Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement demandeur de l'agrément adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions prévues par l'article 12 du décret susvisé, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes : 
1° Une lettre datée et signée de la personne responsable de l'établissement, portant le cachet de celui-ci, indiquant l'adresse du site principal de l'établissement ; 
2° Le nom et, le cas échant, la dénomination sociale, le curriculum vitae et l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne responsable de l'établissement ; 
3° Les statuts de l'établissement ; 
4° La description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement ; 
5° La description de la formation de psychopathologie clinique comprenant notamment le référentiel de formation avec la répartition des matières enseignées, la durée globale de la formation et sa ventilation en nombre d'heures par matière ainsi que les modalités d'évaluation et les critères de validation pour chaque matière ; 
6° Le dossier mentionné au 3° de l'article 11 du décret susvisé permettant d'établir l'engagement de l'établissement dans une démarche d'évaluation de la qualité de la formation dispensée ; 
7° Le projet pédagogique de l'établissement, comprenant notamment les orientations et la conception générale de la formation en psychopathologie clinique, et les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation ; 
8° La liste nominative des membres de l'équipe pédagogique délivrant la formation en psychopathologie clinique, leur qualité et leurs qualifications professionnelles attestées notamment par leurs curriculum vitae et titres de formation ; 
9° La composition du conseil scientifique mentionné au 4° de l'article 11 du décret susvisé ; 
10° La répartition des effectifs par année de formation en psychopathologie clinique ; 
11° Les moyens et matériels pédagogiques destinés à la formation en psychopathologie clinique ; 
12° L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation en psychopathologie clinique ; 
13° Les plans détaillés de l'établissement précisant la répartition et l'affectation des locaux ainsi que sa capacité d'accueil ; 
14° Pour les établissements d'enseignement supérieur privés, les preuves du respect des formalités et règles définies aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; 
15° La description de la nature des activités et de la participation à la recherche de l'équipe responsable de la formation ; 
16° Le cas échéant, les publicités et documents d'information du public et des candidats sur la formation dispensée, qu'ils soient diffusés sur support papier ou par voie électronique.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'AU MOINS CINQ ANS DE PRATIQUE DE LA PSYCHOTHÉRAPIE
Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé dans le délai d'un an à compter de la publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé compétente)
Je soussigné(e) (nom, prénom),
né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance),
demande à ce que soient reconnus au moins cinq ans de ma pratique de la psychothérapie en application de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
A cette fin, je joins au présent :
1. Une lettre manuscrite exposant le motif de ma demande et tous les éléments que je souhaite porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l'article 16 du décret du 20 mai 2010 susmentionné concernant mes formations, mon expérience professionnelle et ma pratique de la psychothérapie.
2. Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
3. Une copie de l'extrait n° 3 de mon casier judiciaire.
4. Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus.
5. Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant du niveau de la formation et indiquant année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis.
6. Une attestation de la structure de formation spécifiant le contenu, la durée et le secteur dans lequel les stages ont été effectués pendant la formation.
7. Toutes pièces utiles permettant d'attester de mon expérience professionnelle ou de ma pratique de la psychothérapie, en termes, notamment, de durée et de modalités d'exercice.
Nota bene. - Toutes les pièces justificatives sont rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Je souhaite être entendu(e) par la commission régionale d'inscription en application de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
Oui Non
Fait à
Le
Signature du demandeur
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'AU MOINS CINQ ANS DE PRATIQUE DE LA PSYCHOTHÉRAPIE
(Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé dans le délai d'un an à compter de la publication du décret n° .... du.......relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé compétente)
Je, soussigné (nom, prénom),
né le (date de naissance) à (lieu de naissance),
demande à ce que soient reconnus au moins cinq ans de ma pratique de la psychothérapie en application de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
A cette fin, je joins au présent :
1. Une lettre manuscrite exposant le motif de ma demande et tous les éléments que je souhaite porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l'article 16 du décret du 20 mai 2010 susmentionné concernant mes formations, mon expérience professionnelle et ma pratique de la psychothérapie ;
2. Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
3. Une copie de l'extrait n° 2 de mon casier judiciaire ;
4. Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
5. Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant du niveau de la formation et indiquant année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis ;
6. Une attestation de la structure de formation spécifiant le contenu, la durée et le secteur dans lequel les stages ont été effectués pendant la formation ;
7. Toutes pièces utiles permettant d'attester de mon expérience professionnelle ou de ma pratique de la psychothérapie en termes notamment de durée et de modalités d'exercice.
Nota bene. - Toutes les pièces justificatives sont rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Je souhaite être entendu par la commission régionale d'inscription en application
Oui Non
Fait à 
Le 
Signature du demandeur
FORMULAIRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PSYCHOTHÉRAPEUTES
(Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé compétente)
Je, soussigné (nom, prénom) ,
né le (date de naissance) à (lieu de naissance) ,
demande à être inscrit sur la liste départementale des psychothérapeutes en application de l'article 7 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
A cette fin, je joins au présent :
1° La copie d'une pièce d'identité ;
2° L'attestation de l'obtention du titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée ;
3° L'attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l'article 1 er du décret du 20 mai 2010 susmentionné (sauf professionnels bénéficiant d'une dispense totale), précisant les modules d'enseignement suivis et validés ;
4° L'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles (le cas échéant).
Si j'appartiens à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susmentionnée, je fournis en outre :
1° Soit l'attestation de l'obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie ;
2° Soit l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au décret n° 90-255 du 22 mars 1990 permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ;
3° Soit l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes, établie dans les conditions fixées au dixième alinéa de l'article 8 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010, accompagnée d'une copie de l'insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l'association et mentionnant son objet.
Fait à 
Le 
Signature du demandeur
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984

  Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984

  Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent décret sont applicables au renouvellement des       chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat pour lequel la clôture du scrutin a été fixée au 13 octobre 2010 par le décret du 17 novembre 2009 susvisé. Toutefois : 
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, chaque liste comporte au moins un candidat de chaque sexe au sein de chaque tranche de quatre candidats. 
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, la liste électorale est établie le 20 juin 2010.
A N N E X E 
NOMBRE DE MEMBRES DE CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT 
NOMBRE TOTAL DE MEMBRES 
de       chambre de métiers et de l'artisanat de région  
siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat 
NOMBRE TOTAL DE MEMBRES 
à la chambre régionale de métiers 
et de l'artisanat 
Région à 2 départements 
35 
70 
Région à 3 départements 
25 
75 
Région à 4 départements 
22 
88 
Région à 5 départements 
17 
85 
Région à 6 départements 
14 
84 
Région à 8 départements 
11 
88
Les articles 103 c2 à 103 c15 du code professionnel local sont ainsi modifiés :
 1° Au premier alinéa du I de l'article 103 c2, les mots : « le 1er juillet précédant le renouvellement » sont remplacés par les mots : « le premier jour du quatrième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ;
 2° Au premier alinéa du I de l'article 103 c5 et au deuxième alinéa de l'article 103 c6, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ;
 3° L'article 103 c7 est ainsi modifié :
 a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé par le candidat et déposé à la préfecture. Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant. Ces déclarations respectent les conditions fixées par les premier et troisième alinéas du I de l'article 18 du décret du 27 mai 1999 précité. Chaque déclaration doit indiquer les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession et l'adresse du siège de l'entreprise dans laquelle le candidat exerce ses fonctions » ;
 b) Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit comporter les mêmes indications pour la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ;
 4° Au III de l'article 103 c8, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés ;
 5° A l'article 103 c9, les mots : « le premier et le dernier alinéas de » sont supprimés ;
 6° Aux articles 103 c11, 103 c12 et 103 c15, la seconde phrase est supprimée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D131-1-1,   Art. D131-1-3,   Art. D131-1-4,   Art. D131-2,   Art. D131-6,   Art. D131-7,   Art. D131-8,   Sct. Paragraphe 2 : Désignation, attributions et surveillance des prestataires de services de la circulation aérienne.,   Art. D131-9,   Art. D131-10,   Art. D131-11,   Art. D131-12,   Art. D131-13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

  Art. 67

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

  Art. 7,   Art. 26,   Art. 40,   Art. 1,   Art. 30,   Art. 34,   Art. 41,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 28,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 42,   Art. 8-1,   Art. 9-1,   Art. 29,   Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-519 du 15 juin 1976

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1331-26, Art. L1331-27, Art. L1331-28-1, Art. L1331-28-3, Art. L6141-7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L123-4, Art. L211-4, Art. L322-5, Art. L145-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Art. L511-1-1, Art. L511-2, Art. L541-2, Art. L541-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L341-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier 

Art. L532-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1311-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 657, A Art. 878, Art. 1929, Art. 860

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. L502 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L441-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L331-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Art. L426-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L526-2, Art. L526-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L129-1, Art. L511-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L341-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 

Art. L12-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 660, Art. 845, Art. 1090 B, Art. 1704 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1929 ter, Art. 1961 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L124-1, Art. L441-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987

  Art. 25

- Loi n°93-2 du 4 janvier 1993

  Art. 158

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-314 du 12 avril 1996

  Art. 86

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 1673, Art. 2430, Art. 2433, Art. 2476, Art. 2477 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 2487, Art. 515-5-3, Art. 939, Art. 958, Art. 2377 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 2425, Art. 2426, Art. 2428, Art. 2431, Art. 2441 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 2483, Art. 2488
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. II : Service public de la publicité foncière,   Art. 878,   Sct. 1° : Obligations des conservateurs des hypothèques.,   Art. 879,   Art. 880,   Art. 881,   Art. 882,   Art. 883,   Art. 884,   Art. 885,   Sct. 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L213-3,   Art. L214-7,   Art. L822-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. L101-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L632-11,   Art. L666-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3113-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L211-11

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L424-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5711-4,   Art. L4424-2,   Art. L5211-41-2,   Art. L5211-41-3,   Art. L5215-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5333-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L719-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6141-7-1,   Art. L6132-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 881 A,   Art. 881 B,   Art. 881 C,   Art. 881 D,   Art. 881 E,   Art. 881 F,   Art. 881 G,   Art. 881 H,   Art. 881 I,   Art. 881 J,   Art. 881 K,   Art. 881 L,   Art. 881 M,   Art. 881 N
1° et 2° A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 2455, Art. 2456

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885 
3° Sont abrogés les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.
Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé. S'agissant des audioprothésistes, des orthophonistes et des opticiens-lunetiers, il peut également s'effectuer chez un professionnel. Les lieux de stage sont agréés par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.
Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
Le préfet de la région organisatrice du stage notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats du stage.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 octobre 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 2 octobre 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 13 décembre 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 13 décembre 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 13 décembre 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE
(précisez la profession)
Nom et prénom du candidat : 
Affectation : 
Notation :
A : très bon ;
B : bon ;
C : moyen ;
D : insuffisant ;
E : sans objet.
I. - Compétences professionnelles :
― connaissances théoriques ;
― maîtrise des gestes techniques de la profession.
II. - Intégration dans le service et dans l'établissement :
― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
― respect des règles d'organisation du service ;
― respect des protocoles (soins, hygiène...) ;
― tenue et comportement ;
― assiduité et ponctualité.
III. - Capacités relationnelles :
― avec les patients ;
― avec les autres professionnels ;
IV. - Autres observations :
Appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire :
Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :
Date :
Qualité du signataire :
Signature 
(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice. 
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4361-4 et L. 4362-3 du code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts,   Art. R224-59-1,   Art. R224-59-2,   Art. R224-59-3,   Art. R224-59-4,   Art. R224-59-5,   Art. R224-59-6,   Art. R224-59-7,   Art. R224-59-8,   Art. R224-59-9,   Art. R224-59-10,   Art. R224-59-11
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 17 janvier 2002 

Art. 8, Art. 15, Art. 27, Art. 30, Art. 34, Art. 36, Art. 45, Art. 38, Art. 6, Art. 15 bis, Art. 29, Art. 49, Art. 35, Art. 40, Art. 11, Art. 13, Art. 20, Art. 31
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 août 1996 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 août 1996 

Art. 10, Art. 24, Art. 33, Art. 35

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 août 1996 

Art. 32, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 août 1996

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 août 1996 

Art. 14, Art. 24
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 août 1995 

Art. 15, Art. 20, Art. 5, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 août 1995 

Art. 4, Art. 7, Art. 8 bis, Art. 9 bis, Art. 13, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 octobre 2001 

Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 14 bis, Art. 21, Art. 26, Art. 27, Art. 29, Art. 31, Art. 36, Art. 32, Art. 37, Art. 34, Art. 42, Art. 45
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : 
― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; 
― les éléments descriptifs de la restitution ; 
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; 
― le numéro du rôle d'émission ; 
― un numéro de liaison ; 
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont mises à jour. 
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes : 
― le nom patronymique et le nom d'usage ; 
― le ou les prénoms ; 
― les date et lieu de naissance ; 
― l'adresse ; 
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; 
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ; 
― un numéro de liaison. 
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. 
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre, d'une part, le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et d'autre part, l'identifiant technique du système d'information de la DGFIP ― l'ITIP ― et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ― qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que le « fichier d'appels » visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « simplification des procédures d'imposition » ― SPI ― ou « simplification de la gestion des informations de recoupement » ― SIR ― de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. 
L'application « fichier d'imposition des personnes » ― FIP ― permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/ n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » ― IR ―, qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. 
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF    deux ans maximum à compter de la réception des fichiers. 
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent : 
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du  centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; 
― pour les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, auprès de cette caisse, service juridique, 119, rue du Président-Wilson, 92300 Levallois-Perret. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie  et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : 
― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ; 
― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; 
― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; 
― les éléments descriptifs de la restitution ; 
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; 
― le numéro du rôle d'émission ; 
― un numéro de liaison ; 
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont mises à jour. 
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Les personnes sous contrôle judiciaire placées sous surveillance électronique à la date de publication du présent décret pour des délits punis d'au moins deux ans sont considérées comme placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique depuis le 26 novembre 2009, date d'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire n° 2009-1435 du 24 novembre 2009. 
Sans préjudice de leur possibilité de demander la mainlevée de la mesure, celle-ci doit être prolongée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 novembre 2009, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale. 
Le temps d'exécution de la mesure à compter du 26 novembre 2009 s'impute sur la durée de la peine privative de liberté en cas de prononcé d'une telle peine, conformément aux dispositions des articles 142-11 et 716-4 du code de procédure pénale. 
En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, la durée de la mesure, à compter du 26 novembre 2009, donne droit à réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150 de ce même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire,   Sct. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire,   Sct. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique,   Art. D32-3,   Sct. Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique,   Art. D32-4,   Art. D32-5,   Art. D32-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple 

,   Sct. Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique 

,   Art. D32-7,   Art. D32-29,   Art. D32-16,   Art. D32-8,   Art. D32-30,   Art. D32-17,   Art. D32-9,   Sct. Sous-section 4 : De la détention provisoire 




,   Art. D32-18,   Sct. Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence 
avec surveillance électronique 

,   Art. D32-19,   Art. D32-31,   Art. D32-10,   Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique 

,   Art. D32-11,   Art. D32-20,   Art. D32-21,   Art. D32-12,   Sct. Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu ,   Art. D32-13,   Art. D32-22,   Art. D32-14,   Sct. Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement 
,   Art. D32-15,   Art. D32-23,   Art. D32-24,   Art. D32-25,   Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs 
,   Art. D32-26,   Art. D32-27,   Art. D32-28
Dans les arrêtés suivants :
 Arrêté du 9 février 1998 modifié susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés Sarita, LG 5660 ; 
 Arrêté du 22 mai 2001 modifié susvisé :
 ― article 1er, pour la variété Tregor ; 
 Arrêté du 10 mars 2003 modifié susvisé :
 ― article 1er, pour la variété LG5665M ; 
 Arrêté du 15 juillet 2003 modifié susvisé :
 ― article 1er, pour la variété LG5380M ; 
 Arrêté du 1er avril 2004 susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés LG5412, LG5655 ; 
 Arrêté du 10 février 2005 susvisé :
 ― article 1er, pour la variété LG5450HO ; 
 Arrêté du 19 février 2007 susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés LG5424, LG5668, Serin ; 
 ― article 2, pour la variété LG5672HO ; 
 Arrêté du 6 mars 2008 susvisé :
 ― article 1er, pour la variété LG5530 ; 
 Arrêté du 16 juin 2009 susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés LG5458HO, LG5474HO, LG5525, LG5674HO, LG5360HO, LG5521HO, LG5658 CL,
dans la colonne  Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice  :
Les mots :  Limagrain Verneuil Holding (FR) sont remplacés par les mots :  Limagrain Europe (FR).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2008

  Art. 1

- Arrêté du 16 juin 2009

  Art. 1
Dans les arrêtés suivants :
 Arrêté du 17 février 1993 modifié susvisé :
 ― article 1er, pour la variété Printasol ; 
 Arrêté du 30 juin 1995 modifié susvisé :
 ― article 1er, pour la variété Rigasol ;
 Arrêté du 16 mars 1999 modifié susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés Candisol, Frankasol, Prodisol, Héliasol ;
 Arrêté du 19 juillet 2000 modifié susvisé :
 ― article 1er, pour la variété Belem M ; 
 Arrêté du 22 février 2001 modifié susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés Elansol, Pegasol, Sambasol ; 
 Arrêté du 22 mai 2001 modifié susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés Gamasol, Maxisol RM, Origan ; 
 Arrêté du 28 mars 2002 modifié susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés Aurasol, Heliasun ; 
 Arrêté du 10 avril 2002 susvisé :
 ― article 1er, pour la variété Unisol ;
 Arrêté du 10 mars 2003 susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés Heliaroc, Rumbasol, Salut, Geosol ; 
 ― article 2, pour la variété Geol ; 
 Arrêté du 15 juillet 2003 susvisé :
 ― article 1er, pour la variété Salut RM ; 
 Arrêté du 1er avril 2004 susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés Cledesol, Kindia, Sunsol, Sweet ; 
 Arrêté du 10 février 2005 susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés Eversol, Kilim, Logisol ; 
 ― article 2, pour la variété Heliabel ; 
 Arrêté du 14 mars 2006 susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés Nutrasol, Rockensol, Arkensol ; 
 Arrêté du 10 octobre 2006 susvisé :
 ― article 1er, pour la variété Karaib ; 
 Arrêté du 19 février 2007 susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés Heliador, Goldasol, Extrasol, Atlansol, Kronosol, Ultrasol ; 
 ― article 2, pour la variété Mangasol ; 
 Arrêté du 9 novembre 2007 susvisé :
 ― article 1er, pour la variété Kindle ; 
 Arrêté du 6 mars 2008 susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés DKF2824, DKF3955, DKF2727, DKF3552 ; 
 Arrêté du 27 novembre 2008 susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés DKF3333, DKF3838 ; 
 Arrêté du 16 juin 2009 susvisé :
 ― article 1er, pour les variétés Medea, DKF3819,
dans la colonne  Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice  :
Les mots :  Monsanto SAS (FR) sont remplacés par les mots :  Syngenta Seeds SAS (FR).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2009

  Art. 1

- Arrêté du 6 mars 2008

  Art. 1

- Arrêté du 27 novembre 2008

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 1990

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 7,   Art. 8 bis,   Art. 9,   Art. 12 bis,   Art. 13,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 46,   Art. 48,   Art. 57
L'arrêté du 16 juin 1989 fixant la composition du dossier à établir par les personnes demandant l'autorisation de faire usage du titre de diététicien est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 2 octobre 1991


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 2 octobre 1991


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 18 novembre 1991


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 18 novembre 1991


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 10 avril 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice. 
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 1132-3, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4351-4 et L. 4371-4 du code de la santé publique.
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE 
(précisez la profession)
Nom et prénom du candidat :
Affectation :
Notation :
A : très bon ;
B : bon ;
C : moyen ;
D : insuffisant ;
E : sans objet.
I. ― Compétences professionnelles :
― connaissances théoriques ;
― maîtrise des gestes techniques de la profession.
II. ― Intégration dans le service et dans l'établissement :
― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
― respect des règles d'organisation du service ;
― respect des protocoles (soins, hygiène...) ;
― tenue et comportement ;
― assiduité et ponctualité.
III. ― Capacités relationnelles :
― avec les patients ;
― avec les autres professionnels.
IV. ― Autres observations :
Appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire
Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure
Date :
Qualité du signataire :
Signature 
(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4341-13, Art. R4341-15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4341-17, Art. R4341-18
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4341-14, Art. R4341-16
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4241-12, Art. R4241-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4241-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4241-10, Art. R4241-11
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4371-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R4371-6, Art. R4371-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4371-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4371-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4371-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4342-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4342-13, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4342-14, Art. R4342-15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4342-10, Art. R4342-12
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4351-23, Art. R4351-25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4351-22, Art. R4351-24

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4351-26, Art. R4351-27
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4362-3, Art. R4362-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4362-2, Art. R4362-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4362-6, Art. R4362-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4361-13, Art. R4361-15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4361-17, Art. R4361-18

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4361-14, Art. R4361-16
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4332-9, Art. R4332-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4332-13, Art. R4332-14
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4332-10, Art. R4332-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales,   Sct. Sous-section 1 : Aides-soignants.,   Art. R4383-6,   Art. R4383-7,   Art. R4383-8,   Art. R4383-9,   Art. R4383-10,   Art. R4383-11,   Sct. Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture.,   Art. R4383-12,   Art. R4383-13,   Art. R4383-14,   Art. R4383-15,   Art. R4383-16,   Sct. Sous-section 3 : Ambulanciers.,   Art. R4383-17,   Art. R4383-18,   Sct. Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales.,   Art. R4383-19,   Art. R4383-20,   Art. R4383-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession     de technicien de laboratoire médical

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession,   Sct. Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat 

,   Art. D4352-1,   Art. D4352-2,   Art. D4352-3,   Art. D4352-4,   Art. D4352-5,   Art. D4352-6,   Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ,   Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R4352-7,   Art. R4352-8,   Art. R4352-9,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services 


,   Art. R4352-10,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes 




,   Art. R4352-11,   Art. R4352-12
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4322-16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4322-14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R4322-15, Art. R4322-15-1, Art. R4322-15-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement,   Art. R1132-4-3,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services 


,   Art. R1132-4-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Sous-section 1 : Libre établissement,   Art. R1132-1,   Art. R1132-2,   Art. R1132-3,   Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services,   Art. R1132-4,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R1132-4-1,   Art. R1132-4-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4331-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4331-11, Art. R4331-12-1, Art. R4331-13, Art. R4331-14, Art. R4331-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4331-12, Art. R4331-12-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4331-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4331-16, Art. R4331-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R4321-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-28-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4221-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services,   Art. R4222-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services,   Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre,   Art. R4222-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de    l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Aides-soignants 


,   Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat 

,   Art. D4391-1,   Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 


,   Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement 




,   Art. R4391-2,   Art. R4391-3,   Art. R4391-4,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services 


,   Art. R4391-5,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes 


,   Art. R4391-6,   Art. R4391-7,   Sct. Chapitre II : Auxiliaires de puériculture 


,   Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat 


,   Art. D4392-1,   Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 

,   Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement 


,   Art. R4392-2,   Art. R4392-3,   Art. R4392-4,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services 


,   Art. R4392-5,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes 




,   Art. R4392-6,   Art. R4392-7,   Sct. Chapitre III : Ambulanciers 

,   Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat 

,   Art. D4393-1,   Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 


,   Sct. Paragraphe 1 :  Libre établissement,   Art. R4393-2,   Art. R4393-3,   Art. R4393-4,   Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services 

,   Art. R4395-1,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes 


,   Art. R4393-6,   Art. R4393-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4311-34, Art. R4311-36-2, Art. R4311-37, Art. R4311-38-1, Art. R4311-38-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R4311-41-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R4311-36-1, Art. R4311-38, AArt. R4311-39, Art. R4311-40