Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLE APPLICABLE

			DANS LEUR RÉDACTION

			L. 330-1 et L. 330-2

			Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 330-3
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 330-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II. – Pour l'application du I :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Pour l'application de l'article L. 330-1 :

a) Le 1° du I n'est pas applicable ;

b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés.
I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4° à 6° du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
L'article L. 532-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
II. – 1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable.
2° Au dernier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : " soit ont été agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés dans un Etat autre que la France " ;
3° A l'article L. 532-47, les mots : " à l'intérieur de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France " ;
4° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " ;
5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18” est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLE APPLICABLE

			DANS LEUR RÉDACTION
L. 330-1 et L. 330-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 330-3
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 330-4
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :

a) Le 1° du I n'est pas applicable ;

b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 314-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 314-2, à l'exception de son III 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 314-3 et L. 314-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 314-5 
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 

L. 314-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 314-7 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 314-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 314-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 
L. 314-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
L. 314-11 et L. 314-12 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 314-13 et L. 314-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa 
Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 

L. 314-16 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
. 
II.-Pour l'application du I : 
1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé : 
“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ˮ ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLE APPLICABLE

			DANS LEUR RÉDACTION
L. 330-1 et L. 330-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 330-3
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

			L. 330-4

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

.
II. – Pour l'application du I :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :

a) Le 1° du I n'est pas applicable ;

b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés.
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour ce qui concerne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixent les modalités d'application du présent chapitre.
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du présent code.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLE APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 321-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 

L. 321-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
L. 321-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 

L. 321-4 
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 

L. 322-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 

L. 322-2 à L. 322-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 

L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé : 
“ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ; 
3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 341-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 

L. 341-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 341-3, à l'exception de son 2° 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 341-4 
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 

L. 341-5 et L. 341-8 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 341-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 

L. 341-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 

L. 341-11 
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

L. 341-12 
Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 

L. 341-13 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 341-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 341-15 
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 

L. 341-16 
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 


L. 341-17

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
3° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : 
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 321-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
L. 321-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
L. 321-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 
L. 321-4 
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 
L. 322-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 
L. 322-2 à L. 322-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé : 
“ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ; 
3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 321-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
L. 321-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
L. 321-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 
L. 321-4 
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 
L. 322-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 
L. 322-2 à L. 322-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 
2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé : 
“ 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. ” ; 
3° Pour l'application des articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 342-1 à L. 342-3 

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 353-6

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 342-1 à L. 342-3 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 


L. 353-6

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 342-1 à L. 342-3 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 353-6 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
II.-Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : “ 9 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 074 000 francs CFP ”.
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 

L. 343-1

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 
L. 343-2 
L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable ; 
2° (Abrogé).
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II

			Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014


			L. 433-1-1

			Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003


			L. 433-1-2

			Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015


			L. 433-2

			Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006


			L. 433-3

			Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014


			L. 433-4

			Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010


			L. 433-5

			Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


 II.-Pour l'application du I :

 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 341-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 

L. 341-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 341-3, à l'exception de son 2° 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 341-4 
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 

L. 341-5 et L. 341-8 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 341-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 

L. 341-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 

L. 341-11 
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

L. 341-12 
Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 

L. 341-13 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 341-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 341-15 
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 

L. 341-16 
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 

L. 341-17 
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
2° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : 
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ”.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 341-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 

L. 341-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 

L. 341-3, à l'exception de son 2° 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

L. 341-4 
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 

L. 341-5 et L. 341-8 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 341-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 

L. 341-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 

L. 341-11 
Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 

L. 341-12 
Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 

L. 341-13 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 341-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
L. 341-15 
Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 

L. 341-16 
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 


L. 341-17

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 

II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
3° Le 1° de l'article 341-3 est ainsi rédigé : 
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II

			Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014


			L. 433-1-1

			Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003


			L. 433-1-2

			Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015


			L. 433-2

			Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006


			L. 433-3

			Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014


			L. 433-4

			Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010


			L. 433-5

			Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


 II.-Pour l'application du I :

 1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation mentionnée au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II

			Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014


			L. 433-1-1

			Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003


			L. 433-1-2

			Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015


			L. 433-2

			Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006


			L. 433-3

			Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014


			L. 433-4

			Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010


			L. 433-5

			Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


 II.-Pour l'application du I, les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-2-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 518-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-4 à L. 518-6 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-7 
Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 

L. 518-8 à L. 518-10 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 518-11 à L. 518-13 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 

L. 518-15 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-15-1 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-15-2 
Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 
L. 518-15-3 
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 
L. 518-16 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-17 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-18 à L. 518-20 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-21 et L. 518-22 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-23 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-24

Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 

II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : 
“ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. ”
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-2-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 518-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-4 à L. 518-6 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-7 
Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 

L. 518-8 à L. 518-10 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 518-11 à L. 518-13 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 

L. 518-15 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-15-1 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-15-2 
Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 
L. 518-15-3 
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 
L. 518-16 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-17 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-18 à L. 518-20 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-21 et L. 518-22 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-23 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-24 

Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 

II.-Pour l'application du I en Polynésie française : 
1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : 
“ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases du deuxième alinéa 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-2-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 

L. 518-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-4 à L. 518-6 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-7 
Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 

L. 518-8 à L. 518-10 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 

L. 518-11 à L. 518-13 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 

L. 518-15 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-15-1 
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
L. 518-15-2 
Résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 
L. 518-15-3 
Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 
L. 518-16 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-17 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-18 à L. 518-20 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 518-21 et L. 518-22 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 
L. 518-23 
Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 518-24 

Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 

II.-Pour l'application du I dans les îles Wallis et Futuna : 
1° A l'article L. 518-14, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : 
“ Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations, sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile ”.
Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
Les bois et forêts détenus par ces sociétés doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé.
Les parts des sociétés d'épargne forestière sont assimilées aux parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier pour l'application de la loi fiscale, à l'exception de l'article 976 du code général des impôts.
I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé revêtent la forme nominative.
II. – Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.
Passé ce délai, les détenteurs d'actions qui ne satisfont pas à l'obligation prévue au I, ne peuvent exercer les droits attachés à ces titres, que si ceux-ci ont été présentés à la société émettrice ou un intermédiaire habilité en vue de leur mise sous forme nominative.
III. – Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret. Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.
IV. – Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt sur la fortune immobilière présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 561-5 du présent code. Toutefois, les informations mentionnées à ce dernier article sont portées sur un registre distinct de celui institué par l'article 537 du code général des impôts.
Lorsque le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s'applique ni au registre institué par le présent article ni aux documents justificatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts.
Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1 et à l'article L. 519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre :
1° Les personnes offrant des services d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement qui constituent un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre total des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile n'excèdent pas des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite, respectivement, de trente opérations ou de 300 000 euros.
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ainsi qu'aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 313-1, L. 314-10 ou L. 315-1 du code de la consommation ;
2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ;
3° Les agents de prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes mandatées en vertu de l'article L. 523-6 ;
4° Les personnes dont l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5 du I de l'article L. 311-2 ou aux services connexes définis au 3° de l'article L. 321-2.
I. – En application de l'article L. 312-3 du code de la consommation, les caisses de crédit municipal qui procèdent à un prêt sur gage corporel communiquent à l'emprunteur les informations concernant : 
1° L'identité et l'adresse géographique du prêteur ; 
2° Le type de crédit ; 
3° La typologie des biens pouvant être mis en gage ; 
4° Les modalités d'évaluation de la valeur appréciable du bien par les appréciateurs ; 
5° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 
6° La durée du contrat de crédit et les conditions de renouvellement ainsi que, le cas échéant, les modalités de prolongation du contrat ; 
7° Les taux débiteurs conventionnels pratiqués ; 
8° Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, à partir d'un exemple représentatif ; 
9° Les limitations réglementaires au montant du crédit qui peut être accordé conformément à l'article D. 514-8 ; 
10° La sûreté que constitue le gage ; 
11° Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut dégager ses objets avant le terme du prêt ; 
12° La remise par le prêteur d'une reconnaissance de dépôt de l'objet engagé conformément à l'article D. 514-10 du code monétaire et financier ; 
13° Les modalités d'indemnisation de l'emprunteur en cas de perte, pour quelque cause que ce soit, par le prêteur de tout ou partie de l'objet ainsi que les modalités d'abandon ou de reprise de l'objet remis en gage par l'emprunteur en cas de détérioration de l'objet remis en gage, conformément aux articles D. 514-12 et D. 514-13 du code monétaire et financier ; 
14° Les modalités et conditions de la mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage ; 
15° L'absence de droit de rétractation. 
II. – Les caisses de crédit municipal sont tenues de procéder à l'affichage des informations mentionnées au I, de manière claire, précise, visible et lisible, sur le lieu de réception de la clientèle. Elles peuvent également informer les consommateurs par le biais d'autres moyens de communication, notamment des fiches, plaquettes ou dépliants, dès lors que l'information est claire, précise et lisible.
En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident. Le tireur justifie auprès du tiré de cet effacement par la remise de l'attestation mentionnée aux articles R. 733-18 et R. 743-1 du même code.
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

			L. 213-0-1

			l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017
L. 213-1
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 213-2
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

			L. 213-4

			la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

			L. 213-4-1

			la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
II. – Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. 
L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.
Les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central peuvent être inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, sauf décision contraire de l'émetteur. 
Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central doivent être inscrits, au nom du propriétaire des titres, dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3. Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur l'interdit, les parts ou actions d'organismes de placement collectif peuvent être inscrites dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.
Le compte-titres est ouvert ou l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.
Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert ou, dans les cas mentionnés aux 1 et 3 ci-après, l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé peut être réalisée :
1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;
2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code ;
3. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil.
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte-titres ou de son inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent 3.
I. – Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
II. – Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L. 330-1, l'inscription prévue au I a lieu à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Par dérogation à ce qui précède, le transfert n'intervient au profit de l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l'acquéreur n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le propriétaire. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités particulières de transfert de propriété applicables dans le cas prévu au présent alinéa.
III. – Lorsque des transactions sur des titres financiers sont conclues sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et que le compte du teneur de compte-conservateur de l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte-conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire central, l'inscription prévue au I a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison.
Cette date intervient au plus tard le deuxième jour d'ouverture du système de règlement et de livraison après la négociation, à l'exception des cas prévus au point 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
Cette même date s'applique lorsque les titres financiers de l'acheteur et du vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte-conservateur commun.
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.
Les articles L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'article L. 211-36 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017.
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;
3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet.