Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au plus tard le 24 novembre 2006 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation de surface portant sur les superficies éligibles, au sens du décret du 14 décembre 1998 modifié susvisé, et comportant le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée " Pineau des Charentes ".
   Cette déclaration est :
   - soit déposée à la mairie du siège d'exploitation, en même temps que la déclaration de récolte ;
   - soit directement envoyée au bureau national interprofessionnel du Cognac qui la transmet, après traitement, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
   Les documents d'accompagnement devront préciser " distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 ".
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée " Pineau des Charentes " est multipliée par un coefficient :<RL    - égal à 0,958 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
   - égal à 1,557 pour les autres destinations (soit 130 hl/ha à 10 % vol.).
   L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée " Pineau des Charentes ".
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée " Cognac ", produits en 2006 au-delà d'un rendement de 8,35 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 modifié susvisé, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2007, en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
   Toutefois, pour la production de vin de liqueur à l'appellation d'origine contrôlée " Pineau des Charentes ", ce rendement est ramené au rendement annuel de l'appellation (soit 50 hl/ha à10 % vol.).
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy " (Puy-de-Dôme), les parcelles cadastrales suivantes :

 Commune de Chastreix
      Section G1 : parcelles n°s 1 à 8, 11 à 21, 26, 27, 29 à 31, 32 (pour partie), 33, 38 à 40, 42, 43, 44 (pour partie), 45 à 47, 71 à 73, 75, 79 à 91, 93 (pour partie), 94 à 97, 101, 103, 105 à 118.
   Section G2 : parcelles n°s 49 à 64.
   Section F1 : parcelles n°s 5 à 15, 62 à 67, 94 a, 95 a, 96 a, 97 a, 98 a, 99 à 131.
   Section E1 : parcelles n°s 64 (pour partie), 65 b (pour partie), 96 à 103, 104 (pour partie).
   Section A2 : parcelles n°s 99 à 101, 124, 125, 134, 135, 147 (pour partie), 243, 244, 248.
   Section D : parcelle n° 54 (pour partie).

 Commune de Picherande
      Section A2 : parcelle n° 437 (pour partie).

 Communes de Besse et Saint-Anastaise
      Section E1 : parcelles n°s 1 (pour partie), 12 (pour partie), 600 (pour partie), 601 (pour partie), 602 (pour partie).

 Commune de Chambon-sur-Lac
      Section F2 : parcelles n°s 9 (pour partie), 11 (pour partie), 14, 15 (pour partie), 16 (pour partie).

 Commune du Mont-Dore
      Section C : parcelles n°s 16 (pour partie), 369 (pour partie).
   Soit une superficie totale de 1 894 hectares 55 ares et 32 centiares.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et les parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500 et au 1/5 000, pièces annexées au présent décret qui peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
   2° D'introduire dans la réserve des animaux domestiques, à l'exception des chiens :
   - qui sont utilisés pour les besoins pastoraux ;
   - qui sont sous circulation contrôlée en période d'ouverture de la chasse, conformément à l'article 8 du présent décret ;
   - qui sont tenus en laisse sur le parcours du GR 30 dont le préfet réglemente l'accès, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve ;
   - qui sont utilisés dans le cadre de missions de police, de recherche et de sauvetage ;
   3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret :
   a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
   b) De troubler ou de déranger les animaux et de porter atteinte à leurs nids.
Les activités forestières s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve, sous réserve des prescriptions suivantes :
   - l'exploitation forestière est interdite dans les bois du fond du cirque de la vallée de Fontaine salée situés dans la commune de Chastreix ;
   - les coupes rases sont interdites, sauf dans la plantation de la montagne du Mont située dans la commune de Chastreix et sous réserve de l'autorisation par le préfet.
Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve ; à ce titre, le pâturage extensif est maintenu sur les estives.
   Toutefois, la fauche et des apports organiques et minéraux peuvent être autorisés par le préfet sur les parcelles ou parties de parcelles actuellement fauchées situées dans la commune de Chastreix.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales prévues aux articles 6 et 7 du présent décret :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
   Toutefois, la cueillette des végétaux comestibles à des fins de consommation familiale est autorisée mais peut être réglementée par le préfet sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.
Sauf autorisation délivrée par le préfet, il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
   Cette disposition n'est pas applicable :
   - aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ;
   - aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche et de sauvetage ;
   - aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve et du domaine skiable ;
   - aux planeurs, aux planeurs ultralégers (parapente et delta-plane) et aux montgolfières.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des emplacements prévus à cet effet ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;
   5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve, sauf sur les chemins de Rimat au Pascher et du Mont à la Morangie, où ils peuvent être réglementés par le préfet.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
   1° Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
   2° Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
   4° Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières.
1° Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
   Peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, les travaux liés à la pose de barrières à neige prévues par les autorisations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles L. 145-11 et suivants du code de l'urbanisme.
   2° Sont cependant permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé, dont ceux de restauration des burons, d'entretien des clôtures agricoles et de restauration des chemins et sentiers.
La dispense du titre de conduite "eaux intérieures" pour la conduite des coches de plaisance nolisés est applicable aux voies d'eaux intérieures nationales, à l'exception de :
Bassin d'Aquitaine :
- la Gironde ;
- la Garonne du confluent avec le Lot (écluse de Nicole, PK 946,200) au bec d'Ambès ;
- la Dordogne, du confluent de la Lidoire, commune de Castillon-la-Bataille, au bec d'Ambès ;
- l'Isle, de l'écluse de Laubardemont, commune de Sablons, au confluent de la Dordogne ;
- la Garonne en amont du confluent avec le ruisseau de la Cère (PK 763,300) ;
- la Garonne entre le pont de Malauze (PK 772,250) et le confluent avec le Lot à l'écluse de Nicole (PK 946,200) ;
- le Lot en amont du pont de Larnagol, département du Lot (PK 793,600) et entre le barrage de Luzech, département du Lot (PK 867,800) et le barrage de Fumel, département du Lot-et-Garonne (PK 78,400). le Lot en aval de la chaussée de Touzac (PK 88, 700) et en amont de la chaussée d'Escambous (PK 110, 00).
Lacs d'Aquitaine et des Landes :
- la retenue du barrage du Chastang sur la Dordogne (Corrèze) ;
- le lac d'Hourtin et de Carcans (Gironde) ;
- le lac de Lacanau (Gironde) ;
- le lac de Cazaux et de Sanguinet (Gironde et Landes) ;
- le lac de Biscarrosse et de Parentis (Landes) ;
Lacs des Alpes et du Jura :
- le lac Léman ;
- le lac d'Annecy ;
- le lac du Bourget ;
- le lac de Chaillexon (saut du Doubs à Villers-le-Lac) ;
- le lac de Serre-Ponçon ;
Bassin de la Bretagne et des Pays de la Loire :
- la Loire, du PK 169,200, commune de Germigny-sur-Loire dans le département de la Nièvre sur la rive droite et commune de Jouet-sur-l'Aubois dans le département du Cher sur la rive gauche, à la limite transversale de la mer ;
- le Lac de Guerlédan.
Bassin du Rhône :
- le Rhône sur tout son cours, de la frontière suisse à l'embouchure de la mer, à l'exception du Petit-Rhône.
Bassin de la Seine :
- la Seine entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen (PK 242,4) et la limite transversale de la mer ;
- la Basse-Seine du pont Jeanne-d'Arc à Rouen (PK 242,4) à l'écluse d'Amfreville (PK 202) ;
- la Seine dans sa traversée de Paris entre le pont aval du boulevard périphérique et le débouché du port de l'Arsenal.
Bassins de Lorraine et d'Alsace ;
- l'Ile canalise entre la terrasse panoramique et le pont Saint-Guillaume ;
- le Rhin.
La dispense du titre de conduite "eaux intérieures" pour la conduite des coches de plaisance nolisés est applicable aux voies d'eaux intérieures nationales, à l'exception de :
Bassin d'Aquitaine :
- la Gironde ;
- la Garonne du confluent avec le Lot (écluse de Nicole, PK 946,200) au bec d'Ambès ;
- la Dordogne, du confluent de la Lidoire, commune de Castillon-la-Bataille, au bec d'Ambès ;
- l'Isle, de l'écluse de Laubardemont, commune de Sablons, au confluent de la Dordogne ;
- la Garonne en amont du confluent avec le ruisseau de la Cère (PK 763,300) ;
- la Garonne entre le pont de Malauze (PK 772,250) et le confluent avec le Lot à l'écluse de Nicole (PK 946,200) ;
- le Lot, en amont du pont de Larnagol, département du Lot (PK 793,600) ; le Lot, entre le barrage de Luzech, département du Lot (PK 867,800), et 300 mètres en aval du barrage d'Albas (PK 120,800) ; le Lot, entre la limite départementale des départements du Lot et de Lot-et-Garonne, en aval de la chaussée d'Orgueil (PK 82,060), et le barrage de Fumel, département de Lot-et-Garonne (PK 78,400). 
Lacs d'Aquitaine et des Landes :
- la retenue du barrage du Chastang sur la Dordogne (Corrèze) ;
- le lac d'Hourtin et de Carcans (Gironde) ;
- le lac de Lacanau (Gironde) ;
- le lac de Cazaux et de Sanguinet (Gironde et Landes) ;
- le lac de Biscarrosse et de Parentis (Landes) ;
Lacs des Alpes et du Jura :
- le lac Léman ;
- le lac d'Annecy ;
- le lac du Bourget ;
- le lac de Chaillexon (saut du Doubs à Villers-le-Lac) ;
- le lac de Serre-Ponçon ;
Bassin de la Bretagne et des Pays de la Loire :
- la Loire, du PK 169,200, commune de Germigny-sur-Loire dans le département de la Nièvre sur la rive droite et commune de Jouet-sur-l'Aubois dans le département du Cher sur la rive gauche, à la limite transversale de la mer ;
- le Lac de Guerlédan.
Bassin du Rhône :
- le Rhône sur tout son cours, de la frontière suisse à l'embouchure de la mer, à l'exception du Petit-Rhône.
Bassin de la Seine :
- la Seine entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen (PK 242,4) et la limite transversale de la mer ;
- la Basse-Seine du pont Jeanne-d'Arc à Rouen (PK 242,4) à l'écluse d'Amfreville (PK 202) ;
- la Seine dans sa traversée de Paris entre le pont aval du boulevard périphérique et le débouché du port de l'Arsenal.
Bassins de Lorraine et d'Alsace ;
- l'Ile canalise entre la terrasse panoramique et le pont Saint-Guillaume ;
- le Rhin.
Une société, une association, un groupement de toute nature ou une personne physique qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie d'une dispense du titre de conduite en application de l'article 11 du décret du 2 août 2007 susvisé.
Cette activité est soumise à un agrément préalable par l'autorité compétente.
Le coche de plaisance concerné est dit nolisé.
La société, l'association, le groupement de toute nature ou la personne physique est alors appelé noliseur.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux coches de plaisance non habitables d'une longueur maximale de coque inférieure à 5,00 mètres mesurée conformément à la norme EN ISO 8666 et dont le taux de motorisation est inférieur à 1.
   Un coche de plaisance non habitable désigne un bateau dont les espaces fermés ne peuvent pas abriter une personne.
   Le taux de motorisation est ainsi calculé :
   T = K.(P/L2)

 où L est la longueur maximale de coque exprimée en mètres, P est la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et K est un coefficient de pondération dont la valeur est fixée à 2,6.
Le conducteur d'un coche de plaisance non habitable d'une longueur de coque inférieure à 5,00 mètres, loué ou mis à disposition par un noliseur agréé, est dispensé du permis de conduire les bateaux de plaisance " eaux intérieures " lorsqu'il est muni d'une contremarque délivrée par le noliseur.
   La contremarque est remise au locataire. Elle comprend les éléments suivants :
   - identité et adresse du noliseur,
   - numéro d'agrément,
   - date de délivrance de la contremarque.
   La contremarque est valable uniquement pour la journée correspondant à la date de délivrance.
   Le conducteur est âgé de seize ans au minimum.
Le noliseur proposant cette prestation doit déposer un dossier de demande d'agrément préalable auprès de l'autorité compétente. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
   - une copie du contrat d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie ;
   - la désignation de la voie d'eau, du lac ou du plan d'eau intérieur sur lequel le nolisage est prévu et qui fait l'objet d'une validation par l'autorité compétente ;
   - la liste exhaustive et une copie des titres de navigation des bateaux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage.
   L'agrément est délivré pour une période maximale de cinq ans. Toute modification de la liste des bateaux utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage doit être portée à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'agrément accompagnée des certificats correspondants pour mise à jour de la liste.
   Une copie de l'attestation d'agrément établie suivant le modèle joint en annexe 1 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté est affichée à l'extérieur des locaux du noliseur à un emplacement visible par les locataires.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux coches de plaisance d'une longueur maximale de coque, mesurée conformément à la norme EN ISO 8666, égale ou supérieure à 5 mètres et inférieure ou égale à 15 mètres, dont le taux de motorisation est inférieur à 1,15.
   Le taux de motorisation est ainsi calculé :
   T = K.(P/L2)

 où L est la longueur maximale de coque exprimée en mètres, P est la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et K est un coefficient de pondération dont la valeur est fixée à 2,6.
Le conducteur d'un coche de plaisance nolisé, loué ou mis à disposition par un noliseur agréé, qui effectue un voyage sur les eaux intérieures nationales mentionnées dans l'annexe 5 du présent arrêté est dispensé du permis de conduire les bateaux de plaisance "eaux intérieures" lorsqu'il est muni d'une carte de plaisance délivrée par le noliseur.
   La carte de plaisance précise, suivant le modèle joint en annexe 4 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté :
   - l'identité du titulaire ;
   - la nature et le numéro de sa pièce d'identité ;
   - le nom et l'adresse du noliseur ;
   - les dates et lieux de départ et de retour ;
   - le nom et le numéro d'inscription du bateau ;
   - le numéro et la date de validité de l'agrément accordé au noliseur.
   La durée maximum de validité de la carte de plaisance est de six semaines.
   Le titulaire de la carte de plaisance est âgé de seize ans minimum.
   Par ailleurs, sur ce document sont indiquées les autres personnes de plus de seize ans ayant suivi l'enseignement initial.
   La conduite d'un coche de plaisance nolisé n'est possible que pour les personnes âgées de plus de seize ans, en la présence effective à bord et sous la responsabilité d'une personne désignée sur la carte de plaisance comme titulaire ou ayant suivi l'enseignement initial.
   Lorsque l'équipage n'est pas francophone, il doit disposer des informations définies dans le présent article dans une autre langue internationale.
L'autorité ayant délivré l'agrément peut effectuer ou faire effectuer à tout moment les contrôles nécessaires pour vérifier que les conditions définies aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont remplies par le noliseur.
   S'il s'avère que l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'autorité notifie au titulaire de l'agrément, dans un délai de sept jours ouvrés et par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la contremarque, l'ensemble des éléments constatés ainsi que les prescriptions à mettre en oeuvre afin de remédier à la situation.
   La date de notification de la lettre recommandée avec accusé de réception ouvre un délai de deux mois durant lequel le loueur justifie de la régularisation de la situation en regard des manquements qui lui ont été notifiés. Sur la base des justificatifs fournis, l'autorité compétente décide du maintien de l'autorisation ou de l'arrêt d'exploitation du bateau concerné. La décision de l'autorité est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de l'agrément.
   En cas de non-mise en oeuvre des prescriptions émises ou de manquements graves et répétés aux conditions d'agrément et après audition de son bénéficiaire qui peut se faire assister de toute personne de son choix, l'agrément peut être suspendu ou définitivement retiré. La décision de l'autorité est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire de l'agrément.
   Toutefois, en cas d'urgence motivée, l'autorité peut faire procéder, avant le lancement de la procédure décrite au présent article, à l'arrêt immédiat de tout bateau constituant un risque manifeste pour la sécurité des personnes et des biens.
Tout bateau nolisé doit faire l'objet chaque année d'un contrôle technique réalisé sous la responsabilité du noliseur. Le compte rendu de ce contrôle est inscrit sur un registre spécial tenu à la disposition des autorités chargées des contrôles.
   Le contrôle technique porte sur l'état général du bateau et sur le matériel de sécurité.
Avant le début de l'activité, le noliseur dispense l'enseignement nécessaire à la conduite d'un coche de plaisance. Le contenu minimum de l'enseignement comprend une information sur le parcours envisagé mentionnant les difficultés de navigation et une information sur la conduite à tenir en fonction des événements météorologiques, en particulier sur la conduite à tenir en cas de crue ainsi que des informations sur le bateau et ses équipements de sécurité. Une formation sur le pilotage du coche de plaisance est également dispensée, avec la possibilité de grouper la formation de plusieurs personnes.
   Chaque bateau nolisé doit être muni d'un cahier de bord qui est remis au locataire. Il comprend trois parties :
   - une partie administrative liée au bateau qui regroupe une copie du titre de circulation, une copie de l'attestation d'assurance du noliseur, une copie de l'agrément délivré au noliseur et une attestation de contrôle technique et de contrôle à sec de la coque du coche de plaisance ;
   - une partie générale comprenant des informations sur la sécurité liées à l'utilisation des appareils à combustion, à l'utilisation des systèmes à gaz et des systèmes électriques, au passage des écluses, à la prévention des incendies, à la lutte contre les voies d'eau, aux vérifications avant la mise en marche du moteur et avant de quitter le bord, aux soins de premier secours. Les usagers doivent être prévenus de la nécessité absolue de préserver l'environnement de la voie d'eau et de ses berges. Un extrait du règlement général de police limité aux principaux signaux de la navigation intérieure, à l'interdiction de naviguer de nuit et de mouiller dans un chenal est également intégré.
   - une partie spécifique comprenant un plan masse du bateau reprenant l'emplacement exact des équipements de sécurité individuels, l'emplacement exact des équipements de lutte contre l'incendie, des coupe-circuits des vannes de carburant et de gaz. Les consignes de lutte contre l'incendie et d'assèchement du bateau sont intégrées. Un extrait du règlement particulier de police limité aux dispositions particulières en vigueur sur les voies d'eau empruntées, aux restrictions ou interdictions de navigation ainsi qu'une carte détaillée du trajet programmé sont également intégrées. Les lieux d'évacuation des ordures, les lieux de vidange des cuves d'eaux usées sont indiqués sur la carte détaillée du trajet.
   En cas de location à un équipage non francophone, ces indications doivent lui être fournies dans une autre langue internationale.
Le noliseur proposant cette prestation doit déposer un dossier de demande d'agrément préalable auprès de l'autorité compétente de son choix. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
   - une copie du contrat d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie ;
   - la liste exhaustive et une copie des titres de navigation des bateaux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage ;
   - un exemplaire de la partie générale du cahier de bord remis au locataire, qui fera l'objet d'une validation par l'autorité compétente.
   L'agrément est délivré pour une période maximale de cinq ans. Toute modification de la liste des bateaux utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage doit être portée à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'agrément accompagnée des certificats correspondants pour mise à jour de la liste.
   Une copie du titre de navigation, de l'attestation d'assurance, de l'attestation d'agrément établie suivant le modèle joint en annexe 1 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté est remise au locataire.
La dispense du titre de conduite "eaux intérieures" pour la conduite des coches de plaisance nolisés est applicable aux voies d'eaux intérieures nationales, à l'exception de :
   Bassin d'Aquitaine :
   - la Gironde ;
   - la Garonne du confluent avec le Lot (écluse de Nicole, PK 946,200) au bec d'Ambès ;
   - la Dordogne, du confluent de la Lidoire, commune de Castillon-la-Bataille, au bec d'Ambès ;
   - l'Isle, de l'écluse de Laubardemont, commune de Sablons, au confluent de la Dordogne ;
   - la Garonne en amont du confluent avec le ruisseau de la Cère (PK 763,300) ;
   - la Garonne entre le pont de Malauze (PK 772,250) et le confluent avec le Lot à l'écluse de Nicole (PK 946,200) ;
   - le Lot en amont du pont de Larnagol, département du Lot (PK 793,600) et entre le barrage de Luzech, département du Lot (PK 867,800) et le barrage de Fumel, département du Lot-et-Garonne (PK 78,400).
   Lacs d'Aquitaine et des Landes :
   - la retenue du barrage du Chastang sur la Dordogne (Corrèze) ;
   - le lac d'Hourtin et de Carcans (Gironde) ;
   - le lac de Lacanau (Gironde) ;
   - le lac de Cazaux et de Sanguinet (Gironde et Landes) ;
   - le lac de Biscarrosse et de Parentis (Landes) ;
   Lacs des Alpes et du Jura :
   - le lac Léman ;
   - le lac d'Annecy ;
   - le lac du Bourget ;
   - le lac de Chaillexon (saut du Doubs à Villers-le-Lac) ;
   - le lac de Serre-Ponçon ;
   Bassin de la Bretagne et des Pays de la Loire :
   - la Loire, du PK 169,200, commune de Germigny-sur-Loire dans le département de la Nièvre sur la rive droite et commune de Jouet-sur-l'Aubois dans le département du Cher sur la rive gauche, à la limite transversale de la mer ;
   - le Lac de Guerlédan.
   Bassin du Rhône :
   - le Rhône sur tout son cours, de la frontière suisse à l'embouchure de la mer, à l'exception du Petit-Rhône.
   Bassin de la Seine :
   - la Seine entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen (PK 242,4) et la limite transversale de la mer ;
   - la Basse-Seine du pont Jeanne-d'Arc à Rouen (PK 242,4) à l'écluse d'Amfreville (PK 202) ;
   - la Seine dans sa traversée de Paris entre le pont aval du boulevard périphérique et le débouché du port de l'Arsenal.
   Bassins de Lorraine et d'Alsace ;
   - l'Ile canalise entre la terrasse panoramique et le pont Saint-Guillaume ;
   - le Rhin.
Tout bateau nolisé doit faire l'objet chaque année d'un contrôle technique et tous les cinq ans d'un contrôle à sec de la coque réalisés sous la responsabilité du noliseur. Le compte rendu de ces contrôles est inscrit sur un registre spécial tenu à la disposition des autorités chargées des contrôles.
   Le contrôle technique et la visite à sec de la coque portent sur les points figurant sur la liste jointe en annexe 2 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
   L'attestation de contrôle technique et de contrôle à sec de la coque du coche de plaisance établie suivant le modèle joint en annexe 3 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté est remise au locataire.
Les autorités chargées d'effectuer les contrôles sur les eaux intérieures nationales peuvent vérifier que les conditions définies aux articles 2, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté sont remplies par le noliseur.
   S'il s'avère que l'un des bateaux mentionnés dans la demande d'agrément n'est pas conforme à la réglementation ou présente un danger pour la navigation ou pour ses occupants, l'autorité ayant réalisé le contrôle transmet l'ensemble des éléments constatés à l'autorité qui a délivré l'agrément.
   L'autorité qui a délivré l'agrément notifie dans un délai de sept jours ouvrés au titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la carte de plaisance, l'ensemble des éléments constatés ainsi que les prescriptions à mettre en oeuvre afin de remédier à la situation.
   La date de notification de la lettre recommandée avec accusé de réception ouvre un délai de deux mois durant lequel le loueur justifie de la régularisation de la situation au regard des manquements qui lui ont été notifiés. Sur la base des justificatifs fournis, l'autorité compétente décide du maintien de l'autorisation ou de l'arrêt d'exploitation du bateau concerné. La décision de l'autorité qui a délivré l'agrément est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de l'agrément.
   En cas de non-mise en oeuvre des prescriptions émises ou de manquements graves et répétés aux conditions d'agrément et après audition de son bénéficiaire, qui peut se faire assister de toute personne de son choix, l'agrément peut être suspendu ou définitivement retiré par l'autorité qui l'a délivré. La décision de l'autorité est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire de l'agrément.
   Toutefois, en cas d'urgence motivée, l'autorité qui a effectué le contrôle peut faire procéder, avant le lancement de la procédure décrite au présent article, à l'arrêt immédiat de tout bateau constituant un danger manifeste pour la sécurité des personnes et des biens.
Les coches de plaisance nolisés doivent répondre à l'une des exigences suivantes :
   - soit la conformité aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 susvisé ;
   - soit une approbation selon la réglementation applicable, avant le 1er janvier 2005, aux navires de plaisance autres que ceux relevant du décret du 4 juillet 1996 susvisé.
Une société, une association ou un groupement de toute nature qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie d'une dispense du titre de conduite en application de l'article 11 du décret du 2 août 2007 susvisé.
   Cette activité est soumise à un agrément préalable par l'autorité compétente.
   Le coche de plaisance concerné est dit nolisé.
   La société, l'association ou le groupement de toute nature est alors appelé noliseur.
Dans la zone de chasse maritime de chaque département les détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués sont autorisés, sans formalité, à détruire au fusil et pendant le temps où la chasse est permise seulement les animaux des espèces visées à l'article 1er qui précède.
Toute autre mesure de destruction est décidée ou autorisée par le préfet, après avis de l'administrateur des affaires maritimes et du directeur départemental de l'agriculture et le président de la fédération départementale des chasseurs entendu.
Les animaux détruits en dehors du temps où la chasse est permise ne peuvent être ni vendus ni mis en vente ; ils ne peuvent être transportés qu'au domicile du bénéficiaire de l'autorisation de destruction et des participants à l'opération de destruction.
Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
- un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ;
- un ingénieur du génie sanitaire ;
- un ingénieur d'études sanitaires principal ;
- une personnalité qualifiée issue de l'administration de l'Etat, autre que celle du ministère en charge de la santé et des solidarités.
Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ils participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé de la santé désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
   Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit :
   - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - un ingénieur du génie sanitaire ;
   - un ingénieur d'études sanitaires principal ;
   - une personnalité qualifiée issue de l'administration de l'Etat, autre que celle du ministère en charge de la santé et des solidarités.
   Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ils participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé de la santé désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comporte les épreuves obligatoires suivantes :

 I. - Epreuve d'admissibilité
      A. - Concours externe :
   Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe I du présent arrêté, sur une problématique de santé environnementale, permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat. Ce dossier peut comporter des parties littéraires, des tableaux, des éléments chiffrés et des données cartographiques (durée : 5 heures ; coefficient 4).
   B. - Concours interne :
   Une épreuve (durée : 5 heures ; coefficient 4) permettant d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques, les acquis de l'expérience professionnelle, l'esprit méthodologique et la capacité de raisonnement du candidat, et comportant :
   - une série de dix questions posées à partir de trois dossiers techniques portant sur les grands champs d'activité des services santé-environnement du ministère en charge de la santé, mentionnées en annexe II au présent arrêté ;
   - la rédaction d'une note ou d'une correspondance à partir d'un dossier technique, portant sur l'ensemble de l'annexe II, permettant d'apprécier les qualités rédactionnelles et de synthèse du candidat.
    La série de dix questions représente le quart de la notation de l'épreuve.

 II. - Epreuves d'admission
      A. - Concours externe :
   Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
   B. - Concours interne :
   A partir d'une présentation par le candidat de son expérience professionnelle, entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances et qualités de réflexion du candidat, sa capacité à se projeter dans ses futures fonctions et son aptitude à exercer des fonctions d'encadrement (présentation : 10 minutes ; entretien :

 20 minutes ; coefficient 4).
   C. - Epreuve commune aux concours externe et interne :
   Une épeuve orale à caractère technique de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes :

 allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1).
   En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté, la langue étrangère qu'ils ont choisie pour l'épreuve orale d'admission. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.
I.-Données fondamentales
 Principaux risques sanitaires liés à la pollution du milieu (qualité des eaux, de l'air, de l'habitat, de l'alimentation, nuisances physiques [bruits, rayonnements non ionisants...]). 
II.-Eléments historiques
 Place de l'hygiène dans l'amélioration de l'état de santé des populations.
L'évolution des risques pour la santé dus à l'environnement depuis le début du XIXe siècle. 
Les grandes pollutions accidentelles. 
III.-Les grandes questions
 Norme et risque sanitaire.
L'impact de l'urbanisation.
L'impact des techniques agricoles. 
Diffusion des toxiques dans l'environnement. 
IV.-Organisation administrative
 L'administration de la santé. 
Les organismes et administrations agissant à l'interface entre santé et environnement.
I. - Les grands champs d'activité des services santé-environnement
      Lutte et prévention des risques pour la santé humaine vis-à-vis des produits susceptibles d'être ingérés (eau, aliments) :
   - eaux d'alimentation humaine ;
   - eaux de baignade ;
   - sécurité sanitaire des aliments ;
   - établissements de thermalisme ;
   - piscines.
   Protection de la population dans les espaces clos :
   - qualité de l'air intérieur ;
   - qualité de l'habitat ;
   - nuisances sonores.
   Protection de la population dans son environnement extérieur :
   - qualité de l'air extérieur ;
   - protection de la ressource hydrique ;
   - impact des activités humaines ;
   - eaux usées et boues avec impact sur les usages sanitaires (baignade, conchyliculture...) ;
   - déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
   - rayonnements non ionisants.

 II. - Les orientations prioritaires de santé publique
      Renforcer la surveillance et mieux connaître les dangers pesant sur l'environnement et la santé humaine afin de prendre des mesures pour prévenir et réduire les risques.
   Renforcer la police sanitaire et le contrôle pour faire respecter la réglementation, et notamment les normes sanitaires, dans un objectif de prévention et réduire les conséquences des pollutions sur la santé humaine pour la protéger de façon durable.
   Informer sur les risque sanitaires liés aux pollutions. Tenir compte des attentes des citoyens et des acteurs locaux dans le travail de l'administration et des experts. Associer la population dans les choix de protection de la santé publique touchant une part importante de la population régionale.
Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit : 
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ; 
- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
- un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ; 
- un ingénieur du génie sanitaire ; 
- un ingénieur d'études sanitaires principal ; 
- une personnalité qualifiée issue de l'administration de l'Etat, autre que celle du ministère en charge de la santé et des solidarités. 
Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ils participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé de la santé désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Aquitaine (Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Gironde, chef-lieu de la région Aquitaine.
   Le préfet du département de la Gironde reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Les articles 18 à 23 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Les articles 13, 14 et 24 à 26 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
   Les articles 13, 14 et 25 sont applicables en Polynésie française.
   Les articles 13, 14, 24 et 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Est approuvé le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

 NOTA : Annexes non reproduites ; consulter le fac-similé.
Commission agrément produit :
   1. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 15 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " sont notamment choisies parmi les producteurs de châtaignes, les opérateurs réalisant des opérations de tri, de conditionnement et de transformation de l'appellation d'origine contrôlée et autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée tous les deux ans.
   Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
   2. Chaque commission agrément produit comprend au moins trois membres, dont au moins deux producteurs.
   3. L'avis de la commission est donné selon l'une des mentions suivantes :
   - favorable ;
   - défavorable, en indiquant le motif de non-conformité.
   4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance, lequel est signé par l'ensemble des membres de la commission.
Notification des sanctions en matière de contrôle des produits :
   En cas de résultat analytique non conforme ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient ces résultats à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder dix jours à compter de la date de réception du bulletin d'analyse ou de l'avis de la commission agrément produit.
   L'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations par écrit auprès des services de l'INAO dans un délai de sept jours à compter de sa saisine pas les services de l'institut.
   Dans ce délai, il peut demander un nouvel examen du lot en cause. L'échantillon soumis à cet examen est l'échantillon témoin prélevé en vue du premier examen.
   Ce nouvel examen est réalisé dans les conditions définies aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté.
   En l'absence d'observations dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause.
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes fraîches, ou présentées sous les différentes formes de conservation, d'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".
   Un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
   La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est adressée aux services de l'INAO avant le 30 avril de l'année en cause.
   Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Déclaration d'identification :
   La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
   Elle est adressée, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO, au plus tard le 30 avril de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
   La déclaration d'identification comporte, notamment pour les producteurs de châtaignes :
   - les références du producteur ;
   - les références cadastrales des parcelles ou des châtaigniers isolés, la surface des parcelles concernées, le nombre de châtaigniers, l'année de plantation des arbres, l'année de leur élagage ;
   - les modes de commercialisation des châtaignes ;
   - les références des installations de stockage.
   La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant les opérations de tri, de désinsectisation et de calibrage des châtaignes :
   - les références de l'opérateur ;
   - les références des installations de tri, de calibrage et de désinsectisation ;
   - les références des installations de stockage.
   La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant des opérations de transformation des châtaignes :
   - les références de l'opérateur ;
   - les références des installations de séchage, de broyage, de cuisson, de raffinage et d'appertisation ;
   - les références des installations de stockage.
   La déclaration d'identification comporte, notamment pour les opérateurs réalisant des opérations de conditionnement :
   - les références de l'opérateur ;
   - les références des installations de conditionnement ;
   - les références des installations de stockage.
Examen organoleptique :
   1. Pour les châtaignes fraîches, l'examen organoleptique porte sur les éléments suivants :
   - l'homogénéité variétale ;
   - le calibre minimal ;
   - la qualité sanitaire des fruits ;
   - l'aspect général des fruits.
   Tout ou partie des échantillons reconnus conformes à l'issue de cet examen sont soumis, selon une fréquence précisée dans le règlement intérieur, à un examen organoleptique complémentaire.
   L'examen organoleptique complémentaire consiste en une dégustation visant à évaluer leur conformité avec les critères relatifs au produit énumérés à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".
   2. Pour les châtaignes présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ", l'examen organoleptique porte sur les critères énumérés, pour chaque forme de conservation, à l'article 1er du décret précité.