Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels qui ne sont plus éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste était fixée en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 conservent, à titre personnel et s'ils demeurent en fonctions dans ces établissements, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 3 mai 2002 susvisé, le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire dans les conditions suivantes :
- du 1er septembre 2015 au 31 août 2018, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

- du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;

- du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.
II. - Sans préjudice des dispositions du I et sous réserve d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels dont le lycée d'exercice figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur la liste fixée en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 précité bénéficient, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes :

1° Lorsqu'ils mettent du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent décret ;

2° Avant de mettre du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis et des instructions et informations de sécurité rédigées en langue française pour le matériel électrique destiné à être mis en vente ou distribué à titre gratuit en France et que le fabricant et l'importateur se sont respectivement conformés aux exigences énoncées aux 5° et 6° de l'article 4 et au 3° de l'article 6. Les instructions et informations peuvent en outre figurer dans une ou plusieurs autres langues.

Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire que le matériel électrique n'est pas conforme aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I, il ne met ce matériel électrique à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité. En outre, si le matériel électrique présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché ;

3° Les distributeurs s'assurent que, tant que le matériel électrique est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I ;

4° Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire que du matériel électrique qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme au présent décret s'assurent que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. Sans préjudice de l'article L. 423-3 du code de la consommation, si le matériel électrique présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis le matériel électrique à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

1° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un matériel électrique qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue au 2° de l'article 4 ;

2° D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un matériel électrique qui n'est pas accompagné des instructions et des informations de sécurité mentionnées au 7° de l'article 4 ;

3° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un matériel électrique non accompagné de la mention des caractéristiques essentielles mentionnées au a du point 1 de l'annexe I ;

4° Pour un fabricant ou un importateur, de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article 13 ;

5° Pour un fabricant, de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la documentation technique définie à l'annexe III et pour un importateur, de ne pas être en mesure de la leur procurer.

6° D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un matériel électrique ne respectant pas l'obligation prévue à l'article 14 ;

7° D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un matériel électrique ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article 4 et au 3° de l'article 6 ou au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ;

8° D'apposer sur un matériel électrique, sur son emballage ou sur les documents ou notices d'information du fabricant qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour le matériel électrique qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur.
I.-Le présent décret s'applique aux équipements tels que définis à l'article 2. 
II.-Le présent décret ne s'applique pas : 
a) Aux équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32 et à l' article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques  ; 
b) Aux produits, aux pièces et aux équipements aéronautiques mentionnés par le règlement du 20 février 2008 susvisé ; 
c) Aux équipements radioélectriques utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté dans le cadre de la constitution de l'Union internationale des télécommunications et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, à moins que ces équipements ne soient mis à disposition sur le marché ; 
d) Aux équipements dont les caractéristiques physiques impliquent par leur nature même : 
i) Qu'ils sont incapables de produire ou de contribuer à produire des émissions électromagnétiques qui dépassent un niveau permettant aux équipements radioélectriques et de télécommunications et aux autres équipements de fonctionner comme prévu ; et 
ii) Qu'ils fonctionnent sans dégradation inacceptable en présence de perturbations électromagnétiques normalement présentes lors de l'utilisation prévue ; 
e) Aux kits d'évaluation sur mesure destinés à être utilisés par des professionnels seulement dans des installations de recherche et de développement à de telles fins. 
Aux fins du c, les kits de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs et les équipements mis à disposition sur le marché et modifiés par et pour les radioamateurs ne sont pas considérés comme des équipements mis à disposition sur le marché. 
III.-Lorsque, pour les équipements mentionnés au I, les exigences essentielles énoncées à l'annexe I sont prévues totalement ou partiellement de manière plus spécifique par d'autres dispositions de la législation de l'Union, le présent décret ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer à ces équipements en ce qui concerne ces exigences à dater de la mise en œuvre desdites dispositions de la législation de l'Union. 
IV.-Le présent décret est sans effet sur l'application de la législation de l'Union ou des Etats membres régissant la sécurité des équipements.
Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour l'appareil qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur.
Est puni des peines prévues à l'article R. 451-1 du code de la consommation le fait :

1° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un appareil qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'article 12 ;

2° Pour un fabricant ou un importateur de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article 13 ;

3° Pour un fabricant de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la documentation technique définie à l'annexe II ou III et pour un importateur, de ne pas être en mesure de la leur procurer ;

4° D'importer, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un appareil ne respectant pas les dispositions prévues à l'article 14 ;

5° D'apposer sur un appareil, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ;

6° D'importer, de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un appareil ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article 5 et au 3° de l'article 7 ou au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ou n'étant pas accompagnés des instructions et informations mentionnées à l'article 15 ;

7° D'exposer lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des équipements qui, alors qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 5, ne respectent pas les dispositions du II de l'article 3.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
I.-Le présent décret s'applique aux équipements tels que définis à l'article 2.

II.-Le présent décret ne s'applique pas :

a) Aux équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32 et à l' article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques  ;

b) Aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique :
-les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ;

-les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée ;
c) Aux équipements radioélectriques utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté dans le cadre de la constitution de l'Union internationale des télécommunications et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, à moins que ces équipements ne soient mis à disposition sur le marché ;

d) Aux équipements dont les caractéristiques physiques impliquent par leur nature même :

i) Qu'ils sont incapables de produire ou de contribuer à produire des émissions électromagnétiques qui dépassent un niveau permettant aux équipements radioélectriques et de télécommunications et aux autres équipements de fonctionner comme prévu ; et

ii) Qu'ils fonctionnent sans dégradation inacceptable en présence de perturbations électromagnétiques normalement présentes lors de l'utilisation prévue ;

e) Aux kits d'évaluation sur mesure destinés à être utilisés par des professionnels seulement dans des installations de recherche et de développement à de telles fins.

Aux fins du c, les kits de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs et les équipements mis à disposition sur le marché et modifiés par et pour les radioamateurs ne sont pas considérés comme des équipements mis à disposition sur le marché.

III.-Lorsque, pour les équipements mentionnés au I, les exigences essentielles énoncées à l'annexe I sont prévues totalement ou partiellement de manière plus spécifique par d'autres dispositions de la législation de l'Union, le présent décret ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer à ces équipements en ce qui concerne ces exigences à dater de la mise en œuvre desdites dispositions de la législation de l'Union.

IV.-Le présent décret est sans effet sur l'application de la législation de l'Union ou des Etats membres régissant la sécurité des équipements.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Division 245 : Référentiel technique des navires et embarcations de plaisance exclus du marquage CE de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 245-1.01,   Art. 245-1.02,   Art. 245-1.03,   Art. 245-1.04,   Art. 245-1.05,   Sct. Chapitre II : Exigences générales
,   Art. 245-2.01,   Art. 245-2.02,   Art. 245-2.03,   Art. 245-2.04,   Art. 245-2.05,   Sct. Chapitre III : Caractéristiques concernant les manœuvres,   Art. 245-3.01,   Sct. Chapitre IV : Exigences relatives à l'intégrité et aux caractéristiques de construction,   Art. 245-4.01,   Art. 245-4.02,   Art. 245-4.03,   Art. 245-4.04,   Art. 245-4.05,   Art. 245-4.06,   Art. 245-4.07,   Art. 245-4.08,   Art. 245-4.09,   Art. 245-4.10

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Section 6 : Incendie
,   Art. 245-5.31,   Art. 245-5.32,   Art. 245-5.33,   Art. 245-5.34,   Art. 245-5.35,   Sct. Section 7 : Signalisation
,   Art. 245-5.36,   Sct. Section 8 : Prévention de la pollution
,   Art. 245-5.37

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Annexes,   Art. Annexe 245-A.1,   Art. Annexe 245-A.2,   Art. Annexe 245-A.3,   Art. Annexe 245-A.4,   Art. Annexe 245-A.5,   Art. Annexe 245-A.6

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre V : Exigences relatives aux équipements et à leur installation




,   Sct. Section 1 : Moteurs et compartiments moteurs,   Art. 245-5.01,   Art. 245-5.02,   Art. 245-5.03,   Art. 245-5.04,   Art. 245-5.05,   Art. 245-5.06,   Art. 245-5.07,   Sct. Section 2 : Circuit d'alimentation,   Art. 245-5.08,   Art. 245-5.09,   Art. 245-5.10,   Art. 245-5.11,   Art. 245-5.12,   Sct. Section 3 : Circuits électriques
,   Art. 245-5.13,   Art. 245-5.14,   Art. 245-5.15,   Art. 245-5.16,   Art. 245-5.17,   Art. 245-5.18,   Art. 245-5.19,   Art. 245-5.20,   Art. 245-5.21,   Art. 245-5.22,   Art. 245-5.23,   Art. 245-5.24,   Sct. Section 4 : Appareil à gouverner,   Art. 245-5.25,   Sct. Section 5 : Appareils à gaz,   Art. 245-5.26,   Art. 245-5.27,   Art. 245-5.28,   Art. 245-5.29,   Art. 245-5.30
Ce traitement permet d'assurer :
-la prise en charge des oppositions ;
-le calcul des quotités saisissables ;
-le suivi comptable des oppositions ;
-la prise en compte des mainlevées ;
-la réalisation de différentes impressions ;
-l'édition de fichiers de virements à destination des créanciers opposants (huissiers de justice, caisse d'allocations familiales, services de la DGFiP, greffe des   tribunaux judiciaires).
Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu au 3° du I de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, sont constitués :

- pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;

- pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe IV ;

- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe V, à l'annexe VI ou à l'article 3 du présent arrêté.
LISTE DES EXCEPTIONS A TITRE TRANSITOIRE
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION CESSE 
de produire ses effets
Autorisations d'exportation de biens à double usage
Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié
7 novembre 2017
Demandes d'autorisations :
- fourniture de services postaux soumis à autorisation conformément à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques
- utilisation de fréquences radioélectriques : délivrance (en dehors des autorisations délivrées dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques), modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement
- projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques
- demandes de suspension de l'interconnexion ou de l'accès
- demandes de désignation en tant qu'organisme intervenant dans la procédure d'évaluation de la conformité des équipements terminaux et radioélectriques
- Articles L. 3 et L. 5-1 et R. 1-2-2 à R. 1-2-5 du code des postes et des communications électroniques
- Articles L. 42-1, R. 20-44-9, D. 406-14 et D. 406-15 du code des postes et des communications électroniques
- Articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques
- Articles L. 34-8 et D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques
- Article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et article 29 du décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 pris pour son application
- Articles L. 36-7(2°) et R. 20-14 du code des postes et des communications électroniques
1er septembre 2016
Demandes d'ouverture de procédures de sanction et échanges avec l'opérateur en cause dans le cadre de telles procédures
- Article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques
- Article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques

1er septembre 2016
Demande de communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès
Articles L. 34-8 et D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques
1er septembre 2016
Réclamations contre des ordres de paiement ou des titres de perception en ce qui concerne les taxes et redevances pour lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur
Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1er septembre 2016
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
Pour motif de bonne administration :
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales
Code de l'urbanisme - 2e alinéa du I de l'article L. 146-4
Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer
Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L. 156-2
Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer
Code de l'urbanisme - 5e et 6e alinéas de l'article L. 156-2
Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral
Code de l'urbanisme - 2e alinéa de l'article L. 146-8
Décret levant la servitude d'inconstructibilité dans les zones de transfert de possibilités de construire
Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L.123-4 et R. 431-33
Décret autorisant à construire sur des terrains situés en espaces boisés classés
Code de l'urbanisme - 2e et 3e alinéas de l'article L. 130-2 et R. 130-16 à R. 130-19
Autorisation du préfet de département pour la restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière

Code de l'urbanisme - Article L. 145-3-I
Demande de construction de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente

Code de la construction et de l'habitation - Articles R. 111-18-2 et R. 111-18-6
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017
Pour motif de bonne administration :
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat
Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
Articles R. 321-18 et R. 321-19
Demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants
Article R. 321-23
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 vallée et palus du Moron " (zone spéciale de conservation FR 7200685) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourg, Civrac-de-Blaye, Cézac, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Mariens, Saint-Savin, Saint-Vivien-de-Blaye, Tauriac.
Par dérogation à l'obligation de mise à jour au minimum tous les cinq ans, les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 5 du l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé sont mis à jour au plus tard le 31 décembre 2016. 
Les programmes mis à jour couvrent le périmètre géographique des régions telles que définies par la loi du 16 janvier 2015 susvisée et sont mis à jour au plus tard le 31 décembre 2021.
I.-Les services au sens de cet arrêté sont constitués par le secrétariat général, les directions d'administration centrale, les services à compétence nationale, les centres de valorisation des ressources humaines, le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, les directions de la mer, les directions interdépartementales des routes, les directions interrégionales de la mer, la direction des territoires, de l'agriculture et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
II.-Les groupes de services au sens de cet arrêté sont constitués par l'administration centrale et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines. Tout autre groupe de services peut être ultérieurement défini par l'administration en concertation avec les organisations syndicales.
I.-La connexion au réseau interne permet d'accéder à l'ensemble des moyens bureautiques et en particulier à la messagerie, aux réseaux intranet et internet. 
Son utilisation nécessite une authentification individuelle. 
II.-Pour les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales au niveau d'un service ou d'un groupe de services dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la connexion au réseau informatique interne est assurée à partir des équipements informatiques installés par l'administration dans les locaux syndicaux mis à disposition des organisations syndicales de ce service ou groupe de services dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982. 
III.-Pour les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales au niveau ministériel dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la connexion au réseau informatique interne est assurée à partir des équipements informatiques installés par l'administration dans les locaux syndicaux mis à disposition des fédérations des organisations syndicales représentatives élues au comité technique ministériel sur le site de l'administration centrale dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982. 
IV.-La connexion d'équipements fixes ou mobiles appartenant et configurés par l'administration et implantés en dehors des locaux syndicaux peut être autorisée par l'administration dans le respect des règles de sécurité qu'elle a préalablement fixées.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé est autorisé aux organisations syndicales dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ainsi qu'au niveau ministériel. En fonction des besoins et des possibilités, des dispositifs de communication complémentaires pourront être proposés par l'administration. Ils seront soumis aux règles établies par le présent arrêté. 
Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas à la direction générale de l'aviation civile, laquelle fait l'objet de dispositions spécifiques. 
Les agents du ministère ont vocation à pouvoir bénéficier de l'information délivrée par les organisations syndicales du ministère quelle que soit leur affectation.
La publication d'information sur des pages intranet du service ou du groupe de services ou sur l'intranet du ministère est régie par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé. Elle est mise à disposition des organisations syndicales dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. 
Ces pages s'appuient sur l'outil de gestion de contenu en usage au sein du ministère. Elles sont intégrées au site intranet du service. Pour un groupe de services et pour les sites de niveau ministériel, ces pages peuvent être constituées en un site intranet indépendant. 
Dans le cas de site intranet indépendant, la consultation du site pourra, à la demande, être permise depuis internet. Mais la mise à jour du contenu du site, pour des raisons de sécurité, ne peut se faire que depuis un accès au réseau intranet ou, sur demande expresse de l'organisation syndicale, depuis internet avec la mise en œuvre de mesures de sécurité complémentaires.
Motif de bonne administration : exclusions temporaires jusqu'au 7 novembre 2017
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes d'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) sur les traitements automatisés de données nominatives
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 54)

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 réseau hydrographique de la Haute Dronne " (zone spéciale de conservation FR 7200809) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de la Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champs-Romain, Firbeix, Mialet, Milhac-de-Nontron, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Saud-Lacoussière ;
-dans le département de la Haute-Vienne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bussière-Galant, Dournazac.
CORPS ET GRADES
                     TAUX APPLICABLES
                     1. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
                     Adjoint technique de 1re classe
                     30 % (2016)
                     25 % (2017)
                     Adjoint technique principal de 2e classe
                     20 % (2016-2017)
                     Adjoint technique principal de 1re classe
                     20 % (2016-2017)
                     2. Corps des techniciens de l'environnement
                     Technicien supérieur de l'environnement
                     10 % (2016)
                     Chef technicien de l'environnement
                     10 % (2016)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-329 du 25 mars 2009

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)
En attente de mise en place d'un téléservice
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Code électoral

Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)
Article R. 5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

			Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour
Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1

			Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts


Code de la route


			Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

			Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)
Article R. 221-1
EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018)

 En attente de mise en place d'un téléservice

			OBJET DE LA DÉMARCHE

			DISPOSITIONS APPLICABLES
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

			Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage

			Article L. 313-7-1

			Article R. 313-10-4

			Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

			Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Code du travail
Code du travail applicable à Mayotte
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952instituant un code du travaildans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer

			Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée

			Articles L. 5221-2et L. 5221-5du code du travail

			Articles L. 330-2et L. 330-3du code du travail applicable à Mayotte 

			Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

			Articles R. 5221-17et R. 5221-19du code du travail
EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)
En attente de mise en place d'un téléservice
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Code électoral

Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)
Article R. 5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000  relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour
Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1
Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts

Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage
Article L. 313-7-1
Article R. 313-10-4
Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002


Code de la route

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)
Article R. 221-1

Code du travail


Code du travail applicable à Mayotte


Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée
Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail
Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail
EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)
En attente de mise en place d'un téléservice
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Code électoral

Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5)
Article R. 5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour
Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1

			Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts


Code de la route


			Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

			Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours)
Article R. 221-1
Exception à titre provisoire
DÉMARCHE ADMINISTRATIVE
BASE LÉGALE
DATE D'ÉCHÉANCE
Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France
L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail
07/11/2016
Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité
L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants
07/11/2016
Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée
L. 1237-14 du code du travail

07/11/2017
Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles
D. 2122-7 du code du travail
D. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte
07/11/2017
Dépôt des accords d'entreprise
L. 2261-1 du code du travail
L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte

Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
07/11/2017
Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes
L. 1441-22 du code du travail
Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
07/11/2017
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas : 
1° Aux démarches administratives dont la liste figure en annexes du présent décret ; 
2° Jusqu'au 7 novembre 2018, aux demandes, déclarations, documents ou informations adressés à l'administration pénitentiaire par ou pour les personnes détenues.
EXCLUSIONS TEMPORAIRES JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018 
Pour motif de bonne administration : 
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS 
applicables 
Demandes s'inscrivant dans une procédure d'accès au corps judiciaire par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et des concours de recrutement de magistrats du premier et second grade de la hiérarchie judiciaire 
Articles 17 à 21 et article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Demandes présentées par les victimes et les créanciers d'aliments en vue de percevoir des sommes d'argent présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue 
Article 728-1 du code de procédure pénale 
Demandes d'agrément en qualité de mandataire 
Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale 
Demandes de permis de visite 
Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale 
Demandes relatives aux parloirs 
Articles 35 et 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 
Articles R. 57-8-11, R. 57-8-12, R. 57-8-13, R. 57-8-15, D. 263 et D. 264 du code de procédure pénale 
Demandes d'accès à l'unité de vie familiale 
Article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et article R. 57-8-14 du code de procédure pénale 

Demandes d'un condamné bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération 
Article D. 324 du code de procédure pénale
Pour motif de bonne administration : 
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS 
applicables 
Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage 
Articles 164 et 171 du code civil 
Demandes de changement de nom 
Article 61 du code civil 
Demandes d'investiture de titre nobiliaire 
Décret du 7 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres et décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice 
Demandes de remise de documents personnels d'une personne détenue décédée par les ayants droit 
Article R. 57-6-4 du code de procédure pénale
BILAN DE SANTÉ DES ENFANTS ÂGÉS DE TROIS À QUATRE ANS

 Une convocation est adressée aux parents pour qu'ils puissent accompagner leur enfant à la visite.

 Ce bilan de santé permet notamment la surveillance de la croissance staturo-pondérale de l'enfant, celle de son développement physique, psychoaffectif et neuro-développemental, en particulier celle du langage oral, le dépistage des troubles sensoriels, la vérification des vaccinations et la promotion des comportements et environnements favorables à la santé ainsi que le dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique de l'activité physique et sportive.

 Une attention particulière est portée aux difficultés d'apprentissage rapportées par les enseignants ou les parents.

 Ce bilan permet également le repérage des situations relevant de la protection de l'enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l'enfant, y compris dans la sphère familiale.

 Chaque professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences, poursuivra les examens en fonction des constatations qu'il aura effectuées.

 Les conclusions de ce bilan sont inscrites par le personnel qui a effectué l'examen dans le carnet de santé de l'enfant et, quand il est réalisé par un professionnel de santé du service départemental de protection maternelle et infantile, portées à la connaissance du médecin de l'éducation nationale, notamment dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 2112-5 du code de la santé publique. Le professionnel de santé qui effectue ce bilan transmet, le cas échéant, aux autorités compétentes les faits relevant de la protection de l'enfance.
Les contenus de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont définis à l'annexe I du présent arrêté pour celles réalisées pour les enfants âgés de trois à quatre ans, à l'annexe II pour celles réalisées lors de la sixième année de l'enfant par les médecins et à l'annexe III pour celles qui le sont lors de sa douzième année par les infirmiers de l'éducation nationale.
Les résultats de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont inscrits dans le carnet de santé de l'enfant, dans les applications numériques professionnelles sécurisées prévues à cet effet et le cas échéant, dans le dossier médical partagé de l'enfant mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique par les professionnels de santé qui les ont effectuées, de façon à être utilisés pour le suivi de l'élève.
Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ont lieu pour les enfants âgés de trois à quatre ans, puis au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant.
Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

Au cours de la sixième année, la visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage.
La visite pour les enfants âgés de trois à quatre ans, dite bilan de santé, est réalisée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par le médecin de l'éducation nationale.

 Si la visite des élèves âgés de trois à quatre ans est réalisée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile, les modalités pratiques d'organisation de cette visite sont définies par ce service en lien avec les autorités académiques, notamment par convention. Ces modalités portent notamment sur la transmission des dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle conformément à l'article L. 2112-5 du code de la santé publique.