Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― En application de l'article 8, paragraphe III, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les sociétés habilitées ont pour mission l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration, conformément aux prescriptions de la partie V de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé. 
II.-La liste des sociétés habilitées est jointe à l'annexe 3 du présent arrêté. 
III.-La société habilitée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre une attestation, conformément au modèle de l'annexe 6 du présent arrêté.
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS POUR LA RÉALISATION DES ESSAIS
ET LA DÉLIVRANCE D'AGRÉMENT POUR LES FEUX DE SIGNALISATION,
LES APPAREILS RADAR ET LES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION
ORGANISME
ADRESSE
NATURE DES APPAREILS
pour lesquels l'organisme est habilité
....
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MONTAGE ET AU CONTRÔLE
DE FONCTIONNEMENT D'APPAREILS AIS INTÉRIEUR
Lors de l'installation d'appareils AIS Intérieur à bord, les conditions suivantes doivent être remplies :
1. L'installation d'appareils AIS Intérieur à bord ne peut être effectuée que par des sociétés installatrices habilitées par arrêté du ministre en charge des transports.
2. L'appareil AIS Intérieur doit être installé dans la timonerie ou à un autre endroit bien accessible.
3. Il doit être possible de reconnaître visuellement si l'appareil est en service. L'appareil doit être alimenté en permanence en énergie électrique au moyen d'un circuit électrique protégé contre des coupures, pourvu d'une propre protection par fusibles et connecté directement à la source d'énergie.
4. Les antennes des appareils AIS Intérieur doivent être installées et connectées aux appareils de manière à assurer un fonctionnement sûr de ces appareils dans toutes les conditions normales d'utilisation. D'autres appareils ne peuvent être connectés que si les interfaces des deux appareils sont compatibles.
5. Avant la première mise en service consécutive au montage, ainsi qu'après toute transformation du bateau susceptible d'affecter les conditions de fonctionnement de ces appareils, une société spécialisée habilitée doit procéder à un contrôle de montage et un essai de fonctionnement.
6. L'attestation doit être conservée à bord en permanence.
7. Une notice d'emploi du matériel AIS doit être remise pour être conservée à bord. Sa remise doit être mentionnée sur l'attestation relative à l'installation à bord.
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTAGE ET AU FONCTIONNEMENT D'APPAREILS RADAR/D'INDICATEURS DE GIRATION/D'APPAREILS AIS INTÉRIEUR 
Catégorie/nom du bateau : 
N° européen unique d'identification (ENI) : 
Propriétaire du bateau :
Nom : 
Adresse : 
Téléphone : 
Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110215&numTexte=5&pageDebut=02839&pageFin=02841

Par la présente, il est attesté que les appareils radar / indicateurs de vitesse de giration/appareils AIS du bateau susmentionnés satisfont aux prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement des appareils radar/indicateurs de giration/appareils AIS Intérieur pour la navigation intérieure et qu'une notice d'utilisation à conserver à bord du bâtiment a été remise pour les appareils AIS Intérieur.
Société habilitée :
Nom : 
Adresse : 
Téléphone : 
CachetSignature 
Lieu : Date : 
Autorité d'agrément :
Nom : 
Adresse 
Téléphone :
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION
ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR
ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION
Conformément au modèle donné par la partie VI, lettre D., de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la liste des sociétés installatrices est définie comme suit :
ORGANISME
ADRESSE
NATURE DES APPAREILS 
pour lesquels la société reçoit habilitation
....
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2011 est réparti ainsi pour la mer Méditerranée : 
434,5 tonnes pour l'organisation de producteurs SA. THO. AN, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
244,4 tonnes pour le groupement de navires STM, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
69,6 tonnes pour l'organisation de producteurs PRO. QUA. PORT, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
49,5 tonnes pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
1 tonne de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Echange de quotas entre groupements de navires.
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après leur prise en compte par l'ICCAT.
Un transfert du quota de thon rouge pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour le pêche à l'hameçon entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche. 
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées. 
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après leur prise en compte par l'ICCAT.
Quotas en tonnes 
QUOTA 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest 
QUOTA 
en mer Méditerranée 
Pour la pêche au chalut 
Pour la pêche à l'hameçon 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 
4 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
7 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu 
0 
28 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
2 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Côtinière 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
12 
82 
0 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
1 
0 
0 
Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale 
12 
0 
0 
Total 
40 
110 
0
Quotas en tonnes 
NUMÉRO 
du navire 
NOM DU NAVIRE 
QUOTA 2011 
en mer Méditerranée 
QUOTA 2011 
en océan Atlantique 
à l'est de 
la longitude 45° Ouest 
OP SATHOAN
900265
Jean Marie Christian 6 
99,9 
0 
900270 
Jean Marie Christian 7 
99,9 
0 
923752 
Saint Sophie François 3 
63,6 
0 
925310 
Janvier Louis Raphaël 
121,2 
0 
Palangriers hauturiers
20,2 
0 
Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
29,7 (1) 
0 
Total SATHOAN
434,5 
0 
Groupement de navires STM
900236 
Gérard Luc IV 
54,7 
0 
916469 
Gérald Jean IV 
51,7 
0 
923751 
Cisberlande V 
69,4 
0 
924860 
Eric Marin 
68,0 
0 
733526 
La rose des vents 
0,6 
0 
Total STM   
244,4 
0 
OP PRO. QUA. PORT 
863686 
Chrisderic II 
49,7 
0 
Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" 
17,2 (2) 
0 
917384 
Petit Tom 
2,7 
0 
Total PRO. QUA. PORT 
69,6 
0 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" 
49,5 (3) 
0 
Total
798 
0 
(1) Dont 12 t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. 
(2) Dont 10 t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. 
(3) Dont 22 t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2011 est réparti, pour la mer Méditerranée : 
434,5 t pour l'organisation de producteurs SA. THO. AN, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
69,6 t pour l'organisation de producteurs PRO. QUA. PORT, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
243,8 t pour le groupement de navires STM, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté. 
0,6 t pour le navire La Rose des vents (n° 733526) ; 
45,5 t pour les autres navires non adhérents à une organisation de producteurs, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
1 t de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Le quota de thon rouge est réparti dans les proportions suivantes : 
795 t du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2 ; 
149 t du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 3 ; 
14 t du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
Quotas en tonnes 
QUOTA 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE
à l'est de la longitude 45° Ouest
QUOTA
en mer Méditerranée
Pour la pêche au chalut 
Pour la pêche à l'hameçon
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional
d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative
maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins pêcheurs
de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative
Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation
des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche
et de l'Atlantique (PMA) 
4 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation
de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de
Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDÉE 
4 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu 
0 
32 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds
régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest
(FROM Sud-ouest) 
2 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs de La Cotinière 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative
de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
12 
82 
0 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs 
0 
0 
0 
Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale 
12 
0 
0 
Total 
35 
114 
0
Quotas en tonnes 
NUMÉRO
du navire
NOM DU NAVIRE
QUOTA 2011
en mer Méditerranée
QUOTA 2011
en océan Atlantique
à l'est de
la longitude 45° Ouest 
OP SA. THO. AN 
900265 
Jean Marie Christian 6
99,9 
0 
900270 
Jean Marie Christian 7
99,9 
0 
923752 
Saint Sophie François 3
63,6 
0 
925310 
Janvier Louis Raphaël
121,2 
0 
Palangriers hauturiers
20,2 
0 
Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge"
29,7 (1) 
0 
Total SA. THO. AN
434,5 
0 
OP PRO. QUA. PORT 
863686 
Chrisderic II 
49,7 
0 
Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" 
17,2 (2) 
0 
917384 
Petit Tom 
2,7 
0 
Total PRO. QUA. PORT
69,6 
0 
Groupement de navires STM 
900236 
Gérard Luc IV 
54,7 
0 
916469 
Gérald Jean IV 
51,7 
0 
923751 
Cisberlande V 
69,4 
0 
924860 
Eric Marin 
68,0 
0 
Total STM
243,8 
0 
733526 
La Rose des vents 
0,6 
0 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" à l'exception du navire 733526 
45,5 (3) 
0 
Total
794 
0 
(1) Dont 12 t maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. 
(2) Dont 10 t maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. 
(3) Dont 22 t maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(Quotas en tonnes)
NUMÉRO
du
navire
NOM DU NAVIRE
QUOTA 2011
en mer
Méditerranée
QUOTA 2011
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
OP SA.THO.AN
900265
Jean Marie Christian 6
100
0
900270
Jean Marie Christian 7
100
0
923752
Saint Sophie François 3
66
0
925310
Janvier Louis Raphaël
121
0
Palangriers hauturiers
20
0
Canneurs, ligneurs ou palangriers  petits métiers  titulaires d'un permis de pêche spécial  thon rouge 
28 (1)
0
Total SA.THO.AN
435
0
Groupement
de navires STM
900236
Gérard Luc IV
55
0
916469
Gérald Jean IV
52
0
923751
Cisberlande V
70
0
924860
Eric Marin
68
0
Canneurs, ligneurs ou palangriers  petits métiers  titulaires d'un permis de pêche spécial  thon rouge 
0
0
Total STM
245
0
OP PRO.QUA.PORT
863686
Chrisderic II
50
0
Canneurs, ligneurs ou palangriers  petits métiers  titulaires d'un permis de pêche spécial  thon rouge 
19 (2)
0
TOTAL PRO.QUA.PORT
69
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre  petits métiers  titulaires d'un permis de pêche spécial  thon rouge 
49 (3)
0
Total
798
0 
(1) Dont 12 tonnes maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(2) Dont 10 tonnes maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(3) Dont 22 tonnes maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(Quotas en tonnes)
QUOTAS 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST
de la longitude 45 Ouest
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche
à l'hameçon
QUOTAS 2011
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
1
4
0
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
16
11
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vie Vendée
7
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
0
6
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
2
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
12
73
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
1
0
0
Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale
12
0
0
Total
52
98
0
Navires immatriculés en océan Atlantique. 
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010 et comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté. 
De surcroît, les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant : 
― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; 
― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres. 
Cette notification devra être transmise dans un délai de quinze jours après la publication du présent arrêté. Si cette notification n'était pas transmise dans les délais impartis, le quota octroyé à l'organisation de producteurs serait fermé jusqu'à ce que l'organisation de producteurs notifie les limitations de captures, pour chacun des navires, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires, qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant : 
― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; 
― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Quotas en tonnes 
QUOTA 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest 
QUOTA 
en mer Méditerranée 
Pour la pêche 
au chalut 
Pour la pêche 
à l'hameçon 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
1 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 
1 
4 
0 
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 
16 
11 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
2 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
7 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu 
0 
6 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
2 
1 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
12 
73 
0 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
1 
0 
0 
Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale 
12 
0 
0 
Total 
52 
98 
0
Navires immatriculés en mer Méditerranée.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2011 est réparti, pour la mer Méditerranée : 
434,5 t pour l'organisation de producteurs SA. THO. AN, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
245 t pour le groupement de navires STM, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
69 t pour l'organisation de producteurs PRO. QUA. PORT, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
49,5 t pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
1 t de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Quotas en tonnes 
NUMÉRO 
du navire 
NOM DU NAVIRE 
QUOTA 2011 
en mer Méditerranée 
QUOTA 2011 
en océan Atlantique 
à l'est de la longitude 45° Ouest 
900265 
Jean Marie Christian 6 
100 
0 
900270 
Jean Marie Christian 7 
100 
0 
923752 
Saint Sophie François 3 
66 
0 
OP SA. THO. AN 
925310 
Janvier Louis Raphaël 
122 
0 
Palangriers hauturiers 
20 
Canneurs, ligneurs ou palangriers  petits métiers  titulaires d'un permis de pêche spécial  thon rouge  
26,5 (1) 
0 
Total SA. THO. AN 
434,5 
0 
900236 
Gérard Luc IV 
55 
0 
916469 
Gérald Jean IV 
52 
0 
923751 
Cisberlande V 
70 
0 
Groupement de navires STM 
924860 
Eric Marin 
68 
0 
Canneurs, ligneurs ou palangriers  petits métiers  titulaires d'un permis de pêche spécial  thon rouge  
0 
0 
Total STM 
245 
0 
OP PRO. QUA. PORT 
863686 
Chrisderic II 
50 
0 
Canneurs, ligneurs ou palangriers  petits métiers  titulaires d'un permis de pêche spécial  thon rouge  
19 (2) 
0 
Total PRO. QUA. PORT 
69 
0 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre  petits métiers  titulaires d'un permis de pêche spécial  thon rouge  
49,5 (3) 
0 
Total 
798 
0 
(1) Dont 12 t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. 
(2) Dont 10 t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. 
(3) Dont 22 t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
Si des conventions de réservation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. * 441-5 entre le représentant de l'Etat et des bailleurs sociaux n'ont pas été signées et si un arrêté préfectoral n'a pas déjà été pris à défaut de convention, elles sont conclues avant le 1er octobre 2011. Les conventions en vigueur et les arrêtés préfectoraux déjà pris sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret avant cette même date.
PROGRAMME ET NATURE DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE RESPONSABLE DE SPÉCIALITÉ
1. Grand oral (coefficient 4)
Cette épreuve, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, comporte une présentation par le candidat de ses titres et travaux, de l'expérience professionnelle acquise ainsi que son projet professionnel, suivie d'un entretien avec le jury.
2. Epreuve de connaissances managériales et de gestion (coefficient 6)
Cette épreuve comporte : une préparation sans documents de deux heures et une présentation de l'argumentaire du candidat suivie d'un entretien avec le jury d'une durée maximale d'une heure.
Le candidat pourra étayer son propos d'exemples tirés de son expérience professionnelle.
1. Les agents habilités des bureaux de douane accèdent aux données des mouvements dématérialisés transmises par les opérateurs.
Peuvent accéder au téléservice GAMMA, dans la limite de leurs habilitations :
― les agents des recettes locales et des bureaux de douane ;
― les agents des services compétents en matière de viticulture ;
― les agents de la branche surveillance ;
― les agents des directions régionales des douanes chargés de l'action économique ;
― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ;
― les agents des douanes au sein des services d'enquête à des fins d'enquête ;
― les agents des douanes chargés du contrôle de gestion ;
― les agents d'administration centrale chargés de l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux compétents en matière de droits indirects, de politique des contrôles et de suivi des contentieux ;
― les agents du Centre informatique douanier (CID) chargés de l'assistance aux utilisateurs (SAU).
L'ensemble des agents relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peut accéder, à travers l'annuaire des opérateurs entretenant des relations avec la douane (ROSA), aux informations relatives aux agréments délivrés.
2. Tout déclarant, ainsi que les personnes qu'il désigne, peut consulter ses déclarations en mode DTI sur le portail Prodouane.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne sont destinataires des données relatives aux mouvements de produits soumis à accise qui les concernent.
4 Les agents habilités de l'administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine peuvent être rendus destinataires d'un extrait des données relatives aux vins et spiritueux d'origine française, exportés au départ de la France et à destination de leur territoire. Cet extrait comporte les informations à caractère personnel suivantes :
- identification de l'expéditeur des produits, à travers ses noms, coordonnées et numéro d'accise ;
- identification du destinataire en Chine, à travers ses noms et coordonnées.
1. La durée de conservation des données des documents est de trois ans, à compter de leur dépôt par l'opérateur ou son représentant, pour les produits soumis à accise relevant du secteur énergétique en vertu des articles 65, paragraphe 3, et 354 du code des douanes, et de six ans pour les produits soumis à accise relevant des contributions indirectes en vertu de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. 
2. Lorsque l'administration des douanes ou l'autorité judiciaire effectue une enquête sur les données enregistrées dans le système, ces informations sont conservées, si nécessaire, au-delà des délais visés au paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'à la clôture de l'enquête et, le cas échéant, jusqu'au prononcé définitif d'une décision judiciaire au fond ou jusqu'au règlement définitif de la transaction en application de l'article 350 du code des douanes ou, selon le cas, des articles L. 247, L. 248 et L. 249 du livre des procédures fiscales.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 juin 1991 
Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route., Sct. Chapitre V : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route., Art. 26-3, Art. 26-6, Art. 26-4, Art. 26-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 juin 1991 

Sct. TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE, Sct. Chapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit, Art. 26-3, Art. 26-4, Art. 26-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004
  Sct. TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VIDE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU CODE DE LA ROUTE,   Sct. Chapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit,   Art. 35-1,   Art. 35-2,   Art. 35-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004
  Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route,   Sct. Chapitre V : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route,   Art. 35-1,   Art. 35-4,   Art. 35-2,   Art. 35-5
Pour l'application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement : 
I.-Le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 571-85-1 dudit code admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Par pièce principale au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 
― logements collectifs 
2   000 
1   850 
1   525 
― logements individuels 
3   500 
3   200 
2   900 
Par cuisine : 
1   850 
1   375 
1   075 
La part de cette valeur destinée aux études et opérations mentionnées au 1° de l'article R. 571-85-1 du code de l'environnement est fixée à 5 %. 
II.-Dans le cas où l'installation ou la rénovation d'un système mécanique ou stato-mécanique de ventilation est nécessaire, la valeur résultant de l'application du I est majorée de 1 000 €. Cette disposition ne s'applique qu'aux logements collectifs faisant l'objet d'une demande groupée, au sens de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, et pour lesquels la décision d'installer ou de rénover le système de ventilation a été adoptée par un vote de l'assemblée générale des copropriétaires. 
III.-Dans le cas où l'isolement acoustique de la toiture est nécessaire et requiert un traitement par l'extérieur, cette opération peut faire l'objet d'une aide spécifique, le montant total de ces travaux admis au bénéfice de l'aide ne pouvant être supérieur à une valeur forfaitaire de 5 000 €.
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de :
― définir ce qu'est une demande d'aide, au sens du b du II de l'article 1er du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé ;
― déterminer le contenu minimum d'une première demande d'aide qui, sans être complète lors de son dépôt, permet, si elle répond aux conditions précisées au quatrième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, l'ouverture de la période d'éligibilité des dépenses et le commencement d'exécution de l'opération pour laquelle une participation financière est sollicitée ;
― définir et préciser ce qu'est un dossier complet.
Conformément à la réserve prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, qui prévoit la possibilité de retenir des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques, l'annexe 2 dudit arrêté ne s'applique pas pour les dépenses des programmes de développement rural définies à l'article 1er du décret n° 2009-1452 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. CHAPITRE Ier : Discipline,   Art. R431-1,   Art. R431-2,   Art. R431-3,   Art. R431-4,   Art. R431-5,   Art. R431-6,   Art. R431-7,   Art. R431-8,   Art. R431-9,   Art. R431-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. CHAPITRE V : DISCIPLINE.,   Art. D435-1,   Art. D435-2,   Art. D435-3,   Art. D435-4,   Art. D435-5,   Art. D435-6,   Art. D435-7,   Art. D435-8,   Art. D435-9,   Art. D435-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. CHAPITRE Ier : Discipline,   Art. D431-3
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 5 et du 4° du I de l'article 10 ne peut excéder 43 % du nombre des nominations prononcées      en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 5 et 10, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
I. ― Les techniciens du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

3° Le cas échéant, par voie d'un troisième concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens du ministère chargé de l'agriculture.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

4° Par la voie de la promotion interne :

a) Après inscription sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant d'au moins neuf années de services publics.

b) Le cas échéant, par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.

II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités.

III. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
I. ― Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves ;

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités et accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.

II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités.

III. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-35 du 15 janvier 1996


  Art. 10,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Décret n°96-501 du 7 juin 1996


  Art. 34,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : AVANCEMENT.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE III bis : DETACHEMENT.,   Art. 13-1

- Décret n°2006-1400 du 16 novembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2005


  Art. 1,   Art. 17,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux avions multimoteurs à propulsion axiale.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux avions monosièges.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux hydravions.,   Art. 16
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont les suivantes :

I. ― Pour les personnes physiques :

― nom, prénom ;

― date et lieu de naissance ;

― adresses postale et électronique ;

― coordonnées téléphoniques ;
― numéro du titre d'accès ;

― justificatif de résidence dans la zone ;

― au choix du déclarant : numéro de la carte nationale d'identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour ;

― dates et heures d'entrée et de sortie de la zone sécurisée ;

― motif de l'accès à la zone de sécurité.

II. ― Pour les véhicules :

― numéro d'immatriculation ;

― marque ;

― modèle ;

― type ;

― couleur.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit : 
ORGANISATIONS SYNDICALES 
NOMBRE DES SIÈGES 
Titulaires 
Suppléants 
UNSA 
5 
5 
CGT 
3 
3 
CGT-FO 
2 
2 
CFDT 
2 
2 
Total 
12 
12
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
MINISTÈRE DES SPORTS
Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110219&numTexte=36&pageDebut=&pageFin=
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R810-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires,   Art. R811-5,   Art. R811-23,   Art. R811-24,   Art. R811-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R811-1,   Art. D811-165-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R811-156,   Art. D811-167-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D810-1,   Art. D810-2,   Art. R810-3,   Art. R810-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Paragraphe 1 bis : Le conseil de l'éducation et de la formation


,   Art. D811-24-1,   Art. D811-24-2,   Art. D811-24-3,   Art. D811-24-4,   Art. D811-24-5
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant : 
CORPS, GRADES ET EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES 
de la prime de fonctions et de résultats 
GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION 
du montant de référence applicable 
(arrêté du 22 décembre 2008) 
Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 
Attaché d'administration 
Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 
Directeurs de préfecture 
Attaché principal d'administration 
Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 
Emploi fonctionnel
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R351-29,   Art. R351-37-2,   Art. R351-37-3,   Art. R351-37-4,   Art. R351-37-5,   Art. R351-37-6,   Art. R351-37-9,   Art. R351-37-11,   Art. R381-111,   Art. R381-112,   Art. R381-113,   Art. R381-114,   Art. R381-115,   Art. R381-118,   Art. R634-1,   Art. R742-6,   Art. R742-10,   Art. R742-14,   Art. R742-24,   Art. R742-27,   Sct. Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français,   Art. R742-30,   Art. R742-32,   Art. R742-33,   Art. R742-34,   Art. R742-37,   Art. R742-39
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant : 
ANNÉE 
TAUX 
2015 
9,54 % 
2016 
9,94 % 
2017 
10,29 % 
2018 
10,56 % 
2019 
10,83 % 
A compter de 2020 
11,10 %
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant : 
ANNÉE 
TAUX 
2014 
9,14 % 
2015 
9,46 % 
2016 
9,78 % 
2017 
10,05 % 
2018 
10,32 % 
2019 
10,59 % 
A compter de 2020 
10,86 %
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant : 
ANNÉE 
TAUX 
Du 1er janvier au 31 octobre 2012 
8,39 % 
Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2012 
8,49 % 
2013 
8,76 % 
2014 
9,08 % 
2015 
9,40 % 
2016 
9,72 % 
2017 
9,99 % 
2018 
10,26 % 
2019 
10,53 % 
A compter de 2020 
10,80 %
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 

Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-239 du 1 mars 1991 

Art. 1

-Décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 

Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant : 
ANNÉE 
TAUX 
2010 
7,85 % 
2011 
8,12 % 
2012 
8,39 % 
2013 
8,66 % 
2014 
8,93 % 
2015 
9,20 % 
2016 
9,47 % 
2017 
9,74 % 
2018 
10,01 % 
2019 
10,28 % 
A compter de 2020 
10,55 %
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 8 : Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance ,   Art. D337-172,   Art. D337-173,   Art. D337-174,   Art. D337-175,   Art. D337-176,   Art. D337-177,   Art. D337-178,   Art. D337-179,   Art. D337-180,   Art. D337-181,   Art. D337-182
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.