HERTZIEN ET INTERCEPTION 
et traitement des émissions électromagnétiques de télécommunications de l'Etat
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale de l'armement
Directeur de l'unité de management Horus 
Directeur de l'unité de management espace et système d'information opérationnels 
Directeur de l'unité de management avions de missions et de support 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement navales
144. - ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
Directeur de l'institut de la recherche stratégique de l'Ecole militaire
Direction générale de l'armement
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité
146. - ÉQUIPEMENT DES FORCES
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale de l'armement
Directeur de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique 
Directeur de l'unité de management Horus 
Directeur de l'unité de management espace et système d'information opérationnels 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères et missiles 
Directeur de l'unité de management avions de missions et de support 
Directeur de l'unité de management avions de chasse et équipements 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement navales 
Directeur de l'unité de management Cœlacanthe 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement terrestres 
178. - PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Etat-major des armées
Commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Commandants de forces françaises à l'étranger
Directeur de l'enseignement militaire supérieur
Commandant de l'état-major interarmées de forces et d'entraînement
Commandant des opérations spéciales
Commissaire aux sports militaires
Commandants de base de défense
Directeur du service interarmées des munitions
Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements
Commandant du centre interarmées de coordination du soutien
Armée de terre
Commandant des forces terrestres
Marine nationale
Directeur du service logistique de la marine
Service du commissariat des armées
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations
Directeurs du commissariat en opération extérieure
Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées
191. - RECHERCHE DUALE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale de l'armement
Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité
212. - SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction des ressources humaines du ministère de la défense
Directeur de l'agence de reconversion de la défense
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Chef du service historique de la défense
762. - OPTIMISATION DE L'USAGE DU SPECTRE HERTZIEN ET INTERCEPTION 
et traitement des émissions électromagnétiques de télécommunications de l'Etat
Armées, direction ou service
Autorités concernées
Direction générale de l'armement
Directeur de l'unité de management Horus 
Directeur de l'unité de management espace et système d'information opérationnels 
Directeur de l'unité de management avions de missions et de support 
Directeur de l'unité de management opérations d'armement navales