Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La valeur du point est fixée, avant le 1er août de chaque année, par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et après avis du conseil d'administration de l'institution. Cette valeur est appliquée aux allocations payables à l'échéance du 1er octobre, ainsi qu'aux trois échéances suivantes.
   La valeur du point de retraite est déterminée en tenant compte, notamment, des résultats constatés en ce qui concerne :
   D'une part, l'excédent de la masse totale des cotisations afférentes à l'exercice précédent sur le montant total des prélèvements opérés sur ces cotisations au titre des remboursements de cotisations, rachats d'allocations et frais de gestion ;
   D'autre part, le nombre total des points acquis par les allocataires remplissant les conditions requises pour bénéficier de la retraite.
   Toutefois, si les éléments retenus pour la fixation de la valeur du point, conformément aux dispositions précédentes, ont subi une variation notable pendant l'année en cours, un arrêté interministériel, pris après avis du conseil d'administration, peut reviser la valeur du point pour le premier semestre de l'exercice suivant (1).
   L'augmentation de la valeur moyenne annuelle par rapport à celle de l'exercice précédent ne peut pas être supérieure à l'augmentation des traitements de la fonction publique.
   (1) La valeur du point de retraite a été successivement fixée à :
   0,409 F du 1er janvier au 30 juin 1971 (arrêté du 10 mars 1972) ;
   0,423 F du 1er juillet au 31 décembre 1971 (arrêté du 10 mars 1972) ;
   0,440 F du 1er janvier au 30 juin 1972 (arrêté du 10 mars 1972) ;
   0,458 F du 1er juillet au 31 décembre 1972 (arrêté du 5 mars 1973) ;
   0,483 F du 1er janvier au 30 juin 1973 (arrêté du 26 février 1974) ;
   0,497 F du 1er juillet au 31 décembre 1973 (arrêté du 26 février 1974) ;
   0,540 F du 1er janvier au 30 juin 1974 ;
   0,570 F du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 (arrêté du 26 juillet 1974).
Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.
   Cette allocation lui est servie soit à partir du premier jour du mois suivant le décès de l'agent si, à cette date, il remplit la condition d'âge prévue au paragraphe 1 de l'article 20 ci-dessus, soit, dans le cas contraire, du premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle cette condition d'âge est remplie.
   Le conjoint ou l'ancien conjoint remplissant les conditions prévues à l'article 20 peut, quel que soit son âge, bénéficier dès le décès de l'agent de l'allocation prévue à cet article, s'il a au moins deux enfants de moins de vingt et un ans à sa charge au moment du décès. Le versement de l'allocation cesse lorsque le dernier enfant atteint l'âge de vingt et un ans ou vient à décéder, le conjoint ou l'ancien conjoint pouvant toutefois faire valoir les droits résultant de l'article 20 lorsqu'il en remplit les conditions.
Par. 1 - La veuve non remariée d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de cinquante ans [*âge*], à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis par le défunt, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite du mari.
   Le veuf non remarié d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de soixante ans [*âge*], à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis par le défunt, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation et dans la limite de 26000 points.
   Par. 2 - L'ancien conjoint divorcé non remarié a droit dans les mêmes conditions d'âge à l'allocation prévue au paragraphe 1.
   Lorsque, au décès de l'auteur du droit, il existe un conjoint et un ou plusieurs anciens conjoints divorcés non remariés, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les anciens conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
   Par. 3 - En aucun cas, le total des points attribués aux conjoint et anciens conjoints survivants d'un retraité ne peut dépasser celui acquis par ce dernier compte tenu éventuellement du coefficient d'anticipation correspondant à l'âge atteint par ledit retraité lors de sa cessation d'activité.
   Par. 4 - Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu si le mariage a duré au moins quatre ans [*durée minimum*] ou s'il a été contracté deux ans au moins avant que l'assujetti n'ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou ait cessé les fonctions au titre desquelles il était affilié au présent régime.
La veuve remplissant les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus peut, quel que soit son âge, bénéficier, dès le décès de son mari, de l'allocation prévue à l'article précédent si elle a au moins deux enfants mineurs à sa charge au moment du décès. L'allocation cesse à la majorité ou au décès du dernier enfant, la veuve pouvant toutefois, à partir de l'âge de cinquante ans, faire valoir les droits résultant de l'article 20 ci-dessus.
   Pour obtenir la liquidation de son allocation, la veuve doit formuler une demande accompagnée d'une fiche d'état civil portant la mention de non-divorce.
   Cette allocation lui est servie à partir soit du premier jour du mois suivant le décès de l'agent, si à cette date elle est âgée d'au moins cinquante ans, soit, dans le cas contraire, du premier jour du mois suivant son cinquantième anniversaire.
Les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date. 
   La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée : 
   a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ; 
   b) D'une fiche familiale d'état civil ; 
   c) Le cas échéant : 
   D'une pièce émanant de la caisse de sécurité sociale compétente établissant que l'intéressé a été reconnu inapte au travail ; 
   Ou d'une copie, certifiée conforme, de la carte de déporté ou d'interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou d'interné politique ; 
   Ou de la notification d'attribution d'une pension de la sécurité sociale au titre de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ou du décret n° 74-428 du 15 mai 1974 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans. 
   Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux années antérieures, dans la limite de 4 ans. En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'effet de l'immatriculation de la collectivité employeur.
Les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date.
   La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée : 
   a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ; 
   b) D'une fiche familiale d'état civil. 
   c) Le cas échéant : 
   D'une pièce émanant de la caisse de sécurité sociale compétente établissant que l'intéressé a été reconnu inapte au travail ; 
   Ou d'une copie, certifiée conforme, de la carte de déporté ou d'interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou d'interné politique ; 
   Ou de la notification d'attribution d'une pension de la sécurité sociale au titre de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ou du décret n° 74-428 du 15 mai 1974 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans. 
   Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux années antérieures, dans la limite de 4 ans. En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'effet de l'immatriculation de la collectivité employeur. 
   En cas d'erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. En cas d'erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d'un an après la liquidation des droits.
Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite.
   " La condition de cessation d'emploi ne s'applique pas aux agents ayant demandé la liquidation de la pension de vieillesse du régime général ou du régime agricole en application des dispositions de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1121-2 du code rural pour bénéficier de la retraite progressive. "
Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint survivant doit formuler [*contenu du dossier*] une demande accompagnée d'une fiche d'état civil portant la mention de non-divorce.
   Cette allocation lui est servie à partir soit du premier jour du mois suivant le décès de l'agent si à cette date il remplit la condition d'âge prévue au paragraphe I de l'article 20 ci-dessus, soit, dans le cas contraire, du premier jour du mois suivant la date à laquelle cette condition d'âge est remplie.
   La veuve remplissant les conditions prévues à l'article 20 peut, quel que soit son âge, bénéficier, dès le décès de son mari, de l'allocation prévue à cet article si elle a au moins deux enfants /M/mineurs/M/ARR. 1978-03-23 : de moins de 21 ans// à sa charge au moment du décès. L'allocation cesse lorsque le dernier enfant atteint l'âge de vingt et un ans ou vient à décéder, la veuve pouvant toutefois, à partir de l'âge de cinquante ans, faire valoir les droits résultant de l'article 20.
Si l'agent a eu au moins trois enfants, le total des points de retraite est majoré de :
10 % pour trois enfants ;
15 % pour quatre enfants ;
20 % pour cinq enfants ;
25 % pour six enfants ;
30 % pour sept enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par lesdits allocataires et à leur charge ou à celle de leur conjoint.
Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite.
   La condition de cessation d'emploi ne s'applique pas aux agents ayant demandé la liquidation de la pension de vieillesse du régime général ou du régime agricole en application des dispositions de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 742-3 du code rural pour bénéficier de la retraite progressive.
   La reprise d'activité est autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Les cotisations perçues pendant une période de reprise d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points.
L'allocation de retraite est liquidée à l'âge de soixante-cinq ans. Cependant elle peut faire l'objet d'une anticipation, au plus tôt à cinquante-cinq ans. Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté des coefficients de réduction ci-après :
AGES
COEFFICIENTS
AGES
COEFFICIENTS
55 ans
0,43
60 ans
0,78
56 ans
0,50
61 ans
0,83
57 ans
0,57
62 ans
0,88
58 ans
0,64
63 ans
0,92
59 ans
0,71
64 ans
0,96
Toutefois, ce coefficient de réduction n'est pas applicable :
1° Dans le cas d'une inaptitude au travail reconnue entre soixante et soixante-cinq ans par la sécurité sociale.
2° Aux anciens déportés et internés âgés de soixante ans au moins et titulaires soit de la carte de déporté ou interné de la résistance, soit de la carte de déporté ou interné politique.
3° Lorsqu'un agent bénéficiaire du régime est licencié de son emploi dans l'intérêt du service entre soixante-trois et soixante-cinq ans.
L'allocation de retraite est normalement liquidée à l'âge de soixante-cinq ans. Cependant elle peut faire l'objet d'une anticipation, au plus tôt à cinquante-cinq ans. Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté des coefficients de réduction ci-après :
AGES
COEFFICIENTS
AGES
COEFFICIENTS
55 ans
0,43
60 ans
0,78
56 ans
0,50
61 ans
0,83
57 ans
0,57
62 ans
0,88
58 ans
0,64
63 ans
0,92
59 ans
0,71
64 ans
0,96
Toutefois, ce coefficient de réduction n'est pas applicable :
1° Dans le cas d'une inaptitude au travail reconnue entre soixante et soixante-cinq ans par la sécurité sociale.
2° Aux anciens déportés et internés âgés de soixante ans au moins et titulaires soit de la carte de déporté ou interné de la résistance, soit de la carte de déporté ou interné politique.
3° Aux anciens combattants et prisonniers de guerre qui bénéficient d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales liquidée entre soixante et soixante-cinq ans dans les conditions prévues par la loi n° 73-051 du 21 novembre 1973 et par le décret n° 74-428 du 15 mai 1974.
4° Lorsqu'un agent bénéficiaire du régime est licencié de son emploi dans l'intérêt du service entre soixante-trois et soixante-cinq ans.
Les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date.
   Lorsque la demande d'allocation est formulée dans le délai de deux ans suivant l'immatriculation du service employeur, la date d'entrée en jouissance est le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'intéressé remplit les conditions requises pour bénéficier de l'allocation sans que cette date puisse être antérieure à la date d'effet de l'immatriculation.
   La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée [*pièces, formalités*] :
   a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite.
   b) D'une fiche familiale d'état civil.
   c) Le cas échéant, d'une pièce émanant de la caisse de sécurité sociale compétente établissant que l'intéressé a été reconnu inapte au travail, ou d'une copie certifiée conforme de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique.
Une bonification de points est accordée aux agents affiliés ayant accompli au moins un an de services pris en compte par le régime et ayant effectivement interrompu toute activité professionnelle pour élever chacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins au cours de leur minorité, pour chacun de leurs enfants adoptifs ou issus du mariage précédent de leur conjoint. Le nombre de points gratuits alloués pour chacun des enfants est égal à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'Ircantec, proratisée en fonction de la durée d'interruption effective d'une activité professionnelle, dans la limite d'une année. 
     Cet avantage ne peut se cumuler avec une bonification de même nature servie par un régime de retraites, autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.
Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribués à un participant, à sa veuve ou à un orphelin est supérieur à 500, il est versé une allocation [*périodicité*] annuelle payable trimestriellement à terme échu.
   Si le nombre de points attribués est compris entre 100 et 500, l'allocation est payable le 1er janvier de chaque année. Lorsque le nombre de points est inférieur à 100, il n'est pas versé d'allocation ; l'intéressé reçoit lors de la liquidation un versement unique égal au produit du total des points de retraite par le salaire de référence de l'année précédant la date de la liquidation.
   Toutefois, le versement ne peut pas dépasser, pour un orphelin, le produit de l'allocation annuelle, calculée au moment de la liquidation, par le nombre d'années restant à courir jusqu'à vingt et un ans.
   Le versement prévu ci-dessus, effectué au profit de l'agent, supprime tout droit pour le conjoint ou les orphelins. Effectué au profit du conjoint, il supprime tout droit pour les orphelins.
Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribués à un participant, à sa veuve ou à un orphelin est inférieur à 500, il n'est pas versé d'allocation. L'intéressé reçoit, lors de la liquidation, un versement unique égal au produit des points de retraite par le salaire de référence de l'année précédant la date de liquidation.
   Toutefois, le versement ne peut pas dépasser, pour un orphelin, le produit de l'allocation annuelle, calculée au moment de la liquidation, par le nombre d'années restant à courir jusqu'à vingt et un ans.
   Le versement prévu ci-dessus, effectué au profit de l'agent, supprime tout droit pour le conjoint ou les orphelins. Effectué au profit du conjoint, il supprime tout droit pour les orphelins.
Une bonification de points est accordée aux femmes affiliées, ayant accompli au moins un an de service pris en compte par le régime, pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins au cours de leur minorité, pour chacun de leurs enfants adoptifs ou issus du mariage précédent de leur mari. Le nombre de points gratuits alloués pour chacun des enfants est égal à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressées pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'I.R.C.A.N.T.E.C..
   Cet avantage ne peut se cumuler avec une bonification de même nature servie par un régime de retraites, autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.
Les agents et anciens agents ainsi ou leurs ayants droit peuvent sur leur demande faire prendre en compte les services accomplis antérieurement à la date d'application du régime et répondant aux conditions définies par le décret du 23 décembre 1970 en effectuant un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'I.R.C.A.N.T.E.C. ou des régimes qui l'ont précédé si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; le service employeur doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.
   La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter suivant le cas soit de la date d'immatriculation au régime de la collectivité, soit de la date de publication de l'arrêté d'extension.
   La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans visé à l'alinéa précédent est subordonnée au versement, par l'intéressé, de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.
   Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité sous peine de déchéance du droit à validation avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à raison de un trimestre par année entière de services à valider.
L'ordonnancement des cotisations à la charge des agents et des cotisations à la charge des services employeurs est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que celui des émoluments [*salaires, traitements*] auxquels se rapportent lesdites cotisations.    L'ordonnateur adresse au comptable payeur un bordereau indiquant le montant global des cotisations.    " Les cotisations sont virées à un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général du département au nom de l'Ircantec dans les conditions suivantes :
   " 1. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 24 000 F, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard [*délai*] le 15 du mois suivant le mois civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations ;
   " 2. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 6 000 F et inférieur ou égal à 24 000 F, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations ;
   " 3. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est inférieur ou égal à 6 000 F, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile au titre de laquelle ont été précomptées ces cotisations.
   " Lorsque la collectivité n'a pas acquitté de cotisations l'année précédente, l'Ircantec décide de la périodicité compte tenu des cotisations qui peuvent être escomptées pour l'année considérée.
   " L'Ircantec informe chaque année les collectivités de la périodicité qui leur est applicable. "
Le trésorier-payeur général transfère d'office à la caisse des dépôts et consignations, au compte de la section spéciale de la caisse nationale de prévoyance chargée des opérations de gestion de l'I.R.C.A.N.T.E.C., le montant des cotisations centralisées au compte de ladite institution.
   Le comptable supérieur adresse en même temps à l'I.R.C.A.N.T.E.C. les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes transférées à la caisse des dépôts et consignations.
Les agents et anciens agents ainsi ou leurs ayants droit peuvent sur leur demande faire prendre en compte les services accomplis antérieurement à la date d'application du régime et répondant aux conditions définies par le décret du 23 décembre 1970 en effectuant un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'I.R.C.A.N.T.E.C. ou des régimes qui l'ont précédé si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; le service employeur doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.
   La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter suivant le cas soit de la date d'immatriculation au régime de la collectivité, soit de la date de publication de l'arrêté d'extension.
   La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans visé à l'alinéa précédent est subordonnée au versement, par l'intéressé, de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.
   Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité sous peine de déchéance du droit à validation avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à raison de un trimestre par année entière de services à valider.
   Le versement du solde éventuellement dû par le bénéficiaire en application du paragraphe 2 de l'article 9 du décret du 23 décembre 1970 doit être effectué dans les mêmes conditions.
Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.
Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année par un salaire de référence dont le montant est fixé par ladite année, compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique, par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale après avis du conseil d'administration.
Si l'allocation de retraite prend effet en cours d'année le nombre de points acquis au cours de cette année est calculé sur la base du salaire de référence de l'année civile précédente.
Le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.
Par. 1er - Les titulaires de la carte du combattant 1914-1918 de la médaille interalliée ont droit à la validation gratuite d'un temps égal à la période pendant laquelle ils ont été mobilisés entre le 2 août 1914 et le 28 juin 1919. Le nombre de points alloués est proportionnel à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'I.R.C.A.N.T.E.C..
   Par. 2 - Pour les années 1939 à 1945, sont comptées comme années de services les périodes de mobilisation, de captivité, de déportation et, plus généralement, celles pendant lesquelles l'intéressé a été tenu éloigné, du fait de la guerre ou de l'occupant ou pour participer à la Résistance, de l'emploi public qu'il occupait en qualité d'agent non titulaire. Elles donnent lieu à validation à titre gratuit, sous réserve que l'intéressé valide également les périodes de services antérieurs et éventuellement postérieurs à celle au cours de laquelle il était tenu éloigné de son emploi.
   Le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction du traitement que percevait l'intéressé à la date de son éloignement de l'administration en tenant compte des tranches de salaire et du salaire de référence applicable à cette date.
   Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux candidats aux services publics ayant été, par suite d'événements de guerre visés à l'alinéa précédent, empêchés d'y accéder, et qui, du fait de leur premier emploi ont été affiliés aux régimes ayant précédé celui de l'I.R.C.A.N.T.E.C.. En ce cas, le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction de la première rémunération perçue.
   Par. 3 - La durée légale du service militaire donne lieu à attribution de points à titre gratuit.
   Toutefois, le bénéfice de ces dispositions est limité aux agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, qui ont accompli au moins une année de service prise en compte par le régime.
   Le nombre de points alloués est proportionnel à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du présent régime.
   Par. 4 - Les périodes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ne peuvent être prises en considération lorsqu'elles sont susceptibles par ailleurs d'être retenues dans le calcul d'une pension ou allocation de retraite servie au titre d'un régime de retraite autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.
   D'autre part, lesdites périodes ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de la validation prévue à l'article 12 du présent arrêté.
Par. 1er - Les titulaires de la carte du combattant 1914-1918 ou de la médaille interalliée ont droit à la validation gratuite d'un temps égal à la période pendant laquelle ils ont été mobilisés entre le 2 août 1914 et le 28 juin 1919. Le nombre de points alloués est proportionnel à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'I.R.C.A.N.T.E.C..
   Par. 2 - Pour les années 1939 à 1945, sont comptées comme années de services les périodes de mobilisation, de captivité, de déportation et, plus généralement, celles pendant lesquelles l'intéressé a été tenu éloigné, du fait de la guerre ou de l'occupant ou pour participer à la Résistance, de l'emploi public qu'il occupait en qualité d'agent non titulaire. Elles donnent lieu à validation à titre gratuit, sous réserve que l'intéressé valide également les périodes de services antérieurs et éventuellement postérieurs à celle au cours de laquelle il était tenu éloigné de son emploi.
   Le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction du traitement que percevait l'intéressé à la date de son éloignement de l'administration en tenant compte des tranches de salaire et du salaire de référence applicable à cette date.
   Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux candidats aux services publics ayant été, par suite d'événements de guerre visés à l'alinéa précédent, empêchés d'y accéder, et qui, du fait de leur premier emploi ont été affiliés aux régimes ayant précédé celui de l'I.R.C.A.N.T.E.C.. En ce cas, le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction de la première rémunération perçue.
   Par. 3 - Les périodes visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne peuvent être prises en considération lorsqu'elles sont susceptibles par ailleurs d'être retenues dans le calcul d'une pension ou allocation de retraite servie au titre d'un régime de retraite autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.
   D'autre part, lesdites périodes ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de la validation prévue à l'article 12 du présent arrêté.
Le trésorier-payeur général transfère d'office à la Caisse des dépôts et consignations, au compte spécifique ouvert pour les opérations de gestion de l'I.R.C.A.N.T.E.C., le montant des cotisations centralisées au compte de ladite institution.
   Le comptable supérieur adresse en même temps à l'I.R.C.A.N.T.E.C. les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes transférées à la caisse des dépôts et consignations.
L'ordonnancement des cotisations à la charge des agents et des cotisations à la charge des services employeurs est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que celui des émoluments [*salaires, traitements*] auxquels se rapportent lesdites cotisations.
   L'ordonnateur adresse au comptable payeur un bordereau indiquant le montant global des cotisations.
   Les cotisations sont virées à un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général du département, au nom de l'I.R.C.A.N.T.E.C..
Par. 1er - Le participant qui bénéficie pendant au moins trois mois consécutifs de date à date suivant son arrêt de travail soit des prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, soit des indemnités journalières allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, a droit, de la date d'arrêt à la fin du service de ces prestations ou indemnités et dans la limite de six mois par période continue de dix-huit mois, à l'inscription à son compte de retraite d'un nombre de points gratuits.
   Ce nombre de points est calculé en prenant comme base le traitement que l'intéressé aurait perçu s'il avait poursuivi son activité.
   Par. 2 - Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit tout ou partie de son salaire, les cotisations correspondantes sont dues. Le nombre de points gratuits est limité, dans ce cas, à la différence entre le nombre de points gratuits auxquels il pourrait prétendre en vertu du paragraphe 1er du présent article et le nombre de points acquis par versement de cotisations.
Paragraphe 1. L'affilié relevant du régime qui bénéficie du revenu de remplacement prévu par l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 ou l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 a droit à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits pendant la durée du service de ce revenu.
   Paragraphe 2. Le nombre annuel de points attribués en application du paragraphe 1 est égal au nombre de points acquis par l'intéressé au cours du meilleur des trois derniers exercices civils précédant sa cessation anticipée d'activité.
Les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux donnent lieu à attribution de points gratuits. Pour bénéficier de cette disposition, l'affilié doit satisfaire aux conditions suivantes :
   - avoir fait valider les périodes en cause par le régime général ou le régime agricole des assurances sociales ;
   - relever de l'I.R.C.A.N.T.E.C. ou des régimes qui l'ont précédée au titre de la période antérieure.
    Peuvent également prétendre à cette validation les agents qui, antérieurement au 1er septembre 1939, n'exerçaient aucune activité professionnelle et qui justifient postérieurement à cette date de périodes pendant lesquelles ils ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux du fait d'événements de la guerre 1939-1945, sous réserve qu'ils remplissent par ailleurs les conditions de l'article 13 bis.
   Pour l'application des dispositions précédentes sont assimilées à des périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux les périodes pendant lesquelles le versement de cette indemnité a été suspendu en raison d'une hospitalisation consécutive à l'affection ayant justifié le service de cette prestation.
   Le nombre des points attribué est déterminé en fonction du dernier traitement perçu avant l'attribution de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
   Lorsque la première activité professionnelle est postérieure à l'attribution de l'indemnité, le nombre de points attribués est déterminé en fonction du premier traitement perçu.
Par. 1er - Le participant qui bénéficie pendant au moins trente jours consécutifs de date à date suivant son arrêt de travail soit de prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, soit des indemnités journalières allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, a droit, de la date d'arrêt à la fin du service de ces prestations ou indemnités, à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits.
   Ce nombre de points est calculé en prenant comme base le traitement que l'intéressé aurait perçu s'il avait poursuivi son activité.
   Par. 2 - Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit tout ou partie de son salaire, les cotisations correspondantes sont dues. Le nombre de points gratuits est limité, dans ce cas, à la différence entre le nombre de points gratuits auxquels il pourrait prétendre en vertu du paragraphe Ier du présent article et le nombre de points acquis par versement de cotisations.
Paragraphe 1. - Les périodes de chômage d'une durée d'un mois au moins donnent lieu à attribution de points gratuits. Pour bénéficier de cette disposition, l'affilié privé d'emploi doit satisfaire aux conditions suivantes :

    a) Etre inscrit comme demandeur d'emploi à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi.

    b) Etre âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de perte d'emploi au titre de laquelle sont ouverts les droits aux allocations instituées par les dispositions du livre III, titre V, chapitre Ier, section II ou section III du Code du travail (art. L. 351-18 (1er alinéa) ou L. 351-19) et percevoir lesdites allocations.

    c) Cotiser au présent régime à la date de perte d'emploi et d'avoir été employé de manière permanente au sens de l'article 2 du décret n. 68-1130 du 16 décembre 1968.

   Paragraphe 2. - Les points de retraite sont attribués pour chaque jour donnant lieu au service des prestations visées ci-dessus.

    Le nombre de points est calculé en prenant pour base le traitement ayant servi d'assiette de cotisations auprès du régime au titre de l'exercice civil précédant celui au cours duquel est intervenue la perte d'emploi.
   Paragraphe 3. - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux périodes de chômage intervenues à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ou en cours à cette date.
Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.
   Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, par le salaire de référence de l'année considérée.
   Le salaire de référence est revalorisé chaque année au 1er janvier. Le coefficient de revalorisation est celui qui est fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
   Le rendement théorique du régime est calculé en divisant la valeur en euros du point de retraite mentionné à l'article 19 du présent arrêté par la valeur en euros du salaire de référence, puis en multipliant le résultat obtenu par cent.
   Le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.
   En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte.
Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points. 
Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année par un salaire de référence dont le montant est fixé par ladite année, compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique, par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale après avis du conseil d'administration.
Si l'allocation de retraite prend effet en cours d'année le nombre de points acquis au cours de cette année est calculé sur la base du salaire de référence de l'année civile précédente.
Le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.
En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte.
1. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée.
   2. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge de soixante ans tant que le taux d'incapacité servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur à 50 p. 100. 
   3. Le nombre de points gratuits attribués en application des paragraphes 1 et 2 est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension ou de la rente, ou éventuellement de la maladie qui l'avait précédée.
   4. Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit un salaire donnant lieu à cotisation à l'I.R.C.A.N.T.E.C. ou à un autre régime complémentaire le nombre de points gratuits attribués est réduit du nombre de points attribués du fait du salaire reçu. Si l'activité salariée n'est pas exercée dans le champ de l'I.R.C.A.N.T.E.C., le nombre de points à déduire est égal aux droits acquis dans le régime dont relève l'activité reprise, convertis en points I.R.C.A.N.T.E.C.
   5. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux situations d'invalidité, intervenues à compter de la date d'effet de l'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé, ou en cours à cette date et pour les périodes postérieures à cette même date.
1. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée.
   2. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge de soixante ans tant que le taux d'incapacité servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur aux deux tiers.
   3. Le nombre de points gratuits attribués en application des paragraphes 1 et 2 est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension ou de la rente, ou éventuellement de la maladie qui l'avait précédée.
   " 4. Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit un salaire donnant lieu à cotisation à l'I.R.C.A.N.T.E.C. ou à un autre régime complémentaire le nombre de points gratuits attribués est réduit du nombre de points attribués du fait du salaire reçu. Si l'activité salariée n'est pas exercée dans le champ de l'I.R.C.A.N.T.E.C., le nombre de points à déduire est égal aux droits acquis dans le régime dont relève l'activité reprise, convertis en points I.R.C.A.N.T.E.C.
   5. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux situations d'invalidité, intervenues à compter de la date d'effet de l'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé, ou en cours à cette date et pour les périodes postérieures à cette même date. "
1. L'affilié relevant du régime qui bénéficie, au titre du régime général de la sécurité sociale, d'une pension d'invalidité ou d'une rente allouée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité permanente des deux tiers au moins, a droit à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits.
  2. Le nombre de points gratuits attribué en application du paragraphe 1 est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension ou de la rente, ou éventuellement de la maladie qui l'avait précédée.
   3. Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit une partie de son salaire, les cotisations correspondantes sont dues. Le nombre de points gratuits est limité, dans ce cas, à la différence entre le nombre de points gratuits auxquels il pourrait prétendre en vertu du paragraphe 2 du présent article et le nombre de points acquis par versement de cotisations.
   4. Les avantages institués par le présent article cessent dès que le participant voit son taux d'incapacité devenir inférieur à 50 %, ou dès qu'il reprend une activité salariée à temps complet relevant du régime, ou dès qu'il reprend une activité salariée ne relevant pas du régime ou dès qu'il est en mesure d'obtenir une pension de vieillesse de la sécurité sociale.
Les représentants de l'Etat comprennent :
   Quatre représentants du ministre chargé du budget ;
   Quatre représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Trois représentants du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Trois représentants du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Les représentants des personnels assujettis à l'I.R.C.A.N.T.E.C. sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Par. 1er - Les titulaires de la carte du combattant 1914-1918 de la médaille interalliée ont droit à la validation gratuite d'un temps égal à la période pendant laquelle ils ont été mobilisés entre le 2 août 1914 et le 28 juin 1919. Le nombre de points alloués est proportionnel à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'I.R.C.A.N.T.E.C..
   Par. 2 - Pour les années 1939 à 1945, sont comptées comme années de services les périodes de mobilisation, de captivité, de déportation et, plus généralement, celles pendant lesquelles l'intéressé a été tenu éloigné, du fait de la guerre ou de l'occupant ou pour participer à la Résistance, de l'emploi public qu'il occupait en qualité d'agent non titulaire. Elles donnent lieu à validation à titre gratuit, sous réserve que l'intéressé valide également les périodes de services antérieurs et éventuellement postérieurs à celle au cours de laquelle il était tenu éloigné de son emploi.
   Le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction du traitement que percevait l'intéressé à la date de son éloignement de l'administration en tenant compte des tranches de salaire et du salaire de référence applicable à cette date.
   Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux candidats aux services publics ayant été, par suite d'événements de guerre visés à l'alinéa précédent, empêchés d'y accéder, et qui, du fait de leur premier emploi ont été affiliés aux régimes ayant précédé celui de l'I.R.C.A.N.T.E.C.. En ce cas, le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction de la première rémunération perçue.
   Par. 3 - La durée légale du service militaire donne lieu à attribution de points à titre gratuit.
   Toutefois, le bénéfice de ces dispositions est limité aux agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, qui ont accompli au moins une année de service prise en compte par le régime.
   Le nombre de points alloués est proportionnel à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du présent régime.
   Par. 4 - Les périodes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ne peuvent être prises en considération lorsqu'elles sont susceptibles par ailleurs d'être retenues dans le calcul d'une pension ou allocation de retraite servie au titre d'un régime de retraite autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.
   D'autre part, lesdites périodes ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de la validation prévue à l'article 12 du présent arrêté.
   Lorsque la situation du participant conduit à inscrire un nouveau nombre de points de retraite à son compte, le nombre de points gratuits acquis antérieurement n'est pas révisé à la baisse, sauf en cas d'abus de droit de la part du demandeur.