Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine exerce les missions suivantes :
- l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours de mineurs confiés par les juridictions au tire de la législation relative à l'enfance délinquante.
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque mineur accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des mineurs accueillis, et notamment la mise en œuvre d'un programme d'activités intensif ;
- l'élaboration pour chaque mineur accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque mineur accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;
- l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des aménagements de peine ;
- la participation à la prise en charge des mineurs suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien assure les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative dans les   tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnée ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnée ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO Paris Centre est constitué des unités suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO La Fayette approche systémique ”, sise 127, rue La Fayette, 75010 Paris ;

-une unité éducative auprès du tribunal judiciaire de Paris, dénommée “ UEAT Paris ” sise Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué des trois unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO La Fayette ” sise, 127, rue La Fayette, 75010 Paris ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Commerce ” sise, 21, place du Commerce, 75015 Paris ;

-une unité éducative auprès du tribunal de grande instance de Paris, dénommée “ UEAT Paris ” sise, TGI de Paris-parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué des trois unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO La Fayette ” sise, 127, rue La Fayette, 75010 Paris ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Commerce ” sise, 21, place du Commerce, 75015 Paris ;
-une unité éducative auprès du   tribunal judiciaire de Paris, dénommée “ UEAT Paris ” sise, TGI de Paris-parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
L'établissement de placement éducatif de Paris exerce les missions suivantes : 
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 ; 
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Le service territorial éducation et d'insertion Sud Parisien assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnée ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;

-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

― une unité éducative en milieu ouvert Friant, sise 16, rue Friant, 75014 Paris ;

― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) dénommée “ UEMO Bastille ”, sise 14, rue Froment, 75011 Paris.
Le service territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes : 
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Rue de Romainville ", sise 66, rue de Romainville, 75019 Paris, d'une capacité de 36 places ; 
- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Fontaine-au-Roi ", sise 25-27, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris, d'une capacité de 36 places.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Allocation de retour à l'activité.,   Art. L5524-1,   Art. L5524-2,   Art. L5524-3,   Art. L5524-4,   Art. L5524-5,   Art. L5524-6,   Art. L5524-7,   Art. L5524-8,   Art. L5524-9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5522-5, Art. L5522-13, Art. L5522-15, Art. L5522-16, Art. L5522-18

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5522-13-1, Art. L5522-6-1, Art. L5522-13-2, Art. L5522-13-3, Art. L5522-13-4, Art. L5522-13-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5522-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-9

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L522-16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L522-17, Art. L522-18, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L522-13, Art. L522-14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active, Art. L522-1, Art. L522-1-1, Art. L522-3, Art. L522-4
Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 susvisée dans sa rédaction issue de la directive 2009/29/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susvisée, à l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation, déclarent au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement. 
Chaque déclaration est vérifiée par un des organismes déclarés auprès de l'autorité administrative et accrédités à cet effet mentionnés à l'article R. 229-20 du même code. 
En cas d'absence de déclaration dans le délai prévu au premier alinéa, le préfet peut procéder au calcul d'office des émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à ce même alinéa.
En vue de leur transmission à la Commission européenne avant le 30 septembre 2011, la liste des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2013 ainsi que les quotas qu'il est envisagé d'affecter à titre gratuit aux exploitants pour chacune de ces installations sont établis par le ministre chargé de l'environnement.A cet effet, chaque exploitant fournit les données relatives à la production de ses installations et à leurs émissions dans une déclaration dont un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement fixe le contenu et les modalités qui comprennent notamment l'avis d'un organisme vérificateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 229-20 du même code.
Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003 / 87 / CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 susvisée dans sa rédaction issue de la directive 2009 / 29 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susvisée, à l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation, déclarent au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement. 
Chaque déclaration est vérifiée par un des organismes agréés mentionnés à l'article R. 229-20 du même code. 
En cas d'absence de déclaration dans le délai prévu au premier alinéa, le préfet peut procéder au calcul d'office des émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à ce même alinéa.
Les recrutements effectués en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée interviennent, dans les grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article 4, au 3° du I de l'article 6, aux articles 8 et 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ainsi que selon les modalités suivantes. 
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du même décret les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau relevant d'un corps de l'administration concernée, détachés dans l'un de ces corps ou affectés au sein de cette administration. 
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des articles 5 et 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes. Sont également prises en compte les nominations des membres des corps des secrétaires administratifs ou des corps analogues, prononcées en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, au sein des services de l'administration ou de l'établissement dont relève le corps des secrétaires administratifs ou le corps analogue concerné.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Secrétaires administratifs du ministère de la justice. 
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre. 
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires de chancellerie. 
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Assistants d'administration de l'aviation civile.   
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Secrétaires administratifs du ministère de la justice. 
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre. 
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires de chancellerie. 
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
I. ― Les recrutements par voie de concours dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 6, aux articles 7, 8 et 10 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ainsi que selon les modalités suivantes.

Les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure sont des concours sur épreuves.

II. ― Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 5 ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.

III. ― Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.

Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.

IV. ― Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours, ou que le nombre des places offertes au troisième concours soit supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Secrétaires administratifs du ministère de la justice. 
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Secrétaires administratifs du ministère de la justice. 
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre. 
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires de chancellerie.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment : 
1° Il vote        le budget ; 
2° Il autorise les emprunts ; 
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 
4° Il arrête les comptes ; 
5° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve les programmes pluriannuels et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 
6° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 
7° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 
8° Il approuve les transactions ; 
9° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 
10° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration ; 
11° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public. 
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 9°, 10° et 11°. 
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ou, en l'absence de directeur général adjoint, à l'un des directeurs.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de Gironde. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012  relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les  délibérations portant sur les acquisitions d'immeubles, sont exécutoires  dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande. 
Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et pour l'agent comptable de l'établissement. 
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la séance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés. 
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 9. 
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme dudit délai. 
La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme et le second est élu parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. 
 En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer. 
 Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. 
 Le président et les deux vice-présidents composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau. Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
L'établissement est administré par un conseil de douze membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 
1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
-de l'urbanisme ;
-du logement ;
-du budget ;
-des transports ;
-de l'environnement ;
-des collectivités territoriales ; 
2° Six membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
-un représentant de la région Aquitaine désigné par son président au sein du conseil régional ;
-un représentant du département de la Gironde désigné par son président au sein du conseil départemental ;
-un représentant de la métropole de Bordeaux Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ;
-un représentant de la commune de Bordeaux désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
-un représentant de la commune de Bègles désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
-un représentant de la commune de Floirac désigné par le maire au sein du conseil municipal. 
Un représentant de l'établissement public Réseau ferré de France et un représentant de la Société nationale des chemins de fer français peuvent être désignés par le président de chacun de ces établissements pour assister, en fonction de l'ordre du jour, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative. 
Assistent également de droit au conseil d'administration, avec voix consultative, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant.
Le contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2122-25, L. 3221-7 et L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable. 
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. 
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. 
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment : 
 1° Il vote le budget ; 
 2° Il autorise les emprunts ; 
 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 
 4° Il arrête le compte financier ; 
 5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ; 
 6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 
 7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 
 8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 
 9° Il approuve les transactions ; 
 10° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 
 11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau ; 
 12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public. 
 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°. 
 Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, ses pouvoirs au bureau, sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-6 du code de l'urbanisme.
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret (1).
A ce titre, l'établissement est habilité pour son compte ou pour le compte de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le cadre de conventions passées avec eux, notamment à : 
a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ; 
b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ; 
c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ; 
d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 
e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 
f) Coordonner dans le cadre de conventions les projets des acteurs concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter des concours de toute nature nécessaires à leur mise en œuvre. 
Il peut, dans les conditions définies à l'article 12, acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.
L'établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. R*123-12, Art. R*123-2, Art. R*123-3, Art. R*123-3-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. R123-14-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. R*123-13, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-24

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. R*123-20-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*332-41

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R332-25-1,   Art. R332-25-2,   Art. R332-25-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES 
et échelons 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Classe supérieure 
10e échelon 
743 
747 
761 
9e échelon 
713 
714 
717 
8e échelon 
675 
679 
682 
7e échelon 
645 
649 
652 
6e échelon 
615 
618 
621 
5e échelon 
584 
587 
591 
4e échelon 
554 
557 
561 
3e échelon 
525 
528 
532 
2e échelon 
499 
501 
505 
1er échelon 
476 
480 
489 
Classe normale 
10e échelon 
702 
713 
714 
9e échelon 
675 
679 
687 
8e échelon 
645 
648 
652 
7e échelon 
619 
621 
625 
6e échelon 
591 
593 
597 
5e échelon 
550 
553 
557 
4e échelon 
504 
508 
520 
3e échelon 
473 
480 
489 
2e échelon 
446 
453 
461 
1er échelon 
420 
441 
444 
 Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-180 précité et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de la défense régis par le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense est fixé ainsi qu'il suit : 
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Conseiller technique de la défense 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
7 
1021 
1027 
6 
990 
996 
5 
951 
959 
4 
906 
912 
3 
855 
861 
2 
805 
812 
1 
755 
762
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de la défense régis par le décret du 12 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Conseiller d'administration de la défense 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
7 
1021 
1027 
6 
990 
996 
5 
951 
959 
4 
906 
912 
3 
855 
861 
2 
805 
812 
1 
755 
762
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan régi par le décret du 7 mars 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan 
4 
HEC 
HEC 
3 
HEB 
HEB 
2 
HEA 
HEA 
1 
1021 
1027
L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialises régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014portant  statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et  spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
Quatrième grade 
7e échelon 
785 
6e échelon 
751 
793 
810 
821 
5e échelon 
724 
759 
763 
770 
4e échelon 
696 
732 
735 
742 
3e échelon 
665 
704 
708 
714 
2e échelon 
645 
674 
678 
684 
1er échelon 
631 
653 
657 
663 
Troisième grade 
11e échelon 
772 
10e échelon 
741 
779 
790 
801 
9e échelon 
710 
748 
752 
757 
8e échelon 
675 
718 
723 
727 
7e échelon 
642 
687 
690 
694 
6e échelon 
611 
650 
655 
658 
5e échelon 
579 
619 
622 
626 
4e échelon 
546 
587 
591 
595 
3e échelon 
516 
555 
558 
562 
2e échelon 
491 
525 
528 
532 
1er échelon 
465 
499 
502 
506 
Deuxième grade 
11e échelon 
736 
10e échelon 
701 
743 
747 
761 
9e échelon 
667 
713 
714 
717 
8e échelon 
637 
675 
679 
682 
7e échelon 
607 
645 
649 
652 
6e échelon 
577 
615 
618 
621 
5e échelon 
546 
584 
587 
591 
4e échelon 
517 
554 
557 
561 
3e échelon 
491 
525 
528 
532 
2e échelon 
465 
499 
501 
505 
1er échelon 
449 
476 
480 
489 
Premier grade 
11e échelon 
685 
10e échelon 
663 
702 
713 
714 
9e échelon 
637 
675 
679 
687 
8e échelon 
611 
645 
648 
652 
7e échelon 
582 
619 
621 
625 
6e échelon 
542 
591 
593 
597 
5e échelon 
497 
550 
553 
557 
4e échelon 
464 
504 
508 
520 
3e échelon 
438 
473 
480 
489 
2e échelon 
408 
446 
453 
461 
1er échelon 
385 
420 
441 
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Ingénieurs hors classe d'études et de fabrications 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1022 
1027 
1 027 
1 027 
4e échelon 
979 
985 
995 
995 
3e échelon 
929 
935 
946 
946 
2e échelon 
882 
888 
896 
896 
1er échelon 
834 
841 
850 
850 
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
9e échelon
-
-
-
1 015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Ingénieur d'études et de fabrications 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
Infirmiers de classe supérieure 
7e échelon 
691 
699 
702 
715 
6e échelon 
650 
658 
661 
665 
5e échelon 
622 
630 
634 
641 
4e échelon 
596 
604 
608 
612 
3e échelon 
565 
573 
577 
580 
2e échelon 
540 
547 
550 
554 
1er échelon 
491 
499 
502 
505 
Infirmiers de classe normale 
8e échelon 
615 
622 
626 
639 
7e échelon 
579 
586 
592 
596 
6e échelon 
541 
548 
552 
557 
5e échelon 
502 
510 
514 
518 
4e échelon 
477 
487 
490 
494 
3e échelon 
444 
452 
454 
457 
2e échelon 
417 
425 
428 
431 
1er échelon 
374 
381 
385 
388
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils du ministère de la défense régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
Cadre supérieur de santé 
6e échelon 
785 
793 
797 
811 
5e échelon 
758 
766 
772 
780 
4e échelon 
705 
713 
718 
725 
3e échelon 
686 
694 
699 
704 
2e échelon 
657 
664 
669 
672 
1er échelon 
630 
638 
642 
642 
Cadre de santé 
8e échelon 
744 
752 
757 
767 
7e échelon 
669 
678 
686 
691 
6e échelon 
633 
641 
648 
653 
5e échelon 
595 
603 
610 
614 
4e échelon 
563 
572 
577 
579 
3e échelon 
525 
535 
541 
542 
2e échelon 
486 
494 
498 
500 
1er échelon 
436 
444 
446 
450
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
7e échelon 
683 
6e échelon 
655 
5e échelon 
626 
4e échelon 
593 
3e échelon 
563 
2e échelon 
531 
1er échelon 
498 
Technicien paramédical civil de classe normale 
9e échelon 
621 
8e échelon 
579 
7e échelon 
535 
6e échelon 
494 
5e échelon 
457 
4e échelon 
423 
3e échelon 
384 
2e échelon 
365 
1er échelon 
358
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015portant  statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du  ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
Cadre supérieur de santé paramédical 
7e échelon 
906 
914 
928 
940 
6e échelon 
859 
875 
879 
883 
5e échelon 
812 
827 
831 
835 
4e échelon 
770 
778 
781 
791 
3e échelon 
728 
736 
740 
748 
2e échelon 
694 
709 
713 
716 
1er échelon 
664 
672 
676 
680 
Cadre de santé paramédical 
11e échelon 
807 
815 
822 
830 
10e échelon 
778 
785 
789 
793 
9e échelon 
747 
760 
765 
778 
8e échelon 
717 
725 
729 
741 
7e échelon 
687 
702 
706 
710 
6e échelon 
655 
661 
665 
674 
5e échelon 
622 
630 
634 
645 
4e échelon 
589 
597 
601 
614 
3e échelon 
563 
573 
577 
585 
2e échelon 
532 
543 
547 
554 
1er échelon 
521 
531 
538 
541
L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
Infirmiers de classe supérieure 
7e échelon 
683 
6e échelon 
655 
5e échelon 
626 
4e échelon 
593 
3e échelon 
563 
2e échelon 
531 
1er échelon 
498 
Infirmiers de classe normale 
9e échelon 
621 
8e échelon 
579 
7e échelon 
535 
6e échelon 
494 
5e échelon 
457 
4e échelon 
423 
3e échelon 
384 
2e échelon 
365 
1er échelon 
358
L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, régis par le 
décret du 19 décembre 2005 susvisé
, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Infirmiers de classe supérieure 
7e échelon 
675 
6e échelon 
646 
5e échelon 
619 
4e échelon 
585 
3e échelon 
555 
2e échelon 
522 
1er échelon 
490 
Infirmiers de classe normale 
9e échelon 
614 
8e échelon 
572 
7e échelon 
525 
6e échelon 
486 
5e échelon 
449 
4e échelon 
416 
3e échelon 
375 
2e échelon 
357 
1er échelon 
350
I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Quatrième grade 
7e échelon 
758 
6e échelon 
735 
5e échelon 
700 
4e échelon 
670 
3e échelon 
635 
2e échelon 
624 
1er échelon 
580 
Troisième grade 
11e échelon 
740 
10e échelon 
716 
9e échelon 
693 
8e échelon 
659 
7e échelon 
626 
6e échelon 
593 
5e échelon 
567 
4e échelon 
531 
3e échelon 
504 
2e échelon 
483 
1er échelon 
455 
Deuxième grade 
11e échelon 
700 
10e échelon 
685 
9e échelon 
656 
8e échelon 
625 
7e échelon 
594 
6e échelon 
565 
5e échelon 
533 
4e échelon 
506 
3e échelon 
480 
2e échelon 
457 
1er échelon 
439 
Premier grade 
11e échelon 
680 
10e échelon 
657 
9e échelon 
625 
8e échelon 
600 
7e échelon 
577 
6e échelon 
533 
5e échelon 
490 
4e échelon 
456 
3e échelon 
428 
2e échelon 
388 
1er échelon 
370 
II.-A compter du 1er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Quatrième grade 
7e échelon 
780 
6e échelon 
745 
5e échelon 
718 
4e échelon 
691 
3e échelon 
660 
2e échelon 
640 
1er échelon 
626 
Troisième grade 
11e échelon 
766 
10e échelon 
736 
9e échelon 
705 
8e échelon 
669 
7e échelon 
637 
6e échelon 
606 
5e échelon 
574 
4e échelon 
541 
3e échelon 
510 
2e échelon 
486 
1er échelon 
460 
Deuxième grade 
11e échelon 
730 
10e échelon 
696 
9e échelon 
661 
8e échelon 
631 
7e échelon 
601 
6e échelon 
572 
5e échelon 
541 
4e échelon 
512 
3e échelon 
486 
2e échelon 
460 
1er échelon 
444 
Premier grade 
11e échelon 
680 
10e échelon 
658 
9e échelon 
631 
8e échelon 
605 
7e échelon 
578 
6e échelon 
536 
5e échelon 
491 
4e échelon 
459 
3e échelon 
433 
2e échelon 
401 
1er échelon 
379
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de la défense régis par le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelon spécial 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
HEA 
1015 
985 
946 
901 
850 
800 
750