Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'inscription, transmise par le candidat, comporte :
   - le formulaire d'inscription ;
   - un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi, sur demande du candidat, par le service du personnel dont il relève ;
   - un curriculum vitae, limité à deux pages, précisant, outre le nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, la formation initiale ainsi que les principales étapes de la carrière professionnelle. Les candidats compléteront la description de leur cursus professionnel par une présentation des principales missions et responsabilités exercées et des résultats obtenus.
L'examen professionnel comporte les épreuves définies ci-après :
   I. - Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 1) :
   A partir d'une mise en situation professionnelle, rédaction d'une note visant à dégager des propositions et solutions argumentées.
   II. - Une épreuve orale d'admission (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 1) :
   Entretien avec le jury, ayant pour point de départ une présentation du candidat, permettant au jury d'apprécier les motivations, les connaissances professionnelles, les capacités d'adaptation ainsi que les aptitudes à l'encadrement du candidat et portant sur :
   - les fonctions exercées ;
   - sa culture administrative.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
   - un préfet, président ;
   - un préfet ou un inspecteur général de l'administration, vice-président ;
   - deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur ;
   - deux sous-préfets ;
   - un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services de la police nationale ;
   - un contrôleur général de la police nationale (ou commissaire divisionnaire) ;
   - deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;
   - deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou équivalent.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-238.

 Assemblée nationale :
   Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ;
   Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3537 ;
   Discussion et adoption le 16 janvier 2007.

 Sénat :
   Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2006-2007) ;
   Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 194 (2006-2007) ;
   Discussion et adoption le 7 février 2007.

 Congrès du Parlement :
   Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère ou sur celui de l'établissement public concerné sont placés en position d'activité.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère ou sur celui de l'établissement public concerné sont placés en position d'activité.
Le montant des honoraires alloués aux médecins spécialistes qualifiés, experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté.(annexe non reproduite).
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'astreinte prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2003 susvisé est fixé au 1er décembre 2002 à 250, 06 euros pour une semaine continue d'astreinte composée de cinq jours, ouvrables ou fériés, et d'une fin de semaine. 
Pour une astreinte de fin de semaine débutant à la fin du service du vendredi et se terminant au début du service du lundi, l'indemnité versée est de 50 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte. Lorsqu'un jour férié est accolé à la fin de semaine, l'indemnité versée est portée à 65 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte. 
Pour une astreinte portant sur un jour férié isolé, débutant à la fin du service de la veille du jour férié considéré et se terminant au début du service du jour suivant le jour férié considéré, l'indemnité versée est de 30 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.
La compensation en temps des heures effectivement travaillées au titre d'une intervention professionnelle aléatoire effectuée au cours d'une période d'astreinte prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 2003 susvisé est égale à la durée effective de l'intervention. 
Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention. 
La récupération s'opère au plus tard dans le mois suivant l'accomplissement du temps d'intervention ; si les nécessités du service n'ont pas permis cette récupération, celle-ci peut intervenir dans le mois suivant.
L'Institut polytechnique de Grenoble est dirigé par un administrateur général. Il est administré par un conseil d'administration. Ce dernier est assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études et de la vie universitaire, qui sont présidés par l'administrateur général.
   L'institut est composé de laboratoires, de départements et de services communs dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
   Il dispose, en outre, d'écoles, créées dans les conditions prévues à l'article 14.
L'administrateur général de l'institut est élu pour un mandat de quatre ans par l'ensemble des membres des trois conseils de l'institut réunis en une assemblée, parmi les enseignants-chercheurs en exercice. Son mandat est renouvelable une fois.
   L'assemblée délibère à la majorité absolue des membres en exercice.
   Le règlement intérieur fixe les modalités d'organisation des élections.
   En cas de démission ou d'empêchement définitif de l'administrateur général, son successeur est élu dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance par le recteur d'académie, chancelier des universités, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
   Si l'élection n'est pas acquise dans ce délai, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme un administrateur provisoire dans les conditions prévues à l'article L. 719-8 du code de l'éducation.
L'institut a des missions d'enseignement, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de développement de la coopération internationale et de transfert de technologie.
   Il assure principalement la formation d'ingénieurs en s'appuyant sur les écoles mentionnées à l'article 4. Il participe au recrutement et à la formation des futurs élèves-ingénieurs en partenariat avec les instituts nationaux polytechniques. En outre, il concourt à d'autres formations, tout particulièrement au niveau doctoral.
   Il exerce ses missions de recherche et de formation à la recherche dans les laboratoires qui lui sont propres ou en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche.
   Il a vocation à valoriser les résultats de ses travaux. Il encourage la publication par ses personnels d'ouvrages scientifiques et techniques et la création d'entreprises.
   Il collabore avec des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche français ou étranger.
   Il participe à la coopération universitaire du site de Grenoble, en particulier en matière de recherche.
L'administrateur général assure la direction de l'institut. A ce titre :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare le budget et l'exécute ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4° Il prépare et met en oeuvre les délibérations des conseils ;
   5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en oeuvre ;
   6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut ;
   7° Il nomme à toutes les fonctions intérieures de l'institut pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité. Il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ;
   9° Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux vice-présidents des trois conseils et, pour les affaires concernant les écoles, les départements, les laboratoires et les services communs mentionnés à l'article 4, à leurs directeurs respectifs ;
   10° Il peut assister aux réunions des conseils des écoles, départements, laboratoires et services communs ;
   11° Il nomme les jurys.
   La fonction d'administrateur général est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.
Outre l'administrateur général, le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres :
   1° Six personnalités scientifiques extérieures à l'institut dont :
   a) Un représentant de l'Académie des sciences ;
   b) Un représentant de l'Académie des technologies ;
   c) Un représentant de la région Rhône-Alpes ;
   d) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
   e) Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
   f) Un représentant de l'université Grenoble-I ;
   2° Treize représentants élus :
   a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   b) Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   c) Deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens ;
   d) Un représentant des étudiants suivant une formation doctorale ;
   3° Six personnalités qualifiées désignées par les membres mentionnés aux 1° et 2°, dont :
   a) Quatre au titre du secteur industriel ou de la recherche, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises ;
   b) Deux au titre des universités françaises ou étrangères.
Outre les compétences qu'il tient des articles 4 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche. Il propose au conseil d'administration les orientations en matière d'offre de politique de recherche, de documentation scientifique et technique, de formation et de création de diplômes.
   Il est consulté notamment sur :
   1° Le contrat d'établissement ;
   2° La création ou la suppression des laboratoires et des services communs ;
   3° La répartition des crédits de recherche ;
   4° Les projets de conventions et les programmes en matière de recherche ;
   5° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs dont l'institut demande la création ou la mise aux concours ;
   6° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes propres de l'institut ;
   7° Le bilan des actions scientifiques de l'année écoulée ;
   8° Les projets scientifiques de l'année à venir.
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés et le tiers de leurs membres en exercice présents. Si l'un de ces quorums n'est pas atteint, les conseils sont de nouveau convoqués. Ils délibèrent alors sans condition de quorum, sous réserve des règles fixées pour les délibérations budgétaires par l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
   Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, les délibérations relatives à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, si cette majorité est au moins égale à la moitié des membres en exercice.
   Un membre d'un conseil peut donner procuration à un autre membre du même conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'institut. Il délibère notamment sur :
   1° Les orientations générales de l'institut, qui comprennent notamment le projet scientifique qui lui est soumis par le conseil scientifique et la politique de coopération extérieure ;
   2° Le contrat d'établissement ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   5° L'offre de formation et la création de diplômes ;
   6° Le nombre maximal de places mises aux concours de chaque école et le nombre de places par filière, après avis du conseil des études et de la vie universitaire et des conseils des écoles ;
   7° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs ;
   8° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé qui lui sont alloués ;
   9° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et vacataires ;
   10° La création ou la suppression des écoles, des laboratoires, des départements et des services communs, dont il approuve les règles d'organisation et de fonctionnement ;
   11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   12° Les baux et locations d'immeubles ;
   13° L'aliénation de biens mobiliers ;
   14° Les emprunts ;
   15° L'acceptation des dons et legs ;
   16° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
   17° Les conventions ;
   18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
   19° Le règlement intérieur.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par l'administrateur général.
   Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer à l'administrateur général les attributions prévues aux 11°, 12°, 13°, 15°, 17° et 18°.
   L'administrateur général rend compte au conseil d'administration, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
   Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer des commissions. Les modalités de désignation et de fonctionnement de ces commissions sont précisées par le règlement intérieur.
   Il peut également mettre en place un comité d'évaluation à dimension internationale chargé d'évaluer les activités de l'institut et de faire des recommandations sur l'évolution de ses missions.
Le conseil d'administration comprend trente-cinq membres :
   1° Douze personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'institut choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles, dont :
   a) Deux personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont l'une sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   b) Dix personnalités désignées par le conseil d'administration, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises et dont six au plus peuvent être désignées parmi les présidents des conseils des écoles mentionnées aux articles 4 et 14 ;
   2° Cinq personnalités extérieures à l'institut :
   a) Un représentant de la ville de Grenoble ;
   b) Un représentant de la communauté de l'agglomération Grenoble-Alpes métropole ;
   c) Un représentant du département de l'Isère ;
   d) Un représentant de la région Rhône-Alpes ;
   e) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut.
   Sont considérés comme entrant dans le champ des prévisions du e les diplômés de l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
   3° Dix-huit représentants élus :
   a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   b) Cinq représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés ;
   c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ;
   d) Cinq représentants des étudiants.
   Le conseil élit un président, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au b du 1°, à la majorité des membres en exercice du conseil. Si aucun candidat n'est élu à l'issue du premier tour, un deuxième tour est organisé à la majorité des suffrages exprimés.
   Le mandat du président est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
   La fonction de président du conseil d'administration est incompatible avec celles de président et de membre du conseil des écoles. Lorsqu'un président de conseil d'école ou un membre du conseil des écoles est élu président du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois.
   Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile.
   L'administrateur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
   Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article L. 711-8 du code de l'éducation.
   Les décisions du conseil d'administration doivent faire l'objet d'une publicité dans l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition de l'administrateur général. Il est également convoqué, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres.
   Le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire se réunissent au moins trois fois par an. Ils sont convoqués par l'administrateur général, qui en fixe l'ordre du jour. Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à la demande d'au moins un tiers de leurs membres.
   En cas d'empêchement du président, les conseils sont respectivement présidés par un vice-président. A défaut, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
   Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins quinze jours à l'avance.
Outre les attributions qu'il tient des articles 4 et 9, le conseil des études et de la vie universitaire donne son avis sur :
   1° Toute question ayant une incidence en matière de formation ;
   2° La création ou la suppression des écoles, des départements ou des services communs à caractère pédagogique ;
   3° Le bilan des formations dispensées ;
   4° Les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et à améliorer leurs conditions de vie et de travail ;
   5° Les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et centres de documentation.
Outre l'administrateur général, le conseil des études et de la vie universitaire comprend trente membres :
   1° Deux personnalités extérieures à l'institut, dont :
   a) Un représentant du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
   b) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut ;
   Sont considérés comme entrant dans le champ des prévisions du b les diplômés de l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
   2° Dix-huit représentants élus :
   a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   b) Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
   c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ;
   d) Six représentants des étudiants ;
   3° Dix personnalités qualifiées désignées par le conseil des études et de la vie universitaire, dont :
   a) Cinq personnalités du secteur industriel, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises ;
   b) Deux personnalités des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers ;
   c) Un enseignant des classes préparatoires aux grandes écoles.
Les personnalités qualifiées mentionnées au b du 1° de l'article 8 et au 3° des articles 10 et 12 sont désignées par les membres des conseils statuant à la majorité des membres présents ou représentés.
   Les personnalités extérieures à l'institut, mentionnées au 2° de l'article 8 et au 1° des articles 10 et 12, sont désignées par les collectivités territoriales, institutions ou organismes. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
   La durée du mandat des membres mentionnés aux deux alinéas précédents est de quatre ans renouvelable.
   Sous réserve des dispositions du présent décret, les membres élus du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont désignés dans les conditions définies aux articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et aux décrets pris pour leur application.
   Le mandat des représentants des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire est de deux ans.
   Le représentant des étudiants au conseil scientifique est élu au scrutin majoritaire à un tour par le collège des étudiants suivant une formation doctorale.
   Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de l'institut.
Sur proposition de l'administrateur général de l'institut, chaque conseil élit en son sein un vice-président à la majorité absolue des membres en exercice.
   Un vice-président étudiant assiste l'administrateur général de l'institut. Il est élu par le conseil des études et de la vie universitaire, au scrutin uninominal à bulletin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés de ce conseil, parmi les représentants des étudiants des trois conseils mentionnés à l'article 4. Son mandat est d'une durée d'un an.
   Le mandat des vice-présidents prend fin lorsque l'administrateur général de l'institut cesse ses fonctions.
   L'administrateur général de l'institut peut nommer d'autres vice-présidents. Il en informe le conseil d'administration.
   Le règlement intérieur de l'établissement fixe les qualités, le nombre et les attributions des vice-présidents.
Le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble en fonction à la date de publication du présent décret y demeure en fonction jusqu'à l'élection de l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble. Il peut se représenter dans les conditions prévues à l'article 5.
   Les conseils de l'Institut national polytechnique de Grenoble en fonction à la date de publication du présent décret y demeurent et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils mentionnés aux articles 8, 10 et 12.
   Les conseils et les directeurs des écoles et instituts faisant partie de l'Institut national polytechnique de Grenoble, des laboratoires, des départements et des services communs demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils et la nomination ou l'élection des directeurs mentionnés aux articles 14, 15 et 16.
   Le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire de l'Institut polytechnique de Grenoble dans un délai de onze mois après la publication du présent décret.
   Le conseil d'administration constitué, conformément à l'article 8, adopte la liste des composantes mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 et le règlement intérieur de l'Institut polytechnique de Grenoble qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de treize mois à compter de la publication du présent décret. Jusqu'à la date de cette transmission, les statuts et le règlement intérieur de l'Institut national polytechnique de Grenoble restent en vigueur.
Les écoles concourent à l'élaboration du projet d'établissement de l'institut. Elles sont administrées par un conseil et dirigées par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnes ayant vocation à enseigner dans l'école. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
   Chaque école est créée et supprimée, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut et du conseil des études et de la vie universitaire, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La composition du conseil, les modalités de désignation de ses membres et ses compétences sont définies par le règlement intérieur de l'institut.
   Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes. Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés par l'administrateur général dans sa composante. Aucune affectation ne peut y être prononcée s'il émet un avis défavorable motivé.
Outre l'administrateur général, le conseil des études et de la vie universitaire comprend trente membres :
1° Deux personnalités extérieures à l'institut, dont :
a) Un représentant du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
b) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut ;
2° Dix-huit représentants élus :
a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
b) Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ;
d) Six représentants des étudiants ;
3° Dix personnalités qualifiées désignées par le conseil des études et de la vie universitaire, dont :
a) Cinq personnalités du secteur industriel, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises ;
b) Deux personnalités des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers ;
c) Un enseignant des classes préparatoires aux grandes écoles.
Outre l'administrateur général, le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres :
1° Six personnalités scientifiques extérieures à l'institut dont :
a) Un représentant de l'Académie des sciences ;
b) Un représentant de l'Académie des technologies ;
c) Un représentant de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
d) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
e) Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
f) Un représentant de l'Université Grenoble Alpes ;
2° Treize représentants élus :
a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
b) Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens ;
d) Un représentant des étudiants suivant une formation doctorale ;
3° Six personnalités qualifiées désignées par les membres mentionnés aux 1° et 2°, dont :
a) Quatre au titre du secteur industriel ou de la recherche, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises ;
b) Deux au titre des universités françaises ou étrangères.
Le conseil d'administration comprend trente-cinq membres :
1° Le président de l'Université Grenoble Alpes, membre de droit ;

 2° Treize personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'institut choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles, dont :

 a) Une personnalité nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

 b) Douze personnalités désignées par le conseil d'administration, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises et dont huit au plus peuvent être désignées parmi les présidents des conseils ou les représentants extérieurs du monde économique des écoles mentionnées aux articles 4 et 14 ;

 3° Trois personnalités extérieures à l'institut :

 a) Un représentant de la métropole Grenoble-Alpes Métropole ;

 b) Un représentant de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

 c) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut.
4° Dix-huit représentants élus :
a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
b) Cinq représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés ;
c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ;
d) Cinq représentants des étudiants.
Le conseil élit un président, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au b du 1°, à la majorité des membres en exercice du conseil. Si aucun candidat n'est élu à l'issue du premier tour, un deuxième tour est organisé à la majorité des suffrages exprimés.
Le mandat du président est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
La fonction de président du conseil d'administration est incompatible avec celles de président et de membre du conseil des écoles. Lorsqu'un président de conseil d'école ou un membre du conseil des écoles est élu président du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois.
Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile.
L'administrateur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article L. 711-8 du code de l'éducation.
Les décisions du conseil d'administration doivent faire l'objet d'une publicité dans l'établissement.
L'institut a des missions d'enseignement, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de développement de la coopération internationale et de transfert de technologie.
Il assure principalement la formation d'ingénieurs et de managers en s'appuyant sur les écoles mentionnées à l'article 4. Il participe au recrutement et à la formation des futurs élèves-ingénieurs en partenariat avec les instituts nationaux polytechniques. En outre, il concourt à d'autres formations, tout particulièrement au niveau doctoral.
Il exerce ses missions de recherche et de formation à la recherche dans les laboratoires qui lui sont propres ou en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche.
Il a vocation à valoriser les résultats de ses travaux. Il encourage la publication par ses personnels d'ouvrages scientifiques et techniques et la création d'entreprises.
Il collabore avec des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche français ou étranger.
Il participe à la coopération universitaire du site de Grenoble, en particulier en matière de recherche.
Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Grenoble Alpes que l'institut contribue à définir.
L'administrateur général de l'institut est élu pour un mandat de quatre ans par l'ensemble des membres des trois conseils de l'institut réunis en une assemblée, parmi les enseignants-chercheurs en exercice. Son mandat est renouvelable une fois. Le président de l'Université Grenoble Alpes émet un avis sur chacune des candidatures dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes
L'assemblée délibère à la majorité absolue des membres en exercice.
Le règlement intérieur fixe les modalités d'organisation des élections.
En cas de démission ou d'empêchement définitif de l'administrateur général, son successeur est élu dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance par le recteur d'académie, chancelier des universités, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Si l'élection n'est pas acquise dans ce délai, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme un administrateur provisoire dans les conditions prévues à l'article L. 719-8 du code de l'éducation.
Les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble. Les écoles disposent d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'institut. Il est élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994.
Le budget est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 63 et 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.
Le conseil d'administration comprend trente-cinq membres :
1° Le président de l'Université Grenoble Alpes, membre de droit ;

2° Treize personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'institut choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles, dont :

a) Une personnalité nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

b) Douze personnalités désignées par le conseil d'administration, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises et dont huit au plus peuvent être désignées parmi les présidents des conseils ou les représentants extérieurs du monde économique des écoles mentionnées aux articles 4 et 14 ;

3° Trois personnalités extérieures à l'institut :

a) Un représentant de la métropole Grenoble-Alpes Métropole ;

b) Un représentant de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

c) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut.
4° Dix-huit représentants élus :
a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
b) Cinq représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés ;
c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ;
d) Cinq représentants des étudiants.
Le conseil élit un président, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au b du 1°, à la majorité des membres en exercice du conseil. Si aucun candidat n'est élu à l'issue du premier tour, un deuxième tour est organisé à la majorité des suffrages exprimés.
Le mandat du président est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
La fonction de président du conseil d'administration est incompatible avec celles de président et de membre du conseil des écoles. Lorsqu'un président de conseil d'école ou un membre du conseil des écoles est élu président du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois.
Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile.
L'administrateur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article L. 711-8 du code de l'éducation.
Les décisions du conseil d'administration doivent faire l'objet d'une publicité dans l'établissement.
L'administrateur général de l'institut est élu pour un mandat de quatre ans par l'ensemble des membres des trois conseils de l'institut réunis en une assemblée, parmi les enseignants-chercheurs en exercice. Son mandat est renouvelable une fois. Le président de l'Université Grenoble Alpes émet un avis sur chacune des candidatures dans les conditions fixées par l'article 62 des statuts de l'Université Grenoble Alpes
L'assemblée délibère à la majorité absolue des membres en exercice.
Le règlement intérieur fixe les modalités d'organisation des élections.
En cas de démission ou d'empêchement définitif de l'administrateur général, son successeur est élu dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance par le recteur de région académique, chancelier des universités, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Si l'élection n'est pas acquise dans ce délai, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme un administrateur provisoire dans les conditions prévues à l'article L. 719-8 du code de l'éducation.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles est nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation. Le président de l'Université de Lille émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur conformément à l'article 13 des statuts de l'Université de Lille.

 Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au secrétaire général de l'établissement ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, à un fonctionnaire de catégorie A.
Le président de l'Université de Lille est membre de droit du conseil d'administration de l'école.

 Le budget de l'école est élaboré dans le respect de l'article 3 des statuts de l'Université de Lille. L'école détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec le cadre général fixé par l'Université de Lille conformément à l'article 7 de ses statuts.
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles a pour mission la formation initiale d'ingénieurs, y compris par apprentissage. Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. En outre, elle peut être habilitée à délivrer d'autres diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation propre à chaque diplôme.
L'école a également pour mission :
a) La formation continue d'ingénieurs, de cadres et de techniciens de l'industrie ;
b) La préparation et la délivrance de diplômes propres ;
c) Le développement de la recherche et de l'innovation ainsi que la valorisation des résultats obtenus ;
d) La diffusion de l'information scientifique et technique ;
e) L'aide au développement économique et à la création d'entreprises ;
f) La coopération avec des organismes de formation français ou étrangers.
Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Lille que l'école contribue à définir.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix sont dévolus au nouvel établissement à la date de publication du présent décret.
   Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles a pour mission la formation initiale d'ingénieurs, y compris par apprentissage. Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. En outre, elle peut être habilitée à délivrer d'autres diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation propre à chaque diplôme.
   L'école a également pour mission :
   a) La formation continue d'ingénieurs, de cadres et de techniciens de l'industrie ;
   b) La préparation et la délivrance de diplômes propres ;
   c) Le développement de la recherche et de l'innovation ainsi que la valorisation des résultats obtenus ;
   d) La diffusion de l'information scientifique et technique ;
   e) L'aide au développement économique et à la création d'entreprises ;
   f) La coopération avec des organismes de formation français ou étrangers.
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret.
   Le siège de l'école est à Roubaix.
Les statuts de l'école sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions de l'article L. 711-5 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
   Le directeur de l'école en fonction organise dans un délai de trois mois, après l'adoption des statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.
Le décret n° 89-589 du 24 août 1989 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix est abrogé.
   Toutefois, en application de l'article L. 711-5 du code de l'éducation, le conseil d'administration de l'école reste en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux statuts et son directeur reste en fonction jusqu'à l'élection des nouveaux conseils.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
   1. Collège des professeurs des universités et personnels assimilés conformément à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   2. Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues au 1 ci-dessus ;
   3. Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.
En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, l'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifié à la chambre départementale des notaires. La limite constatée est reportée sur un plan cadastral adressé au directeur des services fiscaux.
   Dans le même cas, le préfet notifie à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété.
   Lorsque est opérée la délimitation de lais et relais de la mer et qu'il est procédé au bornage du domaine public et des propriétés privées, les propriétaires riverains sont convoqués à ces opérations.
L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Si la délimitation fait l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel.
   L'arrêté préfectoral ou le décret est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
Sont abrogés :
   - l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ;
   - les trois premiers alinéas de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 modifié susvisé ;
   - l'article 2 du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée ;
   - le décret n° 68-521 du 30 mai 1968 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ;
   - le décret n° 69-270 du 24 mars 1969 pris pour l'application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée.
La délimitation est constatée par arrêté préfectoral.
   Toutefois, cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département transmet le ou les dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre chargé de la mer.
   Lorsque la délimitation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté ou le décret est pris après avis du ministre des affaires étrangères.
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend :
   a) Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ;
   b) Un plan de situation ;
   c) Le projet de tracé ;
   d) Une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par des procédés scientifiques. Ceux-ci consistent notamment dans le traitement de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques ou historiques ;
   e) En cas de délimitation de lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ;
   f) En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.
Le dossier de délimitation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation.
   En cas de délimitation du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le délégué du Gouvernement.
   L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable.
L'arrêté prévu à l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique fixe, en outre, la date de la ou des réunions sur les lieux faisant l'objet de la délimitation, organisées par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.
   Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, les services intéressés et les maires des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation sont convoqués aux réunions prévues à l'alinéa précédent.
   En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues au premier alinéa du présent article.
Le dossier de délimitation, auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article 3 du présent décret est soumis à enquête publique.
   Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles 5 et 6 du présent décret.
   Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.
La procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.
   Lorsque la délimitation à opérer s'étend sur plus d'un département, le ministre chargé de la mer désigne un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité.