TABLEAU A
 (Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) 
Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce
 DÉPARTEMENTS
 TRIBUNAL de grande instance
 SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
 Siège du tribunal de commerce
 Ressort du tribunal de commerce
 Cour d'appel d'Amiens
 Aisne
 Laon. 
Sans changement. 
Chauny. 
Sans changement. 
Vervins. 
Sans changement. 
Saint-Quentin. 
Saint-Quentin. 
Sans changement. 
Soissons. 
Soissons. 
Sans changement. 
Oise
 Beauvais. 
Beauvais. 
Sans changement. 
Compiègne. 
Compiègne. 
Sans changement. 
Senlis. 
Senlis. 
Sans changement. 
Somme
 Abbeville. 
Abbeville. 
Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville. 
Amiens. 
Amiens. 
Sans changement. 
Péronne. 
Sans changement. 
Cour d'appel de Bourges
 Cher
 Bourges. 
Bourges. 
Sans changement. 
Indre
 Châteauroux. 
Châteauroux. 
Sans changement. 
Issoudun. 
Sans changement. 
Nièvre
 Nevers. 
Nevers. 
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. 
Cour d'appel de Caen
 Calvados
 Caen. 
Bayeux. 
Sans changement. 
Caen. 
Sans changement. 
Condé-sur-Noireau. 
Ressort des tribunaux judiciaires de Vire, Falaise et Domfront. 
Lisieux. 
Lisieux. 
Sans changement. 
Honfleur. 
Sans changement. 
Manche
 Avranches. 
Coutances. 
Ressort des   tribunaux judiciaires d'Avranches et Coutances. 
Cherbourg. 
Cherbourg. 
Sans changement. 
Coutances. 
Coutances. 
Ressort des   tribunaux judiciaires d'Avranches et Coutances. 
Orne
 Alençon. 
Alençon. 
Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon. 
Argentan. 
Argentan. 
Ressort du tribunal d'instance d'Argentan. 
Cour d'appel de Dijon
 Côte-d'Or
 Dijon. 
Dijon. 
Ressort des tribunaux judiciaires de Dijon, Châtillon-sur-Seine et Semur-en-Auxois. 
Beaune. 
Ressort du tribunal d'instance de Beaune. 
Haute-Marne
 Chaumont. 
Chaumont. 
Ressort des tribunaux judiciaires de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt. 
Saint-Dizier. 
Sans changement. 
Saône-et-Loire
 Chalon-sur-Saône. 
Chalon-sur-Saône. 
Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et de Louhans. 
Le Creusot. 
Ressort des tribunaux judiciaires du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun. 
Mâcon. 
Mâcon. 
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon. 
Cour d'appel de Montpellier
 Aude
 Carcassonne. 
Carcassonne. 
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne. 
Narbonne. 
Narbonne. 
Sans changement. 
Aveyron
 Millau. 
Millau. 
Ressort du tribunal de grande instance de Millau. 
Rodez. 
Rodez. 
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. 
Hérault
 Béziers. 
Béziers. 
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers. 
Montpellier. 
Montpellier. 
Sans changement. 
Clermont-l'Hérault. 
Ressort du tribunal d'instance de Lodève. 
Sète. 
Sans changement. 
Pyrénées-Orientales
 Perpignan. 
Perpignan. 
Sans changement. 
Cour d'appel de Poitiers
 Charente-Maritime
 La Rochelle. 
La Rochelle. 
Sans changement. 
Rochefort. 
Rochefort. 
Sans changement. 
Marennes. 
Sans changement. 
Saintes. 
Saintes. 
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan. 
Deux-Sèvres
 Bressuire. 
Sans changement. 
Niort. 
Niort. 
Sans changement. 
Vendée
 La Roche-sur-Yon. 
La Roche-sur-Yon. 
Sans changement. 
Les Sables-d'Olonne. 
La Roche-sur-Yon. 
Sans changement. 
Vienne
 Poitiers. 
Poitiers. 
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. 
Cour d'appel de Riom
 Allier
 Cusset. 
Cusset. 
Sans changement. 
Montluçon. 
Montluçon. 
Sans changement. 
Moulins. 
Moulins. 
Sans changement. 
Cantal
 Aurillac. 
Aurillac. 
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. 
Haute-Loire
 Le Puy-en-Velay. 
Le Puy-en-Velay. 
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. 
Puy-de-Dôme
 Clermont-Ferrand. 
Clermont-Ferrand. 
Ressort des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand et Issoire. 
Thiers. 
Ressort des tribunaux judiciaires d'Ambert et Thiers. 
Riom. 
Riom. 
Sans changement. 
Cour d'appel de RouenEure
 Bernay. 
Pont-Audemer. 
Ressort du tribunal de grande instance de Bernay. 
Evreux. 
Evreux. 
Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. 
Seine-Maritime
 Dieppe. 
Dieppe. 
Sans changement. 
Neufchâtel-en-Bray. 
Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu. 
Le Havre. 
Le Havre. 
Ressort du tribunal de grande instance du Havre. 
Rouen. 
Rouen. 
Ressort des tribunaux judiciaires de Rouen et Yvetot. 
Elbeuf. 
Sans changement. 
(Le reste sans changement) 
TABLEAU B
 (Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire) 
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
 DÉPARTEMENT
 JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département
 RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions
 Aude
 TC de Carcassonne. 
TC de Narbonne. 
Ressort du TC. 
Sans changement. 
Aveyron
 TC de Millau. 
TC de Rodez. 
Ressort du TC. 
Ressort du TC. 
Calvados
 TC de Bayeux. 
TC de Caen. 
TC d'Honfleur. 
TC de Lisieux. 
Sans changement. 
Ressort des TI de Caen, Falaise et Vire. 
Sans changement. 
Sans changement. 
Cantal
 TC d'Aurillac. 
Sans changement. 
Charente-Maritime
 TC de Marennes. 
TC de Rochefort. 
TC de la Rochelle. 
TC de Saintes. 
Sans changement. 
Sans changement. 
Sans changement. 
Ressort du TC. 
Côte-d'Or
 TC de Beaune. 
TC de Dijon. 
Ressort du TC. 
Ressort du TC. 
Eure
 TC d'Evreux. 
TC de Pont-Audemer. 
Sans changement. 
Ressort du TC. 
Hérault
 TC de Béziers. 
TC de Montpellier. 
TC de Clermont-l'Hérault. 
TC de Sète. 
Sans changement. 
Ressort du TC. 
Ressort du TC. 
Sans changement. 
Haute-Loire
 TC du Puy-en-Velay. 
Sans changement. 
Manche
 TC de Cherbourg. 
TC de Coutances. 
Sans changement. 
Sans changement. 
Haute-Marne
 TC de Chaumont. 
TC de Saint-Dizier. 
Ressort du TC. 
Sans changement. 
Nièvre
 TC de Nevers. 
Sans changement. 
Orne
 TC d'Alençon. 
Le département. 
Puy-de-DômeTC
 de Clermont-Ferrand. 
TC de Riom. 
TC de Thiers. 
Ressort du TC. 
Sans changement. 
Sans changement. 
Saône-et-Loire
 TC de Chalon-sur-Saône. 
TC de Mâcon. 
Ressort des TC de Chalon-sur-Saône et du Creusot. 
Ressort du TC. 
Seine-Maritime
 TC de Dieppe. 
TC d'Elbeuf. 
TC du Havre. 
TC de Neufchâtel-en-Bray. 
TC de Rouen. 
Ressort du TC. 
Sans changement. 
Sans changement. 
Ressort du TC. 
Ressort du TC. 
Somme
 TC d'Abbeville. 
Ressort du TC. 
Vienne
 TC de Poitiers. 
Le département.