Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les dispositions de l'article 44 sont applicables aux inscriptions dont la délivrance est requise à compter du 1er janvier 1968 sous les réserves suivantes :
   1° Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque opérées avant le 1er janvier 1956 sont réputées intervenues exclusivement du chef de la personne qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux eux-mêmes, était propriétaire de l'immeuble grevé à la date de chacun de leurs renouvellements audit fichier immobilier ;
   2° Jusqu'à leur renouvellement ou nouveau renouvellement opéré dans les conditions prévues à l'article 77-8, les inscriptions visées à l'article 77-7 et subsistantes continueront d'être délivrées conformément aux règles en vigueur au 31 décembre 1967 ;
   3° Les inscriptions originaires de toute sûreté et les inscriptions définitives de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire opérées sur un immeuble rural situé dans une commune à ancien cadastre contre un précédent propriétaire ne sont pas réputées intervenues du chef du propriétaire de cet immeuble à la date de la formalité d'après les énonciations du fichier immobilier.    2. La distinction faite entre les saisies par les articles 38-1 (alinéa 1, 1° et 2°) et 40 (paragraphe 2, alinéa 1), tels qu'ils ont été modifiés par l'article 1er du décret n° 73-313 du 14 mars 1973, est applicable aux saisies dont la délivrance est requise postérieurement au 31 décembre 1973.
   Pour leur délivrance requise à compter du renouvellement régi par l'article 80-1, les saisies visées à cet article sont réputées intervenues exclusivement du chef du propriétaire des immeubles saisis à la date dudit renouvellement.
   Jusqu'à ce renouvellement, les mêmes saisies continuent d'être délivrées, conformément aux règles en vigueur avant la publication du décret cité au premier alinéa du présent paragraphe.
   3. La portée des inscriptions de privilège ou d'hypothèque et des saisies grevant des lots ayant fait l'objet de modifications visées à l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, telle qu'elle est fixée à l'article 44, n'est prise en considération que pour la délivrance des renseignements requis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 et, s'il s'agit d'immeubles ruraux situés dans une commune à ancien cadastre, sous les réserves exprimées au 4 de l'article 45.
1. Sans préjudice de ce qui est dit aux articles 77-6 et 85-3, les modifications apportées au présent décret par les articles 1er et 3 à 23 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967 prennent effet à compter du 1er janvier 1968.
   Dans tous les cas où les nouvelles dispositions du présent décret se réfèrent à un arrêté, les dispositions de l'arrêté en vigueur au 31 décembre 1967 demeurent applicables tant qu'un nouvel arrêté n'est pas intervenu.
   2. Sous réserve des dispositions de l'article 85-3, paragraphe 2, alinéa 1, les modifications apportées aux articles 42-1, 44, 57 et 85-3 (par. 1, 3°) du présent décret par le décret n° 73-313 du 14 mars 1973 prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la publication de ce dernier texte au Journal officiel.
Le livret de famille remis lors de la célébration du mariage contient une analyse des dispositions des articles 2403 à 2407 du Code civil relatifs à l'hypothèque légale des époux.
   Dans tous les cas où il est établi un contrat de mariage, le notaire donne lecture aux futurs époux de l'article 2135 et, s'il y a lieu, de l'article 2402 du Code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.
Le livret de famille remis lors de la célébration du mariage contient une analyse des dispositions des articles 2137 à 2141 du Code civil relatifs à l'hypothèque légale des époux.
   Dans tous les cas où il est établi un contrat de mariage, le notaire donne lecture aux futurs époux de l'article 2135 et, s'il y a lieu, de l'article 2136 du Code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.
Pour tenir compte de circonstances particulières résultant soit de fusions ou d'autres modifications des limites territoriales de communes antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 73-313 du 14 mars 1973, soit de l'existence d'archives hypothécaires communes à plusieurs conservations, des aménagements peuvent être apportés, à titre exceptionnel, aux règles de compétence fixées par les articles 85-4 et 85-4 bis ou conformément à leurs dispositions.
   Ces aménagements résultent d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances s'ils ont pour effet de restreindre la compétence du bureau des hypothèques de la situation des immeubles à la date des réquisitions de renseignements et, dans le cas contraire, d'un arrêté du directeur général des impôts.
Le conservateur peut déférer aux réquisitions concernant les formalités répertoriées au compte ouvert au nom des titulaires de droits au registre institué par l'article 18 de la loi du 21 ventôse an VII dans les cas exceptionnels où il estime, après consultation du fichier immobilier ou des archives antérieures, qu'il est en mesure d'identifier, sans ambiguïté possible, les personnes insuffisamment désignées : même si, sur sa demande, il a obtenu des requérants l'indication du nom du conjoint de ces personnes, il n'est pas tenu de déférer à la réquisition.
   Le conservateur peut également déférer aux réquisitions concernant les formalités publiées postérieurement au 1er janvier 1922, dans les cas exceptionnels où il estime, après consultation du fichier immobilier ou des archives antérieures, qu'il est en mesure d'identifier, sans ambiguïté possible, les personnes insuffisamment désignées ; même si, sur sa demande, il a obtenu des requérants l'indication du nom du conjoint de ces personnes, il n'est pas tenu de déférer à la réquisition.
   2. Les réquisitions ne comportant pas l'indication des date et lieu de naissance des personnes du chef desquelles elles sont formulées demeurent incomplètes, et sont réputées insuffisantes au sens de l'article 2450 du Code civil, par application du second alinéa de l'article 41 du décret du 4 janvier 1955.
1. La première inscription ou l'inscription complémentaire que le tribunal de grande instance a ordonné de prendre, en application de l'article 2138 du Code civil, sur les immeubles du conjoint doit être requise par le ministère public aussitôt après l'intervention du jugement.
   2. Les inscriptions de l'hypothèque légale des personnes en tutelle doivent être requises par le greffier du juge des tutelles aussitôt après l'intervention de la décision du conseil de famille ou du juge prévue à l'article 2143 du Code civil.
A l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription déposés, dans les trois mois suivant sa création ou la modification de son ressort, à l'un des bureaux des hypothèques désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, les délais impartis au conservateur, soit pour notifier une cause de rejet de la formalité, soit pour inviter le signataire du certificat d'identité à fournir la déclaration ou les références exigées en application de l'article 36-3 du présent décret, sont portés à trois mois.
La prolongation des délais prévus à l'article 85-6 s'applique également à l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription concernant les immeubles visés à l'article 85-4 bis et déposés dans les trois mois suivant la publication du procès-verbal du cadastre, relatif à la fusion ou au rattachement, au bureau des hypothèques dont le ressort comprend la nouvelle commune ou la commune à laquelle la portion de territoire a été rattachée.
1. La première inscription ou l'inscription complémentaire que le tribunal de grande instance a ordonné de prendre, en application de l'article 2404 du Code civil, sur les immeubles du conjoint doit être requise par le ministère public aussitôt après l'intervention du jugement.
   2. Les inscriptions de l'hypothèque légale des personnes en tutelle doivent être requises par le greffier du juge des tutelles aussitôt après l'intervention de la décision du conseil de famille ou du juge prévue à l'article 2409 du Code civil.
Lorsque, du fait d'une fusion, le territoire d'une commune supprimée est détaché du ressort d'un bureau des hypothèques pour être incorporé à la circonscription de la conservation dont dépend la nouvelle commune, le bureau qui, avant la publication du procès-verbal du cadastre relatif à la fusion, comprenait la commune supprimée dans son ressort demeure compétent pour délivrer les renseignements concernant les immeubles situés sur le territoire de celle-ci pour la période antérieure au 1er janvier 1956.
   La même compétence appartient au bureau des hypothèques dont le ressort est amputé d'une fraction de commune rattachée à une commune dépendant d'une autre conservation.
   La compétence qui appartient à ce bureau des hypothèques s'étend, en outre, jusqu'à la mise en service du cadastre rénové de la commune amputée d'une fraction de son territoire ou jusqu'à la publication du procès-verbal du cadastre relatif au rattachement selon que la rénovation est intervenue depuis le 1er janvier 1956 ou n'a pas encore été effectuée à la date de ladite publication.
   Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 85-4 sont applicables à la délivrance des renseignements visés au présent article.
1. Lorsque le ressort d'un bureau des hypothèques est formé, en totalité ou en partie de communes provenant de conservations dont la circonscription s'étendait sur des départements différents, le bureau compétent pour délivrer les renseignements portant sur la période antérieure au 1er janvier 1956 et concernant des immeubles situés dans ces communes est désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   2. Lorsque le ressort de bureaux des hypothèques ayant leur siège dans la même ville est formé de communes provenant de la circonscription d'une même conservation, un seul d'entre eux peut, à titre exceptionnel, être habilité par arrêté du ministre de l'économie et des finances à délivrer les renseignements portant sur la période antérieure au 1er janvier 1956 et concernant les immeubles situés dans les communes autres que celles comprises dans son ressort.
   3. Pour obtenir la délivrance des renseignements visés aux 1 et 2 ci-dessus, le requérant dépose au bureau désigné à cet effet une réquisition, portant exclusivement sur la période et les immeubles concernés, établie conformément aux dispositions de l'article 39 du présent décret. Toutefois, la réquisition doit comporter les éléments d'identification des personnes physiques ou morales du chef desquelles les renseignements sont requis et de désignation des immeubles auxquels elle se rapporte tels qu'ils existaient avant le 1er janvier 1956, si des changements sont intervenus depuis cette date. A défaut, les énonciations de la réquisition sont réputées insuffisantes ou inexactes au sens de l'article 2450 du Code civil et la responsabilité du conservateur ne peut être engagée en raison des renseignements erronés fournis au vu des documents publiés pendant la période de certification.
   Les réquisitions doivent en outre comporter l'indication du bureau des hypothèques compétent au moment de l'exécution de la formalité dont extrait ou copie est requis. A cet effet, le relevé établi par le conservateur en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 85-1 comporte l'indication de ce bureau.
Sont abrogées à compter du 1er janvier 1968 sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure à cette date :
   Les décrets n° 55-1346 du 12 octobre 1955, 55-1597 modifié du 7 décembre 1955 et 56-1183 du 15 novembre 1956 ;
   Les articles 2 et 3 du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 ;
   Et, d'une manière générale, toutes dispositions contraires à celles du présent décret telles qu'elles résultent du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.
   Sont, dès avant la date susvisée, et demeurent abrogés :
   Le décret du 29 mars 1918 et les divers textes qui l'ont complété ou modifié ;
   Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 5 du décret du 30 novembre 1920, relatif à la création d'un dépôt des papiers publics à la Guadeloupe ;
   Le décret du 28 août 1921 modifié par le décret n° 52-1230 du 13 novembre 1952.
1. Les dispositions de l'article 44 sont applicables aux inscriptions dont la délivrance est requise à compter du 1er janvier 1968 sous les réserves suivantes :
   1° Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque opérées avant le 1er janvier 1956 sont réputées intervenues exclusivement du chef de la personne qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux eux-mêmes, était propriétaire de l'immeuble grevé à la date de chacun de leurs renouvellements audit fichier immobilier ;
   2° Jusqu'à leur renouvellement ou nouveau renouvellement opéré dans les conditions prévues à l'article 77-8, les inscriptions visées à l'article 77-7 et subsistantes continueront d'être délivrées conformément aux règles en vigueur au 31 décembre 1967 ;
   3° Les inscriptions originaires de toute sûreté et les inscriptions définitives de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire opérées sur un immeuble rural situé dans une commune à ancien cadastre contre un précédent propriétaire ne sont pas réputées intervenues du chef du propriétaire de cet immeuble à la date de la formalité d'après les énonciations du fichier immobilier.    2. La distinction faite entre les saisies par l'article 38-1 et 40 (paragraphe 2, alinéa 1), tels qu'ils ont été modifiés par l'article 1er du décret n° 73-313 du 14 mars 1973, est applicable aux saisies dont la délivrance est requise postérieurement au 31 décembre 1973.
   Pour leur délivrance requise à compter du renouvellement régi par l'article 80-1, les saisies visées à cet article sont réputées intervenues exclusivement du chef du propriétaire des immeubles saisis à la date dudit renouvellement.
   Jusqu'à ce renouvellement, les mêmes saisies continuent d'être délivrées, conformément aux règles en vigueur avant la publication du décret cité au premier alinéa du présent paragraphe.
   3. La portée des inscriptions de privilège ou d'hypothèque et des saisies grevant des lots ayant fait l'objet de modifications visées à l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, telle qu'elle est fixée à l'article 44, n'est prise en considération que pour la délivrance des renseignements requis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 et, s'il s'agit d'immeubles ruraux situés dans une commune à ancien cadastre, sous les réserves exprimées au 4 de l'article 45.
Il est tenu au parquet près chaque tribunal de grande instance, pour les inscriptions visées au 1 de l'article précédent, et au greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés :
   Les inscriptions prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier, avec l'indication de la nature et de la date de la décision qui les a prescrites ;
   Les noms, prénoms et domicile des époux, ou ceux des personnes en tutelle, de leurs représentants légaux et subrogés tuteurs ;
   La date de renouvellements à opérer et la mention de l'accomplissement de ces formalités ;
   Les radiations totales ou partielles ainsi que la nature et la date des actes ou décision judiciaires qui les justifient.
Le renouvellement des saisies antérieures au 1er janvier 1956 et en cours au 16 septembre 1972 - prévu à l'article 4 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 - doit intervenir avant le 1er janvier 1974 pour que les commandements ou sommations à tiers détenteur et leur publication produisent effet au-delà du 31 décembre 1973.
   Ce renouvellement, qui n'emporte jamais, par lui-même, prorogation du délai de trois ans fixé par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile est refusé, si, à la date à laquelle il est requis, la saisie est périmée.
   Il s'opère par le dépôt d'une déclaration de renouvellement en deux exemplaires contenant, sous peine de refus :
   La déclaration que le renouvellement est requis en application de l'article 4 de la loi précitée et du présent article ;
   L'identité du créancier requérant ;
   La date du commandement et les références de sa transcription (date, volume, numéro) ;
   La désignation actuelle de chacun des immeubles saisis ;
   L'identité du propriétaire des mêmes immeubles à la date du renouvellement ;
   Un certificat attestant que les deux exemplaires ont été exactement collationnés et qu'ils sont conformes l'un à l'autre.
   Sous la même sanction, les documents déposés doivent satisfaire aux règles prévues à l'article 63 (par. 1 et 3) pour la désignation des immeubles ou de leur propriétaire et aux articles 76-1 et 76-2 pour l'établissement des expéditions, extraits ou copies.
   Il est, en outre, fait application des articles 4 (par. 2, alinéa 1, 30 (par. 1, 3 et 4), 31 (alinéa 1), 64 (par. 2, alinéa 1), 66, 71, 74, 75, 76 et 77. A cet effet, la déclaration de renouvellement est assimilée, en tant que de besoin, à un bordereau de renouvellement.
1. La certification de l'identité des personnes physiques, exigée par l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, est faite au vu d'un extrait d'acte de naissance délivré postérieurement :
   - à l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ou la commission chargée de procéder à l'enquête parcellaire, en matière d'expropriation ;
   - à l'arrêté préfectoral qui fixe les périmètres des opérations en matière de réorganisation foncière ou de remembrement rural ;
   - à l'arrêté constituant l'association syndicale, en matière de remembrement préalable à la reconstruction et à l'acte qui constitue, autorise ou institue l'association foncière, en matière de remembrement urbain.
   Les cessions, échanges et remembrements amiables demeurent soumis en ce qui concerne la certification de l'identité des parties, aux prescriptions de l'article 5 du décret précité.
   2. Sont habilités à certifier l'identité des propriétaires, en dehors des officiers publics ou ministériels ou des auxiliaires de justice énumérés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 ;
   - les préfets ou les représentants de l'autorité expropriante ;
   - les ingénieurs du génie rural et les présidents des commissions communales de réorganisation foncière ou de remembrement ;
   - les commissaires au remembrement ;
   - les présidents des associations foncières urbaines de remembrement.
1. Pour les communes de plus de 10.000 habitants énumérées au tableau 3 annexé au décret n° 54-1088 du 30 octobre 1954 authentifiant les résultats du recensement du 10 mai 1954, autres que les communes du département de la Seine, la liste alphabétique des voies publiques et privées de la partie agglomérée existant au 1er décembre 1955 et dans lesquelles les immeubles ont été régulièrement numérotés sera notifiée, en double exemplaire, au plus tard le 31 décembre 1955, par chaque maire intéressé au service du cadastre.
   A partir du 1er janvier 1956 et pour ces mêmes communes, le maire notifiera au service du cadastre les modifications apportées à la liste alphabétique des voies numérotées de la partie agglomérée, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle régulièrement numérotée. Cette notification sera faite, dans le mois de la date de la décision constatant ou approuvant les modifications, par l'envoi de deux copies de ladite décision.
   Seront également notifiées, dans les mêmes formes et délais, les modifications apportées au numérotage des immeubles déjà numérotés.    Lorsque, à la suite d'un nouveau dénombrement de la population, de nouvelles communes seront classées comme comptant plus de 10.000 habitants, le maire notifiera au service du cadastre, dans les dix jours de l'entrée en vigueur du décret authentifiant les résultats du recensement, la liste alphabétique des voies publiques et privées de la partie agglomérée existant au 31 décembre de l'année du dénombrement et dans lesquelles les immeubles sont régulièrement numérotés. A compter du 1er janvier de l'année suivant celle du nouveau dénombrement, les notifications prescrites par les deuxième et troisième alinéas du présent article seront opérées dans le délai ci-dessus prévu.
   2. Les dispositions des trois premiers alinéas du 1 sont applicables à toutes les communes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1964, dépendaient du département de la Seine et pour l'ensemble des voies publiques et privées de leur territoire.    Toutefois, en ce qui concerne la ville de Paris, les obligations incombant aux maires sont assumées par le préfet de Paris.
   3. Le service départemental du cadastre adresse une copie des listes alphabétiques reçues des maires ou du préfet de Paris, au conservateur des hypothèques, pour que celui-ci les tienne à la disposition des usagers. Il fait, en outre, publier à la conservation des hypothèques, dans la forme prévue à l'article 28 du présent décret, les modifications à ces listes et au numérotage des immeubles.
1. Lorsque le ressort d'un bureau des hypothèques est formé, en totalité ou en partie de communes provenant de conservations dont la circonscription s'étendait sur des départements différents, le bureau compétent pour délivrer les renseignements portant sur la période antérieure au 1er janvier 1956 et concernant des immeubles situés dans ces communes est désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   2. Lorsque le ressort de bureaux des hypothèques ayant leur siège dans la même ville est formé de communes provenant de la circonscription d'une même conservation, un seul d'entre eux peut, à titre exceptionnel, être habilité par arrêté du ministre de l'économie et des finances à délivrer les renseignements portant sur la période antérieure au 1er janvier 1956 et concernant les immeubles situés dans les communes autres que celles comprises dans son ressort.
   3. Pour obtenir la délivrance des renseignements visés aux 1 et 2 ci-dessus, le requérant dépose au bureau désigné à cet effet une réquisition, portant exclusivement sur la période et les immeubles concernés, établie conformément aux dispositions de l'article 39 du présent décret. Toutefois, la réquisition doit comporter les éléments d'identification des personnes physiques ou morales du chef desquelles les renseignements sont requis et de désignation des immeubles auxquels elle se rapporte tels qu'ils existaient avant le 1er janvier 1956, si des changements sont intervenus depuis cette date. A défaut, les énonciations de la réquisition sont réputées insuffisantes ou inexactes au sens de l'article 2197 du Code civil et la responsabilité du conservateur ne peut être engagée en raison des renseignements erronés fournis au vu des documents publiés pendant la période de certification.
   Les réquisitions doivent en outre comporter l'indication du bureau des hypothèques compétent au moment de l'exécution de la formalité dont extrait ou copie est requis. A cet effet, le relevé établi par le conservateur en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 85-1 comporte l'indication de ce bureau.
Les doubles et les reproductions des registres visés aux articles 77-2 à 77-4 du présent décret, déposés avant la date de la publication du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 au greffe d'un tribunal judiciaire, peuvent être transférés au greffe d'un autre tribunal judiciaire désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Pour l'application des dispositions des articles 2434 et 2435 du Code civil et des articles 55,57-3,57-4 et 61 du présent décret relatives à la durée de l'effet des inscriptions, le service de la publicité foncière n'a en aucun cas à rechercher si les caractères de l'échéance ou de la dernière échéance ont été exactement déclarés.
Si la date extrême d'effet de l'inscription, fixée par le créancier, est postérieure à celle de l'expiration, suivant le cas, du délai de dix ans ou de celui de cinquante ans visés aux articles 2434 et 2435 du Code civil, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau d'inscription ou de renouvellement. La formalité est également rejetée si une omission ou une autre irrégularité est relevée par le service de la publicité foncière en ce qui concerne les réquisition et indication prévues au 2 de l'article 55, au 2 de l'article 57-3, à l'article 57-4 et au 1 de l'article 61 et n'est pas réparée dans le délai imparti.
2. En cas de dépassement de l'un des délais d'un an, dix ans ou cinquante ans, l'inscription opérée est périmée le lendemain, à zéro heure, à la date d'expiration du délai non respecté, si elle n'a pas été préalablement renouvelée.
Lorsqu'il y a eu dépassement du délai d'un an, une nouvelle date extrême d'effet de l'inscription, qui ne soit pas postérieure à la date d'expiration de ce délai, peut être volontairement constatée dans un acte authentique signé pas le créancier et par le débiteur ou par le seul créancier pour être mentionnée en marge de ladite inscription. La date d'expiration du même délai est constatée, s'il y a lieu, à la requête de tout intéressé, par un jugement du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles grevés, rendue selon la procédure accélérée au fond et non susceptible d'exécution provisoire ; la mention de cette date est faite à la diligence du requérant, lorsque le jugement est passé en force de chose jugée. Pour l'accomplissement des opérations qui lui incombent, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le service de la publicité foncière tient compte exclusivement de la date portée dans le bordereau, tant qu'une autre date n'a pas été mentionnée en marge dans les conditions prévues au présent alinéa.
Le dépassement du délai de dix ans ou de celui de cinquante ans peut être réparé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent à l'initiative des parties. En outre, dès qu'il contaste ce dépassement, le service de la publicité foncière substitue d'office la date d'expiration du délai non respecté à la date fixée par le créancier ; la substitution, faite sur le bordereau et par le créancier ; la substitution faite sur le bordereau et au fichier immobilier est notifiée au créancier, au domicile par lui élu dans l'inscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est tenu au parquet près chaque tribunal judiciaire, pour les inscriptions visées au 1 de l'article précédent, et au greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés :
Les inscriptions prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier, avec l'indication de la nature et de la date de la décision qui les a prescrites ;
Les noms, prénoms et domicile des époux, ou ceux des personnes en tutelle, de leurs représentants légaux et subrogés tuteurs ;
La date de renouvellements à opérer et la mention de l'accomplissement de ces formalités ;
Les radiations totales ou partielles ainsi que la nature et la date des actes ou décision judiciaires qui les justifient.
1. La première inscription ou l'inscription complémentaire que le tribunal judiciaire a ordonné de prendre, en application de l'article 2404 du Code civil, sur les immeubles du conjoint doit être requise par le ministère public aussitôt après l'intervention du jugement.
2. Les inscriptions de l'hypothèque légale des personnes en tutelle doivent être requises par le greffier du juge des tutelles aussitôt après l'intervention de la décision du conseil de famille ou du juge prévue à l'article 2409 du Code civil.
1. Après avoir annoté la formalité requise au registre de dépôts prévu à l'article 2453 du Code civil, le conservateur des hypothèques s'assure que les énonciations relatives à la désignation des parties, inscrites par les notaires, avocats et autorités administratives sur l'extrait modèle n° 1 concordent exactement avec les énonciations correspondantes figurant dans le document déposé. Il vérifie, en outre, la concordance exacte des énonciations relatives à la désignation des immeubles figurant, d'une part, dans l'extrait, d'autre part, dans le document déposé.
   2. En cas de concordance, le conservateur se conforme aux prescriptions de l'article 34 du présent décret et, après avoir terminé l'exécution de la formalité, indique, dans le cadre prévu à cet effet sur l'extrait, la date, le volume et le numéro de la formalité.
   3. En cas de discordance et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 34 ci-après, le document déposé est néanmoins publié.
   Si la différence constatée concerne la désignation des parties, elle est immédiatement signalée, par simple avis, à l'officier public ou ministériel ou à l'autorité administrative qui a complété l'extrait et qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis, soit pour rectifier ledit extrait, soit pour déposer un document rectificatif prenant rang à la date de sa publication, selon que les énonciations erronées sont celles de l'extrait ou celles du document publié. Si aucune suite n'est donnée, dans le délai imparti, à l'avis du conservateur, les énonciations du document publié sont tenues pour seules valables et l'extrait, après mise en harmonie avec ce document, est adressé au service du cadastre dans les conditions prévues à l'article 24. Le document rectificatif déposé après le délai imparti doit être accompagné de l'avis du conservateur, annoté des indications exactes destinées à se substituer aux indications erronées que ce document a pour but de redresser. A défaut de remise de cet avis, un nouvel extrait d'acte (modèle n° 1) est exigé, sous la sanction prévue au dernier alinéa de l'article 22.
   Lorsque la différence concerne la désignation des immeubles, elle est signalée au service du cadastre, lors de l'envoi périodique des extraits.
L'extrait cadastral est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives. Ceux-ci y portent notamment l'indication de la date et de nature de l'acte, du prix ou de l'évaluation des immeubles - de la soulte, s'il y a lieu - du nom et de la qualité de l'officier public ou ministériel, ou de l'autorité administrative, ainsi que la désignation des parties, conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
   En ce qui concerne spécialement les actes et décisions judiciaires dressés par eux avec leur concours, les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives rayent à l'encre rouge, sur la liste des îlots de propriété ou des parcelles, s'il y a lieu, ceux dont la mutation ou l'attribution primitivement projetée a été finalement différée et annotent l'extrait d'acte en conséquence.
   A défaut de remise de l'extrait cadastral et, en cas de changement de limite de propriété, à défaut de remise du document d'arpentage, le dépôt est refusé.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de sous-lieutenant et lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est fixé de la manière suivante :

 GRADE : Sous-lieutenant et lieutenant :

 ECHELON 1 : 274 (indice brut)

 ECHELON 2 : 289 (indice brut)

 ECHELON 3 : 301 (indice brut)

 ECHELON 4 : 315 (indice brut)

 ECHELON 5 : 328 (indice brut)

 ECHELON 6 : 342 (indice brut)

 ECHELON 7 : 360 (indice brut)

 ECHELON 8 : 377 (indice brut)

 ECHELON 9 : 395 (indice brut)

 ECHELON 10 : 430 (indice brut)

 ECHELON 11 : 453 (indice brut)

 ECHELON 12 : 474 (indice brut)
Les prix à la production des produits industriels, y compris ceux des industries agricoles et alimentaires, sont établis par les entreprises, à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation ou d'avenants à ces engagements et conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A modifié du 22 octobre 1982.
Les entreprises établissant au 31 décembre 1984 leurs prix de vente sous leur responsabilité, continuent à déterminer librement leurs prix. Les clauses existant encore dans les engagements de lutte contre l'inflation ou leurs avenants et relatives d'une part aux rencontres entre les entreprises ou leurs organisations représentatives et la Direction générale de la concurrence et de la consommation, et, d'autre part, à l'information de l'administration, restent en vigueur, seule la référence à une année spécifique étant supprimée.
Le passage à la libre détermination des prix se fera par voie d'engagements ou d'avenants de même nature.
Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération applicables aux instituteurs titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur, lorsqu'ils sont nommés aux fonctions suivantes : 
Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale ; 
Instituteur maître formateur, conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive ; 
Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive ; 
Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation musicale ; 
Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les arts plastiques ; 
Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les langues et cultures régionales ; 
Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les technologies et ressources éducatives.
Les instituteurs titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application institué par le décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 nommés pour assurer auprès des maîtres du premier degré les fonctions de conseiller pédagogique sont nommés dans les catégories d'instituteurs maîtres formateurs, selon les dispositions du tableau suivant : 
CONSEILLERS PEDAGOGIQUES 
CATEGORIES D'INSTITUTEURS 
maîtres formateurs 
Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale. 
Instituteurs maîtres formateurs auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale. 
Conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive. 
Instituteurs maîtres formateurs, conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive. 
Conseillers pédagogiques auprès des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive. 
Instituteurs maîtres formateurs auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive. 
Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale pour l'éducation musicale. 
Instituteurs maîtres formateurs auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation musicale.
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 996 et 997 du Code rural et à celles des décrets prévus par l'article 997 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 992, 993, 993-1 et 994 du Code rural et à celles des décrets prévus par les articles 992 et 994 sera passible d'une amende de 1 300 F à 3.000 F [*1*] [*sanction, montant*].

    [*Art. 992, 992-2, 993, 993-1 et 994 nouveaux C. rur.*].

    Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 996 et 997 du Code rural et à celles des décrets prévus par l'article 997 sera passible d'une amende de 3 000 F à 6 000 F  [*1*] [*montant, sanction*].

    En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12 000 F [*1*].
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 992, 993, 993-1 et 994 du Code rural et à celles des décrets prévus par les articles 992 et 994 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires générales et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les lycées privés sous contrat d'association reçoivent, en 1987, une subvention de l'Etat pour l'informatique pédagogique de leurs classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques énumérées ci-après :
   - mathématiques supérieures ;
   - mathématiques spéciales M, M', P, P' ;
   - mathématiques supérieures technologiques T ;
   - mathématiques spéciales technologiques T.
   Le montant de cette subvention supplémentaire est calculé en fonction du nombre de divisions. Chaque division reçoit une dotation égale à celles versées à chaque lycée privé en 1986 et 1987. "
Un décret, rendu sur la proposition des ministres des affaires sociales et de l'économie et des finances, détermine les biens mobiliers en lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et étrangères visées au présent titre.
   Cet actif pourra être employé, dans la proportion fixée aux statuts, en immeubles situés en France ...
   Sont étendues aux entreprises visées par le présent titre, en tant qu'elles sont susceptibles de leur être applicables, les dispositions des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de la loi du 19 décembre 1907.
   Des décrets rendus après avis du comité consultatif des entreprises de capitalisation et d'épargne régleront les dispositions prévues aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 9 de la loi du 19 décembre 1907. Ce dernier paragraphe est applicable aux sociétés de gestion des sociétés d'épargne.
Sont assujetties à la présente loi celles seulement des sociétés visées à l'article 1er qui se constitueront, ou modifieront leur fonctionnement, ou émettront des séries nouvelles d'épargne postérieurement à sa promulgation.
   Toutefois, si elles rentrent dans les conditions spécifiées à l'article 9, les entreprises françaises ou étrangères opérant en France ou en Algérie à l'époque de la promulgation de la présente loi, sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions et notamment de demander l'enregistrement dans les deux mois à compter de la publication des décrets prévus par les articles ci-dessus.
   Sont applicables auxdites entreprises, les trois derniers alinéas de l'article 19 et l'article 24 de la loi du 19 décembre 1907.
   Elles pourront, si elles obtiennent l'enregistrement, conserver les placements effectués par elles, en conformité de leurs statuts, antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Sous déduction des frais de gestion statutaires, l'actif des entreprises françaises est affecté à la répartition aux adhérents, par un privilège qui prend rang après le paragraphe 6 de l'article 2331 du code Civil.
   Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Le seul fait de ce dépôt confère privilège aux intéressés sur lesdites valeurs.
Sous déduction des frais de gestion statutaires, l'actif des entreprises françaises est affecté à la répartition aux adhérents, par un privilège qui prend rang après le paragraphe 6 de l'article 2101 du code Civil.
   Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Le seul fait de ce dépôt confère privilège aux intéressés sur lesdites valeurs.
Avant l'assemblée générale annuelle et obligatoire, un compte rendu sommaire de la situation de la société et de l'emploi des fonds devra être adressé à chaque adhérent au moins cinq jours avant la réunion de l'assemblée.
   Les sociétés comptant moins de cent adhérents sont dispensées de cette notification si les statuts le spécifient.
   Dans les sociétés non enregistrées, tous les adhérents sont convoqués aux assemblées générales.
   Dans les sociétés enregistrées, les statuts déterminent le minimum de valeur des contrats qu'il est nécessaire d'avoir souscrit pour être admis aux assemblées. Tous souscripteurs de contrats d'une valeur inférieure à ce minimum pourront se réunir pour former le chiffre nécessaire et se faire représenter par l'un d'eux.
Ces sociétés doivent spécifier dans leurs contrats et leurs statuts   : 
1° Leur objet, leur titre et leur siège ; 
2° La composition et les pouvoirs du conseil d'administration ; 3° La limitation en proportion des versements, des sommes à prélever, quelle qu'en soit la dénomination, pour le fonctionnement de la société ; 
4° Les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retards dans les versements sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d'un mois à dater du jour de l'échéance ; ce délai ne court, si le contrat est nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée ; 
5° La quotité maximum que peuvent atteindre, le cas échéant, les retenues en cas de déchéance eu égard aux versements effectués ; 
6° La substitution de plein droit de tous les héritiers de titulaires de contrats nominatifs auxdits titulaires, ainsi que l'interdiction pour la société de stipuler à leur décès aucun versement supplémentaire ou aucune retenue spéciale ; 
7° La durée de capitalisation de chaque contrat sans que cette durée puisse excéder vingt-cinq ans du premier versement effectué jusqu'à l'achèvement de la répartition ; 
8° L'emploi obligatoire du produit intégral des amendes s'il en existe, des droits d'entrée à la capitalisation en commun ; 
9° La quotité ou la proportion maximum des disponibilités à conserver en caisse avant placement.
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre 1er, sont assujetties à l'enregistrement préalable et au contrôle du ministre des affaires sociales, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 19 décembre 1907 :
   1° Les entreprises qui ne sont point administrées et dirigées gratuitement ou qui comportent, sous une forme quelconque, une rémunération relative à la constitution ou à la gestion de la société ;
   2° Celles qui ne répartissent le produit intégral de la capitalisation que dans un délai supérieur à quinze années à compter du premier versement.
Sont soumises à la présente loi les sociétés ou entreprises de toute nature, françaises ou étrangères, qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir et de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents sans prendre à leur égard d'engagements déterminés.
Sont également soumises à la présente loi, à moins que leurs statuts ne soient approuvés en exécution de la loi du 12 avril 1906, les sociétés qui font appel à l'épargne en vue de l'acquisition ou de la construction d'immeubles.
Ces sociétés doivent préalablement à toute opération, déposer en triple exemplaire, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elles ont leur siège social, leurs statuts et les noms, domiciles et professions de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de leur administration et de leur direction. Il leur en sera donné récépissé.
   Tout changement dans les statuts ou dans la direction sera notifié de même.
Toute infraction commise sciemment aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende de 1.300 à 3.000 F [*sanctions*]. L'action sera introduite par le Procureur de la République soit d'office, soit sur la plainte du ministre des affaires sociales ou de toute autre partie intéressée.
   L'article 463 du code pénal et suivants sont applicables.
Toute infraction commise sciemment aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe    . 
L'action sera introduite par le Procureur de la République soit d'office, soit sur la plainte du ministre des affaires sociales ou de toute autre partie intéressée.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et les bureaux techniques concernés par les produits prélevés.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des enregistrements et des résultats des analyses des prélèvements d'échantillons opérés par les agents aux différents stades de la fabrication, de la production, de conditionnement, de dépôt et de vente.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   L'identité des candidats aux différents brevets et diplômes délivrés sous le contrôle du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, leur adresse, leur formation et leurs titres sportifs.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports : 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'automatisation de la formation, des examens et des dossiers de candidatures aux différents brevets et diplômes délivrés sous le contrôle du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Les exploitants d'instituts de beauté sont tenus d'afficher de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement un tarif comportant au moins dix prix T.T.C. des prestations les plus couramment pratiquées. Les forfaits regroupant au moins deux prestations figurant sur ce tarif doivent faire apparaître le détail des prestations qui les composent.
   La possibilité de consulter la liste des prestations prévue à l'article 2 devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage des prix.
La fourniture d'organes accessoires est assurée dans les conditions tarifaires suivantes :
- chaque prise supplémentaire installée lors de la réalisation de l'installation d'un abonné donne lieu au paiement de :
- prix H.T. : 260 F ;
- prix T.T.C. : 308,36 F ;
- T.V.A. à 18,6 % : 48,36 F ;
- chaque prise supplémentaire installée ultérieurement donne lieu au paiement de :
- prix H.T. : 414 F ;
- prix T.T.C. : 491 F ;
- T.V.A. à 18,6 % : 77 F ;
- un avertisseur lumineux d'appel peut être fourni et installé moyennant le paiement du prix prévu dans les textes réglementaires relatifs au service téléphonique. Toutefois, ce matériel nécessite l'adjonction d'une sonnerie supplémentaire, fournie et installée aux conditions tarifaires précisées ci-après ;
- une sonnerie supplémentaire peut être fournie et installée moyennant le paiement du prix prévu dans les textes réglementaires relatifs au service téléphonique ;
- un multiplexeur son/vidéo assurant la transmission de son haute qualité entre deux abonnés au réseau fibres optiques peut être fourni et installé moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de location-entretien de :
- prix H.T. : 115 F ;
- prix T.T.C. : 136,39 F ;
- T.V.A. à 18,6 % : 21,39 F.