Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué une commission de validation, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Elle est présidée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant.
   Cette commission est compétente pour l'examen des candidatures aux emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
   Cette commission comprend en outre :
   - l'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;
   - le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
   - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
   - un directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant ou un directeur fonctionnel des services pénitentiaires ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans ;
   - un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans.
   La commission délibère valablement dès lors que 4 au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Les agents relevant des corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, de conducteurs automobiles et d'agents administratifs du centre d'analyse stratégique, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, respectivement dans les corps à statut commun de secrétaires administratifs d'administration centrale, d'adjoints administratifs, de conducteurs d'automobile et d'agents administratifs des services du Premier ministre.
   Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé est ainsi révisé : 
I.-L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 24 juin 2004 

Art. 3 ; Art. 3 bis

IV.-Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien (ne) administratif (ve) sanitaire et social (e) sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé est ainsi révisé : 
I.-A compter du 12 mai 2012, le titre professionnel de technicien (ne) administratif (ve) sanitaire et social (e) est prorogé jusqu'au 1er mars 2013.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 24 juin 2004 
Art. 3 ; Art. 3 bis
IV.-Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien (ne) administratif (ve) sanitaire et social (e) sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.
Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.
Pour chaque concours, le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante. Il fixe également la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les concours sont distincts pour les deux voies de recrutement mentionnées aux premier et deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 modifié précité. 
Le jury des concours externe et interne est composé comme suit : 
1° Le directeur de l'enseignement et de la formation du service de santé des armées, ou le commandant de l'école du personnel paramédical des armées, ou un officier général du corps des médecins des armées, président ; 
2° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins, vice-président ; 
3° Un praticien du corps des médecins des armées, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ; 
4° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre supérieur de santé. 
Le président et les membres du jury du concours sont désignés par le ministre de la défense.
Le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend pour chaque candidat l'examen des titres et services militaires.
Le concours prévu au 2° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend pour chaque candidat :
- l'examen des titres et services civils ;
- un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes au maximum.
Outre les conditions fixées par l'
article L 4132-1 du code de la défense
, les candidats au concours prévu par le présent arrêté sont soumis aux obligations suivantes :
1° Etre titulaire du diplôme de cadre de santé, tel que prévu par le 
décret n° 95-926 du 18 août 1995
 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
2° Présenter l'aptitude médicale correspondant au profil médical minimum suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
3
5
3
3
1 ou 0 (1)
(1) Le coefficient 1 est exigé pour les candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1.
L'absence de contre-indication à la pratique du sport et aux vaccinations légales et réglementaires est exigée.
L'aptitude médicale des candidats aux concours est déterminée par un médecin des armées.
Règlement d'examen 
CAP 
Conducteur routier "marchandises"
SCOLAIRES 
(établissements publics et privés sous contrat) 
Apprentis (CFA et section d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue (établissements publics)
SCOLAIRES
(établissements privés hors contrat) 
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue (établissements privés)
Enseignement à distance candidats individuels
Épreuves
Unité
Coeff.
Mode
Durée
Mode
Durée
Unités professionnelles
EP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport 
UP1
4
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EP2 - conduite d'un véhicule 
UP2
8
CCF
Ponctuelle pratique et orale
2 h maxi
EP3 - évaluation des activités en entreprises : 
- Réalisation d'opérations de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison 
- Réalisation de mise à quai 
UP3
5 (1)
CCF
Ponctuelle pratique
3 h (1) maxi
Unités générales 
EG1 - français et histoire géographie 
UG1
3
CCF
Ponctuelle écrite et orale
2 h 15
EG2 - mathématiques - sciences 
UG2
2
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EG3 - éducation physique et sportive 
UG3
1
CCF
Ponctuelle
EF - langue vivante (3) 
UF
Ponctuelle orale
0 h 20
Ponctuelle orale
0 h 20
(1) dont 1 pour la VSP 
(2) dont 1 h pour la VSP 
(3) seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. L'épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
Annexe III 
Règlement d'examen 
CAP 
Conducteur routier "marchandises"
SCOLAIRES 
(établissements publics et privés sous contrat) 
Apprentis (CFA et section d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue (établissements publics)
SCOLAIRES
(établissements privés hors contrat) 
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue (établissements privés)
Enseignement à distance candidats individuels
Épreuves
Unité
Coeff.
Mode
Durée
Mode
Durée
Unités professionnelles
EP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport 
UP1
4
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EP2 - conduite d'un véhicule 
UP2
8
Ponctuelle pratique et orale
2 h maxi
Ponctuelle pratique et orale
2 h maxi
EP3 - évaluation des activités en entreprises : 
- Réalisation d'opérations de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison 
- Réalisation de mise à quai 
UP3
5 (1)
CCF
Ponctuelle pratique
3 h (1) maxi
Unités générales 
EG1 - français et histoire géographie 
UG1
3
CCF
Ponctuelle écrite et orale
2 h 15
EG2 - mathématiques - sciences 
UG2
2
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EG3 - éducation physique et sportive 
UG3
1
CCF
Ponctuelle
EF - langue vivante (3) 
UF
Ponctuelle orale
0 h 20
Ponctuelle orale
0 h 20
(1) dont 1 pour la VSP 
(2) dont 1 h pour la VSP 
(3) seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. L'épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
Les candidats titulaires du permis E (c) et de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " sont dispensés de l'épreuve EP 2. Les candidats qui présentent le certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent être titulaires du permis E (c) et de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " régie par le présent arrêté aura lieu en 2009.
   La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle conduite routière organisée conformément aux dispositions de l'arrêté précité du 19 juin 1990 modifié aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 19 juin 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle conduite routière est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle conduite routière et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Annexe III 
Règlement d'examen 
CAP 
Conducteur routier "marchandises"
SCOLAIRES 
(établissements publics et privés sous contrat) 
Apprentis (CFA et section d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue (établissements publics)
SCOLAIRES
(établissements privés hors contrat) 
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue (établissements privés)
Enseignement à distance candidats individuels
Épreuves
Unité
Coeff.
Mode
Durée
Mode
Durée
Unités professionnelles
EP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport 
UP1
4
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EP2 - conduite d'un véhicule 
UP2
8
Ponctuelle pratique et orale
1 h 40 maxi
Ponctuelle pratique et orale
1 h 40 maxi
EP3 - évaluation des activités en entreprises : 
- Réalisation d'opérations de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison 
- Réalisation de mise à quai 
UP3
5 (1)
CCF
Ponctuelle pratique
3 h (1) maxi
Unités générales 
EG1 - français et histoire géographie 
UG1
3
CCF
Ponctuelle écrite et orale
2 h 15
EG2 - mathématiques - sciences 
UG2
2
CCF
Ponctuelle écrite
2 h
EG3 - éducation physique et sportive 
UG3
1
CCF
Ponctuelle
EF - langue vivante (3) 
UF
Ponctuelle orale
0 h 20
Ponctuelle orale
0 h 20
(1) dont 1 pour la VSP 
(2) dont 1 h pour la VSP 
(3) seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. L'épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
Tableau de correspondance d'épreuves 
CAP DE CONDUITE ROUTIÈRE
arrêté du 19 juin 1990 modifié 
Dernière session 2008
CAP DE CONDUCTEUR ROUTIER "MARCHANDISES"
défini par le présent arrêté 
1re session 2009
Domaine professionnel (1)
Ensemble des unités professionnelles
EP1 - technologie et gestion du transport, de la conduite et du véhicule 
UP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport 
EP2 - mise en œuvre (3) 
UP2 - conduite d'un véhicule 
+ UP3 - évaluation des activités en milieu professionnel 
EP2- mise en œuvre 2e partie (4) 
UP2 - conduite d'un véhicule 
EP2- mise en œuvre 1e partie (2) (4) 
UP3 - évaluation des activités en milieu professionnel 
Unités générales
Unités générales
UG1 - français et histoire-géographie 
UG1 - français et histoire-géographie 
UG2 - mathématiques-sciences 
UG2 - mathématiques-sciences 
UG3 - éducation physique et sportive 
UG3 - éducation physique et sportive 
À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes : 
(1) La note moyenne supérieure ou égale à 10/20 obtenue au domaine professionnel du diplôme régi par l'arrêté du 19 juin 1990 modifié peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles du diplôme régi par les dispositions du présent arrêté. 
(2) Lorsqu'elle a été obtenue avant 2005, la note EP2 ou EP2 1re partie est affectée du coefficient total de l'épreuve incluant la vie sociale et professionnelle. 
(3) La note obtenue à l'épreuve EP2 du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié (à condition que la 2e partie de l'épreuve soit affectée d'un avis favorable) peut être reportée sur l'épreuve UP3 du diplôme régi par le présent arrêté et dispense de l'épreuve UP2 du diplôme régi par le présent arrêté. 
(4) La note obtenue à la 1re partie de l'épreuve EP2 du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié peut être reportée sur l'épreuve UP3 du diplôme régi par le présent arrêté. De même, l'avis favorable obtenu à la 2e partie de l'épreuve EP2 du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié dispense de l'épreuve UP2 du diplôme régi par le présent arrêté.
Le titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo est créé (ancien titre : monteur[se] truquiste, option trucages évolués, option monteur[se] graphiste).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 323t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo est composé des quatre unités constitutives :
   1. Configurer un système de montage non linéaire pour l'acquisition, la gestion, le montage, la sauvegarde et les sorties des médias ;
   2. Exécuter différents types de montage ;
   3. Corriger, retoucher et modifier des séquences vidéo et son, et exécuter des montages trucages de base ;
   4. Concevoir et réaliser des éléments graphiques et/ou typographiques destinés à un montage vidéo.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par l'arrêté du 6 août 2004 susvisé sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant : 
ANCIEN TITRE
Monteur(se) truquiste, option trucages évolués, option monteur(se) graphiste
NOUVEAU TITRE
Monteur(se) graphiste vidéo
Configurer un système de montage non linéaire pour l'acquisition, la gestion, le montage et la sauvegarde des médias.
Configurer un système de montage non linéaire pour l'acquisition, la gestion, le montage et la sauvegarde des médias.
Réaliser différents types de montage.
Exécuter différents types de montage.
Corriger et retoucher des séquences vidéo et exécuter des montages trucages simples.
Corriger, retoucher et modifier des séquences vidéo et exécuter des montages trucages simples.
Option trucages évolués : exécuter des montages trucages évolués.
Néant.
Option monteur(se) graphiste : exécuter des travaux graphistes destinés aux montages vidéo.
Concevoir et réaliser des éléments graphiques et/ou typographiques destinés à un montage vidéo.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
monteur (se) graphiste vidéo 
(arrêté du 27 avril 2007) 
TITRE PROFESSIONNEL 
monteur (se) graphiste vidéo 
(présent arrêté) 
Configurer un système de montage non linéaire pour l'acquisition, la gestion, le montage, et la sauvegarde des médias 
Exploiter un poste de montage pour l'acquisition, la gestion, le montage, la sauvegarde et les sorties des médias 
Exécuter différents types de montage 
Exécuter différents types de montage 
Corriger, retoucher et modifier des séquences vidéo et exécuter des montages trucages simples 
Corriger et améliorer des séquences vidéo et son 
Concevoir et réaliser des éléments graphiques et/ ou typographiques destinés à un montage vidéo 
Mettre en œuvre des techniques simples de trucage multicouches et d'animation pour réaliser des effets visuels
Le titre professionnel de monteur (se) graphiste vidéo est composé des quatre unités constitutives suivantes : 
1. Exploiter un poste de montage pour l'acquisition, la gestion, le montage, la sauvegarde et les sorties des médias. 
2. Exécuter différents types de montage. 
3. Corriger et améliorer des séquences vidéo et son. 
4. Mettre en œuvre des techniques simples de trucage multicouches et d'animation pour réaliser des effets visuels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  http://www.emploi.gouv.fr/.
Le directeur général de l'établissement est choisi parmi :
-les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ;
-les directeurs et les chargés de recherche ;
-les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
-les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
-les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
-les administrateurs civils hors classe ;
-les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou  expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale durant au moins cinq ans. 
Le directeur général est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable une fois.
Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils.

En outre, il fixe notamment :

1° Les conditions d'élection de leurs présidents et vice-présidents ;

2° Les règles de publicité des délibérations ;

3° Les règles de déontologie applicables aux personnels de l'établissement, dans le respect des règles applicables aux agents de l'Etat ;

4° Les modalités selon lesquelles le conseil des enseignants peut se réunir en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.

Il précise les cas dans lesquels les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ainsi que les modalités de cette participation.

Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.

Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise après consultation écrite des membres, y compris par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret du 26 décembre 2014 mentionné ci-dessus. Le conseil d'administration est informé de ces décisions lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les budgets rectificatifs ainsi que les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 17° et 19° de l'article 7 ci-dessus.
La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président. Outre son président, elle comprend au plus dix membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des personnels enseignants, un représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels de recherche et un représentant des étudiants.
Le conseil d'administration renouvelle les membres de cette commission chaque année.
La commission est réunie par son président, sur proposition du directeur général, qui y assiste avec voix consultative. Elle rend compte au conseil d'administration de ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement exerce dans les domaines de l'agronomie, de la forêt, de l'alimentation, de la santé, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de la gestion des espaces et ressources naturelles et en aménagement et développement des territoires les missions suivantes :
1° Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité, seul ou conjointement, y compris le titre d'ingénieurs conférant le grade de master ainsi que des diplômes propres. L'établissement assure également la préparation de diplômes nationaux de licence, master et doctorat et habilitation à diriger des recherches, pour ce qui concerne ses activités en Ile-de-France, par délégation et au nom de l'université Paris-Saclay et dans le respect de l'article 5 des statuts de l'université Paris-Saclay.
2° Il exerce des activités de formation initiale et continue, de recherche, de valorisation, de diffusion des connaissances, d'expertise et d'appui à l'innovation et à la création d'entreprise ;

3° Il exerce des missions d'appui à l'enseignement technique agricole ;

4° Il concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale ;

5° Il assure la formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour le compte du ministère chargé de l'agriculture ;

6° Il assure la formation à l'action publique d'autres fonctionnaires de corps techniques et d'autres étudiants non fonctionnaires.
Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour, et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres en exercice présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les séances ne sont pas publiques. Les délibérations font l'objet d'une publicité dans l'établissement selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est de quatre ans, à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
Les membres des instances doivent jouir de leurs droits civiques et civils.

Le mandat des membres des conseils de l'établissement prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres des conseils une fois pour une durée maximale d'un an, sur proposition de leur président.
Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général de l'établissement ou de la moitié au moins de leurs membres.
L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres. Ces invités siègent avec voix consultative.
Le personnel enseignant peut comprendre des fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, dans les conditions prévues par leurs statuts.
Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre. Toutefois, les membres élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais.
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de transport sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. L'élection des membres du conseil des enseignants a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Pour toutes les élections, les fonctionnaires stagiaires en formation dans l'établissement sont assimilés aux étudiants.
Chaque représentant élu dispose d'un suppléant. Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs, les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité et les modalités de déroulement et de régularité des scrutins.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur le règlement des études, ainsi que sur les programmes et les modalités de contrôle des études. Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Il propose les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants, leur entrée dans la vie active, et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes.
Il propose également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux oeuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
Le conseil des enseignants est composé de quarante et un membres. Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés, et des représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement.
Toutes les personnes désignées par le conseil d'administration ou dont le président du conseil des enseignants estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d'administration sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, sur les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études, dont le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est informé.
Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études. Il statue sur la délivrance des diplômes aux étudiants selon des modalités fixées par le règlement des études. Il propose au conseil d'administration les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études. Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 41 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, vingt et un membres ainsi répartis :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration parmi ses membres ayant cette qualité ;
b) Dix-neuf membres élus :
- quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ;
- quatre représentants des maîtres de conférences et autres personnels chargés d'enseignement ;
- trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
- huit représentants des étudiants.
Les directeurs adjoints et toutes les personnes désignées par le conseil d'administration ou dont le président du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Outre le directeur général, le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres ainsi répartis :
a) Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
- quatre représentants d'organismes de recherche ;
- dix personnalités qualifiées représentatives des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Dix membres élus :
- deux représentants des professeurs et personnels assimilés ;
- deux représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;
- trois représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
- deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe et qui figure sur une liste établie par délibération du conseil d'administration ;
- un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement.
Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au a.
Toutes les personnes désignées par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil d'administration comprend trente membres :

1° Cinq membres de droit :

a) Le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ;

b) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

c) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

d) Le président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;

e) Le président de l'université Paris-Saclay ;

2° Dix membres nommés :

a) Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés par leur organe délibérant respectif, ou leurs suppléants ; les collectivités ou groupements représentés sont choisis par le conseil d'administration parmi ceux sur le territoire desquels est principalement implanté l'établissement ;

b) Huit personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont au moins une choisie parmi les anciens élèves ;

3° Quinze membres élus dans les conditions prévues à l'article 21, pourvus chacun d'un suppléant élu dans les mêmes conditions :

a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ;

b) Trois représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;

c) Quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;

d) Un représentant des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe et qui figure sur une liste établie par délibération du conseil d'administration ;

e) Trois représentants des étudiants ;

f) Un représentant des étudiants inscrits en doctorat ;

Le conseil d'administration élit son président et son vice-président parmi les membres mentionnés au b du 2°. Le président du conseil d'administration organise et dirige ses travaux. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation et la contribution de ses personnels le cas échéant.
Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence. Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 29 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres et sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux.
Il est informé et consulté sur les procédures et les bilans des évaluations des unités de recherche.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :

1° Le contrat d'objectifs et de performance et le projet d'établissement qui le met en œuvre ;

2° Le règlement intérieur et le règlement des études ;

3° L'organisation interne de l'établissement, notamment la création et la suppression des départements, des services communs, des instituts et des écoles internes dont il approuve les statuts respectifs ;

4° La politique de l'enseignement, la politique de l'appui à l'enseignement technique, les créations de diplômes propres, les demandes d'accréditations à délivrer des diplômes nationaux et le titre d'ingénieur diplômé ;

5° La politique de recherche et d'innovation de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;

6° Le budget et ses décisions rectificatives ;

7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;

8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 23 ;

9° Les rémunérations pour services rendus ;

10° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;

11° Les concessions de logements ;

12° Les contrats, conventions et marchés ;

13° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;

14° La participation à toute forme de groupement public ou privé ;

15° Les prises de participations et la création de filiales ;

16° La création de fondations universitaires ou partenariales ;

17° L'acceptation des dons et legs, y compris faits avec charges, condition ou affectation immobilière sous les réserves prévues à l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

18° Les emprunts, dans les conditions et limites prévues par l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;

19° Les actions en justice et les transactions ;

20° La convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay.

Le conseil d'administration délibère pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris-Saclay, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris-Saclay.

Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 11°, 12°, 14° et 19°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus proche réunion du conseil d'administration.

Le directeur général, les directeurs des instituts et écoles internes, le ou les directeurs adjoints, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
L'établissement est administré par un conseil d'administration. Il comporte un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
Il est dirigé par un directeur général assisté d'un ou plusieurs directeurs adjoints et d'un secrétaire général.
Il comprend des départements de formation et de recherche de la formation continue professionnelle, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles internes, créés par délibération du conseil d'administration.
L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), ci-après désigné “ l'établissement ”, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique ; à cette fin, il est associé aux accréditations et habilitations.

En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier, à l'exception de celles de l'article L. 711-7, celles des chapitres IV, VII, VIII bis et du chapitre IX, à l'exception de sa section I et du deuxième alinéa de l'article L. 719-5, du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 712-8 et L. 952-6 de ce code, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement sous réserve des dérogations prévues au présent décret.

Son siège, fixé dans la région académique Ile-de-France, peut être transféré à l'intérieur de cette région par décision du conseil d'administration.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des articles R. 719-87 et R. 719-90 du même code.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du même code est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code de l'éducation.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception de celles mentionnées aux articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
L'inspection de l'enseignement agricole exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code de l'éducation.
Le directeur général de l'établissement est choisi parmi :
-les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ;
-les directeurs et les chargés de recherche ;
-les ingénieurs généraux et les           ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
-les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
-les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
-les administrateurs civils hors classe ;
-les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale durant au moins cinq ans. 
Le directeur général est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable une fois.
Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations d'ingénieurs en sciences et techniques agronomiques, agroalimentaires et forestières, en gestion des espaces et ressources naturelles et en aménagement et développement des territoires. Il accomplit dans ces domaines des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transferts de technologie et d'aide à la création d'entreprise. Ces missions s'exercent sur les plans national et international. 
Il délivre les diplômes et titres nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres. 
Il assure les formations d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires et les formations d'ingénieur agronome à vocation générale prévues respectivement aux articles R. 812-31 et R. 812-33 du code rural. 
Il assure également les formations des         ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , des ingénieurs forestiers, ainsi que la formation à l'action publique d'autres fonctionnaires de corps techniques et d'autres étudiants non fonctionnaires.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend quarante-quatre membres ainsi répartis : 
a) Membres de droit :
-sept représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche et un représentant du ministre chargé de l'environnement, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
-le vice-président du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ;
-trois représentants des collectivités territoriales d'implantation de l'établissement ou leurs suppléants choisis par le conseil d'administration ; 
b) Membres nommés :
-onze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et au moins un parmi les anciens élèves ; 
c) Membres élus :
-quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ou leurs suppléants ;
-quatre représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ou leurs suppléants ;
-cinq représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ;
-deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ou leurs suppléants ;
-sept représentants des étudiants, dont un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement ou leurs suppléants. 
Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Sont abrogés :
   - le décret n° 71-1124 du 31 décembre 1971 portant substitution de l'Institut national agronomique Paris-Grignon à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Grignon et à l'Institut national agronomique ;
   - le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.