Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les teneurs en polluants avant rejet des gaz et vapeurs doivent être aussi faibles que possible et respecter avant toute dilution les limites fixées comme suit :

    Acidité totale exprimée en H ...                0,5 mg/Nm3.

    HF, exprimé en F ...                            5   mg/Nm3.

    Cr total ...                                    1   mg/Nm3.

             dont Cr VI ...                         0,1 mg/Nm3.

    (pour les ateliers de plus de 50 m3 de bains).

    CN ...                                          1   mg/Nm3.

    Alcalins, exprimés en OH ...                   10   mg/Nm3.

    NOx, exprimés en NO2 ...                         100 ppm.

   Remarques :

    Cas particulier de l'attaque nitrique (du laiton notamment) :

    - certaines activités (robinetteries, ...) sont la source d'émissions chroniques importantes de NOx. Pour cette activité, la valeur de 100 ppm doit être imposée comme valeur maximale sur un cycle de production. La norme de 400 ppm peut être imposée comme maximum instantané.

    Rejets de cyanure : la norme de 1 mg/Nm3 peut être difficile à atteindre en permanence. La norme fixée dans l'arrêté doit prendre en compte les contraintes techniques d'exploitation.
Article 2.1 :

    Tout déversement en nappe souterraine, direct ou indirect (épandage, infiltration ...), total ou partiel est interdit.

    Tout déversement à l'intérieur des périmètres de protection des gîtes conchylicoles et des périmètres rapprochés des prises d'eau est interdit.

   Article 2.2 :

    Les déversements d'eaux résiduaires peuvent être interdits dans les zones très sensibles.

   Article 2.3 :

    Les rejets d'eaux résiduaires doivent se faire exclusivement après un traitement approprié des effluents. Ils devront notamment respecter les normes de rejets fixées à l'article 3 de la présente instruction.

    Remarque :

    Les effluents contenant peu de matières organiques n'ont pas vocation à être traités dans une station d'assainissement des eaux usées urbaines.

   Article 2.4 :

    Les bains usés, les rinçages morts, les eaux de rinçage des sols et, d'une manière générale, les eaux usées constituent :

    - soit des déchets qui doivent alors être éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet et satisfaire aux dispositions définies au titre IV de la présente instruction ;

    - soit des effluents liquides visés à l'article 2.3 ci-dessus. Ils doivent alors être traités dans la station de traitement qui doit être conçue et exploitée à cet effet.
Il y a lieu d'assurer une optimisation des débits d'eaux de lavage.

    Les eaux de lavage des gaz et les effluents extraits des dévésiculeurs sont des effluents susceptibles de contenir des toxiques. Ils doivent être recyclés, traités avant rejet ou éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet.

    Les prescriptions concernant leur élimination sont définies, suivant le cas, aux titres II et IV de la présente instruction.
§ 1er. Bouteilles frettées dont le corps est en aluminium ou en alliage d'aluminium et qui entrent dans l'une des catégories suivantes :
   1° Bouteilles de fabrication antérieure à l'année 1946 ;
   2° Bouteilles dont le goulot ou l'un des goulots ne portent pas de bague ;
   3° Bouteilles fabriquées de l'année 1946 à l'année 1955 et pour lesquelles l'état descriptif prévu à l'article 12 de l'arrêté du 23 juillet 1943 ne mentionne pas la présence d'une bague sur le (ou les) goulot(s) ou encore dont le propriétaire ne peut présenter ledit état descriptif.
   § 2. Bouteilles en alliage d'aluminium non frettées dont la première épreuve est antérieure au 1er juillet 1956 lorsqu'elles entrent dans l'une des catégories suivantes :
   a) Bouteilles de diamètre extérieur nominal supérieur à 145 mm ;    b) Bouteilles de diamètre extérieur nominal au plus égal à 145 mm dont la pression d'épreuve est égale à 300 bars.
   § 3. Bouteilles en alliage d'aluminium munies de deux ogives et d'un pied rapporté, d'une contenance supérieure ou égale à 20 litres, dont la pression d'épreuve est supérieure ou égale à 255 bars et dont la date de première épreuve est antérieure au 1er janvier 1960.    § 4. Bouteilles en alliage d'aluminium 2001 (AU 6 MGT), d'une contenance de 4 litres, d'une pression d'épreuve égale à 300 bars, dont les numéros de fabrication et dates de première épreuve sont :
   20 470 à 20 673 : 31 mars 1977.
   20 674 à 20 757 : 1er avril 1977.
   20 778 à 21 287 : 5 avril 1977.
   21 391 : 9 mai 1977.
   § 5. Bouteilles en alliage d'aluminium 5283 (AG 5 MO 7), d'une contenance de 10,5 litres, d'une pression d'épreuve égale à 300 bars, dont la date de première épreuve est comprise entre le 1er novembre 1973 et le 1er janvier 1979 et dont les numéros de fabrication sont compris entre A 1 et A 1800.
   § 6. Bouteilles en alliage d'aluminium AG 5 portant sur l'ogive la marque ARS ou APL ;
   § 7. Bouteilles en alliage d'aluminium visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 janvier 1976 modifié qui n'ont pas fait l'objet d'un traitement thermique tel que demandé à l'article 3 dudit arrêté.
1. - Est interdit le remplissage des bouteilles frettées dont le corps est en aluminium ou en alliage d'aluminium et qui entrent dans l'une des catégories suivantes ;
   1° Bouteilles de fabrication antérieure à l'année 1946 ;
   2° Bouteilles dont le goulot ou l'un des goulots ne portent pas de bague.
   2. - Est interdit, à partir de l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve réglementaire exécutée avant le 1er mars 1981, le remplissage des bouteilles frettées dont le corps est en aluminium ou en alliage d'aluminium, fabriquées de l'année 1946 à l'année 1955, et pour lesquelles l'état descriptif prévu à l'article 12 de l'arrêté du 23 juillet 1943 ne mentionne pas la présence d'une bague sur le goulot ou les goulots ou encore dont le propriétaire ne peut présenter ledit état descriptif.
Est interdit le remplissage des bouteilles fabriquées :
   - antérieurement à l'année 1950 ;
   - en 1977, par la Société de forgeage de Rives-de-Gier, dont le volume et la pression d'épreuve sont respectivement de 67 l et de 264 bar, et portant les numéros de fabrication 31-002-69 à 31-002-123 et 31-010-632 à 31-011-576.
A. - Bouteilles fabriquées antérieurement à l'année 1945.
   § 1. - Est interdit le remplissage d'une bouteille fabriquée antérieurement à l'année 1945 :
   - si elle n'est pas visée au paragraphe 2 ci-après ;
   - si elle est utilisée à l'emmagasinage du dioxyde de carbone et si, au moment du remplissage, la température du gaz est inférieure à 0 °C.
   § 2. - Le remplissage d'une bouteille fabriquée antérieurement à l'année 1945 et non visée par l'article 4 ou le deuxième tiret du paragraphe 1 ci-dessus n'est autorisé que :
   a) jusqu'au 1er janvier 1993, si la bouteille entre dans l'une des catégories ci-après :
   Fabrication Brunon-Valette, postérieure à l'année 1905 ;
   Fabrication Escaut-et-Meuse, postérieure à l'année 1911 ;
   Fabrication A.T.S. (Aciéries et usine à tubes de la Sarre), postérieure à l'année 1926 ;
   Fabrication L.M.A. (Louvroil-Montbard-Aulnoye), postérieure à l'année 1934.
   b) jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant le 1er janvier 1992, si la bouteille est utilisée à l'emmagasinage du dioxyde de carbone et répond aux conditions suivantes :
   - la pression maximale en service n'excède pas 140 bars ;
   - la marque de service prescrite par l'article 10 (§ 1er, d) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé en ce qui concerne la charge maximale est en accord avec cette limitation.
   c) jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant le 1er juillet 1993, si la bouteille entre dans l'une des catégories visées au point a ci-dessus et si elle est utilisée soit à l'emmagasinage de dioxyde de carbone, soit à poste fixe ou en cadre.
   B. - Bouteilles fabriquées de l'année 1945 à l'année 1950 :
   Le remplissage d'une bouteille fabriquée de l'année 1945 à l'année 1950 n'est autorisé que jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant :
   a) Le 1er janvier 1995, si la bouteille est utilisée soit à l'emmagasinage du dioxyde de carbone, soit à poste fixe ou en cadre ;    b) Le 1er janvier 1990 dans les autres cas.
A. - Bouteilles fabriquées antérieurement à l'année 1940.
   § 1. - Est interdit le remplissage d'une bouteille fabriquée antérieurement à l'année 1940 :
   - si elle n'est pas visée au paragraphe 2 ci-après ;
   - si elle est utilisée à l'emmagasinage du dioxyde de carbone et si, au moment du remplissage, la température du gaz est inférieure à 0 °C.
   § 2. - Le remplissage d'une bouteille fabriquée antérieurement à l'année 1940 et non visée par l'article 4 ou le deuxième tiret du paragraphe 1 ci-dessus n'est autorisé que jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant :
   a) Le 1er janvier 1990, si la bouteille entre dans l'une des catégories ci-après :
   Fabrication Brunon-Valette, postérieure à l'année 1905 ;
   Fabrication Escaut-et-Meuse, postérieure à l'année 1911 ;
   Fabrication A.T.S. (Aciéries et usine à tubes de la Sarre), postérieure à l'année 1926 ;
   Fabrication L.M.A. (Louvroil-Montbard-Aulnoye), postérieure à l'année 1934.
   b) Le 1er janvier 1992, si la bouteille est utilisée à l'emmagasinage du dioxyde de carbone et répond aux conditions suivantes :
   - la pression maximale en service n'excède pas 140 bars ;
   - la marque de service prescrite par l'article 10 (§ 1er, d) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé en ce qui concerne la charge maximale est en accord avec cette limitation.
   c) Le 1er janvier 1993, si la bouteille entre dans l'une des catégories visées au point a ci-dessus et si elle est utilisée soit à l'emmagasinage de dioxyde de carbone, soit à poste fixe ou en cadre.    B. - Bouteilles fabriquées de l'année 1940 à l'année 1950 :
   Le remplissage d'une bouteille fabriquée de l'année 1940 à l'année 1950 n'est autorisé que jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant :
   a) Le 1er janvier 1995, si la bouteille est utilisée soit à l'emmagasinage du dioxyde de carbone, soit à poste fixe ou en cadre ;    b) Le 1er janvier 1990 dans les autres cas.
1. - Le remplissage d'une bouteille fabriquée antérieurement à l'année 1940 et non visée par l'article 4 ci-dessus n'est autorisée que si elle entre dans l'une des catégories ci-après ;
   - Fabrication Brunon-Valette, postérieure à l'année 1905 ;
   - Fabrication Escaut et Meuse, postérieure à l'année 1911 ;
   - Fabrication A.T.S. (aciéries et usine à tubes de la Sarre), postérieure à l'année 1911 ;
   - Fabrication L.M.A. (Louvroil-Montbard-Aulnoye), postérieure à l'année 1934 ;
   Le remplissage des bouteilles fabriquées de l'année 1935 à l'année 1939 et non conformes aux conditions ci-dessus est toutefois autorisé jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve réglementaire exécutée avant le 1er mars 1981.
Est interdit le remplissage des bouteilles en alliage d'aluminium non frettées dont la première épreuve est antérieure au 1er juillet 1956 lorsqu'elles entrent dans l'une des catégories suivantes :
   a) Bouteilles de diamètre extérieur nominal supérieur à 145 mm ;    b) Bouteilles de diamètre extérieur nominal au plus égal à 145 mm dont la pression d'épreuve est égale à 300 bars.
1. - Le présent est immédiatement applicable à l'exception de son article 6 (§ 1er, 2°) qui n'est applicable qu'à partir du 1er mars 1981.
   2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice d'autres interdictions ou limitations d'emploi prescrites antérieurement par arrêtés ou décisions ministérielles.
A partir de la campagne 1983-1984, pour l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 371 du code général des impôts, et en ce qui concerne les alcools d'origine betteravière, les frais fixes de distillation seront répartis, pour chaque usine, entre l'alcool du contingent et l'alcool libéré au prorata des quantités produites dans ces deux catégories d'alcool.
1. Le certificat est délivré par le service des douanes :
- lors de l'importation d'essence et de supercarburant contenant de l'alcool éthylique ;
- à l'issue des opérations de dénaturation effectuées dans les conditions définies aux chapitres II et III. 2. Il est établi au nom des personnes habilitées à mettre à la consommation du supercarburant et de l'essence.
3. Il est incessible.
1. Le déclarant en douane doit justifier que l'alcool éthylique a été élaboré à partir de céréales, de topinambours, de pommes de terre ou de betteraves dans les conditions indiquées au paragraphe 2.
2. Les conditions visées au paragraphe 1 sont satisfaites lors de la remise au service des douanes :
- soit d'une attestation délivrée par les autorités compétentes du pays d'exportation ou d'expédition pour l'alcool éthylique importé ;
- soit d'un titre de mouvement spécialement annoté, établi sous le contrôle du service des impôts pour l'alcool éthylique sur le territoire métropolitain.
Les cotisations d'assurances sociales agricoles, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées chaque année sur les bases forfaitaires ci-après, déterminées par référence à la valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année considérée :
   Animateur au pair :

 Assiette Journalière (en heures) : 1

 Assiette Hebdomadaire (en heures) : 5

 Assiette Mensuelle (en heures) : 20
   Animateur rémunéré en argent, assistant sanitaire :

 Assiette Journalière (en heures) : 1,5

 Assiette Hebdomadaire (en heures) : 7,5

 Assiette Mensuelle (en heures) : 30
   Directeur adjoint ou économe :

 Assiette Journalière (en heures) : -

 Assiette Hebdomadaire (en heures) : 17,5

 Assiette Mensuelle (en heures) : 70
   Directeur :

 Assiette Journalière (en heures) : -

 Assiette Hebdomadaire (en heures) : 25

 Assiette Mensuelle (en heures) : 100.
Le présent arrêté est applicable aux personnes recrutées, à titre temporaire et non bénévole, pour se consacrer exclusivement à l'encadrement des enfants pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs de ces enfants, dans les centres de vacances entendus au sens de l'arrêté du 19 mai 1975 susvisé, les centres de loisirs pour mineurs et les maisons familiales de vacances qui relèvent du régime agricole de protection sociale.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1986, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,85 p. 100.
Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés de leur lieu de résidence, ou de leur lieu de travail si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
   Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de la réunion.
   Les représentants du personnel ne peuvent prétendre aux indemnités prévues aux articles 4, 5, 6 et 8 si le lieu des réunions est également leur lieu de travail. Ils perçoivent toutefois ces indemnités si la tenue de la réunion a nécessité un déplacement que l'exercice de leur activité professionnelle n'aurait pas entraîné.
L'acide propionique et ses sels doivent répondre aux caractéristiques et critères de pureté définis ci-après :

 Critères de pureté :
   Teneur maximale en plomb : 10 mg par kilogramme.
   Teneur maximale en arsenic : 3 mg par kilogramme.
   Teneur maximale en cuivre et zinc : 50 mg par kilogramme.
   Teneur maximale en zinc : 25 mg par kilogramme.
   Caractéristiques.
   E 280 : acide propionique.
   Aspect : liquide incolore ou légèrement jaunâtre.
   Teneur : pas moins de 99 p. 100.
   Matières non volatiles : pas plus de 0,05 p. 100.
   Aldéhydes : pas plus de 0,1 p. 100 exprimé en formaldéhyde.
   Fer : pas plus de 30 mg/kg.
   E 281 : propionate de sodium.
   Aspect : poudre cristalline blanche.
   Teneur : pas moins de 99 p. 100 après dessiccation pendant deux heures à 105 °C.
   Matières volatiles : pas plus de 4 p. 100, déterminées par dessiccation pendant deux heures à 105 °C.
   Substances insolubles dans l'eau : pas plus de 0,3 p. 100.
   Matières facilement oxydables : aucune trace.
   Fer : pas plus de 30 mg/kg.
   E 282 : propionate de calcium.
   Aspect : poudre cristalline blanche.
   Teneur : pas moins de 99 p. 100 après dessiccation pendant deux heures à 105 °C.
   Matières volatiles : pas plus de 4 p. 100 déterminés par dessiccation pendant deux heures à 105 °C.
   Substances insolubles dans l'eau : pas plus de 0,3 p. 100.
   Matières facilement oxydables : aucune trace.
   Fer : pas plus de 30 mg/kg.
   E 283 : propionate de potassium.
   Aspect : poudre cristalline blanche.
   Teneur : pas moins de 99 pour cent après dessiccation pendant deux heures à 105 °C.
   Substances insolubles dans l'eau : pas plus de 0,3 p. 100.
   Matières facilement oxydables : aucune trace.
   Fer : pas plus de 30 mg/kg.
L'addition d'acide propionique (E 280) et/ou de propionate de sodium (E 281), de calcium (E 282) et de potassium (E 283) est autorisée pour les seuls produits de panification, de viennoiserie et de pâtisserie suivants présentés en préemballages fermés et sous réserve que la dose maximale dans le produit fini ne dépasse pas les teneurs indiquées ci-après :
   Pains "spéciaux" prétranchés, dose maximale : 3 grammes par kilogramme, exprimée en acide propionique ;
   Brioches, croissants, pains au lait, pains au chocolat, pains aux raisins, dose maximale : 2 grammes par kilogramme, exprimée en acide propionique ;
   Produits de pâtisserie à base de pâte battue tels que génoises, cakes, gâteaux fondants, madeleines, dose maximale : 2 grammes par kilogramme, exprimée en acide propionique ;
   Pâtes des tartes et tartelettes, dose maximale : 2 grammes par kilogramme, exprimée en acide propionique ;
   Spécialités orientales dénommées "feuilles de Brick", dose maximale : 2 grammes par kilogramme, exprimée en acide propionique.
Le taux d'actualisation visé à l'article 6 I, troisième alinéa, de la loi du 18 janvier 1988 susvisée est égal au taux de la dernière adjudication de bons du Trésor à deux ans ayant précédé la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 17 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée.
20 249 999 actions seront proposées aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, selon le tableau de répartition publié en annexe au présent arrêté, au prix unitaire de 327 F.
Le paiement s'effectuera :
- pour 50% au moins des actions acquises par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel : au comptant ;
- pour le solde des actions acquises : au 15 décembre 1988. Toutefois, pour les caisses régionales qui le demanderont et dont le ratio de couverture des risques, mentionné par le règlement n° 85-08 du comité de réglementation bancaire, était inférieur à 5,5% au 30 juin 1987, le prix de ce solde pourra être acquitté par versement de 33,3% à échéance d'un an, de 33,3% à échéance de deux ans et de 33,4% à échéance de trois ans aux dates anniversaires du paiement comptant.
La fraction du prix non payée au comptant sera actualisée sur la base des taux des bons du Trésor constatés lors de l'émission précédant le paiement comptant. Seront ainsi retenus :
- pour l'échéance du 15 décembre 1988, le taux des bons à neuf mois ;
- pour l'échéance de 1989, le taux des bons à un an ;
- pour l'échéance de 1990, le taux des bons à deux ans ;
- pour l'échéance de 1991, le taux des bons à deux ans, majoré de 0,2%.
Les intérêts seront exigibles lors de chaque échéance.
2 250 000 actions seront proposées aux salariés, anciens salariés, fonctionnaires et anciens fonctionnaires mentionnés à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée. Ce nombre inclut les actions gratuites auxquelles ils auront éventuellement droit. 
Les actions offertes à la vente seront cédées :
-soit au prix de 327 F. Ces actions seront payées au comptant ;
-soit, avec un rabais de 15%, au prix de 278 F. Les actions ainsi acquises seront payées par versement comptant de 50% du prix de vente, puis par versement de deux annuités de 25% à échéances d'un an et de deux ans. Ces actions ne peuvent être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. 
Les actions sont acquises directement de l'Etat, soit auprès d'un bureau du Crédit agricole, soit au travers d'un fonds commun de placement constitué dans le cadre de plans d'épargne d'entreprise. 
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 975 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles. 
Toutefois, pour les actions acquises sans rabais, la limite du droit à attribution gratuite est de 2 000 F. 
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des actions donnant droit à l'attribution gratuite, en prenant prioritairement en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 15% au travers d'un fonds commun de placement, puis les autres actions acquises avec un rabais de 15%, enfin les actions acquises sans rabais.
Champ d'application. 
La présente division s'applique aux systèmes de visualisation des cartes électroniques embarqués sur les navires autres que de plaisance et à bord desquels un système approuvé (système de visualisation des cartes électroniques et d'information dit "ECDIS") n'est requis ni au titre des conventions internationales pertinentes, ni par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. 
La présente division s'applique aux navires visés au paragraphe 1 indépendamment de leur date de pose de quille. 
Un navire équipé d'un système de cartes électroniques, sous réserve que la conformité de ce dernier aux dispositions de la présente division soit établie, n'est pas soumis à l'emport des cartes marines dites "papier".
Objectif. 
Les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information ont pour principale fonction de contribuer à renforcer la sécurité de la navigation. 
L'équipement doit permettre au navigateur d'effectuer de façon pratique et en temps voulu toutes les opérations :
- de planification et de surveillance de la route ;
- indiquer continuellement la position du navire.
Conformité. 
1. Les équipements doivent répondre aux exigences de la norme EN 60945 (2002) (1). 
2. Les écrans affichent les cartes sur 9,7 pouces de diagonale au minimum. 
3. Une déclaration de conformité du fabricant aux exigences de la présente division est remise lors de l'installation de l'équipement.
Exigences relatives à l'installation. 
A. - Connectivité & amp ; sources d'informations : 
Les systèmes de visualisation des cartes électroniques sont raccordés afin de recevoir au moins les informations des appareils suivants :
- géopositionnement par satellite (Global Positioning System-GPS) ;
- appareil de mesure de la vitesse et de la distance sur l'eau (Marine Speed and Distance Measuring Equipment-SDME), lorsqu'il est prescrit ;
- système d'identification automatique (Automatic Identification System-AIS), lorsqu'il est prescrit ;
- gyrocompas, lorsqu'il est prescrit. 
B. - Interface : 
L'interfaçage des systèmes de visualisation des cartes électroniques et des appareils raccordés doit être conforme aux normes suivantes :
- CEI 61162-1 éd4. 0 (2010-11)-Partie 1 : 
"Emetteur unique et récepteurs multiples"
- CEI 61162-2 éd1. 0 (1998-09)-Partie 2 : 
"Emetteur unique et récepteurs multiples, transfert rapide de données"
- CEI 61162-3-Partie 3 : 
"Réseau par liaison de données série d'instruments"
- éd1. 2 compilation avec :
- amendement 1 éd. 1.0 (2010-11)
- amendement 2 éd. 1.0 (2014-07)
- éd1. 0 (2008-05)
- am1 éd1. 0 (2010-06)-Amendement 1-Partie 3
- am2 éd1. 0 (2014-07)-Amendement 2-Partie 3. 
C. - Tenue à jour des données cartographiques : 
L'armement doit être titulaire d'une licence contractée auprès d'un distributeur agréé (1) garantissant la mise à jour des données cartographiques avec une périodicité au plus trimestrielle. 
D. - Alimentation en énergie : 
Le dispositif doit être alimenté par une source d'énergie de secours permettant une autonomie de 6 heures. 
Une alarme signale toute perte d'alimentation par la source principale. 
Un second équipement alimenté par une source indépendante est une solution alternative pour satisfaire à l'exigence ci-dessus. 
E. - Manuel : 
Un manuel utilisateur doit être disponible à bord. 
Il est rédigé en français et précise :
- les limites d'utilisation ; et
- les opérations de maintenance préconisées.
Exigences générales. 
1. L'autorisation d'emport de ces équipements ne dispense pas de la vigilance du capitaine du navire lors de la navigation. 
2. Les équipements doivent être capables d'afficher sur l'écran tous les renseignements cartographiques nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la navigation qui émanent des services hydrographiques agréés par les pouvoirs publics et qui sont diffusés avec leur autorisation. 
3. Les équipements doivent permettre d'effectuer la mise à jour de la carte électronique de navigation de manière simple et fiable. 
4. L'utilisation d'un tel équipement est conditionnée par la tenue à jour des données exploitées. 
5. L'équipement doit permettre au navigateur d'effectuer de façon pratique et en temps voulu toutes les opérations de planification et de surveillance de la route et de détermination de la position effectuées actuellement sur cartes papier. 
6. Il devrait pouvoir indiquer continuellement la position du navire.
Vérification de la conformité de l'installation du matériel à bord 
1. La conformité de l'installation du matériel aux dispositions du présent article est vérifiée :
-par l'ANFR sur les navires non délégués ;
-par un expert exclusif de la société de classification habilitée sur les navires délégués, 
2. Le matériel d'alerte de sûreté du navire est alimenté par la source principale d'énergie et par une source d'énergie de secours différente de celle de l'installation radioélectrique du système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM). La source d'énergie de secours a une autonomie d'au moins six heures lorsque l'alarme est activée. La commutation entre les deux sources doit s'effectuer automatiquement, sans coupure ni perturbation. 
3. Le matériel d'alerte de sûreté du navire est installé indépendamment de l'installation radioélectrique du Système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM). 
4. La disposition de l'aérien du SSAS est conforme à la réglementation relative à l'installation radioélectrique. 
5. Pour s'assurer du respect de la conformité de l'installation du matériel présent à bord du navire, un certificat d'approbation de type d'un organisme reconnu reprenant les standards de l'article 351-1.02 sera transmis à la mission sûreté des navires lors de la mise en service de l'installation, du remplacement de l'installation ou pour les navires existants entrant sous pavillon français. Ce certificat sera intégré au plan de sûreté du navire et transmis à l'ANFR pour s'assurer de la référence du SSAS sur la licence radioélectrique du navire. 
6. L'utilisation d'un seul et même émetteur pour les fonctions SSAS et LRIT est autorisé.
Définitions 
Aux fins de la présente division, on entend par :
- "personnes" : toutes les personnes se trouvant à bord (équipages et passagers), quel que soit leur âge ;
- "nourrisson" : toute personne âgée de moins de 4 ans ;
- "enfant" : toute personne ayant quatre ans et plus, et moins de 13 ans ; 
- "zone maritime protégée" : une zone maritime dans les limites de la 5e catégorie de navigation, dans laquelle un navire ne se trouve à aucun moment éloigné de plus de 6 milles d'un refuge où des personnes naufragées peuvent gagner la terre et dans laquelle la proximité d'installations de recherche et de sauvetage est assurée ;
- "service régulier" : une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage : 
a) soit selon un horaire publié ; 
b) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable ;
- "pays tiers" : un pays qui n'est pas un Etat membre.
- "code ISM" : le Code international de gestion pour la sécuritfé de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI par la résolution A. 741 (18) lors de son assemblée du 4 novembre 1993 ;
- "agent chargé de l'enregistrement des passagers" : la personne responsable à terre désignée par une compagnie en vue de satisfaire aux obligations du code ISM ou une autre personne à terre désignée par la compagnie en qualité de responsable de la conservation des informations sur les personnes embarquées à bord d'un navire à passagers de la compagnie ;
- "Autorité compétente" : le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer auprès duquel siège la commission d'étude prévue par le décret 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié. 
- "navire à passagers" : un navire de mer et un engin de mer à grande vitesse transportant plus de douze passagers ;
- "engin à grande vitesse" : un engin à grande vitesse tel que défini par la règle X/01 de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) de 1974, dans sa version actualisée.
Marquage
Marquage barre à roue
a)	Le marquage "barre à roue" est apposé sur les équipements marins dont la conformité avec les exigences de la présente division a été démontrée selon les procédures d'évaluation de la conformité applicables.
b)	Le marquage "barre à roue" n'est apposé sur aucun autre produit.
c)	Le graphisme du marquage "barre à roue" à utiliser est indiqué à l'annexe 311-1.C.
d)	L'utilisation du marquage "barre à roue" est soumise aux principes généraux définis à l'article 30, paragraphes 1 et 3 à 6, du règlement (CE) n° 765/2008, toute référence au marquage CE s'entendant comme une référence au marquage "barre à roue".
e)	Le marquage "barre à roue" est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique et, le cas échéant, incorporé dans le logiciel correspondant. Si cela est impossible ou injustifié étant donné la nature du produit, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
f)	Le marquage "barre à roue" est apposé à la fin de la phase de production.
g)	Le marquage "barre à roue" est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque cet organisme intervient dans la phase de contrôle de la production, ainsi que de l'année au cours de laquelle le marquage a été apposé.
h)	Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou le mandataire du fabricant.
Remarque générale pour l'annexe A: par règles SOLAS, on entend la convention SOLAS modifiée.
Remarque générale pour l'annexe A: Sous certains noms d'article, la colonne 5 indique certaines variantes de produits possibles répondant au même nom d'article. Les variantes de produits sont mentionnées de manière indépendante et séparées les unes des autres par une ligne pointillée. Aux fins de certification, seule la variante de produit concernée, le cas échéant, doit être choisie (exemple: A.1/3.3).
Sigles et abréviations
A.1: amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI.
A.2: amendement 2 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI.
AC: amendement rectificatif concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI.
CAT: catégorie d'équipement radar au sens du point 1.3 de la norme CEI 62388 (2007).
Circ.: circulaire.
COLREG (International Regulations for Preventing Collisions at Sea): règlement international pour prévenir les abordages en mer.
COMSAR: sous-comité des radiocommunications et de la recherche et du sauvetage de l'OMI.
EN: norme européenne.
ETSI: Institut européen des normes de télécommunications.
Recueil FSS: recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie.
Recueil FTP: recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu.
Recueil HSC: recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
Recueil IBC: recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.
OACI: Organisation de l'aviation civile internationale.
CEI: Commission électrotechnique internationale.
IGC: Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.
OMI: Organisation maritime internationale.
ISO (International Standardisation Organisation): Organisation internationale de normalisation.
UIT: Union internationale des télécommunications.
LSA (Life saving appliance): engin de sauvetage.
Marpol: convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.
MEPC: comité de la protection du milieu marin. 
MSC: comité de la sécurité maritime.
NOx: oxydes d'azote.
Systèmes O2/HC: systèmes oxygène/hydrocarbure.
SOLAS: convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
SOx: oxydes de soufre.
Règ.: règle.
Rés.: résolution.
Innovation technique
1.	Dans des circonstances exceptionnelles d'innovation technique, le ministre chargé de la mer, peut, après avis de la commission centrale de sécurité, autoriser l'embarquement à bord d'un navire d'un équipement marin non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité s'il est établi par voie d'essais ou par tout autre moyen, à la satisfaction de l'administration, que l'équipement en question répond aux objectifs de la présente division.
2.	Les procédures d'essai ne font aucune distinction entre les équipements marins fabriqués en France et ceux qui sont fabriqués dans d'autres États membres.
3.	Pour les équipements relevant du présent article, le ministre chargé de la mer délivre une autorisation qui doit à tout moment accompagner l'équipement et qui contient l'autorisation de mettre l'équipement à bord du navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à son utilisation.
4.	Lorsqu'un navire, ayant à son bord des équipements marins qui entrent dans le champ d'application du paragraphe 1, est transféré sous pavillon français, le ministre chargé de la mer peut prendre les mesures nécessaires, parmi lesquelles peuvent figurer des essais et des démonstrations pratiques, afin de s'assurer que les équipements sont au moins aussi efficaces que ceux qui sont conformes aux procédures d'évaluation de la conformité.
Déclaration UE de conformité
1.	La déclaration UE de conformité certifie que le respect des exigences énoncées conformément à l'article 311-1.03 a été démontré.
2.	La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe III de la décision n° 768/2008/CE. Elle contient les éléments précisés dans les modules correspondants définis à l'annexe 311.1.B de la présente division, et est tenue à jour.
3.	En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité et les obligations visées à l'article 12, paragraphe 1 de la directive 2014/90 UE.
4.	Lorsque des équipements marins sont mis à bord d'un navire, une copie de la déclaration UE de conformité relative aux équipements concernés est fournie au navire et est conservée à bord jusqu'à ce que lesdits équipements soient retirés du navire. La déclaration de conformité doit être jointe à l'équipement et doit être rédigée en français ou en anglais.
5.	Une copie de la déclaration UE de conformité est fournie à l'organisme notifié ou aux organismes qui ont exécuté les procédures d'évaluation de la conformité applicables.
MARQUAGE DE CONFORMITE
La marque de conformité doit être conforme au graphisme suivant :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0164 du 16/07/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032893651

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "barre à roue", les proportions données dans le graphisme gradué doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage "barre à roue" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres.
Cette dimension minimale peut ne pas être respectée pour les pièces de petite taille.
Evaluation de la conformité
1.	Les procédures d'évaluation de la conformité sont définies à l'annexe 311-1.B.
2.	Le fabricant ou le mandataire fait procéder à l'évaluation de la conformité par l'intermédiaire d'un organisme notifié, pour un équipement marin donné, en recourant à l'une des possibilités proposées à l'annexe 311-1.A1, selon l'une des procédures suivantes :
a)	lorsque l'examen CE de type (module B) est prévu, préalablement à la mise sur le marché, tous les équipements marins sont soumis :
•	à l'assurance de la qualité de la production (module D) ; ou
•	à l'assurance de la qualité du produit (module E) ; ou
•	à la vérification du produit (module F) ;
b)	au cas où des équipements marins sont produits à la pièce ou en petites quantités et non en série ou en masse, la procédure d'évaluation de la conformité peut consister en une vérification CE à l'unité (module G).
Circonstances exceptionnelles
1.	Dans des circonstances exceptionnelles qui doivent être dûment justifiées auprès du centre de sécurité des navires compétents, lorsqu'un équipement marin doit être remplacé dans un port situé en dehors de l'Union où l'embarquement d'équipements portant le marquage "barre à roue" n'est pas possible pour des raisons de temps, de retard ou de coût, un équipement marin différent peut être mis à bord dans le respect des paragraphes 2 à 4.
2.	L'équipement marin mis à bord est accompagné d'une documentation délivrée par un État membre de l'OMI qui est partie aux conventions applicables, et certifiant leur conformité aux exigences de l'OMI applicables.
3.	Le chef du centre de sécurité des navires compétent est immédiatement informé de la nature et des caractéristiques de ces autres équipements marins.
4.	Le centre de sécurité des navires compétent doit s'assurer à la première occasion que l'équipement marin visé au paragraphe 1 ainsi que la documentation relative aux essais dudit équipement sont conformes aux prescriptions applicables des instruments internationaux et de la présente directive.
5.	Lorsqu'il est démontré qu'un équipement marin déterminé portant le marquage "barre à roue" n'est pas disponible sur le marché, le ministre chargé de la mer peut délivrer une autorisation d'usage pour un équipement marin différent, sous réserve des paragraphes 6 et 7 ci-après.
6.	L'équipement marin autorisé satisfait, dans toute la mesure du possible, aux exigences et aux normes d'essai visées à l'article 4.
7.	L'équipement marin mis à bord est accompagné d'une autorisation provisoire délivrée par l'administration ou par un autre État membre, qui comprend les indications suivantes :
a)	l'équipement portant le marquage "barre à roue" que l'équipement autorisé est appelé à remplacer ;
b)	les circonstances exactes dans lesquelles l'autorisation a été délivrée, notamment quant au fait que l'équipement portant le marquage "barre à roue" n'est plus disponible sur le marché ;
c)	les exigences précises de conception, de construction et de performance régissant l'autorisation de l'équipement par l'État membre ayant délivré cette autorisation ;
d)	les normes d'essai appliquées, le cas échéant, dans le cadre des procédures d'autorisation en la matière.
Transfert de navire étranger hors CE sous pavillon français
1	Dans le cas d'un navire qui, quel que soit son pavillon, n'est pas immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne et qui doit être francisé, l'armateur doit fournir à la commission de sécurité compétente, la liste des équipements marins portant le marquage et celle pour laquelle il demande l'équivalence.
2	Lorsque la date d'installation à bord des équipements marins ne peut pas être établie, la commission de sécurité compétente fixe des exigences d'équivalence satisfaisantes, en tenant compte des instruments internationaux applicables.
3	A défaut de porter le marquage ou d'être jugés équivalents par la commission de sécurité compétente, les équipements visés doivent être remplacés.
4	Pour les équipements qui sont jugés équivalents conformément au présent article, l'autorité compétente pour l'approbation des plans délivre une autorisation d'usage qui doit à tout moment accompagner l'équipement et qui contient l'autorisation  d'embarquer l'équipement sur le navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à son utilisation.
Matériel en essai
Aux fins d'essai et d'évaluation d'un équipement marin, et seulement lorsque les conditions cumulatives ci-après sont remplies, le ministre chargé de la mer  peut autoriser, après avis de la commission centrale de sécurité, que soient mis à bord d'un navire un équipement marin non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité et ne relevant pas de l'article 311-1.11 :
a)	l'équipement marin fait l'objet d'une autorisation délivrée par le ministère chargé de la mer, qui doit à tout moment l' accompagner et qui contient l'autorisation de mettre l' équipement à bord du navire, impose toutes les restrictions nécessaires et fixe toutes les autres dispositions éventuelles qui s'imposent quant à son utilisation ;
b)	l'autorisation est limitée à la période considérée comme étant nécessaire pour achever l'essai, dont la durée devrait être aussi brève que possible ;
c)	l'équipement marin ne peut être utilisé en lieu et place d'un équipement qui satisfait aux exigences de la présente division, et ne peut remplacer un tel équipement qui demeure à bord du navire en bon état et prêt à être utilisé immédiatement.
Application
1.	Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.1, mis ou destinés à être mis à bord des navires et dont les instruments internationaux requièrent l'approbation par l'administration de l'État du pavillon 
2.	Sauf dispositions expresses contraires, les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.1, embarqués avant le 18 septembre 2016, sont approuvés conformément à la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 29 mars 2016 paru au JORF du 12 avril 2016.
3.	Les équipements qualifiés de  nouvel article  dans la colonne  nom de l'article  de l'annexe 311-1.A.1, ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1.A.2 à l'annexe 311-1.A.1, qui ont été fabriqués avant le 30 avril 2016 conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 30 avril 2016, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'Administration conformément aux conventions internationales, et ce jusqu'au 30 avril 2018.
4.	Les équipements énumérés à l'annexe 311-1.A.2 continuent à être approuvés ou autorisés conformément aux dispositions de la  division 310.
5.	A compter du 18 septembre 2016, à l'exception des équipements visés au paragraphe 3 du présent article, les équipements destinés à être embarqués sur les navires, qui ne se trouvaient pas à bord antérieurement, ou qui sont remplacés, sont soumis aux prescriptions de la présente division sauf si les conventions internationales en disposent autrement, que le navire se trouve ou non à l'intérieur de l'Union Européenne au moment où les équipements sont embarqués.
6.	Nonobstant le fait que les équipements marins visés au paragraphe 1 peuvent relever également d'instruments de l'Union autres que la directive 2014/90 UE, ils ne relèvent que des dispositions de cette dernière directive telle que transcrite par la présente division.
Contrôle
1.	Lors de la délivrance ou du renouvellement des certificats de sécurité des navires, ou de l'apposition d'un visa,  le président de la commission de visite compétente peut vérifier, au besoin par sondage, que les équipements embarqués sur les navires sont conformes aux exigences de la présente division. 
2.	Par ailleurs il peut vérifier que les exigences des instruments internationaux applicables aux équipements déjà mis à bord sont respectées.
Conformité
1.	Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.1 embarqués à partir du 18 septembre 2016 satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance des instruments internationaux applicables à la date à laquelle lesdits équipements sont mis à bord.
2.	La conformité des équipements marins aux exigences visées au paragraphe 1 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 311-1.06. 
3.  Les exigences et les normes visées aux paragraphes 1 et 2 sont mises en œuvre d'une manière uniforme.
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES
1. (Supprimé)
2. Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311, annexe A.1 : 
ORGANISMES HABILITÉS 
ÉQUIPEMENTS 
Bureau Veritas
-A. 1/1 Engins de sauvetage à l'exclusion des items A. 1/1.3, A. 1/1.8, A. 1/1.9, A. 1/1.10 ; A. 1/1.11 ;
-A. 1/2 Prévention de la pollution marine
-A. 1/3 Protection contre l'incendie à l'exclusion des items A. 1/3.3, A. 1/3.4, A. 1/3.5, A. 1/3.6, A. 1/3.7, A. 1/3.8, A. 1/3.41.
-A. 1/4 Equipements de navigation
-A. 1/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72
-A. 1/8 Equipements relevant la convention SOLAS 
Chapitre II-1 
3. Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311, annexe A.2, ou toute autre division du présent règlement :
ORGANISMES HABILITÉS
ÉQUIPEMENTS
Bureau Veritas 
A.2/1 Engins de sauvetage
A.2/2 Prévention de la pollution marine
A.2/3 Protection contre l'incendie
A.2/4 Equipements de navigation
A.2/5 Equipements de radiocommunication
A.2/6 Equipements exigés par la convention COLREG 72
A.2/7 Equipements de sécurité des vraquiers
A.2/8 Equipements relevant de la convention SOLAS, chapitre II-1
Division 218 : gestion des eaux de ballast
Division 332 : DAHMAS
Division 333 : Engins collectifs de sauvetage 
Division 333 : Rina Services SpA 
Division 335 : LRIT
Division 361 : dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement
4. Organismes habilités pour contrôler ou agréer les conteneurs et les ACEP :
- le Bureau Veritas ;
- le Lloyd's Register of Shipping ;
- l'American Bureau of Shipping ;
- le groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques ;
- le Lloyd's Register EMEA.
5. Organismes habilités pour délivrer les approbations de structure prévues à l'article 42-6 du décret susmentionné :
- le Bureau Veritas ;
- le DNV-GL AS ;
- le RINA Services ;
- le Lloyd's Register EMEA.
6. Organismes habilités pour procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires :
- le Bureau Veritas ;
- le DNV-GL AS ;
- le RINA Services s.p.a. ;
- le Lloyd's Register EMEA. 
7. Organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5 :
- le Bureau Veritas ;
- le DNV-GL AS ;
- le RINA Services s.p.a.
Recueil CCSS
RECUEIL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES DE CHARGE CARIBÉENS
(Navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0123 du 28/05/2016, texte nº 20 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032591296