Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement. Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.
Il comprend notamment trois sous-directions :
- la sous-direction des particuliers ;

- la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement ;

- la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine.
II. - La sous-direction des particuliers organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des particuliers. Elle est également chargée du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ainsi que de sa réglementation. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle est par ailleurs responsable de la collecte de données auprès des tiers déclarants et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter-administratif et international. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques dédiées à ces missions.
III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels. Elle organise et anime également l'action en recouvrement forcé des produits fiscaux et pilote l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits recouvrés par les comptables publics. Elle pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Elle est chargée de l'expertise et du contentieux du recouvrement. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondant à ses missions. Elle est chargée de la tutelle de la profession d'expert-comptable et du suivi de la réglementation des organismes de gestion agréés.
IV. - La sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine organise et anime la mission cadastrale (fiscale et topographique) et les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement. En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. Elle détermine les règles, les procédures et les techniques mises en œuvre dans les services territoriaux en matière de gestion, de taxation et de diffusion de la documentation.
La délégation aux relations internationales contribue à la définition des orientations stratégiques de l'action européenne et internationale de la direction générale et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit des services. Elle organise et coordonne les actions de coopération internationale de la direction générale, en sollicitant et informant les différents services et missions sur les projets d'actions à mener, en coordination notamment avec Expertise France et les éventuels bailleurs. Elle développe et entretient un réseau de relations entre la direction générale et ses homologues étrangères, à travers notamment les forums de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle assure le lien de la direction générale avec les autres institutions internationales. Elle travaille étroitement avec les représentants de la direction générale mis à disposition des agences et institutions de l'Union européenne pour y organiser son influence. Enfin, elle réalise, en s'appuyant notamment sur le réseau d'attachés fiscaux qu'elle pilote et anime, des études internationales en matière de gestion fiscale, de gestion publique et de gestion transversale.
I. - Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement. Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.

Il comprend trois sous-directions :
- la sous-direction des particuliers ;

- la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement ;

- la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
II. - La sous-direction des particuliers organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des particuliers. Elle est également chargée du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ainsi que de sa réglementation. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle est par ailleurs responsable de la collecte de données auprès des tiers déclarants et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter-administratif et international. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques dédiées à ces missions.

III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels. Elle organise et anime également l'action en recouvrement forcé des produits fiscaux et pilote l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits recouvrés par les comptables publics. Elle pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Elle est chargée de l'expertise et du contentieux du recouvrement. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondant à ses missions. Elle est chargée de la tutelle de la profession d'expert-comptable et du suivi de la réglementation des organismes de gestion agréés.

IV. - La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques organise et anime la mission cadastrale (fiscale et topographique) et les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement. En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. Elle détermine les règles, les procédures et les techniques mises en œuvre dans les services territoriaux en matière de gestion, de taxation et de diffusion de la documentation. Elle est chargée de l'élaboration des prévisions, des statistiques et des études fiscales, du suivi des recettes fiscales et de la communication des données statistiques fiscales.
Le service des systèmes d'information élabore les orientations stratégiques de la direction générale en matière d'informatique et coordonne leur mise en œuvre.

 A ce titre, il pilote l'ensemble des activités informatiques : études, développement, intégration, exploitation, infrastructures, éditique, acquisition de données, assistance technique aux utilisateurs et téléphonie. En lien avec le service “ stratégie, pilotage, budget ” et le service des ressources humaines, il contribue à l'élaboration et à l'exécution du budget informatique et à la planification des travaux informatiques et prend en charge la gestion des emplois, des effectifs et des missions dans le domaine informatique. Il définit la stratégie d'achat en matière informatique, élabore et exécute les marchés correspondants. Il assure le traitement des questions relatives à la protection des données en liaison avec le délégué à la protection des données du ministère.

 Sur mandat des autorités compétentes, il assure des fonctions de même nature au bénéfice d'autres administrations.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2008


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-2,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 27-1,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
  Sct. Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie,   Art. R218-2,   Art. R232,   Art. R242,   Art. R254,   Art. R265,   Art. R266,   Art. R271,   Art. R272

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R204,   Art. R205,   Art. R214
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R19-1,   Art. R23,   Art. R24,   Art. R25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R25-3,   Art. R27,   Art. R34,   Art. R47,   Art. R56,   Art. R66-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R95
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral 
Sct. Section 1 : Mode de scrutin, Sct. Section 1 bis : Déclaration de candidature, Art. R124, Sct. Section 2 : Propagande, Sct. Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin, Sct. Section 4 : Opérations de vote, Sct. Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux, Art. R128, Art. R128-1
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. Budget général
1 932 052
Action et comptes publics
121 582
Agriculture et alimentation
29 795
Armées
270 746
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
291
Culture
9 599
Économie et finances
12 097
Éducation nationale et jeunesse
1 019 085
Enseignement supérieur, recherche et innovation
6 992
Europe et affaires étrangères
13 534
Intérieur
290 406
Justice
87 617
Outre-mer
5 583
Services du Premier ministre
9 708
Solidarités et santé
7 450
Sports
1 529
Transition écologique et solidaire
37 355
Travail
8 683
II. Budgets annexes
11 149
Contrôle et exploitation aériens
10 544
Publications officielles et information administrative
605
Total général
1 943 201
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


Art. 69-5, Art. 69-11, Art. 69-12, Art. 70 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992


Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 22 

III.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.
I. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013


 Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 265

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 265 bis,  Art. 265 nonies,  Art. 266 quinquies,  Art. 266 quinquies B

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux produits pour lesquels l'exigibilité des taxes prévues aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes, dans leur rédaction résultant du même I, intervient à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque, en application des mêmes articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B dans leur rédaction antérieure à cette date, l'exigibilité de ces taxes est déjà intervenue.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 5° et le b du 6° du D du I sont applicables aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du même code intervient à compter du 1er janvier 2021.

III. - Sont exonérées de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes les consommations de gaz naturel et de méthane d'origine renouvelable relevant du code NC 2711-29, qui remplissent les deux conditions suivantes :

1° La taxe afférente est devenue exigible entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2018 ;

2° Elles ont été utilisées en tant que carburant dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité.

IV. - La rémunération versée aux installations de cogénération au titre des contrats d'obligation d'achat ou de complément de rémunération de l'électricité produite conclus en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 du code de l'énergie est réduite du montant de taxe n'étant plus supporté du fait de l'application de l'exonération de taxe intérieure de consommation prévue au a du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes. Ce montant est fourni par le producteur d'électricité de chaque installation à Électricité de France ou, si l'installation de production est raccordée au réseau public de distribution dans sa zone de desserte, à l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture ou, si le contrat a été cédé à un organisme agréé au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie, à ce même organisme, à partir de ses données de production et de consommation.

VI. - Le 4° du D du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

VII. - (Abrogé)
I. - Pour 2020, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 41 254 740 001, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 846 874 416
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
8 250 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 000 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 669 094 000
Dotation élu local
101 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse
62 897 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
466 980 145
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 917 963 735
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
451 253 970
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française
90 552 000
Total
41 254 740 001
II. - (Abrogé)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2333-4,  Art. L2333-5,  Art. L3333-3,  Art. L3333-3-1,  Art. L5212-24,  Art. L5212-24-1

1° L'article L. 2333-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

“ L'administration fiscale édite les tarifs, après application du coefficient multiplicateur, avant le 1er octobre de l'année qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un espace dédié du site internet de son département ministériel.

“ Une nouvelle édition des tarifs, après application du coefficient multiplicateur et prenant en compte les éventuelles anomalies constatées, est effectuée avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Les tarifs ainsi publiés sont opposables à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. ”
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, le 1°, le a du 2°, le 3°, le 5° à l'exception du premier tiret de son a et le a du 6° du même I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances


Art. L422-1, Art. L422-6

-Code général des impôts, CGI.


Art. 991, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies
-Livre des procédures fiscales


Art. L182

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013


Art. 9 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Art. 1630 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1723 quindecies 

V.-Les 1°, 4°, 5° et 6° du II, le III et le IV s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
VI.-Le I et les 2° et 3° du II s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er janvier 2023.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1600,  Art. 1602 A,  Art. 1639 A,  Art. 1641,  Art. 1647

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009


 Art. 2

III. - Les délibérations des chambres de commerce et d'industrie prises en application de l'article 1602 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont abrogées. Toutefois, les exonérations de la taxe pour frais de chambres mentionnée à l'article 1600 du même code dont bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises sur le fondement de ces délibérations restent applicables jusqu'à leur terme.

IV. - A. - Le taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts s'applique à compter des impositions établies au titre de 2023.

B. - Pour les impositions établies au titre de 2020, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de quatre dix-neuvièmes du taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts et de quinze dix-neuvièmes du taux voté en 2019 par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve ;

C. - Pour les impositions établies au titre de 2021, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de neuf dix-neuvièmes du taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts et de dix dix-neuvièmes du taux voté en 2019 par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve ;

D. - Pour les impositions établies au titre de 2022, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de quatorze dix-neuvièmes du taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts et de cinq dix-neuvièmes du taux voté en 2019 par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.

V. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre de chaque année un rapport présentant la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie et le bilan des mesures de sa modernisation.

 Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l'opportunité d'un ajustement du niveau de ressources du réseau pour les années postérieures à 2022, s'appuyant sur une évaluation préalable et partagée entre l'Etat et CCI France au vu de la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2021 et 2022.
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 terdecies-0 AB 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 83,  Art. 150-0 D,  Art. 199 undecies B,  Art. 199 undecies C

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L3332-17-1

- Code monétaire et financier


 Art. L221-32-5

IV. - Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021, le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB est fixé à 25 %.

V. - A. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

B. - Par dérogation au A du présent V, le dernier alinéa du b du 2° et le c du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Le b du même 5° ne s'applique qu'aux titres ou parts souscrits à compter de cette même échéance.
I. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013


 Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 265

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 265 bis,  Art. 265 nonies,  Art. 266 quinquies,  Art. 266 quinquies B

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux produits pour lesquels l'exigibilité des taxes prévues aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes, dans leur rédaction résultant du même I, intervient à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque, en application des mêmes articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B dans leur rédaction antérieure à cette date, l'exigibilité de ces taxes est déjà intervenue.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 5° du D du I est applicable aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du même code intervient à compter du 1er janvier 2021.

III. - Sont exonérées de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes les consommations de gaz naturel et de méthane d'origine renouvelable relevant du code NC 2711-29, qui remplissent les deux conditions suivantes :

1° La taxe afférente est devenue exigible entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2018 ;

2° Elles ont été utilisées en tant que carburant dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité.

IV. - La rémunération versée aux installations de cogénération au titre des contrats d'obligation d'achat ou de complément de rémunération de l'électricité produite conclus en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 du code de l'énergie est réduite du montant de taxe n'étant plus supporté du fait de l'application de l'exonération de taxe intérieure de consommation prévue au a du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes. Ce montant est fourni par le producteur d'électricité de chaque installation à Électricité de France ou, si l'installation de production est raccordée au réseau public de distribution dans sa zone de desserte, à l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture ou, si le contrat a été cédé à un organisme agréé au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie, à ce même organisme, à partir de ses données de production et de consommation.

VI. - Le 4° du D du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

VII. - (Abrogé)
I.-(Abrogé) 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2018-1317 

Art. 13

III.-(Abrogé) 
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l'impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l'administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l'Etat imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2021.
I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, pour les logements situés dans les régions d'Ile-de-France et des Hauts-de-France, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

II. - Le I du présent article s'applique dans les conditions prévues aux articles 244 quater U et 199 ter S du code général des impôts, applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.

III. - Par dérogation au II du présent article, le I s'applique exclusivement aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et à l'avance remboursable mentionnée au VI bis du même article 244 quater U.

IV. - Le I s'applique aux avances émises à compter du 1er avril 2020.

V. - Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article.
I. - Le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts s'applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

II. - Avant la fin de l'année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de prolonger ce dispositif.
I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024, pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts s'applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans préjudice de l'application de ses autres dispositions, aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation et du président du conseil régional. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois, à l'expiration duquel ils sont réputés avoir été donnés.

Par dérogation au III de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le représentant de l'Etat dans la région arrête, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

II. - Le I du présent article s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs à une date fixée par l'arrêté mentionné au même I. Cette date ne peut être postérieure au 1er juillet 2020.

Toutefois, le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts reste applicable aux acquisitions de logements dans la région Bretagne, pour lesquelles le contribuable peut justifier :

1° S'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa du présent II ;

2° Dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard à la date mentionnée au même premier alinéa.

III. - Les contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts pour des investissements réalisés en Bretagne et régis par le présent article souscrivent, selon des modalités fixées par décret, une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année.

IV. - Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article.
I. - Sont recouvrées par l'administration fiscale les créances relatives aux impositions et amendes suivantes :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° A compter du 1er janvier 2023 :

 a) Les taxes prévues au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ;

 b) Les amendes, autres que de nature fiscale, prévues au code des douanes et au code général des impôts et prononcées par les services douaniers ou résultant d'infractions constatées par ces derniers.
4° A compter du 1er janvier 2024 :
a) Les accises mentionnées à l'article 302 B du code général des impôts ;
b) Les taxes prévues aux articles 265, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes.

Les taxes mentionnées au b du 4° sont également déclarées auprès de l'administration fiscale.

II. - Le I s'applique :

1° et 2° (abrogés)

3° Pour les impositions mentionnées au 4°, à celles pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2024.

III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions et amendes mentionnées au I, de toute autre imposition frappant, directement ou indirectement, certains produits, services ou transactions ainsi que des autres régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces impositions et amendes, produits ou services, pour :

1° Mettre en œuvre les dispositions du I ;

2° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions et amendes sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant le fait générateur et l'exigibilité de l'impôt ainsi que les régimes mentionnés au premier alinéa du présent III ;

3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées ou l'auraient été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.

L'ordonnance prévue au présent III est prise avant le 31 décembre 2021. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
I. - Il est créé un fonds pour le développement de la vie associative qui a pour objet de contribuer au développement des associations. Un décret définit l'objet et les modalités des concours financiers du fonds, ainsi que les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la gouvernance du fonds sous réserve de l'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

II. - Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent, d'une part, du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et des sommes affectées en application du III du présent article et, d'autre part, de contributions de toute personne morale de droit public ou privé.

III. - La quote-part des sommes acquises à l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et des I et II de l'article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence affectée au fonds est fixée à 20%.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 262 ter, Art. 269, Art. 271, Art. 275, Art. 286 ter, Art. 287 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Sct. X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, Art. 298 sexdecies I 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 258 B 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 293 A, Art. 298 sexdecies F, Art. 298 sexdecies G, Sct. B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 286 quinquies, Art. 289-0, Art. 289, Art. 291, Art. 293 A 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 296 quater, Sct. IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Sct. A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne 
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Sct. B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis S
-Livre des procédures fiscales

Art. L102 B
-Code général des impôts, CGI.

Art. 1695
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Sct. C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers, Art. 298 sexdecies H 
IV.-A.-Les I et III s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
B.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2021.
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 terdecies-0 AB 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 83 ,  Art. 150-0 D ,  Art. 199 undecies B ,  Art. 199 undecies C 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L3332-17-1 

- Code monétaire et financier


 Art. L221-32-5 

IV. - Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022, le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB est fixé à 25 %.

V. - A. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

B. - Par dérogation au A du présent V, le dernier alinéa du b du 2° et le c du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Le b du même 5° ne s'applique qu'aux titres ou parts souscrits à compter de cette même échéance.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1382 H

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1464 F

II. - Le I du présent article s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2020 afin d'instituer les exonérations prévues aux articles 1382 H et 1464 F du même code à compter des impositions établies au titre de 2020.

IV. - Par dérogation au 1° du A du II de l'article 1464 F du code général des impôts, la convention d'opération de revitalisation de territoire est signée au plus tard le 21 janvier 2020 pour l'application de l'exonération aux impositions établies au titre de 2020.

V. - Pour l'application du III de l'article 1382 H du code général des impôts, les propriétaires des locaux souhaitant bénéficier de l'exonération au titre de l'année 2020 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 29 février 2020.

Pour l'application du III de l'article 1464 F du même code et par dérogation à l'article 1477 dudit code, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération au titre de l'année 2020 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 29 février 2020.

A défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


 Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Art. 13,  Art. 21,  Art. 36,  Art. 37,  Art. 50,  Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


 Art. 69-5,  Art. 69-11,  Art. 69-12,  Art. 70

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992


 Art. 3,  Art. 4,  Art. 11,  Art. 22

III.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L422-1, Art. L422-6

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 991, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies

-Livre des procédures fiscales 

Art. L182

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 

Art. 9 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Art. 1630 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1723 quindecies 

V.-Les 1°, 4°, 5° et 6° du II, le III et le IV s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. 
VI.-Le I et les 2° et 3° du II s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er janvier 2022.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis K bis, Art. 302 bis K 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A

II.-A.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2020. 
B.-Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa du b du 2° du A, le B et le b du 2° des C et D du I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2021.
I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 219,  Art. 182 B,  Art. 187,  Art. 244 bis,  Art. 244 bis A,  Art. 244 bis B

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017


 Art. 84

- LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019


 Art. 4

IX. - Les I et VIII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

X. - A. - Les II et IV à VI s'appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021.

B. - Le III s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 150-0 B ter

II.-Le A du I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020.

III.-Le B du I s'applique aux transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 256,  Art. 256 bis,  Art. 262 ter,  Art. 286 quater,  Art. 289 B

II.-Le I s'applique aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale


Art. L131-8


II.-Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 356 millions d'euros, est affectée en 2020 à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes dues par l'Etat à cet organisme à raison du dispositif d'exonération de cotisations sociales mentionné à l'article L. 741-16 du même code.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction de 356 millions d'euros prévue au premier alinéa du présent II.

III.-La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2020 à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est majorée d'un montant de 91 millions d'euros.

IV.-Le I du présent article, à l'exception du b du 2° et du a du 3°, entre en vigueur le 1er février 2020.
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L815-24,  Art. L815-24-1,  Art. L816-3

- Livre des procédures fiscales


 Art. L153

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L815-28

III. - A. - Les 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.

B. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique
,   Art. L1804-1,   Art. L1804-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1803-10
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 64 bis,  Art. 72 E bis,  Art. 93 A,  Art. 102 ter

II. - Les articles 64 bis, 72 E bis, 93 A et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 575 B 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, Art. L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1600-0 R bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 572, Art. 575, Art. 575 M 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 B, Art. 302 D bis, Art. 568, Art. 575 A, Art. 575 E, Art. 575 E bis, Art. 1698 D

V.-A.-Le IV s'applique à la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac devenue exigible à compter du 1er janvier 2019. 
B.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er mars 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée


 Art. L115-6,  Art. L115-7,  Art. L115-9

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1609 sexdecies B

III.-Pour l'application de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée due au titre de l'année 2020 :

1° Les acomptes prévus à l'article L. 115-10 du même code dus par les éditeurs de services de télévision mentionnés à l'article L. 115-6 dudit code sont au moins égaux au douzième, lorsque les acomptes sont mensuels, ou au quart, lorsque les acomptes sont trimestriels, du montant obtenu en appliquant, selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 115-9 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, le taux de 5,15 % aux versements et encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au 1° de l'article L. 115-7 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, constatés en 2019.

2° Les acomptes prévus à l'article L. 115-10 du même code dus par les distributeurs de services de télévision mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 du même code sont au moins égaux au douzième, lorsque les acomptes sont mensuels, ou au quart, lorsque les acomptes sont trimestriels, du montant obtenu en appliquant les taux prévus au 2° de l'article L. 115-9 du même code et au 3° du même article L. 115-9 dans sa rédaction résultant de la présente loi, aux encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au 2° de l'article L. 115-7 du même code, excédant 10 000 000 €, constatés en 2019.