Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA MÉTROPOLE

Clause 1

Les montants facturés sont payables au siège d'Eurocontrol à Bruxelles, sur le compte bancaire d'Eurocontrol mentionné sur la facture.

Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. Le paiement doit être reçu par Eurocontrol dans les 30 jours suivant la date de facturation, au plus tard à la date d'exigibilité indiquée sur la facture.

Clause 2

Les montants des redevances sont acquittés en euros.

Clause 3

Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur le compte bancaire désigné par Eurocontrol. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds.

Clause 4

Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants des factures réglées et des notes de crédit éventuellement déduites.

Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications visées au paragraphe 1 ci-dessus pour permettre son imputation à une ou des factures spécifiques, Eurocontrol affectera le paiement :

-d'abord aux plus anciennes des factures impayées ;

-et ensuite aux intérêts.

Clause 5

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit ou par un moyen électronique préalablement agréé par Eurocontrol. La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à Eurocontrol, fixée à 60 jours à compter de la date de la facture, est indiquée sur la facture.

La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par Eurocontrol.

Les réclamations, dont l'objet doit être clairement précisé, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées.

Le dépôt d'une réclamation par un usager n'autorise pas celui-ci à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins qu'Eurocontrol ne l'y ait autorisé.

Si Eurocontrol et un usager sont débiteur et créancier l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué sans l'accord préalable d'Eurocontrol.

Clause 6

Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date limite de paiement est majorée d'un intérêt. Cet intérêt, dit de retard, est un intérêt simple, calculé au jour le jour sur le montant restant dû.

Cet intérêt est calculé et facturé en euros. Le taux d'intérêt est le même que celui applicable en cas de retard de paiement de la redevance de route.

Clause 7

Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.

Les mesures à cet effet peuvent comprendre la suspension de services, la rétention d'aéronefs ou d'autres mesures d'exécution conformes à la législation en vigueur.
CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA OUTRE-MER ET DE LA ROC
Clause 1
Les montants facturés sont payables à l'agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens figurant sur le titre de perception.

Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. Le paiement doit être reçu par l'agence comptable dans les 30 jours suivant la date de facturation, au plus tard à la date d'exigibilité indiquée sur le titre de perception.

Le paiement comptant peut toutefois être requis du redevable s'il apparaît que cette procédure est mieux à même de garantir le recouvrement de la créance de l'Etat.
Clause 2
Les montants des redevances sont acquittés en euros.
Clause 3
En cas de paiement par chèque, celui-ci est réputé reçu par l'agence comptable à la date de réception du chèque par l'agence comptable, sous réserve que le chèque soit honoré par la banque du tireur.

En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci est réputé reçu par l'agence comptable à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur le compte bancaire désigné par l'agence comptable.
Clause 4
Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en euros des titres de perception réglés et des notes de crédit déduites.

Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné de ces indications pour permettre son affectation à un ou des titres de perception spécifiques, l'agence comptable affectera le paiement :
- d'abord aux majorations et intérêts de retard, et ensuite

- aux plus anciens titres de perception impayés.
Clause 5
Toute réclamation relative à un titre de perception doit être adressée à l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens par écrit ou par courrier électronique. La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à l'agent comptable, fixée à 60 jours à compter de la date du titre de perception, est indiquée sur ce dernier.

La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par l'agent comptable.

Les réclamations, dont l'objet doit être clairement précisé, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées.

Le dépôt d'une réclamation par un usager n'autorise pas celui-ci à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause.

Si le budget annexe contrôle et exploitation aériens et un usager sont débiteur et créancier l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué.
Clause 6
Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date d'exigibilité se voit appliquer, sur le montant restant dû, une majoration de 10 % et des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

La majoration et les intérêts de retard sont calculés et facturés en euros.
Clause 7
Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.

Les mesures à cet effet peuvent comprendre la saisie conservatoire ou d'autres mesures d'exécution conformes à la législation en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA MÉTROPOLE, DE LA RSTCA OUTRE-MER ET DE LA ROC
Clause 1
Les montants facturés sont payables à l'agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens figurant sur le titre de perception.
Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. Le paiement doit être reçu par l'agence comptable dans les 30 jours suivant la date de facturation, au plus tard à la date d'exigibilité indiquée sur le titre de perception.
Le paiement comptant peut toutefois être requis du redevable s'il apparaît que cette procédure est mieux à même de garantir le recouvrement de la créance de l'Etat.
Clause 2
Les montants des redevances sont acquittés en euros.
Clause 3
En cas de paiement par chèque, celui-ci est réputé reçu par l'agence comptable à la date de réception du chèque par l'agence comptable, sous réserve que le chèque soit honoré par la banque du tireur.
En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci est réputé reçu par l'agence comptable à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur le compte bancaire désigné par l'agence comptable.
Clause 4
Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en euros des titres de perception réglés et des notes de crédit déduites.
Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné de ces indications pour permettre son affectation à un ou des titres de perception spécifiques, l'agence comptable affectera le paiement :
- d'abord aux majorations et intérêts de retard, et ensuite
- aux plus anciens titres de perception impayés.
Clause 5
Toute réclamation relative à un titre de perception doit être adressée à l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens par écrit ou par courrier électronique. La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à l'agent comptable, fixée à 60 jours à compter de la date du titre de perception, est indiquée sur ce dernier.
La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par l'agent comptable.
Les réclamations, dont l'objet doit être clairement précisé, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées.
Le dépôt d'une réclamation par un usager n'autorise pas celui-ci à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause.
Si le budget annexe contrôle et exploitation aériens et un usager sont débiteur et créancier l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué.
Clause 6
Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date d'exigibilité se voit appliquer, sur le montant restant dû, une majoration de 10 % et des intérêts de retard au taux légal en vigueur.
La majoration et les intérêts de retard sont calculés et facturés en euros.
Clause 7
Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
Les mesures à cet effet peuvent comprendre la saisie conservatoire ou d'autres mesures d'exécution conformes à la législation en vigueur.
Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. 
Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006

  Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie payent les dépenses suivantes du budget annexe des ARS, pour leur part qui est directement versée aux professionnels de santé : 
1° Les rémunérations forfaitaires relatives à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 6314-1 et aux articles de R. 6315-1 à R. 6315-6 du code de la santé publique ainsi que, pour les agences régionales de santé se portant volontaires et autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, les actes relatifs à cette mission, sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; 
2° Les rémunérations forfaitaires relatives à la permanence des soins mentionnée à l'article R. 6112-28 du code de la santé publique lorsqu'elle est organisée par des établissements de santé privés ; 
3° Les contrats de praticien territorial de médecine général mentionné à l'article L. 1435-4-2 et aux articles de R. 1435-9-1 à R. 1435-9-6 du code de la santé publique ; 
4° Les contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire mentionné à l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique ; 
5° Les contrats de praticiens isolés à activité saisonnière mentionné à l'article L. 1435-4-4 du code de la santé publique ; 
6° Les forfaits des médecins correspondants du SAMU mentionné à l'article R. 6123-28 du code de la santé publique et à l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU) ; 
7° Les actes et forfaits relatifs aux expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine mentionnées à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; 
8° Les plans personnalisés de santé relevant, dans le cadre de projets pilotes, de nouveaux modes de tarification et d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, mentionnées à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité pour 2013.
9° Les rémunérations forfaitaires exceptionnelles versées aux professionnels de santé visés à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique pour des missions réalisées au titre du 3° de l'article L. 1435-8 du même code. 
10° Les rémunérations forfaitaires versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire et jusqu'au 31 décembre 2020 aux médecins libéraux exerçant dans des unités de réanimation, soins critiques ou de médecine nouvellement créées ou étendues à l'occasion de l'épidémie de covid-19 au sein d'établissements de santé privés.
ANNEXE 1
Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
CCMSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
État : Régime de retraite des personnels civils de la fonction publique de l'Etat et des militaires.
FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
RATP : Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens.
CRP RATP : Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
CPRPSNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
ANNEXE 2 
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JOnº 0298 du 24/12/2015, texte nº 34
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles  Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles,   Art. R565-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles,   Art. R536-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles,   Art. R555-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles,   Art. R583-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles,   Art. R575-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles,   Sct. Section 1 : Dispositions générales
,   Art. D217-1,   Art. D217-2,   Sct. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
,   Art. D217-3,   Art. R217-4,   Art. D217-5,   Art. D217-6,   Sct. Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
,   Art. R217-7,   Art. D217-8,   Art. R217-9,   Art. D217-10
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 868,79 €.
II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 
a de l'article 402 bis du code général des impôts
 est fixé à 47,11 €.
III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 
b de l'article 402 bis du code général des impôts
 est fixé à 188,41 €.
IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 
1° du I de l'article 403 du code général des impôts
 est fixé à 869,27 €.
V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 
2° du I de l'article 403 du code général des impôts
 est fixé à 1 737,56 €.
VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,33 €, 3,77 € et 1,33 €.
VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,70 € et 7,41 €.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public comprennent :

I.-Les épreuves d'admissibilité suivantes :

1° La rédaction, en quatre heures, d'une note de synthèse sur un dossier (coefficient 2) ;

2° La rédaction, en trois heures, d'un exposé sur une question d'actualité d'ordre politique, économique, social ou international. Les candidats ont pour cette épreuve le choix entre quatre sujets (coefficient 2).

II.-L'épreuve d'admission suivante :

Un entretien de trente minutes permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (coefficient 3).
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, complété par le directeur de l'Institut national du service public ou par son délégué.

Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Institut national du service public.

Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande numérique selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) D'ATELIER        
     EN USINAGE
(ARRÊTÉ DU 9 SEPTEMBRE 2004)
TECHNICIEN(NE) D'USINAGE EN COMMANDE NUMÉRIQUE
(PRÉSENT ARRÊTÉ)
Réaliser, à partir d'un plan,  l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries non répétitives, sur  machines-outils à commande numérique
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage
Stabiliser des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique à partir d'un dossier à valider
Mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique
Assurer et améliorer le processus en usinage de série
Le titre professionnel de technicien (ne) d'usinage en commande numérique est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique. 
2. Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage. 
3. Mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service de la modernisation) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Service de dématérialisation des formulaires du ministère de l'agriculture " dont l'objet est la mise à la disposition des usagers de divers téléservices de renseignement de formulaires par voie électronique dans le but de simplifier les démarches administratives et d'améliorer les relations entre les administrés et l'administration. En l'absence de téléprocédure spécifique, les usagers individuels, les professionnels et les associations pourront, sans procéder à une ouverture de compte, effectuer les démarches administratives prévues par la loi ou le règlement en vue de leur traitement par les services déconcentrés en charge des politiques publiques du ministère chargé de l'agriculture, de l'administration centrale du ministère et de ses opérateurs. Le traitement permettra de joindre des pièces à l'appui des dossiers envoyés et de répondre à des demandes d'information de toute nature.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 706-73,   Art. 706-73-1,   Art. 706-74,   Art. 145,   Art. 199,   Art. 221-3,   Art. 77-2,   Art. 230-40,   Art. 706-81,   Art. 706-89,   Art. 706-90,   Art. 706-91,   Art. 706-94,   Art. 706-95,   Art. 706-96,   Art. 706-102-1,   Art. 706-75,   Art. 706-75-1,   Art. 706-77,   Art. 706-75-2,   Art. 706-79,   Art. 706-80,   Art. 706-103,   Art. 721-3,   Art. 866,   Art. 706-87-1,   Art. 706-88,   Art. 114

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-102-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-87-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 764-1,   Art. 764-2,   Art. 764-3,   Art. 764-4,   Art. 764-5,   Art. 764-6,   Art. 764-7,   Art. 764-8,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises,   Art. 764-9,   Art. 764-10,   Art. 764-11,   Art. 764-12,   Art. 764-13,   Art. 764-14,   Art. 764-15,   Art. 764-16,   Art. 764-17,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne,   Sct. Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation,   Art. 764-18,   Art. 764-19,   Art. 764-20,   Art. 764-21,   Sct. Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation,   Art. 764-22,   Art. 764-23,   Art. 764-24,   Art. 764-25,   Art. 764-26,   Art. 764-27,   Art. 764-28,   Art. 764-29,   Art. 764-30,   Art. 764-31,   Art. 764-32,   Art. 764-33,   Sct. Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect,   Art. 764-34,   Art. 764-35,   Art. 764-36,   Art. 764-37,   Art. 764-38,   Art. 764-39,   Art. 764-40,   Art. 764-41,   Art. 764-42,   Art. 764-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. 696-48,   Art. 696-49,   Art. 696-50,   Art. 696-51,   Art. 696-52,   Art. 696-53,   Art. 696-54,   Art. 696-55,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne,   Art. 696-56,   Art. 696-57,   Art. 696-58,   Art. 696-59,   Art. 696-60,   Art. 696-61,   Art. 696-62,   Art. 696-63,   Art. 696-64,   Art. 696-65,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne,   Sct. Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire,   Art. 696-66,   Art. 696-67,   Art. 696-68,   Art. 696-69,   Sct. Sous-section  2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire,   Art. 696-70,   Art. 696-71,   Art. 696-72,   Art. 696-73,   Art. 696-74,   Art. 696-75,   Art. 696-76,   Art. 696-77,   Art. 696-78,   Art. 696-79,   Art. 696-80,   Art. 696-81,   Art. 696-82,   Art. 696-83,   Sct. Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire,   Art. 696-84,   Art. 696-85,   Art. 696-86,   Art. 696-87,   Art. 696-88,   Art. 696-89,   Art. 186
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 186
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009,   Art. 695-9-54,   Art. 695-9-55,   Art. 695-9-56,   Art. 695-9-57
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 53-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes,   Art. 10-2,   Art. 10-3,   Art. 10-4,   Art. 10-5,   Art. 40-4-1,   Art. 183-1,   Art. 391,   Art. 75,   Art. 40-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 40-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne,   Art. 696-90,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises,   Art. 696-91,   Art. 696-92,   Art. 696-93,   Art. 696-94,   Art. 696-95,   Art. 696-96,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne,   Art. 696-97,   Art. 696-98,   Art. 696-99,   Art. 696-100,   Art. 696-101,   Art. 696-102,   Art. 696-103,   Art. 696-104,   Art. 696-105,   Art. 696-106,   Art. 696-107

- Code pénal
  Art. 434-42-1
I.-Les articles 57 à 59 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 
II.-Pour l'application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2015, du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d'activité au 1er janvier 2016. 
III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsqu'une demande de prime d'activité a été déposée avant le 1er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016. 
IV.-                         L'Etat finance les indus non recouvrés, les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables avant le 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements. 
V.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adapter par voie d'ordonnance la mise en œuvre dans le Département de Mayotte du présent titre IV. 
Cette ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent titre IV, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ ,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales ,   Art. L625-1,   Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice ,   Art. L625-2,   Art. L625-3,   Art. L625-4,   Art. L625-5,   Sct. Chapitre III : Dispositions pénales 
,   Art. L625-6,   Art. L625-7,   Art. L612-20-1,   Art. L622-19-1,   Art. L617-14,   Art. L624-12,   Art. L631-1,   Art. L632-1,   Art. L634-4,   Art. L633-1,   Art. L634-1,   Art. L645-1,   Art. L646-1,   Art. L647-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L634-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L634-1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Chapitre V : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, Art. L5315-1 

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 
1° Procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public ; 
2° Définir les conditions de dévolution d'actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement ; 
3° Préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à cet établissement. 
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5134-25-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5134-67-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5134-69-1,   Art. L5134-70-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5134-23-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 1 : Contributions et allocations, Art. L5424-20, Art. L5424-21, Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage, Art. L5424-22, Art. L5424-23 

II.-Avant le 31 mars 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail révisent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d'usage prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du même code. 
En l'absence d'établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture. 
Ces organisations négocient, avant ladite date, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage. 
III.-Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. 
IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d'accès aux prestations d'assurance maladie, maternité et chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non-recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.
I. -A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13

II.-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.
I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, 
Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, 
Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art. L2324-10, Art. L2324-13, Art. L2324-23 

A créé les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L2314-24-1, Art. L2314-24-2

IX.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-6, Art. L2261-32

IV.-Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d'employeurs membres du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, prévues, respectivement, aux articles L. 2135-13 et L. 2135-15 du même code, en tant qu'elles concernent les organisations professionnelles d'employeurs. Elle prend fin au plus tard le 15 novembre 2015. 
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail mentionnées au premier alinéa du présent IV, au regard de la concertation mentionnée au même alinéa. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-27-1, Art. L225-79-2

II.-Dans les sociétés soumises à l'obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce sur le fondement de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation. 
L'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du présent II a lieu au plus tard dans les six mois suivant la clôture : 
1° De l'exercice 2016 pour les sociétés qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger ; 
2° De l'exercice 2017 pour les sociétés qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger ; 
Dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du I des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au même alinéa dans sa rédaction antérieure à la présente loi et dont l'une des filiales, directe ou indirecte, est soumise à l'obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du même code sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard à la date du terme des mandats exercés, dans la ou les filiales ci-dessus mentionnées, par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance représentant les salariés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L2325-5-1,   Art. L2325-20,   Art. L2327-13-1,   Art. L2334-2,   Art. L2341-12,   Art. L2353-27-1,   Sct. TITRE X : RÉUNIONS COMMUNES DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL,   Sct. Chapitre unique : Dispositions générales,   Art. L23-101-1,   Art. L23-101-2,   Art. L4614-11-1,   Art. L4616-6
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2326-1, Art. L2313-12, Art. L2326-2, Art. L2326-2-1, Art. L2326-3, Art. L2326-4, Art. L2326-5, Art. L2326-6, Sct. Section 4 : Conditions de suppression, Art. L2326-7, Art. L2326-8, Art. L2326-9

VI.-Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d'entrée en vigueur du présent article, l'employeur peut décider, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent article, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article. 
A l'issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues au présent article, soit un comité d'entreprise, une délégation du personnel et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
I à XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct. Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2242-23, Art. L2242-22, Art. L2242-21, Art. L2242-18, Art. L2242-16, Art. L2242-15, Art. L2242-6, 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5121-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L2101-6

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-4-2, Art. L241-13, Art. L752-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 

Art. 8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2242-5, Art. L2242-6, Sct. Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Art. L2242-10, Art. L2242-12, Sct. Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Art. L2242-5-1, Art. L2242-7, Art. L2242-9-1, Art. L2242-11, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Art. L2242-17, Art. L2242-18, Art. L2242-19, Sct. Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct. Sous-section 2 : Salaires et durée du travail., Sct. Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés., Sct. Sous-section 4 : Intéressement, participation et épargne salariale., Sct. Sous-section 5 : Travailleurs handicapés., Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques., Sct. Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord, Art. L2242-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2243-1, Art. L3121-24, Art. L2243-2, Art. L2442-10, Art. L2242-14 

XII.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. 
Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu'à l'expiration de cet accord, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.
I. II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4611-1, Art. L4611-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art. L4616-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L4612-8-1, Art. L4612-8-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4612-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4616-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. TITRE IX : REGROUPEMENT PAR ACCORD DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL,   Sct. Chapitre Ier : Mise en place et attributions,   Art. L2391-1,   Art. L2391-2,   Art. L2391-3,   Art. L2391-4,   Sct. Chapitre II : Composition et élection,   Art. L2392-1,   Art. L2392-2,   Art. L2392-3,   Sct. Chapitre III : Fonctionnement,   Art. L2393-1,   Art. L2393-2,   Art. L2393-3,   Sct. Chapitre IV : Suppression,   Art. L2394-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2232-21-1,   Art. L2232-22,   Art. L2232-23,   Art. L2232-23-1,   Art. L2232-24,   Art. L2232-28,   Art. L2232-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2232-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2232-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2232-21
I à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4624-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, 
Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L461-2, Art. L461-6 

A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 

Art. 16 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L 4162-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-35,   Art. L322-38
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1254-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1251-36

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1243-2, Art. L1251-28

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1251-35

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1243-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1242-8, Art. L1251-12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1244-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L1254-12

II.-Le I est applicable aux contrats en cours.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L115-2, Art. L121-7, Art. L131-2, Art. L14-10-6, Art. L262-29, Art. L262-32, Art. L262-33 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 81

-Livre des procédures fiscales 

Art. L98 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 

Art. 28, Art. 30
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L331-2, Art. L334-5, Art. L334-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du service national 

Art. L120-11, Art. L120-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 14

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 
Art. 13-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-16-2, Art. L114-17, Art. L167-3, Art. L412-8, Art. L523-1, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L861-2, Art. L861-5, Art L871-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3252-3, Art. L5132-3-1, Art. L5134-30-2, Art. L5134-72-2, Art. L6325-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L351-11 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3334-6-1, Art. L3334-16-2, Art. L3335-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-11
I.-Les articles 57 à 59 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 
II.-Pour l'application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2015, du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d'activité au 1er janvier 2016. 
III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsqu'une demande de prime d'activité a été déposée avant le 1er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016. 
IV.-Le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables avant le 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements. 
V.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adapter par voie d'ordonnance la mise en œuvre dans le Département de Mayotte du présent titre IV. 
Cette ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent titre IV, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L262-1,   Art. L262-2,   Art. L262-3,   Art. L262-4,   Art. L262-9,   Art. L262-10,   Art. L262-24,   Art. L262-25,   Art. L262-27-1,   Art. L262-28,   Art. L262-38,   Art. L262-40,   Art. L262-45,   Art. L262-46,   Art. L262-53,   Art. L522-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L262-4