Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Renouvellement des titres de sécurité
L'armateur est tenu de prévenir le centre de sécurité des navires compétent un mois avant la date d'expiration du ou des titres de sécurité du navire. L'armateur indique au chef de ce centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée en se conformant aux dispositions de la division 120.
En outre, si l'intervention d'une société de classification agréée est requise en application du présent règlement, l'armateur transmet une attestation de ladite société de classification mentionnant les points qui ont fait l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier le maintien de la conformité au présent règlement.
A l'appui de sa demande de renouvellement, l'armateur indique si depuis sa dernière visite le navire a subi ou non des modifications et lesquelles.
La périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires aquacoles de longueur inférieure à douze mètres effectuant une navigation en 4eme ou 5eme catégorie est portée à quatre ans.
Délivrance du permis de navigation et des certificats internationaux de sécurité
1. Toute demande en vue de la délivrance du premier permis de navigation et des premiers certificats internationaux de sécurité est adressée par l'armateur au chef du centre de sécurité compétent avec copie au président de la commission de sécurité compétente.
2. Le système harmonisé prévu dans la résolution OMI A.997(25) s'applique pour la délivrance ou le renouvellement des titres internationaux.
Les modalités d'application dudit système sont celles définies dans la résolution OMI A.718(17) telle que modifiée par les résolutions OMI A.745(18) et A.883(21), ainsi que dans la résolution OMI MEPC.39(29) pour la prévention de la pollution par les navires.
En outre, il est fait application des autres instruments rendus obligatoires par les Conventions auxquelles la France est partie, notamment les instruments de l'Organisation Maritime Internationale mentionnés ci-dessous :
- le protocole de 1988 à la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS 74) ;
- le protocole de 1988 à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ; et 
- les amendements correspondant à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78).
La commission de visite instituée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 effectue les visites " de renouvellement ", " périodique ", " intermédiaire " ou " annuelle " prévues dans le système harmonisé. Les fréquences et les dénominations caractéristiques de ces visites sont schématisées dans l'annexe 130.A.5.
3. Préalablement à la délivrance de titres de durée de validité inférieure à la durée maximale autorisée précisée a l'alinéa 4 ci-dessous, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents. D'autre part, préalablement a la délivrance de titres définitifs, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas.
Pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité, les critères définis en annexe 130.A.4 sont pris en compte. En outre, ces navires font l'objet, durant la construction, de visites par une société de classification agréée en vue de l'attribution de la première cote par cette société, et en vue de certifier la conformité du navire au présent règlement.
4. Les certificats internationaux de sécurité sont délivrés pour une période maximale de :
- un an pour les certificats et titres de sécurité pour navire à passagers ;
- cinq ans pour les certificats des autres navires.
Procédure de visite périodique
Lors de la visite périodique d'un navire, la commission, pour la réalisation des vérifications définies dans l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, procède à une évaluation de l'état général du navire et du matériel de sécurité et de navigation lui permettant de s'assurer que le navire est apte au service auquel il est destiné. Elle peut :
-examiner tous les certificats et documents pertinents, y compris les brevets et diplômes des membres de l'équipage ;
-faire procéder à des essais concernant le matériel ou l'organisation de la sécurité à bord ;
-quand des éléments substantiels le justifient, ordonner une expertise de tout matériel ou installation particulière.
Dossier de sécurité du navire 
1. Le dossier de sécurité du navire est normalement tenu par le centre de sécurité des navires du port d'immatriculation. 
Un autre centre peut toutefois être désigné à cet effet par le sous-directeur de la sécurité des navires. Le dossier d'un navire immatriculé dans le territoire des Terres Australes et Antarctiques Françaises est conservé dans le centre dont la zone de compétence couvre le quartier d'armement du navire. 
Le dossier d'un navire immatriculé au registre international français est conservé dans le centre de sécurité des navires dont la zone de compétence couvre le port d'attache choisi par l'armateur en application de l'article 1er du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. 
2. Le dossier comprend : 
· la déclaration de mise en chantier ;
. l'ensemble des procès-verbaux d'examen de conformité des dossiers aux exigences du présent règlement ; 
· toute correspondance utile ayant trait au navire ; 
· les rapports de visite ; 
· les titres et certificats initiaux ; 
· un plan d'ensemble ; 
· le dossier de stabilité ; 
· le rapport de franc-bord ; 
· tout document nécessitant une approbation ; 
· la copie des derniers titres et certificats de sécurité délivrés. 
Ce dossier peut être consulté sur place par le propriétaire du navire ou son représentant.
Visite de mise en service
La surveillance de la construction, les essais et la visite de mise en service d'un navire français construit dans un chantier étranger relèvent de la compétence du centre de sécurité des navires dont dépend le quartier d'immatriculation du navire, ou d'un centre désigné par le ministre chargé de la marine marchande.
Dans le cas où aucun centre de sécurité des navires ne pourrait intervenir, et après accord du ministre chargé de la marine marchande, des titres de sécurité provisoires peuvent être délivrés par le consul, après réunion d'une commission de visite de mise en service.
Si le navire se trouve dans un chantier d'un pays signataire de la ou des conventions internationales dont le respect conditionne la délivrance des titres de sécurité, ceux-ci peuvent être délivrés par l'autorité maritime de ce pays, sur requête du consul et après accord du ministre chargé de la marine marchande.
Dans ce dernier cas, le consul délivre un permis provisoire de navigation après réunion d'une commission de visite de mise en service.
Navires autres que de plaisance
1. L'inspection de la partie directement accessible de la coque des navires est effectuée au moins une fois par an, en principe à l'occasion de la visite périodique.
2. La visite de la face externe de la carène et des éléments associés est effectuée navire à sec ou, le cas échéant, par plongeurs, le navire restant alors à flot, dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
TYPE DE NAVIRE
Visite de
et
la face externe de la carène
des éléments associés
Intervalle de
temps entre
deux visites
Possibilité de visite
à flot par plongeurs
Navires à passagers
12 mois
± 3 mois
une visite sur deux si accord du chef du
centre de sécurité des navires
Navires de charge
(y compris les navires-citernes)
30 mois
± 6 mois
une visite sur deux dans des conditions
fixées par la société de classification
Navires de pêche
L ≥ 45 mètres
30 mois
± 6 mois
non
Navires de pêche
45 mètres> L ≥ 12 mètres
24 mois
± 6 mois
non
3. La périodicité de visite des navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres est celle prescrite par l'article 227-1.07.
4. La date d'échéance normale de la visite de la face externe de la carène et des éléments associés est la date anniversaire de la délivrance du certificat de sécurité.
5. En cas de visite par plongeurs, la procédure applicable est celle de la société de classification qui a délivré ou renouvelé le certificat de franc-bord, ou si ce dernier est renouvelé par l'autorité, celle de la société de classification reconnue choisie par l'armateur.
Les attributions dévolues au chef du centre de sécurité des navires relatives à la surveillance de la construction, aux essais et à la présidence des commissions de visite des navires français à l'étranger peuvent être exercés, par délégation du chef de centre, par un agent de l'Etat affecté dans une ambassade ou un consulat et appartenant à une des catégories visées aux quatre premiers tirets du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée par la loi n° 96-151. 
Cet agent est habilité par décision prise par le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre des relations extérieures.
Visite périodique.
1. La visite périodique d'un navire français se trouvant à l'étranger relève du centre de sécurité des navires du quartier d'immatriculation du navire, ou d'un autre centre désigné par le ministre chargé de la marine marchande. 
2. Si le navire se trouve dans un port d'un pays signataire de la ou des conventions internationales dont le respect conditionne le renouvellement des titres de sécurité, ceux-ci peuvent être renouvelés par l'autorité maritime de ce pays, sur requête du consul et après accord du ministre chargé de la marine marchande. 
Dans ce cas, le consul renouvelle le permis de navigation après réunion d'une commission de visite périodique. 
3. Le chef du centre de sécurité des navires peut décider sur demande de l'armateur, en application du 2e alinéa de l'article 39 du décret n° 84-810 modifié, de remplacer la commission de visite périodique par un expert d'une société de classification agréée.L'expert doit figurer sur la liste nominative remise par la société de classification au ministre chargé de la marine marchande. 
4. Le chef du centre de sécurité des navires peut demander à un administrateur des affaires maritimes, en poste de conseiller maritime, de présider la commission de visite et d'en proposer la composition.
Rapport de visite
Toute visite de sécurité d'un navire donne lieu à l'établissement du rapport visé à l'article 30 du décret n° 84-810 du 30 août 1984. 
1. Si ce rapport comporte des prescriptions de mise en conformité aux dispositions réglementaires, celles-ci doivent être assorties de délais aussi brefs que possible pour leur exécution. 
2. Un exemplaire de chaque rapport de visite est conservé, chronologiquement, à bord. 
3. Une copie des rapports de visite est adressé par l'autorité qui les a établis :
-au secrétariat de la commission centrale de sécurité : rapports de visites autres que ceux établis par une commission d'un centre de sécurité des navires ;
-au président de la commission ayant examiné les plans du navire : rapport de visite de mise en service ;
-au centre de sécurité qui tient le dossier du navire : rapports de visites effectuées par une commission n'émanant pas dudit centre.
Système d'évaluation de l'état du navire (CAS)
1. Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL 73/78 sont soumis à un système d'évaluation de l'état du navire (CAS) que l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution OMI MEPC.94(46) telle que modifiée.
2. Le respect de cette disposition est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP).
3. Les sociétés de classification agréées sont autorisées à effectuer cette évaluation, conformément aux directives de l'OMI. A ce titre, elles sont autorisées à procéder à la visite CAS, à rédiger le rapport de visite CAS et à délivrer, le cas échéant, la déclaration de conformité intérimaire. En outre, chaque année, les sociétés de classification fournissent au sous-directeur chargé de la sécurité des navires :
1. Le détail des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées ;
2. Les circonstances de la suspension ou du retrait des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées ; et,
3. Les caractéristiques des navires auxquels elles ont refusé de délivrer une déclaration de conformité intérimaire et les motifs de ce refus.
4. La supervision des travaux que les sociétés de classification agréées menent au nom de l'administration est effectuée par le centre de sécurité des navires compétent au sens de la division 120 pour le navire soumis à la visite CAS.
Objet et champ d'application
La présente division précise les conditions et modalités de délivrance et de maintien des titres de sécurité, ainsi que les obligations des armateurs de navires à cet effet. 
Elle s'applique à tous les navires qui doivent, en vertu de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié, être munis d'un permis de navigation.
Centre de sécurité compétent
1. Le centre de sécurité des navires compétent pour recevoir et tenir à jour les dossiers ainsi que pour effectuer les visites pendant la construction et lors de la mise en service d'un navire est :
1.1. Pour un navire neuf construit en France, celui dont la circonscription intègre le lieu de construction du navire.
1.2. Pour un navire construit ou acheté a l'étranger, celui chargé de la mise en service du navire.
1.3. Pour un navire existant modifié, ou adapté pour une nouvelle exploitation, celui chargé de la tenue du dossier de sécurité du navire.
1.4. Pour un navire sous pavillon français qui change d'armateur, le centre de sécurité de la circonscription dont dépend la nouvelle exploitation du navire.
2. Sur décision du ou des directeurs régionaux concernés, ou du ministre chargé de la marine marchande dans le cas d'un navire dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité, tout autre centre de sécurité des navires peut recevoir compétence ou être associé à la procédure d'étude, notamment celui de la circonscription dont dépend l'exploitation du navire.
Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale
Lorsque l'armateur demande la délivrance d'un certificat de conformité ou autre document équivalent, en vertu des dispositions d'une recommandation telle qu'un recueil de règles d'une organisation internationale, l'examen des dossiers correspondants tient compte d'une étude préalable par une société de classification agréée dans la mesure où cette recommandation porte sur des points susceptibles de faire l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part.
Si une telle étude est réalisée, l'armateur fournit à la commission le rapport de cette société. Dans le cas contraire, il fournit à la commission l'ensemble des documents permettant de vérifier la conformité à la recommandation considérée.
La même procédure s'applique dans le cas de demande de modification du certificat.
Navires identiques à un navire tête de série
Les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis qu'une seule fois à la commission de sécurité compétente, après avis de celle-ci, sauf en ce qui concerne le dossier définitif de stabilité et le manuel de chargement de grains, dont toutes les pièces sont individualisées pour chacun des navires. Pour pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus, l'armateur fournit à la commission de sécurité compétente une attestation d'identité au navire tête de série dont les plans ont été approuvés par la commission. Cette attestation est émise par le chantier constructeur et sous sa responsabilité. Il appartient également à l'armateur d'indiquer lors de l'étude du premier navire qu'il s'agit d'un navire tête de série.
Les points sur lesquels les navires différent du navire tête de série sont portés à la connaissance de la commission et les plans modifiés soumis.
Liste des Organismes Notifiés
1. Organismes notifiés dans le cadre de la division 311 annexe A.1 :
Organismes notifiés
Equipements
Bureau Veritas 
-A.1/1 Engins de sauvetage
-A.1/2 Prévention de la pollution marine
-A.1/3 Protection contre l'incendie
-A.1/4 Equipements de navigation
-A.1/5 Equipements de radiocommunication
-A.1/6 Equipements exigés par la Convention
2. Organismes notifiés dans le cadre de la division 311 annexe A.2 et d'autres divisions, ayant reçu délégation pour délivrer des approbations au nom du ministère chargé de la marine marchande :
Organismes notifiés
Equipements
Bureau Veritas 
-A.2/1 Engins de sauvetage.
-A.2/2 Prévention de la pollution marine.
-A.2/3 Protection contre l'incendie.
-A.2/4 Equipements de navigation.
-A.2/5 Equipements de radiocommunication.
-A.2/6 Equipements exigés par la Convention
COLREG 72
-A.2/7 Equipements de sécurité des vraquiers
-Division 332 : DAHMAS
-Division 335 : LRIT
-Division 361 : Dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement
Plans et documents a fournir
Les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites sont fournis, par l'armateur ou son représentant, dans les conditions prévues aux articles 130.12, 130.13 et 130.14.
Dans tous les cas, les éventuelles demandes de dérogation et/ou d'exemption sont formulées ou confirmées directement par l'armateur.
Sauf indication contraire, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de clarté ou de lisibilité.
Les plans et documents sont datés et portent l'identification de leur auteur. Ils sont accompagnés des rapports de commentaires techniques de la société de classification ayant procédé a leur examen, lorsque celui-ci est requis.
Les certificats d'approbation des équipements marins embarqués sont fournis (voir la liste des équipements concernés dans les annexes pertinentes de la division 311).
L'autorité compétente ne contrôle pas l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis.
Une liste non limitative de ces plans et documents fait l'objet de l'annexe 130.A.1 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission régionale de sécurité ou du chef de centre de sécurité, et de l'annexe 130.A.2 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité. Tous ces plans et documents sont exigibles dans la mesure où le navire est concerné. Pour les navires dont l'examen est soumis à une commission régionale de sécurité ainsi que pour les navires d'une longueur inférieure à 12 mètres, le directeur régional des affaires maritimes peut apporter toutes modifications utiles et fondées dans la composition du dossier type, telle qu'elle est prévue dans l'annexe 130.A.1.
Les renseignements et documents énumérés dans les annexes 130.A.1 et 130.A.2 sont libellés en français. Les documents des navires construits a l'étranger, rédigés en anglais, peuvent être acceptés. Ils doivent être clairs, lisibles et rédigés d'une manière conforme aux normes en usage. Ils sont transmis à la commission de sécurité compétente dans les délais suffisants permettant leur examen avant la réalisation des travaux sur lesquels portent les documents.
Tout plan modifié par rapport à un plan antérieurement soumis porte un indice permettant de le différencier du plan original ou des plans modificatifs établis par la suite. Un exemplaire en est expédié à chacun des destinataires prévus aux articles 130.12, 130.13 et 130.14.
Attestation de conformité au règlement français
1) En application du paragraphe 5 de l'article 140-1.03 de la présente division, les vérifications auxquelles procède l'organisme qui délivre l'attestation dont le modèle figure ci-dessous portent sur la totalité des points prévus par l'attestation.
Les écarts avec les prescriptions applicables relevés lors de ces vérifications sont consignés sur l'attestation.
2) Dans le cas particulier d'un navire effectuant des liaisons régulières l'amenant à toucher fréquemment un port français, et lorsqu'il l'estime possible et réalisable en pratique, le chef du Centre de sécurité des navires compétent peut dispenser l'organisme de certaines des vérifications prévues dans l'attestation, sous réserve que la dispense soit limitée dans le temps, et qu'elle énumère précisément les vérifications dont l'organisme est dispensé.
La dispense est communiquée par écrit à l'armateur et à l'organisme concerné. Une copie de ce document est annexée à l'attestation établie par l'organisme.
Schéma du système de visites et de délivrance des certificats internationaux
PÉRIODICITÉ :
années => 
1re
2e 
3e
4e
5e
mois =>
9e à 12e
21e à 24e
33e à 36e
45e à 58e
57e à 60e
CERTIFICAT
Passagers (*)
R
R
R
R
R
PÉRIODICITÉ :années 
années => 
1re
2e 
3e
4e
5e
mois =>
9e à 15e
21e à 27e
33e à 39e
45e à 51e
57e à 60e
CERTIFICAT
Armement (**)
P
A ou P
P ou A
A
R
Radio (**)
P
P
P
P
R
Construction (**)
A
A ou In
In ou A
A
R
Eng. grande vitesse
P
P
P
P
R
IGC/GC
A
A ou In
In ou A
A
R
IBC/BCH
A
A ou In
In ou A
A
R
MARPOL annexe I
A
A ou In
In ou A
A
R
MARPOL annexe II
A
A ou In
In ou A
A
R
MARPOL annexe IV
A
R
MARPOL annexe VI
A
A ou In
In ou A
A
R
(*) Sauf les engins a grande vitesse
(**) Pour navires de charge ; ces certificats peuvent être regroupés dans le certificat de sécurité pour navire de charge
Légende des types de visite : 
R = Renouvellement 
In = Intermédiaire 
P = Périodique 
A = Annuelle
Procédure d'agrément
1 Pour pouvoir être agréée, une société de classification qui, à la date du 22 janvier 2002, ne le serait pas déjà, doit déposer une demande d'agrément auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité ;
1.1 Cette demande d'agrément est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères énoncés dans l'article 140.1.03, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux prescriptions de l'article 140.1.05. La Commission européenne, conjointement avec le bureau en charge du secrétariat de la commission centrale de sécurité procède à l'évaluation de la société de classification ayant déposé la demande afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences précitées et qu'elle s'engage à les respecter. Toute décision relative à l'agrément tient compte des fiches de performance de la société de classification en matière de sécurité et de prévention de la pollution, visées à l'article 140.1.07.
1.2 L'agrément est accordé par décision du ministre en charge de la marine marchande après reconnaissance octroyée par la Commission européenne conformément à la procédure instituée par la directive 94/57/CE du Conseil modifiée et notamment son article 4.
1.3 La liste des sociétés de classification reconnues par la Commission européenne est mise à jour et publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne.
2 La société de classification maintient avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140-1.05. Cette relation de travail peut faire l'objet d'un accord écrit entre l'administration et la société de classification.
3 En vue d'autoriser une société de classification implantée dans un État tiers à accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 140.1.01, l'administration peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les sociétés de classification reconnues implantées dans la Communauté européenne.
4 La société de classification agréée veille à ne pas entreprendre des activités risquant de créer un conflit d'intérêts.
Limitations aux fonctions confiées
1 Les fonctions confiées aux sociétés de classification agréées peuvent être limitées en application du paragraphe 3 de l'article 140-1.04, qui impose le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un État tiers vis à vis des habilitations accordées par cet État tiers à la société de classification de droit français.
2 La liste des fonctions confiées à chacune des sociétés de classification agréées figure à l'annexe 140­1.A.3.
Surveillance des organismes notifiés
L'administration effectue au moins tous les deux ans, un audit concernant les missions dont les organismes qu'elle a notifiés s'acquittent en son nom.
Cet audit garantit que chaque organisme qu'elle a notifié continue à satisfaire aux critères énumérés à l'article 140-2.02.
Si elle a des preuves objectives concernant la non-conformité d'un équipement marin au présent règlement, l'administration peut déclencher un audit spécifique au siège de l'organisme concerné qu'elle a notifié.
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par :
1 Un 
"navire battant pavillon d'un État membre" , 
2 Les 
"inspections et visites", 
3 Les "
Conventions internationales", 
4 Un 
"organisme", 
5 Un 
"organisme agréé", 
6 Une 
"autorisation", 
7 Un 
"certificat", 
8 Un "
certificat de classification", 
9 Le "
lieu d'implantation", 
10 Un 
"organisme reconnu par la Commission européenne"
 : 
Journal 
de l'Union Européenne,
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au contrôle des navires étrangers ainsi qu'à leur équipage :
- faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ; ou
- mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation.
Aucune disposition du présent article ne doit porter atteinte aux droits d'intervention dont dispose l'Etat au titre des conventions internationales pertinentes.
2. Le contrôle des navires d'une jauge brute inférieure à 500 s'effectue en vertu d'une convention pertinente qui leur est applicable.
Pour les domaines non couverts par ladite convention, toute mesure nécessaire est prise pour assurer que ces navires ne présentent pas un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement. Pour l'application du présent paragraphe, l'inspecteur peut utiliser l'annexe 1 du mémorandum d'entente.
3. Lors de l'inspection d'un navire battant le pavillon d'un État non signataire d'une convention, l'inspecteur veille à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à cette convention.
4. Les navires de pêche, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les navires de plaisance utilisés à des fins non marchandes (navires de plaisance autres qu'à utilisation collective) sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
Procédure à suivre lorsque certains navires ne peuvent pas être inspectés
1. Lorsque, pour des raisons d'ordre opérationnel, un inspecteur n'est pas en mesure d'effectuer soit une inspection d'un navire dont le coefficient de ciblage est supérieur à 50, conformément à l'article 150-1.04, paragraphe 2, point a), soit une inspection renforcée obligatoire, conformément à l'article 150-1.06, paragraphe 4, cet État membre informe dans les meilleurs délais le système SIRENAC que l'inspection n'a pas eu lieu.
2. De tels cas sont notifiés tous les mois au ministère chargé de la mer ainsi que les motifs expliquant pourquoi l'inspection des navires concernés n'a pas été effectuée. Le ministère chargé de la mer notifie tous les six mois à la Commission européenne ces absences d'inspection avec leurs motifs.
3. Au cours d'une année civile, ces absences d'inspection n'excèdent pas 5% du nombre annuel moyen de navires distincts susceptibles d'être inspectés visés au paragraphe 1 et qui ont fait escale dans les ports français , calculé sur la base des trois années civiles les plus récentes pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
4. Les navires visés au paragraphe 1 sont soumis à une inspection, conformément aux dispositions de l'article 150-1.04, paragraphe 2, point a), ou à une inspection renforcée obligatoire, conformément à l'article 150-1.06, paragraphe 4, selon le cas, à leur prochain port d'escale situé dans la Communauté européenne .
Procédure d'inspection
1. Le chef du centre de sécurité des navires veille à ce que l'inspecteur procède au moins aux opérations ci-après :
- contrôler les certificats et documents pertinents énumérés à l'annexe 150-1.A.2 ;
- s'assurer de l'état général du navire, notamment de la salle des machines et du logement de l'équipage, y compris les conditions d'hygiène.
2. L'inspecteur peut examiner tous les certificats et documents pertinents, autres que ceux énumérés à l'annexe 150-1.A.2, qui doivent se trouver à bord du navire en vertu des conventions.
3. Lorsque, à l'issue de l'inspection visée aux paragraphes 1 et 2, il existe des motifs évidents de croire que l'état du navire ou de son équipement, ou son équipage, ne répond pas en substance aux prescriptions pertinentes d'une convention, une inspection détaillée est effectuée, comprenant un contrôle approfondi de la conformité aux prescriptions relatives aux procédures opérationnelles à bord du navire.
Il existe des "motifs évidents" lorsque l'inspecteur constate des faits qui, sur la base de son appréciation de professionnel, justifient une inspection détaillée du navire, de son équipement ou de son équipage.
Des exemples de "motifs évidents" sont indiqués à l'annexe 150-1.A.3.
4. Les procédures et lignes directrices pertinentes pour le contrôle des navires, spécifiées à l'annexe 150-1.A.4, doivent également être respectées.
Inspection renforcée obligatoire de certains navires
1. Un navire classé dans l'une des catégories énumérées à l'annexe 150-1.A.5, section A, est susceptible d'être soumis à une inspection renforcée après une période de douze mois à compter de la dernière inspection renforcée effectuée dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente.
2. Si ce navire est sélectionné pour une inspection renforcée conformément à l'article 150-1.04, paragraphe 2, point b), une inspection renforcée est effectuée. Toutefois, une inspection menée conformément à l'article 150-1.05 peut être effectuée entre deux inspections renforcées.
3. a) L'exploitant ou le capitaine d'un navire auquel le paragraphe 1 est applicable communique toutes les informations visées à l'annexe 150-1.A.5, section B, à l'autorité compétente de l'Etat membre de chaque port où le navire fait escale après une période de 12 mois à compter de la dernière inspection renforcée. Ces informations sont fournies au moins 3 jours avant la date prévue d'arrivée au port ou avant que le navire ne quitte le port précédent si le voyage doit durer moins de 3 jours.
b) Tout navire qui ne se conforme pas aux dispositions du point a) est soumis à une inspection renforcée au port de destination.
4. Sous réserve des dispositions de l'article 150-1.07, les inspecteurs veillent à ce qu'une inspection renforcée soit effectuée à bord d'un navire auquel le paragraphe 1 est applicable et dont le coefficient de ciblage est égal ou supérieur à 7 au premier port où il fait escale après une période de 12 mois à compter de la dernière inspection renforcée.
5. Les inspections renforcées sont effectuées conformément aux procédures visées à l'annexe 150-1.A.5, section C.
Rapport d'inspection 
1.A l'issue d'une inspection, d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée, l'inspecteur rédige un rapport répondant, sur le plan de la forme, aux prescriptions de l'annexe 150-1.A. 08. Une copie de ce rapport d'inspection est remise au capitaine du navire. 
2. Conformément aux III et IV de l'article 41 du décret n° 84-810, du 30 août 1984 modifié, en cas d'anomalie justifiant de l'immobilisation de son navire, le capitaine est informé par écrit des motifs de cette immobilisation et il lui est remis une note précisant ses droits à recours.
Publication des immobilisations
1. Le ministère chargé de la mer publie mensuellement les informations énumérées à l'annexe 150-1.A.7, partie I, concernant les navires qui ont été immobilisés ou qui ont fait l'objet d'un refus d'accès dans un port français au cours du mois écoulé.
2. Les informations disponibles dans le système SIRÉNAC concernant les navires inspectés dans les ports français et visés à l'annexe 150-1.A.7, parties I et II, ainsi que les informations sur les retraits de classe sont rendues publiques dans le cadre des dispositifs techniques appropriés, dès que possible après l'inspection ou après la levée de l'immobilisation.
PROCEDURES POUR LE CONTRÔLE DES NAVIRES
(Visées au paragraphe 4 de l'article 150-1.05)
1 Principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité (résolution A.890(21) de l'OMI) et ses annexes, à savoir principes à observer pour déterminer les effectifs minimaux de sécurité (annexe 1), directives pour l'application des principes à observer pour déterminer les effectifs de sécurité (annexe 2) et recommandations concernant la teneur et le modèle de formulaire du document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité(annexe 3), ainsi que son appendice, à savoir document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.
2 Dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses.
3 Publication de l'Organisation internationale du travail (OIT) : "L'inspection des conditions de travail à bord des navires : lignes de conduite en matière de procédure".
4 Annexe 1 "Procédures de contrôle par l'État du port" du mémorandum d'entente de Paris.
EXEMPLES DE "MOTIFS EVIDENTS" JUSTIFIANT UNE INSPECTION DETAILLEE
(Visée au paragraphe 3 de l'article 150-1.05)
1 Les navires énumérés à l'annexe 150-1.A.1, partie 1 et partie 2, paragraphe 2.3, 2.4, 2.5 (deuxième alinéa), 2.5 (troisième alinéa) et 2.8.
2 Le registre des hydrocarbures n'a pas été tenu correctement.
3 Des inexactitudes ont été constatées lors de l'examen des certificats et autres documents de bord (article 6, paragraphe 1 et paragraphe 2).
4 Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences de l'article 8 de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de Mer.
5 Les règles de sécurité ou les directives de l'OMI ont été transgressées au niveau de la cargaison ou d'autres opérations (teneur en oxygène supérieure au niveau maximal prescrit dans les conduites acheminant le gaz inerte vers les citernes à cargaison, par exemple).
6 Le capitaine d'un pétrolier n'est pas en mesure de produire le relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest.
7 Le rôle d'équipage n'est pas à jour ou les membres d'équipage ignorent leurs tâches en cas d'incendie ou d'abandon du navire.
8 De faux appels de détresse ont été envoyés sans être suivis des procédures d'annulation appropriées.
9 Les principaux équipements ou dispositifs exigés par les conventions sont manquants.
10 Les conditions d'hygiène à bord du navire sont déficientes.
11 L'impression générale et les observations de l'inspecteur permettent d'établir qu'il existe de graves détériorations ou anomalies dans la coque ou la structure du navire risquant de mettre en péril son intégrité, son étanchéité ou sa résistance aux intempéries.
12 Des éléments indiquent ou prouvent que le capitaine ou l'équipage ne connaît pas les opérations essentielles à bord concernant la sécurité des navires ou la prévention de la pollution, ou que ces opérations n'ont pas été effectuées.
Compétence professionnelle des inspecteurs
1. Les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs tels que l'article 150-1.01.
2.Lorsque le centre de sécurité des navires du port ne dispose pas de personnel ayant les connaissances spécialisées requises, l'inspecteur du centre peut être assisté par toute personne possèdant les connaissances requises.
3. Les personnes qui assistent, en vertu des dispositions ci-dessus, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités.
4. Chaque inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes qualifié pour le contrôle par l'Etat du port est porteur de la carte d'identité d'inspecteur agissant dans le cadre des contrôles par l'Etat du port définie au paragraphe 2 de l'article 120-2.08.
1. En cas d'immobilisation d'un navire pour anomalies ou absence de certificats valables, tels que prévus à l'article 150-1. 09 et à l'annexe 150-1.A. 6, tous les coûts liés à l'immobilisation dans les ports sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire conformément à l'article 41 du décret 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Suppression des anomalies et immobilisation du navire
1. L'inspecteur doit s'assurer que toute anomalie confirmée ou révélée par les inspections prévues à l'article 150-1.04, paragraphe 2 et à l'article 150-1.06 a été ou sera supprimée conformément aux conventions.
2. Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, l'inspecteur prend les mesures nécessaires pour immobiliser le navire ou pour que l'exploitation au cours de laquelle des anomalies ont été révélées soit arrêtée.
L'interdiction d'appareillage ou l'arrêt d'exploitation n'est levée que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers, ou de l'équipage, ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.
3. Pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe 150-1.A.6. Dans ce contexte, le navire est immobilisé s'il n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage et d'un système d'identification automatique en état de marche lorsque son utilisation est prescrite par l'annexe 150-1.A.11, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002. S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'inspecteur peut autoriser le navire à se rendre dans le port approprié le plus proche pour que l'anomalie soit supprimée dans un délai maximal de 30 jours. A ces fins, les procédures définies à l'article 150-1.11 sont d'application.
4. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général d'un navire est manifestement inférieur aux normes, l'inspecteur peut suspendre l'inspection dudit navire jusqu'à ce que les parties responsables aient pris les mesures nécessaires pour que le navire soit conforme aux prescriptions pertinentes des conventions.
5. Lorsque les inspections visées à l'article 150-1.04, paragraphe 2, et à l'article 1501.06 donnent lieu à une immobilisation du navire, l'inspecteur informe immédiatement, par écrit, l'administration de l'Etat du pavillon ou le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire. En outre, les inspecteurs désignés ou les organismes agréés chargés de la délivrance des certificats de classification ou des certificats délivrés au nom du pavillon conformément aux conventions internationales sont également informés, le cas échéant.
6. Les dispositions du présent chapitre sont applicables sans préjudice d'autres conditions éventuellement prévues par les conventions pour ce qui est des procédures de notification et de rapport relatives aux contrôles par l'Etat du port.
7. Dans le cadre du contrôle exercé au titre du présent article, l'inspecteur veille à éviter qu'un navire ne soit indûment immobilisé ou retardé.
Procédure applicable en cas d'absence de certificat ISM
1. Lorsque l'inspection fait apparaître l'absence, à bord d'un navire auquel le code ISM est applicable à l'intérieur de la Communauté européenne à la date de l'inspection, de la copie de l'attestation de conformité ou du certificat de gestion de sécurité délivrés conformément au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), l'inspecteur veille à ce que le navire soit immobilisé.
2. Nonobstant l'absence de la documentation visée au paragraphe 1, si l'inspection ne fait pas apparaître d'autres anomalies justifiant une immobilisation, le chef du centre de sécurité des navires peut lever l'ordre d'immobilisation afin d'éviter l'encombrement du port. Lorsqu'une telle décision est prise le ministère chargé de la mer en informe immédiatement les autorités compétentes des autres États membres.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout navire autorisé à quitter un port d'un État membre dans les circonstances visées au paragraphe 2, se voie refuser l'accès à tout port de la Communauté, sauf dans les situations visées à l'article 150-1.11, paragraphe 3, jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant du navire ait démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente, de l'État membre dans lequel l'ordre d'immobilisation a été prononcé, que le navire dispose de certificats valables délivrés conformément au code ISM. Lorsque des anomalies au sens de l'article 150-1.09, paragraphe 2, sont constatées, et qu'il ne peut y être remédié dans le port d'immobilisation, les dispositions pertinentes de l'article 150-1.10 sont également applicables.
Organisme chargé de l'inspection 
Les centres de sécurité des navires sont les organismes chargés de l'inspection des navires. Les zones de compétences des centres de sécurité des navires sont définies par l'article 120-1. 04. 
Le chef du centre de sécurité des navires est responsable de l'organisation du contrôle par l'Etat du port dans la zone de compétence du centre de sécurité des navires où il a été nommé. Il a sous son autorité un ou plusieurs inspecteurs. 
Les inspecteurs tels que définis à l'article 150-1. 01 sont compétents pour procéder aux inspections et prescrire toutes mesures visant à la suppression des anomalies ou, le cas échéant, à l'immobilisation du navire. 
La procédure de recours à une décision d'un inspecteur est effectuée conformément aux dispositions de l'article 41 du décret 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Obligations en matière d'inspection
1. L'ensemble des centres de sécurité des navires effectue chaque année un nombre total d'inspections des navires visés au paragraphe 2 et à l'article 150-1.06, correspondant à au moins 25% du nombre annuel moyen de navires distincts entrés dans les ports français calculé sur la base des trois années civiles les plus récentes pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
2. a) Sous réserve des dispositions de l'article 150-1.07, les inspecteurs veillent à ce que tout navire non soumis à inspection renforcée dont le coefficient de ciblage affiché dans le système d'information SIRENAC est supérieur à 50 fasse l'objet d'une inspection conformément à l'article 150-1.05, à condition qu'une période d'au moins un mois se soit écoulée depuis la dernière inspection effectuée dans un port de la région couverte par le mémorandum d'entente.
b) En ce qui concerne la sélection des autres navires à inspecter, les inspecteurs déterminent l'ordre de priorité de la manière suivante :
· les premiers navires sélectionnés pour l'inspection sont ceux figurant à l'annexe 150-1.A.1, partie 1, indépendamment de la valeur du coefficient de ciblage ;
· les navires figurant à l'annexe 150-1.A.1, partie 2, sont sélectionnés en ordre décroissant, selon l'ordre de priorité résultant de la valeur de leur coefficient de ciblage affichée dans le système d'information SIRENAC.
3. L'inspecteur s'abstient d'inspecter les navires ayant déjà fait l'objet d'une inspection dans un autre port national ou d'un État partie au mémorandum d'entente au cours des six mois précédents, pour autant
:
- que ce navire ne figure pas dans la liste de l'annexe 150-1.A.1,
- qu'aucune anomalie n'ait été notifiée à la suite d'une inspection précédente, - qu'il n'existe aucun motif évident de procéder à une inspection,
- que le navire ne soit pas couvert par les dispositions du paragraphe 2, point a).
4. Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent à aucun des contrôles d'exploitation spécifiquement prévus dans les conventions.
5. En vue de la conduite des inspections visées au paragraphe 2, et à l'article 150-1.06, les inspecteurs consultent les bases de données publiques et privées concernant les inspections de navires accessibles au travers du système d'information EQUASIS.
Mesures de refus d'accès concernant certains navires
1. L'Etat veille à ce que l'accès à ses ports soit refusé, sauf dans les situations visées à l'article 150-1.11, paragraphe 3, à un navire classé dans l'une des catégories de l'annexe 150-1.A.10, section A, lorsque ce navire :
soit :
- bat le pavillon d'un État figurant sur la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente, et
- a été immobilisé plus de deux fois au cours des vingt-quatre mois précédents dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente;
soit :
- bat le pavillon d'un État décrit comme présentant un risque très élevé ou un risque élevé dans la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente, et
- a été immobilisé plus d'une fois au cours des trente-six mois précédents dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente.
La mesure de refus d'accès est applicable dès que le navire a été autorisé à quitter le port où il a fait l'objet de la deuxième ou troisième immobilisation, selon le cas.
2. Aux fins du paragraphe 1, le ministère chargé de la mer se conforme aux procédures figurant à l'annexe 150-1.A.10, section B.
DONNEES A FOURNIR A LA COMMISSION EUROPEENNE
1. Chaque année, le ministère chargé de la mer fournie à la Commission européenne les données concernant l'année écoulée, pour le 1er avril au plus tard :
1.1. Nombre d'inspecteurs travaillant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port. Les informations doivent être transmises à la Commission européenne en suivant le modèle de tableau ci-après :
Port/Zone
Nombre d'inspecteurs temps plein
Nombre d'inspecteurs temps partiel (1)
Conversion en temps plein
Port de X...
Port de Y...
TOTAL
(1) Lorsque les inspections effectuées par les inspecteurs dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne constituent qu'une partie de la charge de travail de ces inspecteurs, le nombre total d'inspecteurs doit être ramené à un nombre d'inspecteurs exerçant des fonctions à temps plein.
Ces informations sont fournies au plan national et pour chacun des ports. Aux fins de la présente annexe, il y a lieu d'entendre par port :
un port individuel, ainsi que la zone géographique couverte par un inspecteur, ou une équipe d'inspecteurs, comprenant le cas échéant plusieurs ports individuels. Le même inspecteur peut être amené à intervenir dans plus d'un port ou d'une zone géographique.
1.2. Nombre total de navires distincts entrés dans leurs ports au niveau national.
2. Le ministère chargé de la mer fournie à la Commission européenne, la liste des services de ferry réguliers entrés dans les ports français, comportant le numéro OMI des navires, à chaque fois que des modifications interviennent dans ces services.