Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Elle assure sur l'ensemble du territoire national et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l'article 209 quinquies du code général des impôts, dans les conditions prévues aux articles 130 et 131 de l'annexe II au même code ou lors de vérifications coordonnées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : 
a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ; 
b) L'exécution de travaux relatifs à l'assiette des impôts, droits, prélèvements ou taxes de toute nature ; 
c) Le contrôle des déclarations souscrites par les établissements payeurs et débiteurs divers ainsi que le contrôle des prélèvements, retenues et prescriptions à la source dus par ceux-ci à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domicilés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France ; 
d) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont bénéficié à des personnes, groupements ou entités, domiciliés, établis ou ayant leur siège social hors de France ; 
e) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; 
f) Le contrôle du régime fiscal applicable aux quartiers généraux et aux centres de logistique ; 
g) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; 
h) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
Elle assure sur l'ensemble du territoire national et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l'article 209 quinquies du code général des impôts, dans les conditions prévues aux articles 130 et 131 de l'annexe II au même code ou lors de vérifications coordonnées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :
a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
b) L'exécution de travaux relatifs à l'assiette des impôts, droits, prélèvements ou taxes de toute nature ;
c) Le contrôle des déclarations souscrites par les établissements payeurs et débiteurs divers ainsi que le contrôle des prélèvements, retenues et prescriptions à la source dus par ceux-ci à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domicilés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France ;
d) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont bénéficié à des personnes, groupements ou entités, domiciliés, établis ou ayant leur siège social hors de France ;
e) La gestion des déclarations d'utilisation et le contrôle des systèmes de télétransmissions des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code ;
f) Le contrôle du régime fiscal applicable aux quartiers généraux et aux centres de logistique ;
g) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
h) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
Elle assure sur l'ensemble du territoire national et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l'article 209 quinquies du code général des impôts, dans les conditions prévues aux articles 130 et 131 de l'annexe II au même code ou lors de vérifications coordonnées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : 
a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ; 
b) L'exécution de travaux relatifs à l'assiette des impôts, droits, prélèvements ou taxes de toute nature ; 
c) Le contrôle des déclarations souscrites par les établissements payeurs et débiteurs divers ainsi que le contrôle des prélèvements, retenues et prescriptions à la source dus par ceux-ci à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domicilés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France ; 
d) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont bénéficié à des personnes, groupements ou entités, domiciliés, établis ou ayant leur siège social hors de France ; 
e) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; 
f) Le contrôle du régime fiscal applicable aux quartiers généraux et aux centres de logistique ; 
g) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; 
h) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques.
Le programme des connaissances théoriques pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique commun est défini par l'annexe I du présent arrêté.
Le programme des connaissances spécifiques de l'épreuve au sol est défini par l'annexe II du présent arrêté.
Le programme des connaissances pour l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française est défini par l'annexe III du présent arrêté.
Les conditions d'agrément des organismes d'examen théorique commun de pilote d'ULM sont définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Aptitude à la radiotéléphonie en langue française.-Pour obtenir l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, le candidat doit satisfaire à un contrôle portant sur le programme correspondant, défini à l'annexe III du présent arrêté, auprès d'un instructeur de pilote d'ULM. Ce contrôle comporte une phase pratique en vol.

 Le candidat assure les communications radiotéléphoniques sur tout ou partie du vol.
Examen théorique commun.-L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique commun est constitué par une épreuve écrite d'une durée de 90 minutes, sous la forme d'un questionnaire à choix multiple, composé de 60 questions correspondant au programme et aux compétences attendues figurant à l'annexe I du présent arrêté.

 Pour être déclaré reçu, le candidat répond correctement au moins à 75 % des questions. Il obtient alors un certificat d'aptitude théorique commun de pilote d'ULM.

 La validité du certificat d'aptitude théorique commun est de 24 mois.

 Les titulaires du certificat d'aptitude théorique commun obtenu avant le 1er novembre 2021 peuvent se prévaloir de ce certificat théorique jusqu'au 31 octobre 2023 pour obtenir le brevet et la licence de pilote d'ULM.

 Sont titulaires par équivalence du certificat d'aptitude théorique commun de pilote d'ULM les candidats satisfaisant à l'une des conditions suivantes :

 1. Etre titulaire d'une licence valide de pilote d'avion ou d'hélicoptère délivrée conformément aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, ou d'un certificat d'aptitude de moins de 24 mois à l'examen théorique en vue de la délivrance de l'une de ces licences ;

 2. Etre titulaire d'une licence valide de pilote d'avion ou d'hélicoptère, délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par la Suisse ou par le Royaume-Uni, conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée.
Organisation de l'examen théorique commun.-La direction de la sécurité de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures ;

 Les épreuves peuvent être passées :

-soit dans les centres d'examens de la direction générale de l'aviation civile ;

-soit dans les centres d'examens désignés par un organisme représentatif des associations pratiquant les activités aéronautiques au moyen d'aéronefs ultralégers motorisés (au sens de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile) et agréés à cet effet selon les conditions figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
I.-Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé.

II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
PROGRAMME DES CONNAISSANCES SPECIFIQUES
Les items ci-après sont adaptés et développés en fonction des spécificités de chaque classe d'ULM.
Technologie de l'ULM
Cellule.
Voiture ou enveloppe.
Commandes.
Notions sur la qualité des matériaux et de leur assemblage, limitations structurales.
Mécanique du vol
Sustentation appliquée à la classe.
Rôle des commandes, effets primaires et secondaires.
Forces et couples appliqués dans les différentes phases de vol.
Stabilité.
Limitations
Définition du domaine de vol.
Limites de masse et de facteur de charge.
Limitations dues à l'incidence ou la vitesse.
Origine, détection et sortie des positions inhabituelles.
Situations dangereuses.
Influence des caractéristiques de la masse d'air et de l'altitude sur les performances.
Principes généraux d'entretien et de contrôle
Manuel d'entretien.
Manoeuvres essentielles préliminaires au vol.
Utilisation
Manuel d'utilisation.
Caractéristiques et performances.
Procédures d'utilisation normales et d'urgence.
Masse et centrage.
Visite pré-vol.
Examen théorique commun. - L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique commun est constitué par une épreuve écrite se présentant sous la forme d'un questionnaire à choix multiple.
Pour être déclaré reçu, le candidat doit répondre de manière correcte à au moins 75 % des questions. Il reçoit alors un certificat d'aptitude théorique commun.
Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude théorique commun les candidats satisfaisant à l'une des conditions citées en 1, 2 ou 3 ci-après :
1. Avoir obtenu un résultat satisfaisant à l'examen théorique d'une licence de pilote d'avion, d'hélicoptère, de planeur ou d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) ;
2. Etre titulaire :
- d'un brevet de pilote d'aéronef délivré conformément à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, ou
- d'une licence de pilote d'avion délivrée conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

- d'une licence de pilote d'hélicoptère délivrée conformément à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2).
3. Etre titulaire d'une licence de pilote d'aéronef, délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale.
Examen théorique commun. - L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique commun est constitué par une épreuve écrite se présentant sous la forme d'un questionnaire à choix multiple.
Pour être déclaré reçu, le candidat doit répondre de manière correcte à au moins 75 % des questions. Il reçoit alors un certificat d'aptitude théorique commun.
Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude théorique commun les candidats satisfaisant à l'une des conditions citées en 1, 2 ou 3 ci-après :
1. Avoir obtenu un résultat satisfaisant à l'examen théorique d'une licence de pilote d'avion, d'hélicoptère, de planeur ou d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) ;
2. Etre titulaire :
- d'un brevet de pilote d'aéronef délivré conformément à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, ou
- d'un brevet permettant l'équivalence avec le brevet de pilote privé avion ou hélicoptère aux termes des paragraphes 4.2.1.2 et 4.3.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, ou
 - d'une licence de pilote d'avion délivrée conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

- d'une licence de pilote d'hélicoptère délivrée conformément à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2).
PROGRAMME THEORIQUE DE L'EPREUVE FACULTATIVE DE RADIOTELEPHONIE
Radiotéléphonie et communications
Utilisation de la documentation pour le choix des fréquences.
Utilisation du micro.
Alphabet phonétique.
Indicatifs/abréviations des stations/aéronefs.
Techniques de transmission.
Phraséologie standard.
Veille.
Accusé de réception, collationnement.
Procédures de départ
Vérifications radio.
Instructions au roulage.
Attente au sol.
Autorisation de départ.
Procédure en route
Changement de fréquence.
Service d'information en vol.
Informations météo.
Phraséologie de procédure.
Portée/hauteur/distance.
Procédures en approche et à l'arrivée
Autorisation d'arrivée.
Appels et autorisations du contrôle aérien en circuit d'aérodrome.
Pannes de communication
Procédures de circulation aérienne en cas de panne de communications.
Fréquences de secours.
Vérification de bon fonctionnement.
Procédures de détresse et d'urgence
Détresse (Mayday), définition, cas d'utilisation.
Fréquences à utiliser.
Contenu du message de détresse.
Urgence (PAN), définition, utilisation.
Fréquences à utiliser.
Silence en cas d'appels de détresse ou d'urgence.
Annulation de la détresse/urgence.
Organisation de l'examen théorique commun. - Le bureau des examens du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures.
Les chefs des services déconcentrés organisent les épreuves dans leur circonscription respective.
A ce titre :
- ils décident de l'ouverture et de la fermeture des centres d'examen et nomment les chefs de centres d'examen ;
- ils assurent la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves et les périodes d'inscription ;
- par l'entremise des chefs de centres d'examen, ils gèrent les inscriptions des candidats et veillent à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaires ;
- ils mettent à la disposition des candidats les sujets d'examen fournis par le bureau des examens ;
- ils assurent la correction des copies, notifient et publient les résultats et réalisent les statistiques.
Aptitude à la radiotéléphonie en langue française. - Pour obtenir l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, le candidat doit satisfaire à un contrôle portant sur le programme correspondant auprès d'un instructeur de pilote d'ULM. Ce contrôle doit comporter une phase pratique en vol.
Le candidat assure les communications radiotéléphoniques sur tout ou partie du vol.
La prononciation de chaque terme doit être claire et distincte.
Epreuve au sol spécifique. - L'épreuve au sol est spécifique à chaque classe d'ULM. Elle consiste en un contrôle des connaissances du candidat par un instructeur de pilote d'ULM de la classe considérée. Le programme fixé à l'annexe II du présent arrêté doit être adapté et développé par l'instructeur suivant la classe postulée.
Le programme des connaissances théoriques pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique commun est défini par l'annexe I du présent arrêté.
Le programme des connaissances spécifiques de l'épreuve au sol est défini par l'annexe II du présent arrêté.
Le programme des connaissances pour l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française est défini par l'annexe III du présent arrêté.
Examen théorique commun. - L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique commun est constitué par une épreuve écrite se présentant sous la forme d'un questionnaire à choix multiple.
Pour être déclaré reçu, le candidat doit répondre de manière correcte à au moins 75 % des questions. Il reçoit alors un certificat d'aptitude théorique commun.
Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude théorique commun les candidats satisfaisant à l'une des conditions citées en 1, 2 ou 3 ci-après :
1. Avoir obtenu un résultat satisfaisant à l'examen théorique d'une licence de pilote d'avion, d'hélicoptère, de planeur ou d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) ;
2. Etre titulaire :
- d'un brevet de pilote d'aéronef délivré conformément à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, ou
- d'un brevet permettant l'équivalence avec le brevet de pilote privé avion ou hélicoptère aux termes des paragraphes 4.2.1.2 et 4.3.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, ou
- d'une licence de pilote délivrée conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé ;
3. Etre titulaire d'une licence étrangère de pilote d'aéronef, même périmée, délivrée conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale.
PROGRAMME THEORIQUE COMMUN
Réglementation aérienne
Droit aérien. - Code de l'aviation civile.
Règles de l'air.
Réglementation et services de la circulation aérienne :
- réglementation de la circulation aérienne ;
- services de la circulation aérienne.
Réglementation du personnel navigant :
- élève pilote d'ULM ;
- licence de pilote d'ULM.
Connaissance générale de l'ULM
Installation motrice :
- moteur d'ULM. - Généralités ;
- refroidissement des moteurs d'ULM ;
- lubrification des moteurs d'ULM ;
- système d'allumage des moteurs d'ULM ;
- carburation ;
- carburant ;
- hélices ;
- conduite moteur.
Instruments :
- anémomètre ;
- altimètre ;
- variomètre ;
- compas magnétique.
Navigabilité des ULM.
Performances et limites humaines
Physiologie :
- effets de la pression partielle ;
- vision ;
- audition ;
- mal de l'air ;
- vol et santé.
Psychologie de base :
- processus d'information ;
- processus central de décision ;
- stress ;
- jugement et prise de décision.
Météorologie
Pression, densité, température.
Humidité et précipitation.
Pression et vent.
Formation des nuages.
Brouillard et brume.
Masses d'air.
Théorie des fronts.
Orages.
Vol en région montagneuse.
Altimétrie.
Sources d'information météorologique.
Cartes de prévision météorologique.
Information météorologique pour la préparation du vol.
Messages météo pour l'aviation.
Navigation
Forme de la terre.
Cartes.
Direction.
Distances.
Cartes pour la navigation pratique.
Informations de référence des cartes.
Principes de navigation.
Temps.
Préparation du vol.
Navigation pratique.
Procédures opérationnelles
Conditions d'utilisation.
Enquêtes accident.
Réduction du bruit.
Contravention aux réglementations aériennes.
Sécurité générale du vol.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué chargé des affaires européennes et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est abrogé.
L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des bibliothécaires comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve comporte un exposé, présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, dont l'objet est d'apprécier les motivations de l'intéressé(e), sa curiosité intellectuelle, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux bibliothécaires.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate, ainsi que sur les différents types de bibliothèque où le personnel d'Etat a vocation à servir, la connaissance de leur organisation et de leurs missions.
Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 1 000 F pour une personne seule, variant selon la configuration du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 2000 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Le contrat particulier prévu au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée est élaboré conjointement avec l'Etat et la région ainsi que, le cas échéant, le département.
   Sous réserve des dispositions applicables pendant la période transitoire, le contrat particulier est conclu entre, d'une part, l'Etat, la région et, le cas échéant, le département et, d'autre part, l'agglomération constituée sous la forme d'une communauté urbaine à taxe professionnelle unique, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique.
   Lorsqu'il existe sur l'aire urbaine plusieurs établissements publics répondant aux caractéristiques prévues à l'alinéa précédent, chaque établissement public qui regroupe au moins 50 000 habitants et comprend au moins une commune centre de plus de 15 000 habitants peut conclure un contrat particulier en vue de la mise en oeuvre du projet d'agglomération.
Le contrat particulier précise notamment :
   a) Les axes prioritaires d'intervention des différents signataires et les moyens financiers qu'ils s'engagent à y consacrer, dans le respect du contrat de plan Etat-régions et du projet d'agglomération ;
   b) Les modalités de coordination et de suivi de l'exécution du contrat particulier ;
   c) Les modalités d'évaluation des actions menées en application du contrat.
   Pris en application du contrat de plan Etat-régions, le contrat particulier est conclu pour la durée restant à courir de ce contrat de plan.
   Avant chaque renouvellement du contrat particulier, le projet d'agglomération est confirmé ou révisé selon les mêmes modalités que celles prévues pour son élaboration.
Michelle Demessine

 Le secrétaire d'Etat au patrimoine

 et à la décentralisation culturelle,

 Michel Duffour

 Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

 Guy Hascoët
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision d'élaborer un projet d'agglomération dans une aire urbaine répondant aux conditions définies à l'article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée est prise par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au même article 23.
   Ces délibérations ou, à défaut, d'autres adoptées dans les mêmes formes créent le conseil de développement ; elles en arrêtent la composition initiale en prenant en compte la diversité des activités économiques, sociales, culturelles et associatives présentes sur l'aire urbaine, et règlent les modalités de désignation de ses membres.
   Le conseil de développement est consulté au cours de l'élaboration du projet d'agglomération. Le projet définitif lui est soumis pour avis. Le conseil peut être saisi de toute question relative à la mise en oeuvre du projet.
Les sociétés GDF-International, COGAC (Compagnie gazière d'activités immobilières et industrielles), COFATHEC (Compagnie française des activités thermiques et climatiques), CFMH et SFIG (Société foncière et immobilière du gaz) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le cycle de travail est le cycle hebdomadaire. Il est applicable dans toutes les unités et services sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté. Le cycle de travail associe une durée de travail hebdomadaire comprise entre 36 h 30 et 38 heures et des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail compris entre 9 jours et 18 jours, dans le respect d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
Le règlement intérieur national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail soumis au comité consultatif paritaire national fixe les conditions d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Les dispositions locales, fixant les modalités de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les unités et services, conformes au règlement intérieur national, sont soumises à l'avis du comité consultatif paritaire régional.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'intérieur éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I, 1er) et article 2 (III, 1er), est fixée comme suit : 
En administration centrale 
Fonctions 
Hôtel du ministre 
Gestionnaires, intendants, personnels des appartements, personnels des cuisines, huissiers. 
Service logistique 
Personnels chargés de l'entretien, magasiniers. 
Service d'impression et de reprographie 
Imprimeurs, reprographes. 
Cabinet et directions 
Agents affectés aux secrétariats du cabinet et dans les secrétariats des directeurs et Chefs de service. 
Agents chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents. 
Personnels participant aux tâches liées au secrétariat des instances consultatives. 
Personnels assistant le ministre lors des travaux parlementaires. 
Personnels chargés de participer aux opérations relevant de la défense et de la sécurité civiles. 
Personnels chargés d'assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information et de communication du ministère. 
Dans les préfectures, sous-préfectures et services territoriaux 
Fonctions 
Personnels chargés de participer aux opérations relevant de la défense et de la sécurité civiles. 
Personnels des résidences des membres du corps préfectoral. 
Personnels chargés de la délivrance de titres. 
Agents chargés d'assister les personnels participant à la coordination ou à la conduite des services chargés de mener des opérations de police. 
Agents chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents. 
Personnels ouvriers chargés de l'entretien, personnels des services techniques, huissiers. 
Personnels chargés de la réalisation de tâches liées à la fonction de représentation de l'État et à l'organisation de visites ministérielles. 
Personnels chargés d'assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information et de communication du ministère. 
Personnels n'appartenant pas aux corps de conducteur automobile ou de chef de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles. 
Secrétariats des membres du corps préfectoral. 
Dans les compagnies républicaines de sécurité 
Fonctions 
Personnels administratifs et agents des services techniques chargés des fonctions d'intendance.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'intérieur éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I, 1er) et article 2 (III, 1er), est fixée comme suit :
En administration centrale
Fonctions
Hôtel du ministre
Gestionnaires, intendants, personnels des appartements, personnels des cuisines, huissiers.
Service logistique
Personnels chargés de l'entretien, magasiniers.
Service d'impression et de reprographie
Imprimeurs, reprographes.
Cabinet et directions
Agents affectés aux secrétariats du cabinet et dans les secrétariats des directeurs et Chefs de service.
Agents chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents.
Personnels participant aux tâches liées au secrétariat des instances consultatives.
Personnels assistant le ministre lors des travaux parlementaires.
Personnels chargés de participer aux opérations relevant de la défense et de la sécurité civiles.
Personnels chargés d'assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information et de communication du ministère.
Dans les préfectures, sous-préfectures et services territoriaux
Fonctions
Personnels chargés de participer aux opérations relevant de la défense et de la sécurité civiles.
Personnels des résidences des membres du corps préfectoral.
Personnels chargés de la délivrance de titres.
Agents chargés d'assister les personnels participant à la coordination ou à la conduite des services chargés de mener des opérations de police.
Agents chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents.
Personnels ouvriers chargés de l'entretien, personnels des services techniques, huissiers.
Personnels chargés de la réalisation de tâches liées à la fonction de représentation de l'État et à l'organisation de visites ministérielles.
Personnels chargés d'assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information et de communication du ministère.
Personnels n'appartenant pas aux corps de conducteur automobile ou de chef de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles.
Secrétariats des membres du corps préfectoral.
Dans les compagnies républicaines de sécurité
Fonctions
Personnels administratifs et agents des services techniques chargés des fonctions d'intendance.
Dans les services

			de la police nationale
Fonctions
Personnels scientifiques chargés des missions de police technique et scientifique.
Les montants des compléments de rémunération sont fixés dans la limite d'un crédit calculé par application, au traitement budgétaire brut moyen de chacune des classes ou catégories d'emplois, de pourcentages dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le concours interne sur épreuves prévu à l'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
Le concours est ouvert pour une ou plusieurs des branches suivantes :
-services techniques généraux ;
-travaux et maintenance ;
-techniques spécialisées d'application. 
La décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes offerts pour chacune des branches concernées.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À CARACTÈRE BIOMÉDICAL
1. Appareillage de radiodiagnostic
Description d'un ensemble : générateur, caractéristiques, gaines et tube, différents montages de statifs, tables :
Principe du scanner, angiographie ;
Numérisation de l'image radiologique ;
Accessoires :
Grilles, film, cassette développement :
1.  Classique » ;
2. Laser (numérique) ;
Plaques photosensibles (numérique).
2. Radioprotection, radiothérapie
Notions sur la réglementation de la radioprotection. Doses et unités. Accélérateurs linéaires.
3. Saisies des données biologiques
Signaux biologiques utilisés en diagnostic et en monitorage : ECG, EEG, EMG, potentiels évoqués, température, pression, gaz expirés, SPO2 ; capteurs : électrodes, capteurs de pression, de températures, de pH.
Traitement des signaux. Bruit de fond. Amplificateurs. Filtres.
4. Auxiliaires de visualisation et d'enregistrement
Numérisation et stockage des données.
Amplificateur de brillance.
5. Appareils de suppléance fonctionnelle
Notions sur les :
- défibrillateurs ;
- stimulateurs cardiaques ;
- respirateurs (différents types) ;
- dialyseurs ; notions sur la dialyse rénale ;
- notions sur la circulation extracorporelle.
6. Appareillage de laboratoire
Principales méthodes de mesure ; pHmétrie. Conductivimétrie.
Electrophorèse. Colorimétrie. Photométrie de flamme.
Spectrophotométrie. Chromatographie en phase liquide, en phase gazeuse.
Traçage radioactif. Comptage de radioactivité.
Notions sur les analyseurs automatiques : biochimie, hématologie, immunologie.
Biologie moléculaire.
Principaux constituants : marquage de l'échantillon, passeur automatique, analyseur.
7. Notions sur certaines techniques particulières
Lasers à impulsion, à émission continue, application à l'ophtalmologie, à la chirurgie :
Ultrasons : définition.
Echographie.
Méthode Doppler : imagerie couleur.
Imagerie à résonance magnétique (IRM).
Lithotripteur.
Tomodensitomètre : scanner.
Médecine nucléaire : gamma-caméras.
Endoscopie : souple ; rigide (bloc).
Perfusion : pompes, pousse-seringues, PCA, etc.
Bloc : bistouris électriques.
Réglementation :
Marquage CE.
Matériovigilance.
Le concours mentionné à l'article 1er ci-dessus comporte les épreuves énumérées ci-après :
I. - Epreuves anonymes d'admissibilité
1° Résumé, suivi d'un commentaire d'un texte d'ordre professionnel relatif à la branche choisie (durée : trois heures ; coefficient 2).
2° Epreuve écrite permettant d'apprécier les connaissances techniques et scientifiques du candidat selon la nature de la spécialité. Une épreuve pratique pourra être substituée à l'épreuve écrite selon la nature de la spécialité (durée : quatre heures ; coefficient 10).
Cette épreuve comporte, dans la branche  techniques spécialisées d'application », une option à caractère biomédical dont le programme est annexé au présent arrêté.
II. - Epreuves d'admission
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et sa capacité d'expertise ou son aptitude à l'encadrement (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 4).
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 24-VI du décret du 3 février 1993 susvisé. 
Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Pour le ministère de l'intérieur, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : 
Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration 
Fonctionnaires à statut commun 
Contrôleurs des services techniques de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 
Agents du 1er grade de la catégorie B 
Contremaîtres principaux des services techniques du matériel 
Agents de la catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique 
Contremaîtres des services techniques du matériel 
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 
Personnels titulaires relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de l'administration 
Fonctionnaires à statut commun 
Infirmiers dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 
Agents du 1er grade de la catégorie B 
Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83-263 du 30 décembre 1983 du service national des examens des permis de conduire 
Fonctionnaires à statut commun 
Agents dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous : 
PERSONNELS TITULAIRES 
relevant de la direction générale de l'administration 
F0NCTIONNAIRES 
des administrations centrales 
Ingénieurs en chef des services techniques du matériel. 
Attachés principaux de 1re classe d'administration centrale. 
Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel. 
Attachés principaux de 2e classe d'administration centrale. 
Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel. 
Attachés d'administration centrale. 
Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques. 
Attachés principaux de 1re classe d'administration centrale. 
Ingénieurs des travaux des services techniques. 
Attachés d'administration centrale. 
Contrôleurs des services techniques de classe exceptionnelle. 
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle. 
Contrôleurs des services techniques de classe supérieure. 
Secrétaires administratifs de classe supérieure. 
Contrôleurs des services techniques de classe normale dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380. 
Secrétaires administratifs de classe normale. 
Infirmiers principaux. 
Secrétaires administratifs de classe supérieure. 
Infirmiers dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380. 
Secrétaires administratifs de classe normale. 
Agents principaux des services techniques de 1re catégorie. 
Secrétaires administratifs de classe supérieure. 
Agents principaux des services techniques de 2e catégorie. 
Secrétaires administratifs de classe normale. 
PERSONNELS NON TITULAIRES 
du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83-263 (1) du 30 décembre 1983 du service national des examens des permis de conduire 
FONCTIONNAIRES 
des administrations centrales 
Agents contractuels hors catégorie. 
Attachés principaux de 1re classe. 
Agents contractuels 1re catégorie. 
Attachés principaux de 2e classe. 
Agents contractuels 2e catégorie. 
Attachés d'administration centrale. 
Agents contractuels 3e catégorie et 3e catégorie bis. 
Secrétaires administratifs de classe normale à partir de l'indice brut 380.
Le montant moyen de la majoration de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3-1 du décret du 9 janvier 2002 susvisé en faveur des chefs d'établissement et de leurs adjoints qui exercent leurs fonctions dans l'un des établissements d'enseignement mentionnés dans les arrêtés du 14 novembre 2006 et du 9 juillet 2007 relatifs à la liste des établissements scolaires des réseaux ambition réussite est fixé à 1 000 euros.
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 
EMPLOIS 
TAUX ANNUELS 
Établissement 
ou unité de 1re, 
2e et 3e catégorie 
(en euros) 
Établissement 
ou unité 
de 4e catégorie 
(en euros) 
Établissement 
de 4e catégorie exceptionnelle 
(en euros) 
2. Directeur et du recteur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 
2 748, 96 
3 386, 96 
3. Proviseur et proviseur adjoint de lycée professionnel, principal et principal adjoint de collège 
2 748, 96 
2 748, 96 
4. Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré, directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté de collège 
2 748, 96
Une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est ouverte, en vue de tirer les conséquences de l'abandon des projets suivants inscrits à ce schéma :
   1° Boulevard intercommunal de l'Essonne entre l'autoroute A 6 et la RN 6 ;
   2° Section de l'autoroute A 16 entre l'autoroute A 1 et le boulevard intercommunal du Parisis ;
   3° Autoroute A 103.
Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2, peuvent demander à bénéficier d'un agrément national, délivré par le ministre chargé du tourisme.
   Cet agrément peut être également délivré aux fédérations ou unions d'associations ou de mutuelles dont les adhérents respectent les mêmes conditions.
La commission nationale d'agrément est présidée par le ministre chargé du tourisme ou son représentant. Elle est composée des membres énumérés ci-après :
   a) Deux représentants du ministre chargé des affaires sociales, dont un nommé au titre de la famille et de l'enfance ;
   b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
   d) Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
   e) Trois représentants de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ;
   f) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres ou organismes représentés. Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Si, en cours de mandat, un membre perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, décède ou démissionne, son remplaçant est désigné pour la durée de mandat restant à courir.
   La commission se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'agrément. En cas de partage égal des voix, celui-ci a voix prépondérante.
   La commission peut également être consultée sur toute question relative au développement du tourisme social et familial.
   La direction du tourisme assure son secrétariat.
L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes dont le statut garantit des règles de fonctionnement démocratique et assure une gestion désintéressée.
   Dans les équipements classés "tourisme" ou "maison familiale de vacances" qu'ils gèrent, ces organismes doivent mettre en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixité sociale et comportant :
   a) L'accueil prioritaire pendant les vacances scolaires, hormis dans les établissements spécialisés dans le séjour des enfants et des jeunes, des familles avec des enfants scolarisés ;
   b) L'accueil de personnes bénéficiaires d'aides sociales ou de chèques-vacances ;
   c) Un accueil adapté aux familles en difficulté et aux personnes en situation d'exclusion ;
   d) L'accueil des personnes handicapées par la mise à disposition d'équipements et de services particuliers.
   Ils doivent proposer des tarifs adaptés à ces objectifs.
   Sont également pris en compte pour la délivrance de l'agrément, l'animation sportive, culturelle ou ludique éventuellement proposée, notamment aux enfants, et la contribution de l'organisme par ses activités au développement du tourisme local.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, après avis de la commission nationale définie à l'article 4.
   La décision accordant l'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme et au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.
   Les organismes bénéficiaires de cet agrément sont autorisés à en faire état dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.
L'article 8 du décret du 23 novembre 1990, susvisé, est abrogé à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 5.
   Les agréments délivrés aux villages de vacances à but non lucratif et aux maisons familiales de vacances, en application des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent valables pendant une période de deux années à compter de cette date.
S'il constate que l'organisme bénéficiaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article 2, le ministre chargé du tourisme peut suspendre cet agrément pendant un délai d'une année, par une décision motivée, prise après avis de la commission nationale d'agrément. Cette décision précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer.
   Le ministre chargé du tourisme met fin à la suspension de l'agrément dès que l'organisme en cause a satisfait à ces prescriptions.
   Dans le cas où l'organisme ne s'est pas conformé dans le délai d'un an aux prescriptions qui lui ont été notifiées, son agrément est retiré par le ministre chargé du tourisme, après avis de la commission nationale d'agrément. L'agrément reste suspendu jusqu'à l'intervention de cette décision, la durée de cette prolongation ne pouvant toutefois excéder six mois.
   L'organisme bénéficiaire d'un agrément qu'il est envisagé de suspendre ou de retirer est préalablement appelé à présenter ses observations.
Le directeur assure le fonctionnement de l'ensemble des services.
   Il recrute et nomme le personnel. Il a autorité sur l'ensemble de celui-ci.
   Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
   Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.
   Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
   Il est responsable de l'exécution du budget.
   Il conclut les contrats, marchés, accords ou conventions dans les conditions définies par le conseil d'administration.
   Le conseil d'administration peut, en outre, lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 7° et 8° de l'article 7. Le directeur rend compte de leur exécution lors de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.