Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires :
   1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
   a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
   b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   c) Soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe.
   2° De la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines et qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au a, b ou c du 1°.
   3° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
   4° Du diplôme d'Etat de psychologie scolaire.
   5° Du diplôme de psychologue du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
   6° Du diplôme de psychologue délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
   7° Du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue.
   Les titulaires du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ne peuvent faire usage du titre de psychologue qu'assorti du qualificatif "scolaire" (1).
Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires :
   1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
   a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
   b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   c) Soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe.
   2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   3° D'une licence mention psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   4° De la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines et qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au a, b ou c du 1°, au 2° et au 3°.
   5° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1°, au 2° et au 3° par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
   6° Du diplôme d'Etat de psychologie scolaire.
   7° Du diplôme de psychologue du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
   8° Du diplôme de psychologue délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
   9° Du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue.
1. Diplôme de psychopathologie de l'université d'Aix-Marseille, puis de l'université Aix-Marseille-I ;
   2. Diplôme de psychopathologie de l'université de Besançon ;
   3. Diplôme d'études psychologiques et psychosociales, option Psychopathologie, de l'université de Bordeaux, puis de l'université Bordeaux-III, puis de l'université Bordeaux-II ;
   4. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Clermont-Ferrand, puis de l'université Clermont-Ferrand-II ;
   5. Diplôme de psychopathologie de l'université de Dijon ;
   6. Diplôme de psychopathologie de l'université de Grenoble, puis de l'université Grenoble-II ;
   7. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Lille-III ;
   8. Diplôme de psychologie pratique, option Psychopathologie ou option Psychopédagogie médico-sociale, de l'université de Lyon, puis de l'université Lyon-II ;
   9. Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée de l'université de Montpellier, puis de l'université Montpellier-III ;
   10. Diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy, puis de l'université Nancy-II ;
   11. Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
   12. Diplôme de psychopédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
   13. Diplôme de psychologie pathologique de l'université Paris-V ;
   14. Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII ;
   15. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X ;
   16. Diplôme de psychopathologie de l'université de Rennes, puis de l'université Rennes-II ;
   17. Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université de Strasbourg, puis de l'université Strasbourg-I ;
   18. Diplôme de psychopathologie de l'université de Toulouse, puis de l'université Toulouse-II ;
   19. Diplôme de psychologue-praticien délivré jusqu'au 31 décembre 1969 par l'Institut catholique de Paris ;
   20. Diplôme de psychopathologie clinique délivré depuis le 1er janvier 1970 par l'Institut catholique de Paris.
Diplôme de psychopathologie délivré par l'université Aix-Marseille-II à compter de l'année universitaire 1972-1973 ;
   Diplôme de psychopathologie délivré par l'université de Besançon ;
   Diplôme d'études psychologiques et psychosociales (option psychopathologie) délivré par l'université Bordeaux-II ;
   Diplôme de psychologie pratique (options psychopathologie ou psychopédagogie médico-sociale) délivré par l'université Clermont-Ferrand-II ;
   Diplôme de psychopathologie délivré par l'université de Dijon ;
   Diplôme de psychopathologie de l'université Grenoble-II ;
   Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique délivré par l'université Lille-III ;
   Diplôme de psychologie pratique (options psychopathologie ou psychopédagogie médico-sociale) délivré par l'université Lyon-II ;
   Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée délivré par l'université Montpellier-III ;
   Diplôme de psychologie pathologique délivré par l'université Nancy-II ;
   Diplôme de psychologie pathologique de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
   Diplôme de psychopédagogie spéciale délivré antérieurement à 1969 (exclusivement dans les services d'enfant et de pédiatrie) de l'institut de psychologie de l'université de Paris ;
   Diplôme de psychologie pathologique de l'université Paris-V ;
   Diplôme de psychologue clinicien de l'université Paris-VII ;
   Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Paris-X ;
   Diplôme de psychopathologie clinique, délivré depuis le 1er janvier 1970, de l'Institut catholique de Paris ;
   Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Rennes-II ;
   Certificat d'études supérieures de psychologie pathologique de l'université Strasbourg-I ;
   Diplôme de psychopathologie de l'université Toulouse-II.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les homologations accordées en application de l'arrêté interministériel du 9 décembre 1982 valent, pour la durée de leur validité, homologation du produit ou de l'appareil au titre de l'article L. 665-1 du code de la santé publique.
   Une nouvelle demande d'homologation devra être présentée, pour ces produits et appareils, avant la date à laquelle l'homologation mentionnée au premier alinéa cesse d'être valable. Cette demande pourra faire l'objet de la procédure simplifiée prévue à l'article R. 5278 du code de la santé publique.
   Les produits et appareils présents sur le marché à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 5274 du code de la santé publique et qui n'ont pas obtenu l'homologation prévue par l'arrêté interministériel du 9 décembre 1982 doivent faire l'objet d'une demande d'homologation dans les trois mois suivant la même date. Ils peuvent continuer à être commercialisés, sous réserve que le fabricant ou son mandataire justifie de l'enregistrement de la demande d'homologation, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle de la dune Marchand " (Nord), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :
   Commune de Bray-Dunes : parcelles n°s A 1 pour partie, 2 pour partie, 3, 4, 2413 pour partie ;
   Commune de Zuydcoote : parcelles n°s A 167 pour partie, 1201 pour partie, 1202 pour partie, 1326 pour partie,

 soit une superficie totale de 83 hectares.
   Les parcelles et parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé qui peut être consulté à la préfecture du Nord.
Il est interdit, sauf dans le cadre des activités citées à l'article 9 :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
   Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, ou aux délimitations foncières.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. La rénovation des chemins est autorisée après avis du comité consultatif.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE BORDEAUX
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU 
des responsabilités
NOMBRE D'EMPLOIS 
au 1er janvier 2003
NOMBRE DE POINTS 
d'indice majoré au 1er janvier 2003
Conseiller technique d'éducation spécialisée
A
2
20
Responsable adjoint du service de l'économat
B
1
26
Responsable du personnel
B
1
26
Coordinateur vie scolaire
B
1
15
Secrétaire du directeur
C
1
20
Chef de cuisine
C
1
15
Agent de service ayant la responsabilité de transports en commun d'enfants
C
1
15
Responsable des services généraux
C
1
15
Responsable de l'accueil
C
1
15
Responsable hygiène et sécurité
C
1
15
Responsable de la menuiserie
C
1
10
Responsable de la lingerie
C
1
10
Responsable de la buanderie
C
1
10
Responsable de la paie du personnel
C
1
20
Les subventions allouées à partir du fonds créé par le décret du 9 décembre 1959 susvisé peuvent bénéficier à toutes entreprises industrielles et commerciales, pour le financement à frais partagés de leurs projets de recherche fondamentale ou de recherche industrielle de base.
   La recherche fondamentale en milieu industriel s'entend de travaux visant à l'accroissement des connaissances générales, scientifiques et techniques, non directement liées aux objectifs industriels et commerciaux de l'entreprise.
   La recherche industrielle de base s'entend de travaux théoriques ou expérimentaux originaux dont l'objectif est l'acquisition de nouvelles connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science et de la technologie dans leur application éventuelle à un secteur industriel ou aux activités d'une entreprise donnée.
Les dépenses subventionnables au titre d'un projet donné peuvent comprendre :
   - des frais de personnel ;
   - des frais de laboratoire (prestations de services, déplacements, petits matériels, fournitures et autres frais courants) ;
   - des frais généraux ;
   - des dépenses d'équipement.
   Les dépenses d'équipement comprennent les biens construits ou achetés d'une valeur unitaire supérieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la recherche et du budget. Les dépenses immobilières éventuellement nécessaires pour la réalisation du projet ne sont pas subventionnables.
En application des dispositions de l'article R. * 8-2 du code du service national, les commandants de bureau du service national et de   centre du service national et de la jeunesse reçoivent délégation du ministre de la défense pour prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2, du code du service national, du report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et de ses prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'article L. 10 dudit code.
En application des dispositions de l'article R.* 8-2 du code du service national, les commandants de bureau du service national et de centre du service national reçoivent délégation du ministre de la défense pour prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2, du code du service national, du report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et de ses prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'article L. 10 dudit code.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un essai de collecte en vue du prochain recensement de la population.
   La collecte aura lieu en avril 1994 auprès d'un échantillon de 3 000 personnes environ.
   Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes : Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Nord - Pas-de-Calais.
   L'objectif de l'essai est de tester de nouvelles formulations de questions et/ou de nouvelles questions du bulletin individuel et de la feuille de logement.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un essai de collecte en vue du prochain recensement de la population.
   La collecte aura lieu en avril 1994 auprès d'un échantillon de 3 000 personnes environ.
   Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes : Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Nord - Pas-de-Calais.
   L'objectif de l'essai est de tester de nouvelles formulations de questions et/ou de nouvelles questions du bulletin individuel et de la feuille de logement.
   L'essai de collecte en vue du prochain recensement de la population est étendu aux départements de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
   Il aura lieu en juillet 1994 auprès d'un échantillon de 4 500 personnes environ.
Les informations traitées concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles ou motos.
Les dotations de la Caisse nationale des allocations familiales prévues aux articles 102, 103 et 104, du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 modifiant le décret susvisé sont versées sous forme d'avances à la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines le cinquième jour calendaire de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant si ce cinquième jour n'est pas un jour ouvré.
   Elles sont calculées au vu d'un état fourni mensuellement par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à la Caisse nationale des allocations familiales et retraçant les opérations comptabilisées du dernier mois connu et les prévisions d'opération des deux mois suivant.
Lettre adressée, le 30 novembre 1992,

 par
      Monsieur le Président de la République

 à :
      Monsieur René Monory, président du Sénat,
      Monsieur Henri Emmanuelli, président de l'Assemblée nationale,
      Monsieur Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel.
               " Monsieur le Président,
   J'ai l'honneur de vous adresser le texte des propositions de révision de la Constitution que j'entends soumettre à l'examen d'un comité consultatif composé de personnalités dont la liste sera arrêtée en conseil des ministres.
   Conformément aux engagements que j'ai pris l'année dernière, ces propositions ont pour objet d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs, d'améliorer les garanties de l'indépendance des magistrats et de renforcer les droits des citoyens en leur permettant d'accéder au Conseil constitutionnel et en élargissant le champ du référendum. Il appartiendra au comité consultatif de me faire, en ces domaines, les recommandations qu'il jugera utiles. Je lui demande aussi ses propositions sur la suppression des dispositions qui lui paraîtront aujourd'hui obsolètes, au regard de l'évolution de nos institutions.
   Au vu des conclusions du comité qui devront me parvenir au plus tard le 15 février, je saisirai le Parlement d'un projet de loi portant révision de la Constitution.
   Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.

 FRANçOIS MITTERRAND
Ce comité est chargé de donner un avis sur les propositions de révision de la Constitution que le Président de la République a rendues publiques le 30 novembre 1992, annexées au présent décret, et de formuler toutes les recommandations qu'il jugera utiles pour adapter les institutions de la Ve République.
   Le comité remettra son rapport au Président de la République et au Premier ministre le 15 février 1993 au plus tard.
L'accord de coopération en matière d'astrophysique (ensemble une annexe), le protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, faits à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979, ainsi que l'addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique, fait à Madrid le 8 avril 1983, ratifiés par la France le 2 juillet 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 2 juillet 1992.
Les normes A et T, définies en annexe au présent arrêté, constituent des prescriptions techniques applicables aux services incluant des fonctions de messagerie interpersonnelle et classés en catégorie II, conformément à l'article R. 11-4 du code des postes et télécommunications. Elles sont applicables dans les conditions suivantes :
   Les normes de la classe A sont prescrites lorsque le service inclut les fonctions correspondantes ;
   Les normes de la classe T sont prescrites lorsque l'accès correspondant est mis en oeuvre en association avec une norme de la classe A prescrite. Parmi les normes de la classe T prescrites, la norme applicable est celle correspondant au mode de gestion de cet accès.
   Les fournisseurs peuvent également offrir leurs services selon des normes techniques qui leur sont particulières.
Les normes constituant les prescriptions techniques visées à l'article 1er du présent arrêté sont adoptées par le Comité européen de normalisation (C.E.N.) et par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec). Elles sont identifiées par leurs références Afnor et C.E.N./Cenelec (E.N.V.), accompagnées d'un titre.
   Elles se subdivisent en deux classes T et A définies dans le document Z 60-011 de l'Afnor. La première classe (T) concerne les fonctions Télécommunications, la seconde classe (A) concerne les fonctions Applications.

 1. Références des normes de la classe T
      Les normes de la classe T prescrites sont les suivantes :
   E.N.V. 41104, Afnor Z 66-317 : interconnexion de systèmes d'information ; réseau de données à commutation de paquets ; accès permanent ;
   E.N.V. 41105, Afnor Z 66-327 : interconnexion de systèmes d'information ; réseau de données à commutation de paquets ; accès commuté ;
   E.N.V. 41107, Afnor Z 66-328 : interconnexion de systèmes d'information ; circuit de données numériques (réseaux de données à commutation de circuits). Fourniture du service de transport O.S.I. en mode connexion.

 2. Références des normes de la classe A
      Les normes de la classe A prescrites sont les suivantes :
   E.N.V. 41201, Afnor Z 71-201 : système de messagerie privée ; agent d'utilisateur et agent de transfert de messages. Domaine de gestion privé à domaine de gestion privé.
   E.N.V. 41202, Afnor Z 71-202 : interconnexion de systèmes d'information ; système de messagerie. Agent d'utilisateur et agent de transfert de messages ; accès à un domaine de gestion administratif.
Les candidats au concours sur titres mentionné à l ’ article 17 (1°, a) du décret du 5 septembre 1991 susvisé doivent être titulaires de l ’ un des titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes suivants : Certificat d ’ aptitude professionnelle, spécialités : 
Dessinateur en bâtiment ; 
Construction en béton armé du bâtiment ; 
Construction en béton armé, travaux publics ; 
Construction en thermique industrielle ; 
Construction maçonnerie béton armé. 
Brevet d ’ études professionnelles, spécialités : 
Constructeur bâtiment gros oeuvre ; 
Construction et topographie ; 
Dessinateur en génie civil (bâtiment et travaux publics) ; 
Métré du bâtiment. 
Mention complémentaire aux C.A.P. et B.E.P., spécialité 
Dessinateur en construction mécanique. 
Brevet de technicien, spécialités : 
Collaborateur d ’ architecte ; 
Encadrement de chantier génie civil (bâtiment et travaux publics) ; 
Etudes et économie de la construction.
Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus à l'article 11 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié est fixé ainsi qu'il suit :

 Taux au 1er mars 1993
         Assistants généralistes :

 1re et 2e année : 132 677

 3e et 4e année : 145 970
         Assistants spécialistes :

 1re et 2e année : 174 289

 3e et 4e année : 189 793
         Assistants associés généralistes :

 1re et 2e année : 126 139

 3e et 4e année : 138 767
         Assistants associés spécialistes :

 1re et 2e année : 165 670

 3e et 4e année : 180 399
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

 aux opérateurs de la gendarmerie (nom, prénom) ;

 aux personnels des organismes auxquels la gendarmerie peut être amenée à faire appel (nom, prénom, fonction, adresses postale et téléphonique personnelles et professionnelles) ;

 aux personnes signalant un événement (nom, prénom, coordonnées géographique et téléphonique).
Tant que les prestations dispensées avec hébergement ne sont pas incluses dans la classification mentionnée au 2° de l'article L. 162-22-1 ou au 2° du III de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes sont applicables à titre transitoire :
   I. - Les tarifs des prestations mentionnées au premier alinéa du II de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée comprennent :
   1° Un forfait journalier pour les frais de séjour, les frais de soins infirmiers, ainsi que pour les frais pharmaceutiques qui ne sont pas pris en compte au titre du forfait prévu au 3° ci-dessous ;
   2° Un complément afférent aux frais de salle d'opération ou d'accouchement des services de chirurgie et de maternité, indépendant de la durée d'hospitalisation, et dont le montant sera fixé selon les modalités qui seront définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
   3° Un forfait journalier calculé pour chaque établissement suivant sa nature, pour les dépenses de produits pharmaceutiques inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue par les articles L. 618 et suivants du code de la santé publique.
   II. - A chaque échéance périodique prévue par l'annexe à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, par l'arrêté interministériel prévu au II de l'article L. 162-22-5 du même code, les tarifs définis au I du présent article sont affectés de coefficients d'ajustement déterminés de manière que soit respecté, dans chaque région, le montant des frais d'hospitalisation prévu par l'annexe à la convention ou, à défaut, par l'arrêté.
   L'annexe à la convention ou, à défaut, l'arrêté interministériel susmentionné fixe les modalités de cet ajustement des tarifs et peut prévoir, dans la limite du montant initialement fixé, des mesures d'accompagnement lorsque le montant des dépenses effectives est inférieur à ce montant initial.
   III. - Les coefficients d'ajustement mentionnés au II sont soumis à l'homologation du préfet de la région dans laquelle sont situés les établissements concernés ; cette homologation vaut homologation des tarifs de chacun des établissements.
   IV. - A défaut des conventions prévues par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués, les tarifs de responsabilité applicables aux établissements concernés sont fixés d'autorité par les caisses à un taux qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des tarifs de responsabilité applicables aux établissements ou services conventionnés de la région de même nature et ayant fait l'objet d'un classement identique. Ces tarifs sont ajustés dans les conditions prévues aux II et III du présent article.
   S'il n'existe pas dans la région d'établissements conventionnés de même nature ayant fait l'objet d'un classement identique, la moyenne retenue est celle des tarifs de responsabilité applicables dans une région voisine choisie par la ou les caisses intéressées.
A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées
NOMBRE 
D'EMPLOIS
NOMBRE 
DE POINTS 
Par emploi
Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marchés publics
B
37
30
Responsable de la bureautique d'un service doté d'un nombre de postes bureautiques supérieurs à cinquante unités
B
20
30
Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant d'une délégation de signature du préfet
A
13
40
Responsable de la gestion du centre d'information et de documentation d'une direction régionale des affaires culturelles
A
12
40
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
NOMBRE 
D'EMPLOIS 
NOMBRE 
DE POINTS 
Par emploi 
Régisseur de recettes et de dépenses 
C 
34 
20 
Secrétaire de directeur ou de délégué à l'administration centrale 
C 
9 
20 
Secrétaire de directeur régional des affaires culturelles 
C 
25 
20 
Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif ayant plus de cent agents 
C 
16 
20 
Responsable de la maintenance et l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et sécurité 
C 
20 
20 
Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère 
C 
12 
20 
Responsable de l'accueil et la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente 
C 
45 
20 
Responsable de l'accueil, de la sécurité et du fonctionnement d'un local administratif affecté à l'administration centrale 
C 
8 
20
Liste des candidats pour l'élection des membres des commissions de groupe du Conseil national des universités
   Commission du groupe n° :      Collège :     
   Désignation de la liste (Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête) :

 NOM PATRONYMIQUE

 NOM MARITAL

 PRÉNOM

 ÉTABLISSEMENT

 Nombre de déclarations de candidatures jointes : (annexe I A) (Ce nombre doit être égal à celui des candidats).

 Remarque importante
   A cette liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.

 N° de réception :

 Date de réception :
Déclaration de candidature à l'élection des membres des sections du Conseil national des universités
   Section n°     Collège :
   Nom patronymique :
   Prénoms :
   Nom marital :
   Grade :
   Etablissement :
   Adresse administrative :

 U.F.R. (ou autre désignation) :

 Rue :      N° :

 Code postal :      Ville :

 Téléphone :      N° de poste :
   Adresse personnelle :

 Rue :      N° :

 Code postal :      Ville :

 Téléphone :
   Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 - Adresse administrative.
 - Adresse personnelle.
   Fait à     ,le     1992.
     Signature :
Déclaration de candidature à l'élection des membres des sections du Conseil national des universités
   Section n°     Collège :
   Nom de famille :
   Prénoms :
   Nom marital :
   Grade :
   Etablissement :
   Adresse administrative :

 U.F.R. (ou autre désignation) :

 Rue :      N° :

 Code postal :      Ville :

 Téléphone :      N° de poste :
   Adresse personnelle :

 Rue :      N° :

 Code postal :      Ville :

 Téléphone :
   Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 - Adresse administrative.
 - Adresse personnelle.
   Fait à     ,le     1992.
     Signature :
Liste des candidats pour l'élection des membres des commissions de groupe du Conseil national des universités
   Commission du groupe n° :      Collège :     
   Désignation de la liste (Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête) :

 NOM DE FAMILLE

 NOM MARITAL

 PRÉNOM

 ÉTABLISSEMENT

 Nombre de déclarations de candidatures jointes : (annexe I A) (Ce nombre doit être égal à celui des candidats).

 Remarque importante
   A cette liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.

 N° de réception :

 Date de réception :
Liste des candidats pour l'élection des membres des sections de groupe du Conseil national des universités
   Section n° :     Collège :
   Désignation de la liste (Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête).

 NOM PATRONYMIQUE

 NOM MARITAL

 PRÉNOM<

 E'>TABLISSEMENT

 Nombre de déclarations de candidatures jointes : (annexe II A) (Ce nombre doit être égal à celui des candidats.)

 Remarque importante
   A cette liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.

 N° de réception :

 Date de réception :
Liste des candidats pour l'élection des membres des sections de groupe du Conseil national des universités
   Section n° :     Collège :
   Désignation de la liste (Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête).

 NOM DE FAMILLE

 NOM MARITAL

 PRÉNOM<

 E'>TABLISSEMENT

 Nombre de déclarations de candidatures jointes : (annexe II A) (Ce nombre doit être égal à celui des candidats.)

 Remarque importante
   A cette liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.

 N° de réception :

 Date de réception :
Déclaration de candidature à l'élection des membres des commissions de groupe du Conseil national des universités
   Commission du groupe n°     Collège :
   Nom de famille :
   Prénoms :
   Nom marital :
   Grade :
   Etablissement :
   Adresse administrative :

 U.F.R. (ou autre désignation) :

 Rue :      N° :

 Code postal :     Ville :

 Téléphone :      N° de poste :
   Adresse personnelle :

 Rue :      N° :

 Code postal :      Ville :

 Téléphone :
   Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 - Adresse administrative.
 - Adresse personnelle.
   Fait à     , le      1992.
     Signature :
L'élection des membres des commissions de groupe et celle des membres des sections du Conseil national des universités ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
   Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
   Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
   Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, les sièges restants au titre de cette liste ne sont pas pourvus par la voie de l'élection.
Tous les électeurs sont éligibles :
   1° Pour l'élection des membres des commissions de groupe, dans le groupe dont relève la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales ;
   2° Pour l'élection des membres des sections, dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
   Nul ne peut être membre à la fois d'une commission de groupe et d'une section du Conseil national des universités.
Déclaration de candidature à l'élection des membres des commissions de groupe du Conseil national des universités
   Commission du groupe n°     Collège :
   Nom patronymique :
   Prénoms :
   Nom marital :
   Grade :
   Etablissement :
   Adresse administrative :

 U.F.R. (ou autre désignation) :

 Rue :      N° :

 Code postal :     Ville :

 Téléphone :      N° de poste :
   Adresse personnelle :

 Rue :      N° :

 Code postal :      Ville :

 Téléphone :
   Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 - Adresse administrative.
 - Adresse personnelle.
   Fait à     , le      1992.
     Signature :
Les listes de candidats, établies pour chacune des élections mentionnées ci-dessus selon les modèles figurant en annexes I et II au présent arrêté, doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, le 24 février 1992 au plus tard.
   Les listes de candidats peuvent être déposées au bureau D.P.E.S. 4, 45, rue des Saints-Pères, Paris (6e), le 21 février 1992, avant 17 heures au plus tard. En ce cas, il est délivré un récépissé.
   Les listes de candidats ne peuvent être transmises par télécopie.
   Aucune liste ne peut être modifiée après les dates et l'heure indiquées aux alinéas précédents.
   Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon les modèles figurant en annexes I A et II A au présent arrêté et signée par chaque candidat.
   A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
   Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
   Les candidates sont désignées sous leur nom de famille, le cas échéant complété par le nom marital.
   La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de l'éducation nationale (bureau DPES 4), 45, rue des Saints-Pères, Paris (6e), le 6 mars 1992, de 9 heures à 17 heures.
   Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi ou du récépissé du dépôt de la liste, et remise sur place. Au-delà du 6 mars 1992, à 17 heures, aucune réclamation n'est recevable.
   Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
   L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 16 mars 1992.
Les listes de candidats, établies pour chacune des élections mentionnées ci-dessus selon les modèles figurant en annexes I et II au présent arrêté, doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, le 24 février 1992 au plus tard.
   Les listes de candidats peuvent être déposées au bureau D.P.E.S. 4, 45, rue des Saints-Pères, Paris (6e), le 21 février 1992, avant 17 heures au plus tard. En ce cas, il est délivré un récépissé.
   Les listes de candidats ne peuvent être transmises par télécopie.
   Aucune liste ne peut être modifiée après les dates et l'heure indiquées aux alinéas précédents.
   Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon les modèles figurant en annexes I A et II A au présent arrêté et signée par chaque candidat.
   A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
   Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
   Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par le nom marital.
   La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de l'éducation nationale (bureau DPES 4), 45, rue des Saints-Pères, Paris (6e), le 6 mars 1992, de 9 heures à 17 heures.
   Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi ou du récépissé du dépôt de la liste, et remise sur place. Au-delà du 6 mars 1992, à 17 heures, aucune réclamation n'est recevable.
   Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
   L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 16 mars 1992.
Le vote a lieu par correspondance.
   Les bulletins de vote, constitués par les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs par les établissements.
   Pour l'élection des membres de la commission de groupe dont il relève, d'une part, et pour l'élection des membres de la section dont il relève, d'autre part, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
   Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
   Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions ou comportant des signes de reconnaissance.
L'électeur insère, dans une enveloppe n° 1 (vote Groupe), un bulletin de vote correspondant à l'élection des membres de la commission de groupe et, dans une enveloppe n° 2 (vote Section), un bulletin de vote correspondant à l'élection des membres de la section. Les enveloppes numérotées 1 et 2 sont de couleur blanche, sans autre marque de distinction permettant d'en déterminer l'origine.
   Les enveloppes n°s 1 et 2 sont placées dans une enveloppe n° 3 qui doit porter mention du groupe, de la section et du collège ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
   Toutefois, l'électeur peut n'inclure dans l'enveloppe n° 3 qu'une seule des enveloppes n° 1 ou 2.
   L'enveloppe n° 3, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, B.P. 778, 75723 PARIS CEDEX 15, le 27 mars 1992 au plus tard.
   Les enveloppes parvenues après cette date sont renvoyées aux électeurs.
Le dépouillement des votes a lieu à partir du 28 mars 1992 au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur), 3-5, boulevard Pasteur, Paris (15e). La proclamation des résultats est effectuée à l'issue du dépouillement.
   La publication des résultats a lieu par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale (bureau DPES 4), 45, rue des Saints-Pères, Paris (6e).
   Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
   - enveloppes n° 3 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
   - enveloppes n° 1 ou n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ;
   - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
   - enveloppes n° 1 ou n° 2 comportant plusieurs bulletins.
Des bureaux de vote sont constitués par groupe et par section.
   Les opérations de dépouillement sont publiques.
   Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les enveloppes n° 3 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels destinés à la transmission de données, la télécommande ou la télémesure utilisés dans les stations radioélectriques privées fonctionnant dans la bande de fréquences comprise entre 26,960 MHz et 27,280 MHz.
   Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).