Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le bénéfice de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein : 
1° Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ; 
2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011. 
Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au II de l'article 14, qui l'a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. 
Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de la durée mentionnée aux alinéas précédents les services accomplis dans les fonctions de collaborateurs de groupes d'élus définies aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales, non plus que dans les emplois régis par les articles 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les périodes d'activité accomplies par un agent en application du deuxième alinéa de l'article 25 de la même loi ne sont prises en compte que si elles l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat. 
Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts du temps complet. 
Par dérogation au sixième alinéa du présent I, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet. 
Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat. 
II. ― Peuvent également bénéficier de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 les agents remplissant, à la date de publication de la présente loi, les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21, sous réserve, pour les agents employés à temps non complet, d'exercer à cette même date leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d'un temps complet.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 6 sexies, Art. 6 septies 

II.-Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
  Art. 3-6
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2131-2,   Art. L3131-2,   Art. L4141-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 3-2,   Art. 3-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 3,   Art. 110-1
- LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009

  Art. 13
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 3-2, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 3-4, 
Art. 3-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 3-1, Art. 3-6 

II.-L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l'article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 

Art. 6 quater

- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2013.
La proportion minimale de personnes de chaque sexe prévue au premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017. Le décret en Conseil d'Etat prévu au III du même article fixe, pour les années 2013 à 2017, le nombre de nominations à retenir pour l'application du dernier alinéa du I dudit article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
  Art. 45
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
  Art. 66
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 52,   Art. 55,   Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 66
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 68-1

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 63 bis

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 58-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6144-4

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L315-13

 II. - Le  I s'applique à compter du premier renouvellement général des comités  techniques des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9  janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes    en service extraordinaire,   Art. L133-9,   Art. L133-10,   Art. L133-11,   Art. L133-12

II. -  A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L121-2

III. ― L'article L. 133-12 du code de justice administrative  est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil  d'Etat, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exercé, avant  l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctions normalement  dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L212-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L112-8,   Art. L122-4,   Art. L123-14,   Art. L212-16,   Art. L212-17,   Art. L221-1,   Art. L221-2,   Art. L222-3,   Art. L222-4,   Art. L222-6,   Art. L222-7
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Pointe-à-Pitre, site de Pointe-à-Pitre
2. Plateau technique de qualification biologique du don
1. Pointe-à-Pitre, site de Pointe-à-Pitre
3. Site fixe de collecte 
1. Pointe-à-Pitre, site de Pointe-à-Pitre
4. Sites de délivrance de PSL
1. Pointe-à-Pitre, site de Pointe-à-Pitre
2. Cayenne, site de Cayenne
5. Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Pointe-à-Pitre, site de Pointe-à-Pitre
2. Cayenne, site de Cayenne
6. Sites réalisant des analyses IH Receveur
1. Pointe-à-Pitre, site de Pointe-à-Pitre
2. Cayenne, site de Cayenne
2. Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
973
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni
Saint-Laurent-du-Maroni
973
Centre médico chirurgical de Kourou
Kourou
973
Centre hospitalier Andrée Rosemont 
Cayenne
971
Centre hospitalier Louis Constant Flemming 
Sain-Martin
971
Centre hospitalier Basse-Terre 
Basse-Terre
971
Clinique les Eaux Claires
Baie-Mahault
971
Centre hospitalier Sainte-Marie
Grand-Bourg
Marie-Galante
971
Centre hospitalier universitaire Pointe-à-Pitre Abymes
Pointe-à-Pitre
Les Abymes
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Saint-Denis, site de Saint-Denis
2. Plateau technique de qualification biologique du don 
1. Saint-Denis, site de Saint-Denis
3. Sites fixes de collecte
1. Saint-Denis, site de Saint-Denis
2. Saint-Pierre, site de Saint-Pierre
4. Site de délivrance de PSL
1. Saint-Denis, site de Saint-Denis 
5. Site de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang 
1. Saint-Denis, site de Saint-Denis 
6. Site réalisant des analyses IH receveur
1. Saint-Denis, site de Saint-Denis
2. Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
974
Clinique Sainte-Clotilde
Saint-Denis
974
Groupe hospitalier Est Réunion
Saint-Benoît
974
Clinique Jeanne-d'Arc 
Le Port
974
Centre hospitalier Gabriel Martin
Saint-Paul
974
Groupe hospitalier Sud Réunion, site de Saint-Pierre
Saint-Pierre
974
Clinique Durieux
Le Tampon
976
Centre hospitalier de Mayotte, site de Mamoudzou
Mayotte
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Fort-de-France, site de Fort-de-France
2. Plateau technique de qualification biologique du don
1. Fort-de-France, site de Fort-de-France
3. Sites fixes de collecte
1. Fort-de-France, site de Fort-de-France
4. Site de délivrance de PSL
1. Fort-de-France, site de Fort-de-France
5. Site de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Fort-de-France, site de Fort-de-France
6. Site réalisant des analyses IH Receveur
1. Fort-de-France, site de Fort-de-France
2. Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
972
Centre hospitalier régional et universitaires de Fort-de-France, Maison de la femme, de la mère et de l'enfant (MFME) 
Fort-de-France
972
Clinique Saint-Paul 
Fort-de-France
972
Clinique Sainte-Marie 
Schoelcher
972
Centre hospitalier du Lamentin 
Le Lamentin
972
Centre hospitalier Louis Domergue de Trinité 
Trinité
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Besançon, site de Besançon
2. Plateau technique de qualification biologique du don
3. Sites fixes de collecte
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon n° 1
4. Supprimé ;
5. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
6. Dijon, site de Dijon Bocage
7. Supprimé ;
8. Mâcon, site de Mâcon
9. Nevers, site de Nevers
10. Sens, site de Sens
4. Sites de délivrance de PSL
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
8. Sens, site de Sens
5. Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
6. Sites réalisant des analyses IH Receveur
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon 
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Nevers, site de Nevers
7. Sens, site de Sens
2. Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
21
Centre hospitalier de Beaune
Beaune
21
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois
Semur-en-Auxois
21
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine - Montbard
Châtillon-sur-Seine
21
Centre hospitalier universitaire de Dijon
Dijon
21
Clinique Sainte-Marthe de Dijon
Dijon
25
Centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté-Pontarlier 
Pontarlier
25
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard
Montbéliard
25
Clinique de Montbéliard
Montbéliard
39
Centre hospitalier de Dole
Dole
39
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier
Lons-le-Saunier
39
Centre hospitalier de Champagnole
Champagnole
39
Centre hospitalier de Saint-Claude
Saint-Claude
52
Centre hospitalier de Langres
Langres 
58
Centre hospitalier de Clamecy
Clamecy
58
Clinique de Cosne-sur-Loire
Cosne-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire
Cosne-Cours-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Decize
Decize
70
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, site de Vesoul
Vesoul
70
Centre hospitalier de Gray
Gray
71
Centre hospitalier de Paray-le-Monial
Paray-le-Monial
71
Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
Montceau-les-Mines
71
Centre hospitalier d'Autun
Autun
71
Centre hospitalier de Mâcon
Mâcon
71
Groupe SOS Santé-Hôtel-Dieu du Creusot
Le Creusot
89
Centre hospitalier d'Avallon
Avallon
89
Centre hospitalier de Tonnerre
Tonnerre
89
Centre hospitalier de Joigny
Joigny
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Besançon, site de Besançon
2. Plateau technique de qualification biologique du don
1. Dijon, site de Dijon
3. Sites fixes de collecte
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon n° 1
4. Supprimé ;
5. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
6. Dijon, site de Dijon Bocage
7. Supprimé ;
8. Mâcon, site de Mâcon
9. Nevers, site de Nevers
10. Sens, site de Sens
4. Sites de délivrance de PSL
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
8. Sens, site de Sens
5. Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
6. Sites réalisant des analyses IH Receveur
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon 
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Nevers, site de Nevers
7. Sens, site de Sens
2. Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
21
Centre hospitalier de Beaune
Beaune
21
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois
Semur-en-Auxois
21
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine - Montbard
Châtillon-sur-Seine
21
Centre hospitalier universitaire de Dijon
Dijon
21
Clinique Sainte-Marthe de Dijon
Dijon
25
Centre hospitalier de Pontarlier
Pontarlier
25
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard
Montbéliard
25
Clinique de Montbéliard
Montbéliard
39
Centre hospitalier de Dole
Dole
39
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier
Lons-le-Saunier
39
Centre hospitalier de Champagnole
Champagnole
39
Centre hospitalier de Saint-Claude
Saint-Claude
58
Centre hospitalier de Clamecy
Clamecy
58
Clinique de Cosne-sur-Loire
Cosne-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire
Cosne-Cours-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Decize
Decize
70
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, site de Vesoul
Vesoul
70
Centre hospitalier de Gray
Gray
71
Centre hospitalier de Paray-le-Monial
Paray-le-Monial
71 
Clinique La Roseraie
Paray-le-Monial
71
Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
Montceau-les-Mines
71
Centre hospitalier d'Autun
Autun
71
Centre hospitalier de Mâcon
Mâcon
71
Fondation Hôtel Dieu Le Creusot
Le Creusot
89
Centre hospitalier d'Avallon
Avallon
89
Centre hospitalier de Tonnerre
Tonnerre
89
Centre hospitalier de Joigny
Joigny
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Besançon, site de Besançon
2. Plateau technique de qualification biologique du don
3. Sites fixes de collecte
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon n° 1
4. Supprimé ;
5. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
6. Dijon, site de Dijon Bocage
7. Supprimé ;
8. Mâcon, site de Mâcon
9. Nevers, site de Nevers
10. Sens, site de Sens
4. Sites de délivrance de PSL
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
8. Sens, site de Sens
5. Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
6. Sites réalisant des analyses IH Receveur
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon 
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Nevers, site de Nevers
7. Sens, site de Sens
2. Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
21
Centre hospitalier de Beaune
Beaune
21
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois
Semur-en-Auxois
21
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine - Montbard
Châtillon-sur-Seine
21
Centre hospitalier universitaire de Dijon
Dijon
21
Clinique Sainte-Marthe de Dijon
Dijon
25
Centre hospitalier de Pontarlier
Pontarlier
25
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard
Montbéliard
25
Clinique de Montbéliard
Montbéliard
39
Centre hospitalier de Dole
Dole
39
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier
Lons-le-Saunier
39
Centre hospitalier de Champagnole
Champagnole
39
Centre hospitalier de Saint-Claude
Saint-Claude
58
Centre hospitalier de Clamecy
Clamecy
58
Clinique de Cosne-sur-Loire
Cosne-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire
Cosne-Cours-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Decize
Decize
70
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, site de Vesoul
Vesoul
70
Centre hospitalier de Gray
Gray
71
Centre hospitalier de Paray-le-Monial
Paray-le-Monial
71
Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
Montceau-les-Mines
71
Centre hospitalier d'Autun
Autun
71
Centre hospitalier de Mâcon
Mâcon
71
Fondation Hôtel Dieu Le Creusot
Le Creusot
89
Centre hospitalier d'Avallon
Avallon
89
Centre hospitalier de Tonnerre
Tonnerre
89
Centre hospitalier de Joigny
Joigny
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Besançon, site de Besançon
2. Plateau technique de qualification biologique du don
1. Dijon, site de Dijon
3. Sites fixes de collecte
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon n° 1
4. Supprimé ;
5. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
6. Dijon, site de Dijon Bocage
7. Supprimé ;
8. Mâcon, site de Mâcon
9. Nevers, site de Nevers
10. Sens, site de Sens
4. Sites de délivrance de PSL
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
8. Sens, site de Sens
5. Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
6. Sites réalisant des analyses IH Receveur
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon 
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Nevers, site de Nevers
7. Sens, site de Sens
2. Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
21
Centre hospitalier de Beaune
Beaune
21
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois
Semur-en-Auxois
21
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine - Montbard
Châtillon-sur-Seine
21
Centre hospitalier universitaire de Dijon
Dijon
21
Clinique Sainte-Marthe de Dijon
Dijon
25
Centre hospitalier de Pontarlier
Pontarlier
25
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard
Montbéliard
25
Clinique de Montbéliard
Montbéliard
39
Centre hospitalier de Dole
Dole
39
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier
Lons-le-Saunier
39
Centre hospitalier de Champagnole
Champagnole
39
Centre hospitalier de Saint-Claude
Saint-Claude
58
Centre hospitalier de Clamecy
Clamecy
58
Clinique de Cosne-sur-Loire
Cosne-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire
Cosne-Cours-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Decize
Decize
70
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, site de Vesoul
Vesoul
70
Centre hospitalier de Gray
Gray
71
Centre hospitalier de Paray-le-Monial
Paray-le-Monial
71
Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
Montceau-les-Mines
71
Centre hospitalier d'Autun
Autun
71
Centre hospitalier de Mâcon
Mâcon
71
Fondation Hôtel Dieu Le Creusot
Le Creusot
89
Centre hospitalier d'Avallon
Avallon
89
Centre hospitalier de Tonnerre
Tonnerre
89
Centre hospitalier de Joigny
Joigny
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Besançon, site de Besançon
2. Plateau technique de qualification biologique du don
3. Sites fixes de collecte
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon n° 1
4. Supprimé ;
5. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
6. Dijon, site de Dijon Bocage
7. Supprimé ;
8. Mâcon, site de Mâcon
9. Nevers, site de Nevers
10. Sens, site de Sens
4. Sites de délivrance de PSL
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
8. Sens, site de Sens
5. Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
6. Sites réalisant des analyses IH Receveur
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon 
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Nevers, site de Nevers
7. Sens, site de Sens
2. Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
21
Centre hospitalier de Beaune
Beaune
21
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois
Semur-en-Auxois
21
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine - Montbard
Châtillon-sur-Seine
21
Centre hospitalier universitaire de Dijon
Dijon
21
Clinique Sainte-Marthe de Dijon
Dijon
25
Centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté-Pontarlier 
Pontarlier
25
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard
Montbéliard
25
Clinique de Montbéliard
Montbéliard
39
Centre hospitalier de Dole
Dole
39
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier
Lons-le-Saunier
39
Centre hospitalier de Champagnole
Champagnole
39
Centre hospitalier de Saint-Claude
Saint-Claude
58
Centre hospitalier de Clamecy
Clamecy
58
Clinique de Cosne-sur-Loire
Cosne-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire
Cosne-Cours-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Decize
Decize
70
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, site de Vesoul
Vesoul
70
Centre hospitalier de Gray
Gray
71
Centre hospitalier de Paray-le-Monial
Paray-le-Monial
71
Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
Montceau-les-Mines
71
Centre hospitalier d'Autun
Autun
71
Centre hospitalier de Mâcon
Mâcon
71
Fondation Hôtel Dieu Le Creusot
Le Creusot
89
Centre hospitalier d'Avallon
Avallon
89
Centre hospitalier de Tonnerre
Tonnerre
89
Centre hospitalier de Joigny
Joigny
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Besançon, site de Besançon
2. Plateau technique de qualification biologique du don
3. Sites fixes de collecte
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon n° 1
4. Supprimé ;
5. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
6. Dijon, site de Dijon Bocage
7. Supprimé ;
8. Mâcon, site de Mâcon
9. Nevers, site de Nevers
10. Sens, site de Sens
4. Sites de délivrance de PSL
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
8. Sens, site de Sens
5. Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
6. Sites réalisant des analyses IH Receveur
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon 
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Nevers, site de Nevers
7. Sens, site de Sens
2. Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
21
Centre hospitalier de Beaune
Beaune
21
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois
Semur-en-Auxois
21
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine - Montbard
Châtillon-sur-Seine
21
Centre hospitalier universitaire de Dijon
Dijon
21
Clinique Sainte-Marthe de Dijon
Dijon
25
Centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté-Pontarlier 
Pontarlier
25
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard
Montbéliard
25
Clinique de Montbéliard
Montbéliard
39
Centre hospitalier de Dole
Dole
39
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier
Lons-le-Saunier
39
Centre hospitalier de Champagnole
Champagnole
39
Centre hospitalier de Saint-Claude
Saint-Claude
52
 Centre hospitalier de Langres
 Langres 
58
Centre hospitalier de Clamecy
Clamecy
58
Clinique de Cosne-sur-Loire
Cosne-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire
Cosne-Cours-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Decize
Decize
70
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, site de Vesoul
Vesoul
70
Centre hospitalier de Gray
Gray
71
Centre hospitalier de Paray-le-Monial
Paray-le-Monial
71
Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
Montceau-les-Mines
71
Centre hospitalier d'Autun
Autun
71
Centre hospitalier de Mâcon
Mâcon
71
Fondation Hôtel Dieu Le Creusot
Le Creusot
89
Centre hospitalier d'Avallon
Avallon
89
Centre hospitalier de Tonnerre
Tonnerre
89
Centre hospitalier de Joigny
Joigny
1. Activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation
TYPE D'ACTIVITÉ
VILLE/NOM SITE (2011)
1. Plateau technique de préparation des PSL
1. Besançon, site de Besançon
2. Plateau technique de qualification biologique du don
1. Dijon, site de Dijon
3. Sites fixes de collecte
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon n° 1
4. Besançon, site de Besançon n° 2
5. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
6. Dijon, site de Dijon Bocage
7. Dijon, site de Dijon n° 2
8. Mâcon, site de Mâcon
9. Nevers, site de Nevers
10. Sens, site de Sens
4. Sites de délivrance de PSL
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
8. Sens, site de Sens
5. Sites de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Mâcon, site de Mâcon
7. Nevers, site de Nevers
6. Sites réalisant des analyses IH Receveur
1. Auxerre, site d'Auxerre
2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté
3. Besançon, site de Besançon 
4. Chalon-sur-Saône, site de Chalon-sur-Saône
5. Dijon, site de Dijon Bocage
6. Nevers, site de Nevers
7. Sens, site de Sens
2. Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang
NUMÉRO
du département
NOM DE L'ES
VILLE D'IMPLANTATION
de l'ES
21
Centre hospitalier de Beaune
Beaune
21
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois
Semur-en-Auxois
21
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine - Montbard
Châtillon-sur-Seine
21
Centre hospitalier universitaire de Dijon
Dijon
21
Clinique Sainte-Marthe de Dijon
Dijon
25
Centre hospitalier de Pontarlier
Pontarlier
25
Centre hospitalier universitaire de Besançon
Besançon
25
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard
Montbéliard
25
Clinique de Montbéliard
Montbéliard
39
Centre hospitalier de Dole
Dole
39
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier
Lons-le-Saunier
39
Centre hospitalier de Champagnole
Champagnole
39
Centre hospitalier de Saint-Claude
Saint-Claude
58
Centre hospitalier de Clamecy
Clamecy
58
Clinique de Cosne-sur-Loire
Cosne-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire
Cosne-Cours-sur-Loire
58
Centre hospitalier de Decize
Decize
70
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, site de Vesoul
Vesoul
70
Centre hospitalier de Gray
Gray
71
Centre hospitalier de Paray-le-Monial
Paray-le-Monial
71 
Clinique La Roseraie
Paray-le-Monial
71
Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
Montceau-les-Mines
71
Centre hospitalier d'Autun
Autun
71
Centre hospitalier de Mâcon
Mâcon
71
Fondation Hôtel Dieu Le Creusot
Le Creusot
89
Centre hospitalier d'Avallon
Avallon
89
Centre hospitalier de Tonnerre
Tonnerre
89
Centre hospitalier de Joigny
Joigny
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

-660,34 € au titre des élections législatives, pour les deux tours de scrutin ;

-660,34 € au titre des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, pour les deux tours de scrutin ;

-480,30 € au titre d'une élection départementale ou municipale.

 Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen n'est autorisé que dans la limite de 801,97 €.

 Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de la commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite de 999,21 €, pour les deux tours de scrutin.
Cette indemnité ne peut être cumulée, pour les tâches de mise sous pli, avec le bénéfice d'indemnités ou de compensations allouées pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence telles que définies dans les décrets du 14 janvier 2002 et du 13 février 2004 ainsi que dans les décrets 
du 7 février 2002 susvisés.
Les délégués des officiers de police judiciaire qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou dans les lieux accueillant du public définis dans les conditions prévues à l'article R. 72 du code électoral perçoivent une indemnité s'ils n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée.
La composition des commissions consultatives en matière de réglementation de la pêche dans ces lacs, instituées par l'article R. 436-36 du code de l'environnement susvisé, est la suivante : 
― le préfet ou son représentant, président ; 
― le président du conseil départemental ou son représentant ; 
― le directeur départemental des territoires ou son représentant ; 
― le délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant ; 
― le président de la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou son représentant ; 
― le ou les présidents des associations agréées de pêche ou de protection du milieu aquatique détentrices de droits de pêche sur le ou les lacs considérés ou leurs représentants ; 
― dans le cas où est exercée une pêche aux engins et aux filets à titre amateur, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant ; 
― le président de l'association départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels ou son représentant ; 
― un ou deux représentants d'organismes scientifiques spécialisés dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux aquatiques ; 
― une personnalité choisie parmi les membres des associations de protection de la nature. 
Peuvent également être nommés membres de cette commission un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales des communes où sont situés le ou les lacs concernés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Sct. Tableau par département des grands lacs intérieurs et lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche,   Art. Annexe
Les plafonds des effectifs d'officiers et personnel militaire de rang correspondant sont fixés comme suit :
 GRADES
 2012
Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
2 003
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant
5 613
Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant
4 397
Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
10 328
Lieutenant, enseigne de vaisseau de première classe et personnel militaire de rang correspondant
5 336
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de deuxième classe et personnel militaire de rang correspondant
1 032
Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit :
 GRADES
 2012
Ingénieurs généraux
2
Ingénieurs en chef de 1re classe
26
Ingénieurs en chef de 2e classe
93
Ingénieurs principaux
54
Ingénieurs
90
Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit :
 GRADES
 2012
Ingénieurs/officiers en chef de 1re classe
139
Ingénieurs/officiers en chef de 2e classe
406
Ingénieurs/officiers principaux
493
Ingénieurs/officiers 6e au 10e échelon
446
Ingénieurs/officiers 2e au 5e échelon
158
Ingénieurs/officiers 1er échelon
43
ÉCHELON SPÉCIAL DES CORPS ET GRADES
 TAUX
applicable
en 2012
 TAUX
applicable
en 2013
 TAUX
applicable
en 2014
Corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national
de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Corps des agents administratifs des finances publiques
(Décret n° 2010-984 du 26 août 2010)
Agent administratif principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Corps des agents de constatation des douanes
(Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979)
Agent de constatation principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 68-619 du 29 juin 1968)
Adjoint de contrôle principal de 1re classe
50 %
50 %
50 %
Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R. 72 du code électoral, de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou dans les lieux accueillant du public perçoivent une indemnité de 3,51 € par procuration établie.
Le dossier de présentation des fonds de mutualisation mentionné à l'article R. 361-61 du code rural et de la pêche maritime comprend : 
― une note de présentation générale du fonds de mutualisation décrivant son organisation, les règles de fonctionnement interne, la présentation des sections spécialisées opérationnelles (leurs champs d'action sectoriels et le nombre d'adhérents associé à chacune d'entre elles), le cas échéant, le rôle des éventuels partenaires avec lesquels des conventions de délégation ont été signées en application de l'article R. 361-57 du même code ; 
― un calendrier prévisionnel de mise en place de nouvelles sections spécialisées tel que mentionné à l'article R. 361-60 du même code ; 
― les statuts du fonds de mutualisation ; 
― le règlement intérieur du fonds de mutualisation ; 
― la liste des noms et de la qualité des administrateurs composant le conseil d'administration du fonds de mutualisation ; 
― le nom du directeur général du fonds de mutualisation et la liste des personnes ayant qualité pour signer des actes au nom du fonds de mutualisation ; 
― le nom du commissaire aux comptes du fonds de mutualisation ; 
― le cas échéant, les conventions formalisées entre le fonds de mutualisation et des tiers relatives à la délégation d'une partie des tâches liées à son activité prévue à l'article R. 361-57 du même code ; 
― le ou les cahiers des charges techniques répertoriant les règles de nature à prévenir l'apparition des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux dans les exploitations agricoles ; 
― les dispositions relatives à son conseil d'administration, et notamment sa composition, ses pouvoirs, les règles de réunion et le mode de désignation de ses membres.
Le dossier simplifié mentionné à l'article R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime comprend un dossier de présentation, un bilan d'activités et un dossier comptable et financier. 
Le dossier de présentation comprend les statuts du fonds de mutualisation agréé, le règlement intérieur et, le cas échéant, les conventions de délégations des tâches liées à son activité. 
Le bilan d'activités du fonds de mutualisation agréé porte sur l'ensemble de la période d'agrément précédente. Il comporte l'ensemble des événements sanitaires, phytosanitaires et environnementaux pour lesquels le fonds de mutualisation est intervenu et la liste des programmes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une prise en charge par les pouvoirs publics, les montants des indemnisations versées aux agriculteurs et les montants de la participation publique à ces indemnisations. Il devra également comporter les éléments financiers et comptables de l'ensemble de la période d'agrément, en termes de ressources et de dépenses. 
Le dossier comptable et financier comprend, pour la nouvelle période d'agrément, un état prévisionnel des recettes et des dépenses, le programme de développement de nouvelles sections spécialisées ainsi que les seuils d'intervention du fonds de mutualisation retenus.
Le dossier technique des fonds de mutualisation mentionné à l'article R. 361-61 du code rural et de la pêche maritime comprend : 
― la présentation des méthodes d'évaluation des pertes économiques établies par le fonds de mutualisation, et notamment les expertises scientifiques et techniques mobilisées dans ce cadre ; 
― le cas échéant, une présentation complète des barèmes d'indemnisation sur des bases forfaitaires proposés par le fonds de mutualisation, démontrant l'absence de tout risque de surcompensation des pertes économiques subies par les agriculteurs ; 
― le contenu des dossiers de demande d'indemnisation mis à la disposition des agriculteurs en cas de sinistre ; 
― les procédures d'instruction des dossiers de demande d'indemnisation ; 
― le mode de calcul des pertes économiques éligibles à indemnisation et du montant de l'indemnisation correspondant ; 
― le niveau minimum de pertes économiques générées par un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental au-delà duquel le fonds de mutualisation est susceptible d'établir un programme d'indemnisation ; 
― le niveau minimum de pertes économiques subies par un agriculteur au-delà duquel le fonds de mutualisation est susceptible de l'indemniser.
Le dossier comptable et financier des fonds de mutualisation mentionné à l'article R. 361-61 du code rural et de la pêche maritime comprend : 
― un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds de mutualisation pour les trois années à venir. Ce document doit notamment faire apparaître les montants correspondant aux différents types de cotisations et de contributions attendus. Il précise les coûts administratifs de mise en place du fonds de mutualisation et ses frais de fonctionnement. Il identifie les postes de dépenses susceptibles de faire l'objet d'une demande de contribution publique ; 
― le mode de gestion comptable et de présentation des comptes du fonds de mutualisation faisant apparaître les dépenses et les ressources affectées par section et permettant d'identifier les dépenses relatives à chacune des demandes d'aide présentées par le fonds de mutualisation.
La demande de contribution publique prévue à l'article D. 361-66 est présentée par le fonds de mutualisation agréé dans un délai de deux mois suivant son agrément. 
La demande de contribution publique prévue à l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime porte sur les coûts administratifs intervenus sur une période de trois ans comprise entre les douze mois précédant la date d'agrément et les trois années suivant l'agrément du fonds de mutualisation. 
Le montant total des coûts administratifs pour lesquels une demande de contribution publique a été formulée ne peut pas dépasser le montant prévisionnel présenté par un fonds de mutualisation dans le cadre de sa demande d'agrément. 
Les dépenses éligibles à une contribution publique sont : 
a) Les dépenses de rémunération des salariés ayant contribué à la mise en place du fonds de mutualisation pour la partie de leurs temps consacré à cette tâche ; 
b) Les dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise en place du fonds de mutualisation et associées à l'activité de ces salariés, telles que l'achat de fournitures, matériels et équipements bureautiques et informatiques et les frais postaux et de téléphone ; 
c) Les dépenses de prestation de service réalisées à la demande du fonds de mutualisation et spécifiquement liées à sa mise en place tels que les conseils juridiques et les expertises techniques ou financières. 
Le montant des dépenses mentionnées au b ne peut dépasser 30 % du montant des dépenses annuelles présentées au titre du a par le fonds de mutualisation. 
Sont exclus des dépenses éligibles : 
― les dotations aux amortissements ; 
― les impôts et taxes ; 
― les dotations aux provisions ; 
― les charges exceptionnelles ; 
― les amendes et pénalités financières ; 
― les frais de contentieux ; 
― la taxe sur la valeur ajoutée.
La demande de contribution publique prévue à l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime contient : 
― le descriptif des actions de mise en place du fonds de mutualisation agréé et le calendrier de réalisation associé ; 
― la liste prévisionnelle des dépenses associées à cette mise en place présentée par postes de dépenses éligibles, accompagnée, le cas échéant, des devis des fournisseurs ou des prestataires de service et des fiches de poste des salariés concernés. 
La demande de paiement partiel prévue à l'article D. 361-67 du même code comprend : 
― le descriptif des actions de mise en place du fonds de mutualisation réalisées au cours de la période couverte par la demande ; 
― la liste des dépenses réalisées par postes de dépenses éligibles ; 
― les justificatifs de dépenses réalisées relatifs à la rémunération et au temps de travail des salariés mobilisés et aux factures acquittées. 
Les dépenses de rémunération mentionnées au a de l'article 1er et supportées par le fonds de mutualisation doivent être justifiées par les bulletins de salaire, le journal de paie ou la déclaration annuelle des données sociales. 
Sont compris dans les dépenses de rémunération les salaires et les cotisations sociales patronales et salariales liées ainsi que les traitements accessoires prévus dans les conventions collectives ou contrat de travail. Ces dépenses de rémunération ne doivent pas dépasser un plafond de 350 euros par jour et par personne. 
Ces dépenses de rémunération sont proportionnées au temps effectivement consacré par les salariés concernés à la mise en place du fonds de mutualisation et justifiées par l'enregistrement du temps de travail consacré à cette opération. 
Sont exclus des dépenses de rémunération les coûts inhérents aux congés de maladie et à la formation des salariés sauf en cas de lien direct avec la mise en place du fonds de mutualisation. 
Les dépenses mentionnées aux b et c du même l'article et supportées par le fonds de mutualisation doivent être justifiées par des factures acquittées, portant la mention « acquittée le... » et indiquant le mode de règlement ainsi que sa référence. Ces éléments peuvent être portés sur les factures par le fournisseur ou le fonds lui-même. Dans ce dernier cas, les factures acquittées doivent être accompagnées de copies des relevés bancaires attestant du règlement.
Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.
 					 Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 3 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :
 					 1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2011-2012 :
 					 ― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 30 juin 2013 ;
 					 ― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.
 					 2. Surgreffage au titre de la campagne 2011-2012 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.
 					 3. Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 30 juin 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.