Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur inférieure à 15 mètres. 
En application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat de jaugeage d'un navire d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres est délivré par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué. 
Les demandes de jaugeage s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 130.7 de la présente division. Chaque demande doit comprendre, a minima, les éléments suivants : 
1. Le support de la demande, constitué par la déclaration dont le modèle figure à l'annexe 130. A. 4 de la présente division ; 
2. Le document préparatoire à la délivrance d'un certificat national de jaugeage des navires dont le modèle figure à l'annexe 210. A. 4 de la division 210. 
Une copie de la demande est adressée par l'autorité compétente au service des douanes du lieu de construction du navire lorsque celui-ci est construit en France ou à celui choisi comme port d'attache par le propriétaire dans les autres cas, en application de l'article L. 5114-2 du code des transports et de l'article 5 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires. 
Une copie du certificat de jaugeage est adressée par l'autorité compétente au bureau de douane où est francisé le navire.
Généralités.
 1. Toute compagnie qui exploite un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, doit être en possession d'un document de conformité au code ISM.
 2. Le document de conformité et le certificat de gestion de la sécurité sont délivrés pour une période maximale de cinq ans.
Délivrance des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes.
 En application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes sont délivrés selon les modalités suivantes :
 1. Le système harmonisé prévu dans la résolution OMI A.1053(27) telle que modifiée s'applique pour la délivrance, le visa ou le renouvellement des titres internationaux.
 Les modalités d'application dudit système sont celles définies dans la résolution OMI A.718(17), telle que modifiée par les résolutions OMI A.745(18) et A.883(21), ainsi que dans la résolution OMI MEPC.39(29) pour la prévention de la pollution par les navires.
 En outre, il est fait application des autres instruments rendus obligatoires par les conventions auxquelles la France est partie.
 2. La commission de visite instituée par l'article 26 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou, selon les cas, la société de classification habilitée, effectue la visite  initiale , prévue dans le système harmonisé de la résolution A.1053(27) modifiée.
 3. La commission de visite instituée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou, selon les cas, la société de classification habilitée, effectue les visites  de renouvellement ,  périodique ,  intermédiaire  ou  annuelle  prévues dans le système harmonisé de la résolution A.1053(27) modifiée.
 4. Préalablement à la délivrance des titres et certificats internationaux, pour les navires dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents.
 5. Les certificats internationaux de sécurité sont délivrés pour une période maximale de :
 - un an pour les certificats internationaux pour navire à passagers ;
 - cinq ans pour les certificats internationaux des autres navires.
 6. Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être délivrés pour une période maximum de cinq mois, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée :
 a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ;
 b) Aux navires en essais.
 7. Les titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat.
Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et de Panamá. 
Les navires peuvent être pourvus, à leur demande, des certificats et documents suivants : 
- le certificat spécial de jaugeage pour le canal de Suez ; 
- le document préparatoire PC/ UMS pour le canal de Panamá. 
Ces certificats sont émis, pour tout navire en faisant la demande, par une société de classification habilitée.
Demande de rejaugeage d'un navire. 
Toute demande de rejaugeage d'un navire d'une longueur inférieure à 15 mètres doit être motivée vis-à-vis d'une obligation réglementaire correspondant à l'exploitation réelle du navire. 
Dans ce cadre, l'armateur présente une demande de rejaugeage conformément au modèle présenté en annexe 130. A. 4 au chef de centre de sécurité des navires compétent, acompagnée des éléments suivants : 
1. Eléments objectifs présentant la nécessité de rejauger le navire ; 
2. Le document préparatoire à la délivrance d'un certificat national de jaugeage des navires dont le modèle figure à l'annexe 210. A. 4 de la division 210. 
Après étude des éléments, le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué peut délivrer dans un délai de trois mois, un nouveau certificat de jaugeage, après avoir réalisé, ou non, une visite à bord du navire.
MODÈLE D'ATTESTATION D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE
Attestation d'intervention d'une société de classification habilitée
Article 130.32, article 130.33, article 130.34 de la division 130 du règlement
annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
Nom du navire
.
Immatriculation 
.
Référence registre d'une société de classification (si requis)
.
Type de navire
.
Jauge brute
.
Longueur hors tout
.
Nombre équipage
.
Nombre passagers
.
Nombre du personnel spécial 
.
Date prévue de pose de quille
.
Type d'exploitation
.
.
Nom de la société de classification
.
Coordonnées de la société de classification
.
Nom de l'exploitant du navire
.
Coordonnées de l'exploitant du navire
.
.
Domaines techniques suivis par la société de classification au titre de l'article 130.32
Construction de la coque
.
Compartimentage
.
Stabilité à l'état intact
.
Stabilité après avarie
.
Installations de mouillage
.
Machine
.
Chaudières
.
Installations frigorifiques 
.
Installations hydrauliques
.
Installations électriques
.
Prévention contre l'incendie : protection
.
Prévention contre l'incendie : détection
.
Prévention contre l'incendie : extinction
.
Prévention contre l'incendie : ventilation
.
Evacuation
.
Prévention de la pollution
.
.
Navires "délégués" 
Etudes et visites réalisées conformément à la division 215
.
Etudes et visites réalisées conformément à la division 217
.
.
APPROBATION DE LA STRUCTURE AU TITRE DE L'ARTICLE 130.33
Caractéristiques de service et de navigation
.
Puissance propulsive prise en compte
.
.
Navires à passagers suivis par la société de classification au titre de l'article 130.34
Construction et entretien de la coque
.
Machines principales et auxiliaires
.
Installations électriques
.
Automatismes
.
.
Visa de la société de classification
.
.
Date
.
.
Lieu
.
.
Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. - Demande de délivrance d'un permis de navigation
Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé
à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
Nature de la déclaration
Mise en chantier
Acquisition à l'étranger (préciser pavillon d'origine)
Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent
Refonte, modifications importantes ou grande réparation
Demande de délivrance d'un permis de navigation
Demande de jaugeage
Demande de rejaugeage
Nom du navire
Immatriculation ou numéro IMO
Type de navire
Matériaux de construction
Jauge brute estimée
Jauge brute calculée
Longueur hors tout (cf. définition du décret)
Longueur de référence (cf. définition du décret)
Largeur (uniquement pour les navires de moins de 15 mètres)
Creux (uniquement pour les navires de moins de 15 mètres)
Nombre de l'équipage
Nombre passagers
Nombre personnel spécial (cf. définition du décret)
Date (prévue) de pose de quille
Date prévue de mise en service
Type d'exploitation envisagée
.
Nom de l'exploitant du navire
Coordonnées de l'exploitant du navire
Chantier
Coordonnées du chantier
Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire comme interlocuteur de l'administration
Exploitant du navire
Chantier
Autre
Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire pour présenter à l'administration des demandes de dérogation ou d'exemption
Exploitant du navire
Chantier
Autre
Suivi par une société de classification
Oui
Non
Nom et coordonnées de la société de classification
Cotes et marques prévues
Existence d'un contrat de construction, ou de réparation
Oui
Non
Nom et qualité du déclarant (obligatoirement exploitant du navire)
Date
Lieu
Signature
Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiées, l'exploitant du navire fait une nouvelle déclaration.
Toute modification des éléments mentionnés sur cette fiche doit être signalée à l'administration, sans délai.
Visites périodiques ordinaires 
1. Au cours des visites annuelles réglementaires, on doit s'assurer que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant. 
2. Si, au cours des visites périodiques de la coque, les constatations faites mettent en évidence des usures ou détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites comportant notamment le démontage de vaigrages et habillages, l'enlèvement de cimentage ou autres revêtements, la vérification de l'épaisseur d'éléments métalliques principaux et l'épreuve hydraulique de compartiments. Ces vérifications et épreuves sont effectuées, de préférence, au cours des visites périodiques spéciales exécutées conformément aux prescriptions du règlement d'une société de classification habilitée. 
3. Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du présent règlement. A l'occasion de cette inspection, les prises d'eau, le gouvernail, les sorties d'arbres et les chaînes d'ancres doivent notamment faire l'objet d'un examen particulier.
Visites périodiques ordinaires
1. Au cours des visites annuelles réglementaires, on doit s'assurer que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant.
2. Si, au cours des visites périodiques de la coque, les constatations faites mettent en évidence des usures ou des détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites, comportant notamment le démontage de vaigrages et d'habillages, l'enlèvement de cimentage ou d'autres revêtements, la vérification de l'épaisseur d'éléments métalliques principaux et l'épreuve hydraulique de compartiments. Ces vérifications et épreuves sont effectuées, de préférence, au cours des visites périodiques spéciales exécutées conformément aux prescriptions du règlement d'une société de classification agréée.
3. Inspection de la face externe de la carène : 
Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du présent règlement. A l'occasion de cette inspection, les prises d'eau, le gouvernail, les sorties d'arbres et les chaînes d'ancres doivent notamment faire l'objet d'un examen particulier.
Certificat délivré en application des dispositions de la division 333
Intitulé du certificat
Textes de référence
Navires concernés
Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage 
Division 333
Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade.
Calcul de la jauge brute. 
1. Navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres. 
La jauge brute des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres est calculée conformément aux dispositions du chapitre II de la présente division. 
Toutefois, la jauge brute (GT) ainsi calculée s'exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq. 
2. Navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres. 
La jauge brute (GT) des navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres est calculée selon la formule suivante : 
GT = K1. V, 
Dans laquelle K1 = 0,2 + 0,02. log10V ; 
et V = a1. (L. B. T), 
et où : 
L est la longueur hors tout du navire ; 
B est la largeur du navire ; 
T est le creux du navire ; 
a1 = 0,5194 + 0,0145. L. 
La valeur du facteur a1 doit être ramenée à 0,6 lorsque son calcul conduit à une valeur inférieure. 
Pour les navires multicoque, le volume V entrant dans le calcul de GT correspond à la somme des volumes de chaque coque et de l'entre-coque calculés selon la même formule. 
La jauge brute (GT) s'exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq.
Modification des jauges brute ou nette. 
Le certificat national de jaugeage cesse d'être valable et est annulé lorsque l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des espaces, le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter selon les indications de son certificat de sécurité (passagers), le franc-bord réglementaire ou le tirant d'eau autorisé du navire ont subi des modifications de nature à entraîner une modification de la jauge brute ou de la jauge nette. 
Pour les navires d'une longueur inférieure à 15 mètres, toute modification de la longueur, de la largeur ou du creux du navire entraîne une annulation du certificat national de jaugeage. Les modifications intervenant dans les structures situées au-dessus du pont, qui sont sans effet sur le calcul de la jauge, n'ont pas à être prises en compte dans ce chapitre. 
Toute annulation d'un certificat national de jaugeage suite à modification du navire entraîne un nouveau jaugeage et la délivrance d'un nouveau certificat. 
Les règles de jaugeage qui sont appliquées lors de ce nouveau jaugeage sont celles correspondantes au navire tel qu'il se trouve postérieurement auxdites modifications. En particulier : 
a) Lorsqu'une modification porte sur la longueur du navire entraînant un changement de catégorie de jaugeage, à savoir le passage pour le navire de la catégorie " longueur inférieure à 15 mètres ” à celle " longueur égale ou supérieure à 15 mètres ” et inversement ; 
b) Lorsqu'un navire a été jaugé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les règles de jaugeage qui s'appliquent après sa modification sont celles décrites à la présente division.
Définitions. 
1. Longueur : 
1. La longueur du navire correspond à la longueur hors tout, définie comme étant la distance mesurée en ligne droite de l'extrémité avant (proue) à l'extrémité arrière (poupe) de la structure permanente du navire. 
Aux fins de cette définition : 
a) La proue comprend la structure étanche de la coque, le gaillard, l'étrave et le pavois avant s'il est fixé, à l'exclusion des beauprés et des rambardes ; 
b) La poupe comprend la structure étanche de la coque, l'arcasse, la dunette, la rampe du chalut et le pavois, à l'exclusion des rambardes, des minots, des engins de propulsion, des gouvernails et des appareils à gouverner, ainsi que des échelles et des plates-formes de plongée lorsqu'elles ne sont pas fixées de manière permanente. 
La longueur hors tout se mesure en mètres, à deux décimales près. 
2. Dans la réglementation communautaire, la longueur entre perpendiculaires se définit par la distance mesurée entre la perpendiculaire avant et la perpendiculaire arrière telles qu'elles sont définies par la convention internationale sur la sécurité des navires de pêche. 
La longueur entre perpendiculaires se mesure en mètres, à deux décimales près. 
2. Largeur : 
La largeur du navire correspond à la largeur maximale telle qu'elle est définie dans la réglementation internationale sur le jaugeage des navires. La largeur se mesure en mètres, à deux décimales près. 
3. Creux : 
Le creux du navire correspond au creux sur quille tel qu'il est défini dans la réglementation internationale sur le jaugeage des navires. La largeur se mesure en mètres, à deux décimales près. 
Pour les navires considérés au 4 ci-dessous comme non-pontés, le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à une ligne de prolongement du point le plus haut du bordé ou, le cas échéant, du plat-bord, telle qu'elle délimite un pont fictif. 
4. Pont complet : 
Pour être considérée comme un pont complet, une structure de pont doit présenter cumulativement les caractéristiques suivantes : 
a) Continue de l'avant à l'arrière et en travers du navire ; 
b) Fixée de manière à faire en permanence partie intégrante de la structure du navire ; 
c) Ne reposant pas directement sur la structure de fond du navire. 
Les navires ne présentant pas de pont complet tel que défini ci-dessus sont considérés comme non-pontés pour l'application de la présente division.
Document préparatoire. 
Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, la demande de jaugeage doit être accompagnée d'un document préparatoire conforme au modèle repris à l'annexe 210. A. 4 et d'un plan coté indiquant l'emplacement des mesures effectuées. 
Ce document est rempli par le requérant conformément aux indications qui y sont jointes.
Champs d'application. 
Sont jaugés selon les règles exposées dans le présent chapitre les navires battant ou destinés à battre pavillon français qui doivent être pourvus d'un certificat de jaugeage en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié et qui n'entrent pas dans le champs d'application de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires défini au 2. 
En conséquence, sont visés : 
1. Les navires, quelle que soit leur affectation, d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres qui n'effectuent pas de voyages internationaux ; 
2. Les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres suivants : 
a) Les navires à passagers ; 
b) Les navires de pêche, y compris les navires aquacoles ; 
c) Les navires de plaisance à utilisation commerciale ; 
d) Les navires de charge ; 
e) Les navires spéciaux. 
Les navires de plaisance à usage personnel et les navires de formation d'une longueur inférieure à 24 mètres n'ont pas à être jaugés selon les dispositions du présent chapitre. 
Pour tout navire entrant dans le champ du présent chapitre, les règles de jaugeage qui y sont décrites constituent le jaugeage de référence du navire. Sauf stipulation expresse contraire, les jauges brute et nette calculées selon ces règles sont celles utilisées pour toutes les réglementations applicables à ces navires qui font référence aux jauges brute et nette.
Obligations résultant du transit par les canaux de Suez et Panamá. 
Les navires qui transitent par les canaux de Panama et de Suez doivent être pourvus des certificats de jaugeage spécifiques suivants : 
1. Pour le canal de Panama : le certificat de jaugeage PC/ UMS ; 
2. Pour le canal de Suez : le certificat spécial de jaugeage pour le canal de Suez. 
En conséquence les navires transitant par lesdits canaux doivent être pourvus par l'autorité de leur pavillon des documents exigés par les autorités régissant les canaux. 
L'établissement de ces documents et leur délivrance, qui doit faire l'objet d'une demande expresse des propriétaires des navires concernés, sont délégués aux sociétés de classification conformément à l'article 3-1 (II, 4°) du décret n° 84-810 modifié.
Certificat national de jaugeage. 
Il est délivré un certificat national de jaugeage à tout navire jaugé selon les dispositions du présent chapitre. 
Comme prévu par l'article 210.-14, un navire battant pavillon français d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres peut être pourvu, à la demande de son propriétaire, d'un certificat international de jaugeage même s'il n'effectue pas de voyages internationaux. Dans ce cas, ce certificat international se substitue au certificat national de jaugeage.
Méthode simplifiée de calcul de la jauge nette. 
Lorsque, pour une raison quelconque, il n'est pas possible de déterminer la jauge nette d'un navire en faisant application des dispositions reprises à l'article 210.8, il peut être établi une jauge nette provisoire en faisant application de la formule suivante : 
NT = 0,30. GT.
Calcul de la jauge nette. 
La jauge nette (NT) d'un navire est calculée à l'aide de la formule suivante : 
NT = K2. Vc. (4. d/3. D) ² + K3. (N1 + N2/10), 
dans laquelle : 
1. Le facteur (4. d/3. D) ² ne doit pas être supérieur à 1 ; 
2. Le terme K2. Vc. (4. d/3. D) ² ne doit pas être inférieur à 0,25. GT ; 
3. NT ne doit pas être inférieure à 0,30. GT 
et où : 
Vc est le volume total des espaces à cargaison, exprimé en mètres cubes ; 
K2 = 0,2 + 0,02. log10Vc ; 
K3 = 1,25. (GT + 10 000)/10 000 ; 
D est le creux sur quille au milieu du navire, exprimé en mètres, tel qu'il est défini à l'article 210.6 ; 
d est le tirant d'eau hors membres mesuré au milieu du navire, exprimé en mètres, défini comme suit : 
a) Pour les navires auxquels s'applique la convention internationale sur les lignes de charge, le tirant d'eau correspondant à la ligne de charge d'été (autre que les lignes de charge pour le transport de bois en pontée) assignée conformément à ladite convention ; 
b) Pour les navires à passagers, le tirant d'eau correspond à la ligne de charge de compartimentage la plus élevée qui est assignée conformément à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ou, s'il y a lieu, à tout autre accord international ; 
c) Pour les navires qui ne sont pas visés par la convention internationale sur les lignes de charge mais auxquels est assigné un franc-bord en vertu des règlements nationaux, le tirant d'eau correspond à la ligne de charge d'été assignée ; 
d) Pour les navires auxquels il n'est pas assigné de franc-bord mais dont le tirant d'eau est limité en application des règlements nationaux, le tirant d'eau maximal autorisé ; 
e) Pour les autres navires, 75 % du creux sur quille au milieu du navire ; 
N1 est le nombre de passagers en cabines ne contenant pas plus de huit couchettes. 
N2 est le nombre de passagers autres que ceux repris en N1 ; 
N1 + N2 = le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter d'après les indications figurant sur le certificat pour navire à passagers. Lorsque N1 + N2 est inférieur à 13, on considère que N1 et N2 sont égaux à zéro ; 
GT est la jauge brute calculée conformément à l'article 210.7. 
Le résultat doit être arrondi à l'entier inférieur. 
La jauge nette s'exprime sans unité.
Définitions générales. 
1. " convention ” désigne la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ; 
2. " règles ” désigne les règles figurant en annexe de la convention ; 
3. " voyage international ” désigne un voyage par mer entre un pays auquel s'applique la présente Convention et un port situé en dehors de ce pays, ou inversement ; 
4. La " jauge brute ” traduit les dimensions hors tout d'un navire déterminées conformément aux dispositions de la Convention ; 
5. La " jauge nette ” représente la capacité d'utilisation d'un navire déterminée conformément aux dispositions de la convention ; 
6. " navire neuf ” désigne un navire dont la quille est posée, ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent, à la date ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention ; 
7. " navire existant ” désigne un navire qui n'est pas un navire neuf ; 
8. " longueur ” désigne une longueur égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 % du creux minimum sur quille, ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.
Calcul des volumes. 
1. Tous les volumes compris dans le calcul de la jauge brute et de la jauge nette sont mesurés, quels que soient les installations d'isolation ou autres aménagements, jusqu'à la face intérieure du bordé ou des tôles structurales de pourtour dans le cas des navires en métal, et jusqu'à la face extérieure du bordé ou la face intérieure des éléments structuraux de pourtour dans le cas des navires construits en un autre matériau. 
2. Le volume des appendices doit être compris dans le volume total. Les bulbes, chapeaux d'hélice, ailerons de sortie de l'arbre porte-hélice et les structures de même nature doivent être traités comme des appendices. 
3. Le volume des espaces ouverts à la mer est exclu du volume total. Les manchons d'écubiers, les niches des prises d'eau de mer, les tunnels de propulseurs, les glissières arrière des navires de pêche, les puits de dragage à bord des dragueurs et les autres espaces comparables aménagés dans la coque d'un navire sont traités en tant qu'espaces ouverts à la mer. 
4. Les espaces fermés situés au-dessus du pont supérieur, les appendices et les espaces ouverts à la mer dont le volume ne dépasse pas 1 m ³ ne doivent pas être mesurés. 
5. Les volumes situés à l'intérieur des coques des navires, tels que les barges et les dragues à deux coques s'ouvrant longitudinalement, doivent être inclus dans V et Vc, que l'espace à l'intérieur de la coque soit temporairement ouvert à la mer ou non pendant le déchargement de la cargaison (cf. annexe 210. A. 1, figure 5).
Modification des jauges brute ou nette. 
Le certificat international de jaugeage cesse d'être valable et est annulé lorsque l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des espaces, le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter selon les indications de son certificat de sécurité (passagers), le franc-bord réglementaire ou le tirant d'eau autorisé du navire ont subi des modifications de nature à entraîner une augmentation de la jauge brute ou de la jauge nette. 
Il y a donc modification des jauges brute ou nette chaque fois que la jauge brute ou la jauge nette sont augmentées d'une unité. 
1. Modification de la jauge brute. 
Il y a modification de la jauge brute lorsque le volume total V s'accroît au minimum de 3 m ³. Si, à la suite d'une modification du navire, la variation du volume V est inférieure à 3 m ³, l'ancienne jauge est conservée et la constatation de modification classée au dossier du navire. 
Lorsque la variation du volume V est égale ou supérieure à 3 m ³, il devra être procédé à un nouveau calcul de la jauge brute et à la délivrance d'un nouveau certificat de jaugeage. 
2. Modification de la jauge nette. 
Si les caractéristiques d'un navire, telles que V, Vc, d, N1 ou N2 définies à l'article 210.7 et à l'article 210.8 ci-dessus, sont modifiées et s'il en résulte une augmentation de la jauge nette déterminée en vertu de l'article 210.8, la jauge nette du navire correspondant aux nouvelles caractéristiques doit être fixée et appliquée dans les meilleurs délais. Un nouveau certificat international de jaugeage est alors délivré. 
Un navire doté de plusieurs francs-bords aux termes des alinéas a et b de l'article 210.8 ne se verra attribué qu'une jauge nette unique déterminée conformément aux dispositions de l'article 210.8, avec le franc-bord assigné approprié au type d'exploitation du navire. 
Si les caractéristiques d'un navire, telles que V, Vc, d, N1 ou N2 définies à l'article 210.7 et à l'article 210.8 ci-dessus, sont modifiées ou si le franc-bord assigné approprié au type d'exploitation du navire est modifié à la suite d'un changement dans le type d'exploitation du navire et que cette modification entraîne la diminution de la jauge nette déterminée en vertu de l'article 210.8, il n'est pas délivré de nouveau certificat international de jaugeage indiquant la nouvelle jauge nette avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle a été délivré le certificat en cours de validité. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas : 
a) Si le navire change de pavillon ; 
b) Si le navire subit des transformations ou des modifications considérées comme importantes par l'autorité compétente ou la société de classification habilitée telles que la suppression d'une superstructure entraînant la modification du franc-bord assigné ; 
c) Aux navires à passagers servant au transport d'un grand nombre de passagers sans couchettes lors de voyages de nature particulière, tels que des pèlerinages.
Calcul de la jauge brute. 
La jauge brute (GT) d'un navire est calculée à l'aide de la formule suivante : 
GT = K1. V, 
où V est le volume total de tous les espaces fermés du navire, exprimé en mètres cubes et où K1 = 0,2 + 0,02. log10V. 
Le résultat doit être arrondi à l'entier inférieur. 
La jauge brute s'exprime sans unité.
Le certificat international de jaugeage. 
Il est délivré un certificat international de jaugeage à tout navire jaugé selon les dispositions du présent chapitre : 
― lorsqu'un certificat international de jaugeage provisoire doit être délivré en application du présent règlement ; 
― à la demande de son propriétaire, un navire battant pavillon français d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres peut être pourvu d'un certificat international de jaugeage même s'il n'effectue pas de voyages internationaux. Dans ce cas, ce certificat se substitue au certificat national de jaugeage. 
Mentions particulières à porter sur le certificat : 
Selon les cas, les mentions suivantes doivent figurer dans la rubrique " observations ” au recto du certificat : 
1. Pour les navires porte-conteneur ouverts tels que définis à l'article 210.6. 
" Conformément à la résolution MSC. 234 (82), la jauge brute réduite qui devrait être utilisée pour le calcul des taxes assises sur la jauge est de :... ” ; 
La valeur de la jauge brute réduite (GTR) qui doit être indiquée est calculée suivant la formule suivante : 
GTR = 0,9. GT 
2. Pour les navires pétroliers équipés de citernes à ballast séparés : 
" Les citernes à ballast séparé sont conformes aux dispositions de la règle 13 de l'annexe I de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, et la jauge totale des citernes qui sont destinées exclusivement au transport de ballast séparé est de... 
La jauge brute réduite qui devrait être utilisée pour le calcul des redevances fondées sur la jauge est de... ”. 
La jauge totale des citernes à ballast séparé susmentionnées est calculée selon la formule suivante : 
K1 × Vb 
dans laquelle : 
K1 et V sont tels que définis à l'article 210.7 et 
Vb est le volume total des citernes à ballast séparé exprimé calculé en mètres cubes. 
3. Pour les navires existants, à la demande du propriétaire, l'une des mentions suivantes selon le cas : 
a) Pour les navires existants dont la quille a été posée après le 31 décembre 1985 et jaugeant plus de 1 600 tonneaux : 
" Le navire est à nouveau jaugé conformément à l'article 3.2 (d) de la convention internationale sur le jaugeage de 1969. 
La jauge brute officielle, calculée conformément au système de jaugeage en vigueur antérieurement à ladite convention est de... tonneaux ”. 
b) Pour les autres navires : 
" En outre le navire est jaugé conformément à la résolution A. 494 (XII). 
La jauge brute officielle, calculée conformément au système de jaugeage en vigueur antérieurement à la convention internationale sur le jaugeage de 1969 est de... tonneaux ”. 
Toutefois, si le navire subit, après le 18 juillet 1994, des transformations ou des modifications qui augmentent ou diminuent de plus de 1 % la jauge brute officielle ou celle définie par la convention, cette mention devra pas être reportée sur le nouveau certificat international de jaugeage délivré.
Précision des mesurages et des calculs. 
Toutes les mesures utilisées dans le calcul des volumes sont prises jusqu'au centimètre le plus proche. 
Les volumes sont calculés selon des méthodes universellement admises pour l'espace considéré. La méthode utilisée doit permettre un degré de précision au moins égal à la méthode décrite à l'annexe 210. A. 3. Les volumes V et Vc sont exprimés en mètres cubes, arrondis à l'entier inférieur lorsque le calcul initial comporte des décimales. 
Les calculs effectués sur les longueurs et les largeurs s'effectuent avec trois décimales, la troisième étant augmentée d'une unité si la quatrième est supérieure ou égale à cinq. 
Les calculs effectués sur les hauteurs, longueur et largeur moyennes s'effectuent avec trois décimales, la troisième étant augmentée d'une unité si la quatrième est supérieure ou égale à cinq. 
Le calcul des aires s'effectue en mètres carrés avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq. 
Le calcul des volumes s'effectue en mètres cubes avec trois décimales, la dernière étant égale à zéro et décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq. 
Les coefficients k1, K2, K3 et le terme K2. Vc sont arrondis à quatre décimales, la quatrième étant augmentée d'une unité si la cinquième est supérieure ou égale à cinq. 
Les termes K2. Vc. (4. d/3. D) ², K3. (N1 + N2/10) et 0,25. GT sont arrondis à l'entier inférieur lorsque leur résultat comporte des décimales.
Objet et champs d'application : 
La présente division précise les règles de jaugeage des navires battant pavillon français qui doivent être pourvus de certificats de jaugeage, en application de l'article 3 du décret n° 84-810modifié, ainsi que les modalités de délivrance de ces derniers. En conséquence, elle s'applique à tout navire battant ou destiné à battre pavillon français à l'exclusion des navires de plaisance à usage personnel d'une longueur inférieure à 24 mètres, telle qu'elle est définie à l'article 210.4. 
Selon les cas définis dans la présente division, tous les navires entrant dans le champ d'application doivent être pourvus d'un des deux certificats de jaugeage suivants : 
― le certificat international sur le jaugeage maritime de Londres de 1969 ; 
― le certificat national de jaugeage. 
En outre, les navires peuvent être pourvus des certificats et documents suivants : 
― le certificat spécial de jaugeage pour le canal de Suez ; 
― le document préparatoire PC/ UMS pour le canal de Panama.
Définitions. 
Aux fins de la présente division, les expressions suivantes désignent : 
1. Réglementation internationale : les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale afférentes. 
2. Réglementation communautaire : les règles de jaugeage qui résultent du règlement 2930/86 du Conseil modifié par le règlement 3259/94 du Conseil et la décision 95/84/ CE. 
3. Réglementation nationale : les règles de jaugeage autres que celles indiquées aux 1 et 2 telles qu'elles sont définies par la présente division. 
4. Règles de jauge de Suez : les règles de jaugeage résultant de la Commission internationale du tonnage réunie à Constantinople en 1873, modifiées par les autorités du canal de Suez. 
5. Règles de jauge de Panama : les règles pour le jaugeage des navires pour accéder aux péages pour l'usage du canal de Panamá ainsi que les accords et notices des autorités du canal afférentes.
Méthode simplifiée de calcul de la jauge brute. 
Lorsque, pour une raison quelconque, il n'est pas possible d'effectuer un calcul précis du volume total V d'un navire, il peut être établi une jauge brute provisoire en faisant application de la formule suivante : 
GT = K1. ([L. B. D. 0,7 + VgS)]), 
dans laquelle : 
L est la longueur du pont supérieur de l'étrave à la poupe, la dimension étant prise intérieur bordé ; 
B est la largeur du navire au milieu de la longueur L précitée, cette mesure étant prise intérieur bordé au-dessus du pont supérieur ; 
D est le creux mesuré, au milieu de la longueur L précitée, entre le sommet de la quille et le dessous du bordé du pont supérieur, pris dans l'axe médian du navire, bouge inclus ; 
VgS est le volume de tous les espaces fermés situés au-dessus du pont supérieur qui doivent être compris dans le volume total ; 
K1 est le coefficient calculé comme indiqué à l'article 210.7. 
Pour le calcul de la formule, les espaces ouverts situés sous le pont supérieur ainsi que les appendices ne sont pas pris en compte. 
Le calcul d'une jauge brute provisoire ne peut donner lieu à la délivrance que d'un certificat international de jaugeage provisoire.
Champs d'application. 
La convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires s'applique aux navires qui battent pavillon français d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres qui effectuent des voyages internationaux. 
Elle ne s'applique pas : 
1. Aux navires de guerre ; 
2. Aux navires d'une longueur inférieure à 24 mètres ; 
3. Aux navires exclusivement affectés à la navigation : 
a) Sur les Grands Lacs d'Amérique du Nord et sur le Saint-Laurent, à l'ouest d'une loxodromie tracée du cap des Rosiers à la pointe ouest de l'île d'Anticosti et prolongée, au nord de l'île d'Anticosti, par le méridien 63° W ; 
b) Sur la mer Caspienne ; 
c) Sur le Rio de la Plata, le Parana et l'Uruguay, à l'ouest d'une loxodromie tracée de Punta Rasa (Cabo San Antonio) en Argentine à Punta del Este en Uruguay. 
En outre, un navire qui, au moment de son départ pour un voyage quelconque, n'est pas soumis aux dispositions de la convention n'y est pas astreint en raison d'un déroutement quelconque par rapport au parcours prévu, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps ou s'il est dû à toute autre cause de force majeure. 
Pour tout navire entrant dans le champ d'application de la convention, la réglementation internationale constitue le jaugeage de référence du navire. Sauf stipulation expresse contraire, les jauges brute et nette calculées selon cette réglementation sont celles utilisées pour toutes les réglementations applicables aux navires qui font référence aux jauges brute et nette.
Figures mentionnées à l'article 210.6
Vous pouvez consulter les figures dans le JO
n° 133 du 11/06/2013 texte numéro 17 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130611&numTexte=17&pageDebut=09675&pageFin=09698
Calcul de la jauge nette. 
1. Navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres. 
La jauge nette des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres est calculée conformément aux dispositions du chapitre II de la présente division. 
Toutefois, la jauge nette (NT) ainsi calculée s'exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq. 
2. Navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres. 
La jauge nette (NT) des navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres est calculée selon la formule suivante : 
NT = 0,30. GT. 
La jauge nette (NT) s'exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d'une unité si la troisième est supérieure ou égale à cinq.
Transit par le canal de Suez 
 Les règles de jaugeage pour le transit par le canal de Suez ont été définies par la Commission internationale sur le jaugeage de Constantinople de 1873 et sont tenues à jour par l'autorité du canal qui publie le " Règlement pour le mesurage des navires pour accéder aux péages pour l'usage du canal de Panama ” et les autres documents afférents au jaugeage des navires.
Figures mentionnées à l'article 210.6, paragraphe 5
Dans les figures ci-après :
O = espace exclu ;
C = espace fermé ;
I = espace à considérer comme espace fermé ;
Les parties hachurées doivent être comprises dans les espaces fermés.
B = largeur du pont par le travers de l'ouverture.
Pour les navires ayant une gouttière arrondie, la largeur est mesurée comme l'indique la figure 11.
(5) (a) (i)
Vous pouvez consulter les figures dans le JO
n° 133 du 11/06/2013 texte numéro 17 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130611&numTexte=17&pageDebut=09675&pageFin=09698
Prescriptions supplémentaires relatives à l'emport de VDR
Nonobstant les dispositions des paragraphes 2.3 et 3 de l'article 221-V/20 et en application de la directive 2002/59/CE :
1. Les navires appartenant aux catégories suivantes doivent être pourvus d'un système d'enregistrement des données du voyage conforme aux normes de fonctionnement de la résolution A.861 (20) de l'OMI, ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme n°61996 de la Commission électrotechnique internationale (CEI), dès lors qu'ils font escale dans un port d'un État membre :
1. les navires à passagers construits le 1er juillet 2002 ou après cette date : au plus tard le 5 août 2002 ;
2. les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002 : au plus tard lors de la première visite survenant le 1er juillet 2002 ou après cette date ;
3. les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002 : au plus tard le 1er janvier 2004 ;
4. les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits le 1er juillet 2002 ou après cette date : au plus tard le 5 août 2002.
2. Dès lors qu'ils font escale dans un port d'un État membre, les navires appartenant aux catégories visées ci-après et construits avant le 1er juillet 2002 doivent être pourvus d'un système d'enregistrement des données du voyage (VDR) qui peut être un enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR) (*), selon les modalités suivantes :
1. les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 : lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2006, mais au plus tard le 1er juillet 2009 ;
2. les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, mais inférieure à 20 000 : lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2007, mais au plus tard le 1er juillet 2010 ;
3. Les Etats membres peuvent exempter les navires à passagers effectuant uniquement des voyages nationaux dans des zones maritimes autres que celles relevant de la classe A, telle que visée à l'article 4 de la directive 2009/45/CE du Parlement et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, des exigences en matière d'enregistrement des données du voyage prévues dans la présente directive. A ce titre il convient de se reporter à l'article 223a-V/03 de la division 223 du présent règlement.
Enregistreur des données du voyage
1 Afin de faciliter les enquêtes sur les accidents, les navires des catégories ci-dessous doivent, sous réserve des dispositions de l'article 221-V/1.4, être pourvus d'un enregistreur des données du voyage (VDR) lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux :
.1 les navires à passagers construits le 1er juillet 2002 ou après cette date ;
.2 les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard lors de la première visite effectuée le 1er juillet 2002 ou après cette date ;
.3 les navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard le 1er janvier 2004 ;
.4 les navires, autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits le 1er juillet 2002 ou après cette date.
2 En vue de faciliter les enquêtes sur les accidents, les navires de charge qui effectuent des voyages internationaux doivent être pourvus d'un enregistreur des données du voyages (VDR) qui peut être un enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR) (*), selon les modalités suivantes :
.1 dans le cas des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 construits avant le 1er juillet 2002, lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2006, mais au plus tard le 1er juillet 2009 ;
.2 dans le cas des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 20 000, construits avant le 1er juillet 2002, lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2007, mais au plus tard le 1er juillet 2010 ;
.3 les administrations peuvent exempter de l'application des prescriptions des alinéas .1 et .2 les navires de charge qui seront mis définitivement hors service dans les deux ans qui suivent la date d'application spécifiée aux alinéas .1 et .2 ci-dessus.
3 Les Administrations peuvent dispenser les navires, autres que les navires rouliers à passagers, qui ont été construits avant le 1er juillet 2002 de l'installation d'un VDR lorsqu'il peut être démontré qu'il n'est ni raisonnable ni possible dans la pratique de connecter un VDR au matériel existant installé à bord.
Champ d'application 
 1. Le présent chapitre s'applique aux navires de charge de moins de 500 équipés de moteurs de propulsion ou de groupes électrogènes fonctionnant au gaz naturel liquéfié ou au gaz naturel comprimé ainsi qu'aux installations mixtes combinant le fonctionnement au gaz et ou le combustible liquide. 
 2. Les présentes dispositions s'appliquent aux navires neufs construits le 1er juillet 2013 ou après cette date. 
 3. Tout navire relevant du champ d'application des présentes dispositions doit être classé par une société de classification habilitée ayant produit un règlement relatif aux installations de propulsion et de production d'énergie par moteurs à gaz naturel.