Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'Autorité des marchés financiers s'acquitte des missions résultant du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et veille à l'application des dispositions de celui-ci. 
II.-Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document synthétique mentionné au IV de l'article L. 412-1, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre le début de l'offre et la clôture définitive de l'opération, est mentionné dans une note complémentaire dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. 
III.-Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers appose un visa préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1. La note sur laquelle l'Autorité des marchés financiers appose un visa préalable contient les orientations en matière d'emploi de la personne physique ou morale qui effectue l'offre publique. 
IV.-Lorsqu'une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs donne lieu à l'admission à la négociation sur un marché réglementé d'un nombre de titres financiers représentant au moins vingt pour cent des titres financiers de même catégorie déjà admis, le document établi à cette occasion et valant dérogation à l'obligation de publier un prospectus en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est transmis préalablement à l'Autorité des marchés financiers puis mis à la disposition du public, dans les délais prévus par son règlement général.
I.-Pour délivrer le visa mentionné au III de l'article L. 621-8, l'Autorité des marchés financiers vérifie si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. 
II.-Au titre des opérations relevant du I de l'article L. 621-8, l'Autorité des marchés financiers indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer. 
L'Autorité des marchés financiers peut également demander toute explication ou justification, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur ainsi que des garants éventuels des instruments financiers objets de l'opération. 
III.-L'Autorité des marchés financiers peut suspendre toute opération mentionnée au II du présent article et à l'article L. 412-1 pour une durée qui ne peut excéder une limite fixée par son règlement général lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. 
L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération : 
1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission ou une cession est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; 
2° Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
I.-Les dispositions du II de l'article L. 412-1 et des articles L. 621-8-1 à L. 621-8-4 sont applicables aux offres au public portant sur les titres suivants donnant lieu à l'établissement d'un prospectus dans les cas prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers : 
1° Parts sociales des banques mutualistes et coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; 
2° Certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances ; 
3° Parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. 
Le prospectus identifie clairement les personnes responsables au titre du prospectus et, le cas échéant, de tout supplément à celui-ci par leur nom et leur fonction ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, par leur dénomination et leur siège statutaire, et contient une déclaration de leur part attestant que, à leur connaissance, les informations contenues dans le prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée. 
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 412-1, une banque mutualiste ou coopérative régionale peut établir le prospectus d'offre au public de parts sociales à émettre par des entités locales qui lui sont affiliées. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers dans les délais fixés par son règlement général sur les demandes d'approbation de prospectus relatives à des offres au public de titres mentionnées au I du présent article vaut décision de rejet.
Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, le projet de prospectus requis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est établi par la société de gestion. Lorsque l'organisme de titrisation comprend des compartiments, le prospectus est établi pour chaque compartiment émetteur. 
Pour l'application du II de l'article L. 412-1, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la société de gestion assume la responsabilité du prospectus.
Il est interdit aux personnes ou entités n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, de titres financiers ou de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis. Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables.
 Il est également interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public portant sur les titres financiers ou sur les parts sociales émis par une autre personne ou entité n'ayant pas elle-même été autorisée par la loi à faire une offre au public de ses titres financiers ou de ses parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions en nullité des contrats conclus se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 ne sont pas réputées procéder à une offre au public.
I. – Toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 qui souhaite procéder au rachat de ses propres titres de capital déclare à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elle envisage d'effectuer.
Cette obligation est réputée remplie lorsque la société a informé le marché en application de l'article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ou des dispositions d'une pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article 13 du même règlement.
II. – Toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du présent code procédant au rachat de ses propres titres de capital en application du I du présent article rend compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elle a effectués.
L'Autorité des marchés financiers peut lui demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.
Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui souhaite procéder au rachat de ses propres titres de capital informe préalablement le marché.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1, l'offre au public portant sur les titres financiers suivants est autorisée : 
1° Titres financiers émis par un Etat ; 
2° Titres financiers garantis par un Etat ; 
3° Titres financiers émis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat ; 
4° Titres financiers émis par les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales ; 
5° Titres financiers émis par les établissements publics administratifs, par les établissements publics industriels et commerciaux et par les établissements publics de santé d'un Etat ou d'une collectivité territoriale ; 
6° Titres financiers émis par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la Caisse des dépôts et consignations ; 
7° Titres de créances négociables émis par les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, dont les membres ou les associés sont exclusivement des sociétés par actions ; 
8° Titres financiers émis par les collectivités territoriales d'un Etat et leurs groupements ; 
9° Titres financiers d'organismes de placement collectif sans préjudice des dispositions qui leur sont applicables ; 
10° Titres financiers émis par une personne ou entité étrangère autorisée par le droit qui la régit à procéder à une telle opération et qui présente des garanties de forme juridique et de capital équivalentes aux entités françaises autorisées.
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 

L. 213-0-1

l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 

L. 213-1 
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 
L. 213-2 
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 

L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 

l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 

L. 213-4 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 213-4-1 
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 

II. – Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 

L. 213-5 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 213-6 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 213-6-1 et L. 213-6-2 
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

L. 213-6-3 
l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 
L. 213-7 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
II. – Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 

L. 213-5 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
L. 213-6 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 213-6-1 et L. 213-6-2 
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 
L. 213-6-3 
l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 
L. 213-7 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
. 
II. – 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
2° Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE 

L. 213-5 

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 

L. 213-6 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 213-6-1 et L. 213-6-2 
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 

L. 213-6-3 

l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019

L. 213-7 
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 
II. – 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
2° Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLE APPLICABLE

			DANS SA RÉDACTION

L. 547-1 


			Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

			L. 547-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

			L. 547-4 à L. 547-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

			L. 547-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

			L. 547-8

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 547-9
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 547-10
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 547-11
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
II. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLE APPLICABLE

			DANS SA RÉDACTION

L. 547-1 


			Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

			L. 547-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

			L. 547-4 à L. 547-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

			L. 547-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

			L. 547-8

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 547-9
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 547-10
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 547-11
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
II. – 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. " ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " qui assure la tenue du registre unique mentionné à l'article L. 755-11-5 " ;
3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Polynésie française :
a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ", sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, " ;
b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ;
4° Pour l'application en Polynésie française du 8° de l'article L. 547-9, la référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
III. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.
Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
II. – Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ".
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100 millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP ".
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Article applicable 
Dans sa rédaction résultant de 

L. 412-1 à L. 412-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLE APPLICABLE

			DANS SA RÉDACTION

			L. 547-1

			Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

			L. 547-3

			Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

			L. 547-4 à L. 547-6

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

			L. 547-5

			Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

			L. 547-8

			Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 547-9
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 547-10
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 547-11
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
II. – 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. " ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " qui assure la tenue du registre unique mentionné à l'article L. 745-11-5 " ;
3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Nouvelle-Calédonie :
a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ", sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, " ;
b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ;
4° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 8° de l'article L. 547-9, la référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
III. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Article applicable 
Dans sa rédaction résultant de 

L. 411-1

Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 
L. 411-1 à L. 411-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 
II.-Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " sont supprimés.
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Article applicable 
Dans sa rédaction résultant de 

L. 412-1 à L. 412-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

;
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Article applicable 
Dans sa rédaction résultant de 

L. 411-1

Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 
L. 411-1 à L. 411-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

II.-1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet. 
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " sont supprimés.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			L. 341-1

			Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			L. 341-2

			Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R . du 21 octobre 2019

			L. 341-3, à l'exception de son 2°

			Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			L. 341-4

			Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


			L. 341-5

			Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 341-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			L. 341-9

			Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


			L. 341-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 341-11
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

			L. 341-12

			Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 


			L. 341-13 et L. 341-17

			Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			L. 353-1 et L. 353-2

			Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			L. 353-3

			Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

			L. 353-4

			Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;
3° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

L. 341-1 


			Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			L. 341-2

			Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R . du 21 octobre 2019

			L. 341-3, à l'exception de son 2°

			Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			L. 341-4

			Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 


			L. 341-5

			Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 341-8
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			L. 341-9

			Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 


			L. 341-10

			Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 341-11
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

			L. 341-12

			Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 


			L. 341-13 et L. 341-17

			Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			L. 353-1 et L. 353-2

			Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

			L. 353-3

			Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

			L. 353-4

			Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Aux articles L. 341-2 et L. 341-12, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
3° Le 1° de l'article 341-3 est ainsi rédigé :
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;
4° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Article applicable 
Dans sa rédaction résultant de 

L. 411-1 

Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 
L. 411-1 à L. 411-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 

II.-1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet. 
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " sont supprimés.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Article applicable 
Dans sa rédaction résultant de 

L. 412-1 à L. 412-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L. 223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
Les articles L. 223-4 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. 
L'article L. 223-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019. 
Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. 
II. – Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L. 223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. 
Les articles L. 223-4 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. 
L'article L. 223-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019. 
Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. 
II. – Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLES APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 341-1 

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 

L. 341-2 
Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019

L. 341-3, à l'exception de son 2° 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 
L. 341-4 
Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 

L. 341-5 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 

L. 341-8 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 
L. 341-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 

L. 341-10 
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 
L. 341-11 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 
L. 341-12 
Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 

L. 341-13 et L. 341-17 

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 

L. 353-1 et L. 353-2 
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 
L. 353-3 
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
L. 353-4 
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 
II.-Pour l'application du I : 
1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
2° Aux articles L. 341-2 et L. 341-12, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 
3° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé : 
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; 
4° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles L. 223-1 à L. 223-13 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Polynésie française. 
Les articles L. 223-4 à L. 223-13 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. 
L'article L. 223-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019. 
Les articles L. 223-2 et L. 223-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. 
II. – Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
I.-Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles. 
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui-ci, selon les modalités définies respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7, lorsqu'il s'agit : 
1° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-15 ; 
2° D'une opération de transmission de fonds ; 
3° D'un service de location de coffre-fort ; 
4° D'une opération ou d'opérations liées de change manuel dont le montant excède 1 000 euros et de toute opération de change manuel lorsque le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ; 
5° D'une opération ou d'opérations liées effectuées auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 ou d'une souscription auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article, et dont le montant ou, dans le cas d'un échange entre actifs numériques, la plus élevée des contre-valeurs en monnaie ayant cours légal, excède 1 000 euros ; 
6° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-13 au-delà des seuils fixés à l'article D. 561-10-2 ; 
7° D'une opération ou d'opérations liées réglées en espèces ou en monnaie électronique pour un montant excédant 10 000 euros ; 
8° D'une opération ou d'opérations liées, autres que celles mentionnées aux 1° à 7°, dont le montant excède 15 000 euros.
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations déclaratives prévues à l'article L. 561-15.

Elles demeurent responsables du respect de leurs obligations.

Un contrat entre le prestataire externe et la personne mentionnée au premier alinéa est conclu par écrit pour définir les conditions et modalités d'externalisation.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les clauses obligatoires de ce contrat.
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l'article L. 561-15. 
Pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 561-2, la communication de l'identité et de la qualité de la personne habilitée à procéder à cette déclaration est effectuée par un document distinct, joint à l'appui de la première déclaration transmise au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-15. 
II. – Tout changement concernant les personnes habilitées en application du I, qui répondent à l'appellation de déclarant, doit être porté, sans délai, à la connaissance de ce service et de leur autorité de contrôle, le cas échéant. 
III. – Tout dirigeant d'une personne morale mentionnée à l'article L. 561-2 ou préposé de cette personne morale peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service mentionné à l'article L. 561-23, dans des cas exceptionnels, en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant devoir l'être en application de l'article L. 561-15. Cette déclaration est confirmée, dans les meilleurs délais, par la personne habilitée. 
IV. – Les personnes mentionnées aux 12° à 13° de l'article L. 561-2 s'acquittent personnellement de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 561-15, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel.
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés, chargés de répondre aux demandes de ce service et de cette autorité et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général qui en émanent.
Les autres personnes mentionnées à l'article L. 561-2 procèdent à cette même désignation auprès de ce service dans le document distinct mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 561-23 accompagnant la première déclaration mentionnée à l'article L. 561-15.
Tout changement concernant les personnes ainsi désignées, qui répondent à l'appellation de correspondant, doit être porté, sans délai, à la connaissance du service et de leur autorité de contrôle.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les fonctions de correspondant soient assurées avec la continuité nécessaire pour être en mesure de répondre, dans les délais impartis, aux demandes du service mentionné à l'article L. 561-23.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

			R. 54-10-4, R. 54-10-8

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

			R. 54-10-4, R. 54-10-8
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Sont applicables en Nouvelle Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

			R. 551-1 à R. 551-3
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

			R. 551-1 à R. 551-3
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

			R. 54-10-4, R. 54-10-8
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

			R. 551-1 à R. 551-3

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 551-2 est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 551-5. 
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce.
Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 et homologué conformément à ce même article informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute modification, y compris de toute modification du cadre juridique qui lui est applicable, qui pourrait entraîner le non-respect des conditions de son homologation. 
Le ministre chargé de l'économie peut demander toute information ou documentation supplémentaires. 
Après avis de la Banque de France, le ministre chargé de l'économie qui a eu connaissance d'une modification susceptible d'entrainer le non-respect des conditions d'homologation d'un système conformément au premier alinéa du présent article ou par tout autre moyen peut : 
1° Soit considérer que les modifications ne remettent pas en cause l'homologation du système ; 
2° Soit considérer que le système ne répond plus aux conditions de l'homologation. Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie retire l'homologation. Le retrait de l'homologation est notifié au gestionnaire du système par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen de nature à conférer date certaine.
I.-La demande d'homologation d'un système mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 est présentée par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine au ministre chargé de l'économie. Elle est accompagnée des documents justifiant que le système remplit les conditions des articles L. 330-1 et L. 330-2. 
Les documents qui doivent être fournis par le gestionnaire du système à l'appui de sa demande d'homologation comprennent notamment : 
a) Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention-type régissant le système ; 
b) La liste des participants directs au système ; 
c) Un argumentaire précis justifiant que l'entité remplit les conditions de son homologation. Cet argumentaire est accompagné, pour les systèmes mentionnés au 2° et au 3° du I de l'article L. 330-1, d'un avis juridique, émis par un cabinet juridique qualifié et indépendant du gestionnaire de système, certifiant sans réserve substantielle que le niveau de sécurité réglementaire est équivalent à celui des systèmes régis par le droit français. Les systèmes notifiés à l'Autorité européenne des marchés financiers, conformément à l'article 10 de la directive européenne 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 modifiée concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, avant la date de retrait de l'Union européenne de l'Etat membre dont le droit les régit, sont réputés avoir rempli la condition de fourniture de cet avis juridique, sous réserve de l'article D. 330-5. 
Le ministre chargé de l'économie peut demander tout élément d'information complémentaire nécessaire pour l'instruction du dossier. 
II.-Le ministre transmet le dossier d'homologation pour avis consultatif à la Banque de France dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de la réception du dossier complet. 
La Banque de France rend son avis dans le délai de trente jours suivant la transmission du dossier d'homologation par le ministre. 
La décision du ministre est notifiée au gestionnaire du système par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen de nature à conférer date certaine.
I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds communs de placement à risques.
II. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à :
1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;
2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2 de la présente section ;
3° 35 % d'un même FIA relevant du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ou d'une même société de capital risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des 2° et 3° précédents.
III. – (Abrogé)
IV. – Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de sa constitution.
Un fonds commun de placement à risques :
1° Ne peut détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur. Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans la deuxième année suivant le dépassement ;
2° Ne peut détenir ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 40 % du montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une même entité mentionnée au 2°, 3° ou 4° du II de l'article R. 214-36.
Un fonds commun de placement à risques peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.
Cette limite est portée à 30 % de ses actifs pour lui permettre de faire face, à titre temporaire, à des demandes de rachat de parts par les porteurs de l'organisme ou à des engagements contractuels de souscription dans une entité mentionnée aux 3° et 4° du II de l'article R. 214-36.
I. – Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds communs de placement à risques peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
II. – Pour l'appréciation du numérateur du quota de 50 % prévu au I de l'article L. 214-28, les droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au I sont pris en compte dans la proportion de l'investissement direct de ces entités dans des titres éligibles à ce même quota de 50 % à l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature.
Cette proportion d'investissement direct est calculée par référence :
1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités, précédant la préliquidation le cas échéant ;
2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en titres éligibles pris par lesdites entités dans la mesure où ces dernières ne sont pas entrées dans la période de préliquidation mentionnée aux articles R. 214-40 et R. 214-41 lors de la souscription du fonds.
Lorsque lesdites entités ont pris un engagement statutaire ou contractuel à l'égard du fonds sur la proportion de leur actif constitué de titres ou droits inclus dans le quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-28, cette proportion s'applique aux engagements contractuels initiaux de souscription donnés par le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un caractère irrévocable.

 En l'absence d'engagement statutaire ou contractuel de ces entités, ne sont comptabilisés que 50 % des engagements contractuels de souscription donnés par le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un caractère irrévocable.