Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste. Actes de mastectomie permettant la facturation du GHS 3362, 3363, 3364 ou 3365
CODE
LIBELLÉ DE L'ACTE
QEFA003-00
Mastectomie totale avec curages lymphonodaux axillaire et parasternal [mammaire interne]
QEFA005-00
Mastectomie totale avec exérèse des pectoraux et curage lymphonodal axillaire
QEFA010-00
Mastectomie totale avec curages lymphonodaux axillaire et supraclaviculaire
QEFA013-00
Mastectomie totale élargie en surface, avec lambeau pédiculé de muscle grand dorsal ou lambeau parascapulaire
QEFA015-00
Mastectomie totale élargie en surface, avec lambeau libre musculocutané
QEFA019-00
Mastectomie totale
QEFA020-00
Mastectomie totale avec conservation des pectoraux et curage lymphonodal axillaire
Liste des actes de détection isotopique donnant lieu à rémunération des GHS majorés "ganglion sentinelle" 
CODE 
LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM 
ZZQL010-00 
Détection peropératoire de lésion après injection de produit radio-isotopique 
ZZQL013-00
Détection radio-isotopique préopératoire de lésion par injection transcutanée intratumorale ou péritumorale, avec détection radio-isotopique peropératoire
Le présent arrêté comprend les annexes suivantes : 
Annexe 1. Liste des forfaits dénommés " Groupes homogènes de séjour ". 
Annexe 2. Liste des forfaits de l'insuffisance rénale chronique à domicile, en unité de dialyse médicalisée ou en autodialyse. 
Annexe 3. Listes des forfaits dénommés " Prélèvements d'organes " :
-liste 1. Forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes ;
-liste 2. Forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement. 
Annexe 4 :
-liste 1. Actes permettant la valorisation d'une séance de radiothérapie en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ;
-liste 2. GHS excluant le paiement des actes de radiothérapie en sus. 
Annexe 5 :
-liste 1. Actes permettant la facturation d'une séance de dialyse en hospitalisation en sus d'un GHS ;
-liste 2. Liste des GHS excluant le paiement des actes de dialyse en sus. 
Annexe 6. Liste des actes de mastectomie permettant la facturation du GHS 3362, 3363, 3364 ou 3365. 
Annexe 7 :
-liste 1. Actes marqueurs de suppléance vitale pour lesquels une occurrence suffit ;
-liste 2. Actes marqueurs de suppléance vitale pour lesquels il faut au moins trois occurrences ;
-liste 3. Actes de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire donnant lieu à rémunération du GHS 1518, 1519, 1520, 1521, 8934, 8935, 8936 ou 8937. 
Annexe 8 :
-liste 1. Diagnostics et actes associés autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue ;
-liste 2. Actes autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue ;
-liste 3. Diagnostics et actes associés autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue pour les enfants de moins de 18 ans. 
Annexe 9. Liste des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique en centre facturables par les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 
Annexe 10. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un FFM. 
Annexe 11. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base des forfaits SE :
-liste 1. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE1 ;
-liste 2. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE2 ;
-liste 3. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE3 ;
-liste 4. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE4. 
Annexe 12. Liste des GHM et des diagnostics autorisant le supplément ante partum :
-liste 1. Liste des GHM autorisant le supplément ante partum ;
-liste 2. Liste des affections relatives à l'ante partum. 
Annexe 13. Liste des actes donnant lieu à rémunération du GHS 7005. 
Annexe 14. Liste des actes de détection isotopique donnant lieu à rémunération des GHS majorés " Ganglion sentinelle ". 
Annexe 15. Liste des actes d'anatomie pathologie du ganglion sentinelle donnant lieu à rémunération des GHS majorés " Ganglion sentinelle ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 1 (suite 1),   Art. Annexe 1 (suite 2),   Art. Annexe 1 (suite 3),   Art. Annexe 1 (suite 4),   Art. Annexe 1 (suite 5),   Art. Annexe 1 (suite 6),   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 7,   Art. Annexe 8 liste 1,   Art. Annexe 8 liste 2,   Art. Annexe 8 liste 2 (suite 1),   Art. Annexe 8 liste 2 (suite 2),   Art. Annexe 8 liste 3,   Art. Annexe 10,   Art. Annexe 11,   Art. Annexe 12
Liste 1. Actes permettant la facturation d'une séance de dialyse en hospitalisation en sus d'un GHS
CODE
LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM
JVJF003-00
Séance d'épuration extrarénale par hémoperfusion
JVJF004-00
Séance d'épuration extrarénale par hémodialyse pour insuffisance rénale chronique
JVJF008-00
Séance d'épuration extrarénale par hémodiafiltration, hémofiltration ou biofiltration sans acétate pour insuffisance rénale chronique
JVRP007-00
Séance d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée
JVRP008-00
Séance d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire
JVRP004-00
Séance d'entraînement à l'hémodialyse
Liste 2. Liste des GHS excluant le paiement des actes de dialyse en sus
GHM
LIBELLÉ DU GHM
GHS
28Z01Z
Entraînements à la dialyse péritonéale automatisée, en séances
9602
28Z02Z
Entraînements à la dialyse péritonéale continue ambulatoire, en séances
9603
28Z03Z
Entraînements à l'hémodialyse, en séances
9604
28Z04Z
Hémodialyse, en séances
9605
9617
11K02J
Insuffisance rénale, avec dialyse, en ambulatoire
4277
La catégorie de prestations mentionnée au 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " sécurité et environnement hospitalier " (SE). 
Ces forfaits sont facturés dans les conditions suivantes :
-le SE 1 est facturé dès lors qu'un acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
-le SE 2 est facturé dès lors qu'un acte sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 2 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
-le SE 3 ou le SE 4 est facturé dès lors qu'un acte inscrit respectivement sur la liste 3 ou 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient. 
Lorsque l'état de santé du patient conduit à la réalisation de deux ou plusieurs actes inscrits sur des listes différentes de l'annexe 11, deux forfaits SE peuvent être facturés par l'établissement. Dans ce cas, le montant du forfait facturé le moins élevé est minoré de 50 %. 
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement ou qu'il est pris en charge dans un service d'urgence, les actes délivrés au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un SE.
1° Un forfait " dialyse en unité de dialyse médicalisée, dialyse à domicile et autodialyse " est facturé pour chaque séance réalisée. 
2° Dans le cadre de la dialyse péritonéale, le forfait DPA (D 15) ou DPCA (D 16) fixé en annexe 2 est facturé pour chaque semaine de traitement, y compris lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé pour une durée inférieure ou égale à deux jours. Lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement de santé pour une durée comprise entre 3 et 6 jours, le forfait DPA (D 22) ou DPCA (D 23) fixé à la même annexe est facturé.
La catégorie de prestations mentionnée au 2° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " accueil et traitement des urgences " (ATU). 
Ce forfait est facturé dès lors que des soins non programmés sont délivrés au patient par la structure des urgences. Lorsque le patient nécessite une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie ou dans une unité d'hospitalisation de courte durée au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un ATU.
Liste des forfaits de l'insuffisance rénale chronique à domicile, en unité de dialyse médicalisée ou en autodialyse
CODE
FORFAIT
D11
Forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
D12
Forfait d'autodialyse simple
D13
Forfait d'autodialyse assistée
D14
Forfait d'hémodialyse à domicile
D15
Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA)
D16
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA)
D20
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée
D21
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire
D22
Forfait de dialyse péritonéale automatisée pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours
D23
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours
1° Lorsque la durée de séjour du patient est inférieure à la borne basse fixée par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, fixant notamment les tarifs nationaux des prestations, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède, selon le GHM produit, le GHS correspondant est minoré de la manière suivante :
-soit d'un montant forfaitaire dénommé " forfait EXB " ;
-soit d'un montant issu du tarif journalier dénommé " tarif EXB ", valorisé par le nombre de journées correspondant à la différence entre la borne basse et la durée du séjour. 
2° Lorsque la durée de séjour du patient est supérieure à la borne haute fixée par l'arrêté mentionné au 1°, un supplément dénommé " extrême haut " (EXH) est facturé pour chaque journée d'hospitalisation au-delà de cette borne. 
3° Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif minoré, le cas échéant, selon les modalités prévues au 1°, dès lors que les prestations de séjour et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif. 
4° Lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 28 février 2008 modifié précité, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, chaque établissement facture sa prestation.
Un forfait " groupe homogène de tarifs " (GHT) est facturé pour chaque journée où le patient est hospitalisé à son domicile. Lorsque le patient est hospitalisé moins d'une journée en dehors de son domicile, un forfait GHT est facturé. 
Ce forfait peut être facturé en sus d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée ou à un GHM correspondant à la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé ou d'un SE. 
Lorsque le patient pris en charge est hébergé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, le montant du GHT facturé est minoré du taux fixé dans l'arrêté pris en application de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale. 
Lorsque le patient est hospitalisé à domicile, la réalisation d'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 1 fixée à l'annexe 5 peut donner lieu à facturation du forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D11), d'autodialyse simple (D12) ou assistée (D13), ou d'hémodialyse à domicile (D14) couvrant les prestations afférentes à cet acte en sus du GHT couvrant l'ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où le motif d'hospitalisation à domicile est le traitement de l'insuffisance rénale chronique ou de sa dépendance. 
Lorsque le patient est hospitalisé à domicile, pour le traitement de la dialyse péritonéale, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 peut être facturé pour chaque semaine de traitement en sus du GHT couvrant l'ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où le motif d'hospitalisation est le traitement de l'insuffisance rénale chronique ou de sa dépendance.
La catégorie de prestations mentionnée au 4° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait de petit matériel " (FFM). 
Ce forfait est facturé dès lors que des soins réalisés sans anesthésie et inscrits sur la liste fixée en annexe 10, nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, sont délivrés au patient dans les établissements de santé qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence. 
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, ou que le praticien a établi une prescription couvrant les dépenses engagées, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un FFM.
La catégorie de prestations mentionnée au 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " prélèvements d'organes " (PO), dont les listes sont fixées en annexe 3. 
Ainsi, pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes, les forfaits " prélèvement d'organes " sont facturés, par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement, dans les conditions suivantes :
-un forfait figurant sur la liste 1 de l'annexe 3 correspondant aux prestations de séjour et de soins délivrées par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes ;
-un forfait figurant sur la liste 2 de l'annexe 3 correspondant aux prestations de séjour et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement. Ce forfait est facturé par l'établissement pour chaque organe prélevé. 
Lorsque le chirurgien préleveur est salarié d'un l'établissement autre que celui au sein duquel le prélèvement est réalisé, le forfait figurant sur la liste 2 de la même annexe est reversé à l'établissement au sein duquel est salarié le chirurgien.
Listes des forfaits dénommés "prélèvements d'organes" 
Liste 1. Forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes 
CODE 
FORFAIT 
PO 1 
Prélèvements du ou des reins et/ ou du foie 
PO 2 
Prélèvements du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des poumons et ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes 
PO 3 
Autres prélèvements d'organes 
PO 4 
Prélèvements d'organes sur cœur arrêté 
Liste 2. Forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement 
CODE 
FORFAIT 
PO 5 
Prélèvement de rein (s) 
PO 6 
Prélèvement du foie 
PO 7 
Prélèvement de poumon (s) 
PO 8 
Prélèvement de cœur ou du bloc "cœur poumon" 
PO 9 
Prélèvement de pancréas 
PO A 
Prélèvement et mise sous machine à perfusion des deux reins
La prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait innovation " (FI). 
Afin de percevoir ce forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6, éligibles au forfait, doivent coder les séjours des patients traités dans le cadre de cette prise en charge innovante avec un code spécifique, propre à chaque innovation et mentionné dans chacun des arrêtés pris au titre de l'article L. 165-1-1, au sein de la variable " innovation " du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). 
La facturation du FI est réalisée dans les conditions définies aux III, IV et V de l'article R. 165-72 du code de la sécurité sociale.
Le forfait mentionné à l'article R. 162-42-4-1 du code de la sécurité sociale est dénommé " forfait activités isolées " (FAI). Il est versé, en complément des éléments mentionnés au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité définis par un arrêté pris en application du VI de l'article R. 162-42-4-1. 
Le FAI est calculé sur la base des données d'activité de l'établissement relatives à l'année n - 1, mesurées à partir des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique. Ses modalités d'attribution sont définies aux III, V et VI de l'article R. 162-42-4-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté comprend les annexes suivantes : 
Annexe 1. Liste des forfaits dénommés " Groupes homogènes de séjour ". 
Annexe 2. Liste des forfaits de l'insuffisance rénale chronique à domicile, en unité de dialyse médicalisée ou en autodialyse. 
Annexe 3. Listes des forfaits dénommés " Prélèvements d'organes " :
-liste 1. Forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes ;
-liste 2. Forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement. 
Annexe 4 :
-liste 1. Actes permettant la valorisation d'une séance de radiothérapie en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ;
-liste 2. GHS excluant le paiement des actes de radiothérapie en sus. 
Annexe 5 :
-liste 1. Actes permettant la facturation d'une séance de dialyse en hospitalisation en sus d'un GHS ;
-liste 2. Liste des GHS excluant le paiement des actes de dialyse en sus. 
Annexe 6. Liste des actes de mastectomie permettant la facturation du GHS 3362, 3363, 3364 ou 3365. 
Annexe 7 :
-liste 1. Actes marqueurs de suppléance vitale pour lesquels une occurrence suffit ;
-liste 2. Actes marqueurs de suppléance vitale pour lesquels il faut au moins trois occurrences ;
-liste 3. Actes de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire donnant lieu à rémunération du GHS 1518, 1519, 1520, 1521, 8934, 8935, 8936 ou 8937. 
Annexe 8 :
-liste 1. Diagnostics et actes associés autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue ;
-liste 2. Actes autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue ;
-liste 3. Diagnostics et actes associés autorisant la facturation d'un supplément de surveillance continue pour les enfants de moins de 18 ans. 
Annexe 9 : (annexe supprimée)
Annexe 10. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un FFM. 
Annexe 11. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base des forfaits SE :
-liste 1. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE1 ;
-liste 2. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE2 ;
-liste 3. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE3 ;
-liste 4. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un SE4. 
Annexe 12. Liste des GHM et des diagnostics autorisant le supplément ante partum :
-liste 1. Liste des GHM autorisant le supplément ante partum ;
-liste 2. Liste des affections relatives à l'ante partum. 
Annexe 13. Liste des actes donnant lieu à rémunération du GHS 7005. 
Annexe 14. Liste des actes de détection isotopique donnant lieu à rémunération des GHS majorés " Ganglion sentinelle ". 
Annexe 15. Liste des actes d'anatomie pathologie du ganglion sentinelle donnant lieu à rémunération des GHS majorés " Ganglion sentinelle ".
Liste des forfaits de l'insuffisance rénale chronique à domicile, en unité de dialyse médicalisée ou en autodialyse 
CODE 
FORFAIT 
D11 
Forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée 
D12 
Forfait d'autodialyse simple 
D13 
Forfait d'autodialyse assistée 
D14 
Forfait d'hémodialyse à domicile 
D15 
Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA) 
D16 
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA) 
D20 
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée 
D21 
Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire 
D22 
Forfait de dialyse péritonéale automatisée pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours 
D23 
Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours 
D24 
Forfait d'entraînement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
Lorsque la prise en charge de moins d'une journée justifie la facturation d'un GHS, elle donne lieu à facturation des GHS suivants :

 1° Dès lors que les conditions prévues aux I, II et III de l'article 11 sont remplies, la prise en charge de moins d'une journée donne lieu à la facturation de l'un des GHS figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;

 2° Dès lors que les conditions prévues au IV de l'article 11 sont remplies la prise en charge de moins d'une journée donne lieu à la facturation de l'un des GHS figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.
Le montant du forfait annuel correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques (FAG) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements.

 Concernant les greffes d'organes, le forfait est déterminé en fonction du nombre de greffes, de patients inscrits sur la liste nationale d'attente, de greffes à partir de donneurs vivants, de la cohorte de donneurs vivants prélevés et suivis, d'utilisations de machines à perfuser les greffons rénaux et les greffons pulmonaires.

 Concernant les greffes de cellules souches hématopoïétiques, il est déterminé en fonction du nombre de greffes selon l'origine du greffon de cellules souches hématopoïétiques (donneur apparenté ou non, cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, du sang périphérique ou de sang placentaire).

 Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité transmises à l'Agence de la biomédecine portant sur l'année n-1.
La catégorie de prestations mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé “ administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier ” (APE). 
Il est facturé dès lors que l'un des produits et prestations, mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code ou qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code, est administré au patient. 
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un forfait APE.
Un forfait " groupe homogène de tarifs " (GHT) est facturé pour chaque journée où le patient est hospitalisé à son domicile. Lorsque le patient est hospitalisé moins d'une journée en dehors de son domicile, un forfait GHT est facturé.
Ce forfait peut être facturé en sus d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée ou à un GHM correspondant à la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 précité ou des forfaits SE mentionnés respectivement à l'article 16.
Lorsque le patient pris en charge est hébergé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, le montant du GHT facturé est minoré dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le patient est hospitalisé à domicile, la réalisation d'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 1 fixée à l'annexe 5 peut donner lieu à facturation du forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D11), d'autodialyse simple (D12) ou assistée (D13), ou d'hémodialyse à domicile (D14), d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée (D20), d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire (D21) ou d'entraînement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D24) couvrant les prestations afférentes à cet acte en sus du GHT couvrant l'ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où le motif d'hospitalisation à domicile est le traitement de l'insuffisance rénale chronique ou de sa dépendance.
Lorsque le patient est hospitalisé à domicile, pour le traitement de la dialyse péritonéale, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 peut être facturé pour chaque semaine de traitement en sus du GHT couvrant l'ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où le motif d'hospitalisation est le traitement de l'insuffisance rénale chronique ou de sa dépendance.
La catégorie de prestations mentionnée au 5° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " sécurité et environnement hospitalier " (SE).
Ces forfaits sont facturés dans les conditions suivantes :
– le SE 1 est facturé dès lors qu'un acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
– le SE 2 est facturé dès lors qu'un acte sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 2 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ;
– le SE 3 ou le SE 4 est facturé dès lors qu'un acte inscrit respectivement sur la liste 3 ou 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient.
Lorsque l'état de santé du patient conduit à la réalisation de deux ou plusieurs actes inscrits sur des listes différentes de l'annexe 11, deux forfaits SE peuvent être facturés par l'établissement. Dans ce cas, le montant du forfait facturé le moins élevé est minoré de 50 %.
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement ou qu'il est pris en charge dans un service d'urgence, les actes délivrés au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un SE.
La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du forfait mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans un service d'urgence, l'un des GHS figurant sur la liste 1 de l'annexe 9 peut être facturé dans les cas où les conditions cumulatives suivantes sont réalisées : 
1° La prise en charge donne lieu à plusieurs activités parmi celles figurant sur la liste 2 de l'annexe 9 ou à au moins une de ces activités et à un acte ; 
2° Les activités réalisées s'inscrivent dans un programme de soins formalisé dont la durée en nombre de venues du patient est définie et le contenu retracé, pour chaque venue du patient, dans le dossier médical ; 
3° Ces activités et, le cas échéant, cet acte nécessitent : 
– une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l' article D. 6124-301-1 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des activités réalisées et, le cas échéant, de l'acte ; 
– un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la prise en charge par une équipe pluridisciplinaire dont la coordination est assurée par un médecin. 
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville associés, le cas échéant, à un ou plusieurs des forfaits mentionnés aux articles 15 à 18.
La prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie du même établissement, dont l'état de santé, au moment de son admission au sein de l'unité d'hospitalisation précitée :
-présente une pathologie potentiellement évolutive et susceptible d'aggravation ou dont le diagnostic reste incertain ;
-nécessite une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation ;
-nécessite la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, 
donne lieu à facturation :
-d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée, quelle que soit la durée de séjour dans cette unité ;
-d'un forfait ATU mentionné à l'article 13, lorsque l'une des conditions précitées n'est pas remplie. 
Conformément aux dispositions du a du III de l'article 11, les prises en charge en en unité d'hospitalisation de courte durée comportant l'administration de produits de la réserve hospitalière telle que définie à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique, justifient la facturation d'un GHS.
Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un GHM issu des racines 04C02, 04C04, 06C03, 06C04, 06C07, 06C16, 07C09, 08C22, 08C24, 08C25, 08C27, 08C48, 08C52, 10C13, 11C02, 12C11, 13C03, 13C14, 13C15 :

1° Dès lors que le séjour est assorti du codage de la variable réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC), la prise en charge donne lieu à la facturation d'un GHS de niveau correspondant au GHM issu des règles de codage du diagnostic principal (DP), du diagnostic relié (DR) et des diagnostics associés significatifs (DAS), en s'affranchissant des règles de groupage liées à la durée du séjour ;

2° Dans les autres cas, lorsque le séjour n'est pas assorti du codage de la variable RAAC, le GHM donne lieu à la facturation du GHS qui lui est associé dans l'arrêté tarifs.
Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine. 
Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, ou correspondant à un forfait de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée mentionné au 3° de l'article 1er, chaque établissement facture sa prestation.
Réorganisation des sous-préfectures dans les départements suivants :
DÉPARTEMENTS
SOUS-PRÉFECTURES
CONDITIONS DE VERSEMENT
Haut-Rhin
Guebwiller
Ribeauvillé
Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015.
Bas-Rhin
Wissembourg
Moselle
Boulay-Moselle
Metz-campagne
Château-Salins
Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2016.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des sous-préfectures mentionnées en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier : 
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ; 
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
I.-En vue de répondre au 1er novembre 2016 aux conditions d'accréditation définies au quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, le laboratoire de biologie médicale transmet au plus tard le 30 avril 2015 au Comité français d'accréditation : 
1° Soit une demande initiale d'accréditation permettant de couvrir au moins 50 % des examens de biologie médicale qu'il réalise, ce pourcentage incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d'examens de biologie médicale réalisées par le laboratoire ; 
2° Soit, pour les laboratoires disposant déjà d'une accréditation partielle, une demande d'extension d'accréditation permettant de couvrir au moins le pourcentage d'examens déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. 
Cette demande est accompagnée d'un questionnaire de renseignements et des annexes à ce questionnaire. 
Par dérogation au premier alinéa, les annexes au questionnaire de renseignements sont transmises au plus tard le 30 juillet 2015. 
II.-La demande d'accréditation, le questionnaire de renseignements et ses annexes sont adressés par voie électronique ou par voie postale avec accusé de réception. 
III.-Le questionnaire de renseignements et ses annexes sont présentés conformément aux formulaires mis à disposition sur le site internet du Comité français d'accréditation.
Chacune des unions syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé : 
Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière-UIAFP-FO : 12,5 décharges ; 
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ; 
Unions des fédérations de fonctionnaires UNSA fonction publique : 12,5 décharges ; 
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ; 
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) : 12,5 décharges ; 
Union syndicale Solidaires fonction publique : 4,4 décharges ; 
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : 4,4 décharges.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D3121-15, Art. D3121-14, Art. D3121-8, Art. D3121-7, Art. D3121-9, Art. D3121-10, Art. D3121-11, Art. D3121-12, Art. D3121-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. D3121-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D3121-1, Art. D3121-3, Art. D3821-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R323-1,   Art. R323-2,   Art. R323-3,   Art. R323-4,   Art. R323-5,   Art. R323-6,   Art. R323-7,   Art. R323-11,   Art. R323-12,   Art. R323-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 1 : L'agrément des groupements.,   Art. R323-8,   Art. R323-9,   Art. R323-10,   Art. R323-13,   Art. R323-14,   Art. R323-15,   Art. R323-18,   Art. R323-19,   Art. R323-20,   Art. R323-21,   Art. R323-22,   Art. R323-23
I. - Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015, à l'exception du 3° de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er avril 2015.
II. - Les groupements agricoles d'exploitation en commun partiels reconnus en application du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont regardés comme agréés au sens de l'article L. 323-11 du même code, dans sa rédaction issue de celle-ci.
III. - Les dossiers de demande de reconnaissance ou d'agrément constitués conformément aux dispositions de l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et transmis au préfet avant le 1er avril 2015 sont regardés comme complets, sans préjudice de la possibilité pour le préfet de demander la production d'éléments complémentaires.
IV. - Les demandes de reconnaissance en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou déposées avant le 1er mars 2015 dans les conditions fixées à l'article R. 323-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme des demandes d'agrément et transmises sans délai par les comités départementaux et régionaux d'agrément au préfet, qui engage ou poursuit leur instruction. Pour ces demandes, le délai de trois mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 323-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, commence à courir à compter de la réception par le préfet du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R. 323-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
V. - Les documents mentionnés aux articles R. 323-19 et R. 323-34 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, en cours d'examen à la date de publication du présent décret ou notifiés avant le 1er mars 2015 sont transmis sans délai par les comités départementaux et régionaux d'agrément au préfet, qui engage ou poursuit leur examen. A défaut de décision expresse du préfet dans les deux mois suivant la date de réception, l'agrément est réputé maintenu.
VI. - Les recours contre les décisions de reconnaissance, de refus de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance prises avant la date de publication du présent décret, qui ont été exercés dans les conditions prévues par les articles R. 323-12 et R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et sur lesquels il n'a pas encore été statué sont transmis, au 1er mars 2015, au ministre chargé de l'agriculture.
VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 

Art. null
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au f du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :

I.-Relevant du service du commissariat des armées :
1° (Abrogé)
2° Le centre interarmées du soutien “ administration des opérations ” ;
3° Le centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ”.

II.-Relevant du service de santé des armées :
1° Le bureau état-major opérationnel “ santé ” ;
2° Les centres médicaux des armées.
3° Les chefferies de santé.

III.-Relevant du service de l'énergie opérationnelle :
1° La sous-direction opérations de la direction du service de l'énergie opérationnelle ;
2° La base pétrolière interarmées.

IV.-Relevant de de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense :
1° La sous-direction “ cybersécurité ” de la division “ performance ” de la direction centrale ;
2° L'état-major opérationnel ;
3° Le centre national de soutien opérationnel.

V.-Relevant du service de la trésorerie aux armées : le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au 8° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :

I. - Les unités de management relevant de la direction générale de l'armement ayant pour missions spécifiques des responsabilités de synthèse et d'exploitation relatives aux systèmes nucléaires militaires et aux installations nucléaires de base secrètes.

II. - L'état-major opérationnel et le bureau nucléaire et dissuasion de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au f du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
I. - Relevant du service du commissariat des armées :
1° L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées ;
2° Le centre interarmées d'administration des opérations ;
3° Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces.
II. - Relevant du service de santé des armées :
1° L'état-major opérationnel "santé" ;
2° Les centres médicaux des armées.
3° Les chefferies de santé placées sous l'autorité d'emploi de la force d'action navale et des forces sous-marines et océanique stratégique. 
III. - Relevant du service des essences des armées :
1° La sous-direction  opérations  de la direction centrale du service des essences des armées ;
2° La base pétrolière interarmées.
IV. - Relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense :
1° La sous-direction sécurité des systèmes d'information de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
2° Le centre d'opérations de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
3° Le service de conduite des opérations-exploitation ;
4° Le centre national de soutien opérationnel ;
5° Le centre d'analyse en lutte informatique défensive.
V. - Relevant du service de la trésorerie aux armées : le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au f du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :

I. - Relevant du service du commissariat des armées :

1° L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées ;

2° Le centre interarmées d'administration des opérations ;

3° Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces.

II. - Relevant du service de santé des armées :

1° Le bureau état-major opérationnel “santé” ;

2° Les centres médicaux des armées.
3° Les chefferies de santé.

III. - Relevant du service des essences des armées :

1° La sous-direction opérations de la direction centrale du service des essences des armées ;

2° La base pétrolière interarmées.

IV. - Relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense :

1° La sous-direction sécurité des systèmes d'information de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

2° Le centre d'opérations de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

3° Le service de conduite des opérations-exploitation ;

4° Le centre national de soutien opérationnel ;

5° Le centre d'analyse en lutte informatique défensive.

V. - Relevant du service de la trésorerie aux armées : le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au f du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :

I. - Relevant du service du commissariat des armées :

1° L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées ;

2° Le centre interarmées d'administration des opérations ;

3° Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces.

II. - Relevant du service de santé des armées :

1° Le bureau état-major opérationnel “santé” ;

2° Les centres médicaux des armées.
3° Les chefferies de santé.

III. - Relevant du service des essences des armées :

1° La sous-direction opérations de la direction centrale du service des essences des armées ;

2° La base pétrolière interarmées.

IV. - Relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense :

1° La sous-direction sécurité des systèmes d'information de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

2° Le centre d'opérations de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

3° Le service de conduite des opérations-exploitation ;

4° Le centre national de soutien opérationnel ;

V. - Relevant du service de la trésorerie aux armées : le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.
I. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle rattachés à l'état-major de la marine mentionnés au a du 3° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le centre d'expertise des programmes navals ;
2° Le centre de pilotage des systèmes d'information de la marine ;
3° La commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.
II. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 3° du même article sont :
1° La force d'action navale ;
2° Les forces sous-marines et la force océanique stratégique ;
3° La force de l'aéronautique navale ;
4° La force des fusiliers marins et commandos ;
5° Les organismes chargés de la formation spécialisée au combat de la marine suivants : pôle écoles Méditerranée, école des fusiliers marins, école des applications militaires de l'énergie atomique et école de l'aéronautique navale.
III. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au c du 3° du même article sont :
1° Les commandements maritimes à compétence territoriale et leurs formations, notamment opérationnelles de surveillance et d'information territoriale ;
2° Les commandements de zone maritime ;
3° Les bases navales métropolitaines ;
4° Le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
IV. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au d du 3° du même article sont :
1° Le service logistique de la marine ;
2° Le centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale.
I. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le commandement des opérations spéciales ;
2° Le commandement pour les opérations interarmées.
II. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont :
1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
2° Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
3° L'inspection des armées ;
4° Le centre interarmées de coordination du soutien ;
5° Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;
6° L'établissement géographique interarmées ;
7° Le service interarmées des munitions ;
8° Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs ;
9° Le centre de transmissions gouvernemental ;
10° Le commandement militaire de l'îlot Balard ;
11° Le commandement interarmées de l'espace ;
12° L'équipe interarmées des systèmes d'observation par satellites ;
13° Le commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection ;
14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces ;
15° Le commandement de cyberdéfense.