Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 
ACTES JUDICIAIRES (1)
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
ÉMOLUMENTS
taux de base (2)
101
Acte de greffe.
1
102
Certificat.
1
103
Commission rogatoire : envoi et exécution.
5
104
Contredit sur la compétence.
7
105
Copie.
1
106
Vérification de dépens.
2
Copie certifiée conforme
(en dehors de toute procédure)
107
Jugement.
2
108
Ordonnance.
2
109
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.
3
Injonction de payer (procédure d')
110
Ordonnance d'injonction de payer.
9
111
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.
7
112
Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.
9
113
Opposition à injonction de payer.
9
Jugements
114
Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.
25
115
Par partie supplémentaire.
5
116
Jugement : forfait de transmission par partie.
10
Instruction avant jugement
117
Procédure devant un juge rapporteur.
7
118
Contrat ou calendrier de procédure.
7
119
Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.
6
120
Prestation de serment.
3
Référés
121
Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.
15
122
Par partie supplémentaire.
5
123
Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.
7,70
124
Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).
8
125
Diligences liées à l'expertise.
15
126
Convocation ou avis.
1
127
Visa, cote et paraphe des livres.
2
Procédures ouvertes après le 1
er
160
Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.
10
161
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.
6
162
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.
3
163
Convocation devant le juge-commissaire.
3
164 
Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.
3
165
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 
1
166
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.
6
167
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.
6
168
Mention sur l'état des créances.
1
169
Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.
2
170
Extrait établi en vue des mesures de publicité.
1
(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,
b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,
c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.
(2) Voir l'article 743-142.
TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Registre du commerce et des sociétés 
Registre des agents commerciaux
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
ÉMOLUMENTS (taux de base)
A. - Registre du commerce et des sociétés (1)
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
201
Personne physique.
36
202
Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.
44
203
Inscriptions modificatives (3) : personne physique.
32
204
Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).
42
205
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.
15
206
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.
18
207
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.
25
208
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.
6
209
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.
8
210
Dépôt des comptes annuels.
5
211
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.
6
212
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.
1
213
Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).
2
214
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.
5
215
Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).
6
216
Copie certifiée conforme (par page).
0,33
217
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).
6
218
Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.
2
B. - Registre des agents commerciaux
221
Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.
6
222
Inscription modificative (6).
2
223
Extrait d'inscription de la déclaration.
2
(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.
(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.
(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.
(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.
(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.
(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.
TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Privilèges et sûretés
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
ÉMOLUMENTS
(taux de base)
A. - Privilège du Trésor en matière fiscale
301
Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.
1,5
302
Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.
2
303
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.
2
304
Mention d'une contestation en marge d'une inscription.
1
B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée
310
Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.
7
311
Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
31
Radiation partielle d'une inscription non périmée
312
Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.
7
313
Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
31
Renouvellement d'une inscription, subrogation
314
Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.
5
315
Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
16
316
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions
1
317
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.
2
318
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.
1
C. - Vente et nantissement des fonds de commerce
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
(montant de la somme garantie)
320
Montant inférieur à 16 000 taux de base.
14
321
Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.
62
322
Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.
93
Radiation partielle d'une inscription non périmée
323
Montant inférieur à 16 000 taux de base.
7
324
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
31
Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
325
Montant inférieur à 16 000 taux de base.
5
326
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
16
327
Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.
3
328
Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).
2
329
Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.
2
330
Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.
1
331
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.
1
332
Copie certifiée conforme.
2
D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
340
Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
F. - Nantissement judiciaire
350
Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
G. - Gage des stocks
360
Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
H. - Nantissement de l'outillage et du matériel
370
Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
I. - Gage sur meubles corporels
(article 2338 du code civil)
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
380
Montant inférieur à 6 000 taux de base.
7
381
Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.
15
382
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
45
Radiation partielle d'une inscription non périmée
(montant de la somme garantie)
383
Montant inférieur à 6 000 taux de base.
4
384
Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.
8
385
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
23
Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
386
Montant inférieur à 6 000 taux de base.
4
387
Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.
8
388
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
23
389
Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.
1
390
Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).
2
391
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.
3
392
Copie certifiée conforme.
2
J. - Warrants (1) (2)
Etablissement du warrant, y compris radiation
(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
(montant de la somme prévue dans l'acte)
390
Montant inférieur à 16 000 taux de base.
14
391
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
62
Radiation partielle
392
Montant inférieur à 16 000 taux de base.
14
393
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
62
Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
394
Montant inférieur à 16 000 taux de base.
7
395
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
31
396
Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.
2
397
Certificat de radiation.
1
398
Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).
0,25
K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
399
Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Publicités diverses
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
ÉMOLUMENTS (taux de base)
A. - Crédit-bail en matière mobilière
401
Inscription principale y compris radiation de cette inscription
14
402
Modification de cette inscription.
7
403
Report d'inscription (1) (par greffier).
3
404
Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.
2
405
Certificat de radiation.
1
B. - Contrat de location
410
Inscription principale y compris radiation de cette inscription.
14
411
Modification de cette inscription.
7
412
Report d'inscription (1) (par greffier).
3
413
Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.
2
414
Certificat de radiation.
1
C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
420
Inscription principale y compris radiation de cette inscription.
6
421
Modification de cette inscription.
3
422
Report d'inscription (1) (par greffier).
3
423
Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.
2
424
Certificat de radiation.
1
D. - Clause de réserve de propriété
430
Inscription principale y compris radiation de cette inscription.
6
431
Modification de cette inscription.
3
432
Report d'inscription (1) (par greffier).
3
433
Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.
2
434
Certificat de radiation.
1
E. - Clause d'inaliénabilité
440
Inscription principale y compris radiation de cette inscription.
15
441
Modification de cette inscription.
8
442
Report d'inscription (1) (par greffier).
3
443
Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.
2
444
Certificat de radiation.
2
F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
450
Montant inférieur à 16 000 taux de base.
7
451
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
31
452
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.
2
G. - Immatriculation des bateaux de rivière
Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
460
Montant inférieur à 16 000 taux de base.
7
461
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
31
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
462
Montant inférieur à 16 000 taux de base.
463
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
31
Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
465
Montant inférieur à 16 000 taux de base.
5
466
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
16
467
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.
1
468
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).
4
469
Dépôt de procès-verbal de saisie.
1
470
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).
2
471
Délivrance de tout certificat.
1
472
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).
2
473
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.
1
(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :
- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
- des trois quarts au-delà du dixième bateau.
TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Propriétés industrielles
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
ÉMOLUMENTS
501
Dépôt de dessins et modèles (1).
6
(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Opérations diverses
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
ÉMOLUMENTS DACS
Séquestre judiciaire
(montant de la somme inscrit dans l'acte)
601
Montant inférieur à 16 000 taux de base.
14
602
Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.
62
603
Rapport de mer.
3
604
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.
7
605
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
4
TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
Tarification forfaitaire
Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
(Exprimés en taux de base)
NUMÉROS
701
702
703
704
705
706
707
708
709
Nombre de salariés...
Aucun salarié
De 1 à 5 salariés
De 6 à 19 salariés
De 20 à 150 salariés
Plus de 150 salariés
Seuil de CA...
CA inférieur à 750 k€
CA supérieur à 750 k€
CA inférieur à 3 000 k€
CA supérieur à 3 000 k€
CA inférieur à 20 000 k€
CA de 20 000 k€ à 50 000 k€
CA supérieur à 50 000 k€
Droit principal. - Nombre de taux de base...
480
525
1 100
1 240
2 090
2 580
5 294
7 468
12 520
Frais de transmission.
- Nombre de taux de base...
60
65
120
230
300
380
596
682
760
Total...
702 €
767 €
1 586 €
1 911 €
3 107 €
3 848 €
7 657 €
10 595 €
17 264 €
719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...
150 taux de base.
720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...
10 taux de base plafonné à 100 taux de base.