Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les antennes mentionnées à l'article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Strasbourg et Versailles.
En outre, les antennes de l'Office anti-stupéfiants disposent de détachements dont l'implantation est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ANNEXE

			Antennes de l'Office anti-stupéfiants

			Détachements

			Ajaccio

			(néant)

			Bordeaux

			Bayonne
Cayenne

			(néant)

			Dijon

			(néant)

			Fort-de-France

			Saint-Martin

			Pointe-à-Pitre

			Lille

			(néant)

			Lyon

			Grenoble

			Marseille

			Montpellier

			Perpignan
Toulouse

			Orléans

			(néant)

			Papeete

			(néant)

			Rennes

			Le Havre

			Nantes

			Saint-Denis de La Réunion

			(néant)

			Strasbourg

			Mulhouse

			Versailles

			(néant)
Les antennes mentionnées à l'article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Strasbourg et Versailles. 
En outre, les antennes de l'Office anti-stupéfiants disposent de détachements dont l'implantation est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ANNEXE

			Antennes de l'Office anti-stupéfiants

			Détachements

			Ajaccio

			(néant)

			Bordeaux

			Bayonne

			Toulouse

			Dijon

			(néant)

			Fort-de-France

			Saint-Martin

			Pointe-à-Pitre

			Cayenne

			Lille

			(néant)

			Lyon

			Grenoble

			Marseille

			Montpellier

			Perpignan

			Orléans

			(néant)

			Papeete

			(néant)

			Rennes

			Le Havre

			Nantes

			Saint-Denis de La Réunion

			(néant)

			Strasbourg

			Mulhouse

			Versailles

			(néant)
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Sorbonne Paris Cité » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration de    l'université Paris Cité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1680 du 30 décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. null,   Sct. Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MODALITÉS D'ACTION,   Art. null,   Sct. Titre III : INSTANCES,   Art. null,   Sct. Titre IV : INSTANCES DE PILOTAGE OPÉRATIONNEL,   Art. null,   Sct. Titre V : RESSOURCES FINANCIÈRES. - GESTION FINANCIÈRE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE,   Art. null,   Sct. Titre VI : RÉVISION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR,   Art. null,   Sct. Titre VII : MESURES TRANSITOIRES,   Art. null
Lorsque des postes de travail d'intérêt général sont destinés aux condamnés mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans le présent décret. Le juge des enfants accomplit les diligences prévues pour l'habilitation en procédant à la consultation de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par les articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de la justice pénale des mineurs prononcés par les juridictions des mineurs.

Il veille à ce que les travaux d'intérêt général soient adaptés aux mineurs et présentent un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
I.-Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : conseiller consulaire sont remplacés par les mots : "conseiller des Français de l'étranger " et les  mots : "conseillers consulaires" sont remplacés par les mots : "conseillers des Français de l'étranger".

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

 Art. null,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 25,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 40,  Art. 41,  Art. 44
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976

 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

 Art. 17,  Art. 28,  Art. 32,  Art. 40,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44

III.- Le I du présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Le II entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres,   Art. L5211-11-2,   Art. L5211-11-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5219-2,   Art. L5832-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-40,   Art. L5217-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Art. L12-1, Art. L18-1, Art. L71, Art. L72, Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues, Art. L79 à L85, Art. L80, Art. L81, Art. L82, Art. L387, Art. L388-1
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 

Art. 30

-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 

Art. 15

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
-Code électoral
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
-Code électoral
, Art. L388

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article. 
III.-Le I, à l'exception du 4°, et les IV et V du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. 
Le 4° du I et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
I.-Afin d'améliorer les conditions d'exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à :

1° Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d'activité et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;

2° Faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;

3° Définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ;

4° Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
II- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L613-5
I et III - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L512-4,  Art. L512-5,  Art. L512-6,  Art. L546-1

II.-Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente loi, sont tenues de s'y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication.
I.-Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : "conseiller consulaire" sont remplacés par les mots : "conseiller des Français de l'étranger" et les mots : "conseillers consulaires" sont remplacés par les mots : "conseillers des Français de l'étranger".
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013


 Art. null,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 25,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 40,  Art. 41,  Art. 44
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976


 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013


 Art. 17,  Art. 28,  Art. 32,  Art. 40,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44

III.-Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption ,   Art. L218-1,   Art. L218-2,   Sct. Section 2 : 
Titulaires du droit de préemption,   Art. L218-3,   Art. L218-4,   Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption ,   Art. L218-5,   Art. L218-6,   Art. L218-7,   Sct. Section 4 :  Procédure de préemption ,   Art. L218-8,   Art. L218-9,   Art. L218-10,   Art. L218-11,   Art. L218-12,   Sct. Section 5 : Régime des biens acquis ,   Art. L218-13,   Sct. Section 6 : Dispositions générales 








,   Art. L218-14,   Sct. Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L210-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


 Art. L122-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2122-8

- Code électoral


 Art. L258,  Art. L224-30,  Art. L270,  Art. L360,  Art. L380,  Art. L558-32,  Art. L272-6,  Art. L436,  Art. L437,  Art. L428

IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L581-14-1,  Art. L581-14-3,  Art. L581-43

 - LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016


 Art. 112

III.-Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille ainsi que les dispositions de l'article L. 134-12 du même code relatives aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont applicables aux procédures d'élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées avant la publication de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d'urbanisme en application de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
I et II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4424-32

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1

-Code du tourisme. 

Art. L133-15, Art. L134-2, Art. L151-3 

III. La commune touristique érigée en station classée de tourisme qui avait, en application des six derniers alinéas du I des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et des deuxième et dernier alinéas du I de l'article L. 5218-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, conservé ou retrouvé la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme la conserve tant qu'elle ne perd pas son classement en station de tourisme. 
En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme est exercée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune appartient en lieu et place de celle-ci.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5216-7-2

- LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003

  Art. 64

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 7 : Retrait de communes ,   Art. L5216-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-45

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1638 quinquies
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-41-3, Art. L5814-1, Art. L5216-5, Art. L5214-16 

II.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L141-1

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1111-2,   Art. L2144-2,   Art. L5211-10-1,   Art. L5211-39-1

- Code des transports

  Art. L2112-4

- Code forestier (nouveau)

  Art. L223-3
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2113-2,  Art. L2113-5

III. - Le II du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3332-11,  Art. L3335-1,  Art. L3323-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3335-8

II.-Par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas à la date de publication de la présente loi. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-11 dudit code, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité.

III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier le code de la santé publique pour :

1° Adapter les conditions d'ouverture, de transfert, de translation et de mutation des débits de boissons, ainsi que les catégories des boissons alcooliques à la mise en place d'un outil de gestion dématérialisée des licences ;

2° Adapter les conditions d'exploitation des débits de boissons, y compris en matière de formation, d'affichage et de signalétique, ainsi que les modalités de vente d'alcool dans un objectif de prévention des consommations nocives d'alcool et de protection des plus jeunes ;

3° Procéder, dans le même objectif, à toutes mesures d'adaptation, d'abrogation et de simplification nécessaires à l'amélioration de la cohérence des dispositions législatives notamment relatives à la fabrication et au commerce des boissons, et aux débits de boissons ;

4° D'une part, procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant des 1° à 3° du présent III aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, étendre et adapter ces dispositions, en tant qu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, à Wallis-et-Futuna.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au présent III.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

 Sct. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L481-1,  Art. L481-2,  Art. L481-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Sct. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles,  Sct. Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation,  Art. L480-1,  Art. L480-2,  Art. L480-3,  Art. L480-4,  Art. L480-4-1,  Art. L480-4-2,  Art. L480-5,  Art. L480-6,  Art. L480-7,  Art. L480-8,  Art. L480-9,  Art. L480-10,  Art. L480-12,  Art. L480-13,  Art. L480-14,  Art. L480-15,  Art. L480-16,  Art. L480-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


 Art. L125-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

 Sct. Chapitre II bis : Médiation,  Art. L1112-24,  Sct. Chapitre III : Médiation,  Art. L1823-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L123-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


 Sct. Chapitre V bis : Médiation 

IV.-Au premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, après le mot : personnel , sont insérés les mots : , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, .

V.-Le I du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 1823-1 du même code avec les obligations mentionnées au même article L. 1112-24. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

Le III du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avec les obligations mentionnées au même article L. 125-12. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3331-7

- Code de la sécurité intérieure


 Art. L332-1,  Art. L333-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3332-13,  Art. L3332-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009


 Art. 95
I.-A modifié les dispositions suivantes :
 Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984


 Art. 14

II.-Lorsque le ressort territorial d'une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale est modifié en application du 1° de l'article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est mis fin au mandat de l'ensemble des membres du conseil d'orientation mentionné à l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La désignation et l'élection des membres des nouveaux conseils d'orientation ont lieu dans le cadre du premier renouvellement des représentants des communes aux conseils d'orientation suivant la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 précitée, et au plus tard le 31 décembre 2020. Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale en précise les modalités. Le mandat des membres des anciens conseils est prorogé jusqu'à la désignation et l'élection des nouveaux membres.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, les mots : " ou d'arrivée sur l'aire de stationnement " sont remplacés par les mots : " de son point de stationnement ou de toucher des roues pour l'arrivée ".

Le reste des dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé demeure inchangé.
Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes : 
1° Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ; 
2° Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ; 
3° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l'aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail dont la durée est au moins égale à six mois, à l'exception de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. L'embauche en contrat d'apprentissage n'est pas éligible à l'aide emploi franc ; 
4° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche sauf dans les cas prévus au III de l'article 6.
5° Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
I.-Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à : 
1° 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ; 
2° 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois. 
II.-Par dérogation au I, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus pour le recrutement d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est égal à : 
1° 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ; 
2° 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l'année suivante, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois. 
L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail. 
III.-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide est renouvelé pour une durée d'au moins six mois, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de deux ans fixée au 2° du I et au 2° du II du présent article. 
Lorsque, pour un même salarié, un contrat de travail à durée indéterminée succède à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur bénéficie, pendant la durée restant à courir jusqu'à la limite totale de trois ans, de l'aide prévue au 1° du I et au 1° du II du présent article. Le montant de l'aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée est calculé conformément au 1° du I et au 1° du II du présent article. 
IV.-Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. 
L'aide n'est pas due : 
1° Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ; 
2° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail ; 
3° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d'activité partielle prévue à l' article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne au cours du semestre considéré.
Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;

2° Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;

3° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l'aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail dont la durée est au moins égale à six mois, à l'exception de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 2 du décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation. L'embauche en contrat d'apprentissage n'est pas éligible à l'aide emploi franc ;

4° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche sauf dans les cas prévus au III de l'article 6.

5° Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
I.-Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
II.-Par dérogation au I, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 mai 2021 inclus pour le recrutement d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est égal à :
1° 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l'année suivante, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail.
III.-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide est renouvelé pour une durée d'au moins six mois, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de deux ans fixée au 2° du I et au 2° du II du présent article.
Lorsque, pour un même salarié, un contrat de travail à durée indéterminée succède à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur bénéficie, pendant la durée restant à courir jusqu'à la limite totale de trois ans, de l'aide prévue au 1° du I et au 1° du II du présent article. Le montant de l'aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée est calculé conformément au 1° du I et au 1° du II du présent article.
IV.-Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
L'aide n'est pas due :
1° Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
2° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail ;
3° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d'activité partielle prévue à l' article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne au cours du semestre considéré.
Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc les employeurs mentionnés à l' article L. 5134-66  et au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
I.-Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
II.-Par dérogation au I, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus pour le recrutement d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet, le montant de l'aide financière est égal à :
1° 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l'année suivante, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail.
III.-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide est renouvelé pour une durée d'au moins six mois, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de deux ans fixée au 2° du I et au 2° du II du présent article.
Lorsque, pour un même salarié, un contrat de travail à durée indéterminée succède à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur bénéficie, pendant la durée restant à courir jusqu'à la limite totale de trois ans, de l'aide prévue au 1° du I et au 1° du II du présent article. Le montant de l'aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée est calculé conformément au 1° du I et au 1° du II du présent article.
IV.-Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
L'aide n'est pas due :
1° Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
2° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail ;
3° Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d'activité partielle prévue à l' article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne au cours du semestre considéré.
Le secrétariat général assure le fonctionnement courant de la direction générale et assure la coordination de l'action des services de celle-ci vis-à-vis des directions (régionales) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (D[R]EETS), en liaison avec les autres directions et ministères concernés. Il concourt à la préparation et au suivi des objectifs annuels, des dialogues de gestion et au suivi de l'activité des pôles chargés du développement économique au sein des D[R]EETS, au travers d'indicateurs et outils relatifs aux missions et actions opérationnelles.

A ce titre, il est chargé des politiques de gestion des ressources humaines et de formation pour les agents de l'administration centrale et des D[R]EETS et représente la direction générale au sein des instances de dialogue social des D[R]EETS.

Il est en charge du budget général de la direction générale et de la préparation du budget lié aux personnels et pilote la gestion de la masse salariale. Il gère les moyens informatiques et assure le fonctionnement logistique de la direction générale. Il met en œuvre les actions de communication interne et externe. Il assure une mission de conseil en matière de tutelle financière des opérateurs et met en place les procédures de contrôle interne budgétaire.

Il assure le pilotage des achats.

Il comprend notamment une sous-direction du pilotage, de la stratégie et de la performance.
Le service de l'industrie propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans l'industrie, à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux, afin d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.

Il est chargé d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue.

Il coordonne l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté.

Le service de l'industrie comprend notamment :

- la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;

- la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries ;

- la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire ;

- la sous-direction de la politique industrielle.
Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de santé (industrie pharmaceutique, technologies pour la santé, industries ou services associés), de la mode, du luxe, des cosmétiques et des biens de consommation.

Elle participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé.

En lien avec le ministère concerné, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux industries agroalimentaires et des agroéquipements.

En liaison avec les différents acteurs concernés, elle propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du design et de la création industrielle au sein des entreprises.

Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Le service de l'économie numérique propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les technologies numériques, l'électronique, les industries spatiales, les communications électroniques et les activités postales en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs.

Il élabore les politiques conduisant au développement économique dans ces secteurs, anime les politiques de transformation numérique de l'économie et contribue à l'établissement d'infrastructures numériques performantes. Il anime l'élaboration de la position française relative aux régulations économiques du numérique et représente la France dans les instances internationales compétentes.

Il assure le secrétariat du Conseil national du numérique.

Il comprend notamment :

- la sous-direction des réseaux et des usages numériques ;

- la sous-direction du spatial, de l'électronique et du logiciel ;

- la sous-direction des communications électroniques et des postes.
Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives :

- aux industries chimiques et biotechnologiques ;

- aux industries de matériaux et de première transformation de matériaux, qu'il s'agisse de matériaux de commodités, de matériaux de spécialité, notamment polymères, caoutchouc, céramiques, de matériaux innovants, notamment nanomatériaux, matériaux composites, et des nouveaux procédés associés, ou des industries de la filière du bois et des matériaux qui en sont issus ;

- aux secteurs des éco-industries, hors énergie, notamment ceux de l'eau et des déchets.

Elle contribue à l'émergence des initiatives nationales et internationales intéressant la production et les activités industrielles dans le domaine du développement durable et de l'économie circulaire ; elle propose et défend les positions et actions du ministère à ce sujet dans les différentes instances, notamment interministérielles ou européennes.
La sous-direction du spatial, de l'électronique et du logiciel propose, met en œuvre et évalue la politique industrielle française dans les secteurs de l'électronique, du logiciel et de l'économie de la donnée, en vue d'accroître leur compétitivité. Elle propose, met en œuvre et évalue la politique française relative à l'espace, en lien avec la direction générale de la recherche et de l'innovation.

Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'espace, la tutelle du Centre national d'études spatiales.
Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction de la politique industrielle propose, met en œuvre et fait progresser les méthodologies des politiques industrielles nationales communes aux filières, notamment en matière de résilience, de fabrication en France et de décarbonation, en coordination avec la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économique s'agissant de l'analyse économique. Elle coordonne, pour la direction générale, la mise en œuvre de ces politiques.

Elle assure le secrétariat général du Conseil national de l'industrie.

Elle pilote l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté, participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés, et propose les mesures nécessaires à l'évolution des dispositifs appropriés, en liaison avec les ministères concernés. Elle anime le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises positionnés dans les services déconcentrés et représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle.

Elle assure le suivi des politiques relatives aux substances chimiques (en particulier, le règlement REACH) au titre de leurs incidences en matière de compétitivité industrielle.

Elle assure le suivi des réglementations ayant principalement un impact sur l'industrie, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement et de la santé.
Le secrétariat général assure le fonctionnement courant de la direction générale et assure la coordination de l'action des services de celle-ci vis-à-vis des directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI[R]ECCTE), en liaison avec les autres directions et ministères concernés. Il concourt à la préparation et au suivi des objectifs annuels, des dialogues de gestion et au suivi de l'activité des pôles chargés du développement économique au sein des DI[R]ECCTE, au travers d'indicateurs et outils relatifs aux missions et actions opérationnelles.

A ce titre, il est chargé des politiques de gestion des ressources humaines et de formation pour les agents de l'administration centrale et des DI[R]ECCTE et représente la direction générale au sein des instances de dialogue social des DI[R]ECCTE.

Il est en charge du budget général de la direction générale et de la préparation du budget lié aux personnels et pilote la gestion de la masse salariale. Il gère les moyens informatiques et assure le fonctionnement logistique de la direction générale. Il met en œuvre les actions de communication interne et externe. Il assure une mission de conseil en matière de tutelle financière des opérateurs et met en place les procédures de contrôle interne budgétaire.

Il assure le pilotage des achats.

Il comprend notamment une sous-direction du pilotage, de la stratégie et de la performance.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L342-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L732-41-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L732-62

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L353-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. L38-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 371-2,   Art. 377,   Sct. Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale,   Art. 378,   Art. 379,   Art. 379-1,   Art. 380

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 221-5-5,   Art. 222-48-2,   Art. 222-31-2,   Art. 227-27-3,   Art. 227-10,   Art. 421-2-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 378-2
I.-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 711-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 804 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 
 Art. 131-22 , Art. 132-45, Art. 132-45-1, Art. 222-18-3
-Code de procédure pénale 
Art. 712-19, Art. 745
-Code pénal 
Art. 131-4-1
-Code de procédure pénale 
Art. 471
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. D1411-37,  Art. D1411-38,  Art. D1411-39,  Art. D1411-40,  Art. D1411-41,  Art. D1411-42,  Art. D1411-43,  Art. D1411-44,  Art. D1411-45,  Art. D1411-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement,  Art. D1411-47,  Art. D1411-48,  Art. D1411-49,  Art. D1411-50,  Art. D1411-51,  Art. D1411-52,  Art. D1411-53,  Art. D1411-54,  Art. D1411-55,  Art. D1411-56,  Art. D1411-57,  Art. D1411-58,  Art. D1411-59

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. D1411-45-1,  Art. D1411-45-2,  Art. D1411-45-3,  Art. D1411-45-4,  Art. D1411-45-5,  Art. D1411-45-6,  Art. D1411-45-7,  Art. D1411-45-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre unique : Protocoles de coopération,   Sct. Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération,   Art. R4011-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4011-1,   Art. D4011-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001

  Art. 1,   Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 15,   Art. 20,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001

  Art. 17,   Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16
Les formulaires qui accompagnent la lettre et le message électronique mentionnés au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution sont rédigés comme suit :
" MODÈLE DE FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous acceptez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement)

A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :
-[montant total en principal]

-[montant total des intérêts]
invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].

Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). " 
" MODÈLE DE FORMULAIRE DE REFUS DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous refusez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement)

A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :
-[montant total en principal]

-[montant total des intérêts]
invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].

Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). "
(*) Rayez la mention inutile.
La délégation à la transformation numérique est chargée de la mise en œuvre de la politique de valorisation des données de la direction générale, d'apporter l'appui nécessaire aux projets, aux métiers et aux agents pour s'approprier les évolutions de la transformation numérique. Elle est garante de la stratégie d'amélioration de l'expérience des utilisateurs, internes comme externes, des offres numériques de la direction générale, y compris sur leur accessibilité, ainsi que de l'urbanisation du système d'information.