Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret. 
Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 6 mai 1995 susvisé, des recrutements dans le corps d'adjoints techniques des haras peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 6 mai 1995 susvisé, des recrutements dans le corps d'adjoints techniques des haras peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les emplois mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
   1° Pour 75 %, par la voie de concours exceptionnels ouverts aux agents techniques des haras justifiant d'au moins quatre années de services civils effectifs ;
   2° Pour 25 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents techniques des haras justifiant d'au moins neuf ans de services publics.
   Les conditions d'ancienneté exigées au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret.
   Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil national de l'évaluation peut faire appel à des experts français ou étrangers. Ces experts peuvent percevoir des vacations, dont le montant est fixé, pour chaque prestation ou rapport, par le président.
   Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
   1° Les conditions dans lesquelles les informations détenues par les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie relatives à l'identité et l'adresse des personnes remplissant les conditions précisées à l'article 2 du présent décret sont transmises à l'INSEE pour la modification des numéros d'inscription au répertoire des personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 ;
   2° Les modalités des traitements effectués par l'INSEE pour la mise en oeuvre de ce fichier. Pour l'application de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement mentionné au 1° est le directeur de chaque organisme d'assurance maladie concerné.
   II. - Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et devant avoir le même objet que lesdites dispositions.
Les personnes nées en Algérie au plus tard le 2 juillet 1962 et inscrites au répertoire avant le 29 février 2000 bénéficient des dispositions du I de l'article 4 bis du décret du 22 janvier 1982 susvisé sur demande adressée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans un délai de deux mois en réponse à la notification par ce dernier de la proposition de modification de leur actuel numéro d'inscription au répertoire.
   Pour permettre l'envoi de ces notifications, les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent à l'INSEE, au plus tard le 31 décembre 2000, les adresses dont ils ont connaissance des personnes concernées ainsi que leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, et leur numéro d'inscription au répertoire.
   Ces informations nominatives sont conservées par l'INSEE durant une période ne pouvant dépasser quatre mois après leur réception.
   Dans le cas où il a été affecté un nouveau numéro d'inscription au répertoire, l'INSEE le fait connaître au demandeur par l'intermédiaire de l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié.
PRODUITS

 MARQUES

 Ciments (tous types).

 NF Liants hydrauliques. 

 Adjuvants du béton.

 Produits de cure.

 NF Adjuvants pour béton, mortiers et coulis, produits de cure. 

 Armatures pour béton armé (ronds lisses, armatures à haute adhérence, barres fils et fils machines, treillis soudés).

 NF Armatures pour béton armé. 

 Tuyaux d'assainissement utilisés sans pression et leurs accessoires (fonte, PVC, béton, grès).

 NF Canalisations en fonte pour évacuation, branchement et assainissement.

 NF Tubes et raccords en PVC-assainissement.

 NF Eléments en béton pour réseaux d'assainissement (tuyaux, regards, boîtes de branchement).

 NF Tuyaux en grès.

 Marque CSTBat (délivrée par le centre scientifique et technique du bâtiment). 

 Aciers pour construction métallique.

 NA Acier, secteur d'application bâtiment-travaux publics.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DESIGNATION DES EMPLOIS
NIVEAU
de responsabilités exercées
NOMBRE d'emplois
BONIFICATION indiciaire (IM)
(indice majoré)
Nombre de points attribués par emploi
NOMBRE
de points
(dans la limite de)
Adjoint au directeur chargé de la politique de la ville
A
11
De 10 à 50 points
340
Agent volet contrat ville
A
2
De 13 à 20 points
33
Chargé de la lutte contre l'exclusion
A
1
De 20 à 50 points
50
Chargé de l'insertion économique
A
1
De 20 à 40 points
40
Chargé mission animation territoriale
A
2
De 20 à 50 points
40
Chef du pôle insertion formation
A
1
De 20 à 50 points
20
Conseiller travail social
A
1
De 20 à 50 points
30
Coordinateur zone emploi
A
1
De 20 à 50 points
20
Correspondant emploi/politique de la ville
A
25
De 10 à 50 points
805
Correspondant plan emploi
A
1
De 20 à 50 points
50
Délégué Etat
A
2
De 20 à 50 points
100
Référent ville
A
1
De 20 à 50 points
50
Responsable du pôle insertion et développement local
A
5
De 15 à 50 points
160
Contrôleur plate-forme Bagatelle
A
1
De 20 à 50 points
40
Agent chargé de la formation illettrisme
B
1
De 10 à 30 points
20
Agent chargé de la lutte contre chômage
B
1
De 10 à 30 points
20
Agent chargé de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
B
2
De 10 à 30 points
60
Agent chargé du suivi contrat ville
B
1
De 10 à 30 points
15
Chargé de la répression du travail clandestin
B
1
De 10 à 30 points
12
Chargé de l'insertion économique
B
6
De 20 à 30 points
130
Contrôle recherche emploi
B
8
De 14 à 30 points
112
Correspondant politique emploi
B
3
De 25 à 40 points
65
Correspondant politique de la ville
B
15
De 10 à 30 points
299
Référent ville
B
1
De 10 à 30 points
25
Agent chargé de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises 
C
4
De 10 à 20 points
80
Agent chargé de l'instruction des contrats de qualification
C
1
De 10 à 20 points
20
Agent chargé de l'instruction des dossiers CES/CEC
C
3
De 10 à 20 points
60
Assistant lutte contre le chômage
C
1
De 10 à 20 points
10
Secrétaire CEF
C
1
De 10 à 20 points
20
Secrétaire formation
C
2
De 10 à 20 points
40
Secrétaire insertion
C
1
De 10 à 20 points
20
Secrétaire politique de la ville
C
4
De 10 à 20 points
59
Total
111
2 845
Lorsque l'application des tableaux de correspondance du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps de titularisation d'un indice au moins égal.
Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectués dans un de ces corps, les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels figurant dans les tableaux de correspondance établis entre ces catégories et les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ces derniers.
Les techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des techniciens de la recherche régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE : Technicien contractuel de 3e catégorie B

 SITUATION NOUVELLE

 Corps et grade d'intégration : Technicien de la recherche de classe normale

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

 12e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 11e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 

 10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 
 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 
 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 
 7e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 
 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 
 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 
 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 
 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 
 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des techniciens de la recherche régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE : Technicien contractuel de 2e catégorie B

 SITUATION NOUVELLE

 Corps et grade d'intégration : Technicien de la recherche de classe supérieure

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

 12e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 7e échelon

 2 fois l'ancienneté acquise. 

 10e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 9e échelon

 6e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 
 8e échelon

 5e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 
 7e échelon

 4e échelon

 5/4 de l'ancienneté acquise. 
 6e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 
 5e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
 4e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
 3e échelon

 1er échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois dans la limite de 1 an. 
 2e échelon

 1er échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise. 
 1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
Les avis et propositions d'avancement en faveur des ingénieurs et personnels techniques contractuels du ministère de la culture et de la communication, formulés dans le cadre des dispositions du décret du 28 février 1978 susvisé, demeurent valables, si la décision d'avancement n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès, dans le corps de fonctionnaires de titularisation, à l'échelon et au grade équivalent de ce corps, l'équivalence étant définie selon la correspondance fixée par les tableaux des articles 5 à 9 du présent décret.
Les ingénieurs contractuels appartenant à la 3e catégorie A définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE : Ingénieur contractuel de 3e catégorie A

 SITUATION NOUVELLE

 Corps et grade d'intégration : Ingénieur d'études de 2e classe

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

 11e échelon

 13e échelon

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon :

 - 1 an d'ancienneté ou plus

 11e échelon

 2 fois l'ancienneté acquise. 

 - moins de 1 an d'ancienneté

 10e échelon

 2 fois l'ancienneté acquise. 

 8e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 7e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 6e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon

 5e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 2e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise.
Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE : Technicien contractuel de 1re catégorie B

 SITUATION NOUVELLE

 Corps et grade d'intégration : Ingénieur d'études de 2e classe

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

 12e échelon

 12e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 
 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 
 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 
 7e échelon

 7e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 
 6e échelon

 6e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 
 5e échelon

 5e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 
 4e échelon

 4e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 
 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 
 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels régis par le décret du 28 février 1978 susvisé affectés dans les services du ministère de la culture et de la communication qui occupent un emploi permanent à temps complet inscrit au budget civil de recherche et de développement technologique dudit ministère ont droit, en application du 2° de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés dans l'un des corps de fonctionnaires régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, sous réserve, à la date de publication du présent décret :
   1° D'occuper des fonctions de recherche relevant de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la culture et de la communication ; cette disposition s'applique également à ceux de ces agents qui bénéficient, à cette date, soit d'un congé en application des dispositions de l'un des décrets du 28 février 1978 ou du 17 janvier 1986 susvisés, soit d'une mise à disposition accordée en application du décret du 28 février 1978 susvisé ;
   2° D'avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ;
   3° Et de remplir les conditions énumérées à l'article 5 ou à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; toutefois, la condition de nationalité prévue par ces articles n'est pas exigée de ceux des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.
Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification prévue par l'article 2 du présent décret pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation.
   Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur est proposée sans attendre l'expiration du délai de trois mois.
Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors- catégorie A, à la 1re catégorie A et à la 2e catégorie A définies par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ancienne : Ingénieur contractuel hors-catégorie A

 SITUATION NOUVELLE

 Corps et grade d'intégration : Ingénieur de recherche hors classe

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : Ingénieur contractuel de 1re catégorie A

 SITUATION NOUVELLE

 Corps et grade d'intégration : Ingénieur de recherche de 1re classe

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 

 SITUATION ancienne : Ingénieur contractuel de 2e catégorie A

 SITUATION NOUVELLE

 Corps et grade d'intégration : Ingénieur de recherche de 2e classe

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

 9e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon

7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
A l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 3 du présent décret, ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont nommés dans leur corps d'accueil par arrêté du ministre chargé de la culture et immédiatement titularisés.
   Ces nominations prennent effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les agents ont accepté leur titularisation s'ils remplissent à cette date les conditions éconcées à l'article 1er ci-dessus et, au plus tôt, à la date de publication du présent décret. Les agents intéressés peuvent demander, dans le délai prévu à l'article précédent, que leur nomination prenne effet à la date de publication du présent décret.
   La nomination des agents qui ne remplissent pas les conditions énumérées à l'article 1er ci-dessus prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Les personnels visés à l'article 2 ci-dessus en fonctions à la date d'effet du présent décret qui bénéficient d'indemnités d'un montant supérieur à celui prévu à l'article 3 ci-dessus continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités sur la base des taux perçus à la date du 1er janvier 2000 tant qu'ils remplissent les conditions pour percevoir l'indemnité prévue par le présent décret.
Peuvent bénéficier de ces subventions en espèces les marchands grainiers d'essences forestières et les pépiniéristes forestiers, ces derniers ayant fait l'objet d'un agrément avant le 31 décembre 1999 en application de l'article R. 532-6 du code forestier et dont au moins 30 % du chiffre d'affaires est constitué par la commercialisation des plants forestiers.
Les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret devront, en contrepartie de l'aide publique ci-dessus, s'engager, par la présentation d'un plan de production et de modernisation, à :
   - accroître la production annuelle forestière de l'entreprise bénéficiaire (augmentation minimum de 20 % de la production annuelle moyenne des cinq dernières années, durant cinq ans) ;
   - moderniser et développer l'activité commerciale de l'entreprise dans le même délai que ci-dessus.
I. - Les ressources de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont constituées notamment par :
1° Des subventions de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, des subventions d'établissements publics de l'Etat, d'autres collectivités publiques ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ; 
3° Le produit des redevances de services rendus ;
4° Les produits divers, dons et legs.
II. - L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée au I est autorisée à conclure des contrats à durée indéterminée avec les agents contractuels de droit public qu'elle emploie.
Les personnels recrutés avant le 31 décembre 1999 et gérés par l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (1) sous contrats de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exception de ceux conclus en vertu des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-20 du code du travail et occupant, à la date de publication de la présente loi, des postes permanents de formation initiale ou de fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, bénéficient dans les mêmes conditions et dans la limite des emplois budgétaires disponibles à cet effet, des dispositions de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
   Les agents recrutés par l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 sur contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée, à l'exception de ceux conclus en vertu des articles du code du travail visés à l'alinéa précédent, et qui occupent, à la date de publication de la présente loi, un poste de même nature que les postes permanents visés à l'alinéa précédent, bénéficient, dès l'origine de ce contrat, d'un contrat de droit public relevant des ministères chargés de la mer ou de l'équipement, selon les vacances disponibles. Si le contrat d'origine est à durée déterminée, le contrat ainsi requalifié est régi par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A titre exceptionnel, les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, exerçant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou dans les services de médecine préventive des collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et qui ne possèdent pas les titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 241-29 du code du travail, sont autorisées à poursuivre leur exercice en tant que respectivement médecin du travail ou médecin de prévention, à condition de :
   1° Suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;
   2° Satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004.
   Les médecins autorisés, dans le cadre du premier alinéa, à exercer en qualité de médecins de médecine préventive ou de médecine professionnelle et préventive, ne peuvent être admis à exercer en qualité de médecin du travail qu'à l'issue d'une durée minimale de trois ans après avoir satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances mentionnées au 2°.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Sont applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les dispositions des articles 93 à 96, 100, 103, 104, 108, 111 à 115 et 117 à 121.
   Les dispositions des articles 97 à 99, 101, 105 à 107, 109, 110, 116 et 122 de la présente loi ne leur sont pas applicables. Toutefois, elles s'appliquent, le cas échéant, aux procédures reprises à la suite d'une annulation judiciaire.
Avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du dispositif de validation des acquis de l'expérience, tel que défini par la présente section, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement.
   Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Les gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale à la date de la publication de la présente loi disposent, à compter de cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et selon la procédure fixée par l'article L. 313-2 dudit code. L'agrément devient caduc si cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, les personnes auxquelles la loi précitée s'applique peuvent, si elles le souhaitent, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier des prestations sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 264-1 du même code.
I. - Le fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui sont nécessaires à la couverture :
   a) Des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code ;
   b) Du remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 pour la validation des périodes de perception des allocations visées au a.
   II. - Les montants dus annuellement en application de la convention mentionnée au I et les dates de versement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
   III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
I, II, III, IV. - (Paragraphes modificateurs)
   V. - Les titulaires d'un avantage de vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles et entrant dans les catégories mentionnées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficiant pas du régime local d'assurance maladie à la date de publication de la présente loi, ne peuvent en bénéficier que s'ils en font la demande et dans un délai et selon les modalités déterminés par décret.
   Les personnes relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles devenues titulaires d'un avantage de vieillesse à compter de la date de publication de la présente loi bénéficient du régime local dans les conditions fixées par les 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 du même code.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les mandats des délégués cantonaux arrivant à expiration le 27 octobre 2004 et les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole élus par ces délégués sont prorogés jusqu'au 31 mars 2005.
   Les mandats des membres du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole arrivant à expiration le 4 février 2005 sont prorogés jusqu'au 31 mai 2005.
   III. - Les dispositions des 3° à 7° et 10° à 14° du I., ainsi que le 3° de l'article L. 723-21 du code rural n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II..
I. - Les ressources de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont constituées notamment par :
   1° Des subventions de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, des subventions d'établissements publics de l'Etat, d'autres collectivités publiques ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
   2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ;
   3° Le produit des redevances de services rendus ;
   4° Les produits divers, dons et legs.
   II. - L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée au I est autorisée à conclure des contrats à durée indéterminée avec les agents contractuels de droit public qu'elle emploie.
I, II, III, IV, V. - (Paragraphes modificateurs)
   VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents en cours de détachement.
   Par dérogation aux dispositions de la première phrase de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents qui ont effectué une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et non radiés des cadres à cette date peuvent demander le remboursement du montant des cotisations versées durant ces périodes au titre du régime spécial français dont ils relevaient, en contrepartie d'un abattement sur leur pension française à concurrence du montant de la pension acquise lors du détachement susvisé. A défaut d'une telle demande, leur pension française ne fera l'objet d'aucun abattement. Les éléments de nature à apprécier le montant de la pension étrangère devront être communiqués selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Les fonctionnaires ou les militaires ayant effectué une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et radiés des cadres avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent obtenir, sur leur demande, la restitution des montants de leur pension dont le versement avait été suspendu ou réduit au titre soit des dispositions de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ou de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée, soit de celles de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les suspensions ou réductions cesseront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent VI.
   La date d'application du présent article est fixée au 1er janvier 2002.
I., II., III. - (Paragraphes modificateurs).
   IV. - Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002. Toutefois :
   - les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, ne s'appliquent pas aux assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et à leurs ayants droit titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide dont l'âge, au 1er janvier 2002, est égal ou supérieur à respectivement, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 342-6 ;
   - les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du II, ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion avant le 1er janvier 2004 et remplissent, lors de leur demande, les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 766-2-3 ;
   - les dispositions de l'article L. 766-2-2 du même code ne s'appliquent pas aux déclarations de rémunérations ou ressources régularisées à l'initiative des assurés avant le 1er juillet 2002 ;
   - à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'à l'épuisement de cette somme, le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1 du même code, par un versement exceptionnel et unique de 7 600 000 euros prélevés sur les résultats cumulés de la caisse à la clôture de l'exercice 2000.
   V. - Le II de l'article 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est abrogé. Une cotisation forfaitaire réduite est applicable aux personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire prévue à l'article L. 764-1 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur de l'article L. 764-5 du même code. Elle est progressivement portée au montant de droit commun prévu audit article, avant le 1er janvier 2007, selon des modalités fixées par décret.
I, II, III, IV, V. - (Paragraphes modificateurs)
   VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents en cours de détachement.
   Par dérogation aux dispositions de la première phrase de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents qui ont effectué une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et non radiés des cadres à cette date peuvent demander le remboursement du montant des cotisations versées durant ces périodes au titre du régime spécial français dont ils relevaient, en contrepartie d'un abattement sur leur pension française à concurrence du montant de la pension acquise lors du détachement susvisé. A défaut d'une telle demande, leur pension française ne fera l'objet d'aucun abattement. Les éléments de nature à apprécier le montant de la pension étrangère devront être communiqués selon les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Les fonctionnaires ou les militaires ayant effectué une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et radiés des cadres avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent obtenir, sur leur demande, la restitution des montants de leur pension dont le versement avait été suspendu ou réduit au titre soit des dispositions de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ou de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée, soit de celles de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les suspensions ou réductions cesseront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent VI.
   La date d'application du présent article est fixée au 1er janvier 2002.
I. - (abrogé)
II. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise. Il est alors soumis à l'obligation du secret professionnel, sous peine de voir mise en jeu sa responsabilité civile en cas de manquement. Le chef d'entreprise peut mettre fin au mandat exprès par déclaration faite, à peine de nullité, devant notaire, son conjoint présent ou dûment appelé.
I. - L'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé "Thermes d'Aix-les-Bains" est ainsi modifiée :
   1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
   "Il est créé sous la dénomination "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" un établissement public industriel et commercial." ;
   2° L'article 2 est ainsi rédigé :
   "Art. 2. -     L'établissement est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions."
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Les fonctionnaires et agents publics en fonctions dans l'établissement public "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" à la date de publication de la présente loi peuvent opter pour le statut d'agent de l'établissement régi par le code du travail.
   Les fonctionnaires en fonctions dans l'établissement public "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" à la date de publication de la présente loi qui ne demandent pas le bénéfice des dispositions du premier alinéa ci-dessus demeurent dans la position qu'ils occupent à la date de publication de la présente loi.
   IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail.
Le total de la pension de retraite et de la pension militaire d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et du commandement des formations militaires de sécurité civile, décédé au cours d'une opération de secours ou des suites de blessures reçues au cours d'une opération de secours et promu ou nommé à titre posthume au grade supérieur ou au corps supérieur, est porté au montant de la solde correspondant à l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite.
   Ces dispositions sont applicables aux pensions des ayants cause du militaire mentionné au présent article décédé à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - 1° Le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné à l'article L. 5124-14 du code de la santé publique est transformé en un établissement public industriel et commercial portant le même nom.
   La transformation mentionnée à l'alinéa précédent n'entraîne ni la création d'une personne morale nouvelle ni une cessation d'entreprise.
   2° Les droits et obligations du groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public industriel et commercial. Les biens du groupement d'intérêt public et ceux de l'Etablissement français du sang affectés au groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public industriel et commercial.
   Les transferts mentionnés à l'alinéa précédent sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, de droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
I. - Le conjoint d'un professionnel libéral peut apporter une collaboration à l'entreprise, à condition :
   - de ne pas percevoir de rémunération à ce titre ;
   - de ne pas exercer, par ailleurs, une activité excédant un mi-temps ;
   - d'en avoir fait préalablement la déclaration personnelle et volontaire auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
   Il est alors réputé conjoint collaborateur d'un professionnel libéral.
   II. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise. Il est alors soumis à l'obligation du secret professionnel, sous peine de voir mise en jeu sa responsabilité civile en cas de manquement. Le chef d'entreprise peut mettre fin au mandat exprès par déclaration faite, à peine de nullité, devant notaire, son conjoint présent ou dûment appelé.
Les personnels médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, salariés de sociétés ou groupements privés, assurant des fonctions de soins auprès des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, peuvent, à la date de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique pour ces établissements, être recrutés en qualité de praticiens contractuels par les établissements publics de santé chargés d'assurer la prise en charge sanitaire des personnes détenues dans ces établissements afin de poursuivre leurs fonctions auprès des personnes détenues.
   Ils sont soumis à l'ensemble des dispositions légales qui régissent le statut des praticiens contractuels des établissements publics de santé sous les réserves qui suivent :
   1° Le montant de leur rémunération est fixé par référence aux éléments permanents constituant leur rémunération principale antérieure, sans toutefois pouvoir dépasser le onzième échelon des praticiens hospitaliers à temps plein ;
   2° Leurs obligations de service peuvent être fixées en dessous de quatre demi-journées hebdomadaires ;
   3° Ils bénéficient, outre le régime de protection sociale applicable aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, des dispositions prévues pour les agents contractuels mentionnés à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière concernant les congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption ou d'accident du travail ou maladie professionnelle et l'indemnité de licenciement.
I., II., III. - (Paragraphes modificateurs).
   IV. - Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002. Toutefois :
   - les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, ne s'appliquent pas aux assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et à leurs ayants droit titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide dont l'âge, au 1er janvier 2002, est égal ou supérieur à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à une pension de vieillesse ou à une pension de réversion ;
   - les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du II, ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion avant le 1er janvier 2004 et remplissent, lors de leur demande, les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 766-2-3 ;
   - les dispositions de l'article L. 766-2-2 du même code ne s'appliquent pas aux déclarations de rémunérations ou ressources régularisées à l'initiative des assurés avant le 1er juillet 2002 ;
   - à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'à l'épuisement de cette somme, le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1 du même code, par un versement exceptionnel et unique de 7 600 000 euros prélevés sur les résultats cumulés de la caisse à la clôture de l'exercice 2000.
   V. - Le II de l'article 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est abrogé. Une cotisation forfaitaire réduite est applicable aux personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire prévue à l'article L. 764-1 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur de l'article L. 764-5 du même code. Elle est progressivement portée au montant de droit commun prévu audit article, avant le 1er janvier 2007, selon des modalités fixées par décret.
I. - Le fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui sont nécessaires à la couverture :
   a) Des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code ;
   b) Du remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 pour la validation des périodes de perception des allocations visées au a ;
   c) Des cotisations dues à compter du 8 avril 2002 au titre des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code du travail.
   II. - Les montants dus annuellement en application de la convention mentionnée au I et les dates de versement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
   III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.