Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement :
-d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international ;
-de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les organisations internationales et la codification de noms propres utilisés dans la vie diplomatique ;
-de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des utilisateurs. 
Elle comprend : 
Le délégué général à la langue française ou son représentant ; 
Le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 
Le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ; 
Le chef du protocole ou son représentant ; 
Le chef du service du personnel ou son représentant ; 
Le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; 
Le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; 
Le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; 
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; 
Le chef du service des affaires francophones ou son représentant ; 
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires étrangères ; 
Le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations Unies ou son représentant ; 
Le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou son représentant ; 
L'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant ; 
L'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant ; 
L'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant ; 
L'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant ; 
Le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant ; 
Le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
Le représentant du Conseil international de la langue française.
Ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères, les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps suivants :
   - adjoints administratifs d'administration centrale ;
   - agents de bureau ;
   - agents de service ;
   - agents techniques de bureau ;
   - chefs de garage ;
   - conducteurs d'automobile ;
   - contremaîtres ;
   - huissiers ;
   - ouvriers professionnels ;
   - secrétaires sténodactylographes ;
   - sténodactylographes d'administration centrale.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Quito le 16 mars 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

 A. - Epreuve écrite
      Epreuve n° 1 (durée : trois heures, coefficient 6) :
   Elaboration d'une note sur un cas concret de gestion ou d'organisation des services ou sur un problème administratif.

 B. - Epreuve orale
      Epreuve n° 2 (durée : trente minutes, coefficient 3) :
   Conversation de trente minutes maximum avec le jury.
   Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes au maximum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de greffier en chef.
   Elle porte ensuite :
   a) Sur des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la direction des secrétariats-greffes des cours et tribunaux ;
   b) Sur le statut général de la fonction publique de l'Etat et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires ;
   c) Sur des questions destinées à apprécier les connaissances, le sens de l'organisation et de la communication ainsi que la personnalité du candidat.
Les candidats peuvent demander à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1) :
   1° Une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure pénale (coefficient 1) ;
   2° Une interrogation portant sur la législation particulière applicable dans les ressorts des cours d'appel de Metz et Colmar (coefficient 1).
Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux épreuves obligatoires après application des coefficients, auxquels s'ajoutent, éventuellement, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé.
Les autorités compétentes pour la délivrance de l'agrément aux sociétés spécialisées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration sont :
   - le service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais ;
   - le service de la navigation de Nancy ;
   - le service de la navigation de Strasbourg.
Les feux et fanaux mentionnés à l'article 3-02, chiffre 2, du règlement de police pour la navigation du Rhin doivent répondre aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin figurant au protocole 16 annexé au présent décret.
   Toutefois, les fanaux de signalisation agréés en vertu des prescriptions adoptées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin dans sa résolution 1972-I-18 sont considérés comme agréés en vertu des nouvelles prescriptions.
L'installation et le fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration doivent répondre aux prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane figurant au protocole 35 annexé au présent décret.
   Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent décret.
   Toutefois :
   - pour les bateaux équipés au 1er janvier 1990 d'appareils radar et d'indicateurs de vitesse de giration selon la résolution 1969-II-18, ne sont applicables que les articles 8 et 9 des prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane, à partir du 1er janvier 1995. Ces bateaux doivent être munis de l'attestation visée à l'article 9 le 1er janvier 1995 au plus tard.
   - les bateaux équipés de types d'appareils radar de navigation et de types d'indicateurs de vitesse de giration dont l'agrément viendrait à ne pas être prorogé ou à être retiré peuvent continuer à utiliser les appareils installés à bord pour autant que les dispositions des articles 8 et 9 des prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane sont remplies.
Sont abrogés :
   - le décret n° 72-987 du 2 octobre 1972 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
   - le décret n° 74-1031 du 28 novembre 1974 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin ;
   - le décret n° 76-967 du 21 octobre 1976 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Les installations de radar et le dispositif indiquant la vitesse de giration mentionnés à l'article 4-06, chiffre 1a, du règlement de police pour la navigation du Rhin doivent répondre, respectivement, aux prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane et aux prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane figurant aux protocoles 33 et 34 annexés au présent décret.
   Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent décret.
   Toutefois, les types d'appareils et radar d'indicateurs de vitesse de giration agréés en vertu des prescriptions adoptées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin dans sa résolution n° 1969-II-18 sont considérés comme agréés en vertu des nouvelles prescriptions jusqu'au 31 décembre 1999.
Les chapitres 11 et 12 de l'annexe 12 du règlement de police pour la navigation du Rhin traitant des prescriptions concernant les rades du Rhin sont modifiés conformément au protocole 28 annexé au présent décret.
   Nota. - Les protocoles sont consultables au service de la navigation de Strasbourg, 2, rue de l'Hôpital-Militaire, 67084 STRASBOURG CEDEX, ou à la Commission centrale du Rhin, place de la République, 67084 STRASBOURG CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus au 1° de l'article 23 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

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 !   Niveaux   ! Taux au 1er !

 !             ! mars 1995   !

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 ! 1er niveau  !   137.374   !

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 !  2e niveau  !   151.137   !

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 !  3e niveau  !   164.739   !

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 !  4e niveau  !   180.459   !

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 !  5e niveau  !   196.512   !

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 !  6e niveau  !   214.198   !

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 !  7e niveau  !   240.898   !

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 !  8e niveau  !   252.666   !

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 !  9e niveau  !   268.792   !

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A l'expiration des droits au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires sont, après avis de la commission de réforme compétente de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée, soit reconnus aptes à reprendre leur emploi, soit admis à la retraite dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé et de l'
article 3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient, à la charge de la société les employant, du maintien de leur salaire ou du demi-salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de maladie, de maternité ou d'accident du travail et maladie professionnelle, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale, par les caisses du régime général dont ils relèvent. 
La société employant les personnels concernés est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits de l'intéressé aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 de ce code. 
Il est institué à la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission consultative des rentes, compétente pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenant au personnel mentionné par le présent article, sans préjudice de l'application du livre IV du code de la sécurité sociale. 
La composition de la commission garantit la parité entre les représentants du personnel concerné et ceux de la société. 
Les représentants du personnel concerné sont désignés par les organisations syndicales qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des résultats du premier et du deuxième collège aux élections du comité d'entreprise. 
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au 
b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée
bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l'
article 49 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
relatif au régime des pensions des ouvriers des établissement industriels de l'Etat pour le cumul de leur pension avec les rentes allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en application du livre IV du code de la sécurité sociale.
Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense recrutés par la société nationale GIAT-Industries en application de l'article 6 b de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l'article 31-1 du décret du 24 septembre 1965 susvisé pour le cumul de leur pension avec les rentes allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en application du livre IV du code de la sécurité sociale.
A l'expiration des droits au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires sont, après avis de la commission de réforme compétente de GIAT-Industries, soit reconnus aptes à reprendre leur emploi, soit admis à la retraite dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé et de l'article 3 du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense recrutés par la société nationale GIAT-Industries en application de l'article 6 (b) de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient, à la charge de la société, du maintien de leur salaire ou du demi-salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de maladie, de maternité ou d'accident du travail et maladie professionnelle, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale, par les caisses du régime général dont ils relèvent.
La société nationale GIAT-Industries est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 de ce code.
Il est institué à la société nationale GIAT-Industries une commission consultative des rentes, compétente pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenant au personnel mentionné par le présent article, sans préjudice de l'application du livre IV du code de la sécurité sociale.
La composition de la commission garantit la parité entre les représentants du personnel concerné et ceux de la société.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des suffrages valablement exprimés par les membres du personnel mentionnés au présent article lors des élections des représentants du personnel à la commission de réforme, tous collèges confondus, dans l'établissement ou les établissements concernés.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense recrutés par la société nationale G.I.A.T.-Industries en application de l'article 6 (b) de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient, à la charge de la société, du maintien de leur salaire ou du demi-salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de maladie, de maternité ou d'accident du travail et maladie professionnelle, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale, par les caisses du régime général dont ils relèvent.
   La société nationale G.I.A.T.-Industries est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 de ce code.
Dans les services de médecine de prévention ouverts à l'administration centrale et dans les établissements et services déconcentrés du ministère de la défense, les infirmiers et infirmières en chef assistent le médecin de prévention et sont particulièrement chargés soit de l'organisation et de l'animation des actions de formation et de prévention, soit du suivi des traitements ou examens des agents occupant des postes exposés à des nuisances particulières, soit de l'encadrement d'une équipe médico-administrative composée d'au moins quatre personnes dont deux infirmiers ou infirmières.
Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports énumérés ci-après :
   Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports énumérés ci-après :
   Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, s'agissant des directeurs régionaux et des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, et par décision des directeurs régionaux, s'agissant des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs affectés dans les services déconcentrés et dans les établissements publics sous tutelle de la jeunesse et des sports. Elles sont fixées dans la limite comprise entre 80 p. 100 et 120 p. 100 du taux moyen annuel défini au premier alinéa ci-dessus.
Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
   Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports s'agissant des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, des directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et par décision des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs s'agissant des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs affectés dans les services déconcentrés et dans les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Elles sont fixées dans la limite comprise entre 80 p. 100 et 120 p. 100 du taux moyen annuel défini au premier alinéa ci-dessus.
Sont abrogés le décret n° 72-726 du 2 août 1972 portant attribution d'une prime de qualification à certains personnels d'inspection de la jeunesse et des sports, le décret n° 72-945 du 11 octobre 1972 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, ainsi que tous textes subséquents.
Le service de l'information et de la communication, placé directement auprès du ministre, conçoit, anime et coordonne, en liaison avec les services d'administration centrale et les services déconcentrés, la politique de communication interne et externe du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Il favorise le développement de l'information interne et externe sur l'action du ministère et sur l'ensemble des activités sanitaires et sociales, ainsi que la modernisation des méthodes de communication interne et externe du ministère et de ses services.
   A ce titre :
   - il conçoit, en liaison avec les services d'administration centrale et les services déconcentrés, les stratégies de communication interne et externe du ministère et réalise ou coordonne leur application ;
   - il coordonne, en liaison constante avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le développement des moyens logistiques et humains de communication ;
   - il assiste et conseille les services d'administration centrale et les services déconcentrés dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions propres de communication interne ;
   - il représente le ministère auprès du service d'information du Gouvernement et des autres instances interministérielles spécialisées en matière de communication ;
   Il mène les enquêtes d'image ou d'opinion nécessaires à l'élaboration et au suivi de la politique de communication du ministère.
Le service de l'information et de la communication, sous l'autorité du chef du service et de son adjoint, comprend six bureaux :
   1. Le bureau des relations avec la presse :
   Il assure le suivi des relations du ministère avec la presse et en conçoit les outils adaptés. A ce titre, il lui appartient notamment de concevoir et réaliser les revues de presse, de préparer les conférences de presse, de coordonner la réalisation et la diffusion des communiqués et dossiers de presse.
   2. Le bureau de production et de diffusion :
   Il assure la mise en oeuvre technique des instruments de communication interne et externe du ministère. A ce titre, il lui appartient notamment de gérer un plateau technique de publication assistée par ordinateur, de vidéotex et de reprographie, de réaliser ou de coordonner les opérations de conception graphique, d'assurer les relations du ministère avec la Direction des Journaux officiels, l'Imprimerie nationale, la Documentation française, ainsi que leurs sous-traitants et les entreprises privées spécialisées, de gérer les fichiers de diffusion et de coordonner les opérations de routage.
   3. Le bureau des études d'image et de communication :
   Il prépare et suit le programme d'évaluation des attentes et jugements des publics du ministère, recense et synthétise les études d'image ou d'opinion publiées concernant les domaines d'action du ministère, prépare et coordonne les études d'opinion à l'initiative du ministère, effectue une évaluation a priori et a posteriori des actions de communication.
   4. Le bureau de la communication interne :
   Il assure le suivi d'une politique de communication interne du ministère et en conçoit des outils adaptés. A ce titre, il lui appartient notamment de participer aux recherches et initiatives en matière de circulation de l'information, de participer à la conception et à la réalisation des actions de communication du projet d'administration, d'assurer les fonctions de conseil en communication interne des services d'administration centrale et des services déconcentrés.
   5. Le bureau de la communication externe :
   Il met en oeuvre la politique de communication externe du ministère et de ses services en coordonnant les actions correspondantes (notamment les campagnes de publicité, organisation ou participation aux colloques, salons et expositions, parrainages) hors relations de presse. Il recense et analyse les actions de communication externe des institutions et organismes privés ou publics partenaires du ministère en préparant et coordonnant la participation du ministère à ces actions.
   6. Le bureau de la communication des services déconcentrés :
   Il recense et analyse les besoins spécifiques des services déconcentrés en matière de communication, afin de concevoir et préparer des réponses adaptées. A ce titre, il lui appartient notamment de concevoir et d'assurer le suivi des instruments d'information spécifiques des services déconcentrés (la revue Echanges-Santé, en particulier) et de nouveaux outils d'une complémentarité renforcée des actions de communication de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Le service de l'information et de la communication, placé directement auprès du ministre, conçoit, anime et coordonne, en liaison avec les services d'administration centrale et les services déconcentrés, la politique de communication interne et externe du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Il favorise le développement de l'information interne et externe sur l'action du ministère et sur l'ensemble des activités sanitaires et sociales, ainsi que la modernisation des méthodes de communication interne et externe du ministère et de ses services.
   A ce titre :
   - il conçoit, en liaison avec les services d'administration centrale et les services déconcentrés, les stratégies de communication interne et externe du ministère et réalise ou coordonne leur application ;
   - il coordonne, en liaison constante avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le développement des moyens logistiques et humains de communication ;
   - il assiste et conseille les services d'administration centrale et les services déconcentrés dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions propres de communication interne ;
   - il représente le ministère auprès du service d'information et de diffusion du Premier ministre et des autres instances interministérielles spécialisées en matière de communication ;
   Il mène les enquêtes d'image ou d'opinion nécessaires à l'élaboration et au suivi de la politique de communication du ministère.
Le service de l'information et de la communication, placé directement auprès du ministre, conçoit, anime et coordonne, en liaison avec les services d'administration centrale et les services déconcentrés, la politique de communication interne et externe du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Il favorise le développement de l'information interne et externe sur l'action du ministère et sur l'ensemble des activités sanitaires et sociales, ainsi que la modernisation des méthodes de communication interne et externe du ministère et de ses services.
   A ce titre :
   - il conçoit, en liaison avec les services d'administration centrale et les services déconcentrés, les stratégies de communication interne et externe du ministère et réalise ou coordonne leur application ;
   - il coordonne, en liaison constante avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le développement des moyens logistiques et humains de communication ;
   - il assiste et conseille les services d'administration centrale et les services déconcentrés dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions propres de communication interne ;
   - il représente le ministère auprès du service d'information et de diffusion du Premier ministre et des autres instances interministérielles spécialisées en matière de communication.
Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée, modifiée par la directive du 21 décembre 1989 susvisée, ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation européenne.
   Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée en ce qui concerne les essais additionnels au point 1.6 de son annexe IV par la directive du 21 décembre 1989 susvisée ; il est en outre ajouté un point 7.3 à son annexe VI par la directive du 21 décembre 1989 susvisée.
   L'homologation européenne est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV soit de la directive du conseil du 25 juin 1987 susvisée, modifiée par la directive du 21 décembre 1989 susvisée, soit de la directive du 28 juin 1977 susvisée s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.
   L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).
   Il est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions prévues à l'annexe VII de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1. 
Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers qui définissent les conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre entreprise. 
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. 
Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. 
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre, en vue d'assurer des fonctions propres aux entreprises et à leurs filiales, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont applicables aux fonctionnaires de la Poste et de France Télécom, sauf dispositions expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables.
1. Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. Le président peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai qu'il détermine. 
L'entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d'elle en position d'activité. 
France Télécom emploie librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. 
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres Ier à IV du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom. 

L'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ne s'applique pas aux fonctionnaires de France Télécom. La quatrième partie du code du travail est applicable aux fonctionnaires de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom. 

L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée s'applique pour l'élection des commissions prévues à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et pour la détermination de la composition de l'organisme représentant les fonctionnaires de France Télécom et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts, prévu au présent article. Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail est applicable aux fonctionnaires de France Télécom. Par dérogation au 7° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom ont droit à un congé de formation économique, social et syndical dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre V du livre IV du code du travail. 
Le président de France Télécom peut instituer des indemnités spécifiques, dont le montant peut être modulé pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires de France Télécom, tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. 
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment la composition particulière et les modalités de fonctionnement de l'organisme représentant les fonctionnaires et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts. 
2. Abrogé.
Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2020, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique. 
Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par La Poste. Dans ce cas, le fonctionnaire de La Poste peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de La Poste. 
Les conditions d'application du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Afin de mettre en oeuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste, il est créé, dans chaque département, une commission départementale de présence postale territoriale composée d'élus. Elle se réunit en présence d'un représentant de l'Etat, chargé d'assurer la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, et d'un représentant de La Poste, qui en assure le secrétariat.
Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans le département, et en prenant en compte les zones de montagne, les zones de revitalisation rurale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale défini à ce même article.
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission.
Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au  31 décembre 2013, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique. 
Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par La Poste. Dans ce cas, le fonctionnaire de La Poste peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de La Poste. 
Les conditions d'application du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique s'applique à La Poste.
Le conseil d'administration de La Poste est composé de trois à vingt et un membres. 
Dès lors qu'une personne morale de droit public, autre que l'Etat, visée au I de l'article 1er-2 de la présente loi détient une part du capital de La Poste, le conseil d'administration de La Poste est composé :
- pour un tiers, de représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ;
- pour deux tiers, de représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d'administration sous réserve d'un représentant des communes et de leurs groupements et d'un représentant des usagers qui peuvent être nommés par décret.
Afin de mettre en oeuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste, il est créé, dans chaque département, une commission départementale de présence postale territoriale composée d'élus. Elle se réunit en présence d'un représentant de l'Etat, chargé d'assurer la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, et d'un représentant de La Poste, qui en assure le secrétariat.
Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans le département, et en prenant en compte les zones de montagne, les zones de revitalisation rurale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale défini à ce même article.
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission.
La Poste peut procéder à des attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions du III de l'article 32 de la présente loi. Ces attributions peuvent bénéficier également aux personnels de La Poste mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. A l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, les actions attribuées gratuitement sont apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise.L'obligation de conservation prévue au même I est applicable aux parts du fonds commun de placement d'entreprise reçues en contrepartie de l'apport. 
Pour l'attribution gratuite d'actions mentionnée au premier alinéa, la valeur de la société est fixée et rendue publique dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa du III de l'article 32 de la présente loi. En outre, dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques.L'opposition de la commission est rendue publique. Les actions gratuites doivent être attribuées au plus tard soixante jours après la date de l'évaluation.
L'Etat conclut avec La Poste le contrat d'entreprise mentionné à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général visées au I de l'article 2 de la présente loi. Il propose des objectifs de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, concernant notamment le temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste ainsi que la rapidité et l'efficacité du traitement de leurs réclamations. Il contient des engagements de La Poste en matière de lutte contre le surendettement et de prévention de celui-ci, en particulier en ce qui concerne le crédit à la consommation renouvelable, et de promotion du micro-crédit. Six mois avant son terme, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan provisoire d'application du contrat d'entreprise.
Les biens immobiliers de La Poste relevant de son domaine public sont déclassés. Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste et ses filiales de leurs obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le cadre du contrat mentionné à l'article 9, en ce qui concerne, notamment, la continuité du service public et la politique d'aménagement du territoire, l'Etat s'oppose à la cession ou à l'apport ou subordonne leur réalisation à la condition qu'ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations. A cette fin, La Poste et ses filiales transmettent à l'Etat toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
En cas de non-respect des conditions prévues à l'alinéa précédent par La Poste ou l'une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'Etat dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes.
Les conditions et modalités de l'opposition mentionnée au deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La Poste emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. 
L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. Il précise en outre, en tenant compte de l'objectif d'harmoniser au sein de La Poste les institutions représentatives du personnel, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail pour les délégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants.