Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société d'exercice libéral de médecins, comme les associés exerçant leur profession en son sein, est soumise à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
   En particulier, les dispositions des conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la société, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale, ainsi qu'à chacun des praticiens exerçant au sein de la société, pour celles des dispositions qui ont trait à leur activité.
   Les associés exerçant leur profession au sein d'une société d'exercice libéral doivent être tous dans la même situation à l'égard de la convention nationale applicable à leur profession. Toutefois, lorsque la société réunit des médecins conventionnés dont certains ont choisi de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels, la société comme ses membres informe par affichage les assurés de la situation tarifaire de chaque associé.
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral de médecins avec les indications suivantes :
   a) Numéro d'inscription de la société ;
   b) Dénomination sociale ;
   c) Lieu du siège social ;
   d) Nom de tous les associés exerçant au sein de la société et numéro d'inscription au tableau de chacun d'eux.
   Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention :

 "membre de la société d'exercice libéral", de la dénomination sociale et du numéro d'inscription de la société.
Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
   Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de ses membres.
   Quand le nombre des médecins associés de la même société élus au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent.
   En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.
Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
   Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles visées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test de l'enquête Famille que l'I.N.S.E.E. réalise à chaque recensement de la population.
   La collecte aura lieu en avril 1994, en même temps que celle de l'essai du prochain recensement, auprès d'un échantillon de 600 personnes environ.
   Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes : Auvergne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France.
   L'objectif est de tester de nouvelles formulations de questions et/ou de nouvelles questions.
La loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre est abrogée.
   Les statuts du Crédit national restent en vigueur jusqu'à la date à laquelle ils auront été mis en conformité avec le droit commun des sociétés commerciales ; cette mise en conformité devra intervenir avant le 1er janvier 1995.
Le décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte sont abrogés.
   Les statuts des comptoirs et sous-comptoirs d'escompte restent en vigueur jusqu'à la date à laquelle ces statuts auront été mis en conformité avec le droit commun des sociétés commerciales ; cette mise en conformité devra intervenir avant le 1er janvier 1995.
Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts d'une commune à une communauté de communes, en application du troisième alinéa de l'article L. 167-3 du code des communes, n'est pas pris en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257 précité.
Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance.
   La présente disposition est applicable à toute clause de renonciation conclue à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables ont un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, pour procéder dans le tableau de l'ordre à la fusion des sections des experts-comptables et des comptables agréés, d'une part, et des sections des sociétés d'expertise comptable et des sociétés d'entreprise de comptabilité, d'autre part.
   Les sociétés membres de l'ordre inscrites à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans pour mettre leurs statuts en harmonie avec la présente loi.
   II. Toute référence au titre, à la profession ou à la catégorie professionnelle de comptable agréé, ainsi que toute appellation de société d'entreprise de comptabilité est supprimée dans toute disposition législative et réglementaire applicable à la date de publication de la présente loi à l'exception des articles 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée.
   III. (paragraphe modificateur).
Sont validés les arrêtés préfectoraux relatifs aux versements effectués à certaines communes des départements de l'Ain et de l'Isère, au titre des communes concernées par l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville, pour les années 1988, 1989 et 1990, en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'irrégularité de l'article 3 de l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur du 16 août 1990 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1988 et des arrêtés du ministre de l'intérieur du 26 août 1991 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1989 et 1990.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Panel européen 1994-1996 auprès de 10 000 ménages environ.
   L'enquête se déroule en trois vagues : le ménage reçoit la visite de l'enquêteur une fois par an en 1994, 1995 et 1996.
   Cette enquête poursuit un double objectif :
   1. Constituer un fichier communautaire permettant de suivre l'évolution des revenus et des conditions de vie dans les pays de la Communauté.
   2. Améliorer la connaissance nationale en matière de revenus, d'emploi ou de " situations défavorisées ", en apportant des précisions sur les transitions.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives. Les documents papier sont conservés par les directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant toute la période d'enquête ; ils sont versés aux Archives de France trois mois après validation des fichiers correspondant à la troisième vague. Les fichiers transmis à Eurostat sont non nominatifs, même indirectement : ils ne contiennent plus le code commune.
L'enquête recueille :
   - des données démographiques :
      - sexe ;
      - âge ;
      - nationalité ;
      - état matrimonial ;
      - niveau de diplôme et d'études atteint.
   - des données sur l'emploi :
      - occupation ;
      - statut ;
      - profession ;
      - position professionnelle ;
      - nature de l'emploi ;
      - ancienneté ;
      - durée du travail ;
      - éléments de biographie professionnelle ;
      - formation.
   - des données relatives au logement :
      - type d'immeubles, nombre de pièces, surface ;
      - statut d'occupation ;
      - loyers, charges ;
      - remboursement d'emprunts ;
      - opinion sur le logement.
   - des données relatives au revenu :
      - montant des revenus par type et par individu.
   Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Les documents papier sont conservés par les directions régionales de l'INSEE pendant toute la période d'enquête ; ils sont versés aux Archives de France trois mois après validation des fichiers correspondant à la troisième vague. Les fichiers transmis à Eurostat sont non nominatifs, même indirectement : ils ne contiennent plus le code commune.
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.
   Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et au II de l'article 6 sont applicables :
   - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;
   - aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Le 7° de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   " 7° Une attestation délivrée par un maître-nageur sauveteur selon laquelle le candidat a réussi les exercices de natation suivants :
   " - parcourir au minimum 50 mètres sans arrêt, dont 25 mètres au moins en nage ventrale et 25 mètres au moins en nage dorsale ;
   " - rechercher un figuratif immergé à 2 mètres environ et le ramener à la surface. "
   II. Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé un nouvel alinéa ainsi conçu :
   " 8° Une attestation de niveau en enseignement médical, lorsqu'elle est exigée. "
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   " Les candidats de nationalité étrangère autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont tenus de produire des pièces n°s 1, 4, 5, 6, 7 et 8 prévues à l'article 4 précédent et une fiche individuelle d'état civil ou tout autre document en tenant lieu. "
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des marais de Müllembourg " (Vendée), les parcelles ou parties de parcelles suivantes :
         Commune de Noirmoutier-en-l'Ile :
   Section BI, lieudit Les Coques, parcelles n°s 314 à 323, 325 à 328, 369 à 373, 374 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 425), 375, 388 à 399, 427, 466 et 467 ;
   Section BH, lieudit Le Grand Müllembourg, parcelles n°s 39 et 40 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 46), 49 à 79 ;
   Section BH, lieudit Luzan, parcelles n°s 81 à 94, 96 à 116, 150 à 152 ;
   Section BE, lieudit Le Grand Müllembourg, parcelles n°s 2 à 18, 19 et 20 pour partie (jusqu'à la parcelle n° 50), 34 pour partie (exclu le chemin du Fort-Larron), 35 à 37, 38 pour partie, 39 et 40 pour partie (exclu le chemin du Fort-Larron),

 soit une superficie totale de 48 hectares 39 centiares.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/1 000, pièces annexées au présent décret qui peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée.
Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, la gestion hydraulique, la défense contre la mer, la signalisation maritime, les opérations de démoustication, ou l'exercice des activités visées à l'article 8, qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
   En cas d'urgence, les travaux concernant la défense contre la mer ou la signalisation maritime sont effectués après information du préfet et du gestionnaire de la réserve.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles telles que prévues à l'article 8 :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
   La cueillette des salicornes est autorisée compte tenu des usages en vigueur.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 9 ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
   Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication prévues à l'article 11 et aux activités salinicoles, piscicoles et agricoles dans les limites des dispositions prévues à l'article 8 ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux propriétaires et ayants droit, aux personnes exerçant les activités mentionnées aux articles 8 et 11, aux agents de l'Etat en mission de secours ou de police, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de la réserve et aux autres personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de propriétaires, d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
   - utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   - utilisés par les services publics ;
   - utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
   - utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8 ;
   - autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
L'exercice de la chasse est interdit.
   L'exercice de la pêche est interdit.
   Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la pêche pratiquée sur les terrains privés de la réserve naturelle par les propriétaires, sous réserve qu'elle continue à s'exercer conformément aux usages en vigueur à la date de création de la réserve et dans le respect des dispositions prévues au présent décret.
Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, la gestion hydraulique, la défense contre la mer, la signalisation maritime, les opérations de démoustication, ou l'exercice des activités visées à l'article 8, qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
En cas d'urgence, les travaux concernant la défense contre la mer ou la signalisation maritime sont effectués après information du préfet et du gestionnaire de la réserve.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte constitutive du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, agréée par arrêté du 9 décembre 1985, s'applique au territoire du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse étendu aux communes de Saint-Forget, Longvilliers, Ponthévrard et Rochefort-en-Yvelines.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.
Les agents relevant du groupe IV (1re catégorie) et du groupe V (1re catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :
SITUATION 
dans le groupe IV (1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 8 échelons
SITUATION DANS LE GROUPE IV 
(1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 10 échelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
1er échelon : 
- avant 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise
- après 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
2e échelon : 
- avant 1 an 
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
- après 1 an 
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
3e échelon : 
- avant 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
- après 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
4e échelon : 
- avant 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
- après 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
5e échelon : 
- avant 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- après 1 an
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
6e échelon : 
- avant 1 an 
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- après 1 an 
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
7e échelon : 
- avant 1 an 
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- après 1 an 
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
8e échelon : 
- avant 2 ans 
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- entre 2 et 6 ans 
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
- après 6 ans 
10e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 6 ans
Les agents relevant des 8e, 9e et 10e échelons des groupes IV (2e catégorie) et V (2e catégorie) mentionnés à l'article 2 du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :
SITUATION
ancienne dans les groupes IV et V (2e catégorie)
SITUATION NOUVELLE 
dans les groupes IV et V (2e catégorie)
Echelons
Ancienneté d'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon :
- avant 1 an
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 ans
- après 1 an
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
10e échelon :
- avant 2 ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
- après 2 ans
10e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Tout compartiment de récipient-mesure doit être réalisé de telle sorte qu'il puisse être rempli jusqu'au débordement sans poche d'air et être vidé complètement par gravité dans toutes les positions acceptables d'utilisation définies à l'article 33.
Les brise-lames et les éléments de renforcement existant éventuellement à l'intérieur du compartiment doivent avoir une forme telle qu'ils ne gênent ni le remplissage ni la vidange, et ne provoquent pas de différence de niveau dans les différentes parties du compartiment au cours de ces deux opérations. La vacuité complète du ou des compartiments doit pouvoir être vérifiable visuellement depuis la partie supérieure du compartiment, à travers un orifice de diamètre 100 millimètres, muni d'un dispositif de fermeture étanche et dont l'ouverture ne nécessite pas l'emploi d'outils ou par tout autre moyen permettant une visibilité analogue.
Pour permettre le remplissage des compartiments d'une citerne jusqu'au débordement sans poche d'air, des évents de diamètre d'au moins 25 mm doivent être aménagés conformément aux cas spécifiés ci-dessous, sous réserve qu'ils ne soient pas interdits par d'autres réglementations :
- aux deux extrémités des compartiments dont la génératrice est horizontale et de longueur supérieure à 4 mètres ;
- au point haut des compartiments dont la génératrice est en pente et de longueur supérieure à 2 mètres.
Les évents ne doivent pas être scellés.
De plus, toute pièce fixée à l'intérieur et au haut d'un compartiment, dans un plan vertical perpendiculaire à la génératrice du compartiment, doit être ajourée par des surfaces de perçage d'au moins 5 centimètres carrés, au ras de la génératrice supérieure.
Toute pièce fixée à l'intérieur et au bas d'un compartiment pouvant entraver la vidange totale du compartiment doit être ajourée par des surfaces de perçage d'au moins 5 centimètres carrés, de façon à permettre cette vidange.
Pour les citernes, les dispositions suivantes s'appliquent :
   17.1. Chaque compartiment doit avoir un orifice de sortie situé en son point le plus bas et une tuyauterie unique de vidange sans dérivation, aussi courte que possible, sans contrepente. La tuyauterie de vidange doit avoir sur toute sa longueur une pente au moins égale à 3 p. 100 lorsque le récipient-mesure est dans sa position de référence.
   Lorsque le récipient-mesure est placé dans sa position de référence, la pente de la génératrice inférieure ou des goulottes doit être au moins égale à 2 p. 100.
   17.2. Les vannes de sortie doivent porter le numéro des compartiments auxquels elles se rapportent. La numérotation des compartiments et des vannes doit être claire et visible. L'état (ouvert ou fermé) des dispositifs visés à l'article 4 doit être facilement repérable.
   Dans le cas où des intercommunications existent, l'installation et la conception des systèmes d'ouverture des compartiments doivent être telles que le produit contenu dans un compartiment ne puisse refluer dans un autre compartiment, et que les compartiments en cours de vidange soient identifiés clairement. L'existence d'un collecteur doit être mentionnée dans le certificat.
   17.3. L'utilisation d'un groupe de pompage est autorisée sous réserve que le groupe puisse se vider entièrement par gravité sans manoeuvre spéciale, afin de permettre la livraison de compartiments entiers, et sous réserve qu'il soit impossible de détourner une partie du liquide.
   17.4. L'utilisation de cannes plongeuses associées à des collecteurs installés en haut des récipients-mesures est interdite tant pour le remplissage que pour la vidange.
La verticale de pige d'un compartiment de récipient-mesure est la verticale suivant laquelle sont repérés les niveaux de liquide contenu dans ce compartiment. Elle doit passer aussi près que possible du centre de gravité des sections horizontales du compartiment dans toute la zone où des niveaux de liquide peuvent être repérés. Le point de référence est le point de la verticale de pige servant d'origine pour le repérage des niveaux de liquide.
   La hauteur totale témoin est la distance mesurée, le compartiment étant vide, suivant la verticale de pige, entre le point de référence et le pied de la verticale de pige.
   La hauteur de creux est la distance, mesurée suivant la verticale de pige, entre le point de référence et la surface libre du liquide.    L'orifice de pige est un orifice situé à la partie supérieure de chaque compartiment du récipient-mesure, qui permet la mesure de la hauteur totale témoin et des hauteurs de creux. Son diamètre intérieur est supérieur ou égal à 50 mm afin de permettre l'emploi de différents types de sabre.
Les tuyauteries de réchauffage, de lavage, de mise à l'atmosphère, d'évacuation des égouttures, de passage des canalisations de freins ou de câbles électriques à l'intérieur des compartiments, les empochements dans la paroi extérieure qui servent d'escalier ou qui permettent de fixer une échelle et les volumes creux éventuels sont autorisés à condition que leur présence ne gêne pas le remplissage, la vidange ou le repérage des niveaux, et ne risque pas de fausser les opérations de jaugeage.
   Les volumes creux doivent communiquer avec l'atmosphère et le contrôle aisé de leur vacuité doit être possible depuis le sol.
   En outre, les volumes creux dus à la présence de contre-carres soudées sur la périphérie des cloisons de séparation ou des brise-lames doivent être percés, au point bas, d'un trou de diamètre supérieur ou égal à 20 mm.
   Des empochements dans les cloisons peuvent être acceptés pour corriger la capacité de certains compartiments. Ils ne doivent gêner ni le remplissage ni la vidange totale de la citerne. Leur nombre est limité à un par compartiment.
   La présence de tous ces corps doit être mentionnée dans le certificat de jaugeage.
Pour les wagons, les dispositions suivantes s'appliquent :
   Chaque compartiment du récipient-mesure a une sortie unique située sensiblement au milieu de la génératrice inférieure de ce compartiment.
   La tuyauterie de vidange peut avoir soit une sortie, soit deux sorties, une de chaque côté du wagon, aux extrémités d'un tube rectiligne horizontal, perpendiculaire à l'axe longitudinal du wagon et recevant en son milieu la tuyauterie unique et verticale venant du compartiment.
   L'état (ouvert ou fermé) des dispositifs visés à l'article 4 doit être facilement repérable.
Le corps du récipient-mesure doit avoir un plan de symétrie longitudinal vertical.
   Le corps du récipient-mesure et les dômes ou coffres d'expansion des compartiments doivent avoir le même plan de symétrie longitudinal vertical. Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux compartiments jumelés.
   Chaque compartiment du récipient-mesure doit avoir une capacité totale au moins égale à 100 litres.
   Les formes jumelées doivent être limitées aux compartiments dont la capacité nominale est inférieure ou égale à 1 500 litres et ne pouvant être construits autrement pour des raisons techniques.
   Si le niveau correspondant à la capacité nominale est situé dans le coffre (ou le dôme), le niveau correspondant à 99 p. 100 de la capacité nominale doit être également situé dans le coffre (ou le dôme).
   Si le niveau correspondant à la capacité nominale est situé dans le corps de la citerne, les niveaux correspondant à 99 p. 100 et 101 p. 100 de la capacité nominale doivent être situés dans la zone de barémage définie à l'article 16 et dans le corps de la citerne. Une dérogation peut être accordée pour certains produits par décision du ministre chargé de l'industrie.
Tout compartiment de récipient-mesure doit être réalisé de telle sorte qu'il puisse être rempli jusqu'au débordement sans poche d'air et être vidé complètement par gravité dans toutes les positions acceptables d'utilisation définies à l'article 33.
   Les brise-lames et les éléments de renforcement existant éventuellement à l'intérieur du compartiment doivent avoir une forme telle qu'ils ne gênent ni le remplissage ni la vidange, et ne provoquent pas de différence de niveau dans les différentes parties du compartiment au cours de ces deux opérations. La vacuité complète du ou des compartiments doit pouvoir être vérifiable visuellement depuis un orifice situé sur la partie supérieure du compartiment, de diamètre d'au moins 100 mm, muni d'un dispositif de fermeture étanche et dont l'ouverture ne nécessite pas l'emploi d'outils.
   Pour permettre le remplissage des compartiments d'une citerne jusqu'au débordement sans poche d'air, des évents de diamètre d'au moins 25 mm doivent être aménagés conformément aux cas spécifiés ci-dessous, sous réserve qu'ils ne soient pas interdits par d'autres réglementations :
   - aux deux extrémités des compartiments dont la génératrice est horizontale et de longueur supérieure à 4 mètres ;
   - au point haut des compartiments dont la génératrice est en pente et de longueur supérieure à 2 mètres.
   Les évents ne doivent pas être scellés.
   De plus, toute pièce fixée à l'intérieur et au haut d'un compartiment, dans un plan vertical perpendiculaire à la génératrice du compartiment, doit être ajourée par des surfaces de perçage d'au moins 5 centimètres carrés, au ras de la génératrice supérieure.
   Toute pièce fixée à l'intérieur et au bas d'un compartiment pouvant entraver la vidange totale du compartiment doit être ajourée par des surfaces de perçage d'au moins 5 centimètres carrés, de façon à permettre cette vidange.
Les récipients-mesures visés par le présent arrêté sont classés en deux groupes :
   - les citernes :
      - montées directement et de façon permanente sur le châssis d'un camion, d'une remorque ou d'une semi-remorque ou exécutées en construction autoportante ;
      - amovibles, montées temporairement sur un véhicule à l'aide de dispositifs assurant toujours la même position de la citerne lors de son montage sur le véhicule (conteneurs, citernes indépendantes) ;    - les wagons-citernes.
   Dans toute la suite du texte, les récipients-mesures mentionnnés au premier tiret sont appelés citernes et les récipients-mesures mentionnés au second tiret sont appelés wagons.
On appelle jaugeage d'un récipient-mesure l'ensemble des opérations effectuées en vue de déterminer la capacité de ce récipient-mesure jusqu'à un ou plusieurs niveaux de remplissage.
   Le jaugeage comprend :
   - le jaugeage à proprement parler, qui correspond à l'ensemble des opérations de mesurage du récipient ;
   - l'établissement du barème qui consiste à produire par calcul, à partir des données de jaugeage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de produit et volume contenu ;
   - l'établissement du certificat de jaugeage qui comprend les indications relatives à l'identification du récipient-mesure et auquel le barème est annexé.
Lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par les agents de l'Etat, le demandeur de la vérification primitive est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations de jaugeage.
   Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification primitive doivent être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
   Les instruments et les étalons utilisés pour le jaugeage doivent être raccordés aux étalons nationaux.
Les capacités d'un compartiment de récipient-mesure s'entendent depuis un dispositif étanche de fermeture de ce compartiment, spécifié par le fabricant, les dispositifs éventuels situés en amont étant ouverts.
   L'identification de ce dispositif doit être sans ambiguïté et portée sur le certificat de jaugeage prévu à l'article 21.
   Dans sa position de référence, définie à l'article 15, un récipient-mesure est caractérisé par les capacités suivantes déterminées à la température de 20 °C :
   4.1. La capacité totale qui est le volume maximal de liquide contenu jusqu'au débordement ;
   4.2. Les capacités utiles qui sont les volumes de liquide contenu devant être repérés ;
   4.3. La capacité nominale qui est, parmi les capacités utiles, celle qui correspond au niveau atteint par le liquide contenu dans les conditions normales d'emploi. Elle sert à caractériser le compartiment. Elle doit être un multiple entier de 100 litres, des capacités multiples de 10 litres sont cependant tolérées.
   Elle doit tenir compte des degrés maximaux de remplissage. L'utilisateur demeure responsable, vis-à-vis des règlements en vigueur, du respect des degrés maximaux de remplissage définis par la réglementation relative au transport des matières dangereuses.
Le demandeur de la vérification primitive est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations de jaugeage.
   Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification primitive doivent être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
   Les instruments et les étalons utilisés pour le jaugeage doivent être raccordés aux étalons nationaux.
Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit être complètement terminé, tel qu'il sera dans les conditions usuelles d'emploi. Il doit être propre, parfaitement dégazé si nécessaire, et le bon fonctionnement des clapets et des vannes doit être assuré.
   Il doit avoir subi les épreuves réglementaires susceptibles de modifier ses caractéristiques métrologiques.
   Il doit être conforme au dossier visé par la direction régionale de l'industrie et de la recherche prévu à l'article 22.
Les récipients-mesures doivent être réalisés de telle sorte que les conditions suivantes soient respectées :
   - les déformations liées aux conditions normales d'emploi ne doivent pas entraîner une erreur supérieure à plus ou moins un millième des capacités nominales indiquées dans le certificat de jaugeage ;
   - pour les récipients-mesures compartimentés, la prescription ci-dessus s'applique, que les compartiments soient vides, partiellement ou complètement remplis et que la variation soit due aux déformations ou à la position d'utilisation, le récipient-mesure étant dans la position de référence une fois rempli ;
   - la différence entre la hauteur totale témoin, prise le compartiment étant vide, et la hauteur correspondante, prise le compartiment étant plein, doit être inférieure à un millième de la hauteur totale témoin pour les cuves à plusieurs compartiments et à deux millièmes de la hauteur totale témoin pour les cuves à un seul compartiment.
Tout constructeur de récipients-mesures doit déposer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche, pour chaque modèle de citerne qu'il souhaite présenter à la vérification primitive, un dossier comprenant les documents suivants :
   22.1. Les caractéristiques des matériaux constitutifs du récipient-mesure ainsi que les revêtements internes s'ils existent ;    22.2. Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure en trois exemplaires et comportant notamment :
   - une ou plusieurs coupes transversales du récipient-mesure, qui doivent indiquer la position des surfaces-repères décrites à l'article 10.2 et donner les détails relatifs à la plaque de touche et aux dispositifs de repérage des niveaux définis à l'article 10 ;    - une coupe par le plan de symétrie longitudinal du récipient-mesure avec indication des verticales de pige et de leur distance aux faces avant et arrière des compartiments ;
   - une ou plusieurs vues de dessus du récipient-mesure donnant la position des orifices de visite et celle des verticales de pige ;
   - un dessin des tuyauteries de vidange et, s'il y a lieu, un dessin des corps intérieurs visés à l'article 7 du présent arrêté ;
   - les caractéristiques et l'emplacement des dispositifs de fermeture visés à l'article 4 ;
   - les caractéristiques, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque d'identification de jaugeage visée à l'article 19 ;
   - la description et l'emplacement du dispositif de repérage de la position de référence décrit à l'article 15.
   22.3. Une note de calcul suivant un modèle qui sera défini par décision du ministre chargé de l'industrie ;
   22.4. S'il y a lieu, en application de l'article 17.2, la description et les caractéristiques des systèmes d'ouverture des compartiments.
   Lorsque les prescriptions du titre II du présent arrêté apparaissent satisfaites, un exemplaire de ce dossier, visé par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, est remis au constructeur. Cet exemplaire doit être présenté avec la demande de vérification primitive.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique, définis à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 susvisée.    En application du décret du 6 mai 1988 susvisé, ces instruments sont soumis aux opérations de contrôle suivantes :
   - vérification primitive des instruments neufs ;
   - vérification après réparation ou modification ;
   - vérification périodique des instruments en service.
La sensibilité d'un compartiment de récipient-mesure au voisinage d'un niveau de remplissage déterminé est la variation de la hauteur de ce niveau rapportée à la variation de volume du liquide contenu provoquant cette variation de hauteur.
Dans toute la zone où des hauteurs de liquide ou des volumes peuvent être repérés, la sensibilité d'un compartiment récipient- mesure doit être au moins égale à un millimètre et demi pour le millième du volume contenu au niveau considéré.
Toutefois, pour les wagons transportant certains liquides, cette zone peut être étendue dans des conditions fixées par décision du ministre chargé de l'industrie.
On entend par zone de barémage la zone comprise entre un niveau supérieur ou égal à celui correspondant à la sensibilité minimale exigée et le plan de débordement. La zone de barémage doit permettre de repérer les capacités utiles définies à l'article 4 du présent arrêté. Pour les wagons cette zone est éventuellement étendue compte tenu des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus.
La vérification primitive des récipients-mesures neufs consiste en :
   - la vérification de leur conformité aux dispositions du titre II du présent arrêté ;
   - la réalisation de leur jaugeage.
   Elle tient lieu de première vérification périodique.
   Elle est sanctionnée par le visa du dossier décrit à l'article 22, par l'apposition, sur les surfaces-repères visées à l'article 10.2, de la marque de vérification primitive et par les opérations sanctionnant la vérification périodique décrites à l'article 32.
Lorsque le pied de la verticale de pige tombe sur un obstacle (soudure, orifice de vidange, goulotte, etc...) ou sur une partie inclinée ne permettant pas de garantir la répétabilité de la mesure de la hauteur totale témoin, une plaque plane et lisse, dite plaque de touche, doit être installée. Cette plaque doit être perpendiculaire à la verticale de pige et fixée de manière inamovible au bas de celle-ci. La longueur des côtés de la plaque doit être supérieure à 100 mm.
La détermination de la hauteur du liquide contenu dans un compartiment s'effectue au moyen d'un dispositif à pige millimétrique. Ce dispositif doit comporter :
   10.1. Une mesure de longueur appelée sabre ou pige, composée d'une règle portant une échelle millimétrique et d'une poignée fixée perpendiculairement à cette règle ; la partie inférieure de la poignée constitue une surface plane passant par l'origine de l'échelle millimétrique de la pige ;
   Les piges doivent répondre aux prescriptions relatives aux mesures de longueur de la classe I ou de la classe II et doivent être d'un modèle approuvé ;
   10.2. Deux surfaces-repères, symétriques par rapport à la verticale de pige, matérialisant la position d'utilisation de la pige. Ces surfaces-repères doivent être placées de telle sorte qu'aucun obstacle ne gêne la mise en position de la pige pour les relevés de niveaux.
   Les surfaces-repères sont constituées :
   - soit par les faces supérieures de deux parties saillantes, indéformables, fixées de façon inamovible au récipient-mesure. Ces surfaces doivent être planes, lisses et contenues dans un même plan perpendiculaire à la verticale de pige, situé au-dessus du plan du bord supérieur de l'orifice de pige.
   Ces surfaces doivent avoir un diamètre supérieur ou égal à 25 mm. Leur écartement doit être compris entre 250 mm et 550 mm pour les citernes et entre 200 mm et 850 mm pour les wagons. La face supérieure des parties saillantes doit se trouver à 5 mm au moins au-dessus du plan de débordement. Si ces parties saillantes ont une hauteur supérieure à 75 mm, ou chaque fois que cela est nécessaire, des goussets de renfort sont exigés.
   - soit par deux emplacements lisses dans le plan du bord supérieur de l'orifice de pige. La plus petite dimension des surfaces-repères ainsi définies doit être supérieure à 6 mm.
   Le plan contenant les surfaces-repères est appelé plan de référence et contient le point de référence défini à l'article 8.
   Si l'orifice de pige est constitué par une tubulure liée invariablement au récipient-mesure, les surfaces-repères doivent être constituées par les faces supérieures des deux parties saillantes définies ci-dessus.
   Un seul principe de surfaces-repères doit être retenu pour tous les compartiments d'une même citerne. Dans tous les cas, le métal constituant les surfaces-repères doit permettre l'insculpation à l'aide d'un poinçon de la marque de vérification primitive.
La vérification primitive des récipients-mesures neufs consiste en :
   - la vérification de leur conformité aux dispositions du titre II du présent arrêté ;
   - la réalisation de leur jaugeage.
   Elle tient lieu de première vérification périodique.
   Elle est sanctionnée par le visa du dossier décrit à l'article 22, par l'établissement d'un certificat de jaugeage et par l'apposition, sur les surfaces-repères visées à l'article 10.2, de la marque de vérification primitive, et, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque de vérification périodique.
La sensibilité d'un compartiment de récipient-mesure au voisinage d'un niveau de remplissage déterminé est la variation de la hauteur de ce niveau rapportée à la variation de volume du liquide contenu provoquant cette variation de hauteur.
   Dans toute la zone où des hauteurs de liquide ou des volumes peuvent être repérés, la sensibilité doit être au moins égale à :
   - deux millimètres pour le millième du volume contenu au niveau considéré, pour les citernes ;
   - un millimètre et demi pour le millième du volume contenu au niveau considéré, pour les wagons ; toutefois, pour les wagons transportant certains liquides, cette zone peut être étendue dans des conditions fixées par décision du ministre chargé de l'industrie.    On entend par zone de barémage la zone comprise entre un niveau supérieur ou égal à celui correspondant à la sensibilité minimale exigée et le plan de débordement. La zone de barémage doit permettre de repérer les capacités utiles définies à l'article 4 du présent arrêté. Pour les wagons cette zone est éventuellement étendue compte tenu des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus.
Tout récipient-mesure doit posséder une plaque d'identification de jaugeage conforme à la norme NF M 88-250 (camion-citerne) ou NF M 88-610 (conteneur) ou NF F 37-010 (wagon-citerne). Cette plaque doit être fixée sur le fond arrière de la citerne ou sur les flancs du coffre (ou du dôme) du côté des vannes de vidange, ou sur un pontet ou une partie du châssis faisant corps avec la citerne, de telle sorte qu'elle soit parfaitement visible et lisible depuis le sol. Le dispositif de scellement de la plaque reçoit la marque prévue aux articles 21, 26 et 32 du présent arrêté.
   Toute citerne possédant une plaque d'identification de jaugeage est considérée comme récipient-mesure et doit répondre aux prescriptions du présent arrêté.
La position de référence d'un récipient-mesure est la position qu'il occupe lors des opérations de jaugeage, tous les compartiments étant remplis, lorsque le berceau du récipient ou le véhicule sur lequel il est fixé ou l'ensemble du tracteur et de la semi-remorque sur laquelle il est fixé repose sur une surface plane et horizontale.    Pour les citernes, si elles possèdent au moins un compartiment de longueur supérieure à un mètre, la position de référence est repérée par tout moyen approprié solidaire du récipient. Ce dispositif doit permettre de repérer les positions d'utilisation.
Tout récipient-mesure doit être accompagné d'un certificat de jaugeage en cours de validité, reproduisant les caractéristiques de la citerne figurant sur la plaque d'identification. La validité du certificat de jaugeage expire à l'issue de la période de la vérification périodique ou après réparation ou modification du récipient-mesure. La plaque d'identification de jaugeage doit être remplacée à l'expiration de cette validité.
   Les citernes doivent être accompagnées d'une pige millimétrique appropriée.
Avant toute modification de récipient-mesure portant sur les éléments décrits au titre II du présent arrêté, le demandeur doit déposer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche un dossier en trois exemplaires contenant les documents décrits à l'article 22 qui font l'objet de la modification proposée.
   Lorsque les prescriptions du titre II du présent décret apparaissent satisfaites, il est remis au demandeur un exemplaire de ce dossier visé par la direction régionale de l'industrie et de la recherche. Cet exemplaire doit être présenté avec la demande de vérification après modification.