Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A des dates qui seront fixées dans chaque cas par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation nationale, les instituts de faculté créés conformément à l'article 3 du décret du 31 juillet 1920 et les services spécialisés d'enseignement dépendant ou non des chaires de stomatologie ou d'odonto-stomatologie dans le cadre desquels, et sous quelque forme que ce soit, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie dispensent l'enseignement conduisant au diplôme de chirurgien dentiste, sont érigés en écoles nationales de chirurgie dentaire soumises aux dispositions du présent décret.
Les conditions de ressources que devront remplir les assurés pour avoir droit au bénéfice des prestations supplémentaires prévues à l'article 1er ci-dessus seront fixées, compte tenu des charges familiales des intéressés, par le règlement intérieur de chaque caisse primaire.
   Toutefois, lorsque le total des ressources mensuelles moyennes de l'assuré est inférieur au plafond mensuel prévu en matière de cotisations d'assurances sociales, ce chiffre étant majoré d'autant de fois 50 % que l'assuré compte d'ayants droit, la caisse est tenue d'accorder les quatre prestations visées à l'article 1er ci-dessus s'il s'agit d'une cure de la catégorie spéciale prévue à l'article 7, et au moins les prestations a et b s'il s'agit d'une autre cure.
Le contrôle médical de la caisse doit s'assurer que l'état de santé du requérant justifie la prescription de la cure.
     Il devra en outre classer dans une catégorie spéciale les cures rendues nécessaires par une affection ayant, au cours des six mois précédant la demande, donné lieu à dispense du ticket modérateur dans les conditions prévues à l'article L. 286 du Code de la sécurité sociale ou entraîné une hospitalisation d'au moins quinze jours.
Le forfait relatif aux frais d'honoraires pour surveillance médicale de la cure est fixé, pour chaque station, par convention passée entre les organismes de sécurité sociale et le syndicat des médecins intéressés.
Cette convention, qui doit prévoir l'opposabilité des tarifs aux praticiens, est approuvée par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale.
La participation forfaitaire des caisses primaires de sécurité sociale aux frais de cure thermale de leurs adhérents est assurée au moyen de quatre prestations supplémentaires, régulièrement inscrites au règlement intérieur de chaque caisse primaire, dans les conditions prévues au Code de la sécurité sociale et aux décrets n° 45-0179 du 29 décembre 1945 et n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application dudit code.

   Ces quatre prestations correspondent respectivement :

    a) Aux frais d'honoraires médicaux dus pour la surveillance médicale de la cure ;

    b) Aux frais de traitement dans un établissement thermal public ou privé agréé ;

    c) Aux frais de séjour dans la station ;

    d) Aux frais de déplacement du bénéficiaire de la cure, et, éventuellement, de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé.
Le versement des prestations supplémentaires visées aux articles précédents suppose une prise en charge préalable par la caisse primaire après instruction de la demande de l'assuré.
   L'octroi de toute prise en charge est subordonné à la double condition que la demande ait été reconnue bien fondée sur le plan médical, et que les ressources de l'intéressé ne dépassent pas le plafond fixé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 ci-après.
La cellule Santé-Urgence est composée du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère chargé de la santé, de représentants de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de la pharmacie et du médicament, de la division des relations internationales, d'un représentant de l'Assistance publique de Paris, de membres permanents, choisis pour leur bonne expérience du terrain.

    La cellule a recours aux conseils de consultants, choisis pour leur haute compétence.

    La cellule désigne un comité exécutif de trois membres.
A cet effet, la cellule Santé-Urgence a pour mission :

    - en permanence, de recueillir toutes informations nécessaires à l'évaluation des besoins médicaux et à la planification des moyens sanitaires, dans la perspective des situations de crise ou d'exception ; de définir les moyens humains et matériels adaptés à chacune de ces situations ;

    - en cas de crise, de mettre en oeuvre et coordonner les opérations de soins, en liaison avec les autorités responsables de l'organisation des secours non médicaux, dont elle sera l'interlocuteur.
Les tarifs de cession des sept produits sanguins ci-après visés à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1991 susvisé sont majorés comme suit :
   Sang humain total : unité adulte : 421,80 F ;
   Unité enfant : 213,45 F ;
   Unité nourrisson : 138,90 F ;
   Concentré de globules rouges humains, UA : 421,80 F ;
   Concentré de globules rouges humains, UE : 213,45 F ;
   Plasma humain frais congelé UA (200 ml au minimum) : 86,80 F ;
   Plasma humain dépourvu de cryoprotéines, UA (200 ml au minimum) :

 86,80 F.
Ce comité national peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur :
a) Les capacités de production des établissements français de transfusion sanguine et les possibilités d'optimiser cette production ;
b) Toute mesure relative à une politique d'importation et d'exportation des produits obtenus par fractionnement du sang ;
c) Tout problème concernant les produits biologiques obtenus par fractionnement du sang ainsi que leur remplacement par des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.
Le comité national est constitué par :
a) Des membres de droit :
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
- le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
- le président de la commission consultative de la transfusion sanguine ;
- le président de la fédération française des donneurs de sang bénévoles.
b) Des membres nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la santé, au nombre de quinze et comprenant :
- sept responsables d'organismes préparant soit par fractionnement du sang, soit par d'autres méthodes des produits utilisés en transfusion sanguine, dont deux choisis sur une liste de trois noms proposée par l'association Gamma T.S. ;
- huit personnalités désignées pour leur compétence, dont une choisie sur une liste de trois noms proposée par l'association pour le développement de la transfusion sanguine et une sur une liste de trois noms proposée par la société nationale de transfusion sanguine.
La mission exercée par les internes dans le cadre de l'article 1er ci-dessus fait l'objet d'une décision du directeur général du centre hospitalier régional auquel ils sont rattachés administrativement, après avis du directeur de l'établissement où ils exercent. La décision susmentionnée précise notamment la nature et la durée de la mission ainsi dévolue aux internes concernés et la rémunération correspondante déterminée conformément à l'article 5 ci-après.
La formation et les enseignements concernés sont les suivants :
   Sages-femmes : diplôme d'Etat ;
   Infirmiers : diplôme d'Etat ;
   Puéricultrices : diplôme d'Etat ;
   Aides-anesthésistes : certificat d'aptitude aux fonctions ;
   Infirmières de salle d'opération : certificat d'aptitude aux fonctions ;
   Cadres infirmiers : certificat ;
   Infirmiers de secteur psychiatrique : diplôme ;
   Cadres infirmiers de secteur psychiatrique : certificat ;
   Ergothérapeutes : diplôme d'Etat ;
   Masseurs-kinésithérapeutes : diplôme d'Etat ;
   Pédicures-podologues : diplôme d'Etat ;
   Laborantins d'analyses médicales : diplôme d'Etat ;
   Manipulateurs d'électroradiologie : diplôme d'Etat ;
   Psychomotriciens : diplôme d'Etat ;
   Cadres masseurs-kinésithérapeutes : certificat ;
   Cadres manipulateurs d'électroradiologie : certificat ;
   Cadres ergothérapeutes : certificat ;
   Cadres sages-femmes : certificat ;
   Ambulanciers : certificat de capacité d'ambulancier.
   Les internes peuvent également contribuer dans les conditions prévues par le présent arrêté aux diverses actions de formation professionnelle et de formation permanente organisées au bénéfice des personnels des établissements hospitaliers.
   Les formations et enseignements visés au présent article peuvent être dispensés soit dans les écoles gérées par des établissements d'hospitalisation publics, soit dans des écoles privées ayant passé convention avec des établissements d'hospitalisation publics.
La formation et les enseignements concernés sont les suivants :
   Sages-femmes : diplôme d'Etat ;
   Infirmiers : diplôme d'Etat ;
   Puéricultrices : diplôme d'Etat ;
   Aides-anesthésistes : certificat d'aptitude aux fonctions ;
   Infirmières de salle d'opération : certificat d'aptitude aux fonctions ;
   Cadres infirmiers : certificat ;
   Infirmiers de secteur psychiatrique : diplôme ;
   Cadres infirmiers de secteur psychiatrique : certificat ;
   Ergothérapeutes : diplôme d'Etat ;
   Masseurs-kinésithérapeutes : diplôme d'Etat ;
   Pédicures-podologues : diplôme d'Etat ;
   Laborantins d'analyses médicales : diplôme d'Etat ;
   Manipulateurs d'électroradiologie : diplôme d'Etat ;
   Psychomotriciens : diplôme d'Etat ;
   Cadres masseurs-kinésithérapeutes : certificat ;
   Cadres manipulateurs d'électroradiologie : certificat ;
   Cadres ergothérapeutes : certificat ;
   Cadres sages-femmes : certificat ;
   Ambulanciers : diplôme d'Etat d'ambulancier.
   Les internes peuvent également contribuer dans les conditions prévues par le présent arrêté aux diverses actions de formation professionnelle et de formation permanente organisées au bénéfice des personnels des établissements hospitaliers.
   Les formations et enseignements visés au présent article peuvent être dispensés soit dans les écoles gérées par des établissements d'hospitalisation publics, soit dans des écoles privées ayant passé convention avec des établissements d'hospitalisation publics.
Les cycles de formation et d'enseignement visés à l'article 3 ci-dessus, ainsi que les différents jurys correspondants, sont répartis comme suit dans les groupes prévus aux divers titres du décret du 12 juin 1956 modifié :
   Groupe III    Sages-femmes : diplôme d'Etat ;
   Cadres sages-femmes : certificat ;
   Infirmiers : diplôme d'Etat ;
   Cadres infirmiers : certificat ;
   Puéricultrices : diplôme d'Etat ;
   Aides-anesthésistes : certificat d'aptitude aux fonctions ;
   Infirmières de salle d'opération : certificat d'aptitude aux fonctions ;
   Infirmiers de secteur psychiatrique : diplôme ;
   Cadres infirmiers de secteur psychiatrique : certificat ;
   Ergothérapeutes : diplôme d'Etat ;
   Cadres ergothérapeutes : certificat ;
   Masseurs-kinésithérapeutes : diplôme d'Etat ;
   Cadres masseurs-kinésithérapeutes : certificat ;
   Pédicures-podologues : diplôme d'Etat ;
   Laborantins d'analyses médicales : diplôme d'Etat ;
   Manipulateurs d'électroradiologie : diplôme d'Etat ;
   Cadres manipulateurs d'électroradiologie : certificat ;
   Psychomotriciens : diplôme d'Etat ;
   Groupe IV    Emplois classés dans les groupes de rémunération III, IV, V et VI ;
   Elèves aides-soignants.
   Groupe V    Emplois classés dans l'échelle E1 de rémunération.
En application des dispositions de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé, les internes concernés perçoivent, au titre des activités d'enseignement et de participation aux jurys de concours prévues par le présent arrêté, des indemnités calculées sur la base des taux et dans les conditions fixées par le décret du 12 juin 1956 modifié.
Les dossiers de candidatures sont soumis, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après, à l'appréciation de ladite commission qui est composée comme suit :
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales, ou son représentant, président ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
   - deux membres du corps enseignant hospitalo-universitaire en santé publique ;
   - un médecin inspecteur de santé publique occupant les fonctions de médecin inspecteur régional.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Cet arrêté désigne également le président de la commission ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des recrutements et des concours.
Le prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à l'alimentation par les laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux est fixé comme suit :
   Analyse complète de type I :
   - examen physicochimique : 497,90 F ;
   - examen bactériologique : 178,70 F ;
   Analyse sommaire de type II : 347,40 F ;
   Analyse de surveillance réduite de type III : 113,10 F.
Tarif des analyses élémentaires

 Francs

 (Hors T.V.A.)

 -
         Examen microbiologique :

 Dénombrement des germes totaux à 37 °C et à 22 °C 38,10

 Recherche et dénombrement des coliformes avec identification des escherichia coli 70,50

 Recherche et dénombrement des clostridium sulfito-réducteurs 52,80

 Recherche et dénombrement des streptocoques fécaux 52,80

 Recherche des bactériophages colidysentériques et typhiques124,80

 Recherche des salmonelles dans cinq à dix litres d'eau164,40
         Examen bactériologique des récipients vides :

 Examen d'un flacon vide, d'une boîte vide, par la méthode du flacon roulé 32,40

 Examen d'un flacon vide, d'une boîte vide, par la méthode du rinçage ou écouvillonnage 32,40
         Examen bactériologique d'une capsule :

 Par inclusion dans la gélose 32,40

 Par écouvillonnage 32,40
         Examen physique, chimique :

 Alcalinité au méthyl orange en mg/1 CaO 18,10

 Aluminium (complexométrie) 51,40

 Anhydride carbonique libre en mg/1 CO2 (sur le terrain) 29,40

 Arsenic (colorimétrie) 96,30

 Aspect, couleur, odeur, saveur  9,00

 Amonium 27,00

 Azote total 72,20

 Bicarbonates 18,10

 Cadmium 73,40

 Calcium 49,00

 Carbonates 18,10

 Chlore libre en mg/1 Cl 2 (sur le terrain) 18,10

 Chlorures 17,00

 Chrome 73,40

 Cuivre 73,40

 Cyanures115,50

 Détergent anionique 79,40

 Dureté totale 25,50

 Etain 73,40

 Fer (par colorimétrie) 42,30

 Fluor 54,20

 Hydrogène sulfuré en mg/1 H2S (sur le terrain) 66,90

 Magnésium 49,00

 Manganèse (par colorimétrie) 42,30

 Nickel 73,40

 Nitrates 22,50

 Nitrites 18,20

 Oxygène cédé par KMnO4 à chaud et à froid 18,00

 Oxygène dissous immédiatement en mg/1 O2 13,20

 pH (électrométrique) 12,70

 Phénols 72,00

Phosphates en PO4 25,10

 Plomb 73,40

 Potassium 33,20

 Pouvoir colmatant (eaux de surface filtrées) 43,80

 Résidu sec à 105 °C-110 °C et à 500 °C 35,70

 Résistivité électrique (en ohm  cm à 20 °C) 12,70

 Sélénium 96,30

 Silice 26,70

 Sodium 33,20

 Sulfates 33,50

 Titres alcalimétriques (T.A. - T.A.C.) 18,10

 Turbidité 10,40

 Zinc 73,40

 Analyses effectuées par absorption atomique directe en flamme, par élément 73,40

 Analyses nécessitant une grande sensibilité et effectuées par absorption atomique sans flamme (four graphite), par élément146,70
         Algologie :

 Recherche d'algues :
   - par examen direct du culot de centrifugation 22,70
   - par culture 52,80
         Radioactivité :

 1. Détermination sans séparations chimiques préalables :
   - activité a totale202,80
   - activité b totale202,80
   - spectrométrie g202,80

 2. Détermination après séparations chimiques (radio-analyses détaillées) :
   - uranium, thorium, radium 226, tritium, strontium 90, césium 137, etc, par détermination 293,70
La composition de cette commission est fixée comme suit :
GRADES REPRESENTES 
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du Personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Médecin général 
2
2
2
2
Médecin inspecteur en chef
2
2
2
2
Médecin inspecteur 
2
2
2
2
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,64 % de femmes et 31,36 % d'hommes. 
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : 
Représentants du personnel : 
Grades représentés 
Nombre de représentants 
Titulaires 
Suppléants 
Médecin général de santé publique 
2 
2 
Médecin inspecteur-chef de santé publique 
2 
2 
Médecin inspecteur de santé publique 
1 
1 
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
La composition de cette commission est fixée comme suit :

 Grade représenté : Médecin général.

 Nombre de représentants du personnel

 Titulaire : 1

 Suppléant : 1

 Nombre de représentants de l'administration

 Titulaire : 1

 Suppléant : 1

 Grade représenté : Médecin inspecteur en chef.

 Nombre de représentants du personnel

 Titulaires : 2

 Suppléants : 2

 Nombre de représentants de l'administration

 Titulaires : 2

 Suppléants : 2

 Grade représenté : Médecin inspecteur.

 Nombre de représentants du personnel

 Titulaires : 2

 Suppléants : 2

 Nombre de représentants de l'administration

 Titulaires : 2

 Suppléants : 2
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale neuf commissions scientifiques spécialisées, à savoir :
Commission n° 1 : cancérologie et hématologie moléculaires et cellulaires, biologie moléculaire du gène, génétique et cytogénétique ;
Commission n° 2 : interface chimie - biologie, pharmacologie fondamentale et clinique, toxicologie, nutrition ;
Commission n° 3 : immunologie, immunopathologie, maladies transmissibles, microbiologie ;
Commission n° 4 : endocrinologie, reproduction, développement ;
Commission n° 5 : systèmes cardiovasculaire, respiratoire et musculaire, hémostase, athérome ;
Commission n° 6 : système nerveux, organes des sens, psychiatrie ;
Commission n° 7 : gastro-entérologie, hépatologie, néphrologie et urologie, système ostéo-articulaire, odontologie, dermatologie, traumatologie ;
Commission n° 8 : épidémiologie, santé publique, sciences sociales, environnement, toxicomanie ;
Commission n° 9 : interface physique - biologie, technologies médicales et chirurgicales : imagerie, informatique, génie biologique et médical.
La commission se réunit au moins deux fois par an en réunion plénière.
Elle est présidée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant.
Elle comprend : 
Au titre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées ou son représentant ;
Le secrétaire d'Etat à la santé ou son représentant ;
Le secrétaire d'Etat aux rapatriés ou son représentant ;
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
Le directeur général du Laboratoire national de la santé ;
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
Un représentant des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
Un représentant des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Au titre d'organismes intervenant dans le domaine sanitaire et social 
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
Le directeur de l'Agence nationale du développement de l'informatique hospitalière ou son représentant.
Au titre des organisations professionnelles représentatives
Le président de la confédération syndicale des médecins de France ou son représentant ;
Le président de la fédération des médecins de France ou son représentant ;
Le président de la fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
Le président de la fédération nationale de la mutualité des travailleurs ou son représentant ;
Le président de la mutuelle sociale agricole ou son représentant ;
Le président de la fédération hospitalière de France ou son représentant ;
Le président de l'union hospitalière privée ou son représentant ;
Le président de la fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés ;
Le président de la fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif ou son représentant ;
Le président du syndicat national de l'industrie pharmaceutique ou son représentant ;
Le président de la fédération française des industries du médicament ou son représentant ;
Le président des syndicats pharmaceutiques de France ou son représentant ;
Le président de l'union nationale des pharmaciens de France ou son représentant.
La commission peut entendre toute personnalité représentant une administration ou un organisme intéressé par les travaux.
La demande d'agrément des procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne doit être adressée au ministère chargé de la santé, direction générale de la santé, accompagnée, en deux exemplaires, d'un dossier sur lequel figurent obligatoirement :
   1° L'objet de la demande ;
   2° Le nom, l'adresse et le numéro d'inscription au registre du commerce de l'établissement fabricant ;
   3° Les nom, prénoms et qualité de toute personne qui, par sa fonction, soit technique, soit commerciale, assume une responsabilité dans la direction de l'établissement fabricant ;
   4° L'engagement par le demandeur de fournir, à ses frais, les objets et produits nécessaires aux expériences préalables à l'agrément et, le cas échéant, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences ;
   5° Un projet d'étiquette mentionnant la catégorie de procédé pour laquelle l'agrément est demandé ainsi que le ou les critères d'efficacité retenus ;
   6° La composition exacte du produit désinfectant, son mode de préparation, les conditions de sa conservation ainsi que les méthodes de dosage analytique des éléments constitutifs de ce produit ;
   7° Un plan et une description complète de l'appareil utilisé pour la dispersion du produit désinfectant, son mode de fonctionnement ainsi que toutes les données techniques permettant de vérifier la fiabilité et la sécurité électrique du matériel ;
   8° Les conditions d'utilisation, en pratique, du produit désinfectant.
La désinfection des surfaces par voie aérienne s'effectue, hors la présence du malade, au moyen de procédés répondant aux catégories définies ci-après :
   Première catégorie : un couple indissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant présente une teneur en aldéhyde formique supérieure ou égale à 3 p. 100, poids/volume ;
   Seconde catégorie : un couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un principe actif hydrosoluble l'aldéhyde formique dont la teneur est inférieure à 3 p. 100, poids/volume.
Les expériences préalables à l'agrément des procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne sont effectuées suivant les critères d'efficacité définis ci-après :
   1° Bactéricidie : le procédé est considéré comme efficace lorsque la concentration, sur support d'épreuve placé en local expérimental, de Pseudomonas aeruginosa, de Staphylococcus aureus souche Oxford, d'Enterococcus faecium et de Mycobacterium smegmatis, est abaissée d'une valeur au moins égale à cinq logarithmes décimaux après trente minutes d'exposition s'il appartient à la première catégorie ou après cent vingt minutes d'exposition s'il appartient à la seconde catégorie ;
   2° Fongicidie : le procédé est considéré comme efficace lorsque la concentration, sur support d'épreuve placé en local expérimental, de Candida albicans et de Penicillium verrucosum var. cyclopium est abaissée d'une valeur au moins égale à quatre logarithmes décimaux après trente minutes d'exposition s'il appartient à la première catégorie ou après cent vingt minutes d'exposition s'il appartient à la seconde catégorie ;
   3° Sporicidie : le procédé est considéré comme efficace lorsque la concentration de Bacillus subtilis est abaissée d'une valeur au moins égale à trois logarithmes décimaux après cent vingt minutes d'exposition quelle que soit sa catégorie ;
   4° Virucidie : le procédé est considéré comme efficace, lorsque la concentration d'enterovirus polio 1, souche Sabin, en milieu liquide, est abaissée d'une valeur au moins égale à trois logarithmes décimaux après soixante minutes d'exposition quelle que soit sa catégorie.
   Les micro-organismes servant à établir la bactéricidie, la fongicidie, la sporicidie et la virucidie doivent provenir de la collection nationale de l'institut Pasteur.
La mission de recherche expérimentation élabore et propose, dans le champ des sciences de l'homme et de la société, en liaison avec les directions concernées et avec les crédits du budget civil de la recherche et du développement dont elle dispose, la politique de la recherche dans le domaine des compétences dévolues au ministre chargé des affaires sociales.

    Elle veille à son application et en analyse les résultats. La mission établit les liaisons nécessaires avec le ministre de la recherche et les organismes concernés.
Dans le domaine visé à l'article 1er, la mission coordonne l'ensemble des activités de recherche et de valorisation menées par le ministère et les organismes qui en dépendent dans le respect de leur autonomie.

    Elle prépare, en liaison avec les directions concernées, ses propres demandes budgétaires en matière de recherche.

    Elle est associée par ces directions à la préparation de leurs propres demandes qui sont instruites par la D.A.G.P.B.. En tant que de besoin, elle apporte son concours aux directions et services dans la définition et la valorisation des programmes d'études engagés à leur initiative.
La mission engage des actions de recherche pluriannuelles sur des thèmes prioritaires dans les domaines de sa compétence ; elle en suit la mise en oeuvre et en valorise les résultats, elle veille en particulier, en accord avec les chercheurs concernés, à la diffusion desdits résultats.

    Elle contribue à analyser les pratiques sociales novatrices, et à en évaluer les résultats.

    Elle dispose à cette fin de crédits au titre du budget civil de la recherche et du développement. Elle est responsable de la gestion, du suivi et des résultats des contrats qu'elle gère sur son budget propre.
Dans le domaine visé à l'article 1er, la mission arrête en liaison avec les directions et services concernés le programme de recherche qui est présenté chaque année au ministre pour approbation.

    Elle participe à la définition, à la réalisation et au suivi des programmes de recherche concertés, intéressant conjointement le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'autres départements ministériels, ainsi que les grands organismes de recherche publics.

    Elle incite les organismes de recherche à développer des programmes dans ces mêmes domaines.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du 25 février 1973 modifié sont applicables aux gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics par les praticiens et les internes autorisés à participer au service de garde de réanimation en application de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1976 susvisé.
   En outre, les permanences à l'hôpital pendant l'après-midi sont indemnisées sur la base de la demi-garde. Elles ne peuvent faire l'objet de récupération.
   Le deuxième alinéa de l'article 2 et le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1976 sont abrogés.
Les dossiers des demandes présentées au directeur régional de la santé et de l'assistance par les établissements privés en vue de passer des conventions dans les conditions de l'article qui précède doivent comprendre :

    1° Une description détaillée des constructions.

    2° L'indication du genre de malades traités dans l'établissement ainsi que l'indication du nombre et du sexe des malades qu'il peut recevoir.

    3° Les réponses à un questionnaire dont le modèle est établi par le secrétaire d'Etat à la santé, en vue de faire ressortir notamment l'effectif et les titres du personnel de l'établissement ainsi que les conditions d'hygiène des locaux fréquentés par les malades.
Les opérations relatives à l'administration des biens des aliénés sont ordonnancées par l'ordonnateur sur la proposition de l'administrateur provisoire et tous les mandats sont soumis au visa de ce dernier.

    L'administrateur provisoire tient ou fait tenir un registre spécial intitulé Sommier de gestion des biens des aliénés où sont inscrites toutes les opérations faites à l'égard des malades possédant un patrimoine.

    Il est interdit à l'administrateur provisoire de recevoir quelque somme ou de payer quelque dépense que ce soit pour le compte des aliénés dont il gère les biens.

    L'administrateur provisoire rend compte de sa gestion à la commission administrative.
Le receveur-percepteur ou percepteur assume dans le quartier les fonctions qui lui sont attribuées par les lois des 4 avril et 21 décembre 1941.

    Il doit en outre ouvrir tous les comptes particuliers et tenir tous les livres auxiliaires que peut réclamer la comptabilité spéciale relative à l'administration provisoire des biens des aliénés aux dépôts d'argent et au pécule des travailleurs.

    Il est seul qualifié pour recevoir des sommes ou payer des dépenses pour le compte des aliénés et seul chargé de la conservation des titres et valeurs appartenant aux malades.
Les conventions doivent prévoir l'admission et le traitement des malades payants de la 3e catégorie visés à l'article 22 ci-dessus moyennant des prix de journée et des honoraires médicaux déterminés dans les mêmes conditions que pour les établissements publics de rattachement.

    Elles sont passées pour un an et peuvent être renouvelées après avis du directeur régional de la santé et de l'assistance.
Les échelons dans chaque grade, les traitements correspondants et, le cas échéant, les suppléments de traitement et indemnités sont fixés pour tous les fonctionnaires du personnel administratif et secondaire par arrêtés concertés des secrétaires d'Etat à la santé et à l'intérieur et aux finances et peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
   En sus du traitement, les directeurs, directeurs économes, sous-directeurs et économes ont droit au logement, au chauffage et à l'éclairage. Les établissements hospitaliers ne pouvant leur assurer ces avantages leur versent une indemnité égale à 10 p. 100 du traitement.
   Lorsque les nécessités de la surveillance obligent à loger dans un bâtiment de l'établissement un sous-économe ou chef de bureau, celui-ci bénéficie en outre du chauffage et de l'éclairage en sus de son traitement.
   Une indemnité spéciale, fixée par délibération de la commission administrative, peut être allouée aux directeurs, directeurs économes, sous-directeurs ou économes ayant à administrer une exploitation agricole ou industrielle dépendant de l'établissement.
   Au cas, soit de nécessité passagère de service, soit de situation exceptionnelle reconnue par la commission administrative, les agents fonctionnaires du personnel secondaire peuvent être astreints à prendre leurs repas à l'établissement ; le tarif des repas sera fixé par la commission administrative, compte tenu du prix de revient, et approuvé par le directeur régional de la santé et de l'assistance. En dehors des éventualités ci-dessus prévues, les agents ne peuvent être nourris dans l'établissement.
   Si les nouveaux traitements afférents à l'échelon le plus élevé de leur grade sont inférieurs aux traitements qu'ils perçoivent dans leur échelon actuel, les agents conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur ancien traitement.
Le dossier médical du malade est conservé dans le service de l'hôpital, sous la responsabilité du médecin chef de service. Il peut être communiqué aux autres services de l'hôpital ou du groupement hospitalier ; il peut être examiné également sur place à la demande du malade, par son médecin traitant.

    En vue de permettre aux membres du corps médical hospitalier de suivre les hospitalisations successives des malades et de retrouver éventuellement leur dossier médical, il doit être créé dans les centres hospitaliers régionaux et, le cas échéant, il peut être institué dans les centres hospitaliers un service central d'archives médicales qui est placé sous l'autorité d'un médecin, chirurgien ou spécialiste des hôpitaux en exercice ou honoraire et dont le personnel est pris exclusivement parmi des infirmières ou des assistantes sociales diplômées d'Etat.

    Dans les centres hospitaliers où existe le service prévu à l'alinéa qui précède, le médecin chef est tenu d'adresser à ce service, à la sortie du malade, une fiche portant le diagnostic de sortie de ce malade. Le service central d'archives médicales groupe les fiches et les communique aux membres du corps médical hospitalier et, sur la demande des malades, sur place à leurs médecins traitants. Toutes mesures seront prises pour que le secret médical soit rigoureusement observé.
Le travail des hospitalisés est organisé par la commission administrative en vue d'occuper ceux qui sont en état de s'y livrer.

    Les travaux doivent être appropriés à l'âge de l'hospitalisé et à son état physique. Pour chacun des intéressés, le médecin doit être consulté préalablement.

    Le directeur économe ou l'économe est chargé de la direction du travail. Il tient un compte spécial des matières fournies et des produits fabriqués ou récoltés. Il verse immédiatement le produit intégral du travail dans la caisse du receveur.

    La délibération de la commission administrative visée au premier alinéa du présent article fixe la part de ce produit qui doit être remise tous les mois aux hospitalisés travailleurs, soit sous forme d'un salaire à la journée, soit sous toute autre forme.
Sont soumis aux dispositions du présent règlement, à l'exclusion de son titre VI qui ne concerne que les établissements privés, les hôpitaux et hospices publics visés par la loi du 21 décembre 1941 et constituant, soit isolément, soit par leur réunion en un groupement hospitalier, des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux.

    Alinéas 2 et 3, implicitement abrogés.
Les médecins chefs de service doivent se consacrer exclusivement à leurs fonctions. Il leur est interdit de faire de la clientèle. Toutefois, ils peuvent être appelés exceptionnellement en consultation par un médecin praticien et être désignés comme experts par les autorités judiciaires ou l'administration. Ils ne peuvent être intéressés dans les gestions, ni attachés, soit comme médecin habituel, soit comme médecin consultant au service médical d'un établissement privé destiné au traitement des maladies mentales.
Les médecins chefs doivent résider dans l'établissement, sauf autorisation spéciale donnée par le secrétaire d'Etat à la santé, après avis de la commission administrative de l'hospice.

    Ils ne peuvent s'absenter plus de vingt-quatre heures sans en aviser la commission administrative et plus de quarante-huit heures sans un congé du préfet. Si leur absence doit durer plus de quatre jours, l'autorisation doit être donnée par le secrétaire d'Etat à la santé.
Les quartiers affectés aux aliénés sont divisés suivant le sexe et la catégorie des malades en sections constituant chacune un service médical placé sous l'autorité d'un médecin chef de service.

    Le nombre des médecins affectés à chaque quartier et à chaque section est fixé par le secrétaire d'Etat à la santé après avis de la commission administrative de l'hospice et du directeur régional de la santé et de l'assistance.

    Les médecins chefs de service sont nommés par le secrétaire d'Etat à la santé parmi les médecins des hôpitaux psychiatriques et bénéficient de leur statut.
Dans les hospices qui contiennent des quartiers réservés aux aliénés, la commission administrative doit désigner un préposé responsable qui pourvoit dans les conditions prescrites par la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés à l'admission et à la sortie des aliénés, ainsi qu'un intérimaire chargé de le remplacer en cas d'absence.

    Dans les quartiers d'hospices qui ont l'importance prévue au troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1941, un sous-directeur exerce les fonctions de préposé responsable.

    Dans les autres quartiers d'hospices, le directeur, un médecin chef ou un agent qualifié de l'établissement peut être choisi.
Les médecins chefs sont tenus aux obligations qui sont imposées aux médecins des établissements d'aliénés par la loi du 30 juin 1838. Ils sont chargés notamment de régler dans leur service le mode de placement, de surveillance et de traitement des malades, de fixer les travaux et exercices auxquels ils peuvent être occupés. Ils déterminent la thérapeutique et ont seuls qualité pour prescrire les bains et douches, le placement en chambre d'isolement et l'emploi des moyens de contrainte. Ils doivent rédiger les bulletins de santé constatant l'état physique et mental des malades et les faire transmettre aux familles quand elles les demandent.
Le préposé responsable est chargé de la correspondance et compte tenu des droits réservés aux médecins chefs de service de tout ce qui concerne la discipline générale et la police du quartier.

    Il tient ou fait tenir sous sa responsabilité les livres ou registres dont la liste et les conditions d'établissement sont arrêtées dans le règlement modèle.

    Il doit communiquer aux médecins chefs de service toutes les pièces et documents intéressant les malades de leurs services.

    Il signale immédiatement au directeur ou directeur économe et au préfet les évasions, accidents, tentatives de meurtre ou de suicide et tous autres événements importants concernant la personne des aliénés et transmet à ces autorités le rapport et le certificat de situation que le médecin doit rédiger à ce sujet.

    Le préposé responsable est secondé par un personnel administratif du quartier des aliénés qui se compose d'un ou de plusieurs employés chargés sous ses ordres de la correspondance générale et de la tenue des registres prévus au présent article.
Pour se présenter à l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, les candidats doivent [*conditions*] :
   - avoir validé l'ensemble des modules figurant au programme, sauf cas de dispense partielle ou totale de scolarité accordée par le ministre chargé de la santé ;

   - avoir obtenu la validation des stages, sauf cas de dispense(s) de stage(s) accordée(s) par le ministre chargé de la santé ;

   - avoir réalisé le travail écrit mentionné à l'article 14 du présent arrêté.
Pour se présenter à l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, les candidats doivent [*conditions*] :
   - avoir validé l'ensemble des modules figurant au programme, sauf cas de dispense partielle ou totale de scolarité accordée par le ministre chargé de la santé ;

   - avoir obtenu la validation des stages, sauf cas de dispense(s) de stage(s) accordée(s) par le ministre chargé de la santé ;

   - avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 au travail écrit prévu à l'article 14 du présent arrêté.
Le bulletin d'identification qui doit accompagner tous les appareils dont le type a été homologué doit être conforme, pour chacune des catégories d'appareils figurant ci-dessous, au modèle correspondant, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé :

    - pompe à perfusion ;

    - pousse-seringue ;

    - pompe à nutrition entérale ;

    - aspirateur médico-chirurgical ;

    - moniteur d'hémofiltration ;

    - générateur-moniteur individuel de dialyse ;

    - générateur-distributeur de dialyse péritonéale ;

    - hémodialyseur ;

    - hémofiltre.
La technique dite "chromatographie en phase gazeuse" est autorisée pour la recherche et le dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.

    Un arrêté du ministre chargé de la santé précisera en tant que de besoin les conditions d'utilisation de cette méthode.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire de risques et de sujétions spéciales peut être attribuée à certains personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée.
   La liste des bénéficiaires ainsi que les taux annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1971.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur des forêts au ministère de l'agriculture, le directeur des transports terrestres et le directeur de la protection de la nature au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée, en vue de l'émission des titres d'amendes forfaitaires majorées et de leur recouvrement par les comptables directs du Trésor, la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des contraventions des quatre premières classes au code de la route, à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, à la réglementation sur les parcs nationaux, à la réglementation intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, lorsque ces contraventions sont punies seulement d'une amende.
Le traitement a pour fonctions :
   a) La saisie des informations portées sur les documents constatant les infractions ;
   b) L'enregistrement des informations relatives au recouvrement des amendes ou, à défaut, la mention des requêtes aux fins d'exonération, protestations et réclamations formées par le contrevenant ;
   c) Pour les infractions au code de la route, l'édition sur support papier ou magnétique des demandes d'identification des titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ;
   d) L'édition sur support papier ou magnétique des états récapitulatifs constatant les amendes forfaitaires majorées ;
   e) L'enregistrement des informations relatives aux poursuites exercées.
L'arrêté du 10 avril 1985 relatif au traitement automatisé de la gestion des contraventions au stationnement est abrogé.
Les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements effectués en application de l'arrêté du 10 avril 1985 précité restent valables au regard des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Toutefois, les mises à jour de logiciels destinées à permettre le traitement automatisé de tout ou partie des nouvelles catégories de contraventions énumérées à l'article 1er devront faire l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations enregistrées dans les fichiers concernent :
   - les nom, prénoms et adresse du contrevenant ;
   - la nature, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ;
   - les références du document constatant l'infraction ;
   - pour les contrevenants au code de la route, le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule ;
   - le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise, le montant de l'amende due et la date de signature du bordereau d'envoi des états récapitulatifs ;
   - les avis adressés au contrevenant par le comptable chargé du recouvrement et la date de leur envoi ;
   - le montant des sommes versées par le contrevenant ;
   - les poursuites engagées par le comptable du Trésor.