Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission de gestion de l'action sanitaire et sociale est notamment chargée de :
   - l'examen des budgets des C.M.R. et de la CANAM et de présenter au conseil d'administration le budget national consolidé d'action sanitaire et sociale ;
   - l'utilisation du fonds d'action sanitaire et sociale destiné à financer les actions d'intérêt général que la caisse nationale exerce dans ce domaine ;
   - coordonner l'action sanitaire et sociale des C.M.R..
Dans le cadre de la politique définie par le conseil d'administration, le bureau a délégation pour donner au ministère chargé de la sécurité sociale un avis sur les projets de textes réglementaires concernant le régime d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants.
   La délégation de pouvoirs confiée au bureau ne vaut que pour des avis donnés à l'unanimité. En cas de désaccord entre les membres du bureau sur le sens de l'avis donné au ministère, l'examen du projet de texte doit être renvoyé devant le conseil d'administration.
La composition de la commission d'ouverture des plis est la suivante :
   - deux membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce :
      - un titulaire ;
      - un suppléant ;
   - deux membres désignés par la section professionnelle artisanat :
      - un titulaire ;
      - un suppléant ;
   - deux membres désignés par la section professionnelle professions libérales :
      - un titulaire ;
      - un suppléant.
Dans le cas où le comité ou la commission a reçu, par délégation, pouvoir de décision pour les questions qui lui sont soumises, les votes ont lieu dans les mêmes conditions que prévu aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus, sauf pour les décisions du comité des placements, qui doivent obligatoirement être prises à l'unanimité.
   Il est établi un procès-verbal des délibérations des comités et commissions, qui est adressé à tous les administrateurs et aux ministères de tutelle.
La commission des habilitations est notamment chargée :
   1. D'étudier toutes les demandes d'habilitation et de les transmettre :
   - au bureau dans tous les cas où son avis unanime est en concordance avec celui de la C.M.R. intéressée : le bureau ayant la faculté de les inscrire sur une liste aux fins de ratification sans débat par le conseil d'administration ;
   - au conseil d'administration pour décision avec débat dans les autre cas.
   2. De régler les contestations relatives aux affiliations d'office aux organismes conventionnés.
Le conseil d'administration peut déléguer, sauf dans les cas visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 611-11 du code de la sécurité sociale, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs soit au bureau, soit aux comités et commissions visés aux articles ci-dessus, soit au directeur, notamment pour l'ordonnancement des dépenses dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
   Ces délégations de pouvoir peuvent être permanentes ou temporaires.
La commission de contrôle est composée des membres suivants pris en dehors du bureau :
   - deux membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce ;
   - deux membres désignés par la section professionnelle artisanat ;
   - deux membres désignés par la section professionnelle professions libérales.
   La commission peut s'adjoindre un ou plusieurs commissaires aux comptes, non administrateurs.
Le comité des placements, des opérations immobilières et des marchés est chargé :
   - de donner un avis préalable en matière de location immobilière (y compris renouvellement de baux) ;
   - de donner un avis préalable sur investissement immobilier pour les dossiers dépassant 360 000 F T.T.C. ;
   - des attributions énumérées à l'article 138 de l'arrêté du 4 avril 1984 modifié (réglementation des marchés publics).
La commission d'ouverture des plis a été créée pour les dossiers d'un montant supérieur à 180 000 F, conformément à l'arrêté du 4 avril 1984 modifié relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
   Elle procède à l'enregistrement du contenu des enveloppes intérieures des plis admis mais ne porte pas d'appréciation sur le contenu des offres. A l'issue des opérations elle dresse un tableau des offres présentées.
La commission d'attribution des marchés, créée pour des raisons identiques à celles exposées à l'article 35, choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et du délai d'exécution.
Le dossier prévu à l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes doit comporter les pièces suivantes :

    1. Une fiche de renseignements donnant toutes indications sur :

    - les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ;

    - la nature juridique du droit d'occupation du demandeur sur le terrain.

    2. Un plan au 1/10 000 [*échelle*] indiquant la situation du terrain par rapport aux agglomérations voisines, aux constructions les plus proches, aux voies de communication, au rivage s'il y a lieu, aux réseaux publics d'adduction d'eau ou d'assainissement et aux points d'eau captée pour l'alimentation s'il en existe, ainsi que l'état actuel d'utilisation du sol.

    3. Un plan d'aménagement du terrain au 1/500 ou au 1/1 000 qui indique notamment le nombre d'emplacements et de personnes admis, les emplacements des installations projetées, les marges d'isolement obligatoires, les plantations existantes ou prévues, le mode de clôture, les emplacements destinés au garage des automobiles, les réseaux de voirie, le dispositif d'adduction d'eau et d'assainissement, le mode d'élimination des déchets, les équipements électriques et téléphoniques, et l'éclairage du terrain.

    4. Le programme des travaux, et le cas échéant, les étapes et conditions de leur réalisation.

    5. L'indication des locaux collectifs et installations communes devant faire l'objet par ailleurs un permis de construire ou de la déclaration préalable prévue à la loi n° 69-9 du 3 janvier 1969.

    6. Un règlement précisant les conditions d'occupation desdits emplacements par les utilisateurs ainsi que les dispositions prévues pour assurer l'entretien du terrain et des équipements.
Pour les terrains aménagés destinés à une exploitation touristique, et en ce qui concerne les éléments visés au 3 de l'article 1er, deux types de dossiers seront proposés aux demandeurs en vue de garantir aux usagers certains éléments de confort. Les caractéristiques de ces dossiers sont précisées dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Mention de la catégorie choisie par le demandeur sera indiquée dans l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture.
Le comité de coordination se réunit chaque année, dans la seconde quinzaine d'octobre, sur convocation de son président, en session ordinaire d'une durée maximum de quinze jours.
   L'ordre du jour de la session est établi par le comité dès sa première séance, sur proposition de son président. Il doit en tout état de cause comprendre obligatoirement les points ci-après :
   Répartition entre, d'une part, la caisse centrale d'activités sociales et, d'autre part, les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, des ressources destinées au budget des activités de l'exercice à venir ;
   Etablissement du tableau d'ensemble des comptes des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale pour l'exercice écoulé ;
   Questions dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandés par délibérations concordantes des conseils d'administration de la majorité des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
   En outre, l'ordre du jour de la session ordinaire suivant la première élection des membres du comité de coordination doit obligatoirement comprendre la question des propositions à faire par le comité en vue de la fixation du taux du prélèvement prévu à l'article 23 (paragraphe 8) du statut national du personnel des industries électriques et gazières.    Examen du rapport établi par la commission de péréquation des recettes des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 6 avril 1960.
   Examen du compte spécial géré par la caisse centrale d'activités sociales et retraçant les entrées et sorties du fonds de compensation visé à l'article 23 (paragraphe 8, 2 alinéa) du statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que des justifications fournies par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ayant fait appel audit fonds de compensation.
Le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, désigné ci-après sous le nom du comité de coordination, représente des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CAS) sur le plan national ; il exprime des avis et formule des propositions sur les questions d'ordre général intéressant ces caisses ; il répartit entre, d'une part l'ensemble desdites caisses et, d'autre part, la caisse centrale d'activités sociales, les ressources du budget des activités sociales des industries électriques et gazières, dans les conditions précisées à l'article 25, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
   Afin d'assurer l'homogénéité de la gestion des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, de faciliter la comparaison de la gestion des différentes caisses, ainsi que les contrôles nécessaires, le comité de coordination fait au ministre de l'industrie et du commerce et au ministre du travail et de la sécurité sociale toutes propositions utiles en vue de l'insertion, au règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, de dispositions relatives aux règles et documents organiques de gestion. Ces dispositions concernent notamment :
   a) Les règles générales de gestion ;
   b) Les règles d'engagement de dépenses ;
   c) Le plan comptable suivant lequel seront passées les écritures comptables ;
   d) Les règles générales de fonctionnement des sections d'activités des commissions générales ;
   e) Le modèle de fiche de renseignement à faire remplir par chaque membre bénéficiaire d'une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale ;
   f) Le modèle de bordereau d'envoi de dossiers à utiliser par les correspondants pour la transmission des dossiers à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale.
   Le comité de coordination ne peut déléguer ses attributions.
   Le comité de coordination ne peut s'immiscer dans la gestion des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ; il ne peut, ni leur donner d'instructions, ni exercer sur elles un contrôle à quelque titre que ce soit.
Le personnel nécessaire au fonctionnement administratif du comité de coordination est mis à sa disposition, sur sa demande, par les services, exploitations ou entreprises.
   Le tableau hiérarchique des emplois est approuvé par la personne qualifiée pour rendre exécutoires les budgets conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 12, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Le comité de coordination se réunit chaque année, dans la seconde quinzaine d'octobre, sur convocation de son président, en session ordinaire d'une durée maximum de quinze jours.
   L'ordre du jour de la session est établi par le comité dès sa première séance, sur proposition de son président. Il doit en tout état de cause comprendre obligatoirement les points ci-après :
   Répartition entre, d'une part, la caisse centrale d'activités sociales et, d'autre part, les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, des ressources destinées au budget des activités sociales de l'exercice à venir ;
   Etablissement du tableau d'ensemble des comptes des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale pour l'exercice écoulé ;
   Questions dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée par délibérations concordantes des conseils d'administration de la majorité des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
   En outre, l'ordre du jour de la session ordinaire suivant la première élection des membres du comité de coordination doit obligatoirement comprendre la question des propositions à faire par le comité en vue de la fixation du taux du prélèvement prévu à l'article 23 (paragraphe 8) du statut national du personnel des industries électriques et gazières. 
   Examen du rapport établi par la commission de péréquation des recettes des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 6 avril 1960.
   Examen du compte spécial géré par la caisse centrale d'activités sociales et retraçant les entrées et sorties du fonds de compensation visé à l'article 23 (paragraphe 8, 2 alinéa) du statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que des justifications fournies par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ayant fait appel audit fonds de compensation.
   Elaboration du budget qui comprend exclusivement les frais de fonctionnement, de locaux, les frais de personnel et les frais de déplacement et de séjour des membres du comité de coordination. Ce budget est voté à la majorité des membres présents.
   En cas de carence du comité de coordination, un commissaire du Gouvernement nommé par arrêté pris par le ministre chargé du gaz et de l'électricité et du ministre chargé de la sécurité sociale met en demeure le président dudit comité de tenir une nouvelle réunion dans un délai n'excédant pas deux mois. Pendant cette période, le président peut engager les dépenses correspondant aux frais ci-dessus définis dans la limite du dixième provisoire du budget de l'année précédente. 
   En l'absence de vote du budget lors de la deuxième réunion, le ministre de l'industrie se substitue au comité de coordination.
Les sommes nécessaires au payement des dépenses de fonctionnement du comité de coordination sont avancées par les établissements publics nationaux et remboursées par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale au prorata de leur effectif d'agents bénéficiaires. Ces dépenses peuvent comprendre uniquement :
   Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité de coordination ;
   La quote-part des dépenses du secrétariat de la commission supérieure nationale du personnel correspondant aux tâches effectuées par ce secrétariat pour le compte du comité de coordination.
Le comité de coordination se réunit éventuellement une seconde fois, en session ordinaire d'une durée maximum de huit jours, sur convocation de son président, dans le cas prévu à l'article 25 (paragraphe 4), 7è alinéa, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
   Dans ce cas, l'ordre du jour ne peut comprendre que la répartition entre la caisse centrale d'activités sociales et les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des sommes rendues disponibles dans les conditions prévues aux dispositions susvisées du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Les fonctions de membres du comité de coordination ne donnent lieu à aucune rémunération sous quelque forme que ce soit. Les membres du comité sont considérés comme étant en service pendant les sessions du comité. Les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres du comité de coordination à l'occasion des sessions leur sont remboursés dans les conditions prévues pour les déplacements effectués en service.
Le commissaire du Gouvernement peut assister à la partie des réunions consacrées à l'approbation du budget du comité. Il est informé à la date de ces réunions quinze jours à l'avance et reçoit dans ce même délai les documents qui seront examinés en séance. 
   Le commissaire du Gouvernement s'assure que toutes les dépenses prévues sont conformes aux dispositions de l'article 9.
   Les comptes définitifs sont soumis à un commissaire aux comptes désignés par le comité. Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé. Il remet ses observations par écrit et est entendu par le comité. 
   Toute décision du comité relative à la gestion du régime particulier de sécurité des industries électriques et gazières est transmise au commissaire du Gouvernement pour approbation. Le commissaire du Gouvernement peut, dans les trente jours qui suivent une délibération du comité, demander une nouvelle délibération. 
   Dans les quinze jours qui suivent la nouvelle délibération, le commissaire du Gouvernement peut demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du comité. Il rend compte immédiatement au ministre chargé de l'électricité et du gaz. 
   Le ministre dispose d'un délai d'un mois pour confirmer l'opposition du commissaire du Gouvernement ; à défaut, cette opposition est levée de plein droit.
Le comité de coordination peut constituer, en son sein, des commissions chargées d'examiner des questions figurant à l'ordre du jour de la session et de rendre compte au comité du résultat de leurs travaux.
   Ces commissions ne peuvent valablement siéger que pendant la durée des sessions ; elles comprennent au moins sept membres et sont désignées, au scrutin proportionnel, par l'ensemble des membres du comité ; elles désignent leur président.
Le comité de coordination se réunit chaque année, dans la seconde quinzaine d'octobre, sur convocation de son président, en session ordinaire d'une durée maximum de quinze jours.
   L'ordre du jour de la session est établi par le comité dès sa première séance, sur proposition de son président. Il doit en tout état de cause comprendre obligatoirement les points ci-après :
   Répartition entre, d'une part, la caisse centrale d'activités sociales et, d'autre part, les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, des ressources destinées au budget des activités de l'exercice à venir ;
   Etablissement du tableau d'ensemble des comptes des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale pour l'exercice écoulé ;
   Questions dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandés par délibérations concordantes des conseils d'administration de la majorité des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
   En outre, l'ordre du jour de la session ordinaire suivant la première élection des membres du comité de coordination doit obligatoirement comprendre la question des propositions à faire par le comité en vue de la fixation du taux du prélèvement prévu à l'article 23 (paragraphe 8) du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Le comité de coordination élit chaque année, au début de la session ordinaire, dans son sein et au scrutin secret, un président et deux vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
   Les mandats du président, des vice-présidents, du secrétaire et du secrétaire adjoint sont renouvelables.
   Le président organise les séances du comité et les préside ; il reçoit les communications destinées audit comité et en fait part aux membres, il notifie aux autorités et aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale intéressées les avis et propositions adoptées par le comité de coordination. 
   Dans l'intervalle des sessions, le président peut charger des membres du comité de coordination d'étudier certaines questions en vue d'en faire rapport au comité ; les rapports ainsi établis sont adressés le plus tôt possible aux membres du comité et, au plus tard, en même temps que les convocations à la session où ces rapports doivent être présentés.
   En aucun cas, le président n'est habilité à donner des avis ou à formuler des propositions au nom du comité de coordination. 
   Les vice-présidents dont l'ordre est fixé par le comité secondent le président et le remplacent en cas d'empêchement.
Le comité de coordination élit chaque année, au début de la session ordinaire, dans son sein et au scrutin secret, un président et trois vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint. 
   Les mandats du président, des vice-présidents, du secrétaire et du secrétaire adjoint sont renouvelables.
   Le président organise les séances du comité et les préside ; il reçoit les communications destinées audit comité et en fait part aux membres, il notifie aux autorités et aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale intéressées les avis et propositions adoptées par le comité de coordination. 
   Dans l'intervalle des sessions, le président peut charger des membres du comité de coordination d'étudier certaines questions en vue d'en faire rapport au comité ; les rapports ainsi établis sont adressés le plus tôt possible aux membres du comité et, au plus tard, en même temps que les convocations à la session où ces rapports doivent être présentés.
   En aucun cas, le président n'est habilité à donner des avis ou à formuler des propositions au nom du comité de coordination. 
   Les vice-présidents dont l'ordre est fixé par le comité secondent le président et le remplacent en cas d'empêchement.
Le comité de coordination peut être réuni en session extraordinaire d'une durée maximum de huit jours à la demande de son président, et avec l'accord du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre du travail et de la sécurité sociale. L'accord des ministres sera considéré comme acquis sans réponse de leur part à l'expiration d'un délai de quinze jours. 
   L'ordre du jour est établi par le président et sera joint à la demande d'accord adressée aux ministres.
Cinq jours après la date des élections, la sous-commission désignée à cet effet par la commission supérieure nationale du personnel procède, en présence des délégués de listes, au dépouillement des votes et sous réserves des cas litigieux proclame les résultats et désigne les élus.
   Dans chaque liste les sièges sont attribués aux candidats d'après leur ordre de présentation sur la liste.
   En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
   Les mêmes règles sont applicables pour la désignation des candidats d'une liste appelés à remplacer les élus de cette liste dont le siège deviendrait vacant par décès, démission ou toute autre cause.
   En cas d'épuisement d'une liste, le siège vacant est attribué au premier des candidats non élus de la liste justifiant de la plus forte moyenne après la liste qui, lors des élections, avait obtenu le dernier siège.
   Le secrétariat de la commission supérieure nationale du personnel notifie à chaque élu sa désignation.
   Les cas litigieux, ainsi que les réclamations diverses formules à propos des élections sont examinés et tranchés par la commission supérieure nationale du personnel dans le mois suivant les élections. 
   Dans le mois suivant la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le comité de coordination est obligatoirement réuni, sur la convocation du doyen d'âge, pour élire le président, les vice-présidents, le secrétaire et le secrétaire adjoint ; toutefois, lorsque cette date est comprise entre le 15 septembre et le 15 octobre, le comité est réuni en session ordinaire sur convocation du doyen d'âge. Dans tous les cas, le doyen d'âge préside les séances du comité jusqu'à ce que soit acquise l'élection du président.
Les listes de candidats peuvent comprendre, dans la limite du trouble, un nombre de noms supérieur à celui des membres du comité de coordination ; elles peuvent aussi comprendre un nombre de noms inférieur à celui des membres du comité de coordination.
   Peuvent seuls être candidats les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale dont le nom figure sur une des listes électorales prévues à l'article 4 ci-dessus, à l'exclusion, toutefois, de ceux qui auraient été, par ailleurs, désignés comme membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales.
   Les listes ne doivent comporter que les noms et prénoms de chaque candidat et l'indication de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale dont il est administrateur.
   Si les listes des candidats sont présentées par des organisations syndicales, isolées ou groupées, elles doivent faire mention de ces organisations.
   Les listes de candidats doivent être adressées au présent de la commission supérieure nationale du personnel, de manière à lui parvenir avant l'expiration du quinzième jour précédant la date fixée pour les élections ; elles doivent être accompagnées de l'indication du candidat désigné comme délégué de la liste et être signées par ce dernier.
Le comité de coordination peut constituer, en son sein, des commissions chargées d'examiner des questions figurant à l'ordre du jour de la session et de rendre compte au comité du résultat de leurs travaux.
   Ces commissions ne peuvent valablement siéger que pendant la durée des sessions ; elles comprennent au moins sept membres et sont désignées, au scrutin proportionnel, par l'ensemble des membres du comité ; elles désignent leur président. 
   Pour exécution des dispositions de l'arrêté interministériel du 6 avril 1960, la commission de péréquation instituée au sein du comité de coordination peut se réunir entre les sessions dudit comité.
Pour chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, la liste électorale comprend tous les membres du conseil d'administration qui en font partie un mois avant la date fixée pour les élections ; cette liste est arrêtée par la commission secondaire ou paritaire du service, de l'unité particulière d'exploitation ou de l'entreprise auprès duquel ou de laquelle a été constituée la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale considérée ; les listes électorales sont notifiées au président de la commission supérieure nationale du personnel vingt jours au moins avant la date fixée pour les élections ; elles sont communiquées par celui-ci aux délégués des listes de candidats prévus à l'article 5 ci-après.
Après vérification de la régularité des listes de candidats au regard des dispositions de l'article 5 ci-dessus, vérification faite par le président de la commission supérieure nationale du personnel assisté du délégué de chaque liste, il est procédé immédiatement, par les soins du secrétariat de la commission supérieure nationale du personnel, à l'impression de ces listes sur du papier de format et de couleur uniformes et en utilisant les mêmes caractères.
   Huit jours au moins avant la date fixée pour les élections, les listes ainsi imprimées, et qui constituent les bulletins de vote, sont adressées, accompagnées des enveloppes nécessaires au scrutin par correspondance, aux commissions secondaires ou paritaires ayant établi une liste électorale en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, en un nombre d'exemplaires correspondant au nombre de moins figurant sur la liste électorale. 
   La commission secondaire ou paritaire transmet immédiatement à chaque électeur porté sur la liste électorale un exemplaire de chaque bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires au scrutin par correspondance.
L'électeur ne peut voter que pour une liste entière sans rature ni panachage. Il place son bulletin de vote dans l'enveloppe prévue à cet effet et qui ne comporte aucune indication ou signe de reconnaissance.
   Cette première enveloppe est placée, cachetée, dans une seconde enveloppe portant, au recto, l'adresse de la commission supérieure nationale du personnel et, au verso, le nom et la signature de l'électeur ainsi que l'indication de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale dont il est administrateur.
   Le pli est expédié, recommandé, par les soins de l'électeur, au plus tard le jour fixé pour les élections, le timbre de la poste faisant foi en cas de contestation portant sur la date d'envoi ; les frais d'expédition sont remboursés à l'électeur par la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale dont il est administrative.
Il est doté d'un budget dont les dépenses sont couvertes, pour moitié, au moyen d'une retenue sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et, pour moitié, au moyen d'un prélèvement sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du paragraphe 8 de l'article 23 dudit statut.
Le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, désigné ci-après sous le nom du comité de coordination, représente des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CAS) sur le plan national ; il exprime des avis et formule des propositions sur les questions d'ordre général intéressant ces caisses ; il répartit entre, d'une part l'ensemble desdites caisses et, d'autre part, la caisse centrale d'activités sociales, les ressources du budget des activités sociales des industries électriques et gazières, dans les conditions précisées à l'article 25, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
   Il contrôle le fonctionnement du système de péréquation des recettes des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale prévu à l'article 23 (paragraphe 8) dudit statut.
   Afin d'assurer l'homogénéité de la gestion des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, de faciliter la comparaison de la gestion des différentes caisses, ainsi que les contrôles nécessaires, le comité de coordination fait au ministre de l'industrie et du commerce et au ministre du travail et de la sécurité sociale toutes propositions utiles en vue de l'insertion, au règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, de dispositions relatives aux règles et documents organiques de gestion. Ces dispositions concernent notamment :
   a) Les règles générales de gestion ;
   b) Les règles d'engagement de dépenses ;
   c) Le plan comptable suivant lequel seront passées les écritures comptables ;
   d) Les règles générales de fonctionnement des sections d'activités des commissions générales ;
   e) Le modèle de fiche de renseignement à faire remplir par chaque membre bénéficiaire d'une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale ;
   f) Le modèle de bordereau d'envoi de dossiers à utiliser par les correspondants pour la transmission des dossiers à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale.
   Le comité de coordination ne peut déléguer ses attributions.
   Le comité de coordination ne peut s'immiscer dans la gestion des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ; il ne peut, ni leur donner d'instructions, ni exercer sur elles un contrôle à quelque titre que ce soit.
Le comité de coordination se compose de trente membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, élus à bulletins secrets, pour trois ans, par l'ensemble des membres desdits conseil d'administration, au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, dans les conditions définies aux articles 3 à 8 ci-après.
   Les membres sortants du comité de coordination sont rééligibles.
   Lorsqu'un membre du comité de coordination est dans l'impossibilité d'achever son mandat, le premier des candidats non élus figurant sur la même liste le remplace jusqu'au prochain renouvellement.
   En cas d'épuisement d'une liste, le siège vacant est attribué au premier des candidats non élus de la liste justifiant de la plus forte moyenne après celle ayant obtenu le dernier siège.
Tout ouvrage existant installé sur l'un des cours d'eau classés par les décrets susvisés et repris dans le présent arrêté devra, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de celui-ci, comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs mentionnés pour ce cours d'eau.

    Tout nouvel ouvrage devra être équipé de ces dispositifs dès son installation.
Le service de l'eau est chargé d'exercer au sein de la direction de la prévention des pollutions les attributions dévolues au ministre de l'environnement en ce qui concerne la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et souterraines, la protection des eaux marines et la prévention des inondations.
   Il assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du comité national de l'eau, et la tutelle des agences financières de bassin. Il prépare et met en oeuvre la législation et la réglementation relative à la gestion des ressources en eau et à la protection des eaux superficielles, souterraines et marines contre toutes les pollutions, quelle qu'en soit l'origine. Il assure la promotion des techniques d'assainissement, d'épuration, d'aménagement, des cours d'eau et d'annonce de crues. Il participe au développement et à la coordination des études et recherches dans le domaine de l'eau.
Le service de l'eau est chargé d'exercer au sein de la direction de la prévention des pollutions les attributions dévolues au ministre de l'environnement en ce qui concerne la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et souterraines, la protection des eaux marines et la prévention des inondations.
   Il assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du comité national de l'eau, et la tutelle des agences de l'eau. Il prépare et met en oeuvre la législation et la réglementation relative à la gestion des ressources en eau et à la protection des eaux superficielles, souterraines et marines contre toutes les pollutions, quelle qu'en soit l'origine. Il assure la promotion des techniques d'assainissement, d'épuration, d'aménagement, des cours d'eau et d'annonce de crues. Il participe au développement et à la coordination des études et recherches dans le domaine de l'eau.
Sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur relatives à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses, la mention suivante doit être portée, de manière lisible et indélébile, sur l'emballage des peintures marines antisalissures de contenu nominal inférieur à vingt litres et renfermant des composés organostanniques :
   "Attention - Il est interdit d'utiliser ce produit pour le recouvrement des coques, autres que celles en alliage léger, des navires et embarcations de longueur inférieure à vingt-cinq mètres hors tout".
Cette mission est chargée de promouvoir l'environnement dans l'aide française au développement, bilatérale et multilatérale et, à cette fin, de coordonner les activités dans ce domaine du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
Elle assure les liaisons nécessaires avec le ministère des relations extérieures, le ministère chargé de la coopération et du développement et les autres départements ministériels concernés.
Le jury chargé d'attribuer les prix a la composition suivante :

    - le président du Conseil supérieur des installations classées, président ; 

    - quatre membres du Conseil supérieur des installations classées ;    - un membre du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;    - un membre de l'académie des sciences ;    - un membre de l'académie de médecine ; 

    - un membre de l'académie de pharmacie ; 

    - deux inspecteurs des installations classées ; 

    - éventuellement, des personnalités scientifiques ou techniques invitées par le président du jury en raison de leur compétence particulière, le nombre de ces personnalités étant limité à quatre.
Les risques et pollutions visés à l'article précédent sont ceux susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il s'agit notamment de la pollution des eaux, de la pollution atmosphérique, des odeurs, des déchets, des bruits, des vibrations, des risques d'incendie, d'explosion ou de diffusion de produits toxiques ou dangereux, des dangers de radiations ionisantes et des risques sanitaires ou bactériologiques.
En vue de susciter des études et des recherches dans le domaine de la lutte contre les risques et pollutions d'origine industrielle ou agricole, sont institués deux prix annuels : 
   - un prix dit du Conseil supérieur des installations classées, d'un montant de 50000 F, destiné à récompenser la réalisation de procédés ou dispositifs propres à supprimer ou à réduire les risques ou pollutions résultant directement ou indirectement d'une activité industrielle ou agricole ; 
   - un prix dit Raymond-Delaby, d'un montant de 20000 F, destiné à récompenser l'auteur de mémoires ou d'ouvrages dont la matière s'inscrit dans le cadre de l'application de la législation ou de la technique des installations classées pour la protection de l'environnement. 
   Ces prix ne peuvent être divisés ; chacun récompense un seul travail individuel ou collectif.
Toute personne et tout groupe de personnes de nationalité française ou résidant en France peuvent concourir en vue de l'attribution de l'un des prix ci-dessus désignés, sous réserve d'adresser en triple exemplaire [*nombre*] au Conseil supérieur des installations classées, avant le 1er octobre de chaque année, un mémoire ou un ouvrage présentant leurs travaux ou réalisations.
Les mémoires présentés pour l'obtention du prix du Conseil supérieur des installations classées doivent être rédigés en français. Ils doivent être inédits et comporter une conclusion indiquant notamment [*contenu, obligation, mentions*] : 
   - la nature des risques ou pollutions que les travaux effectués permettent de supprimer ou de réduire ; 
   - les principaux secteurs industriels ou agricoles susceptibles de bénéficier du résultat de ces travaux.
Le jury chargé d'attribuer les prix a la composition suivante :
-le président du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, président ;
-quatre membres du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ;-un membre du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;-un membre de l'académie des sciences ;-un membre de l'académie de médecine ;
-un membre de l'académie de pharmacie ;
-deux inspecteurs des installations classées ;
-éventuellement, des personnalités scientifiques ou techniques invitées par le président du jury en raison de leur compétence particulière, le nombre de ces personnalités étant limité à quatre.
En vue de susciter des études et des recherches dans le domaine de la lutte contre les risques et pollutions d'origine industrielle ou agricole, sont institués deux prix annuels :
-un prix dit du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, d'un montant de 50000 F, destiné à récompenser la réalisation de procédés ou dispositifs propres à supprimer ou à réduire les risques ou pollutions résultant directement ou indirectement d'une activité industrielle ou agricole ;
-un prix dit Raymond-Delaby, d'un montant de 20000 F, destiné à récompenser l'auteur de mémoires ou d'ouvrages dont la matière s'inscrit dans le cadre de l'application de la législation ou de la technique des installations classées pour la protection de l'environnement. 
Ces prix ne peuvent être divisés ; chacun récompense un seul travail individuel ou collectif.
Les mémoires présentés pour l'obtention du prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques doivent être rédigés en français. Ils doivent être inédits et comporter une conclusion indiquant notamment :
-la nature des risques ou pollutions que les travaux effectués permettent de supprimer ou de réduire ;
-les principaux secteurs industriels ou agricoles susceptibles de bénéficier du résultat de ces travaux.
Toute personne et tout groupe de personnes de nationalité française ou résidant en France peuvent concourir en vue de l'attribution de l'un des prix ci-dessus désignés, sous réserve d'adresser en triple exemplaire au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, avant le 1er octobre de chaque année, un mémoire ou un ouvrage présentant leurs travaux ou réalisations.
Dans le but de sauvegarder le caractère esthétique et touristique de la Côte d'Azur, de préserver l'harmonie de ses sites et des constructions, de protéger les espaces boisés et les bords de mer, il est institué auprès du ministre de la Construction un comité consultatif appelé "Comité de sauvegarde du littoral Provence-Côte d'Azur".
La redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage dite Redevance pour atténuation des nuisances phoniques qu'Aéroport de Paris est autorisé à percevoir sur les aérodromes de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle est calculée en pourcentage du tarif de base de la redevance d'atterrissage. 
Les pourcentages sont les suivants :
- groupe 1 : 20 p. 100 ; - groupe 2 : 15 p. 100 ; - groupe 3 : 10 p. 100 ; - groupe 4 : 5 p. 100 ; - groupe 5 : 0 p. 100.
Le secrétaire général, placé sous l'autorité du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, est chargé d'assurer une coordination générale dans tous les domaines concernant : 
   - les affaires budgétaires ; 
   - les affaires relatives aux personnels, tant de l'administration centrale que des services déconcentrés relevant du secrétaire d'Etat ;
   - les affaires relatives aux moyens de fonctionnement et d'équipement de l'ensemble des services.
Le secrétaire général dispose :
   - de la cellule chargée de la coordination des questions relatives au personnel, mise à disposition du secrétaire d'Etat par la direction du personnel ;
   - de la cellule "Equipement - Moyens de fonctionnement", mise à la disposition du secrétaire d'Etat par la direction de l'administration générale.
   Il a autorité sur la cellule chargée de la coordination des affaires budgétaires.
La direction de la protection de la nature comprend :
- Le service des espaces naturels constitué par :
- le bureau des espaces naturels classés ;
- le bureau des actions régionales.
- Le service de la chasse et de la faune sauvage constitué par :
- le bureau de la chasse ;
- le bureau de la faune et de la flore.
- Le service de la pêche et de l'hydrobiologie, constitué par :
- le bureau de la gestion des milieux naturels aquatiques ;
- le bureau de la législation et de la réglementation.
Sont en outre directement placées sous l'autorité du directeur :
- la mission des affaires générales et internationales ;
- la mission du paysage.
Le comité de direction du programme Deforpa comprend :
- le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement au ministère de l'environnement, président ;
- le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ;
- le directeur des forêts ou son représentant ;
- le président de la mission scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.
Il comprend également les représentants des grands organismes scientifiques concernés ainsi que le président du comité scientifique visé à l'article 4 du présent arrêté. Les membres du comité de direction sont nommés par le ministre de l'environnement.
Toute demande d'autorisation de transport à l'état vivant de poissons, de grenouilles et de crustacés, y compris leur frai, d'espèces classées au titre de l'article 413 (1°) du code rural comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, doit être adressée en deux exemplaires au ministre chargé de la pêche en eau douce, par le destinataire du lot.

    Selon que les spécimens sont destinés à un établissement public ou à toute autre personne physique ou morale, cette demande doit être conforme au modèle A ou au modèle B annexés au présent arrêté.
Demande à adresser au :

    Ministère de l'environnement, direction de la protection de la nature, service de la pêche et de l'hydrobiologie, 14, boulevard du Général-Leclerc, 92524 Neuilly-sur-Seine.

    Loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.

    Article 413 (1°) du code rural.

    Décret n° 85-1306 du 9 décembre 1985.

    Arrêté ministériel du 17 décembre 1985.

   Destinataire :

    Nom, prénoms :

    Dénomination de l'organisme d'appartenance, le cas échéant :

    Adresse :

    Qualification scientifique :

   Transporteur (s'il est différent du destinataire) :

    Nom, prénoms :

    Dénomination et raison sociale de l'organisme d'appartenance (s'il y a lieu) :

    Adresse :

    Qualification :

    Nom scientifique de l'espèce :

    Nom commun de l'espèce :

    Utilisation prévue des spécimens :

    Nombre de spécimens pour chaque stade de développement :

 ----------------------------------
 : Stade de      : Nombre de      :
 : développement : spécimens (ou  :
 :               : de pontes)     :
 :---------------:----------------:
 :               :                :
 :               :                :
 :               :                :

 ----------------------------------Provenance :

    Spécimens importés, pays d'origine :

    Spécimens capturés en France :

    Lieu de capture :

    Période de capture :

    Conditions de capture :

Transport :

    Trajet :

    Durée :

    Lieux prévus pour le renouvellement des eaux ;

    Dispositifs utilisés pour le transport :

Destination :

    Lieu exact :

    Installations destinées à la conservation des spécimens :

    Durée de l'autorisation demandée :

 Pièces à joindre :

    Description des dispositifs destinés au transport des spécimens et des modalités de renouvellement des eaux pendant le transport ;

    Description des installations destinées à la conservation des spécimens, et des modalités de renouvellement des eaux ;

    Note décrivant l'utilisation prévue des spécimens :

 Je soussigné :

 en qualité de :

    Demande la délivrance d'une autorisation pour l'objet désigné ci-dessus :

    M'engage à ne pas céder les spécimens conservés :

    M'engage à remettre dans un délai de un an, après la fin de la période de validité de l'autorisation, et le cas échéant avant une nouvelle demande d'autorisation, un rapport sur les opérations de capture, de transport et sur l'utilisation des spécimens conservés, avec (s'il y a lieu) les résultats des recherches effectuées.

    Fait à ..., le ...

    Signature.
Demande à adresser au :

    Ministère de l'environnement, direction de la protection de la nature, service de la pêche et de l'hydrobiologie, 14, boulevard du Général-Leclerc, 92524 Neuilly-sur-Seine.

    Loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.

    Article 413 (1°) du code rural.

    Décret n° 85-1306 du 9 décembre 1985.

    Arrêté ministériel du 17 décembre 1985.

   Destinataire des spécimens :

    Nom, prénoms :

    Dénomination de l'établissement public d'appartenance ;

    Adresse :

    Qualification scientifique :

   Transporteur (s'il est différent du destinataire) :

    Nom, prénoms :

    Dénomination et raison sociale de l'organisme d'appartenance (s'il y a lieu) :

    Adresse :

    Qualification :

   Nom scientifique de l'espèce :

    Nom commun de l'espèce :

    Stade de développement concerné :

    Utilisation prévue des spécimens :

    Durée de l'autorisation demandée :

   Pièces à joindre :

    Description des dispositifs destinés au transport des spécimens et des modalités de renouvellement des eaux pendant le transport.

    Description des installations destinées à la conservation des spécimens, et des modalités de renouvellement des eaux.

    Le cas échéant, définition du projet de recherche nécessitant l'utilisation des spécimens conservés.

   Je soussigné :

    en qualité de :

    Demande la délivrance d'une autorisation pour l'objet désigné ci-dessus :

    M'engage à ne pas céder les spécimens conservés ;

    M'engage à remettre à l'issue de la période de validité de l'autorisation, et au maximum tous les cinq ans, un rapport détaillant les opérations de capture, de transport et l'utilisation faite des spécimens conservés et, le cas échéant, les résultats des recherches entreprises.

    Fait à ..., le ....

    Signature.
Le prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à l'alimentation, par les laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux, est fixé comme suit : 

    Analyse complète de type I : 

    - examen physicochimique           486,20 F 

    - examen bactériologique           174,50 F 

    Analyse sommaire de type II        339,30 F 

    Analyse de surveillance    réduite de type III                110,50 F.