Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si le marin se trouve dans l'incapacité de reprendre son travail, la caisse lui sert, jusqu'à l'expiration du délai [*de six mois, durée*] prévu à l'article 27, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire défini à l'article 8, à moins qu'il ne soit établi que la maladie résulte d'un fait intentionnel de l'intéressé.

   Cette indemnité journalière ne peut se cumuler avec une pension de retraite. Toutefois, si elle est d'un taux supérieur à un trois-cent-soixantième de la pension, la caisse assure le paiement d'une indemnité réduite égale à la différence.
La caisse prend en charge les frais de séjour à l'hôpital ainsi que les frais de médecine dans la limite de son tarif de responsabilité arrêté par le ministre chargé de la marine marchande.
   En cas de décès du marin des suites de la maladie, la caisse prend en charge les frais d'inhumation dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Si le marin se trouve dans l'incapacité de reprendre son travail, la caisse lui sert, jusqu'à l'expiration du délai [*de six mois, durée*] prévu à l'article 27, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire défini à l'article 8, à moins qu'il ne soit établi que la maladie résulte d'un fait intentionnel de l'intéressé.
La maladie survenue en cours de navigation est constatée par un rapport du capitaine ou patron.
   Ce rapport, auquel est joint un certificat médical décrivant l'état de santé du marin, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de travail, du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire.
   A défaut de production de ce rapport, les prestations dues en exécution des dispositions ci-après pourront être mises à la charge de l'armateur.
A l'expiration du délai [*de six mois, durée*] prévu à l'article ci-dessus, le marin qui, au jour du débarquement, remplissait les conditions de cotisations fixées par l'article 29, pourra continuer à être remboursé, dans les limites du tarif de responsabilité de la caisse, de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation. Ce remboursement sera accordé pour la période durant laquelle l'intéressé percevra l'indemnité journalière en raison de l'incapacité de travail résultant de la maladie cause du débarquement.
I - Pour avoir droit aux prestations en nature au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, le marin doit avoir cotisé à la caisse générale de prévoyance :
   soit pendant au moins 50 jours durant les 90 jours ou, à défaut, 200 jours durant les 360 jours précédant la date des soins dont le remboursement est demandé ;
   soit pendant au moins 270 jours durant l'année civile précédant la période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin au cours de laquelle les soins pourront être dispensés.
   II - Pour avoir droit aux prestations en espèces au même titre, le marin doit avoir cotisé au moins 50 jours dans les 90 jours ou 200 jours durant les 360 jours précédant la date de l'interruption de travail.
   III. - Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l'armateur, en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime, soit au paiement par la caisse de l'indemnité journalière compensatrice de perte de salaire au titre des assurances accident du travail maritime ou maladie sont décomptées comme journées de cotisations à l'exclusion des journées indemnisées, au titre de la maladie, en application de l'article 35 du présent décret et de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale.
   IV - Pour la détermination des périodes de 90 ou de 360 jours durant lesquelles les cotisations doivent avoir été versées, il est fait abstraction des périodes d'accomplissement du service national.
I - Pour avoir droit aux prestations en nature au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, le marin doit avoir cotisé à la caisse générale de prévoyance :
soit pendant au moins 50 jours durant les 90 jours ou, à défaut, 200 jours durant les 360 jours précédant la date des soins dont le remboursement est demandé ;
soit pendant au moins 270 jours durant l'année civile précédant la période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin au cours de laquelle les soins pourront être dispensés.
II - Pour avoir droit aux prestations en espèces au même titre, le marin doit avoir cotisé au moins 50 jours dans les 90 jours ou 200 jours durant les 360 jours précédant la date de l'interruption de travail.
III. - Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l'armateur, en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime, soit au paiement par la caisse de l'indemnité journalière compensatrice de perte de salaire au titre des assurances accident du travail maritime ou maladie sont décomptées comme journées de cotisations à l'exclusion des journées indemnisées, au titre de la maladie, en application de l'article 35 du présent décret et de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale.
IV - Pour la détermination des périodes de 90 ou de 360 jours durant lesquelles les cotisations doivent avoir été versées, il est fait abstraction des périodes d'accomplissement du service national.
A l'expiration du délai prévu à l'article ci-dessus, le marin qui, au jour du débarquement, remplissait les conditions de cotisations fixées par l'article 29, pourra continuer à être remboursé, dans les limites du tarif de responsabilité de la caisse, de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation. Ce remboursement sera accordé pour la période durant laquelle l'intéressé percevra l'indemnité journalière en raison de l'incapacité de travail résultant de la maladie cause du débarquement.
La caisse prend en charge, dans la limite du tarif de responsabilité visé à l'article 30 ci-après, les frais de séjour à l'hôpital, les frais de médecine et les frais de transports.
   En cas de décès du marin des suites de la maladie, la caisse prend en charge les frais d'inhumation dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Les prescriptions médicamenteuses sont laissées à l'initiative des médecins qui conservent la liberté d'ordonner, selon la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement, les médicaments conformes à la législation et à la réglementation existantes.
   Les remboursements auxquels procède la caisse en matière de frais pharmaceutiques et d'appareils sont opérés dans les conditions prévues à l'article 30 du présent décret pour les prestations en nature de l'assurance maladie ou accident survenus en dehors de la navigation.
   Les frais d'appareils et les dépenses pharmaceutiques autres que l'achat de médicaments sont remboursés dans les conditions et suivant un tarif fixé par la caisse.
Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables au marin malade ou accidenté en dehors de la navigation.
   Les frais d'appareils et les dépenses pharmaceutiques autres que l'achat de médicaments sont remboursés dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 26, compte tenu d'une participation de l'assuré de 20 %.
   En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'intéressé n'a droit qu'aux appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession ; la délivrance desdits appareils est subordonnée à l'autorisation du praticien-contrôleur désigné par la caisse et, en cas de contestation, de la commission spéciale de visite pour les bénéficiaires de l'assurance domiciliés dans une localité maritime du conseil supérieur de santé, de l'établissement national des invalides de la marine dans les autres cas.
    Les frais de transport du malade sont remboursés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
     En aucun cas les prestations en nature payées par la caisse ne peuvent excéder le montant des frais exposés par les intéressés.
Par. 1 - Le marin soigné à son domicile choisit librement le praticien et les consultations médicales sont données au domicile de celui-ci, sauf lorsque le malade ne peut se déplacer en raison de son état de santé.
   Par. 2 - Le marin ne peut être indemnisé de ses frais d'hospitalisation, de traitement et, le cas échéant, de transport dans les établissements privés, de soins, de cure et de prévention de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article 17 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.
La feuille de maladie doit être remise par l'assuré à la caisse dans le délai fixé par le règlement intérieur de celle-ci sous peine des sanctions fixées par ledit règlement.
   En cas d'impossibilité de travailler, l'assuré doit, dans les deux jours suivant la date de l'arrêt de son activité, envoyer à la caisse, sous peine des sanctions prévues par le règlement intérieur de celle-ci, une lettre d'avis d'interruption de travail qui doit comporter la signature du médecin.
La feuille de maladie doit être remise par l'assuré à la caisse dans le délai fixé par le règlement intérieur de celle-ci sous peine des sanctions fixées par ledit règlement.
En cas d'impossibilité de travailler, l'assuré doit, dans les deux jours suivant la date de l'arrêt de son activité, envoyer à la caisse, sous peine des sanctions prévues par le règlement intérieur de celle-ci, une lettre d'avis d'interruption de travail qui doit comporter la signature du médecin.
Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà du délai de six mois prévu par les articles 27 et 28 ci-dessus, l'indemnité journalière peut être servie jusqu'à l'expiration d'une période de trois années calculée de date à date à partir du jour où le marin a été laissé à terre, à condition qu'à ce jour l'intéressé ait compté le minimum de cotisations requis par l'article 29 du présent décret.
Les prescriptions médicamenteuses sont laissées à l'initiative des médecins qui conservent la liberté d'ordonner, selon la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement, les médicaments conformes à la législation et à la réglementation existantes.
   Les remboursements auxquels procédera la caisse générale de prévoyance en matière de produits et services visés aux articles L. 266 et L. 267 du Code de la sécurité sociale seront opérés dans les conditions fixées par ces articles ainsi que dans celles fixées par les articles L. 267, L. 269, L. 270, L. 286 et L. 287 du même Code de la sécurité sociale et par leurs textes d'application.
   La caisse prend en charge les frais pharmaceutiques jusqu'à concurrence de 80 % sauf en ce qui concerne les médicaments spécialisés non agréés en application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 pour lesquels le taux de remboursement pourra être réduit ou supprimé par décision du ministre chargé des travaux publics et des transports.
   N'ouvrent en aucun cas droit au remboursement les produits de régime alimentaire.
   Les frais d'appareils et les dépenses pharmaceutiques autres que l'achat de médicaments sont remboursés dans les conditions et suivant un tarif fixé par la caisse.
Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà du délai de six mois prévu par les articles 27 et 28 ci-dessus, l'indemnité journalière peut être servie jusqu'à l'expiration d'une période de trois années calculée de date à date à partir du jour où le marin a été laissé à terre, à condition qu'à ce jour l'intéressé ait compté le minimum de cotisations requis par l'article 29 du présent décret [*durée, point de départ*].
Si le marin se trouve dans l'incapacité de reprendre son travail, la caisse lui sert, jusqu'à l'expiration du délai [*de six mois, durée*] prévu à l'article 27, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire défini à l'article 7, à moins qu'il ne soit établi que la maladie résulte d'un fait intentionnel de l'intéressé.
   Cette indemnité journalière ne peut se cumuler avec une pension de retraite. Toutefois, si elle est d'un taux supérieur à un trois-cent-soixantième de la pension, la caisse assure le paiement d'une indemnité réduite égale à la différence.
La caisse prend en charge le paiement des frais de médecine générale et spéciale, des frais d'intervention chirurgicale, des frais de soins et de prothèse dentaire, des frais d'analyse, d'examen de laboratoire et d'appareils, des frais d'hospitalisation, de traitements dans les établissements de cure autorisés et les frais de surveillance médicale desdites cures, dans la limite du tarif de responsabilité prévu à l'article 24, sous déduction d'une participation de l'intéressé de 20 %.
    S'agissant des frais de médecine générale et spéciale, des frais d'intervention chirurgicale, des frais de soins et de prothèse dentaire, ladite participation est portée à 40 % dans tous les cas où les tarifs sont supérieurs à ceux fixés par le décret pris en application de l'article L. 286-1 du Code de la sécurité sociale.
     Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne pourront avoir pour effet de réduire les sommes remboursées à l'assuré à un chiffre inférieur à 80 % du tarif contenu dans le décret ci-dessus visé.
   La caisse prend également en charge des frais pharmaceutiques dans les conditions fixées à l'article 26.
   La participation des assurés est réduite ou supprimée dans les conditions prévues pour les assurés du régime général de la sécurité sociale.
La caisse assure le versement des prestations en nature de l'assurance maladie correspondant aux frais, visés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, engagés pour l'assuré. Ces frais sont pris en charge, dans la limite du tarif de responsabilité arrêté par le ministre chargé de la marine marchande.
   L'assuré bénéficie de ces prestations et participe aux tarifs leur servant de base dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les assurés du régime général de la sécurité sociale.
I - Pour avoir droit aux prestations en nature au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, le marin doit avoir cotisé à la caisse générale de prévoyance :

    soit pendant au moins 50 jours durant les 90 jours ou, à défaut, 200 jours durant les 360 jours précédant la date des soins dont le remboursement est demandé ;

    soit pendant au moins 270 jours durant l'année civile précédant la période de douze mois allant du 1er avril au 31 mars au cours de laquelle les soins pourront être dispensés.
   II - Pour avoir droit aux prestations en espèces au même titre, le marin doit avoir cotisé au moins 50 jours dans les 90 jours ou 200 jours durant les 360 jours précédant la date de l'interruption de travail.
   III - Les journées de maladie ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l'armateur, en application des articles 79 à 86 du Code du travail maritime, soit au paiement de l'indemnité journalière compensatrice de salaire par la caisse, ainsi que celles pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé en état de chômage involontaire constaté, sont décomptées comme journées de cotisations.
   IV - Pour la détermination des périodes de 90 ou de 360 jours durant lesquelles les cotisations doivent avoir été versées, il est fait abstraction des périodes d'accomplissement du service national.
Si le marin se trouve dans l'incapacité de reprendre son travail, la caisse lui sert, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 27, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire défini à l'article 7, à moins qu'il ne soit établi que la maladie résulte d'un fait intentionnel de l'intéressé.
Cette indemnité journalière ne peut se cumuler avec une pension de retraite. Toutefois, si elle est d'un taux supérieur à un trois-cent-soixantième de la pension, la caisse assure le paiement d'une indemnité réduite égale à la différence.
Sous réserve des dispositions de l'article 35 les prestations prévues à l'article 30 sont accordées sans limitation de durée si l'assuré remplit, à la date des soins dont le remboursement est demandé, les conditions de cotisations fixées à l'article 29.
   L'assuré ou l'ayant droit dont l'état nécessite des soins préventifs ou qui est atteint d'une maladie ne comportant pas interruption de travail peut recevoir, pendant une durée de deux ans au plus, des prestations spéciales dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par le règlement intérieur de la caisse.
I - Pour avoir droit aux prestations en nature au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, le marin doit avoir cotisé à la caisse générale de prévoyance :
   soit pendant au moins 50 jours durant les 90 jours ou, à défaut, 200 jours durant les 360 jours précédant la date des soins dont le remboursement est demandé ;
   soit pendant au moins 270 jours durant l'année civile précédant la période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin au cours de laquelle les soins pourront être dispensés.
   II - Pour avoir droit aux prestations en espèces au même titre, le marin doit avoir cotisé au moins 50 jours dans les 90 jours ou 200 jours durant les 360 jours précédant la date de l'interruption de travail.
   III. - Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l'armateur en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime, soit au paiement par la caisse de l'indemnité journalière compensatrice de perte de salaire au titre des assurances Accident du travail maritime ou maladie sont décomptées comme journées de cotisations.
   IV - Pour la détermination des périodes de 90 ou de 360 jours durant lesquelles les cotisations doivent avoir été versées, il est fait abstraction des périodes d'accomplissement du service national.
I - Pour avoir droit aux prestations en nature au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, le marin doit avoir cotisé à la caisse générale de prévoyance :

    soit pendant au moins 50 jours durant les 90 jours ou, à défaut, 200 jours durant les 360 jours précédant la date des soins dont le remboursement est demandé ;

    soit pendant au moins 270 jours durant l'année civile précédant la période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin au cours de laquelle les soins pourront être dispensés.
   II - Pour avoir droit aux prestations en espèces au même titre, le marin doit avoir cotisé au moins 50 jours dans les 90 jours ou 200 jours durant les 360 jours précédant la date de l'interruption de travail. constaté, sont décomptées comme journées de cotisations.
   III - Les journées de maladie ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l'armateur, en application des articles 79 à 86 du Code du travail maritime, soit au paiement de l'indemnité journalière compensatrice de salaire par la caisse, ainsi que celles pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé en état de chômage involontaire constaté, sont décomptées comme journées de cotisations.
   IV - Pour la détermination des périodes de 90 ou de 360 jours durant lesquelles les cotisations doivent avoir été versées, il est fait abstraction des périodes d'accomplissement du service national.
En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et son médecin conseil en vue de déterminer le traitement que l'intéressé doit suivre.
La continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation par le bénéficiaire :
1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, et en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert ;
Si l'assuré est atteint d'une affection tuberculeuse, l'expert est obligatoirement un médecin phtisiologue. L'avis technique de l'expert ne peut faire l'objet d'aucun recours ;
2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux demandés par la caisse ;
3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.
En cas d'inobservation des obligations ci-dessus précisées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.
Le marin malade ou accidenté en dehors de la navigation reçoit de la caisse, tant qu'il est, suivant attestation médicale, dans l'incapacité de reprendre son travail, et à condition que la maladie ou l'accident ne résulte pas d'une faute intentionnelle de l'intéressé, une indemnité journalière compensatrice de son salaire.
   Cette indemnité est servie à partir du quatrième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail [*délai de carence*].

   Elle est égale au demi-salaire taxé [*montant*]. Elle peut être payée jusqu'à l'expiration d'une période de trois années calculée de date à date à partir du jour où l'assuré s'est médicalement trouvé dans l'obligation d'interrompre le travail.

    Dans le cas d'interruption suivie de reprise du travail, il n'est pas ouvert de nouveau délai de trois ans dès lors que ladite reprise n'a pas excédé un an.
En cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, l'intéressée est placée sous le régime de l'assurance maladie à partir de la constatation de l'état morbide.

   En ce qui concerne l'assurée, les dispositions de l'article 47 ci-après reçoivent application, le cas échéant [*invalidité, hospitalisation*].

    Si l'état morbide a été constaté en cours de grossesse, la prestation forfaitaire prévue à l'article 40 est due au titre de l'accouchement. Elle comprend les frais médicaux et pharmaceutiques normaux relatifs à cet accouchement ; les prestations de l'assurance maladie restent dues pour les autres dépenses engagées par le bénéficiaire du fait de son état.
En cas d'invalidité reconnue, le marin qui compte le minimum de cotisations requis par l'article 45 a droit à la continuation des soins médicaux et pharmaceutiques dans les conditions prévues aux articles 30 et 32 [*durée de maintien des droits*].
   A titre transitoire, cette disposition est applicable aux marins qui se trouvaient encore bénéficiaires des soins aux invalides à la date du 1er janvier 1947.
   En cas d'hospitalisation, la durée de remboursement pourra être limitée à un an.
   Les frais de rééducation professionnelle sont payés dans les conditions fixées par l'article 38 ter (art. a), 4e alinéa.
L'assurance maternité comporte :
1° Les prestations en nature qui couvrent, dans la limite du tarif de responsabilité de la caisse, les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites.
Les fournitures pharmaceutiques font l'objet d'un forfait.
Les bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais prévus par le présent article.
2° Une indemnité de repos, qui ne peut être accordée qu'à la femme assurée elle-même.
En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse fait procéder périodiquement à un examen [*médical*] spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et son médecin conseil en vue de déterminer le traitement que l'intéressé doit suivre.
   La continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation par le bénéficiaire :
   1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, et en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert ;
   Si l'assuré est atteint d'une affection tuberculeuse, l'expert est obligatoirement un médecin phtisiologue. L'avis technique de l'expert ne peut faire l'objet d'aucun recours ;
   2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux demandés par la caisse ;
   3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
   4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.
   En cas d'inobservation des obligations ci-dessus précisées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.
Le marin accidenté ou malade en dehors de la navigation reçoit une indemnité journalière de la caisse tant qu'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail, et à condition que les maladies, blessures ou infirmités ne résultent pas d'une faute intentionnelle de sa part.
   Cette indemnité, égale à 50 p. 100 du salaire visé à l'article 7 ci-dessus, est servie à partir du quatrième jour de l'incapacité de travail.
   Elle est servie dans les conditions suivantes :
   1° Pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article 35 a ci-dessous, l'indemnité peut être servie pendant une période de trois ans, calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise de travail a été d'au moins un an ;
   2° Pour les affections autres que celles visées à l'article 35 a ci-dessous, l'assuré ne peut recevoir au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque de trois années, plus de 360 indemnités.
Bénéficient de l'assurance :

   1° Le conjoint du marin.

    Toutefois, le conjoint ne peut prétendre à aucune prestation de la caisse lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce pour le compte de l'assuré ou d'un tiers personnellement une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale.

   2° Les enfants de moins de seize ans à la charge du marin ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont le mari est tuteur ou enfants recueillis.

    Sont également considérés comme à charge les enfants de moins de dix-huit ans en apprentissage, ceux de moins de vingt et un ans qui continuent leurs études et, quel que soit leur âge, les descendants directs atteints d'infirmités ou de maladies chroniques les mettant dans l'impossibilité, absolue et définitive de subvenir à leurs besoins.
   3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré du marin, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de quatorze ans à la charge de l'assuré.
   Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que les marins, leurs ayants cause ou la caisse générale de prévoyance subrogée à leurs droits poursuivent les personnes responsables, par leur faute, de l'accident ou de la maladie.
Les indemnités dues par les tiers viennent en déduction des sommes à payer par la caisse.
L'article 11 de la loi du 29 décembre 1905 est abrogé.
Lorsque l'accident ou la blessure, dont le marin ou l'un des membres de sa famille est victime, est imputable à un tiers, la caisse est subrogée de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que lui occasionne l'accident ou la blessure.
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer en tout état de la procédure la qualité d'assuré de la victime de l'accident et la caisse à laquelle il est affilié.
A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la caisse ou du tiers responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.
Pour pouvoir bénéficier de l'assurance en cas d'invalidité le marin doit justifier de deux années d'affiliation au moins à la caisse à la date, soit de l'accident ou de l'interruption de travail suivi d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme.
Il doit en outre avoir cotisé à la caisse générale de prévoyance durant 400 jours au moins pendant les 720 jours précédant celle des dates ci-dessus définies qui est à considérer.
Toutefois, si la maladie est survenue en cours de navigation, le marin invalide peut bénéficier de l'assurance, aux seules conditions de compter au moins un an d'affiliation à la caisse et d'avoir cotisé durant 200 jours au moins pendant les 360 jours précédant la date du débarquement pour maladie.
Les dispositions de l'article 29-III sont applicables au décompte des journées de cotisations prévues aux alinéas qui précèdent.
Pour la détermination des périodes de 720 jours ou de 360 jours durant lesquelles les cotisations doivent avoir été versées, il est fait abstraction des périodes d'accomplissement du service national.
Bénéficient de l'assurance :
1° Le conjoint du marin.
Toutefois, le conjoint ne peut prétendre à aucune prestation de la caisse lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce pour le compte de l'assuré ou d'un tiers personnellement une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale.
2° Les enfants de moins de seize ans à la charge du marin ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont le mari est tuteur ou enfants recueillis.
Sont également considérés comme à charge les enfants de moins de dix-huit ans en apprentissage, ceux de moins de vingt et un ans qui continuent leurs études et, quel que soit leur âge, les descendants directs atteints d'infirmités ou de maladies chroniques les mettant dans l'impossibilité, absolue et définitive de subvenir à leurs besoins.
3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré du marin, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de quatorze ans à la charge de l'assuré.
Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978.
En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse fait procéder périodiquement à un examen [*médical*] spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et son médecin conseil en vue de déterminer le traitement que l'intéressé doit suivre.

   La continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation par le bénéficiaire :

    1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, et en cas de désaccord entre ces deux médecins, par les experts du conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine.

    Si l'assuré est atteint d'une affection tuberculeuse, l'expert est obligatoirement un médecin phtisiologue. L'avis technique de l'expert ne peut faire l'objet d'aucun recours ;

    2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux demandés par la caisse ;

    3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;

    4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.

    En cas d'inobservation des obligations ci-dessus précisées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.
En cas d'invalidité reconnue, le marin qui compte le minimum de cotisations requis par l'article 45 a droit à la continuation des soins médicaux et pharmaceutiques dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.
A titre transitoire, cette disposition est applicable aux marins qui se trouvaient encore bénéficiaires des soins aux invalides à la date du 1er janvier 1947.
En cas d'hospitalisation, la durée de remboursement pourra être limitée à un an.
La veuve ou la femme divorcée, titulaire de la pension prévue à l'article 49, qui contracte un nouveau mariage perd son droit à la pension.

    Les droits qui lui appartenaient, passent aux enfants considérés comme à charge par application de l'article 36.
   En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, la veuve ou la femme divorcée peut, sur sa demande, recouvrer son droit à la pension et obtenir qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions de l'alinéa précédent.
En cas de décès survenu à la suite d'un accident professionnel [*accident de travail*] il est versé aux ayants droit [*bénéficiaires*] du marin décédé une allocation décès payable en une fois. Cette allocation décès est égale à 25 % [*pourcentage, montant*] du salaire forfaitaire annuel de la catégorie dans laquelle était classé le marin. Elle ne peut toutefois excéder 25 % du salaire maximum annuel servant de base au calcul des cotisations du régime général de la sécurité sociale.
   Lorsque le décès n'est pas imputable à un accident professionnel et sous réserve que soient remplies les conditions de durées de cotisations fixées par l'article 45, l'allocation décès est versée à la veuve, ou à défaut aux orphelins, ou à défaut aux ascendants qui n'ont pu obtenir soit une pension sur la caisse de retraites des marins, soit une pension sur la caisse générale de prévoyance.
   Le droit à allocation décès exclut l'attribution de l'indemnité pour frais d'inhumation prévue aux articles 11 e et 24.
Le marin invalide reçoit de la caisse une pension égale à 50 % [*pourcentage, montant*] de son salaire annuel déterminé conformément à l'article 8.

   La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.

    Elle a effet à compter de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 27 ou à l'article 31, ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ne résultant pas d'un accident profesionnel, si la demande a été formulée dans les trois mois qui suivent l'une ou l'autre de ces deux dates. Lorsque la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois, la pension a effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été présentée par l'intéressé [*point de départ*].

    Elle est supprimée ou suspendue si la capacité de travail devient supérieure à 50 %.

    Elle est rétablie si l'incapacité de travail redevient au moins égale aux deux tiers.
   L'état des intéressés est constaté par la commission spéciale de visite, les intéressés conservant le droit de faire appel de la décision de la commission devant le conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine [*organisme compétent*].
   En cas de suspension de la pension, le droit au paiement des soins peut être maintenu.
   Le marin titulaire d'une pension d'invalidité a droit ou ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans les conditions indiquées aux articles 30, 31, 32, 38, 40, 41 et 43.
   Si le marin invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension est majorée de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure à 120.000 francs (1.200 F).
Pour pouvoir bénéficier de l'assurance en cas d'invalidité le marin doit justifier de deux années d'affiliation au moins à la caisse à la date, soit de l'accident ou de l'interruption de travail suivi d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme.
   Il doit en outre avoir cotisé à la caisse générale de prévoyance durant 400 jours au moins pendant les 720 jours précédant celle des dates ci-dessus définies qui est à considérer.
   Toutefois, si la maladie est survenue en cours de navigation, le marin invalide peut bénéficier de l'assurance, aux seules conditions de compter au moins un an d'affiliation à la caisse et d'avoir cotisé durant 200 jours au moins pendant les 360 jours précédant la date du débarquement pour maladie.

   Les dispositions de l'article 29-III sont applicables au décompte des journées de cotisations prévues aux alinéas qui précèdent.

    Pour la détermination des périodes de 720 jours ou de 360 jours durant lesquelles les cotisations doivent avoir été versées, il est fait abstraction des périodes d'accomplissement du service national.
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit de la caisse générale de prévoyance bénéficient du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies. Toutefois, si pendant cette période de douze mois l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations de la Caisse générale de prévoyance est supprimé.
L'indemnité journalière prévue à l'article 33 peut être maintenue en tout ou en partie, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder d'un an le délai de trois ans prévu audit article 33, à la condition :

    Ou bien que la reprise du travail et que le travail effectué soient reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;

    Ou bien que l'assuré doive faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

    Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité maintenue ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre supérieur au salaire normal des marins de sa catégorie.

    Les dispositions de l'article 12 c sont applicables au marin tombé malade ou victime d'un accident en dehors de la navigation.
La pension d'invalidité prévue à l'article 48 n'est pas cumulable avec une pension sur la caisse de retraites des marins.
   Les veuves, orphelins et ascendants ne peuvent cumuler [*non cumul*] deux pensions accordées au titre de l'article 49, non plus qu'une pension de l'espèce avec une pension sur la caisse de retraites des marins. Ils peuvent opter pour la pension la plus avantageuse.
   Toutefois, le marin titulaire d'une pension d'invalidité accordée en raison d'une maladie pouvant, par sa nature et compte tenu de la navigation exercée, avoir son origine dans un risque professionnel maritime, pourra, s'il remplit par ailleurs les conditions prévues aux articles L. 4, L. 5 et L. 7 du Code des pensions de retraite des marins, recevoir en outre une pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins.
a) En cas de décès du marin titulaire d'une pension d'invalidité concédée par application de l'article 48, et s'il est établi que le décès a eu sa cause dans la maladie pour laquelle la pension d'invalidité a été concédée et que cette maladie a elle-même, par sa nature et compte tenu des conditions de la navigation exercée, son origine dans un risque professionnel maritime, une pension égale à 25 % [*pourcentage, montant*] du salaire forfaitaire servant de base au calcul de la pension d'invalidité dont le marin était titulaire, est accordée à la veuve non divorcée ni séparée de corps dont le mariage est antérieur à la date de la première constatation médicale de la maladie [*pension de réversion*].

   En cas de décès avant la concession de la pension, le droit de la veuve est ouvert sous les mêmes conditions relatives au mariage, à la maladie et au décès.

    Les dispositions du b de l'article L. 454-I du Code de la sécurité sociale sont applicables.
   b) A défaut de veuve, les droits sont dévolus aux orphelins qui peuvent être considérés comme étant à la charge du marin au regard de l'article 36 [*bénéficiaires*].

   c) Lorsqu'il y a eu divorce ou séparation de corps, la femme divorcée ou séparée n'a droit à la pension que si elle a obtenu du marin une pension alimentaire. La pension ramenée, le cas échéant, au montant de cet avantage, ne peut dépasser 15 % du salaire forfaitaire servant de base au calcul de la pension d'invalidité dont le marin était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre.

    S'il existe un nouveau conjoint du marin, la pension à laquelle il a droit ne peut être inférieure à 12,50 % du salaire forfaitaire servant de base au calcul de la pension d'invalidité dont le marin était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre.
   d) Sous réserve des dispositions de l'article 49-1 [*remariage, perte du droit à la pension*], la veuve titulaire de la pension prévue à l'article 49 qui remplit l'une des conditions d'âge ou d'incapacité générale de travail prévue à l'article L. 454 c du Code de la sécurité sociale et du décret pris pour son application, a droit à un complément de pension égal à 10 % du salaire d'assiette de la pension.

   e) A défaut de veuve et d'orphelin, et sous les mêmes conditions relatives à la maladie et au décès, chacun des ascendants peut percevoir une pension égale à 10 % du salaire forfaitaire du marin, s'il prouve qu'il aurait pu obtenir de celui-ci au moment du décès une pension alimentaire. La même pension est également versée à chaque ascendant qui au moment du décès était à la charge du marin, même si celui-ci a conjoint ou enfant.

    Le total des pensions allouées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire d'assiette de la pension. Si cette quotité était dépassée, la pension de chacun des ascendants serait réduite proportionnellement.
   f) Le total des pensions allouées en application du présent article, à l'ensemble des ayants droit de la victime, ne peut dépasser 75 % du salaire d'assiette de la pension. Si leur total dépassait cette quotité, les pensions revenant à chaque catégorie d'ayants droit feraient l'objet d'une réduction proportionnelle.
Le marin invalide reçoit de la caisse une pension égale à 50 % de son salaire annuel déterminé conformément à l'article 7.
La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.
Elle a effet à compter de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 27 ou à l'article 31, ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ne résultant pas d'un accident profesionnel, si la demande a été formulée dans les trois mois qui suivent l'une ou l'autre de ces deux dates. Lorsque la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois, la pension a effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été présentée par l'intéressé.
Elle est supprimée ou suspendue si la capacité de travail devient supérieure à 50 %.
Elle est rétablie si l'incapacité de travail redevient au moins égale aux deux tiers.
L'état des intéressés est constaté par la commission spéciale de visite, les intéressés conservant le droit de faire appel de la décision de la commission devant le conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine.
En cas de suspension de la pension, le droit au paiement des soins peut être maintenu.
Le marin titulaire d'une pension d'invalidité a droit ou ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans les conditions indiquées aux articles 30, 31, 32, 38, 40, 41 et 43.
Si le marin invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension est majorée de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure au montant minimum applicable en vertu de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le décès n'est pas imputable à un accident professionnel et sous réserve que soient remplies les conditions de durées de cotisations fixées par l'article 45, l'allocation décès est versée à la veuve, ou à défaut aux orphelins, ou à défaut aux ascendants qui n'ont pu obtenir soit une pension sur la caisse de retraites des marins, soit une pension sur la caisse générale de prévoyance.
   Le droit à allocation décès exclut l'attribution de l'indemnité pour frais d'inhumation prévue aux articles 11 e et 24.
Pour pouvoir bénéficier de l'assurance en cas d'invalidité le marin doit justifier de deux années d'affiliation au moins à la caisse à la date, soit de l'accident ou de l'interruption de travail suivi d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme.
   Il doit en outre avoir cotisé à la caisse générale de prévoyance durant 400 jours au moins pendant les 720 jours précédant celle des dates ci-dessus définies qui est à considérer.
   Toutefois, si la maladie est survenue en cours de navigation, le marin invalide peut bénéficier de l'assurance, aux seules conditions de compter au moins un an d'affiliation à la caisse et d'avoir cotisé durant 200 jours au moins pendant les 360 jours précédant la date du débarquement pour maladie.
   Lorsque la maladie invalidante se déclare après la sortie de la profession et que son origine peut être imputée à un risque professionnel maritime compte tenu de la nature et des conditions de la navigation exercée, le marin bénéficie de l'assurance invalidité s'il réunissait au moment de la perte de sa qualité d'assuré du régime des marins les conditions d'affiliation et de cotisations définies aux deux premiers alinéas du présent article.
   Cette disposition n'est applicable que si l'ancien marin ne relève pas, au moment de la constatation médicale de la maladie, d'un régime de sécurité sociale conduisant à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en matière de maladie professionnelle.
   Les dispositions de l'article 29-III sont applicables au décompte des journées de cotisations prévues aux alinéas qui précèdent.
   Pour la détermination des périodes de 720 jours ou de 360 jours durant lesquelles les cotisations doivent avoir été versées, il est fait abstraction des périodes d'accomplissement du service national.
Sont obligatoirement affiliés à la caisse générale de prévoyance, à l'exclusion de ceux qui sont investis d'un mandat parlementaire, les marins français ou étrangers dont les services donnent lieu à cotisations à la caisse de retraites des marins.
Sont également affiliés à la caisse générale de prévoyance, les marins étrangers embarqués sur un navire français immatriculé en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans le territoire de la Polynésie française, même lorsque leurs services ne donnent pas lieu à cotisations à la caisse de retraites des marins.
Les personnes titulaires de pensions ou de rentes sur les caisses de l'établissement national des invalides de la marine sont affiliées à la caisse générale de prévoyance dans les conditions fixées à l'article 55-1 ci-dessous.