Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
7e échelon 
675 
6e échelon 
646 
5e échelon 
619 
4e échelon 
585 
3e échelon 
555 
2e échelon 
522 
1er échelon 
490 
Technicien paramédical civil de classe normale 
9e échelon 
614 
8e échelon 
572 
7e échelon 
525 
6e échelon 
486 
5e échelon 
449 
4e échelon 
416 
3e échelon 
375 
2e échelon 
357 
1er échelon 
350
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers en soins généraux du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Infirmier en soins généraux de classe supérieure

			11

			886

			10

			836

			9

			792

			8

			750

			7

			709

			6

			669

			5

			631

			4

			595

			3

			558

			2

			518

			1

			489

			Infirmier en soins généraux de classe normale

			11

			821

			10

			778

			9

			732

			8

			693

			7

			653

			6

			611

			5

			576

			4

			544

			3

			514

			2

			484

			1

			444
II.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret du 28 juillet 2014 précité est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure

			9

			940

			8

			906

			7

			868

			6

			825

			5

			781

			4

			739

			3

			695

			2

			663

			1

			614

			Infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale

			11

			886

			10

			836

			9

			792

			8

			750

			7

			709

			6

			669

			5

			631

			4

			595

			3

			558

			2

			518

			1

			489

III.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers anesthésistes du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret du 28 juillet 2014 précité est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Infirmier anesthésiste de classe supérieure

			8

			940

			7

			906

			6

			868

			5

			825

			4

			781

			3

			739

			2

			695

			1

			663

			Infirmier anesthésiste de classe normale

			10

			886

			9

			836

			8

			792

			7

			750

			6

			709

			5

			669

			4

			631

			3

			595

			2

			558

			1

			518
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense régi par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Classe supérieure

			10

			886

			9

			836

			8

			792

			7

			750

			6

			709

			5

			669

			4

			631

			3

			595

			2

			558

			1

			518

			Classe normale

			11

			821

			10

			778

			9

			732

			8

			693

			7

			653

			6

			611

			5

			576

			4

			544

			3

			514

			2

			484

			1

			444
Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-180 précité et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
II.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense régi par le  décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Classe supérieure

			9

			940

			8

			906

			7

			868

			6

			825

			5

			781

			4

			739

			3

			695

			2

			663

			1

			614

			Classe normale

			11

			886

			10

			836

			9

			792

			8

			750

			7

			709

			6

			669

			5

			631

			4

			595

			3

			558

			2

			518

			1

			489
Les agents reclassés en application des dispositions du I et du  II de l'article 22 du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Cadre de santé paramédical hors classe

			Spécial

			HEA

			5

			1 027

			4

			995

			3

			946

			2

			896

			1

			850

			Cadre supérieur de santé paramédical

			8

			1 015

			7

			995

			6

			946

			5

			896

			4

			843

			3

			791

			2

			744

			1

			699

			Cadre de santé paramédical

			11

			940

			10

			906

			9

			868

			8

			825

			7

			781

			6

			739

			5

			695

			4

			663

			3

			614

			2

			577

			1

			541
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus à l'article 27 du décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

			ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure

			2ème échelon provisoire

			580

			1er échelon provisoire

			548
L'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense régi par le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Classe supérieure

			11

			665

			10

			638

			9

			612

			8

			585

			7

			561

			6

			532

			5

			508

			4

			484

			3

			464

			2

			449

			1

			433

			Classe normale

			12

			610

			11

			567

			10

			535

			9

			510

			8

			491

			7

			468

			6

			452

			5

			434

			4

			416

			3

			395

			2

			380

			1

			372
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus au I de l'article 45 du décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

			ECHELONS

			INDICES BRUTS

			Classe supérieure du corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes

			2ème échelon provisoire

			580

			1er échelon provisoire

			548
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de la défense régis par le décret du 12 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Conseiller d'administration de la défense

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			7

			1021

			1027

			6

			990

			996

			5

			951

			959

			4

			906

			912

			3

			855

			861

			2

			805

			812

			1

			755

			762
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2016

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020

			Infirmiers de classe supérieure

			7e échelon

			691

			699

			702

			715

			6e échelon

			650

			658

			661

			665

			5e échelon

			622

			630

			634

			641

			4e échelon

			596

			604

			608

			612

			3e échelon

			565

			573

			577

			580

			2e échelon

			540

			547

			550

			554

			1er échelon

			491

			499

			502

			505

			Infirmiers de classe normale

			8e échelon

			615

			622

			626

			639

			7e échelon

			579

			586

			592

			596

			6e échelon

			541

			548

			552

			557

			5e échelon

			502

			510

			514

			518

			4e échelon

			477

			487

			490

			494

			3e échelon

			444

			452

			454

			457

			2e échelon

			417

			425

			428

			431

			1er échelon

			374

			381

			385

			388
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de la défense régis par le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Conseiller technique de la défense

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			7

			1021

			1027

			6

			990

			996

			5

			951

			959

			4

			906

			912

			3

			855

			861

			2

			805

			812

			1

			755

			762
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan régi par le décret du 7 mars 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan

			4

			HEC

			HEC

			3

			HEB

			HEB

			2

			HEA

			HEA

			1

			1021

			1027
L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialises régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2016

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020

			Quatrième grade

			7e échelon

			785

			6e échelon

			751

			793

			810

			821

			5e échelon

			724

			759

			763

			770

			4e échelon

			696

			732

			735

			742

			3e échelon

			665

			704

			708

			714

			2e échelon

			645

			674

			678

			684

			1er échelon

			631

			653

			657

			663

			Troisième grade

			11e échelon

			772

			10e échelon

			741

			779

			790

			801

			9e échelon

			710

			748

			752

			757

			8e échelon

			675

			718

			723

			727

			7e échelon

			642

			687

			690

			694

			6e échelon

			611

			650

			655

			658

			5e échelon

			579

			619

			622

			626

			4e échelon

			546

			587

			591

			595

			3e échelon

			516

			555

			558

			562

			2e échelon

			491

			525

			528

			532

			1er échelon

			465

			499

			502

			506

			Deuxième grade

			11e échelon

			736

			10e échelon

			701

			743

			747

			761

			9e échelon

			667

			713

			714

			717

			8e échelon

			637

			675

			679

			682

			7e échelon

			607

			645

			649

			652

			6e échelon

			577

			615

			618

			621

			5e échelon

			546

			584

			587

			591

			4e échelon

			517

			554

			557

			561

			3e échelon

			491

			525

			528

			532

			2e échelon

			465

			499

			501

			505

			1er échelon

			449

			476

			480

			489

			Premier grade

			11e échelon

			685

			10e échelon

			663

			702

			713

			714

			9e échelon

			637

			675

			679

			687

			8e échelon

			611

			645

			648

			652

			7e échelon

			582

			619

			621

			625

			6e échelon

			542

			591

			593

			597

			5e échelon

			497

			550

			553

			557

			4e échelon

			464

			504

			508

			520

			3e échelon

			438

			473

			480

			489

			2e échelon

			408

			446

			453

			461

			1er échelon

			385

			420

			441

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Ingénieurs hors classe d'études et de fabrications

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1022

			1027

			1 027

			1 027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			929

			935

			946

			946

			2e échelon

			882

			888

			896

			896

			1er échelon

			834

			841

			850

			850

			Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications

			9e échelon

			-

			-

			-

			1 015

			8e échelon

			979

			985

			995

			995

			7e échelon

			929

			935

			946

			946

			6e échelon

			879

			885

			896

			896

			5e échelon

			826

			833

			837

			837

			4e échelon

			778

			784

			791

			791

			3e échelon

			713

			720

			721

			721

			2e échelon

			653

			659

			665

			665

			1er échelon

			603

			610

			619

			619

			Ingénieur d'études et de fabrications

			10e échelon

			810

			816

			821

			821

			9e échelon

			758

			765

			774

			774

			8e échelon

			724

			731

			739

			739

			7e échelon

			679

			686

			697

			697

			6e échelon

			633

			640

			646

			646

			5e échelon

			597

			604

			611

			611

			4e échelon

			551

			558

			565

			565

			3e échelon

			505

			512

			518

			518

			2e échelon

			464

			471

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2016

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020

			Cadre supérieur de santé paramédical

			7e échelon

			906

			914

			928

			940

			6e échelon

			859

			875

			879

			883

			5e échelon

			812

			827

			831

			835

			4e échelon

			770

			778

			781

			791

			3e échelon

			728

			736

			740

			748

			2e échelon

			694

			709

			713

			716

			1er échelon

			664

			672

			676

			680

			Cadre de santé paramédical

			11e échelon

			807

			815

			822

			830

			10e échelon

			778

			785

			789

			793

			9e échelon

			747

			760

			765

			778

			8e échelon

			717

			725

			729

			741

			7e échelon

			687

			702

			706

			710

			6e échelon

			655

			661

			665

			674

			5e échelon

			622

			630

			634

			645

			4e échelon

			589

			597

			601

			614

			3e échelon

			563

			573

			577

			585

			2e échelon

			532

			543

			547

			554

			1er échelon

			521

			531

			538

			541
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils du ministère de la défense régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter
			
du 1er janvier 2016

			INDICES BRUTS

			à compter
			
du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter
			
du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter
			
du 1er janvier 2020

			Cadre supérieur de santé

			6e échelon

			785

			793

			797

			811

			5e échelon

			758

			766

			772

			780

			4e échelon

			705

			713

			718

			725

			3e échelon

			686

			694

			699

			704

			2e échelon

			657

			664

			669

			672

			1er échelon

			630

			638

			642

			642

			Cadre de santé

			8e échelon

			744

			752

			757

			767

			7e échelon

			669

			678

			686

			691

			6e échelon

			633

			641

			648

			653

			5e échelon

			595

			603

			610

			614

			4e échelon

			563

			572

			577

			579

			3e échelon

			525

			535

			541

			542

			2e échelon

			486

			494

			498

			500

			1er échelon

			436

			444

			446

			450
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Classe supérieure

			10e échelon

			743

			747

			761

			9e échelon

			713

			714

			717

			8e échelon

			675

			679

			682

			7e échelon

			645

			649

			652

			6e échelon

			615

			618

			621

			5e échelon

			584

			587

			591

			4e échelon

			554

			557

			561

			3e échelon

			525

			528

			532

			2e échelon

			499

			501

			505

			1er échelon

			476

			480

			489

			Classe normale

			10e échelon

			702

			713

			714

			9e échelon

			675

			679

			687

			8e échelon

			645

			648

			652

			7e échelon

			619

			621

			625

			6e échelon

			591

			593

			597

			5e échelon

			550

			553

			557

			4e échelon

			504

			508

			520

			3e échelon

			473

			480

			489

			2e échelon

			446

			453

			461

			1er échelon

			420

			441

			444
Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-180 précité et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Cadre supérieur de santé paramédical 
7e échelon 
820 
6e échelon 
800 
5e échelon 
771 
4e échelon 
728 
3e échelon 
701 
2e échelon 
668 
1er échelon 
642 
Cadre de santé paramédical 
11e échelon 
770 
10e échelon 
747 
9e échelon 
712 
8e échelon 
686 
7e échelon 
646 
6e échelon 
614 
5e échelon 
593 
4e échelon 
562 
3e échelon 
524 
2e échelon 
505 
1er échelon 
490 
II.-A compter du 1er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 précité, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Cadre supérieur de santé paramédical 
7e échelon 
901 
6e échelon 
854 
5e échelon 
807 
4e échelon 
765 
3e échelon 
723 
2e échelon 
688 
1er échelon 
659 
Cadre de santé paramédical 
11e échelon 
801 
10e échelon 
773 
9e échelon 
742 
8e échelon 
712 
7e échelon 
682 
6e échelon 
649 
5e échelon 
617 
4e échelon 
584 
3e échelon 
558 
2e échelon 
527 
1er échelon 
516
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs civils de la défense régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Ingénieur civil de la défense hors classe

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1022

			1027

			1 027

			1 027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			929

			935

			946

			946

			2e échelon

			882

			888

			896

			896

			1er échelon

			834

			841

			850

			850

			Ingénieur civil divisionnaire de la défense

			9e échelon

			-

			-

			-

			1 015

			8e échelon

			979

			985

			995

			995

			7e échelon

			929

			935

			946

			946

			6e échelon

			879

			885

			896

			896

			5e échelon

			826

			833

			837

			837

			4e échelon

			778

			784

			791

			791

			3e échelon

			713

			720

			721

			721

			2e échelon

			653

			659

			665

			665

			1er échelon

			603

			610

			619

			619

			Ingénieur civil de la défense

			10e échelon

			810

			816

			821

			821

			9e échelon

			758

			765

			774

			774

			8e échelon

			724

			731

			739

			739

			7e échelon

			679

			686

			697

			697

			6e échelon

			633

			640

			646

			646

			5e échelon

			597

			604

			611

			611

			4e échelon

			551

			558

			565

			565

			3e échelon

			505

			512

			518

			518

			2e échelon

			464

			471

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services déconcentrés régis par le décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense, dont les dispositions relatives aux directeurs ont été maintenues en vigueur par l'article 11 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
 Directeur
 7e échelon 
 985
 6e échelon 
 935
 5e échelon 
 881
 4e échelon 
 841
 3e échelon 
 791
  2e échelon 
 759
1er échelon 
 712
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de la défense régis par le décret du 12 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Echelon spécial 
HEA
7e échelon 
1015
6e échelon 
985
5e échelon 
946
4e échelon 
901
3e échelon 
850
2e échelon 
800
1er échelon 
750
L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Infirmiers de classe supérieure
6e échelon 
638
5e échelon 
613
4e échelon 
580
3e échelon 
548
2e échelon 
514
1er échelon 
471
Infirmiers de classe normale
8e échelon 
568
7e échelon 
519
6e échelon 
480
5e échelon 
443
4e échelon 
407
3e échelon 
372
2e échelon 
346
1er échelon 
322
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
8e échelon 
966
7e échelon 
916
6e échelon 
864
5e échelon 
811
4e échelon 
759
3e échelon 
701
2e échelon 
641
1er échelon 
593
Echelon provisoire 
548
Ingénieur d'études et de fabrications
11e échelon 
801
10e échelon 
750
9e échelon 
710
8e échelon 
668
7e échelon 
621
6e échelon 
588
5e échelon 
540
4e échelon 
492
3e échelon 
458
2e échelon 
430
1er échelon 
379
Ingénieur d'études et de fabrications
(grade provisoire)
12e échelon 
801
11e échelon 
759
10e échelon 
703
9e échelon 
653
8e échelon 
625
7e échelon 
588
6e échelon 
542
5e échelon 
500
4e échelon 
466
3e échelon 
442
2e échelon 
423
1er échelon 
379
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
4e échelon 
638
3e échelon 
622
2e échelon 
600
1er échelon 
585
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
4e échelon 
593
3e échelon 
562
2e échelon 
514
1er échelon 
471
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
10e échelon 
558
9e échelon 
523
8e échelon 
495
7e échelon 
468
6e échelon 
448
5e échelon 
420
4e échelon 
395
3e échelon 
373
2e échelon 
347
1er échelon 
322
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Cadre supérieur de santé
6e échelon 
780
5e échelon 
752
4e échelon 
700
3e échelon 
680
2e échelon 
651
1er échelon 
625
Cadre de santé
8e échelon 
740
7e échelon 
664
6e échelon 
627
5e échelon 
589
4e échelon 
558
3e échelon 
520
2e échelon 
480
1er échelon 
430
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour l'action sociale de la défense régis par le décret du 11 juin 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
Echelon spécial 
801
6e échelon 
780
5e échelon 
752
4e échelon 
700
3e échelon 
680
2e échelon 
651
1er échelon 
625
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils régis par le décret du 22 avril 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Technicien paramédical civil de classe supérieure
6e échelon 
638
5e échelon 
613
4e échelon 
580
3e échelon 
548
2e échelon 
514
1er échelon 
471
Technicien paramédical civil de classe normale
8e échelon 
568
7e échelon 
519
6e échelon 
480
5e échelon 
443
4e échelon 
407
3e échelon 
372
2e échelon 
346
1er échelon 
322
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2008-1315 du 12 décembre 2008


Art. 1, Art. 3

- Décret n°2009-678 du 11 juin 2009


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 2 février 1999


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 29 octobre 2004


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 7 septembre 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 19 décembre 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- arrêté du 5 mars 1985 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'ESM de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan ;
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan régi par le décret du 7 mars 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
4e échelon 
HEC
3e échelon 
HEB
2e échelon 
HEA
1er échelon 
1015
Le secrétariat général des   ministères économiques et financiers met en œuvre un traitement automatisé relatif à une procédure de concours communs pour le recrutement des agents de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. 
La finalité est de gérer l'ensemble de la procédure de concours. 
Les fonctions sont les suivantes :
-inscription des candidats à une session de concours soit par le biais du portail internet pour les candidats externes, soit par le biais de l'application intranet pour les candidats internes ;
-organisation de la session de concours : date d'inscription, date des épreuves, date de publication des résultats, nombre de postes offerts, définition des centres d'inscription et d'examen ;
-organisation des différentes épreuves au niveau local : répartition des candidats dans les salles d'examen, enregistrement des procès-verbaux, résultats des épreuves écrites, répartition des candidats entre les différents examinateurs des oraux ;
-gestion des corrections : corrections automatiques des QCM de préadmissibilité, gestion des copies envoyées aux correcteurs, saisie des notes des épreuves écrites, orales et sportives ;
-gestion des résultats : listes de préadmissibilités, d'admissibles et d'admis, envoi des résultats aux candidats, publication des résultats sur le portail internet ;
-collecte par téléprocédure des informations relatives aux lauréats pour compléter leur dossier individuel et permettre le paiement de leur rémunération.
Le secrétariat général des ministères économique et financier met en œuvre un traitement automatisé relatif à une procédure de concours communs pour le recrutement des agents de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La finalité est de gérer l'ensemble de la procédure de concours.
Les fonctions sont les suivantes :
― inscription des candidats à une session de concours soit par le biais du portail internet pour les candidats externes, soit par le biais de l'application intranet pour les candidats internes ;
― organisation de la session de concours : date d'inscription, date des épreuves, date de publication des résultats, nombre de postes offerts, définition des centres d'inscription et d'examen ;
― organisation des différentes épreuves au niveau local : répartition des candidats dans les salles d'examen, enregistrement des procès-verbaux, résultats des épreuves écrites, répartition des candidats entre les différents examinateurs des oraux ;
― gestion des corrections : corrections automatiques des QCM de préadmissibilité, gestion des copies envoyées aux correcteurs, saisie des notes des épreuves écrites, orales et sportives ;
― gestion des résultats : listes de préadmissibilités, d'admissibles et d'admis, envoi des résultats aux candidats, publication des résultats sur le portail internet.
Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9. 
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9. Pour les informations collectées pour les lauréats, les droits d'accès et de rectifications s'exercent auprès du service gestionnaire des ressources humaines de la direction d'affectation de l'agent. 
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
― données d'identification :
― pour les candidats : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, lieu de naissance ;
― pour les agents des ressources humaines utilisateurs de l'application et les correcteurs : identifiant, nom, prénom, adresse professionnelle ;
― situation familiale : nom, prénom, lieu de naissance des père et mère en vue de la demande d'extrait du casier judiciaire ;
― formation diplômes : niveau et type des diplômes ;
― adresse : adresse, code postal, ville, téléphone, e-mail ;
― critères de choix pour l'inscription au concours : concours national ou régional, interne ou externe, filière, classement des corps d'affectation proposés par choix de préférence et pour la filière administrative ;
― listes des aménagements proposés en cas de handicap ;
― notes aux différentes épreuves, classement.
La durée de conservation des données est d'un an après la publication des résultats.
Les informations collectées par téléprocédure pour les seuls lauréats sont :
- l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance) ;
- le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques ;
- l'adresse personnelle ;
- la situation familiale ;
- le nombre d'enfants ainsi que leurs prénoms et dates de naissance ;
- les références bancaires (IBAN) ;
- le rang de classement au concours.
En cas de renonciation au bénéfice du concours, seule l'expression de ce choix est collectée.
La durée de conservation des informations collectées par téléprocédure est de trois mois après transmission au système d'information des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat.
Le secrétariat général des ministères économique et financier met en œuvre un traitement automatisé relatif à une procédure de concours communs pour le recrutement des agents de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La finalité est de gérer l'ensemble de la procédure de concours.
Les fonctions sont les suivantes :
- inscription des candidats à une session de concours soit par le biais du portail internet pour les candidats externes, soit par le biais de l'application intranet pour les candidats internes ;
- organisation de la session de concours : date d'inscription, date des épreuves, date de publication des résultats, nombre de postes offerts, définition des centres d'inscription et d'examen ;
- organisation des différentes épreuves au niveau local : répartition des candidats dans les salles d'examen, enregistrement des procès-verbaux, résultats des épreuves écrites, répartition des candidats entre les différents examinateurs des oraux ;
- gestion des corrections : corrections automatiques des QCM de préadmissibilité, gestion des copies envoyées aux correcteurs, saisie des notes des épreuves écrites, orales et sportives ;
- gestion des résultats : listes de préadmissibilités, d'admissibles et d'admis, envoi des résultats aux candidats, publication des résultats sur le portail internet ;
- collecte par téléprocédure des informations relatives aux lauréats pour compléter leur dossier individuel et permettre le paiement de leur rémunération.
Le présent décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2013, des limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche sont fixées par les organisations de producteurs, pour leurs adhérents, et par l'autorité administrative pour les producteurs non adhérents à une organisation de producteurs. 
Ces limitations des captures ou de l'effort de pêche concernent les sous-quotas de captures ou d'effort de pêche affectés conformément au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé. 
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes définit les stocks ou les pêcheries concernés par l'expérimentation ainsi que la date du début de celle-ci.
Sans préjudice des dispositions de l'article 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et de l'article 18 bis du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, pour chacun des stocks et des pêcheries mentionnés à l'article 1er, les plans de gestion mentionnés au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé comportent une limitation individuelle pour tout ou partie des producteurs adhérents à l'organisation de producteurs. 
Une part du sous-quota alloué à l'organisation de producteurs peut être mise en réserve afin de permettre une éventuelle modification de la répartition prévue au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé. 
Tous les producteurs pêchant activement un stock visé à l'article 1er doivent faire l'objet d'une limitation individuelle de leurs captures. Les producteurs peuvent, en outre, faire l'objet, pour certaines espèces, de limitations individuelles de leurs captures accessoires. 
Des mesures complémentaires, notamment en ce qui concerne la définition de quantités de captures journalières, hebdomadaires ou mensuelles, la définition des efforts de pêche correspondants, la capacité développée sur la zone, la désignation des ports de débarquement, l'émission par les navires de comptes rendus supplémentaires portant sur les quantités capturées ou la consommation de l'effort de pêche, peuvent être adoptées par les organisations de producteurs aux fins du respect de ces limitations. 
Les limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche sont adoptées pour une période qui ne peut excéder une année.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et au dernier alinéa de l'article 18 bis du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, les organisations de producteurs transmettent les plans de gestion, dans un délai de trente jours suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes portant répartition des quotas et pris en application de l'article 14 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et de l'article 16 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, au ministre chargé des pêches maritimes qui en vérifie la conformité aux objectifs mentionnés au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé et aux dispositions du présent décret. La notification, par l'autorité compétente définie à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et à l'article 5 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, des limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche aux producteurs non adhérents à une organisation de producteurs intervient dans le même délai. 
Le ministre chargé des pêches maritimes approuve le plan de gestion dans un délai de trente jours à compter de sa réception. En l'absence de réponse dans ce délai, le plan de gestion est réputé conforme. 
Lorsqu'un plan de gestion est jugé conforme, la décision fixant les limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche et les mesures afférentes sont notifiées par les organisations de producteurs à leurs adhérents sans délai à compter de la date d'approbation de leur plan de gestion par le ministre chargé des pêches maritimes. 
En l'absence de transmission ou en cas de non-conformité d'un plan de gestion, le ministre chargé des pêches maritimes retire tout ou partie du sous-quota affecté à l'organisation de producteurs concernée.
En application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition entre régions ou groupes de régions des sous-quotas affectés aux producteurs non adhérents à une organisation de producteurs, pour les stocks ou les pêcheries mentionnés à l'article 1er. 
Une part du sous-quota alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs peut être mise en réserve afin de permettre une éventuelle modification de la répartition prévue au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé. 
Au sein d'une région ou d'un groupe de régions, les limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche des navires des producteurs non adhérents à une organisation de producteurs leur sont notifiées par l'autorité compétente au titre du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé.
Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent par des actions bénévoles au développement des échanges internationaux de la France et, à ce titre, sont des correspondants du ministre chargé de l'économie.
Ils assistent les pouvoirs publics en leur soumettant des communications relatives au commerce extérieur et en répondant à des demandes d'enquêtes. Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l'accompagnement des jeunes sur les marchés internationaux, notamment la promotion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise. Ils participent à la promotion de l'attractivité du territoire national. Ils s'engagent à participer aux travaux et réunions de la section ou du comité local auquel ils sont rattachés.
Ils sont membres du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, association reconnue d'utilité publique par le décret du 9 mars 1921 susvisé.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs. Rattachés à la section territoriale du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef du service économique auprès de l'ambassade de France, qui participe à l'animation de cette section, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du représentant de l'Etat. Rattachés à un comité local, ils reçoivent du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, qui participent à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
I. ― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.
II. ― Les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être radiés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après avis de la commission prévue à l'article 4, soit qu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour exercer leur mandat, soit qu'ils aient fait un usage abusif de leur titre dans l'exercice de leur profession en vue d'en tirer un avantage personnel, ou encore qu'ils ne se soient pas conformés, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'article 1er.
Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
Sont membres de droit de cette commission :
a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;
b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
e) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
i) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
j) Le président d'Ubifrance ou son représentant ;
k) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur ou son représentant ;
l) Le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ou son représentant ;
m) Le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant.
Sont, en outre, nommés par arrêté publié au Journal officiel de la République française du ministre chargé du commerce extérieur pour une période de trois ans renouvelable :
a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;
b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
c) Et deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.
I. ― Les conseillers du commerce extérieur de la France sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après examen de leur demande par la commission instituée à l'article 4.
Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France. Peuvent également être nommés conseillers du commerce extérieur de la France les dirigeants et les cadres des organisations professionnelles et d'associations, ainsi que les universitaires,dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales.
II. ― Nul ne peut être nommé conseiller du commerce extérieur de la France s'il n'en fait la demande expresse et s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Etre âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de la première nomination ;
c) Jouir de ses droits civils et civiques ;
d) Justifier de cinq années au moins d'activité et de pratiques dans le domaine de l'économie internationale.
Tout salarié doit avoir recueilli l'accord de son employeur.
III. ― Les chefs du service économique auprès de l'ambassade de France et les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, proposent des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat à l'étranger sont nommés après avis de l'ambassadeur.
Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat en France sont nommés après avis du représentant de l'Etat.
Avant leur nomination, les conseillers du commerce extérieur de la France signent une lettre d'engagement à remplir les fonctions énumérées à l'article 1er du présent décret. 
IV. ― Leurs mandats peuvent, sur leur demande, être renouvelés pour trois ans après examen par la commission de la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, au regard des dispositions de l'article 1er, notamment au regard du rapport de fin de mandat qui fait l'objet d'un avis motivé du président de section ou du comité local auquel ils sont rattachés.
Les conseillers du commerce extérieur de la France ayant cessé d'exercer toute forme d'activité professionnelle peuvent se voir conférer, sur leur demande, la distinction de conseiller honoraire s'ils ont accompli au moins trois mandats dont un à l'étranger, ou trois mandats dans une fonction de direction comportant des responsabilités internationales.
Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année .   

Sont membres de droit de cette commission :

a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;

b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;

c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;

e) Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;

h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

i) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;

j) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

k) Le directeur général de Business France ou son représentant ;

l) Le président de CCI France ou son représentant ;

m) Le président de Régions de France ou son représentant ;

n) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ou son représentant ;

o) Le président de CCI France international ou son représentant.

Sont, en outre, nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, publié au Journal officiel de la République française, pour une période de trois ans renouvelable :

a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;

b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;

c) Deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.