Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les scellés des échantillons de produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural ou de produits végétaux ou d'origine végétale prélevés doivent comporter les informations suivantes :
    1. Le code du département ou de la région de prélèvement ;
    2. La dénomination du produit prélevé ;
    3. La date et l'heure du prélèvement ;
    4. Le stade du prélèvement et la destination des produits (distribution, utilisation) ;
    5. Le pays d'origine ;
    6. S'il s'agit d'un prélèvement de sondage ou d'un prélèvement orienté ;
    7. Le nom et l'adresse du détenteur des produits ;
    8. Le code du prélèvement ;
    9. Le numéro d'ordre de l'agent ;
   10. Le numéro d'enregistrement du service administratif ;
   11. Les renseignements complémentaires éventuels ;
   12. Les recherches demandées ;
   13. La signature de l'agent ;
   14. Le nom et la signature du détenteur des produits.
Lors des contrôles à la mise sur le marché de produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural, s'il apparaît que des produits ne bénéficiant pas de l'autorisation de mise sur le marché ont été cédés, les agents mentionnés au I de l'article L. 253-14 du code rural peuvent ordonner au cédant leur rappel dans le délai qu'ils fixent.
   Dans ce cas, le cédant est tenu de fournir à ces agents les informations suivantes :
    1. Les dates de cession des produits ;
    2. Les quantités de produits cédés ;
    3. Le pays d'origine ;
    4. Les noms et l'adresse des cessionnaires ;
    5. Les dates de retour et les quantités de produits retournés.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité production imprimée est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
   BEP industries graphiques : impression ;
   BEP industries graphiques : préparation de la forme imprimante.
   Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
   - titulaires d'un BEP autre que ceux visés ci-dessus ou d'un CAP ;
   - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
   - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
   - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
   - ayant accompli une formation à l'étranger.
   Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité production imprimée sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
   La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité industries graphiques (impression) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2004. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
   La première session du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité industries graphiques (impression) et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
   La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 à D. 337-80 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
   Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le baccalauréat professionnel spécialité production imprimée est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée à 52, 54 euros au 1er mars 2008 ;
-d'une valeur de point fixée à 52, 70 euros au 1er octobre 2008 ;
-et de taux de référence en points dans les conditions prévues aux articles suivants.
Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les taux de référence pour les personnels exerçant les fonctions visées au 1° de l'article 2 ci-dessus sont fixés comme suit :
TAUX DE 
RÉFÉRENCE 
en points
Catégorie 1
80
Catégorie 2
50
Catégorie 3
59
Catégorie 4
57
Catégorie 6
103
Catégorie 8
90
Catégorie 9
49
Catégorie 10
117
Catégorie 11
96
Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les taux de référence pour les personnels exerçant les fonctions visées au 2° de l'article 2 ci-dessus sont fixés comme suit :
TAUX DE 
RÉFÉRENCE 
en points
Catégorie 1
80
Catégorie 2
50
Catégorie 3
59
Catégorie 4
57
Catégorie 5
102
Catégorie 7
100
Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les taux de référence pour les personnels exerçant les fonctions visées au 3° de l'article 2 ci-dessus sont fixés comme suit :
TAUX DE 
RÉFÉRENCE 
en points
Catégorie 3
27
Catégorie 4
24
Catégorie 5
22
Catégorie 6
22
Catégorie 7
20
Catégorie 8
21
Catégorie 11
23
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée à 52, 96 euros au 1er juillet 2009 ;
-d'une valeur de point fixée à 53, 12 euros au 1er octobre 2009 ;
-et de taux de référence en points dans les conditions prévues aux articles suivants.
Le service du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie comprend sous l'autorité de l'administrateur général :
   - le secrétariat général ;
   - le département des collections du Mobilier national ;
   - le département de la production ;
   - l'atelier de recherche et de création ;
   - la mission de la formation ;
   - la mission de la communication.
   L'administrateur général peut être assisté d'un ou plusieurs conseillers techniques.
Le département de la production est chargé de mettre en oeuvre et de coordonner l'activité de création des oeuvres d'art textiles.
   Sont rattachés au département de la production les services suivants :
   - la manufacture de tapisseries des Gobelins ;
   - la manufacture de tapisseries de Beauvais (ateliers de Paris et Beauvais) ;
   - la manufacture de la Savonnerie (ateliers de Paris et Lodève) ;
   - l'atelier-conservatoire de dentelles d'Alençon ;
   - l'atelier-conservatoire de dentelles du Puy ;
   - l'atelier de teinture ;
   - le nuancier informatisé.
Le département des collections du Mobilier national est chargé d'assurer l'ameublement de la présidence de la République et des grandes institutions de l'Etat, et de veiller à l'entretien, la restauration, l'inventaire, la préservation, l'étude, l'enrichissement et la mise en valeur des collections par tous les moyens prévus à l'article 2 (5°) de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé.
   Sont rattachés au département des collections les services suivants :
   - l'inspection des collections ;
   - le service des travaux qui comprend les ateliers d'ébénisterie, de menuiserie en sièges, de lustrerie, de tapisserie d'ameublement, de tapisserie-décor, de restauration de tapis et de restauration de tapisseries (Paris et Aubusson) ;
   - le service du magasin et des transports ;
   - la régie des collections ;
   - le service de la documentation.
   Le directeur des collections supplée l'administrateur général en cas d'absence, dans le domaine de compétences qui est le sien.
Le secrétariat général est chargé d'assurer la gestion administrative et financière de l'établissement ainsi que la gestion du personnel. Il veille au bon fonctionnement des installations techniques et de la cantine.
   Sont rattachés au secrétariat général :
   - le bureau des affaires générales et du personnel ;
   - le bureau de la comptabilité ;
   - le bureau de la logistique, de la surveillance et de la sécurité ;
   - les régies d'avances et de recettes ;
   - la cellule informatique.
   Le secrétaire général supplée l'administrateur général en cas d'absence, sous réserve du dernier alinéa de l'article 3.
Des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Le nombre de nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
   Les emplois non pourvus dans l'une des spécialités de l'un des concours réservés prévus à l'article 1er peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus au titre d'une autre spécialité du même concours.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction de stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
   Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions statutaires de ce corps ou, à défaut, par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient, à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de la justice ou d'un établissement public en relevant.
   Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe.
   Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par l'article 5 du décret du 19 décembre 1996 susvisé.
   Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés, à l'exception du corps régi par le décret du 29 février 1996 susvisé, les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'au terme d'une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
   Les concours sont organisés par spécialité lorsque les dispositions statutaires régissant les corps cités en annexe le prévoient.
Corps de catégorie A
      Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
   Attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

 Corps de catégorie B
      Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
   Conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.

 Corps de catégorie C
      Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Surveillants de l'administration pénitentiaire.
   Adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
   Adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 ci-dessus que s'ils relèvent, ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de la justice. Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
La composition et les caractéristiques des pièces de 10 euros et de 1/4 d'euro en or ainsi que de 1 1/2 euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   (Tableau non reproduit, voir JO du 29 mai 2003 page 9188).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Ces pièces commémorent le bicentenaire de la création de la première pièce de 1 F de l'histoire monétaire française, le franc Germinal.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : reproduction de l'avers du franc Germinal à l'effigie de Bonaparte, d'après la gravure de Pierre Joseph Tiolier. De part et d'autre de l'effigie, les inscriptions "Bonaparte" et "Premier Consul".
   Dans un second cercle concentrique, la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité" et, entre deux branches de feuillage, le millésime "2003".
   Revers : reproduction du revers du franc Germinal, d'après la gravure de Pierre Joseph Tiolier. Valeur 1 F inscrite à l'intérieur d'une couronne de feuillage et millésime "an XI".
   Dans un second cercle concentrique, inscription "Bicentenaire du franc Germinal" et valeur faciale 10 euros, 1 1/2 euro ou 1/4 d'euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 10 euros et de 1/4 d'euro en or ainsi que de 1 1/2 euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   (Tableau non reproduit, voir JO du 29 mai 2003 page 9188).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires ;
   - pièces de 1/4 d'euro en or de qualité Belle Epreuve :

 5 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 15 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 euros en or et de 1 1/2 euros en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   (Tableau non reproduit, voir JO du 29 mai 2003 page 9187).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 euros en or et de 1 1/2 euros en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   (Tableau non reproduit, voir JO du 29 mai 2003 page 9187).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve :

 1 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée "Monuments de France" illustrant le rayonnement culturel de la France à travers les plus beaux monuments de différentes époques de son histoire. Elles sont consacrées au château de Chambord.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : représentation de la façade du château de Chambord, chef-d'oeuvre de la Renaissance, fondé à la fin de 1519 dans une forêt giboyeuse. Au premier plan, entre deux arbres, un cerf et une biche se tiennent de part et d'autre de l'ensemble architectural.
   Sur la partie inférieure du pourtour, inscription : "Château de Chambord".
   Revers : éléments architecturaux de châteaux, églises et monuments, à l'intérieur des contours de l'Hexagone français.
   A la droite du motif principal, la valeur faciale 20 euros ou 1 1/2 euro. Sur le côté gauche de la pièce les initiales "RF" et le millésime 2003. En légende, la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité" et, sur la partie inférieure du pourtour, la mention "Les Monuments de France".
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Epreuves
Durées
Coefficients
Concours interne
Admissibilité :
- épreuve écrite.
4 heures
5
Admission :
- épreuve orale.
45 minutes
3
Concours interne et troisième concours
Admissibilité :
- épreuve écrite
3 heures
3
Admission :
- épreuve orale
45 minutes
2
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité vie scolaire, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes : 
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE RECRUTEMENT
Spécialité vie scolaire
I. - Programme des épreuves écrites des trois concours
1. Pédagogie générale et relations humaines :
L'apport des sciences humaines à l'éducation et ses limites ;
Notions élémentaires de psychologie ;
Les stades de développement de l'enfant à la personne âgée ;
Notions élémentaires de pédagogie ;
Notions élémentaires de philosophie.
2. Vie collective :
Approche du fonctionnement des groupes et de l'organisation de la vie en collectivité :
- l'institution, sa présentation, son projet pédagogique, l'évaluation des actions menées ;
- l'équipe pluriprofessionnelle, les intervenants et partenaires, le travail pluridisciplinaire ;
- le groupe, les groupes, les sous-groupes.
La vie de groupe :
- rythme de vie ;
- expressions verbales, non verbales ;
- entretien ;
- questions relatives à la sexualité, à la violence et à la connaissance des comportements.
Organisation de la vie scolaire :
- citoyenneté : éduquer, former, accompagner les délégués élèves ;
- responsabilité : organisation et animation de la vie scolaire, mesures disciplinaires, mouvements d'élèves (transferts, sorties, repas) ;
- santé, sécurité et hygiène : éducation pour la santé, hygiène alimentaire, hygiène corporelle, situation d'urgence et conduite à tenir (accidents corporels, risque incendie).
3. Techniques d'expression et éducatives :
- techniques d'expression et de communication, conduite de réunion ;
- techniques d'accueil et d'information ;
- audiovisuel, informatique ;
- soutien scolaire ;
- organisation d'activités.
4. Données démographiques et sociologiques de l'environnement social :
- données démographiques générales d'actualité ;
- caractéristiques sociologiques du milieu familial ;
- caractéristiques sociologiques du milieu urbain, du milieu rural ;
- les formes de participation à la vie collective - politique ou associative, formation à la citoyenneté (conseil des élèves, délégués des élèves) ;
- connnaissances de base sur les caractéristiques d'une association.
5. Utilisation des logiciels :
Connaissance générale des matériels informatiques ;
Utilisation des logiciels de traitement de textes, de tableur.
II. - Programme de l'épreuve orale des trois concours
1. Organisation et fonctionnement de l'enseignement agricole :
- l'échelon national : l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ; les établissements d'appui au système éducatif ;
- l'échelon régional : les services administratifs de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; les délégués régionaux ;
- les différents établissements d'enseignement agricole et leurs missions ;
- les différents dispositifs de formation et les filières de formation de l'enseignement agricole ;
- les personnels des établissements ;
- la formation initiale et continue des personnels ;
- les relations entre les divers intervenants.
2. L'environnement du système éducatif :
Les candidats doivent avoir des notions sur :
- le rôle, les compétences et les structures des collectivités territoriales dans le domaine éducatif ;
- les autres services de l'Etat pouvant intervenir dans ce domaine ;
- les entreprises du secteur professionnel agricole.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité documentation et vie scolaire, spécialité documentation, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de participation au service d'éducation et de surveillance, et d'aide et de suivi aux apprenants dans le cadre de la vie scolaire, sous l'autorité du conseiller principal d'éducation.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la spécialité documentation, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de participation au service d'éducation et de surveillance, et d'aide et de suivi aux apprenants dans le cadre de la vie scolaire, sous l'autorité du conseiller principal d'éducation.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes : 
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. 
Il comprend au moins un inspecteur de l'enseignement agricole, président, un membre du personnel de direction d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, un attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ou un enseignant assurant la fonction de responsable des technologies de l'information et de la communication ou un professeur compétent dans la discipline des technologies informatiques et multimédia et un technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel. 
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement. 
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis. 
Les 
ex aequo
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité professionnelle techniques de l'enseignement agricole, spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions d'assistance, de mise en oeuvre et de conseil technique.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
EPREUVES
DUREES
COEFFICIENTS
Concours interne
Admissibilité :
- épreuve écrite.
4 heures
5
Admission :
- épreuve orale.
45 minutes
3
Concours interne et troisième concours
Admissibilité :
épreuve écrite
3 heures
3
Admission :
épreuve orale
45 minutes
2
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions d'assistance, de mise en oeuvre et de conseil technique.
La commission est composée de douze personnalités scientifiques nommées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable :
   - une personne proposée par le directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
   - une personne proposée par le président de l'Etablissement français du sang ;
   - dix personnes choisies par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leurs compétences dans le domaine des cellules ou des produits de thérapie cellulaire ou des produits de thérapie génique.
   Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs et les experts mentionnés à l'article 3 doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises ou organismes dont les demandes sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission. Ils s'engagent à lui signaler toute modification concernant ces liens.
   Ils ne peuvent prendre part à l'examen des dossiers avec lesquels ils ont un lien direct ou indirect.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une commission chargée de lui donner un avis sur les demandes relatives aux autorisations des établissements ou organismes effectuant les activités de préparation, de transformation, de conservation, de distribution et de cession des cellules, des produits de thérapie cellulaire et des produits de thérapie génique qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement.
   Cette commission est également chargée de lui donner un avis sur les demandes relatives aux autorisations de procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules ainsi que sur celles relatives aux autorisations des produits de thérapie cellulaire et aux autorisations des produits de thérapie génique qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou des médicaments fabriqués industriellement.
Les enseignements peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectif réduit.
Chaque grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
- à partir du 19e élève : français et histoire-géographie, mathématiques, activités de laboratoire en sciences physiques, arts appliqués et cultures artistiques, vie sociale et professionnelle, éducation civique ;
- à partir du 16e élève : langue vivante, enseignement technologique et professionnel, à l'exception des spécialités de l'hôtellerie-restauration, de l'alimentation, de l'automobile et de la conduite ;
- à partir du 13e élève : enseignement technologique et professionnel des spécialités de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation ;
- à partir du 11e élève : enseignement technologique et professionnel des spécialités de l'automobile ;
- à partir du 6e élève : enseignement technologique et professionnel des spécialités de la conduite.
Pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
Les enseignements peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectif réduit.
Chaque grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
- à partir du 19e élève : français et histoire-géographie, mathématiques, activités de laboratoire en sciences physiques, arts appliqués et cultures artistiques, vie sociale et professionnelle, enseignement moral et civique ;
- à partir du 16e élève : langue vivante, enseignement technologique et professionnel, à l'exception des spécialités de l'hôtellerie-restauration, de l'alimentation, de l'automobile et de la conduite ;
- à partir du 13e élève : enseignement technologique et professionnel des spécialités de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation ;
- à partir du 11e élève : enseignement technologique et professionnel des spécialités de l'automobile ;
- à partir du 6e élève : enseignement technologique et professionnel des spécialités de la conduite.
Pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
Durée de la période de formation en milieu professionnel : 12 semaines
Enseignements obligatoires
PREMIÈRE ANNÉE
DEUXIÈME ANNÉE
CYCLE
Horaire annuel sur 30 semaines
Horaire annuel sur 27 semaines
Horaire global sur 57 semaines
Total
Dont en classe entière
Dont en groupe à effectif réduit (*)
Dont participation 
aux PPCP (**)
Horaire hebdomadaire indicatif
Total
Dont en classe entière
Dont en groupe à effectif réduit (*)
Dont participation 
aux PPCP (**)
Horaire hebdomadaire indicatif
Français, histoire - géographie
105
45
45
15 (a)
45 (c)
3,5 (1,5 + 1,5 + 0,5) (b)
94,5
40,5
40,5
13,5
54 (c)
3,5
(1,5 + 1,5 + 0,5) (b)
199,5
Enseignement moral et civique
15
0
15
0,5 (0 + 0,5)
13,5
0
13,5
0,5 (0 + 0,5) (c)
28,5
Mathématiques - sciences (1)
105
45
60
A définir
3,5 (1,5 + 2)
94,5
40,5
54
A définir
3,5 (1,5 + 2)
199,5
Langue vivante
60
30
30
A définir
2 (1 + 1)
54
27
27
A définir
2 (1 + 1)
114
Arts appliqués et cultures artistiques
60
30
30
A définir
2 (1 + 1)
40,5
27
13,5
A définir
1,5 (1 + 0,5)
100,5
Education physique et sportive
75
75
0
Possible
2,5
67,5
67,5
0
Possible
2,5
142,5
Prévention santé environnement
30
0
30
A définir
1 (0 + 1)
40,5
13,5
27
A définir
1,5 (0,5 + 1)
70,5
Enseignement technologique et professionnel
540
90
405
45
18 (3 + 13,5 + 1,5)
(b)
486
81
351
54
18 (3 + 13 + 2) (b)
1 026
Total
990
33
891
33
1 881
dont
- projet pluridisciplinaire à caractère professionnel
90 (0 + 90)
108 (0 + 108)
Aide individualisée (2)
30
1
Enseignements facultatifs
- atelier d'expression artistique
60
60
0
2
54
54
0
2
114
- atelier d'éducation physique et sportive
60
60
0
2
54
54
0
2
114
Période de formation en milieu professionnel
6 semaines
6 semaines
12 semaines
(1) Sciences physiques ou sciences appliquées en fonction de la spécialité, conformément à l'arrêté de création du diplôme
(2) Horaire réservé à certains élèves de la division, en français et/ou en mathématiques.
(*) Horaire donnant droit au doublement de la dotation horaire professeur lorsque le seuil d'effectif est atteint.
(**) Horaire donnant droit au doublement de la dotation horaire professeur sans condition de seuil.
(a) Horaire minimal.
(b) Le premier nombre entre parenthèses correspond à l'horaire en classe entière, le deuxième à l'horaire en groupe à effectif réduit lorsque le seuil d'effectif est atteint, le troisième correspond à l'horaire de PPCP. Ce dernier est destiné à faciliter le calcul de la dotation horaire globale. Il ne s'agit nullement de le traduire en une organisation hebdomadaire.
(c) La part non affectée de ce volume est à attribuer à une ou plusieurs disciplines. L'affectation à une discipline n'augmente pas l'horaire global de celle-ci. Elle consiste à diminuer l'horaire classe entière au profit d'un horaire en groupe à effectif réduit pour la réalisation des PPCP.
Durée de la période de formation en milieu professionnel : 16 semaines
Enseignements obligatoires
PREMIÈRE ANNÉE
DEUXIÈME ANNÉE
CYCLE
Horaire annuel sur 28 semaines
Horaire annuel sur 25 semaines
Horaire global sur 53 semaines
Total
Dont en classe entière
Dont en groupe à effectif réduit (*)
Dont participation 
aux PPCP (**)
Horaire hebdomadaire indicatif
Total
Dont en classe entière
Dont en groupe à effectif réduit (*)
Dont participation 
aux PPCP (**)
Horaire hebdomadaire indicatif
Français, histoire - géographie
112
42
56
14 (a)
42 (c)
4 
(1,5 + 2 + 0,5) (b)
87,5
37,5
37,5
12,5
50 (c)
3,5 (1,5 + 1,5 + 0,5) (b)
199,5
Enseignement moral et civique
14
0
14
0,5 (0 + 0,5)
12,5
0
12,5
0,5 (0+0,5) (c)
26,5
Mathématiques - sciences (1)
112
56
56
A définir
4 (2 + 2)
87,5
37,5
50
A définir
3,5 (1,5+2)
199,5
Langue vivante
56
28
28
A définir
2 (1 + 1)
62,5
37,5
25
A définir
2,5 (1,5 + 1)
118,5
Arts appliqués et cultures artistiques
56
28
28
A définir
2 (1 + 1)
50
25
25
A définir
2 (1 + 1)
106
Education physique et sportive
70
70
0
Possible
2,5
62,5
62,5
0
Possible
2,5
132,5
Prévention santé environnement
28
0
28
A définir
1 (0 + 1)
37,5
12,5
25
A définir
1,5 (0,5 + 1)
65,5
Enseignement technologique et professionnel
476
84
350
42
17 (3 + 12,5 + 1,5) 
(b)
425
75
300
50
17 (3 + 12 + 2) (b)
901
Total 
924
33
825
33
1 749
dont
- projet pluridisciplinaire à caractère professionnel
84 (0 + 84)
100 (0 + 100)
Aide individualisée (2)
28
1
Enseignements facultatifs
- atelier d'expression artistique
56
56
0
2
50
50
0
2
106
- atelier d'éducation physique et sportive
56
56
0
2
50
50
0
2
106
Période de formation en milieu professionnel
8 semaines
8 semaines
16 semaines
(1) Sciences physiques ou sciences appliquées en fonction de la spécialité, conformément à l'arrêté de création du diplôme 
(2) Horaire réservé à certains élèves de la division, en français et/ou en mathématiques.
(*) Horaire donnant droit au doublement de la dotation horaire professeur lorsque le seuil d'effectif est atteint.
(**) Horaire donnant droit au doublement de la dotation horaire professeur sans condition de seuil.
(a) Horaire minimal.
(b) Le premier nombre entre parenthèses correspond à l'horaire en classe entière, le deuxième à l'horaire en groupe à effectif réduit lorsque le seuil d'effectif est atteint, le 3e correspond à l'horaire de PPCP. Ce dernier est destiné à faciliter le calcul de la dotation horaire globale. Il ne s'agit nullement de le traduire en une organisation hebdomadaire.
(c) La part non affectée de ce volume est à attribuer à une ou plusieurs disciplines. L'affectation à une discipline n'augmente pas l'horaire global de celle-ci. Elle consiste à diminuer l'horaire classe entière au profit d'un horaire en groupe à effectif réduit pour la réalisation des PPCP.
Durée de la période de formation en milieu professionnel : 14 semaines
Enseignements obligatoires
PREMIÈRE ANNÉE
DEUXIÈME ANNÉE
CYCLE
Horaire annuel sur 29 semaines
Horaire annuel sur 26 semaines
Horaire global sur 55 semaines
Total
Dont en classe entière
Dont en groupe à effectif réduit (*)
Dont participation 
aux PPCP (**)
Horaire hebdomadaire indicatif
Total
Dont en classe entière
Dont en groupe à effectif réduit (*)
Dont participation 
aux PPCP (**)
Horaire hebdomadaire indicatif
Français, histoire - géographie
101,5
43,5
43,5
14,5
43,5 (c)
3,5 (1,5 + 1,5 + 0,5) (b)
91
26
52
13 (a)
52 (c)
3,5 
(1 + 2 + 0,5) (b)
192,5
Enseignement moral et civique
14,5
0
14,5
0,5 (0 + 0,5)
13
0
13
0,5 (0 + 0,5) (c)
27,5
Mathématiques - sciences (1)
101,5
43,5
58
A définir
3,5 (1,5 + 2)
91
39
52
A définir
3,5 (1,5 + 2)
192,5
Langue vivante
58
29
29
A définir
2 (1 + 1)
52
26
26
A définir
2 (1+1)
110
Arts appliqués et cultures artistiques
58
29
29
A définir
2 (1 + 1)
52
26
26
A définir
2 (1 + 1)
110
Education physique et sportive
72,5
72,5
0
Possible
2,5
65
65
0
Possible
2,5
137,5
Prévention santé environnement
29
0
29
A définir
1 (0 + 1)
39
13
26
A définir
1,5 (0,5 + 1)
68
Enseignement technologique et professionnel
522
87
391,5
43,5
18 (3 + 13,5 + 1,5) 
(b)
442
78
312
52
17 (3 + 12 + 2) (b)
964
Total 
957
33
845
32,5
1802
dont
- projet pluridisciplinaire à caractère professionnel
87 (0 + 87)
104 (0 + 104)
Aide individualisée (2)
29
1
Enseignements facultatifs
- atelier d'expression artistique
58
58
0
2
52
52
0
2
110
- atelier d'éducation physique et sportive
58
58
0
2
52
52
0
2
110
Période de formation en milieu professionnel
7 semaines
7 semaines
14 semaines
(1) Sciences physiques ou sciences appliquées en fonction de la spécialité, conformément à l'arrêté de création du diplôme 
(2) Horaire réservé à certains élèves de la division, en français et/ou en mathématiques.
(*) Horaire donnant droit au doublement de la dotation horaire professeur lorsque le seuil d'effectif est atteint.
(**) Horaire donnant droit au doublement de la dotation horaire professeur sans condition de seuil.
(a) Horaire minimal.
(b) Le premier nombre entre parenthèses correspond à l'horaire en classe entière, le deuxième à l'horaire en groupe à effectif réduit lorsque le seuil d'effectif est atteint, le troisième correspond à l'horaire de PPCP. Ce dernier est destiné à faciliter le calcul de la dotation horaire globale. Il ne s'agit nullement de le traduire en une organisation hebdomadaire.
(c) La part non affectée de ce volume est à attribuer à une ou plusieurs disciplines. L'affectation à une discipline n'augmente pas l'horaire global de celle-ci. Elle consiste à diminuer l'horaire classe entière au profit d'un horaire en groupe à effectif réduit pour la réalisation des PPCP.
La hausse maximale du loyer annuel après travaux est limitée à 10 % du coût réel des travaux diminué du montant de la subvention de l'Etat. Pour les travaux financés à l'aide de prêts dont la durée est inférieure à quinze ans, ce taux peut être porté, au plus, à 12,5 % si l'équilibre de l'opération le justifie.
   Le loyer applicable à l'issue des travaux doit être inférieur à 90 % du loyer maximum défini par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé.
L'arrêté du 26 juillet 1977 modifié relatif aux travaux d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte et l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 13 000 euros par logement. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles anciens ou très dégradés ou pour des travaux de restructuration interne, de reprise de l'architecture extérieure ou de création de surface habitable nouvelle.
1. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le taux de subvention est au plus égal à 14 % du coût prévisionnel des travaux dans les limites définies à l'article 5. Ce taux peut être porté à 25 % du coût prévisionnel, dans les limites susvisées, pour des opérations à caractère expérimental ou pour toutes opérations présentant un caractère social très marqué.
   En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, porter le taux de subvention à 36 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées, lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières, ou si l'équilibre de l'opération le justifie.
   2. Dans le département de la Guyane, le taux de subvention est au plus égal à 20 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article 5. Ce taux peut être porté à 30 % du coût prévisionnel, dans les limites susvisées, pour des opérations à caractère expérimental ou pour toutes les opérations présentant un caractère social très marqué.
   En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, porter le taux de subvention à 40 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées, lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières, ou si l'équilibre de l'opération le justifie.
La subvention est versée dans les conditions suivantes :
   - un acompte peut, dans la limite de 20 % du montant de la subvention, être versé aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du début des travaux ;
   - des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;
   - le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant total de la subvention ;
   - le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution.
Les caractéristiques du prêt mentionné à l'article R. 323-13 du code de la construction et de l'habitation sont les mêmes que celles définies pour la métropole en application de l'article R. 323-10 du même code. Le montant du prêt est plafonné au prix de revient de l'opération subventionnable, déduction faite des subventions et des autres financements obtenus.
Les subventions à l'amélioration de l'habitat prévues à l'article R. 323-13 du code de la construction et de l'habitation font l'objet d'une décision du représentant de l'Etat dans le département sur rapport du directeur départemental de l'équipement. Elles sont accordées au vu d'un programme de travaux joint à la demande de subvention.
Les montants perçus, le cas échéant, par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés par le vice-président du Conseil d'Etat, en fonction des contraintes supportées par les intéressés, et dans les limites suivantes :
-le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 30, 49 euros par jour ;
-le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence assuré dans le même cadre, ne peut excéder 45, 74 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
-le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence, ne peut excéder 30, 49 euros par dossier ;
-le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 106, 72 euros par jour et 228, 68 euros par mois.
L'arrêté du 26 décembre 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.
Est ratifiée, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès :
   - du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, place Beauvau, 75800 Paris ;
   - services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.
Dans la mesure du possible, le service et la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Midi-Pyrénées mettent en commun certains moyens de fonctionnement visant à optimiser les ressources des deux organismes. 
Une convention spécifique entre le service et la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Midi-Pyrénées précisera ces moyens et les modalités de leur partage.