LISTE DES EXCEPTIONS 
Motif : ordre public 
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 

Code de la défense 

Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs) 
Article L. 2352-1 

Autorisation d'acquisition de produits explosifs 
Article R. 2352-74 

Autorisation de transport de produits explosifs 
Article R. 2352-76 

Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs 
Article R. 2352-81 

Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs 
Article R. 2352-87 

Agrément technique des installations de produits explosifs 
Article R. 2352-97 

Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs 
Article R. 2352-110 

Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs 
Article R. 2352-118 


Code électoral 

Déclaration d'un mandataire financier 
Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6 

Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats 
Article R. 46 et R. 47 

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna 
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française 
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie 
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française 
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna 
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie 
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas 
Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction 
Article L. 111-8 

Article R. 111-12-1 

Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours 
Article L. 511-1-II, 
Article R. 512-1 et R. 512-1-1 

Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français 
Article L. 511-1-III 
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion 
Articles L. 523-3 à L. 523-5 
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion 
Articles L. 523-3 à L. 523-5 

Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion 
Article L. 524-1 

Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français 
Article L. 561-1 
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français 
Article L. 561-1 

Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente 
Article R. 223-3 

Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 
Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 
Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 
Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente 
Articles R. 223-8 et R. 223-9 

Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 
Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 
Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 
Visite supplémentaire par une association en zone d'attente 
Article R. 223-11 

Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 
Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 
Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 
Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention 
Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3 

Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 
Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 
Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 
Habilitation des associations dans les lieux de rétention 
Article R. 553-14-5 

Modification des modalités de l'assignation à résidence 
Article R. 561-2 

Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence 
Article R. 561-4 


Code de procédure pénale 

Agrément de garde particulier 
Articles 29-1, R. 15-33-27-1 

Aptitude technique de garde particulier 
Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 


Code rural et de la pêche maritime 

Permis de détention d'un chien catégorisé 
Articles L. 211-14, R. 211-5 

Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé 
Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009 
Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé 
Article D. 211-5-2 

Code de la sécurité intérieure 
Accès aux enregistrements de vidéoprotection 
Article L. 253-5 

Article R. 253-3 

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels 
Articles L. 312-2 et suivants 
Articles R. 312-25 et suivants 
Agrément d'armurier 
Article L. 313-2 

Articles R. 313-1 et suivants 
Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail 
Article L. 313-3 

Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino 
Article L. 321-1 et L. 321-2 

Article R. 321-1 à R. 321-6 

Autorisation préalable d'investissement dans les casinos 
Article L. 323-3 

Articles R. 323-1 à R. 323-3 et D. 323-4 

Agrément d'agent de police municipale 
Article L. 511-2 

Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité) 
Articles L. 612-6 et L. 622-6 

Articles R. 612-1 à R. 612-4 

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité 
Articles L. 612-9 et L. 622-9 

Articles R. 612-5 à R. 612-11 

Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité 
Articles L. 612-20 et L. 622-19 

Articles R. 612-12 à R. 612-18-1 

Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité 
Articles L. 612-22 et L. 622-21 

Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité 
Articles L. 612-23 et L. 622-22 

Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique 
Article L. 613-1 

Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières 
Articles L. 613-2 et R. 613-6 
Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles 
Article L. 613-3 

Articles R. 613-6 et R. 613-10 

Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage 
Articles L. 613-5 et R. 613-3 

Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles 
Article L. 614-4 

Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie 
Article L. 622-4 

Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D 
Articles R. 312-53 à R. 312-59 

Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers 
Article R. 313-4 

Autorisation de port d'arme 
Articles R. 315-5 et R. 315-6 

Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en France 
Articles R. 316-5 ET R. 316-6 

Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification 
Article R. 316-7 

Renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert 
Article R. 321-3 

Agrément des véhicules blindés 
Article R. 613-37 

Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs 
Articles R. 613-47 et suivants 
Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billets 
Articles R. 613-53 et suivants 
Autorisation de port d'armes des convoyeurs 
Article R. 613-42 

Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux 
Article 47 

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre 
Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre 
Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers 
Article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 
Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfet 
Article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 
Certificat de qualification d'artificier 
Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 
Agrément des organismes de formation des artificiers 
Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 
Article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010 

Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat 
Abandon d'arme 
Article 4 
Motif : comparution personnelle de l'usager 
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 

Code civil 

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française 
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française 
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) 
Articles 21-2,26 et 26-1 
Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 
Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) 
Article 21-15 


Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 

Article 24-1 

Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 
Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales 
Article 21-21 

Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française 
Article 21-22 

Articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents 
Article 22-1 

Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) 
Article 23-4 du code civil 

Articles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 

Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) 
Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française 
Code électoral 
Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral 

Vote par procuration 
Articles L. 71 et R. 72 

Déclaration de candidature aux élections législatives 
Articles L. 157 et R. 99 

Demande d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections législatives 
Article L. 167-1 (III) 
Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis en paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral 
Déclaration de candidature aux élections départementales 
Articles L. 210-1 et R. 109-1 

Déclaration de candidature aux élections municipales (communes de moins de 1 000 habitants) 
Articles L. 255-3, L. 255-4, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 

Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (communes de 1 000 habitants et plus) 
Articles L. 265 et R. 127-2 à R. 128-3 

Déclaration de candidature aux élections sénatoriales 
Articles L. 301, R. 149 et R. 153 

Déclaration de candidature aux élections régionales 
Articles L. 347 et R. 183 

Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) 
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna 
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française 
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie 
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française 
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna 
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie 
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas 
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois 
Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés) 
Livres Ier et III du CESEDA 
Titres Ier et II des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 
Visa de long séjour 
Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6 
Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 
Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et nos 2002-388 du 20 mars 2002 
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 
Visa de court séjour 
Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009 
Articles L. 211-1, L. 611-6 

Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 
Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 
Document de circulation des mineurs étrangers 
Articles L. 321-3 et L. 321-4 

Article 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 
Article 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 
Aide au retour 
Articles L. 512-5 et R. 512-1-2 

Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire 
Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2 

Articles L. 723-3, L. 723-15 

Articles R. 723-2, R. 723-3 

Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires 
Articles L. 721-3 

Renonciation à la protection internationale 
Article L. 723-12 

Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection 
Articles L. 753-1, L. 753-2, L. 753-3, L. 753-5 et L. 812-7 

Reconnaissance de la qualité d'apatride 
Articles L. 812-1, L. 812-2, 
Article R. 723-2 

Visa délivré par le préfet de Mayotte 
Article L. 832-2 

Validation du visa de long séjour valant titre de séjour 
Article R. 311-3 

Arrêté du 19 mai 2009 
Enregistrement de la demande d'asile et recours gracieux et hiérarchiques auprès de l'OFPRA 
Article R. 723-1 

Enregistrement des demandes d'asile et délivrance de l'attestation de demande d'asile 
Articles L. 741-1, L. 743-1 à L. 743-4, 
Articles R. 741-2 à R. 741-6 et R. 743-1 et R. 743-2 

Carte de frontalier (Guyane) 
Annexe 6-4 du CESEDA et échange de lettres dans le cadre de l'accord international relatif à la circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane 
Code de la route 
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules 
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire 
Demandes de duplicata de permis de conduire de catégorie C et D 
Article R. 221-1 

Article 8-IV de l'arrêté du 20 avril 2012 
Demandes de certificat d'immatriculation pour la mise en circulation d'un véhicule pour la première fois 
Articles R. 322-1 et 1er de l'arrêté du 9 février 2009 
Demandes de certificat provisoire d'immatriculation, de coupon détachable, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit 
Articles R. 322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009 
Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédé 
Articles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009 
Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé 
Articles R. 322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009 
Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (uniquement pour l'ancien format FNI) 
Article R. 322-7 

Demandes de transformation d'un véhicule immatriculé 
Article R. 322-8 

Demandes de duplicata de certificat d'immatriculation 
Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009 
Code de la sécurité intérieure 
Exclusion volontaire de jeux 
Article R. 321-28 

Code des transports 
Demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi 
Articles L. 3121-10, R. 3120-6 et R. 3121-16 

Demandes de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de transport de personnes à moto (TPM) 
Articles L. 3123-2-1, R. 3120-6 et R. 3123-1


Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen 

Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen 
Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par chaque candidat) 
Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 
Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 
Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par les candidats têtes de liste ou leur mandataire) 
Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 
Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 
Demandes d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections européennes (hors demande regroupée) 
Article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 

Articles 8 et suivants du décret n° 79-160 du 28 février 1979 


Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité 
Délivrance de carte nationale d'identité (en France et à l'étranger) 
Articles 2 et 5 

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports 
Délivrance de passeport (en France et à l'étranger) 
Articles 1er, 6-1,8 et 17-1 

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées 
Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs 
Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale 
Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur (s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur) 
Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 
Circulaire du 20 novembre 2012 
Opposition à sortie du territoire pour un mineur (à la demande d'un représentant légal du mineur) 
Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 
Instruction du 5 mai 2014 
Motif : bonne administration 
OBJET DE LA DÉMARCHE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
Code civil 
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française 
Inscription de gage et radiation de gage sur véhicule 
Articles 2351 à 2353 
Délivrance d'une attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée 
Article 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 
Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française 
Article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 
Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française 
Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 
Code électoral 
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 
Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral 

Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires 
Articles LO 135-1, LO 135-2 
Article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 

Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral 

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna 
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française 

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie 
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française 
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna 
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie 
Validation d'une attestation d'accueil par le maire 
Article L. 211-4 
Articles 5-1 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 
Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat 
Article L. 311-10 
Article 6-4 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 
Taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeurs 
Articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3 
Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande) 
Article L. 313-7-1 
Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 
Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 
Article R. 313-10-5 
Réunification familiale pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides 
Articles L. 313-11 (10°), L. 313-13 et L. 314-11 (8°, 9° et 10°), L. 752-1 et L. 812-5 
Regroupement familial 
Article L. 411-1 
Article 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 
Article 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 
Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel 
Article R. 212-3 
Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical 
Article R. 313-22 
Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention compétences et talents et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier 
Article R. 315-11 
Demandes de changement de situation (changement d'adresse, modification d'état civil) 
Articles R. 313-1, R. 313-35 et R. 321-8 

Code général des collectivités territoriales 


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires 

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires 
Agrément pour la formation des élus locaux 
Articles L. 1221-1 et R. 1221-1 et suivants 
Demandes au préfet d'un tiers lésé de déférer un acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local 
Articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 
Autorisation de création d'une association syndicale autorisée 
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 
Article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 

Code des procédures civiles d'exécution 

Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique 
Articles L. 153-1 et R. 153-1 

Code de la route 

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules 
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire 
Renouvellement ou prorogation du permis de conduire 
Articles R. 221-1, R. 221-11 et 1er et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 

Code de la sécurité intérieure 

Demandes, par une association, d'un agrément de sécurité civile ainsi que les demandes de modification de cet agrément 
Articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 et suivants 

Code des transports 

Demandes de renouvellement des autorisations de stationnement au préfet (ADS) 
Articles L. 3121-2 et R. 3121-14 
Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les conducteurs de taxis ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen 
Articles L. 3121-9 et R. 3121-20 
Demandes d'inscription à l'examen (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) 
Articles R. 3120-7 et R. 3121-17 à R. 3121-19 

Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe 
Livret et livret spécial de circulation des gens du voyage 
Articles 2 et 4 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 
Droit d'accès et de rectification des fichiers du ministère de l'intérieur relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 

Articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 
Articles 98 à 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 


Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours 
Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours 
Demandes, par une association nationale, d'un agrément de formation aux premiers secours 
Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 
Arrêté du 8 juillet 1992 
Demandes, par un organisme public, d'une habilitation de formation aux premiers secours 
Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 
Arrêté du 8 juillet 1992 
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen 
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen 
Echange de permis de conduire étranger 
Arrêté du 8 février 1999 
Arrêté du 12 janvier 2012