Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMITÉ TECHNIQUE
national
 COÛTS MOYENS
(en euros)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt
de travail ou
arrêt de travail
de moins
de 4 jours
Arrêts de travail
de 4 jours
à 15 jours
Arrêts de travail
de 16 jours
à 45 jours
Arrêts de travail
de 46 jours
à 90 jours
Arrêts de travail
de 91 jours
à 150 jours
Arrêts de travail
de plus
de 150 jours
IP de moins
de 10 %
IP de 10 à 19 %
IP de 20 à 39 %
IP de 40 %
et plus
ou décès
de la victime
Industries de la métallurgie
206
499
1 678
4 602
9 081
29 599
1 943
48 675
94 680
422 751
Industries du bâtiment et des travaux publics (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
288
456
1 519
4 228
8 455
29 671
2 042
90 442 (1)
91 104 (2)
141 048 (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
288
456
1 519
4 228
8 455
29 671
2 042
46 019
89 163
354 966
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
286
540
1 645
4 413
8 523
27 630
2 005
46 999
91 298
380 429
Services, commerces et industries de l'alimentation
282
425
1 324
3 725
7 061
22 099
1 966
41 203
79 181
318 588
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie
288
559
1 746
4 742
8 825
29 286
1 940
47 906
92 860
463 694
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu
293
490
1 613
4 324
8 208
27 406
1 967
44 474
85 204
374 121
Commerces non alimentaires
245
476
1 506
4 175
8 182
26 697
1 996
45 188
87 438
360 032
Activités de services I
126
383
1 272
3 849
7 523
24 262
1 964
44 832
85 524
400 951
Activités de services II
220
400
1 278
3 456
6 585
22 152
2 003
40 386
76 907
304 684 
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risques suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BC, 45.2CB, 45.2CC, 45.2DA, 45.2EA, 45.2EB, 45.2 FA, 45.2NA, 45.2PB, 45.2RA, 45.2TB, 45.2UC, 45.2UD, 45.2VC, 45.2VD.
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risques suivants : 45.2JA, 45.2JB, 45.2JC, 45.2KA, 45.2LA, 45.3AB, 45.3AC, 45.3AD, 45.3CA, 45.3CB, 45.3EA, 45.3FB, 45.3HC, 45.4AC, 45.4CC, 45.4CD, 45.4DA, 45.4DB, 45.4DC, 45.4FB, 45.4HA, 45.4JB, 45.4JD, 45.4LC, 45.5ZA, 74.2CC, 74.8KB, 74.8KD.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*421-12,   Art. R*421-28,   Art. R*423-35,   Art. R*423-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R111-1,   Art. R*111-42,   Art. R*126-1, Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-44,   Art. R*423-67,   Art. R*423-68,   Art. R*424-2,   Art. R*424-3,   Art. R*424-4,   Art. R*424-14,   Art. R*425-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*431-14,   Art. R*433-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-68-1
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R350-16

- Décret n°84-304 du 25 avril 1984


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

II. - Le décret du 25 avril 1984 susvisé est abrogé. Toutefois, les procédures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 642-8 du code du patrimoine demeurent régies par ce décret.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire 
,   Art. D642-1,   Art. D642-2,   Art. D642-3,   Art. D642-4,   Sct. Section 2 : Création d'une aire 

,   Art. D642-5,   Art. D642-6,   Art. D642-7,   Art. D642-8,   Art. D642-9,   Art. D642-10,   Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire 

,   Art. D642-11,   Art. D642-12,   Art. D642-13,   Art. D642-14,   Art. D642-15,   Art. D642-16,   Art. D642-17,   Art. D642-18,   Art. D642-19,   Art. D642-20,   Art. D642-21,   Art. R642-22,   Art. D642-23,   Art. D642-24,   Art. D642-25,   Art. D642-26,   Art. D642-27,   Art. D642-28,   Sct. Section 4 : Sanctions pénales 
,   Art. R642-29
Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles R. 133-8 à R. 133-10, R. 133-13 et R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
Alienor
Unisigma GIE (FR) et Limagrain Verneuil Holding (FR).
Unisigma GIE (FR).
Anakin
Nickerson International Research SNC (FR).
Limagrain Europe (FR).
Forest
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Meeting
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Solimane
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
SY Epson
Syngenta Seeds Limited (GB).
Syngenta France (FR).
SY Laureat
Syngenta Seeds SAS (FR).
Syngenta France (FR).
TM 007
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
TP 538
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Orge de printemps à 2 rangs
SY Batyk
Syngenta Seeds Limited (GB).
Syngenta France (FR).
Orge d'hiver à 2 rangs
Albertine
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Orge d'hiver à 6 rangs
Drakkar
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Hacienda
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR).
SY Billy
Syngenta Seeds SAS (FR).
Syngenta France (FR).
Triticale
Joyenval
Institut national de la recherche agronomique (FR) et Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Orleac
Serasem (FR).
RAGT 2n (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après : 
ESPÈCE 
DÉNOMINATION 
OBTENTEUR (S) 
RESPONSABLE (S) 
du maintien de la variété 
en sélection conservatrice 
Blé tendre d'hiver 
Alienor 
Unisigma GIE (FR) et Limagrain Verneuil Holding (FR). 
Unisigma GIE (FR). 
Anakin 
Nickerson International Research SNC (FR). 
Limagrain Europe (FR). 
Forest 
Saaten Union Recherche (FR). 
Saaten Union Recherche (FR). 
Meeting 
Lemaire Deffontaines (FR). 
Lemaire Deffontaines (FR). 
Solimane 
Caussade Semences SA (FR). 
Caussade Semences SA (FR). 
SY Epson 
Syngenta Seeds Limited (GB). 
Syngenta France (FR). 
SY Laureat 
Syngenta Seeds SAS (FR). 
Syngenta France (FR). 
TM 007 
Saaten Union Recherche (FR). 
Saaten Union Recherche (FR). 
TP 538 
Saaten Union Recherche (FR). 
Saaten Union Recherche (FR). 
Orge de printemps à 2 rangs 
SY Batyk 
Syngenta Seeds Limited (GB). 
Syngenta France (FR). 
Orge d'hiver à 2 rangs 
Albertine 
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE). 
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE). 
Orge d'hiver à 6 rangs 
Drakkar 
SARL Adrien Momont et Fils (FR). 
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR). 
Hacienda 
SARL Adrien Momont et Fils (FR). 
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR). 
SY Billy 
Syngenta Seeds SAS (FR). 
Syngenta France (FR). 
Triticale 
Joyenval
     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR) et Agri Obtentions SA (FR). 
Agri Obtentions SA (FR). 
Orleac 
Serasem (FR). 
RAGT 2n (FR).
L'ouvrage sera conçu à l'origine de telle sorte que sa capacité puisse être portée, dans les conditions techniques normales, à 7 millions de tonnes par an, correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 40 centistocks à 10° centigrades et une densité de 0,87.
Le tonnage transporté par l'ouvrage ne pourra dépasser 7 millions de tonnes en une année, sauf nouvelle autorisation.
L'ouvrage autorisé sera constitué par :
Une canalisation principale en acier dont le diamètre intérieur sera de 50 cm environ.
Des stations de pompage.
Un terminal maritime relié aux installations portuaires du Havre pouvant comporter un parc de stockage.
Tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
La conduite, longue d'environ 250 km, suivra un axe général Nord-Ouest Sud-Est, à partir du Havre vers Tancarville où elle franchira la Seine en aval du pont de Tancarville, traversera le marais Vernier avant de franchir l'Iton et l'Eure. Elle passera au Nord-Est de Pont-Audemer et d'Evreux, au Sud-Ouest d'Elbeuf et de Louviers, empruntera la vallée de l'Eure puis contournera par l'Ouest et le Sud Versailles et la grande banlieue parisienne où elle franchira une deuxième fois la Seine sur le territoire des communes d'Evry-Petit-Bourg et d'Etiolles pour rejoindre, par le Nord de Melun, la raffinerie située à Grandpuits.
La présente autorisation est accordée conjointement et solidairement à l'union générale des pétroles, société anoyme, ayant son siège à Paris (7e), 12, rue Jean-Nicot, et à l'union industrielle des pétroles, société anonyme, ayant son siège à Paris (1er), 7, place Vendôme.
Le régime juridique de ces sociétés est celui fixé par la législation et la réglementation de droit commun sur les sociétés anonymes. Toutefois, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux adjoints et la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, sous réserve des dérogations susceptibles d'être accordées par le ministre chargé des carburants, notamment en vertu des obligations découlant du traité instituant une Communauté économique européenne.
Les statuts des sociétés sont approuvés et annexés au présent décret.
Les travaux autorisés consisteront en première étape de la construction de la canalisation principale et de ses annexes, et d'une station de pompage au terminal du Havre, afin que l'ouvrage ait, dès sa mise en service, une capacité annuelle de 2,5 millions de tonnes correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 40 centistocks à 10° centigrades et une densité de 0,87.
Les sociétés bénéficiaires assurent le transport d'hydrocarbures :
1° Pour leur compte.
2° Pour le compte des industriels du pétrole ayant conclu un contrat en vue d'assurer le traitement d'hydrocarbures dans les installations de raffinage de Grandpuits.
Les bénéficiaires communiqueront, préalablement à tout transport, au ministre chargé des carburants, pour accord, le nom des personnes susceptibles d'utiliser l'ouvrage et remplissant les conditions fixées au 2° du présent article.
Le ministre chargé des carburants, après consultation du ministre chargé des transports, peut astreindre les bénéficiaires à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessus, ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite de la capacité autorisée à l'article 5 du présent décret.
Les sociétés bénéficiaires peuvent imposer aux tiers prévus par les articles 10 et 11 du présent décret de participer au financement des travaux d'extension de l'ouvrage. Les bénéficiaires discutent librement avec les intéressés des modalités de cette participation.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire est soumise au ministre chargé des carburants, qui décide, après consultation du ministre chargé des transports et avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et par le présent décret la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides à partir du port du Havre, en Seine-Maritime, en vue d'alimenter une raffinerie située à Grandpuits, dans le département de Seine-et-Marne.
L'ouvrage sera conçu de telle sorte que sa capacité puisse être portée dans des conditions techniques normales à 11,5 millions de tonnes par an, correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 40 centistockes à 10° centigrades et une densité de 0,87.
Le tonnage transporté par l'ouvrage ne pourra dépasser 11,5 millions de tonnes en une année, sauf nouvelle autorisation.
Le bénéficiaire peut imposer aux tiers prévus par les articles 10 et 11 du présent décret de participer au financement des travaux d'extension de l'ouvrage. Le bénéficiaire discute librement avec les intéressés des modalités de cette participation.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire est soumise au ministre chargé des carburants, qui décide, après consultation du ministre chargé des transports et avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Le ministre chargé des carburants, après consultation du ministre chargé des transports, peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessus, ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite de la capacité autorisée à l'article 5 du présent décret.
La présente autorisation est accordée conjointement et solidairement à l'union générale des pétroles, société anoyme, ayant son siège à Paris (7e), 12, rue Jean-Nicot, et à l'union industrielle des pétroles, société anonyme, ayant son siège à Paris (1er), 7, place Vendôme.
Le régime juridique de ces sociétés est celui fixé par la législation et la réglementation de droit commun sur les sociétés anonymes. Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne.
Les statuts des sociétés sont approuvés et annexés au présent décret.
Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et par le présent décret la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides à partir du port du Havre, en Seine-Maritime, en vue d'alimenter la raffinerie de Normandie située dans le département de la Seine-Maritime sur les communes de Gonfreville-l'Orcher et Rogerville et la raffinerie située sur la commune de Grandpuits, dans le département de Seine-et-Marne.
La conduite, longue d'environ 250 km, suivra un axe général Nord-Ouest Sud-Est, à partir du Havre, alimentera la raffinerie de Normandie, puis continuera vers Tancarville où elle franchira la Seine en aval du pont de Tancarville, traversera le marais Vernier avant de franchir l'Iton et l'Eure. Elle passera au Nord-Est de Pont-Audemer et d'Evreux, au Sud-Ouest d'Elbeuf et de Louviers, empruntera la vallée de l'Eure puis contournera par l'Ouest et le Sud Versailles et la grande banlieue parisienne où elle franchira une deuxième fois la Seine sur le territoire des communes d'Evry-Petit-Bourg et d'Etiolles pour rejoindre, par le Nord de Melun, la raffinerie située à Grandpuits.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L613-2, Art. L613-2-1, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 2244 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L3252-3

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L613-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L145 D, Art. L258 A

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1617-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L263, Art. L273 A

-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 
Art. 128
-Code de l'environnement 

Art. L213-11-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L35-1

-Code des douanes 

Art. 349 bis

-Code monétaire et financier 

Art. L153-1, Art. L211-12

-Livre des procédures fiscales 

Art. L252 B, Art. L264

-Loi du 24 août 1930 

Art. 6, Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 1298, Art. 1944

-Code du travail 

Art. L3253-22

-Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 

Art. 7

-Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 

Art. 44 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L333-4, Art. L333-1, Sct. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L323-5, Art. L. 652-3

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L725-12

-Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 

Art. 10

-Code de commerce 

Art. L721-7

-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L213-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-125 du 8 février 1995 

Sct. TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants, Art. 34-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L323-5
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :
EN EUROS
Journée de cadre A
584,3
Journée de cadre B
364,5
Journée de cadre C
314,1
Un jour est compté 7,5 heures ; un mois est compté 20,5 jours ; une année est comptée 1 607 heures.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre I : Etablissements publics,   Art. R*321-1,   Art. R*321-2,   Art. R*321-3,   Art. R*321-4,   Art. R*321-5,   Art. R*321-6,   Art. R*321-7,   Art. R*321-8,   Art. R*321-9,   Art. R*321-10,   Art. R*321-11,   Art. R*321-12,   Art. R*321-13,   Art. R*321-14,   Art. R*321-15,   Art. R*321-16,   Art. R*321-17,   Art. R*321-18,   Art. R*321-19,   Art. R*321-20,   Art. R*321-21,   Art. R*321-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section I : Opérations d'aménagement,   Sct. Section II : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte,   Sct. Paragraphe 1 : Etablissements publics,   Art. R*321-6-1,   Sct. Paragraphe 2 : Sociétés d'économie mixte,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes,   Art. R*321-24,   Art. R*321-25
Le mandat des directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin cinq ans au plus tard après cette entrée en vigueur. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Les organisations professionnelles et syndicales pouvant siéger au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ainsi que le nombre de leurs représentants sont définis comme suit :
1. En ce qui concerne la navigation de commerce
a) Cinq représentants des armateurs : 
- trois représentants désignés par Armateurs de France (ADF) ; 
- un représentant désigné par le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ; 
- un représentant désigné par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritimes (APERMA). 
b) Cinq représentants des marins salariés :
― deux représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
― deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― un représentant proposé par la Confédération générale des cadres (CGC).
2. En ce qui concerne la pêche maritime
a) Cinq représentants des chefs d'entreprises :
Deux navigants :
― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Trois non-navigants :
― un représentant proposé par l'Union des armateurs à la pêche (UAPF) ;
― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
― un représentant proposé par le Comité national de la conchyliculture (CNC).
b) Cinq représentants des marins salariés :
― deux représentants proposés par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ;
― un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Les organisations professionnelles et syndicales pouvant siéger au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ainsi que le nombre de leurs représentants sont définis comme suit :
1. En ce qui concerne la navigation de commerce
a) Cinq représentants des armateurs :
― quatre représentants proposés par Armateurs de France (AF) ;
― un représentant proposé par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritimes (APERMA).
b) Cinq représentants des marins salariés :
― deux représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
― deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― un représentant proposé par la Confédération générale des cadres (CGC).
2. En ce qui concerne la pêche maritime
a) Cinq représentants des chefs d'entreprises :
Deux navigants :
― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Trois non-navigants :
― un représentant proposé par l'Union des armateurs à la pêche (UAPF) ;
― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
― un représentant proposé par le Comité national de la conchyliculture (CNC).
b) Cinq représentants des marins salariés :
― deux représentants proposés par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ;
― un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Au titre de l'article 1er (C), quatrième alinéa, de l'arrêté du 22 novembre 2011 susvisé, la représentation des personnels enseignants de l'enseignement secondaire maritime se décompose ainsi : 
― un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ; 
― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
― un représentant proposé par le Syndicat national de l'enseignement technique agricole-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R641-57-1,   Art. R641-57-2,   Art. R641-57-3,   Art. R641-57-4,   Art. R641-57-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays",   Art. R641-57
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2010
TRANSFERTS DE COMPENSATION
entre l'Etat et la CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS
SOLDES
Cotisations
- 533 682 268
- 615 000 000
81 317 673
Prestations légales de toute nature
32 555 249
25 000 000
7 555 249
Part de compensation démographique 
141 971 697
156 000 000
-14 028 303 
Signe "―", la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.
I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011. 
II. (Supprimé)
I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011. 
II. ― Les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, qui ont fait l'objet d'une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n'ont pas donné lieu, à la date de promulgation de la présente loi, à une décision de justice passée en force de chose jugée sont validées en tant qu'elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d'Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation.
L'arrêté du 25 mars 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est abrogé à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par le présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 novembre 1996 

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé en application de l'arrêté du 9 février 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes : 
SYNDICATS 
NOMBRE DE SIÈGES 
de titulaires 
NOMBRE DE SIÈGES 
de suppléants 
UNSA 
3 
3 
CGT 
2 
2 
CFDT 
1 
1 
FO 
1 
1
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle selon le tableau de correspondance ci-dessous.
 										TITRE PROFESSIONNEL
 										technicien(ne) supérieur(e)
 										de maintenance industrielle
 										(arrêté du 15 février 2005 modifié)
 										TITRE PROFESSIONNEL
 										technicien(ne) supérieur(e)
 										de maintenance industrielle
 										(présent arrêté)
 										Définir et mettre en œuvre la maintenance préventive sur des équipements industriels.
 									 										Réaliser en sécurité la maintenance corrective et préventive d'installations industrielles, en contexte d'exploitation.
 										Mettre en œuvre la maintenance corrective et analyser des défaillances sur des équipements industriels.
 										Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'équipements industriels.
 										Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles.
 										Etudier et réaliser des améliorations d'un système de production industrielle.
 										Etudier et réaliser les améliorations d'une installation industrielle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D664-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D664-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D664-7,   Art. D664-8,   Art. D664-9,   Art. D664-10,   Art. D664-11,   Art. D664-12,   Art. D664-13,   Art. D664-14,   Art. D664-15,   Art. D664-16,   Art. D664-17,   Art. D664-20,   Art. D664-21,   Art. D664-22,   Art. D664-23,   Art. D664-24,   Art. D664-25,   Art. D664-26,   Art. D664-27,   Art. D664-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D664-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D664-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D664-3
La direction générale de l'aviation civile exploite ces données dans le cadre de ses missions. Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées. 
Aucune publication de données relatives au trafic, aux retards ou aux annulations ne peut comporter l'identification des transporteurs, sauf si ces données sont agrégées sur des périodes égales ou supérieures à un mois.
DONNÉES MENSUELLES TRANSMISES POUR LES VOLS AUTRES QUE CEUX DE TRANSPORT PUBLIC
Aérodrome source (code OACI).
Nombre de mouvements mensuels et répartition pour les items suivants :
- nature du vol : local ou voyage ;
- type de mouvement : départ, arrivée (pour les vols voyages) ;
- Type d'exploitant : aéroclubs, privés français, privés étrangers, travail aérien, appareils commerciaux sans passager, autres vols (officiels, etc) ;
- Type de motorisation avion : moteurs à pistons, turbopropulseurs, réacteurs, hélicoptères, planeurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexe,   Art. Annexe A,   Art. Annexe B,   Art. Annexe C
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC
Aérodrome où a lieu le vol, dénommé  aérodrome source  (code OACI).
Transporteur(s) aérien(s) (code OACI ou, à défaut, nom du transporteur) :
― transporteur aérien sous la responsabilité économique duquel s'effectue l'exploitation du vol ;
― transporteur aérien affrété (en cas d'affrètement) ;
― transporteur aérien franchiseur (en cas de franchise).
Identification des vols assurés par un service routier (fret camionné).
Nature du vol : régulier, non régulier.
Identification des vols charter (codification IATA).
Classification du vol : mixte, cargo, postal, autre.
Numéro de vol.
Circonstance du vol : vol en déroutement (oui/non).
Type du mouvement : vol au départ ou à l'arrivée.
Pour les escales successives du vol :
― identification de l'escale identifiée par son code OACI ;
― nombre de passagers locaux à cette escale ;
― nombre et poids (kg) des bagages à cette escale (*) ;
― fret direct (kg) à cette escale ;
― poste directe (kg) à cette escale ;
― passagers en correspondance arrivant et partant en moins de vingt-quatre heures sur un aéronef différent, ou sur un même aéronef portant des numéros de vol différents, la destination finale de son voyage étant différente de son origine.
Nombre de passagers en transit sur l'étape de vol.
Nombre de passagers de moins de deux ans (*) sur l'étape de vol.
Fret en transit (en kg) sur l'étape de vol.
Poste en transit (en kg) sur l'étape de vol.
Nombre de sièges passagers offerts à la vente sur le vol au sens du règlement (CE) 437/2003.
Immatriculation de l'aéronef.
Type d'aéronef (code OACI).
Date et horaire réels bloc (en heure locale).
Date et horaire réels piste (en heure locale).
Date et horaire programmés (en heure locale).
Cause(s) de retard du vol (code IATA).
Indicatif navigation aérienne du vol (*).
Piste utilisée : orientation ou QFU (*).
Régime de vol : IFR/VFR (*).
Balisage : en service ou non (*).
Visibilité horizontale (*).
Aérogare utilisée (*).
Terminal utilisé (*).
(*) Données facultatives.
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC ANNULÉS
Aérodrome source (code OACI).
Transporteur aérien exploitant (code OACI, ou à défaut nom du transporteur).
Nature du vol : régulier, non régulier.
Classification du vol : mixte, cargo, postal, autre.
Type du mouvement : vol au départ ou à l'arrivée.
Origine ou destination (code OACI).
Numéro de vol.
Date et horaire programmé (bloc en heure locale).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008

  Art. 2,   Art. 11,   Art. 13

- Arrêté du 30 septembre 2008


  Art. 6,   Art. 7,   Art. 18,   Art. 5,   Art. 4,   Art. 9,   Art. 17,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. Annexe I
I. ― Le haut comité de la qualité de service dans les transports comprend trente-sept membres répartis en quatre collèges : 
1° Un collège de parlementaires et de représentants des collectivités publiques comprenant douze membres ainsi répartis : 
― deux députés et deux sénateurs ; 
― deux représentants du ministre chargé des transports ; 
― un représentant du ministre chargé de la consommation ; 
― un représentant de l'Association des régions de France ; 
― un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 
― un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; 
― un représentant du Groupement des autorités responsables des transports ; 
― un représentant          d'Ile-de-France Mobilités ; 
2° Un collège de représentants des opérateurs comprenant dix membres ainsi répartis : 
― un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ; 
― un représentant du Board of Airlines Representatives ; 
― un représentant du Syndicat des compagnies aériennes autonomes ; 
― un représentant d'Armateurs de France ; 
― trois représentants de l'Union des transports publics ; 
― un représentant de l'Union des aéroports français ; 
― un représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs ; 
― un représentant de l'Union des ports de France ; 
3° Un collège de représentants des consommateurs et usagers des transports ainsi réparties : 
― neuf membres d'associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports ; 
― un représentant de l'Association des paralysés de France ; 
4° Un collège de personnalités qualifiées ainsi réparties : 
― une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des transports, au sein du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
― une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'évaluation de la qualité des services publics ; 
― trois enseignants-chercheurs désignés en raison de leur compétence en matière de transports. 
II. ― Les membres du haut comité de la qualité de service sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. 
Toutefois, les membres d'associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports mentionnées au 3° du I sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la consommation. 
Des suppléants sont désignés, respectivement, dans les mêmes conditions.
I. ― Le haut comité de la qualité de service dans les transports comprend trente-sept membres répartis en quatre collèges : 
1° Un collège de parlementaires et de représentants des collectivités publiques comprenant douze membres ainsi répartis : 
― deux députés et deux sénateurs ; 
― deux représentants du ministre chargé des transports ; 
― un représentant du ministre chargé de la consommation ; 
― un représentant de l'Association des régions de France ; 
― un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 
― un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; 
― un représentant du Groupement des autorités responsables des transports ; 
― un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France ; 
2° Un collège de représentants des opérateurs comprenant dix membres ainsi répartis : 
― un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ; 
― un représentant du Board of Airlines Representatives ; 
― un représentant du Syndicat des compagnies aériennes autonomes ; 
― un représentant d'Armateurs de France ; 
― trois représentants de l'Union des transports publics ; 
― un représentant de l'Union des aéroports français ; 
― un représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs ; 
― un représentant de l'Union des ports de France ; 
3° Un collège de représentants des consommateurs et usagers des transports ainsi réparties : 
― neuf membres d'associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports ; 
― un représentant de l'Association des paralysés de France ; 
4° Un collège de personnalités qualifiées ainsi réparties : 
― une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des transports, au sein du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
― une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'évaluation de la qualité des services publics ; 
― trois enseignants-chercheurs désignés en raison de leur compétence en matière de transports. 
II. ― Les membres du haut comité de la qualité de service sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. 
Toutefois, les membres d'associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports mentionnées au 3° du I sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la consommation. 
Des suppléants sont désignés, respectivement, dans les mêmes conditions.
I. ― Le haut comité de la qualité de service dans les transports comprend trente-sept membres répartis en quatre collèges : 
1° Un collège de parlementaires et de représentants des collectivités publiques comprenant douze membres ainsi répartis : 
― deux députés et deux sénateurs ; 
― deux représentants du ministre chargé des transports ; 
― un représentant du ministre chargé de la consommation ; 
― un représentant de l'Association des régions de France ; 
― un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 
― un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; 
― un représentant du Groupement des autorités responsables des transports ; 
― un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France ; 
2° Un collège de représentants des opérateurs comprenant dix membres ainsi répartis : 
― un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ; 
― un représentant du Board of Airlines Representatives ; 
― un représentant du Syndicat des compagnies aériennes autonomes ; 
― un représentant d'Armateurs de France ; 
― trois représentants de l'Union des transports publics ; 
― un représentant de l'Union des aéroports français ; 
― un représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs ; 
― un représentant de l'Union des ports de France ; 
3° Un collège de représentants des consommateurs et usagers des transports ainsi réparties : 
― neuf membres d'associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports ; 
― un représentant de l'Association des paralysés de France ; 
4° Un collège de personnalités qualifiées ainsi réparties : 
― une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des transports, au sein du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ; 
― une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'évaluation de la qualité des services publics ; 
― trois enseignants-chercheurs désignés en raison de leur compétence en matière de transports. 
II. ― Les membres du haut comité de la qualité de service sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. 
Toutefois, les membres d'associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports mentionnées au 3° du I sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la consommation. 
Des suppléants sont désignés, respectivement, dans les mêmes conditions.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Courdimanche", sise 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche ;
- une unité éducative auprès du tribunal de grande instance de Pontoise, dénommée "UEAT Pontoise", sise cité judiciaire, 3, rue Victor-Hugo, BP 95220, 95302 Pontoise ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Argenteuil", sise 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Courdimanche Ouest Val-d'Oise  exerce les missions suivantes :
 					 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 					 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 					 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 					 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 					 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Courdimanche ", sise 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche ;
-une unité éducative auprès du   tribunal judiciaire de Pontoise, dénommée " UEAT Pontoise ", sise cité judiciaire, 3, rue Victor-Hugo, BP 95220,95302 Pontoise ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Argenteuil ", sise 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil.
Est abrogé l'arrêté suivant :
- l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion, sis 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 10 décembre 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Maubeuge-Valenciennes est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO de Maubeuge ", sise immeuble de l'Europe, 48, boulevard de l'Europe, 59600 Maubeuge ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO d'Avesnes-sur-Helpe ", sise cité Peltrisot, immeuble Hortensia, 59440 Avesnes-sur-Helpe ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO de Valenciennes Est ", sise 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée " UEMO de Valenciennes Ouest ", sise 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et de Valenciennes, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision, conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement mentionnées à l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, le STEMO de Dunkerque est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Dunkerque Ouest", sise 7, quai du Risban, 59140 Dunkerque ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Dunkerque Est", sise 7, quai du Risban, 59140 Dunkerque.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
 - l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 - la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention.
 Pour l'accomplissement de ses missions, le STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge est composé des deux unités éducatives suivantes :
 - une unité éducative d'activités de jour dénommée "UEAJ Sin-le-Noble", sise 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
 - une unité éducative d'activités de jour dénommée "UEAJ Maubeuge", sise quai des Hennuyers, 59600 Maubeuge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif "Pays du Hainaut" exerce les missions suivantes : 
- l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; 
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
- la mise en œuvre de la mission entretien ; 
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO de Douai/ Cambrai est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai ;

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Cambrai ”, sise “ Les Docks ”, 2, rue du Comté-d'Artois, 59400 Cambrai.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Douai et de Cambrai, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement ;

-l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.