Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2004


  Sct. TITRE Ier :   CONDITIONS DE RECRUTEMENT,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II :   COMMISSION DE RECRUTEMENT,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 27 janvier 2004


  Art. 5,   Sct. TITRE Ier : NIVEAUX DE COMPÉTENCE.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Sct. TITRE II : FONCTIONS SPÉCIFIQUES.,   Art. 4

- Arrêté du 30 mai 2005


  Sct. TITRE Ier : CONDITIONS DE RECRUTEMENT.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : COMMISSION DE RECRUTEMENT.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 30 mai 2005


  Sct. TITRE Ier :   NIVEAUX DE COMPÉTENCE AÉRONAUTIQUE ET FONCTIONS SPÉCIFIQUES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II :   CONDITIONS D'OBTENTION DES NIVEAUX DE COMPÉTENCE AÉRONAUTIQUE   ET D'ATTRIBUTION DE FONCTIONS SPÉCIFIQUES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III :   DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004


  Art. 30,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et missions.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Recrutement, notation, avancement et formation.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Suspension et discipline.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre IV : Fonctions exercées.,   Art. 19,   Sct. Chapitre V : Congés, protection sociale, incapacité, maladie et cessation de fonctions.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29

- Décret n°98-1233 du 29 décembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4021-1-1,   Art. D4021-2,   Art. D4021-2-1,   Art. D4021-2-2,   Sct. Sous-section 3 : Principes généraux relatifs à la composition des Conseils nationaux professionnels,   Art. D4021-3,   Art. D4021-3-1,   Sct. Sous-section 4 : Principes généraux relatifs au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels,   Art. D4021-4,   Art. D4021-4-1,   Art. D4021-4-2,   Art. D4021-4-3,   Sct. Sous-section 5 : Autres dispositions,   Art. D4021-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Sct. Substances cancérogènes.,   Art. Annexe I,   Sct. Substances mutagènes.,   Art. Annexe II,   Sct. Substances toxiques pour la reproduction.,   Art. Annexe III
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et à ses annexes est remplacée par la référence aux règles applicables en droit commun en vertu de ce règlement. 
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, le mot : " préfet " est remplacé en Polynésie française par les mots : " Haut-commissaire de la République en Polynésie française " et en Nouvelle-Calédonie par les mots : " Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cantal" ou "Fourme de Cantal" et l'arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée "Cantal" ou "Fourme de Cantal" sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 8 mars 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration,   Art. A211-39,   Art. A211-40,   Art. A211-41,   Art. A211-42
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Corse :

En totalité, les territoires des communes de : Altagène, Aiti, Alando, Albertacce, Alzi, Argiusta-Moriccio, Asco, Aullène, Azilone Ampaza, Azzana, Balogna, Bastelica, Bocognano, Bustanico, Calacuccia, Calenzana, Cambia, Campana, Campo, Carbini, Carbuccia, Carcheto-Brustico, Cargèse, Cargiata, Carpineto, Carticasi, Casabianca, Casalta, Casamaccioli, Casanova, Castellare-di-Mercurio, Castifao, Castiglione, Castineta, Castirla, Chisa, Ciamannacce, Corrano, Corscia, Corte, Cozzano, Cristinacce, Croce, Erone, Evisa, Favalello, Felce, Ficaja, Foce, Forciolo, Frasseto, Galéria, Gavignano, Ghisoni, Giocatojo, Granace, Guagno, Guitera-les-Bains, La Porta, Lano, Letia, Levie, Loreto-di-Tallano, Lozzi, Lugo-di-Nazza, Manso, Marignana, Matra, Mausoléo, Mazzola, Mela, Moca-Croce, Moïta, Moltifao, Monacia-d'Orezza, Moncale, Morosaglia, Muracciole, Murzo, Nocario, Noceta, Novale, Olivese, Olmi-Cappella, Olmiccia, Omessa, Ortale, Orto, Osani, Ota, Palneca, Parata, Partinello, Pastricciola, Perelli, Pero-Casevecchie, Petreto-Bicchisano, Piana, Pianello, Piano, Piazzali, Piazzole, Piedicroce, Piedigriggio, Piedipartino, Pie-d'Orezza, Pietricaggio, Piobetta, Pioggiola, Poggio-di-Nazza, Poggio-di-Venaco, Poggiolo, Poggio-Marinaccio, Polveroso, Popolasca, Porri, Prato-di-Giovellina, Prunelli-di-Fiumorbo, Pruno, Quasquara, Quenza, Quercitello, Rapaggio, Renno, Rezza, Riventosa, Rosazia, Rusio, Sainte-Lucie-de-Tallano, Salice, Saliceto, Sampolo, San-Giovanni-di-Moriani, San-Damiano, San-Gavino-d'Ampugnani, San-Gavino-di-Fiumorbo, San-Lorenzo, Santa-Lucia-di-Mercurio, Sant'Andréa-di-Bozio, Santo-Pietro-di-Venaco, Scata, Sermano, Serra-di-Fiumorbo, Serra-di-Scopamène, Serriera, Silvareccio, Soccia, Solaro, Sorbollano, Soveria, Stazzona, Tarrano, Tasso, Tavera, Tralonca, Ucciani, Valle-d'Alesani, Valle-d'Orezza, Vallica, Velone-Orneto, Venaco, Verdèse, Vero, Vivario, Zérubia, Zévaco, Zicavo, Zigliara, Zoza, Zuani.

En partie, les territoires des communes de : Conca, Monacia-d'Aullène, Peri, Porto-Vecchio, San-Gavino-di-Carbini, Sari-Solenzara, Sartène, Zonza.
Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnés à l'article 1er se voient confier les missions de référents alertes au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Ils exercent les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
I. - Un comité de déontologie ministériel se réunit au moins une fois par an en formation plénière.

Présidé par le référent déontologue ministériel, il est composé :

1° Des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ;

2° Du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ;

3° Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ;

4° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ;

5° Du directeur des ressources humaines ou son représentant ;

6° Du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;

7° Du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant.

II. - Le référent déontologue ministériel peut décider de réunir en formation restreinte le comité de déontologie ministériel, notamment à la suite d'une demande du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux et des référents déontologues, pour traiter d'une situation individuelle d'un agent ou pour tout autre sujet déontologique.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L134-3-1, Art. L271-4

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 3-3

III.-Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965


 Art. 6-2,  Art. 6-3,  Art. 6-4

II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence d'une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ces parties communes.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965


 Art. 1

II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L'absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ce lot.
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

 Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés,  Art. L304-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

 Sct. Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014


 Art. 19

- Code de l'urbanisme


 Art. L213-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L303-2

IV. - (Abrogé).
V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L752-1-1

- Code de commerce


 Art. L752-1-2

VI. - Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l'article L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d'un avenant à la convention initiale.
VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996


 Art. 28
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.


Art. L441-2-8, Art. L441-2-9 

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2023.
I à III et V à XII A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L441-1,  Art. L441-1-5,  Art. L411-10,  Art. L441-1-6,  Art. L441-2-3,  Art. L441-2-7,  Art. L441-2-8,  Art. L445-1,  Art. L445-2

IV.-Les conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation avant la publication de la présente loi et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logements doivent être mises en conformité avec les dispositions du même article L. 441-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.


Art. L134-3-1, Art. L271-4

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


Art. 3-3

III.-Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.
Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus en vue de l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. 
Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application du même article L. 1425-1. 
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2022.
I. Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2021, aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l ’ Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation.
II à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985

Art. 18
-Code général des collectivités territoriales

Art. L1414-2 
IV.-Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L433-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques


 Art. L43

II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

A compter de cette date, l'Agence nationale des fréquences se substitue de plein droit à l'Etat dans les marchés et conventions conclus par l'Etat pour assurer la continuité de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires du temps légal français. Ces marchés et conventions sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de l'Agence nationale des fréquences à l'Etat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. L'Agence nationale des fréquences et l'Etat informent conjointement les cocontractants de cette substitution.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L210-1,   Art. L211-1,   Art. L212-1,   Art. L240-1,   Art. L321-4,   Art. L324-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5142-1

- Code de l'urbanisme

  Art. L211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 150 U,   Art. 1042,   Art. 1396

- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3211-7,   Art. L3211-7-1,   Art. L3211-13-1

- Code de l'urbanisme

  Art. L211-2

- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

  Art. 141
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme,   Sct. Section 1 : Projet partenarial d'aménagement,   Art. L312-1,   Art. L312-2,   Sct. Section 2 : Grande opération d'urbanisme,   Art. L312-3,   Art. L312-4,   Art. L312-5,   Art. L312-6,   Art. L312-7,   Art. L332-11-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L321-18,   Art. L321-19,   Art. L321-20

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L132-7,   Art. L300-6-1,   Art. L321-23,   Art. L321-29,   Art. L123-23,   Art. L321-36-3,   Art. L324-10,   Art. L422-2,   Art. L422-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L151-7-1,   Art. L151-7-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L153-31,   Art. L153-34,   Art. L311-1,   Art. L311-2,   Art. L424-1,   Art. L311-4

- Code de l'environnement

  Art. L122-1,   Art. L122-4

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Art. L322-2

- Code de l'urbanisme

  Art. L311-6,   Art. L311-5

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2122-22

- Code de l'urbanisme

  Art. L300-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

  Sct. Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-3,   Art. 13-4,   Sct. Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières,   Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires,   Art. 13-4-1,   Sct. Section 2 : De la procédure disciplinaire,   Art. 13-5,   Art. 13-5-1,   Art. 13-5-2,   Art. 13-5-3,   Art. 13-6,   Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours,   Art. 13-7,   Art. 13-8,   Art. 13-9,   Art. 13-10,   Sct. Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières,   Art. 13-2-1,   Art. 13-3-1,   Art. 13-3-2

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L615-4-2

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 24-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 3

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L313-3

- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

  Art. 23

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 22-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L111-10-3

II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
I et V à VII A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L151-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L302-1,  Art. L313-26,  Art. L353-9-4
II.-Tout programme local de l'habitat exécutoire, couvrant une commune mentionnée dans le décret prévu au septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la typologie de logements à réaliser ou à mobiliser ne précise pas l'offre de logements intermédiaires, est modifié dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Cette modification est effectuée selon la procédure définie aux deuxième à avant-dernier alinéas du II de l'article L. 302-4 du même code.

III.-Tout plan local d'urbanisme exécutoire tenant lieu de programme local de l'habitat, couvrant une commune mentionnée dans le décret prévu au septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la typologie de logements à réaliser ou à mobiliser ne précise pas l'offre de logements intermédiaires, est modifié dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ou de trois ans si cela implique une révision du plan local d'urbanisme.

IV.-Par dérogation à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant la publication du décret prévu au septième alinéa du IV du même article L. 302-1 et ne comportant pas d'objectif de développement d'une offre de logements intermédiaires, tel que prévu au même septième alinéa, peuvent être rendus exécutoires dans un délai d'un an à compter de cette publication. Ils doivent être adaptés dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme, à compter de la publication du décret précité.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L141-17,  Art. L151-6

II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme.

Le 2° du I du présent article s'applique aux plans locaux d'urbanisme élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 153-32 du code de l'urbanisme.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Sct. Chapitre VI : Colonnes montantes électriques,  Art. L346-1,  Art. L346-2,  Art. L346-3,  Art. L346-4,  Art. L346-5

II. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques transférées au réseau public de distribution d'électricité au titre du chapitre VI du titre IV du livre III du code de l'énergie.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Sct. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 24

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire,   Art. L118-1

- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire,   Sct. Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire,   Art. L631-17,   Art. L631-18,   Art. L631-19,   Art. L442-8-1

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

  Art. 2
I A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L302-8,  Art. L302-9-1-1

II.-Dans les communes nouvellement soumises, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code, le représentant de l'Etat dans le département notifie à la commune, au plus tard avant le 31 décembre 2018, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019, tel que modifié par les dispositions de la présente loi.
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés,  Art. L304-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Sct. Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire

- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014


 Art. 19

- Code de l'urbanisme


 Art. L213-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L303-2

IV. - A titre expérimental et pour unedurée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation peut donner lieu, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-7 du même code. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L752-1-1

- Code de commerce


 Art. L752-1-2

VI. - Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l'article L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d'un avenant à la convention initiale.
VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996


 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L149-1,   Art. L14-10-5,   Art. L233-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées,   Art. L233-3-1,   Art. L233-1-1,   Sct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgée,   Art. L281-1,   Art. L281-2,   Art. L281-3,   Art. L281-4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 13-1-1 

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est applicable aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.
I. à III. - Ont modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L313-4,  Art. L313-9,  Art. L313-11,  Art. L313-14-1,  Art. L314-7,  Art. L315-12,  Art. L315-15,  Art. L345-2-2,  Art. L345-2-4

- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L301-5-1

- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990


 Art. 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L313-11-2

IV. - Jusqu'au 31 décembre 2022, les projets d'extension inférieure ou égale à 100 % d'augmentation de la capacité d'un établissement relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les projets d'autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d'un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l'article L. 322-1 du même code sont exonérés de la procédure d'appel à projet prévue au I de l'article L. 313-1-1 dudit code, à la condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au c de l'article L. 313-3 du même code dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l'établissement pour se prononcer sur une demande d'autorisation.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. La décision de rejet est motivée dans les conditions fixées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

V. - Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles sont conclus par les bénéficiaires d'une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L313-17,  Art. L313-17-1,  Art. L313-17-2,  Art. L313-17-4,  Art. L313-18-1,  Art. L313-18-3,  Art. L313-18-2,  Art. L313-19-1,  Art. L313-19-2,  Art. L313-19-3,  Art. L313-20-1,  Art. L313-20-2,  Art. L313-33,  Art. L313-34

- Code des juridictions financières


 Art. L111-12

V. - Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
VI. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016


 Art. 6

- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986


 Art. 41 ter
I. à VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L353-22,  Art. L442-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L441-2,  Art. L442-3-1,  Art. L621-2,  Art. L633-5

VII. - Le IV de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, et l'article L. 442-5-2 du même code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

L'article L. 442-5-2 dudit code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, s'applique aux contrats de location en cours à compter du 1er janvier 2019.
I à III et V à XII A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L441-1,  Art. L441-1-5,  Art. L411-10,  Art. L441-1-6,  Art. L441-2-3,  Art. L441-2-7,  Art. L441-2-8,  Art. L445-1,  Art. L445-2

IV.-Les conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation avant la publication de la présente loi et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logements doivent être mises en conformité avec les dispositions du même article L. 441-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L441-2-8, Art. L441-2-9 

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 2

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L631-7

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Sct. Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité,   Art. 25-12,   Art. 25-13,   Art. 25-14,   Art. 25-15,   Art. 25-16,   Art. 25-17,   Art. 25-18
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L31-10-3,  Art. L411-3,  Art. L411-4,  Sct. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.,  Art. L422-4,  Art. L443-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L443-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L443-8,  Art. L443-9,  Art. L443-10,  Art. L443-11,  Art. L443-12,  Art. L443-12-1,  Art. L443-13,  Art. L443-14,  Art. L443-14-1,  Art. L443-14-2,  Art. L443-15,  Art. L443-15-1-1,  Art. L443-15-2,  Art. L443-15-2-1,  Art. L443-15-2-2,  Art. L443-15-2-3,  Art. L443-15-3,  Art. L443-15-8,  Art. L451-6

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L213-1

IV. - Toutes les autorisations de vendre implicites ou notifiées doivent être reprises dans le plan de vente mentionné à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation à la signature de la première convention mentionnée au même article L. 445-1 conclue postérieurement à la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L421-9, Art. L. 442-14, Art. L480-13, Art. L600-1-1, Art. L600-1-2, Art. L600-3, Art. L600-5, Art. L600-5-1, Art. L600-5-2, Art. L600-6, Art. L600-7, Art. L600-8, Art. L600-12, Art. L600-12-1, Art. L600-13, Art. L610-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L452-2-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L423-1,  Art. L423-1-1,  Art. L423-1-2,  Art. L423-1-3,  Art. L423-2,  Art. L481-1-1,  Art. L481-1-2,  Art. L481-1,  Art. L312-3-1,  Art. L452-1,  Art. L452-2-1

V.-Les articles L. 423-2 et L. 481-1-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Par dérogation au premier alinéa du présent V, l'article L. 423-2 du même code est applicable à compter du 1er janvier 2023 aux offices publics de l'habitat auxquels le dernier alinéa de l'article L. 421-6 dudit code, dans sa rédaction résultant du h du 10° du I de l'article 88 de la présente loi, s'applique. Lorsqu'au 1er janvier 2021, les offices publics de l'habitat d'une même collectivité de rattachement appartiennent à un même groupe en application du I de l'article L. 423-2 du même code, l'article L. 421-6 dudit code, dans sa rédaction résultant du h du 10° du I de l'article 88 de la présente loi, leur est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Les articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 du même code demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux sociétés anonymes agréées en application de ces dispositions à la date de promulgation de la présente loi. Ces sociétés continuent à bénéficier des dispositions du 4° du 1 de l'article 207 et du 2° de l'article 1461 du code général des impôts.
IX.-Pour les collectivités attributaires de l'excédent résultant de la liquidation d'un office public de l'habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, au plus tard, jusqu'au 1er août 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L231-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L112-20,   Sct. Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques ,   Art. L112-21,   Sct. Sous-section 2 :  Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols,   Art. L112-22,   Art. L112-18,   Art. L112-23,   Art. L112-19,   Art. L112-24,   Art. L112-25
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L151-4

II. - Le I :

1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ;

2° Est applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme ou à la prochaine révision du plan local d'urbanisme effectuée en application des articles L. 153-31 ou L. 151-34 du code de l'urbanisme.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015


 Art. 33

- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985


 Art. 18

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1414-2

IV. - Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi. 
V. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L433-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L121-3,  Art. L121-8

II.-Il peut être recouru, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :

1° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme, afin de modifier le contenu du schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-3 du même code ou du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2021 ;

2° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, afin de modifier le contenu du plan local d'urbanisme pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2021.

III.-Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi.

IV.-Dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale en vigueur, pour l'application du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, de l'article L. 121-8 du même code et du III du présent article, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut se substituer à ce schéma.

V.-Le a du 2° du I s'applique sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi. Le même a ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018


 Art. 15

II. - L'article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des championnats du monde de ski alpin 2023. Pour l'application du troisième alinéa du même article 15 à ces projets, le délai maximal de trois ans pour réaliser le projet dans son état définitif court à compter de la date de la cérémonie de clôture des championnats du monde de ski alpin 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux,   Art. L461-1,   Art. L462-2,   Art. L480-12

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L151-1,   Art. L152-4,   Art. L152-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L461-2

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L152-13,   Art. L151-2

- Code de l'urbanisme

  Art. L480-17,   Art. L461-3

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L151-3

- Code de l'urbanisme

  Art. L461-4
I à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L111-7-1,  Art. L111-8-3-2,  Art. L441

IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation.
V.- A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


 Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. 225-26

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. 225-19,  Art. 434-41

- Code de la santé publique


 Art. L1337-4

- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L511-6,  Art. L521-4,  Art. L551-1,  Art. L651-10,  Art. L123-3

IV. - Le 4° du III entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
I. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L511-2, Art. L541-1, Art. L543-1

-Code de la santé publique 

Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1331-25, Art. L1331-28, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1,
Art. L1334-2, Art. L1334-3, Art. L1334-9

-Code civil 

Art. 2374

-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 10-1, Art. 24-8

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2573-20 

VI.-Les I à V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques


 Art. L48,  Art. L51

II. - Le 3° du I s'applique aux demandes d'autorisation pour lesquelles l'information prévue au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est transmise à compter de la publication de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965


 Art. 1

II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

A cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 3, Art. 37-1

II.-Les conventions par lesquelles un tiers ou un copropriétaire s'est réservé, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, l'exercice d'un droit de construire, d'affouiller ou de surélever, demeurent valables.
I. à V - modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L321-1,  Art. L441-1,  Art. L615-6,  Art. L741-1,  Art. L741-2

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique


 Art. L522-1

- Code de l'urbanisme


 Art. L313-4,  Art. L313-4-2,  Art. L321-1-1

- Code de la construction et de l'habitation.

VI.-Les dispositions prévues au 3° du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965


 Art. 6-2,  Art. 6-3,  Art. 6-4

II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
I à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L111-7-1,  Art. L111-8-3-2,  Art. L441

IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation.
V.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


 Art. 7
Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé et, d'autre part, les éléments suivants :

a) Les liasses fiscales (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033 à 2033G pour le régime simplifié) des trois derniers exercices clos (n-1, n-2 et n-3) ;

b) Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;

c) Une déclaration sur l'honneur attestant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;

d) Pour les entreprises de moins de trois ans, le numéro SIREN ;

e) Pour les entreprises de moins de 25 salariés, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;

f) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ;

g) La grille des dépenses internes complétée pour les salaires présentés dans le cadre du développement du projet ;

h) Une fiche de poste détaillée comprenant notamment les missions du poste, les compétences requises et le salaire envisagé pour chaque salarié présenté dans les dépenses internes.
COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU DÉCRET NO 82-453 DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ
INSTANCE
AUTORITÉ

			de rattachement
PÉRIMÈTRE
NOMBRE DE SIÈGES
Comité(s) technique(s)

			au(x)quel(s) le CHSCT

			apporte son concours
Titulaires
Suppléants
CHSCT ministériel unique
Ministre de l'économie et des finances, ministre de l'action et des comptes publics.
Ensemble des directions et services des deux départements ministériels
7
7
Comité technique ministériel unique
CHSCT unique d'administration centrale
Secrétaire générale des ministères économiques et financiers
Directions et services de l'administration centrale des deux départements ministériels ;

			services centraux de la direction générale des finances publiques (hors délégations et agents rattachés aux CHSCT de Charente-Maritime et de Loire Atlantique) ; services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (y compris le service à compétence nationale dénommé Unité Information passagers (UIP) et le service à compétence nationale dénommé service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) ; services centraux de l'INSEE (y compris le SNDI - dev informatique - intégré à la direction générale et hors centre de Metz et hors centre de formation de l'INSEE - CEFIL) et service centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (services à compétence nationale de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes inclus)
7
7
Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFIP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF