Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "travaux publics et manutention” est créé.
  Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
  Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "travaux publics et manutention”  est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des  certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du  présent arrêté.
Le texte ci-dessous devra être transcrit en tête du registre spécial prévu à l'art. 13 du décret du 10 décembre 1948 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication par le bromure de méthyle :

   RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES VISITES MEDICALES EFFECTUEES EN VERTU DE L'ART. 12 DU DECRET N° 48-1895 DU 10 DECEMBRE 1948

    L'intoxication par le bromure de méthyle peut provoquer :

    a) Des troubles légers. Ces troubles peuvent persister plusieurs semaines après l'exposition au toxique. Ils guérissent avec l'élimination de ce dernier ;

    b) Des accidents graves à la suite de troubles légers, avec ou sans période de rémission ;

    c) Des accidents graves sans troubles prémonitoires. Mais même dans ces cas il existe, après inhalation du toxique, une période latente de plusieurs heures.

   I - Les troubles légers se caractérisent par les symptômes ci-après :

    Céphalées ;

    Vertiges ;

    somnolence, état ébrieux ;

    Lipothymies ;

    Prurit, sensation de brûlures des mains ;

    Picotement des yeux ;

    Vomissements ;

    Troubles cutanés : brûlures, érythème, phlyctènes ;

    Hyperacousie douloureuse ;

    Amblyopie ;

    Dysarthrie avec achoppement des syllabes et contorsions spasmodiques des muscles péri-buccaux ;

    Anxiété pantophobique avec impressionnabilité extrême.

    Il convient de considérer l'hyperacousie, l'amblyopie, la dysarthrie et l'anxiété pantophobique comme des symptômes d'alarme spéciaux à l'intoxication par le bromure de méthyle.

   II - Les accidents graves se manifestent par

    1° Des troubles cérébello-labyrinthiques :

    Vertiges, états ébrieux ;

    Titubation avec parfois latéro-pulsion et chute :

    Dysmétrie, ataxie ;

    2° Des troubles moteurs :

    Crises épileptiques généralisées ou localisées. Dans les cas graves, elles constituent l'accident majeur de l'intoxication. Elles deviennent subintrantes, s'accompagnent rapidement de coma et entraînent la mort en quelques heures ;

    Mouvements involontaires ;

    Secousses cloniques des doigts (symptômes caractéristiques de cette maladie) ;

    Tremblement péribuccal ;

    Tremblement intentionnel ;

    3° Des troubles sensitifs :

    Céphalés ;

    Courbatures douloureuses ;

    4° Des troubles sensoriels :

    a) Oculaires :

    Amblyopie ou même amaurose ;

    Diplopie ;

    Nystagmus ;

    b) Auriculaires :

    Hyperacousie ;

    5° Des troubles psychiques :

    Confusion mentale ;

    Dépression mélancolique ;

    Anxiété pantothobique ;

    Hallucinations .

    Les accidents graves entraînent des séquelles, telles que les crises épileptiques, les tremblements intentionnels, les troubles psychiques et l'amblyopie qui peuvent persister pendant des années.
L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
   Celui-ci la fait apposer sur tous les colis ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues.
   Elle doit comporter les mentions suivantes :
   - nom ou sigle du comité économique agricole,
   - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
   Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
   Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 224-12-3 du code de l'environnement doit être établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 4 mars 2004 page 4341).
   Il est délivré gratuitement par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 224-12-3 du code de l'environnement doit être établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 4 mars 2004 page 4341).
   Il est délivré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Avant le 15 mars, chaque propriétaire adresse un bilan des prélèvements réalisés dans son installation, par espèce et par jour, à la fédération.
   Le président de la fédération transmet au préfet et au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 1er mai, une synthèse informatisée des prélèvements départementaux, par espèce, par jour et par installation, en séparant le domaine public maritime du domaine terrestre.
   L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie avant le 1er juillet un bilan des prélèvements mensuels par espèce et par département.
Avant le 31 mars, un bilan des prélèvements réalisés à partir de chaque installation, par espèce et par jour (période allant de midi un jour à midi le lendemain) est adressé à la fédération départementale des chasseurs.
   La fédération départementale des chasseurs transmet à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant le 30 novembre une synthèse informatisée des prélèvements départementaux par espèce et par décade, en séparant le domaine public maritime du reste du territoire.
   L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie avant le 1er janvier un bilan annuel des prélèvements.
L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 11 décembre 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
   Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
   La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification de la ou des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Tout verger pour lequel l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.
L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en sa séance du 11 décembre 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
   Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
   La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de la ou des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Tout verger pour lequel l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Les huiles proviennent d'olives récoltées à bonne maturité.
   L'ensemble des apports réalisés au moulin au cours de la campagne oléicole doit présenter pour chaque exploitation :
   - au maximum 20 % d'olives vertes ;
   - au minimum 50 % d'olives noires.
   Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre sans produit d'abcission ou cueillies par gaulage traditionnel, par chute naturelle ou par des procédés mécaniques, avec réception des fruits sur des filets ou autres réceptacles sous l'arbre.
   Il ne peut pas être élaboré d'huile d'olive d'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse", "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" à partir d'olives ramassées à même le sol ni à partir de la première et de la dernière vidange des filets ou des autres réceptacles, issue de la chute naturelle. Ces olives doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
   Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation sont stockées dans des caisses ou palox à claire-voie. La durée de conservation des olives entre la récolte et la mise en oeuvre ne peut excéder neuf jours. Elles sont livrées aux moulins en bon état sanitaire.
Les olives mises en oeuvre devront être saines. La durée de conservation des olives au moulin avant la mise en oeuvre ne peut excéder deux jours.
   Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 27 °C.
   Les seuls traitements autorisés sont le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
   L'huile obtenue est une huile d'olive vierge dont la teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.
Le rendement des vergers ne doit pas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 10 tonnes d'olives à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse", "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" ne peut être accordé qu'aux huiles élaborées à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Les huiles proviennent d'olives des variétés suivantes : Sabine (également dénommée Aliva Bianca, Biancaghja), Ghjermana, Capannace, Raspulada, Zinzala, Aliva Néra (également dénommée Ghjermana du Sud), Curtinese.
   Toutefois, les vergers plantés avant la date de publication du présent décret qui ne respectent pas les dispositions relatives aux variétés continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica", sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un échéancier individuel de reconversion de l'exploitation concernée.
   Cet échéancier prévoit que les vergers produisant l'appellation soient mis en conformité avec les dispositions suivantes, qui fixent le pourcentage minimum des variétés citées au premier alinéa de l'article 4 :
   - au moins 30 % en 2010 ;
   - au moins 40 % en 2015 ;
   - au moins 50 % en 2020 ;
   - au moins 70 % en 2025.
   A compter de la récolte 2010, l'utilisation des olives issues des vergers visés au troisième alinéa du présent article est admise dans l'appellation "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" à condition que ces olives soient assemblées avec au moins une des variétés telles que définies au premier alinéa du présent article.
   A l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré.
   L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise pour l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse", "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
Les huiles proviennent d'olives des variétés suivantes : Sabine (également dénommée Aliva Bianca, Biancaghja), Ghjermana, Capannace, Raspulada, Zinzala, Aliva Néra (également dénommée Ghjermana du Sud), Curtinese.
   Toutefois, les vergers plantés avant la date de publication du présent décret qui ne respectent pas les dispositions relatives aux variétés continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica", sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO un échéancier individuel de reconversion de l'exploitation concernée.
   Cet échéancier prévoit que les vergers produisant l'appellation soient mis en conformité avec les dispositions suivantes, qui fixent le pourcentage minimum des variétés citées au premier alinéa de l'article 4 :
   - au moins 30 % en 2010 ;
   - au moins 40 % en 2015 ;
   - au moins 50 % en 2020 ;
   - au moins 70 % en 2025.
   A compter de la récolte 2010, l'utilisation des olives issues des vergers visés au troisième alinéa du présent article est admise dans l'appellation "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" à condition que ces olives soient assemblées avec au moins une des variétés telles que définies au premier alinéa du présent article.
   A l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré.
   L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise pour l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse", "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
Les vergers sont conduits selon les dispositions suivantes :
   Densité de plantation.
   Chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres.
   Taille.
   La taille consiste à réduire l'arbre par élimination des vieux bois, ce qui confère une forme favorisant la fructification et la récolte.
   Entretien des vergers.
   Les vergers doivent être entretenus soit par des façons culturales, soit enherbés et fauchés, ou pâturés tous les ans.
   Irrigation.
   L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée jusqu'à la véraison.
Le rendement des vergers ne doit pas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 10 tonnes d'olives à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse", "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" ne peut être accordé qu'aux huiles élaborées à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies aux articles R. 641-19 à R. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
   Par dérogation aux articles R. 641-19 et R. 641-20 du code rural et à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la déclaration de récolte ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 juin de chaque année.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
   Par dérogation aux articles D. 641-19 et D. 641-20 du code rural et à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la déclaration de récolte ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 juin de chaque année.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'Olive de Corse - Oliu di Corsica" comporte les indications suivantes :
   - le nom de l'appellation "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'Olive de Corse - Oliu di Corsica" ;
   - la mention : "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots : "appellation" et "contrôlée".
   Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette. Elle sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
   Par dérogation aux articles D. 641-19 et D. 641-20 du code rural et à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la déclaration de récolte ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 juin de chaque année.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'Olive de Corse - Oliu di Corsica", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Par dérogation aux articles D. 641-19 et D. 641-20 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la déclaration de récolte ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 juin de chaque année.
A compter du 1er janvier 2004, relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants : université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Brest, université de Caen, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lille-II, université Lyon-I, université Lyon-II, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.
   Relèvent du groupe II les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés à l'alinéa ci-dessus.
LISTE DES OPÉRATIONS MINIMALES D'ENTRETIEN ET FRÉQUENCES MINIMALES DE VÉRIFICATION
(ASCENSEURS ÉLECTRIQUES ET HYDRAULIQUES)
OPÉRATIONS MINIMALES D'ENTRETIEN :
liste des pièces ou mécanismes à vérifier
INTERVALLE
maximum
de six semaines
FRÉQUENCE
minimale
semestrielle
FRÉQUENCE
minimale
annuelle
Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté, éclairage)
X
Antirebond et contact (1)
Amortisseurs
Moteur d'entraînement et convertisseurs ou générateur, ou pompe hydraulique
Réducteur
Poulie de traction
X
Frein
X
Armoire de commande
Limiteurs de vitesse (cabine et contrepoids) et poulie de tension (1)
X
Poulies de déflexion/renvoi/mouflage
Guides cabine et contrepoids/vérin
Coulisseaux ou galets cabine et contrepoids/vérin
Câblage électrique
Cabine
X
Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements incontrôlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif antichute (soupape rupture, réducteur de débit pour ascenseurs hydrauliques)
X
Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités
X
Baies palières :
1. Vérification de l'efficacité des verrouillages et contacts de fermeture
X
2. Vérification course, guidage et jeux
3. Vérification câble, chaîne ou courroie et lubrification
4. Vérification mécanismes de déverrouillage de secours
5. Dispositif limitant les possibilités d'actes de vandalisme
X
Porte de cabine :
1. Vérification verrouillages et contacts de fermeture
X
2. Vérification course, guidage et jeux
3. Vérification câble, chaîne ou courroie et lubrification
4. Vérification des mécanismes de déverrouillage de secours 
5. Vérification efficacité du dispositif de réouverture
X
Palier : précision d'arrêt et de nivelage
X
Dispositifs hors course de sécurité
X
Limiteur de temps de fonctionnement du moteur
Dispositifs électriques de sécurité :
1. Vérification du fonctionnement
2. Vérification de la chaîne de sécurité
3. Vérification des fusibles
Dispositifs de demande de secours
X
Commandes et indicateurs aux paliers
X
Eclairage de la gaine
Cuve hydraulique (niveau/fuites)
X
Vérin hydraulique 
Canalisations hydrauliques
Dispositif antidérive
X
Bloc de commande
Pompe à main/soupape de descente à commande manuelle
X
Limiteur de pression
(1) Hors câbles. Il faut dissocier les câbles de l'organe fonctionnel auquel ils peuvent être associés.
Nota. - Pour les lignes non cochées, la fréquence est laissée à l'appréciation des contractants.
Les pièces de l'installation d'ascenseur, mentionnées à l'article R. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, dont l'entretien, la réparation ou le remplacement font partie des clauses minimales du contrat d'entretien visé à l'article R. 125-2-1 de ce même code, sont les suivantes :
   Cabine : boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme-porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d'appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte.
   Paliers : ferme-porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d'appel, y compris voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières.
   Machinerie : balais du moteur et tous fusibles.
   Gaine : coulisseaux de contrepoids.
   Eclairage : ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l'éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs).
   La réparation ou le remplacement des pièces citées ci-dessus incombe à l'entreprise titulaire du contrat d'entretien lorsque, dans les conditions normales d'utilisation, elles présentent une usure excessive ou sont défaillantes.
Les interventions en vue du dépannage des installations doivent être effectuées quel que soit le jour, ouvrable ou non.
   Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit être prévu 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
   Tous les contrats d'entretien doivent comporter obligatoirement une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes.
   En aucun cas une intervention de dépannage seule ne peut tenir lieu de visite d'entretien.
La date de la visite, les heures d'arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont intervenus doivent être portés sur le carnet d'entretien prévu par l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
   Ce dernier doit comporter de plus obligatoirement les informations suivantes :
   - nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l'appareil au titre de l'entretien ;
   - date et cause des incidents, et réparations effectuées au titre de dépannage.
   Le carnet d'entretien doit être mis à la disposition du propriétaire de l'appareil sous une forme et dans un endroit précisés dans le contrat d'entretien.
   Le carnet d'entretien doit être mis à jour lors de chaque visite et de chaque intervention de dépannage. Au cas où l'appareil comporte un dispositif permettant de reconstituer l'historique des opérations d'entretien, le propriétaire de l'appareil doit pouvoir avoir accès à ces informations sans surcoût.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les clauses minimales du contrat d'entretien visé à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation :
   - le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion en ambiances spécifiques ou par accident indépendant de l'action de l'entreprise d'entretien ;
   - les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d'autres entreprises, qu'ils soient en rapport ou non avec l'ascenseur ;
   - le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine ;
   - les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables.
Les éléments de révision de prix convenus au contrat d'entretien doivent être explicites et illustrés par une application chiffrée.
   Les factures appliquant la formule de révision du prix doivent préciser et justifier les éléments de calcul de façon à permettre au propriétaire de contrôler que les modifications appliquées sont conformes aux clauses du contrat.
   La révision des prix prend effet à la date anniversaire du contrat ou bien à une autre date choisie par les contractants.
   La date de révision des prix doit dans tous les cas figurer explicitement dans les contrats.
Le contrat d'entretien est conclu pour une période d'un an minimum.
   Conformément au décret du 30 mai 2001 susvisé, les références du contrat d'entretien de l'ascenseur ainsi que la date d'échéance de ce contrat doivent être inscrites dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété.
   Les fréquences des visites d'entretien sont définies dans le contrat d'entretien.
Le titulaire du contrat d'entretien assure la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. Il est seul responsable des dommages que l'exécution de ses prestations peut causer dans les limites de ses obligations contractuelles :
   - à son personnel ou à des tiers ;
   - à ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux de tiers.
   L'entreprise doit avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers et au propriétaire à l'occasion des interventions.
   Elle doit produire, à toute demande de la personne signataire du contrat, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie, ainsi que la franchise si elle existe.
   Les factures d'entretien doivent mentionner les références de la police d'assurance souscrite par l'entreprise d'entretien et ses dates de prise d'effet et d'expiration.
L'entretien des ascenseurs visé à l'article R. 125-2 du code de la construction et de l'habitation comprend obligatoirement la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées. Les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d'origine comme d'un autre fabricant.
   Dans le cas d'un entretien confié par contrat à une entreprise, l'adaptation de pièces sur l'installation, si elle est nécessaire, relèvera de la responsabilité de l'entreprise chargée de l'entretien.
Les opérations d'entretien des installations d'ascenseurs et leurs conditions d'exécution doivent tenir compte des caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l'installation, de la fréquence d'utilisation ainsi que des prescriptions des constructeurs.
   Elles sont précisées par l'entreprise d'entretien dans le plan d'entretien mentionné à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
   L'intervalle entre deux visites d'entretien ne peut être supérieur à six semaines.
   Les opérations minimales d'entretien à effectuer, prévues à l'article R. 125-2 et au IV du R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sont détaillées en annexe du présent arrêté ainsi que les périodicités minimales de mise en oeuvre à respecter.
A titre transitoire, le président du conseil d'administration de l'établissement public Gaz de France en fonction à la date de signature du présent décret est le représentant légal de la société Gaz de France et assume la direction générale de celle-ci dès l'entrée en vigueur de ce décret, jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de ladite société. Durant cette période, il convoque le conseil d'administration de la société.
   La transformation en société anonyme est sans incidence sur l'ensemble des délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public Gaz de France à la date de signature du présent décret.
Les territoires des secteurs sanitaires prévus à l'article L. 5511-6 du code de la santé publique correspondent à ceux des communes suivantes :
    1° Dzaoudzi ;
    2° Pamandzi ;
    3° Dembeni et Bandrele ;
    4° Kani-Keli ;
    5° Chirongui et Boueni ;
    6° Sada et Chiconi ;
    7° Ouangani ;
    8° Tsingoni ;
    9° Mtsangamouji et Bandraboua ;
   10° Acoua ;
   11° Mtzamboro.
La participation financière de l'Etat est fixée en fonction du niveau d'accessibilité des territoires desservis et de l'existence ou non d'obligations tarifaires.
Si les obligations de service public ne comportent pas d'obligations tarifaires, la participation financière de l'Etat représente au plus 70 % de la compensation financière accordée au transporteur. Dans le cas contraire, la participation financière de l'Etat représente au plus 60 % de cette compensation financière.
Le taux de participation de l'Etat est majoré dans le cas de dessertes d'aéroports régionaux accueillant des plates-formes de correspondances ; la liste des aéroports concernés est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Le taux est minoré quand une collectivité locale ou personne publique intéressée formule simultanément plusieurs demandes de participation de l'Etat ou une demande pour une liaison supplémentaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe les niveaux d'accessibilité et les modalités de calcul du taux de participation de l'Etat.
Si, en application de l'arrêté mentionné à l'article 4, une liaison est éligible à titre dérogatoire, aucune autre liaison à partir de l'aéroport local concerné ne peut se voir accorder de participation financière par l'Etat.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, pour une liaison donnée, de limiter la participation de l'Etat à un montant maximal, notamment au vu des crédits disponibles.
Nonobstant les dispositions du présent article, la participation financière hors taxes de l'Etat ne peut dépasser 50 % de la recette hors taxes réalisée par le transporteur sur la liaison considérée. Ce taux peut être porté jusqu'à 80 % pour les liaisons relevant du niveau d'accessibilité le plus faible, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article.
L'appel d'offres visé à l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé est réalisé à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique intéressée. Le règlement particulier de cet appel d'offres comporte l'ensemble des clauses figurant dans un modèle type défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la concurrence et du ministre chargé de l'outre-mer.
   Un représentant de l'Etat assiste à la procédure de sélection de la meilleure offre.
La procédure de décision d'attribution de compensations financières par l'Etat est constituée de deux phases :
   1° Une première phase d'examen des critères fixés à l'article 4.
   Le ministre chargé de l'aviation civile, saisi par la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée, vérifie la situation de la liaison au regard des critères fixés à l'article 4. L'éligibilité de la liaison ne vaut pas accord sur la participation de l'Etat.
   2° Une deuxième phase d'examen de la demande de compensation financière de l'Etat.
   A l'issue de la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 7, la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée présente au ministre chargé de l'aviation civile une demande de compensation financière.
   Dans le délai maximal de quatre mois après la date de réception de cette demande, le ministre chargé de l'aviation civile décide de la participation financière de l'Etat et de la date à partir de laquelle cette participation intervient. Le ministre notifie sa décision à la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée.
Les compensations financières visées à l'article 1er du présent décret sont attribuées dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé et les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de service public.
   Ces compensations prennent la forme de subventions. Elles sont financées sur le budget du programme " Transports aériens ", dans la limite des crédits disponibles.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire définit les critères que doivent simultanément remplir les liaisons aériennes éligibles à une prise en charge financière par l'Etat. Ces critères portent sur les trafics minimal et maximal de la liaison, les nombres minimal et maximal de fréquences figurant dans les obligations de service public auxquelles est soumise la liaison, le trafic maximal des aéroports reliés, la durée minimale de trajet par acheminement alternatif terrestre ou maritime et la durée minimale de temps d'accès à un aéroport alternatif.
   L'arrêté susmentionné peut prévoir des conditions dans lesquelles le trafic minimal peut être abaissé à titre dérogatoire.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile un comité consultatif des liaisons aériennes d'aménagement du territoire. Ce comité donne des avis au ministre chargé de l'aviation civile sur l'emploi des crédits mentionnés à l'article 2.
   En tant que de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander l'avis du comité consultatif sur des affaires ponctuelles, notamment en cas d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4, des dispositions de l'article 9, ou lorsque les demandes de compensations financières des collectivités territoriales ou des personnes publiques intéressées excèdent le montant des crédits disponibles.
   Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.
   Il comprend, outre son président :
   - deux sénateurs ;
   - deux députés ;
   - un représentant des régions ;
   - un représentant des départements ;
   - un représentant des communes et de leurs groupements ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
   Les représentants des collectivités locales sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition respectivement de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier central des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
   Les représentants de deux organisations professionnelles représentatives du secteur du transport aérien régulier et le représentant d'une organisation professionnelle représentative des gestionnaires d'aéroports, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, participent aux réunions du comité, avec voix consultative.
   Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
   Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
   En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli par consultation écrite.
   La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité consultatif.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile un comité consultatif des liaisons aériennes d'aménagement du territoire. Ce comité donne des avis au ministre chargé de l'aviation civile sur l'emploi des crédits mentionnés à l'article 2.
   En tant que de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander l'avis du comité consultatif sur des affaires ponctuelles, notamment en cas d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4, des dispositions de l'article 9, ou lorsque les demandes de compensations financières des collectivités territoriales ou des personnes publiques intéressées excèdent le montant des crédits disponibles.
   Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.
   Il comprend, outre son président :
   - deux sénateurs ;
   - deux députés ;
   - un représentant des régions ;
   - un représentant des départements ;
   - un représentant des communes et de leurs groupements ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
   Les représentants des collectivités locales sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition respectivement de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés.
   Le contrôleur financier central des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
   Les représentants de deux organisations professionnelles représentatives du secteur du transport aérien régulier et le représentant d'une organisation professionnelle représentative des gestionnaires d'aéroports, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, participent aux réunions du comité, avec voix consultative.
   Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
   Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
   En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli par consultation écrite.
   La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité consultatif.
Les compensations financières de l'Etat font l'objet de règlements sous forme d'acomptes et de soldes calculés au vu des résultats réels du transporteur sur la liaison concernée, dans la limite du montant demandé lors de l'appel d'offres pour chaque année d'exploitation.
   La réalisation d'un nombre d'allers et retours inférieur au minimum imposé par les obligations de service public et la réalisation de vols ne respectant pas ces obligations ne font pas obstacle au versement intégral de la compensation financière de l'Etat, sous réserve que ne soient directement imputables au transporteur que les manquements correspondant par an à au plus 3 % des vols prévus dans lesdites obligations.
   Si les obligations de service public ne sont pas intégralement respectées, pour des raisons imputables au transporteur, le montant maximal de la compensation financière est réduit pour tenir compte des manquements constatés. En cas de manquements graves aux obligations de service public, l'Etat ou la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée peuvent résilier la convention aux dépens du transporteur.
La participation financière de l'Etat est fixée en fonction du niveau d'accessibilité des territoires desservis et de l'existence ou non d'obligations tarifaires.
   Si les obligations de service public ne comportent pas d'obligations tarifaires, la participation financière de l'Etat représente au plus 70 % de la compensation financière accordée au transporteur. Dans le cas contraire, la participation financière de l'Etat représente au plus 60 % de cette compensation financière.
   Le taux de participation de l'Etat est majoré dans le cas de dessertes d'aéroports régionaux accueillant des plates-formes de correspondances ; la liste des aéroports concernés est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Le taux est minoré quand une collectivité locale ou personne publique intéressée formule simultanément plusieurs demandes de participation de l'Etat ou une demande pour une liaison supplémentaire.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe les niveaux d'accessibilité et les modalités de calcul du taux de participation de l'Etat.
   Si, en application de l'arrêté mentionné à l'article 4, une liaison est éligible à titre dérogatoire, aucune autre liaison à partir de l'aéroport local concerné ne peut se voir accorder de participation financière par l'Etat.
   Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, pour une liaison donnée, de limiter la participation de l'Etat à un montant maximal, notamment au vu des crédits disponibles.
   Nonobstant les dispositions du présent article, la participation financière hors taxes de l'Etat ne peut dépasser 50 % de la recette hors taxes réalisée par le transporteur sur la liaison considérée. Ce taux peut être porté à 65 % pour les liaisons relevant du niveau d'accessibilité le plus faible défini dans l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article.