Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées aux agences comptables de l'établissement national des invalides de la marine et des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et de la sécurité sociale.
Avant le 1er juillet de chaque année, le directeur de l'établissement national des invalides de la marine et les directeurs des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime établissent le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1978, date à laquelle le décret susvisé du 5 juin 1975 cesse d'avoir effet, sauf en ce qui concerne le recouvrement des cotisations qui resteraient dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1978.

    Le régime complémentaire institué par le présent décret reprend les droits et obligations du régime transitoire institué par le décret susvisé du 5 juin 1975. Les exonérations accordées en application du troisième alinéa de l'article 3 dudit décret, au titre des années 1975, 1976 et 1977, sont prises en considération pour le décompte du délai de quatre ans prévu au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.
Le taux de la cotisation est fixé comme suit :

    0,50 p. 100 des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond visé à l'article L. 663-9 du code de la sécurité sociale ;

    1,82 p. 100 de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.
Les prestations de ce régime sont définies par un règlement de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

    Elles ont pour objet de maintenir en faveur du conjoint coexistant ou survivant de l'assuré, au titre des périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972, les avantages qui résultaient des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date, sous déduction, le cas échéant, des prestations du régime de base visé aux articles L. 663-1 à L. 663-7 du code de la sécurité sociale.
Le régime complémentaire institué par le présent décret est financé par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime de base, à la charge des assujettis dudit régime de base. Cette cotisation est assise sur le revenu professionnel des intéressés [*assiette*], tel qu'il est pris en considération pour le calcul de la cotisation du régime de base, conformément aux dispositions du décret du 22 janvier 1973 susvisé.

   Les assurés titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnée aux articles L. 663-1 et L. 663-7 du code de la sécurité sociale et qui exercent une activité professionnelle non-salariée les assujettissant au régime de base sont exonérés du versement de la cotisation additionnelle lorsqu'ils sont célibataires, veufs ou divorcés. La situation matrimoniale des intéressés est appréciée au premier jour de chaque semestre civil pour le versement des cotisations exigibles au cours du semestre [*date, point de départ*].

    En outre, une exonération de la cotisation additionnelle peut être accordée, sur demande des intéressés, aux assurés célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ou de fait, compte tenu notamment de leur âge et de leurs revenus professionnels, par une commission nationale d'exonération de quatre à six membres désignés, en son sein, par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales. Lorsqu'un assuré a bénéficié de l'exonération pendant plus de quatre ans, le montant des prestations du régime complémentaire auxquelles il peut ouvrir droit ultérieurement est réduit, sous réserve des dispositions de l'article 22-III du décret susvisé du 31 mars 1966, au prorata des années ayant donné lieu au versement des cotisations dudit régime.
En application de l'article L. 663-11, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, il est institué un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints coexistants et survivants des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse visée à l'article L. 645 (2°) du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 décembre 1973 susvisé, les personnes qui ont demandé le bénéfice de l'assurance volontaire sont assujetties au versement de la cotisation additionnelle. Celle-ci est assise sur le revenu servant de base au calcul de la cotisation d'assurance volontaire [*assiette*].
Jusqu'à une date fixée par décret, les disponibilités du régime institué par le présent décret excédant les besoins de trésorerie dudit régime sont utilisées pour consentir des avances de trésorerie au régime de base visé aux articles L. 663-1 à L. 663-7 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et comptabilisées ainsi que le taux de leur rémunération.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le présent décret sont fixés en francs métropolitains par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale multipliée par l'index de correction servant de base pour le paiement de la solde.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité non implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation. Ils évoluent dans les mêmes conditions et à compter de la même daté que les taux des indemnités allouées pour les missions effectuées dans un territoire d'outre-mer en provenance de la métropole.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les militaires de la gendarmerie sont classés dans les groupes déterminés ci-après :
GROUPES
MILITAIRES AFFECTÉS
à une unité implantée
dans un territoire d'outre-mer.
MILITAIRES AFFECTÉS
à une unité non implantée 
dans un territoire d'outre-mer
Indice hiérarchique, brut :
I
Egal ou supérieur à 710
Officier général, colonel, lieutenant-colonel et chef d'escadron.
II
Egal ou supérieur à 415 et inférieur à 710
Capitaine, lieutenant, sous-lieutenant et, aspirant.
III
Egal ou supérieur à 255 et inférieur à 415.
Militaires non officiers.
IV
Inférieur à 255.
Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la, date de publication du 'décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 susvisé pour les déplacements débutant à compter de cette date.
Lorsque les militaires de la gendarmerie sont, sur réquisition de l'autorité civile, déplacés dans un territoire d'outre-mer en unité ou fraction d'unité, hors de la commune ou de la localité d'implantation de cette unité ou fraction d'unité, ils perçoivent une indemnité journalière d'absence temporaire exclusive de toute indemnité de déplacement.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le présent décret sont fixés en francs métropolitains par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale multipliée par l'index de correction servant de base pour le paiement de la solde.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité non implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.
Après traitement automatisé, les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont transmises :
   - annuellement, sous la forme de statistiques synthétiques, rigoureusement anonymes, aux destinataires suivants :
      - les services départementaux de lutte contre la tuberculose ;
      - les médecins déclarants ;
   - trimestriellement, sous forme d'un fichier individuel anonyme, au médecin de la D.G.S. responsable de la surveillance épidémiologique de la tuberculose. Des statistiques synthétiques nationales sont transmises aux destinataires suivants :
      - le bulletin épidémiologique hebdomadaire ;
      - le ministre chargé de la santé ;
      - le Centre national de référence pour la surveillance de la tuberculose.
Les informations contenues dans le formulaire de déclaration obligatoire de tuberculose, qui font l'objet d'un traitement automatisé, sont les suivantes :
   - initiales du nom et du prénom, âge, sexe, code postal du lieu de résidence, nationalité.
   - localisation clinique de la maladie, mois et année de la mise en route du traitement ;
   - facteurs favorisant l'apparition de tuberculose : antécédents de tuberculose, recherche d'anticorps anti-VIH ;
   - mode d'exercice du médecin déclarant.
Les informations contenues dans le formulaire de déclaration obligatoire de tuberculose, qui font l'objet d'un traitement automatisé, sont les suivantes :
   - initiales du nom et du prénom, âge, sexe, code postal du lieu de résidence, nationalité, pays de naissance ; résidence en collectivité ;
   - localisation clinique de la maladie, mois et année de la mise en route du traitement ;
   - confirmation bactériologique ;
   - facteurs favorisant l'apparition de tuberculose : antécédents de tuberculose, recherche d'anticorps anti-VIH ;
   - mode d'exercice du médecin déclarant.
L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers surveillants des services médicaux, aux infirmiers de classe supérieure et aux infirmiers de classe normale des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée ainsi qu'il suit pour compter du 1er décembre 1988 :
Infirmier surveillant des services médicaux
Echelons
Indices bruts au 1er août 1992
7e échelon
638
6e échelon
595
5e échelon
557
4e échelon
522
3e échelon
485
2e échelon
455
1er échelon
422
Infirmier de classe supérieure
Echelons
Indices bruts à compter du 1er août 1994
5e échelon
593
4e échelon
565
3e échelon
530
2e échelon
499
1er échelon
471
Infirmier de classe normale
Echelons
Indices bruts à compter du 1er août 1993
8e échelon
558
7e échelon
519
6e échelon
480
5e échelon
443
4e échelon
407
3e échelon
372
2e échelon
346
1er échelon
322
Les indices de rémunération affectés aux échelons provisoires de reclassement prévus à l'article 22 du décret du 14 mars 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Grades et échelons 
Indices bruts 
Infirmier de classe normale 
6e échelon 
487 
4e échelon 
425 
3e échelon 
375 
2e échelon 
339
Les dispositions de l'article 16 du code de la famille sont applicables aux salariés désignés pour assurer la représentation d'associations familiales aux réunions des organismes suivants :

 Au plan national
   Commission nationale d'urbanisme commercial (C.N.U.C.), prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.
   Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, prévu par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et par le code de la consommation R311-4 et R311-5 et le décret modificatif du 25 novembre 1987.
   Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, prévu par la décret n° 85-984 du 18 septembre 1985.
   Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, prévu par le décret n° 83-247 du 18 mars 1983.
   Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, prévu par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986.

 Au plan départemental
   Commission locale d'insertion, prévue par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
   Conseil départemental d'insertion, prévu par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
   Commission départementale de la sécurité routière, prévue par le décret n° 86-426 du 13 mars 1986.
   Commission départementale consultative des restaurants d'enfants, prévue par l'arrêté interministériel du 29 octobre 1975.
   Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, prévue par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986.
   Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.
Les dispositions de l'article 16 du code de la famille sont applicables aux salariés désignés pour assurer la représentation d'associations familiales aux réunions des organismes suivants :

 Au plan national
   Commission nationale d'urbanisme commercial (C.N.U.C.), prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.
   Comité consultatif du secteur financier, prévu par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et par le code de la consommation R311-4 et R311-5 et le décret modificatif du 25 novembre 1987.
   Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, prévu par la décret n° 85-984 du 18 septembre 1985.
   Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, prévu par le décret n° 83-247 du 18 mars 1983.
   Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, prévu par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986.

 Au plan départemental
   Commission locale d'insertion, prévue par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
   Conseil départemental d'insertion, prévu par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
   Commission départementale de la sécurité routière, prévue par le décret n° 86-426 du 13 mars 1986.
   Commission départementale consultative des restaurants d'enfants, prévue par l'arrêté interministériel du 29 octobre 1975.
   Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, prévue par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986.
   Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.
Les dispositions de l'article 16 du code de la famille sont applicables aux salariés désignés pour assurer la représentation d'associations familiales aux réunions des organismes suivants :

 Au plan national
   Commission nationale d'urbanisme commercial (C.N.U.C.), prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.
   Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, prévu par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et par le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 et le décret modificatif du 25 novembre 1987.
   Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, prévu par la décret n° 85-984 du 18 septembre 1985.
   Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, prévu par le décret n° 83-247 du 18 mars 1983.
   Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, prévu par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986.

 Au plan départemental
   Commission locale d'insertion, prévue par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
   Conseil départemental d'insertion, prévu par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
   Commission départementale de la sécurité routière, prévue par le décret n° 86-426 du 13 mars 1986.
   Commission départementale consultative des restaurants d'enfants, prévue par l'arrêté interministériel du 29 octobre 1975.
   Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, prévue par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986.
   Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.
Les dispositions de l'article 16 du code de la famille sont applicables aux salariés désignés pour assurer la représentation d'associations familiales aux réunions des organismes suivants :

 Au plan national
       Commission nationale d'urbanisme commercial (C.N.U.C.), prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973.
   Comité consultatif du Conseil national du crédit, prévu par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et par le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 et le décret modificatif du 25 novembre 1987.
   Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, prévu par la décret n° 85-984 du 18 septembre 1985.
   Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, prévu par le décret n° 83-247 du 18 mars 1983.
   Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, prévu par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986.

 Au plan départemental
       Commission locale d'insertion, prévue par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
   Conseil départemental d'insertion, prévu par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988.
   Commission départementale de la sécurité routière, prévue par le décret n° 86-426 du 13 mars 1986.
   Commission départementale consultative des restaurants d'enfants, prévue par l'arrêté interministériel du 29 octobre 1975.
   Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, prévue par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986.
   Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   1° Les décrets du 26 mai 1954 et du 19 juillet 1958 susvisés, en tant qu'ils concernent les personnels enseignants de l'enseignement supérieur agricole ;
   2° Le décret n° 74-45 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
   3° Le décret n° 77-309 du 25 mars 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux professeurs et chefs de travaux des écoles nationales féminines d'agronomie.
Une prime de recherche et d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur et aux personnels assimilés ainsi qu'à certains personnels des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances ainsi qu'au développement de la recherche.
   La liste des bénéficiaires ainsi que celle des établissements dans lesquels ils doivent exercer leurs fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cette prime est exclusive de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret du 17 janvier 1990 susvisé et de l'indemnité de suivi et d'orientation instituée par le décret n° 89-719 du 2 octobre 1989.
La prime de recherche et d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Elle est attribuée au même taux aux enseignants placés en délégation ainsi qu'aux personnels qui bénéficient de décharges de service.
   Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire pour l'année 1991, les dispositions suivantes sont applicables aux établissements cotisant sur la base du taux collectif visé à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et aux établissements cotisant sur la base du taux mixte visé à l'article 5 du même arrêté :
   I. - Le taux collectif est réduit dans le cas où le rapport de la masse salariale déplafonnée à la masse salariale plafonnée de l'établissement pour la dernière année connue et la valeur de ce taux entrent dans les limites fixées par un tableau figurant dans l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976. La valeur de cette réduction est fixée par ledit tableau.
   Les établissements créés en 1990, pour lesquels la caisse régionale d'assurance maladie ne peut déterminer le rapport des masses salariales indiquées ci-dessus, peuvent solliciter de la caisse régionale le bénéfice du présent article en lui fournissant, pour la justification des salaires versés, le double du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et adressée à l'U.R.S.S.A.F. au titre de l'année 1990.
   II. - Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux mixte, la réduction déterminée au I ci-dessus s'applique au taux collectif. Le taux mixte notifié ne peut excéder deux fois le taux collectif fixé au titre de l'année 1991 pour l'activité professionnelle exercée dans l'établissement.
A titre transitoire pour l'année 1991, les dispositions du I de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux établissements relevant des industries du bâtiment et des travaux publics sur la base du taux collectif.
   Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1976 susvisé, la réduction déterminée au I de l'article 2 ci-dessus s'applique au taux collectif. Le taux notifié ne peut excéder deux fois le taux collectif fixé au titre de l'année 1991 pour l'activité professionnelle exercée dans l'établissement.
La sélection professionnelle prévue à l'article 12 (1°) du décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère de la défense, est organisée selon les modalités prévues par le présent arrêté.
L'épreuve orale de sélection, notée sur 20, consiste en une conversation avec le jury d'une durée de vingt-cinq à trente minutes qui comporte deux phases :
   1. Un exposé par le candidat, pendant quatre minutes au moins et six minutes au plus, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des infirmiers et infirmières.
   2. Un entretien portant plus particulièrement :
   a) Sur des questions touchant à l'organisation générale du ministère de la défense et de la médecine de prévention dans les services et établissements ;
   b) Sur des questions permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat, notamment dans les domaines de l'éducation sanitaire et de l'hygiène générale, et son aptitude à exercer des fonctions normalement dévolues aux infirmiers en chef et infirmières en chef.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du 3° et du 4° de l'article 4 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les agents de bureau de préfecture sont recrutés sans examen d'aptitude par le préfet du département où les vacances d'emplois se sont ouvertes.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus.
Les listes d'aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans la catégorie correspondante en vertu du présent décret.
Les emplois attribués à une catégorie de personnel conformément à l'article 1er ci-dessus, qui ne pourraient être pourvus au titre de cette catégorie, peuvent être pourvus dans l'une des deux autres catégories.
Les listes d'aptitude sont établies sur proposition :
   a) Du directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les personnels en fonctions dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Du directeur général de l'enseignement et de la recherche en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole ;
   c) Du supérieur hiérarchique en ce qui concerne les personnels détachés.
   Les listes d'aptitude mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont établies toutes disciplines confondues.
Les listes d'aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire.
   Le nombre des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans la catégorie correspondante en vertu du présent décret.
   Les emplois attribués à une catégorie de personnel conformément à l'article 1er ci-dessus, qui ne pourraient être pourvus au titre de cette catégorie, peuvent être pourvus dans l'une des deux autres catégories.
Les personnels stagiaires visés à l'article précédent sont placés en position de détachement.
   A l'issue d'un stage d'un an dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, les adjoints d'enseignement peuvent, après avis des inspecteurs, être titularisés dans leur corps d'accueil.
   Ceux dont la titularisation n'a pas été prononcée accomplissent un nouveau stage d'un an dont la durée n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans leur corps d'accueil, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Les adjoints d'enseignement sont, lors de leur titularisation dans les corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole ou de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur certifié de l'enseignement agricole les adjoints d'enseignement, à l'exception de ceux exerçant en éducation physique et sportive.
   Ceux qui exercent leurs fonctions en lycée d'enseignement professionnel agricole et qui ne demandent pas leur affectation dans un lycée agricole peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
Par dérogation aux règles de recrutement définies par le décret du 20 mai 1965 et les décrets du 24 janvier 1990 susvisés, les adjoints d'enseignement peuvent être intégrés, par voie de listes d'aptitude, en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole, de professeur de lycée professionnel agricole ou de conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, dans chacun des trois corps, en application du présent décret.
Les listes d'aptitude sont établies sur proposition : 
a) Du         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  pour les personnels en fonctions dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture ; 
b) Du directeur général de l'enseignement et de la recherche en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole ; 
c) Du supérieur hiérarchique en ce qui concerne les personnels détachés. 
Les listes d'aptitude mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont établies toutes disciplines confondues.
Les informations collectées en application de l'article 1er sont les suivantes : 
1. Identité : 
M, MM, ML ; 
Nom patronymique ; 
Nom marital ; 
Prénoms ; 
Sexe ; 
Date et lieu de naissance ; 
Surnom usuel, le cas échéant ; 
Numéro fiscal délivré par le répertoire informatique géré par S.P.I. (simplification des procédures d'imposition) ; 
2. Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ; 
3. Complément d'adresse ou profession ou tout autre renseignement permettant de localiser le contribuable ; 
4. Impôts au titre desquels le contribuable est connu : impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe annuelle sur les logements vacants au titre de la résidence principale ou d'une résidence secondaire, impôt de solidarité sur la fortune ; 
5. Eventuellement, date du décès ;
6. Renseignements du relevé d'identité bancaire, ou postal, ou de caisse d'épargne (RIB, RIP, RICE).
Les informations collectées servent :
   - aux traitements Impôt sur le revenu, Taxe d'habitation et Modèle lourd de statistiques fiscales qui ont été déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 48 de la loi susvisée ;
   - au traitement Impôt de solidarité sur la fortune ;
   - et aux traitements Proselec et Perceval autorisés respectivement par arrêtés du 17 octobre 1984 et du 31 mars 1988.
   Elles sont également transmises au répertoire informatique géré au plan national par S.P.I. F.I.P. peut consulter le système S.P.I.
Les informations collectées en application de l'article 1er sont les suivantes :
   1. Identité :
   M, MM, ML ;
   Nom patronymique ;
   Nom marital ;
   Prénoms ;
   Sexe ;
   Date et lieu de naissance ;
   Surnom usuel, le cas échéant ;
   Numéro fiscal délivré par le répertoire informatique géré par S.P.I. (simplification des procédures d'imposition) ;
   2. Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation est due ;
   3. Complément d'adresse ou profession ou tout autre renseignement permettant de localiser le contribuable ;
   4. Impôts au titre desquels le contribuable est connu : impôt sur le revenu, taxe d'habitation au titre de la résidence principale ou d'une résidence secondaire, impôt de solidarité sur la fortune ;
   5. Eventuellement, date du décès.
Les informations collectées servent aux traitements impôts sur le revenu, télédéclaration IR, taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, modèle lourd de statistiques fiscales, impôt de solidarité sur la fortune, Perceval, SIR et SIRIUS-FP.
Elles sont également transmises au répertoire informatique géré au plan national par SPI et aux traitements "transfert de données fiscales" et Adonis, en vue de la constitution d'une table de correspondance nationale SPI/FIP. 
Cette table de correspondance SPI/FIP sert également à affecter les informations reçues des tiers déclarants en vue de permettre la préimpression des principaux revenus perçus par les contribuables sur leur déclaration de revenus. 
FIP peut consulter le système SPI.
La direction générale des finances publiques effectue, dans le cadre d'un "fichier d'imposition des personnes" (F.I.P.), les traitements relatifs à l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les informations collectées en application de l'article 1er sont les suivantes : 
1. Identité : 
M, MM, ML ; 
Nom patronymique ; 
Nom marital ; 
Prénoms ; 
Sexe ; 
Date et lieu de naissance ; 
Surnom usuel, le cas échéant ; 
Numéro SPI  ; 
2. Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ; 
3. Complément d'adresse ou profession ou tout autre renseignement permettant de localiser le contribuable ; 
4. Impôts au titre desquels le contribuable est connu : impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe annuelle sur les logements vacants au titre de la résidence principale ou d'une résidence secondaire, impôt de solidarité sur la fortune ; 
5. Eventuellement, date du décès ;
6. Renseignements du relevé d'identité bancaire, ou postal, ou de caisse d'épargne (RIB, RIP, RICE).
Les informations collectées servent aux traitements impôts sur le revenu, télédéclaration IR, taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, modèle lourd de statistiques fiscales, impôt de solidarité sur la fortune, Perceval, SIR et SIRIUS-FP.
Elles sont également transmises aux traitements PERS, Transfert de données fiscales et Adonis, en vue de la constitution d'une table de correspondance nationale "SPI/FIP". 
Cette table de correspondance SPI/FIP sert également à affecter les informations reçues des tiers déclarants en vue de permettre la préimpression des principaux revenus perçus par les contribuables sur leur déclaration de revenus.
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. 
En outre, une liste des personnes qui ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
La direction générale des impôts effectue, dans le cadre d'un "fichier d'imposition des personnes" (F.I.P.), les traitements relatifs à l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifient de :

1° Six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des états membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises ;

2° Ou huit années de fonctions exercées au titre de responsabilités particulières ou dans des établissements connaissant des difficultés particulières d'attractivité. La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au présent article, peuvent également être promus au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs de lycée professionnel agricole qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.

II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs de lycée professionnel considérés au 31 août de l'année au titre de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

III.-Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.
Les professeurs de lycée professionnel agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Le corps de professeurs de lycée professionnel agricole comporte trois classes : 
1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 
2° La hors classe qui comprend sept échelons ; 
3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial. 
Les membres de ce corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs de lycée professionnel est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle

			Spécial

			-

			4e échelon

			-

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Professeur de lycée professionnel agricole hors classe
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans

			Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4ans

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Le ministre chargé de l'agriculture prononce, pour chaque année scolaire, les promotions prévues par le présent article.

II.-L'ancienneté détenue dans le 6e échelon et le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an.

Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des professeurs de lycée professionnel agricole qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs de lycée professionnel agricole qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.

Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces deux listes.

III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs de lycée professionnel agricole inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.

Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs de lycée professionnel agricole.

Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture.
Le professeur de lycée professionnel agricole bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ces rendez-vous ont lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours :

 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur de lycée professionnel agricole est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;

 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur de lycée professionnel agricole justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;

 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur de lycée professionnel agricole est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

 Pour les professeurs de lycée professionnel agricole exerçant une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions.

 Pour les professeurs de lycée professionnel agricole n'exerçant pas une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct.
Le professeur de lycée professionnel agricole peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

 Le chef du service d'affectation dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

 La commission administrative compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au chef du service d'affectation la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse du chef du service d'affectation dans le cadre du recours.

 Le chef du service d'affectation notifie au professeur de lycée professionnel agricole, l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
Le professeur de lycée professionnel agricole bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ces rendez-vous ont lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours :

 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur de lycée professionnel agricole est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;

 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur de lycée professionnel agricole justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;

 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur de lycée professionnel agricole est dans la deuxième année du 9 e échelon de la classe normale.

 Le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur de l'enseignement agricole qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté.

 Par dérogation au précédent alinéa, le rendez-vous de carrière des professeurs de lycée professionnel agricole détachés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est réalisé selon les modalités définies à l'article 22-1 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le professeur de lycée professionnel agricole peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

 L'autorité académique dispose d'un délai de quinze jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

 La commission administrative compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité académique la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

 L'autorité académique notifie au professeur de lycée professionnel agricole, l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
Les professeurs de lycée professionnel agricole promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.

 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18, pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

 Les professeurs de lycée professionnel agricole ayant atteint le 6e échelon de la hors classe conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieure dans la classe exceptionnelle.