Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :
-une permanence éducative dans le tribunal de grande instance qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille des mineurs ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs ou des jeunes majeurs ;
-la participation aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, visant la coordination des actions de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Villefontaine ", sise centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emile-Romanet, 38090 Villefontaine ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Vienne ", sise Jazz Parc II, bâtiment Armstrong, avenue du Général-Leclerc, 38200 Vienne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :
-une permanence éducative dans le   tribunal judiciaire qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille des mineurs ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs ou des jeunes majeurs ;
-la participation aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, visant la coordination des actions de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Dossiers concernant la disparition du sous-marin " Minerve " le 27 janvier 1968 
COTES 
OBJET 
MV 3BB 2/3 150 
Dossier " Opération Minerve (janvier 1968) ". 
MV 3BB 2/3 829 
Dossier " Perte du sous-marin Minerve (27 janvier 1968) ". 
MV 3BB 2 CAB 32 
Dossier réglé n° 7-" Disparition du sous-marin Minerve (27 janvier 1968) ". 
MV 3BB 4 RFC 225/30 
Compte rendu des opérations de recherche du sous-marin " Minerve ". Préfet maritime de la 3e région : 
opérations du 28 janvier au 2 février 1968. 
MV 68 CC 183 
Sous-marin " Minerve " (1968). 
MV 9JJ 526 
Recherche de l'épave du sous-marin " Minerve " au large de Toulon (1968-1970). 
MV 3BB 4 RFC 225/29 
Rapport de fin de commandement (17 janvier 1968), LV BOUILLOT. 
MV CC7 4E MODERNE 2226/8,2999/14 
et 7125/4 
Dossier individuel du LV André FAUVE. 
MV CC7 4E MODERNE 2226/9 et 2456/1 
Dossier individuel du LV Jean AGNUS. 
MV CC7 4E MODERNE 2225/9,3216/10 
et 7021/24 
Dossier individuel du LV Bernard GADONNET. 
MV CC7 4E MODERNE 2225/8,3233/14 
Dossier individuel du LV Patrice CAILLIAU. 
MV CC7 4E MODERNE 2226/4 
Dossier individuel de l'EV Jean-Louis RENARD. 
MV CC7 4E MODERNE 2226/5 
Dossier individuel de l'EV Alain JEAN DIT PRUGNAUD. 
GR 1 R 124/3 
Naufrage du sous-marin la Minerve.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2009


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXPLOITATION,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE III : PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE IV : CONDITIONS DE RECEPTION ET DE STOCKAGE,   Sct. SECTION 1 : CONDITIONS DE RECEPTION ET DE STOCKAGE DES CADAVRES,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. SECTION 2 : CONDITIONS DE STOCKAGE ET GESTION DES PRODUITS DANGEREUX,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. CHAPITRE V : PREVENTION DES RISQUES,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE VI : PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. CHAPITRE VII : GESTION DES CENDRES,   Art. 22,   Sct. CHAPITRE VIII : SURVEILLANCE DES REJETS  ET DE L'IMPACT DANS L'ENVIRONNEMENT,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. CHAPITRE IX : CESSATION D'ACTIVITE ET INSTALLATIONS EXISTANTES,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 29,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :
-une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Grenoble ", sise 11, rue Elie-Vernet, 38000 Grenoble " ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Echirolles ", sise zone sud Galaxie, immeuble le Calypso, 2, rue des Méridiens, 38130 Echirolles ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Grenoble ", sise 38, chemin de la Poterne, 38100 Grenoble, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 3 : Aide au transport de corps,   Sct. Section 4 : Passeport pour la mobilité des études,   Sct. Section 5 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel,   Sct. Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle,   Sct. Section 7 : Limites apportées au cumul des aides,   Sct. Section 8 : Fonds de continuité territoriale,   Sct. Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité,   Sct. Section 11 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D1803-34,   Art. D1803-42,   Art. D1803-35,   Art. D1803-43
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte ,   Art. D1803-36,   Art. D1803-37,   Art. D1803-38,   Art. D1803-39,   Art. D1803-40,   Art. D1803-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. D1803-34,   Art. D1803-35
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. L311-4

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L111-7, Art. L213-3, Art. L311-1, Art. L311-13, Art. L313-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L313-17, Art. L514-1, Art. L552-7, Art. L. 561-2, Art. L832-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L311-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L313-4-1, Art. L313-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L111-2, Art. L221-2-1, Art. L611-11, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L767-1, Art. L832-1

-Code pénal 

Art. 711-1

-Code de procédure pénale 

Art. 78-2

-Code des relations entre le public et l'administration 

Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L313-11

- Code civil

  Art. 316,   Art. 316-1,   Art. 316-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2499-1,   Art. 2499-2,   Art. 2499-3,   Art. 2499-4,   Art. 2499-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 316-3,   Art. 316-4,   Art. 316-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L731-2,   Art. L733-1

- Code de justice administrative

  Art. L233-5,   Art. L234-3

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 9-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L321-3,   Art. L321-4,   Sct. Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain,   Sct. Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L321-5,   Art. L321-6
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L5223-1

II.-La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans pour les médecins engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 5223-1 du code du travail.

Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante-sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l'exécution de leur contrat jusqu'à l'âge de soixante-treize ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L313-7,   Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur”,   Art. L313-8,   Sct. Sous-section  7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”,   Art. L313-27,   Art. L531-2
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. L744-9-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. L744-1,  Art. L744-2,  Art. L744-3,  Art. L744-5,  Art. L744-6,  Art. L744-7,  Art. L744-8,  Art. L744-9

II. - Le décret prévu à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L313-11,   Art. L313-18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L313-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille ,   Art. L313-25,   Sct. Sous-section 6 :  La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille,   Art. L313-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L711-6,   Art. L713-5

- Code de la sécurité intérieure

  Art. L114-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L711-4,   Art. L712-2,   Art. L712-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 11,  Art. 12

Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AU SEIN DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Part femmes
Part hommes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
85,67 %
14,33 %
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
85,25 %
14,75 %
DREAL Bretagne
87,36 %
12,64 %
DREAL Centre-Val de Loire
86,15 %
13,85 %
DREAL Corse
77,94 %
22,06 %
DREAL Grand Est
82,65 %
17,35 %
DREAL Hauts-de-France
82,24 %
17,76 %
DREAL Nouvelle-Aquitaine
86,26 %
13,74 %
DREAL Occitanie
83,85 %
16,15 %
DREAL PACA
82,72 %
17,28 %
DREAL Pays de la Loire
85,11 %
14,89 %
DREAL Normandie
85,21 %
14,79 %
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AU SEIN DES DIRECTIONS DE L'ENVIRONNEMENT, L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL)
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Part femmes
Part hommes
DEAL Guadeloupe
88,00 %
12,00 %
DEAL Guyane
75,00 %
25,00 %
DEAL Mayotte
73,61 %
26,39 %
DEAL Martinique
90,77 %
9,23 %
DEAL Réunion
91,78 %
8,22 %
L'arrêté du 23 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 octobre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 11,  Art. 12
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AU SEIN DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Part femmes
Part hommes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
85,67 %
14,33 %
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
85,25 %
14,75 %
DREAL Bretagne
87,36 %
12,64 %
DREAL Centre-Val de Loire
86,15 %
13,85 %
DREAL Corse
77,94 %
22,06 %
DREAL Grand Est
82,65 %
17,35 %
DREAL Hauts-de-France
82,24 %
17,76 %
DREAL Nouvelle-Aquitaine
86,26 %
13,74 %
DREAL Occitanie
83,85 %
16,15 %
DREAL PACA
82,72 %
17,28 %
DREAL Pays de la Loire
14,89 %
85,11 %
DREAL Normandie
85,21 %
14,79 %
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AU SEIN DES DIRECTIONS DE L'ENVIRONNEMENT, L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL)
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Part femmes
Part hommes
DEAL Guadeloupe
88,00 %
12,00 %
DEAL Mayotte
73,61 %
26,39 %
DEAL Martinique
90,77 %
9,23 %
DEAL Réunion
91,78 %
8,22 %
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou des services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :

- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

- direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;

- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane ;

- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.
La composition de la commission centrale compétente pour les personnels de la branche VNPM prévue à l'article 4 est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part

			femmes
Part

			hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent d'exploitation
1
1
6
6
9,99 %
90,01 %
Chef d'équipe d'exploitation
3
3
Chef d'équipe

			d'exploitation principal
2
2
BRANCHE ROUTES, BASES AÉRIENNES (RBA)
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Part femmes
Part hommes
DIR Est
3,15 %
96,85 %
DIR Nord-Ouest
3,40 %
96,60 %
DIR Nord
0,80 %
99,20 %
DIR Sud-ouest
0,30 %
99,70 %
DIR Centre Ouest
2,11 %
97,89 %
DIR Méditerranée
1,42 %
98,58 %
DIR Ouest
0,81 %
99,19 %
DIR Centre Est
1,39 %
98,61 %
DIR Atlantique
2,31 %
97,69 %
DIR Massif Central
1,41 %
98,59 %
DEAL Réunion
0,00 %
100,00 %
DEAL Martinique
5,00 %
95,00 %
DEAL Guadeloupe
3,33 %
96,67 %
DEAL Guyane
1,43 %
98,57 %
DEAL Mayotte
0,76 %
99,24 %
DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon
4,17 %
95,83 %
DIR Ile-de-France
1,22 %
98,78 %
BRANCHE VOIES NAVIGABLES, PORTS MARITIMES (VNPM)

Au niveau local
Directions territoriales de VNF
Part femmes
Part hommes
Direction territoriale VNF Nord - Pas-de-Calais
6,09 %
93,91 %
Direction territoriale VNF Bourgogne
13,04 %
86,96 %
Direction territoriale VNF Nord-Est
6,51 %
93,49 %
Direction territoriale VNF Bassin de la Seine
13,56 %
86,44 %
Direction territoriale VNF Strasbourg
9,94 %
90,06 %
Direction territoriale VNF Rhône Saône
8,82 %
91,18 %
Direction territoriale VNF Sud-Ouest
11,18 %
88,82 %
L' arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 octobre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II

NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État de la branche routes et bases aériennes (RBA) conformément à l'annexe A :
- directions interdépartementales des routes (DIR) ;

- direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;

- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;
BRANCHE ROUTES, BASES AÉRIENNES (RBA)
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Part femmes
Part hommes
DIR Est
3,15 %
96,85 %
DIR Nord-Ouest
3,40 %
96,60 %
DIR Nord
0,80 %
99,20 %
DIR Sud-ouest
0,30 %
99,70 %
DIR Centre Ouest
2,11 %
97,89 %
DIR Méditerranée
1,42 %
98,58 %
DIR Ouest
0,81 %
99,19 %
DIR Centre Est
1,39 %
98,61 %
DIR Atlantique
2,31 %
97,69 %
DIR Massif Central
1,41 %
98,59 %
DEAL Réunion
0,00 %
100,00 %
DEAL Martinique
5,00 %
95,00 %
DEAL Guadeloupe
3,33 %
96,67 %
DGTM Guyane
1,43 %
98,57 %
DEAL Mayotte
0,76 %
99,24 %
DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon
4,17 %
95,83 %
DIR Ile-de-France
1,22 %
98,78 %
L' arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques au ministère chargé du développement durable est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par ledit arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
L'arrêté du 2 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2007

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par ledit arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

  Sct. Chapitre Ier : Les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires placées en administration centrale,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Les comités techniques,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes : vote et dépouillement aux instances ministérielles et centrales,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998


 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et organisation de la représentation des personnels,  Art. 2,  Sct. Chapitre II : Comité unique de l'établissement public,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 4,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public,  Sct. Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”,  Art. 9,  Sct. Sous-section 3 : Comités locaux uniques,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Section 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Sct. Section 4 : Attributions,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 33,  Art. 34,  Art. 35,  Art. 36,  Sct. Chapitre III : Délégation des personnels privés,  Sct. Section 1 : Organisation et composition,  Sct. Section 2 : Elections,  Sct. Section 3 : Attributions,  Sct. Section 4 : Fonctionnement

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998


 Sct. Section 5 : Attributions ,  Sct. Section 6 : Fonctionnement 

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998


 Art. 37,  Sct. Sous-section 4 : Commissions spécialisées,  Art. 53,  Sct. Sous-section 1 : Listes électorales,  Art. 46,  Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public ,  Sct. Section 5 : Fonctionnement ,  Art. 43,  Sct. Sous-section 2 : Candidatures ,  Art. 55,  Art. 45,  Art. 38,  Art. 54,  Art. 47,  Art. 12,  Sct. Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” ,  Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques ,  Art. 56,  Art. 44,  Sct. Sous-section 3 : Déroulement du scrutin,  Art. 39,  Art. 48,  Art. 14,  Sct. Sous-section 3 : Commissions spécialisées,  Sct. Sous-section 2 : Commissions spécialisées,  Art. 57,  Art. 40,  Art. 49,  Art. 16,  Art. 58,  Art. 41,  Art. 50,  Art. 17,  Art. 59,  Art. 42,  Art. 51,  Art. 18,  Art. 60,  Art. 19,  Art. 52,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 33,  Art. 34,  Art. 35,  Art. 36
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port au ministère chargé du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 6
I.-Il est institué auprès du directeur de chaque agence de l'eau une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau.

II.-La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :

1. Les propositions relatives aux bonifications et aux réductions d'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur, les propositions de promotion au deuxième niveau des catégories I, II et III, les propositions d'accès à la rémunération de la catégorie supérieure dans les conditions de l' article 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé pour les agents des catégories III, IV et V.

2. Les propositions relatives à la part liée au résultat de la prime de fonction et de résultat.

3. Les refus de congés pour formation syndicale.

4. Les refus de mobilité.

5. Les refus de congés non rémunérés pour raisons familiales et personnelles prévus au  titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé , y compris de congés pour création d'entreprise.

6. Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé formation.

7. Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.

8. Les sanctions disciplinaires prévues à l' article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception du blâme et de l'avertissement.

9. Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai.

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur l'ensemble des recours relatifs à des questions d'ordre individuel concernant notamment l'évaluation, la rémunération et l'avancement.

Les membres de la commission consultative paritaire sont informés par écrit :

1. Sur les questions d'ordre individuel concernant les prolongations de période d'essai et les licenciements pendant la période d'essai, en même temps que l'agent concerné.

2. Sur le déroulement et les résultats des procédures de recrutement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 octobre 2014


 Sct. Chapitre Ier : Composition,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration,  Art. 5,  Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. Chapitre IV : Attributions de la commission,  Art. 20,  Sct. Chapitre V : Fonctionnement,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 31

NOTA : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre d'Etat ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires mentionnés ci-après :
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA/Mer) ;
Secrétariat général (SG) ;
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;
Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)
Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (DESSIS)
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;
Armement des phares et balises (APB) ;
Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Centre d'études des tunnels (CETU) ;
Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
SERVICE À COMPÉTENCE

			nationale ou service

			technique central
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

			et du personnel
Type de scrutin
Part femmes
Part hommes
Membres

			représentant

			l'administration
Membres représentant

			les personnels
Nombre

			de titulaires
Nombre

			de suppléants
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
- le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité

			- le chef du service des ressources humaines
5
5
Liste
26,89 %
73,11 %
Centre national des ponts de secours
4
4
Sigle
19,35 %
80,65 %
Centre d'études des tunnels
4
4
Sigle
40,70 %
59,30 %
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
8
8
Liste
66,11 %
33,89 %
Ecole nationale des techniciens de l'équipement
4
4
Sigle
51,06 %
48,94 %
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air)
- le directeur

			- le secrétaire général
4
4
Sigle
22,68 %
77,32 %
Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.

En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :

Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;

Agence française pour la biodiversité (AFB) ;

Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;

Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;

Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;

Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;

Etablissement national des invalides de la marine ;

Etablissement public du Marais Poitevin ;

Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Météo-France ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;

Parc amazonien de Guyane ;

Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;

Voies navigables de France (VNF).
SERVICE À COMPÉTENCE

			nationale ou service

			technique central
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

			et du personnel
Type de scrutin
Part femmes
Part hommes
Membres

			représentant

			l'administration
Membres représentant

			les personnels
Nombre

			de titulaires
Nombre

			de suppléants
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
- le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité

			- le chef du service des ressources humaines
5
5
Liste
26,89 %
73,11 %
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques
8
8
Liste
24,58 %
75,42 %
Centre national des ponts de secours
4
4
Sigle
19,35 %
80,65 %
Centre d'études des tunnels
4
4
Sigle
40,70 %
59,30 %
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
8
8
Liste
66,11 %
33,89 %
Ecole nationale des techniciens de l'équipement
4
4
Sigle
51,06 %
48,94 %
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air)
- le directeur

			- le secrétaire général
4
4
Sigle
22,68 %
77,32 %
SERVICES DÉCONCENTRÉS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

			et du personnel
Type

			de scrutin
Part femmes
Part hommes
Membres

			représentant

			l'administration
Membres représentant

			les personnels
Nombre

			de titulaires
Nombre

			de suppléants
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
- le responsable du service auprès duquel est institué le comité

			- le chef du service des ressources humaines
10
10
Liste
51,08 %
48,92 %
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
9
9
Liste
50,45 %
49,55 %
DREAL Bretagne
9
9
Liste
53,76 %
46,24 %
DREAL Centre-Val de Loire
9
9
Liste
46,99 %
53,01 %
DREAL Corse
5
5
Liste
54,26 %
45,74 %
DREAL Grand Est
10
10
Liste
48,19 %
51,81 %
DREAL Hauts-de-France
10
10
Liste
52,87 %
47,13 %
DREAL Normandie
10
10
Liste
53,74 %
46,26 %
DREAL Nouvelle-Aquitaine
10
10
Liste
50,17 %
49,83 %
DREAL Occitanie
10
10
Liste
49,82 %
50,18 %
DREAL PACA
10
10
Liste
51,48 %
48,52 %
DREAL Pays de la Loire
8
8
Liste
51,08 %
48,92 %
DRIEA IDF
10
10
Liste
31,67 %
68,33 %
DRIEE IDF
9
9
Liste
50,46 %
49,54 %
DRIHL IDF
9
9
Liste
72,04 %
27,96 %
DEAL Guadeloupe
7
7
Liste
56,55 %
43,45 %
DEAL Guyane
8
8
Liste
33,96 %
66,04 %
DEAL Mayotte
8
8
Liste
24,19 %
75,81 %
DEAL Martinique
7
7
Liste
54,71 %
45,29 %
DEAL Réunion
8
8
Liste
46,28 %
53,72 %
DIR Atlantique
9
9
Liste
15,17 %
84,83 %
DIR Centre Est
10
10
Liste
14,06 %
85,94 %
DIR Centre Ouest
10
10
Liste
10,61 %
89,39 %
DIR Est
10
10
Liste
14,10 %
85,90 %
DIR Massif Central
10
10
Liste
11,90 %
88,10 %
DIR Méditerranée
10
10
Liste
11,40 %
88,60 %
DIR Nord
10
10
Liste
13,34 %
86,66 %
DIR Nord-Ouest
10
10
Liste
14,42 %
85,58 %
DIR Ouest
10
10
Liste
9,09 %
90,91 %
DIR Sud-ouest
10
10
Liste
10,51 %
89,49 %
DM Guadeloupe
4
4
Sigle
33,93 %
66,07 %
DM Guyane
4
4
Sigle
20,59 %
79,41 %
DM Martinique
4
4
Sigle
34,62 %
65,38 %
DM Sud Océan Indien
4
4
Sigle
35,09 %
64,91 %
DTAM Saint-Pierre et Miquelon
5
5
Liste
26,81 %
73,19 %
DIRM Manche Est Mer du Nord
9
9
Liste
32,51 %
67,49 %
DIRM Méditerranée
7
7
Liste
27,50 %
72,50 %
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
10
10
Liste
29,49 %
70,51 %
DIRM Sud Atlantique
7
7
Liste
33,33 %
66,67 %
SERVICE OU DIRECTION

			d'administration

			centrale
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres

			représentant

			l'administration
Membres représentant les personnels
Type

			de scrutin
Part femmes
Part hommes
Nombre

			de titulaires
Nombre

			de suppléants
Secrétariat général
- le secrétaire général

			- le directeur des ressources humaines
10
10
Liste
55,70 %
44,30 %
Commissariat général au développement durable
- le commissaire général

			-le responsable des ressources humaines
8
8
Liste
54,45%
45,55 %
Commissariat général à l'égalité des territoires
- le commissaire général

			-le responsable des ressources humaines
8
8
Liste
61,84 %
38,16 %
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
- le directeur général

			- le responsable des ressources humaines
10
10
Liste
33,67 %
66,33 %
Direction générale de l'énergie et du climat
- le directeur général

			- le responsable des ressources humaines
7
7
Liste
56,28 %
43,72 %
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
- le directeur général ;

			- le responsable des ressources humaines
10
10
Liste
63,02%
36,98 %
Direction générale de la prévention des risques
- le directeur général

			- le responsable des ressources humaines
7
7
Liste
50,37 %
49,63 %
SERVICE À COMPÉTENCE

			nationale ou service

			technique central
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

			et du personnel
Type de scrutin
Part femmes
Part hommes
Membres

			représentant

			l'administration
Membres représentant

			les personnels
Nombre

			de titulaires
Nombre

			de suppléants
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
- le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité

			- le chef du service des ressources humaines
5
5
Liste
26,89 %
73,11 %
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques
8
8
Liste
24,58 %
75,42 %
Centre national des ponts de secours
4
4
Sigle
19,35 %
80,65 %
Centre d'études des tunnels
4
4
Sigle
40,70 %
59,30 %
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
8
8
Liste
66,11 %
33,89 %
Ecole nationale des techniciens de l'équipement
4
4
Liste
51,06 %
48,94 %
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air)
- le directeur

			- le secrétaire général
4
4
Sigle
22,68 %
77,32 %
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

- Arrêté du 28 juin 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014


 Sct. Titre Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL,  Art. 1,  Art. 2,  Sct. Titre II : LE COMITÉ TECHNIQUE D'ADMINISTRATION CENTRALE,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Titre III : LES COMITÉS TECHNIQUES DE SERVICE,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 6-1,  Art. 6-2,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Annexes,  Art. Annexe A,  Art. Annexe B,  Art. Annexe C

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 18 mai 2018, ces abrogations entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011.
SERVICES DÉCONCENTRÉS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

			et du personnel
Type

			de scrutin
Part femmes
Part hommes
Membres

			représentant

			l'administration
Membres représentant

			les personnels
Nombre

			de titulaires
Nombre

			de suppléants
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
- le responsable du service auprès duquel est institué le comité

			- le chef du service des ressources humaines
10
10
Liste
51,08 %
48,92 %
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
9
9
Liste
50,45 %
49,55 %
DREAL Bretagne
9
9
Liste
53,76 %
46,24 %
DREAL Centre-Val de Loire
8
8
Liste
47,41 %
52,59 %
DREAL Corse
5
5
Liste
54,26 %
45,74 %
DREAL Grand Est
10
10
Liste
48,19 %
51,81 %
DREAL Hauts-de-France
10
10
Liste
52,87 %
47,13 %
DREAL Normandie
10
10
Liste
53,74 %
46,26 %
DREAL Nouvelle-Aquitaine
10
10
Liste
50,17 %
49,83 %
DREAL Occitanie
10
10
Liste
49,82 %
50,18 %
DREAL PACA
10
10
Liste
51,48 %
48,52 %
DREAL Pays de la Loire
8
8
Liste
51,08 %
48,92 %
DRIEA IDF
10
10
Liste
31,67 %
68,33 %
DRIEE IDF
8
8
Liste
53,72 %
46,28 %
DRIHL IDF
7
7
Liste
69,73 %
30,27 %
DEAL Guadeloupe
7
7
Liste
56,55 %
43,45 %
DEAL Guyane
8
8
Liste
33,96 %
66,04 %
DEAL Mayotte
8
8
Liste
24,19 %
75,81 %
DEAL Martinique
7
7
Liste
54,71 %
45,29 %
DEAL Réunion
8
8
Liste
46,28 %
53,72 %
DIR Atlantique
9
9
Liste
15,17 %
84,83 %
DIR Centre Est
10
10
Liste
14,06 %
85,94 %
DIR Centre Ouest
10
10
Liste
10,61 %
89,39 %
DIR Est
10
10
Liste
14,10 %
85,90 %
DIR Massif Central
10
10
Liste
11,90 %
88,10 %
DIR Méditerranée
10
10
Liste
11,40 %
88,60 %
DIR Nord
10
10
Liste
13,34 %
86,66 %
DIR Nord-Ouest
10
10
Liste
14,42 %
85,58 %
DIR Ouest
10
10
Liste
9,09 %
90,91 %
DIR Sud-ouest
10
10
Liste
10,51 %
89,49 %
DM Guadeloupe
4
4
Sigle
33,93 %
66,07 %
DM Guyane
4
4
Sigle
20,59 %
79,41 %
DM Martinique
4
4
Sigle
34,62 %
65,38 %
DM Sud Océan Indien
4
4
Sigle
35,09 %
64,91 %
DTAM Saint-Pierre et Miquelon
5
5
Liste
26,81 %
73,19 %
DIRM Manche Est Mer du Nord
9
9
Liste
32,51 %
67,49 %
DIRM Méditerranée
7
7
Liste
27,50 %
72,50 %
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
9
9
Liste
29,49 %
70,51 %
DIRM Sud Atlantique
7
7
Liste
33,33 %
66,67 %
Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres. 
En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous : 
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ; 
Agence française pour la biodiversité (AFB) ; 
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; 
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ; 
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; 
Agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ; 
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ; 
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ; 
Chambre nationale de la batellerie artisanale ; 
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 
Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ; 
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ; 
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ; 
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ; 
Etablissement national des invalides de la marine ; 
Etablissement public du Marais Poitevin ; 
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ; 
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
                  Université Gustave Eiffel ; 
Météo-France ; 
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; 
Parc amazonien de Guyane ; 
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ; 
Voies navigables de France (VNF).
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer au ministère chargé du développement durable est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 6
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENVIRONNEMENT OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES PLACÉES AUPRÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Agence française pour la biodiversité.

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Office national de la chasse et de la faune sauvages.

Parc amazonien de Guyane.

Parc national de La Réunion.
L'arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement est abrogé. 
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.
LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES

			PERSONNELS REPRÉSENTÉS

			NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

			Part

			femmes

			Part

			hommes

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Agence française pour la Biodiversité (AFB)

			5

			5

			5

			5

			54,85 %

			45,15 %

			Parc national de la Réunion

			3

			3

			3

			3

			30,23 %

			69,77 %

			Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

			5

			5

			5

			5

			70,15 %

			29,85 %

			Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

			3

			3

			3

			3

			60,32 %

			39,68 %

			Parc amazonien de Guyane

			4

			4

			4

			4

			30,30 %

			69,70 %

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de Liste.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2011


 Art. 12,  Art. 14

NOTA : Conformément à l'article 26 de l'arrêté du 30 mai 2018, ces abrogations entrent en vigueur 
à l'installation du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture prévu par le 
décret n° 2018-106 du 15 février 2018.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 août 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

NOTA : Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 4 juin 2018 : Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2018, la présente abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 1995


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 57,35 % femmes et 42,65 % d'hommes. 
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : 
Représentants du personnel : 
Grades représentés 
Nombre de représentants 
Titulaires 
Suppléants 
Ingénieur d'études hors classe 
1 
1 
Ingénieur d'études principal 
2 
2 
Ingénieur d'études 
2 
2 
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.