Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un traitement automatisé d'informations nominatives, dit AGRINVEST ", relatif à la mise en place d'un système d'information et de traitement des dossiers d'aides à l'installation, à la modernisation, à l'investissement ainsi que d'aides conjoncturelles ou structurelles sous forme de prêts bonifiés, commun aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le traitement AGRINVEST a pour finalité :
- d'alléger la charge administrative de traitement des dossiers, au travers des informations fournies soit par les associations départementales pour l'aménagement des structures agricoles pour ce qui concerne les dossiers prévisionnels liés à l'installation de jeunes agriculteurs ou à la modernisation des exploitations, soit par les établissements de crédit pour ce qui concerne le traitement des dossiers de prêts bonifiés à l'agriculture ;
- de fiabiliser les montants payés au travers des modules de gestion des différents dossiers et d'un module de gestion des enveloppes liées aux différentes mesures suivies ;
- de sécuriser les échanges de données. Un module spécifique (PB2) est intégré au traitement pour cette dernière fonctionnalité, afin d'automatiser les échanges avec l'application RMC des délégations régionales de l'Agence de services et de paiement.
Il est un traitement client du système d'information intitulé Arche, mis en place en application de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé.
Les services déconcentrés appelés à mettre en oeuvre l'ensemble du traitement sont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.
Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er :
   - les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions ;
   - les usagers dépositaires des dossiers relatifs au traitement des dossiers d'aides à l'agriculture ;
   - les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, intervenant dans le traitement ou le suivi administratif des dossiers d'aides à l'agriculture, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le traitement des dossiers ;
   - le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, en tant qu'autorité hiérarchique de cette direction ;
   - le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt à laquelle appartient chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
   - le directeur général et les chefs de service ainsi que les agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et ses délégations régionales dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
   - le directeur général ainsi que les agents des sièges sociaux des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture ;
   - le chef de centre et le chef de département ainsi que les agents du centre d'études et de réalisations informatiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de ses missions de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ;
   - le chef de service et les agents du service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le cadre de leur mission statistique ;
   - la directrice et les agents de la direction des affaires financières ainsi que le directeur et les agents de la direction générale de la forêt et des affaires rurales de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de leur mission de maîtrise d'ouvrage du traitement AGRINVEST ;
   - les services de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2, les autres directions et services de ce même ministère dns le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires.
Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux usagers :
   - les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de leurs missions ;
   - les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, intervenant dans le traitement ou le suivi administratif des dossiers d'aides à l'agriculture, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le traitement des dossiers ;
   - le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, en tant qu'autorité hiérarchique de cette direction ;
   - le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt à laquelle appartient chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
   - le directeur général et les directeurs ainsi que les agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et ses délégations régionales, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
   - le directeur général ainsi que les agents des sièges sociaux des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture ;
   - le chef de centre et le chef de département ainsi que les agents du centre d'études et de réalisations informatiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de ses missions de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ;
   - le chef de service et les agents du service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le cadre de leur mission statistique ;
   - la directrice et les agents de la direction des affaires financières ainsi que le directeur et les agents de la direction générale de la forêt et des affaires rurales de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de leur mission de maîtrise d'ouvrage du traitement AGRINVEST ;
   - les services de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2, les autres directions et services de ce même ministère dans le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires.
Il est créé, par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un traitement automatisé d'informations nominatives, dit AGRINVEST ", relatif à la mise en place d'un système d'information et de traitement des dossiers d'aides à l'installation, à la modernisation, à l'investissement ainsi que d'aides conjoncturelles ou structurelles sous forme de prêts bonifiés, commun aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
   Le traitement AGRINVEST a pour finalité :
   - d'alléger la charge administrative de traitement des dossiers, au travers des informations fournies soit par les associations départementales pour l'aménagement des structures agricoles pour ce qui concerne les dossiers prévisionnels liés à l'installation de jeunes agriculteurs ou à la modernisation des exploitations, soit par les établissements de crédit pour ce qui concerne le traitement des dossiers de prêts bonifiés à l'agriculture ;
   - de fiabiliser les montants payés au travers des modules de gestion des différents dossiers et d'un module de gestion des enveloppes liées aux différentes mesures suivies ;
   - de sécuriser les échanges de données. Un module spécifique (PB2) est intégré au traitement pour cette dernière fonctionnalité, afin d'automatiser les échanges avec l'application RMC des délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
   Il est un traitement client du système d'information intitulé Arche, mis en place en application de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé.
   Les services déconcentrés appelés à mettre en oeuvre l'ensemble du traitement sont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :
   - l'identité, la formation et la situation économique et financière des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
   - l'identité des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
   - l'identité des agents des partenaires institutionnels de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers ;
   - l'identité des agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.
Ont directement accès aux informations enregistrées les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de leur mission au titre des aides à l'agriculture.
   Peuvent également avoir accès aux informations enregistrées, dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des aides à l'agriculture, le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er.
Ont directement accès aux informations enregistrées les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de leur mission au titre des aides à l'agriculture. 
Peuvent également avoir accès aux informations enregistrées, dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des aides à l'agriculture, le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er.
Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux usagers :
-les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de leurs missions ;
-les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, intervenant dans le traitement ou le suivi administratif des dossiers d'aides à l'agriculture, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le traitement des dossiers ;
-le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, en tant qu'autorité hiérarchique de cette direction ;
-le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à laquelle appartient chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
-le directeur général et les directeurs ainsi que les agents de l'Agence de services et de paiement et ses délégations régionales, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
-le directeur général ainsi que les agents des sièges sociaux des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture ;
-le chef de centre et le chef de département ainsi que les agents du centre d'études et de réalisations informatiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de ses missions de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ;
-le chef de service et les agents du service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le cadre de leur mission statistique ;
-la directrice et les agents de la direction des affaires financières ainsi que le directeur et les agents de la direction générale de la forêt et des affaires rurales de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de leur mission de maîtrise d'ouvrage du traitement AGRINVEST ;
-les services de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2, les autres directions et services de ce même ministère dans le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires.
Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er :
-les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions ;
-les usagers dépositaires des dossiers relatifs au traitement des dossiers d'aides à l'agriculture ;
-les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, intervenant dans le traitement ou le suivi administratif des dossiers d'aides à l'agriculture, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le traitement des dossiers ;
-le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, en tant qu'autorité hiérarchique de cette direction ;
-le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à laquelle appartient chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
-le directeur général et les chefs de service ainsi que les agents de l'Agence de services et de paiement et ses délégations régionales dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
-le directeur général ainsi que les agents des sièges sociaux des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture ;
-le chef de centre et le chef de département ainsi que les agents du centre d'études et de réalisations informatiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de ses missions de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ;
-le chef de service et les agents du service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le cadre de leur mission statistique ;
-la directrice et les agents de la direction des affaires financières ainsi que le directeur et les agents de la direction générale de la forêt et des affaires rurales de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de leur mission de maîtrise d'ouvrage du traitement AGRINVEST ;
-les services de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2, les autres directions et services de ce même ministère dns le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'intérieur et s'ils ont exercé, au cours de la période mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, en qualité d'enquêteur contractuel de la police nationale des missions d'investigation et d'enquête.
   Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul des concours mentionnés à l'article 1er.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
   Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros et de 10 Euros en or, ainsi que de 1 1/2 Euros en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite : Voir JORF du 16 avril 2003 page 6742).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Ces pièces célèbrent le lien existant entre les épreuves sportives modernes et celles du monde antique.
   L'avers est à l'effigie de Pierre de Coubertin, fondateur des jeux Olympiques modernes. A l'arrière-plan, l'Acropole et le Parthénon.
   Inscriptions : "Pierre de Coubertin" et "RF". Valeur faciale :

 20 Euros, 10 Euros, ou 1 1/2 Euros. En légende : "De Athènes 1896..." A l'exergue le millésime 2003.
   Revers : un athlète court sur une piste recouverte de motifs géométriques. Sur une colonne dorique apparaît l'image d'un coureur de la Grèce antique. Inscription : "... à Athènes en 2004".
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par Fabienne Courtiade de l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros et de 10 Euros en or, ainsi que de 1 1/2 Euros en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite : Voir JORF du 16 avril 2003 page 6742).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 3 000 exemplaires ;
   - pièces de 10 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 15 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euros en argent de qualité Belle Epreuve :

 50 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Les opérateurs et leurs distributeurs informent les abonnés qui n'ont pas bénéficié, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une offre d'insertion dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements :
   - des dispositions prévues à l'article R. 10 ;
   - de la nature des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 10-3 et figurant sur ces listes ;
   - des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
   Les abonnés font connaître à leur opérateur ou distributeur, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'information prévue à l'alinéa précédent, leur refus de figurer sur ces listes. A défaut, ils sont réputés avoir consenti à y être mentionnés. Dans ce cas, les dispositions des 4 et 5 de l'article R. 10 leurs sont applicables de plein droit.
   Les opérateurs et leurs distributeurs mettent les abonnés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 10 à même de prendre connaissance des informations prévues par le premier alinéa du présent article.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
   Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
   Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.0.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
   Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
   Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0.
Le bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeurs figurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.
   En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 2.4.0, 2.5.0, 2.5.3, relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
   Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Le bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeurs figurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.
   En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
   Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes :
   1.1.2.0 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
   1.2.1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ;
   1.3.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils.
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes :
   1.1.1 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
   2.1.0 et 2.1.1 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ;
   4.3.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils.
Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux prélèvements existants régulièrement autorisés, dans un délai de cinq ans suivant sa date de publication. Ce délai est ramené à un an pour les prélèvements effectués par pompage ou lorsque la reprise de l'eau prélevée en vue de son utilisation est effectuée par pompage.
   Pour ces prélèvements, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes délais, les moyens existants ou prévus pour mesurer ou estimer le débit maximum et les volumes totaux prélevés conformément à l'article 8, leur performance et leur fiabilité, et lorsqu'il s'agit d'un moyen autre que le comptage volumétrique, la nature de la ou des grandeurs mesurées en remplacement du volume prélevé et les éléments de calcul permettant de justifier la pertinence du dispositif de substitution retenu et du débit maximum de l'installation ou de l'ouvrage lorsque sa détermination est obligatoire.
   Le préfet peut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander une nouvelle mesure du débit maximum ou la mise en place de moyens complémentaires.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article 1er, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d'autres législations.
   Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en application des articles 3, 4 et 8 concernant :
   - selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages et installations de prélèvement ;
   - les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment en zone inondable ;
   - les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.
   Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou les ressources en eau concernées par celui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du volume annuel maximum prélevables. Lorsque le ou les prélèvements mentionnés dans l'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux, nappes d'accompagnement de cours d'eau ou systèmes aquifères, l'arrêté fixe les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum pour chacun d'eux.
   Il peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles.
   Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'un mandataire, en application de l'article 33-3 du décret n° 93-742, l'arrêté d'autorisation, s'il est unique, fixe : la période de prélèvement, la liste nominative des mandants et, pour chacun d'eux, le ou les volumes maximum prélevables au titre de la campagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou système aquifère concerné pour chaque prélèvement.
   Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant est complété par les prescriptions spécifiques qui réglementent ces prélèvements, conformément au code de la santé publique et à ses décrets d'application.
Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux prélèvements existants régulièrement autorisés, à compter du 11 septembre 2008. Pour les prélèvements effectués par pompage ou lorsque la reprise de l'eau prélevée en vue de son utilisation est effectuée par pompage, l'échéance est ramenée au 11 septembre 2004.
   Pour ces prélèvements, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes échéances, les moyens existants ou prévus pour mesurer ou estimer le débit maximum et les volumes totaux prélevés conformément à l'article 8, leur performance et leur fiabilité, et lorsqu'il s'agit d'un moyen autre que le comptage volumétrique, la nature de la ou des grandeurs mesurées en remplacement du volume prélevé et les éléments de calcul permettant de justifier la pertinence du dispositif de substitution retenu et du débit maximum de l'installation ou de l'ouvrage lorsque sa détermination est obligatoire.
   Le préfet peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander une nouvelle mesure du débit maximum ou la mise en place de moyens complémentaires.
L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en application des articles 3, 4 et 8 concernant :
   - selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages et installations de prélèvement ;
   - les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment en zone inondable ;
   - les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.
   Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou les ressources en eau concernées par celui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du volume annuel maximum prélevables. Lorsque le ou les prélèvements mentionnés dans l'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux, nappes d'accompagnement de cours d'eau ou systèmes aquifères, l'arrêté fixe les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum pour chacun d'eux.
   Il peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles.
   Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'un mandataire, en application de l'article 21 du décret n° 93-742, l'arrêté d'autorisation, s'il est unique, fixe : la période de prélèvement, la liste nominative des mandants et, pour chacun d'eux, le ou les volumes maximum prélevables au titre de la campagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou système aquifère concerné pour chaque prélèvement.
   Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant est complété par les prescriptions spécifiques qui réglementent ces prélèvements, conformément au code de la santé publique et à ses décrets d'application.
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
   Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et les conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :
   - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
   - un plan de prévention des risques naturels ;
   - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
   Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
   Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et les conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :
   - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
   - un plan de prévention des risques naturels ;
   - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
   Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
   - pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;
   - pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément à l'article 8, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
   - les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
   - les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
   Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
   Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement. Elles doivent en particulier :
   - permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités ;
   - respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux minérale naturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ;
   - pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement ;
   - pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
   Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou des schémas d'aménagement et de gestion des eaux concernant la zone où s'effectue le ou les prélèvements s'ils existent.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
   Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
   Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
   Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
   Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.
   Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :
   - les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
   - pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
   - les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
   Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :
   - les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
   - pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
   - les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
   Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Les écoles, les établissements d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle dans lesquels les enseignants détachés peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont classés ainsi qu'il suit : 
I.-Etablissements classés en 1re catégorie 
a) Ecoles militaires d'enseignement supérieur visées par le décret n° 65-327 du 24 avril 1965 modifié : 
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan ; 
Ecole de l'air de Salon-de-Provence ; 
Ecole navale de Lanvéoc-Poulmic. 
b) Autres écoles militaires d'enseignement supérieur, écoles et établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense : 
Ecoles du service de santé des armées de Lyon-Bron et de Bordeaux ; 
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de Melun ; 
Ecole des applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg ; 
Ecole du commissariat de la marine de Toulon ; 
Ecole militaire d'administration et de management de l'armée de terre de Montpellier ; 
Ecole supérieure et d'application du génie d'Angers ; 
Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes ; 
Ecole nationale des travaux maritimes de Vaulx-en-Velin ; 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Paris ; 
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et des techniques d'armement de Brest ; 
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace. 
II.-Etablissements classés en 2e catégorie 
Les lycées militaires d'enseignement secondaire, les écoles militaires d'application, les bases, centres, écoles et groupes des écoles militaires et les centres de formation relevant de l'état-major des armées, de l'état-major de l'armée de terre, de l'état-major de la marine, de l'état-major de l'armée de l'air, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement ne figurant pas dans la liste ci-dessus ainsi que l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques et le centre militaire de formation professionnelle sont classés en deuxième catégorie.
Les écoles, les établissements d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle dans lesquels les personnels détachés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction conformément au classement des établissements prévu à l'article 2 du décret du 31 juillet 2003 susvisé et fixé ainsi qu'il suit : 
I.-Etablissements classés en 1re catégorie. 
a) Ecoles militaires d'enseignement supérieur prévues par le décret n° 65-327 du 24 avril 1965 : 
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr Coëtquidan ; 
Ecole de l'air de Salon-de-Provence ; 
Ecole navale de Lanvéoc-Poulmic. 
b) Autres écoles militaires d'enseignement supérieur, écoles et établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense : 
Ecole de santé des armées ; 
Ecole des applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg ; 
Ecole des commissaires des armées de Salon-de-Provence ; 
Ecole des transmissions de Rennes ; 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Paris ; 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; 
Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ; 
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace. 
II.-Etablissements classés en 2e catégorie. 
Les lycées militaires d'enseignement secondaire, les écoles militaires d'application, les écoles et groupe d'écoles militaires et les centres de formation relevant de l'état-major des armées, de l'état-major de la marine, de l'état-major de l'armée de l'air, de l'état-major de l'armée de terre, de la direction centrale du service de santé des armées, de la direction générale de l'armement ne figurant pas dans la liste ci-dessus ainsi que le centre de formation interarmées au renseignement et le centre militaire de formation professionnelle sont classés en 2e catégorie.