Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le centre assure, au titre de ses fonctions d'ordonnateur, l'exécution des dépenses et recettes de personnel relevant de sa compétence. A ce titre, il est chargé :
1° De communiquer aux comptables publics assignataires les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil et de personnels militaires rémunérés sans ordonnancement préalable ;
2° De liquider et ordonnancer la solde de personnels militaires non visés au 1° ;
3° De liquider et ordonnancer les dépenses autres que des dépenses de rémunération relevant de sa compétence, sous réserve des attributions de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;
4° D'émettre les titres de perception relatifs aux indus de rémunérations ;
5° De liquider et ordonnancer les factures de remboursement des rémunérations de personnels mis à disposition des services du ministère de la défense, sous réserve des attributions de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;
6° D'émettre les factures des remboursements des rémunérations et charges sociales des personnels mis à disposition auprès d'administrations de l'Etat ou d'autres organismes tiers ;
7° De régulariser les cotisations sociales et de retraite ainsi que les contributions sociales en fonction du régime d'affiliation et du statut de l'agent, sous réserve des attributions de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;
8° De réaliser la prise en charge comptable des validations de services, des rachats d'années d'études et des affiliations rétroactives ;
9° D'établir, dans le cadre du contrôle interne budgétaire, la synthèse des informations budgétaires et comptables relatives à la rémunération du personnel et de la communiquer aux responsables des budgets opérationnels de programme ;
10° De statuer sur les recours des agents contre les titres de perception formés auprès des comptables publics en application de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
11° De définir et évaluer les cycles de gestion et de paie du personnel civil ;
12° De mettre en œuvre les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence.
Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne ressources humaines, gestion administrative et paie . A ce titre, il est chargé :

1° De concevoir et mettre à disposition des outils informatiques techniques permettant le calcul et l'harmonisation d'éléments de rémunération ;

2° De concevoir, organiser et dispenser des formations spécifiques relatives à l'application de la réglementation et à l'utilisation du système d'information de gestion des ressources humaines ;

3° D'apporter une expertise pour l'application de la réglementation et le traitement des cas complexes en matière de rémunération.

4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux.
Il est en outre chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de son périmètre et de s'assurer de la qualité de leurs données.
Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense assure, pour le personnel relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles, l'exécution des dépenses et recettes de personnel.
En outre, le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil est chargé :
1° Des actes de gestion prévus par les arrêtés du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense et autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle ;
2° D'assurer le conseil de niveau ministériel en matière de gestion des personnels civils ;
3° De coordonner le réseau ministériel des gestionnaires et de veiller à la cohérence de la gestion. Il élabore et diffuse des instructions en matière de gestion du personnel civil ;
4° De préparer et, le cas échéant, présider les travaux des instances consultatives centrales du domaine de la gestion administrative ;
5° De coordonner les travaux préparatoires relatifs aux décorations du personnel civil ;
6° De coordonner l'action du service des ressources humaines civiles en matière de pensions civiles et militaires des agents dont la gestion administrative ou la paye relève de sa compétence.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception des articles R. 719-87 et R. 719-90 du même code.

La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du même code est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du même code.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Une commission constituée d'enseignants-chercheurs relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences peut être constituée au sein d'une école interne afin d'exercer les attributions relatives à la gestion de ces personnels prévues par ce décret et de constituer en son sein une section, comprenant les deux collèges énumérés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13 du code de l'éducation, chargée d'exercer à l'égard de ces personnels le pouvoir disciplinaire prévue par l'article L. 712-6-2 de ce même code et les textes pris pour son application.
En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier à l'exception de l'article L. 711-7, celles des chapitres IV, VII, VIII bis et du chapitre IX, à l'exception de sa section I, du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 712-8 et L. 718-16 de ce code, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'institut sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro), ci-après désigné " l'institut ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique. A cette fin, il est associé aux accréditations et habilitations.

Le siège de l'établissement est fixé par délibération du conseil d'administration.
Le conseil scientifique est composé de vingt-quatre membres :

1° Douze représentants élus des personnels et des étudiants dont :

a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ;

b) Trois représentants des maîtres de conférences et des autres personnes chargés d'enseignements ;

c) Trois représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;

d) Trois représentants des étudiants préparant un doctorat sous la responsabilité d'un directeur de thèse de l'institut et dans une unité de recherche relevant de l'institut au sens de l'article L. 313-1 du code de la recherche ; ;

2° Douze personnalités qualifiées comprenant autant de femmes que d'hommes, désignées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général, en raison de leur compétence scientifique, professionnelle ou de leur implication dans les stratégies de recherche territoriales, dont trois personnalités désignées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et trois personnalités désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche.

Le conseil scientifique élit son président parmi les membres mentionnés au 2°. Le directeur général et les directeurs des écoles internes, ou leurs représentants, assistent aux réunions avec voix consultative.
La durée de mandat des membres élus ou désignés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des enseignants est de quatre ans renouvelable à compter de la date de la première réunion de ces conseils suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Les membres élus disposent d'un suppléant.

Les membres des instances doivent jouir de leurs droits civiques et civils.

Le mandat des membres des conseils de l'établissement prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

Les représentants élus du personnel au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des enseignants sont, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'institut, membres de droit respectivement du conseil d'école, de la commission de la recherche et de l'innovation et de la commission des enseignants de l'école interne correspondant à leur circonscription.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.

Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres des conseils une fois pour une durée maximale d'un an, sur proposition de leur président.

Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Les modalités d'organisation des élections au sein de l'établissement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil des enseignants propose au conseil d'administration la stratégie de l'enseignement, ainsi que le règlement des études. Il donne son avis sur le projet de l'institut, sur la stratégie de l'appui à l'enseignement technique agricole, et le règlement intérieur de l'institut pour les domaines relevant de sa compétence.

 Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur.

 Il exerce les attributions relatives à la gestion des intéressés mentionnées dans le décret du 21 février 1992 susvisé dans les conditions prévues au dernier alinéa de son article 9.

 Le conseil des enseignants émet un avis sur les demandes d'accréditation ou sur les projets de création ou de modification de diplômes propres. Il est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études. Ces attributions peuvent être déléguées à la commission des enseignants de chaque école interne selon des modalités fixées par le règlement statutaire de l'institut.

 Il propose les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants et leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes. Il propose également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Ces attributions peuvent être déléguées à la commission des enseignants et à la commission de l'enseignement et de la vie étudiante de chaque école interne selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration la stratégie de recherche et d'innovation conduite dans l'institut ou avec sa participation. Il donne son avis sur le projet de l'institut, sur la stratégie de l'appui à l'enseignement technique agricole et le règlement intérieur de l'institut pour les domaines relevant de sa compétence.

 Il est informé et consulté sur les procédures et les bilans des évaluations des unités de recherche.

 Il exerce les attributions relatives à la gestion des enseignants-chercheurs mentionnées dans le décret du 21 février 1992 susvisé dans les conditions prévues au dernier alinéa de son article 9.

 Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur, sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur la création ou la transformation d'unités de recherche et sur toute question relative aux formations. Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement. Ces attributions peuvent être déléguées à la commission de la recherche et de l'innovation de chaque école interne selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Le règlement des études de l'institut fixe le cadre général des formations et détermine les conditions que doivent remplir les usagers pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes propres de l'institut.

 Les étudiants reçoivent un diplôme comportant la dénomination de l'institut ainsi que, si le règlement des études le prévoit, celle de l'école interne dans laquelle ils suivent une formation.

 Le règlement de scolarité de chaque école interne détermine, dans le respect du règlement des études, les conditions que doivent remplir les usagers pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes portant la dénomination de l'école, en application de l'alinéa précédent.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'institut. Il délibère notamment sur :

1° Le contrat d'objectifs et de performance et le projet d'établissement qui le met en œuvre ;

2° Le règlement intérieur de l'institut et le règlement des études ;

3° L'organisation interne de l'institut ;

4° La stratégie de l'enseignement, la stratégie de l'appui à l'enseignement technique, les créations de diplômes propres à l'institut et les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes ;

5° La stratégie de recherche et d'innovation de l'institut ;

6° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;

7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;

8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants inscrits à une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme propre de l'institut ou de ses écoles internes, les stagiaires de la formation continue et les auditeurs libres ; le montant des rémunérations pour services rendus ;

9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;

10° Les contrats, conventions et marchés ;

11° La répartition des emplois au sein de l'institut, dont les écoles internes, sur proposition du directeur général ;

12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;

13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ; la nomination de mandataires dans les conseils d'administration de ces filiales ;

14° Le principe de toute demande d'association, au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, et ses modalités ;

15° L'acceptation des dons et legs faits avec charges, condition ou affectation immobilière sous les réserves prévues à l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

16° Les emprunts ;

17° Les actions en justice et les transactions.

Il peut déléguer au directeur général de l'institut, dans les limites qu'il fixe, les compétences mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 12° et 17°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des compétences ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration. Le conseil d'administration définit les conditions et les limites dans lesquelles le directeur général peut déléguer certaines de ses attributions aux directeurs d'école interne.

Le directeur général, les directeurs des écoles internes, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ou leurs représentants, assistent aux réunions avec voix consultative.
Le régime financier et comptable de l'institut est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 et suivants du code de l'éducation.

Les écoles internes mentionnées à l'article 5 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'institut. Les directeurs de ces écoles sont ordonnateurs secondaires pour les affaires qui relèvent de leur compétence.
Le règlement intérieur de l'institut précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles internes et de la commission prévue à l'article 16-1.

En outre, il fixe notamment :

1° Les principes généraux d'organisation des écoles internes et les modalités du dialogue de gestion entre l'institut et ses écoles internes ;

2° Le périmètre des circonscriptions électorales et le nombre de sièges par circonscription afin d'assurer une représentation équilibrée des personnels et des étudiants de l'institut et de ses écoles internes au sein des différents conseils ;

3° Les règles de quorum des différents conseils, les modalités d'adoption des délibérations, les modalités de représentation des membres des conseils ainsi que les modalités de convocation d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils et les modalités selon lesquelles il est pourvu au remplacement du président en cas d'empêchement de celui-ci ;

4° Les conditions d'élection de leurs présidents et vice-présidents ;

5° Les règles de publicité des délibérations ;

6° La déontologie dans le respect des règles applicables aux agents de l'Etat ;

7° Les attributions consultatives des conseils d'écoles pour les affaires qui les concernent ;

8° Les modalités selon lesquelles le conseil des enseignants peut se réunir en formation restreinte aux enseignants-chercheurs ;

9° Il peut préciser les cas dans lesquels les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale, dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2014 susvisé ;

10° Il peut prévoir que les avis ou propositions formulés, en application des articles 12,14,18,23,29,35-1 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé, par le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil des enseignants, sont émis, selon leurs compétences respectives, par le conseil d'école, la commission de la recherche et de l'innovation ou la commission des enseignants mis en place au sein des écoles internes de l'institut. 

Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.

Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise après consultation écrite des membres, y compris par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés. Le conseil d'administration est informé de ces décisions lors de sa plus prochaine séance.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'institut et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ;

4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services et des services communs ainsi que de l'attribution des locaux ;

5° Il exerce les compétences dévolues au président d'université par le 5° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation ;

6° Il conclut les contrats, conventions et marchés dont la passation a été autorisée par le conseil d'administration ;

7° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité et peut faire appel à la force publique ;

8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Il peut déléguer une partie de ses attributions aux directeurs des écoles internes dans les limites et les conditions fixées par le conseil d'administration.

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général de l'institut, aux directeurs des écoles internes et à des membres du personnel d'encadrement de l'institut, dans les limites de leurs attributions.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception des articles R. 719-87 et R. 719-90 du même code.

La délibération du conseil d'administration de l'institut prévue à l'article L. 712-8 du même code est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du même code.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :

1° Seize membres de droit ou nommés :

a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou leurs représentants ;

b) Le président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;

c) Trois présidents d'universités dont le siège est situé dans les académies d'implantation des écoles internes et avec lesquelles l'institut est associé ou lié par une convention ou leurs représentants ;

d) Trois présidents de conseils d'écoles internes désignés conformément au règlement intérieur de l'institut ou leur représentant ;

e) Sept personnalités qualifiées représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'institut, dont un directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

2° Seize membres élus :

a) Quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ;

b) Quatre représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;

c) Quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels scientifiques ;

d) Quatre représentants des étudiants inscrits dans l'institut.

Les personnalités mentionnées aux c et e du 1° sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés au 2° disposent d'un suppléant.

En cas d'impossibilité de pourvoir l'un des sièges des collèges des membres mentionnés aux c et d du 1°, ce siège abonde, pour la durée de la mandature, l'effectif du collège des membres mentionnés au e.

Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les membres mentionnés au e du 1°. Le président du conseil d'administration organise et dirige ses travaux. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
L'institut est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des enseignants.

Il est dirigé par un directeur général assisté d'un secrétaire général. Un comité des directeurs d'école comprenant les directeurs des écoles internes et les directeurs des établissements associés en application de l'article 6 est constitué auprès du directeur général.
Chaque école interne est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire général.

Les directeurs des écoles internes assurent, sous l'autorité du directeur général, le bon fonctionnement de l'école et ils ont autorité sur les agents qui y sont affectés. A ce titre, ils sont responsables du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'école. Ils peuvent subdéléguer leur signature à des membres du personnel d'encadrement de l'école, dans la limite de leurs attributions.

 Chaque école interne dispose d'un conseil d'école qui adopte le budget propre intégré de l'école dans la limite des ressources allouées par l'institut ainsi que le règlement intérieur de l'école et le règlement de scolarité de chaque formation dans le respect des règles fixées respectivement par le règlement de l'institut et le règlement des études de l'institut. Il décide de la création, modification ou suppression de diplômes propres à l'école et il propose au conseil d'administration les accréditations de titres ou diplômes dont la formation est assurée par l'école.

 Le conseil d'école rend des avis ou formule des propositions au conseil d'administration sur l'ensemble des sujets relatifs à la vie de l'école, contribue à l'élaboration des choix stratégiques de l'institut et fixe les orientations en matière d'enseignement, d'appui à l'enseignement technique, de recherche et d'innovation de l'école dans le cadre des stratégies de l'institut. Ce conseil est assisté d'une commission des enseignants, d'une commission de la recherche et de l'innovation et d'une commission de l'enseignement et de la vie étudiante.

Chaque conseil d'école comprend pour moitié des représentants élus des personnels et des étudiants. Les présidents des conseils d'école sont élus en leur sein parmi les membres extérieurs n'assurant pas la représentation de l'Etat. Ils disposent d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

L'institut peut participer au titre de ses écoles internes à des coordinations et regroupements mis en œuvre en application du chapitre VIII bis du titre Ier du livre VII du code de l'éducation.
L'institut peut conclure des conventions d'association avec les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et les établissements énumérés à l'article R. 812-33 du code rural et de la pêche maritime. Les conventions précisent les modalités de ces associations notamment en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de stratégies communes et la mutualisation de moyens.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'institut se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) qu'il regroupe.

Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de ces instituts sont dévolus à l'institut.

Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat, précédemment affectés au sein de ces instituts, sont affectés à l'institut.

Les étudiants inscrits dans les instituts poursuivent leur scolarité et sont inscrits au sein de l'institut.

Les fondations universitaires constituées au sein de chaque institut sont transférées à l'institut et demeurent régies par leurs statuts respectifs dans l'attente d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil d'administration provisoire qui doit intervenir avant le 31 décembre 2020.

Le siège de l'institut est situé sur le territoire de la Métropole du Grand Paris défini à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut être déplacé selon les modalités mentionnées à l'article 1er.

L'institut comprend deux écoles internes dénommées Ecole nationale d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) . Cette organisation peut être modifiée selon les modalités mentionnées à l'article 5.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, l'institut exerce, dans les domaines des sciences et technologies de l'agronomie, de l'agro-écologie, de l'alimentation, de l'agroalimentaire, de l'horticulture, du paysage, de la forêt, de la gestion durable des ressources naturelles et des territoires, de l'environnement et du vivant, les missions suivantes :

1° Il assure principalement des formations et la délivrance des titres d'ingénieur diplômé pour lesquels il est accrédité ;

2° Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ; il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres ;

3° Il exerce des missions d'appui à l'enseignement technique agricole et conduit, dans ce cadre, des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation, de la formation et des systèmes d'information ;

4° Il exerce des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, d'expertise et d'appui à l'innovation et à la création d'entreprise ;

5° Il contribue à la formation initiale et continue des cadres de l'Etat ;

6° Il participe au rayonnement et à l'attractivité de la France et concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale ;

7° Il favorise la poursuite de leurs études par les élèves, les étudiants et les apprentis de l'enseignement agricole en animant des réseaux d'établissements d'enseignement technique ;

8° Il contribue à la formation à distance pour l'enseignement technique agricole et produit, édite et diffuse des ressources éducatives.
La durée de mandat des membres élus ou désignés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des enseignants est de quatre ans renouvelable à compter de la date de la première réunion de ces conseils suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Les membres élus disposent d'un suppléant.

Les membres des instances doivent jouir de leurs droits civiques et civils.

Le mandat des membres des conseils de l'institut prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

Les représentants élus du personnel au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des enseignants sont, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'institut, membres de droit respectivement du conseil d'école, de la commission de la recherche et de l'innovation et de la commission des enseignants de l'école interne correspondant à leur circonscription.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.

Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres des conseils une fois pour une durée maximale d'un an, sur proposition de leur président.

Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Les modalités d'organisation des élections au sein de l'institut sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ci-après désigné « l'établissement », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique. A cette fin, il est associé aux accréditations et habilitations.
Le siège de l'établissement est fixé par délibération du conseil d'administration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-616 du 27 juin 2008


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE IV : REGIME FINANCIER,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 24,   Art. 27,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32

- Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE IV : RÉGIME FINANCIER.,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33
Le ministre chargé de l'agriculture nomme un administrateur provisoire assurant les fonctions du directeur général prévues à l'article 11 ainsi qu'un secrétaire général provisoire chargé de l'assister. La désignation du directeur général et du secrétaire général doit intervenir avant le 30 juin 2020.
L'administrateur provisoire organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des enseignants avant le 30 juin 2020. Par dérogation aux dispositions de l'article 17, la durée du premier mandat des membres des conseils est d'un an à compter de la date de leur première réunion suivant leur désignation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R812-24-39-1,   Art. R812-2,   Art. R812-33,   Art. R812-42,   Art. R814-11,   Art. R814-20,   Art. R814-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D812-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8 bis,   Art. 9,   Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 9-1,   Art. 11,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 2,   Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 4,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2008

  Art. 12,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R165-66,   Art. R165-67,   Art. R165-68,   Art. R165-69,   Art. R165-70

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux 
,   Art. R165-71,   Art. R165-72
I. - Le secrétariat général assure le pilotage de la politique des ressources humaines et la gestion du budget, de la logistique, de l'immobilier et des systèmes d'information.

Il met en œuvre les projets de modernisation et de transformation de la direction générale, tant en administration centrale que dans son réseau international.
Il est responsable, en liaison avec l'ensemble des services concernés, du pilotage du réseau international des services économiques et coordonne le suivi des relations de la direction générale avec ses partenaires institutionnels nationaux, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions avec les ministères chargés des affaires étrangères, de l'environnement et de l'agriculture.
En outre, le secrétariat général concourt à la gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat selon les modalités de la convention prévue à l'article 5 du décret du 9 septembre 2004 susvisé.

Il comprend une sous-direction de gestion et de pilotage des moyens.

II. - La sous-direction de gestion et de pilotage des moyens assure le pilotage et l'animation de la gestion des ressources humaines des personnels en fonction en administration centrale, en lien avec le service des ressources humaines du secrétariat des ministères économiques et financiers, et dans les services à l'étranger ou en région.

Elle assure le pilotage et l'animation des corps et emplois directionnels (attaché économique, conseiller économique, ministre conseiller pour les affaires économiques) ainsi que le dialogue social dans le cadre des commissions paritaires dédiées et du comité technique spécial du réseau international.

Elle conseille et accompagne les services dans le recrutement des agents en administration centrale et à l'étranger, y compris concernant la gestion des agents de droit local, et sélectionne les volontaires internationaux en administration dépendant de ses services à l'étranger.

En matière budgétaire, elle pilote la masse salariale et le schéma d'emplois de la direction, les crédits de fonctionnement, les procédures d'achat, ainsi que la préparation des projets de loi de finances pour les programmes et les comptes spéciaux suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution. En étroite liaison avec l'ensemble des services de la direction générale, elle participe à la mise en œuvre des actes accordant la garantie de l'Etat. Elle coordonne les travaux relatifs à la certification des comptes de l'Etat et à la maîtrise des risques au sein de la direction générale.

Elle met en œuvre la politique informatique de la direction générale et administre les systèmes informatiques des services centraux et à l'étranger, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Elle est également chargée de l'allocation des moyens logistiques et immobiliers, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle est le représentant de la direction générale en matière d'action sociale, de santé et sécurité au travail, ainsi que de défense et de sécurité.
Le service du numérique est chargé d'animer la gouvernance ministérielle des systèmes d'information en lien avec les orientations interministérielles en la matière. A ce titre, il assure la coordination avec la direction interministérielle du numérique. Il coordonne la transformation numérique et le développement de l'usage du numérique sur le périmètre des ministères. Il conduit des actions de soutien à l'innovation numérique. Il exerce la fonction de délégué à la protection des données en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que celle d'administrateur ministériel des données, chargé de faire émerger et d'accompagner les projets de valorisation de la donnée.

 Il assure la coordination et, le cas échéant, le pilotage des projets numériques à portée ministérielle, pour lesquels il apporte son appui technique et méthodologique. Il peut également en assurer, dans certains cas, le maintien en conditions opérationnelles.

 Il apporte son appui à l'évaluation du besoin de financement des systèmes d'information et du numérique ministériels. Il veille à l'attractivité et à la montée en compétences de la filière du numérique ministérielle en lien avec l'ensemble des directions et services.

 En outre, il assure pour l'administration centrale les fonctions de pilotage et de support recouvrant le développement et la maintenance de l'offre de service numérique ainsi que le support administratif pour l'achat et la commande publique du numérique. Il élabore à ce titre le schéma directeur des systèmes d'information et du numérique d'administration centrale en concertation avec les directions et services et définit les doctrines en matière d'équipements informatiques, de télécommunications et audiovisuels.

 Il comprend notamment une sous-direction du numérique de l'administration centrale.
La sous-direction du numérique de l'administration centrale met en œuvre pour les directions et services concernés et en concertation avec eux la politique de développement du numérique et de l'audiovisuel. Elle apporte conseil et expertise dans ces domaines.

 A ce titre :

-elle anime et accompagne le réseau des assistants informatiques de proximité chargés dans les directions et services centraux de déployer l'offre de service de la sous-direction ;

-elle assure une veille technologique, initie et conduit les projets numériques dans son champ de compétence. Elle en assure la mise en production et la maintenance ;

-elle déploie et exploite les infrastructures de réseaux, de télécommunications et de serveurs dans le respect des orientations ministérielles, définit les configurations matérielles et logicielles des postes de travail, ordiphones et périphériques et assure la gestion du parc ;

-elle organise et conduit les prestations audiovisuelles réalisées sur le périmètre de l'administration centrale ;

-elle assure le maintien en condition de sécurité du système d'information, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend notamment, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dirigé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint :

- le service des ressources humaines ;

- le service des achats et des finances ;

- le service de la communication ;

- le service de l'immobilier et de l'environnement professionnel ;

- le service du numérique ;

- la délégation synthèse, coordination et innovation .
Au sens du présent arrêté, on entend par ministères les ministères économiques et financiers.
Le service des achats et des finances est chargé, sur le périmètre des ministères, de proposer et conduire l'action financière, de préparer et exécuter le budget, de coordonner et piloter les actions de maîtrise des risques, de définir la politique en matière d'achat et de piloter sa mise en œuvre, d'animer le contrôle de gestion et de coordonner sa mise en œuvre.

Il assure la responsabilité des programmes budgétaires relevant directement du secrétaire général.

Il comprend :

- une sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques ;

- une sous-direction de la gestion financière et des achats.
La sous-direction de l'immobilier et du cadre de vie apporte aux directions et services des ministères la compétence et l'expertise nécessaires à la conduite d'opérations immobilières et l'aide à la décision en matière de travaux immobiliers. Elle assure les fonctions de maître d'ouvrage ou d'assistant à maître d'ouvrage, ainsi que la gestion des achats et des questions juridiques, le suivi du budget et l'exécution des dépenses y afférents, pour certaines opérations immobilières, selon des modalités fixées par décision du ministre ; elle peut assurer ces mêmes fonctions pour le compte d'autres départements ministériels dans le cadre de délégations de gestion. Elle réalise des prestations d'expertise et de conseil en matière immobilière. Pour l'exercice de ces missions, elle s'appuie notamment sur un réseau d'antennes immobilières interrégionales.

 En outre, elle définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle est le garant de la préservation du cadre de vie.  A ce titre :

 - elle conçoit et met en œuvre la politique immobilière et gère le parc immobilier. Elle prépare et réalise les schémas d'implantation des services et assure les opérations de déménagement et de réaménagement d'espaces. Elle est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages et des espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles. Elle programme les travaux et suit leur exécution. Elle est responsable de prestations logistiques liées aux bâtiments (hygiène des locaux, manutention, sécurité incendie, services divers…) ainsi que du cadre de vie dans les bâtiments. Elle veille dans les opérations à l'application des engagements en faveur du développement durable et de la qualité architecturale. Elle gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier ;

 - elle est responsable de l'accueil et du courrier ;

 - elle conçoit et met en œuvre les mesures et l'ensemble des moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration et des hôtels ministériels ;

 - elle est chargée des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse ;

 - elle concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale ;

 - elle est responsable des politiques et moyens de mobilités en administration centrale.