Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels non titulaires de leur brevet professionnel à la date de parution du présent arrêté et ayant suivi une partie des modules de leur formation initiale d'application définie par l'arrêté du 13 novembre 2002 relatif à la durée et aux modalités d'organisation de la formation initiale d'application des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis aux dispositions du présent arrêté.
   Les modules obtenus antérieurement feront l'objet d'une validation par l'ENSOSP et seules les unités de valeur complémentaires devront être acquises.
Cette formation permet d'accéder aux fonctions de chefferie :

 médecin-chef, pharmacien-chef, infirmier de chefferie. Elle a pour objet de permettre aux cadres de la chefferie santé d'assurer leurs responsabilités professionnelles et d'encadrement. Elle s'adresse également aux médecins-chefs adjoints et pharmaciens-chefs adjoints.
   Le pré-requis pour accéder au niveau chefferie de santé est la FAE de niveau groupement.
Les modules spécifiques de la formation initiale d'application de médecin de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :

 6.1. Module de santé publique - santé travail adapté aux missions des SDIS.

 6.2. Module de médecine d'urgence adapté aux missions des SDIS.

 6.3. Module d'exercice professionnel médical.
   Les modules 6.1 et 6.2 sont enseignés, sous le contrôle de l'ENSOSP, en partenariat avec des universités ou les établissements visés à l'article 3. Leur validation effectuée par un jury universitaire permet l'obtention du diplôme interuniversitaire (DIU) SSSM mention médecin.
Cette formation commune destinée aux médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est composée des modules suivants :

 5.1. Module d'observation : effectué au sein du SSSM du SDIS d'affectation.

 5.2. Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions.

 5.3. Module d'acquisition des connaissances communes relatives aux exercices professionnels des cadres d'emplois des services de santé et de secours médical.

 5.4. Module de formation aux premiers secours.

 5.5. Module d'application pratique, sous le contrôle d'un tuteur, effectué au sein d'un SDIS chargé de mission.

 5.6. Module relatif à une étude de dossiers sous le contrôle conjoint de l'ENSOSP et du médecin-chef du SDIS d'affectation.

 5.7. Module d'exercices pratiques et stage d'application.
Le jury d'attribution du brevet de pharmacien sapeur-pompier professionnel de 2e classe est désigné par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur de l'ENSOSP. 
Il est constitué des membres suivants : 
Président : le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. 
Autres membres :
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-un directeur départemental de services d'incendie et de secours ;
-un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;
-deux pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels dont un pharmacien-chef ;
-un représentant de l'ENSOSP.
Le jury d'attribution du brevet de médecin sapeur-pompier professionnel de 2e classe est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur de l'ENSOSP. 
Il est constitué des membres suivants : 
Président : le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. 
Autres membres :
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-un directeur départemental de service d'incendie et de secours ;
-trois médecins de sapeurs-pompiers professionnels dont au moins deux médecins-chefs ;
-un représentant de l'ENSOSP.
Les fonctionnaires de catégories B et C et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
FONCTIONNAIRES ET AGENTS 
non titulaires de la Caisse des dépôts et consignations
PERSONNELS TITULAIRES 
des administrations centrales
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux adjoints administratifs.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux secrétaires administratifs et aux secrétaires techniques. 
Agents du premier grade de la catégorie B.
Jusqu'à l'indice brut 380 : 
Infirmières ou infirmiers de classe normale. 
Secrétaires techniques de classe normale.
Agents du premier grade de la catégorie B.
I. - Le comité interprofessionnel des vins doux naturels créé par la loi du 2 avril 1943 susvisée, le conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur créé par la loi du 16 juillet 1952 susvisée, le comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence créé par la loi du 28 juin 1956 susvisée, ainsi que le comité interprofessionnel des vins de Gaillac créé par le décret du 25 septembre 1959 susvisé validé par la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont dissous et liquidés selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
II. - Les boni issus de la liquidation du patrimoine des comités et du conseil susmentionnés, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, peuvent être dévolus à un organisme tiers du secteur vitivinicole par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
III. - Sont abrogés à l'issue de la dissolution et de la liquidation des comités et du conseil qu'ils créent :
- la loi n° 200 du 12 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
- la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
- la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;
- le décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels.
I. - Le comité interprofessionnel des vins doux naturels créé par la loi du 12 avril 1943 susvisée, le conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur créé par la loi du 16 juillet 1952 susvisée, le comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence créé par la loi du 28 juin 1956 susvisée, ainsi que le comité interprofessionnel des vins de Gaillac créé par le décret du 25 septembre 1959 susvisé validé par la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont dissous et liquidés selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
   II. - Les boni issus de la liquidation du patrimoine des comités et du conseil susmentionnés, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, peuvent être dévolus à un organisme tiers du secteur vitivinicole par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
   III. - Sont abrogés à l'issue de la dissolution et de la liquidation des comités et du conseil qu'ils créent :
   - la loi n° 200 du 12 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
   - la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
   - la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;
   - le décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels.
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes : 
1° Justifier d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Justifier d'un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau II ; 
3° Justifier d'un des diplômes d'auxiliaire médical de niveau III figurant au livre 3 de la quatrième partie du code de la santé publique et de deux ans d'expérience professionnelle ; 
4° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures ou d'un diplôme certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d'expérience professionnelle dans des fonctions d'encadrement (hiérarchique ou fonctionnel) réalisée dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur social, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire. Si l'expérience professionnelle relève uniquement de fonctions d'encadrement fonctionnel, six mois consécutifs d'encadrement fonctionnel sont exigés dans les trois ans d'expérience professionnelle dans les secteurs ci-dessus énoncés. 
Les candidats fournissent des attestations de leur (s) employeur (s) justifiant de fonctions et/ ou missions exercées permettant de valider les expériences professionnelles d'encadrement (hiérarchique ou fonctionnel) ; 
5° Justifier d'un diplôme de niveau IV, délivré par l'Etat et visé par l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, et de quatre ans d'expérience professionnelle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
6° Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un centre habilité à cet effet ; 
7° Aucune durée d'expérience professionnelle n'est exigée lorsque les candidats visés aux alinéas 1 et 2 occupent une fonction d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur social, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes : 
1° Justifier d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Justifier d'un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau II ; 
3° Justifier d'un des diplômes d'auxiliaire médical de niveau III figurant au livre 3 de la quatrième partie du code de la santé publique et de deux ans d'expérience professionnelle. Aucune expérience professionnelle n'est exigée lorsque les candidats visés au 3° occupent une fonction d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire ; 
4° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures, ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d'expérience professionnelle dont six mois dans des fonctions d'encadrement (hiérarchique ou fonctionnel) réalisée dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire. 
Les candidats fournissent des attestations de leur (s) employeur (s) justifiant de fonctions et/ ou missions exercées permettant de valider les expériences professionnelles d'encadrement (hiérarchique ou fonctionnel) ; 
5° Justifier d'un diplôme de niveau IV, délivré par l'Etat et visé par l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, et de quatre ans d'expérience professionnelle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
6° Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un centre habilité à cet effet.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le certificat d'aptitude est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :
-au moins deux activités relevant d'une des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : " pilotage de l'action ", " encadrement d'équipes et de professionnels gestion des ressources humaines ", " gestion administrative et budgétaire "
ou
-au moins quatre activités relevant de deux des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : " communication interne ", " participation au projet de la structure ", " partenariat d'action et travail en réseau ".
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité mentionnée à l'article R. 451-25 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury composé conformément à l'article 7 du décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 est compétent pour attribuer tout ou partie du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.

En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au certificat d'aptitude. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du certificat d'aptitude attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
Pour pouvoir obtenir le certificat d'aptitude par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le certificat d'aptitude. 
Le rapport direct avec le certificat d'aptitude est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :
-au moins deux activités relevant d'une des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : " pilotage de l'action ", " encadrement d'équipes et de professionnels gestion des ressources humaines ", " gestion administrative et budgétaire " 
ou
-au moins quatre activités relevant de deux des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : " communication interne ", " participation au projet de la structure ", " partenariat d'action et travail en réseau ". 
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité mentionnée à l'article R. 451-25 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
L'établissement de formation présente les candidats au certificat d'aptitude et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation, ainsi que le mémoire en quatre exemplaires.
  Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce sur chacune des épreuves du certificat d'aptitude à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue aux alinéas suivants.
  Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du certificat d'aptitude qui sont, en conséquence, reçus au certificat d'aptitude. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
  L'ensemble du certificat d'aptitude doit être validé dans une période de cinq ans. Le candidat qui a validé au moins les épreuves correspondant aux UF 2 et 3 conserve cette validation pendant 10 ans s'il a exercé des fonctions d'encadrement dans un secteur qui reconnaît cette validation par accord collectif de branche.
 I. - Ouvrent droit à la validation automatique d'un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale les certifications homologuées ou enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II à la date de publication du présent arrêté ou les certificats délivrés à la suite d'une formation organisée dans un cadre national et listés en annexe IV du présent arrêté.
La liste de ces certifications ou certificat de formation est fixée après avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. L'examen de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale porte sur les conditions d'accès à la formation, les objectifs de la formation, et notamment son caractère intersectoriel, la durée, l'organisation et le contenu de la formation ainsi que sur les modes de validation.
II. - Les candidats qui ont obtenu une certification ou un certificat de formation inscrit à l'annexe susvisée et qui ont déposé leur livret de présentation des acquis de l'expérience ou sont entrés en formation au plus tard le 1er juillet 2008 peuvent bénéficier de la disposition de validation automatique correspondante.
Les candidats visés à l'article 2, alinéas 1 et 3, du présent arrêté qui sont en situation d'emploi dans un secteur de l'action sociale ou médico-sociale bénéficient automatiquement d'un allègement d'enseignement théorique de 70 heures sur l'unité de formation "expertise technique" et d'un allègement de la durée de la formation pratique de 210 heures.
  Les établissements de formation peuvent accorder des allègements de formation dans les limites indiquées à l'alinéa précédent aux candidats visés à l'article 2, alinéas 2 et 4, dont le diplôme sanctionne une formation dans le domaine de l'intervention sociale et qui sont en situation d'emploi dans un établissement ou service social ou médico-social.
  Les établissements de formation peuvent également accorder des allègements de formation sur l'unité de formation "gestion administrative et budgétaire" aux candidats titulaires d'un diplôme au moins de niveau III sanctionnant une formation dans ce domaine.
  Les allègements de formation visés aux deux alinéas précédents sont inscrits dans un protocole d'allègement de formation élaboré par l'établissement de formation et approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
  Le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allègements qu'il a obtenus.
Jusqu'au 1er juillet 2008, les candidats qui ont suivi et validé une formation présentant des similitudes avec le référentiel de formation du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale peuvent bénéficier, sur proposition de la commission de sélection, d'un parcours individualisé prévoyant des allégements de formation. Ces allégements de formation sont inscrits dans le protocole d'allégement de formation visé au quatrième alinéa.
Les candidats visés à l'article 2, alinéas 1 et 3, du présent arrêté qui sont en situation d'emploi dans un secteur de l'action sociale ou médico-sociale bénéficient automatiquement d'un allègement d'enseignement théorique de 70 heures sur l'unité de formation "expertise technique" et d'un allègement de la durée de la formation pratique de 210 heures.
  Les établissements de formation peuvent accorder des allègements de formation dans les limites indiquées à l'alinéa précédent aux candidats visés à l'article 2, alinéas 2 et 4, dont le diplôme sanctionne une formation dans le domaine de l'intervention sociale et qui sont en situation d'emploi dans un établissement ou service social ou médico-social.
  Les établissements de formation peuvent également accorder des allègements de formation sur l'unité de formation "gestion administrative et budgétaire" aux candidats titulaires d'un diplôme au moins de niveau III sanctionnant une formation dans ce domaine.
  Les allègements de formation visés aux deux alinéas précédents sont inscrits dans un protocole d'allègement de formation élaboré par l'établissement de formation et approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
  Le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allègements qu'il a obtenus.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les candidats qui ont suivi et validé une formation présentant des similitudes avec le référentiel de formation du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale peuvent bénéficier, sur proposition de la commission de sélection, d'un parcours individualisé prévoyant des allégements de formation. Ces allégements de formation sont inscrits dans le protocole d'allégement de formation visé au quatrième alinéa.
L'établissement de formation présente les candidats au certificat d'aptitude et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation, ainsi que le mémoire en quatre exemplaires.
  Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce sur chacune des épreuves du certificat d'aptitude à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue aux alinéas suivants.
  Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du certificat d'aptitude qui sont, en conséquence, reçus au certificat d'aptitude. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
  L'ensemble du certificat d'aptitude doit être validé dans une période de cinq ans. Le candidat qui a validé au moins les épreuves correspondant aux UF 2 et 3 conserve cette validation pendant 10 ans s'il a exercé des fonctions d'encadrement dans un secteur qui reconnaît cette validation par accord collectif de branche.
 I. - Ouvrent droit à la validation automatique d'un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale les certifications homologuées ou enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II à la date de publication du présent arrêté ou les certificats délivrés à la suite d'une formation organisée dans un cadre national et listés en annexe IV du présent arrêté.
La liste de ces certifications ou certificat de formation est fixée après avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. L'examen de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale porte sur les conditions d'accès à la formation, les objectifs de la formation, et notamment son caractère intersectoriel, la durée, l'organisation et le contenu de la formation ainsi que sur les modes de validation.
II. - Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les candidats qui ont obtenu une certification ou un certificat de formation inscrit à l'annexe susvisée peuvent demander à bénéficier de la disposition de validation automatique correspondante.
FIXANT LA LISTE DES CERTIFICATIONS OU CERTIFICATS DE FORMATIONS OUVRANT DROIT À LA VALIDATION AUTOMATIQUE DE CERTAINS DES DOMAINES DE COMPÉTENCES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ENCADREMENT ET DE RESPONSABLE D'UNITÉ D'INTERVENTION SOCIALE
LIBELLÉ DE LA CERTIFICATION 
ou du certificat de formation
ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION 
(date d'application)
DOMAINES DE COMPÉTENCES VALIDÉS
Certificat de formation de cadre de l'intervention sociale. 
IRTS Aquitaine (11 janvier 1999). 
IRTS Haute-Normandie (11 janvier 1999). IRTS Paris -Ile-de-France (8 février 1999). IRTS Nord -Pas-de-Calais (8 février 1999). IRTS Poitou-Charentes (8 février 1999). IRTS Bretagne (4 mai 1999). 
IRTS Franche-Comté (4 mai 1999). Buc Ressources (17 mai 1999). 
IRTS Languedoc-Roussillon (13 décembre 1999). 
IRTS Provence-Alpes-Côte d'Azur (13 décembre 1999). 
IRTS Basse-Normandie (17 juillet 2000).
ITES Brest (14 novembre 2000). 
IREIS Saint-Etienne-Firmigny (31 mars 2003). 
Expertise technique. 
Management d'équipe. 
Organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d'une unité ou d'un service. 
Communication, interface et gestion de partenariats. 
Chef de service dans l'action sociale. 
ARAFDES, institut de formation des cadres de l'action sociale, Lyon (arrêté du 19 mars 1999, publié au JO du 27 mars 1999, portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique). 
 Expertise technique.
Management d'équipe.
Organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d'une unité ou d'un service.
Communication, interface et gestion de partenariats.
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
- justifier d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- justifier d'un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau II ;
- justifier d'un des diplômes d'auxiliaire médical de niveau III figurant au livre 3 de la quatrième partie du code de la santé publique et de deux ans d'expérience professionnelle ;
- justifier d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures ou d'un diplôme certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d'expérience professionnelle dans les secteurs de l'action sociale ou médico-sociale, ou de trois ans d'expérience dans une fonction d'encadrement ;
- justifier d'un diplôme de niveau IV, délivré par l'Etat et visé par l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, et de quatre ans d'expérience professionnelle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat doivent fournir une attestation portant sur le niveau de ce diplôme dans le pays où il a été délivré. 
Aucune durée d'expérience professionnelle n'est exigée lorsque les candidats visés aux alinéas 3 et 4 occupent une fonction d'encadrement dans un établissement ou service social ou médico-social.
Pour pouvoir obtenir le certificat d'aptitude par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le certificat d'aptitude.
  Le rapport direct avec le certificat d'aptitude est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :
  - au moins deux activités relevant d'une des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : "pilotage de l'action", "encadrement d'équipes et de professionnels gestion des ressources humaines", "gestion administrative et budgétaire"
   ou
  - au moins quatre activités relevant de deux des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : "communication interne", "participation au projet de la structure", "partenariat d'action et travail en réseau".
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
UNITÉS DE FORMATION
MODES DE VALIDATION
DOMAINES DE COMPÉTENCES ÉVALUÉS
Unité de formation 1
Conception et conduite de projets. 
Épreuve organisée par la DRASS. 
Mémoire soutenu devant le jury : 
- écrit noté sur 20, coefficient 2 ; 
- soutenance d'une durée de 40 minutes, notée sur 20, coefficient 1. 
DC 1. - Conception et conduite de projets. 
C 1.1. Concevoir et mettre en œuvre un projet d'unité ou de service. 
C 1.2. Participer à la construction de projets individuels ou collectifs et assurer leur suivi.
DC 6. - Évaluation, développement de la qualité. 
C 6.1. Évaluer le projet, l'organisation, le fonctionnement, les résultats, les prestations et l'action des intervenants. 
C 6.2. Assurer et développer la qualité du service rendu. 
Unité de formation 2
Expertise technique. 
Épreuve organisée par l'établissement de formation. 
Présentation d'un dossier technique réalisé par le candidat en rapport avec son activité professionnelle ou son lieu de stage : 
- dossier noté sur 20 ; 
- présentation orale d'une durée de 30 minutes, notée sur 20. 
DC 2. - Expertise technique. 
C 2.1. Être en capacité de mettre en perspective les fondements et les grandes orientations des politiques sociales, l'organisation politique, juridique et administrative française et européenne. 
C 2.2. Développer une expertise sectorielle en s'appuyant sur les connaissances générales : dispositifs, modalités de prise en charge et financements. 
C 2.3. Être en capacité d'apporter un appui technique aux intervenants en référence aux cultures et aux pratiques professionnelles, aux problématiques liées à l'éthique et à la déontologie. 
C 2.4. Être en capacité d'appréhender les besoins des publics en s'appuyant sur des méthodes de diagnostic appropriées à un territoire, à un secteur d'intervention, à une catégorie de public. 
Unité de formation 3
Management d'équipe. 
Épreuve organisée par l'établissement de formation. 
Étude de situation. Épreuve orale à partir d'un sujet tiré au sort : 
- temps de préparation : 45 minutes ; 
- oral : 30 minutes. 
Épreuve notée sur 20. 
DC 3. - Management d'équipe. 
C 3.1. Animer, conduire, motiver et mobiliser une équipe dans le cadre d'une organisation. 
C 3.2. Organiser et coordonner les interventions. 
C 3.3. Développer les compétences individuelles et collectives. 
DC 5. - Communication, interface, partenariat et travail en réseau. 
C 5.1. Assurer la communication interne ascendante et descendante ainsi que la circulation de l'information, y compris en direction des usagers. 
C 5.2. Proposer, négocier et décider. 
C 5.3. Développer des actions en partenariat et en réseau. 
Unité de formation 4
Gestion administrative et budgétaire. 
Épreuve organisée par l'établissement de formation. 
Étude de cas. Épreuve écrite. 
Durée : 3 heures. 
Épreuve notée sur 20. 
DC 4. - Gestion administrative et budgétaire d'une unité. 
C 4.1. Assurer le suivi de la gestion administrative de l'unité. 
C 4.2. Élaborer, présenter et gérer un budget d'unité.
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
-justifier d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-justifier d'un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau II ;
-justifier d'un des diplômes d'auxiliaire médical de niveau III figurant au livre 3 de la quatrième partie du code de la santé publique et de deux ans d'expérience professionnelle ;
-justifier d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures ou d'un diplôme certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d'expérience professionnelle dans les secteurs de l'action sociale ou médico-sociale, ou de trois ans d'expérience dans une fonction d'encadrement ;
-justifier d'un diplôme de niveau IV, délivré par l'Etat et visé par l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, et de quatre ans d'expérience professionnelle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 
Aucune durée d'expérience professionnelle n'est exigée lorsque les candidats visés aux alinéas 3 et 4 occupent une fonction d'encadrement dans un établissement ou service social ou médico-social.
FIXANT LA LISTE DES CERTIFICATIONS OU CERTIFICATS DE FORMATIONS OUVRANT DROIT À LA VALIDATION AUTOMATIQUE DE CERTAINS DES DOMAINES DE COMPÉTENCES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ENCADREMENT ET DE RESPONSABLE D'UNITÉ D'INTERVENTION SOCIALE 
LIBELLÉ DE LA CERTIFICATION 
ou du certificat de formation
ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION 
(date d'application)
DOMAINES DE COMPÉTENCES VALIDÉS
Certificat de formation de cadre de l'intervention sociale. 
IRTS Aquitaine (11 janvier 1999). 
IRTS Haute-Normandie (11 janvier 1999). IRTS Paris -Ile-de-France (8 février 1999). IRTS Nord -Pas-de-Calais (8 février 1999). IRTS Poitou-Charentes (8 février 1999). IRTS Bretagne (4 mai 1999). 
IRTS Franche-Comté (4 mai 1999). Buc Ressources (17 mai 1999). 
IRTS Languedoc-Roussillon (13 décembre 1999). 
IRTS Provence-Alpes-Côte d'Azur (13 décembre 1999). 
IRTS Basse-Normandie (17 juillet 2000).
ITES Brest (14 novembre 2000). 
IREIS Saint-Etienne-Firmigny (31 mars 2003). 
Expertise technique. 
Management d'équipe. 
Organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d'une unité ou d'un service. 
Communication, interface et gestion de partenariats.
Barème servant la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail.
I. RENTES VIAGERES
Victimes de l'accident, conjoints et ascendants - C.R. 4,25 p. 100
AGE
PRIX
d'un franc de rente
AGE
PRIX
d'un franc de rente
12 ans
19,826
54 ans
12,254
13 ans
19,697
55 ans
11,962
14 ans
19,572
56 ans
11,666
15 ans
19,453
57 ans
11,365
16 ans
19,341
58 ans
11,059
17 ans
19,235
59 ans
10,747
18 ans
19,135
60 ans
10,431
19 ans
19,040
61 ans
10,110
20 ans
18,949
62 ans
9,785
21 ans
18,859
63 ans
9,457
22 ans
18,769
64 ans
9,126
23 ans
18,676
65 ans
8,794
24 ans
18,577
66 ans
8,468
25 ans
18,469
67 ans
8,159
26 ans
18,353
68 ans
7,863
27 ans
18,227
69 ans
7,579
28 ans
18,092
70 ans
7,309
29 ans
17,950
71 ans
7,051
30 ans
17,801
72 ans
6,806
31 ans
17,646
73 ans
6,574
32 ans
17,485
74 ans
6,352
33 ans
17,317
75 ans
6,143
34 ans
17,141
76 ans
5,945
35 ans
16,958
77 ans
5,758
36 ans
16,767
78 ans
5,582
37 ans
16,569
79 ans
5,416
38 ans
16,364
80 ans
5,260
39 ans
16,153
81 ans
5,115
40 ans
15,936
82 ans
4,978
41 ans
15,712
83 ans
4,853
42 ans
15,482
84 ans
4,738
43 ans
15,244
85 ans
4,633
44 ans
14,998
86 ans
4,540
45 ans
14,744
87 ans
4,458
46 ans
14,482
88 ans
4,385
47 ans
14,214
89 ans
4,321
48 ans
13,941
90 ans
4,263
49 ans
13,665
91 ans
4,190
50 ans
13,387
92 ans
4,107
51 ans
13,107
93 ans
4,004
52 ans
12,825
94 ans
3,881
53 ans
12,541
95 ans
3,734
II. - RENTES TEMPORAIRES
Enfants et descendants.
AGE
PRIX
d'un franc de rente
AGE
PRIX
d'un franc de rente
0 à 3 ans
9,7
10 ans
5,2
4 ans
9,2
11 ans
4,5
5 ans
8,6
12 ans
3,6
6 ans
8
13 ans
2,8
7 ans
7,4
14 ans
1,9
8 ans
6,7
15 ans et plus
1
9 ans
6
Barème servant la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail.
C.R. 3,50 p. 100
Tableau non reproduit. Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19471011&numTexte=&pageDebut=10109&pageFin=
La rente d'accident du travail ou la partie de cette rente déterminée dans les conditions prévues au quatrième paragraphe de l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, convertie en rente réversible par moitié sur la tête du conjoint, est réduite conformément au tableau ci-après, en tenant compte de l'âge atteint à la date de la conversion par le bénéficiaire et son conjoint :
Réduction à faire subir à la rente d'accident du travail suivant l'âge atteint par le bénéficiaire et le conjoint au cours de l'année de la demande de conversion.
AGE DU CONJOINT
AGE DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE
20 à 30 ans
30 à 40 ans
40 à 50 ans
50 à 60 ans
60 à 70 ans
Plus de 70 ans
p. 100
p. 100
p. 100
p. 100
p. 100
p. 100
15 à 30 ans
8
12
20
30
40
55
30 à 40 ans
5
8
15
25
35
50
40 à 50 ans
3
5
10
15
30
45
50 à 60 ans
"
3
5
10
25
40
60 à 70 ans
"
"
3
5
15
30
Plus de 70 ans
"
"
"
"
5
15
Barème servant la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail.
C.R. 3,50 p. 100
Tableau non reproduit. Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470817&pageDebut=08077&pageFin=&pageCourante=08078
Barème servant la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail.
I. RENTES VIAGERES
Victimes de l'accident, conjoints et ascendants - C.R. 4,75 p. 100
AGE
à la constitution
PRIX
d'une rente viagère de 1 F
AGE
à la constitution
PRIX
d'une rente viagère de 1 F
16 ans
17,903
59 ans
10,340
17 -
17,815
60 -
10,047
18 -
17,733
61 -
9,749
19 -
17,656
62 -
9,446
20 -
17,582
63 -
9,139
21 -
17,511
64 -
8,829
22 -
17,439
65 -
8,517
23 -
17,364
66 -
8,204
24 -
17,284
67 -
7,892
25 -
17,196
68 -
7,581
26 -
17,100
69 -
7,272
27 -
16,996
70 -
6,967
28 -
16,884
71 -
6,665
29 -
16,764
72 -
6,369
30 -
16,639
73 -
6,078
31 -
16,508
74 -
5,794
32 -
16,370
75 -
5,519
33 -
16,227
76 -
5,251
34 -
16,076
77 -
4,993
35 -
15,919
78 -
4,744
36 -
15,754
79 -
4,504
37 -
15,582
80 -
4,274
38 -
15,404
81 -
4,053
39 -
15,219
82 -
3,842
40 -
15,029
83 -
3,642
41 -
14,833
84 -
3,455
42 -
14,630
85 -
3,283
43 -
14,419
86 -
3,125
44 -
14,201
87 -
2,981
45 -
13,975
88 -
2,852
46 -
13,741
89 -
2,733
47 -
13,500
90 -
2,623
48 -
13,255
91 -
2,514
49 -
13,006
92 -
2,404
50 -
12,754
93 -
2,285
51 -
12,501
94 -
2,160
52 -
12,245
95 -
2,019
53 -
11,987
96 -
1,867
54 -
11,725
97 -
1,697
55 -
11,459
98 -
1,503
56 -
11,187
99 -
1,257
57 -
10,910
100 -
0,951
58 - 
10,628
II. - RENTES TEMPORAIRES
Enfants et descendants.
AGE
PRIX
d'un franc de rente
AGE
PRIX
d'un franc de rente
0 à 3 ans
10
10 ans
5,3
4 ans
9,2
11 ans
4,5
5 ans
8,6
12 ans
3,7
6 ans
8
13 ans
2,8
7 ans
7,4
14 ans
1,9
8 ans
6,7
15 ans et plus
1
9 ans
6
N.B. - L'âge à prendre en considération pour l'application des tarifs est donné par différence entre les millésimes de l'année du versement et de l'année de naissance des bénéficiaires.
La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 16, 17, 19, 22, 24 à 27, 30, 31, 33 à 41, 46, 50 et 89, est applicable en Polynésie française.
   Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 35, 36, 38, 40, 41, 46, 50 et 89, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Les articles 16 et 17 sont applicables dans les établissements d'enseignement publics et privés du second degré et dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
   2° Les articles 24 à 27 sont applicables dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III ;
   3° Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ;
   4° L'article 34 est applicable dans les établissements d'enseignement publics du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III.
Dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les instituts universitaires de formation des maîtres sont intégrés dans l'une des universités auxquelles ils sont rattachés par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Ce décret précise la date à laquelle prend effet l'intégration.
   Une convention passée entre le recteur d'académie et cette université précise en tant que de besoin les modalités de cette intégration.
A compter de la date de son intégration, les droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l'université dans laquelle il est intégré. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droits, taxes, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts  ou honoraires. Les personnels affectés à l'institut sont affectés à cette université.
Normes de qualité relatives au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses exprimées en microgramme par litre (µg/l).
Substances de la liste I de la directive 76/464/CEE
No UE (1)
No CAS
(Chemical Abstract Services)
NOM
EAUX
de surface (2)
EAUX
de transition (2)
EAUX
marines
intérieures et
territoriales (2)
1
309-00-2
Aldrine
0,010
0,010
0,010
12
7440-43-9
Cadmium
5
5 D (3)
2,5 D(3)
13
56-23-5
Tétrachlorure de carbone
12
12
12
23
67-66-3
Chloroforme
12
12
12
46
s.o.
total DDT
0,025
0,025
0,025
50-29-3
para-para DDT
0,010
0,010
0,010
59
107-06-2
1,2-dichloroéthane
10
10
10
71
60-57-1
Dieldrine
0,010
0,010
0,010
77
72-20-8
Endrine
0,005
0,005
0,005
83
118-74-1
Héxachlorobenzène
0,03
0,03
0,03
84
87-68-3
Héxachlorobutadiène
0,1
0,1
0,1
85
s.o.
Héxachlorocyclohexane (chaque isomère)
0,1
0,02
0,02
58-89-9
Lindane
0,1
0,02
0,02
92
7439-97-6
Mercure
1
0,5 D (3)
0,3 D (3)
102
87-86-5
Pentachlorophénol
2
2
2
111
127-18-4
Perchloroéthylène (tétrachloroéthylène)
10
10
10
117
12002-48-1
Trichlorobenzène
0,4
0,4
0,4
118
120-82-1
1,2,4-Trichlorobenzène
0,4
0,4
0,4
121
79-01-6
Trichloroéthylène
10
10
10
130
465-73-6
Isodrine
0,005
0,005
0,005
(1) No UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982.
(2) Sauf mention contraire (cf. note 3), il s'agit de la concentration totale dans les eaux.
(3) D = concentration dissoute (après une filtration à 0,45 m).
s.o. : sans objet.
Substances de la liste II de la directive 76/464/CEE
No UE (1)
No CAS
(Chemical Abstract Services)
NOM
EAUX DE SURFACE 
eaux de transition eaux marines intérieures et territoriales (2)
3
120-12-7
Anthracène
0,1
7
71-43-2
Benzène
1,7
20
108-90-7
Mono-chlorobenzène
32
36
126-99-8
Chloroprène (2-chloro-1,3-butadiène)
32
37
107-05-1
3-chloroproprène
0,34
53
95-50-1
1,2-dichlorobenzène
10
54
541-73-1
1,3-dichlorobenzène
10
55
106-46-7
1,4-dichlorobenzène
20
58
75-34-3
1,1-dichloroéthane
92
62
75-09-2
Dichlorométhane
20
79
100-41-4
Ethylbenzène
20
96
91-20-3
Naphtalène
2,4
99
s.o.
Hydrocarbures aromatiques polycyliques (HAP)
s.o.
50-32-8
3,4-benzopyrène (HAP)
0,05
205-99-2
3,4-benzofluoranthène (HAP)
0,05
112
108-88-3
Toluène
74
119
71-55-6
1,1,1-trichloroéthane
26
120
79-00-5
1,1,2-trichloroéthane
300
128
75-01-4
Chlorure de vinyle (chloroéthylène)
0,5
129
1330-20-7
Xylène (ortho, méta ou para)
10
(1) No UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982.
(2) Sauf mention contraire, il s'agit de la concentration totale dans les eaux.
s.o. : sans objet.
Le respect de la norme de qualité définie par le présent arrêté s'apprécie au moyen de prélèvements et d'analyses qui satisfont les conditions suivantes :
   - les échantillons prélevés dans les eaux de surface, les eaux de transition ou les eaux marines intérieures et territoriales, doivent être représentatifs et avoir une fréquence suffisante pour mettre en évidence des modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations naturelles du régime hydrologique ;
   - les méthodes d'analyse utilisées pour déterminer les concentrations de chaque substance dans les milieux aquatiques concernés doivent présenter des caractéristiques de performances suffisantes. Dans la limite des possibilités techniques, la limite de quantification, entendue comme étant la plus petite valeur à partir de laquelle il existe un résultat de mesure avec une fidélité suffisante, doit être au moins inférieure ou égale à la norme de qualité. La justesse, entendue comme étant la mesure de l'erreur systématique, soit, la différence entre la valeur moyenne d'un grand nombre de mesures répétées et la valeur exacte, et la fidélité, entendue comme étant la mesure de l'erreur aléatoire, doivent représenter au moins 30 % de la norme de qualité.
Le respect de la norme de qualité définie par le présent arrêté s'apprécie au moyen de prélèvements et d'analyses qui satisfont les conditions suivantes :
   - les échantillons prélevés dans les eaux de surface, les eaux de transition ou les eaux marines intérieures et territoriales, doivent être représentatifs et avoir une fréquence suffisante pour mettre en évidence des modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations naturelles du régime hydrologique ;
   - les méthodes d'analyse utilisées pour déterminer les concentrations de chaque substance dans les milieux aquatiques concernés doivent présenter des caractéristiques de performances suffisantes. Dans la limite des possibilités techniques, la limite de quantification, entendue comme étant la plus petite valeur à partir de laquelle il existe un résultat de mesure avec une fidélité suffisante, doit être au plus inférieure ou égale à la norme de qualité. La justesse, entendue comme étant la mesure de l'erreur systématique, soit, la différence entre la valeur moyenne d'un grand nombre de mesures répétées et la valeur exacte, et la fidélité, entendue comme étant la mesure de l'erreur aléatoire, doivent représenter au moins 30 % de la norme de qualité ;
   - dans le cas où la norme de qualité est fixée pour une "famille" de substances, chaque substance ne disposant pas de norme de qualité spécifique, les concentrations de chaque substance et éventuellement de ses métabolites sont sommées pour chaque prélèvement ; la concentration moyenne annuelle pour la "famille" est la moyenne de ces sommes ;
   - lorsque pour un prélèvement la concentration mesurée est inférieure à la limite de quantification, cette limite de quantification divisée par deux est utilisée dans le calcul de la moyenne. Pour les substances pertinentes nationales, lorsque toutes les mesures réalisées en un point durant une année sont inférieures à la limite de quantification, la moyenne n'est pas calculée et la norme de qualité est jugée comme respectée.
   La norme de qualité est réputée respectée en aval d'un rejet ponctuel si la concentration moyenne annuelle est inférieure ou égale à cette norme de qualité, hors zone de dilution, zone de dilution établie selon le type d'écoulement du cours d'eau ou selon les conditions de mélange en eaux de transition ou marines.