Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes, pour les collectivités territoriales concernées, résultant de l'application des exonérations prévues à l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, ratifié par la loi n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. La compensation est égale au produit de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public dénommé « Aéroport de Bâle-Mulhouse », dans la limite de 3,2 millions d'euros. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Par dérogation à la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est, pour l'année 2017, de 186 millions d'euros. 
II.-Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement. 
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016


 Art. 55

II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L311-15 

II.-Des conventions de mandat sont conclues entre l'Etat et l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles pour préciser les modalités d'encaissement et de recouvrement des recettes au nom et pour le compte de l'Etat des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces conventions précisent, notamment, la rémunération du mandataire ainsi que les modalités de contrôle des opérations du mandataire par le mandant et le comptable public du mandant et prévoient une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elles prévoient également le remboursement par l'organisme mandataire des recettes encaissées à tort ainsi que le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements. 
Ces conventions sont conclues pour une durée ne pouvant excéder quatre ans. 
III.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 156 bis

II.-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1649 quater B quater

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux résultats déclarés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

B. - Le 2° du I s'applique aux prélèvements dus à compter du 1er janvier 2018.

C. - Le 3° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

D. - Le 4° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.
I.-Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530 bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L. 211-7 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2018 sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2018. 
II.-Par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au 1er janvier 2018, la compétence mentionnée au I du présent article et qui n'ont pas institué la taxe prévue à l'article 1530 bis précité peuvent prendre jusqu'au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018 et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre de 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017


 Art. 137


II. - La créance de 14 586 294,40 € détenue par l'Etat sur le Département de Mayotte au titre de l'impôt sur le revenu perçu par le département en 2013 au titre des revenus versés au cours de cette année est abandonnée.
I.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'engagement conclu dans la convention prévue au II par la société Action Logement Services de payer, par versement annuel, le montant de la bonification des prêts contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier. 
Cette garantie couvre l'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la Caisse des dépôts et consignations au titre de cet engagement jusqu'en 2045 au plus tard, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d'euros. 
En cas de mise en œuvre de cette garantie, l'Etat est subrogé dans les droits et actions de la Caisse des dépôts et consignations à l'égard d'Action Logement Services. 
II.-Une convention conclue entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement Services définit notamment les modalités des versements annuels mentionnés au I, jusqu'au terme de l'engagement, ainsi que les modalités d'appel de la garantie mentionnée au même I.
I.-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 92 millions d'euros. 
II.-Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 521 millions d'euros. 
III.-Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affectée en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est de 1 124 millions d'euros. 
La part du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent III affectée en 2017 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est consacrée, à hauteur de 339 millions d'euros, au remboursement de la dette de la société Ecomouv'. 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis ZC
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1388 bis 

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018. 
III.-Par dérogation aux deux derniers alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2018 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2018.
I à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier ,  Art. L80 Q

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1739

- Code monétaire et financier


 Art. L221-35

IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.
I II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 158 quinquies,  Art. 267,  Art. 267 bis,  Art. 284 quater

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016


 Art. 87

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
I. à XVI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Sct. 1° : Saisie administrative à tiers détenteur,  Art. L262,  Sct. 1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes,  Art. L263 B,  Art. L273 A,  Art. L281,  Art. L283

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L632-2

- Code des douanes


 Art. 387 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L171-8,  Art. L521-19,  Art. L541-3,  Art. L556-3,  Art. L213-11-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1617-5,  Art. L1874-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L263,  Art. L263-0 A,  Art. L263 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L753-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L132-14

- Code de la mutualité


 Art. L223-15

- Code des relations entre le public et l'administration


 Art. L212-2

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L253-12

- Code des transports


 Art. L5336-1-1

- Code du travail


 Art. L3252-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004


 Art. 128

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015


 Art. 123

- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013


 Art. 17

- Code des douanes


 Art. 349 bis

XVII. - A. - Le I, à l'exception du 3°, les II à XII, les 1° et 2° du XIII, le XIV et le XVI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

B. - Le 3° du I et le 3° du XIII entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

C. - Le XV s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les saisies notifiées aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017, ramené s'il y a lieu à douze mois, et déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 1,5 milliard d'euros, ainsi que pour les saisies notifiées aux établissements de crédit appartenant à un même groupe bancaire composé d'un réseau ou d'établissements affiliés dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2017, ramené s'il y a lieu à douze mois, et déterminé dans les conditions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 1,5 milliard d'euros. Pour les saisies notifiées aux autres établissements de crédit, le XV s'applique à compter du 1er janvier 2021.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 

Art. 71 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 bis, Art. 1599 quater B, Art. 1635-0 quinquies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4332-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 112 

III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019. 
IV.-Le II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts et le III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne s'appliquent pas pour le calcul du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts due au titre de 2019.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 1729 G, Art. 1753 bis C,
Art. 1759-0 A, Art. 1771

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6-1

-Code général des impôts, CGI.
-Livre des procédures fiscales 

Art. L288 A

-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 

Art. 60 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1771 A 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux, Art. 302 decies 

IV.-A.-Le I, à l'exception des F et H, et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. 
B.-Le F du I entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l'ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l'article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentants, le représenté désigne expressément, avant le 1er janvier 2019, un seul représentant pour les dispositifs mentionnés au même article 302 decies.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 38,  Art. 54 septies,  Art. 145

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 38 septies

II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
I II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L102 AF 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis KG, Art. 1609 sexdecies B 

III.-Pour la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts due au titre de l'année 2018, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article 1693 quinquies du même code dus par les redevables mentionnés au I de l'article 302 bis KG dudit code sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant le taux de 0,5 % aux versements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au II du même article 302 bis KG constatés en 2017. 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 210 B bis,  Art. 1768

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1760 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 115,  Art. 208 C bis,  Art. 210-0 A,  Art. 210 B,  Art. 210 C,  Art. 223 L

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L80 B

III. - A. - Les 2° à 8° du I et le II s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.

B. - Le 1° du I s'applique aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1er janvier 2018.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1406, Art. 1409, Art. 1495, Art. 1497, Sct. C : Locaux professionnels, Art. 1498, Art. 1501, Art. 1502, Art. 1504, Art. 1505, Art. 1507, Art. 1508, Art. 1516, Art. 1517, Art. 1518, Art. 1518 bis 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1506, Art. 1514 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1518 ter 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1518 A quinquies, Sct. Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux, Art. 1518 E, Sct. Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux, Art. 1518 F 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L175 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux., Art. 1650 B, Art. 1650 C 

A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L201 D 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1518 A ter, Art. 1651 E 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 

Art. 34 

IV.-A.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les impositions établies au titre de l'année 2017 afférentes aux locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, en raison d'une annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ou d'un arrêté préfectoral, les impositions dues au titre de cette année ont été établies, pour la détermination de la valeur locative de ces locaux, sur la base de nouvelles décisions prises postérieurement au 1er janvier 2017 par ces commissions ou par le représentant de l'Etat dans le département, conformément au VII du même article 34 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017. 
B.-Pour les impositions établies au titre de 2018, les valeurs locatives foncières des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498 du code général des impôts sont majorées par application du coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code. 
C.-Par exception au premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2018. 
V.-A.-Les 1° à 6°, 8° à 16°, 18° à 23°, 25°, 26° et 30° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018. 
B.-Le 27° entre en vigueur le 1er mars 2018. 
C.-Les 7°, 17°, 24°, 28° et 29° du I du présent article et les I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 21° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2333-30,  Art. L2333-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2333-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.


 Art. L422-3,  Art. L443-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2333-32,  Art. L2333-42


III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents,   Art. 1599 quindecies,   Sct. Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilés perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés,   Art. 1628-0 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées,   Art. 1723 ter-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L330-2
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L112-6-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-33, Art. L2333-34 

III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. 
IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I., II. et III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 519

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 284 bis,  Art. 411,  Art. 427

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 302 C,  Art. 302 D,  Art. 302 E,  Art. 302 F bis,  Art. 302 F ter,  Art. 302 G,  Art. 302 H ter,  Art. 302 K,  Art. 302 L,  Art. 302 M,  Art. 302 M bis,  Art. 302 M ter,  Art. 302 P,  Art. 302 Q,  Art. 302 R,  Art. 302 U bis,  Art. 302 V bis,  Art. 403

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L758-1

IV. - Le II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

V. - Le 2° du I ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0 bis, Art. 279 

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1388 sexies 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1043 B

-Code civil 

Art. 1396 bis

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 750 bis C, Sct. D : Mayotte-Régime temporaire, Sct. 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte., Art. 1135 ter
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1729 C bis, Art. 1736

-Code monétaire et financier 

Art. L621-20-6

-Livre des procédures fiscales 

Art. L135 ZI, Art. L102 AG

-Code général des impôts, CGI. 

Sct. 11 : Infractions commises par les titulaires de compte., Art. 1740 C 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1649 AC

-Livre des procédures fiscales 

Art. L84 D, Art. L84 E, Art. L135 F

-Code monétaire et financier 

Sct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Art. L564-1, Art. L564-2, Art. L612-1 

IV.-A.-Les a à c du 1° et le 3° du I s'appliquent aux déclarations déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi. 
B.-Le d du 1° et les 2° et 4° du I, le 3° du II et le 1° du III s'appliquent aux situations constatées à compter du lendemain de la publication de la présente loi. 
C.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du II, ainsi que les 2° et 3° du III s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9, Art. L115-13, Sct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision 
II.-Pour la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée due au titre de 2018, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L. 115-10 du même code dus par les éditeurs de services de télévision mentionnés à l'article L. 115-6 dudit code sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant le taux de 5,65 % aux versements et encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au 1° de l'article L. 115-7 du même code constatés en 2017. 
III.-Pour les instances non définitivement jugées et les réclamations, en cours ou à venir, dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée due au titre des années antérieures à 2018, à raison des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion sur les services de télévision, y compris les services de télévision de rattrapage, de leurs messages publicitaires et de parrainage, doit être remboursée aux éditeurs de services de télévision pour la part des sommes qui ne leur a pas été reversée par les personnes qui ont encaissé ces sommes, et concomitamment mise à la charge de ces personnes pour la part qu'elles n'ont pas reversée aux éditeurs de services de télévision. Les montants à reverser et à percevoir à ce titre par l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée sont calculés selon les autres dispositions des articles L. 115-6 à L. 115-13 du même code applicables pour l'année en litige, sous réserve de la répartition de l'abattement prévu au 1° de l'article L. 115-9 dudit code entre un éditeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 115-6 du même code et la personne qui a encaissé ces sommes au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux en application de la première phrase du présent III. 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1396 

II.-A.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent délibérer jusqu'au 15 février 2018 pour instituer la majoration prévue au premier alinéa du B du même II, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour les impositions établies à compter de 2018. 
B.-Par dérogation au C du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour les communes mentionnées au A du présent II, la liste des terrains constructibles dont la valeur locative est majorée en 2018 est communiquée à l'administration des impôts avant le 28 février 2018. 
III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, résultant de l'application de l'exonération de contribution économique territoriale prévue à l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, ratifié par la loi n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

La dotation de compensation à répartir entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale est égale au produit de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public dénommé “ Aéroport de Bâle-Mulhouse ”, dans la limite de 3,2 millions d'euros, actualisé chaque année dans les conditions du paragraphe 4 de l'article 1 de l'accord mentionné au premier alinéa.

 La dotation de compensation est répartie entre les collectivités territoriales et les groupements dotés d'une fiscalité propre au prorata des produits qu'ils ont perçus pour l'année 2016 au titre de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des personnes morales entrant dans le champ de l'exonération prévue à l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa.

 Le 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ne s'applique pas aux pertes de ressources résultant de l'exonération de contribution économique territoriale mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement aux articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure sont accordées après avis conforme du ministre de l'intérieur délivré dans les conditions définies par le présent arrêté.
I.-Lorsqu'un avis conforme a été émis, pour le même exploitant et au cours des douze mois précédents, au sens des articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de modification dans la composition du capital ou des organes de direction de la personne exploitant ces postes, le dossier de demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris au titre de l'un des trois articles précités comporte les pièces suivantes : 
1. La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ainsi que celle, le cas échéant, du gérant ; 
2. Une attestation sur l'honneur certifiant que la composition du capital et la composition des organes de direction de l'entreprise n'ont pas évolué depuis l'obtention de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article. 
II.-A réception de ce dossier, dans les conditions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur délivre un accusé de réception à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain qui en informe l'exploitant. 
III.-En l'absence d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause l'avis précédemment émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, l'avis conforme du ministère de l'intérieur est alors émis dans le même sens.
Le dossier mentionné à l'article 2 est transmis par La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain.

Il comporte les pièces suivantes :

1. Dans tous les cas :

a) La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ;

b) La copie des pages 1 et 2 du dernier avis d'imposition du ou des représentants légaux et des associés ;

c) Un extrait d'acte de naissance ou la copie du livret de famille, le cas échéant, du ou des représentants légaux et des associés ;
d) Pour toute création d'un poste d'enregistrement, une copie du plan cadastral du lieu d'implantation, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que celui-ci n'est pas situé dans une zone protégée définie par le préfet en application de l'article L. 320-15 du code de la sécurité intérieure.

2. Pour les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 221-1 et suivants et L. 526-6 et suivants du code du commerce :

a) Le cas échéant, un extrait K bis de la société daté de moins de trois mois ;

b) La copie des statuts ou projets de statuts de la société ;

c) La copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou copie de l'acte d'acquisition sous seing privé de parts sociales enregistré auprès des services fiscaux ou la promesse de vente ;

d) La copie de l'accord de prêt bancaire avec le plan de financement dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

e) Le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

f) La justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

3. Pour les entreprises en nom propre :

a) La copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou la promesse de vente enregistrés auprès des services fiscaux ;

b) La copie de l'accord de prêt bancaire avec le plan de financement dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

c) Le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

d) La justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

e) Le cas échéant, un extrait K de la société daté de moins de trois mois ;

4. Pour les fonds de commerce exploités sous forme de location-gérance :

a) La copie du contrat de location ou de la convention d'occupation ;

b) La justification des fonds destinés au financement de la caution de la location-gérance ;

c) Le cas échéant, la copie des projets de statuts ;

5. Pour le fonds de commerce ou la société acquis par voie d'adjudication judiciaire, la copie du jugement du tribunal de commerce ou tout document, établi par le liquidateur judiciaire, susceptible d'intéresser l'enquête administrative.
Pour la mise en œuvre de l'article 7 du décret du 25 août 2017 susvisé, la personne exploitant des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de jeux de loterie pour le compte de La Française des jeux lui notifie :

1. Sans délai, toute modification dans la composition du capital ou des organes de direction du fonds de commerce ou de la société qui intervient en raison de la désignation d'un nouveau représentant légal, d'un nouvel associé, d'un nouveau gérant ou d'une prise de participation au moins égale à 25 % du capital ;

2. Toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de paris sportifs dès lors qu'elle exploite déjà des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;

3. Toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie dès lors qu'elle exploite déjà des postes d'enregistrement de paris sportifs.

Cette notification intervient par la transmission d'un dossier dans les formes et conditions prévues aux articles 3 à 5.
I. - Lorsqu'un avis conforme a été émis, pour le même exploitant et au cours des douze mois précédents, dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris au sens de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 ou de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997 précité, en l'absence de modification dans la composition du capital ou des organes de direction de la personne exploitant ces postes, le dossier de demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris au titre de l'un des trois décrets précédemment cités comporte les pièces suivantes :

1. La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ainsi que celle, le cas échéant, du gérant ;

2. Une attestation sur l'honneur certifiant que la composition du capital et la composition des organes de direction de l'entreprise n'ont pas évolué depuis l'obtention de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article.

II. - A réception de ce dossier, dans les conditions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur délivre un accusé de réception à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain qui en informe l'exploitant.

III. - En l'absence d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause l'avis précédemment émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, l'avis conforme du ministère de l'intérieur est alors émis dans le même sens.
Le dossier mentionné à l'article 2 est transmis par La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain.

Il comporte les pièces suivantes :

1. Dans tous les cas :

a) La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ;

b) La copie des pages 1 et 2 du dernier avis d'imposition du ou des représentants légaux et des associés ;

c) La copie du livret de famille, le cas échéant, du ou des représentants légaux et des associés ;
d) Pour toute création d'un poste d'enregistrement, une copie du plan cadastral du lieu d'implantation, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que celui-ci n'est pas situé dans une zone protégée définie par le préfet en application de l'article L. 320-15 du code de la sécurité intérieure.

2. Pour les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 221-1 et suivants et L. 526-6 et suivants du code du commerce :

a) Le cas échéant, un extrait K bis de la société daté de moins de trois mois ;

b) La copie des statuts ou projets de statuts de la société ;

c) La copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou copie de l'acte d'acquisition sous seing privé de parts sociales enregistré auprès des services fiscaux ou la promesse de vente ;

d) La copie de l'accord de prêt bancaire dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

e) Le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

f) La justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

3. Pour les entreprises en nom propre :

a) La copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou la promesse de vente enregistrés auprès des services fiscaux ;

b) La copie de l'accord de prêt bancaire dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

c) Le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

d) La justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;

e) Le cas échéant, un extrait K de la société daté de moins de trois mois ;

4. Pour les fonds de commerce exploités sous forme de location-gérance :

a) La copie du contrat de location ou de la convention d'occupation ;

b) La justification des fonds destinés au financement de la caution de la location-gérance ;

c) Le cas échéant, la copie des projets de statuts ;

5. Pour le fonds de commerce ou la société acquis par voie d'adjudication judiciaire, la copie du jugement du tribunal de commerce ou tout document, établi par le liquidateur judiciaire, susceptible d'intéresser l'enquête administrative.
Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement du décret du 17 octobre 2019 susvisé et à l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont accordées après avis conforme du ministre de l'intérieur délivré dans les conditions définies par le présent arrêté.
Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er, la personne morale unique titulaire des droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, ci-après dénommée "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 du décret du 5 mai 1997 susvisé, ci-après dénommé "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er, l'entreprise mentionnée à l'article 17 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, ci-après dénommée "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 du décret du 5 mai 1997 susvisé, ci-après dénommé "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du 5 de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime, les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent bénéficier, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté.
Les épreuves écrites ou orales de langue vivante ne peuvent faire l'objet de dispense.
Adaptation de l'épreuve orale ou partie d'épreuve orale de langue vivante étrangère (CCF et hors CCF) de l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole.

Les épreuves sont remplacées par des épreuves de substitution sous forme écrite de coefficient identique à celui de l'épreuve orale et de durée adaptée. Le niveau de référence pour la compréhension et l'expression est le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL) pour la première langue étudiée et B1 pour la deuxième langue étudiée.

Epreuve de substitution à la compréhension orale

Cette épreuve de substitution prend appui sur un texte écrit, en langue étrangère, ne dépassant pas une page. On veillera à ce que la langue utilisée dans ce texte soit la plus proche possible d'une langue de communication ordinaire. Ce peut être un dialogue ou un texte de type discursif ne présentant pas une technicité excessive.

A partir de ce document d'appui, il sera proposé au candidat de rédiger un compte rendu en français.

Epreuve de substitution à l'expression orale

Il sera proposé au candidat un document iconographique en relation avec les thèmes étudiés dans l'année précédant l'épreuve, en privilégiant le domaine professionnel.

A partir de ce document d'appui, il sera demandé au candidat, à l'écrit et en langue étrangère, de dégager une thématique, une problématique et de développer un point de vue personnel.
Adaptation des épreuves pour les candidats présentant des troubles de l'apprentissage autres (troubles du langage écrit ou de l'automatisation du langage écrit, troubles praxiques).

1. Mise en œuvre des épreuves écrites pour les candidats en CCF

Dans le cadre des épreuves écrites du CCF, les candidats présentant des troubles de l'apprentissage peuvent bénéficier de conditions d'aménagement de l'épreuve en étant évalués à l'oral (restitution de la compréhension écrite, production écrite oralisée).

2. Mise en œuvre de l'évaluation de l'épreuve terminale orale pour les candidats hors CCF

Compréhension de l'oral
- Il est rappelé au candidat qu'il peut écouter autant de fois qu'il le souhaite le support sonore dans le temps de préparation imparti.

- Les candidats souffrant de troubles de la compréhension, peuvent bénéficier d'une aide visuelle (interrogation portant sur un support vidéo).
Pour l'évaluation de cette partie d'épreuve, il convient de privilégier les grilles de compréhension.

Expression orale
- Limiter les thèmes au seul domaine professionnel.

- Ne pas utiliser, comme support déclencheur de parole, des tableaux, graphiques, schémas ou cartes.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4132-1,   Art. R4132-2,   Art. R4132-3,   Art. R4132-4,   Art. R4132-5,   Art. R4132-6,   Art. R4132-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat,   Sct. Chapitre II : Recrutement
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le répertoire électoral unique et permanent mentionné à l'article L. 16 du code électoral. Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 Il a pour finalités :

 1° L'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ;

 2° La gestion des procurations dans les conditions définies par la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral ;

 3° L'extraction des adresses nécessaires à l'envoi de la propagande électorale figurant aux chapitre VI du titre II, chapitre V du titre III, chapitre VI du titre III bis, chapitre Ier du titre IV du livre Ier, au chapitre VI du titre Ier et au chapitre VI du titre II du livre quatrième, aux articles L. 413, L. 424, L. 491, L. 518, L. 546 et au chapitre IV du titre III du livre sixième bis du code électoral et à l'envoi des cartes électorales prévues à l'article R. 22 du code électoral ;

 4° La vérification des déclarations de soutiens signées par les ressortissants français en application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ;

 5° La vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
Ce traitement a pour finalité l'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les données et informations relatives à la situation électorale précédente de l'électeur et les données et informations le concernant mentionnées au 3° de l'article 2 qui sont relatives à cette situation précédente sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la survenue du changement de situation ;

2° Les données et informations contenues dans les dossiers de demande d'inscription ou de radiation sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le dépôt du dossier ;

3° Les données relatives à la filiation, transmises à fin d'identification, et dans la mesure où elles sont disponibles, dans le cadre des procédures d'inscription et de radiation d'office décrites au 2e alinéa du III de l'article 7 et au 1er alinéa du IV de l'article 7, sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
4° Les données relatives aux procurations mentionnées au 6° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de validité de la procuration.