Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R4163-23

I.-1° Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception de l'article R. 4163-22 du code du travail et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 du présent décret, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2° L'article R. 4163-23 du code du travail demeure applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve de la modification suivante : les mots : au nombre d'heures de formation effectivement suivies sont remplacés par les mots : au coût réel de la formation suivie .

3° L'article R. 432-9-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019.

4° L'article R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019.

II.-Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015,2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles R. 4162-4, R. 4162-11, R. 4162-12, R. 4162-13 et R. 4162-14 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, sous réserve des modifications suivantes :

1° A l'article R. 4162-4, les mots : "25 heures" sont remplacés par les mots : "un montant de 375 euros" ;

2° L'article R. 4162-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. R. 4162-11.-Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L. 4162-4, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe." ;
3° L'article R. 4162-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. R. 4162-12.-La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si elle remplit les conditions fixées au 1° du I de l'article L. 4163-7." ;
4° L'article R. 4162-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. R. 4162-13.-Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation de points, formulée dans les conditions de l'article R. 4163-15." ;
5° A l'article R. 4162-14, les mots : "personnel de prévention de la pénibilité" sont remplacés par les mots : "professionnel de prévention" et les mots : "heures de formation" par les mots : "un montant exprimé en euros" . Les mots : "du code du travail" sont supprimés ;

6° L'article R. 4162-17 du code du travail est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R413-6, Art. R413-15, Art. R413-19, Art. R413-20, Art. R413-21, Art. R431-2, Art. R432-3, Art. R434-11, Art. R434-19 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R413-24

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R413-20, Art. R413-19, Art. R413-21, Art. R413-23, Art. R413-25, Art. R413-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R432-9-2,   Art. R432-9-3,   Art. R432-9-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R432-9-7,   Art. R432-9-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R432-9-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R432-9-8
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque établissement public de coopération intercommunale nomme un référent chargé du recensement des propriétés en indivision pouvant faire l'objet des procédures prévues aux articles 1 à 5 de la présente loi.
Le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. 
La notification fait état de l'identité du ou des indivisaires à l'initiative de la vente ou du partage, de leur quote-part d'indivision, de l'identité et des quotes-parts des indivisaires non représentés à l'opération, des coordonnées du notaire choisi, de la désignation du bien, du prix de vente et de l'indication de la valeur de ce bien au moyen du recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ainsi que de la répartition du prix de vente ou des allotissements prévus entre chacun des indivisaires. Elle fait également état du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article. 
La notification fait également état, le cas échéant, d'un projet de cession du bien, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, du prix et des conditions de la cession projetée ainsi que des nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien. 
Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition à la vente ou au partage. Lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu'au moins un indivisaire a établi son domicile à l'étranger, ce délai est porté à quatre mois. 
En cas de projet de cession à une personne étrangère à l'indivision, tout indivisaire peut également, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître aux indivisaires à l'initiative de la vente, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions de la cession projetée. Ce droit de préemption s'exerce dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 815-14 du code civil. 
A défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet. 
Si un ou plusieurs indivisaires s'opposent à l'aliénation ou au partage du bien indivis dans le délai imparti au quatrième alinéa du présent article, le notaire le constate par procès-verbal. 
En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis saisissent le   tribunal judiciaire afin d'être autorisés à passer l'acte de vente ou de partage. Le tribunal autorise cette aliénation ou ce partage si l'acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. 
L'aliénation ou le partage effectué dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner ou de partager le bien du ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D160-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D160-14,   Art. D160-15,   Art. D172-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D160-17,   Art. D172-1,   Art. D381-23,   Art. D172-3,   Art. D172-5,   Art. D172-7,   Art. D172-9,   Art. D172-4,   Art. D172-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938

  Art. 24,   Art. 29,   Art. 31 a,   Art. 36,   Art. 39

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938

  Art. 25,   Art. 26,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 38 a
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-2-0-2,   Art. D732-2-1,   Art. D732-28,   Art. D732-2-0-1,   Art. D761-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D751-76,   Art. D752-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D761-54,   Art. D761-55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D722-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R131-7,   Art. R131-8,   Art. R241-0-2,   Art. R242-1,   Art. R242-1-1,   Art. R242-1-5,   Art. D911-2,   Art. R242-1-4,   Art. R243-30,   Art. R243-37,   Art. D242-13,   Art. R412-4,   Art. D241-1-1,   Art. D752-8,   Art. D241-5-3,   Art. D241-7,   Art. D241-15,   Art. D241-19,   Art. D242-1,   Art. D242-2-1,   Art. D242-8,   Art. D242-21,   Art. D242-9,   Art. D242-12,   Art. D373-1,   Art. D373-4,   Art. D412-6,   Art. D711-2,   Art. D711-5,   Art. D742-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016

  Art. 2

- Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016

  Art. 2

- Décret n°2017-662 du 27 avril 2017

  Art. 2

- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016
- Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-41 du 28 janvier 1987

  Art. 9

- Décret n° 99-247 du 29 mars 1999

  Art. 5

- Décret n°2006-657 du 2 juin 2006

  Art. 4

- Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

  Art. 15

- Décret n°2018-546 du 28 juin 2018

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D717-70,   Art. R725-25-2,   Art. R726-1,   Art. R731-32-1,   Art. D741-33,   Art. R741-41,   Art. R741-42-1,   Art. D741-59,   Art. D741-65-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D741-76,   Art. D751-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières.,   Art. D741-70-3,   Art. D741-70-4,   Art. D741-70-5,   Art. D741-70-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R741-68
Réduction du nombre de femelles éligibles

En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2018 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,9868.
Montants unitaires des aides aux bovins allaitants

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2018 sont les suivants :
- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 166,75 euros par animal primé ;

- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121,25 euros par animal primé ;

- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
Les règles de sécurité mentionnées à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 susvisé figurent à l'annexe I du présent arrêté. 
Les opérateurs de services essentiels appliquent ces règles de sécurité aux réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 7 du décret précité, à compter de la date de leur désignation en tant qu'opérateurs de services essentiels dans les délais figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les titulaires des UC 1 et 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport visé aux articles D. 212-20 et suivants du code du sport obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1, 2, 3 et 4 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport créé par le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports et par l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports.
Les titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1,2,3 et 4 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport créé par le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports et par l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1,2 et 3 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport créé par le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports et par l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports.
Les militaires appelés à servir de façon temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises peuvent prétendre, pendant la durée de leur séjour et à l'exclu­sion des indemnités journalières de mission, aux divers éléments de la rémunération allouée aux militaires accomplissant un séjour réglementaire dans ce territoire.
Toutefois, l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 6 octobre 1952 susvisé est calculée proportionnellement à la durée de leur séjour effectif et est versée en même temps que la solde.
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal officiel de la Répu­blique française.
Fait à Paris, le 5 février 1969.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales,   Art. R1542-5,   Art. R1541-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre IV : Mayotte, Îles Wallis et  Futuna  et Terres Australes  et  Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française,   Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française,   Sct. Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire,   Art. R2441-1,   Sct. Chapitre II : Assistance médicale à la procréation,   Art. R2442-1,   Art. R2442-2,   Art. R2442-3,   Sct. Chapitre III :  Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires,   Art. R2443-1,   Sct. Chapitre IV,   Sct. Chapitre V : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical,   Art. R2445-1
ANNEXE

FIXANT LA LISTE DES DISCIPLINES À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE OUVRANT L'ACCÈS, PAR SPÉCIALITÉ, AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES ET TRAVAUX DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES

La liste des disciplines à caractère scientifique ouvrant l'accès, par spécialité, au concours externe prévu à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Spécialité "Droit, économie et gestion" : disciplines des groupes I et II.

b) Spécialité "Lettres et sciences humaines" : disciplines du groupe IV.

c) Spécialité "Sciences" : disciplines des groupes V et X.

d) Spécialité "Plurisdisciplinaire" : disciplines du groupe XII.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 septembre 2014


  Sct. Titre Ier : MISSIONS ET ACTIVITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : COMPOSITION DU CONSEIL,   Art. 3,   Sct. Titre III : ORGANISATION DES SÉANCES,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Titre IV : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6211-1,   Art. D6211-16,   Sct. Section unique : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé,   Art. R6212-1,   Art. R6222-4,   Art. R6222-5,   Art. D6222-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1443-13,   Art. D1443-17,   Art. D1443-26,   Art. D1443-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1443-14,   Art. D1443-15,   Art. D1443-16,   Art. D1443-18,   Art. D1443-24,   Art. D1443-27,   Art. D1443-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Sct. Section 6 : Plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins,  Art. R1443-47,  Art. R1443-48,  Art. R1443-50,  Art. R1443-51

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. R1443-45,  Art. R1443-46,  Art. R1443-49,  Art. R1443-52,  Art. R1443-53
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6121-3,   Art. R6121-5,   Sct. Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte 






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Section 1 : Alternatives à l'hospitalisation complète,   Sct. Section 2 : Objectifs quantitatifs de l'offre de soins,   Art. D6121-6,   Art. D6121-7,   Art. D6121-9,   Sct. Section 3 : Activités relevant du schéma interrégional de santé,   Art. D6121-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-23,   Art. R6122-24,   Art. R6122-27,   Art. R6122-29,   Art. R6122-30,   Art. R6122-31,   Art. R6122-32-1,   Art. R6122-32-2,   Art. R6122-34,   Art. R6122-42,   Art. R6123-14,   Art. R6123-32-6,   Art. R6123-51,   Art. R6123-88,   Art. R6123-74,   Art. R6123-101,   Art. R6123-108

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1442-1,   Art. D1442-7,   Art. D1442-9,   Art. R1442-15,   Art. R1442-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1442-17,   Art. R1442-18
Le contrôle de service fait, prévu au II de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'opérateur de compétences et des seuls éléments suivants : 
1° Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l'action est dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail ; 
2° Les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants. 
3° Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action. 
Sont prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par l'opérateur de compétences.
Lorsque la valeur d'un projet d'investissement réalisé sur demande de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre demandeur excède le seuil fixé à l'article 1er, SNCF Réseau transmet pour avis à l'       Autorité de régulation des transports le montant arrêté de sa participation à ce projet, accompagné d'un dossier indiquant notamment les modalités d'évaluation de cette participation et les prévisions de recettes nouvelles ou d'économies pour SNCF Réseau liées à la réalisation de ce projet. 
L'       Autorité de régulation des transports rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire nomme les membres du comité, ainsi que, pour chacun d'entre eux, un suppléant, sur proposition des collectivités territoriales et des associations concernées et, le cas échéant,          d'Ile-de-France Mobilités. Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est l'Etat, le ministre des transports nomme les membres du comité, dans les mêmes conditions. 
La durée du mandat des membres des comités de suivi des dessertes est de six ans. Le mandat est renouvelable. 
Le mandat des représentants des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au 1° et 2° de l'article 2 s'achève à la date du renouvellement de l'organe délibérant auquel ils appartiennent. 
Cessent de plein droit de faire partie des comités de suivi des dessertes les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés. Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. 
Le mandat de membre d'un comité de suivi des dessertes est exercé à titre gratuit.
La composition des comités de suivi des dessertes est fixée par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée.
Chaque comité de suivi des dessertes comprend :
1° Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est l'Etat :
-un représentant de l'Etat qui en assure la présidence ;
-un conseiller régional de chaque région desservie et, en Ile-de-France, un représentant d'Ile-de-France Mobilités ;
-un conseiller départemental de chaque département desservi ;
-des conseillers municipaux des communes desservies. Le nombre de leurs représentants ne peut être inférieur à celui des conseillers départementaux ;
-au moins un représentant d'associations d'usagers concernées ;
-au moins un représentant d'associations de personnes handicapées concernées ;
2° Lorsque l'autorité organisatrice de transport ferroviaire est une région ou Ile-de-France Mobilités :
-au moins un conseiller régional, qui en assure la présidence ;
-en Ile-de-France, un représentant d'Ile-de-France Mobilités ;
-au moins un conseiller départemental de chaque département desservi ;
-des conseillers municipaux des communes desservies ou des conseillers communautaires des communautés de communes ou des communautés d'agglomération auxquelles elles appartiennent. Le nombre des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ne peut être inférieur à celui des conseillers départementaux ;
-au moins un représentant d'associations d'usagers concernées ;
-au moins un représentant d'associations de personnes handicapées concernées.
CARACTÉRISTIQUES D'ÉTANCHÉITÉ 
1. Etanchéité aux liquides 
Lorsque le cercueil muni de sa cuvette d'étanchéité et contenant de l'eau est placé :
-en position horizontale ;
-puis incliné longitudinalement de 30° avec tête en bas ;
-puis incliné transversalement de 20, 
aucune goutte ne doit apparaître à l'extérieur du cercueil.
CARACTÉRISTIQUES DE COMBUSTIBILITÉ 
Les essais de combustibilité sont réalisés dans un crématorium habilité par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. L'habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département donne présomption de conformité de l'appareil de crémation aux exigences de l'article D. 2223-109 de ce même code. 
1. Inflammabilité 
Aucun matériau composant le cercueil destiné à la crémation ne doit s'enflammer dans les 20 premières secondes suivant l'introduction dans le four. 
2. Taux de cendre 
La masse totale des cendres et des éventuels imbrûlés des matériaux du cercueil nu destiné à la crémation ne doit pas excéder 2 % de la masse du cercueil nu et leur volume total ne doit pas excéder 0,6 litre. 
3. Qualité des cendres 
Les matériaux ne doivent pas produire de cendres volantes de taille visible, qui ne peuvent être récupérées en fin de crémation. 
4. Quincailleries d'assemblage 
La masse totale des quincailleries de la caisse et du couvercle ne doit pas dépasser 750 grammes. La somme des dimensions de chacune des quincailleries doit être inférieure à 200 mm afin d'être compatibles avec les contraintes techniques de broyage et de récupération des cendres en fin de crémation. Les quincailleries doivent permettre leur tri magnétique ou être combustibles.
Les programmes de formation PRO-FOR-04 AMARREE, PRO-FOR-05 ETEHC, PRO-FOR-06 RECIF, PRO-FOR-07 Expertise Rénovation Copropriété, PRO-FOR-08 Coaching Copro et PRO-FOR-09 PRO-INVEST décrits à l'annexe II sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021, le programme PRO-FOR-05 ETEHC est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
ANNEXE II
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 1Acbcyj7-Ii _ D2boWgiQWdc6CzCbQO9uFNB4OMZ2vZM = 

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-FOR-05
ETEHC
1. Secteur d'application

Formation favorisant les économies d'énergie auprès des professionnels.

2. Dénomination

Programme ETEHC (Engager la Transition Energétique dans l'Habitat Collectif Privé) porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui vise à former les acteurs de la gestion immobilière, dont les syndics bénévoles et conseils syndicaux à la rénovation énergétique dans le contexte des actions cœur de ville avec l'appui des collectivités.

Le programme s'articule autour de 3 types d'actions :
-des actions d'information des syndics, des propriétaires d'immeubles et des copropriétés ;

-des actions de formation des bénévoles et des professionnels de la gestion immobilière ;

-de l'accompagnement des copropriétés et de leurs gestionnaires en amont des études de maîtrise d'œuvre et des décisions de rénovation énergétique.
Le programme a pour objectif d'organiser 500 journées de formation de syndics en accompagnement de 160 copropriétés.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 278 GWh cumac sur la période 2018-2022.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac
Volume de certificats
Contribution

			(en €)
Facteur de proportionnalité

			(en € HT/ kWh cumac)
V
=
C
/
0,005
Les programmes de formation PRO-FOR-04 « AMARREE », PRO-FOR-05 « ETEHC », PRO-FOR-06 « RECIF », PRO-FOR-07 « Expertise Rénovation Copropriété », PRO-FOR-08 « Coaching Copro » et PRO-FOR-09 « PRO-INVEST » décrits à l'annexe II sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
ANNEXE II
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les programmes de formation PRO-FOR-04 AMARREE , PRO-FOR-05 ETEHC , PRO-FOR-06 RECIF , PRO-FOR-07 Expertise Rénovation Copropriété , PRO-FOR-08 Coaching Copro et PRO-FOR-09 PRO-INVEST décrits à l'annexe II sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté,   Art. D6323-9,   Sct. Paragraphe 6 : Modalités de rémunération,   Art. D6323-18-1,   Art. D6323-18-2,   Art. D6323-18-3,   Art. D6323-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales,   Sct. Paragraphe 1 : Agrément,   Art. D6323-19,   Sct. Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire,   Art. D6323-19-1,   Art. D6323-19-2,   Sct. Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales,   Art. D6323-20,   Art. D6323-20-1,   Art. D6323-20-2,   Art. D6323-20-3,   Sct. Paragraphe 4 : Missions,   Art. D6323-20-4,   Art. D6323-20-5,   Art. D6323-20-6,   Sct. Paragraphe 5 : Financement et disponibilités,   Art. D6323-21,   Art. D6323-21-1,   Sct. Paragraphe 6 : Transmission de documents,   Art. D6323-21-2,   Sct. Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens,   Art. D6323-21-3,   Art. D6323-21-4,   Art. D6323-21-5,   Art. D6323-21-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6332-85,   Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternance ,   Art. D6332-93,   Art. D6332-86,   Sct. Sous-section 4 :  Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage,   Art. D6332-92,   Art. D6332-90,   Art. D6332-91,   Art. D6332-89,   Art. D6332-87,   Art. D6332-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation,   Art. D6332-87,   Art. D6332-88,   Art. D6332-89,   Art. D6332-90,   Art. D6332-91,   Art. D6332-92
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

			ENTITÉ D'EMPLOI

			INTITULÉ DE L'EMPLOI DE DIRIGEANT

			Agence de l'eau Adour-Garonne

			Directeur général de l'établissement

			Agence de l'eau Artois-Picardie

			Directeur général de l'établissement

			Agence de l'eau Loire-Bretagne

			Directeur général de l'établissement

			Agence de l'eau Rhin-Meuse

			Directeur général de l'établissement

			Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

			Directeur général de l'établissement

			Agence de l'eau Seine-Normandie

			Directeur général de l'établissement

			Agence de financement des infrastructures de transport de France

			Président du conseil d'administration

			Agence française pour la biodiversité

			Directeur général de l'établissement

			Agence nationale de l'habitat

			Directeur général de l'établissement

			Agence nationale de contrôle du logement social

			Directeur général de l'établissement

			Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

			Directeur général de l'établissement

			Caisse de garantie du logement locatif social

			Directeur général de l'établissement

			Caisse nationale des autoroutes

			Président du conseil d'administration

			Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

			Directeur général de l'établissement

			Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

			Directeur général de l'établissement

			Ecole nationale de l'aviation civile

			Directeur général de l'établissement

			Ecole nationale des ponts et chaussées

			Directeur général de l'établissement

			Ecole nationale supérieure maritime

			Directeur général de l'établissement

			Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

			Directeur de l'établissement

			Etablissement public de sécurité ferroviaire

			Directeur général de l'établissement

			Etablissement public du Marais poitevin

			Directeur de l'établissement

			Fonds national des aides à la pierre

			Président du conseil d'administration

			Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

			Directeur général de l'établissement

			Institut national de l'information géographique et forestière

			Président du conseil d'administration

			Parc amazonien de Guyane

			Directeur de l'établissement

			Parc national des Calanques

			Directeur de l'établissement

			Parc national des Cévennes

			Directeur de l'établissement

			Parc national des Ecrins

			Directeur de l'établissement

			Parc national de la Guadeloupe

			Directeur de l'établissement

			Parc national du Mercantour

			Directeur de l'établissement

			Parc national de Port-Cros

			Directeur de l'établissement

			Parc national des Pyrénées

			Directeur de l'établissement

			Parc national de La Réunion

			Directeur de l'établissement

			Parc national de la Vanoise

			Directeur de l'établissement
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Entité d'emploi
Intitulé de l'emploi de dirigeant
Agence de l'eau Adour-Garonne
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Artois-Picardie
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Seine-Normandie
Directeur général de l'établissement
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française pour la biodiversité
Directeur général de l'établissement
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Directeur général de l'établissement
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Directeur général de l'établissement
Ecole nationale de l'aviation civile
Directeur général de l'établissement
Ecole nationale des ponts et chaussées
Directeur général de l'établissement
Ecole nationale supérieure maritime
Directeur général de l'établissement
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Directeur de l'établissement
Etablissement public de sécurité ferroviaire
Directeur général de l'établissement
Etablissement public du Marais poitevin
Directeur de l'établissement
Parc amazonien de Guyane
Directeur de l'établissement
Parc national des Calanques
Directeur de l'établissement
Parc national des Cévennes
Directeur de l'établissement
Parc national des Ecrins
Directeur de l'établissement
Parc national de la Guadeloupe
Directeur de l'établissement
Parc national du Mercantour
Directeur de l'établissement
Parc national de Port-Cros
Directeur de l'établissement
Parc national des Pyrénées
Directeur de l'établissement
Parc national de La Réunion
Directeur de l'établissement
Parc national de La Vanoise
Directeur de l'établissement
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF 
ENTITÉ D'EMPLOI
INTITULÉ DE L'EMPLOI DE DIRIGEANT
Agence de l'eau Adour-Garonne
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Artois-Picardie
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Seine-Normandie
Directeur général de l'établissement
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration
Agence française pour la biodiversité
Directeur général de l'établissement
Agence nationale de l'habitat
Directeur général de l'établissement
Agence nationale de contrôle du logement social
Directeur général de l'établissement
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Directeur général de l'établissement
Caisse de garantie du logement locatif social
Directeur général de l'établissement
Caisse nationale des autoroutes
Président du conseil d'administration
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Directeur général de l'établissement
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Directeur général de l'établissement
Ecole nationale de l'aviation civile
Directeur général de l'établissement
Ecole nationale des ponts et chaussées
Directeur général de l'établissement
Ecole nationale supérieure maritime
Directeur général de l'établissement
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Directeur de l'établissement
Etablissement public de sécurité ferroviaire
Directeur général de l'établissement
Etablissement public du Marais poitevin
Directeur de l'établissement
Fonds national des aides à la pierre
Président du conseil d'administration
               Université Gustave Eiffel
Directeur général de l'établissement
Institut national de l'information géographique et forestière
Président du conseil d'administration
Parc amazonien de Guyane
Directeur de l'établissement
Parc national des Calanques
Directeur de l'établissement
Parc national des Cévennes
Directeur de l'établissement
Parc national des Ecrins
Directeur de l'établissement
Parc national de la Guadeloupe
Directeur de l'établissement
Parc national du Mercantour
Directeur de l'établissement
Parc national de Port-Cros
Directeur de l'établissement
Parc national des Pyrénées
Directeur de l'établissement
Parc national de La Réunion
Directeur de l'établissement
Parc national de la Vanoise
Directeur de l'établissement
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT

			Entité d'emploi

			Intitulé de l'emploi de dirigeant

			Agence de l'eau Adour-Garonne

			Directeur général de l'établissement

			Agence de l'eau Artois-Picardie

			Directeur général de l'établissement

			Agence de l'eau Loire-Bretagne

			Directeur général de l'établissement

			Agence de l'eau Rhin-Meuse

			Directeur général de l'établissement

			Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

			Directeur général de l'établissement

			Agence de l'eau Seine-Normandie

			Directeur général de l'établissement

			Agence de financement des infrastructures de transport de France

			Président du conseil d'administration

			Agence française pour la biodiversité

			Directeur général de l'établissement

			Agence nationale de l'habitat

			Directeur général de l'établissement

			Agence nationale de contrôle du logement social

			Directeur général de l'établissement

			Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

			Directeur général de l'établissement

			Caisse de garantie du logement locatif social

			Directeur général de l'établissement

			Caisse nationale des autoroutes

			Président du conseil d'administration

			Etablissement public de sécurité ferroviaire

			Directeur général de l'établissement

			Fonds national des aides à la pierre

			Président du conseil d'administration

			Institut national de l'information géographique et forestière

			Président du conseil d'administration
Établissements publics à caractère administratif de l'état 
Entité d'emploi 
Intitulé de l'emploi de dirigeant 
Agence de l'eau Adour-Garonne 
Directeur général de l'établissement 
Président du conseil d'administration 
Agence de l'eau Artois-Picardie 
Directeur général de l'établissement 
Président du conseil d'administration 
Agence de l'eau Loire-Bretagne 
Directeur général de l'établissement 
Président du conseil d'administration 
Agence de l'eau Rhin-Meuse 
Directeur général de l'établissement 
Président du conseil d'administration 
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse 
Directeur général de l'établissement 
Président du conseil d'administration 
Agence de l'eau Seine-Normandie 
Directeur général de l'établissement 
Président du conseil d'administration 
Agence de financement des infrastructures de transport de France 
Président du conseil d'administration 
Agence française pour la biodiversité 
Directeur général de l'établissement 
Président du conseil d'administration 
Etablissement public de sécurité ferroviaire 
Directeur général de l'établissement 
Président du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-2,   Art. D251-3,   Art. D251-7,   Art. D251-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-11-1
L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois : 
a) Régis par le 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recensés en annexe 1 ou en annexe 2, ou par certains agents contractuels recensés en annexe 3 ; 
c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ; 
d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ; 
e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique ; 
f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 
Agents contractuels de droit public recrutés dans les services ou unités précisés dans l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie (services de renseignement, certains services judiciaires ou d'intervention) 
Agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de sécurité intérieure 
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RECHERCHE 

Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités 

Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur 

Décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales 

Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur 

Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche 

Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur 

Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 
Agents contractuels de droit public recrutés dans les services ou unités précisés dans l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie (services de renseignement, certains services judiciaires ou d'intervention) 
Agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de sécurité intérieure 
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RECHERCHE 

Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités 

Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur 

Décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales 

Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur 

Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche 

Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6332-78,   Art. D6332-79,   Art. D6332-80,   Art. D6332-81,   Art. D6332-82,   Art. D6332-83,   Art. D6332-84

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6222-26,   Art. D6222-28,   Art. D6222-29,   Art. D6222-30,   Art. D6222-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6222-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6222-34,   Art. D6222-31,   Art. D6222-35,   Art. D6222-32
I. - Au titre des salaires versés en 2019, le montant mentionné au III de l'article 38 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée de la cotisation est déduit du montant des obligations prévues à l'article L. 6331-3 comme suit pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
1° A 0,30 % des rémunérations mentionnées à l'article L. 6331-37 pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
2° A 0,22 % des rémunérations mentionnées à l'article L. 6331-37 pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
II. - A titre transitoire, les dispositions applicables à cotisation mentionnée à l'article L. 6331-35 ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre de l'année 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D751-95,   Art. D751-114,   Art. D751-126,   Art. D751-129

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D752-27,   Art. D752-29,   Art. D752-30,   Art. D752-30-1,   Art. D752-81,   Art. D752-82,   Art. D752-83,   Art. D761-38,   Art. D761-66

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D752-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,   Art. R5213-62,   Art. R5213-64,   Art. R5213-65,   Art. R5213-66,   Art. R5213-67,   Art. R5213-68,   Sct. Paragraphe 3 : Aides financières,   Art. R5213-76,   Art. R5213-77,   Art. R5213-78