Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes national, dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 et l'arrêté du 14 avril 2015.
L'attestation d'identification, mentionnée à l'article 1er, qui permet l'approvisionnement en carburant d'aviation exonéré, est délivrée après instruction d'un dossier à transmettre à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, qui en accuse réception. Le dossier comprend les pièces suivantes :
- une preuve de soumission aux impôts commerciaux ;
- un document démontrant le lien juridique entre le ou les aéronefs et l'utilisateur demandeur ;
- tout document permettant d'établir l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs par le demandeur ;
- un descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce, entrant dans le champ de l'exonération, étayé des pièces justificatives nécessaires ;
- la dénomination du produit (espèce tarifaire et dénomination commerciale) ;
- l'estimation annuelle des consommations ;
- la liste des dépôts retenus pour l'approvisionnement.
Les titulaires de l'attestation d'identification mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de l'activité décrite dans le dossier de demande.
Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande initiale doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'attestation, présentée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
A l'issue du délai de validité de cinq ans, le renouvellement donne lieu au préalable au dépôt d'un nouveau dossier, adressé à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.
En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité sous la forme d'une lettre simple adressée au titulaire accusant réception des informations et constatant donc la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification y afférente.
Le traitement et la délivrance des attestations d'identification permettant l'approvisionnement en carburant d'aviation en exonération de la TICPE pour les opérateurs étrangers sont centralisés à la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D541-12-5,   Art. D541-12-6,   Art. D541-12-7,   Art. D541-12-8,   Art. D541-12-9,   Art. D541-12-10,   Art. D541-12-11,   Art. D541-12-12,   Art. D541-12-13,   Art. D541-12-14,   Art. D541-12-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D543-208,   Art. D543-208-1,   Art. D543-208-2,   Art. D543-211-1,   Art. D543-211

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D543-209,   Art. D543-210,   Art. D543-212
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 
Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L118
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 64 bis, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 76, Art. 158, Art. 206, Art. 238 bis K, Art. 1651 A, Art. 1651 D, Art. 1655 sexies
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 64, Art. 65, Art. 65 A, Art. 65 B, Art. 69 A, Art. 69 B, Art. 1652
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 
Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-20
1° A la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
2° A la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.
Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021, est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions d'euros pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d'euros pour l'année 2020 et de 3 millions d'euros pour l'année 2021. Les modalités d'utilisation de ce fonds sont précisées par décret.
V. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Les premières révisions triennales mentionnées au VI de l'article 69 du code général des impôts et au second alinéa du 1° de l'article 71 du même code prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
VI. - (Abrogé).
(Article 9 de la loi)
           Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes
           BUDGETS ANNEXES
           (En euros)
                     MISSION
                     AUTORISATIONS       
                           d'engagement       
                           supplémentaires       
                           ouvertes
                     CRÉDITS       
                           de paiement       
                           supplémentaires       
                           ouverts
                     AUTORISATIONS       
                           d'engagement       
                           annulées
                     CRÉDITS       
                           de paiement       
                           annulés
                     Contrôle et exploitation aériens
                     2 699 252
                     2 741 828
                     Soutien aux prestations de l'aviation civile
                     37 842
                     37 842
                     Navigation aérienne
                     1 390 003
                     1 390 003
                     Transports aériens, surveillance et certification
                     1 271 407
                     1 313 983
                     Totaux
                     2 699 252
                     2 741 828
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265, Art. 265 nonies, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C

II.-L'article 266 quinquies C du code des douanes s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par dérogation au 9 du même article, les redevables mentionnés au 3 dudit article peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l'administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle. La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 31 janvier suivant l'année concernée. La taxe correspondante est acquittée dans le même délai. La déclaration mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l'année civile, ainsi que le montant de la taxe. La même déclaration précise les quantités d'électricité non taxables au sens du 4 du même article fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 du même article sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration. 
III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016. 
IV.-(Abrogé)
I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du même livre.
II. - A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales


Art. L135 ZE
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L118
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 64 bis, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 76, Art. 158, Art. 206, Art. 238 bis K, Art. 1651 A, Art. 1651 D, Art. 1655 sexies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 64, Art. 65, Art. 65 A, Art. 65 B, Art. 69 A, Art. 69 B, Art. 1652
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-20
IV. - Au titre des années 2016 et 2017 et sous réserve du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, le bénéfice imposable prévu à ce même article, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal, respectivement :
1° A la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
2° A la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.
Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre de l'année 2017, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire, est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions d'euros pour l'année 2017. Les modalités d'utilisation de ce fonds sont précisées par décret.
V. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Les premières révisions triennales mentionnées au VI de l'article 69 du code général des impôts et au second alinéa du 1° de l'article 71 du même code prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
VI. - (Abrogé).
I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du même livre.
II. - A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales


Art. L135 ZE
I. - Dans le cadre d'appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Société de prise de participation de l'Etat ainsi qu'aux emprunts souscrits par celle-ci pour contribuer au financement de la résolution de banques françaises.

II. - Chaque appel de liquidité du Fonds de résolution unique fait l'objet d'une information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de la part des ministres chargés de l'économie et des finances.

III. - La garantie prévue au I s'exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un plafond en principal de 15,3 milliards d'euros.

IV. - La garantie prévue au I n'est pas rémunérée et ne s'applique qu'aux emprunts souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat avant le 31 décembre 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1396 

II. - A.-Le 1° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016. 
B.-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017. 
III. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 
Ces dégrèvements sont à la charge du bénéficiaire de la majoration et s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
I. - Au titre de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le coefficient multiplicateur résultant de la dernière délibération, intervenue avant le 1er octobre 2015, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département qui lui est substitué ne correspond pas à l'une des valeurs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4 ou, le cas échéant, au troisième alinéa de l'article L. 5212-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le coefficient multiplicateur applicable au titre des consommations de l'année 2016 est celui mentionné aux mêmes alinéas dont la valeur est immédiatement inférieure à celle qui résulte de cette délibération. 
II. - Au titre de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le coefficient multiplicateur résultant de la dernière délibération, intervenue avant le 1er octobre 2015, du département ne correspond pas à l'une des valeurs mentionnées au 3 de l'article L. 3333-3 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée, le coefficient multiplicateur applicable au titre des consommations de l'année 2016 est celui mentionné au même 3 dont la valeur est immédiatement inférieure à celle qui résulte de cette délibération. 
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale. 
II. - Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l'exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l'ordre d'énumération de l'article L. 200-2 du même code. 
En application du premier alinéa du présent II, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 ter B, Art. 199 ter C, Art. 199 ter D, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 220 octies, Art. 235 ter ZCA, Art. 885 I ter, Art. 1464 I, Art. 1464 L, Art. 1599 quinquies B, Art. 44 sexies, Art. 44 terdecies, Art. 244 quater E, Art. 1383 I, Art. 238 bis, Art. 244 quater B, Art. 1466 a
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355

-Livre des procédures fiscales 

Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C 

IV.-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394 

II.-A.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. 
B.-Lorsque la publication au fichier immobilier est intervenue avant le 1er janvier 2015, l'abattement prévu à l'article 1388 septies du code général des impôts s'applique pour la durée restant à courir.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 D bis, Art. 572, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D, Art. 302 D, Art. 1798 bis 

II.-Les 1° et 5° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. 
Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. 
Le 6° du I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L151-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies, Art. 268 ter, Art. 285 sexies, Art. 266 decies

IV. - A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Par dérogation au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, dans la limite de 25 millions d'euros. 
Les critères et les modalités de la répartition de ces crédits entre les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale. 
Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits. 
Seuls peuvent bénéficier de ces crédits les services d'aide et d'accompagnement relevant des mêmes 1°, 6° et 7° ayant signé des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l'équilibre pérenne de leurs comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé. 
Ces conventions sont également signées par le président du conseil départemental, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative et par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 

Art. 76 

Ce fonds finance des actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant ainsi qu'à apporter aux structures concernées un soutien économique lorsque des événements imprévisibles remettent en cause la poursuite de leur activité. Il peut également être alimenté par des contributions versées par des personnes publiques ou privées. 
Les aides de ce fonds sont attribuées par un comité d'engagement présidé par un représentant de l'Etat et dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds sont réglées par une délibération du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 14 A, Art. 35 A, Art. 39 duodecies, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 239 nonies, Art. 242 ter B, Art. 244 bis A, Art. 50-0

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265, Art. 265 nonies, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C 

III. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016. 
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes aux transports par câble est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 154, 
Art. 158, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater L, Sct. Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger, Art. 1649 quater N, 
Art. 1649 quater O, Art. 1755

-Livre des procédures fiscales 

Art. L166

-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 

Art. 69, Art. 70

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 quater B 

III.-Les articles 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.
IV.-Les A et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours des années 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.
II. - Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets d'investissement suivants :
1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait être confiée à la Société du Grand Paris ;
2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ;
3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;
4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ;
5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.
Ces opérations sont éligibles, que la Société du Grand Paris en soit maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue par l'apport de contributions ou de subventions.
III. - Une convention conclue, avant la souscription des emprunts mentionnés au I, entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'écologie un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de sa capacité de remboursement des emprunts ;
2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.
IV. - A. - Le rapport prévu au IV de l'article 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un compte rendu de l'utilisation par la Société du Grand Paris des emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.
B. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 

Art. 113
Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact, pour les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, de revenus de remplacement et de revenus d'activité modestes, des conditions d'exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'audiovisuel public. 
Ce rapport prend notamment en compte les effets de l'évolution des taux de taxe d'habitation pour l'application du III de l'article 1414 A du code général des impôts.
I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt publics de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie de créance simplifiée. 
La saisie de créance simplifiée est notifiée, avec mention des délais et voies de recours, au débiteur ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. 
Elle emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont en outre applicables. 
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de la saisie par le tiers détenteur auprès de l'agent comptable. 
La saisie de créance simplifiée peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie. 
La saisie de créance simplifiée peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés à l'agent comptable lorsque ces créances deviennent exigibles. 
Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies de créances simplifiées établies au nom du même redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs. 
Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser l'agent comptable dès la réception de la saisie. 
Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel. 
II. - A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L135 ZE
I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-5

-Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 

Art. 6

-Code monétaire et financier : 

Art. L612-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
, Art. L432-4-2, Art. L432-4-1 

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 

Art. 84 

IV. - Le portefeuille des polices et de toutes autres garanties, les promesses de garanties et les contrats d'opérations d'assurance conclus et détenus par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE pour le compte de l'Etat, ainsi que tous autres droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature en France et hors de France y afférents, sont transférés à l'Etat et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances. 
Ce transfert est sans incidence sur les droits et obligations afférents aux conventions mentionnées au premier alinéa du présent IV et n'entraîne notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d'exigibilité anticipée. Il est opposable à l'ensemble des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de droits, des débiteurs d'obligations et des tiers. 
Ce transfert ne donne lieu, de la part de l'Etat et de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit. 
VI. - A l'exception du V, le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016. 
Le V du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis B
- Code monétaire et financier 

Art. L214-30, Art. L214-31

VI. A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 

Art. 38

V. - A.-1. Les 1° et 2° du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, le huitième alinéa du a du 1° du même II ne s'applique qu'aux investissements de suivi afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016. 
2. Le 3° dudit II s'applique aux versements effectués au titre de souscriptions aux parts de fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
3. Le 5° du même II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Le III s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. 
C.-Le IV s'applique aux fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016. 
VII. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, du b du 2° du II, du maintien du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature et de la non-exclusion des associés et des actionnaires du bénéfice du dispositif ISF-PME sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés : 
 Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l'activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre de la justice, en est l'ordonnateur principal. 
 Le compte de commerce “ Régie industrielle des établissements pénitentiaires ” comporte : 
 En dépenses : 
 1° Les achats de matières premières et de fournitures ; 
 2° Les dépenses d'entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ; 
 3° Les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ; 
 4° Les dépenses de primo-équipement et de renouvellement du matériel ; 
 5° Le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ; 
 6° Le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ; 
 7° Les frais d'administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l'exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ; 
 8° Les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; 
 9° Les paiements dus aux entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code ; 
 10° L'achat de prestations de services ; 
 11° Les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ; 
 En recettes : 
 1° Le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ; 
 2° Les recettes liées à la vente de prestations de service ; 
 3° Les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ; 
 4° Les produits des cessions de biens d'équipement ; 
 5° Les versements du budget général ; 
 6° Les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ; 
 7° Toutes autres recettes issues de l'activité de la “ Régie industrielle des établissements pénitentiaires ”. 
 Les conditions de fonctionnement de ce compte sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget.  
II. - L'article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) et l'article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L118

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 64 bis, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 76, Art. 158, Art. 206, Art. 238 bis K, Art. 1651 A, Art. 1651 D, Art. 1655 sexies

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 64, Art. 65, Art. 65 A, Art. 65 B, Art. 69 A, Art. 69 B, Art. 1652

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-20

1° A la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
2° A la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.
Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021, est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions d'euros pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d'euros pour l'année 2020 et de 3 millions d'euros pour l'année 2021. Les modalités d'utilisation de ce fonds sont précisées par décret.
V. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Les premières révisions triennales mentionnées au VI de l'article 69 du code général des impôts et au second alinéa du 1° de l'article 71 du même code prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
VI. - Le III est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, l'assiette des cotisations et contributions sociales des années 2017 et 2018 est déterminée selon les modalités prévues au IV.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 1763 C, Art. 239 bis AB

II.-A.-Les A à C du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Les D à G du I s'appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 115 quinquies, Art. 119 ter, Art. 145

II. - A.-Le 3° du B du I du présent article et le k du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du c du 2° du C du I du présent article, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L59 D, Art. L136 A

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1653 F 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113

-Code de commerce 

Art. L641-3
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1640 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1519 I, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1639 A bis, Art. 1411, Art. 1609 nonies C

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2113-5-1 

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 212, Art. 216, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 44 quindecies, Art. 1465 A 

II. - A.-Le 1° et le c du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 
Les a et b du même 2° entrent en vigueur le 1er juillet 2017. 
B.-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017. Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017. 
C.-Pour l'application au 1er juillet 2017 de l'article 1465 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les délibérations mentionnées au I du même article 1465 A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prises dans les soixante jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale. 
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis

- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2333-78

III. - A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016. 
B.-Les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 

Art. 34

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1729 C, Art. 1754 

III.-A.-Le A du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018. 
B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016. 
IV.-Le II s'applique aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-471 du 30 avril 1955

  Sct. TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre,   Art. 34-1,   Art. 34-2,   Art. 34-3,   Art. 34-4,   Art. 34-5,   Sct. TITRE IV : Dispositions diverses 

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-471 du 30 avril 1955

  Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38

II. - Après le III de la loi du 31 mars 1884 concernant le  renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la  conservation du cadastre en Alsace-Moselle, il est inséré un III bis  ainsi rédigé :
 III bis. - De la gestion informatisée du cadastre
 Art. 56-1. - Le plan cadastral est géré par des procédés informatiques.
 Lorsqu'il est décrit par une série de  coordonnées, le plan cadastral informatisé est rattaché au système  national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et  altimétriques prévu à l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995  d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
 Art. 56-2. - Outre le renouvellement et la  conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique  des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec  les données géographiques nationales de référence. L'adaptation  géométrique des plans peut être opérée par des procédés informatiques.
 Art. 56-3. - La représentation au plan  cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement  afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.
 La reconnaissance des limites entre les  communes est effectuée au terme d'une procédure contradictoire par les  communes concernées, à partir des procès-verbaux de délimitation.
 Le service du cadastre peut engager une  nouvelle opération de reconnaissance pour mettre à jour les  procès-verbaux de délimitation.
 Le service du cadastre met à jour la documentation cadastrale selon les énonciations des procès-verbaux de délimitation.
 Art. 56-4. - La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.
 Dans chaque commune, un arrêté du maire  informe les propriétaires de la mise à disposition des résultats des  travaux d'adaptation géométrique et de la période pendant laquelle ils  peuvent formuler auprès du service local du cadastre des observations et  des réclamations sur ces résultats.
 La durée de la mise à disposition des  résultats, comprise entre un mois et trois mois selon le nombre de  feuilles de plan et le nombre de propriétaires, est fixée par arrêté du  ministre chargé du budget.
 La date d'entrée en vigueur du plan cadastral adapté géométriquement est fixée par arrêté préfectoral.
 Les arrêtés préfectoraux sont publiés au  recueil des actes administratifs de la préfecture du département et  affichés en mairie.
 Art. 56-5. - Les propriétaires peuvent  demander une rectification du plan adapté géométriquement. Ces  réclamations sont présentées au service local du cadastre.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1647-0 B septies

II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

  Art. 19

III. - Le I s'applique à compter de la participation due au titre de 2016.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460

-LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 

Art. 43 

III.-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-5 du code du travail.
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours des années 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.
II. - Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets d'investissement suivants :
1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait être confiée à la Société du Grand Paris ;
2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ;
3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;
4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ;
5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.
Ces opérations sont éligibles, que la Société du Grand Paris en soit maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue par l'apport de contributions ou de subventions.
III. - Une convention conclue, avant la souscription des emprunts mentionnés au I, entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'écologie un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de sa capacité de remboursement des emprunts ;
2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.
IV. - A. (abrogé)
B. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014


Art. 113
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 44 quindecies, Art. 1465 A 


II. - A.-Le 1° et le c du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les a et b du même 2° entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
B.-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017. Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017.
C.-Pour l'application au 1er juillet 2017 de l'article 1465 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les délibérations mentionnées au I du même article 1465 A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prises dans les soixante jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. Ce rapport inclut des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012


  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012
  Art. 2,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012

  Art. 2
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes : 
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015 
VALEUR 2016 
Locaux de bureaux 
De la 3e circonscription à la 2e circonscription 
125,08 € 
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 
159,53 € 
Locaux commerciaux 
De la 3e circonscription à la 2e circonscription 
43,72 € 
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 
55,65 € 
Locaux de stockage 
De la 3e circonscription à la 2e circonscription 
13,79 € 
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 
13,79 €
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes : 
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014 
VALEUR 2016 
Locaux de bureaux 
De la 3e circonscription à la 2e circonscription 
159,00 € 
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 
227,90 € 
Locaux commerciaux 
De la 3e circonscription à la 2e circonscription 
55,65 € 
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 
79,50 € 
Locaux de stockage 
De la 3e circonscription à la 2e circonscription 
13,79 € 
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 
13,79 €