Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Note de présentation générale du projet.

Note relative à l'objet de la demande.

Localisation, description générale du projet.

Planning prévisionnel et phasage du projet

Date prévue pour le début des travaux.

Date prévue pour la mise en service.

Organisation des intervenants sur le projet.

Nom, qualité du pétitionnaire.

Nom, qualité et références du maître d'ouvrage ou détenteur de l'infrastructure.

Nom, qualité et références du maître d'œuvre.

Nom, qualité et références de l'exploitant lorsque celui-ci est connu.

Désignation de l'organisme qualifié agréé ou accrédité chargé d'établir le rapport sur la sécurité du système. Contenu et portée de sa mission.

Organisation pour la sécurité du projet.

Liste des référentiels appliqués ; écarts par rapport aux référentiels choisis.

Analyse des risques générés par l'environnement du système prenant notamment en compte les risques naturels ou technologiques.

Caractéristiques techniques du système.

Dans le cas de travaux de modification substantielle apportée à un système en exploitation, seules les parties modifiées sont à communiquer.

Infrastructures :

Longueur du réseau ;

Plan de situation de la ligne (échelle 1/25 000) ;

Rayon minimal des courbes et déclivité maximale prévus ou existant ;

Ecartement de la voie et armement prévu ou existant ;

Nombre, nature et ouverture des ouvrages d'art ;

Descriptif de l'état initial des infrastructures et des travaux à y effectuer en vue de leur réutilisation.

Gestion des travaux en interface avec l'exploitation ferroviaire, les passages à niveau ou les tiers.

Véhicule (lorsque celui-ci est déjà connu) :

Caractéristiques des véhicules moteurs et remorqués dont la circulation est envisagée sur la ligne (gabarit, dimensions, masse et charge à l'essieu (valeurs réelles ou estimées), type de freinage) ;

Nature des travaux à effectuer sur les véhicules, dont ceux destinés à assurer la prévention des accidents de voyageurs.

Signalisation ferroviaire :

Signalisation envisagée.

Passages à niveau :

Classement et équipement des passages à niveau envisagés.

Energie électrique de traction (le cas échéant) :

Nature des modifications prévues sur les équipements permettant d'alimenter les matériels roulants en énergie électrique de traction.

Personnes à mobilité réduite :

Description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Fourniture du rapport de sécurité des OQA :

 Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées à l'annexe 3.
Le dossier de sécurité visé à l'article 68 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 4 du présent arrêté.
Lorsqu'il s'agit de modifications substantielles d'un système, un dossier de sécurité simplifié contenant au moins les éléments afférents à ces modifications est constitué.
Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
Le dossier de sécurité est accompagné de l'avis complémentaire du ou des experts ou organismes qualifiés agréés lorsqu'il a été expressément prévu lors de l'examen du dossier préliminaire de sécurité.
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Diriger des chantiers de terrassements courants.
2. Diriger des chantiers de canalisations.
3. Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN INTITULÉ
(chef de chantier
travaux publics routes)
NOUVEL INTITULÉ
(chef de chantier
travaux publics routes
et canalisations)
Faire réaliser un chantier de terrassement et d'assainissement routiers.
Diriger des chantiers de terrassements courants.
Faire réaliser un chantier de terrassement et d'assainissement routiers.
Faire réaliser un chantier de voiries et réseaux divers ou d'aménagement urbain.
Diriger des chantiers de canalisations.
Faire réaliser les couches de fondation de chaussée (matériaux blancs ).
Faire réaliser les couches de roulement de chaussée (matériaux noirs ).
Faire réaliser un chantier de voiries et réseaux divers ou d'aménagement urbain.
Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine.
La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République.

 L'agent ainsi nommé est placé en position de détachement pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation dans cet emploi de six ans.

 La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement.
Sous réserve qu'ils justifient d'une durée minimum de dix ans de services effectifs accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans le corps judiciaire, peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les agents suivants :

 1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ;

 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire.

 Les fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.
L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.

 La durée du temps effectif passé dans chaque échelon de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixée comme suit :

			ÉCHELONS

			DUREE

			7e échelon

			-

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an 6 mois
L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est classé à l'indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, ou à l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.

 Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.

 L'agent ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine ou précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.

 Toutefois, l'agent qui a atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice précédemment détenu, tant qu'il y a intérêt.
Sous réserve qu'ils justifient d'une durée minimum de dix ans de services effectifs accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans le corps judiciaire, peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les agents suivants :
1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ;
3° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
Les fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.
La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République. 
L'agent ainsi nommé est placé en position de détachement pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation dans cet emploi de six ans. 
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement.
L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte huit échelons.
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.
La durée du temps effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
ÉCHELONS
DUREE
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5 échelon
2 ans
4e échelon
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1e échelon
1 an 6 mois
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans son nouvel emploi, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son ancien corps.
   Le magistrat ou fonctionnaire ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade conserve son ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher deux élus au moins parmi les conseillers municipaux et les conseillers généraux élus à Saint-Martin.
   La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet au plus tard le 17 novembre 2003 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
   Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle.
I. - Les dispositions suivantes du code électoral sont applicables à la consultation :
   1° Partie Législative :
   Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95, L. 113-1-I (1° à 5°), II et III ;
   2° Partie Réglementaire :
   Livre Ier, titre Ier : chapitre II, chapitre V (art. R. 26, art. R. 27, premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 28 et art. R. 29), chapitre VI (à l'exception de l'article R. 41, premier et deuxième alinéa de l'article R. 54 et des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1 et R. 93-1 à R. 93-3) et chapitre VII (à l'exception de l'article R. 94-1).
   Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

 "parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat", de " liste en présence " et de "liste de candidats".
   Au troisième alinéa de l'article L. 65, il y a lieu de lire :

 "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "les feuilles de pointage" au lieu de : "les listes préparées" ; "des réponses contradictoires" au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de : "la même liste ou     le même candidat".
   Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, par le troisième alinéa de l'article L. 51 et par l'article L. 52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret.
   II. - Sont également applicables à la consultation :
   1° La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
   2° L'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
   3° Les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 susvisés pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne disposent dans les programmes diffusés à Saint-Martin par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Cette durée est répartie par la commission de contrôle entre les partis et groupements habilités, proportionnellement au nombre d'élus ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux.
   Le temps d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est porté à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée lorsque l'application des règles définies ci-dessus conduirait à lui accorder une durée inférieure.
   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions.
Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions : "République française", "Liberté, Egalité, Fraternité", "Consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin du 7 décembre 2003" dont l'un portera la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON".
   Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Il est institué une commission de contrôle de la consultation. Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et un fonctionnaire désigné par le préfet.
   La commission de contrôle a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation.
   A cet effet, elle est notamment chargée :
   1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
   2° De contrôler la régularité du scrutin ;
   3° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies aux articles 18 et 19.
Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les formes légales ne sont pas respectées, par le préfet. La contestation est formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
   Lorsque la contestation est déposée auprès du préfet, il est fait application du second alinéa de l'article 12.
Sans préjudice des dispositions du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel, et sous réserve que les conditions économiques de rentabilité définies dans les cahiers des charges des concessions de distribution ou des règlements de service des régies soient réunies, un client final dont la consommation annuelle de gaz est inférieure à cinq millions de kilowattheures ne peut se raccorder qu'à un réseau de distribution.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, les fournisseurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, lorsqu'ils alimentent :
-des clients domestiques, y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement ;
-des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé dont la liste est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral pris après consultation des opérateurs des réseaux de transport et des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz territorialement compétentes, 
sont tenus d'avoir accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources d'approvisionnement diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire la preuve de capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et d'avoir accès à :
-au moins deux points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 5 % du marché national ;
-au moins trois points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 10 % du marché national. 
Un point d'entrée s'entend comme un point d'interconnexion transfrontalier sur le réseau de transport ou le lieu de raccordement à un site de production nationale. Les installations de gaz naturel liquéfié sont également considérées comme des points d'entrée. 
Les volumes de gaz destinés à chaque fournisseur doivent être répartis entre les différents points d'entrée en fonction des marchés qu'il dessert.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, les fournisseurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, lorsqu'ils alimentent :
   - des clients domestiques, y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement ;
   - des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé dont la liste est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral pris après consultation des opérateurs des réseaux de transport et des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz territorialement compétentes,

 sont tenus d'avoir accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources d'approvisionnement diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire la preuve de capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et d'avoir accès à :
   - au moins deux points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 10 % du marché national ;
   - au moins trois points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 20 % du marché national.
   Un point d'entrée s'entend comme un point d'interconnexion transfrontalier sur le réseau de transport ou le lieu de raccordement à un site de production nationale. Les installations de gaz naturel liquéfié sont également considérées comme des points d'entrée.
   Les volumes de gaz destinés à chaque fournisseur doivent être répartis entre les différents points d'entrée en fonction des marchés qu'il dessert.
Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans interruption, la continuité de fourniture de gaz à ses clients dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées par le contrat qui le lie à ces derniers.
   La fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable :
   1. En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens ;
   2. En cas de travaux programmés ou de raccordement sur les réseaux ou d'entretien des installations existantes.
   Dans le premier cas, le titulaire de l'autorisation de fourniture, dès qu'il en a connaissance, avertit sans délai le client affecté par la réduction ou l'interruption. Dans le second cas, il communique les dates et les heures de réduction ou d'interruption au client dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception par lui-même de l'information qui lui est communiquée par le gestionnaire du réseau en application des articles 9 ou 14 du présent décret.
L'opérateur de réseau de distribution met en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que la pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz acheminé sont conformes aux engagements qu'il a souscrits.
A l'entrée des réseaux de distribution publique, les distributeurs s'assurent, conformément aux dispositions du décret du 23 mai 1962 susvisé et des textes pris pour son application, que le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles. Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz.
I.-Les opérateurs de réseaux de transport de gaz assurent la continuité du service d'acheminement du gaz, conformément aux dispositions de l'article 19 du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de l'acheminement de gaz combustible, annexé au décret du 15 janvier 1952 susvisé.
L'acheminement du gaz peut toutefois être réduit ou interrompu, sans préjudice des stipulations contractuelles, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable : 
1. En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens ; 
2. En cas de travaux programmés ou de raccordement sur les réseaux ou d'entretien des installations existantes. 
Dans le premier cas, l'opérateur de réseau de transport avertit sans délai le fournisseur concerné et le client final affecté par l'interruption. 
En cas de travaux, l'opérateur de réseau de transport s'efforce de réduire les interruptions au minimum et de les situer aux dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux clients. Il communique au moins deux mois à l'avance les dates des travaux sur les réseaux et au moins cinq jours à l'avance les jours et les heures d'interruption aux fournisseurs, aux opérateurs de réseaux de distribution intéressés et aux clients directement raccordés au réseau de transport. 
Un opérateur de réseaux de transport ne peut refuser d'assurer la fourniture de dernier recours prévue à l'article 6 du présent décret. 
II.-Pour les clients mentionnés à l'article 1er et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, l'opérateur de réseau de transport doit être en mesure d'assurer la continuité de l'acheminement du gaz même dans les situations suivantes :
-hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
-température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs amodiataires, sont tenus d'informer au moins deux mois à l'avance les fournisseurs et les opérateurs de réseaux de transport avec lesquels ils sont liés contractuellement, des travaux ou opérations de maintenance sur leurs installations susceptibles de limiter ou d'interrompre les injections et soutirages de gaz.
   En cas de force majeure, ils sont tenus d'informer les opérateurs de réseaux de transport auxquels sont raccordés leurs stockages dans les plus brefs délais.
Les opérateurs de réseaux de transport mettent en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que la pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz livré sont conformes aux engagements qu'ils ont souscrits avec les fournisseurs, les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, les distributeurs et, le cas échéant, avec les clients non domestiques directement raccordés à leurs réseaux, ou avec leurs mandataires.
   Ils prennent les dispositions nécessaires pour qu'à toutes les sorties du réseau de transport vers les installations des clients non domestiques directement raccordés à ce réseau et vers les réseaux de distribution le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles. Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz.
Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par le présent décret et leurs clients respectifs doivent comporter au moins les éléments suivants :
   - la durée des contrats ;
   - les modalités de fourniture et de livraison ;
   - les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ;
   - les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ;
   - les éventuelles conditions de raccordement ;
   - les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ;
   - les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ;
   - les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ;
   - le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ;
   - le mode de résolution des différends.
Les personnes soumises aux obligations instituées par le présent décret sont tenues de recourir à du personnel ayant les formations, qualifications et habilitations nécessaires.
   Elles doivent mettre en place une organisation adaptée de façon à assurer en permanence l'exploitation, la sécurité, la maintenance des installations ainsi que la continuité du service avec les moyens nécessaires, notamment vis-à-vis des clients mentionnés à l'article 1er.
Les fournisseurs qui livrent du gaz à un point d'entrée d'un réseau doivent prendre toutes les mesures pour que le pouvoir calorifique supérieur (PCS), rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° Celsius et sous la pression de 1,013 bar, reste compris dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie et pour que les autres caractéristiques du gaz livré soient conformes aux exigences de l'opérateur de réseau de transport.
   Les conditions de fourniture du gaz doivent permettre un fonctionnement sans danger, pour les personnes et les biens, des appareils utilisant du gaz conformes à la réglementation en vigueur.
   Le gaz doit être convenablement épuré.
   Les fournisseurs informent les opérateurs de réseaux de transport et de distribution ainsi que les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz de toute modification dans la nature du gaz fourni susceptible d'affecter leurs installations et le service aux clients finals.
   Les fournisseurs doivent établir quotidiennement les programmes de mouvements de gaz qu'ils prévoient d'injecter ou de soutirer aux points du réseau de transport ou de distribution identifiés par les parties dans le contrat ou le protocole d'accès au réseau.
   Ils sont tenus de communiquer au minimum tous les mois leurs prévisions de réservation de capacités aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
En cas d'impossibilité pour leur fournisseur d'honorer ses engagements contractuels, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non domestiques qui assurent une mission d'intérêt général, visés à l'article 1er.
   Cette fourniture est assurée, les cinq premiers jours, par les gestionnaires de réseaux de transport.
   A l'issue de ce délai, dans le cas où les clients n'ont pas été en mesure de trouver un autre fournisseur, ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel au fournisseur de dernier recours désigné selon les modalités ci-après, pour effectuer la prestation prévue, le cas échéant, jusqu'à la fin du contrat initial.
   Le ministre chargé de l'énergie désigne par avance, selon une procédure d'appel à candidatures qu'il définit, les fournisseurs de dernier recours qui lui paraissent présenter les garanties suffisantes au vu de leur plan prévisionnel d'approvisionnement pour effectuer cette prestation sur tout ou partie du territoire national.
   Le ministre chargé de l'énergie publie les coordonnées des fournisseurs de dernier recours désignés.
Pour leur permettre de remplir les obligations de continuité de fourniture imposées par les articles 3 et 4, en cas de rupture de tout ou partie des approvisionnements prévus à l'article 1er, les fournisseurs doivent s'assurer de la disponibilité de sources alternatives, notamment par le recours :
   - à l'interruption ou à la modulation de la fourniture à certains clients, lorsqu'elle est prévue par leurs contrats ;
   - à des achats complémentaires de gaz provenant d'autres sources d'approvisionnement, notamment sous forme de contrats à court terme de gaz ou de gaz naturel liquéfié ;
   - aux stockages de gaz.
Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié informent les opérateurs des réseaux de transport de leurs disponibilités.
   Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié informent au moins deux mois à l'avance leurs clients, les opérateurs de réseaux de transport auxquels sont raccordées leurs installations et les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz avec lesquels ils sont liés contractuellement des travaux ou des opérations de maintenance sur leurs installations qui seraient de nature à en limiter ou à en interrompre l'accès.
   En cas de force majeure, ils sont tenus d'informer leurs clients, les opérateurs de réseaux de transport et les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz dans les plus brefs délais.
I. - Les opérateurs de réseaux de distribution prennent les dispositions appropriées pour assurer l'acheminement du gaz dans les conditions de continuité et de qualité définies par les textes réglementaires en vigueur, notamment par le présent décret.
   L'acheminement du gaz peut toutefois être réduit ou interrompu, sans préjudice des stipulations contractuelles, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable, en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens.
   L'opérateur de réseau de distribution avertit sans délai le fournisseur et le transporteur intéressés et le client final affecté par la réduction ou l'interruption.
   Un opérateur de réseau de distribution ne peut faire obstacle à la fourniture de dernier recours prévue à l'article 6 du présent décret.
   II. - Pour les clients mentionnés à l'article 1er et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, la continuité de l'acheminement du gaz doit être assurée même dans les situations suivantes :
   - hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
   - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
Outre les cas prévus à l'article 13, un opérateur de réseau de distribution peut interrompre le service pour toute opération d'investissement, de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé ainsi que pour tous les travaux réalisés à proximité des ouvrages. Il s'efforce de réduire ces interruptions au minimum et de les situer aux dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux usagers.
   Les dates et heures de ces interruptions sont portées au moins cinq jours à l'avance à la connaissance de l'autorité concédante, du maire et, par avis collectif, des usagers. Les fournisseurs sont également destinataires de ces informations.
   En cas d'urgence, l'opérateur de réseau de distribution prend sans délai les mesures nécessaires et avise le maire, la collectivité organisatrice de la distribution publique de gaz, le préfet, les clients par avis collectif et, le cas échéant, les fournisseurs.
Pour les clients mentionnés à l'article 1er et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même dans les situations suivantes :
   - disparition pendant six mois au maximum de la principale source d'approvisionnement dans des conditions météorologiques moyennes ;
   - hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
   - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
Les montants maximums susceptibles d'être attribués aux agents au titre de la prime de participation prévue à l'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
-personnels administratifs assurant le secrétariat : 153 euros ;
-personnels administratifs assurant la gestion des structures de restauration et d'hébergement : 305 euros.
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée, relatives au recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2004.
A compter du 1er novembre 2004, le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales est effectué par les comptables de la direction générale des impôts.
   Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée relatives au recouvrement de ces impositions entrent en vigueur à cette date.
   Les insuffisances ou défauts de paiement des impôts susmentionnés qui ont fait l'objet d'une authentification par voie de rôle à la date du 1er novembre 2004 sont recouvrés par les comptables de la direction générale de la comptabilité publique.
L'échelonnement indiciaire applicable au personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Surveillant chef de service de physiothérapie
8e échelon
612
7e échelon
581
6e échelon
549
5e échelon
518
4e échelon
487
3e échelon
457
2e échelon
439
1er échelon
393
Surveillant de service de physiothérapie
8e échelon
579
7e échelon
547
6e échelon
516
5e échelon
485
4e échelon
456
3e échelon
427
2e échelon
389
1er échelon
359
Techniciens de physiothérapie
13e échelon
544
12e échelon
510
11e échelon
483
10e échelon
450
9e échelon
426
8e échelon
397
7e échelon
380
6e échelon
362
5e échelon
347
4e échelon
336
3e échelon
321
2e échelon
309
1er échelon
298
Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Commission administrative paritaire n° 1
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Chef des services fiscaux de classe normale.
Directeur départemental.
Conservateur des hypothèques.
Directeur divisionnaire.
Commission administrative paritaire n° 2
Inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal de 2e classe.
Inspecteur départemental de 1re classe.
Inspecteur départemental de 2e classe.
Inspecteur départemental de 3e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Inspecteur.
Commission administrative paritaire n° 4
Géomètre principal.
Géomètre.
Technicien géomètre.
Commission administrative paritaire n° 5
Contrôleur principal.
Contrôleur 1re classe.
Contrôleur 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6
Agent administratif principal des impôts de 1re classe.
Agent administratif principal des impôts de 2e classe.
Agent administratif des impôts de 1re classe.
Agent administratif des impôts de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 7
Adjoint technique principal de 1re classe.
Adjoint technique principal de 2e classe.
Adjoint technique de 1re classe.
Adjoint technique de 2e classe.
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
CAPN
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle
1
1
9
9
Chef des services fiscaux de classe normale
2
2
Directeur départemental
2
2
Conservateur des hypothèques
2
2
Directeur divisionnaire
2
2
2
Inspecteur principal de 1re classe
2
2
12
12
Inspecteur principal de 2e classe
3
3
Inspecteur départemental de 1re classe
2
2
Inspecteur départemental de 2e classe
3
3
Inspecteur départemental de 3e classe
2
2
3
Inspecteur
8
8
8
8
4
Géomètre principal
2
2
6
6
Géomètre
2
2
Technicien géomètre
2
2
5
Contrôleur principal
4
4
12
12
Contrôleur 1re classe
4
4
Contrôleur 2e classe
4
4
6
Agent administratif principal des impôts de 1re classe
4
4
13
13
Agent administratif principal des impôts de 2e classe
4
4
Agent administratif des impôts de 1re classe
4
4
Agent administratif des impôts de 2e classe
1
1
7
Adjoint technique principal des impôts de 1re classe
0
0
4
4
Adjoint technique principal des impôts de 2e classe
0
0
Adjoint technique des impôts de 1re classe
2
2
Adjoint technique des impôts de 2e classe
2
2
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
CAPN
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle
1
1
9
9
Chef des services fiscaux de classe normale
2
2
Directeur départemental
2
2
Conservateur des hypothèques
2
2
Administrateur des finances publiques adjoint
2
2
2
Inspecteur principal de 1re classe
2
2
12
12
Inspecteur principal de 2e classe
3
3
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
2
2
Inspecteur départemental de 2e classe
3
3
Inspecteur départemental de 3e classe
2
2
3
Inspecteur
8
8
8
8
4
Géomètre principal
2
2
6
6
Géomètre
2
2
Technicien géomètre
2
2
5
Contrôleur principal
4
4
12
12
Contrôleur 1re classe
4
4
Contrôleur 2e classe
4
4
6
Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe
4
4
13
13
Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
4
4
Agent administratif des finances publiques de 1re classe
4
4
Agent administratif des finances publiques de 2e classe
1
1
7
Agent technique principal des finances publiques de 1re classe
0
0
4
4
Agent technique principal des finances publiques de 2e classe
0
0
Agent technique des finances publiques de 1re classe
2
2
Agent technique des finances publiques de 2e classe
2
2
Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Commission administrative paritaire n° 1
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Chef des services fiscaux de classe normale.
Directeur départemental.
Conservateur des hypothèques.
Administrateur des finances publiques adjoint.
Commission administrative paritaire n° 2
Inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal de 2e classe.
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Inspecteur.
Commission administrative paritaire n° 4
Géomètre principal.
Géomètre.
Technicien géomètre.
Commission administrative paritaire n° 5
Contrôleur principal.
Contrôleur 1re classe.
Contrôleur 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6
Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe.
Agent administratif des finances publiques de 1re classe.
Agent administratif des finances publiques de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 7
Adjoint technique principal de 1re classe.
Adjoint technique principal de 2e classe.
Adjoint technique de 1re classe.
Adjoint technique de 2e classe.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 2 286 euros. 
Ce montant est porté à 3 250 euros si le président est fonctionnaire ou magistrat à la retraite.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides visées à l'article 7 du présent arrêté est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R. 341-7 du code rural.
   Les niveaux de seuil du calcul de la dégressivité prévus au point 2 de l'article 2 sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R. 341-7 susvisé tandis que le nombre d'UTH à prendre en compte dans le calcul de la dégressivité est divisé par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R. 341-7 précité.
   Pour les personnes physiques ou morales, propriétaires ou gestionnaires mettant des terres (prairies, landes, parcours, estives, alpages) à disposition d'utilisateurs de manière indivise, il est défini un "nombre d'utilisateurs pondéré", égal au produit du nombre d'utilisateurs respectant les conditions de l'article R. 341-7 du code rural, et d'un coefficient fixé par arrêté préfectoral nécessairement inférieur à 1. Les niveaux de seuil du calcul de la dégressivité prévus au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2003 sont multipliés par le "nombre d'utilisateurs pondéré", tandis que le nombre d'UTH à prendre en compte dans le calcul de la dégressivité est divisé par le nombre d'utilisateurs respectant les conditions de l'article R. 341-7 du code rural.
Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans le délai prévu au point 2 de l'article 33 du règlement (CE) n° 445/2002 modifié. Sans préjudice de circonstances particulièrement graves tenant notamment à la situation économique, sociale ou personnelle du titulaire du contrat, ces cas sont :
   - le décès de l'exploitant ;
   - l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
   - l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
   - une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation ;
   - la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;
   - une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
   La constatation de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives.
   Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.
Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et exclusions visées aux paragraphes 2 à 6 de l'article 18 dans l'un des deux cas suivants :
   - en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement relevant d'actions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, à condition qu'il n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant l'impossibilité de respecter ledit engagement ;
   - lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
   La demande d'aides est rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice des remboursements des aides perçues correspondant aux quantités non respectées de manière définitive.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides visées à l'article 7 du présent arrêté est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R. 341-7 du code rural.
   Les niveaux de seuil du calcul de la dégressivité prévus au point 2 de l'article 2 sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R. 341-7 susvisé tandis que le nombre d'UTH à prendre en compte dans le calcul de la dégressivité est divisé par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R. 341-7 précité.
Les contrats signés jusqu'au 31 octobre 2003 prennent effet le 1er novembre 2003. Le versement des aides aux bénéficiaires intervient :
   1. Pour les aides accordées au titre des articles 2 et 3, à partir du septième mois après la date d'effet du contrat pour le premier versement. Les versements suivants sont conditionnés au dépôt par l'exploitant, avant le 30 avril de chaque année, de la déclaration annuelle du respect des engagements pris au titre des actions souscrites ainsi que de ses obligations mentionnées à l'article R. 341-14 du code rural ; ils interviennent à partir du cinquième mois après la date anniversaire du contrat ;
   2. Pour les aides accordées au titre des articles 4 et 5, sur présentation des factures acquittées ou justificatifs de valeur comptable équivalente, après la prise d'effet du contrat.
Le montant minimum des aides visé à l'article 2, alinéas 1 et 2, et à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 est de 1600 par contrat d'agriculture durable.
   Le montant moyen des aides visées à l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 2003 est fixé dans chaque département à 27000 par contrat d'agriculture durable. Ce montant moyen tient compte du nombre d'exploitations regroupées pour les structures définies au premier alinéa de l'article 8 et du nombre d'utilisateurs pondéré pour les structures définies à l'alinéa 3 de l'article 8.
   Sont exclues du calcul du montant moyen des aides visées à l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 2003 les actions visées au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2003, les éventuelles majorations prévues pour les actions visées à l'article 2, alinéas 1 et 2, et à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 souscrites dans les zones de protection spéciale, les propositions de sites d'intérêt communautaire et les zones spéciales de conservation, notamment lorsqu'il existe un document d'objectif tel que prévu à l'alinéa 3 de l'article R. 414-8 du code de l'environnement, et les actions de reconversion de terres arables définies dans le plan de développement rural national souscrites dans les zones précédemment citées.
   Ces dispositions s'appliquent aux avenants dont le montant est intégré à celui du contrat d'agriculture durable.