Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les installations respectent également les dispositions propres :
-aux zones de protection spéciale qui demeurent applicables en application de l'article 18 du décret du 25 mai 2001 susvisé ;
-aux arrêtés pris en application des plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement. 
Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le décret du 6 mai 1998 susvisé. 
Les dispositions imposées par le présent arrêté relatives à la limitation des émissions peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte pris en application de l'article L. 223-1 du code de l'environnement.
VALEURS LIMITES DE REJET POUR LES EFFLUENTS AQUEUX

ISSUS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DÉCHETS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 280 du 01/12/2002 page 19778 à 19789
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour le total des solides en suspension pour les installations existantes, à condition d'imposer que 80 % des valeurs mesurées ne dépassent pas 30 mg/l et qu'aucune de ces mesures ne dépasse 45 mg/l.
FACTEURS D'ÉQUIVALENCE POUR LES DIBENZOPARADIOXINES ET LES DIBENZOFURANNES
Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furannes comme la somme des concentrations en dioxines et furannes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dioxines et furannes énumérées ci-après par les facteurs d'équivalence suivants (en utilisant le concept d'équivalent toxique) :
FACTEUR
d'équivalence
toxique
2,3,7,8
Tétrachlorodibenzodioxine (TCDD)
1
1,2,3,7,8
Pentachlorodibenzodioxine (PeCDD)
0,5
1,2,3,4,7,8
Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD)
0,1
1,2,3,6,7,8
Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 
0,1
1,2,3,7,8,9
Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 
0,1
1,2,3,4,6,7,8
Heptachlorodibenzodioxine (HpCDD)
0,01
Octachlorodibenzodioxine (OCDD)
0,001
2,3,7,8
Tétrachlorodibenzofuranne (TCDF)
0,1
2,3,4,7,8
Peniachlorodibenzofuranne (PeCDFL
0,5
1,2,3,7,8
Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) 
0,05
1,2,3,4,7,8
Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF)
0,1
1,2,3,6,7,8
Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 
0,1
1,2,3,7,8,9
Hexachlorodibenzofuranne (HxCDFI 
0,1
2,3,4,6,7,8
Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 
0,1
1,2,3,4,6,7,8
Heptachiorodibenzofuranne IHpCDF)
0,01
1,2,3,4,7,8,9
Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF)
0,01
Octachlorodibenzofuranne (OCDF)
0,001
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
D'UNE INSTALLATION D'INCINÉRATION
La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée avec la formule suivante :
Pe = (Ep - (Ef + Ei))/0,97 (Ew + Ef)
Où :
Pe représente la performance énergétique de l'installation ;
Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an) ;
Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an) ;
Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an) ;
Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ;
0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement.
Pour l'application de la formule de calcul de la performance énergétique, on considère que :
Ep - (Ef + Ei)/0,97 (Ew + Ef) =
[ (2,6 Ee.p + 1,1 Eth.p) - (2,6 Ee.a + 1,1 Eth.a + Ec.a)]/2,3 T
Où :
Ee.p représente l'électricité produite par l'installation (MWh/an) ;
Eth.p représente la chaleur produite par l'installation (MWh/an) ;
Ee.a représente l'énergie électrique externe achetée par l'installation (MWh/an) ;
Eth.a représente l'énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) ;
Ec.a représente l'énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) ;
2,3 étant un facteur multiplicatif intégrant un PCI générique des déchets de 2 044 th/t ;
T représentant le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année.
Formule pour le calcul de la concentration d'émission au pourcentage standard de la concentration d'oxygène :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 193 du 21/08/2010 texte numéro 10
Où :
Es représente la concentration d'émission calculée au pourcentage standard de la concentration d'oxygène ;
Em représente la concentration d'émission mesurée ;
Os représente la concentration d'oxygène standard ;
Om représente la concentration d'oxygène mesurée.
Indisponibilité des dispositifs de mesure : 
a) Dispositifs de mesure en semi-continu.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en semi-continu des effluents atmosphériques. 
Sur une année, le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en semi-continu ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l'installation. 
b) Dispositifs de mesure en continu.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en continu des effluents aqueux et atmosphériques. 
Le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excéder soixante heures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel dispositif ne peut excéder dix heures sans interruption.
L'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées : 
 - la performance énergétique de l'installation est supérieure ou égale à 0, 65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008, à 0, 65 pour les installations ayant fait l'objet d'une extension augmentant leur capacité de traitement ou d'une modification notable par renouvellement des fours après le 31 décembre 2008 ou à 0, 60 pour les autres installations ; 
 - l'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 31 ; 
 - l'exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique. Ces moyens de mesure font l'objet d'un programme de maintenance et d'étalonnage défini sous la responsabilité de l'exploitant. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est annuelle.L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les résultats du programme de maintenance et d'étalonnage.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
   II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et établissements d'enseignement publics ou privés avec internat et des établissements d'éducation surveillés ;
   III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
   Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de la commune de résidence personnelle si celle-ci est différente de la commune siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune de la résidence personnelle serait la même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de cette commune.
   Sont également comptées au titre de la population comptée à part les personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
Seront recensées au titre des collectivités, dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
   I. - Travailleurs logés dans des foyers ;
   II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;
   III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
   IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
   V. - Membres d'une communauté religieuse ;
   VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ;
   VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités ;
   Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Administrateur civil général
1
1
Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur civil
 1
 1
b) Représentants de l'administration
4
4
Total
8
8
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Administrateur civil général

			1

			1

			Administrateur civil hors classe

			1

			1

			Administrateur civil

			1

			1

			b) Représentants de l'administration

			3

			3

			Total

			6

			6
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en accord avec le directeur de l'établissement :
   - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
   - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital.
   Les actes non soumis au visa préalable peuvent faire l'objet d'un examen a posteriori sur la base de comptes rendus, selon des modalités définies par le contrôleur financier.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes (INBS) relevant du ministre de la défense, et des installations situées à l'extérieur du périmètre mais fournissant des prestations aux installations nucléaires militaires ou susceptibles de présenter des risques pour ces installations.
   Les compétences sont partagées dans les conditions définies ci-après, entre le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après dénommé le délégué, et le contrôle général des armées, inspection des installations classées, ci-après désigné CGA/IIC.
Les périmètres des INBS figurent en annexe des décrets autorisant leur création pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé.
   I. - Sont inclus dans le périmètre des INBS :
   - les installations individuelles : ce sont les installations répondant aux caractéristiques définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé ;
   - les équipements des installations individuelles : ils sont les éléments nécessaires au fonctionnement des installations individuelles ; ils peuvent avoir le caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à la réglementation relative à l'eau (IOTA) ;
   - les équipements de l'INBS : ils constituent les éléments nécessaires à l'exploitation de l'INBS, notamment sous l'aspect de la protection du secret de la défense nationale ; ils peuvent avoir le caractère technique d'ICPE ou d'IOTA.
   Après avis du CGA/IIC, le délégué définit, par directive, les critères de classement dans ces différentes catégories d'installations.
   Les installations individuelles, leurs équipements et les équipements des INBS sont soumis aux dispositions de la section II du présent arrêté.
   II. - Les ICPE et IOTA qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des INBS ou au fonctionnement des installations individuelles, mais qui fournissent des prestations ou sont susceptibles de présenter des risques pour les INBS, les installations individuelles, ou les systèmes nucléaires militaires (SNM) accueillis par le site nucléaire militaire, sont exclus du périmètre des INBS. Ils sont soumis aux dispositions de la section III du présent arrêté.
I. - Les ICPE ou IOTA mentionnés à l'article 2-II du présent arrêté sont décrits dans le dossier de présentation générale de la sécurité de l'établissement (PGSE). Les prestations qu'ils apportent et les risques qu'ils sont susceptibles de présenter sont analysés dans les rapports de sûreté des installations individuelles des INBS ou des SNM concernés. Les documents relatifs à l'exploitation de ces ICPE et IOTA comprennent des aspects relatifs au maintien de la sûreté nucléaire et à la maîtrise des risques qu'elles sont susceptibles de présenter pour les INBS ou les SNM situés dans leur rayon de danger. Ces aspects sont approuvés par le délégué.
   Leur liste est tenue à jour par le responsable de site mentionné dans l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé. Sur sa proposition, elle est approuvée par le CGA/IIC, qui en informe le délégué.
   II. - Le délégué est associé à l'examen des dossiers présentés à l'appui des demandes concernant ces installations. Il s'assure du respect des spécifications relatives aux prestations apportées aux installations nucléaires par ces ICPE ou IOTA. Il peut proposer des prescriptions en vue d'assurer la sûreté nucléaire des installations nucléaires ou des SNM voisins.
   III. - Le CGA/IIC peut se faire assister d'un représentant du délégué pour la présentation des dossiers devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques compétent.
   Le délégué reçoit copie des actes relatifs aux ICPE et IOTA, définis à l'article 2-II du présent arrêté, relevant du ministre de la défense.
I. - Les ICPE ou IOTA mentionnés à l'article 2-II du présent arrêté sont décrits dans le dossier de présentation générale de la sécurité de l'établissement (PGSE). Les prestations qu'ils apportent et les risques qu'ils sont susceptibles de présenter sont analysés dans les rapports de sûreté des installations individuelles des INBS ou des SNM concernés. Les documents relatifs à l'exploitation de ces ICPE et IOTA comprennent des aspects relatifs au maintien de la sûreté nucléaire et à la maîtrise des risques qu'elles sont susceptibles de présenter pour les INBS ou les SNM situés dans leur rayon de danger. Ces aspects sont approuvés par le délégué.
   Leur liste est tenue à jour par le responsable de site mentionné dans l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé. Sur sa proposition, elle est approuvée par le CGA/IIC, qui en informe le délégué.
   II. - Le délégué est associé à l'examen des dossiers présentés à l'appui des demandes concernant ces installations. Il s'assure du respect des spécifications relatives aux prestations apportées aux installations nucléaires par ces ICPE ou IOTA. Il peut proposer des prescriptions en vue d'assurer la sûreté nucléaire des installations nucléaires ou des SNM voisins.
   III. - Le CGA/IIC peut se faire assister d'un représentant du délégué pour la présentation des dossiers devant le conseil départemental d'hygiène compétent.
   Le délégué reçoit copie des actes relatifs aux ICPE et IOTA, définis à l'article 2-II du présent arrêté, relevant du ministre de la défense.
I. - Les équipements des INBS ou des installations individuelles sont décrits dans les référentiels de sûreté composés notamment des documents mentionnés aux articles 9 et 10 du décret du 5 juillet 2001 susvisé. Leur mise en oeuvre est régie par les règles générales d'exploitation approuvées par le délégué. Leur liste est tenue à jour par le responsable de l'INBS, et approuvée par le délégué après avis du CGA/IIC. Elle est transmise au responsable de site, tel que défini par l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
   II. - Pour les équipements ayant le caractère technique d'ICPE ou d'IOTA, le délégué met en oeuvre les procédures fixées par le décret du 5 juillet 2001 susvisé et dans les instructions du ministre de la défense relatives aux ICPE ou IOTA.
   Le CGA/IIC est associé, pour les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à l'examen des dossiers présentés à l'appui des demandes d'autorisation de création, de mise en service, de modification, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité de ces équipements. Il en vérifie la conformité à la réglementation et propose les prescriptions particulières qui leur seront applicables en matière de protection de l'environnement. Il peut également proposer des prescriptions relatives aux éventuelles prestations fournies par ces installations au site militaire et à la maîtrise des risques qu'elles pourraient présenter.
   III. - Les dossiers et les prescriptions sont présentés devant la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes par un représentant du délégué, assisté en tant que de besoin par un inspecteur du CGA/IIC.
   Le CGA/IIC est destinataire des actes relatifs à ces équipements, émis par le délégué.
Le  titulaire du certificat d'aptitude professionnelle conducteur d'engins :  travaux publics et carrières est dispensé du certificat d'aptitude à la  conduite d'engins en sécurité pour la catégorie 1 (tracteurs et petits  engins de chantiers mobiles) au sens de la recommandation R. 372  modifiée de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des  travailleurs salariés (CNAMTS).
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " conduite d'engins de travaux publics " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 modifié susvisé. 
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Il précise également s'il s'inscrit à l'épreuve facultative.
Dans l'article 9-1 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, ainsi que dans ses annexes, les références " R372 ", " R372 modifiée " ou " R372m " correspondant à la recommandation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des engins de chantier à conducteur porté ou télécommandés (CACES) et les références aux catégories 1,2,3,4,6,7 et 8 sont remplacées par la référence " R482 " correspondant à la recommandation de la CNAMTS pour le CACES applicable depuis le 1er janvier 2020 et, respectivement, par les références aux nouvelles catégories d'engins A, B1, C2, C1, C3, D et E.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle conducteur d'engins : travaux publics et carrières est dispensé du certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité pour la catégorie A (tracteurs et petits engins de chantiers mobiles) au sens de la recommandation R482 modifiée de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS).
I. - Pour les demandes enregistrées avant le 31 décembre 2008 les délais prévus au II de l'article R. 253-3 sont portés à trente mois, ceux prévus au III du même article à quinze mois et ceux prévus à l'article R. 253-40 à six et trois mois. Les délais prévus à l'article R. 255-1-1 sont portés respectivement à dix-huit, neuf et six mois.
   II. Les biens meubles affectés, à la date de la publication du présent décret, à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture sont dévolus à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   III. Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots :

 "Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture" sont remplacés par les mots : "Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
Le demandeur doit justifier :
   1° D'avoir atteint l'âge de soixante ans ou, si la demande est faite au titre de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, de cinquante-sept ans, ces conditions d'âge n'étant pas opposables aux personnes éligibles aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale ;
   2° D'une activité commerciale ou artisanale en cours à la date de la demande, sauf dans l'hypothèse de l'article 3 du décret du 2 avril 1982 susvisé ;
   3° D'une affiliation à une caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales, à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'une durée continue ou discontinue d'au moins quinze ans.
La demande d'indemnité de départ ne peut être déposée que pour un seul fonds de commerce ou artisanal exploité directement par le chef d'entreprise individuelle, l'associé en nom collectif, l'associé de fait ou le gérant de SARL ou d'EURL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
   Le propriétaire du fonds exploité en location-gérance est exclu du bénéfice de l'indemnité.
   Le commerçant ou l'artisan relevant des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ne perd pas ses droits à l'indemnité de départ.
La demande d'indemnité est déposée auprès de la caisse d'assurance vieillesse dont relève l'intéressé à la date du dépôt ou, lorsqu'elle est déposée par le conjoint survivant, à la date du décès.
   Lorsque le demandeur a été affilié successivement auprès de plusieurs caisses d'assurance vieillesse, la caisse de la dernière affiliation est compétente pour instruire la demande d'indemnité de départ.
   Lorsque le commerçant ou l'artisan relève des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la demande doit être introduite avec l'assistance de l'administrateur ou par le liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
Le paiement de l'indemnité intervient sur la présentation des documents suivants :
   1° Un certificat de radiation définitive du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers établi dans le délai prévu à l'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé ;
   2° Lorsque la demande est présentée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, le cas échéant, un avis du maire sur les conséquences de la cessation d'activité du demandeur ou, à défaut, l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle cet avis a été demandé.
Tout dossier déposé, dont il a été accusé réception par la caisse dont relève le demandeur, doit être examiné par la commission locale placée auprès de cette caisse de retraite.
   La commission vérifie la recevabilité de la demande et arrête le montant de l'indemnité qui peut être attribuée au demandeur. A cette fin, elle doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur, en particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses charges ainsi que la valeur du fonds et de son emplacement pour déterminer le montant de l'aide, quel que soit le mode de cession (vente, donation, abandon, suppression...).
   Elle demande à la caisse de procéder à une enquête particulière lors de chaque demande, de façon à établir la situation financière globale du demandeur. Celle-ci prend, au minimum, la forme d'un questionnaire spécifique d'enquête rempli par chaque demandeur et certifié sur l'honneur.
L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnité faites par la commission locale est porté sur le procès-verbal établi après chaque séance. Chaque procès-verbal est transmis au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) accompagné des fiches de liquidations afférentes à chaque dossier.
   Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour le bénéfice de l'aide.
   Après approbation du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur la recevabilité des demandes, l'indemnité est mise en paiement par la caisse au vu du procès-verbal de séance et de la notification d'accord du ministre.
Le montant de l'indemnité doit être compris entre 3 140 Euros et 18 820 Euros pour un ménage et 2 020 Euros et 12 100 Euros pour un isolé.
   Toutefois, le montant de l'indemnité de départ déterminé par les commissions locales ne doit pas dépasser par année civile, pour l'ensemble des demandeurs, un crédit moyen de 12 550 Euros par ménage et de 8 070 Euros par isolé.
Sont annexés à la demande :
   1° Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;
   2° Un certificat d'immatriculation du demandeur au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers ;
   3° Les avis d'imposition des cinq années précédant celle du dépôt de la demande et justifiant du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt ;
   4° Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité, sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; un exemplaire de ces dispositions sera remis au demandeur pour être annexé à son engagement.
La demande d'indemnité de départ, déposée dans les conditions de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, doit comporter la référence expresse à cette disposition.
   Elle doit être déposée avant l'expiration du délai prévu à l'article 9 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 pour les opérations prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 septembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales ou artisanales et, au plus tard, à la date de clôture définie par la convention d'application, pour les actions prévues à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-204.

 Assemblée nationale :
   Projet de loi constitutionnelle n° 2022 ;
   Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ;
   Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ;
   Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 2024 ;
   Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005.

 Sénat :
   Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ;
   Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ;
   Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005.

 Congrès du Parlement :
   Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la Communauté, il est délivré à la société Chalair Aviation une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
La liste des diplômes ou brevets prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 avril 2003 susvisé est établie comme suit : 
Brevet de capitaine de pêche ; 
Brevet d'officier technicien ; 
Certificat de capacité ; 
Brevet d'officier mécanicien de 3e classe ; 
Brevet de patron de pêche.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Concernant l'agent, candidat à la formation :
- l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'identification professionnelle ;
- la formation et les diplômes obtenus ;
- la vie professionnelle : direction d'affectation (date d'arrivée et de départ), direction d'affectation prévisionnelle en cas de mutation (date d'arrivée prévisionnelle), appartenance (DGFiP ou ministère des finances), statut, catégorie, grade, échelon, position, métier, fonction exercée, structure locale d'affectation.
2. Concernant les personnes, internes ou externes à la DGFiP, en charge de l'animation de la formation :
- l'identité : nom, prénoms ;
- le numéro d'identification professionnelle pour les agents de la DGFiP ;
- la compétence ;
- la spécialité.
Lorsqu'elles ne sont pas fournies par les personnes concernées, les informations nominatives traitées sont issues :
1° De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
2° Supprimé
3° De l'application AGORA (gestion globale des ressources humaines).
Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau chargé du recrutement et de la formation du personnel de la direction générale des impôts.
   En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
   1. Concernant l'agent, candidat à la formation :
   - l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'identification professionnelle ;
   - la formation et les diplômes obtenus ;
   - la vie professionnelle : direction d'affectation (date d'arrivée et de départ), direction d'affectation prévisionnelle en cas de mutation (date d'arrivée prévisionnelle), appartenance (DGI ou ministère des finances), statut, catégorie, grade, échelon, position, métier, fonction exercée, structure locale d'affectation.
   2. Concernant les personnes, internes ou externes à la DGI, en charge de l'animation de la formation :
   - l'identité : nom, prénoms ;
   - le numéro d'identification professionnelle pour les agents de la DGI ;
   - la compétence ;
   - la spécialité.
Les destinataires du traitement sont les personnels chargés :
   - du suivi de la formation professionnelle dans les services centraux et déconcentrés de la DGI ;
   - de la mise en oeuvre de cette formation dans les établissements nationaux de formation professionnelle (CNFP, ENI, ENC), les centres régionaux de formation (CRF) et au service des concours de la DRESG.
Lorsqu'elles ne sont pas fournies par les personnes concernées, les informations nominatives traitées sont issues :
   1° De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
   2° De l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions) ;
   3° De l'application AGORA (gestion globale des ressources humaines).
   Le traitement FLORE fournit en retour aux applications AGADIR et AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle.
Lorsqu'elles ne sont pas fournies par les personnes concernées, les informations nominatives traitées sont issues :
   1° De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
   2° De l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions).
   Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGADIR les dates des absences des agents en stage.
Les montants minimum et maximum de la prime prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont les suivants :

			Catégorie

			Montant annuel minimum (en euros)

			Montant annuel maximum (en euros)

			1

			1450

			3800

			2

			1550

			4100

			3

			1650

			4400

			4

			1750

			4700

			5

			1850

			5000
Cette prime est versée mensuellement pour la fraction correspondant au montant minimum, et, le cas échéant, en un versement annuel pour le complément excédant le montant minimum.
Les montants minimum et maximum de la prime pour charges administratives exceptionnelles prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés comme indiqués dans le tableau ci-après : 
CATÉGORIE 
à laquelle appartient l'agent concerné 
MONTANT ANNUEL 
minimum de la prime pour charges administratives exceptionnelles 
MONTANT ANNUEL 
maximum de la prime pour charges administratives exceptionnelles 
Catégories 1 à 5 
450 
2 800 
Cette prime est versée annuellement.
Les montants forfaitaires minimum et maximum de l'indemnité pour interventions fréquentes hors de la résidence administrative prévue à l'article 2 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Montant minimum au-delà de 60 jours d'hébergement : 300 euros ; 
Montant maximum : 600 euros. 
Cette indemnité est versée annuellement.
Le montant de l'indemnité de suppléance archéologique prévue à l'article 3 du décret du 16 mars 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
CATÉGORIE CORRESPONDANT 
aux fonctions que l'agent est appelé 
temporairement à exercer 
MONTANT MENSUEL 
de l'indemnité exceptionnelle de suppléance archéologique 
(en euros) 
Catégorie 2 
95 
Catégorie 3 
140 
Catégorie 4 
185 
Catégorie 5 
230 
Cette indemnité est versée mensuellement.
Jusqu'à ce que l'Assemblée de Corse ait fixé, en application des articles L. 422-27 et L. 436-12 du code de l'environnement, les conditions d'institution et de fonctionnement en Corse des réserves de chasse et des réserves temporaires de pêche, les réserves existantes demeurent régies respectivement par les dispositions des articles R. 422-82 à R. 422-91 et des articles R. 436-73 et R. 436-74 du même code, ainsi que par les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.
Abies cephalonica Loud.
   Sapin de Céphalonie.
   Abies grandis Lindl.
   Sapin de Vancouver.
   Abies pinsapo Boiss.
   Sapin pinsapo.
   Acer platanoides L.
   Erable plane.
   Acer pseudoplatanus L.
   Erable sycomore.
   Alnus glutinosa Gaertn.
   Aulne glutineux.
   Alnus incana Moench.
   Aulne blanc.
   Betula pendula Roth.
   Bouleau verruqueux.
   Betula pubescens Ehrh.
   Bouleau pubescent.
   Carpinus betulus L.
   Charme.
   Castanea sativa Mill.
   Châtaignier.
   Fraxinus angustifolia Vahl.
   Frêne oxyphylle.
   Larix sibirica Ledeb.
   Mélèze de Sibérie.
   Larix x eurolepis Henry.
   Mélèze hybride.
   Pinus brutia Ten.
   Pin brutia.
   Pinus canariensis C. Smith.
   Pin des Canaries.
   Pinus cembra L.
   Pin cembro.
   Pinus contorta Loud.
   Pin tordu.
   Pinus leucodermis Antoine.
   Pin leucodermis.
   Pinus nigra Arn. ssp clusiana Clem.
   Pin de Salzmann.
   Pinus radiata D. Don.
   Pin de Monterey.
   Quercus cerris L.
   Chêne chevelu.
   Quercus ilex L.
   Chêne vert.
   Quercus pubescens Willd.
   Chêne pubescent.
   Quercus suber L.
   Chêne-liège.
   Robinia pseudoacacia L.
   Robinier faux-acacia.
   Tilia cordata Mill.
   Tilleul à petites feuilles.
   Tilia platyphyllos Scop.
   Tilleul à grandes feuilles.
Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale mentionnée au 10 du III de l'article R. 712-2 du code de la santé publique devront, en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, demander l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code.
   La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent sera ouverte, par dérogation aux dispositions de l'article R. 712-39, par arrêté du ministre chargé de la santé, au terme du délai fixé à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas d'organisation sanitaire. Cette période sera de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 6122-10.
   Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret prendront effet au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus.
   A titre transitoire et par exception aux dispositions du b du I de l'article R. 712-48 du code de la santé publique, la durée de validité des autorisations accordées pour l'installation d'appareils de dialyse est prorogée jusqu'au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue au deuxième alinéa ci-dessus.
Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale mentionnée au 16° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent, en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, demander l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code.
   La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent est ouverte par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au terme du délai fixé à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas d'organisation sanitaire. Cette période est de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code précité.
   Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret prendront effet au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus.
   A titre transitoire, la durée de validité des autorisations accordées pour l'installation d'appareils de dialyse est prorogée jusqu'au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue au deuxième alinéa ci-dessus.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature. 
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre semaines avant la date du déroulement du scrutin. La date limite de dépôt des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
L'acte de candidature peut mentionner le nom du délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. 
Pour le renouvellement du comité technique paritaire central, chaque organisation syndicale doit déposer son acte de candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation. 
Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, chaque organisation syndicale doit remettre son acte de candidature au directeur auprès duquel le comité technique paritaire spécial a été créé.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
A l'issue des dépouillements, des procès-verbaux sont établis. 
Pour le scrutin en vue de désigner les membres du comité technique paritaire central, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial et transmis au président du bureau de vote central du comité technique paritaire central de l'Institut français du cheval et de l'équitation. 
Pour le scrutin en vue de désigner les membres des comités techniques paritaires spéciaux, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque président de bureau de vote central.
Le matériel de vote est envoyé 15 jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation. 
Pour chaque scrutin, le matériel de vote comprend :
-un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale ;
-la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso ;
-une enveloppe vierge (n° 1) ;
-une enveloppe n° 2 destinée au vote par correspondance. Celle-ci doit mentionner le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'agent ;
-une enveloppe pré-affranchie (n° 3) à l'adresse du bureau de vote où l'agent est électeur.
Un bureau de vote central est institué auprès de chaque comité technique paritaire. 
Un bureau de vote spécial est institué auprès de chaque comité technique paritaire spécial, pour le vote au comité technique paritaire central de l'établissement Institut français du cheval et de l'équitation. 
La composition des bureaux de vote centraux et spéciaux est la suivante. 
Chaque bureau de vote comprend :
-un président, qui est chef de service auprès duquel le comité technique paritaire a été créé ;
-un secrétaire : celui-ci est désigné par le président ;
-ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale dont la candidature a été acceptée. 
Le vote pour les différents scrutins peut avoir lieu au même endroit. Dans ce cas, toutes dispositions sont prises afin d'assurer le caractère distinct de chaque scrutin.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales représentatives, au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaire pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Une consultation générale des personnels en fonctions au sein de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation est organisée en vue de désigner les membres siégeant au sein du comité technique paritaire central et des comités techniques paritaires spéciaux de l'Institut français du cheval et de l'équitation. 
Pour chaque comité technique paritaire, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu simultanément. 
Cette consultation est organisée par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui fixe par décision la date de déroulement et les modalités pratiques du vote. Cette décision est portée à la connaissance des personnels.
Les compétences des bureaux de vote se répartissent comme suit : 
1. Les bureaux de vote spéciaux institués pour le scrutin du comité technique paritaire central comptabilisent le nombre de votants et informent le bureau de vote central pour le scrutin du comité technique paritaire central. 
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, les bureaux de vote spéciaux, sur instruction du bureau de vote central, procèdent au dépouillement et communiquent sans délai les procès-verbaux des résultats au bureau de vote central. 
2. Le bureau de vote central constate le quorum pour le comité technique paritaire spécial auprès duquel il a été institué.
A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote central proclame les résultats pour son comité technique paritaire spécial. Les résultats sont portés sur des procès-verbaux qui sont transmis sans délai au directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins quatre semaines avant la date du scrutin. 
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur général dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. 
Les agents ont la possibilité de voter :
-soit le jour de déroulement du scrutin sur place, au bureau de vote, contre émargement ;
-soit par correspondance s'ils sont absents du service le jour du vote. Pour être pris en compte, l'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin. 
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté, d'une part, au sein du comité technique paritaire central de l'Institut français du cheval et de l'équitation et, d'autre part, au sein du comité technique paritaire spécial dont son service dépend. 
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Un bureau de vote central est institué auprès de chaque comité technique paritaire.
   Un bureau de vote spécial est institué auprès de chaque comité technique paritaire spécial, pour le vote au comité technique paritaire central de l'établissement Les Haras nationaux.
   La composition des bureaux de vote centraux et spéciaux est la suivante.
   Chaque bureau de vote comprend :
   - un président, qui est chef de service auprès duquel le comité technique paritaire a été créé ;
   - un secrétaire : celui-ci est désigné par le président ;
   - ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale dont la candidature a été acceptée.
   Le vote pour les différents scrutins peut avoir lieu au même endroit. Dans ce cas, toutes dispositions sont prises afin d'assurer le caractère distinct de chaque scrutin.
Les compétences des bureaux de vote se répartissent comme suit :
   1. Les bureaux de vote spéciaux institués pour le scrutin du comité technique paritaire central comptabilisent le nombre de votants et informent le bureau de vote central pour le scrutin du comité technique paritaire central.
   Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, les bureaux de vote spéciaux, sur instruction du bureau de vote central, procèdent au dépouillement et communiquent sans délai les procès-verbaux des résultats au bureau de vote central.
   2. Le bureau de vote central constate le quorum pour le comité technique paritaire spécial auprès duquel il a été institué.
   A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote central proclame les résultats pour son comité technique paritaire spécial. Les résultats sont portés sur des procès-verbaux qui sont transmis sans délai au directeur général des Haras nationaux.