Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition du comité technique paritaire ministériel est fixée ainsi qu'il suit : 
a) Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président du comité ; 
b) Les représentants de l'administration : 
Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
c) Les représentants du personnel : 
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition des comités techniques paritaires centraux mentionnés aux article 5, 6 et 7 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) Représentants du personnel : 
Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué auprès du directeur de chaque établissement d'enseignement public supérieur agronomique, agroalimentaire et vétérinaire, dépendant du ministre chargé de l'agriculture, un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel il est institué.
La liste des établissements d'enseignement public supérieur mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural, auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires centraux, est la suivante :
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Institut national agronomique Paris-Grignon ;
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes ;
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
Institut national d'horticulture d'Angers ;
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et agroalimentaires de Nantes ;
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.
Le comité technique paritaire départemental commun institué par le 1° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services départementaux du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception des établissements d'enseignement agricole. 
Conformément au 1° de l'article 5 du décret du 3 février 2003 susvisé, la présidence de ce comité technique départemental commun est assurée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services vétérinaires. 
Le secrétaire général des services déconcentrés assure le secrétariat permanent de ce comité technique paritaire départemental commun.
Le comité technique paritaire régional et interdépartemental commun institué par le 3° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt et des quatre directions des services vétérinaires des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception des établissements d'enseignement agricole. 
Conformément au 3° de l'article 5 du décret du 3 février 2003 susvisé, la présidence de ce comité technique régional et interdépartemental commun est assurée par le directeur régional et interdépartemental d'Ile-de-France. 
Le secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France assure le secrétariat permanent de ce comité technique paritaire régional et interdépartemental commun.
Le comité technique paritaire commun institué par le 2° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès de chaque directeur de l'agriculture et de la forêt et de chaque directeur des services vétérinaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics locaux d'enseignement agricole implantés dans le département. 
Conformément au 2° de l'article 5 du décret du 3 février 2003 susvisé, la présidence de ce comité technique paritaire commun est assurée par le directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur des services vétérinaires. 
Le secrétaire général des services déconcentrés assure le secrétariat permanent de ce comité technique paritaire commun institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Il est institué auprès du directeur de chaque établissement d'enseignement public supérieur agronomique, agroalimentaire et vétérinaire, dépendant du ministre chargé de l'agriculture, un comité technique paritaire central. 
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel il est institué. 
La liste des établissements d'enseignement public supérieur mentionnés à l'article R. 812-1 du code rural, auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires centraux, est la suivante : 
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ; 
Ecole nationale vétérinaire de Lyon ; 
Ecole nationale vétérinaire de Nantes ; 
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ; 
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ; 
Institut national d'horticulture d'Angers ; 
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ; 
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ; 
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ; 
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ; 
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et agroalimentaires de Nantes ; 
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ; 
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ; 
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ; 
Institut national supérieur d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
Le comité technique paritaire central institué par l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du secrétaire général a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.
Le comité technique paritaire central institué par l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 13.
Il est institué auprès du secrétaire général, de chaque directeur général, de certains directeurs et chefs de service d'administration centrale un comité technique paritaire spécial. 
Les comités techniques paritaires spéciaux sont mis en place pour :
-le secrétariat général ;
-la direction générale de l'alimentation ;
-la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
-la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
-la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
-le              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
-les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
-les services centraux de Toulouse-Auzeville. 
La composition de ces comités techniques paritaires spéciaux est fixée selon les règles établies à l'article 18.
Le comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole institué par l'article 3 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur régional de l'alimentation l'agriculture et de la forêt a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant exclusivement les services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le comité technique paritaire régional et interdépartemental commun institué par le 3° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du           directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des quatre directions des services vétérinaires des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception des établissements d'enseignement agricole. 
Conformément au 3° de l'article 5 du décret du 3 février 2003 susvisé, la présidence de ce comité technique régional et interdépartemental commun est assurée par le directeur régional et interdépartemental d'Ile-de-France. 
Le secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France assure le secrétariat permanent de ce comité technique paritaire régional et interdépartemental commun.
Conformément à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum est réduite à 1 547 heures pour les catégories de personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes suivantes, en raison des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent :
-informaticiens interrégionaux itinérants ;
-magasiniers des archives ;
-huissiers et hôtesses d'accueil lorsque leur service est organisé par roulement.
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, de l'Autorité de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances. 
Les personnels visés à l'alinéa précédent qui bénéficient de l'allocation complémentaire de fonctions sur la base d'arrêtés spécifiques sont exclus du bénéfice des dispositions du présent arrêté.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée au 1er mars 2008 à 52, 54 euros ;
-d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2008 à 52, 70 euros ;
-des taux de référence annuels en points fixés par critère et par catégorie, sur la base du barème suivant : 
TAUX DE RÉFÉRENCE
Allocation de responsabilité
1er niveau
2e niveau
3e niveau
4e niveau
5e niveau
Cadre de direction ou corps de contrôle
50
83
117
150
200
Expert
33
50
75
100
133
Technicien
8
17
25
33
60
Secrétariat
17
33
Allocation d'expertise
Cadre de direction ou corps de contrôle
33
58
67
100
133
Expert
25
33
50
67
100
Technicien
3
7
12
17
25
Secrétariat
3
7
17
Allocation de sujétions
Cadre de direction ou corps de contrôle
33
50
83
100
167
Expert
17
25
58
75
100
Technicien
17
33
50
67
117
Secrétariat
12
30
37
43
Allocation de contrôle
Cadre de direction ou corps de contrôle
33
40
50
60
Expert
27
33
40
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications,    de l'Autorité de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances. 
Les personnels visés à l'alinéa précédent qui bénéficient de l'allocation complémentaire de fonctions sur la base d'arrêtés spécifiques sont exclus du bénéfice des dispositions du présent arrêté.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2009 à 52, 96 euros ;
-d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ;
-des taux de référence annuels en points fixés par critère et par catégorie, sur la base du barème suivant : 
TAUX DE RÉFÉRENCE
Allocation de responsabilité
1er niveau
2e niveau
3e niveau
4e niveau
5e niveau
Cadre de direction ou corps de contrôle
50
83
117
150
200
Expert
33
50
75
100
133
Technicien
8
17
25
33
60
Secrétariat
17
33
Allocation d'expertise
Cadre de direction ou corps de contrôle
33
58
67
100
133
Expert
25
33
50
67
100
Technicien
3
7
12
17
25
Secrétariat
3
7
17
Allocation de sujétions
Cadre de direction ou corps de contrôle
33
50
83
100
167
Expert
17
25
58
75
100
Technicien
17
33
50
67
117
Secrétariat
12
30
37
43
Allocation de contrôle
Cadre de direction ou corps de contrôle
33
40
50
60
Expert
27
33
40
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents de l'Institut géographique national qui en font la demande.
   Le service du personnel de l'Institut géographique national informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par le service du personnel de l'Institut géographique national que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.
   La clôture d'un compte épargne-temps intervient à l'expiration de ce délai. Elle fait l'objet d'une décision qui est notifiée au détenteur du compte.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par le service du personnel de l'  Institut national de l'information géographique et forestière que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours. 
La clôture d'un compte épargne-temps intervient à l'expiration de ce délai. Elle fait l'objet d'une décision qui est notifiée au détenteur du compte.
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents de l'  Institut national de l'information géographique et forestière qui en font la demande. 
Le service du personnel de l'  Institut national de l'information géographique et forestière informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte.
Les cadres A relevant de la direction générale de l'INSEE, occupant des fonctions d'encadrement hiérarchique supérieur à la direction générale de l'INSEE, dans les directions régionales de l'INSEE, dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des services statistiques ministériels, pourront bénéficier, au titre des dispositions de l'article 2, quatrième alinéa, des taux de référence suivants :
CATÉGORIES
TAUX DE 
RÉFÉRENCE 
en points
Fonctions de direction et équivalents à la direction générale de l'INSEE, dans les services centraux des services statistiques ministériels, fonctions de chef de département à la direction générale de l'INSEE
365
Autres fonctions d'encadrement supérieur à la direction générale de l'INSEE, dans les services centraux du MINEFI et des services statistiques ministériels
220
Directeur régional de l'INSEE
285
Autres fonctions d'encadrement supérieur dans les directions régionales de l'INSEE
120
Les taux de référence dont pourront bénéficier les différentes catégories de personnels de l'INSEE au titre des dispositions de l'article 2, troisième alinéa, eu égard aux responsabilités techniques et d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper, sont déterminés dans les conditions suivantes :
CATÉGORIES
TAUX DE 
RÉFÉRENCE 
en points
Inspecteurs généraux, administrateurs et autres catégories 
d'agents de niveau administrateur
1 900
Autres agents de catégorie A
900
Agents de catégorie B ou C
310
Les taux de référence dont pourront bénéficier les personnels titulaires des catégories B et C de l'INSEE ainsi que les attachés et les chargés de mission de l'INSEE, au titre des dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, sont déterminés comme suit :
CATÉGORIES
TAUX DE 
RÉFÉRENCE 
en points
Catégorie A
80
Catégorie B
60
Catégorie C
40
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-des taux de référence en points prévus aux articles suivants, fixés par catégorie et par fonction ;
-d'une valeur du point fixée au 1er mars 2008 à 8, 67 euros ;
-d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2008 à 8, 70 euros.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-des taux de référence en points prévus aux articles suivants, fixés par catégorie et par fonction ;
-d'une valeur du point fixée au 1er juillet 2009 à 8, 74 euros ;
-d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 8, 77 euros.
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion : 
Directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés.
En application du cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, et lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un cycle de travail et d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire, dans un délai de trois mois.
   Cette compensation, qui intervient en contrepartie des heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, est calculée sur la base d'un coefficient de 107 % pour les quatorze premières heures et de 127 % pour les heures suivantes. Elle est portée à 130 % si l'heure supplémentaire est effectuée de nuit et à 200 % si elle est effectuée le dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.
   Il sera rendu compte annuellement aux comités techniques paritaires compétents du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires par service.
Les cycles de travail applicables aux personnels administratifs des cabinets ministériels relevant des services du Premier ministre et aux personnels de secrétariat du secrétariat général du Gouvernement peuvent être organisés dans les conditions suivantes par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé :
   - le temps de travail hebdomadaire moyen peut s'établir à 35 heures ;
   - les horaires de travail sont fixés entre 8 heures et 20 h 30, du lundi au vendredi ;
   - les cycles sont organisés sur la base de tableaux de service dont la périodicité s'établit sur une, deux ou trois semaines.
Les candidats nommés stagiaires dans un cadre d'emplois de catégorie B et qui, conformément au statut particulier de celui-ci, étaient inscrits sur la liste d'aptitude établie en application des deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente au premier échelon du grade initial du cadre d'emplois.
   Lorsque ces fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies à l'article 10, à l'échelon du grade initial correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue par le statut particulier de ce dernier.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois régi par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début du cadre d'emplois considéré à un échelon déterminé sur la base des durées maximales fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder sept ans.
   Un arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
   - les articles 10 à 12 du décret n° 92-843 du 28 août 1992, des décrets n° 92-859, n° 92-861, n° 92-863, n° 92-871 du 28 août 1992 et du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 ;
   - les articles 11 à 14-1 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 ;
   - les articles 11 à 16 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ;
   - les articles 8 à 12 des décrets n° 91-861 du 2 septembre 1991 et n° 92-847 du 28 août 1992 ;
   - les articles 11 à 14 des décrets n° 95-25, n° 95-27, n° 95-29 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 ;
   - les articles 12 à 15 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 ;
   - les articles 11 à 15 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 ;
   - les articles 12 à 16 et 18 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 ;
   - les articles 14 à 17 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 ;
   - les articles 15 à 18 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001.
Les fonctionnaires recrutés par la voie du troisième concours, en application des deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, bénéficient sur leur demande, au moment de leur titularisation dans le grade initial d'un cadre d'emplois de catégorie B, d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon. Cette bonification d'ancienneté est :
   - d'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie par le statut particulier, inférieure à six ans ;
   - de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à 6 ans et inférieure à 9 ans ;
   - de trois ans, lorsque cette durée est supérieure ou égale à 9 ans.
   Les périodes au cours desquelles des activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
   Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de la titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 et des articles 5 à 7 et 9.
Les fonctionnaires stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 sont classés à cette même date en application de l'article 2.
   Toutefois, les agents en cours de prolongation de stage dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 sont classés à cette même date selon les dispositions en vigueur à la date correspondant au terme normal du stage.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 2 à 7. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
   Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans un cadre d'emplois régi par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
I. - Lorsque les agents sont classés en application de l'article 2 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
   II. - Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 3 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du cadre d'emplois considéré.
   Pour l'application du II, la rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
Dans les cadres d'emplois régis par le présent décret, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier.
Les fonctionnaires issus d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent et nommés dans un des cadres d'emplois visés à l'article 1er sont classés, lors de la titularisation, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ou emploi.
   Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas du V de l'article 5.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 4, les lauréats d'un troisième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
   1° Deux ans, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée inférieure à neuf ans ;
   2° Trois ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans.
   Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités mentionnées dans ces dispositions ont été exercés simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
   Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
   Lorsqu'elles justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du décret du 22 juillet 2003 précité, elles peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8, pour l'application des dispositions des articles 2 à 7 plutôt que pour l'application de celles du décret du 22 juillet 2003.
Les agents non titulaires nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B sont classés lors de leur titularisation dans le grade initial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Ce classement ne doit en aucun cas aboutir à faire bénéficier les intéressés d'une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté dans les conditions définies à l'alinéa précédent, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
   Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois régi par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les candidats nommés stagiaires dans un cadre d'emplois de catégorie B et qui, conformément au statut particulier de ce cadre d'emplois, étaient inscrits sur la liste d'aptitude établie en application du 1° ou du 2° de l'article 36 ou de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, perçoivent, pendant la durée de leur stage, lorsqu'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, la rémunération afférente au premier échelon du grade initial du cadre d'emplois.
   Lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade initial du cadre d'emplois déterminé en application des dispositions des articles 5 à 9. Toutefois, ils perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon ainsi déterminé. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
   Les militaires, stagiaires de l'un des cadres d'emplois visés à l'article 1er, perçoivent, pendant la durée du stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade initial du cadre d'emplois déterminé en application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Lorsque ces fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 5 à 9 du présent décret et à l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à l'échelon du grade correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue par le statut particulier de ce dernier.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur du point fixée à 63 euros au 1er janvier 2003 ;
-et de taux de référence exprimés en points définis respectivement par catégorie et critère dans les conditions suivantes : 
Responsabilité 
Expertise 
Sujétion 
Contrôle 
Ingénieurs des mines et ingénieurs-élèves 
58 
46 
81 
46 
Ingénieur en chef des mines 
90 
60 
90 
60 
Ingénieur général des mines 
133 
95 
76 
76 
Emplois de direction du Conseil général des mines régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines 
154 
110 
88 
88
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les ingénieurs du corps des mines en position d'activité ou détachés sur un des emplois régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
- d'une valeur du point fixée à 63 euros au 1er janvier 2003 ;
- et de taux de référence exprimés en points définis respectivement par catégorie et critère dans les conditions suivantes :
Responsabilité
Expertise
Sujétion
Contrôle
Ingénieurs des mines (1re classe, 2e classe et ingénieurs élèves)
58
46
81
46
Ingénieur en chef des mines
90
60
90
60
Ingénieur général des mines
133
95
76
76
Président de section et vice-président du CGM
154
110
88
88
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur du point fixée à 66,22 euros au 1er mars 2008 ;
-d'une valeur du point fixée à 66,42 euros au 1er octobre 2008 ;
-et de taux de référence exprimés en points définis respectivement par catégorie et critère dans les conditions suivantes : 
Responsabilité 
Expertise 
Sujétion 
Contrôle 
Ingénieurs des mines et ingénieurs-élèves 
58 
46 
81 
46 
Ingénieur en chef des mines 
90 
60 
90 
60 
Ingénieur général des mines 
133 
95 
76 
76 
Emplois de direction du Conseil général des mines régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines 
154 
110 
88 
88
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur du point fixée à 66,75 euros au 1er juillet 2009 ;
-d'une valeur du point fixée à 66,95 euros au 1er octobre 2009 ;
-et de taux de référence exprimés en points définis respectivement par catégorie et critère dans les conditions suivantes : 
Responsabilité 
Expertise 
Sujétion 
Contrôle 
Ingénieurs des mines et ingénieurs-élèves 
58 
46 
81 
46 
Ingénieur en chef des mines 
90 
60 
90 
60 
Ingénieur général des mines 
133 
95 
76 
76 
Emplois de direction du Conseil général des mines régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines 
154 
110 
88 
88
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur du point fixée à 66,75 euros au 1er juillet 2009 ;
-d'une valeur du point fixée à 66,95 euros au 1er octobre 2009 ;
-et de taux de référence exprimés en points définis respectivement par catégorie et critère dans les conditions suivantes : 
Responsabilité 
Expertise 
Sujétion 
Contrôle 
Ingénieurs des mines et ingénieurs-élèves 
58 
46 
81 
46 
Ingénieur en chef des mines 
90 
60 
90 
60 
Ingénieur général des mines 
133 
95 
76 
76 
Emplois de direction du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines 
154 
110 
88 
88
Numéro de référence du présent certificat sanitaire : 
   Etat membre de destination : ...
   Etat membre d'origine : ...
   Ministère responsable : ...
   Service certificateur : ...
   I. - Identification de l'envoi.
   Protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux (espèce) : ...
   Nature de l'emballage : ...
   Nombre d'unités d'emballage : ...
   Poids net : ...
   Numéro de référence du lot à la production : ...
   II. - Origine de l'envoi.
   Adresse et numéro d'agrément de l'usine de transformation : ...
   III. - Destination de l'envoi.
   Protéines hydrolysées sont expédiées de ... (lieu de chargement) à ... (pays et lieu de destination) par le moyen de transport suivant :
   - type : ...
   - numéro d'immatriculation ou nom du bateau : ...
   Numéro du scellé : ...
   Nom et adresse de l'expéditeur : ...
   Nom et adresse du destinataire : ...
   IV. - Attestation sanitaire.
   Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que le produit décrit ci-dessus :
   - a été produit dans une usine agréée conformément à la directive 90/667/CEE ;
   - a été produit conformément aux conditions fixées à l'annexe II/l'annexe III (1) de la décision 2001/9/CE et ne peut pas être utilisé dans l'alimentation des ruminants ;
   - a fait l'objet pour chaque lot d'échantillonnage indiquant un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons (1).
   Fait à ... (lieu), le ... (date),    Signature du vétérinaire officiel, cachet (2), nom, qualification et titre, en lettres capitales).
   (1) Biffer la mention inutile.
   (2) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle des caractères d'imprimerie.
1. Déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 5 (a) du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
   2. Il sera ajouté les mentions suivantes :
   Le produit d'origine animale ne contient ni n'est issu :
   - de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ;
   - d'amygdales de bovins âgés de moins de douze mois ;
   - de rate et de thymus de bovins, quel que soit leur âge ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue, et les masséters d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue, des masséters et de la moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et les masséters d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
   (1) Cette attestation est délivrée par un vétérinaire officiel de l'Etat membre d'origine.
Ce produit ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
   - de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ;
   - d'amygdales de bovins âgés de moins de douze mois ;
   - de rate et de thymus de bovins, quel que soit leur âge ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue et les masséters d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue, des masséters et de la moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
   - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et les masséters d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
   (1) Cette attestation est délivrée par un vétérinaire officiel de l'Etat membre d'origine.
Exigences minimales pour la transformation de déchets animaux de mammifères :
   a) Taille minimale des particules : 50 mm ;
   b) Température : 133 °C ;
   c) Temps : 20 min sans interruption.
   Pression (absolue) produite au moyen de vapeur saturée (1) :

 3 bars.
   La transformation peut être effectuée dans un système discontinu ou continu.
   (1) La "vapeur saturée" implique que l'air soit entièrement évacué et remplacé par la vapeur dans toute la chambre de stérilisation.
Les protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux doivent :
   - provenir de cuirs et de peaux d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont les carcasses ont été déclarées propres à la consommation humaine après les inspections ante et post mortem ;
   - être obtenues par un procédé de production comprenant des mesures destinées à réduire au minimum les risques de contamination des cuirs et peaux, la préparation des matières premières par saumurage, chaulage et lavage intensifs, suivis d'une exposition des matières concernées à un pH supérieur à 11 pendant plus de trois heures, à une température supérieure à 80 °C, puis d'un traitement thermique à une température supérieure à 140 °C pendant trente minutes, à une pression supérieure à 3,6 bars ou d'un procédé de production équivalent approuvé conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/662/CEE ;
   - être produites dans des usines de transformation spécialisées dans la production de protéines hydrolysées, agréées à cette fin par l'autorité compétente conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE ;
   - subir un échantillonnage après le traitement indiquant un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons.
a) Les matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, pour la production d'aliments pour animaux familiers.
   b) Les déchets animaux visés à l'article 7, point ii, de la directive 90/667/CEE utilisés pour l'alimentation d'animaux de zoo, d'animaux de cirque ou d'animaux à fourrure, de chiens de meute, d'équipages reconnus ou de verminières.
   c) Les os dégraissés pour la production de gélatine.
   d) Les peaux et cuirs pour la production de gélatine, de collagènes et de protéines hydrolysées, d'onglons, de cornes et de poils.
   e) Les glandes, tissus et organes à usage pharmaceutique.
   f) Le sang et les produits sanguins.
   g) Le lait et les produits laitiers.
   h) Les déchets de non-ruminants pour la production de graisses fondues, à l'exclusion des cretons dérivés de cette production.
   i) Les déchets de ruminants à faible risque pour la production de graisses fondues, à l'exclusion des cretons dérivés de cette production.
   l) D'os propres à la consommation humaine.
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de la Communauté européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté :
   1. Produits contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE susvisée, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et les matières à risque spécifié au sens de l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
   2. Farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse, cretons séchés, issus de ruminants, utilisés seuls ou en mélange ;
   3. Déchets animaux de mammifères, excepté ceux énumérés à l'annexe I du présent arrêté conformément aux a à i et 1 du point 3 de la décision 99/534/CE du 19 juillet 1999 susvisée, lorsqu'ils ne sont pas transformés conformément aux exigences prévues à l'annexe II du présent arrêté ;
   4. Protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux non conformes aux exigences figurant à l'annexe III du présent arrêté, ou qui ne sont pas accompagnées du certificat sanitaire prévu à l'annexe IV du présent arrêté.