Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.
La signification contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication qu'il peut être fait opposition à l'ordonnance par le destinataire qui entend la contester ;
2° L'indication du délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée, et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
3° L'information que le destinataire peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le bailleur dans le délai prévu au 2° ;
4° L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et que le bailleur pourra reprendre son bien ;
5° Si l'ordonnance statue sur le sort de meubles laissés sur place :
a) L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et qu'il pourra être procédé à l'évacuation des biens laissés sur place ;
b) La sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance et le rappel des dispositions de l'article 207 du décret du 31 juillet 1992 susvisé.
Si la signification est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents. 
L'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date.
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge du tribunal d'instance constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge statue sur leur sort : il désigne les biens ayant une valeur marchande et peut autoriser leur vente aux enchères publiques faute d'être récupérés dans le délai prévu à l'article 6 et déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. 
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur sauf, pour celui-ci, à procéder selon les voies de droit commun.
Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur. 
La signification contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 
1° L'indication qu'il peut être fait opposition à l'ordonnance par le destinataire qui entend la contester ; 
2° L'indication du délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée, et les formes selon lesquelles elle doit être faite ; 
3° L'information que le destinataire peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le bailleur dans le délai prévu au 2° ; 
4° L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et que le bailleur pourra reprendre son bien ; 
5° Si l'ordonnance statue sur le sort de meubles laissés sur place : 
a) L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et qu'il pourra être procédé à la vente des biens laissés sur place ou à leur évacuation ; 
b) La sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance et le rappel des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 433-5 et de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution. 
Si la signification est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents. 
L'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date.
Un candidat réserviste, volontaire à la retraite issu des corps de greffiers en chef, de directeurs des services de greffe judiciaires et de greffiers des services judiciaires, âgé d'au plus soixante-quinze ans, ne peut être inscrit sur la liste des réservistes de la Cour de cassation, d'une cour d'appel ou d'un tribunal supérieur d'appel que s'il satisfait les conditions suivantes :

1° Ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ou à la perte des droits civiques ;

2° Ne pas accomplir de tâches juridictionnelles ;

3° Ne pas exercer d'activités en tant qu'avocat, avoué, notaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, ni travailler au service d'un membre de ces professions.
Les candidatures aux fonctions de réserviste à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la Cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le réserviste souhaite exercer ses missions.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine le contenu et les modalités de dépôt du dossier de candidature, notamment les conditions dans lesquelles les activités professionnelles exercées doivent être déclarées.

L'inscription sur la liste des réservistes de la Cour de cassation est décidée après instruction de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le premier président et le procureur général.

L'inscription sur la liste des réservistes de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel est décidée, après instruction de la demande et compte tenu des besoins des juridictions, respectivement par les chefs de la cour d'appel ou ceux du tribunal supérieur d'appel.

Dans les deux mois suivant la réception de leur dossier, les candidats sont informés par tout moyen par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur décision.
L'inscription en qualité de réserviste est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée par le II de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.

Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à la fois.

En cas de changement d'activité professionnelle, les réservistes en informent, selon le cas, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou le président et le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
La radiation d'un réserviste de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou par le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel, après que le réserviste a été informé de la possibilité d'obtenir communication de son dossier et de se faire assister par un défenseur de son choix, dans les cas suivants :

1° Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques ;

2° Manquement à ses obligations de réserviste.

La radiation est également prononcée par les mêmes autorités lorsque le réserviste atteint la limite d'âge fixée par le II de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.

Le réserviste qui sollicite sa radiation de la liste adresse sa demande aux chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel. Cette radiation est de droit.
Toute mission est proposée au réserviste par décision écrite, selon le cas, du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur près le tribunal supérieur d'appel.

La décision précise notamment les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le réserviste exerce sa mission.

L'acceptation de la mission est formalisée par un engagement écrit du réserviste.

Les mentions devant figurer dans la proposition de mission et dans l'engagement sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

A l'issue de sa mission, le réserviste rend compte de l'accomplissement de celle-ci, selon le cas, aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs de la cour d'appel ou à ceux du tribunal supérieur d'appel.
Pendant la durée de leur inscription, les directeurs des services de greffe, les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent faire état de leur qualité de “ directeur des services de greffe réserviste ”, “ de greffier en chef réserviste ” ou de “ greffier réserviste ” selon le cas, “ auprès de la Cour de cassation ” ou “ auprès de la cour d'appel de … ” ou “ auprès du tribunal supérieur d'appel de … ”.

Une carte de réserviste judiciaire leur est attribuée.
L'arrêté du 23 février 1978 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option « cavalier soigneur, lad-jockey, lad-driver d'entraînement » susvisé est abrogé à l'issue de la session d'examen 2012. 
Les candidats ajournés à la session normale de juin 2012 pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2012.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants, assistants ou chargés de consultation en école nationale vétérinaire, s'inscrivant à la préparation d'un CEAV pour chacune des spécialités suivantes, le taux des droits de scolarité s'élève à :
 SPÉCIALITÉ
 										Médecine interne des animaux de compagnie
 										1 864 €
 										Santé et productions animales en régions chaudes
 										984 €
 										Gestion de la santé et de la qualité en productions avicole et cunicole
 										1 864 €
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de :
 SPÉCIALITÉ
 										Anatomie pathologique vétérinaire
 										1 864 €
 										Sciences de l'animal de laboratoire
 										3 624 €
 					 Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits de scolarité annuels d'un montant de :
 SPÉCIALITÉ
 										Santé et productions animales en régions chaudes
 										984 €
 										Médecine interne des animaux de compagnie
 										1 036 €
 										Médecine interne des animaux de compagnie (option cardiologie)
 										1 036 €
Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à :
  										TAUX PLEIN
  										TAUX RÉDUIT
 										2 000 €
 										1 400 €
 					 Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un droit d'inscription dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sont électeurs, pour chaque commission consultative paritaire, les agents non titulaires exerçant les fonctions au titre desquelles la commission a été instituée et remplissant les conditions suivantes : 
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin, dans les écoles publiques, les établissements ou les services situés dans le ressort territorial de la commission ; 
2° Etre en fonctions    depuis au moins deux mois à la date du scrutin, à l'exception des agents en contrat à durée indéterminée ; 
3° Etre, à la date du scrutin, en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie trois commissions consultatives paritaires :

- une commission compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale ;

- une commission compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves ;

- une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, pédagogique, social et de santé.

Chaque commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

Chaque commission consultative paritaire comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, de psychologue de l'éducation nationale, de surveillance et d'accompagnement des élèves au sein des écoles publiques et des établissements publics locaux d'enseignement et aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, pédagogique, social et de santé, dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Elles ne s'appliquent pas aux agents contractuels en fonctions dans les services centraux relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont également compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Lorsqu'un établissement public a plusieurs antennes, celles-ci relèvent de l'académie où se situe le siège de l'établissement public.

Elles ne sont pas compétentes à l'égard des agents contractuels relevant d'un établissement public doté d'une instance consultative paritaire.
Ne peuvent être désignés comme représentant dans les conditions prévues aux deux articles précédents les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles  L. 5 et  L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, de psychologue de l'éducation nationale, de surveillance et d'accompagnement des élèves au sein des écoles publiques et des établissements publics locaux d'enseignement et aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé, dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Elles ne s'appliquent pas aux agents contractuels en fonctions dans les services centraux relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont également compétentes à l'égard des agents contractuels en fonctions dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative et dont le contrat a été conclu par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Sont électeurs, pour chaque commission consultative paritaire, les agents contractuels exerçant les fonctions au titre desquelles la commission a été instituée et remplissant les conditions suivantes :

1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin, dans les écoles publiques, les établissements ou les services situés dans le ressort territorial de la commission ;

2° Etre en fonctions depuis au moins deux mois à la date du scrutin, à l'exception des agents en contrat à durée indéterminée ;

3° Etre, à la date du scrutin, en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.
Les personnels sont représentés par niveau de catégorie au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Le nombre de représentants des personnels par niveau de catégorie est défini comme suit : 
1° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant d'un même niveau de catégorie est inférieur à quarante, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de un membre titulaire et un membre suppléant ; 
2° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à quarante et inférieur à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et deux membres suppléants ; 
3° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels entrant dans leur champ de compétence.
Le nombre de représentants exerçant les fonctions de psychologue de l'éducation nationale, de personnels d'enseignement, d'éducation, de surveillance et d'accompagnement des élèves, au sein de chaque commission est défini comme suit :

- lorsque le nombre d'agents contractuels en fonctions dans le ressort de la commission est inférieur à cinq cents, le nombre de représentants des personnels est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;

- lorsque le nombre d'agents contractuels en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à cinq cents et inférieur à mille, le nombre de représentants des personnels est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;

- lorsque le nombre d'agents contractuels en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille, le nombre de représentants des personnels est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ;

- lorsque le nombre d'agents contractuels en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à deux mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants des personnels est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;

- lorsque le nombre d'agents contractuels en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à cinq mille, le nombre de représentants des personnels est de six membres titulaires et de six membres suppléants.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les écoles publiques, les établissements et les services situés dans le ressort territorial de la commission.

Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.

Ces représentants sont désignés parmi les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Lorsque l'organisation syndicale candidate ne peut désigner dans le délai prévu par le premier alinéa du présent article, tout ou partie de ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués. Il est alors procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission, éligibles au moment de la désignation.
Les élections sont organisées par scrutin sur sigle. 
Toute organisation syndicale, remplissant les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peut se présenter aux élections. 
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. 
Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. 
Les candidatures doivent être déposées ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate. 
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la répartition des sièges, effectuée selon les modalités fixées au 2° de l'article précédent, pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.

Ces représentants sont désignés parmi les agents appartenant au niveau de la catégorie à représenter et remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Lorsque l'organisation syndicale candidate ne peut désigner dans le délai prévu par le premier alinéa du présent article, tout ou partie de ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués. Il est alors procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission, éligibles au moment de la désignation et appartenant au niveau de la catégorie à représenter.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré, ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article précédent, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant.
Le représentant suppléant est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement désigné par la même organisation syndicale.
Lorsque le remplacement du représentant titulaire est impossible dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ce représentant est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement désigné par la même organisation syndicale.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré, ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article précédent, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après : Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant. Le représentant suppléant est remplacé par un représentant désigné par la même organisation syndicale.

Lorsque le remplacement du représentant titulaire est impossible dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ce représentant est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement désigné par la même organisation syndicale.

Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission mentionnée au présent titre change de niveau de catégorie, il continue à représenter le niveau de catégorie au titre de laquelle il a été désigné.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires. 
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. 
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union. 
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie et du vice-recteur de Mayotte trois commissions consultatives paritaires :

- une commission compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale ;

- une commission compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves ;

- une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé.

Chaque commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

Chaque commission consultative paritaire comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.
Lorsque la commission consultative paritaire mentionnée au titre III est appelée à siéger, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau de catégorie auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau de catégorie supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

Lorsque l'agent contractuel dont le cas est soumis à l'examen de la commission mentionnée au présent titre relève du niveau de la catégorie A, le ou les représentants de ce niveau de catégorie siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré, ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article précédent, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
 Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant. 
Le représentant suppléant est remplacé par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article précédent. 
Lorsque le remplacement du représentant titulaire est impossible dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ce représentant est remplacé par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article 30.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mars 2008 


Art. 1, Sct. TITRE Ier COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II Désignation des représentants de l'administration, Art. 8, Sct. Chapitre III Désignation des représentants du personnel, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE II ATTRIBUTIONS, Art. 22, Sct. TITRE III FONCTIONNEMENT, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32

-Arrêté du 7 mars 2008 


Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE Ier COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier Dispositions générales, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II Désignation des représentants de l'administration, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III Désignation des représentants du personnel, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE II ATTRIBUTIONS, Art. 21, Sct. TITRE III FONCTIONNEMENT, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 30, Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2002

  Art. 11,   Art. 13,   Art. 19-1,   Art. 22,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2002

  Art. 5,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 9
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 31 004 agents représentés dont 13 357 femmes soit 43,08 % et dont 17 647 hommes soit 56,92 %.
TABLEAU DES ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION  AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES  OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE OPTION  AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES , SI LA NOTE EST AU MOINS ÉGALE À DIX SUR VINGT. - SESSION D'EXAMEN 2013
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option  agriculture
des régions chaudes 
Note au moins égale à 10 sur 20
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
option  agriculture
des régions chaudes 
ET2 (rapport de stage)
Epreuve d'économie (module MP1)
Moyenne des notes obtenues aux épreuves ET3 (épreuve de pratique professionnelle explicitée) et F (S1, P1, P2 et MAR)
Epreuve professionnelle (module MP3)
Epreuve d'approfondissement professionnel (module MAP)
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes » pourront se présenter au brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitations d'élevage », ou spécialité « travaux agricoles et conduite d'engins », ou spécialité « travaux horticoles » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté. 
Ils pourront également se présenter à l'examen des spécialités susmentionnées du brevet d'études professionnelles agricoles par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et s'ils sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options ou du baccalauréat professionnel spécialité « productions horticoles ». 
Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen 2013 et pour les trois sessions suivantes.
TABLEAU DE L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE D'UNE OPTION RÉNOVÉE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option agriculture
des régions chaudes 
Note au moins égale à 10 sur 20
DISPENSE D'ÉPREUVE
d'une option
rénovée du brevet
d'études professionnelles agricoles
ET1 (expression écrite)
E1
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES À L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option agriculture
des régions chaudes 
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
ET1 (expression écrite)
Epreuve d'expression et de communication (module MC1)
A (module G1, G4, G5)
Epreuve " Monde actuel "
(module MC4)
C (module G3)
Epreuve d'EPS " Santé et sécurité "
(module MC3)
D (module G6)
Epreuve " Traitement de données "
(module MC2)
E (module S2, S3)
Epreuve " Bases scientifiques "
(module MP2)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-366 du 11 avril 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 14-1,   Art. 15,   Art. 20,   Art. 21

- Décret n°89-674 du 18 septembre 1989

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des règlements mentionnées à l'article R. 214-6 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret.
Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée les agents habilités des services de renseignement du ministère de la défense désignés ci-après : 
― le service chargé des questions de protection et de sécurité de la défense et les directions opérationnelles de la direction générale de la sécurité extérieure ; 
― les sous-directions opérationnelles et les organismes extérieurs de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 
― la sous-direction de l'exploitation de la direction du renseignement militaire. 
Les militaires ou personnels civils de ces services sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense et le directeur du renseignement militaire.
Pour les besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation mentionnés au onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les agents habilités des services de renseignement du ministère de l'intérieur désignés ci-après : 
― la direction générale de la sécurité intérieure ; 
― les groupes, sections et unités de la direction du renseignement de la préfecture de police spécialement chargés de la surveillance et de l'analyse des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour les besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation mentionnés au onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les agents habilités des services de renseignement du ministère de l'intérieur désignés ci-après : 
― la    direction générale de la sécurité intérieure ; 
― les groupes, sections et unités de la direction du renseignement de la préfecture de police spécialement chargés de la surveillance et de l'analyse des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
En application de l'article 43 du décret du 13 avril 2007 susvisé, les promotions prévues à l'article 42 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2011-2012 : 
― nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 126 ; 
― nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 174.
Un animal domestique, vacciné en France, est considéré comme valablement vacciné contre la rage lorsque la vaccination et l'attestation de cette vaccination ont été effectuées conformément à l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, et que cette vaccination est en cours de validité. 
Un carnivore domestique vacciné dans un autre Etat membre est considéré comme valablement vacciné contre la rage lorsque la vaccination est attestée dans le passeport pour animal de compagnie, conformément aux exigences du règlement 998/2003 susvisé et que cette vaccination est en cours de validité. 
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définira, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, vaccinés dans un autre Etat membre et les animaux domestiques vaccinés dans un pays tiers sont considérés comme valablement vaccinés contre la rage.
La période prévue à l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime, point 4° (a et b) : 
― s'il s'agit d'un animal domestique, commence quinze jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage ; 
― s'il s'agit d'un animal sauvage, à l'exception des chiroptères, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage.
La période prévue à l'article R. 223-25, point 3° et point 4° (c et d), du code rural et de la pêche maritime : 
1. Lorsque la date d'apparition des symptômes de rage est connue : 
― dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal domestique, commence quinze jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal ; 
― dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des chiroptères, commence trente jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal. 
2. Lorsque la date d'apparition des symptômes de rage n'est pas connue : 
― dans le cas où l'animal reconnu enragé est un mammifère domestique, un herbivore sauvage ou un suidé sauvage, commence vingt jours avant la mort de cet animal et finit avec la mort de celui-ci ; 
― dans le cas où l'animal reconnu enragé est un carnivore sauvage, commence quarante jours avant la mort de cet animal et finit avec la mort de celui-ci.
La rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre se décompose comme suit, selon les éléments de mission concernés.
RÉFÉRENCES
 										des éléments
 										de mission 
 ÉLÉMENTS DE MISSION
POURCENTAGES
 										du forfait
 										de rémunération 
 										Conception
 										Projet de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants :
 										1
 										Le projet technique.
 										29 %
 										Le cahier des clauses techniques particulières, comprenant la décomposition de l'ouvrage en lots et, pour chaque lot, un devis descriptif détaillé ainsi que les spécifications techniques détaillées et pièces annexes éventuelles.
 										2
 										Le projet de consultation des entreprises. 
 										18 %
 										Exécution
 										3
 										Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux et examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés.
 										 5 %
 										4
 										Direction de l'exécution des marchés de travaux et comptabilité des travaux et vérification des décomptes.
 										35 %
 										5
 										Réception et règlement définitif des travaux.
 										 5 %
 										6
 										Dossier documentaire des ouvrages exécutés.
 										 8 %
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 novembre 1995


Art. 1, Art. 2, Art. 3

Abroge l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux vacations des techniciens-conseils pour les orgues et l'arrêté du 10 janvier 1996 définissant les modalités d'application du décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
I. ― La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre sur les orgues propriétés de l'Etat, définies au titre III du décret du 22 juin 2009, est forfaitaire et tous frais confondus. Elle couvre l'ensemble des honoraires de maîtrise d'œuvre dus au titre du marché, à l'exception de l'étude préalable. 
II. ― La rémunération est calculée par application d'un taux au montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux. 
III. ― Le taux à retenir, fonction du montant prévisionnel des travaux arrêté par le maître d'ouvrage et du niveau de complexité de l'opération, est défini dans le tableau ci-dessous : 
 TRANCHE PRÉVISIONNELLE DES TRAVAUX 
(montant en euros hors taxes) 
 NIVEAUX DE COMPLEXITÉ
 1 
 2
 3
58   000 
9,99 % 
11,83 % 
13,28 % 
116   000 
9,43 % 
11,72 % 
13,28 % 
232   000 
8,40 % 
10,41 % 
12,23 % 
348   000 
7,92 % 
9,85 % 
11,54 % 
464   000 
7,65 % 
9,51 % 
11,16 % 
1   160   000 
6,98 % 
8,69 % 
10,21 % 
Au-delà de 1   160   000 € (HT), les honoraires sont négociés avec le maître d'ouvrage. 
Les niveaux de complexité sont précisés à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé. 
Les seuils de travaux sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice du coût horaire du travail révisé (ICHT) section C  Industrie manufacturière  publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence est celui en vigueur à la date de publication de l'arrêté. 
Pour les valeurs intermédiaires du montant prévisionnel des travaux, le taux se calcule par interpolation linéaire entre les valeurs voisines fixées dans le tableau, avec deux décimales, le calcul étant arrondi à la décimale supérieure à compter du chiffre 5. 
Dans le cas où la réalisation d'un projet global s'effectue sous la forme de tranches de travaux, les honoraires correspondant aux éléments de mission restant à effectuer sont calculés sur la base de chaque tranche programmée par l'autorité compétente.
Pour les orgues propriétés de l'Etat, la rémunération de l'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration prévue à l'article 5 du décret du 22 juin 2009 susvisé est fixée forfaitairement, tout frais confondus, au moment de la signature de la convention. Le forfait est calculé à partir du temps prévisionnel de l'étude préalable et des montants journaliers applicables au technicien-conseil et à ses collaborateurs, définis dans le tableau ci-dessous :
 MONTANTS JOURNALIERS
 										en euros HT
 										Technicien-conseil
 										900
 										Collaborateur
 										530
 										Documentaliste
 										460
 										Dessinateur
 										400
 										Secrétaire
 										370
 					 Ces montants sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice du coût horaire du travail révisé (ICHT) section M  Activités spécialisées, scientifiques et techniques  publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence est celui en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 60,93 % de femmes et 39,07 % d'hommes. 
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration :
-le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
-le responsable en matière de ressources humaines de l'Institut national des jeunes aveugles. 
b) Représentants du personnel :
-six titulaires ;
-six suppléants. 
Les représentants du personnel sont désignés à la suite d'un scrutin sur liste.
Pendant la période de surveillance définie à l'article 3 du présent arrêté, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée. 
Conformément à l'article R. 223-33 du code rural et de la pêche maritime, la cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal contaminé de rage est interdite pendant la période de surveillance susmentionnée. 
En cas de mort de l'animal, le préfet doit veiller à l'envoi de la tête ou du cadavre de l'animal à un laboratoire officiellement agréé pour le diagnostic de la rage.