Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D99, Art. D432, Art. D100, Art. D432-2, Art. D101, Art. D432-3, Art. D102, Art. D433, Art. D103, Art. D433-1, Art. D104, Art. D433-2, Art. D105, Art. D433-3, Art. D106, Art. D433-4, Art. D107, Art. D433-5, Art. D108, Art. D433-6, Art. D109, Art. D433-7, Art. D109-1, Art. D433-8, Art. D110, Art. D433-9 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D448 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D450, Art. D435, Art. D452, Art. D436, Art. D453, Art. D436-1, Art. D454, Art. D436-2, Art. D455, Art. D436-3, Art. D456, Art. D437, Art. D457, Art. D438, Art. D458, Art. D438-1, Art. D459, Art. D438-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. D434-1, Art. D439-2, Art. D434, Art. D439-3, Art. D435, Art. D439-4, Art. D436, Art. D439-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D111, Art. D434 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle, Sct. Section 3 : De l'action socio-culturelle, Art. D443, Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D444, Art. D445, Art. D447, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. D439-3, Art. D439, Art. D439-1, Art. D439-2, Art. D439-4, Art. D439-5, Sct. Section 4 : Du travail des détenus, Sct. Paragraphe 1er : Principes, Sct. Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail, Art. D432, Art. D432-2, Art. D432-3, Art. D433, Art. D433-1, Art. D433-2, Art. D433-3, Art. D433-4, Art. D433-5, Art. D433-6, Art. D433-7, Art. D433-8, Art. D433-9, Art. D432-1, Art. D432-4, Sct. Section 5 : De la répartition du produit du travail, Art. D434, Sct. Paragraphe 1er : Enseignement, Sct. Paragraphe 2 : Formation professionnelle, Art. D437, Art. D436-2, Art. D436-3, Art. D436-1, Art. D438, Art. D438-2, Art. D438-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 7 : De l'aide à la sortie de détention

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D478

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention,   Art. D479

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention,   Art. D481,   Art. D483
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. D363, Art. D370, Art. D372

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. D373, Art. D374, Art. D385

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. D376, Art. D378, Art. D379

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. D380, Art. D384, Art. D384-1, Art. D382, Art. D383, Art. D389, Art. D391, Art. D396, Art. D398

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. D375
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D451
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D51,   Art. D56-1,   Art. D59,   Art. D60,   Art. D67,   Art. D68,   Art. D69,   Art. D73,   Art. D188,   Art. D189,   Art. D230,   Art. D241,   Art. D242,   Art. D255,   Art. D256,   Art. D257,   Art. D257-1,   Art. D261,   Art. D275,   Art. D283-5,   Art. D326,   Art. D371,   Art. D377,   Art. D381,   Art. D392,   Art. D404,   Art. D405,   Art. D407,   Art. D409,   Art. D410,   Art. D412,   Art. D423,   Art. D441-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 3 : Visites et correspondance,   Art. D64,   Art. D65,   Sct. Section 3 : De la commission de surveillance,   Art. D180,   Art. D181,   Art. D182,   Art. D183,   Art. D184,   Art. D185,   Sct. Paragraphe 4 : Mise à l'isolement.,   Sct.    A. - Dispositions générales.,   Art. D283-1,   Art. D283-1-1,   Sct.    B. - Régime de détention à l'isolement.,   Art. D283-1-2,   Art. D283-1-3,   Art. D283-1-4,   Sct.    C. - Autorité compétente pour décider de l'isolement.,   Art. D283-1-5,   Art. D283-1-6,   Art. D283-1-7,   Art. D283-1-8,   Art. D283-1-9,   Art. D283-1-10,   Sct.    D. - Isolement à la demande d'un détenu.,   Art. D283-2,   Art. D283-2-1,   Sct.    E. - Isolement d'office d'un détenu.,   Art. D283-2-2,   Art. D283-2-3,   Art. D283-2-4,   Sct. Section 2 : De la correspondance,   Art. D413,   Art. D414,   Art. D415,   Art. D416,   Art. D417,   Art. D418,   Art. D419,   Art. D419-1,   Art. D419-2,   Art. D419-3,   Art. D451
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D249,   Art. D250,   Sct. Section 2 : De la discipline

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire,   Sct. A : Les fautes disciplinaires,   Art. D249-1,   Art. D249-2,   Art. D249-3,   Art. D249-4,   Sct. B : La procédure disciplinaire,   Art. D250-1,   Art. D250-2,   Art. D250-3,   Art. D250-4,   Art. D250-5,   Art. D250-6,   Sct. C : Les sanctions disciplinaires,   Art. D251,   Art. D251-1,   Art. D251-1-1,   Art. D251-1-2,   Art. D251-1-3,   Art. D251-1-4,   Art. D251-2,   Art. D251-3,   Art. D251-4,   Art. D251-5,   Art. D251-6,   Art. D251-7,   Art. D251-8,   Sct. Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale,   Art. D252,   Art. D254
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. D229,   Art. D231,   Art. D232,   Art. D233,   Sct. Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation,   Art. D234,   Art. D235,   Art. D236,   Art. D237,   Art. D238
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D95-1,   Art. D97,   Art. D97-1,   Art. D93,   Sct. A : Etablissements cellulaires,   Sct. B : Etablissements en commun,   Sct. C : Répartition des détenus dans les établissements,   Art. D94,   Art. D95

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées,   Sct. Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements,   Art. D83,   Art. D84,   Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines,   Art. D85,   Art. D86,   Art. D87,   Sct. Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine,   Art. D88,   Art. D89,   Art. D90,   Art. D91,   Art. D92
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R250 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. R250-1, Art. R375-1, Art. R288, Art. R251 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. R288-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. R288-2, Art. R288-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R18-2,   Art. R57-31,   Art. R57-32,   Art. R57-33,   Art. R57-34,   Art. R57-35,   Art. R60-1,   Art. R227-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R53-8-44
L'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire et l'arrêté du 20 septembre 2007attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire sont abrogés.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) sont les suivantes :
1° a) Concours externe : entretien avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée quarante-cinq minutes, après vingt minutes de préparation, coefficient 6).
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.

Dans ce cas, l'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements fournie aux candidats déclarés admissibles avec une rubrique prévue à cet effet (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6).
b) Concours interne : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères.
2° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort portant sur l'Union européenne (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
3° Epreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
4° Epreuve dans la langue choisie pour la cinquième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) sont les suivantes :
1° a) Concours externe : entretien avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée quarante-cinq minutes, après vingt minutes de préparation, coefficient 6).
b) Concours interne : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères.
2° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort portant sur l'Union européenne (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
3° Epreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
4° Epreuve dans la langue choisie pour la cinquième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ce jury comprend :
1° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
2° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant au corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers des affaires étrangères ou des secrétaires des affaires étrangères ;
3° Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Cet arrêté peut également prévoir que le représentant du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est un agent en activité ou un retraité.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1° a) Concours externe : entretien avec le jury, à partir d'une question tirée au sort, visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes, après dix minutes de préparation ; coefficient 6).
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.

Dans ce cas, l'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements fournie aux candidats déclarés admissibles avec une rubrique prévue à cet effet (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6).
b) Concours interne : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères.
2° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur l'Union européenne (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4)
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
3° Epreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
4° Epreuve dans la langue choisie pour la cinquième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, haoussa, hébreu, hindi, japonais, mandingue, persan, swahili et turc.

Pour ces langues, tous types de dictionnaires (à l'exclusion des dictionnaires électroniques) de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés, et vice versa. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont, en outre, autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.

Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves. Ils ne peuvent être prêtés ni échangés entre candidats.
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes et non choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité : allemand, amharique, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, birman, bulgare, cambodgien, chinois (cantonais), chinois (mandarin), coréen, espagnol, grec, haoussa, hébreu, hindi, hongrois, italien, japonais, laotien, malais-indonésien, malgache, mandingue, néerlandais, norvégien, ourdou, pashtou, persan, peul, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, swahili, tchèque, thaï, turc ou vietnamien.

L'épreuve de langue facultative consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).

Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1° a) Concours externe : entretien avec le jury, à partir d'une question tirée au sort, visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes, après dix minutes de préparation ; coefficient 6).
b) Concours interne : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères. 
2° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur l'Union européenne (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4)
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
3° Epreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
4° Epreuve dans la langue choisie pour la cinquième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ce jury comprend :
1° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
2° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant au corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers des affaires étrangères ou des secrétaires des affaires ;
3° Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Cet arrêté peut également prévoir que le représentant du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est un agent en activité ou un retraité.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2013. L'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé à compter de cette date et au plus tard le 30 septembre 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1° a) Concours externe : entretien avec le jury, à partir d'une question tirée au sort, visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes, après dix minutes de préparation ; coefficient 5).
b) Concours interne : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères. 
2° Exposé sur un sujet tiré au sort relatif à la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la culture des pays de la section choisie, suivi d'une interrogation orale avec le jury (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes, dont dix minutes d'exposé, coefficient 2).
3° Epreuve à option : 
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne choisiront droit public ou économie. 
L'épreuve consiste en un exposé sur un sujet tiré au sort portant sur le droit public ou l'économie, suivi d'une interrogation orale (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 2). 
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
4° Exposé à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les questions relatives à l'Union européenne suivi d'une interrogation orale (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 2).
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
5° Epreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
6° Epreuve dans la langue choisie pour la sixième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 65,3 milliards d'euros.
Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés conformément au tableau suivant :
Versements de la CADES à l'ACOSS
Affectation par I'ACOSS des montants versés par la CADES
aux branches et fonds concernés
Dates
Montants
en millions d'euros
Régime général
Fonds mentionné à l'art. L. 135-1
du code de la sécurité sociale
Branche
mentionnée au 1° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Branche
mentionnée au 3° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Branche
mentionnée au 4° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale
10/01/2011
5 000
2 217
1 594
465
724
25/01/2011
5 000
2 217
1 594
465
724
09/02/2011
5 000
2 217
1 594
465
724
25/02/2011
3 000
1 330
956
279
435
09/03/2011
5 000
2 217
1 594
465
724
25/03/2011
3 000
1 330
956
279
435
11/04/2011
5 000
2 217
1 594
465
724
21/04/2011
4 000
1 773
1 275
372
580
09/05/2011
10 000
4 433
3 188
930
1 449
27/05/2011
5 000
2 217
1 594
465
724
09/06/2011
5 000
3 621
375
832
172
09/09/2011
4 000
3 244
0
756
0
10/10/2011
4 000
3 244
0
756
0
09/12/2011
2 300
1 865
0
435
0
Total
65 300
34 142
16 314
7 429
7 415
Le conseil d'administration comprend trente et un membres.
 					 Il est composé, suivant les modalités fixées à l'article 12 :
 					 1° Du président de l'école ;
 					 2° De personnalités qualifiées désignées par le président ;
 					 3° De représentants d'institutions partenaires, choisies par le président après avis des autres membres du conseil d'administration ;
 					 4° De représentants élus en nombre égal au nombre total des membres mentionnés au 2° et au 3°, comme suit :
 					 a) Quatre représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation  ;
 					 b) Quatre représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
 					 c) Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs techniques, ouvriers, de service et de santé ;
 					 d) Quatre représentants des élèves et des étudiants.
I. ― Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation sous réserve des dispositions ci-après. 
Les représentants des personnels, des élèves et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, listes complètes et sans panachage. 
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. 
Pour les élèves et les étudiants, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire. 
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnels d'enseignement et de recherche sont répartis entre les collèges A et B définis au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, à l'exclusion des doctorants. Le collège des usagers prévu au 2 de l'article 3 du même décret comprend les élèves, les doctorants, y compris les doctorants contractuels, et les autres étudiants. 
Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnels enseignants titulaires affectés dans un autre établissement sont électeurs s'ils effectuent à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence. Au conseil scientifique, au titre du collège des usagers, sont électeurs les élèves et étudiants titulaires de la première année de master ou d'un diplôme équivalent et sont seuls éligibles les élèves et étudiants titulaires d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au master et ceux qui sont inscrits en doctorat. 
II. ― La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable une fois, à l'exception des représentants des élèves et des étudiants dont le mandat est d'un an renouvelable. Nul ne peut être simultanément membre du conseil d'administration et du conseil scientifique.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.  Il peut déléguer certaines de ses compétences au président dans les conditions fixées par cet article. 
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le président lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
 Il est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.
 Le conseil est en outre consulté sur les demandes d'accréditation.
 Il est également consulté sur les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.
 Il peut émettre des vœux.
 Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
 Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. 
Pour l'application, à la constitution de la section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
I. ― Le conseil de discipline comprend :
 					 1° Le directeur général des services de l'école ;
 					 2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;
 					 3° Trois représentants des élèves désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Un élève suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membre du conseil de discipline ou en cas d'empêchement de l'un d'entre eux.
 					 Le président du conseil de discipline est un professeur des universités ou personnel assimilé au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé. Il est élu à chaque session parmi les membres mentionnés au 2°.
 					 Le conseil de discipline est saisi par le président de l'école.
 					 Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants. Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.
 					 II. ― Lorsque le conseil de discipline a à connaître du cas d'étudiants, les représentants des élèves sont remplacés par des représentants des étudiants désignés et siégeant dans les mêmes conditions.
Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'école. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".
Il préside le conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. 
Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. 
Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives. 
Il peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux vice-présidents, aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
Les élèves français ou étrangers sont recrutés par des concours ouverts dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition.
La durée de la scolarité des élèves est fixée par le règlement intérieur de l'école. Elle est comprise entre un et quatre ans sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article. 
 Le programme des études est fixé par le règlement intérieur de l'école. 
 Un ou plusieurs congés sans traitement pour convenances personnelles peuvent être accordés aux élèves qui en font la demande, dans la limite de deux ans. 
 Les élèves qui, à la fin de chaque semestre universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études sont mis en congé sans traitement pour insuffisance de résultat, dans la limite d'une année au cours de la scolarité. 
 Les décisions de mise en congé pour insuffisance de résultats et pour convenances personnelles et les décisions de réintégration sont prises par le président. 
 L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée par le président à un élève dont les études ont été gravement perturbées, notamment pour des raisons de santé ou tout autre motif indépendant de sa volonté.
Les élèves fonctionnaires stagiaires sont tenus d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école :
1° Dans les services d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ;
2° Ou dans une entreprise du secteur public d'un Etat visé au 1° ;
3° Ou dans les services de l'Union européenne ou d'une organisation internationale gouvernementale ;
4° Ou dans une institution d'enseignement supérieur ou de recherche.
Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.
En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le président de l'école, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 716-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.

Son siège, fixé dans la région académique Ile-de-France, peut être transféré à l'intérieur de cette région par décision du conseil d'administration.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. 
Pour l'application, à la constitution de la section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences au président dans les conditions fixées par cet article.
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
Le conseil d'administration délibère sur la convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay.
Le conseil d'administration délibère pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le président lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Outre le président de l'école, le conseil d'administration comprend trente membres.
Il est composé, suivant les modalités fixées à l'article 12 :
1° Du président de l'université Paris-Saclay ;
2° De personnalités qualifiées désignées par le président ;
3° De représentants d'institutions partenaires, choisies par le président après avis des autres membres du conseil d'administration ;
4° De représentants élus en nombre égal au nombre total des membres mentionnés au 1°, au 2° et au 3°, comme suit :
a) Quatre représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;
b) Quatre représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs techniques, ouvriers, de service et de santé ;
d) Quatre représentants des élèves et des étudiants.
L'école prépare, par une formation scientifique et culturelle de haut niveau, des élèves se destinant à la recherche scientifique fondamentale ou appliquée, à l'enseignement universitaire et dans les classes préparatoires aux grandes écoles ainsi qu'à l'enseignement secondaire et, plus généralement, au service des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises.

Des étudiants se destinant notamment aux différents métiers de l'enseignement et de la recherche bénéficient également de ses formations.

Elle exerce ses missions principalement dans les disciplines technologiques, scientifiques, de gestion et des sciences sociales.

Elle assure la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay ainsi que la délivrance de diplômes spécifiques, dont le diplôme de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay valant grade de master, dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay. Elle peut délivrer des diplômes propres. Elle peut préparer à des concours des fonctions publiques.

Elle conduit des activités de formation continue.

Elle définit et met en œuvre une politique de recherche scientifique et technologique qu'elle valorise par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques, ses brevets et licences d'exploitation. Elle promeut la création et le soutien de jeunes entreprises innovantes.

Elle collabore avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers dans une perspective multidisciplinaire et internationale.

Elle facilite les poursuites d'études de ses diplômés, notamment en doctorat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-698 du 26 août 1987


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre II : Organisation administrative.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Titre III : Compétences des organes.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Titre IV : Le personnel enseignant.,   Art. 23,   Sct. Titre V : Statut et scolarité des élèves.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Titre VI : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39
Les missions et les compétences des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. 
Ces structures internes ne disposent pas d'un budget propre intégré au budget de l'école. Toutefois, ces structures ou leurs regroupements peuvent être dotés d'un budget annexe dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le décret pris pour son application.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences au président dans les conditions fixées par cet article. 
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
L'Ecole normale supérieure de Cachan est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 716-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret. 
Son siège est fixé à Cachan.
Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil scientifique. 
Il préside le conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. 
Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. 
Il est assisté de vice-présidents qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives. 
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux vice-présidents, aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R613-1,   Art. R613-1-1,   Art. R613-1-2,   Art. R613-1-3,   Art. R613-1-4,   Art. R613-1-5,   Art. R613-1-6,   Art. R613-2,   Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée,   Art. R613-3,   Art. R613-3-2,   Art. R613-3-3,   Art. R613-3-4,   Art. R613-3-5,   Art. R613-3-6,   Art. R613-3-7,   Art. R613-3-8,   Art. R613-3-9,   Sct. Sous-section 3 : Surveillance hors base consolidée,   Art. R613-4,   Art. R613-4-1
Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints susceptible d'être attribuée à chaque recteur est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3, d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.

Ce montant est fixé annuellement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.