Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les frais de personnel payés et acquittés par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation du projet et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles.

Sont compris dans les frais de personnel les salaires, les gratifications ou indemnités (pour les stagiaires) et les charges liées (taxes, cotisations sociales patronales et salariales), les variations de provisions pour congés payés enregistrées dans les comptes annuels ainsi que les traitements accessoires et les avantages divers prévus par la loi, les conventions collectives, le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention de stage.

II. - Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement passé par le personnel du bénéficiaire à la réalisation du projet cofinancé. Elles sont alors établies au moyen d'un taux d'affectation permettant le calcul des frais de personnel réellement liés au projet cofinancé. Elles sont justifiées par :
1° Pour les personnels affectés à temps plein au projet concerné, les pièces sont :

 a) Les copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation pour les fonctionnaires mentionnant explicitement le rattachement des salariés au projet, ou ;

 b) Si ce rattachement n'est pas explicité, des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies de fiches de poste ou de lettres de mission. Les fiches de poste et les lettres de mission précisent les missions et la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet. Dans ce cas, les copies de fiches de temps passé ou les extraits de logiciel de gestion de temps ne sont pas requis.

 2° Pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation du projet, deux situations sont possibles :

 a) Lorsque le pourcentage du temps de travail consacré au projet est fixe, les pièces sont :

-des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation pour les fonctionnaires mentionnant explicitement le pourcentage du temps de travail consacré au projet, ou ;

-si ce rattachement n'est pas explicité, des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies des fiches de poste ou de lettres de mission. Les fiches de poste et les lettres de mission précisent les missions, la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet et le pourcentage fixe du temps de travail consacré au projet. Dans ce cas, les copies de fiches de temps passé ou les extraits de logiciel de gestion de temps ne sont pas requis ;

 b) Lorsque le pourcentage d'affectation au projet est variable d'un mois sur l'autre, les pièces sont : des copies des contrats de travail ou des décisions d'affectation accompagnées des copies de fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié au projet. Les copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique ;

3° Des bulletins de paye ou le journal de paye ou, à défaut, la déclaration annuelle des données sociales ou équivalent (déclaration sociale nominative) ;

4° Les preuves d'acquittement de la dépense.
Un bénéficiaire peut déclarer des dépenses supportées par lui et des partenaires publics ou privés dans le cadre d'un projet collaboratif cofinancé par le FAMI ou le FSI. Dans ce cas, une convention de partenariat entre le bénéficiaire et ces partenaires précise les engagements réciproques.

Les dépenses des partenaires doivent respecter les règles d'éligibilité des dépenses fixées par le présent décret.

Ces coûts sont justifiés par les pièces suivantes :
- des copies de factures ou de pièces comptables de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses ;

- des copies de pièces non comptables permettant d'attester, de façon probante, la réalisation effective de l'opération.
Les paiements effectués par le bénéficiaire doivent prendre la forme de mouvements financiers (décaissement), à l'exception des amortissements.

Les preuves de l'acquittement des dépenses sont :
- soit les copies des factures acquittées par les fournisseurs ;

- soit les copies des relevés de compte du bénéficiaire, faisant apparaître le débit correspondant et sa date ;

- soit l'état récapitulatif des dépenses liées au projet, dont le paiement est attesté par le comptable public, pour les opérateurs publics, ou un commissaire aux comptes ou un expert-comptable externe à la structure, pour les autres opérateurs.
L'autorité responsable, l'autorité d'audit et les corps de contrôle nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la dépense et de son acquittement, à des fins de vérifications sur pièces et sur place.

En ce qui concerne les dépenses présentées sur la base d'options de coûts simplifiés prévues à l'article 23, la production des factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente correspondant à ces coûts n'est pas requise. En revanche, ces dépenses doivent être justifiées par des pièces non comptables permettant d'attester la réalisation effective du projet.
Les dépenses sont éligibles à un financement au titre des règlements susvisés si :
- elles remplissent les conditions énumérées aux a, b et c du 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé ;

- elles ne relèvent pas des catégories des dépenses énumérées à l'article 19 du présent décret ;

- elles sont prévues dans l'acte attributif de subvention ;
- elles ont été encourues et acquittées par un bénéficiaire entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. Les dépenses sont dites encourues lorsqu'elles sont effectivement payées par le bénéficiaire, c'est-à-dire définitivement supportées par celui-ci. Les pièces justificatives de dépenses doivent être émises et acquittées dans la période d'éligibilité des dépenses du projet fixée dans l'acte attributif de la subvention européenne ;
- elles sont justifiées, selon les modalités définies par le présent décret.
Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l'autorité responsable ou de l'autorité déléguée en charge du FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises.

Les projets dont les dépenses ont été réalisées entre le 1er janvier 2014 et l'adoption des programmes nationaux du FAMI et du FSI peuvent être présélectionnés si ces dépenses respectent les dispositions du présent décret.
FRA.4001 b) 3)

Mise en œuvre
Le dépôt du plan de vol est requis pour :

i) les vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments, à l'exception des vols d'hélicoptères effectuant du transport inter-hospitalier lorsqu'ils évoluent en espace aérien de classe G ;

ii) les vols effectués dans ou à destination de régions ou le long des routes mentionnées dans la publication d'information aéronautique comme nécessitant le dépôt d'un plan de vol ;

iii) les vols VFR qui évoluent au-dessus des étendues maritimes et s'éloignant de la côte d'une distance supérieure à la plus faible des deux distances suivantes :
- la distance maximale permettant à l'aéronef, un moteur en panne, d'atteindre une terre se prêtant à un atterrissage d'urgence ;

- la distance égale à quinze fois l'altitude de l'aéronef.

FRA.4001 d)
Mise en œuvre
Pour l'application de SERA.4001 d) :
- un vol au cours duquel l'aéronef doit franchir une frontière du territoire français fait l'objet d'un plan de vol déposé au moins 60 min avant le départ ;
- pour un vol VFR intérieur, le plan de vol est déposé au moins 30 minutes avant le départ.

FRA.4001 e)

Disposition supplémentaire
Lorsqu'un plan de vol a été déposé et en l'absence d'organisme de la circulation aérienne sur le lieu de départ, le commandant de bord indique son heure réelle de décollage, dès que possible après l'envol, à un organisme des services de la circulation aérienne.

FRA.4005 a)
Mise en œuvre
Lorsqu'un plan de vol est déposé avant le départ, il contient les informations figurant dans le formulaire CERFA n° 14806*01.

Note. - Les modalités pratiques de rédaction d'un plan de vol et de communication de celui-ci aux organismes de la circulation aérienne concernés sont détaillées dans la publication d'information aéronautique (AIP), dans la partie ENR 1.10 "Plans de vol".

FRA.4020 f)

Disposition supplémentaire
Un plan de vol relatif à un vol VFR peut être clos pendant le vol lorsqu'il n'est pas ou plus obligatoire. Cependant, il reste obligatoire pendant toute la durée d'un vol qui franchit une frontière.
FRA.11005 a)
Mise en œuvre
Note. - Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un moyen de liaison de données approprié et/ou d'un transpondeur SSR peut procéder de la façon suivante :

a) Utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7700 ; ou

b) Utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7500, pour indiquer expressément qu'il est l'objet d'une intervention illicite ; ou

c) Utiliser la fonction d'urgence absolue et/ou de situation urgente appropriée de l'ADS-B ou de l'ADS-C ; et/ou

d) Envoyer le message d'urgence approprié par CPDLC.
FRA.11001 a)

Disposition supplémentaire
Dans les communications entre organismes ATS et aéronefs en cas d'urgence, les principes des facteurs humains sont respectés.

Note. - On trouve des éléments indicatifs sur les principes des facteurs humains dans le Manuel d'instruction sur les facteurs humains (Doc OACI 9683).
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises du présent arrêté et de ses annexes, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit de l'Union européenne.
FRA.13005 b)
Mise en œuvre
En l'absence d'instructions de l'ATS, le pilote sélectionne :

a) Dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine :
- le code 2000, lorsque l'aéronef est en vol IFR ;

- le code 7000, lorsque l'aéronef est en vol VFR ;
b) Dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française :
- le code 2000 et active la fonction de report d'altitude.
FRA.4001 b) 3)
Mise en œuvre
En application du b) 3) de la disposition SERA.4001, le dépôt d'un plan de vol est requis pour les vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments. Toutefois, les vols d'hélicoptères effectuant du transport inter hospitalier peuvent déroger à cette règle dans les conditions définies par l'autorité compétente.

FRA.4001 d)
Mise en œuvre
Pour l'application de SERA.4001 d) :
- un vol au cours duquel l'aéronef doit franchir une frontière du territoire français fait l'objet d'un plan de vol déposé au moins 60 min avant le départ ;
- pour un vol VFR intérieur, le plan de vol est déposé au moins 30 minutes avant le départ.

FRA.4001 e)

Disposition supplémentaire
Lorsqu'un plan de vol a été déposé et en l'absence d'organisme de la circulation aérienne sur le lieu de départ, le commandant de bord indique son heure réelle de décollage, dès que possible après l'envol, à un organisme des services de la circulation aérienne.

FRA.4005 a)
Mise en œuvre
Lorsqu'un plan de vol est déposé avant le départ, il contient les informations figurant dans le formulaire CERFA n° 14806*01.

Note. - Les modalités pratiques de rédaction d'un plan de vol et de communication de celui-ci aux organismes de la circulation aérienne concernés sont détaillées dans la publication d'information aéronautique (AIP), dans la partie ENR 1.10 "Plans de vol".

FRA.4020 f)

Disposition supplémentaire
Un plan de vol relatif à un vol VFR peut être clos pendant le vol lorsqu'il n'est pas ou plus obligatoire. Cependant, il reste obligatoire pendant toute la durée d'un vol qui franchit une frontière.
FRA.6001
Mise en œuvre
a) La limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette vitesse.
b) Des opérations aériennes effectuées en dérogation à la limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL pour des missions de travail aérien ou pour des vols acrobatiques sont possibles après approbation du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent lorsque les aéronefs utilisés ne peuvent, pour des raisons techniques ou de qualité de vol, maintenir cette vitesse.
Les opérations concernées ne peuvent se dérouler qu'à l'intérieur d'un espace aérien permettant une ségrégation avec les autres usagers de l'espace aérien ou sur une localisation d'activité de voltige publiée.
Cette approbation est fondée sur une étude de sécurité. Celle-ci est réalisée par l'exploitant de l'aéronef et, lorsque les opérations se déroulent à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé, en coordination avec l'organisme de contrôle concerné.
Le présent article fixe en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 923/2012 les conditions de dérogation à des exigences spécifiques de ce règlement pour ce qui concerne la conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale. 
1° Les entités exploitant des aéronefs sous l'autorité du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des douanes ou du ministre de la défense dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de sécurité civile, de gendarmerie ou de police peuvent déroger à certaines dispositions du règlement (UE) n° 923/2012 et de l'annexe I au présent arrêté, dans les conditions définies ci-après : 
a) L'exigence de dépôt de vol pour les vols effectués de nuit conformément aux règles de vol à vue établie par les dispositions SERA. 5005 c) 1) et SERA. 4001 b) 6) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012 ne s'applique pas ; 
b) Les exigences relatives aux hauteurs minimales de vol établies par les dispositions SERA. 3105, SERA. 5005 c) 4) et SERA. 5005 f) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012 et par les dispositions SERA. 5005 c) 4) et FRA. 5005 f) 1) de l'annexe I au présent arrêté ne s'appliquent pas lorsque la réalisation de la mission l'exige, sous réserve que le manuel d'exploitation décrive les procédures opérationnelles adaptées à ce type d'opérations ; 
c) En dérogation aux dispositions SERA. 6001 a), les vols effectués conformément aux règles de vol à vue sont admis en espace aérien de classe A lorsque la réalisation de la mission l'exige, et après autorisation du contrôle de la circulation aérienne. Ces vols bénéficient du service du contrôle de la circulation aérienne. Ils sont séparés des vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments et reçoivent des renseignements sur la circulation des autres vols effectués conformément aux règles de vol à vue ; 
2° Les vols effectués de nuit en hélicoptère conformément aux règles de vol à vue par les exploitants d'aéronef ayant reçu une autorisation pour assurer le service médical d'urgence par hélicoptère ne sont pas soumis pour ces missions à l'exigence de dépôt d'un plan de vol établie par les dispositions SERA. 5005 c) 1) et SERA. 4001 b) 6) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012.
Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 :
-dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
-en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises du présent arrêté et de ses annexes, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit de l'Union européenne.
FRA.11005 a)
Mise en œuvre
Note. - Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un moyen de liaison de données approprié et/ou d'un transpondeur SSR peut procéder de la façon suivante :

a) Utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7700 ; ou

b) Utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7500, pour indiquer expressément qu'il est l'objet d'une intervention illicite ; ou

c) Utiliser la fonction d'urgence absolue et/ou de situation urgente appropriée de l'ADS-B ou de l'ADS-C ; et/ou

d) Envoyer le message d'urgence approprié par CPDLC.
FRA. 11001 c)

Disposition supplémentaire
Le largage de carburant en vol n'est permis qu'en cas d'urgence et après affichage du code 7700 sur le transpondeur SSR de l'aéronef.

Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux aéronefs utilisés sous le contrôle de l'Etat lorsque les circonstances de la mission le justifient.
FRA. 4001 a)

Dispositions supplémentaires

Sauf s'il bénéficie déjà du service de contrôle de la circulation aérienne, l'aéronef qui a déposé un plan de vol prévoyant un changement de régime de vol de VFR à IFR contacte, au plus tard dix minutes avant le survol du point où est prévu le changement de règles de vol, l'organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d'information de vol afin de connaître la fréquence du secteur de contrôle responsable de lui fournir le service du contrôle de la circulation aérienne.
FRA.4001 b) 3)

Mise en œuvre
Le dépôt du plan de vol est requis pour :

i) les vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments, à l'exception des vols d'hélicoptères effectuant du transport inter-hospitalier lorsqu'ils évoluent en espace aérien de classe G ;

ii) les vols effectués dans ou à destination de régions ou le long des routes mentionnées dans la publication d'information aéronautique comme nécessitant le dépôt d'un plan de vol ;

iii) les vols VFR qui évoluent au-dessus des étendues maritimes et s'éloignant de la côte d'une distance supérieure à la plus faible des deux distances suivantes :
- la distance maximale permettant à l'aéronef, un moteur en panne, d'atteindre une terre se prêtant à un atterrissage d'urgence ;

- la distance égale à quinze fois l'altitude de l'aéronef.

FRA.4001 d)
Mise en œuvre
Pour l'application de SERA.4001 d) :
- un vol au cours duquel l'aéronef doit franchir une frontière du territoire français fait l'objet d'un plan de vol déposé au moins 60 min avant le départ ;
- pour un vol VFR intérieur, le plan de vol est déposé au moins 30 minutes avant le départ.

FRA.4001 e)

Disposition supplémentaire
Lorsqu'un plan de vol a été déposé et en l'absence d'organisme de la circulation aérienne sur le lieu de départ, le commandant de bord indique son heure réelle de décollage, dès que possible après l'envol, à un organisme des services de la circulation aérienne.

FRA.4005 a)
Mise en œuvre
Lorsqu'un plan de vol est déposé avant le départ, il contient les informations figurant dans le formulaire CERFA n° 14806*01.

Note. - Les modalités pratiques de rédaction d'un plan de vol et de communication de celui-ci aux organismes de la circulation aérienne concernés sont détaillées dans la publication d'information aéronautique (AIP), dans la partie ENR 1.10 "Plans de vol".

FRA.4020 f)

Disposition supplémentaire
Un plan de vol relatif à un vol VFR peut être clos pendant le vol lorsqu'il n'est pas ou plus obligatoire. Cependant, il reste obligatoire pendant toute la durée d'un vol qui franchit une frontière.
Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne ;
-dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
-en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises du présent arrêté et de ses annexes, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit de l'Union européenne.
FRA.10001 Mise en œuvre

Mise en œuvre

Sauf sur certains itinéraires ou dans certaines zones précisés dans la publication d'information aéronautique, tous les aéronefs dotés d'un moyen approprié de communications radio bilatérales et qui ont déposé un plan de vol transmettent un compte-rendu conformément aux dispositions SERA.10001 b).
FRA.10010 Repérage sur carte de la position de l'aéronef en difficulté
Disposition supplémentaire
Lorsqu'on estime que l'état d'urgence existe, la route suivie par l'aéronef en difficulté est tracée sur une carte, de manière à déterminer la position future probable de l'aéronef et son rayon d'action maximal à partir de sa dernière position signalée. Les routes des autres aéronefs signalés dans le voisinage de l'aéronef en difficulté sont également portées sur la carte, de manière à déterminer leur position ultérieure probable et leur rayon d'action maximal.

Selon les moyens de surveillance disponibles, des dispositions équivalentes peuvent être prises.
FRA. 12002

Disposition supplémentaire

Pour l'application des dispositions de SERA. 12005 c) et SERA. 12015 b), le modèle AIREP SPECIAL et les instructions détaillées en matière de comptes rendus qui figurent à l'appendice 5 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 sont complétées selon l'appendice FRA. Appendice 5 de la présente annexe.
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OBSERVATIONS D'AÉRONEF ET AUX COMPTES RENDUS PAR COMMUNICATIONS RADIOTÉLÉPHONIQUES

1. MODÈLE AIREP SPECIAL-Section 3-Élément 9 :

			ÉLÉMENT

			PARAMÈTRE

			TRANSMETTRE PAR TÉLÉPHONIE

			s'il y a lieu

			Section 3

			9

			Efficacité du freinage sur la piste :

			-Bonne ;

			EFFICACITÉ DU FREINAGE BONNE

			-Bonne à moyenne ;

			EFFICACITÉ DU FREINAGE BONNE À MOYENNE

			-Moyenne ;

			EFFICACITÉ DU FREINAGE MOYENNE

			-Moyenne à faible ;

			EFFICACITÉ DU FREINAGE MOYENNE À FAIBLE

			-Faible ;

			EFFICACITÉ DU FREINAGE FAIBLE

			-Inférieure à faible.

			EFFICACITÉ DU FREINAGE INFÉRIEURE À FAIBLE

2. INSTRUCTIONS DÉTAILLÉES RELATIVES AUX COMPTES RENDUS D'EFFICACITÉ DE FREINAGE-Section 3-Élément 9 :

-Efficacité du freinage bonne : "EFFICACITÉ DU FREINAGE BONNE"

-Efficacité du freinage bonne à moyenne : "EFFICACITÉ DU FREINAGE BONNE À MOYENNE"

-Efficacité du freinage moyenne : "EFFICACITÉ DU FREINAGE MOYENNE"

-Efficacité du freinage moyenne à faible : "EFFICACITÉ DU FREINAGE MOYENNE À FAIBLE"

-Efficacité du freinage faible : "EFFICACITÉ DU FREINAGE FAIBLE"

-Efficacité du freinage inférieure à faible : "EFFICACITÉ DU FREINAGE INFÉRIEURE À FAIBLE"

Les spécifications suivantes s'appliquent :

Bonne-La décélération au freinage est normale compte tenu de l'effort de freinage exercé sur les roues et la maîtrise en direction est normale.

Bonne à moyenne-La décélération au freinage ou la maîtrise en direction se situe entre bonne et moyenne.

Moyenne-La décélération au freinage est sensiblement réduite compte tenu de l'effort de freinage exercé sur les roues ou la maîtrise en direction est sensiblement réduite.

Moyenne à faible-La décélération au freinage ou la maîtrise en direction se situe entre moyenne et faible.

Faible-La décélération au freinage est significativement réduite compte tenu de l'effort de freinage exercé sur les roues ou la maîtrise en direction est sensiblement réduite.

Inférieure à faible-La décélération au freinage est minimale à inexistante compte tenu de l'effort de freinage exercé sur les roues ou la maîtrise en direction est incertaine.
Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 20 juillet 2021 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux règles de circulation aérienne et aux procédures pour les organismes des services de la circulation aérienne ;
-dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
-en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises du présent arrêté et de ses annexes, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit de l'Union européenne.
Le présent article fixe en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 923/2012 les conditions de dérogation à des exigences spécifiques de ce règlement pour ce qui concerne la conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale.
1° Les entités exploitant des aéronefs sous l'autorité du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des douanes ou du ministre de la défense dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de sécurité civile, de gendarmerie ou de police peuvent déroger à certaines dispositions du règlement (UE) n° 923/2012 et de l'annexe I au présent arrêté, dans les conditions définies ci-après :
a) L'exigence de dépôt de vol pour les vols effectués de nuit conformément aux règles de vol à vue établie par les dispositions SERA. 5005 c) 1) et SERA. 4001 b) 6) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012 ne s'applique pas ;
b) Les exigences relatives aux hauteurs minimales de survol établies par les dispositions SERA. 3105, SERA. 5005 c) 5) et SERA. 5005 f) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et par les dispositions FRA. 5005 c) 5) et FRA. 5005 f) 1) de l'annexe I au présent arrêté ne s'appliquent pas lorsque la réalisation de la mission l'exige, sous réserve que le manuel d'exploitation décrive les procédures opérationnelles adaptées à ce type d'opérations ;
c) En dérogation aux dispositions SERA. 6001 a), les vols effectués conformément aux règles de vol à vue sont admis en espace aérien de classe A lorsque la réalisation de la mission l'exige, et après autorisation du contrôle de la circulation aérienne. Ces vols bénéficient du service du contrôle de la circulation aérienne. Ils sont séparés des vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments et reçoivent des renseignements sur la circulation des autres vols effectués conformément aux règles de vol à vue ;
2° Les vols effectués de nuit en hélicoptère conformément aux règles de vol à vue par les exploitants d'aéronef ayant reçu une autorisation pour assurer le service médical d'urgence par hélicoptère ne sont pas soumis pour ces missions à l'exigence de dépôt d'un plan de vol établie par les dispositions SERA. 5005 c) 1) et SERA. 4001 b) 6) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012.
Sont abrogés : 
2° L'arrêté du 1er juillet 1983 portant réglementation du vol VFR de nuit pour les hélicoptères ; 
3° L'arrêté du 28 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre anticipée de certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 dans les zones de contrôle de Paris et de Villacoublay. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 mars 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
FRA.11005 a)
Mise en œuvre
Note. - Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un moyen de liaison de données approprié et/ou d'un transpondeur SSR peut procéder de la façon suivante :

a) Utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7700 ; ou

b) Utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7500, pour indiquer expressément qu'il est l'objet d'une intervention illicite ; ou

c) Utiliser la fonction d'urgence absolue et/ou de situation urgente appropriée de l'ADS-B ou de l'ADS-C ; et/ou

d) Envoyer le message d'urgence approprié par CPDLC.
FRA.11005 a) 1)

Disposition supplémentaire
Dans les communications entre organismes ATS et aéronefs en cas d'urgence, les principes des facteurs humains sont respectés.

Note. - On trouve des éléments indicatifs sur les principes des facteurs humains dans le Manuel d'instruction sur les facteurs humains (Doc OACI 9683).
FRA.1001 Généralités, c)
Disposition supplémentaire
Les portions de l'espace aérien situé au-dessus de la haute mer ou de souveraineté indéterminée dans lesquelles seront assurés les services de la circulation aérienne sont déterminées par des accords régionaux de navigation aérienne. Lorsque l'Etat français assure les services de la circulation aérienne dans ces portions de l'espace aérien, ils sont assurés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Note. - Par "accord régional de navigation aérienne", on entend tout accord approuvé par le Conseil de l'OACI, normalement sur la proposition des réunions régionales de navigation aérienne.
FRA.4001 b) 3)
Mise en œuvre

En application du b) 3) de la disposition SERA.4001, le dépôt d'un plan de vol est requis pour les vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments. Toutefois, les vols d'hélicoptères effectuant du transport inter hospitalier peuvent déroger à cette règle dans les conditions définies par l'autorité compétente.

FRA.4001 d)
Mise en œuvre

Pour l'application de SERA.4001 d), un vol au cours duquel l'aéronef doit franchir une frontière du territoire français fait l'objet d'un plan de vol déposé au moins 60 mn avant le départ.

FRA.4001 e)

Disposition supplémentaire

Lorsqu'un plan de vol a été déposé et en l'absence d'organisme de la circulation aérienne sur le lieu de départ, le commandant de bord indique son heure réelle de décollage, dès que possible après l'envol, à un organisme des services de la circulation aérienne.

FRA.4005 a)
Mise en œuvre

Lorsqu'un plan de vol est déposé avant le départ, il contient les informations figurant dans le formulaire CERFA n° 14806*01.

Note. - Les modalités pratiques de rédaction d'un plan de vol et de communication de celui-ci aux organismes de la circulation aérienne concernés sont détaillées dans la publication d'information aéronautique (AIP), dans la partie ENR 1.10 "Plans de vol".

FRA.4020 f)

Disposition supplémentaire

Un plan de vol relatif à un vol VFR peut être clos pendant le vol lorsqu'il n'est pas ou plus obligatoire. Cependant, il reste obligatoire pendant toute la durée d'un vol qui franchit une frontière.
FRA.3105 Hauteurs minimales
Mise en œuvre
Les autorisations mentionnées au premier alinéa de la disposition SERA.3105 sont délivrées par le préfet de département, ou le préfet de police pour ce qui concerne la ville de Paris, après avis technique des services compétents de l'aviation civile.

Note. - Voir aussi l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation, pour en interdire le survol à basse altitude, ainsi que les décrets et arrêtés relatifs aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
FRA.3145 Zones interdites et zones réglementées

Disposition supplémentaire
Les restrictions ou conditions d'accès aux zones réglementées et, le cas échéant, les modalités d'obtention de l'autorisation d'accès aux zones interdites sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 12 décembre 2019 :
-dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
-en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises du présent arrêté et de ses annexes, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit de l'Union européenne.
Le ministre en charge de l'énergie désigne, auprès d'Electricité Réseau Distribution France, un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil de surveillance, dans les mêmes conditions. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale. 
Il s'assure que les délibérations du conseil de surveillance sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L. 121-46 du code de l'énergie. A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil de surveillance les dispositions des projets de délibération qui lui paraissent contraires à ces orientations et stipulations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil de surveillance, il en informe le ministre en charge de l'énergie.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit :

			ECHELONS

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2018

			A compter

			du 1er janvier 2020

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Administrateurs de la ville de Paris

			Administrateur général

			Echelon spécial

			HED

			HED

			HED

			5ème échelon

			HEC

			HEC

			HEC

			4ème échelon

			HEB bis

			HEB bis

			HEB bis

			3ème échelon

			HEB

			HEB

			HEB

			2ème échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			1er échelon

			1021

			1027

			1027

			Administrateur hors classe

			Echelon spécial

			HEB bis

			HEB bis

			HEB bis

			7ème échelon

			HEB

			HEB

			HEB

			6ème échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			5ème échelon

			1021

			1027

			1027

			4ème échelon

			971

			977

			977

			3ème échelon

			906

			912

			912

			2ème échelon

			857

			862

			862

			1er échelon

			807

			813

			813

			Administrateur

			10ème échelon

			-

			-

			1015

			9ème échelon

			971

			977

			977

			8ème échelon

			906

			912

			912

			7ème échelon

			857

			862

			862

			6ème échelon

			807

			813

			813

			5ème échelon

			755

			762

			762

			4ème échelon

			706

			713

			713

			3ème échelon

			659

			665

			665

			2ème échelon

			593

			600

			600

			1er échelon

			533

			542

			542
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit :

			ECHELONS

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2018

			A compter

			du 1er janvier 2020

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Administrateurs de la ville de Paris

			Administrateur général

			Echelon spécial

			HED

			HED

			HED

			5ème échelon

			HEC

			HEC

			HEC

			4ème échelon

			HEB bis

			HEB bis

			HEB bis

			3ème échelon

			HEB

			HEB

			HEB

			2ème échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			1er échelon

			1021

			1027

			1027

			Administrateur hors classe

			8e échelon

			HEB bis

			HEB bis

			HEB bis

			7ème échelon

			HEB

			HEB

			HEB

			6ème échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			5ème échelon

			1021

			1027

			1027

			4ème échelon

			971

			977

			977

			3ème échelon

			906

			912

			912

			2ème échelon

			857

			862

			862

			1er échelon

			807

			813

			813

			Administrateur

			10ème échelon

			-

			-

			1015

			9ème échelon

			971

			977

			977

			8ème échelon

			906

			912

			912

			7ème échelon

			857

			862

			862

			6ème échelon

			807

			813

			813

			5ème échelon

			755

			762

			762

			4ème échelon

			706

			713

			713

			3ème échelon

			659

			665

			665

			2ème échelon

			593

			600

			600

			1er échelon

			533

			542

			542
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit :

			ECHELONS

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			A compter

			du 1er janvier 2021

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Administrateurs de la ville de Paris

			Administrateur général

			Echelon spécial

			HED

			HED

			HED

			5ème échelon

			HEC

			HEC

			HEC

			4ème échelon

			HEB bis

			HEB bis

			HEB bis

			3ème échelon

			HEB

			HEB

			HEB

			2ème échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			1er échelon

			1021

			1027

			1027

			Administrateur hors classe

			8e échelon

			HEB bis

			HEB bis

			HEB bis

			7ème échelon

			HEB

			HEB

			HEB

			6ème échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			5ème échelon

			1021

			1027

			1027

			4ème échelon

			971

			977

			977

			3ème échelon

			906

			912

			912

			2ème échelon

			857

			862

			862

			1er échelon

			807

			813

			813

			Administrateur

			10ème échelon

			-

			-

			1015

			9ème échelon

			971

			977

			977

			8ème échelon

			906

			912

			912

			7ème échelon

			857

			862

			862

			6ème échelon

			807

			813

			813

			5ème échelon

			755

			762

			762

			4ème échelon

			706

			713

			713

			3ème échelon

			659

			665

			665

			2ème échelon

			593

			600

			600

			1er échelon

			533

			542

			542
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2015
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES 
ouvrant droit au versement de l'aide publique
MONTANT 
de la seconde fraction de l'aide publique 
attribuée pour 2015
Assemblée nationale
Sénat
Total 2015
Parti socialiste
286
110
396
14 859 882,69 €
Union pour un Mouvement Populaire
195
136
331
12 420 760,53 €
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)
17
30
47
1 763 672,95 €
Europe Ecologie les Verts
18
10
28
1 050 698,78 €
Parti radical de gauche
13
13
26
975 648,86 €
Parti communiste français
8
17
25
938 123,91 €
Nouveau Centre
9
8
17
637 924,26 €
Debout la République
5
2
7
262 674,69 €
Le Centre pour la France
1
6
7
262 674,69 €
Tahoeraa Huiraatira
3
2
5
187 624,78 €
Front national
2
2
4
150 099,83 €
Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République
0
3
3
112 574,87 €
Parti progressiste martiniquais
1
2
3
112 574,87 €
Forces de gauche
2
0
2
75 049,91 €
Guadeloupe unie Socialisme et Réalités
1
1
2
75 049,91 €
Calédonie ensemble
2
0
2
75 049,91 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
2
0
2
75 049,91 €
Démocratie et République
1
0
1
37 524,96 €
Parti communiste réunionnais
0
1
1
37 524,96 €
Cap sur l'avenir
1
0
1
37 524,96 €
Parti communiste guadeloupéen
1
0
1
37 524,96 €
La politique autrement
1
0
1
37 524,96 €
Pour La Réunion, de toutes nos forces
1
0
1
37 524,96 €
Mouvement initiative populaire
1
0
1
37 524,96 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
0
1
1
37 524,96 €
Total des parlementaires rattachés
571
344
915
34 335 335,00 €
Parlementaires non rattachés/non déclarés
3
3
6
II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
NOMBRE 
de voix prises 
en compte
NOMBRE 
de candidats hommes
NOMBRE 
de candidats femmes
MONTANT 
de la première 
fraction de l'aide publique 2014 compte tenu de la loi sur la parité
Pour La Réunion, de toutes nos forces
29 023
1
1
41 175,86 €
Calédonie ensemble
23 875
1
1
33 872,23 €
Guadeloupe unie Socialisme et Réalités
16 620
1
1
23 579,33 €
La politique autrement
16 224
1
0
23 017,51 €
Démocratie et République
13 853
0
1
19 653,70 €
Groupement France Réunion
13 528
1
0
19 192,61 €
Parti progressiste martiniquais
19 538
3
1
17 324,49 €
Parti communiste guadeloupéen
11 346
1
0
16 096,94 €
Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France
8 136
1
0
11 542,80 €
Parti communiste réunionnais
26 205
7
0
9 294,47 €
Tahoeraa Huiraatira
25 276
3
0
8 964,97 €
Rassemblement pour la Calédonie
5 890
1
1
8 356,33 €
Mouvement initiative populaire
5 742
1
0
8 146,36 €
Vivre à Schœlcher
5 558
1
0
7 885,31 €
Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
20 350
3
0
7 217,80 €
Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République
19 694
2
0
6 985,13 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
16 880
2
0
5 987,05 €
Bâtir le pays Martinique
4 217
1
0
5 982,79 €
Parti pour la libération de la Martinique
3 580
1
0
5 079,06 €
Union pour la démocratie
2 641
1
0
3 746,87 €
No Oe E Te Nunaa
2 548
0
1
3 614,93 €
Ia Hau Noa
2 435
1
0
3 454,61 €
Rautahi
1 762
1
0
2 499,81 €
Cap sur l'avenir
1 674
0
1
2 374,96 €
Force martiniquaise de progrès
4 451
2
0
1 578,69 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
2 500
2
0
886,71 €
Mouvement libéral populaire
462
1
0
655,45 €
Archipel Demain
378
1
0
536,28 €
Sous-total II
304 386
41
8
298 703,05 €
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2015
I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions
NOMBRE DE VOIX 
prises en compte
NOMBRE 
de candidats hommes
NOMBRE 
de candidats femmes
MONTANT DE LA PREMIÈRE 
fraction de l'aide publique 2015 compte tenu de la loi sur la parité
Parti socialiste
7 952 895
305
226
10 024 046,06 €
Union pour un Mouvement Populaire
6 788 077
377
129
6 090 411,53 €
Front national
3 524 268
293
281
4 921 595,30 €
Europe Ecologie les Verts
1 470 444
239
233
2 086 166,21 €
Parti communiste français
1 359 530
212
206
1 928 808,95 €
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)
728 878
85
67
942 239,80 €
Parti radical de gauche
441 757
48
28
503 037,20 €
Nouveau Centre
457 442
62
36
519 852,38 €
Le Centre pour la France
436 470
216
129
502 118,03 €
Forces de gauche
400 234
76
58
510 618,62 €
Debout la République
152 346
140
158
206 346,68 €
La France en action (Alliance écologiste indépendante)
114 095
208
143
139 388,27 €
Le Trèfle - les nouveaux écologistes
70 600
62
77
92 055,81 €
Sous-total I
23 897 036
2 323
1 771
28 466 684,84 €
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2015 à 63 100 722,89 euros. 
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 765 387,89 euros. 
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 335 euros.
I. − En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit pas les missions énumérées à l'article D. 653-31 du même code, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.

Cette décision de suspension ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification à l'organisme, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de mettre un terme aux manquements ou de pallier les déficiences constatées. Si, à l'issue de ce délai, l'organisme de sélection en cause ne justifie pas avoir remédié à ces manquements, le ministre peut suspendre l'agrément.

L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

La décision de suspension est notifiée par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception.

L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification.

La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés.

II. − Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais la réglementation qui lui est applicable ou qu'il fonctionne de façon satisfaisante, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles R. 653-33 et D. 653-2 du code rural et de la pêche maritime, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations.
I.-Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.

Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime.

II.-Pour l'espèce porcine, l'institut technique compétent, désigné en application de l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime, instruit les dossiers de demande d'agrément qui lui sont transmis, et les adresse, après instruction favorable, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère chargé de l'agriculture.

Les éléments transmis doivent satisfaire, outre aux exigences de l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime, à celles de l'article D. 653-32-2 du même code.
I. - Chaque année, les organismes de sélection des espèces bovine, ovine et caprine doivent présenter un bilan d'activité. Il doit faire apparaître une évaluation du fonctionnement de l'organisme de sélection. Les éléments du bilan annuel d'activité doivent notamment préciser :
- le nombre d'inscription au livre généalogique ;

- le nombre de pedigrees édités ;

- les actions de promotion et de développement en France et à l'international ;

- les projets et actions visant à prendre en compte les besoins de l'aval des filières.
Ces éléments sont mentionnés dans le programme génétique annuel transmis pour obtenir les aides financières provenant du compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".

II. - Lors du renouvellement de l'agrément, l'organisme de sélection doit fournir :
- une actualisation complète des éléments présentés pour sa demande d'agrément initiale conformément au II de l'article 2 ;

- une estimation de la diversité génétique intraraciale ;

- une estimation du progrès génétique, avec son évolution, si possible, sur les dix dernières années ;

- les actions entreprises durant la période écoulée, et les projets visant à prendre en compte les besoins de l'aval des filières ;

- les actions de promotion et de développement en France et à l'international.
I. - Chaque année, l'institut technique compétent pour l'espèce porcine réalise une enquête auprès des organismes de sélection agréés en vue d'actualiser les éléments descriptifs de la ou des fonctions objet de l'agrément :

- la tenue des livres généalogiques pour chaque population animale concernée : informations relatives notamment aux effectifs des populations et à la localisation des élevages, nombre de portées produites durant l'exercice, effectifs de candidats ayant subi un contrôle de performances, nombre de jeunes reproducteurs diffusés ;

- la tenue des registres zootechniques, pour chaque type génétique hybride concerné : informations relatives notamment aux effectifs de truies impliquées dans le croisement et localisation des élevages, effectifs de candidats ayant subi un contrôle de performances le cas échéant, description de la circulation des données, nombre de jeunes reproducteurs diffusés.

Le résultat de cette enquête est transmis chaque année au ministre chargé de l'agriculture.

II. - Lors du renouvellement de l'agrément, l'organisme de sélection doit fournir :

- une actualisation complète des éléments présentés pour sa demande d'agrément initiale conformément au II de l'article 2 ;

- une synthèse présentant l'évolution des effectifs de chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride pour lequel il est agréé ;

- une estimation de la diversité génétique intraraciale des populations animales sélectionnées pour lesquelles il est agréé.