La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes : 
I.-Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. 
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à : 
a) 1,11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
b) 0,79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole. 
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. 
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit : 
(Tableau non reproduit) 
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006. 
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe. 
II.-Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005. 
III.-Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national. 
Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ; 
En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11,550 %. En 2015, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est fixée à 1,739 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1,230 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. 
Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. 
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 69,690 10 % pour la métropole de Lyon et à 30,309 90 % pour le département du Rhône.
En 2015, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
1,066 861 
Aisne 
0,963 624 
Allier 
0,765 115 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,553 803 
Hautes-Alpes 
0,414 604 
Alpes-Maritimes 
1,591 287 
Ardèche 
0,749 858 
Ardennes 
0,655 599 
Ariège 
0,395 014 
Aube 
0,722 242 
Aude 
0,735 703 
Aveyron 
0,768 272 
Bouches-du-Rhône 
2,297 397 
Calvados 
1,118 000 
Cantal 
0,577 363 
Charente 
0,622 547 
Charente-Maritime 
1,017 298 
Cher 
0,641 231 
Corrèze 
0,744 668 
Corse-du-Sud 
0,219 442 
Haute-Corse 
0,207 262 
Côte-d'Or 
1,121 210 
Côtes-d'Armor 
0,912 791 
Creuse 
0,427 644 
Dordogne 
0,770 640 
Doubs 
0,859 150 
Drôme 
0,825 368 
Eure 
0,968 481 
Eure-et-Loir 
0,838 347 
Finistère 
1,038 698 
Gard 
1,066 122 
Haute-Garonne 
1,639 546 
Gers 
0,463 218 
Gironde 
1,780 811 
Hérault 
1,283 814 
Ille-et-Vilaine 
1,181 734 
Indre 
0,592 572 
Indre-et-Loire 
0,964 346 
Isère 
1,808 490 
Jura 
0,701 685 
Landes 
0,737 071 
Loir-et-Cher 
0,602 914 
Loire 
1,098 584 
Haute-Loire 
0,599 650 
Loire-Atlantique 
1,519 489 
Loiret 
1,083 509 
Lot 
0,610 226 
Lot-et-Garonne 
0,522 192 
Lozère 
0,412 035 
Maine-et-Loire 
1,164 795 
Manche 
0,959 108 
Marne 
0,920 943 
Haute-Marne 
0,592 215 
Mayenne 
0,541 925 
Meurthe-et-Moselle 
1,041 645 
Meuse 
0,540 523 
Morbihan 
0,917 942 
Moselle 
1,549 259 
Nièvre 
0,620 672 
Nord 
3,069 701 
Oise 
1,107 528 
Orne 
0,693 279 
Pas-de-Calais 
2,176 248 
Puy-de-Dôme 
1,414 447 
Pyrénées-Atlantiques 
0,964 480 
Hautes-Pyrénées 
0,577 407 
Pyrénées-Orientales 
0,688 361 
Bas-Rhin 
1,353 190 
Haut-Rhin 
0,905 403 
Rhône 
0,601 470 
Métropole de Lyon 
1,382 930 
Haute-Saône 
0,455 516 
Saône-et-Loire 
1,029 625 
Sarthe 
1,039 359 
Savoie 
1,140 856 
Haute-Savoie 
1,274 662 
Paris 
2,393 231 
Seine-Maritime 
1,699 261 
Seine-et-Marne 
1,886 385 
Yvelines 
1,732 540 
Deux-Sèvres 
0,646 545 
Somme 
1,069 374 
Tarn 
0,668 169 
Tarn-et-Garonne 
0,436 747 
Var 
1,335 834 
Vaucluse 
0,736 502 
Vendée 
0,931 608 
Vienne 
0,669 612 
Haute-Vienne 
0,611 244 
Vosges 
0,745 090 
Yonne 
0,760 212 
Territoire de Belfort 
0,220 513 
Essonne 
1,512 753 
Hauts-de-Seine 
1,980 646 
Seine-Saint-Denis 
1,912 518 
Val-de-Marne 
1,513 694 
Val-d'Oise 
1,575 681 
Guadeloupe 
0,693 080 
Martinique 
0,514 958 
Guyane 
0,332 069 
La Réunion 
1,440 717 
Total 
100
Si la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.