ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 64 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2012
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
65 971 118
1101
Impôt sur le revenu
65 971 118
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
5 982 358
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
5 982 358
13. Impôt sur les sociétés
59 031 829
1301
Impôt sur les sociétés
59 031 829
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
0
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
11 630 682
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
749 269
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
6 240 981 
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0 
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0 
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0 
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3 082 230 
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
42 000 
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
82 720 
1409
Taxe sur les salaires
0 
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
50 000 
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
15 000 
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
15 000 
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
72 380 
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
0
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
14 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
279 000 
1499
Recettes diverses
988 102
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 972 760
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 972 760
16. Taxe sur la valeur ajoutée
187 322 275
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
187 322 275
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 473 412
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
698 355
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
196 000 
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000 
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
5 000 
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 178 000 
1706
Mutations à titre gratuit par décès
7 540 756 
1711
Autres conventions et actes civils
521 098 
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0 
1713
Taxe de publicité foncière
424 228 
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
65 000 
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0 
1716
Recettes diverses et pénalités
129 250 
1721
Timbre unique
122 571 
1722
Taxe sur les véhicules de société
0 
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0 
1725
Permis de chasser
0 
1751
Droits d'importation
0 
1753
Autres taxes intérieures
361 900 
1754
Autres droits et recettes accessoires
6 000 
1755
Amendes et confiscations
60 000 
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
246 000 
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0 
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
27 270 
1760
Contribution carbone
0 
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0 
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0 
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
179 541 
1769
Autres droits et recettes à différents titres
4 080 
1773
Taxe sur les achats de viande
0 
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
54 162
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
53 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
31 000
1780
Taxe de l'aviation civile
75 926
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
616 343 
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
29 987 
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
2 001 518 
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
730 000 
1787
Prélèvement sur les paris hippiques
450 000 
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
118 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
85 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
84 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0 
1799
Autres taxes
378 427
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
6 367 086
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
1 496 486
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
375 000 
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
4 495 600
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l'Etat
2 946 408
2201
Revenus du domaine public non militaire
230 000
2202
Autres revenus du domaine public
175 000 
2203
Revenus du domaine privé
72 000 
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
1 248 000 
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 134 408 
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
65 000 
2212
Autres produits de cessions d'actifs
1 000 
2299
Autres revenus du Domaine
21 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 238 702
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
581 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
503 000 
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
76 702 
2305
Produits de la vente de divers biens
3 000 
2306
Produits de la vente de divers services
60 000
2399
Autres recettes diverses
15 000
24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
1 233 185
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
990 855
2402
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
2 310 
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
31 000 
2409
Intérêts des autres prêts et avances
21 000 
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
146 000 
2412
Autres avances remboursables sous conditions
5 020 
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
7 000 
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 224 699
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
506 699
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
225 000 
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
30 000 
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor
14 000 
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
330 000 
2510
Frais de poursuite
115 000 
2511
Frais de justice et d'instance
1 000 
2512
Intérêts moratoires
1 000 
2513
Pénalités
2 000
26. Divers
2 847 129
2601
Reversements de Natixis
0
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
300 000 
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
200 000 
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
75 000 
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
135 000 
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 000 
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
623 112 
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
50 000 
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
20 475 
2616
Frais d'inscription
8 000 
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
9 108 
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
2 000
2620
Récupération d'indus
43 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
275 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
30 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
50 000 
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
41 000 
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
4 000 
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 634 
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0 
2697
Recettes accidentelles
690 000 
2698
Produits divers
116 800 
2699
Autres produits divers
160 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
55 579 196
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 389 752
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0 
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
24 000 
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
59 100 
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 507 000 
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 847 158 
3108
Dotation élu local
65 006 
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976 
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0 
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000 
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0 
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0 
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 368 312
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
875 440
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
425 231
3125
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
447 032
3127
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
0
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
40 000 
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
18 878 273
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
18 878 273
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
3 309 890
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros) 
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2012
1. Recettes fiscales
360 384 434
11
Impôt sur le revenu
65 971 118 
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
5 982 358 
13
Impôt sur les sociétés
59 031 829 
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
11 630 682
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 972 760 
16
Taxe sur la valeur ajoutée
187 322 275 
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 473 412
2. Recettes non fiscales
15 857 209
21
Dividendes et recettes assimilées
6 367 086 
22
Produits du domaine de l'Etat
2 946 408 
23
Produits de la vente de biens et services
1 238 702 
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 233 185 
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 224 699 
26
Divers
2 847 129
Total des recettes brutes (1 + 2)
376 241 643
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
74 457 469
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
55 579 196 
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
18 878 273
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
301 784 174
4. Fonds de concours
3 309 890
Evaluation des fonds de concours
3 309 890
II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros) 
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2012
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises 
85 000
7061
Redevances de route 
1 129 080 000
7062
Redevance océanique 
14 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 
231 700 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 
36 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance 
10 920 000
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 
2 300 000
7067
Redevances de surveillance et de certification 
31 000 000
7068
Prestations de services 
600 000
7080
Autres recettes d'exploitation 
2 960 000
7130
Variation des stocks (production stockée) 
0
7200
Production immobilisée 
0
7400
Subventions d'exploitation 
0
7500
Autres produits de gestion courante 
55 000
7501
Taxe de l'aviation civile 
321 842 955
7600
Produits financiers 
650 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions immobilières 
2 500 000
7782
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 
7 000 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions 
3 800 000
7900
Autres recettes 
0
9700
Produit brut des emprunts 
250 291 607
9900
Autres recettes en capital 
0
Total des recettes
2 044 784 562
Fonds de concours
23 480 000
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
198 790 794 
7100
Variation des stocks (production stockée)
0 
7200
Production immobilisée
0 
7400
Subventions d'exploitation
0 
7500
Autres produits de gestion courante
0 
7600
Produits financiers
0 
7780
Produits exceptionnels
1 500 000 
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0 
7900
Autres recettes
0 
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0 
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
200 290 794
Fonds de concours
0
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2012
Aides à l'acquisition de véhicules propres
234 000 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
234 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 397 672 833
Section : Contrôle automatisé
192 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
192 000 000 
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 205 672 833
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
160 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 045 672 833
05
Recettes diverses ou accidentelles 
0
Développement agricole et rural
110 500 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
110 500 000 
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
de la lutte contre le changement climatique
30 000 000
01
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 
30 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles 
0
Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
575 000 000
01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
467 000 000
02
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
108 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
500 000 000
01
Produits des cessions immobilières
500 000 000
Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
900 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
900 000 000 
02
Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
0 
03
Versements du budget général
0
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 980 000 000 
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
0 
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0 
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
0 
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
54 210 259 589
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
49 928 000 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
4 075 000 000 
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0 
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0 
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0 
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0 
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
174 000 000 
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0 
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
92 000 000 
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
4 000 000 
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0 
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0 
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
269 000 000 
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
28 000 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
26 920 000 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 245 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0 
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0 
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
697 000 000 
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0 
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
81 000 000 
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 178 000 000 
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
143 000 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
231 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
691 000 000 
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0 
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0 
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0 
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0 
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0 
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
300 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 000 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
9 164 000 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
15 000 000 
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0 
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0 
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0 
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
700 000
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 
0 
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
639 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000 
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0 
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
11 000 000
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
3 000 000 
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
15 000 000 
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0 
69
Autres recettes diverses
250 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 827 518 594
71
Cotisations salariales et patronales
548 018 848 
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 242 860 699 
73
Compensations interrégimes généralisée et spécifique
31 575 692
74
Recettes diverses
3 233 355
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
1 830 000
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions
2 454 740 995
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
802 500 000 
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0 
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
229 100 
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0 
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 400 
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0 
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 607 970 000 
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
0 
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 900 000 
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
0 
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
13 200 000 
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
78 540 
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
13 728 955 
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
600 000 
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0 
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0 
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
280 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale 
90 000 000
02
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 
35 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles 
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 
155 000 000
Total
63 614 432 422
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2012
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0 
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 687 371 109
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000 
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
65 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
122 371 109
Avances à l'audiovisuel public
3 290 400 000
01
Recettes
3 290 400 000
Avances aux collectivités territoriales
90 893 000 000
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0 
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0 
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
90 893 000 000
05
Recettes
90 893 000 000
Prêts à des Etats étrangers
954 194 992
Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
411 000 000
01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
411 000 000
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
386 910 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
386 910 000
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
156 284 992
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
156 284 992
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
15 500 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
500 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
50 000
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
450 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
15 000 000
06
Prêts pour le développement économique et social
15 000 000
07
Prêts à la filière automobile
0
08
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
0
Total
102 840 466 101 
É T A T B
(Art. 65 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) 
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat
2 901 404 524
2 923 436 984
Action de la France en Europe et dans le monde
1 781 314 271
1 783 346 731
Dont titre 2
555 081 597
555 081 597
Diplomatie culturelle et d'influence
751 690 529
751 690 529
Dont titre 2
83 971 135
83 971 135
Français à l'étranger et affaires consulaires
368 399 724
368 399 724
Dont titre 2
200 450 297
200 450 297
Présidence française du G20 et du G8
0
20 000 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 722 528 641
2 725 067 355
Administration territoriale
1 672 765 508
1 657 202 929
Dont titre 2
1 448 822 982
1 448 822 982
Vie politique, cultuelle et associative
421 222 619
419 198 211
Dont titre 2
77 916 300
77 916 300
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
628 540 514
648 666 215
Dont titre 2
335 428 031
335 428 031
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
3 739 371 742
3 771 305 865
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
2 139 668 606
2 170 408 692
Forêt
349 687 967
358 447 263
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
491 724 831
491 902 831
Dont titre 2
270 723 483
270 723 483
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
758 290 338
750 547 079
Dont titre 2
647 828 496
647 828 496
Aide publique au développement
2 757 969 909
3 323 256 246
Aide économique et financière au développement
649 461 363
1 191 903 953
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 083 508 546
2 106 352 293
Dont titre 2
222 400 283
222 400 283
Développement solidaire et migrations
25 000 000
25 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3 159 616 791
3 148 941 111
Liens entre la Nation et son armée
129 019 312
118 019 312
Dont titre 2
86 770 031
86 770 031
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 914 602 520
2 914 602 520
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
115 994 959
116 319 279
Dont titre 2
2 027 110
2 027 110
Conseil et contrôle de l'Etat
595 166 041
600 053 390
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
344 236 557
348 713 347
Dont titre 2
284 719 711
284 719 711
Conseil économique, social et environnemental
37 473 575
37 473 575
Dont titre 2
31 011 200
31 011 200
Cour des comptes et autres juridictions financières
213 455 909
213 866 468
Dont titre 2
185 201 628
185 201 628
Culture
2 598 027 879
2 728 920 783
Patrimoines
804 849 512
861 505 291
Création
735 664 586
787 894 586
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 057 513 781
1 079 520 906
Dont titre 2
642 205 246
642 205 246
Défense
39 961 987 879
38 001 433 791
Environnement et prospective de la politique de défense
1 902 884 765
1 788 993 378
Dont titre 2
596 825 496
596 825 496
Préparation et emploi des forces
22 899 666 726
22 204 404 848
Dont titre 2
15 533 878 811
15 533 878 811
Soutien de la politique de la défense
3 375 891 973
3 045 524 096
Dont titre 2
1 171 145 996
1 171 145 996
Equipement des forces
11 783 544 415
10 962 511 469
Dont titre 2
1 893 664 546
1 893 664 546
Direction de l'action du Gouvernement
1 094 158 177
1 131 907 732
Coordination du travail gouvernemental
607 583 256
591 109 719
Dont titre 2
253 767 139
253 767 139
Protection des droits et libertés
81 818 101
93 541 193
Dont titre 2
54 937 039
54 937 039
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
404 756 820
447 256 820
Ecologie, développement et aménagement durables
9 649 346 775
9 573 304 145
Infrastructures et services de transports
4 179 501 120
4 208 035 454
Sécurité et circulation routières
54 617 441
54 617 441
Sécurité et affaires maritimes
143 474 506
145 500 177
Météorologie
206 800 000
206 800 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
355 297 089
340 995 954
Information géographique et cartographique
96 131 958
96 131 958
Prévention des risques
411 086 394
306 086 394
Dont titre 2
39 545 766
39 545 766
Energie, climat et après-mines
671 863 586
680 165 086
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
3 530 574 681
3 534 971 681
Dont titre 2
3 183 959 417
3 183 959 417
Economie
1 975 510 458
1 986 752 875
Développement des entreprises et de l'emploi
983 311 527
995 653 944
Dont titre 2
415 296 541
415 296 541
Tourisme
41 968 136
43 468 136
Statistiques et études économiques
445 124 794
442 524 794
Dont titre 2
374 378 749
374 378 749
Stratégie économique et fiscale
505 106 001
505 106 001
Dont titre 2
148 500 201
148 500 201
Engagements financiers de l'Etat
49 921 176 591
49 921 176 591
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
48 773 000 000
48 773 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
189 400 000
189 400 000
Epargne
773 776 591
773 776 591
Majoration de rentes
185 000 000
185 000 000
Enseignement scolaire
62 223 181 498
62 211 682 924
Enseignement scolaire public du premier degré
18 140 767 339
18 140 767 339
Dont titre 2
18 100 175 220
18 100 175 220
Enseignement scolaire public du second degré
29 640 758 360
29 640 758 360
Dont titre 2
29 493 579 505
29 493 579 505
Vie de l'élève
3 899 779 833
3 952 435 153
Dont titre 2
1 777 141 264
1 777 141 264
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 080 804 077
7 080 804 077
Dont titre 2
6 326 954 440
6 326 954 440
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 145 229 290
2 093 819 061
Dont titre 2
1 367 074 424
1 367 074 424
Enseignement technique agricole
1 315 842 599
1 303 098 934
Dont titre 2
830 993 637
830 993 637
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 555 641 679
11 602 688 041
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 429 788 839
8 412 050 455
Dont titre 2
7 066 153 527
7 066 153 527
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
243 672 435
278 724 812
Dont titre 2
96 901 929
96 901 929
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
866 850 771
881 272 564
Dont titre 2
428 974 227
428 974 227
Facilitation et sécurisation des échanges
1 585 556 207
1 598 242 213
Dont titre 2
1 107 279 455
1 107 279 455
Entretien des bâtiments de l'Etat
206 244 866
206 557 786
Fonction publique
223 528 561
225 840 211
Dont titre 2
249 584
249 584
Immigration, asile et intégration
631 891 444
631 791 444
Immigration et asile
553 453 404
560 153 404
Dont titre 2
38 268 823
38 268 823
Intégration et accès à la nationalité française
78 438 040
71 638 040
Justice
9 760 460 367
7 385 649 787
Justice judiciaire
3 587 627 194
2 960 752 768
Dont titre 2
2 063 970 256
2 063 970 256
Administration pénitentiaire
4 691 193 061
3 013 950 006
Dont titre 2
1 877 852 478
1 877 852 478
Protection judiciaire de la jeunesse
792 051 180
772 051 180
Dont titre 2
432 946 409
432 946 409
Accès au droit et à la justice
402 945 004
354 910 004
Conduite et pilotage de la politique de la justice
282 982 905
280 468 336
Dont titre 2
119 487 774
119 487 774
Conseil supérieur de la magistrature
3 661 023
3 517 493
Dont titre 2
2 485 818
2 485 818
Médias, livre et industries culturelles
1 248 263 591
1 268 379 591
Presse 
385 820 042
390 320 042
Livre et industries culturelles 
259 381 850
274 997 850
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
452 974 391
452 974 391
Action audiovisuelle extérieure
150 087 308
150 087 308
Outre-mer
2 118 665 911
1 966 444 165
Emploi outre-mer
1 312 871 975
1 338 091 975
Dont titre 2
133 587 347
133 587 347
Conditions de vie outre-mer
805 793 936
628 352 190
Politique des territoires
329 802 613
336 537 558
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
282 821 299
300 473 383
Dont titre 2
10 467 873
10 467 873
Interventions territoriales de l'Etat
46 981 314
36 064 175
Pouvoirs publics
997 257 303
997 257 303
Présidence de la République
108 929 739
108 929 739
Assemblée nationale
517 890 000
517 890 000
Sénat
323 584 600
323 584 600
La Chaîne parlementaire
35 037 514
35 037 514
Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Conseil constitutionnel
10 998 000
10 998 000
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
817 450
817 450
Provisions
332 994 622
32 994 622
Provision relative aux rémunérations publiques 
0
0
Dépenses accidentelles et imprévisibles
332 994 622
32 994 622
Recherche et enseignement supérieur
25 757 630 834
25 408 785 172
Formations supérieures et recherche universitaire
12 764 855 447
12 511 247 419
Dont titre 2
1 127 335 691
1 127 335 691
Vie étudiante
2 171 203 845
2 168 623 845
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
5 121 883 472
5 121 883 472
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 250 149 388
1 250 149 388
Recherche spatiale
1 398 540 042
1 398 540 042
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
1 423 341 869
1 352 341 869
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1 005 803 108
982 016 489
Dont titre 2
100 675 510
100 675 510
Recherche duale (civile et militaire)
192 868 745
192 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique
123 464 117
124 071 102
Enseignement supérieur et recherche agricoles
305 520 801
307 042 801
Dont titre 2
186 279 134
186 279 134
Régimes sociaux et de retraite
6 618 706 092
6 618 706 092
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 080 200 000
4 080 200 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
856 456 092
856 456 092
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 682 050 000
1 682 050 000
Dont titre 2
250 000 000
250 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
2 719 642 433
2 677 931 621
Concours financiers aux communes et groupements de communes
815 281 069
780 570 257
Concours financiers aux départements
492 859 347
492 859 347
Concours financiers aux régions
905 446 505
905 446 505
Concours spécifiques et administration
506 055 512
499 055 512
Remboursements et dégrèvements
85 437 930 000
85 437 930 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
75 153 430 000
75 153 430 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
10 284 500 000
10 284 500 000
Santé
1 376 275 348
1 376 275 348
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
738 272 348
738 272 348
Protection maladie
638 003 000
638 003 000
Sécurité
17 152 743 126
17 047 731 518
Police nationale
9 266 526 007
9 201 016 002
Dont titre 2
8 245 087 877
8 245 087 877
Gendarmerie nationale
7 886 217 119
7 846 715 516
Dont titre 2
6 651 379 706
6 651 379 706
Sécurité civile
408 744 129
436 835 268
Intervention des services opérationnels
255 687 977
260 706 977
Dont titre 2
159 389 023
159 389 023
Coordination des moyens de secours
153 056 152
176 128 291
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 726 673 939
12 693 447 484
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
428 181 487
453 181 487
Actions en faveur des familles vulnérables
233 886 792
233 886 792
Handicap et dépendance
10 531 453 198
10 504 753 198
Egalité entre les hommes et les femmes
20 264 381
20 264 381
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 512 888 081
1 481 361 626
Dont titre 2
732 132 346
732 132 346
Sport, jeunesse et vie associative
482 254 351
485 409 688
Sport
252 283 372
255 438 709
Jeunesse et vie associative
229 970 979
229 970 979
Travail et emploi
10 071 170 812
10 103 189 157
Accès et retour à l'emploi
5 421 987 408
5 373 475 753
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
3 847 570 367
3 907 070 367
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
63 304 949
80 584 949
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
738 308 088
742 058 088
Dont titre 2
599 766 214
599 766 214
Ville et logement
7 720 038 082
7 596 293 692
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 206 253 547
1 206 253 547
Aide à l'accès au logement
5 490 207 727
5 490 207 727
Développement et amélioration de l'offre de logement
496 136 086
359 849 586
Politique de la ville et Grand Paris
527 440 722
539 982 832
Totaux
380 746 233 581
376 151 517 343
É T A T C
(Art. 66 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros) 
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 052 911 962
2 040 784 562
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 390 092 222
1 384 336 223
Dont charges de personnel
1 104 687 752
1 104 687 752
Navigation aérienne
514 295 377
509 889 305
Transports aériens, surveillance et certification
49 759 955
47 794 626
Formation aéronautique
98 764 408
98 764 408
Publications officielles et information administrative
181 097 648
187 113 690
Edition et diffusion
95 051 077
98 160 045
Dont charges de personnel
31 810 533
31 810 533
Pilotage et activités de développement des publications
86 046 571
88 953 645
Dont charges de personnel
44 380 294
44 380 294
Totaux
2 234 009 610
2 227 898 252
É T A T D
(Art. 67 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) 
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres
234 000 000
234 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
226 000 000
226 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
8 000 000
8 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 
1 397 672 833
1 397 672 833
Radars
176 000 000
176 000 000
Fichier national du permis de conduire
16 000 000
16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
37 051 628
37 051 628
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 
661 922 239
661 922 239
Désendettement de l'Etat 
506 698 966
506 698 966
Développement agricole et rural 
110 500 000
110 500 000
Développement et transfert en agriculture 
54 953 250
54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
55 546 750
55 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 
30 000 000
30 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 
30 000 000
30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 
0
0
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
377 000 000
Electrification rurale
369 000 000
369 000 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
8 000 000
8 000 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
575 000 000
575 000 000
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
200 000 000
200 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
360 000 000
360 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
15 000 000
15 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 
413 000 000
513 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat 
65 000 000
65 000 000
Contribution aux dépenses immobilières 
348 000 000
448 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
900 000 000
900 000 000
Désendettement de l'Etat 
0
0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien 
900 000 000
900 000 000
Participations financières de l'Etat 
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 
1 000 000 000
1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
54 636 259 589
54 636 259 589
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 
50 354 000 000
50 354 000 000
Dont titre 2 
50 353 500 000
50 353 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 
1 827 518 594
1 827 518 594
Dont titre 2 
1 818 762 874
1 818 762 874
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 
2 454 740 995
2 454 740 995
Dont titre 2 
15 900 000
15 900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
280 000 000
280 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 
187 700 000
187 700 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 
92 300 000
92 300 000
Totaux
63 953 432 422
64 053 432 422
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) 
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 812 891 607
7 812 891 607
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
62 600 000
62 600 000
Avances à des services de l'Etat
250 291 607
250 291 607
Avances à l'audiovisuel public
3 290 400 000
3 290 400 000
France Télévisions
2 131 399 421
2 131 399 421
ARTE France
269 166 230
269 166 230
Radio France
627 721 010
627 721 010
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
169 243 179
169 243 179
Institut national de l'audiovisuel
92 870 160
92 870 160
Avances aux collectivités territoriales
90 243 000 000
90 243 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
90 237 000 000
90 237 000 000
Prêts à des Etats étrangers
1 798 640 000
5 588 640 000
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
400 000 000
390 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
986 640 000
986 640 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
412 000 000
318 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
3 894 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
10 500 000
10 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
500 000
500 000
Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000
Prêts à la filière automobile
0
0
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
0
0
Totaux
103 155 431 607
106 945 431 607
É T A T E
(Art. 68 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE
(En euros) 
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
826 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 
17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 
1 700 000 000
913
Gestion des actifs carbone de l'Etat
400 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectiques
4 700 000
Total
20 579 309 800
II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros) 
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000
Total
400 000 000
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.