Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes : 
1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ; 
2° Directeur des services de préfecture ; 
3° Chargé des fonctions de directeur de cabinet en préfecture ; 
4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ; 
5° Chef de service administratif et technique de la police nationale ; 
6° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ; 
7° Chef de division administrative de la police nationale ; 
8° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ; 
9° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;
10° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice. 
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. 
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique de l'établissement considéré.
L'emploi de conseiller d'administration comporte neuf échelons et un échelon spécial. 
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons. 
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Peuvent être nommés à l'échelon spécial les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration ayant atteint le neuvième échelon depuis au moins deux ans et six mois.
La gestion de l'emploi de conseiller d'administration est assurée par le ministre de l'intérieur. 
La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. 
Lorsque l'emploi concerné est situé dans les greffes des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, la nomination s'effectue sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. 
Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'outre-mer, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre. 
Lorsque l'emploi concerné est situé dans un établissement public, la nomination s'effectue sur proposition du président ou du directeur de cet établissement. 
Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. 
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
La gestion de l'emploi de conseiller d'administration est assurée par le ministre de l'intérieur.
La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans les greffes des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, la nomination s'effectue sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'outre-mer, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'immigration, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre. 
 Lorsque l'emploi concerné est situé dans un établissement public, la nomination s'effectue sur proposition du président ou du directeur de cet établissement.
Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice. 
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. 
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, occupaient un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes :
1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ;
2° Directeur des services de préfecture ;
3° Chargé des fonctions de directeur de cabinet en préfecture ;
4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration ;
5° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;
6° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ;
7° Chef de division administrative de la police nationale ;
8° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ;
9° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel.
La gestion de l'emploi de conseiller d'administration est assurée par le ministre de l'intérieur.
La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la nomination dans un emploi mentionné au 3° de l'article 2 est prononcée pour une durée totale qui ne peut excéder cinq ans dans le même emploi.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans les greffes des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, la nomination s'effectue sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'outre-mer, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre.
Lorsque l'emploi concerné est situé dans un établissement public, la nomination s'effectue sur proposition du président ou du directeur de cet établissement.
Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, occupaient un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
   Les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
La gestion de l'emploi de conseiller d'administration est assurée par le ministre de l'intérieur.
   La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
   Lorsque l'emploi concerné est situé dans les greffes des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel, la nomination s'effectue sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
   Lorsque l'emploi concerné est situé dans les services de l'administration centrale du ministre chargé de l'outre-mer, la nomination s'effectue sur proposition de ce ministre.
   Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
   Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
L'emploi de conseiller d'administration comporte sept échelons et un échelon spécial.
   La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour le cinquième et le sixième échelon.
   Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
   Peuvent être nommés à l'échelon spécial les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration ayant atteint le septième échelon depuis au moins deux ans et six mois.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre de la justice.
   La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
   Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré.
Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes :
   1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ;
   2° Directeur des services de préfecture ;
   3° Chargé des fonctions de directeur de cabinet en préfecture ;
   4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, dans les services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ;
   5° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;
   6° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ;
   7° Chef de division administrative de la police nationale ;
   8° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ;
   9° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture régis par les dispositions du décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture, qui occupent un des emplois prévus à l'article 2, sont maintenus dans ces fonctions, placés jusqu'au terme de leur détachement dans l'emploi de conseiller d'administration et classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6. 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget détermine les conditions du reclassement au même échelon indiciaire de fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture ayant un échelon différent.
Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, outre les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 4, les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui ont au moins atteint le 4e échelon du grade d'attaché principal et justifient d'au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent.
   Les intéressés sont classés conformément aux dispositions de l'article 6. Toutefois, les attachés principaux détenant le 4e échelon sont classés dans un échelon provisoire, placé avant le premier échelon, dont la durée est de deux ans. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon antérieur.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration peuvent à l'issue de ce détachement occuper un emploi au service d'une collectivité territoriale ainsi que d'un de ses établissements publics administratifs, sous réserve que leur emploi ne les ait pas conduits à participer à l'exercice du contrôle de légalité et budgétaire sur les actes de cette collectivité ou de cet établissement, ou à participer directement à l'instruction ou à l'attribution de subvention ou de toutes autres aides de nature financière au bénéfice de cette collectivité ou de cet établissement. Dans le cas contraire, le détachement dans un tel emploi ne pourra intervenir avant un délai de deux ans suivant la fin de leur détachement dans l'emploi.
   En outre, les fonctionnaires détachés dans un emploi de conseiller d'administration qui sont chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de directeur de cabinet en préfecture ne peuvent occuper un emploi ni dans le département dans lequel ils ont été nommés, ni dans une des communes de ce département, ni dans la région dont ce département fait partie, pendant un délai de deux ans suivant la fin de ce détachement. Cette incompatibilité s'étend également aux établissements publics de ces collectivités, ainsi qu'aux organismes dépendant de ces dernières.
   Les agents ayant occupé un emploi au service d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics administratifs peuvent, à l'issue de leur fin de fonctions au sein de cette collectivité ou d'un de ses établissements publics administratifs, être détachés dans un emploi de conseiller d'administration, sous réserve que ce nouvel emploi ne les conduise pas à participer à l'exercice du contrôle de légalité et budgétaire sur les actes de cette collectivité ou de cet établissement, ou à participer directement à l'instruction ou à l'attribution de subvention ou de toutes autres aides de nature financière au bénéfice de cette collectivité ou de cet établissement. Dans le cas contraire, ce détachement ne pourra intervenir avant un délai de deux ans suivant la fin de leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics administratifs.
   En outre, les agents qui ont servi auprès d'une région, d'un département, d'une commune de ce département, de l'un des établissements publics de ces collectivités ou d'un organisme dépendant de l'une d'entre elles ne peuvent être détachés dans un emploi de conseiller d'administration pour être chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de directeur de cabinet en préfecture dans les limites de cette région ou de ce département. Cette incompatibilité vaut pour les deux années suivant le terme de cette affectation.
A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, les fonctionnaires qui assurent les fonctions prévues à l'article 2 et remplissent les conditions fixées à l'article 4 ou aux articles 13 et 14 du présent décret disposent d'un délai de six mois pour demander à être nommés sur place dans l'emploi de conseiller d'administration. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là pendant une période qui ne peut excéder deux ans.
   Les fonctionnaires qui assurent les fonctions prévues à l'article 2 et qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 4 ou aux articles 13 et 14 du présent décret sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là au maximum durant une période de deux ans.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice. 
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. 
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au  comité technique de l'établissement considéré.
Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes : 
1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ; 
2° Directeur des services de préfecture ; 
3° Chargé des fonctions de directeur de cabinet en préfecture ; 
4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration ; 
5° Chef de service administratif et technique de la police nationale ; 
6° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ; 
7° Chef de division administrative de la police nationale ; 
8° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ; 
9° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;
10° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi.
Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, outre les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 4, les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui ont au moins atteint le 4e échelon du grade d'attaché principal et justifient d'au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent.
Les intéressés sont classés conformément aux dispositions de l'article 6. Toutefois, les attachés principaux détenant le 4e échelon sont classés dans un échelon provisoire, placé avant le premier échelon, dont la durée est de deux ans. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon antérieur.
Les personnes nommées dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application du premier alinéa peuvent être à nouveau nommées dans cet emploi ou nommées dans un autre emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer jusqu'au 1er septembre 2015.
Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes : 
1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ; 
2° Directeur des services de préfecture ; 
3° Chargé des fonctions de directeur de cabinet en préfecture ; 
4° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration ; 
5° Chef de service administratif et technique de la police nationale ; 
6° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ; 
7° Chef de division administrative de la police nationale ; 
8° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ; 
9° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Mers Celtiques - Talus du golfe de Gascogne" (zone de protection spéciale FR 5212016) l'espace s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer, délimité sur la carte au 1/3000 000 annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 26 juin 2007 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
.
Corps et grade
Corps des adjoints administratifs

			Adjoint administratif principal de deuxième classe
Décret statutaire

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes

			applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Année
2018
2019
2020
Taux applicables
25 %
25 %
25 %
.
Corps et grade
Corps des adjoints administratifs

			Adjoint administratif principal de première classe
Décret statutaire
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes

			applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Année
2018
2019
2020
Taux applicables
8,5 %
8,5 %
8,5 %
.
Corps et grade
Corps des adjoints techniques

			Adjoint technique principal de deuxième classe
Décret statutaire

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes

			applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Année
2018
2019
2020
Taux applicables
20 %
20 %
20 %
.
Corps et grade
Corps des adjoints techniques

			Adjoint technique principal de première classe
Décret statutaire
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes

			applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Année
2018
2019
2020
Taux applicables
5 %
5 %
5 %
L'arrêté du 29 avril 1996 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 1996


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3
L'arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
Les membres du jury ne peuvent pas siéger dans les réunions ayant trait à la situation de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.

La règle précédente s'applique également lorsqu'il existe un lien familial, et notamment entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin.

Les membres du jury ne peuvent participer aux discussions concernant un candidat dont ils ont dirigé ou codirigé la thèse ou s'ils ont été garants de son habilitation à diriger des recherches.

Les membres du jury ne peuvent participer aux discussions et aux votes lors de l'examen des candidatures des enseignants-chercheurs affectés ou exerçant des fonctions dans le même établissement que celui dans lequel ils sont eux-mêmes affectés ou exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.

Ils sont tenus de faire connaître leur empêchement auprès du président du jury.
Pour chaque emploi ouvert dans les établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article 46-1 et à l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote.
Le jury se prononce à la majorité des voix des membres présents.
Le vote a lieu à bulletins secrets, par "oui" ou par "non".
Les abstentions ne sont pas considérées comme des suffrages exprimés et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition.
La proposition est adoptée si une majorité de bulletins "oui" est constatée.
En cas de partage des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion. Si à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président du jury a voix prépondérante.
Le jury mentionné à l'article 1er du présent arrêté comprend de douze à vingt-huit professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités. Un jury peut être constitué pour plusieurs emplois regroupés par champs disciplinaire. La liste des membres du ou des jurys est rendue publique.
Le jury mentionné à l'article 1er du présent arrêté comprend au moins douze professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités. Un jury peut être constitué pour plusieurs emplois regroupés par champs disciplinaire. La liste des membres du ou des jurys est rendue publique.
Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions prises par le jury pour chacun des emplois est signé par le président du jury ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre du jury ayant assuré la présidence de la réunion. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
" Le jury établit un rapport qui précise notamment ses modalités d'appréciation et ses recommandations. Ce rapport fait l'objet d'une publication sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel à l'adresse suivante :  
https :// www. galaxie. enseignementsup-recherche. gouv. fr
Le jury désigne lors de sa première séance, parmi ses membres et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à bulletin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un assesseur.

 Le président est élu pour la durée du mandat du jury. Il représente le jury, organise et dirige les travaux du jury et est chargé d'assurer le bon déroulement des réunions.

 Le président veille à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du jury.

 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. En l'absence du vice-président, la présidence est assurée par le professeur des universités ou l'enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014


 Sct. Titre IER : ORGANISATION,  Art. 1,  Sct. Titre II : COMPOSITION,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration,  Art. 6,  Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 33,  Art. 34,  Art. 36,  Sct. Annexe,  Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2014


 Art. 1,  Sct. Composition,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Désignation des représentants,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Attributions ,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Fonctionnement,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17


Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires les commissions consultatives paritaires suivantes :

1° Une commission nommée "commission consultative paritaire ministérielle des agents recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des agents sous contrat sui generis" compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :
- par l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis, à l'exception des agents relevant, en raison de leurs missions, des commissions consultatives paritaires prévues aux 2° et 4° ;

- par les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Une commission nommée "commission consultative paritaire des quasi-statuts ministériels" compétente à l'égard des personnels contractuels régis :
- par le décret du 29 décembre 1978 susvisé ;

- par des règlements intérieurs locaux ;

- par le décret du 18 juin 1946 susvisé ;

- par l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé ;

- par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;

- par le règlement du 14 mai 1973 susvisé ;

- par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
3° Une commission nommée "commission consultative paritaire des médecins de prévention" compétente à l'égard des médecins de prévention et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée recrutés par :
- le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires ;
4° Une commission nommée "commission consultative paritaire des lycées professionnels maritimes" compétente à l'égard des agents régis :
- par le décret du 3 décembre 2001 susvisé,
ou recrutés :
- par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de la transition écologique et solidaire en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
5° Une commission nommée "commission consultative paritaire des agents Berkani" compétente à l'égard des agents régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé à l'exception des agents de Voies navigables de France (VNF) ;

6° Une commission nommée "commission consultative paritaire des agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires" compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du CGET.
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 15 septembre 2014


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Conformément à son article 5, la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 23 octobre 2014 demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par l’arrêté du 18 mai 2018.
Le comité mentionné au 1° de l'article 5 a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions intéressant les seuls services centraux et déconcentrés relevant de l'éducation nationale par dérogation au premier alinéa de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

En outre, il est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant de l'éducation nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué :

1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse, de la vie associative et des sports ;

2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué :

1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale ;

2° (Abrogé).
Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 9 janvier 1934


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés,   Sct. Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement,   Sct. Sous-section 1 : Conditions de nationalité,   Art. R913-4,   Sct. Sous-section 2 : Conditions d'âge,   Art. R913-5,   Sct. Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles,   Art. R913-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R913-7,   Art. R913-8,   Art. R913-9,   Art. R913-10,   Sct. Sous-section 4 : Conditions tenant à l'exercice antérieur de fonctions propres à la direction d'un établissement d'enseignement scolaire privé,   Art. R913-11,   Sct. Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation,   Art. R913-12,   Art. R913-13,   Art. R913-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés,   Art. D441-1,   Art. D441-2,   Art. D441-3,   Art. D441-4,   Art. D441-5,   Art. D441-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 : L'ouverture des établissements  d'enseignement du premier degré privés.,   Sct. Sous-section 1 : Conditions générales d'ouverture.,   Art. R441-1,   Art. R441-2,   Art. R441-3,   Art. R441-4,   Sct. Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouverture  d'école primaire privée avec pensionnat.,   Art. R441-5,   Art. R441-6,   Art. D441-7,   Art. R441-8,   Art. D441-9,   Art. R441-10,   Sct. Sous-section 1 : Délivrance des certificats de stage.,   Art. D441-11,   Art. D441-12,   Sct. Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture  d'un établissement d'enseignement secondaire privé.,   Art. R441-13,   Art. R441-14,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières.,   Art. R441-15,   Sct. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.,   Art. D441-16,   Sct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement  du second degré privés.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 313 BK, Art. 313 BL, Art. 313 BM, Art. 313 BN, Art. 313 BN bis, Art. 313 BO, Art. 313 BP, Art. 313 BQ, Art. 313 BQ bis 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 299 sexies, Art. 299-0 septies, Art. 299 septies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A, Art. 299 nonies, Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 344 G septies, Art. 350 terdecies, Art. 382 D, Art. 382 F
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 23 octobre 2014


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.
ANNEXE

DONNÉES ET INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
I. - Données relatives à l'identification des agents :
- nom, prénoms ;

- sexe ;

- matricule ;

- date et lieu de naissance.
II. - Données relatives à la vie professionnelle :
- service d'affectation ;

- statut ;

- corps ;

- grade ;

- position administrative ;

- antécédents disciplinaires figurant au dossier individuel de l'agent.
III. - Données relatives aux conclusions de l'enquête administrative :
- nature et contexte des faits reprochés ;

- manquements professionnels et déontologiques relevés ;

- mesure proposée par le service enquêteur.
IV. - Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires :
- date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire ;

- date et avis, le cas échéant, de l'organe paritaire siégeant en formation disciplinaire ;

- date de la transmission de l'avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ;

- date, nature et motif(s) de la sanction disciplinaire ;

- date de notification de la sanction à l'agent.
V. - Données relatives au suivi des mesures de suspension :
- date de prise d'effet de la suspension ;

- date, le cas échéant, de la prolongation de la suspension ;

- quantum, le cas échéant, de la retenue opérée sur le traitement ;

- mention relative à l'existence de poursuites pénales.
VI. - Données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire :
- nature du poste proposé au titre de détachement ou d'affectation provisoire ;

- date de prise de fonctions ;

- date et motifs de l'interdiction du rétablissement dans les fonctions ;

- le cas échéant, nature et modalités du contrôle judiciaire prononcé en lien avec l'exercice des fonctions ;

- le cas échéant, date du contrôle judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A762-1,   Art. A762-2,   Art. A762-3,   Art. A762-4,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe V,   Art. A762-8,   Art. A762-11,   Art. A762-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A762-5,   Art. A762-6,   Art. A762-7
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 PARIS CEDEX 13.

La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : Emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche >Les enseignants-chercheurs > Les concours nationaux d'agrégation.