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RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

    Monsieur le Président,

    Le nouveau système d'indemnisation du chômage se trouve aujourd'hui fixé dans ses grandes lignes. L'ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et les décrets pris pour son application ont institué deux régimes distincts : un régime d'assurance financé par les contributions des employeurs et des salariés et un régime de solidarité. Ces textes ont été pris au vu des résultats des négociations entre les partenaires sociaux, qui ont abouti à la conclusion du Protocole du 10 janvier 1984, et après une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux qui a donné lieu au relevé de conclusions du 9 février 1984. Ils ont permis d'engager la procédure d'agrément de la convention signée le 24 février 1984 par l'ensemble des organisations de salariés et employeurs.

    L'ordonnance du 16 février 1984 n'a cependant pas pu régler tous les problèmes posés par l'indemnisation du chômage car certaines questions faisaient encore l'objet d'une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux dans le cadre, notamment, du comité supérieur de l'emploi. Ces nouveaux échanges de vues ont permis au Gouvernement d'arrêter plusieurs mesures nouvelles qui font l'objet de la présente ordonnance.

    Ce dernier texte prévoit :

    Une réforme des règles d'indemnisation des agents de l'Etat et des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ; ces agents bénéficieront des mêmes allocations que les anciens salariés du secteur privé ; les employeurs publics auront la possibilité de passer avec l'UNEDIC une convention de gestion comme le font déjà certains établissements publics à caractère industriel et commercial, voire, pour certains, d'adhérer au régime d'assurance ;

    L'institution de nouvelles modalités d'aide aux chômeurs créant une entreprise. Les intéressés bénéficieront de primes ; tout en maintenant un lien entre l'aide et la situation d'allocataire, ce système permet une meilleure adaptation de l'aide aux besoins des créateurs d'entreprises et ne fait plus peser de charges sur le régime d'assurance dès lors que les intéressés cessent d'être demandeurs d'emploi ;

    Une possibilité de versement en une fois d'allocations de chômage pour certains travailleurs étrangers qui souhaiteraient rentrer dans leur pays d'origine. Cette faculté constitue un des éléments des mesures prises par les pouvoirs publics pour faciliter la réinsertion professionnelle des intéressés ;

    Les conditions d'indemnisation de catégories professionnelles particulières ayant des modalités spécifiques d'exercice de leur activité ;

    Enfin, l'ordonnance reprend dans un ordre cohérent les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III de la partie législative du code du travail.

    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er avril 1984.
   A cette date sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984.
   A titre exceptionnel, l'agrément prévu à l'article L. 351-8 pourra être donné à un accord ne comportant pas les mesures d'application du cinquième alinéa de l'article L. 351-3. Faute d'un avenant prévoyant ces dispositions avant le 30 septembre 1984, ces dernières seront prises par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'indemnité journalière de mission temporaire de terrain visée à l'article précédent est calculée par application de la formule :

 I = T (1,5 + 0,75 IM 100)
         Dans laquelle :

 I est le montant de l'indemnité journalière ;

 T, le taux du groupe I visé à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé ;

 IM, l'indice moyen des prix de détail relatifs aux dépenses de la vie courante des fonctionnaires de l'O.N.U. dans les capitales (base 100 = Paris), tel qu'il est fixé au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année par décision conjointe du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Est en mission temporaire de terrain l'agent muni au préalable d'un ordre de mission temporaire de terrain, pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le directeur de l'Institut géographique national ou par un agent de l'établissement concerné ayant pouvoir à cet effet, pour exécuter sur le terrain des tâches techniques relevant des domaines d'activité de l'établissement.
L'agent accomplissant pour les besoins du service une mission temporaire de terrain à l'étranger peut prétendre :
   - à la prise en charge de ses frais de voyage dans les conditions prévues au titre II du présent décret ;
   - au paiement d'une indemnité journalière de mission temporaire de terrain destinée à le rembourser forfaitairement de ses frais supplémentaires de nourriture et de logement, ainsi que des frais divers occasionnés par ses déplacements, et à le dédommager des fatigues prolongées, de l'usure des vêtements et des dépenses spéciales inhérentes à la nature des travaux exécutés sur le terrain.
L'agent utilisant son véhicule personnel pour des motifs de service doit avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité civile à l'égard des tiers, y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.
   En toute occurrence, il ne peut prétendre à aucune indemnisation de l'établissement pour les dommages subis par son véhicule.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
   - le décret n° 76-828 du 24 août 1976 relatif à l'indemnité de campagne allouée au personnel titulaire de l'Institut géographique national envoyé en opérations sur le terrain dans un pays étranger ;
   - l'arrêté du 25 mars 1977 fixant les modalités d'attribution du complément d'indemnité spéciale des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement à l'étranger.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1986.
Les agents envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger sont tenus de voyager par la voie la plus directe et la plus économique.
   Les voyages visés par le présent décret sont pris en charge :
   - par la voie aérienne la plus directe et la plus économique, aux conditions fixées par le décret du 30 juillet 1971 susvisé ;
   - ou par voies ferrée, terrestre ou maritime à des coûts n'excédant pas celui de la voie aérienne définie ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 13, la prise en charge des frais de voyage visés au présent décret s'effectue :
   - soit par délivrance de titres de transport nominatifs dont l'émission a été au préalable assurée par l'établissement ;
   - soit par remboursement aux intéressés, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, et dans la limite du coût qu'aurait représenté une prise en charge directe du voyage par l'établissement.
Les frais de mise en bière et les frais de transport du corps ou des cendres d'un agent décédé en mission temporaire de terrain sont à la charge de l'établissement et décomptés du lieu du décès au lieu d'inhumation ou du dépôt définitif.
   Le coût des formalités médicales obligatoires pour le transport du corps est à la charge de l'établissement.
   Lorsque la famille d'un agent décédé à l'étranger choisit de procéder à l'inhumation ou à la crémation du corps sur le lieu du décès, les frais d'obsèques sont à la charge de l'établissement.
   Les frais d'obsèques en France sont à la charge de la famille.
L'agent accomplissant dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret une mission temporaire de terrain à l'étranger perçoit autant d'indemnités journalières que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission temporaire de terrain.
   La nuit s'apprécie comme la période comprise entre zéro heure et cinq heures.
   L'agent perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, 50 p. 100 du taux de son indemnité journalière si sa mission s'est prolongée au-delà de dix-sept heures.
   L'agent arrêté à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté au cours d'une mission temporaire de terrain, peut prétendre, pour la couverture de ses frais supplémentaires de nourriture et de logement, à 90 p. 100 de l'indemnité journalière de mission temporaire de terrain qui lui serait applicable en vertu des dispositions du titre Ier du présent décret.
Est en mission temporaire de terrain l'agent muni au préalable d'un ordre de mission temporaire de terrain, pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le directeur de l'  Institut national de l'information géographique et forestière ou par un agent de l'établissement concerné ayant pouvoir à cet effet, pour exécuter sur le terrain des tâches techniques relevant des domaines d'activité de l'établissement.
Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français pourront par décret, même s'ils continuent à résider sur le territoire du Vanuatu, être naturalisés français ou réintégrés dans la nationalité française selon les conditions prévues par le code de la nationalité lorsqu'ils auront présenté une demande à cet effet avant le 1er octobre 1980.
Sont supprimés les mots "et ressortissants français des Nouvelles-Hébrides" au tableau figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, modifié par l'article 1er de la loi n° 77-1340 du 8 décembre 1977.
Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé :
   1°D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
   2°De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
   3°Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération ;
   4°Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ;
   5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Les préfets, qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite, peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret.
   Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1993. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande.
   Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à deux.
   Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes titulaires d'une concession provisoire depuis plus de cinq ans à la date de publication du présent décret, qui se sont acquittées des droits et redevances prévus dans l'acte de concession et qui utilisent effectivement les immeubles concédés conformément à la destination prévue par leur titre, peuvent demander à bénéficier dans les six mois de la publication du présent décret d'une cession à titre gratuit dans la limite de cinq hectares. Le transfert de propriété a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 170-44 du code du domaine de l'Etat.
A la demande de l'intéressé et dans les conditions définies ci-dessous, il est accordé une indemnité à tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, ou la vente directe, de lait ou de produits laitiers.
Pour qu'elle soit instruite, l'intéressé doit déposer sa demande auprès du commissaire de la République du département. Les demandes sont reçues jusqu'au 31 août 1986.
   Le demandeur s'engage :
   - à abandonner la production laitière définitivement au plus tard le 31 mars 1987 ;
   - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement C.E.E. n° 804-68.
   En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article R. 344-19 du code rural.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur à l'exception des quantités de références supplémentaires.
   Lorsque le producteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, la production et l'engagement sont appréciés au niveau de l'ensemble des unités de production gérées. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.
Le bénéficiaire de l'indemnité instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1, du règlement C.E.E. n° 857-84 susvisé.
   La décision d'octroi de l'indemnité définie ci-dessus entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire. La quantité de référence libérée ne peut faire l'objet d'une nouvelle affectation.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ou de vente ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
   La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs ou, en cas de vente directe, par tout autre moyen.
Lorsque la production laitière et les conditions sanitaires du cheptel répondent aux exigences fixées par le ministre de l'agriculture, le bénéficiaire de l'indemnité instituée par le présent décret perçoit un complément de 100 F par bovin âgé de douze mois et plus faisant l'objet d'un prélèvement de sang individuel pour le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les conditions prévues par le décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 et l'arrêté du 14 janvier 1986 relatifs à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse.
Les droits au bénéfice de l'indemnité sont ouverts dans la limite d'enveloppes départementales fixées par décision du ministre de l'agriculture et dans la limite d'un tonnage global de 530 160 tonnes pour l'ensemble de la France. En cas de dépassement de ce tonnage, les demandes sont prises en considération dans chaque département, en priorité et dans la limite du tonnage précité, à partir de l'âge de cinquante-trois ans selon l'âge croissant du producteur.
   L'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après :
   - vingt-deux centimes par litre dans la limite de 60.000 litres ;
   - dix-sept centimes par litre dans la limite de 60.000 à 100.000 litres.
   Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est égale à 20.000 F.
   L'indemnité est réversible dans la totalité au conjoint survivant du titulaire à la condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret, et s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé.
Une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant un représentant de chacun des ministres intéressés établit l'équivalence des emplois et propose les intégrations au ministre chargé de la fonction publique. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
   Les nominations seront faites au grade et à l'ancienneté fixée compte tenu, d'une part, de l'avancement moyen dont ont bénéficié les membres du corps d'intégration issus d'un mode normal de recrutement et possédant une ancienneté de service équivalente, d'autre part, des notes et des promotions obtenues au cours de la carrière.
L'intégration est prononcée, pour les agents de l'administration conjointe, à compter du 1er janvier 1979 et, pour les fonctionnaires de la résidence de France, à compter du 31 juillet 1980.
   Toutefois, les fonctionnaires et agents ne percevront leur nouvelle rémunération qu'à compter de leur prise de fonctions effective dans leur nouveau corps.
Les fonctionnaires du cadre local des services administratifs et financiers de la résidence de France régis par l'arrêté n° 68 HC du 30 novembre 1953 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, haut-commissaire de France dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides, portant statut général des fonctionnaires des cadres locaux de l'administration française des Nouvelles-Hébrides en fonctions le 30 juillet 1980, et les agents français nommés dans des emplois permanent de l'administration conjointe du condominium franco-britannique régis par l'instruction conjointe n° 3 du 31 juillet 1970 fixant les conditions de service des fonctionnaires de l'administration conjointe du condominium franco britannique des Hébrides en fonctions au 31 décembre 1978 peuvent être intégrés sur leur demande, s'ils n'ont pas obtenu la liquidation de leurs droits, dans les corps des administrations et établissements publics de l'Etat équivalents eux emplois qu'ils occupaient dans les services des Nouvelles-Hébrides.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la Jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les personnels de l'administration française aux Nouvelles-Hébrides et les agents français de l'administration conjointe du condominium en fonctions au 31 décembre 1978 et comptant au moins deux ans de services à cette date auxquels aucune des dispositions prévues ci-dessus ne serait applicable, ou qui n'en solliciteraient pas l'application, pourront prétendre à une indemnité de radiation des cadres dont le montant sera fixé par décret. Cette indemnité est exclusive de tous droits qui résulteraient de leur statut particulier et notamment des droits à pension.
Les fonctionnaires intégrés pourront, sur leur demande, conserver les limites d'âge de leur cadre d'origine.
   Pour la liquidation de leur pension les services accomplis aux Nouvelles-Hébrides sont assimilés à des services de même nature accomplis dans une administration de l'Etat, sans qu'il y ait lieu à aucun versement complémentaire de la part des intéressés.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret n° 60-400 du 22 avril 1960 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des attachés de préfecture, le nombre des emplois qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 50 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 50 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
L'application des articles 1er, 5 à 15, 16, paragraphe II, et 17 à 29 du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail est suspendue jusqu'à la date du 1er janvier 1989.
   Les dispositions du code du travail qui étaient en vigueur antérieurement aux modifications résultant des articles sus-mentionnés du décret précité sont rendues applicables jusqu'à cette même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1989.
Le ministre des droits de la femme est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.

    Elle veille à l'application de ces mesures.

    Dans ces différents domaines, et notamment en matière d'orientation scolaire, d'emploi, de santé et de formation professionnelle, elle oriente et coordonne les initiatives des pouvoirs publics qui concernent les femmes.
Le ministre des droits de la femme a sous son autorité les services centraux des droits de la femme ainsi que, dans les régions et les départements, les déléguées régionales et les chargées de mission départementales. Ces services sont rattachés pour leur gestion aux services du Premier ministre.

    Pour l'exercice de ses attributions, le ministre fait appel aux services des départements ministériels intéressés et, en particulier, à la délégation à l'emploi et à la direction des relations du travail, à la direction des collèges et à la direction des lycées ainsi qu'à la délégation à la formation professionnelle. Elle peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires intéressés.

    Elle est associée à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions.

    Elle préside le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel chargé des droits de la femme.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des droits de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des droits de la femme a sous son autorité les services centraux des droits de la femme ainsi que, dans les régions et les départements, les déléguées régionales et les chargées de mission départementales. Ces services sont rattachés pour leur gestion aux services du Premier ministre. 
   Pour l'exercice de ses attributions, le ministre fait appel aux services des départements ministériels intéressés et, en particulier, à la délégation à l'emploi et à la direction générale du travail, à la direction des collèges et à la direction des lycées ainsi qu'à la délégation à la formation professionnelle. Elle peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires intéressés. 
   Elle est associée à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions. 
   Elle préside le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel chargé des droits de la femme.
L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*], doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation.
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 556 du code de la sécurité sociale, à :

    - 30 p. 100 pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 543 du même code [*enfant orphelin de père et de mère*] ;

    - 22,5 p. 100 pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 543 du même code [*enfant orphelin de père ou de mère*].
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3 de l'article L. 539 du code de la sécurité sociale tout enfant dont, depuis au moins deux mois [*durée*], l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
   Toutefois, les conditions fixées au 3 de l'article L. 539 sont regardées comme remplies immédiatement lorsque, moins d'un an après qu'il a repris ses paiements entre les mains du créancier d'aliments ou de l'organisme débiteur de prestations familiales, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
Le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert :

    1° Pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès, ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès [*date, point de départ*] ;

    2° Pour l'enfant orphelin de père et de mère ou dont la filiation n'est pas établie, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et permanente ;

    3° Pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation a été établie ;

    4° En cas de jugement accueillant une action en contestation de la filiation de l'enfant à l'égard de l'un des parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;

    5° Pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou d'effectuer ce versement.
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à son obligation d'entretien, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant.
Pour l'application du IV de l'article L. 540 du code de la sécurité sociale, le titulaire de la créance doit fournir à l'organisme débiteur de prestations familiales les éléments prouvant son droit à la créance.
   Il fournit également à l'organisme mentionné au premier alinéa les renseignements en sa possession relatifs au débiteur, notamment l'identité, le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, l'adresse ou la dernière adresse connue, la profession, les nom et adresse de l'employeur, la nature, la situation et l'importance du patrimoine ainsi que les sources de revenus du débiteur.
L'organisme débiteur de prestations familiales notifie [*attribution*] au débiteur l'apurement définitif des arriérés de la dette et la fin de l'obligation de se libérer auprès de lui. L'organisme débiteur de prestations familiales rend compte au créancier d'aliments des actes effectués pour son compte. Il l'informe, le cas échéant, de l'abandon des poursuites lorsqu'elles s'avèrent vaines ou manifestement contraires aux intérêts du créancier.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme débiteur de prestations familiales notifie au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il a admis la demande au recouvrement faite par le créancier.
   Par la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme débiteur de prestations familiales rappelle au débiteur les obligations auxquelles celui-ci est tenu envers le créancier et lui fait connaître qu'à défaut d'exécution volontaire, le recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure appropriée. L'organisme débiteur de prestations familiales précise à cet égard que les termes à échoir et les arriérés pour lesquels il n'y a pas subrogation peuvent, avec l'accord de cet organisme, être acquittés directement entre les mains du créancier et qu'à défaut de ce paiement amiable, le débiteur sera tenu de s'acquitter auprès de l'organisme des arriérés de pension ainsi que les termes à échoir pendant une période de douze mois consécutifs [*durée*] à compter du premier versement ainsi effectué [*point de départ*].
Lorsque le créancier fait une demande d'aide au recouvrement fondée sur l'article 5 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée, il joint à sa demande les documents prévus à l'article 2 du décret du 31 décembre 1975 susvisé, ou une attestation d'échec de la procédure de recouvrement public établie par le procureur de la République [*autorité compétente*].
Exception faite des créances recouvrées en application de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée [*recouvrements effectués par les comptables directs du Trésor selon les procédures applicables en matière de contributions directes*], le montant des sommes versées à l'organisme débiteur de prestations familiales est majoré, à son profit, de 7,5 p. 100 ainsi que du montant des frais effectivement payés aux officiers ministériels et aux auxiliaires de justice ; lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales ne recourt pas aux services d'un officier ministériel ou d'un auxiliaire de justice une majoration supplémentaire de 2,5 p. 100 est appliquée.
Les majorations mentionnées à l'article 15 sont recouvrées par les voies et moyens applicables au recouvrement de la créance principale. En cas de difficulté, le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues aux articles 704 à 718 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège [*action en justice, compétence territoriale*].
Les montants journaliers de l'allocation de soutien familial dans les départements mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale [*DOM*] sont fixés en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départements à :

    - 87 p. 100 pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 543 du code de la sécurité sociale [*enfant orphelin de père et de mère*] ;

    - 66 p. 100 pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 543 du même code [*enfant orphelin de père ou de mère*].
L'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 22 décembre 1984 susvisée, est fixée au premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Les personnes bénéficiant de l'allocation d'orphelin en raison du non-paiement d'une créance alimentaire rendue exécutoire par décision de justice, lors de l'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540, sont tenues de souscrire au régime de l'allocation de soutien familial dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur est adressée par l'organisme débiteur de prestations familiales.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 541 du code de la sécurité sociale, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement [*date limite*]. Le versement de l'allocation peut être repris si le parent justifie vivre seul à nouveau de façon permanente, à compter du premier jour du mois civil suivant cette justification [*point de départ*].
Peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial les personnes résidant dans un département mentionné à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale [*DOM*] qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.

    Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours [*durée*] de travail salarié ou d'une activité équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois civil, le montant mensuel de l'allocation de soutien familial ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières.

   Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert pour la période qui, après la fin de l'année de référence, va du 1er juillet [*point de départ*] au 30 juin [*date limite*].

    Les articles 1er à 7 et 9 à 18 du présent décret sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
Les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter prévues au décret n° 56-284 du 9 mars 1956, modifié par les décrets n° 67-43 du 2 janvier 1967, n° 70-1332 du 16 décembre 1970, n° 78-429 du 20 mars 1978 et n° 88-33 du 12 janvier 1988 sont remplacées par les trois documents annexés au présent décret :
   1° Une annexe XXIV en ce qui concerne les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés ;
   2° Une annexe XXIV bis en ce qui concerne les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice ;
   3° Une annexe XXIV ter en ce qui concerne les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.
   Toutefois, demeurent en vigueur les normes quantitatives minimales d'encadrement ci-après, prévues pour différentes catégories de personnels des établissements ou services :
   1° Pour la nouvelle annexe XXIV, les dispositions des articles 30, 32 (alinéa 1), 34 (alinéa 2) et 63 (alinéa 2) de l'ancienne annexe XXIV ;
   2° Pour la nouvelle annexe XXIV bis, les dispositions des articles 28 (alinéa 2), 30 (alinéa 1) et 31 de l'ancienne annexe XXIV bis, complétées par les dispositions de l'article 4 (alinéas 1 et 3) de l'ancienne annexe XXIV ter.
Les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV bis abrogée doivent, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, déposer une demande d'autorisation au titre de la nouvelle annexe XXIV bis instituée par le présent décret, conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée.
Les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV ou de l'annexe XXIV ter abrogée doivent déposer cette demande d'autorisation au titre des nouvelles annexes correspondantes, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les dépenses visées à l'article 8-II de la loi n. 74-1129 du 30 décembre 1974 s'entendent :
1. De celles qui ont pour objet exclusif de limiter les déperditions calorifiques :
Par la pose de joints d'étanchéité des types suivants :
Joints métalliques ;
Joints profilés (à base de caoutchouc synthétique ou naturel ou de néoprène) définis par la norme NF P 85-301 ;
Joints mastic à base d'élastomères utilisés pour le calfeutrement étanche, définis par les normes NF P 85-501 à 85-506.
Par la pose de doubles fenêtres, de doubles vitres et de châssis de fenêtre à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place des doubles vitrages.
Par l'application de matériaux isolants sur les parois des façades et pignons, les plafonds sous combles ou sous terrasses, les planchers sur sous-sols ou caves, ainsi que sur les canalisations et réservoirs d'eau chaude et d'air chaud.
Sont considérés comme isolants, lorsqu'ils sont appliqués sur une épaisseur d'au moins trois centimètres :
Les panneaux tendres de fibres de bois, dits isolants, et les panneaux tendres de fibres de bois asphaltés, dits isolants spéciaux ;
Ainsi que les matériaux composés essentiellement de :
Laines de verre ou de roche ;
Liège ;
Mousses de polystyrène expansé ou extradé ;
Mousses de polyéthylène ;
Mousses rigides à base de polychlorure de vinyle ou de polyuréthane ;
Mousses formo-phénoliques ;
Vermiculite ou perlite ;
Verre cellulaire ;
Mousses d'urée-formol.
2. De celles qui résultent de l'achat et de la pose :
De systèmes de régulation par thermostats d'ambiance ou par sondes extérieures ;
D'horloges de programmation ;
De robinets thermostatiques ;
De compteurs de calories ;
De répartiteurs à évaporation ;
D'appareils de réglage permettant l'équilibrage thermique de l'installation.
3. De celles qui résultent du remplacement :
a) D'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au plus égal ;
b) D'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre que l'électricité ; toutefois, la déduction n'est pas applicable si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide de combustibles non pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits pétroliers ;
c) D'une chaudière usagée par :
Un appareil utilisant l'énergie solaire ;
Un système utilisant l'énergie géothermique ; la déduction porte alors sur l'échangeur de chaleur et les installations situées en amont ;
Une pompe à chaleur ;
Une installation de raccordement sur un réseau de chauffage urbain.
Les dépenses relatives à des appareils de chauffage d'appoint autres que ceux alimentés par l'énergie solaire ou une pompe à chaleur ne sont pas admises en déduction.
Les factures à produire au titre de l'isolation thermique doivent mentionner la nature et l'épaisseur du matériau utilisé et préciser, lorsqu'elles concernent des joints, si ces équipements répondent aux normes définies par l'Afnor. Les factures à produire au titre du remplacement de chaudière doivent faire état de la reprise de l'ancien appareil par le fournisseur et indiquer sa puissance et son type, de même que pour le nouvel appareil. Les factures doivent également se référer, s'il y a lieu, aux normes exigées par les arrêtés visés.
Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 quinquies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :

    1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat d'ensemble, défini à l'article 116 de l'annexe II au même code, que cette société a déclaré au titre de ce même exercice ;

    2° Le déficit d'un exercice ne peut être imputé sur le bénéfice d'un exercice clos antérieurement que dans la limite du plus petit des deux montants suivants :

    - la fraction non distribuée de ce bénéfice ;

    - ou le montant obtenu en appliquant à ce même bénéfice un pourcentage égal à IF/IS ; à cet égard, IS est égal à la dette d'impôt sur les sociétés, au taux de 50 p. 100, pour l'exercice considéré ; IF est la part de cette dette qui a été acquittée sans utilisation des crédits mentionnés à l'article 122 de l'annexe II au code général des impôts.
La société agréée mentionnée à l'article 4 peut, dans le respect des dispositions prévues à l'article 5, utiliser pour le paiement de l'impôt sur les sociétés les créances constatées par des filiales au titre d'exercices précédant celui à compter duquel leur résultat a été pris en compte pour la détermination de son résultat d'ensemble.

    Toutefois, cette utilisation ne peut intervenir que si le résultat de la filiale détenant la créance utilisée, pris en compte en application de l'article 209 sexies mentionné ci-dessus, est positif et dans la limite égale à la moitié de ce résultat.
Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble défini à l'article 1er impute une créance constituée au titre de l'article 19 déjà cité ou obtient le remboursement de cette créance, la société agréée reverse au Trésor un montant égal à celui de l'imputation ou du remboursement de la créance.

    Lorsqu'une filiale détenant une telle créance cesse d'être une exploitation de la société agréée au regard de l'article 209 quinquies du code général des impôts, cette dernière reverse au Trésor, à hauteur de cette créance, le crédit d'impôt dont elle avait bénéficié au titre de cette filiale ; ce reversement intervient à la date à laquelle la filiale cesse d'être une exploitation de la société agréée. Si le pourcentage de prise en compte des résultats d'une filiale diminue sans qu'elle cesse d'être une exploitation de la société agréée, le reversement est proportionnel à cette diminution.

    La société agréée peut s'acquitter du reversement en diminuant, à due concurrence, le montant de ses crédits d'impôt imputables et remboursables au titre du même exercice.
Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :

    1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat d'ensemble de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux de ses filiales prises en compte ;

    2° La condition d'investissement s'apprécie en retenant le montant total des investissements nets en biens amortissables et des amortissements pratiqués par les sociétés dont le résultat est pris en compte.
Le certificat d'aptitude à l'emploi-de-maître de chien de la gendarmerie (qualification Avalanches) et le brevet de maître chien des compagnies républicaines de sécurité sont admis en équivalence -avec le brevet national de maître chien d'avalanches.
Toute autre demande d'équivalence avec le brevet national de maître chien d'avalanches sera soumise à l'examen du comité technique visé à l'article 7 du présent décret.
Le brevet est délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur proposition d'un jury présidé par le directeur de la sécurité civile ou son représentant. et comprenant :
Un représentant -du ministre de la défense (direction de la gendarmerie et de la justice militaire) ; 
Un représentant du ministre de la qualité de la vie (secrétariat d'Etat. à la jeunesse et aux sports) ;
Un représentant de la direction générale de la police nationale, assistés du directeur technique du stage et des professeurs des matières retenues pour l'examen.
La préparation à l'examen pour l'obtention du brevet national de maître chien d'avalanches est assurée par un centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile.
Les sessions de préparation, de perfectionnement et de recyclage sont assurées par le centre de formation cité à l'alinéa précédent sous l'autorité des préfets, commissaires de la République des départements employant des maîtres chien d'avalanches.
Il est créé, à l'annexe III au code général des impôts, un article 169 A ainsi rédigé :
   "Le tarif de 395 F du droit de fabrication s'applique aux alcoolats et extraits alcooliques parfumés non consommables en l'état ainsi qu'aux spiritueux dénaturés lorsque ces produits sont obtenus selon un procédé agréé par l'administration et qu'ils sont livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain."