Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque voie de recrutement, examen professionnel, concours interne ou concours externe donne lieu à un classement distinct.
   Au sein de chaque classement, les lauréats sont affectés en fonction de leur ordre de classement et compte tenu, d'une part, des préférences exprimées par les candidats lors de leur inscription, selon la liste de postes établie au titre de l'article 1er du présent arrêté et, d'autre part, des reports éventuels de postes non pourvus selon la priorité fixée par les statuts particuliers propres à chaque corps.
   Toutefois, les lauréats des concours internes et des examens professionnels peuvent demander à être affectés dans le service où ils exerçaient leurs fonctions au moment de leur inscription au concours ou à l'examen professionnel, dès lors que ce service est rattaché au C.I.F.P. organisateur.
Les chefs des services sièges d'un centre d'examen constituent une commission locale d'examen dont la présidence est assurée par eux-mêmes, ou par un agent qu'ils délèguent à cet effet.
   Cette commission comprend notamment les agents chargés de la surveillance des épreuves.
   Les services désignés comme centre d'examen sont chargés de convoquer les candidats.
Quand, en application des articles 4 et 7 de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé, ils sont chargés de l'organisation d'un concours ou d'un examen, le centre interrégional de formation professionnelle en métropole, la direction départementale de l'équipement dans les départements d'outre-mer, la direction de l'équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon :
   - préparent l'arrêté d'ouverture qui fixe notamment la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des postes à pourvoir par services localement désignés ;
   - rédigent l'avis de recrutement et en assurent la diffusion auprès des services ainsi que la publicité nationale.
Le directeur du centre interrégional de formation professionnelle organisateur détermine la liste des centres locaux de concours ou d'examen.
   Quand un recrutement est organisé dans un département d'outre-mer ou une des collectivités territoriales de Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction départementale de l'équipement ou la direction de l'équipement est centre local de concours ou d'examen.
Toute personne a le droit de se porter candidate à tout concours ou examen local pourvu qu'elle satisfasse aux conditions statutaires générales et particulières du corps concerné.
   Les inscriptions sont ouvertes :
   - pour les candidats externes, à la direction départementale de l'équipement, ou, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction de l'équipement, chef-lieu de leur résidence, et à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour les candidats résidant à Paris ;
   - pour les candidats internes, à la direction départementale de l'équipement, ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction de l'équipement du siège du service d'affectation du candidat, et à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour les candidats dont le lieu d'exercice des fonctions est à Paris.
Les commissions créées en application de l'article 9 de l'arrêté interministériel susvisé sont composées de droit des présidents de jurys ainsi que des personnes désignées pour leurs compétences par le président de la commission.
   Dans le cadre de leurs missions, les commissions sont appelées à émettre des recommandations et à définir des orientations.
   Les participants sont convoqués au moins une fois par an pour une réunion plénière.
   Sur décision du président, chaque commission peut se réunir en formation restreinte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire au développement économique peut être désigné comme membre de toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région ou d'un des départements et dont l'objet recouvre l'un des aspects de sa mission. Lorsque la composition de la commission ne permet pas sa désignation, il peut, sur décision du préfet compétent, être associé aux travaux.
Le commissaire au développement économique peut être consulté par le préfet de région, pour les équipements d'infrastructure directement liés aux opérations de développement économique et financés avec le concours de l'Etat.
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par l'intermédiaire du préfet de région, le consulter sur tout projet industriel ou d'infrastructure intéressant le développement économique de la région.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires de la présente convention se voient proposer un bilan évaluation-orientation et, en tant que de besoin, dans la limite de trois cents heures, les actions de formation que ce bilan aura fait apparaître utiles.
Ils perçoivent mensuellement et pendant une durée maximale de six mois une allocation égale, en pourcentage de la rémunération brute des douze derniers mois, à 83 % les deux premiers mois et à 70 % les quatre derniers mois.
1er cas : Entreprises non assujetties à l'obligation de financement des dépenses de fonctionnement :
   L'entreprise n'ayant pas été assujettie à l'obligation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail au titre de l'année civile précédant l'année de la signature de la convention est dispensée de sa participation forfaitaire de 675 euros.
   S'il s'avère que l'entreprise était effectivement assujettie à l'obligation prévue à l'alinéa précédent, elle s'engage à verser sa participation au financement des dépenses de fonctionnement, selon les modalités définies au 2e cas ci-dessous.
   2e cas : Entreprises assujetties à l'obligation de financement des dépenses de fonctionnement et occupant habituellement moins de cinquante salariés :
   L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic une somme de 675 euros pour chaque adhérent.
   Si l'entreprise apporte la preuve qu'elle a épuisé les possibilités de financement de sa participation forfaitaire de 675 euros sur l'obligation visée à l'article L. 950-2 du code du travail, en tenant compte des possibilités d'utilisation des droits de tirage ou d'appel à des crédits mutualisés de formation professionnelle continue et des possibilités de report prévues à l'article L. 950-5 du code du travail, elle bénéficie du remboursement par l'Etat de sa participation forfaitaire de 675 euros.
   3e cas : Entreprises occupant habituellement cinquante salariés ou plus :
   L'entreprise occupant habituellement cinquante salariés ou plus au sens des articles L. 431-1, L. 431-2 du code du travail s'engage à verser à l'Assedic une somme de 675 euros pour chaque adhérent.
   4e cas : Entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires :
   L'entreprise en procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires est dispensée de sa participation forfaitaire de 675 euros ainsi que des charges patronales et salariales, hors celles de sécurité sociale, assises sur les deux mois de préavis visés à l'article 4 bis (1er alinéa).
   La somme visée au premier alinéa de l'article 4 bis de la présente convention est avancée par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés dans les conditions fixées aux articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail.
   L'entreprise déclare être dans :
   - le 1er cas  
   - le 2e cas  
   - le 3e cas  
   - le 4e cas  

 L'Entreprise,

 A  le        (Signature et cachet)

 L'Assedic,

 A  le        (Signature et cachet)
1er cas : Entreprises non assujetties à l'obligation de financement des dépenses de fonctionnement :
   L'entreprise n'ayant pas été assujettie à l'obligation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail au titre de l'année civile précédant l'année de la signature de la convention est dispensée de sa participation forfaitaire de 4 500 F [*montant*].
   S'il s'avère que l'entreprise était effectivement assujettie à l'obligation prévue à l'alinéa précédent, elle s'engage à verser sa participation au financement des dépenses de fonctionnement, selon les modalités définies au 2e cas ci-dessous.
   2e cas : Entreprises assujetties à l'obligation de financement des dépenses de fonctionnement et occupant habituellement moins de cinquante salariés :
   L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic une somme de 4 500 F pour chaque adhérent.
   Si l'entreprise apporte la preuve qu'elle a épuisé les possibilités de financement de sa participation forfaitaire de 4 500 F sur l'obligation visée à l'article L. 950-2 du code du travail, en tenant compte des possibilités d'utilisation des droits de tirage ou d'appel à des crédits mutualisés de formation professionnelle continue et des possibilités de report prévues à l'article L. 950-5 du code du travail, elle bénéficie du remboursement par l'Etat de sa participation forfaitaire de 4 500 F.
   3e cas : Entreprises occupant habituellement cinquante salariés ou plus :
   L'entreprise occupant habituellement cinquante salariés ou plus [*effectif*] au sens des articles L. 431-1, L. 431-2 du code du travail s'engage à verser à l'Assedic une somme de 4 500 F pour chaque adhérent.
   4e cas : Entreprises en redressement ou liquidation judiciaires :
   L'entreprise en redressement ou liquidation judiciaires est dispensée de sa participation forfaitaire de 4 500 F ainsi que des charges patronales et salariales, hors celles de sécurité sociale, assises sur les deux mois de préavis visés à l'article 4 bis (1er alinéa).
   La somme visée au premier alinéa de l'article 4 bis de la présente convention est avancée par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés dans les conditions fixées aux articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail.
   L'entreprise déclare être dans :
   - le 1er cas  
   - le 2e cas  
   - le 3e cas  
   - le 4e cas  

 L'Entreprise,

 A  le        (Signature et cachet)

 L'Assedic,

 A  le        (Signature et cachet)
L'entreprise en procédure de sauvegarde ou de redressement ou en liquidation judiciaires s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.
   L'entreprise s'acquitte de sa participation comme défini à l'article précédent.
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention, diminuée d'un montant correspondant à :
1er cas : quatorze jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une période de trente jours.
2e cas : six jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une période de trente jours.
3e cas : onze jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus et de moins de cent salariés sur une même période de trente jours, dans une entreprise de cinquante salariés et plus, et qu'il y a eu recours à un expert-comptable lors de la première réunion du comité d'entreprise.
L'entreprise déclare être dans :
- le 1er cas 
- le 2e cas 
- le 3e cas 
A cette somme s'ajoute la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale qui sont versées directement aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale.
L'entreprise s'acquitte de sa participation par versement à l'Assedic :
- en un paiement unique avant le 25 du troisième mois à échoir,
ou
- en six paiements mensuels à raison de 1/6 du montant total de la participation.
Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard fixées par l'article 12 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 et selon les modalités énoncées par cette disposition.
L'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires s'engage [*obligation*] à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.
   L'entreprise s'acquitte de sa participation comme défini à l'article précédent.
Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
A titre transitoire, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 5-1 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est, respectivement, de trente-six ans, trente-cinq ans, trente-quatre ans, trente-trois ans et trente-deux ans pour les concours ouverts au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994.
   Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours pour l'accès à ce grade peuvent, s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.
Les demandes d'admission aux concours sur titres doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général ou au directeur de l'établissement où le ou les postes sont à pourvoir. 
A l'appui de leur demande d'admission aux concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 
1° Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de nationalité ; 
2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ; 
3° Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 
4° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire. 
Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; 
5° Un certificat médical délivré conformément à l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ; 
6° Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d'âge, les pièces justificatives ; 
7° Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. 
Les pièces énumérées aux alinéas 2,4,5 et 6 pourront être fournies après admission définitive aux concours sur titres. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription aux concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste des candidats reçus aux concours sur titres.
Le jury des concours sur titres est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
   2° Un praticien-hospitalier biologiste désigné par tirage au sort parmi les praticiens-hospitaliers biologistes en fonctions dans l'établissement ;
   3° Un technicien de laboratoire surveillant-chef désigné par tirage au sort parmi les techniciens de laboratoire surveillants-chefs en fonctions dans l'établissement ;
   Lorsque les catégories 2 et 3 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.
Est autorisée la ratification du protocole fait à Paris le 16 novembre 1982 portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, et le protocole fait à Paris le 16 novembre 1982 portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 28 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à :
   - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 950,71 F ;    - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 872,81 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

 1 647,72 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 605,04 F ;    - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 359,96 F.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 26 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à :
   - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 949,49 F ;    - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 871,67 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

 1 646,85 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 604,18 F ;    - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 358,92 F.
Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou vernis, lorsque la ventilation est assurée par des flux d'air verticaux et lorsque la cabine est conçue pour peindre des objets connus de forme et dimension suffisamment homogènes ou voisines, la vitesse de l'air mesurée en présence d'un objet représentatif ne sera pas inférieure à 0,3 mètre par seconde, la moyenne des vitesses aux différents points de mesure étant d'au moins 0,4 mètre par seconde. Lorsque la cabine est conçue pour peindre des objets de forme et dimension diverses, la vitesse de l'air mesurée à vide ne sera inférieure en aucun point de mesure à 0,3 mètre par seconde.
   Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou vernis, lorsque la ventilation est assurée par des flux d'air horizontaux ou obliques, la vitesse de l'air mesurée à vide ne sera pas inférieure à 0,4 mètre par seconde, la moyenne des vitesses aux différents points de mesure étant d'au moins 0,5 mètre par seconde.
Le présent arrêté est applicable aux cabines de projection par pulvérisation et aux cabines mixtes de projection et de séchage mentionnées au 12° de l'article R. 233-83 du code du travail.
   Il précise les prescriptions permettant de satisfaire à la règle définie à l'alinéa 1er de l'article R. 233-142 du code du travail lorsque l'application de peintures liquides ou de vernis s'effectue en présence d'un opérateur.
Des normes assurant des résultats de précision équivalente à la norme mentionnée à l'article 3, émanant d'organismes de normalisation des Etats membres de la Communauté économique européenne, peuvent être utilisées. Dans ce cas, la notice prévue par les articles R. 233-105 et R. 233-149 du code du travail précise quelle norme a été utilisée.
Numéro d'ordre : 1.
   Société et adresse : Metallgesellschaft France S.A., 136, Les Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud.
   Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : X.
   Numéro d'ordre : 2.
   Société et adresse : Seca France S.N.C., Le Centre Vauban, 201, rue Colbert, bâtiment B, 59800 Lille.
   Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : I, II, VII.
   Numéro d'ordre : 3.
   Société et adresse : Quaker Chemical S.A.R.L., 20, rue Antoine-Lavoisier, 95300 Pontoise.
   Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : II.
Numéros d'ordre : 1.
   Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées : B.P. Chemicals S.A., tour Neptune, 20, place de Seine, 92400 Courbevoie.    Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées :

 B.P. Chemicals S.N.C., tour Neptune, 20, place de Seine, 92400 Courbevoie.
   Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : II, VI.
   Numéros d'ordre : 2.
   Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées :

 Kuwait Petroleum Belgium, place du Champ-de-Mars, 5, Bte 55, B 1050 Bruxelles (Belgique).
   Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées :

 Kuwait Petroleum France, 209, Les Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud Cédex.
   Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : II, IX, XI.
   Numéros d'ordre : 3.
   Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées : Ici France S.A., 1, avenue Newton, 92142 Clamart.
   Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées :

 Ici C & P France, 1, route de Lapugnoy, 62920 Chocques.
   Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : VI, IX.
   Numéros d'ordre : 4.
   Sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées :

 Etablissements Thevenin et Ducrot S.A., 67 rue de Besançon, B.P. 189, 25303 Pontarlier Cécex.
   Sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées :

 Thevenin et Ducrot Distribution S.A., 67, rue de Besançon, B.P. 189, 25303 Pontarlier Cédex.
   Catégories de produits pétroliers visés à l'article 2 du présent décret : I, VII.
Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
   Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe III, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
   Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
   Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne du tableau figurant en annexe II sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne du même tableau.
Les conseillers en formation continue relèvent, en ce qui concerne la discipline, de la seule compétence de la commission administrative paritaire de leur corps siégeant en formation disciplinaire. Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont été commis dans l'exercice de fonctions de conseiller en formation continue, la commission administrative paritaire peut demander l'avis de la commission consultative prévue à l'article 4 ci-dessus. Ladite commission émet cet avis après avoir procédé à l'audition de l'intéressé.
Sans préjudice des règles statutaires applicables en matière de mutation, les personnels qui ont été confirmés dans les fonctions de conseiller en formation continue dans une académie peuvent être appelés à exercer lesdites fonctions dans une autre académie par une décision du recteur de l'académie d'accueil prise sur avis de la commission académique de ladite académie, sans que les intéressés aient à subir une nouvelle année probatoire.
   Le recteur peut, par dérogation le cas échéant aux dispositions des statuts particuliers, modifier l'affectation ou les missions des conseillers en formation continue dans la même académie.
La première année d'exercice des fonctions de conseiller en formation continue est une année probatoire permettant notamment à l'agent de bénéficier d'une formation le préparant à ses missions.
   Cette année est organisée selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
   Les conseillers en formation continue dont la manière de servir et les aptitudes ont été jugées satisfaisantes au cours de cette année probatoire sont confirmés dans leurs fonctions par décision du recteur.
   Cette confirmation ne fait pas obstacle à ce que les fonctions de conseiller en formation continue leur soient retirées dans l'intérêt du service après consultation de la commission académique consultative prévue à l'article 4 ci-dessus.
Il est créé dans chaque académie une commission consultative compétente à l'égard des personnels chargés des fonctions de conseiller en formation continue. Cette commission formule un avis sur les candidatures des personnels souhaitant exercer les fonctions de conseiller en formation continue dans l'académie et peut être saisie de toute question relative à l'activité, au déroulement de carrière et à la cessation des fonctions de conseiller en formation continue. L'intervention de cette commission n'affecte pas les compétences que donne la loi aux commissions administratives paritaires des corps auxquels appartiennent les conseillers en formation continue. Les commissions administratives paritaires sont destinataires des avis émis par la commission académique consultative dans tous les cas où la loi rend obligatoire de les consulter.
   Chaque commission académique comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de suppléants.
   La composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions académiques consultatives sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions des statuts particuliers des corps mentionnés à l'article 2 ci-dessus, le recteur d'académie désigne les fonctionnaires dont il retient, après avis de la commission instituée à l'article 4 ci-dessus, la candidature aux fonctions de conseiller en formation continue et délègue les intéressés dans leurs fonctions.
Les conseillers en formation continue contribuent à la conception, à la réalisation, à l'animation et à la coordination de la politique et des actions de formation continue mises en oeuvre, dans le cadre de l'académie, par les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation. Ils contribuent au développement de cette politique et de ces actions, notamment par des relations avec les partenaires extérieurs au système éducatif.
Les conseillers en formation continue sont en position d'activité dans le corps auquel ils appartiennent. La mission définie à l'article 1er du présent décret est, en tant que de besoin, adjointe à celles que les statuts des corps énumérés à l'article 2 ci-dessus donnent vocation à leurs membres d'exercer. Les conseillers en formation continue sont soumis aux dispositions statutaires qui régissent leur corps et aux dispositions édictées par le présent décret.
   Les fontionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans un des corps mentionnés à l'article 2, nonobstant toute disposition contraire figurant dans les statuts de ces corps, pour exercer les fonctions de conseiller en formation continue.
Les fonctions de conseiller en formation continue sont exercées par les fonctionnaires appartenant soit aux corps de personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation ou d'orientation, soit aux autres corps relevant du ministre chargé de l'éducation et classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Sans préjudice des règles statutaires applicables en matière de mutation, les personnels qui ont été confirmés dans les fonctions de conseiller en formation continue dans une académie peuvent être appelés à exercer lesdites fonctions dans une autre académie par une décision du recteur de l'académie d'accueil prise sur avis de la commission académique de ladite académie, sans que les intéressés aient à subir une nouvelle année probatoire.
Le recteur d'académie peut, par dérogation le cas échéant aux dispositions des statuts particuliers, modifier l'affectation ou les missions des conseillers en formation continue dans la même académie.
La première année d'exercice des fonctions de conseiller en formation continue est une année probatoire permettant notamment à l'agent de bénéficier d'une formation le préparant à ses missions.
Cette année est organisée selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Les conseillers en formation continue dont la manière de servir et les aptitudes ont été jugées satisfaisantes au cours de cette année probatoire sont confirmés dans leurs fonctions par décision du recteur d'académie.
Cette confirmation ne fait pas obstacle à ce que les fonctions de conseiller en formation continue leur soient retirées dans l'intérêt du service après consultation de la commission académique consultative prévue à l'article 4 ci-dessus.
Le préfet communique au comité interministériel prévu par le décret n° 89-830 du 9 novembre 1989 susvisé tous les éléments utiles à ses décisions, ainsi qu'un compte rendu d'activité élaboré avec la mission interministérielle. Chaque année, il établit un rapport qui retrace le bilan des opérations réalisées au cours de l'année écoulée et présente les opérations envisagées dans l'année. Ce rapport est communiqué aux ministres chargés de l'exécution du présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce fonds regroupe l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. "
Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993, un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce fonds regroupe l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. "
Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, un Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce Fonds regroupe l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. "
Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991 et 1992, un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce fonds regroupe l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe.
Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de ces dernières.
   Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Les candidatures doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, au directeur général.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;
   2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
   3° Les diplômes, certificats ou, s'il y a lieu, l'autorisation préfectorale d'exercer l'emploi de préparateur en pharmacie prévue à l'article R. 5270 du code de la santé publique dont ils sont titulaires, ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
   4° Le cas échéant, un état signalétique et les services militaires, ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire.
   Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
   5° Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ;
   6° Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d'âge, les pièces justificatives doivent être présentées.
   Les pièces énumérées aux alinéas 2 à 6 pourront être fournies après admission définitive au concours. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste des candidats reçus au concours.
Les candidatures doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur des affaires sanitaires et sociales du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves écrites et orales et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur général.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;
   2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
   3° Les diplômes, certificats ou, s'il y a lieu, l'autorisation préfectorale d'exercer l'emploi de préparateur en pharmacie prévue à l'article R. 5270 du code de la santé publique dont ils sont titulaires, ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
   4° Le cas échéant, un état signalétique et les services militaires, ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire.
   Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
   5° Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ;
   6° Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d'âge, les pièces justificatives doivent être présentées.
   Les pièces énumérées aux alinéas 2 à 6 pourront être fournies après admission définitive au concours. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste des candidats reçus au concours.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie sont ouverts :
   a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par l'autorité investie du pouvoir de l'établissement du département comportant le plus grand nombre de lits ;
   b) Pour le compte d'un seul établissement, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet établissement, après accord du représentant de l'Etat dans le département ;
   c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision conjointe des directeurs des établissements comportant le plus grand nombre de lits de chaque département.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Dans tous les cas, l'arrêté directorial doit préciser le nombre de postes mis au concours. Il doit en outre indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
   Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans l'établissement concerné ou dans l'établissement comportant le plus grand nombre de lits dans le département.
   Dans les cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs établissements situés dans des départements différents, l'arrêté portant ouverture du concours détermine l'établissement dans lequel auront lieu les épreuves.
   Il peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation d'un centre d'épreuves dans chacun des départements intéressés.
Le jury de chaque concours est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves pratiques et orales ou son représentant, président, et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° L'inspecteur régional de la pharmacie ou un pharmacien inspecteur de la santé désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle a lieu le déroulement des épreuves pratiques et orales ;
   3° Un cadre des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 désigné par tirage au sort sur une liste de cinq noms dressée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou par le directeur général, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
   4° Deux praticiens hospitaliers-pharmaciens désignés par tirage au sort sur une liste de cinq noms dressée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou par le directeur général, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
   En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
Le jury de chaque concours est composé comme suit :
   1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se déroulent les épreuves pratiques et orales, ou son représentant, président, et, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général, ou son représentant, président ;
   2° L'inspecteur régional de la pharmacie ou un pharmacien inspecteur de la santé désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle a lieu le déroulement des épreuves pratiques et orales ;
   3° Un cadre des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, désigné par le directeur de l'établissement qui organise le concours ou par le directeur général en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Les chefs des établissements concernés par le concours ne peuvent être désignés ;
   4° Deux praticiens hospitaliers pharmaciens désignés par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou par le directeur général en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement qui organise le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 3 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie sont ouverts par arrêté du préfet du département du siège du ou des établissements disposant de postes vacants et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins a été décidée, ce concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
   L'arrêté directorial, préfectoral ou interpréfectoral prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis au concours. Il doit en outre indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se déroulent les épreuves du concours.
   En cas de concours commun à plusieurs établissements situés dans des départements voisins, l'arrêté préfectoral portant ouverture du concours peut prévoir, pour les épreuves écrites uniquement, l'organisation d'un centre d'épreuves au chef-lieu de chacun des départements intéressés.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves pratiques et orales et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 3 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
Les concours comportent des épreuves énumérées ci-après :

 A. - Epreuves écrites
      1° Une composition à caractère professionnel, comprenant plusieurs questions, dont le programme figure en annexe n° 1 du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 3) (1).
   2° Deux problèmes, se rapportant notamment au calcul des proportions, sur des sujets d'usage professionnel (durée : une heure ; coefficient 1).

 B. - Epreuves pratiques
      1° Diverses préparations pharmaceutiques et leur conditionnement à partir d'une ordonnance (coefficient 4).
   2° Epreuve de reconnaissance de plantes, produits chimiques, préparations galéniques et produits disponibles en officine de ville (coefficient 2).
   Le jury détermine la durée de ces épreuves ainsi que les modalités pratiques de celles-ci afin d'assurer l'égalité des candidats.
   Les sujets sont choisis de façon à permettre au jury d'apprécier les connaissances techniques des candidats.

 C. - Epreuves orales
      Une ou plusieurs interrogations sur des questions portant sur le programme figurant en annexe n° 2 du présent arrêté (coefficient 3) (1).
   (1) Cet arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 90-4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 21 F.
Les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques un total de points égal ou supérieur à 130 pourront seuls être admis aux épreuves orales.
   Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves pratiques et, en cas d'égalité de note sur ces épreuves, au candidat ayant obtenu la plus élevée aux épreuves orales.
Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental  et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.
Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil.
Des conventions spécifiques pour la mise en oeuvre du plan départemental  peuvent être passées entre les participants aux instances locales mentionnées à l'article 3.
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental après avis du comité responsable du plan départemental  d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 3.
Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte. 
Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.
L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part d'une collectivité territoriale. 
L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à l'accord du bailleur ou des autres créanciers. Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d' eau ou du fournisseur d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques. 
Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles. 
Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie, de services téléphoniques ou de services d'accès à internet  ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail.
Le plan départemental est adopté conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, dans les départements d'outre-mer, des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement prévus à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est rendu public. 
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le représentant de l'Etat dans le département et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des mesures mentionnées au 6° du IV de l'article 4 de la présente loi, pour les territoires qui les concernent.