Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité comprend les membres suivants, nommés dans les conditions de l'article 13 du décret du 27 octobre 2011 susvisé : 
1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé des forêts ou son représentant. 
2. Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé des forêts ou son représentant. 
3. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé du développement durable ou son représentant. 
4. Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère chargé du développement durable ou son représentant. 
5. Le            directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant. 
6. Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé des forêts ou son représentant. 
7. Le chef du service de l'observation et des statistiques au ministère chargé du développement durable ou son représentant. 
8. Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant. 
9. Le président-directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant. 
10. Le président de la fédération « Forestiers privés de France » ou son représentant. 
11. Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant. 
12. Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant. 
13. Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ou son représentant. 
14. Le président de l'Union de la coopération forestière française ou son représentant. 
15. Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose pour papiers et textiles ou son représentant. 
16. Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant. 
17. Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son représentant. 
18. Le président de l'institut technologique Forêt, Cellulose, Bois-construction, Ameublement ou son représentant. 
19. Deux personnalités qualifiées, dont une appartenant à une association agréée de protection de l'environnement, désignées par le ministre chargé des forêts.
Le comité comprend les membres suivants, nommés dans les conditions de l'article 13 du décret du 27 octobre 2011 susvisé : 
1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé des forêts ou son représentant. 
2. Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé des forêts ou son représentant. 
3. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé du développement durable ou son représentant. 
4. Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère chargé du développement durable ou son représentant. 
5. Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant. 
6. Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé des forêts ou son représentant. 
7. Le chef du service de l'observation et des statistiques au ministère chargé du développement durable ou son représentant. 
8. Le président-directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant. 
9. Le président-directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant. 
10. Le président de la fédération « Forestiers privés de France » ou son représentant. 
11. Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant. 
12. Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant. 
13. Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ou son représentant. 
14. Le président de l'Union de la coopération forestière française ou son représentant. 
15. Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose pour papiers et textiles ou son représentant. 
16. Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant. 
17. Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son représentant. 
18. Le président de l'institut technologique Forêt, Cellulose, Bois-construction, Ameublement ou son représentant. 
19. Deux personnalités qualifiées, dont une appartenant à une association agréée de protection de l'environnement, désignées par le ministre chargé des forêts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 13,   Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 14,   Art. 15
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités suivantes :
- l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Toulon Centre, sise 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ;
- l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Toulon Ouest, sise 157, route de Marseille, 83200 Toulon ;
- l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Draguignan, sise îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan ;
- l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Fréjus, sise 36, rue de l'Intendance, 83600 Fréjus.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Toulon Centre " sise 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Toulon Ouest " sise 157, route nationale 8, 83200 Toulon ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Draguignan " sise îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35, 83300 Draguignan ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Fréjus " sise 36, rue de l'Intendance, 83600 Fréjus.
En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
 DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
 MONTANT DE LA PRIME
(en euros)
Inférieure ou égale à 20 km 
12 000
Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 
13 000
Supérieure ou égale à 40 km
15 000
ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
SIÈGE DE LA ZONE
ACADÉMIE
Paris
Paris
Paris
Nord
Lille
Lille
Ouest
Rennes
Rennes
Sud-Ouest
Bordeaux
Bordeaux
Sud
Marseille
Aix-Marseille
Sud-Est
Lyon
Lyon
Est
Metz
Nancy-Metz
Antilles
Fort-de-France
Martinique
Guyane
Cayenne
Guyane
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Papeete
Polynésie française
Océan Indien
La Réunion
La Réunion
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 1 février 2001


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 7 avril 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 24 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien 





,   Sct. Section 1 : Champ d'application 


,   Art. L1114-1,   Sct. Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits 


,   Art. L1114-2,   Sct. Section 3 : Exercice du droit de grève 




,   Art. L1114-3,   Art. L1114-4,   Art. L1114-5,   Art. L1114-6,   Sct. Section 4 : Information des passagers 




,   Art. L1114-7
I. ― Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget économique et financier sont recrutés dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale dans les conditions suivantes :

1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves.

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves.

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints techniques de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, justifiant d'au moins neuf années de services publics.

II. ― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts par spécialités. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe la liste des spécialités relevant notamment de la biologie, de la physique et de la chimie.

III. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 1997
- Décret n°97-893 du 26 septembre 1997
- Décret n°2007-1360 du 17 septembre 2007
- Décret n°2000-716 du 24 juillet 2000
  Art. TABLEAU ANNEXE
- Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005
  Art. null
- Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992
  Art. ANNEXE
- Arrêté du 10 avril 2008
  Art. Annexe
- Arrêté du 10 avril 2008
  Art. 1
- Arrêté du 5 octobre 2005
  Art. 1
- Arrêté du 17 novembre 2004
  Art. 1
- Arrêté du 24 décembre 2008

  Art. Annexe 2

- Arrêté du 30 juin 2009
  Art. Annexe
- Arrêté du 22 octobre 2009
  Art. Annexe
- Arrêté du 17 février 2010

  Art. null

- Arrêté du 25 janvier 2012
  Art. Annexe II
- Arrêté du 13 janvier 1997

- Décret n°97-893 du 26 septembre 1997

- Décret n°2007-1360 du 17 septembre 2007

- Arrêté du 13 janvier 1997

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-822 du 16 septembre 1996
  Art. 1,   Art. 2
- Décret n°96-829 du 16 septembre 1996
  Art. 2
- Décret n°98-649 du 23 juillet 1998
  Art. 4
- Décret n°2001-521 du 13 juin 2001

  Art. 4

- Arrêté du 29 juillet 2003
  Art. 1
- Arrêté du 12 juillet 2004

  Art. 1

- Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005
  Art. 18
- Décret n°2007-671 du 2 mai 2007
  Art. 7
- Décret n°2007-1275 du 27 août 2007
  Art. 1
- Arrêté du 6 janvier 1999
  Art. 1
- Arrêté du 15 décembre 1998
  Art. 1
- Arrêté du 23 décembre 1991
  Art. 2
- Arrêté du 30 janvier 1997
  Art. 1
- Arrêté du 6 novembre 1996
  Art. 1
- Arrêté du 18 juin 1996
  Art. 1
- Arrêté du 6 mars 1997
  Art. 1
- Arrêté du 7 février 2000
  Art. 1
- Arrêté du 8 février 2010
  Art. 1
- Décret n°2011-979 du 16 août 2011
  Art. 71,   Art. 76,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75
- Arrêté du 24 septembre 2001
  Art. 5,   Art. 1,   Art. 7,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 3,   Art. 2
- Arrêté du 24 septembre 2001
  Art. 3
- Arrêté du 24 septembre 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 septembre 2001
- Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 24 septembre 2001

  Art. 5,   Art. 1,   Art. 7,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 3,   Art. 2

- Arrêté du 24 septembre 2001

  Art. 3

- Arrêté du 22 octobre 2009

  Art. Annexe

- Arrêté du 24 septembre 2001
- Arrêté du 4 août 2003

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 21 janvier 2004

  Art. Annexe

- Arrêté du 29 août 2002

  Art. 1

- Arrêté du 24 septembre 2001

- Arrêté du 24 septembre 2001

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-273 du 26 mars 1996

  Art. 1,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

  Sct. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 6-3,   Art. 6-4,   Art. 6-5,   Art. 6-6,   Art. 6-7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

  Sct. Chapitre III : Dispositions diverses ,   Sct. Chapitre IV : Rescrit administratif ,   Sct. Chapitre V : Applicabilité outre-mer 

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 12-2,   Art. 12-3,   Art. 12-4,   Art. 12-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

  Sct. Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SPATIONAV" mis en œuvre par les commandants de zone maritime.

Dans le cadre de la coordination de l'action de l'Etat en mer, ce traitement a pour finalité de surveiller et sécuriser le trafic maritime à proximité du territoire national. A ce titre, il permet de connaître et de diffuser la situation des approches maritimes en temps réel.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les opérateurs du système "SPATIONAV", des affaires maritimes et de la douane pour les informations relatives aux navires, aux données de localisation des navires, à l'identité et à la vie professionnelle des personnes liées aux navires ;

- les administrateurs du système pour les données de connexion ;
- les personnes morales lauréates d'appels d'offres, appels à manifestation d'intérêt et appels à projet lancés par l'Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française pour les informations et les données relatives uniquement à l'identification et à la localisation des navires.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les opérateurs du système "SPATIONAV", de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et de la douane pour les informations relatives aux navires, aux données de localisation des navires, à l'identité et à la vie professionnelle des personnes liées aux navires ;
- les administrateurs du système pour les données de connexion ;
- les personnes morales lauréates d'appels d'offres, appels à manifestation d'intérêt et appels à projet lancés par l'Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française pour les informations et les données relatives uniquement à l'identification et à la localisation des navires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Sct. Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,   Art. 329-0,   Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,   Art. 344 undecies A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5121-63,   Art. D5121-63-1,   Art. D5121-64,   Art. D5121-65,   Art. D5121-66,   Art. D5121-66-1,   Art. D5121-67,   Art. D5122-35,   Art. D5138-7,   Art. D5211-72,   Art. D5211-73,   Art. D5221-38,   Art. D5221-39

- Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Pour l'exercice de ses missions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre a autorité sur l'ensemble des services du Premier ministre, à l'exception du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, de l'Institut des hautes études de la défense nationale, du groupement interministériel de contrôle et de l'académie du renseignement, lesquels relèvent, pour leur part, en matière de défense et de sécurité, du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint.
Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Pour l'exercice de ses missions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre a autorité sur l'ensemble des services du Premier ministre, à l'exception du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, de l'Institut des hautes études de la défense nationale, du groupement interministériel de contrôle et de l'académie du renseignement, lesquels relèvent, pour leur part, en matière de défense et de sécurité, du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint.
Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Pour l'exercice de ses missions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre a autorité sur l'ensemble des services du Premier ministre, à l'exception du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, de l'Institut des hautes études de la défense nationale, de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, du groupement interministériel de contrôle et de l'académie du renseignement, lesquels relèvent, pour leur part, en matière de défense et de sécurité, du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint.
COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE
64. ― Département des Pyrénées-Atlantiques
Arrondissement de Bayonne
CANTON
COMMUNE
ou partie de commune
Ustaritz
Partie de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
La zone à classer en zone de montagne figure en couleur sur la carte ci-dessous.
Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34
69. ― Département du Rhône
Arrondissement de Villefranche-sur-Saône
CANTONS
COMMUNES
ou parties de communes
Beaujeu
Communes d'Emeringes, Lantignié, Quincié-en-Beaujolais.
Partie de commune de Fleurie, Régnié-Durette (1).
Partie de commune non classée en zone de montagne de Beaujeu, Chiroubles, Jullié, Marchampt, Vauxrenard (2).
Gleizé
Communes de Cogny, Le Perréon.
Parties de communes de Blacé, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais (1).
Partie de communes non classée en zone de montagne de Montmelas-Saint-Sorlin, Rivolet, Vaux-en-Beaujolais (2).
Bois d'Oingt
Communes d'Oingt, Saint-Laurent-d'Oingt.
Partie de commune de Theizé (1).
Partie de commune non classée en zone de montagne de Saint-Vérand, Ternand, Ville-sur-Jarnioux (2).
Belleville-sur-Saône
Partie de commune de Saint-Etienne-la-Varenne (1). 
(1) Pour les communes dont seulement une partie est à classer en zone de montagne, les zones à classer en zone de montagne figurent en couleur sur les cartes ci-dessous.
(2) Pour ces communes antérieurement classées pour partie, elles sont désormais classées pour la totalité de leur territoire. Elles ne donnent donc pas lieu à une carte.
Commune de Blacé
Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34
Commune de Fleurie
Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34
Commune Régnié-Durette
Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34
Commune Saint-Etienne-la-Varenne
Vous pouvez consulter la carte dans le 

JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34

Commune de Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais
Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34
Commune de Theizé
Vous pouvez consulter la carte dans le 
JOn° 68 du 20/03/2012 texte numéro 34
Les candidats ajournés à la spécialité « secrétariat accueil » du brevet d'études professionnelles agricoles option « services », relevant des dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1992 susvisé, peuvent présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « conseil vente ». 
Ils peuvent bénéficier de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1 du brevet d'études professionnelles. 
Ils peuvent également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale des spécialités « technicien-conseil vente en alimentation », « technicien-conseil vente en animalerie » et « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel.
TABLEAU DE DISPENSES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS EN 2013
AYANT PRÉPARÉ LE BTA EN CCF OU HORS CCF
ÉPREUVES
du brevet technicien agricole
option "production", spécialité
"animalier de laboratoire"
(arrêté du 18 octobre 1995)
ÉPREUVES
du baccalauréat professionnel
spécialité "technicien en expérimentation animale"
(arrêté du 5 mai 2011)
1er groupe
ET1 Connaissances humaines et sociales
E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
ET2 Connaissances scientifiques et technologiques
E5 Sciences appliquées et technologies
ET3 Rapport de stage
E6 Expérience en milieu professionnel
2e groupe
B Langue vivante
E2 Langue et culture étrangères
C Connaissance du corps et pratiques d'activités physiques et sportives
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES
D Epreuve scientifique
E4 Culture scientifique et technologique
F Epreuve professionnelle
E7 Pratiques professionnelles
Les titulaires du titre professionnel « technicien (ne) médiation services » candidats à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité de certification 5 ― épreuve E5 ― et de l'unité 6 ― épreuve E6 ―, telles que définies dans l'annexe II c de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.
I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
 SERVICE CONCERNÉ
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin.
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er septembre 2011.
II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
 SERVICE CONCERNÉ
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Etablissement de placement éducatif et d'insertion du Haut-Rhin, unité éducative d'hébergement diversifié de Mulhouse.
Mutation ou déplacement des agents effectué(e) entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012.
Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L372-3

- Code civil 

Art. 2508
Jusqu'à la première détermination de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel au résultat de laquelle auront contribué les entreprises de Mayotte, la représentativité des organisations syndicales de salariés reste fondée au niveau de la branche professionnelle et au niveau interprofessionnel sur les dispositions de l'article 11 de la présente ordonnance, notamment pour l'application des articles L. 132-2, L. 320-14, L. 327-1 et L. 330-7 du code du travail applicable à Mayotte. 
Jusqu'à cette première détermination, les dispositions du code du travail applicable à Mayotte mises en œuvre par accord de branche peuvent l'être également par un accord interprofessionnel départemental.
3° - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L324-5

1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L312-2, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L328-26, Art. L330-7

2° A l'article L. 320-14, les mots : "à l'article L. 412-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-1" (1).
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L211-1, Sct. CHAPITRE III : Congés payés, Sct. Section 1 : Droit au congé., Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Section 2 : Durée du congé., Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 
Sct. Section 3 : Congé mutualiste 
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L225-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16, Art. L223-17, Art. L223-18, Art. L223-19, Art. L223-20 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Sct. Section 4 : Indemnités de congé, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25, Art. L223-26, Art. L223-27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L224-1, Sct. CHAPITRE V : Autres congés, Sct. Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8, Art. L225-9, Sct. Section 2 : Congé mutualiste 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L238-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Sct. Section 3 : Prise des congés., Art. L223-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 
Sct. Titre, Art. L000-1, Art. L000-2, Art. L000-3, Art. L000-4, Art. L000-5, Art. L000-6, Sct. Chapitre, Art. L011-1, Art. L011-2, Art. L011-3, Art. L011-4, Art. L011-5, Sct. Titre, Sct. Tiret, Art. L021-1, Sct. Intitulé, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Sct. Chapitre, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L041-1, Sct. Chapitre, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct. Chapitre, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L051-1, Sct. Chapitre, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre, Art. L054-1, Art. L052-2, Sct. Chapitre, Art. L055-1, Art. L055-2, Art. L055-3, Art. L055-4, Sct. Titre, Sct. Intitulé, Art. L061-1, Art. L061-2, Art. L031-1
I. ― Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale sont recrutés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale :

1° Par la voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par la voie de la promotion interne, après inscription sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de la culture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant d'au moins neuf années de services publics.

II. ― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts par référence aux spécialités mentionnées à l'article 5 du présent décret.

III. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle ils ont été recrutés et nommés en application des dispositions des articles 3 et 6 du présent décret.

Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation dont les modalités sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : AVANCEMENT.,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE IV : DÉTACHEMENT.,   Art. 10,   Art. 20
I. ― Les techniciens d'art de classe normale sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par la voie de la promotion interne, après inscription sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires suivants justifiant d'au moins neuf années de services publics :

a) Les fonctionnaires relevant du corps des adjoints techniques du ministère chargé de la culture, régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, exerçant dans les branches d'activité des métiers d'art ;

b) Les fonctionnaires relevant du corps des adjoints techniques de recherche et de formation, régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, exerçant au sein des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur une activité en rapport avec les métiers et les spécialités mentionnées à l'article 6 du présent décret.

II. ― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts par métiers ou par spécialités mentionnés à l'article 6 du présent décret.

III. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
Les techniciens d'art peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à un métier ou une spécialité autre que celui ou celle dans lequel ils ont été recrutés et nommés en application des dispositions des articles 3 et 7 du présent décret.

Ce changement de métier ou de spécialité, à la demande de l'intéressé est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation et d'orientation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

  Art. ANNEXE I

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009

  Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-261 du 23 mars 1992

  Art. 20,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE III : Avancement.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Décret n°92-261 du 23 mars 1992
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions
Résultats
individuels
Plafonds
Cour des comptes et chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France
Attaché d'administration
3 200
2 200
32 400
Attaché principal d'administration
4 200
2 800
42 000
Chef de mission
4 700
3 200
47 400
Chambres régionales et territoriales des comptes
autres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Attaché d'administration
3 000
2 000
30 000
Attaché principal d'administration
3 800
2 500
37 800
Chef de mission
4 200
2 900
42 600
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : La stratégie nationale pour la mer et le littoral,   Art. R219-1,   Art. R219-1-1,   Art. R219-1-2,   Art. R219-1-3,   Art. R219-1-4,   Art. R219-1-5,   Art. R219-1-6,   Sct. Sous-section 2 : Le document stratégique de façade,   Art. R219-1-7,   Art. R*219-1-8,   Art. R219-1-9,   Art. R219-1-10,   Art. R219-1-11,   Art. R219-1-12,   Art. R219-1-13,   Art. R219-1-14
Le jury, commun aux trois concours, est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et comprend : 
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ; 
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ; 
― un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié ; 
― deux représentants du corps des attachés d'administration hospitalière ; 
― un membre de l'enseignement supérieur. 
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par le directeur général du Centre national de gestion peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs et ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles ils ont participé.
                                                 Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury. 
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION ET DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUES VIVANTES
Ce programme est commun aux trois concours.
Les candidats devront être capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie, le niveau de connaissance requis étant :
- pour le concours externe, équivalent à deux années d'études après le baccalauréat (études non spécialisées en langue) ;
- pour le concours interne et le troisième concours, équivalent au baccalauréat.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE STATISTIQUES
Ce programme est commun aux trois concours.
I. - Statistique descriptive
Généralités, définitions : unités et caractères.
Classification des caractères : continu, discontinu.
Les séries statistiques.
Distributions statistiques et représentations graphiques.
Les caractéristiques de valeur centrale : médiane, mode et moyennes.
Les caractéristiques de dispersion : quartiles, écart moyen, variance et écart type.
Les nombres indices.
II. - Théorie des probabilités
Définitions : épreuves, événements, espace des possibles, variable aléatoire, mesure.
Axiomes du calcul des probabilités.
Epreuves répétées : loi des grands nombres.
Probabilités conditionnelles.
Caractéristiques des lois de probabilité moyenne et moments d'ordre supérieur ; écart type, fonction de répartition.
Lois de probabilité à une variable (discrète) : loi uniforme, loi binominale, loi de Poisson, loi hypergéométrique.
Lois de probabilité à une variable (continue) : loi uniforme, loi normale, loi log normale, loi de Pareto.
Lois de probabilité à plusieurs variables.
III. - Statistique inductive
Jugement sur échantillon ; méthodes de sondage ; distribution d'échantillonnage ; ajustement à une loi théorique ; estimation et signification des paramètres ; comparaison des paramètres ; les estimateurs ; les tests X 2 et F de Snedecor.
Dépendance statistique ; la droite d'estimation ; régression à deux variables ; corrélation ; régression multiple ; corrélation partielle ; multicolinéarité.
DOSSIER RECONNAISSANCE DES ACQUIS D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
1. Identification du candidat
Monsieur Madame 
Nom de naissance : 
Nom d'époux ou d'épouse : 
Premier prénom : Autres prénoms : 
Date de naissance : 
Commune de naissance : Région de naissance : 
Commune de naissance : ou pays de naissance : 
Nationalité française Ressortissant européen 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Pays de résidence : 
Tél. domicile : Tél. mobile : Tél. travail : 
Courriel : 
Je, soussigné(e) (prénom, nom), atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont-elles mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A, le 
Signature 
(Signature de l'agent précédée de la mention lu et approuvé )
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. - Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
NOM ET ADRESSE 
de l'employeur
ainsi que type d'activité
de l'établissement
PÉRIODE 
(du... au...)
CATÉGORIE/ 
corps/cadre d'emplois/
métier
TEMPS PLEIN 
ou % temps partiel
PRINCIPALES ACTIVITÉS 
ou fonctions exercées
PRINCIPALES COMPÉTENCES/ 
connaissances/
savoir-faire développés
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
NOM(S) ET ADRESSE(S) 
de(s) l'employeur(s)
ainsi que type(s) d'activité(s)
de(s) l'établissement(s)
PÉRIODE 
(du... au...)
CATÉGORIE/ 
corps/cadre d'emplois/
métier
TEMPS PLEIN 
ou % temps partiel
PRINCIPALES ACTIVITÉS 
ou fonctions exercées
PRINCIPALES COMPÉTENCES/ 
connaissances/
savoir-faire développés
B. - Formations en lien avec parcours professionnel
et/ou projet professionnel (joindre justificatifs)
Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
PÉRIODE 
(du... au...)
et durée totale
DOMAINE/ 
spécialité/thème
DURÉE TOTALE 
de la formation
(dont heures
de théorie/stage)
ORGANISME 
de formation
INTITULÉ 
et date
du diplôme obtenu
C. - Acquis professionnels
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous concourez.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
  Art. R39-1-A,   Art. R39-1-B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R109-2,   Art. R128-2,   Art. R149,   Art. R175,   Art. R183,   Art. R191,   Art. R351

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R99

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-160 du 28 février 1979

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R204,   Art. R214,   Art. R271

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R265

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R272

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-160 du 28 février 1979

  Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire 

,   Art. R523-12,   Art. R523-13,   Art. R523-14,   Art. R523-15,   Art. R523-16,   Art. R523-17,   Art. R523-18,   Art. R523-19,   Art. R523-20,   Art. R523-21
Il est institué auprès du ministre chargé de la protection de la nature un "fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique". 
Le fonds a pour objet d'apporter un concours financier aux projets et programmes favorisant la protection de la biodiversité, la préservation et la remise en état des continuités écologiques. 
L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la protection de la nature. 
Les ressources du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances par l'action 8 : "Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique" du programme 113 : "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" conformément au I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Il est institué auprès du ministre chargé de la protection de la nature un « fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique ». 
Le fonds a pour objet d'apporter un concours financier aux projets et programmes favorisant la protection de la biodiversité, la préservation et la remise en état des continuités écologiques. 
L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la protection de la nature, après avis du comité consultatif mentionné à l'article 2. 
Les ressources du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances par l'action 8 : « Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique » du programme 113 : « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » conformément au I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Le comité comprend : 
1° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant, qui en assure la présidence ; 
2° Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; 
3° Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ; 
4° Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ; 
5° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ; 
6° Le directeur du budget ou son représentant ; 
7° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ou son représentant ; 
8° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ; 
9° Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ; 
10° Neuf membres du Comité national « trames verte et bleue » mentionné à l'article D. 371-3 du code de l'environnement dont : 
a) Trois représentants désignés en son sein par le collège de représentants d'élus ; 
b) Trois représentants désignés en son sein par le collège de représentants d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature ; 
c) Trois représentants désignés en son sein par le collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels.
Un comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, est chargé : 
1° D'examiner les projets et les programmes éligibles aux subventions du fonds ; 
2° De donner un avis sur les dossiers présentés en s'appuyant, le cas échéant, sur l'expertise des services de l'Etat concernés ; 
3° D'émettre des recommandations quant à l'utilisation des subventions du fonds en tenant compte des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et la remise en état des continuités écologiques tels que définis dans les orientations nationales prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement et des activités ou des techniques innovantes à développer ; 
4° De veiller à la bonne articulation entre le versement de ces subventions et les autres financements susceptibles d'être apportés aux projets en cause ; 
5° D'établir un bilan annuel de l'utilisation des subventions. 
Le président du comité adresse chaque année au président du Comité national « trames verte et bleue » les recommandations et le bilan mentionnés aux 3° et 5°.