Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout candidat à un brevet de capitaine 200 pêche doit : 
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire :
. 1 De l'attestation relative à l'acquisition du module pêche et de l'un des diplômes ou brevets suivants :
. 1 Du diplôme de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé,
. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de capitaine 200, ou
. 3 De l'un des brevets polyvalents mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté, 
ou
. 2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche. 
4° Etre titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ; 
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; 
6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; 
7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
. 1 A douze mois au moins, ou
. 2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité  conduite et gestion des entreprises , ou
. 3 A six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
. 1 Du brevet de technicien supérieur  pêche et gestion de l'environnement marin , ou
. 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Tout candidat à un brevet de capitaine 200 pêche doit : 
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire :
. 1 De l'attestation relative à l'acquisition du module pêche et de l'un des diplômes ou brevets suivants :
. 1 Du diplôme de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé,
. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de capitaine 200, ou
. 3 De l'un des brevets polyvalents mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté, 
ou
. 2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche. 
4° Etre titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ; 
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; 
6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; 
7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
. 1 A douze mois au moins, ou
. 2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et  gestion des entreprises maritimes, ou
. 3 A six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
. 1 Du brevet de technicien supérieur maritime  pêche et gestion de l'environnement marin, ou
. 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Tout candidat à un brevet de capitaine 200 pêche doit : 
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire :
. 1 De l'attestation relative à l'acquisition du module pêche et de l'un des diplômes ou brevets suivants :
. 1 Du diplôme de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé,
. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé pour la délivrance à l'exception du diplôme mentionné au 3 de ce même tableau, ou
. 3 De l'un des diplômes ou brevets polyvalents mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté, 
ou
. 2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche. 
4° Etre titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ; 
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; 
6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; 
7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
. 1 A douze mois au moins, ou
. 2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes, ou
. 3 A six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
. 1 Du brevet de technicien supérieur maritime pêche et gestion de l'environnement marin, ou
. 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
1° Les titulaires du certificat restreint d'opérateur (CRO) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de la zone océanique A1 limitée à 20 milles des côtes pour la France métropolitaine, telle que définie à l'article 219-2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
2° En l'absence du certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, le brevet de capitaine 200 pêche peut être délivré au demandeur sous réserve qu'il exerce les fonctions associées à ce brevet à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie et dispensés de l'emport de matériel de radiocommunications;
3° Les titulaires du certificat d'enseignement médical de niveau I (EM I) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 20 milles des côtes ou à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 ;
4° Ces restrictions sont mentionnées sur le brevet.
Le module pêche est acquis par tout candidat répondant à l'une des conditions suivantes :

1° Soit :

1. Avoir suivi la formation relative au module pêche dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et

2. Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1) ;

2° Soit :

1. Etre titulaire :

a) Du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, ou

b) De l'attestation d'acquisition du module NP-0 (Module National Pont au niveau de direction) dans la limite de validité prévue à l'article 7-2° de l'arrêté du 18 mai 2016 susvisé, ou

c) De l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche de moins de 5 ans depuis sa date de délivrance prévue par une réglementation antérieure,

et

2. Etre inscrit en candidat libre à l'évaluation du module pêche et avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire, dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1).
Tout candidat à un diplôme de mécanicien 750 kW doit : 
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
2° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ; et 
3° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit : 
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et 
2° Etre titulaire :
. 1 Du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou
. 2 D'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW.
Tout candidat à un brevet de mécanicien 750 kW doit : 
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
. 1 Du diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou
. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; 
4° Etre titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; et 
5° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
. 1 A dix-huit mois, dont six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW, ou
. 2 A six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine ", ou
. 3 A six mois au moins à la machine postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
. 1 Du brevet de technicien supérieur " maintenance des systèmes électro-navals ", ou
. 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW, restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche uniquement. 
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 750 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche. 
3° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer ces mêmes prérogatives, tout titulaire d'un titre visé au 1° du présent article se voit délivrer un brevet de mécanicien 750 kW sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et
. 2 D'être titulaire :
. 1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation mentionnée dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW, et
. 3 D'avoir effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois à la date de leur demande de brevet dans des fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine.
Tout candidat à un brevet de mécanicien 750 kW doit : 
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
. 1 Du diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou
. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; 
4° Etre titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; et 
5° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
. 1 A dix-huit mois, dont six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW, ou
. 2 A six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine ", ou
. 3 A six mois au moins à la machine postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
. 1 Du brevet de technicien supérieur " maintenance des systèmes électro-navals ", ou
. 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
.3 Du diplôme d'officier chef de quart machine.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR

			(1)
FONCTIONS CORRESPONDANT

			au module ou nature du module

			(2)
Module M1-2
Mécanique navale
Module M2-2
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande
Module M3-2
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
Module M4-2
Entretien et réparation
Module NM-BASE
Module national machine
et
2° De la formation conduisant à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou, conduisant à sa revalidation, lorsque le certificat arrive à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus.
Le cursus de formation inclut également la formation visant à la délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté pour les candidats au certificat de mécanicien de quart machine et au certificat de marin qualifié machine.
Tout candidat à un brevet de mécanicien 750 kW doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
. 1 Du diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou
. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
4° Etre titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; et
5° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
. 1 A dix-huit mois, dont six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW, ou
. 2 A six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine ", ou
. 3 A six mois au moins à la machine postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
. 1. Du brevet de technicien supérieur “ maintenance des systèmes électro-navals ” ;
. 2. Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
. 3. Du diplôme d'officier chef de quart machine ; ou
. 4. Du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande.
Tout brevet de mécanicien 750 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement reste valide. 
Le brevet de mécanicien 750 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 750 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives à bord de tout navire.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW et inférieure à 750 kW, restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche.
2° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer ces mêmes prérogatives, tout titulaire d'un titre visé au 1° du présent article se voit délivrer un brevet de mécanicien 750 kW sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et
. 2 D'être titulaire :
. 1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation mentionnée dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW, et
. 3 D'avoir effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois à la date de leur demande de brevet dans des fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine.
Tout candidat à un brevet de mécanicien 750 kW doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
.1 Du diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou
.2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
4° Etre titulaire :
.1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
.2 D'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; et
5° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
.1 A dix-huit mois, dont six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW, ou
.2 A six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine", ou
.3 A six mois au moins à la machine postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
.1 Du brevet de technicien supérieur "maintenance des systèmes électro-navals", ou
.2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010
  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010
  Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010
  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010

  Art. 11,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010

  Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010
  Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010

  Art. 14
I. - Pour l'application des articles 2 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production atteint ou dépasse le seuil de 300 000 euros sont assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu. Il en est de même lorsque l'atteinte ou le dépassement de ce seuil intervient au cours de la première année d'activité.
II. - Les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 300 000 euros ne sont plus assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous de ce seuil.
III. - (Annulé).
Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent s'identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et, à cette fin :

1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce. Ce document doit être adressé avant le 31 janvier de l'année suivant l'atteinte ou le franchissement du seuil mentionné à l'article 2 de la même loi ;

2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° du I de l'article 1er de la même loi ainsi que sa ventilation par position tarifaire telle que prévue à l'article 27 de la même loi ;

3° Informer le service des douanes et droits indirects territorialement compétent de toute modification dans la nature de leurs productions dans les trente jours ouvrables suivant la réalisation de l'événement ;

4° Informer le service des douanes et droits indirects territorialement compétent de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès de l’organisme unique mentionné ci-dessus, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité. A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours ouvrables suivant la réalisation de l'événement.
Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent s'identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et, à cette fin :

1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers et de l'artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, à défaut, un extrait K bis. Ce document doit être adressé avant le 31 janvier de l'année suivant l'atteinte ou le franchissement du seuil mentionné à l'article 2 de la même loi ;

2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° du I de l'article 1er de la même loi ainsi que sa ventilation par position tarifaire telle que prévue à l'article 27 de la même loi ;

3° Informer le service des douanes et droits indirects territorialement compétent de toute modification dans la nature de leurs productions dans les trente jours ouvrables suivant la réalisation de l'événement ;

4° Informer le service des douanes et droits indirects territorialement compétent de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès du centre des formalités des entreprises ou du service informatique mentionné ci-dessus, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité. A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours ouvrables suivant la réalisation de l'événement.
Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent s'identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et, à cette fin :

1° Transmettre le numéro unique d'identification ou, à défaut, remettre une copie de la déclaration de création d'entreprise souscrite auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent. Ce document doit être adressé avant le 31 janvier de l'année suivant l'atteinte ou le franchissement du seuil mentionné à l'article 2 de la même loi ;

2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° du I de l'article 1er de la même loi ainsi que sa ventilation par position tarifaire telle que prévue à l'article 27 de la même loi ;

3° Informer le service des douanes et droits indirects territorialement compétent de toute modification dans la nature de leurs productions dans les trente jours ouvrables suivant la réalisation de l'événement ;

4° Informer le service des douanes et droits indirects territorialement compétent de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès de l’organisme unique mentionné ci-dessus, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité. A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours ouvrables suivant la réalisation de l'événement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004

  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 6 bis,   Art. Annexe 7,   Art. Annexe 8,   Art. Annexe 9,   Art. Annexe 10,   Art. Annexe 11,   Art. Annexe 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Sct. Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer,   Art. 23 L quater,   Art. 23 L quinquies,   Art. 170 decies
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Les candidats transmettent un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat ;
Formation initiale, professionnelle et continue ;
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités) ;
Projet professionnel ;
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle ;
Déclaration sur l'honneur ;
Accusé de réception.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2010


  Sct. CHAPITRE IER : LE COMITE DE COHERENCE DE LA RECHERCHE STRATEGIQUE  ET DE LA PROSPECTIVE DE DEFENSE,   Art. 1,   Sct. SECTION 1 : MISSIONS,   Art. 2,   Sct. SECTION 2 : ORGANISATION,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE II : LES SOUS COMITES,   Sct. SECTION 1 : LE SOUS COMITE « PROSPECTIVE DE DEFENSE »,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. SECTION 2 : LE SOUS COMITE DE COORDINATION DES ETUDES PROSPECTIVES,   Art. 9,   Sct. SECTION 3 : LE SOUS COMITE « IRSEM »,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 13

- Arrêté du 20 avril 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9
1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de marin qualifié machine délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ; 
2° Les marins qui ont accompli, dans des fonctions d'appui relatives aux tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 du présent arrêté dans le service machine des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW, un service en mer pendant une période de douze mois au moins au cours des soixante mois avant le 1er septembre 2015 se voient délivrer un certificat de marin qualifié machine sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
. 2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, et
. 3 D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté. 
Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Tout candidat à un certificat de mécanicien doit : 
1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire :
. 1 Du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément à l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou
. 2 D'un diplôme ou d'une attestation reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW, ou
. 3 D'une attestation reconnue dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien, et 
4° Etre titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien.
1° Tout titulaire du certificat de mécanicien de quart à la machine délivré en application de l'article 54 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien de quart machine sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
. 2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et
. 3 D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté. 
Le certificat de mécanicien de quart à la machine peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle. 
2° Tout titulaire du certificat de mécanicien de quart à la machine se voit délivrer le certificat de mécanicien de quart machine conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
. 2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, et
. 3 D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage permettant d'exercer des fonctions d'appui au service machine ou au service polyvalent restent valides pour exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien ; 
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les certificats de mécanicien délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets ou les autres certificats permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives ; 
3° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien, tout titulaire d'un document visé au 1° du présent article se voit délivrer un certificat de mécanicien en application du présent arrêté sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
. 2 D'être titulaire :
. 1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien ; 
4° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin qui ne peut justifier d'un document mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 susmentionné mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2015 dans des fonctions d'appui à la machine se voit délivrer le certificat de mécanicien sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
. 2 D'être titulaire :
. 1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien.
Tout candidat à un certificat de marin qualifié machine doit : 
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire du certificat de mécanicien de quart machine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; 
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et 
5° Avoir effectué un service en mer à la machine d'une durée égale à six mois au moins après avoir obtenu le certificat de mécanicien de quart machine.
Tout candidat à un certificat de mécanicien de quart machine doit : 
1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ; 
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 
3° Etre titulaire :
. 1 Du diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé ;
. 2 D'un diplôme reconnu pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé, ou
. 3 D'un brevet permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW ; 
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 
5° Etre titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté, et 
6° Avoir effectué un service en mer à la machine, d'une durée égale à deux mois au moins, en rapport avec les fonctions liées au quart à la machine et comprenant l'exécution de tâches sous la supervision directe du capitaine, de l'officier chargé du quart à la machine ou d'un marin qualifié machine. Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement permettant d'exercer des fonctions d'appui au service machine ou au service polyvalent restent valides pour exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien ; 
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les certificats de mécanicien délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets ou les autres certificats permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives ; 
3° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien, tout titulaire d'un document visé au 1° du présent article se voit délivrer un certificat de mécanicien en application du présent arrêté sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
. 2 D'être titulaire :
. 1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien ; 
4° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date qui ne peut justifier d'un document mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 susmentionné mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2015 dans des fonctions d'appui à la machine se voit délivrer le certificat de mécanicien sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
. 2 D'être titulaire :
. 1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien.
1° Tout titulaire du certificat de mécanicien de quart à la machine délivré en application de l'article 54 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien et se voir délivrer un certificat de mécanicien sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et ;
. 2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance. 
Le certificat de mécanicien de quart à la machine peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle. 
2° Tout titulaire du certificat de mécanicien de quart à la machine peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien de quart machine et se voir délivrer le certificat de mécanicien de quart machine conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
. 2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, et
. 3 D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage permettant d'exercer des fonctions d'appui au service machine ou au service polyvalent restent valides pour exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien ; 
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les certificats de mécanicien délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets ou les autres certificats permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives ; 
3° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien, tout titulaire d'un document visé au 1° du présent article se voit délivrer un certificat de mécanicien en application du présent arrêté sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
. 2 D'être titulaire :
. 1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien ; 
4° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date qui ne peut justifier d'un document mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 susmentionné mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2015 dans des fonctions d'appui à la machine se voit délivrer le certificat de mécanicien sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
. 2 D'être titulaire :
. 1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien.
1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de marin qualifié machine délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ; 
2° Les marins répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date qui ont accompli, dans des fonctions d'appui relatives aux tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 du présent arrêté dans le service machine des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW, un service en mer pendant une période de douze mois au moins au cours des soixante mois avant le 1er septembre 2015 se voient délivrer un certificat de marin qualifié machine sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
. 2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, et
. 3 D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté. 
Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
1° Tout titulaire du certificat de mécanicien de quart à la machine délivré en application de l'article 54 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien et se voir délivrer un certificat de mécanicien sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et ;
. 2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance.
Le certificat de mécanicien de quart à la machine peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle.
2° Tout titulaire du certificat de mécanicien de quart à la machine peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien de quart machine et se voir délivrer le certificat de mécanicien de quart machine conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve :
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
. 2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, et
. 3 D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.
ANNEXE I
DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS
Les tableaux 1 et 2 ci-dessous précisent les diplômes, attestations ou brevets reconnus pour la délivrance du certificat de mécanicien et les conditions à satisfaire par leurs titulaires à cet effet.
Tableau 1. - Attestations reconnues pour la délivrance du certificat de mécanicien en application du 3.3 de l'article 4
ATTESTATION DÉTENUE (1)
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE 
de l'attestation mentionnée en colonne (1) 
pour la délivrance du certificat de mécanicien (2)
1. Attestation de scolarité et d'assiduité de l'année de classe de mise à niveau en vue de l'admission dans la section de technicien supérieur maritime de la spécialité "maintenance des systèmes électro-navals".
Satisfaire aux conditions des 1°, 2° et 4° de l'article 4.
2. Attestation de scolarité et d'assiduité de la 1re année du cursus de formation des élèves officiers de 1re classe de la marine marchande.
3. Attestation de scolarité et d'assiduité de la 1re année du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens.
Tableau 2. - Attestations reconnues en lieu et place du CFBS pour la délivrance du certificat de mécanicien en application du 4.2 de l'article 4, du 3.2.2 de l'article 8 et du 4.2.2 de l'article 8
ATTESTATIONS RECONNUES (1)
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE 
de l'attestation mentionnée en colonne (1) 
pour la délivrance du certificat de mécanicien (2)
1. Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer (a).
1. Dans le cadre de l'article 4 : satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° de l'article 4.
2. Dans le cadre de l'article 8 : satisfaire aux conditions fixées au 3° (pour application du 3.2.2) ou 4° (pour application du 4.2.2) de l'article 8.
2. Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer.
1. Dans le cadre de l'article 4 : satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° de l'article 4.
2. Dans le cadre de l'article 8 : satisfaire aux conditions fixées au 3° (pour application du 3.2.2) ou 4° (pour application du 4.2.2) de l'article 8.
Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le certificat de mécanicien : "Valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres." Cette restriction peut être levée sur présentation d'un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche.
(a) Pour tout service en mer d'un titulaire d'un certificat de mécanicien à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance, un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance reste requis.