Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de dix membres, dont le président et un vice-président, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre des transports, un représentant de la commission centrale des marchés, un représentant de la mission de contrôle financier des transports, quatre représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens.
Le président et le vice-président sont nommés par le ministre des transports et pris parmi les membres en activité de service, l'un du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, l'autre des corps des ponts et chaussées ou des mines. Les autres membres et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.
Les rapporteurs sont choisis par le président en accord avec l'administration dont ils dépendent.
Tout membre qui perd la qualité ou n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit de faire partie de la commission.
Les membres ou rapporteurs ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans un marché ou une opération quelconque passés avec les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Régie autonome des transports parisiens.
Les commissaires aux prix sont choisis : 
1° Parmi les administrateurs civils des administrations centrales des finances et des affaires économiques justifiant de cinq années au moins de services civils effectifs dans leur corps ; 
2° Parmi les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, du corps des mines, des manufactures de l'Etat et du génie rural justifiant de cinq années de services civils effectifs dans leur corps. 
Une vacance sur deux au moins est réservée aux fonctionnaires visés au 1° ci-dessus.
Les commissaires généraux adjoints aux prix sont choisis parmi les commissaires aux prix et les administrateurs civils des administrations centrales des finances et des affaires économiques justifiant de huit années de services effectifs depuis leur titularisation. Les nominations sont faites à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent emploi.
Les commissaires aux prix sont choisis :
   1° Parmi les administrateurs civils des administrations centrales des finances et des affaires économiques justifiant de cinq années au moins de services civils effectifs dans leur corps ;
   2° Parmi les ingénieurs des ponts et chaussées, du corps des mines, des manufactures de l'Etat et du génie rural justifiant de cinq années de services civils effectifs dans leur corps.
   Une vacance sur deux au moins est réservée aux fonctionnaires visés au 1° ci-dessus.
Le commissaire général aux prix est choisi parmi les membres du conseil d'Etat ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans le grade de maître des requêtes, les magistrats de la cour des comptes, ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans le grade de conseiller référendaire, les inspecteurs des finances de 2e classe ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans cette classe, les commissaires généraux adjoints aux prix, les commissaires aux prix appartenant au moins au 6e échelon de leur grade, les administrateurs civils des administrations centrales des finances et des affaires économiques appartenant, au moins au 3e échelon de la 1re classe et les inspecteurs de l'économie nationale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Les commissaires aux prix sont chargés de recueillir, centraliser et coordonner les informations nécessaires à la politique économique du Gouvernement en matière de prix de marchés publics et d'ententes professionnelles et de proposer les solutions ou décisions appropriées à la réalisation de cette politique.
   Ils préparent les actes réglementaires qu'exige la conduite de cette politique, élaborent les instructions relatives à l'exécution de ces textes et en surveillent l'application.
   Ils assument les fonctions de rapporteurs auprès du comité national des prix et, dans le cadre des textes en vigueur, auprès des commissions des marchés et du comité technique des ententes.
Chaque année et pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, les commissaires aux prix qui occupaient l'emploi de commissaire aux prix de 2e classe à cette date ne pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, accéder au 4e échelon que dans la limite du tiers des agents justifiant de deux ans de services effectifs au 3e échelon ou au 2e échelon de la 2e classe de l'ancien cadre des commissaires aux prix. Ces promotions seront faites après inscription à un tableau d'avancement.
La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années.
   Toutefois, cette durée peut être réduite pour les agents les mieux notés dans les conditions fixées par l'article 48 du statut général des fonctionnaires sans pouvoir être inférieure à dix-huit mois.
   L'avancement aux 2e et 3e échelons du grade de commissaire général adjoint aux prix a lieu après dix-huit mois de services effectifs accomplis dans l'échelon immédiatement inférieur. L'échelon exceptionnel du grade de commissaires général adjoint aux prix peut être attribué aux commissaires généraux adjoints aux prix justifiant d'au moins quatre années de services en cette qualité, dont deux ans au moins accomplis au 3e échelon.
Les commissaires aux prix en fonction à la date de la publication du présent décret seront placés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils perçoivent. Ils conserveront, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils ont acquise dans cet échelon.
   Toutefois, les commissaires aux prix de 3e classe en fonction à la date de publication du présent décret continueront à bénéficier des échelons et des règles d'avancement dans ces échelons prévus par le décret susvisé du 6 novembre 1946 jusqu'au moment où, réunissant deux ans d'ancienneté à l'échelon le plus élevé de leur classe, ils pourront être reclassés au 1er échelon du nouveau grade de commissaire aux prix après inscription à un tableau d'avancement.
Les nominations dans le corps des commissaires aux prix se font à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés percevaient dans leur corps d'origine. Ils conservent dans la limite de deux ans le bénéfice de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon occupé en dernier lieu dans leur ancien corps, dans le cas où le bénéfice qu'ils retireraient de leur nomination serait inférieur à celui qui aurait résulté pour eux d'une promotion d'échelon.
   Ils sont placés, en service détaché au regard de leur corps d'origine et peuvent solliciter leur titularisation dans le corps des commissaires aux prix après deux ans au moins de fonction effective dans ce corps.
Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la commission administrative paritaire chargée de préparer les tableaux d'avancement ou de reclassement prévus aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus comprendra, en tant que représentants du personnel, un commissaire aux prix appartenant au 7e échelon, deux commissaires aux prix appartenant aux 4e, 5e ou 6e échelons, deux commissaires aux prix appartenant aux 1er, 2e ou 3e échelons, et un commissaire aux prix choisi parmi les commissaires aux prix visés au 2e alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Les prêts visés à l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation sont des prêts amortissables au choix de l'emprunteur en quinze, dix-huit ou vingt ans. Lorsqu'ils sont à annuités progressives, ils sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans. Lorsqu'ils sont à taux fixe et à annuités constantes, ils sont assortis d'une période d'anticipation expirant à la date d'achèvement des travaux et ne pouvant excéder un an. "
Les montants des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I du présent arrêté.
Les conditions financières des prêts demandés à compter du 15 mai 1986 [*date*] lorsque ces prêts sont consentis à taux fixes sont les suivantes :

    Les taux d'intérêt sont de 7,8 % pendant sept ans et de 10 % pendant treize ans.

    La troisième annuité est égale à 11,38 % du nominal pour les prêts de quinze ans, à 10,05 % du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,43 % du nominal pour les prêts de vingt ans.

    A partir de la quatrième année, et jusqu'à l'expiration du prêt, ces annuités progressent de 2,75 % l'an.

    Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuité sont de 8,37 % du nominal pour les prêts de quinze ans, de 8,52 % du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 8,61 % du nominal pour les prêts de vingt ans.

    Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.
L'établissement prêteur peut exiger le prélèvement automatique des charges du prêt sur un compte de dépôt ouvert par l'emprunteur auprès d'un établissement de crédit ou d'une institution ou d'un service visé par l'article 8 de la loi n° 84-46 du 26 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Si le logement ne répond pas aux exigences des arrêtés du 24 mars 1982 relatifs aux équipements, aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ainsi qu'à l'aération des logements, le plafond de prêt prévu aux articles 5 ou 6 ci-dessus est obtenu en multipliant par 0,985 la valeur résultant des tableaux donnés en annexe du présent arrêté.
Au cours de la période d'amortissement, les annuités à la charge des emprunteurs sont déterminées en tenant compte des taux des périodes successives du prêt résultant de chaque variation de l'indice, de la durée d'amortissement restant à courir et de la progressivité des charges du prêt prévue à l'article 9. En application du 4° de l'article R. 331-54-1 du code de la construction et de l'habitation, aucune annuité, à l'exception de la dernière, ne peut être, au cours de la période d'amortissement, ni supérieure de plus de 6 p. 100, ni inférieure de plus de 3 p. 100 à l'annuité précédente. "
   Si l'application des limites fixées par les 3° et 4° du premier alinéa de l'article R. 331-54-1 du Code de la construction et de l'habitation conduit à différer le règlement d'une fraction des annuités dues par l'emprunteur, les sommes dont le règlement est différé s'ajoutent au capital restant dû et produisent intérêt aux taux contractuels.
   Si l'application de la limite fixée par le 4° du premier alinéa de l'article R. 331-54-1 dudit code conduit à mettre à la charge de l'emprunteur une annuité plus élevée que celle qui résulterait de la seule application de la variation de l'indice aux taux des prêts, la différence s'impute sur le capital restant dû.
Lorsque les prêts sont consentis à taux révisables, en application des dispositions de l'article R. 331-54-1, leurs conditions financières sont les suivantes :
   " 1° Les taux d'intérêt des périodes successives des prêts sont révisés en fonction de l'évolution d'un indice résultant de l'addition, arrondie au dixième de point le plus proche :
   " - d'une part, des deux tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux moyen mensuel de rendement des emprunts garantis et assimilés (TMO) publié par la Caisse des dépôts et consignations ; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction des taux publiés au cours de ce trimestre ;
   " - d'autre part, du tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne ; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction du taux en vigueur pour chaque jour du trimestre civil.
   " Cet indice est calculé par le Crédit foncier de France et publié par un avis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.
   " 2° Sous réserve de l'effet des clauses de révision :
   " Les taux d'intérêt sont de 7,20 p. 100 pour les prêts de quinze ans, de 7,35 p. 100 pour les prêts de dix-huit ans et de 7,45 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
   " La troisième annuité est égale à 11,21 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, à 9,88 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,28 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
   " A partir de la quatrième année, et jusqu'à l'expiration du prêt, ces annuités progressent de 1,50 p. 100 l'an.
   " Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuité sont de 7,20 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, de 7,35 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 7,45 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans. "
   " 3° Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans. "
1° Lorsque les prêts sont consentis à taux fixe et à annuités progressives, leurs conditions financières sont les suivantes :
   Les taux d'intérêt sont de 7,8 p. 100 pendant sept ans et de 10 p. 100 les années suivantes. "
   2° Lorsque les prêts sont consentis à taux fixe et à annuités constantes, leurs conditions financières sont les suivantes :
   Pendant la période d'anticipation, les taux d'intérêt sont de 8,09 p. 100 pour les prêts de quinze ans, de 8,27 p. 100 pour les prêts de dix-huit ans et de 8,37 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
   Pendant la période d'amortissement, les taux d'intérêt sont de 6,9 p. 100 pendant cinq ans et de 10 p. 100 les années suivantes.
   La première annuité d'amortissement est égale à 11,75 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, à 10,87 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 10,46 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
   Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuité sont de 8,09 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, de 8,27 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 8,37 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans. "
Lorsque les prêts sont consentis à taux fixe et à annuités constantes, leurs conditions financières sont les suivantes :
   " Pendant les périodes d'anticipation et d'amortissement, les taux d'intérêt sont de 8,69 p. 100 pour les prêts de quinze ans, de 8,87 p. 100 pour les prêts de dix-huit ans et de 8,97 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
   " La première annuité d'amortissement est égale à 12,18 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, à 11,32 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 10,93 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
   " Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuité sont de 8,69 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, de 8,87 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 8,97 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans. "
Lorsque les prêts sont consentis à taux révisables, en application des dispositions de l'article R. 331-54-1, leurs conditions financières sont les suivantes :
   " 1° Les taux d'intérêt des périodes successives des prêts sont révisés en fonction de l'évolution d'un indice résultant de l'addition, arrondie au dixième de point le plus proche :
   " - d'une part, des deux tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux moyen mensuel de rendement des emprunts garantis et assimilés (TMO) publié par la Caisse des dépôts et consignations ; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction des taux publiés au cours de ce trimestre ;
   " - d'autre part, du tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne ; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction du taux en vigueur pour chaque jour du trimestre civil.
   " Cet indice est calculé par le Crédit foncier de France et publié par un avis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.
   " 2° Sous réserve de l'effet des clauses de révision.
   " Les taux d'intérêt sont de 6,45 p. 100 pour les prêts de quinze ans, de 6,60 p. 100 pour les prêts de dix-huit ans et de 6,70 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
   " La troisième annuité est égale à 10,73 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, à 9,38 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 8,77 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
   " A partir de la quatrième année, et jusqu'à l'expiration du prêt, ces annuités progressent de 1,50 p. 100 l'an.
   " Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuités sont de 6,45 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, de 6,60 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 6,70 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans. "
   " 3° Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans. "
Lorsque les prêts sont consentis à taux fixe et à annuités constantes, leurs conditions financières sont les suivantes :
   Pendant les périodes d'anticipation et d'amortissement, les taux d'intérêt sont de 6,60 p. 100 pour les prêts de quinze ans, de 6,85 p. 100 pour les prêts de dix-huit ans et de 6,95 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
   La première annuité d'amortissement est égale à 10,70 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, à 9,83 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,40 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
   Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuités sont de 6,60 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, de 6,85 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 6,95 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
Au cours de la période d'amortissement, les annuités à la charge des emprunteurs sont déterminées en tenant compte des taux des périodes successives du prêt résultant de chaque variation de l'indice, de la durée d'amortissement restant à courir et de la progressivité des charges du prêt prévue à l'article 9.
   Si l'application des limites fixées par les 3° et 4° du premier alinéa de l'article R. 331-54-1 du Code de la construction et de l'habitation conduit à différer le règlement d'une fraction des annuités dues par l'emprunteur, les sommes dont le règlement est différé s'ajoutent au capital restant dû et produisent intérêt aux taux contractuels.
   Si l'application de la limite fixée par le 4° du premier alinéa de l'article R. 331-54-1 dudit code conduit à mettre à la charge de l'emprunteur une annuité plus élevée que celle qui résulterait de la seule application de la variation de l'indice aux taux des prêts, la différence s'impute sur le capital restant dû.
Lorsque les ressources des occupants du logement sont égales ou supérieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt accordé à une personne physique accédant à la propriété, qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage de son logement, ne peut dépasser 72,5 % du prix de vente du logement régi par les dispositions de la section II de l'arrêté du 29 juillet 1977, relatif aux caractéristiques techniques et aux prix.
Ce prêt est en outre limité par les montants définis en annexe II du présent arrêté.
Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation de transfert ou de maintien, le montant du prêt ne peut pas dépasser 90 % du prix de vente du logement et les plafonds de prêts fixés à l'annexe II.
Lorsque les ressources des occupants du logement sont inférieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt ne peut dépasser 82,5 % du prix de vente du logement défini à l'article précédent.
Ce prêt est en outre limité par les montants définis en annexe II du présent arrêté.
Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation de transfert, ou de maintien, le montant du prêt ne peut dépasser le prix de vente du logement et les plafonds de prêts fixés à l'annexe II.
Les taux d'intérêt des prêts définis à l'article 9 (2°) sont majorés ou minorés de la moitié de la différence constatée, à chaque anniversaire du prêt, entre l'indice publié au cours du trimestre civil précédent et l'indice publié au cours du trimestre civil correspondant précédant la mise en place du prêt et dont les modalités de détermination sont précisées au contrat de prêt. Ces majorations ou minorations sont appliquées sous réserve que la mise en jeu de la clause de révision conduise à une variation annuelle du taux de la dernière période du prêt au moins égale à 0,25 % d'intérêt.

    La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement.
Lorsque les prêts sont consentis à taux fixe et à annuités constantes, leurs conditions financières sont les suivantes :
   Pendant les périodes d'anticipation et d'amortissement, les taux d'intérêt sont de 7,35 p. 100 pour les prêts de quinze ans, de 7,60 p. 100 pour les prêts de dix-huit ans et de 7,70 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
   La première annuité d'amortissement est égale à 11,22 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, à 10,38 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,96 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
   Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuité sont de 7,35 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, de 7,60 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 7,70 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
Les plafonds des prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés :
   " - de 4 950 F [*montant*] lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour l'opération de conception et d'implantation de sa maison ;
   " - de 1 800 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour la seule opération d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 relatif aux modèles types de construction.
Les plafonds des prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés :
" - de 4 950 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour l'opération de conception et d'implantation de sa maison ;
" - de 1 800 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour la seule opération d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 relatif aux modèles types de construction.
" - de 5 p. 100 lorsque l'accédant ou une personne vivant au foyer est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Le logement doit être conforme aux conditions d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées définies par les articles R. 111-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation. "
Les conditions financières des prêts demandés à compter du 15 mai 1986, lorsque ces prêts sont consentis à taux révisables en application des dispositions de l'article R. 331-54-1 sont les suivantes :

    1° Les taux d'intérêt des périodes successives des prêts sont révisés en fonction de l'évolution d'un indice résultant de l'addition, arrondie au dixième de point le plus proche :

    D'une part, des deux tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux de rendement moyen brut des emprunts de première catégorie pondéré en fonction des transactions boursières publié par la Caisse des dépôts et consignations ; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction des taux publiés au cours de ce trimestre ;

    D'autre part, du tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne ; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction du taux en vigueur pour chaque jour du trimestre civil.

    Cet indice est calculé par le Crédit foncier de France et publié par un avis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.

   2° Sous réserve de l'effet des clauses de révision :

    Les taux d'intérêt sont de 7,25 % pendant six ans de 7,45 % pendant un an et de 9,50 % pendant treize ans.

    La troisième annuité est égale à 11,05 % du nominal pour les prêts de quinze ans, à 9,71 % du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,09 % du nominal pour les prêts de vingt ans.

    A partir de la quatrième année et jusqu'à l'expiration du prêt, ces annuités progressent de 2,75 % l'an.

    Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé un une seule fois et remboursé par annuité sont de 7,85 % du nominal pour les prêts de quinze ans, de 8,10 % du nominal pour les prêts de vingt ans.
Le montant du prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordé à une personne physique qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement régi par les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé. Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe II du présent arrêté. "
Les montants des prêts accordés aux accédants à la propriété en application de l'article 3 ne peuvent dépasser un montant maximal fixé en fonction de la composition du ménage, figurant en annexe I du présent arrêté.
  Les valeurs limites de ces montants de prêts peuvent être majorées de 4.000 F ou 1.500 F en application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 3 du présent arrêté.
Lorsque les prêts sont consentis à taux révisables, en application des dispositions de l'article R. 331-54-1, leurs conditions financières sont les suivantes :
   " 1° Les taux d'intérêt des périodes successives des prêts sont révisés en fonction de l'évolution d'un indice résultant de l'addition, arrondie au dixième de point le plus proche :
   " - d'une part, des deux tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux moyen mensuel de rendement des emprunts garantis et assimilés (TMO) publié par la Caisse des dépôts et consignations ; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction des taux publiés au cours de ce trimestre ;
   " - d'autre part, du tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne ; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction du taux en vigueur pour chaque jour du trimestre civil.
   " Cet indice est calculé par le Crédit foncier de France et publié par un avis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.
   " 2° Sous réserve de l'effet des clauses de révision :
   " Les taux d'intérêt sont de 8,45 p. 100 pour les prêts de quinze ans, de 8,61 p. 100 pour les prêts de dix-huit ans et de 8,70 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
   " La troisième annuité est égale à 11,30 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, à 9,96 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,34 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
   " A partir de la quatrième année, et jusqu'à l'expiration du prêt, ces annuités progressent de 2,75 p. 100 l'an.
   " Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuité sont de 8,45 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, de 8,61 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 8,70 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
   " 3° Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans. "
Plafonds de prêts définis aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.

COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources inférieures à 70 % des plafonds)

    - 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :

    - Zone 1 : 286.275

    - Zone 2 : 263.536

    - Zone 3 : 246.072

    - 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :

    - Zone 1 : 374.780

    - Zone 2 : 343.707

    - Zone 3 : 317.985

    - 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge :

    - Zone 1 : 452.312

    - Zone 2 : 413.948

    - Zone 3 : 380.980

    4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge :

    - Zone 1 : 499.374

    - Zone 2 : 456.373

    - Zone 3 : 418.594

    5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :

    - Zone 1 : 578.465

    - Zone 2 : 528.021

    - Zone 3 : 482.857

    6° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :

    - Zone 1 : 636.418

    - Zone 2 : 580.536

    - Zone 3 : 529.940

    7° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :

    - Zone 1 : 715.589

    - Zone 2 : 652.262

    - Zone 3 : 594.296

    8° Par personne supplémentaire :

    - Zone 1 : 73.825

    - Zone 2 : 66.872

    - Zone 3 : 59.974.

 Ménages comportant trois enfants au oins dnt un de moins de quatre ans à la date du dép<CB>t de la demande de décision favorable de prêt.

COMPOSITION DU MENAGE :

    Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :

    - Zone 1 : 723.082

    - Zone 2 : 660.037

    - Zone 3 : 603.574

     Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :

    - Zone 1 : 795.523

    - Zone 2 : 725.659

    - Zone 3 : 662.440

    Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :

    - Zone 1 : 894.497

    - Zone 2 : 815.316

    - Zone 3 : 742.869

    Par personne supplémentaire :

    - Zone 1 :  92.272

    - Zone 2 :  83.597

    - Zone 3 :  74.978.
Lorsque les ressources des occupants du logement sont inférieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980 susvisé, les montants des prêts peuvent atteindre, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après :

   A compter du 30 juin 1988

   Zone I   : 93.183 + 3.020 (Sh + (Sa/2)) ;

   Zone II  : 84.836 + 2.743 (SH + (Sa/2)) ;

   Zone III : 79.244 + 2.574 (SH + (Sa/2)).   A compter du 1er juillet 1988

   Zone I   : 94.105 + 3.050 (Sh + (Sa/2)) ;

   Zone II  : 85.676 + 2.770 (SH + (Sa/2)) ;

   Zone III : 80.028 + 2.600 (SH + (Sa/2)).

  SH et Sa doivent être conformes aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.

   Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge, dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable, les montants des prêts fixés par le présent article sont majorés de 25 %.

   Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour les opérations de conception et d'implantation de sa maison, un complément de prêt représentant 50 % du coût de la prestation peut lui être accordé dans la limite d'un montant maximum de 4.000 F.

   Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour les seules opérations d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour son application, un complément de prêt représentant [*taux*] 50 % du coût de la prestation peut lui être accordé dans la limite d'un montant maximum de 1.500 F.
Lorsque les ressources des occupants du logement sont inférieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980 susvisé, les montants des prêts peuvent atteindre, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après :

   Jusqu'au 30 juin 1989

   Zone I   : 95.140 + 3.084 (Sh + (Sa/2)) ;

   Zone II  : 86.618 + 2.800 (SH + (Sa/2)) ;

   Zone III : 80.908 + 2.629 (SH + (Sa/2)).   Jusqu'au 1er juillet 1989

   Zone I   : 96.175 + 3.117 (Sh + (Sa/2)) ;

   Zone II  : 87.561 + 2.831 (SH + (Sa/2)) ;

   Zone III : 81.789 + 2.657 (SH + (Sa/2)).

  SH et Sa doivent être conformes aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.

   Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge, dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable, les montants des prêts fixés par le présent article sont majorés de 25 %.

   Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour les opérations de conception et d'implantation de sa maison, un complément de prêt représentant 50 % du coût de la prestation peut lui être accordé dans la limite d'un montant maximum de 4.000 F.

   Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour les seules opérations d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour son application, un complément de prêt représentant [*taux*] 50 % du coût de la prestation peut lui être accordé dans la limite d'un montant maximum de 1.500 F.
Plafonds de prêts définis aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.

COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources inférieures à 70 % des plafonds)

    - 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :

    - Zone 1 : 278.478

    - Zone 2 : 256.358

    - Zone 3 : 239.370

    - 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :

    - Zone 1 : 364.572

    - Zone 2 : 334.345

    - Zone 3 : 309.324

    - 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge :

    - Zone 1 : 439.992

    - Zone 2 : 402.673

    - Zone 3 : 370.603

    4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge :

    - Zone 1 : 485.772

    - Zone 2 : 443.943

    - Zone 3 : 407.193

    5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :

    - Zone 1 : 562.709

    - Zone 2 : 513.639

    - Zone 3 : 469.705

    6° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :

    - Zone 1 : 619.084

    - Zone 2 : 564.724

    - Zone 3 : 515.506

    7° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :

    - Zone 1 : 696.098

    - Zone 2 : 634.496

    - Zone 3 : 578.109

    8° Par personne supplémentaire :

    - Zone 1 : 71.814

    - Zone 2 : 65.051

    - Zone 3 : 58.340.

 Ménages comportant trois enfants au oins dnt un de moins de quatre ans à la date du dép<CB>t de la demande de décision favorable de prêt.

COMPOSITION DU MENAGE :

    Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :

    - Zone 1 : 703.357

    - Zone 2 : 642.059

    - Zone 3 : 587.134

     Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :

    - Zone 1 : 773.855

    - Zone 2 : 705.894

    - Zone 3 : 644.397

    Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :

    - Zone 1 : 870.133

    - Zone 2 : 793.109

    - Zone 3 : 722.635

    Par personne supplémentaire :

    - Zone 1 :  89.759

    - Zone 2 :  81.320

    - Zone 3 :  72.936.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants :
   " - la charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers, branchements, espaces libres et plantations ;
   " - le prix de revient du bâtiment ;
   " - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
Les montants des prêts accordés aux accédants à la propriété en application de l'article 1er ne peuvent dépasser un montant maximum fixé en fonction de la composition du ménage, figurant en annexe I du présent arrêté.
  Les valeurs limites des montants de prêts figurant en annexe I peuvent être majorées de 4.000 F ou 1.500 F en application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté.
Plafonds de prêts définis aux articles 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.

 COMPOSITION DU MENAGE :
   - 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :
   - Zone 1 : 331.163
   - Zone 2 : 304.863
   - Zone 3 : 284.647
   - 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :
   - Zone 1 : 433.521
   - Zone 2 : 397.591
   - Zone 3 : 367.839
   - 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge :
   - Zone 1 : 523.215
   - Zone 2 : 478.844
   - Zone 3 : 440.700
   4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge :
   - Zone 1 : 577.658
   - Zone 2 : 527.927
   - Zone 3 : 484.216
   5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :
   - Zone 1 : 669.153
   - Zone 2 : 610.798
   - Zone 3 : 558.556
   6° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :
   - Zone 1 : 736.194
   - Zone 2 : 671.539
   - Zone 3 : 613.029
   7° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :
   - Zone 1 : 827.774
   - Zone 2 : 754.512
   - Zone 3 : 687.478
   8° Par personne supplémentaire :
   - Zone 1 : 85.388
   - Zone 2 : 77.355
   - Zone 3 : 69.380. Ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans à la date du dép<CB>t de la demande de décision favorable de prêt.

 COMPOSITION DU MENAGE :
   Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :
   - Zone 1 : 836.443
   - Zone 2 : 763.491
   - Zone 3 : 698.199
   Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :
   - Zone 1 : 920.249
   - Zone 2 : 839.424
   - Zone 3 : 766.283
   Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :
   - Zone 1 : 1.034.722
   - Zone 2 : 934.137
   - Zone 3 : 859.326
   Par personne supplémentaire :
   - Zone 1 : 106.739
   - Zone 2 : 96.700
   - Zone 3 : 86.719.
Plafonds de prêts définis aux articles 1 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.
COMPOSITION DU MENAGE : (Ressources inférieures à 70 % des plafonds)
- 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :
- Zone 1 : 343.530
- Zone 2 : 289.890
- Zone 3 : 253.454
- 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :
- Zone 1 : 449.736
- Zone 2 : 378.078
- Zone 3 : 327.525
- 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge :
- Zone 1 : 542.774
- Zone 2 : 455.343
- Zone 3 : 392.409
4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge :
- Zone 1 : 599.249
- Zone 2 : 502.010
- Zone 3 : 431.152
5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :
- Zone 1 : 694.158
- Zone 2 : 580.823
- Zone 3 : 497.343
6° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :
- Zone 1 : 763.702
- Zone 2 : 638.590
- Zone 3 : 545.838
7° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :
- Zone 1 : 858.707
- Zone 2 : 717.488
- Zone 3 : 612.125
8° Par personne supplémentaire :
- Zone 1 : 88.590
- Zone 2 : 73.559
- Zone 3 : 61.773
Ménages comportant trois enfants au oins dnt un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt.
COMPOSITION DU MENAGE :
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :
- Zone 1 : 867.698
- Zone 2 : 726.041
- Zone 3 : 621.681
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :
- Zone 1 : 954.628
- Zone 2 : 798.225
- Zone 3 : 682.313
Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :
- Zone 1 : 1 073.396
- Zone 2 : 896.848
- Zone 3 : 765.155
Par personne supplémentaire :
- Zone 1 : 110.726
- Zone 2 : 91.957
- Zone 3 : 77.227
Plafonds de prêts définis aux articles 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.

COMPOSITION DU MENAGE :

    - 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :

    - Zone 1 : 340.436

    - Zone 2 : 313.399

    - Zone 3 : 292.617

    - 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :

    - Zone 1 : 445.660

    - Zone 2 : 408.724

    - Zone 3 : 378.138

    - 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge :

    - Zone 1 : 537.865

    - Zone 2 : 492.252

    - Zone 3 : 453.040

    4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge :

    - Zone 1 : 593.832

    - Zone 2 : 542.709

    - Zone 3 : 497.774

    5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :

    - Zone 1 : 687.889

    - Zone 2 : 627.900

    - Zone 3 : 574.196

    6° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :

    - Zone 1 : 756.807

    - Zone 2 : 690.342

    - Zone 3 : 630.194

    7° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :

    - Zone 1 : 850.952

    - Zone 2 : 775.638

    - Zone 3 : 706.727

    8° Par personne supplémentaire :

    - Zone 1 : 87.779

    - Zone 2 : 79.521

    - Zone 3 : 71.323.

 Ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans à la date du dép<CB>t de la demande de décision favorable de prêt.

COMPOSITION DU MENAGE :

    Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :

    - Zone 1 : 859.863

    - Zone 2 : 784.869

    - Zone 3 : 717.749

    Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :

    - Zone 1 : 946.016

    - Zone 2 : 862.928

    - Zone 3 : 787.739

    Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :

    - Zone 1 : 1.063.694

    - Zone 2 :   969.545

    - Zone 3 :   883.387

    Par personne supplémentaire :

    - Zone 1 : 109.728

    - Zone 2 :  99.408

    - Zone 3 :  89.147.
Plafonds de prêts définis aux articles 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.
COMPOSITION DU MENAGE :
- 1° Une personne seule ou deux personnes sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :
- Zone 1 : 408.723
- Zone 2 : 344.739
- Zone 3 : 301.396
- 2° Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages :
- Zone 1 : 534.449
- Zone 2 : 449.596
- Zone 3 : 389.482
- 3° Jeune ménage sans ou avec une personne à charge :
- Zone 1 : 645.438
- Zone 2 : 541.477
- Zone 3 : 466.631
4° Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge :
- Zone 1 : 712.598
- Zone 2 : 596.980
- Zone 3 : 512.707
5° Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :
- Zone 1 : 825.467
- Zone 2 : 690.690
- Zone 3 : 591.422
6° Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :
- Zone 1 : 908.168
- Zone 2 : 759.376
- Zone 3 : 649.100
7° Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :
- Zone 1 : 1 021.142
- Zone 2 : 853.202
- Zone 3 : 727.929
8° Par personne supplémentaire :
- Zone 1 : 105.335
- Zone 2 : 87.473
- Zone 3 : 73.463
Ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt.
COMPOSITION DU MENAGE :
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge :
- Zone 1 : 1 031.836
- Zone 2 : 863.356
- Zone 3 : 739.281
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge :
- Zone 1 : 1 135.219RL&gt; - Zone 2 : 949.221
- Zone 3 : 811.371
Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge :
- Zone 1 : 1.276.433
- Zone 2 : 1.066.500
- Zone 3 : 909.889
Par personne supplémentaire :
- Zone 1 : 131.674
- Zone 2 : 109.349
- Zone 3 : 91.821.
Est dénommé "essence H" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse répondant aux spécifications suivantes :
   a) Couleur : incolore.
   b) Masse volumétrique : inférieure ou égale à 0,765 kilogramme par litre à 15 °C.
   c) Distillation: volume de distillation y compris les pertes de :
   10 p. 100 ou plus à 70 °C.
   50 p. 100 ou plus à 140 °C.
   95 p. 100 ou plus à 195 °C.
   Ecart de température entre les points de distillation en volume de 5 p. 100 et 90 p. 100 y compris les pertes supérieur à 60 °C.
   Point final de distillation inférieur ou égal à 205 °C.
   Résidu de distillation inférieur à 2,5 p. 100 en volume.
   d) Pression de vapeur "Reid" : inférieure ou égale à 0,70 bar à 37,8 °C.
   e) Teneur en soufre total : inférieure ou égale à 0,20 p. 100 en masse.
   f) Corrosion à la lame de cuivre : cotation de 1 b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d'une durée de trois heures à 50 °C.
   g) Teneur en gommes actuelles : inférieure ou égale à 12 milligrammes par centimètres cubes.
   h) L'addition de plomb tétraéthyle ou tétraméthyle est interdite.
Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Masse volumique : NF T 60 101.
   Distillation : NF M 07 002.
   Pression de vapeur : NF M 07 007.
   Teneur en soufre totale : NF T 60 142.
   Corrosion à la lame de cuivre : NF M 07 015.
   Teneur en gommes actuelles : NF M 07 004.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositifs de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe le cas échéant des délais d'application et des dispositions transitoires.
Les mono et diglycérides d'acides gras, le stéarate de magnésium et la stéarine destinés aux industries alimentaires devront porter en clair, sur leur emballage ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, la dénomination du produit.
La présence de ces additifs dans les produits de confiserie cités à l'article 1er doit être indiquée sur l'étiquetage desdits produits.
L'addition des substances suivantes est autorisée, afin de faciliter l'agglomération de la matière première pulvérulente, dans les pastilles et comprimés de confiserie préparés à froid par compression :
Mono et diglycérides d'acides gras à la dose maximale de 50 grammes par kilogramme ;
Stéarate de magnésium à la dose maximale de 5 grammes par kilogramme ;
Stéarine à la dose maximale de 15 grammes par kilogramme.
Les mono et diglycérides d'acides gras doivent satisfaire aux caractéristiques définies ci-après :
Description chimique : se composent de mélanges de mono, di et triesters de glycérol des acides gras des huiles et graisses alimentaires. Ils peuvent contenir de faibles quantités d'acides gras et de glycérol libres ;
Description : leur consistance va de celle d'un liquide huileux de couleur paille à brun clair à celle d'un solide cireux dur de couleur blanche ou blanc cassé. Ces solides peuvent être en forme de flocons, de poudre ou de petits grains ;
Teneur en mono et en di-esters : pas moins de 70 p. 100 ;
Acides gras libres : pas plus de 3 p. 100 exprimés en acide oléique ;
Glycérol libre : pas plus de 7 p. 100 ;
Glycérol total : pas moins de 16 p. 100 et pas plus de 33 p. 100 ;
Polyglycérols : pas plus de 4 p. 100 du glycérol total pour les dimères et pas plus de 1 p. 100 du glycérol total pour les autres polymères de glycérol ;
Eau : pas plus de 2 p. 100 (Karl Fischer) ;
Cendres sulfatées : pas plus de 0,5 pour 100 déterminées par calcination à 800 plus ou moins 25 degrés C.
La stéarine citée à l'article 1er est un mélange des acides gras suivants :
Acide palmitique : 45 à 55 p. 100 ;
Acide stéarique : 45 à 55 p. 100 ;
Acide myristique : 0,4 p. 100 ;
Acide laurique : 0,06 p. 100.
Le stéarate de magnésium et la stéarine cités à l'article 1er doivent être conformes aux critères fixés par la pharmacopée française.
En outre, les mono et diglycérides d'acides gras, le stéarate de magnésium et la stéarine doivent satisfaire aux critères de pureté généraux suivants :
Plomb : pas plus de 10 milligrammes par kilogramme ;
Arsenic : pas plus de 3 milligrammes par kilogramme ;
Cuivre et zinc pris ensemble : pas plus de 50 milligrammes par kilogramme ;
Zinc : pas plus de 25 milligrammes par kilogramme.