Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
INDUSTRIES DES PATES, PAPIERS ET CARTONS 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Spécialité 
INDUSTRIES DES PATES, PAPIERS ET CARTONS 
Défini par l'arrêté du 18 juillet 2006 modifié 
Dernière session 2011 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Spécialité 
INDUSTRIES DES PATES, PAPIERS ET CARTONS 
Arrêté modifié par l'arrêté du 28 février 2011 
Dernière session : 2014 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Spécialité 
PILOTE DE LIGNE DE PRODUCTION 
Défini par le présent arrêté 
Première session : 2015 
Épreuves 
Unités 
Épreuves 
Unités 
Épreuves 
Unités 
Sous-épreuve E 11 : Mathématiques et sciences physiques 
+ 
Sous-épreuve E 12 : Travaux pratiques de sciences physiques 
U 11 
+ 
U 12 
Sous-épreuve E 11 : Mathématiques 
+ 
Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques 
U 11 
+ 
U 12 
Sous-épreuve E 11 : Mathématiques 
U 11 
Sous-épreuve E 11 : Mathématiques 
U 11 
Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques 
U 12 
Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques 
U 12 
Épreuve de technologie E 2 : Génie papetier 
U 2 
Épreuve de technologie E 2 : Génie papetier 
U 2 
Épreuve à caractère technologique E 2 Optimisation d'opérations relatives à une production 
U 2 
Sous-épreuve E 31 : Synthèse des activités professionnelles en entreprise 
U 31 
Sous-épreuve E 31 : Synthèse des activités professionnelles en entreprise 
U 31 
Sous-épreuve E 31 : Pilotage d'une ligne de production 
U 31 
Sous-épreuve E 32 : Mesures de caractéristiques sur pâtes, papiers, cartons 
U 32 
Sous-épreuve E 32 : Mesures de caractéristiques sur pâtes, papiers, cartons 
U 32 
Sous-épreuve E 32 : Organisation d'une production 
U 32 
Sous-épreuve E 33 : Pilotage, conduite de machine : simulation-banc d'essai 
U 33 
Sous-épreuve E 33 : Pilotage, conduite de machine : simulation-banc d'essai 
U 33 
Sous-épreuve E 33 : Intervention en conduite de la ligne sur incident, aléa ou dysfonctionnement 
U 33 
Sous-épreuve E 34 : Économie-gestion 
U 34 
Sous-épreuve E 34 : Économie-gestion 
U 34 
Sous-épreuve E 35 : Prévention-santé-environnement 
U 35 
Sous-épreuve E 35 : Prévention-santé-environnement 
U 35 
E 4 : Épreuve de langue vivante 
U 4 
E 4 : Épreuve de langue vivante étrangère 
U 4 
E 4 : Épreuve de langue vivante 
U 4 
E 5 : Épreuve de français, histoire et géographie 
E 5 : Épreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique 
E 5 : Épreuve de français, histoire géographie et enseignement moral et civique 
Sous-épreuve A 5 : Français 
U 51 
Sous-épreuve A5 : Français 
U 51 
Sous-épreuve E 51 : Français 
U 51 
Sous-épreuve B 5 : Histoire et géographie 
U 52 
Sous-épreuve B5 : Histoire géographie et enseignement moral et civique 
U 52 
Sous-épreuve E 52 : Histoire géographie et enseignement moral et civique 
U 52 
E 6 : Éducation artistiques, arts appliqués 
U 6 
E 6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U 6 
E 6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U 6 
E 7 : Éducation physique et sportive 
U 7 
E 7 : Épreuve d'éducation physique et sportive 
U 7 
E 7 : Épreuve d'éducation physique et sportive 
U 7
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
La spécialité « pilote de ligne de production » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R213-5,   Art. R213-6,   Art. R213-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*213-26-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R213-15,   Art. R213-25
Les habilitations délivrées à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier restent en vigueur jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de la date de la décision d'habilitation.
Durant ce délai, les dispositions du II de l'article R. 518-58, dans sa rédaction issue du présent décret, leur sont applicables.
A l'issue de ce délai, ces associations et fondations doivent formuler une nouvelle demande d'habilitation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R518-59,   Art. R518-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R518-61,   Art. R518-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.,   Art. R518-59,   Art. R518-60,   Art. R518-61,   Art. R518-62,   Art. R518-63,   Sct. Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties,   Art. R518-64,   Sct. Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R518-57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R518-60,   Art. R518-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R518-62,   Art. R518-61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. R518-63,   Art. R518-65,   Art. R518-66,   Art. R518-67,   Art. R518-69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R518-58,   Art. R518-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R518-63,   Art. R518-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 371 A,   Art. 371 E,   Art. 371 G,   Art. 371 L,   Art. 371 L bis,   Art. 371 M,   Art. 371 Q,   Art. 371 W,   Art. 371 W bis,   Art. 371 bis F,   Art. 371 B

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 371 I
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ
de la certification professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
Chef d'agence en négoce de matériaux de construction
224w
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du négoce des matériaux de construction - Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM)
Applicateur de revêtements routiers
231s
5 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE conjointes du BTP) - Union des syndicats de l'industrie routière française (USIRF)
Chargé de clientèle
313t
312t
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances - Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA)
Gestionnaire assurances de personnes
313t
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances - Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA)
Initiateur en motocyclisme
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de motocyclisme (FFM)
Moniteur de squash
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de squash
Animateur tennis de table
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de tennis de table (FFTT)
Animateur radio
335w
5 ans
Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation - Audiovisuel (CPNEF-AV) - INA Expert
Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets
335w
3 ans
Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation (CPNE) du commerce de détail non alimentaire (CNDA) - Fédération des commerces spécialistes, des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE)
SPA praticien
336
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) esthétique et cosmétique - FIEPPEC ; CNAIB
SPA manager
336
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) esthétique et cosmétique - FIEPPEC ; CNAIB
Sont entendus comme coûts et pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux au sens du deuxième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime :
― les coûts ou pertes liés à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ; 
― les coûts ou pertes liés à l'abattage des animaux décidé, d'une part, sur ordre de l'administration lorsque l'indemnisation de l'Etat ne couvre pas la totalité des coûts et pertes liés à cet abattage ou, d'autre part, dans le cadre d'un plan de lutte collective mené par les professionnels, sur la base de la valeur marchande des animaux abattus, déduction faite de la valeur bouchère de ceux-ci ; 
― les coûts ou pertes liés à l'euthanasie des animaux pour raison de bien-être-animal, ou en cas de contamination par un produit polluant, sur la base de la valeur marchande des animaux euthanasiés et de l'acte d'euthanasie ; 
― les coûts ou pertes liés à la décontamination visant à éliminer les produits polluants liés à un incident environnemental ; 
― les coûts ou pertes liés au nettoyage, au lavage, à la désinfection ou à la désinsectisation visant à éliminer les agents pathogènes, les vecteurs de maladies animales et les nuisibles aux végétaux, y compris les coûts ou pertes liés au traitement des effluents d'élevage ; 
― les coûts ou pertes liés à la mortalité ou dépérissement des végétaux, sur la base de la valeur marchande des végétaux morts ou dépéris et du coût d'élimination de ces derniers, déduction faite de leur valeur résiduelle ; 
― les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes, déduction faite de la valeur résiduelle des végétaux détruits ; 
― les coûts ou pertes liés aux mesures de taille des végétaux, sur la base du coût de taille des végétaux et du préjudice économique lié aux végétaux taillés, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal taillé.
Sont entendus comme coûts et pertes d'ordre économique et commercial au sens du quatrième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : 
― les coûts ou pertes liés à l'immobilisation des animaux, en raison de restrictions ou d'interdictions de circulation ou d'échange, sur la base du coût d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux immobilisés, de la perte de valeur commerciale des animaux immobilisés, des pertes liées à la suspension de la certification des animaux et des pertes consécutives à la fermeture de marchés ou aux pertes de marchés suite à des restrictions posées par les autorités des pays tiers ; 
― les coûts ou pertes liés au confinement des végétaux, en raison de restrictions ou d'interdictions de circulation ou d'échange, sur la base du coût relatif au stockage et à l'entretien des végétaux immobilisés, de la perte de valeur commerciale des végétaux immobilisés, des pertes liées à la suspension du passeport phytosanitaire européen et des pertes consécutives à la fermeture de marchés ou aux pertes de marchés suite à des restrictions posées par les autorités des pays tiers ; 
― les coûts ou pertes liés à une limitation des zones de pâturage, sur la base du coût d'achat et d'acheminement de fourrages acquis en substitution de la limitation des zones de pâturage ; 
― les coûts ou pertes liés à un changement de destination de la production, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production issue de la destination prévue et la valeur commerciale de la production issue de la nouvelle destination ; 
― les coûts et pertes liés à une restriction d'utilisation ou de la destruction des produits de l'exploitation, sur la base de la perte de valeur commerciale des produits à utilisation restreinte ou détruits et du coût de destruction des produits ; 
― les coûts ou pertes liés aux traitements phytosanitaires, sur la base du coût d'achat et d'administration des traitements phytosanitaires ; 
― les coûts liés aux traitements sanitaires, sur la base du coût d'achat et d'administration des traitements sanitaires ; 
― les coûts ou pertes liés au déclassement commercial des animaux, des végétaux et de leurs produits, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de l'animal, du végétal ou du produit issue de la commercialisation prévue et la valeur commerciale de l'animal, du végétal ou du produit issue de la commercialisation consécutive au déclassement ; 
― les coûts liés à la restriction de l'usage des sols, sur la base du coût de destruction des cultures visées par la mesure de restriction et du coût de replantation d'une culture de substitution ; 
― les coûts et pertes liés à la restriction du choix de la culture de production, sur la base de la différence entre la valeur de la culture visée par la restriction et la valeur de la culture mise en production ou de la culture de référence ou, en cas de jachère noire, de la valeur de la culture visée par la restriction, valeur moyenne sur les cinq dernières années pour les cultures annuelles, et zéro.
Sont entendus comme coûts et pertes liés à une perte d'activité sur l'exploitation au sens du troisième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : 
― les coûts ou pertes liés à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux, à la mévente des animaux et aux surcoûts générés par cette dernière ; 
― les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de croissance des végétaux sur la base de la différence entre la valeur commerciale d'un végétal non affecté et la valeur commerciale d'un végétal affecté ; 
― les coûts ou pertes liées à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.
Sont entendus comme coûts et pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux au sens du deuxième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : 
― les coûts ou pertes liés à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ; 
― les coûts ou pertes liés à l'abattage des animaux décidé, d'une part, sur ordre de l'administration lorsque l'indemnisation de l'Etat ne couvre pas la totalité des coûts et pertes liés à cet abattage ou, d'autre part, dans le cadre d'un plan de lutte collective mené par les professionnels, sur la base de la valeur de remplacement des animaux abattus, déduction faite de la valeur bouchère de ceux-ci ; 
― les coûts ou pertes liés à l'euthanasie des animaux pour raison de bien-être animal, sur la base de la valeur de remplacement des animaux euthanasiés ; 
― les coûts liés à la désinfection des locaux d'élevage ; 
― les coûts liés à des mesures imposées de lavage ou de désinfection de matériels agricoles ; 
― les coûts ou pertes liés à la mortalité ou dépérissement des végétaux, sur la base de la valeur de remplacement des végétaux morts ou dépéris et du coût d'élimination des végétaux morts ou dépéris, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal mort ou dépéri ; 
― les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal détruit ; 
― les coûts ou pertes liés aux mesures de taille des végétaux, sur la base du coût de taille des végétaux et du préjudice économique lié aux végétaux taillés, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal taillé.
I. ― Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales intervient :

1° Après inscription sur une liste d'aptitude conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;

2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs et aux adjoints techniques régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés et relevant des ministres chargés des affaires sociales ou affectés dans les services relevant de ces ministres et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.

II. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.

III. ― Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1676 du 29 décembre 2010


  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007


  Sct. Chapitre Ier : Fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.,   Art. 1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modalités temporaires de recrutement dans ce corps.,   Art. 10,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre III : Intégration des fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 21
L'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant les modalités de versement de la subvention. Cette convention est accompagnée d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention accordée. 
 Les conventions fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'un acompte sur la subvention. Cet acompte ne peut dépasser 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet, pour les projets examinés par le comité d'orientation. Il peut aller jusqu'à 50 % du montant total pour les projets présentés par des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes. 
 Le bénéficiaire de cette subvention adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la direction générale des médias et des industries culturelles. Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis conformément aux dispositions de l'article 4. 
 Les conventions conclues sur la base du présent article doivent être conformes, s'il y a lieu, à la convention-cadre prévue au chapitre Ier du présent décret.
Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention, sous réserve de la procédure prévue à l'article 23. 
Dans sa formation de club des innovateurs définie à l'article 16, le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an pour analyser la situation économique et technologique du secteur de la presse. Il exerce dans cette formation les attributions qui lui sont conférées au chapitre III bis.
Les membres du comité d'orientation mentionnés aux 2°, 5° et 10° de l'article 15 ainsi que quatre représentants du ministre chargé de la communication, deux représentants du ministre chargé de l'économie numérique, quatre représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse, dont au moins un représentant des services de presse en ligne, se réunissent en formation de club des innovateurs. Dans cette formation, les membres mentionnés aux 2° et 10° de l'article 15 ont voix délibérative.
Le président, le vice-président, les représentants du secteur de la presse et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la communication. Cet arrêté désigne les représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse qui font partie de la formation de club des innovateurs.
Le vice-président préside le comité d'orientation dans sa formation de club des innovateurs.
Pour le président, le vice-président, et pour chaque représentant du secteur de la presse, il est nommé un suppléant.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du comité peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux mandats.
Les membres du comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, sont tenus au secret des délibérations en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.
Les délibérations du comité, y compris dans sa formation de club des innovateurs, sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président, ou du vice-président dans la formation de club des innovateurs, est prépondérante.
Le président du comité et le vice-président dans la formation de club des innovateurs peuvent faire appel à des experts, notamment ceux mentionnés à l'article 19, et à des personnes qualifiées pour participer aux travaux du comité d'orientation. Ces experts et ces personnes qualifiées n'ont pas voix délibérative.
Le comité d'orientation établit chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de la communication qui mentionne, notamment, un état annuel des montants attribués et la ventilation par bénéficiaire, dans le respect du secret des affaires, tant pour le fonds stratégique pour le développement de la presse que pour le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Ce rapport d'activité est rendu public.
Le montant de la subvention accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles pour :
 1° Les projets collectifs mentionnés à l'article 13 ;
 2° Les projets représentant une innovation pour le secteur ;
 3° Les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l'année précédant la demande, de l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ;
 4° Les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l'année précédant la demande, de l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces instituée par le décret du 28 juillet 1989 susvisé ;
 5° Les projets présentés par les petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes.
 Le montant de la subvention accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 80 % maximum des dépenses éligibles pour les projets présentés par des petites et moyennes entreprises au sens du décret du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes et dont la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d'avance.
 Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif.
 Ce montant est fixé à 300 000 euros par agence participant à un projet collectif.
 L'aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20 % du montant de la dotation du fonds.
Peuvent bénéficier des aides du fonds les projets représentant une innovation pour l'activité des entreprises et des agences de presse concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation ou d'usage et permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
a) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;
b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications imprimées et des services de presse en ligne, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;
Peuvent également en bénéficier les projets permettant d'assurer le rayonnement du traitement de l'actualité française et internationale par la presse française dans les pays francophones où l'accès en est limité par le niveau de vie et de diffusion des technologies numériques, le cas échéant, sur la base d'un cahier des charges établi par la direction générale des médias et des industries culturelles, déterminant les actions ou les zones prioritaires ; la part des crédits susceptible d'être affectée à cet objet est fixée chaque année par le directeur général des médias et des industries culturelles. 
Des projets collectifs peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique ayant reçu un mandat d'au moins trois agences de presse ou entreprises éditant des publications imprimées ou des services de presse en ligne remplissant les critères pour bénéficier du présent fonds et n'ayant aucun lien capitalistique entre elles. Ces projets sont constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises ou agences de presse participant au projet collectif. Pour les projets collectifs intervenant dans les collectivités ou les départements d'outre-mer, le nombre minimum de mandants est ramené à deux. 
Les projets relevant des trois premiers alinéas du présent article ou les projets collectifs, au sens du précédent alinéa, bénéficient par priorité des aides du fonds. Parmi les projets relevant des mêmes trois premiers alinéas, les projets représentant une innovation au regard des pratiques du secteur sont eux-mêmes prioritaires.
Les projets de développement et d'innovation comprenant l'acquisition ou la location de matériels liés à l'impression ne peuvent bénéficier du soutien du fonds que s'ils justifient, dans la zone de production concernée, de l'absence de surcapacité d'impression répondant à des besoins équivalents. 
Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, notamment les investissements de simple renouvellement des équipements ou les actions promotionnelles récurrentes, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat du comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, ainsi que l'instruction des dossiers et l'information régulière de chaque formation du comité d'orientation sur le montant des subventions et avances attribuées tant par le fonds stratégique pour le développement de la presse que par le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. 
Pour cette instruction, le président du comité, et le vice-président dans la formation de club des innovateurs, peuvent faire appel à des experts extérieurs. Pour le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et en tant que de besoin, le directeur général des médias et des industries culturelles peut recourir à l'expertise de la Banque publique d'investissement mentionnée à l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, par le biais d'une convention qui fixe notamment les modalités de rémunération de cette dernière. 
Ces experts sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.
Les experts perçoivent une rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Les dépenses relatives aux experts sont financées par les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse ou du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse selon le cas. 
Les experts peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, peut procéder aux auditions qu'il juge nécessaires. 
Le président du comité d'orientation du fonds, le vice-président dans la formation de club des innovateurs, ou leur suppléant, perçoivent pour chaque séance du comité qu'ils président une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Les projets éligibles au soutien du fonds faisant l'objet d'une demande de subvention ou d'avance remboursable d'un montant inférieur à 75 000 euros sont soumis à une procédure d'examen spécifique. La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention prévue à l'article 27-1 du présent décret.
La nature de ces projets ainsi que le montant des subventions et des avances remboursables accordées font l'objet d'une information à chaque réunion du comité d'orientation.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes de subvention ou d'avance remboursable présentées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.
Lorsqu'une entreprise présente plus d'un dossier au fonds au cours d'une même année civile, elle n'est pas tenue de fournir à nouveau les pièces qui ne sont pas relatives au projet lui-même, et dont elle a déjà fourni la dernière version dont elle dispose.
Le comité d'orientation a pour membres : 
1° Son président ; 
2° son vice-président, personnalité qualifiée au titre de sa connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative ; 
3° Cinq représentants du ministre chargé de la communication ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ; 
6° Un représentant du ministère chargé de l'économie numérique ; 
7° Quatre représentants des entreprises éditrices de publications imprimées mentionnées aux 3° et 4° de l'article 9 ; 
8° Quatre représentants des services de presse en ligne mentionnés au 1° du même article, dont au moins un représentant de ceux de ces services qui sont tout en ligne ; 
9° Un représentant des agences de presse ; 
10° Quatre personnalités qualifiées au titre de leur connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative.
Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Dans les conditions prévues au présent chapitre, le fonds bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. 
 Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue les aides au titre de ce fonds, conformément au présent chapitre dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances. Ces aides ne sont pas soumises au décret du 16 décembre 1999 susvisé. 
 Ces aides prennent la forme : 
 1° De bourses d'émergence, conformément à l'article 28-1 ; 
 2° D'aides aux programmes d'incubation de presse, conformément à l'article 28-2 ; 
 3° D'aides à des programmes de recherche et de développement, conformément à l'article 28-3. 
 Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine l'enveloppe des appels à projets prévus aux articles 28-2 et 28-3. 
 Le comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse, dans sa formation de club des innovateurs mentionnée à l'article 16, émet un avis sur l'attribution des aides du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Il organise ses travaux conformément aux dispositions de l'article 19. Dans le cadre des appels à projets mentionnés aux articles 28-2 et 28-3, il peut proposer de retenir un ou plusieurs projets ou de n'en retenir aucun si les projets déposés ne lui paraissent pas pleinement répondre aux objectifs et aux critères d'éligibilité et de sélection. 
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Pour chaque projet individuel éligible au fonds, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles. La demande d'avance remboursable est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles. 
Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet éligible au fonds est plafonné à la somme de 1,5 million d'euros par projet. 
Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet d'une agence de presse éligible est plafonné à la somme de 450 000 euros. 
Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds. 
Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu'elle contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation du fonds. 
Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des aides attribuées aux projets collectifs mentionnés à l'article 13.
La direction générale des médias et des industries culturelles assure l'instruction des demandes de paiement et le suivi de la réalisation des projets, dans le respect notamment des dispositions des articles 13 à 16 du décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Des opérations de contrôle ponctuel sur pièces et sur place sont organisées régulièrement, à l'initiative du ministre chargé de la communication, aux fins de constater, le cas échéant, la réalité et l'existence d'un bien ou d'un service correspondant à chaque dépense, la réalité du paiement de la dépense et la conformité de l'opération aux conditions générales des conventions conclues en application :
- du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;
- du décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse ;
- du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;
- du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ;
- du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;
- des chapitres III et III bis du présent décret.
Ces opérations peuvent être confiées à des corps de contrôle de l'Etat, notamment l'inspection générale des affaires culturelles et le contrôle général économique et financier ou à des experts extérieurs. Outre la vérification du respect des engagements pris, elles visent à examiner si le projet réalisé satisfait aux objectifs fixés par les textes précités, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales des dépenses aidées.
Ces contrôles font l'objet de rapports remis au ministre chargé de la communication. Les résultats en sont communiqués aux représentants du secteur de la presse, dans le respect du secret des affaires.
Les frais afférents au contrôle des dépenses découlant du chapitre III du présent décret sont financés par les crédits du fonds prévu au chapitre III du présent décret.
Il est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse.
Le fonds bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à une agence de presse ou à un service de presse en ligne répondant aux critères exigés par le présent décret, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Les aides du fonds stratégique pour le développement de la presse sont accordées par le directeur général des médias et des industries culturelles conformément au présent chapitre, dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
Le club des innovateurs peut procéder à des appels à projets portant sur la réalisation d'un programme de recherche et de développement devant profiter à l'innovation dans le secteur de la presse. 
 Chaque appel à projets est établi sur la base d'un cahier des charges détaillant les objectifs poursuivis et les critères d'éligibilité et de sélection. 
 Les aides aux programmes de recherche et de développement prennent la forme de subventions ou d'avances remboursables. L'aide est plafonnée à 70 % des dépenses totales du programme de recherche.
Sur la base d'appels à projets du club des innovateurs, est éligible à l'aide aux programmes d'incubation de presse tout projet répondant à l'ensemble des critères suivants : 
 1° Etre mené au choix :
-par un incubateur, structure d'accompagnement qui, en mettant à la disposition d'entreprises les compétences et les outils indispensables à leur bon démarrage et à leur développement, vise à rendre leur projet structuré et viable ;
-par une entreprise de presse dont les projets sont éligibles au soutien du fonds stratégique pour le développement de la presse, en application de l'article 9 ; 
 2° Héberger la création et le développement de publications, services de presse en ligne et d'autres médias ou de prestataires techniques ou éditoriaux spécialisés pour leurs besoins ; 
 3° Recourir à l'ensemble des outils suivants : hébergement, conseil, formation. 
 En vue d'obtenir l'aide, le demandeur adresse à la direction générale des médias et des industries culturelles une demande détaillant : 
 a) Le nombre et la nature des entreprises susceptibles d'être accueillies et accompagnées par le programme d'incubation ; 
 b) Les moyens mis en œuvre afin d'assurer respectivement l'hébergement, le conseil et la formation des entreprises incubées ; 
 c) Le plan de financement. 
 L'aide au programme d'incubation de presse est une subvention d'exploitation. Elle est versée pour une durée de deux années par tranches annuelles. La première tranche est versée après conclusion d'une convention entre l'Etat et le bénéficiaire fixant les modalités de versement de la subvention. Le versement de la seconde tranche est conditionné à une décision favorable du directeur général des médias et des industries culturelles, prise après examen d'un rapport d'étape que le bénéficiaire adresse à la direction générale des médias et des industries culturelles et qui détaille la mise en œuvre du projet ayant justifié l'octroi de la subvention au regard des critères a à c ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes au titre des aides mentionnées aux articles 28-1 à 28-3. 
 Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles 28-1 à 28-3 adressent à l'achèvement du projet un bilan d'exécution de celui-ci ainsi qu'un compte rendu de l'emploi qui a été fait de la subvention à la direction générale des médias et des industries culturelles. Si le projet n'est pas achevé deux ans après la décision d'attribution de la subvention, le bénéficiaire adresse un rapport d'étape dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Ce rapport détaille la mise en œuvre du projet ayant justifié l'octroi de la subvention au regard des critères d'attribution de celle-ci. 
 La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis conformément aux dispositions de l'article 4. 
 Le directeur général des médias et des industries culturelles exige le reversement total ou partiel de la subvention versée : 
 1° Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation ; 
 2° Ou si le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'attribution.
Les bourses d'émergence ont pour objectif de soutenir la conception, le lancement et le début du développement de nouvelles publications ou de nouveaux services de presse en ligne. 
 Est éligible à une bourse d'émergence l'entreprise répondant à l'ensemble des critères suivants : 
 1° Etre immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de trois ans ; 
 2° Etre une petite ou moyenne entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupe moins de 25 personnes ; 
 3° Avoir pour objet principal la création et l'exploitation d'un titre de presse imprimée ou d'un service de presse en ligne ayant vocation à répondre ou répondant aux critères fixés à l'article 9 ; 
 4° Etre détenue, au moment de l'attribution de la bourse, à hauteur de 50 % au moins de son capital par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° et dont le capital est détenu à la même date à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. 
 En vue d'obtenir une bourse, l'entreprise adresse à la direction générale des médias et des industries culturelles sa demande détaillant : 
 a) Son projet éditorial ; 
 b) Son plan d'affaires et de financement ; 
 c) Ses ressources humaines et ses prévisions de recrutement. 
 La bourse d'émergence est une subvention d'exploitation. Elle ne peut excéder 50 000 euros. Elle est versée annuellement, après conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la direction générale des médias et des industries culturelles qui peut prévoir plusieurs tranches de versement conditionnelles. Une même entreprise ne peut bénéficier que d'une bourse d'émergence. 
 La bourse attribuée est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Sont éligibles au soutien du fonds les projets de développement et d'innovation : 
1° Des services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Peuvent également être éligibles les projets concernant des services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée française. Seuls peuvent être aidés les projets concernant des services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans les conditions prévues par les décrets du 20 novembre 1997 et du 29 octobre 2009 susvisés. Ces services doivent soit présenter un caractère d'information politique et générale, au sens de l'article 2 de ce second décret, soit être consacrés pour une large part à l'information politique et générale, au sens de l'article 17 de l'annexe II du code général des impôts. Sont également éligibles les projets concernant des services de presse en ligne qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité nationale et internationale de l'ensemble des disciplines sportives. 
Pour être éligibles, les projets doivent être directement liés à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel répondant aux critères mentionnés à l'alinéa précédent ; 
2° Des agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; 
3° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication imprimée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité nationale et internationale de l'ensemble des disciplines sportives ; 
4° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication imprimée gratuite d'information politique et générale, de périodicité au maximum hebdomadaire, répondant aux conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts, à l'exception de son 4°. Pour être considérés comme présentant un caractère d'information politique et générale, les publications gratuites doivent réunir les caractéristiques suivantes :
-apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
-consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
-présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Les projets des services de presse en ligne, des agences de presse et des entreprises de presse ne sont pas éligibles lorsque des crédits publics assurent une part déterminante du financement de ces derniers.
Le comité d'orientation, dans sa formation de club des innovateurs, peut procéder à des appels à projets, portant sur la réalisation d'une innovation devant profiter à l'ensemble de la presse. Seuls les projets collectifs mentionnés à l'article 13 sont éligibles à ces appels à projets.
 Pour financer les projets mentionnés au présent article, des crédits sont spécifiquement réservés chaque année par décision du directeur général des médias et des industries culturelles et imputés sur les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse.
 Les projets sont examinés conformément aux articles 20, 21 et 25 à 27. Un seul projet peut être retenu par appel à projets.
Les projets éligibles au soutien du fonds faisant l'objet d'une demande de subvention ou d'avance remboursable d'un montant inférieur à 50 000 euros sont soumis à une procédure d'examen spécifique. La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention prévue à l'article 28 du présent décret.
La nature de ces projets ainsi que le montant des subventions et des avances remboursables accordées font l'objet d'une information à chaque réunion du comité d'orientation.