Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre du critère i du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement
, les exemples suivants :
constituent un emballage :
- les boîtes pour friandises ;
- les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ;
- les sachets d'envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine) ;
- les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserie ;
- les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple : film plastique, aluminium, papier), à l'exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d'équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu'unité de vente ;
- les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie ;
- les flacons en verre pour les solutions à injecter ;
- les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement) ;
- les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement) ;
- les boîtes d'allumettes ;
- les systèmes d'isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d'un produit) ;
- les capsules pour machines à boisson (par exemple : café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage ;
- les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l'exception des extincteurs à incendie ;
ne constituent pas un emballage :
- les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie ;
- les boîtes à outils ;
- les sachets de thé ;
- les enveloppes de cire autour des fromages ;
- les peaux de saucisse ;
- les cintres à vêtement (vendus séparément) ;
- les capsules de café, sachets de café en pellicule d'aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé ;
- les cartouches d'imprimantes ;
- les boîtiers de disques compacts, de DVD et de cassettes vidéo (vendus avec un disque compact, un DVD ou une cassette vidéo à l'intérieur) ;
- les carrousels pour disques compacts (vendus vides, pour servir de rangement) ;
- les sachets solubles de détergents ;
- les lanternes tombales (conteneurs pour bougies) ;
- les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient rechargeable, par exemple, moulin à poivre rechargeable).
Au titre du critère i) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
constituent un emballage :
― les boîtes pour friandises ;
― les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ;
ne constituent pas un emballage :
― les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie ;
― les boîtes à outils ;
― les sachets de thé ; 
― les enveloppes de cire autour des fromages ;
― les peaux de saucisse.
En application du critère ii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente :
― les sacs en papier ou en plastique ;
― les assiettes et tasses à usage unique ;
― les films alimentaires ; 
― les sachets à sandwiches ; 
― les feuilles d'aluminium ; 
ne constituent pas un emballage ; 
― les agitateurs ; 
― les couverts jetables.
Conformément au critère iii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : 
constituent un emballage : 
― les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ; 
constituent des parties d'emballage : 
― les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ; 
― les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ; 
― les agrafes ; 
― les manchons en plastique ; 
― le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit : 
1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence :
-le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ;
-le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
-le directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ;
-le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
-le directeur central du service de soutien de la flotte ;
-le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ;
-le directeur du service industriel de l'aéronautique ;
-le directeur central du service du commissariat des armées ;
-le directeur central du service des essences des armées ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
-le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
-le directeur du service interarmées des munitions ;
-le directeur du service logistique de la marine. 
2° Pour les biens affectés aux organismes relevant de l'administration centrale ainsi qu'aux organismes extérieurs dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé :
-le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale. 
3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens :
-le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-le directeur du renseignement militaire ;
-le directeur du service de la poste interarmées ;
-le directeur du service national et de la jeunesse ;
-le         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit : 
1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence :
-le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ;
-le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
-le directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ;
-le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
-le directeur central du service de soutien de la flotte ;
-le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ;
-le directeur du service industriel de l'aéronautique ;
-le directeur central du service du commissariat des armées ;
-le directeur central du service des essences des armées ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
-le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
-le directeur du service interarmées des munitions ;
-le directeur du service logistique de la marine. 
2° Pour les biens affectés aux organismes relevant de l'administration centrale ainsi qu'aux organismes extérieurs dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé :
-le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale. 
3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens :
-le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-le directeur de la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-le directeur du renseignement militaire ;
-le directeur du service de la poste interarmées ;
-le directeur du service national ;
-le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit : 
1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence :
-le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ;
-le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service d'architecture du système de défense de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ;
-le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
-le directeur central du service de soutien de la flotte ;
-le directeur de la maintenance aéronautique ;
-le directeur du service industriel de l'aéronautique ;
-le directeur central du service du commissariat des armées ;
-le       directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
-le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
-le directeur du service interarmées des munitions ;
-le directeur du service logistique de la marine ;
-le directeur de l'agence de l'innovation de défense. 
2° Pour les biens affectés aux organismes relevant de l'administration centrale ainsi qu'aux organismes extérieurs dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé :
-le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale. 
3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens :
-le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-le directeur du renseignement militaire ;
-le directeur du service de la poste interarmées ;
-le directeur du service national et de la jeunesse ;
-le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit :
1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence :
-le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ;
-le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service d'architecture du système de défense de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ;
-le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
-le directeur central du service de soutien de la flotte ;
-le directeur de la maintenance aéronautique ;
-le directeur du service industriel de l'aéronautique ;
-le directeur central du service du commissariat des armées ;
-le directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
-le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
-le directeur du service interarmées des munitions ;
-le directeur du service logistique de la marine ;
- le directeur de l'agence de l'innovation de défense.
2° (Abrogé)
3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens :
-le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-le directeur du renseignement militaire ;
-le directeur du service national et de la jeunesse ;
-le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit :
1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence :
-le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ;
-le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service d'architecture du système de défense de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ;
-le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
-le directeur central du service de soutien de la flotte ;
-le directeur de la maintenance aéronautique ;
-le directeur du service industriel de l'aéronautique ;
-le directeur central du service du commissariat des armées ;
-le directeur central du service des essences des armées ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
-le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
-le directeur du service interarmées des munitions ;
-le directeur du service logistique de la marine ;
- le directeur de l'agence de l'innovation de défense.
2° (Abrogé)
3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens :
-le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-le directeur du renseignement militaire ;
-le directeur du service de la poste interarmées ;
-le directeur du service national et de la jeunesse ;
-le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit : 
1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence : 
- le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ; 
- le directeur technique de la direction générale de l'armement ; 
- le directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement ; 
- le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ; 
- le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; 
- le directeur central du service de soutien de la flotte ; 
- le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ; 
- le directeur du service industriel de l'aéronautique ; 
- le directeur central du service du commissariat des armées ; 
- le directeur central du service des essences des armées ; 
- le directeur central du service de santé des armées ; 
- le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 
- le directeur central du service d'infrastructure de la défense ; 
- le directeur du service interarmées des munitions ; 
- le directeur du service logistique de la marine. 
2° Pour les biens affectés aux organismes relevant de l'administration centrale ainsi qu'aux organismes extérieurs dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé : 
- le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale. 
3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens : 
- le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ; 
- le directeur de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 
- le directeur du renseignement militaire ; 
- le directeur du service de la poste interarmées ; 
- le directeur du service national ; 
- le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit :
1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence :
-le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ;
-le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service d'architecture du système de défense de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ;
-le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
-le directeur central du service de soutien de la flotte ;
-le directeur de la maintenance aéronautique ;
-le directeur du service industriel de l'aéronautique ;
-le directeur central du service du commissariat des armées ;
-le directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
-le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
-le directeur du service interarmées des munitions ;
-le directeur du service logistique de la marine ;
- le directeur de l'agence de l'innovation de défense ;
- le directeur de l'agence du numérique de défense.
2° (Abrogé)
3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens :
-le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-le directeur du renseignement militaire ;
-le directeur du service national et de la jeunesse ;
-le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit :

1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence :

-le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ;

-le directeur technique de la direction générale de l'armement ;

-le directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement ;

-le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ;

-le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

-le directeur central du service de soutien de la flotte ;

-le directeur de la maintenance aéronautique ;

-le directeur du service industriel de l'aéronautique ;

-le directeur central du service du commissariat des armées ;

-le directeur central du service des essences des armées ;

-le directeur central du service de santé des armées ;

-le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

-le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;

-le directeur du service interarmées des munitions ;

-le directeur du service logistique de la marine.

2° Pour les biens affectés aux organismes relevant de l'administration centrale ainsi qu'aux organismes extérieurs dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé :

-le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.

3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens :

-le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

-le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

-le directeur du renseignement militaire ;

-le directeur du service de la poste interarmées ;

-le directeur du service national et de la jeunesse ;

-le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit :

1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence :

-le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ;

-le directeur technique de la direction générale de l'armement ;

-le directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement ;

-le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ;

-le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

-le directeur central du service de soutien de la flotte ;

-le directeur de la maintenance aéronautique ;

-le directeur du service industriel de l'aéronautique ;

-le directeur central du service du commissariat des armées ;

-le directeur central du service des essences des armées ;

-le directeur central du service de santé des armées ;

-le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

-le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;

-le directeur du service interarmées des munitions ;

-le directeur du service logistique de la marine ;
- le directeur de l'agence de l'innovation de défense.

2° Pour les biens affectés aux organismes relevant de l'administration centrale ainsi qu'aux organismes extérieurs dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé :

-le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.

3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens :

-le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

-le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

-le directeur du renseignement militaire ;

-le directeur du service de la poste interarmées ;

-le directeur du service national et de la jeunesse ;

-le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit :
1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence :
-le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ;
-le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service d'architecture du système de défense de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement ;
-le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ;
-le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
-le directeur central du service de soutien de la flotte ;
-le directeur de la maintenance aéronautique ;
-le directeur du service industriel de l'aéronautique ;
-le directeur central du service du commissariat des armées ;
-le directeur central du service des essences des armées ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
-le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
-le directeur du service interarmées des munitions ;
-le directeur du service logistique de la marine ;
- le directeur de l'agence de l'innovation de défense.
2° Pour les biens affectés aux organismes relevant de l'administration centrale ainsi qu'aux organismes extérieurs dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé :
-le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens :
-le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
-le directeur du renseignement militaire ;
-le directeur du service de la poste interarmées ;
-le directeur du service national et de la jeunesse ;
-le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit : 
1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence : 
― le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ; 
― le directeur technique de la direction générale de l'armement ; 
― le directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement ; 
― le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ; 
― le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; 
― le directeur central du service de soutien de la flotte ; 
― le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ; 
― le directeur du service industriel de l'aéronautique ; 
― le directeur central du service du commissariat des armées ; 
― le directeur central du service des essences des armées ; 
― le directeur central du service de santé des armées ; 
― le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 
― le directeur central du service d'infrastructure de la défense ; 
― le directeur du service interarmées des munitions ; 
― le directeur du service logistique de la marine. 
2° Pour les biens affectés aux organismes relevant de l'administration centrale ainsi qu'aux organismes extérieurs dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé : 
― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale. 
3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens : 
― le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ; 
― le directeur de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 
― le directeur du renseignement militaire ; 
― le directeur du service de la poste interarmées ; 
― le directeur du service national ; 
― le chef du service historique de la défense.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1 octobre 1991


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

L'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe III-14 a,   Art. Annexe III-14 b,   Art. Annexe III-15 a,   Art. Annexe III-15 b,   Art. Annexe III-16 a (art. A322-77),   Art. Annexe III-16 b,   Art. Annexe III-17,   Art. Annexe III-17 a (art. A322-91),   Art. Annexe III-17 b (art. A322-91),   Art. Annexe III-17 c (art. A322-91),   Art. Annexe III-18 (art. A322-109),   Art. Annexe III-18 a (art. A322-96),   Art. Annexe III-18 b (art. A322-91),   Art. Annexe III-18 c (art. A322-91),   Art. Annexe III-19 A (art. A322-101),   Art. Annexe III-19 B (art. A322-101),   Art. Annexe III-19 (art. A322-78)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 3 : Etablissements organisant la pratique   de la plongée subaquatique,   Art. A322-71,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements organisant la pratique de la plongée subaquatique à l'air, à l'oxygène ou aux mélanges autres que l'air,   Art. A322-72,   Art. A322-73,   Art. A322-74,   Art. A322-75,   Art. A322-76,   Art. A322-77,   Art. A322-78,   Art. A322-79,   Art. A322-80,   Art. A322-81,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements organisant la pratique de la plongée subaquatique à l'air,   Art. A322-82,   Art. A322-83,   Art. A322-84,   Art. A322-85,   Art. A322-86,   Art. A322-87,   Art. A322-88,   Art. A322-89,   Sct. Sous-section,   Sct. Paragraphe,   Art. A322-90,   Art. A322-91,   Art. A322-92,   Art. A322-93,   Art. A322-94,   Sct. Paragraphe,   Art. A322-95,   Sct. Paragraphe,   Art. A322-96,   Art. A322-97,   Sct. Sous-section,   Art. A322-98,   Art. A322-99,   Art. A322-100,   Art. A322-101

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A322-81-1,   Art. A322-81-2,   Art. A322-84-1,   Art. A322-84-2,   Art. A322-102,   Art. A322-103,   Art. A322-104,   Art. A322-105,   Art. A322-106,   Art. A322-107,   Art. A322-108,   Art. A322-109,   Art. A322-110,   Art. A322-111,   Art. A322-112,   Art. A322-113,   Art. A322-114,   Art. A322-115
Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de :
- donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
- donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;
- suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée, le cas échéant, de recommandations ; 
- retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ; 
- refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.
L'agrément est systématiquement réexaminé :
― au terme d'une période de cinq ans ;
― lors du changement du responsable du lieu de stage agréé ;
― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans l'interrégion ;
― sur demande motivée du coordonnateur interrégional de la formation concernée ou du directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément ou du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation de la qualité des stages, réalisée par la commission d'interrégion, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage. 
 Le réexamen de l'agrément engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique s'appuie également sur l'analyse des relevés trimestriels prévus à l'article R. 6153-2-3 du même code et, le cas échéant, sur tout document de nature à éclairer la situation soumise transmis à la commission d'interrégion lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage. 
 Tout réexamen de l'agrément implique une nouvelle visite du terrain de stage et l'établissement d'un nouveau rapport établi après celle-ci.
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.

 L'agrément du terrain de stage est suspendu au titre du semestre de formation qui suit celui au cours duquel l'arrêté de suspension est pris.

 Le responsable du lieu de stage dont l'agrément est suspendu transmet, au plus tard trois mois avant la fin de la suspension, au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion et au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément un rapport faisant état des dispositions prises sur la base des recommandations émises par cette commission.

 A l'issue de la suspension, l'agrément initialement octroyé au terrain de stage est remplacé par un agrément conditionnel d'un an. Ce nouvel agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
I. - Les lieux de stages agréés avant la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à son terme.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2012-172 du 3 février 2012 

Art. 14

III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°89-697 du 1 septembre 1989


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le          directeur général des étrangers en France ou son représentant ; 
― le chef du service de l'administration générale et des finances ou son représentant. 
b) Représentants du personnel : 
5 membres titulaires et 5 membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales. 
c) Le médecin de prévention, les assistants de prévention. 
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D654-110

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D654-102,   Art. D654-103,   Art. D654-104,   Art. D654-111,   Art. D654-112,   Art. D654-112-1,   Art. D654-113,   Art. D654-113-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 1 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Décret du 1 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le grand port maritime de Marseille est chargé, à titre de service annexe, dans les conditions prévues par l'article R. 5312-93 du code des transports, de la gestion des ouvrages ci-après, y compris leurs dépendances ainsi que les services qui s'y rattachent : 
― le canal de Marseille au Rhône entre Marseille et le rocher des Trois Frères, y compris le tunnel du Rove, le chemin de halage et les darses de Marignane ; 
― le pont ferroviaire des Florides à Marignane et le pont de Jaï à Châteauneuf-les-Martigues, jusqu'à la date de leur transfert de gestion aux collectivités concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2008
  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2008

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 30,   Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-188 du 20 février 1995


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : Les matériels : définition, nature et positions.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE II : Attributions et responsabilités du personnel.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III : Procédure comptable.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE IV : Prescriptions diverses.,   Art. 25,   Art. 26

- Décret n°90-144 du 14 février 1990


  Art. 1,   Art. 30,   Sct. TITRE Ier : Les matériels : définition, nature et positions.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE II : Attributions et responsabilités des personnels.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III : Procédure comptable.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. TITRE IV : Prescriptions diverses.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
Les clauses techniques particulières de la commande ou du marché prévoient la mise en œuvre de techniques de travaux adaptées à la méconnaissance de la localisation exacte des réseaux. A défaut de définition plus précise, sont considérées comme techniques adaptées les techniques définies dans le guide technique approuvé prévu par l'article R. 554-29 du code de l'environnement pour la réalisation d'investigations complémentaires avec fouille ou pour la réalisation de travaux urgents. Afin d'éviter l'application des techniques de travaux adaptées à une zone trop étendue, ces clauses peuvent prévoir en outre des opérations de localisation des réseaux préalables aux travaux, par détection ou par sondage intrusif. Les dispositions spécifiques aux investigations complémentaires, notamment celles prévues au titre VI, ne s'appliquent pas à ces opérations de localisation qui sont à l'initiative du responsable de projet, et entièrement à sa charge.
Les clauses financières particulières de la commande ou du marché prévoient les rémunérations d'actes proportionnées à la complexité des travaux prévus et aux conditions particulières fixées par les clauses techniques pour la mise en œuvre des travaux, ces conditions pouvant prévoir l'exclusion de l'emploi de techniques non appropriées ou l'adaptation des techniques normalement applicables ou la mise en œuvre de précautions renforcées. 
Les principes relatifs à la répartition des actes en plusieurs catégories donnant lieu à un mode de rémunération différencié, en fonction de la complexité des travaux, sont fixés par  le fascicule 1 intitulé “ dispositions générales ” du guide  d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à  l'article 24.
Dans les cas prévus aux I et II de l'article R. 554-28 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux sursoit aux travaux à sa propre initiative ou conformément à l'ordre écrit d'ajournement des travaux fourni par le responsable du projet ou son représentant. Ce dernier ne peut donner l'ordre de reprise des travaux qu'après la levée de la situation susceptible d'engendrer un risque pour les personnes ou un danger d'endommagement des ouvrages concernés.
 Le modèle de constat contradictoire établi en cas d'arrêt ou de sursis de travaux en application de l'alinéa précédent est  fixé par le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents  pratiques ” du guide d'application de la réglementation  anti-endommagement mentionné à l'article 24.
Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par le fascicule 1 intitulé " dispositions générales " et le fascicule 3 intitulé " formulaires et autres documents pratiques " du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. Leurs modifications sont approuvées dans les mêmes conditions si elles fixent des exigences complémentaires à celles du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement et de ses arrêtés d'application, ou par décision de ce ministre dans les autres cas. Ces fascicules sont publiés sur le téléservice  www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Le guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29 du code de l'environnement précise les recommandations générales et, pour les sujets qui le justifient au nom de la sécurité, les prescriptions relatives à la conception des projets de travaux à proximité d'un ouvrage et les conditions dans lesquelles les techniques de travaux peuvent être utilisées à proximité d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage par l'exécutant des travaux. Il indique les limites d'utilisation de chaque technique en fonction de sa nature, des endommagements qu'elle est susceptible d'engendrer, de la précision de son guidage et de l'ensemble des autres critères pertinents. 
Les dispositions qu'il prévoit sont adaptées à la distance de l'ouvrage à laquelle les techniques sont mises en œuvre, de sorte qu'à aucun moment le fuseau des techniques employées défini dans le guide technique susmentionné ne rencontre le fuseau des ouvrages ou tronçons d'ouvrages présents à proximité si ces techniques sont susceptibles d'endommager les ouvrages concernés. Plusieurs fuseaux peuvent être déterminés pour une même technique selon les modalités d'application de cette technique ou selon la nature des ouvrages approchés. Le guide précise les techniques non susceptibles d'endommager les ouvrages qui peuvent être employées en cas de nécessité de travaux dans le fuseau des ouvrages ou tronçons d'ouvrages, que ce soit ou non afin de dégager ces derniers. 
Ces dispositions sont adaptées au mode d'implantation des ouvrages, souterrain, aérien ou subaquatique. Elles sont adaptées, en outre, aux différentes catégories de travaux, en particulier l'emploi d'engins lourds, l'emploi de techniques sans tranchées guidées ou non guidées, les travaux urgents effectués en application de l'article R. 554-32 du code de l'environnement, les fouilles associées aux investigations complémentaires prévues à l'article 10 du présent arrêté ou aux opérations de localisation prévues au 5e alinéa du III de l'article R. 554-23 du code de l'environnement et les travaux effectués à proximité d'ouvrages de classe de précision B ou C conformément au titre VII du présent arrêté. 
Le guide porte sur l'ensemble des étapes des travaux depuis leur préparation jusqu'à leur achèvement. 
Il fixe les modalités d'information de l'exploitant en cas d'endommagement de l'ouvrage et prévoit l'établissement d'un constat contradictoire de dommage dont le support est  fixé par le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents  pratiques ” du guide d'application de la réglementation  anti-endommagement mentionné à l'article 24.
L'attestation de compétences prévue au 3° du I de l'article 21 est délivrée dans les conditions suivantes :
1° L'employeur invite l'agent concerné à se rendre dans un centre d'examen capable de mettre en œuvre les actions prévues aux 2° à 4° ci-après, et qu'il choisit parmi ceux titulaires du récépissé de déclaration d'activité d'un prestataire de formation prévu à l'article R. 6351-6 du code du travail ou parmi les centres de formation des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales,  ou encore parmi les établissements de formation initiale et continue  délivrant au moins un des certificats, diplômes ou titres mentionnés au  1° du I de l'article 21 ;
2° L'examen est fondé sur un questionnaire à choix multiple (QCM) établi par les parties prenantes en conformité avec le référentiel fixé par l'annexe 5, en cours de validité, et dont le contenu, les critères de réussite à l'examen et le modèle de certificat de réussite ou d'échec sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
3° Le personnel du centre d'examen assure la surveillance de l'examen, l'appui éventuel aux candidats ayant des difficultés de compréhension des questions posées et la correction de l'examen lorsque celle-ci n'est pas automatisée ;
4° En cas de réussite à l'examen, le centre d'examen délivre l'attestation de compétences à l'agent concerné et à son employeur, et en conserve une copie pendant une durée minimale de cinq ans ;
Les déclarants visés aux articles R. 554-21 et R. 554-24 du code de l'environnement indiquent dans leur déclaration l'emprise des travaux le plus précisément possible. 
A cet effet, ils utilisent l'outil mis à disposition par le guichet unique pour délimiter un ou plusieurs polygones correspondant à chacune des zones de travaux et attachent à leur déclaration le document édité par le guichet unique comportant les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets de ces polygones portées sur le fond de plan approprié. Ils veillent à prendre en compte dans le tracé des différents polygones l'incertitude maximale de localisation des périmètres correspondants de façon à garantir que l'emprise des travaux est totalement incluse dans ces polygones. La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, ou 20 hectares dans les autres cas. En outre, la distance entre les deux points les plus éloignés de l'emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres. Le déclarant établit autant de déclarations que nécessaire afin de respecter ces conditions. Lorsque la superficie de l'emprise des travaux excède 2 hectares, l'exploitant fournit, à la demande du déclarant et pour les zones qui le nécessitent au sein de cette emprise, les plans mentionnant la classe de précision des différents tronçons de l'ouvrage considéré et établis à une échelle permettant une lisibilité satisfaisante. Lorsque l'emprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant établit une déclaration pour chacune d'elles. 
Lorsque le projet modifie ou est susceptible de modifier, en fin de réalisation, la profondeur d'enfouissement d'un ouvrage situé dans l'emprise du projet, le responsable du projet ainsi que l'entreprise effectuant la dernière opération modifiant ou susceptible de modifier la côte finale au droit de l'ouvrage le mentionnent dans leurs déclarations respectives.
Les déclarants visés aux articles R. 554-21 et R. 554-24 du code de l'environnement indiquent dans leur déclaration l'emprise des travaux le plus précisément possible. 
A cet effet, ils utilisent l'outil mis à disposition par le guichet unique pour délimiter un ou plusieurs polygones correspondant à chacune des zones de travaux et attachent à leur déclaration le document édité par le guichet unique comportant les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets de ces polygones portées sur le fond de plan approprié. Ils veillent à prendre en compte dans le tracé des différents polygones l'incertitude maximale de localisation des périmètres correspondants de façon à garantir que l'emprise des travaux est totalement incluse dans ces polygones. La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, ou 20 hectares dans les autres cas. En outre, la distance entre les deux points les plus éloignés de l'emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres. Le déclarant établit autant de déclarations que nécessaire afin de respecter ces conditions. Lorsque la superficie de l'emprise des travaux excède 2 hectares, l'exploitant fournit, à la demande du déclarant et pour les zones qui le nécessitent au sein de cette emprise, les plans mentionnant la classe de précision des différents tronçons de l'ouvrage considéré et établis à une échelle permettant une lisibilité satisfaisante.
Lorsque le projet modifie ou est susceptible de modifier, en fin de réalisation, la profondeur d'enfouissement d'un ouvrage situé dans l'emprise du projet, le responsable du projet ainsi que l'entreprise effectuant la dernière opération modifiant ou susceptible de modifier la côte finale au droit de l'ouvrage le mentionnent dans leurs déclarations respectives.
I. - Lorsque des investigations complémentaires obligatoires sont effectuées en application de l'article R. 554-23 du code de l'environnement, la prise en charge du coût correspondant est fixée de la façon suivante, sauf conditions particulières fixées, le cas échéant, par la convention d'occupation du domaine public pour l'ouvrage concerné : 
1° Le responsable du projet assume la totalité du coût lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision B et lorsque le résultat des investigations complémentaires confirme le classement réel dans la classe B ou la classe A ; 
2° Le responsable du projet impute la moitié de ce coût à l'exploitant lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision C ; 
3° Le responsable du projet impute la totalité de ce coût à l'exploitant lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision B et lorsque le résultat des investigations complémentaires met en évidence un classement réel dans la classe de précision C. 
II. - Lorsque les investigations concernent plusieurs ouvrages relatifs à des exploitants différents, l'imputation des coûts prévue aux 2° et 3° du I du présent article est effectuée au prorata des longueurs d'ouvrage concernées par les investigations. 
III. - Les opérations de localisation des réseaux existants sont à la charge entière de l'exploitant lorsque c'est celui-ci qui en prend l'initiative, notamment dans le cas prévu au II de l'article R. 554-22 du code de l'environnement. 
IV. - Les opérations de localisation sont à la charge entière du responsable de projet lorsque c'est celui-ci qui en prend l'initiative, notamment dans le cas prévu au 5e alinéa du III de l'article R. 554-23 du code de l'environnement.