Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
23.1. Quatre des instruments ayant subi les essais précédents sont soumis à un essai de durabilité en enceinte thermique.
   Les transducteurs fonctionnent sous une pression statique voisine de la pression maximale admissible.
   Les transducteurs en fonctionnement sont exposés alternativement à chacune des températures extrêmes de le classe climatique pour laquelle une approbation de modèle a été sollicitée ; chaque exposition dure une semaine ; la durée totale de l'essai est égale à quatre semaines.
   23.2. Un essai identique à l'essai décrit à l'article 20.1 du présent arrêté est effectué avant et après l'essai de durabilité ; l'erreur relative des transducteurs après l'essai de durabilité ne doit pas avoir varié de plus de 0,15 p. 100 par rapport à l'erreur relative constatée dans ces mêmes conditions avant l'essai de durabilité.
La décision d'approbation de modèle n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat membre présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'approbation de modèle définie ci-après aux articles 18 à 23.
   Par ailleurs, lorsqu'un instrument fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits par le présent arrêté et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Le demandeur de l'approbation de modèle doit préciser :
   - la nature du transducteur de pression statique ;
   - la classe climatique d'appartenance ainsi que les températures extrêmes de fonctionnement dans le cas de la classe climatique B :
   - les valeurs de l'étendue ou des étendues de mesure spécifiées ;
   - les positions de montage, si nécessaire.
Les essais d'exactitude consistent à tracer les courbes donnant l'erreur relative sur la pression statique dans chacune des étendues de mesure spécifiées du transducteur. Chaque courbe est tracée à partir de six valeurs de la pression statique, réparties sur l'étendue de mesure spécifiée et obtenues par valeurs croissantes puis décroissantes.
   Les points 20.1 à 20.3 ci-après définissent les conditions climatiques et la méthodologie des essais d'exactitude et fixent les erreurs maximales tolérées. Lors de ces essais, aucun réglage du zéro ne doit être effectué.
   20.1. Tracé des courbes d'erreurs, le transducteur étant exposé à une température stabilisée comprise entre 15 °C et 25 °C.
   L'erreur maximale tolérée relative est de 7 0,3 p. 100.
   20.2. Tracé des courbes d'erreurs, le transducteur étant exposé aux températures extrêmes définies par sa classe climatique d'appartenance.
   L'erreur maximale tolérée relative est de 7 0,6 p. 100.
   La méthodologie de cet essai est décrite dans la publication C.E.I. 68-2 et 1, 4e édition, 1974.
   20.3. Tracé des courbes d'erreurs après un essai cyclique de chaleur humide.
   Seuls les transducteurs de classe B sont soumis à cet essai.
   La température supérieure atteinte lors de cet essai est fixée à la température supérieure de la classe climatique d'appartenance.
   L'erreur maximale tolérée est de 7 0,3 p. 100.
   La méthodologie de cet essai est décrite dans la publication C.E.I. 68-2-30, deuxième édition, 1980.
Les essais à effectuer sont ceux de l'article 20.1 du présent arrêté.
   Tout autre essai destiné à vérifier la conformité de l'instrument au modèle approuvé pourra être effectué.
   Les erreurs maximales tolérées sont celles définies à l'article 20.1 du présent arrêté.
   25.1. Local :
   La salle de vérification doit être aménagée de façon que, pendant la durée des essais, les variations maximales de température ne dépassent pas un degré Celsius. La température ne doit jamais être supérieure à 25 degrés Celsius ou inférieure à 15 degrés Celsius.
   25.2. Matériel et appareils de contrôle :
   Les appareils de contrôle doivent être appropriés aux différents essais prévus par les règlements.
   25.2.1. Instruments :
   Pour la vérification, les moyens de référence et de mesure dont l'incertitude est compatible avec les prescriptions de l'article 8 du présent arrêté sont exigés.
   25.2.2. Installations :
   Des dispositifs thermostatiques permettant d'obtenir des températures constantes correspondant à la zone légale d'utilisation des transducteurs doivent équiper la salle de contrôle.
Lors de l'application des perturbations définies ci-après, les transducteurs de pression statique doivent continuer à fonctionner ou signaler leur non-fonctionnement ; s'ils fonctionnent normalement après ces essais, l'écart, pour une valeur donnée de la pression statique, entre l'erreur relative avant et après l'application de la perturbation doit être inférieur à 0,3 p. 100.
   22.1. Surcharge en pression statique :
   La pression appliquée est égale à la pression d'épreuve définie à l'article 7 du présent arrêté.
   22.2. Décharges électrostatiques.
   La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.9. du document n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale : "Prescriptions générales pour les instruments de mesure électroniques".
   La tension d'essai en continu doit être de 8 kV.
Les transducteurs de pression statique sont revêtus, aux emplacements prévus dans la décision d'approbation de modèle, de la marque de vérification primitive partielle. Le certificat de vérification mentionnant les performances de l'instrument doit être adressé par l'installateur à la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont dépend le lieu d'installation.
   La marque de vérification partielle est, en outre, insculpée sur la plaque de poinçonnage.
Les essais de variation de l'alimentation électrique consistent à vérifier que, lorsque la tension d'alimentation varie entre - 15 p. 100 et + 10 p. 100 de sa valeur nominale, le transducteur de pression statique continue à fonctionner conformément aux prescriptions réglementaires et satisfait aux essais d'exactitude définis à l'article 20.1.
   La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.6 du document international n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale : "Prescriptions générales sur les instruments de mesure électroniques".
   La pression statique est fixée à la pression statique maximale admissible.
Le présent arrêté est applicable à la construction, à la vérification et à l'utilisation des transducteurs de pression statique absolue ou relative intégrés dans les voludéprimomètres ou dans les ensembles de correction de volume de gaz de type 2. Ces instruments mesurent automatiquement la pression statique absolue ou relative existant dans la canalisation, la convertissent sous forme analogique ou numérique et la transmettent au calculateur associé au transducteur.
Au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction F, Droits indirects et laboratoires, comprend :
le bureau de la fiscalité et des régimes privilégiés ;
le bureau des produits pétroliers ;
le bureau des transports et de la navigation ;
le bureau des régimes suspensifs et des franchises ;
le bureau des laboratoires.
En application du décret du 25 novembre 1977 susvisé, le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent au commerce de gros du gibier ou à la fabrication de conserves ou autres produits à base de gibier peuvent obtenir l'autorisation d'exercer leurs activités en dehors des périodes d'ouverture de la chasse.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités portant sur les espèces de gibier non représentées sur le territoire national et dont le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat restent libres au regard de l'article 372 du code rural.
Les autorisations prévues à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur demande présentée par les entreprises intéressées et mentionnant :
   La désignation de l'entreprise ;
   Une attestation du directeur départemental des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ;
   La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
   L'importance des activités projetées.
   Ces indications sont reportées sur l'autorisation.
Seules peuvent être autorisées les activités visées à l'article 3 ci-après et portant sur du gibier congelé d'importation destiné à l'alimentation humaine répondant aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 1979 susvisé et appartenant aux espèces suivantes :
   a) Mammifères : cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne, lièvre brun, mouflon et sanglier ;
   b) Oiseaux : canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier.
Seules peuvent être autorisées les activités relatives :
   Au commerce de gros du gibier, y compris les transactions, le transport, la découpe, le conditionnement, le stockage du gibier, la mise en place de stocks destinés au commerce de détail ;
   A la fabrication de conserves, semi-conserves et autres produits transformés à base de gibier congelé d'importation et à leur réexportation.
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales ainsi que la cotisation au Fonds national d'aide au logement versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers travaillant pour le compte de deux ou plusieurs employeurs sont calculées selon les modalités suivantes :
-aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
-au taux de 6,68 % du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour celles qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel. 
Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales ainsi que la cotisation au Fonds national d'aide au logement versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers travaillant pour le compte de deux ou plusieurs employeurs sont calculées selon les modalités suivantes :
   - aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
   - au taux de 6,55 % du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour celles qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.
   Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs entrant dans le champ d'application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale sont calculées selon les modalités suivantes :
-aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
-au taux de 6,90 % du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d'assurance vieillesse de base qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.
Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs entrant dans le champ d'application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale sont calculées selon les modalités suivantes :
-aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
-au taux de 6,80 % du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d'assurance vieillesse de base qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel. 
Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile. 
Le versement régularisateur incombant à chaque employeur est égal à la différence entre : 
D'une part, le montant des cotisations calculées sur l'ensemble des rémunérations versées par lui au cours de l'année, éventuellement ramenées au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'emploi ; 
Et, d'autre part, le montant des cotisations versées, au titre de l'année civile écoulée, par ledit employeur, en application de l'article 1er du présent arrêté. 
Le versement régularisateur prévu au présent article s'effectue en même temps que le versement des cotisations dues au titre du dernier trimestre de l'année civile.
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs entrant dans le champ d'application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale sont calculées selon les modalités suivantes :
-aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
-au taux de 6,75 % du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d'assurance vieillesse de base qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel. 
Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède à la régularisation annuelle des cotisations salariales de sécurité sociale compte tenu : 
D'une part, du montant des cotisations correspondant au montant total de leurs diverses rémunérations éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'activité ; 
Et, d'autre part, du montant des cotisations salariales encaissées par elle.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse et accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de :
   7,60 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale ;
   19,60 % du montant de la rémunération nette totale allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse et accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de :
   5,74 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale ;
   21,30 % du montant de la rémunération nette totale allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse et accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de :

    10,86 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale ;

    16,10 % du montant de la rémunération nette totale allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse et accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de :

    13,65 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale ;

    12,60 % du montant de la rémunération nette totale allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse et accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de :
   5,74 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale ;
   21,40 % du montant de la rémunération nette totale allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels.
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales ainsi que la cotisation au Fonds national d'aide au logement versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers travaillant pour le compte de deux ou plusieurs employeurs sont calculées selon les modalités suivantes :
   - aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
   - au taux de 5,74 p. 100 du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour celles qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.
   Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
Le montant global des cotisations patronales à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, aux assurances vieillesse et accidents du travail, aux allocations familiales et au fonds national d'aide au logement à verser à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce qui travaillent pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse est calculé pour chaque voyageur, représentant et placier à raison de :
   5,74 % du montant de la rémunération nette allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au quart du plafond annuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale ;
   21,20 % du montant de la rémunération nette totale allouée à l'intéressé après déduction des frais professionnels.
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales ainsi que la cotisation au Fonds national d'aide au logement versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers travaillant pour le compte de deux ou plusieurs employeurs sont calculées selon les modalités suivantes :
   - aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
   - au taux de 6,49 p. 100 du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour celles qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.
   Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales ainsi que la cotisation au Fonds national d'aide au logement versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers travaillant pour le compte de deux ou plusieurs employeurs sont calculées selon les modalités suivantes :
   - aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
   - au taux de 6,22 p. 100 du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour celles qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.
   Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article 2 du présent arrêté s'effectue à l'expiration de chaque année civile, sur la base des rémunérations perçues par les intéressés dans chacun de leurs emplois et jusqu'à concurrence, par an et par employeur, du chiffre limite prévu à l'article L. 119 du Code de la sécurité sociale, après déduction des frais professionnels déductibles.
    Le versement régularisateur incombant à chaque employeur est égal à la différence entre :
     D'une part, le montant des cotisations calculées sur l'ensemble des rémunérations versées par lui au cours de l'année, éventuellement ramenées au chiffre limite prévu à l'article L. 119 du Code de la sécurité sociale, ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'emploi ;
     Et, d'autre part, le montant des cotisations versées, au titre de l'année civile écoulée, par ledit employeur, en application de l'article 1er du présent arrêté.
     Le versement régularisateur prévu au présent article s'effectue en même temps que le versement des cotisations dues au titre du dernier trimestre de l'année civile.
La caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède annuellement à la régularisation des cotisations ouvrières et patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse.
En ce qui concerne les cotisations ouvrières dues au titre des assurances sociales, la régularisation prévue à l'article 2 du présent arrêté s'effectue compte tenu :

    D'une part, du montant des cotisations correspondant au montant total de leurs diverses rémunérations éventuellement ramené au chiffre limite prévu à l'article L. 119 du Code de la sécurité sociale, ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'activité ;

    Et, d'autre part, du montant des cotisations ouvrières encaissées par la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 1989 :

    - les alinéas 2 et 3 de l'article 68 du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 susvisé modifié ;

    - l'arrêté du 28 juin 1961 modifié relatif aux dépenses de soins d'urgence aux victimes d'accidents du travail.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Qualification de la tournée :
   - numéro de tournée ;
   - typologie (suivant les catégories d'envois : lettres, paquets, exprès) ;
   - véhicule utilisé.
   Description du travail du préposé :
   - travaux intérieurs ;
   - travaux extérieurs.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.
   La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.
Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts d'un fonds commun de placement est fixé à 2,75 p. 100 de la valeur liquidative de la part.
Toutefois, lorsqu'un gérant, en application de l'article R. 442-11 (1°, g) du code du travail, investit les avoirs du fonds dans un autre fonds géré par lui, il ne peut prélever pour son compte aucune commission lors de la souscription ou du rachat des parts de ce dernier fonds.
Le montant maximal des frais de gestion perçus sur un fonds commun de placement est fixé annuellement à 1 p. 100  de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois. Le montant maximal se répartit à raison de 0,50 p. 100 pour les frais de gestion financière et de 0,50 p. 100 pour les frais de gestion administrative.
Toutefois, lorsque les actifs du fonds commun sont constitués d'actions de S.I.C.A.V. ou d'actions de l'entreprise, celles-ci ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul des frais de gestion financière.
En outre, lorsque les actifs du fonds comprennent, en application de l'article R. 442-11 (1°, g) du code du travail, des parts d'un autre fonds commun, celles-ci ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul des frais de gestion.
Pour l'application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, les fonds communs de placement peuvent employer plus de 10 p. 100 [*pourcentage maximum*] de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, la Compagnie nationale du Rhône, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, le Crédit foncier de france, le Crédit national, Electricité de France, Euratom, Eurodif, Francetel, Gaz de France, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion de contrôle de participations (Sapar) et la Société nationale des chemins de fer français.
Pour l'application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, les fonds communs de placement peuvent employer plus de 10 p. 100 [*pourcentage maximum*] de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, l'auxiliaire du Crédit foncier de France, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, la Compagnie nationale du Rhône, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, le Crédit foncier de france, le Crédit national, Electricité de France, Euratom, Eurodif, Francetel, Gaz de France, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion de contrôle de participations (Sapar) et la Société nationale des chemins de fer français.
Pour l'application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, les fonds communs de placement peuvent employer plus de 10 p. 100 de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, l'auxiliaire du Crédit foncier de France, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, le Crédit foncier de france, le Crédit national, Electricité de France, Euratom, Francetel, Gaz de France, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion de contrôle de participations (Sapar), la Société nationale des chemins de fer français, le Crédit local de France, la Banque européenne d' investissement et la Caisse autonome de refinancement.
La demande d'agrément prévue aux article 17, 26 et 27 du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 doit être déposée simultanément auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de la Commission des opérations de bourse.
   Les modifications relatives aux indications contenues dans la demande d'agrément ou apportées aux statuts de la société de gestion doivent leur être également communiquées.
La demande d'agrément prévue aux article 17, 26 et 27 du décret n° 83-357 du 2 mai 1983 doit être déposée simultanément auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de l'Autorité des marchés financiers.
   Les modifications relatives aux indications contenues dans la demande d'agrément ou apportées aux statuts de la société de gestion doivent leur être également communiquées.
Pour l'application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, les fonds communs de placement peuvent employer plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, l'auxiliaire du Crédit foncier de France, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, la Compagnie nationale du Rhône, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, le Crédit foncier de France, le Crédit national, Electricité de France, Euratom, Eurodif, Francetel, Gaz de france, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion de contrôle de participations (Sapar) et la Société nationale des chemins de fer français.
Pour l'application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, les fonds communs de placement peuvent employer plus de
10% de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, l'auxiliaire du Crédit foncier de France, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, le Crédit foncier de France, le Crédit national, Electricité de France, Euratom, Francetel, Gaz de france, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion de contrôle de participations (Sapar), la Société nationale des chemins de fer français, le Crédit local de France, la Banque européenne d'investissement, la Caisse autonome de refinancement.
Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts est fixé, en application de l'article 18 de la loi susvisée, à 4 p. 100 de la valeur liquidative de la part.
Toutefois, lorsque le gérant, en application de l'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé, investit les avoirs du fonds dans un autre fonds géré par lui, il ne peut prélever pour son compte aucune commission lors de la souscription ou du rachat des parts de ce dernier fonds.
Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs pour les fonds qui ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et II bis de la loi susvisée.
Dans les fonds communs de placement dont l'actif net dépasse 250 millions de francs, la valeur liquidative des parts doit être déterminée au moins une fois par semaine.
Pour l'application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, les fonds communs de placement peuvent employer plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, la Compagnie nationale du Rhône, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, le Crédit foncier de France, le Crédit national, Electricité de France, Euratom, Eurodif, Francetel, Gaz de france, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion de contrôle de participations (Sapar) et la Société nationale des chemins de fer français.
Le montant maximum des frais annuels de gestion est fixé en fonction de la moyenne des actifs gérés constatés lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois:
A 2% pour la partie des actifs n'excédant pas 250 millions de francs ;
A 1,5% pour la partie excédant ce montant.
Toutefois, lorsque les actifs du fonds commun sont constitués d'actions de S.I.C.A.V. ou de parts d'autres fonds communs de placement, ces valeurs ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul de cette rémunération.
Le montant maximum des frais de gestion est fixé annuellement à 2 p. 100 [*pourcentage*] de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois. Toutefois, lorsque les actifs du fonds commun sont constitués d'actions de S.I.C.A.V. ou de parts d'autres fonds communs de placement, ces valeurs ne sont pas prises en compte dans les actifs servant de base au calcul de cette rémunération.
A l'appui de sa candidature chaque candidat doit fournir soit une fiche individuelle d'état civil, soit une photocopie de l'un des titres d'identité désignés ci-après :
Carte nationale d'identité ;
Carte du combattant de couleur chamois ;
Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1946 ;
Livret de famille ;
Carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ;
Permis de conduire ;
Titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français non périmé ;
Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée postérieurement au 1er octobre 1946 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat, des départements ou des communes ;
Carte d'identité ou carte de réduction délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
Titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;
Permis de chasse avec photographie ;
Carte de séjour ou carte de travail en cours de validité ou récépissé provisoire de ces documents (candidats de nationalité étrangère, à l'exception des candidats de nationalité algérienne) ;
Certificat de résidence en cours de validité ou attestation de prorogation de certificat de résidence ou récépissé de première demande de certificat (candidats de nationalité algérienne).
Il est frappé par l'administration des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, indépendamment de la pièce de 100 F visée par l'arrêté du 13 septembre 1982, une série de pièces commémoratives de 100 F au millésime 1984, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 15 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse.
Le type de la pièce commémorative de 100 F en argent frappée au millésime 1984 sera conforme en ce qui concerne l'avers et le revers au modèle créé par M. Raymond Gorein, membre de l'Institut et représentant :
   A l'avers : l'effigie de Marie Curie ; en légende : Marie Curie avec ses dates de naissance et de mort : 1867-1934.
   Au revers : deux couronnes composées de palmes et de laurier des deux prix Nobel décernés à Marie Curie : physique en 1903 et chimie en 1911.
   Inscriptions : République française, la devise "Liberté, Egalité, Fraternité", la valeur de la pièce (100 F) et le millésime de frappe (1984).
Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel participant à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers de secteur dans les conditions définies par l'arrêté du 5 août 1987 susvisé perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base de 75 p. 100 ou de 100 p. 100 des taux fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés, suivant que le temps consacré à cette activité est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier.
Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps partiel participant à des jurys de concours ou d'examens organisés par le ministre chargé de la santé ou sous son contrôle perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base des taux et des conditions fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés.
Toutefois, cette interdiction ne fera pas obstacle à la production des matériels visés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 80-590, ni de ceux produits en vertu d'une dérogation accordée par le ministre de l'agriculture suivant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du même décret ou celles de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1972, pour autant que ces différents matériels soient entièrement destinés à l'exportation, à l'exclusion de toute commercialisation et de toute utilisation sur le territoire national.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé, la production et la commercialisation du matériel standard (boutures et plants racinés) de toute variété de vignes mères de porte-greffe sera interdite après la date du 31 août 1988 ; en conséquence, les vignes mères productrices de ces matériels devront être arrachées au plus tard à cette date.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé, la production et la commercialisation du matériel standard (boutures et plants racinés) de toute variété de vignes mères de porte-greffe sera interdite après la date du 31 août 1989 ; en conséquence, les vignes mères productrices de ces matériels devront être arrachées au plus tard à cette date.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé, la production et la commercialisation du matériel standard ("boutures greffables" et "boutures pépinières") des variétés de porte-greffes indiquées ci-après seront interdites après la date fixée pour chacune d'elles.
   - 31 août 1988 (confirmation) :
   Variétés S 04, 5 B B, Rupestris du Lot, 99 Richter, 44-53 Malègue.
   - 31 août 1989 :
   Variétés Téléki 5 C, 101-14 Millardet de Grasset, 420 A Millardet de Grasset, 196-17 Castel, Riparia Gloire de Montpellier, 4010 Castel, 1616 Couderc, 216-3 Castel, 1447 Paulsen, Fercal, Gravesac, Resseguier Sélection Birolleau n° 1 (RSB 1), Kober 125 AA.
   - 31 août 1991 :
   Variétés 110 Richter, 140 Ruggerie, 1103 Paulsen.
   Variétés 41 B Millardet de Grasset, 3309 Couderc, 161-49 Couderc, 333 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier (333 E.M.), Téléki 8 B, Grézot 1 (G 1), Berlandiéri-Colombard n° 2 (B.C.2.), 34 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier (34 E.M.).
   En conséquence des interdictions précitées, les vignes mères productrices de matériel standard devront être arrachées au plus tard à la date indiquée pour les variétés concernées.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé, la production et la commercialisation du matériel standard ("boutures greffables" et "boutures pépinières") des variétés de porte-greffes indiquées ci-après seront interdites après la date fixée pour chacune d'elles.
   - 31 août 1988 (confirmation) :
   Variétés S 04, 5 B B, Rupestris du Lot, 99 Richter, 44-53 Malègue.
   - 31 août 1989 :
   Variétés Téléki 5 C, 101-14 Millardet de Grasset, 420 A Millardet de Grasset, 196-17 Castel, Riparia Gloire de Montpellier, 4010 Castel, 1616 Couderc, 216-3 Castel, 1447 Paulsen, Fercal, Gravesac, Resseguier Sélection Birolleau n° 1 (RSB 1), Kober 125 AA.
   - 31 août 1990 :
   Variétés 110 Richter, 140 Ruggerie, 1103 Paulsen.
   - 31 août 1991 :
   Variétés 41 B Millardet de Grasset, 3309 Couderc, 161-49 Couderc, 333 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier (333 E.M.), Téléki 8 B, Grézot 1 (G 1), Berlandiéri-Colombard n° 2 (B.C.2.), 34 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier (34 E.M.).
   En conséquence des interdictions précitées, les vignes mères productrices de matériel standard devront être arrachées au plus tard à la date indiquée pour les variétés concernées.
Il sera frappé par l'administration des Monnaies et médailles, pour le compte de l'Etat, indépendamment des pièces de 10 F visées par les arrêtés des 8 novembre 1974, 13 septembre 1982 et 1er février 1984, une série de pièces commémoratives de 10 F au millésime 1984, dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : cuivre 920, nickel 60, aluminium 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 50.