Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits : 
 1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 susvisée. 
 Cette enveloppe se répartit en deux sous-enveloppes : 
 a) L'une contenant les crédits destinés à être versés sous forme de dotations à l'ensemble des départements comme précisé à l'article 6 ; 
 b) L'autre contenant des crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du financement de la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français. 
 Le comité de gestion décide de l'affectation des crédits de la première enveloppe entre les deux sous-enveloppes ainsi que des modalités de remboursement des dépenses engagées au titre de la seconde sous-enveloppe ; 
 2° La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d'aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique. 
 Le comité de gestion fixe les règles de la procédure d'appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds au titre de l'enveloppe prévue au 2°, répartit cette enveloppe à l'issue des appels à projets entre les bénéficiaires sélectionnés et approuve le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet de la Vendée et du président du conseil d'administration. 
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. 
Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles, ainsi que        le budget . 
Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : 
1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ; 
2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts ; 
3° Il approuve        le budget  ; 
4° Il autorise les emprunts ; 
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 
6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 du présent décret ; 
7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 
8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ; 
9° Il adopte le règlement intérieur qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; 
10° Il fixe la domiciliation du siège. 
Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus. 
Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. 
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. 
Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président. 
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de la Vendée. 
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,        le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration. 
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. 
Le préfet de la Vendée peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. 
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours francs à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation. 
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. 
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions sont adressés au préfet de la Vendée,         au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement. 
Le préfet de la Vendée peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres composé de : 
1° Douze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : 
― un représentant du conseil régional des Pays de la Loire désigné par son organe délibérant parmi ses membres ; 
― sept représentants du conseil départemental de la Vendée désignés par son organe délibérant parmi ses membres ; 
― quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions fixées à l'article 5.
2° Trois représentants des chambres consulaires désignés par leur organe délibérant : 
― un représentant pour la chambre de commerce et d'industrie territoriale du département de la Vendée ; 
― un représentant pour la chambre d'agriculture du département de la Vendée ; 
― un représentant pour la chambre de métiers et de l'artisanat du département de la Vendée. 
3° Trois représentants de l'Etat : 
― le préfet de la Vendée, ou son représentant ; 
― le directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée ou son représentant ; 
― le directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée ou son représentant. 
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts. 
Le préfet de la Vendée publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le contrôle de l'établissement public foncier de la Vendée est exercé par le préfet de la Vendée. 
I. ― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet de la Vendée. 
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de la Vendée des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
II. ― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet de la Vendée si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention mentionnée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de la Vendée. 
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées par le préfet de la Vendée, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite. 
III. ― Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article 3, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de la Vendée dans les conditions prévues au I.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
 Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la Vendée. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
 Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement. 
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit. 
Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Vendée coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de seize membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
 Il est composé de :
1° Douze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
 - un représentant de la région des Pays de la Loire désigné par son organe délibérant ;
 - sept représentants du département de la Vendée désignés par son organe délibérant ;
 - quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.
 Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration ;
 2° Quatre représentants de l'Etat :
 - un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
 - un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
 - un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
 - un représentant désigné par le ministre chargé du budget.
 Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
 - un représentant de la chambre départementale de commerce et d'industrie ;
 - un représentant de la chambre départementale d'agriculture ;
 - un représentant de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat ;
 - un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.
 Le préfet de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Le préfet de la Vendée publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements pour une durée de six ans. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président. Il désigne également deux membres qui, avec le président, le vice-président et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.
Le bureau comporte au moins un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 4.
Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 A cet effet, notamment :
1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
3° Il approuve le budget ;
4° Il autorise les emprunts ;
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;
8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
9° Il approuve les transactions ;
10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
11° Il fixe la domiciliation du siège.
 Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3° Le produit des emprunts ;
4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;
7° Les dons et legs ;
8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;
9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
 Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la Vendée, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
 Le préfet de la Vendée peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
 Le préfet de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres composé de : 
1° Douze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : 
― un représentant du conseil régional des Pays de la Loire désigné par son organe délibérant parmi ses membres ; 
― sept représentants du conseil général de la Vendée désignés par son organe délibérant parmi ses membres ; 
― quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions fixées à l'article 5.
2° Trois représentants des chambres consulaires désignés par leur organe délibérant : 
― un représentant pour la      chambre de commerce et d'industrie territoriale du département de la Vendée ; 
― un représentant pour la chambre d'agriculture du département de la Vendée ; 
― un représentant pour la chambre de métiers et de l'artisanat du département de la Vendée. 
3° Trois représentants de l'Etat : 
― le préfet de la Vendée, ou son représentant ; 
― le directeur départemental des finances publiques du département de la Vendée ou son représentant ; 
― le directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée ou son représentant. 
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts. 
Le préfet de la Vendée publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé. 
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Cet établissement est habilité sur tout le territoire du département de la Vendée : 
1° A procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ainsi que le développement de l'offre de logement ; 
2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement. 
Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités prévues par le III de l'article 15.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu du titre Ier du livre III du code monétaire et financier par le II de l'article 2 du décret du 29 juillet 2009 susvisé.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement, Sct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement, Sct. Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° La modification de l'intitulé du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier par le 1° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé ; 
2° Les modifications d'intitulé, de structure, de référence et de contenu apportées au titre II par les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé, à l'exception de l'article D. 522-2 ; 
3° La modification de l'intitulé du chapitre II du titre VII par le 7° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé ; 
4° Le 3° de l'article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé. 
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels, 
Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, 
Art. D745-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. D745-5-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D745-5-2, Sct. Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D755-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. D755-5-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D755-5-2, Sct. Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels,Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D765-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. D765-5-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D765-5-2
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
a) La modification de l'intitulé, de la structure et du contenu du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
b) La modification de l'intitulé du chapitre III du titre VI par le I de l'article 2 du décret du 29 juillet 2009 susvisé.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. D741-4, Art. D751-4, Art. D761-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Principes de fonctionnement des unités d'hospitalisation pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux 


,   Art. R3214-1,   Art. R3214-2,   Art. R3214-3,   Art. R3214-4,   Sct. Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées 
,   Sct. Sous-section 1 : Conditions de garde 


,   Art. R3214-5,   Art. R3214-6,   Art. R3214-7,   Art. R3214-8,   Art. R3214-9,   Art. R3214-10,   Art. R3214-11,   Art. R3214-12,   Art. R3214-13,   Art. R3214-14,   Art. R3214-15,   Sct. Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux 


,   Art. R3214-16,   Art. R3214-17,   Art. R3214-18,   Art. R3214-19,   Art. R3214-20,   Sct. Section 3 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées 




,   Art. R3214-21,   Art. R3214-22,   Art. R3214-23
I.-Par dérogation au I de l'article 6, et jusqu'au 30 juin 2023, pour les paris en ligne, le résultat officiel d'une course intègre également des caractéristiques associées aux chevaux participant à l'épreuve hippique. Ces caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

II.-Les paris en ligne portant sur au moins l'une des caractéristiques mentionnées au I du présent article :

1° Ne peuvent concerner que des courses figurant au programme de réunions nationales dites Premium inscrites au calendrier approuvé selon les modalités définies à l'article 2, à l'exclusion de celles dont la dotation globale est strictement inférieure à 12 000 euros. Les paris portant sur une seule course sont limités aux caractéristiques associées aux chevaux classés dans les trois premières places ;

2° Font l'objet de mesures d'encadrement spécifiques définies par l'opérateur de paris afin de respecter les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ;

3° Doivent mettre en évidence la performance positive, au regard desdites caractéristiques, d'au moins l'un des chevaux objet du pari ;

4° Ne peuvent directement porter sur les caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis au sens du code des courses de la spécialité concernée.

III.-Les dispositions des I et II du présent article font l'objet d'un bilan de leur mise en œuvre, afin d'évaluer l'opportunité de leur pérennisation.
I.-Par dérogation au I de l'article 6, et jusqu'au 30 juin 2023, pour les paris en ligne, le résultat officiel d'une course intègre également des caractéristiques associées aux chevaux participant à l'épreuve hippique. Ces caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

 II.-Les paris en ligne portant sur au moins l'une des caractéristiques mentionnées au I du présent article :

 1° Ne peuvent concerner que des courses figurant au programme de réunions nationales dites Premium inscrites au calendrier approuvé selon les modalités définies à l'article 2, à l'exclusion des courses ouvertes aux jockeys ou drivers amateurs ou en formation ainsi que des courses dont la dotation globale est strictement inférieure à 12 000 euros. Les paris portant sur une seule course sont limités aux caractéristiques associées aux chevaux classés dans les trois premières places ;

 2° Font l'objet de mesures d'encadrement spécifiques définies par l'opérateur de paris afin de respecter les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ;

 3° Doivent mettre en évidence la performance positive, au regard desdites caractéristiques, d'au moins l'un des chevaux participant à la course support de ce pari.

 III.-Les dispositions des I et II du présent article font l'objet d'un bilan de leur mise en œuvre, afin d'évaluer l'opportunité de leur pérennisation.
I. - Les courses ou les réunions de courses hippiques françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne sont communiquées par les sociétés mères de courses de chevaux à la Fédération nationale des courses françaises. Celle-ci en établit le calendrier annuel en concertation avec les fédérations régionales des courses puis le transmet, au plus tard le premier jour ouvrable du mois de novembre de l'année précédente, au ministre chargé de l'agriculture, qui saisit pour avis l'Autorité nationale des jeux et l'approuve par arrêté dans le délai maximum de six semaines à compter de cette transmission.
L'Autorité nationale des jeux dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'agriculture pour lui faire connaître son avis

Le calendrier approuvé est transmis, au plus tard 15 de décembre de la même année, par le ministre chargé de l'agriculture à l'Autorité nationale des jeux, qui le tient à disposition des opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.

II. - Pour chaque course ou réunion de courses, ce calendrier indique les catégories de paris hippiques en ligne autorisées, à savoir les paris simples ou les paris complexes. Pour l'application du présent alinéa, les paris complexes en ligne au sens de l'article 11 de la loi du 12 mai 2010 susvisée s'entendent de tous les paris pour lesquels le parieur doit, sur une même course, désigner, dans l'ordre ou le désordre, les cinq chevaux de l'ordre d'arrivée.

III. - Par dérogation au I et pour la seule année au cours de laquelle seront délivrés les premiers agréments mentionnés à l'article 1er, le calendrier des réunions de courses pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne est le calendrier des réunions de courses servant de support aux opérations de pari mutuel hors les hippodromes mentionné par le décret du 5 mai 1997 susvisé, notamment son article 22. Ce calendrier est transmis, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, par le ministre chargé de l'agriculture à l'Autorité nationale des jeux, qui le tient à disposition des opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
Pour les courses organisées en France, les sociétés mères de courses de chevaux mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 susvisée mettent à la disposition des opérateurs agréés les informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris, notamment les données relatives aux programmes, aux chevaux et aux jockeys déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses.
I. ― Tout opérateur agréé de paris hippiques en ligne peut proposer au ministre chargé de l'agriculture l'inscription sur le calendrier mentionné au premier alinéa de l'article 2 de courses organisées à l'étranger conforme aux critères mentionnés à l'article 4. Cette demande est accompagnée de la transmission d'un dossier présentant les caractéristiques des courses dont elle est l'objet.

II.-Seules peuvent être inscrites sur le calendrier mentionné au premier alinéa de l'article 2 les courses réelles légalement organisées en France ou à l'étranger.

III. ― Le ministre chargé de l'agriculture se prononce, dans le délai de deux mois, sur la demande mentionnée au I, après avis de la société mère de courses de chevaux ayant la responsabilité de la spécialité concernée et de l'Autorité nationale des jeux.

La société mère de courses et l'Autorité nationale des jeux disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur avis au ministre chargé de l'agriculture.

IV. ― L'avis de la société mère de courses porte, notamment, sur les conditions de surveillance et les garanties d'organisation des courses dont l'inscription au calendrier est proposée et sur la fiabilité des contrôles antidopage.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, l'Autorité nationale des jeux s'assure que l'opérateur qui propose la prise de paris en ligne sur une course organisée à l'étranger détient le droit d'organiser des paris, consenti par l'organisateur de cette course ou son intermédiaire habilité sur ladite course. L'opérateur communique à l'Autorité nationale des jeux, avant de proposer des paris sur une course organisée à l'étranger, l'autorisation que son organisateur lui a attribuée à cette fin.
I. - Les courses ou les réunions de courses hippiques françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne sont communiquées par les sociétés mères de courses de chevaux à la Fédération nationale des courses françaises. Celle-ci en établit le calendrier annuel en concertation avec les fédérations régionales des courses puis le transmet, au plus tard le premier jour ouvrable du mois de novembre de l'année précédente, au ministre chargé de l'agriculture, qui l'approuve par arrêté dans le délai maximum d'un mois à compter de cette transmission.
 					 Ce calendrier est transmis, au plus tard le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année, par le ministre chargé de l'agriculture à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, qui le tient à disposition des opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
 					   II. -  Pour chaque course ou réunion de courses, ce calendrier indique les  catégories de paris hippiques en ligne autorisées, à savoir les paris  simples ou les paris complexes. Pour l'application du présent alinéa,  les paris complexes en ligne au sens de l'article 11 de la loi du 12 mai 2010  susvisée s'entendent de tous les paris pour lesquels le parieur  doit, sur une même course, désigner, dans l'ordre ou le désordre, les  cinq chevaux de l'ordre d'arrivée.
 					 III. - Par dérogation au I et pour la seule année au cours de laquelle seront délivrés les premiers agréments mentionnés à l'article 1er, le calendrier des réunions de courses pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne est le calendrier des réunions de courses servant de support aux opérations de pari mutuel hors les hippodromes mentionné par le décret du 5 mai 1997 susvisé, notamment son article 22. Ce calendrier est transmis, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, par le ministre chargé de l'agriculture à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, qui le tient à disposition des opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 95,   Art. 306 F,   Art. 310 quindecies,   Art. 310 sexdecies,   Art. 310 septdecies,   Art. 310 novodecies,   Art. 371 F,   Art. 371 R
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975

  Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975

  Art. 6,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 8
Lorsque l'Etablissement public du Marais poitevin confie à un organisme public local la définition de la répartition des volumes d'eau en application de l'article R. 213-49-4 du code de l'environnement, la convention conclue avec cet organisme précise : 
― le périmètre concerné par l'intervention de l'organisme public local et le volume d'eau global dont le prélèvement est à répartir chaque année dans ce périmètre ; 
― les informations nécessaires à la définition par l'Etablissement public du Marais poitevin du plan de répartition mentionné à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement ; 
― le calendrier prévisionnel de conduite de la procédure par l'organisme public local, et notamment les dates de consultation des irrigants sur leurs besoins en eau, les procédures de publicité de cette consultation ainsi que la date de remise à l'Etablissement public du Marais poitevin du projet de plan de répartition ; 
― les mesures de restriction à mettre en œuvre en cas de sécheresse. 
Si le projet de plan de répartition n'est pas remis par l'organisme public local à la date fixée par la convention ou si ce projet ne propose pas une adaptation de la répartition des volumes d'eau prélevée entre irrigants en cas de sécheresse, l'établissement ordonne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme public local d'y remédier dans le délai d'un mois. S'il n'est pas satisfait à cette injonction, l'établissement notifie la résiliation de la convention.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, sur proposition du directeur des ressources humaines.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du centre. Il est assisté par un adjoint qui peut le suppléer. 
Il anime le comité de direction du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, qui comprend :
1° Les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines ;
2° Le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et financières nécessaires à la réalisation des orientations générales fixées par le secrétaire général du ministère chargé du développement durable.
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est composé :
― du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) situé à Montpellier ; 
― des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) issus de la fusion des centres interrégionaux de formation professionnelle et des cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines, dont les zones d'intervention territoriales sont définies en annexe.
CVRH d'Aix-en-Provence (localisation Aix-en-Provence) : régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
CVRH d'Arras (localisation Arras) : région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
CVRH de Clermont-Ferrand (localisation Clermont-Ferrand) : région Auvergne-Rhône-Alpes.
CVRH de Mâcon (localisation Mâcon) : région Bourgogne-Franche-Comté.
CVRH de Nancy (localisation Pont-à-Mousson) : région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
CVRH de Nantes (localisation Nantes) : régions Bretagne et Pays de la Loire.
CVRH de Paris (localisation Paris et La Défense) : région Ile-de-France.
CVRH de Rouen (localisation Rouen) : région Normandie, départements et régions d'outre-mer, et collectivités d'outre-mer.
CVRH de Toulouse (localisation Toulouse) : région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
CVRH de Tours (localisation Tours) : régions Centre-Val-de-Loire et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
CEDIP (localisation Montpellier) : associé à tous les CVRH.
Chaque centre de valorisation des ressources humaines est doté d'un comité d'orientation interrégional qui définit les prestations à réaliser dans le cadre de la stratégie définie par le conseil de perfectionnement du centre ministériel de valorisation des ressources humaines. 
La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décision conjointe du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernés. 
La composition et le fonctionnement du comité compétent en Ile-de-France sont fixés par décision conjointe du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et du            directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
CVRH d'Aix-en-Provence (localisation Aix-en-Provence) : régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
CVRH d'Arras (localisation Arras) : région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
CVRH de Clermont-Ferrand (localisation Clermont-Ferrand) : région Auvergne-Rhône-Alpes.
CVRH de Mâcon (localisation Mâcon) : région Bourgogne-Franche-Comté.
CVRH de Nancy (localisation Pont-à-Mousson) : région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
CVRH de Nantes (localisations Nantes et Brest) : régions Bretagne et Pays de la Loire.
CVRH de Paris (localisation Paris et La Défense) : région Ile-de-France.
CVRH de Rouen (localisation Rouen) : région Normandie, départements et régions d'outre-mer, et collectivités d'outre-mer.
CVRH de Toulouse (localisation Toulouse) : région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
CVRH de Tours (localisation Tours) : régions Centre-Val-de-Loire et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
CEDIP (localisation Montpellier) : associé à tous les CVRH.
CVRH d'Aix-en-Provence (localisation Aix-en-Provence) : régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. 
 CVRH d'Arras (localisation Arras) : région Nord-Pas-de-Calais-Picardie. 
 CVRH de Clermont-Ferrand (localisation Clermont-Ferrand) : région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 CVRH de Mâcon (localisation Mâcon) : région Bourgogne-Franche-Comté. 
 CVRH de Nancy (localisation Pont-à-Mousson) : région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. 
 CVRH de Nantes (localisations Nantes et Brest) : régions Bretagne et Pays de la Loire. 
 CVRH de Paris (localisation Paris) : région Ile-de-France. 
 CVRH de Rouen (localisation Rouen) : région Normandie, départements et régions d'outre-mer, et collectivités d'outre-mer. 
 CVRH de Toulouse (localisation Toulouse) : région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. 
 CVRH de Tours (localisation Tours) : régions Centre-Val-de-Loire et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. 
 CEDIP (localisation Montpellier) : associé à tous les CVRH.
CVRH d'Aix-en-Provence (localisation Aix-en-Provence) : régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 					 CVRH d'Arras (localisation Arras) : régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
 					 CVRH de Clermont-Ferrand (localisation Clermont-Ferrand) : régions Auvergne, Limousin.
 					 CVRH de Mâcon (localisation Mâcon) : régions Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes.
 					 CVRH de Nancy (localisation Pont-à-Mousson) : régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
 					 CVRH de Nantes (localisations Nantes et Brest) : régions Bretagne, Pays de Loire.
 					 CVRH de Paris (localisation Paris) : région Ile-de-France.
 					 CVRH de Rouen (localisation Rouen) : régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, départements et collectivités d'outre-mer.
 					 CVRH de Toulouse (localisation Toulouse) : régions Aquitaine, Midi-Pyrénées.
 					 CVRH de Tours (localisation Tours) : régions Centre, Poitou-Charentes.
I. - Sont abrogés :
- l'arrêté du 24 novembre 1987 portant création du centre interrégional de formation professionnelle de Paris ;
- l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif aux conseils de perfectionnement auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle du ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
- la décision du 23 novembre 1961 relative à la création de deux centres de formation professionnelle (Mâcon et Marseille) ;
- la décision du 28 septembre 1962 relative à la création de centres de formation professionnelle.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.5.5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 38 sexdecies U,   Art. 38 sexdecies V,   Art. 38 septdecies E,   Art. 39 B,   Art. 41-0 bis D,   Art. 41-0 bis E,   Art. 41 sexdecies A,   Art. 41 sexdecies C,   Art. 41 septdecies J,   Art. 41 septdecies N,   Art. 41 septdecies R,   Art. 41 septdecies U,   Art. 41 septdecies V,   Art. 41 duovicies E,   Art. 41 duovicies G,   Art. 41 T,   Art. 41 V,   Art. 41 X,   Art. 46 AG nonies,   Art. 46 AG quaterdecies,   Art. 46 AG quindecies,   Art. 46 AI ter,   Art. 46 AI quinquies,   Art. 46 quater-0 ZZ quater,   Art. 46 quindecies E,   Art. 46 quindecies K,   Art. 46 quindecies W,   Art. 47 A,   Art. 49 B,   Art. 49 I ter,   Art. 280 A,   Art. 281 I,   Art. 299 quinquies,   Art. 299 octies,   Art. 320,   Art. 344 G quater,   Art. 344 GC
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quater-0 RG,   Art. 46 quater-0 YP,   Art. 46 quater-0 YT,   Art. 46 quater-0 YZB,   Art. 46 quater-0 YZD,   Art. 49 septies YO,   Art. 49 septies ZB bis,   Art. 49 septies ZH,   Art. 49 septies ZO,   Art. 49 septies ZT,   Art. 49 septies ZX
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R24-4,   Art. R26-3,   Art. R80 F-1,   Art. R80 K-1,   Art. R81-5,   Art. R190-3,   Art. R213-4,   Art. R214-1,   Art. R235-1,   Art. R236-1,   Art. R238-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quater-00 A ter,   Art. 46 quindecies P,   Art. 46 quindecies Q,   Art. 49 quinquies,   Art. 345,   Art. 346,   Art. 346 A,   Art. 346 B
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte pour l'exercice 2010 conformément à l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisé, les régimes d'assurance maladie autres que le régime général perçoivent de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 15 858 141,73 euros, répartie comme suit : 
MONTANTS 2010 
définitifs 
(en euros) 
ACOMPTES 
versés 
(en euros) 
SOLDES 
(en euros) 
Caisse nationale du régime social des indépendants 
72   481   502,76 
82   983   638,97 
― 10   502   136,21 
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― exploitants agricoles 
22   248   518,83 
25   472   196,13 
― 3   223   677,30 
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 
7   879   683,75 
9   021   402,80 
― 1   141   719,04 
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― salariés agricoles 
2   896   942,56 
3   316   692,21 
― 419   749,65 
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 
927   021,62 
1   061   341,51 
― 134   319,89 
Etablissement national des invalides de la marine 
1   100   838,17 
1   260   343,04 
― 159   504,87 
Régie autonome des transports parisiens 
984   960,47 
1   127   675,35 
― 142   714,88 
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 
927   021,62 
1   061   341,51 
― 134   319,89 
Pour mémoire : 
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 
469   942   021,48 
538   033   809,50 
― 68   091   788,01
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte pour l'exercice 2009 conformément à l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé, les régimes d'assurance maladie autres que le régime général perçoivent de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 4 388 990,5 euros, répartie comme suit : 
MONTANTS 2009 
définitifs 
(en euros) 
ACOMPTES 
versés 
(en euros) 
SOLDES 
(en euros) 
Caisse nationale du régime social des indépendants 
76   281   423,43 
79   188   055,05 
― 2   906   631,62 
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― exploitants agricoles 
23   414   921,34 
24   307   124,81 
― 892   203,47 
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 
8   292   784,64 
8   608   773,37 
― 315   988,73 
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― salariés agricoles 
3   048   817,88 
3   164   990,21 
― 116   172,33 
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 
975   621,72 
1   012   796,87 
― 37   175,14 
Etablissement national des invalides de la marine 
1   158   550,80 
1   202   696,28 
― 44   145,48 
Régie autonome des transports parisiens 
1   036   598,08 
1   076   096,67 
― 39   498,59 
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire 
975   621,72 
1   012   796,87 
― 37   175,14 
Pour mémoire : 
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 
494   579   236,96 
513   424   711,87 
― 18   845   474,90
A la demande mentionnée à l'article 1er sont joints : 
1° Le compte d'emploi prévisionnel relatif à l'accueil de jour de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours, faisant apparaître le nombre de journées prévisionnelles d'activité en accueil de jour retenu par l'autorité de tarification ; 
2° Une déclaration à l'attention du directeur général de l'agence régionale de santé par laquelle le demandeur fixe, pour l'exercice en cours, l'objectif du nombre de journées effectives d'activité en accueil de jour sur lequel il s'engage et qui ne peut être inférieur à 80 % du nombre de journées prévisionnelles d'activité mentionné au 1° ; 
3° Le compte d'emploi relatif à l'accueil de jour de l'exercice précédant l'exercice en cours ; 
4° Le projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour en cours de validité. 
A réception de la demande initiale, après avoir vérifié son caractère complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise l'établissement ou le service à déroger, pour une période d'un an renouvelable, à la capacité minimale fixée au premier alinéa de l'article D. 312-8 du code précité. Il informe le président du conseil départemental de sa décision. 
La période d'un an renouvelable court à compter de la date de notification de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé.