I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 2 de l'article annexe 4-7) 
SOUS-CATÉGORIE 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
39 
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés 
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 
42,24 € 
40 
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 
51,62 € 
41 
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 
21,12 € 
42 
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales 
25,81 € 
43 
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 
37,54 € 
44 
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 
49,28 € 
45 
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 
17,60 € 
46 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 
21,12 € 
47 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 
29,34 € 
48 
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 
7,04 € 
49 
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 
9,39 € 
50 
Dépôt des comptes annuels 
5,87 € 
51 
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 
5,87 € 
52 
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 
7,04 € 
53 
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées 
1,18 € 
54 
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics 
1,18 € 
55 
Extrait du registre du commerce et des sociétés 
2,35 € 
56 
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 
5,87 € 
57 
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 
7,04 € 
58 
Copie certifiée conforme (par page) 
0,39 € 
59 
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 
7,04 € 
60 
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 
1,18 € 
61 
Prestations relatives au registre des agents commerciaux 
Immatriculation, y compris la radiation 
7,04 € 
62 
Inscription modificative 
2,35 € 
63 
Extrait d'inscription de la déclaration 
2,35 € 
64 
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 
37,54 € 
65 
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 
37,54 € 
66 
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 
7,04 € 
67 
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 
5,87 € 
68 
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 
7,04 € 
69 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 
21,12 € 
70 
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 
8,22 € 
71 
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
7,04 € 
72 
Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 
37,54 € 
73 
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 
37,54 € 
74 
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 
7,04 € 
75 
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 
5,87 € 
76 
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 
8,22 € 
77 
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
7,04 € 
78 
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation 
42,24 € 
80 
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 
7,04 € 
81 
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 
5,87 € 
82 
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 
8,22 € 
83 
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
7,04 € 
84 
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
2,35 € 
II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés : 
1° Un émolument de 10,56 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ; 
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.