Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue d'être autorisées à continuer leurs opérations, les institutions visées à l'article 45 (paragraphe 1er) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 doivent adresser au ministre de la sécurité sociale, dans le délai prévu audit article une demande accompagnée des pièces suivantes :
     1° Trois exemplaires des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'institution, mis en harmonie avec les dispositions du chapitre IV du titre Ier du décret du 8 juin 1946 ;
     2° La liste des membres du conseil d'administration ;
     3° Un état indiquant le nombre des participants ;
     4° Les comptes des trois dernières années, s'il y a lieu ;
     5° S'il s'agit d'une institution constituant des pensions de vieillesse, des capitaux en cas de vie ou de décès, des pensions de veuves ou d'orphelins, ou des pensions d'invalidité, d'un montant garanti par l'employeur, un inventaire technique constatant que la situation financière de l'institution suffit à garantir ses engagements.
   Au cas où les statuts et règlements soumis à l'approbation ministérielle comportent une modification des avantages et obligations des adhérents ou des obligations des employeurs tels qu'ils résultaient des dispositions antérieurement en vigueur, l'institution devra joindre au dossier le texte de la convention collective en vertu de laquelle ont été apportées ces modifications ou un document constatant que celles-ci ont recueilli l'accord des employeurs et de la majorité des travailleurs intéressés, dans les conditions prévues à l'article 51 du décret du 8 juin 1946.
Pour obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 45 du décret du 8 juin 1946, les institutions visées à ce paragraphe doivent adresser au ministre de la sécurité sociale :
     1° Trois exemplaires du projet de statuts et, le cas échéant, de règlement intérieur de l'institution ;
     2° La liste des membres du conseil d'administration provisoire ;
     3° Un état indiquant le nombre de participants ;
     4° S'il s'agit d'une institution devant constituer des pensions de vieillesse, des capitaux en cas de vie ou de décès, des pensions de veuves ou d'orphelins ou des pensions d'invalidité, d'un montant garanti par l'employeur, un inventaire technique permettant de constater que les ressources de l'institution suffiront à garantir ses engagements ;
     5° Le texte de la convention collective en application de laquelle est créée l'institution ou un document constatant que les projets de statuts et de règlement ont recueilli l'accord des employeurs et de la majorité des travailleurs intéressés.
Au cas où les étudiants qui lui paraissent susceptibles d'être immatriculés dans l'assurance sociale obligatoire n'auraient pas fait l'objet de la part de l'établissement d'enseignement, de la déclaration prévue par la réglementation en vigueur, la Caisse primaire de sécurité sociale peut, soit de son propre chef, soit à la requête des intéressés, effectuer au siège des établissements d'enseignement toutes recherches utiles sur la situation desdits étudiants, en vue de leur immatriculation. Elle provoque, à cet égard, les explications des chefs d'établissements d'enseignement et, le cas échéant, des intéressés.
A défaut de renseignements et de justifications suffisants, la Caisse primaire de sécurité sociale procède à toutes les vérifications utiles. A cet effet, elle peut demander aux étudiants susceptibles d'être immatriculés dans l'assurance sociale obligatoire communication de toutes pièces d'identité ou d'état civil ; elle peut aussi demander aux intéressés de justifier de leur situation scolaire et, le cas échéant, de leur qualité d'ayant droit d'assuré social.

    Ces renseignements peuvent être demandés aux étudiants par l'intermédiaire de l'établissement d'enseignement dont ils relèvent.
Toute banque inscrite sur les listes prévues aux articles 9 et 15 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire est autorisée à tenir les comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité sociale, sous réserve qu'elle prenne l'engagement de respecter les prescriptions imposées pour le ministre de la sécurité sociale pour la tenue de ces comptes.
Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail, le comité d'entreprise a obtenu l'autorisation d'assurer le service des prestations visées audit alinéa, la cotisation afférente au risque d'accidents du travail versée par l'employeur est majorée de 19 % à titre de participation aux charges qui incombent aux fonds énumérés à l'article 83 de la loi précitée.

    Dans le cas où la cotisation ne comprendrait pas déjà la majoration prévue à l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1946, ladite cotisation est majorée de 54 % à titre de participation globale de l'employeur aux charges susvisées.
   Toutefois, pour l'employeur visé au présent arrêté appartenant à une profession pour laquelle la cotisation est calculée d'après le taux de 0,50 % en application de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1948, les dispositions du présent article ne pourront avoir pour effet de porter à plus de 50 % le pourcentage de sa contribution à l'ensemble des charges supportées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le montant global des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales à verser à partir du 1er janvier 1956 à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse, est calculé, pour chaque voyageur, représentant et placier, à raison de 15 % du montant de la rémunération nette de l'intéressé, après déduction des frais professionnels et jusqu'à concurrence, par trimestre et par employeur, d'un maximum égal au salaire limite trimestriel prévu à l'article 147 (paragraphe 1er) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945.
La caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède annuellement à la régularisation des cotisations ouvrières et patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse.
En ce qui concerne les cotisations patronales, la régularisation prévue à l'article 2 du présent arrêté s'effectue à l'expiration de chaque année civile sur la base des rémunérations perçues par les intéressés dans chacun de leurs emplois et jusqu'à concurrence, par an et par employeur, du chiffre limite prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, après déduction des frais professionnels déductibles. 
    Le versement régularisateur incombant à chaque employeur est égal à la différence entre : 
     D'une part, le montant des cotisations calculées sur l'ensemble des rémunérations versées par lui au cours de l'année, éventuellement ramenées au chiffre limite prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'emploi ; 
     Et, d'autre part, le montant des cotisations versées au titre de l'année civile écoulée par ledit employeur, en application de l'article 1er du présent arrêté.
     Le versement régularisateur prévu au présent article s'effectue en même temps que le versement des cotisations dues au titre du dernier trimestre de l'année civile.
En ce qui concerne les cotisations ouvrières dues au titre des assurances sociales, la régularisation prévue à l'article 2 du présent arrêté s'effectue compte tenu : 

    D'une part, du montant des cotisations correspondant au montant total de leurs diverses rémunérations éventuellement ramené au chiffre limite prévu à l'article 13 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967, ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre des trimestres d'activité ; 

    Et, d'autre part, du montant des cotisations ouvrières encaissées par la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions sousmises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération, aux primes et indemnités diverses des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ;
- les ordres de mission ;
- les marchés ;
- les frais de réception ;
- les conventions, les commandes, les travaux ou fournitures, les baux, lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le contrôleur financier ;
- les opérations en capital ;
- les décisions portant attribution de subvention.
Les autres dotations font l'objet d'engagements provisionnels.
Les mandats de paiement doivent porter les références des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Sont toutefois soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier avant d'être signés par l'ordonnateur les mandats de paiement afférents aux opérations décrites à l'article 6 ci-dessus.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement et le mandat de paiement sont soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement et le mandat de paiement ont bien été effectués et ont reçu ce visa.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois [*délai*] , copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant des décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Les mandats de paiement doivent porter les références des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Sont toutefois soumis au visa préalable du contrôleur financier avant d'être signés par l'ordonnateur les mandats de paiement afférents aux opérations décrites à l'article 6 ci-dessus.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement et le mandat de paiement sont soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement et le mandat de paiement ont bien été effectués et ont reçu ce visa.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions sousmises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération, aux primes et indemnités diverses des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ;
   - les ordres de mission ;
   - les marchés ;
   - les frais de réception ;
   - les conventions, les commandes, les travaux ou fournitures, les baux, lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le contrôleur financier ;
   - les opérations en capital ;
   - les décisions portant attribution de subvention.
   Les autres dotations font l'objet d'engagements provisionnels.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du jury communique la liste et les adresses des rapporteurs au ministre chargé de l'enseignement supérieur (bureau chargé des personnels des grands établissements). La liste des membres du jury est mise à la disposition des candidats. Chaque candidat adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur (bureau chargé des personnels des grands établissements), les documents justificatifs de ses titres, travaux et réalisations, énumérés dans l'appel de candidatures, dans les délais fixés par celui-ci.
Chaque rapporteur est tenu d'établir un rapport qu'il adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur (bureau chargé des personnels des grands établissements). En cas d'absence du rapporteur, le rapport établi par ses soins est porté à la connaissance du jury par le président de celui-ci. Les rapporteurs qui ne sont pas membres du jury n'ont pas voix délibérative.
Sont érigés en établissements publics nationaux à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière :
   A - Etablissements d'enseignement agricole supérieur.
   1° (Abrogé).
   2° L'école nationale féminine d'agronomique de Clermont-Ferrand-Marmilhat (Puy-de-Dôme).
   3° L'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quetigny (Côte-d'or).
   4° (Abrogé).
   5° (Abrogé).
   B - Etablissements d'enseignement agricole court et long à scolarité pleine.
   a) Le lycée agricole féminin de Rennes (Ille-et-Vilaine).
   D) Les lycées agricoles masculins de :
   Premier groupe :
   Pontivy (Morbihan).
   Pau (Basses-Pyrénées).
   Chambéry-la-Motte-Servolex (Savoie).
   Saint-Germain-en-Laye la Jonction (Seine-et-Oise).
   Deuxième groupe :
   Bourges (Cher).
   Chaumont (Haute-Marne).
   Vendôme (Loir-et-Cher).
   Le Mans (Sarthe).
   C) Les collèges agricoles masculins de :
   Auch-Beaulieu (Gers).
   La Côte-Saint-André (Isère).
   Brioude Bonnefonds (Haute-Loire).
   Nérac (Lot-et-Garonne).
   Belleville-sur-Saône (Rhône).
   Mâcon - Davaye (Saône-et-Loire).
   Auxerre - la Brosse (Yonne)
I - Le delai prévu à l'article 12 du décret n° 51-560 du 5 mai 1951 pour le dépôt des demandes de titre de combattant volontaire de la Résistance est porté à trois ans.
   II - Les délais impartis par l'article 15 de la loi n° 51-632 du 24 mai 1951 pour le dépôt des demandes de prêts accordés aux anciens combattants volontaires de la Résistance, en application des ordonnances des 5 et 20 octobre et 2 novembre 1945 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 1953.
Par un crédit prévisionnel de 10 milliards imputable tant sur les crédits ouverts par la loi n° 51-1486 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (anciens combattants et victimes de la guerre) que sur des crédits à ouvrir sur des exercices ultérieurs, il est alloué aux prisonniers de la guerre 1939-1945 ou à leurs ayants cause un pécule de 400 frs par mois de capacité, dont les conditions d'attribution seront fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget.
Les dispositions de l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927 portant attribution aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre de 1914-1918 de majorations d'ancienneté valables pour l'avancement, complété par les articles 33 et 34 de la loi de finances du 19 mars 1928, sont étendues aux fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux, ayant participé à la campagne de guerre 1939-1945 contre les puissances de l'Axe, y compris ceux qui étaient officiers d'active en service le 1er septembre 1939 ou depuis cette date, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et aux anciens combattants d'une armée alliée naturalisés français par la suite.
   Les majorations d'ancienneté ainsi octroyées le sont en tout état de cause, même si les services auxquels elles s'appliquent n'ont pas fait l'objet d'un rappel pour l'avancement. La présente disposition en vue a une valeur interprétative.
   Toutefois, les prisonniers de guerre, titulaires de la médaille des évadés, recevront une majoration d'ancienneté égale à celle attribuée aux plus favorisés des prisonniers de guerre qui ne se sont pas évadés.
   Le temps passé dans les hôpitaux ou en congé de convalescence à la suite d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée en captivité et qui a donné lieu au rapatriement de l'ancien prisonnier et à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 40 % ouvre droit à une majoration d'ancienneté de quatre dixièmes.
   Le bénéfice de cette majoration pourra être accordé au-delà du 8 mai 1945 au titre d'une période effective d'hospitalisation ou de convalescence sans pouvoir dépasser le 1er juin 1946, date de la cessation légale des hostilités.
   Un règlement d'administration publique, pris sur le rapport des ministres de l'économie et des finances, des anciens combattants et victimes de guerre et des secrétaires d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique) et au budget, déterminera les modalités d'application du présent article, compte tenu des circonstances particulières des campagnes visées à l'alinéa ci-dessus.
Les dispositions de l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927 portant attribution aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre de 1914-1918 de majorations d'ancienneté valables pour l'avancement, complété par les articles 33 et 34 de la loi de finances du 19 mars 1928, sont étendues aux fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux, ayant participé à la campagne de guerre 1939-1945 contre les puissances de l'Axe, y compris ceux qui étaient officiers d'active en service le 1er septembre 1939 ou depuis cette date, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et aux anciens combattants d'une armée alliée naturalisés français par la suite.
   Les majorations d'ancienneté ainsi octroyées le sont en tout état de cause, même si les services auxquels elles s'appliquent n'ont pas fait l'objet d'un rappel pour l'avancement. La présente disposition en vue a une valeur interprétative.
   Toutefois, les prisonniers de guerre, titulaires de la médaille des évadés, recevront une majoration d'ancienneté égale à celle attribuée aux plus favorisés des prisonniers de guerre qui ne se sont pas évadés.
   Le temps passé dans les hôpitaux ou en congé de convalescence à la suite d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée en captivité et qui a donné lieu au rapatriement de l'ancien prisonnier et à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 40 % ouvre droit à une majoration d'ancienneté de quatre dixièmes.
   Le bénéfice de cette majoration pourra être accordé au-delà du 8 mai 1945 au titre d'une période effective d'hospitalisation ou de convalescence sans pouvoir dépasser le 1er juin 1946, date de la cessation légale des hostilités.
   Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres de l'économie et des finances, des anciens combattants et victimes de guerre et des secrétaires d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique) et au budget, déterminera les modalités d'application du présent article, compte tenu des circonstances particulières des campagnes visées à l'alinéa ci-dessus.
Le taux du pécule institué par l'article 5 de la loi 48-1404 du 9 septembre 1948 est fixé :
   Pour les déportés politiques, à 1 200 frs par mois d'internement ou de déportation ;
   Pour les internés politique, à 400 francs par mois d'internement.
   Le pécule sera attribué dans les conditions prévues par la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 aux déportés et internés politiques justifiant de leur titre par la production de la carte délivrée en application du décret n° 50-325 du 1er mars 1950 et n'ayant perçu ni solde, ni traitement, ni salaire, au titre de la période de déportation ou d'internement.
   Un décret pris sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du secrétaire d'Etat au budget fixera les conditions d'application des dispositions ci-dessus.
   Les dépenses correspondantes seront pour l'exercice 1952, imputées sur le chapitre 6040 : "pécule alloué aux prisonniers de guerre et à leurs ayants cause" du budget des anciens combattants et victimes de la guerre.
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement peuvent être recrutés par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, en possession du permis de conduire B (Tourisme) et titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes ou certificats équivalents figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
La proportion de places offertes au concours prévu à l'article 5.A du décret du 23 juin 1972 susvisé et au concours prévu au premier alinéa ci-dessus est fixée respectivement à 75 p. 100 et 25 p. 100. Les places non attribuées à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement peuvent être recrutés par un concours externe [*conditions à remplir*] ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, en possession du permis de conduire B (Tourisme) et titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes ou certificats équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
   La proportion de places offertes au concours prévu à l'article 5.A du décret du 23 juin 1972 susvisé et au concours prévu au premier alinéa ci-dessus est fixée respectivement à 75 p. 100 et 25 p. 100. Les places non attribuées à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 6 ci-dessus sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le président du conseil d'administration de La Poste arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à ce concours et la liste des candidats admis.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 6 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le ministre chargé des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à ce concours et la liste des candidats admis.
Les candidats admis au concours prévu à l'article 6 ci-dessus sont nommés agents d'exploitation stagiaires et effectuent un stage d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade. Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale de six mois, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés. Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci, soit titularisés, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
La durée du stage ne peut être prise en compte pour l'avancement que dans la limite d'une année.
Le président convoque la commission paritaire soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite de la majorité des membres titulaires. Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
   L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents.
   Lorsqu'elle siège en conseil de discipline et en comité d'avancement, la commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Un procès-verbal de chacune des réunions est établi. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
   Le procès-verbal de la commission des litiges est adressé au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Les représentants titulaires et suppléants sont élus à bulletin secret, à la proportionnelle.
   Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
   Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
   La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans un groupe différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes pour lesquels elle avait présenté des candidats. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre. En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
   Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de chaque liste pour la représentation du grade considéré.
   Les représentants titulaires de chaque groupe sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le président convoque la commission paritaire soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite de la majorité des membres titulaires. Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
   L'avis de la commission est émis à la majorité des membres présents.
   Lorsqu'elle siège en conseil de discipline et en comité d'avancement, la commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Un procès-verbal de chacune des réunions est établi. Le secrétariat de la commission est assuré par le Conseil supérieur de la pêche.
   Le procès-verbal de la commission des litiges est adressé au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le vote a lieu par correspondance, au scrutin secret et sous enveloppe.
   Le bulletin de vote est inséré par l'électeur dans une première enveloppe ne portant aucun signe extérieur. Cette enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2, sur laquelle il porte ses nom, prénom et grade et appose sa signature. Cette enveloppe est cachetée.
   Le garde-pêche expédie au président du bureau son bulletin de vote inclus comme indiqué ci-dessus dans les deux enveloppes réglementaires.
   Le pli doit parvenir avant la clôture du scrutin.
   En cas d'arrivée tardive, les plis sont renvoyés aux votants avec indication de la date et de l'heure de leur réception.
   Les bulletins et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés huit jours francs au moins avant la clôture du scrutin.
Lorsque la commission paritaire est saisie de questions concernant, de façon spécifique, soit les grades de gardes de 1re ou de 2e catégorie, soit les grades de garde-chef ou de garde-chef principal, seuls les représentants élus du personnel des grades correspondants sont appelés à siéger. La parité est alors assurée par appel aux suppléants. En cas d'empêchement des suppléants, la parité peut être rétablie par réduction à due concurrence du nombre des représentants de l'administration.
La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline, soit en commission des litiges. Dans ce dernier cas, elle est saisie des litiges pendants entre le personnel de la garderie commissionnée et les présidents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
   Lorsqu'elle siège en conseil de discipline ou en commission des litiges sur des questions concernant les services de l'établissement, la parité administrative est composée exclusivement des représentants de l'administration du Conseil supérieur de la pêche.
La désignation des représentants des gardes-pêche s'effectue dans les conditions suivantes :
   - chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, tous grades confondus ;
   - les listes doivent être déposées à la direction générale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales ;
   - le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;
   - aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue ci-avant ;
   - si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant pas présenté de candidat pour le grade correspondant ;
   - toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections ;
   - les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'établissement public. Ils sont transmis, par les soins du directeur général, aux gardes-pêche admis à voter.
Un bureau de vote central est constitué à la direction générale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
   Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Pour la comparution d'un garde-pêche devant la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche avertit l'intéressé par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître s'il le désire assisté ou non d'un défenseur de son choix.
   Le chef du service d'affectation du garde-pêche est avisé de cette convocation.
   Le garde-pêche incriminé a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
   Il peut citer des témoins et présenter ses observations écrites ou verbales.
   Le droit de citer des témoins appartient également au directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
   La commission paritaire est saisie d'un rapport établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche indiquant clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le rapport mentionne l'avis du supérieur hiérarchique du garde-pêche.
Pour la comparution d'un garde-pêche devant la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avertit l'intéressé par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître s'il le désire assisté ou non d'un défenseur de son choix.
   Le chef du service d'affectation du garde-pêche est avisé de cette convocation.
   Le garde-pêche incriminé a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
   Il peut citer des témoins et présenter ses observations écrites ou verbales.
   Le droit de citer des témoins appartient également au directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
   La commission paritaire est saisie d'un rapport établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques indiquant clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le rapport mentionne l'avis du supérieur hiérarchique du garde-pêche.
Les deux représentants du personnel de la garderie, visés à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé, membres de la commission paritaire, appelés à siéger dans la commission départementale de réforme, sont soit les deux gardes-pêche ayant le grade de garde-chef ou de garde-chef principal lorsqu'il s'agit de se prononcer sur le cas d'un garde-chef ou d'un garde-chef principal, soit les deux gardes de 2e catégorie lorsqu'il s'agit de se prononcer sur le cas d'un garde de 1re ou 2e catégorie.
La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé est composée comme suit :
   1° Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou son suppléant, président ;
   2° Le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche, ou son suppléant ;
   3° Deux représentants élus du personnel de garderie.
   Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé est composée comme suit :
   1° Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son suppléant, président ;
   2° Le secrétaire général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son suppléant ;
   3° Deux représentants élus du personnel de garderie.
   Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
La désignation des représentants des gardes-pêche s'effectue dans les conditions suivantes :
   - chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, tous grades confondus ;
   - les listes doivent être déposées à la direction générale du Conseil supérieur de la pêche au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales ;
   - le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;
   - aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue ci-avant ;
   - si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant pas présenté de candidat pour le grade correspondant ;
   - toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections ;
   - les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'établissement public. Ils sont transmis, par les soins du directeur général, aux gardes-pêche admis à voter.
La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé est composée comme suit :
   1° Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou son remplaçant, président ;
   2° Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche ;
   3° Deux délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche désignés par le directeur général ;
   4° Deux présidents de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche ;
   5° Six représentants élus du personnel de garderie à raison de quatre choisis dans les grades de garde de 2e ou de 1re catégorie et de deux choisis dans les grades de garde-chef ou de garde-chef principal.
   Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé est composé comme suit :
   1. Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ou son remplaçant, président ;
   2. Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche ;
   3. Deux présidents de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche ;
   4. Quatre représentants élus du personnel de garderie à raison de deux choisis dans les grades de garde de 2e ou de 1re catégorie et de deux choisis dans les grades de garde-chef ou garde-chef principal.
   Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
La désignation des représentants des gardes-pêche s'effectue dans les conditions suivantes :
   - chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque groupe de grades, gardes de 1re et 2e catégorie, d'une part, garde-chef et garde-chef principal, d'autre part ;
   - les listes doivent être déposées à la direction générale du Conseil supérieur de la pêche au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales ;
   - le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;
   - aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue ci-avant ;
   - si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant pas présenté de candidat pour le grade correspondant ;
   - toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections ;
   - les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'établissement public. Ils sont transmis, par les soins du directeur général, aux gardes-pêche admis à voter.
Les gardes-pêche commissionnés peuvent être mutés, sur leur demande, dans la limite des emplois vacants.
   Ils peuvent être mutés, sur décision du directeur général, par nécessité absolue de service, après avis de la commission paritaire.
   Le directeur général publie la liste des postes vacants au moins deux fois par an *périodicité*.
   Les demandes de mutation présentées par les gardes-pêche comptant moins de deux années *durée* de service à compter de leur sortie de l'école dans le premier poste qu'ils occupent sont irrecevables.
Les représentants titulaires et suppléants sont élus à bulletin secret, à la proportionnelle.
   Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
   Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Les gardes-pêche commissionnés peuvent être mutés, sur leur demande, dans la limite des emplois vacants.
   Ils peuvent être mutés, sur décision du directeur général, par nécessité absolue de service, après avis de la commission paritaire.
   Le directeur général publie la liste des postes vacants au moins deux fois par an.
   Les demandes de mutation présentées par les gardes-pêche comptant moins de deux années de service à compter de leur sortie de l'école dans le premier poste qu'ils occupent sont irrecevables.
Des congés exceptionnels avec traitement sont accordés dans les circonstances suivantes :
   - mariage du garde-pêche : cinq jours ouvrables ;
   - mariage d'un enfant du garde-pêche : deux jours ouvrables ;
   - naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrables consécutifs ou non mais inclus dans la période de quinze jours entourant la naissance ou l'adoption ;
   - décès ou maladie très grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant : trois jours ouvrables.
   Dès qu'un garde-pêche est avisé de la période militaire qu'il doit effectuer, il doit en informer le directeur général sous couvert de son supérieur hiérarchique.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'approbation doit toujours être précédée de l'avis des conseils municipaux, pour celles de ces délibérations qui sont relatives à des emprunts, à des acquisitions, ventes ou échanges d'immeubles, ou au règlement des budgets et des comptes des hospices ou bureaux de bienfaisance auxquels les communes donnent des subventions sur leurs octrois ou sur toute autre branche de leurs revenus.