Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

(annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)

			COURS D'APPEL COMPÉTENTES

			SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS

			Cour d'appel

			d'Aix-en-Provence

			Cour d'appel d'Aix-en-Provence

			Alpes-de-Haute-Provence

			Digne-les-Bains

			Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

			Alpes-Maritimes

			Nice

			Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

			Bouches-du-Rhône

			Marseille

			Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

			Var

			Toulon

			Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.

			Cour d'appel

			d'Amiens

			Cour d'appel d'Amiens

			Aisne

			Laon

			Ressort des tribunaux de grande instance de Laon et Soissons.

			Saint-Quentin

			Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

			Oise

			Beauvais

			Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

			Somme

			Amiens

			Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.

			Cour d'appel de Douai

			Nord

			Douai

			Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et Cambrai.

			Lille

			Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et Lille.

			Valenciennes

			Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.

			Pas-de-Calais

			Arras

			Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et Béthune.

			Boulogne-sur-Mer

			Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

			Cour d'appel

			d'Angers

			Cour d'appel d'Angers

			Maine-et-Loire

			Angers

			Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur.

			Mayenne

			Laval

			Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

			Sarthe

			Le Mans

			Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

			Cour d'appel

			de Basse-Terre

			Cour d'appel de Basse-Terre

			Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

			Pointe-à-Pitre

			Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

			Cour d'appel

			de Bastia

			Cour d'appel de Bastia

			Corse-du-Sud

			Ajaccio

			Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

			Haute-Corse

			Bastia

			Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

			Cour d'appel

			de Besançon

			Cour d'appel de Besançon

			Doubs

			Besançon

			Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

			Montbéliard

			Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

			Haute-Saône

			Vesoul

			Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.

			Jura

			Lons-le-Saunier

			Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

			Territoire de Belfort

			Belfort

			Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

			Cour d'appel

			de Bordeaux

			Cour d'appel de Bordeaux

			Charente

			Angoulême

			Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

			Dordogne

			Périgueux

			Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.

			Gironde

			Bordeaux

			Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.

			Cour d'appel

			de Caen

			Cour d'appel de Caen

			Calvados

			Caen

			Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

			Manche

			Coutances

			Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.

			Orne

			Alençon

			Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.

			Cour d'appel

			de Cayenne

			Cour d'appel de Cayenne

			Guyane

			Cayenne

			Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

			Cour d'appel

			de Colmar

			Cour d'appel de Colmar

			Bas-Rhin

			Strasbourg

			Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

			Bas-Rhin et Haut-Rhin

			Mulhouse

			Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.

			Cour d'appel

			de Dijon

			Cour d'appel de Dijon

			Côte-d'Or

			Dijon

			Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

			Haute-Marne

			Chaumont

			Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

			Saône-et-Loire

			Mâcon

			Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.

			Cour d'appel

			de Fort-de-France

			Cour d'appel de Fort-de-France

			Martinique

			Fort-de-France

			Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

			Cour d'appel

			de Grenoble

			Cour d'appel de Chambéry

			Haute-Savoie

			Annecy

			Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

			Savoie

			Chambéry

			Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

			Cour d'appel de Grenoble

			Drôme

			Valence

			Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

			Hautes-Alpes

			Gap

			Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

			Isère

			Grenoble

			Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.

			Vienne

			Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

			Cour d'appel

			de Lyon

			Cour d'appel de Lyon

			Ain

			Bourg-en-Bresse

			Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

			Loire

			Roanne

			Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

			Saint-Étienne

			Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Étienne.

			Rhône

			Lyon

			Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.

			Villefranche-sur-Saône

			Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

			Cour d'appel

			de Metz

			Cour d'appel de Metz

			Moselle

			Metz

			Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.

			Cour d'appel

			de Montpellier

			Cour d'appel de Montpellier

			Aude

			Carcassonne

			Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

			Aveyron

			Rodez

			Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.

			Hérault

			Montpellier

			Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

			Pyrénées-Orientales

			Perpignan

			Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

			Cour d'appel

			de Nancy

			Cour d'appel de Nancy

			Meurthe-et-Moselle

			Nancy

			Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.

			Val de Briey

			Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey.

			Meuse

			Bar-le-Duc

			Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

			Vosges

			Épinal

			Ressort du tribunal de grande instance d'Épinal.

			Cour d'appel de Reims

			Ardennes

			Charleville-Mézières

			Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

			Aube

			Troyes

			Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

			Marne

			Châlons-en-Champagne

			Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.

			Reims

			Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

			Cour d'appel

			de Nîmes

			Cour d'appel de Nîmes

			Ardèche

			Privas

			Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

			Gard

			Nîmes

			Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

			Lozère

			Mende

			Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

			Vaucluse

			Avignon

			Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.

			Cour d'appel d'Orléans

			Cour d'appel de Bourges

			Cher

			Bourges

			Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

			Indre

			Châteauroux

			Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

			Nièvre

			Nevers

			Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

			Cour d'appel d'Orléans

			Indre-et-Loire

			Tours

			Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

			Loiret

			Orléans

			Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.

			Loir-et-Cher

			Blois

			Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

			Cour d'appel

			de Paris

			Cour d'appel de Paris

			Essonne

			Évry

			Ressort du tribunal de grande instance d'Évry.

			Paris

			Paris

			Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

			Seine-et-Marne

			Meaux

			Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

			Melun

			Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun.

			Seine-Saint-Denis

			Bobigny

			Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

			Val-de-Marne

			Créteil

			Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

			Yonne

			Auxerre

			Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

			Cour d'appel de Pau

			Cour d'appel de Pau

			Hautes-Pyrénées

			Tarbes

			Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

			Landes

			Mont-de-Marsan

			Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan

			Pyrénées-Atlantiques

			Bayonne

			Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne

			Pau

			Ressort du tribunal de grande instance de Pau.

			Cour d'appel

			de Poitiers

			Cour d'appel de Limoges

			Corrèze

			Tulle

			Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

			Creuse

			Guéret

			Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

			Haute-Vienne

			Limoges

			Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

			Cour d'appel de Poitiers

			Charente-Maritime

			La Rochelle

			Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.

			Saintes

			Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

			Deux-Sèvres

			Niort

			Ressort du tribunal de grande instance de Niort.

			Vendée

			La Roche-sur-Yon

			Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

			Vienne

			Poitiers

			Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

			Cour d'appel

			de Rennes

			Cour d'appel de Rennes

			Côtes-d'Armor

			Saint-Brieuc

			Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

			Finistère

			Brest

			Ressort du tribunal de grande instance de Brest.

			Quimper

			Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

			Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine

			Rennes

			Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

			Loire-Atlantique

			Nantes

			Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

			Morbihan

			Vannes

			Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.

			Cour d'appel

			de Riom

			Cour d'appel de Riom

			Allier

			Moulins

			Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.

			Cantal

			Aurillac

			Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

			Haute-Loire

			Le Puy-en-Velay

			Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

			Puy-de-Dôme

			Clermont-Ferrand

			Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

			Cour d'appel

			de Rouen

			Cour d'appel de Rouen

			Eure

			Évreux

			Ressort du tribunal de grande instance d'Évreux.

			Seine-Maritime

			Le Havre

			Ressort du tribunal de grande instance du Havre.

			Rouen

			Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe et Rouen.

			Cour d'appel

			de Saint-Denis

			Cour d'appel de Saint-Denis

			La Réunion

			Saint-Denis

			Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.

			Mayotte

			Mamoudzou

			Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou.

			Cour d'appel

			de Toulouse

			Cour d'appel d'Agen

			Gers

			Auch

			Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

			Lot

			Cahors

			Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

			Lot-et-Garonne

			Agen

			Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.

			Cour d'appel de Toulouse

			Ariège

			Foix

			Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

			Haute-Garonne

			Toulouse

			Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse.

			Tarn

			Albi

			Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

			Tarn-et-Garonne

			Montauban

			Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

			Cour d'appel

			de Versailles

			Cour d'appel de Versailles

			Eure-et-Loire

			Chartres

			Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

			Hauts-de-Seine

			Nanterre

			Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

			Val-d'Oise

			Pontoise

			Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

			Yvelines

			Versailles

			Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.