I. – Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans.
Par dérogation, elles sont conservées :
– cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1
,227-3 à 227-11,311-3,314-5
,314-6,431-1,431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ;
– quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 1 ci-dessous.
II. – Les données concernant la personne mise en cause mineure sont conservées cinq ans.
Par dérogation, elles sont conservées :
– dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 2 ci-dessous ;
– vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant au tableau 3 ci-dessous.
III. – En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'une des durées, fixées au I et au II, de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
IV. – La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de quinze ans.
V. – Les données à caractère personnel concernant les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 40-25 sont effacées lorsque l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
Tableau 1. – Liste des infractions permettant de conserver quarante ans les données concernant les personnes mises en cause majeures



 
Tableau 2. – Liste des infractions permettant de conserver dix ans
les données concernant les personnes mises en cause mineures

 


Infraction contre les personnes :
– administration de substances nuisibles ;
– détournement de moyen de transport ;
– empoisonnement ;
– enlèvement, séquestration, prise d'otage ;
– exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;
– crime contre l'humanité, génocide ;
– meurtre, assassinat ;
– menace de mort, menace de destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes ;
– torture, acte de barbarie ;
– violence volontaire ayant entraîné la mort ;
– violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ;
– vol avec violences ;
– agression sexuelle ;
– atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans aggravée ;
– corruption de mineur ;
– proxénétisme ;
– viol ;
– trafic de stupéfiants ;
– traite des êtres humains.
Infractions contre les biens :
– abus de confiance aggravé ;
– destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive,

			d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
– escroquerie aggravée ;
– extorsion ;
– vol en bande organisée ;
– vol avec arme ;
– blanchiment ;
– contrefaçon, falsification de monnaies et moyens de paiement ;
– faux en écritures publiques ;
– abus de biens sociaux ;
– délit d'initié ;
– atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données.
Atteintes à la paix publique :
– acte de terrorisme ;
– association de malfaiteurs ;
– évasion ;
– infraction au régime des armes et munitions à l'exception du port ou transport d'arme de catégorie D ;
– atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
– recel de malfaiteurs ;
– violation de secret (professionnel, de fabrique).






 
Tableau 3. – Liste des infractions permettant de conserver vingt ans les données concernant les personnes mises en cause mineures
 








Infractions contre les personnes :
– exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ;
– vol avec violences ;
– violence volontaire aggravée autres que celles prévues au tableau 3 ;
– transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ;
– traite des êtres humains autre que celle prévue au tableau 3 ;
– exhibition sexuelle.
Infractions contre les biens :
– destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive,

			d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
– extorsion ;
– atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
– blanchiment ;
– contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement.
Atteintes à la paix publique :
Recel de malfaiteurs.
Infractions contre les personnes :
– administration de substances nuisibles ;
– détournement de moyen de transport ;
– empoisonnement ;
– enlèvement, séquestration, prise d'otage ;
– crime contre l'humanité, génocide ;
– meurtre, assassinat ;
– torture, acte de barbarie ;
– violence volontaire ayant entraîné la mort ;
– violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ;
– vol avec violences aggravé ;
– agression sexuelle ;
– proxénétisme ;
– viol ;
– trafic de stupéfiants autres que ceux visés au tableau 2 ;
– traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.
Infractions contre les biens :
– vol en bande organisée ;
– vol avec arme.
Atteintes à la paix publique :
– acte de terrorisme ;
– association de malfaiteurs ;
– atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.