Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les comptes de l'agence sont établis selon les règles du plan comptable général.
   Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président de l'agence après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.
   Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.
   L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
   Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président de l'agence au collège, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. Il est transmis à la Cour des comptes par le président de l'agence, accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte financier et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
   Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.
Le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général, au directeur du département des contrôles et au directeur du département des analyses, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 3634-8, R. 3634-9 et R. 3634-13 du code de la santé publique.
   Dans les matières relevant de leur compétence, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses peuvent déléguer leur signature, dans les limites qu'ils déterminent, et désigner les agents habilités à les représenter.
   Le directeur du département des contrôles peut également, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature des décisions prévues à l'article 2 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles aux directeurs et agents des services du ministre chargé des sports auxquels l'agence fait appel dans les conditions prévues au Il de l'article L. 232-5 du code du sport.
Le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général, au directeur du département des contrôles et au directeur du département des analyses, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 3634-8, R. 3634-9 et R. 3634-13 du code de la santé publique.
   Dans les matières relevant de leur compétence, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses peuvent déléguer leur signature, dans les limites qu'ils déterminent, et désigner les agents habilités à les représenter.
Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services de l'agence sous l'autorité du président. A ce titre, dans les matières relevant de sa compétence, il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.
   Le secrétaire général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.
I. - Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à l'article L. 232-6 du code du sport, délibère sur :
   1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
   2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   3° Le règlement comptable et financier ;
   4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ;
   5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
   6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
   7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
   8° Les emprunts ;
   9° Les dons et legs ;
   10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
   11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ;
   12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ;
   13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ;
   14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L. 232-2 du code du sport ;
   15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné au 14°.
   II. - Les délibérations prévues aux 6° et 9° sont transmises pour information aux ministres chargés des sports et du budget, dans un délai de quinze jours à compter de leur adoption par le collège.
   Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° sont transmises sans délai aux ministres chargés des sports et du budget. En cas de désaccord, ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération. Les secondes délibérations sont transmises, pour information, aux ministres.
   Les délibérations prévues aux 7° et 8° reçoivent l'approbation expresse des ministres chargés des sports et du budget.
   La délibération prévue au 3° est exécutoire en l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Le président de l'agence perçoit une indemnité de fonction fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
   Les membres du collège autres que le président perçoivent une indemnité par séance du collège à laquelle ils participent.
   Le taux de l'indemnité par séance ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
   Les membres du collège peuvent également recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de ces indemnités est déterminé, en fonction du temps nécessaire à leur élaboration et de leur complexité, par le président de l'agence.
   Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
   Les arrêtés prévus aux premier et troisième alinéas du présent article sont publiés au Journal officiel de la République française.
Un comité d'orientation scientifique, placé auprès du département des analyses, donne des avis à caractère scientifique sur les questions intéressant ce département.
   Il comprend :
   - neuf membres, dont le président, désignés par le président de l'agence après avis du collège, choisis en raison de leurs compétences scientifiques, médicales ou pharmaceutiques ;
   - un représentant de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique, mentionné au I de l'article L. 232-5 du code du sport ;
   - un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
   - un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;
   - un membre désigné par le ministre chargé de la recherche.
   Le mandat des membres est de trois ans renouvelable. Ils exercent leur fonction à titre gratuit.
   Le président de l'agence, le secrétaire général et le directeur du département des analyses participent de droit aux travaux du comité.
   Le président du comité peut convier aux réunions toute personne qu'il juge utile. Le président de l'agence peut autoriser tout agent de l'agence, en raison de ses missions, à participer aux travaux du comité.
   Le comité d'orientation scientifique est réuni au moins deux fois par an.
Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.
   Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir été mis en mesure de présenter des observations. Le président en informe l'autorité de nomination ainsi que le ministre chargé des sports.
Les opérations de contrôle mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport sont diligentées, dans le respect du programme national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 232-12 du même code. Dans l'exercice de cette compétence, il ne peut recevoir aucune instruction.
   Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur et, le cas échéant, les agents des services déconcentrés du ministère chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle, connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles.
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.
   Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article 1er du présent décret et par les articles 2044 à 2058 du code civil.
   Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
   1° Décider des placements ;
   2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;
   3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités autres que celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du présent décret ;
   4° Tenir la comptabilité des engagements.
L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés de droit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
   Chaque contrat conclu entre l'agence et l'un de ses agents précise s'il relève du droit public ou du code du travail.
   Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'agence dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
   Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le collège de l'agence.
I. - Lorsque des contrôles ont été réalisés avant la publication du présent décret, l'Agence française de lutte contre le dopage est compétente pour engager des procédures disciplinaires selon les modalités définies par les articles R. 3634-3 à R. 3634-13 du code de la santé publique.
   Lorsque des contrôles ont été réalisés après la publication du présent décret et que la notification des griefs est intervenue avant la publication du décret relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, pris pour l'application de la loi du 5 avril 2006 susvisée, l'agence met en oeuvre, pour l'application des articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport, la procédure disciplinaire prévue par les articles R. 3634-3 à R. 3634-13 du code de la santé publique.
   II. - Lorsque des contrôles ont été réalisés avant la publication du présent décret, les fédérations sportives engagent des procédures disciplinaires conformément à leur règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage, pris en application des articles R. 3634-1 et R. 3634-2 du code de la santé publique.
   Lorsque des contrôles ont été réalisés après la publication du présent décret et que la notification des griefs est intervenue antérieurement à la publication du décret relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, pris pour l'application de la loi du 5 avril 2006 susvisée, les fédérations sportives se conforment, pour l'application de l'article L. 232-21 du code du sport, à leur règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage, pris en application des articles R. 3634-1 et R. 3634-2 du code de la santé publique.
   III. - Les dispositions du I et du II du présent article ne s'appliquent pas lorsque les contrôles ont été diligentés à l'occasion des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-16 du code du sport.
I. - Jusqu'à la publication du décret relatif aux modalités de contrôle et de constat des infractions pris pour l'application de la loi du 5 avril 2006 susvisée, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce l'intégralité des compétences confiées au ministre chargé des sports et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage par les articles R. 3632-1 à R. 3632-17 et R. 3632-39 à R. 3632-43 du code de la santé publique.
   II. - Pour l'application du I :
   1° Les agréments délivrés par le ministre chargé des sports en application des articles R. 3632-39 et R. 3632-40 du code de la santé publique demeurent valables jusqu'à leur date d'échéance ;
   2° Le modèle de procès-verbal établi par le ministre chargé des sports, en application de l'article R. 3632-10 du même code, est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence ;
   3° L'homologation mentionnée au 6° de l'article R. 3632-8 du même code vaut homologation des types d'appareil utilisés pour les dépistages par l'air expiré diligentés par l'agence.
   III. - Pour l'application du I, le directeur du département des contrôles peut donner délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, aux fins de mettre en place les contrôles prévus à l'article R. 3632-2 du même code et de signer les ordres de mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.
   IV. - Pendant la durée prévue au I, le laboratoire agréé mentionné aux articles R. 3632-1 à R. 3632-17 du code de la santé publique est le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage.
   V. - Jusqu'à ce que le collège ait délibéré sur les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles, les dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé et de l'arrêté du 27 mars 2002 relatif à la rémunération des médecins du contrôle médical du ministère de la jeunesse et des sports s'appliquent.
I. - Le premier budget de l'Agence française de lutte contre le dopage est arrêté conjointement par les ministres chargés des sports et du budget, sur proposition du président de l'agence. Il peut être modifié par le collège dès sa première réunion. Il est présenté en équilibre sincère.
   Pour 2006, les subventions de l'Etat mentionnées à l'article 18 sont constituées des crédits suivants, inscrits en loi de finances initiale pour 2006 au programme "sport" et au programme "conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative" ou reportés et encore disponibles à la date de constitution de l'agence :
   1° Les crédits de fonctionnement et de rémunération affectés au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
   2° La subvention pour charge de service public affectée au Laboratoire national de dépistage du dopage ;
   3° Les crédits de rémunération destinés aux médecins préleveurs chargés des contrôles ;
   4° Les crédits destinés au remboursement des frais de déplacement des médecins préleveurs ;
   5° Les crédits destinés à la lutte contre le dopage animal.
   II. - Pendant une durée de six mois à compter de la publication du présent décret, les règles régissant la réduction et l'aménagement du temps de travail applicables aux personnels du Laboratoire national de dépistage du dopage et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage continuent à s'appliquer à leurs anciens agents.
   III. - Jusqu'à la première réunion du collège, qui devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, le président de l'agence exerce les compétences nécessaires au fonctionnement courant de l'agence.
   IV. - Par dérogation au 12° du I de l'article 1er, le président de l'agence peut, pendant trois mois à compter de la date de publication du présent décret, procéder aux recrutements indispensables au fonctionnement de l'agence sans attendre la délibération du collège sur les conditions générales d'emploi et de recrutement.
   V. - Les opérations budgétaires et comptables du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et du Laboratoire national de dépistage du dopage sont arrêtées à la date de constitution de l'Agence française de lutte contre le dopage. Le compte financier du laboratoire pour l'exercice 2006 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression du laboratoire. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés des sports et du budget.
I.-Renseignements généraux.

1. Description synthétique du réseau.

2. Intervenants (exploitant, détenteur de l'infrastructure, chef de file éventuel).

II.-Données de production : nombre annuel d'entrées ; nombre maximal de trains simultanément en service ; manifestations et événements particuliers, nombre de jours d'exploitation.

III.-Evolutions du système dans l'année écoulée.

1. Modifications structurelles et organisationnelles (extension de ligne, travaux de rénovation importants sur le système, acquisition et mise en service de MR véhicules, traitement contre les risques naturels et technologiques, changement d'exploitant …) ;

2. Actions menées par l'exploitant et le détenteur de l'infrastructure ;

3. Mise à jour des documents de sécurité (RSE, RPE, PIS …).

IV.-Bilan de sécurité.

1. Evénements liés aux passages à niveau.

2. Evénements ayant affecté la sécurité de l'exploitation (classés selon gravité : description sommaire, origine, dommages ou victimes causés, évacuation.

3. Mesures correctives engagées.

V.-Actions d'amélioration de la sécurité : contenu du plan d'actions unique.

1. Suivi des recommandations et des plans d'actions résultant des guides du STRMTG.

2. Avancement ou le bilan des actions correctives engagées ou en cours.

3. Actions menées en matière de sécurité et de formation, contribuant au maintien ou à l'amélioration de la sécurité.

VI.-Gestion des interfaces avec d'autres systèmes : fret ; Cyclo-draisine.
Le rapport annuel d'évaluation de la sécurité de l'exploitation prévu à l'article 92 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient les éléments mentionnés à l'annexe 8 du présent arrêté. 
Ce rapport est remis au préfet au plus tard le 30 juin de l'année suivante. 
En cas de circulation de transport de marchandises et de personnes prévue au titre VII du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le rapport annuel doit intégrer une partie relative aux interfaces avec l'exploitant de transport de marchandises conformément au dernier alinéa de l'article 92 de ce même décret.
Note de présentation générale du projet.

Note relative à l'objet de la demande.

Localisation, description générale du projet.

Planning prévisionnel et phasage du projet

Date prévue pour le début des travaux.

Date prévue pour la mise en service.

Organisation des intervenants sur le projet.

Nom, qualité du pétitionnaire.

Nom, qualité et références du maître d'ouvrage ou détenteur de l'infrastructure.

Nom, qualité et références du maître d'œuvre.

Nom, qualité et références de l'exploitant lorsque celui-ci est connu.

Désignation de l'organisme qualifié agréé ou accrédité chargé d'établir le rapport sur la sécurité du système. Contenu et portée de sa mission.

Organisation pour la sécurité du projet.

Liste des référentiels appliqués ; écarts par rapport aux référentiels choisis.

Analyse des risques générés par l'environnement du système prenant notamment en compte les risques naturels ou technologiques.

Caractéristiques techniques du système.

Dans le cas de travaux de modification substantielle apportée à un système en exploitation, seules les parties modifiées sont à communiquer.

Infrastructures :

Longueur du réseau ;

Plan de situation de la ligne (échelle 1/25 000) ;

Rayon minimal des courbes et déclivité maximale prévus ou existant ;

Ecartement de la voie et armement prévu ou existant ;

Nombre, nature et ouverture des ouvrages d'art ;

Descriptif de l'état initial des infrastructures et des travaux à y effectuer en vue de leur réutilisation.

Gestion des travaux en interface avec l'exploitation ferroviaire, les passages à niveau ou les tiers.

Véhicule (lorsque celui-ci est déjà connu) :

Caractéristiques des véhicules moteurs et remorqués dont la circulation est envisagée sur la ligne (gabarit, dimensions, masse et charge à l'essieu (valeurs réelles ou estimées), type de freinage) ;

Nature des travaux à effectuer sur les véhicules, dont ceux destinés à assurer la prévention des accidents de voyageurs.

Signalisation ferroviaire :

Signalisation envisagée.

Passages à niveau :

Classement et équipement des passages à niveau envisagés.

Energie électrique de traction (le cas échéant) :

Nature des modifications prévues sur les équipements permettant d'alimenter les matériels roulants en énergie électrique de traction.

Personnes à mobilité réduite :

Description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Identification de l'organisme qualifié agréé ou accrédité.

Identification de l'organisme qualifié agréé de rattachement ou de l'organisme accrédité.

Identification des experts non agréés ayant participé à la présente évaluation et description de leur rôle.

Champ de l'évaluation de l'organisme qualifié agréé ou accrédité.

Identification de la partie concernée du projet (système de transport dans son ensemble, sous-système).

Description de la nature de l'intervention de l'organisme qualifié agréé ou accrédité, de son champ et de ses modalités techniques :
-méthode ;

-nombre et portée des visites techniques réalisées sur le site ;

-liste des documents examinés par l'organisme qualifié agréé ou accrédité dans le cadre de son intervention.
Observations et recommandations de l'organisme qualifié agréé ou accrédité pour l'ensemble du système et, le cas échéant, pour un sous-système.

* Lorsque son intervention porte sur dossier préliminaire de sécurité pour une phase de conception :

Evaluation des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même, tels qu'ils ont été analysés par le pétitionnaire ;

Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ;

Evaluation des principes et des méthodes envisagés pour atteindre les objectifs de sécurité.

* Lorsque son intervention porte sur dossier préliminaire de sécurité pour une phase de modification substantielle d'un système en exploitation :

Rappel des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même ;

Evaluation du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur un sous-système ;

S'il y a lieu, évaluation des conditions d'exploitation du système de transport en service pendant la durée des travaux, au regard des objectifs de sécurité ;

Evaluation des principes et des méthodes mis en œuvre pour préserver les objectifs de sécurité dans le temps.

* Lorsque son intervention porte sur un dossier de sécurité :

Evaluation des mesures mises en œuvre, notamment dans le règlement de sécurité de l'exploitation, pour assurer le respect des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur un sous-système ainsi que ceux liés aux risques naturels ou technologiques ;

Evaluation des principes et méthodes adoptés pour assurer le maintien dans le temps des objectifs de sécurité ;

Identification des points critiques, des expertises à réaliser et, le cas échéant, des travaux à effectuer en priorité pour garantir un niveau de sécurité satisfaisant avant la mise en service.

Conclusions et signature.

Conclusions pour chaque partie évaluée du système et conclusion globale.

Date et signature de l'organisme qualifié agréé ou accrédité.
Le plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article 71 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient les éléments mentionnés à l'annexe 7 du présent arrêté. 
L'élaboration de ce plan par l'exploitant ou le chef de file s'il existe est menée en concertation avec les services de secours. Son déclenchement relève de la responsabilité de l'exploitant selon les modalités d'alertes prévues par ce plan. 
Toute modification ou mise à jour de ce document est immédiatement communiquée au préfet.
Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique est établi par un organisme qualifié agréé ou accrédité lorsqu'il exerce une mission d'évaluation globale de la sécurité ou sur un domaine spécifique lorsque la modification substantielle ne porte que sur ce domaine. Ce rapport est signé par un dirigeant responsable des évaluations.
Le dossier de sécurité visé à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 4 du présent arrêté.
Lorsqu'il s'agit de modifications substantielles d'un système, un dossier de sécurité simplifié contenant au moins les éléments afférents à ces modifications est constitué.
Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
Le dossier de sécurité est accompagné de l'avis complémentaire du ou des experts ou organismes qualifiés agréés lorsqu'il a été expressément prévu lors de l'examen du dossier préliminaire de sécurité.
Objet de l'exploitation.

Identification et localisation du réseau.

Sécurité de l'exploitation.

Nature des événements redoutés inhérents à la circulation des trains, au déplacement et au comportement des personnes et à l'environnement extérieur au système ferroviaire et à ses emprises.

Organisation et personnel.

Position et missions confiées au référent sécurité du système.

Description des fonctions précises des membres du personnel exerçant une activité impliquant la sécurité.

Moyens d'identification de ces personnels par les voyageurs.

Formation, habilitation et suivi de ces personnels.

Documentation relative à la sécurité mise à leur disposition.

Circulation des trains.

Préparation des trains :

Contrôles effectués au commencement de chaque journée d'exploitation.

Circulation normale :

Consignes générales de circulation.

Régimes de circulation.

Composition maximale des trains en tonnage et en freinage.

Règles de composition des trains ;

Modalités de transmission des services.

Vitesse maximale indicative de circulation.

Mode d'information des voyageurs sur les règles de sécurité.

Occupation des trains.

Gares et points d'arrêt en ligne.

Anomalies en circulation :

Comportement en mode de circulation dégradé (description, fonctionnement, précautions à prendre).

Circulations particulières :

Circulations en convoi.

Circulations exceptionnelles.

Circulations sur une même ligne de trains touristiques et de trains de fret (gestion des interfaces le cas échéant).

Circulations sur une même ligne de trains touristiques et de cyclo-draisines (gestion des interfaces le cas échéant).

Circulations de service.

Traitement des accidents ou incidents graves en ligne.

Principes :

Caractérisation des accidents et incidents en fonction de leur gravité.

Modalités de déclenchement des secours.

Information des autorités compétentes :

Dispositions applicables en fonction de la gravité des événements.

Mesures conservatoires prises sur l'exploitation.

Consignation des mesures prises.

Signalisation et appareils de voie

Signaux sur le véhicule et sur la ligne.

Fonctionnement des appareils de voie.

Manœuvre des appareils de voie.

Consignes de franchissement des appareils de voie.

Régime normal des appareils de voie.

Passages à niveau

Description de la signalisation et des consignes de franchissement afférentes à chaque type de passages à niveau.

Consignes en cas de dysfonctionnement.

Manœuvres.

Lieux permettant les manœuvres.

Consignes de réalisation des manœuvres.

Travaux

Organisation générale des travaux.

Circulation des trains de travaux.

Consignes de franchissement d'une zone de travaux.

Maintenance.

Nature, contenu et périodicité des opérations d'entretien et de maintenance du véhicule.

Registres de maintenance du véhicule.

Registre de surveillance des ouvrages, des passages à niveau et des zones à risques. Plan de maintenance pour les PN automatiques

Suivi de l'exploitation.

Registres d'exploitation tenus par l'exploitant.
Rappel succinct de l'objet de l'exploitation.

Type de véhicule.

Energie de traction : diesel, électrique, vapeur.

Particularités du réseau : passages à niveau, ponts, viaducs, tunnels, risques naturels ou industriels.

Longueur de la ligne et désignation des extrémités.

Plan de situation des différents ouvrages situés sur la ligne (gares, passages à niveau, ponts, viaducs, tunnels, zones exposées aux risques naturels ou industriels).

Missions et responsabilités des personnels de l'exploitant.

Identification du référent sécurité et des différents responsables de la gestion des secours et de leurs missions.

Organisation interne de l'exploitant pour la gestion des secours.

Moyens susceptibles d'être mobilisés et de demeurer disponibles

Moyens de communication mis à la disposition des voyageurs, du conducteur, du personnel d'accompagnement : fonctionnement, position, entretien.

Moyens mis à disposition par l'exploitant pour permettre l'accès des services de secours à l'installation en fonction du lieu de l'accident ou incident grave.

Moyens mis à disposition par l'exploitant pour faciliter le travail des services de secours sur les lieux de l'accident ou incident.

Emplacement des équipements généraux de sécurité nécessaires aux services de secours (prises électriques de secours, prises d'eau).

Modalités d'alerte des services de secours extérieurs.

Moyens et modalités de communication permettant d'alerter les services de secours.

Contenu de l'information à fournir aux services de secours.

Moyens et modalités d'information du préfet.

Accès des services de secours à l'installation.

Plan de la ligne et des infrastructures routières montrant les points d'accès possibles à l'installation depuis le réseau routier (exemple : carte IGN au 1/25 000).

Modalités d'évacuation des voyageurs (non victimes).

Dispositions prises par l'exploitant pour permettre, en tout point de la ligne, la mise en sécurité et l'évacuation des voyageurs indemnes.

Liste des services et/ ou des personnes destinataires du plan d'intervention et de sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité visé à l'article 67 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé comprend les pièces énumérées en annexe 1.
Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
Rappel succinct de l'objet de l'exploitation
   Type de matériel roulant.
   Energie de traction : diesel, électrique, vapeur.
   Particularités du réseau : passages à niveau, ponts, viaducs, tunnels, risques naturels ou industriels.
   Longueur de la ligne et désignation des extrémités.
   Plan de situation des différents ouvrages situés sur la ligne (gares, passages à niveau, ponts, viaducs, tunnels, zones exposées aux risques naturels ou industriels).

 Missions et responsabilités des personnels de l'exploitant
   Identification des différents responsables de la gestion des secours et de leurs missions.
   Organisation interne de l'exploitant pour la gestion des secours.

 Moyens susceptibles d'être mobilisés

 et de demeurer disponibles
   Moyens de communication mis à la disposition des voyageurs, du conducteur, du personnel d'accompagnement : fonctionnement, position, entretien.
   Moyens mis à disposition par l'exploitant pour permettre l'accès des services de secours à l'installation en fonction du lieu de l'accident ou incident grave.
   Moyens mis à disposition par l'exploitant pour faciliter le travail des services de secours sur les lieux de l'accident ou incident.
   Emplacement des équipements généraux de sécurité nécessaires aux services de secours (prises électriques de secours, prises d'eau).

 Modalités d'alerte des services de secours extérieurs
   Moyens et modalités de communication permettant d'alerter les services de secours.
   Contenu de l'information à fournir aux services de secours.
   Moyens et modalités d'information du préfet.

 Accès des services de secours à l'installation
   Plan de la ligne et des infrastructures routières montrant les points d'accès possibles à l'installation depuis le réseau routier (exemple : carte IGN au 1/25 000).

 Modalités d'évacuation des voyageurs (non victimes)
   Dispositions prises par l'exploitant pour permettre, en tout point de la ligne, la mise en sécurité et l'évacuation des voyageurs indemnes.
   Liste des services et/ou des personnes destinataires du plan d'intervention et de sécurité.
Objet du règlement.
   Modalités d'information des voyageurs.
   Conditions d'admission des voyageurs (y compris cas particulier des enfants).
   Conditions d'admission d'objets et charges divers.
   Règles à respecter en gare.
   Règles à respecter durant le trajet.
   Autres règles destinées aux voyageurs.
   Modalités d'affichage du règlement de police de l'exploitation.
Objet de l'exploitation
   Identification et localisation du réseau.

 Sécurité de l'exploitation
   Nature des événements redoutés inhérents à la circulation des trains, au déplacement et au comportement des personnes et à l'environnement extérieur au système ferroviaire et à ses emprises.

 Organisation et personnel
   Description des fonctions précises des membres du personnel exerçant une activité impliquant la sécurité.
   Moyens d'identification de ces personnels par les voyageurs.
   Formation et habilitation de ces personnels.
   Documentation relative à la sécurité mise à leur disposition.

 Circulation des trains
   Préparation des trains :
   Contrôles effectués au commencement de chaque journée d'exploitation.
   Circulation normale :
   Consignes générales de circulation.
   Régimes de circulation.
   Composition et désignation des trains.
   Modalités de transmission des services.
   Vitesse maximale indicative de circulation.
   Mode d'information des voyageurs sur les règles de sécurité.
   Occupation des trains.
   Gares et points d'arrêt en ligne.
   Anomalies en circulation :
   Comportement en mode de circulation dégradé (description,

fonctionnement, précautions à prendre).
   Circulations particulières :
   Circulations en convoi.
   Circulations exceptionnelles.
   Circulations sur une même ligne de trains et de cyclo-draisines (le cas échéant).
   Circulations de service.

 Traitement des accidents ou incidents graves en ligne
   Principes :
   Caractérisation des accidents et incidents en fonction de leur gravité.
   Modalités de déclenchement des secours.
   Information des autorités compétentes :
   Dispositions applicables en fonction de la gravité des événements.
   Mesures conservatoires prises sur l'exploitation.
   Consignation des mesures prises.

 Signalisation et appareils de voie
   Signaux sur le matériel roulant et sur la ligne.
   Fonctionnement des appareils de voie.
   Manoeuvre des appareils de voie.
   Consignes de franchissement des appareils de voie.
   Régime normal des appareils de voie.

 Passages à niveau
   Description de la signalisation et des consignes de franchissement afférentes à chaque type de passages à niveau.
   Consignes en cas de dysfonctionnement.

 Manoeuvres
   Lieux permettant les manoeuvres.
   Consignes de réalisation des manoeuvres.

 Travaux
   Organisation générale des travaux.
   Circulation des trains de travaux.
   Consignes de franchissement d'une zone de travaux.

 Entretien et maintenance
   Nature, contenu et périodicité des opérations d'entretien et de maintenance du matériel roulant.
   Registres de maintenance du matériel roulant.
   Registre de surveillance des ouvrages, des passages à niveau et des zones à risques.

 Suivi de l'exploitation
   Registres d'exploitation tenus par l'exploitant.
Constituent une modification substantielle d'un système de transport public à vocation touristique ou historique les interventions suivantes, prises isolément :

 Concernant l'organisation de l'exploitation
   Le changement d'exploitant (quel que soit son statut : organisme public ou parapublic, société ou association).
   La mise en place d'une nouvelle organisation instaurant la circulation simultanée de plusieurs trains.

 Concernant le matériel roulant
   L'utilisation nouvelle et régulière pour la traction voyageurs d'engins motorisés utilisant une énergie différente.
   L'acquisition, la transformation ou la rénovation, en vue de leur première remise en circulation, de matériels roulants ayant pour conséquence de doubler ou plus la capacité opérationnelle de transport de voyageurs.
   La mise en exploitation temporaire, supérieure à six mois, d'un matériel roulant déjà en service sur une autre infrastructure.

 Concernant l'infrastructure
   Le prolongement de l'exploitation du réseau sur plus d'un tiers de sa longueur.
   La construction ou reconstruction ou la remise en exploitation d'ouvrages d'art.
   La création de passages à niveau de première et deuxième catégorie.
   L'évolution conséquente de l'environnement extérieur, en termes d'exposition aux risques naturels ou industriels.
Identification de l'expert ou organisme qualifié agréé
   Nom, prénom et numéro d'agrément de l'expert.
   Identification et numéro d'agrément de l'organisme qualifié de rattachement.
   Identification des experts non agréés ayant participé à la présente évaluation et description de leur rôle.

 Champ de l'évaluation de l'expert ou organisme qualifié agréé
   Identification de la partie concernée du projet (système de transport dans son ensemble, sous-système).
   Description de la nature de l'intervention de l'expert ou organisme qualifié agréé, de son champ et de ses modalités techniques :
   - méthode ;
   - liste des documents examinés par l'expert ou organisme qualifié agréé dans le cadre de son intervention.

 Observations et recommandations de l'expert ou organisme qualifié agréé pour l'ensemble du système et, le cas échéant, pour un sous-système
   Lorsque son intervention porte sur une phase de conception :
   Evaluation des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même, tels qu'ils ont été identifiés par le pétitionnaire ;
   Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ;
   Evaluation des principes et des méthodes envisagés pour atteindre les objectifs de sécurité.
   Lorsque son intervention porte sur une phase de modification substantielle d'un système en exploitation :
   Rappel des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même ;
   Evaluation du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur un sous-système ;
   S'il y a lieu, évaluation des conditions d'exploitation du système de transport en service pendant la durée des travaux, au regard des objectifs de sécurité ;
   Evaluation des principes et des méthodes mis en oeuvre pour préserver les objectifs de sécurité dans le temps.
   Lorsqu'un rapport de sécurité complémentaire du ou des experts ou organismes qualifiés agréés a été demandé en vue de la présentation du dossier de sécurité :
   Evaluation des mesures mises en oeuvre, notamment dans le règlement de sécurité de l'exploitation, pour assurer le respect des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur un sous-système ainsi que ceux liés aux risques naturels ou technologiques ;
   Evaluation des principes et méthodes adoptés pour assurer le maintien dans le temps des objectifs de sécurité ;
   Identification des points critiques, des expertises à réaliser et, le cas échéant, des travaux à effectuer en priorité pour garantir un niveau de sécurité satisfaisant avant la mise en service.

 Signature
   Date et signature de l'expert ou organisme qualifié agréé.
Note de présentation générale du projet
   Note relative à l'objet de la demande.
   Localisation, description générale du projet.

 Planning prévisionnel et phasage du projet
   Date prévue pour le début des travaux.
   Date prévue pour la mise en service.

 Organisation
   Nom, qualité du pétitionnaire.
   Nom, qualité et références du maître d'ouvrage.
   Nom, qualité et références du maître d'oeuvre.
   Nom, qualité et références du propriétaire de la plate-forme, de la voie et des terrains.
   Nom, qualité et références de l'exploitant lorsque celui-ci est connu.
   Désignation de l'expert ou organisme qualifié agréé chargé du diagnostic de sécurité du système global. Contenu et portée de sa mission.

 Caractéristiques techniques du système
   Dans le cas de travaux de modification substantielle apportée à un système en exploitation, seules les parties modifiées sont à communiquer.
   Infrastructures :
   - longueur du réseau ;
   - plan de situation de la ligne (échelle 1/25 000) ;
   - rayon minimal des courbes et déclivité maximale prévus ;
   - écartement de la voie et armement prévu ;
   - nombre, nature et longueur des ouvrages d'art ;
   - évaluation de l'état des ouvrages d'art existants en vue de leur réutilisation ;
   - descriptif des travaux à effectuer sur les infrastructures.
   Matériel roulant :
   - caractéristiques des véhicules (motrices, automotrices et voitures) dont la circulation est envisagée sur la ligne (gabarit, masse, dimensions, type de freinage) ;
   - nature des travaux à effectuer sur les véhicules, dont ceux destinés à assurer la prévention des accidents de voyageurs.
   Signalisation :
   - signalisation envisagée.
   Passages à niveau :
   - propositions de classement et d'équipement des passages à niveau.
   Energie électrique de traction (le cas échéant) :
   - nature des modifications prévues sur les équipements permettant d'alimenter les matériels roulants en énergie électrique de traction.
   Personnes à mobilité réduite :
   - description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Le rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié agréé qui accompagne le dossier préliminaire de sécurité comporte les éléments mentionnés à l'annexe 3.
   Au vu du rapport sur la sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé, le préfet peut notifier au pétitionnaire la nécessité de disposer d'un rapport complémentaire lors de la présentation du dossier de sécurité.
Le règlement de police de l'exploitation visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 6 du présent arrêté.
   Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
Le dossier préliminaire de sécurité visé à l'article 58 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées en annexe 1.
   Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
   Le dossier préliminaire de sécurité n'est pas exigible pour les systèmes existants qui font l'objet d'une demande d'autorisation conformément aux dispositions de l'article 60 du décret du 9 mai 2003 susvisé.
La liste des modifications substantielles prévue à l'article 58 du décret du 9 mai 2003 susvisé figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
   Lorsque ces modifications génèrent des travaux significatifs sur le site, un dossier préliminaire de sécurité simplifié contenant au moins les éléments afférents à ces modifications est constitué.
   Dès lors que la combinaison de plusieurs modifications ne figurant pas sur la liste précitée est susceptible de mettre en cause la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité approuvé ou de conduire à un changement notable des fonctions de sécurité du système, l'exploitant doit informer le préfet, par écrit, de ses intentions. Le préfet peut décider de la qualification de substantielle de la modification globalement envisagée du système et de l'application des dispositions prévues à cet effet.
   Les modifications mineures ou formelles du règlement de sécurité de l'exploitation ou du règlement de police de l'exploitation, non susceptibles de remettre en cause la démonstration de sécurité du système, pourront donner lieu à une demande écrite et justifiée par l'exploitant adressée au préfet, qui, s'il les accepte, approuvera les documents ainsi modifiés.
Le plan d'intervention et de sécurité visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 7 du présent arrêté.
   L'élaboration de ce plan est menée en concertation avec les services de secours. Son déclenchement relève de la responsabilité de l'exploitant selon les conditions fixées par le règlement de sécurité de l'exploitation.
   Toute modification ou mise à jour de ce document est immédiatement communiquée au préfet.
Le règlement de sécurité de l'exploitation visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 5 du présent arrêté.
   Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
Le dossier de sécurité visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 4 du présent arrêté.
   Lorsqu'il s'agit de modifications substantielles d'un système, un dossier de sécurité simplifié contenant au moins les éléments afférents à ces modifications est constitué.
   Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
   Le dossier de sécurité est accompagné de l'avis complémentaire du ou des experts ou organismes qualifiés agréés lorsqu'il a été expressément prévu lors de l'examen du dossier préliminaire de sécurité.