Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux :
1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ;
4° Sans l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable.
II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'interruption des travaux et, dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ;
3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office aux frais de l'auteur de l'infraction ;
4° Le droit de visite et de communication prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. L'article L. 480-12 du même code est applicable.
Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Le label est attribué par décision du ministre chargé de la culture.
Dans le cas où le demandeur du label est une personne morale de droit privé à but non lucratif, il doit justifier de l'inscription, dans ses statuts, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public. Ces biens ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à la présentation au public. La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative.
Les modalités d'attribution et de retrait du label ainsi que les conditions de conservation et de présentation au public des œuvres concernées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président : 
a) D'un député et d'un sénateur, 
et, en nombre égal : 
b) De représentants de l'Etat ; 
c) De représentants des collectivités territoriales ; 
d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452-1 ; 
e) De personnalités qualifiées. 
Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles L. 442-1, L. 442-3, L. 451-5, L. 451-8 à L. 451-10 et L. 452-3.
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
Les prescriptions de l'Etat mentionnées au premier alinéa sont mises en œuvre dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.
Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux. En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé par décision de l'autorité administrative compétente.
Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation, les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques.
Les articles L. 531-14 et L. 531-15 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.
Sont des trésors nationaux :
1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;
2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ;
3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ;
4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ;
5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
La réunion des chefs des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2 forme la Commission scientifique des musées nationaux. Elle conseille le ministre chargé de la culture sur toute question relative à la politique des musées. 
La Commission scientifique des musées nationaux est consultée, en tant que de besoin, par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou le responsable du service des musées de France, à la demande du président du Conseil artistique des musées nationaux dans les conditions fixées par l'article R. 422-5, ou de la majorité des membres de ce conseil, sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des musées nationaux. 
Dans le cadre de sa mission consultative en matière de prêts et dépôts des biens faisant partie des collections des musées nationaux énumérés à l'article D. 421-2, la commission vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition dans les conditions prévues par les articles R. 423-7 et D. 423-13.
Le Conseil artistique des musées nationaux comprend les vingt et un membres suivants : 
1° Quatre membres de droit : 
a) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou le responsable du service des musées de France qui le représente, qui en est le vice-président ; 
b) Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national ; 
c) Le président de la Commission consultative des trésors nationaux ; 
d) Le directeur du Centre de recherche et de restauration des musées de France ; 
2° Quatre conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires ; 
3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ; 
4° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au moins un membre du Conseil d'Etat qui en est le président. 
Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. 
Le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, ou son représentant, assiste aux séances du conseil artistique avec voix consultative. 
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants : 
1° Dix représentants de l'Etat : 
a) Cinq membres de droit : 
– le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
– le directeur général des finances publiques ; 
– le chef de l'inspection des patrimoines ; 
– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; 
– le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; 
b) Cinq membres nommés : 
– un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 
– deux membres de l'inspection des patrimoines ; 
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur régional des monuments historiques ; 
2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : 
– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; 
– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 
3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 
4° Six personnalités qualifiées.
Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une délégation permanente, présidée par le vice-président de ce conseil, composée ainsi qu'il suit : 
1° Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture et le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche, membres de droit ; 
2° Six membres élus par le Conseil national de la recherche archéologique, en son sein, en tenant compte d'une répartition équilibrée entre les différents domaines scientifiques concernés et selon une procédure qu'il détermine dans son règlement intérieur. 
Le mandat des membres élus de la délégation permanente est de deux ans. Il est renouvelable.
La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants : 
1° Dix représentants de l'Etat : 
a) Six membres de droit : 
– le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
– le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
– le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; 
– le responsable du service de l'architecture ; 
– le chef de l'inspection des patrimoines ; 
– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; 
b) Quatre membres nommés : 
– un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 
– un membre de l'inspection des patrimoines ; 
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, dont au moins un architecte des Bâtiments de France ; 
2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : 
– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; 
– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 
3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 
4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes ayant des compétences en matière de patrimoine et d'urbanisme et au moins une personnalité ayant des compétences en matière d'habitat.
Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants. 
Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture. 
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.
Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une commission des opérations sous-marines, présidée par le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique. 
Elle comprend en outre : 
1° Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ; 
2° Deux membres choisis parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R. 545-4 et deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'archéologie sous-marine, désignés par le ministre chargé de la culture ; 
3° Cinq représentants élus par les commissions territoriales de la recherche archéologique de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Centre-Nord et de l'outre-mer, à raison d'un représentant par commission.
Le conseil d'administration comprend, outre le président : 
1° Sept représentants de l'Etat : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 
d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ; 
g) Un conservateur régional de l'archéologie désigné par le ministre chargé de la culture ; 
2° Deux représentants des organismes de recherche et d'enseignement supérieur : 
a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; 
b) Le président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ; 
3° Deux représentants des collectivités territoriales, désignés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche ; 
4° Deux représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, désignés conjointement par les mêmes ministres ; 
5° Quatre membres élus par les personnels de l'établissement et parmi eux ; 
6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie : 
a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ; 
b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche. 
Le directeur général délégué, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président : 
1° Six représentants de l'Etat : 
a) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur, adjoint au   directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture, ou son représentant ; 
c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
d) Le directeur du budget ou son représentant ; 
e) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ; 
f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ; 
2° Cinq personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
3° Trois représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ou leurs suppléants ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Ce conseil est composé, outre son président, de quatorze membres : 
1° Quatre membres de droit : 
a) Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ; 
b) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ; 
c) Le chef de l'inspection des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
d) Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ; 
2° Cinq représentants des collectivités territoriales : 
a) Trois représentants ou leur suppléant, désignés par l'Association des régions de France ; 
b) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Assemblée des départements de France ; 
c) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Association des maires de France ; 
3° Cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques : 
a) Trois par le ministre chargé de la culture, dont deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel ; 
b) Une par la conférence des présidents d'université ; 
c) Une par l'Association des régions de France. 
A l'exception des membres de droit, les membres du conseil national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque réunion. Il est également adressé au   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Les commissions scientifiques se prononcent à bulletin secret, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le président peut appeler à participer aux séances, sans voix délibérative, tout expert scientifique dont il juge la présence utile, notamment les chefs des services et les conseillers de la direction régionale des affaires culturelles. 
Les procès-verbaux des séances des commissions régionales ou interrégionales sont transmis, dans le mois suivant, au   directeur général des patrimoines et de l'architecture et, le cas échéant, au responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche.
En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée : 
1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ; 
2° De deux membres élus au sein de la commission mentionnée au 1° ; 
3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ; 
4° De l'un des membres désignés par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. 
Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante.
Le président de la commission scientifique nationale des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités qualifiées. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le   directeur général des patrimoines et de l'architecture convoque la commission et en assure la présidence ; le cas échéant, il en fixe l'ordre du jour. 
Les membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 115-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable. 
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement. 
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le Centre des monuments nationaux est dirigé par un président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'établissement. 
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
2° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; 
3° Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 
4° Deux représentants du ministère chargé du budget : 
a) Le directeur du budget ou son représentant ; 
b) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
5° Deux représentants du ministère chargé de la culture : 
a) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
b) Le secrétaire général ou son représentant ; 
6° Cinq personnalités qualifiées, dont deux élus locaux, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par le ministre chargé de la culture ; 
7° Trois représentants du personnel élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants : 
1° Dix représentants de l'Etat : 
a) Cinq membres de droit : 
– le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
– le directeur général de la création artistique ; 
– le chef de l'inspection des patrimoines ; 
– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; 
– le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; 
b) Cinq membres nommés : 
– deux membres de l'inspection des patrimoines ; 
– un membre de l'inspection de la création artistique ; 
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 
2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : 
– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; 
– un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 
3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 
4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.
La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants : 
1° Dix représentants de l'Etat : 
a) Cinq membres de droit : 
– le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
– le chef de l'inspection des patrimoines ; 
– le sous-directeur de l'archéologie ; 
– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; 
– le responsable du Laboratoire de recherche des monuments historiques ; 
b) Cinq membres nommés : 
– trois membres de l'inspection des patrimoines ; 
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ; 
2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : 
– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; 
– un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 
3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 
4° Dix personnalités qualifiées.
La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants : 
1° Dix représentants de l'Etat : 
a) Six membres de droit : 
– le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
– le directeur général de la création artistique ; 
– le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; 
– le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
– le chef de l'inspection des patrimoines ; 
– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; 
b) Quatre membres nommés : 
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 
– un membre de l'inspection des patrimoines ; 
– un jardinier en chef ; 
2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : 
– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; 
– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 
3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 
4° Six personnalités qualifiées dont au moins un architecte en chef des monuments historiques.
En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.
La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants : 
1° Dix représentants de l'Etat : 
a) Cinq membres de droit : 
– le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
– le responsable du service de l'architecture ; 
– le chef de l'inspection des patrimoines ; 
– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; 
– le sous-directeur de l'archéologie ; 
b) Cinq membres nommés : 
– trois membres de l'inspection des patrimoines ; 
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments historiques ; 
2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : 
– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; 
– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 
3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 
4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes en chef des monuments historiques et un autre architecte.
Le comité des sections comprend les membres suivants : 
1° Six membres de droit : 
– le président de la commission ; 
– le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
– le responsable du service de l'architecture ; 
– le chef de l'inspection des patrimoines ; 
– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; 
– le sous-directeur de l'archéologie ; 
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 
3° Deux représentants de chaque section, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dont au moins cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président. 
Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections. 
Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président. 
L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.
La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants : 
1° Dix représentants de l'Etat : 
a) Cinq membres de droit : 
– le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
– le responsable du service des musées de France ; 
– le chef de l'inspection des patrimoines ; 
– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; 
– le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; 
b) Cinq membres nommés : 
– trois membres de l'inspection des patrimoines ; 
– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 
2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : 
– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; 
– un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 
3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 
4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.
Le Conseil artistique des musées nationaux comprend une délégation permanente chargée d'examiner, en cas d'urgence, les projets d'acquisition des musées nationaux énumérés aux articles D. 421-2. 
La délégation permanente comprend les sept membres suivants : 
1° Le président du Conseil artistique des musées nationaux, qui la préside ; 
2° Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou le responsable du service des musées de France qui le représente ; 
3° Trois membres nommés parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 422-6 ; 
4° Deux membres nommés parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 422-6. 
Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
La demande de rescrit prévue à l'article L. 212-1-1 est adressée au service interministériel des archives de France de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture par tout moyen conférant date certaine à sa réception. 
Cette demande comporte le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse et tous éléments sur l'origine de propriété de l'archive. 
En cas de demande incomplète, le service interministériel des archives de France dispose d'un mois à compter de la réception de la demande pour communiquer la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir par le demandeur. A défaut d'une demande dans ce délai, la demande est réputée complète. 
Lorsque la demande est complète, le service interministériel des archives de France en accuse réception et indique au demandeur le service d'archives auprès duquel il peut présenter l'archive originale. Il indique également que le délai de trois mois prévu à l'article L. 212-1-1 court à compter de la date de présentation de l'archive originale.
La Commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 451-7 : 
1° Cinq membres désignés par le préfet de région : 
a) Trois professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ; 
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste mentionné à l'article R. 452-10 ; 
2° Le responsable du service des musées de France à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
3° Le responsable du centre de recherche et de restauration des musées de France, ou son représentant ; 
4° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie, ou son représentant. 
Chaque projet est présenté à la commission par le professionnel responsable du musée intéressé ou son représentant.
En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels prévu à l'article R. 112-2 et la   direction générale des patrimoines et de l'architecture, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, prévue aux articles R. 451-7 et suivants et aux articles R. 452-5 et suivants, compétente en matière d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections, comprend, outre le directeur des affaires culturelles, président : 
1° Cinq personnes désignées, le cas échéant en dehors de la région, par le représentant de l'Etat, dont : 
a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ; 
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans l'un des domaines scientifiques suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ; 
2° Une personne désignée par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au sein du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.
I. – Les commissions territoriales de la recherche archéologique du Centre-Nord, de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est comprennent chacune, outre leur président, dix membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région siège de la commission, à savoir : 
a) Un directeur de recherche, un chargé de recherche ou un ingénieur du Centre national de la recherche scientifique, après avis des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ; 
b) Un professeur, un maître de conférences des universités, ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, après avis des sections compétentes du Conseil national des universités ; 
c) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles, à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture ou dans un service à compétence nationale en relevant ; 
d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie et travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 ; 
e) Quatre spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie ; 
f) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public ; 
g) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1. 
Un membre du service de l'inspection des patrimoines compétent en matière d'archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture, assiste aux séances avec voix consultative. 
Dans chaque commission, au moins trois membres n'ont pas leur résidence administrative dans le ressort des régions sur le territoire desquelles s'exerce la compétence de celle-ci. 
II. – La commission territoriale de la recherche archéologique de l'Ouest comprend, outre son président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 545-19. 
Sa composition est identique à celle prévue au I à l'exception des spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie qui sont au nombre de deux.
La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer comprend, outre son président, sept membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le représentant de l'Etat présidant la commission, sur proposition du directeur des affaires culturelles de la région dans laquelle la commission a son siège, à savoir : 
a) Trois spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un maître de conférences des universités ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique outre-mer ; 
b) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles ou dans une direction des affaires culturelles, à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture ou dans un service à compétence nationale en relevant ; 
c) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public ; 
d) Un agent compétent en matière d'archéologie exerçant ses fonctions dans un service de collectivité territoriale habilité en application de l'article L. 522-8 ; 
e) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1. 
Un inspecteur des patrimoines compétent en matière d'archéologie nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances avec voix consultative.
Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont subi les sélections et éliminations définies aux articles R. 212-13 et R. 212-14 et qui sont à conserver sans limitation de durée. 
La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. 
Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives prévue au I de l'article L. 212-4. Celle-ci est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de gestion, de conservation et de communication au public des archives, les prescriptions scientifiques et techniques du service interministériel des archives de France de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture qui s'y appliquent et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique.
Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de France de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture. 
Les Archives nationales collectent, trient, classent, conservent, communiquent et mettent en valeur : 
1° Les documents provenant des administrations centrales de l'Etat et des pouvoirs constitués depuis les origines ; 
2° Les documents provenant des établissements publics nationaux et des autres personnes morales de droit public ainsi que des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, dont la compétence s'étend ou s'est étendue à l'ensemble du territoire français ; 
3° Tous autres documents qui leur ont été ou sont attribués, ou remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, depuis leur création.
Le service interministériel des archives de France de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, et sur les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels. 
Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi que sur celles qui leur sont confiées en application des articles L. 212-6 à L. 212-14. 

Ces attributions s'exercent sur les archives courantes, intermédiaires et définitives, telles que définies aux articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-12.
Les chefs de département sont nommés par le président, après avis du conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du président. 
Par dérogation, le responsable du Musée des monuments français et le responsable du Centre des hautes études de Chaillot sont nommés chefs de département, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. 
Le responsable du Musée des monuments français occupe un emploi relevant des dispositions du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Chaque collège de la commission scientifique nationale des collections est ainsi composé : 
1° Quatre membres de droit, représentants de l'Etat : 
a) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture, vice-président, ou son représentant ; 
b) Le directeur général de la création artistique, ou son représentant ; 
c) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture, ou son représentant ; 
d) Le responsable du service chargé du patrimoine à la direction générale des patrimoines et de l'architecture, ou son représentant ; 
2° Un député et un sénateur ; 
3° Trois représentants des collectivités territoriales : 
a) Un représentant de l'Association des régions de France ; 
b) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 
c) Un représentant de l'Association des maires de France ; 
4° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de la commission ne relevant pas de la catégorie mentionnée au 5° ; 
5° Neuf membres professionnels de la conservation des collections choisis ainsi qu'il suit : 
a) Premier collège : trois membres choisis dans chacun des collèges prévus aux b, c et d ; 
b) Deuxième collège : parmi les conservateurs généraux du patrimoine relevant de la spécialité “ musées ” ; 
c) Troisième collège : parmi les responsables de la conservation des œuvres et objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, des biens appartenant aux collections des fonds régionaux d'art contemporain et des collections publiques d'art moderne et contemporain ; 
d) Quatrième collège : parmi les responsables des collections publiques autres que celles relevant du b et du c, les membres de la quatrième section de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine relevant de la spécialité archéologie.
La commission scientifique nationale des collections se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. 
La commission est convoquée à la demande du propriétaire intéressé ou de son représentant pour donner les avis prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 115-1. 

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. 
Toutes les délibérations de la commission sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres qui la composent. 
Les votes s'effectuent à bulletin secret. 
La commission peut, sur proposition de son président, entendre tout expert qui serait utile à l'examen des dossiers qui lui sont soumis. 
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture.
La   direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.
La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit : 
1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ; 
2° Dix représentants du ministère chargé de la culture : 
a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ; 
b) Le secrétaire général ; 
c) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ; 
d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ; 
e) Le directeur général de la création artistique ; 
f) L'administrateur général du Mobilier national ; 
g) Le président du Centre des monuments nationaux ; 
h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ; 
i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; 
j) Le directeur général des Arts décoratifs ; 
3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; 
4° Le secrétaire général du ministère de la justice ; 
5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 
6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ; 
7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ; 
8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation. 
Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.