Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de chef de secteur de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ECHELONS

			DUREE

			Chef de district

			9eéchelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Chef de secteur

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des chefs de secteur mentionnés au II de l'article 18 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 18, puis promus dans le grade supérieur en application    des articles 14 et 16.
Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1225 du 31 décembre 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom nommés dans le grade de chef de secteur sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Conducteur de travaux des lignes
Chef de secteur
14e échelon
10e
Ancienneté acquise
13e échelon
9e
Ancienneté acquise
12e échelon
8e
Ancienneté acquise
11e échelon
7e
2/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon
6e
Ancienneté acquise
9e échelon
5e
Ancienneté acquise
8e échelon
4e
1/3 de l'ancienneté acquise majoré d'un an
7e échelon
4e
1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
2e
Ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir de six mois
2e
Sans ancienneté
I. ― Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, intégrés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
14e échelon :
- à partir de 4 ans
14e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans
13e 
Ancienneté acquise
13e échelon
12e 
Ancienneté acquise
12e échelon
11e 
Ancienneté acquise
11e échelon
10e 
Ancienneté acquise
10e échelon
9e 
Ancienneté acquise
9e échelon
8e 
Ancienneté acquise
8e échelon
7e 
Ancienneté acquise
7e échelon
6e 
Ancienneté acquise
6e échelon
5e 
Ancienneté acquise
5e échelon
4e 
Ancienneté acquise
4e échelon
3e 
Ancienneté acquise
3e échelon
2e 
Ancienneté acquise
2e échelon
1er
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Sans ancienneté
II. ― Les chefs de secteur de France Télécom régis par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, intégrés dans le corps des chefs de secteur de France Télécom régi par le présent décret et reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Chef de district
Chef de district
7e échelon :
- à partir de 6 ans
9e
Ancienneté acquise au-delà de 6 ans
- à partir de 3 ans et avant 6 ans
8e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
- avant 3 ans
7e
Ancienneté acquise
Chef de secteur
Chef de secteur
9e échelon :
- à partir de 4 ans
10e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans
9e
Ancienneté acquise
Le 10e échelon du grade de chef de district mentionné à l'article 9 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs de district comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 9e échelon sont reclassés au 10e échelon sans ancienneté.
III. ― Les services accomplis dans leurs corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grades d'intégration.
Les infirmiers et infirmières de France Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Infirmier en chef ou infirmière en chef
Infirmier en chef ou infirmière en chef
8e échelon :
― à partir de 6 ans 
10e
Ancienneté acquise au-delà de 6 ans
― à partir de 3 ans et avant 6 ans 
9e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
― avant 3 ans 
8e
Ancienneté acquise
Infirmier ou infirmière
Infirmier ou infirmière
14e échelon :
― à partir de 4 ans 
14e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans 
13e
Ancienneté acquise
13e échelon 
12e
Ancienneté acquise
12e échelon 
11e
Ancienneté acquise
11e échelon 
10e
Ancienneté acquise
10e échelon 
9e
Ancienneté acquise
9e échelon 
8e
Ancienneté acquise
8e échelon 
7e
Ancienneté acquise
7e échelon 
6e
Ancienneté acquise
6e échelon 
5e
Ancienneté acquise
5e échelon 
4e
Ancienneté acquise
4e échelon 
3e
Ancienneté acquise
3e échelon 
2e
Ancienneté acquise
2e échelon 
1er
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er
Sans ancienneté
Le 11e échelon du grade d'infirmier en chef et d'infirmière en chef mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les infirmiers en chef et infirmières en chef comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom régi par le présent décret.
Les dispositions du décret du 4 janvier 1991 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-13 du 4 janvier 1991


Art. 15, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Art. 7, Art. 9, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 12, Art. 13, Art. 14
I. ― Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur, de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur, d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière en chef des services médicaux ou d'infirmier ou infirmière des services médicaux sont nommés inspecteurs de France Télécom et classés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
II. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contremaître sont classés conformément au tableau I annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur en application des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.
III. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade d'assistant de service social-chef, d'agent d'exploitation du service des lignes, de mécanicien dépanneur, de dessinateur sont classés conformément au tableau II annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur divisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps et grade d'origine, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.
IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux II et III conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le corps régi par le présent décret est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résulterait d'une promotion à cet échelon.
Les inspecteurs de France Télécom sont recrutés dans le grade d'inspecteur par la voie de deux concours sur épreuves :

1° Par un premier concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur et justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures ;

2° Par un second concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contrôleur du service automobile, de mécanicien dépanneur, de dessinateur-projeteur, de dessinateur, de contremaître et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Les inspecteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
I. ― Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur, de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur sont nommés inspecteurs de France Télécom et classés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
II. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contremaître sont classés conformément au tableau I annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur en application des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.
III. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service des lignes, de mécanicien dépanneur, de dessinateur sont classés conformément au tableau II annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur divisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps et grade d'origine, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.
IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux II et III conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le corps régi par le présent décret est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résulterait d'une promotion à cet échelon.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-103 du 25 janvier 1991


Art. 1, Art. 8, Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

Les dispositions des décrets du 25 août 1958 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des inspecteurs de France Télécom.
La désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse des besoins de chaque département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations, une ou plusieurs destinations. Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés, ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.
Le modèle de convention homologuée, joint en annexe II du présent arrêté, relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est annexé à l'avis d'appel à candidatures ainsi que                          le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom régi par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
12e 
547 
11e 
506 
10e 
489 
9e 
471 
8e 
461 
7e 
453 
6e 
442 
5e 
433 
4e 
425 
3e 
415 
2e 
397 
1er 
374 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
11e 
465 
10e 
457 
9e 
446 
8e 
437 
7e 
426 
6e 
418 
5e 
403 
4e 
388 
3e 
372 
2e 
361 
1er 
350
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de France Télécom régi par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Cadre supérieur de second niveau 
Echelon fonctionnel 
Echelon fonctionnel 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
HEA 
1027 
978 
936 
897 
856 
815 
797 
773 
725 
691 
650 
610 
569 
525 
484 
441 
Cadre supérieur de premier niveau 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
915 
867 
838 
820 
773 
739 
675 
634 
576 
529 
480 
440 
393
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de France Télécom régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Cadre de second niveau 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
853 
820 
792 
754 
725 
691 
655 
633 
614 
593 
574 
554 
518 
487 
452 
Cadre de premier niveau 
Echelon exceptionnel 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
792 
746 
717 
691 
660 
634 
600 
580 
554 
516 
487 
457 
429 
393
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
16e 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
622 
599 
577 
553 
527 
512 
483 
456 
433 
404 
378 
354 
339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agents de maîtrise 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
620 
596 
577 
559 
542 
521 
501 
489 
471 
455 
434 
Collaborateur de second niveau 
17e 
16e 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
633 
611 
587 
570 
557 
541 
521 
501 
489 
471 
460 
456 
445 
434 
421 
403 
393 
Collaborateur de premier niveau 
19e 
18e 
17e 
16e 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
620 
600 
582 
553 
528 
501 
489 
475 
460 
445 
434 
421 
406 
381 
377 
366 
354 
341 
339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom régi par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
555 
514 
497 
482 
469 
460 
450 
441 
434 
422 
408 
381 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
475 
464 
455 
445 
436 
425 
416 
397 
379 
369 
358
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts

			Agent de maîtrise

			11e

			10e

			9e

			8e

			7e

			6e

			5e

			4e

			3e

			2e

			1er

			707

			688

			666

			651

			624

			601

			581

			553

			527

			484

			446

			Collaborateur de second niveau

			17e

			16e

			15e

			14e

			13e

			12e

			11e

			10e

			9e

			8e

			7e

			6e

			5e

			4e

			3e

			2e

			1e

			638

			616

			592

			575

			562

			545

			526

			506

			494

			477

			465

			460

			450

			439

			426

			409

			398

			Collaborateur de premier niveau

			19e

			18e

			17e

			16e

			15e

			14e

			13e

			12e

			11e

			10e

			9e

			8e

			7e

			6e

			5e

			4e

			3e

			2e

			1er

			625

			606

			588

			558

			535

			506

			494

			482

			465

			450

			440

			426

			416

			388

			381

			371

			359

			348

			343
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de France Télécom régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons

			Indices bruts

			Cadre de second niveau

			11e

			10e

			9e

			8e

			7e

			6e

			5e

			4e

			3e

			2e

			1er

			867

			833

			803

			762

			725

			691

			655

			633

			614

			593

			574

			Cadre de premier niveau

			10e

			9e

			8e

			7e

			6e

			5e

			4e

			3e

			2e

			1er

			807

			759

			728

			699

			665

			634

			600

			580

			554

			516
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom régi par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons

			indices bruts

			Agent professionnel qualifié de second niveau :

			12e

			11e

			10e

			9e

			8e

			7e

			6e

			5e

			4e

			3e

			2e

			1er

			560

			525

			501

			487

			477

			465

			456

			446

			439

			427

			417

			388

			Agent professionnel qualifié de premier niveau :

			11e

			10e

			9e

			8e

			7e

			6e

			5e

			4e

			3e

			2e

			1er

			485

			472

			461

			454

			441

			431

			421

			404

			385

			374

			363
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de France Télécom régi par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons

			Indices bruts applicables le premier jour du mois suivant la publication du présent décret

			Indices bruts à partir du 01/01/2021

			Cadre supérieur de second niveau

			2ème échelon fonctionnel

			1er échelon fonctionnel

			9e

			8e

			7e

			6e

			5e

			4e

			3e

			2e

			1er

			HEA

			1027

			-

			995

			946

			897

			858

			823

			797

			773

			725

			HEA

			1027

			1015

			995

			946

			897

			858

			823

			797

			773

			725

			Cadre supérieur de premier niveau

			8e

			7e

			6e

			5e

			4e

			3e

			2e

			1er

			930

			880

			838

			791

			751

			708

			675

			634

			930

			880

			838

			791

			751

			708

			675

			634
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de France Télécom régi par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Cadre supérieur de second niveau
Echelon fonctionnel
HEA
Echelon fonctionnel 
1015
15e
966
14e
925
13e
884
12e
844
11e
803
10e
785
9e
761
8e
713
7e
679
6e
638
5e
597
4e
557
3e
513
2e
469
1er
427
Cadre supérieur de premier niveau
13e
904
12e
856
11e
826
10e
808
9e
761
8e
727
7e
663
6e
622
5e
563
4e
517
3e
465
2e
426
1er
379
I, II et IV à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 mars 2007

Les dispositions du même arrêté sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels de France Télécom
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 juillet 2004


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 29 juillet 2004


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 29 juillet 2004


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 30 mars 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 mars 2007 
Art. 1 
III. - Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien supérieur de La Poste et de cadre d'exploitation de France Télécom, les mots : aux grades sont remplacés par les mots : au grade et les mots : et de cadre d'exploitation de France Télécom sont supprimés.
Les dispositions du même arrêté sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres d'exploitation de France Télécom.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
Agents de maîtrise
A compter du 1er janvier 2012
14e
675
13e
655
12e
638
11e
612
10e
588
9e
569
8e
551
7e
532
6e
513
5e
494
4e
479
3e
463
2e
446
1er
425
Collaborateur de second niveau
17e
625
16e
603
15e
579
14e
562
13e
548
12e
530
11e
513
10e
494
9e
480
8e
463
7e
453
6e
448
5e
437
4e
425
3e
412
2e
393
1er
384
Collaborateur de premier niveau
19e
612
18e
592
17e
576
16e
544
15e
520
14e
494
13e
480
12e
465
11e
453
10e
437
9e
425
8e
412
7e
396
6e
374
5e
369
4e
358
3e
346
2e
333
1er
325
I.-Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la date de fin d'utilité administrative du titre délivré à l'usurpateur ou au fraudeur présumé telle que définie aux articles 4 et 4-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé s'il s'agit d'une carte nationale d'identité et aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'il s'agit d'un passeport. 
II.-En cas de tentative de fraude n'ayant pas occasionné de délivrance de titre, la durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de trois ans à compter de la date de la demande frauduleuse de titre. 
III.-Lorsque l'absence de fraude sur le dossier de demande de titre est avérée au cours de l'instruction, les données enregistrées dans le traitement sont effacées sans délai.
I. ― Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la mission de délivrance sécurisée des titres, rattachée au service de la modernisation de l'action publique et placée sous l'autorité du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, individuellement désignés et spécialement habilités.
II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports et des titres de séjour ou d'en suivre la délivrance au sein des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur ou du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
2° Les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales ;
3° Les agents de l'administration centrale du ministère de la justice chargés de l'application de la législation relative la nationalité française ;
4° Les agents chargés de la prévention et de la lutte contre la fraude sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les titres de séjour au sein des préfectures et des sous-préfectures.
Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.
Dans ce but, le traitement a pour objet de faciliter l'identification des états civils frauduleux ou usurpés et de permettre au service de décider des suites à donner.
TRANSFERT DE SERVICES EN 2010
Compensation financière des comptes épargne-temps
Parcs de l'équipement
PARCS TRANSFÉRÉS
au 1er janvier 2010
EN EUROS
(valeur 2010)
Collectivités bénéficiaires
Montant
de la compensation
Ain
5 134
Ardèche
1 529
Aube
7 465
Aveyron
977
Bouches-du-Rhône
12 897
Calvados
Cantal
4 150
Dordogne
1 133
Doubs
Finistère
11 975
Hérault
Loir-et-Cher
6 065
Loire
1 953
Haute-Loire
5 368
Loiret
Lozère
Marne
Haute-Marne
Mayenne
2 931
Orne
305
Bas-Rhin
Rhône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
3 562
Somme
916
Tarn-et-Garonne
2 143
Vendée
2 150
Yonne
Territoire de Belfort
Val-d'Oise
8 164 
Total
78 817
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

  Art. AOC " Chambolle-Musigny "

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009

  Art. AOC " Saint-Péray "
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" est homologué.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://
 www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009

  Art. 1

- Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009

  Art. AOC "Anjou-Coteaux de la Loire"
Peuvent être admis à voter par correspondance : 
1° Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ; 
2° Ceux qui bénéficient d'un congé parental ou d'un congé lié aux charges parentales ; 
3° Ceux qui bénéficient de l'un des congés accordés au titre de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 55 de la même ordonnance ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ; 
4° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ; 
5° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ; 
6° Ceux qui exercent leur activité dans une commune dispersée en plusieurs îles et qui ne peuvent se rendre au bureau de vote. 
La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est dressée par l'autorité de nomination et est affichée au moins quinze jours avant la date des élections. Les fonctionnaires qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité de nomination et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin. 
Cette liste peut être rectifiée jusqu'au douzième jour précédant le jour du scrutin. Ce délai n'est pas opposable dans le cas mentionné au 5° ci-dessus, lorsque l'empêchement survient après le dixième jour précédant le jour du scrutin.
Les décisions relatives à la notation, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade et la nomination au titre de la promotion interne mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée d'un fonctionnaire qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant de communes de la Polynésie française sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités de nomination concernées et après avis de la commission administrative paritaire, par l'autorité de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son activité dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, par l'autorité de nomination qui l'a recruté en premier. 
En cas de désaccord entre les autorités de nomination, les décisions autres que celles relatives à la notation ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par le fonctionnaire ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée.
I. ― Le fonctionnaire à temps non complet ne peut bénéficier des dispositions du II de l'article 53 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. 
II. ― Le fonctionnaire ne peut être placé en position de détachement dans les conditions prévues par l'article 57 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée que : 
1° S'il occupe un seul emploi à temps non complet ; 
2° Lorsque le détachement intervient de plein droit pour l'exercice d'un mandat syndical ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent des communes, des groupements de communes, des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et du territoire de la Polynésie française.
Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée sont prononcées par l'autorité de nomination qui a engagé la procédure disciplinaire après avis des autres autorités concernées. 
Le sursis à l'exclusion temporaire de fonctions prévu à l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée peut être cependant accordé par chacune des autorités de nomination concernées.
Lorsqu'il est décidé de modifier, soit en hausse, soit en baisse, le nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet, cette modification est assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal. 
En cas de refus de la modification du nombre d'heures de service ou en cas de suppression de l'emploi, il est fait application des dispositions de l'article 70 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée. 
Au cours de la période de prise en charge par le centre de gestion et de formation, l'intéressé perçoit la rémunération afférente à l'emploi à temps non complet supprimé. Les emplois proposés doivent se situer dans la même subdivision administrative et comporter une durée hebdomadaire de service au moins égale à celle de l'emploi supprimé.
Le fonctionnaire qui occupe des emplois à temps non complet dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française bénéficie des congés prévus aux 1°, 6° et 7° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée à la même époque dans chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française qui l'emploie. 
En cas de désaccord entre les autorités de nomination intéressées, la période retenue est celle qui est arrêtée par l'autorité de nomination de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité. 
Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, la période retenue est celle arrêtée par l'autorité de nomination qui l'a recruté en premier.
Outre les décisions d'ordre individuel mentionnées à l'article 28 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions relatives : 
a) A la mutation impliquant un changement de domicile ou une modification de la situation de l'intéressé ; 
b) Au refus de promotion de grade ; 
c) A la mise à disposition du fonctionnaire ; 
d) A la prolongation de stage ; 
e) Au licenciement au cours de la période de stage ; 
f) Au reclassement suite à inaptitude physique. 
Les commissions administratives paritaires sont également saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : 
a) Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; 
b) Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 
c) Des décisions portant refus de promotion d'échelon ; 
d) Des décisions relatives à la mise en disponibilité à l'exception de la mise en disponibilité de droit ; 
e) Des décisions relatives aux congés prévus à l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ; 
f) Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.
CODES
ACTIVITE 
PHASE 
TARIF 
(en euros) 
LBLD075 
1 
0 
438,90 
LBLD066 
1 
0 
806,74 
LBLD281 
1 
0 
1 174,58 
LBLD117 
1 
0 
1 542,42 
LBLD015 
1 
0 
422,18 
LBLD010 
1 
0 
785,84 
LBLD013 
1 
0 
1 149,50 
LBLD004 
1 
0 
1 513,16 
LBLD020 
1 
0 
1 876,82 
LBLD025 
1 
0 
2 240,48 
LBLD026 
1 
0 
2 604,14 
LBLD026 
4 
0 
57,51 
LBLD038 
1 
0 
2 967,80 
LBLD038 
4 
0 
57,51 
LBLD200 
1 
0 
3 331,46 
LBLD200 
4 
0 
57,51 
LBLD294 
1 
0 
3 695,12 
LBLD294 
4 
0 
57,51 
LBLD019 
1 
0 
160,93 
LBLD073 
1 
0 
309,32 
LBLD086 
1 
0 
457,71 
LBLD193 
1 
0 
606,10 
LBLD447 
1 
0 
754,49 
LBLD270 
1 
0 
902,88 
LBLD143 
1 
0 
1 051,27 
LBLD235 
1 
0 
1 199,66 
LBLD311 
1 
0 
1 348,05 
LBLD214 
1 
0 
1 496,44 
LBLD034 
1 
0 
96,14 
LBLD057 
1 
0 
144,21 
LAPB451 
1 
0 
94,05 
LAPB311 
1 
0 
163,02 
LAPB459 
1 
0 
231,99 
LAPB408 
1 
0 
300,96 
LAPB002 
1 
0 
87,78 
LAPB004 
1 
0 
154,66 
LAPB003 
1 
0 
221,54 
LAPB001 
1 
0 
288,42 
LAPB005 
1 
0 
355,30 
LAPB006 
1 
0 
422,18 
LAPB007 
1 
0 
489,06 
LAPB047 
1 
0 
555,94 
LAPB030 
1 
0 
622,82 
LAPB122 
1 
0 
689,70 
LBGA280 
1 
0 
87,78 
LBGA441 
1 
0 
106,59 
LBGA354 
1 
0 
125,40 
LBGA049 
1 
0 
144,21 
LBGA004 
1 
0 
71,06 
LBGA003 
1 
0 
85,69 
LBGA002 
1 
0 
100,32 
LBGA002 
4 
0 
57,51 
LBGA006 
1 
0 
114,95 
LBGA006 
4 
0 
57,51 
LBGA007 
1 
0 
129,58 
LBGA007 
4 
0 
57,51 
LBGA008 
1 
0 
144,21 
LBGA008 
4 
0 
57,51 
LBGA009 
1 
0 
158,84 
LBGA009 
4 
0 
57,51 
LBGA139 
1 
0 
173,47 
LBGA139 
4 
0 
57,51 
LBGA052 
1 
0 
188,10 
LBGA052 
4 
0 
57,51 
LBGA168 
1 
0 
202,73 
LBGA168 
4 
0 
57,51 
HBLD057 
1 
0 
140,16 
HBLD078 
1 
0 
264,96 
HBLD056 
1 
0 
94,08 
HBLD084 
1 
0 
174,72 
HBMP001 
1 
0 
30,72 
LBLD014 
1 
0 
172,80 
LBLD003 
1 
0 
86,40 
LBLD006 
1 
0 
172,80 
LBLD001 
1 
0 
129,00 
ZALP002 
1 
0 
HBQK040 
1 
0 
11,97 
HBQK303 
1 
0 
15,96 
HBQK061 
1 
0 
3,99 
HBMD490 
1 
0 
0,00 
HBMD342 
1 
0 
0,00 
HBMD082 
1 
0 
10,75 
HBMD479 
1 
0 
0 
HBMD433 
1 
0 
0 
HBMD072 
1 
0 
10,75 
HBMD081 
1 
0 
107,50 
HBMD087 
1 
0 
107,50 
YYYY176 
1 
0 
21,50 
YYYY275 
1 
0 
43,00 
YYYY246 
1 
0 
64,50 
YYYY478 
1 
0 
86,00 
YYYY426 
1 
0 
107,50 
YYYY389 
1 
0 
129,00 
YYYY159 
1 
0 
32,25 
YYYY329 
1 
0 
64,50 
YYYY258 
1 
0 
96,75 
YYYY259 
1 
0 
129,00 
YYYY440 
1 
0 
161,25 
YYYY447 
1 
0 
193,50 
YYYY142 
1 
0 
225,75 
YYYY158 
1 
0 
258,00 
YYYY476 
1 
0 
290,25 
YYYY079 
1 
0 
322,50 
YYYY184 
1 
0 
354,75 
YYYY284 
1 
0 
387,00 
YYYY236 
1 
0 
419,25 
YYYY353 
1 
0 
451,50 
N 
15,70 %
DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE LA RÉTINOPATHIE 
Conformément aux dispositions de l'article 18-2 de la présente convention, les parties conventionnelles souhaitent améliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique. Dans ce cadre, elles s'engagent à faciliter la prise en charge des patients diabétiques en favorisant la coopération entre professionnels de santé. 
Elles s'accordent sur la nécessité de favoriser la lecture différée des photographies du fond d'œil réalisé préalablement par les orthoptistes. 
Cet acte de lecture différée réalisée en dehors de la présence du patient ne peut pas faire l'objet de dépassement d'honoraires. 
La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
MODALITÉS DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES
La participation des caisses mentionnée aux articles 60 à 62 de la présente convention est calculée de la manière suivante.
1. Calcul du montant de la participation
sur les revenus conventionnés
Un taux d'honoraires sans dépassements est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée déduction faite des dépassements d'honoraires au montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée.
Le montant de la participation de l'assurance maladie sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires correspond au montant total des revenus tirés de l'activité conventionnée, multiplié par le taux d'honoraires sans dépassements et par le taux de prise en charge.
2. Calcul du montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins
Le montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins correspond à l'ensemble de ces revenus, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables, multiplié par le taux de prise en charge.
3. Calcul du montant total de la participation au titre du régime
d'assurance maladie, maternité, décès ou des allocations familiales
Le montant total de la participation au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ou des allocations familiales correspond à la somme des deux montants calculés précédemment.
RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN TRAITANT POUR LE SUIVI DE CERTAINS PATIENTS 
Pour ses patients atteints d'une affection de longue durée qui l'ont choisi en tant que tel, le médecin traitant bénéficie en effet d'une rémunération spécifique afin de prendre plus particulièrement en compte le besoin de coordination médicale que nécessite la pathologie concernée. Cette rémunération intègre également la rédaction et l'actualisation du protocole de soins en liaison avec le médecin correspondant.
Le montant de cette rémunération spécifique est de 40 € par an et par patient atteint d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Le paiement de cette rémunération spécifique au médecin s'effectue à trimestre à échoir, pour les patients qui ont choisi et déclaré leur médecin traitant le trimestre précédent, et dont la date anniversaire d'entrée dans l'ALD se situe au cours du trimestre de versement. La rémunération est versée dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin du trimestre concerné. En cas d'incident de paiement, la caisse prévient les praticiens dès qu'elle a connaissance de l'incident et au plus tard à la date limite de règlement. Cette information indique un délai de règlement prévisionnel. Dans le cas ou la caisse n'est pas en mesure d'assurer le paiement des forfaits à la date prévue et sauf les cas de force majeure, le praticien peut demander le versement d'une avance dont le montant est calculé sur la base de 80 % du montant versé pour la même période l'année précédente. Cette avance est versée dans quinze jours qui suivent la demande.
Le médecin traitant bénéficie de la même rémunération spécifique pour le suivi de ses patients qui ne relèvent plus d'une ALD mais qui se trouvent dans une situation clinique répondant aux dispositions de l'article L. 322-3 (10°) du code de la sécurité sociale. Cette rémunération est versée une fois par an. 
A compter du 1er juillet 2013, le médecin traitant reçoit une rémunération spécifique (forfait médecin traitant) pour le suivi de ses patients ne bénéficiant pas d'une exonération du ticket modérateur conformément aux dispositions de l'article 12.4.5. Le montant de cette rémunération spécifique forfaitaire annuelle (FMT) par patient est de 5 euros.
PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS
ADHÉRANT AU CONTRAT D'ACCÈS AUX SOINS
Article 1er
Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM
 TAUX DE PARTICIPATION
Assurance maladie, maternité, décès
9,7 %
Allocations familiales
5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 %
Avantages complémentaires vieillesse
Pour la cotisation annuelle obligatoire : 2/3 de la cotisation forfaitaire du médecin
Pour la cotisation d'ajustement : 2/3 de la cotisation fixée par décret dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Le montant final de la participation versée au médecin est calculé proportionnellement à la part d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.
Article 2
Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime du RSI
 TAUX DE PARTICIPATION
Assurance maladie, maternité, décès 
6,50 %
Allocations familiales
5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 %
Avantages complémentaires vieillesse
Pour la cotisation annuelle obligatoire : 2/3 de la cotisation forfaitaire du médecin
Pour la cotisation d'ajustement : 2/3 de la cotisation fixée par décret dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Le montant final de la participation versée au médecin est calculé proportionnellement à la part d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.
Le versement de cette participation est subordonné au respect par le praticien ayant adhéré au contrat d'accès aux soins des obligations découlant de cette adhésion.
La CPAM, après avoir vérifié que le professionnel est adhérent au contrat d'accès aux soins et a respecté ses engagements, verse la participation pour le compte de tous les régimes.
La CNAMTS effectue une répartition interrégimes du montant annuel de la participation des caisses selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses (ONDAM).
RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN TRAITANT POUR LE SUIVI DE CERTAINS PATIENTS 
Pour ses patients atteints d'une affection de longue durée qui l'ont choisi en tant que tel, le médecin traitant bénéficie en effet d'une rémunération spécifique afin de prendre plus particulièrement en compte le besoin de coordination médicale que nécessite la pathologie concernée. Cette rémunération intègre également la rédaction et l'actualisation du protocole de soins en liaison avec le médecin correspondant.
Le montant de cette rémunération spécifique est de 40 € par an et par patient atteint d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Le paiement de cette rémunération spécifique au médecin s'effectue à trimestre à échoir, pour les patients qui ont choisi et déclaré leur médecin traitant le trimestre précédent, et dont la date anniversaire d'entrée dans l'ALD se situe au cours du trimestre de versement. La rémunération est versée dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin du trimestre concerné. En cas d'incident de paiement, la caisse prévient les praticiens dès qu'elle a connaissance de l'incident et au plus tard à la date limite de règlement. Cette information indique un délai de règlement prévisionnel. Dans le cas ou la caisse n'est pas en mesure d'assurer le paiement des forfaits à la date prévue et sauf les cas de force majeure, le praticien peut demander le versement d'une avance dont le montant est calculé sur la base de 80 % du montant versé pour la même période l'année précédente. Cette avance est versée dans quinze jours qui suivent la demande.
Le médecin traitant bénéficie de la même rémunération spécifique pour le suivi de ses patients qui ne relèvent plus d'une ALD mais qui se trouvent dans une situation clinique répondant aux dispositions de l'article L. 322-3 (10°) du code de la sécurité sociale. Cette rémunération est versée une fois par an. 
A compter du 1er juillet 2013, le médecin traitant reçoit une rémunération spécifique (forfait médecin traitant) pour le suivi de ses patients ne bénéficiant pas d'une exonération du ticket modérateur conformément aux dispositions de l'article 12.4.5. Le montant de cette rémunération spécifique forfaitaire annuelle (FMT) par patient est de 5 euros. 
Afin de ne pas pénaliser le médecin nouvellement installé, ce forfait médecin traitant (FMT) est versé, au titre de la première année d'installation en libéral, pour chacun des patients l'ayant choisi comme médecin traitant.
OBSERVATOIRE SUR LES PRATIQUES TARIFAIRES
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la convention nationale, un observatoire du suivi du contrat d'accès aux soins et des pratiques tarifaires est mis en place.
Article 1er
Composition de l'observatoire
L'observatoire est composé d'experts désignés par le directeur de l'UNCAM, le président de l'UNOCAM et les syndicats représentatifs des médecins libéraux signataires de la convention nationale. Des personnalités qualifiées assistent également aux travaux de la commission.
Article 2
Mise en place de l'observatoire
L'observatoire des pratiques tarifaires est mis en place dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins. L'observatoire se réunit chaque trimestre.
Article 3
Rôle de l'observatoire
L'observatoire a pour objet d'assurer le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation du contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la présente convention, et plus généralement l'évolution des pratiques tarifaires au regard des dispositions de l'article 35.3 de la convention. Il analyse l'impact du contrat d'accès aux soins sur l'amélioration de la prise en charge des assurés sociaux, notamment au regard de la part des actes réalisés aux tarifs opposables. Il suit l'évolution des pratiques tarifaires et des taux de dépassement des médecins adhérant au contrat.
L'observatoire assure également un suivi de la mise en œuvre des dispositions de l'article 75 de la convention et de l'article 3 de l'annexe XXII.
Il établit un rapport annuel sur l'évolution des pratiques tarifaires.
Article 4
Indemnisation des experts désignés par les syndicats représentatifs
Les experts désignés par les syndicats signataires de la convention nationale perçoivent une indemnisation de 12 C par séance et une indemnité de déplacement.