Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L. 242-9 et R. 19 à 23 du code rural et de la pêche maritime.
Peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires :
1° A l'entretien de la réserve ;
2° A l'entretien des chemins, des digues, des fossés, des canaux et de leurs exutoires en mer, des dragages des chenaux, hautfonds, coursières et passes, à l'entretien et à l'adaptation des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux et des ouvrages de défense des côtes, enfin des installations nécessaires aux activités visées aux articles 9 et 11 du présent décret ;
3° Aux opérations de démoustication respectueuses de l'environnement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont membres de droit de la commission :
-au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
-le directeur général de l'INSEE ;
-le directeur général du Trésor ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
-le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
-le chef du service de la statistique et de la prospective ;
-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
-un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-deux représentants des syndicats de salariés ;
-sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
Sont membres de droit de la commission :
-au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
-le directeur général de l'INSEE ;
-le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
-le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
-le chef du service de la statistique et de la prospective ;
-le directeur général du centre d'analyse stratégique. 
Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
-un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-deux représentants des syndicats de salariés ;
-sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
Sont membres de droit de la commission :
   - au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
      - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
      - le directeur de la prévision ;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
      - le directeur des affaires financières ;
      - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
      - le directeur des politiques économique et internationale ;
   - le commissaire au Plan.
   Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
   - un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
   - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - deux représentants des syndicats de salariés ;
   - sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
La commission des comptes de l'agriculture de la nation, placée auprès de la commission économique de la nation, a pour mission d'assurer l'analyse et la diffusion des comptes économiques décrivant la situation de l'agriculture et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale. Elle examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Sont membres de droit de la commission :
   - au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
      - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
      - le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
      - le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
      - le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ;
   - le directeur général du Centre d'analyse stratégique.
   Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
   - un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
   - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - deux représentants des syndicats de salariés ;
   - sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
La commission des comptes de l'agriculture de la nation se réunit sur convocation de son président deux fois par an :
   - la réunion de décembre est consacrée notamment à l'examen des premiers éléments prévisionnels relatifs aux résultats économiques de l'agriculture de l'année en cours ;
   - la réunion de juin permet de valider les éléments du compte provisoire.
   L'examen des comptes porte sur les chiffres de l'année considérée, replacés dans leurs tendances passées, et peut être enrichi, en tant que de besoin, par la présentation de résultats provenant de sources microéconomiques et de données sur l'environnement international.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service central des enquêtes et études statistiques de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le rapport est élaboré et présenté à la commission par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en liaison avec la direction des affaires financières et la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sont membres de droit de la commission :
   - au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
      - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
      - le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
      - le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
      - le directeur des politiques économique et internationale ;
   - le commissaire au Plan.
   Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
   - un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
   - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - deux représentants des syndicats de salariés ;
   - sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
Sont membres de droit de la commission :
   - au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
      - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
      - le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
      - le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
      - le directeur des politiques économique et internationale ;
   - le directeur général du Centre d'analyse stratégique.
   Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
   - un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
   - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - deux représentants des syndicats de salariés ;
   - sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
Sont membres de droit de la commission :
-au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
-le directeur général de l'INSEE ;
-le        directeur général du Trésor ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
-le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
-le chef du service de la statistique et de la prospective ;
-le directeur général du centre d'analyse stratégique. 
Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
-un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-deux représentants des syndicats de salariés ;
-sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.
   Par ailleurs, le montant total des frais ainsi pris en charge ne peut excéder un plafond fixé à 2 600 F par bénéficiaire, par période de deux ans s'ouvrant à la date d'ouverture du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Ce plafond n'est toutefois pas applicable :
   1° Aux frais afférents à des prothèses amovibles d'au moins 10 dents et aux traitements d'orthopédie dento-faciale ;
   2° En cas d'impérieuse nécessité médicale constatée par le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie du bénéficiaire des soins ; le service du contrôle médical accorde ou refuse cette dérogation après examen de la demande motivée qui lui est adressée par le praticien traitant du bénéficiaire des soins lors de la demande d'entente préalable.
Pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale, en l'absence de convention ou lorsque la convention nationale prévue à l'article L. 162-9 autorise des dépassements de tarifs sans fixer de limites à ces dépassements pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, les dépassements de tarifs applicables aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ne peuvent être supérieurs aux montants mentionnés en annexe au présent arrêté.
Le conseil d'administration est composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
-sur proposition des organisations professionnelles représentatives :

-a) Cinq membres représentant le secteur du textile, dont un issu des industries utilisatrices des savoir-faire textile et habillement ;

b) Trois membres représentant le secteur de l'habillement, dont un issu des industries utilisatrices des savoir-faire textile et habillement ;

-sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, deux membres représentant le personnel technique des branches d'activités du textile et de l'habillement ;

-deux membres choisis par le ministre chargé de l'industrie, en raison de leur compétence.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans.
Il est créé un centre technique industriel dénommé Institut français du textile et de l'habillement.
Ce centre reprend l'ensemble des missions, biens, droits et obligations des centres techniques dénommés Centre d'études techniques des industries de l'habillement et Institut textile de France.
Les apports réalisés par le Centre d'études techniques des industries de l'habillement et l'Institut textile de France à l'Institut français du textile et de l'habillement le sont à leur valeur comptable.
La création du centre prend effet à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les opérations d'apport visées au deuxième alinéa de l'article 1er devront être achevées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication du présent arrêté.
Le Centre d'études techniques des industries de l'habillement et l'Institut textile de France sont dissous à la date de constatation expresse par leurs conseils d'administration respectifs de l'achèvement de ces opérations.
L'Institut français du textile et de l'habillement a pour mission de promouvoir et d'aider le progrès des techniques, l'amélioration de la productivité et l'élévation de la qualité dans les secteurs du textile et de l'habillement, et en particulier a pour objet de :
- effectuer toutes recherches technologiques ou organisationnelles, par ses moyens propres ou en association avec d'autres organismes ;
- développer la qualité, la métrologie, les essais et les contrôles dans les entreprises et sur les produits ;
- promouvoir l'innovation et les nouvelles technologies dans les produits et les procédés ;
- assurer la veille technologique et la diffusion de l'information ;
- diffuser la technologie et les meilleures pratiques, notamment par la formation et l'assistance technique ;
- aider à l'amélioration de l'environnement et des conditions de travail et à la sécurité des produits et des processus de production ;
- participer aux travaux de normalisation et à la certification ;
- mener des coopérations internationales.
Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original. 
Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
Nota.-1. Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base. 
2. Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les DRIRE ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais. 
3. Le terme véhicule d'un type original est défini par le ministère chargé des transports.
Véhicules d'un type original à l'exception des véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2, des véhicules des titres III, IV et V du code de la route.
   Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné.
   Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type.
   Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné.
   Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype ou à un type réceptionné.
Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original.
   Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Nota. - 1. Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base.
   2. Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les DRIRE ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais.
   3. Le terme véhicule d'un type original est défini par le ministère chargé des transports.
Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux de vote.
   Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes ou télécopies des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions et contenant, s'il y a lieu, les réclamations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
   Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel, par la voie la plus rapide, en priorité absolue, indiquant, le cas échéant, les réclamations des électeurs consignées au procès-verbal.
A Wallis-et-Futuna, par dérogation aux articles R. 43 et R. 44 du code électoral, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
I. - Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est fait application des dispositions des articles L. 385 à L. 387 du code électoral.
   II. - A Mayotte, il est fait application des dispositions de l'article R. 179-1 du code électoral et de l'article 4 du décret du 28 mai 1999 susvisé.
   III. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application des dispositions de l'article R. 173 du code électoral.
A Mayotte, par dérogation à l'article 2 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé, les bulletins de vote portant la réponse " Oui " et ceux portant la réponse " Non " sont imprimés à l'encre noire sur un papier d'une couleur différente ; ces deux couleurs sont fixées par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion prévue par le décret du 6 septembre 2000 susvisé les personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration appelés à se déplacer fréquemment entre Paris et Strasbourg pour les besoins du service et nommés sur les emplois suivants :
-directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
-directeur des études ;
-directeur adjoint des études ;
-directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente ;
-secrétaire général ;
-chef du service des langues ;
-chef du service de la documentation.
Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration dans la limite d'un plafond annuel de :
65 000 F pour le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.
Versée trimestriellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er, au moins vingt-quatre jours par trimestre.
Le financement de cette indemnité est effectué au vu de la liste des jours de sortie mentionnant le motif des déplacements certifiée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion prévue par le décret du 6 septembre 2000 susvisé les personnels de direction ou d'encadrement de l'    Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre Paris et Strasbourg pour les besoins du service et nommés sur les emplois suivants :
-directeur de l'    Institut national du service public ;
-directeur des études ;
-directeur adjoint des études ;
-directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente ;
-secrétaire général ;
-chef du service des langues ;
-chef du service de la documentation.
Versée trimestriellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er, au moins vingt-quatre jours par trimestre. 
Le financement de cette indemnité est effectué au vu de la liste des jours de sortie mentionnant le motif des déplacements certifiée par le directeur de l'    Institut national du service public.
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps des personnels scientifiques de laboratoire, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par le présent décret.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le corps des personnels scientifiques de laboratoire comprend le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, le grade de directeur de laboratoire de classe supérieure, le grade de directeur de laboratoire de classe normale et le grade d'ingénieur.
Le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle comporte trois échelons.
Le grade de directeur de laboratoire de classe supérieure comporte trois échelons.
Le grade de directeur de laboratoire de classe normale comporte huit échelons.
Le grade d'ingénieur comporte neuf échelons et un échelon de stage.
Peuvent être détachés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de la catégorie A ou de même niveau. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa situation d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. - Les ingénieurs et les directeurs de laboratoire promus au titre des articles 14,15,18 et 19 sont classés selon le tableau de correspondance ci-après :

			Ingénieur

			Directeur de classe normale

			Échelons

			Échelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			9e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté

			Directeur de classe normale

			Directeur de classe supérieure

			Échelons

			Échelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			7e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

			6e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			Directeur de classe supérieure

			Directeur de classe exceptionnelle

			Échelons

			Échelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			3e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			2e échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise

 II. - Au titre des années 2017 à 2020, lorsque l'application du présent décret conduit à classer l'ingénieur promu au grade de directeur de classe normale à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :

			Grade

			Échelons

			Durée

			Directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle

			3e échelon

			-

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeurs de laboratoire de classe supérieure

			3e échelon

			-

			2e échelon

			4 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeur de laboratoire de classe normale

			7e échelon

			-

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Ingénieur

			9e échelon

			-

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an

			Échelon de stage

			1 an

   .
I. - Les membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire exercent leurs fonctions au sein du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ils sont affectés dans les laboratoires ou l'unité de direction de ce service.
II. - Les fonctionnaires titulaires du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure et du grade de directeur de laboratoire de classe normale animent et coordonnent les travaux d'analyse et de recherche des laboratoires.
Ils peuvent diriger le laboratoire dans lequel ils sont affectés. A ce titre, ils conduisent l'action des services placés sous leur autorité et coordonnent les travaux d'analyse et de recherche.
III. - Les ingénieurs sont chargés, sous l'autorité des directeurs de laboratoire, de mettre au point les méthodes d'analyse, de coordonner les travaux de laboratoire et d'exécuter les analyses, études ou instructions qui leur sont confiées.
Ils exercent leurs attributions, en fonction du poste qui leur est assigné à leur titularisation, dans l'une des spécialités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Sur leur demande, ils peuvent, après une formation adaptée, être autorisés à changer de spécialité.
Les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine en position de détachement pendant la durée de leur stage.
Pendant la durée du stage, les ingénieurs stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent à l'échelon de stage ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice brut du grade d'ingénieur déterminé en application des dispositions de l'article 12.
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps des personnels scientifiques de laboratoire, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par le présent décret.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le corps des personnels scientifiques de laboratoire comprend le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, le grade de directeur de laboratoire de classe supérieure, le grade de directeur de laboratoire de classe normale et le grade d'ingénieur.
Le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle comporte trois échelons.
Le grade de directeur de laboratoire de classe supérieure comporte trois échelons.
Le grade de directeur de laboratoire de classe normale comporte sept échelons.
Le grade d'ingénieur comporte neuf échelons et un échelon de stage.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :

			Grade

			Échelons

			Durée

			Directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle

			3e échelon

			-

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeurs de laboratoire de classe supérieure

			3e échelon

			-

			2e échelon

			4 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeur de laboratoire de classe normale
8e échelon
-

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Ingénieur

			9e échelon

			-

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an

			Échelon de stage

			1 an
.
I. - Les ingénieurs et les directeurs de laboratoire promus au titre des articles 14,15,18 et 19 sont classés selon le tableau de correspondance ci-après :

			Ingénieur

			Directeur de classe normale

			Échelons

			Échelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			9e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			6e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté

			Directeur de classe normale

			Directeur de classe supérieure

			Échelons

			Échelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			8e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			Sans ancienneté

			6e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise

			Directeur de classe supérieure

			Directeur de classe exceptionnelle

			Échelons

			Échelons

			Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

			3e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			2e échelon

			1er échelon

			1/2 de l'ancienneté acquise
II. - Au titre des années 2017 à 2020, lorsque l'application du présent décret conduit à classer l'ingénieur promu au grade de directeur de classe normale à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

 II. - Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire.

 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire.

 III. - Peuvent également être détachés dans le corps les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Peuvent être également promus au grade de directeur de laboratoire de classe normale, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les ingénieurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des dix ans de services effectifs.
Le nombre de promotions prononcées au titre de l'alinéa précédent ne peut être supérieur au sixième des promotions prononcées au titre de l'article 14.
Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale est calculé, lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif du corps au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
I.-Les membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire sont recrutés dans le grade d'ingénieur :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert par spécialités, dans les conditions prévues à l'article 7, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieurs, d'une licence, d'un autre titre ou diplôme de niveau 6 ou d'une autre qualification reconnue au moins équivalente dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert par spécialité, dans les conditions prévues à l'article 7, dans la limite de 50 % des postes offerts au titre des concours interne et externe, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, magistrats et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans au moins de services publics et appartenir à un corps ou cadre d'emplois ou occuper un emploi de catégorie A ou B ou de niveau équivalent ;
3° Au choix, dans la limite du tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° augmentées, dans les conditions prévues au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie parmi les techniciens de laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régis par le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012, comptant, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
II.-Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur et classés dans les conditions prévues à l'article 12.
Leur affectation est prononcée après celle des ingénieurs recrutés en application des 1° et 2° ayant achevé leur période de stage au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les membres du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité régis par le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire créé par le présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons

 Directeur central de laboratoire

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Directeur de laboratoire de 1re classe 

 Ancienneté conservée dans la limite

 de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

 3e échelon ; 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon ; 2e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon ; 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons

 Directeur de laboratoire 

 Classe exceptionnelle

 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons

 Classe normale

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Directeur de laboratoire de 2e classe 

 Ancienneté conservée dans la limite

 de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

 5e échelon ; 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon ; 4e échelon

 5/4 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon ; 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon ; 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon ; 1er échelon

Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons

 Chef de travaux

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Ingénieur 

 Ancienneté conservée dans la limite

 de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

 8e échelon ; 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon ; 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon ; 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon ; 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon ; 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon ; 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon ; 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon ; 1er échelon

 Ancienneté acquise. 
   Les services accomplis dans le corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par la présent décret.
Les membres du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances régis par le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont intégrés dans le corps des personnels scientifiques créé par le présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Chef du service technique

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle 

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Chef adjoint du service technique

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Directeur de laboratoire de classe supérieure 

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Ingénieur en chef de laboratoire central

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Directeur de laboratoire de 1re classe 

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

2e échelon

 2e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Ingénieurs en chef de laboratoire 

 Classe territoriale

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

 2e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 Classe normale

 Directeur de laboratoire de 2e classe 

 5e échelon ; 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon ; 4e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon ; 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon ; 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon ; 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE Grades, classes et échelons : Ingénieur

 SITUATION NOUVELLE

 Grades et échelons

 Ingénieur 

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil

 8e échelon ; 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon ; 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon ; 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon ; 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

4e échelon ; 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon ; 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon ; 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon ; 1er échelon

 Ancienneté acquise. 
   Les services accomplis dans le corps des ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
Les ingénieurs recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 5 du présent décret sont nommés ingénieurs stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours de laquelle ils reçoivent une formation. A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont, sous réserve des dispositions de l'article 12, titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sans ancienneté.
   Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. A l'issue de ce stage complémentaire, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
   Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les agents recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 5 du présent décret doivent rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination en qualité de stagiaire, ils doivent verser au Trésor, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, une indemnité égale au traitement et à l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage effectivement accompli ainsi qu'aux dépenses de toutes natures résultant de l'organisation de leur formation. Ce versement est effectué selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les candidats admis aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité avant la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés dans le corps des personnels scientifiques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le présent décret.
I. - Les membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire exercent leurs fonctions au sein du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ils sont affectés dans les laboratoires ou l'unité de direction de ce service.
   II. - Les fonctionnaires titulaires du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure et du grade de directeur de laboratoire de classe normale animent et coordonnent les travaux d'analyse et de recherche des laboratoires.
   Ils peuvent diriger le laboratoire dans lequel ils sont affectés. A ce titre, ils conduisent l'action des services placés sous leur autorité et coordonnent les travaux d'analyse et de recherche.
   III. - Les ingénieurs sont chargés, sous l'autorité des directeurs de laboratoire, de mettre au point les méthodes d'analyse, de coordonner et d'animer les sections de laboratoire, d'exécuter les analyses, études ou instructions qui leur sont confiées.
   Ils exercent leurs attributions, en fonction du poste qui leur est assigné à leur titularisation, dans l'une des spécialités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Sur leur demande, ils peuvent, après une formation adaptée, être autorisés à changer de spécialité.
Les membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire sont affectés dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et dans les laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les directeurs de laboratoire peuvent diriger les laboratoires. Ils animent et coordonnent les travaux d'analyse et de recherche des laboratoires.
   Les ingénieurs sont chargés, sous l'autorité des directeurs de laboratoire, de mettre au point les méthodes d'analyse, de coordonner et d'animer les sections de laboratoire, d'exécuter les analyses, études ou instructions qui leur sont confiées.
   Ils exercent leurs attributions, en fonction du poste qui leur est assigné à leur titularisation, dans l'une des spécialités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Sur leur demande, ils peuvent, après une formation adaptée, être autorisés à changer de spécialité.