Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Quel que soit le site de mesure utilisé, les conditions d'environnement de celui-ci sont à vérifier avant de procéder à la mesure. Les paramètres à contrôler sont les suivants :
   a) Les bruits étrangers ;
   b) L'influence du vent : la vitesse maximale admise est de 5 mètres-seconde. Au-delà de 1 mètre-seconde, il faut utiliser un écran anti-vent ;
   c) Les conditions opératoires, par exemple les vibrations, la température, le degré hygrométrique, la pression atmosphérique ;
   d) La qualité du site de mesure.
   Les arrêtés spécifiques préciseront éventuellement les perturbations propres de la source sonore à tester pouvant influencer les mesures et la manière de les prendre en compte.
Si les mesures acoustiques préalables à l'homologation sont effectuées en chambre semi-anéchoïque, celle-ci devra répondre aux critères acoustiques précisés dans l'annexe II ci-jointe.
   Préalablement à l'exécution de ces mesures, la chambre semi-anéchoïque devra avoir fait l'objet d'une réception par l'un des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement pour l'exécution des mesures acoustiques préalables à l'homologation.
   Les demandes de réception des chambres semi-anéchoïques seront adressées aux laboratoires agréés qui les transmettront, avec les résultats des mesures, au ministre chargé de l'environnement.
Les mesures du niveau sonore des bruits aériens, préalables à l'homologation par le ministre chargé de l'environnement des engins de chantier visés par le décret n° 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des engins de chantier et par les arrêtés pris en application du décret précité, sont effectuées dans des conditions de champ libre sur plan réfléchissant.
   L'environnement du site de mesure ne doit pas comporter d'obstacle réfléchissant susceptible d'influencer les résultats des mesures.
   Si une source sonore de référence est utilisée, pour qualifier le site de mesure, elle aura les caractéristiques minimales spécifiées dans la norme NF S 31-022 (édition septembre 1973).
Si les mesures acoustiques, préalables à l'homologation, sont effectuées à l'air libre, la qualité acoustique du site de mesure devra répondre aux conditions ci-après :
   La constante C donnant la qualité acoustique du site de mesure est donnée par la relation :
   C = LWA - LWrA
   ou
   LWA = niveau de puissance acoustique nominal de la source de référence exprimé en dB pondéré A ;
   LWrA = niveau de puissance sonore de la source de référence en tenant compte des conditions spécifiques d'environnement.
   Aucune constante d'environnement C n'a besoin d'être déterminée si le sol du site d'essai est rigide, construit en béton lisse ou en asphalte non poreux et si le site est exempt d'objet réfléchissant.
   En cas d'un sol partiellement réfléchissant, la valeur de C doit être comprise entre des valeurs limites fixées dans les arrêtés spécifiques. La valeur effective de C décrivant la qualité acoustique du site utilisé, est déterminée en fonction de l'équation ci-dessus.
   Cette valeur, sauf indications contraires des arrêtés spécifiques, est utilisée comme constante de correction du site de mesure pour la fixation du niveau de puissance acoustique de la source.
   Avant l'exécution de toute mesure acoustique, préalable à l'homologation, un site de mesure situé à l'air libre devra avoir fait l'objet d'une réception par l'un des laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement.
   Cette réception est effectuée comme prévu à l'annexe I ci-jointe.
Conformément à l'article 2 de la loi du 25 janvier 1934, la garantie à laquelle sont tenues les caisses régionales et la caisse centrale en vertu de l'article 1er de ladite loi s'applique au remboursement des sommes d'argent, titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions et en qualité d'officiers publics.
   Bénéficient, notamment, de cette garantie, tous les dépôts reçus tant pour l'établissement ou l'exécution d'actes authentiques qu'à l'occasion des formalités ou opérations dont les notaires sont chargés en raison de leurs fonctions ou comme mandataires de justice.
   Cette garantie comprend aussi les pièces ou objets quelconques dont les notaires sont dépositaires aux mêmes titres.
   La garantie ne s'applique pas aux dépôts qui seraient reçus par les notaires en dehors des cas prévus ci-dessus.
Il est justifié de la défaillance du notaire dépositaire, donnant droit au remboursement prévu par l'article 3 de la loi du 25 janvier 1934, en cas d'exigibilité dûment établie du dépôt, par la production d'une lettre recommandée adressée au notaire, avec demande d'avis de réception et demeurée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours depuis l'envoi de cette lettre. Copie de cette lettre est simultanément adressée dans les mêmes formes au président du conseil d'administration de la caisse régionale.
   La prescription de deux ans établie par l'article 12 de la loi du 25 janvier 1934 pour l'exercice des actions en garantie contre les caisses régionales court à compter de l'expiration du délai de quinzaine prévu au présent article.
Les dispositions de l'article précédent sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le ministre de la justice.
   Les inspecteurs de comptabilité institués par les décrets susvisés du 30 janvier 1890 et du 14 mars 1931 mentionnent dans leur rapport s'ils ont trouvé le tableau affiché, lors de leur visite.
   Les reçus des extraits du carnet à souches prévu par le décret du 22 octobre 1910 portent en lettres rouges la mention : "Très important. Garantie de dépôt. Voir au dos", et, au dos, la copie des dispositions de l'article 1er.
La cotisation annuelle prévue par l'article 5 de la loi du 25 janvier 1935 est égale à 1,25 % du produit brut moyen des cinq dernières années précédant celle de l'échéance des cotisations.
   Par exception, la cotisation annuelle à la charge de chaque notaire de Paris et du département de la Seine est égale à 2,5 % du produit brut moyen des cinq dernières années précédant celle de l'échéance des cotisations, défalcation faite : 1° des appointements du personnel de l'étude ; 2° des loyers de l'étude ; 3° de l'impôt cédulaire sur le revenu à la charge du titulaire de l'étude et des taxes établies à raison des loyers ou produits de l'étude.
La cotisation annuelle est payable d'avance le 15 mars de chaque année. Elle est versée à la caisse du trésorier de chaque compagnie qui en verse le montant à la caisse régionale le 31 mars suivant.
   Le montant des cotisations en retard est augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 % par mois de retard, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.
Le conseil d'administration de la caisse régionale élit son président. Il délègue un de ses membres pour exercer toutes actions en justice.
   Outre ses attributions relatives à la fixation du siège de la caisse, prévues à l'article précédent, il arrête ses dépenses de gestion, contrôle les états de produits fournis par les chambres de discipline comprises dans la circonscription, gère les fonds de garantie, assure la correspondance avec les ressortissants et les créanciers de la caisse ainsi qu'avec la caisse centrale, dresse, le 1er février de chaque année au plus tard, le bilan des opérations de la caisse pour l'année précédente, surveille l'envoi des exemplaires de ce bilan avant le 15 février de la même année au parquet général de la cour d'appel. Il doit effectuer le paiement des sommes dont la caisse régionale doit la garantie.
Les caisses régionales et la caisse centrale sont placées sous le contrôle du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.
   Les exemplaires des bilans, adressés chaque année, par les conseils d'administration des caisses, aux parquets généraux, sont transmis au ministre de la justice.
   Des vérifications peuvent être faites par les fonctionnaires désignés par le ministre de l'économie et des finances sur la demande du ministre de la justice.
Les fonds disponibles des caisses régionales et de la caisse centrale sont obligatoirement déposés à la Banque de France ou à la caisse des dépôts et consignations. La moitié de ces fonds doit être placée en titres nominatifs d'emprunts sur l'Etat français ou garantis par lui, et un quart en sus doit être placé soit en titres nominatifs de même nature, soit en titres au porteur d'emprunts de l'Etat français ou garantis par lui ou en bons du trésor ou de la défense nationale.
   Les valeurs au porteur et les bons du Trésor ou de la défense nationale constituant ce quart seront déposés à la Banque de France ou à la Caisse des dépôts et consignations qui en délivreront un récépissé nominatif au nom des caisses.
Il est organisé une seule caisse régionale en exécution de l'article 1er de la loi du 25 janvier 1934 pour chacun des ressorts de la cour d'appel autres que celui de la cour d'appel de Paris.
   Le ressort de la cour d'appel de Paris est divisé en deux sections, la première comprenant les notaires de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la seconde comprenant les notaires des départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de l'Yonne. Il est organisé pour chacune des sections une caisse régionale distincte fonctionnant pour la première section dans les mêmes conditions que la caisse régionale de chacun des autres ressorts de cour d'appel.
   Les caisses régionales ont en principe leur siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel. Toutefois, le siège d'une caisse peut, dans l'intérêt du service, être fixé dans une autre ville du ressort par une délibération du conseil d'administration de la caisse, approuvée par le garde des sceaux. Une mention de cette délibération est publiée au Journal officiel de la République française.
   Chaque caisse est dotée de la personnalité civile.
Les charges de la caisse régionale sont :
   1° Les frais d'administration et de gestion ;
   2° Le paiement des primes afférentes aux assurances contractées dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après ;
   3° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour le remboursement des sommes, titres, valeurs, pièces et objets non représentés par le notaire à qui remise en a été faite dans les conditions prévues à l'article premier ci-dessus.
La cotisation annuelle à percevoir conformément à l'article 7 du présent décret est d'office portée au double pour les membres de toute caisse régionale débitrice de la caisse centrale jusqu'au complet remboursement des avances effectuées.
   Elle peut de même être augmentée jusqu'au double par une décision du conseil d'administration de la caisse centrale approuvé par le garde des sceaux pour les membres des caisses régionales qui se trouveraient dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 25 janvier 1934.
Lorsque l'actif net d'une caisse régionale représente au 1er janvier d'une année cinq fois le montant des cotisations normales dues au 15 mars de l'année précédente, le taux de la cotisation est réduit de moitié pour l'année en cours. Ce taux est réduit des trois quarts lorsque l'actif net représente au 1er janvier de l'année dix fois le taux des cotisations normales.
   Le taux de la cotisation est relevé d'office pour l'année à la moitié de la totalité de la cotisation normale selon qu'il y a lieu de rétablir l'actif net à cinq fois ou à dix fois le montant des cotisations.
   L'actif à considérer pour l'application des deux alinéas qui précèdent est l'actif net disponible à l'exclusion des créances non recouvrées, notamment des avances faites par cette caisse en exécution de l'article 8 de la loi du 25 janvier 1934. Le montant des risques garantis par les assurances contractées conformément aux prescriptions de l'article 10 ci-dessous ne peut excéder, pour la détermination de cet actif, la somme des cotisations normales des trois dernières années.
Le versement que chaque notaire doit effectuer à la caisse centrale en exécution de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1934 sera fait pour les notaires en exercice dans le mois qui suivra la mise en application du présent décret et, pour les notaires ultérieurement nommés au moment de leur prestation de serment.
   Il est fixé à 2,50 % du produit de l'office calculé dans les conditions indiquées au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus.
   Pour les études des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de Paris, ce versement est égal à 5 % du produit calculé suivant les règles spéciales prévues par le deuxième alinéa dudit article 7.
   La somme ainsi versée ne produit intérêt au profit du notaire en exercice.
   Elle est remboursée au notaire deux ans après la cessation de ses fonctions, sous réserve de sa quote-part dans les frais d'administration de la caisse centrale tels qu'ils sont répartis entre tous les notaires et, d'autre part, des créances éventuelles de la caisse régionale à laquelle est adhérent l'intéressé.
   Les intérêts à 3 % courent au profit du notaire six mois après la cessation de ses fonctions. Le règlement en est effectué en même temps que celui du capital.
Le conseil d'administration de la caisse centrale fixe ses dépenses de gestion, gère le fonds de garantie, assure le service des avances aux caisses régionales dans les conditions fixées par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 25 janvier 1934. Il établit pour le 1er février de chaque année au plus tard le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente et assure l'envoi d'un exemplaire de ce bilan au parquet général de la cour d'appel de Paris avant le 15 février de la même année.
L'actif des caisses régionales, au jour de la publication du présent décret, est affecté à la caisse centrale dans la mesure où il excède le montant prévu à l'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 29 février 1956.
   Le montant de l'actif de chaque caisse régionale ainsi mis à la disposition de la caisse centrale sera déduit du montant de la cotisation, prévue par l'article 7, due par les notaires du ressort pendant dix ans, par dixième chaque année.
Le service des statistiques, des études et des systèmes d'information comprend :
La sous-direction "Statistiques et études de la santé" qui regroupe trois bureaux :
- le bureau "Statistiques sur l'état de santé de la population et prévention" ;
- le bureau "Statistiques des établissements d'hospitalisation" ;
- le bureau "Statistiques des professions de santé et sociales" ;
La sous-direction "Statistiques et études de la protection et de l'action sociale" regroupe trois bureaux :
- le bureau "Statistiques de l'assurance maladie et des dépenses de santé" ;
- le bureau "Statistiques de la protection sociale des personnes âgées et des familles" ;
- le bureau "Statistiques d'action sociale" ;
Le bureau "Comptes et synthèses" ;
Le bureau "Systèmes d'information et coordination régionale" ;
Le bureau "Gestion, documentation, publications, dessin".
REGION : Basse-Normandie

 DEPARTEMENT : Calvados

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Caen.

 Centres hospitaliers de Bayeux, de Falaise et de Lisieux.

 DEPARTEMENT : Manche

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Avranches, de Cherbourg, de Granville et de Saint-Lô.

 DEPARTEMENT : Orne

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Alençon, d'Argentan et de Flers.
   REGION : Haute-Normandie

 DEPARTEMENT : Eure

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Evreux et de Vernon.

 DEPARTEMENT : Seine-Maritime

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Rouen.

 Centres hospitaliers de Dieppe et du Havre.
   REGION : Ile-de-France

 DEPARTEMENT : Paris

 HOPITAL : Centre hospitalier régional de l'assistance publique à Paris.

 DEPARTEMENT : Seine-et-Marne

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Fontainebleau, de Lagny, de Meaux, de Melun et de Provins.

 DEPARTEMENT : Yvelines

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Mantes-la-Jolie, de Poissy, de Rambouillet, de Saint-Germain-en-Laye et de Versailles.

 DEPARTEMENT : Essonne

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Arpajon, de Corbeil, d'Etampes, de Juvisy, de Longjumeau et d'Orsay.

 DEPARTEMENT : Hauts-de-Seine

 HOPITAL : Centre hospitalier de Saint-Cloud.

 DEPARTEMENT : Seine-Saint-Denis

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Aulnay-sous-Bois, de Montfermeil, de Montreuil et de Saint-Denis.

 DEPARTEMENT : Val-de-Marne

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges.

 DEPARTEMENT : Val-d'Oise

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Argenteuil, de Beaumont-sur-Oise, d'Eaubonne, de Gonesse et de Pontoise.
REGION : Pays-de-Loire

 DEPARTEMENT : Loire-Atlantique

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Nantes.

 Centre hospitalier de Saint-Nazaire.

 DEPARTEMENT : Maine-et-Loire

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional d'Angers.

 Centre hospitalier de Cholet.

 DEPARTEMENT : Mayenne

 HOPITAL : Centre hospitalier de Laval.

 DEPARTEMENT : Sarthe

 HOPITAL : Centre hospitalier du Mans.

 DEPARTEMENT : Vendée

 HOPITAL : Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon.
   REGION : Picardie

 DEPARTEMENT : Aisne

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Laon, de Saint-Quentin et de Soissons.

 DEPARTEMENT : Oise

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Beauvais, de Compiègne, de Creil, de Noyon et de Senlis.

 DEPARTEMENT : Somme

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional d'Amiens.

 Centres hospitaliers d'Abbeville, de Doullens, de Montdidier et de Péronne.
   REGION : Poitou-Charente 

 DEPARTEMENT : Charente

 HOPITAL : Centre hospitalier d'Angoulême.

 DEPARTEMENT : Charente-Maritime

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de La Rochelle, de Rochefort-sur-Mer et de Saintes.

 DEPARTEMENT : Deux-Sèvres

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Bressuire et de Niort.

 DEPARTEMENT : Vienne

 HOPITAL : Centre hospitalier régional de Poitiers.
REGION : Lorraine

 DEPARTEMENT : Meurthe-et-Moselle

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Nancy.

 Centre hospitalier de Longwy - Mont-Saint-Martin.

 DEPARTEMENT : Meuse

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Bar-le-Duc, de Commercy et de Verdun.

 DEPARTEMENT : Moselle

 HOPITAUX : Centre hospitalier de Forbach.

 Centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

 Centre hospitalier de Sarrebourg.

 DEPARTEMENT : Vosges

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Epinal et de Saint-Dié.
   REGION : Midi-Pyrénées

 DEPARTEMENT : Ariège

 HOPITAL : Centre hospitalier de Foix-Pamier (syndicat hospitalier).

 DEPARTEMENT : Aveyron

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Decazeville et de Rodez.

 DEPARTEMENT : Haute-Garonne

 HOPITAL : Centre hospitalier régional de Toulouse.

 DEPARTEMENT : Gers

 HOPITAL : Centre hospitalier d'Auch.

 DEPARTEMENT : Lot

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Cahors et de Figeac.

 DEPARTEMENT : Hautes-Pyrénées

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Lannemezan, de Lourdes et de Tarbes.

 DEPARTEMENT : Tarn

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Albi et de Castres.

 DEPARTEMENT : Tarn-et-Garonne

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Moissac et de Montauban.
   REGION : Nord

 DEPARTEMENT : Nord

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Lille.

 Centres hospitaliers de Douai, de Dunkerque, de Maubeuge, de Roubaix, de Tourcoing et de Valenciennes.

 DEPARTEMENT : Pas-de-Calais

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Arras, de Béthune, de Boulogne-sur-Mer, de Calais, de Lens et de Helfaut.
REGION : Champagne

 DEPARTEMENT : Ardennes

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Charleville-Mézières et de Sedan.

 DEPARTEMENT : Aube

 HOPITAL : Centre hospitalier de Troyes.

 DEPARTEMENT : Marne

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Reims.

 Centre hospitalier de Châlons-sur-Marne

 DEPARTEMENT : Haute-Marne

 HOPITAL : Centre hospitalier de Chaumont.
   REGION : Franche-Comté

 DEPARTEMENT : Doubs

 HOPITAL : Centre hospitalier régional de Besançon.

 DEPARTEMENT : Jura

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Dole et de Lons-le-Saunier.

 DEPARTEMENT : Haute-Saône

 HOPITAL : Centre hospitalier de Vesoul.

 DEPARTEMENT : Territoire de Belfort

 HOPITAL : Centre hospitalier de Belfort.
   REGION : Languedoc-Roussillon

 DEPARTEMENT : Aude

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Carcassonne, de Castelnaudary et de Narbonne.

 DEPARTEMENT : Gard

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Alès et de Bagnols-sur-Cèze.

 Centre hospitalier régional de Nîmes.

 DEPARTEMENT : Hérault

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Montpellier.

 Centres hospitaliers de Béziers et de Sète.

 DEPARTEMENT : Lozère

 HOPITAL : Centre hospitalier de Mende.

 DEPARTEMENT : Pyrénées-Orientales

 HOPITAL : Centre hospitalier de Perpignan.
   REGION : Limousin

 DEPARTEMENT : Corrèze

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Brive et de Tulle.

 DEPARTEMENT : Creuse

 HOPITAL : Centre hospitalier de Guéret.

 DEPARTEMENT : Haute-Vienne

 HOPITAL : Centre hospitalier régional de Limoges.
REGION : Alsace.

 DEPARTEMENT : Bas-Rhin.

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Strasbourg.

 Centres hospitaliers de Haguenau, de Saverne, de Sélestat et de Wissembourg.

 DEPARTEMENT : Haut-Rhin.

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Colmar et de Mulhouse.
   REGION : Aquitaine

 DEPARTEMENT : Dordogne

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Bergerac et de Périgueux.

 DEPARTEMENT : Gironde

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Bordeaux.

 Centres hospitaliers d'Arcachon et de Libourne.

 DEPARTEMENT : Landes

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Dax et de Mont-de-Marsan.

 DEPARTEMENT : Lot-et-Garonne

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Agen, de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot.

 DEPARTEMENT : Pyrénées-Atlantiques

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Bayonne et de Pau.

REGION : Auvergne

 DEPARTEMENT : Allier

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Montluçon, de Moulins et de Vichy.

 DEPARTEMENT : Cantal

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Aurillac et de Saint-Flour.

 DEPARTEMENT : Haute-Loire

 HOPITAL : Centre hospitalier du Puy.

 DEPARTEMENT : Puy-de-Dôme

 HOPITAL : Centre hospitalier de Clermont-Ferrand.
REGION : Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse

 DEPARTEMENT : Alpes-de-Haute-Provence

 HOPITAL : Centre hospitalier de Digne.

 DEPARTEMENT : Hautes-Alpes

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Briançon et de Gap.

 DEPARTEMENT : Alpes-Maritimes

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Nice.

 Centres hospitaliers de Cannes et de Grasse.

 DEPARTEMENT : Bouches-du-Rhône

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Marseille.

 Centres hospitaliers d'Aix-en-Provence, d'Arles, d'Aubagne, de Salon-de-Provence et de Martigues.

 DEPARTEMENT : Var

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Hyères et de Toulon.

 DEPARTEMENT : Vaucluse

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Avignon, de Cavaillon et d'Orange.

 DEPARTEMENT : Corse-du-Sud

 HOPITAL : Centre hospitalier d'Ajaccio.

 DEPARTEMENT : Haute-Corse

 HOPITAL : Centre hospitalier de Bastia.
   REGION : Rhône-Alpes

 DEPARTEMENT : Ain

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Belley et de Bourg-en-Bresse.

 DEPARTEMENT : Ardèche

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Annonay, d'Aubenas et de Privas.

 DEPARTEMENT : Drôme

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Montélimar, de Romans et de Valence.

 DEPARTEMENT : Isère

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Grenoble.

 Centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Vienne et de Voiron.

 DEPARTEMENT : Loire

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Montbrison et de Roanne.

 Centre hospitalier régional de Saint-Etienne.

 DEPARTEMENT : Rhône

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Lyon.

 Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.

 DEPARTEMENT : Savoie

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Aix-les-Bains, d'Albertville, de Chambéry, de Moutiers, de Saint-Jean-de-Maurienne, de Sallanches, d'Annecy, d'Annemasse, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains.
   REGION : Antilles

 DEPARTEMENT : Guadeloupe

 HOPITAL : Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre.

 DEPARTEMENT : Martinique

 HOPITAL : Centre hospitalier régional de Fort-de-France.
   REGION : Guyane

 DEPARTEMENT : Guyane

 HOPITAL : Centre hospitalier de Cayenne.
   DEPARTEMENT : Réunion

 HOPITAL : Centre hospitalier de Saint-Denis-de-la-Réunion.
REGION : Bourgogne

 DEPARTEMENT : Côte-d'Or

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Dijon.

 Centres hospitaliers de Beaune, de Châtillon-sur-Seine et de Semur-en-Auxois.

 DEPARTEMENT : Nièvre

 HOPITAL : Centre hospitalier de Nevers.

 DEPARTEMENT : Saône-et-Loire

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Mâcon et de Paray-le-Monial.

 DEPARTEMENT : Yonne

 HOPITAUX : Centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon et de Sens.
   REGION : Bretagne

 DEPARTEMENT : Côtes-du-Nord

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion.

 DEPARTEMENT : Finistère

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Brest.

 Centres hospitaliers de Morlaix et de Quimper.

 DEPARTEMENT : Ille-et-Vilaine

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Rennes

 Centre hospitalier de Saint-Malo.

 DEPARTEMENT : Morbihan

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Lorient, de Pontivy et de Vannes.
   REGION : Centre

 DEPARTEMENT : Cher

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Bourges et de Vierzon.

 DEPARTEMENT : Eure-et-Loir

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Chartres et de Dreux.

 DEPARTEMENT : Indre

 HOPITAL : Centre hospitalier de Chateauroux.

 DEPARTEMENT : Indre-et-Loire

 HOPITAUX : Centre hospitalier régional de Tours.

 Centres hospitaliers d'Amboise et de Chinon.

 DEPARTEMENT : Loir-et-Cher

 HOPITAUX : Centres hospitaliers de Blois et de Romorantin.

 DEPARTEMENT : Loiret

 HOPITAL : Centre hospitalier régional d'Orléans.
L'I.V.G. est remboursée par la sécurité sociale et elle est strictement tarifée. Les prix indiqués ci-dessous sont des prix plafond qui ne doivent pas être dépassés.
   Sachez que le règlement en espèces ne peut pas être exigé. Tout dépassement des tarifs ou toute irrégularité doivent être signalés à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (voir adresse en annexe).
   (Tarifs en vigueur en novembre 1988. - Arrêté du 3 novembre 1988)

 Dépense globale dans le secteur public ou privé

 I.V.G. sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à 12 heures : 878,12 F

 I.V.G. avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à 12 heures : 1 178,12 F

 I.V.G. sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre 12 et 24 heures : 1 058,28 F

 I.V.G. avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre 12 et 24 heures : 1 358,28 F

 Forfait pour 24 heures supplémentaires d'hospitalisation (1) : 180,14 F

 (1) Au-delà de 48 heures, l'hospitalisation sera remboursée sur la base des tarifs propres de l'établissement.
   En règle générale, vous n'aurez pas à faire l'avance de la part des frais prise en charge par la sécurité sociale (80 p. 100 pour le régime général). Si tel n'était pas le cas, vous serez remboursée sur présentation à votre caisse de sécurité sociale d'une feuille de soins remise par l'établissement et complétée dans les conditions habituelles.
         L'aide médicale
   Si vos ressources sont insuffisantes, les frais restant à payer ou la totalité de la dépense (si vous ne bénéficiez d'aucune couverture sociale ou si vous souhaitez garder le secret sur votre état) peuvent être pris en charge par l'aide médicale.
   Sauf dans l'hypothèse où vous désirez préserver le secret de votre identité, il sera effectué une enquête confidentielle et rapide sur vos ressources. Cependant, aucune investigation ne sera effectuée à votre domicile.
   Votre demande devra être adressée directement au service de l'aide sociale de la direction des affaires sanitaires et sociales de votre département. La réponse vous sera donnée rapidement.
   Une assistante sociale, le centre de planification, l'établissement d'information ou l'établissement où votre I.V.G. sera pratiquée pourront vous aider à effectuer toutes les démarches nécessaires.
   N'hésitez pas à parler des difficultés que vous rencontrez vis-à-vis de votre entourage aux travailleurs sociaux qui vous recevront.
Si vous n'êtes pas mariée, et même si votre enfant a été reconnu par son père, sachez que vous exercez l'autorité parentale.
   Si vous êtes mariée et si, étant séparée de fait de votre mari, celui-ci n'est pas le père de l'enfant que vous attendez, vous serez en droit de déclarer cet enfant sous votre nom de jeune fille.
   Votre mari n'aura aucun droit sur l'enfant. Le véritable père de l'enfant pourra, en même temps que vous, reconnaître l'enfant et lui donner son nom.
   Si le père de votre enfant refuse de le reconnaître ou si l'ayant reconnu et en cas de séparation ou de divorce, il refuse de subvenir à ses besoins, vous aurez la faculté de demander au tribunal de le condamner à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. En cas de non-versement de cette pension, vous pourrez vous adresser à une assistante sociale pour connaître les démarches à effectuer, ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales pour bénéficier d'une aide financière.
   Pour plus ample information, il existe des services de consultations juridiques gratuites dans certains palais de justice, dans certaines mairies ou auprès de certains organismes privés.
Le dossier-guide (métropole) prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants, ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en conformité avec l'annexe du présent arrêté.
Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) qui les complètent en y incluant notamment :
   1. Les adresses :
   - des centres de planification ou d'éducation familiale ;
   - des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;
   - des services sociaux ;
   - des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.
   2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées.
   3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.
4.1. Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ou si vous êtes conjointe collaboratrice de ces professions, vous pourrez bénéficier de deux avantages à l'occasion de votre maternité.
         L'allocation de repos maternel.
         Elle est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité. La demande pourra en être faite dès l'accouchement.
         Son montant forfaitaire s'élève à 5 080 F au 1er juillet 1989.
         L'indemnité de remplacement.
         Vous pourrez, en outre, vous faire remplacer par du personnel salarié dans vos travaux professionnels ou ménagers pendant vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non.
         Vous devrez cesser toute activité et vous faire effectivement remplacer pendant au moins une semaine au cours de la période comprise six semaines avant la date prévue de l'accouchement et dix semaines après.
         Vous percevrez une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement mais ne pouvant dépasser la somme de 5 080 F au 1er juillet 1989 (1).
   (1) Réévaluée avec le S.M.I.C.
         En cas de complications médicales, la durée de remplacement peut être prolongée de quatorze jours et l'indemnité de remplacement est portée à 7 620 F.
         En cas de naissances multiples, la durée de remplacement est prolongée de vingt-huit jours et l'indemnité de remplacement est portée à 10 160 F (ou 12 700 F en cas de complications médicales).
         Si le remplacement est inférieur à vingt-huit jours, l'indemnité ne subit aucun abattement et demeure égale au coût réel dans la limite du montant maximal.
   4.2. Si vous êtes exploitante agricole ou conjointe d'exploitant, aide familiale ou conjointe d'aide familial, vous pourrez vous faire remplacer sur l'exploitation, pendant cinquante-six jours au cours de la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après.
         La durée du remplacement indemnisé pourra être prolongée de deux semaines si vous arrêtez votre travail dès la déclaration de grossesse en cas de grossesse pathologique.
         La prise en charge des frais de remplacement sera égale à 90 p. 100 des frais réels dans la limite d'un plafond fixé à 441,20 F par jour ou 55,15 F par heure en 1989.
         Le remboursement pourra donc atteindre dans la limite maximum de 2 223,48 F (1) :
   (1) 11 118 F en cas d'adoption.
         - 397,08 F par jour de remplacement ;
         -  49,63 F par heure de remplacement.
         A partir du troisième enfant, ce remboursement sera égal à 100 p. 100 pendant une semaine, toujours dans la limite maximum de 22 514,38 F.
Comme après toute intervention, une visite post-opératoire est fortement conseillée dans les quinze jours ou trois semaines suivants.
   Pensez à fixer un rendez-vous avec le médecin qui aura pratiqué l'I.V.G. ou avec un médecin de votre choix.
   Il pratiquera alors un examen gynécologique et vous réfléchirez avec lui sur la méthode de contraception susceptible de vous convenir le mieux, car, en aucun cas, l'I.V.G. ne peut être considérée comme une méthode de régulation des naissances.
   En effet, l'I.V.G. répétée peut aboutir à diverses complications de gravité variable et vous exposer à des risques médicaux non négligeables, notamment une stérilité.
   Il vous sera aussi possible de revoir la personne avec qui vous aurez eu l'entretien préalable.
   La contraception est un ensemble de méthodes permettant d'avoir des rapports sexuels qui n'aboutissent pas à une grossesse.
   De nombreuses méthodes sont à votre disposition ; vous pouvez vous les faire expliquer par votre médecin, un centre de planification ou un établissement d'information ou de conseil familial dont vous trouverez la liste jointe à ce document. Vous pourrez alors choisir en toute connaissance.
2.1. Les aides financières.
         L'allocation de soutien familial.
         Elle est versée au profit des enfants élevés par des mères célibataires isolées et des enfants dont un des parents est décédé, ou se trouve hors d'état de payer une pension alimentaire, ou refuse de verser cette pension alimentaire.
         Le montant de l'allocation qui vous sera versée, si vous élevez seule votre enfant, sera de 407 F par mois (au 1er juillet 1989).
         L'allocation de parent isolé.
         Si vous êtes seule et que vos ressources sont inférieures à un revenu minimum (2), la caisse d'allocations familiales ou l'organisme qui vous verse l'allocation pour jeune enfant vous versera une allocation différentielle qui vous permettra d'atteindre ce revenu minimum. Cette allocation pourra être versée jusqu'à ce que votre enfant atteigne l'âge de trois ans.
   (2) 2 712 F par mois pour la femme enceinte sans enfant à charge ; 3 616 F par mois pour le parent isolé avec un enfant à charge ; 904 F par enfant en plus.
         Les allégements fiscaux.
         Les parents isolés bénéficient d'une diminution supplémentaire de l'impôt sur le revenu pour le premier enfant.
   2.2. Les possibilités d'hébergement.
         Outre l'attribution de logements sociaux, les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique peuvent bénéficier d'un hébergement en centre maternel. Cette dénomination remplace l'ancienne appellation de maison et hôtel maternels.
         Une participation peut être demandée à la mère en fonction de ses revenus.
         Si vous cherchez une possibilité d'hébergement, adressez-vous à une assistance sociale ou au service d'aide sociale à l'enfance de votre département (service du conseil général).
   2.3. Garantie sociale.
         Prise en charge des cotisations maladie-maternité.
         Si vous ne bénéficiez d'aucun régime obligatoire et percevez :
   - soit l'allocation de parent isolé ou l'allocation aux adultes handicapés ;
   - soit l'une des prestations familiales suivantes : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation spéciale, allocation de logement familiale, sous condition de ressources, vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux de la même façon que les salariés, pour vous-même et votre enfant à charge :
            a) Parent isolé, adulte handicapé : remplir les imprimés fournis par la C.A.F. ;
            b) Bénéficiaire des autres prestations : remplir la demande de prise en charge de la cotisation fournie par la caisse primaire d'assurance maladie de la résidence.
         Prise en charge des cotisations vieillesse.
         Si vous percevez l'allocation pour jeune enfant, sous condition de ressources, ou le complément familial ou l'allocation parentale d'éducation, sous certaines conditions, renseignez-vous auprès de la caisse d'allocations familiales.
Au cours de vos démarches, toutes les personnes que vous consulterez, seule ou en couple, sont tenues au secret professionnel.
   1° Présentez votre demande d'I.V.G. au médecin de votre choix.
   L'I.V.G. n'est pas un acte médical anodin. Votre médecin est tenu de vous informer des risques médicaux liés à cette intervention. Il doit accepter de vous fixer un second rendez-vous au cours duquel vous pourrez confirmer votre demande, après une semaine de réflexion. Il peut toujours refuser de pratiquer l'intervention, mais doit vous en avertir dès le premier rendez-vous.
   Afin de ne pas ralentir vos démarches, vous devrez alors vous adresser aussitôt à un autre médecin.
   Reportez-vous à la liste des centres I.V.G. placés en annexe.
   2° Pendant la semaine de réflexion, un entretien avec un travailleur médical ou social assistant(e) social(e), sage-femme, conseiller(ère) conjugal(e) et familial(e) est obligatoire.

 Adressez-vous à l'un des centres de planification, établissements d'information, services sociaux, associations ou hôpitaux publics dont vous trouverez la liste ci-jointe.
   Le but de cet entretien est de vous permettre de vous exprimer en toute liberté, avec une personne qui vous apportera toutes les informations sur les possibilités qui s'offrent à vous, et qui vous écoutera dans le plus grand respect de votre décision finale.

 N'hésitez pas à lui soumettre toutes les difficultés que vous rencontrez. Cet entretien est gratuit.
   La personne qui vous aura reçue délivrera l'attestation dont vous avez besoin pour poursuivre vos démarches.
   3° Une semaine au moins après votre première consultation médicale et deux jours après cet entretien, si vous persistez dans votre décision, vous confirmerez votre demande par écrit au médecin que vous avez consulté et qui devra vous remettre une attestation destinée à l'établissement pratiquant l'intervention. Dans le cas où le terme de dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin peut décider de réduire ce délai à deux jours après "l'entretien".
La technique utilisée dépend de l'âge de la grossesse et de l'état de santé de la femme. La plus courante est la méthode par aspiration.
   Dans la plupart des cas, on pratiquera soit une anesthésie générale, soit une anesthésie locale.
   Aujourd'hui, grâce à l'amélioration des techniques et de l'expérience des médecins, les complications majeures de l'interruption volontaire de grossesse (perforation utérine, hémorragie importante, septicémie grave) sont devenues exceptionnelles et nombre de complications mineures pourraient être souvent évitées grâce à certaines précautions.
   Il faut donc savoir :
   - que plus l'I.V.G. est pratiquée précocement, en particulier avant sept semaines de grossesse, moins il y a de risque de complication ;
   - que l'anesthésie locale donne des conditions de confort tout à fait satisfaisantes. Il a été constaté aussi, que les complications étaient encore moins fréquentes sous anesthésie locale que sous anesthésie générale. Qu'une hospitalisation de quelques heures suffit le plus souvent pour une I.V.G., même si celle-ci est faite sous anesthésie générale ;
   - n'oubliez pas d'apporter votre carte de groupe sanguin. Si vous êtes rhésus négatif et pour éviter les complications lors d'une grossesse future, une injection de gamma-globulines anti D doit vous être faite. Assurez-vous auprès du médecin que cet acte a bien été réalisé.
   Dans les jours qui suivent l'interruption volontaire de grossesse, certains symptômes peuvent survenir : température au-dessus de 38°, fortes douleurs et pertes de sang importantes (plus que des règles). Ces symptômes pourraient être dus à une infection débutante, à une évacuation utérine incomplète.
   N'hésitez pas à consulter très rapidement un médecin. Il mettra en route un traitement efficace qui apportera une guérison sans séquelles.
Les préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus :
   1. Aux médecins exerçant dans le département.
   2. Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.
   3. Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.
Si vous poursuivez votre grossesse, et si, par exemple, vous êtes seule et craignez de ne pas pouvoir assumer cette responsabilité, sachez que vous pourrez être aidée et soutenue psychologiquement.
   Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas élever personnellement votre enfant, les services de l'aide sociale à l'enfance seront à même de vous apporter la solution :
   - vous pourrez confier temporairement votre enfant à ce service qui lui trouvera une famille d'accueil : vous restez titulaire de l'autorité parentale et vous exercerez les droits et responsabilités qui en découlent ; vous pouvez reprendre votre enfant à tout moment ;
   - vous pouvez aussi le confier à l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée afin qu'il soit élevé par une autre famille qui l'adoptera. La loi prévoit des délais avant cette adoption, pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision.
   La liste et les adresses des centres d'I.V.G., des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale, des organismes de consultation sociale, ainsi que celles des associations et organismes susceptibles de vous apporter une aide morale ou matérielle sont à votre disposition à la direction de l'action sociale de votre département.
Vous avez été amenée à envisager une interruption volontaire de grossesse. La loi a prévu un temps de réflexion. Ce "dossier-guide" a été conçu pour vous donner des éléments qui pourront vous aider dans votre décision en toute connaissance de vos droits et de leurs limites.
   Vous trouverez dans ce "dossier-guide", d'une part, des informations sur les démarches nécessaires à l'obtention d'une I.V.G. dans le respect de la loi et, d'autre part, si vous décidez de poursuivre votre grossesse, les aides dont vous pourrez alors bénéficier, ainsi que les possibilités de confier éventuellement votre enfant à une famille d'accueil ou d'adoption.
   Vous y trouverez également des renseignements concernant la contraception, afin d'éviter un nouveau recours à une I.V.G..
   CE QUE VOUS TROUVEREZ DANS CE DOSSIER

 EN PREMIÈRE PARTIE

 Les conditions de l'interruption volontaire de grossesse (I.V.G.)

 1. La réglementation de l'I.V.G.

 2. Les démarches à suivre

 3. Quelques données médicales

 4. La consultation après l'I.V.G. et la contraception

 5. Le coût de l'I.V.G.

 EN DEUXIÈME PARTIE

 Les aides possibles si vous décidez de poursuivre votre grossesse

 1. Les aides financières et matérielles

 2. Les aides particulières aux femmes seules

 3. La protection de l'emploi de la femme enceinte salariée

 4. Les dispositions en faveur des professions industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles

 5. Les droits civils de la mère

 6. Un autre recours possible : l'adoption
2.1. Les aides financières.
         L'allocation de soutien familial.
         Elle est versée au profit des enfants élevés par des mères célibataires isolées et des enfants dont un des parents est décédé, ou se trouve hors d'état de payer une pension alimentaire, ou refuse de verser cette pension alimentaire.
         Le montant de l'allocation qui vous sera versée si vous élevez seule votre enfant sera de 352 F par mois (au 1er juillet 1989).
         L'allocation de parent isolé.
         Si vous êtes seule et que vos ressources sont inférieures à un revenu minimum, la caisse d'allocations familiales vous versera une allocation différentielle qui vous permettra d'atteindre ce revenu minimum. Cette allocation pourra être versée jusqu'à ce que votre enfant atteigne l'âge de trois ans.
         Les allégements fiscaux.
         Les parents isolés bénéficient d'une diminution supplémentaire de l'impôt sur le revenu pour le premier enfant.

2.2. Les possibilités d'hébergement.
         Outre l'attribution de logements sociaux, les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique peuvent bénéficier d'un hébergement en centre maternel. Cette dénomination remplace l'ancienne appellation de maison et hôtel maternel.
         Une participation peut être demandée à la mère en fonction de ses revenus.
         Si vous cherchez une possibilité d'hébergement, adressez-vous à une assistante sociale ou au service d'aide sociale à l'enfance de votre département (service du conseil général).

2.3. Garantie sociale.
         Prise en charge des cotisations maladie-maternité.
         Si vous ne bénéficiez d'aucun régime obligatoire et percevez :
         - soit l'allocation de parent isolé ou l'allocation aux adultes handicapés ;
         - soit l'une des prestations familiales suivantes :

 allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation spéciale, allocation de logement familiale, sous condition de ressources vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux de la même façon que les salariés, pour vous-même et vos enfants à charge ;
            a) Parent isolé, adulte handicapé : remplir les imprimés fournis par la C.A.F. ;
            b) Bénéficiaire des autres prestations : remplir la demande de prise en charge de la cotisation fournie par la caisse primaire d'assurance maladie de votre résidence.
         Prise en charge des cotisations vieillesse.
         Si vous percevez l'allocation pour jeune enfant, sous condition de ressources, ou le complément familial ou l'allocation parentale d'éducation, sous certaines conditions, renseignez-vous auprès de la caisse d'allocations familiales.
Les lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 autorisent la pratique de l'I.V.G. sous certaines conditions précises.
   Elles rappellent que "la loi garantit le respect à tout être humain dès le commencement de la vie" et "qu'il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la loi".
   L'I.V.G. peut être pratiquée sur la demande de la femme à condition que celle-ci se trouve "en situation de détresse". Elle est seule juge sur cette situation qui n'est soumise à l'appréciation d'aucune commission.
   L'intervention doit être pratiquée :
   1° Par un médecin.
   2° Dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé agréé pour recevoir les femmes enceintes.
   3° Avant la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines après le début des dernières règles). Ce détail impératif se justifie médicalement pour éviter les risques de complications. Il s'agit d'un délai maximum : il est préférable de pratiquer l'intervention avant.
   Effectuez donc toutes les démarches le plus vite possible.
   Si vous êtes mineure et non mariée, le consentement de l'un de vos parents ou de la personne qui exerce l'autorité parentale est exigée. Vous devrez, d'autre part, donner votre consentement en dehors de la présence de ces derniers.
   Si vous êtes étrangère, vous devez résider sur le territoire français depuis au moins trois mois au jour de l'I.V.G. et en faire la preuve en fournissant votre titre de séjour, sauf si vous êtes réfugiée politique. Si vous êtes mineure et étrangère, vous devez à la fois remplir les conditions demandées aux mineures et aux étrangères.