Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les comités techniques locaux et spéciaux sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
II. ― Les comités techniques locaux et spéciaux sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs aux matières mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 28.
III. ― Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à deux ou plusieurs comités techniques soient examinées par la même instance, les comités techniques concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des responsables intéressés auprès desquels sont placés ces comités. La même décision désigne le ou, le cas échéant, les responsables chargés de la présidence de la séance.
IV.-Les comités techniques locaux et spéciaux exercent la surveillance des services de santé au travail administrés par les directeurs de service qui président ces comités. 
 A ce titre, le comité technique est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail. 
 Le directeur du service établit et présente chaque année au comité technique un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail. Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il est établi. 
 Chaque médecin du travail de La Poste remet son rapport annuel d'activité au comité technique compétent. 
 Le comité technique peut formuler des observations sur ces rapports. 
 Lorsque l'ordre du jour de la réunion du comité technique comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité technique.
Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les comités techniques comprennent, outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ainsi que des représentants du personnel.

Le nombre des représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Cette décision indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. Il ne peut toutefois être supérieur à 15 en ce qui concerne le comité technique national et à 10 en ce qui concerne les comités techniques locaux et les comités techniques spéciaux. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de La Poste de son choix.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, La Poste en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires.

Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, La Poste informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à La Poste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 19 du présent décret.

Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par La Poste, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de La Poste, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 5 et 8, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.

 L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er juillet de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

 Les modalités de l'élection aux comités techniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

 En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de l'élection.
I. - Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa de l'article 15. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.

II. - Toutefois, s'agissant d'un scrutin de liste, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, La Poste informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à La Poste, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 15. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, La Poste raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers ou à la moitié, selon les cas, des sièges de représentants de titulaires et de suppléants à pourvoir et respecte les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article 15.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par La Poste, le délai de trois jours prévu à la première phrase de l'alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de La Poste, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
I.-Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué, qui, en cas de scrutin de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.

Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

Lorsque La Poste constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis précité, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature.

II.-En cas d'élection au scrutin de liste, chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Pour participer aux élections, chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.

Toutefois, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est institué sont supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 300 agents, la liste présentée peut comprendre un nombre de noms égal à la moitié du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir.

En outre, la liste doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique. Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
III.-Lorsqu'il est recouru à l'élection sur sigle, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les sixième, septième et huitième alinéas du présent article. Toutefois, chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-641 du 27 juillet 1998

  Art. 1,   Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-641 du 27 juillet 1998

  Art. 1-1,   Art. 1-2,   Art. 1-3,   Art. 1-4,   Art. 2
I. ― Les recrutements sans concours dans le grade d'agent technique sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités. Ils font l'objet d'un avis de recrutement dans les conditions prévues à l'article 6. 
II. ― Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. 
III. ― Les  candidats au recrutement pour exercer des fonctions dans la spécialité  de conducteur d'engins à moteur doivent justifier de la possession des  permis de conduire en cours de validité appropriés aux véhicules et  engins utilisés. 
 Pour la spécialité “ conduite de véhicules ”, les permis de conduire de catégories A et B en cours de validité sont exigés.
I. ― Les agents techniques sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques.
II. ― (Abrogé)
III. ― Les  agents techniques principaux de 2e et de 1re classe, en plus des  fonctions définies au I, sont chargés d'effectuer des travaux ouvriers  ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. Ils peuvent  également être chargés de l'organisation, de l'encadrement, de la  coordination et du suivi des travaux confiés à une équipe, ainsi que de  fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience. 
  Ils peuvent, en outre, être amenés à participer à la formation du  personnel civil et militaire aux techniques relevant de leur spécialité.
IV. ― Les membres du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié.
Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe titulaires d'un permis approprié peuvent également occuper les fonctions de chef de garage.
I. ― Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours dans le grade d'agent technique principal de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2.
II. ― Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent technique de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité  extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles  du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des  fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. 
  Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité  extérieure est classé dans la catégorie C prévue à l'article 43 du  décret du 3 avril 2015 précité.
Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 
  1° Agent technique, classé dans l'échelle de rémunération C1 et  comportant onze échelons. A compter du 1er janvier 2020, ce grade  comporte douze échelons ; 
 2° Agent technique principal de 2e classe, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ; 
 3° Agent technique principal de 1re classe, classé dans l'échelle de rémunération C3 et comportant dix échelons. 
 Les durées du temps passé dans chacun des échelons sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
I. ― Les agents techniques principaux de 2e classe sont recrutés : 
1° Par concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils ou militaires effectifs dans les services du ministère de la défense ou à la direction générale de la sécurité extérieure. 
II. ― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités. 
  Les candidats au recrutement pour exercer des fonctions dans la  spécialité de conducteur d'engins à moteur doivent justifier de la  possession des permis de conduire en cours de validité appropriés aux  véhicules et engins utilisés. 
 Pour la spécialité “  conduite de véhicules ”, les permis de conduire de catégories C, D et E  en cours de validité ou l'habilitation équivalente ayant donné lieu à  l'attribution de ces permis sont exigés.
III. ― Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. 
Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
La nomination dans la spécialité " conduite de véhicules " est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont identiques à celles prévues pour les corps d'adjoints techniques de l'Etat régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les  fonctionnaires qui exercent des fonctions dans la spécialité de  conducteur d'engins à moteur doivent se soumettre, au cours de leur  carrière, au test psychotechnique et à l'examen prévus au premier  alinéa, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la  fonction publique. 
 Les candidats à un détachement  ou à une intégration directe dans la spécialité “ conduite de véhicules  ” doivent satisfaire aux conditions prévues pour cette spécialité par  le présent chapitre.
I. ― L'avancement au grade d'agent technique principal de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative mixte, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents techniques ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, parmi les agents techniques ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
II. ― Le choix entre l'une des trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par un arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure.
III. ― Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par un arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure. Le ministre de la défense nomme les membres du jury.
I. - Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le  corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité  extérieure sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues  par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16  septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des  fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, et à  la cessation définitive de fonctions. 
 Les  fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment  dans le corps dans lequel ils sont détachés. Au-delà d'une période de  détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce  corps. 
 Les services accomplis dans le corps ou  cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans  le corps d'intégration. 
 II. - Peuvent également  être détachés dans le corps des agents techniques de la direction  générale de la sécurité extérieure les militaires mentionnés à l'article  13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et  obligations des fonctionnaires.
I. ― Les  conditions d'aptitude, de nomination, de stage et de titularisation des  agents recrutés dans le corps des agents techniques de la direction  générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de  recrutement organisée en application de la section 1 ou de l'admission à  un concours externe organisé en application de la section 2 sont celles  prévues par les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et  celles du décret du 11 mai 2016 précité. 
 Les  personnes nommées dans le corps des agents techniques de la direction  générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de  recrutement organisée en application de la section 1 ou de l'admission à  un concours externe organisé en application de la section 2 sont  nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a  été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an
 					 II. ― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 					 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 					 Les agents techniques stagiaires et les agents techniques principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 					 III. ― La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
 					 IV. ― Les agents techniques principaux de 2e classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
I. ― L'avancement au grade d'agent technique principal de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative mixte, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents techniques ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, parmi les agents techniques ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
II. ― Le choix entre l'une des trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par un arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure.
III. ― Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par un arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure. Le ministre de la défense nomme les membres du jury.
Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
1° Agent technique, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons ;
2° Agent technique principal de 2e classe, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ;
3° Agent technique principal de 1re classe, classé dans l'échelle de rémunération C3 et comportant dix échelons.
Les durées du temps passé dans chacun des échelons sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 
1° Agent technique de 2e classe, comportant 11 échelons ; 
2° Agent technique de 1re classe, comportant 11 échelons ; 
3° Agent technique principal de 2e classe, comportant 11 échelons ; 
4° Agent technique principal de 1re classe, comportant     8 échelons. 
Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
1° Agent technique, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons. A compter du 1er janvier 2021, ce grade comporte douze échelons ;
2° Agent technique principal de 2e classe, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ;
3° Agent technique principal de 1re classe, classé dans l'échelle de rémunération C3 et comportant dix échelons.
Les durées du temps passé dans chacun des échelons sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
I. ― Les personnes nommées dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
 					 Pendant la durée du stage, les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé leur sont applicables.
 					 II. ― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 					 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 					 Les agents techniques de 2e classe stagiaires, les agents techniques de 1re classe stagiaires et les agents techniques principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Pendant la durée correspondant à la période de stage, il ne peut être attribué aucune réduction ni majoration individuelle de la durée moyenne d'avancement d'échelon à un fonctionnaire stagiaire en application des dispositions relatives à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.  
 					 III. ― La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
 					 IV. ― Les agents techniques principaux de 2e classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 
1° Agent technique de 2e classe, comportant 11 échelons ; 
2° Agent technique de 1re classe, comportant 12 échelons ; 
3° Agent technique principal de 2e classe, comportant 12 échelons ; 
4° Agent technique principal de 1re classe, comportant 9 échelons. 
Les durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.
I. ― Les recrutements sans concours dans le grade d'agent technique de 2e classe sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités. Ils font l'objet d'un avis de recrutement dans les conditions prévues à l'article 6. 
II. ― Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. 
III. ― Les candidats à un emploi dans la spécialité " conduite de véhicules " doivent justifier de la possession des permis de conduire de catégorie B en cours de validité.
I. ― Les agents techniques principaux de 2e classe sont recrutés : 
1° Par concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 
2° Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils ou militaires effectifs dans les services du ministère de la défense ou à la direction générale de la sécurité extérieure. 
II. ― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités, à l'exception de la spécialité " conduite de véhicules ". 
III. ― Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. 
Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
I. ― Les agents techniques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. 
II. ― Les concours mentionnés au I sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités. 
III. ― Les candidats à un emploi dans la spécialité " conduite de véhicules " doivent justifier des permis de conduite des catégories C, D et E en cours de validité.
Les agents techniques relevant de la spécialité " conduite de véhicules " doivent se soumettre au cours de leur carrière aux tests et examens prévus à l'article 11, selon la même périodicité que celle prévue pour les adjoints techniques des administrations de l'Etat régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer leurs fonctions dans cette spécialité, ils bénéficient de plein droit d'une affectation dans une autre spécialité du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 
1° Adjoint administratif, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons. A compter du 1er janvier 2020, ce grade comporte douze échelons ; 
2° Adjoint administratif principal de 2e classe, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ; 
3° Adjoint administratif principal de 1re classe, classé dans l'échelle de rémunération C3 et comportant dix échelons. 
Les durées du temps passé dans chacun des échelons sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. 
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure est classé dans la catégorie C prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 précité.
I. ― Les adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. 
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. 
II. ― Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint administratif de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
I. ― Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif font l'objet d'un avis de recrutement dans les conditions prévues à l'article 6.
II. ― Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Le concours externe d'adjoint administratif principal de 2e classe est ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.
Le concours interne d'adjoint administratif principal de 2e classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils ou militaires effectifs dans les services du ministère de la défense ou à la direction générale de la sécurité extérieure.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
I. ― Les conditions d'aptitude, de nomination, de stage et de titularisation des agents recrutés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont celles prévues par les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et celles du décret du 11 mai 2016 précité. 
II. ― Les personnes nommées dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an. 
III. ― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. 
Les autres stagiaires peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. 
Les adjoints administratifs stagiaires et les adjoints administratifs principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
IV. ― La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. 
V. ― Les adjoints administratifs principaux de 2e classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
I. - Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le  corps des adjoints administratifs de la direction générale de la  sécurité extérieure sont réalisés dans les mêmes conditions que celles  prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret n°  85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines  positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à  l'intégration, et à la cessation définitive de fonctions. 
  Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout  moment dans le corps dans lequel ils sont détachés. Au-delà d'une  période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une  intégration dans ce corps. 
 Les services accomplis  dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des  services accomplis dans le corps d'intégration. 
  II. - Peuvent également être détachés dans le corps des adjoints  administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure les  militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13  juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
I. ― L'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative mixte, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, parmi les adjoints administratifs ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
II. ― Le choix entre l'une des trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par un arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure.
III. ― Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par un arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure. Le ministre de la défense nomme les membres du jury.
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
1° Adjoint administratif, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons ;
2° Adjoint administratif principal de 2e classe, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ;
3° Adjoint administratif principal de 1re classe, classé dans l'échelle de rémunération C3 et comportant dix échelons.
Les durées du temps passé dans chacun des échelons sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
I. ― L'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative mixte, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, parmi les adjoints administratifs ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence.
II. ― Le choix entre l'une des trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par un arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure.
III. ― Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par un arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure. Le ministre de la défense nomme les membres du jury.
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 
1° Adjoint administratif de 2e classe, comportant 11 échelons ; 
2° Adjoint administratif de 1re classe, comportant 11 échelons ; 
3° Adjoint administratif principal de 2e classe, comportant 11 échelons ; 
4° Adjoint administratif principal de 1re classe, comportant 8 échelons. 
Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 précité.
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
1° Adjoint administratif, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons. A compter du 1er janvier 2021, ce grade comporte douze échelons ;
2° Adjoint administratif principal de 2e classe, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ;
3° Adjoint administratif principal de 1re classe, classé dans l'échelle de rémunération C3 et comportant dix échelons.
Les durées du temps passé dans chacun des échelons sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
I. ― Les agents recrutés en application de la section 1 sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de classement et de stage, soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.
 					 II. ― Les personnes nommées dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
 					 III. ― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 					 Les autres stagiaires peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 					 Les adjoints administratifs de 2e classe stagiaires et les adjoints administratifs de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Pendant la durée correspondant à la période de stage, il ne peut être attribué aucune réduction ni majoration individuelle de la durée moyenne d'avancement d'échelon à un fonctionnaire stagiaire en application des dispositions relatives à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. 
 					 IV. ― La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
 					 V. ― Les adjoints administratifs de 1re classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 
1° Adjoint administratif de 2e classe, comportant 11 échelons ; 
2° Adjoint administratif de 1re classe, comportant 12 échelons ; 
3° Adjoint administratif principal de 2e classe, comportant 12 échelons ; 
4° Adjoint administratif principal de 1re classe, comportant 9 échelons. 
Les durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.
I. ― Les chefs de service intérieur de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé. Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement d'équipes.
II. ― Par  dérogation à l'article 1er du même décret, peuvent seuls être nommés  dans les emplois de chef de service intérieur, par voie de détachement,  les surveillants principaux ainsi que les surveillants satisfaisant aux  conditions prévues à l'article 7 du présent décret pour avancer au grade  de surveillant principal.
III. ― Par dérogation à l'article 4 du même décret, les critères d'implantation des emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie et de chef de service intérieur de 2e catégorie de la direction générale de la sécurité extérieure en fonction de l'importance des services de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
IV. ― Les chefs de service intérieur en fonctions au titre des dispositions statutaires antérieures sont maintenus dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.
I. - Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le  corps du personnel de surveillance de la direction générale de la  sécurité extérieure sont respectivement réalisés dans les mêmes  conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III  bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime  particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la  mise à disposition, à l'intégration, et à la cessation définitive de  fonctions. 
 Les fonctionnaires détachés peuvent  demander à être intégrés à tout moment dans le corps dans lequel ils  sont détachés. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se  voient proposer une intégration dans ce corps. 
  Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont  assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. 
  II. - Peuvent également être détachés dans le corps du personnel de  surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure les  militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13  juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
  III. - Les candidats au détachement ou à l'intégration directe doivent  satisfaire aux conditions d'octroi d'autorisation de port d'armes et  d'aptitude mentionnées à l'article 4 ainsi que les conditions d'âge  mentionnées à l'article 5. 
 L'examen médical mentionné à l'article 4 conditionne le détachement et l'intégration directe. 
  Lorsque l'avis prononcé à l'issue de l'examen médical annuel d'aptitude  mentionné au dernier alinéa de l'article 3 est défavorable, il est mis  fin immédiatement au détachement dans le corps du personnel de  surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure. 
  Les fonctionnaires et les militaires détachés ou directement intégrés  dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de  la sécurité extérieure peuvent être astreints à effectuer une période de  formation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 
 1° Surveillant, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ; 
 2° Surveillant principal, classé dans l'échelle de rémunération C3 et comportant dix échelons. 
 Les durées du temps passé dans chacun des échelons sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.