Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen d'aptitude physique prévu à l'article 3 du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains comporte : 
a) Un examen de médecine générale ; 
b) Des examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs) ; 
c) Une analyse d'urine ou de sang pour la détection du diabète sucré et d'autres pathologies en fonction des indications de l'examen clinique ; 
d) La recherche de substances psychoactives et psychotropes, telles des drogues illicites ou une médication psychotrope, et de l'abus d'alcool mettant en cause l'aptitude à exercer la fonction ; 
e) Tout autre examen jugé nécessaire par le médecin ; 
f) Un électrocardiogramme au repos. 
Les examens d'aptitude physique et leurs résultats, notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical et sont effectués dans des conditions présentant toutes les garanties de confidentialités et de non-discrimination. En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu du personnel concerné qui doit être informé de la nature et des résultats des examens auxquels il est soumis. Le bilan est conservé par le médecin et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes. 
L'annexe V précise les critères d'aptitude physique.
Lors des visites médicales relatives à l'aptitude physique, en cas de traitement médical, un personnel affecté à une tâche essentielle pour la sécurité informe le médecin agréé des médicaments qui lui ont été prescrits.

 En outre, il informe de l'exercice d'une tâche essentielle de sécurité les médecins qu'il consulte.
DEGRÉS D'APTITUDE PSYCHOLOGIQUE

 Degré 1 :

 A : “ Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations ” ;

 B : “ Assurer le service de la circulation ferroviair ” ;

 E : “ Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées ”.

 Degré 2, spécifique à la tâche critique de sécurité liée à l'accompagnement d'un train :

 G : “ Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) ”.

 Degré 3 :

 Toutes les autres tâches :

 C : “ Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords ” ;

 D : “ Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations ” ;

 F : “ Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN) ” ;

 H : “ Commander une manœuvre ” ;

 I : “ Utiliser des installations de sécurité simples ” ;

 J : “ Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure (GI) ” ;

 K : “ Réaliser un essai de frein ” ;

 L : “ Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure ” ;

 M : “ Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains ".
.
APTITUDES PSYCHOLOGIQUES

			relatives aux fonctions de sécurité de l'arrêté Aptitudes 

			du 30 juillet 2003

			DEGRÉ D'EXIGENCE

			psychologique équivalent

			Aiguilleur

			Garde

			Agent circulation

			Degré 1

			Agent d'accompagnement

			Degré 2

			Réalisateur

			Mainteneur de l'infrastructure

			Garde de passage à niveau

			Agent d'accompagnement pour les trains autres que de voyageurs

			Chef de la manœuvre

			Agent de desserte

			Agent formation

			Reconnaisseur

			Agent sécurité du personnel, annonceur, sentinelle

			Degré 3

			Chef de service

			Régulateur

			Régulateur sous-stations

			Agent sécurité électrique

			Mainteneur du matériel roulant

			Pas d'équivalence
L'exploitant ferroviaire désigne les évaluateurs et détermine les modalités d'évaluation destinées à vérifier que le personnel remplit les exigences en matière de connaissances professionnelles en situations normales, dégradées et d'urgence.

Le personnel chargé de l'évaluation à une tâche essentielle pour la sécurité doit répondre à l'un des critères suivants :
- avoir une expérience professionnelle, dans les dix années précédentes, d'au moins un an sur un réseau de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont quatre mois sur le réseau ferré national ou le réseau considéré ou présentant des caractéristiques d'exploitation et techniques équivalentes, dans l'exercice ou l'encadrement de la tâche essentielle pour la sécurité permettant une maîtrise complète des connaissances professionnelles requises ;

- être chargé de l'encadrement technique en matière de sécurité des agents réalisant la tâche essentielle pour la sécurité au poste de travail considéré.
L'évaluation tient compte de la spécificité de chaque tâche essentielle pour la sécurité et du contexte de l'exploitation dans lequel la tâche essentielle pour la sécurité est exercée.

L'évaluation donne lieu à la délivrance par l'évaluateur d'une attestation d'évaluation dont un exemplaire est remis au personnel et l'autre est conservé par l'employeur dans le dossier mentionné à l'article 22.

Les évaluateurs n'interviennent pas dans la formation du personnel concerné à la tâche essentielle pour la sécurité faisant l'objet de l'évaluation. Toutefois, lorsque la rareté des compétences disponibles en matière de formation et d'évaluation le justifie, l'évaluation peut être confiée au formateur du personnel sous réserve de dispositions particulières à préciser dans le système de gestion de la sécurité.
Les organismes de formation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 26 soit par courrier suivi établi en deux exemplaires rédigés en français l'un en version papier et l'autre en version électronique, soit au moyen du formulaire disponible sur le lien électronique suivant : http :// www. securite-ferroviaire. fr/ demande-dagrements.

 L'EPSF a deux mois pour délivrer l'agrément.

 Au plus tard sept jours suivant sa réception postale ou dix jours suivant sa réception électronique, l'EPSF accuse réception du dossier conformément aux dispositions des articles R. 112-5 et R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. S'il est constaté que le dossier est incomplet, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions des articles L. 114-5 et R. 112-11-4 du même code.

 En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du dossier ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément.

 A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur. En cas de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément, l'EPSF motive sa décision.
LISTE DES ÉLÉMENTS À FAIRE FIGURER SUR LE DOCUMENT INDIVIDUEL D'HABILITATION
Nom :

Prénom :

Photographie (format identité) :

Date de naissance :

Entreprise :

Tâche(s) essentielle(s) pour la sécurité exercée(s) (le registre et le document individuel d'habilitation peuvent également mentionner les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes)

Périmètre d'habilitation :
- périmètre géographique

- voyageurs, fret, autres

- technologie des équipements, des matériels et des agrès mis à disposition

- procédures d'exploitation et règles de sécurité des trains dans des conditions normales, dégradées et d'urgence

- environnement du poste (par exemple les entités en relation avec le personnel habilité)
Date d'habilitation :

Date limite de validité de l'habilitation :

Signature de l'employeur :

Date et durée de la suspension :

Signature du titulaire :

Le registre mentionné à l'article 19 comprend les mêmes éléments à l'exception des photographies et des signatures.
Le présent arrêté fixe la liste des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, les exigences en matière de connaissances professionnelles, les conditions d'aptitude physique et psychologique ainsi que le contenu, les modalités et les conditions de déroulement des examens d'aptitude physique et psychologique, les conditions d'habilitation des personnels affectées à ces tâches et les conditions de délivrance de l'agrément aux organismes de formation.

 Il est applicable aux réseaux relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Les tâches essentielles pour la sécurité sont listées à l'annexe 1. Elles comprennent notamment les tâches critiques mentionnées dans la décision 2012/757/ UE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l'Union européenne.

Pour les cas prévus aux 1° à 3° de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, SNCF Réseau peut adapter les dispositions du présent arrêté.

Lorsque SNCF Réseau a confié une ligne à un autre gestionnaire d'infrastructure conformément à l'article L. 2111-9 du code des transports ou à l'article 23 du décret n° 97-444 susvisé, ce gestionnaire d'infrastructure peut adapter dans le cadre de son agrément de sécurité les dispositions du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :

"train" : l'ensemble formé par un ou plusieurs véhicules ferroviaires pour effectuer un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises dans le cadre du droit d'accès ;

"convoi à l'usage du gestionnaire de l'infrastructure (GI)" : convoi circulant hors droit d'accès sous l'agrément du gestionnaire de l'infrastructure.
Les connaissances professionnelles exigées pour les personnels affectés aux tâches essentielles pour la sécurité définies à l'article 1er comprennent des connaissances théoriques et la capacité de mettre ces connaissances théoriques en pratique dans des situations normales, dégradées et d'urgence.

Ces connaissances professionnelles doivent être actualisées. Le personnel doit régulièrement être affecté ou mis en situation d'effectuer les tâches essentielles pour la sécurité auxquelles il est habilité conformément à l'article 17.

L'exploitant ferroviaire doit définir les modalités permettant de respecter les exigences définies à l'alinéa précédent.
Le personnel habilité aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ne doit être sujet à aucune pathologie susceptible de causer :

- une perte soudaine de conscience ;

- une baisse d'attention ou de concentration ;

- une incapacité soudaine ;

- une perte d'équilibre ou de coordination ;

- une limitation significative de mobilité.

 Le personnel ne doit suivre aucun traitement médical ni prendre de médicaments ou substances susceptibles d'entrainer les mêmes effets.

 Le personnel ne doit pas se trouver sous l'emprise :

- de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal ;

- d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.
L'adaptation au poste de travail est assurée obligatoirement par l'employeur.

L'adaptation au poste de travail pour une tâche essentielle pour la sécurité doit être réalisée par un personnel répondant à l'un des critères suivants :
- être habilité à la tâche essentielle pour la sécurité concernée ;

- ne plus être habilité à la tâche essentielle pour la sécurité mais avoir satisfait aux exigences en matière de connaissances professionnelles. Dans ce cas-là, l'exploitant ferroviaire a l'obligation de s'assurer que le non-respect des conditions d'aptitude physique et psychologique permet tout de même de réaliser l'adaptation au poste de travail ;

- être chargée, pour l'exploitant ferroviaire, de l'encadrement technique en matière de sécurité des agents réalisant la tâche essentielle pour la sécurité au poste de travail considéré.
TÂCHES ESSENTIELLES POUR LA SÉCURITÉ
A : Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations

B : Assurer le service de la circulation ferroviaire

C : Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords

D : Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations

E : Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées

F : Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN)

G : Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI). Cette tâche correspond à la tâche critique de sécurité liée à l'accompagnement des trains mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE susvisée

H : Commander une manœuvre

I : Utiliser des installations de sécurité simples

J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure (GI)

K : Réaliser un essai de frein

L : Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure

M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains
I.-Si l'employeur estime que son personnel n'est plus en mesure d'exercer les tâches essentielles pour la sécurité pour lesquelles il a été habilité, il suspend immédiatement l'habilitation aux tâches essentielles pour la sécurité concernées et annote, en conséquence, le registre prévu à l'article 19. 
II.-En application du 1° du II de l'article 6 du décret n° 2017-527 précité, un employeur peut demander à un personnel de renouveler son certificat d'aptitude physique à la suite de la suspension de son habilitation. 
Dans ce cadre, un employeur peut également demander à un personnel une nouvelle évaluation en matière de connaissances professionnelles réalisée conformément à l'article 18. 
En cas d'inaptitude physique ou psychologique, ou si la date de validité du certificat d'aptitude physique est dépassée, l'employeur retire l'habilitation. 
III.-Dans les autres cas de suspension, une nouvelle évaluation en matière de connaissances professionnelles réalisée conformément à l'article 18 est requise avant toute reprise de l'exercice de la tâche essentielle pour la sécurité. 
Si après la nouvelle évaluation, le personnel ne remplit pas les exigences en matière de connaissances professionnelles en situations normales, dégradées et d'urgence, l'employeur retire l'habilitation.
L'exploitant ferroviaire fixe pour chaque tâche essentielle pour la sécurité la durée de validité de l'habilitation, celle-ci ne pouvant dépasser trois ans sous réserve :
- de la validité des certificats d'aptitude physique et psychologique ;

- d'une continuité suffisante de l'exercice de la tâche essentielle pour la sécurité ou de sa mise en exercice de cette tâche. La notion de continuité suffisante doit être définie dans le système de gestion de la sécurité de l'exploitant ferroviaire ;

- de formation continue lorsque les conditions du deuxième alinéa de l'article 13 sont remplies.
Le renouvellement de l'habilitation d'un personnel à l'exercice de tâches essentielles pour la sécurité est décidé par l'employeur après une nouvelle évaluation réalisée conformément à l'article 18 en tenant compte du suivi individuel du personnel.
L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide que son personnel peut exercer en totalité une ou plusieurs tâches essentielles pour la sécurité après s'être assuré qu'il remplit les exigences en matière de connaissances professionnelles et les conditions d'aptitude physique et psychologique prévues au chapitre IV.

Sous réserve du respect des dispositions de l'article 21, l'exploitant ferroviaire établit la procédure de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation et en fixe les voies et délais de recours.

Le périmètre de l'habilitation à une tâche essentielle pour la sécurité est défini à l'annexe 3.
Les organismes de formation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, par courrier suivi, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 26 et établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique. 
L'EPSF a deux mois pour délivrer l'agrément. 
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du dossier conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. S'il est constaté que le dossier est incomplet, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du dossier ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément. 
A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie, par courrier suivi, sa décision au demandeur. En cas de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément, l'EPSF motive sa décision.
Le dossier mentionné à l'article 25 comprend :

a) La raison sociale de l'organisme, son adresse, son statut juridique, l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, le numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;

b) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle ;

c) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications ;

d) Les noms, prénoms, formations et expériences professionnelles du dirigeant responsable des formations ;

e) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant responsable des formations. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni.
Les connaissances professionnelles impliquent :
-la maîtrise de la langue française : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en œuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations, notamment en situation perturbée et en cas d'urgence. Pour toutes les tâches essentielles pour la sécurité, le niveau de maîtrise de la langue française exigé correspond au niveau B1. Ce niveau de maîtrise de la langue française est donné selon l'échelle globale du cadre européen commun de référence pour les langues ;
-la maîtrise de la langue du pays frontalier, comme langue opérationnelle, dans les cas visés par l'article 56 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en œuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations, notamment en situation perturbée et en cas d'urgence. Pour toutes les tâches essentielles pour la sécurité, le niveau de maîtrise de la langue du pays frontalier exigé correspond au niveau B1. Ce niveau de maîtrise de la langue du pays frontalier est donné selon l'échelle globale du cadre européen commun de référence pour les langues ;
-la connaissance générale de l'exploitation du système ferroviaire : principes de fonctionnement d'un système de gestion de la sécurité, rôle et responsabilités des principaux acteurs impliqués dans le processus d'exploitation, connaissance générale des risques ferroviaires impliquant l'exploitation ferroviaire et l'énergie électrique de traction ;
-les connaissances spécifiques nécessaires à la bonne réalisation des tâches essentielles pour la sécurité. 
Ces connaissances spécifiques sont définies pour chaque tâche essentielle pour la sécurité à l'annexe 2. Elles concernent notamment les connaissances listées au deuxième alinéa de l'article 26 du décret n° 2006-1279 susvisé, la connaissance de la réglementation et de la documentation de sécurité, les procédures de communication, l'utilisation des installations et des matériels.
Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa date de parution au Journal officiel de la République française. 
A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 30 juillet 2003

Les habilitations délivrées pour des fonctions de sécurité avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à la date prévisionnelle d'échéance. Pendant cette période, l'employeur s'assure que la fonction de sécurité permet de couvrir les tâches essentielles pour la sécurité nécessaires aux emplois tenus. 
Le personnel exerçant des tâches essentielles pour la sécurité dont les exigences en matière de connaissances professionnelles ne sont pas couvertes par une habilitation, délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, à une fonction de sécurité, doit être habilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Les agréments délivrés à des organismes de formation avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté restent valables jusqu'à leur date prévisionnelle d'échéance. 
Cependant, au plus tard quatre mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les organismes de formation doivent déposer, auprès de l'EPSF, un dossier d'actualisation de leur agrément démontrant la conformité avec le présent arrêté. A défaut, l'agrément sera suspendu jusqu'au dépôt du dossier d'actualisation.
LISTE DES ÉLÉMENTS À FAIRE FIGURER SUR LE DOCUMENT INDIVIDUEL D'HABILITATION
Nom :
Prénom :
Photographie (format identité) :
Date de naissance :
Entreprise :
Tâche(s) essentielle(s) pour la sécurité exercée(s) (le registre et le document individuel d'habilitation peuvent également mentionner les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes)
Périmètre d'habilitation :
- périmètre géographique 
- voyageurs, fret, autres 
- technologie des équipements, des matériels et des agrès mis à disposition
- procédures d'exploitation et règles de sécurité des trains dans des conditions normales, dégradées et d'urgence 
- environnement du poste (par exemple les entités en relation avec la personne habilitée) 
Date d'habilitation :
Date limite de validité de l'habilitation :
Signature de l'employeur :
Date et durée de la suspension :
Signature du titulaire :
Le registre mentionné à l'article 19 comprend les mêmes éléments à l'exception des photographies et des signatures.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
Les organismes de formation doivent disposer d'un personnel et de moyens matériels suffisants, notamment en locaux et systèmes informatiques, en adéquation avec leurs missions. Ils doivent s'assurer que les formateurs disposent des moyens adaptés à l'exercice de leurs missions.
Les moyens sont précisés à partir des informations suivantes :
- nature, nombre et durée des actions de formation initiales et continues envisagées.
- nombre de stagiaires prévu par formation.
- lieu et calendrier prévisionnel annuel des formations.
- liste des formateurs avec les justificatifs de leur expérience.
- capacité d'accueil cohérente avec le nombre de stagiaires prévus, la durée des sessions et la nature des formations.
- matériels et installations ferroviaires utilisés, y compris simulateurs, adaptés aux formations prévues.
- méthodes d'enseignement et outils pédagogiques utilisés avec la liste des documents de référence et des documents professionnels remis aux stagiaires.
TÂCHES ESSENTIELLES POUR LA SÉCURITÉ
A : Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations
B : Assurer le service de la circulation ferroviaire
C : Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords
D : Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations
E : Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées
F : Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN)
G : Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI)
H : Commander une manœuvre
I : Utiliser des installations de sécurité simples
J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure (GI)
K : Réaliser un essai de frein
L : Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure
M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains
Les conditions d'aptitude physique et psychologique prévues au chapitre IV sont réputées remplies par les conducteurs certifiés conformément aux dispositions du  décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 susvisé et de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train en vue de leur habilitation à une autre tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire.

Ils sont réputés titulaires des certificats d'aptitude physique et psychologique prévus aux articles  3 et  4 du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains pour la durée de validité des certificats d'aptitude physique et psychologique détenus au titre de la certification de conducteur.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives au défunt : civilité, noms, prénoms, le cas échéant alias, statut marital, régime matrimonial, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, adresse, profession.
2. Données relatives aux tiers :
- en ce qui concerne l'identification des personnes physiques : noms, prénoms, le cas échéant alias, date de naissance (pour les ayants droit mineurs) ;
- en ce qui concerne l'identification des personnes morales : raison sociale ;
- adresse, numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique ;
- catégorie juridique ;
- code activité ;
- statut (actif, non actif) ;
- coordonnées bancaires, montant et date de règlement.
3. Données relatives à la succession du défunt : numéro de dossier, inventaire de l'actif et du passif (nature, valeur et localisation des biens immobiliers et mobiliers, détail des créances et des dettes…), éléments relatifs au suivi de la gestion de la succession (détail, dates et montant des dépenses de conservation et des recettes…).
4. Données relatives au service gestionnaire : coordonnées, grade, nom et prénoms du responsable de service et de l'agent en charge du suivi de la succession.
5. Données relatives à l'habilitation des utilisateurs : identification des utilisateurs et leur profil, structure d'affectation, date de début et fin d'activation du profil.
6. Données relatives aux connexions à l'infocentre : identification de l'utilisateur, données de connexion.
La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 est :
- pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ;
- pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 vingt-huit ans à compter de la date de décès du défunt.
Les données mentionnées au 5 de l'article 2 sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
Les données mentionnées au 6 de l'article 2 sont conservées pendant un an.
Niveau sixième (cycle 3)

Volumes horaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves du niveau sixième de collège
ENSEIGNEMENTS

			HORAIRES HEBDOMADAIRES

			Education physique et sportive

			4 heures

			Enseignements artistiques (*)

			(arts plastiques + éducation musicale)

			1 heure + 1 heure

			Français

			4,5 heures

			Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique

			3 heures

			Langue vivante

			4 heures

			Mathématiques

			4,5 heures

			SVT, technologie,

			physique-chimie

			4 heures

			Total (* *)

			26 heures, dont 3 heures d'enseignements complémentaires

			(*) Chacun de ces enseignements peut être organisé à raison de 2 heures hebdomadaires sur un semestre.

			(* *) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe.
L'établissement peut moduler la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect à la fois du volume horaire global dû à chaque discipline d'enseignement obligatoire pour la durée du cycle, du volume horaire global annuel des enseignements obligatoires dû à chaque élève et des obligations réglementaires de service des enseignants. La répartition du volume horaire des enseignements obligatoires doit rester identique pour tous les élèves d'un même niveau. Toutes les disciplines d'enseignement obligatoire sont enseignées chaque année du cycle.

 Dans les collèges publics, cette modulation est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique.

 Dans les collèges privés sous contrat, cette modulation est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
Les volumes horaires des enseignements obligatoires des classes de troisième dites   “ préparatoires à l'enseignement professionnel ”, installées dans des collèges ou des lycées, sont identiques à ceux des autres classes de troisième. Il s'y ajoute un enseignement de découverte professionnelle, pour lequel ces classes disposent d'un complément de dotation horaire spécifique.

 Les enseignements complémentaires doivent permettre aux élèves de ces classes de découvrir différents champs professionnels afin de construire leur projet de formation et d'orientation, sans se limiter à cet objectif. Ces élèves bénéficient en outre de périodes de stage en milieu professionnel.
Niveaux du cycle 4

Volumes horaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves des niveaux du cycle 4 de collège

			ENSEIGNEMENTS

			HORAIRES HEBDOMADAIRES

			Cinquième

			Quatrième

			Troisième

			Education physique et sportive

			3 heures

			3 heures

			3 heures

			Enseignements artistiques (*) (arts plastiques + éducation musicale)

			1 heure + 1 heure

			1 heure + 1 heure

			1 heure + 1 heure

			Français

			4,5 heures

			4,5 heures

			4 heures

			Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique

			3 heures

			3 heures

			3,5 heures

			Langue vivante 1

			3 heures

			3 heures

			3 heures

			Langue vivante 2

			2,5 heures

			2,5 heures

			2,5 heures

			Mathématiques

			3,5 heures

			3,5 heures

			3,5 heures

			SVT

			1,5 heure

			1,5 heure

			1,5 heure

			Technologie

			1,5 heure

			1,5 heure

			1,5 heure

			Physique-Chimie

			1,5 heure

			1,5 heure

			1,5 heure

			Total (* *)

			26 heures, dont 4 heures d'enseignements complémentaires

			(*) Chacun de ces enseignements peut être organisé à raison de 2 heures hebdomadaires sur un semestre.

			(* *) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau.
Conformément au 1° de l'article L. 121-3 du code de l'éducation
, un enseignement commun ou un enseignement complémentaire peut à chaque niveau être dispensé dans une langue vivante étrangère, ou régionale, à la condition que l'enseignement en langue étrangère, ou régionale, ne représente pas plus de la moitié du volume horaire de l'enseignement considéré.
La répartition entre les enseignements complémentaires est déterminée par l'établissement, en fonction des besoins des élèves accueillis et du projet pédagogique de l'établissement. Elle est identique pour tous les élèves d'un même niveau.

 Dans les collèges publics, cette répartition est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique.

 Dans les collèges privés sous contrat, cette répartition est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 332-4. 
Cette dotation horaire attribuée à l'établissement lui permet de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants. En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs.
Les enseignements facultatifs peuvent porter sur :

 a) les langues et cultures de l'Antiquité au cycle 4, dans la limite d'une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième   ;

 b) une deuxième langue vivante étrangère, ou régionale, en classe de sixième. Le cas échéant, l'enseignement des deux langues vivantes se fait dans la limite de six heures hebdomadaires   ;

 c) un enseignement de langues et cultures européennes, s'appuyant sur l'une des langues vivantes étudiées, dans la limite de deux heures hebdomadaires au cycle 4   ;

 d) les langues et cultures régionales, en classe de sixième et au cycle 4, dans la limite de deux heures hebdomadaires.

 Le cas échéant, une dotation horaire spécifique peut être attribuée à cette fin.
I. - Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés.

II. - Les enseignements complémentaires prennent la forme de temps d'accompagnement personnalisé ou d'enseignements pratiques interdisciplinaires :

a) L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins ; il est destiné à soutenir leur capacité d'apprendre et de progresser, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle ;

b) Les enseignements pratiques interdisciplinaires permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective.  A l'issue du cycle 4, tout élève doit avoir bénéficié de chacune des formes d'enseignements complémentaires. Ces derniers contribuent, avec les autres enseignements, à la mise en œuvre du parcours citoyen, du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours éducatif de santé ainsi que du parcours Avenir.
L'organisation des enseignements des classes de troisième dites “ prépa-métiers ”, implantées dans des collèges, des lycées professionnels ou des lycées polyvalents, permet la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. S'y ajoute un enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles, pour lequel ces classes disposent d'un complément de dotation horaire spécifique.

 Ces élèves bénéficient de stages en milieu professionnel et de périodes d'immersion, dans les lycées professionnels ou polyvalents, dans des centres de formation d'apprentis, ou des unités de formation par apprentissage.
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES NIVEAUX DU CYCLE 4 DE COLLÈGE

			ENSEIGNEMENTS

			HORAIRES HEBDOMADAIRES

			Cinquième

			Quatrième

			Troisième

			Education physique et sportive

			3 heures

			3 heures

			3 heures

			Enseignements artistiques (*) (arts plastiques + éducation musicale)

			1 heure + 1 heure

			1 heure + 1 heure

			1 heure + 1 heure

			Français

			4,5 heures

			4,5 heures

			4 heures

			Histoire-Géographie-Enseignement moral et civique

			3 heures

			3 heures

			3,5 heures

			Langue vivante 1

			3 heures

			3 heures

			3 heures

			Langue vivante 2

			2,5 heures

			2,5 heures

			2,5 heures

			Mathématiques

			3,5 heures

			3,5 heures

			3,5 heures

			SVT

			1,5 heure

			1,5 heure

			1,5 heure

			Technologie

			1,5 heure

			1,5 heure

			1,5 heure

			Physique-Chimie

			1,5 heure

			1,5 heure

			1,5 heure

			Total (**)

			26 heures, dont 4 heures d'enseignements complémentaires

			(*) Chacun de ces enseignements peut être organisé à raison de 2 heures hebdomadaires sur un semestre.

			(**) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau, ainsi que, à titre indicatif, selon les besoins des élèves et les modalités de l'accompagnement à l'orientation mises en place dans l'établissement, 12 heures annuelles d'accompagnement à l'orientation en classe de quatrième et 36 heures annuelles en classe de troisième.
Les enseignements facultatifs peuvent porter sur :

a) les langues et cultures de l'Antiquité au cycle 4, dans la limite d'une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième   ;

b) une deuxième langue vivante étrangère, ou régionale, en classe de sixième. Le cas échéant, l'enseignement des deux langues vivantes se fait dans la limite de six heures hebdomadaires   ;

c) un enseignement de langues et cultures européennes, s'appuyant sur l'une des langues vivantes étudiées, dans la limite de deux heures hebdomadaires au cycle 4   ;

d) les langues et cultures régionales, en classe de sixième et au cycle 4, dans la limite de deux heures hebdomadaires ;
e) un enseignement de chant choral rassemblant des élèves de l'ensemble des niveaux du collège, de 72 heures annuelles, dont au moins une heure hebdomadaire.

Le cas échéant, une dotation horaire spécifique peut être attribuée à cette fin.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 4 : Ventes directes.,   Art. R121-7,   Art. R121-7-1,   Art. R121-7-2,   Art. R121-7-3,   Art. R121-7-4,   Art. R121-7-5,   Art. R121-7-6,   Art. R121-7-7,   Art. R121-7-8
CORPS D'ENCADREMENT 
et d'application 
de la police nationale
TAUX APPLICABLES 
pour l'année 2016
TAUX APPLICABLES 
pour l'année 2017
TAUX APPLICABLES 
pour l'année 2018
Grade de brigadier
5,80 %
5,80 %
5,80 %
Grade de brigadier-chef
11 %
11 %
11 %
Grade de major
8,29 %
8,29 %
8,29 %
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 février 2007

- Arrêté du 19 avril 2010

- Arrêté du 23 novembre 2000 

Art. Annexe

- Arrêté du 15 décembre 2010 

Art. 2

- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 

Art. 4, Art. 10

- Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 

Art. ANNEXE

- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 

Art. 1

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 

Art. 2

- DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015 

Art. 7,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D514-28,   Art. D514-29,   Art. D514-30,   Art. D514-31,   Art. D514-32,   Art. D514-33,   Art. D514-34,   Art. D514-35,   Art. D514-36
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
470000324
FINESS géographiques
470000431
Etablissement
CENTRE HOSPITAL DE VILLENEUVE
Code comptable
047036
Ville du comptable
VILLENEUVE-SUR-LOT MUNICIPALE
Code CPU
02241
Libellé CPU
MSA Dordogne Lot et Garonne
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
610780090
FINESS géographiques
610000069
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER - ARGENTAN
Code comptable
061029
Ville du comptable
ARGENTAN
Code CPU
01141
Libellé CPU
CPAM Caen
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe III de l'arrêté du 9 mars 2015 et en annexe II de l'arrêté du 1er avril 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2015.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
590782215
FINESS géographiques
590000618
Etablissement
CH DE VALENCIENNES
Code comptable
059516
Ville du comptable
VALENCIENNES CENTRE HOSPITALIER
Code CPU
01599
Libellé CPU
CPAM du Hainaut
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D811-149

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré.,   Art. D811-146,   Art. D811-147,   Art. D811-147-1,   Art. D811-147-2,   Art. D811-147-3,   Art. D811-147-4,   Art. D811-147-5,   Art. D811-148,   Art. D811-148-1,   Art. D811-148-2,   Art. D811-148-3,   Art. D811-148-4,   Art. D811-148-5,   Art. D811-148-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-464 du 26 avril 1995


  Sct. TITRE Ier : Définition du diplôme.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : Conditions d'accès au diplôme.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : Organisation de la formation en vue de l'accès au diplôme.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE IV : Unités capitalisables.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D811-161,   Art. D811-162

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D811-173
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante :  DGOS-R3@sante.gouv.fr.