Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
   M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation ;
   M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes.
   Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
   Mme Claire Favre, président de chambre à la Cour de cassation ;
   M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.
La commission sera assistée de :
   Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale, représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
   M. Adolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre de l'outre-mer ;
   M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   Mme Emmanuelle Bensimon, chargée de la sous-direction de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, représentante du ministre de la culture et de la communication.
   Ces quatres personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
   M. Xavier Peneau, chef de service chargé de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
   M. Frédéric Potier, chef du bureau des affaires politiques et des libertés publiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ;
   Mme Annick Degove Le Duic, présidente du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
   M. Nicolas Gaudemet, chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
Les dispositions du présent décret sont applicables :
   a) A compter du 1er janvier 2000, en métropole, pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ;
   b) A compter du 1er janvier 2004, dans les départements d'outre-mer, pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même code ;
   c) A compter du 1er janvier 2007, pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles.
Recto.
   Je soussigné (nom ou raison sociale de l'importateur) 

 demeurant à ... (adresse complète), demande l'imputation, sur le contingent tarifaire visé en titre, des marchandises désignées ci-après :
   - Numéro du tarif douanier : ....
   - Espèce (dans les termes du tarif douanier) : ....
   - Quantité (1) : ....
   - Valeur : ....
   - Origine : ....
   - Provenance : ....
   - Nom et adresse du destinataire réel qui figurera sur la déclaration en douane : ....
   Bureau de dédouanement :
   A ..., le ....
   Avis favorable pour ... (quantités en toutes lettres).
   A ..., le ..., (Le chef du service compétent du ministère responsable de la ressource).
   Bon pour imputation sur le contingent.
   A ..., le ..., (Le directeur général des douanes et droits indirects).
   (1) A exprimer dans l'unité retenue pour fixer le contingent au titre duquel la demande est présentée.
   Verso.
   Reconnaissance du service des douanes.
   - Bureau de douane : ....
   - Déclaration en douane : ....
   - Numéro : ....
   - Date : ....
   Résultats de la vérification :
   - Quantité : ....
   - Valeur : ....
   - Observations : ....
   - Total des imputations : ....
   A ..., le ..., L'inspecteur des douanes (cachet et signature manuscrite).
Le service des douanes du bureau d'importation annote, pour chaque déclaration de mise à la consommation, les exemplaires des autorisations qui lui ont été transmis directement par le directeur général des douanes et droits indirects ainsi que celui que le déclarant doit lui présenter. Il conserve les deux premiers de ces exemplaires et remet le troisième au déclarant après chaque imputation.
   Après imputation complète ou péremption du titre, son titulaire doit renvoyer l'exemplaire qu'il détient au service intéressé du ministère responsable de la ressource. Dans les mêmes conditions, le service des douanes renvoie l'un des exemplaires de contrôle à sa direction générale : l'autre exemplaire de contrôle est conservé au bureau de douane.
L'importation des marchandises dans la limite de contingents prévus par le tarif des douanes est subordonnée à la présentation au service des douanes du bureau d'importation, lors du dépôt de la déclaration de mise à la consommation, d'une autorisation d'imputation sur le contingent en cause, sans préjudice de l'application des mesures ou conditions particulières propres à certaines marchandises ou à certains contingents.
Les autorisations d'imputation sur les contingents, sont délivrées par le directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances, après avis favorable au chef de service compétent du ministère responsable de la ressource.
   La procédure de délivrance des autorisations est la suivante :
   a) Les importateurs intéressés doivent adresser au service compétent du ministère responsable de la ressource une demande, en quatre exemplaires, accompagnée d'une enveloppe timbrée portant leur adresse : cette demande doit être conforme au modèle joint au présent arrêté.
   Il doit être établi une demande par bureau de douane d'importation, chacune pouvant s'appliquer à plusieurs importations à réaliser par le même bureau.
   b) Les demandes visées par le chef du service compétent du ministère responsable de la ressource ou par son délégué sont transmises par ses soins, en trois exemplaires, à la direction générale des douanes et droits indirects, accompagnées de l'enveloppe timbrée remise par le demandeur.
   c) L'exemplaire original de l'autorisation est renvoyé au demandeur par le directeur général des douanes et droits indirects. Les deux autres exemplaires sont adressés au bureau des douanes intéressé.
A l'exclusion des remorques et semi-remorques dont le poids total en charge est au plus égal à 1,5 tonne et qui sont - dispensées d'installation de freinage, les remorques et semi-remorques destinées à être attelées derrière les engins spéciaux doivent être équipées d'une installation de freinage permettant de les arrêter avec une décélération de 2,5 mètres/seconde/seconde, mesurée comme il est indiqué à l'article 34 de l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles et de les maintenir à l'arrêt même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne.
Cette installation peut ne comporter qu'un seul dispositif de freinage à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.
Par ailleurs, les véhicules remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d'attelage. 
Cette prescription n'est pas applicable aux véhicules remorqués ne comportant pas d'installation de freinage, à condition qu'ils soient munis de l'attache de secours prescrite à l'article R. 103 du code de la route ou qu'ils soient attelés à des véhicules tracteurs dont la vitesse maximale par construction ne peut dépasser 10 kilomètres à l'heure.
Le dispositif de freinage utilisable pendant la marche doit agir sur les roues et trains de roulement disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie dès roues et trains de roulement du véhicule.
Le dispositif de freinage prévu pour permettre le maintien à l'arrêt doit agir sur les roues et trains de roulement par action purement mécanique.
Le freinage par inertie ne peut être employé que comme dispositif d'appoint. Il ne peut en aucun cas être considéré comme faisant partie de l'installation de freinage réglementaire.
Lorsqu'un engin spécial traîne une ou plusieurs remorques :
Le ou les dispositifs de freinage utilisables pendant la marche doivent pouvoir être commandés par le conducteur depuis son poste de conduite sans abandon de l'organe de direction ;
Le dispositif de freinage réglementaire doit agir sur des roues supportant au moins le tiers du poids réel de l'ensemble s'il ne comporte qu'une seule remorque et le septième s'il en comporte plusieurs.
A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 8 et 15 ci-dessus les engins des catégories A et B mis en service avant le 1er janvier 1970 pourront continuer à circuler après le 1er janvier 1971 en étant simplement munis des dispositifs d'éclairage et de signalisation suivants :
Les feux de position prévus à l'article R. 82 du code de la route ;
Au moins un feu rouge répondant aux conditions prévues à l'article R. 85 ;
Les dispositifs réfléchissants prévus à l'article R. 91.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 les engins spéciaux de la catégorie A pourront être immatriculés jusqu'au 30 juin 1971 sur le vu de la déclaration de mise en circulation conforme au modèle ci-joint en annexe adressée par le propriétaire au préfet du département de son domicile et sans qu'il soit besoin de présenter un procès-verbal de réception.
La remorque unique ou la remorque de queue dans le cas de plusieurs remorques, doit porter à l'arrière :
Une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur si celui-ci est de la catégorie A ;
La plaque d'exploitation prévue à l'article 17 si le véhicule tracteur est de la catégorie B.
Les dispositions des articles R. 69 à R. 75 inclus du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A. 
Toutefois, les dispositions de l'article R. 70 ne leur sont pas applicables lorsqu'ils sont équipés de moteurs semi-diesel et ils ne sont pas soumis à la disposition de l'article R. 74 (2e alinéa) relative au lave-glace.
Les dispositions des arrêtés d'application ci-après leur sont également applicables :
Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ;
Arrêté du 2 août 1951 relatif à l'homologation des vitres des pare-brise des véhicules automobiles 
Arrêté du 13 avril 1972 relatif bruit des véhicules automobiles ;
Pour l'application de ces arrêtés, les engins spéciaux de la catégorie A seront assimilés aux véhicules industriels et commerciaux de même poids total autorisé en charge ou de même poids total roulant.
Les dispositions des articles R. 69, R. 70, R. 71, R. 73, R. 74 et R. 75 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B. Toutefois, les dispositions de l'article R. 70 ne leur sont pas applicables lorsqu'ils sont équipés de moteurs semi-diesel et ils ne sont pas soumis à la disposition de l'article R. 74 (2e alinéa), relative au lave-glace.
Les dispositions des arrêtés d'application ci-après leur sont également applicables :
Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ;
Arrêté du 2 août 1951 relatif à l'homologation des pare-brise des véhicules automobiles ;
Arrêté du 13 avril 1972 relatif au produit par les véhicules automobiles ;
Pour l'application de ces arrêtés, les engins spéciaux de la catégorie B seront assimilés aux véhicules industriels et commerciaux de même poids total autorisé en charge ou de même poids total roulant.
Les engins définis à l'article 1er ci-dessus sont classés dans les trois catégories ci-après :
Catégorie A
Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne dont :
a) La vitesse maximale par construction est comprise entre 10 et 25 km/h ;
b) La charge utile (poids du conducteur et du convoyeur éventuel non compris) est au moins égale à 40 p. 100 de son poids total autorisé en charge ;
c) La projection au sol de la surface de la plate-forme ou de la benne est au moins égale à 40 p. 100 de la surface hors tout au sol de l'engin.
Catégorie B
1° Chariots munis d'un dispositif élévateur dont la vitesse ne peut par construction excéder 25 km/h.
2° Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne dont :
a) La vitesse ne peut excéder par construction 10 km/h ;
b) La charge utile (poids du conducteur et du convoyeur éventuel non compris) est au moins égale à 40 p. 100 de son poids total autorisé en charge ;
c) La projection au sol de la surface de la plate-forme ou de la benne est au moins égale à 40 p. 100 de la surface hors tout au sol de l'engin.
3° Ensembles de manutention formés par un chariot-tracteur dont la vitesse par construction ne peut excéder 25 km/h, attelé à au moins deux remorques de la catégorie C ci-après. Les chariots-tracteurs et les remorques de ces ensembles doivent répondre respectivement aux dispositions du titre II et du titre III ci-après.
Catégorie C
Remorques.
Les engins définis à l'article 1er ci-dessus sont classés dans les trois catégories ci-après :
Catégorie A
Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne, chariots porteurs citerne dont :
a) La vitesse maximale par construction est comprise entre 10 et 25 km/h ;
b) La charge utile (poids du conducteur et du convoyeur éventuel non compris) est au moins égale à 40 p. 100 de son poids total autorisé en charge ;
c) La projection au sol de la surface de la plate-forme ou de la benne ou de la citerne est au moins égale à 40 p. 100 de la surface hors tout au sol de l'engin.
Catégorie B
1° Chariots munis d'un dispositif élévateur dont la vitesse ne peut par construction excéder 25 km/h.
2° Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne, chariots porteurs citerne dont :
a) La vitesse ne peut excéder par construction 10 km/h ;
b) La charge utile (poids du conducteur et du convoyeur éventuel non compris) est au moins égale à 40 p. 100 de son poids total autorisé en charge ;
c) La projection au sol de la surface de la plate-forme ou de la benne ou de la citerne est au moins égale à 40 p. 100 de la surface hors tout au sol de l'engin.
3° Ensembles de manutention formés par un chariot-tracteur dont la vitesse par construction ne peut excéder 25 km/h, attelé à au moins deux remorques de la catégorie C ci-après. Les chariots-tracteurs et les remorques de ces ensembles doivent répondre respectivement aux dispositions du titre II et du titre III ci-après.
Catégorie C
Remorques.
Le ber roulant est une remorque porte-bateau qui peut ne pas disposer d'installation de freinage.
 Elle doit être impérativement attelée à un véhicule tracteur conforme à l'article R. 106 du code de la route, utilisée par les professionnels de la réparation navale, et destinée exclusivement, sur de courtes distances, en cas d'absence de moyen portuaire de levage des bateaux, d'une part, à les charger et décharger par immersion le long d'un plan incliné et, d'autre part, à les transférer d'un lieu de remisage à un autre.
 Les dispositions techniques applicables aux bers roulants sont définies en annexe I du présent arrêté.
 La vitesse de l'ensemble constitué par le véhicule tracteur et le ber roulant est limitée à :
 25 km/h pour les ensembles mentionnés au a du paragraphe 1 de l'annexe I du présent arrêté ;
 10 km/h pour les ensembles mentionnés aux b et c du paragraphe 1 de l'annexe I du présent arrêté.
La remorque unique ou la remorque de queue dans le cas de plusieurs remorques, doit porter à l'arrière :
Une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur si celui-ci n'est pas de la catégorie B ;
La plaque d'exploitation prévue à l'article 17 si le véhicule tracteur est de la catégorie B.
Déclaration de mise en circulation d'un engin spécial à plate-forme fixe servant au transport des marchandises.
(formulaire non reproduit)
Détermination de la puissance administrative des engins spéciaux de la catégorie A
I. - Engins spéciaux mus par des moteurs thermiques.
Le tableau ci-après donne les catégories de cylindrées relatives à différentes valeurs de la puissance administrative pour des engins spéciaux mus par des moteurs à essence :
PUISSANCE ADMINISTRATIVE 
POIDS A VIDE
INFERIEUR 0 1250 KG 
POIDS A VIDE
compris
entre 1250 et 2250 kg
3
436,3 - 610,8 cm3
522,6 - 731,6 cm3
4
610,8 - 785,4 cm3
731,6 - 940,7 cm3
5
785,4 - 959,9 cm3
940,7 - 1149,7 cm3
6
959,9 - 1134,5 cm3
1149,7 - 1358,7 cm3
7
1134,5 - 1309,0 cm3
1358,7 - 1567,8 cm3
8
1309,0 -1483,5 cm3
1567,8 cm3 - 1776,8 cm3
9
1483,5 - 1658,1 cm3
1776,8 - 1985,9 cm3
II. -Véhicules mus par des moteurs électriques
Lorsque la puissance unihoraire est inférieure à 5 chevaux/vapeur, la puissance administrative est égale à cette puissance arrondie à l'entier le plus voisin. Si elle est exprimée en kilowatts, on a la correspondance suivante :
Puissance administrative.
Puissance unihoraire
0
0 - 0,68 kW
1
0,68 - 2,04 kW
2
2,04 - 3,40 kW
3
3,40 - 4,76 kW
4
4,76 - 5,12 kW
Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis :
A l'avant de deux feux de position et de deux feux de croisement conformes aux dispositions des articles R. 82 et R. 84 du code de la route.
A l'arrière de deux feux rouges et de deux dispositifs réfléchissants conformes aux dispositions des articles R. 85 et R. 91 du code de la route.
Les dispositions de l'article R. 93 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B. Ces engins peuvent être munis des feux de stationnement prévus à l'article R. 90.
Les engins spéciaux de la catégorie B sont soumis aux dispositions du titre Ier de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules automobiles sous le bénéfice des aménagements suivants en faveur des chariots munis d'un dispositif élévateur :
La hauteur maximum de 1,20 mètre prescrite pour les projecteurs de croisement peut être portée à 2 mètres dans les conditions prévues à l'article 43 (a) de l'arrêté du 16 juillet 1954 (2e alinéa).
La hauteur maximum des feux de position peut être portée à 1,70 mètre.
Pour les feux rouges arrière et les dispositifs réfléchissants ;
Le point de la plage éclairante ou réfléchissante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,60 mètre de l'extrimité de la largeur hors tout des véhicules dont les roues sont disposées suivant la voie large ;
Le point de la plage éclairante réfléchissante le plus proche du plan longitidinale de symétrie du véhicule doit être à plus de 0,20 mètre de ce dernier ;
La plage éclairante ou réfléchissante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,30 et 1,70 mètre.
Les engins spéciaux visés à l'article 1er comprennent les trois catégories suivantes :
Catégorie A.
Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne dont la vitesse maximale est comprise entre 10 et 25 km à l'heure.
Catégorie B.
Chariots munis d'un dispositif élévateur et chariots tracteurs de manutention dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km à l'heure.
Chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne, dont la vitesse ne peut excéder par construction 10 km à l'heure.
Catégorie C.
Remorques.
Sont considérés comme engins spéciaux visés à l'article R. 168 du code de la route les engins automoteurs et remorqués servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature (à l'exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur) et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km à l'heure.
Les dispositions des articles R. 61, R. 65 et R. 66 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B. 
Toutefois, lorsque ces engins sont appelés à circuler normalement dans les ports, des dérogations aux articles R. 61 et R. 66 peuvent être accordées par le ministre de l'équipement et du logement.
Les dispositions des articles R. 69, R. 70, R. 71, R. 73, R. 74 et R. 75 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B. Toutefois, les dispositions de l'article R. 70 ne leur sont pas applicables lorsqu'ils sont équipés de moteurs semi-diesel et ils ne sont pas soumis à la disposition de l'article R. 74 (2e alinéa), relative au lave-glace.
Les dispositions des arrêtés d'application ci-après leur sont également applicables :
Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ;
Arrêté du 25 octobre 1962 relatif à la mesure du bruit produit par les véhicules automobiles.
Arrêté du 2 août 1951 relatif à l'homologation des pare-brise des véhicules automobiles.
Pour l'application de ces arrêtés, les engins spéciaux de la catégorie B seront assimilés aux véhicules industriels et commerciaux de même poids total autorisé en charge ou de même poids total roulant.
Tout engin spécial de la catégorie B possédant une cabine doit être muni d'au moins un miroir rétroviseur de dimensions suffisantes disposé de façon à permettre au conducteur de suiveiller, de son siège, la route vers l'arrière du véhicule.
Si le champ de visibilité du conducteur en toutes directions n'est pas suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté, le conducteur devra être guidé par un convoyeur précédant le véhicule.
Les dispositions des articles R. 54, R. 55, R. 58 et R. 60 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B. La charge maximum de l'essieu le plus chargé ne doit pas dépasser 7,35 tonnes pour une distance entre essieux de 0,90 mètre et 10,5 tonnes pour une distance de 1,35 mètre. A toute augmentation de 5 cm de la distance entre les deux essieux et dans la limite de 45 cm peut correspondre un accroissement de 350 kg de la charge-maximum.
Les dispositions des articles R. 97, R. 98, R. 99, R. 106 à R. 117 inclus et R. 137 du code de la route sont applicables aux engins de la catégorie A.
La puissance administrative sera calculée suivant les règles des titres Ier et IV de la circulaire du 28 décembre 1956 relative à la puissance administrative des différentes catégories de véhicules automobiles
Les engins spéciaux de la catégorie A doivent être équipés d'une installation de freinage permettant de les arrêter avec la charge maximum autorisée normalement répartie, sur la distance d'arrêt indiquée ci-après et de les maintenir à l'arrêt même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne. La vitesse d'essai étant au moins égale à 80 p. 100 de la vitesse maximale du véhicule, la distance d'arrêt exprimée en mètres et parcourue depuis le moment où le signal d'arrêt a été donné au conducteur jusqu'à l'arrêt complet ne doit pas être supérieure à 2 V2 + V (V : vitesse d'essai exprimée en myriamètres par heure).
Cette installation peut ne comporter qu'un seul dispositif de freinage, à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.
Le dispositif de freinage utilisable pendant la marche doit pouvoir être commandé par le conducteur depuis son poste de conduite sans abandon de l'organe de direction et agir sur les roues et trains de roulement disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l'ensemble des roues et trains de roulement du véhicule.
Les engins spéciaux de la catégorie A doivent être munis :
A l'avant de deux feux de position et de deux feux de croisement conformes aux dispositions des articles R. 82 et R. 84 du code de la route ;
A l'arrière de deux feux rouges et de deux dispositifs réfléchissants conformes aux dispositions des articles R. 85 et R. 91 du code
de la route ;
Des dispositifs prévus par les articles R. 86 à R. 89 inclus du code de la route ;
D'un avertisseur sonore répondant aux prescriptions de l'article R.94 du code de la route soit pour l'usage urbain, soit pour l'usage sur route.
Les dispositions de l'article R. 93 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A. Ces engins peuvent être munis des feux de stationnement prévus à l'article R. 90.
Les engins spéciaux de la catégorie A sont soumis aux dispositions du titre Ier de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules automobiles.
Les dispositions des articles R. 69 à R. 75 inclus du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A. 
Toutefois, les dispositions de l'article R. 70 ne leur sont pas applicables lorsqu'ils sont équipés de moteurs semi-diesel et ils ne sont pas soumis à la disposition de l'article R. 74 (2e alinéa) relative au lave-glace.
Les dispositions des arrêtés d'application ci-après leur sont également applicables :
Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ;
Arrêté du 25 octobre 1962 relatif à la mesure du bruit produit par les véhicules automobiles ;
Arrêté du 2 août 1951 relatif à l'homologation des vitres des pare-brise des véhicules automobiles.
Pour l'application de ces arrêtés, les engins spéciaux de la catégorie A seront assimilés aux véhicules industriels et commerciaux de même poids total autorisé en charge ou de même poids total roulant.
Les engins spéciaux de la catégorie B doivent porter une "plaque de constructeur" indiquant le nom, la marque et l'adresse du constructeur ainsi que l'indication du poids total autorisé en charge et du poids total roulant autorisé. Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.
Ces engins doivent en outre être munis de la plaque dite "Plaque d'exploitation" visée à l'article R. 158 du code de la route. Cette plaque, dont les dimensions minima sont de 10 cm X 5 cm doit mentionner le nom et l'adresse du propriétaire ou de la raison sociale.
Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis :
A l'avant de deux feux de position et de deux feux de croisement conformes aux dispositions des articles R. 82 et R. 84 du code de la route.
A l'arrière de deux feux rouges et de deux dispositifs réfléchissants conformes aux dispositions des articles R. 85 et R. 91 du code de la route.
Les dispositions de l'article R. 93 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B. Ces engins peuvent être munis des feux de stationnement prévus à l'article R. 90.
Les engins spéciaux de la catégorie B sont soumis aux dispositions du titre I'' de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules automobiles sous le bénéfice des aménagements suivants en faveur des chariots munis d'un dispositif élévateur :
La hauteur maximum de 1,20 mètre prescrite pour les projecteurs de croisement peut être portée à 2 mètres dans les conditions prévues à l'article 43 (a) de l'arrêté du 16 juillet 1954 (2e alinéa).
La hauteur maximum des feux de position peut être portée à 1,70 mètre.
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs construits, importés, loués ou mis en vente après le 1er janvier 1976 seront homologués, quant à leur intensité sonore, par le ministre chargé de l'environnement.
Cette homologation est subordonnée aux mesures d'intensité sonore, effectuées suivant la méthode définie par la norme Afnor S 31-030 (édition de juillet 1975) pour la détermination du niveau sonore des bruits aériens émis par le fonctionnement des brise-béton et des marteaux-piqueurs par l'un des laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement.
L'homologation est faite par type ou à titre isolé.
Les constructeurs et les importateurs de brise-béton ou de marteaux-piqueurs doivent adresser les demandes d'homologation à l'un des laboratoires agréés qui les transmettra, avec le résultat des mesures, au ministre chargé de l'environnement.
Les constructeurs et les importateurs doivent remettre, avec le matériel, le certificat d'homologation ou une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, établi selon la formule annexée au présent arrêté.
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs construits, importés, loués ou mis en vente après le 1er janvier 1976 devront porter de façon apparente et durable soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure la référence à la norme utilisée pour l'exécution des essais et le niveau de puissance acoustique garanti par le constructeur sous la forme ci-après :
Niveau sonore (suivant NF S 31 030) : Lw = ... dBA (référence 1 pW).
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs, et notamment leurs dispositifs d'insonorisation, devront être maintenus en bon état, ou remplacés, en cas de nécessité, afin que le niveau d'émission sonore de ces appareils, mesuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, n'excède pas le niveau sonore fixé à l'article 2.
Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens émis par les brise-béton ou les marteaux-piqueurs, construits, importés, loués ou mis en vente à partir du 1er janvier 1976, mesuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-après, n'excédera par les valeurs-limites ci-après :
(Tableau non reproduit).
Ces niveaux s'entendent toutes tolérances comprises.
Ces dispositions sont applicables aux brise-béton ou marteaux-piqueurs utilisés en quelque lieu que ce soit.
Les brise-béton ou marteaux-piqueurs construits, importés ou mis en vente antérieurement au 1er janvier 1976 devront répondre aux dispositions précitées à dater du 1er janvier 1980.
Pour tenir compte des progrès techniques qui interviendront dans la construction des brise-béton et marteaux-piqueurs en vue d'abaisser leur niveau sonore, un arrêté pris dans les mêmes formes pourra fixer un niveau maximal, plus sévère que celui qui est défini à l'article 2, pour les matériels construits, importés ou mis en vente après le 1er janvier 1978.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'urbanisme 
Section I : Dispositions communes 
Code de l'urbanisme 

A. 462-1 

Code de l'urbanisme 

Section II : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques 

Code de l'urbanisme 

A. 462-2 


A. 462-3 


A. 462-4
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation. 
2. Monter des équipements multipostes de climatisation et préparer leur mise en service. 
3. Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF). 
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités suivantes :
   1. Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation ;
   2. Monter et participer à la mise en service des équipements multipostes de climatisation ;
   3. Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.
   Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation ; 
2. Monter des équipements multipostes de climatisation et intervenir dans leur mise en service ; 
3. Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
La Commission nationale de conciliation est présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend en outre :
   I. - Au titre des collectivités territoriales :
   - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
   - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
   - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France.
   II. - Au titre de l'Etat :
   - un représentant du ministre de l'éducation nationale, ou son suppléant ;
   - un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, ou son suppléant ;
   - un représentant du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son suppléant ;
   - un représentant du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, ou son suppléant ;
   - un représentant du ministre de la culture et de la communication, ou son suppléant ;
   - un représentant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ou son suppléant.
   Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Une Commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée est instituée.
   La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
I. - Suite au constat d'une ou plusieurs non-conformité de nature à compromettre la qualité des essais ou en l'absence, du fait de l'organisme agréé, de l'un des rapports d'évaluation mentionnés à l'article 5, le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension de l'agrément en assortissant cette suspension d'un délai de mise en conformité.
   Si, au terme du délai imparti pour y remédier, des non-conformités sont constatées, le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'agrément.
   Ces mesures peuvent être prises pour tout ou partie des secteurs d'activités et tout ou partie des unités d'expérimentation du réseau d'expérimentation pour lesquels l'agrément a été délivré.
   II. - Dans le cas de manoeuvres volontairement frauduleuses, de falsification intentionnelle ou de fourniture d'informations délibérément fausses relatives au dispositif d'agrément ou aux essais et à leurs résultats, le ministre peut prononcer le retrait de l'agrément pour l'ensemble des secteurs d'activités pour lesquels il a été délivré.
   III. - Lors d'une décision de suspension ou de retrait, le ministre chargé de l'agriculture fixe la date de clôture de la reconnaissance officielle des essais menés par l'organisme. L'ensemble des essais en cours à cette date et ceux menés postérieurement à cette date ne sont pas officiellement reconnus.
   Préalablement à l'exécution de la décision de suspension ou de retrait, l'organisme est mis en demeure de présenter ses observations dans un délai qui lui est imparti par le ministre chargé de l'agriculture.
La déclaration d'un essai prévue à l'article R. 253-11 du code rural comporte :
   - une déclaration de mise en place de l'essai préalablement à la fin des observations et vingt jours au plus tard après la première application des produits testés ;
   - une déclaration de clôture de l'essai vingt jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte.
La personne physique ou morale qui demande un agrément, un renouvellement d'agrément ou une extension d'agrément l'effectue pour son réseau d'expérimentation auprès du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) avec copie à l'un des organismes d'accréditation mentionné à l'article R. 253-11 du code rural. Pour l'unité centrale et pour chaque unité d'expérimentation, il précise le ou les secteurs d'activités par filières ou spécifiques revendiqués parmi ceux mentionnés ci-après, en apportant les informations requises au présent article.
   1. Secteurs d'activités par filière :
   - grandes cultures ;
   - vigne ;
   - cultures légumières et plantes aromatiques, médicinales, condimentaires et à parfum ;
   - cultures fruitières et arboriculture ;
   - productions horticoles et plantes d'intérieur ;
   - zone non agricole ;
   - milieu forestier ;
   - cultures tropicales.
   2. Secteurs d'activités spécifiques :
   2.1. Secteurs d'activités spécifiques pour lesquels la filière concernée doit être précisée dans la demande :
   - production de matériel végétal de multiplication ;
   - traitement de semences ;
   - traitement des produits récoltés : la demande d'agrément doit mentionner les types de traitements concernés.
   2.2. Secteurs d'activités spécifiques indépendants des filières :
   - processus de transformation : la demande d'agrément doit mentionner les processus de transformation concernés ;
   - lutte contre les vertébrés ravageurs des plantes ;
   - désinfection et désinsectisation des sols, des matériels et des locaux de culture et de stockage des végétaux.
L'organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 253-11-II du code rural vérifie, pour les secteurs d'activités par filières ou spécifiques pour lequel l'agrément est demandé, que le demandeur respecte les bonnes pratiques d'expérimentation définies par référentiel publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
   L'organisme d'accréditation organise des visites d'évaluation préalablement à l'agrément ou au renouvellement de l'agrément des organismes pétitionnaires et remet un rapport d'évaluation au ministre chargé de l'agriculture.
   Dans un délai compris entre vingt-quatre et trente-six mois à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme d'accréditation organise une nouvelle évaluation, qui fait l'objet d'un rapport remis au ministre chargé de l'agriculture.
   A la demande du ministre chargé de l'agriculture, des visites supplémentaires peuvent être organisées par l'organisme d'accréditation. Leurs rapports lui sont alors remis, ainsi qu'aux organismes concernés.
L'agrément mentionné à l'article R. 253-11-II du code rural est délivré par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, pour tout ou partie des secteurs d'activités ou secteurs spécifiques, et tout ou partie des unités d'expérimentation du réseau d'expérimentation et après examen du rapport d'évaluation remis par l'organisme d'accréditation.
   Lorsque certaines non-conformités aux bonnes pratiques d'expérimentation ne permettent pas la délivrance de l'agrément, le ministre peut suspendre sa décision jusqu'à la mise en conformité attestée par un nouveau rapport d'évaluation de l'organisme d'accréditation.
   La demande d'agrément peut faire l'objet d'un refus motivé de la part du ministre chargé de l'agriculture.
   Le bénéficiaire peut demander une extension de cet agrément à un autre secteur d'activité par filière ou spécifique, ou à une nouvelle unité d'expérimentation.
   Cette extension est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après examen du rapport d'évaluation remis par l'organisme d'accréditation, pour une durée qui ne peut excéder celle du premier agrément délivré.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   Essai : toute opération expérimentale depuis sa conception, sa réalisation, sa déclaration, conduite selon une méthode expérimentale et dans des conditions permettant d'obtenir des données biologiques conformes aux exigences du dispositif de mise sur le marché et étudier certains effets, propriétés et conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural ;
   Réseau d'expérimentation : ensemble constitué d'une unité centrale et d'une ou de plusieurs unités d'expérimentation, l'unité centrale pouvant être confondue avec une unité d'expérimentation ;
   Unité d'expérimentation : structure chargée de l'organisation et de la réalisation des essais de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et identifiée par sa localisation géographique ;
   Unité centrale : structure chargée de la coordination des activités d'expérimentation du réseau.
Sont considérés comme essais officiels au sens des articles R. 253-10 et R. 253-11 du code rural et de la pêche maritime les essais réalisés par les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, par les services de la protection des végétaux des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre mer ou par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).
Sont considérés comme essais officiels au sens des articles R. 253-10 et R. 253-11 du code rural les essais réalisés par les services régionaux de la protection des végétaux des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, par les services de la protection des végétaux des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre mer ou par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Toute personne qui, afin de constituer un dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit mentionné à l'article L. 253-1 du code rural, entend faire réaliser des essais officiels par les         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) ou par les directions de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), pour les départements d'outre-mer, doit effectuer une demande auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Sont considérés comme essais officiels au sens des articles R. 253-10 et R. 253-11 du code rural et de la pêche maritime les essais réalisés par les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, par les services de la protection des végétaux des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre mer ou par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
Essai : toute opération expérimentale depuis sa conception, sa réalisation, sa déclaration, conduite selon une méthode expérimentale et dans des conditions permettant d'obtenir des données biologiques conformes aux exigences du dispositif de mise sur le marché et étudier certains effets, propriétés et conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
Réseau d'expérimentation : ensemble constitué d'une unité centrale et d'une ou de plusieurs unités d'expérimentation, l'unité centrale pouvant être confondue avec une unité d'expérimentation ; 
Unité d'expérimentation : structure chargée de l'organisation et de la réalisation des essais de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et identifiée par sa localisation géographique ; 
Unité centrale : structure chargée de la coordination des activités d'expérimentation du réseau.
La personne physique ou morale qui demande un agrément, un renouvellement d'agrément ou une extension d'agrément l'effectue pour son réseau d'expérimentation auprès du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) avec copie à l'un des organismes d'accréditation mentionné à l'article R. 253-11 du code rural et de la pêche maritime. Pour l'unité centrale et pour chaque unité d'expérimentation, il précise le ou les secteurs d'activités par filières ou spécifiques revendiqués parmi ceux mentionnés ci-après, en apportant les informations requises au présent article. 
1. Secteurs d'activités par filière :
-grandes cultures ;
-vigne ;
-cultures légumières et plantes aromatiques, médicinales, condimentaires et à parfum ;
-cultures fruitières et arboriculture ;
-productions horticoles et plantes d'intérieur ;
-zone non agricole ;
-milieu forestier ;
-cultures tropicales. 
2. Secteurs d'activités spécifiques : 
2. 1. Secteurs d'activités spécifiques pour lesquels la filière concernée doit être précisée dans la demande :
-production de matériel végétal de multiplication ;
-traitement de semences ;
-traitement des produits récoltés : la demande d'agrément doit mentionner les types de traitements concernés. 
2. 2. Secteurs d'activités spécifiques indépendants des filières :
-processus de transformation : la demande d'agrément doit mentionner les processus de transformation concernés ;
-lutte contre les vertébrés ravageurs des plantes ;
-désinfection et désinsectisation des sols, des matériels et des locaux de culture et de stockage des végétaux.
L'organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 253-11-II du code rural et de la pêche maritime vérifie, pour les secteurs d'activités par filières ou spécifiques pour lequel l'agrément est demandé, que le demandeur respecte les bonnes pratiques d'expérimentation définies par référentiel publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
L'organisme d'accréditation organise des visites d'évaluation préalablement à l'agrément ou au renouvellement de l'agrément des organismes pétitionnaires et remet un rapport d'évaluation au ministre chargé de l'agriculture. 
Dans un délai compris entre vingt-quatre et trente-six mois à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme d'accréditation organise une nouvelle évaluation, qui fait l'objet d'un rapport remis au ministre chargé de l'agriculture.
A la demande du ministre chargé de l'agriculture, des visites supplémentaires peuvent être organisées par l'organisme d'accréditation. Leurs rapports lui sont alors remis, ainsi qu'aux organismes concernés.
La déclaration d'un essai prévue à l'article R. 253-11 du code rural et de la pêche maritime comporte :
-une déclaration de mise en place de l'essai préalablement à la fin des observations et vingt jours au plus tard après la première application des produits testés ;
-une déclaration de clôture de l'essai vingt jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte.
L'agrément mentionné à l'article R. 253-11-II du code rural et de la pêche maritime est délivré par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, pour tout ou partie des secteurs d'activités ou secteurs spécifiques, et tout ou partie des unités d'expérimentation du réseau d'expérimentation et après examen du rapport d'évaluation remis par l'organisme d'accréditation. 
Lorsque certaines non-conformités aux bonnes pratiques d'expérimentation ne permettent pas la délivrance de l'agrément, le ministre peut suspendre sa décision jusqu'à la mise en conformité attestée par un nouveau rapport d'évaluation de l'organisme d'accréditation. 
La demande d'agrément peut faire l'objet d'un refus motivé de la part du ministre chargé de l'agriculture. 
Le bénéficiaire peut demander une extension de cet agrément à un autre secteur d'activité par filière ou spécifique, ou à une nouvelle unité d'expérimentation. 
Cette extension est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après examen du rapport d'évaluation remis par l'organisme d'accréditation, pour une durée qui ne peut excéder celle du premier agrément délivré.