(Article 10 de la loi)
           Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
           I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
           (En euros)
                     MISSION
                     AUTORISATIONS       
                           d'engagement       
                           supplémentaires       
                           ouvertes
                     CRÉDITS       
                           de paiement       
                           supplémentaires       
                           ouverts
                     AUTORISATIONS       
                           d'engagement       
                           annulées
                     CRÉDITS       
                           de paiement       
                           annulés
                      Gestion et valorisation des ressources tirées de  l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures  de télécommunications de l'Etat
                     2 144 000 000
                     2 148 000 000
                      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et  interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère  de la défense)
                     2 144 000 000
                     2 148 000 000
                     Participations financières de l'Etat
                     2 000 000 000
                     2 000 000 000
                     2 000 000 000
                     2 000 000 000
                     Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
                     2 000 000 000
                     2 000 000 000
                     Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
                     2 000 000 000
                     2 000 000 000
                     Total
                     2 000 000 000
                     2 000 000 000
                     4 144 000 000
                     4 148 000 000
           II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
           (En euros)
                     MISSION
                     AUTORISATIONS       
                           d'engagement       
                           supplémentaires       
                           ouvertes
                     CRÉDITS       
                           de paiement       
                           supplémentaires       
                           ouverts
                     AUTORISATIONS       
                           d'engagement       
                           annulées
                     CRÉDITS       
                           de paiement       
                           annulés
                     Avances aux collectivités territoriales
                     1 126 034 946
                     1 126 034 946
                      Avances sur le montant des impositions revenant aux  régions, départements, communes, établissements et divers organismes
                     1 126 034 946
                     1 126 034 946
                     Prêts à des Etats étrangers
                     21 100 000
                     21 100 000
                     520 900 000
                     725 900 000
                      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la  vente de biens et de services concourant au développement du commerce  extérieur de la France
                     205 000 000
                     Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
                     520 900 000
                     520 900 000
                      Prêts à l'Agence française de développement en vue  de favoriser le développement économique et social dans des Etats  étrangers
                     21 100 000
                     21 100 000
                     Total
                     21 100 000
                     21 100 000
                     1 646 934 946
                     1 851 934 946