Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015


 Art. 1,  Art. 2

II. - A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, la référence : "R. 6323-16" est remplacée par la référence : "R. 6323-35".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle,   Art. R6323-14,   Art. R6323-14-1,   Art. R6323-14-2,   Art. R6323-14-3,   Art. R6323-14-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R6323-12,   Art. R6323-31,   Art. R6323-13,   Art. R6323-32,   Art. R6323-14,   Art. R6323-33,   Art. R6323-15,   Art. R6323-34,   Art. R6323-16,   Art. R6323-35,   Art. R6323-17,   Art. R6323-36,   Art. R6323-18,   Art. R6323-37,   Art. R6323-19,   Art. R6323-38,   Art. R6323-20,   Art. R6323-39,   Art. R6323-21,   Art. R6323-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 2 : Projet de transition professionnelle,   Sct. Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle,   Sct. Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle,   Art. R6323-10,   Art. R6323-10-1,   Art. R6323-10-2,   Art. R6323-10-3,   Art. R6323-10-4,   Sct. Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge,   Art. R6323-11,   Art. R6323-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6323-12,   Art. R6323-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle,   Art. R6323-15,   Art. R6323-16,   Art. R6323-17
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6341-19, Art. R6341-22 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture, Sct. Paragraphe 1 : Condition d'ancienneté, Art. R6322-1, Art. R6322-2, Sct. Paragraphe 2 : Demande de congés, Art. R6322-3, Art. R6322-4, Art. R6322-5, Art. R6322-6, Art. R6322-7, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire, Art. R6322-8, Art. R6322-9, Sct. Paragraphe 4 : Nouvelles demandes de congés, Art. R6322-10, Art. R6322-11, Sct. Sous-section 2 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-12, Art. R6322-13, Art. R6322-14, Art. R6322-15, Art. R6322-16, Art. R6322-17, Art. R6322-18, Art. R6322-19, Sct. Sous-section 3 : Salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté, Art. R6322-20, Art. D6322-21, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-22, Art. R6322-23, Art. R6322-24, Art. R6322-25, Art. R6322-26, Art. R6322-27, 
Sct. Paragraphe 3 : Financement du congé, Art. D6322-28, Art. D6322-29, Art. D6322-30, Art. D6322-31

III.-Les biens et engagements de chacun des organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, sont transférés à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l'Etat pour le même ressort géographique lorsque ceux-ci cessent leur activité. 
IV.-Une convention est conclue avant le 31 décembre 2019 entre chaque organisme mentionné à l'article L. 6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, et l'Etat afin de déterminer la date et les modalités de dévolution des biens et des engagements de ces organismes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations,   Sct. Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations,   Art. R6333-1,   Art. R6333-2,   Sct. Section 2 : Modalités de financement des actions de formation,   Art. R6333-3,   Sct. Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations,   Art. R6333-4,   Sct. Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation,   Art. R6333-5,   Art. R6333-6,   Art. R6333-7,   Sct. Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation,   Art. R6333-8,   Art. R6333-9,   Art. R6333-10,   Art. R6333-11,   Art. R6333-12,   Art. R6333-13,   Art. R6333-14
TABLEAU A

POPULATION DES REGIONS

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037883607

TABLEAU B

POPULATION DES DEPARTEMENTS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037883607
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie intitulée « 8 - Registre du commerce et des sociétés » est remplacée par le texte suivant :
«
Montant
      

    en euros
8 - REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement 
Gratuit
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) 
Gratuit
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :
- personne physique 
Gratuit
- personne morale 
Gratuit
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
- personne physique 
Gratuit
- personne morale 
Gratuit
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) 
Gratuit
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
- personne physique 
Gratuit
- personne morale 
Gratuit
Toute inscription complémentaire :
- personne physique 
5,90
- personne morale 
5,90
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
- personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)
5,90
- personne morale 
5,90
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) 
Gratuit
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés 
5,45
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
- acte constitutif 
Gratuit
- acte modificatif 
5,90
Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
- inscription modificative 
Gratuit
- acte modificatif 
Gratuit
».
Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans l'une des structures dont la liste est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale  indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle.

Nul ne peut bénéficier de plus d'une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé.
La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.

Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans l'une ou plusieurs des structures mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir.
La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.

Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans le camp ou le hameau de forestage et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir.
Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle.

La liste des camps ou hameaux de forestage mentionnés au premier alinéa figure en annexe au présent décret.

 Nul ne peut bénéficier de plus d'une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

II. - En application des dispositions du X de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 susvisé, France compétence peut attribuer en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au regard de leurs besoins de financement liés à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation, au titre de la prise en charge des contrats d'apprentissage relatifs aux ouvertures de formation non couvertes par les conseils régionaux dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail.

Ces contrats sont financés par les opérateurs de compétences sur la base des niveaux de prise en charge déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat.

France compétences procède aux versements des fonds dans le cadre de la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6316-5 et sur le fondement d'états financiers détaillés transmis par les opérateurs de compétences.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
,   Sct. Sous-section 2 : Organisation de l'établissement
,   Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Règles financières et comptables
,   Art. R6123-15,   Art. R6123-16,   Art. R6123-17,   Art. R6123-18,   Art. R6123-19,   Art. R6123-20,   Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement
,   Sct. Paragraphe 1 : Charte déontologique
,   Art. R6123-21,   Sct. Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences
,   Art. R6123-24,   Art. R6123-25,   Art. R6123-26,   Art. R6123-27,   Art. R6123-28,   Sct. Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences
,   Art. R6123-29,   Art. R6123-30,   Sct. Sous-section 5 : Péréquation
,   Art. R6123-31,   Art. R6123-32,   Art. R6123-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 2 : Le président du conseil d'administration
,   Art. R6123-12,   Sct. Paragraphe 3 : Le directeur général
,   Art. R6123-13,   Sct. Paragraphe 4 : Médiateur
,   Art. R6123-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : France compétences,   Art. R6123-5,   Art. R6123-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-7,   Art. R6123-8,   Art. R6123-9,   Art. R6123-10,   Art. R6123-11
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Sct. Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
II. - En application des dispositions du X de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, France compétences attribue en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au regard de leurs besoins de financement, lorsqu'ils sont éligibles à la péréquation mentionnée à l'article R. 6123-31, pour des projets de renforcement ou d'extension de l'offre de formation des centres de formation d'apprentis, au titre de la prise en charge des contrats d'apprentissage relatifs aux ouvertures de formation non couvertes par les conseils régionaux dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail.

 Ces contrats sont transmis après leur conclusion par le centre de formation d'apprentis à l'opérateur de compétences concerné.

 Ces contrats sont financés pour toute leur durée d'exécution par les opérateurs de compétences sur la base des niveaux de prise en charge déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat.

 Le paiement est réalisé selon les modalités prévues au III de l'article R. 6332-25 du même code à compter de la date de la réception de la facture par les opérateurs de compétences.

 France compétences procède aux versements des fonds dans le cadre de la péréquation interbranches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 et sur la base des états financiers détaillés transmis par les opérateurs de compétences.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Catégories d'actions

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Action de formation
,   Art. R6313-1,   Art. R6313-2,   Art. R6313-3,   Sct. Section 2 : Bilan de compétences
,   Art. R6313-4,   Art. R6313-5,   Art. R6313-6,   Art. R6313-7,   Art. R6313-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 1 : Déroulement des actions de formation, Art. D6321-1, Art. R6321-2, Art. D6321-3, Sct. Section 2 : Congé de bilan de compétences, Sct. Sous-section 1 : Convention tripartite, Art. R6322-32, 
Art. R6322-33, Art. R6322-34, Sct. Sous-section 2 : Contenu et déroulement du bilan, Art. R6322-35, Art. R6322-36, Art. R6322-37, Art. R6322-38, Art. R6322-39, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'ouverture et de mise en œuvre du congé, Art. R6322-40, Art. R6322-41, Art. R6322-42, Sct. Sous-section 4 : Conditions de prise en charge du congé de bilan de compétences et rémunération, Sct. Paragraphe 1 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-43, 
Art. R6322-44, Art. R6322-45, Art. R6322-46, 
Art. R6322-47, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération, Art. R6322-48, Sct. Sous-section 5 : Financement, Art. R6322-49, Art. R6322-50, Sct. Sous-section 6 : Obligations de l'organisme prestataire de bilans de compétences et du salarié, Sct. Paragraphe 1 : Obligations préalables à la réalisation du bilan, Art. R6322-51, Art. R6322-52, Art. R6322-53, Art. R6322-54, Art. R6322-55, Sct. Paragraphe 2 : Obligations durant la réalisation du bilan, Art. R6322-56, Art. R6322-57, Art. R6322-58, Art. R6322-59, Art. R6322-60, Art. R6322-61, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire, Art. R6322-62, Art. R6322-63, Art. R6353-1, Art. R6353-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6323-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6323-22
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6323-3-1

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés, R6323-1, Art. D6323-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6323-29

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6323-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.,   Art. R5426-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5426-6,   Art. R5426-7,   Art. R5426-9,   Art. R5426-13,   Art. R5426-14,   Art. R5426-8,   Art. R5426-10,   Art. R5426-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D741-63-1,   Art. D741-63-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D741-58,   Art. D741-60,   Art. D741-61,   Art. D741-62,   Art. D741-63,   Art. D741-63-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D241-5-2,   Art. D241-5-3,   Art. D241-5-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D131-6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D131-6-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D241-5-7,   Art. D241-6,   Art. D373-1,   Art. D373-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D711-8, Art. D711-9, Art. D711-10 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D711-10 

D.-Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er octobre 2019. 
III.-Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019 : 
1° Les valeurs mentionnées dans les tableaux figurant au I et II au titre des cotisations et contributions dues dans le champ du régime général et du régime d'assurance chômage font l'objet d'une majoration égale à 0,0405 ; 
2° Les valeurs mentionnées dans le tableau figurant au III au titre de la cotisation d'allocations familiales, de la contribution au fonds national d'aide au logement, de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la cotisation d'assurance chômage font l'objet d'une majoration égale à 0,0405 ; 
3° Pour les rémunérations dues pour les périodes courant du 1er octobre au 31 décembre 2019, la somme mentionnée au septième alinéa de l'article D. 711-10 du code de la sécurité sociale inclut le taux de la cotisation due par les employeurs au titre de l'assurance chômage.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 45,   Art. 46,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 54,   Art. 58,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 66

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 53,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 80,   Sct. Annexe,   Art. null
I. - Pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 :

1° En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c du même article 885 I bis par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l'article 787 B du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'exonération partielle dont a bénéficié le contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas remise en cause ;

2° L'attestation mentionnée au second alinéa du f de l'article 885 I bis dudit code est fournie par le redevable sur demande de l'administration dans un délai de trois mois à compter de cette demande.

Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au d du même article 885 I bis, le redevable adresse à l'administration une attestation certifiant que la condition prévue au c dudit article 885 I bis a été satisfaite ;

3° En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au a du même article 885 I bis par l'un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l'engagement collectif prévu au a du même article 885 I bis, d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur au titre de l'impôt sur la fortune n'est remise en cause qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;

4° En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c du même article 885 I bis par suite d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission, l'exonération partielle dont a bénéficié le contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange.

II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux apports de parts ou actions soumises aux engagements de conservation prévus aux a et c de l'article 885 I bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque la ou les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune antérieurement accordées n'ont pas encore été définitivement acquises en application du d du même article 885 I bis.

Les 2°, 3° et 4° du I s'appliquent aux engagements prévus aux a, b et c de l'article 885 I bis dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque la ou les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune antérieurement accordées n'ont pas encore été définitivement acquises en application du d du même article 885 I bis.

III. - (Abrogé)
I. - Un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l'exercice budgétaire 2021 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

II. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics. Cette candidature doit être déposée avant le 1er juillet 2021. Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures ainsi que, pour chacune des collectivités retenues, sur les exercices budgétaires concernés par l'expérimentation. Une convention entre l'Etat et les exécutifs habilités par une décision de l'assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l'expérimentation. Un bilan de l'expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 novembre 2023.
III.-Les I et II du présent article s'appliquent aux services d'incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

 IV.-Dans les conventions signées avant le 31 décembre 2020 entre l'Etat et la collectivité en application du II du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'article 137 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date de début de l'expérimentation du compte financier unique est modifiée comme suit :

 1° Pour les conventions prévoyant un début de l'expérimentation à compter de l'exercice budgétaire 2020, celui-ci est remplacé par l'exercice budgétaire 2021 ;

 2° Pour les conventions prévoyant un début de l'expérimentation à compter de l'exercice budgétaire 2021, celui-ci est remplacé par l'exercice budgétaire 2022.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 182 A, Art. 182 A bis, Art. 197 A, Art. 197 B, Art. 1417
II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
B.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 558 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
Plafond exprimé 
en équivalents 
temps plein travaillé 
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 
70 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 
1 050
       Autorité de régulation des transports (ARAFER) 
83 
Autorité des marchés financiers (AMF) 
475 
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 
284 
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) 
65 
Haute Autorité de santé (HAS) 
425 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) 
65 
Médiateur national de l'énergie (MNE) 
41 
Total 
2 558
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 979

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L725-25

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L243-7-2

- Livre des procédures fiscales


 Art. L64,  Art. L192

V. - Les articles L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 266 quinquies C

II. - Le I s'applique aux livraisons d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 266 quindecies

II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.

III. - Le B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 271, Art. 277 A, Art. 287, Art. 292, Art. 298, Art. 302 decies, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1695, Art. 1790 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 84 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Sct. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane, Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 285, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 321, Art. 440 bis 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 duodecies, Art. 285 sexies 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Sct. Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales, Art. 285 decies, Art. 285 undecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L45 C, Art. L234

-Code de l'environnement 

Art. L151-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 

Art. 45 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 nonies A 

VI.-A.-Les I à V, à l'exception des b et c du 1°, du b du 3°, du 5° et du b du 9° du II ainsi que du b du 2° du III, entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 
Ils s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes ou l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date. 
Toutefois, les articles 266 septies, 266 undecies, 266 duodecies, 285 sexies et 440 bis du code des douanes, l'article 302 decies du code général des impôts et l'article L. 151-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur le 31 décembre 2019, restent applicables aux opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes intervient avant le 1er janvier 2021. 
B.-Les b et c du 1°, le b du 3°, le 5° et le b du 9° du II ainsi que le b du 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5215-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1635 sexies,  Art. 1640,  Art. 1379,  Art. 1379-0 bis,  Art. 1641

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1528

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2331-3,  Sct. Section 15 : Taxe de balayage,  Art. L2333-97,  Art. L2313-1

III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2334-22-1

II.-Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perçoivent en 2019, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elles ont perçu en 2017.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265
Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies 

IV.-Les I à III s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 266 quinquies

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel intervient à compter du 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1615-1,
Art. L1615-2, Art. L1615-3, Art. L1615-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1615-7, Art. L1615-10, Art. L1615-11, Art. L1615-12
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2334-33,  Art. L2334-36,  Art. L2334-40,  Art. L2334-42,  Art. L3334-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L3662-4,  Art. L4425-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L6473-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5212-26,  Art. L5722-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L3334-11,  Art. L3334-12

II.-En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement prévue au même article L. 3334-10 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 decies, Art. 520 A, Art. 1582, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 A, Art. 1698 D

-Livre des procédures fiscales 

Art. L135 O

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L731-3

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2336-2, Art. L3332-1 

V.-A.-Les délibérations prises en application de l'article 1582 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent pour les besoins de la contribution prévue au même article 1582, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Le cas échéant, elles sont rapportées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I dudit article 1582, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 
B.-L'actualisation prévue aux deux dernières phrases du 2° du II de l'article 1613 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique, au 1er janvier 2019, au montant prévu au même 2°, dans sa rédaction issue de la présente loi. 
C.-Les I à IV s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 200 quater

II.-Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation.

III.-A.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

B.-Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° du b et au g du 1 du même article 200 quater payées en 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2019, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
L'article 50 de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandeurs de l'aide à la recherche du premier emploi ayant obtenu leur diplôme à finalité professionnelle au plus tard le 31 décembre 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016


 Art. 50
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 undecies B,  Art. 217 undecies,  Art. 217 duodecies,  Art. 244 quater W

II.-A.-Le I s'applique aux investissements mis en service en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le I s'applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I., III. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1211-2,  Art. L2113-20,  Art. L2113-22,  Art. L2334-7,  Art. L2334-13,  Art. L2335-1,  Art. L2335-16,  Art. L3334-1,  Art. L3334-3,  Art. L3334-4,  Art. L5211-28,  Art. L5842-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5211-32,  Art. L5211-32-1,  Art. L5211-33,  Art. L5214-23-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2336-3,  Art. L2336-5,  Art. L3663-9,  Art. L5211-4-2,  Art. L3662-4,  Art. L5217-12,  Art. L5218-11

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015


 Art. 59

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017


 Art. 159

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5211-30,  Art. L5211-29

II. - A compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reconduit chaque année.

En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de chaque année et celui existant au 1er janvier de l'année précédente, le prélèvement est recalculé de la manière suivante :

1° En calculant, la part du prélèvement de l'année précédente afférente à chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année précédente, par répartition du montant du prélèvement au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ;

2° Puis en additionnant les parts, calculées conformément au 1° du présent II, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l'année en cours.
VII. - Les troisième et sixième alinéas du c du 11° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
VIII. - Le d du 11° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 73 B,  Art. 75,  Art. 163 quatervicies

IV. - Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent au bénéfice des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Sct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne ,  Art. L251 B,  Art. L251 C,  Sct. Section I : La demande d'ouverture ,  Art. L251 D,  Art. L251 E,  Art. L251 F,  Sct. Section II : La procédure amiable ,  Art. L251 G,  Art. L251 H,  Art. L251 I,  Art. L251 J,  Sct. Section III : Commission consultative ,  Sct. I.-SAISINE DE LA COMMISSION ,  Art. L251 K,  Art. L251 L,  Art. L251 M,  Art. L251 N,  Art. L251 O,  Sct. II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION ,  Art. L251 P,  Art. L251 Q,  Art. L251 R,  Art. L251 S,  Sct. III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE,  Art. L251 T,  Sct. IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION ,  Art. L251 U,  Art. L251 V,  Art. L251 W,  Art. L251 X,  Sct. V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE,  Art. L251 Y,  Art. L251 Z,  Art. L251 ZA,  Art. L251 ZB,  Art. L251 ZC,  Sct. Section IV : Commission de règlement alternatif des différends ,  Art. L251 ZD,  Art. L251 ZE,  Sct. Section V : Publicité ,  Art. L251 ZF,  Sct. Section VI : Autres dispositions ,  Art. L251 ZG,  Art. L251 ZH

II.-Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies, Art. 1655 septies

-Code du travail 

Art. L6241-1, Art. L6241-4

-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 

Art. 37, Art. 41, Art. 42 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 ter G, Art. 1599 ter H, Art. 1599 ter I, Art. 1599 ter L, Art. 1599 ter M

-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 

Art. 2 

V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 undecies B,  Art. 217 undecies,  Art. 217 duodecies,  Art. 242 septies,  Art. 244 quater W,  Art. 244 quater X,  Art. 1740-00 A,  Art. 1740-00 AB

- Livre des procédures fiscales


 Art. L135 Z

III. - A. - Le a du 1° et les a à c du 2° du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.

B. - 1. L'inscription sur le registre public mentionné à l'article 242 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du I du présent article, doit être sollicitée à compter du 1er janvier 2019 lorsque l'inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus. L'inscription initiale reste acquise tant que l'autorité compétente ne s'est pas formellement prononcée sur la demande de renouvellement.

2. L'article 242 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du I, s'applique aux premières inscriptions et aux renouvellements d'inscription sur le registre public mentionné au même article 242 septies effectués à compter du 1er janvier 2019.

C. - L'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des a à c du 5° du I, s'applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.

D. - Le 7° du I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.

E. - L'article 1740-00 AB du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 8° du I, s'applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.
I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L313-3

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 995,  Art. 1001

III. - Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 decies C
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater U

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008


 Art. 99

- Code général des impôts, CGI.

III.- Le I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.

Toutefois, le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 
 Art. 19-2 
-Code de commerce 
Art. L526-19
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 
Art. 89 
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. 
VI.-A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au I de l'article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les droits exigibles en application du même I s'élèvent au montant des plafonds fixés audit I. 
Le présent VI ne s'applique pas aux demandes et actes déposés avant l'entrée en vigueur du présent article.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A

III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019. 
B.-Le b du 1° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 quaterdecies

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

III. - Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.