Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales telle qu'elle résulte des dispositions du III de l'article 7, les actes des communes de Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont soumis aux dispositions du présent article.
I.-Les délibérations des conseils municipaux, y compris celles qui sont relatives au budget, sont exécutoires de plein droit trente jours après le dépôt auprès du haut-commissaire de la République, sous réserve des dispositions des II et IV ci-après. Le haut-commissaire peut soit d'office, soit à la demande du maire, abréger ce délai.
L'expédition de toute délibération est adressée dans la quinzaine par le maire au haut-commissaire, qui en délivre récépissé. Faute de délivrance, le point de départ du délai de trente jours est fixé au jour de l'envoi de la délibération. 
II.-Sont nulles de plein droit : 
a) Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; 
b) Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. 
La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du haut-commissaire. Elle peut être prononcée par le haut-commissaire et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque. 
III.-Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au haut-commissaire, qui statue après vérification des faits. 
Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
L'annulation est prononcée par arrêté motivé du haut-commissaire. 
Elle peut être provoquée d'office par le chef de subdivision administrative ou le haut-commissaire dans un délai d'un mois à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération. 
Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune. 
IV.-A l'exception des arrêtés du maire relatifs à la police de la circulation, ceux de ces arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation à l'autorité supérieure, qui peut, en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate. 
Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. 
Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.
V.-Les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des communes, de leurs groupements ou des établissements communaux, ainsi que les marchés passés par écrit par ces mêmes collectivités, sont approuvés par le haut-commissaire. 
Lorsque le haut-commissaire, après le dépôt des procès-verbaux d'adjudication et des marchés passés par écrit, n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trente jours, ces actes sont considérés comme approuvés.
I.-Sous réserve des dispositions des II, III et IV, les dispositions de l'article 1er, de l'article 2, à l'exception des dispositions de ses II, III, IV et V, et des articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er mars 2008. 
II.-Les dispositions de l'article L. 1872-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 4 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter de l'exercice 2012. 
Toutefois, elles peuvent être rendues applicables avant l'exercice 2012 aux communes qui en font la demande par une délibération de leur conseil municipal. Cette délibération peut être adoptée à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.L'entrée en vigueur intervient pour l'exercice de l'année qui suit l'adoption de la délibération lorsque la délibération a été transmise au haut-commissaire, au plus tard le 30 septembre de l'année de son adoption ou pour l'exercice de la deuxième année qui suit son adoption lorsqu'elle lui est transmise après cette date. Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur. 
III.-Les dispositions de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. 
Toutefois, elles peuvent être rendues applicables avant le 1er janvier 2012 aux communes qui en font la demande par une délibération de leur conseil municipal. Cette délibération peut être adoptée à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.L'entrée en vigueur intervient le 1er janvier de l'année qui suit l'adoption de la délibération lorsque la délibération est transmise au haut-commissaire, au plus tard le 30 septembre de l'année de son adoption ou le 1er janvier de la deuxième année qui suit son adoption lorsqu'elle lui est transmise après cette date. Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur. 
IV.-Les sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération et le I de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.
V.-Les dispositions de l'article L. 1872-1, de l'article L. 2573-12 et du II de l'article L. 5842-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 pour les établissements publics des communes et les groupements de communes de la Polynésie française. 
Toutefois, elles peuvent être rendues applicables à compter du 1er janvier 2011 aux établissements et groupements qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant transmise au haut-commissaire au plus tard le 30 novembre 2010. Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux caractéristiques de construction des véhicules s'appliquent à compter du 20 octobre 2007 pour les nouvelles réceptions par type et à tous les véhicules de transport en commun de personnes mis en circulation à partir du 20 octobre 2008.
   Les dispositions du présent arrêté relatives à l'entretien et à l'exploitation s'appliquent à compter du 20 octobre 2007.
   Pour ce qui concerne particulièrement les règles de construction et d'exploitation des véhicules affectés aux services de transport public, les dispositions des articles 25, 27, 28, 31, 35 alinéa a, 53, 61, 63 alinéa b, de l'article 2 du présent arrêté et de l'article 80 bis de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux commandes des véhicules de classe I postérieures au 12 août 2007 et aux commandes des véhicules de classes II, III, A et B postérieures au 12 novembre 2008, sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi n° 2005 du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs.
a modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 2 juillet 1982 

Art. 1 à Art. 6, Art. 8 à Art. 14, Art. 16 à Art. 18 bis, Art. 19 à Art. 28, Art. 31 à Art. 38, Art. 40 à Art. 43, Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 51 à Art. 53, Art. 60, Art. 61 à Art. 63, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 72, Art. 74, Art. 76 à Art. 80, Art. 85, Art. 94, Art. 101 à Art. 104, Art. 111 à Art. 114
En application des articles 10 et 11 du décret du 6 décembre 2006 susvisé, la limite des contingents d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer accédant aux échelons exceptionnels de leur grade est fixé conformément au tableau ci-dessous : 
Corps et grade 
Désignation des échelons 
Limite du contingent 
Administrateur des affaires maritimes 
Administrateur en chef des affaires maritimes de 1re classe 
2e échelon exceptionnel 
2 
Administrateur en chef des affaires maritimes de 1re classe 
1er échelon exceptionnel 
6 
Professeur de l'enseignement maritime 
Professeur en chef de l'enseignement maritime de 1re classe 
2e échelon exceptionnel 
1 
Professeur en chef de l'enseignement maritime de 1re classe 
1er échelon exceptionnel 
3
L'élection au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre d'un représentant des élèves et de son suppléant, prévue au 6° de l'article 12 du décret du 25 novembre 1997 susvisé, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. 
Est élu représentant des élèves titulaire le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 
Est élu représentant des élèves suppléant le candidat ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé après le candidat élu titulaire. En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, les deux candidats les plus âgés sont élus respectivement titulaire et suppléant.
L'élection au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre de deux représentants des élèves, prévue au 4° de l'article 21 du décret du 25 novembre 1997 susvisé, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. 
Sont élus représentants des élèves les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, les deux candidats les plus âgés sont déclarés élus.
L'élection au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre d'un représentant des élèves et de son suppléant, prévue au 6° de l'article 12 du décret du 25 novembre 1997 susvisé, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. 
Les candidats à l'élection se présentent sous forme de binôme constitué d'un titulaire et d'un suppléant.
 Est élu le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
 En cas d'égalité des voix, le binôme constitué du candidat titulaire le plus âgé est élu.
Chaque candidat dépose au secrétariat du directeur de l'Ecole du Louvre une déclaration de candidature signée précisant ses nom, prénom, date de naissance, cycle d'étude et, s'il est scolarisé dans le premier cycle, l'intitulé de son cours de spécialité.
Pour le conseil d'administration, le candidat et son suppléant déposent une déclaration de candidature conjointe.
Les représentants des élèves au conseil d'administration et au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre sont élus jusqu'aux élections suivantes, et pour une durée maximale d'un an.
Si, avant expiration de son mandat, le représentant des élèves titulaire au conseil d'administration se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé jusqu'au renouvellement des conseils par son suppléant.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil des études et de la recherche les élèves régulièrement inscrits au titre de l'année scolaire en cours dans l'un des trois cycles d'études de l'Ecole du Louvre        en vue de la préparation d'un diplôme ainsi que les élèves inscrits en classe préparatoire aux concours de conservateur du patrimoine, conformément au règlement de scolarité susvisé. Au vu de ces éléments, il est établi une liste électorale. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste électorale.
Les établissements de chirurgie esthétique qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur à la date de publication du présent décret doivent solliciter une autorisation dans un délai de six mois à compter de cette date. Les délais mentionnés aux articles R. 5104-22 et R. 5104-23 du code de la santé publique sont alors respectivement portés à dix mois et à douze mois.
   Les établissements de chirurgie esthétique et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article R. 711-1-15 du même code disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour adopter et mettre en oeuvre le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Les établissements ou groupements dont les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux avant l'adoption de ce système doivent, avant l'expiration de ce délai, transmettre, respectivement au préfet de département ou au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le document prévu au j de l'article R. 5104-21 du code de la santé publique. A défaut, l'autorisation considérée est suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article R. 5104-27 du même code.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée Monuments de France illustrant le rayonnement culturel de la France à travers les plus beaux monuments de différentes époques de son histoire. Elles sont consacrées à la ville d'Avignon et à ses principaux monuments.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : représentation du palais des Papes et du pont Saint-Bénézet.
   Inscription : avignon et le palais des papes.
   Revers : éléments architecturaux de châteaux, églises et monuments, à l'intérieur des contours de l'Hexagone français.
   De part et d'autre du motif principal, la valeur faciale 20 euros ou 1 1/2 euro, les initiales RF et le millésime 2004.
   Inscriptions : devise républicaine liberté, égalité, fraternité et les monuments de france.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 1 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Les pièces visées par le présent arrêté commémorent le centième anniversaire de la signature des accords franco-anglais de l'Entente cordiale.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : motif associant l'image allégorique de la Semeuse à celle de Britannia symbolisant la Grande-Bretagne.
   Inscriptions : entente cordiale et les dates anniversaires 1904-2004.
   Revers : effigies du Président Emile Loubet et du souverain britannique Edouard VII.
   Inscriptions : devise républicaine liberté, égalité, fraternité, centenaire du traité franco-anglais et les initiales RF.
   Valeur faciale : 20 Euros ou 1 1/2 Euro.
   Le millésime 2004.
A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale
NOUVELLE SITUATION 
dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons
Classe
Echelons
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
5e
2e
3e
Ancienneté acquise
4e
2e
2e
Ancienneté acquise
3e
2e
1
er
Ancienneté acquise
2e
3e
2e
Ancienneté acquise
1er
3e
1er
Ancienneté acquise majorée de 1 an 9 mois
Les services accomplis dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur départemental.
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
dans le grade de receveur principal de 2e classe 
NOUVELLE SITUATION 
dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons
Classe
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
2e
3e
3e
Ancienneté acquise
1er
3e
2e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois et conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
dans le grade de receveur principal de 1re classe
NOUVELLE SITUATION 
dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons
Classe
Echelons
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
3e
1re
3e
Ancienneté acquise
2e
1re
2e
Ancienneté acquise
1er
1re
1er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle
NOUVELLE SITUATION 
dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons
Classe
Echelons
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
3e
1re
3e
Ancienneté acquise
2e
1re
2e
Ancienneté acquise
1er
1re
1er
Ancienneté acquise
.
RÈGLEMENT D'EXAMEN
 CAP AGENT DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION
 SCOLAIRES
(établissements publics et privés sous contrat)
APPRENTIS
(CFA et sections d'apprentissage habilités)
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
établissements publics
 SCOLAIRES
(établissements privés hors contrat)
APPRENTIS 
CFA et sections d'apprentissage non habilités)
FORMATION
ENSEIGNEMENT CONTINUE
(établissements privés)
ENSEIGNEMENT À DISTANCE
CANDIDATS INDIVIDUELS
ÉPREUVES
UNITÉS
COEF.
MODE
MODE
DURÉE
Unités professionnelles
EP1 : Accueil, information et accompagnement
UP1
5 (1) 
)
CCF*
Ponctuelle
pratique et orale
2 h 30 (2)
EP2 : Prévention et médiation
UP2
4
CCF
ponctuelle orale
30 mn
EP3 : Communication
et organisation
UP3
4
CCF
ponctuelle écrite
2 h
Unités d'enseignement général
EG1 : Français et histoire géographie
UG1
3
CCF
ponctuelle écrite
et orale
2 h 15 mn
EG2 : Mathématiques-sciences
UG2
2
CCF
ponctuelle écrite
2 h
EG3 : Éducation physique et sportive
UG3
1
CCF
ponctuelle
Épreuve facultative :
Langue vivante (3)
UF
Ponctuelle
orale
20 mn
ponctuelle orale
20 mn
(1) Dont coefficient 1 pour la prévention santé environnement.
(2) Dont 1 h pour la prévention santé environnement.
(3) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
* Contrôle en cours de formation.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE D'ÉPREUVES
CAP AGENT DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION
(arrêté du 3 décembre 1998)

			Dernière session 2005
CAP AGENT DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION
à compter de la session 2006
Domaine professionnel (1)
Ensemble des unités professionnelles
EP1 : Accueil, information et accompagnement
UP1 : Accueil, information et accompagnement (2)
EP2 : Prévention et médiation
UP2 : Prévention et médiation
EP3 : Communication et organisation
UP3 : Communication et organisation
Unités générales (3)
Unités générales
EG1 : Français et histoire-géographie
UG1 : Français et histoire-géographie
EG2 : Mathématiques et sciences
UG2 : Mathématiques et sciences
EG3 : Éducation physique et sportive
UG3 : Éducation physique et sportive
Épreuve facultative de langue vivante
Épreuve facultative de langue vivante
À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes :
(1) La note égale ou supérieure à 10/20 obtenue au domaine professionnel peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles.
(2) La note reportée sur UP1 lorsqu'elle a été obtenue à une session antérieure à 2005 est affectée du coefficient total de cette unité incluant celui de la vie sociale et professionnelle.
(3) Le report des notes obtenues aux épreuves générales avant 2005 est régi par les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2003.
NB - Toute note obtenue aux épreuves, à compter du 1er septembre 2002, peut être conservée (décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au CAP).
.
Seuls les titulaires du titre professionnel " agent de médiation, information, services " rénové par arrêté du 21 mars 2016 dont la première session a eu lieu à compter du 2 juillet 2016 sont dispensés, à leur demande, des épreuves professionnelles EP1, EP2 et EP3 du certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation, conformément à l'annexe VI du présent arrêté.
DISPENSES D'ÉPREUVES ET D'UNITÉS PROFESSIONNELLES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) AGENT DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION (APM) POUR LES TITULAIRES DU TITRE PROFESSIONNEL AGENT DE MÉDIATION, INFORMATION, SERVICES (AMIS) RÉNOVÉ PAR ARRÊTÉ DU 21 MARS 2016 (À COMPTER DE LA PREMIÈRE SESSION DU 2 JUILLET 2016)
Epreuves du CAP

			Agent de prévention et de médiation
Ministère chargé de l'emploi
Les titulaires du titre professionnel Agent de médiation,

			information, services sont dispensés des épreuves en gris.
EP1-Accueil, information et accompagnement
EP2-Prévention et médiation
EP3-Communication et organisation
.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés. En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
3. 1.L'instrument doit être muni d'un dispositif indicateur permettant d'afficher les résultats de mesure et les informations de sécurité. Sa lecture doit être sûre et non ambiguë. 
3. 2. La grandeur à mesurer est l'écart entre le point le plus à l'arrière d'un véhicule et le point le plus à l'avant du véhicule qui le suit immédiatement, dits points de référence. Cet écart, ou interdistance, est exprimé soit par la longueur séparant les deux points de référence à un instant donné, soit par le temps s'écoulant entre les passages respectifs de ces deux points en un lieu donné.L'instrument peut indiquer la valeur de l'interdistance soit sous forme de longueur, exprimée en mètres, soit sous forme de temps, exprimé en dixièmes de seconde, soit sous ces deux formes. Le fabricant doit spécifier les usages prévus. 
Un instrument mesurant un temps peut également exprimer le résultat en mètres après calcul, sous réserve qu'il effectue une mesure de vitesse conformément aux exigences réglementaires relatives aux cinémomètres de contrôle routier. 
3. 3.L'étendue de mesure est définie par le fabricant en fonction des usages prévus. 
3. 4. Si l'instrument est connecté à un dispositif complémentaire d'impression ou de prise de vue, les données issues de ce dispositif doivent être la répétition exacte des résultats affichés par l'instrument et les dispositions particulières figurant ci-dessous s'appliquent. 
3. 5. Le dispositif de prise de vue doit fournir deux photographies au moins permettant de visualiser l'ensemble de la situation et d'identifier sans ambiguïté le véhicule en infraction. Pour les instruments destinés au contrôle automatique, la plaque d'immatriculation du véhicule contrôlé doit être lisible sur au moins une des photographies. 
3. 6. La concordance entre le véhicule contrôlé et celui figurant sur la prise de vue doit être assurée. 
3. 7.L'instrument doit permettre d'indiquer les informations concernant le lieu, la date, l'heure du contrôle, le sens de circulation et la valeur minimale imposée de l'interdistance. En cas d'édition de photographies ou d'un ticket, ces mêmes données doivent figurer sur ces documents. 
3. 8.L'instrument ou le dispositif de prise de vue peuvent être munis d'un dispositif sélecteur permettant de prédéterminer le seuil d'interdistance à partir duquel les infractions sont relevées. 
3. 9. Si une possibilité de transmission automatique des données est prévue, celles-ci doivent être signées électroniquement pour en assurer l'authenticité et sécurisées pour en assurer la confidentialité lors des transferts. La sécurisation de ces données et le respect des règles générales sur le traitement des informations devront être conformes aux exigences et recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (secrétariat général de la défense nationale). 
3. 10. Si l'instrument délivre d'autres indications que celles relatives à l'interdistance, celles-ci ne doivent pas pouvoir prêter à confusion. Si ces autres indications peuvent servir à constater des infractions au code de la route, l'instrument doit être soumis aux procédures applicables au domaine concerné.
Les instruments visés à l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
- examen de type ;
- vérification primitive des instruments neufs et réparés ;
- vérification de l'installation pour les instruments spéciaux fabriqués à l'unité ;
- contrôle en service.
Le certificat d'examen de type et, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation constituent l'homologation prévue à l'article L. 130-9 du code de la route pour les instruments de contrôle automatique.
Pour les instruments légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, et qui offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté, l'examen de type n'est pas obligatoire. Il est remplacé par une procédure de reconnaissance sur la base d'un dossier comprenant la documentation technique de l'instrument, les réglementations ou normes auxquelles l'instrument est conforme, les rapports d'essais réalisés et le certificat de conformité obtenu, le cas échéant, dans l'autre Etat, ainsi que toute autre information que le demandeur juge utile à l'instruction de sa demande.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés. En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle. 
Elle est effectuée par un organisme désigné       conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé . En l'absence d'organisme, elle est effectuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.
Elle est effectuée par un organisme désigné conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé . En l'absence d'organisme, elle est effectuée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Les exigences techniques et métrologiques, ainsi que les conditions du contrôle métrologique applicables aux instruments neufs, sont applicables aux instruments réparés, compte tenu des exigences ayant prévalu lors de leur examen de type.
Sur demande de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés. En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
3. 1.L'instrument doit être muni d'un dispositif indicateur permettant d'afficher les résultats de mesure et les informations de sécurité. Sa lecture doit être sûre et non ambiguë. 
3. 2. La grandeur à mesurer est l'écart entre le point le plus à l'arrière d'un véhicule et le point le plus à l'avant du véhicule qui le suit immédiatement, dits points de référence. Cet écart, ou interdistance, est exprimé soit par la longueur séparant les deux points de référence à un instant donné, soit par le temps s'écoulant entre les passages respectifs de ces deux points en un lieu donné.L'instrument peut indiquer la valeur de l'interdistance soit sous forme de longueur, exprimée en mètres, soit sous forme de temps, exprimé en dixièmes de seconde, soit sous ces deux formes. Le fabricant doit spécifier les usages prévus. 
Un instrument mesurant un temps peut également exprimer le résultat en mètres après calcul, sous réserve qu'il effectue une mesure de vitesse conformément aux exigences réglementaires relatives aux cinémomètres de contrôle routier. 
3. 3.L'étendue de mesure est définie par le fabricant en fonction des usages prévus. 
3. 4. Si l'instrument est connecté à un dispositif complémentaire d'impression ou de prise de vue, les données issues de ce dispositif doivent être la répétition exacte des résultats affichés par l'instrument et les dispositions particulières figurant ci-dessous s'appliquent. 
3. 5. Le dispositif de prise de vue doit fournir deux photographies au moins permettant de visualiser l'ensemble de la situation et d'identifier sans ambiguïté le véhicule en infraction. Pour les instruments destinés au contrôle automatique, la plaque d'immatriculation du véhicule contrôlé doit être lisible sur au moins une des photographies. 
3. 6. La concordance entre le véhicule contrôlé et celui figurant sur la prise de vue doit être assurée. 
3. 7.L'instrument doit permettre d'indiquer les informations concernant le lieu, la date, l'heure du contrôle, le sens de circulation et la valeur minimale imposée de l'interdistance. En cas d'édition de photographies ou d'un ticket, ces mêmes données doivent figurer sur ces documents. 
3. 8.L'instrument ou le dispositif de prise de vue peuvent être munis d'un dispositif sélecteur permettant de prédéterminer le seuil d'interdistance à partir duquel les infractions sont relevées. 
3. 9. Si une possibilité de transmission automatique des données est prévue, celles-ci doivent être signées électroniquement pour en assurer l'authenticité et sécurisées pour en assurer la confidentialité lors des transferts. La sécurisation de ces données et le respect des règles générales sur le traitement des informations devront être conformes aux exigences et recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale). 
3. 10. Si l'instrument délivre d'autres indications que celles relatives à l'interdistance, celles-ci ne doivent pas pouvoir prêter à confusion. Si ces autres indications peuvent servir à constater des infractions au code de la route, l'instrument doit être soumis aux procédures applicables au domaine concerné.
Les exigences techniques et métrologiques, ainsi que les conditions du contrôle métrologique applicables aux instruments neufs, sont applicables aux instruments réparés, compte tenu des exigences ayant prévalu lors de leur examen de type.
Sur demande de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
3.1. L'instrument doit être muni d'un dispositif indicateur permettant d'afficher les résultats de mesure et les informations de sécurité. Sa lecture doit être sûre et non ambiguë.
   3.2. La grandeur à mesurer est l'écart entre le point le plus à l'arrière d'un véhicule et le point le plus à l'avant du véhicule qui le suit immédiatement, dits points de référence. Cet écart, ou interdistance, est exprimé soit par la longueur séparant les deux points de référence à un instant donné, soit par le temps s'écoulant entre les passages respectifs de ces deux points en un lieu donné. L'instrument peut indiquer la valeur de l'interdistance soit sous forme de longueur, exprimée en mètres, soit sous forme de temps, exprimé en dixièmes de seconde, soit sous ces deux formes. Le fabricant doit spécifier les usages prévus.
   Un instrument mesurant un temps peut également exprimer le résultat en mètres après calcul, sous réserve qu'il effectue une mesure de vitesse conformément aux exigences réglementaires relatives aux cinémomètres de contrôle routier.
   3.3. L'étendue de mesure est définie par le fabricant en fonction des usages prévus.
   3.4. Si l'instrument est connecté à un dispositif complémentaire d'impression ou de prise de vue, les données issues de ce dispositif doivent être la répétition exacte des résultats affichés par l'instrument et les dispositions particulières figurant ci-dessous s'appliquent.
   3.5. Le dispositif de prise de vue doit fournir deux photographies au moins permettant de visualiser l'ensemble de la situation et d'identifier sans ambiguïté le véhicule en infraction. Pour les instruments destinés au contrôle automatique, la plaque d'immatriculation du véhicule contrôlé doit être lisible sur au moins une des photographies.
   3.6. La concordance entre le véhicule contrôlé et celui figurant sur la prise de vue doit être assurée.
   3.7. L'instrument doit permettre d'indiquer les informations concernant le lieu, la date, l'heure du contrôle, le sens de circulation et la valeur minimale imposée de l'interdistance. En cas d'édition de photographies ou d'un ticket, ces mêmes données doivent figurer sur ces documents.
   3.8. L'instrument ou le dispositif de prise de vue peuvent être munis d'un dispositif sélecteur permettant de prédéterminer le seuil d'interdistance à partir duquel les infractions sont relevées.
   3.9. Si une possibilité de transmission automatique des données est prévue, celles-ci doivent être signées électroniquement pour en assurer l'authenticité et sécurisées pour en assurer la confidentialité lors des transferts. La sécurisation de ces données et le respect des règles générales sur le traitement des informations devront être conformes aux exigences et recommandations de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (secrétariat général de la défense nationale).
   3.10. Si l'instrument délivre d'autres indications que celles relatives à l'interdistance, celles-ci ne doivent pas pouvoir prêter à confusion. Si ces autres indications peuvent servir à constater des infractions au code de la route, l'instrument doit être soumis aux procédures applicables au domaine concerné.
4.1. L'instrument doit être conçu de façon qu'aucun résultat ne soit délivré en cas d'événement de circulation susceptible de rendre la mesure non significative.
   4.2. Il ne doit pas être possible d'altérer le fonctionnement de l'instrument par les interfaces de liaison ou de communication éventuelles.
   4.3. Les parties de l'instrument auxquelles l'utilisateur ne doit pas pouvoir accéder doivent être protégées par un dispositif de scellement.
   4.4. L'instrument ne doit pas présenter de caractéristiques susceptibles d'entraîner systématiquement ou occasionnellement une utilisation erronée.
   4.5. Le logiciel de l'instrument concernant les données à caractère métrologique et toutes les données relatives à l'infraction doivent être suffisamment protégés contre une corruption accidentielle ou intentionnelle. En particulier, ils ne doivent pas pouvoir être influencés par d'autres logiciels associés. Le logiciel doit être identifié et son identification doit être aisément accessible sur l'indicateur. La preuve d'une intervention doit être enregistrée et conservée automatiquement pendant deux ans.
L'examen de type comporte :
   - des essais en laboratoire, notamment dans les conditions assignées de fonctionnement en température, condensation, humidité, alimentation électrique et sous les perturbations d'environnement électriques et électromagnétiques, qui sont effectués conformément aux normes internationales appropriées en appliquant les niveaux de sévérité et les exigences de fonctionnement indiquées au titre II du présent arrêté ;
   - des essais en fonctionnement réel dans des conditions normales d'utilisation sur route, notamment pour s'assurer du bon fonctionnement, de l'adéquation de la procédure d'installation et du respect des exigences concernant les prises de vue ;
   - des analyses de simulation pour les situations dangereuses qui ne peuvent être reproduites lors des essais sur route.
   Tous les essais en laboratoire et en fonctionnement doivent être réalisés sur le même exemplaire de l'instrument.
   Lorsqu'un examen de type est demandé pour un instrument légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, les résultats des essais en laboratoire et en fonctionnement réel, ainsi que des analyses de simulation, déjà réalisés dans un autre Etat, peuvent être fournis à l'organisme chargé de l'examen de type en France et ils sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
   - le projet de manuel d'utilisation, précisant notamment le mode d'installation et d'entretien ;
   - le projet de carnet métrologique ;
   - le logiciel et ses documents de description (code source et enregistrement sur un support défini par l'organisme chargé de l'examen de type) ;
   - le détail de la détermination d'un résultat et le calcul d'incertitude associé, les facteurs d'incertitude pris en compte et les limites imposées à certains paramètres de façon à permettre de simuler les réactions de l'instrument dans des situations qui ne peuvent être reproduites lors des essais pour des raisons de sécurité ou de difficultés de mise en oeuvre.
les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs et en service sont les suivantes en fonction de la classe d'exactitude indiquée par le fabricant :
   - classe 5 : plus ou moins 5 % de la valeur mesurée ;
   - classe 10 : plus ou moins 10 % de la valeur mesurée ;
   - classe 15 : plus ou moins 15 % de la valeur mesurée ;
   - classe 20 : plus ou moins 20 % de la valeur mesurée.
Les instruments doivent porter une plaque d'identification sur laquelle figurent le nom du fabricant, le numéro de série, le numéro et la date du certificat d'examen de type, l'étendue de mesure et la classe d'exactitude.
   Figurent également, le cas échéant, le nom du bénéficiaire du certificat de type et les conditions particulières de fonctionnement en température.
   Les instruments doivent comporter une zone destinée à recevoir la marque de la vérification primitive et celle du contrôle en service. Cette zone doit être visible sans démontage de l'instrument dans les conditions normales d'utilisation.
Les instruments visés à l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
   - examen de type ;
   - vérification primitive des instruments neufs et réparés ;
   - vérification de l'installation pour les instruments spéciaux fabriqués à l'unité ;
   - contrôle en service.
   Le certificat d'examen de type et, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation constituent l'homologation prévue à l'article L. 130-9 du code de la route pour les instruments de contrôle automatique.
   Pour les instruments légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, et qui offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté, l'examen de type n'est pas obligatoire. Il est remplacé par une procédure de reconnaissance sur la base d'un dossier comprenant la documentation technique de l'instrument, les réglementations ou normes auxquelles l'instrument est conforme, les rapports d'essais réalisés et le certificat de conformité obtenu, le cas échéant, dans l'autre Etat, ainsi que toute autre information que le demandeur juge utile à l'instruction de sa demande. A l'issue de l'instruction de la demande, l'instrument fait l'objet d'une décision du ministre en charge de la métrologie légale.
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle et à l'utilisation des instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules et servant à constater les infractions au code de la route en matière de distance de sécurité. Il s'applique également aux dispositifs complémentaires associés, le cas échéant, aux instruments pour constituer la preuve de l'infraction.
   Dans la suite du texte, le terme "véhicule" désigne indifféremment un véhicule ou un ensemble de véhicules.
   Un instrument de mesure de l'interdistance peut déterminer en outre la vitesse des véhicules. Dans ce cas, il est également soumis à la réglementation applicable aux cinémomètres de contrôle routier et doit faire l'objet des opérations de contrôle prévues par cette réglementation.
Le certificat d'examen de type précise les usages prévus (constat en mètres ou en secondes) ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement.
   Le certificat précise le lieu de la vérification primitive et de la vérification périodique, notamment si elles doivent être effectuées sur le lieu d'utilisation ou si elles peuvent être effectuées en d'autres lieux, ainsi que les essais à réaliser.
Les utilisateurs doivent :
   - faire effectuer les contrôles en service prévus à l'article 19 ci-après ;
   - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
   - maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;
   - mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
Les instruments conçus à l'unité, notamment pour des sites présentant des caractéristiques particulières, le cas échéant en associant plusieurs instruments ayant bénéficié d'un certificat d'examen de type, sont soumis à la procédure de vérification de l'installation prévue à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Conformément à l'article 22, deuxième alinéa, de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, cette procédure est effectuée par un organisme désigné pour l'examen de type.
   Pour l'instrument concerné, elle remplace l'examen de type et la vérification primitive de l'instrument neuf.
   Cette procédure a pour objet de s'assurer que la conception de l'instrument répond aux exigences du présent arrêté, lorsqu'elles sont appliquées à ce type de configuration particulière, ou à des exigences présentant des garanties équivalentes fixées après avis de la commission technique spécialisée.
   Les dispositions du présent arrêté relatives à l'examen de type et à la vérification primitive sont applicables, mutatis mutandis, à la vérification de l'installation.
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.
Elle est effectuée par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie. En l'absence d'organisme, elle est effectuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques.
   L'examen administratif consiste à s'assurer :
   - de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées sur l'instrument, notamment concernant l'identification du logiciel, y compris, le cas échéant, le logiciel du dispositif de prise de vue ;
   - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement et des marques légales de vérification.
   Les essais métrologiques comprennent :
   - des essais d'exactitude ;
   - les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type.
   Les contrôles métrologiques sont réalisés par référence à un moyen d'essai approuvé par l'organisme chargé de l'examen de type.
   Toute non-conformité aux textes réglementaires ainsi que l'absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînent le refus de l'instrument.
La marque de contrôle en service est constituée par la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
   Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument.
   La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
CURSUS DE FORMATION POUR LES AGENTS DE FRANCE TELECOM
Catégorie A
Catégorie B
(Heures)
(Heures)
Module 1
I. - Introduction au droit public et au droit de la fonction publique
31
18
I-1. Le droit public : les institutions de la V° République, la hiérarchie des normes, le principe de légalité
15
8
I-2. Eléments de contentieux administratif : fonctionnement de la juridiction administrative, les différentes catégories de contentieux
8
6
I-3. Le statut du fonctionnaire : le recrutement, la carrière, la cessation d'activité, les droits et obligations, la déontologie
8
4
Module 2
II. - Organisation administrative
30
14
II-1. L'organisation administrative française : l'administration de l'Etat (Gouvernement, ministères, administrations centrales et déconcentrées, juridictions administratives et financières, corps de contrôle, établissements publics, agences, groupements, etc.) ; les collectivités territoriales
18
10
II-2. Les institutions communautaires et internationales
12
4
Module 3
III. - L'action administrative
30
12
III-1. L'usager : l'accueil des usagers, les relations de l'administration avec les usagers, la simplification des procédures administratives
8
4
III- 2. La communication écrite : rédaction administrative
12
6
III-3. Animer et diriger un service, la délégation et le style d'exercice de l'autorité
4
0
III-4 La modernisation de l'Etat : 
La réforme de l'Etat
4
2
L'administration électronique
2
1
Module 4
IV. - Réforme budgétaire, procédures financières et contrôle de gestion
30
18
IV-1. Nomenclature budgétaire, présentation de la maquette gouvernementale
6
3
IV - 2. La comptabilité publique : la préparation du budget, les grands principes de la comptabilité publique, les dépenses, les recettes, les modalités du contrôle budgétaire
10
6
IV -3. Le contrôle de gestion : le dialogue de gestion ; les indicateurs de performance ; la construction de tableaux de bord ; contrôle de gestion et ressources humaines
6
3
IV-4. Les marchés publics : la notion juridique de marché public ; l'analyse des besoins et les acteurs des marchés publics ; les types de marchés et les modes de passation ; les aspects financiers et contrôle des marchés publics
8
6
Total du nombre d'heures du parcours de formation
121
62
Journées de formation ( 6 heures par jour environ )
20,2
10,3
1° Pour une même exploitation, l'encours des prêts spéciaux d'élevage ne peut excéder 58000 euros.
   2° Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, l'encours des prêts spéciaux d'élevage ne peut excéder la somme des plafonds de chaque exploitation regroupée, déterminés conformément au 1° du présent article. Pour cette somme, ne pourront être prises en compte au maximum que trois exploitations. Il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article R. 344-2 du code rural.