Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves ingénieurs recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 8 ci-dessus accomplissent une scolarité de deux ans à l'Ecole nationale de la météorologie. Les élèves ingénieurs recrutés en application du 2° du même article accèdent directement à la deuxième année de scolarité.
   Pendant la durée de leur scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter pour le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps ou leur cadre d'origine. Ceux qui étaient précédemment agents non titulaires peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, en application du F de l'article 11 quater ci-après.
   Les élèves ingénieurs qui ont terminé avec succès leurs études dans les conditions fixées par le règlement des études sont nommés ingénieurs des travaux stagiaires. Les autres sont, soit réintégrés dans leur corps ou leur cadre d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire avant leur admission à l'école, soit licenciés. A titre exceptionnel, une prolongation de scolarité d'une année peut être autorisée par décision du président-directeur général de Météo-France.
   Les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires accomplissent un stage d'application d'un an effectué en tout ou partie à l'Ecole nationale de la météorologie ou dans les services de Météo-France.
   Pendant la durée du stage, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie. Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire peuvent opter pour le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps ou leur cadre d'origine ; ceux qui étaient précédemment agents non titulaires peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit en étant classés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, en application du F de l'article 11 quater ci-après.
   Les stagiaires ayant donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie dans les conditions définies à l'article 11 quater ci-après. Ceux dont le stage n'a pas été satisfaisant sont licenciés ou, le cas échéant réintégrés dans leur corps ou leur cadre d'origine. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés après consultation de la commission administrative paritaire compétente à accomplir un stage supplémentaire dont la durée ne peut excéder un an. Cette prolongation ne peut être accordée aux stagiaires ayant été autorisés à accomplir une année supplémentaire d'études à l'Ecole nationale de la météorologie. La période de stage supplémentaire n'est pas prise en compte lors de la titularisation.
Les fonctionnaires de la météorologie nommés ingénieurs des travaux stagiaires au titre du 2 de l'article 7 ci-dessus suivent un stage d'un an accompli en tout ou partie dans les services de Météo-France.
   A l'issue de ce stage, les fonctionnaires qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux dans les conditions fixées par l'article 11 quater.
   Ceux d'entre eux qui n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants sont soit réintégrés dans leur corps d'origine soit admis par décision du président-directeur général de Météo-France à titre exceptionnel à accomplir un stage supplémentaire.
A compter du 1er août 1993, le reclassement des ingénieurs des travaux de la météorologie de classe normale et de classe exceptionnelle dans les nouveaux échelons du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie est effectué conformément au tableau de correspondance ci-après (tableau non reproduit).
   A compter du 1er août 1994, les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont reclassés dans le nouveau grade de divisionnaire, conformément au tableau de correspondance ci-après (tableau non reproduit).
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les titulaires de ce corps.
Les fonctionnaires de la météorologie nommés ingénieurs des travaux stagiaires au titre du 2 de l'article 7 ci-dessus suivent un stage d'un an accompli en tout ou partie dans les services de Météo-France.
   A l'issue de ce stage, les fonctionnaires qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux dans les conditions prévues au B de l'article 11 quater.
   Ceux d'entre eux qui n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants sont soit réintégrés dans leur corps d'origine soit admis par décision du président-directeur général de Météo-France à titre exceptionnel à accomplir un stage supplémentaire.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont, sous l'autorité des ingénieurs de la météorologie ou éventuellement de fonctionnaires de corps équivalents, chargés de départements ou de sections importantes de départements de la direction générale de Météo-France, adjoints à des responsables d'unités importantes des services techniques centraux ou des services territoriaux, ou responsables d'unités dans ces mêmes services de Météo-France.
   Ils dirigent des centres spécialisés, civils ou militaires, ou des centres départementaux de la météorologie.
   Ils peuvent également être chargés de fonctions spéciales d'exploitation, notamment celles de chef prévisionniste, de fonctions d'étude et de recherche, de missions auprès d'un organisme international ou être affectés à un poste d'enseignement.
Les élèves ingénieurs recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 8 ci-dessus accomplissent une scolarité de deux ans à l'Ecole nationale de la météorologie. Les élèves ingénieurs recrutés en application du 2° du même article accèdent directement à la deuxième année de scolarité.
   Pendant la durée de leur scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter pour le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps ou leur cadre d'origine. Ceux qui étaient précédemment agents non titulaires peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, en application de l'article 11 quater ci-après.
   Les élèves ingénieurs qui ont terminé avec succès leurs études dans les conditions fixées par le règlement des études sont nommés ingénieurs des travaux stagiaires. Les autres sont, soit réintégrés dans leur corps ou leur cadre d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire avant leur admission à l'école, soit licenciés. A titre exceptionnel, une prolongation de scolarité d'une année peut être autorisée par décision du président-directeur général de Météo-France.
   Les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires accomplissent un stage d'application d'un an effectué en tout ou partie à l'Ecole nationale de la météorologie ou dans les services de Météo-France.
   Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 quater.
   Les stagiaires ayant donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie dans les conditions définies à l'article 11 quater ci-après. Ceux dont le stage n'a pas été satisfaisant sont licenciés ou, le cas échéant réintégrés dans leur corps ou leur cadre d'origine. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés après consultation de la commission administrative paritaire compétente à accomplir un stage supplémentaire dont la durée ne peut excéder un an. Cette prolongation ne peut être accordée aux stagiaires ayant été autorisés à accomplir une année supplémentaire d'études à l'Ecole nationale de la météorologie. La période de stage supplémentaire n'est pas prise en compte lors de la titularisation.
Les élèves ingénieurs recrutés en application de l'article 8 ci-dessus sont astreints à rester au service de l'Etat pendant huit ans à compter du jour de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, ou à servir dans les mêmes conditions dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.
Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent verser à l'agent comptable de Météo-France une somme fixée par référence aux frais d'études engagés par l'établissement public, ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève ingénieur.
   Ils sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service, pour une raison autre que l'inaptitude physique, en cours de scolarité, plus de trois mois après la nomination en qualité d'élève ingénieur, ou en cours de stage.
   Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie sont fixées comme suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE MOYENNE 
DURÉE MINIMALE 
10e 
Quatre ans 
Trois ans 
9e 
Quatre ans 
Trois ans 
8e 
Quatre ans 
Trois ans 
7e 
Quatre ans 
Trois ans 
6e 
Trois ans 
Deux ans et trois mois 
5e 
Deux ans et six mois 
Deux ans 
4e 
Deux ans 
Un an et six mois 
3e 
Un an et six mois 
- 
2e 
Un an 
- 
1er 
Un an 
-
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après : 
INGÉNIEURS DES TRAVAUX 
de la météorologie 
INGÉNIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX 
de la météorologie 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e 
6e 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans et six mois 
10e 
5e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
9e 
4e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
8e 
3e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
7e 
2e 
5/8 de l'ancienneté acquise 
6e 
1er 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois 
5e 
1er 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
Les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale classés, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, au 8ème échelon de la deuxième classe du troisième groupe de la première catégorie avec une ancienneté conservée de deux ans au moins sont, pour l'application du présent arrêté, considérés comme appartenant à la première classe du troisième groupe de la première catégorie s'ils ont fait l'objet, dans le délai d'un an à compter de leur recrutement, d'une promotion à ladite première classe.
Les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale inscrits, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier en chef sont, pour l'application du présent arrêté, considérés comme appartenant à la deuxième classe du troisième groupe de la première catégorie. 

    Les greffiers visés à l'alinéa précédent, inscrits, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier divisionnaire, sont, pour l'application du présent arrêté, considérés comme appartenant au premier groupe de la deuxième catégorie.
Pour l'application de l'article 9 du décret n° 67-476 du 20 juin 1967, les cotisations rétroactives dues par les greffiers titulaires de charge pour la validation auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) et le cas échéant de l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.P.A.C.T.E.) des services qu'ils ont accomplis avant le 1er janvier 1968 seront calculées sur la base des émoluments figurant au tableau n° I ci-annexé (1).
   Pour l'année 1968 et les années suivantes, les cotisations rétroactives dues par les greffiers titulaires de charge pour la validation des services accomplis à compter du 1er janvier 1968 seront calculées sur des émoluments comprenant le traitement annuel brut soumis à retenues et l'indemnité de résidence (zone 16,5 %) afférents, à la date du 1er juillet de l'année correspondante, aux indices de traitement figurant au tableau n° II ci-annexé (1).
   (1)Tableaux non reproduits ;
   L'annexe, tableaux des émoluments forfaitaires pris en compte pour la validation des services accomplis avant le 1er janvier 1968, n'est pas reproduite, voir J.O. 24 novembre 1967 p. 11436.*
Le conseil d'administration est composé d'un président, des présidents et vice-présidents des conseils de section ainsi que de représentants des agriculteurs utilisateurs de semences et de plants désignés par chacune des organisations syndicales mentionnées à l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de deux représentants pour chacune d'elles et selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement.
Le président est élu par le conseil d'administration ; un vice-président peut également être élu dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour la durée des fonctions des membres des conseils de section.
Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture intéressés et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou leurs représentants peuvent être invités aux réunions du conseil d'administration. Ils ne prennent pas part au vote.
Le groupement a pour objet de représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdites graines de semence et plants. Il poursuit des objectifs choisis, notamment, parmi ceux énumérés au c du 1 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon une procédure déterminée par son conseil d'administration.
A cet effet, notamment :
1° Il émet tous avis sur la production et la commercialisation des graines de semence et des plants.
2° Pour l'application des dispositions qui le désignent comme autorité compétente en matière de contrôle des activités relatives aux semences et plants et en matière de certification de ces produits, le groupement :
a) élabore un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, en fixe les modalités d'application et en surveille l'exécution ;
b) organise le contrôle de la production, de la conservation et de la distribution des graines de semence et des plants ;
c) propose, en liaison avec le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné à l'article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime, les zones affectées, le cas échéant, sur un territoire donné, à une production déterminée de graines de semence ;
d) assure l'exécution des décisions prises en matière de contrôle par l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire.
Le groupement a la personnalité civile.
Il est administré par un conseil d'administration, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces conseils.
Les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du conseil d'administration et des conseils de section, le nombre des sections, leur composition, ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixées par délibérations du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement.
Les conseils de section sont composés de représentants des catégories intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants. Les membres des sections sont nommés pour trois ans par les organisations professionnelles les plus représentatives. 
Chaque conseil élit un président et un vice-président choisis parmi les catégories professionnelles autres que celle des agriculteurs utilisateurs, dans les conditions établies par le règlement intérieur du groupement.
Le conseil d'administration assure l'administration du groupement.
Il établit le budget du groupement.
Il coordonne les travaux des sections et peut transmettre, avec son avis, leurs délibérations au ministre de l'agriculture.
Le président du conseil d'administration représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Le directeur du groupement est nommé par le conseil d'administration dans les conditions établies par le règlement intérieur.
Le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants a pour objet de représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdites graines de semence et plants. Il poursuit des objectifs choisis, notamment, parmi ceux énumérés au c du 1 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon une procédure déterminée par son conseil d'administration. 
A cet effet, notamment :
1° Il émet tous avis sur la production et la commercialisation des graines de semence et des plants.
2° Pour l'application des dispositions qui le désignent comme autorité compétente en matière de contrôle des activités relatives aux semences et plants et en matière de certification de ces produits, le groupement : 
a) élabore un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, en fixe les modalités d'application et en surveille l'exécution ;
b) organise le contrôle de la production, de la conservation et de la distribution des graines de semence et des plants ;
c) propose, en liaison avec le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné à l'article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime, les zones affectées, le cas échéant, sur un territoire donné, à une production déterminée de graines de semence ;
d) assure l'exécution des décisions prises en matière de contrôle par l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire.
Le conseil d'administration est composé d'un président, des présidents et vice-présidents des conseils de section et de deux représentants des agriculteurs, utilisateurs de graines de semence et de plants.
Le président est élu par le conseil d'administration ; un vice-président peut également être élu dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour la durée des fonctions des membres des conseils de section.
Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture intéressés et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou leurs représentants peuvent être invités aux réunions du conseil d'administration. Ils ne prennent pas part au vote.
Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.

Un commissaire du Gouvernement représente le ministre de l'agriculture. Il assiste aux séances du comité central et des conseils de section ainsi que, le cas échéant, aux séances des commissions constituées par le groupement ; il est tenu au courant de l'activité de celui-ci ; il peut recevoir délégation du ministre pour agir au nom de ce dernier.
Les délibérations du comité central sont soumises pour approbation au ministre de l'agriculture par les soins du commissaire du Gouvernement. Dans les matières où le comité a pouvoir de décision, et sauf en ce qui concerne le budget qui doit être approuvé expressément, ces délibérations deviennent exécutoires de plein droit si opposition à cette exécution n'a pas été notifiée au groupement dans le mois de leur réception par le commissaire du Gouvernement.
   Les prescriptions des arrêtés du ministre de l'agriculture pris sur les propositions du groupement présentées en application des dispositions demeurant en vigueur des 4° et 7° de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1941 sont obligatoires pour tous les professionnels, conformément aux dispositions demeurant en vigueur au 5° de l'article 3 de ladite loi combinées avec celles de l'ordonnance du 3 août 1944.
Les conseils de section sont composés de représentants des catégories intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants. Les membres des sections sont nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
Chaque conseil soumet à l'approbation du ministre de l'agriculture la nomination d'un président et d'un vice-président choisis parmi les catégories professionnelles autres que celle des agriculteurs utilisateurs ainsi que la nomination d'un secrétaire de section ; celui-ci doit appartenir au service central du groupement ; le vice-président doit être choisi dans une catégorie professionnelle différente de celle du président.
La loi du 11 octobre 1941 susvisée est abrogée à l'exception :
   De l'alinéa 1er de l'article 1er relatif à la création du groupement national interprofessionnel ;
   Des 4° et 7° de l'article 2 relatifs à l'établissement par le comité central d'un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, à la fixation de ses modalités d'application, à la surveillance de son exécution et au contrôle, les décisions étant prises par le ministre de l'agriculture sur proposition du groupement ;
   De l'alinéa 5 de l'article 3 relatif aux obligations des professionnels ;
   De l'alinéa 2 de l'article 4 relatif au secret professionnel ;
   De l'article 6, modifié par la loi du 2 août 1943, relatif à certaines sanctions aux infractions à la réglementation.
Le comité central est composé d'un président, des présidents et vice-présidents des conseils de section et de deux représentants des agriculteurs, utilisateurs de graines de semence et de plants.
   Le président est nommé par le ministre de l'agriculture sur proposition du comité central ; un vice-président peut également être nommé dans les mêmes conditions.
   Les membres du comité central sont désignés pour la durée des fonctions des membres des conseils de section.
   Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture intéressés et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées peuvent assister aux réunions du comité central avec voix consultative et faculté de se faire représenter.
Le comité central assure dans les conditions fixées à l'arrêté interministériel prévu à l'article 3 du présent décret l'administration du groupement.
   Il établit le budget du groupement et le présente à l'approbation des ministres intéressés.
   Il coordonne les travaux des sections et transmet, avec son avis, leurs délibérations au ministre de l'agriculture.
   Le président du comité représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
   Le directeur du groupement est nommé par le comité et agréé par le ministre de l'agriculture.
Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir, en particulier par application du décret susvisé du 24 août 1961, et notamment par :
   Les redevances annuelles dues par les titulaires de cartes professionnelles ;
   Les droits perçus sur les contrats de sélection et de multiplication ;
   Les redevances afférentes aux frais de contrôle ;
   Les cotisations, à la charge des professionnels, calculées en fonction soit du nombre d'hectares mis en culture, soit de la valeur ou des quantités de semences et de plants récoltés ou livrés ;
   Les taxes perçues à l'occasion des importations et des exportations ;
   Les rémunérations justifiées pour services rendus ;
   Les subventions, dons et legs.
Le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), créé par la loi du 11 octobre 1941, portant organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943, relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants, est réorganisé selon les dispositions du présent décret.
Le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants a pour objet de représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdites graines de semence et plants.
   A cet effet, notamment :
   1° Il émet, soit de sa propre initiative, soit à la demande des pouvoirs publics, tous avis sur la production et la commercialisation des graines de semence et des plants et participe à l'exécution des décisions du ministre de l'agriculture concernant cette production et cette commercialisation.
   2° Pour chaque campagne et pour chaque sorte de graines de semence et de plants, il émet un avis :
   a) Sur les programmes de production et de commercialisation ;
   b) En vue de l'arbitrage des litiges professionnels sur les prix de référence.
   3° Conformément aux dispositions demeurant en vigueur des 4° et 7° de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1941 susvisée :
   a) Il élabore un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, en fixe les modalités d'application et en surveille l'exécution ;
   b) Il organise le contrôle de la production, de la conservation et de la distribution des graines de semence et des plants ;
   c) Il propose, en liaison avec le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées institué par le décret du 24 février 1942, les zones affectées, le cas échéant, sur un territoire donné, à une production déterminée de graines de semence ;
   d) Il assure l'exécution des décisions prises en matière de contrôle par le ministre de l'agriculture, notamment en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire.
Le groupement a la personnalité civile.
   Il est administré par un comité central, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces comités et conseils.
   Le nombre des sections, leur composition ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Un arrêté concerté de ce ministre et du ministre des finances et des affaires économiques fixe, après consultation du comité central, les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du comité central et des conseils de section.
Les anciens personnels salariés des entreprises et établissements ayant fait l'objet d'une mesure de nationalisation et ceux des organismes de droit privé transformés en services publics peuvent demander, dans les conditions fixées par le présent décret, la validation par les régimes de retraites complémentaires des assurances sociales institués par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 des années de service accomplies dans les entreprises, établissements et organismes susvisés antérieurement à la transformation du statut juridique des entreprises, établissements et organismes en cause.
La validation visée à l'article 1er du présent décret s'effectue dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 du décret susvisé du 12 décembre 1951, par les articles 2 et 7 du décret susvisé du 31 décembre 1959 et par l'article 15 de l'arrêté susvisé du 17 février 1960. Toutefois, les demandes de validation devront, sous peine de déchéance, être formulées par les intéressés auprès de l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat et auprès de l'institution générale des retraites des agents non titulaires de l'Etat dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, sans que l'indexation prévue à l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 6 du décret du 12 décembre 1951 soit applicable.
Peuvent seuls bénéficier de la validation visée à l'article 1er du présent décret et dans les conditions requises par les décrets susvisés des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 les salariés employés par l'entreprise, l'établissement ou l'organisme à la date du changement de statut juridique et demeurés, après ledit changement, au service de l'entreprise, de l'établissement ou de l'organisme considéré ou de tout autre administration, service ou établissement public de l'Etat ou des collectivités locales.
Sont exclus du bénéfice de la validation visée à l'article 1er du présent décret les salariés pour lesquels la validation des années de services accomplies antérieurement au changement de statut juridique de l'entreprise, de l'établissement ou de l'organisme a déjà été effectuée par l'un des régimes spéciaux de retraite visés à l'article 61 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ou par l'une des institutions de prévoyance visées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale.
Les billets de la Banque de France de :
500 anciens francs, type 1953 ;
1.000 anciens francs, type 1945 ;
1.000 anciens francs, type 1953 ;
5.000 anciens francs, type 1949 ;
5.000 anciens francs, type 1957 ;
10.000 anciens francs, type 1945 ;
5 nouveaux francs, type 1959 ;
10 nouveaux francs, type 1959 ;
50 nouveaux francs, type 1959, cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er avril 1968.
Sur les terrains réservés situés de part et d'autre des emprises des routes existantes ou projetées, le permis de construire, qui peut être refusé dans les conditions prévues à l'article précédent, fixe la limite d'implantation des constructions nouvelles et arrête les conditions de toute nature auxquelles elles sont astreintes en vue de satisfaire aux besoins de l'aménagement de la route.
Sur les terrains compris dans les emprises des routes projetées et à compter de la publication du décret prévu à l'article 1er, le permis de construire ne peut être délivré pour aucune construction nouvelle ou modification de construction existante, sauf dérogation accordée par le préfet.

    Cette dérogation est de droit s'il s'agit de constructions à caractère précaire ou de modifications d'immeubles existants ne pouvant créer un danger ou une gêne pour les routes et la circulation qu'elles sont appelées à supporter.

    En cas d'expropriation ou d'achat ultérieurs par l'Etat desdits terrains, il est fait application des articles 95 à 97 du Code de l'urbanisme et de l'habitation [*Code de l'urbanisme L. 423-3 à L.423-5*] en ce qui concerne toutes les constructions ainsi autorisées.
Un décret, contresigné par le ministre chargé des travaux publics et pris sur avis conforme du conseil général des ponts et chaussées, peut déclarer réservés pour cause d'utilité publique les terrains nécessaires à l'exécution des projets tendant à améliorer les conditions de la circulation sur les routes nationales par élargissement, rectification, construction de sections nouvelles ou par création de champ de visibilité, ainsi que les terrains situés dans les zones de vingt mètres au maximum de part et d'autre des limites de la route, existante ou projetée.
   Les mêmes dispositions sont applicables aux projets de construction et d'amélioration d'autoroutes.
   Ce décret doit être précédé d'une enquête publique dans les formes prévues par l'ordonnance du 23 octobre 1958 susvisée.
Dans le cas de travaux projetés, les décrets visés à l'article 1er ci-dessus cessent de produire effet si ces travaux ne sont pas exécutés dans les quinze années qui suivent la publication de ces décrets au Journal officiel. A l'expiration de ce délai, de nouveaux décrets pris dans les mêmes formes peuvent en prolonger les effets pour une durée qui ne peut excéder quinze ans.
   Toutefois, les dispositions prises pour l'application de l'article 3 continuent de produire leurs effets à partir des limites de la route existante.
La commission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1979 est constituée de quatre représentants du ministère de l'environnement et du cadre de vie et d'un représentant de chacun des ministères de l'intérieur, des transports, de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'un représentant des agences de l'eau et deux représentants des laboratoires agréés. Le représentant du ministère de l'environnement et du cadre de vie assurera la présidence de la commission.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1979 :
   1° La participation aux analyses circulaires et aux frais correspondants est fixée ainsi qu'il suit :
   Les analyses circulaires sont organisées par le ministère de l'environnement et du cadre de vie avec l'assistance de l'Association française de normalisation (Afnor) qui fera assurer la préparation et l'expédition des échantillons à analyser. Une convention sera passée entre le ministère de l'environnement et du cadre de vie et l'Afnor pour l'exécution de ces travaux.
   Les laboratoires concernés exécutent les analyses des échantillons qui leur sont envoyés suivant les instructions du ministère de l'environnement et du cadre de vie. Le montant des frais de participation à ces analyses est fixé à 500 F hors taxes pour chacun des types d'agrément n° 1, 3 et 4 et à 150 F hors taxes pour chacun des types d'agrément n° 2, 5 6 et 7 ; ces frais sont payés à l'Afnor et viennent en déduction de la contribution financière du ministère de l'environnement et du cadre de vie.
   2° Le contrôle technique des laboratoires est assuré par des fonctionnaires désignés par le ministère de l'environnement et du cadre de vie. Ces fonctionnaires pourront se faire assister d'un expert choisi en tant que de besoin.
La commission [*statuant sur la demande d'agrément, composition*] prévue à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1979 est constituée de quatre représentants du ministère de l'environnement et du cadre de vie et d'un représentant de chacun des ministères de l'intérieur, des transports, de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'un représentant des agences financières de bassin et deux représentants des laboratoires agréés. Le représentant du ministère de l'environnement et du cadre de vie assurera la présidence de la commission.
Toute infraction au présent cahier des charges donne lieu à l'application d'une pénalité dont le montant est évalué proportionnellement au taux brut de l'heure de travail entrant dans la formule de variation de prix à l'époque de l'infraction [*sanction*].
   Les pénalités que l'entrepreneur a encourues sont déduites du plus prochain règlement à lui effectuer, ou au besoin de son cautionnement. L'entrepreneur a un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
   Nota.
   Listes et chiffres donnés à titre indicatif à adapter aux conditions particulières du service.
L'entrepreneur n'est pas autorisé à utiliser les véhicules de collecte à des transports pour le compte de tiers, si ce n'est avec l'autorisation de l'autorité municipale. Dans ce cas, il doit ristourner à la ville (10 p. 100 au minimum de la recette correspondante, ristourne à augmenter notamment si le matériel appartient à la ville).
                          Variante.
   L'entrepreneur n'est pas autorisé à utiliser les véhicules de collecte à des transports pour le compte de tiers, si ce n'est pour l'enlèvement des déchets industriels rentrant dans la catégorie définie par l'article 2 et sous réserve de l'autorisation de l'autorité municipale. Dans ce cas, l'entrepreneur doit ristourner à la ville une fraction de la recette exceptionnelle correspondante, égale à ... . La ristourne est égale au minimum à 10 p. 100 de la recette exceptionnelle correspondante et est à augmenter notamment si le matériel appartient à la ville.
(Variante 1).
   Les récipients dans lesquels les ordures ménagères sont présentées à la collecte ne doivent pas dépasser ... litres de capacité et sont définis par l'arrêté municipal du ... sauf habitudes-locales contraires, ils est recommandé de limiter leur capacité de façon que le poids total d'un récipient plein ne dépasse pas 50 Kilogrammes, même en hiver. Toutefois, cette capacité peut être portée à 120 litres et plus si des cantonniers, ou des chargeurs munis éventuellement d'engins de manutention, sont chargés de manipuler les récipients.
   S'il s'agit de boîtes brevetées ou de modèle déposé, l'arrêté municipal peut seulement imposer l'emploi, dans l'intérêt de l'hygiène, de boîtes fournies par la ville ou l'entrepreneur.
        (Variante 2).
   Les récipients dans lesquels les ordures sont présentées à la collecte ont une capacité de ... litres maximum et sont fournis par ... (10) et entretenus par ... (10). Ils répondent aux conditions prévues et leur usage est rendu obligatoire par l'arrêté municipal du ... .
   L'entrepreneur ne peut, toutefois, prétendre à indemnité en raison de préjudices résultant d'infractions à cet arrêté commises par les habitants, sauf le cas de carence manifeste de l'autorité municipale.
   Les récipients sont sortis des immeubles et déposés près du bord du trottoir pour la collecte et rentrés après vidange par (les habitants) (les cantonniers municipaux) (les chargeurs) (rayer les mentions inutiles).
   NOTA    Cette variante vise le cas où, pour permettre la collecte des ordures sans poussière, il est fait usage de boîtes spéciales achetées et entretenues par la ville ou l'entrepreneur.
La durée du contrat est fixée à ... ans. Elle commencera à courir le ... sous réserve, s'il y a lieu, de la notification préalable de l'approbation de l'administration.
   Nota :
   En principe la durée du contrat est de un à cinq ans. Toutefois, la durée peut être portée à dix ans ou quinze ans lorsque l'entrepreneur a l'obligation de procéder à des investissements importants (fourniture de matériel neuf, renouvellement, transformation d'un matériel existant, construction de garage, etc.).
En cas de cessation de l'entreprise pour tout autre motif que l'expiration du terme fixé à l'article 22 ci-dessus, la ville a la faculté de prendre immédiatement possession de l'ensemble du matériel roulant, du petit matériel et des accessoires visés aux articles 5, 11 et 13, à charge par elle de verser à l'entrepreneur une indemnité qui sera fixée à l'amiable.
   A défaut d'accord amiable, il sera procédé dans les formes prévues à l'article 18 ci-dessus pour la révision du contrat.
   A l'expiration du contrat il peut être prévu, notamment, la reprise par la ville du matériel ou des locaux lui appartenant et mis à la disposition de l'entrepreneur, les garanties à exiger pour que ce matériel soit remis en bon état d'entretien, etc.)
L'entreprise régie par le présent cahier des charges a pour objet la collecte des ordures ménagères de la ville de ... , leur évacuation jusqu'à ... et leur déchargement.
   La collecte est à exécuter sur toutes les voies publiques et privées ouvertes à la circulation, ou qui seront ouvertes pendant la durée du contrat, accessibles en marche normale suivant les règles du code de la route aux camions automobiles désservant le quartier. (A compléter, dans le cas où la collecte n'est exécutée que sur une partie du territoire de la commune, par l'indication du périmètre dans lequel le service doit être assuré et, facultativement, par un plan annexe.
   Il appartiendra à la commune de prendre des dispositions spéciales pour la collecte des ordures dans les voies publiques inaccessibles aux camions automobiles et d'introduire dans le texte un paragraphe spécial si l'entrepreneur doit procéder ou participer à des opérations (par exemple en allant chercher les boîtes à ordures à pied pour les vider ensuite dans les camions avant de les replacer vides aux lieux où elles se trouvaient).
   L'entreprise comprend (rayer les mentions inutiles et supprimer dans la suite les articles revenus sans objet) :
   1° La fourniture des bennes de collecte et de tous leurs accessoires ;
   2° Leur exploitation et leur entretien ;
   3° La fourniture du personnel conducteur de ces véhicules ;
   4° La fourniture du personnel chargeur ;
   5° La fourniture des boîtes à ordures, mises à la disposition des habitants.
   NOTA :
   Désigner le lieu de déchargement. S'il est appelé à se modifier au cours du contrat (décharges controlées de capacité réduite) ou si les destinations sont multiples (livraison à des cultivateurs), indiquer seulement la distance moyenne de transport comptée à partir d'un point bien défini.
Sous réserve du règlement arrêté par l'autorité municipale, sont compris dans la dénomination d'ordures ménagères pour l'application du présent cahier des charges :
   a) Les détritus de toute nature, comprenant notamment :

 ordures ménagères, cendres, mâchefers de chauffage central, débris de verre ou de vaisselle, feuilles, balayures et résidus de toutes sortes déposés même indûment, aux heures de la collecte, dans des récipients individuels ou collectifs placés devant les immeubles ou à l'entrée des voies inaccessibles aux camions ;
   b) Les déchets provenant des établissements industriels et commerciaux, bureaux, administrations, cours et jardins privés, déposés dans des récipients dans les mêmes conditions que les ordures ménagères avec l'agrément de l'administration, dans la limite de ... litres par jour ouvrable et par logement ou établissement (le cubage limite est à fixer suivant les usages locaux) ;
   c) Les crottins, fumiers, feuilles mortes, boues et, d'une façon générale, tous les produits provenant du nettoiement des voies publiques, voies privées abandonnées au balayage, jardins publics, parcs, cimetières et de leurs dépendances, rassemblés en vue leur évacuation .... (A supprimer si l'évacuation des produits de balayage et du nettoiement des lieux publics est exécutée en régie par la ville ou fait l'objet d'un contrat distinct).
   d) Les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marchés, lieux de fêtes publiques, lieux d'attache des bêtes de somme ou de trait, rassemblés en vue de leur évacuation (5) ;
   e) Les résidus en provenance des écoles, casernes, hôpitaux, hospices, prisons et tous bâtiments publics, groupés sur des emplacements déterminés dans des récipients réglementaires ;
   f) Le cas échéant, tous objets abandonnés sur la voie publique, ainsi que des cadavres de petits animaux.
   Cette énumération n'est pas limitative et des matières non dénommées pourront être assimilées par l'autorité municipale aux catégories spécifiées ci-dessus.
   Ne sont pas compris dans la dénomination d'ordures ménagères pour l'application du présent cahier des charges :
   1° Les déblais, gravois, décombres et débris provenant des travaux publics et particuliers ;
   2° Les cendres et mâchefers d'usines et, en général, tous les résidus provenant d'un commerce ou d'une industrie quelconque, ou des cours et jardins privés (sauf l'exception prévue au paragraphe b ci-dessus), les déchets anatomiques ou infectieux provenant des hôpitaux ou cliniques, ainsi que les déchets et issues d'abattoirs ;
   3° Les objets visés par les paragraphes f ci-dessus qui, par leurs dimensions, leur poids ou leur nature, ne pourraient être chargés dans les camions *volumineux*.
   NOTA :
   Certaines catégories d'ordures peuvent faire l'objet de dispositions particulières et ne pas être comprises dans l'entreprise. Dans ce cas, le cahier des charges devra le préciser.
   Les déblais, gravois, décombres et débris, qui proviennent souvent du "bricolage familial", peuvent, en règle générale, être enlevés à condition d'être contenus dans les boîtes à ordures.
L'entrepreneur doit maintenir les véhicules en bon état de fonctionnement et assurer à cet effet toutes les opérations d'entretien, de réparation et de remise en état nécessaires pour quelque cause que ce soit. Les bennes doivent être lavées chaque jour après la collecte, tant intérieurement qu'extérieurement. La peinture doit être renouvelée en tant que de besoin et au moins une fois par an (31).
   L'entrepreneur doit munir les véhicules de toutes les matières de consommation nécessaires à leur fonctionnement et disposer d'une réserve suffisante de matériel, accessoires et matières fongibles, pour faire face immédiatement à tous les besoins.
   En outre, l'entrepreneur est chargé de l'entretien des boîtes à ordures qui doivent rester constamment adaptables aux orifices de chargement : il répare ou remplace les boîtes qui viendraient à être brisées en tout ou partie, ou à cesser d'être étanches et normalement utilisables (32).
   NOTA :
   (31) L'entrepreneur doit procéder au renouvellement de véhicules chaque fois qu'il en est besoin. Dans le cas où le matériel appartient à la ville, c'est celle-ci qui doit procéder à son renouvellement.
   (32) Alinéa facultatif pouvant être introduit dans le cas de collecte sans poussière, si l'entrepreneur est chargé de l'entretien et si cet entretien ne fait pas l'objet d'un contrat spécial.
En cas de décès de l'entrepreneur, le contrat est résilié de droit, sauf à l'autorité municipale à accepter, s'il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation de l'entreprise.
   Le contrat est également résilié de plein droit :
   1° En cas de faillite de l'entrepreneur, sauf à l'autorité municipale à accepter, s'il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les créanciers pour la continuation de l'entreprise ;    2° En cas de liquidation judiciaire, si l'entrepreneur n'est pas autorisé par le tribunal à continuer l'exploitation de son industrie.
   En outre, dans le cas où l'autorité municipale jugerait que la sécurité et la salubrité publiques se trouveraient compromises, soit par abandon du service, soit par une extrême négligence dans la manière dont il est exécuté, le maire impartit un délai de vingt-quatre heure (24 h) à l'entrepreneur, soit pour reprendre le service, soit pour mettre fin à tous les abus ou manquements qui lui ont été signalés. A l'expiration de ce délai, si ces prescriptions ne sont pas respectées, le maire prend un arrêté ordonnant la mise en régie immédiate.
   La ville a alors le droit, sans aucune autre formalité, de se mettre immédiatement en possession de tout le matériel, des locaux indispensables à l'exécution du service et des approvisionnements de l'entrepreneur, et de continuer le service aux frais, risques et périls de l'entrepreneur, jusqu'à ce qu'elle ait été en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet.