I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté. 
II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.
III.-Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu aux I et II est déterminé sur devis. 
I. - Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile 
CATÉGORIES DE DONNÉES
CODE
PRESTATIONS REQUISES
TARIFS
(en euros)
Information permettant d'identifier l'utilisateur. 
MA 01 
MA 03 
MA 05 
MA 07
Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros. 
0,80
MA 02 
MA 04 
MA 06 
MA 08
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable. 
4,59
MA 21 
MA 22 
MA 23
Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI). 
4,59
MA 30 
MA 31
Identification d'abonnés à partir du nom ou de la raison sociale. 
9,69
MA 40
Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
12,75
MA 41 
MA 42
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
12,75
MA 50
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
7,65
MA 51 
MA 52
Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
7,65
MD 10
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois). 
Tarif prévu par l'article 
R. 213 du code 
de procédure pénale
MD 11
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois). 
Tarif prévu par l'article 
R. 213 du code 
de procédure pénale
MD 12
Copie de factures (fournie sous un mois). 
Tarif prévu par l'article 
R. 213 du code 
de procédure pénale
Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés. 
MA 70 
MA 71
Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service. 
4,59
Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication. 
MT 10 
MT 11 
MT 12 
MT 14
Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. 
9,69 + 1,50 par mois
MT 13
Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus. 
9,69 + 1,50 par mois
MT 20 
MT 21 
MT 22 
MT 24
Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. 
15,30 + 1,50 par mois
MT 23
Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. 
15,30 + 1,50 par mois
MT 30
Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours, l'identification de l'abonné est en sus. 
9,69 + 1,50 par mois
MT 40
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus. 
12,75
MT 41
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. 
12,75 + 0,80 
par abonné identifié
Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs. 
MA 72
Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court. 
4,59
ME 50
Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification. 
4,59
ME 51
Carte de couverture optimale d'une cellule. 
9,69
ME 52
Carte de couverture secondaire d'une cellule. 
9,69
ME 53
Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique). 
9,69
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. 
MA 60 
MA 61 
MA 62 
MA 63
Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI). 
6,12
II. - Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe
CATÉGORIES DE DONNÉES
CODE
PRESTATIONS REQUISES
TARIFS 
(en euros)
Information permettant d'identifier l'utilisateur. 
FA 01 
FA 03
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros. 
0,80
FA 02 
FA 04
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable. 
6,12
FE 10
Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique. 
6,12
FA 05
Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur. 
15,30
FA 06 
FA 07
Historique d'attribution d'un numéro. 
6,12
FA 10 
FA 11
Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères. 
15,30
FA 20
Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique. 
15,30
FA 30
Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée. 
15,30
FA 31
Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé. 
13,44 par numéro
FA 40
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
15,30
FA 41
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
15,30
FA 51
Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet. 
6,12
FD 10
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois). 
Tarif prévu par l'article 
R. 213 du code 
de procédure pénale
FD 11
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois). 
Tarif prévu par l'article 
R. 213 du code 
de procédure pénale
FD 12
Copie de factures (fournie sous un mois). 
Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale
Données relatives aux équipements terminaux utilisés. 
FA 21
Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée. 
15,30
FA 50
Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau. 
9,69
Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication. 
FT 10
Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. 
15,30 + 1,50 par mois
FT 20
Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours. 
15,30 + 1,50 par mois
FT 21
Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur. 
16,00
FT 40
Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée. 
15,30 + 1,50 par mois
III. - Tarifs hors taxe applicables aux interceptions de téléphonie
CATÉGORIES DE DONNÉES
CODE
PRESTATIONS REQUISES
TARIFS 
(en euros)
Interception de communication de lignes fixes. 
FI 20 
FI 21 
FI 22
Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception. 
24,00
Ligne temporaire de renvoi. 
FI 10
Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels. 
120,00 + 45,50 par mois
FI 11
Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels. 
217,50 + 45,50 par mois
Sonde de renvoi. 
FI 17
Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi. 
350,00
Liaisons louées de renvoi. 
FI 12 
FI 13
En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km). 
497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés)
En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km). 
Interception des communications de téléphonie de voix sur IP. 
FI 23
Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. 
24,00
Interception de communication à l'international. 
FI 27
Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. 
24,00
Interception des communications de téléphonie mobile. 
MI 20
Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. 
24,00
Mise en suivi du trafic. 
MS 14
Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et l'historique. 
17,50 par numéro 
+ 17,50 par mois