Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions relatives aux péages spéciaux fixées à l'article 8 du titre IV du recueil des dispositions tarifaires susvisé sont modifiées comme suit :
   Article 8 : Péages spéciaux.
   a) Péages à la tonne transportée au passage de certains ouvrages :

 les majorations accessoires correspondantes répondent au tableau ci-dessous (en francs par tonne) :
   Ecluses, majoration.
   - Basse-Seine :
   Notre-Dame-de-la-Garenne : 0,18.
   Méricourt : 0,19.
   Carrières-Andrésy : 0,19.
   Bougival-Chatou : 0,18.
   Suresnes : 0,18.
   - Haute-Seine :
   La Grande-Bosse : 0,11.
   Marolles : 0,11.
   Varennes : 0,11.
   Champagne : 0,11.
   La Cave : 0,12.
   Vives-Eaux : 0,12.
   Coudray : 0,12.
   - Liaison Dunkerque - Valenciennes.
   Watten : 0,15.
   Fontinettes : 0,29.
   Pont-Malin : 0,15.
   - Oise :
   Venette : 0,11.
   Verberie : 0,11.
   Sarron : 0,11.
   Creil : 0,11.
   Boran : 0,11.
   L'Ile-Adam : 0,12.
   Pontoise : 0,12.
   - Canal du Nord :
   Pont-l'Evêque : 0,30.
   Languevoisin : 0,30.
   Epenancourt : 0,20.
   Péronne : 0,20.
   Cléry-sur-Somme : 0,45.
   Palluel : 0,45.
   b) (sans changement).
   c) Péage à la tonne-kilomètre.
   la majoration est fixée uniformément à 0,0033 F à la tonne-kilomètre (reste sans changement).
Les tarifs (hors TVA) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 sont majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 84-26/A du 9 février 1984, d'un cran (2,531 p. 100) à compter du 1er mars 1985.
   Ce taux est également applicable aux prix des transports visés à l'article 4 de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 ainsi qu'aux surestaries.
Les traitements visés par le présent arrêté sont mis en oeuvre par les unités de traitement de l'information des D.R.A.S.S. en ce qui concerne la saisie des informations et, pour les D.R.A.S.S. d'examen, la correction des épreuves et les classements de l'écrit, et du bureau des concours et recrutements 7D pour les traitements centralisés.
Les traitements visés par le présent arrêté sont exécutés au seul profit du bureau des concours et recrutements 7D. Les destinataires des informations résultant des traitements sont le jury national en ce qui concerne le dossier de présentation des titres, travaux et services rendus et les classements, les candidats à l'issue des corrections du concours ainsi que les D.R.A.S.S. chargées d'organiser les épreuves écrites en ce qui concerne l'affectation des candidats par date et lieu d'examen.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
Les prix limites des forfaits définis à l'article 2 de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 848,75 F.
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1140,00 F.
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1022,25 F.
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1313,50 F.
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation : 173,50F.
Les prix limites définis à l'article 1er de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit :
a) Interruption volontaire de grossesse : 349,50 F
b) Anesthésie générale : 291,25 F
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention :
85,00 F
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée (hors T.V.A.) :
- égale ou inférieure à douze heures : 414,25 F
- comprise entre douze heures et vingt-quatre heures : 587,75 F
- pour vingt-quatre heures supplémentaires : 173,50 F.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (secrétariat d'Etat chargé de la santé) et le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission paritaire nationale se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
    Le secrétariat en est assuré par la direction des hôpitaux.
    Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
La commission paritaire nationale se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
    Le secrétariat en est assuré par la direction des hôpitaux.
    Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les membres représentant les biologistes cités à l'article 1er sont choisis parmi les membres élus des commissions locales de recrutement, lesquelles élisent en leur sein :
    - pour la commission locale de recrutement du centre hospitalier régional de Paris : trois membres ;
    - pour la commission locale de recrutement du centre hospitalier régional de Lyon : deux membres ;
    - pour la commission locale de recrutement du centre hospitalier régional de Marseille : un membre ;
Les représentants de l'administration, cités à l'article 1er sont choisis par le ministre chargé de la santé parmi les membres de droit des commissions locales de recrutement, et comprennent :
    - trois médecins inspecteurs régionaux de la santé ;
    - trois pharmaciens inspecteurs régionaux.
    Le président et le vice-président de la commission sont désignés par le ministre parmi ces représentants.
La commission paritaire nationale visée au deuxième alinéa de l'article 81 du décret du 24 février 1984 susvisé est composée comme suit :
    1° Six représentants de l'administration, dont un membre président et un membre vice-président ;
    2° Six représentants des biologistes recrutés en application des articles 37 et suivants du décret du 24 août 1961 modifié.
    Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.
Les membres de la commission paritaire régionale prévue à l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée.
Toutefois, pour ce qui concerne la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le préfet est celui de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane, le préfet est celui de région Martinique. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité.
Ils se réunissent à la diligence du préfet de la région huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chaque section de la commission :
- le nombre total de votants ;
- le nombre total de suffrages exprimés ;
- le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
- le quotient électoral.
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 14 les élections à la commission paritaire régionale ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par le préfet de la région.
L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
Toutefois, sont compétents :
Pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : le directeur régional des affaires sanitaires sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le médecin inspecteur régional de la santé ;
Pour la région sanitaire de la Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après :
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral ;
   Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de plus forte moyenne :
   dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le secrétariat de la commission paritaire régionale est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région sanitaire de la Réunion, ou par l'inspection régionale de la santé pour la circonscription sanitaire d'Antilles-Guyane.
   Les membres de la commission paritaire régionale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Lorsque le nombre de praticiens éligibles au titre d'une ou plusieurs sections définies à l'article 8 est inférieur à huit, la ou lesdites sections sont regroupées avec la section médecine et spécialités médicales.
   Lorsque, après regroupements, y compris en une section de commission unique, le nombre de praticiens éligibles demeure inférieur à 8, il est fait appel, par voie de tirage au sort, à des praticiens hospitaliers à temps plein exerçant dans la région et remplissant les conditions d'éligibilité à la commission statutaire nationale, pour compléter la liste des représentants des praticiens à la commission. La répartition entre les membres titulaires et suppléants est prononcée suivant les résultats d'un tirage au sort.
Lorsque le nombre de praticiens éligibles au titre d'une des sections définies à l'article 8, ou des sections regroupées au sens de l'article 24, bien qu'égal ou supérieur à huit, ne donne pas lieu à la constitution d'une liste de candidats, il est procédé à un tirage au sort, parmi les praticiens éligibles, des représentants des praticiens à la commission, pour la section concernée.
La date et le lieu du tirage au sort, organisé par le préfet de la région, sont annoncés au moins quinze jours à l'avance par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, dans ceux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.
La nomination des titulaires et des suppléants est prononcée dans l'ordre du tirage au sort. Si les praticiens tirés au sort se récusent, ils sont remplacés par les praticiens hospitaliers à temps plein de la même discipline, en fonctions dans la région, éligibles à la commission statutaire nationale, tirés au sort.
Le secrétariat de la commission paritaire régionale est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région sanitaire de la Réunion, ou par l'inspection régionale de la santé pour la circonscription sanitaire d'Antilles-Guyane.
   Les membres de la commission paritaire régionale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Pour chaque affaire, le président de la commission paritaire régionale désigne un rapporteur.
    Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet avec le dossier au président.
   S'il n'est pas membre de la commission, le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission. Il donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Pour ce qui concerne la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le directeur des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la santé sont ceux de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la santé de Corse peuvent assister aux réunions avec voix consultative.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir par section.
   Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un praticien habilité à les représenter, auprès des bureaux régionaux de vote mentionnés à l'article 17, dans toutes les opérations électorales.
   Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms et qualité de l'intéressé ainsi que la section au titre de laquelle il se présente.
Lorsque l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat, pour l'un des motifs énumérés à l'article précédent un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
   Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste.
   Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé pour la ou les sections considérées à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
Le président de la commission paritaire régionale est nommé par le préfet de région, sur proposition du président du tribunal administratif de la ville siège du chef-lieu de région, toutefois :
Le président de la commission paritaire régionale de la région sanitaire de Lorraine est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Nancy ;
Le président de la commission paritaire régionale de la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Marseille ;
Le président de la commission paritaire régionale de la circonscription sanitaire Antilles-Guyane est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Fort-de-France.
Le praticien intéressé et l'administration peuvent demander la citation de témoins.
   La commission entend, en outre, toute personne qu'elle estime devoir convoquer.
   Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information. Dans ce cas, la décision prévue par l'article 40 ci-dessous est prise après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien intéressé des nouveaux éléments d'information éventuellement soumis à la commission dans les conditions prévues par l'article 37 ci-dessus.
Le praticien dont il a été mis fin aux fonctions en application des dispositions de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé doit être avisé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis à la commission paritaire régionale.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
   Si après cette date un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
   Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il ait lieu de modifier obligatoirement la date de scrutin.
   Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes.
Pour ce qui concerne la circonscription sanitaire Antilles-Guyane, les membres mentionnés au 1° a, b, et c de l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont :
   a) Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;
   b) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, ou son représentant pouvant être soit le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe, ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociale de la Guyane ;
   c) Un médecin inspecteur de la santé ou son suppléant ayant la même qualité, choisi parmi les médecins inspecteurs exerçant dans la région.
Pour ce qui concerne la région sanitaire de la Réunion, les membres mentionnés au 1° a, b, c de l'article 16 du 29 mars 1985 susvisés sont :
a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ;
b) Le médecin inspecteur départemental de la santé de la Réunion ou son représentant, docteur en médecine ;
c) Un membre du conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public de la région, docteur en médecine, désigné par le préfet de la région.
Le vote pour les élections à la commission paritaire régionale a lieu exclusivement par correspondance.
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par le préfet de la région au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis.
L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional.
Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire :
- le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
- le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné ;
- toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
- l'auteur de la saisine de la commission paritaire régionale ;
- la personne en cause dans l'affaire considérée.
La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Lorsqu'un membre titulaire ne peut siéger, il faut faire appel dans l'ordre décroissant de l'élection, à un membre suppléant élu sur la même liste.
Les délibérations ne sont pas publiques et les votes émis au bulletin secret. La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au deuxième tour à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors de ce deuxième tour, la décision est favorable à l'intéressé.
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
   - les praticiens placés en disponibilité ;
   - les praticiens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
   - les praticiens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;
   - les praticiens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.
La liste des électeurs, établie pour chacune des sections prévues à l'article 8, est arrêtée par le préfet de la région. Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
Dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
Dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région concernée.
Les praticiens disposent, pour présenter les demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions sur les listes électorales, d'un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, et dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les départements d'outre-mer. Ces réclamations doivent être adressées au préfet de la région.
L'affichage de la liste des électeurs dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales autres que celles des départements d'outre-mer n'ouvre pas le délai de quatorze jours francs indiqués ci-dessus.
A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée, les praticiens disposent de sept jours francs pour formuler des réclamations contre les nouvelles inscriptions. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou qui par suite de mise en congé de longue durée, ou de mise en disponibilité ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour siéger à la commission paritaire régionale, sont remplacés dans la conditions fixées aux articles 1 et 5 ci-dessus pour la durée du mandat restant à courir.
Le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'assurance veuvage et d'allocations familiales sont ceux fixés par le décret du 13 novembre 1981 susvisé.
   Le taux de la cotisation d'accidents du travail est fixé forfaitairement, quelles que soient les tâches effectuées, à 3,8 p. 100.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
Les cotisations mentionnées à l'article 1er sont établies par heure de travail rémunérée sur une base forfaitaire égale au montant horaire du salaire minimum de croissance.
   Elles peuvent toutefois, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, être établies conformément au droit commun, sur le montant des rémunérations réelles effectivement servies aux intéressés, dès lors que ces rémunérations sont supérieures au forfait calculé en application du précédent alinéa.
Peuvent faire l'objet d'un financement total ou partiel les frais d'inscription, de séjour et de transport exposés par les praticiens à l'occasion de leur participation à une formation postuniversitaire, à un stage, à des réunions scientifiques ou des journées d'études.
   La participation à des congrès, colloques ou séminaires reste, par contre, dans son intégralité à la charge des praticiens, sauf dans les cas exceptionnels où les manifestations en cause présenteraient un intérêt direct et évident pour l'hôpital.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ont droit, dans la limite de six jours ouvrables par an, à un congé de formation pour l'amélioration des connaissances qui leur sont nécessaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce congé de formation peut permettre aux praticiens soit de suivre un enseignement postuniversitaire, soit d'effectuer des stages en établissement universitaire ou hospitalier, soit de participer à des réunions scientifiques, à des journées d'études, à des congrès, colloques ou séminaires.
Dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, la formation spécialisée connaît de toutes les questions concernant les établissements d'hospitalisation publique et les établissements administratifs hospitaliers placés sous la tutelle du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

    En particulier, la formation spécialisée examine les schémas directeurs informatiques des établissements publics et organismes sous tutelle, veille à la cohérence du système d'information et suit les conditions de leur application, notamment au regard des conséquences économiques qu'entraîne la mise en oeuvre de ces schémas directeurs. En ce qui concerne les établissements hospitaliers publics, elle se prononce sur l'opportunité de la création, de l'extension ou de la suppression des centres de traitement de l'informatique hospitalière, ainsi que sur les projets de développement et de suivi des filières de l'informatique hospitalière.

   Elle n'émet pas d'avis sur l'implantation autonome de matériels bio-médicaux à but diagnostique ou thérapeutique utilisant pour leur fonctionnement l'électronique ou les techniques informatiques.

    Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, il peut être créé par arrêté des comités consultatifs auprès de la formation spécialisée Santé-hôpitaux.
La formation spécialisée est composée des membres suivants :
   - le directeur des hôpitaux, ou son représentant, président ;
   - le représentant du ministère des P.T.T. ; 
   - le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
   - le délégué de la fédération hospitalière de France ou son représentant ; 
   - le directeur de l'agence pour le développement de l'informatique hospitalière ; 
   - deux chefs de services extérieurs (direction départementale et direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; 
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

 - le directeur général de la santé ou son représentant ; 
   - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; 
   - le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;
   - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence ; 
   - le représentant de la C.N.I.L. au sein du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; 
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; 
   - le chef du bureau de l'informatique hospitalière à la direction des hôpitaux, secrétaire. 
   Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement. Les personnalités sont également nommées dans la même forme.
La formation spécialisée est composée des membres suivants : 

    - le directeur des hôpitaux, ou son représentant, président ; 

    - le représentant du ministère des P.T.T. ; 

    - le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ; 

    - le contrôleur financier ou son représentant ; 

    - le délégué de la fédération hospitalière de France ou son représentant ; 

    - le directeur de l'agence pour le développement de l'informatique hospitalière ; 

    - deux chefs de services extérieurs (direction départementale et direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; 

    - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

 - le directeur général de la santé ou son représentant ; 

    - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; 

    - le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;

   - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence ; 

    - le représentant de la C.N.I.L. au sein du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; 

    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; 

    - le chef du bureau de l'informatique hospitalière à la direction des hôpitaux, secrétaire. 

    Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement. Les personnalités sont également nommées dans la même forme.
La formation spécialisée Santé-hôpitaux, prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé, a compétence pour les projets concernant les techniques informatiques, bureautiques et de communication des établissements d'hospitalisation publique et des établissements publics administratifs hospitaliers placés sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité.
Le conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée est composé de vingt-quatre membres, soit :
-six représentants des collectivités territoriales, dont quatre conseillers départementaux sur proposition de l'association des présidents de conseils départementaux de France et deux maires de villes concernées par des activités de prévention spécialisée sur proposition de l'association des maires de France ;
-les représentants du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de la justice, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-douze personnes qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière de prévention spécialisée, notamment en tant que responsables ou salariés d'associations ou d'organismes gestionnaires de clubs et équipes de prévention. Trois de ces personnes sont désignées sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives. 
Des membres suppléants sont nommés en même temps que les membres titulaires. Les personnes qualifiées ont la faculté de proposer la désignation de plusieurs suppléants. 
Le conseil technique élit son président parmi ses membres. 
Les membres du conseil technique sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pour une durée de trois ans.
Les missions du conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée sont notamment :

    - de donner des avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des affaires sociales, en particulier à l'occasion de consultations émanant d'une collectivité locale ou d'un organisme gestionnaire de prévention spécialisée ;

    - de préparer, à la demande du ministre, des notes techniques sur toutes questions intéressant la prévention spécialisée ;

    - de répondre aux demandes d'avis technique qui pourraient être présentées par des collectivités territoriales ;

    - de rassembler, en vue de leur diffusion, les informations sur les expériences et pratiques de prévention spécialisée, sur leurs diverses modalités, sur l'évolution des besoins et les réponses qui y sont apportées ;

    - d'effectuer des études et recherches en matière de prévention de l'inadaptation sociale ;

    - de faire toutes propositions qu'il juge utiles.
Le conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée est composé de vingt-quatre membres, soit :
- six représentants des collectivités territoriales, dont quatre conseillers généraux sur proposition de l'association des présidents de conseils généraux de France et deux maires de villes concernées par des activités de prévention spécialisée sur proposition de l'association des maires de France ;
- les représentants du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de la justice, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- douze personnes qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière de prévention spécialisée, notamment en tant que responsables ou salariés d'associations ou d'organismes gestionnaires de clubs et équipes de prévention. Trois de ces personnes sont désignées sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
Des membres suppléants sont nommés en même temps que les membres titulaires. Les personnes qualifiées ont la faculté de proposer la désignation de plusieurs suppléants.
Le conseil technique élit son président parmi ses membres.
Les membres du conseil technique sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pour une durée de trois ans.
Les équipements et services de lutte contre les maladies mentales comportant hébergement, mentionnés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée, peuvent comprendre notamment :

    - des unités d'hospitalisation à temps complet ;

    - des centres de crise qui sont des centres d'accueil permanent disposant de quelques lits permettant des prises en charge intensives et de courte durée pour répondre aux situations d'urgence et de détresse aiguës ;

    - des hôpitaux de nuit organisant des prises en charge thérapeutiques de fin de journée et une surveillance médicale de nuit et, le cas échéant, de fin de semaine ;

    - des appartements thérapeutiques qui sont des unités de soins, à visée de réinsertion sociale, mis à disposition de quelques patients pour des durées limitées et nécessitant une présence importante, sinon continue, de personnels soignants ;

    - des centres de post-cure : unités de moyen séjour destinées à assurer, après la phase aiguë de la maladie, le prolongement des soins actifs ainsi que les traitements nécessaires à la réadaptation en vue du retour à une existence autonome ;

    - des services de placement familial thérapeutique qui organisent le traitement des malades mentaux de tous âges, placés dans des familles d'accueil, pour lesquels le maintien ou le retour à leur domicile ou dans leur famille naturelle ne paraît pas souhaitable ou possible.
Sans préjudice de l'application de l'article 9 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 sur les unités de consultation et de soins pour malades externes, les équipements et services de lutte contre les maladies mentales ne comportant pas hébergement mentionnés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée peuvent comprendre notamment :

    - des centres médico-psychologiques, qui sont des unités de coordination et d'accueil en milieu ouvert, organisant des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires et d'interventions à domicile, mises à la disposition d'une population. Ils peuvent comporter des antennes auprès de toute institution ou établissement nécessitant des prestations psychiatriques ou de soutien psychologique ;

    - des centres d'accueil permanent qui sont des centres médico-psychologiques habilités à répondre à l'urgence psychiatrique, ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre, disposant notamment d'une permanence téléphonique reliée avec les organismes d'aide médicale urgente et organisant l'accueil, l'orientation et, le cas échéant, les soins d'urgence ambulatoires et à domicile nécessaires. Ces centres peuvent comporter quelques lits pour des prises en charge ne pouvant dépasser quarante-huit-heures ;

    - des hôpitaux de jour assurant des soins polyvalents, individualisés et intensifs prodigués dans la journée, le cas échéant à temps partiel ;

    - des ateliers thérapeutiques utilisant des techniques de soins particulières, groupes ergothérapiques notamment, en vue du réentraînement à l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale ;

    - des centres d'accueil thérapeutique à temps partiel visant à maintenir ou à favoriser une existence autonome par des actions de soutien et de thérapeutique de groupe ;

    - des services d'hospitalisation à domicile qui organisent des prises en charge thérapeutiques à domicile, associées s'il y a lieu à des prestations d'entretien nécessités par l'état de dépendance du patient.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958, les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement les écoles nationales de chirurgie dentaire et les services de consultations et de traitements dentaires prévus par le présent décret, en centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires où, dans le respect des malades, sont dispensés les enseignements préparatoires au diplôme de chirurgien dentiste et les enseignements postuniversitaires et qui, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, participent à la recherche dentaire.
La formation clinique des étudiants est assurée, sous l'autorité du directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire, au sein des centres hospitaliers et universitaires, par des stages effectués, d'une part, dans des services de consultations et de traitements dentaires, d'autre part, dans des services de médecine, de chirurgie et de spécialités.

    La direction du service de consultations et de traitements dentaires est assurée par le directeur, le directeur adjoint ou un professeur du premier grade de l'école nationale de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ou médecins, chirurgiens ou spécialistes des hôpitaux.
Les écoles nationales de chirurgie dentaire sont dotées de l'autonomie comptable. Leur budget est voté par le conseil d'administration, sur proposition du directeur, et approuvé par le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de la faculté et du conseil de l'université.

    Il comprend en recettes :

    1° Les droits de travaux pratiques des étudiants.

    2° Les subventions allouées par l'Etat, l'université, les facultés, les départements, communes, établissements publics ou privés et les particuliers ainsi que les dons et legs.

    3° Les revenus et les produits accessoires.

    Il comprend en dépenses :

    1° Le traitement universitaire du personnel enseignant et la rémunération des personnels administratif, technique et de service de l'école non rémunérés par le budget de l'Etat avec les charges qui s'y rattachent.

    2° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement incombant à l'école en ce qui concerne l'enseignement et la recherche.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958, des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

    Les conditions selon lesquelles sont établies les conventions que les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux sont tenus de conclure pour préciser les modalités de fonctionnement des services qu'ils organisent en centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

    Les conditions selon lesquelles des conventions peuvent être conclues entre :

    D'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux agissant conjointement.

    Et, d'autre part, d'autres hôpitaux ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article 1er ci-dessus.

    Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions prévues au premier alinéa du présent article sont examinées par la commission et selon la procédure prévue à l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958. Dans ce cas, la commission comprend, outre les membres énumérés audit article, un membre du conseil d'administration de l'école nationale de chirurgie dentaire prévu à l'article 6 ci-dessous, désigné par ledit conseil.
Sous réserve des dispositions particulières figurant au présent décret, les écoles nationales de chirurgie dentaire sont des instituts de faculté constitués conformément aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 31 juillet 1920. Elles sont créées par décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, après avis du ministre de la santé publique et de la population.
Il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale une commission nationale consultative des écoles nationales de chirurgie dentaire présidée par le directeur des enseignements supérieurs et dont la majorité des membres procède de l'élection.

    Sa composition est fixée par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.

    Outre les pouvoirs que lui confère l'article 5 du présent décret, la commission nationale consultative tient lieu en ce qui concerne les écoles nationales de chirurgie dentaire du comité consultatif des universités. Elle donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population, et notamment sur l'organisation des recrutements des personnels visés au 1° de l'article 12 ci-dessus.
Le conseil d'enseignement est présidé par le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire.

    Il comprend :

    1° Un représentant du doyen de la faculté de médecine ou de la faculté mixte de médecine et de pharmacie, vice-président.

    2° Le directeur adjoint de l'école nationale de chirurgie dentaire, vice-président.

    3° Un représentant du doyen de la faculté des sciences ou du directeur du collège scientifique universitaire.

    4° Les représentants désignés des établissements d'enseignement supérieur au conseil d'administration visés aux 3° et 5° de l'article 6 ci-dessus.

    5° Les professeurs du premier grade de l'école nationale de chirurgie dentaire.

    6° Deux professeurs du deuxième grade de l'école nationale de chirurgie dentaire élus par leurs collègues pour trois ans.

    Le conseil d'enseignement délibère sur toutes les questions se rapportant à l'enseignement, notamment sur les programmes de cours et conférences et la répartition des enseignements.

    En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les enseignements théoriques, cliniques et pratiques de chirurgie dentaire sont assurés :

    1° Par un personnel particulier dont le statut est fixé par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958.

    2° Par les membres du personnel médical universitaire, hospitalier et hospitalo-universitaire que les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les centres hospitaliers régionaux sont tenus de mettre à la disposition des écoles nationales de chirurgie dentaire où ils exercent leurs fonctions dans le cadre de leurs obligations de service.

    3° En outre pour assurer certaines tâches particulières d'enseignement, de soins ou de recherche, il peut être fait appel :

    A des praticiens rémunérés à la vacation, soit par l'école nationale de chirurgie dentaire, soit par le service de consultations et de traitements dentaires, dans les conditions fixées par décret pris sur rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques et, le cas échéant, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'intérieur.

    A des charges d'enseignements complémentaires recrutés parmi les personnels enseignants d'établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques.
Le conseil d'administration prend toutes mesures intéressant le fonctionnement et le développement de l'école nationale de chirurgie dentaire et arrête le règlement intérieur de l'école.

    Il délibère sur le budget et il formule ses observations sur le rapport annuel de gestion du directeur.

    Il est consulté en vue de l'établissement de la liste de présentation pour la nomination du directeur et du directeur adjoint de l'école ainsi que pour la titularisation des professeurs.

    Il établit une liste de présentation en vue de la promotion des professeurs au premier grade.

    Il désigne parmi ses membres un représentant à la commission prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
A titre transitoire, il est créé une commission nationale consultative provisoire dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui remplit les fonctions dévolues à la commission nationale consultative prévue à l'article 14 ci-dessus pendant la période d'organisation des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en attendant que celle-ci puisse être constituée dans sa forme définitive.
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

    Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste de présentation de deux noms établie par la commission nationale consultative prévue à l'article 14 ci-dessous, après consultation du conseil d'administration de l'école.

    Leurs fonctions sont renouvelables dans les mêmes formes.

    Sur chacune de ces listes peuvent être inscrits les professeurs ou maîtres de conférences agrégés et agrégés des facultés de médecine, des facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire, odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.
Le conseil d'administration est présidé par le doyen de la faculté de médecine ou de la faculté mixte de médecine et de pharmacie.

    Il comprend :

    1° Le doyen de la faculté des sciences ou le directeur du collège scientifique universitaire, vice-président.

    2° Le directeur ou le directeur adjoint de l'école nationale de chirurgie dentaire.

    3° Deux professeurs, maîtres de conférences agrégés ou agrégés de la faculté de médecine, faculté mixte de médecine et de pharmacie désignés par le conseil de la faculté, dont au moins un professeur, maître de conférences agrégé ou agrégé de stomatologie lorsque l'état des effectifs de la faculté le permet.

    4° Quatre professeurs de l'école nationale de chirurgie dentaire, dont deux au moins exerçant les fonctions de chef de département de l'école, désignés par le conseil d'enseignement de l'école.

    5° Cinq personnalités, désignées par le recteur, n'appartenant pas aux catégories désignées aux 3° et 4° ci-dessus, dont une choisie parmi les professeurs de la faculté des sciences ou du collège scientifique universitaire, deux représentants de collectivités ou organismes intéressés à la vie de l'école nationale de chirurgie dentaire et au développement de la profession dentaire et deux proposées par le doyen de la faculté de médecine ou de la faculté mixte de médecine et de pharmacie, après avis des autres membres du conseil d'administration et choisies en raison de leur compétence, l'une d'entre elles au moins devant être chirurgien dentiste.

    Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

    Il est pourvu au remplacement des membres du conseil d'administration conformément aux dispositions ci-dessus. La durée des fonctions du nouveau membre prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

    Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre. Il peut également être réuni en session extraordinaire soit sur convocation du président, soit à la demande écrite d'au moins la moitié de ses membres.

    En cas de partage, la voix du président est prépondérante.