Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
   Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'établissement ou qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote central.
   La liste des agents admis à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
   Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Ils peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
   Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
   Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe fermée sans être cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention " consultation électorale " qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
   L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement votent directement à l'urne. Dans les autres cas, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté.
   Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
   Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
   Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense pourront être utilisés pour le scrutin.
   Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
Les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense par lettre recommandée avec accusé de réception six semaines au moins avant la date du scrutin.
   Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
   Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
   Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures.
   Le directeur remet, dans le même délai, aux délégués des autres organisations syndicales ayant fait acte de candidature, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de leur candidature.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois, exerçant leurs fonctions au sein de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense à la date de la consultation, ainsi que les agents qui y sont détachés ou mis à disposition.
   Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, en congé d'adoption ou en congé parental.
   En revanche, les agents en cessation anticipée d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
Une consultation du personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
   La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 14 du décret relatif au contrat emploi-formation et au contrat emploi-adaptation est fixé, à compter de la date de signature du présent arrêté à : 

    46 F pour la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon ; 

    39 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 

    32 F dans le département de la Réunion.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé, délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les agents comptables des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation et des établissements publics locaux d'enseignement parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983.
CLASSEMENT EN CATEGORIES DES MUSEES NATIONAUX, MUSEES CLASSES ET GRANDS DEPARTEMENTS DE CONSERVATION DES MUSEES NATIONAUX. 
1re catégorie 
Musée du château de Blérancourt. 
Musée Gustave-Moreau. 
Musée Magnin, à Dijon. 
Musée Eugène-Delacroix. 
Musée des Granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux. 
Musée Hébert. 
2e catégorie 
Musée de l'Orangerie des Tuileries. 
Musée des Thermes et de l'Hôtel de Cluny. 
Musée de la céramique, à Sèvres. 
Musée des monuments français. 
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau. 
Musée du château de Compiègne. 
Musée du château de Pau. 
Musée de la Renaissance du château d'Ecouen. 
Musée message biblique Marc-Chagall, à Nice. 
Musée des arts africains et océaniens. 
Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac. 
Musée Picasso, à Paris. 
Musée Granet, à Aix-en-Provence. 
Musée de Picardie, à Amiens. 
Musée des beaux-arts, à Angers. 
Musée des beaux-arts, à Arras. 
Musée Calvet, à Avignon. 
Musée des beaux-arts et d'archéologie, à Besançon. 
Musée d'Aquitaine, à Bordeaux. 
Musée de Normandie, à Caen. 
Musée des beaux-arts à Caen. 
Musée Goya, à Castres. 
Musée des beaux-arts, à Chambéry. 
Musée des beaux-arts, à Dijon. 
Musée de peinture et de sculpture, à Grenoble. 
Musée de Tessé, au Mans. 
Musée des beaux-arts, à Lille. 
Musée des beaux-arts, à Lyon. 
Musée des beaux-arts, à Marseille. 
Musée Ingres, à Montauban. 
Musée Fabre, à Montpellier. 
Musée des beaux-arts, à Nancy. 
Musée des beaux-arts, à Nantes. 
Musée des beaux-arts J.-Chéret, à Nice. 
Musée des beaux-arts, à Orléans. 
Musée Sainte-Croix, à Poitiers. 
Musée Saint-Denis, à Reims. 
Musée des beaux-arts, à Rennes. 
Musée des beaux-arts, à Rouen. 
Musée archéologique, à Strasbourg. 
Musée des Augustins, à Toulouse. 
Musée des beaux-arts, à Tours. 
Musée des beaux-arts, à Valenciennes. 
3e catégorie 
Musée du Louvre : département des antiquités grecques et romaines. 
Musée du Louvre : département des antiquités égyptiennes. 
Musée du Louvre : département des antiquités orientales. 
Musée du Louvre : département des peintures. 
Musée du Louvre : département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes. 
Musée du Louvre : département des arts graphiques. 
Musée Guimet. 
Musée des châteaux de Versailles et de Trianon. 
Musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye. 
Musée du château de Fontainebleau.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, à 2,80 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros-oeuvre et des travaux publics et à 0,80 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
La consultation des services par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
Le prix hors taxes de la minute d'appel est fixé à :
- régime n° 5 : 4,616 F H.T. ;
- régime n° 6 : 7,636 F H.T.
I. - Epreuves orales

 Epreuve n° 1

 (Conversation avec le jury : durée 15 minutes ; coefficient 4)
   Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury afin de tester le candidat sur ses motivations, sa présentation, son comportement et son expression orale.

 Epreuve n° 2

 (Cynégétique générale et pratique : durée 30 minutes ; coefficient 4) 1. BIOLOGIE

 Etudes des espèces dont la chasse est autorisée.

 Etudes de certains prédateurs (mustélidés, félidés, buse variable, faucon pèlerin, chouette hulotte, hibou grand duc) ;

 - position systématique ;

 - morphologie et particularités anatomiques ;

 - habitat ;

 - moeurs ;

 - alimentation ;

 - reproduction ;

 - prédation.

 2. ECOLOGIE ET DYNAMIQUE DES POPULATIONS DE GIBIER SEDENTAIRE

 Le gibier et le milieu ;

 - facteurs naturels de densité d'une espèce ;

 - exigences du gibier vis-à-vis du milieu.

 Dynamique des populations :

 - densité et capacité territoriale ;

 - reproduction et productivité ;

 - possibilités cynégétiques.

 Facteurs limitants et gibier :

 - prédation ;

 - maladies et parasites ;

 - accidents ;

 - chasse ;

 - braconnage.

 3. MODES DE CHASSE

 4. PLAN DE CHASSE

 Principes et applications.

 5. ARMES ET MUNITIONS

 Armes à canons lisses et leurs munitions.

 Armes à canons rayés et leurs munitions.

 Notions générales de balistique.

 6. LES RESERVES CYNEGETIQUES

 Epreuve n° 3

 (Bilogie des espèces animales : durée 30 minutes ; coefficient 3)

 1. ANATOMIE ANIMALE

 Etat de :

 - la peau et ses productions ;

 - le squelette ;

- l'appareil digestif ;

 - l'appareil circulatoire ;

 - les appareils excréteurs ;

 - les appareils reproducteurs ;

 - l'unité de l'organisme,

 chez deux mammifères (un monograstrique et un polygastrique) et un oiseau.

 2. PHYSIOLOGIE DE LA REPRODUCTION

 21. Un oiseau :

 - accouplement et nidification ;

 - ponte, incubation ;

 - développement embryonnaire (énoncé et étude sommaire des différentes étapes) ;

 - éclosion.

 22. Un mammifère :

 - accouplement ;

 - gestation ;

 - développement embryonnaire (étude sommaire des différentes étapes) - parturition.

 3. IDENTIFICATION D'ESPECES DE LA FAUNE SAUVAGE

 Détermination des caractères morphologiques, de l'âge, etc..

 II - EPREUVES PHYSIQUES (coefficient 1)
   Les épreuves physiques consistent en une batterie de tests individuels de la valeur physique (BA-T-I-VA-P) qui sont basés principalement sur le test médico-physiologique de course marche de douze minutes et les épreuves du brevet sportif populaire, ainsi qu'une épreuve complémentaire consistant une marche topographique d'environ 25 km à l'aide d'une carte (échelle 1/25000) et d'une boussole, afin de tester les capacités du candidat à exercer un service actif et pénible.
L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée :
-à affecter les informations relatives aux sommes perçues par les contribuables en vue de leur adresser une déclaration de revenus préremplie des principaux revenus ;
-à apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des dossiers fiscaux et aux opérations de recouvrement. 
Leur transmission, à l'exclusion de celle du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, aux services de la           direction générale des finances publiques s'effectue soit de manière systématique pour certaines catégories de revenus, soit ponctuellement sur leur demande, soit dans le cadre des procédures de sélection automatisées dont l'objet est de permettre la restitution aus services compétents des bulletins de recoupement qui répondent à l'un des critères suivants : 
ils se rapportent à un titulaire de revenus qui n'a pu être retrouvé dans les fichiers de déclarants ; 
ils concernent une personne mentionnée sur les listes de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un contrôle sur pièces, qui sont constituées par les applications : " montant sur montant ", " case K ", " Proselec ", " multicritères " et " discordances " ; 
ils portent sur une personne à l'encontre de laquelle une procédure de contrôle ou de recouvrement est engagée. 
Est implanté, à titre transitoire, un traitement dénommé IBIS (informatisation des bulletins d'information SIR), qui permet la consultation par les agents habilités  de la direction générale des finances publiques, sur micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement choisis selon les procédures de sélection automatisés précitées. 
Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet la consultation et l'exploitation par les agents habilités  de la direction générale des finances publiques, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement. Ce traitement est appelé à se substituer à terme au traitement IBIS. 
Le traitement FLR comporte une zone bloc-notes qui est destinée à ne recevoir que des informations directement liées au contrôle fiscal, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou par l'administration, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité des documents qui ont été transmis par les tiers déclarants et engagent leur responsabilité.
Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données relatives aux indemnités temporaires visées au 
8° de l'article 81 du code général des impôts
, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le 
code général des impôts

. 
Sont destinataires des informations relatives aux indemnités temporaires visées au 
8° de l'article 81 du code général des impôts 
les agents habilités des caisses de sécurité sociale de la branche famille. 
Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu, pour l'année n ― 1 : 
― les agents habilités des organismes de sécurité sociale de la branche famille. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations sous condition de ressources, notamment du numéro d'ordre du traitement de l'imposition et du numéro de son rôle d'émission ; 
― les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie ; 
― les agents habilités des caisses de la mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leur pensionné de retraite et d'invalidité, des informations visées au dernier alinéa permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée. 
Les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année n ― 1 ou, à défaut, pour l'année n ― 2, les suivantes : 
― code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417-I bis du code général des impôts ; 
― code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-I bis du code précité ; 
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition et le numéro de son rôle d'émission.
Les informations traitées sont les suivantes : 
1° Concernant les tiers déclarants : ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; 
2° Concernant les bénéficiaires de salaires, de pensions ou rentes viagères, d'indemnités journalières de maladie ou de chômage, d'honoraires ou de revenus assimilés, de revenus de valeurs mobilières payés l'année précédente, ainsi que les intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires :
-nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
-adresse complète, profession, numéro SIRET ;
-montant imposable des salaires payés, des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ;
-montant des salaires et des éléments de rémunération afférent aux heures supplémentaires et complémentaires exonéré au sens de l'article 81 quater du code général des impôts. 
 2° bis  Concernant les bénéficiaires d'indemnités temporaires visées au 8° de  l'article 81 du code général des impôts :
― nom(s) et prénoms, sexe, date et  lieu de naissance, adresse complète ; 
― montant des  indemnités temporaires. 
3° Concernant les seules personnes physiques faisant l'objet de déclarations transmises par les tiers déclarants visés à l'article R. * 81 A du livre des procédures fiscales : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
4° Concernant les salariés ayant exercé leur activité professionnelle sur une partie seulement de l'année civile, à l'exception de ceux qui n'étaient pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, et les salariés ayant exercé leur activité professionnelle à temps partiel : nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année civile ; pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'ils ont exercé leur activité professionnelle à temps partiel ou non complet et n'étaient pas soumis à une durée de travail résultant d'une convention collective : 
quotité du temps de travail convertie, en cas de variation en cours d'année, en nombre d'heures rémunérées ; 
5° Concernant les propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance : nom, prénoms ou désignation, adresse, caractéristiques des biens détenus.
Les droits  d'accès et de rectification prévus par la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  susvisée
 s'exercent auprès du centre des finances publiques dont  relève le requérant.
En outre le droit d'opposition prévu par  l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en  œuvre.
S.I.R. a pour objet de permettre la gestion des informations de recoupement qui sont extraites de la documentation de la   direction générale des finances publiques ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales. Ces informations sont fiabilisées par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cette donnée n'est pas restituée à l'application.
Les traitements informatisés : 
F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ; 
T.D.S. (transfert des données sociales) ; 
T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;
 certificats d'immatriculation (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ; 
Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance), 
I.R. (impôt sur le revenu) ; 
S.P.I. (simplification des procédures d'imposition), 
fournissent au traitement S.I.R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour. 
Le traitement S.I.R. fournit à l'application " tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires ", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers.
L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités.
L'application SIR communique au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel les coordonnées des tiers détenteurs.
L'application SIR communique au traitement Synfonie les données issues des déclarations des honoraires versés et perçus ainsi que des rémunérations versées à l'étranger.
Les traitements informatisés :
F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
T.D.S. (transfert des données sociales) ;
T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;
Cartes grises (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ;
Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance),
I.R. (impôt sur le revenu) ;
S.P.I. (simplification des procédures d'imposition),
fournissent au traitement S.I.R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Le traitement S.I.R. fournit à l'application "tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers.
L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités.
L'application SIR communique au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel les coordonnées des tiers détenteurs.
L'application SIR communique au traitement Synfonie les données issues des déclarations des honoraires versés et perçus ainsi que des rémunérations versées à l'étranger.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Les informations traitées sont les suivantes : 
1° Concernant les tiers déclarants : ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; 
2° Concernant les bénéficiaires de salaires, de pensions ou rentes viagères, d'indemnités journalières de maladie ou de chômage, d'honoraires ou de revenus assimilés, de revenus de valeurs mobilières payés l'année précédente, ainsi que les intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires :
-nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
-adresse complète, profession, numéro SIRET ;
-montant imposable des salaires payés, des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ;
-montant des salaires et des éléments de rémunération afférent aux heures supplémentaires et complémentaires exonéré au sens de l'article 81 quater du code général des impôts. 
3° Concernant les seules personnes physiques faisant l'objet de déclarations transmises par les tiers déclarants visés à l'article R. * 81 A du livre des procédures fiscales : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
4° Concernant les salariés ayant exercé leur activité professionnelle sur une partie seulement de l'année civile, à l'exception de ceux qui n'étaient pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, et les salariés ayant exercé leur activité professionnelle à temps partiel : nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année civile ; pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'ils ont exercé leur activité professionnelle à temps partiel ou non complet et n'étaient pas soumis à une durée de travail résultant d'une convention collective : 
quotité du temps de travail convertie, en cas de variation en cours d'année, en nombre d'heures rémunérées ; 
5° Concernant les propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance : nom, prénoms ou désignation, adresse, caractéristiques des biens détenus.
Les informations traitées sont les suivantes : 
1° Concernant les tiers déclarants : ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; 
-nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
-adresse complète, profession, numéro SIRET ;
-montant imposable des salaires payés, des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ;
-montant des salaires et des éléments de rémunération afférents aux heures supplémentaires et complémentaires, exonéré au sens de l'article 81 quater du code général des impôts ;
-montant du revenu de solidarité active défini au 1° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. 
2° bis Concernant les bénéficiaires d'indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts : 
― nom (s) et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète ; 
― montant des indemnités temporaires. 
3° Concernant les seules personnes physiques faisant l'objet de déclarations transmises par les tiers déclarants visés à l'article R. * 81 A du livre des procédures fiscales : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
4° Concernant les salariés ayant exercé leur activité professionnelle sur une partie seulement de l'année civile, à l'exception de ceux qui n'étaient pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, et les salariés ayant exercé leur activité professionnelle à temps partiel : nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année civile ; pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'ils ont exercé leur activité professionnelle à temps partiel ou non complet et n'étaient pas soumis à une durée de travail résultant d'une convention collective : 
quotité du temps de travail convertie, en cas de variation en cours d'année, en nombre d'heures rémunérées ; 
5° Concernant les propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance : nom, prénoms ou désignation, adresse, caractéristiques des biens détenus.
Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et des données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts. 
Sont destinataires des informations relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts les agents habilités des caisses de sécurité sociale de la branche famille.
Les traitements informatisés : 
F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ; 
T.D.S. (transfert des données sociales) ; 
T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;
Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données de revenus de capitaux mobiliers et des données relatives au prêt à taux zéro) ; 
certificats d'immatriculation (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ; 
Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance), 
I.R. (impôt sur le revenu) ; 
S.P.I. (simplification des procédures d'imposition), 
fournissent au traitement S.I.R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour. 
Le traitement S.I.R. fournit à l'application " tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires ", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers.
L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités.
L'application SIR communique au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel les coordonnées des tiers détenteurs.
L'application SIR communique au traitement Synfonie les données issues des déclarations des honoraires versés et perçus ainsi que des rémunérations versées à l'étranger.
Les informations traitées sont les suivantes :
   1° Concernant les tiers déclarants : ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;
   2° Concernant les bénéficiaires de salaires, de pensions ou rentes viagères, d'indemnités journalières de maladie ou de chômage, d'honoraires ou de revenus assimilés, de revenus de valeurs mobilières payés l'année précédente, ainsi que les intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires :
   - nom(s) et prénoms ou raison sociale, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète, profession, numéro SIRET ;
   - montant des salaires payés, des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédit d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ;
   3° Concernant les seules personnes physiques faisant l'objet de déclarations transmises par les tiers déclarants visés à l'article R.* 81 A du livre des procédures fiscales : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   4° Concernant les salariés ayant exercé leur activité professionnelle sur une partie seulement de l'année civile, à l'exception de ceux qui n'étaient pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, et les salariés ayant exercé leur activité professionnelle à temps partiel : nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année civile ; pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'ils ont exercé leur activité professionnelle à temps partiel ou non complet et n'étaient pas soumis à une durée de travail résultant d'une convention collective :

 quotité du temps de travail convertie, en cas de variation en cours d'année, en nombre d'heures rémunérées ;
   5° Concernant les propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance : nom, prénoms ou désignation, adresse, caractéristiques des biens détenus.
Les informations traitées sont les suivantes :
   - nom, prénom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et effectifs du tiers déclarant ;
   - nom(s) et prénoms ou raison sociale, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques transmis par les personnes ou organismes visés à l'article R. 81 A du livre des procédures fiscales, adresse complète, profession, référence du compte bancaire, numéro SIRET, le cas échéant, des bénéficiaires de salaires, pensions, indemnités journalières de maladie ou de chômage, honoraires et revenus assimilés, revenus de capitaux mobiliers ainsi que des intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires ;
   - montant des salaires payés, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ;
   - nom et prénoms ou désignation, adresse des propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance avec indication des caractéristiques des biens détenus.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur attributions :
   - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
   - au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement.
   Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu pour l'année N - 1 :
   - les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;
   les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :
   - les agents habilités des caisses de la Mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leurs pensionnés, des informations visées au dernier alinéa, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée ;
   - les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année N - 1, ou, à défaut, pour l'année N - 2, les suivantes :
    - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417 I bis du code général des impôts ;
    - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657 I bis du code précité.
Les traitements informatisés :

 F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
   T.D.S. (transfert des données sociales) ;
   T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;
   Cartes grises (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ;
   Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance),

 fournissent au traitement S.I.R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour. Le traitement S.P.I. (simplification des procédures d'imposition) peut être interrogé par S.I.R. à l'occasion de difficultés d'identification des contribuables.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur attributions :
   - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
   - les agents habilités des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement.
   Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu :
   - les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus n° 2042 et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;
   les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :
   - code civilité ;
   - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657 I bis du code général des impôts ;
   - code imposable ou non imposable au sens de l'article 199 septies-0 A du code précité ;
   montant du revenu de référence ;
   nombre de parts.
   Dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels sont destinataires de fichiers magnétiques comportant les informations transmises aux services fiscaux par les tiers déclarants dans le cadre des procédures "TD-bilatérale salaires et/ou honoraires" et "indemnités journalières de maladie, de maternité et pensions d'invalidité".
Les informations traitées sont les suivantes :
   - nom, prénom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et effectifs du tiers déclarant ;
   - nom(s) et prénoms ou raison sociale, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète, profession, référence du compte bancaire, numéro SIRET, le cas échéant, des bénéficiaires de salaires, pensions, indemnités journalières de maladie ou de chômage, honoraires et revenus assimilés, revenus de capitaux mobiliers ainsi que des intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires ;
   - montant des salaires payés, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt, des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ;
   - nom et prénoms ou désignation, adresse des propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance avec indication des caractéristiques des biens détenus.
Les informations traitées sont les suivantes (art. 80 quinquies, 87, 88, 89, 240, 241 et 242 ter du code général des impôts ; art. 143 du livre des procédures fiscales) :
   - nom, prénom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et effectifs du tiers déclarant ;
   - nom(s) et prénoms ou raison sociale, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète, profession, référence du compte bancaire, numéro SIRET, le cas échéant, des bénéficiaires de salaires, pensions, indemnités journalières de maladie ou de chômage, honoraires et revenus assimilés, revenus de capitaux mobiliers ;
   - montant des salaires payés, des rémunérations, des pensions, des sommes versées, des avantages en nature, des retenues à la source, des indemnités journalières, des revenus de capitaux mobiliers imposables ou soumis à prélèvement libératoire, des cessions de valeurs mobilières, des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt des prélèvements libératoires et, le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, référence des comptes concernés et caractéristiques propres aux comptes d'épargne en actions et aux bons de caisse et de capitalisation ;
   - nom et prénoms ou désignation, adresse des propriétaires de véhicules et de bateaux de plaisance avec indication des caractéristiques des biens détenus.
L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée à apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des dossiers fiscaux et aux opérations de recouvrement.
   Leur transmission, à l'exclusion de celle du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, aux services de la direction générale des impôts ou de la direction de la comptabilité publique s'effectue soit de manière systématique pour certaines catégories de revenus, soit ponctuellement sur leur demande, soit dans le cadre des procédures de sélection automatisées dont l'objet est de permettre la restitution aus services compétents des bulletins de recoupement qui répondent à l'un des critères suivants :
   ils se rapportent à un titulaire de revenus qui n'a pu ^tre retrouvé dans les fichiers de déclarants ;
   ils concernent une personne mentionnée sur les listes de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un contr<CB>le sur pièces, qui sont constituées par les applications : "montant sur montant", "case K", "Proselec", "multicritères" et "discordances" ;
   ils portent sur une personne à l'encontre de laquelle une procédure de contr<CB>le ou de recouvrement est engagée.
   Est implanté, à titre transitoire, un traitement dénommé IBIS (informatisation des bulletins d'information SIR), qui permet la consultation par les agents des impôts, sur micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement choisis selon les procédures de sélection automatisés précitées.
   Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet la consultation et l'exploitation par les agents des impôts, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement. Ce traitement est appelé à se substituer à terme au traitement IBIS.
   Le traitement FLR comporte une zone bloc-notes qui est destinée à ne recevoir que des informations directement liées au contr<CB>le fiscal, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou par l'administration, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité des documents qui ont été transmis par les tiers déclarants et engagent leur responsabilité.
S.I.R. a pour objet de permettre la gestion des informations de recoupement qui sont extraites de la documentation de la direction générale des impôts ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales. Ces informations sont fiabilisées par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cette donnée n'est pas restituée à l'application.
L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée :
- à affecter les informations relatives aux sommes perçues par les contribuables en vue de leur adresser une déclaration de revenus préremplie des principaux revenus ;
- à apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des dossiers fiscaux et aux opérations de recouvrement.
Leur transmission, à l'exclusion de celle du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, aux services de la direction générale des impôts ou de la direction de la comptabilité publique s'effectue soit de manière systématique pour certaines catégories de revenus, soit ponctuellement sur leur demande, soit dans le cadre des procédures de sélection automatisées dont l'objet est de permettre la restitution aus services compétents des bulletins de recoupement qui répondent à l'un des critères suivants :
ils se rapportent à un titulaire de revenus qui n'a pu être retrouvé dans les fichiers de déclarants ;
ils concernent une personne mentionnée sur les listes de contribuables susceptibles de faire l'objet d'un contrôle sur pièces, qui sont constituées par les applications : "montant sur montant", "case K", "Proselec", "multicritères" et "discordances" ;
ils portent sur une personne à l'encontre de laquelle une procédure de contrôle ou de recouvrement est engagée.
Est implanté, à titre transitoire, un traitement dénommé IBIS (informatisation des bulletins d'information SIR), qui permet la consultation par les agents des impôts, sur micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement choisis selon les procédures de sélection automatisés précitées.
Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet la consultation et l'exploitation par les agents des impôts, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, des bulletins de recoupement. Ce traitement est appelé à se substituer à terme au traitement IBIS.
Le traitement FLR comporte une zone bloc-notes qui est destinée à ne recevoir que des informations directement liées au contrôle fiscal, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou par l'administration, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité des documents qui ont été transmis par les tiers déclarants et engagent leur responsabilité.