Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi de sapeur-pompier professionnel non officier établie en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être recrutés en qualité de sapeur de 2e classe stagiaire dans un délai de deux ans à compter de leur inscription sur cette liste.
   Les caporaux et caporaux-chefs, inscrits sur une liste d'aptitude au grade de sergent établie en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret, peuvent être nommés sergents dans un délai de deux ans à compter de cette publication.
   Les dispositions du présent décret relatives aux concours et examens ne sont applicables qu'aux concours et examens ouverts après la date de publication du présent décret.
Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 les fonctionnaires territoriaux exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier non professionnel depuis une date antérieure au 8 mai 1988, sous réserve des conditions prévues aux alinéas suivants.
   Pour l'accès aux grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe et caporal, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent satisfaire aux épreuves d'un examen unique qui se déroulera dans les conditions fixées pour le concours prévu aux articles 4 et 5.
   Pour l'accès aux grades de sergent et d'adjudant, les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un examen unique qui se déroulera dans les conditions fixées pour le concours prévu à l'article 14.
   Les examens prévus aux alinéas précédents se dérouleront en deux sessions aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Sont intégrés au grade de sapeur de 2e classe les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 336.
   Sont intégrés au grade de sapeur de 1re classe les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 365.
   Sont intégrés au grade de caporal les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 390.
   Sont intégrés au grade de sergent les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 438.
   Sont intégrés au grade d'adjudant les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 474.
Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois, sous réserve qu'ils exercent des fonctions de même nature que celles définies à l'article 2 :
   1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C ou de niveau équivalent ;
   2° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés.
   Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir suivi la formation initiale prévue à l'article 7 et, le cas échéant, avoir acquis les unités de valeur mentionnées aux articles 11, 15 et 16.
   Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
   Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles de la formation initiale prévue à l'article 7, et sur l'octroi d'équivalences aux unités de valeur mentionnées aux articles 11, 15 et 16.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues aux articles 18-2 et 18-3.
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant sont fixés ainsi qu'il suit :
   ADJUDANT :
   GRADES ET ECHELONS : 6ème échelon.
   INDICES bruts : 499 (1).
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 469.
   DUREES
   Maximale : 4 ans.
   Minimale : 3 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 440.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 410.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 387.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 358.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   SERGENT :
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 449.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 427.
   DUREES
   Maximale : 3 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans 9 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 396.
   DUREES
   Maximale : 3 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans 9 mois.

    GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 379.
   DUREES
   Maximale : 2 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 351.
   DUREES
   Maximale : 2 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans.
   (1) L'indice correspondant au 6ème échelon du grade d'adjudant est porté à 499 à compter du 1er août 1993.
   Dans chaque collectivité ou établissement public d'emploi, le nombre de sous-officiers professionnels est au plus égal au quart d'un effectif de référence de sapeurs-pompiers non officiers comprenant l'ensemble des professionnels ainsi que le nombre des volontaires limité à celui des professionnels.
   Le nombre des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ne peut excéder celui des sergents professionnels.
   Jusqu'au 31 décembre 2001, dans les collectivités et établissements publics d'emploi où l'effectif des sergents et adjudants professionnels est égal ou supérieur à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires pris en compte dans l'effectif de référence est porté à une fois et demie celui des professionnels.

 Décret 93-135 1993-02-03 art. 26 : Dans tous les textes réglementaires, les termes "sapeurs-pompiers non professionnels" sont remplaçés par les termes "sapeurs-pompiers volontaires"
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant sont fixés ainsi qu'il suit :
   ADJUDANT :
   GRADES ET ECHELONS : 6ème échelon.
   INDICES bruts : 499 (1).
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 469.
   DUREES
   Maximale : 4 ans.
   Minimale : 3 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 440.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 410.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 387.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 358.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.

    SERGENT :
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 449.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 427.
   DUREES
   Maximale : 3 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans 9 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 396.
   DUREES
   Maximale : 3 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans 9 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 379.
   DUREES
   Maximale : 2 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 351.
   DUREES
   Maximale : 2 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans.
   (1) L'indice correspondant au 6ème échelon du grade d'adjudant est porté à 499 à compter du 1er août 1993.
   Dans chaque collectivité ou établissement public d'emploi, le nombre de sous-officiers professionnels est au plus égal au quart d'un effectif de référence de sapeurs-pompiers non officiers comprenant l'ensemble des professionnels ainsi que le nombre des volontaires limité à celui des professionnels.
   Le nombre des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ne peut excéder celui des sergents professionnels.
Les fonctionnaires visés aux articles 19 à 21 sont intégrés par arrêté de l'autorité territoriale.
   Les fonctionnaires intégrés aux grades de sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe et caporal sont classés dans les conditions fixées par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
   Les fonctionnaires intégrés aux grades de sergent et d'adjudant sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17.
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant sont fixés ainsi qu'il suit :
   ADJUDANT :
   GRADES ET ECHELONS : 6ème échelon.
   INDICES bruts : 474 (1).
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 453.
   DUREES
   Maximale : 4 ans.
   Minimale : 3 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 430.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 395.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 377.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 358.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.

    SERGENT :
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 438.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 406.
   DUREES
   Maximale : 3 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans 9 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 388.
   DUREES
   Maximale : 3 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans 9 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 372.
   DUREES
   Maximale : 2 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 351.
   DUREES
   Maximale : 2 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans.
   (1) L'indice correspondant au 6ème échelon du grade d'adjudant est porté à 499 à compter du 1er août 1993.
   Dans les corps, le nombre des sergents et adjudants professionnels ne peut excéder le quart de l'effectif total des sapeurs-pompiers de la collectivité ou de l'établissement public. Dans ce cadre, l'effectif des sapeurs-pompiers volontaires à prendre en considération ne peut excéder la moitié de l'effectif des sapeurs-pompiers professionnels de la collectivité ou de l'établissement public.
   Le nombre des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ne peut excéder celui des sergents professionnels.
Les sapeurs-pompiers professionnels promus au grade de sergent ou à celui d'adjudant sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Lorsque l'avantage qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
   Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de sapeur de 2e classe.
   Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de sapeur de 2e classe. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur nouveau grade en application des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant sont fixés ainsi qu'il suit :
   ADJUDANT :
   GRADES ET ECHELONS : 6ème échelon.
   INDICES bruts : 499 (1).
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 469.
   DUREES
   Maximale : 4 ans.
   Minimale : 3 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 440.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 410.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 387.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 358.
   DUREES
   Maximale : 3 ans.
   Minimale : 2 ans 3 mois.

    SERGENT :
   GRADES ET ECHELONS : 5ème échelon.
   INDICES bruts : 449.
   GRADES ET ECHELONS : 4ème échelon.
   INDICES bruts : 427.
   DUREES
   Maximale : 3 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans 9 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 3ème échelon.
   INDICES bruts : 396.
   DUREES
   Maximale : 3 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans 9 mois.
   GRADES ET ECHELONS : 2ème échelon.
   INDICES bruts : 379.
   DUREES
   Maximale : 2 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans.
   GRADES ET ECHELONS : 1er échelon.
   INDICES bruts : 351.
   DUREES
   Maximale : 2 ans 6 mois.
   Minimale : 2 ans.
   (1) L'indice correspondant au 6ème échelon du grade d'adjudant est porté à 499 à compter du 1er août 1993.
   Dans les corps, le nombre des sergents et adjudants professionnels ne peut excéder le quart de l'effectif total des sapeurs-pompiers de la collectivité ou de l'établissement public. Dans ce cadre, l'effectif des sapeurs-pompiers volontaires à prendre en considération ne peut excéder la moitié de l'effectif des sapeurs-pompiers professionnels de la collectivité ou de l'établissement public.
   Le nombre des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ne peut excéder celui des sergents professionnels.
Peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les caporaux qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
En outre, peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, à raison d'une inscription pour quatre nominations au titre du concours, les caporaux âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement et justifiant, à cette date, de onze ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel, dont au moins trois en qualité de caporal.
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant sont fixés ainsi qu'il suit : tableau non reproduit
   Dans chaque collectivité ou établissement public d'emploi, le nombre de sous-officiers professionnels est au plus égal au quart d'un effectif de référence de sapeurs-pompiers non officiers comprenant l'ensemble des professionnels ainsi que le nombre des volontaires limité à celui des professionnels.
Peuvent être nommés adjudants au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les sergents :
   - qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, deux ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
   - ou qui justifient, à cette date, de quatre ans de services effectifs au moins dans leur grade.
L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES
bruts
DUREES
Maximale
Minimale
Adjudant
7e échelon
529
-
6e échelon
499
4 ans
3 ans
5e échelon
469
4 ans
3 ans
4e échelon
440
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
410
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
387
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
358
3 ans
2 ans 3 mois
Sergent
6e échelon
479
-
-
5e échelon
449
4 ans
3 ans
4e échelon
427
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
3e échelon
396
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
2e échelon
379
2 ans 6 mois
2 ans
1er échelon
351
2 ans 6 mois
2 ans
Peuvent être nommés sergents, en application de l'article 44 et du 3° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les candidats admis à un concours ouvert aux sapeurs-pompiers professionnels qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel titulaire, dont au moins deux en qualité de caporal, et qui ont acquis les unités de valeur exigées pour l'accès au grade de caporal.
   Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Peuvent être nommés adjudants au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les sergents qui ont accompli six ans de services effectifs au moins dans leurs grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent sont regardés comme titulaires de ces unités de valeur.
Lorsque l'effectif des sergents et adjudants professionnels est supérieur à celui résultant de l'application de l'article 13, il peut être procédé, jusqu'à ce que cet effectif soit atteint, à deux nominations en qualité de sergent professionnel pour chaque diminution de l'effectif de trois sous-officiers professionnels dans les conditions suivantes :
   a) La première diminution de l'effectif d'un sous-officier peut donner lieu à une première nomination ;
   b) La troisième diminution de l'effectif d'un sous-officier peut donner lieu à une seconde nomination.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux intéressés âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 4 ci-dessus est reculée :
   1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4 à 6 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;
   2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier non professionnel.
   " Les conditions à remplir pour bénéficier d'un recul de limite d'âge sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours. Une même durée ne peut permettre le recul de la limite d'âge qu'à un seul titre.
   " L'application du présent article ne peut pas avoir pour effet de permettre à un candidat de se présenter au concours prévu à l'article 4 s'il a plus de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année de ce concours. "
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 4 ci-dessus est reculée :
   1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4 à 6 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 ;
   2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier non professionnel.
   La combinaison des dispositions des 1 et 2 ne peut se faire que dans la limite de dix ans à la date du 1er janvier de l'année du concours.
Les dispositions des articles R. 352-7 et R. 352-8 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
   Les articles R. 353-15 à R. 353-21, R. 353-27, R. 353-35 à R. 353-41 et R. 353-54 à R. 353-59 du code des communes sont abrogés.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des sapeurs-pompiers professionnels non officiers prévues aux articles 19 et 22 du présent décret.
Lorsque, en application des règles définies à l'article précédent, l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois utilisés pour l'application de l'alinéa premier de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 précité, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 et jusqu'au 31 décembre 2007, peuvent être nommés adjudants au choix :
   1° Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent prévue par les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 et qui justifient à la date de leur nomination avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ;
   2° Les sergents qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 et jusqu'au 31 décembre 2007, peuvent être nommés adjudants au choix les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent prévue par les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 et qui justifient à la date de leur nomination avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Le taux annuel et les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales pour chacun des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur, de la culture, de la fonction publique et du budget.
   Cet arrêté peut déterminer un taux pour chacun des grades de ces corps.
Le versement de l'indemnité de sujétions spéciales visée à l'article 1er du présent décret est compatible avec la perception, d'une part, d'indemnités horaires ou forfaitaires pour travail supplémentaire, d'autre part, de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévue par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I à V. - [paragraphes modificateurs].
VI. - Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12 restent en fonctions jusqu'à leur renouvellement effectué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Dans le cas où les assemblées générales des actionnaires des entreprises nationales d'assurance n'exercent pas l'option mentionnée à l'article L. 322-14, les conseils d'administration des sociétés centrales continuent de gérer les entreprises nationales de leurs groupes jusqu'à la date de la première réunion des nouveaux conseils constitués conformément aux dispositions du 4 de l'article 1er et de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susmentionnée.
Nonobstant toute stipulation statutaire, dans un délai expirant le 30 juin 1991, toute assemblée générale extraordinaire tenue aux fins de délibérer sur des modifications statutaires ayant pour objet le mode de représentation des sociétaires ou la mise en harmonie des statuts des sociétés d'assurance mutuelles avec les dispositions prévues par la présente loi pourra valablement délibérer si elle réunit, présents ou représentés en application des statuts en vigueur, un dixième des sociétaires, sans que cette proportion puisse conduire à exiger la présence ou la représentation de plus de mille sociétaires.
Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé, pour l'année 1990, à 3,30 p. 100.
   En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 285,8 p. 100 pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et les règlements en vigueur qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après :
   1. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel n'excède pas 250 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 1re classe et relèvent du 1° de l'article R. 25 du code pénal ;
   2. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 250 F, n'excède pas 600 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe et relèvent du 2° de l'article R. 25 du code pénal ;
   3. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 600 F, n'excède pas 1 300 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe et relèvent du 3° de l'article R. 25 du code pénal ;
   4. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 1 300 F, n'excède pas 2 500 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, du 4° de l'article R. 25 du code pénal ;
   5. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 2 500 F, n'excède pas 5 000 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, de la première phrase du 5° de l'article R. 25 du code pénal ;
   6. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel en cas de récidive est supérieur à 5 000 F et n'excède pas 10 000 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe en récidive et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, de la seconde phrase du 5° de l'article R. 25 du code pénal ;
   7. Pour les contraventions commises en première infraction punies d'une amende dont le taux maximum actuel excède 5 000 F, le taux maximum est désormais fixé à 6 000 F ; ces contraventions sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, de la première phrase du 5° de l'article R. 25 du code pénal.
L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan le 25 février 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont admis au bénéfice de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé :
-les professeurs des universités titulaires, associés à temps plein et personnels assimilés ;
-les maîtres de conférences, titulaires, stagiaires, associés à temps plein et personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et chefs de travaux ;
-les assistants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
-les chefs de travaux et préparateurs licenciés de l'École pratique des hautes études et de l'École des hautes études en sciences sociales ;
-les chefs de travaux des instituts nationaux des sciences appliquées ;
-les personnels détachés sur un emploi d'enseignant chercheur ou sur un emploi d'un corps assimilé ;
-les chefs d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
-les attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie du concours prévu à l'article 1er sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires par arrêté ministériel.
   Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre une formation complémentaire assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté ministériel.
Les ingénieurs stagiaires perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
   Toutefois, les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter pour le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat, ou dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, s'ils étaient fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
   Les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour la rémunération indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette rémunération puisse excéder celle à laquelle ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 15-7 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Le concours prévu à l'article 1er est ouvert par spécialité dans la limite de 5 p. 100 du nombre total des postes offerts au recrutement.
   Le nombre de postes offerts au titre du concours vient en déduction du nombre de postes à pourvoir au titre du 1° de l'article 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
   Les emplois qui n'ont pu être pourvus par le concours prévu à l'article 1er s'ajoutent aux postes offerts au titre de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés en application de l'article 1er et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel. Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte, dans la limite d'une année, pour l'avancement d'échelon.
   Dans le cas où la titularisation ne peut être prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit reclassés dans leur corps d'origine, s'ils sont fonctionnaires de l'Etat, ou dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi, s'ils sont fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés en application de l'article 1er et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel. Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte, dans la limite d'une année, pour l'avancement d'échelon.
   Les autres stagiaires sont soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année, soit licenciés, soit reclassés dans leur corps d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires ou dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi s'ils étaient fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
   Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée de leur stage complémentaire.
Par dérogation aux dispositions du décret du 5 mai 1971 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent, pendant une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent décret, être recrutés par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, diplômés de certaines écoles d'ingénieurs ou titulaires d'un diplôme ou d'un titre justifiant leur qualification dans les spécialités de la chimie, de l'électronique, de la mécanique industrielle, des biotechnologies, de la géologie et de la physique. La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
La notice technique prévue au 6 de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé doit comporter :
   1° La longueur totale de la canalisation, son diamètre et, en cas de pluralité des diamètres, les longueurs de canalisation pour chaque valeur du diamètre ;
   2° Le dossier technique visé à l'article 0.4 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé.
   Pour les ouvrages construits au titre d'un règlement de sécurité autre que celui du 21 avril 1989, le contenu de ce dossier est aménagé en fonction des dispositions du règlement appliqué lors de la construction, sous réserve que les aménagements permettent la rédaction du plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 5.6 du règlement du 21 avril 1989 précité ;
   3° La date de mise en service de l'ouvrage, lorsqu'elle est antérieure à la date de la déclaration ;
   4° S'il y a lieu, la date de la dernière vérification d'étanchéité effectuée en exécution du règlement de sécurité appliqué à l'ouvrage, ainsi que la valeur de la pression d'essai ;
   5° La localisation du poste de commande ou du poste de contrôle central, selon le cas, visés à l'article 4.12 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé ;
   6° La localisation des moyens d'intervention visés aux premiers alinéas des articles 5.6 et 5.7 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé.
Le tracé de la canalisation prévu au 2 de l'article 4 du décret du 24 octobre 1989 susvisé doit comporter :
   1° Un plan d'ensemble de l'ouvrage permettant de la situer géographiquement sans risque d'erreur ; son échelle doit être comprise entre 1/100 000 et 1/1 000 000 ;
   2° Un plan détaillé de l'ouvrage, à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/25 000, faisant apparaître :
   a) Le tracé de la canalisation proprement dite ;
   b) Les emplacements des stations de pompage, des stations de réchauffage et des organes de sectionnement en ligne si l'ouvrage en comporte ;
   c) Les emplacements où l'ouvrage franchit le domaine public ;
   d) Tous les éléments qui conduisent à classer la canalisation en catégorie I au sens de l'article 1.1.3 du règlement de sécurité du 21 avril 1989 susvisé ;
   e) Les limites des périmètres de protection des eaux traversés par la canalisation ;
   3° Un profil en long de l'ouvrage indiquant le ou les diamètres de la canalisation et sa profondeur d'enfouissement et faisant apparaître les emplacements cités aux alinéas b et c ci-dessus.
   Ce profil doit être suffisamment précis pour déterminer en tout point de la canalisation la pression interne et le volume de produits transportés susceptible de se répandre en cas de fuite.
I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions transitoires prévues aux II et III ci-dessous.
   II. - La constitution du dossier accompagnant la demande d'autorisation de création demeurera celle prévue par les dispositions en vigueur le jour du dépôt de la demande.
   III. - Le contenu du dossier soumis à enquête publique demeurera celui fixé par les dispositions en vigueur lors de la publication de l'arrêté d'ouverture de cette enquête.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitation de tout bateau de navigation intérieure visé à l'article 1er ci-dessus, porteur ou non porteur, est subordonnée à l'obtention d'un permis d'exploitation.
   Ce document est établi au nom du propriétaire et à celui de l'exploitant, le propriétaire d'un bateau conduit par un batelier à la part étant pour la circonstance considéré comme l'exploitant. Il comporte également la devise, le numéro matricule et la catégorie du bateau, ainsi que, le cas échéant, son affectation, son port en lourd autorisé et sa puissance.
   Incessible, le permis d'exploitation perd sa validité en cas de modification de l'une au moins des indications qu'il fournit ou si le bateau n'a pas été exploité depuis plus de douze mois, les relevés de déclaration de chargement faisant foi. Cette durée est portée à vingt-quatre mois pour les bateaux qui, très spécialisés et utilisés pour des besoins ponctuels, figurent sur une liste publiée par Voies navigables de France.
   La liste des permis en cours de validité est publiée par Voies navigables de France.
Le présent arrêté n'est pas applicable à la navigation sur le Rhin et à la partie du cours de la Moselle soumise au régime international. Ne sont pas assujettis à ces dispositions les unités fluvio-maritimes, les avitailleurs ainsi que les bateaux utilisés à l'extraction des sables et graviers à l'intérieur des fouilles.
   Les bateaux utilisés sur les voies navigables exclusivement à l'extraction des sables et graviers sont sur ce point assimilés aux bateaux de fouilles précités, sous réserve que les points d'extraction et le déchargement soient situés dans le même bief et distants l'un de l'autre d'au plus un kilomètre.
Les permis d'exploitation et agréments préalables en cours de validité à la date de publication du présent arrêté sont confirmés. Pour les permis d'exploitation suspendus à cette même date, les conditions dans lesquelles ils pouvaient être précédemment remis en vigueur demeurent applicables pendant encore six mois.
   Les premières invalidations de permis d'exploitation pour raison de non-exploitation prolongée du bateau au sens des dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne pourront être prononcées avant le terme de ces six mois.
Le permis d'exploitation est délivré par le ministre chargé des transports ou, par délégation, par le président de Voies navigables de France, contre remise :
   a) Du permis précédent, si la demande a pour origine le seul changement de la devise, du numéro matricule ou de la puissance installée d'une unité en cours d'exploitation ;
   b) Du ou des permis concernés par l'opération, lorsqu'il s'agit, à l'initiative du propriétaire et à capacité de transport équivalente ou inférieure, du remplacement de matériel en exploitation par du matériel de mêmes catégorie et, s'il y a lieu, affectation ;
   c) De l'agrément préalable correspondant défini à l'article 5 ci-après dans les autres cas.
Le permis d'exploitation est délivré par le ministre chargé des transports ou, par délégation, par le directeur de Voies navigables de France, contre remise :
   a) Du permis précédent, si la demande a pour origine le seul changement de la devise, du numéro matricule ou de la puissance installée d'une unité en cours d'exploitation ;
   b) Du ou des permis concernés par l'opération, lorsqu'il s'agit, à l'initiative du propriétaire et à capacité de transport équivalente ou inférieure, du remplacement de matériel en exploitation par du matériel de mêmes catégorie et, s'il y a lieu, affectation ;
   c) De l'agrément préalable correspondant défini à l'article 5 ci-après dans les autres cas.
La capacité totale de transport correspondant aux agréments préalables et permis d'exploitation en cours de validité ne peut excéder, pour chaque catégorie de bateaux porteurs et parc d'affectation, les limites fixées par décision du ministre chargé des transports. Cette décision est prise après consultation des organisations professionnelles représentatives du transport fluvial. Elle est publiée au Journal officiel.
Hormis les cas prévus aux alinéas a et b de l'article 3 du présent arrêté, nul ne peut prétendre à l'obtention d'un permis d'exploitation s'il n'est pas détenteur d'un agrément préalable délivré à son nom depuis vingt-quatre mois au plus, mentionnant des caractéristiques techniques (port en lourd et puissance, notamment), une catégorie et, s'il y a lieu, une affectation conformes à celles du bateau pour lequel le permis est sollicité.
   La demande d'agrément préalable est présentée au directeur de Voies navigables de France suivant les modalités par lui définies. Elle fournit, outre les caractéristiques techniques, la catégorie, et s'il y a lieu, l'affectation du bateau dont l'exploitation est envisagée, tous renseignements utiles sur le matériel dont le demandeur est éventuellement déjà propriétaire ou exploitant.
   L'agrément préalable est incessible. Il est délivré par le ministre chargé des transports ou, par délégation, par le directeur de Voies navigables de France, dans les limites de la capacité de transport prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Hormis les cas prévus aux alinéas a et b de l'article 3 du présent arrêté, nul ne peut prétendre à l'obtention d'un permis d'exploitation s'il n'est pas détenteur d'un agrément préalable délivré à son nom depuis vingt-quatre mois au plus, mentionnant des caractéristiques techniques (port en lourd et puissance, notamment), une catégorie et, s'il y a lieu, une affectation conformes à celles du bateau pour lequel le permis est sollicité.
   La demande d'agrément préalable est présentée au président de Voies navigables de France suivant les modalités par lui définies. Elle fournit, outre les caractéristiques techniques, la catégorie, et s'il y a lieu, l'affectation du bateau dont l'exploitation est envisagée, tous renseignements utiles sur le matériel dont le demandeur est éventuellement déjà propriétaire ou exploitant.
   L'agrément préalable est incessible. Il est délivré par le ministre chargé des transports ou, par délégation, par le président de Voies navigables de France, dans les limites de la capacité de transport prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement doit être soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
   En l'absence de réponse après deux semaines, le visa du membre du corps du contrôle général est réputé accordé.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par compte et subdivision de compte :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné des pièces justificatives, les engagements portant sur :
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les marchés, les contrats, conventions, commandes, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le contrôleur financier ;
   - les ordres de mission ;
   - les décisions portant attributions de subventions.
Classement indiciaire des grades et emplois 
CORPS, GRADES ET EMPLOIS 
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE 
(indices bruts) 
Corps de commandement 
Commandant de police emploi fonctionnel 
861-909 
Commandant 
665-852 
Capitaine 
604-757-791 (1) 
Lieutenant de police 
314-669 
Corps d'encadrement et d'application 
Brigadier major 
574-612-627 (2) 
Brigadier-chef 
[348-369-384-401] (3) 495-561 
Brigadier 
388-527-539 (4) 
Gardien de la paix 
244 (5)-258-479-498 (6) 
(1) Echelon exceptionnel. 
(2) Echelon exceptionnel. 
(3) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le 
décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004
. 
(4) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions prévues par le 
décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
. 
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le 
décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004
. 
(6) Echelon exceptionnel.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1968.
Classement indiciaire des grades et emplois
CORPS, GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT HIERARCHIQUE
(indices bruts)
Corps de commandement
Commandant de police emploi fonctionnel
852-895
Commandant
656-840
Capitaine
600- 744- 780 (1)
Lieutenant de police
313- 661
Corps d'encadrement et d'application
Brigadier major
573-612-627 (2)
Brigadier chef
[348-369-384-401] (3) 486-558
Brigadier
377-527-539 (4)
Gardien de la paix
244 (5)-258-479-498 (6)
(1) Echelon exceptionnel. 
(2) Echelon exceptionnel. 
(3) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. 
(4) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. 
(6) Echelon exceptionnel.