I.-Autorité des marchés financiers (AMF) 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL 
la décision implicite de rejet est acquise, 
lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande 
Article L. 532-10 du code monétaire et financier (CMF)
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Agrément d'une association de conseillers en investissements financiers (CIF) 
Article L. 541-4 du CMF
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Agrément d'une association de conseillers en investissements participatifs 
Article L. 547-4 du CMF
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Examen en vue de l'immatriculation d'un conseiller en investissements participatifs auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) 
Article L. 547-4 du CMF
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Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de portefeuille française ou une société de gestion établie dans l'Union européenne 
Article 421-13 du règlement général de l'AMF (RG/ AMF) 
Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article 
20 jours ouvrables 
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels ou non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers, ou dans l'Union européenne lorsqu'il est géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers 
Article 421-13-1 du RG/ AMF 
Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article
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Délivrance de la carte professionnelle au responsable de la conformité et du contrôle interne et au responsable de la conformité pour les services d'investissement 
Articles 313-38 et 318-29 du RG/ AMF
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Publication de la décision de renonciation à une offre publique par l'initiateur 
Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF 
Alinéa 2 de l'article 232-11 du RG/ AMF
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Autorisation de franchissement temporaire des seuils déclencheurs d'une offre publique obligatoire 
Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF 
Article 234-4 du RG/ AMF
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Décision de non-lieu à offre publique 
Articles L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF 
Article 234-7 du RG/ AMF
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Autorisation de ne pas procéder à une offre publique obligatoire 
Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF 
Articles 234-8,234-9 et 235-3 du RG/ AMF
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Demande de dépôt d'une offre publique de retrait 
Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF 
Articles 236-1 et 236-2 du RG/ AMF
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Décision sur la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait 
Articles L. 621-8-IX et L. 433-3 à L. 433-5 du CMF 
Article 236-6 du RG/ AMF
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Reconnaissance d'une association professionnelle d'experts indépendants 
Articles 263-1 à 263-5 du RG/ AMF
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Approbation du programme d'activité des entreprises de marché 
Article L. 421-4 du CMF 
Article 511-7 du RG/ AMF 
3 mois 
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de l'entreprise de marché 
Article L. 421-7 du CMF 
Article 512-11 du RG/ AMF 
1 mois 
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la surveillance et du contrôle 
Article L. 424-1 du CMF 
Articles 523-3 et 512-11 du RG/ AMF 
1 mois 
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la chambre de compensation 
Articles L. 440-1 et R. 440-1 du CMF 
Article 541-10 du RG/ AMF 
1 mois 
Demande de rescrit de l'AMF 
Articles 121-1 à 123-1 du RG/ AMF 
30 jours de négociation 
Certification de contrats types d'instruments financiers 
Article L. 621-18-1 du CMF 
Article 131-1 du RG/ AMF 
3 mois 
II.-Haute Autorité de santé 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL 
la décision de rejet est acquise, 
lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Code de la santé publique 
Certification d'un établissement de santé 
Article L. 6113-3 

Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle d'un médecin ou d'une équipe médicale d'une même spécialité exerçant en établissement de santé 
Article L. 4135-1 

Article D. 4135-1 et suivants 
Douze mois à compter de la date de réception de la demande pour la première demande ; deux mois en cas de renouvellement