Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER (VALANT LE COMPTE ADMINISTRATIF AU TERME DE L'ARTICLE 208-8 DE LA LOI ORGANIQUE) ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE COMPTE PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES
Le compte financier doit permettre une comparaison des dépenses et des charges ainsi que des recettes et des produits de l'exercice :
- avec ceux du compte financier de l'exercice précédent, d'une part ; et
- ceux prévus dans le budget primitif ou le dernier budget rectificatif, approuvé, du même exercice, d'autre part.
Le compte financier des chambres consulaires est constitué des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.
1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.
1.2.3. Un état des opérations en capital.
1.3. Des tableaux annexes :
- un tableau des prestations et contributions interservices ;
- un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
- un tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers (dons et subventions) ;
- un tableau des garanties et cautions accordées ;
- un tableau des filiales et participations ;
- un tableau des informations relatives aux entités liées à la compagnie consulaire ;
- un tableau de la situation des emprunts en cours ;
- un tableau des effectifs du personnel ;
- un tableau du fonds de roulement ;
- une situation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ainsi que des crédits de paiement.
1.4.1. Un bilan.
1.4.2. Un compte de résultat
1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.
1.4.4. Un tableau de financement.
2. Pour chacun des autres services budgétaires :
- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.
STRUCTURE DU BUDGET PRIMITIF ET DU BUDGET RECTIFICATIF ET DOCUMENTS À PRÉSENTER
AVEC CES BUDGETS PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES
Le budget primitif et le budget rectificatif des chambres consulaires sont constitués des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire et pour chacun de ses services budgétaires :
- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.
2. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
2.1. Des tableaux annexes :
- un tableau des prestations et contributions interservices ;
- un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;
- un tableau des effectifs du personnel ;
- un tableau du fonds de roulement ;
- la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.
2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
STRUCTURE DU BUDGET RECTIFICATIF SOUS FORME SIMPLIFIÉE ET DOCUMENTS À PRÉSENTER
AVEC CE BUDGET PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES
Le budget rectificatif sous forme simplifiée des chambres consulaires est constitué des documents suivants :
1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire et pour chacun de ses services budgétaires :
- un état des opérations de fonctionnement ;
- un état de la capacité d'autofinancement ;
- un état des opérations en capital.
2. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :
2.1. Des tableaux annexes :
- un tableau du fonds de roulement ;
- la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.
2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 19,   Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990

  Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 21
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.

 Le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers prévu à l'article L. 811-5 du même code est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants et des usagers titulaires et suppléants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.

 Pour l'application à la constitution de ces sections disciplinaires des articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par des références au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n° 90-361 du 20 avril 1990


Art. 31, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : Les usagers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Organisation administrative et financière., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE IV : Dispositions financières., Art. 25, Sct. TITRE V : Dispositions transitoires., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30

Sont abrogés : 
1° Le décret n° 64-89 du 27 janvier 1964 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs des élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
2° Le décret du 13 février 1974 portant rattachement de l'Ecole supérieure d'électricité à l'université Paris-XI.
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. 
Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-19, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n° 90-361 du 20 avril 1990
Art. 31, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : Les usagers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : Organisation administrative et financière., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE IV : Dispositions financières., Art. 25, Sct. TITRE V : Dispositions transitoires., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 64-89 du 27 janvier 1964 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs des élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
2° Le décret du 13 février 1974 portant rattachement de l'Ecole supérieure d'électricité à l'université Paris-XI.
I. - CentraleSupélec a pour mission principale la formation d'ingénieurs majoritairement recrutés par voie de concours ainsi que la formation de cadres et de docteurs hautement qualifiés pour les secteurs public et privé de la vie économique et de la recherche. L'établissement délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité, seul ou conjointement, y compris le titre d'ingénieurs conférant le grade de master, ainsi que des diplômes propres. L'établissement assure également la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay et dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay. Il accueille des élèves ingénieurs et d'autres étudiants préparant un diplôme, dénommés usagers .

II. - Dans les mêmes secteurs, et en vue de son rayonnement international, CentraleSupélec a également pour missions :

1° La formation tout au long de la vie des ingénieurs, des cadres et des techniciens supérieurs ainsi que des formateurs ;

2° L'accueil et la formation d'étudiants étrangers ; il conclut à cet effet des accords avec des institutions d'enseignement supérieur ou de recherche ;

3° Le développement de la recherche fondamentale et appliquée et la formation par la pratique de la recherche des ingénieurs, de cadres et de docteurs ;

4° Le rapprochement avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers, la diffusion de la culture et de l'information scientifiques et techniques et la coopération régionale, nationale et internationale ;

5° La promotion et la valorisation des résultats de ses activités de formation et de recherche par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques, ses brevets et licences d'exploitation ;

6° Le développement économique du territoire par le soutien à la création d'entreprises innovantes.
Le conseil d'administration comprend trente-trois membres. Il est composé de :

1° Trois membres de droit :

a) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son suppléant ;

b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ou son suppléant ;
c) Le président de l'université Paris-Saclay ;
2° Seize personnalités qualifiées désignées, dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, comme suit :

a) Onze personnalités, dont huit au moins du monde économique, désignées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, sur avis et après consultation du président du conseil d'administration ;

b) Deux par les associations d'anciens élèves ;

c) Une, conjointement, par l'Académie des sciences et l'Académie des technologies ;

d) Une par le conseil régional de la région Ile-de-France ;

e) Une par une fondation reconnue d'utilité publique contribuant au rayonnement de la recherche scientifique et de l'enseignement supérieur de l'établissement ; cette fondation est désignée par le président du conseil d'administration ;

3° Quatorze représentants élus répartis comme suit :

a) Quatre représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;

b) Trois représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;

c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques ;

d) Quatre représentants des usagers, dont trois élèves ingénieurs.

Le directeur et les membres du comité exécutif assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration élit en son sein un bureau constitué par un président choisi parmi les personnalités mentionnées au a du 2°, un vice-président choisi parmi les représentants mentionnés au a ou au b du 3° et un secrétaire.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. Il délibère en outre sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur dans les conditions fixées par cet article.

Il délibère également sur :

1° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ;

2° La création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des directions de l'établissement, des services et des unités de recherche, dans les conditions prévues par l'article L. 711-7 du code de l'éducation ;

3° L'adoption du règlement intérieur de CentraleSupélec prévu à l'article 16, dans les mêmes conditions ;
4° La convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay ;

 5° Le retrait de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay.
Il peut créer des commissions spécialisées.
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes de l'établissement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à CentraleSupélec.

Les services créés en application de l'article 15 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article R. 717-11 du code de l'éducation.

La section disciplinaire est constituée conformément à l'article 21.
I. - Il est institué au sein de CentraleSupélec un conseil d'administration provisoire.

II. - Ce conseil est constitué de membres du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures et de membres du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité. Il comprend :

1° Le président du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures et le président du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité ;

2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement ;

3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement ;

4° Deux représentants des étudiants de chaque établissement ;

5° Huit personnalités extérieures, dont un représentant des anciens élèves, de chaque établissement ;

Les présidents mentionnés au 1° désignent les membres mentionnés au 2°, 3° et 4°. Ils désignent également, après consultation des membres mentionnés au 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures.

Le doyen d'âge des personnalités extérieures désignées par le président du comité de direction de l'Ecole supérieure d'électricité mentionné au 1° est nommé président du conseil.

Le président du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures est nommé vice-président du conseil.

III. - Le conseil d'administration provisoire de CentraleSupélec comprend en outre un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de l'industrie.

IV. - Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 8, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études.

Il adopte le règlement intérieur provisoire de l'établissement, qui est transmis aux ministres chargés de l'industrie et de l'enseignement supérieur, dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie.
CentraleSupélec est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application. Chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation.

Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'enseignement supérieur exercent conjointement les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur par les articles L. 712-8, L. 719-8, L. 719-14 et L. 953-2 du code de l'éducation.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance du Roi du 20 décembre 1820 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

Sont abrogés les ordonnances du 6 février 1821, du 18 octobre 1829, du 15 septembre 1833 et du 20 janvier 1835 relatives à l'Académie royale de médecine.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 68-376 du 26 avril 1968

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 16

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

  Art. 5-1
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2015. 
II.-L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, le pourcentage mentionné à l'article 21 ter du décret du 2 août 2005 susvisé, permettant d'accéder au grade de la classe exceptionnelle du corps des personnels de direction, est fixé à 20 %. 
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 12 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 15 % pour celui établi au titre de l'année 2018 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2019.
Calendriers de clôture des comptes 2019

Les dates indiquées constituent des dates butoirs auxquelles les documents doivent être présentés. Dans cette limite, elles pourront être anticipées par les établissements en fonction de leur organisation et de leurs contraintes spécifiques.

			Date limite

			(date initialement prévue)

			Nature de l'action

			15 juillet 2020

			(15 mars 2020)

			Remise de la balance des comptes complète au certificateur (c'est-à-dire une balance des comptes définitive à cette étape, exhaustive des opérations de l'exercice clos).

			25 août 2020

			(25 avril 2020)

			Remise des comptes annuels (définis au 1° de l'article R. 6145-43 du code de la santé publique, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe) au certificateur.

			Nota : à cette date, les comptes de l'exercice donnant lieu à certification doivent être figés. Pour les comptables assignataires des établissements publics de santé utilisant l'application Hélios, le 25 août constitue la date limite de demande de visa du compte financier dans l'application.

			8 septembre 2020

			(8 mai 2020)

			Le certificateur rencontre le directeur de l'établissement public de santé et le comptable assignataire.

			Les dernières corrections sont enregistrées suite à demande par le certificateur, le cas échéant.

			A l'issue des travaux du certificateur et au plus tard le 8 septembre, le comptable assignataire demande le visa du compte financier au directeur régional ou départemental des finances publiques (1).

			Du 9 au 15 septembre 2020

			(du 9 au 15 mai 2020)

			Le directeur régional ou départemental des finances publiques vise le compte financier définitif et complet de l'établissement public de santé (2).

			15 septembre 2020

			(15 mai 2020)

			Date limite de signature du compte financier par le directeur régional ou départemental des finances publique, et retour du compte financier signé au comptable assignataire.

			Du 15 au 30 septembre 2020

			(du 15 au 31 mai 2020)

			Le directeur de l'établissement public de santé arrête le compte financier (il appose sa signature sur le compte financier).

			Les comptes annuels arrêtés sont remis au certificateur par le directeur de l'établissement public de santé.

			Le certificateur vérifie les comptes annuels et remet son rapport d'opinion au directeur de l'établissement public de santé.

			30 septembre 2020

			(31 mai 2020)

			Le directeur transmet le compte financier avec le rapport d'opinion du certificateur au conseil de surveillance.

			31 octobre 2020

			(30 juin 2020)

			Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier et l'affectation des résultats, après avoir entendu le rapport d'opinion du certificateur.

(1) Sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.

(2) Sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.
DATE LIMITE
NATURE DE L'ACTION
31 janvier n + 1
Fin de la journée complémentaire.
Jusqu'au 15 mars n + 1
28 février : date limite pour les ajustements entre ordonnateur et comptable.
15 mars : date limite de remise de la balance des comptes complète au certificateur (c'est-à-dire une balance des comptes définitive à cette étape, exhaustive des opérations de l'exercice clos).
Jusqu'au 25 avril n + 1
Date limite de remise des comptes annuels (définis au 1° de l'article R. 6145-43 du code de la santé publique, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe) au certificateur.
A cette date, les comptes de l'exercice donnant lieu à certification doivent être figés. Pour les comptables assignataires des établissements publics de santé utilisant l'application Hélios, le 25 avril constitue la date limite de demande de visa du compte financier dans l'application.
Jusqu'au 8 mai n + 1
Le certificateur rencontre le directeur de l'établissement public de santé et le comptable assignataire.
Les dernières corrections sont enregistrées suite à demande par le certificateur, le cas échéant.
A l'issue des travaux du certificateur et au plus tard le 8 mai, le comptable assignataire demande le visa du compte financier au directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.
Du 9 au 15 mai n + 1
Le directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, vise le compte financier définitif et complet de l'établissement public de santé.
15 mai n + 1
Date limite de signature du compte financier par le directeur régional ou départemental des finances publiques, sauf dispositions spécifiques au comptable assignataire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, et retour du compte financier signé au comptable assignataire.
Du 15 au 31 mai n + 1
Le directeur de l'établissement public de santé arrête le compte financier (il appose sa signature sur le compte financier).
Les comptes annuels arrêtés et le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 du code de la santé publique sont remis au certificateur par le directeur de l'établissement public de santé.
Le certificateur vérifie les comptes annuels et remet son rapport d'opinion au directeur de l'établissement public de santé.
31 mai n + 1
Le directeur transmet le compte financier avec le rapport d'opinion du certificateur au conseil de surveillance.
30 juin n + 1
Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier et l'affectation des résultats, après avoir entendu le rapport d'opinion du certificateur.
I. - Les attachés principaux d'administration de l'aviation civile ainsi que les autres attachés principaux régis par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé ou par celles du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont classés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile conformément au tableau suivant :
ATTACHÉ PRINCIPAL
CONSEILLER D'ADMINISTRATION 
de l'aviation civile
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
9e échelon
- à partir de deux ans
5e échelon
½ de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
8e échelon
- à partir d'un an et 6 mois
4e échelon
½ de l'ancienneté acquise au- delà d'un an et six mois
- avant un an et six mois
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon
3e échelon
2/5e de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les autres fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
III. - Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
IV. - Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 4 pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux II et III conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
V. - Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal.

Peuvent également être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, comptant au moins trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadre d'emplois et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 732.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal.

Peuvent également être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, comptant au moins trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadre d'emplois et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 732.
I.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
II. - (Abrogé)
III. - Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
IV. - Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 4 pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les fonctionnaires conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
V. - Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12
Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont : 
1° Les volumes de fioul domestique vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 
2° Les volumes de carburants pour automobiles mentionnés aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l'article 265 du code des douanes, mis à la consommation sur le territoire national ; 
3° Les volumes de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes, mis à la consommation sur le territoire national ; 
4° Les volumes de chaleur et de froid vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 
5° Les volumes d'électricité vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 
6° Les volumes de gaz de pétrole liquéfié, autres que ceux mentionnés au 3°, vendus en vrac sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 
7° Les volumes de gaz naturel vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire. 
Les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie sont considérées comme des ventes de chaleur ou de froid à des consommateurs finals. 
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application de ces dispositions et notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à une énergie déterminée ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de cette énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire.
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe pour la période mentionnée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie. Sous réserve du respect des dispositions des articles 8 à 11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006 
Art. 3
I.-Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 du code de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 13. 
Si le volume des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Cette opération est notifiée au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 
Art. 3
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er janvier 2016 
Au 1er janvier 2017 
Au 1er janvier 2018 
Secrétaires des systèmes d'information et de communication hors classe 
11e échelon 
721 
740 
745 
10e échelon 
693 
723 
723 
9e échelon 
664 
695 
699 
8e échelon 
631 
669 
676 
7e échelon 
601 
637 
642 
6e échelon 
573 
606 
611 
5e échelon 
544 
579 
585 
4e échelon 
518 
548 
554 
3e échelon 
499 
520 
523 
2e échelon 
478 
500 
502 
1er échelon 
457 
483 
487 
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe 
13e échelon 
659 
669 
676 
12e échelon 
627 
631 
637 
11e échelon 
597 
601 
606 
10e échelon 
567 
578 
580 
9e échelon 
541 
569 
569 
8e échelon 
512 
543 
547 
7e échelon 
493 
514 
518 
6e échelon 
469 
495 
499 
5e échelon 
452 
476 
484 
4e échelon 
434 
459 
467 
3e échelon 
422 
444 
455 
2e échelon 
408 
434 
445 
1er échelon 
399 
423 
437 
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe 
13e échelon 
621 
629 
635 
12e échelon 
595 
597 
601 
11e échelon 
565 
570 
576 
10e échelon 
532 
553 
554 
9e échelon 
505 
539 
541 
8e échelon 
484 
514 
517 
7e échelon 
464 
490 
493 
6e échelon 
448 
467 
469 
5e échelon 
430 
450 
455 
4e échelon 
415 
437 
444 
3e échelon 
396 
426 
436 
2e échelon 
381 
420 
426 
1er échelon 
374 
412 
419
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Au 1er janvier 2016

			Au 1er janvier 2017

			Au 1er janvier 2019

			Secrétaires des systèmes d'information et de communication hors classe

			11e échelon

			721

			740

			745

			10e échelon

			693

			723

			723

			9e échelon

			664

			695

			699

			8e échelon

			631

			669

			676

			7e échelon

			601

			637

			642

			6e échelon

			573

			606

			611

			5e échelon

			544

			579

			585

			4e échelon

			518

			548

			554

			3e échelon

			499

			520

			523

			2e échelon

			478

			500

			502

			1er échelon

			457

			483

			487

			Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe

			13e échelon

			659

			669

			676

			12e échelon

			627

			631

			637

			11e échelon

			597

			601

			606

			10e échelon

			567

			578

			580

			9e échelon

			541

			569

			569

			8e échelon

			512

			543

			547

			7e échelon

			493

			514

			518

			6e échelon

			469

			495

			499

			5e échelon

			452

			476

			484

			4e échelon

			434

			459

			467

			3e échelon

			422

			444

			455

			2e échelon

			408

			434

			445

			1er échelon

			399

			423

			437

			Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe

			13e échelon

			621

			629

			635

			12e échelon

			595

			597

			601

			11e échelon

			565

			570

			576

			10e échelon

			532

			553

			554

			9e échelon

			505

			539

			541

			8e échelon

			484

			514

			517

			7e échelon

			464

			490

			493

			6e échelon

			448

			467

			469

			5e échelon

			430

			450

			455

			4e échelon

			415

			437

			444

			3e échelon

			396

			426

			436

			2e échelon

			381

			420

			426

			1er échelon

			374

			412

			419
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. D161-2-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. D161-2-7, Art. D161-2-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. D161-2-18 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-3, Art. D634-11-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D643-10, Art. D643-10-1, Art. D643-10-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D161-2-5, Art. D161-2-7, Art. D161-2-10, Art. D161-2-12, Art. D161-2-13, Art. D161-2-15, Art. D161-2-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D161-2-12, Art. D161-2-14, Art. D161-2-17, Art. D161-2-6, Art. D161-2-7, Art. D161-2-13, Art. D161-2-19, Art. D161-2-20, Art. D161-2-21
Pour le recouvrement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, l'organisme mentionné à larticle L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion, applique sur les sommes dues une retenue liée au risque de non-recouvrement et reverse les sommes dues au fonds de financement selon les modalités prévues au 5° du même article. Les dates de reversement de cette contribution sont déterminées par convention conformément aux dispositions de l'article R. 225-2-2 du code de la sécurité sociale.

 Les dates de reversement des contributions prélevées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que le taux des frais de gestion de leur recouvrement sont déterminés par convention entre le fonds de financement et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation
,   Art. R6323-12,   Art. R6323-13,   Art. R6323-14,   Art. R6323-15,   Art. R6323-16,   Art. R6323-17,   Art. R6323-18,   Art. R6323-19,   Art. R6323-20,   Art. R6323-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
           Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis ( www.ville.gouv.fr), et sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr).
           Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
           Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis ( www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr).
           Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-469 du 4 juin 1999

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-469 du 4 juin 1999

  Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
  Sct. TITRE IV : Du centre de gestion unique compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon,   Art. 89,   Art. 90,   Art. 91,   Art. 92,   Art. 93,   Art. 94,   Art. 95,   Art. 96,   Art. 97,   Art. 98
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5121-76-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-76-1,   Art. R5121-76-2,   Art. R5121-76-4,   Art. R5121-76-6,   Art. R5121-76-9
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. 
II.-Par dérogation au I du présent article, les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-24,   Art. R133-29-1,   Art. R242-15,   Art. R612-7,   Art. R612-19,   Art. R612-20,   Art. R613-1,   Art. R613-18,   Art. R613-19,   Art. R613-20,   Art. R613-21,   Art. R631-37,   Art. R723-19

- Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948


  Art. 24

- Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949


  Sct. CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX.,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. R131-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 
Art. R131-1, Art. R131-1-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R131-4,  Art. R131-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-645
 du 30 juin 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-503 du 18 mai 2010

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 15
Les mentions qui doivent obligatoirement figurer à la convention prévue au II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
-l'objet de la convention ;
-la description des capacités d'accueil de l'aire, notamment :
-le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage effectivement disponibles mois par mois et le montant de l'aide qui en résulte conformément au 1° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale ;
-la prévision d'occupation mensuelle de ces places et le montant de l'aide qui en résulte conformément au 2° du II de l'article R. 851-5 ;
-les modalités de régularisation du versement de l'aide ;
-les conditions financières et la liste des justificatifs à fournir par le gestionnaire contractant à la caisse d'allocations familiales et au préfet ;
-la définition détaillée du droit d'usage ;
-le titre d'occupation des usagers ;
-les obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux de l'aire ;
-la durée annuelle de la convention ;
-la clause de résiliation ;
-le contrôle de l'autorité compétente ;
-une annexe n° 1 relative à la description de l'aire d'accueil comportant au moins l'adresse du gestionnaire, la localisation de l'aire, la capacité d'accueil (nombre de places disponibles), leur superficie moyenne, l'équipement de l'aire, les services assurés, les modalités de gestion et de gardiennage ;
-une annexe n° 2 récapitulant les montants fixes et variables de l'aide, conformément au II de l'article R. 851-5.
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE R. 851-6

Vous pouvez consulter le modèle de déclaration à l'adresse suivante : 

http :// legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20141231 & numTexte = 168 & pageDebut = 23579 & pageFin = 23579
La déclaration prévue au II de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. 
La déclaration, accompagnée du rapport de visite et de l'état arrêté à la date du 31 décembre mentionnés au sixième alinéa du II de l'article R. 851-6, est transmise au préfet et à la caisse d'allocations familiales de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative, préalablement mise à la disposition du déclarant par le préfet. 
Est jointe, conformément au 4° du II de l'article R. 851-6, la copie des documents justifiant la valeur des montants mensuels du produit de la redevance d'occupation, des consommations d'eau et d'électricité de l'aire portés à la déclaration.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R531-2,   Art. R531-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R861-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-161 du 15 février 1995


  Art. 18,   Sct. CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE II : La contribution équivalente au droit de plaidoirie.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
  Art. Annexe III,   Art. Annexe II,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
  Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII