Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée de la formation des élèves instituteurs de la Polynésie française recrutés aux concours de recrutement ouverts aux candidats justifiant de services en qualité d'instituteur suppléant prévus à l'article 4 (2°) du décret du 22 août 1978 susvisé, est fixée à deux années. Pendant cette période, les élèves instituteurs exercent les fonctions d'instituteur, sous la tutelle pédagogique de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription et de formateurs désignés par le directeur de l'école normale, et suivent une formation pédagogique à l'école normale.
Lorsque, à l'issue de la deuxième année de formation, des résultats insuffisants ne permettent pas aux élèves instituteurs de satisfaire soit à l'une des conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, soit aux deux, sans pour autant justifier leur licenciement, ils peuvent, à titre exceptionnel, voir leur formation prolongée, dans la limite de trois trimestres scolaires, du nombre de trimestres nécessaires à la réparation de cet échec.
   La décision de prolongation est prise par le chef du service territorial chargé de l'enseignement primaire sur proposition du directeur de l'école normale et après consultation des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale et des formateurs sous la tutelle desquels les élèves instituteurs ont été placés.
Sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus pour les élèves instituteurs titulaires du certificat d'aptitude pédagogique, le diplôme d'instituteur mentionné à l'article 17 du décret du 22 août 1978 susvisé est délivré par le chef du service territorial chargé de l'enseignement primaire aux élèves instituteurs qui satisfont aux conditions suivantes :
   Avoir obtenu au moins la moyenne à l'ensemble des épreuves prévues à l'article 2 ci-dessus ;
   Bénéficier d'un bilan positif établi dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
A titre exceptionnel, l'Etat prend en charge, dans les conditions ci-après indiquées, les cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales.
Cette prise en charge concerne exclusivement les cotisations afférentes à la rémunération des salariés qui seront embauchés, avant l'âge de vingt-cinq ans au plus, entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1977, et qui, à la date de leur embauche, auront depuis moins d'un an cessé leurs études scolaires ou universitaires, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle continue ou achevé leur service national actif.
Les cotisations prises en charge ne porteront que sur les rémunérations acquises jusqu'au 30 juin 1978 inclus.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux employeurs entrant, compte tenu de la règle posée au 6 de l'article 231 du code général des impôts, dans la prévision de l'article L. 351-10 du code du travail. Lesdites dispositions ne s'appliquent ni aux entrepreneurs de travail temporaire, ni aux employeurs définis à l'article L. 351-18 du même code, ni aux entreprises publiques gérant un service public, ni aux organismes dont le budget est soumis à l'approbation d'une autorité administrative.
Ne pourra bénéficier de la prise en charge ci-dessus définie, au titre d'un établissement déterminé, l'employeur qui aura licencié, à compter du 1er mai 1977, pour cause économique un ou plusieurs salariés ou aura réduit, par rapport à l'année précédente, le niveau annuel moyen de l'effectif des salariés de cet établissement. Cet effectif est calculé compte tenu des apprentis.
Lorsque, en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré à l'employeur, celui-ci ne sera passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er et 2 du présent article et non payées entre la date de l'embauche du salarié et celle de la notification du paiement que si sa mauvaise foi est établie.
Un décret fixe les mesures d'application du présent article et, notamment, la durée minimale d'emploi des salariés embauchés ainsi que les règles de calcul du niveau moyen de l'effectif des salariés et les périodes de référence à retenir pour l'appréciation de ce niveau.
Pour tenir compte des caractéristiques particulières de certaines branches, ce décret fixera les conditions dans lesquelles les périodes de référence pourront être différentes de celles prévues au cinquième alinéa du présent article.
Les dispositions du présent article sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions définies par le décret visé au septième alinéa ci-dessus.
A titre exceptionnel, l'Etat prend en charge les cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales. Cette prise en charge porte sur les cotisations assises sur la rémunération versée aux apprentis engagés entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1977 et dont les contrats ont fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 du code du travail.
Cette prise en charge porte sur les rémunérations acquises pendant la durée du contrat d'apprentissage dans la limite maximale de deux ans.
Un décret détermine les mesures d'application du présent article.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1989 en Nouvelle-Calédonie.
   Les finalités du traitement sont :
   -la détermination de la population légale de la Nouvelle-Calédonie ;
   -la détermination pour chaque commune de la population comptée à part. Celle-ci comprendra notamment les personnes se considérant comme appartenant à une tribu située sur la commune même si elles résident habituellement hors de cette commune ;
   -la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   -la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E.).
Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés comprenant des informations indirectement nominatives visées à l'article 2 sont l'I.N.S.E.E., l'I.T.S.E.E. et le service territorial des archives de la Nouvelle-Calédonie.
   L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'I.T.S.E.E. et le chef du service territorial des archives de la Nouvelle-Calédonie.
Toute modification des compétences de l'Assemblée des communautés européennes, telles qu'elles sont fixées à la date de signature de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, qui n'aurait pas fait l'objet d'une autorisation de ratification ou d'approbation suivant les dispositions des traités de Paris et de Rome, et qui, le cas échéant, n'aurait pas donné lieu à une révision de la Constitution conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976, serait de nul effet à l'égard de la France.

    Il en serait de même de tout acte de l'Assemblée des communautés européennes qui, sans se fonder sur une modification expresse de ses compétences, les outrepasserait en fait.
Toute modification des compétences du Parlement européen, telles qu'elles sont fixées à la date de signature de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, qui n'aurait pas fait l'objet d'une autorisation de ratification ou d'approbation suivant les dispositions des traités de Paris et de Rome, et qui, le cas échéant, n'aurait pas donné lieu à une révision de la Constitution conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976, serait de nul effet à l'égard de la France.
   Il en serait de même de tout acte du Parlement européen qui, sans se fonder sur une modification expresse de ses compétences, les outrepasserait en fait.
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976, est autorisée l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct, dont le texte est annexé à la présente loi.
Pour l'application de la loi dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances tant en ce qui concerne les articles du code des communes que ceux du code électoral, il y a lieu de substituer les mots : [*compétence*]        Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer à ministre de l'intérieur ;
       Haut-commissaire à préfet ;
       Chef de subdivision administrative à sous-préfet ;
       Services du haut-commissaire à préfecture ;
       Subdivision administrative à sous-préfecture ;
       Assemblée territoriale à conseil général ;
       Commission permanente à commission départementale ;
       Conseil du contentieux administratif à tribunal administratif ;
       Tribunal de première instance à tribunal d'instance ou de grande instance ;
       Territoire à département ;
       Territorial à départemental ;
       Ingénieur des ponts et chaussées du cadre métropolitain et du cadre territorial et ingénieurs des travaux publics chargés d'une circonscription territoriale de voirie à ingénieurs des ponts et chaussées.
Au livre II [*du code des communes*], titre II "Dépenses", sont applicables :
       L'article L. 221-1 ;
       L'article L. 221-2, la liste des dépenses obligatoires étant constituée par celles énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13°, 16°, 19°, 21°, 25°, 26° et 27°, et sous les modifications suivantes :
       Au 2°, la mention du Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est substituée à celle du Recueil des actes administratifs du département ; et celle de Nouméa et des communes chefs-lieux de subdivision à celle des communes chefs-lieux de cantons ;
       Au 16°, les mots "dans les cas déterminés par le titre VII du livre III du code de l'administration communale et les règlements d'administration publique" sont supprimés ;
       Au 19°, les mots "dans les conditions prévues par les règlements en vigueur" sont substitués aux mots "sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme" ;
       Les articles L. 221-5 à L. 221-10.
Au [*code des communes*] livre II "Finances communales", titre Ier "Budget" sont applicables :
       I - Au chapitre Ier "Dispositions générales" :
       Les articles L. 211-1 à L. 211-3.
       II - Au chapitre II "Vote et règlement" :
       Les articles L. 212-1 à L. 212-14 à l'exception de l'article L. 212-12.
Au livre II [*du code des communes*], titre V "Dispositions applicables à certains établissements communaux", sont applicables :
       Au chapitre Ier "Dispositions applicables au syndicat de communes" :
       L'article L. 251-1 dans la rédaction modifiée qui suit :
       "Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre, telles qu'elles ont été étendues aux communes de Nouvelle-Calédonie, sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après" ;
       Les articles L. 251-2 à L. 251-4 (premier alinéa) ;
       L'article L. 251-5 dans la rédaction modifiée qui suit :
       "Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre, lorsqu'il assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus" ;
       Les articles L. 251-6 et L. 251-7.
Au livre Ier [*du code des communes*], titre V "Intérêts propres à certaines catégories d'habitants", sont applicables :
       I - Au chapitre Ier "Section de commune" :
       Les articles L. 151-1 à L. 151-8 ;
       L'article L. 151-9, sous réserve de la suppression de la référence à l'article 147 du code rural ;
       Les articles L. 151-10 à L. 151-14.
       II - Au chapitre III "Communes associées" :
       L'article L. 153-1 à l'exception du 4° ;
       Les articles L. 153-2 à L. 153-8.
Au livre Ier [*du code des communes*], titre VI "Intérêts communs à plusieurs communes ", sont applicables :
       I - Au chapitre Ier "Ententes et conférences intercommunales" :
       Les articles L. 161-1 à L. 161-3.
       II - Au chapitre II "Biens et droits indivis entre plusieurs communes" :
       Les articles L. 162-1 à L. 163-3.
       III - Au chapitre III "Syndicat de communes" :
       L'article L. 163-1, sous réserve de remplacer dans son dernier alinéa les mots "du ou des conseils généraux" par les mots "de l'assemblée territoriale" et l'article L. 163-2 ;
       Les articles L. 163-4 à L. 163-18, sous réserve des mesures d'adaptation prises en tant que de besoin par décret.
       IV - Au chapitre VI "Syndicats mixtes" :
       Les articles L. 166-1 à L. 166-5.
Au [*code des communes*] livre III "Administration et services communaux", titre Ier "Administration de la commune", sont applicables :
       Au chapitre Ier "Biens communaux" :
       L'article L. 311-1 ;
       Au chapitre II "Dons et legs" :
       Les articles L. 312-1 à L. 312-5 ;
       Les articles L. 312-8 à L. 312-10 ;
       L'article L. 312-12 ;
       Au chapitre III "Adjudications publiques en matière de biens communaux" :
       Les articles L. 313-1 et L. 313-3 ;
       Au chapitre IV "Marchés" :
       Les articles L. 314-1 et L. 314-3 ;
       Au chapitre V "Travaux communaux" :
       Les articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
       Au chapitre VI "Actions judiciaires" :
       Les articles L. 316-1 à L. 316-13.
Au livre 1er [*du code des communes*], titre III "Police" sont applicables :
       I - Au chapitre Ier "Dispositions générales" :
       L'article L. 131-1, étant précisé que les compétences de police municipale s'exercent selon les modalités prévues à l'article L. 131-2, dans la rédaction ci-après ;
       L'article L. 131-2, à l'exception des 2°, 3° et 9° et sous réserve de compléter l'article par les alinéas suivants :
       "Toutefois, le haut-commissaire dans la commune de Nouméa et les chefs de subdivisions administratives dans les communes de leur subdivision [*attributions*] sont seuls chargés du maintien de l'ordre public ; ils sont, notamment, chargés :
       "De réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
       "De maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
       "Un arrêté du haut-commissaire déterminera dans les communes où a été instituée la police d'Etat en quelles conditions les services de police devront obtempérer aux réquisitions du maire en ce qui concerne les matières de sa compétence" ;
       L'article L. 131-3 (premier alinéa), sous réserve de supprimer les mots : "sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet
       II - Au chapitre II "Dispositions particulières" :
       Les articles L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-6 ;
       Les articles L. 132-9 et L. 132-10.
       III - Au chapitre III "Responsabilité des communes" :
       Les articles L. 133-1 à L. 133-6 ;
       L'article L. 133-8.
Au livre II [*du code des communes*], titre IV "Comptabilité", sont applicables :
       I - Au chapitre Ier "Comptabilité du maire" :
       Les articles L. 241-1 à L. 241-4 et L. 241-6.
       II - Au chapitre II "Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait" :
       L'article L. 242-1.
Au livre Ier [*du code des communes*], titre 1er "Nom, limites territoriales et population des communes" sont applicables :
       I - Au chapitre Ier "Nom des communes" :
       Les articles L. 111-1 et L. 111-2.
       II - Au chapitre II "Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes" :
       Les articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
       Les articles L. 112-4 et L. 112-5, sous réserve que la fusion soit prononcée non par arrêté préfectoral mais par arrêté du haut-commissaire pris après consultation de l'assemblée territoriale [*conditions de forme*] ;
       Les articles L. 112-6 à L. 112-12 ;
       Les articles L. 112-19 et L. 112-20.
I - Aux articles 7 et 8 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les termes "section ordinaire" et "section extraordinaire" sont respectivement remplacés par les termes "section de fonctionnement" et "section de fonctionnement" et "section d'investissement".
       II - L'alinéa 3 de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 est ainsi modifié :
       "Le fonds intercommunal de péréquation reçoit, en outre, toutes subventions allouées aux communes par le territoire. Il peut recevoir également des subventions de l'Etat destinées à l'ensemble des communes".
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi en tant qu'elles s'appliquent aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment :
La loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles 1er à 3, 7 à 10, 12 et 18 ;
Les articles de l'arrêté n° 61-36 du conseil de gouvernement du 31 janvier 1961 relatif à la réorganisation des commissions municipales et régionales ayant reçu valeur législative en vertu de l'article 19 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Le décret modifié du 8 mars 1879 instituant un conseil municipal à Nouméa à l'exception de l'article 1er ;
L'article 58 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Les délibérations prises dans les matières mentionnées à l'article 40 pourront intervenir nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret, mais sous réserve des conventions internationales, de la législation et de la réglementation en matière de code de commerce et de code maritime, des dispositions de la loi du 15 décembre 1952, de la loi du 30 avril 1946 et des décrets pris pour son application, des décrets n° 55-625 et 55-634 du 20 mai 1955, des lois et règlements sur la répression des fraudes et sur le contrôle des poids et mesures et des codes de déontologie.
   Les lois et décrets relatifs aux matières énumérées à l'article 40 du présent décret restent toutefois en vigueur, avec valeur de règlements territoriaux. Ces règlements peuvent être abrogés ou modifiés par délibérations de l'assemblée territoriale.
Dans les matières réglées par les lois et règlements, l'assemblée territoriale peut, par délibérations, émettre des voeux tendant, soit à étendre au territoire des lois et règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire.
   Ces voeux sont adressés par le président de l'assemblée territoriale au chef du territoire et transmis par celui-ci au ministre de la France d'outre-mer.
L'assemblée territoriale est obligatoirement saisie par le chef du territoire :
   a) Des comptes administratifs relatifs à l'exécution du budget du territoire et des budgets annexes, des budgets des régies territoriales et des établissements publics territoriaux ;
   b) De la situation annuelle des fonds du territoire ;
   c) Des recettes de l'agent comptable de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer en ce qui concerne la vente des timbres émis pour le compte du territoire, sauf le cas où application serait faite au territoire, par décret, des dispositions relatives aux offices locaux du décret modifié du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer.
   Les observations éventuelles délibérées par l'assemblée sur les comptes du territoire sont adressées, dans le délai fixé à l'article 52 par le président de l'assemblée au chef du territoire, qui en transmet une copie à la cour des comptes par l'intermédiaire du ministre de la France d'outre-mer.
En matière d'intérêts patrimoniaux et de travaux publics territoriaux, l'assemblée territoriale délibère sur des projets établis par le chef du territoire en conseil de gouvernement et sur toutes propositions émanant de l'un des membres de l'assemblée relatifs aux objets ci-après :
   a) Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire sauf dans les cas d'urgence, où, sur avis conforme de la commission permanente et par décision prise en conseil de gouvernement, le chef du territoire peut intenter toute action, y défendre et faire tous actes conservatoires.

 ........................................... b) Transactions concernant les droits et obligations du territoire sur les litiges d'un montant supérieur à 4 millions de francs C.F.P. ;
   c) Acceptation ou refus des dons et legs stipulés pour le territoire avec charges ou affectations immobilières.
   Le chef du territoire peut toujours, par décision prise en conseil de gouvernement, accepter à titre conservatoire. La décision de l'assemblée territoriale qui intervient ensuite a effet pour compter de cette acceptation provisoire. En cas d'urgence, le chef du territoire peut, seul, faire tout acte conservatoire et accepter les dons et legs ;
   d) Aliénation et échange des propriétés immobilières du territoire ;
   e) Destination ou affectation, changement de destination et d'affectation des propriétés du territoire ;
   f) Octroi des concessions agricoles et forestières, octroi de permis temporaires d'exploitation forestière d'une durée inférieure à cinq ans, conventions et cahiers des charges correspondants ;
   g) Conditions d'exécution et choix du mode d'exploitation des ouvrages publics et des services d'intérêt public du territoire ; concessions de travaux à effectuer pour le compte du territoire. Toutefois, dans cette dernière matière, la concession ne peut être accordée à un étranger ou dans l'intérêt d'un étranger que s'il y a accord entre l'assemblée et le chef du territoire ; en cas de désaccord, il est statué par décret ;
   h) Classement et déclassement du domaine public du territoire et notamment des routes et chemins, des aérodromes à la charge du budget du territoire, des rades, cours d'eau, lacs, lagunes, étangs, warfs et quais ;
   i) Projets, plans et devis de tous travaux à exécuter à la charge du budget territorial ; ordre et exécution de ces travaux.
L'assemblée territoriale est obligatoirement consultée sur toutes les matières pour lesquelles il en est ainsi disposé par les lois et règlements, et notamment sur les projets d'arrêtés réglementaires à intervenir en conseil de gouvernement relatifs à :
   a) L'organisation d'ensemble des services publics territoriaux ;
   b) Les statuts particuliers des cadres d'agents des services publics territoriaux, les modalités et les taux de leur rémunération, le régime des congés, les avantages sociaux et le régime des retraites applicables à ces agents ;
   c) Le régime du travail, et notamment l'application pour le territoire des dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

 ...........................................
   f) L'agrément des aérodromes privés ;
   g) L'établissement des servitudes et des obligations dans l'intérêt des transmissions et des réceptions radio-électriques ;
   h) La réglementation des indices des prix et le fonctionnement de l'échelle mobile.

 ...........................................
   L'assemblée est également obligatoirement consultée sur :
   1° La réglementation de la représentation des intérêts économiques du territoire ;
   2° L'octroi des permis de recherches minières du type A, lesquels sont accordés par le chef du territoire en tant que représentant de l'Etat, par dérogation à l'article 9 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954. En cas de désaccord avec l'assemblée territoriale et le chef du territoire, il est statué par décret pris en conseil des ministres après avis de l'assemblée de l'Union française ;
   3° Les missions à la charge du budget du territoire ;
   4° Eventuellement, la nomination des administrateurs représentant le territoire au conseil d'administration de l'institut d'émission dont relève le territoire ;
   5° Sous réserve de l'application du décret modifié n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer, l'homologation des tarifs postaux et des taxes téléphoniques et télégraphiques du régime intérieur, ainsi que tous programmes concernant l'établissement, l'aménagement, l'équipement et l'entretien des réseaux téléphoniques et télégraphiques et du service radio-électrique intérieurs.
L'assemblée territoriale est obligatoirement consultée sur toutes les matières pour lesquelles il en est ainsi disposé par les lois et règlements, et notamment sur les projets d'arrêtés réglementaires à intervenir en conseil de gouvernement relatifs à :
   a) L'organisation d'ensemble des services publics territoriaux ;
   b) Les statuts particuliers des cadres d'agents des services publics territoriaux, les modalités et les taux de leur rémunération, le régime des congés, les avantages sociaux et le régime des retraites applicables à ces agents ;
   c) Le régime du travail, et notamment l'application pour le territoire des dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

 ...........................................    f) L'agrément des aérodromes privés ;
   g) L'établissement des servitudes et des obligations dans l'intérêt des transmissions et des réceptions radio-électriques ;
   h) La réglementation des indices des prix et le fonctionnement de l'échelle mobile.

 ...........................................    L'assemblée est également obligatoirement consultée sur :
   1° La réglementation de la représentation des intérêts économiques du territoire ;
   2° L'octroi des permis de recherches minières du type A, lesquels sont accordés par le chef du territoire en tant que représentant de l'Etat, par dérogation à l'article 9 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954. En cas de désaccord avec l'assemblée territoriale et le chef du territoire, il est statué par décret pris en conseil des ministres après avis de l'assemblée de l'Union française ;
   3° Les missions à la charge du budget du territoire ;
   4° Eventuellement, la nomination des administrateurs représentant le territoire au conseil d'administration de l'institut d'émission dont relève le territoire ;
   5° Sous réserve de l'application du décret modifié n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer, l'homologation des tarifs postaux et des taxes téléphoniques et télégraphiques du régime intérieur, ainsi que tous programmes concernant l'établissement, l'aménagement, l'équipement et l'entretien des réseaux téléphoniques et télégraphiques et du service radio-électrique intérieurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est, respectivement, de trente-cinq ans, trente-quatre ans, trente-trois ans et trente-deux ans pour les concours ouverts au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
   - les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente ;
   - le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification ;
   - le parquet général près la Cour des comptes ;
   - les magistrats de la Cour des comptes concernés par une procédure d'appel ;
   - les magistrats membres de la mission d'inspection des chambres régionales des comptes ;
Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats. Cette évaluation comporte un entretien d'activité et d'évolution de carrière qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien d'activité et d'évolution de carrière, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité de l'agent, de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus au cours de la période écoulée depuis le précédent entretien et de définir les orientations de ladite activité pour la période suivante. Il porte également sur l'évolution de cette activité au sein de l'environnement de travail, sur les besoins de formation de l'agent compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Le compte rendu de l'entretien d'activité et d'évolution de carrière est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte notamment une description des activités et des missions de l'agent, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite. Il mentionne également, le cas échéant, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent identifiés au cours de l'entretien.
Ce compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier.
Les résultats de cette évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire.
La périodicité de l'entretien d'activité et d'évolution de carrière, son contenu et ses modalités d'organisation ainsi que la forme détaillée du compte rendu sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité social d'administration compétent, par décision du président de l'INRIA.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le président de l'INRIA comprend :
1° Un représentant du président de l'institut, président ;
2° Trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dont un membre désigné soit parmi les ingénieurs, soit parmi les personnels techniques ou d'administration de la recherche, élus aux commissions administratives paritaires, au conseil d'administration, au conseil scientifique, à la commission d'évaluation ou au comité social d'administration de l'institut et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours ;
3° Le ou les directeurs de laboratoires ou de services concernés par le recrutement, ou leurs représentants, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus au concours a été précisée lors de l'ouverture de ce dernier.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) sont répartis entre les corps suivants :
   - chargés de recherche ;
   - directeurs de recherche ;
   - ingénieurs de recherche ;
   - ingénieurs d'études ;
   - assistants ingénieurs ;
   - techniciens de la recherche ;
   - adjoints techniques de la recherche ;
   - adjoints techniques de la recherche de 2e classe ;
   - agents techniques de la recherche ;
   - agents techniques de la recherche de 2e niveau ;
   - agents des services techniques de la recherche ;
   - aides techniques de la recherche ;
   - chargés d'administration de la recherche ;
   - attachés d'administration de la recherche ;
   - secrétaires d'administration de la recherche ;
   - adjoints administratifs de la recherche ;
   - agents d'administration de la recherche ;
   - agent de bureau de la recherche.
   Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et celles du présent décret. Ils sont créés à compter du 1er janvier 1985.
Si la liste des candidats admis, arrêtée par le jury d'admission, n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le président de l'institut peut décider, après avis du conseil scientifique, le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines.
   Les postes ainsi reportés sont pourvus dans l'ordre de la liste d'admission complémentaire.
Si la liste des candidats admis, arrêtée par le jury d'admission, n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le ministre de la recherche peut décider, après avis du conseil scientifique, le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines.
   Les postes ainsi reportés sont pourvus dans l'ordre de la liste d'admission complémentaire.
Le jury d'admission prévu à l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, présidé par le président de l'institut ou son représentant comprend : 
1° Quatre membres nommés par le ministre de la recherche et le ministre chargé de l'industrie sur proposition du président de l'institut : 
2° Quatre membres nommés par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie parmi les membres de la commission d'évaluation, de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir. 
Quatre au moins des membres mentionnés ci-dessus doivent être des chercheurs de I. N. R. I. A. choisis pour deux d'entre eux au moins parmi les membres élus de la commission d'évaluation. 
Les candidats au concours ne peuvent siéger au jury d'admission.
Pour l'avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe, seuls peuvent siéger à l'instance d'évaluation prévue à l'article 5 du présent décret les membres de la commission d'évaluation d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont les mérites sont examinés. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe qui justifient d'au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade.
Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats. Cette évaluation comporte un entretien d'activité et d'évolution de carrière qui donne lieu à un compte rendu.
   L'entretien d'activité et d'évolution de carrière, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité de l'agent, de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus au cours de la période écoulée depuis le précédent entretien et de définir les orientations de ladite activité pour la période suivante. Il porte également sur l'évolution de cette activité au sein de l'environnement de travail, sur les besoins de formation de l'agent compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
   Le compte rendu de l'entretien d'activité et d'évolution de carrière est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte notamment une description des activités et des missions de l'agent, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite. Il mentionne également, le cas échéant, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent identifiés au cours de l'entretien.
   Ce compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier.
   Les résultats de cette évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire.
   La périodicité de l'entretien d'activité et d'évolution de carrière, son contenu et ses modalités d'organisation ainsi que la forme détaillée du compte rendu sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité technique paritaire compétent, par décision du président de l'INRIA.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le concours de recrutement de chargés de recherche est constitué par les membres de la commission d'évaluation de I.N.R.I.A.
   Dans le cas où les emplois sont ouverts pour une unité de recherche déterminée, le jury comprend également des membres des corps de chercheurs de l'I.N.R.I.A. affectés à cette unité. Ils sont nommés par le président de l'institut. Leur nombre ne peut excéder six.
   Le jury est complété, le cas échéant, par des personnalités scientifiques dont le nombre ne peut excéder six, désignées par le président de l'institut après avis du président de la commission d'évaluation.
   Nul ne peut être membre du jury s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des candidats aux postes à pourvoir.
   Les candidats au concours ne peuvent siéger au jury.
I. Lorsque les emplois sont ouverts pour une unité de recherche déterminée, le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le concours de recrutement de chargés de recherche est constitué, au moins pour un tiers, de membres de la commission d'évaluation de l'institut. Ces membres sont désignés par le président de l'institut sur proposition du président de la commission d'évaluation. 
Le jury comprend également des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et des enseignants-chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, exerçant leurs fonctions au sein des équipes de l'unité de recherche concernée, dont au moins quatre chercheurs titulaires de l'institut. Ils sont nommés par le président de l'institut. Leur nombre ne peut excéder huit. 
II. Lorsque les emplois ne sont pas ouverts pour une unité de recherche déterminée, le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le concours de recrutement de chargés de recherche est constitué par les membres de la commission d'évaluation de l'institut. 
III. Nul ne peut être membre du jury s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir. Le jury est complété par des personnalités scientifiques désignées par le président de l'institut après avis du président de la commission d'évaluation. Leur nombre ne peut excéder huit. Les candidats au concours ne peuvent pas siéger au jury.
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaires de l'I.N.R.I.A. régi par le présent chapitre est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition dès lors qu'il la remplirait s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le président de l'INRIA comprend :
   1° Un représentant du président de l'institut, président ;
   2° Trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dont un membre désigné soit parmi les ingénieurs, soit parmi les personnels techniques ou d'administration de la recherche, élus aux commissions administratives paritaires, au conseil d'administration, au conseil scientifique, à la commission d'évaluation ou au comité technique paritaire de l'institut et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours ;
   3° Le ou les directeurs de laboratoires ou de services concernés par le recrutement, ou leurs représentants, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus au concours a été précisée lors de l'ouverture de ce dernier.
Le jury d'admission prévu à l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, présidé par le président de l'institut ou son représentant comprend :
   1° Quatre membres nommés par le ministre de la recherche et le ministre chargé de l'industrie sur proposition du président de l'institut :
   2° Quatre membres nommés par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie parmi les membres de la commission d'évaluation, de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
   Quatre au moins des membres mentionnés ci-dessus doivent être des chercheurs de I.N.R.I.A. choisis pour deux d'entre eux au moins parmi les membres élus de la commission d'évaluation.
   Les candidats au concours ne peuvent siéger au jury d'admission.
Le président de l'I.N.R.I.A. reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés
Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'étude est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisés, il est fait application de l'une ou de l'autre des modalités des concours sous réserve que la proportion mentionnée auxdits articles soit rétablie lors des recrutements ultérieurs.
Le jury d'admission prévu à l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est présidé par le président de l'institut ou son représentant.
   Il comprend :
   1° Quatre membres nommés par le ministre de la recherche et le ministre chargé de l'industrie ;
   2° Quatre membres de la commission d'évaluation nommés par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du président du conseil scientifique. Deux membres au moins d'entre eux sont des membres élus de cette commission.
   Nul ne peut être nommé membre du jury d'admission s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir
   Les candidats au concours ne peuvent siéger au jury.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la commission d'évaluation.
   Le cas échéant, le jury est complété dans la limite de 30 p. 100 de ses membres par des personnalités scientifiques extérieures à l'établissement, choisies par le président de l'institut après avis du président de la commission d'évaluation.
   Nul ne peut être membre du jury s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des candidats aux postes à pourvoir. Sont également exclus les candidats au concours.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la commission d'évaluation. 
Le cas échéant, le jury est complété dans la limite de 30 % de ses membres par des personnalités scientifiques extérieures à l'établissement, choisies par le président de l'institut après avis du président de la commission d'évaluation. 
Nul ne peut être membre du jury s'il n'est d'un rang égal ou assimilé à celui des emplois à pourvoir. Sont également exclus les candidats au concours.
Par dérogation aux dispositions des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les dispositions suivantes s'appliquent pour les concours de recrutement de directeurs de recherche : 
L'arrêté d'ouverture de concours précise si les modalités d'organisation du concours incluent ou non une audition des candidats et, le cas échéant, si cette audition a lieu au cours de la phase d'admissibilité ou au cours de la phase d'admission. 
Lorsque l'audition des candidats a lieu au cours de la phase d'admissibilité, le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours. 
Lorsque l'audition des candidats a lieu au cours de la phase d'admission, le jury d'admission procède à l'audition des candidats admissibles avant d'arrêter la liste des candidats admis.
Le jury d'admission prévu à l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est présidé par le président de l'institut ou son représentant. 
Il comprend : 
1° Quatre membres nommés par le ministre de la recherche et le ministre chargé de l'industrie ; 
2° Quatre membres de la commission d'évaluation nommés par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du président du conseil scientifique. Deux membres au moins d'entre eux sont des membres élus de cette commission. 
Nul ne peut être nommé membre du jury d'admission s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir 
Les candidats au concours ne peuvent siéger au jury.
Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sont répartis entre les corps suivants :
   a) Directeurs de recherche ;
   b) Chargés de recherche ;
   c) Ingénieurs de recherche ;
   d) Ingénieurs d'études ;
   e) Assistants ingénieurs ;
   f) Techniciens de la recherche ;
   g) Adjoints techniques de la recherche ;
   h) Agents techniques de la recherche ;
   i) Attachés d'administration de la recherche ;
   j) Secrétaires d'administration de la recherche ;
   k) Adjoints administratifs de la recherche.
   Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.