Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'immeuble est déjà inscrit au livre foncier sous l'identité d'un autre titulaire, la requête est communiquée, pour enquête et avis, par le juge du livre foncier au procureur de la République de son ressort.    Le juge du livre foncier fixe un délai permettant au titulaire du droit inscrit ou à ses héritiers, s'ils sont connus, de présenter leurs observations. Le greffier du bureau foncier leur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la requête en mentionnant le délai imparti. 
   Lorsque l'adresse actuelle du titulaire inscrit ou celle de ses héritiers n'est pas connue ou si la lettre de notification n'a pu être remise à son destinataire, le juge du livre foncier peut en fonction de la valeur et de la situation de l'immeuble, ordonner l'affichage d'un avis au greffe du bureau foncier saisi de la requête et sa publication, aux frais du requérant, dans l'un des journaux d'annonces légales du département de la situation de l'immeuble.
   Le juge peut, dans les mêmes conditions, ordonner que l'avis soit affiché au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation du bien et du dernier domicile connu du titulaire du droit inscrit au livre foncier.
   L'avis mentionne :
   1° La date du dépôt de la requête en inscription du bien ;
   2° L'objet de la requête ;
   3° Le nom du titulaire de l'immeuble inscrit au livre foncier ;
   4° Le nom du requérant et de son mandataire ainsi que de la résidence professionnelle de ce dernier ;
   5° La désignation de l'immeuble inscrit ;
   6° L'indication du bureau foncier saisi de la requête.
   Le juge du livre foncier statue au vu de l'avis du procureur de la République et des observations éventuelles du titulaire du droit inscrit ou de ses héritiers. S'il a ordonné des mesures de publicité, il ne peut rendre son ordonnance que six mois après la date à laquelle la dernière de ces mesures est intervenue.
   La décision ordonnant l'inscription emporte, lorsqu'elle est mentionnée au livre foncier, la radiation du droit du titulaire inscrit.
L'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège doit contenir, outre les nom, prénoms, profession et domicile du créancier, la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et l'époque d'exigibilité. Pour les droits éventuels ou conditionnels, il y a lieu d'indiquer sommairement l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance.
   Quant à la cause, à la nature et à l'échéance de la créance en principal et accessoires, l'inscription peut, en cas de besoin, se référer au contenu de l'acte ou de la décision judiciaire justifiant l'inscription requise. Il en est de même en ce qui concerne les conditions de payement.
   L'inscription de tout autre droit doit énoncer outre la désignation de l'ayant droit, la nature et le contenu du droit. Pour préciser le contenu du droit on peut se référer à l'acte en vertu duquel l'inscription est demandée.
A l'appui de la requête présentée en application de l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924, le requérant joint toutes pièces justificatives relatives au bien et à sa possession, telles que des titres, des attestations de témoins, un certificat établi par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, des actes de notoriété, un extrait de cadastre ou des avis d'imposition.
En cas de première inscription de la propriété d'un immeuble au sujet duquel le cadastre n'est pas encore renouvelé ni provisoirement rectifié, il y a lieu de produire avec la requête un extrait de cadastre.
   Il en est de même à l'égard du fonds dominant au profit duquel l'inscription d'une servitude est demandée si c'est un immeuble de l'ancien cadastre non encore inscrit au livre foncier.
Les immeubles non encore inscrits au livre foncier relativement auxquels le cadastre n'a pas encore été renouvelé conformément à la loi locale du 31 mars 1884, sont désignés par section et numéro du cadastre, lieudit, contenance, nature de culture, et, s'il s'agit de l'inscription de la propriété, par indication des propriétés attenantes. 
   En cas d'inscription d'une servitude, si l'immeuble dominant, n'est pas encore inscrit au livre foncier, il y a lieu d'indiquer les propriétés qui lui sont attenantes.
   Les immeubles qui ne sont qu'une fraction d'une parcelle de l'ancien cadastre et portent le même numéro seront désignés par l'adjonction au numéro d'une lettre. Lorsque la contenance effective de ces parcelles ne concorde pas avec les inscriptions du cadastre, il en sera fait mention.
Par dérogation aux articles 15 et 39 du décret du 18 novembre 1924, les contrôleurs du cadastre ont compétence pour légaliser les requêtes des propriétaires tendant, indépendamment de toute mutation de propriété, à la réunion ou à la division de parcelles. 
   Les modifications du livre foncier qui n'entraînent aucune modification des droits inscrits peuvent être effectuées d'office.
Outre les mentions prescrites aux articles 3, 4 et 5, la requête en inscription de la servitude constituée avant le 1er janvier 1990 indique l'identification cadastrale actuelle du fonds servant et du fonds dominant.
   La requête doit être accompagnée d'un acte authentique constitutif de la servitude ou d'un acte authentique constatant son existence ou de tout autre élément de preuve établissant l'accomplissement de la publicité de la servitude au registre des hypothèques dans les conditions définies par l'article 187 de la loi du 18 août 1896 portant introduction du code civil local.
   Préalablement à son dépôt, la requête est signifiée, par le requérant, au titulaire du droit de propriété concerné par la servitude dont l'inscription est demandée.
Lorsqu'un immeuble non inscrit au livre foncier ne peut être retrouvé au cadastre ou lorsqu'il parait difficile d'identifier l'immeuble à l'aide des documents cadastraux, il suffit d'indiquer sa contenance, la nature de sa culture, le lieudit et les propriétés attenantes.
   Il en est de même si la requête ne se rapporte qu'à une partie d'un immeuble composé de fractions de plusieurs parcelles et si le requérant ne peut préciser les parcelles sur lesquelles la surface en question est prise. 
   Pour les bâtiments, il y a lieu d'indiquer, autant que possible, le quartier, la rue et le numéro de la maison.
Les effets d'une inscription au livre foncier relative à un immeuble riverain d'un cours d'eau non navigable, ni flottable, s'étendent - sauf prescription ou stipulation contraire - à la portion du lit du cours d'eau dont la propriété est attribuée au riverain selon l'article 3 du livre 2, titre 2 du code rural, même si cette portion n'est pas spécialement indiquée au livre foncier.
   En cas de stipulation contraire, le terrain en question doit être porté sur le livre foncier en vertu d'un document d'arpentage ou d'une esquisse établie par le service du cadastre.
Les parties seront désignées par leurs nom, prénoms, domicile, profession, s'il y a lieu ; s'il s'agit d'une femme mariée ou veuve, les noms et prénoms des deux époux seront indiqués ; s'il s'agit d'une société, on mentionnera sa nature, sa raison sociale et son siège. 
   Pour les autres personnes morales, on indiquera leur nom légal ou statutaire et leur siège. 
   Il y a lieu d'ajouter, le cas échéant, aux mentions susindiquées toutes celles qui seraient nécessaires pour bien identifier les parties, et celle du domicile élu, si l'acte donnant lieu à l'inscription en indique un.
   Si une inscription est requise au profit de l'Etat, il y a lieu d'indiquer l'administration à laquelle l'immeuble est affecté.
Si, par application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 18 novembre 1924, il y a lieu d'ouvrir un feuillet spécial pour une communauté conjugale et si, dans le livre foncier provisoire, il est déjà tenu un feuillet pour le mari seul, établi antérieurement au 1er janvier 1900, le juge du livre foncier doit examiner, à l'aide de tous les documents se trouvant déposés au bureau foncier, si le feuillet établi pour le mari ne comprend pas d'immeubles appartenant à la communauté.
   Dans le cas de l'affirmative, il reportera ces immeubles sur le feuillet de la communauté. 
   Auparavant, le juge du livre foncier invitera les époux intéressés, en leur fixant un délai convenable, à lui présenter toute observation utile.
Les requêtes d'inscriptions doivent contenir :
   1° La désignation des parties ;
   2° La désignation de l'immeuble ;
   3° L'indication précise du droit donc l'inscription est demandée.
   Les requêtes inscrites au pied de l'expédition d'un acte peuvent s'y référer pour la désignation des parties et de l'immeuble.
Une requête d'inscription au livre foncier est considéré comme présentée à partir du moment où elle est déposée au bureau foncier compétent, à une heure où ce bureau est régulièrement ouvert.
   Les jour, heure et minute du dépôt de la requête sont apposés par voie informatique ou manuellement.
   Une requête qui parvient au bureau foncier en dehors des heures réglementaires de service est considérée comme présentée au début de la reprise suivante du service.
   En cas de fermeture temporaire d'un bureau foncier, le greffier en chef du tribunal d'instance dont dépend le bureau foncier appose sur la requête les jour, heure et minute de son dépôt. Cette mention donne rang au droit dont l'inscription est requise à condition que la requête soit enregistrée au registre des dépôts. La requête est transmise au bureau foncier compétent dès réouverture aux fins d'enregistrement à ce registre.
   Si plusieurs requêtes parviennent au bureau foncier par le même courrier, elles sont considérées comme présentées simultanément.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres, dans les conditions prévues par la loi du 1er décembre 1939.
Tout contrevenant aux dispositions du présent décret-loi sera puni d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 3 750 euros.
   L'article 463 du code pénal et l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 ne seront pas applicables aux peines d'emprisonnement et d'amende prévues par le paragraphe précédent.
Le projet de budget communal doit comprendre les ressources nécessaires à l'exécution des travaux neufs, de reconstruction ou de grosses réparations à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.

    A cet effet, le conseil municipal détermine l'ordre de priorité de ces travaux suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.

    La délibération intervenue doit comporter une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.

    Cette délibération sera soumise à l'autorité de tutelle compétente en vue de l'approbation, s'il y a lieu, des ressources destinées à couvrir les dépenses des travaux exécutés pendant le premier exercice.

    Aucun crédit relatif à l'exécution de ces travaux porté au budget de la commune ne pourra être utilisé avant que l'autorité de tutelle se soit prononcée.

    Dans le cas où les dépenses afférentes aux travaux projetés seraient couvertes à l'aide de fonds d'emprunt, la décision de l'autorité compétente pour approuver les adjudications ou les marchés relatifs à ces travaux, devra viser l'approbation de l'acte portant réalisation de l'emprunt.
A partir du 1er janvier 1940, le montant global des subventions allouées à titre bénévole par une commune à des particuliers ou à des personnes morales de droit privé ne peut être supérieur à celui des crédits inscrits à cet effet au budget de cette commune pour l'exercice 1939, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité qui règle le budget.
A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués par l'Etat aux communes, en exécution du décret du 17 juin 1938, au titre de participation aux dépenses assumées par l'administration municipale dans l'intérêt commun de l'Etat et de la commune, seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.
Le comité scientifique est composé d'experts, de chercheurs et d'universitaires, reconnus pour leur travaux touchant à la situation des femmes sous ses divers aspects.
   Il est animé par :
   M. Michel Bozon, directeur de recherche à l'Institut national d'études démographiques ;
   M. Jacques Commaille, sociologue ;
   Mme Jacqueline Laufer, professeur à H.E.C., expert européen à l'égalité professionnelle ;
   M. François de Singly, professeur à l'université Paris-V.
   M. Jacques Commaille assure en outre la liaison entre les travaux du comité scientifique et ceux du comité de pilotage.
Sont nommés membres du comité de pilotage :
   a) En qualité de représentants des pouvoirs publics :
   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou son représentant ;
   Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
   Le ministre des affaires étrangères, ou son représentant ;
   Le ministre de l'éducation nationale, ou son représentant ;
   Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant ;
   Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant ;
   Le ministre de la coopération, ou son représentant ;
   Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, ou son représentant ;
   Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, ou son représentant ;
   La représentante de la France à la commission de la condition de la femme de l'O.N.U. ;
   b) En qualité d'élus :
   Mme Roseline Bachelot-Narquin, député de Maine-et-Loire ;
   Mme Marie-Thérèse Boisseau, député d'Ille-et-Vilaine ;
   M. Alain Devaquet, député de Paris ;
   Mme Marie-Thérèse Hermange, conseiller de Paris, conseiller régional d'Ile-de-France ;
   Mme Simone Martin, député au Parlement européen ;
   Mme Djida Tazdait, député au Parlement européen ;
   Mme Catherine Trautmann, maire de Strasbourg ;
   Mme Marie-Claude Vayssade, député au Parlement européen ;
   Mme Françoise de Veyrinas, député de la Haute-Garonne ;
   c) En qualité de représentantes de coordinations d'associations féminines :
   Mme Marcelle Devaud, présidente du Comité international de liaison des associations féminines (C.I.L.A.F.) ;
   Mme Nicole Dromard, présidente de la Coordination française pour le lobby européen des femmes (C.L.E.F.) ;
   Mme Paulette Laubie, présidente du Conseil national des femmes françaises (C.N.F.F.) ;
   Mme Jacqueline Perker, présidente du Centre national des femmes et des familles (C.N.I.D.F.F.) ;
   d) En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits des femmes :
   M. Jacques Pelletier, Médiateur de la République ;
   M. Paul Bouchet, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
   M. Gérard Calot, ancien directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
   M. Jacques Commaille, sociologue ;
   Mme Christine Morin-Postel, associée gérante de la financière Indosuez ;
   Mme Nicole Notat, secrétaire générale d'une confédération syndicale de salariés ;
   Mme Christine Ockrent, journaliste ;
   Mme France Quere, écrivain, membre du Comité consultatif national d'éthique ;
   Mme Rose-Marie Van Lerberghe, directeur général des ressources humaines du groupe B.S.N.
Afin de coordonner les préparatifs au plan national de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui se tiendra à Pékin (Chine) du 4 au 15 septembre 1995, il est institué un comité national de préparation.
   Ce comité est chargé, conformément aux dispositions de la résolution n° 38-8 adoptée par la commission des Nations Unies de la condition de la femme lors de sa 36e session, de :

 rassembler les informations nécessaires à l'élaboration d'un rapport national sur la situation des femmes ;

 sensibiliser l'opinion publique à la conférence ;

 plus généralement, coordonner les activités nationales de préparation à la conférence mondiale ;

 conseiller, en tant que de besoin, la délégation française à la conférence mondiale.
   Il se compose d'un comité de pilotage et d'un comité scientifique.
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1973 fixant la liste des titres ouvrant droit à titre transitoire à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par équivalence est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
   Les titres ouvrant droit à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par équivalence sont les suivants : 
   Certificat de conductrice ambulancière de la Croix-Rouge française délivré à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973. 
   Attestation de succès aux épreuves de contrôle de connaissances des cours techniques d'ambulanciers délivrée par l'amicale des cours professionnels ambulanciers de la région Aquitaine à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973. 
   Brevet national de secourisme accompagné de la spécialisation Réanimation et de la spécialisation Secourisme routier délivré à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973. 
   Diplôme de sauveteur-réanimateur des oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte accompagné d'un certificat de recyclage en catégorie A délivré à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973. 
   Carte d'auxiliaire sanitaire délivrée à Périgueux le 29 mars 1965 à l'issue de la session spéciale destinée aux ambulanciers. 
   Diplôme d'Etat d'infirmier ou autorisation d'exercer en qualité d'infirmier polyvalent à condition que l'intéressé justifie d'un exercice habituel de la profession d'ambulancier depuis au moins deux ans à la date du 2 avril 1973. 
   Diplôme d'Etat de sage-femme à condition que l'intéressée justifie d'un exercice habituel de la profession d'ambulancier depuis au moins deux ans à la date du 2 avril 1973.
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1973 fixant la liste des titres ouvrant droit à titre transitoire à l'obtention du certificat de capacité d'ambulancier par équivalence est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

    Les titres ouvrant droit à l'obtention du certificat de capacité d'ambulancier par équivalence sont les suivants :

    Certificat de conductrice ambulancière de la Croix-Rouge française délivré à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973.

    Attestation de succès aux épreuves de contrôle de connaissances des cours techniques d'ambulanciers délivrée par l'amicale des cours professionnels ambulanciers de la région Aquitaine à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973.

    Brevet national de secourisme accompagné de la spécialisation Réanimation et de la spécialisation Secourisme routier délivré à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973.

    Diplôme de sauveteur-réanimateur des oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte accompagné d'un certificat de recyclage en catégorie A délivré à l'issue d'une session d'enseignement commencée avant le 2 avril 1973.

    Carte d'auxiliaire sanitaire délivrée à Périgueux le 29 mars 1965 à l'issue de la session spéciale destinée aux ambulanciers.

    Diplôme d'Etat d'infirmier ou autorisation d'exercer en qualité d'infirmier polyvalent à condition que l'intéressé justifie d'un exercice habituel de la profession d'ambulancier depuis au moins deux ans à la date du 2 avril 1973.

    Diplôme d'Etat de sage-femme à condition que l'intéressée justifie d'un exercice habituel de la profession d'ambulancier depuis au moins deux ans à la date du 2 avril 1973.
L'indication prévue à l'article précédent est obligatoirement portée de façon apparente sur une des faces extérieures de l'emballage et doit permettre de déterminer à la fois l'année et la journée de l'opération de surgélation.
   Elle doit être rédigée soit en clair, soit de façon conventionnelle, selon un code dont les modalités seront fixées chaque année par arrêté pris de concert par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la marine marchande.
   Tous les symboles composant ladite indication doivent être inscrits sur une même ligne et sans intervalle, ceux caractérisant l'année de l'opération de surgélation étant placés en tête.
Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ;
   Le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé ;
   Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie et de la recherche ;
   Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.
Les membres de droit sont :
- le directeur des ressources énergétiques et minérales ;
- le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;
- le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;
- le directeur général des entreprises ;
- le directeur de la construction ;
- le directeur de la sécurité civile ;
- le directeur des transports terrestres ;
- le directeur général de la santé ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les membres nommés par arrêté comprennent :
- un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
- trois représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- deux représentants de Gaz de France ;
- deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;
- un représentant de l'association française de normalisation ;
- un représentant du comité français du butane et du propane ;
- un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N).
- un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;
- un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;
- un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;
- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
- un représentant d'une association de consommateurs.
Le comité comprend [*composition*] des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.
   Les membres de droit sont :
   - le directeur des hydrocarbures ;
   - le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   - le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques ;
   - le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ;
   - le directeur de la construction ;
   - le directeur de la sécurité civile ;
   - le directeur des transports terrestres ;
   - le directeur général de la santé ;
   - le directeur de l'aménagement.
   Les membres nommés par arrêté comprennent :
   - un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
   - trois représentants des services de l'industrie et des mines ;
   - trois représentants de Gaz de France ;
   - deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;
   - un représentant de l'association française de normalisation ;
   - deux représentants du comité professionnel du butane et du propane ;
   - deux représentants des producteurs et distributeurs de gaz non nationalisés ;
   - un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;
   - un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;
   - un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France.
La commission de sécurité transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, créée par l'article 1er du décret  du 4 janvier 2006, a pour objet l'étude de toutes questions techniques et réglementaires concernant les réseaux de distribution publique, les installations situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et des locaux industriels et commerciaux, la fabrication et l'usage des appareils d'utilisation de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés.
Le comité comprend [*composition*] des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.
   Les membres de droit sont :
   - le directeur des hydrocarbures ;
   - le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   - le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;
   - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   - le directeur de la construction ;
   - le directeur de la sécurité civile ;
   - le directeur des transports terrestres ;
   - le directeur général de la santé ;
   Les membres nommés par arrêté comprennent :
   - un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
   - trois représentants des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement ;
   - trois représentants de Gaz de France ;
   - deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;
   - un représentant de l'association française de normalisation ;
   - deux représentants du comité français du butane et du propane ;
   - deux représentants des producteurs et distributeurs de gaz non nationalisés ;
   - un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;
   - un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;
   - un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;
   - Cinq personnalité désignées en raison de leur compétence.
Le comité comprend [*composition*] des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.
   Les membres de droit sont :
   - le directeur des hydrocarbures ;
   - le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   - le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;
   - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   - le directeur de la construction ;
   - le directeur de la sécurité civile ;
   - le directeur des transports terrestres ;
   - le directeur général de la santé ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation  et de la répression des fraudes.
   Les membres nommés par arrêté comprennent :
   - un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
   - trois représentants des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement ;
   - deux représentants de Gaz de France ;
   - deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;
   - un représentant de l'association française de normalisation ;
   - un représentant du comité français du butane et du propane ;
   - un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N).
   - un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;
   - un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;
   - un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;
   - trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
   - un représentant d'une association de consommateurs.
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.
   Les membres de droit sont :
   - le directeur des ressources énergétiques et minérales ;
   - le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;
   - le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;
   - le directeur général des entreprises ;
   - le directeur de la construction ;
   - le directeur de la sécurité civile ;
   - le directeur des transports terrestres ;
   - le directeur général de la santé ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les membres nommés par arrêté comprennent :
   - un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
   - trois représentants des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement ;
   - deux représentants de Gaz de France ;
   - deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;
   - un représentant de l'association française de normalisation ;
   - un représentant du comité français du butane et du propane ;
   - un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N).
   - un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;
   - un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;
   - un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;
   - trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
   - un représentant d'une association de consommateurs.
Le comité établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
   Il constitue et organise dans son sein une section permanente et, en tant que de besoin, des sous-commissions et des groupes de travail dont il fixe la composition et les attributions. Il peut notamment donner délégation à la section permanente ou à des sous-commissions pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.
   Il peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités choisies par le président en raison de leur compétence. Sur la proposition du président, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie peut confier à ces personnalités le soin de rapporter certaines affaires devant le comité.
   Les avis du comité sont adressés par le président au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Le comité établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.
   Il constitue et organise dans son sein une section permanente et, en tant que de besoin, des sous-commissions et des groupes de travail dont il fixe la composition et les attributions. Il peut notamment donner délégation à la section permanente ou à des sous-commissions pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.
   Il peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités choisies par le président en raison de leur compétence. Sur la proposition du président, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles peut confier à ces personnalités le soin de rapporter certaines affaires devant le comité.
   Les avis du comité sont adressés par le président au directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général des entreprises.
   Elle constitue et organise dans son sein une section permanente et, en tant que de besoin, des sous-commissions et des groupes de travail dont elle fixe la composition et les attributions. Elle peut notamment donner délégation à la section permanente ou à des sous-commissions pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.
   Elle peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités choisies par le président en raison de leur compétence. Sur la proposition du président, le directeur général des entreprises peut confier à ces personnalités le soin de rapporter certaines affaires devant le comité.
   Les avis de la commission sont adressés par le président au directeur général des entreprises.
Le comité technique de la distribution du gaz, créé par l'article 1er du décret susvisé du 27 mars 1956, a pour objet l'étude de toutes questions techniques et réglementaires concernant les réseaux de distribution publique, les installations situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et des locaux industriels et commerciaux, la fabrication et l'usage des appareils d'utilisation de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés.
Le tribunal d'instance statue sur l'appel :
1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ;
2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
3° Des décisions de rejet du directeur départemental en matière d'élection des membres des commissions chargées de procéder au classement des tabacs indigènes livrés par les planteurs.
Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 300 000 F.
Lorsque, dans des matières non prévues par le présent décret, une loi antérieure limite le taux de compétence des juges de paix statuant en premier ou dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières dans la limite des taux prévus à l'alinéa 1er.
Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes :
1° Administrateurs des caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs ;
2° Administrateurs de la caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs ;
3° Membres des comités d'entreprise ;
4° Délégués du personnel ;
5° Membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions :
1° En payement de loyers ;
2° En validité ou en nullité de congé ;
3° En résiliation de baux ;
4° En exécution des réparations de toute nature aux biens loués, que ces réparations incombent au preneur ou au bailleur ;
5° En payement des indemnités réclamées par le locataire au bailleur pour trouble ou privation de jouissance ;
6° En payement des indemnités réclamées par le bailleur au preneur pour dégradation ou pertes ;
7° En expulsion des lieux ;
8° En validité, nullité ou mainlevée de saisie-gagerie et de saisie-revendication, alors même qu'il y aurait contestation de la part d'un tiers ;
le tout lorsque le montant du lover annuel au jour de la demande n'excède pas 150 000 F, charges non comprises ou, s'agissant de location en meublé, lorsque le montant du loyer mensuel n'excède pas 30 000 F.
Si le montant du loyer se compose, en totalité ou en partie, de prestations en nature, l'évaluation en sera faite d'après les mercuriales ou les taxes les plus récentes ; à défaut, d'après l'évaluation faite par les parties dans le bail et, à défaut d'une telle évaluation, en prenant pour base le quintuple du principal de la dernière contribution foncière.
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes :
1° Membres des tribunaux de commerce ;
2° Membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ;
3° Arbitres chargés de connaître des différends d'ordre collectif entre les compagnies de transports maritimes et leurs équipages ;
4° Conseillers prud'hommes ;
5° Membres des conseils consultatifs du travail ;
6° Membres des chambres d'industrie thermale, climatique ou touristique ;
7° Membres des chambres de métiers ;
8° Délégués mineurs ;
9° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel :
1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile. Dans tous ces cas, les débats ont lieu en audience non publique :
2° Des actions possessoires ;
3° Des actions en bornage ;
4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies ;
5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil ;
6° Des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
7° Des contestations relatives au drainage et à l'assainissement des terres ;
8° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable ni flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur les rivières navigables et flottables ;
9° Des actions en indemnités pour servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage à l'occasion des travaux d'installation des ouvrages de transport ou de distribution de l'énergie électrique ;
10° Des contestations concernant le refus de payer les droits de douane, les oppositions à contrainte, la non-décharge des acquits-à-caution et les autres affaires de douane ;
11° Des demandes en payement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires ;
12° Des contestations relatives au maintien de l'indivision à l'attribution et à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à loyer modéré ;
13° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de famille insaisissable ;
14° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison de la servitude de survol des téléphériques ;
15° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités;
16° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles 123, 124, 126, 127, 135, 136 et 137 du code rural, ainsi qu'aux indemnités dues en raison de ces servitudes.
Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.
Si les titres des créanciers produisants sont contestés et si les causes de la contestation excèdent les limites de sa compétence, le tribunal d'instance surseoit au règlement de la procédure de distribution jusqu'à ce que le tribunal compétent se soit définitivement prononcé.
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :
1° Sous réserve des lois et règlements relatifs à la juridiction commerciale et à la sécurité sociale, de toutes contestations nées à l'occasion du contrat de travail, lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans le ressort ou que le conseil ne comporte pas de section compétente pour la profession intéressée ;
2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;
3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;
4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;
5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins.
Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence :
1° Des contestations en matière de saisie-brandon ;
2° Des contestations en matière de saisie-exécution ;
3° Des demandes en déclaration affirmative, validité, nullité ou mainlevée de saisies-arrêt et oppositions, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes, sous réserve des dispositions relatives à la saisie-arrêt des sommes dues à titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur ;
4° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies conservatoires ;
5° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies sur débiteurs forains.
Le tribunal d'instance a, en outre, qualité pour autoriser, s'il y a lieu, les saisies visées au présent article, dont les causes n'excèdent pas les limites de sa compétence.
Il connaît également, lorsque l'objet du litige n'excède pas ces limites, des actions en validité et en nullité d'offres réelles, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.
Le tribunal d'instance connaît dans les mêmes limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier :
1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture :
2° Des actions pour dommages causés aux récoltes par le gibier :
3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intéréts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;
6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.
Le tribunal d'instance connaît, dans les mêmes limites :
1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au payement des sommes dues aux détenteurs susmentionnés ;
2° Des actions relatives aux indemnités dues à la suite du classement des monuments historiques, des monuments naturels et des sites ;
3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse, et des actions civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive ;
4° Des actions entre les administrations de chemin de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournements des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ;
5° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommnandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement ;
6° De la taxe et des actions en payement des frais exposés devant sa juridiction.
Les tribunaux d'instance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle conservent, en plus des attributions dévolues aux tribunaux d'instance par le présent décret, celles qui étaient conférées aux tribunaux cantonaux par la loi locale. Toutefois, ils statuent en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur du litige, d'après le taux de compétence fixé pour l'ensemble des tribunaux d'instance, chaque fois que ce taux est supérieur à celui qui résulte de la loi locale.
Dans les cas prévus aux articles 2, 5 (1°, 2° et 6°), 6 (2°) et 7 (2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° 13°, 14°, 15° et 16°), la demande est portée devant le tribunal du lieu de la situation des biens.
Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.
Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel.
Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites de sa juridiction.
Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.
Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.
Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal d'instance ne se prononcera sur toutes qu'en premier ressort.
Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort.
Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance.
Devant le tribunal de grande instance, la représentation des parties par ministère d'avoué a lieu conformément aux dispositions des articles 61 et 75 du code de procédure civile et des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil.
Sous réserve des dispositions législatives on réglementaires contraires, l'assistance des parties ne peut être assurée que par les avocats régulièrement inscrits à un barreau.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux règles particulières en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Dans les cas prévus à l'article 3 (1°, 2° 4° et 5°), le tribunal compétent est celui de la saisie ; dans le cas prévu à l'article 3 (3°), et sous réserve des dispositions contenues dans le code du travail, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur saisi ou du tiers saisi.
Les autorisations de saisie sont accordées par le tribunal d'instance du lieu où la saisie doit être faite, sauf lorsque des dispositions particulières donnent compétence au tribunal d'un autre lieu.
Dans les matières pour lesquelles le tribunal de grande instance a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, il statue en dernier ressort jusqu'à 150 000 F de principal. Dans les litiges relatifs à des droits réels immobiliers, il statue en dernier ressort jusqu'à 30 000 F de revenu annuel, évalué soit en rente, soit par prix du bail.
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par :
Les tribunaux de grande instance ;
Les tribunaux d'instance ;
Les tribunaux de commerce.
Elle connaît en outre de l'appel interjeté contre les décisions d'autres juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements.
Par dérogation aux dispositions qui précédent, un décret en conseil d'Etat, pris après avis du conseil d'organisation judiciaire, pourra déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d'instance dont le tribunal de grande instance connaîtra en appel.