Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement, le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, le directeur de l'Institut national d'études démographiques, le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le directeur général du centre d'études de l'emploi et le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de cinq jours, sous réserve des cas prévus à l'article 4 ci-après.
La durée de travail hebdomadaire est égale au moins à 35 heures et au plus à 39 heures.
Les modalités de mise en oeuvre de ce cycle sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique paritaire.
Le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à 80 % de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle hebdomadaire inférieur à cinq jours.
La réduction du temps de travail s'opère selon les modalités d'ARTT ci-après : 
1. Par une réduction de la durée hebdomadaire, celle-ci étant fixée en tenant compte de la durée annuelle de référence mentionnée à l'article 1er et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé ; 
2. Par des jours de congés supplémentaires, jours RTT, dont le nombre est fixé compte tenu de la durée annuelle de référence, sans changement de la durée hebdomadaire initiale ; 
3. Par une combinaison des deux modalités ci-dessus. 
Ces modalités sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du  comité technique.
Les modalités selon lesquelles les personnels bénéficient de jours RTT et leur nombre sont fixés par le directeur général ou le directeur de chaque établissement après avis du  comité technique. 
Une partie des jours RTT, qui ne peut être supérieure à 50 %, est utilisée dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels, mais sans possibilité de report au-delà de l'année civile.
Pour des activités caractérisées par de fortes variations, le travail peut s'organiser selon un cycle autre qu'hebdomadaire. Cette faculté ne peut être retenue que pour les unités dont l'activité connaît une périodicité spécifique ou est soumise à des conditions particulières liées aux équipements utilisés ou aux lieux des travaux. Elle est mise en place par décision du directeur général ou du directeur après avis du  comité technique. 
Dans ce cas, la durée de travail hebdomadaire peut être ramenée à 30 heures ou portée à 44 heures maximum au sein du cycle, la durée hebdomadaire du travail effectif ne pouvant excéder 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de cinq jours, sous réserve des cas prévus à l'article 4 ci-après. 
La durée de travail hebdomadaire est égale au moins à 35 heures et au plus à 39 heures. 
Les modalités de mise en oeuvre de ce cycle sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du  comité technique. 
Le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à 80 % de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle hebdomadaire inférieur à cinq jours.
La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement, le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, le directeur de l'Institut national d'études démographiques, le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le directeur général du centre d'études de l'emploi et le directeur général de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'introduction, l'importation, l'expédition, l'exportation et l'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage vétérinaire, et dénommées usuellement "catguts", sont interdites à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Les captures journalières n'excèdent pas 250 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le   permis d'armement ou inscrit sur la liste d'équipage. 
Les captures hebdomadaires n'excèdent pas 1 000 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le   permis d'armement ou inscrit sur la liste d'équipage. Ce plafond correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée pendant les périodes de référence prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Jusqu'au lundi 17 décembre 2001, la pêche est autorisée conformément aux horaires joints en annexe du présent arrêté.
   La fermeture de la pêche est fixée au vendredi 22 février 2002, à 12 heures.
   En outre, la pêche est interdite :
   - du dimanche 23 décembre 2001, à 12 heures, au mercredi 26 décembre 2001, à 12 heures ;
   - du dimanche 30 décembre 2001, à 12 heures, au mercredi 2 janvier 2002, à 12 heures.
   A compter du 4 janvier 2002, la pêche est interdite chaque semaine, du vendredi 12 heures au lundi 12 heures.
   Les navires des autres Etats membres sont autorisés à pratiquer la pêche sur le gisement pendant une durée hebdomadaire égale à la durée hebdomadaire prévue au premier alinéa.
   Les navires qui pêcheront à des dates et heures différentes de celles définies au premier alinéa devront communiquer aux autorités françaises au moins 24 heures à l'avance la date et l'heure de leur arrivée sur la zone où se situe ce gisement classé ainsi que la date et l'heure prévisibles du départ de cette zone.
Jusqu'au lundi 17 décembre 2001, la pêche est autorisée conformément aux horaires joints en annexe du présent arrêté.
   La fermeture de la pêche est fixée au vendredi 22 février 2002, à 12 heures.
   En outre, la pêche est interdite :
   - du dimanche 23 décembre 2001, à 12 heures, au mercredi 26 décembre 2001, à 12 heures ;
   - du dimanche 30 décembre 2001, à 12 heures, au mercredi 2 janvier 2002, à 12 heures.
   A compter du 4 janvier 2002, la pêche est interdite chaque semaine, du vendredi 12 heures au lundi 12 heures.
L'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques par les navires battant pavillon communautaire est soumis aux conditions du présent arrêté dans la zone dite "baie de Seine", comprise entre la côte et les limites suivantes :
   - le parallèle allant de la pointe de Barfleur jusqu'à l'intersection avec l'hyperbole DECCA E 59 ;
   - l'hyperbole DECCA E 59, du point défini ci-dessus jusqu'à l'intersection avec l'hyperbole E O ;
   - l'hyperbole E O, depuis son intersection avec l'hyperbole E 59 jusqu'au cap de La Hève.
8 décembre 2001, samedi.
   9 décembre 2001, dimanche.
   10 décembre 2001, 60-64, lundi, 6 heures à 19 heures.
   11 décembre 2001, 68-72, mardi, 6 h 45 à 20 heures.
   12 décembre 2001, 76-80, mercredi, 7 h 45 à 21 heures.
   13 décembre 2001, 83-85, jeudi, 8 h 30 à 22 heures.
   14 décembre 2001, vendredi.
   15 décembre 2001, samedi.
   16 décembre 2001, dimanche.
   17 décembre 2001, 82-79, lundi, 12 heures.
Les captures journalières n'excèdent pas 250 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage.
   Les captures hebdomadaires n'excèdent pas 1 000 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage. Ce plafond correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée pendant les périodes de référence prévues à l'article 5 du présent arrêté.
   A aucun moment un navire ne peut détenir à bord une quantité de coquilles Saint-Jacques supérieure à 500 kg par homme embarqué figurant au rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage (marée de plus de 24 heures).
Les captures journalières n'excèdent pas 250 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage.
   Les captures hebdomadaires n'excèdent pas 1 000 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage. Ce plafond correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée pendant les périodes de référence prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Les plafonds de capture définis à l'article 4 du présent arrêté correspondent à la quantité maximale de coquilles Saint-Jacques pouvant être pêchée pendant les périodes de référence suivantes :
   - entre le lundi 10 décembre 2001, à 6 heures, et le jeudi 13 décembre 2001, à 22 heures ;
   - entre le lundi 17 décembre 2001, à 12 heures, et le dimanche 23 décembre 2001, à 12 heures ;
   - entre le mercredi 26 décembre 2001, à 12 heures, et le dimanche 30 décembre 2001, à 12 heures ;
   - entre le mercredi 2 janvier 2002, à 12 heures, et le vendredi 4 janvier 2002, à 12 heures.
   A compter du lundi 7 janvier 2002, entre le lundi 12 heures et le vendredi 12 heures.
Sont destinataires pour tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
-les agents des services centraux du ministère des affaires étrangères (la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la direction des affaires stratégiques de sécurité et du désarmement, la direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes, la direction d'Asie et d'Océanie, la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats et le service du protocole), du ministère chargé de l'immigration (la direction de l'immigration), du ministère de l'intérieur (la    direction générale de la sécurité intérieure et la direction centrale de la police aux frontières), du ministère chargé du budget (la direction générale des douanes et des droits indirects), du ministère de la défense (la direction générale de la sécurité extérieure), individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ;
-les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, individuellement et spécialement habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ;
-les agents des préfectures et des représentations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou le représentant de l'Etat et, à Paris, par le préfet de police ;
-les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
-les agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la commission. 
Le RMV2 échangera avec le ministère de l'intérieur et les partenaires Schengen les données permettant l'instruction des visas soumis à consultation.
Les destinataires des informations sont le ministère des affaires étrangères (les consulats, les ambassades, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, le bureau des visas et passeports diplomatiques et, au sein du service du protocole, les sous-directions des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires), le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le service de la police de l'air et des frontières) et les autorités centrales des pays Schengen, dans la limite de leurs attributions.
    Le RMV 2 échangera avec le ministère de l'intérieur et les partenaires Schengen les données permettant l'instruction des visas soumis à consultation.
Le droit d'accès aux informations collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du consulat ou de l'ambassade où la demande de visa a été déposée.
    Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers d'opposition ou d'attention s'exerce en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les destinataires des informations sont le ministère des affaires étrangères (les consulats, les ambassades, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, le bureau des visas et passeports diplomatiques et au service du protocole, les sous-directions des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires), le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la police de l'air et des frontières), le ministère de la défense et les autorités centrales des pays Schengen, dans la limite de leurs attributions.
Le RMV2 échangera avec le ministère de l'intérieur et les partenaires Schengen les données permettant l'instruction des visas soumis à consultation.
Il est créé au ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives nommé Réseau Mondial Visas 2 (RMV 2) dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes de délivrance des visas par les consulats et les sections consulaires des ambassades en procédant, notamment, à l'échange d'informations avec des autorités nationales et des autorités étrangères (le ministère de l'intérieur et les instances nationales des Etats Schengen).
    A cet effet, les fichiers suivants sont mis en oeuvre :
    - le fichier des demandes, délivrances et refus de visas ;
    - le fichier central d'attention ;
    - le fichier consulaire d'attention ;
    - le fichier des répondants signalés ;
    - le fichier des titres de voyage répertoriés ;
    - le fichier des demandes de carte de commerçant ;
    - le fichier des interventions ;
    - le fichier du suivi du contentieux.
    Les fichiers d'attention constitués localement dans les représentations consultaires françaises d'un même pays ou d'une même zone géographique peuvent, en tant que de besoin, être partagés entre ces différents postes. Les données sont acheminées de la station locale vers le système central, qui assure leur diffusion dans les stations destinataires. Ces informations en transit ne sont pas consultables par les services de l'administration centrale.
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial Visas 2 (RMV 2), relevant du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
Ce traitement a pour finalité :
- de permettre l'instruction des demandes de délivrance des visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen, en particulier par le versement dans le système VIS d'une copie des données se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises désignées à l'article 3 ;
- de faciliter le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas.
    A cet effet, les fichiers suivants sont mis en oeuvre :
    - le fichier des demandes, délivrances et refus de visas ;
    - le fichier central d'attention ;
    - le fichier consulaire d'attention ;
    - le fichier des répondants signalés ;
    - le fichier des titres de voyage répertoriés ;
    - le fichier des interventions ;
    Les fichiers d'attention constitués localement dans les représentations consultaires françaises d'un même pays ou d'une même zone géographique peuvent, en tant que de besoin, être partagés entre ces différents postes. Les données sont acheminées de la station locale vers le système central, qui assure leur diffusion dans les stations destinataires. Ces informations en transit ne sont pas consultables par les services de l'administration centrale.
L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique :
- du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), en application de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- du système d'information sur les visas (VIS) en application du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 ;
- du fichier d'authentification des actes d'état civil.
Les données à caractère personnel enregistrées au fichier des demandes, délivrances et refus de visas sont conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter :
― de la date d'expiration du visa, en cas de délivrance d'un visa ;
― de la nouvelle date d'expiration du visa, en cas de prorogation d'un visa ;
― de la date de la création du dossier de demande en cas de retrait, de clôture ou d'interruption de la demande ;
― de la date de la décision en cas de refus, d'annulation, de réduction ou de retrait d'un visa.
Les données à caractère personnel enregistrées au fichier central d'attention, au fichier consulaire d'attention, au fichier des répondants signalés et au fichier des interventions sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
Sont destinataires pour tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- les agents des services centraux du ministère des affaires étrangères (la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la direction des affaires stratégiques de sécurité et du désarmement, la direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes, la direction d'Asie et d'Océanie, la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats et le service du protocole), du ministère chargé de l'immigration (la direction de l'immigration), du ministère de l'intérieur (la direction centrale du renseignement intérieur et la direction centrale de la police aux frontières), du ministère chargé du budget (la direction générale des douanes et des droits indirects), du ministère de la défense (la direction générale de la sécurité extérieure), individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ;
- les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, individuellement et spécialement habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ;
- les agents des préfectures et des représentations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou le représentant de l'Etat et, à Paris, par le préfet de police ;
- les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- les agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la commission.
Le RMV2 échangera avec le ministère de l'intérieur et les partenaires Schengen les données permettant l'instruction des visas soumis à consultation.
Les fichiers informatiques cités à l'article 1er sont constitués auprès                           des missions diplomatiques et postes consulaires, des préfectures, des représentations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, des services chargés du contrôle aux frontières, du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration) et de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier mentionné au sixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté peuvent être collectées par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières. Les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités. Il est procédé à une évaluation régulière du recours aux services précités donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exercent, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, de la préfecture ou de la représentation de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, où la demande de visa a été déposée ou auprès de la sous-direction des visas du ministère chargé de l'immigration. 
    Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers d'opposition ou d'attention s'exerce en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leurs auteurs des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé.
Est autorisée, pour les catégories et selon les tarifs figurant à l'annexe au présent décret, l'institution jusqu'au 31 décembre 2029 de la redevance décidée par la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 22 janvier 2001 pour l'usage de l'ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon ", et constitué des tunnels sous Rochecardon et sous Caluire-et-Cuire ainsi que des tranchées couvertes de Rochecardon et de Demonchy-Poincaré et la tranchée ouverte Pierre-Baizet.
I. - Principes de tarification de la redevance
Les tarifs de péage sont fixés en application de la grille tari­faire ci-dessous, exprimée TTC, en euros.
Les usagers auront le choix entre le paiement au passage ou à l'abonnement.
II. - Grille des tarifs de péage
1. Définition des classes de véhicules
Classe 1 (véhicules légers) : véhicules ou ensembles rou­lants (*) de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 2 (véhicules intermédiaires) : véhicules ou ensembles roulants(*) de hauteur totale comprise strictement entre 2 et 3 mètres et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 3 (poids lourds et autocars deux essieux) : véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Classe 4 (poids lourds et autocars trois essieux et plus) : véhi­cules ou ensembles roulants(*) à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Classe 5 : motos, side-cars, tricycles à moteur.
(*) Ensemble roulant : véhicule tractant une remorque ou une cara­vane.
2. Tarification
2.1. Prix unitaires de péage en fonction des classes de véhicules 
TARIFICATION UNITAIRE
Classes de véhicules
1
2
3
4
5
Tarifs de péage
1,80
2,70
3,20
7,30
1,00
2.2. Pass' 14
FORMULE PASS' 14
Tarif
15,24
14 passages classe 1 réservé aux habitants du Rhône.
2.3. Abonnements
2.3.1. Forfait mensuel
CLASSES DE VÉHICULES
1
2
3
4
Tarifs
57,93
86,90
101,38
231,72
2.3.2. Rhône Pass
FORMULE RHÔNE PASS
Tarif 
42,69
Forfait mensuel classe 1 réservé aux habitants du Rhône.
Tarif 
457,35
Forfait annuel classe 1 (38,11 € par mois) réservé aux habitants du Rhône.
2.3.3. Libre Pass
Cette carte de crédit spécifique au périphérique nord permet au titulaire de circuler avec un badge télépéage, en acquittant le péage sur facture a posteriori, avec un relevé de trajets, sans aucune réduction.
2.4. Formule Group'Pass
Cette formule donne droit à réduction sur la facture men­suelle de péage.
FACTURE DE PÉAGE PAR MOIS
POURCENTAGE DE RÉDUCTION
sur la part de la facture correspondant à la tranche
Tranche inférieure à 100 €
0
Tranche de 100 à moins de 400 €
10
Tranche de 400 à moins de 900 €
20
Tranche de 900 à moins de 1500 €
25
Tranche de 1500 € et plus
30
2.5. Exonérations
Sont exonérés du péage les véhicules des services de police, CRS, gendarmerie, pompiers, SAMU. Ces véhicules doivent porter un signe distinctif de type sérigraphie, gyrophare ou plaque de police, ou être conduits par un personnel en tenue.
La prise en compte du montant de la dette douanière intervient :
   En cas de dépôt d'une déclaration complémentaire globale : dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de régularisation fixé dans la convention et qui ne peut être supérieur à trente et un jours.
   En cas de dépôt d'une déclaration en détail : au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.
La déclaration simplifiée est régularisée par une déclaration en détail ou une déclaration complémentaire globale.
   La déclaration complémentaire globale reprend et complète les déclarations simplifiées déposées durant la période de globalisation. Sa forme est prévue par arrêté du ministre chargé des douanes.
   La périodicité de la déclaration complémentaire globale prévue par l'article 253, alinéa 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaires peut être quotidienne, hebdomadaire, décadaire ou mensuelle.
Peut bénéficier d'une procédure simplifiée de dédouanement toute personne physique ou morale habilitée à déclarer les marchandises en détail, sous réserve :
   - qu'elle offre toutes garanties financières et de moralité douanière ;
   - qu'elle mette en place toutes les mesures nécessaires pour l'application des autres réglementations que la douane est chargée d'appliquer, notamment sanitaires, phytosanitaires ou relatives à la protection du consommateur ;
   - qu'elle mette en place un crédit d'enlèvement pour les marchandises soumises à droits et taxes et une garantie d'opérations diverses lorsqu'un acquit à caution est créé.
Tous les agents rémunérés par l'Institut national d'études démographiques à la date du scrutin, à l'exclusion des agents contractuels recrutés depuis moins de douze mois consécutifs, des vacataires   et des chercheurs associés, sont électeurs et forment un collège unique. Ils sont éligibles à l'exception du directeur de l'institut et de l'agent comptable.
Les candidatures sont présentées au titre de l'une des deux catégories suivantes : d'une part, les candidats appartenant à un corps de chercheurs et, d'autre part, les candidats appartenant à un autre corps. Le nombre de candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de candidats appartenant à un corps de chercheurs ne peut être inférieur à trois.
Chaque candidature fait l'objet d'une déclaration signée par le candidat. Elle précise celle des deux catégories précitées à laquelle appartient le candidat, et peut éventuellement faire référence à une organisation syndicale. La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.
Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum cinq bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix dont au minimum trois bulletins de candidats appartenant à un corps de chercheurs. Sera tenu pour nul tout bulletin de vote modifié ou annoté. Les trois candidats chercheurs ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus. Les deux sièges restant à pourvoir sont attribués aux autres candidats, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
Toute vacance de siège d'un membre du conseil scientifique faisant suite à un décès, une démission, un empêchement supérieur à un an ou à la perte de la qualité au titre de laquelle ce membre a été nommé ou élu donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat. 
Lorsque le siège d'un membre nommé devient vacant, ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 mars 1986 susvisé. 
Lorsque le siège d'un membre élu devient vacant, une élection partielle est organisée par décision du directeur de l'institut pour élire un nouveau membre. Si, du fait de cette vacance, le nombre de représentants élus appartenant à un corps de chercheurs se trouve inférieur à trois, les candidats à l'élection doivent appartenir à un corps de chercheurs. 
Le mandat du nouveau membre nommé ou élu expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Une nouvelle bonification indiciaire, au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la période restant à courir des mandats de commissaire aux comptes de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et du Programme alimentaire mondial (PAM) dévolus au premier président de la Cour des comptes par les décisions susvisées des organes compétents de ces organisations, il est créé à Rome (Italie) un poste de directeur de l'audit externe et un poste de directeur adjoint de l'audit externe. Ces postes seront supprimés au 30 juin 2002.
Les intéressés bénéficieront des dispositions de l'arrêté du 2 août 2001 portant application aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Pour les entreprises relevant des articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro incluant les activités annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise (gardiennage, intendance, restauration), les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
L'arrêté du 17 juillet 1987 pris en application du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est abrogé.
En application du II de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013  modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif , la préfecture de police peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
1° Matraques de type  bâton de défense  ;
2° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés au b du 2° de la catégorie D.
En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, la préfecture de police peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes : 
1° Matraques de type bâton de défense ; 
2° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés au b du 2° de la catégorie D.
Corps de catégorie A
   Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Ingénieurs d'études sanitaires.
   Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
   Professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles.
   Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
   Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
  Corps de catégorie B
      Contrôleurs du travail.
   Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
   Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
  Corps de catégorie C
      Adjoints sanitaires.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
   Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Corps de catégorie A
      Ingénieurs d'études sanitaires.
   Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
   Professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles.
   Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
   Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

 Corps de catégorie B
      Contrôleurs du travail.
   Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
   Techniciens sanitaires.

 Corps de catégorie C
      Adjoints sanitaires.
Corps de catégorie A
   Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Ingénieurs d'études sanitaires.
   Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
   Professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles.
   Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
   Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

 Corps de catégorie B
      Contrôleurs du travail.
   Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
   Techniciens sanitaires.

 Corps de catégorie C
      Adjoints sanitaires.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité.
   Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe.
   Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds doivent être titulaires du certificat d'aptitude prévu par l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé et les candidats aux concours réservés d'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par l'article 8 du décret n° 93-294 du 8 mars 1993 susvisé.
   Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
   Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Il est institué, au titre de l'article 109 du code minier, une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de diatomite, d'une superficie de 109,6 hectares environ, portant sur une partie du territoire des communes de Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Vincent-de-Barrès et Chomérac, dans le département de l'Ardèche.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de la zone est un polygone dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis comme suit :
   Référence, abscisse, ordonnée :
   A, 785 958,7 , 267 797,5.
   B, 785 763,3 , 267 233,6.
   C, 785 870,1 , 266 976,0.
   D, 785 932,6 , 266 724,0.
   E, 786 704,6 , 266 815,3.
   F, 786 952,2 , 266 805,1.
   G, 786 923,7 , 267 423,3.
   H, 786 810,8 , 267 841,6.
   Coordonnées métriques Lambert - Zone III.
   (1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement région Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, 69426 Lyon Cedex 3.
I. - Le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants est abrogé. Toutefois, les textes réglementaires pris en application du décret précité demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés d'application du présent décret qui s'y substituent.
   II. - Le chapitre II du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.
   III. - Le décret n° 82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
   IV. - Le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation est abrogé à la date d'application de l'arrêté mentionné à l'article R. 43-6 du code de la santé publique et au plus tard six mois après la publication du présent décret. Toutefois, les certificats de qualification délivrés en application du décret du 9 mai 1988 restent valables pour la durée qui leur a été fixée.
I. - Les autorisations de fabrication, de détention, de distribution, de stockage et d'importation et d'exportation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, quelle que soit leur utilisation, délivrées antérieurement à la date de publication du présent décret, restent valables pour la durée qui leur avait été accordée.
   II. - Les conditions d'utilisation des radioéléments artificiels définies antérieurement restent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés pris pour l'application de l'article R. 43-48 du code de la santé publique.
Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 :
CULTES 
catholique, protestant 
et israélite
Pour une distance inférieure à 3 km
364 €
Pour une distance de 3 à 5 km
546 €
Pour une distance de 5 à 10 km
727 €
Pour une distance supérieure à 10 km
910 €
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 2002.
   Les commissions de l'éducation spéciale procèdent dans chaque département à l'examen des dossiers. Dans l'attente de leur décision, l'ancienne allocation est maintenue et versée aux allocataires.
   Pour les enfants bénéficiant d'un complément d'allocation d'éducation spéciale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions posées pour l'attribution d'un des six compléments d'allocation d'éducation spéciale mentionnés ci-dessus seront présumées remplies, sous réserve du réexamen de leur situation par la commission de l'éducation spéciale, à compter soit :
   1° De la date d'entrée en vigueur du présent décret, si le montant du complément fixé par la commission est supérieur ou égal à celui qui leur était attribué antérieurement à la mise en application du présent décret ;
   2° Du premier jour du mois suivant la notification de la décision de la commission de l'éducation spéciale, prise dans le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure, si le montant du nouveau complément fixé par la commission de l'éducation spéciale est inférieur à celui qui leur était attribué avant la mise en application du présent décret.
Pour tenir compte du calendrier du travail gouvernemental, l'activité du  service d'intendance peut être partiellement interrompue durant trois  semaines au mois d'août. Le cas échéant, les agents concernés sont  invités à prendre leurs congés durant cette période. A défaut, ils font  l'objet d'une réaffectation temporaire au sein du service pouvant  conduire à une modification de leurs horaires de travail.
Les cycles de travail applicables aux personnels du service d'intendance du Premier ministre sont organisés dans les conditions suivantes :
   - le temps de travail hebdomadaire moyen s'établit à 35 heures ;
   - les horaires de travail sont fixés entre 7 heures et 22 h 30, du lundi au dimanche ;
   - les cycles sont organisés sur la base de tableaux de service dont la périodicité s'établit sur deux, trois, quatre, cinq, six, sept ou huit semaines ;
   - les cycles comprennent deux jours de repos consécutifs.
Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative de l'agent, qui formule par écrit ses demandes d'opération de crédit. Le crédit ne peut être inférieur à un jour.
   L'administration réalise annuellement les opérations de crédit, à la date du 31 décembre.
   L'état des opérations effectuées et du nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps est porté à la connaissance de l'agent par lettre ou notification électronique adressée à l'agent.
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents des services du Premier ministre qui en font la demande. La date d'ouverture effective est le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande d'ouverture parvient au service gestionnaire, dans le cas où cette demande est recevable.
   L'administration informe l'agent de l'issue de sa demande.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du Premier ministre éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévue par le 3° du I et le III de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
-agents affectés au secrétariat des directeurs et chefs de service ;
-agents affectés aux services logistiques, chargés du fonctionnement et de la maintenance des systèmes techniques et des bâtiments ;
-agents affectés aux services d'imprimerie et de reprographie ;
-agents chargés d'assurer le fonctionnement des systèmes d'information et de communication ;
-agents chargés de la préparation de la loi de finances ;
-agents chargés d'organiser des opérations de communication ou responsable du secteur événementiel.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Bordeaux (1).
   (1) Le plan peut être consulté à la mairie de Bordeaux et au conseil de la communauté urbaine de Bordeaux.
La liste des options correspondant aux spécialités mentionnées à l'article 1er du décret du 19 mars 2003 susvisé est fixée pour chacune des spécialités ainsi qu'il suit : 
1. Spécialité ingénierie, gestion technique : 
Options : 
Centres techniques ; 
Logistique et maintenance ; 
2. Spécialité bâtiments, génie civil : 
Options : 
Construction et bâtiment ; 
Génie climatisation ; 
3. Spécialité infrastructure et réseaux : 
Options : 
Voirie et réseaux divers ; 
Déplacements et transports ; 
4. Spécialité prévention et gestion des risques, hygiène : 
Options : 
Sécurité et prévention des risques ; 
Hygiène, laboratoires, qualité de l'eau ; 
Déchets, assainissement ; 
Sécurité du travail. 
5. Spécialité aménagement urbain : 
Options : 
Environnement architectural ; 
Génie urbain ; 
6. Spécialité paysage et gestion des espaces naturels : 
Options : 
Paysages, espaces verts ; 
Espaces naturels ; 
7. Spécialité informatique et systèmes d'information : 
Options : 
Systèmes d'information et de communication ; 
Réseaux et télécommunications ; 
8. Spécialité techniques de la communication et des activités artistiques : 
Options : 
Artisanat et métiers d'art ; 
Arts graphiques ; 
Métiers du spectacle ; 
Audiovisuel.
Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 7 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 précitée.
Après confirmation officielle de la présence d'Anoplophora glabripennis dans une zone, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, établit par arrêté une zone délimitée selon les critères établis aux premier et second paragraphes de l'article 7 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) dans l'Union.
Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle. 
Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence d'Anoplophora glabripennis au préfet de région selon les modalités prévues à l'
article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime
.
En application de l'article L. 251-9 du code rural, tout arbre sur lequel la présence de ponte, de larve, ou de symptômes causés par Anoplophora glabripennis est confirmée est détruit par incinération ou par broyage en fragments de longueur, largeur et épaisseur inférieures à 2,5 cm selon les préconisations de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Acer spp., Erables.
   Aesculus hippocastanum, Marronnier d'Inde.
   Albizia spp., ...
   Betula spp., Bouleaux.
   Elaeagnus spp., ...
   Fraxinus spp., Frênes.
   Hibiscus spp., Hibiscus.
   Malus spp., Pommiers.
   Melia spp., ...
   Morus spp., Mûriers.
   Platanus spp., Platanes.
   Populus spp., Peupliers.
   Prunus spp., ...
   Pyrus spp., Poiriers.
   Robinia pseudoacacia, Robiniers.
   Salix spp., Saules.
   Sophora spp., ...
   Tilia spp., Tilleuls.
   Ulmus spp., Ormes.
   Remarque : cette liste est susceptible d'évoluer car les préférences alimentaires d'Anoplophora glabripennis ne sont pas connues pour de nombreux ligneux.