Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-2 et L. 1434-8, L. 2134-1, L. 1434-4.

Il a été convenu ce qui suit entre :

L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie, représentée par M. Nicolas REVEL (directeur général),

Et :

L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie, représentée par M. Maurice RONAT (président) ;

Et :

La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires, représentée par M. Thierry SOULIE (président) ;

Et :

L'Union Dentaire, représentée par M. Philippe DENOYELLE (président) ;

Préambule

Titre préliminaire-portée de la convention nationale

Article 1er-Objet de la convention

Article 2-Champ d'application de la convention

Titre Ier-Conforter l'accès aux soins dentaires de l'ensemble des assurés sociaux sur tout le territoire

Sous-titre Ier-Améliorer l'accès aux soins dentaires pour tous sur l'ensemble du territoire

Article 3-Instauration d'un dispositif démographique équilibré prenant en compte l'offre globale de soins dentaires

Article 3.1-Dispositif d'incitation à l'installation et au maintien dans les zones " très sous-dotées "

Article 3.1.1-Contrats incitatifs chirurgiens-dentistes

Article 3.1.1.1-Contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) dans les zones " très sous-dotées " en offre de soins dentaires

Article 3.1.1.2-Contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes (CAMCD) dans les zones " très sous-dotées " en offre de soins dentaires

Article 3.1.2-Dispositif commun au contrat incitatif des chirurgiens-dentistes

Article 3.2-Instauration de mesures de régulation de conventionnement

Article 3.3-Permanence des soins

Article 3.3.1-Rémunération de l'astreinte

Article 3.3.2-Mise en place d'une majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d'une permanence des soins dentaires

Sous-titre II-Améliorer l'accès financier aux soins dentaires

Article 4-Dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaires au profit des soins conservateurs et chirurgicaux

Article 5-Principe de revoyure annuelle et modalités de déclenchement de celle-ci

Article 6-Clause d'indexation des plafonds

Article 7-Prise en charge de nouveaux actes et revalorisation des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage

Article 7.1-Mise en place d'une différenciation des actes par matériau et par localisation

Article 7.2-Valorisation des actes conservateurs des tissus dentaires

Article 7.3-Autres mesures tarifaires

Article 7.4-Groupe de travail

Article 7.5-Evolution de la CCAM

Article 8-Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et aux patients bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS)

Titre II-Renforcer la prévention et l'éducation sanitaire

Sous-titre Ier-Dispositif de prévention en faveur des enfants, adolescents et jeunes adultes

Article 9-Les acteurs du dispositif

Article 9.1-Les bénéficiaires

Article 9.2-Les professionnels concernés

Article 9.3-Contenu du dispositif

Article 9.3.1-Le contenu de l'examen de prévention

Article 9.3.2-Les soins consécutifs à l'examen de prévention

Article 9.3.3-Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention

Sous-titre II-Dispositif de prévention des femmes enceintes

Article 10-Les acteurs du dispositif

Article 10.1-Les bénéficiaires

Article 10.2-Les professionnels concernés

Article 10.3-Le contenu de l'examen de prévention

Article 10.4-Les tarifs d'honoraires

Sous-titre III-Dispositif d'accompagnement à la prise en charge des patients en situation spécifique

Article 11-De nouvelles prises en charge pour les patients diabétiques

Article 11.1-Population concernée

Article 11.2-Professionnels concernés

Article 11.3-Prise en charge d'un bilan patodontal et des soins liés à une pathologie parodontale

Article 12-Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère

Article 12.1-Patients concernés

Article 12.2-Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des technique de sédation consciente utilisées dans ce cadre

Article 13-Mesures spécifiques pour la prise en charge des patients sous anticoagulant

Article 14-Expérimentation de prise en charge globale de prévention

Article 15-Parcours de prévention incitatif

Titre III-Modalités d'exercice conventionnel

Article 16-Démarche de chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de l'installation en libéral

Article 17-Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral

Article 18-Modalités d'exercice

Article 19-Situation des chirurgiens-dentistes exerçant au sein des sociétés d'exercice

Article 20-Situation du remplaçant

Article 21-De la qualité et du bon usage des soins

Article 22-Respect du libre choix

Article 23-Documents ouvrant droit au remboursement des prestations

Article 24-Rédaction des ordonnances

Article 25-Facturation des honoraires

Article 25.1-Document de facturation

Article 25.2-Dispositions particulières liées à la réalisation d'un acte dans un établissement de santé

Article 25.3-Accord préalable pour les actes d'orthopédie dento-faciale

Article 26-Mode de fixation des honoraires

Article 26.1-Mode de fixation des honoraires

Article 26.1-Principe

Article 26.2-Entente directe et honoraires limites de facturation

Article 26.3-Dépassements

Article 26.4-Devis

Article 27-Droit permanent à dépassement (DP)

Article 28-Mise en oeuvre de la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux

Article 28.1-Tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS

Article 28.2-Tiers payant pour les patients pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD)

Article 28.3-Tiers payant et EBD

Article 28.4-Autres tiers payant

Article 29-Chirurgiens-dentistes spécialistes (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire)

Titre IV-Modernisation des relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes

Article 30-La transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire

Article 30.1-Principe de télétransmission des feuilles de soins électroniques

Article 30.2-L'utilisation de la carte de professionnel de santé

Article 30.3-L'utilisation de la carte vitale

Article 30.4-Les règles de télétransmission de la facturation

Article 30.4.1-L'équipement informatique des caisses d'assurance maladie

Article 30.4.2-Equipement informatique du chirurgien-dentiste

Article 30.4.3-Liberté de choix du réseau

Article 30.5-Principes généraux d'établissement des feuilles de soins électroniques

Article 30.5.1-Etablissement des FSE

Article 30.5.2-Délai de transmission des FSE

Article 30.5.3-Délai de paiement en cas de dispense d'avance des frais

Article 30.5.4-Garantie de paiement pour la procédure de dispense d'avance des frais

Article 30.5.5-Procédure en cas d'échec d'émission d'une feuille de soins électronique

Article 31-Les autres procédures de facturation

Article 31.1-La feuille de soins SESAM " dégradé "

Article 31.1.1-Procédure exceptionnelle

Article 31.1.2-Transmission des feuilles de soins SESAM " dégradé "

Article 31.2-La facturation via la feuille de soins sur support papier

Article 31.3-Le déploiement de la norme NOEMIE 580

Article 31.4-La mise en place d'un centre de services inter-régimes (CESI)

Article 31.5-Mise à disposition de téléservices par l'assurance maladie obligatoire

Article 32-Valorisation de la modernisation du cabinet dentaire : création d'un forfait de modernisation et d'informatisation du cabinet dentaire

Titre V-Dispositions sociales

Article 33-Participation de l'assurance maladie au régime des prestations complémentaires vieillesse

Article 34-Avantages complémentaires de vieillesse

Article 35-Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Titre VI-Vie conventionnelle

Article 36-Durée et conditions d'application de la convention

Article 36.1-La durée de la convention

Article 36.2-Les modalités de notification et d'adhésion

Article 36.3-La résiliation de la convention

Article 37-Instances conventionnelles

Article 37.1-La commission paritaire nationale (CPN)

Article 37.1.1-Composition

Article 37.1.2-Missions

Article 37.2-Commission paritaire régionale (CPR)

Article 37.2.1-Composition

Article 37.2.2-Missions

Article 37.3-Commission paritaire départementale (CPD)

Article 37.3.1-Composition

Article 37.3.2-Missions

Article 37.4-Dispositions communes à la commission paritaire nationale, aux commissions paritaires régionales et départementales

Article 37.5-Comité technique paritaire permanent national (CTPPN)

Article 37.6-Observatoire conventionnel national

Article 38-Non-respect des dispositions conventionnelles

Article 38.1-De l'examen des cas de manquement

Article 38.2-Procédure de sanction

Article 38.2.1-Procédure préalable d'avertissement

Article 38.2.2-Relevé de constatation et période de présentation de ces observations par le chirurgien-dentiste

Article 38.2.3-Examen par la commission paritaire départementale

Article 38.3-Les mesures encourues

Article 38.4-Les condamnations par l'ordre ou les tribunaux

Article 38.5-Les dispositions communes

Article 38.6-Procédure exceptionnelle de déconventionnement

Article 38.7-Continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la convention

ANNEXE I-TARIFS

ANNEXE II-COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR LES ANTILLES, LA GUYANE, LA RÉUNION ET MAYOTTE APPLICABLES AUX TARIFS DE REMBOURSEMENT " MÉTROPOLE " DES ACTES SUIVANTS

ANNEXE III-TARIFS (EN EUROS) DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT À LA CCAM

ANNEXE IV-HONORAIRES LIMITES DE FACTURATION DES ACTES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE

ANNEXE V-RÉPARTITION DES ACTES À ENTENTE DIRECTE ENTRE LES ACTES SANS RESTE À CHARGE, LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE SERAIT LIMITÉE ET LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE RESTE LIBRE

ANNEXE VI-CLAUSE DE REVOYURE

ANNEXE VII-CONTRAT TYPE D'AIDE À L'INSTALLATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTÉES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAICD)

ANNEXE VIII-CONTRAT TYPE D'AIDE AU MAINTIEN D'ACTIVITÉ DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES DÉFICITAIRES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCD)

ANNEXE IX-" CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE "

ANNEXE X-MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU " CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE " OPTION 1 : AIDE À L'INSTALLATION EN ZONE " TRES SOUS-DOTÉE "

ANNEXE XI-MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU " CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE " OPTION 2 AIDE AU MAINTIEN EN ZONE " TRES SOUS-DOTÉE "

ANNEXE XII-MAJORATIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES

ANNEXE XIII-LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION NATIONALE

ANNEXE XIV-DEVIS POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE

ANNEXE XV-RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES INSTANCES CONVENTIONNELLES

ANNEXE XVI-LA COMMISSION DES CHIRURGIENS-DENTISTES CHARGÉE DE DETERMINER LES RÈGLES DE HIÉRARCHISATION DES ACTES DENTAIRES (CHAP)