Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents non titulaires :
   1° Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
   2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
   3° Relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
   La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
I. - Pour les personnels d'enseignement non titulaires, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
   La rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. Dans ce cas, la rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
   La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
   II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux personnels d'enseignement non titulaires en cours d'année scolaire qu'à l'issue des congés prévus par les articles 10 et 14 du décret du 15 février 1988 susvisé ou lors de la survenance des événements prévus au 2° de l'article 13 du présent décret. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
Pour les personnels d'enseignement non titulaires, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue des congés prévus par les articles 10 et 14 du décret du 15 février 1988 susvisé. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
   Pour ces personnels, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de travail choisie.
   La rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. Dans ce cas, la rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
   La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de :
   - produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 1 visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris les matériels à risque spécifiés dont la liste figure à l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
   - produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 2 visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1774/2002, à l'exclusion du lisier et du contenu de l'appareil digestif ne présentant pas de risque de propagation de maladies graves transmissibles, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
   - protéines animales transformées d'espèces ruminantes ;
   - protéines animales transformées issues de mammifères n'ayant pas subi la méthode n° 1 visée au chapitre III de l'annexe V du règlement (CE) n° 1774/2002.
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de l'Union européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté :
   - produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 1 visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris les matériels à risque spécifiés dont la liste figure à l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
   - produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 2 visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, à l'exclusion du lisier et du contenu de l'appareil digestif ne présentant pas de risque de propagation de maladies graves transmissibles, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
   - protéines animales transformées d'espèces ruminantes ;
   - protéines animales transformées issues de mammifères n'ayant pas subi la méthode n° 1 visée au chapitre III de l'annexe V du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de l'Union européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits contenant ou préparés à partir de sous-produits animaux autres que les lisiers et le contenu de l'appareil digestif, destinés à la fabrication de matières fertilisantes et de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et les supports de culture contenant ou préparés à partir de sous-produits animaux autres que les lisiers et le contenu de l'appareil digestif sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, dès lors qu'ils ne sont pas accompagnés des documents suivants :
   - dans le cas d'une fabrication ou d'une mise sur le marché, de l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté ;
   - dans le cas d'échanges intracommunautaires, d'un document commercial comportant les attestations prévues à l'annexe I du présent arrêté et au chapitre I de l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé ;
   - dans le cas d'importations, d'un certificat sanitaire comportant les attestations prévues à l'annexe I du présent arrêté et au chapitre II de l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé.
Le conseil scientifique comprend, outre son président : 
a) (Supprimé) 
b) Sept experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Agence nationale de santé publique, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par l'Institut national du cancer ; 
c) En tant que de besoin, des experts désignés par le président, en fonction des sujets abordés. 
Le président du conseil scientifique est élu, pour une période de deux ans, par les membres du conseil scientifique mentionnés au b du présent article.
Le secrétaire général pour l'administration, ou son représentant, préside le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans.
Le comité directeur comprend, outre le délégué de l'observatoire et son adjoint, les membres suivants :
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
b) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
c) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; 
d) Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
e) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
g) Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
h) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;
i) Le président du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans ou son représentant ;
j) L'inspecteur général des armées pour le service de santé des armées ou son représentant.
L'Observatoire de la santé des vétérans est dirigé par un délégué, nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense, parmi les médecins des armées d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef.
Le délégué est assisté par un adjoint, désigné par le ministre chargé de la santé.
L'Observatoire de la santé des vétérans comprend un conseil scientifique qui :
a) Participe à la vigilance à l'égard des risques sanitaires auxquels les militaires sont exposés ;
b) Emet un avis sur les propositions d'études de santé dont il est saisi par le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
c) Prépare et pilote les études de santé dont est saisi l'Observatoire de la santé des vétérans ;
d) Conseille le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans en matière :
- d'élaboration d'outils épidémiologiques permettant d'établir une traçabilité des pathologies ;
- de veille scientifique et technologique.
L'Observatoire de la santé des vétérans peut faire appel au ministère de la santé et aux établissements publics œuvrant dans le domaine de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants pour définir ses orientations stratégiques et superviser les études confiées au conseil scientifique.
Le personnel et les membres du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
Il est créé un Observatoire de la santé des vétérans chargé, en collaboration avec les états-majors, les directions et les services du ministère chargé de la défense et avec les services des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants, de coordonner les activités destinées à améliorer la prise en charge médicale des militaires et des anciens militaires.
   Il définit les outils nécessaires à l'identification des risques, au suivi des vétérans et à la prise en charge d'une réparation éventuelle ; il participe à leur création et veille à leur mise en oeuvre.
A ce titre, et dans le respect du secret médical et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Observatoire de la santé des vétérans :
   a) Est destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, notamment sur les théâtres d'opérations ;
   b) Facilite le recueil des données permettant de disposer d'un historique de carrière des militaires ;
   c) Participe à l'animation et à la coordination d'un réseau de soins civil et militaire ;
   d) Peut, le cas échéant, à partir des résultats de ses travaux, fournir aux centres de réforme des données leur permettant d'apprécier l'imputabilité par preuve pour l'attribution d'une pension militaire d'invalidité.
L'Observatoire de la santé des vétérans est dirigé par un délégué, nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense, à partir d'une liste d'officiers appartenant au corps des médecins des armées.
   Le délégué est assisté par un adjoint, désigné par le ministre chargé de la santé.
Le comité d'experts comprend, outre son président :
   a) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
   b) Six experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
   c) En tant que de besoin, des experts désignés par le président, en fonction des sujets abordés.
   Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans assiste aux séances du comité d'experts.
   Le président du comité d'experts est élu, pour une durée de 2 ans, par les membres dudit comité visés aux alinéas a et b du présent article.
Le secrétaire général pour l'administration, ou son représentant, préside le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans.
   Le comité directeur comprend, outre le délégué de l'observatoire et son adjoint, les membres suivants :
   a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
   b) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
   c) Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
   d) Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant ;
   e) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   g) Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
   h) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
   i) Le président du comité d'experts ou son représentant.
Le comité d'experts comprend, outre son président :
   a) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
   b) Six experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
   c) En tant que de besoin, des experts désignés par le président, en fonction des sujets abordés.
   Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans assiste aux séances du comité d'experts.
   Le président du comité d'experts est élu, pour une durée de 2 ans, par les membres dudit comité visés aux alinéas a et b du présent article.
Le comité directeur se réunit au minimum une fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après examen des propositions qui lui sont présentées par les états-majors, les directions, les services et les établissements du ministère chargé de la défense et par les services et les établissements des ministères en charge de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
   Le comité des experts se réunit au minimum deux fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après recueil des propositions des autres membres du comité.
Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans est chargé :
   a) De coordonner les différentes missions de l'observatoire en matière d'expertise, de suivi et de conseil ;
   b) De mettre en oeuvre les programmes et les conventions de recherche ;
   c) D'entretenir des relations avec les services concernés des ministères chargés de la défense, de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
L'Observatoire de la santé des vétérans comprend un comité directeur et un comité d'experts.
   1. Le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans :
   a) Planifie les travaux ;
   b) Etablit les conventions de recherche ;
   c) Coordonne la prise en charge médicale.
   2. Le comité d'experts :
   a) Participe à la vigilance à l'égard des risques sanitaires auxquels les militaires sont exposés ;
   b) Conseille le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans en matière :
      1° D'élaboration d'outils épidémiologiques afin d'établir une traçabilité des pathologies ;
      2° De veille scientifique et technologique.
L'Observatoire de la santé des vétérans est dirigé par un délégué, nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense,               parmi les praticiens du grade de chef de services appartenant au corps des médecins des armées. 
Le délégué est assisté par un adjoint, désigné par le ministre chargé de la santé.
Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans est chargé : 
a) De coordonner les différentes missions de l'observatoire en matière d'expertise, de suivi et de conseil ; 
b) De mettre en oeuvre les programmes et les conventions de recherche ; 
c) D'entretenir des relations avec les services concernés des ministères chargés de la défense, de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants ainsi qu'avec des organismes partenaires, en particulier les instituts de recherche et de santé.
Le secrétaire général pour l'administration, ou son représentant, préside le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans.
Le comité directeur comprend, outre le délégué de l'observatoire et son adjoint, les membres suivants :
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
b) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
c) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; 
d) Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
e) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
g) Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
h) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
i) Le président du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans ou son représentant ;
j) L'inspecteur général des armées pour le service de santé des armées ou son représentant.
Le personnel et les membres du conseil scientifique et du comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
Le comité directeur se réunit au minimum une fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après examen des propositions qui lui sont présentées par les états-majors, les directions, les services et les établissements du ministère chargé de la défense et par les services et les établissements des ministères en charge de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
Le conseil scientifique se réunit au minimum deux fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après recueil des propositions des autres membres du comité.
Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans et le délégué adjoint assistent aux séances du conseil scientifique.
L'Observatoire de la santé des vétérans est composé d'un comité directeur et d'un conseil scientifique. 
1. Le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans : 
a) Définit les orientations stratégiques de l'observatoire ; 
b) Examine les demandes d'études pouvant être confiées au conseil scientifique de l'observatoire et en propose une liste au ministre de la défense qui les arrête ; 
c) Valide les modalités de réalisation de ces études et suit l'exécution de celles-ci. 
2. Le conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans : 
a) Participe à la vigilance à l'égard des risques sanitaires auxquels les militaires sont exposés ; 
b) Emet un avis sur les propositions d'études de santé dont il est saisi par le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans ; 
c) Prépare et pilote les études de santé dont est saisi l'Observatoire de la santé des vétérans ; 
d) Conseille le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans en matière : 
- d'élaboration d'outils épidémiologiques permettant d'établir une traçabilité des pathologies ; 
- de veille scientifique et technologique.
Le conseil scientifique comprend, outre son président : 
a) (Supprimé)
b) Sept experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par l'Institut national du cancer ; 
c) En tant que de besoin, des experts désignés par le président, en fonction des sujets abordés. 
Le président du conseil scientifique est élu, pour une période de deux ans, par les membres du conseil scientifique mentionnés au b du présent article.
A ce titre, et dans le respect du secret médical et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Observatoire de la santé des vétérans :
a) Est destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, notamment sur les théâtres d'opérations, ainsi que des informations tirées des rapports, synthèses et autres documents établis par les armées à l'issue d'opérations ou d'activités particulières, relatifs aux aspects sanitaires et environnementaux, nécessaires à l'Observatoire pour mener à bien ses missions. Il assure l'archivage et l'exploitation de ces documents pour ses besoins ;
b) Détermine la nature des données relatives aux historiques de carrière des militaires nécessaires à l'exercice de ses missions ;
c) S'appuie sur un réseau de correspondants au sein du ministère de la défense, de la direction générale de la gendarmerie nationale et des organismes civils concernés ;
d) Peut, le cas échéant, à partir des résultats de ses travaux, fournir aux services chargés des pensions des données leur permettant d'apprécier l'imputabilité par preuve pour l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ;
e) Fait réaliser les études de santé proposées par les ministres signataires du présent décret et arrêtées par le ministre de la défense.
Il est créé un Observatoire de la santé des vétérans chargé, en collaboration avec les états-majors, les directions et les services du ministère chargé de la défense et avec les services des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants, d'évaluer les éventuelles conséquences sur la santé des militaires et des anciens militaires des expositions susceptibles d'avoir des risques sur la santé auxquelles ils ont pu être confrontés lors de leurs activités, afin d'améliorer la prévention et la prise en compte de ces risques.
Il définit les procédures de veille sanitaire nécessaires au suivi des vétérans et s'assure de leur mise en œuvre.
Le comité d'experts comprend, outre son président : 
a) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ; 
b) Six experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l'           Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail  et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 
c) En tant que de besoin, des experts désignés par le président, en fonction des sujets abordés. 
Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans assiste aux séances du comité d'experts. 
Le président du comité d'experts est élu, pour une durée de 2 ans, par les membres dudit comité visés aux alinéas a et b du présent article.
Placé sous l'autorité fonctionnelle du sous-chef d'état-major "opérations" de l'état-major des armées, le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations est dirigé par un officier général appartenant à l'une des trois armées. Sa suppléance est assurée par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé placé sous ses ordres.
Il est créé auprès du chef d'état-major des armées un centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations.
Dans le domaine de la préparation et de l'emploi des forces, il :
- développe et expérimente la doctrine interarmées dans le cadre national ou multinational ;
- contribue à l'élaboration de la doctrine européenne ;
- participe aux études et recherches au niveau interministériel national et au niveau international ;
- réalise les études concernant le retour d'expérience interarmées tiré des opérations et exercices conduits dans un cadre national ou multinational ;
 - conduit des réflexions prospectives dans le domaine opérationnel.
Le titre professionnel d'agent (e) d'assainissement et décontamination nucléaire est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer une intervention en milieu nucléaire pour limiter les risques d'exposition radiologique. 
2. Assainir, décontaminer des polluants nucléaires et trier les déchets radioactifs. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : agent (e) d'assainissement et de décontamination nucléaire (ancien intitulé : agent d'assainissement et de décontamination, option nucléaire). 
Niveau : V. 
Code NSF : 343 t. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'emploi vise à maintenir, à un niveau admissible contractuel, l'état d'irradiation et de contamination d'une installation, de locaux, en fonction des publics autorisés à y séjourner selon les seuils réglementaires prévus, dans le cadre d'instructions préétablies ou de consignes d'intervention définies par son responsable et conformément aux procédures en vigueur. 
Dans ce cadre, ses missions principales consistent à :
-préparer et sécuriser une intervention en zone irradiée et contaminée ;
-réduire le niveau de contamination de la zone selon les seuils réglementaires requis et assurer l'évacuation des éléments et déchets contaminés. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Préparer une intervention en milieu nucléaire 
pour limiter les risques d'exposition radiologique 
Délimiter une zone à accès contrôlé par rapport aux risques radiologiques d'irradiation et de contamination. 
Protéger, assister et sécuriser une intervention en milieu irradiant et contaminé. 
Préparer les conditions d'une intervention en milieu irradiant et contaminé. 
2. Assainir, décontaminer des polluants nucléaires 
et trier les déchets radioactifs 
Assurer l'assainissement et la décontamination nucléaire par procédés chimiques. 
Déplacer les polluants nucléaires par des procédés mécaniques. 
Trier, emballer et évacuer des déchets nucléaires. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles 
par le détenteur du titre 
Production d'énergie électrique nucléaire (prestations de maintenance d'installations nucléaires), décontamination assainissement de locaux et matériels (nettoyage, assainissement), logistique et traitements des déchets contaminés (traitement de déchets industriels). 
Code ROME : 
45414-Agent (e) de traitements dépolluants. 
Réglementation de l'activité : 
Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Il limite la somme des doses reçues par exposition externe et interne à 35 mSv sur douze mois consécutifs, donc le temps d'intervention en zone contrôlée. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 

Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; 

Arrêté du 25 novembre 2002.
Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés :
   - corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
   - corps des agents des services techniques.
Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant au corps des agents techniques du ministère de la défense et les agents contractuels de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée perçoivent lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés.
   Les adjoints administratifs exerçant les fonctions de gardien guide des hauts lieux de mémoire, lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, peuvent bénéficier de cette indemnité. Dans ce cas, cette indemnité est exclusive de tout repos compensateur et de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
La déclaration simplifiée comporte les données exigibles pour le dédouanement d'un ou plusieurs envois.
   Chaque opération de dédouanement donne lieu au dépôt au bureau de douane d'une déclaration en douane, par écrit, ou à la transmission au système informatique douanier de données codées (procédure informatisée), constituant la déclaration simplifiée reprenant, ligne par ligne, la totalité des envois déclarés.
   1. Dans le cadre de la procédure de dédouanement express manuelle, la déclaration simplifiée est constituée par un document établi par le bénéficiaire de la procédure, appelé manifeste, comportant un ensemble de lignes qui constituent les déclarations individuelles de chaque envoi.
   2. Dans le cadre de la procédure informatisée de dédouanement express, la déclaration simplifiée est constituée par un message électronique transmis par le système informatique du bénéficiaire de la procédure au système informatique douanier.
   Le message électronique est constitué par un ensemble de lignes qui constituent les déclarations individuelles de chaque envoi.
   3. En cas d'utilisation du régime de l'entrepôt, la déclaration simplifiée doit comporter la référence à l'autorisation de placement sous le régime de l'entrepôt.
Les envois express se répartissent en deux catégories d'envois, faisant l'objet de déclarations simplifiées distinctes :
   - la première catégorie d'envois comprend les documents, imprimés et envois de valeur négligeable, qui peuvent être admis en franchise de droits et taxes à l'importation ;
   Par envois de valeur négligeable, on entend tous les envois composés de marchandises dont la valeur n'excède pas 22 euros au total par envoi.
   Les marchandises vendues par correspondance, les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette ainsi que les tabacs et produits de tabac sont exclus de cette catégorie d'envois ;
   - la deuxième catégorie d'envois recouvre tous les autres envois. Elle inclut toutes les marchandises susceptibles de bénéficier du régime d'admission en franchise au titre de la réglementation communautaire, telles que les envois de particulier à particulier, les marchandises importées à des fins de prospection commerciale, les marchandises importées pour examens, analyses ou essais, ainsi que les marchandises importées dans le cadre des ventes par correspondance effectuées à destination du territoire douanier par des entreprises établies dans des pays tiers.
1. Dans le cadre de la procédure de dédouanement express manuelle, la décision de contrôle des envois n'est notifiée au déclarant qu'après acceptation de la déclaration simplifiée ou de la déclaration simplifiée anticipée.
   Les envois qui ne font pas l'objet de notification particulière de contrôle par le service peuvent être enlevés dès acceptation de la déclaration simplifiée.
   2. Dans le cadre de la procédure informatisée de dédouanement express, le système informatique douanier transmet au système informatique de l'opérateur un message de notification de la décision prise par les autorités douanières pour chaque envoi (mainlevée ou contrôle).
   Les envois pour lesquels un message de mainlevée a été transmis par le système informatique douanier peuvent être enlevés dès réception du message.
Lors du dépôt de la déclaration par écrit ou la validation de la déclaration par procédé informatique, le déclarant doit être en possession des documents exigés par les réglementations que la douane est chargée d'appliquer.
   Les documents d'ordre public, dont la production ne peut être différée, doivent impérativement être produits au moment du dépôt de la déclaration manuelle ou de la validation de la déclaration simplifiée en procédure informatisée.
1. La déclaration simplifiée par écrit peut être déposée par anticipation, avant l'arrivée des marchandises, au bureau de douane.
   La déclaration simplifiée anticipée est déposée ou transmise par télécopie au bureau de douane en deux exemplaires.
   Elle ne peut toutefois être authentifiée par le service qu'après l'arrivée des marchandises au bureau de douane.
   2. La déclaration simplifiée informatisée peut être transmise par anticipation avant l'arrivée des marchandises au bureau de douane.
   La déclaration simplifiée transmise par anticipation ne peut être validée par le déclarant qu'après l'arrivée des marchandises au bureau de douane.
Les indications nécessaires à l'identification de la marchandise que doit comporter la déclaration simplifiée sont les suivantes :
   - numéro de référence de l'envoi ;
   - numéro d'article ;
   - nombre de colis ;
   - nom et adresse de l'expéditeur ;
   - nom et adresse du destinataire ;
   - désignation commerciale précise ou code de la marchandise dans le système harmonisé ;
   - régime douanier sollicité ;
   - poids brut ;
   - code du pays de provenance (à l'importation) ;
   - code du pays de destination finale (à l'exportation) ;
   - valeur facture ;
   - code devise utilisée ;
   - code de la marchandise dans la nomenclature combinée ;
   - code du pays d'origine ;
   - codes des documents d'ordre public exigibles au moment du dépôt ou de la transmission de la déclaration simplifiée ;
   - régime des franchises communautaires sollicité (à l'importation).
1. Dans le cadre de la procédure de dédouanement express manuelle, la déclaration simplifiée, datée et signée par l'opérateur, et enregistrée dans une série continue par le bénéficiaire de la procédure, est déposée au bureau de douane en deux exemplaires. Elle est authentifiée par l'apposition du cachet du bureau de douane.
   Le premier exemplaire est conservé par le service, le second est remis, après visa, au déclarant.
   2. Dans le cadre de la procédure informatisée de dédouanement express, la déclaration simplifiée, enregistrée dans une série continue par le système informatique de l'entreprise, est transmise aux services douaniers sous forme de données codées, correspondant aux énonciations exigibles pour la déclaration écrite.
   La déclaration simplifiée est considérée comme déposée au moment de la réception par les autorités douanières du message électronique de validation de la déclaration.
   L'acceptation de la déclaration simplifiée est communiquée au déclarant au moyen d'un message de réponse.
   3. Le contenu des divers messages électroniques échangés dans le cadre de la procédure informatisée de dédouanement express figure dans un document spécifique signé avec le bénéficiaire, joint en annexe à la convention d'octroi de la procédure de dédouanement express.
1. Les opérateurs d'envois express, qui assurent l'acheminement et le dédouanement des envois qui leur sont confiés par les expéditeurs, peuvent bénéficier de la procédure de dédouanement express manuelle (déclaration par écrit).
   Un envoi express s'entend comme un colis acheminé dans des délais rapides par un opérateur responsable unique de l'envoi depuis sa prise en charge chez l'expéditeur jusqu'à sa remise au destinataire.
   Chaque envoi est individualisé par un numéro de référence repris sur le bordereau d'expédition accompagnant l'envoi.
   2. Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes les marchandises ainsi que les documents nécessaires au dédouanement peut bénéficier de la procédure informatisée de dédouanement express (procédure EDI, échange de données informatisé).
1. La procédure de dédouanement express manuelle permet le dédouanement de toutes les marchandises qui ne font pas l'objet de prohibition à titre absolu et qui ne sont pas soumises à des réglementations particulières.
   2. La procédure informatisée de dédouanement express permet le dédouanement de toutes les marchandises, à l'exclusion de celles qui font l'objet de prohibitions à titre absolu.
1. La déclaration de régularisation doit être accompagnée de tous les documents éventuellement exigibles, à l'exception de ceux conservés à l'appui de l'inscription dans la comptabilité-matières qui doivent être présentés à toute réquisition du service.
   2. La déclaration de régularisation doit faire référence aux enregistrements dans les écritures qu'elle régularise.
La comptabilité-matières doit être complétée par les informations complémentaires exigibles au titre de certaines réglementations particulières que la douane est chargée d'appliquer.
   Dans le cas d'importations de produits agricoles repris au tarif douanier commun, l'enregistrement dans les écritures doit comporter les éléments nécessaires à la taxation.
   Dans le cas d'utilisation d'un régime économique, la référence à l'autorisation de placement sous le régime et, le cas échéant, la référence à la caution et le montant des droits et taxes à cautionner doivent être inscrits dans les écritures.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les indications nécessaires à l'identification de la marchandise, que doit comporter la comptabilité-matières, sont les suivantes :
   - numéro d'inscription dans la comptabilité-matières ;
   - groupe date-heure ;
   - destinataire des marchandises, si celui-ci n'est pas le bénéficiaire de la procédure ;
   - nature et numéro du document de transit ou référence à l'inscription dans les écritures du MADT ;
   - référence à l'avis de dédouanement ou à l'avis de dédouanement anticipé ;
   - nombre et nature des colis ;
   - masse nette ou volume ;
   - désignation commerciale et/ou numéros de référence des produits ;
   - régime douanier (régime sollicité, régime précédent) ;
   - désignation commerciale de la marchandise ;
   - numéro de nomenclature combinée des marchandises ;
   - préférence éventuellement sollicitée à l'importation ;
   - origine et provenance à l'importation ;
   - prix facturé.
L'inscription de l'opération dans la comptabilité-matières doit comporter les informations complémentaires exigibles au titre de certaines réglementations particulières que la douane est chargée d'appliquer.
   Dans le cas d'exportation portant sur des produits donnant lieu à versement de restitutions ou à avantages similaires, la comptabilité-matières doit porter mention des spécifications complémentaires de la marchandise et, en particulier, du code restitution.
   Dans le cas d'utilisation d'un régime économique, la référence à l'autorisation de placement sous le régime et, le cas échéant, la référence à la caution et le montant des droits et taxes à cautionner doivent être inscrits dans les écritures.
Sous réserve de l'article 13 ci-après, les indications nécessaires à l'identification de la marchandise, que doit comporter la comptabilité-matières, sont les suivantes :
   - numéro d'inscription dans la comptabilité-matières ;
   - groupe date-heure ;
   - nom et adresse de l'expéditeur, si celui-ci n'est pas le bénéficiaire de la procédure ;
   - désignation commerciale et/ou numéros de référence des produits ;
   - nombre et nature des colis ;
   - masse nette ou volume ;
   - numéro de nomenclature combinée des marchandises, s'il s'agit d'exportations soumises à information préalable du service ;
   - régime douanier et mention MAE (magasin et aire d'exportation), si les marchandises sont constituées sous ce statut ;
   - prix facturé ;
   - pays de destination des marchandises ;
   - nature et numéro du document de transit ou du document justificatif de sortie de la Communauté européenne ;
   - bureau de sortie de la Communauté, si ce bureau est connu au moment de l'enregistrement dans la comptabilité-matières.
Dans le cas d'utilisation de l'inscription des opérations dans la comptabilité-matières de dédouanement à domicile, le placement des marchandises sous un régime douanier est simultanément soumis, à information du service, sous forme d'un message appelé "avis de dédouanement".
   1. L'enregistrement de l'opération dans les écritures du bénéficiaire doit intervenir dès la fin des opérations de déchargement, dès la sortie des marchandises du magasin ou aire de dépôt temporaire (MADT), ou lors du passage des marchandises d'un régime douanier à un autre régime douanier.
   2. L'avis de dédouanement reprend les mêmes mentions que l'avis d'arrivée, complétées par le régime douanier.
   L'avis de dédouanement peut être constitué par une copie de l'inscription dans la comptabilité-matières. Il est transmis selon les mêmes modalités que l'avis d'arrivée.
Pour la déclaration de dédouanement à domicile, les indications nécessaires au contrôle des marchandises font l'objet :
   - soit d'une inscription dans les écritures agréées par le service des douanes et dénommée comptabilité-matières, tenant lieu de déclaration simplifiée ;
   - soit, exceptionnellement, d'une déclaration en détail de droit commun.
A l'importation, préalablement au déchargement des envois scellés, le bénéficiaire de la procédure doit informer le service des douanes de l'arrivée des marchandises au moyen d'un message dénommé "avis d'arrivée" destiné au bureau de douane.
   Sous certaines conditions, cet avis peut être adressé ou transmis au bureau de douane avant l'arrivée des marchandises.
   L'avis d'arrivée est transmis au bureau par télécopie, télex ou message informatique.
   La liste des renseignements devant figurer dans l'avis d'arrivée est fixée par décision administrative.
Pour la déclaration de dédouanement à domicile, les mentions nécessaires au contrôle des marchandises font l'objet :
   - soit d'une inscription dans les écritures du bénéficiaire, agréées par le service des douanes et dénommées comptabilité-matières, tenant lieu de déclaration simplifiée ;
   - soit, exceptionnellement, d'une déclaration en détail de droit commun.
1. L'exportateur est tenu de procéder à l'inscription de l'opération dans ses écritures immédiatement après l'envoi du préavis de chargement.
   2. L'envoi du préavis de chargement marque le point de départ d'un délai fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.
   La marchandise ne peut être chargée qu'à l'expiration de ce délai.
1. Pour les exportations soumises à information préalable du service des douanes, un préavis de chargement doit être adressé par l'exportateur au bureau de domiciliation, avant le début du chargement de la marchandise.
   2. Sous certaines conditions, le préavis de chargement peut être remplacé par un programme prévisionnel des exportations ou un avis d'exportation anticipé.
   3. La liste des renseignements devant figurer dans le préavis de chargement est fixée par décision administrative.
Le bénéficiaire de la procédure de dédouanement à domicile doit tenir à la disposition du service des douanes les documents dont la production est prévue par les réglementations particulières et les lui communiquer sans délai à première réquisition.
   Les documents pour lesquels la réglementation exige une remise immédiate doivent être adressés au bureau de douane dans les meilleurs délais.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées recrutés à l'issue d'une formation militaire et d'une formation spécialisée, sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à leur corps d'accueil et dispensée ou prise en charge par les armées, s'engagent à rester en activité, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme, pendant une durée égale au double de la période de formation qui débute à la date du contrat qu'ils ont souscrit à cet effet.
Sans préjudice des dispositions du décret du n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à suivre une formation spécialisée sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi régi par le présent décret s'engagent à rester en activité pendant une durée égale au triple de la période de formation spécialisée, dans la limite de cinq ans maximum, à compter de l'obtention de ce certificat ou de ce diplôme.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée, ne satisfont pas aux engagements prévus aux alinéas précédents sont tenus au remboursement des rémunérations perçues durant la période de formation spécialisée dont ils ont bénéficié, proportionnellement au temps de service leur restant à accomplir.
Les membres des corps autres que ceux des psychologues, de directeurs des soins et des cadres de santé paramédicaux sont recrutés au choix, conformément aux dispositions de l'article L. 4132-4 du code de la défense, parmi les militaires engagés qui satisfont aux conditions exigées à la date du 20 juin 2014 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.