Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre exceptionnel, des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience fixées par les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être accordées en faveur d'autres personnes, en considération de leur formation ou de leur expérience auprès des enfants et du contexte local.
Ces dérogations sont accordées :
a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin du service délégué par le médecin responsable ;
b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil général.
Les personnes chargées des enfants, notamment celles visées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, qui n'ont ni formation ni expérience relatives à l'accueil de jeunes enfants en collectivité bénéficient de mesures d'accompagnement permettant leur adaptation à l'emploi, définies et assurées par le gestionnaire de l'établissement ou du service.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels en place dans les établissements et services d'accueil à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
En application des articles L. 2324-1 et R. 180-21 du code de la santé publique, les personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans visés à l'article R. 180 du code susvisé doivent justifier d'un diplôme ou d'une expérience adaptés à l'encadrement des jeunes enfants. 
La complémentarité des compétences de ces personnels doit être recherchée, notamment entre les domaines sanitaire et psychopédagogique.
Les concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont organisés au titre de l'année 2000 dans les conditions suivantes :
   a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires en fonction dans les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité qui justifient, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
   b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un quart pour le concours externe et trois quarts pour le concours interne ;
   c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours pourront être attribués à l'autre concours, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont transférés à la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée :
   - le service de l'inspection du travail ;
   - le service du commerce extérieur ;
   - les parties de services du vice-rectorat, chargées de l'enseignement public du premier degré ;
   - la partie du service des mines et de l'énergie, chargée de la réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt.
Le haut-commissaire de la République et le président du gouvernement déterminent par conventions les conditions du transfert de ces services, après consultation des organismes paritaires compétents. Ces conventions, adaptées du modèle annexé au présent décret, établissent notamment la liste des emplois concernés par ces transferts et celle des agents affectés à ces emplois. Elles précisent également la consistance des biens transférés en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
   Chaque convention prend effet après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants s'inscrivant en deuxième année du deuxième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 2001-2002.
   Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'application de l'article 7 de l'arrêté précité, fixant les thèmes d'enseignement devant faire l'objet de séminaires sont prorogées pour l'année universitaire 2000-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :
-un membre du Conseil d'Etat, président ;
-quatre représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
-quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
La durée de l'audition prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est de vingt minutes. 
Cette épreuve doit notamment permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.
Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :
-un membre du Conseil d'Etat, président ;
-quatre représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
-quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant le corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
Pour chaque candidat, les administrations intéressées constituent un dossier, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Elles produisent les notes qu'il a obtenues au titre des dix dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil et sur le genre de tâche qu'il semble le mieux à même d'assumer.
Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :
- un membre du Conseil d'Etat, président ;
- quatre représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
- quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès aux emplois d'administrateur civil doivent être présentées, par les intéressés, à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois. Les candidatures doivent parvenir à cette autorité entre le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée et le 20 janvier de l'année considérée.
Sont abrogés :
   - les articles 23 à 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ;
   - le décret n° 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ;
   - le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, à l'exception des articles 54 à 56 ;
   - le décret n° 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ;
   - le décret n° 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
Direction départementale de l'équipement de la Martinique
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chargé de mission "politique de la ville" et animateur du réseau des différents acteurs de la politique de la ville et des dispositifs interministériels
A
1
50 points
Adjoint au chargé de mission politique de la ville, chargé du suivi des relations avec les associations
B
1
30 points
Secrétariat accueil du public et des associations et montage des dossiers de subventions
C
1
20 points
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement  
A
1
50 points
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane 
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef du service de l'observation de la cohésion et de l'égalité des biens 
A
1
50 points
Responsable du suivi des crédits de la politique de la ville 
B
1
30 points 
Adjoint au responsable du suivi des crédits de la politique de la ville 
C
1
20 points
Direction départementale de l'équipement de la Réunion
Nombre total de points: 9 898 
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Directeur adjoint chargé de la délégation régionale interministérielle à la ville
A
1
50 points
Responsable du service de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme
A
1
50 points
Responsable d'une unité territoriale de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme
A
4
35 points
Responsable de la cellule aménagement et développement social urbain, au sein du service de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme
A
1
50 points
Comptable chargé des crédits d'investissement politique de la ville
B
1
30 points
Responsable d'un pôle "aménagement et développement social urbain" dans une unité territoriale
B
4
15 points
Assistant au délégué régional interministériel à la ville 
C
1
20 points
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE

			Fonctions exercées

			Niveau

			de qualification

			de l'emploi

			Nombre d'emplois

			Nombre de points (IM)

			par emploi

			Responsable de l'unité politiques de l'habitat social et renouvellement urbain

			A

			1

			30
Direction départementale de la cohésion sociale de la Manche

			FONCTIONS EXERCÉES

			NIVEAU DE QUALIFICATION DE L'EMPLOI

			NOMBRE D'EMPLOIS

			NOMBRE DE POINTS (IM) PAR EMPLOI

			Responsable de l'unité politique de la ville

			A

			1

			30
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef de l'unité aménagement et renouvellement urbain 
A
1
50
Chargé d'études aménagement et renouvellement urbain 
B
1
30
Assistant de l'unité aménagement et renouvellement urbain 
C
1
20
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement 
A
1
50 points
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane 
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef du service de l'observation de la cohésion et de l'égalité des biens 
A
1
50 points
Responsable du suivi des crédits de la politique de la ville 
B
1
30 points 
Adjoint au responsable du suivi des crédits de la politique de la ville 
C
1
20 points
Direction départementale de l'équipement de la Réunion
Nombre total de points: 9 898 
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Directeur adjoint chargé de la délégation régionale interministérielle à la ville
A
1
50 points
Responsable du service de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme
A
1
50 points
Responsable d'une unité territoriale de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme
A
4
35 points
Responsable de la cellule aménagement et développement social urbain, au sein du service de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme
A
1
50 points
Comptable chargé des crédits d'investissement politique de la ville
B
1
30 points
Responsable d'un pôle "aménagement et développement social urbain" dans une unité territoriale
B
4
15 points
Assistant au délégué régional interministériel à la ville 
C
1
20 points
Direction départementale de l'équipement de l'Ain
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi
Chargé de mission pour la politique de la ville au service habitat
A
1
10 points
Direction départementale de l'équipement de l'Aisne
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi
Accueil à la subdivision de Laon
C
1
10 points
Accueil à la subdivision de Saint-Quentin
C
1
10 points
Accueil à la subdivision de Soissons
C
1
10 points
Direction départementale de l'équipement de l'Allier
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi
Chef de bureau des études de l'habitat et de la ville
A
1
30
Adjoint au chef du bureau des études de l'habitat et de la ville
B
1
20
Direction départementale de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi
Chargé de la politique de la ville
B
1
30
Direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi
Adjoint au directeur chargé de la politique de la ville
A
1
50 points
Chef du service habitat et politique de la ville
A
1
40 points
Chef du bureau politique de la ville
A
1
40 points
Chef du bureau financement logement
A
1
40 points
Adjoint au chef du bureau politique de la ville
B
1
30 points
Responsable des projets urbains
B
1
30 points
Chef du bureau politique sociale du logement
B
1
30 points
Adjoint au chef de bureau politique sociale du logement
B
1
30 points
Suivi des réhabilitations dans le cadre des contrats de ville
B
2
30 points
Direction départementale de l'équipement de l'Ardèche
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi
Chef du service habitat et construction
A
1
20 points
Chef de la cellule ville et politique sociale du logement
A
1
20 points
- Direction départementale de l'équipement de l'Aube
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) 
par emploi
Chef du bureau politique de la ville
A
1
50 points
Chef du bureau du logement social
A
1
50 points
Accueil des personnes en impayé de loyer
C
1
20
Direction départementale de l'équipement de l'Aude
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi
Responsable de la section de l'aide personnalisée au logement, du fonds de solidarité logement et du logement des plus démunis
B
1
24 points
Direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)par emploi
Coordinateur territorial habitat et renouvellement urbain
A
2
30
Responsable de la cellule ANRU au service habitat
A
1
30
Chargé de l'animation et de la mise en oeuvre du renouvellement urbain
A
1
25
Gestionnaire renouvellement urbain
B
6
20 points
Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) 
par emploi
Chef de la cellule politique de la ville et solidarité
A
1
40 points
Chef de la cellule politique de l'habitat
A
1
40 points
Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)par emploi
Chef du service habitat, urbanisme et environnement
A
1
50 points
Chef de la cellule politique de la ville
A
1
30 points
Direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) 
par emploi
Délégué de l'Etat
A
3
30 points
Correspondant Etat
A
1
20 points
Responsable de la politique sociale du logement
A
1
20 points
Direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi
Chef de la cellule politique de la ville
A
1
35 points
Agent référent des porteurs de projets dans les différents dispositifs de la politique de la ville
B
2
25 points
Direction départementale de l'équipement du Rhône
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi
Chef du service politique de la ville
A
1
40 points
Chargé d'opération
A
6
30 points
Chargé d'opération politique de la ville au sein de la cellule politique de la ville
B
1
30 points
Assistant au chargé d'opération politique de la ville
C
3
30 points
Direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)par emploi
Chargé du bureau techniques et financement du logement
A
1
15 points
Adjoint au chef du bureau techniques et financement du logement
B
1
10 points
Gestionnaire au bureau techniques et financement du logement 
C
1
10 points
Direction départementale de l'équipement de la Sarthe
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) 
par emploi
Responsable de la politique de la ville
A
1
50 points
Animateur de la politique de la ville
A
1
50 points
Gestionnaire des dossiers ville
B
1
30 points
Direction départementale de l'équipement de la Savoie
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)par emploi
Correspondant politique de la ville 
A
1
30 points
Suivi de la politique de la ville et des personnes défavorisées
B
1
20 points
Direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU DE QUALIFICATION 
de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Mise en œuvre de la politique sociale du logement et de l'habitat. Chargé de la mise en œuvre du droit opposable au logement 
A 
1 
50 
Chargé de la mise en œuvre de la politique du logement social, du suivi du conventionnement et des bailleurs sociaux 
A 
1 
50 
Mise en œuvre de la politique de la ville. Chargé de la rénovation urbaine 
A 
1 
50
Direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi
Délégué de l'Etat
A
1
50 points
Chargé de l'unité
A
1
50 points
"politique de la ville" Chargé d'études, de l'observatoire et du suivi du plan de relance du logement social
A
1
50 points
Direction départementale de l'équipement de la Martinique
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chargé de mission "politique de la ville" et animateur du réseau des différents acteurs de la politique de la ville et des dispositifs interministériels
A
1
50 points
Adjoint au chargé de mission politique de la ville, chargé du suivi des relations avec les associations
B
1
30 points
Secrétariat accueil du public et des associations et montage des dossiers de subventions
C
1
20 points
Direction départementale de l'équipement de la Guyane
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef du service des constructions publiques
A
1
50 points
Chef de la cellule ville, chargé des problèmes d'insalubrité et du logement social
A
1
50 points
Responsable du suivi des crédits de la politique de la ville et de la coordination des services de l'Etat
B
1
30 points
Adjoint au responsable du suivi des crédits de la politique de la ville et de la coordination des services de l'Etat
C
1
20 points
Direction départementale de l'équipement de la Réunion
Nombre total de points: 9 898 
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Directeur adjoint chargé de la délégation régionale interministérielle à la ville
A
1
50 points
Responsable du service de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme
A
1
50 points
Responsable d'une unité territoriale de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme
A
4
35 points
Responsable de la cellule aménagement et développement social urbain, au sein du service de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme
A
1
50 points
Comptable chargé des crédits d'investissement politique de la ville
B
1
30 points
Responsable d'un pôle "aménagement et développement social urbain" dans une unité territoriale
B
4
15 points
Assistant au délégué régional interministériel à la ville 
C
1
20 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de Maine-et-Loire 
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Mise en œuvre de la politique sociale du logement et de l'habitat. Chargé de la mise en œuvre du droit opposable au logement.
A 
1 
50 
Chargé de la mise en œuvre de la politique du logement social et des études et observations des territoires urbains.
A 
1 
50 
Mise en œuvre de la politique de la ville. Chargé de la rénovation urbaine.
A 
1 
50
Direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Coordinateur territorial habitat et renouvellement urbain
A
2
30
Responsable de la cellule ANRU au service habitat
A
1
30
Chargé de l'animation et de la mise en oeuvre du renouvellement urbain
A
1
25
Gestionnaire renouvellement urbain
B
6
20 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Pyrénées-Atlantiques
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef de la cellule politique de la ville et solidarité
A
1
40 points
Chef de la cellule politique de l'habitat
A
1
40 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Pyrénées-Orientales
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef du service habitat, urbanisme et environnement
A
1
50 points
Chef de la cellule politique de la ville
A
1
30 points
Direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Délégué de l'Etat
A
3
30 points
Correspondant Etat
A
1
20 points
Responsable de la politique sociale du logement
A
1
20 points
Direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef de la cellule politique de la ville
A
1
35 points
Agent référent des porteurs de projets dans les différents dispositifs de la politique de la ville
B
2
25 points
Direction départementale de l'équipement du Rhône
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef du service politique de la ville
A
1
40 points
Chargé d'opération
A
6
30 points
Chargé d'opération politique de la ville au sein de la cellule politique de la ville
B
1
30 points
Assistant au chargé d'opération politique de la ville
C
3
30 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Haute-Saône
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chargé du bureau techniques et financement du logement
A
1
15 points
Adjoint au chef du bureau techniques et financement du logement
B
1
10 points
Gestionnaire au bureau techniques et financement du logement 
C
1
10 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Sarthe
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Responsable de la politique de la ville
A
1
50 points
Animateur de la politique de la ville
A
1
50 points
Gestionnaire des dossiers ville
B
1
30 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Savoie
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Correspondant politique de la ville 
A
1
30 points
Suivi de la politique de la ville et des personnes défavorisées
B
1
20 points
Direction départementale de l'équipement de l'Ain
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chargé de mission pour la politique de la ville au service habitat
A
1
10 points
Direction départementale de l'équipement de l'Aisne
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Accueil à la subdivision de Laon
C
1
10 points
Accueil à la subdivision de Saint-Quentin
C
1
10 points
Accueil à la subdivision de Soissons
C
1
10 points
Direction départementale de l'équipement de l'Allier
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef de bureau des études de l'habitat et de la ville
A
1
30
Adjoint au chef du bureau des études de l'habitat et de la ville
B
1
20
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Alpes-de-Haute-Provence
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chargé de la politique de la ville
B
1
30
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Alpes-Maritimes
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Adjoint au directeur chargé de la politique de la ville
A
1
50 points
Chef du service habitat et politique de la ville
A
1
40 points
Chef du bureau politique de la ville
A
1
40 points
Chef du bureau financement logement
A
1
40 points
Adjoint au chef du bureau politique de la ville
B
1
30 points
Responsable des projets urbains
B
1
30 points
Chef du bureau politique sociale du logement
B
1
30 points
Adjoint au chef de bureau politique sociale du logement
B
1
30 points
Suivi des réhabilitations dans le cadre des contrats de ville
B
2
30 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de l'Ardèche
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef du service habitat et construction
A
1
20 points
Chef de la cellule ville et politique sociale du logement
A
1
20 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) de l'Aube
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef du bureau politique de la ville
A
1
50 points
Chef du bureau du logement social
A
1
50 points
Accueil des personnes en impayé de loyer
C
1
20
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de l'Aude
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Responsable de la section de l'aide personnalisée au logement, du fonds de solidarité logement et du logement des plus démunis
B
1
24 points
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche

			FONCTIONS EXERCÉES

			NIVEAU DE QUALIFICATION DE L'EMPLOI

			NOMBRE D'EMPLOIS

			NOMBRE DE POINTS (IM) PAR EMPLOI

			Responsable du service habitat constuction et ville

			A

			1

			30
Direction départementale de la cohésion sociale de la Manche

			FONCTIONS EXERCÉES

			NIVEAU DE QUALIFICATION DE L'EMPLOI

			NOMBRE D'EMPLOIS

			NOMBRE DE POINTS (IM) PAR EMPLOI

			Responsable de l'unité politique de la ville

			A

			1

			30
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU

			de qualification de l'emploi
NOMBRE

			d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)

			par emploi
Chef de l'unité aménagement et renouvellement urbain
A
1
50
Chargé d'études aménagement et renouvellement urbain
B
1
30
Assistant de l'unité aménagement et renouvellement urbain
C
1
20
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU

			de qualification de l'emploi
NOMBRE

			d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)

			par emploi
Chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement
A
1
50 points
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU

			de qualification de l'emploi
NOMBRE

			d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)

			par emploi
Chef du service de l'observation de la cohésion et de l'égalité des biens
A
1
50 points
Responsable du suivi des crédits de la politique de la ville
B
1
30 points
Adjoint au responsable du suivi des crédits de la politique de la ville
C
1
20 points
Direction départementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU

			de qualification de l'emploi
NOMBRE

			d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)

			par emploi
Chef de service habitat logement social
A
1
50 points
Adjoint au chef de service habitat logement social
A
1
40 points
Responsable d'unité - chargé de mission territorial ANRU Nord et Est et de la coordination du PNRU
A
4
40 points
Chargé de mission territorial ANRU Sud et Ouest
A
1
40 points
Chef d'unité logement locatif social
A
1
40 points
Chef d'unité politique et planification de l'habitat
A
1
40 points
Chef du bureau administratif et financier
B
1
20 points
Gestionnaire ANRU
B
2
25 points
Chef d'unité Habitat Nord
B
1
20 points
Assistant du chef de service habitat logement social
C
1
20 points
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Réunion
Fonctions exercées
Niveau
de qualification
de l'emploi
Nombre
d'emplois
Nombres
de points (IM)
par emploi
Responsable d'unité accès et maintien dans le logement
A
1
40 points
Nombre total de points: 9 898
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE

			Fonctions exercées

			Niveau de qualification de l'emploi

			Nombre d'emplois

			Nombre de points (IM) par emploi

			Chargé de mission de la politique de la ville, de la rénovation urbaine et des opérations immobilières de l'Etat

			A

			1

			30
Direction départementale de la cohésion sociale de la Manche

			FONCTIONS EXERCÉES

			NIVEAU DE QUALIFICATION DE L'EMPLOI

			NOMBRE D'EMPLOIS

			NOMBRE DE POINTS (IM) PAR EMPLOI

			Responsable de l'unité politique de la ville

			A

			1

			30
Direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Coordinateur territorial habitat et renouvellement urbain
A
2
30
Responsable de la cellule ANRU au service habitat
A
1
30
Chargé de l'animation et de la mise en oeuvre du renouvellement urbain
A
1
25
Gestionnaire renouvellement urbain
B
6
20 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Pyrénées-Atlantiques
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef de la cellule politique de la ville et solidarité
A
1
40 points
Chef du service habitat, logement, ville
A
1
40 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Pyrénées-Orientales
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef du service habitat, urbanisme et environnement
A
1
50 points
Chef de la cellule politique de la ville
A
1
30 points
Direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Délégué de l'Etat
A
3
30 points
Correspondant Etat
A
1
20 points
Responsable de la politique sociale du logement
A
1
20 points
Direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef de la cellule politique de la ville
A
1
35 points
Agent référent des porteurs de projets dans les différents dispositifs de la politique de la ville
B
2
25 points
Direction départementale de l'équipement du Rhône
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef du service politique de la ville
A
1
40 points
Chargé d'opération
A
6
30 points
Chargé d'opération politique de la ville au sein de la cellule politique de la ville
B
1
30 points
Assistant au chargé d'opération politique de la ville
C
3
30 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Haute-Saône
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chargé du bureau techniques et financement du logement
A
1
15 points
Adjoint au chef du bureau techniques et financement du logement
B
1
10 points
Gestionnaire au bureau techniques et financement du logement 
C
1
10 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Sarthe
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Responsable de la politique de la ville
A
1
50 points
Animateur de la politique de la ville
A
1
50 points
Gestionnaire des dossiers ville
B
1
30 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) de la Savoie
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Correspondant politique de la ville 
A
1
30 points
Suivi de la politique de la ville et des personnes défavorisées
B
1
20 points
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi 
Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains 
A 
1 
50 
Mise en œuvre de la politque de la ville. Chargé de la rénovation urbaine 
A 
1 
50 
Direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
FONCTIONS EXERCÉES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi 
Mise en œuvre de la politique sociale du logement et de l'habitat. Chargé de la mise en œuvre du droit au logement opposable 
A 
1 
50
Direction départementale de l'équipement de la Martinique
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chargé de mission "politique de la ville" et animateur du réseau des différents acteurs de la politique de la ville et des dispositifs interministériels
A
1
50 points
Adjoint au chargé de mission politique de la ville, chargé du suivi des relations avec les associations
B
1
30 points
Secrétariat accueil du public et des associations et montage des dossiers de subventions
C
1
20 points
Direction départementale de l'équipement de la Guyane
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Adjoint au chef du service habitat, aménagement, urbanisme et construction 
A
1
50 points
Chef de cellule ville, chargé des problèmes d'insalubrité et du logement social
A
1
50 points
Responsable du suivi des crédits de la politique de la ville et de la coordination des services de l'Etat
B
1
30 points
Adjoint au responsable du suivi des crédits de la politique de la ville et de la coordination des services de l'Etat
C
1
20 points
Direction départementale de l'équipement de la Réunion
Nombre total de points: 9 898 
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Directeur adjoint chargé de la délégation régionale interministérielle à la ville
A
1
50 points
Responsable du service de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme
A
1
50 points
Responsable d'une unité territoriale de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme
A
4
35 points
Responsable de la cellule aménagement et développement social urbain, au sein du service de l'habitat, de l'aménagement et de l'urbanisme
A
1
50 points
Comptable chargé des crédits d'investissement politique de la ville
B
1
30 points
Responsable d'un pôle "aménagement et développement social urbain" dans une unité territoriale
B
4
15 points
Assistant au délégué régional interministériel à la ville 
C
1
20 points
L'employeur reverse l'aide indue à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, il n'est appliqué de majoration de retard ni au titre de la période antérieure à la notification de la décision de suppression de l'aide, ni avant un délai de trente jours suivant sa notification.
Dans les cas de suspension prévus au I et au III des articles 1er et 2, l'autorité administrative, après appréciation de la gravité des manquements, de la situation de l'entreprise et des nouveaux engagements pris par l'employeur, peut décider le maintien d'une partie de l'aide et, si l'aide a été attribuée par convention, conclure à cet effet avec l'employeur un avenant à celle-ci.
La décision de suspension prise en application des articles 1er à 3 ci-dessus entraîne l'interruption de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision intervient.
   Dès que les engagements sont respectés, l'aide est rétablie à compter du premier jour du mois suivant. La durée de la suspension s'impute sur la durée de l'aide.
   Si, après une période de suspension de six mois, les engagements de l'employeur ne sont toujours pas respectés, l'autorité administrative supprime l'aide, sauf difficultés exceptionnelles qu'elle apprécie.
Les dispositions suivantes sont applicables aux conventions conclues conformément au IV ou au V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée :
   I. - L'autorité signataire de la convention suspend celle-ci dans les cas suivants :
   a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ;
   b) Non-respect des dispositions de l'article 9 du présent décret ;
   c) Non-respect des dates ou de l'ampleur des étapes prévues par l'accord lorsque la réduction du temps de travail est organisée par étapes en application du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
   II. - L'autorité signataire de la convention dénonce celle-ci dans les cas suivants :
   a) Absence de mise en oeuvre de la réduction de l'horaire collectif de travail prévue par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ;
   b) Non-réalisation des embauches prévues par la convention liant l'Etat et l'entreprise.
   Elle peut également dénoncer la convention lorsque l'accord relatif à la réduction du temps de travail cesse de produire ses effets à la suite de la dénonciation de cet accord.
   III. - L'autorité signataire de la convention suspend ou dénonce celle-ci en cas de non-respect de l'obligation de maintien de l'effectif pendant la période fixée par la convention liant l'Etat et l'entreprise.
   Elle suspend ou dénonce les clauses de la convention relatives aux majorations de l'aide en cas de non-respect par l'entreprise des engagements supplémentaires prévus au deuxième alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
   IV. - Pour prendre les décisions prévues aux I, II et III ci-dessus, l'autorité signataire de la convention tient compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles qu'elle apprécie.
Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés et auxquelles l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration en application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée :
   I. - L'autorité administrative qui a reçu la déclaration suspend l'aide dans les cas suivants :
   a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ;
   b) Non-respect des dispositions de l'article 9 du présent décret ;
   c) Non-respect des dates ou de l'ampleur des étapes prévues par l'accord, lorsque la réduction du temps de travail est organisée par étapes en application du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
   II. - L'autorité administrative qui a reçu la déclaration supprime l'aide dans les cas suivants :
   a) Absence de mise en oeuvre de la réduction de l'horaire collectif de travail prévue par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ;
   b) Non-réalisation des embauches prévues dans la déclaration ;
   c) Déclaration fausse ou incomplète tendant à obtenir indûment le bénéfice de l'aide.
   Elle peut également supprimer l'aide lorsque l'accord relatif à la réduction du temps de travail cesse de produire ses effets à la suite de la dénonciation de cet accord.
   III. - L'autorité administrative qui a reçu la déclaration suspend ou supprime l'aide en cas de non-respect de l'obligation de maintien de l'effectif pendant la période prévue au quatrième alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
   Elle suspend ou supprime les majorations de l'aide en cas de non-respect par l'entreprise des engagements supplémentaires prévus au deuxième alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
   IV. - Pour prendre les décisions prévues aux I, II et III ci-dessus, l'autorité administrative qui a reçu la déclaration tient compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles qu'elle apprécie.
Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et auxquelles l'aide est attribuée en application du I de l'article 20 de ladite loi :
   I. - L'autorité administrative qui a reçu la déclaration suspend l'aide dans les cas suivants :
   a) Non-respect de la rémunération minimale visée au premier alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
   b) Absence de mention dans les contrats de travail des stipulations obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
   c) Non-respect, au terme de la période de deux ans, des conditions définies aux II à VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée dans le cas prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 20 de ladite loi ;
   d) Non-respect des dispositions de l'article 9 du présent décret.
   II. - L'autorité administrative qui a reçu la déclaration supprime l'aide dans les cas suivants :
   a) Absence de mise en oeuvre de l'horaire collectif de travail prévu par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, par le document visé au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ou, à défaut, dans le contrat de travail des salariés concernés ;
   b) Déclaration fausse ou incomplète tendant à obtenir indûment le bénéfice de l'aide.
   Elle peut également supprimer l'aide lorsque l'accord relatif à la réduction du temps de travail cesse de produire ses effets à la suite de la dénonciation de cet accord.
   III. - Pour prendre les décisions prévues aux I et II ci-dessus, l'autorité administrative qui a reçu la déclaration tient compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles qu'elle apprécie.
L'employeur transmet à l'autorité compétente, à l'issue des trois premières années au cours desquelles il a bénéficié de l'aide, un rapport sur l'exécution des engagements qu'il a pris. Ce rapport mentionne notamment la durée effective du travail et les modalités de la prise de congés lorsque la réduction du temps de travail s'effectue sous cette forme. Il rend compte également de l'évolution des effectifs de l'entreprise.
   En ce qui concerne l'aide destinée à éviter des licenciements, un premier bilan doit être réalisé à l'issue de la première année au cours de laquelle l'entreprise bénéficie de l'aide. Il doit notamment porter sur l'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement.
   Ces documents sont transmis à l'autorité compétente avec l'avis de l'instance de suivi et celui des institutions représentatives du personnel, si elles existent.
La décision de suspendre ou de dénoncer la convention ou celle de suspendre ou de supprimer l'aide ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de cette information.
   Cette décision est motivée et notifiée à l'employeur qui est tenu d'en informer les organisations syndicales signataires de l'accord. L'autorité compétente adresse à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales copie de cette décision ainsi que, le cas échéant, de la décision prévoyant, en application de l'article 5, le maintien d'une partie de l'aide.
L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 1er mars 1993, est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 février 1995, est abrogé.

L'arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

L'arrêté du 25 mai 1993 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé. 
Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ces textes continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.