Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÉGLEMENT D'EXAMEN

			BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			spécialité : conduite et gestion

			d'une entreprise du secteur canin et félin 

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité

			CANDIDATS DE LA VOIE

			de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

			ÉPREUVES

			Unité

			Coeff.

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)

			U1

			4

			Terminale ponctuelle écrite en deux parties

			2 x 2 h

			CCF

			Ecrite

			en deux

			parties

			2 x 2 h

			E2 : Langue et culture étrangères

			U2

			1

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 20

			E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)

			U3

			1

			CCF

			CCF

			Pratique

			E4 : Culture scientifique et technologique (1)

			U4

			4

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h

			CCF

			Ecrite

			en deux

			parties

			2 x 2 h

			E5 : Choix techniques

			U5

			2

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h 30

			CCF

			Ecrite

			2 h 30

			E6 : Pilotage de l'entreprise

			U6

			3

			Terminale ponctuelle orale sur un écrit

			0 h 30

			CCF

			Orale

			s'appuyant

			sur un écrit

			0 h 30

			E7 : Pratiques professionnelles

			U7

			U8

			U9

			U10

			U11

			5

			CCF

			CCF

			Orale

			1 h 30

			Epreuve facultative n° 1 (3)

			UF1

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			Epreuve facultative n° 2 (3)

			UF2

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.

			(2) APSAES : activités physiques sportive, artistique et d'entretien de soi.

			(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La dernière session d'examen de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé, aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé est abrogé. 
La première session du baccalauréat « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » créé par le présent arrêté aura lieu en 2013.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une terminale professionnelle. 
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle « productions animales » ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et, au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines dont douze prises sur la scolarité. 
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. 
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			Conduite et gestion d'une entreprise

			du secteur canin et félin
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE

			dans un établissement public ou privé sous contrat,

			CFA ou section d'apprentissage habilité,

			formation professionnelle continue

			dans un établissement public ou privé habilité
CANDIDATS
de la voie

			de la formation professionnelle

			continue dans un établissement

			public habilité
(D. 337-74)
CANDIDATS
de la voie scolaire

			dans un établissement privé, CFA

			ou section d'apprentissage non habilité,

			formation professionnelle continue

			en établissement privé, enseignement à distance,

			candidats justifiant de trois ans

			d'expérience professionnelle
Epreuves
Unité
Coeff.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 (*) : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U 1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2x2h
CCF
Ecrite en deux parties
2×2h
E2 : Langue et culture étrangères
U 2
1
CCF
CCF
Orale
0h20
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (**)
U 3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (*) : Culture scientifique et technologique
U 4
4
Terminale ponctuelle écrite
2h
CCF
Ecrite en deux parties
2×2h
E5 : Choix techniques
U 5
2
Terminale ponctuelle écrite
2h30
CCF
Ecrite
2h30
E6 : Pilotage de l'entreprise
U 6
3
Terminale ponctuelle orale sur un écrit
0h30
CCF
Orale s'appuyant sur un écrit
0h30
E7 : Pratiques professionnelles
U 7
5
CCF
CCF
Pratique et orale
1h30
E8 : Epreuve facultative
Points au-dessus de 10
CCF
(*) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.

			(**) APSAES : activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi.
La dernière session d'examen de la spécialité "conduite et gestion de l'élevage canin et félin" du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé, aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l' arrêté du 4 septembre 2001 susvisé  est abrogé.
La première session du baccalauréat "conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin" créé par le présent arrêté aura lieu en 2013.
RÉGLEMENT D'EXAMEN

			BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			Spécialité : forêt 

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité

			CANDIDATS DE LA VOIE

			de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

			ÉPREUVES

			Unité

			Coeff.

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)

			U1

			4

			Terminale ponctuelle écrite en deux parties

			2 x 2 h

			CCF

			Ecrite en deux parties

			2 x 2 h

			E2 : Langue et culture étrangères

			U2

			1

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 20

			E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)

			U3

			1

			CCF

			CCF

			Pratique

			E4 : Culture scientifique

			et technologique (1)

			U4

			4

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h

			CCF

			Ecrite en deux parties

			2 x 2 h

			E5 : Caractéristiques des agroéquipements

			U5

			2

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h 30

			CCF

			Ecrite

			2 h 30

			E6 : Expérience en milieu professionnel

			U6

			3

			Terminale ponctuelle orale sur un écrit

			0 h 30

			CCF

			Orale s'appuyant sur un écrit

			0 h 30

			E7 : Pratiques professionnelles

			U7

			U8

			U9

			U10

			U11

			5

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 30

			Epreuve facultative n° 1 (3)

			UF1

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur

			relevant du ministère chargé de l'agriculture

			Epreuve facultative n° 2 (3)

			UF2

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur

			relevant du ministère chargé de l'agriculture

			(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.

			(2) APSAES : activités physique sportive, artistique et d'entretien de soi.

			(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention et de l'attribution d'une mention.
La dernière session d'examen de la spécialité « gestion et conduite de chantiers forestiers » du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2002 susvisé, aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 juillet 2002 susvisé est abrogé. 
La première session de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2013.
ANNEXE II b
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			Spécialité forêt
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE

			dans un établissement public ou privé sous contrat,

			CFA ou section d'apprentissage habilité,

			formation professionnelle continue

			dans un établissement public ou privé habilité
CANDIDATS
de la voie de la formation professionnelle

			continue dans un établissement

			public habilité
(D. 337-74)
CANDIDATS
de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA

			ou section d'apprentissage non habilité,

			formation professionnelle continue

			en établissement privé, enseignement à distance,

			candidats justifiant de trois ans

			d'expérience professionnelle
Epreuves
Unité
Coeff.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 (*) : Langue française, langages,

			éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U1
4
Ponctuelle terminale écrite en deux parties
2×2h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2h
E2 : Langue et culture étrangères
U2
1
CCF
CCF
Orale
0 h 20
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (**)
U3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (*) : Culture scientifique et technologique
U4
4
Ponctuelle terminale écrite
2h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E5 : Choix techniques
U5
2
Ponctuelle terminale écrite
2h30
CCF
Ecrites
2 h 30
E6 : Expérience en milieu professionnel
U6
3
Ponctuelle terminale orale s'appuyant sur un écrit
0h30
CCF
Orale s'appuyant sur un écrit
0 h 30
E7 : Pratiques professionnelles
U7
5
CCF
CCF
Orale
0 h 30
E8 : Epreuve facultative
Points au-dessus de 10
CCF
CCF
(*) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.

			(**) APSAES : activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle. 
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
LOGOTYPE ASSOCIÉ AU LABEL NATIONAL " ORIENTATION POUR TOUS ― PÔLE INFORMATION ET ORIENTATION SUR LES FORMATIONS ET LES MÉTIERS " PRÉVU À L'ARTICLE R. 6111-2 DU CODE DU TRAVAIL 
1. Le logotype comporte deux versions, l'une en couleur et l'autre en niveaux de gris. 
2. La version en couleur est la suivante : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 181 du 06/08/2011 texte numéro 14 
3. La version en niveaux de gris est la suivante : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 181 du 06/08/2011 texte numéro 14 
4. Le logotype peut être reproduit par les organismes labellisés sur tout support conforme à l'objet du label qui leur a été attribué. 
5. Les dimensions auxquelles le label est reproduit sont laissées à l'appréciation de l'organisme labellisé en fonction du support de reproduction : carte de visite, papier à lettres, site internet. 
6. L'apposition du logotype en façade des lieux où les organismes labellisés dispensent informations et conseils à tout public et plus généralement sur toute signalétique extérieure doit être d'une taille suffisante pour que sa visibilité soit satisfaisante même lorsqu'il coexiste avec un ou plusieurs autres logos. Ses dimensions ne seront pas inférieures à 42 centimètres pour la longueur et 14 centimètres pour la hauteur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. R*112-17,   Art. R*111-1,   Art. R*111-7,   Art. R*111-12,   Art. R*112-4,   Art. R*112-5,   Art. R*112-7,   Art. R*112-8,   Art. R*112-9,   Art. R*112-10,   Art. R*112-11,   Art. R*112-12,   Art. R*112-16,   Sct. Chapitre II : La journée défense et citoyenneté,   Art. R*112-1,   Art. R*112-14
I. - La vaccination contre le sérotype 1 est obligatoire en Corse du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. 
1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois ne sont pas soumis à cette obligation, sauf si les animaux sont issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ; 
2° La vaccination à titre prophylactique est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ; 
3° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 
4° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination et avec l'accord de la direction départementale chargée de la protection des populations. Si un troupeau caprin faisant l'objet de la dérogation prévue au présent alinéa fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de la déclaration d'infection intervient, par dérogation à l'article 25, au plus tôt soixante jours après que l'ensemble des caprins du troupeau ont présenté une séroconversion ou ont été vaccinés. 
II. - Une campagne de vaccination contre le sérotype 8 est organisée en métropole, à l'exception de la Corse, jusqu'au 30 septembre 2016. Les catégories d'animaux à vacciner à priorité sont les suivantes :
- ruminants détenus dans des exploitations faisant l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection à la suite de la confirmation de la présence de fièvre catarrhale du mouton ;
- ruminants destinés aux échanges ou exportations ;
- ruminants appartenant aux outils collectifs d'amélioration génétique (centres d'inséminations, stations de testage, stations de contrôle individuel) et cheptels reproducteurs ou futur reproducteurs. 
L'utilisation de vaccins ciblant plusieurs sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton est autorisée sous réserve qu'ils disposent d'une autorisation vis-à-vis du sérotype 8. 
Les conditions techniques de mise en œuvre de la campagne de vaccination, en particulier les conditions de mise à disposition des doses de vaccins destinées aux catégories de ruminants ciblées, sont précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
III. - Une vaccination volontaire contre les sérotypes exotiques, à partir de vaccin inactivé, peut être autorisée par le directeur départemental en charge de la protection des populations. La demande adressée au directeur départemental en charge de la protection des populations par le détenteur ou le propriétaire des animaux doit préciser les effectifs et l'identité des animaux à vacciner, le ou les sérotypes visés et les vaccins utilisés.
Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation infectée qui ordonne a minima le recensement des espèces sensibles, leur suivi clinique par le vétérinaire sanitaire, ainsi que, dans le cas où une vaccination collective et obligatoire est organisée, la vérification du statut vaccinal des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et, le cas échéant, que l'éleveur fasse procéder à la vaccination de ses animaux. Ces modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En zone réglementée pour un sérotype enzootique, le préfet peut, sur instruction du ministre, remplacer l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection par une notification officielle d'infection sans prescription de mesures de police sanitaire
I. - La vaccination contre les sérotypes 1 et 4 est obligatoire en Corse du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018.
1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois ne sont pas soumis à cette obligation, sauf si les animaux sont issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ;
2° La vaccination à titre prophylactique est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ;
3° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
4° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination et avec l'accord de la direction départementale chargée de la protection des populations. Si un troupeau caprin faisant l'objet de la dérogation prévue au présent alinéa fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de la déclaration d'infection intervient, par dérogation à l'article 25, au plus tôt soixante jours après que l'ensemble des caprins du troupeau ont présenté une séroconversion ou ont été vaccinés.
II. - La vaccination contre le sérotype 8 est autorisée sur le territoire métropolitain.
III. - La vaccination contre le sérotype 4 est obligatoire dans les départements de France continentale situés en zone de protection vis-à-vis de ce sérotype à compter de la date de publication de cet arrêté.

1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;

2° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
IV. - Une vaccination volontaire contre les sérotypes exotiques, à partir de vaccin inactivé, peut être autorisée par le directeur départemental en charge de la protection des populations. La demande adressée au directeur départemental en charge de la protection des populations par le détenteur ou le propriétaire des animaux doit préciser les effectifs et l'identité des animaux à vacciner, le ou les sérotypes visés et les vaccins utilisés.
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE CERTAINS SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON

Vous pouvez consulter l'intégralité des images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035986402
I. - La vaccination contre les sérotypes 1 et 4 est obligatoire en Corse du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018.
1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois ne sont pas soumis à cette obligation, sauf si les animaux sont issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ;
2° La vaccination à titre prophylactique est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ;
3° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
4° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination et avec l'accord de la direction départementale chargée de la protection des populations. Si un troupeau caprin faisant l'objet de la dérogation prévue au présent alinéa fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de la déclaration d'infection intervient, par dérogation à l'article 25, au plus tôt soixante jours après que l'ensemble des caprins du troupeau ont présenté une séroconversion ou ont été vaccinés.
II. - La vaccination contre le sérotype 8 est autorisée sur le territoire métropolitain.
III. - Une vaccination volontaire contre les sérotypes exotiques, à partir de vaccin inactivé, peut être autorisée par le directeur départemental en charge de la protection des populations. La demande adressée au directeur départemental en charge de la protection des populations par le détenteur ou le propriétaire des animaux doit préciser les effectifs et l'identité des animaux à vacciner, le ou les sérotypes visés et les vaccins utilisés.
Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton doit faire l'objet d'une déclaration sans délai auprès du directeur départemental en charge de la protection des populations. Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, ou selon instruction du ministre chargé de l'agriculture, prend un arrêté de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées et met en œuvre a minima les mesures prévues aux points 1 à 4 ci-dessous, et le cas échéant les mesures prévues aux autres points du présent article :
1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts et du nombre d'animaux malades ;
2° L'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles, de leur sperme, ovules et embryons, en provenance ou à destination de la ou des exploitations suspectes ;
3° Une enquête épidémiologique, conformément à l'article 8 du présent arrêté ;
4° La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural et la pêche maritime ;
5° Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont disponibles ;
6° Des visites régulières de la ou des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l'autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d'analyse ; 
7° Le traitement régulier des animaux à l'aide d'insecticides autorisés ;
8° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs ;
9° Lorsque les animaux sont suspects en raison de résultat d'analyse virologique évocateur de fièvre catarrhale du mouton associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité, le préfet peut ordonner l'abattage de ces animaux, lorsque cela est nécessaire pour prévenir l'extension de l'épidémie. S'ils présentent des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton, il est procédé à l'euthanasie de ces animaux, en lieu et place de l'abattage.
Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation infectée qui ordonne a minima le recensement des espèces sensibles, leur suivi clinique par le vétérinaire sanitaire, ainsi que, dans le cas où une vaccination collective et obligatoire est organisée, la vérification du statut vaccinal des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et, le cas échéant, que l'éleveur fasse procéder à la vaccination de ses animaux. Ces modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En zone réglementée pour un sérotype enzootique, le préfet peut, sur instruction du ministre, remplacer l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection par une notification officielle d'infection sans prescription de mesures de police sanitaire.
L'abattage des animaux issus de l'exploitation infectée, lorsque cela est nécessaire pour prévenir l'extension de l'épidémie, peut être ordonné par le préfet du département où sont détenus ces animaux. A cette fin, une instruction du ministre de l'agriculture précise dans quels cas procéder à la recherche des animaux sensibles issus de l'exploitation infectée et, le cas échéant, dans quels cas le préfet peut ordonner leur abattage. S'ils présentent des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton, il est procédé à l'euthanasie de ces animaux, en lieu et place de l'abattage.
I. - La vaccination contre les sérotypes 1 et 4 est obligatoire en Corse du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017. 
1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois ne sont pas soumis à cette obligation, sauf si les animaux sont issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ; 
2° La vaccination à titre prophylactique est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ; 
3° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 
4° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination et avec l'accord de la direction départementale chargée de la protection des populations. Si un troupeau caprin faisant l'objet de la dérogation prévue au présent alinéa fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de la déclaration d'infection intervient, par dérogation à l'article 25, au plus tôt soixante jours après que l'ensemble des caprins du troupeau ont présenté une séroconversion ou ont été vaccinés. 
II. - La vaccination contre le sérotype 8 est autorisée sur le territoire métropolitain.
III. - Une vaccination volontaire contre les sérotypes exotiques, à partir de vaccin inactivé, peut être autorisée par le directeur départemental en charge de la protection des populations. La demande adressée au directeur départemental en charge de la protection des populations par le détenteur ou le propriétaire des animaux doit préciser les effectifs et l'identité des animaux à vacciner, le ou les sérotypes visés et les vaccins utilisés.
La vaccination contre le sérotype 1 est rendue obligatoire en Corse à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2015.
1° L'obligation de vacciner s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; 
2° L'obligation s'impose aux détenteurs de bovins, d'ovins et de caprins ; 
3°  (supprimé) ; 
4° Par dérogation au point 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois. Cette dérogation ne s'applique pas aux animaux issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ; 
5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ; 
6° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture ; 
7° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination, et que la direction départementale en charge de la protection des populations donne son accord. Si un troupeau caprin faisant l'objet d'une dérogation à la vaccination au titre du présent article est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de cet arrêté préfectoral intervient, par dérogation à l'article 25 du présent arrêté, soixante jours après que tous les caprins du troupeau ont séroconverti ou ont été vaccinés.
Une campagne de vaccination contre le sérotype 1 est rendue obligatoire en Corse pour une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. 
1° L'obligation de vacciner s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; 
2° L'obligation s'impose aux détenteurs de bovins, d'ovins et de caprins ; 
3° Par dérogation au point 1° du présent article, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural et de la pêche maritime à ne pas soumettre à la vaccination les animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils ont la charge. Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sur demande expresse et motivée du propriétaire ou détenteur concerné, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 
4° Par dérogation au point 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois. Cette dérogation ne s'applique pas aux animaux issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ; 
5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ; 
6° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture ; 
7° La vaccination est exigible à compter du 31 mai 2014, sauf dérogation accordée par le préfet dans le respect des instructions du ministre en charge de l'agriculture.
Après évaluation des risques d'apparition ou de résurgence de la fièvre catarrhale du mouton, le ministre en charge de l'agriculture peut autoriser la vaccination contre certains sérotypes sur une partie du territoire indemne de la maladie. 
 En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre en charge de l'agriculture délimite : 
 - une zone de protection, incluant au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ; 
 - une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection, dans laquelle la vaccination est interdite.
Le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de fièvre catarrhale du mouton, comprenant :
― une zone de protection, incluant la zone mentionnée à l'article 10, d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
― une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection et dans laquelle aucune vaccination contre la bluetongue à l'aide de vaccins vivants atténués n'a été pratiquée au cours des douze derniers mois. 
La délimitation du périmètre des zones de protection et de surveillance précitées peut faire l'objet de modifications après décision de la Commission prise selon la procédure prévue par les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
― exploitation : tout lieu, dont les établissements agricoles, où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux des espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
― espèce sensible : toute espèce de ruminant domestique ou sauvage ;
― propriétaire ou détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ;
― vecteur : tout insecte du genre Culicoïdes susceptible de transmettre la fièvre catarrhale du mouton ;
― suspicion : apparition de tout signe clinique ou résultat analytique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ;
― confirmation : déclaration de la circulation, dans une exploitation ou une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton au vu des résultats des analyses effectuées par les laboratoires mentionnés à l'article 2 ; si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de l'infection peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques ;
― sérotype endémique : sérotypes viraux 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire continental et sérotypes viraux 1, 2, 4, 8 et 16 en Corse ;
― sérotype exotique : tout sérotype viral autre que les sérotypes endémiques cités au présent article ;
― vaccin vivant atténué : vaccin produit en atténuant les isolats du virus de la fièvre catarrhale du mouton par des passages successifs sur culture cellulaire ou sur des œufs de poule embryonnés.
Dans la zone de protection et de surveillance prévue à l'article 13, les préfets des départements concernés mettent en œuvre les mesures suivantes :
1° Le recensement des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
2° L'interdiction de sortie de la zone de protection et de la zone de surveillance de tous les animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons ;
3° La réalisation de visites périodiques, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, comprenant les examens et prélèvements nécessaires au diagnostic ;
4° Les véhicules utilisés pour le transport des animaux, quittant ou traversant la zone de protection, doivent être désinsectisés.
Toute vaccination contre la bluetongue à l'aide de vaccins vivants atténués est interdite dans la zone de surveillance.
En cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton due à un sérotype exotique, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan prévu à l'article 3, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre la maladie. 
Le déclenchement du plan permet au préfet, le cas échéant, de procéder à la réquisition des moyens matériels nécessaires, dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
LISTE DES ZONES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE CERTAINS SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON (ZONES GÉOGRAPHIQUES DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES) ET SÉROTYPES CONTRE LESQUELS LA VACCINATION EST AUTORISÉE DANS CES ZONES
ZONES RÉGLEMENTÉES
SÉROTYPES
TYPE DE ZONE
SÉROTYPES CONTRE LESQUELS
la vaccination est autorisée
Département de la Corse-du-Sud
Département de la Haute-Corse
1, 2, 4, 8 et 16
Zone de protection
1, 2, 4 et 8
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
― exploitation : tout lieu, dont les établissements agricoles, où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux des espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
― espèce sensible : toute espèce de ruminant domestique ou sauvage ;
― propriétaire ou détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ;
― vecteur : tout insecte du genre Culicoïdes susceptible de transmettre la fièvre catarrhale du mouton ;
― suspicion : apparition de tout signe clinique ou résultat analytique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ;
― confirmation : déclaration de la circulation, dans une exploitation ou une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton au vu des résultats des analyses effectuées par les laboratoires mentionnés à l'article 2 ; si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de l'infection peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques ;
― sérotype endémique : sérotypes viraux de la fièvre catarrhale du mouton tels que définis à l'annexe I du présent arrêté ; 
― sérotype exotique : tout sérotype viral autre que les sérotypes endémiques cités au présent article ;
― vaccin vivant atténué : vaccin produit en atténuant les isolats du virus de la fièvre catarrhale du mouton par des passages successifs sur culture cellulaire ou sur des œufs de poule embryonnés.
En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre en charge de  l'agriculture délimite : 
- une zone de protection, incluant au moins la zone dans laquelle la  vaccination est autorisée ; 
- une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà  du périmètre de la zone de protection, dans laquelle la vaccination est  interdite.
Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation infectée qui ordonne a minima le recensement des espèces sensibles, leur suivi clinique par le vétérinaire sanitaire, ainsi que, dans le cas où une vaccination collective et obligatoire est organisée, la vérification du statut vaccinal des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et, le cas échéant, que l'éleveur fasse procéder à la vaccination de ses animaux. Ces modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En zone réglementée pour un sérotype enzootique, le préfet peut, sur instruction du ministre, remplacer l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection par une notification officielle d'infection sans prescription de mesures de police sanitaire ou par toute autre mesure adaptée au contexte épidémiologique.
L'abattage des animaux issus de l'exploitation infectée, lorsque cela est nécessaire pour prévenir l'extension de l'épidémie, peut être ordonné par le préfet du département où sont détenus ces animaux. A cette fin, une instruction du ministre de l'agriculture précise dans quels cas procéder à la recherche des animaux sensibles issus de l'exploitation infectée et, le cas échéant, dans quels cas le préfet peut ordonner leur abattage. S'ils présentent des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton, il est procédé à l'euthanasie de ces animaux, en lieu et place de l'abattage.
I. - La vaccination contre les sérotypes 1 et 4 est obligatoire en Corse du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019.
1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois ne sont pas soumis à cette obligation, sauf si les animaux sont issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ;
2° La vaccination à titre prophylactique est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ;
3° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
4° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination et avec l'accord de la direction départementale chargée de la protection des populations. Si un troupeau caprin faisant l'objet de la dérogation prévue au présent alinéa fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de la déclaration d'infection intervient, par dérogation à l'article 25, au plus tôt soixante jours après que l'ensemble des caprins du troupeau ont présenté une séroconversion ou ont été vaccinés.
II. - La vaccination contre les sérotypes 4 et 8 est autorisée sur le territoire métropolitain.
III. - (Supprimé)
IV. - Une vaccination volontaire contre les sérotypes exotiques, à partir de vaccin inactivé, peut être autorisée par le directeur départemental en charge de la protection des populations. La demande adressée au directeur départemental en charge de la protection des populations par le détenteur ou le propriétaire des animaux doit préciser les effectifs et l'identité des animaux à vacciner, le ou les sérotypes visés et les vaccins utilisés.
La sortie d'animaux d'espèces sensibles de zone réglementée pour un sérotype enzootique vers une zone indemne de ce sérotype ou d'une zone réglementée dans laquelle la vaccination est obligatoire contre ce sérotype, pour en contrôler la bonne réalisation, est conditionnée au respect des exigences suivantes :

-les animaux ont été vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé contre le ou les sérotypes circulant dans la zone et les animaux se trouvent toujours dans la période d'immunité garantie dans les spécifications du vaccin ; et

-les animaux ont été soumis à une épreuve d'identification de l'agent pathogène (analyse PCR) au moins 14 jours après le délai d'acquisition de l'immunité vaccinale, et au maximum 7 jours avant le mouvement, dont le résultat s'est révélé négatif ; et

-les animaux ont été protégés des attaques du vecteur Culicoïdes pendant leur transport jusqu'à leur lieu de destination.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- exploitation : tout lieu, dont les établissements agricoles, où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux des espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
- espèce sensible : toute espèce de ruminant domestique ou sauvage ;
- propriétaire ou détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ;
- vecteur : tout insecte du genre Culicoïdes susceptible de transmettre la fièvre catarrhale du mouton ;
- suspicion : apparition de tout signe clinique ou résultat analytique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ;
- confirmation : déclaration de la circulation, dans une exploitation ou une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton au vu des résultats des analyses effectuées par les laboratoires mentionnés à l'article 2 ; si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de l'infection peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques ;
- sérotype enzootique : sérotypes viraux de la fièvre catarrhale du mouton tels que définis à l'annexe I du présent arrêté ;
- sérotype exotique : tout sérotype viral autre que les sérotypes enzootique cités au présent article ;
- vaccin vivant atténué : vaccin produit en atténuant les isolats du virus de la fièvre catarrhale du mouton par des passages successifs sur culture cellulaire ou sur des œufs de poule embryonnés.
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES POUR DES SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON CONSIDÉRÉS COMME ENZOOTIQUES DANS CES ZONES

			ZONES réglementées

			Liste des sérotypes considérés

			comme enzootiques dans la zone

			Département de la Corse-du-Sud (2A)

			1 et 4*

			Département de la Haute-Corse (2B)

			1 et 4*

			France continentale sauf port de Sète

			4 et 8
(*) Les sérotypes 2, 8 et 16 ne circulent plus en Corse, mais la Région n'a pas encore été reconnue indemne au sens de la réglementation de l'UE.