Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours externe comporte les épreuves de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission suivantes :
I. - Epreuve de préadmissibilité :
Tests écrits destinés à apprécier, d'une part, le sens de l'organisation et l'aptitude au commandement des candidats, d'autre part, leurs connaissances générales et leurs qualités de réflexion (durée : 2 heures ; coefficient 1).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
II. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1. - Rédaction d'une note ou d'un rapport, à l'aide d'éléments administratifs ou techniques (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
Epreuve n° 2. - Etablissement, à partir d'éléments donnés, de tableaux et graphiques comportant des opérations de calcul (durée : 2 h 30 ; coefficient 2).
Epreuve n° 3. - Résolution de problèmes mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 4. - Elaboration d'une note sur une question de droit du travail ou de législation sociale (durée : 2 heures ; coefficient 1).
III. - Epreuves orales d'admission :
Epreuve n° 1. - Conversation avec le jury destinée à apprécier les qualités et les motivations professionnelles du candidat (durée : 10 mn ; coefficient 3).
Epreuve n° 2. - Interrogation portant sur des notions relatives aux problèmes économiques et aux finances publiques (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
Epreuve n° 3. - Au choix du candidat (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1) :
a) Interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ;
b) Interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
Epreuve n° 4. - Version, suivie d'une conversation avec le jury, dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'administration des Monnaies et médailles.
Le concours interne comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1. - Rédaction d'une note ou d'un rapport, à l'aide d'éléments administratifs ou techniques (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
Epreuve n° 2. - Etablissement, à partir d'éléments donnés, de tableaux et graphiques comportant des opérations de calcul (durée : 2 h 30 ; coefficient 2).
Epreuve n° 3. - Résolution de problèmes mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 4. - Elaboration d'une note sur une question de droit du travail ou de législation sociale (durée : 2 heures ; coefficient 1).
II. - Epreuves orales d'admission :
Epreuve n° 1. - Conversation avec le jury, à partir d'un texte, de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances générales du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de commandement (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 2).
Epreuve n° 2. - Interrogation portant sur l'organisation administrative et technique de l'administration des Monnaies et médailles (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
Epreuve n° 3. - Interrogation portant sur des notions relatives aux problèmes économiques et aux finances publiques (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
Epreuve n° 4. - Au choix du candidat (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1) :
a) Interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ;
b) Interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
Epreuve n° 5. - Version suivie d'une conversation dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient : 1).
Les concours sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.
En outre, le concours interne est annoncé, au moins un mois avant la date des épreuves écrites, par voie d'affiches apposées dans les ateliers et bureaux de l'administration des Monnaies et médailles.
Ces affiches indiquent, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures, ainsi que le nombre d'emplois offerts au concours.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury et ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 90 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de constatation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés, en application de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, comme suit :
   - zone I : 1 577 F ;
   - zone II : 1 385 F ;
   - zone III : 1 298 F.
   II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2000, sont fixées, en application de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, comme suit :
   - zone I : 1 691 F ;
   - zone II : 1 483 F ;
   - zone III : 1 391 F.
I. (Abrogé).
   II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2000, sont fixées, en application de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, comme suit :
   - zone I : 1 691 F ;
   - zone II : 1 483 F ;
   - zone III : 1 391 F.
I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 300 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 66 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 DESIGNATION :

 Bénéficiaire isolé : 150 F

 DESIGNATION :

 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 216 F

 DESIGNATION :

 Par personne supplémentaire à charge : 66 F

 DESIGNATION :

 Ménage sans personne à charge : 300 F

 DESIGNATION :

 Ménage ayant une personne à charge : 366 F

 DESIGNATION :

 Par personne supplémentaire à charge : 66 F
I. - Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 300 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 66 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 DESIGNATION :

 Bénéficiaire isolé : 150 F

 DESIGNATION :

 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 216 F

 DESIGNATION :

 Par personne supplémentaire à charge : 66 F

 DESIGNATION :

 Ménage sans personne à charge : 300 F

 DESIGNATION :

 Ménage ayant une personne à charge : 366 F

 DESIGNATION :

 Par personne supplémentaire à charge : 66 F
I. (Abrogé).
   II. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2000, est fixée comme suit :

 !-------------------------------------!

 !    Ménage sans personne à charge    !

 !------------!------------!-----------!

 !   ZONE I   !   ZONE II  !  ZONE III !

 !------------!------------!-----------!

 !   2 038 F  !   1 818 F  !  1 688 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !-------------------------------------!

 !    Bénéficiaire isolé ou ménage :   !

 !     Ayant une personne à charge     !

 !------------!------------!-----------!

 !   ZONE I   !   ZONE II  !  ZONE III !

 !------------!------------!-----------!

 !   2 191 F  !   1 968 F  !  1 840 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !-------------------------------------!

 !    Bénéficiaire isolé ou ménage :   !

 !    Ayant deux personnes à charge    !

 !------------!------------!-----------!

 !   ZONE I   !   ZONE II  !  ZONE III !

 !------------!------------!-----------!

 !   2 252 F  !   2 037 F  !  1 916 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !-------------------------------------!

 !    Bénéficiaire isolé ou ménage :   !

 !    Ayant trois personnes à charge   !

 !------------!------------!-----------!

 !   ZONE I   !   ZONE II  !  ZONE III !

 !------------!------------!-----------!

 !   2 315 F  !   2 107 F  !  1 993 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !-------------------------------------!

 !    Bénéficiaire isolé ou ménage :   !

 !    Ayant quatre personnes à charge  !

 !------------!------------!-----------!

 !   ZONE I   !   ZONE II  !  ZONE III !

 !------------!------------!-----------!

 !   2 377 F  !   2 176 F  !  2 069 F  !

 !------------!------------!-----------!

!-------------------------------------!

 !    Bénéficiaire isolé ou ménage :   !

 !    Ayant cinq personnes à charge    !

 !------------!------------!-----------!

 !   ZONE I   !   ZONE II  !  ZONE III !

 !------------!------------!-----------!

 !   2 428 F  !   2 330 F  !  2 223 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !-------------------------------------!

 !    Bénéficiaire isolé ou ménage :   !

 !    Ayant six personnes à charge     !

 !------------!------------!-----------!

 !   ZONE I   !   ZONE II  !  ZONE III !

 !------------!------------!-----------!

 !   2 639 F  !   2 533 F  !  2 416 F  !

 !------------!------------!-----------!

 !-------------------------------------!

 !    Bénéficiaire isolé ou ménage :   !

 ! Par personne à charge supplémentaire!

 !------------!------------!-----------!

 !   ZONE I   !   ZONE II  !  ZONE III !

 !------------!------------!-----------!

 !     211 F  !     203 F  !    193 F  !

 !------------!------------!-----------!
   III. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er juillet 1995 :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

 Personne isolée : 1 385 F

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

 Ménage sans personne à charge : 1 696 F

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge : 1 819 F

 Ayant deux personnes à charge : 1 884 F

 Ayant trois personnes à charge : 1 947 F

 Ayant quatre personnes à charge : 2 012 F

 Ayant cinq personnes à charge : 2 153 F

 Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits à partir du 1er juillet 1995 :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

 Personne isolée : 1 481 F

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

 Ménage sans personne à charge : 1 798 F

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge : 1 922 F

 Ayant deux personnes à charge : 1 983 F

 Ayant trois personnes à charge : 2 043 F

 Ayant quatre personnes à charge : 2 105 F

 Ayant cinq personnes à charge : 2 201 F

 Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F
   II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2000, est fixé à :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

 Personne isolée : 1 483 F

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :

 Ménage sans personne à charge : 1 818 F

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) :
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge : 1 968 F

 Ayant deux personnes à charge : 2 037 F

 Ayant trois personnes à charge : 2 107 F

 Ayant quatre personnes à charge : 2 176 F

 Ayant cinq personnes à charge : 2 330 F

 Ayant six personnes à charge et plus : 2 533 F
I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 99 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 DESIGNATION/MONTANT (en francs) :

 Bénéficiaire isolé : 51 F

 DESIGNATION/MONTANT (en francs) :

 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 76 F

 DESIGNATION/MONTANT (en francs) :

 Par personne supplémentaire à charge : 25 F

 DESIGNATION/MONTANT (en francs) :

 Ménage sans personne à charge : 99 F

 DESIGNATION/MONTANT (en francs) :

 Ménage ayant une personne à charge : 124 F

 DESIGNATION/MONTANT (en francs) :

 Par personne supplémentaire à charge : 25 F
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
1° Une phase d'admissibilité consistant en l'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant ses titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux.
Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.
Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, un rapport d'activité établi par le candidat doit être joint au dossier.
Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à participer à la phase d'admission. 
2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury.
Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours, ou relevant du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
Elle débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
Sa durée est fixée :
a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à quarante-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour l'exposé du candidat et trente minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; 
b) Pour le recrutement des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; 
c) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; 
d) Pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche, à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. 
Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou technique permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Cette épreuve peut consister, notamment, pour les candidats à répondre à une série de questions, en la rédaction d'un courrier ou d'une note, en l'élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier ou en un questionnaire à choix multiples.
Sa durée est fixée à une heure. Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations professionnelles et se poursuit par un entretien avec le jury.
Cet entretien doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions qui lui seront confiées.
La durée de l'audition est fixée :
a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à quarante-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour l'exposé du candidat et trente minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; 
b) Pour le recrutement des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; 
c) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. 
Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations professionnelles et se poursuit par un entretien avec le jury.
Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
La durée de l'audition est fixée à quinze minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs connaissances techniques, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leurs aptitudes à exercer les fonctions postulées.
L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions postulées.
La durée de l'épreuve écrite est fixée à deux heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études et à une heure et trente minutes pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale.
La durée de l'épreuve pratique est fixée à quarante-cinq minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études et à trente minutes pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale.
L'épreuve technique est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Le classement des candidats est établi en fonction du total des points obtenus à chacune des épreuves après application du coefficient s'y rapportant. Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le 
décret n° 2003-532 du 18 juin 2003
relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur de l'INED. 
L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le 
décret n° 2003-532 du 18 juin 2003
relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la phase d'admission.
Pour les recrutements d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études, l'arrêté portant ouverture du concours interne peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique relevant du domaine de l'emploi-type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à la phase d'admission. 
L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs connaissances techniques, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitudes à exercer les fonctions postulées. 
L'épreuve pratique doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions postulées. 
La durée de l'épreuve écrite est fixée à deux heures. 
La durée de l'épreuve pratique est fixée à quarante-cinq minutes. 
L'épreuve technique est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur de l'INED.
L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
Bon d'enlèvement d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 remise pour destruction dans le cadre de l'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique instituée par le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995
      Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement auprès de (nom, prénom et adresse du bénéficiaire de l'aide) : 
   - de la voiture particulière : 
   - de la camionnette : 

 (rayer la mention inutile)

 dont :
   - le numéro de série est : 
   - la date de première immatriculation est : 
   Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série.
   Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage (2).
   Date :       Signature :  (1)
   (1) Signature, nom et prénom du responsable de l'organisme et cachet de cet organisme.
   (2) A compter de la parution au Journal officiel de la République française du décret de transposition de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, ce paragraphe sera remplacé par :
   Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les dispositions du décret n° .......... du .......... relatif à la mise sur le marché des véhicules ainsi qu'à la reprise, la valorisation et l'élimination des véhicules hors d'usage.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels suivants exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception peuvent être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail :
-le directeur des services du secrétariat général, le directeur des services administratifs de la section du contentieux, le directeur des services financiers, le directeur des services généraux, le directeur du service informatique, le directeur du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que son adjoint, le conservateur de la bibliothèque et des archives ;
-les secrétaires des sections administratives ;
-les chefs de projet du service informatique ainsi que les conducteurs de travaux de la cellule immobilière. 
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste nominative des agents intéressés et fixe par catégorie le nombre de jours de réduction du temps de travail dont ils bénéficient chaque année, dans la limite de vingt jours.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels suivants exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception, lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail :
-les personnels exerçant des fonctions de directeur ou assimilé au sein des services du secrétariat général, ainsi que leurs adjoints ;
-les personnels exerçant des fonctions de chef de département ou de bureau, d'expert informatique ou de responsable de projet informatique, de chargé de projet du système d'information de gestion des ressources humaines, de chargé des relations avec les médias, de chargé d'affaires immobilières au sein des services du secrétariat général ;
-les personnels exerçant des fonctions de responsable du service de diffusion de la jurisprudence et de responsable du service des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques ;
-le secrétaire de la section du contentieux, ainsi que son adjoint ;
-les secrétaires des sections administratives ;
-les personnels exerçant des fonctions de chargé de mission auprès du vice-président, des secrétaires généraux, de la mission d'inspection des juridictions administratives, de la direction de la prospective et des finances, de la section du rapport et des études. 
Ces personnels bénéficient chaque année de vingt jours de réduction du temps de travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étiquetage des extraits de café ou de chicorée doit comporter, outre les mentions prévues aux articles R. 112-1 à R. 112-33 du code de la consommation, les inscriptions suivantes :
   1° Les dénominations relatives aux produits figurant à l'annexe, qui doivent être utilisées pour leur commercialisation en leur étant spécifiquement réservées.
   Ces dénominations sont complétées, le cas échéant, par les termes "en pâte" ou "sous forme de pâte", "liquide" ou "sous forme liquide".
   Les dénominations peuvent être complétées par le terme "concentré" pour le produit défini au c du 1 de l'annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant du café soit, en poids, supérieure à 25 % ainsi que pour le produit défini au c du 2 de l'annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant de la chicorée soit, en poids, supérieure à 45 % ;
   2° La mention "décaféiné" pour les produits définis au point 1 de l'annexe, pour autant que la teneur en caféine anhydre ne dépasse pas, en poids, 0,3 % de la matière sèche provenant du café. Cette mention et la dénomination de vente doivent figurer dans le même champ visuel ;
   3° La mention pour l'extrait de café liquide et pour l'extrait de chicorée liquide : "avec..." ou "conservé à... " ou "conservé au..." ou "avec... ajouté" ou "torréfié à..." ou "conservé au..." suivie de la ou des dénominations du ou des types de sucre s utilisés.
   Ces mentions et la dénomination de vente doivent figurer dans le même champ visuel ;
   4° La teneur minimale en matière sèche provenant du café pour l'extrait de café en pâte ou liquide ou la teneur minimale en matière sèche provenant de la chicorée pour l'extrait de chicorée en pâte ou liquide. Ces teneurs sont exprimées en pourcentage du poids du produit fini.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du troisième alinéa de l'article 1er-2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le ministre chargé des transports établit, conjointement avec les ministres chargés du budget et de l'intérieur, ainsi qu'avec la région d'Ile-de-France, avant la fin du premier semestre 2004, un rapport au Premier ministre établissant un bilan de l'application des dispositions du présent décret. Ce bilan comparera notamment les versements de la région d'Ile-de-France au Syndicat des transports d'Ile-de-France et les compensations prévues par le présent décret ainsi que, le cas échéant, les modifications du niveau de la compensation effectuées en application de l'article 3 du présent décret.
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques au transport de voyageurs modifient les relations financières entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les entreprises publiques de transport et ont une incidence annuelle supérieure à 1,5 % de la contribution de la région d'Ile-de-France résultant de l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, la compensation instituée à l'article 1er fait l'objet d'une révision. Un arrêté des ministres chargés des transports et du budget fixe le nouveau montant de cette compensation. Cette révision est prise en compte au plus tard au cours du plus prochain exercice.
I. - La dotation versée par l'Etat à la région d'Ile-de-France, en application de l'article 1er-2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, est fixée comme suit :
   - pour l'année 2001, son montant sera fixé sur la base du nombre de mois compris entre le premier jour du mois suivant la date de la première réunion du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France dans sa composition résultant de l'article 4 du décret du 9 octobre 2001 susvisé et la fin de l'année, pour un montant mensuel de 114,7 millions de francs ;
   - pour l'année 2002, elle sera de 224,40 millions d'euros. Elle sera indexée à compter de 2003 selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret.
   II. - Toutefois, au cas où le produit du versement de transport effectivement encaissé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France évoluerait en 2001 de façon substantiellement différente du montant inscrit au budget initial 2001 de celui-ci et conduirait à une modification durable de l'estimation du versement de transport, le montant indiqué au I du présent article, au titre de l'année 2002, sera revu en conséquence par arrêté des ministres chargés des transports et du budget.
I. - A compter du projet de loi de finances pour 2003, la dotation évolue chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la dotation globale de fonctionnement mentionné au premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, diminué, sous réserve que le taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours soit positif, de quinze seizièmes de ce taux.
   II. - A compter du projet de loi de finances pour 2004, la dotation afférente à l'année du versement est arrêtée dans les conditions suivantes :
   1° L'indice afférent à la dotation de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus, est appliqué au montant définitif de la dotation de l'année précédente ;
   2° L'indice prévisionnel défini au I du présent article est appliqué au montant ainsi obtenu.
   III. - A compter de 2004, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, au calcul de la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales.
   La différence est prise en compte sur la dotation du plus prochain exercice.
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ouvrant droit à l'indemnité ou à la compensation telles que prévues par le décret du 11 mars 2002 susvisé sont les suivants :
-veille en matière de sécurité des biens et maintenance immobilière des bâtiments et infrastructures ;
-veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
-veille relative au maintien en état du système de transmission de l'information ;
-veille liée aux activités opérationnelles des forces armées et services et au transport et maintien en état des matériels utilisés à cet effet ;
-veille liée aux besoins de continuité du service. 
Par ailleurs, des astreintes peuvent être instaurées dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, telles que les campagnes d'essais se déroulant dans les centres d'essais de la direction générale de l'armement ou les activités paramédicales du service de santé des armées, les journées d'appel de préparation à la défense de la   direction du service national et de la jeunesse.
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ouvrant droit à l'indemnité ou à la compensation telles que prévues par le décret du 11 mars 2002 susvisé sont les suivants :
-veille en matière de sécurité des biens et maintenance immobilière des bâtiments et infrastructures ;
-veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
-veille relative au maintien en état du système de transmission de l'information ;
-veille liée aux activités opérationnelles des forces armées et services et au transport et maintien en état des matériels utilisés à cet effet ;
-veille liée aux besoins de continuité du service. 
Par ailleurs, des astreintes peuvent être instaurées dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, telles que les campagnes d'essais se déroulant dans les centres d'essais de la délégation générale pour l'armement ou les activités paramédicales du service de santé des armées, les journées d'appel de préparation à la défense de la direction du service national.
La nature, la durée maximale, les montants et la compensation en temps de ces astreintes sont fixés conformément au tableau ci-après :
Nature de l'astreinte
Durée maximale de l'astreinte
Forfait indemnitaire (en euros)
Repos compensateur
Astreinte de courte durée
Moins de 6 heures
10,67
1 heure
Nuit de semaine (autre que celles du samedi, du dimanche ou d'un jour férié)
12 heures
15,24
2 heures
Jour week-end ou jour férié (1)
12 heures
18,29
Une demi-journée
Nuit week-end ou nuit d'un jour férié
12 heures
18,29
Une demi-journée
Week-end (2) complet
60 heures
76,22
Une journée
Semaine complète, du lundi soir au lundi matin (week-end compris)
108 heures
121,96
Une journée et demie
(1) Lorsqu'un jour férié est compris dans une période d'astreinte, il ne donne lieu à aucune compensation spécifique.
(2) Par week-end, il faut entendre la période comprise entre le vendredi (20 heures) et le lundi (8 heures).
Le choix du forfait indemnitaire ou du repos compensateur relève de l'autorité hiérarchique.
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ouvrant droit à l'indemnité ou à la compensation telles que prévues par le décret du 11 mars 2002 susvisé sont les suivants :
-veille en matière de sécurité des biens et maintenance immobilière des bâtiments et infrastructures ;
-veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
-veille relative au maintien en état du système de transmission de l'information ;
-veille liée aux activités opérationnelles des forces armées et services et au transport et maintien en état des matériels utilisés à cet effet ;
-veille liée aux besoins de continuité du service. 
Par ailleurs, des astreintes peuvent être instaurées dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, telles que les campagnes d'essais se déroulant dans les centres d'essais de la     direction générale de l'armement ou les activités paramédicales du service de santé des armées, les journées d'appel de préparation à la défense de la direction du service national.
Dans le cas où la construction ou la modification des installations visées par les normes ou documents cités à l'article 1er ne sont pas réalisées par un constructeur ou un installateur professionnel, les certificats de conformité mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont délivrés, après vérification des installations, par des organismes de contrôle et remis à l'acquéreur pour être joints au dossier de réception au titre du code de la route.
   Ces organismes de contrôle sont agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz ou accrédités dans l'activité considérée par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent.
   Le préfet met en oeuvre la procédure définie à l'article précédent pour ce qui concerne la reconnaissance du document au vu duquel le certificat de conformité est délivré.
La preuve de la conformité aux normes ou documents cités à l'article 1er incombe au demandeur de la réception du véhicule habitable de loisirs, au titre du code de la route.
   Cette preuve résulte :
   - de la présentation d'un certificat de conformité établi par un constructeur professionnel ou son représentant mandaté, indiquant toutes les mentions nécessaires pour caractériser, au sens de ces normes, un modèle, une version déterminée ou un véhicule produit à l'unité ;
   - et, éventuellement, d'un certificat de conformité complémentaire établi par un installateur professionnel pour toute installation complémentaire ou toute modification apportée au modèle ou version d'origine.
   Le certificat de conformité et, s'il y a lieu, le certificat de conformité complémentaire doivent être joints au dossier de demande de réception au titre du code de la route. Le préfet du département d'immatriculation du véhicule s'assure que le document au vu duquel ce certificat a été établi a déjà été reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz. Dans le cas contraire, il soumet ce document à sa reconnaissance.
Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les véhicules habitables de loisirs doivent être conformes à la norme NF S56-200 (juillet 1987), pour autant que ses dispositions ne soient pas remplacées par des normes européennes portant sur le même champ d'application. Dans ce cas, la référence normative est constituée par ces dernières. Par ailleurs, le ministre chargé de la sécurité du gaz peut reconnaître tout autre document équivalent aux normes françaises NF S56-200 et européennes précitées.
   Cette reconnaissance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les caravanes et autocaravanes sont conformes au corpus normatif mentionné en annexe pour ce qui concerne la sécurité de leurs installations assurant les besoins domestiques et fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés. 
Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut reconnaître tout autre document équivalent à ce corpus normatif. Cette reconnaissance est publiée au Bulletin officiel de son ministère.
Le préfet de la zone de défense Nord est chargé de coordonner la préparation et la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde, de protection et de secours nécessitées par l'évacuation de munitions du site de Vimy et le réaménagement de ce site.
   Il est également chargé d'assurer l'organisation du transport de ces munitions au-delà des limites territoriales de la zone de défense Nord.
Le décret n° 89-163 du 9 mars 1989 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle technique et de sécurité de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaire de catégorie C des services déconcentrés dont la liste figure en annexe du présent arrêté :
-la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
-l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
-la nomination des jurys ;
-l'organisation et le déroulement des épreuves.
La répartition par circonscription territoriale du nombre d'emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux cartographiques et géographiques de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Les chefs d'unité opérationnelle assurent à l'Institut géographique national des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de chef d'unité opérationnelle comporte six échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE
CHEF D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté
8e
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois,
dans la limite de 2 ans 6 mois. 
7e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
5e
Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
7e
Inférieure à 1 an 6 mois.
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
6e
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.
4e
Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 
6e
Inférieure à 1 an 6 mois.
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e
Egale ou supérieure à 2 ans.
3e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
5e
Inférieure à 2 ans.
2e
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 
4e
Egale ou supérieure à 2 ans.
2e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
4e
Inférieure à 2 ans.
1er
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
3e
1er 
Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. 
Les chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont chargés, au sein de l'  Institut national de l'information géographique et forestière, soit de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination et d'expertise, soit de fonctions de direction, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes. 
Parmi ces chefs d'unité opérationnelle, ceux qui occupent un emploi permettant l'accès à un échelon spécial sont chargés d'assurer la direction de services particulièrement importants ou d'exercer des fonctions d'encadrement, de coordination ou d'expertise d'un niveau supérieur. 
La liste et le positionnement des emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et, parmi ceux-ci, la liste et le positionnement des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial susmentionné sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans. 
Le nombre d'emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et le nombre d'emplois qui permettent l'accès à l'échelon spécial susmentionné sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.