Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES TYPES D'EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
TYPES DE FONCTIONS exercées
NIVEAU de qualification de l'emploi
NOMBRE d'emplois
NOMBRE de points (IM) par emploi
TYPES D'EMPLOIS exercés
Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité de la communication.
Niveau A 
1
20
Chargé de mission à la communication et à la valorisation
Niveau B
1
15
Responsable des techniques de communication
Niveau B
1
15
Responsable de diffusion
Niveau C
29
10
Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité de la communication
Recueil et synthèse de données statistiques
Niveau C
1
10
Recueil de données statistiques
Gestion de personnels
Niveau A
1
30
Responsable des ressources humaines et de la formation
Niveau B
1
15
Responsable d'une cellule de gestion des ressources humaines
Niveau B
1
15
Responsable de la gestion des corps de chercheurs et des corps des agents de catégorie B
Niveau B
1
15
Responsable de la gestion des corps d'ingénieurs et des corps des agents de catégorie C. 
Niveau B
4
15
Responsable sectoriel dans la gestion des ressources humaines
Niveau C
6
10
Gestionnaire
Mise en oeuvre d'actions de formations
Niveau B
1
15
Responsable de la formation (centre de Nantes)
Niveau C
2
10
Mise en oeuvre d'actions de formation
Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés et conseil de gestion
Niveau A
1
40
Responsable des achats, des marchés et des finances
Niveau B
1
15
Responsable administratif des contrats de recherche et de la valorisation
Niveau B
1
15
Responsable de la liquidation des achats, marchés
Niveau B
6
15
Responsable sectoriel dans la gestion comptable
Niveau C
15
10
Gestionnaire comptable ou financier
Gestion des moyens généraux
Niveau B
1
15
Responsable des moyens généraux
Niveau C
5
10
Gestionnaire
Prévention et assistance médicosociale et ergonomie
Niveau B
1
15
Responsable de la section sécurité sociale et MGET
Niveau C
1
10
Agent de prévention
Maintenance logistique
Niveau C
1
10
Agent de maintenance
Nombre total d'emplois : 83 dont 3 au niveau A, 20 de niveau B et 60 de niveau C.
Nombre total de points : 990 points.
Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux concours, les nominations des candidats inscrits sur liste complémentaire sont prononcées dans le respect des proportions résultant de l'arrêté fixant le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externes, internes ou autres.
   Toutefois, en l'absence de candidats sur la liste complémentaire de l'un de ces concours, ou lorsque la liste complémentaire de l'un d'entre eux est épuisée, la nomination au titre de ce concours de candidats inscrits sur la liste complémentaire des autres concours peut être prononcée dans la limite du seuil fixé en application des dispositions de l'article 2 du présent décret.
Pour l'application de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes offerts à un concours est celui qui est fixé à la date de la première épreuve du concours, ou, dans le cas d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, auquel s'ajoutent, le cas échéant :
   1° Les postes offerts en application de la législation sur les emplois réservés qui font l'objet d'un reversement au titre du concours, après application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 1995 susvisé ;
   2° Les postes offerts aux autres concours d'accès au corps considéré qui n'ont pas été pourvus par le jury et qui ont fait l'objet d'un report en application des dispositions statutaires régissant le corps concerné.
Pour chaque corps, le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut être supérieur à 200 % du nombre de postes offerts au concours, sauf dérogation par décret contresigné par le ministre chargé de la fonction publique.
   Le pourcentage fixé en application des dispositions du précédent alinéa s'applique au nombre total des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire, qu'elles soient prononcées pour permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas été nommés ou pour pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux concours.
Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé, à compter du 1er juillet 2003, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions ci-après :
   - à 3,223 4 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 15 juin 1998 et le 30 juin 1999 ;
   - à 2,798 9 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 ;
   - à 2,217 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ;
   - à 1,798 6 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 ;
   - à 1,600 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus à compter du 1er juillet 2002.
Pour les salariés des entreprises visées à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1er janvier 2002 et bénéficiaires de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le taux de revalorisation applicable, à compter du 1er juillet 2003, à la rémunération minimale mensuelle est fixé dans les conditions suivantes :
   - à 2,798 9 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 20 janvier 2000 et le 30 juin 2000 ;
   - à 2,217 0 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ;
   - à 1,798 6 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret.L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie d'Istres.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du magasin d'uranium situé sur le territoire de la commune d'Istres, dans les Bouches-du-Rhône, prévues dans les documents ci-après énumérés :
   - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
   - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
   - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,

 présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, par la lettre susvisée du directeur de l'établissement COGEMA de Miramas, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
   Le plan d'urgence interne du site reste en vigueur jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134.
COGEMA, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du droit du travail ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de gestion des déchets ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - de radioprotection.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (notamment les faits marquants, les incidents, les doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, le bilan relatif aux déchets produits), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier est transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie d'Istres, où il peut être consulté.
   Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation peut être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres :
   a) Des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ;
   b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "centre de production alimentaire" mis en oeuvre par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et dont la finalité est d'assurer la gestion des fournisseurs dans les centres de production alimentaires de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, nationalité, adresse "siège social, lieu de facturation", code d'identification, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN, langue) ;
   - à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;
   - aux éléments de facturation et de règlement (commandes et factures "articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéros, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, adresse de livraison", conditions et modalités de règlement "nom, adresse du bénéficiaire du paiement (si différent du fournisseur), références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes", solde de période, solde ouvert, montant de l'encours d'achats sur l'année, date du dernier paiement, montant cumulé des achats de l'année précédente).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes :
   Informations relatives au demandeur de l'acte :
   - civilité ;
   - nom ;
   - prénom ;
   - qualité ;
   - numéro de téléphone ;
   - adresse de courrier électronique ;
   - code postal ;
   - localité ;
   - escalier, étage, appartement ;
   - immeuble, bâtiment, résidence ;
   - numéro et libellé de la voie ;
   - lieudit ou boîte postale ;
   - motif de la demande (mention facultative).
   Informations relatives à l'identité de la personne que l'acte concerne :
   - informations exigées par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé pour l'obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation.
   Informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes :
   - civilité ;
   - nom ;
   - prénom ;
   - qualité ;
   - numéro de téléphone ;
   - adresse de courrier électronique ;
   - identifiant ;
   - mot de passe.
Les destinataires des demandes d'actes de naissance transmises sont les mairies dépositaires des registres d'état civil référencées par le téléservice.
   Les traitements développés par les destinataires pour la réception et l'intégration des demandes transmises par le téléservice sont déclarés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Leur déclaration peut être effectuée par un engagement de conformité aux termes du présent arrêté, sauf lorsqu'elle porte sur des systèmes particuliers de collecte et de traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par les mairies elles-mêmes, pour lesquels elles doivent se conformer aux obligations déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées. Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. 
La demande est considérée comme complète lorsque le formulaire de demande a été reçu dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et des pièces justificatives. La demande complète fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. 
L'allocation est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Elle est versée mensuellement et à terme échu.
Lorsque depuis deux mois consécutifs, la personne ou son conjoint ou son concubin se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5421-2 du code du travail ou perçoit les indemnités prévues à l'article L. 5122-1 du même code, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 %.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque la personne ou son conjoint ou son concubin, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu  par l'accord mentionné aux articles  L. 5422-20 ou  L. 5524-3 du code du travail, après application le cas échéant du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations.
Lorsque la personne ou son conjoint, ou son concubin a conclu  un contrat unique d'insertion mentionné à l' article L. 5134-19-1 du code du travail, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des alinéas précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois.
Le taux d'incapacité des personnes handicapées faisant une demande d'allocation pour adulte handicapé à Mayotte est apprécié par la commission mentionnée à l'article 1er du présent décret, d'après le guide-barème annexé au présent décret. 
Pour l'application de l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égal à un an à la date de dépôt de la demande.
Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé est égal au douzième du montant annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées en vigueur durant la période d'ouverture du droit. 
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé et de celui du complément de ressources. 
Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 50 % du montant figurant au second alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale.
Les trop-perçus au titre de l'allocation pour adulte handicapé, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome à Mayotte ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
I.-A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation pour adulte handicapé est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation. L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré. 
Toutefois aucune réduction n'est effectuée : 
a) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article 19 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ; 
b) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge. 
II.-Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations continuent d'être remplies, le versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu'au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement social ou médico-social mentionné au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date, le service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie. 
III.-Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées. Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. 
La demande est considérée comme complète lorsque le formulaire de demande a été reçu dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et des pièces justificatives. La demande complète fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. 
L'allocation et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Ils sont versés mensuellement et à terme échu. 
La majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à ce même article. Elle est versée mensuellement et à terme échu.
La demande d'allocation pour adulte handicapé et du complément de ressources mentionné à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles est adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles. Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. 
La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de leur compétence. 
Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dispose d'un secrétariat au sein du service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales. 
Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'éclairer. 
Elle tient au moins deux séances par an sur convocation de son président. 
Celui-ci adresse au représentant de l'Etat, chaque année, un bilan des activités de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
La demande d'allocation pour adulte handicapé accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles est adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles. Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. 
La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de leur compétence. 
Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations.
Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation pour adulte handicapé est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut fixer une période d'attribution supérieure à cinq ans, sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme ou du préfet, le droit à l'allocation peut être révisé en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire.
Au vu de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la caisse liquide la prestation et en informe le préfet.
A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation pour adulte handicapé est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation.L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré. 
Toutefois aucune réduction n'est effectuée : 
a) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article 19 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ; 
b) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge.
Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées. Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. 
La demande est considérée comme complète lorsque le formulaire de demande a été reçu dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et des pièces justificatives. La demande complète fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
L'allocation est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Elle est versée mensuellement et à terme échu.
Sous réserve des conditions administratives et financières, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2002, de l'allocation d'adulte handicapé prévue par le règlement territorial d'aide sociale perçoivent, à compter du 1er janvier 2003, l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte jusqu'au :
a) 1er juillet 2005 lorsque la date d'ouverture des droits pour l'allocation d'adulte handicapé en cours au 31 décembre 2002 est antérieure au 31 décembre 1993 ;
b) 1er juillet 2006 lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996 ;
c) 1er juillet 2007 lorsqu'elle est comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002.
Pour continuer à bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé après ces dates, les allocataires doivent déposer un dossier de demande dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
A condition que ledit dossier de demande ait été déposé avant la date de fin de droit fixée aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, l'organisme chargé du versement de l'allocation peut continuer à verser celle-ci, à titre d'avance, pour une période maximale de six mois, dans l'attente d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Pour percevoir l'allocation pour adulte handicapé définie au chapitre II du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les personnes mentionnées en son article 35 doivent résider à Mayotte depuis au moins un an et présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque depuis deux mois consécutifs, la personne ou son conjoint ou son concubin se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 327-2 du code du travail de Mayotte ou se trouve en chômage partiel et perçoit les allocations prévues à l'article L. 327-10 du même code, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 %.
   Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations prévues à l'alinéa précédent.
   Lorsque la personne ou son conjoint ou son concubin, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 327-1 du code du travail de Mayotte, après application, s'il existe, du taux dégressif prévu à l'article L. 327-2 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations.
   Lorsque la personne ou son conjoint, ou son concubin a conclu un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail de Mayotte, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des alinéas précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois.
Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation pour adulte handicapé si l'ensemble des autres ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence.
   Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit en concubinage, le plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent. Pour l'application de la condition de ressources prévue au premier alinéa du présent article, le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er juillet.
   Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un emploi à mi-temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours.
   Lorsque les ressources mentionnées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de l'allocation pour adulte handicapé, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.
Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation pour adulte handicapé est accordée par la commission technique pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. La commission technique peut fixer une période d'attribution supérieure à cinq ans, sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
   Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme ou du préfet, le droit à l'allocation peut être révisé en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire.
   Au vu de la décision de la commission technique, la caisse liquide la prestation et en informe le préfet.
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans les unions polygames, les ressources personnelles de l'allocataire se cumulent avec celles de la première épousée dans l'ordre de la célébration des unions, qui vit sous le toit de celui-ci. En cas de décès de cette dernière, les ressources se cumulent avec celles de l'épouse la plus ancienne dans l'ordre de la célébration des unions, qui vit sous le toit de l'allocataire.
   Si l'une ou plusieurs des épouses demande à titre personnel l'allocation pour adulte handicapé, pour le droit et le calcul de celle-ci, sont prises en compte les ressources de chacune d'elles avec celles de leur mari, qu'il soit allocataire ou non.
Le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'entend du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de Mayotte ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :
   a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts de Mayotte ;
   b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts de Mayotte en faveur des personnes âgées ou invalides ;
   c) Est également prise en considération, après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts de Mayotte et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 1° de l'article 27 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié.
   Il est fait abstraction des déductions opérées en application de l'article 156-I du code général des impôts de Mayotte au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
   Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé.
   Lorsque les ressources de l'année de référence de la personne qui demande à bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé ou de l'allocataire, ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
   En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Lorsque la personne ou son conjoint ou son concubin cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à l'allocation pour adulte handicapé, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
   Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période.
Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint ou concubin :
   1° Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
   2° Soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté.
   En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
   En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge du ou des enfants.
   Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.
La commission technique est composée de :
   a) Un conseiller général ;
   b) Un maire ;
   c) Deux médecins, dont un médecin généraliste ;
   d) Un psychologue ;
   e) Un assistant de service social.
   Le conseiller général est désigné par le conseil général à la suite de chaque renouvellement de l'assemblée départementale.
   Les membres de la commission technique mentionnés aux b, c, d et e sont nommés par le représentant de l'Etat pour trois ans renouvelables.
   La commission technique est présidée par le représentant de l'Etat.
La commission technique dispose d'un secrétariat au sein du service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales.
   Les membres de la commission technique sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
   La commission technique peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'éclairer.
   Elle tient au moins deux séances par an sur convocation de son président.
   Celui-ci adresse au représentant de l'Etat, chaque année, un bilan des activités de la commission technique.
Sous réserve des conditions administratives et financières, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2002, de l'allocation d'adulte handicapé prévue par le règlement territorial d'aide sociale perçoivent, à compter du 1er janvier 2003, l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte jusqu'au :
   a) 1er juillet 2005 lorsque la date d'ouverture des droits pour l'allocation d'adulte handicapé en cours au 31 décembre 2002 est antérieure au 31 décembre 1993 ;
   b) 1er juillet 2006 lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996 ;
   c) 1er juillet 2007 lorsqu'elle est comprise entre le 1er janvier  1997 et le 31 décembre 2002.
   Pour continuer à bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé après ces dates, les allocataires doivent déposer un dossier de demande dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
   A condition que ledit dossier de demande ait été déposé avant la date de fin de droit fixée aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, l'organisme chargé du versement de l'allocation peut continuer à verser celle-ci, à titre d'avance, pour une période maximale de six mois, dans l'attente d'une décision de la commission technique.
La demande d'allocation pour adulte handicapé à Mayotte, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est adressée à la commission technique. Le modèle de cette demande et le modèle de certificat médical ainsi que la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et de l'outre-mer.
   La demande est considérée comme complète lorsque le formulaire de demande a été reçu dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et des pièces justificatives. La demande complète fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
   L'allocation est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Elle est versée mensuellement et à terme échu.
Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées. Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
La demande est considérée comme complète lorsque le formulaire de demande a été reçu dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et des pièces justificatives. La demande complète fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration.
L'allocation et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Ils sont versés mensuellement et à terme échu.
La majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à ce même article. Elle est versée mensuellement et à terme échu. La condition de perception d'une aide au logement prévue par ce même article n'est réexaminée qu'au 1er janvier de chaque année.
Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation pour adulte handicapé est accordée par la commission des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. La commission des personnes handicapées peut fixer une période d'attribution supérieure à cinq ans, sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme ou du préfet, le droit à l'allocation peut être révisé en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire.
Au vu de la décision de la commission des personnes handicapées, la caisse liquide la prestation et en informe le préfet.
La demande d'allocation pour adulte handicapé accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles est adressée à la maison des personnes handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles. Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. 
La maison des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de leur compétence. 
Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations.
La commission des personnes handicapées dispose d'un secrétariat au sein du service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales. 
Les membres de la commission des personnes handicapées sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 
La commission des personnes handicapées peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'éclairer. 
Elle tient au moins deux séances par an sur convocation de son président. 
Celui-ci adresse au représentant de l'Etat, chaque année, un bilan des activités de la commission des personnes handicapées.
A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation pour adulte handicapé est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation.L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré. 
Toutefois aucune réduction n'est effectuée : 
a) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article 19 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ; 
b) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des personnes handicapées. 
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge.
Les décisions de la commission des personnes handicapées doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées. Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. 
La demande est considérée comme complète lorsque le formulaire de demande a été reçu dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et des pièces justificatives. La demande complète fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
L'allocation est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Elle est versée mensuellement et à terme échu.
Pour percevoir l'allocation pour adulte handicapé définie au chapitre II du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les personnes mentionnées en son article 35 doivent résider à Mayotte depuis au moins un an et présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, reconnu par la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles.
Sous réserve des conditions administratives et financières, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2002, de l'allocation d'adulte handicapé prévue par le règlement territorial d'aide sociale perçoivent, à compter du 1er janvier 2003, l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte jusqu'au :
a) 1er juillet 2005 lorsque la date d'ouverture des droits pour l'allocation d'adulte handicapé en cours au 31 décembre 2002 est antérieure au 31 décembre 1993 ;
b) 1er juillet 2006 lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996 ;
c) 1er juillet 2007 lorsqu'elle est comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002.
Pour continuer à bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé après ces dates, les allocataires doivent déposer un dossier de demande dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
A condition que ledit dossier de demande ait été déposé avant la date de fin de droit fixée aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, l'organisme chargé du versement de l'allocation peut continuer à verser celle-ci, à titre d'avance, pour une période maximale de six mois, dans l'attente d'une décision de la commission des personnes handicapées.