Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L62,  Art. L80 A,  Art. L80 B

II. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi.

Le 2° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.

Le 3° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.
A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. 
Cette limitation de durée n'est pas opposable s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. 
Les contrôles opérés à la demande de l'entreprise concernée en application de l'article L. 124-1 du même code ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée cumulée. 
Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l'article L. 100-3 dudit code, lorsqu'elle engage un contrôle à l'encontre d'une entreprise, informe celle-ci, à titre indicatif, de la durée de ce contrôle et, avant le terme de la durée annoncée, de toute prolongation de celle-ci. 
Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée au même article L. 100-3, lorsqu'elle a effectué un contrôle à l'encontre d'une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. 
Les administrations mentionnées audit article L. 100-3 s'échangent les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles entrant dans le champ de l'expérimentation sans que puisse être opposée l'obligation au secret, conformément à l'article 226-14 du code pénal. 
Ces dispositions ne sont pas applicables : 
1° Aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne ; 
2° Aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ; 
3° Aux contrôles résultant de l'exécution d'un contrat ; 
4° Aux contrôles effectués par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle. 
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur les délais administratifs, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. 
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
I. à VII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L124-8-1

-Code du travail 

Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art. L8291-3

-Code de commerce 

Art. L441-6-2

-Code de la consommation 

Art. L217-16-1

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. L331-20-1, Art. L331-40-1, Sct. Section 7 bis : Procédure de rescrit, Art. L520-13-1 

Code de l'environnement 

Art. L213-10 

VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 345 bis

- Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008


 Art. 2

- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009


 Art. 11

- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011


 Art. 6

V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de la présente loi.
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :

			Académie

			Ville

			Etablissement

			Mention(s)

			CLERMONT-FERRAND

			Aurillac

			Lycée Saint-Géraud

			Graphisme

			Numérique

			Mode

			Yzeure

			Lycée Jean Monnet

			Objet

			Matériaux

			LYON

			Lyon 1er

			Lycée La Martinière-Diderot

			Objet

			Espace

			Graphisme

			Mode

			Numérique

			Spectacle

			Matériaux

			Lyon 3e

			Société d'enseignement professionnel du Rhône (SEPR)

			Objet

			Numérique

			Saint-Etienne

			Lycée Honoré d'Urfé

			Objet

			MONTPELLIER

			Langogne

			Lycée Saint-Pierre Saint-Paul

			Objet

			Graphisme

			Lattes

			Lycée Champollion

			Espace

			Montpellier

			Lycée Jean Monnet

			Numérique

			Nîmes

			Lycée Ernest Hemingway

			Mode

			TOULOUSE

			Balma

			Lycée Saliège

			Espace

			Cahors

			Lycée Saint-Etienne

			Animation

			Graphisme

			Graulhet

			Lycée Clément de Pémille

			Objet

			Revel

			Lycée des métiers d'art, du bois et de l'ameublement

			Objet

			Patrimoine

			Toulouse

			Lycée des arènes

			Graphisme

			Toulouse

			Lycée Gabriel Péri

			Spectacle

			Toulouse

			Lycée Rive Gauche

			Espace

			Evénement

			Innovation sociale

			Objet
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :
Académie
Ville
Etablissement
Mention(s)
CRETEIL
Bagnolet
CFA des métiers de la communication et de la création numérique
Animation

			Graphisme

			Numérique
Congis-sur-Thérouane
Lycée Du Gué à Tresmes
Espace

			Objet
Montereau-Fault-Yonne
Lycée André Malraux
Graphisme
Montreuil
Lycée Eugénie Cotton
Graphisme
Nogent-sur-Marne
Lycée La Source
Spectacle

			Matériaux
Saint-Maur-des-Fossés
Lycée François Mansart
Objet
Vincennes
Lycée Claude Nicolas Ledoux
Espace

			Evénement
Vitry-sur-Seine
Lycée Adolphe Chérioux
Espace
VERSAILLES
Boulogne-Billancourt
Lycée Jacques Prévert
Numérique
Colombes
Lycée Claude Garamont
Graphisme
Courcouronnes
Lycée Georges Brassens
Evénement
Sartrouville
Lycée Jules Verne
Spectacle
Sèvres
Lycée Jean-Pierre Vernant
Graphisme

			Matériaux
Vauréal
Lycée Camille Claudel
Espace

			Objet
L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de licence, est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les mentions indiquées :

			Académie

			Ville

			Etablissement

			Mention(s)

			BESANCON

			Besançon

			CFA Jules Haag

			Graphisme

			Besançon

			Lycée Claude Nicolas Ledoux

			Espace

			Besançon

			Lycée Louis Pasteur

			Graphisme

			Spectacle

			Dole

			Lycée Jacques Duhamel

			Objet

			Dole

			Lycée Pasteur Mont-Roland

			Spectacle

			Moirans-en-Montagne

			Lycée Pierre Vernotte

			Objet

			Morteau

			Lycée Edgar Faure

			Objet

			DIJON

			Autun

			Lycée Bonaparte

			Objet

			Longchamp

			Lycée Henry Moisand

			Objet

			Nevers

			Lycée Alain Colas

			Graphisme

			Espace

			Objet

			ORLEANS-TOURS

			Blois

			Lycée Camille Claudel

			Objet

			Chambray-les-Tours

			Lycée Sainte-Marguerite

			Graphisme

			Orléans

			Lycée Charles Péguy

			Espace

			Saint-Amand-Montrond

			Lycée Jean Guehenno

			Objet

			Tours

			Lycée Choiseul

			Mode

			STRASBOURG

			Strasbourg

			Lycée Le Corbusier

			Espace

			Graphisme

			Innovation sociale

			Matériaux

			Strasbourg

			Lycée ORT

			Mode
Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'audition :

 1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'audition ;

 2° La présence dans la salle où se déroule l'audition de la personne mentionnée au 1°, des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;

 3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.

 Les candidats qui optent pour cette procédure recoure à ces moyens dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du rectorat de l'académie la plus proche de leur domicile, dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur à l'étranger ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires de la France à l'étranger ou tout autre local mis à la disposition de l'administration.

 Une personne référente désignée par le secrétariat permanent du conseil national des universités s'assure du bon déroulement de l'audition. Elle est notamment chargée de vérifier l'identité du candidat, de veiller à toute absence de fraude ainsi qu'au débit continu des informations visuelles et sonores, à la sécurité et la confidentialité des données transmises, et la fiabilité du matériel utilisé et du personnel technique intervenant pour la mise en place et le déroulement de l'audition.
-A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif GALAXIE de leurs résultats et documents.

 La liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le portail GALAXIE.

 Les candidats non-inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif GALAXIE les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des groupes de sections, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du groupe de sections et des candidats.

Lorsqu'une défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'audition, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance. Lorsqu'elle conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'audition, celle-ci est reprise ou reportée. Il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue.
Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des groupes de sections. Ces moyens doivent permettre, en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres du groupe de sections et des candidats.

 Lorsqu'une défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'audition, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance. Lorsqu'elle conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'audition, celle-ci est reprise ou reportée. Il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue.
Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'audition :

 1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'audition ;

 2° La présence dans la salle où se déroule l'audition de la personne mentionnée au 1°, des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;

 3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence, en présentiel ou à distance.

 Les candidats qui optent pour cette procédure recourent à ces moyens dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du rectorat de l'académie proche de leur domicile, dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur à l'étranger ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires de la France à l'étranger ou tout autre local mis à la disposition de l'administration.

 Une personne référente désignée par le secrétariat permanent du conseil national des universités s'assure du bon déroulement de l'audition. Elle est notamment chargée de vérifier l'identité du candidat, de veiller à toute absence de fraude ainsi qu'au débit continu des informations visuelles et sonores, à la sécurité et la confidentialité des données transmises, et la fiabilité du matériel utilisé et du personnel technique intervenant pour la mise en place et le déroulement de l'audition.
A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif Galaxie de leurs résultats et documents. La liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le portail Galaxie. Les candidats non-inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif Galaxie les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le procès-verbal de la séance fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.

 Si le candidat en exprime la demande il peut faire état de sa perception des conditions de déroulement de l'épreuve et des incidents dans le procès-verbal.

 Le président de la séance se prononce sur tout dysfonctionnement susceptible de pénaliser les candidats.
Le bureau du groupe désigne deux rapporteurs pour chaque candidature déclarée recevable. 
Les rapporteurs ayant examiné, au cours des deux années précédentes, les dossiers de qualification d'un candidat au titre de la section, ne peuvent être désignés comme rapporteurs par le groupe pour ce même candidat. 
Au moins un des deux rapporteurs ne doit pas être membre de la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées. Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes. Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits 
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature, le groupe procède à l'audition des candidats.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus consécutifs dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 1984 peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2010

  Art. 24,   Art. 27,   Sct. CHAPITRE IV : FORMATION ET EVALUATION ORGANISEES  PAR L'ENTREPRISE FERROVIAIRE OU LE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE,   Sct. CHAPITRE III : PROCÉDURES DE RECOURS OUVERTES AU CONDUCTEUR EN CAS DE RETRAIT, SUSPENSION, REFUS DE DÉLIVRANCE OU DE MISE À JOUR D'UNE ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE,   Art. 27-1,   Art. 27-2,   Art. 27-3,   Art. 31,   Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 6,  Art. Annexe I,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe VI,  Art. Annexe VII

7° Au paragraphe 2 de l'annexe II, après les mots : assistants dentaires et personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique , les mots : préparateurs en pharmacie, préleveurs sanguins sont insérés ;
Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 14 novembre 2017 et par l'arrêté du 10 juillet 2018 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière, aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, à l'occasion des scrutins organisés du 29 novembre au 6 décembre 2018. 
A cet effet, sont créés deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « Fichier des électeurs » et « Contenu de l'urne électronique ». 
Pour chaque scrutin, le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement. 
Pour chaque scrutin, l'urne électronique est destinée à recueillir les votes exprimés. 
Chacun des scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant. Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement. Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs. 
La liste des instances concernées par ces élections figure à l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2018 susvisé.
Conformément à l'article 13 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, chaque électeur reçoit, au plus tard le mercredi 14 novembre 2018, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.

La notice d'information indique la procédure permettant d'accéder à la plateforme de vote, aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.

Le moyen d'authentification comprend un identifiant de vote et un mot de passe.

Le mot de passe est communiqué à chaque électeur par courrier postal nominatif portant la mention "Elections professionnelles - Confidentiel et personnel", à son adresse professionnelle ou personnelle.

L'identifiant de vote est envoyé sous forme dématérialisée à l'adresse électronique individuelle professionnelle ou personnelle de l'électeur. A défaut, l'identifiant est envoyé par le courrier postal mentionné à l'alinéa précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 1993
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 1993
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 14,   Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 1993
  Art. 1,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10 bis,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 1993
  Art. 1,   Art. 10 bis,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 1993

  Art. 7,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 1993

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 6
Conformément à l'article 8-IV de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée, la commission de contrôle est composée du vice-président du conseil consulaire siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire chargé de tenir la liste électorale consulaire, président, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire, après avis des conseillers des Français de l'étranger élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.

Le secrétariat de la commission de contrôle publie la composition de la commission de contrôle sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France),   Art. D691-18,   Art. D691-19,   Art. D691-20,   Art. D691-21,   Sct. Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France),   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. D691-22,   Art. D691-23,   Art. D691-24,   Sct. Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides,   Art. D691-25,   Art. D691-26,   Art. D691-27,   Art. D691-28,   Art. D691-29,   Art. D691-30,   Sct. Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants,   Art. D691-31,   Sct. Paragraphe 4 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides à la production des filières végétales pour le département de Mayotte,   Art. D691-32,   Sct. Paragraphe 5 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi de l'aide à la production de riz s'agissant de l'aide à la surface pour la collectivité de Guyane,   Art. D691-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Sct. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France),   Art. D693-15,   Art. D693-16,   Art. D693-17,   Sct. Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France),   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. D693-18,   Sct. Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides,   Art. D693-19,   Art. D693-20,   Art. D693-21,   Art. D693-22,   Art. D693-23,   Art. D693-24,   Sct. Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants,   Art. D693-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Sct. Diesel marine léger : caractéristiques, unités de mesure, spécifications, méthodes d'essais.,   Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Sct. Gazole pêche : caractéristiques, unités de mesure, spécifications, méthodes d'essais.,   Art. Annexe I
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978


 Art. 10

II. - Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d'examen des candidatures par les établissements d'enseignement supérieur. Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d'améliorer la transparence de cette procédure.
I. A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978


 Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,  Art. 45,  Art. 46,  Art. 47,  Art. 48

II. A. A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. 226-16

II.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 49-1,   Sct. Chapitre VII bis : De la coopération ,   Art. 49-2,   Art. 49-3,   Art. 49-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
  Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 49 bis,   Art. 49-5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L4123-9-1

II.-Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d'agent public. 
III. - IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. 226-16,  Art. 226-17-1

- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016


 Art. 117
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 22,   Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 226-16-1-A

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 23,   Art. 24,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 21,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 39,   Art. 42,   Art. 67,   Art. 71

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 70
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans le respect des dispositions prévues aux titres Ier à III de la présente loi et au présent titre, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires : 
1° A la réécriture de l'ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et transposent la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil, telles que résultant de la présente loi ; 
2° Pour mettre en cohérence avec ces changements l'ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et omissions résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ; 
3° A l'adaptation et à l'extension à l'outre-mer des dispositions prévues aux 1° et 2° ainsi qu'à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée relevant de la compétence de l'Etat. 
II.-Cette ordonnance est prise, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 

Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1461-7, Art. L6113-7 

A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L242-20

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

  Art. 48

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données 
,   Art. L224-42-1,   Art. L224-42-2,   Art. L224-42-3,   Art. L224-42-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Sct. Chapitre XIV : Dispositions diverses.

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. 70-1,   Art. 70-2,   Art. 70-3,   Art. 70-4,   Art. 70-5,   Art. 70-6,   Art. 70-7,   Art. 70-8,   Art. 70-9,   Art. 70-10

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Sct. Section 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel ,   Art. 70-11,   Art. 70-12,   Art. 70-13,   Art. 70-14,   Art. 70-15,   Art. 70-16,   Art. 70-17

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Sct. Section 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel ,   Art. 70-18,   Art. 70-19,   Art. 70-20,   Art. 70-21,   Art. 70-22,   Art. 70-23,   Art. 70-24,   Sct. Section 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ,   Art. 70-25,   Art. 70-26,   Art. 70-27

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
  Sct. Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil
I. - Pour les traitements ayant fait l'objet de formalités antérieurement au 25 mai 2018, la liste mentionnée à l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, arrêtée à cette date, est mise à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable pour une durée de dix ans.

II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques qui ont été autorisés avant le 25 mai 2018 en application des articles 25 et 27 de la même loi, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas soumis à l'obligation d'être mentionnés dans le décret prévu au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sauf modification de ces traitements et au plus tard jusqu'au 25 mai 2020. Ces traitements restent soumis à l'ensemble des autres obligations découlant de la même loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
I. -A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.


Art. L4123-9-1

 II.-Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d'agent public.
III. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal


Art. 226-16, Art. 226-17-1

-LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016


Art. 117

V.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les titres Ier à III et les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 25 mai 2018.

Toutefois, pour les traitements automatisés installés avant le 6 mai 2016, l'article 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :

1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ;

2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d'un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé.

La liste des traitements concernés par ces reports et les dates auxquelles, pour ces traitements, l'entrée en vigueur de cette obligation est reportée sont déterminées par voie réglementaire.

La seconde phrase du 2° de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur le 1er juillet 2020.

L'article 22 entre en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2018-2019.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 juillet 1995

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2018, les dispositions dudit arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 1995


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

NOTA : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2018, l
es dispositions dudit arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.
I.-Pendant la durée de la campagne, chaque parti ou groupement habilité peut faire apposer des affiches sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L. 48 (deuxième alinéa), L. 51 (premier et deuxième alinéas), L. 52, R. 27 et R. 28 (trois premiers alinéas) du code électoral. 
A cet effet, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis ou groupements habilités par voie de tirage au sort organisé par la commission de contrôle au plus tard le 19 octobre 2018. Des représentants des partis ou groupements habilités peuvent assister au tirage au sort prévu par les présentes dispositions. 
II.-Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par les articles R. 27 et R. 29 du code électoral.
La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 77 de la Constitution aura lieu le dimanche 4 novembre 2018. 
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
Les dispositions législatives du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article L. 385 du même code sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée. 
Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article R. 201 du même code sont applicables à la consultation, dans leur rédaction en vigueur à la publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée. 
Pour l'application des mêmes dispositions, il y a lieu de lire :
-« parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat », « binôme de candidats » ou « liste de candidats » ;
-« liste électorale spéciale à la consultation » au lieu de : « liste électorale », à l'exception de l'article R. 213.
Sont applicables à l'organisation du scrutin les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée : 
1° Au titre Ier du livre Ier : 
a) Chapitre V (Propagande) : articles R. 27, R. 28 (trois premiers alinéas) et R. 29 ; 
b) Chapitre VI (Vote) à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 66-1, R. 73 (deuxième phrase du deuxième alinéa), R. 74, R. 76, R. 93-1 à R. 93-3 ; 
c) Chapitre VII (Dispositions pénales) ; 
d) Chapitre VIII (Contentieux) : article R. 97 ; 
2 Au titre Ier du livre V : 
a) Chapitre Ier : article R. 208 ; 
b) Chapitre II : article R. 213.
Obligation de porter et de présenter des documents.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer par des personnes ou des organismes habilités à cet effet les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer que les télépilotes d'aéronefs qui circulent sans personne à bord répondent aux dispositions du présent arrêté.

Lorsqu'il exerce les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios standard nationaux, le télépilote est muni de son certificat d'aptitude théorique et de son attestation de suivi de formation, ou de son attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote, et d'une pièce permettant de justifier de son identité.
Crédits obtenus dans le cadre d'activités militaires.

Pour exercer les fonctions de télépilote à des fins autres que le loisir, les titulaires de titres militaires de télépilote en font la demande auprès de leur autorité d'emploi.

Les connaissances, l'expérience et les compétences acquises dans le cadre d'activités militaires, récapitulées dans un rapport de crédits, sont prises en compte pour apprécier le respect des exigences fixées par le présent arrêté.

Le rapport de crédits :

a) décrit les exigences sur la base desquelles les titres militaires de télépilote ont été délivrés ;

b) Décrit l'étendue des privilèges qui étaient accordés aux télépilotes ;

c) Indique les exigences du présent arrêté pour lesquelles il convient d'accorder un crédit ;

d) Inclut les copies de tous les documents nécessaires pour apporter la preuve des éléments précités et notamment les copies des exigences et procédures militaires pertinentes.

Sur la base de ce rapport de crédit, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer une attestation d'aptitude qui permet à son titulaire d'exercer l'activité de télépilote dans le cadre d'un ou plusieurs des scénarios S-1 à S-3.
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une prestation de services temporaire et occasionnelle en France.

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est autorisé à effectuer, de manière temporaire et occasionnelle, une prestation en tant que télépilote dans le cadre d'un des scénarios S-1 à S-3 :

- si ses connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie permettent d'exercer en France l'activité de télépilote dans le cadre de ce scénario en assurant la sécurité des tiers au sol et en vol ;

- s'il est légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer une activité de télépilote correspondant à ce scénario ;

- dans le cas où l'Etat d'établissement ne règlemente pas la profession, s'il a exercé une activité correspondant à ce scénario dans un ou plusieurs Etats membres à plein temps pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Pour obtenir cette reconnaissance, le demandeur adresse sa demande au ministre chargé de l'aviation civile lors de la première prestation.
Délivrance du titre permettant l'exercice de l'activité de télépilote dans le cadre d'une reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Lorsque le demandeur répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 10 et 10.2 pour une installation en France, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre une attestation qui permet à son titulaire d'exercer l'activité de télépilote dans le cadre d'un ou plusieurs des scénarios S-1 à S-3 ;

Lorsque le demandeur répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 10.1 et 10.2 pour une prestation de services temporaire et occasionnelle, le ministre chargé de l'aviation civile lui délivre une autorisation spécifique qui définit les conditions dans lesquelles son titulaire pourra effectuer une prestation de télépilote.
Certificat d'aptitude théorique de télépilote.

Le programme et les modalités de l'examen théorique en vue de l'obtention du certificat d'aptitude théorique de télépilote sont définis à l'annexe I du présent arrêté.

L'examen est organisé par le ministre chargé de l'aviation civile.

Le certificat d'aptitude théorique de télépilote est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.
Définitions.

Pour l'application du présent arrêté, les définitions contenues dans les arrêtés du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 et du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord s'appliquent et sont complétées par les définitions suivantes :

Formation pratique basique : formation pratique de télépilote, délivrée par un exploitant, répondant aux objectifs de compétences à acquérir pour l'exercice d'une activité de télépilote.

Livret de progression : document détenu et renseigné par l'exploitant en charge de la formation pratique basique.
Exigences pour les scénarios S-1, S-2, et S-3.

Les conditions requises pour exercer les fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios S-1, S-2 et S-3 définis au 1.1 du chapitre 1er de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 sont les suivantes :

a) Etre âgé de 16 ans révolus ; et

b) Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote défini à l'article 5 du présent arrêté ou être détenteur de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile ; et

c) Etre détenteur de l'attestation de suivi de formation mentionnée au D. 136-2 ou être détenteur de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent, mentionnée à l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile.

Le télépilote ne peut pas assurer sa propre formation pratique.

L'attestation de suivi de formation est délivrée par l'exploitant qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés, après vérification de l'acquisition des compétences pratiques mentionnées à l'annexe II du présent arrêté. Elle mentionne le ou les scénarios pour lesquels la formation a été délivrée.

Les télépilotes d'aérostats captifs ne sont pas soumis aux dispositions des b et c du présent article.
Objet.
Le présent arrêté fixe les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios opérationnels S-1 à S-3 définis au 1.1 du chapitre 1er de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139. Il fixe également les exigences reconnues équivalentes à la détention du brevet d'aptitude de pilote à distance, dans les conditions mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance susvisé, ainsi que les exigences permettant de conduire les opérations telles que mentionnées à l'article 2 du même arrêté.
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une installation en France.

Est réputé satisfaire aux exigences requises pour un des scénarios S-1 à S-3 tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie, permettent d'exercer en France l'activité de télépilote dans le cadre de ce scénario en assurant la sécurité des tiers au sol et en vol et qui :

- possède l'attestation de compétences ou le titre de formation requis pour exercer l'activité de télépilote, dans le cadre d'activités correspondant à ce scénario dans un de ces Etats qui règlemente la profession ; ou

- a exercé l'activité de télépilote dans le cadre d'activités correspondant à ce scénario, à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs de ces Etats qui ne règlementent pas la profession.

Pour obtenir cette reconnaissance, le demandeur adresse sa demande au ministre chargé de l'aviation civile.
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE

			d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré
Officiers de gendarmerie
16
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
4
Sous-officiers de gendarmerie
150
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
20