Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont réputées entreprises du secteur maritime, dont la création ou l'acquisition pourra donner droit à l'attribution du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel institué par les articles 9 et suivants du décret susvisé, les entreprises de nature artisanale dont l'activité principale et directe entre dans l'un des secteurs d'activité ci-après limitativement énumérés :
1. Les pêches maritimes ;
2. La distribution et la commercialisation des produits des pêches maritimes et des cultures marines lorsque l'entreprise assure leur transformation.
Les modalités pratiques de création et de fonctionnement du livret d'épargne du travailleur manuel et d'attribution du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel, pour ce qui concerne le secteur maritime, tel qu'il est visé à l'article 9 du décret précité, feront l'objet de circulaires conjointes du ministre de l'économie et du ministre chargé des pêches maritimes.
Toutefois, sont exclues du champ d'application du décret susvisé les entreprises qui, bien qu'entrant dans l'un des deux secteurs d'activité définis à l'article précédent, emploient plus de dix salariés.
Sont également exclues les entreprises du secteur d'activité des pêches maritimes dans lesquelles le bénéficiaire du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel, ou le groupement de bénéficiaires visé à l'article 4 (2°) du présent arrêté, ne possède pas la moitié des parts de l'entreprise créée ou acquise.
Le titulaire du livret d'épargne du travailleur manuel qui bénéficie du prêt institué par les articles 9 et suivants du décret susvisé est tenu d'assurer personnellement et directement l'exploitation, la direction et la gestion de l'entreprise créée ou acquise, sous réserve des dispositions suivantes :
1. Lorsque l'entreprise a pour objet l'armement d'un navire de pêche, son exploitation directe et personnelle impliquent, dans tous les cas, l'embarquement du bénéficiaire du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel ou bien celui des membres du groupement de bénéficiaires de ce même prêt réalisant un investissement groupé conformément à l'article 4 (2°) ;
2. La gestion des entreprises des pêches maritimes pourra être confiée à un groupement de gestion pour autant que ce dernier sera ou aura été agréé par le ministre chargé des pêches maritimes ;
3. Lorsqu'il s'agit de l'investissement familial prévu à l'article 4 (1°) du présent arrêté, un seul des époux est tenu de satisfaire aux obligations du premier alinéa et à celles du 1° du présent article, l'autre étant seulement tenu de participer à la direction et à la gestion de l'entreprise sous réserve des dispositions du 2° du présent article en ce qui concerne la gestion de l'entreprise ;
4. S'agissant d'un investissement groupé prévu à l'article 4 (2°) du présent arrêté, la direction et la gestion de l'entreprise créée ou acquise sont assurées dans les conditions et par les organes normalement afférents aux structures associatives adoptées par les investisseurs groupés, sauf en ce qui concerne la gestion des entreprises des pêches maritimes qui peut être confiée à un groupement de gestion, conformément au 2° du présent article.
Au cours de la période d'agrément, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux mesures et examens qu'après avoir avisé le ministre chargé du travail et obtenu l'accord de ce dernier sur les modifications intervenues.
Ils sont, en outre, tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi les administrateurs ou leur personnel de direction.
Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés, ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour les opérations matérielles d'examen, sont tenus au secret professionnel.
Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier interdiction leur est faite :
D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font du commerce du matériel, des instruments, appareils et machines utilisés dans les établissements assujettis ;
D'imposer ou de conseiller aux chefs des établissements assujettis de recourir à un fournisseur déterminé ;
De recevoir des gratifications des chefs des établissements assujettis.
Les organismes prévus à l'alinéa 2 de l'article D. 241-21 du code du travail pour procéder aux examens ayant pour objet la surveillance de l'hygiène des entreprises et la protection des ouvriers contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accidents sont agréés par arrêté du ministre chargé du travail, pour une période de trois ans renouvelable, après avis d'une sous-commission spécialisée, désignée par la commission d'hygiène industrielle.
Une personne physique peut acquérir la qualité d'organisme agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre chargé du travail et notamment en cas d'inobservation des articles 3, 4, 5 et 6.
Des contrôles pourront être effectués à tout moment par un organisme ou une personne qualifié, désigné par le ministre chargé du travail en vue de s'assurer du respect des dispositions de ces articles.
Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre chargé du travail (sous-direction de l'hygiène et de la sécurité du travail), 1, place de Fontenoy, Paris (7e), par la personne ou par le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément , avant le 1er octobre de chaque année pour être susceptibles d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
A titre transitoire, les demandes déposées dans les trente jours de la publication du présent arrêté pourront donner lieu à un agrément immédiat.
Chaque personne physique ou organisme désirant être habilité à procéder à des examens portant sur le contrôle des nuisances et des risques d'accidents de travail et de maladies professionnelles devra spécifier les mesures et analyses en vue desquelles l'agrément est sollicité.
A chaque demande d'agrément doivent être jointes les pièces ci-après :
1° Une note comportant les indications suivantes :
a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom et adresse, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;
b) S'il s'agit d'un organisme : sa nature juridique, sa dénomination, l'adresse de son siège social, les nom et adresse de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction.
2° La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder aux examens avec toutes indications permettant d'apprécier pour chacune d'elles sa compétence théorique et pratique ainsi que les références relatives à son activité antérieure.
Ces personnes doivent être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail.
3° La liste du matériel destiné aux examens et analyses possédé à la date de la demande d'agrément.
4° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, notamment à celles des articles 3, 4, 5 et 6.
5° Le mode et le tarif des rémunérations qui seront perçues pour les mesures et les analyses effectuées pour l'application des dispositions du code du travail visées à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pharmaciens ne relevant pas du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 désignés pour assurer à temps complet le remplacement d'un pharmacien résident dans les conditions définies à l'article 253 du décret modifié du 17 avril 1943 perçoivent un traitement égal à celui de début de l'emploi de pharmacien résident (indice net 315, indice brut 390) et les indemnités y afférentes.
Les pharmaciens résidents assurant la suppléance ou l'intérim d'un pharmacien résident d'un autre établissement dans les conditions définies à l'article 253 du décret modifié du 17 avril 1943 perçoivent une indemnité égale à 20 p. 100 du traitement indiciaire de l'échelon de début de l'emploi de pharmacien chef de 2e classe.
Les candidats aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration doivent être pourvus de l'un des diplômes ou titres universitaires suivants : 
Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire ; 
Ou avoir terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques ; 
Ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après : 
Ecole de l'air, Ecole centrale des arts et manufactures, Ecole centrale lyonnaise, Ecole du haut enseignement commercial de jeunes filles, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des chartes, Ecole nationale des ponts et chaussées, Ecole nationale de la santé publique, Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique, écoles nationales supérieures agronomiques, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Ecole nationale supérieure des télécommunications, Ecole navale, Ecole polytechnique, Ecole pratique des hautes études, Ecoles des hautes études en sciences sociales, Ecole spéciale militaire, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure d'électricité, Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, Institut national agronomique, Institut national des langues et civilisations orientales, instituts régionaux d'administration, Ecole nationale supérieure des techniques avancées ; 
Ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une Ecole normale supérieure. 
Sont dispensés de produire un des diplômes visés ci-dessus, d'une part, les candidats qui pourront justifier des titres ou grades étrangers reconnus équivalents ou supérieurs au diplôme de licencié par les arrêtés du 6 octobre 1924 modifié, du 14 novembre 1969, du 7 mai 1969, du 8 mai 1969 et du 10 novembre 1969, d'autre part, les candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée par la commission spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 susvisé.
Les candidats aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration doivent être pourvus de l'un des diplômes ou titres universitaires suivants : 
Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire ; 
Ou avoir terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques ; 
Ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après : 
Ecole de l'air, Ecole centrale des arts et manufactures, Ecole centrale lyonnaise, Ecole du haut enseignement commercial de jeunes filles, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des chartes, Ecole nationale des ponts et chaussées, Ecole nationale de la santé publique, Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique, écoles nationales supérieures agronomiques, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne,    Télécom ParisTech, Ecole navale, Ecole polytechnique, Ecole pratique des hautes études, Ecoles des hautes études en sciences sociales, Ecole spéciale militaire, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure d'électricité, Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, Institut national agronomique, Institut national des langues et civilisations orientales, instituts régionaux d'administration, Ecole nationale supérieure des techniques avancées ; 
Ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une Ecole normale supérieure. 
Sont dispensés de produire un des diplômes visés ci-dessus, d'une part, les candidats qui pourront justifier des titres ou grades étrangers reconnus équivalents ou supérieurs au diplôme de licencié par les arrêtés du 6 octobre 1924 modifié, du 14 novembre 1969, du 7 mai 1969, du 8 mai 1969 et du 10 novembre 1969, d'autre part, les candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée par la commission spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 susvisé.
Les candidats aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public doivent être pourvus de l'un des diplômes ou titres universitaires suivants :
Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire ;
Ou avoir terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques ;
Ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après :
Ecole de l'air, Ecole centrale des arts et manufactures, Ecole centrale lyonnaise, Ecole du haut enseignement commercial de jeunes filles, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des chartes, Ecole nationale des ponts et chaussées, Ecole nationale de la santé publique, Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique, écoles nationales supérieures agronomiques, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Télécom ParisTech, Ecole navale, Ecole polytechnique, Ecole pratique des hautes études, Ecoles des hautes études en sciences sociales, Ecole spéciale militaire, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure d'électricité, Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, Institut national agronomique, Institut national des langues et civilisations orientales, instituts régionaux d'administration, Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;
Ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une Ecole normale supérieure.
Sont dispensés de produire un des diplômes visés ci-dessus, d'une part, les candidats qui pourront justifier des titres ou grades étrangers reconnus équivalents ou supérieurs au diplôme de licencié par les arrêtés du 6 octobre 1924 modifié, du 14 novembre 1969, du 7 mai 1969, du 8 mai 1969 et du 10 novembre 1969, d'autre part, les candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée par la commission spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 susvisé.
Sages-femmes surveillantes chefs

 Indices au 1er septembre 1987 :

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 GRADES :   INDICES   : DUREE

 EMPLOI :BRUTS : MAJ  : MOY

 ECHELON:      :1-1-85: (a)

 -------:------:------:-------

 7 éch  : 579  : 480  :

 6 éch  : 547  : 456  :4 ans

 5 éch  : 510  : 430  :3 ans

 4 éch  : 485  : 411  :3 ans

 3 éch  : 461  : 394  :3 ans

 2 éch  : 438  : 376  :2 ans

 1 éch  : 410  : 357  :2 ans

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   Sages-femmes et sages-femmes chefs :

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 GRADES :   INDICES   : DUREE

 EMPLOI :BRUTS : MAJ  : MOY

        :      :      :  (a)

 -------:------:------:-------

 9 éch  : 533  : 447  :

 8 éch  : 501  : 423  :4 ans

 7 éch  : 472  : 402  :4 ans

 6 éch  : 438  : 376  :4 ans

 5 éch  : 415  : 358  :4 ans

 4 éch  : 390  : 346  :2 ans

 3 éch  : 367  : 328  :2 ans

 2 éch  : 334  : 303  :2 ans

 1 éch  : 304  : 280  :2 ans

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    (a) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.
SAGES-FEMMES SURVEILLANTES CHEFS :

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 ECHELONS : INDICES : DUREE
          :  BRUTS  : MOYENNE
          :         :  (a)

 ---------:---------:-------- 7 éch    :   579   : 6 éch    :   547   : 4 ans 5 éch    :   510   : 3 ans 4 éch    :   485   : 3 ans 3 éch    :   461   : 3 ans 2 éch    :   438   : 2 ans 1 éch    :   410   : 2 ans ============================     (a) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.   SAGES-FEMMES ET SAGES-FEMMES CHEFS :

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 ECHELONS : INDICES : DUREE
          :  BRUTS  : MOYENNE
          :         :   (a)

 ---------:---------:-------- 9 éch    :   533   : 8 éch    :   501   : 4 ans 7 éch    :   472   : 4 ans 6 éch    :   438   : 4 ans 5 éch    :   415   : 4 ans 4 éch    :   390   : 2 ans 3 éch    :   367   : 2 ans 2 éch    :   330   : 2 ans 1 éch    :   300   : 2 ans ============================     (a) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.
Les sages-femmes titulaires à la date de publication du présent arrêté du grade de surveillante chef des services médicaux sont reclassées dans le grade de sage-femme surveillante chef régi par le décret susvisé du 21 décembre 1977.

    Ce reclassement est effectué à l'échelon de leur nouveau grade immédiatement supérieur à l'échelon qu'elles occupaient dans leur ancien grade avec maintien de l'ancienneté acquise dans ce dernier échelon.

    Les sages-femmes et sages-femmes chefs en fonctions à la date de publication du présent arrêté ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle sont reclassées dans la nouvelle échelle indiciaire à l'échelon auquel elles étaient parvenues dans leur précédente échelle, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ledit échelon.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes et services visés à l'article précédent établissent, chaque année, en vue de la tenue du compte de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article L. 242-2 (2é et 3é alinéa), le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées au titre de l'année civile précédente.
Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexé à la déclaration nominative annuelle.
Les organismes liquidateurs des prestations familiales servies par le régime agricole établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit d'allocations servies au titre du régime des salariés ou au titre du régime des exploitants agricoles.
Les documents visés au présent article doivent être signés par les responsables de la gestion administrative et comptable de chaque organisme concerné.
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service liquidateur de l'allocation d'éducation spéciale ou de l'allocation aux adultes handicapés ; lorsque lesdites allocations sont liquidées à l'échelon national, ces documents sont adressés directement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général, les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967, sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service.
Cette liquidation est faite sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette des cotisations tels que fixés par l'article 4 du décret susvisé du 13 février 1976, d'autre part, du nombre d'allocations d'éducation spéciale versées aux mères de famille remplissant les conditions fixées par l'article L. 242-2 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, et du nombre d'allocations versées pour des adultes handicapés dont les mères remplissent les conditions fixées par l'article L. 242-2 (3e alinéa) dudit code.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au vu des résultats fournis par chaque caisse régionale, notifie le montant total de sa créance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en distinguant la part imputable aux sections concernées du fonds national des prestations familiales et la part imputable au régime des exploitants agricoles. Une notification identique est adressée à la caisse nationale des allocations familiales pour la part des cotisations qui sont mises à sa charge. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale réalise le transfert des sommes correspondantes en créditant dans ses écritures le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par le débit du compte de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que par le débit du régime des exploitants agricoles. Elle procède, d'autre part, au recouvrement, auprès du budget annexe des prestations sociales agricoles, des cotisations afférentes aux allocations liquidées par les organismes de mutualité sociale agricole au titre du régime d'allocations familiales des exploitants agricoles.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au vu des résultats fournis par chaque caisse régionale, notifie le montant total de sa créance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en distinguant la part imputable aux sections concernées du fonds national des prestations familiales et la part imputable au régime des exploitants agricoles. Une notification identique est adressée à la caisse nationale des allocations familiales pour la part des cotisations qui sont mises à sa charge. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale réalise le transfert des sommes correspondantes en créditant dans ses écritures le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par le débit du compte de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que par le débit du régime des exploitants agricoles. Elle procède, d'autre part,

 au recouvrement, auprès de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, des cotisations afférentes aux allocations liquidées par les organismes de mutualité sociale agricole au titre du régime d'allocations familiales des exploitants agricoles.
Les agents communaux à temps non complet en fonctions au 1er janvier 1970 dans les emplois figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 8 février 1971 sont reclassés dans ces emplois de la manière suivante :
   1° La rémunération brute perçue à cette date par l'intéressé est multipliée par la fraction inverse de celle qui représente le temps de travail effectué par rapport au temps complet, le nombre d'heures de service accompli étant fixé dans les conditions prévues par l'article 616 (5e alinéa) du code de l'administration communale ;
   2° Il est recherché à quel échelon se trouverait un agent à temps complet percevant une rémunération égale au produit de cette opération. Dans le cas où cette rémunération serait intermédiaire entre celles afférentes à deux échelons, c'est l'échelon le plus élevé qui est pris en considération ;
   3° L'intéressé est reclassé à l'échelon ainsi défini avec maintien de son ancienneté dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur et perçoit dès lors la rémunération afférente à cet échelon au prorata du nombre d'heures de service déterminé comme il est précisé au paragraphe 1° ci-dessus.
Lorsqu'un agent communal occupe simultanément plusieurs emplois, sa situation est réglée de la manière suivante :
S'il est recruté dans un nouvel emploi tout en étant maintenu dans le ou les emplois précédemment occupés, il est nommé à l'échelon de début de ce nouvel emploi ;
S'il est recruté dans un nouvel emploi en abandonnant un ou plusieurs emplois précédents, sa nomination dans le nouvel emploi est effectuée après reclassement tenant compte de l'ancienneté des services effectués dans le ou les emplois précédemment occupés dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.
En cas de modification du temps de travail effectué par un agent communal dans un emploi ou de recrutement dans un autre emploi, il est opéré une reconstitution de la carrière de l'agent dans son emploi d'origine tenant compte de la durée effective des services accomplis et du rythme des avancements obtenus dans cet emploi ainsi que du temps de travail prévu dans le nouvel emploi.
   L'intéressé est ensuite reclassé dans le nouvel emploi dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret n° 62-544 du 5 mai 1962 modifié.
   Toutefois, lorsque l'écart indiciaire entre l'échelon d'origine et l'échelon de reclassement annule l'effet d'une augmentation du facteur temps de travail dans un emploi de même nature, l'intéressé conserve sa rémunération jusqu'à ce qu'un avancement d'échelon lui permette d'obtenir une rémunération supérieure.
Secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants. 
             Durée d'ancienneté dans chaque échelon. :============================================================:
 :    ECHELONS    :    DUREE MAXIMUM    :    DUREE MINIMUM    :
 :----------------:---------------------:---------------------:
 : 1er échelon    :    1 an 6 mois      :    1 an.            :
 :                :                     :                     :
 : 2ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 3ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 4ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 5ème échelon   :    3 ans            :    2 ans 6 mois.    :
 :                :                     :                     :
 : 6ème échelon   :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 7ème échelon   :    3 ans 6 mois     :    3 ans.           :
 :                :                     :                     :
 : 8ème échelon   :                     :                     :
 :                :  ----------------   :  ----------------   :
 :    TOTAL       :   20 ans 6 mois     :   17 ans.           :
 :============================================================:
A l'aide de ces données, le service de traitement établit périodiquement, par produits, le prix maximum, le prix minimum et un prix statistiquement significatif du groupe des prix les moins élevés, dit prix économique.
   Ces renseignements sont rendus publics assortis d'une explication de la notion de prix économique retenue.
   Les noms et adresses des distributeurs relevés lors de l'enquête ne peuvent être divulgués sans leur accord formel.
   Dans ce cas, préalablement au recueil des données, est établi un document écrit précisant les conditions et les formes de la transmission à des tiers de ces informations nominatives, revêtu de la signature des intéressés.
   Dans tous les cas, les distributeurs sont informés, individuellement, des relevés et de leurs résultats. Ils pourront obtenir communication de toutes les informations les concernant auprès de la mission d'études et de coordination du ministre chargé de la communication.
Pour améliorer l'information des consommateurs, peuvent être créés des centres locaux d'information sur les prix (C.L.I.P.), à l'initiative du ministère chargé de la consommation. Une collectivité locale ou régionale ou un organisme local d'information des consommateurs peut s'associer à la création et au financement d'un centre local d'information sur les prix ; il accepte, de ce fait, de se soumettre aux dispositions du présent arrêté.
Chaque centre local d'information sur les prix procède ou fait procéder, périodiquement, à une enquête sur les prix pratiqués dans le commerce de détail d'une zone géographique donnée. Sauf dans le cas où des distributeurs s'engagent volontairement à fournir, au centre local d'information sur les prix, les prix d'une gamme de produits donnée, cette enquête est réalisée par sondage auprès d'un échantillon représentatif de points de vente.
   Les prix des différentes séries de produits, le nom et l'adresse des distributeurs qui les pratiquent sont transmis à un service de traitement informatique contrôlé par le ministère chargé de la consommation.
   Aucune autre information ne peut être relevée.
Cet arrêté concerne le régime de prix applicable en 1984 à tous les contrats (publics ou privés) qui comportent des clauses de variation de prix. 
Il modifie le dispositif applicable en 1983 qui avait institué un " double butoir " aux évolutions des prix de règlement. Ces prix étaient plafonnés d'une part par les dispositions de l'arrêté n° 82-98 / A (neutralisation des hausses intervenues pendant le blocage de 1982 et limitation à 8  % du paramètre Salaires pour l'année 1983) et ne devaient pas d'autre part faire apparaître de hausses supérieures à celles figurant dans les accords ou engagements. 
Le principe du " double butoir " est abandonné pour 1984. Dans le nouveau régime, les contrats seront soumis au même régime de prix que celui applicable aux produits ou services concernés.
C'est ainsi que, par exemple, les entreprises ou secteurs ayant la possibilité de déterminer leurs prix sous leur propre responsabilité pourront faire jouer librement leurs clauses de variations contractuelles. 
Lorsque les engagements ou accords prévoieront des normes, les évolutions résultant du jeu contractuel ne seront plus plafonnées que par les taux prévus. 
Le nouveau texte prévoit le dispositif suivant : 
L'article 1er de l'arrêté soumet les hausses de prix contractuelles aux plafonds définis par le régime applicable aux prix des produits ou des prestations de services ; 
L'article 2, en définissant un prix de référence pour tous les contrats, permet l'articulation avec le régime applicable en 1983.
L'article 3 exclut du champ d'application de l'arrêté : 
Les produits spéciaux qui n'étaient soumis en 1983 qu'au régime spécifique des contrats ; 
Les services d'enrichissement d'uranium en raison de leurs implications internationales ; 
Les contrats d'exploitation de chauffage collectif et de chauffage urbain, soumis à un régime de prix qui leur est propre.
L'article 4 supprime dès le 1er janvier 1984 la limitation du paramètre Salaires prévue par l'article 4 de l'arrêté n° 82-98 / A.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1984, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles résultant de l'application de taux prévus dans les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés dans le cadre des arrêtés numéros 82-95/A et 82/96/A applicables pour l'année 1983 et des arrêtés numéros 83-64/A et 83-65/A applicables pour l'année 1984 [*majorations licites*]. 

    En ce qui concerne les prestations de service, à défaut d'accord entériné ou d'engagement agréé, les évolutions en hausse résultant du jeu des formules de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles fixées par l'arrêté n° 83-65/A du 25 novembre 1983 (art. 2). 

    Les évolutions mentionnées au présent article s'apprécient à compter du 1er janvier 1984 par rapport à un prix de référence défini à l'article 2.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1984, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles résultant de l'application de taux prévus dans les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés dans le cadre des arrêtés numéros 82-95/A et 82/96/A applicables pour l'année 1983 et des arrêtés numéros 83-64/A et 83-65/A applicables pour l'année 1984. 
Les évolutions en hausse résultant du jeu des formules de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles fixées par l'article 2 de l'arrêté n° 83-65/A susvisé, lorsque ces contrats concernent des prestations de service visées audit article.
Pour l'application de l'article précédent, le prix de référence est le prix contractuel licitement pratiqué dans l'entreprise à la date du 31 décembre 1983. 
A défaut de prix contractuellement pratiqué à cette date, il convient de retenir, dans les limites de la réglementation en vigueur, le résultat obtenu par la mise en oeuvre, à la date du 31 décembre 1983, de la clause contractuelle de variation de prix.
Sur la fraction des recettes des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et des maladies professionnelles affectée au Fonds national de l'action sanitaire et sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour l'année 1983 une dotation d'action sanitaire et sociale égale au montant de la dotation qui lui a été attribuée en 1982 majoré de 9,5 p. 100.
Un abattement est opéré sur la dotation attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie ayant, au 31 décembre 1981, des excédents supérieurs à un tiers de la dotation qui lui a été allouée en 1981. 

 Cet abattement est égal respectivement à 20 p. 100, 30 p. 100 et 50 p. 100 selon que les excédents étaient compris entre quatre mois et six mois, six mois et un an ou plus d'un an de la dotation 1981.

 Dans ce dernier cas, l'abattement est limité à 90 p. 100 de dotation de base 1983.
En cas de dépeçage, l'attestation devant accompagner pendant leur transport les morceaux résultant de cette opération consiste en un volet qui est détaché d'un carnet à souche à feuillets numérotés dont chacun est authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale des chasseurs et porte obligatoirement le numéro du bracelet qui a été utilisé, la date du transport et le nom du transporteur.
   Lorsque le dépeçage a lieu au stade du commerce, la facture accompagnant les morceaux entre le grossiste et le détaillant doit comporter les références d'identification de l'animal depecé.
Le bracelet de marquage doit être conforme au modèle réglementaire déposé au ministère chargé de la chasse (service de la chasse) ; il est fixé autour de l'une des pattes arrière de l'animal entre l'os et le tendon, et y demeure jusqu'à ce que l'animal soit entièrement depecé. Ce bracelet porte obligatoirement, apposé en estampe avant remise aux utilisateurs :
   Le numéro minéralogique du département dans lequel le bracelet sera utilisé ;
   Un numéro d'ordre dans une série ininterrompue, propre au fabricant et au département et qui pourra être annuelle ;
   Le millésime de l'année de délivrance à l'utilisateur ;
   Celle des lettres ci-après correspondant à l'utilisation qui sera faite de chaque bracelet, savoir :
   C   pour le cerf.
   B   pour la biche.
   BR  pour le brocard.
   CH  pour la chevrette.
   D   pour le daim.
   DA  pour la daine.
   IM  pour l'isard ou le chamois mâle.
   IF  pour l'isard ou le chamois femelle.
   MM  pour le mouflon mâle.
   MF  pour le mouflon femelle.
   BOM pour le bouquetin mâle.
   BOF pour le bouquetin femelle.
   La lettre J placée devant l'initiale d'une espèce indiquée ci-dessus (C, CH, D, I, M, BO) désigne les animaux de cette espèce âgés de moins d'un an, mâles ou femelles.
Les justifications utiles devant accompagner le compte rendu de campagne adressé au directeur départemental de l'agriculture consistent en la présentation, pour l'espèce cerf seulement :
   Soit du pied de l'animal muni de son bracelet ;
   Soit d'un reçu délivré par le négociant auquel le gibier a été vendu, précisant la date de la vente et le numéro du bracelet ;
   Soit d'une attestation comportant le numéro du bracelet affecté à l'animal et délivrée par un agent commissionné chargé de la police de la chasse.
Pour chaque territoire de chasse la demande individuelle de plan de chasse doit mentionner l'effectif total des animaux de chaque espèce estimé par le demandeur et le nombre de têtes demandées pour la campagne de chasse. Elle doit être souscrite dans la forme fixée en annexe I du présent arrêté (annexe non reproduite cf JO 21 décembre 1979) avant le 15 février de chaque année (date limite).
Dans chaque département le préfet, sur avis du directeur départemental de l'agriculture et du président de la fédération et après consultation de la commission, peut déterminer parmi les espèces de grand gibier soumis au plan de chasse, celles auxquelles est appliqué un plan de chasse qualitatif.
   Dans ce cas l'arrêté préfectoral précise les indications complémentaires que doivent comporter les bracelets pour chaque catégorie d'âge et de sexe retenue, conformément aux indications de l'article 5 ci-dessus, ainsi que les modalités de leur répartition.
Dans le département de la Réunion, les dates fixées pour la proposition préfectorale de plan de chasse maximuM et minimum, ainsi que pour l'arrêté ministériel déterminant ce plan, sont ramenées respectivement au 1er janvier et au 1er février.
   En ce qui concerne le dépôt des demandes individuelles, les avis du chef de centre de l'office national des forêts ou du président de la fédération des chasseurs, celui du directeur départemental de l'agriculture, l'examen par la commission et la notification de l'arrêté préfectoral individuel de plan de chasse, les dates sont respectivement ramenées au 15 janvier, 15 février, 15 mars, 15 avril et 25 avril.
Le régisseur de recettes de l'office national de la chasse dans chaque département délivre les bracelets de marquage à l'intention des bénéficiaires de plan de chasse, en nombre égal au nombre maximum de têtes de grand gibier fixé dans l'arrêté individuel, par espèce, et par sexe et âge s'il y a lieu.
   Le régisseur tient un registre des bracelets délivrés et porte mention des numéros correspondants sur l'arrêté individuel en regard de la désignation de chaque lot.
La commission départementale du plan de chasse détermine selon les normes qu'elle se fixe par espèce, et par sexe et âge s'il y a lieu, les nombres optimum de têtes de grand gibier susceptibles d'exister pour réaliser l'équilibre agro-sylvo-cynégétique pour les différents territoires de chasse dans le cadre de l'arrêté ministériel fixant le plan départemental.
Après cette estimation et examen des demandes individuelles par la commission, le préfet arrête et notifie avant le 25 mai à chaque demandeur le plan de chasse qui le concerne, conformément au modèle constituant l'annexe II du présent arrêté (annexe non reproduite cf JO 21 décembre 1979).
La commission constituera des groupes de travail sectoriels chargés de lui soumettre des propositions concrètes.

    Elle pourra appeler à y participer des personnes choisies pour leur compétence au sein de l'ensemble des catégories de personnel concourant au fonctionnement des établissements sanitaires et éventuellement des représentants des usagers ou des organisations professionnelles (en particulier pour la définition des normes relatives aux locaux à caractère hôtelier).

    Les groupes de travail seront chargés, pour chaque secteur d'activité :

    De rechercher les réglementations et de s'appuyer sur des expériences confirmées pour dresser un bilan des caractéristiques essentielles des constructions hospitalières et de leurs équipements réalisés en France et, dans la mesure où cela présenterait un intérêt particulier, à l'étranger ;

    De préconiser des solutions admissibles ;

    De dégager une synthèse des différents avis recueillis ;

    De soumettre des propositions concrètes à l'agrément de la commission.
La composition de la commission est fixée comme suit :

    Président :

    Le directeur des hôpitaux ou son représentant.

    Vice-président :

    Le directeur général de la santé ou son représentant.

    Membres :

    Un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

    Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

    Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

    Un représentant du ministre chargé de la défense ;

    Le contrôleur financier chargé des questions d'équipement au ministère de la santé ou son représentant ;

    Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des personnes âgées ;

    Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

    Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

    Un représentant de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

    Trois représentants des organisations les plus représentatives de l'hospitalisation publique ;

    Deux représentants des organisations les plus représentatives de l'hospitalisation privée à but lucratif ;

    Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

    Le secrétariat de la commission est assuré par le service des constructions et de l'équipement du ministère de la santé.

    La commission se réunit sur convocation de son président. Les rapporteurs désignés par celui-ci ont voix consultative lorsqu'ils sont choisis en dehors des membres de la commission.
La composition de la commission est fixée comme suit :
   Président :
   Le directeur des hôpitaux ou son représentant.
   Vice-président :
   Le directeur général de la santé ou son représentant.
   Membres : 
   Un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ; 
   Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

 Un représentant du ministre chargé de la défense ; 
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier chargé des questions d'équipement au ministère de la santé ou son représentant ; 
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des personnes âgées ; 
   Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer ; 
   Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
   Un représentant de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; 
   Trois représentants des organisations les plus représentatives de l'hospitalisation publique ; 
   Deux représentants des organisations les plus représentatives de l'hospitalisation privée à but lucratif ; 
   Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation privée à but non lucratif. 
   Le secrétariat de la commission est assuré par le service des constructions et de l'équipement du ministère de la santé. 
   La commission se réunit sur convocation de son président. Les rapporteurs désignés par celui-ci ont voix consultative lorsqu'ils sont choisis en dehors des membres de la commission.
La commission est chargée d'élaborer les normes minimales de fonctionnement à caractère technique et d'équipement auxquelles les établissements publics et privés d'hospitalisation seront tenus de satisfaire :

    Pour garantir au malade un niveau qualitatif de soins et d'hébergement indispensable à son état ;

    Pour assurer aux personnels les conditions jugées nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Dans le cas où les administrateurs ne bénéficient pas des dispositions 2 et 3, et notamment lorsque leur résidence est située dans la commune où se tiennent les réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visées à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de frais égale à l'indemnité pour frais de mission prévue à l'article 3 ci-dessus.
Dans le cas où les administrateurs ne bénéficient pas des dispositions des articles 2 et 3 et, notamment, lorsque leur résidence est située dans la commune où se tiennent les réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visées à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de frais, fixée par le conseil d'administration, sans pouvoir dépasser 740 F par jour.
Pour leurs frais de transport, les administrateurs sont remboursés soit du prix du billet, aller et retour, en première classe de la gare la plus proche de leur résidence au lieu de destination, soit de la somme payée d'après les tarifs en vigueur, lorsque le parcours a lieu par tout autre moyen de transport en commun.
Les administrateurs qui sont amenés à effectuer un voyage de nuit en chemin de fer peuvent obtenir, sur justification, le remboursement du prix de la couchette en première classe.
Ce remboursement est exclusif du payement de l'indemnité de découcher susceptible d'être incorporée dans les frais de séjour prévus à l'article 3 ci-après.
Les administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ont droit au remboursement et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse du conseil d'administration. 
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congres ou une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation d'assurance vieillesse ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux de la caisse et de ses adhérents.
La liste des organismes publics appelés à siéger au comité consultatif de l'étude et de la prévention des risques naturels majeurs, conformément à l'article 4 du décret susvisé du 12 novembre 1981, est fixée comme suit : 
Bureau de recherches géologiques et minières ; 
Centre national de la recherche scientifique ; 
Centre national d'études spatiales ; 
Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ; 
Centre scientifique et technique du bâtiment ; 
Commissariat à l'énergie atomique ;
           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale  ; 
Direction de la météorologie ; 
Institut national d'astronomie et de géophysique ; 
Institut national de la recherche agronomique ; 
Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 
Office de recherches scientifiques et techniques de l'outre-mer ; 
Office national des forêts.