Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président :
1° Des membres de droit :
- les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
-le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de l'Association des maires de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de l'Assemblée des communautés de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de France Urbaine ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de CCI France ;

-le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

-le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

-le commissaire général à l'investissement ;

-le commissaire aux participations de l'Etat ;

-le directeur général de la Banque publique d'investissement ;

-le directeur général de l'agence Business France ;

-le médiateur national du crédit ;

-le médiateur des entreprises ;

-le vice-président de la Commission nationale des services.
2° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges :

-le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ;

-le collège des salariés de l'industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'organisation, dans la limite de dix membres ;

-le collège des personnalités qualifiées, composé de six membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
3° Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l'article 6.
Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président : 
1° Des membres de droit :
-les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
-le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ;
-le président de l'Association des maires de France ou un représentant qu'il désigne ;
-le président de l'Assemblée des communautés de France ou un représentant qu'il désigne ;
-le président de France Urbaine ou un représentant qu'il désigne ;
-le président de CCI France ;
-le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
-le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
-le     secrétaire général pour l'investissement ;
-le commissaire aux participations de l'Etat ;
-le directeur général de la Banque publique d'investissement ;
-le directeur général de l'agence Business France ;
-le médiateur national du crédit ;
-le médiateur des entreprises ;
-le vice-président de la Commission nationale des services. 
2° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges :
-le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ;
-le collège des salariés de l'industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'organisation, dans la limite de dix membres ;
-le collège des personnalités qualifiées, composé de six membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie. 
3° Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l'article 6.
Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président :
1° Des membres de droit :
- les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
- le président de l'Association des régions de France ; 
- le président de l'Association des maires de France ; 
- le président de CCI France ; 
- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- le commissaire général à la stratégie et à la prospective ; 
- le commissaire général à l'investissement ;
- le commissaire aux participations de l'Etat ; 
- le directeur général de la Banque publique d'investissement ; 
- le médiateur national du crédit ;
- le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;
2° Un député et un sénateur respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi qu'un représentant français au Parlement européen désigné par arrêté du Premier ministre ;
3° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges et nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
- le collège des entreprises industrielles , composé de quinze membres d'organisations syndicales ou professionnelles, représentant des entreprises industrielles ;
- le collège des salariés de l'industrie , composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des salariés, dans la limite de dix membres ;
- le collège des personnalités qualifiées , composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie.
Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :
1° Des membres de droit :
-les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;
-le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de l'Association des maires de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de l'Assemblée des communautés de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de France Urbaine ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de CCI France ;

-le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

-le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

-le secrétaire général pour l'investissement ;
-le directeur général des entreprises ;

-le commissaire aux participations de l'Etat ;

-le directeur général de la Banque publique d'investissement ;

-le directeur général de l'agence Business France ;
-le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

-le médiateur national du crédit ;

-le médiateur des entreprises ;

-le vice-président de la Commission nationale des services.
2° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges :

-le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ;

-le collège des salariés de l'industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'organisation, dans la limite de dix membres ;

-le collège des personnalités qualifiées, composé de six membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
3° Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l'article 6.
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 18 avril 2021, sous la dénomination de "Parc naturel régional du Queyras", en totalité les territoires des communes de : Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras, Ristolas, Saint-Véran, et, pour partie, les territoires des communes de : Eygliers, Guillestre et Vars.
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 18 avril 2021, sous la dénomination de "Parc naturel régional du Queyras", en totalité les territoires des communes de : Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras, Ristolas, Saint-Véran, et, pour partie, les territoires des communes de : Eygliers et Guillestre.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Piolit - pic de Chabrières" (zone spéciale de conservation FR 9301509) l'espace délimité sur la carte de localisation au 1/100 000 ainsi que sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Ancelle, La Bâtie-Neuve, Chorges, Prunières, Saint-Apollinaire.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 bois de Morgon - forêt de Boscodon-Bragousse" (zone spéciale de conservation FR 9301523) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Crots, Savines-le-Lac.
La liste des masses d'eau incluses dans les zones sensibles par l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est complétée par la liste des masses d'eau relevant des bassins suivants : 
― le bassin versant de l'Osse et le bassin versant de la Gélise en amont de sa confluence avec la Baïse ; 
― les bassins versants de l'Isle et de l'Auvézère en amont de leur confluence ; 
― les bassins versants du Cérou et de la Vère en amont de leur confluence avec l'Aveyron ; 
― le bassin versant de l'Agout de l'amont de sa confluence avec le Tarn au lac de la Raviège ; 
― le bassin versant de l'Arros en amont de Villecomtal-sur-Arros ; 
― le bassin versant du Lot en amont de la confluence avec le Dourdou ; 
― le bassin versant du Célé en amont de sa confluence avec le Lot ; 
― le bassin versant du Tarn en amont de l'agglomération d'Albi, Saint-Juéry.
I.-(Abrogé)
II.-1° à 3° 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 2496
-Code pénal 
Art. 725-5
-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 
Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62
4° Le 2° de l'article 1er, le chapitre IV et l'article 35 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte ; 
5° La délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores ;
6° Le décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores.
L'article 46 et les dispositions des chapitres Ier, II, III, IV et VII du titre V du livre Ier du code civil sont applicables aux personnes relevant du statut civil de droit local, à l'exception des articles 151, 159, 160, 174 et 175 et sous réserve des dispositions suivantes : 
1° L'article 147 est ainsi rédigé : 
« On ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du ou des précédents mariages » ; 
2° Pour l'application des articles 156 et 182, la référence au conseil de famille est supprimée. 
3° L'article 194 est ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte, nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46 du présent code. »
I.-A l'article 20 de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, les mots : Indépendamment de leurs attributions judiciaires et le quatrième alinéa sont supprimés. 
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 2496

-Code pénal 

Art. 725-5

-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 

Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62
Répartition par période de droit d'option et par région de la compensation du transfert des gestionnaires des personnels techniciens, 
ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale
Régions
Première période de droit d'option - Personnels
GTOS transférés au 1er janvier 2007
Deuxième période de droit d'option - Personnels
GTOS transférés au 1er janvier 2008
Troisième période de droit d'option - Personnels
GTOS transférés au 1er janvier 2009
Personnels GTOS
ayant opté pour
l'intégration
Personnels GTOS ayant
opté pour le
détachement
Personnels GTOS
ayant opté pour
l'intégration
Personnels GTOS
ayant opté pour le 
dé tachement
Personnels GTOS
ayant opté pour
l'intégration
Personnels GTOS ayant
opté pou r le détachement
( y compris les détachés
d'office)
Nombre
d'ETPF
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETPF
Montant de la
compensation
Nombre
d ETPF
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETPF
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETPF
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETPF
Montant de la
compensation
Alsace
2,00
70 698€
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Aquitaine
0,00
0 €
4,00
149 540 €
2, 00
62 653 €
5,60
190 099 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Auvergne
3, 00
98 275 €
1,00
36 999 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Bourgogne
6,71
217 972 €
2,00
75 808 € 
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Bretagne
12,86
428 438 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Centre
1,00
33 762 €
1,00
31 120 €
1,00
33 585 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Champagne-Ardenne
1,00
34 338 €
2,00
68 899 €
1,00
29 472 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Corse
2,86
99 613 €
0,00
0 €
0,00
0 €
2,00
100 947 €
0,00
0 €
1,00
37 192 €
Franche-Comté
7,69
243 449 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Île-de-France
12,00
376 266 €
8,71
328 366 €
1,00
28 491 €
0,80
25 954 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Languedoc-Roussillon
3,00
95 614 €
2,00
72 719 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Limousin
0,00
0 €
1,00
51 327 €
0,00
0 €
0,80
31 457 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Lorraine
12,86
409 101 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Midi-Pyrénées
7,86
239 922 €
0,00
0 €
2,00
56 325 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Nord-Pas-de-Calais
17,54
557 816 €
1,00
38 132 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Basse-Normandie
4,00
132 761 €
1,00
37 183 €
2,00
63 543 €
0,00
0 €
1,00
29 482 €
1,50
75 182 €
Haute-Normandie
1,00
35 174 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Pays de la Loire
8,77
275 270 €
4,86
183 598 €
1,00
48 680 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Picardie
5,00
158 870 €
1,00
36 449 €
0,00
0 €
1,80
63 468 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Poitou-Charentes
2,00
62 945 €
3,00
112 841 €
4,70
144 979 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4,00
128 463 €
1,00
36 944 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Rhône-Alpes
10,71
324 602 €
8,57
297 927 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Guadeloupe
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Martinique
0,00
0 €
0,00
0 €
1,00
39 477 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
Guyane
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
La Réunion
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
1,00
43 926 €
0,00
0 €
TOTAL
125,85
4 023 348 €
42,14
1 557 853 €
15,70
507 204 €
11,00
411 926 €
2,00
73 407 €
2,50
112 374 €
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CONGÉS BONIFIÉS ET DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE RÉSULTANT DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
 										CONGÉS
 										bonifiés
 										FRAIS
 										de changement de résidence
 										RÉGIONS
 										Montant
 										de la
 										compensation
 										Montant
 										de la
 										compensation
 										Alsace
 										   24 170 €
 										  1 113 €
 										Aquitaine
 										   19 041 €
 										 20 575 €
 										Auvergne
 										    6 619 €
 										  6 943 €
 										Bourgogne
 										    3 073 €
 										  3 048 €
 										Bretagne
 										   37 700 €
 										 16 294 €
 										Centre
 										   53 995 €
 										 11 458 €
 										Champagne-Ardenne
 										    6 933 €
 										  4 306 €
 										Corse
 										    1 539 €
 										  4 930 €
 										Franche-Comté
 										    8 151 €
 										  1 492 €
 										Ile-de-France
 										1 195 117 €
 										 67 841 €
 										Languedoc-Rousillon
 										        0 €
 										  9 312 €
 										Limousin
 										    7 833 €
 										 12 662 €
 										Lorraine
 										   10 150 €
 										  3 958 €
 										Midi-Pyrénées
 										   24 044 €
 										  9 157 €
 										Nord - Pas-de-Calais
 										    3 069 €
 										    274 €
 										Basse-Normandie
 										   12 076 €
 										  6 686 €
 										Haute-Normandie
 										   25 308 €
 										  2 282 €
 										Pays de la Loire
 										   28 845 €
 										  3 358 €
 										Picardie
 										    5 902 €
 										  5 063 €
 										Poitou-Charentes
 										    6 952 €
 										  3 481 €
 										Provence-Alpes-Côte d'Azur
 										   32 510 €
 										  8 803 €
 										Rhône-Alpes
 										   85 726 €
 										  9 776 €
 										Guadeloupe
 										        0 €
 										 26 134 €
 										Martinique
 										        0 €
 										 26 367 €
 										Guyane
 										        0 €
 										 10 527 €
 										La Réunion
 										        0 €
 										 18 401 €
 										  Total
 										1 598 752 €
 										294 241 €
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 pelouses et forêts calcicoles des coteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles " (zone spéciale de conservation FR 2600974) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1 / 200 000 ainsi que sur les sept cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Yonne : Annay-la-Côte, Arcy-sur-Cure, Cravant, Fontenay-près-Vézelay, Girolles, Givry, Irancy, Lucy-le-Bois, Mailly-la-Ville, Mailly-le-Château, Merry-sur-Yonne, Précy-le-Sec, Saint-Moré, Voutenay-sur-Cure.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de l'Anglin et affluents" (zone spéciale de conservation FR 2400535) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Indre sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaulieu, Bélâbre, Chaillac, Chalais, La Châtre-Langlin, Concremiers, Dunet, Ingrandes, Lignac, Lurais, Mauvières, Mérigny, Prissac, Roussines, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Civran, Saint-Hilaire-sur Benaize.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 basse vallée du Loing" (zone spéciale de conservation FR 1100801) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Seine-et-Marne : Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Villemer, Episy.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Grande Brenne" (zone spéciale de conservation FR 2400534) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les six cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :
 					 Dans le département de l'Indre :
 					 ― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Lingé, Migné, Rosnay, Saint-Michel-en-Brenne ;
 					 ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Azay-le-Ferron, Le Blanc, Buzançais, Chitray, Ciron, Douadic, Lureuil, Martizay, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Ruffec, Sainte-Gemme, Saint-Genou, Saulnay, Vendœuvres.
 					 Dans le département d'Indre-et-Loire :
 					 ― sur une partie du territoire de la commune suivante : Bossay-sur-Claise.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de la Meurthe de la Voivre à Saint-Clément et tourbière de la basse Saint-Jean" (zone spéciale de conservation FR 4100238) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 					 1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Chenevières, Deneuvre, Flin, Glonville, Gélacourt, Lachapelle, Saint-Clément, Thiaville-sur-Meurthe, Vathiménil ;
 					 2° Dans le département des Vosges : La Voivre, Etival-Clairefontaine.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 forêt de Rambouillet" (zone spéciale de conservation FR 1100796) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Yvelines : La Boissière-Ecole, Condé-sur-Vesgre, Gambaiseuil, Hermeray, Poigny-la-Forêt, Rambouillet, Saint-Léger-en-Yvelines.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 gorges de la Siagne" (zone spéciale de conservation FR 9301574) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 					 ― dans le département des Alpes-Maritimes : Auribeau-sur-Siagne, Escragnolles, Peymeinade, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Le Tignet ;
 					 ― dans le département du Var : Callian, Mons, Montauroux, Tanneron, Tourrettes.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg " (zone spéciale de conservation FR 8201662) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les quatre cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ardèche : Toulaud, Soyons, Saint-Péray, Cornas, Châteaubourg, Guilherand-Granges.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 basse Ardèche urgonienne " (zone spéciale de conservation FR 8201654) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1 / 25 000 et les onze cartes au 1 / 25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes : 
― dans le département de l'Ardèche : Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Labastide-de-Virac, Lagorce, Larnas, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Maurice-d'Ibie, Saint-Montan, Saint-Remèze, Salavas, Vallon-Pont-d'Arc ; 
― dans le département du Gard : Aiguèze, Le Garn, Pont-Saint-Esprit, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson.
Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence, ou par imprudence : > 
― des spécimens vivants nés et élevés en captivité des espèces d'animaux vertébrés dont la capture est interdite sur tout ou partie du territoire métropolitain en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; 
― des spécimens vivants, nés et élevés en captivité ou prélevés dans le milieu naturel, des espèces suivantes : 
― loup (Canis lupus), ours brun (Ursus arctos), lynx boréal (Lynx lynx), castor d'Europe (Castor fiber), grand tétras (Tetrao urogallus). 
Sauf pour les espèces énumérées au second tiret, l'interdiction portant sur les spécimens mentionnés au premier tiret ne s'applique pas aux spécimens vivants issus d'œufs ou de femelles gestantes prélevés dans le milieu naturel à des fins de sauvetage dans le cadre des activités des centres de sauvegarde de la faune sauvage autorisés en application des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement.
Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence, ou par imprudence : 
― des spécimens vivants nés et élevés en captivité des espèces d'animaux vertébrés dont la capture est interdite sur tout ou partie du territoire métropolitain en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; 
― des spécimens vivants, nés et élevés en captivité ou prélevés dans le milieu naturel, des espèces suivantes : 
― loup (Canis lupus), ours brun (Ursus arctos), lynx boréal (Lynx lynx), castor d'Europe (Castor fiber), grand tétras (Tetrao urogallus).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 duodecies,   Art. 2 terdecies,   Art. 2 terdecies A,   Art. 2 terdecies B,   Art. 2 terdecies C,   Art. 2 septdecies,   Art. 2 octodecies A,   Sct. D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse,   Art. 10 G-0 bis,   Art. 38 septdecies,   Art. 39 D,   Art. 41 DA,   Art. 41 DGA,   Art. 41 DG bis,   Art. 46 AG duodecies,   Art. 46 AG quaterdecies,   Art. 46 AI ter,   Art. 46 AZA septies,   Art. 46 ter A,   Art. 46 ter B,   Art. 46 ter D,   Art. 46 quater-0 RF,   Art. 46 quater-0 YP,   Art. 46 quater-0 YZH,   Art. 46 quater-0 ZH,   Art. 46 quater-0 ZJ bis,   Art. 46 quater-0 ZZ ter,   Art. 46 quindecies F,   Art. 49 septies YD,   Art. 49 septies YE,   Art. 49 septies YF,   Art. 49 septies YG,   Art. 49 septies YH,   Art. 49 septies YI,   Sct. Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France.,   Art. 49 septies YJ,   Art. 49 septies YW,   Art. 49 septies YX,   Art. 49 septies YY,   Art. 49 septies YZ,   Art. 53 bis,   Art. 58-0 A,   Art. 70 quinquies B,   Art. 313-0 BR ter,   Art. 321 H,   Art. 331 M bis,   Art. 333 H quinquies,   Art. 315 septies,   Art. 315 nonies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 344 C,   Art. 344 I-0 bis,   Art. 344 M,   Art. 347,   Art. 348,   Art. 381 X,   Art. 446 ter,   Art. 446 ter A,   Art. 446 ter B,   Art. 446 ter C,   Sct. Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 328,   Art. 328 A,   Art. 328 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 329,   Art. 383

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 60 B,   Art. 95 W,   Art. 95 Y,   Art. 95 Z,   Art. 143,   Art. 144,   Art. 161,   Art. 163 nonies,   Art. 242-0 C,   Art. 242 duodecies,   Art. 267 quater H,   Art. 304,   Art. 306-0 F,   Art. 306 F,   Art. 315 C,   Art. 317 quater,   Art. 321 ter,   Art. 321 quater,   Art. 321 A
Les artifices de divertissement pour lesquels un agrément est demandé sont, pour les besoins de celui-ci, classés dans les groupes définis ci-après : 
a) Groupe K4 : artifices dont l'utilisation ne peut être effectuée que par des personnes possédant les connaissances particulières requises définies à l'article 28 ou sous le contrôle direct de ces personnes. 
b) Groupe K3 : artifices dont la mise en œuvre peut être effectuée sans risque par des personnes ne possédant pas les connaissances particulières requises exigées pour les artifices du groupe K4, à la condition que soient respectées les prescriptions fixées dans un mode d'emploi. 
c) Groupe K2 : artifices dont la mise en œuvre exige seulement le respect de quelques précautions simples décrites dans une notice d'emploi.
             d) Groupe K1 : artifices qui ne présentent qu'un risque mineur et qui ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu'aux personnes dont l'âge est supérieur à 12 ans. 
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2352-47,   Art. R2352-26,   Art. R2352-34,   Art. R2352-39,   Art. R2352-22,   Art. R2352-64,   Art. R2352-89,   Art. R2352-90,   Art. R2352-92,   Art. R2352-93,   Art. R2352-97,   Art. R2352-98,   Art. R2352-99,   Art. R2352-100,   Art. R2352-101,   Art. R2352-102,   Art. R2352-104,   Art. R2352-105,   Art. R2352-106,   Art. R2352-107,   Art. R2352-108,   Art. R2352-110,   Art. R2352-117,   Art. R2352-113,   Art. R2352-120,   Art. R2352-122

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2352-48,   Art. R2352-49,   Art. R2352-50,   Art. R2352-51,   Art. R2352-52,   Art. R2352-53,   Art. R2352-54,   Art. R2352-55,   Art. R2352-56,   Art. R2352-57,   Art. R2352-58,   Art. R2352-59,   Art. R2352-60,   Art. R2352-61,   Art. R2352-62,   Art. R2352-63,   Art. R2352-65,   Art. R2352-66,   Art. R2352-67,   Art. R2352-68,   Art. R2352-69,   Art. R2352-70,   Art. R2352-71,   Art. R2352-72,   Art. R2352-124,   Art. R2353-3,   Art. R2353-4,   Art. R2353-5,   Art. R2353-6,   Sct. Annexes mentionnées aux articles R. 2352-50, R. 2352-51, R. 2352-52 ET R. 2352-61,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-897 du 1 octobre 1990

  Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'agrément, au classement et au marquage des artifices de divertissement.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 23,   Art. 23-1,   Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-897 du 1 octobre 1990
  Art. 1,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-897 du 1 octobre 1990
  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-897 du 1 octobre 1990
  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975

  Art. 1,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1411-2,   Art. L1424-21,   Art. L1617-1,   Art. L2122-5,   Art. L2221-5-1,   Art. L2332-2,   Art. L3332-1-1,   Art. L4331-2-1,   Art. L6265-1,   Art. L6365-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L13 AB

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L56,   Art. L57
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L74

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L80 K

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L135 W
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L96 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L98 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L102

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L273 A,   Art. 135 X,   Art. L140

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L80 L

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L83 D

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L113

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L116,   Art. L173,   Art. L176,   Art. L208 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L134 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L135 D,   Art. L145 C,   Sct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L76 AA

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L166 bis,   Art. L166 C,   Art. L169
I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige. 
Le secrétariat général comprend une direction des ressources humaines, chargée de la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article 2. Le directeur des ressources humaines assiste le secrétaire général pour l'ensemble de ses attributions. Il le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. 
II. ― Le secrétaire général peut présider, en qualité de représentant des ministres, le comité technique ministériel unique et commun aux ministères. 
Il préside le comité des directeurs qui réunit les directeurs généraux et directeurs des ministères. 
Il représente, dans ses domaines de compétence, les ministères dans les instances interministérielles. 
III. ― Le secrétaire général dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques et       de la direction des achats de l'Etat.
I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige.

Le secrétaire général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un secrétaire général adjoint, ayant rang de directeur.

II. ― Le secrétaire général peut présider, en qualité de représentant des ministres, le comité technique ministériel unique et commun aux ministères.

Il préside le comité des directeurs qui réunit les directeurs généraux et directeurs des ministères.

Il représente, dans ses domaines de compétence, les ministères dans les instances interministérielles.

III. ― Le secrétaire général dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques.
Le secrétaire général                                des ministères économiques et financiers assiste les ministres pour l'administration de leur ministère. 
A ce titre, il impulse et coordonne des politiques ministérielles et veille à la coordination de l'action des directions et services. Il est le garant du bon fonctionnement des services centraux. 
En outre, le secrétaire général assiste les ministres dans l'exercice de leurs responsabilités de défense et de sécurité.
Le secrétaire général assure la synthèse des budgets des ministères. En liaison avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il conduit la procédure de préparation budgétaire pour l'ensemble des programmes des ministères et propose aux ministres des arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits. Il suit l'exécution des programmes budgétaires relevant des ministères. Il contribue à la définition des modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions et services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.
Il coordonne au niveau ministériel la mise en œuvre des nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables.
Il assure des prestations spécifiques de gestion budgétaire et financière, en dépenses et en recettes.
Il met en place et coordonne le dispositif ministériel de maîtrise des risques et de contrôle interne des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la fonction publique. Il assiste aux séances du comité d'audit interne des ministères qui définit la politique d'audit desdits ministères. 
Il élabore les orientations des ministères en matière de politique immobilière et suit leur application. Il apporte l'expertise nécessaire à une gestion efficiente du patrimoine immobilier des directions et services et peut assurer pour eux la maîtrise d'ouvrage et la conduite de certaines opérations.
I. ― Le secrétaire général conseille les directions et services dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation. Il en coordonne la mise en œuvre. Il pilote, au niveau ministériel, la mise en œuvre des politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il représente les ministères dans les instances en charge de ces domaines.
 					 Il propose des évolutions relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et assure les travaux de mise en œuvre, notamment réglementaires, en liaison avec les directions et services. Il impulse et met en œuvre la qualité de service.
 					 II. ― Le secrétaire général veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information des directions et services. A cette fin, il impulse et met en œuvre une gouvernance ministérielle des systèmes d'information.
 					 En vue d'améliorer les performances de ces systèmes, il suscite et, le cas échéant, conduit, avec l'appui des directions et services, des projets d'intérêt commun.
III. ― En liaison avec les directions et services, le secrétaire général définit les orientations stratégiques de la politique ministérielle des achats et pilote sa mise en œuvre. 
 					 IV. ― Le secrétaire général est chargé de la définition de la politique de l'encadrement supérieur ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée.
I. ― Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Il coordonne les travaux, notamment réglementaires, visant à leur mise en œuvre. Il suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.

Il est chargé des politiques ministérielles en matière de diversité, d'égalité professionnelle et d'insertion des personnes handicapées.
Il élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et d'Orange SA. 

II. ― Le secrétaire général gère les personnels des corps d'administration centrale. Il peut gérer ou participer à la gestion d'autres personnels.

III. ― Le secrétaire général élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'action sociale ainsi que la politique ministérielle de santé et de sécurité au travail. Il veille à leur mise en œuvre et en évalue les résultats.

IV. ― Le secrétaire général conduit le dialogue social aux niveaux ministériel et de l'administration centrale dans l'ensemble des domaines relevant de sa compétence. Il garantit l'exercice des droits syndicaux.
I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige. 
Le secrétariat général comprend une direction des ressources humaines, chargée de la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article 2. Le directeur des ressources humaines assiste le secrétaire général pour l'ensemble de ses attributions. Il le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. 
II. ― Le secrétaire général peut présider, en qualité de représentant des ministres, le  comité technique ministériel unique et commun aux ministères. 
Il préside le comité des directeurs qui réunit les directeurs généraux et directeurs des ministères. 
Il représente, dans ses domaines de compétence, les ministères dans les instances interministérielles. 
III. ― Le secrétaire général dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques et du service des achats de l'Etat.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et au directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont remplacées, respectivement, par des références au secrétariat général des ministères économique et financier et au secrétaire général des ministères économique et financier.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 15 janvier 2002 
Art. 5
- Arrêté du 9 mai 2005 

Art. 5, Art. 1

- Arrêté du 10 novembre 2005 

Art. 3

- Arrêté du 28 février 2007 

Art. 7

- Arrêté du 27 septembre 2007 

Art. 1

- Arrêté du 23 novembre 2007 

Art. 1, Art. 11, Art. 17, Art. 26

- Arrêté du 17 mars 2008 

Art. 10, Art. 12, Art. 13

- Arrêté du 8 juin 2006 
Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 octobre 2005 

Art. 3

- Arrêté du 16 janvier 2007 

Art. 6

- Arrêté du 16 janvier 2007 

Art. 1

- Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 

Art. 2

- Décret n°2007-1003 du 31 mai 2007 

Art. 4

- Arrêté du 15 janvier 2002 

Art. 26, Art. 24, Art. 14, Art. 3, Art. 5

- Arrêté du 3 avril 2008 

Art. 27

- Arrêté du 13 novembre 2006 

Art. 2

- Arrêté du 6 avril 2005 

Art. 4

- Arrêté du 28 avril 2008 

Art. 1

- Arrêté du 21 avril 1992 

Art. 1

- Arrêté du 8 juin 2006 

Art. Annexe

- Arrêté du 22 septembre 2008 

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 28 octobre 2008 

Art. 3

- Arrêté du 10 octobre 2008 

Art. 2, Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-948 du 28 juillet 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n°2006-947 du 28 juillet 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n°2001-1047 du 12 novembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
RYTHME SUD 
Montants mensuels consécutifs à l'actualisation des frais de scolarité 
PAYS DE RÉSIDENCE 
ENFANTS 
de moins de 10 ans 
ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
ENFANTS 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
89 
75 
48 
BRESIL Rio de Janeiro 
2 
2 
2 
BRESIL Sao Paulo 
5 
6 
7 
CHILI 
40 
40 
14 
COSTA RICA 
2 
- 
- 
PEROU 
9 
- 
- 
URUGUAY 
52 
61 
65
RYTHME NORD 
Montants mensuels consécutifs à l'actualisation des frais de scolarité 
PAYS DE RÉSIDENCE 
ENFANTS 
de moins de 10 ans 
ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
ENFANTS 
de plus de 15 ans 
AFRIQUE DU SUD Johannesbourg, Pretoria 
16 
8 
9 
ALGERIE Alger 
307 
149 
- 
ALLEMAGNE Berlin 
22 
22 
- 
ALLEMAGNE Francfort 
13 
22 
16 
ALLEMAGNE Heidelberg 
10 
- 
- 
ALLEMAGNE Munich 
23 
13 
13 
ANGOLA 
12 
15 
16 
ARABIE SAOUDITE Al-Khobar 
36 
23 
- 
AUSTRALIE 
19 
11 
14 
AUTRICHE 
30 
- 
11 
BANGLADESH 
131 
81 
56 
BELGIQUE Bruxelles 
24 
21 
23 
BELGIQUE Anvers 
27 
29 
120 
BRESIL Brasilia 
58 
69 
80 
BULGARIE 
15 
16 
- 
CANADA Calgary 
20 
30 
240 
CANADA Montréal 
107 
- 
- 
CANADA Ottawa 
19 
18 
18 
CANADA Toronto 
15 
16 
17 
CHINE Pékin 
20 
21 
35 
CHINE Shanghai 
62 
83 
113 
CHYPRE Nicosie 
8 
11 
11 
COLOMBIE 
20 
- 
- 
CROATIE 
95 
170 
- 
DANEMARK 
4 
- 
- 
EGYPTE Le Caire 
10 
12 
15 
EMIRATS ARABES UNIS Dubai 
5 
7 
15 
ESPAGNE Alicante 
23 
21 
22 
ESPAGNE Barcelone 
11 
11 
12 
ESPAGNE Bilbao 
27 
32 
39 
ESPAGNE Ibiza 
8 
8 
- 
ESPAGNE Madrid 
- 
38 
15 
ESPAGNE Malaga 
29 
18 
30 
ESPAGNE Palma 
- 
7 
- 
ESPAGNE Valence 
11 
11 
12 
ESPAGNE Villanueva 
16 
17 
- 
FINLANDE 
47 
126 
- 
GABON Port-Gentil 
- 
29 
23 
GHANA 
3 
- 
54 
GRECE Athènes 
15 
- 
22 
GRECE Salonique 
33 
25 
27 
GUATEMALA 
1 
- 
- 
HONGRIE 
41 
49 
49 
INDE Bombay 
356 
124 
179 
INDE New Delhi 
- 
7 
118 
INDONESIE 
10 
14 
18 
IRAN 
10 
12 
- 
IRLANDE 
22 
18 
19 
ISRAEL 
11 
36 
- 
ITALIE Milan 
20 
25 
28 
ITALIE Naples 
13 
14 
- 
ITALIE Rome 
23 
25 
27 
ITALIE Turin 
8 
8 
21 
JAPON Tokyo 
7 
7 
7 
JERUSALEM 
11 
13 
- 
KOWEIT 
17 
19 
21 
LIBYE 
1 
- 
- 
LITUANIE 
70 
102 
- 
MEXIQUE 
17 
19 
23 
MOZAMBIQUE 
- 
23 
27 
NIGERIA Abuja 
31 
13 
- 
NIGERIA Lagos et autres villes 
50 
54 
69 
NORVEGE 
18 
2 
50 
OUGANDA 
12 
- 
- 
PAKISTAN Islamabad 
96 
155 
20 
PAYS-BAS Amsterdam 
13 
- 
- 
PAYS-BAS La Haye 
21 
27 
31 
POLOGNE 
36 
63 
67 
PORTUGAL - Lisbonne 
11 
- 
- 
PORTUGAL Porto 
17 
20 
- 
REPUBLIQUE TCHEQUE 
33 
43 
48 
ROUMANIE 
13 
15 
16 
ROYAUME-UNI Londres 
5 
- 
- 
RUSSIE Moscou 
- 
- 
22 
RUSSIE Saint-Pétersbourg 
17 
- 
- 
SERBIE 
25 
22 
- 
SINGAPOUR 
48 
56 
74 
SLOVAQUIE 
- 
195 
- 
SLOVENIE 
25 
128 
- 
SOUDAN 
40 
63 
63 
SRI LANKA 
33 
46 
56 
SUISSE Berne 
12 
12 
- 
SUISSE Zurich 
13 
15 
18 
TAIWAN 
16 
18 
- 
TANZANIE 
19 
45 
- 
TUNISIE 
2 
- 
- 
TURQUIE Ankara 
25 
32 
36 
TURQUIE ISTANBUL 
20 
22 
28 
UKRAINE 
30 
- 
- 
VENEZUELA 
83 
93 
126 
VIETNAM Hô Chi Minh-Ville 
18 
20 
- 
ZIMBABWE 
28 
36 
45
La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) est l'opérateur ministériel des systèmes d'information et de communication (SIC) de la défense. 
A ce titre : 
1° Elle assure la direction, l'exploitation, le soutien et la sécurité des systèmes de son périmètre, qu'elle met en œuvre au profit de l'ensemble des organismes du ministère, à l'exception de la direction générale de la sécurité extérieure et de la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense qui demeurent responsables de leurs systèmes d'information respectifs ; 
2° Elle assure le soutien de proximité et l'aide aux utilisateurs des armées, directions et services du ministère en relation étroite avec les directions d'application, responsables de la réalisation et de l'évolution de leurs systèmes d'information. 
Elle peut être maître d'ouvrage délégué pour la conception et la réalisation de systèmes d'information et de communication ne relevant pas d'opérations d'armement confiées à la direction générale de l'armement.
La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2010 à 2 012 233 €. 
Ce montant s'impute : 
a) A concurrence de 746 538, 44 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ; 
b) A concurrence de 1 265 694, 56 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 1999

  Art. 2,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 1999

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 1999

  Art. 10,   Art. 11
Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
L'Agence nationale de l'habitat ;
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
L'Agence de services et de paiement ; 
Le Centre national d'études spatiales ;
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
OSEO.
Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
L'Agence nationale de l'habitat ;
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
L'Agence de services et de paiement ;
Le Centre national d'études spatiales ;
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ;
OSEO.