Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Liste des corps exclus de l'application des articles 1er et 2

 Ministère de l'agriculture et de la forêt
   Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
   Ingénieurs d'agronomie.
   Ingénieurs des travaux ruraux.
   Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
   Ingénieurs des travaux agricoles.

 Ministère de l'éducation nationale,

 de la jeunesse et des sports
   Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.
   Assistants et assistantes de service social.
   Professeurs de lycées professionnels de 2e grade.
   Professeurs de l'enseignement technique (certificat d'aptitude).
   Professeurs d'éducation physique et sportive.
   Professeurs de lycée professionnel (pour le cycle préparatoire au concours d'accès au corps).
   Professeurs de sport.

 Ministère de l'équipement, du logement,

 des transports et de la mer
   Techniciens de la météorologie.
   Ingénieurs des travaux de la météorologie.
   Ingénieurs de la météorologie.
   Techniciens des travaux publics de l'Etat.
   Experts techniques des services techniques.
   Dessinateurs (service de l'équipement).
   Géomètres de l'Institut géographique national.
   Ingénieurs de l'aviation civile.
   Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
   Techniciens de l'aviation civile.
   Electroniciens de la sécurité aérienne.

 Ministère de la justice
   Greffiers en chef et greffiers des cours et tribunaux et conseils de prud'hommes.
   Educateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

 Ministère de la culture, de la communication,

 des grands travaux et du Bicentenaire
   Corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale du patrimoine.
   Inspecteurs de surveillance et de magasinage.

 Ministère de la solidarité, de la santé,

 et de la protection sociale
   Assistants et assistantes de service social.

 Ministère de l'économie, des finances et du budget
   Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Inspecteurs des douanes.
   Adjoints administratifs.
   Agents de constatation des douanes.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

 et des victimes de guerre,

 ANDRÉ MÉRIC

 Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

 ministre de l'éducation nationale,

 de la jeunesse et des sports,

 chargé de la jeunesse et des sports,

 ROGER BAMBUCK
     Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, dans le statut particulier d'un corps autre que ceux qui figurent dans les tableaux 1 et 3 annexés au présent décret, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne est :
   1° Inférieure à la moitié du total des places offertes aux concours interne et externe, cette proportion est portée à la moitié ;
   2° Comprise entre la moitié et les deux tiers du total des places offertes aux concours interne et externe, cette proportion est portée aux deux tiers.
Lorsque dans le statut particulier d'un corps autre que ceux qui figurent dans les tableaux 2 et 3 annexés au présent décret, la proportion des emplois qui peuvent être pourvus, soit par voie d'inscription sur liste d'aptitude, soit par la voie d'un examen professionnel, est inférieure à 20 p. 100 du nombre total des nominations dans le corps, cette proportion est portée à 20 p. 100.
   Si, pour un même corps, les deux voies de recrutement mentionnées à l'alinéa précédent se cumulent et si le total des emplois à pourvoir par ces deux voies est inférieur à 20 p. 100 du nombre des nominations dans le corps, ce total est porté à 20 p. 100 et il est réparti entre les deux voies de recrutement compte tenu des proportions statutaires prévues respectivement pour l'une et l'autre de ces voies.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux nominations qui seront prononcées pendant une période de trois ans à compter du 1er août 1990.
III. - Liste des corps exclus de l'application des articles 1er, 2 et 3
Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Syndics des gens de mer.
Officiers de port.
Ingénieurs des ponts et chaussées.
Ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Urbanistes de l'Etat. Ingénieurs géographes.
Officiers contrôleurs de la circulation aérienne.
Ministère de l'économie, des finances et du budget Inspecteurs du Trésor.
Inspecteurs des impôts.
Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Agents de recouvrement du Trésor.
Agents de constatation des impôts.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire Ingénieurs des mines.
Ingénieurs de l'industrie et des mines.
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale Médecins inspecteurs de la santé.
I. - Liste des corps exclus de l'application des articles 1er et 2

 Ministère de l'agriculture et de la forêt
   Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
   Ingénieurs d'agronomie.
   Ingénieurs des travaux ruraux.
   Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
   Ingénieurs des travaux agricoles.

 Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
   Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.
   Assistants et assistantes de service social.
   Professeurs de lycées professionnels de 2e grade.
   Professeurs de l'enseignement technique (certificat d'aptitude).
   Professeurs d'éducation physique et sportive.
   Professeurs de lycée professionnel (pour le cycle préparatoire au concours d'accès au corps).
   Professeurs de sport.

 Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
   Techniciens de la météorologie.
   Ingénieurs des travaux de la météorologie.
   Ingénieurs de la météorologie.
   Techniciens des travaux publics de l'Etat.
   Experts techniques des services techniques.
   Dessinateurs (service de l'équipement).
   Géomètres de l'Institut géographique national.
   Ingénieurs de l'aviation civile.
   Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
   Techniciens de l'aviation civile.
   Electroniciens de la sécurité aérienne.

 Ministère de la justice
   Educateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

 Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
   Corps recrutés par la voie de l'Institut national du patrimoine.
   Inspecteurs de surveillance et de magasinage.

 Ministère de la solidarité, de la santé,

 et de la protection sociale
   Assistants et assistantes de service social.

 Ministère de l'économie, des finances et du budget
   Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Inspecteurs des douanes.
   Adjoints administratifs.
   Agents de constatation des douanes.
I. - Liste des corps exclus de l'application des articles 1er et 2

 Ministère de l'agriculture et de la forêt
   Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
   Ingénieurs d'agronomie.
   Ingénieurs des travaux ruraux.
   Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
   Ingénieurs des travaux agricoles.

 Ministère de l'éducation nationale,

 de la jeunesse et des sports
   Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.
   Assistants et assistantes de service social.
   Professeurs de lycées professionnels de 2e grade.
   Professeurs de l'enseignement technique (certificat d'aptitude).
   Professeurs d'éducation physique et sportive.
   Professeurs de lycée professionnel (pour le cycle préparatoire au concours d'accès au corps).
   Professeurs de sport.

 Ministère de l'équipement, du logement,

 des transports et de la mer
   Techniciens de la météorologie.
   Ingénieurs des travaux de la météorologie.
   Ingénieurs de la météorologie.
   Techniciens des travaux publics de l'Etat.
   Experts techniques des services techniques.
   Dessinateurs (service de l'équipement).
   Géomètres de l'Institut géographique national.
   Ingénieurs de l'aviation civile.
   Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
   Techniciens de l'aviation civile.
   Electroniciens de la sécurité aérienne.

 Ministère de la justice
   Educateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

 Ministère de la culture, de la communication,

 des grands travaux et du Bicentenaire
   Corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale du patrimoine.
   Inspecteurs de surveillance et de magasinage.

 Ministère de la solidarité, de la santé,

 et de la protection sociale
   Assistants et assistantes de service social.

 Ministère de l'économie, des finances et du budget
   Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Inspecteurs des douanes.
   Adjoints administratifs.
   Agents de constatation des douanes.
III. - Liste des corps

 exclus de l'application des articles 1er, 2 et 3

 Corps recrutés par la voie

 de l'Ecole nationale d'administration

 Ministère de l'équipement, du logement,

 des transports et de la mer
   Syndics des gens de mer.
   Officiers de port.
   Ingénieurs des ponts et chaussées.
   Ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
   Urbanistes de l'Etat.
   Ingénieurs géographes.
   Officiers contrôleurs de la circulation aérienne.

 Ministère de l'économie, des finances et du budget
   Inspecteurs du Trésor.
   Inspecteurs des impôts.
   Attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Agents de recouvrement du Trésor.
   Agents de constatation des impôts.

 Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
   Ingénieurs des mines.
   Ingénieurs de l'industrie et des mines.

 Ministère de la solidarité, de la santé

 et de la protection sociale
   Médecins inspecteurs de la santé.
I.-Liste des corps exclus de l'application des articles 1er et 2 
Ministère de l'agriculture et de la forêt 
Ingénieurs du des ponts, des eaux et des forêts. 
Ingénieurs d'agronomie. 
Ingénieurs des travaux ruraux. 
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts. 
Ingénieurs des travaux agricoles. 
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports 
Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat. 
Assistants et assistantes de service social. 
Professeurs de lycées professionnels de 2e grade. 
Professeurs de l'enseignement technique (certificat d'aptitude). 
Professeurs d'éducation physique et sportive. 
Professeurs de lycée professionnel (pour le cycle préparatoire au concours d'accès au corps). 
Professeurs de sport. 
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer 
Techniciens de la météorologie. 
Ingénieurs des travaux de la météorologie. 
Ingénieurs de la météorologie. 
Techniciens des travaux publics de l'Etat. 
Experts techniques des services techniques. 
Dessinateurs (service de l'équipement). 
Géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière. 
Ingénieurs de l'aviation civile. 
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 
Techniciens de l'aviation civile. 
Electroniciens de la sécurité aérienne. 
Ministère de la justice 
Educateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire 
Corps recrutés par la voie de l'Institut national du patrimoine. 
Inspecteurs de surveillance et de magasinage. 
Ministère de la solidarité, de la santé, 
et de la protection sociale 
Assistants et assistantes de service social. 
Ministère de l'économie, des finances et du budget 
Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Inspecteurs des douanes. 
Adjoints administratifs. 
Agents de constatation des douanes.
Après avis du Conseil supérieur des installations classées, un report de la mise en application des dispositions visées à l'article 6 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit déposé par l'exploitant un dossier justificatif comprenant un programme de réduction efficace du rejet des déchets, au plus tard un mois après la parution du présent arrêté.
   Durant ce report, les règles suivantes devront être respectées :
   a) Pour le procédé au sulfate :
   Par tonne de dioxyde de titane produit : déchets faiblement acides et déchets neutralisés :
   1 200 kg au 31 décembre 1992 ;
   800 kg au 31 décembre 1994.
   b) Pour le procédé au chlore :
   La valeur fixée à l'article 6 b au plus tard en 1992.
1. Les rejets dans l'atmosphère sont réduits conformément aux dispositions suivantes :
   a) Pour les établissements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate :
         i) En ce qui concerne les poussières, les rejets sont réduits, au 31 décembre 1990, à une valeur n'excédant pas 50 mg/Nm3 en provenance des sources principales et n'excédant pas 150 mg/Nm3 en provenance d'autres sources (sources diffuses) ;
         ii) En ce qui concerne le SOx provenant des stades de digestion et de calcination dans la fabrication du dioxyde de titane, les rejets sont réduits, au 1er janvier 1995, à une valeur n'excédant pas 10 kg d'équivalent SO2 par tonne de dioxyde de titane produit ;
         iii) Au 1er janvier 1995, doivent être installés des dispositifs permettant de supprimer l'émission de vésicules acides ;
         iv) Les installations destinées à la concentration de déchets acides ne rejettent pas plus de 500 mg/Nm3 SOx d'équivalent SO2. Le préfet pourra autoriser une valeur différente, sur demande justifiée de l'industriel après avis du Conseil supérieur des installations classées.
         v) Les installations de grillage des sels produits par le traitement des déchets sont équipées selon la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs en vue de réduire les émissions de SOx ;
   b) Pour les établissements industriels anciens utilisant le procédé au chlore :
   i) En ce qui concerne les poussières, les rejets sont réduits, au 31 décembre 1989, à une valeur n'excédant pas 50 mg/Nm3 en provenance des sources principales et n'excédant pas 150 mg/Nm3 en provenance d'autres sources ;
   ii) En ce qui concerne le chlore, les rejets sont réduits, au 31 décembre 1989, à une concentration moyenne quotidienne n'excédant pas 5 mg/Nm3 et n'excédant pas 40 mg/Nm3 à tout moment.
   2. Le présent article n'affecte pas les dispositions arrêtées au titre de la directive européenne n° 80-779 C.E.E.
   3. La procédure de contrôle des mesures de référence pour les rejets de SOx dans l'atmosphère est décrite en annexe.
Les déchets, notamment ceux soumis à l'interdiction de rejet ou d'immersion dans l'eau ou de rejet dans l'atmosphère, sont :
   - évités ou recyclés chaque fois que cela est techniquement et économiquement possible ;
   - réutilisés ou éliminés sans risques pour la santé humaine ni atteinte à l'environnement dans des installations dûment autorisées à cet effet.
Le rejet de déchets dans les eaux du milieu naturel est interdit :
   a) En ce qui concerne les déchets solides, les déchets fortement acides et les déchets de traitement provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate ;
   b) En ce qui concerne les déchets solides et les déchets fortement acides provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au chlore.
Sans préjudice des dispositions fixées par arrêté en application de la directive européenne n° 82-883 C.E.E. du 3 décembre 1982, le préfet fixe les mesures et contrôles conformément à l'article 17, dernier alinéa du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, en vue de vérifier les valeurs et réductions indiquées aux articles 6, 7 et 8 en fonction de la production effective de chaque établissement.
Les quantités de SO2 ainsi que de SO3 et de vésicules acides exprimées en équivalent SO2 déversées par des installations déterminées sont calculées compte tenu de volume gazeux rejeté pendant la durée des opérations spécifiques en question et de la teneur moyenne en SO2/SO3 mesurée pendant cette même période. Le débit et la teneur en SO2/SO3 doivent être déterminés dans les mêmes conditions de température et d'humidité.
Après avis du Conseil supérieur des installations classées, un report peut être accordé au 31 décembre 1992 au plus tard pour la mise en application des dispositions visées à l'article 4 si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit déposé par l'exploitant un dossier justificatif, au plus tard un mois après la parution du présent arrêté.
Le rejet des déchets est réduit conformément aux dispositions suivantes :
   a) Déchets provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate :
   Les déchets faiblement acides et les déchets neutralisés sont réduits, pour le 31 décembre 1992, dans toutes les eaux, à une valeur n'excédant pas 800 kg de sulfate total par tonne de dioxyde de titane produit (c'est-à-dire équivalent aux ions SO4 contenus dans l'acide sulfurique libre et dans les sulfates métalliques) ;
   b) Déchets provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au chlore :
   Les déchets faibles acides, les déchets de traitement et les déchets neutralisés sont réduits, dans toutes les eaux, aux valeurs suivantes de chlorure total par tonne de dioxyde de titane produit (c'est-à-dire équivalent aux ions Cl contenus dans l'acide chlorhydrique libre et dans les chlorures métalliques) :
   130 kg en cas d'utilisation de rutile naturel ;
   228 kg en cas d'utilisation de rutile synthétique ;
   450 kg en cas d'utilisation de " slag ".
   Lorsqu'un établissement utilise plus d'un type de minerai, les valeurs s'appliquent en proportion des quantités de chaque minerai utilisées.
1. Les rejets dans l'atmosphère sont réduits conformément aux dispositions suivantes :
a) Pour les établissements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate :
i) En ce qui concerne les poussières, les rejets sont réduits, au 31 décembre 1990, à une valeur n'excédant pas 50 mg/Nm3 en provenance des sources principales et n'excédant pas 150 mg/Nm3 en provenance d'autres sources (sources diffuses) ;
ii) En ce qui concerne le SOx provenant des stades de digestion et de calcination dans la fabrication du dioxyde de titane, les rejets sont réduits, au 1er janvier 1995, à une valeur n'excédant pas 10 kg d'équivalent SO2 par tonne de dioxyde de titane produit ;
iii) Au 1er janvier 1995, doivent être installés des dispositifs permettant de supprimer l'émission de vésicules acides ;
iv) Les installations destinées à la concentration de déchets acides ne rejettent pas plus de 500 mg/Nm3 SOx d'équivalent SO2. Le préfet pourra autoriser une valeur différente, sur demande justifiée de l'industriel après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
v) Les installations de grillage des sels produits par le traitement des déchets sont équipées selon la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs en vue de réduire les émissions de SOx ;
b) Pour les établissements industriels anciens utilisant le procédé au chlore :
i) En ce qui concerne les poussières, les rejets sont réduits, au 31 décembre 1989, à une valeur n'excédant pas 50 mg/Nm3 en provenance des sources principales et n'excédant pas 150 mg/Nm3 en provenance d'autres sources ;
ii) En ce qui concerne le chlore, les rejets sont réduits, au 31 décembre 1989, à une concentration moyenne quotidienne n'excédant pas 5 mg/Nm3 et n'excédant pas 40 mg/Nm3 à tout moment.
2. Le présent article n'affecte pas les dispositions arrêtées au titre de la directive européenne n° 80-779 C.E.E.
3. La procédure de contrôle des mesures de référence pour les rejets de SOx dans l'atmosphère est décrite en annexe.
Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, un report peut être accordé au 31 décembre 1992 au plus tard pour la mise en application des dispositions visées à l'article 4 si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit déposé par l'exploitant un dossier justificatif, au plus tard un mois après la parution du présent arrêté.
Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, un report de la mise en application des dispositions visées à l'article 6 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit déposé par l'exploitant un dossier justificatif comprenant un programme de réduction efficace du rejet des déchets, au plus tard un mois après la parution du présent arrêté.
Durant ce report, les règles suivantes devront être respectées :
a) Pour le procédé au sulfate :
Par tonne de dioxyde de titane produit : déchets faiblement acides et déchets neutralisés :
1 200 kg au 31 décembre 1992 ;
800 kg au 31 décembre 1994.
b) Pour le procédé au chlore :
La valeur fixée à l'article 6 b au plus tard en 1992.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire de la Polynésie française dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi [*champ d'application*].
   Des décrets en Conseil d'Etat, pris après l'avis de l'assemblée territoriale, préciseront en tant que de besoin les mesures d'application nécessaires.
Le Journal officiel économique JOELECO a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le Bulletin des annonces légales obligatoires.
Sont également enregistrés dans l'édition télématique JOELECO des indices économiques publiés notamment dans les diverses éditions publiées par la direction de l'information légale et administrative.
Le Journal officiel économique JOELECO a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le Bulletin des annonces légales obligatoires.
   Sont également enregistrés dans l'édition télématique JOELECO des indices économiques publiés notamment dans les diverses éditions publiées par la Direction des Journaux officiels.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître ouvrier principal est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1993
6e échelon
-
479
5e échelon
449
449
4e échelon
406
409
3e échelon
388
388
2e échelon
372
372
1er échelon
351
351
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article R. 13-17, deux articles R. 13-17-1 et R. 13-17-2 ainsi rédigés :
   " Art. R. 13-17-1. -     La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-10 est présentée par l'exproprié dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3.
   " Art. R. 13-17-2. -     La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-11 est présentée par le propriétaire exproprié dans les quinze jours de la notification et par l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire, dans le mois de la notification prévue à l'article L. 13-3. "
Pour l'application de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de lire :
   I. - " territoire " au lieu de " département " ;
   - " tribunal de première instance " au lieu de " tribunal de grande instance ".
   II. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements :
   - " haut-commissaire " au lieu de " préfet " ;
   - " chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfet " ;
   - " services du haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ;
   - " services du chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfecture " ;
   - " arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
   - " trésorier-payeur général " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".
   III. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire ou de ses établissements publics :
   - " l'autorité territoriale compétente " au lieu de " préfet " ou de " sous-préfet " ;
   - " services du territoire " au lieu de " préfecture " ou de " sous-préfecture " ;
   - " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
   - " commission des évaluations immobilières " au lieu de " commission des opérations immobilières " ;
   - " service territorial des domaines " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
-l'article R. 11-3, à l'exception du 7° du I ;
-l'article R. 11-4, à l'exception du dernier alinéa ;
-les articles R. 11-5 à R. 11-13 ;
-l'article R. 11-15 ;
-les articles R. 11-17 à R. 11-29 ;
-l'article R. 11-31 ;
-l'article R. 12-1 ;
-l'article R. 12-5, à l'exception du dernier alinéa ;
-les articles R. 12-6 à R. 12-11 ;
-les articles R. 13-1 et R. 13-2 ;
-l'article R. 13-3, à l'exception du deuxième alinéa ;
-les articles R. 13-4 à R. 13-6 ;

-l'article R. 13-7, à l'exception du troisième alinéa ;
-les articles R. 13-10 à R. 13-20 ;
-l'article R. 13-21, à l'exception du deuxième alinéa ;
-les articles R. 13-43 à R. 13-46 ;
-l'article R. 13-62, à l'exception du deuxième alinéa ;
-les articles R. 13-63 à R. 13-78 ;
-les articles R. 15-1 et R. 15-2 ;
-l'article R. 16-1.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
   Il comprend le secrétaire général, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le secrétaire général et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
   Il comprend également, outre le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant et le directeur des Archives nationales ou son représentant, des membres désignés par arrêté du ministre de l'intérieur :
   a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat ;
   b) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes, un magistrat de la Cour des comptes ;
   c) Sur proposition de l'association des maires de France, un représentant élu de cette association ;
   d) Quatre membres du corps préfectoral ;
   e) Un trésorier-payeur général ;
   f) Un professeur des universités ;
   g) Un membre du conseil général des ponts et chaussées ;
   h) Une personnalité qualifiée.
Le comité est présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou son représentant.
   Il comprend le directeur général de l'administration, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer et le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
   Il comprend également, outre le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant et le directeur des Archives nationales ou son représentant, des membres désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
   a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat ;
   b) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes, un magistrat de la Cour des comptes ;
   c) Sur proposition de l'Association des maires de France, un représentant élu de cette association ;
   d) Quatre membres du corps préfectoral ;
   e) Un trésorier-payeur général ;
   f) Un professeur des universités ;
   g) Un membre du Conseil général des ponts et chaussées ;
   h) Une personnalité qualifiée.
Le comité est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
   Il comprend le directeur général de l'administration, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
   Il comprend également, outre le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant et le directeur des Archives nationales ou son représentant, des membres désignés par arrêté du ministre de l'intérieur :
   a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat ;
   b) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes, un magistrat de la Cour des comptes ;
   c) Sur proposition de l'association des maires de France, un représentant élu de cette association ;
   d) Quatre membres du corps préfectoral ;
   e) Un trésorier-payeur général ;
   f) Un professeur des universités ;
   g) Un membre du conseil général des ponts et chaussées ;
   h) Une personnalité qualifiée.
Le comité est présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou son représentant.
   Il comprend le directeur général de l'administration et le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
   Il comprend également trois membres du corps préfectoral, un professeur des universités et une personnalité qualifiée désignés par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les bilans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce et au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (1) modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse comprennent, le cas échéant, les bilans de la Régie nationale des usines Renault approuvés par les ministres compétents.
La Régie nationale des usines Renault, instituée par l'article 7 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault, est une société anonyme soumise à l'ensemble des dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et de la présente loi. 
Les dispositions prévues ci-dessus entrent en application à la date de l'inscription modificative de la société anonyme au registre du commerce et des sociétés et, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
La présente loi n'emporte ni la création d'une personne morale nouvelle ni une cessation d'entreprise. 
Les biens, droits et obligations de la société anonyme sont ceux de la Régie nationale des usines Renault.
La prise de participation sous forme d'actions de personnes françaises du secteur privé ou de personnes étrangères est autorisée dans la limite de 25% du capital de la société anonyme. Les trois quarts au moins des droits de vote de la société anonyme doivent rester la propriété directe ou indirecte de l'Etat.
Les modalités de cette prise de participation sont approuvées par décret au vu d'un accord de coopération conclu entre les parties et d'un dossier comprenant l'évaluation de l'entreprise, qui ne peut être inférieure à la valeur fixée par la commission d'évaluation des entreprises publiques. L'avis de la commission déterminant cette valeur est rendu public.
Toute cession d'actions est soumise, à peine de nullité, à la procédure d'agrément prévue à l'article 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
Les bilans mentionnés au premier alinéa de l'article 285 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse comprennent, le cas échéant, les bilans de la Régie nationale des usines Renault approuvés par les ministres compétents.
Sont abrogés, à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, le titre II de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault, modifiée par l'ordonnance n° 45-1582 du 18 juillet 1945, et la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault.
Les statuts initiaux de la société anonyme sont adoptés par une assemblée générale extraordinaire dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances. 
Le président-directeur général et les autres administrateurs de la Régie nationale des usines Renault, en fonctions à la date de l'inscription modificative prévue à l'article 1er, constituent le premier conseil d'administration de la société anonyme. Ils poursuivent l'exercice de leur mandat dans les conditions prévues par les articles 10 à 13 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. A compter de la réalisation de la première prise de participation mentionnée à l'article 3 de la présente loi, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance est constitué en application de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Les statuts initiaux de la société anonyme sont adoptés par une assemblée générale extraordinaire dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le président-directeur général et les autres administrateurs de la Régie nationale des usines Renault, en fonctions à la date de l'inscription modificative prévue à l'article 1er, constituent le premier conseil d'administration de la société anonyme. Ils poursuivent l'exercice de leur mandat dans les conditions prévues par les articles 10 à 13 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.    A compter de la réalisation de la première prise de participation mentionnée à l'article 3 de la présente loi, le conseil d'administration est constitué en application de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
   Les membres du conseil visés au dernier alinéa dudit article 6 comprennent notamment six représentants de l'Etat et quatre personnalités choisies en raison de leur compétence, nommés par décret.
   Le nombre des associés peut être inférieur à sept.
   Les dispositions de l'article 95 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux administrateurs de la société anonyme.
I.-A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, les actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat sont échangées contre des actions de la société anonyme, à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne. 
II.-Les actions détenues à la même date par la Régie nationale des usines Renault, par ses salariés et anciens salariés ou leurs ayants droit, directement ou dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, ou par le fonds institué à l'article 7 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault, sont échangées contre des certificats d'investissement de la société anonyme. Cet échange est réalisé à raison d'un certificat d'investissement de la société anonyme pour une action ancienne de la Régie nationale des usines Renault, les certificats de droit de vote correspondants étant attribués à l'Etat. 
III. et IV. paragraphes abrogés 
V.-Les certificats d'investissement de la société anonyme, attribués en application du paragraphe II ci-dessus, sont négociables dans les conditions fixées par décret. 
VI.-Ils ne sont cessibles qu'aux salariés de la société anonyme et de ses filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par cession directe ou dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, à la société anonyme elle-même ou à un fonds spécial créé en son sein à cet effet ainsi qu'à l'Etat. Les salariés, lorsqu'ils quittent la société anonyme ou une de ses filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, peuvent conserver les certificats d'investissement dont ils sont propriétaires. 
Lorsque ces certificats d'investissement sont recueillis par le conjoint ou le descendant en ligne directe du salarié, à titre d'héritier ou de légataire, celui-ci peut les conserver ou les céder dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents. Lorsqu'ils sont recueillis par une autre personne, celle-ci doit les céder selon les mêmes conditions et dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle les a reçus ; les détenteurs de ces certificats d'investissement qui n'ont pas satisfait à cette obligation perdent les droits attachés à la propriété de ces certificats d'investissement. 
VII.-Les dispositions des paragraphes V et VI ci-dessus cesseront d'être applicables lors de la première augmentation de capital par émission de certificats d'investissement postérieure à la prise de participation prévue à l'article 3. 
VIII.-Lors de la cotation des actions de la société anonyme, les certificats d'investissement émis en application du paragraphe II ci-dessus sont échangés de plein droit contre ces titres cotés. La parité d'échange est fixée dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée. A la même date, les dispositions des paragraphes V et VI ci-dessus cessent de s'appliquer.
Sont habilités à s'assurer de la conformité du fonctionnement des établissements mentionnés aux articles L. 672-10 à L. 672-13 du code de la santé publique aux conditions techniques, sanitaires, médicales et en tant que de besoin financières les concernant :
   - les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - les médecins inspecteurs de santé publique en fonctions dans les directions régionales et directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
   - les pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonctions dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
   - les membres du corps des personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales lorsque l'enquête porte sur des aspects administratifs, économiques ou financiers.
Les examens médicaux auxquels sont astreints les candidats aux grades du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules, mentionnés à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont assurés par des médecins agréés au titre de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé ; ces examens interviennent dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1987 susvisé.
Les montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation d'un produit comportant une nouvelle molécule, ou d'une nouvelle formulation, ou de son renouvellement : 5 000 F.
   2° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande de modification, de transfert de détenteur ou d'extension d'emploi, concernant un produit déjà autorisé à la vente : 1 000 F.
   3° Droit supplémentaire pour frais d'expérimentation, perçu pour chaque tranche d'essais culturaux correspondant à un usage lorsque cette expérimentation aura été estimée nécessaire, sur avis du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : 10 000 F.
   4° Droit unitaire pour fourniture de duplicata ou d'attestation de décisions d'homologation, perçu lors de l'établissement de chaque feuillet : 250 F.
Le montant des droits prévus aux paragraphe 1er et 3 de l'article 1er ci-dessus est modulé selon le classement toxicologique du produit agricole, conformément à l'annexe III de la directive communautaire n° 67-548 C.E.E., et notamment en fonction des risques qu'il peut faire courir aux applicateurs et à l'environnement.
   La modulation sera effectuée en quatre catégories, selon le barème suivant :
   1re catégorie : produits très toxiques, toxiques, cancérigènes, tératogènes et mutagènes (R 26, R 27, R 28, R 23, R 24, R 25, R 40, R 45, R 46 et R 47), droit majoré d'un coefficient 5 ;
   2e catégorie : produits nocifs, irritants et corrosifs (R 20, R 21, R 22, R 36, R 37, R 38, R 34, R 35, R 41, R 42 et R 43), droit majoré d'un coefficient 3 ;
   3e catégorie : produits ne rentrant pas dans le classement toxicologique, droit non majoré (coefficient 1) ;
   4e catégorie : produits non classés, considérés comme non accumulables dans l'environnement, droit minoré par un coefficient 0,5.
Les montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits d'assainissement non destinés à la protection des plantes ainsi que ceux perçus au titre du contrôle des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural dont la demande soumise au présent arrêté a été reçue avant le 22 septembre 2006 sont fixés ainsi qu'il suit :
   1° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation d'un produit comportant une nouvelle molécule, ou d'une nouvelle formulation, ou de son renouvellement : 750 euros.
   2° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande de modification, de transfert de détenteur ou d'extension d'emploi, concernant un produit déjà autorisé à la vente : 150 euros.
   3° Droit supplémentaire pour frais d'expérimentation, perçu pour chaque tranche d'essais culturaux correspondant à un usage lorsque cette expérimentation aura été estimée nécessaire, sur avis du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : 1500 euros.
   4° Droit unitaire pour fourniture de duplicata ou d'attestation de décisions d'homologation, perçu lors de l'établissement de chaque feuillet : 38 euros.
Le montant des droits prévus à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus sera réduit de 50 p. 100 :
   - pour le renouvellement d'une homologation ;
   - pour une demande d'homologation qui modifie une formulation en vue de réduire les risques pour l'utilisateur ou l'environnement, et notamment pour les produits autorisés en jardins d'amateur ;
   - pour une demande d'homologation qui concerne un produit dont la ou toutes les matières actives ont reçu une autorisation d'emploi depuis plus de quinze ans.
   Pour bénéficier du taux réduit, la demande doit être accompagnée d'une note justifiant son appartenance à l'un des trois alinéas précédents. Le comité d'homologation juge de la validité de cette justification et réclame, le cas échéant, les droits à taux plein.
Pour l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date de transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.