Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les membres des comités responsables du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées définis à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée de chaque département : 
― services de l'Etat dans le département : délégations territoriales des agences régionales de santé, préfectures, directions départementales interministérielles (DDT, DDCS), représentant de l'ANAH dans le département ; 
― collectivités territoriales : conseil départemental, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l'habitat, services communaux d'hygiène et de santé ; 
― caisses d'allocations familiales et mutualité sociale agricole ;
- associations ou agences départementales d'information sur le logement (ADIL). 
Auront uniquement accès aux statistiques les utilisateurs nationaux et régionaux chargés de la lutte contre l'habitat indigne : 
― services de l'Etat : ministère de la santé (DGS), ministère du logement (DHUP et DREAL), ANAH, ministère en charge de la famille (DGCS), délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (PNLHI), ministère de l'intérieur (DGCL et DMAT) ; 
― pour les aides personnelles au logement : CNAF, CMSA ; 
― représentants nationaux des collectivités : ADF, AMF, ADCF, ACUF, AMGVF ;
- l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2011, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2011, à :
84 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
167 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ;
84 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ;
51 euros par trimestre pour les externes ;
670 euros par an au maximum pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
1 341 euros par an au maximum pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. R212-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R212-31-1,   Art. R212-32,   Art. R212-31,   Art. R212-50,   Art. R212-52

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R212-47-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R931-10-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-10-38,   Art. R932-6-4,   Art. R931-10-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-10-21-1,   Art. R931-10-22,   Art. R931-10-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-10-35-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R332-17,   Art. R342-4,   Art. R332-2,   Art. R332-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R332-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R332-2-1,   Art. R332-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R332-14-2
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 

Art. 1, Art. 2, Art. 5 quater

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 

Art. 2 

IV.-Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du même décret est fixé à 413 028 euros au titre de l'année 2011.
I. ― La protection du potentiel scientifique et technique de la nation est assurée par concertation entre les pouvoirs publics et les chefs des services, établissements ou entreprises dans lesquels : 
1° Ont été délimitées une ou plusieurs zones à régime restrictif, en application de l'article R. 413-5-1 du code pénal ; 
2° Ou qui abritent une activité exposée aux risques définis au I du même article. 
II.-A cet effet, les informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation sont fournies au ministre dont relève l'activité en cause dans des conditions fixées, selon les caractéristiques du service, établissement ou entreprise intéressé : 
1° Par ce ministre ; 
2° Ou par convention entre ce ministre et les organes compétents du service, établissement ou entreprise intéressé. 
III.-Pour l'application des dispositions qui précèdent, un arrêté du Premier ministre détermine : 
1° La liste des secteurs scientifiques et techniques et des unités de recherche exposés aux risques définis au I de l'article R. 413-5-1 du code pénal ; 
2° La liste des catégories d'informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ainsi que de leurs modalités de transmission, compte tenu des caractéristiques du service, établissement ou entreprise, du secteur et de la spécialité. 
IV.-Un arrêté non publié du Premier ministre détermine, au sein des secteurs scientifiques et techniques mentionnés au 1° du III, la liste des spécialités dont les savoir-faire sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
NIVEAU D'EMPLOI
INDICE
Emplois de niveau 1 
Hors échelle, lettre E, 2e chevron
Emplois de niveau 2
Hors échelle, lettre D, 3e chevron
Emplois de niveau 3 
Hors échelle, lettre C, 3e chevron
Emplois de niveau 4
Hors échelle, lettre B bis, 2e chevron
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2008

  Art. 2,   Sct. III. ― Dispositions applicables à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et caisses générales de sécurité sociale,   Art. 9
Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture. 
En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des statuts d'emplois des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code.
Il est créé auprès de chaque responsable de service d'administration centrale un comité technique spécial pour les services ou groupe de services suivants :
 					 ― le secrétariat général ;
 					 ― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 					 ― la direction générale de l'alimentation ;
 					 ― la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 					 ― les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville (placé auprès du secrétaire général) ;
 					 ― le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (placé auprès du vice-président du conseil général) ;
 					 ― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (placé auprès du chef de cabinet du ministre).
I. ― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
Membres titulaires : 15.
Membres suppléants : 15.
II. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté et à l'article 1er du décret du 30 août 2011 précité est fixé ainsi qu'il suit :
Membres titulaires : 10.
Membres suppléants : 10.
III. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 4-1 à 7 du présent arrêté et à l'article 2 du décret du 30 août 2011 précité est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES 
entrant dans le champ de compétence du comité 
MEMBRES TITULAIRES 
MEMBRES SUPPLÉANTS 
Inférieur ou égal à 100 
4 
4 
De 101 à 200 
6 
6 
De 201 à 300 
7 
7 
De 301 à 400 
8 
8 
Plus de 400 
10 
10
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Le mode de scrutin, scrutin sur sigle ou scrutin de liste, ainsi que le nombre de représentants des personnels siégeant à chaque instance sont déterminés en fonction des effectifs composant le corps électoral de chaque instance. Ces effectifs sont arrêtés six mois avant la date à laquelle est organisé le scrutin, soit au 4 juin 2014.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité technique sont détaillés en annexe.
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité de proximité d'établissement public pour les établissements suivants :
- l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
- l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
- l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
- l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
- l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
- l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
- le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
- l'Etablissement public national d'enseignement professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ;
- l'Etablissement public national de Mayotte.
INSTANCES
MODE DE SCRUTIN
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES
CTM
liste
15
CTEA
liste
10
CTAC
liste
10
CTSD
liste
10
CTSG
liste
10
CTS DGPAAT
liste
8
CTS DGAL
liste
7
CTS DGER
liste
7
CTS CGAAER
liste
6
CTS CAB CBCM MDEF
liste
6
CTS Toulouse-Auzeville
liste
7
CTR DRAAF Alsace
sigle
4
CTREA Alsace
liste
8
CTR DRAAF Aquitaine
liste
6
CTREA Aquitaine
liste
10
CTR DRAAF Auvergne
liste
6
CTREA Auvergne
liste
10
CTR DRAAF Basse-Normandie
liste
6
CTREA Basse-Normandie
liste
10
CTR DRAAF Bourgogne
liste
6
CTREA Bourgogne
liste
10
CTR DRAAF Bretagne
liste
6
CTREA Bretagne
liste
10
CTR DRAAF Centre
liste
6
CTREA Centre
liste
10
CTR DRAAF Champagne-Ardenne
sigle
4
CTREA Champagne-Ardenne
liste
10
CTR DRAAF Corse
sigle
4
CTREA Corse
liste
6
CTR DRAAF Franche-Comté
liste
6
CTREA Franche-Comté
liste
10
CTR DRAAF Haute-Normandie
sigle
4
CTREA Haute-Normandie
liste
10
CTR DRAAF Languedoc-Roussillon
liste
7
CTREA Languedoc-Roussillon
liste
10
CTR DRAAF Limousin
sigle
4
CTREA Limousin
liste
10
CTR DRAAF Lorraine
sigle
4
CTREA Lorraine
liste
10
CTR DRAAF Midi-Pyrénées
liste
6
CTREA Midi-Pyrénées
liste
10
CTR DRAAF Nord - Pas-de-Calais
sigle
4
CTREA Nord - Pas-de-Calais
liste
10
CTR DRAAF Pays de la Loire
liste
7
CTREA Pays de la Loire
liste
10
CTR DRAAF Picardie
sigle
4
CTREA Picardie
liste
10
CTR DRAAF Poitou-Charentes
liste
6
CTREA Poitou-Charentes
liste
10
CTR DRAAF PACA
liste
6
CTREA PACA
liste
10
CTR DRAAF Rhône-Alpes
liste
6
CTREA Rhône-Alpes
liste
10
CTR DRIAAF Ile-de-France
liste
6
CTREA Ile-de-France
liste
10
CT DAAF-Ens Guadeloupe
liste
7
CT DAAF-Ens Guyane
liste
6
CT DAAF-Ens Martinique
liste
7
CT DAAF Mayotte
liste
6
CT EPN Mayotte 
sigle
4
CT DAAF-Ens La Réunion
liste
7
CT ENV Alfort
liste
8
CT ENV Toulouse
liste
7
CT ENSP
sigle
4
CT ENFA
liste
6
CT Bordeaux Sciences Agro
liste
6
CT ENGEES
sigle
4
CT CEZ
liste
6
CT EPN Wallis-et-Futuna
sigle
4
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Le mode de scrutin ainsi que le nombre de représentants des personnels siégeant à chaque instance sont déterminés en fonction des effectifs appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Ces effectifs, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, sont déterminés au plus tard huit mois avant la date du scrutin et sont arrêtés au plus tard six mois avant la date du scrutin. Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité technique sont détaillés en annexe.
Il est créé auprès de chaque responsable de service d'administration centrale un comité technique spécial pour les services ou groupe de services suivants :
― le secrétariat général ;
― la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
― la direction générale de l'alimentation ;
― la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
― les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville (placé auprès du secrétaire général) ;
― le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (placé auprès du vice-président du conseil général) ;
― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (placé auprès du chef de cabinet du ministre).
Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture.
Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des statuts d'emplois des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code.
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité de proximité d'établissement public pour les établissements suivants :
- l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
- l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
- l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;

 - l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;

 - l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine ;
- l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
- le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
- l'Etablissement public national d'enseignement professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ;
- l'Etablissement public national de Mayotte.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2003


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier :   COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE MINISTÉRIEL,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II :   COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE III :   COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE IV :   COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES RÉGIONAUX   ET DÉPARTEMENTAUX,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture. 
En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des statuts d'emplois des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
I. ― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
Membres titulaires : 15.
Membres suppléants : 15.
II. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté et à l'article 1er du décret du 30 août 2011 précité est fixé ainsi qu'il suit :
Membres titulaires : 10.
Membres suppléants : 10.
III. ― Le nombre des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 4-1 à 7 du présent arrêté et à l'article 2 du décret du 30 août 2011 précité est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES
entrant dans le champ de compétence du comité
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Moins de 50
3
3
De 51 à 75
6
6
De 76 à 100
7
7
De 101 à 150
8
8
De 151 à 250
9
9
Plus de 250
10
10
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique spécial de groupe de services compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées à l'article 5 ci-dessous et aux articles 1er et 2 du décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, conformément à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant exclusivement les services de la direction concernée.
Les services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous :

1. Identification de personnes et suivi de leur état civil ;

2. Communication d'extraits du RNIPP.
Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er, fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit :

			Nombre n de personnes concernées

			Prix P (en euros)

			n < 100 000

			Non facturé

			100 000 ≤ n < 500 000

			50 000

			500 000 ≤ n < 1 000 000

			150 000

			1 000 000 ≤ n < 2 000 000

			250 000

			2 000 000 ≤ n

			250 000 + 0,10 * (n-2 000 000)
Les services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous :

1. Identification de personnes et suivi de leur état civil ;

2. Communication d'extraits du RNIPP ;

3. (Supprimé)

4. Recherches manuelles concernant une éventuelle mention de décès.
L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Le service visé au point 4 de l'article 1er du présent arrêté s'adresse aux généalogistes professionnels.
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Agence nationale des fréquences 
Conseiller auprès du directeur général pour l'audit et le système d'information (ajouté à compter du 21 janvier 2013)
Direction des affaires juridiques 
Chef du bureau "économie, statistiques et techniques de l'achat public" 
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers (à compter du 16 avril 2012)
Direction du budget 
Chargé de l'animation du club des gestionnaires et de la formation à la gestion financière (école de la LOLF et e-formation) 
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Adjoint au chef du bureau de la communication et de l'accueil du public
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris 
Service du contrôle général économique et financier 
Responsable de la formation professionnelle 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau du personnel 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef de la cellule de contrôle de gestion 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau des achats, de la politique immobilière et des services centraux
Direction générale des finances publiques 
Chef du secteur de la commande publique au bureau "expertise juridique" 
Direction générale des finances publiques 
Responsable du secteur "contentieux des ressources humaines et affaires juridiques" 
Direction générale du Trésor 
Adjoint au chef du bureau services bancaires et moyens de paiement 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre 
Secrétaire général (ajouté à compter du 12 février 2013)
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau de l'accueil des usagers 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau des invalidités 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau "retraites" 
Service des retraites de l'Etat 
Chef de la mission "maîtrise des risques"
Secrétariat général 
Délégué ministériel au handicap, responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées 
Secrétariat général 
Chargé de mission "animation des systèmes d'information" au sein de la délégation aux systèmes d'information 
Secrétariat général 
Chef du bureau des développements numériques 
Secrétariat général 
Conseiller auprès du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique 
Secrétariat général 
Chef du bureau "infrastructures informatiques et télécommunications" (ajouté à compter du 8 décembre 2012)
Secrétariat général des affaires européennes 
Chef du bureau "administration générale"
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Agence nationale des fréquences 
Conseiller auprès du directeur général pour l'audit et le système d'information (ajouté à compter du 21 janvier 2013)
Direction des affaires juridiques 
Chef du bureau "économie, statistiques et techniques de l'achat public" 
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers (à compter du 16 avril 2012)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Adjoint au chef du bureau de la communication et de l'accueil du public
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris 
Service du contrôle général économique et financier 
Responsable de la formation professionnelle 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau du personnel 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef de la cellule de contrôle de gestion 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau des achats, de la politique immobilière et des services centraux
Direction générale des finances publiques 
Chef du secteur de la commande publique au bureau "expertise juridique" 
Direction générale des finances publiques 
Responsable du secteur "contentieux des ressources humaines et affaires juridiques" 
Direction générale du Trésor 
Adjoint au chef du bureau services bancaires et moyens de paiement 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre 
Secrétaire général (ajouté à compter du 12 février 2013)
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau de l'accueil des usagers 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau des invalidités 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau "retraites" 
Service des retraites de l'Etat 
Chef de la mission "maîtrise des risques"
Secrétariat général 
Délégué ministériel au handicap, responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées 
Secrétariat général 
Chargé de mission "animation des systèmes d'information" au sein de la délégation aux systèmes d'information 
Secrétariat général 
Chef du bureau des développements numériques 
Secrétariat général 
Conseiller auprès du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique 
Secrétariat général 
Chef du bureau "infrastructures informatiques et télécommunications" (ajouté à compter du 8 décembre 2012)
Secrétariat général 
Responsable de la mission de coordination et de promotion de l'offre internet (ajouté à compter du 1er août 2013)
Secrétariat général des affaires européennes 
Chef du bureau "administration générale"
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit : 
 SERVICES OU DIRECTIONS 
 DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat 
Chargé de la mission "valorisation du patrimoine immatériel"
Agence nationale des fréquences 
Conseiller auprès du directeur général pour l'audit et le système d'information (ajouté à compter du 21 janvier 2013)
Direction des affaires juridiques 
Chef du bureau "économie, statistiques et techniques de l'achat public" 
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers (à compter du 16 avril 2012)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Adjoint au chef du bureau de la communication et de l'accueil du public
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris 
Service du contrôle général économique et financier 
Responsable de la formation professionnelle 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau du personnel 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef de la cellule de contrôle de gestion 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau des achats, de la politique immobilière et des services centraux
Direction générale des finances publiques 
Chef du secteur de la commande publique au bureau "expertise juridique" 
Direction générale des finances publiques 
Responsable du secteur "contentieux des ressources humaines et affaires juridiques" 
Direction générale du Trésor 
Adjoint au chef du bureau services bancaires et moyens de paiement 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre 
Secrétaire général (ajouté à compter du 12 février 2013)
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau de l'accueil des usagers 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau des invalidités 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau "retraites" 
Service des retraites de l'Etat 
Chef de la mission "maîtrise des risques"
Secrétariat général 
Délégué ministériel au handicap, responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées 
Secrétariat général 
Chargé de mission "animation des systèmes d'information" au sein de la délégation aux systèmes d'information 
Secrétariat général 
Chef du bureau des développements numériques 
Secrétariat général 
Conseiller auprès du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique 
Secrétariat général 
Chef du bureau "infrastructures informatiques et télécommunications" (ajouté à compter du 8 décembre 2012)
Secrétariat général 
Responsable de la mission de coordination et de promotion de l'offre internet (ajouté à compter du 1er août 2013)
Secrétariat général des affaires européennes 
Chef du bureau "administration générale"
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Agence nationale des fréquences 
Chef du service informatique 
Agence nationale des fréquences 
Directeur adjoint de la direction technique du contrôle du spectre (supprimé à compter du 1er janvier 2013)
Direction des affaires juridiques 
Chef du bureau "économie, statistiques et techniques de l'achat public" 
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Chef du bureau des statuts particuliers et des filières de métiers (à compter du 16 avril 2012)
Direction du budget 
Chargé de l'animation du club des gestionnaires et de la formation à la gestion financière (école de la LOLF et e-formation) 
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Adjoint au chef du bureau de la communication et de l'accueil du public
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris 
Service du contrôle général économique et financier 
Responsable de la formation professionnelle 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau du personnel 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef de la cellule de contrôle de gestion 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau des achats, de la politique immobilière et des services centraux
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 
Chef de projet en charge de la consolidation transversale des politiques d'emploi et de la formation des branches et des entreprises 
Direction générale des finances publiques 
Chef du secteur de la commande publique au bureau "expertise juridique" 
Direction générale des finances publiques 
Responsable du secteur "contentieux des ressources humaines et affaires juridiques" 
Direction générale du Trésor 
Adjoint au chef du bureau services bancaires et moyens de paiement 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau de l'accueil des usagers 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau des invalidités 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau "retraites" 
Service des retraites de l'Etat 
Chef de la mission "maîtrise des risques"
Secrétariat général 
Délégué ministériel au handicap, responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées 
Secrétariat général 
Chargé de mission "animation des systèmes d'information" au sein de la délégation aux systèmes d'information 
Secrétariat général 
Chef du bureau des développements numériques 
Secrétariat général 
Conseiller auprès du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique 
Secrétariat général 
Chef du bureau "infrastructures informatiques et télécommunications" (ajouté à compter du 8 décembre 2012)
Secrétariat général des affaires européennes 
Chef du bureau "administration générale"
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Agence nationale des fréquences 
Chef du service informatique 
Agence nationale des fréquences 
Directeur adjoint de la direction technique du contrôle du spectre 
Direction des affaires juridiques 
Chef du bureau " ressources humaines " 
Direction des affaires juridiques 
Chef du bureau " économie, statistiques et techniques de l'achat public " 
Direction du budget 
Chargé de l'animation du club des gestionnaires et de la formation à la gestion financière (école de la LOLF et e-formation) 
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Adjoint au chef du bureau de la communication et de l'accueil du public
             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris 
Service du contrôle général économique et financier 
Chargé de mission de contrôle économique et financier de l'EPIC Réseau ferré de France à la mission des transports collectifs terrestres 
Service du contrôle général économique et financier 
Responsable de la formation professionnelle 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau du personnel 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef de la cellule de contrôle de gestion 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau du budget et de la programmation, des affaires financières et du réseau comptable, responsable de la section " programmation pluriannuelle " 
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 
Chef de projet en charge de la consolidation transversale des politiques d'emploi et de la formation des branches et des entreprises 
Direction générale des finances publiques 
Chef du secteur de la commande publique au bureau " expertise juridique " 
Direction générale des finances publiques 
Responsable du secteur " contentieux des ressources humaines et affaires juridiques " 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau de l'accueil des usagers 
Service des retraites de l'Etat 
Chef de mission, responsable de la cellule de contrôle qualité 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau des invalidités 
Secrétariat général 
Délégué ministériel au handicap, responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées 
Secrétariat général 
Adjoint au chef de la mission " Parlement européen " 
Secrétariat général 
Chargé de mission " animation des systèmes d'information " au sein de la délégation aux systèmes d'information 
Secrétariat général 
Chef du bureau des développements numériques 
Secrétariat général 
Conseiller auprès du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique 
Secrétariat général des affaires européennes 
Chef du bureau " administration générale "
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Agence nationale des fréquences 
Chef du service informatique 
Agence nationale des fréquences 
Directeur adjoint de la direction technique du contrôle du spectre 
Direction des affaires juridiques 
Chef du bureau " économie, statistiques et techniques de l'achat public " 
Direction du budget 
Chargé de l'animation du club des gestionnaires et de la formation à la gestion financière (école de la LOLF et e-formation) 
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
Adjoint au chef du bureau de la communication et de l'accueil du public
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris 
Service du contrôle général économique et financier 
Responsable de la formation professionnelle 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau du personnel 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef de la cellule de contrôle de gestion 
Direction générale des douanes et droits indirects (supprimé à compter du 1er juillet 2012)
Adjoint au chef du bureau du budget et de la programmation, des affaires financières et du réseau comptable, responsable de la section " programmation pluriannuelle " 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau des achats, de la politique immobilière et des services centraux
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 
Chef de projet en charge de la consolidation transversale des politiques d'emploi et de la formation des branches et des entreprises 
Direction générale des finances publiques 
Chef du secteur de la commande publique au bureau " expertise juridique " 
Direction générale des finances publiques 
Responsable du secteur " contentieux des ressources humaines et affaires juridiques " 
Direction générale du Trésor 
Adjoint au chef du bureau services bancaires et moyens de paiement 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau de l'accueil des usagers 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau des invalidités 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau "retraites" 
Service des retraites de l'Etat 
Chef de la mission "maîtrise des risques"
Secrétariat général 
Délégué ministériel au handicap, responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées 
Secrétariat général 
Chargé de mission " animation des systèmes d'information " au sein de la délégation aux systèmes d'information 
Secrétariat général 
Chef du bureau des développements numériques 
Secrétariat général 
Conseiller auprès du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique 
Secrétariat général des affaires européennes 
Chef du bureau " administration générale "
LISTE DES CIMETIÈRES PROPOSÉS POUR LE REGROUPEMENT
PAR LA PARTIE FRANÇAISE, RETENUE PAR LA PARTIE ALGÉRIENNE
"WILAYA"
VILLE
CIMETIÈRES À REGROUPER
ALGER
El Harrach
(cimetière de Belfort)
Reghaia
Ain Taya
Bordj El Bahri (Bouseklhoul)
Bordj El Kifan
Dar El Beida
El Biar
(cimetière du Mont d'Or)
Baba Hassen
Birtouta
Bouzaréah
Chéraga
Delly Ibrahim
Draria
El Achour
Khraicia
Mahelma
Ouled Fayet
Rahmania
Saoula
Souidania
Staoueli
Zeralda
Cimetière du boulevard des Martyrs (BRU)
Birkhadem
Bir Mourad Rais
AIN DEFLA
Ain Defla
Arib
Cheikh Benyahia
El Abadia
El Amra
El Attaf
El Khemis
Rouina
Sidi Bouabida
Sidi Lakhdar
BLIDA
Blida
Bougara
Bouinan
Chebli
El Affroun
Larbaa
Meftah
Oued-El-Alleug
BORDJ-BOU-ARRERIDJ
Bordj-Bou-Arreridj
Khelil
Medjana
El Annassers
TIPAZA
Cimetière de Cherchell
Sidi Ghiles
Gouraya
Ain Tagourait
Khemisti
Bou Ismail
Fouka
Douaouda
Cimetière de Hadjout
Ahmeur El Ain
Attatba
Bourkika
Meurad
Nador
Sidi Rached
TIZI OUZOU
Tizi Ouzou
Ain El Hamman
Azzefoune
Draa El Mizane
ANNABA
Annaba
Ain Berda
Berrahal
BATNA
Batna
Ras El Aioun
EL TARF
El Tarf
Ain El Assel
Asfour
Bou Hadjar
Bouteldja
Chihani
Zerizer
GUELMA
Guelma
Ain Hassainia
Ain Larbi
Ain Makhlouf
Ain Regada
Belkheir
Bouati Mahmoud
Bouchegouf
Boukhamouza
Boumahra Ahmed
El Fedjouj
Medjez Sfa
Menzel Bouguettya
Oued Cheham
Oued Zenati
Tamlouka
JIJEL
Jijel
Taher
Ziama Mansouriah
MILA
Mila
Mila
Tadjenanet
Tiberguent
Zeghaia
OUM-ELBOUAGHI
Oum-Elbouaghi
Ain Babouche
Ain Kercha
Ain Mlila
Oum-Elbouaghi
AIN-TEMOUCHENT
Ain-Temouchent
El-Amria
Aghlal
Ain Kihel
Ain Tolba
Terga
Cimetière de Hammam
Bouhdjar
Ain El Arba
MOSTAGANEM
Mostaganem
Ain Sidi Cherif
Fornaka
Sidi Lakhdar
Sour
Touahria
SIDI BEL ABBES
Sidi Bel Abbes
Teghalimet
Sidi Ali Benyoub
Tabia
Boukhanefis
Sidi Khaled
Sidi Lahssen
Lamtar
Hassi Zahana
Ben Badis
Belarbi
Sidi Hamadouche
Ain El Berda
TIARET
Tiaret
El Dahmouni
Mechraa Safa
Medrissa
TISSEMSILT
Tissemsilt
Bordj Bou Naama
TLEMCEN
Tlemcen
Remchi
Maghnia
Ouled Mimoun
Ben Sekran
Sidi Abdelli
SETIF
Setif
Ain Arnat
Ain Arnat-Bouhira
Ain Lahdjar
Beni Aziz
Beni Fouda
El Ouricia
SKIKDA
Skikda
Ain Bouziane
Bekkouch Lakhdar
El Haddaik
Emdjez Edchich
Es Sebt
Salah Bouchaour
TEBESSA
Tebessa
Bekkaria
Morsott
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote en fonction de l'âge sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
1. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
2. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
3. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
 TONNAGE DE NAVIRES
en UMS (GT)
 PRIME
 Part indexée
 Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300 
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800 
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT
1 247 505 €
1 000 
0 €/GT
2 097 505 €
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le ratio :
T/GT
[Avec T : tonnage cumulé de cabillaud capturé sur les années 2009 et 2010 et GT : jauge du navire en UMS] le plus important seront retenues en priorité.
Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
Pour être éligible à l'aide, les navires devront respecter les conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessous :
― navire immatriculé dans un port français ;
― navire actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er février 2011 ; 
― navire d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres ;
― navire détenteur d'un permis de pêche spécial  zone cabillaud mer du Nord Manche Est  au moment de la demande de sortie de flotte ;
― chalutier ou fileyeur, employant les engins suivants :
― chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) maillages 16-31 mm, 70-99 mm et ≥ 100 mm ;
― chaluts à perche (TBB) maillages 80-119 mm et ≥ 120 mm ;
― filets (GN) ;
― trémails (GT) ;
― palangres (LL),
et concerné par la limitation des jours de mer au titre de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé ;
― navire ayant mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours d'effort de pêche en zone Manche Est Mer du Nord entre le 1er février 2009 et la date de dépôt de la demande avec un des engins ci-dessus listés ;
― navire remplissant une des quatre conditions suivantes :
― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
― navire dont le tonnage annuel moyen de cabillaud débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 4,5 tonnes ; ou
― navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant  Tous les autres organismes marins ) du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
― navire dont le tonnage annuel moyen d'espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant  Tous les autres organismes marins ) du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 55 tonnes ;
― navire n'ayant renoncé à aucun de ses droits ouverts sur la pêcherie de cabillaud à compter de la demande d'aide à la sortie de flotte ;
― navire à jour de ses obligations déclaratives ;
― navire n'ayant pas demandé d'aide au titre de l'arrêt temporaire défini par arrêté du 28 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d.
Les critères de jours de mer et de tonnage débarqué seront appréciés au regard des journaux de bord communiqués à l'administration.
La demande d'agrément d'un agent auquel une caisse de base désire confier les missions de contrôle prévues aux articles L. 114-10 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale est formulée par le directeur de la caisse à laquelle appartient l'agent. 
Elle est adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants. 
Lorsque la demande concerne un praticien-conseil d'une caisse de base du régime social des indépendants, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 611-63-1 du code de la sécurité sociale et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants. 
Pour les agents de la caisse nationale, la demande est traitée par le directeur général de cette caisse. Toutefois, lorsqu'elle concerne un praticien-conseil de la caisse nationale, elle est formulée par le médecin-conseil national visé à l'article R. 611-63 du code de la sécurité sociale et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

― le responsable des ressources humaines de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

b) Représentants du personnel :

4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 50,20 % de femmes et 49,80 % d'hommes.
I. - Le médecin du travail ne peut être nommé qu'après avis favorable de la commission consultative paritaire compétente.
La consultation de cette commission doit intervenir au plus tard avant la fin de la période d'essai.
Lors de la nomination du médecin du travail, la commission consultative paritaire a communication des données suivantes :
1° L'effectif des personnels suivis par le médecin nommé ;
2° Le secteur défini par le responsable de La Poste auprès duquel le médecin est affecté.
Ces données sont mises à jour annuellement.
Cette procédure s'applique également, avant toute décision, en cas de changement de secteur d'un médecin du travail lorsque celui-ci est contesté par l'intéressé ou par le comité technique compétent à la majorité des membres présents compétent.
II. - En cas de désaccord, la nomination ou le changement de secteur du médecin ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, délivrée après avis du médecin inspecteur du travail.
Un document annuel faisant état des changements de secteur du médecin est tenu à disposition de l'inspecteur du travail, du directeur régional de la concurrence, de la consommation, des entreprises, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail.