Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le médecin de santé scolaire assure, avec le concours de l'infirmière, en tant que de besoin, les liaisons nécessaires avec la famille, l'instituteur ou le professeur enseignant l'éducation physique et sportive ainsi que les personnels paramédicaux et sociaux.
Tout enseignant d'éducation physique et sportive peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, demander l'examen d'un élève par le médecin de santé scolaire ou le médecin de famille.
Le certificat médical prévu par l'article 1er du décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 établi par le médecin de santé scolaire ou par le médecin traitant doit indiquer le caractère total ou partiel de l'inaptitude. Il précise également sa durée, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours. 
En cas d'inaptitude partielle, le médecin mentionne sur ce certificat, dans le respect du secret médical, toutes indications utiles permettant d'adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités de l'élève.
Le directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations collectées et enregistrées concernant la désignation du carnet sont les suivantes :
   Code établissement ou numéro SIREN ;
   Code guichet ou code D.G.D.D.I. ;
   Numéro de carnet ;
   Date d'émission ;
   Date de clôture ;
   Code opération.
   Les informations concernant le titulaire du carnet sont les suivantes :
   Qualité (monsieur, madame ou mademoiselle) ;
   Nom de naissance ;
   Prénom ;
   Date de naissance ;
   Lieu de naissance (département ou pays, commune) ;
   Domicile.
Lorsque l'élevage est associé à une exploitation agricole, le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er s'ajoute au revenu cadastral corrigé des terres exploitées.
Sauf s'il est apiculteur, l'assuré qui met en valeur des terres bénéficie sur le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er d'un abattement de 240 F par hectare de terre mise en valeur, cet abattement ne pouvant pas être supérieur à 720 F.
Les cotisations dues par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises sur un revenu cadastral théorique. Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente, soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage, soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités. Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le préfet sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles. 
Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau ci-après, sont réputés équivalents à 240 F de revenu cadastral corrigé. 
Tableau d'équivalences pour 240 F de revenu cadastral corrigé.
---------------------------------
: DESIGNATION : CHEPTEL : 
: : présent : 
:---------------------:---------: 
: Porcs à : : 
: l'engraissement : 26 : 
: Truies : : : 
: Naisseurs : 5, 4 : 
: Naisseurs-: : 
: engraisseurs : 2, 7 : 
: Poules pondeuses et : : 
: reproductrices : 600 : 
: Poulets de chair : : 
: (ordinaires) : 1. 200 : 
: Dindes, canards : : 
: (ordinaires) : 600 : 
: Pintades : 1. 200 : 
: Canards gras : : 
: Oies grasses : : 
: Lapines mères : : 
: (naisseurs-: : 
: engraisseurs) : 40 : 
: Lapins à : : 
: l'engraissement : : 
: Veaux en batterie : : 
: Apiculture : :
------------------------------------------------------------------
: DESIGNATION : CHEPTEL : 
: : produit : 
:---------------------:---------: 
: Porcs à : : 
: l'engraissement : 65 : 
: Truies : : : 
: Naisseurs : : 
: Naisseurs-: : 
: engraisseurs : : 
: Poules pondeuses et : : 
: reproductrices : : 
: Poulets de chair : : 
: (ordinaires) : 4. 800 : 
: Dindes, canards : : 
: (ordinaires) : 2. 000 : 
: Pintades : 3. 600 : 
: Canards gras : 135 : 
: Oies grasses : 90 : 
: Lapines mères : : 
: (naisseurs-: : 
: engraisseurs) : : 
: Lapins à : : 
: l'engraissement : 2. 000 : 
: Veaux en batterie : 36 : 
: Apiculture : :
------------------------------------------------------------------
: DESIGNATION : SUPERFICIES : 
: : des : 
: : installations : 
: : en mètres : 
: : carrés : 
:-----------------:-------------: 
: Porcs à : : 
: l'engraissement : : 
: Truies : : : 
: Naisseurs : : 
: Naisseurs-: : 
: engraisseurs : : 
: Poules : : 
: pondeuses et : : 
: reproductrices : 75 : 
: Poulets de : : 
: chair : : 
: (ordinaires) : 150 : 
: Dindes, : : 
: canards : : 
: (ordinaires) : 150 : 
: Pintades : 150 : 
: Canards gras : : 
: Oies grasses : : 
: Lapines mères : : 
: (naisseurs-: : 
: engraisseurs) : 30 : 
: Lapins à : : 
: l'engraissement : 30 : 
: Veaux en : : 
: batterie : : 
: Apiculture : 33 (ruches) : 
: : (1) :
---------------------------------(1) Au-delà d'un seuil de trente-trois ruches.
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1 et 4 ci-dessus.
A titre exceptionnel, le préfet peut, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, prévoir des dispositions permettant, sur demande individuelle des intéressés, de tenir compte de la situation particulière à laquelle peuvent être confrontés certains éleveurs auxquels s'applique le présent arrêté.
Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, être déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1971 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 265.000 F, et, d'autre part, que le revenu cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er.
Les honoraires relatifs à l'accomplissement de la mission de surveillance sont fixés au cinquième du prix demandé par le centre de gestion agréé pour tenir ou centraliser les documents comptables de l'adhérent.

     Toutefois, il peut être dérogé d'un commun accord à cette limite lorsque son application conduirait, compte tenu de l'importance des prestations fournies, à une rémunération excessive ou insuffisante.
L'adhérent s'engage [*obligations*] :

    1° A mettre en temps utile à la disposition du professionnel chargé de surveiller son dossier l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires pour exercer cette mission et répondre rapidement à toutes les demandes d'éclaircissements qui lui sont présentées.

   2° A adresser au centre de gestion agréé une copie des observations reçues et, le cas échéant, de la lettre exposant les motifs pour lesquels le visa n'est pas délivré et à faire connaître au professionnel de la comptabilité la suite donnée aux observations reçues.

    L'adhérent peut toutefois autoriser son conseil à adresser directement ses observations au centre de gestion agréé qui est alors chargé d'y répondre.
   3° A régler le prix convenu lorsque cette rémunération n'est pas versée, pour son compte, par le centre de gestion agréé.
Le professionnel de la comptabilité s'engage [*obligations*] :

   1° A effectuer les travaux suivants :

    Appréciation des procédures comptables mises en oeuvre par le centre de gestion agréé à l'égard de son client ;

    Contrôle par épreuves, au cours de l'exercice, de la régularité de l'enregistrement des opérations et rapprochement avec les pièces justificatives ;

    Examen et vérification de la balance annuelle des comptes ainsi que des options nécessaires à la détermination du résultat de l'exercice ;

    Contrôle des écritures d'inventaire, du bilan et du compte de résultats.
   2° A suivre dans l'accomplissement de sa mission les recommandations établies par l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
   3° A informer immédiatement l'adhérent des anomalies relevées et de la nature des rectifications à opérer, ainsi que, le cas échéant, des raisons qui le conduiraient à ne pas délivrer le visa mentionné à l'article 1649 quater D du code général des impôts si ses observations n'étaient pas suivies d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été formulées.
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions suivantes :
   - les moteurs thermiques des locomotives circulant sur voie ferrée mis en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 4 du titre Moteurs thermiques. En outre, pour les moteurs et leurs accessoires mis en service avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la limite de température visée au paragraphe 5 de l'article 4 du titre Moteurs thermiques est portée à 230 °C ;
   - le ministre chargé des mines fixera par arrêté les dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux articles 2, 4 et 12 du titre Moteurs thermiques, dans la limite de dix ans à compter de la publication du présent décret.
L'emploi des esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras (E 472 a, b et c) est autorisé, à titre d'émulsifiants, dans l'élaboration des denrées alimentaires citées ci-après et des préparations correspondantes sous réserve que la dose maximale n'excède pas 10 grammes par kilogramme de produit prêt à être consommé :
   - desserts aérés ;
   - desserts glacés et desserts prêts à glacer (à l'exception des glaces de consommation) ;
   - produits de pâtisserie à base de pâte battue.
L'incorporation des esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras (E 472 a, b et c) est autorisée dans les décors, nappages et fourrages destinés aux produits de confiserie, pâtisserie, biscuiterie sous réserve que la dose maximale ne dépasse pas 10 grammes par kilogramme.
Ces attributions sont les suivantes :
   - préparation des orientations de recherche-développement océanologique, en liaison avec les services des ministères concernés, les industriels, les organismes de recherche ainsi que les partenaires sociaux et régionaux concernés ;
   - préparation, en liaison avec les services du ministère chargé de la recherche, du budget annuel de la recherche océanologique ;
   - participation à l'établissement des programmes annuels de recherche océanologique par les services et organismes qui les mettent en oeuvre ;
   - gestion des programmes qui lui sont confiés ;
   - établissement du bilan annuel des actions de coopération internationale conduites par la France dans le domaine de la recherche scientifique marine ;
   - secrétariat du comité de coordination des programmes de recherche et technologies marines.
Tout entrepreneur de transports par eau qui ayant été requis par une autorité qualifiée d'exécuter un transport, aura refusé de déférer à cette réquisition, se verra, en outre, privé du droit de faire circuler sur les voies navigables le bateau désigné pour effectuer le service, jusqu'au moment où le transport ordonné aura été achevé.
   Un arrêté du ministre des transports déterminera les modalités suivant lesquelles le transport sera effectué d'office au moyen du bateau frappé par la réquisition.
Sera passible des peines prévues à l'article 31, dernier alinéa, de la loi du 11 juillet 1938, quiconque aura refusé d'exécuter le service pour lequel il a été désigné, ou qui l'aura exécuté sans se conformer aux ordres donnés par les autorités responsables de l'exécution des transports par voie navigable.
Par mesure transitoire :
   Les surveillants et surveillantes d'internat chargés d'un service complet, nommés par application des dispositions du décret du 30 juin 1934, actuellement en exercice, pourront être, sur la proposition des chefs d'établissement et des inspecteurs d'académie, nommés maîtres d'internat intérimaires sous réserve des conditions édictées à l'article 1er, alinéa 2.
   Ceux qui seront nommés maîtres d'internat intérimaires pourront être nommés maîtres d'internat stagiaires lorsqu'ils rempliront les conditions fixées par l'article 5 du présent décret. A cet effet, le temps passé par eux dans les fonctions de surveillant d'internat chargé d'un service complet leur sera compté pour une durée égale d'intérim et, éventuellement, en vue de l'application des dispositions de l'article 11.
   Les surveillants d'internat actuellement en fonctions qui ne seront pas nommés maîtres d'internat devront cesser leurs fonctions, au plus tard, à la fin de l'année scolaire en cours. 
   Les maîtres d'internat titulaires actuellement en exercice continueront à être régis par l'ancien statut, sauf en ce qui concerne leur régime disciplinaire qui sera celui que fixe le présent décret.
Les maîtres et maîtresses d'internat doivent être pourvus du baccalauréat ou d'un des titres ou diplômes admis comme équivalents en vue de l'acquisition d'une licence d'enseignement. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1938, pourront également être nommées des candidates pourvues du diplôme complémentaire d'études secondaires.
   Les maîtres et maîtresses d'internat sont nommés par le recteur et exercent d'abord en qualité d'intérimaires.
Les maîtres et maîtresses d'internat intérimaires, après un an de fonctions soit dans les lycées, soit dans les collèges, soit dans les cours secondaires, peuvent être nommés stagiaires par le recteur, tenant compte de l'obligation du deuxième alinéa de l'article 1er, sur la proposition de l'inspecteur d'académie et après avis du doyen de la faculté fréquentée par le candidat.  Les fonctions du maître d'internat cessent de plein droit si, à l'expiration de la première année, il n'est pas proposé pour la nomination en qualité de stagiaire ou admis à faire un nouvel intérim qui sera, au maximum, d'un an.
Les maîtres et maîtresses d'internat sont chargés du service de nuit. Ce service commence à l'heure réglementaire du départ des externes surveillés et se termine à l'entrée des élèves en classe le lendemain matin.
   Ils sont chargés, en outre, d'assurer la surveillance de tous les services propres à l'internat et, éventuellement, de la bibliothèque classique et, d'une manière générale, de tous les services de surveillance qui ne pourraient être confiés à des répétiteurs dont le maximum de service serait atteint.
   Ils sont chargés aussi de la surveillance des élèves internes qui restent dans l'établissement pendant les petits congés de l'année scolaire et de celle des élèves qui ont pu être autorisés à rester dans l'établissement pendant les grandes vacances jusqu'aux examens et concours de fin d'année. Le maximum de service des maîtres et maîtresses d'internat est de quarante heures par semaine, étant entendu que la durée du service au dortoir, du lever au coucher des élèves, est comptée pour deux heures.
   Enfin, ils sont tenus, pendant la dernière quinzaine des grandes vacances, de participer, selon les besoins, au travail des écritures administratives.
Le recteur d'académie détenteur du pouvoir disciplinaire, prononce, après avis de la commission paritaire consultative siégeant en formation disciplinaire, l'une des sanctions suivantes :
   - le blâme ;
   - l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois ;
   - le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
   Le recteur d'académie peut également prononcer l'avertissement, sur proposition du chef d'établissement.
Les fonctions de maître et de maîtresse d'internat prennent fin de plein droit :
   1° Après trois ans de service effectif pour les maîtres et maîtresses d'internat qui n'ont acquis aucun nouveau titre ou grade de l'enseignement supérieur depuis leur nomination en qualité de stagiaire ;
   2° Après cinq ans pour les maîtres et maîtresses d'internat non pourvus d'une licence d'enseignement ou d'un certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire ;
   3° Après six ans de service effectif pour tous les maîtres et maîtresses d'internat.
   A titre exceptionnel, sur la proposition motivée des doyens des facultés ou autres établissements d'enseignement supérieur et celle du chef d'établissement où exercent les intéressés appuyée par l'inspecteur d'académie, une prolongation unique de six mois à un an pourra être accordée, par décision rectorale, aux maîtres et maîtresses d'internat dont les fonctions expirent après la troisième année ou après la cinquième année.
   Sur la proposition des autorités universitaires, accompagnée d'un avis motivé favorable du conseil de l'Université, une prolongation exceptionnelle renouvelable annuellement pourra être accordée par décision rectorale à des maîtres ou maîtresses d'internat candidats au doctorat en médecine ou en droit ainsi qu'aux concours de recrutement de l'enseignement du second degré.
   Dès qu'ils auront obtenu une licence d'enseignement, les maîtres et maîtresses d'internat seront, dans la limite des postes disponibles, délégués dans les fonctions d'adjoints d'enseignement, puis titularisés dans le délai prévu pour cette dernière catégorie. Ils pourront, en raison de la qualité de leurs études, être autorisés par les recteurs, après avis de leurs professeurs de faculté, à demeurer maîtres ou maîtresses d'internat dans une ville de faculté ou à proximité immédiate, pour y préparer les concours de recrutement de l'enseignement du second degré. Ils continueront à percevoir le traitement des maîtres ou maîtresses d'internat, mais leurs services compteront comme services d'adjoints d'enseignement, valables pour l'ancienneté, l'avancement et la retraite.
Les fonctions de maître et de maîtresse d'internat de lycée, de collège ou de cours secondaires sont des fonctions essentiellement temporaires dont la durée est rigoureusement limitée, conformément aux dispositions de l'article 2. 
   Les maîtres et maîtresses d'internat sont tous tenus de poursuivre des études orientées vers l'acquisition d'une profession.
   A égalité de titres une priorité sera accordée aux candidats aux carrières de l'enseignement.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie une commission paritaire consultative compétente à l'égard des maîtres et maîtresses d'internat ains que des surveillants et surveillantes d'externat régis par le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat des collèges modernes.
   Cette commission paritaire consultative connaît des questions relatives à la nomination en qualité de stagiaire, au sens de l'article 4 ci-avant, à la discipline, aux mutations et à la cessation de fonction des maîtres et maîtresses d'internat.
   Elle peut être également saisie de questions diverses relatives à la situation individuelle des maîtres et maîtresses d'internat.
   Cette commission, présidée par le recteur d'académie ou son représentant, est composée paritairement de représentants titulaires de l'administration nommés par le recteur d'académie et de représentants titulaires élus des personnels définis au premier alinéa du présent article. Elle comprend autant de membres suppléants que de membres titulaires désignés dans les mêmes conditions. 
   Les membres représentant les maîtres et maîtresses d'internat sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales. 
   Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine le nombre de représentants de l'administration et des personnels, fixe les conditions de désignation et d'élection de ces représentants ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission.
Les maîtres et maîtresses d'internat sont obligatoirement nourris et logés dans l'établissement pendant l'année scolaire et reversent à la caisse de l'établissement une somme représentative de ces avantages, dont le montant est fixé forfaitairement par décision ministérielle. 
   Ils ont droit à une chambre spéciale, dont le service est fait aux frais de l'établissement. Partout où il sera possible, une salle convenablement éclairée, chauffée, sera mise à leur disposition pour le travail en commun. 
   Ils prennent leurs repas dans une salle distincte du réfectoire ou, en cas d'impossibilité, à une table distincte de celle des élèves.
Les maîtres d'internat intérimaires et les maîtres d'internat stagiaires sont affiliés aux assurances sociales. Ceux d'entre eux qui accèdent ultérieurement à des fonctions publiques sont autorisés, dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, à faire entrer leur temps d'intérim et de stage accompli après l'âge de dix-huit ans dans le décompte de leurs années de service valables pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation de la pension de retraite. Les versements effectués par eux à capital réservé au compte assurance-vieillesse de la caisse des assurances sociales, ainsi que les bonifications afférentes, sont transférées à leur compte sous le régime des pensions civiles. Des versements complémentaires rétroactifs sont effectués par les intéressés lorsqu'il y a lieu.
Les postes de maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges à proximité de facultés ou d'écoles d'enseignement supérieur sont réservés, en principe, à des candidats pourvus d'une licence d'enseignement et se préparant à des fonctions ressortissant au ministère de l'éducation nationale. 
   Les maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges des académies de province pourront accéder aux lycées intra muros de Paris jusqu'à concurrence de la moitié de l'effectif total, à condition d'être l'objet d'une proposition de leurs chefs hiérarchiques.
   Les maîtres d'internat des établissements voisins des facultés ou d'écoles d'enseignement supérieur ne peuvent être maintenus que pendant trois ans, au plus, sauf le cas où ils seraient l'objet de propositions spéciales de l'inspecteur d'académie, après avis du proviseur, du principal ou de la directrice, et du chef de l'établissement d'enseignement supérieur.
   Dans tous les cas, il sera statué, chaque année, sur le maintien de chacun d'eux dans la dernière quinzaine d'août au plus tard, après examen des notes relatives à leurs études.
   Les mutations des maîtres et maîtresses d'internat, soit sur la demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service, soit en vue de l'application des dispositions des alinéas qui précèdent, sont prononcées par le recteur.
Le nombre des maîtres et maîtresses d'internat est égal, en principe, à celui des dortoirs comprenant au moins trente élèves. Cependant, les établissements qui comptent au moins deux dortoirs auront, en sus, un maître d'internat et ceux qui comptent plus de six dortoirs en auront deux. 
   Toutefois, dans les lycées de garçons, le nombre des maîtres d'internat peut être égal au nombre des dortoirs augmenté de moitié, un maître d'internat pouvant, en outre, être spécialement chargé du service de l'infirmerie lorsque le nombre des pensionnaires excède cent cinquante.
Les postes de maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges à proximité de facultés ou d'écoles d'enseignement supérieur sont réservés, en principe, à des candidats pourvus d'une licence d'enseignement et se préparant à des fonctions ressortissant au ministère de l'éducation nationale.
Les maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges des académies de province pourront accéder aux lycées intra muros de Paris jusqu'à concurrence de la moitié de l'effectif total, à condition d'être l'objet d'une proposition de leurs chefs hiérarchiques.
Les maîtres d'internat des établissements voisins des facultés ou d'écoles d'enseignement supérieur ne peuvent être maintenus que pendant trois ans, au plus, sauf le cas où ils seraient l'objet de propositions spéciales du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du proviseur, du principal ou de la directrice, et du chef de l'établissement d'enseignement supérieur.
Dans tous les cas, il sera statué, chaque année, sur le maintien de chacun d'eux dans la dernière quinzaine d'août au plus tard, après examen des notes relatives à leurs études.
Les mutations des maîtres et maîtresses d'internat, soit sur la demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service, soit en vue de l'application des dispositions des alinéas qui précèdent, sont prononcées par le recteur d'académie.
Les fonctions de maître et de maîtresse d'internat prennent fin de plein droit :
1° Après trois ans de service effectif pour les maîtres et maîtresses d'internat qui n'ont acquis aucun nouveau titre ou grade de l'enseignement supérieur depuis leur nomination en qualité de stagiaire ;
2° Après cinq ans pour les maîtres et maîtresses d'internat non pourvus d'une licence d'enseignement ou d'un certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire ;
3° Après six ans de service effectif pour tous les maîtres et maîtresses d'internat.
A titre exceptionnel, sur la proposition motivée des doyens des facultés ou autres établissements d'enseignement supérieur et celle du chef d'établissement où exercent les intéressés appuyée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, une prolongation unique de six mois à un an pourra être accordée, par décision rectorale, aux maîtres et maîtresses d'internat dont les fonctions expirent après la troisième année ou après la cinquième année.
Sur la proposition des autorités universitaires, accompagnée d'un avis motivé favorable du conseil de l'Université, une prolongation exceptionnelle renouvelable annuellement pourra être accordée par décision rectorale à des maîtres ou maîtresses d'internat candidats au doctorat en médecine ou en droit ainsi qu'aux concours de recrutement de l'enseignement du second degré.
Dès qu'ils auront obtenu une licence d'enseignement, les maîtres et maîtresses d'internat seront, dans la limite des postes disponibles, délégués dans les fonctions d'adjoints d'enseignement, puis titularisés dans le délai prévu pour cette dernière catégorie. Ils pourront, en raison de la qualité de leurs études, être autorisés par les recteurs d'académie, après avis de leurs professeurs de faculté, à demeurer maîtres ou maîtresses d'internat dans une ville de faculté ou à proximité immédiate, pour y préparer les concours de recrutement de l'enseignement du second degré. Ils continueront à percevoir le traitement des maîtres ou maîtresses d'internat, mais leurs services compteront comme services d'adjoints d'enseignement, valables pour l'ancienneté, l'avancement et la retraite.
Les maîtres et maîtresses d'internat doivent être pourvus du baccalauréat ou d'un des titres ou diplômes admis comme équivalents en vue de l'acquisition d'une licence d'enseignement. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1938, pourront également être nommées des candidates pourvues du diplôme complémentaire d'études secondaires.
Les maîtres et maîtresses d'internat sont nommés par le recteur d'académie et exercent d'abord en qualité d'intérimaires.
Les maîtres et maîtresses d'internat intérimaires, après un an de fonctions soit dans les lycées, soit dans les collèges, soit dans les cours secondaires, peuvent être nommés stagiaires par le recteur d'académie, tenant compte de l'obligation du deuxième alinéa de l'article 1er, sur la proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et après avis du doyen de la faculté fréquentée par le candidat. Les fonctions du maître d'internat cessent de plein droit si, à l'expiration de la première année, il n'est pas proposé pour la nomination en qualité de stagiaire ou admis à faire un nouvel intérim qui sera, au maximum, d'un an.
Les fonctions de maître et de maîtresse d'internat prennent fin de plein droit : 
1° Après trois ans de service effectif pour les maîtres et maîtresses d'internat qui n'ont acquis aucun nouveau titre ou grade de l'enseignement supérieur depuis leur nomination en qualité de stagiaire ; 
2° Après cinq ans pour les maîtres et maîtresses d'internat non pourvus d'une licence d'enseignement ou d'un certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire ; 
3° Après six ans de service effectif pour tous les maîtres et maîtresses d'internat. 
A titre exceptionnel, sur la proposition motivée des doyens des facultés ou autres établissements d'enseignement supérieur et celle du chef d'établissement où exercent les intéressés appuyée par     le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, une prolongation unique de six mois à un an pourra être accordée, par décision rectorale, aux maîtres et maîtresses d'internat dont les fonctions expirent après la troisième année ou après la cinquième année. 
Sur la proposition des autorités universitaires, accompagnée d'un avis motivé favorable du conseil de l'Université, une prolongation exceptionnelle renouvelable annuellement pourra être accordée par décision rectorale à des maîtres ou maîtresses d'internat candidats au doctorat en médecine ou en droit ainsi qu'aux concours de recrutement de l'enseignement du second degré. 
Dès qu'ils auront obtenu une licence d'enseignement, les maîtres et maîtresses d'internat seront, dans la limite des postes disponibles, délégués dans les fonctions d'adjoints d'enseignement, puis titularisés dans le délai prévu pour cette dernière catégorie. Ils pourront, en raison de la qualité de leurs études, être autorisés par les recteurs, après avis de leurs professeurs de faculté, à demeurer maîtres ou maîtresses d'internat dans une ville de faculté ou à proximité immédiate, pour y préparer les concours de recrutement de l'enseignement du second degré. Ils continueront à percevoir le traitement des maîtres ou maîtresses d'internat, mais leurs services compteront comme services d'adjoints d'enseignement, valables pour l'ancienneté, l'avancement et la retraite.
Les maîtres et maîtresses d'internat intérimaires, après un an de fonctions soit dans les lycées, soit dans les collèges, soit dans les cours secondaires, peuvent être nommés stagiaires par le recteur, tenant compte de l'obligation du deuxième alinéa de l'article 1er, sur la proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et après avis du doyen de la faculté fréquentée par le candidat. Les fonctions du maître d'internat cessent de plein droit si, à l'expiration de la première année, il n'est pas proposé pour la nomination en qualité de stagiaire ou admis à faire un nouvel intérim qui sera, au maximum, d'un an.
Les postes de maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges à proximité de facultés ou d'écoles d'enseignement supérieur sont réservés, en principe, à des candidats pourvus d'une licence d'enseignement et se préparant à des fonctions ressortissant au ministère de l'éducation nationale.
Les maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges des académies de province pourront accéder aux lycées intra muros de Paris jusqu'à concurrence de la moitié de l'effectif total, à condition d'être l'objet d'une proposition de leurs chefs hiérarchiques.
Les maîtres d'internat des établissements voisins des facultés ou d'écoles d'enseignement supérieur ne peuvent être maintenus que pendant trois ans, au plus, sauf le cas où ils seraient l'objet de propositions spéciales du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du proviseur, du principal ou de la directrice, et du chef de l'établissement d'enseignement supérieur.
Dans tous les cas, il sera statué, chaque année, sur le maintien de chacun d'eux dans la dernière quinzaine d'août au plus tard, après examen des notes relatives à leurs études.
Les mutations des maîtres et maîtresses d'internat, soit sur la demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service, soit en vue de l'application des dispositions des alinéas qui précèdent, sont prononcées par le recteur.
Par mesure transitoire : 
Les surveillants et surveillantes d'internat chargés d'un service complet, nommés par application des dispositions du décret du 30 juin 1934, actuellement en exercice, pourront être, sur la proposition des chefs d'établissement et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, nommés maîtres d'internat intérimaires sous réserve des conditions édictées à l'article 1er, alinéa 2. 
Ceux qui seront nommés maîtres d'internat intérimaires pourront être nommés maîtres d'internat stagiaires lorsqu'ils rempliront les conditions fixées par l'article 5 du présent décret. A cet effet, le temps passé par eux dans les fonctions de surveillant d'internat chargé d'un service complet leur sera compté pour une durée égale d'intérim et, éventuellement, en vue de l'application des dispositions de l'article 11. 
Les surveillants d'internat actuellement en fonctions qui ne seront pas nommés maîtres d'internat devront cesser leurs fonctions, au plus tard, à la fin de l'année scolaire en cours. 
Les maîtres d'internat titulaires actuellement en exercice continueront à être régis par l'ancien statut, sauf en ce qui concerne leur régime disciplinaire qui sera celui que fixe le présent décret.
Les bandes de fréquences attribuées à l'utilisateur " Télécommunications pour le compte de divers utilisateurs " (T.E.C.) dans le tableau de répartition des bandes de fréquences annexé à l'arrêté du 27 avril 1987 susvisé et relatives aux services suivants :
   1. Exploitation spatiale (E.X.S., E.X.E., E.X.T.) ;
   2. Exploration de la terre par satellite (E.T.S., E.T.E., E.T.T.) ;
   3. Exploration de la terre par satellite par détecteurs passifs (E.P.S., E.P.E., E.P.T.) ;
   4. Recherche spatiale (R.E.S., R.E.E., R.E.T.) ;
   5. Recherche spatiale par détecteurs passifs (R.P.S.) ;
   6. Radionavigation par satellite (R.N.S., R.N.E., R.N.T.) ;
   7. Météorologie par satellite (A.E.S., A.E.E., A.E.T.),

 sont utilisées par le Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.).
   Cette utilisation est faite éventuellement en partage avec d'autres utilisateurs, selon les règles définies par le comité de coordination des télécommunications (C.C.T.) au sein de la commission mixte des fréquences (C.M.F.).
Une déclaration annuelle des données sociales simplifiée (D.A.D.S. 1 simplifiée) est créée en vue d'alléger les formalités incombant aux entreprises.
   Ce modèle concerne les entreprises :
   - ayant un seul établissement ;
   - soumises à un seul taux d'accident du travail ;
   - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ;
   - non créées en cours d'année ;
   - n'utilisant pas les chèques-vacances ;
   - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleurs frontaliers.
   Il doit être établi conformément au modèle d'imprimé D.A.D.S. 1 1987 simplifiée (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0147 par le C.E.R.F.A.

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La déclaration annuelle prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 87 A du code général des impôts doit être établie conformément au modèle d'imprimé D.A.D.S. 1 1987 (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0144 par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les modèles 1987 de la D.A.D.S. 1 et de la D.A.D.S. 1 simplifiée sont composés, chacun, de :
   - cinq feuillets ;
   - un tableau récapitulatif (annexe de la D.A.D.S.), comportant trois feuillets destinés aux U.R.S.S.A.F., devant être établi conformément au modèle S. 2346 c (1), enregistré sous le numéro 60-3771 par la C.E.R.F.A.

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les entreprises définies à l'article 2 ci-dessus, situées dans l'un des départements suivants, sont exclues, pour la déclaration des salaires versés en 1987, du champ d'application des dispositions du présent arrêté : Lot-et-Garonne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Vaucluse, Meuse et Jura.
Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 25 février 1986 à l'accord du 4 février 1983 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite.
   Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont il prononce l'agrément.
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La feuille de soins assurance maladie doit être établie conformément au modèle S. 3110 d (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3777.
   (1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le versement des retenues qui n'auraient pas été régulièrement payées peut toujours être effectué par le fonctionnaire ou l'agent intéressé, mais augmenté d'un intérêt de retard calculé au taux légal à partir du septième mois suivant l'échéance semestrielle. Ne sont pas frappées de cet intérêt les sommes qui auraient été versées en retard, en raison de la rétroactivité d'un changement de classe ou de grade dans le cadre d'origine, et les retenues exigibles sous un régime antérieur à celui prévu par le présent décret.
Aucune liquidation de pension ne peut être consentie au profit d'un fonctionnaire ou d'un agent en service détaché ou qui aurait été en service détaché, si la situation de ses versements n'est pas à jour, ou n'a pas été régularisée comme il est indiqué au paragraphe précédent. Seules des avances sur pension tenant compte des versements acquis pourront être consenties dans des conditions à déterminer, et notamment sous la réserve d'un prélèvement allant du quart à la moitié desdites avances, et destiné à régulariser la
situation des versements.
Les fonctionnaires et agents de tous ordres qui sont détachés dans les conditions prévues par l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 sont tenus de verser directement au Trésor et sans l'émission préalable de titres de perception le montant des retenues pour pensions civiles dont ils sont redevables, exception faite des cas prévus à l'article 4 ci-dessous.
Le montant de la contribution complémentaire prévue par l'article 1er du décret loi du 30 juin 1934 est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents détachés auprès d'établissements privés, versé dans les mêmes conditions.
Ces versements ont lieu tous les semestres aux caisses des comptables du Trésor. Une lettre de rappel, valant bulletin de versement, est envoyée tous les semestres à chaque fonctionnaire ou agent en service détaché par les soins de son administration d'origine.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
Chaque année, la C.A.N.C.A.V.A. établit un état des sommes payées au titre de la validation des périodes d'activité professionnelle de 1939 au 30 juin 1962 qui ne sont pas compensées par les versements effectués au titre de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et le décret n° 62-1340 du 11 novembre 1962 ou par les cotisations des personnes visées à l'article 1er qui ont repris, en France, une activité professionnelle, les rattachant au régime des professions artisanales.
Les avantages de vieillesse servis au titre, soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations ou pensions prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire prévue par le livre IX du code de la sécurité sociale. Ces allocations et pensions ainsi majorées, se substituent à due concurrence à l'allocation viagère aux rapatriés âgés. Cette substitution prend effet au 1er avril 1963.

    Le montant total des arrérages de l'allocation viagère aux rapatriés âgés et de la majoration exceptionnelle payés depuis la date d'entrée en jouissance des pensions prévues par l'article 5 du présent décret, est déduit du rappel que la C.A.N.C.A.V.A. est appelée à verser aux bénéficiaires du présent décret.
Des acomptes sur les allocations ou pensions prévues par l'article 5 du présent décret doivent être versés aux intéressés jusqu'à liquidation de leurs droits. Ces acomptes ne peuvent être d'un montant inférieur à celui des avantages précédemment perçus par les intéressés.

    Si la C.A.N.C.A.V.A., ne verse pas aux intéressés l'allocation aux rapatriés âgés, prévue par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, elle informe la caisse des dépôts et consignations, de l'attribution des acomptes avant leur paiement.
Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964 dont l'activité professionnelle relevait du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957 sont, pour l'application de ladite loi, rattachées au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales fixé par le décret du 17 septembre 1964 susvisé.
Les périodes d'activité professionnelle du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962 pendant lesquelles les personnes visées à l'article 1er ont été affiliées au régime algérien des professions industrielles et commerciales prévu par le titre II de l'arrêté du 30 décembre 1957 ainsi que les périodes d'activité professionnelle artisanale accomplies de 1939 à 1957 inclus par ces mêmes personnes sont validées dans le régime prévu par le décret du 17 septembre 1964 susvisé à raison de huit points de retraite par année.
Les points de retraite attribués gratuitement en application de l'article 2 s'ajoutent aux points de retraite acquis au titre des versements éventuellement effectués pour ou par des intéressés en application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962, dans la limite maximum compatible avec la durée de l'activité professionnelle des intéressés. Les sommes excédentaires donnent lieu à remboursement sur demande formulée par les intéressés.
La validation des périodes d'assurance visées aux articles 2 et 3 est effectuée sur demande adressée avant le 1er janvier 1967 à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.), 28, boulevard de Grenelle, à Paris.

    Est considérée comme valable toute demande sur papier libre formée par une personne résidant en France, à la date de cette demande, il est accusé réception de cette demande.

    A sa demande le postulant doit annexer copies certifiées conformes des documents attestant ;

    Son affiliation antérieure au régime algérien des non-salariés et la durée de cette affiliation.

    L'exercice d'une profession artisanale et la durée de l'exercice antérieurement au 1er juillet 1962.

    En cas d'impossibilité de produire ces documents, une attestation sur l'honneur y sera substituée.
La liquidation des allocations ou pensions prévues par l'article 5 est effectuée sur demande adressée à la C.A.N.C.A.V.A.. Il est accusé réception de cette demande.

    Le postulant doit déclarer le montant des avantages qu'il a effectivement perçus de tous organismes français ou algériens depuis le 1er avril 1963.
Les personnes visées à l'article 1er, âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages de vieillesse auquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions algériennes en vertu de la législation qui était en vigueur avant le 1er juillet 1962 et qui bénéficient des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, peuvent faire valoir les droits résultant du titre III, chapitre II, du décret du 17 septembre 1964 susvisé, sous réserve de l'application desdits articles 2 et 3 pour la détermination des périodes de cotisations et des périodes assimilées, ainsi que pour l'attribution de points correspondants à ces périodes.

    Les allocations en pensions liquidées dans les conditions prévues par le premier alinéa sont attribuées à titre d'avances.
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est fixée au premier jour du mois, suivant cette date. Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois, qui suit celui au cours duquel l'intéressé a présenté sa demande.

    A titre transitoire, et sous réserve que la demande de liquidation des droits soit présentée avant le 1er janvier 1967 ; l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse, prévu par l'article 5 est fixée au premier jour, du mois suivant la date du retour, sans pouvoir être antérieure au 1er avril 1963.

    Toutefois, la prise d'effet de la fraction de pension correspondant aux points acquis, en raison des versements ; prévus par l'article 3 ne peut être antérieure, au début du premier jour du mois suivant la date de ces versements.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
Chaque année, la C.A.V.I.C.O.R.G. établit un état des sommes payées au titre de la validation des périodes d'activité professionnelle de 1939 au 30 juin 1962, qui ne sont pas compensées par les versements effectués au titre du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962 ou par les cotisations des personnes visées à l'article 1er qui ont repris en France une activité professionnelle les rattachant au régime des professions industrielles et commerciales.
Les points acquis ou attribués en application de l'article 2 sont considérés comme ayant été acquis avant le 1er décembre 1962 pour l'application de l'article 20 du décret du 31 mars 1958 susvisé.

    Il en est de même des points attribués ou acquis en application de l'article 3, dans la mesure où ils concernent des périodes antérieures au 1er décembre 1962 et où l'accord sur le montant des cotisations est intervenu dans les trois mois suivant l'appel qui en a été effectué par la caisse.