A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE,   Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence,   Art. D221-1,   Art. R221-2,   Sct. Section 1 : Compétence matérielle,   Sct. Sous-section 1 : Compétence civile du  tribunal d'instance,   Sct. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel,   Art. R221-3,   Art. R221-4,   Art. R221-5,   Art. R221-6,   Art. R221-7,   Art. R221-11,   Art. R221-12,   Art. R221-13,   Art. R221-14,   Art. R221-15,   Art. R221-16,   Art. R221-17,   Art. R221-20,   Art. R221-22-1,   Sct. Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort,   Art. R221-23,   Art. R221-24,   Art. R221-26,   Art. R221-27,   Art. R221-28,   Art. R221-28-1,   Art. R221-29,   Art. R221-30,   Art. R221-31,   Art. R221-32,   Art. R221-33,   Art. R221-34,   Art. R221-36,   Sct. Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande,   Art. R221-37,   Art. R221-38,   Art. R221-39,   Art. R221-39-1,   Art. R221-39-2,   Sct. Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense,   Art. R221-40,   Sct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance,   Art. R221-41,   Art. R221-42,   Art. R221-43,   Art. R221-44,   Art. R221-45,   Art. R221-45-1,   Sct. Section 2 : Compétence territoriale,   Art. R221-46,   Art. R221-47,   Art. R221-48,   Art. R221-49,   Art. R221-50,   Art. R221-51,   Art. R221-51-1,   Art. R221-51-2,   Art. R221-52,   Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement,   Sct. Section 1 : Le service juridictionnel,   Art. R222-1,   Art. R222-2,   Art. R222-3,   Art. R222-4,   Sct. Section 2 : Le ministère public,   Sct. Section 3 : Le greffe,   Art. R222-5,   Art. R222-6,   Art. D222-7,   Art. R222-8,   Art. R222-9,   Sct. Section 4 : Les assemblées générales,   Art. R222-10,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale,   Art. R222-11,   Art. R222-12,   Art. R222-13,   Art. R222-14,   Art. R222-15,   Art. R222-16,   Art. R222-17,   Art. R222-18,   Art. R222-19,   Art. R222-20,   Art. R222-21,   Sct. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège,   Art. R222-22,   Art. R222-23,   Sct. Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet,   Art. R222-24,   Art. R222-25,   Art. R222-26,   Sct. Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe,   Art. R222-28,   Art. R222-29,   Sct. Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires,   Art. R222-30,   Art. R222-31,   Sct. Sous-section 6 : La commission plénière,   Art. R222-32,   Art. R222-33,   Art. R222-34,   Art. R222-35,   Sct. Sous-section 7 : La commission restreinte,   Art. R222-36,   Art. R222-37,   Art. R222-38,   Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance
,   Art. R222-39,   Art. R222-40,   Art. R222-41,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle,   Sct. Section 1 : Institution et compétence,   Art. R223-1,   Art. D223-2,   Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement,   Sct. Sous-Section 1 : Le livre foncier,   Art. D223-3,   Art. D223-4,   Art. R223-5,   Art. D223-6,   Art. R223-7,   Art. D223-8,   Art. D223-9,   Sct. Sous-Section 2 : Le greffe,   Art. R223-10,   Art. R223-11,   Art. R223-12,   Art. R223-13,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer,   Art. R224-1