Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les moteurs et appareillages ci-après sont dits : "de sûreté".
   112.1. Moteurs diesel :
     Lorsqu'ils sont conformes aux prescriptions de l'annexe 1 fixant les règles particulières de construction et d'essai des moteurs diesel, et que ces moteurs sont utilisés dans des atmosphères pouvant contenir des hydrocarbures auxquels conviennent les matériels des groupes I ou II, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1963 portant application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960.
   112.2. Moteurs mus par des fluides sous pression non inflammables :
     Lorsqu'ils ne présentent pas de risque de survitesse, ou lorsqu'ils sont munis d'un dispositif d'arrêt automatique en cas de survitesse.
   112.3. Moteurs à allumage commandé :
     Il n'existe pas actuellement de moteur à allumage commandé dit "de sûreté".
   112.4. Turbines à gaz :
     Lorsqu'elles possèdent :
     - du matériel électrique répondant aux prescriptions de l'article 402 ;
     - un dispositif s'opposant au retour des flammes à l'admission et à l'émission de flammes ou de corps incandescents à l'échappement ;
     - un dispositif d'arrêt automatique en cas de survitesse.
     En outre les températures de toute surface en contact avec l'atmosphère et celle des gaz d'échappement à leur sortie à l'air libre doivent être inférieures à la température susceptible d'enflammer l'atmosphère des zones où est utilisée la turbine.
     S'il s'agit d'une turbine fixe, les gaz d'échappement doivent être évacués sans danger à l'extérieur des zones de type 1.
   112.5. Moteurs et appareillages électriques :
     Lorsqu'ils répondent aux prescriptions de l'article 402.
204.1. Dispositions générales :
     Tout dépôt d'hydrocarbures de catégorie A2 doit comporter une clôture entourant l'ensemble des emplacements d'hydrocarbures.
     La clôture doit être située à l'extérieur des zones de type 1 ou 2. De plus, dans les dépôts avec transvasement d'une capacité globale supérieure à 15 mètres cubes, elle doit être placée à dix mètres au moins des zones de type 1.
     Cette clôture doit avoir une hauteur minimale de :
     - 2,50 mètres lorsque le dépôt a une capacité supérieure à 70 mètres cubes ;
     - 2 mètres lorsque le dépôt a une capacité au plus égale à 70 mètres cubes.
     Cette clôture ne doit pas faire obstacle à l'aération et doit être, de préférence, réalisée en grillage. Elle peut toutefois être pleine au voisinage d'emplacements d'hydrocarbures surplombant des voies de communication extérieures. Elle doit être aménagée de façon à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité.
     Les portes d'un dépôt ouvrant sur des voies publiques doivent présenter au moins une ouverture d'une longueur minimale de 4 mètres et une accessibilité telle que l'entrée et la sortie des citernes routières ou des véhicules d'intervention contre l'incendie puissent s'effectuer facilement.
   204.2. Clôture commune à deux dépôts :
     Lorsque tout ou partie d'une clôture est commune à deux dépôts d'hydrocarbures de catégorie A2 de première ou deuxième classe, celle-ci peut être située à l'intérieur des zones de type 1 et 2 ou à moins de 10 mètres des zones de type 1 pour les dépôts d'une capacité globale supérieure à 70 mètres cubes, sous réserve d'un accord dûment enregistré conclu entre les exploitants intéressés et précisant les servitudes mutuelles de chacun des exploitants.
   204.3. Règles particulières :
     Une clôture particulière autour d'un dépôt d'hydrocarbures de catégorie A2 n'est pas indispensable lorsque l'établissement contenant ce dépôt comprend lui-même d'autres installations classées pour risque d'incendie ou d'explosion et possède une clôture générale conforme aux dispositions de l'article 204.1.
     Toutefois, l'interdiction de faire des feux nus, notamment de fumer, doit être affichée dans la zone qui aurait dû être clôturée par l'application de l'article 204.1 du présent titre.
     En outre, dans les dépôts avec transvasement d'une capacité au plus égale à 15 mètres cubes et dans ceux sans transvasement d'une capacité au plus égale à 200 mètres cubes situés dans un établissement déjà clôturé, les postes de chargement peuvent être implantés à l'extérieur de la clôture entourant ces dépôts telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 204.1.
     Dans un tel cas, une distance minimale de 7,5 mètres est requise entre le poste de déchargement et la clôture de l'établissement ; la zone classée déterminée par ce poste doit être alors délimitée par une barrière mobile qui doit être mise en place lors de chaque livraison sous la responsabilité de l'exploitant du dépôt.
Dans une installation d'emplissage, les réservoirs mobiles sont acheminés par un ou plusieurs circuits de manutention vers des emplacements où diverses opérations peuvent être réalisées.
   C'est ainsi que pour l'emplissage proprement dit, les manipulations successives à effectuer au cours du circuit sont en principe les suivantes :
     - dépose des chapeaux et des bouchons de sécurité des réservoirs mobiles, s'ils existent ;
     - emplissage des réservoirs mobiles ;
     - remise en place des bouchons de sécurité et des chapeaux sur les réservoirs mobiles, s'il y a lieu.
     D'autres opérations peuvent être faites sur les réservoirs mobiles à l'occasion de leur acheminement, par exemple : la peinture, le dégazage, la réépreuve, le gazage, etc.,    117.1. Est dénommée "chaîne d'emplissage", au sens du présent règlement, la partie du circuit de manutention qui, desservant directement le poste d'emplissage, est délimitée :
     - en amont, par l'emplacement où s'effectue le tri des réservoirs mobiles vides ;
     - en aval, par l'emplacement où les chapeaux sont reposés sur les réservoirs mobiles réemplis.
   117.2. Est dénommé "stock intégré à une chaîne d'emplissage", au sens du présent règlement, l'ensemble du stock constitué par :
     - les réservoirs mobiles circulant sur la chaîne d'emplissage, telle qu'elle est définie ci-dessus ;
     - les réservoirs mobiles présents sur le circuit annexe de peinture ;
     - les réservoirs mobiles présents sur le circuit annexe de gazage ou de dégazage ;
     - les réservoirs mobiles présents sur leur aire d'épreuve.
Lorsqu'un établissement comprend à la fois des emplacements d'hydrocarbures liquéfiés et des emplacements d'hydrocarbures liquides, la distance minimale entre un emplacement d'hydrocarbure liquéfié et un emplacement d'hydrocarbure liquide, à l'exception des canalisations, doit être de 20 mètres.
   La distance ci-dessus est réduite de moitié si l'un des deux emplacements au moins est enterré.
   Toutefois, pour des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés d'une capacité globale supérieure à 4000 mètres cubes, la distance minimale entre :
   a) les parois de deux réservoirs dont l'un contient un hydrocarbure liquéfié et l'autre un hydrocarbure de catégorie B doit être de 40 mètres ;
   b) les parois de deux réservoirs dont l'un contient un hydrocarbure liquéfié et l'autre un hydrocarbure de catégorie C ou D doit être de 25 mètres.
Les distances minimales entre différents emplacements sont données dans les tableaux n° 1 et 2 "Distances entre différents emplacements" (tableaux non reproduits voir documents administratifs n° 32 du 31 décembre 1972).
Le tableau n° 1 s'applique aux :
- dépôts sans transvasement de capacité globale supérieure à 70 mètres cubes ;
- dépôts avec transvasement, autres que les dépôts-relais, de capacité globale supérieure à 15 mètres cubes ;
- dépôts-relais de capacité globale supérieure à 70 mètres cubes.
Le tableau n° 2 s'applique aux :
- dépôts avec transvasement, autres que les dépôts-relais, de capacité globale supérieure au seuil de classement en deuxième classe et au plus égale à 15 mètres cubes ;
- dépôts-relais de capacité globale supérieure au seuil de classement en deuxième classe et au plus égale à 70 mètres cubes.
Dans ces tableaux, les distances sont comptées à partir :
- des limites d'aires d'emplacements d'hydrocarbures pour les rubriques 1-2-5-6 ;
- des murs extérieurs des bâtiments pour les rubriques 8 et 13 ;
- des installations pour la rubrique 9 ;
- des installations (classées des établissements visés) pour la rubrique 12.
Les distances entre les emplacements d'hydrocarbures respectifs de deux dépôts de première ou deuxième classe ne peuvent être inférieures à celles prescrites dans les tableaux précités. Pour l'application de cette règle, c'est la somme des capacités globales des deux dépôts qui est considérée.
On considère comme "feux nus" les flammes ou étincelles, ainsi que tout ce qui est ou peut devenir le siège à l'air libre de flammes ou d'étincelles, ou qui présente des surfaces susceptibles d'être portées à haute température, notamment :
   - les chaudières, forges et gazogènes, fixes ou mobiles, et tous les autres appareils de combustion ;
   - les appareils de chauffage ou d'éclairage à feu nu ;
   - les vaporiseurs d'hydrocarbures de catégorie A2, à chauffage direct par flamme ;
   - les appareils de soudage ;
   - les moteurs diesel, les moteurs à allumage commandé et les turbines à gaz, à l'exception de ceux qui sont définis aux articles 112.1 et 112.3 ;
   - les matériels électriques, à l'exception de ceux qui sont visés aux articles 402, 403 et 404 ;
   - les lignes électriques aériennes et les parties de plans verticaux les contenant, situées entre ces lignes et le sol ;
   - les ouvertures des logements ou des locaux où il est permis de faire du feu ou de fumer.
Sont considérés comme "incombustibles" au sens du présent règlement, les constructions répondant aux conditions suivantes :

    - Eléments porteurs ou auto-porteurs en matériaux présentant une stabilité au feu de degré une demi-heure ;

    - murs extérieurs et cloisonnements en matériaux durs (pierre, brique, parpaing ou béton armé), ou en matériaux légers (éléments métalliques, amiante-ciment) ;

    - couverture en béton, métal, tuiles, ardoises, amiante-ciment.

      Les matériaux plastiques peuvent être utilisés dans la construction des éléments visés aux deux alinéas précédents, sous réserve qu'ils soient classés au moins dans la catégorie des matériaux difficilement inflammables au sens de l'arrêté du 9 décembre 1957 portant classification des matériaux et éléments de construction par catégorie selon leur comportement au feu et définissant les méthodes d'essais.

    - surfaces ouvertes par les aménagements intérieurs fixes combustibles, au plus égales à 5 p. 100 de la surface totale des planchers du bâtiment ;

    - aménagements intérieurs fixes combustibles, recouverts d'une peinture ignifuge.
Objet du règlement :
Sans préjudice des dispositions réglementaires générales applicables dont certaines sont rappelées ci-après, le présent règlement a pour objet de définir les règles d'aménagement et d'exploitation auxquelles sont assujettis tous les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés (catégorie A2) classés en première ou deuxième classe, à l'exception de ceux sans transvasement d'une capacité ne dépassant pas 70 m3. Il n'est pas applicable aux parties de dépôts constituées par des réservoirs enterrés.
Transvasement :
Par transvasement, on entend toute opération de chargement d'un engin de transport d'hydrocarbures (citerne routière, wagon-citerne, bateau-citerne, navire-citerne) ou d'un réservoir mobile (l'expression "réservoir mobile" est prise au sens de l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (cet arrêté est reproduit dans la brochure n° 1332 éditée par les Journaux officiels) ou encore d'un réservoir mi-fixe carburation (les réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés montés à poste fixe sur des véhicules motorisés et utilisés pour l'alimentation de leur moteur sont dénommés "réservoirs mi-fixes carburation" dans le présent règlement).
Ne doivent pas, notamment, être considérés comme transvasement :
- le déchargement d'un engin de transport d'hydrocarbures dans un stockage fixe ;
- l'utilisation d'hydrocarbures dans une installation de combustion ;
- la transformation d'hydrocarbures dans une unité de conversion ;
- l'opération de chargement d'un engin de transport d'hydrocarbures, lorsque celle-ci est nécessitée par des raisons de sécurité ;
- les manipulations effectuées dans les laboratoires de contrôle ou de recherche ;
- l'opération d'étalonnage des compteurs d'hydrocarbures.
Sous ce vocable sont notamment rangées les installations de stockage ou de transfert d'hydrocarbures. Ce sont des installations telles que :
     - les réservoirs de stockage et leurs cuvettes de rétention ;
     - les pompes d'hydrocarbures, centres de mélanges (mélange en ligne ...) ;
     - les canalisations d'hydrocarbures intérieures aux dépôts ;
     - les installations de chargement ou de déchargement des navires, des bateaux, des chalands, des wagons-citernes ou des citernes routières ;
     - les postes de transfert de wagons-citernes à citernes routières ;
     - les postes d'emplissage de réservoirs mobiles d'hydrocarbures ;
     - les postes, couverts ou non, de gazage, de dégazage, de réservoirs mobiles d'hydrocarbures, ainsi que les emplacements de peinture ou de nettoyage de réservoirs mobiles gazés ;
     - les réservoirs mobiles d'hydrocarbures pleins ou vides, gazés ;
     - les vaporiseurs d'hydrocarbures de catégorie A2 à l'intérieur d'un dépôt d'hydrocarbures.
105.1. Installations auxiliaires ;
     Ce sont les installations complémentaires des emplacements d'hydrocarbures telles que :
     - laboratoires ;
     - réseaux des "utilités" (vapeur, électricité, air, gaz, etc.) ;
     - pompes d'eau d'incendie ... ;
     - les garages ou parcs de stationnement de citernes-routières ou de wagons-citernes de véhicules ou de wagons portant des réservoirs mobiles d'hydrocarbures de catégorie A2.
   105.2. Installations annexes :
     Elles sont constituées par les bâtiments administratifs ou divers tels que :
     - bureaux administratifs, bâtiments à usage d'habitation ou locaux à usage collectif ;
     - garages, parcs de stationnement des véhicules non visés à l'article 105.1. et ateliers de réparation.
108.1. Local ouvert :
     Un local ouvert est un local très largement ventilé en fonction de la masse volumique des vapeurs des hydrocarbures qui y sont manipulés. Il est constitué par une toiture légère et par des parois dont les parties pleines (portes et fenêtres comprises) n'excèdent pas 60 p. 100 de la surface latérale totale.
     De plus, pour un local à base polygonale, les ouvertures doivent intéresser au moins deux parois.
     Toutefois, lorsqu'un local ouvert ne contient que des bouteilles et que la capacité globale du dépôt n'excède pas 70 mètres cubes, les parties pleines peuvent occuper 75 p. 100 de la surface latérale totale et les ouvertures peuvent n'intéresser qu'une paroi.
   108.2. Local fermé :
     Il est distingué deux types de locaux fermés :
     - le local fermé ordinaire ;
     - le local fermé particulier.
     Un local fermé est dit "particulier" lorsqu'il appartient à l'une des deux catégories ci-après :
     a) Le local est équipé d'un dispositif d'aspiration à la source empêchant les vapeurs d'hydrocarbures de se répandre dans l'atmosphère du local.
     Si une panne se produit sur ce dispositif, l'alimentation en hydrocarbures de l'installation équipée du dispositif d'aspiration est automatiquement arrêtée.
     b) Le local possède, par conception, une circulation d'air suffisante.
     Ce local est obligatoirement équipé d'un ou plusieurs dispositifs de contrôle en continu de l'atmosphère.
     Dans le cas de vapeurs de masse volumique supérieure à celle de l'air, ces dispositifs sont placés au plus à 0,60 mètre [*hauteur*] au-dessus du sol et de telle sorte qu'il existe un appareil de contrôle à 2 mètres au plus de tout point d'émission.
     Un dispositif doit déclencher une alarme dès que la teneur en hydrocarbures atteint 20 p. 100 de la limite inférieure d'inflammabilité. En outre, lorsque la teneur en hydrocarbures atteint 30 p. 100 de la limite inférieure d'inflammabilité, l'alimentation en hydrocarbures, de l'installation équipée de dispositifs de contrôle d'atmosphère est automatiquement arrêtée.
     Un local fermé ordinaire est un local qui n'appartient à aucune des deux catégories définies ci-dessus.
305.1. Implantation des postes de chargement et de déchargement de citernes routières.
     L'implantation des postes de chargement et des postes de déchargement de citernes routières et la disposition des voies et aires les desservant doivent être choisies de manière à éviter, dans toute la mesure du possible, la circulation des véhicules à proximité des emplacements d'hydrocarbures pouvant constituer des sources possibles de gaz ou de vapeurs combustibles, autres que les canalisations d'hydrocarbures et les postes de chargement et de déchargement eux-mêmes.
   305.2. Moyens d'accès aux postes de chargement et de déchargement.
     L'accès aux postes de chargement et de déchargement se fait obligatoirement par des voies ou aires telles que définies à l'article 115 (a), à l'exclusion des passages tels qu'ils sont définis à l'article 115 (b).
   305.3. Mesures à prendre contre les effets des courants de circulation et l'électricité statique.
     Les installations fixes de chargement ou de déchargement (charpente si elle est métallique, canalisations métalliques et accessoires) doivent être reliées en permanence électriquement entre elles et à une prise de terre par un conducteur.
   305.4. Equipement des flexibles de chargement et de déchargement.
     Lorsque le chargement ou le déchargement d'hydrocarbures est effectué à l'aide de flexibles, ceux-ci doivent être équipés conformément aux dispositions suivantes.
     Les flexibles doivent être protégés à chacune de leurs extrémités par des dispositifs de sécurité arrêtant totalement ou partiellement le débit en cas de rupture du flexible.
     Ces dispositifs doivent être, soit automatiques, soit manoeuvrables à distance. Ils doivent être montés, soit sur le flexible, soit immédiatement à l'amont et à l'aval de celui-ci, soit sur les lignes en phase liquide et en phase vapeur des réservoirs fixes et des citernes des engins de transport.
     Sans préjudice des dispositions précédentes, les lignes en phase liquide des citernes des engins de transport mis en service à dater du 1er juillet 1973 et appelés à être chargés ou déchargés dans les dépôts de première et deuxième classe doivent être équipés pendant les opérations de chargement ou de déchargement, de dispositifs de sécurité arrêtant totalement ou partiellement le débit dans les cas suivants :
     - feu sous la citerne de transport ;
     - intervention manuelle d'un endroit situé en dehors de la cabine du véhicule.
L'aire d'un emplacement d'hydrocarbures est limitée par la ligne qui joint les points extrêmes de la projection verticale de l'installation sur le plan horizontal ou sur le sol.
   Pour les emplacements ci-après, les éléments suivants sont à prendre en considération :
   106.1. Pompes d'hydrocarbures :
     Pompes et, lorsqu'elle existe, cuvette située sous les collecteurs-distributeurs (manifolds) des tuyauteries.
   106.2. Postes de chargement ou de déchargement de citernes routières ou de wagons-citernes :
     Dispositifs de chargement ou de déchargement en position normale d'opération et citernes des véhicules ou wagons en cours de chargement ou de déchargement.
   106.3. Poste de chargement ou de déchargement des navires, bateaux ou chalands :
     Rangée de vannes terminales et dispositifs de chargement ou de déchargement en position de repos.
   106.4. Poste d'emplissage de réservoirs mobiles :
     Dispositifs de chargement en position normale d'opération et le ou les réservoirs mobiles en cours d'emplissage.
   106.5. Poste de gazage ou de dégazage de réservoirs mobiles :
     Dispositifs de gazage ou de dégazage en position normale d'opération et le ou les réservoirs mobiles en cours de gazage ou de dégazage.
Les hydrocarbures liquéfiés ou liquides sont classés selon leur état physique en quatre catégories.
   Catégorie A - Hydrocarbures liquéfiés dont la pression (absolue) de vapeur à 15 degrés C est supérieure à 1 bar.
     Ceux-ci sont répartis en deux sous-catégories :
       Sous-catégorie A1 - Hydrocarbures maintenus liquéfiés à une température inférieure à 0 degré C ;
       Sous-catégorie A2 - Hydrocarbures liquéfiés dans d'autres conditions.
   Catégorie B - Hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 degrés C.
   Catégorie C - Hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 55 degrés C et inférieur à 100 degrés C.
     Ceux-ci sont répartis en deux sous-catégories :
       Sous-catégorie C1 - Hydrocarbures à une température égale ou supérieure à leur point d'éclair ;
       Sous-catégorie C2 - Hydrocarbures à une température inférieure à leur point d'éclair.
         Les fuel-oils lourds, quel que soit leur point d'éclair sont assimilés à des hydrocarbures de catégorie C2.
   Catégorie D - Hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 100 degrés C. Ceux-ci sont répartis en deux sous-catégories :
     Sous-catégorie D1 - Hydrocarbures à une température égale ou supérieure à leur point d'éclair ;
     Sous-catégorie D2 - Hydrocarbures à une température inférieure à leur point d'éclair.
       Le présent règlement est applicable aux seuls hydrocarbures de la sous-catégorie A2.
Tout le personnel du dépôt doit être entraîné périodiquement, au cours d'exercices organisés à la cadence d'une fois par mois, à la mise en oeuvre des matériels d'incendie et de secours, ainsi qu'à l'exécution des diverses tâches prévues sur le plan d'opérations internes.
   Un exercice annuel est réalisé en commun avec les sapeurs-pompiers et les services spécialisés des établissements ayant éventuellement conclu un accord d'aide mutuelle, après entente entre le chef du dépôt et les autorités dont dépendent les sapeurs-pompiers ou services spécialisés.
   L'ensemble du personnel du dépôt doit participer à un exercice sur feu réel au moins tous les deux ans.
313.1. Les cuvettes peuvent se construire en déblai, en remblai ou en profil mixte.
   313.2. Pour éviter des ruptures, notamment en cas d'incendie, les parois des cuvettes doivent être constituées par des merlons en terre ou des murs résistant à la poussée des hydrocarbures éventuellement répandus.
     En outre, ces murs doivent présenter une stabilité au feu de degré quatre heures. Cette stabilité ne doit pas être diminuée par une déficience de tenue au feu des matériaux constituant les joints de dilatation.
     Les assemblages d'angle doivent être renforcés.
   313.3. Pour le stockage des hydrocarbures liquéfiés en réservoirs de capacité unitaire supérieure à 200 mètres cubes, la base des parois intérieures des cuvettes doit être située à une distance minimale de 3 mètres de la projection verticale au sol des réservoirs contenus.
     Cette distance peut être réduite à 2 mètres pour les réservoirs d'une capacité unitaire inférieure ou égale à 200 mètres cubes mais supérieure à 70 mètres cubes, et à 1 mètre pour les réservoirs de capacité unitaire au plus égale à 70 mètres cubes.
   313.4. Les parois latérales des cuvettes doivent être imperméables. S'il s'agit de merlons en terre, leur imperméabilité peut être obtenue soit naturellement, soit par un traitement approprié.
   313.5. Autour des cuvettes, des voies, aires ou passages d'une largeur minimale de 2,50 mètres doivent être aménagés sur au moins la moitié de leur périphérie.
     Pour l'application de cette règle, les voies de communication extérieures non visées à l'article 116 peuvent être assimilées à des voies, aires ou passages, à condition que :
     a) le dépôt ait une capacité globale au plus égale à 200 mètres cubes ;
     b) les voies de communication extérieures ne soient séparées des cuvettes que par une clôture ;
     c) des voies, aires ou passages à l'intérieur de la clôture soient aménagés sur au moins le quart de la périphérie des cuvettes.
   313.6. Les cuvettes à fond étanche doivent présenter des dispositifs permettant l'évacuation des eaux de ruissellement pour les cuvettes en pente et des eaux de refroidissement éventuel des réservoirs. Ces dispositifs normalement fermés doivent être non combustibles, étanches aux hydrocarbures en position fermée et commandée de l'extérieur de la cuvette.
     Les eaux ne doivent être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales que si elles ne sont pas polluées.
     Lorsqu'elles sont polluées, leur reprise doit se faire conformément aux consignes particulières à chaque établissement en vue de les traiter dans les installations prévues à cet effet.
   313.7. L'intérieur d'une cuvette de rétention et la zone extérieure située à moins de 3 mètres de la ligne de débordement de celle-ci doivent être laissés libres de tous matériels, engins, emballages, etc., fixes ou mobiles, étrangers aux besoins de l'exploitation des réservoirs situés dans la cuvette considérée.
Les mesures suivantes (liaisons électriques, mises à la terre) sont prises pour minimiser les effets des courants de circulation et de la chute de la foudre sur les installations.
Est considéré comme "à la terre" tout équipement dont la résistance de mise à la terre est inférieure ou égale à 20 ohms.
Ces mises à la terre sont faites par des prises de terre particulières ou par des liaisons aux conducteurs de terre créés en vue de la protection des travailleurs par application du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962.
Une consigne précise la périodicité des vérifications des prises de terre et de la continuité des conducteurs de mise à la terre.
405.1. Protection contre la foudre.
On considère que la mise à la terre d'un équipement métallique crée un cône de protection de révolution, dont le sommet est le sommet de la construction, l'axe est vertical et le rayon de base égal à deux fois la hauteur de cette structure.
Les équipements ou les structures métalliques situés en dehors des cônes de protection définis ci-dessus doivent être mis à la terre.
405.2. Protection contre les courants de circulation.
Des dispositions doivent être prises en vue de réduire les effets des courants de circulation.
Les courants de circulation volontairement créés (protection électrique destinée à éviter la corrosion, par exemple) ne doivent pas constituer de source de danger.
Des joints isolants peuvent être utilisés.
Ces moyens sont indispensables aussi bien pour l'appel des secours que pour le rassemblement du personnel d'intervention, l'acheminement des renforts et les liaisons en cas d'opération importante.
   Tout dépôt contenant plus de 200 mètres cubes d'hydrocarbures liquéfiés doit être relié téléphoniquement au poste des sapeurs-pompiers le plus proche. Si cela est possible, une liaison directe avec les sapeurs-pompiers est établie pour les dépôts de capacité globale de plus de 4000 mètres cubes.
Les dispositions de la présente partie sont applicables à tous les dépôts d'hydrocarbures de catégorie A2 ainsi qu'aux stockages d'hydrocarbures en C2 (5 atomes de carbone).
   Toutefois, les dépôts sans transvasement constitués uniquement par des réservoirs mobiles sont assujettis aux seuls articles 508.1 c et 508.4.
Les réservoirs d'un dépôt d'une capacité globale supérieure à 70 mètres cubes doivent être munis d'un dispositif fixe de refroidissement alimenté, soit par le réseau d'incendie lorsque celui-ci est obligatoire, soit rapidement par des moyens mobiles.
   De préférence, ce dispositif doit consister pour les réservoirs sphériques en une tubulure débouchant à la partie supérieure du réservoir et assurant une répartition uniforme du ruissellement :

 le diamètre minimal de la conduite d'alimentation du dispositif, en fonction du diamètre du réservoir est donné par le tableau ci-après :

 =================================================================
             DIAMETRE             :            DIAMETRE           de la sphère D          : de la conduite d'alimentation ----------------------------------:------------------------------  D inférieur ou égal à 13,50 m    :             80 mm  D supérieur à 13,50 et inférieur :
   à 18 m                         :            100 mm  D supérieur ou égal à 18 m       :            150 mm =================================================================
   Ce dispositif peut être constitué par des pulvérisateurs alimentés par une conduite d'un diamètre minimal de 50 mm.
   Pour les réservoirs cylindriques, la protection est assurée à l'aide de rampes munies de pulvérisateurs.
Sans préjudice de l'application de toutes autres dispositions réglementaires, notamment de celles du règlement du transport des matières dangereuses, l'emplissage partiel, au moyen de camions ravitailleurs équipés de volucompteurs, de citernes d'hydrocarbures liquéfiés avant leur mise en place chez la clientèle est soumis aux règles d'exploitation particulières suivantes :
   1. Les citernes destinées à être pré-emplies ont une contenance de 1000 kg au plus.
   2. La quantité pré-emplie dans chaque citerne est limitée à 200 kg au plus.
   3. Pendant les opérations d'emplissage des citernes, le camion ravitailleur doit être placé à trois mètres au moins des parois des citernes, y compris celle à remplir [*distance*]. Il doit pouvoir être évacué rapidement en toute sécurité.
   4. Pendant les opérations de levage des citernes pré-emplies, les équipements de celles-ci, tels que soupapes, manomètres, jauges, robinets, doivent être protégés par un capot offrant toute garantie de résistance aux chocs.
   5. Les citernes pré-emplies doivent être solidement arrimées sur les plateaux des véhicules destinés à leur transport.
   6. Les moteurs des camions ravitailleurs destinés au pré-emplissage des citernes et des véhicules destinés à la manutention des citernes pré-emplies doivent être des moteurs Diesel. Ces véhicules doivent en outre satisfaire aux dispositions prévues à l'annexe n° 2.
   7. Une consigne particulière d'exploitation relative à l'opération de pré-emplissage de citernes doit être établie et communiquée à l'inspecteur des établissements classés qui peut formuler toutes observations, notamment au sujet de sa conformité aux règles en vigueur.
   Toutes les règles générales d'exploitation non contraires aux dispositions particulières ci-dessus sont applicables.
612.1. a) Un conducteur souple terminé par une pince conforme à la feuille de documentation NF M 88 070, à défaut de norme homologuée, permet d'assurer la liaison équipotentielle de l'ensemble du poste de chargement ou de déchargement avec la citerne.
     b) La pince citée ci-dessus peut être remplacée par un dispositif d'une efficacité équivalente.
     c) Pour le chargement ou le déchargement, l'opérateur doit placer la pince sur la citerne ou le châssis avant tout branchement de tuyauteries.
     d) Si l'embranchement est électrifié, le réseau de mise à la terre des installations fixes du poste et celui de mise à la terre des rails ne doivent être interconnectés par fermeture de l'interrupteur prévu à l'article 306.3 qu'après coupure du courant de traction sur l'embranchement et avant tout branchement des tuyauteries.
     Inversement, l'ouverture de l'interrupteur doit suivre le débranchement des tuyauteries et précéder la fermeture du courant de traction de l'embranchement.
     e) La ou les citernes équipant un wagon-citerne doivent être reliées électriquement au châssis.
   612.2. Avant tout branchement des tuyauteries, le wagon-citerne doit être immobilisé par des cales spécialement prévues pour l'utilisation sur voie ferrée ou par tout autre dispositif d'une efficacité au moins équivalente.
     L'opérateur doit, en outre, vérifier que tout tamponnement est rendu matériellement impossible par la mise en place des dispositifs de sécurité prévus à l'article 306.13.
   612.3. Pendant le chargement ou le déchargement, il est interdit de procéder sur le wagon-citerne à des interventions telles que nettoyage ou réparations.
   612.4. La liaison équipotentielle ne doit être interrompue que lorsque :
     - les vannes du poste de chargement ou de déchargement sont fermées et les tuyauteries débranchées ;
     - les bouchons des raccords du wagon-citerne sont remis en place.
     Avant d'être débranchées, les tuyauteries flexibles ou articulées doivent être vidangées et leur atmosphère ramenée à la pression atmosphérique lorsque leurs extrémités ne sont pas équipées de vannes.
     Ces purges doivent être effectuées de telle sorte que tout choc de fluide sur une surface solide soit évité à l'air libre et que soit assurée une bonne diffusion des hydrocarbures.
508.1. Risques dus aux hydrocarbures :
   Sur les emplacements d'hydrocarbures autres que réservoirs, cuvettes de rétention et canalisations, doivent être répartis des extincteurs portatifs ou sur roues, efficaces pour les feux susceptibles de se produire et conformes aux normes homologuées.
   Leur position et leur nombre sont définis sous la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles professionnelles d'usage sous réserve des minima ci-après :
     a) à proximité d'un poste ou d'un groupe de postes de chargement ou de déchargement de camions-citernes et de wagons-citernes, un extincteur sur roues pour une bouche unique de chargement, deux extincteurs pour un groupe de bouches de chargement. Il s'agit d'extincteurs à poudre sur roues de 50 kilogrammes de charge (sont admis les appareils mettant en oeuvre d'autres produits extincteurs ayant un pouvoir extincteur et une puissance équivalents) ;
     b) dans les ateliers de conditionnement ou remplissage de réservoirs mobiles :
     - un extincteur homologué 55 B par 100 mètres carrés ou fraction de 100 mètres carrés de surface, avec minimum de deux par atelier ;
     c) dans les stockages de réservoirs mobiles :
     - deux extincteurs homologués 55 B par 50 mètres cubes de capacité de stockage ou fraction de 50 mètres cubes.
   508.2. Risques dus au matériel électrique.
     Le matériel électrique doit être protégé par des extincteurs (anhydride carbonique ou poudre) utilisables en présence de courant électrique :
     - tout poste de transformation, tout poste de coupure ou groupe de moteurs, de tension supérieure à 380 V, doit être équipé d'au moins 2 extincteurs portatifs ;
     - sur les emplacements comportant de nombreux matériels électriques, doit être placé un extincteur de ce type, cet extincteur peut être celui prévu à l'article 508.1.
   508.3. Autres risques.
     Des extincteurs appropriés doivent être répartis dans les divers locaux ou emplacements, en conformité avec les règles professionnelles d'usage.
   508.4. Homologation des appareils.
     Les extincteurs doivent être conformes aux normes en vigueur (lorsqu'elles existent) et être homologués NF - MIH.
503.1. Alimentation.
     Dans la mesure du possible, les installations fixes qui assurent la protection des réservoirs, doivent posséder deux possibilités distinctes d'alimentation à partir du réseau d'incendie.
   503.2. Commandes.
     Plusieurs installations fixes peuvent être desservies par la même vanne de commande ; dans un tel cas, il est nécessaire que chaque installation puisse être isolée en cas d'incendie pour limiter les écoulements d'eau inutiles et permettre une intervention efficace sur l'incendie.
   503.3. Accessibilité.
     Les vannes de commande ou les raccordements doivent être accessibles en toute circonstance et se trouver à l'extérieur des cuvettes de rétention. Si la distance est inférieure à 25 mètres de la paroi la plus proche du (ou des) réservoir (s) desservi (s), ils doivent être placés à l'abri d'un écran incombustible stable au feu de durée 4 heures.
   503.4. Signalisation.
     Les commandes de toutes les installations fixes de lutte contre l'incendie, y compris les vannes d'évacuation des eaux hors des cuvettes de rétention, doivent être signalées à l'aide d'inscriptions bien visibles.
404.1. Cas du matériel électrique installé à l'intérieur d'enceintes contenant des vapeurs d'hydrocarbures.
     Le matériel électrique installé à l'intérieur d'enceintes contenant des vapeurs d'hydrocarbures telles que réservoirs, tuyauteries, etc. doit être de sûreté quelle que soit la catégorie des hydrocarbures.
     En outre, le matériel électrique installé à l'intérieur d'enceintes contenant des vapeurs d'hydrocarbures et produisant des étincelles en fonctionnement normal doit être protégé par une deuxième sécurité.
     Par exemple un contact sous enveloppe antidéflagrante est admis :
     - lorsqu'il est placé sur un circuit de sécurité intrinsèque ;
     - lorsqu'il est disposé dans une ampoule scellée ;
     - lorsqu'aucun joint de l'enveloppe ne débouche à l'intérieur de l'enceinte.
   404.2. Cas des électro-pompes situées à l'intérieur des cuvettes de rétention.
     Les moteurs des électro-pompes situées à l'intérieur des cuvettes de rétention doivent être de sûreté ainsi que leur équipement électrique.
     Il doit être prévu au moins un poste de commande à l'extérieur de la cuvette de rétention.
Les opérations d'emplissage des réservoirs mi-fixes carburation sont assujetties aux dispositions de l'article 611.
   Une consigne de l'exploitant fixe le mode opératoire, elle doit être affichée ostensiblement à proximité du poste d'emplissage.
   Il est interdit de faire fonctionner tous moteurs ordinaires, fixes ou mobiles, à l'intérieur des zones classées qui sont engendrées pendant l'opération d'emplissage.
   Le personnel chargé de l'opération d'emplissage des réservoirs mi-fixes carburation doit être informé par les soins de l'exploitant des consignes à suivre en cas d'accident.
La fabrication pour le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du présent arrêté est interdite au-delà d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
   La détention en vue de la vente et la vente sur le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du présent arrêté sont interdites au-delà d'un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur des carburants, le directeur de la construction mécanique et électrique et de l'électronique, le chef du service national de la protection civile, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le directeur de l'aménagement rural et des structures, le directeur général de la santé ainsi que les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
L'extrémité de la conduite d'évacuation des gaz d'échappement doit être à l'air libre et disposée de manière à ne pas incommoder le personnel. Elle doit se trouver à une hauteur minimale de 2,50 mètres du sol (sol matérialisé par le rail pour les engins ferroviaires).
   Cette conduite doit être verticale et s'ouvrir vers le haut.
Les dispositifs d'admission ou d'échappement débouchant en zones de type 1 doivent être composés d'un empilage de plaquettes ou de tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente.
L'empilage des plaquettes doit répondre aux conditions suivantes :
1° Les plaquettes doivent avoir au moins 50 mm de largeur et 2 mm d'épaisseur ;
2° L'interstice maximal entre deux plaquettes voisines est de 0,7 mm. Lorsque les plaquettes sont individuellement démontables les cales d'espacement doivent faire partie intégrante desdites plaquettes. Ces cales ou bossages sont de même largeur que les plaquettes et sont assez rapprochés les uns des autres pour que l'écartement de plaquettes ne puisse être ramené, par déformation, à une valeur supérieure aux valeurs indiquées ci-dessus.
Lorsque les bossages ou cales d'espacement sont traversés par des vis, boulons ou goujons d'assemblage, le joint au droit de ceux-ci, entre le bossage ou la cale d'une plaquette et la plaquette voisine, doit avoir une longueur efficace d'au moins 10 mm.
3° Le dispositif d'assemblage des plaquettes d'un même empilage doit rendre impossible toute erreur de montage qui aurait pour effet d'accroître l'interstice entre deux plaquettes voisines.
La figure 4 (non reproduite voir documents administratifs n° 32 du 31 décembre 1972) représente, à titre d'exemple, un dispositif satisfaisant à cette condition.
4° Les plaquettes d'échappement doivent résister aux agents de corrosion susceptibles d'exercer leur action sur elles au cours du fonctionnement normal de l'appareil sur lequel est monté l'empilage dont elles font partie.
5° Les plaquettes doivent, dans tous les cas, être protégées contre les chocs.
6° Les empilages ou dispositifs doivent être facilement démontables pour le nettoyage.
Dans les parties dont le démontage est nécessaire pour l'entretien courant, on doit prévoir l'interposition de joints en métal malléable, à l'exception de joints métalloplastiques, afin de se prémunir contre le risque de corrosion de surfaces de même métal en contact, ou contre le risque de déchirure du joint en service par effet thermique.
En vue d'arrêter un emballement du moteur qui risquerait d'entraîner sa détérioration, un dispositif spécial automatique, placé sur l'ensemble d'admission du moteur, doit permettre d'assurer simultanément la fermeture de l'aspiration d'air et l'arrêt de l'alimentation en combustible. Ces deux opérations doivent pouvoir également s'effectuer à la main.
   Le dispositif d'étouffement sur l'aspiration d'air doit être suffisamment étanche par lui-même pour provoquer l'arrêt du moteur, quel que soit son mode d'alimentation (normal ou en air carburé).
   Le réarmement de ce dispositif soit s'effectuer manuellement et directement sur l'ensemble d'admission du moteur.
L'enceinte dans laquelle circulent les gaz et les fumées, entre les dispositifs d'admission et d'échappement, doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Les joints (au sens de l'arrêté du 18 juin 1963, espace entre éléments d'enveloppe constituant une communication entre l'intérieur et l'extérieur) d'assemblage des pièces constitutives de l'enceinte doivent avoir une longueur d'au moins 25 mm (figures 1 a, 1 b, 1 c, 1 d) (non reproduites voir documents administratifs n° 32 du 31 décembre 1972).
La longueur des joints constitués par un filet est comptée pour 1,5 fois la hauteur du filet en prise, suivant l'axe de la vis (figure 2) (non reproduite voir documents administratifs n° 32 du 31 décembre 1972).
Les trous percés dans les joints d'assemblage de l'enceinte pour recevoir des vis, boulons ou goujons doivent être disposés de manière telle que la longueur efficace du joint au droit de ces trous ne soit pas inférieure à 10 mm (figures 1 a, 1 b, 1c) (non reproduites voir documents administratifs n° 32 du 31 décembre 1972).
L'interstice entre les deux faces du joint, dans le cas d'assemblage plan, ou la différence des diamètres des pièces femelle et mâle, dans le cas d'assemblage à emboîtement cylindrique, ne doit pas excéder 0,3 mm (figures 1 a, 1 c, 1 d) (non reproduites voir documents administratifs n° 32 du 31 décembre 1972).
2° Toute pièce mobile qui traverse les parois doit être guidée sur une longueur d'au moins 25 mm ; l'écartement entre la pièce mobile et son guidage ne doit pas être supérieur à 0,3 mm. Lorsque la pièce mobile et son guidage sont limités par deux cylindres concentriques, la différence des diamètres des deux cylindres ne doit pas être supérieure à 0,3 mm (figures 3 a, 3 b) (non reproduites voir documents administratifs n° 32 du 31 décembre 1972).
3° Aucun trou de boulon ou de vis ne doit traverser les parois des enveloppes (figures 1 b, 1 c) (non reproduites voir documents administratifs n° 32 du 31 décembre 1972).
4° Les vis et boulons d'assemblage des éléments des dispositifs d'admission et d'échappement doivent être en nombre tel et disposés de telle manière que les caractéristiques des joints ne soient pas susceptibles d'être modifiées par suite de l'évolution spontanée du métal postérieurement à la fabrication de ces dispositifs.
1° Les températures de toute surface en contact avec l'atmosphère et celle des gaz d'échappement à leur sortie du tuyau réel d'échappement doivent être inférieures à la température susceptible d'enflammer l'atmosphère des zones où est utilisé le moteur.
   Dans l'état actuel de la technique, cette température est d'une façon générale fixée à 200 degrés C.
   Lorsque l'atmosphère d'une zone ne peut contenir que du butane ou du propane commercial, cette température maximale admissible est portée à 300 degrés C ; toutefois, même dans ce cas, la température des surfaces en contact avec l'atmosphère, mais non protégées contre les projections de produits pétroliers (huile de graissage, gas-oil, etc.) ne doit, pour les moteurs fixes, excéder en aucun point 200 degrés C.
   2° Les gaz d'échappement doivent être refroidis soit par pulvérisation d'eau, soit par barbotage, soit par tout autre moyen efficace, de telle sorte que leur température à la sortie du tuyau réel d'échappement n'excède pas la température prescrite ci-dessus.
   3° Afin de limiter en toutes circonstances la température des gaz d'échappement évacués aux valeurs citées ci-dessus, le moteur doit être muni d'un dispositif l'arrêtant en cas de dépassement accidentel de cette température.
Les préfets, sous-préfets, conservateurs des eaux et forêts, commandants de gendarmerie, lieutenants de louveterie, commissaires de police, agents techniques et chefs de districts des eaux et forêts, gardes des fédérations départementales des chasseurs, gardes particuliers assermentés, gardes-champêtres, gardes-pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.    " Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. "
Les véhicules à moteur Diesel auxquels les dispositions de l'annexe n° 2 précitée sont applicables doivent être mis en conformité avec les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté :
Avant le 1er août 1969 pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est comprise entre le 1er janvier 1964 et le 30 avril 1969 ;
Avant le 1er février 1970 pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1964.
Les véhicules mis en service à partir du 1er mai 1969 devront être conformes aux dispositions du présent arrêté.
Le service de l'eau est constitué par :
   a) Les divisions :
   - affaires interministérielles, internationales et juridiques ;
   - assainissement et tutelle des agences financières de bassin ;
   - réseaux de mesures, fichier et documentation ;
   b) Une sous-direction des eaux continentales, qui comprend :
   - un bureau de la programmation des investissements, de la protection contre les eaux et de la sauvegarde des ressources ;
   - un bureau de l'hydrologie, de l'annonce des crues, de la gestion et de la police des eaux ;
   - un bureau de la pollution des eaux fluviales ;
   c) Une sous-direction des eaux marines, qui comprend :
   - un bureau des affaires juridiques et conventions internationales ;
   - un bureau des études et recherches ;
   - un bureau du plan "P.O.L.M.A.R.".