Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Numéro d'identification des navires
Champ d'application
Le système OMI de numérotation d'identification des navires 
3
Navires effectuant des voyages internationaux :
- à tout navire d'une jauge brute ≥ 100
y compris les navires de pêche ;
- à tout navire à passagers ;
- à tout engin à grande vitesse à passagers ;
- à toute unité mobile de forage ;
Navires exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale :
- à tout navire de pêche cumulant les caractéristiques suivantes :
- motorisation in-board ;
- Lht ≥ 12 mètres.
En outre, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, le système de numéro d'identification des navires de l'Organisation maritime internationale s'applique aux navires de pêche :
- opérant exclusivement dans les eaux de l'Union européenne :
- d'une jauge brute égale ou supérieure à 100, ou
- d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres ;
- opérant en dehors des eaux de l'Union européenne d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres.
Attribution du numéro d'immatriculation
Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro attribué par Information Handling Service Maritime & Trade (IHS M&T) au moment de la construction ou de sa première inscription sur un registre, est composé du préfixe de trois lettres IMO suivi de 7 chiffres (par exemple IMO 8712345).
Dans le cas des navires neufs, le numéro OMI est attribué au moment où le navire est immatriculé.
Dans le cas des navires existants, le numéro OMI est attribué avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.
Les demandes susmentionnées peuvent être soumises à IHS Maritime & Trade (IHSM&T) par voie électronique à l'adresse  http://www.imonumbers.ihs.com ou être envoyées à IHS Maritime à l'adresse suivante :
IHS Maritime & Trade
Sentinel House
163 Brighton Road
Coulsdon, Surrey CR5 2YH
Royaume-Uni
Courriel : ship.imo@ihs.com
Téléphone : +44 (0) 1334 328300 (General Contact)
+44 (0) 20 3253 2404 (IMO Ship Team)
Télécopieur : +44 0 203 253 2102
Inscription et marquage
Le numéro OMI est inscrit sur :
- le certificat d'immatriculation du navire, qui indique les caractéristiques permettant d'identifier le navire ;
- tous les certificats statutaires, aux dates et emplacements appropriés ;
- les certificats de classification, aux dates et emplacements appropriés ;
Le numéro OMI est inscrit dans la case “Numéro ou lettre distinctifs” des certificats délivrés en vertu de conventions internationales, en plus de l'indicatif de l'appel.
Le numéro OMI est également marqué de façon permanente sur la structure de la coque du navire aux dates et emplacements appropriés.
Compas magnétique
1. Les navires effectuant une navigation en 3e ou en 4e catégorie sont munis d'un compas magnétique approuvé conformément à l'item MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
2. Le compas est installé au poste de conduite du navire. Il est, dans toute la mesure du possible, éloigné des masses métalliques, des circuits électriques et des appareils radioélectriques et de leurs haut-parleurs.
Radeau de sauvetage
1. Tout navire pratiquant une navigation de 3e catégorie doit être équipé d'un radeau de sauvetage gonflable approuvé d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
2. Tout navire de plus de 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie, à l'exception d'un navire doté d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.06, doit être équipé d'un radeau de sauvetage gonflable approuvé d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
3. Toutefois, les navires dont la longueur est supérieure à 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie qui ne satisfont pas aux conditions d'exception du paragraphe 2 peuvent être exemptés de l'emport du radeau de sauvetage prévu par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué. Dans le cas d'une exemption d'emport de radeau, les marins embarqués doivent être porteurs d'un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) de flottabilité minimale 150 N, conforme à la directive 89/686/ CEE, relative aux équipements de protection individuelle ou approuvé conformément à l'item MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
4. Les radeaux sont :
a . d'un type approuvé conformément à la division 311, ou
b . sont de classe VI ou de classe V-PRO, d'un type approuvé et conformes aux dispositions de la division 333, qui prévoit notamment un ber de stockage et un système de largage hydrostatique approuvés et installés par un professionnel agréé par le fabricant.
Nombre et type des engins de sauvetage collectifs
1. Les navires sont équipés de radeaux de sauvetage ou d'engins flottants conformément au tableau suivant.
CATÉGORIE

			de navigation
LONGUEUR HORS TOUT DU NAVIRE

			(Lht)
Lht ˂ 12 m
Lht ≥ 12 m
3e hors 3e restreinte
1 radeau
2 radeaux
3e restreinte
1 engin flottant
1 radeau
4e
1 engin flottant
1 radeau
5e
1 engin flottant
1 engin flottant
Les radeaux sont :
 - d'un type approuvé conformément à la division 311, ou
 - de classe V-PRO d'un type approuvé selon la division 140 et conformes aux dispositions de la division 333.
 Les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 6 milles de la cote peuvent également être équipés de radeaux de sauvetage approuvés conformément à la division 311.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la drome de sauvetage des navires de longueur supérieure ou égale à 12 mètres peut être réduite de la façon suivante s'il est justifié auprès de l'administration que l'envahissement d'un compartiment étanche quelconque ne risque pas de provoquer l'immersion du livet de pont, le navire étant à la flottaison d'exploitation la plus élevée :
- navigation en 3e catégorie hors 3e restreinte : 1 radeau de sauvetage ;
- navigation en 4e catégorie ou 3e catégorie restreinte : 1 engin flottant.
3. Chaque radeau de sauvetage ou engin flottant doit avoir une capacité suffisante pour le nombre total de personnes à bord.
4. La bouée de sauvetage peut être considérée comme engin flottant pour une personne.
Réflecteur radar
Sur tout navire à coque non métallique, il est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item MED.1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
Circuit d'assèchement (navires pontés)
1. Principes généraux :
1.1. Chaque compartiment doit pouvoir être asséché par un moyen de pompage fixe entraîné mécaniquement, excepté dans les conditions énoncées au paragraphe 1.2 ci-dessous.
Le circuit d'assèchement est disposé de façon à ce que l'eau ne puisse passer de la mer à un compartiment quelconque du navire.
Des dispositions sont prises pour que l'eau puisse s'écouler librement vers les points d'aspiration qui sont placés aux points les plus bas des compartiments.
S'il est fait usage de drains ou d'orifices pratiqués dans les pieds de cloisons, dans le but d'assurer l'écoulement de l'eau vers un autre compartiment où se trouve le point d'aspiration, un sectionnement manœuvrable sans avoir à pénétrer dans ce compartiment doit être installé.
Lorsqu'un même circuit d'assèchement dessert plusieurs directions ou compartiments, il doit être installé une boîte de distribution équipée d'une vanne pour chaque direction desservie.
Chaque aspiration est équipée d'une crépine facilement visitable et nettoyable sans démontage préalable. Le diamètre des trous des crépines ne doit pas dépasser 10 millimètres et la section nette totale ne doit pas être inférieure à deux fois celle des tuyaux d'aspiration.
Le tuyautage d'assèchement est en acier, en cuivre ou matériau reconnu équivalent pour l'utilisation considérée ; les risques de corrosion doivent être pris en considération.
Les tuyautages d'assèchement et de ballastage sont distincts.
1.2. Les compartiments de faible volume, à l'exception du compartiment du moteur de propulsion, dont l'envahissement ne risque pas de provoquer l'immersion du livet de pont, le navire étant à son déplacement maximum n'ont pas besoin d'être raccordés aux circuits d'assèchement du navire.
2. Nombre et débit des pompes d'assèchement :
Il est installé une pompe principale d'assèchement reliée au circuit et une pompe de secours aspirant dans le compartiment moteur.
La pompe principale est attelée au moteur de propulsion excepté sur les navires équipés de moteurs hors-bord qui sont équipés d'une motopompe d'assèchement autonome raccordée au circuit d'assèchement s'il existe.
La pompe de secours peut être électrique ou mue par toute autre source d'énergie indépendante du moteur principal.
Le débit de la pompe principale d'assèchement est, en mètres cubes par heure, au moins égal à la longueur du navire exprimée en mètres.
Si la pompe de lavage est utilisée comme pompe d'assèchement de secours, une vanne à trois voies est disposée pour passer de l'aspiration à la mer à l'assèchement.
Le diamètre du collecteur d'assèchement est au moins égal à 40 millimètres pour un navire de 12 mètres de longueur et à 30 millimètres pour un navire de 7 mètres au moins ; pour ceux de longueur intermédiaire, le diamètre est obtenu par interpolation linéaire. On utilise le diamètre standard le plus proche.
Si la pompe de secours est électrique, elle doit avoir un débit égal ou supérieur à la moitié de celui de la pompe principale.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, la pompe de secours des navires exploités uniquement en cinquième et en quatrième catégorie de navigation peut être une pompe à bras.
Disponibilité et arrimage des radeaux de sauvetage et des engins flottants
1. Les radeaux de sauvetage et les engins flottants doivent :
1.1. Etre promptement disponibles en cas de situation critique ;
1.2. Pouvoir être mis à l'eau sûrement et rapidement ; et
1.3. Etre arrimés de telle sorte :
1.3.1. Que le rassemblement des personnes aux postes d'embarquement ne soit pas gêné ;
1.3.2. Que leur manœuvre rapide ne soit pas gênée ;
1.3.3. Qu'il soit possible d'embarquer dans les radeaux de sauvetage rapidement et en bon ordre ; et
1.3.4. Qu'ils ne gênent pas l'utilisation des autres moyens de sauvetage.
2. Les radeaux de sauvetage ainsi que leurs dispositifs de mise à l'eau et les engins flottants doivent être en état de service et prêts à être immédiatement utilisés avant que le navire ne quitte le port et aussi longtemps qu'il est en mer.
3. A bord des navires de longueur supérieure à 12 mètres, tout radeau de sauvetage est équipé d'un système de dégagement automatique (hydrostatique) d'un modèle approuvé conformément à la division 311.
Néanmoins, l'installation d'un largueur hydrostatique n'est pas obligatoire à bord d'un navire dont le cloisonnement étanche est tel que l'envahissement d'un compartiment étanche quelconque ne risque pas de provoquer l'immersion du livet de pont, ce point devant être justifié par calcul auprès de l'administration.
Réflecteur radar
Sur tout navire neuf ou existant à coque non métallique, il est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item MED.1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins
Brassières de sauvetage
1. Les navires doivent avoir pour chaque personne embarquée une brassière de sauvetage approuvée conformément à l'item MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, à bord des navires exploités en 5e catégorie de navigation, les brassières de sauvetage requises au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être remplacées par des vêtements à flottabilité intégrée marqués CE selon la directive 89/686 (dans sa version actualisée).
Compas magnétique
1. Les navires sont équipés d'un compas magnétique d'un type approuvé conformément à l'item MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marin.
Le président de la commission de visite de mise en service ou le président de la commission de visite spéciale en cas de changement de zone d'exploitation peut exempter les navires effectuant une navigation en 5e catégorie des dispositions du présent paragraphe.
2. Le compas est installé au poste de conduite du navire. Il est, dans toute la mesure du possible, éloigné des masses métalliques, des circuits électriques et des appareils radioélectriques et de leurs haut-parleurs.
Sur les navires à coque en acier, un soin particulier est apporté au choix de l'emplacement du compas afin d'atténuer au minimum les effets perturbateurs des masses métalliques avoisinantes.
3. Les compas satellitaires sont acceptés et doivent être conformes à la division 311.
Brassières de sauvetage
1. Les navires doivent avoir pour chaque personne embarquée une brassière de sauvetage équipée d'un feu de localisation, approuvés respectivement conformément à l'item MED.1/1.2 et MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
2. Malgré les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les navires exploités en 5e catégorie de navigation disposent pour chaque personne à bord d'un vêtement à flottabilité intégrée conforme à la directive 89/686 et d'une flottabilité minimale de 150 N.
3. Les brassières sont stockées dans un lieu accessible et protégé des intempéries et dont l'accès ne nécessite ni clef ni outil.
4. Les navires existants dont les brassières ne sont pas munies de feux de localisation doivent être mis en conformité avant le 1er janvier 2016.
Engins flottants

1. Les navires suivants :

1.1. Les navires de longueur inférieure ou égale à 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie ; et

1.2. Les navires pratiquant une navigation de 5e catégorie, qui ne sont pas dotés d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.03 ou équipés du radeau de sauvetage visé par l'article 227-7.02, doivent être équipés d'un engin flottant conforme à la division 333 d'une capacité suffisante pour supporter toutes les personnes présentes à bord.

2. Cet engin flottant est arrimé à l'extérieur, de façon à être immédiatement accessible. La bouée de sauvetage peut être considérée comme engin flottant pour une personne.

3. Toutefois les navires mentionnés au paragraphe 1 peuvent être exemptés de l'emport de l'engin flottant prévu par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué. Dans le cas d'une exemption d'emport d'engin flottant, les marins embarqués doivent être porteurs d'un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) de flottabilité minimale 150 N, conforme à la directive 89/686/CEE, relative aux équipements de protection individuelle ou approuvé conformément à l'item MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins
Réflecteur radar
Sur tout navire à coque non métallique, il est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item MED. 1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
Application, définitions
1. Le présent chapitre fixe les conditions d'équivalence pour les produits de construction et d'aménagement lorsqu'ils ne sont pas approuvés conformément à la division 311, en vue de leur mise à bord des navires.
2. Dans la suite du présent chapitre, le terme : arrêté du 21 novembre 2002 désigne l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement.
3. Pour les produits de construction, au sens du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, classés conformément aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2002, les classes ainsi déterminées sont utilisées dans les conditions fixées par l'annexe 4 de l'arrêté du 21 novembre 2002 précité.
Champ d'application
Les prescriptions du chapitre Ier sont applicables aux radeaux de sauvetage destinés à être embarqués sur les navires, en application des divisions 227 ou 230 :
Ces radeaux sont approuvés conformément à la division 310.
Les radeaux de sauvetage légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Turquie sont considérés comme étant équivalents, à moins que le niveau de sécurité exigé en terme de sécurité, de santé et d'aptitude à l'emploi ne puisse être atteint ou évalué, compte tenu des résultats des essais et contrôles effectués dans ces Etats.
Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces équipements, tout document permettant d'attester les spécifications techniques et normes d'essais selon lesquelles les équipements ont été testés doit être mis à disposition de la Commission centrale de sécurité
Surveillance de la fabrication des radeaux de classe V-PRO, de la classe VI
1. L'approbation entraîne pour le fabricant l'obligation de mettre en place un système de gestion de la qualité conforme aux normes ISO 9001 ou 9002. La mise en place de ce système doit être effective lors du lancement de la série.

2. Les procédures applicables sont celles de la division 310.
Documents et inscriptions sur les radeaux de classe V
1. Document de contrôle des radeaux gonflables :

1.1. Chaque radeau de sauvetage gonflable sera doté, au plus tard à partir de la première révision, d'un document reproduisant les inscriptions suivantes :

-numéro de série ;

-référence d'approbation ;

-date de fabrication ;

-date de mise en service ;

-poids normal de la bouteille de gaz.

1.2. Sur ce document, seront consignés : la date des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles, les réparations effectuées, le résultat de la pesée des bouteilles de gaz, les remplacements, les essais effectués, le nom et la qualité du fonctionnaire ou de l'agent qui aura procédé à ces opérations et son visa.

1.3. Ce document doit être tenu à jour et conservé à bord du navire et présenté à toute réquisition.

2. Document de contrôle des radeaux rigides :

2.1. Chaque radeau de sauvetage rigide sera doté, au plus tard à partir de la première révision, d'un document reproduisant les inscriptions suivantes :

-numéro de série ;

-référence d'approbation ;

-date de fabrication ;

-date de mise en service ;

-les dates des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles et les réparations effectuées.

2.2. Ce document doit être établi en un exemplaire et tenu à jour et conservé comme il est précisé ci-dessus en 1.3 du présent article.

3. Inscriptions sur les radeaux gonflables de classe VI :

Sur chaque radeau de sauvetage gonflable ainsi que sur son sac ou son enveloppe rigide, les inscriptions suivantes doivent être portées :

3.1. Nom du navire sur lequel il est installé et du port d'immatriculation. Cette inscription doit être portée au plus tard à partir de la première révision.

3.2. Nombre de personnes qu'il est autorisé à transporter.

3.3. Nom du fabricant. Numéro d'ordre dans la série du type et numéro d'approbation.

3.4. Date de fabrication. Date de la dernière révision, nom et lieu de la station d'entretien où elle a eu lieu.

3.5. Toutes indications destinées à faciliter la mise en oeuvre.

3.6. Sur l'enveloppe rigide, indication de la longueur de l'amarre.

3.7. La mention : classe VI selon le cas. Cette inscription doit être portée au plus tard de la date de la prochaine révision en station du radeau.

3.8. Les dimensions minimales des lettres pour les paragraphes 3.2 et 3.7 ci-dessus sont de 6 cm de hauteur et 1 cm d'épaisseur de trait. Cette inscription doit être portée au plus tard de la date de la prochaine révision en station du radeau.

4. Les inscriptions sur les radeaux de sauvetage doivent être libellées en français et inscrites en caractères indélébiles et faciles à lire.

5. Manuel utilisateur :

5.1. Chaque radeau de sauvetage gonflable neuf est doté, à la livraison, d'un manuel utilisateur informant sur l'installation à bord, la mise en œuvre, les actions immédiates, la maintenance du radeau de sauvetage.

5.2. Ce manuel utilisateur peut être complété d'un support vidéo destiné à l'information et à la formation de l'équipage.
Critères d'habilitation des organismes habilités à délivrer des approbations de structure 
Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité à délivrer des approbations de structure élabore et tient à jour un ensemble complet et adéquat de règles et règlements relatifs à la structure ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques reconnues. Il doit apporter la démonstration que son référentiel technique répond aux exigences essentielles suivantes : 
1. Le choix des matériaux et leur combinaison ainsi que les caractéristiques de construction du navire doivent garantir une solidité suffisante à tous points de vue. Une attention particulière est accordée à ce que la structure du navire soit conçue et construite pour résister aux conditions d'exploitation et spécialement : 
a) Au vent et à l'état de la mer dans les conditions extrêmes envisagées ; 
b) Aux forces générées par la propulsion, en fonction de ses caractéristiques et de la puissance prise en compte ; 
c) Aux différents cas de chargement et tout particulièrement les cas extrêmes (navire lège et chargement maximal envisagé) ; 
d) Aux renforts locaux nécessaires pour supporter les charges liées : 
i A la ligne de propulsion ; 
ii Aux charges en pontée ; 
iii Aux installations et aux équipements mettant en œuvre des forces conséquentes, tels que les grues ou les treuils ; 
iv Aux points d'ancrage, d'amarrage et de remorquage. 
2. Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont (ou des ponts) et de la superstructure ne doivent pas altérer l'intégrité structurelle du navire. En outre, les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille doivent résister à la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être appliquées. 
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective. 
L'organisme habilité à délivrer des approbations de structure met en œuvre et maintient un système qualité conforme à la norme    NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences”. Le système de management de la qualité est certifié par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC). 
Les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1er de la présente division sont habilitées à délivrer des approbations de structure.
Contrôles des organismes habilités 
A.-En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311 sont soumis au contrôle du respect des dispositions dudit décret et de la présente division, selon les modalités suivantes : 
1. L'administration effectue, au moins tous les deux ans, un contrôle des organismes qu'elle a habilitées. 
2. Au titre de ce contrôle, l'organisme habilité autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux obligations du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, et de la présente division. 
3. En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge de dudit organisme. 
4. Ce contrôle permet de s'assurer que l'organisme habilité continue de satisfaire aux obligations définies par le décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 ainsi que par le présent règlement. 
5. Si elle a des preuves objectives concernant la non-conformité d'un équipement marin au présent règlement, l'administration peut déclencher un contrôle spécifique au siège de l'organisme habilité concerné. 
B.-Tout organisme habilité communique annuellement à l'administration :
-les résultats de l'évaluation de son système gestion de la qualité lorsqu'il est tenu d'être certifié qualité selon la norme   NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences” ;
-un rapport justifiant de son activité dans le domaine pour lequel il est habilité.
Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs et des programmes d'examens continues de conteneurs (ACEP) 
Sont habilités à réaliser les contrôles, à délivrer les agréments des conteneurs et à délivrer des agréments des programmes d'examens continus de conteneurs les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Accreditation, ou “ EA ”). 
Les organismes habilités à la date de publication de cet arrêté devront produire l'attestation d'accréditation à l'administration au plus tard le 20 décembre 2018. 
L'attestation d'accréditation mentionne sa portée (agrément de conteneur ou ACEP ; examen et contrôle initial ou périodique de conteneurs ; type de conteneurs) ainsi que la référence à la convention CSC de 1972 modifiée et à la norme EN ISO/ CEI 17020 (2012-10-01). 
L'habilitation est accordée dans la limite de la portée de cette accréditation. 
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective. 
Les organismes habilités à la date de publication de cet arrêté devront produire l'attestation d'accréditation à l'Administration au plus tard le 20 décembre 2018. 
L'attestation d'accréditation mentionne expressément sa portée (agrément de conteneur et/ ou ACEP ; visites initiales et/ ou périodiques de conteneurs ; type de conteneurs) ainsi que les normes pour lesquelles elle atteste la conformité. 
L'organisme procédant à l'inspection est conforme à la norme EN ISO/ CEI 17020 (2012-10-01). 
L'organisme procédant à l'audit est conforme à la norme EN ISO/ CEI 17021-1 (2015-09-05) et EN ISO/ CEI 17021-3 (2016-10-05). 
L'habilitation est accordée dans la limite de la portée de cette accréditation. 
a) Les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE ; 
b) Les organismes répondant aux exigences ci-dessous :
-outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité au contrôle et à l'agrément des conteneurs ainsi qu'à la délivrance de programmes d'examen continus de conteneurs met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences des normes d'accréditation pertinentes en vigueur ;
-le système de management de la qualité est certifié, selon la norme    NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences”, par un organisme accrédité à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE. 
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.
Procédure d'habilitation 
En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, l'habilitation peut être délivrée selon les modalités suivantes : 
1. L'organisme, doit déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité. 
2. Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux prescriptions énoncées dans les articles 140.17,140.18,140-18.1 et 141-18.2, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux obligations de l'article 140.20 et de satisfaire aux exigences relatives à l'habilitation des organismes du présent règlement. 
3. L'administration procède à l'évaluation des organismes ayant déposé la demande pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311, afin de vérifier qu'ils satisfont aux exigences précitées et qu'ils s'engagent à les respecter. En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge dudit organisme. 
4. La décision d'habilitation est prise compte tenu :
. Des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions ;
. De la certification du système de management de la qualité conformément à la norme   NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences” lorsqu'elle est requise. 
Cette évaluation comprend :
-un examen documentaire afin de vérifier les documents et enregistrements pertinents fournis par l'organisme pour évaluer la conformité aux exigences du présent règlement ;
-une évaluation sur site afin de recueillir des preuves tangibles montrant que l'organisme est compétent et satisfait aux exigences du présent règlement. 
5. La commission centrale de sécurité rend un avis sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois. 
6. L'habilitation est effective à compter de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté modifiant l'annexe 140-A. 3 Liste des Organismes habilités et de leurs compétences respectives de la présente division. 
La liste des organismes habilités figure dans l'annexe 140-A. 3 Liste des Organismes habilités et de leurs compétences respectives. 
7. L'administration notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres les organismes qu'elle a habilités pour procéder à l'approbation des équipements marins visés par la division 311 ainsi que les tâches spécifiques qui leur ont été assignées, en précisant les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission.
Critères d'habilitation des organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques 
Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences de la norme EN ISO 17025 : 2005. En outre, le système de management de la qualité est certifié, selon la norme    NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences”, par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC). 
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective. 
Les organismes mentionnés à l'article R. 4722-16 du code du travail et accrédités par COFRAC ainsi que les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1er de la présente division sont habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques.
Certification provisoire.
Un document de conformité provisoire et un certificat provisoire peuvent être délivrés, à la demande de la compagnie, dans les conditions dont disposent le Code ISM et les directives révisées sur l'application du Code ISM par les administrations, adoptées par l'Organisation maritime internationale dans le cadre de la résolution A. 1118 (30).
Le processus de certification provisoire consiste :
1. Dans un premier temps, à vérifier que la compagnie a établi un système documentaire de gestion de la sécurité qui remplit les objectifs énoncés par le code ISM et satisfait à toutes ses prescriptions.
2. Dans un second temps, à effectuer une vérification intérimaire, laquelle se décompose en deux étapes successives :
a) Une évaluation du système de gestion de la sécurité à terre, dans les bureaux de la compagnie, puis
b) Une évaluation des navires de la flotte de la compagnie concernés par la certification, pour s'assurer de la mise en place du système de gestion de la sécurité à bord.
Engins remorqués
Les navires qui sont soit en situation de remorquages d'urgence, soit exploités exclusivement en 5e catégorie de navigation ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Remorquage en mer
Tout navire remorqué doit être en conformité avec l'ensemble des directives de l'Organisation maritime internationale telles que définies par la résolution A.765(18). La responsabilité opérationnelle, qu'il s'agisse de la planification de la route, de la préparation, du remorquage, ou de la gestion d'une situation d'urgence, relève de l'exploitant et du capitaine du remorqueur, chacun pour ce qui le concerne.
Un plan de route et un plan d'urgence doivent particulièrement être établis et disponibles à bord du navire remorqueur, tout comme le manuel de remorquage et d'exploitation.
Alternative aux titres de sécurité et aux certificats de prévention de la pollution
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 3 du décret n° 84-810, une attestation de conformité à la résolution A.765(18) est délivrée, aux engins de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5e catégorie de navigation sans présence de personnel à bord.
Cette attestation, dont le modèle est en annexe 130-A.8, est délivrée au nom de l'Etat par une société de classification habilitée, pour une durée de validité ne dépassant pas deux ans, après vérification de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité de l'engin et de la sécurité de la navigation :
1. Concernant la stabilité à l'état intact, l'exploitant présente un recueil des cas de chargement, représentatifs des différentes conditions de remorquage prévues, suivant les dispositions et les critères du code international de règles de stabilité à l'état intact de 2008 (résolution MSC.267(85) de l'organisation maritime internationale).
2. Font notamment l'objet d'une inspection avant délivrance de l'attestation de conformité susmentionnée :
2.1. L'étanchéité à l'eau et aux intempéries conformément au paragraphe 5 de la résolution A.765(18).
2.2. Lorsqu'il y a lieu, le maintien dans l'axe du gouvernail et le freinage de l'arbre porte-hélice, conformément au paragraphe 7 de la résolution A.765(18) ; et
2.3. Les feux de navigation et les signaux sonores, conformément au paragraphe 4 de la résolution A.765(18).
Dans le cadre d'une navigation internationale, un certificat international de franc-bord est requis.
Un permis de navigation peut être maintenu ou délivré à tout exploitant qui en ferait la demande ; l'attestation de conformité à la résolution A.765(18) n'étant alors plus requise.
Certificat social à la pêche
 Le certificat social à la pêche atteste de la conformité du navire aux dispositions mettant en œuvre les articles suivants de la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche en matière de :
a ) Responsabilité des armateurs à la pêche, des patrons et des pêcheurs (article 8) ;
b ) Age minimum (article 9) ;
c ) Examen médical (articles 10,11 et 12) ;
d ) Equipage et durée de repos (articles 13 et 14) ;
e ) Liste d'équipage (article 15) ;
f ) Accord d'engagement du pêcheur (articles 16,17,18,19 et 20)
g ) Droit au rapatriement (article 21) ;
h ) Recrutement et remplacement (article 22) ;
i ) Paiement des pêcheurs (articles 23 et 24) ;
j ) Logement et alimentation (articles 25,26,27 et 28) ;
k ) Soins médicaux (articles 29 et 30) ;
l ) Santé et sécurité au travail et prévention des accidents du travail (articles 31,32 et 33).
 Le certificat social à la pêche est délivré pour une durée maximale de 5 ans par le chef du centre de sécurité compétent.
 Un certificat social à la pêche provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent pour une durée maximale de 6 mois aux navires respectant les dispositions générales de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 dans les cas suivants :
-navires neufs au moment de la livraison ;
-changement de pavillon ;
-une compagnie prend en charge un nouveau navire.
Critères d'habilitation. 
En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation peut être délivrée à une société de classification si celle-ci répond aux critères suivants : 
1. La société de classification dispose d'un agrément communautaire au sens du règlement (CE) n° 391/2009.
2. Le registre des navires de ladite société de classification agréée est conservé, par elle, sous la forme d'une base de données électronique accessible au public. 
3. La société de classification agréée agit conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe de la résolution A. 789 (19) et A. 739 (18) telles que modifiées, concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom des administrations en matière de visite et de délivrance des certificats dans la mesure où lesdites dispositions relèvent du champ d'application du présent chapitre. 
4. La direction de la société de classification agréée a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité ainsi que son attachement à ces objectifs et doit s'être assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous les niveaux de la société. La politique de la société de classification agréée doit se fonder sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution. 
5. La société de classification agréée met en œuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes    NF EN ISO/ CEI 17020 (2012-10-01) “ Evaluation de la conformité-Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ” et NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “ Système de management de la qualité-Exigences ”, ou équivalent comme QACE de l'article 11 du règlement (CE) n° 391/2009, IACS. 
6. La société de classification agréée prévoit dans ses procédures de travail la participation des représentants de l'administration aux travaux d'élaboration des règles et règlements de la société de classification agréée. 
7. La société de classification dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective. 
8. Les personnels de la société de classification assurent les compétences pour lesquelles la société est habilitée, en utilisant le français ou l'anglais. 
9. En vue d'autoriser une société de classification agréée implantée dans un État non membre de l'Union européenne à accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 140.1, l'administration peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les sociétés de classification reconnues implantées dans la Communauté européenne.
Retrait de l'habilitation 
Les conditions et modalités de retrait de l'habilitation sont définies par l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984. Le ministre chargé de la mer peut retirer l'habilitation d'un organisme, après avis de la commission centrale de sécurité. 
Le retrait peut être prononcé dans les cas suivants : 
1. L'organisme ne respecte pas les obligations et relations de travail définies par l'article 140.20 ; 
2. L'organisme ne présente plus les garanties de compétence et d'indépendance vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions ; 
3. Le système de management de la qualité selon la norme   NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences” de l'organisme, lorsque cela est requis, n'est plus certifié ; 
4. L'organisme n'a pas communiqué un rapport d'activité annuel justifiant de son activité dans le domaine pour lequel il est habilité. 
Les décisions de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l'annexe 140-A. 3 Liste des Organismes habilités et de leurs compétences respectives de la présente division. Le retrait prend effet à la date de publication de l'arrêté.
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention du travail maritime, 2006 (MLC) de l'Organisation internationale du travail.

			INTITULÉ DU CERTIFICAT

			TEXTES DE RÉFÉRENCE

			NAVIRES CONCERNÉS

			Certificat du travail maritime

			Convention du travail maritime, 2006 (MLC) de l'Organisation internationale du travail

			Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 en navigation nationale à l'étranger ;
			
à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.

			Déclaration de conformité au travail maritime (1)
Délivrance et renouvellement d'un certificat d'exemption. 
En application de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes : 
1. Les certificats d'exemption sont délivrés au titre des conventions SOLAS, Load Line. 
2. Les exemptions prévues par la règlementation et mentionnées par les certificats internationaux ne sont pas à considérer comme des certificats d'exemption au sens de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. 
3. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la demande d'exemption est sollicitée auprès de la commission d'étude compétente, par la personne désignée par     la déclaration de projet de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. 
4. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la demande d'exemption est sollicitée auprès de ladite société.
Dossier de sécurité du navire et mise à disposition d'informations au titre de la directive européenne n° 2009/21/ CE. 
1. Pour tout navire, et en application de l'article 6 de la directive européenne n° 2009/21/ CE, chaque centre de sécurité des navires doit être en mesure de produire, le cas échéant, à l'administration centrale les informations suivantes :
-les caractéristiques du navire (nom, numéro OMI) ;
-les dates de toutes les visites effectuées, y compris, le cas échéant, les visites supplémentaires et complémentaires, ainsi que des audits ;
-l'identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire ;
-l'identité de l'autorité compétente qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'Etat du port et des dates des inspections ;
-le résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'Etat du port (anomalies : oui ou non ; immobilisations : oui ou non). 
2. Le dossier de sécurité du navire est normalement tenu par le centre de sécurité compétent suivant les dispositions de l'article 130.6.
3. Le dossier comprend au minimum :
-     la déclaration de projet de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger, de mise en refonte, de modifications importantes ou grande réparation ;
-l'ensemble des procès-verbaux d'examen de conformité des dossiers aux exigences du présent règlement ;
-toute correspondance utile ayant trait au navire ;
-les rapports de visite ;
-les titres et certificats initiaux ;
-un plan d'ensemble ;
-le dossier de stabilité ;
-le rapport de franc-bord ;
-tout document nécessitant une approbation ;
-la copie des derniers titres et certificats de sécurité délivrés. 
4. En application de l'article 4.2 de la directive n° 2009/21/ CE, chaque fois qu'un autre Etat du pavillon sollicite des informations concernant un navire qui battait précédemment le pavillon français, le centre de sécurité des navires concerné fournit rapidement à l'Etat du pavillon demandeur des renseignements détaillés sur les anomalies à régler et toute autre information pertinente en matière de sécurité.
MODÈLE D'ATTESTATION D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE 
Attestation d'intervention d'une société de classification habilitée 
Articles 31,32,33 et 34 de la division 130 du règlement 
annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires 
Nom du navire
. 
Immatriculation
. 
Référence registre d'une société de classification (si requis)
. 
Type de navire
. 
Jauge brute
. 
Longueur hors tout
. 
Nombre équipage
. 
Nombre passagers
. 
Nombre du personnel spécial
. 
Date prévue de pose de quille
. 
Type d'exploitation
.
. 
Nom de la société de classification
. 
Coordonnées de la société de classification
. 
Nom de l'exploitant du navire
. 
Coordonnées de l'exploitant du navire
.
. 
Domaines techniques couverts par la " première côte " de la société de classification au titre de l'article 130.32 
Construction de la coque
. 
Compartimentage
. 
Stabilité à l'état intact
. 
Stabilité après avarie
. 
Installations de mouillage
. 
Machine
. 
Chaudières
. 
Installations frigorifiques
. 
Installations hydrauliques
. 
Installations électriques
. 
Prévention contre l'incendie : protection
. 
Prévention contre l'incendie : détection
. 
Prévention contre l'incendie : extinction
. 
Prévention contre l'incendie : ventilation
. 
Apparaux de levageEvacuation
. 
Prévention de la pollution
.
. 
Etudes, inspections, visites et essais réalisés conformément à la résolution OMI     A.1120 (30)  au titre de l'article 130.32
Evacuation
Prévention de la pollution
Navires " délégués " 
Etudes et visites réalisées conformément à la division 215
. 
Etudes et visites réalisées conformément à la division 217
.
. 
Approbation de la structure au titre de l'article 130.33 
La structure et l'échantillonnage du navire sont approuvés en tenant compte des éléments suivants : 
Conditions d'exploitations
Limites de navigation
Référence et puissance propulsive
. 
Navires à passagers suivis par la société de classification au titre de l'article 130.34 
Construction et entretien de la coque
. 
Machines principales et auxiliaires
. 
Installations électriques
. 
Automatismes
.
. 
Visa de la société de classification
.
. 
Date
.
. 
Lieu
.
.