Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le dossier de demande de licence comporte :
a) Un justificatif de l'identité et de l'âge du conducteur ;
b) Toute pièce justifiant du niveau de formation scolaire initiale, conformément à l'article 9 ;
c) Une attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ;
d) Un certificat d'aptitude physique ;
e) Un certificat d'aptitude psychologique ; pour le cas mentionné au dernier alinéa du I de l'article 13 du décret du 29 juin 2010 susvisé, ce certificat est établi au vu de l'examen prévu pour le renouvellement de la licence. Une attestation d'aptitude psychologique délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé peut être fournie en lieu et place de ce certificat pour la délivrance d'une première licence.
II. - Dans le cas d'une demande de renouvellement, le dossier comporte :
a) L'attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ou l'attestation mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande ;
b) Un certificat d'aptitude physique en cours de validité ;
c) Le renouvellement du certificat d'aptitude psychologique.
I. - Les organismes mentionnés au I de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé sont agréés par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes :
a) Ne pas avoir fait l'objet, ainsi que leur dirigeant, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'une condamnation inscrite dans un document équivalent ;
b) Ne pas avoir fait l'objet dans l'année précédant la demande d'une décision de retrait de l'agrément ;
c) Justifier de personnes responsables de l'examen dans la limite de quatre ;
d) Justifier de moyens leur permettant de respecter les exigences prévues par le cahier des charges figurant en annexe III ;
e) S'engager à porter à la connaissance du directeur général de l'EPSF toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque les organismes ne peuvent plus s'assurer le concours d'au moins une personne répondant aux conditions prévues au I de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé ;
f) S'engager à adresser, au plus tard dans les deux mois suivant toutes les dates anniversaires de celle de délivrance de l'agrément, un bilan des examens réalisés l'année précédente ;
g) Produire un bilan de l'activité précédemment exercée lorsque le demandeur souhaite renouveler son agrément.
II. - Les agréments des organismes sont délivrés selon la procédure applicable aux articles 32, 33 et 34. Toutefois, le premier agrément est délivré pour une période probatoire de deux ans et n'est prorogé pour trois années que sous réserve du résultat positif d'un contrôle effectué selon les conditions prévues au III.
III. - Le contrôle des organismes porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe III, sur le bon déroulement des examens et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
En cas de déficience, notamment au regard de la mise en œuvre des examens ou en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur général de l'EPSF par une décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire.
Les compétences professionnelles relatives à la connaissance des matériels roulants et des infrastructures mentionnées à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé sont définies aux annexes V et VI de la directive 2007/59/CE susvisée.
 La connaissance des infrastructures comprend la connaissance du système d'exploitation et des itinéraires. 
Pour l'acquisition de connaissances par un conducteur sur un nouvel itinéraire, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'annexe III de la directive 2007/59/ CE susvisée sont applicables. 
Pour la formation et l'évaluation du premier évaluateur ainsi que l'évaluation du premier formateur à un nouveau matériel ou à une infrastructure nouvelle ou modifiée, les dispositions prévues au 
dernier alinéa du III de l'article 6 du décret n° 2006-1279 susvisé
sont également applicables. Si elles ne sont pas prévues dans le système de gestion de la sécurité, ces dispositions sont soumises préalablement à leur mise en œuvre pour avis à l'EPSF qui dispose d'un délai d'un mois pour le communiquer. 
En l'absence de circulation sur une ligne ou section de ligne du réseau ferroviaire tel que défini à l'
article L. 2122-1 du code des transports
pendant une durée supérieure à un an, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure définit les conditions de la formation et de l'évaluation du premier formateur et du premier évaluateur amenés à intervenir. Si elles ne sont pas prévues dans le système de gestion de la sécurité, ces dispositions sont soumises préalablement à leur mise en œuvre pour avis à l'EPSF qui dispose d'un délai d'un mois pour le communiquer.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
- "employeur" : l'employeur défini au sens de l'article 1er du décret du 29 juin 2010 susvisé sauf pour l'application des articles 5 et 14 ;
- "conducteur" : une personne assurant la conduite d'un train, qu'elle en assure les commandes directes ou qu'elle donne des directives en cabine à la personne maîtrisant les organes de commande ;
- "moniteur" : un conducteur accompagnant un conducteur en formation ou un candidat conducteur lors de la mise en pratique des gestes métiers acquis durant la formation et répondant aux exigences prévues au III de l'article 29 du présent arrêté.
I. - Pour satisfaire à l'exigence du 1° de l'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé, un candidat doit justifier de la détention d'un diplôme attestant d'un niveau de formation équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou de tout diplôme reconnu équivalent dans l'Union européenne.
Pour garantir cette équivalence, le candidat présente une attestation, rédigée en langue française, délivrée par le Centre international d'études pédagogiques ou tout autre organisme agréé à cet effet.
A défaut, un candidat peut justifier par tous moyens auprès de l'EPSF d'un niveau de formation équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou, à défaut, d'une expérience professionnelle d'au moins deux années dans le secteur ferroviaire dans les cinq ans précédant la demande. 
II. - Les personnes habilitées à la conduite de trains en application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé et ayant exercé dans ce cadre la conduite pendant au moins deux ans avant le 1er juin 2018 sont réputées remplir la condition prévue au I ci-dessus.
L'employeur met en place ou s'assure de la mise en place d'un suivi individuel pour les conducteurs qui exercent la conduite pour son compte conformément aux conditions définies dans son système de gestion de la sécurité. Ce suivi porte notamment sur l'acquisition et le maintien des connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 27 du présent arrêté et le suivi des événements contraires à la sécurité dans lesquels ils sont impliqués. Il comporte des vérifications annuelles.
L'ensemble des documents correspondants est conservé dans un dossier qui est produit par l'employeur à la demande des agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après désigné "EPSF", et de ceux des autres corps de contrôle compétents de l'Etat. L'employeur s'assure que ce dossier est tenu à jour conformément aux conditions définies dans son système de gestion de la sécurité. 
Les pièces figurant au dossier doivent être conservées au moins trois ans après la fin de la validité de l'attestation.
I. – En application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, la procédure de recours ouverte au conducteur auprès de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire d'infrastructure en cas de retrait, de suspension, de refus de délivrance ou de mise à jour d'une attestation complémentaire est décrite dans le système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire d'infrastructure. 
II. – A l'issue de sa procédure de recours interne, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure concerné rend une décision qu'il adresse au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de décision qui lui est défavorable, le conducteur peut demander un avis de l'EPSF dans les conditions et suivant la procédure et les modalités décrites aux articles 27-2 et 27-3 du présent arrêté.
I. – En application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, le conducteur de train peut demander à l'EPSF un avis sur la décision rendue par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure à l'issue de la procédure prévue à l'article 27-1 du présent arrêté.
II. – Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue au II de l'article 27-1 du présent arrêté, le conducteur peut saisir l'EPSF d'une demande d'avis. Cette saisine est effectuée par courrier adressé à l'EPSF, 60, rue de la Vallée, CS 11758,80000 Amiens Cedex 1 ou par voie électronique via le site internet de l'EPSF à l'adresse suivante :  www.securite-ferroviaire.fr.

III. – La demande du conducteur est motivée et accompagnée au moins d'une copie de la décision prévue au II de l'article 27-1 du présent arrêté ainsi que d'une copie de la décision initiale de retrait, suspension, refus de délivrance ou de mise à jour de l'attestation.
I. – L'EPSF accuse réception de la demande par courrier dans un délai de 10 jours ouvrés et, s'il y a lieu, par voie électronique dans le même délai conformément à l'article R. 112-11-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
II. – Afin de rendre son avis, l'EPSF peut demander au conducteur ainsi qu'à l'entreprise ferroviaire ou au gestionnaire d'infrastructure concerné de lui communiquer toute information complémentaire qu'il juge utile. 
Dans ce cas, une réponse est apportée à l'EPSF dans un délai de 7 jours. 
III. – Dans son avis, l'EPSF s'assure que la motivation de la demande porte sur les connaissances professionnelles spécifiques ou les compétences linguistiques évaluées au titre de l'attestation complémentaire. Il tient également compte du respect de la procédure interne prévue au I de l'article 27-1 du présent arrêté. 
IV. – Conformément à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, l'EPSF rend un avis motivé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Dans cet avis, l'EPSF peut, s'il y a lieu, demander à l'entreprise ferroviaire ou au gestionnaire d'infrastructure concerné de réexaminer sa décision. 
L'EPSF notifie son avis aux parties concernées.
Le dossier mentionné à l'article 32 comprend :

a) La raison sociale de l'organisme, son adresse, son statut juridique, l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, l'extrait K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;

b) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle ;

c) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications ;

d) Les noms, prénoms, formations et expériences professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, que l'organisme propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des formations et des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités de formation ou d'évaluation.
I. – Lorsque, en application des 1° et 2° du II de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé, l'EPSF est amené à prononcer le retrait provisoire ou définitif de la licence, ou la suspension du bénéfice d'une licence sur le territoire national, il respecte la procédure ci-après.

Il notifie au titulaire de la licence son intention en précisant les motifs et la durée de la sanction envisagée.

Le titulaire de la licence dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour faire parvenir à l'EPSF tout élément explicatif.

Sans réponse à l'issue de ce délai ou s'il estime que les éléments fournis sont insuffisants, l'EPSF notifie à l'intéressé sa décision, éventuellement réduite dans sa durée. Il la notifie au conducteur qui dispose d'un délai de quarante-huit heures pour lui renvoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, la carte de la licence en application du III de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé.

II. – Si l'EPSF retire sa décision de retrait de la licence ou celle de suspension du bénéfice de la licence, il retourne, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, la carte de la licence au conducteur de train dans un délai de quarante-huit heures à compter du retrait de sa décision.
I. – L'employeur veille à ce que le conducteur soit formé aux dispositions relatives à la conduite qui le concernent du système de gestion de la sécurité sous couvert duquel il est amené à exercer ses fonctions.

II. – Chaque entreprise ferroviaire ou gestionnaire d'infrastructure établit sa procédure de délivrance des attestations et d'évaluation des connaissances.
Elle ou il détermine, lors de l'établissement de sa procédure à suivre pour obtenir l'attestation, les modalités d'évaluation destinées à vérifier les qualifications requises et les évaluateurs chargés de cette tâche.
L'employeur veille au respect des conditions liées à l'évaluation prévues à l'article 29. Elle ou il détermine, lors de l'établissement de sa procédure à suivre pour obtenir l'attestation, les modalités d'évaluation destinées à vérifier les qualifications requises et les évaluateurs chargés de cette tâche.

L'évaluation relative aux attestations délivrées a lieu au moins tous les trois ans. L'évaluation peut prendre la forme d'un contrôle périodique régulier. S'agissant de la connaissance de l'infrastructure, cette évaluation est réalisée lorsque le conducteur n'a pas circulé depuis plus d'un an sur la section de l'infrastructure concernée.

III. – Les attestations sont délivrées suivant le modèle communautaire adopté par la Commission européenne en application de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet du règlement (UE) n° 36/2010 du 3 décembre 2009 de la Commission européenne susvisé en précisant conformément à ce règlement les catégories de conduite autorisées.

IV. – L'employeur tient et met à jour, ou veille à ce que soit tenu et mis à jour, un registre des attestations mentionnées au III, y compris par voie électronique, établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION ET D'ÉVALUATION ET DES ORGANISMES CHARGÉS DES EXAMENS
1. Principes communs
Les organismes doivent disposer d'un personnel et de moyens matériels, notamment en locaux et systèmes informatiques, en adéquation avec leurs missions. Ils doivent s'assurer que les formateurs et les évaluateurs disposent des moyens adaptés à l'exercice de leurs missions.
2. Exigences pour les organismes de formation
et d'évaluation mentionnés à l'article 31
Les moyens sont précisés à partir des informations suivantes :
- nature, nombre et durée des actions de formation initiales et continues et d'évaluation envisagées ;
- nombre de stagiaires prévu par formation et nombre de candidats prévu par évaluation ;
- lieu et calendrier prévisionnel annuel des formations et des épreuves d'évaluation ;
- liste des formateurs et des évaluateurs avec les copies de leurs diplômes et/ou des certificats attestant de leur expérience professionnelle et justifiant l'activité de formateur dans les matières enseignées ou d'évaluateur pour les connaissances évaluées ;
- capacité d'accueil cohérente avec le nombre de stagiaires ou de candidats prévus, la durée des sessions et la nature des formations et des évaluations ;
- matériels et installations ferroviaires utilisés, y compris simulateurs, adaptés aux formations et aux évaluations prévues ;
- accès aux matériels et installations ferroviaires pour la mise en situation (matériel roulant, équipements d'infrastructure, liste des établissements associés, etc.) ;
- méthodes d'enseignement et supports pédagogiques utilisés avec la liste des documents de référence et des documents professionnels remis aux stagiaires ;
- méthodes d'évaluation en cours de formation.
3. Exigences spécifiques aux organismes d'examen
mentionnés à l'article 19
3.1. Exigences matérielles
L'organisme doit justifier de moyens techniques permettant d'assurer l'épreuve fixée à l'article 18 dans des conditions garantissant la sécurité des systèmes d'information.
3.2. Exigences d'organisation
Afin de garantir la confidentialité, la personne responsable des examens décide du sujet de l'examen portant sur les connaissances professionnelles générales, fixe la date de cet examen, assure l'envoi des convocations et délivre les attestations de réussite.
L'évaluateur chargé de la correction de l'examen doit être impartial et doit informer la personne responsable des examens de tout lien avec la personne évaluée. La personne responsable des examens prend les mesures nécessaires pour prévenir toute situation discriminante pour le candidat.
CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES
Connaissance des techniques ferroviaires et des procédures qui y sont liées, y compris les principes de sécurité et la philosophie sur laquelle repose la réglementation relative à l'exploitation.
Connaissance des risques associés à l'exploitation ferroviaire et des différents moyens à déployer pour les maîtriser, et des procédures qui y sont liées.
Connaissance des principes régissant un ou plusieurs modes d'exploitation ferroviaire et des procédures qui y sont liées.
Connaissance des trains, de leurs éléments constitutifs et des exigences techniques relatives aux engins moteurs, aux wagons, aux voitures et au reste du matériel roulant, et des procédures qui y sont liées.
Le programme ne comprend pas la connaissance précise des différentes procédures liées aux différents types de matériels ou modes d'exploitation. Il correspond aux bases générales et aux principes des connaissances qui permettront au conducteur d'acquérir l'ensemble de ces procédures par une formation technique spécialisée délivrée pour l'obtention des attestations.
TABLEAU RELATIF AU NIVEAU DE COMMUNICATION ATTENDU DU CONDUCTEUR DE TRAIN
NIVEAU
DESCRIPTION
5
Peut adapter sa manière de parler en fonction de l'interlocuteur
Peut avancer une opinion
Peut négocier
Peut convaincre
Peut donner un conseil
4
Peut faire face à des situations totalement imprévues
Peut faire des hypothèses
Peut exprimer une opinion étayée par des arguments
3
Peut faire face à des situations pratiques comportant un élément imprévu
Peut faire une description
Peut participer à une conversation simple
2
Peut faire face à des situations pratiques simples
Peut poser des questions
Peut répondre à des questions
1
Peut parler en utilisant des phrases apprises par cœur
I. ― Le dossier de demande de licence comporte :
a) Un justificatif de l'identité et de l'âge du conducteur ;
b) Toute pièce justifiant du niveau de formation scolaire initiale, conformément à l'article 9 ;
c) Une attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ;
d) Un certificat d'aptitude physique ;
e) Un certificat d'aptitude psychologique ; pour le cas mentionné au dernier alinéa du I de l'article 13 du décret du 29 juin 2010 susvisé, ce certificat est établi au vu de l'examen prévu pour le renouvellement de la licence.
II. ― Dans le cas d'une demande de renouvellement, le dossier comporte :
a) L'attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ou l'attestation mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande ;
b) Un certificat d'aptitude physique en cours de validité ;
c) Le renouvellement du certificat d'aptitude psychologique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 1993

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 1993

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 1993

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 1993

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 1993

  Art. 9,   Art. 11,   Art. 12-1
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE AURILLAC ET PARIS (ORLY)
1. A compter du 1er juin 2011, les obligations de service public imposées sur les services entre Aurillac et Paris (Orly) sont les suivantes.
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une semaine lors des vacances scolaires de fin d'année et quatre semaines lors des vacances scolaires d'été, au minimum à raison :
― de deux allers-retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir, du lundi au vendredi ;
― d'un aller-retour le dimanche.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Aurillac.
En termes de catégories d'appareils utilisés
et de capacité offerte
La capacité quotidienne minimale devant être offerte dans chaque sens est de 50 sièges, du lundi au vendredi, et de 19 sièges le dimanche.
En termes d'horaires
Les jours où deux allers-retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière d'Aurillac en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 324-1 du code du tourisme ou réputé détenir l'accréditation en application de       l'article D. 324-6-1 du même code et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. 
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. 
Lorsqu'un organisme réputé accrédité fait l'objet, en application des dispositions de       l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, d'un retrait d'agrément par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes réputés accrédités informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article D. 324-6-1 du même code afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes réputés accrédités.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 1976


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. Répartition catégorielle des meublés de tourisme.,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Sct. Classement des gîtes de France.,   Art. Annexe III
TABLEAU DE CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
A. Mode d'emploi du tableau de classement des meublés de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres, soit " Equipements et aménagements", "Services aux clients", et "Accessibilité et développement durable" ;
b) La colonne "statut du critère" se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X.
Les critères à la carte sont notés d'un O.
Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés. c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne "Points".
Pour être classé dans une catégorie donnée, un meublé de tourisme doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
CATEGORIE
1*
2*
3*
4*
5*
Nombre de points obligatoires maximum
(NB)
165
174
201
223
237
Nota. - 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2.
CATEGORIE
1*
2*
3*
4*
5*
Nombre de points à la carte à atteindre
7
14
21
25
28
B. Pré-requis
Un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 ml lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 ml lorsqu'il existe un coin cuisine.
.
.
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
Statut
du critère
Points
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
1.5. Environnement et extérieurs
Ascenseurs
67
Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-de-chaussée
X ou NA
4
X
X
NA
NA
NA
Sauf contrainte locale ou architecturale. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. Si le logement est situé entre le 1er et 3ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.
68
Pour accéder au 3ème étage à partir du rez-de-chaussée
X ou O
4
O
O
X
X
X
Sauf contrainte locale ou architecturale. Pour les catégories 1 * et 2*, les points se cumulent avec ceux du critère précédent. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. Si le logement est situé entre le 1er et 2ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.
Parking voiture
69
Emplacement(s) à proximité
X
4
X
X
X
X
X
En cas de contrainte locale le critère est non applicable.
70
Emplacement(s) privatif(s)
X ou O
2
O
O
X
X
X
En cas de contrainte locale le critère est non applicable.
71
Garage privatif fermé
O
2
O
O
O
O
O
Balcon, loggia, terrasse, jardin
72
Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin
O
2
O
O
O
O
O
Si la profondeur du balcon ou de la loggia est inférieure à 1 mètre alors l'équipement en mobilier de jardin n'est pas obligatoire pour valider le critère.
73
Logement meublé avec terrasse ou jardin privé (5m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin
O
3
O
O
O
O
O
Cour intérieure aménagée tolérée. tolérée
74
Logement meublé avec parc ou jardin - 50 m2 minimum (200 m2 minimum quand il est commun à d'autres logements)
O
4
O
O
O
O
O
Equipements de loisirs, détente, sports, attachés au logement
75
Un équipement de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
X ou O
2
O
O
O
O
X
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche...
76
Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
O
2
O
O
O
O
O
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche... Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
77
Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
O
2
O
O
O
O
O
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche... Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
Environnement
78
Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone urbaine agréable et dégagée)
O
4
O
O
O
O
O
79
Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan d'eau
O
4
O
O
O
O
O
80
Logement proche de centre(s) d'animation(s), lieu(x) de spectacle(s), de commerce(s) ou de transport(s) public(s)
O
4
O
O
O
O
O
.
.
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
Statut
du critère
Points
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
1.6. Etat et propreté des installations et des équipements
81
Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
82
Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
83
Le mobilier est propre et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
84
La literie est propre et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
85
La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon état
X
5
X
X
X
X
X
.
.
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
Statut
du critère
Points
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Chapitre 2 : Services aux clients
2.1. Qualité et fiabilité de l'information client
86
Mise à disposition du résumé de la présente grille de classement sur demande
X
1
X
X
X
X
X
87
Mise à disposition de dépliants et brochures d'informations locales pratiques et touristiques mise à jour (année courante)
X
3
X
X
X
X
X
Liste des informations locales pratiques : notamment commerces, services publics, santé, cultes, ... si elles existent. Liste d'informations touristiques : notamment sites, monuments, équipements de loisir, excursions, animations, office de tourisme, ... si elles existent.
88
Documentation d'informations touristiques traduite en au moins une langue étrangère mise à disposition
O
2
O
O
O
O
O
2.2. Les services proposés
89
Accueil personnalisé sur place
X ou O
3
O
O
O
O
X
90
Draps à la demande - Draps inclus pour la catégorie 5*
X ou O
2
O
X
X
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
91
Linge de toilette à la demande - Linge de toilette inclus pour la catégorie 5*
X ou O
2
O
X
X
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
92
Linge de table à la demande - Linge de table inclus pour la catégorie 5*
X ou O
2
O
X
X
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
93
Lits faits à l'arrivée à la demande - Lits faits à l'arrivée inclus pour la catégorie 5*
X ou O
3
O
O
O
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
94
Matériel pour bébé (siège et lit) à la demande
X
2
X
X
X
X
X
Prestation gratuite pour les catégories 4* et 5*.
95
Service de ménage à la demande
X ou O
2
O
O
X
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
96
Produits d'entretien à la demande ou mis à disposition
X ou O
3
O
O
X
X
X
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
97
Adaptateurs électriques à la demande
X ou O
2
O
X
X
X
X
.
.
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
Statut
du critère
Points
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable
3.1. Accessibilité
Information, sensibilisation
98
Informations concernant l'accessibilité sur la documentation relative au logement
X
2
X
X
X
X
X
Autres services
99
Mise à disposition d'une boucle magnétique portative
O
2
O
O
O
O
O
100
Réveil lumineux ou vibreur
O
2
O
O
O
O
O
101
Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et de couleurs contrastées
O
2
O
O
O
O
O
102
Mise à disposition d'un téléphone à grosses touches
O
2
O
O
O
O
O
103
Présence d'un siège de douche avec barre d'appui
O
2
O
O
O
O
O
80 cm maximum
104
Largeur de toutes les portes adaptées
O
2
O
O
O
O
O
Minimum 0,77 mètre (passage utile)
105
Documentation mise à disposition, simple, compréhensible, associant pictogrammes et images aux textes (un seul message à la fois)
O
2
O
O
O
O
O
3.2. Développement durable
106
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie
X
2
X
X
X
X
X
107
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire
O
2
O
O
O
O
O
Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
108
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau
X
2
X
X
X
X
X
109
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau supplémentaire
O
2
O
O
O
O
O
Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
110
Tri sélectif verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles de tri et des informations sur la localisation des points de collecte volontaire
X
2
X
X
X
X
X
Si une technique de compostage dédiée au logement est proposée, alors le critère est réputé acquis. Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri sélectif alors le critère est non applicable.
111
Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de respect de l'environnement
X
3
X
X
X
X
X
112
Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de l'environnement
O
3
O
O
O
O
O
.
.
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
Statut
du critère
Points
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
1.3. Equipements et aménagement des sanitaires
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à (inclus) :
6 pers.
6 pers.
6 pers.
6 pers.
4 pers.
37
Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant
X
5
X
X
X
X
X
Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements meublés de 1 chambre maximum.
38
Equipement minimum salle d'eau : 
- un lavabo avec eau chaude 
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche -
obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3* 
- une baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d'une douche avec pare-douche ou une baignoire et une douche ou une douche (dimensions supérieures au standard) - obligatoire pour les catégories 4* et 5*
X
3
X
X
X
X
X
Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche acceptée pour les catégories 1 * et 2*. Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm 
Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm 
Pour les catégories 1 * et 2*, baignoire sabot équipée d'une douche avec pare-douche tolérée en lieu et place de la douche.
39
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement - water-closet indépendant de la salle d'eau obligatoire pour les 5*
X
2
X
X
X
X
X
Toilette sèche acceptée
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements de plus de (inclus) :
7 pers.
7 pers.
7 pers.
7 pers.
5 pers.
40
Une deuxième salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant
X
5
X
X
X
X
X
Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
41
Equipement minimum salle d'eau supplémentaire : 
- un lavabo avec eau chaude 
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche - obligatoire pour toutes les catégories
X
3
X
X
X
X
X
Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté pour les catégories 1 * et 2*. Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
42
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement
X
2
X
X
X
X
X
Toilette sèche acceptée. Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
Equipements salle(s) d'eau
43
Deux points lumineux dont un sur le lavabo
X ou O
2
O
O
O
X
X
44
Une prise de courant libre à proximité du miroir
X ou O
2
O
O
X
X
X
La prise de courant libre doit permettre de se raser ou sécher les cheveux devant le miroir.
45
Patère(s)
X
1
X
X
X
X
X
46
Miroir - Miroir en pied obligatoire pour les 4* et 5*
X ou O
2
O
O
O
X
X
47
Tablette sous miroir ou plan vasque
X ou O
2
O
O
O
X
X
48
Espace(s) de rangement (hors tablette sous miroir et plan vasque)
X ou O
2
O
O
X
X
X
49
Sèche-cheveux électrique
X ou O
1
O
O
X
X
X
. 
.
CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
Statut
du critère
Points
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
1.2. Aménagement des chambres
Literie
Lit(s) pour une personne :
- Largeur
80 cm
90 cm
90 cm
90 cm
90 cm
- Longueur
190 cm
190 cm
190 cm
190 cm
200 cm
Lit(s) pour deux personnes :
- Largeur
140 cm
140 cm
140 cm
140 cm
160 cm
- Longueur
190 cm
190 cm
190 cm
190 cm
200 cm
30
Respect des dimensions du (ou des) lit(s)
X
4
X
X
X
X
X
Tolérance pour :
- lits superposés (80 cmx190cm)
- canapé-lits convertibles (130cmxl90cm)- uniquement pour les studios de catégorie 1*, 2* et 3*
- lits rabattables pour les studios (toutes catégories)
Non admis : lit(s) avec sommier(s) métallique(s)
31
Un oreiller par personne - 2 oreillers par personne pour les catégories 3*, 4* et 5*
X
2
X
X
X
X
X
Pour les catégories 1 * et 2*, deux oreillers peuvent être remplacés par un traversin. Le critère est alors réputé acquis.
32
Deux couvertures ou une couette par lit - couette obligatoire pour les catégories 4* et 5*
X
2
X
X
X
X
X
33
Matelas protégés par des alaises ou des housses amovibles
X
2
X
X
X
X
X
Equipements et mobiliers (dont électriques)
34
Eclairage en-tête de lit avec interrupteur indépendant
X
1
X
X
X
X
X
35
Interrupteur éclairage central près du lit (va-et-vient)
X ou O
2
O
O
O
X
X
36
Présence d'une table ou tablette de chevet ou tabouret tête de lit par personne
X ou O
2
O
O
O
X
X
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. 
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. 
Lorsqu'un organisme visé au 2° de l'article L. 324-1 ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, il en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
L'organisme visés au 1° ou au 
2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme
établit le certificat de visite qui comprend : 
 - le rapport de contrôle mentionné au 
a de l'article D. 324-4 du code du tourisme
, conforme au modèle qui figure en annexe 3 ; 
 - la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 324-4 du même code, conforme au modèle qui figure en annexe 4 ; 
 - une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui figure en annexe 5. 
 L'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'
article L. 141-2 du code du tourisme
.
Modèle de grille de contrôle
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 95 


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=95&pageDebut=08471&pageFin=08478
Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article D. 324-6-1 du même code afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1.
La consultation du Gouvernement prévue à l' article L. 2132-8 du code des transports est organisée dans les conditions suivantes : 
1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires transmet sans délai au ministre chargé des transports le dossier dont elle est saisie, complété le cas échéant par toute information complémentaire obtenue par l'Autorité à sa demande dans le cadre de l'instruction de la saisine ou d'une saisine d'office, à l'exclusion toutefois des éléments d'analyse interne établis par l'Autorité ; 
2° Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception par lui du dossier initial de saisine pour présenter les observations écrites du Gouvernement. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut réduire ce délai dans les cas où elle est tenue de se prononcer dans un délai inférieur ou égal à un mois. En l'absence d'observations écrites présentées à l'Autorité dans le délai, la consultation est réputée réalisée ; 
3° Des observations orales peuvent soit en complément, soit à la place des observations écrites, être présentées devant le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Ces observations orales sont présentées au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le collège délibère sur le dossier, sans participation au délibéré. Dans ce cas, la demande est présentée par le ministre chargé des transports au moins cinq jours avant la séance.
Le délai mentionné au  deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transports du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.
A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.
La consultation du Gouvernement prévue à l' article L. 2132-8-1 du code des transports est organisée dans les conditions suivantes : 
 1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires transmet sans délai au ministre chargé des transports le dossier dont elle est saisie, complété le cas échéant par toute information complémentaire obtenue par l'Autorité à sa demande dans le cadre de l'instruction de la saisine ou d'une saisine d'office, à l'exclusion toutefois des éléments d'analyse interne établis par l'Autorité ; 
 2° Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception par lui du dossier initial de saisine pour présenter les observations écrites du Gouvernement. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut réduire ce délai dans les cas où elle est tenue de se prononcer dans un délai inférieur ou égal à un mois. En l'absence d'observations écrites présentées à l'Autorité dans le délai, la consultation est réputée réalisée ; 
 3° Des observations orales peuvent soit en complément, soit à la place des observations écrites, être présentées devant le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Ces observations orales sont présentées au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le collège délibère sur le dossier, sans participation au délibéré. Dans ce cas, la demande est présentée par le ministre chargé des transports au moins cinq jours avant la séance.
Le droit fixe prévu par l'article L. 2132-13 du code des transports est constaté, recouvré et contrôlé par l'Autorité. 
A cet effet, le président habilite les agents de l'Autorité chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Le président signe les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire définie à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ou de la procédure de taxation d'office définie à l'article L. 76 du même livre ainsi que le titre exécutoire de recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts.
Le collège délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année, après consultation du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés au fonctionnement de celle-ci ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget ;
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les emprunts y afférents ;
8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe ;
9° Le règlement intérieur du collège.
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'autorité. 
Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité, sauf pour le reversement du droit fixé à l'article L. 2132-13 du code des transports susvisée ; 
2° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs. 
Le collège fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au 1° est soumise à son approbation. 
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A l'exception du produit du droit fixé à l'article L. 2132-13 du code des transports susvisée, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Lorsque les créances de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L. 2132-12 du code des transports susvisée n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.