Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2011
Comité régional val de Loire
APPELLATION
d'origine contrôlée
COULEUR
des vins
ACIDITÉ
volatile
maximale
SO2 TOTAL
maximum
(mg/l)
GLUCOSE +
fructose
G + F
(g/l)
ACIDITÉ
totale
(meq/l)
limite maximale
INTENSITÉ
colorante modifiée
ICM (DO 420 nm
+ DO 520 nm
+ DO 620 nm)
INDICE
de polyphénols
totaux
(IPT)
Pouilly-Fumé
Blanc
12,24
Pouilly-sur-Loire
Blanc
12,24
Sancerre
Blanc
12,24
Sancerre
Rouge
14,28
Sancerre
Rosé
12,24
Reuilly
Blanc
12,24
143,5
Reuilly
Rouge
14,28
123
Reuilly
Rosé
12,24
143,5
Coteaux du Giennois
Blanc
14,28
Coteaux du Giennois
Rouge
14,28
Coteaux du Giennois
Rosé
14,28
Menetou-Salon
Blanc
123
Menetou-Salon
Rouge
102,5
Menetou-Salon
Rosé
123
Comité régional Sud-Ouest
APPELLATION
d'origine contrôlée
COULEUR
des vins
ACIDITÉ
volatile
maximale
SO2 TOTAL
maximum
(mg/l)
GLUCOSE +
fructose
G + F
(g/l)
ACIDITÉ
totale
(meq/l)
limite maximale
INTENSITÉ
colorante modifiée
ICM (DO 420 nm
+ DO 520 nm
+ DO 620 nm)
INDICE
de polyphénols
totaux
(IPT)
Côtes de Montravel
Blanc
25
Côtes de Montravel
Blanc
30 meq/l si G + F > 51 g/l et si pas d'enrichissement
Haut-Montravel
Blanc
25
Haut-Montravel
Blanc
30 meq/l si G + F > 51 g/l et si pas d'enrichissement
Monbazillac
Blanc
30
Monbazillac sélection de grains nobles
Blanc
30
Saussignac
Blanc
30
Côtes de Bergerac
Blanc
30 meq/l si G + F > 54 g/l et si pas d'enrichissement
> 54 g/l si pas d'enrichissement
Côtes de Bordeaux + mention Francs (liquoreux)
Blanc
25
Graves supérieures
Blanc
25
Cadillac
Blanc
25
Cérons
Blanc
25
Loupiac
Blanc
25
Sainte-Croix-du-Mont
Blanc
25
Sauternes
Blanc
25
Barsac
Blanc
25
Comité régional Toulouse-Pyrénées
APPELLATION
d'origine contrôlée
COULEUR
des vins
ACIDITÉ
volatile
maximale
SO2 TOTAL
maximum
(mg/l)
GLUCOSE +
fructose
G + F
(g/l)
ACIDITÉ
totale
(meq/l)
limite maximale
INTENSITÉ
colorante modifiée
ICM (DO 420 nm
+ DO 520 nm
+ DO 620 nm)
INDICE
de polyphénols
totaux
(IPT)
Gaillac mention vendanges tardives
Blanc
25
Comité régional vallée du Rhône
APPELLATION
d'origine contrôlée
COULEUR
des vins
ACIDITÉ
volatile
maximale
SO2 TOTAL
maximum
(mg/l)
GLUCOSE +
fructose
G + F
(g/l)
ACIDITÉ
totale
(meq/l)
limite maximale
INTENSITÉ
colorante modifiée
ICM (DO 420 nm
+ DO 520 nm
+ DO 620 nm)
INDICE
de polyphénols
totaux
(IPT)
Lirac
Rouge
30
Condrieu (G + F>45 g/l)
Blanc
30
Comité régional Provence Corse
APPELLATION
d'origine contrôlée
COULEUR
des vins
ACIDITÉ
volatile
maximale
SO2 TOTAL
maximum
(mg/l)
GLUCOSE +
fructose
G + F
(g/l)
ACIDITÉ
totale
(meq/l)
limite maximale
INTENSITÉ
colorante modifiée
ICM (DO 420 nm
+ DO 520 nm
+ DO 620 nm)
INDICE
de polyphénols
totaux
(IPT)
Bandol
Rosé
≤ 4
Bandol
Blanc
≤ 4
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
Récolte 2010
I
R Rouge
Rs Rosé
B Blanc
RICHESSE MINIMALE
en sucre des raisins (g/l)
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel
minimum (% d'alcool)
III
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique total
maximum (% d'alcool)
IV
Comité régional Champagne
Coteaux champenois
B
170
10,00
Coteaux champenois
R
170
10,00
Coteaux champenois
Rs
170
10,00
Comité régional Bourgogne
Bourgogne mousseux
R
144
9,00
Comité régional Val de Loire
Saumur
B
187
11,50
Anjou Villages Brissac
R
198
11,50
Saumur-Champigny
R
189
11,00
Cabernet de Saumur
Rs
170
10,50
Coteaux d'Ancenis
B
177
11,00
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
R
189
11,00
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Rs
180
11,00
Coteaux du Vendômois (vin gris)
Rs
162
10,00
Touraine Amboise
Rs
171
10,50
Comité régional Sud-Ouest
Côtes de Montravel
B
12,00
Haut-Montravel
B
12,00
Monbazillac
B
14,50
Montravel
B
178
11,00
13,50
Comité régional Languedoc-Roussillon
Corbières exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1)
R
178
11,50
13,50
Corbières exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1)
Rs
170
11,00
13,00
Corbières exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1)
B
170
11,00
13,00
Côtes du Roussillon exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (2)
R
176
10,50
12,50
Côtes du Roussillon exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (2)
Rs
176
10,50
12,50
Côtes du Roussillon exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (2)
B
159
9,50
11,50 
(1) Département de l'Aude, communes de Camplong-d'Aude, Lagrasse, Montlaur, Pradelles-en-Val, Ribaute.
(2) Département des Pyrénées-Orientales, communes de Bages, Canohès, Fourques, Llupia, Montauriol, Passa, Pollestres, Perpignan, Ponteilla, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Thuir, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho.
CORRESPONDANCES ENTRE ANCIENNES ET NOUVELLES SÉRIES TECHNOLOGIQUES À L'ATTENTION DES CANDIDATS AUTORISÉS À PRÉPARER À NOUVEAU LE BACCALAURÉAT APRÈS UN ÉCHEC
SÉRIES ET SPÉCIALITÉS
avant la session 2013
SÉRIES ET SPÉCIALITÉS
à compter de la session 2013
Série STI spécialité arts appliqués
Série STD 2A
Série STI spécialité génie civil
Série STI2D spécialité architecture et construction
Série STI, spécialités :
Génie mécanique, option structures métalliques
Génie mécanique, option bois et matériaux associés
Série STI 2D spécialité :
Innovation technologique et écoconception, ou
Architecture et construction
Série STI, spécialité génie électronique
Série STI 2D spécialité système d'information et numérique
Série STI spécialité génie électrotechnique
Série STI 2D spécialité :
Energies et environnement, ou
Système d'information et numérique
Série STI spécialité génie énergétique
Série STI 2D spécialité :
Energies et environnement, ou
Architecture et construction
Série STI spécialités :
Génie des matériaux
Génie mécanique options :
Matériaux souples
Microtechniques
Productique mécanique
Systèmes motorisés
Série STI2D spécialité innovation technologique et écoconception
Série STI spécialité génie optique
Série STI 2D spécialité innovation technologique et écoconception, ou
Série STL spécialité sciences physiques et chimiques en laboratoire
Série STL spécialité biochimie ― génie biologique
Série STL spécialité biotechnologies
Série STL spécialité chimie de laboratoire et procédés industriels
Série STL spécialité sciences physiques et chimiques en laboratoire
Série STL spécialité physique de laboratoire et procédés industriels
Série STI2D spécialité systèmes d'information et numérique, ou
Série STL spécialité sciences physiques et chimiques en laboratoire
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat technologique, les candidats dans les séries STD 2A, STI 2D et STL remplissant les conditions prévues par les articles D. 336-13 et D. 336-14 du code de l'éducation ont la possibilité, conformément aux dispositions respectives de ces articles, de conserver leurs notes obtenues dans les séries STI et STL avant la session 2013, en suivant les règles de correspondance entre anciennes et nouvelles séries définies en annexe I. 
Dans les conditions définies au premier alinéa du présent article : 
― les notes en français (les notes obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français sont indissociables), histoire-géographie, philosophie, éducation physique et sportive, langue vivante 1 et mathématiques peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves ; 
― les notes aux épreuves facultatives de langue des signes française (LSF), d'éducation physique et sportive, d'arts (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts ou théâtre) peuvent être conservées au titre des mêmes épreuves facultatives ; 
― la note à l'épreuve facultative de langue vivante peut être conservée au titre de l'épreuve de langue vivante facultative aux sessions 2013 à 2016, et au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 à la session 2017 ; 
― les notes en sciences physiques et physique appliquée (série STI spécialités génie mécanique, génie civil, génie énergétique et génie des matériaux), physique appliquée (séries STI spécialités génie électronique et génie électrotechnique), sciences physiques appliquées (série STI spécialité génie optique), physique-chimie (séries STI spécialité arts appliqués et série STL spécialité chimie de laboratoire et de procédés industriels), sciences physiques (série STL spécialité biochimie-génie biologique) et physique-chimie-électricité (série STL spécialité physique de laboratoire et de procédés industriels) peuvent être conservées au titre de l'épreuve de physique-chimie ; 
― les notes aux épreuves technologiques peuvent être conservées conformément au tableau de correspondance en annexe II.
HISTOIRE (CLASSE DE PREMIÈRE, SÉRIES STI ET STL) :
LA FRANCE ET LE MONDE AUX XIXe ET XXe SIÈCLES
I. - Deux questions obligatoires :
1. La démocratie française de 1848 à nos jours.
2. De 1945 à nos jours : l'affrontement Est-Ouest et la dissolution des blocs.
II. - Une question au choix :
1. L'évolution de la société française du milieu du xixe siècle à nos jours.
2. Les régimes totalitaires au xxe siècle.
3. La Seconde Guerre mondiale.
4. Nationalismes et indépendances en Asie et en Afrique depuis 1945.
GÉOGRAPHIE (CLASSE DE PREMIÈRE, SÉRIES STI ET STL) :
LA FRANCE, L'ESPACE MONDIAL
I. - Deux questions obligatoires :
1. Le territoire français et son aménagement.
2. Le monde aujourd'hui : diversité et disparités.
II. - Une question au choix :
1. La puissance des Etats-Unis d'Amérique.
2. Les approches géographiques de la dimension européenne.
3. Population et développement en Chine et en Union indienne.
4. Population et santé.
PROGRAMME LIMITATIF DE PHYSIQUE-CHIMIE
Le programme limitatif de physique-chimie est le programme de classe terminale à l'exception des parties suivantes :
Dans la série STI 2D :
Habitat : les fluides dans l'habitat ; entretien et rénovation dans l'habitat.
Santé : prévention et soin.
Transport : longévité et sécurité.
Dans la série STL spécialité biotechnologies :
Locaux professionnels : gestion des fluides.
Déplacement de matière ou de personne : longévité et sécurité.
Dans la série STL spécialité SPCL :
Habitat : les fluides dans l'habitat.
Transport : longévité et sécurité.
Santé : prévention et soin.
CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES DES SÉRIES STI ET STL ET DES SÉRIES STD 2A, STI 2D ET STL RÉNOVÉES À L'ATTENTION DES CANDIDATS SOUHAITANT FAIRE VALOIR LEUR DROIT À LA CONSERVATION DE CERTAINES NOTES
ÉPREUVE POUR LAQUELLE
la note a été obtenue
ÉPREUVE POUR LAQUELLE
la note est conservée
Série STI, spécialité arts appliqués
Série STD 2A
5. Dossier de travaux et soutenance
11. Projet en design et arts appliqués
4. Etude de cas et recherche appliquée, ou
6. Arts, techniques, civilisations
10. Analyse méthodique en design et arts appliqués
Série STI, spécialités :
Génie civil
Génie mécanique
Génie électrotechnique
Génie énergétique
Génie des matériaux
Génie optique
Série STI2D
4. Etude des constructions
10. Enseignements technologiques transversaux
5. Etude des systèmes techniques industriels
11. Projet en enseignement spécifique à la spécialité
Série STI, spécialité
génie électronique
Série STI 2D
4. Etude des constructions
11. Projet en enseignement spécifique à la spécialité
5. Etude des systèmes techniques industriels
10. Enseignements technologiques transversaux
Série STI, spécialité génie optique
Série STL
4. Etude des constructions
9. Chimie-biochimie-sciences du vivant et enseignement spécifique à la spécialité
5. Etude des systèmes techniques industriels
11. Projet en sciences physiques et chimiques en laboratoire
Série STL, spécialités :
Biochimie-génie biologique (BGB)
Chimie de laboratoire
et de procédés industriels (CLPI)
Physique de laboratoire
et de procédés industriels (PLPI)
Série STL
6. Technologies biochimiques et biologiques (BGB), ou
6. Techniques de laboratoire (CLPI), ou
5. Epreuve pratique de laboratoire (PLPI)
10. Evaluation des compétences expérimentales
5. Biochimie-biologie (BGB), ou
5. Génie chimique (CLPI), ou
6. Optique et physico-chimie (PLPI), ou
6. Contrôle et régulation (PLPI)
9. Chimie-biochimie-sciences du vivant et enseignement spécifique à la spécialité
Série STL, spécialité physique
de laboratoire et de procédés
industriels
Série STI2D
5. Epreuve pratique de laboratoire (PLPI)
11. Projet en enseignement spécifique à la spécialité
6. Optique et physico-chimie (PLPI), ou
6. Contrôle et régulation (PLPI)
10. Enseignements technologiques transversaux
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
COULEUR
R = rouge
B = blanc
Rs = rosé
RENDEMENT
individuel revendiquable
récolte 2011
hl/ha
sauf (*) : kg/ha
Comité régional Champagne
CHAMPAGNE (vin de base)
B
13 600 (*)
CHAMPAGNE (vin de base)
R
13 600 (*)
CHAMPAGNE (vin de base)
Rs
13 600 (*)
Comité régional Bourgogne
Vin de base pour CHÂTEAU-CHALON
B
50
Comité régional Val de Loire
CABERNET D'ANJOU 
Rs
60
MONTLOUIS-SUR-LOIRE (mousseux)
B
72
COTEAUX DU VENDOMOIS (vin gris)
RS
66
Comité régional Sud-Ouest
BORDEAUX SUPÉRIEUR
R
54
MÉDOC
R
53
HAUT-MÉDOC
R
53
LISTRAC-MÉDOC
R
55
GRAVES
R
53
Comité régional Vallée du Rhône
CHATILLON EN DIOIS
B
55
CHATILLON EN DIOIS
R
55
CHATILLON EN DIOIS
Rs
55
Comité régional Languedoc-Roussillon
CORBIÈRES
Rs
55
MINERVOIS
Rs
53
MALEPÈRE
Rs
60
CABARDÈS
Rs
55
CORBIÈRES
B
55
MINERVOIS
B
53
Comité régional vins doux naturels
MUSCAT BEAUMES DE VENISE
B
30
MUSCAT BEAUMES DE VENISE
R
30
MUSCAT BEAUMES DE VENISE
Rs
30
MUSCAT DE FRONTIGNAN
B
28
MUSCAT DE LUNEL
B
32
MUSCAT DE MIREVAL
B
30
MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
B
30
Pour la récolte 2011, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Loupiac", "Sainte-Croix-du-Mont", "Cadillac" "Cérons", "Saussignac", "Monbazillac", "Jurançon", "Pacherenc du Vic-Bilh", "Coteaux de Saumur", "Coteaux de l'Aubance", "Anjou-Coteaux de la Loire", "Coteaux du Layon", "Bonnezeaux", "Hermitage" pour les vins de paille, "Arbois" pour les vins de paille, "Côtes du Jura" pour les vins de paille, "L'Etoile" pour les vins de paille et "Banyuls" est fixé pour ces appellations, conformément au tableau établi ci-dessous.
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
COEFFICIENT K
Cadillac
1,757
Cérons
1,625
Loupiac
1,625
Sainte-Croix-du-Mont
1,625
Monbazillac 
1,8
Jurançon
1,5
Jurançon "Vendanges tardives"
1,5
Pacherenc du Vic-Bilh
1,5
Saussignac
0
Coteaux de Saumur
1,72
Coteaux de l'Aubance
1.72
Anjou-Coteaux de la Loire 
1,72
Coteaux du Layon
1.72
Coteaux du Layon, suivi du nom de la commune d'origine
1,67
Bonnezeaux
2
Hermitage "vin de paille"
3
Arbois "vin de paille"
3,4
Côtes du Jura "vin de paille" 
3,4
L'Etoile "vin de paille"
3,4
Banyuls
1,3
Lorsque les limites ou références de qualité réglementaire des eaux définies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique ne sont pas satisfaites ou lorsque les conditions techniques de production ou de distribution des eaux entraînent un risque pour la santé des personnes, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) est tenue d'en informer immédiatement le vétérinaire des armées territorialement compétent et de prendre dans les plus brefs délais possibles les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau. 
Le vétérinaire des armées territorialement compétent s'assure de la pertinence des mesures correctives et, le cas échéant, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) de prendre des mesures complémentaires. 
Le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent propose, si nécessaire, au         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) d'imposer, par arrêté, une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes. 
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) informe le vétérinaire des armées territorialement compétent et le         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) de l'application effective des mesures prescrites et de l'évolution de la qualité des eaux.
L'arrêté du         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives autorisant l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine précise le contenu du programme des analyses de contrôle sanitaire, les fréquences des prélèvements et analyses ainsi que les lieux de prélèvement. 
Le programme d'analyses des échantillons d'eau peut être modifié à tout moment par le vétérinaire des armées territorialement compétent si les conditions de protection du captage d'eau et de fonctionnement des installations ou la qualité de l'eau le justifient. Les frais liés à la réalisation des prélèvements et aux analyses sanitaires sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE). 
Le vétérinaire des armées territorialement compétent est tenu informé de l'ensemble des résultats des analyses de contrôle sanitaire effectués. 
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) tient à la disposition du vétérinaire des armées territorialement compétent les résultats de la surveillance de la qualité des eaux, ainsi que toute information en relation avec cette qualité. 
Le vétérinaire des armées territorialement compétent peut faire effectuer les analyses complémentaires dans les cas prévus aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18 du code de la santé publique. 
Les analyses d'eau effectuées au titre du contrôle sanitaire ne peuvent être réalisées que par un laboratoire ayant obtenu un agrément préalable du ministre chargé de la santé ou reconnu compétent par le directeur central du service de santé des armées (DCSSA).
Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6, R. 1321-8 à R. 1321-12, R. 1321-24, R. 1321-31 à R. 1321-36, R. 1321-40 et R. 1321-42 du code de la santé publique sont exercés par le         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Le directeur central du service de santé des armées présente une fois par an un rapport au         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) sur les conditions d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine. 
A cet effet, les responsables de site, les responsables d'emprises, les chefs d'organismes ou de dépôts et les personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) adressent au vétérinaire des armées territorialement compétent un bilan annuel de synthèse, précisant les résultats des analyses réalisées dans le cadre de la surveillance et du contrôle sanitaire et une synthèse des incidents survenus. Un modèle de ce bilan est établi par le directeur central du service de santé des armées.
L'instruction des demandes d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, prévue au I de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique, est effectuée, sous l'autorité du directeur régional du service de santé des armées, par le vétérinaire des armées territorialement compétent, en liaison, pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou déclaration, avec l'inspection des installations classées du ministère de la défense (CGA/ IIC). 
Le vétérinaire des armées territorialement compétent, après avoir recueilli l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), transmet le dossier au directeur central du service de santé des armées (DCSSA) qui l'adresse au         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) accompagné de son avis. 
Le         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) signe l'arrêté d'autorisation de prélèvement et d'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine au vu de l'avis du directeur central du service de santé des armées (DCSSA). 
Le directeur central du service de santé des armées (DCSSA) adresse le dossier de la demande au ministre chargé de la santé qui le transmet pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cas prévu au II de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique.
Lorsque les limites ou références de qualité réglementaire des eaux ne sont pas satisfaites ou lorsque les conditions techniques de production ou de distribution des eaux entraînent un risque pour la santé des personnes, le responsable de site, le responsable d'emprise, le chef d'organisme ou de dépôt est tenu d'en informer immédiatement le vétérinaire des armées territorialement compétent et de prendre dans les plus brefs délais possibles les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau. 
Le vétérinaire des armées territorialement compétent s'assure de la pertinence des mesures correctives et, le cas échéant, demande au responsable de site, au responsable d'emprise, au chef d'organisme ou de dépôt de prendre des mesures complémentaires. 
Le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent propose, si nécessaire, au         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) d'imposer par arrêté une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes. 
Le responsable de site, le responsable d'emprise, le chef d'organisme ou de dépôt informent le vétérinaire des armées territorialement compétent et le         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DMPA) de l'application effective des mesures prescrites et de l'évolution de la qualité des eaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2005


  Art. 1,   Art. 20,   Sct. Section 1 : Procédure    .,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Section 2 : Contrôle sanitaire et surveillance    .,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Section 3 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs    .,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section 4 : Eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine    .,   Art. 15,   Sct. Section 5 : Autres dispositions    .,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
En application de l'        article 11 du décret n° 2011-1217  du 29-09-2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS EJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE CPU
LIBELLÉ
CPU
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
560023210
CH Bretagne Atlantique Vannes
056019
Vannes
municipale
561
Morbihan
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2012.
I. ― Abrogé. 
II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-6-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. L741-3, Art. L741-4 
IV. ― Abrogé. 
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 298 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L245-16 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-13 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-6 
VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1615-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-8, Art. L241-2
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 
Art. 53
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 
Art. 72 
VIII. ― Abrogé. 
IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013. 
B. ― Abrogé. 
C. ― Le C du II s'applique : 
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; 
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012. 
D. ― Abrogé. 
E. ― Abrogé. 
F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 76 
G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 
Art. 48 
2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L752-3-2
I-A modifié les dispositions suivantes : 
A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, 
B-Code général des impôts : 

Art. 1788 C, 
C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012. 
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts. 
D-A modifié les dispositions suivantes :
E-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 726 

II-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI 
Art. 235 ter ZD bis, 
B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012. 
III-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI 

Art. 235 ter ZD ter 

B.-Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 D bis, 
II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 A, 
IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012. 

Art. 170, Art. 1417

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6

-Code général des impôts, CGI.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1731-0 A

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L137-20,   Art. L137-21,   Art. L137-22

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 bis ZG,   Art. 302 bis ZH,   Art. 302 bis ZI,   Art. 1609 tertricies,   Art. 1609 tricies
I à III A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 15

IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 302 D bis
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011. 
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1331-7

 II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L332-6-1,   Art. L331-15,   Art. L332-12

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

  Art. 28
I. à II A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater

- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 

Art. 21

III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.
B. - Le II s'applique à compter de 2012.
I., IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1

- Code rural 

Art. L761-3

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L357-14

II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.
III. - Par dérogation à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.
I., II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Art. L411-2, Art. L411-3

III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut,  jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.
2° Pour les certifications en cours de validité, dont la date d'effet est antérieure au 30 mars 2008, la date de fin de validité de la certification, résultant de l'application du 3.2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé, peut être prorogée sans qu'elle ne puisse être postérieure au 30 mars 2013, pour permettre notamment la prise en compte du présent arrêté dans l'évaluation des compétences lors de la recertification.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 mars 2013 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.
2° Pour les certifications en cours de validité, dont la date d'effet est antérieure au 30 mars 2008, la date de fin de validité de la certification, résultant de l'application du 3.2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé, peut être prorogée sans qu'elle ne puisse être postérieure au 30 mars 2013, pour permettre notamment la prise en compte du présent arrêté dans l'évaluation des compétences lors de la recertification.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION 
PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année 2012
 					 Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
 					  Maître de conférences (2). Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).
 					  Professeur des universités (2). Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).      
 					 Section n° (à préciser) : 
 					 M., Mme, Mlle (2) (nom de famille) : 
 					 Nom usuel : 
 					 Prénom : 
 					 Date et lieu de naissance : 
 					 Nationalité (2) :Française Ressortissant CE (3) Hors CE 
 					 Etablissement d'affectation : 
 					 Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) : 
 					 Résidence, bâtiment : 
 					 Rue :  N° : 
 					 Code postal :  Ville : 
 					 Téléphone :  Mél : 
 					 Titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) : 
 					 J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
 					 J'atteste sur l'honneur que ma candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes.
 					 Fait à , le 
 					Signature  
 (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.  (2) Cocher la mention utile.  (3) Union européenne.  (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire,  Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R6226-1, Art. R6226-2,  Art. R6226-3 , Art. R6226-4, Sct. Section 2 : Maîtres d'apprentissage, Art. R6226-5,  Art. R6226-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales,   Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales,   Art. R6226-1,   Art. R6227-1,   Art. R6226-2,   Art. R6227-2,   Art. R6226-3,   Art. R6227-3,   Art. R6226-4,   Art. R6227-4,   Art. R6226-5,   Art. R6227-5,   Art. R6226-6,   Art. R6227-6,   Art. R6226-7,   Art. R6227-7,   Art. R6226-8,   Art. R6227-8,   Art. R6226-9,   Art. R6227-9,   Art. R6226-10,   Art. R6227-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Code de procédure pénale

  Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE,   Art. R53-40,   Art. R53-40-1,   Art. R53-40-2,   Art. R53-40-3,   Art. R53-40-4,   Art. R53-40-5,   Art. R53-40-6,   Art. R53-40-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 avril 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. 1. Dispositions générales.,   Art. Annexe I,   Sct. 2. Implantation aménagement.,   Art. Annexe I,   Sct. 3. Exploitation - Entretien.,   Art. Annexe I,   Sct. 4. Risques.,   Art. Annexe I,   Sct. 5. Eau.,   Art. Annexe I,   Sct. 6. Air - Odeurs.,   Art. Annexe I,   Sct. 7. Déchets.,   Art. Annexe I,   Sct. 8. Bruit et vibrations.,   Art. Annexe I,   Sct. 9. Remise en état en fin d'exploitation.,   Art. Annexe I,   Sct. Dispositions applicables aux installations existantes.,   Art. Annexe II
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. 
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création de la spécialité "pilotage des systèmes de production automatisée" du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV a du présent arrêté. 
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 juillet 2006 portant création de la spécialité "industries des pâtes, papiers et cartons" du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV b du présent arrêté. 
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 août 1998 portant création de la spécialité "mise en œuvre des matériaux", option "matériaux céramiques", du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV c du présent arrêté. 
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création de la spécialité "mise en œuvre des matériaux", option "industries textiles", du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV d du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité "pilotage des systèmes de production automatisée" du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 septembre 1997 est abrogé. 
La dernière session d'examen de la spécialité "industries des pâtes, papiers et cartons" du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé. 
La dernière session d'examen de la spécialité "mise en œuvre des matériaux", option "matériaux céramiques", du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 5 août 1998 est abrogé. 
La dernière session d'examen de la spécialité "mise en œuvre des matériaux", option "industries textiles", du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 aura lieu en 2014. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 31 juillet 1996 est abrogé.
Les titulaires de la spécialité "procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons" du baccalauréat professionnel régie par les dispositions de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif à la création de la spécialité "procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons" du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U32 (Organisation d'une production) et U33 (Intervention en conduite de la ligne sur incident, aléa ou dysfonctionnement) de la spécialité "pilote de ligne de production" du baccalauréat professionnel régie par les dispositions du présent arrêté.
RELATIONS ACTIVITES PROFESSIONNELLES - UNITÉS - COMPÉTENCES
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Spécialité Pilote de Ligne de Production
CANDIDATS
Scolaires : établissements publics ou privés sous contrat) ;
Apprentis : CFA ou section d'apprentissage habilité
Formation professionnelle continue dans les établissements publics
Scolaires : établissements privés hors contrat ;
Apprentis : CFA ou section d'apprentissage non habilité) ;
Formation professionnelle continue en établissement privé ;
Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle ; Enseignement à distance
Formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Épreuves
Unité
Coef.
Mode
Durée
Mode
Durée
Mode
E1- Épreuve scientifique 
3
Sous-épreuve E 11 : Mathématiques 
U11 
1,5
CCF
Ponctuel écrit 
1 h
CCF
Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques 
U12 
1,5
CCF
Ponctuel pratique 
1 h
CCF
E2 - Épreuve pratique à caractère technologique : Optimisation d'opérations relatives à une production 
U2 
3
CCF
Ponctuel oral 
0 h 30
CCF
E3 - Épreuve pratique prenant en compte la formation en entreprise : Pilotage d'une ligne de production 
9
Sous-épreuve E 31 : Pilotage d'une ligne de production.
U31
3
CCF
Ponctuel pratique 
+ oral
2h30
CCF
Sous-épreuve E 32 : Organisation d'une production
U32
2
CCF
Ponctuel pratique
2 h
CCF
Sous-épreuve E 33 : Intervention en conduite de la ligne sur incident, aléa ou dysfonctionnement
U33
2
CCF
Ponctuel pratique
3 h
CCF
Sous-épreuve E34 : Économie-gestion 
U34
1
CCF
Ponctuel oral
30 min
CCF
Sous-épreuve E35 : Prévention- santé-environnement 
U35
1
CCF
Ponctuel écrit
2h
CCF
E4 - Épreuve de langue vivante 
U4
2
CCF
Ponctuel 
oral
(1)
20 min
CCF
E5 - Épreuve de Français et Histoire-Géographie et Éducation civique 
5
Sous-épreuve E51 : Français 
U51
2,5
Ponctuel écrit
2h30
Ponctuel écrit
2h30
CCF
Sous-épreuve E52 : Histoire-Géographie et Éducation civique
U52
2,5
Ponctuel écrit
2h
Ponctuel écrit
2h
CCF
E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques 
U6
1
CCF
Ponctuel écrit
1h30
CCF
E7- Épreuve d'Éducation physique et sportive 
U7
1
CCF
Ponctuel pratique
CCF
Épreuve facultative 
(2)
Langue vivante 
UF1
Ponctuel oral 
20 min
1
Ponctuel oral 
20 min
(1)
Ponctuel oral 
20 min
(1)
(1)
(2)
INDUSTRIES DES PATES, PAPIERS ET CARTONS
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Spécialité 
INDUSTRIES DES PATES, PAPIERS ET CARTONS
Défini par l'arrêté du 18 juillet 2006 modifié
Dernière session 2011
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Spécialité 
INDUSTRIES DES PATES, PAPIERS ET CARTONS
Arrêté modifié par l'arrêté du 28 février 2011
Dernière session : 2014
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Spécialité
PILOTE DE LIGNE DE PRODUCTION
Défini par le présent arrêté
Première session : 2015
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
Sous-épreuve E 11 : Mathématiques et sciences physiques
+
Sous-épreuve E 12 : Travaux pratiques de sciences physiques
U 11
+
U 12
Sous-épreuve E 11 : Mathématiques
+
Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques
U 11
+
U 12
Sous-épreuve E 11 : Mathématiques 
U 11
Sous-épreuve E 11 : Mathématiques 
U 11
Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques
U 12
Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques
U 12
Épreuve de technologie E 2 : Génie papetier
U 2
Épreuve de technologie E 2 : Génie papetier
U 2
Épreuve à caractère technologique E 2 Optimisation d'opérations relatives à une production
U 2
Sous-épreuve E 31 : Synthèse des activités professionnelles en entreprise
U 31
Sous-épreuve E 31 : Synthèse des activités professionnelles en entreprise 
U 31
Sous-épreuve E 31 : Pilotage d'une ligne de production
U 31
Sous-épreuve E 32 : Mesures de caractéristiques sur pâtes, papiers, cartons
U 32
Sous-épreuve E 32 : Mesures de caractéristiques sur pâtes, papiers, cartons
U 32
Sous-épreuve E 32 : Organisation d'une production
U 32
Sous-épreuve E 33 : Pilotage, conduite de machine : simulation - banc d'essai
U 33
Sous-épreuve E 33 : Pilotage, conduite de machine : simulation - banc d'essai
U 33
Sous-épreuve E 33 : Intervention en conduite de la ligne sur incident, aléa ou dysfonctionnement
U 33
Sous-épreuve E 34 : Économie - gestion
U 34
Sous-épreuve E 34 : Économie - gestion
U 34
Sous-épreuve E 35 : Prévention-santé-environnement
U 35
Sous-épreuve E 35 : Prévention-santé-environnement
U 35
E 4 : Épreuve de langue vivante 
U 4
E 4 : Épreuve de langue vivante étrangère
U 4
E 4 : Épreuve de langue vivante
U 4
E 5 : Épreuve de français, histoire et géographie
E 5 : Épreuve de français, histoire géographie et éducation civique
E 5 : Épreuve de français, histoire géographie et éducation civique
Sous-épreuve A 5 : Français
U 51
Sous-épreuve A5 : Français
U 51
Sous-épreuve E 51 : Français
U 51
Sous-épreuve B 5 : Histoire et géographie
U 52
Sous-épreuve B5 : Histoire géographie et éducation civique
U 52
Sous-épreuve E 52 : Histoire géographie et éducation civique
U 52
E 6 : Éducation artistiques, arts appliqués
U 6
E 6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U 6
E 6 : Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U 6
E 7 : Éducation physique et sportive
U 7
E 7 : Épreuve d'éducation physique et sportive
U 7
E 7 : Épreuve d'éducation physique et sportive
U 7