Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;

― le secrétaire général ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

― quinze membres titulaires ;

― quinze membres suppléants.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique ministériel du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 54,39 % de femmes et 45,61 % d'hommes.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex 

,   Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts 

,   Art. R1142-63-1,   Art. R1142-63-2,   Art. R1142-63-3,   Art. R1142-63-4,   Art. R1142-63-5,   Art. R1142-63-6,   Sct. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes 


,   Art. R1142-63-7,   Art. R1142-63-8,   Art. R1142-63-9,   Sct. Sous-section 3 : Procédure d'expertise 


,   Art. R1142-63-10,   Art. R1142-63-11,   Art. R1142-63-12,   Art. R1142-63-13,   Art. R1142-63-14,   Art. R1142-63-15,   Art. R1142-63-16,   Sct. Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office 


,   Art. R1142-63-17
FICHE PLAN DE RÉAMENAGEMENT DE ZONES EN CULTURES MARINES
Je soussigné..., détenteur de (ou des) la concession(s)... comprise(s) dans le périmètre faisant l'objet du projet de plan de réaménagement proposé conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 22 mars 2983 modifié, atteste avoir pris connaissance du détail du plan de réaménagement, des objectifs de ce plan et des critères retenus pour la réattribution des concessions.
J'exprime la position suivante sur le plan de réaménagement (cocher la case correspondant au choix) :
Approbation du plan : 
Non-approbation du plan : 
Motifs :
Date et signature :
Fiche à retourner à l'adresse suivante :
Un non-retour de cette fiche dans les quinze jours ouvrables à compter de sa réception vaut approbation du plan de réaménagement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Inspection générale des affaires sociales 
Emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales 
Echelon spécial 
HEF 
HEF 
Inspecteur général 
2 
HEE 
HEE 
1 
HED 
HED 
Inspecteur de 1re classe 
8 
HEB bis 
HEB bis 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
Inspecteur de 2e classe 
7 
755 
762 
6 
706 
713 
5 
659 
665 
4 
593 
600 
3 
533 
542 
2 
477 
485 
1 
434 
441
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Inspection générale des affaires sociales

			Emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales

			Echelon spécial

			HEF

			HEF

			Inspecteur général

			2

			HEE

			HEE

			1

			HED

			HED

			Inspecteur de 1re classe

			8

			HEB bis

			HEB bis

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813

			Inspecteur de 2e classe

			7

			755

			762

			6

			706

			713

			5

			659

			665

			4

			593

			600

			3

			533

			542

			2

			477

			485

			1

			434

			441
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur de 2e classe mentionnés au III de l'article 23 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
4e échelon provisoire 
966
3e échelon provisoire 
901
2e échelon provisoire 
852
1er échelon provisoire 
801
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur général mentionnés au III de l'article 23 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
3e échelon provisoire 
HE C
2e échelon provisoire 
HE B
1er échelon provisoire 
HE A
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur général mentionnés au I de l'article 20 du décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
2e échelon provisoire 
HE C
1er échelon provisoire 
HE B
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R8252-4,   Art. R8252-5,   Sct. Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre,   Art. R8252-6,   Art. R8252-7,   Sct. Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre,   Art. R8252-8,   Art. R8252-9,   Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire,   Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales,   Art. R8252-10,   Art. R8252-11,   Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire,   Art. R8252-12,   Art. R8252-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D8272-1,   Art. D8272-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. D8272-1,   Art. D8272-2,   Sct. Sous-section 2 : Refus des aides publiques,   Art. D8272-3,   Art. D8272-4,   Sct. Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques,   Art. D8272-5,   Art. D8272-6,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R8272-7,   Sct. Sous-section 2 : Fermeture administrative,   Art. R8272-8,   Art. R8272-9,   Sct. Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs,   Art. R8272-10,   Art. R8272-11
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 
1° De l'arrêté du 30 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 21 juin 2010 portant décision de classification de lieux ; 
2 De l'arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
Dans chaque département ministériel, il est tenu, par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou par les autorités ayant reçu délégation à cet effet, pour chacun des deux niveaux de classification, un répertoire des dossiers d'habilitation en cours d'instruction ou de validité. 
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à cet effet a pour seule finalité la gestion des habilitations au secret de la défense nationale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale,   Art. R2311-9-2,   Art. R2311-9-3,   Art. R2311-9-4,   Art. R2311-9-5,   Art. R2311-9-6
L'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de seconde, de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien « Agencement » est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2012-2013. 

L'arrêté du 29 mai 1986 modifié et prolongé portant création du brevet de technicien « Agencement » et fixant le règlement d'examen pour son obtention est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2014.
Conformément à l'article L. 336-3 du code de l'énergie susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite  acheteurs pour les pertes , définie au VI de l'article 1er du même décret, uniquement pour les périodes de livraison définies au II de l'article 1er du même décret commençant après le 31 décembre 2013. 
Pour cette sous-catégorie de consommateur, la consommation prévisionnelle prise en compte pour le calcul de la quantité de produit cédée mentionnée à l'article 4 du même décret est fixée à zéro avant le 1er janvier 2014.
Pour calculer la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes mentionnée au III de l'article 9 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte :
― zéro pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2013 ;
― quatre-vingts pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2014 ;
― la totalité de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2015 et les années suivantes.
Conformément à l'article L. 336-3 du code de l'énergie susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite « acheteurs pour les pertes », définie au VI de l'article 1er du même décret, uniquement pour les périodes de livraison définies au II de l'article 1er du même décret commençant après le 30 juin 2013. 
Pour cette sous-catégorie de consommateur, la consommation prévisionnelle prise en compte pour le calcul de la quantité de produit cédée mentionnée à l'article 4 du même décret est fixée à zéro avant le 1er août 2013.
Les agents mentionnés à l'article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
Les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être engagées en cas d'infraction à la présente loi sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris.
RÉGLEMENT D'EXAMEN

			BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			spécialité : technicien en expérimentation animale 

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité

			CANDIDATS DE LA VOIE

			de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

			ÉPREUVES

			Unité

			Coeff.

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)

			U1

			4

			Terminale ponctuelle écrite en deux parties

			2 x 2 h

			CCF

			Ecrite

			en

			deux parties

			2 x 2 h

			E2 : Langue et culture étrangères

			U2

			1

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 20

			E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)

			U3

			1

			CCF

			CCF

			Pratique

			E4 : Culture scientifique et technologique (1)

			U4

			4

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h

			CCF

			Ecrite

			en

			deux parties

			2 x 2 h

			E5 : Sciences appliquées et technologies

			U5

			2

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h 30

			CCF

			Ecrite

			2 h 30

			E6 : Expérience en milieu professionnel

			U6

			3

			Terminale ponctuelle orale sur un support écrit

			0 h 30

			CCF

			Orale

			s'appuyant

			sur un écrit

			0 h 30

			E7 : Pratiques professionnelles

			U7

			U8

			U9

			U10

			5

			CCF

			CCF

			Pratique

			et orale

			1 h 30

			Epreuve facultative n° 1 (3)

			UF1

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			Epreuve facultative n° 2 (3)

			UF2

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			(1) Epreuve comportant des travaux en cours de formation.

			(2) APSAES activités physique sportive, artistique et d'entretien de soi.

			(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
La spécialité du baccalauréat professionnel mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu : 
― soit une moyenne générale et coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves mentionnées au 1° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ; 
― soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2° de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle « technicien en expérimentation animale » définie par arrêté du ministère en charge de l'agriculture ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle. 
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours des trois années du cursus, de vingt à vingt-deux semaines, dont quinze prises sur la scolarité. 
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. 
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Spécialité
 technicien en expérimentation animale 
CANDIDATS DE LA VOIE
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité
CANDIDATS DE LA VOIE
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74)
CANDIDATS DE LA VOIE
scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
Epreuves
Unité
Coeff
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E 1 (*) : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U1
4
Terminale
ponctuelle
écrite en deux
parties
2 × 2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E 2 : Langue et culture étrangères
U2
1
CCF
CCF
Orale
0 h 20
E 3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (**)
U3
1
CCF
CCF
Pratique
E 4 (*) : Culture scientifique
et technologique
U4
4
Terminale
ponctuelle
écrite 
2 heures
CCF
Ecrite en deux partie
2 × 2 h
E 5 : Sciences appliquées et technologies
U5
2
Terminale
ponctuelle
écrite 
2 h 30
CCF
Ecrite
2 h 30
E 6 : Expérience en milieu professionnel
U6
3
Terminale
ponctuelle
orale
sur support
écrit
0 h 30
CCF
Orale
s'appuyant
sur un écrit
0 h 30
E 7 : Pratiques professionnelles
U7
5
CCF
CCF
Pratique et orale
1 h 30
E 8 : Epreuve facultative
Points
au-dessus
de 10
CCF
(*) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.
(**) APSAES : activités physiques sportives, artistiques et d'entretien de soi.
RÉGLEMENT D'EXAMEN

			BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			spécialité : productions aquacoles 

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité

			CANDIDATS DE LA VOIE

			de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337-74)

			CANDIDATS DE LA VOIE

			scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

			ÉPREUVES

			Unité

			Coeff.

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1)

			U1

			4

			Terminale ponctuelle écrite en deux parties

			2 x 2 h

			CCF

			Ecrite

			en

			deux parties

			2 x 2 h

			E2 : Langue et culture étrangères

			U2

			1

			CCF

			CCF

			Orale

			0 h 20

			E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2)

			U3

			1

			CCF

			CCF

			Pratique

			E4 : Culture scientifique et technologique (1)

			U4

			4

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h

			CCF

			Ecrite

			en

			deux parties

			2x2 h

			E5 : Choix techniques

			U5

			2

			Terminale ponctuelle écrite

			2 h 30

			CCF

			Ecrite

			2 h 30

			E6 : Diagnostic de l'entreprise aquacole

			U6

			3

			Terminale ponctuelle orale sur support écrit

			0 h 30

			CCF

			Orale

			s'appuyant

			sur un écrit

			0 h 30

			E7 : Pratiques professionnelles

			U7

			U8

			U9

			5

			CCF

			CCF

			Pratique

			et orale

			1 h 30

			Epreuve facultative n° 1 (3)

			UF1

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			Epreuve facultative n° 2 (3)

			UF2

			Points au-dessus de 10

			CCF

			Selon les conditions fixées par la réglementation

			en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

			(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.

			(2) APSAES : activités physique, sportive artistique et d'entretien de soi.

			(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle. 
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle. 
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et, au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité. 
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. 
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " productions aquacoles " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2000 précité aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 26 juillet 2000 précité est abrogé.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " productions aquacoles " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
spécialité "productions aquacoles" 
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE 
dans un établissement public ou privé sous contrat, 
CFA ou section d'apprentissage habilité, 
formation professionnelle continue 
dans un établissement public ou privé habilité 
CANDIDATS DE LA VOIE 
de la formation professionnelle 
continue dans un établissement 
public habilité (D337-74) 
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE 
dans un établissement privé, CFA 
ou section d'apprentissage non habilité, 
formation professionnelle continue 
en établissement privé, enseignement à distance, 
candidats justifiant de trois ans 
d'expérience professionnelle 
Epreuves 
Unité 
Coefficient 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
E1 (*) : langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde 
U1 
4 
Terminale ponctuelle écrite en deux parties 
2 × 2 h 
CCF 
Ecrite en deux parties 
2 × 2 h 
E2 : langue et culture étrangères 
U2 
1 
CCF 
CCF 
Orale 
0 h 20 
E3 : motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (**) 
U3 
1 
CCF 
CCF 
Pratique 
E4 (*) : culture scientifique et technologique 
U4 
4 
Terminale ponctuelle écrite 
2 h 
CCF 
Ecrite en deux parties 
2 × 2 h 
E5 : choix techniques 
U5 
2 
Terminale ponctuelle écrite 
2 h 30 
CCF 
Ecrite 
2 h 30 
E6 : diagnostic de l'entreprise aquacole 
U6 
3 
Terminale ponctuelle orale sur support écrit 
0 h 30 
CCF 
Orale s'appuyant sur un écrit 
0 h 30 
E7 : pratiques professionnelles 
U7 
5 
CCF 
CCF 
Pratique et orale 
1 h 30 
E8 : épreuve facultative 
Points au-dessus de 10 
CCF 
(*) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation. 
(**) APSAES : activités physique, sportive, artistique et d'entretien de soi.
I. ― Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège concerné est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011. 
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 315-32 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.
Les deux représentants au Parlement européen ainsi élus cessent d'exercer leur mandat de député. 
Les articles 6 à 6-6 et 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée leur sont applicables. Pour l'application des mêmes articles 6 et 6-6, la décision juridictionnelle s'entend de la décision de l'Assemblée nationale réglant le contentieux.
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il est disponible sur le site intranet de la CDC et son site internet :  www.caissedesdepots.fr (ressources humaines).
Identification du candidat.
Situation actuelle du candidat.
Parcours de formation :
― études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires ;
― formation continue.
Expérience professionnelle :
― vos activités antérieures (y compris en tant que salarié, non-salarié, bénévole).
Observation.
Annexes :
― tableau récapitulatif des documents à fournir ;
― déclaration sur l'honneur.
Ont accès à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels :

― de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Sont destinataires des statistiques établies à partir des données du traitement ALIDADE, à raison de leurs attributions, les personnels :

― de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

― des directions interrégionales de la mer (DIRM) ;

― des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;

― des préfectures maritimes ;

― des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) ;

― des instances communautaires (DG MARE et Agence communautaire du contrôle des pêches [ACCP]).
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de :
- trois ans à l'issue d'une affectation hors du DCS ou d'une sortie définitive du DCS pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 ;
- cinq ans pour les données mentionnées au dernier alinéa de l'article 2.
Les opérations de création ou de modification de ces données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de l'année scolaire 2004-2005 pour la classe de seconde, 2005-2006 pour la classe de première et 2006-2007 pour la classe terminale. Les programmes de langue et littérature figurant dans l'arrêté du 11 juillet 1986 modifié susvisé sont abrogés à l'entrée en vigueur des programmes correspondants du présent arrêté.
LISTE DES ESPÈCES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN MARQUAGE
NOM COMMUN
NOM SCIENTIFIQUE
Bar/loup
Dicentrarchus labrax
Bonite
Sarda sarda
Cabillaud
Gadus morhua
Corb
Sciaena umbra
Denti
Dentex dentex
Dorade coryphène
Coryphaena hippurus
Dorade royale
Sparus aurata
Espadon voilier
Istiophorus platypterus
Homard
Homarus gammarus
Langouste
Palinurus elephas
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Lieu noir
Pollachius virens
Maigre
Argyrosomus regius
Makaire bleu
Makaira nigricans
Maquereau
Scomber scombrus
Marlin bleu
Makaira mazara
Pagre
Pagrus pagrus
Rascasse rouge
Scorpaena scrofa
Sar commun
Diplodus sargus sargus
Sole
Solea solea
Thazard/job
Acanthocybium solandri
Thon jaune
Thunnus albacares
Voilier de l'Atlantique
Istiophorus albicans
LISTE DES ESPÈCES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN MARQUAGE

			NOM COMMUN

			NOM SCIENTIFIQUE

			Bar/ loup

			Dicentrarchus labrax

			Bonite

			Sarda sarda

			Cabillaud

			Gadus morhua

			Corb

			Sciaena umbra

			Denti

			Dentex dentex

			Dorade coryphène

			Coryphaena hippurus

			Dorade royale

			Sparus aurata

			Dorade rose

			Pagellus bogaraveo

			Espadon

			Xiphias gladius

			Espadon voilier

			Istiophorus platypterus

			Homard*

			Homarus gammarus

			Langouste*

			Palinurus elephas

			Lieu jaune

			Pollachius pollachius

			Lieu noir

			Pollachius virens

			Maigre

			Argyrosomus regius

			Makaire bleu

			Makaira nigricans

			Maquereau *

			Scomber scombrus

			Marlin bleu

			Makaira mazara

			Pagre

			Pagrus pagrus

			Rascasse rouge

			Scorpaena scrofa

			Sar commun

			Diplodus sargus sargus

			Sole

			Solea solea

			Thazard/ job

			Acanthocybium solandri

			Thon albacore

			Thunnus albacares

			Thon germon

			Thunnus Alalunga

			Thon listao

			Katsuwonus pelamis

			Thon obèse

			Thunnus obesus

			Voilier de l'Atlantique

			Istiophorus albicans

(*) : Par dérogation à l'obligation de marquer les captures dès la mise à bord, le marquage du maquereau, du homard et de la langouste peut intervenir avant le débarquement.
Les spécimens des espèces pêchées par des pêcheurs de loisir embarqués ou des pêcheurs de loisir sous-marins pêchant à partir d'un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d'être relâchés ou ceux qui sont relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher.

Pour les pêcheurs de loisir sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu'ils ont rejoint le rivage.

Pour les pêcheurs de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et les pêcheurs à pied de loisir, ce marquage doit intervenir dès la capture.
LISTE DES ESPÈCES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN MARQUAGE
NOM COMMUN
NOM SCIENTIFIQUE
Bar/loup 
Dicentrarchus labrax
Bonite
Sarda sarda
Cabillaud
Gadus morhua
Corb
Sciaena umbra
Denti
Dentex dentex
Dorade coryphène
Coryphaena hippurus
Dorade royale
Sparus aurata
Espadon
Xiphias gladius
Espadon voilier
Istiophorus platypterus
Homard
Homarus gammarus
Langouste
Palinurus elephas
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Lieu noir
Pollachius virens
Maigre
Argyrosomus regius
Makaire bleu
Makaira nigricans
Maquereau
Scomber scombrus
Marlin bleu
Makaira mazara
Pagre
Pagrus pagrus
Rascasse rouge
Scorpaena scrofa
Sar commun
Diplodus sargus sargus
Sole
Solea solea
Thazard/job
Acanthocybium solandri 
Thon jaune
Thunnus albacares
Voilier de l'Atlantique
Istiophorus albicans
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Yonne Auxerre ”, sis 8, boulevard Vaulabelle, 89010 Auxerre.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert Auxerre, sise 8, boulevard Vaulabelle, 89010 Auxerre ;
- une unité éducative de milieu ouvert Sens, sise 8, quai Jean-Moulin, 89100 Sens.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R511-54,   Art. D511-54,   Art. R511-54-1,   Art. D511-54-1,   Art. R511-55,   Art. D511-55,   Art. R511-56,   Art. D511-56,   Art. R511-57,   Art. D511-57,   Art. R511-58,   Art. D511-58,   Art. R511-59,   Art. D511-59,   Art. R511-60,   Art. D511-60,   Art. R511-61,   Art. D511-61,   Art. R511-62,   Art. D511-62,   Art. R511-63,   Art. D511-63,   Art. R511-64,   Art. D511-64,   Art. R511-65,   Art. D511-65,   Art. R511-66,   Art. D511-66,   Art. R511-67,   Art. D511-67,   Art. R511-68,   Art. D511-68,   Art. R511-69,   Art. D511-69,   Art. R511-70,   Art. D511-70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R511-71,   Art. D511-71,   Art. R511-72,   Art. D511-72,   Art. R511-73,   Art. D511-73,   Art. R511-75,   Art. D511-75,   Art. R511-76,   Art. D511-76,   Art. R511-82,   Art. D511-82,   Art. R511-83,   Art. D511-83,   Art. R511-84,   Art. D511-84,   Art. R511-85,   Art. D511-85,   Art. R511-95,   Art. D511-95

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R512-1,   Art. D512-1,   Art. R512-2,   Art. D512-2,   Art. R512-5,   Art. D512-5,   Art. R512-6,   Art. D512-6,   Art. R512-7,   Art. D512-7,   Art. R512-8,   Art. D512-8,   Art. R512-9,   Art. D512-9,   Art. R512-10,   Art. D512-10,   Art. R512-11,   Art. D512-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R511-97,   Art. D511-97,   Art. R511-98,   Art. D511-98,   Art. R511-99,   Art. D511-99,   Art. R511-100,   Art. D511-100,   Art. R511-106,   Art. D511-106,   Art. R511-108,   Art. D511-108

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R513-1,   Art. D513-1,   Art. R513-2,   Art. D513-2,   Art. R513-3,   Art. D513-3,   Art. R513-5,   Art. D513-5,   Art. R513-8,   Art. D513-8,   Art. R513-9,   Art. D513-9,   Art. R513-12,   Art. D513-12,   Art. R513-13,   Art. D513-13,   Art. R513-14,   Art. D513-14,   Art. R513-22,   Art. D513-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R514-1,   Art. D514-1,   Art. R514-2,   Art. D514-2,   Art. R514-3,   Art. D514-3,   Art. R514-4,   Art. D514-4,   Art. R514-5,   Art. D514-5,   Art. R514-6,   Art. D514-6,   Art. R514-7,   Art. D514-7,   Art. R514-8,   Art. D514-8,   Art. R514-9,   Art. D514-9,   Art. R514-10,   Art. D514-10,   Art. R514-11,   Art. D514-11,   Art. R514-12,   Art. D514-12,   Art. R514-13,   Art. D514-13,   Art. R514-14,   Art. D514-14,   Art. R514-15,   Art. D514-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R511-1,   Art. D511-1,   Art. R511-2,   Art. D511-2,   Art. R511-3,   Art. D511-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D512-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région

,   Art. D512-12,   Art. R512-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales,   Sct. Section 6 : Chambres interdépartementales,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France,   Art. D511-97,   Art. D511-98,   Art. D511-99,   Art. D511-100

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
,   Art. D511-96-1,   Art. R511-96-2,   Art. D511-96-3,   Art. D511-96-4,   Art. D511-96-5,   Art. R511-96-6,   Art. D511-96-7,   Art. D511-96-8,   Art. D511-96-9
Les modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité administrative habilitée, pris après avis du comité social d'administration compétent.

Cet arrêté ou cette décision fixent :

1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;

2° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique par internet ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 7 ;

3° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée au IV de l'article 3 ;

4° La liste des bureaux de vote électronique et, le cas échéant, la liste des bureaux de vote électronique centralisateurs, ainsi que leur rôle respectif et leur composition ;

5° La détermination des circonscriptions et des scrutins dans le cadre desquels les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;

6° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail ;

7° En cas de recours à plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre.
I. ― Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel dans les administrations, les services et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

II. - Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées de site ou de service prévues par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ainsi que par les dispositions réglementaires régissant les élections aux autres instances de représentation du personnel.
Les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Polynésie française sous réserve, au deuxième alinéa des articles L. 315-1 et L. 315-2, de remplacer les mots : « le 1er mars 2011 » par les mots : « le 1er juin 2011 ». 
Lorsque les comptes d'épargne-logement souscrits en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation sont domiciliés en Polynésie française, les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement peuvent recevoir, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. 
La condition relative à la réalisation du prêt mentionné à l'alinéa précédent s'applique aux comptes épargne-logement ouverts à compter du 1er juin 2011. 
La prime d'épargne-logement ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et la Polynésie française, qui précise notamment les modalités de versement de cette prime.
Les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve, au deuxième alinéa des articles L. 315-1 et L. 315-2, de remplacer les mots : « le 1er mars 2011 » par les mots : « le 1er juin 2011 ». 
Lorsque les comptes d'épargne-logement souscrits en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie, les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement peuvent recevoir, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. 
La condition relative à la réalisation du prêt mentionné à l'alinéa précédent s'applique aux comptes épargne-logement ouverts à compter du 1er juin 2011. 
La prime d'épargne-logement ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les modalités de versement de cette prime.
Le dossier de demande d'inscription à l'épreuve théorique visée aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ainsi constitué : 
― une demande d'inscription selon le modèle prévu par l'article 6.1 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ; 
― l'original du titre étranger détenu avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ; 
― une photographie d'identité récente, en couleurs ; 
― une photocopie d'une pièce d'identité ; 
― un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription à l'examen ; 
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ; 
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ; 
― une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, destinée au retour du permis original.
Les plaisanciers français titulaires d'un permis étranger de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré par un Etat autre que ceux cités au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives prévues par le permis, en cours de validité, dont ils sont détenteurs. 
Ils peuvent demander la délivrance d'un permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec le permis étranger, en cours de validité, dont ils sont titulaires à condition de subir avec succès l'épreuve théorique de l'option de base " côtière " ou " eaux intérieures " prévue par l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé. 
Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Principauté de Monaco.
Les dossiers de demande de délivrance de l'option "côtière" et de l'extension "hauturière", visés à l'article 1er du présent arrêté, sont instruits par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
 					 Les dossiers de demande de délivrance de l'option "eaux intérieures" et de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", visés à l'article 1er du présent arrêté, sont instruits par le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Les ressortissants d'un Etat autre que ceux cités au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, titulaires d'un permis délivré dans leur pays, sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives prévues par le permis, en cours de validité, dont ils sont détenteurs. 
Lorsqu'ils sont titulaires d'un permis délivré par un Etat de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la Principauté de Monaco, les ressortissants visés à l'alinéa précédent sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans les limites des prérogatives prévues par le permis, en cours de validité, dont ils sont détenteurs. 
Ils peuvent, dans ce cas, demander la délivrance d'un permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec le permis étranger, en cours de validité, dont ils sont titulaires à condition de subir avec succès l'épreuve théorique de l'option de base " côtière " ou " eaux intérieures " prévue par l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2008


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR PAR LES PLAISANCIERS ETRANGERS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DES TITRES DE CONDUITE FRANCAIS PAR EQUIVALENCE AVEC DES TITRES DE CONDUITE ETRANGERS,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null
Les dossiers de demande d'inscription à l'épreuve théorique visée aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont adressés au service instructeur géographiquement compétent. Afin que soit établie la recevabilité du titre motivant la demande, ce service consulte soit la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour l'option "côtière", soit le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais pour l'option "eaux intérieures".
Le dossier de demande de délivrance d'un titre de conduite en application de l'article 1er du présent arrêté est ainsi constitué : 
― une demande de délivrance selon le modèle défini en annexe ; 
― l'original du titre étranger détenu avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ; 
― une copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un équivalent avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ; 
― une photographie d'identité récente, en couleurs ; 
― une photocopie d'une pièce d'identité ; 
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ; 
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ; 
― une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, destinée au retour du permis original.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4622-9, Art. L4622-10, Art. L4623-8, Sct. Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail., Art. L4624-4, Sct. TITRE IV : INSTITUTIONS ET PERSONNES CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION, Sct. Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, Art. L4644-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-8, Art. L4622-17 
III.-L'habilitation d'intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l'article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. 
IV.-A l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4625-2 

II.-En l'absence d'accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs. 
III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. ― Les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures à la date de publication du présent décret bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1. 
II. ― La délivrance avant la date de publication du présent décret aux personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du permis d'exploitation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 les dispense du suivi de la formation spécifique prévue au deuxième alinéa de cet article.
Le comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comprend, outre le directeur de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ou son représentant, ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 69,57 % et la part d'hommes représentés est de 30,43 %.