Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer est fixée :
 - dans les départements de l'Aveyron, de Lot et du Tarn, à 25 ares, ou à 10 ares pour terrains supportant des cultures spécialisées ;
 - dans le département de Tarn-et-Garonne, à 50 ares, ou à 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
 Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
 1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
 2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
 3° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions mentionnées à l'article L. 142 du code de l'urbanisme ;
 4° Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l'
article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime
 ;
 5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles 
L. 121-14
 et 
L. 121-21
 du code rural et de la pêche maritime ;
 6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'
article 682 du code civil susvisé
, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par ce même décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-89 du 3 février 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Le concours interne exceptionnel comporte une épreuve écrite unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

Cette épreuve est composée de deux parties :

Dans la première partie, le candidat présente son parcours professionnel, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.

(Notée sur trente points).

La deuxième partie consiste en un maximum de cinq questions destinées à valoriser le parcours professionnel décrit dans la première partie de l'épreuve.

Ces questions visent également à vérifier la motivation et l'aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur civils de la défense.

Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle.

(Notée sur trente points).

Durée de l'épreuve : trois heures.

Le programme de l'épreuve est fixé en annexe.
Le jury pour l'accès au        corps des ingénieurs civils de la défense est nommé par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, sur proposition des autorités d'emploi. 
Le président du jury est un membre du corps des administrateurs civils ou des corps de contrôle ou un officier supérieur ou assimilés. 
Les membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs. 
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le programme prévu à l'article 3 est destiné à fournir une aide à la préparation de l'épreuve écrite unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) en prenant notamment appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet : "  http://www.fonction-publique.gouv.fr ; les grands dossiers ; les outils de gestion des ressources humaines ; répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME) " ;
2. Le référentiel des emplois du ministère de la défense, sur internet : "  http://www.defense.gouv.fr ; emploi ; métiers de la défense ; REDEF ".
Les conseils d'administration des caisses régionales dissoutes en application de l'article 76 sont maintenus en fonctions comme conseils placés auprès des services territoriaux mentionnés au même article, dans la composition qui est la leur à la date de la dissolution.
Les conseils mentionnés au premier alinéa : 
1° Emettent un avis motivé sur les budgets des établissements, œuvres et services d'intérêt commun situés dans la circonscription d'intervention de la caisse régionale ; 
2° Se prononcent sur l'attribution des prestations en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 79 ; 
3° Sont consultés sur toute évolution d'organisation des structures de soins de la caisse régionale, sur les budgets de gestion administrative et d'action sociale qui leur sont délégués ainsi que sur les statuts des services territoriaux établis conformément au statut type élaboré par le directeur général de la Caisse autonome nationale ; 
4° Sont consultés par le directeur général lorsqu'il envisage de mettre fin aux fonctions du directeur régional. 
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement de ces conseils.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 7,   Art. 8 bis,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 14 bis,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 58,   Art. 72,   Art. 74,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79,   Art. 80,   Art. 86,   Art. 107,   Art. 113,   Art. 114,   Art. 164,   Art. 190,   Art. 191,   Art. 213,   Art. 230
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 

Art. 2 

II.-La gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au 5° du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret est transférée, le 31 mars 2012 au plus tard, à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
I. ― Au 1er novembre 2011, le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des avantages mentionnés aux articles 125,147 et 151 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, versés aux affiliés justifiant d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse, est majoré de : 
1° 3 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1987 ; 
2° 2,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1987 ; 
3° 2 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1988 ; 
4° 1,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1989 ; 
5° 1 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1990 ; 
6° 0,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1991. 
Une majoration supplémentaire est appliquée au nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des mêmes avantages selon les modalités suivantes : 
1° Au 1er avril 2012 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1993 ; 
2° Au 1er avril 2013 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1994 ; 
3° Au 1er avril 2014 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1995 ; 
4° Au 1er avril 2015 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1995. 
II. ― Les dispositions du présent article sont applicables aux avantages mentionnés à l'article 166 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, calculés à partir d'une pension de vieillesse mentionnée au I.
Les caisses régionales mentionnées au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, dans sa version antérieure au présent décret, sont dissoutes au 1er septembre 2011. Leurs biens, droits et obligations sont transférés à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont elles deviennent, à cette date, des services territoriaux. Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011. 
Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.
Les arrêtés du 17 décembre 1997, modifié par arrêté du 31 août 1999, portant restriction d'exploitation d'usage de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, du 8 septembre 2003 portant restriction d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, et du 17 juillet 2006 fixant la liste des pays en développement mentionnée à l'article R. 227-13 du code de l'aviation civile dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres sont exemptés de la mesure de retrait prise sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, sont abrogés.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté, tous les aéronefs doivent respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
L'utilisation de la procédure d'arrivée à Paris - Charles-de-Gaulle en provenance du sud-est face à l'est, dénommée OKIPA 1E., est interdite entre 22 h 20 et 7 heures, heures locales de passage du point MOSUD.
Ces procédures particulières sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
Des dérogations pourront être accordées entre 22 heures et 23 heures d'une part, et 5 heures et 6 heures d'autre part, heures locales, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, par le ministre chargé de l'aviation civile, après demande du responsable du vol.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté, tous les aéronefs doivent respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
Toute utilisation de procédure d'arrivée à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en configuration face à l'est, en provenance du sud-est, et passant au sud de la plate-forme à partir du point MOSUD est interdite dès lors qu'elle s'effectuerait avec un passage audit point MOSUD entre 22 h 20 et 7 heures, heures locales.
Les procédures en vigueur concernées par les dispositions de l'alinéa précédent sont précisées et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
Des dérogations pourront être accordées entre 22 heures et 23 heures d'une part, et 5 heures et 6 heures d'autre part, heures locales, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, par le ministre chargé de l'aviation civile, après demande du responsable du vol.
Dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement mentionné à l'article L. 5321-1 ou, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l'       établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail dénommée SG-CTP.
LISTE DES INFORMATIONS FIGURANT SUR LA PLAQUE D'IDENTIFICATION
Les réfractomètres dont le modèle a été certifié reçoivent une plaque signalétique portant, en caractères indélébiles, les indications suivantes :
- le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, ou sa marque d'identification ;
- la désignation donnée par le fabricant à son type et le numéro de série ;
- le numéro et la date du certificat d'examen de type ;
- la grandeur mesurée ;
- l'étendue de mesure avec les unités ;
- les limites de l'étendue de température entre lesquelles les indications de l'appareil sont vérifiées.
Les inscriptions doivent être composées de caractères ayant au moins deux millimètres de hauteur.
De plus une zone doit être prévue sur la plaque d'identification afin de recevoir la marque de vérification primitive prévue à l'article 13.
LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE
Le carnet métrologique d'un réfractomètre doit au minimum comporter les informations suivantes :
- la catégorie de l'instrument ;
- la référence au présent arrêté ;
- le nom et l'adresse du détenteur ;
- le nom du fabricant ;
- le type de l'instrument ;
- le numéro de série de l'instrument ;
- le numéro du certificat d'examen de type mentionné sur la plaque d'identification de l'instrument ;
- la liste des accessoires en option qui font partie du type (par exemple : imprimante incorporée, etc.) ;
- la liste des dispositifs en option qui ne font pas partie du type ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type (par exemple : imprimante indépendante) ;
- pour chaque intervention : sa nature (vérification primitive, réparation, révision périodique), l'identification de l'organisme intervenant, la date, la sanction et les commentaires éventuels.
En application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 70-704 du 30 juillet 1970 réglementant la catégorie d'instrument de mesurage réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction ou de réflexion totale de la lumière cesse d'avoir effet. L'arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucres des moûts de raisin naturels et l'arrêté du 3 mai 1996 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 1971


Art. 20, Sct. Instruments réglementés par le présent arrêté., Art. 1, Sct. Titre I : Construction, Sct. Indication des réfractomètres., Art. 2, Sct. Dispositifs indicateurs., Art. 3, Sct. Dispositifs de mise à zéro., Art. 4, Sct. Dispositifs d'impression., Art. 5, Sct. Récepteurs de moûts., Art. 6, Sct. Dispositions visant à assurer la loyauté des opérations de mesurage., Art. 7, Sct. Dispositifs compensateurs de températures., Art. 8, Sct. Dispositifs de sécurité., Art. 9, Sct. Plaques signalétiques., Art. 10, Sct. Titre II : Vérification, Sct. Erreurs maximales tolérées en vérification primitive., Art. 11, Sct. Lieu de la vérification primitive., Art. 12, Sct. Vérification périodique., Art. 13, Sct. Epreuves de la vérification., Art. 14, Sct. Moyens de contrôle., Art. 15, Sct. Sanctions de la vérification., Art. 16, Sct. Formalités à accomplir après réparation., Art. 17, Sct. Prises d'échantillon de moût., Art. 18, Sct. Dispositions transitoires., Art. 19, Sct. Annexes, Sct. Table donnant, pour l'application de cet arrêté, la concertation en sucres et le titre alcoométrique en puissance des moûts de raisin naturels avant fermentation, d'après leur indice de réfraction, Art. Annexe

- Arrêté du 3 mai 1996


Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
I. ― Les bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Au choix après inscription sur une liste d'aptitude :

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et justifiant d'au moins neuf années de services publics.

II. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
I. ― Les bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 5, dans le domaine du livre, des bibliothèques, de la documentation, de l'information scientifique et technique, ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par voie d'un examen professionnel accessible aux magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.

II. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-30 du 9 janvier 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 25,   Sct. CHAPITRE Ier : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Sct. CHAPITRE II : Nomination et titularisation.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE III : Avancement.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. CHAPITRE IV : Détachement.,   Art. 16,   Art. 17

- Décret n°2001-326 du 13 avril 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 21,   Sct. Chapitre Ier : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Nomination et titularisation.,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre IV : Dispositions spéciales.,   Art. 12,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 20
Le comité technique d'administration centrale comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 56,01 % et la part d'hommes représentés est de 43,99 %.
Le comité technique d'administration centrale comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 56,01 % et la part d'hommes représentés est de 43,99 %.
I. ― Les recrutements dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe interviennent :

1° Par voie de concours externe, sur épreuves.

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne, sur épreuves.

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par voie d'un troisième concours, sur épreuves, ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.

4° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des aides-techniciens de la météorologie régi par le décret du 28 juillet 1964 précité, au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret du 26 mars 1993 précité ou à l'un des corps régis par les dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, en fonctions dans un service de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France et justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins onze années de services publics.

II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités correspondant aux fonctions spécialisées mentionnées au II de l'article 3.

III. ― Le nombre de places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I est fixé par décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France.
I. ― Les recrutements dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe interviennent : 
1° Par voie de concours externe, sur épreuves. 
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Par voie de concours interne, sur épreuves. 
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 
3° Par voie d'un troisième concours, sur épreuves, ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre. 
4° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des aides-techniciens de la météorologie régi par le décret du 28 juillet 1964 précité, au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret du 26 mars 1993 précité ou à l'un des corps régis par les dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, en fonctions dans un service de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France et justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins onze années de services publics. 
II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités correspondant aux fonctions spécialisées mentionnées au II de l'article 3. 
III. ― Le nombre de places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I est fixé par décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-118 du 2 février 1995 

Art. 27, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement., Art. 9, Sct. CHAPITRE IV : Avancement., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE V : Détachement., Art. 20, Art. 21

-Décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

-Décret n° 2010-390 du 19 avril 2010 

Art. 3
I. ― Pour l'application des dispositions du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les assimilations prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau suivant : 
GRADE D'ORIGINE DU CORPS DES TECHNICIENS 
de la météorologie 
GRADE D'ASSIMILATION DU CORPS DES TECHNICIENS 
supérieurs de la météorologie 
Technicien de classe exceptionnelle 
Chef technicien 
Technicien de classe supérieure 
Technicien supérieur de 1re classe 
Technicien de classe normale 
Technicien supérieur de 2e classe 
II. ― La révision des pensions s'effectue selon les règles fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 précitée.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie ou dans le corps des techniciens de la météorologie régis respectivement par les décrets n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie et n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France sont placés en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'article 18 ou à l'article 19. 
II. ― Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé. 
III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie ou dans le corps des techniciens de la météorologie régis respectivement par les décrets n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie et n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret.
I. ― Les techniciens supérieurs de la météorologie recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. 
II. ― Les techniciens supérieurs de la météorologie recrutés en application de l'article 8 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le corps des techniciens supérieurs de la météorologie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret. 
Les techniciens supérieurs de la météorologie sont recrutés, nommés et gérés par le président-directeur général de l'établissement public Météo-France.
FORMATIONS ADMINISTRATIVES
BASES DE DÉFENSE
1er régiment parachutiste d'infanterie de marine
Pau-Bayonne-Tarbes
13e régiment de dragons parachutistes
Bordeaux― Mérignac
Commando Trépel
Brest-Lorient
Commando Jaubert
Brest-Lorient
Commando de Penfentenyo
Brest-Lorient
Commando de Montfort
Brest-Lorient
Commando Kieffer
Brest-Lorient
Commando Hubert
Toulon
Base aérienne 102 Dijon-Longvic
Dijon
Base aérienne 106 Bordeaux-Mérignac
Bordeaux-Mérignac
Base aérienne 120 Cazaux
Cazaux
Base aérienne 123 Orléans-Bricy
Orléans-Bricy
Le congé de reclassement est un congé sans rémunération. 
Sans préjudice des procédures prévues par la loi du 29 janvier 1993 et le décret du 26 avril 2007 susvisés, il est accordé par décision du ministre de la défense pour une durée de cinq ans maximum, l'absence de réponse dans le délai de deux mois valant acceptation. 
Il est tacitement renouvelé pour la même durée, dans la limite, le cas échéant, de la durée du contrat mentionné aux 1° et 2° de l'article 2, sauf si l'agent ou le ministère de la défense s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration. 
Dans ce cas, il est mis fin au congé de reclassement de l'agent. 
Il est également mis fin au congé de l'agent au terme du contrat susmentionné. 
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, l'agent est réintégré de plein droit au sein du ministère de la défense sur un emploi correspondant à sa qualification, au besoin en surnombre. 
Lorsque l'agent est recruté pour une durée déterminée, le congé de reclassement ne peut être accordé au-delà de la période d'engagement restant à courir. 
Il peut être mis fin au congé de reclassement avant le terme fixé par la décision le prononçant à la demande du ministère de la défense, de l'organisme d'accueil ou de l'agent.
I.-Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir une indemnité particulière dont les taux sont fixés selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes : 
DÉPARTEMENT 
ou collectivité d'outre-mer 
TAUX 
ASSIETTE 
Guadeloupe 
40 % 
Salaire 
Guyane 
Martinique 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
La Réunion 
35 % 
 Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension. 
 II.-Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans le Département de Mayotte peuvent percevoir une indemnité particulière dont le taux est fixé selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes : 
-du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; 
-à compter du 1er janvier 2017 : 40 %. 
 Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension.
Les heures de travail accomplies par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail sont des heures supplémentaires rémunérées dans les conditions fixées aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail. 
Les heures supplémentaires sont accomplies dans le respect des limites ci-après définies : 
― un contingent hebdomadaire d'heures supplémentaires de 13 heures ; 
― un contingent d'heures supplémentaires de 108 heures sur 12 semaines consécutives ; 
― un contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures. 
Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées au présent décret peuvent soit être rémunérées selon les modalités définies ci-après, soit donner lieu à un repos compensateur équivalent. 
La rémunération horaire de référence correspond au taux horaire de la rémunération principale de l'agent définie à l'article 2 du présent décret. 
Le taux horaire de la rémunération principale correspond à la somme du salaire et de la prime de rendement servis, divisée par le forfait horaire mensuel défini à l'article 2 du présent décret. 
Cette rémunération horaire, multipliée par le nombre d'heures supplémentaires effectuées, est ensuite multipliée par 1,25 pour les huit premières heures supplémentaires et par 1,50 pour les cinq heures supplémentaires suivantes. 
L'heure supplémentaire effectuée entre 21 heures et 6 heures, le dimanche ou un jour férié, est majorée de 50 %, mais est décomptée en priorité sur le quota d'heures supplémentaires majorées de 25 %.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-896 du 4 septembre 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°88-1059 du 23 novembre 1988

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5
Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé.
I. - Les montants annuels de la part fixe de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés mensuellement ainsi qu'il suit :

			PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES

			MONTANTS MENSUELS

			(en euros)

			Ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH) au titre de l'alinéa 1 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé 

			175

			A compter

			du 1er janvier 2018

			194

			Ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH) au titre des alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé 

			175

			A compter

			du 1er janvier 2018

			A compter

			du 1er janvier 2019

			195

			215

			Ouvriers non éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH)

			Ouvriers des groupes V, VI et VII et chefs d'équipe des groupes VI et VII

			180

			200

			220

			Ouvriers et chefs d'équipe de niveau hors catégorie commune, A, B et C

			195

			215

			235
II. - Les montants maximaux annuels de la part variable de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS

			maximum

			(en euros)
Ouvriers des groupes IV, V, VI et VII
960
Ouvriers de niveau hors catégorie commune, A, B et C
1 260
Chefs d'équipe des groupes VI et VII et hors catégorie commune, A, B et C
1 260
I. ― Les montants annuels de la part fixe de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés mensuellement ainsi qu'il suit :
PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS MENSUELS 
(en euros)
A compter 
du 1er janvier 2013
A compter 
du 1er juillet 2014
A compter 
du 1er juillet 2015
A compter 
du 1er juillet 2016
Ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupes VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH)
45
75
105
115
Ouvriers non éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH)
Ouvriers du groupe IV
45
75
105
115
Ouvriers des groupes V, VI et VII et chefs d'équipe des groupes VI et VII
50
80
110
120
Ouvriers et chefs d'équipe de niveau hors catégorie commune, A, B et C
65
95
125
135
II. ― Les montants maximaux annuels de la part variable de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS
maximum
(en euros)
Ouvriers des groupes IV, V, VI et VII
960
Ouvriers de niveau hors catégorie commune, A, B et C
1 260
Chefs d'équipe des groupes VI et VII et hors catégorie commune, A, B et C
1 260
LISTE DES TRAVAUX PRÉVUE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ QUI, PAR LEUR NATURE PARTICULIÈREMENT DANGEREUSE, PÉNIBLE, INSALUBRE OU SALISSANTE, OUVRENT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ POUR TRAVAUX INCOMMODES
1. Travaux dangereux ou pénibles :
Les travaux dangereux ou pénibles sont définis suivant le classement indiqué ci-dessous :
1.2. Essais.
1.3. Travaux effectués à grande hauteur.
1.4. Travaux de réparation sur des appareils sous tension.
1.6. Manutention. - Mise en place de pièces lourdes.
1.7. Travaux divers.
2. Travaux insalubres :
Les travaux insalubres sont définis suivant le classement indiqué ci-dessous :
2.1. Manipulation de produits toxiques ou agressifs ou de leurs composés.
2.2. Manipulation des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives ou qui sont le siège d'un rayonnement dur.
2.3. Travaux exécutés en air confiné par suite du volume très réduit de l'espace où ils sont exécutés, ou en air pollué, en l'absence de ventilation artificielle efficace.
2.4. Travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses en l'absence de ventilation efficace.
2.5. Travaux qui obligent à avoir une partie du corps dans l'eau ou dans la vase.
2.6. Travaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température ou exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultraviolets ou infrarouges.
3. Travaux salissants :
Les travaux salissants sont ainsi définis :
3.1. Travaux particulièrement salissants.
3.2. Travaux exceptionnellement salissants.
TAUX D'ABATTEMENT DES ZONES DE RÉSIDENCE PRÉVUS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
ZONES D'ABATTEMENT
TAUX D'ABATTEMENT
0
0 %
2
1,80 %
3
2,70 %
Nota. ― Les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ainsi que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la zone d'abattement 0.
Les salaires mensuels des ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont fixés conformément aux barèmes ci-après :
I. - OUVRIERS D'ÉTAT
GROUPE
SALAIRE HORAIRE
minimum
(en euros)
1er échelon
NOMBRE D'ÉCHELONS
VALEUR
de l'échelon
(en euros)
SALAIRE
horaire maximum
8e échelon
(en euros)
IV
9,520 2
8
0,285 6
11,519 4
V
10,494 7
8
0,314 9
12,698 8
VI
11,694 1
8
0,350 8
14,149 5
VII
12,893 4
8
0,386 8
15,600 9
HCA et HC com.
14,617 5
8
0,438 5
17,687 0
HCB
17,241 3
8
0,517 2
20,862 0
HCC
19,864 9
8
0,596 0
24,036 8
II. - CHEFS D'ÉQUIPE
GROUPE
SALAIRE HORAIRE
minimum
(en euros)
1er échelon
NOMBRE D'ÉCHELONS
VALEUR
de l'échelon
(en euros)
SALAIRE
horaire maximum
8e échelon
(en euros)
VI
14,033 0
8
0,432 2
17,058 2
VII
15,472 1
8
0,476 5
18,807 9
HCA et HC com.
17,541 0
8
0,540 3
21,323 1
HCB
20,689 5
8
0,637 2
25,149 8
HCC
23,837 9
8
0,734 2
28,977 3
Les barèmes déterminés ci-dessus subissent les abattements de zones de résidence mentionnés à l'article 2 du décret du 23 septembre 2011 susvisé dans les conditions fixées à l'annexe I.
LISTE DES TRAVAUX PRÉVUE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ QUI, PAR LEUR NATURE PARTICULIÈREMENT DANGEREUSE, PÉNIBLE, INSALUBRE OU SALISSANTE, OUVRENT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ POUR TRAVAUX INCOMMODES
1. Travaux dangereux ou pénibles :
Les travaux dangereux ou pénibles sont définis suivant le classement indiqué ci-dessous :
1.2. Essais.
1.3. Travaux effectués à grande hauteur.
1.4. Travaux de réparation sur des appareils sous tension.
1.5. Manutention - Mise en place de pièces lourdes.
1.6. Travaux divers.
2. Travaux insalubres :
Les travaux insalubres sont définis suivant le classement indiqué ci-dessous :
2.1. Manipulation de produits toxiques ou agressifs ou de leurs composés.
2.2. Manipulation des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives ou qui sont le siège d'un rayonnement dur.
2.3. Travaux exécutés en air confiné par suite du volume très réduit de l'espace où ils sont exécutés, ou en air pollué, en l'absence de ventilation artificielle efficace.
2.4. Travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses en l'absence de ventilation efficace.
2.5. Travaux qui obligent à avoir une partie du corps dans l'eau ou dans la vase.
2.6. Travaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température ou exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultra-violets ou infrarouges.
3. Travaux salissants :
Les travaux salissants sont ainsi définis :
3.1. Travaux exceptionnellement salissants.
I. ― Les montants annuels de la part fixe de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS
(en euros)
Ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupes VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH)
180
Ouvriers non éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH)
Ouvriers du groupe IV
180
Ouvriers des groupes V, VI et VII et chefs d'équipe des groupes VI et VII
240
Ouvriers et chefs d'équipe de niveau hors catégorie commune, A, B et C
420
II. ― Les montants maximaux annuels de la part variable de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS
maximum
(en euros)
Ouvriers des groupes IV, V, VI et VII
960
Ouvriers de niveau hors catégorie commune, A, B et C
1 260
Chefs d'équipe des groupes VI et VII et hors catégorie commune, A, B et C
1 260
RÈGLES DE CUMUL PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ RELATIVES À L'INDEMNITÉ POUR TRAVAUX INCOMMODES SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ALLOUÉE AUX OUVRIERS D'ÉTAT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OU DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE EFFECTUANT DES TRAVAUX DE NATURE PARTICULIÈREMENT DANGEREUSE, PÉNIBLE, INSALUBRE OU SALISSANTE
Les cas et conditions dans lesquels certains travaux de nature dangereuse, pénible, insalubre ou salissante peuvent conduire au cumul de plusieurs montants de l'indemnité pour travaux incommodes sont définis dans le tableau ci-dessous.
CATÉGORIES DE TRAVAUX
CODES
REPÈRES DE L'ANNEXE III
des taux correspondants
Grande hauteur
H
1.3
Air confiné ou pollué
C
2.3
Casque antibruit
B
2.6.1
Température
T
2.6.1
Travaux particulièrement salissants
S
3.1
I. - Le classement des emplois et le taux de services actifs affecté à chaque emploi conformément aux dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du neuvième mois suivant la publication du présent décret. Toute disposition antérieure relative au classement d'emplois en services actifs est abrogée à cette même date.
II. - Le classement des emplois et le taux de services actifs affecté à chaque emploi au titre de 2010 sont reconduits pour la période allant du 1er janvier 2011 au dernier jour du huitième mois qui suit la publication du présent décret. La commission secondaire du personnel en est informée.
III. - Par dérogation au I, les agents statutaires embauchés avant le 17 avril 2010 conservent, à titre personnel, le bénéfice du taux de services actifs utilisé pour la liquidation de la pension et résultant de la réglementation antérieure au présent décret, au titre de leur activité professionnelle à la date d'entrée en vigueur prévue au paragraphe I du présent article, si ce taux est supérieur au taux résultant de la mise en œuvre des dispositions du complément aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du présent décret. Ce taux est maintenu tant que l'agent demeure dans son poste ou en cas de changement de poste imposé par une réorganisation et, au plus tard, jusqu'au 15 avril 2020.
IV. - Les dispositions antérieures au présent décret relatives à la qualification de périodes d'activités insalubres sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
a) Au plus tard jusqu'au 15 avril 2020, les dispositions antérieures au présent décret en matière de qualification de périodes d'activités insalubres demeurent applicables dans les entreprises et établissements dans lesquels a été installée avant le 17 avril 2010, en application de ces dispositions, une commission locale d'insalubrité. Les périodes d'activités insalubres sont notifiées aux agents concernés conformément aux dispositions figurant au IV du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel dans sa rédaction issue du présent décret. Les activités qualifiées d'insalubres sont réexaminées tous les trois ans par la commission locale d'insalubrité en tenant compte des protections individuelles et collectives fournies aux agents.
b) Au plus tard jusqu'au 15 avril 2014, les agents mutés temporairement ou en mission hors de France métropolitaine à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent, à titre personnel, la qualification de leurs services en services insalubres jusqu'au terme de leur affectation.
V. - Dans le département de Mayotte, les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter de la date d'admission des entreprises concernées au statut national du personnel des industries électriques et gazières.