Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la diffusion de ses programmes, l'utilisation du réseau hertzien 819 lignes reconverti en 625 lignes est mise à la disposition du concessionnaire.

    Cette diffusion est assurée par l'établissement public de diffusion dans des conditions et selon un échéancier déterminés par une convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire et approuvée dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 86-20 du 7 janvier 1986.
Le concessionnaire consacre au cinéma, à son histoire, à la promotion et à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, une partie importante de ses programmes.

    Il assure, par dérogation aux dispositions de l'article 21 ci-après, la promotion des oeuvres cinématographiques.

    Aucune oeuvre cinématographique ne sera diffusée à l'intérieur du programme défini à l'article 7 ci-dessus.
Le concessionnaire est autorisé avant la mise en service et ultérieurement à vérifier ou à faire vérifier l'installation de réception de l'abonné et l'équipement d'accès au service mis à sa disposition.

    Si l'installation de réception est défectueuse ou non adaptée au service ou si l'abonné s'oppose à toute vérification, le concessionnaire peut refuser de fournir ou continuer à fournir le service.
Pour la diffusion de ses programmes, l'utilisation du réseau hertzien 819 lignes reconverti en 625 lignes est mise à la disposition du concessionnaire.

    Cette diffusion est assurée par l'établissement public de diffusion dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement et le concessionnaire et soumise à l'approbation du concédant. Cette convention est annexée à la présente concession.
Toute cession partielle ou totale de la concession ou tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le concédant.
Faute pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de soixante jours, il encourra la déchéance de la concession prononcée par le concédant sous le contrôle des tribunaux.
Le service concédé a pour objet la programmation d'émissions de télévision destinées au public spécialement équipé pour y accéder et versant une rémunération pour ce service.
   Le concessionnaire assure, en outre, dans des conditions définies par l'article 7 de son cahier des charges, la programmation d'émissions accessibles au public qui ne dispose pas d'un équipement spécialement prévu pour accéder à ce service.
La convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire devra notamment préciser :

    1. Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion et la fixation de leur prix ;

    2. Les conditions d'utilisation, par le concessionnaire, du réseau 819 lignes reconverti en 625 lignes couleur, selon un calendrier de reconversion annexé à la convention ;

    3. Les conditions d'indemnisation de l'établissement public de diffusion par le concessionnaire en cas d'abandon de tout ou partie du réseau avant l'amortissement de celui-ci ;

    4. Un barème d'indemnisation du concessionnaire par l'établissement public de diffusion en cas d'interruption de la fourniture de son service ;

    5. Les conditions d'acheminement, de définition et de contrôle du signal diffusé ;

    6. Le calendrier du début des émissions et la couverture géographique de celles-ci.
Aucun film cinématographique ne sera diffusé :

    - avant 21 heures, le mercredi et le vendredi ;

    - avant 23 heures, le samedi et les veilles de jours fériés ;

    - avant 18 heures, le dimanche et les jours fériés ;

    Des rediffusions pourront avoir lieu :

    - entre 0 heure et 13 heures, les lundi, mercredi, samedi, dimanche et jours fériés ;

    - entre 0 heure et 18 heures, les autres jours, un film pourra en outre être diffusé le lundi à 17 heures.
Le concessionnaire est autorisé à recevoir des contributions d'entreprises publiques ou privées désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations en faisant connaître leur nom, leur dénomination ou leur raison sociale.

    Les émissions ainsi financées ne doivent en aucun cas servir à promouvoir les caractéristiques des biens ou des services produits ou commercialisés par l'entreprise qui finance l'émission.

    Sont autorisés, avant ou après diffusion des émissions financées par ces entreprises :

    - la citation de leurs nom, dénomination ou raison sociale ;

    - les références aux signes distinctifs habituellement associés à la présentation de leurs nom, dénomination ou raison sociale.

    Tout autre monde de patronage d'émission sera soumis préalablement à l'accord d'une commission de déontologie désignée par le concédant. Dans l'hypothèse où ces autres modes seraient effectivement développés sur d'autres services de télévision, le concessionnaire serait autorisé à y recourir.
Le concessionnaire est tenu de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions.

    Le concédant peut à tout moment vérifier la conformité des émissions aux obligations de programmation contenues dans le présent cahier des charges. A cet effet, le concessionnaire versera au profit du service d'observation des programmes une cotisation forfaitaire annuelle fixée à 500.000 F pour l'année 1985. Cette cotisation sera fixée chaque année par le concédant ; elle ne pourra excéder 725.000 F pour chacune des années 1986 et 1987.
Les bilans et comptes annuels du concessionnaire seront établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes.

    Le concessionnaire communiquera chaque année au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et au secrétaire d'Etat chargé de la communication :

    - avant le 31 décembre, le compte d'exploitation prévisionnel et le plan de trésorerie de l'année suivante ;

    - avant le 30 juillet, les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes pour l'année échue.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, l'Agence Havas est autorisée à prendre une participation de 50 p. 100  dans le capital de la Société financière de publicité régionale et une participation de 12,15 p. 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité.
L'amende prévue par les articles 24 (alinéa 1er), 25, 26, 30, 31, 32 (alinéa 2), 34, 36, 37 et 40 de la loi du 29 juillet 1881 sera de 45000 euros.
   L'amende prononcée en application des articles 32 (alinéa 1er) et 33 (alinéas 1er et 2) sera de 2000 euros, elle pourra s'élever à 22500 euros dans le cas prévu à l'article 33 (alinéa 2 in fine).
I. - Les inspecteurs des finances sont reclassés dans le grade correspondant à leur ancienne situation et à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade, dans la limite de la durée de service exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
   II. - Le délai prévu au I de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé peut être réduit à dix ans pour les inspecteurs des finances reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances en application du présent article.
En conformité des dispositions du décret beylical du 3 décembre 1953 agréées par le Gouvernement de la République, le fonds de garantie institué par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 est habilité à étendre ses opérations à la Tunisie sous réserve des droits et obligations prévus par cet article susmentionné et à dater de la publication du présent décret.
Lorsque le malade est, sur sa demande ou celle de l'assuré, reconnu par le contrôle médical atteint de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois [*maladies longues et coûteuses*] sont nécessaires, les frais [*ticket modérateur*] relatifs au traitement de l'état pathologique considéré, au sens de l'article R. 615-67 du code de la sécurité sociale, peuvent, pour la partie de la dépense correspondant à la différence entre les taux prévus respectivement aux articles D. 615-1 et D. 615-2, d'une part, et aux taux prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article D. 615-3, d'autre part, être pris en charge sur le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles régionales [*remboursement*].
   Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ci-dessus sont applicables.
Lorsque le malade est atteint de l'une des affections figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ou bénéficie des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les caisses mutuelles régionales peuvent, à sa demande ou à celle de l'assuré, prendre en charge sur leur fonds d'action sanitaire et sociale la partie de la dépense laissée à la charge de l'assuré lorsque cette dépense est relative aux médicaments mentionnés au 5° de l'article R. 322-1 du même code pour les spécialités prescrites dans le cadre du traitement de l'affection de longue durée.
   Les prises en charge susvisées sont accordées aux assurés ou à leurs ayants droit lorsque le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et des autres ayants droit à sa charge, tels que définis par l'article L. 615-10 du code de la sécurité sociale, est inférieur, pour l'année civile précédant la demande de l'assuré, au montant de ressources fixé par le deuxième alinéa de l'article 71-2 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ce montant étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et pour chacun des enfants ou personnes à charge ci-dessus mentionnés.
En cas de soins continus depuis plus de six mois [*durée*] , lorsque le malade est, sur sa demande ou celle de l'assuré, reconnu par le contrôle médical atteint d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des affections mentionnées au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale [*maladies longues et coûteuses*], les frais relatifs au traitement de l'affection considérée, au sens de l'article R. 615-67 du code de la sécurité sociale, peuvent pour la partie de la dépense correspondant à la différence entre les taux de participation de l'assuré [*ticket modérateur*] prévus respectivement aux articles D. 615-1 et D. 615-2, d'une part, et aux taux prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article D. 615-3, d'autre part, être pris en charge [*remboursement*] sur le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles régionales, à l'exception de la participation de l'assuré aux dépenses concernant les médicaments [*de confort*] visés au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    La prise en charge par les caisses mutuelles régionales est accordée pour une période ne pouvant excéder vingt-quatre mois, sur avis conforme du contrôle médical.
    L'avis du contrôle médical est rendu au vu d'un dossier médical établi par le médecin traitant comportant, outre le diagnostic précis et confirmé par les examens nécessaires, un programme thérapeutique adapté et conforme aux données acquises de la science.
    Les litiges d'ordre médical relatifs au diagnostic ou au traitement de l'affection sont soumis à la procédure d'expertise mentionnée aux articles R. 141-1 à R. 141-10 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le malade est, sur sa demande ou celle de l'assuré, reconnu par le contrôle médical atteint d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des affections mentionnées au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale [*maladies longues et coûteuses*], pour des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois, les frais relatifs au traitement de l'affection considérée, au sens de l'article R. 615-67 du code de la sécurité sociale, peuvent, pour la partie de la dépense correspondant à la différence entre les taux de participation de l'assuré [*ticket modérateur*] prévus respectivement aux articles D. 615-1 et D. 615-2, d'une part, et aux taux prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article D. 615-3, d'autre part, être pris en charge sur le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles régionales [*remboursement*]. 
    La prise en charge par les caisses mutuelles régionales est accordée pour une période ne pouvant excéder vingt-quatre mois, sur avis conforme du contrôle médical.
    L'avis du contrôle médical est rendu au vu d'un dossier médical établi par le médecin traitant comportant, outre le diagnostic précis et confirmé par les examens nécessaires, un programme thérapeutique adapté et conforme aux données acquises de la science.
    Les litiges d'ordre médical relatifs au diagnostic ou au traitement de l'affection sont soumis à la procédure d'expertise mentionnée aux articles R. 141-1 à R. 141-10 du code de la sécurité sociale.
Les caisses mutuelles régionales affectent par priorité les ressources de leurs fonds d'action sanitaire et sociale au financement d'actions individuelles, et notamment pour prendre en charge des cotisations, prendre en charge des dépenses de soins non couvertes au titre des prestations obligatoires, ou compléter lesdites prestations, attribuer des prêts ou des secours.

    Le financement par les caisses mutuelles régionales d'aides collectives porte sur des actions présentant un intérêt direct ou indirect pour les ressortissants de leur circonscription, et relevant des domaines énumérés à l'article 1er.
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles affecte les ressources de son fonds d'action sanitaire et sociale au financement d'actions d'intérêt général choisies par le conseil d'administration ou une commission ayant reçu délégation dudit conseil, en vue de promouvoir ou soutenir des actions dans les domaines de la protection sanitaire et sociale des personnes atteintes par la maladie, handicapées ou accidentées, de l'hygiène sociale, de l'éducation sanitaire, de la recherche scientifique.
   La Caisse nationale peut réserver une partie des ressources de son fonds d'action sanitaire et sociale pour venir en aide au plan local à des ressortissants du régime d'assurance maladie victimes d'une catastrophe naturelle.
Lorsque le malade est atteint de l'une des affections figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale [*maladies longues et côuteuses*] ou bénéficie des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les caisses mutuelles régionales peuvent, à sa demande ou à celle de l'assuré, prendre en charge [*remboursement*] sur leur fonds d'action sanitaire et sociale la partie de la dépense laissée à la charge de l'assuré [*ticket modérateur*] lorsque cette dépense est relative aux médicaments [*de confort*] mentionnés au 5° de l'article R. 322-1 du même code pour les spécialités prescrites dans le cadre du traitement de l'affection de longue durée.
   Les prises en charge susvisées sont accordées aux assurés ou à leurs ayants droit lorsque le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et des autres ayants droit à sa charge tels que définis par l'article L. 615-10 du code de la sécurité sociale est inférieur à 82 430 F [*montant, plafond*] pour l'année civile précédant la demande de l'assuré, ce chiffre étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et pour chacun des enfants ou personnes à charge ci-dessus mentionnés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre d'étude et de recherche pour l'appareillage des handicapés au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, a pour mission d'organiser des stages de formation médico-technique et l'attestation de stage qu'il délivre constitue la justification de connaissances prévues à l'article 2.
La prise en charge pour la location ou la vente des véhicules pour handicapés physiques inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 est subordonnée à l'agrément des loueurs ou revendeurs chargés de leur distribution. Cet agrément est accordé par les organismes de sécurité sociale et le ministre chargé des anciens combattants, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé.
Le loueur ou revendeur agréé de véhicules pour handicapés physiques doit présenter aux personnes handicapées un nombre suffisant de modèles afin que celles-ci aient la possibilité d'exercer un choix pour retenir le mieux adapté à leur handicap.

    Lors des essais du véhicule, le fournisseur est tenu d'initier la personne handicapée à la conduite de son véhicule et à l'utilisation des différents accessoires prescrits.

    Si ces essais ne donnent pas satisfaction, le choix se fera sur catalogue avec essai à la livraison.
Les caisses régionales d'assurance maladie procèdent aux enquêtes sur les locaux des postulants qui doivent répondre aux critères suivants :

    - être d'accès facile aux personnes handicapées ainsi qu'à leurs véhicules (fauteuils ou voiturettes). Les locaux à niveau doivent être munis d'une rampe d'accès, ceux à étage d'un ascenseur répondant aux normes dimensionnelles requises et aux normes de sécurité ;

    - présenter une surface d'évolution de 16 mètres carrés au moins et une largeur minimale de 2 mètres ;

    - disposer de toilettes spécialement aménagées pour personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ;

    - comporter un atelier permettant d'assurer les petites réparations.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur des affaires sociales du ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé de la sécurité sociale, mais seulement jusqu'à concurrence d'un taux contractuel de cotisation de 4 p. 100, les dispositions de l'accord de retraites professionnel du 29 mai 1985 concernant les salariés cadres, non cadres et artistiques des entreprises de radios locales privées.
   Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires, jusqu'à concurrence d'un taux contractuel de cotisation de 4 p. 100, les dispositions de cet accord pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans son champ d'application.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 13 novembre 1986, est fixé le modèle de l'attestation annuelle d'activité salariée pour le remboursement des frais de maladie et maternité des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles dans les départements d'outre-mer, n° S. 3207 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3745.
   (1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu, notamment, auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er avril au 30 juin 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer Montrouge, Ferdinand et Serrouville, appartenant à la société Arbed, qui sont âgés d'au moins quarante-cinq ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100 imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1986 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (4°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er octobre 1986 :
1° Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1985, revalorisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1985 modifié : 1,005 ;
2° Gains journaliers entre le 1er juillet 1985 et le 1er janvier 1986 : 1,005.
Les indemnités journalières ne pourront excéder les maxima prévus à l'article R. 323-9 du code de la sécurité sociale.
Les salaires antérieurs au 1er janvier 1986 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés, à compter du 1er octobre 1986, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'une durée de services validables pour la retraite au moins égale à quinze ans et qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100 résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Le modèle de la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires doit être établi conformément au modèle S. 7141 (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3744.
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
En cas d'urgence et de nécessité impérieuse, le directeur peut procéder, à titre tout à fait exceptionnel, à un virement de crédit entre comptes présentant un caractère limitatif, après en avoir informé le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la sécurité sociale en ce qui concerne la caisse nationale, et en accord avec le président du conseil d'administration et sous réserve que ce virement fasse l'objet d'une régularisation lors de la première réunion du conseil d'administration qui suivra.
Les comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre :

    1° Au titre des dépenses de fonctionnement :

    Les comptes principaux, les comptes subdivisionnaires et les sous-comptes suivants :

 60 Achats.

 61 Services extérieurs.

 62 Autres services extérieurs.

    621 Personnel extérieur à l'organisme.

    622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires.

    624 Transports de biens et transports collectifs du personnel.

    625 Déplacements, missions et réceptions.

    628 Divers.

64 Charges de personnel.

    6411 Salaires et assimilés.

         64111 Salaires convention collective.

         64112 Salaires personnel contractuel de droit privé.

         64115 Vacations.

    6413 Primes et gratifications diverses.

         64148 Autres indemnités et avantages divers.

 65 Charges techniques et autres charges de gestion courante.

    653 Conseils et assemblées.

    2° Au titre des opérations en capital :

 02-21 Immobilisations corporelles.

       02-213 Constructions.

       02-214 Constructions sur sol d'autrui.

 02-215 Installations techniques, matériels et outillages.

 02-218 Autres immobilisations corporelles.

       02-2181 Installations générales, agencements et aménagements divers.

       02-2182 Matériel de transport.

       02-2183 Matériel de bureau et informatique.

       02-2184 Mobilier.

 02-274 Prêts.
La déclaration nominative trimestrielle Employés de maison doit être établie conformément au modèle S. 2328 d (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3743.

    (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable,  du 1er janvier 1986 au 28 février 1986, aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui sont âgés d'au moins cinquante ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 13 août 1986, est fixé le modèle de l'attestation annuelle d'activité salariée pour le remboursement des frais de maladie et de maternité de certains assurés sociaux du secteur public ou des collectivités locales S.3204f (1) enregistrée par le CERFA (2) sous le numéro 60-3746.
   (1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 52 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F [*montant*] pour 100 F de salaire.
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.
   Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,57 F [*montant*] pour 100 F de salaire.
Le versement que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales doit effectuer annuellement au profit du régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci aux assurés et aux conjoints coexistants ou survivants, tels qu'ils sont définis à l'article 9 a du décret du 14 mars 1978 susvisé est fixé comme suit :
Francs
1982 51.868.800
1983 44.150.400
1984 33.956.000
1985 20.981.212.
:----------------------------------:
 :              :   VALEURS AU      :
 :              :                   :
 : DESIGNATION  :  1er janvier 1986 :
 :              :    (en francs)    :
 :--------------:-------------------:
 : Lettre-clé   :                   :
 : Amo          :      12,45        :
 : Indemnité    :                   :
 : forfaitaire  :                   :
 : de           :                   :
 : déplacement  :       9,50        :
 : Indemnité    :                   :
 : kilométrique :                   :
 : Métropole    :                   :
 : - plaine     :       1,60        :
 : - montagne   :       2,20        :
 : D O M        :                   :
 : - plaine     :       1,75        :
 : - montagne   :       2,40        :
 :----------------------------------:
 :----------------------------------:
 :              :   VALEURS AU      :
 :              :                   :
 : DESIGNATION  :  15 février 1986  :
 :              :    (en francs)    :
 :--------------:-------------------:
 : Lettre-clé   :                   :
 : Amo          :      12,60        :
 : Indemnité    :                   :
 : forfaitaire  :                   :
 : de           :                   :
 : déplacement  :       9,50        :
 : Indemnité    :                   :
 : kilométrique :                   :
 : Métropole    :                   :
 : - plaine     :       1,60        :
 : - montagne   :       2,40        :
 : D O M        :                   :
 : - plaine     :       1,75        :
 : - montagne   :       2,65        :
 :----------------------------------:
En application des dispositions combinées des articles R. 382-28 et R. 382-31 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des documents mentionnés à l'article 1er et relatifs à l'année précédente, à l'exception de la déclaration n° S 1219, est à fournir chaque année aux organismes agréés en vue de déterminer l'assiette des cotisations et d'examiner le droit aux prestations.
Conformément aux dispositions de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale, les justifications destinées à accompagner la déclaration en vue d'immatriculation à la sécurité sociale des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 dudit code (imprimé n° S 1219) sont les suivantes :
1. Justifications communes à l'ensemble des catégories mentionnées à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale :
- une déclaration de revenus et d'activités (imprimés n° S 2109) ;
- une copie de la déclaration des revenus (imprimé n° 2042 N ou 2042 S) de chacune des trois années précédant la déclaration en vue de l'immatriculation, complétée par la déclaration des revenus non commerciaux ou assimilés relevant soit du régime de la déclaration contrôlée (imprimé n° 2035), soit du régime de l'évaluation administrative (imprimé n° 2037), ou la notification des éléments d'imposition (imprimé n° 964 bis) ;
- une fiche de renseignements professionnels comportant toutes les précisions utiles sur les diverses formes d'activités exercées au cours des trois dernières années et les modes de diffusion des oeuvres.
2. Justifications particulières :
- une documentation photographique ou imprimée relative aux travaux artistiques ;
- copie des contrats de cession du droit d'exploitation de l'oeuvre (droit de reproduction ou droit de représentation) ou pièces justificatives équivalentes (notamment commandes, conventions) ;
- copie des bordereaux de versement des droits d'auteur ou tout document attestant de la réalité du paiement.
La commission d'évaluation et de sauvegarde de l'assurance vieillesse comprend [*composition*] dix-huit membres désignés à raison de :
   1° Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives de salariés, soit un par la confédération française démocratique du travail, un par la confédération française des travailleurs chrétiens, un par la confédération générale des cadres, un par la confédération générale du travail et un par la confédération générale du travail Force ouvrière ;
   2° Un par le conseil national du patronat français ;
   3° Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   4° Deux par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   5° Un par la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
   6° Un par le conseil d'administration de l'association générale des institutions de retraites des cadres ;
   7° Un, par le conseil d'administration de l'association des régimes de retraite complémentaire ;
   8° Un par le directeur de la sécurité sociale ;
   9° Un par le directeur du budget ;
   10° Deux personnalités qualifiées choisies par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
   11° Deux représentants des associations de retraités et de préretraités choisies par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
   Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale siège en outre à la commission visée à l'article 1er.
Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1986, sont fixés comme suit :
Zone III : 1 072 F ;
Zone III : 1 025 F ;
Zone III : 977 F.
Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1986 modifié susvisé.
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1986, sont fixés comme suit :
ZONE I (en francs). - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1262 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1411 - Par personne à charge supplémentaire : 149 ZONE II (en francs). - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1209 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1352 - Par personne à charge supplémentaire : 143 ZONE III (en francs). - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1153 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1289 - Par personne à charge supplémentaire : 136 Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 16 septembre 1986, est fixé le modèle de l'imprimé "Déclaration nominative trimestrielle des assistantes maternelles", référence S. 2329 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le n° 60-3753.
   (1) Un modèle de cet imprimé sera détenu par les URSSAF.
Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont revalorisés selon les taux prévus à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale et fixés à :
- 1,3 % à partir du 1er janvier 1986 ;
- 1,1 p. 100 à partir du 1er juillet 1986.
Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 ci-dessous :

    - de 1,3 p. 100 à partir du 1er janvier 1986 ;

    - de 1,1 p. 100 à partir du 1er juillet 1986.
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1986 est fixé à 1,3 %.
Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1986 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,013.
Ce coefficient majore également :
Les coefficients de revalorisation des salaires ou cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité en vigueur antérieurement à cette date ;
Le coefficient en vigueur est applicable aux pensions et rentes visées à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée.
I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales et leurs conjoints coexistants ou survivants, est fixée à :
- 49,36 à partir du 1er janvier 1986 ;
- 49,90 à partir du 1er juillet 1986.
2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret susvisé du 31 mars 1966 est fixé, par point de retraite de la pension de réversion à :
- 24,68 à partir du 1er janvier 1986 ;
- 24,95 à partir du 1er juillet 1986.
II - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17 (III) du décret susvisé du 31 mars 1966 et le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévue à l'article 4 (3ème alinéa) dudit décret et acquise dans les mêmes conditions, sont fixés respectivement à :
- 46,13 et 23,07 à partir du 1er janvier 1986 ;
- 46,64 et 23,32 à partir du 1er juillet 1986.
La valeur du point de retraite permettant de déterminer, par application des articles 22 à 26, 29 (II) et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :

    - 35,71 à partir du 1er janvier 1986 ;

    - 36,10 à partir du 1er juillet 1986.
Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet :
a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 % du plafond de rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette de cotisations visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et applicable respectivement à compter du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1986.
Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse a pris effet au-delà de soixante-cinq ans et antérieurement au 1er avril 1983, le pourcentage susvisé est majoré de 1,25 % par trimestre d'ajournement postérieur à cet âge.
Lorsque la liquidation des pensions de vieillesse des assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 prend effet postérieurement au 31 mars 1983, le pourcentage visé au premier alinéa est majoré dans les mêmes conditions compte tenu des coefficients de majoration acquis à cette dernière date et conservés en application du 5ème alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
b) De porter les pensions d'invalidité visées à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale à une somme supérieure aux maxima prévus à l'article R. 341-6 dudit code et applicables respectivement à compter du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1986.
Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent :
Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Aux coefficients de revalorisation des salaires ou des cotisations en vigueur aux dates précitées fixés pour le calcul des prestations dues à ces assurés.
La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973 ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.
Pour les personnes visées à l'article 1er ci-dessus qui sont rémunérées à l'heure, les cotisations dues pour une journée, une semaine ou un mois de travail effectué chez un même employeur sont calculées respectivement sur une assiette journalière, hebdomadaire ou mensuelle [*périodicité*] dont la valeur est limitée au montant indiqué à l'article 1er.
Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre, chauffeur, femme de ménage, lingère, couturière et blanchisseuse à la journée, sont fixées dans les conditions suivantes sur la base de salaires forfaitaires comprenant, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature  [*assiette*] :
   Heure : une fois le salaire minimum de croissance ;
   Jour : le cinquième du salaire forfaitaire prévu pour une semaine ;
   Semaine : le produit du salaire minimum de croissance par la durée légale hebdomadaire de travail ;
   Mois : les cinquante-deux douzièmes du salaire forfaitaire prévu pour une semaine ;
   Trimestre : treize fois le salaire forfaitaire prévu pour une semaine.
   Le salaire minimum de croissance et la durée légale hebdomadaire de travail sont ceux en vigueur au premier jour du trimestre civil considéré [*point de départ*].
   Ces assiettes forfaitaires sont arrondies, le cas échéant, au franc le plus voisin.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeur et salarié, être calculées, conformément au droit commun, sur le montant des salaires réels effectivement versés aux intéressés, dès lors que ces salaires sont supérieurs, pour la même période de travail, aux assiettes fixées audit article.
Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre, chauffeur, femme de ménage, lingère, couturière et blanchisseuse à la journée sont calculées pour chaque heure de travail sur la base de la valeur horaire du SMIC au premier jour du trimestre civil considéré.
Sont agréées les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 1985 à l'annexe XI à l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.
   Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet avenant pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été étendu par les arrêtés susvisés des 25 juin 1973, 6 avril 1976 et 27 janvier 1981.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont il prononce l'agrément.
Les seuls destinataires des informations nominatives sont :

    - le bénéficiaire ou son représentant : pour les affaires les concernant ;

    - les organismes (sécurité sociale, la Commission nationale technique, la commission départementale d'orientation et de reclassement professionnel et la commission départementale de l'éducation spéciale (hormis le numéro de sécurité sociale) ;

    - les membres de la commission du contentieux technique ;

    - les médecins assistant les parties : pour les affaires intéressant celles-ci.
Ce système comprend six fichiers :

    - le fichier des recours contient seulement les informations suivantes : numéros du dossier, identité du bénéficiaire (nom, prénoms, numéro d'immatriculation, adresse, date de naissance), identité du représentant (pour certaines personnes handicapées), identité des organismes payeur et décideur (code, références du dossier), identité du médecin du bénéficiaire (si celui-ci le désigne), décision contestée (nature et date du recours, date d'accident de travail), décision de la commission régionale (mêmes informations) et des informations administratives (degré d'avancement du dossier, numéro de séance et date, montant et date du règlement des indemnités) ;

    - le fichier des appels contient seulement les informations suivantes : numéro du dossier, position du dossier, date d'appel, nature et date de la décision de la Commission nationale technique, dates à chaque stade d'avancement du dossier ;

   - le fichier des employeurs requérants (cas où l'employeur est le requérant) contient seulement les informations suivantes :

 numéro du dossier, identité de l'employeur (raison sociale, adresse), identité du médecin désigné éventuellement par l'employeur (nom, prénoms, adresse) ;

    - le fichier des séances contient seulement les informations suivantes : numéro de séance et date, liste des numéros de dossiers convoqués, nom des membres de la commission ;

    - le fichier répertoire général, qui est un historique conservé sur cinq ans permettant l'accès au dossier, contient seulement les informations suivantes : numéro du dossier, nom et prénoms du bénéficiaire, numéro d'immatriculation, date d'accident de travail, numéro de séance, code position du dossier, date d'arrêt de la Commission nationale technique (CNT) ;

    - le fichier "tables" contient les fichiers internes suivants :

    - adresse et lieux de commission ;

    - fichier des organismes (caisses de sécurité sociale, Cotorep, CDES) ;

    - fichier des membres de commission ;

    - fichier des bases de calcul des indemnités.
Ce groupe comprend :
1° Un représentant des organismes suivants, désigné par le président de leur conseil d'administration :
- Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
- caisses centrales de mutualité sociale agricole ;
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
2° Un expert désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
3° Un expert désigné par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.