Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ensemble des membres du jury des épreuves du concours est nommé par arrêté du préfet de région.
Il comprend :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
- le directeur général des hospices civils de Lyon ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé ou son représentant ;
- le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé.
Il comprend également deux autres membres nommés sur proposition du directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé :
- un(e) directeur(trice) d'école de cadres infirmiers titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de deuxième cycle ;
- un(e) infirmier(ère) général(e) titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de deuxième cycle.
Ce concours comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme portant sur un sujet pédagogique notée sur 40 points, d'une durée de quatre heures. La moyenne de 20 sur 40 est exigée pour se présenter aux épreuves d'admission.
   Les épreuves d'admission comprennent :
   - une épreuve orale notée sur 40 points, qui consiste en une interrogation portant sur l'adéquation entre le projet pédagogique du candidat et le projet pédagogique du département d'enseignement infirmier supérieur ;
   - une épreuve sur dossier portant sur l'ensemble des titres, attestations et expériences professionnelles du candidat, notée sur 10 points.
   Le classement définitif des candidats s'effectue sur 90 points, répartis comme suit :
   - épreuve écrite : 40 points ;
   - épreuve orale : 40 points ;
   - épreuve sur dossier : 10 points.
Le directeur technique est recruté après réussite à un concours sur épreuves ouvert aux candidats infirmiers titulaires du certificat cadre infirmier et d'une maîtrise d'enseignement supérieur.
   Ce concours est ouvert aux agents ayant exercé les fonctions d'infirmier général, de directeur d'école de cadres infirmiers, de directeur d'école d'infirmiers diplômés d'Etat, de surveillant-chef exerçant en qualité de moniteur dans une école de cadres infirmiers.
   Peuvent également se présenter à ce concours les enseignants infirmiers du département d'enseignement infirmier supérieur en fonctions à la date de publication du présent arrêté. Ils doivent compter un an d'ancienneté en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours et être titulaires du certificat cadre infirmier et d'une maîtrise d'enseignement supérieur ou titulaire d'un diplôme universitaire de 3e cycle.
Les enseignants sont recrutés après réussite à un concours sur épreuves ouvert aux candidats infirmiers, titulaires du certificat cadre infirmier ou d'un diplôme jugé équivalent et d'une maîtrise d'enseignement supérieur.
   Peuvent se présenter à ce concours les agents titulaires du grade ou ayant exercé les fonctions d'infirmier général de 2e classe, de directeur d'école d'infirmiers diplômés d'Etat, de surveillant-chef responsable d'encadrement dans des services médicaux ou exerçant en qualité de moniteur dans une école de cadres infirmiers, de surveillant responsable d'encadrement dans des services médicaux ou exerçant en qualité de moniteur dans une école d'infirmiers diplômés d'Etat.
Ce concours comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites et anonymes notées chacune sur 20 points :
   - une épreuve portant sur un sujet d'intérêt général en rapport avec la profession d'infirmier d'une durée de quatre heures ;
   - une épreuve portant sur un sujet d'ordre pédagogique d'une durée de trois heures.
   La moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble de ces deux épreuves est exigée pour se présenter aux épreuves d'admission.
   Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves :
   - un exposé oral présenté par le candidat portant sur ses conceptions de la fonction de directeur : noté sur 20 points ;
   - une interrogation orale portant sur l'ensemble de la législation concernant les infirmiers : notée sur 20 points ;
   - une épreuve sur dossier portant sur l'ensemble des titres, attestations et expériences professionnelles du candidat : notée sur 10 points.
   Le classement définitif des candidats s'effectue sur 90 points répartis comme suit :
   - épreuves écrites : 40 points ;
   - épreuves orales : 40 points ;
   - épreuve sur dossier : 10 points.
L'ensemble des membres du jury des épreuves du concours est nommé par arrêté du préfet de région.
Il comprend :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- le directeur général des hospices civils de Lyon ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé ou son représentant ;
- le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé.
Il comprend également deux membres nommés sur proposition du directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé :
- un(e) directeur(trice) d'école de cadres infirmiers, titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de 2e cycle ;
- un(e) infirmier(ère) général(e), titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de 2e cycle.
Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. 
Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales. 
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil départemental ou régional dans le délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
1. Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil départemental ou régional, pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1993, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales, après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. 
2. Pour l'application de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, l'année à laquelle il est fait référence au troisième alinéa dudit article est l'année 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du titre Ier de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux emplois des services départementaux et régionaux d'archives, à l'exception de ceux occupés par des personnels scientifiques et de documentation régis par les décrets des 18 octobre 1978 et 16 mai 1990 susvisés ainsi qu'aux emplois des bibliothèques départementales de prêt.
1. Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou régional, pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1993, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales, après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
   2. Pour l'application de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, l'année à laquelle il est fait référence au troisième alinéa dudit article est l'année 1993.
Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
   A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou régional dans le délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne confère à son titulaire le droit de conduire et encadrer des personnes contre rémunération en espace rural montagnard, à l'exclusion des rochers et glaciers ainsi que des canyons et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme. Il atteste également de sa capacité à animer et de son aptitude à enseigner les connaissances et savoir-faire propres à l'activité et au milieu. 
<< Il lui confère enfin le droit d'exercer sur des terrains enneigés faciles, vallonnés, de type nordique, excluant tout accident de terrain important et situés en moyenne montagne. Lorsque la randonnée dure plusieurs jours, elle ne peut comporter de nuits consécutives en hébergement non gardé. La pratique de toutes les disciplines du ski et activités assimilées est exclue.
<< Les accompagnateurs en moyenne montagne titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juin 1985 susvisé disposent des prérogatives professionnelles définies au premier alinéa du présent article sur les sentiers et les zones habituellement non enneigées, sauf à satisfaire à la qualification Pratique de la moyenne montagne enneigée du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne instituée par l'arrêté du 29 novembre 1993.
Le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne atteste des compétences de son titulaire pour conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes en espace rural montagnard, à l'exclusion des zones glaciaires, de rochers, des canyons et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme. 
Il atteste également des compétences pour animer et enseigner les connaissances et savoir-faire propres à la pratique de l'activité et au milieu. 
Il atteste enfin des compétences, selon l'option choisie au cours de la formation :
-dans l'unité de formation " moyenne montagne enneigée, pour exercer sur des terrains enneigés faciles, excluant tout accident de terrain important, vallonnés, de type nordique et situés en moyenne montagne. La pratique de toutes les disciplines du ski et activités assimilées est exclue à l'exception de la raquette à neige ;
-dans l'unité de formation " moyenne montagne tropicale, pour exercer dans des régions à climat tropical sur des terrains escarpés et détrempés en périodes, fixées par l'autorité publique compétente, de fortes précipitations. 
Les titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne, délivré en application d'un règlement général antérieur à celui défini par l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié susvisé, disposent des prérogatives professionnelles ci-dessus excluant celles liées aux unités de formation optionnelles. Ils peuvent toutefois étendre leurs prérogatives en acquérant les compétences nécessaires attestées par la validation de l'unité de formation " moyenne montagne enneigée ou de l'unité de formation " moyenne montagne tropicale.
L'autorisation d'exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.
A l'issue de cette période, la prorogation de l'autorisation d'exercer, sanctionnée par le renouvellement de la carte professionnelle, est accordée aux titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage organisé sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale du ski et de l'alpinisme. 
Les modalités d'organisation et les contenus de ce stage sont définis par instruction du délégué à l'emploi et aux formations après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le diplôme de guide de haute montagne confère à son titulaire le droit d’exercer contre rémunération les activités :
a) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte ;
b) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski-alpinisme et en ski hors pistes ;
c) D’enseignement des techniques d’alpinisme, d’escalade et de ski de randonnée, ski-alpinisme et ski hors pistes ;
d) D’entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées.
Ce droit est limité à cinq années; à l'issue de cette période, le droit de continuer à exercer sera accordé aux guides de haute montagne qui auront suivi un cours de recyclage. Les modalités et les contenus de ce cours seront définis par instruction après avis de la section permanente de l'alpinisme.
Les personnes déjà titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme au 1er septembre 1993 devront se soumettre au cours de recyclage susmentionné avant le 1er octobre 1999.
Le diplôme d'aspirant guide atteste des compétences pour conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes dans des excursions ou des ascensions, dans les limites définies en annexe I. Dans les mêmes limites, il atteste également des compétences pour enseigner les techniques d'alpinisme, de ski de randonnée, de ski-alpinisme et de ski hors piste.
Ces limites deviennent sans objet lorsque les activités sont placées sous la conduite d'un guide.
Le diplôme d'aspirant guide confère en outre à son titulaire les prérogatives dévolues à un titulaire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne et à un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option escalade.
Le diplôme de guide de haute montagne confère à son titulaire le droit d’exercer contre rémunération les activités :
a) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte ;
b) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski-alpinisme et en ski hors pistes ;
c) D’enseignement des techniques d’alpinisme, d’escalade et de ski de randonnée, ski-alpinisme et ski hors pistes ;
d) D’entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées.
L'autorisation d'exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.
 A l'issue de cette période, la prorogation de l'autorisation d'exercer, sanctionnée par le renouvellement de la carte professionnelle, est accordée aux titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage organisé sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale du ski et de l'alpinisme.
 Les modalités d'organisation et les contenus de ce stage sont définis par instruction du délégué à l'emploi et aux formations après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le diplôme d'aspirant guide atteste des compétences pour conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes dans des excursions ou des ascensions, dans les limites définies en annexe I. Dans les mêmes limites, il atteste également des compétences pour enseigner les techniques d'alpinisme, de ski de randonnée, de ski et alpinisme et de ski hors piste.
 Le diplôme d'aspirant guide confère en outre à son titulaire les prérogatives dévolues à un titulaire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne et à un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option escalade.
Le diplôme de guide de haute montagne confère à son titulaire le droit d’exercer contre rémunération les activités :
a) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte ;
b) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski-alpinisme et en ski hors pistes ;
c) D’enseignement des techniques d’alpinisme, d’escalade et de ski de randonnée, ski-alpinisme et ski hors pistes ;
d) D’entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées.
Ce droit est limité à cinq années; à l'issue de cette période, le droit de continuer à exercer sera accordé aux guides de haute montagne qui auront suivi un cours de recyclage. Les modalités et les contenus de ce cours seront définis par instruction après avis de la section permanente de l'alpinisme.
<< Les personnes déjà titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme au 1er septembre 1993 devront se soumettre au cours de recyclage susmentionné dans les cinq années de la publication du présent arrêté.
Le brevet d’Etat d’alpinisme créé à l’article 1er du décret n° 76-556 du 17 juin 1976 susvisé comprend les diplômes suivants :
- le diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne ;
- le diplôme d’aspirant guide dont la validité ne peut excéder celle du livret de formation délivré dans des conditions définies par arrêté ;
- le diplôme de guide de haute montagne.
Le diplôme d’aspirant guide confère à son titulaire, outre les prérogatives dévolues à l’accompagnateur en moyenne montagne et au moniteur d’escalade, le droit d’encadrer et de conduire contre rémunération des personnes dans des excursions ou des ascensions dans les limites définies en annexe I.
Ces limites d’exercice deviennent sans objet lorsque les activités sont placées sous la conduite d’un guide.
Il peut également, sous la responsabilité d’un guide, enseigner les techniques d’alpinisme, de ski de randonnée, de ski-alpinisme et ski hors piste et entraîner aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées.
Le brevet d'Etat d'alpinisme comprend les diplômes suivants :
<< - le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne ;
<< - le diplôme d'aspirant guide, dont la validité ne peut excéder celle du livret de formation délivré dans des conditions définies par arrêté ;
<< - le diplôme de guide de haute montagne.
<< Ces diplômes sanctionnent :
<< - une formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
<< - une formation spécifique à chacun d'eux.
L’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1985 relatif aux mesures d’équivalence entre la formation commune du brevet d’Etat du premier degré d’éducateur sportif et la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne est abrogé et remplacé par :
 La partie commune du B.E.E.S. du premier degré défini au titre IV de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est équivalent à la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne. 
Les articles 3 et 4 de l’arrêté du 8 janvier 1985 susvisé sont abrogés.
Sont abrogés :
- les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12 et 13 de l’arrêté du 5 octobre 1984 relatif au brevet d’Etat d’alpinisme ;
- à compter du 1er février 1994, l’arrêté du 28 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme ;
- à compter du 1er juin 1994, l’arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme.
Le diplôme de guide de haute montagne confère à son titulaire le droit d’exercer contre rémunération les activités :
a) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte ;
b) De conduite et d’accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski-alpinisme et en ski hors pistes ;
c) D’enseignement des techniques d’alpinisme, d’escalade et de ski de randonnée, ski-alpinisme et ski hors pistes ;
d) D’entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées.
Le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne confère à son titulaire le droit de conduire et encadrer des personnes contre rémunération en espace rural montagnard, à l'exclusion des rochers, des glaciers et des terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme. Il atteste également de sa capacité à animer et de son aptitude à enseigner les conaissances et savoir-faire propres à l'activité et au milieu.
<< Il lui confère enfin le droit d'exercer sur des terrains enneigés faciles, vallonnés, de type nordique, excluant tout accident de terrain important et situés en moyenne montagne. Lorsque la randonnée dure plusieurs jours, elle ne peut comporter de nuits consécutives en hébergement non gardé. La pratique de toutes les disciplines du ski et activités assimilées est exclue.
<< Les accompagnateurs en moyenne montagne titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juin 1985 susvisé disposent des prérogatives professionnelles définies au premier alinéa du présent article sur les sentiers et les zones habituellement non enneigées, sauf à satisfaire à la qualification Pratique de la moyenne montagne enneigée du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne instituée par l'arrêté du 29 novembre 1993.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 5 octobre 1984 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ;
-à compter du 1er juin 1994, l'arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme ;
-à compter du 1er septembre 1994, l'arrêté du 28 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
-à compter du 31 décembre 1995, l'arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Les diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être complétés, le cas échéant, par des certificats de qualification complémentaire. 
Des arrêtés complémentaires définissent le référentiel des compétences professionnelles requises pour l’obtention des diplômes d’accompagnateur en moyenne montagne et de guide de haute montagne, les conditions d’accès aux diplômes mentionnés dans le présent arrêté, leurs contenus de formation, ainsi que ceux des divers stages et examens.
La formation au diplôme de guide de haute montagne comprend :
1° Des stages collectifs de formation organisés par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
2° Des mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique ;
3° Des mises en situations progressives d'encadrement, d'enseignement et d'entraînement en autonomie, dans la limite des prérogatives d'exercice mentionnées en annexe I du présent arrêté ;
4° Une pratique individuelle de perfectionnement.
La fiche descriptive d'activités du diplôme de guide de haute montagne figure en annexe II du présent arrêté.
Le diplôme de guide de haute montagne confère à son titulaire le droit d'exercer contre rémunération les activités :
a) De conduite et d'accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte ;
b) De conduite et d'accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes ;
c) D'enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes ;
d) D'entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées ;
e) d'encadrement et d'enseignement professionnel de la pratique des canyons à caractéristiques verticales et aquatiques nécessitant l'usage d'agrès, pour :
- les titulaires du diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme, obtenu entre le 1er juin 1997 et le 1er juillet 2013, dans la limite de la durée de validité de leur livret de formation ;
- les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré jusqu'au 31 décembre 1996 et de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon ;
- les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme obtenu entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013.
L'autorisation d'exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.
A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordé aux titulaires du diplôme de guide de haute montagne ayant suivi un stage de recyclage organisé sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Les modalités d'organisation et les contenus de ce stage sont définis par instruction du directeur des sports, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
PRÉROGATIVES D'EXERCICE 
DES STAGIAIRES ASPIRANTS GUIDES 
 Dans la limite des prérogatives d'exercice définies dans la présente annexe qui lui sont conférées à chacune des différentes séquences du cursus de formation, le stagiaire exerce son activité professionnelle en pleine responsabilité. 
 Prérogatives des stagiaires aspirants guides 1 
 Les écoles d'escalade sur les structures artificielles d'escalade (SAE), les sites d'initiation et les sites sportifs. 
 les écoles de glace. 
 les parcours acrobatiques en hauteur (PAH). 
 les randonnées pédestres en moyenne montagne d'une durée maximale d'une journée. 
 Prérogatives des stagiaires aspirants guides 2 
 Les prérogatives de l'aspirant guide 1. 
 Les randonnées en raquette à neige en terrain facile de type nordique, d'une durée maximale d'une journée. 
 Prérogatives des stagiaires aspirants guides 3 
 Les prérogatives de l'aspirant guide 2. 
 La via ferrata. 
 La via cordata. 
 Les randonnées pédestres en moyenne montagne sans limite de durée. 
 Les randonnées en raquette à neige sans limite de durée. 
 Le terrain d'aventure rocheux, d'accès non glaciaire. 
 Les courses d'alpinisme, de ski hors piste et de ski de randonnée figurant sur la liste établie et publiée par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. 
 Prérogatives des stagiaires aspirants guides 4 
 Les prérogatives de l'aspirant guide 3. 
 Sous réserve d'avoir suivi le stage " alpinisme hivernal aspirant guide 4 ", les cascades de glace figurant sur la liste établie et publiée par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié et du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, les séances d'études pratiques et les cours, dispensés aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nouvellement recrutés, durant le stage statutaire au Conseil d'Etat, sont classés conformément au tableau ci-dessous :

 CATÉGORIE DES CYCLES D'ENSEIGNEMENT

 CLASSEMENT dans les groupes

 Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel.

 Groupe I
Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes :
Nom du casino ou du club de jeux ;
Ville d'établissement et département ;
Qualification de la station et date de classement ;
Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ;
Dates d'autorisation (début et fin) ;
Date de fermeture ;
Rang de classement ;
Produit brut des jeux ;
Jeux autorisés ;
Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
L'ensemble des casinos et des clubs de jeux français (pour la liste des exclus) ;
Le service de police exerçant la surveillance des salles de jeux (pour la liste des exclus).
Les données contenues dans le présent traitement relatives aux personnes exclues des salles de jeux peuvent être transférées vers le traitement du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (pour la liste des exclus), pour mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes :
Nom du casino ou du club de jeux ;
Ville d'établissement et département ;
Qualification de la station et date de classement ;
Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ;
Dates d'autorisation (début et fin) ;
Date de fermeture ;
Rang de classement ;
Produit brut des jeux ;
Jeux autorisés ;
Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;
Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes exclues de jeux.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations : 
Le bureau des cercles et jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ; 
L'ensemble des casinos et des cercles de jeux français (pour la liste des exclus) ; 
Le service de police exerçant la surveillance des salles de jeux (pour la liste des exclus). 
Les données contenues dans le présent traitement relatives aux personnes exclues des salles de jeux peuvent être transférées vers le traitement du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire. 
La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933. 
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (pour la liste des exclus), pour mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos sont les suivantes :
   Nom du casino ;
   Ville d'établissement et département ;
   Qualification de la station et date de classement ;
   Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
   Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ;
   Dates d'autorisation (début et fin) ;
   Date de fermeture ;
   Rang de classement ;
   Produit brut des jeux ;
   Jeux autorisés ;
   Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;
   Nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes exclues des salles de jeux.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
Le bureau des cercles et jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
L'ensemble des casinos et des cercles de jeux français (pour la liste des exclus) ;
Le service de police exerçant la surveillance des salles de jeux (pour la liste des exclus).
Les données contenues dans le présent traitement relatives aux personnes exclues des salles de jeux peuvent être transférées vers le traitement du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire. 
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (pour la liste des exclus), pour mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
Le bureau des cercles et jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
L'ensemble des casinos et des cercles de jeux français (pour la liste des exclus) ;
Le service de police exerçant la surveillance des salles de jeux (pour la liste des exclus).
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (pour la liste des exclus), pour mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos sont les suivantes :
Nom du casino ;
Ville d'établissement et département ;
Qualification de la station et date de classement ;
Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ;
Dates d'autorisation (début et fin) ;
Date de fermeture ;
Rang de classement ;
Produit brut des jeux ;
Jeux autorisés ;
Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;
Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes exclues de jeux.
Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1995 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent :
   Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal) ;
   Association touristique des cheminots (A.T.C.) ;
   Organisme protestant de formation (C.P.C.V.) ;
   Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (C.F.A.G.) ;
   Francas ;
   Familles rurales ;
   Fédération nationale des foyers ruraux (F.N.F.R.) ;
   Fédération sportive et culturelle de France (F.S.C.F.) ;
   Institut de formation d'animateurs de collectivités (I.F.A.C.) ;
   Institut de formation, de recherche et de promotion (Iforep) ;
   Institut national Léo-Lagrange (L.L.) ;
   Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (L.F.E.E.P.) ;
   Mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.R.J.C.) ;
   Pionniers de France (P.F.) ;
   Scoutisme français fédérant les associations suivantes :
   - Eclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.) ;
   - Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (E.E.I.F.) ;
   - Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (E.E.U.F.) ;
   - Guides de France (G.D.F.) ;
   - Scouts de France (S.D.F.) ;
   Service technique des activités de jeunesse (S.T.A.J.) ;
   Union française des centres de vacances (U.F.C.V.).
Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1995 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs de centres de vacances et de loisirs :
   Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.E.M.E.A.) ;
   Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (F.O.E.V.E.N.).
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
   L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent comptable.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'Agence française du sang, notamment à celles au cours desquelles sont examinés les comptes de produits et charges relatifs aux opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine. Il reçoit, à cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil dans les mêmes conditions que ceux-ci.
   Il est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires relatives à la gestion du fonds.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'Agence française du sang, notamment à celles au cours desquelles sont examinés les comptes de produits et charges relatifs aux opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine. Il reçoit, à cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil dans les mêmes conditions que ceux-ci.
   Il est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires relatives à la gestion du fonds.
La constitution entre géomètres experts d'une société en participation régie par le titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société.
   L'avis contient la liste des géomètres experts associés, la dénomination de la société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice.
   Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des géomètres experts dont relève chacun des lieux d'exercice.
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS
Définition de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
Nombre de postes éligibles
Montant
(points majorés)
Date d'effet
Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques
Emploi administratif du niveau de la catégorie C
1
15
1er août 1994
a) Diplôme d'ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles habilitées à délivrer ces diplômes ;
   b) Diplôme d'architecte D.P.L.G. ;
   c) Diplôme technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, délivré dans l'un des domaines mentionnés à l'annexe I (b).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Régisseur de recettes et de dépenses ;
   Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif comptant un effectif permanent supérieur à cent agents ;
   Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité ;
   Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère ;
   Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente ;
   Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marchés publics ;
   Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant d'une délégation de signature du préfet ;
   Responsable de la gestion du centre d'accueil, d'information et de documentation d'une direction régionale des affaires culturelles ;
   Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance ;
   Caissier non régisseur ;
   Responsable d'atelier d'impression ;
   Responsable de service intérieur ;
   Responsable général de la surveillance dans un grand musée ;
   Agent chargé de la gestion du personnel en D.R.A.C. (et gérant plus de 50 agents) ;
   Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public ;
   Responsable interrégional de formation.
      Secrétaire du contrôle financier du ministère.
   Secrétaire du chef de service de l'inspection générale de l'administration.
   Secrétaire du chef du service du personnel et des affaires sociales.
   Agent chargé du contrôle de la préparation et de l'exécution du budget de certains établissements publics ainsi que des marchés publics et bilans financiers (C.N.M.H.S., C.N.A.P., C.N.A.C./G.P., B.P.I.).
   Agent chargé du contrôle des crédits d'investissement pour le ministère ainsi que des crédits grands travaux.
   Responsable de formation.
   Agent chargé de la préparation des payes de vacataires et gérant des crédits de plus de 5 000 000 F.
   Personnels de documentation assurant des fonctions de recenseur.
   Responsables des services des affaires financières et générales en D.R.A.C.
   Agent des laboratoires de recherches des directions des musées de France et du patrimoine utilisant des techniques de haut niveau (accélérateur de particules, microfluorescence, radiologie).
   Responsable de la cellule des frais de mission du ministère.
   Agent chargé de la mise en place des autorisations de programme et des crédits de paiement du ministère.
   Agent chargé de la gestion des crédits du titre IV du ministère.
   Agent chargé de la gestion des crédits d'équipement du ministère.
   Agent chargé de la mise en oeuvre et de l'inspection d'actions interrégionales dans les jardins relevant de la direction du patrimoine.
   Agent responsable de l'évacuation tardive des domaines des Tuileries et du Palais-Royal.
   Adjoint du directeur d'un service extérieur national de la direction des archives comptant plus de trente agents.
Les personnels affectés dans les services de l'architecture du ministère de la culture et de la communication qui bénéficient de l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire en application du décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace peuvent continuer à en bénéficier à titre individuel tant qu'ils conservent leur affectation.
Régisseur de recettes et de dépenses ;
   Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif comptant un effectif permanent supérieur à cent agents ;
   Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité ;
   Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère ;
   Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente ;
   Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marchés publics ;
   Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant d'une délégation de signature du préfet ;
   Responsable de la gestion du centre d'accueil, d'information et de documentation d'une direction régionale des affaires culturelles ;
   Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance ;
   Caissier non régisseur ;
   Responsable d'atelier d'impression ;
   Responsable de service intérieur ;
   Responsable général de la surveillance dans un grand musée ;
   Agent chargé de la gestion du personnel en D.R.A.C. (et gérant plus de 50 agents) ;
   Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public ;
   Responsable interrégional de formation.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement

 d'une nouvelle bonification indiciaire
   Régisseur de recettes et de dépenses.
   Secrétaire de directeur ou de délégué à l'administration centrale.
   Secrétaire de directeur régional des affaires culturelles.
   Secrétaire de directeur d'un service extérieur national ou d'un établissement public administratif comptant un effectif permanent supérieur à cent agents.
   Responsable assurant la maintenance et l'entretien technique d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité.
   Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou d'un musée national ayant à utiliser fréquemment une langue étrangère.
   Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou d'un musée national n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente.
   Responsable de l'accueil, de la sécurité et du fonctionnement d'un local administratif affecté à l'administration centrale.
   Responsable d'une cellule permanente chargée de l'établissement des marchés publics.
   Responsable de la bureautique d'un service doté d'un nombre de postes bureautiques supérieur à cinquante unités.
   Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant à ce titre d'une délégation de signature du préfet.
   Responsable de la gestion du centre d'information et de documentation d'une direction régionale des affaires culturelles, ouvert au public.
I. - Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté par accord entre le préfet et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1992, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
   II. - Pour l'application de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985, l'année à laquelle il est fait référence au troisième alinéa dudit article est l'année 1992.
Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 est de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
   A défaut d'accord entre le préfet et le président du conseil général dans le délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du titre Ier de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et aux services transférés aux départements par le décret du 13 février 1987 susvisé dans les conditions définies aux articles suivants.
Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 7 (1°, a) du décret du 21 avril 1988 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou diplômes énumérés ci-après : 
Diplômes du niveau IV délivrés par le ministère de l'éducation nationale. 
Titres et diplômes homologués au niveau 1V et au-dessus dans les groupes 4, 5, 10, 11 et 12 selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.