Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La CRE notifie au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dans un délai de quinze jours à compter de sa connaissance de la décision de suspendre ou de résilier l'accord cadre, la quantité de garanties de capacité qu'il doit rétrocéder sur la période de cessation de livraison. La CRE informe simultanément EDF et RTE. 
Lorsque la période de cessation de livraison est connue, ou que l'accord-cadre est résilié, le volume que le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique doit rétrocéder à EDF est égal au volume de garanties transférées au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au prorata du nombre de jours de la cessation de livraison, sur le nombre de jours de la période de livraison. La rétrocession s'effectue en une fois. 
Lorsque la période de cessation de livraison est inconnue, la notification de la CRE précise le montant de garantie de capacité à transmettre pour le mois au cours duquel la cessation de livraison est intervenue, puis pour chaque mois sans livraison jusqu'à la fin de la période de cessation de livraison. Pour chaque mois, ce montant est égal à un douzième des garanties transférées au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au prorata du nombre de jours de cessation de livraison sur le mois. La rétrocession s'effectue mensuellement. 
Au plus tard dix jours ouvrés après notification par la CRE des quantités de garanties de capacité à rétrocéder, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique transfère les garanties de capacité correspondantes à RTE, à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties de capacité. RTE retransfère ces garanties de capacité à EDF. 
Si, à l'issue des dix jours ouvrés, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ne dispose pas du montant de garanties de capacité nécessaires à ce transfert, RTE en informe la CRE. Au plus tard cinq jours ouvrés à l'issue de ces dix jours ouvrés, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique paie alors à la Caisse des dépôts et consignations, pour chaque garantie de capacité non transférée, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme d'obligation de capacité visées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie. Ce montant est reversé à EDF.
Aux fins de constitution de la garantie définie à l'article 9 de l'annexe du présent arrêté, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique titulaire du récépissé défini par l'article 2 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 peut consigner les sommes nécessaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
  Cette consignation est effectuée auprès de l'agence des consignations du siège de la Caisse de dépôts et consignations, autorisée à recevoir lesdites sommes.
  Le titulaire du récépissé précité, dûment représenté, produit à l'appui de sa demande de consignation, outre une copie certifiée conforme de la notification de Cession annuelle d'électricité de la CRE fixant le montant de la garantie, tout document de nature à justifier, d'une part, de son identité et, d'autre part, de l'identité, de la qualité et de la capacité de la personne demandant la consignation.
  La déconsignation est effectuée sur production de l'instruction ou décision de la CRE désignant le bénéficiaire des sommes et les montants à déconsigner. La déconsignation doit s'accompagner de tout document de nature à établir, d'une part, l'identité du bénéficiaire et/ou du demandeur de la déconsignation et, d'autre part, la qualité et la capacité du demandeur de la déconsignation.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 novembre 1987


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. TABLEAU PAR DEPARTEMENT DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU NON DOMANIAUX CLASSES EN 2e CATEGORIE OU LA PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS PEUT ETRE PRATIQUEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE, Art. ANNEXE

Toutes les références à cet arrêté sont remplacées par une référence au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Sous-section 2 : Injonction et régularisation, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-26, Art. R131-34

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R131-22, Art. R131-17

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R131-19

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R131-20, Art. R131-21, Art. R131-24, Art. R131-46
Les candidatures aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit sont présentées spontanément, soit répondent à des missions proposées par les ministres ou les préfets. 
Les dossiers de candidature à des fonctions de conseiller de défense et de sécurité comportent les pièces suivantes : 
1° Une lettre manuscrite par laquelle l'intéressé motive sa candidature et précise le temps qu'il estime pouvoir consacrer à cette fonction. S'il a déposé d'autres dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité, il précise auprès de quelles autorités ; 
2° Un curriculum vitae comprenant les titres de référence à la fois dans le domaine professionnel et dans celui de la défense et de la sécurité ; y sont mentionnés les travaux effectués dans l'étude des problèmes de défense et de sécurité soit à titre individuel (conférences, colloques, articles, ouvrages, rapports et autres travaux), soit dans le cadre d'une association d'auditeurs de l'un des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ; 
3° Une déclaration par laquelle l'intéressé s'engage à faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle dans les fonctions qu'il sollicite ; 
4° Une déclaration par laquelle l'intéressé atteste qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre son activité professionnelle et les missions qui lui sont confiées en tant que conseiller de défense et de sécurité ; 
5° Un certificat de sécurité précisant que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'habilitation d'accès aux informations classifiées de niveau minimum Secret ; 
6° Une fiche comportant l'intitulé de la mission principale demandée ainsi que, dans l'hypothèse d'un renouvellement, le bilan du mandat écoulé établi conjointement par le conseiller de défense et de sécurité et l'autorité auprès de laquelle il exerce ses fonctions.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le   permis d'armement. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au   permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 1er mars et le 30 avril 2011 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C : 
Avec C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E) ; 
J = cumul des jours d'inscription au   permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ; 
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue ; 
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis à l'article 6.
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe" .
Pe = (T x F x M) / 42
Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues entre le 1er mars et le 30 avril en 2007, 2008 et 2009.
Pour les navires entrés en flotte après le 1er mars 2007, F est calculé sur la base des périodes entières (1er mars-30 avril) écoulées depuis leur date d'entrée en flotte.
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 15.
Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0.6.
Avec 42 : nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 1er mars et le 30 avril.
Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés : 
― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ; 
― navire titulaire, au moment de la demande, d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé ; 
― navire dont la part en petits poissons pélagiques (sardine, anchois et chinchard) du chiffre d'affaires, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2007,2008 ou 2009, est supérieure ou égale à 30 % ; 
― navire à jour de ses obligations déclaratives en 2010 et 2011. 
En outre le navire ne doit pas faire l'objet d'une demande d'aide au titre d'un plan de sortie de flotte, en 2011.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1111-15-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1111-9, Art. R*1111-10, Art. R1111-15, Art. R1111-16
Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) :
A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet.
Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4) :
Epreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur :
- la fiscalité professionnelle ;
- la fiscalité personnelle et patrimoniale ;
- la gestion comptable et l'analyse financière ;
- la gestion publique (Etat et collectivités locales) ;
- la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP ;
- les systèmes d'information.
Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
Analyse d'un cas professionnel, suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.
Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes maximum.
Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) :
A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet.
Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4) :
Epreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur :
- la fiscalité professionnelle ;
- la fiscalité personnelle et patrimoniale ;
- la gestion comptable et l'analyse financière ;
- la gestion publique (Etat et collectivités locales) ;
- la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP.
Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
Analyse d'un cas professionnel, suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.
Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes maximum.
Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Annexe
Épreuve orale d'admission n°2
Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche 
CONCOURS POUR L'EMPLOI
.................................
ANNEE : - - - -
FICHE DE PRESENTATION
Cadre à remplir par le candidat
Nom :
Nom marital :
Prénoms :
Direction d'affectation : 
EMPLOIS OCCUPES
Grade
Résidence et service
Fonctions exercées (Énumération sommaire)
Périodes
I. EMPLOI ACTUEL
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II. EMPLOIS ANTERIEUREMENT OCCUPES
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A....................................................................., le.............................................
Signature :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 14 mars 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) :
A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet.
Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4) :
Epreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur :
- la fiscalité professionnelle ;
- la fiscalité personnelle et patrimoniale ;
- la gestion comptable et l'analyse financière ;
- la gestion publique (Etat et collectivités locales) ;
- la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP.
Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
Analyse d'un cas professionnel, suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.
Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes maximum.
Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ N° 2 ET D'ADMISSION N° 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE

1. Techniques de développement :

Les différents types de langages.

Algorithmes.

Structure de contrôles.

Fonctions, procédures.

Concepts objets.

Patterns de réalisation.

Frameworks.

Interrogation des bases de données.

Gestion de version.

2. Techniques de l'analyse :

Le système d'information :

-les processus métiers ;

-la structuration des données métiers ;

-la décomposition des processus en tâches et activités ;

-les méthodes de langage de modélisation.

Evolution du système d'information :

-expression de besoin ;

-études d'opportunité et de faisabilité ;

-conception fonctionnelle ;

-conception applicative et technique.

Architectures :

-architecture n-tiers :

-architecture orientée service :

-architecture mainframe.

Tests et recette :

-typologie des tests ;

-organisation des tests ;

-plan de tests ;

-jeux d'essais ;

-outils de tests.

Sécurité des données et des traitements :

-politique de sauvegarde ;

-intégrité des données ;

-architectures techniques de confiance ;

-supervision ;

-plan de reprise d'activité.

Maintenance :

-maintenance corrective, évolutive ;

-contrat de maintenance ;

-tierce maintenance applicative.

3. Logiciel :

Les différents types de logiciel :

-système d'exploitation ;

-programmes utilitaires ;

-progiciels ;

-applications métier ;

-middlewares ;

-systèmes de gestion de base de données.

Notions générales sur les systèmes :

-système temps réel ;

-temps partagé ;

-transfert de données ;

-parallélisation des traitements ;

-modèle OSI.

4. Matériel :

Les composants physiques.

Les mémoires :

-les principes de fonctionnement.

Les unités périphériques :

-les canaux ;

-les unités d'entrée et de sortie ;

-les unités de stockage d'information.

Les différents types de machines.

Les matériels réseau.

5. L'environnement du SI :

Planification et budget :

-plan d'activité annuel ;

-budget informatique et analyse des coûts informatiques.

Suivi des évolutions du SI :

-Cartographie ;

-Urbanisation.

Organisation des projets informatiques :

-les différents cycles de vie ;

-les méthodes d'évaluation d'un projet ;

-documentation à produire ;

-planification et suivi.

Modernisation, ergonomie, accessibilité.

La sécurité du SI (locaux, matériels, plans de secours).

Droit de l'informatique.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.

En ce qui concerne l'épreuve facultative du concours interne, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.

L'épreuve d'admission n° 3 du concours externe ne comporte pas de note éliminatoire.

Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu :

- une note inférieure à 5 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et épreuve orale d'admission n° 1 des concours externe et interne ;

- une note inférieure à 10 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et épreuve orale d'admission n° 2 des concours externe et interne.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.

Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 55 du 06/03/2011 texte numéro 22

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110306&numTexte=22&pageDebut=&pageFin=
PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ N° 2 ET D'ADMISSION N° 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE

1) Algorithmique et méthodes de programmation

- algorithmique : structures de contrôles, boucles, tris complexité ;

- structures de données : pile, file, liste, arbre ;

- pseudo-code ;

- programmation objet : classes, objets, héritage, polymorphisme ;

- compilation ;

- connaissances approfondies d'un langage évolué.

2) Systèmes et bases de données

- systèmes :

- gestion des fichiers ;

- gestion des processus ;

- gestion de la mémoire ;

- gestion du stockage.

- administration systèmes :

- scripts ;

- virtualisation ;

- gestion des ressources logicielles ;

- sécurité ;

- installation et configuration d'un système.

- bases de données :

- algèbre relationnelle ;

- langage SQL ;

- concepts généraux et administration d'un SGDB ;

- connaissance des principaux SGDB (oracle, PostegreSQL, MySQL).

3) Réseau et architecture

- réseau :

- modèle OSI ;

- architecture TCP/IP ;

- protocoles de différents niveaux ;

- matériels d'inter-connexion.

- architecture :

- CPU ;

- mémoire, hiérarchie mémoire ;

- périphériques (disques, réseau) ;

- les différents types d'architectures matérielles (gros systèmes).

4) Logiciel

- architecture logicielle (client-serveur, n-tiers) ;

- haute disponibilité ;

- IHM, notions sur l'ergonomie des applications, langages de présentation (HTML, CSS) ;

- métrologie :

- mesure des performances (temps de réponse, débits des traitements).

5) Environnement du système d'information

- normalisation :

- bonnes pratiques (ITIL, COBIT).

- notions générales sur le droit de l'informatique :

- protection des données individuelles ;

- usage de la messagerie ;

- rôle de la CNIL ;

- protection des logiciels : licences.

- organisation du travail ;

- les fonctions de programmeur de système d'exploitation ;

- la sécurité physique des matériels, du réseau, des données (plan de secours, plan de continuité).
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement. 
 Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans ce cas, l'achèvement de l'installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement. 
 Pour l'application du second alinéa, la date d'achèvement de l'installation correspond à la date de délivrance : 
-pour une installation raccordée en basse tension, de l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le 
décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972
visée par un des organismes visés à l'article 4 de ce même décret ; 
-pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, des rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 31 août 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4

Toutefois, peuvent bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil pour lesquelles la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW et qui ont fait l'objet d'une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau public dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, avant la fin de la période de suspension mentionnée à l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 susvisé. 
Par ailleurs, peuvent bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil entrant dans le champ d'application des articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 susvisé.
L'entretien prévu à l'article 8 du présent arrêté est conduit par trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Institut national du service public, qui choisit parmi elles un président.

L'une de ces personnes est issue d'un précédent cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ou des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés au titre du 2° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
Les participants du cycle supérieur de perfectionnement accomplissent deux stages durant ce même cycle :

1° Un premier stage d'une durée comprise entre six et huit semaines qui peut se dérouler dans une entreprise, une association reconnue d'utilité publique, une collectivité territoriale, un service déconcentré d'une administration de l'Etat ou un établissement public ;

2° Un second stage d'une durée comprise entre une et deux semaines à vocation sociale. Ce stage peut se dérouler auprès d'une association, d'un organisme du secteur public ou privé ou d'une administration dont l'activité principale relève du secteur social.

Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle de chacun de ces stages relèvent du directeur de l'Institut national du service public.
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 : 
― arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts ; 
― arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. II

- Arrêté du 10 janvier 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Arrêté du 10 janvier 2008

- Arrêté du 25 octobre 2007
L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 6)
Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions en lien direct avec les documents.
Sept sujets au choix sont proposés au candidat : métiers de la gestion publique Etat , métiers de la gestion publique - secteur public local , métiers de la fiscalité professionnelle , métiers de la fiscalité personnelle , métiers transversaux , métiers du cadastre et métiers des hypothèques .
Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5)
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ dix minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 6)
Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions en lien direct avec les documents.
Sept sujets au choix sont proposés au candidat :  métiers de la gestion publique Etat ,  métiers de la gestion publique - secteur public local ,  métiers de la fiscalité professionnelle ,  métiers de la fiscalité personnelle ,  métiers transversaux ,  métiers du cadastre  et  métiers des hypothèques .
Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5)
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ dix minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat :
Direction :
Service :
Corps :
Grade :
Expérience professionnelle :
En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant :
Acquis de l'expérience professionnelle :
Formation professionnelle et continue :
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir :
Déclaration sur l'honneur :
Accusé de réception :
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
Le concours professionnel prévu à l'article 15-I du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur 1re classe des finances publiques comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) : 
― un questionnaire à choix multiples portant sur les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques ; et 
― un questionnaire à réponses courtes relatif aux métiers de la direction générale des finances publiques.
I. ― Jusqu'au 31 décembre 2011, une aide exceptionnelle peut être versée aux personnes employées par l'Etat ou ses établissements publics en Haïti et ayant perdu des biens personnels ou des biens mobiliers en conséquence du séisme survenu le 12 janvier 2010 dans les conditions fixées dans le présent décret. 
Peuvent bénéficier de cette aide : 
― les fonctionnaires et agents non titulaires ; 
― les volontaires internationaux mentionnés au chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ; 
― les agents recrutés par l'Etat ou les établissements publics de l'Etat en Haïti dans le cadre de contrats soumis au droit local. 
II.-Le montant total de l'aide exceptionnelle accordée au titre du présent décret ne peut dépasser une enveloppe globale de 400 000 euros. 
Chaque agent bénéficie de cette aide dans la limite de plafonds fixés ci-après pour chaque catégorie d'agents mentionnée au I. 
III.-Les autres aides et indemnités, de toutes natures, notamment assurantielles, qui pouvaient être perçues par les intéressés sont déduites du montant de l'aide exceptionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit 

4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. D311-10,
Art. D311-11, Art. D3116, 
Art. D311-12, Art. D311-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R311-8, Art. R311-9 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Sct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-10, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-8, Art. R311-9, Sct. Section 8 : Sanctions 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. D311-13, Art. D311-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R311-9, Art. R311-10
Les candidatures au concours externe sur titres sont adressées au vice-président du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par le candidat. 
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant : 
1. Un curriculum vitae d'une page au plus. 
2. Une lettre de motivation. 
3. Une note de quatre pages au plus sur : 
― les caractéristiques principales des formations et activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ; 
― la connaissance de l'entreprise et de l'administration que le candidat a acquise par son expérience. 
4. La liste complète des publications. 
5. Une copie des documents ci-après : 
― la thèse de doctorat ; 
― les rapports des rapporteurs au sens de l'article 18 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ; 
― le rapport de soutenance au sens de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ; 
― ou une copie des travaux scientifiques et documents équivalents réalisés pour l'obtention des qualifications mentionnées à l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé. 
6. Une copie des titres et diplômes possédés. 
7. Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Le jury du concours externe sur titres est présidé par le vice-président du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. 
Le jury comprend au moins quatre autres personnes, choisies en raison de leurs compétences. 
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés, en particulier dans des disciplines couvrant le domaine de compétence du corps des ingénieurs des mines, pour la sélection des dossiers, la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats. 
Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les candidatures au concours externe sur titres sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies par le candidat. 
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant : 
1. Un curriculum vitae d'une page au plus. 
2. Une lettre de motivation. 
3. Une note de quatre pages au plus sur : 
― les caractéristiques principales des formations et activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ; 
― la connaissance de l'entreprise et de l'administration que le candidat a acquise par son expérience. 
4. La liste complète des publications. 
5. Une copie des documents ci-après : 
― la thèse de doctorat ; 
― les rapports des rapporteurs au sens de l'article 18 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ; 
― le rapport de soutenance au sens de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ; 
― ou une copie des travaux scientifiques et documents équivalents réalisés pour l'obtention des qualifications mentionnées à l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé. 
6. Une copie des titres et diplômes possédés. 
7. Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales
,   Art. R53-50,   Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,   Art. R54-1,   Art. R54-2,   Art. R54-3,   Art. R54-4,   Art. R54-5,   Art. R54-6,   Art. R54-7,   Art. R54-8,   Art. R54-9
I.-Les dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. R315-1
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 avril 1999


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

L'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. D4364-11,   Art. D4364-11-1,   Art. D4364-11-2,   Art. D4364-11-3,   Art. D4364-11-4,   Art. D4364-11-5,   Art. D4364-11-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4364-11-8,   Art. D4364-11-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4364-11-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4364-11-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4364-11-10,   Art. D4364-11-11,   Art. D4364-11-12,   Art. D4364-11-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4364-11-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4364-11-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4364-11-9-1,   Art. D4364-11-9-2,   Art. D4364-11-9-3
En application du 2° de l'article D. 4364-10 et du 1° de l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 4364-1 : 
1° Qui sont titulaires : 
a) Du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste, ou 
b) Pour les pharmaciens : d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie, ou 
c) Pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes, avant le 25 février 2007 : 
― du certificat de technicien bandagiste orthopédiste petit appareillage délivré par l'école d'orthopédie de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, les chambres des métiers d'Alsace (Strasbourg) et de Moselle (Metz), le centre de formation professionnelle Ecotev de Vienne ; 
― ou du certificat de technicien supérieur orthopédiste-orthésiste délivré par l'école d'orthopédie de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ; 
― ou du diplôme d'enseignement en orthèses de la chambre des métiers de Paris et la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes ; 
― ou du titre d'enseignement en orthèses délivré par l'école d'orthopédie de Poissy en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 
d) Pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes, à compter du 25 février 2007 : d'un titre ou d'un certificat reconnu par décision du ministre chargé de la santé comme validant une formation équivalente à celle attestée soit par la certification professionnelle intitulée " Orthopédiste-orthésiste ", enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles par l'arrêté du 30 mars 2007 et l'arrêté du 2 juillet 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, soit par la certification professionnelle intitulée : " Technicien supérieur orthopédiste-orthésiste ", enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles par l'arrêté du 16 février 2006 et l'arrêté du 27 novembre 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 
2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie ou le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre : 
a) En catégorie 1, en application des arrêtés du 30 décembre 1985 fixant les critères de compétences nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'articles de petit appareillage d'orthopédie aux bénéficiaires des régimes de protection sociale et les conditions d'installation et d'équipement des fournisseurs de petit appareillage d'orthopédie, modifié par les arrêtés d'août 1987 et de mars 1993 ainsi que par l'arrêté du 21 juin 1994 ; 
b) En catégorie 1, ou en application des arrêtés des 26 février 1984, 25 septembre 1985 et 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément par les organismes de prise en charge des prothésistes-orthésistes et fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984.
En application du 2° de l'article D. 4364-9 et du 1° de l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'oculariste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 364-1 (1) : 
1° Qui sont titulaires du diplôme universitaire de prothèse oculaire appliquée et qui ont une expérience de trois années d'exercice en continu chez un ou plusieurs ocularistes ou dans un ou des services d'établissement de santé dans lesquels sont conçues, fabriquées et adaptées ces prothèses, justifiée par une attestation du ou des employeurs dont le modèle est défini en annexe du présent arrêté ; ou 
2° Dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes d'assurance maladie : 
a) En application de l'arrêté du 20 mars 1953 instituant une commission interministérielle d'agrément ; ou 
b) En application des arrêtés du 25 septembre 1985 et du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes ; ou 
3° Dont la compétence professionnelle est reconnue par la commission nationale prévue à l'article 8 et dans les conditions définies aux articles 9 à 12 du présent arrêté. 
Les médecins spécialistes en stomatologie, en chirurgie maxillo-faciale, en ophtalmologie ou les chirurgiens-dentistes peuvent exercer la profession d'oculariste dès lors qu'ils répondent aux conditions du 1°, du 2° ou du 3° du présent article. 
(1) Au lieu de lire : L. 364-1, lire : L. 4364-1.