Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté, d'une durée totale de vingt à trente minutes, consiste en un exposé du candidat, pendant cinq minutes au minimum, sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en sa qualité d'agent non titulaire, suivi d'une conversation avec le jury.
   Cette conversation est destinée à apprécier la capacité du candidat à assurer les fonctions correspondant aux corps et grade des services pénitentiaires de l'Etat dans lesquels il souhaite être titularisé.
   Le cas échéant, le jury peut faire appel durant l'entretien à un interprète agréé près le tribunal supérieur d'appel de Mayotte.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :
-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
-le préfet de Mayotte ou son représentant ;
-le          procureur général près la cour d'appel de Mayotte ou son représentant ;
-deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté, d'une durée totale de vingt à trente minutes, consiste en un exposé du candidat, pendant cinq minutes au minimum, sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en sa qualité d'agent non titulaire, suivi d'une conversation avec le jury. 
Cette conversation est destinée à apprécier la capacité du candidat à assurer les fonctions correspondant aux corps et grade des services pénitentiaires de l'Etat dans lesquels il souhaite être titularisé. 
Le cas échéant, le jury peut faire appel durant l'entretien à un interprète agréé près     la chambre d'appel de Mamoudzou.
Cet office est chargé :
   1° De renforcer l'efficacité de la lutte contre cette forme de criminalité en favorisant une meilleure circulation de l'information entre les différentes administrations concernées ;
   2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs, coauteurs et complices des infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ;
   3° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations relatives à ces infractions ;
   4° D'assister les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, ainsi que ceux de tous les autres ministères intéressés en cas d'infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.
Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :
   1° A la demande des autorités judiciaires, lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
   2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions des autres ministères concernés ;
   3° De sa propre initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent ;
   4° Pour faire effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux délinquants itinérants, par le canal des organismes internationaux compétents.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière fiscale ou douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
   - constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
   - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction centrale de la police judiciaire.
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre la criminalité et la délinquance commise par des malfaiteurs d'habitude, auteurs, coauteurs ou complices qui agissent en équipes structurées et itinérantes en plusieurs points du territoire.
   Cet office intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire avec lesquels il coopère.
Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
   L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.
   Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent, en tant que de besoin, la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale des impôts.
Pour l'année 2004 et dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  (ANPE) mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers et des agents occupant les emplois de directeur général adjoint et de directeur à la direction générale de l'ANPE, peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
Le complément de prime variable et collectif est attribué en fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été en position d'activité, à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année de référence, à l'exclusion de toute période d'absence ou de congé rémunéré ou non, autres que pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congé de maternité ou d'adoption, pour congé de paternité, pour congé de formation professionnelle, pour congés annuels et pour absence pour motif syndical.
   L'appréciation de cette durée d'activité est effectuée en jours de présence.
Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel perçoivent une fraction du complément de prime variable et collectif dans les conditions déterminées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
   Les agents mutés en cours d'année perçoivent le complément de prime le plus élevé des groupements d'unités ou services dans lesquels ils ont travaillé au cours de la même année.
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux. Elle ne peut, pour une année, excéder 2 % de la masse salariale inscrite au budget primitif de l'ANPE de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er du présent décret. Le complément de prime variable et collectif est versé aux agents lors de l'exercice suivant.
   La masse salariale concernée est constituée par le traitement brut, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités des personnels visés, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.
   Une décision du directeur général de l'ANPE, visée par le contrôleur d'Etat, fixe la valeur en euros du montant global du complément de prime variable et collectif distribuable au titre de l'année précédente ainsi que la répartition entre les deux parts prévues à l'article 5.
   Les niveaux de résultats à atteindre par rapport aux objectifs nationaux sont fixés par décision du directeur général après avoir été soumis au conseil d'administration de l'ANPE conformément au 1° de l'article R. 311-4-4 du code du travail.
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux. Elle ne peut, pour une année, excéder 2 % de la masse salariale inscrite au budget primitif de l'ANPE de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er du présent décret. Le complément de prime variable et collectif est versé aux agents lors de l'exercice suivant.
   La masse salariale concernée est constituée par le traitement brut, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités des personnels visés, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.
   Une décision du directeur général de l'ANPE, visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, fixe la valeur en euros du montant global du complément de prime variable et collectif distribuable au titre de l'année précédente ainsi que la répartition entre les deux parts prévues à l'article 5.
   Les niveaux de résultats à atteindre par rapport aux objectifs nationaux sont fixés par décision du directeur général après avoir été soumis au conseil d'administration de l'ANPE conformément au 1° de l'article R. 311-4-4 du code du travail.
Les opérations de vote pour l'élection des représentants des usagers au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux conseils exerçant leurs attributions peuvent être réalisées par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1).
   Les dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé leur sont applicables, à l'exception des articles 29, 30, 31, 32, 34 et des troisième et quatrième alinéas de l'article 35.
   (1) L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est publié dans l'édition électronique du Journal officiel de ce jour.
L'élection par voie électronique est mise en oeuvre sur décision du président ou du directeur de l'établissement, après avis du conseil d'administration de l'établissement et consultation des représentants des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux conseils exerçant leurs attributions.
   La mise en place du vote par voie électronique exclut toute autre modalité de vote.
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste des établissements pouvant mettre en oeuvre le vote électronique qui figure en annexe de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
Le président ou le directeur de l'établissement choisit, après avis favorable du conseil d'administration, le système automatisé qui doit garantir l'égalité des candidatures, le caractère personnel et le secret du vote et la possibilité d'opérer un contrôle sur la régularité du scrutin.
   Lorsque l'établissement a recours à un prestataire de services pour la conception ou la mise en oeuvre du système automatisé, le cahier des charges comporte des clauses destinées à assurer la garantie effective de ces règles et principes.
   Les modalités de mise en oeuvre du vote électronique font l'objet d'une concertation avec les élus étudiants des conseils visés à l'article 1er du présent décret. Elles permettent à l'électeur d'être informé de l'intégralité du processus de vote, des conditions de prise en compte de son vote et des cas où celui-ci sera comptabilisé comme vote blanc ou nul.
Les établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) devront faire souscrire à tout déposant qui opérera le retrait d'actions gérées en compte courant un reçu, daté et signé, extrait d'un registre à souche ou à duplicata et indiquant la nature, la dénomination et les numéros des titres retirés.
   Ce registre devra être arrêté chaque soir dans chaque siège, agence ou succursale des établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières.
   Si plusieurs registres sont tenus en même temps dans le même siège, agence ou succursale, mention devra être portée chaque soir sur l'un deux, qui servira de registre principal, des numéros des reçus détachés des autres registres pendant la journée ainsi qu'une référence permettant de se reporter à chacun de ces autres registres.
Les dispositions de l'article qui précède ne s'appliquent pas aux titres qui ne sont pas susceptibles d'être restitués sans identité de numéro, qu'ils soient déposés par les personnes visées aux deux premiers alinéas de l'article 10 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949, ou qu'ils soient remis à titre précaire en vue de leur échange, de leur regroupement, de leur transmission d'une place sur une autre, d'une représentation à une assemblée générale d'actionnaires ou pour réfection, recouponnement, estampillage ou autres opérations matérielles de régularisation.
   Lorsqu'il s'agit d'actions visées à l'article 1er, les titres reçus des sociétés émettrices ou des établissements chargés par elles du service financier des titres en suite de souscription, attribution, échange ou conversion du nominatif au porteur donneront lieu à délivrance, au profit de ces sociétés ou établissements, d'un reçu établi dans les conditions prévues à l'article 1er.
Lorsque les déposants ou leurs ayants cause en font la demande dans un délai de trois ans après le retrait, les établissements affiliés doivent remettre une attestation mentionnant si, à la date indiquée par le requérant, les actions portant les numéros désignés dans la demande étaient gérées en compte courant, conformément aux dispositions du titre Ier, section II, du décret n° 49-1105 du 4 août 1949.
   Les intéressés peuvent établir eux-mêmes ces attestations et demander, dans le même délai, à l'établissement affilié dont les actions ont été retirées, d'en vérifier et d'en certifier l'exactitude.
Les registres à souche ou à duplicata, dont la tenue est prescrite par l'article 1er du présent arrêté, devront être arrêtés chaque soir dans chaque siège, agence et succursale des établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières.
   Si plusieurs registres sont tenus en même temps dans le même siège, agence ou succursale, mention devra être portée chaque soir sur l'un d'eux, qui servira de registre principal, des numéros des reçus détachés des autres registres pendant la journée ainsi qu'une référence permettant de se porter à chacun de ces autres registres.
Les établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) devront remettre à tout déposant d'actions au porteur admises en compte courant chez cet organisme un reçu, daté et signé, extrait d'un registre à souche ou à duplicata et indiquant la nature, la dénomination et les numéros des titres remis en dépôt ainsi que la durée du délai pendant lequel le déposant peut, par application de l'article 10, alinéa 4, du décret n° 49-1105 du 4 août 1949, faire connaître que les actions déposées doivent lui être restituées avec identité de numéro.
   La souche ou le duplicatum doit porter les mêmes mentions que le reçu.
Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé est fixé, pour les fonctionnaires civils mis à disposition, ainsi qu'il suit :
BENEFICIAIRES
NOMBRE
MONTANT MOYEN
mensuel
(en euros)
Directeur adjoint de l'institut des hautes études de défense nationale
1
1 860
Chef du service des activités internationales
1
1 575
Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 25 novembre 2004 susvisé est fixé, pour les fonctionnaires civils mis à disposition, ainsi qu'il suit : 
BENEFICIAIRES 
NOMBRE 
MONTANT MOYEN 
mensuel 
(en euros) 
Directeur adjoint de l'institut des hautes études de défense nationale 
1 
1 860 
Directeur des formations centralisées 
1 
1 000 
Chef du service des études 
1 
800 
Chef du service des activités internationales 
1 
800
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
   Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux projets de plans de prévention des risques naturels prévisibles soumis à une enquête publique dont l'arrêté d'ouverture est pris postérieurement au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du décret du 22 décembre 1975 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2008 :
   1° La condition d'âge maximale pour le recrutement au choix au grade de lieutenant prévue au c du 2° de l'article 6 est fixée à cinquante-deux ans.
   2° La restriction du volume des nominations prévues aux a et c du 2° et au 4° de l'article 6, fixée à l'article 14, n'est pas applicable.
Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. 
Les insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception par la direction de l'information légale et administrative , à qui elles sont transmises par voie électronique, selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre. Chaque insertion mentionne la date de sa publication. 
Les insertions sont à la charge des annonceurs. Leur tarif est fixé par décret.
Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
   Les insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception par la Direction des Journaux officiels, à qui elles sont transmises par voie électronique, selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre. Chaque insertion mentionne la date de sa publication.
   Les insertions sont à la charge des annonceurs. Leur tarif est fixé par décret.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément au tableau ci-dessous : 
GRADES
MONTANTS 
de référence 
(en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2
415,39
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
426,59
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
440,84
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
445,93
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire
452,04
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique
465,27
Agents du premier grade de la catégorie B
558,94
Agents du deuxième grade de la catégorie B
670,93
Agents du troisième grade de la catégorie B
690,28
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence fixés au présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les fonctions suivantes :
- secrétariat des directeurs et des adjoints à un directeur de l'administration centrale, du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- responsabilité du parc automobile de l'administration centrale.
Les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 100 % pour la fonction de responsabilité de la section des traitements et indemnités des personnels de l'administration centrale.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément au tableau ci-dessous : 
GRADES
MONTANTS 
de référence 
(en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2
415,39
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
426,59
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
440,84
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
445,93
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire
452,04
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique
465,27
Agents du premier grade de la catégorie B
558,94
Agents du deuxième grade de la catégorie B
670,93
Agents du troisième grade de la catégorie B
690,28
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, conformément au tableau ci-dessous : 
GRADES
MONTANTS 
de référence 
(en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2
415,39
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
426,59
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
440,84
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
445,93
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire
452,04
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique
465,27
Agents du premier grade de la catégorie B
558,94
Agents du deuxième grade de la catégorie B
670,93
Agents du troisième grade de la catégorie B
690,28
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
Contrôleurs généraux
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de
1 an
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de
1 an
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de
1 an
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de
1 an
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de
1 an
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de
1 an
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise dans la limite de
18 mois
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Inspecteurs généraux
Echelon unique
(ancienneté égale ou supérieure à deux ans).
1er échelon
Ancienneté acquise dans la limite de
1 an
Echelon unique (ancienneté inférieure à deux ans).
1er échelon
Sans ancienneté
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES et ECHELONS
INDICES BRUTS
(à compter du 1er août 2004)
Brigadier-major de police (1)
3e échelon
592
2e échelon
564
1er échelon
551
Brigadier de police
5e échelon
569
4e échelon
521
3e échelon
498
2e échelon
471
1er échelon
430
4e échelon provisoire (2)
401
3e échelon provisoire (2)
384
2e échelon provisoire (2)
369
1er échelon provisoire (2)
348
Gardien de la paix
Echelon exceptionnel (3)
498
11e échelon
479
10e échelon
457
9e échelon
443
8e échelon
427
7e échelon
420
6e échelon
402
5e échelon
375
4e échelon
344
3e échelon
321
2e échelon
291
1er échelon
266
Stagiaire
259
Elève
258
1er échelon provisoire (4)
244
(1) Attribué dans la limite de 2000 emplois pour les brigadiers qui occupent des emplois fixés par arrêté interministériel.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
(3) Attribué dans la limite de 2 900 emplois, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995.
(4) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004
En application de l'article 4 du décret du 13 décembre 1971 susvisé, des emplois de chef de service intérieur sont créés à l'établissement public « Les Haras nationaux ». La répartition de ces emplois est fixée comme suit : 
12 emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie ; 
11 emplois de chef de service intérieur de 2e catégorie.
En application de l'article 4 du décret du 13 décembre 1971 susvisé, des emplois de chef de service intérieur sont créés à l'établissement public «  L'Institut français du cheval et de l'équitation  ». La répartition de ces emplois est fixée comme suit : 
12 emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie ; 
11 emplois de chef de service intérieur de 2e catégorie.
Le président de la commission peut confier l'instruction des saisines à des rapporteurs nommés par le ministre chargé de la fonction publique.
   En outre, la commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de droit comparé de la fonction publique. Ils sont nommés par le ministre chargé de la fonction publique.
La commission est composée de la façon suivante :
   - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant de l'administration d'accueil de l'agent intéressé.
   Lorsqu'elle examine des demandes concernant la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, elle comprend respectivement un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou un représentant du ministre chargé de la santé.
   La commission est présidée par le représentant du ministre chargé de la fonction publique.
   Elle rend son avis à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour le contrat de professionnalisation maritime, les attributions du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes.
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation maritime à l'organisme collecteur paritaire agréé dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. L'organisme paritaire collecteur agréé transmet le contrat, au plus tard dans les trente jours qui suivent le début du contrat, au directeur départemental des affaires maritimes. Celui-ci en adresse une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Le directeur départemental des affaires maritimes notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme collecteur paritaire agréé. Le silence gardé par le directeur départemental des affaires maritimes pendant plus d'un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d'enregistrement.
L'intéressé qui entend contester une décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur interrégional de la mer. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. 
Lorsque le contrat de professionnalisation maritime, ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture au directeur départemental des affaires maritimes, à l'organisme collecteur agréé et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les trente jours qui suivent cette rupture.
Le contrat de professionnalisation maritime peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée, conclu en application du second alinéa de l'article 10-5 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée, d'une durée égale à celle prévue à l'article L. 981-2 du code du travail.
   Une action de professionnalisation maritime peut être menée au début d'un contrat d'engagement maritime à durée indéterminée.
Les enseignements prévus à l'article L. 981-3 du code du travail peuvent être dispensés à bord du navire dans des conditions prévues par accord de branche.
   Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements prévus à l'article L. 981-3 du code du travail, compris dans le contrat de professionnalisation maritime, peuvent être regroupés pour permettre d'effectuer des périodes d'embarquement continu.
Pour le contrat de professionnalisation maritime, les attributions du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes.
   L'employeur adresse le contrat de professionnalisation maritime à l'organisme collecteur paritaire agréé dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. L'organisme paritaire collecteur agréé transmet le contrat, au plus tard dans les trente jours qui suivent le début du contrat, au directeur départemental des affaires maritimes. Celui-ci en adresse une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Le directeur départemental des affaires maritimes notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme collecteur paritaire agréé. Le silence gardé par le directeur départemental des affaires maritimes pendant plus d'un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d'enregistrement.
   L'intéressé qui entend contester une décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional des affaires maritimes. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
   Lorsque le contrat de professionnalisation maritime, ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture au directeur départemental des affaires maritimes, à l'organisme collecteur agréé et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les trente jours qui suivent cette rupture.
En dehors des périodes d'embarquement, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail sont applicables au contrat de professionnalisation maritime.
   Pendant les périodes d'embarquement, la durée du travail du salarié en contrat de professionnalisation maritime est celle prévue au titre III de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.
Le décret n° 94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du code du travail maritime est abrogé.
   Toutefois, les contrats de qualification maritime conclus en application de ce décret demeurent régis par ses dispositions, jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée et jusqu'au terme de la période de qualification s'ils sont à durée indéterminée.
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des animaux provenant du territoire national, de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon européen) jeunes ou adultes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle ou la naturalisation d'individus de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, ainsi que leur transport, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :
   a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
   b) Pour prévenir des dommages importants, notamment aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
   c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
   d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour l'espèce concernée sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie de cette espèce le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
   e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de cette espèce et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
I. - Dans tout établissement de santé exerçant l'activité de "traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale" mentionnée à l'article R. 6123-54 du code de la santé publique, l'organisation architecturale intérieure permet la circulation aisée des patients à mobilité réduite ou se déplaçant en fauteuil roulant ; la voie d'accès est pourvue de plans inclinés pour le franchissement de toute dénivellation et dotée d'un ascenseur pour la montée et la descente de tout étage.
 II. - Après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, le représentant légal de l'établissement de santé exerçant l'activité de "traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale" mentionnée à l'article R. 6123-54 du code de la santé publique arrête l'organisation de la maintenance visant au maintien des performances des générateurs d'hémodialyse qu'il exploite. Un document décrivant cette organisation, les moyens qui y sont consacrés et sa mise en œuvre est remis aux utilisateurs. Toute modification est immédiatement portée à leur connaissance.
 Les utilisateurs sont formés à la bonne utilisation des générateurs d'hémodialyse dès la mise en place de ces derniers. Le maintien de la compétence des utilisateurs dans le temps est assuré.
L'établissement de santé ou, à défaut, l'unité de dialyse médicalisée dispose d'un groupe électrogène de secours dont la puissance est adaptée aux besoins, pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance ou, à défaut, de générateurs tous munis de batteries autonomes pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance.
Dans tout établissement de santé exerçant l'activité " traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ", mentionnée à l'article R. 712-2-5 du code de la santé publique, l'organisation architecturale intérieure permet la circulation aisée des patients à mobilité réduite ou se déplaçant en fauteuil roulant ; la voie d'accès est pourvue de plans inclinés pour le franchissement de toute dénivellation et dotée d'un ascenseur pour la montée et la descente de tout étage.
Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :
   - le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attaché à la situation de l'agent au 30 juin 2004 ;
   - et le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent au 1er juillet 2004.
La vaccination et l'intradermoréaction sont réalisées par un médecin, un infirmier ou une infirmière, dans les conditions prévues par le décret du 11 février 2002 susvisé. La lecture de l'intradermoréaction est faite par un médecin.
   Les modalités et les résultats quantitatifs des intradermoréactions tuberculiniques, les modalités techniques de la vaccination ainsi que le numéro de lot et la date de péremption du vaccin doivent être consignés sur le carnet de santé ou, à défaut, sur un carnet de vaccination ou l'équivalent.
L'intradermoréaction (IDR) à la tuberculine consiste en l'injection intradermique d'un volume de 0,1 ml de tuberculine PPD (dérivé protéinique purifié), soit 5 unités de tuberculine liquide. La lecture se fait quarante-huit à soixante-douze heures plus tard, par la mesure du diamètre de l'induration en millimètres. Le seuil de positivité est de 5 millimètres ; en dessous de 5 millimètres, l'intradermoréaction est considérée comme négative. Toute positivation de l'IDR ou toute augmentation d'au moins 10 millimètres du diamètre de l'induration par rapport à une IDR antérieure impose des investigations complémentaires à la recherche d'une tuberculose infection ou d'une tuberculose maladie.
   L'IDR n'a pas lieu d'être pratiquée à titre systématique, notamment après la vaccination par le BCG.
   Elle doit être pratiquée :
   1° Pour vérifier l'absence de tuberculose infection ou de tuberculose maladie avant la primovaccination. Toutefois, les nouveau-nés sont vaccinés sans test préalable ;
   2° Dans l'enquête autour d'un cas de tuberculose ;
   3° Comme aide au diagnostic de la tuberculose ;
   4° Comme test de référence dans le cadre de la surveillance des membres des professions énumérées aux articles R. 3112-1 et R. 3112-2 du code de la santé publique.
La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG n'a pas lieu d'être réalisée chez les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est positive selon les critères définis à l'article 3.
   Il n'y a pas lieu de revacciner une personne ayant eu une première vaccination, même en cas d'intradermoréaction à la tuberculine négative.
   La technique vaccinale de référence se fait par voie intradermique selon une posologie adaptée à l'âge. Toutefois, chez l'enfant jusqu'à trois ans, la vaccination par multipuncture peut être utilisée.
   Conformément à l'article R. 3112-4 du code de la santé publique, les personnes pour lesquelles la cicatrice vaccinale est considérée comme une preuve de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont les personnes nées après la suspension de l'obligation de vaccination antivariolique par la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 relative à la vaccination antivariolique. Ne sont pas admises à présenter cette preuve les personnes mentionnées aux articles D. 3111-19 et D. 3111-20.
Les contre-indications mentionnées à l'article R. 3112-3 du code de la santé publique sont les suivantes :
   - contre-indications définitives : déficits immunitaires congénitaux ou acquis, notamment dus au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
   - contre-indications temporaires : dermatoses étendues en évolution.
   Un enfant né de mère infectée par le virus de l'immunodéficience humaine présente une contre-indication au vaccin BCG aussi longtemps que la preuve de sa non-infection par le VIH n'a pas été faite.
Le titre professionnel d'assistant (e) de direction est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Organiser et suivre au plan opérationnel les activités et les projets d'un dirigeant ou d'une équipe ; 
2. Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l' arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : 
Titre professionnel : assistant (e) de direction. 
Niveau : III. 
Code NSF : 324 t. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'emploi d'assistant (e) de direction a une triple dimension : relationnelle, organisationnelle et administrative.
L'assistant (e) de direction assiste un dirigeant, un cadre et / ou une équipe (groupe projet, service...) dans l'ensemble de ses activités, de ses dossiers et de ses projets. Il (elle) les prépare, les facilite et les suit au plan opérationnel. Il (elle) gère et sélectionne l'information et prépare la prise de décision de sa hiérarchie ainsi que sa communication. 
Point d'ancrage d'un dirigeant ou d'une équipe de plus en plus nomade, il (elle) est au centre de relations souvent complexes, à l'interne et à l'externe, ce qui induit de fortes compétences comportementales. Il (elle) agit de façon autonome et dans le respect de la confidentialité. Il (elle) représente le dirigeant et veille au maintien de l'image de l'entreprise.
L'essor des contacts internationaux rend la pratique de l'anglais nécessaire pour la communication écrite et orale.
A côté du binôme traditionnel  cadre / secrétaire  apparaît un assistanat partagé entre plusieurs cadres ou au service d'une équipe, ce qui implique des capacités accrues en termes d'organisation et de réactivité. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Organiser et suivre au plan opérationnel 
les activités et les projets d'un dirigeant ou d'une équipe 
Organiser et coordonner les activités quotidiennes de l'équipe. 
Préparer, coordonner et suivre les dossiers et les projets. 
Optimiser la gestion des ressources matérielles du service. 
Organiser des événements. 
Contribuer à l'amélioration des processus administratifs. 
2. Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information 
Assurer la recherche, la synthèse et la diffusion de l'information. 
Organiser la conservation, la traçabilité et l'accessibilité des documents. 
Concevoir et actualiser des outils de pilotage. 
Accueillir et informer les visiteurs et les correspondants, en français et en anglais. 
Communiquer par écrit, à l'interne et à l'externe, en français et en anglais. 
Secteur d'activité ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Cet emploi s'exerce dans tout type d'entreprise, quelle qu'en soit la taille, l'organisation ou la nature (publique ou privée). 
Code ROME : 
12133-Assistant-assistante de direction. 
Réglementation de l'activité : néant. 
Cette certification est accessible à compter du 29 juillet 2009. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'assistant (e) de direction,                      est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 p (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel d'assistant (e) de direction, option bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien, est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 p (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel d'assistant (e) de direction est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit : 
1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ; 
2. Assister un (ou plusieurs) hiérarchique (s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets ; 
3. Traiter l'information d'entreprise et la communiquer. 
Le titre professionnel d'assistant (e) de direction, option bilingue anglais, est composée des deux unités constitutives dont la liste suit, auxquelles s'ajoute la première unité constitutive mentionnée ci-dessus : 
1. Assister un (ou plusieurs) hiérarchique (s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets, en français et en anglais ; 
2. Traiter l'information d'entreprise et la communiquer, en français et en anglais. 
Le titre professionnel d'assistant (e) de direction, option trilingue anglais-allemand ou anglais-espagnol ou anglais-italien, est composée des deux unités constitutives dont la liste suit, auxquelles s'ajoute la première unité constitutive mentionnée ci-dessus : 
1. Assister un (ou plusieurs) hiérarchique (s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets, en français, en anglais et en allemand ou en anglais et en espagnol ou en anglais et en italien ; 
2. Traiter l'information d'entreprise et la communiquer, en français, en anglais et en allemand ou en anglais et en espagnol ou en anglais et en italien. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les  titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus  antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté  modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de  compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
 ASSISTANT (E) DE DIRECTION 
(arrêté du 15 juillet 2004 modifié) 
 ASSISTANT (E) DE DIRECTION 
(présent arrêté) 
Organiser et suivre au plan opérationnel les activités et les projets d'un dirigeant ou d'une équipe 
Néant 
Néant 
Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision 
Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information 
Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information 
Néant 
Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision. 
2. Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information. 
3. Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www. emploi. gouv. fr.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
ASSISTANT (E) DE DIRECTION

			(arrêté du 15 juillet 2004 modifié)
ASSISTANT (E) DE DIRECTION

			(présent arrêté)

			Organiser et suivre au plan opérationnel les activités et les projets d'un dirigeant ou d'une équipe

			Néant

			Néant

			Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision

			Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information

			Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information

			Néant

			Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets
Sous réserve de la production des livrets de certification délivrés par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant (e) de direction sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

			TITRE PROFESSIONNEL

			d'assistant (e) de direction (niveau III)

			CERTIFICATION

			relative aux compétences acquises dans l'exercice

			d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

			(Ministère chargé de l'emploi)

			CCP " Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision "

			Sans équivalence

			CCP " Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information "

			CCP " Gestion et traitement de l'information "

			CCP " Assister un dirigeant dans la prise en charge d'un projet "

			CCP " Assistance dans la prise en charge d'un projet "
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou            d'une rente viagère de 468,78 euros par mois.
Le montant de la rente viagère mentionnée à l'alinéa précédent est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Un arrêté du ministre de la défense constate le montant de la rente résultant de cette revalorisation.
 Le montant de la rente est exprimé aux deux chiffres significatifs après la virgule, le second étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
Les personnes mentionnées à l'article 1er adressent leur demande au ministre chargé des anciens combattants. Elles peuvent également, si elles résident à l'étranger, déposer leur demande à l'ambassade de France de leur pays de résidence.
   La demande comporte toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu ainsi que tous documents prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation ou que la personne a été exécutée.
   Le demandeur joint à son dossier une attestation sur l'honneur précisant qu'il ne perçoit aucune indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche en réparation de la déportation dont ses parents, ou l'un d'eux, ont été victimes.
   Le demandeur précise s'il entend bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente mensuelle. Ce choix est irrévocable.