Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe 2.

II.-Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et en particulier les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.

III.-Un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.
I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'agence.

II. - La demande d'avance, adressée avant le début des travaux ou de la prestation et dans les 6 mois qui suivent la notification de la subvention, doit comporter les engagements datés et signés du demandeur, et, le cas échéant, du mandataire, relatifs :

- au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ;

- au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité ;

- de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.

La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur, le cas échéant par son mandataire et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou de la prestation.

L'agence peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si l'agence estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.

L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'agence précitée. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration nécessitant qu'elle soit motivée.
PLAFONDS DE RESSOURCES DITS "INTERMEDIAIRES"

			NOMBRE DE PERSONNES

			composant le ménage

			ILE-DE-FRANCE

			(en euros)

			PROVINCE

			(en euros)

			1

			38 184 €

			29 148 €

			2

			56 130 €

			42 848 €

			3

			67 585 €

			51 592 €

			4

			79 041 €

			60 336 €

			5

			90 496 €

			69 081 €

			Par personne supplémentaire

			+ 11 455 €

			+ 8 744 €
PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE

			Catégorie

			Informations dossiers demandeur

			Commentaires

			Demande de prime

			Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises

			Demande de prime

			Cadre contribution CEE

			ou, le cas échéant, cadre contribution MDE

			Demande de prime

			Certificat de qualification ou certification RGE

			Demande de prime

			Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans pour les personnes physiques visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé 

			Demande de prime

			(uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)

			Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage

			Demande de prime

			Demande d'avance

			Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)

			Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

			Demande d'avance

			Formulaire de demande d'avance

			Demande de solde

			Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

			Demande de prime

			Demande de solde

			(uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)

			Attestation de conformité des travaux

			Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations

			Demande de solde

			Factures

			Demande de solde

			Certificat de qualification ou certification RGE

			Demande d'avance Demande de solde

			RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds)

			Demande de prime Demande d'avance Demande de solde

			Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

			Signature du mandataire et du mandant

			Demande d'avance Demande de solde

			Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds

			Signature du mandataire et du mandant

			Demande de prime, avance, solde

			Avis d'imposition ou le cas échéant, un justificatif de propriété ou une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit
I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.

II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.

III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement de l'opération de travaux ou de la prestation.

IV. - Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée.
ANNEXE 5

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR DANS LE CADRE D'UN DÉPÔT DE DOSSIER RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ENERGÉTIQUE

Je soussigné(e),

nom et prénom :

déclare avoir demandé la prime " MaPrime Rénov' "

(mentionner le numéro de dossier : )

pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement situé (mentionner l'adresse complète avec le numéro de l'appartement le cas échéant) :

.

En cas d'octroi de la prime, je m'engage sur l'honneur :

- à louer le logement rénové à titre de résidence principale pour une durée minimale de 5 ans à compter de la demande de paiement de la prime ;

- à informer mon locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;

- dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à informer mon locataire de cette déduction.

Je reconnais être informé(e) que tout ou partie du montant de la prime pourra m'être retiré en cas de non-respect de ces engagements et de la réglementation en vigueur notamment de la limite de trois logements visées à l'article 3 VII du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.

Je suis également informé(e) que je m'expose à une sanction financière pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime et à l'interdiction de déposer un dossier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans, en application du II de l'article 15 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ainsi qu'à des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude.

Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.

Fait à , le .

Signature du demandeur de la prime :
Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence peut ne pas verser la prime.

En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, mentionné à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'agence peut ne pas demander le reversement.
I.-Les plafonds de ressources dits “ très modestes ” et “ modestes ” mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. 
Les plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté. 
Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité. 
Par dérogation, pour les propriétaires ou autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail. 
II.-La somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est définie en fonction des ressources du demandeur dans le tableau 2 de l'annexe 2 du présent arrêté. 
III.-Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés. 
Pour ces travaux, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, indépendamment du plafond de surface mentionné au présent III.
I.-Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe 1. 
II.-Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et en particulier les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. 
Le plafond de ressources prévus au V de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé est égal à celui mentionné à l'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par ce même arrêté. 
III.-Un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VII de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité. 
Cette règle ne s'applique pas lorsque le premier dossier de demande concerne des travaux ou prestations réalisés sur des parties privatives d'un immeuble régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et que le second porte sur une prime au titre de travaux ou prestations décidés par le syndicat de copropriétaires et réalisés sur des parties communes d'un immeuble régi par la loi précédemment mentionnée.
I. - Le plafond de ressources prévu au a de l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé est égal à celui mentionné à l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par ce même arrêté.

II. - Le montant forfaitaire mentionné à l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité est fixé dans le tableau 1 de l'annexe 1, par type dépense éligible et en fonction des ressources du demandeur.

III. - Par exception au II, lorsque les travaux ou prestations éligibles portent sur les parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, le montant forfaitaire, selon la nature de chaque dépense, figure dans le tableau 2 de l'annexe 1, pour lesquels " q " représente la quote-part des dépenses prises en charge par le demandeur, correspondant au logement considéré.
Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l'article 1er. 
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales et des droits de vote entre associés coopérateurs et associés non coopérateurs.
Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l'article 1er. 
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales des associés par catégorie et la répartition des voix.
Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes : 
1° Les statuts de la société ; 
2° La délibération des instances dirigeantes sollicitant l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ; 
3° La dénomination du ou des actionnaires constituant l'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L. 422-2-1, le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire constituant l'actionnaire de référence et, s'il en a été conclu un, le pacte d'actionnaire prévu au II du même article ; 
4° La dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d'actions détenues par chacun, ces actionnaires étant classés selon les catégories prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 422-2-1 du même code lorsqu'ils sont connus ; 
5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et le procès-verbal de l'assemblée générale ayant désigné leurs membres ; 
6° Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par la demande d'agrément saisi par ses soins ; 
7° Le projet d'entreprise comprenant notamment le programme d'investissement, ainsi qu'une projection financière à dix ans. En l'absence d'activité locative sociale au sens du neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du CCH, la projection peut être limitée à 5 ans ; 
8° Les comptes annuels des trois dernières exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.
Dans le cadre de la gestion de la prime de transition énergétique, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat :

a) Est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ;

b) Attribue la prime de transition énergétique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret et se prononce sur le rejet des demandes de prime ;

c) Le cas échéant, décide du retrait, de l'annulation et du reversement intervenant avant ou après le versement du solde de la prime ;

d) Se prononce sur les demandes de remises gracieuses formulées par les bénéficiaires ainsi que sur les propositions d'admission en non-valeur formulées par l'agent comptable de l'agence en charge du recouvrement des reversements ;

e) Représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice concernant la prime, y compris dans les actes de médiation prévus aux articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ;

f) Exerce le pouvoir de sanction et de contrôle concernant la prime. A ce titre, il désigne les personnes chargées d'effectuer les contrôles ;

g) Statue sur les recours déposés par les demandeurs ou leurs mandataires contre les décisions qui leur sont notifiées ;

h) Peut procéder à des transactions ;

i) Peut déléguer sa signature à des agents de l'agence notamment ses pouvoirs d'ordonnateur et pour les actes concernant la prime ;

j) Peut déléguer la gestion de la prime et son contrôle mentionné à l'article 10 aux délégués territoriaux de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation ;

k) Peut habiliter certains mandataires proposant aux demandeurs de la prime un accès simplifié à cette dernière ;

l) Met en œuvre les dispositions du présent décret et de ses annexes, le cas échéant par voie d'instructions publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du logement ;
m) Peut déroger à titre exceptionnel aux délais mentionnés au III et au IV de l'article 2 du présent décret en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction des dossiers. Il rend compte de l'exercice de ce pouvoir aux tutelles.

Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat.
En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.
Le reversement partiel des sommes perçues par les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du présent décret est calculé en fonction de la durée restante de l'engagement à louer prévu au même article. Les modalités de calcul du reversement partiel sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.

En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil peuvent être appliqués.
Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location telles que prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime.

Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l'acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles.
L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret.

II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance. A l'issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations opérées est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle.

III. - L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces. Les conditions de communication des justificatifs et documents sont fixées par un engagement souscrit par le bénéficiaire et le cas échéant par son mandataire dans le cadre des demandes de prime.

L'agence peut en outre solliciter de l'entreprise mentionnée au VI de l'article 2 du présent décret toute attestation permettant de vérifier le bien-fondé des demandes de prime.
I.-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes :

1° le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime ;

2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime.

II.-Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, la prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail dans les conditions suivantes :

1° le logement est loué à titre de résidence principale dans un délai d'un an suivant la date de demande du solde de la prime ;

2° le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date du paiement du solde de la prime ;

3° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime ;

4° Le propriétaire s'engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;

5° Le propriétaire s'engage, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire.

III.-Pour l'application du présent article, on entend par résidence principale un logement effectivement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure.
IV-Par dérogation au 2° du I et au 3° du II du présent article, dans le cadre d'une demande de prime au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime dès lors que le ménage fait une demande conjointe portant sur la dépose d'une cuve à fioul visée au 6 de l'annexe I du présent décret.
Les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget.
La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire.
I.-Les sanctions prévues au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l'éventuelle réitération d'agissements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

 Le directeur général de l'agence nationale de l'habitat notifie les manquements constatés, leur fondement juridique et la sanction encourue au bénéficiaire ou à son mandataire mis en cause. Le bénéficiaire ou son mandataire dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour présenter ses observations écrites ou orales au directeur général de l'agence nationale de l'habitat. Le bénéficiaire ou son mandataire peut, avant l'expiration de ce délai, demander à être entendue par la commission mentionnée au II.

 II.-A l'issue de la procédure prévue au second alinéa du I, le directeur général de l'agence nationale de l'habitat saisit pour avis une commission lorsque :

 1° Les faits constituent un manquement ou une irrégularité grave, répété ou présentant un caractère nouveau commis par un ou plusieurs mandataires ;

 2° Les faits constituent une fraude commise par tout mandataire ou bénéficiaire de la prime ;

 3° Le bénéficiaire ou son mandataire mis en cause a demandé à être auditionnée.

 Le directeur général de l'agence nationale de l'habitat peut consulter la commission sur tout autre dossier.

 La commission se prononce sur l'opportunité et le contenu de la sanction envisagée. Elle transmet son avis, qui n'est pas public, au directeur général de l'agence nationale de l'habitat.

 III.-La commission prévue au II est composée du directeur général de l'agence nationale de l'habitat, d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, d'un représentant du ministre chargé du budget et d'un représentant du ministre chargé de l'énergie. Chaque ministre nomme son représentant par décision.

 La commission est présidée par le directeur général de l'agence nationale de l'habitat ou son représentant.

 La commission adopte un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement et d'organisation.
Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget.
Lorsque la prime fait l'objet d'un mandat de perception des fonds au profit d'un mandataire, celui-ci ne peut pas faire de demande d'avance.
Dans le cadre de la gestion de la prime de transition énergétique, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat :

a) Est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ;

b) Attribue la prime de transition énergétique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret et se prononce sur le rejet des demandes de prime ;

c) Le cas échéant, décide du retrait, de l'annulation et du reversement intervenant avant ou après le versement du solde de la prime ;

d) Se prononce sur les demandes de remises gracieuses formulées par les bénéficiaires ainsi que sur les propositions d'admission en non-valeur formulées par l'agent comptable de l'agence en charge du recouvrement des reversements ;

e) Représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice concernant la prime, y compris dans les actes de médiation prévus aux articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ;

f) Exerce le pouvoir de sanction et de contrôle concernant la prime. A ce titre, il désigne les personnes chargées d'effectuer les contrôles ;

g) Statue sur les recours déposés par les demandeurs ou leurs mandataires contre les décisions qui leur sont notifiées ;

h) Peut procéder à des transactions ;

i) Peut déléguer sa signature à des agents de l'agence notamment ses pouvoirs d'ordonnateur et pour les actes concernant la prime ;

j) Peut déléguer la gestion de la prime et son contrôle mentionné à l'article 10 aux délégués territoriaux de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation ;

k) Peut habiliter certains mandataires proposant aux demandeurs de la prime un accès simplifié à cette dernière ;

l) Met en œuvre les dispositions du présent décret et de ses annexes, le cas échéant par voie d'instructions publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du logement.

Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat.
I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime.

Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l'acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles.
L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret.

II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance. A l'issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations opérées qui est également signé par l'agent qui a effectué le contrôle.

L'entrave à la réalisation du contrôle sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice de la prime entraînant le retrait de la prime et le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret.

III. - L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces. Les conditions de communication des justificatifs et documents sont fixées par un engagement souscrit par le bénéficiaire et le cas échéant par son mandataire dans le cadre des demandes de prime.

L'agence peut en outre solliciter de l'entreprise mentionnée au VI de l'article 2 du présent décret toute attestation permettant de vérifier le bien-fondé des demandes de prime.
En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.

En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil peuvent être appliqués.
Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location telles que prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime de transition énergétique, pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d'un même logement, avec les dispositifs suivants :

-une aide de l'Agence nationale de l'habitat délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

-une aide à l'amélioration de l'habitat délivrée pour l'application de l'article L. 301-1 du même code, lorsque les logements sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime au titre d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage prévue au 14 de l'annexe 1 du présent décret avec les financements proposés pour la même prestation par le programme validé par l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme “ Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ” dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
I.-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes :

1° le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ;

2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations.

 II.-Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, la prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail dans les conditions suivantes :

1° le logement est loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ;

2° le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la prise d'effet du bail ;

3° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations.

 III.-Pour l'application du présent article, on entend par résidence principale un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure.
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux articles 7,8 et 12 du présent décret, les catégories de données enregistrées dans le traitement automatisé informatique des demandes sont les suivantes :

1° Données relatives à l'identité du bénéficiaire (civilité, nom, prénom, date de naissance) ;

1° bis Autres données relatives à l'identité du bénéficiaire (identifiant et mot de passe, relevé d'identité bancaire) ;

2° Données permettant de contacter le bénéficiaire (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone principal et secondaire) ;

3° Données de nature fiscale propres au bénéficiaire (revenu fiscal de référence, revenu fiscal du foyer) ;

3° bis Autres données de nature fiscale propres au bénéficiaire (numéro fiscal, adresse fiscale, avis d'imposition) ;

4° Données attestant la propriété du logement (titre de propriété ou équivalent) ;

5° Données relatives aux occupants du logement (situation familiale, nombre d'occupants, nom, prénom, date de naissance, référence du dernier avis fiscal, rattachement au foyer fiscal) ;

6° Données relatives à l'entreprise ou aux entreprises réalisant les travaux (numéros SIREN et SIRET, raison sociale, adresse, numéro de téléphone) ;

7° Données descriptives relatives au logement faisant l'objet des dépenses (localisation, type d'occupation, type de logement, surface habitable, facture d'électricité, adresse, code postal, commune, année de construction) ;

8° Données descriptives relatives aux dépenses faisant l'objet de la demande de prime (liste des travaux et prestations, dates de démarrage et d'achèvement des travaux ou prestations, signes de qualité détenus par l'entreprise réalisant les travaux et organismes les ayant délivrés lorsque cela est requis) ;

9° Données relatives au financement et au coût des travaux (coût des travaux et prestations, liste des aides déclarées et leurs montants, plan de financement initial, plan de financement définitif) ;

10° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du mandataire, notamment les informations contenues dans les pièces justificatives définies par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie ;

11° Données contenues dans les pièces justificatives obligatoires pour une demande de prime visée par le présent décret, une demande d'avance, une demande de solde, ou une demande d'habilitation en vue d'offrir un accès simplifié à la prime, définies par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.
Les données collectées dans le cadre de l'attribution de la prime sont conservées pour une durée d'utilisation courante de six ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus prévue à l'article 7 du présent décret.

Pour les demandes d'attribution de prime déposées en 2020 relatives aux travaux et prestations portant sur les parties communes et les équipements communs visés au deuxième et au troisième alinéa du I de l'article 2 du présent décret, cette durée est de huit ans.

Par dérogation, pour les décisions visées au IV de l'article 2, cette durée est prolongée du délai indiqué par la décision.

La durée de conservation des données par l'Agence nationale de l'habitat peut être prolongée à des fins d'archivage au-delà de la durée d'utilisation courante.

En cas de contentieux en lien avec les missions exercées par l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre du présent décret, pour l'ensemble des dossiers concernant la prime, les données collectées sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

La durée maximale de conservation par l'Agence nationale de l'habitat des données ne peut excéder douze ans, à l'exception de celles relatives aux dossiers rejetés dont la durée ne peut excéder huit ans.
TABLEAU DÉTAILLANT, POUR CHAQUE FINALITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES 7,8 ET 12, LES TYPES DE DONNÉES TRANSMISES, AINSI QUE LES ORGANISMES QUI EN SONT DESTINATAIRES OU UTILISATEURS

			Finalité (s) de traitement

			Types de données

			Organisme (s) destinataire (s)

			Distribution de la prime visée au deuxième alinéa de l'article 12

			L'ensemble des données collectées

			-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

			Contrôle de non-cumul avec le CITE visé au deuxième alinéa de l'article 12

			L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret

			-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

			-Direction Générale des Finances Publiques

			Contrôle sur pièces ou sur site a posteriori visé au deuxième alinéa de l'article 12

			L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis° de l'article 12-2 du présent décret

			-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

			Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique visés au 1° du troisième alinéa de l'article 12

			L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret

			-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

			-Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget

			Suivi statistique de la rénovation énergétique visé au 2° du troisième alinéa de l'article 12

			L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret

			-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

			-Service statistique des ministères chargés du logement et de l'énergie

			Proposition aux bénéficiaires des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique mis en place par les collectivités locales concernées visée au 3° du troisième alinéa de l'article 12

			L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret

			-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

			-Collectivités territoriales concernées

			Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives visée au 4° du troisième alinéa de l'article 12

			L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret

			-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

			-Services des ministères chargés de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives

			-Fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L222-9 du code de l'énergie 


			Contrôle de la qualité des travaux réalisés visé au 5° du troisième alinéa de l'article 12

			Données mentionnées au 6°, 7° et 8° de l'article 12-2 du présent décret.

			-Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990


			-Organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé
I.-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes :

1° le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ;

2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations.

II.-Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, la prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail dans les conditions suivantes :

1° le logement est loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ;

2° le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date du paiement du solde de la prime ;

3° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations ;

4° Le propriétaire s'engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;

5° Le propriétaire s'engage, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire.

III.-Pour l'application du présent article, on entend par résidence principale un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure.
L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.

Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime de transition énergétique, pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d'un même logement, avec les dispositifs suivants :
-une aide de l'Agence nationale de l'habitat délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
-une aide à l'amélioration de l'habitat délivrée pour l'application de l'article L. 301-1 du même code, lorsque les logements sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.