Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'absence d'inscription en vue du diplôme d'études spécialisées complémentaires au cours de l'internat n'est pas opposable aux internes issus de concours antérieurs à la publication du présent arrêté.
   Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, tant que les opérations d'agrément des services au titre des diplômes d'études spécialisées complémentaires prévus au présent arrêté n'auront pas été réalisées, les services agréés au titre du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale sont réputés agréés pour la préparation des présents diplômes d'études spécialisées complémentaires, en ce qui concerne les deux semestres devant être effectués pendant l'internat.
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1989, sera précomptée sur l'indemnité de masse la valeur des effets mis en commande par l'administration pour le compte des commandants, officiers, gradés et gardiens de la paix affectés dans les services de la police de l'air et des frontières qui feront l'objet d'une cession à ceux-ci au titre de l'attribution d'un nouveau modèle de tenue d'uniforme.
La formation et les enseignements concernés sont les suivants :
   Sages-femmes : diplôme d'Etat ;
   Infirmiers : diplôme d'Etat ;
   Puéricultrices : diplôme d'Etat ;
   Aides-anesthésistes : certificat d'aptitude aux fonctions ;
   Infirmières de salle d'opération : certificat d'aptitude aux fonctions ;
   Cadres infirmiers : certificat ;
   Infirmiers de secteur psychiatrique : diplôme ;
   Cadres infirmiers de secteur psychiatrique : certificat ;
   Ergothérapeutes : diplôme d'Etat ;
   Masseurs-kinésithérapeutes : diplôme d'Etat ;
   Pédicures-podologues : diplôme d'Etat ;
   Laborantins d'analyses médicales : diplôme d'Etat ;
   Manipulateurs d'électroradiologie : diplôme d'Etat ;
   Psychomotriciens : diplôme d'Etat ;
   Cadres masseurs-kinésithérapeutes : certificat ;
   Cadres manipulateurs d'électroradiologie : certificat ;
   Cadres laborantins : certificat ;
   Cadres ergothérapeutes : certificat ;
   Cadres sages-femmes : certificat ;
   Ambulanciers : diplôme d'Etat d'ambulancier.
   Les praticiens hospitaliers peuvent également contribuer, dans les conditions prévues par le présent arrêté, aux diverses actions de formation professionnelle et de formation permanente organisées au bénéfice des personnels des établissements hospitaliers.
   Les formations et enseignements visés au présent article peuvent être dispensés soit dans les écoles gérées par des établissements d'hospitalisation publics, soit dans des écoles privées ayant passé convention avec des établissements d'hospitalisation publics.
La formation et les enseignements concernés sont les suivants :
   Sages-femmes : diplôme d'Etat ;
   Infirmiers : diplôme d'Etat ;
   Puéricultrices : diplôme d'Etat ;
   Aides-anesthésistes : certificat d'aptitude aux fonctions ;
   Infirmières de salle d'opération : certificat d'aptitude aux fonctions ;
   Cadres infirmiers : certificat ;
   Infirmiers de secteur psychiatrique : diplôme ;
   Cadres infirmiers de secteur psychiatrique : certificat ;
   Ergothérapeutes : diplôme d'Etat ;
   Masseurs-kinésithérapeutes : diplôme d'Etat ;
   Pédicures-podologues : diplôme d'Etat ;
   Laborantins d'analyses médicales : diplôme d'Etat ;
   Manipulateurs d'électroradiologie : diplôme d'Etat ;
   Psychomotriciens : diplôme d'Etat ;
   Cadres masseurs-kinésithérapeutes : certificat ;
   Cadres manipulateurs d'électroradiologie : certificat ;
   Cadres laborantins : certificat ;
   Cadres ergothérapeutes : certificat ;
   Cadres sages-femmes : certificat ;
   Ambulanciers : certificat de capacité d'ambulancier.
   Les praticiens hospitaliers peuvent également contribuer, dans les conditions prévues par le présent arrêté, aux diverses actions de formation professionnelle et de formation permanente organisées au bénéfice des personnels des établissements hospitaliers.
   Les formations et enseignements visés au présent article peuvent être dispensés soit dans les écoles gérées par des établissements d'hospitalisation publics, soit dans des écoles privées ayant passé convention avec des établissements d'hospitalisation publics.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers, soumis au décret n° 85-384 du 29 mars 1985, sont tenus de participer à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers du secteur, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont tenus de participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle.
Les praticiens mentionnés à l'article précédent sont chargés d'une mission d'enseignement par décision du préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé, après avis de la commission médicale d'établissement et après avoir été consultés eux-mêmes relativement à l'organisation pratique de cette activité. La décision précise la nature et la durée de la mission ainsi dévolue aux praticiens intéressés.
1. Dénomination, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et de télex, de la collectivité ou de l'établissement qui passe le marché.
   2. Objet du marché. Nature et quantité des produits ou des prestations à fournir ou caractéristiques générales de l'ouvrage.
   3. Date d'envoi à la publication.
   4. Autres renseignements (facultatif).
Les études des trois premières années sont sanctionnées de la manière suivante :
   - par deux examens en première année subis respectivement à la fin du premier trimestre de l'enseignement et à la fin de l'année universitaire ;
   - par un examen à la fin de la deuxième année et de la troisième année.
   Chaque examen comporte une seule session par an.
   1° Le premier examen subi à la fin du premier trimestre de l'année universitaire est constitué par un test d'aptitude. La nature de cette épreuve est déterminée par le conseil de l'unité de formation et de recherche assurant la préparation du certificat après approbation par le président de l'université.
   L'autorisation de poursuivre les études en vue du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie est prononcée par le directeur de l'U.F.R. d'odontologie après avis du responsable de la formation, compte tenu des notes obtenues au test d'aptitude et du dossier du candidat.
   Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de quatre fois au test d'aptitude.
   2° Examens de fin de première, de deuxième et de troisième année.
   Ces examens comportent des épreuves théoriques et pratiques dont les modalités sont définies par le conseil de l'unité de formation et de recherche après approbation par le président de l'université. Pour être admis à s'inscrire dans l'année d'étude supérieure, les candidats doivent avoir obtenu la moitié du maximum des points.
   Les candidats n'ayant pas satisfait aux conditions précisées au précédent alinéa accomplissent à nouveau la scolarité de première, de deuxième ou de troisième année ; le bénéfice de leur succès à l'examen subi à la fin du premier trimestre de la première année leur reste définitivement acquis.
   Les candidats ayant été admis au premier examen de la première année ne peuvent prendre plus de deux inscriptions pour chacune des trois premières années d'études.
A l'issue de la quatrième année, les candidats subissent un examen de fin d'études donnant lieu à une session par an et comportant les épreuves suivantes :
   1° Deux épreuves écrites anonymes d'une durée de deux heures chacune et portant sur l'ensemble du programme fixé par l'annexe jointe au présent arrêté (chacune des épreuves est notée de 0 à 20).
   Pour être admis à subir l'épreuve clinique, les candidats doivent avoir obtenu un nombre de points au moins égal à 20 à l'ensemble des épreuves écrites.
   2° Une épreuve clinique (notée de 0 à 20). Pour être déclarés admis, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10/20 à l'épreuve clinique.
   3° Présentation d'un mémoire portant sur un sujet clinique.
   Le bénéfice du succès aux épreuves écrites est valable pour la session en cours et la session de l'année suivante.
Les épreuves écrites de l'examen de fin de quatrième année sont jugées par un jury national, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, composé d'au moins quatre membres choisis parmi les professeurs des universités, du 1er grade, du 2e grade et chefs de travaux appartenant à la 2e sous-section de la 56e section du Conseil national des universités.
   L'épreuve clinique est jugée par un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'U.E.R. d'odontologie après avis de l'enseignant responsable de l'enseignement du certificat.
   Ce jury est composé de cinq membres choisis parmi les professeurs des universités, du 1er grade, de 2e grade et chefs de travaux appartenant à la 2e sous-section de la 56e section du Conseil national des universités ; trois de ces membres doivent être choisis en dehors de l'université délivrant le certificat.
   Le mémoire de fin d'études est soumis à deux rapporteurs désignés parmi les membres du jury des épreuves cliniques, dont l'un choisi en dehors de l'université délivrant le certificat.
Sont admis à s'inscrire en vue de ce certificat :
   - les titulaires d'un diplôme français d'Etat ou d'université de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien dentiste ;
   - les titulaires d'un diplôme français d'Etat ou d'université de docteur en médecine qui possèdent le certificat d'études spéciales de stomatologie ou le diplôme d'études spécialisées de stomatologie ou qui sont qualifiés en stomatologie par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
   - les titulaires d'un diplôme de chirurgien dentiste ou de médecin stomatologiste d'un pays étranger permettant d'exercer la chirurgie dentaire ou la stomatologie dans ce pays.
Pour se présenter à l'examen de fin de première année du C.E.C.S.M.O., l'interne en odontologie doit :
   - avoir trois semestres d'internat validés ;
   - avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance.
   La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend l'intéressé et au responsable de l'enseignement du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie.
   Elle fait l'objet d'une décision du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie où l'étudiant est inscrit en vue de l'attestation d'études approfondies.
   L'inscription en deuxième année de C.E.C.S.M.O. est conditionnée au succès aux épreuves de l'examen de fin de première année. En cas d'échec, le candidat ne peut se représenter qu'une fois.
   A compter de leur inscription en deuxième année du C.E.C.S.M.O., l'interne est soumis aux obligations de scolarité et d'examens des différentes années d'études compatibles avec ses fonctions d'interne.
Avant la fin du premier semestre d'internat, il est proposé aux internes en odontologie, en fonction de leur rang de classement au concours et des capacités de formation recensées par les unités de formation et de recherche d'odontologie, de se présenter à l'examen de fin de première année du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie (CECSMO).
   La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend l'intéressé et du responsable de l'enseignement du certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie.
   Elle fait l'objet d'une décision du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie où l'étudiant est inscrit en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
   Pour se présenter à l'examen de fin de première année du CECSMO, l'interne en odontologie doit :
   - avoir trois semestres d'internat validés ;
   - avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance.
   L'inscription en deuxième année de C.E.C.S.M.O. est conditionnée au succès aux épreuves de l'examen de fin de première année. En cas d'échec, le candidat ne peut se représenter qu'une fois.
   A compter de son inscription en deuxième année du C.E.C.S.M.O., l'interne est soumis aux obligations de scolarité et d'examens des différentes années d'études compatibles avec ses fonctions d'interne.
   L'interne en odontologie doit être titulaire de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire pour se voir délivrer le C.E.C.S.M.O.
Les études des trois premières années sont sanctionnées de la manière suivante :
   - par deux examens en première année subis respectivement à la fin du premier trimestre de l'enseignement et à la fin de l'année universitaire ;
   - par un examen à la fin de la deuxième année et de la troisième année.
   Chaque examen comporte une seule session par an.
   1° Le premier examen subi à la fin du premier trimestre de l'année universitaire est constitué par un test d'aptitude. La nature de cette épreuve est déterminée par le conseil de l'unité de formation et de recherche assurant la préparation du certificat après approbation par le président de l'université.
   L'autorisation de poursuivre les études en vue du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie est prononcée par le directeur de l'U.F.R. d'odontologie après avis du responsable de la formation, compte tenu des notes obtenues au test d'aptitude et du dossier du candidat.
   2° Examens de fin de première, de deuxième et de troisième année.
   Ces examens comportent des épreuves théoriques et pratiques dont les modalités sont définies par le conseil de l'unité de formation et de recherche après approbation par le président de l'université. Pour être admis à s'inscrire dans l'année d'étude supérieure, les candidats doivent avoir obtenu la moitié du maximum des points.
   Les candidats n'ayant pas satisfait aux conditions précisées au précédent alinéa accomplissent à nouveau la scolarité de première, de deuxième ou de troisième année ; le bénéfice de leur succès à l'examen subi à la fin du premier trimestre de la première année leur reste définitivement acquis.
   Les candidats ayant été admis au premier examen de la première année ne peuvent prendre plus de deux inscriptions successives pour chacune des trois premières années d'études.
Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 16 décembre 1987 entre :
   L'union des industries chimiques ;
   La fédération nationale des industries du corps gras ;
   La fédération nationale des industries électro-métallurgiques, électro-chimiques et connexes ;
   La chambre syndicale du papier (1er comité) ;
   La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
   La fédération des industries de peintures, vernis et couleurs ;
   Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
   L'association des fabricants d'encre d'imprimerie,
   D'une part, et
   La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
   La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
   La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
   La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
   La fédéchimie C.G.T.-F.O.,
         D'autre part,

 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte deux épreuves dont les sujets sont choisis par le jury d'examen. Ces épreuves sont les suivantes :
1° Une épreuve écrite d'admissibilité, consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
2° Une épreuve orale d'admission, consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes de l'intéressé, en particulier en matière d'encadrement, ses connaissances administratives générales, notamment sur le fonctionnement et les activités des collectivités territoriales, ainsi que sa motivation à exercer les fonctions généralement assumées par les attachés territoriaux principaux (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
-deux fonctionnaires territoriaux dont au moins un fonctionnaire du grade d'administrateur ou d'un grade équivalent ;
-une personnalité qualifiée ;
-un membre de l'enseignement supérieur ;
-deux élus locaux dont au moins un pour les régions ou les départements. 
Des examinateurs spéciaux et des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. 
Ils participent, le cas échéant, aux délibérations du jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées. 
Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté prévoit la date des épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves. "
Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury [*composition*] comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux dont au moins un fonctionnaire du grade d'administrateur ou d'un grade équivalent ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - un membre de l'enseignement supérieur ;
   - deux élus locaux dont au moins un pour les régions ou les départements.
   Les correcteurs sont désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales dont les sujets sont choisis par le jury d'examen. Ces épreuves consistent en :

 1° Epreuves écrites
   a) Rédaction du procès-verbal d'une conférence ou d'une réunion à partir de documents écrits, oraux ou audiovisuels (au choix du jury) (durée : quatre heures) ;
   b) Rédaction d'une note à partir soit d'un dossier, soit de textes législatifs ou réglementaires fournis au candidat. Le candidat pourra avoir le choix entre deux sujets (durée : trois heures).

 2° Epreuves orales
   a) Interrogation portant sur les activités des collectivités locales. Le candidat choisira l'une des options suivantes :

 Administration générale, Finances, Comptabilité et statistiques, Urbanisme et environnement, Informatique (durée : dix minutes) ;
   b) Conversation avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec l'action administrative locale (durée : dix minutes).
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales dont les sujets sont choisis par le jury d'examen. Ces épreuves consistent en :

 1° Epreuves écrites
   a) Rédaction du procès-verbal d'une conférence ou d'une réunion à partir de documents écrits, oraux ou audiovisuels (au choix du jury) (durée : quatre heures) ;
   b) Rédaction d'une note à partir soit d'un dossier, soit de textes législatifs ou réglementaires fournis au candidat. Le candidat pourra avoir le choix entre deux sujets (durée : trois heures).

 2° Epreuves orales
   a) Interrogation portant sur les activités des collectivités locales. Le candidat choisira l'une des options suivantes :

 Administration générale, Finances, Comptabilité et statistiques, Urbanisme et environnement, Informatique, Action sanitaire et sociale (durée : dix minutes) ;
   b) Conversation avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec l'action administrative locale (durée : dix minutes).
Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury [*composition*] comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux dont au moins un fonctionnaire du grade d'administrateur ou d'un grade équivalent ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - un membre de l'enseignement supérieur ;
   - deux élus locaux dont au moins un pour les régions ou les départements.
   Des examinateurs spéciaux et des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Ils participent, le cas échéant, aux délibérations du jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales dont les sujets sont choisis par le jury d'examen. Ces épreuves consistent en :

 1° Epreuves écrites
   a) Rédaction du procès-verbal d'une conférence ou d'une réunion à partir de documents écrits, oraux ou audiovisuels (au choix du jury) (durée : quatre heures) ;
   b) Rédaction d'une note à partir soit d'un dossier, soit de textes législatifs ou réglementaires fournis au candidat. Le candidat pourra avoir le choix entre deux sujets (durée : trois heures).

 2° Epreuves orales
   a) Interrogation portant sur les activités des collectivités locales. Le candidat choisira au moment de l'inscription à l'examen l'une des options suivantes : Administration générale, Finances, Comptabilité et statistiques, Urbanisme et environnement, Informatique, Action sanitaire et sociale, animation (durée : dix minutes avec préparation de même durée) ;
   b) Conversation avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec l'action administrative locale (durée : dix minutes).
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte deux épreuves écrites et deux épreuves orales dont les sujets sont choisis par le jury d'examen. Ces épreuves consistent en :

 1° Epreuves écrites
   a) Rédaction du procès-verbal d'une conférence ou d'une réunion à partir de documents écrits, oraux ou audiovisuels (au choix du jury) (durée : quatre heures) ;
   b) Rédaction d'une note à partir soit d'un dossier, soit de textes législatifs ou réglementaires fournis au candidat. Le candidat pourra avoir le choix entre deux sujets (durée : trois heures).

 2° Epreuves orales
   a) Interrogation portant sur les activités des collectivités locales. Le candidat choisira au moment de l'inscription à l'examen l'une des options suivantes : Administration générale, Finances, Comptabilité et statistiques, Urbanisme et environnement, Informatique, Action sanitaire et sociale (durée : dix minutes) ;
   b) Conversation avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec l'action administrative locale (durée : dix minutes).
Il est mis en place au Service des études, des statistiques et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé d'informations pour connaître le nombre de retraités et la distribution statistique des retraites en France. L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) et l'ensemble des régimes de retraite participent à cette opération selon des modalités analogues à celles en vigueur lors de l'expérimentation et définies à l'article 2 ci-après.
Il est mis en place au service des études, des statistiques et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale un traitement automatisé d'informations pour connaître le nombre de retraités, la distribution statistique des retraites et le rapport entre les montants des retraites et les derniers salaires ou allocations de chômage perçus. L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), l'ensemble des régimes de retraite et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) participent à cette opération selon les modalités définies à l'article 2 ci-après.
L'I.N.S.E.E. procède au tirage dans le répertoire national d'identification des personnes physiques d'un échantillon constitué par l'ensemble des personnes nées en métropole les 1er à 7 octobre 1922, 1er à 7 octobre 1918, 1er à 6 octobre 1912 et 1er à 8 octobre 1906. Il établit une liste comprenant pour chaque individu de l'échantillon le numéro d'identification au répertoire, le nom patronymique, le (ou les) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi qu'un numéro d'ordre non significatif. Cette liste est transmise, sur support magnétique ou sur support papier, à l'ensemble des caisses de retraite et à l'Unedic.
   Les informations fournies par les caisses et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu prestataire ;
   - les caractéristiques professionnelles de la personne qui a généré les droits à retraite dans l'organisme (durée d'affiliation, catégorie socioprofessionnelle) ;
   - la nature et le montant des avantages versés.
   Les informations fournies par l'Unedic concernant les individus nés en 1922 et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu allocataire ;
   - les caractéristiques du dernier emploi occupé (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur, qualification, nombre de jours payés dans l'année, salaire net imposable et motif de fin de contrat de travail) ;
   - les caractéristiques de l'allocation chômage (type, durée de versement, taux d'indemnisation journalier).
   Les informations fournies en outre par l'I.N.S.E.E. concernant les individus nés en 1922, tirées des fichiers des déclarations annuelles de salaires et des fichiers de paie de la fonction publique et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence du salarié ;
   - les caractéristiques des emplois occupés (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique, qualification, nombre de jours payés dans l'année et salaire net imposable).
   Les listes de correspondance décrites au premier alinéa de l'article 2 seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans pour les caisses de retraite et de sept ans par l'I.N.S.E.E à compter de la date de parution du présent arrêté.
   Les listes de correspondance détenues par l'Unedic seront détruites avant le 31 janvier 1992.
L'I.N.S.E.E. procède au tirage dans le répertoire national d'identification des personnes physiques d'un échantillon constitué par l'ensemble des personnes nées en métropole les 1er à 7 octobre 1922, 1er à 7 octobre 1918, 1er à 6 octobre 1912 et 1er à 8 octobre 1906. Il établit une liste comprenant pour chaque individu de l'échantillon le numéro d'identification au répertoire, le nom patronymique, le (ou les) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi qu'un numéro d'ordre non significatif. Cette liste est transmise, sur support magnétique ou sur support papier, à l'ensemble des caisses de retraite.
   Les informations fournies par les caisses et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu prestataire ;
   - les caractéristiques professionnelles de la personne qui a généré les droits à retraite dans l'organisme (durée d'affiliation, catégorie socioprofessionnelle) ;
   - la nature et le montant des avantages versés.
   Les listes de correspondance décrites au premier alinéa de l'article 2 seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans pour les caisses de retraite et de sept ans par l'I.N.S.E.E à compter de la date de parution du présent arrêté.
L'I.N.S.E.E. procède au tirage dans le répertoire national d'identification des personnes physiques d'un échantillon constitué par l'ensemble des personnes nées en métropole les 1er à 7 octobre 1922, 1er à 7 octobre 1918, 1er à 6 octobre 1912 et 1er à 8 octobre 1906. Il établit une liste comprenant pour chaque individu de l'échantillon le numéro d'identification au répertoire, le nom de famille, le (ou les) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi qu'un numéro d'ordre non significatif. Cette liste est transmise, sur support magnétique ou sur support papier, à l'ensemble des caisses de retraite et à l'Unedic.
   Les informations fournies par les caisses et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu prestataire ;
   - les caractéristiques professionnelles de la personne qui a généré les droits à retraite dans l'organisme (durée d'affiliation, catégorie socioprofessionnelle) ;
   - la nature et le montant des avantages versés.
   Les informations fournies par l'Unedic concernant les individus nés en 1922 et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu allocataire ;
   - les caractéristiques du dernier emploi occupé (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur, qualification, nombre de jours payés dans l'année, salaire net imposable et motif de fin de contrat de travail) ;
   - les caractéristiques de l'allocation chômage (type, durée de versement, taux d'indemnisation journalier).
   Les informations fournies en outre par l'I.N.S.E.E. concernant les individus nés en 1922, tirées des fichiers des déclarations annuelles de salaires et des fichiers de paie de la fonction publique et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre :
   - le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence du salarié ;
   - les caractéristiques des emplois occupés (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique, qualification, nombre de jours payés dans l'année et salaire net imposable).
   Les listes de correspondance décrites au premier alinéa de l'article 2 seront détruites à l'expiration d'un délai de deux ans pour les caisses de retraite et de sept ans par l'I.N.S.E.E à compter de la date de parution du présent arrêté.
   Les listes de correspondance détenues par l'Unedic seront détruites avant le 31 janvier 1992.
Les informations issues de cette opération feront l'objet de publications de tableaux statistiques. Les organismes de recherche désireux de travailler sur des données non agrégées de l'échantillon pourront obtenir avec l'accord du service des statistiques, des études et des systèmes d'information un fichier anonyme ne comportant pas les numéros d'ordre utilisés lors de la constitution de l'échantillon.
Toute administration, tout officier public ou ministériel et généralement toute personne détentrice à un titre quelconque de pièces ou documents relatifs à une inscription au livre foncier détruite ou disparue sera tenue d'en donner connaissance au juge du livre foncier compétent.
Pour l'application du présent titre, le juge du livre foncier est habilité à faire application des dispositions de l'article 12 de la loi locale du 17 mai 1898 sur la juridiction gracieuse.
La procuration à l'effet de passer un contrat relatif à la transmission ou à l'attribution de la propriété d'un immeuble ou à l'effet de constituer ou transmettre les autres droits et restrictions au droit de disposer désignés à l'article 38 de la loi susvisée du 1er juin 1924, et la procuration à l'effet de consentir l'inscription, d'une prénotation conformément à l'article 39 de la même loi ou de donner mainlevée d'une inscription, sont données, sous réserver des dispositions de l'article 933, alinéa 2, du code civil et de l'article 239 de la susdite loi, par acte authentique ou authentiquement légalisé.
   Sont dispensées de toute légalisation, les procurations des administrations publiques, si elles sont dûment signées et munies du sceau de ces administrations. Il en est de même des procurations données par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français à son président ; toutefois, ces procurations doivent être déposées au rang des minutes d'un notaire.
La date de l'inscription au livre foncier est celle du dépôt de la requête en application de l'article 45 de la loi du 1er juin 1924.
   Cette date est mentionnée au livre foncier.
   Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal.
   Si toutefois des inscriptions simultanément requises ont, de par la loi, un rang différent, elles sont effectuées dans l'ordre de leur rang.
   Les inscriptions effectuées dans des sections différentes avec indication du même jour du dépôt ont rang égal si elles ont été requises simultanément.
   Les inscriptions effectuées dans des sections différentes avec indication du même jour du dépôt mais requises successivement, mentionnent que l'inscription requise postérieurement est primée par celle requise antérieurement.
   Si plusieurs inscriptions, requises simultanément dans des sections différentes, ont, de par la loi, un rang différent, les inscriptions doivent le mentionner.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque deux inscriptions en présence n'ont pas de rang l'une par rapport à l'autre ou lorsqu'un autre rang a été fixé par les requérants.
   Si les requêtes présentées simultanément sont telles que l'exécution de l'une exclut l'exécution de l'autre, les requérants sont informés, conformément à l'article 13, de l'obstacle qui s'oppose à l'inscription, et il leur est imparti un délai approprié pour le lever. Si l'obstacle n'est pas levé, toutes les requêtes sont rejetées.
Si un droit grevant plusieurs immeubles est inscrit sur plusieurs feuillets du livre foncier, il est mentionné d'office sur chaque feuillet que les autres immeubles sont grevés du même droit.
   Il en est de même lorsqu'un droit, inscrit sur un immeuble, vient à grever dans la suite d'autres immeubles et est inscrit comme les grevant, ou lorsque, dans le cas de transport d'un immeuble ou d'une portion d'immeuble sur un autre feuillet, un droit inscrit a été transporté en même temps.
   Les mentions inscrites en vertu des deux alinéas précédents sont radiées d'office, quand le droit ainsi mentionné a été radié.
La procuration à l'effet de passer un contrat relatif à la transmission ou à l'attribution de la propriété d'un immeuble, à l'effet de constituer ou de transmettre les autres droits et restrictions au droit de disposer mentionnés à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, la procuration en vue de consentir à l'inscription de la prénotation conformément à l'article 39 de la même loi et la procuration en vue de se soumettre à l'exécution forcée ou de donner mainlevée d'une inscription sont données, sauf dispositions législatives contraires, par acte authentique ou authentiquement légalisé.
   Sont dispensées de toute légalisation les procurations des personnes publiques.
Dans le cas de l'article 56 de la loi susvisée du 1er juin 1924, si l'interpellation sur la renonciation à son hypothèque légale n'a pu atteindre la femme, le notaire doit requérir l'inscription d'une prénotation pour assurer le rang de l'inscription de son hypothèque légale jusqu'à concurrence du prix de vente ou de la valeur estimative de l'immeuble aliéné, et, en cas de constitution d'un droit réel, jusqu'à la concurrence de la valeur de ce droit.
   La requête en inscription de la prénotation doit être présentée au plus tard avec la requête en inscription de la propriété ou du droit réel. Si les requêtes sont déposées simultanément, la prénotation est inscrite avec priorité sur le droit de propriété et les autres droits inscrits du chef du nouveau propriétaire et, en cas de constitution d'un droit réel, avec priorité sur l'inscription de ce droit.
Si plusieurs inscriptions à effectuer dans la même section sont requises simultanément, il est fait mention au livre foncier qu'elles ont le même rang. Si toutefois des inscriptions simultanément requises ont, de par la loi, un rang différent, elles sont effectuées dans l'ordre de leur rang.
   Les inscriptions effectuées dans des sections différentes avec indication du même jour ont rang égal.
   Mais si des inscriptions opérées dans des sections différentes avec indication du même jour ont été requises successivement, on mentionnera au livre foncier que l'inscription requise postérieurement est primée par celle requise antérieurement. Il en est de même si plusieurs inscriptions, requises simultanément et effectuées le même jour dans des sections différentes, ont, de par la loi, un rang différent.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque deux inscriptions en présence n'ont pas de rang l'une par rapport à l'autre ou lorsqu'un autre rang a été fixé par les requérants.
   Si les requêtes présentées simultanément sont telles que l'exécution de l'une exclut l'exécution de l'autre, les requérants sont informés, conformément à l'article 13, de l'obstacle qui s'oppose à l'inscription, et il leur est imparti un délai approprié pour le lever. Si l'obstacle n'est pas levé, toutes les requêtes sont rejetées.
Tout acte entre vifs, portant constitution ou transmission des droits et restrictions au droit de disposer désignés à l'article 38 de la loi susvisée du 1er juin 1924 sous les lettres b, c, d, e, f, g, h, i, ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 42 de la même loi et de la législation française mise en vigueur, faire l'objet d'une inscription au livre foncier que s'il est passé en forme authentique ou si les signatures des parties sont authentiquement légalisées.
   Il en est de même quant au consentement à l'inscription d'une prénotation conformément à l'article 39 de la susdite loi.
   Pour faire inscrire, en cas de cession, la mention prévue à l'article 2152 du code civil, il suffit de la présentation d'un acte authentiquement légalisé.
En cas de transfert de la propriété d'un immeuble par exécution forcée, si le prix d'adjudication n'a pas été payé ni consigné, le notaire chargé de l'adjudication doit requérir l'inscription du privilège au profit du propriétaire antérieur.
   Le créancier qui reçoit paiement sur sa collocation dans la procédure de distribution est tenu de consentir la radiation du privilège inscrit conformément à l'alinéa précédent.
Lorsqu'une portion d'un immeuble doit être grevée d'un droit réel, elle est distraite de la totalité de l'immeuble et inscrite comme immeuble distinct. Cette distraction n'est pas obligatoire si le droit réel consiste en une servitude foncière, un droit d'usage ou d'habitation, ou en un droit à des prestations foncières, et s'il n'y a aucune confusion à craindre.
L'inscription d'un immeuble au livre foncier est censée comprendre le droit de mitoyenneté d'un mur (art. 653 du code civil), sans qu'il soit nécessaire de le mentionner spécialement.
   De même, lors de l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur séparatif et de la moitié du sol sur lequel il est bâti, il y a lieu d'inscrire la propriété de la moitié du sol, sans mentionner la mitoyenneté.
Au lieu de l'inscription de l'hypothèque légale, prévue par l'article 490, alinéa 3, du code de commerce, il sera inscrit une prénotation ayant pour but d'assurer le rang de l'hypothèque légale des créanciers du failli. Il y a lieu d'appliquer à cette inscription les dispositions de l'article 48, alinéa 1er, de la loi susvisée du 1er juin 1924.
   La prénotation se convertit en inscription définitive en conformité de l'article 517 du code de commerce sur requête du syndic.
   Les mêmes règles s'appliquent à l'inscription de l'hypothèque légale en cas de liquidation judiciaire.
Dans le cas où une créance hypothécaire a fait l'objet d'une copie exécutoire transmissible par endossement dans les conditions de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, la radiation de l'hypothèque attachée à cette créance se fait dans les conditions prévues par l'article 10 de cette loi.
   Cette disposition ne s'applique pas aux requêtes aux fins d'inscription émanant d'un représentant dûment constitué pour l'ensemble des obligataires lorsqu'il agit dans les limites des pouvoirs à lui conférés, ni aux requêtes fondées sur une décision judiciaire rendue contre lui.
Dans le cas où une créance hypothécaire a été stipulée payable au porteur du titre ou a fait l'objet d'un billet à ordre, l'inscription de l'hypothèque attachée à cette créance ou d'un changement portant sur le contenu ou la consistance du droit ne peut être effectuée que sur production du titre et doit être mentionnée sur celui-ci.
   Cette disposition ne s'applique pas aux requêtes aux fins d'inscription émanant d'un représentant dûment constitué pour l'ensemble des obligataires lorsqu'il agit dans les limites des pouvoirs à lui conférés, ni aux requêtes fondées sur une décision judiciaire rendue contre lui.
Les divers registres de chaque circonscription foncière sont numérotés dans l'ordre chronologique de leur ouverture. Le numéro est inscrit en chiffres arabes sur la première page du livre sous le titre indiquant la circonscription foncière. Sont inscrits sur le dos du registre le nom de la circonscription foncière, le numéro revenant au volume, ainsi que le premier et le dernier numéro des feuillets y contenu.
Après la clôture de la procédure de faillite, le bureau foncier doit être requis d'office de radier la mention concernant l'ouverture de faillite inscrite conformément à l'article 24 du présent décret.
   Cette requête doit émaner :
   1° En cas de concordat simple, du tribunal qui prononce l'homologation, dès que le jugement d'homologation aura acquis force de chose jugée ;
   2° En cas d'union, du tribunal statuant sur l'excusabilité du failli, dès que le jugement aura acquis force de chose jugée ;
   3° Dans le cas de concordat par abandon d'actif, du juge commissaire qui a convoqué les créanciers après la liquidation de la faillite, dès clôture de cette assemblée.
Chaque feuillet comporte un titre et trois sections.
   Le titre est précédé de la désignation du feuillet.
   Le titre doit contenir une description de la mine.
   La première section sert à inscrire le concessionnaire ou son ayant cause et l'acquisition de la mine.
   Les mentions relatives aux droits et travaux de secours appartenant au concessionnaire de la mine sont inscrites au titre dans la colonne "Observations".
   Les immeubles de la surface d'une mine sont inscrits au livre foncier ordinaire. On y mentionne également la redevance tréfoncière due au propriétaire de la surface.
Sont inscrits à la troisième section du feuillet :
   Les privilèges et hypothèques, le droit de séparation des patrimoines ;
   Les droits dont sont grevés ces droits ;
   Les restrictions au droit de disposer et les prénotations se rapportant aux privilèges, aux hypothèques, ainsi que, pour la période s'étendant jusqu'au 1er janvier 1926, aux dettes et rentes foncières du droit local ;
   Le renouvellement des inscriptions des privilèges et des hypothèques, toutes modifications relatives aux droits, aux restrictions, au droit de disposer et aux prénotations inscrits dans cette section ;
   La mention de la coaffectation d'un autre immeuble à la sûreté d'un privilège ou d'une hypothèque et de l'extinction de cette coaffectation ;
   Et la radiation des inscriptions faites dans cette section.
Sont tenus dans chaque bureau foncier des répertoires alphabétiques contenant le nom des personnes portées au livre foncier comme propriétaires ou titulaires de droits assimilés aux immeubles, et des registres parcellaires contenant les parcelles de chaque circonscription foncière.
   Le registre parcellaire est fourni par l'administration du cadastre.
   Sur la couverture de chaque volume, une étiquette porte la désignation "répertoire alphabétique" ou "registre parcellaire" et le nom de la circonscription. S'il y a plusieurs volumes, l'étiquette mentionne, en outre, les lettres ou les sections cadastrales contenues dans le volume.
Pour chaque livre foncier des mines sont tenus un répertoire des concessionnaires et une liste des mines inscrites.
   Dans la première section de la liste des mines sont inscrits, dans l'ordre alphabétique, les noms des mines.
   Dans la deuxième section, on indique, en regard de chaque mine, le numéro du feuillet sur lequel elle est inscrite.
   En cas de modification de la désignation d'une mine ou du lieu de son inscription, les mentions de la liste sont rectifiées.
   Si la concession d'une mine est supprimée, l'inscription est rayée lors de la clôture du feuillet de la mine.
Lors de la clôture de l'état de collocation dans la procédure de distribution, après exécution forcée sur des biens immeubles, le notaire requiert la radiation des inscriptions mentionnées à l'article 204 de la loi susvisée du 1er juin 1924 et, en outre, de celles des charges, hypothèques, baux et locations qui, suivant l'article 166, alinéa 1er, de la susdite loi, ne sont pas opposables à l'adjudicataire.
La mention au livre foncier du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement prononçant la liquidation judiciaire, effectuée en application de l'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 susvisée est radiée, selon le cas, à la requête de l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé un, du débiteur assisté du commissaire à l'exécution du plan sur présentation de la décision définitive arrêtant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise, ou à la requête du débiteur sur présentation de la décision définitive de clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Sont inscrits à la deuxième section du feuillet :
   La superficie, l'emphytéose, l'usufruit, le droit d'usage, le droit d'habitation, les servitudes foncières, l'antichrèse, les prestations foncières ;
   Le droit du locataire et du fermier en cas de bail d'une durée de plus de douze années, le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à trois années de loyers ou fermages non échus ;
   Le droit à la résolution d'un contrat synallagmatique ;
   Le droit à la révocation d'une donation, le droit au rapport en nature d'une donation et la mention de la demande en justice de révocation d'une donation pour ingratitude ;
   Les restrictions au droit de disposer et les prénotations se rapportant à la propriété ou aux droits inscrits dans cette section ;
   Toutes modifications relatives aux droits ainsi qu'aux restrictions au droit de disposer et aux prénotations précitées ;
   Les mentions spéciales relatives à la coaffectation d'un autre immeuble à la sûreté d'une prestation foncière, ou d'un autre droit, et la radiation des inscriptions faites dans cette section.