Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout distributeur est responsable de la destination légale de l'huile végétale pure qu'il vend. A ce titre, il doit :
   a) Etablir pour chaque vente d'huile végétale pure une facture précisant la nature et la quantité de produit vendu, les coordonnées du vendeur et de l'acheteur ainsi que la date de la vente.
   Ces factures doivent porter la mention suivante :
   " attention : Produit aux usages réglementés (décret n° 2007-446 du 25 mars 2007) - Interdit notamment dans les véhicules autres que ceux expressément autorisés par la réglementation - L'utilisation des huiles végétales pures comme carburant est de la responsabilité de l'utilisateur, qui doit s'assurer de la compatibilité du produit avec le moteur de son véhicule. "
   b) Tenir pour ce produit une comptabilité matières qui fait apparaître quotidiennement, pour chacun de ses établissements :
   - les quantités d'huiles produites ou reçues ;
   - les quantités d'huiles vendues, cédées, ou transférées sur un autre établissement ;
   - les quantités en stock.
   La comptabilité matières peut être tenue à température ambiante ou à 15 °C.
La comptabilité matières doit :
   a) Comprendre les documents justificatifs des quantités produites ou reçues ainsi que des quantités vendues, cédées ou transférées vers un autre établissement. Ces documents peuvent être des factures, des bulletins de livraison ou d'expédition ou tout autre document probant ;
   b) Faire l'objet d'un arrêté de compte trimestriel qui reprend systématiquement, sauf dispositions particulières applicables à la production d'huiles végétales pures, les quantités physiques mesurées le dernier jour ouvrable du trimestre ;
   Chaque arrêté doit faire figurer :
   - les quantités en stock résultant des écritures comptables ;
   - les quantités en stock physique ;
   - le déficit ou excédent résultant, le cas échéant, de la comparaison entre le stock comptable et le stock physique ;
   c) Etre présentée par le distributeur à toute réquisition des services des douanes et droits indirects.
Les huiles végétales pures peuvent être utilisées pures ou en mélange avec :
   - du fioul domestique pour l'alimentation des engins et tracteurs agricoles ;
   - du gazole pêche ou du diesel marine léger pour l'avitaillement des bateaux de pêche professionnelle ;
   - du gazole pour l'alimentation des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant signé un protocole prévu au 3 de l'article 265 ter du code des douanes.
   L'usage du produit, pur ou en mélange, relève de l'entière responsabilité de l'utilisateur, qui doit notamment s'assurer de la compatibilité du carburant utilisé avec le moteur et du respect des exigences en matière d'émissions.
Au sens du présent décret, on entend par :
   - " exploitants d'un navire de pêche professionnelle " :

 les exploitants de navires de pêche actifs au fichier " flotte " tel que défini au règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire, ainsi que les exploitants de navires de pêche en eau douce disposant d'une licence professionnelle de pêche en eau douce ;
   - " exploitants agricoles " : les personnes physiques ou morales telles que définies à l'article 21 du décret du 11 décembre 2006 susvisé ;
   - " distributeurs " : les personnes physiques ou morales qui ont pour vocation de vendre ou de céder des huiles végétales pures, soit à d'autres distributeurs, soit à des utilisateurs ;
   - " utilisateurs " : les personnes physiques ou morales qui reçoivent de la part de distributeurs des huiles végétales pures en vue de les utiliser pour leur propre compte comme carburant dans les moteurs :
      - des tracteurs et engins agricoles ;
      - des navires de pêche professionnelle ;
      - des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente de la photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules désignés ci-après :
-véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
-véhicules et éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3, 5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques en application des articles R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 et R. 232-25 du code de la route.
Est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente de la photocopie des cartes grises des véhicules désignés ci-après :
   - véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
   - véhicules et éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques en application des articles R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 et R. 232-25 du code de la route.
La dénomination et le siège des agences de bassin sont les suivants :
   Agence de bassin Artois-Picardie - Siège : Douai.
   Agence de bassin Rhin-Meuse - Siège : Metz.
   Agence de bassin Seine-Normandie - Siège : Paris.
   Agence de bassin Loire-Bretagne - Siège : Orléans.
   Agence de bassin Adour-Garonne - Siège : Toulouse.
   Agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse - Siège : Lyon.
La dénomination et le siège des agences sont les suivants :
   Agence de l'eau Artois-Picardie. - Siège : Douai ;
   Agence de l'eau Rhin-Meuse. - Siège : Metz ;
   Agence de l'eau Seine-Normandie. - Siège : Nanterre ;
   Agence de l'eau Loire-Bretagne. - Siège : Orléans ;
   Agence de l'eau Adour-Garonne. - Siège : Toulouse ;
   Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. - Siège : Lyon.
La dénomination et le siège des agences de bassin sont les suivants :
   Agence de bassin Artois-Picardie - Siège : Douai.
   Agence de bassin Rhin-Meuse - Siège : Metz.
   Agence de bassin Seine-Normandie - Siège : Nanterre.
   Agence de bassin Loire-Bretagne - Siège : Orléans.
   Agence de bassin Adour-Garonne - Siège : Toulouse.
   Agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse - Siège : Lyon.
Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2005 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des barreaux suivants :
   Groupe 1 : barreaux de Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
   Groupe 2 : barreaux d'Annecy, La Rochelle, Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Versailles et de la Guadeloupe.
   Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Bayonne, Bonneville, Bordeaux, Chambéry, Compiègne, Draguignan, Grenoble, Montpellier, Nantes, Reims, Rennes, Toulon, Toulouse et du Val-de-Marne.
   Groupe 4 : barreaux d'Avignon, Brest, Clermont-Ferrand, Lille, Lorient, Mulhouse, Valence et du Val-d'Oise.
   Groupe 5 : barreaux d'Ajaccio, Aurillac, Bastia, Besançon, Caen, Carpentras, Dijon, Fontainebleau, Fort-de-France, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Melun, Mende, Metz, Nancy, Orléans, Pau, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Tours, Vannes, de l'Essonne, des Pyrénées-Orientales.
   Groupe 6 : barreaux d'Albi, Auxerre, Bourg-en-Bresse, Chalon-sur-Saône, Chartres, Colmar, Dax, Dinan, Epinal, Evreux, Guingamp-Lannion, Laval, Le Mans, Limoges, Mâcon, Montargis, Morlaix, Narbonne, Nîmes, Poitiers, Quimper, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Quentin, Saintes, Saverne, Senlis, Sens, Tarascon, Vienne, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Charente, de la Guyane, des Hautes-Alpes et de la Seine-Saint-Denis.
   Groupe 7 : barreaux d'Abbeville, Agen, Amiens, Angers, Avranches, Beauvais, Bergerac, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carcassonne, Chalons-en-Champagne, Cusset-Vichy, Dieppe, Dole, Libourne, Lons-le-Saunier, Meaux, Millau, Montbéliard, Nevers, Périgueux, Roanne, Rochefort-sur-Mer, Rodez, Saint-Denis-de-la-Réunion, Soissons, Tarbes, Thionville, du Gers, de la Haute-Loire et du Tarn-et-Garonne.
   Groupe 8 : barreaux d'Alençon, Arras, Belfort, Belley, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Castres, Cherbourg, Le Havre, Lisieux, Mont-de-Marsan, Montbrison, Niort, Riom, Saint-Dié, Sarreguemines, Tulle-Ussel, des Ardennes, de l'Ariège et du Lot.
   Groupe 9 : barreaux d'Alès, Bernay, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Châteauroux, Coutances, Douai, Hazebrouck, Marmande, Montluçon, Moulins, Saint-Omer, Valenciennes, Vesoul, de la Creuse, de la Haute-Marne et de la Meuse.
   Groupe 10 : barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Briey, Dunkerque, Laon, Lure, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Saumur.
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,34  par tranche :
   0,34  pour le groupe 1 ;
   0,68  pour le groupe 2 ;
   1,02  pour le groupe 3 ;
   1,36  pour le groupe 4 ;
   1,70  pour le groupe 5 ;
   2,04  pour le groupe 6 ;
   2,38  pour le groupe 7 ;
   2,72  pour le groupe 8 ;
   3,06  pour le groupe 9 ;
   3,40  pour le groupe 10.
Procédure civile
 L'organisation judiciaire et la compétence ; 
Notions sur les juridictions communautaires européennes ; 
Les matières qui font l'objet du    code de procédure civile : 
Livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ; 
Livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel). 
Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives) ; 
Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution) ; 
Arbitrage (notions générales) ; 
Aide juridictionnelle. 
Déontologie professionnelle
 L'organisation de la profession d'avoué : 
L'office ministériel ; 
Le mandat ad litem ; 
Les textes statutaires. 
Les règles déontologiques : 
Les rapports entre confrères ; 
Les rapports avec les magistrats ; 
Les rapports avec les avocats ; 
Les rapports avec les clients. 
Tarif, état de frais et vérification des dépens ; 
La gestion d'une étude : 
La comptabilité ; 
Les obligations sociales et fiscales.
Procédure civile
      L'organisation judiciaire et la compétence ;
   Notions sur les juridictions communautaires européennes ;
   Les matières qui font l'objet du nouveau code de procédure civile :
   Livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;
   Livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel).
   Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives) ;
   Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution) ;
   Arbitrage (notions générales) ;
   Aide juridictionnelle.

 Déontologie professionnelle
      L'organisation de la profession d'avoué :
      L'office ministériel ;
      Le mandat ad litem ;
      Les textes statutaires.
   Les règles déontologiques :
      Les rapports entre confrères ;
      Les rapports avec les magistrats ;
      Les rapports avec les avocats ;
      Les rapports avec les clients.
   Tarif, état de frais et vérification des dépens ;
      La gestion d'une étude :
      La comptabilité ;
      Les obligations sociales et fiscales.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque anné. Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
   3° Pour les personnes visées à l'article 4-3 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général près la cour d'appel ou, pour les dispenses antérieures au 1er janvier 1998, la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, constatant la dispense d'examen d'aptitude professionnelle et le cas échéant les dispensant d'une partie du stage ;
   4° Pour les personnes visées à l'article 4-4 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général près la cour d'appel ou, pour les dispenses antérieures au 1er janvier 1998, du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispensant de l'examen professionnel et le cas échéant d'une partie du stage.
   Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Les épreuves orales de contrôle des connaissances prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 précité se déroulent dans les locaux de la Chambre nationale des avoués ou dans des locaux désignés par elle.
   Elles consistent en deux épreuves orales de 20 minutes chacune.
   La première épreuve porte sur :
   - la procédure civile ;
   - la déontologie de la profession d'avoué ;
   - la culture générale et juridique du candidat.
   La seconde épreuve porte sur :
   - les principes généraux de la comptabilité privée ;
   - la gestion des fonds détenus pour le compte de tiers et séquestre ;
   - les obligations comptables, fiscales et sociales mentionnées à l'article 25 du décret du 19 décembre 1945 précité.
La liste des candidats admis à se présenter à ces épreuves orales de contrôle des connaissances est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
   Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
Ces épreuves orales sont notées de 0 à 20.
   Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 à chacune des épreuves.
   A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est lue en public par le président du jury à l'issue immédiate de la délibération, puis affichée dans les locaux de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel et communiquée par le président du jury au garde des sceaux, ministre de la justice.
   La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve orale de contrôle des connaissances.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007, à l'exception de celles de l'article 2 qui n'entreront en vigueur que le 1er octobre 2008.
   Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de dérogation portant sur des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire et les demandes de permis de construire déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
L'expertise prévue au septième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement est réalisée dans les conditions fixées au II de l'article A. 343-2-1 du code des assurances sous réserve des adaptations suivantes :

 a) Le mot : “entreprise” est remplacé par le mot : “exploitant” ;

 b) Les mots : “Autorité de contrôle prudentiel et de résolution” sont remplacés par les mots : “autorité administrative”.
La valeur réelle du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d'intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles du taux à terme ultime applicable à la date considérée, majorée de cent cinquante points de base.

 Ce plafond est applicable à compter de l'année 2024. Jusqu'à cette année, le plafond est égal à la moyenne pondérée de 2,3 % et de ce nouveau plafond. La pondération affectée au montant de 2,3 % est fixée à 50 % pour l'année 2020,25 % pour l'année 2021,12,5 % pour l'année 2022 et 6,25 % pour l'année 2023.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions fixées par l'article D. 594-1 du code de l'environnement et la définition suivante sont utilisées :

“ Colis de déchets radioactifs définitif ” : tout colis de déchets radioactifs pour lequel aucune opération de conditionnement ultérieure n'est prévue ou envisagée avant son stockage dans le cadre de la filière de gestion retenue.
Le plafond mentionné à l'article D. 594-9 du code de l'environnement est égal à la plus élevée des valeurs suivantes :
1° Un milliard d'euros ;
2° 20 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnement.
Le rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 du code de l'environnement comporte :

 1° Une présentation des conditions de préparation et d'organisation des travaux de l'éventuel organe de surveillance de l'exploitant et le cas échéant du comité ou de la commission mentionné au III de l'article D. 594-16 du code de l'environnement ;

 2° Une présentation des dispositifs permettant d'identifier, d'analyser, d'évaluer, de traiter, de suivre, de revoir et de communiquer les risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires et de la manière dont la gestion de ces risques est intégrée à la structure organisationnelle et aux processus de prise de décision de l'exploitant ainsi qu'une présentation des principaux risques identifiés ;

 3° Une description des principales caractéristiques des éléments mentionnés au III de l'article D. 594-8 du code de l'environnement, des mesures prises pour assurer leur efficacité ainsi que des principales modifications appliquées à ces éléments durant l'année précédant la clôture de l'exercice considéré ;

 4° Un bilan des activités réalisées au titre du système de contrôle interne mentionné au III de l'article D. 594-8 du code de l'environnement durant l'année précédant la clôture de l'exercice considéré et le cas échéant une description du plan d'audit ;

 5° Un inventaire des éventuels audits et revues indépendantes, internes ou externes, réalisés durant l'année précédant la clôture de l'exercice considéré et portant sur des éléments relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires, assorti d'une synthèse de leurs conclusions et recommandations importantes, des actions retenues et de leur état d'avancement ;

 6° Un bilan de l'activité de la fonction mentionnée au 2° du III de l'article D. 594-8 du code de l'environnement durant l'année précédant la clôture de l'exercice considéré, assorti d'une synthèse de ses conclusions et recommandations importantes, des actions retenues et de leur état d'avancement ;

 7° La date de la dernière mise à jour et la référence précise de la politique mentionnée au I de l'article D. 594-8 du code de l'environnement ainsi qu'un inventaire des éventuels réexamens mentionnés au I de l'article D. 594-8 du code de l'environnement réalisés durant l'année précédant la clôture de l'exercice considéré, assorti d'une synthèse de leurs conclusions, des actions retenues et de leur état d'avancement ;

 8° Une description de la manière dont l'évaluation prévue à l'article D. 594-10 du code de l'environnement est réalisée, documentée et analysée en interne, la date et la référence précise des principaux documents relatifs à la dernière évaluation précédant la clôture de l'exercice considéré ainsi qu'une synthèse des conclusions tirées par l'exploitant à la suite de la dernière évaluation, des actions retenues et de leur état d'avancement ;

 9° Un inventaire des principales activités externalisées concourant à la sécurisation du financement des charges nucléaires, assorti d'un bilan de la surveillance desdites activités durant l'année précédant la clôture de l'exercice considéré.
Le plafond mentionné au quatrième alinéa du VII de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est égal à la plus élevée des valeurs suivantes :
1° Un milliard d'euros ;
2° 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture définis à l'article 1er du décret du 23 février 2007 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :

 1° “ Installation industrielle construite ou en construction ” : une installation ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant d'un statut équivalent et dont le fonctionnement n'est pas arrêté définitivement ;

 2° “ Combustible usé recyclable dans les installations industrielles construites ou en construction ” : combustible usé pouvant être retraité dans une installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de retraitement soit recyclé dans des installations industrielles construites ou en construction, disposant des autorisations nécessaires. Pour ces différentes installations, l'exploitant tient compte dans ses prévisions de leur durée de vie résiduelle envisagée ;

 3° “ Combustible usé engagé ” : tout combustible nucléaire en cours d'utilisation dans le cœur d'un réacteur ;

 4° “ Colis de déchets radioactifs définitif ” : tout colis de déchets radioactifs pour lequel aucune opération de conditionnement ultérieure n'est prévue ou envisagée avant son stockage dans le cadre de la filière de gestion retenue.
La valeur nominale du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé est égale à la moyenne arithmétique sur les quarante-huit derniers mois du taux de l'échéance constante à trente ans (TEC 30), constatée au jour de la clôture de l'exercice considéré, majorée de cent points de base.

 Ce plafond est applicable à compter du 31 décembre 2026.

 Jusqu'à cette date, le plafond est égal aux moyennes pondérées de 4,3 % et de ce nouveau plafond. La pondération affectée au montant de 4,3 % décroît d'une manière linéaire, de 100 % pour la clôture relative à l'année 2016 jusqu'à 0 % pour la clôture relative à l'année 2026.
Le plafond mentionné au quatrième alinéa du VI de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est égal à la plus élevée des valeurs suivantes : 
1° Un milliard d'euros ; 
2° 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture définis à l'article 1er du décret du 23 février 2007 susvisé.
Le rapport mentionné à l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé contient : 
1° Les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du comité ou de la commission mentionné à l'article 9 du décret du 23 février 2007 susvisé ; 
2° Les objectifs, la méthodologie et l'organisation du contrôle interne mentionné à l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé, les mesures prises pour assurer son indépendance et son efficacité, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances qui en sont chargées ; 
3° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité de l'entreprise aux dispositions prévues par les articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement et par le décret du 23 février 2007 susvisé ; 
4° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif ; 
5° Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, la répartition interne des responsabilités, la diffusion de l'information et les procédures internes spécifiques de contrôle ou d'audit ; 
6° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux charges mentionnées à l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé ; 
7° Un exposé des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
La valeur nominale du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé est égale à la moyenne arithmétique sur les cent vingt derniers mois du taux de l'échéance constante à trente ans (TEC 30), constatée au jour de la clôture de l'exercice considéré, majorée de un point.
Le rapport mentionné à l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé contient :
   1° Les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du comité ou de la commission mentionné à l'article 9 du décret du 23 février 2007 susvisé ;
   2° Les objectifs, la méthodologie et l'organisation du contrôle interne mentionné à l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé, les mesures prises pour assurer son indépendance et son efficacité, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances qui en sont chargées ;
   3° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité de l'entreprise aux dispositions prévues par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et par le décret du 23 février 2007 susvisé ;
   4° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif ;
   5° Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, la répartition interne des responsabilités, la diffusion de l'information et les procédures internes spécifiques de contrôle ou d'audit ;
   6° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux charges mentionnées à l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé ;
   7° Un exposé des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   1° "Installation industrielle construite ou en construction" : une installation ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant d'un statut équivalent et qui n'a pas fait l'objet d'une décision de mise à l'arrêt définitif ;
   2° "Combustible usé recyclable dans les installations industrielles construites et en construction" : combustible usé pouvant être traité dans une installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de traitement soit recyclé dans des installations industrielles construites ou en construction, disposant des autorisations nécessaires. Pour ces différentes installations, l'exploitant tient compte dans ses prévisions de leur durée de vie résiduelle envisagée ;
   3° "Combustible usé engagé" : combustible chargé en réacteur à la date de référence du rapport.
I. - Les articles R. 621-30-1, R. 621-30-2, R. 621-30-3, R. 621-30-4 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français a pour rôle :
1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux prestations de protection sociale servies au titre des risques mentionnés au III de l'article 1er, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ;
2° De recouvrer, pour elle-même ou pour compte de tiers, le produit des cotisations dues par les salariés de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et par SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et celui des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues ;
3° D'assurer la liquidation et le service des prestations mentionnées au III de l'article 1er ;
4° D'assurer la gestion de la trésorerie relative aux risques mentionnés au III de l'article 1er et la gestion administrative de la caisse.
II. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut se voir confier, pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, un mandat de gestion portant notamment sur les activités et prestations sociales annexes à celles du régime de retraite et du régime de prévoyance effectuées par le service "caisses de prévoyance et de retraite" avant la date d'institution de la caisse.
Le mandat de gestion correspondant à cette mission est défini par une convention passée entre la caisse et SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, soumise à l'approbation des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
III. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français assure, pour le compte de l'Etat, le service des prestations de retraite, d'assurance maladie et d'accidents du travail, servies pour le compte de l'Etat aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d'Afrique du Nord, notamment prévues par le décret du 17 mars 1962 fixant les règles applicables au paiement des avantages de vieillesse ou d'invalidité dus aux ressortissants des régimes de sécurité sociale en vigueur en Algérie et dans les départements des Oasis et de la Souara résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, ou par conventions conclues entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français antérieurement à la création de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français.
A la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, la caisse se substitue à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, dans ses obligations réglementaires et conventionnelles relatives aux charges de prestations servies aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d'Afrique du Nord.
Pour permettre à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues de lui déclarer, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R. 244-4 et R. 244-5 du code de la sécurité sociale, les salariés qui doivent lui être affiliés. A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.
Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er : 
a) Les agents admis au cadre permanent de la SNCF tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008 ; 
a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels ; 
b) Les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; 
c) Les titulaires de pensions et de prestations servies en application du règlement des retraites du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; 
d) Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code ; 
d bis) Les personnes ayant conclu à compter du 1er juillet 2015 avec la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités un contrat d'apprentissage prévu à l' article L. 6221-1 du code du travail  ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code.
Les membres du conseil d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date de leur nomination à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.
La limite d'âge de soixante-cinq ans est repoussée à soixante-dix ans pour les deux membres du conseil d'administration représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites.
Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou perdent le bénéfice de leur mandat :
1° Les représentants de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités si celles-ci ne sont pas à jour de leurs obligations sociales à l'égard de la caisse ;
2° Les membres du personnel de la caisse, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans s'ils exerçaient une fonction de direction ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
3° Les personnes, fonctionnaires ou non, ayant été chargées, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de leur fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle de la caisse, soit de conclure des contrats de toute nature avec elle, soit d'exprimer leur avis sur les opérations effectuées par elle dans les cinq années antérieures ;
4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de la caisse, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
5° Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de la caisse ;
6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants de la caisse.
Perdent le bénéfice de leur mandat :
1° Les représentants des affiliés qui cessent d'appartenir à la catégorie qu'ils représentaient ou à l'organisation au titre de laquelle ils ont été désignés ;
2° Les représentants des affiliés agents du cadre permanent dont le siège cesse d'être attribué, à la suite de nouvelles élections des représentants du personnel aux comités d'établissement ;
3° Les représentants de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités dont le remplacement est demandé par le président du directoire de la SNCF pour des motifs tenant à l'évolution de leur situation, et notamment en raison de la cessation de leurs fonctions dans cet établissement.
I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article. 
II.-Le règlement des retraites du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et le règlement de prévoyance, annexé au présent décret, du personnel de la société nationale des chemins de fer français ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. 
III.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français annexé au présent décret couvre les risques correspondant aux prestations suivantes : 
1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; 
2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le règlement de prévoyance du personnel de la la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités annexé au présent décret. 
IV.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article suivant.
Le président du conseil d'administration de la caisse est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président est fixée à cinq ans. Les mandats des membres représentants des agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel aux comités d'établissement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Les mandats des membres représentant les retraités affiliés expirent à l'issue de chaque élection définie au III de l'article 5.
Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, l'un d'entre eux n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite.
L'opposition aux délibérations du conseil d'administration relatives au régime de prévoyance ne peut porter que sur le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables au régime spécial d'assurance maladie de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
L'opposition aux délibérations prises en application des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article 19 ou aux délibérations relatives au budget de gestion de la caisse mentionné aux 5° et 6° du II de l'article 9 doit être motivée. 
Le délai prévu au premier alinéa est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. En cas de demande écrite d'informations ou de documents complémentaires relatifs aux délibérations, le délai est suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
I. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société  nationale des chemins de fer français gère cinq sections comptables  distinctes relatives respectivement :
1° Au régime de retraites mentionné au 1° du III de l'article 1er ;
2° Au régime de prévoyance mentionné au 2° du III de l'article 1er ;
3° Au mandat de gestion assuré par la caisse pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, mentionné au II de l'article 3 ;
4° Au mandat de gestion assuré par la caisse pour le compte de l'Etat, mentionné au III de l'article 3 ;
5° A la gestion administrative.
Toutes les sections comptables sont équilibrées annuellement, sauf celle relative au régime de prévoyance, pour laquelle les excédents et déficits annuels sont reportés en début d'exercice sur un fonds de réserve spécifique audit régime.
II. - Le conseil d'administration de la caisse arrête, pour chaque exercice, un état prévisionnel des charges et des produits des différentes sections comptables définies en I. Cet état est communiqué, avant le 15 janvier de chaque année, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
III. - La section de la gestion administrative retrace les charges et les produits relatifs aux dépenses de fonctionnement et aux dotations en capital. Ces charges et ces produits sont répartis sur les quatre autres comptabilités selon des clés de répartition validées par le conseil d'administration de la caisse.
Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III, aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Il est interdit à tout administrateur de demeurer ou de devenir membre du personnel de la caisse ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse. L'administrateur qui ne respecte pas cette interdiction est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement par la caisse des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour sont fixées conformément à la réglementation en vigueur pour l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale.
La caisse rembourse à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités les salaires maintenus aux administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues de laisser à leurs agents, membres du conseil d'administration de la caisse, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent, ainsi que pour l'examen des dossiers qui leur sont soumis, dans des conditions fixées par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Le temps passé hors de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités pendant les heures de travail par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Les absences de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités des administrateurs, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues d'accorder à leurs agents, membres du conseil d'administration de la caisse, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
L'exercice du mandat d'administrateur ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer a recours à :
  1. Des agents de la Société nationale des chemins de fer français  affectés administrativement au service " caisses de prévoyance et de  retraite " antérieurement à la date d'institution de la caisse de  prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des  chemins de fer français, mentionnée à l'article 23. Ceux-ci sont mis à  leur demande à la disposition de cette dernière, dans les conditions  fixées par la réglementation du personnel de la Société nationale des  chemins de fer français ;
2. D'autres agents de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités pouvant être ultérieurement, à leur demande, mis à la disposition de la caisse, dans les conditions fixées par la réglementation du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Ces mises à disposition font l'objet de conventions entre la caisse et la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
3. Sur décision du directeur, à d'autres catégories de personnel en tant que de besoin. Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes du régime général de sécurité sociale.
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés au III de l'article 1er, et à son domaine de compétence. 
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est saisi, pour avis, par le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de décrets relatifs à l'organisation et aux prestations du régime spécial du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, pour les risques définis au III de l'article 1er. Ces avis sont motivés. Ils doivent être notifiés à ces deux ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 du code de la sécurité sociale. 
Chaque année, l'évolution du montant des pensions, dans les conditions définies à l'article 30 du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, fait l'objet d'un débat au sein du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Il donne lieu à une délibération qui est transmise au Gouvernement.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut conclure en tant que de besoin avec la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ou avec d'autres organismes de sécurité sociale des conventions de gestion portant sur l'exercice de tout ou partie des missions définies au 4° du I de l'article 3 et sur le fonctionnement de la caisse, qui sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Ces conventions sont signées, pour le compte de la caisse, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
Les membres et le président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président est fixée à cinq ans. Les mandats des membres représentants des agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel aux comités d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français. Les mandats des membres représentant les retraités affiliés expirent à l'issue de chaque élection définie au III de l'article 5.