Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990


 Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005


 Art. 128

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015


 Art. 174

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport intitulé "Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat". Ce rapport présente :

1° Un état de l'ensemble des financements publics en faveur de l'écologie, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique inscrits dans la loi de finances de l'année en cours et dans le projet de loi de finances ;

2° Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires au respect des engagements européens, de l'accord de Paris et de l'agenda 2030 du développement durable ;

3° Un état détaillant la stratégie en matière de fiscalité écologique et énergétique, permettant d'évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d'accompagnement mises en œuvre et l'efficacité des dépenses fiscales en faveur de l'environnement. Cet état précise les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d'une part, sur le pouvoir d'achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence et, d'autre part, sur les coûts de production et les marges des entreprises, selon leur taille et selon leur secteur d'activité.

Ledit rapport dresse, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, notamment de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre.

Il porte également sur la contribution au service public de l'électricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l'article L. 121-28-1 du code de l'énergie.

Il donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l'environnement, en application de l'article 3 de la Charte de l'environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance et à la lisibilité de la fiscalité environnementale et à la cohérence de la réforme fiscale.

Il est communiqué au Conseil national de la transition écologique prévu à l'article L. 133-1 du code de l'environnement et au Conseil économique, social et environnemental.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641 

II.-A.-Le c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019. 
B.-Le 3° du I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Sct. TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES,  Art. 42-5

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 112,  Art. 209,  Art. 209-0 B,  Art. 212,  Art. 212 bis,  Art. 223 B,  Art. 223 B bis,  Art. 223 I,  Art. 223 Q,  Art. 223 S


II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
I.-Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ce rapport détaille notamment les prévisions des coûts de réalisation du projet, des impositions de toutes natures affectées à l'établissement et plafonnées en application de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que de l'encours en principal des emprunts contractés par ce dernier. Le rapport expose les mesures mises en œuvre afin que cet encours ne dépasse pas un plafond de 35 milliards d'euros.

Il rend également compte de l'utilisation par la Société du Grand Paris des emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement et des prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations.

II.-Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris au titre de l'article 20-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée fait l'objet d'une augmentation des ressources de l'établissement d'un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l'équilibre financier annuel et pluriannuel de la Société du Grand Paris.

III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014


 Art. 113

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015


 Art. 106
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 145

- Livre des procédures fiscales


 Art. L80 B

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 205 A

III. - Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

IV. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S 

II.-A.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. 
B.-Par dérogation au A du présent II, l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 787 B

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Les deux derniers alinéas du a du 2° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.

Le b du même 2° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L64 A,  Art. L64 B

II. - A. - L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

B. - L'article L. 64 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 238 bis G 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1668, Art. 1731 A 

A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L13 BA

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1740-0 C 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 199 ter B, Art. 219
Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 73 E, Art. 93, Art. 93 quater, Art. 158, Art. 199 ter D, Art. 201, Art. 209, Art. 221 bis, Art. 223 C, Sct. 6° : Distribution de dividendes., Art. 223 H, Art. 238 

III.-1. Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des 2 et 4 du présent III. 
2. Le 5° du I et le deuxième alinéa du V de l'article 238 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. 
3. Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV du même article 238 dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, le rapport prévu au 1 du III dudit article 238 peut être déterminé en retenant les dépenses de l'exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures appréciées globalement au niveau du contribuable. 
4. Le deuxième alinéa du 2 du même III dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 A, Art. 81, Art. 83, Art. 163 bis G, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 223 L, Art. 244 quater X, Art. 296 ter, Art. 1051

-Livre des procédures fiscales 

Art. L80 B

-Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 

Art. 4

-Code de la sécurité sociale 

Art. L136-1-1

V.-A.-Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. 
B.-Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019. 
C.-Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H. 
D.-Le a du 8°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables : 
1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ; 
2° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018. 
E.-Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1384 A

II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 295 A

II. - Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, le I ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 31 décembre 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :

1° S'agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l'importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l'objet du versement d'un acompte ;

2° S'agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte.
I. - Dans la limite de 10 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder des remises, totales ou partielles, de créances issues de prêts retracés au sein de la deuxième section du compte de concours financiers intitulé Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés , prévu au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ces remises ne peuvent bénéficier qu'à des entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en vue d'assurer la poursuite ou la reprise de leur activité et le maintien de leurs emplois.

La limite mentionnée au premier alinéa du présent I s'applique à l'ensemble des prêts contractés par une entreprise et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts.

II. - Les remises de créances mentionnées au I du présent article sont accordées selon des conditions similaires à celles selon lesquelles une remise serait octroyée, dans des conditions normales de marché, par un opérateur économique privé placé dans la même situation.

III. - Les remises de créances mentionnées au I sont accordées par arrêté publié au Journal officiel.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 182 A, Art. 182 A bis, Art. 197 A, Art. 197 B, Art. 1417

II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. 
B.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1010,  Art. 1010 ter

II. - A. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

B. - Pour l'application des articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts aux certificats d'immatriculation délivrés du 1er janvier au 30 juin 2019, le premier alinéa du I de l'article 1010 du même code s'applique dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 Z quinquies,  Art. 244 quater W,  Art. 244 quater X

II. - A. - Les a et b du 3° du I s'appliquent au nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat à compter de l'année 2019.

B. - Les 1° et 2° et les c et d du 3° du I s'appliquent aux acquisitions et constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration de chantier à compter du 1er janvier 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005


 Art. 128

II.-Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe générale présentant :

1° Ses choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle à l'étranger de l'Etat et de ses opérateurs ;

2° Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l'Etat et de ses opérateurs en poste à l'étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ;

3° L'état du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 244 quater C

- Livre des procédures fiscales

  Art. L172 G

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 ter C,   Art. 220 C,   Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

  Art. 86
I., III., V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017


 Art. 116

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-8,  Art. L225-1-1,  Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018


 Art. 8

II. - Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 545 millions d'euros, est affectée en 2019 aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi qu'à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail pour le financement des sommes dues, au titre des exercices 2018 et 2019, par l'Etat à ces régimes et à cet organisme à raison des dispositifs d'exonération mentionnés aux articles L. 241-11 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail, L. 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.

IV. - Le I entre en vigueur le 1er février 2019. Les II et III entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
I. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005


 Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005

  Art. 6

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 81

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-1-3

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  Art. 133

- Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999

  Art. 47
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-34, Art. L2333-34-1, Art. L2333-35, Art. L2333-38, Art. L2333-43, Art. L2333-43-1, Art. L2333-46 

II.-Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2018 mais n'ayant pas pris de délibération sur les tarifs au 1er octobre 2018, les tarifs applicables pour l'année 2019 aux hébergements classés sont les tarifs appliqués en 2018 et le tarif applicable pour l'année 2019 aux hébergements non classés est de 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2018 ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable en 2018 aux hôtels de tourisme 4 étoiles. 
Par exception, si l'un des tarifs adoptés en 2018 par une collectivité territoriale est inférieur à la valeur plancher ou supérieur à la valeur plafond mentionnées au tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30 du même code, le tarif applicable au titre de l'année 2019 est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération. 
III-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Art. 35-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L821-1-2,  Art. L821-4,  Art. L821-5,  Art. L821-7

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L241-6,  Art. L244-1

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Art. 35-2,  Art. 42-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L821-1-1

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2019.

V. - Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu'ils en remplissent les conditions d'éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d'une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 196 B,  Art. 197,  Art. 204 H

II.-Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d'un coefficient égal à 1,02616.

Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

III.-A.-Les a à d du 3° du I et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le g du 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L111-7-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L14-10-1

- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L111-7-10,  Art. L111-7-11

- Code des transports


 Art. L1112-2-4

IV. - Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater B
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. 
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L5122-1,  Art. L5124-1

II.-Le I s'applique aux demandes de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail pour lesquelles la demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009


 Art. 78

II. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précédemment éligibles à une compensation sur cinq ans en raison de leur appartenance à un canton dans lequel l'Etat anime une politique de conversion industrielle bénéficient du versement des compensations restant dues selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi.

III. - A. - Il est créé un fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme mentionnées à l'article 1519 E du code général des impôts subies par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de la fermeture totale ou partielle de centrales nucléaires ou thermiques sur leur territoire.

B. - Le fonds prévu au A du présent III est alimenté par un prélèvement sur le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 E du code général des impôts. Il est versé, chaque année, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

C. - A compter de 2020, les ressources prélevées en application du B du présent III sont réparties chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent par rapport à l'année précédente une perte de produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1519 E du code général des impôts consécutive à la fermeture totale ou partielle d'une centrale nucléaire ou thermique sur leur territoire et qui bénéficient des compensations prévues au 1° du I et au A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction résultant de la présente loi.

La durée de compensation est fixée à dix ans. Les trois premières années, le montant de la compensation est égal, chaque année, à la différence entre, d'une part, la perte initiale constatée des produits cumulés de contribution économique territoriale et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux provenant d'installations de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique et, d'autre part, les montants perçus au titre du 1° du I et du A du II bis du 3 du même article 78.

A compter de la quatrième année, le montant versé la troisième année est réduit d'un huitième par an pendant sept ans.

D. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent III.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005


 Art. 40

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015


 Art. 38

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014


 Art. 29

IV. - Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive prévu au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :

			Région

			Montant de l'ajustement

			Auvergne-Rhône-Alpes

			16 596 €

			Bourgogne-Franche-Comté

			102 743 €

			Corse

			39 937 €

			Grand Est

			- 184 699 €

			Hauts-de-France

			170 239 €

			Nouvelle-Aquitaine

			88 947 €

			Occitanie

			45 502 €

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			910 €

			Guadeloupe

			243 026 €

			La Réunion

			- 8 766 €

			Mayotte

			- 146 908 €

			Saint-Martin

			- 219 €

			Saint-Barthélemy

			337 €

			Saint-Pierre-et-Miquelon

			350 €

			Total

			367 995 €

 ;

Ces ajustements font l'objet, selon le cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

V. - Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant :

			Région

			Montant de l'ajustement

			Auvergne-Rhône-Alpes

			10 111 €

			Bourgogne-Franche-Comté

			94 430 €

			Bretagne

			76 596 €

			Centre-Val de Loire

			0 €

			Corse

			0 €

			Grand Est

			70 661 €

			Hauts-de-France

			384 713 €

			Ile-de-France

			176 019 €

			Normandie

			74 359 €

			Nouvelle-Aquitaine

			248 098 €

			Occitanie

			170 273 €

			Pays de la Loire

			55 859 €

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			0 €

			Total

			1 361 119 €

 ;

Ces ajustements font l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 terdecies-0 A

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 795 A

II. - Le I s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d'un refus.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975

  Art. 66

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

  Art. 136

- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

  Art. 128
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 UA, Sct. 3. Actifs numériques, Art. 150 VH bis, Sct. VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques,
Art. 200 C, Art. 1649 bis C, Sct. I quater : Déclaration relative aux actifs numériques, Art. 1736 

II.-A.-Les 1° à 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. 
B.-Les 4° et 5° du I s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158

-Code de la sécurité sociale 

Art. L136-6

III.-Les I et II s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 167 bis

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6

III.-L'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, et l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II, s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique également aux contribuables qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant cette date dans un Etat mentionné au IV de l'article 167 bis, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, le transfèrent à nouveau à compter du 1er janvier 2019 dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F),  Art. 1681 F

II. - L'article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 nonies

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

III. - L'article 220 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L546-1,   Art. L621-5-3,   Art. L621-5-4,   Art. L745-11-5,   Art. L755-11-5,   Art. L765-11-5,   Art. L746-5,   Art. L756-5,   Art. L766-5
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 73,  Art. 73 E,  Art. 75,  Art. 71,  Art. 72 D bis,  Art. 72 D ter,  Art. 72 D quater

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L731-15

- Code général des impôts, CGI.

,  Art. 72 D

III.-1. Les 1° à 3° du I et le II s'appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

2. Le 4° du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

3. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues aux mêmes articles 72 D et 72 D bis dans leur rédaction antérieure au présent article.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1464 I, Art. 1464 I bis, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1640, Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies 

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019. 
III.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2019 afin d'instituer l'exonération prévue à l'article 1464 I bis du même code pour les impositions dues à compter de 2019. 
IV.-Pour l'application du III de l'article 1464 I bis du code général des impôts et par dérogation à l'article 1477 du même code, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération dès l'année 2019 en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 28 février 2019. 
A défaut de demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2019. 
Les contribuables concernés peuvent cependant bénéficier de l'exonération à compter de 2020 s'ils en font la demande dans les délais prévus à l'article 1477 du code général des impôts, soit avant le 3 mai 2019.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2019, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé

			en équivalents

			temps plein travaillé
I. Budget général
1 942 602
Action et comptes publics
123 501
Agriculture et alimentation
30 232
Armées
271 268
Cohésion des territoires
564
Culture
10 829
Économie et finances
12 608
Éducation nationale
1 024 061
Enseignement supérieur, recherche et innovation
7 298
Europe et affaires étrangères
13 598
Intérieur
287 291
Justice
86 452
Outre-mer
5 548
Services du Premier ministre
11 608
Solidarités et santé
9 519
Sports
-
Transition écologique et solidaire
39 373
Travail
8 852
II. Budgets annexes
11 208
Contrôle et exploitation aériens
10 545
Publications officielles et information administrative
663
Total général
1 953 810
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990


 Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005


 Art. 128

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015


 Art. 174

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport intitulé "Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat". Ce rapport présente :

1° Un état de l'ensemble des financements publics en faveur de l'écologie, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique inscrits dans la loi de finances de l'année en cours et dans le projet de loi de finances ;

2° Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires au respect des engagements européens, de l'accord de Paris et de l'agenda 2030 du développement durable ;

3° Un état détaillant la stratégie en matière de fiscalité écologique et énergétique, permettant d'évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d'accompagnement mises en œuvre et l'efficacité des dépenses fiscales en faveur de l'environnement. Cet état précise les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d'une part, sur le pouvoir d'achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence et, d'autre part, sur les coûts de production et les marges des entreprises, selon leur taille et selon leur secteur d'activité.
4° Un état évaluatif des moyens de l'Etat et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des objectifs déterminés par la loi prévue à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie.
Ledit rapport dresse, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, notamment de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre.

Il porte également sur la contribution au service public de l'électricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l'article L. 121-28-1 du code de l'énergie.

Il donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l'environnement, en application de l'article 3 de la Charte de l'environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance et à la lisibilité de la fiscalité environnementale et à la cohérence de la réforme fiscale.

Il est communiqué au Conseil national de la transition écologique prévu à l'article L. 133-1 du code de l'environnement et au Conseil économique, social et environnemental.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater E

II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II.-Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d'un coefficient égal à 1,02616. 
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. 
III.-A.-Les a à d du 3° du I et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. 
B.-Le g du 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.
I., III. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1211-2, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2335-1, Art. L2335-16, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L5211-28, Art. L5842-8 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-32, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L3663-9, Art. L5211-4-2, Art. L3662-4, Art. L5217-12, Art. L5218-11

-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 

Art. 59

-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 

Art. 159 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-30, Art. L5211-29

II.-A compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reconduit chaque année. 
En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de chaque année et celui existant au 1er janvier de l'année précédente, le prélèvement est recalculé de la manière suivante : 
1° En calculant, la part du prélèvement de l'année précédente afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année précédente, par répartition du montant du prélèvement au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ; 
2° Puis en additionnant les parts, calculées conformément au 1° du présent II, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année en cours. 
Pour l'application de ces dispositions, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont assimilées à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
VII.-Les troisième et sixième alinéas du c du 11° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. 
VIII.-Le d du 11° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 271, Art. 277 A, Art. 287, Art. 292, Art. 298, Art. 302 decies, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1695, Art. 1790

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 84 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Sct. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane, Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 285, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 321, Art. 440 bis 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 duodecies, Art. 285 sexies 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
Sct. Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales, Art. 285 decies, Art. 285 undecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L45 C, Art. L234

-Code de l'environnement 

Art. L151-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 

Art. 45 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 nonies A 

VI.-A.-Les I à V, à l'exception des b et c du 1°, du b du 3°, du 5°, du b du 9° et du 10° du II ainsi que du b du 2° du III, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 
Ils s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes ou l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date. 
Toutefois, les articles 266 septies, 266 undecies, 266 duodecies, 285 sexies et 440 bis du code des douanes, l'article 302 decies du code général des impôts et l'article L. 151-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur le 31 décembre 2019, restent applicables aux opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes intervient avant le 1er janvier 2021. 
B.-Les b et c du 1°, le b du 3°, le 5°, le b du 9° et le 10° du II ainsi que le b du 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.
Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts souscrits par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis à Paris. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal, dans la limite d'un montant total de 41,8 millions d'euros en principal.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990


 Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005


 Art. 128

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015


 Art. 174

II. - (Abrogé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1764 du 16 décembre 2016

  Art. 1

- Décret n°2016-1765 du 16 décembre 2016

  Art. 1

- Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016

  Art. 1

- Décret n°2017-57 du 19 janvier 2017

  Art. 1

- Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 1 : Champ d'application,   Art. D2621-2,   Art. D2621-1,   Sct. Section 2 : Commission consultative du travail,   Art. D2621-3,   Art. D2621-4,   Art. D2621-5,   Art. D2621-6
I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 6 % » est remplacé par les taux suivants :
a) Le taux : « 2 % » au titre de l'année 2018 ;
b) Le taux : « 3 % » au titre de l'année 2019 ;
c) Le taux : « 4 % » au titre de l'année 2020 ;
d) Le taux : « 5 % » au titre de l'année 2021.
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-7 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 2 % » est remplacé par les taux suivants :
a) Le taux : « 1 % » au titre des années 2018 et 2019 ;
b) Le taux : « 1,5 % » au titre des années 2020 et 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil,   Art. D744-17,   Art. D744-21,   Art. D744-23,   Art. D744-24,   Art. D744-29,   Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile,   Art. D744-33,   Art. D744-34,   Art. D744-35,   Art. D744-36,   Art. D744-37-1,   Art. D744-38,   Art. D744-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
  Sct. Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne,   Art. 23 L sexies,   Art. 23 L septies,   Art. 23 L octies,   Art. 23 L nonies,   Art. 23 L decies,   Art. 23 L undecies
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 octobre 2014


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Composition,   Sct. 1. Dispositions générales,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. 2. Désignation des représentants des personnels
,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. 3. Désignation des membres représentant l'administration
,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre II : Attributions,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre III : Fonctionnement,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
Ce dossier comporte les éléments suivants :

a) Formulaire dûment rempli ;

b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;

c) Le cas échéant, liasse fiscale (déclaration CERFA n° 2065-SD) et liasse jointe (n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou 2033 A à G pour le réel simplifié) des deux derniers exercices clos (N-1 et N-2) ;

d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;

e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;

f) Comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;

g) Le numéro SIREN du demandeur ;

h) Curriculum Vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;

i) Budget prévisionnel du programme.