COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN

(annexe de l'article D. 212-19-1)

			COUR D'APPEL

			TRIBUNAL JUDICIAIRE

			CHAMBRES

			DE PROXIMITE

			COMPETENCE MATERIELLE

			Agen

			Agen

			Marmande

			1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

			2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ;

			3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

			4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.

			5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.

			Basse-Terre

			Basse-Terre

			Saint-Martin

			1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

			2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité.

			Besançon

			Lons-le-Saunier

			Dole

			1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

			2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ;

			3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

			4° Contraventions.

			Cayenne

			Cayenne

			Saint-Laurent-du-Maroni.

			Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

			Colmar

			Colmar

			Guebwiller

			1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

			2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;

			3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;

			4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;

			5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ;

			6° Registre des associations de droit local ;

			7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.

			Sélestat

			Mulhouse

			Thann

			Saverne

			Molsheim

			Strasbourg

			Haguenau

			Illkirch-Graffenstaden

			Schiltigheim

			Metz

			Metz

			Sarrebourg

			Sarreguemines

			Saint-Avold

			Montpellier

			Rodez

			Millau

			1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

			2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ;

			3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

			4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

			5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;

			6° Contraventions.

			Rennes

			Saint-Brieuc

			Guingamp

			1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

			2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;

			3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

			4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

			5° Contraventions.