Préambule
Sur le territoire interacadémique normand, Normandie  Université organise la coordination territoriale des établissements  d'enseignement supérieur et organismes de recherche en ma-tière d'offre de  formation et de stratégie de recherche et de transfert telle que prévue à  l'article L. 718-2, sous la forme du regroupement territorial normand comprenant  les établissements membres de Normandie Université et les établissements  associés.
La communauté d'universités et établissements  Normandie Université, objet des présents statuts, regroupe des établissements  d'enseignement supérieur et de recherche liés par la volonté commune de proposer  une offre de formation et de recherche au meilleur niveau, de veiller au  développement de l'innovation sous toutes ses formes.
La  coopération des établissements normands a été engagée avec le pôle universitaire  normand, inauguré en avril 1998 sous forme associative, qui gérait des projets  interrégionaux entre les 3 universités (Caen, Le Havre, Rouen) et les deux  écoles d'ingénieurs (ENSICAEN, INSA Rouen). Le 14 octobre 2011, par le décret n° 2011-1306, le Pôle de recherche et  d'enseignement supérieur (PRES) Normandie Université a été créé sous statut  d'établissement public de coopération scientifique (EPCS). Conformément à l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet  2013  relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'établissement public de  coopération scientifique Normandie Université est devenu communauté  d'universités et établissements (COMUE) à la date de publication de la loi. Dans  un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de  l'établissement devront être en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de  l'éducation, dans leur rédaction résultant  de la loi.
Le conseil d'administration du PRES Normandie  Université, réuni le 4 juillet 2013, s'est prononcé pour l'évolution vers une  communauté d'universités et établissements, sur un périmètre interrégional  normand.
La consolidation, à l'échelle normande, d'un espace  de coopération et de solidarité vise à :
1° Favoriser une plus  grande attractivité nationale et internationale en affirmant une identité  commune ;
2° Mener une politique scientifique de qualité et de  grande ampleur au niveau territorial par une stratégie partagée affichant des  priorités et des thématiques communes spécifiantes, par un lien renforcé avec  les grands organismes, une plus grande efficacité dans la recherche de  financements par un pilotage au niveau de la COMUE, la délivrance d'un doctorat  commun, des plates-formes et structures fédératives communes ;
3° Construire une offre de formation cohérente et complémentaire se  traduisant par une carte des formations, en réaffirmant le lien entre formation  et recherche pour l'ensemble des cursus, en favorisant l'insertion  professionnelle, la formation tout au long de la vie, la diffusion des  connaissances et de la culture ;
4° Confirmer un dispositif  commun de valorisation ;
5°Adopter une démarche collective de  mutualisation et d'optimisation des services (numérique, documentation,  communication…).
Le regroupement Normandie Université réunit  un ensemble d'établissements autonomes d'enseignement supérieur et de recherche  et d'organismes de recherche qui conservent leur identité et leurs moyens et  conviennent de coordonner leurs actions et de mutualiser certains moyens dans le  cadre d'un projet partagé défini et mis en œuvre conjointement. Dans le cadre  défini par la loi du 22 juillet 2013, d'autres établissements ou organismes  publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement  supérieur ou de la recherche pourront s'associer à Normandie  Université.
Titre Ier :  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 1er
Nature juridique
Il est institué une communauté d'universités et  établissements, établie sous la forme juridique d'un établissement public à  caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du 4° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, dont la dénomination est "Normandie  Université".
Normandie Université garantit à ses usagers et à  ses personnels le strict respect de leurs droits et libertés tels qu'ils  résultent, notamment, de l'article L. 811-1 du code de l'éducation et de la loi n° 83-634 du 13 juillet  1983, modifiée, portant droits et obligations des  fonctionnaires.
Article 2
Composition et principes  d'adhésion et de retrait du regroupement Normandie Université
Dans le cadre de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, Normandie Université  organise une coordination territoriale sous la forme d'un regroupement à  l'échelle normande, constitué des membres de Normandie Université, et des  établissements et organismes publics ou privés concourant aux missions du  service public de l'enseignement supérieur et de la recherche qui auront conclu  avec Normandie Université une association conformément à l'article L. 718-16 du  même code (ci-après désignés les “associés”).
Article 2.1
Les membres
Normandie Université regroupe les institutions suivantes,  ci-après désignés les membres :
Etablissements d'enseignement  supérieur et de recherche :
1° Université de Caen  Basse-Normandie ;
2° Université du Havre ;
3° Université de Rouen ;
4° Institut national des  sciences appliquées de Rouen (INSA ROUEN) ;
5° Ecole nationale  supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSICAEN) ;
6° Ecole  nationale supérieure d'architecture de Normandie (ENSA Normandie).
Article 2.2
Composition du regroupement de  Normandie
Article 2.2.1
Principes d'adhésion au  regroupement Normandie Université : membres et associés
D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de  recherche peuvent rejoindre Normandie Université, soit en tant que membres sous  réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil d'administration dans  les conditions définies aux articles 8.4 et 8.5., 9.2 et 9.3, soit en tant  qu'associés par la signature avec Normandie Université d'une convention  d'association dans les conditions d'acceptation définies aux articles 8.4 et  8.5, 9.2 et 9.3 ainsi que conformément à l'article L. 718-16 du code de  l'éducation.
Dans les conditions définies à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, les établissements  publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère  chargé de l'enseignement supérieur qui en font la demande sont associés et  peuvent devenir membres sous réserve que leur candidature soit approuvée par le  conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8.4, 9.2 et  9.3.
Article 2.2.2
Principes de retrait de  Normandie Université : membres et associés de Normandie Université
Aucun membre ne peut quitter Normandie Université pendant la  durée d'un contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation. Toute demande de  retrait est communiquée au président ou à la présidente de Normandie Université  au plus tard deux (2) ans avant la fin du contrat pluriannuel.
Dans le cas particulier où un établissement d'enseignement supérieur  et de recherche relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur  ne souhaiterait plus être membre, il peut demander à être associé à Normandie  Université dans les conditions prévues à l'article L. 718-16 du code de  l'éducation ou rejoindre un autre  regroupement.
Article 3
Siège social
Le siège social de Normandie Université est fixé par  délibération de son conseil d'administration.
Titre II : MISSIONS,  COMPÉTENCES ET MOYENS DE NORMANDIE UNIVERSITÉ 
Article 4
Missions
Normandie Université porte le projet partagé défini par  l'ensemble des membres conformément à l'article L. 718-2 du code de l'éducation en matière de  recherche, de formation, de valorisation et notamment de transfert de  technologies, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale,  de communication, de diffusion de la culture scientifique, technique et  industrielle et de vie de campus.
Dans ce cadre, les missions  de Normandie Université sont de conduire :
1° L'élaboration  collective, revue annuellement, d'une vision et d'une stratégie partagées ainsi  que de la déclinaison de cette dernière en actions et programmes à mener dans  une perspective pluriannuelle ;
2° La mise en œuvre des  actions et programmes dont la réalisation peut être confiée à un ou plusieurs  membres engageant leurs moyens ; ces derniers sont alors appelés membres  opérateurs.
Article 5
Compétences
Pour la réalisation de ses missions et dans le respect du  principe de subsidiarité, Normandie Université exerce les compétences suivantes  :
Article 5.1
Compétences propres
Sur la base du projet partagé, Normandie Université prend sous  sa responsabilité les compétences suivantes :
1° La définition  et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel ;
2° La communication relative au projet partagé ;
3°  La définition d'une stratégie numérique commune et la mise en œuvre des actions  mutualisées prévues par le schéma directeur numérique normand ;
4° La définition d'une politique commune de formation aux carrières  des bibliothèques, et sa mise en œuvre par la gestion du Centre régional de  formations aux carrières des bibliothèques (CRFCB) ;
5° En  matière de recherche et de transfert :
a) La définition d'une  politique commune de la signature des publications scientifiques faisant  apparaître Normandie Université en première mention ;
b) La  responsabilité et le pilotage des fédérations de recherche interrégionales  ;
c) La définition d'une politique commune de valorisation de  la recherche et le portage d'un dispositif commun : Normandie Valorisation ;  
d) Le portage des presses universitaires de Normandie.
6° En matière de formation :
a) Le portage de  l'accréditation du diplôme de doctorat, la mise en œuvre est assurée par les  établissements d'enseignement supérieur membres qui auront reçu une délégation  de la COMUE ;
b) La gestion et l'animation des écoles  doctorales ;
c) Le portage du pôle étudiants pour  l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) Vallée de  Seine.
Article 5.2
Compétences de  coordination
Sur la base du projet partagé, Normandie Université assure  :
1° La coordination de l'offre de formation et de la  stratégie de recherche ;
2° L'élaboration d'une politique  d'innovation pédagogique ;
3° Le développement de dispositifs  coordonnés :
a) De formation initiale et continue, en  particulier d'enseignement à distance et d'aide à la mobilité enseignante et  étudiante sur les deux régions,
b) D'insertion  professionnelle.
4° L'élaboration d'une politique  d'amélioration de la qualité de vie étudiante et de l'action sociale, notamment  en lien avec les CROUS, conformément à l'article L. 718-4 du code de l'éducation ;
5°  La coordination d'une politique de diffusion de la culture scientifique et  technique ;
6° La coordination d'une stratégie de  développement international en matière de recherche et de formation (aide à la  mobilité, dispositif coordonné d'accueil des étudiants, des enseignants et des  chercheurs étrangers) ;
7° La coordination d'une politique  documentaire au service de la formation et de la recherche, en lien étroit avec  le SDNN, en particulier dans le domaine des acquisitions, de la formation et des  services à l'usager, des archives ouvertes.
Normandie  Université propose toute autre action définie conjointement et ayant vocation à  consolider sa stratégie dans ses domaines d'action.
La mise en  œuvre du projet partagé et des compétences de Normandie Université est arrêtée  chaque année dans une perspective pluriannuelle. Cette mise en œuvre peut être  assurée par Normandie Université, avec ses moyens propres ou déléguée à un ou  plusieurs membres, alors nommés membres opérateurs, engageant leurs moyens dans  les actions coordonnées.
Article 6
Moyens d'action de Normandie  Université
Aux fins d'exercer ses compétences, Normandie Université  :
1° Alloue des financements aux services ou équipements  pouvant être ou non communs aux membres, tels que plates-formes technologiques,  espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques  ;
2° Négocie, conclut et gère tout acte juridique avec des  partenaires publics ou privés, français ou étrangers; 
3°  Finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche menés  par les membres; 
4° Recrute et gère des personnels ;
5° Octroie des aides financières aux étudiants et des gratifications  de stages ;
6° Réalise l'édition et la commercialisation  d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ;
7°  Crée et exploite des banques de données ;
8° Prend des  participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité ;
9° Met en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de  ses missions.
Titre III : INSTANCES  DE GOUVERNANCE DE NORMANDIE UNIVERSITÉ 
Normandie Université est administrée par un conseil  d'administration. Elle comporte également un conseil des membres et un conseil  académique.
Elle est dirigée par le président ou la  présidente, assisté(e) d'un ou de plusieurs vice-présidents ou vice-présidentes  dont un ou une, chargé(e) des questions et ressources numériques conformément à  l'article L. 718-10 du code de  l'éducation.
Article 7
Dispositions communes au conseil  d'administration et au conseil académique de Normandie Université
Conformément aux dispositions des articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation sous réserve des  dispositions particulières  prévues aux présents statuts, les membres élus du conseil d'administration et du  conseil académique de Normandie Université sont élus au suffrage direct et au  scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation  proportionnelle au plus fort reste. Les dispositions spécifiques à  l'élection au conseil académique sont détaillées à l'article 10.2. Chaque liste  de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Le président ou la présidente de Normandie Université est responsable  de l'organisation des opérations électorales. Il est assisté à cet effet d'une  commission électorale dont la composition et les compétences sont définies dans  le règlement intérieur.
Les conseils sont convoqués et l'ordre  du jour, accompagné des documents s'y rapportant, communiqué par leur  président ou présidente.
Article 8
Conseil d'administration
Article 8.1
Composition
Le conseil d'administration comprend 56 administrateurs  repartis selon les catégories suivantes :
1° Six chefs  d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche définis à l'article  2.1. ;
2° Trois personnalités qualifiées désignées d'un commun  accord par les administrateurs mentionnés au 1° ;
3° Huit  représentants des entreprises et associations dont la liste est fixée par  délibération statutaire ; quatre représentants des régions de Basse et  Haute-Normandie et trois représentants des établissements publics de coopération  intercommunale dans lesquels les membres de Normandie Université sont implantés  ;
4° Seize représentants élus des enseignants-chercheurs,  enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de Normandie  Université ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, élus en deux  collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation : soit huit  représentants au titre du collège A et huit représentants au titre du collège B  ;
5° Huit représentants élus des autres personnels exerçant  leurs fonctions au sein de Normandie Université ou au sein d'un membre ou au  sein des deux ;
6° Huit représentants élus des usagers qui  suivent une formation au sein de Normandie Université ou au sein d'un membre ou  au sein des deux.
Article 8.2 
Mode de désignation et  d'élection
Les représentants de la catégorie 3 sont désignés par les  entreprises, les associations et les collectivités territoriales. La liste des  entreprises et associations est fixée par délibération du conseil  d'administration, sur proposition du conseil des membres. Les élections pour les  représentants des catégories 4 à 6 se font au suffrage direct par scrutin de  liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges  restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage. Chaque  liste de candidats assure la représentation d'au moins 75 % des établissements  membres. Chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins trois des  quatre grands secteurs de formation tels que défini au quatrième alinéa de l'article L. 712-4 du code de  l'éducation. Les listes pouvant être incomplètes.
Article 8.3
Mandat
Le mandat des administrateurs du conseil d'administration est  fixé à quatre (4) ans renouvelable, à l'exception du mandat des représentants  des usagers, fixé à deux (2) ans renouvelable.
Lorsqu'un  administrateur perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque  son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel  administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Article 8.4
Attributions
Le conseil d'administration définit la politique de Normandie  Université. A ce titre, il délibère notamment, après avis éventuel du conseil  des membres comme précisé dans l'article 9.2. et du conseil académique comme  précisé dans l'article 10.4 sur :
1° Les orientations  générales, la stratégie et la définition des actions, moyens et structures de  Normandie Université pour y répondre ;
2° Le volet commun du  contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
3°  L'organisation générale et le fonctionnement de Normandie Université ;
4° L'offre de formation et de diplômes propres à Normandie Université  ;
5° L'adhésion en tant que membre de nouveaux établissements  d'enseignement supérieur ou organismes de recherche après avis favorable du  conseil des membres ;
6° L'association par convention de  nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche ;  dans le cas des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le  territoire et relevant du seul ministère de l'enseignement supérieur et de la  recherche, la délibération porte sur le contenu de la convention d'association,  dans le respect de l'article L. 718-16 du code de l'éducation ;
7°  L'exclusion après avis favorable du conseil des membres ou les modalités de  retrait ou d'exclusion d'un membre. Par exception, un établissement relevant de  la seule tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche  pourra demander alors à être associé à Normandie Université ;
8° Les conséquences d'une modification du statut juridique d'un  membre ou de son périmètre scientifique ;
9° Le budget et ses  modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
10° Le règlement intérieur et ses modifications ;
11° Les règles relatives au doctorat et aux formations propres à  Normandie Université ;
12° La politique des ressources  humaines de Normandie Université ;
13° Les questions et  ressources numériques ;
14° L'aliénation des biens mobiliers  ;
15° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;  les baux et locations les concernant ;
16° L'acceptation des  dons et legs ;
17° Les conventions et actes unilatéraux  ;
18° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense,  les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de  l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
19° La participation à des personnes morales, notamment par la prise  de participation et la création de filiales ;
20° Le rapport  annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap  ;
21° L'élection du président ou de la présidente du conseil  d'administration ;
22° La nomination du vice-président ou de  la vice-présidente chargé(e) des ressources numériques sur proposition du  président ou de la présidente ;
23° La création de toute  commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui est proposé par le président  ou la présidente, ces commissions ou comités étant placées directement sous son  autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
24° Les recommandations du conseil académique ayant une incidence  financière ;
25° La proposition au ministre chargé de  l'enseignement supérieur et de la recherche de toute modification aux présents  statuts ;
26° La désignation des entreprises et associations  représentées en son sein au titre de la catégorie 3° ;
27° La  désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section  disciplinaire est compétente pour examiner les faits commis par des  enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et  enceintes propres de la COMUE pouvant donner lieu à des poursuites.
Le conseil d'administration peut déléguer au président ou à la  présidente tout ou partie de ses attributions, dans les matières mentionnées aux  points 14 à 19. Le président ou la présidente rend compte, lors de la séance  suivante, des décisions qu'il ou qu'elle a prises en vertu de cette  délégation.
Article 8.5
Réunions - Prises de  décisions
Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois  par an sur convocation de son président ou de sa présidente ou à la demande  d'au moins la moitié des administrateurs.
Les recteurs des  académies concernées par le périmètre de Normandie Université, ou leur  représentant désigné, assistent aux séances du conseil d'administration. L'agent  comptable, le président ou la présidente du conseil académique et, de manière  générale, toute personne dont le président ou la présidente souhaite recueillir  l'avis peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix  consultative.
Les représentants désignés par les délégués  régionaux à la recherche et à la technologie des régions Basse et  Haute-Normandie sont invités aux séances du conseil d'administration.
Le président ou la présidente pourra inviter un représentant d'un  membre lorsque celui-ci sera particulièrement concerné par une question ou une  décision à prendre par le conseil d'administration.
Lorsque  le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil  d'administration, ses fonctions sont assurées par un des administrateurs du  conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement  intérieur.
Un administrateur peut donner procuration à un  autre administrateur. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil  d'administration sont détaillées dans le règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la moitié au  moins des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe  à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique  dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et leur  participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas  atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre  du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que  soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les délibérations sont  prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas  de partage des voix, celle du président ou de la présidente est  prépondérante.
Toutefois, sont prises à la majorité absolue de  ses membres en exercice les décisions ci-après :
- la  modification des statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou  l'exclusion d'un membre.
Par exception à ce qui précède, la  majorité des deux tiers (2/3) des administrateurs présents ou représentés est  requise pour délibérer sur :
1° L'association d'établissements  d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche. Dans le cas des  établissements d'enseignement supérieur relevant du seul ministère en charge de  l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix entre adhésion et  association, et, si le statut d'associé est adopté, sur le contenu de la  convention d'association,
2° La dénonciation d'une convention  d'association et ses conséquences,
3° L'adoption et la  modification du règlement intérieur de Normandie Université.
Article 9
Conseil des membres
Article 9.1
Composition
Le conseil des membres réunit les chefs des établissements  membres de la communauté d'universités et établissements ou leur  représentant.
Il est présidé par le président ou la présidente  du conseil d'administration, qui n'a pas de voix délibérative.
Les chefs des établissements ayant conclu une convention  d'association avec Normandie Université ou leur représentant, participent au  conseil des membres sans voix délibérative.
Article 9.2
Attributions
Le conseil des membres est associé à la préparation des  travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
Il exerce à titre principal un rôle consultatif. A ce titre, selon  des modalités définies dans le règlement intérieur, il peut être saisi à tout  moment par le conseil d'administration sur tout ou partie des projets de  délibération de ce dernier. Le conseil des membres peut également être saisi par  le conseil académique.
Par exception à ce qui précède, le  conseil des membres doit être systématiquement consulté par le conseil  d'administration préalablement à une présentation pour délibération de ce  dernier sur les sujets suivants :
1° La définition du projet  partagé ;
2° La signature du contrat pluriannuel  d'établissement ;
3° L'adoption ou la modification du budget  après accord de chaque membre concerné sur sa contribution ;
4° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel ("projet  partagé") ;
5° Les modifications apportées aux statuts de la  COMUE, y compris l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
6° La proposition de la liste des entreprises et associations  relevant de la catégorie 3° du conseil d'administration ;
7°  L'admission d'un nouveau membre associé ;
8° L'exclusion d'un  membre associé.
Article 9.3
Réunions avis et votes
Le conseil des membres se réunit au moins deux (2) fois par an  sur convocation de son président ou présidente qui fixe l'ordre du jour. Il peut  en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être  convoqué à la demande d'un tiers (1/3) au moins de ses membres sur un ordre du  jour déterminé.
L'agent comptable, les membres du comité de  direction de Normandie Université ainsi que le président ou la présidente du  conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix  délibérative.
Lorsque le président ou la présidente ne peut  présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un  des membres du conseil des membres selon les conditions définies par le  règlement intérieur.
Les membres du conseil des membres  peuvent donner procuration à un autre membre du conseil des membres. Nul ne  peut être porteur de plus d'une procuration.
Le conseil des  membres se réunit valablement si la moitié au moins de ses membres est présente  ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de  communication électronique dans des conditions permettant l'identification de  ces représentants et leur participation effective à une délibération  collégiale.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de  la séance, le conseil des membres est à nouveau convoqué sur le même ordre du  jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit  le nombre de ses membres présents ou représentés.
Chaque  membre siégeant au conseil des membres dispose d'une (1) voix. Les avis du  conseil des membres sont acquis à la majorité simple des membres présents ou  représentés.
Par exception à ce qui précède :
1° Un avis favorable pris à la majorité des deux tiers des membres  présents ou représentés est requis pour ce qui concerne :
a) Le volet commun du contrat pluriannuel de Normandie  Université ;
b) La modification des statuts, y compris  l'adhésion de nouveaux membres, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
2° Un avis favorable pris à la majorité de 80 % des membres  présents ou représentés est requis pour ce qui concerne :
a) Les conséquences de la dénonciation de toute convention  d'association ;
b) L'admission d'un nouveau membre associé  ;
c) L'exclusion d'un membre associé ;
d) La  modification affectant le périmètre scientifique d'un membre dans son  implication au sein de Normandie Université ;
e) La  proposition du président ou de la présidente du conseil académique ;
f) L'adoption et la modification du règlement intérieur de Normandie  Université.
Article 10
Conseil académique
Article 10.1
Composition
Le conseil académique comprend 130 membres répartis de la  manière suivante :
1° Quinze représentants des établissements  et composantes, répartis comme suit :
a) Douze représentants des établissements membres, à raison de  deux par membres ;
b) Deux représentants des personnels de  Normandie Université ;
c) Un représentant du collège des  écoles doctorales.
2° Vingt-deux représentants des personnalités extérieures au  sens de l'article L. 719-3 du code de l'éducation dont cinq personnalités  extérieures relevant du 2° de l'article L. 719-3 désignées d'un commun accord  par les membres du conseil académique lors de la première réunion de l'ensemble  des autres membres du conseil académique et dix-sept personnalités extérieures  relevant du 1° de l'article L. 719-3 dont la liste est fixée par délibération  statutaire ;
3° Cinquante-six représentants des  enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au  sein de Normandie Université ou au sein des membres ou à la fois des deux, élus  en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit vingt-huit  représentants au titre du collège A et vingt-huit représentants au titre du  collège B. Ils sont répartis par établissement membre en secteurs de formation  tels que défini au quatrième alinéa de l'article L. 712-4 du code de  l'éducation. La répartition s'effectue par collège  conformément au tableau ci-dessous :
SECTEUR DE FORMATION
DISCIPLINES JURIDIQUES, 
économiques et de gestion
LETTRES ET SCIENCES 
humaines et  sociales
SCIENCES 
et  technologies
DISCIPLINES DE SANTÉ
Collège
A
B
A
B
A
B
A
B
Université de Caen Basse-Normandie
2
2
2
2
2
2
2
2
Université du Havre
2
2
2
2
2
2
Université de Rouen
2
2
2
2
2
2
2
2
ENSA Normandie
1
1
1
1
ENSICAEN
2
2
INSA Rouen
2
2
4° Seize représentants des autres personnels exerçant leurs  fonctions au sein des membres ou à la fois au sein de Normandie Université et  de l'un des membres. Ils sont répartis par établissement membre comme suit  :
ÉTABLISSEMENT MEMBRE
NOMBRE DE SIÈGES
Université de Caen Basse-Normandie
4
Université du Havre
3
Université de Rouen
4
ENSA Normandie
1
ENSICAEN
2
INSA Rouen
2
5° Vingt et un représentants des usagers qui suivent une  formation au sein de Normandie Université ou au sein d'un membre. A l'exception  des deux représentants des doctorants désignés au sein du collège des écoles  doctorales, ils sont répartis par établissement membre en secteurs de formation  comme suit :
SECTEUR DE FORMATION
DISCIPLINES 
juridiques, économiques et de  gestion
LETTRES 
et sciences 
humaines et sociales
SCIENCES 
et technologies
DISCIPLINES 
de santé
Université de Caen  Basse-Normandie
1
2
1
1
Université du Havre
1
1
1
Université de Rouen
1
2
1
1
ENSA Normandie
1
1
ENSICAEN
2
INSA Rouen
2
Collège des écoles  doctorales
2  doctorants
Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu  dans les mêmes conditions que le titulaire.
Article 10.2
Mode de désignation et  d'élection
La liste des dix-sept personnalités extérieures du 2° est  fixée par délibération du conseil d'administration, sur proposition du conseil  des membres.
Les élections pour les représentants des  catégories 3 à 5 se font au suffrage direct.
Les  représentants des doctorants du collège des écoles doctorales sont élus par  leurs pairs au sein de ce collège (art. 13.1).
Les élections  au suffrage direct sont organisées suivant un scrutin de liste à un tour à la  représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir  selon la règle du plus fort reste, sans panachage, sauf lorsqu'il y a un seul  siège à pourvoir dans un collège déterminé. Dans ce cas, l'élection a lieu au  scrutin majoritaire à un tour.
Article 10.3
Mandats des membres et  présidence du conseil académique
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à  quatre (4) ans renouvelable, à l'exception des élus des usagers dont le mandat  est de deux (2) ans renouvelable.
Le conseil académique élit  son président ou présidente selon des modalités précisées dans le règlement  intérieur.
Le mandat du président ou de la présidente du  conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des  personnels du conseil académique.
Article 10.4
Attributions et avis
Conformément à l'article L. 718-12 du code de  l'éducation, le conseil académique  exerce, pour les compétences définies à l'article 5 et les missions définies à  l'article 4, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1 du même code. Il  donne son avis sur le projet partagé et contrat prévus, respectivement, aux  articles L. 718-2 et L. 718-3 du même code.
Article 10.5
Réunions et modalités  d'organisation
Le conseil académique se réunit au moins deux (2) fois par an  sur convocation de son président ou présidente qui en fixe l'ordre du jour. Il  peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être  convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour  déterminé. Il peut être également consulté par le conseil d'administration ou  le conseil des membres.
Lorsque le président ou la présidente  ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées  par un des membres du conseil académique selon les conditions définies par le  règlement intérieur.
Les membres du conseil académique peuvent  donner procuration à un autre membre du conseil académique. Nul ne peut être  porteur de plus d'une (1) procuration.
Pour assumer ses  attributions définies à l'article 10.4. le conseil académique s'appuie sur le  travail de commissions, composées de façon équilibrée de représentants de ce  même conseil et des représentants des instances compétentes des membres et  associés, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le président ou la présidente de Normandie Université est invité(e)  permanent du conseil académique.
Article 11
Autres conseils ou  commissions
Le conseil d'administration peut mettre en place, selon des  modalités définies dans le règlement intérieur, tout conseil et/ou toute  commission qu'il juge utile à l'exercice de ses missions.
Titre IV : LA  PRÉSIDENCE DE NORMANDIE UNIVERSITÉ 
Article 12
Election et attributions du  président ou de la présidente de Normandie Université
Le président ou la présidente de Normandie Université est  élu(e) parmi ses membres par le conseil d'administration à la majorité absolue  des administrateurs présents ou représentés.
Son mandat est  fixé à quatre (4) ans renouvelable une fois.
Le président ou  la présidente assure la direction de Normandie Université dans le cadre des  orientations définies par le conseil d'administration.
A ce  titre :
1° Il ou elle fixe l'ordre du jour des séances du  conseil d'administration, en prépare les délibérations et en assure la mise en  œuvre ;
2° Il ou elle fixe l'ordre du jour des séances du  conseil des membres ;
3° Il ou elle représente Normandie  Université en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
4° Il ou elle prépare le budget et en assure l'exécution ;
5° Il ou elle est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
6° Il ou elle rend compte annuellement au conseil d'administration de  l'exécution des actions et de sa gestion ;
7° Il ou elle  soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après  avis préalable du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
8° Il ou elle a autorité hiérarchique sur le personnel de Normandie  Université et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui  y exercent tout ou partie de leurs fonctions ; 
9° Il ou elle  est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité  de Normandie Université ;
10° Il ou elle peut proposer au  conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il ou elle  estime utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
11° Il ou elle peut exercer toute mission qui lui est déléguée par  une délibération du conseil d'administration ;
12° Il ou elle  propose au conseil d'administration la nomination de vice-présidents ou  vice-présidentes, dont l'un ou l'une chargé(e) des ressources numériques,  lequel ou laquelle est nommé (e) conformément aux dispositions de l'article 8.4,  ;
13° Il ou elle veille à la représentation équilibrée entre  les femmes et les hommes dans les différents conseils, les directions et les  instances de pilotage de Normandie Université, et rend compte sur ce sujet au  conseil d'administration ;
14° Il ou elle peut déléguer partie  de ses pouvoirs ou sa signature au(x) vice-président(s) ou aux personnels  désignés pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de la COMUE, dans  des limites et des conditions déterminées par le règlement intérieur ;
15° Il ou elle nomme les responsables de service de Normandie  Université.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement  temporaires du président ou de la présidente, ses fonctions sont assurées par  l'un des vice-présidents ou l'une des vice-présidentes dans des conditions  déterminées par le règlement intérieur.
Titre V : INSTANCES DE  PILOTAGE OPÉRATIONNEL DE NORMANDIE UNIVERSITÉ 
Normandie Université comprend des instances de pilotage  opérationnel dont l'organisation et le fonctionnement sont présentés  annuellement au conseil d'administration. Il s'agit notamment des structures  partenariales et internes des directions et des services.
Article 13
Structures de Normandie  Université
Article 13.1
Structures  internes
Normandie Université se dote de structures internes dédiées  aux lignes forces du projet partagé.
A sa création, elle  comporte :
1° Un collège des écoles doctorales, structure qui  regroupe les écoles doctorales relevant du périmètre de Normandie Université  ;
2° Des fédérations de recherche ;
3° Le  centre de formation aux carrières des bibliothèques (CRFCB).
Article 13.2
Structures  partenariales
Normandie Université se dote de structures destinées à mettre  en œuvre, avec ses partenaires, les lignes forces de son projet partagé.
Article 13.2.1
Normandie  valorisation
A sa création, Normandie université comporte une structure  partenariale de la valorisation de la recherche à l'échelle de la  Normandie.
Cette structure met en place une politique de  partenariat et de collaboration avec les autres acteurs de la valorisation  (pôles de compétitivité, incubateurs, filières, entreprises, établissements hors  région, CCI, CRCI, ARI, pôles et entreprises hors région…). Elle réunit les  activités de valorisation, transfert et incubation. Elle promeut les structures  de recherche régionales auprès des acteurs économiques et rend plus accessibles  leurs expertises et leurs résultats. Elle vise à dynamiser la maturation  économique des projets de recherche, à créer de la valeur économique sur le  territoire, à améliorer significativement l'efficacité du transfert de  technologies, à conduire à une plus forte professionnalisation de la  valorisation de la recherche et à renforcer les compétences existantes.
Article 13.2.2
Autres structures  partenariales
Normandie Université prévoit, notamment avec les organismes de  santé, les CHU, les Alliances, les EPIC, les établissements associés, la  création d'autres structures partenariales.
Titre VI : RESSOURCES  FINANCIÈRES - GESTION FINANCIÈRE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE 
Article 14 
 Dispositions applicables 
Normandie Université est soumise aux dispositions des articles  L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de  l'éducation ainsi qu'aux  dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a  posteriori.
Article 15
Recettes
Les recettes de Normandie Université comprennent notamment  :
1° Des contributions de toute nature apportées par les  membres ;
2° Des subventions ;
3° Des  ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de  Normandie Université à des programmes nationaux ou internationaux ;
4° Le produit de la participation à la formation professionnelle  continue propre à Normandie Université ;
5° Le produit des  contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de Normandie  Université, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences  selon des conditions définies dans le règlement intérieur ; 
6° Le produit des prestations de services de toute nature ;
7° Le produit des aliénations ;
8° Le produit des  participations ;
9° Des dons et legs ;
10°  Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en  vigueur.
Article 16
Dépenses
Les dépenses de Normandie Université comprennent les frais de  personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et,  de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à  la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes  et dépenses.
Article 17
Agent comptable
Sur proposition du président ou de la présidente du conseil  d'administration de Normandie Université, l'agent comptable est nommé par arrêté  conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et  du ministre chargé du budget.
Titre VII : ENTRÉE EN  VIGUEUR DES STATUTS 
Article 18 
Mesures transitoires 
Les statuts entrent en vigueur à compter de la date de  publication au Journal officiel de la République française.
Les instances existantes sont maintenues en place jusqu'à l'élection  du conseil d'administration et du conseil académique dans un délai d'un (1) an à  compter de la publication du décret statutaire. Les conditions de fonctionnement  de ces instances restent les mêmes dans ce délai.
A la suite  de la publication du décret statutaire, le bureau de Normandie Université est  remplacé par le conseil des membres, tel que prévu à l'article 9 des présents  statuts.