A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 
Sct. CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens, Sct. Section 1 : Objet et constitution, Art. L413-1, Art. L413-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Sct. Chapitre IV : Exercice du droit syndical, Sct. Section 1 : Principes, Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-6, Art. L414-7, Art. L414-8, Art. L414-9, Art. L414-10, Art. L414-11, Art. L414-12, Sct. Section 2 : Section syndicale, Sct. Sous-section 1 : Constitution, Art. L414-13,Sct. Sous-section 2 : Représentant de la section syndicale, Art. L414-14, Art. L414-15, Art. L414-16, Art. L414-17, Sct. Sous-section 3 : Cotisations syndicales, Art. L414-18, Sct. Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales, Art. L414-19, Art. L414-20, Art. L414-21, Art. L414-22, Sct. Sous-section 5 : Local syndical, Art. L414-23, Art. L414-24, Sct. Sous-section 6 : Réunions syndicales, Art. L414-25, Art. L414-26, Sct. Section 3 : Délégué syndical, Sct. Sous-section 1 : Conditions de désignation, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté, Art. L414-27, Sct. Paragraphe 2 : Conditions d'effectifs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus, Art. L414-28, Art. L414-29, Art. L414-30, Sct. Sous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés, Art. L414-31, Sct. Paragraphe 3 : Formalités, Art. L414-32, Sct. Paragraphe 4 : Contestations, Art. L414-33, Sct. Sous-section 2 : Mandat, Art. L414-34, Art. L414-35, Art. L414-36, Art. L414-37, Sct. Sous-section 3 : Exercice des fonctions, Sct. Paragraphe 1 : Heures de délégation, Art. L414-38, Art. L414-39, Art. L414-40, Art. L414-41, Art. L414-42, Art. L414-43, Sct. Paragraphe 2 : Déplacements et circulation, Art. L414-44, Sct. Paragraphe 3 : Secret professionnel, Art. L414-45, Sct. Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. L414-46, Sct. Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire, Art. L414-47, Sct. Sous-section 6 : Protection du délégué syndical, Art. L414-48, Art. L414-49, Art. L414-50, Art. L414-51, Art. L414-52, Art. L414-53, Sct. Section 4 : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public, Art. L414-54, Art. L414-55, Sct. Section 5 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Art. L414-56, Art. L414-57, Art. L414-58, Art. L414-59, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L414-60, Art. L414-61 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 
Sct. Section 2 : Capacité civile, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12, Sct. Section 3 : Unions de syndicats, Art. L413-13, Art. L413-14, Art. L413-15, Sct. Section 4 : Marques syndicales, Art. L413-16, Art. L413-17, Sct. Section 5 : Ressources et moyens, Sct. Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales, Art. L413-24, Art. L413-25, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L413-26, Art. L413-27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L420-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L450-3, Art. L450-1, Art. L450-4, Art. L450-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Sct. Section 1 : Objet et constitution., Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Sct. Section 2 : Capacité civile., Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-15, Art. L411-16, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19, Art. L411-20, Sct. Section 3 : Unions de syndicats., Art. L411-21, Art. L411-22, Art. L411-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 
Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct. Section 1 : Critères de représentativité, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Syndicats représentatifs, Sct. Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct. Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L412-6, Sct. Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10, Sct. Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application, Art. L412-11, Art. L412-12, Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L431-2, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-10, Art. L433-12, Art. L433-16, Art. L441-3, Art. L443-1, Art. L441-4, Art. L443-2, Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L441-7, Art. L442-7