Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les jurys d'admission sont constitués, pour chaque circonscription, d'un président et de huit membres choisis par tirage au sort sur des listes interrégionales.
   Quatre urnes sont constituées :
   Urne 1 - Le nom du président est tiré au sort parmi les noms de professeurs des universités de la circonscription enseignant dans des unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et exerçant des fonctions hospitalières dans un établissement habilité à former des internes en pharmacie.
   Urne 2 - Les noms de quatre membres sont tirés au sort parmi les noms de professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux, médecins ou pharmaciens enseignant dans des unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques de la circonscription. Un des membres, au moins, doit obligatoirement ressortir de la 40e section du Comité national des universités et un autre, au moins, de la 41e section.
   Urne 3 - Les noms de deux membres sont tirés au sort parmi les noms de pharmaciens des hôpitaux exerçant leurs fonctions dans les établissements hospitaliers de la circonscription, dans des services agréés pour former des internes.
   Urne 4 - Les noms de deux membres sont tirés au sort parmi les noms de biologistes des hôpitaux, pharmaciens exerçant dans les établissements hospitaliers de la circonscription, dans des services agréés pour former des internes.
   Après désignation des membres titulaires, il est procédé au tirage au sort des membres suppléants en nombre au moins égal à celui des titulaires et selon la même procédure.
   Les opérations de tirage au sort sont organisées par les directeurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales visés à l'article 1er du présent arrêté.
   Le tirage au sort des jurys a lieu au maximum quinze jours avant la date fixée pour le début des épreuves.
   Les candidats doivent être informés par un avis affiché au siège de la D.R.A.S.S. au moins quinze jours à l'avance des lieu, date et heure de ce tirage au sort afin de pouvoir y assister. En cas de besoin, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisateur peut limiter le nombre de candidats admis à assister au tirage au sort sans que le nombre retenu puisse être supérieur à cinq. Le cas échéant, un tirage au sort détermine ceux des candidats présents qui peuvent assister au tirage au sort des membres du jury.
Pour les épreuves d'admission, les sujets de l'épreuve écrite rédactionnelle sont préparés par les jurys interrégionaux.
   Le jury prépare quatre sujets, deux portant sur la pharmacie clinique et deux portant sur la biologie clinique. Un sujet de chacune de ces deux catégories est tiré au sort par un des candidats au début de l'épreuve correspondante.
   Pour l'épreuve relative aux études de dossier, quatre sujets, dont deux sont tirés au sort par un des candidats au début de l'épreuve correspondante, sont fournis à chaque jury par le Centre national des concours d'internat pour chaque circonscription, par tirage au sort au sein de la banque nationale.
Tout candidat désireux de se présenter à un concours d'internat en pharmacie doit déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception à l'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignées ci-dessus, responsable de l'organisation du concours interrégional, où il a choisi de passer les épreuves d'admissibilité, avant la date de clôture des inscriptions, les pièces suivantes :
   1° Une demande d'inscription mentionnant ses nom, prénoms et adresse (complétée, le cas échéant, par le numéro de téléphone) :
   2° Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;
   3° Tout acte de nature à établir sa nationalité ;
   4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
   5° Le ou les certificats médicaux attestant qu'il remplit les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies ;
   6° Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à se conformer au règlement en vigueur dans l'établissement où il sera nommé ;
   7° Une déclaration précisant le ou les concours d'internat en pharmacie interrégionaux auxquels il désire être inscrit au cours de l'année considérée ;
   8° Tout document de nature à établir que le candidat remplit les conditions fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé ;
   Le cas échéant, le certificat établi par l'université attestant qu'il a été satisfait aux obligations validant la scolarité de la quatrième année d'études pharmaceutiques peut n'être fourni que lors de la présentation à la première épreuve d'admissibilité ;
   9° Un document précisant la ou les interrégions au titre de laquelle ou desquelles il est candidat aux épreuves d'admission.
   La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation et affichée au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales visée à l'article 1er.
En application du décret du 12 octobre 1989 susvisé, il est organisé chaque année un concours d'internat en pharmacie pour chacune des deux zones géographiques suivantes, regroupant les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et définies par l'arrêté du 26 juillet 1983 :
-la zone dite " Nord ", qui regroupe les circonscriptions Ile-de-France, Nord-Est et Nord-Ouest ;
-la zone dite " Sud ", qui regroupe les circonscriptions Rhône-Alpes, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d'outre-mer. 
Dans chaque zone géographique, le concours est unique pour toutes les disciplines d'internat. 
L'organisation des épreuves est placée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. 
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (D. R. A. S. S.) responsables du recueil des inscriptions sont :
-pour l'interrégion Rhône-Alpes : celle de la région Rhône-Alpes ;
-pour l'interrégion Ile-de-France : celle de la région Ile-de-France ;
-pour l'interrégion Nord-Est : celle de la région Lorraine ;
-pour l'interrégion Nord-Ouest : celle de la région Nord-Pas-de-Calais ;
-pour l'interrégion Ouest : celle de la région Pays de la Loire ;
-pour l'interrégion Sud : celle de la région Languedoc-Roussillon ;
-pour l'interrégion Sud-Ouest : celle de la région Aquitaine.
Pour les épreuves d'admission, les sujets de l'épreuve écrite rédactionnelle sont préparés par les jurys interrégionaux.
   Le jury prépare quatre sujets, deux portant sur la pharmacie clinique et deux portant sur la biologie clinique. Un sujet de chacune de ces deux catégories est tiré au sort par un des candidats, au début de l'épreuve correspondante.
   Pour l'épreuve relative aux études de dossier, deux sujets comportant chacun deux dossiers, tirés au sort parmi ceux figurant dans la banque nationale des questions, sont fournis à chaque jury d'admission par le Centre national des concours d'internat. Un candidat tire au sort un de ces deux sujets au début de l'épreuve correspondante.
   Chaque question et chaque dossier sont corrigés en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections. Si les deux corrections divergent au-delà d'un seuil déterminé au préalable par le jury, une nouvelle correction indépendante est réalisée par deux autres membres du jury désignés par le président, qui affecte la note retenue.
   Pour les dossiers, thérapeutiques et biologiques, des propositions de réponses sont transmises au jury par le C.N.C.I.. Le jury peut décider d'annuler une ou plusieurs questions si elles lui paraissent ne pas devoir être prises en compte lors de l'établissement de la feuille de correction.
Nul ne peut siéger à la fois dans le jury d'admissibilité et un des jurys d'admission au titre d'une même année, ni deux années consécutives.
   La parenté ou l'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ou le mariage soit avec un membre du jury, soit avec l'un des candidats inscrits entraîne la récusation. Ce membre est remplacé par un suppléant.
   Sauf récusation prévue ci-dessus, les fonctions de membre d'un jury sont obligatoires.
Le jury d'admissibilité est constitué d'un président et de douze membres choisis par tirage au sort sur le plan national. A cette fin quatre urnes sont constituées :
   Urne 1 - Le nom du président est tiré au sort parmi les noms de professeurs des universités enseignant dans une unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et exerçant des fonctions hospitalières dans un établissement habilité à former des internes en pharmacie.
   Urne 2 - Les noms de six membres sont tirés au sort parmi les noms de professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants ou chefs de travaux enseignant dans des unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
   Pour la constitution de l'ensemble des urnes n° 1 et 2, les unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques fournissent chacune, chaque année, sur la demande de la D.R.A.S.S. de la circonscription, quatre noms d'enseignants dont au moins un susceptible d'être placé dans l'urne n° 1.
   Urne 3 - Les noms de trois membres sont tirés au sort parmi les noms de pharmaciens des hôpitaux exerçant leurs fonctions dans des services agréés pour former des internes.
   Urne 4 - Les noms de trois membres sont tirés au son parmi les noms de biologistes des hôpitaux exerçant dans des services agréés pour former des internes.
   Pour la constitution des urnes n° 3 et 4, les D.R.A.S.S. de circonscription figurant à l'article 1er procèdent à un premier tirage au sort parmi les noms des praticiens hospitaliers remplissant les conditions définies ci-dessus et exerçant dans la circonscription. Pour chacune des circonscriptions et pour chacune des urnes précitées, sept noms sont retenus dont la liste est adressée à la D.R.A.S.S. de la région chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité.
   Après désignation des membres titulaires, il est procédé au tirage au sort des membres suppléants en nombre au moins égal à celui des titulaires et selon la même procédure.
   Les opérations de tirage au sort sont organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité. Les candidats peuvent assister à cette opération dont la date et le lieu sont affichés au moins quinze jours à l'avance dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales visées à l'article 1er du présent arrêté. Le nombre maximum de candidats admis à assister aux opérations de tirage au sort est fixé à cinq. Le cas échéant, un tirage au sort détermine ceux des candidats présents qui peuvent assister au tirage au sort des membres du jury.
Toutes les mesures nécessaires sont prises par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales concernées et les présidents de jury pour assurer l'anonymat des épreuves écrites.
   Les notes attribuées aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves écrites d'admission sont portées par les services administratifs sur les copies, les états récapitulatifs ne comportant que les numéros d'anonymat de chaque candidat.
   A la fin des épreuves, la levée de l'anonymat a lieu : la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France communique à chaque circonscription les notes obtenues par les candidats aux épreuves d'admissibilité.
   La note finale résulte de l'addition des notes obtenues respectivement pour les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission.
Pour les épreuves d'admissibilité, les sujets sont préparés par le Centre national des concours de l'internat et tirés au sort parmi ceux figurant dans une banque de questions organisée à partir des propositions faites par les enseignants des unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
   Les sujets et le matériel de composition destinés aux candidats sont adressés en temps utile aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales visées à l'article 1er du présent arrêté.
   Après la composition, les copies sont adressées sous pli scellé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, qui assure le secrétariat du jury des épreuves d'admissibilité.
   Le jury d'admissibilité, avant de procéder aux opérations de correction, peut décider de la nullité de certaines questions à choix multiple si l'énoncé de celles-ci peut donner lieu à des interprétations différentes.
   A l'issue de l'examen des copies, une note est attribuée à chacune d'entre elles par au moins deux membres du jury. En cas de divergence le président désigne deux autres membres du jury et affecte la note retenue.
   A l'issue des opérations de jugement, le jury fixe la note minimale correspondant à l'admissibilité, en sorte que le nombre de candidats déclarés admissibles soit au plus égal à trois fois le nombre de postes mis au concours pour l'ensemble des circonscriptions. Il est alors procédé à la levée de l'anonymat des candidats.
   La liste des candidats admissibles, déduite de la comparaison entre la liste des candidats ayant composé et la liste des candidats non admissibles, est publiée dans l'ordre alphabétique sans mention des notes obtenues par les candidats et communiquée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à chacune des autres directions régionales des affaires sanitaires et sociales mentionnées à l'article 1er.
   L'anonymat des copies des candidats admissibles est conservé jusqu'à ce que les jurys d'admission aient arrêté les notes des épreuves qu'ils jugent.
Pour les épreuves d'admissibilité, les sujets sont préparés par le Centre national des concours de l'internat et tirés au sort parmi ceux figurant dans une banque de questions organisée à partir des propositions faites par les enseignants des unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
   Les sujets et le matériel de composition sont adressés en temps utile à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région visée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
   La correction de l'épreuve de questions à choix multiple (Q.C.M.) est automatisée. Pour les questions à complément simple, le candidat obtient le maximum de la note si la réponse est conforme à la grille, la réponse est nulle si elle en diffère. La correction des questions à compléments multiples tient compte de la notion de cohérence des éléments de réponse selon le principe suivant :

 totalité de la note pour cinq cohérences, moitié de la note pour quatre cohérences, cinquième de la note pour trois cohérences, les autres possibilités ne donnent aucun point.
   Des propositions de réponses sont transmises au jury par le C.N.C.I.. Le jury peut décider d'annuler une ou plusieurs questions si elles lui paraissent ne pas devoir être prises en compte lors de l'établissement de la feuille de correction.
   A l'issue de l'examen des copies, une note est attribuée à chacune d'entre elles par au moins deux membres du jury. En cas de divergence le président désigne deux autres membres du jury et affecte la note retenue.
   A l'issue des opérations de jugement, le jury fixe la note minimale correspondant à l'admissibilité, en sorte que le nombre de candidats déclarés admissibles soit au plus égal à trois fois le nombre de postes mis au concours pour l'ensemble des circonscriptions. Il est alors procédé à la levée de l'anonymat des candidats.
   La liste des candidats admissibles, déduite de la comparaison entre la liste des candidats ayant composé et la liste des candidats non admissibles, est publiée dans l'ordre alphabétique sans mention des notes obtenues par les candidats et communiquée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région chargée de l'organisation des épreuves d'admissibilité à chacune des autres directions régionales des affaires sanitaires et sociales mentionnées à l'article 1er.
   L'anonymat des copies des candidats admissibles est conservé jusqu'à ce que les jurys d'admission aient arrêté les notes des épreuves qu'ils jugent.
Une commission de vérification est instituée dans chaque centre d'épreuves pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours. 
Elle est composée :
- du président du jury de la zone qui la préside ou, en cas d'empêchement, du vice-président ;
- de deux représentants du conseil scientifique de l'internat en pharmacie du Centre national des concours d'internat désignés par le président de ce conseil ;
- de six membres du jury désignés par le président du jury ;
- du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de son représentant.
Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle ne peut y apporter aucune modification, à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît nécessaire à leur compréhension.
En cas d'erreur matérielle grave, elle peut annuler des questions à choix multiple (QCM) ; les questions ainsi annulées ne sont pas remplacées. Pour le même motif, elle peut également annuler au maximum un exercice de la deuxième épreuve et un dossier de la troisième épreuve. L'exercice et/ou le dossier annulé sont remplacés par recours aux épreuves de réserve correspondantes.
La décision d'utiliser le concours de réserve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury après consultation des membres de la commission de vérification.
Le procès-verbal du déroulement des épreuves, établi par le représentant du Centre national des concours de l'internat, est cosigné par l'ensemble des membres de la commission.
Le jury d'admissibilité est constitué d'un président et de douze membres choisis par tirage au sort sur le plan national. A cette fin quatre urnes sont constituées :
   Urne 1 - Le nom du président est tiré au sort parmi les noms de professeurs des universités enseignant dans une unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et exerçant des fonctions hospitalières dans un établissement habilité à former des internes en pharmacie.
   Urne 2 - Les noms de six membres sont tirés au sort parmi les noms de professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants ou chefs de travaux enseignant dans des unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
   Pour la constitution de l'ensemble des urnes n° 1 et 2, les unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques fournissent chacune, chaque année, sur la demande de la D.R.A.S.S. de la circonscription, quatre noms d'enseignants dont au moins un susceptible d'être placé dans l'urne n° 1.
   Urne 3 - Les noms de trois membres sont tirés au sort parmi les noms de pharmaciens des hôpitaux exerçant leurs fonctions dans des services agréés pour former des internes.
   Urne 4 - Les noms de trois membres sont tirés au sort parmi les noms de biologistes des hôpitaux exerçant dans des services agréés pour former des internes.
   Pour la constitution des urnes n° 3 et 4, les D.R.A.S.S. de circonscription figurant à l'article 1er procèdent à un premier tirage au sort parmi les noms des praticiens hospitaliers remplissant les conditions définies ci-dessus et exerçant dans la circonscription. Pour chacune des circonscriptions et pour chacune des urnes précitées, sept noms sont retenus dont la liste est adressée à la D.R.A.S.S. d'Ile-de-France.
   Après désignation des membres titulaires, il est procédé au tirage au sort des membres suppléants en nombre au moins égal à celui des titulaires et selon la même procédure.
   Les opérations de tirage au sort sont organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France. Les candidats peuvent assister à cette opération dont la date et le lieu sont affichés au moins quinze jours à l'avance dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales visées à l'article 1er du présent arrêté. Le nombre maximum de candidats admis à assister aux opérations de tirage au sort est fixé à cinq. Le cas échéant, un tirage au sort détermine ceux des candidats présents qui peuvent assister au tirage au sort des membres du jury.
Pour les épreuves d'admission, les sujets de l'épreuve écrite rédactionnelle sont préparés par les jurys interrégionaux.
   Le jury prépare quatre sujets, deux portant sur la pharmacie clinique et deux portant sur la biologie clinique. Un sujet de chacune de ces deux catégories est tiré au sort par un des candidats, au début de l'épreuve correspondante.
   Pour l'épreuve relative aux études de dossiers, un sujet comportant deux dossiers, tirés au sort parmi ceux figurant dans la Banque nationale des questions, est fourni à chaque jury d'admission par le Centre national des concours d'internat.
   Chaque question et chaque dossier sont corrigés en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections. Si les deux corrections divergent au-delà d'un seuil déterminé au préalable par le jury, une nouvelle correction indépendante est réalisée par deux autres membres du jury désignés par le président, qui affecte la note retenue.
   Pour les dossiers, thérapeutiques et biologiques, des propositions de réponses sont transmises au jury par le C.N.C.I.. Le jury peut décider d'annuler une ou plusieurs questions si elles lui paraissent ne pas devoir être prises en compte lors de l'établissement de la feuille de correction.
Le jury de chaque circonscription fixe la note en deçà de laquelle aucun candidat ne peut être retenu et établit une liste complémentaire. Il propose, dans la limite maximale de postes mis au concours, les candidats jugés aptes à remplir les fonctions d'interne en pharmacie.
   Si nécessaire, les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à l'épreuve d'admissibilité. Si cette méthode s'avère insuffisante, il est tenu compte de la meilleure note à l'épreuve rédactionnelle d'admission. Si des ex aequo subsistent encore, ils sont départagés au bénéfice du plus âgé.
Pour les épreuves d'admission, les sujets de l'épreuve écrite rédactionnelle sont préparés par les jurys interrégionaux.
   Le jury prépare quatre sujets, deux portant sur la pharmacie clinique et deux portant sur la biologie clinique. Un sujet de chacune de ces deux catégories est tiré au sort par un des candidats, au début de l'épreuve correspondante.
   Pour l'épreuve relative aux études de dossiers, un sujet comportant deux dossiers, tirés au sort parmi ceux figurant dans la Banque nationale des questions, est fourni à chaque jury d'admission par le conseil scientifique du Centre national des concours d'internat.
   Chaque question et chaque dossier sont corrigés en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections. Si les deux corrections divergent au-delà d'un seuil déterminé au préalable par le jury, une nouvelle correction indépendante est réalisée par deux autres membres du jury désignés par le président, qui affecte la note retenue.
   Pour les dossiers, thérapeutiques et biologiques, des propositions de réponses sont transmises au jury par le conseil scientifique du C.N.C.I.. Le jury peut décider d'annuler une ou plusieurs questions si elles lui paraissent ne pas devoir être prises en compte lors de l'établissement de la feuille de correction.
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour l'année 1987 à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Les agents des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales qui pourraient être privés d'emploi du fait de l'application de la loi du 3 juillet 1972 susvisée sont reclassés soit dans toute autre caisse du même régime, soit dans tout autre organisme concourant à l'application de la législation sociale.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des fiannces, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Il est institué une commission chargée d'instruire les demandes du personnel à reclasser et de procéder à son reclassement.
   La composition de la commission est la suivante :
   Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président ;
   Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisant ;
   Deux représentants de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic), deux représentants de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.) désignés par les conseils d'administration de ces organismes ;
   Deux représentants de la caisse nationale d'assurance d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national désigné par ces organisations ;
   Deux représentants de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ;
   Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole ;
   Un représentant de la fédération nationale de la mutualité française.
   La commission désigne son secrétaire.
La commission de reclassement est saisie soit par l'organisme employeur, soit par l'agent intéressé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du préavis de licenciement.
Les notifications du licenciement ou les demandes de reclassement sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission de reclassement.
Les agents non reclassés dans les caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales bénéficient d'un droit de priorité pour leur reclassement dans un emploi correspondant à leur classement hiérarchique dans tout autre organisme concourant à l'application de la législation sociale.
   En vue de connaître les postes vacants dans les organismes autres que les caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de professions artisanales, industrielles et commerciales, la commission de reclassement s'adresse aux organisations représentantes des organismes de base qui concourent à l'application de la législation sociale.
Les agents non reclassés dans les caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales bénéficient d'un droit de priorité pour leur reclassement dans un emploi correspondant à leur classement hiérarchique dans tout autre organisme concourant à l'application de la législation sociale.
   Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le cas échéant par le ou les ministres compétents fixe en tant que de besoin pour chacun de ces organismes les équivalences d'emploi et de grade avec les emplois et grades dont les intéressés étaient titulaires dans l'organisme d'origine et compte tenu de la nature et de l'importance des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
   La commission de reclassement fixe, en fonction des dispositions de l'arrêté prévu, le coefficient et le grade à allouer à chaque agent compte tenu de la rémunération et des responsabilités exercées dans son organisme d'origine.
   En vue de connaître les postes vacants dans les organismes autres que les caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de professions artisanales, industrielles et commerciales, la commission de reclassement s'adresse aux organisations représentantes des organismes de base qui concourent à l'application de la législation sociale.
Les caisses nationales doivent faire procéder à des enquêtes en vue d'établir la liste des emplois vacants dans les différentes caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de professions artisanales, industrielles et commerciales ou dont la vacance ultérieure peut être prévue. Cette liste est communiquée à la commission nationale de reclassement.
Pendant toute la durée des opérations de la commission de reclassement, les postes devenus vacants, dans les caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, par suite de licenciement ou pour toute autre cause, ne peuvent être pourvus qu'après avis favorable de la commission. Celle-ci doit tenir des comptes des demandes de reclassement dont elle est saisie.
L'affectation d'un agent dans un des organismes précités est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé [*condition d'ancienneté*].
   Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la lettre, faire connaître son accord ou ses motifs de refus à la commission de reclassement. Le refus de deux affectations dans un poste d'équivalence peut entraîner la déchéance du droit à reclassement prononcé par décision de la commission.
   La commission doit tenir compte des motifs de refus opposés par l'agent et notamment de sa situation personnelle et familiale, des conditions de travail qui lui ont été proposées, avant de prendre sa décision qui doit être motivée.
   Les agents affectés à un emploi comportant une rémunération inférieure à celle à laquelle ils peuvent prétendre du fait du coefficient qui leur aura été attribué lors du reclassement dans les conditions prévues à l'article 6 perçoivent une indemnité égale à la différence entre la rémunération correspondante audit coefficient et celle afférente à l'emploi qu'ils occupent.
   Cette indemnité est à la charge de la caisse ayant procédé au licenciement.
L'affectation d'un agent dans un des organismes précités est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé.
Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la lettre, faire connaître son accord ou ses motifs de refus à la commission de reclassement. Le refus de deux affectations dans un poste d'équivalence peut entraîner la déchéance du droit à reclassement prononcé par décision de la commission.
La commission doit tenir compte des motifs de refus opposés par l'agent et notamment de sa situation personnelle et familiale, des conditions de travail qui lui ont été proposées, avant de prendre sa décision qui doit être motivée.
La commission de reclassement détermine le coefficient et le grade à allouer à chaque agent compte tenu de sa rémunération et des responsabilités exercées dans son organisme d'origine.
Les agents affectés à un emploi comportant une rémunération inférieure à celle à laquelle ils peuvent prétendre du fait du coefficient qui leur aura été attribué dans les conditions définies à l'alinéa précédent perçoivent une indemnité égale à la différence entre la rémunération correspondant audit coefficient et celle afférente à l'emploi qu'ils occupent. 
Cette indemnité est à la charge de la caisse ayant procédé au licenciement.
Dans l'attente de son reclassement et à condition que les délais prévus aux articles 3 et 7 ci-dessus aient été respectés, l'agent bénéficie à compter de la date de cessation d'activité d'une allocation d'un montant égal à la rémunération qu'il percevait lors de son licenciement.
Le versement de cette allocation cesse lors de la fin des opérations de reclassement prévue à l'article 10. En outre, la durée de versement de cette allocation ne peut excéder deux ans à compter du licenciement. 
Cette allocation considérée comme un salaire, continue à supporter l'ensemble des retenues au titre des régimes de prévoyance sociale dont bénéficiait l'intéressé. Elle est éventuellement majorée dans les mêmes conditions que les traitements du personnel du régime d'origine.
Le paiement de cette allocation, et des charges sociales afférentes est effectué dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celui des salaires, pour le compte et à la charge de l'organisme d'origine, par la caisse nationale dont relève ledit organisme.
Les avantages découlant du présent décret s'imputent sur le montant de l'indemnité de licenciement.
Dans l'attente de son reclassement et à condition que les délais prévus aux articles 3 et 7 ci-dessus aient été respectés, l'agent bénéficie à compter de la date de cessation d'activité d'une allocation d'un montant égal à la rémunération qu'il percevait lors de son licenciement.
   Cette allocation considérée comme un salaire, continue à supporter l'ensemble des retenues au titre des régimes de prévoyance sociale dont bénéficiait l'intéressé. Elle est éventuellement majorée dans les mêmes conditions que les traitements du personnel du régime d'origine.
   Le paiement de cette allocation, et des charges sociales afférentes est effectué dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celui des salaires, pour le compte et à la charge de l'organisme d'origine, par la caisse nationale dont relève ledit organisme.
   Les avantages découlant du présent décret s'imputent sur le montant de l'indemnité de licenciement.
Les agents en attente de reclassement qui viennent à être embauchés par un employeur autre que les organismes visés à l'article 1er sont rayés du rôle de la commission de reclassement.
Toutefois, ils bénéficient à compter de leur embauche d'une allocation égale à la différence entre leur rémunération antérieure et le salaire versé par leur nouvel employeur, à la charge de la caisse ayant procédé au licenciement.
La durée de versement de cette allocation ne peut excéder deux ans.
Dans le cas où, dans le délai de deux ans suivant l'embauche, les agents perdent leur emploi autrement que par démission, ils sont à nouveau inscrits au rôle de la commission et bénéficient de l'allocation prévue à l'article 8 pour la durée restant à courir en application de ce même article.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le conseil peut également être convoqué à la demande du préfet de région. Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président. 
Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, et les préfets de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges assistent de droit aux séances du conseil et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les séances leur sont adressés. Ils peuvent se faire représenter. 
Le préfet de région peut faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. 
Le     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Lorraine, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, le directeur régional de l'environnement de Lorraine, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les séances leur sont adressés. 
Le conseil peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. 
Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration, les huit vice-présidents, un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale, ainsi que six membres élus au sein du conseil d'administration, dont un représentant de chacune des chambres consulaires. 
Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau. Il convoque les réunions et en fixe l'ordre du jour. 
Le bureau se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement. 
Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, et les préfets de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. 
Le     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de la région Lorraine, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, le directeur régional de l'environnement de Lorraine, le membre du corps du contrôle général économique et financier et de l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. 
Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. 
Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement public. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il en prépare et exécute les décisions, en particulier le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles,        le budget . 
Il gère l'établissement, le représente, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. 
Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : 
1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe notamment le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ; 
2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1609 du code général des impôts ; 
3° Il approuve        le budget  ; 
4° Il autorise les emprunts ; 
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 
6° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues aux articles 1er et 4 et fixe les conditions dans lesquelles certaines conventions peuvent être conclues par le directeur général ; 
7° Il approuve les transactions et détermine les conditions dans lesquelles le directeur général est autorisé à transiger ; 
8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 
9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau. 
Il peut déléguer ses attributions au bureau, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le conseil peut également être convoqué à la demande du préfet de région. Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président. 
Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, et les préfets de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges assistent de droit aux séances du conseil et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les séances leur sont adressés. Ils peuvent se faire représenter. 
Le préfet de région peut faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. 
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, le directeur régional de l'environnement de Lorraine,        le contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les séances leur sont adressés. 
Le conseil peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. 
Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration, les huit vice-présidents, un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale, ainsi que six membres élus au sein du conseil d'administration, dont un représentant de chacune des chambres consulaires. 
Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau. Il convoque les réunions et en fixe l'ordre du jour. 
Le bureau se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement. 
Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, et les préfets de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. 
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine (1), le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine,        le contrôleur budgétaire de l'Etat et de l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. 
Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif et est renouvelable.
 Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
 En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants des collectivités territoriales, et deux vice-présidents issus du collège des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements.
Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les associations départementales des maires des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au f du 1° de l'article 5.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier. Les dispositions de cet article s'appliquent également aux entreprises et organismes dans lesquels des collectivités publiques et l'Etablissement public foncier de Grand Est détiennent conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Grand Est coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
Il est compétent pour achever les opérations d'aménagement et les travaux d'équipements décidés par délibération et autorisés par l'autorité de contrôle avant le 9 septembre 2011.