Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est alloué à l'avocat postulant, pour avoir assisté une partie dans le préliminaire de conciliation devant le juge, les deux dixièmes des émoluments prévus à l'article 7.
   Le cas échéant, cet émolument s'impute sur celui afférent à la procédure suivie devant le tribunal cantonal.
   Dans le cas de transaction, les émoluments prévus à l'article 7 sont alloués à l'avocat, ainsi qu'il est dit à l'article 10 (alinéa 2) ci-dessus.
Lorsqu'une voie d'exécution tendant à ce que le débiteur s'abstienne d'un fait ou en tolère un, aboutit au prononcé d'une peine (code local de procédure civile, art. 890, alinéa 1er) chaque condamnation à une peine marque la fin de l'instance au sens de l'article 21 ci-dessus.
   Les conclusions tendant au prononcé de l'avis comminatoire précédant la condamnation sont comprises dans l'instance principale (code local de procédure civile, art. 890, alinéa 2) ; toutefois, l'avocat qui n'a pas suivi l'instance principale a droit, dans ce cas, aux trois dixièmes des émoluments alloués à l'article 7.
Il est alloué à l'avocat postulant des frais et émoluments distincts pour :
   1° La conservation de la preuve (code local de procédure civile, art. 485 à 494) lorsque l'instance principale n'est pas encore liée ;
   2° Les procédures sur requête tendant à la suspension provisoire, à la limitation ou à la cessation d'une exécution forcée (code local de procédure civile, art. 769, 771, alinéa 3, 785, 786, 805, alinéa 4, 810, alinéa 2) lorsque lesdites procédures ne se rapportent pas à l'instance principale ;
   3° Les procédures mentionnées à l'article 38, alinéas 1er et 2, de la loi du 18 juin 1878 sur les frais de justice.
Les droits fixés à l'article 7, modifiés, s'il y a lieu, ainsi qu'il est dit aux articles précédents, constituent la seule rémunération due à l'avocat postulant pour tous les actes de procédure jusqu'à la fin de l'instance, préparation, rédaction, établissement des pièces et de leurs copies, vacations de toute nature, y compris l'obtention et la levée du jugement définitif.
   Sont notamment réputés compris dans l'instance en ce qui concerne l'application du paragraphe précédent :
   1° La procédure tendant à faire fixer la valeur du litige ;
   2° La défense aux interventions accessoires, l'assistance aux enquêtes et aux opérations d'expertise ;
   3° La procédure tendant à conserver la preuve (code local de procédure civile, art. 485 à 494), lorsque l'instance principale est pendante ;
   4° Les procédures sur requêtes tendant à la suspension provisoire, à la limitation ou à la cessation d'une exécution forcée (code local de procédure civile, art. 707, 719, 769, 771, alinéa 3, 785, 786, 805, alinéa 4, 810, alinéa 2), en tant que lesdites procédures se rapportent à l'instance principale ;
   5° La procédure sur requête tendant à obtenir modification d'une décision prise par un juge délégué ou agissant sur commission rogatoire ou par un greffier (code local de procédure civile, art. 576) ;
   6° La procédure sur les prétentions et contestations visées à l'article 47 (n° 1 à 12) de la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice.
   Sont également compris dans l'instance, le fait de signifier des décisions ou d'en recevoir signification, et la transmission des pièces, soit à sa partie, soit au mandataire constitué dans une autre instance.
Lesdits émoluments sont réduits des sept. dixièmes :
   a) Dans les cas prévus aux articles 27 (n° 1), 35 (n° 1), 38 (n° 1 et 2) et 47 (n° 1 à 12) de la loi locale du 18 juin 1878 ;
   b) Pour l'exécution forcée.
Aucun émolument n'est alloué :
   a) Pour la délivrance du certificat constatant qu'un jugement est passé en force de chose jugée (code local de procédure civile, art. 706) ou d'une première grosse (code local de procédure civile, art. 724 à 730, 738, 742, 744, 745, alinéa 2, 795, alinéa 1er, 797, alinéas 1er et 2, 929) ;
   b) Pour la suspension d'une mesure d'exécution.
Les émoluments fixés aux articles 7, 10, 11 et 12 sont réduits de moitié :
   a) Dans les cas prévus à l'article 26 (n° 1 à 8 et n° 10) de la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice ;
   b) Lorsque l'avocat s'est borné à tirer les conséquences d'un jugement conditionnel ;
   c) Lorsque l'avocat a agi en vue de conserver une preuve (code local de procédure civile, art. 485 à 494) ;
   d) Lorsque l'avocat a demandé au juge : De statuer sur la nomination ou la récusation d'un arbitre ;
   De statuer sur l'exécution d'un compromis ;
   Ou d'ordonner des actes judiciaires estimés nécessaires par des arbitres (art. 1045 du code local de procédure civile).
Le droit de rétention appartient à l'avocat pour garantir le paiement de ses déboursés et de ses émoluments tarifés. Il s'exerce, tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès, que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure.
   Toutefois, la communication de ces pièces, titres et actes de procédure doit toujours être faite provisoirement, dans un intérêt reconnu légitime par le bâtonnier, à tout officier public ou ministériel, mandataire de la partie, ou à tout avocat conseil de celle-ci, à charge par le bénéficiaire de la communication de s'engager à les rétablir aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui seront plus nécessaires.
Avant tout règlement, l'avocat est tenu de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
   Ce compte indique la valeur du litige et se réfère aux dispositions du présent décret dont il est fait application.
   Les parties conservent le droit de réclamer ce compte tant que le dossier ne leur a pas été rendu ou que l'obligation de le conserver n'est pas éteinte.
Les émoluments prévus aux articles 44 à 46 et 48 sont calculés, quand le mandat émane du failli ou du liquidé, d'après le montant de l'actif.
   Si le mandat émane d'un créancier, les émoluments prévus aux articles 44, 45, 47 et 48 sont calculés d'après la valeur nominale de la créance ; et ceux prévus à l'article 46, d'après la valeur de la créance arbitrée en tenant compte du rapport entre l'actif et le passif de la faillite ou de la liquidation.
L'avocat a spécialement droit aux trois dixièmes des émoluments prévus à l'article 7 lorsqu'il représente une partie :
   1° Dans l'exercice d'une voie de recours contre une ordonnance du juge commissaire ou du juge cantonal ;
   2° Dans la procédure d'opposition au concordat (art. 512 du code de commerce) ou d'homologation du concordat (art. 513 du code de commerce).
L'avocat représentant plusieurs parties, même s'il s'agit d'intervenants accessoires, ne perçoit qu'une fois les émoluments alloués par le présent tarif.
   Toutefois, ces émoluments sont majorés des deux dixièmes pour chaque partie représentée intervenant en cours d'instance ; la majoration est alors calculée sur le montant de la somme à concurrence de laquelle les parties ont un intérêt commun ; en aucun cas le montant cumulé de ces majorations ne peut dépasser le montant des émoluments principaux.
Aucun des émoluments tarifés au présent décret n'est dû à l'avocat que la partie ou, sur son ordre, son mandataire ad litem a chargé de faire valoir ses droits au seul débat oral. Si cet avocat a, en outre, représenté la partie à une procédure de preuve liée au débat oral, il perçoit toutefois les émoluments prévus à l'article 11 ci-dessus.
Les dispositions du présent décret seront appliquées, dès leur mise en vigueur, pour le règlement des frais de toutes les procédures, à l'exception de celles qui ont antérieurement fait l'objet d'une décision sur le fond, ou à l'occasion desquelles la taxe a été demandée, ou qui concernent l'état et la capacité des personnes ainsi que les demandes d'aliments. Celles-ci seront tarifées suivant les dispositions actuellement en vigueur.
Le montant total des droits qui rémunèrent l'avocat en raison de l'accomplissement d'actes isolés dans la procédure de faillite ou de liquidation judiciaire ne doit pas dépasser les émoluments prévus à l'article 45.
   Si l'avocat, après avoir accompli pour le compte d'une partie des actes isolés dans la procédure de faillite ou de liquidation judiciaire, est chargé de la représenter dans cette procédure, il ne saurait obtenir au total des émoluments plus élevés que ceux qu'il aurait perçus si son mandat de la représenter lui avait été donné dès le début.
Il est alloué à l'avocat qui sert simplement d'intermédiaire entre la partie et le mandataire chargé de la représenter en justice, le droit fixe prévu à l'article 7 ci-dessus.
   Ce droit n'est pas dû lorsque l'avocat ne joint pas au dossier de l'affaire un mémoire détaillé ou lorsqu'il n'a pas reçu mission d'établir ledit mémoire.
Si l'avocat se borne, sans plaider, à représenter son client à une audience où doit être prêté un serment ordonné par un jugement, ou à une audience où doit être produite une preuve, il lui est alloué le droit fixe visé à l'article 7 majoré de moitié ; ce droit fixe est alloué, même si son mandat lui est retiré avant ladite audience.
   Ces émoluments ne subissent aucune augmentation lorsque les débats sont renvoyés à des audiences ultérieures.
En toutes matières, il est alloué à l'avocat postulant tant demandeur que défendeur, pour frais de papeterie, d'impression et de correspondance, un droit gradué établi à forfait d'après le montant des émoluments admis en taxe en vertu des dispositions du présent décret.
   Le montant de ce droit gradué est égal à celui prévu à l'article 70 du décret du 30 avril 1946.
   Outre le droit gradué, il est alloué à l'avocat des droits d'écriture :
   1° Pour les copies faites sur demande spéciale de la partie ;
   2° Pour la copie de la demande délivrée et certifiée conforme lorsque ladite copie sert à dresser une expédition du jugement (art. 313, par. 3, et 317, par. 4, du code local de procédure civile) ;
   3° Pour un écrit ayant trait au litige, mais relatif à un acte non susceptible d'être rémunéré par un émolument.
   Le montant des droits d'écriture est fixé comme il est prévu à l'article 68 du décret du 30 avril 1946.
Le carnet de reçus prévu à l'article 16 A du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret du 2 avril 1955, sera conforme à l'un des modèles A 1 ou A 2 annexés au présent arrêté (1). Il prendra la forme soit d'une liasse de documents à usage informatique (modèle A 1), soit d'un carnet de reçus à usage manuel (modèle A 2). Sur chaque reçu, il sera mentionné la contre-valeur en francs ou en euros de la somme reçue du client pendant la période transitoire liée au passage à l'euro et pendant la période à l'expiration de laquelle les espèces monétaires nationales cesseront d'avoir cours légal.
   (1) Un spécimen peut être délivré par le Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75383 Paris Cedex 08.
Le carnet de reçus prévu à l'article 20 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret du 2 avril 1955, sera conforme au modèle B annexé au présent arrêté . Les reçus doivent mesurer 25,5 cm de long sur 21 cm de large.
L'épreuve spéciale de droit local que doivent subir les candidats aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle consiste en une interrogation orale d'une durée de trente minutes s'ajoutant aux épreuves prévues à l'article 10 et portant sur les dispositions particulières de procédure civile et de voies d'exécution applicables dans ces départements.
   Les candidats à l'épreuve spéciale de droit local font connaître, lors du dépôt de leur dossier de candidature, leur intention de subir cette épreuve.
   Le candidat doit, pour subir avec succès cette épreuve, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
   La note obtenue à cette épreuve n'est pas prise en considération pour l'admission à l'examen professionnel d'huissier de justice et fait l'objet d'un affichage particulier.
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 25 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, le compte détaillé que les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties avant tout règlement est conforme au modèle A annexé au présent arrêté (1).
A ce compte doivent obligatoirement être joints des états détaillés permettant de vérifier, pour chaque acte, le montant des sommes demandées (documents joints).
Ces états doivent être conformes au modèle B également annexé au présent arrêté (1).
(1) Le modèle peut être obtenu auprès du ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau), 13, place Vendôme, 75042 Paris.
Pour la justification de l'aptitude professionnelle, sont pris en considération en vue de l'application de l'article 12,1°, b, du décret susvisé du 20 juillet 1972 les diplômes et examens suivants : 
Examen spécial d'entrée dans les universités ; 
Brevet supérieur d'études commerciales ; 
Certificat d'études juridiques de l'urbanisme et de la construction délivré par l'université de Toulouse-I ; 
Diplôme d'études immobilières délivré par l'université de Limoges ; 
Certificat d'élève diplômé d'une école de notariat reconnue par l'Etat ; 
Brevets professionnels : 
Des professions immobilières (option A) ; 
D'employé d'assurances ; 
De comptable, pour la carte prévue à l'article 1er (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972. 
Brevets professionnels : 
Des professions immobilières (option B) ; 
D'employé de banque ; 
De secrétaire ; 
De chef de brigade géomètre, pour la carte prévue à l'article 1er, alinéa 1er, du décret susvisé du 20 juillet 1972.
Pour l'application de l'article 11 b du décret susvisé du 20 juillet 1972, sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle les personnes qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants : 
Diplôme de l'institut du droit des affaires de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, délivré antérieurement au 1er janvier 1971 ; 
Diplôme de l'institut du droit des affaires de    l'université de Paris-II après le 1er janvier 1971 ; 
Diplôme de l'école des hautes études commerciales ; 
Diplôme de l'école du haut enseignement commercial pour jeunes filles ; 
Diplôme de l'institut supérieur des affaires ; 
Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ; 
Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ; 
Diplôme d'une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises ; 
Diplôme de l'institut commercial de l'université de Nancy ; 
Diplôme de l'institut d'enseignement commercial supérieur de Strasbourg ; 
Diplôme de l'institut d'études commerciales de Grenoble, délivré à dater de 1966 ; 
Diplôme de l'école supérieure du bois ; 
Diplôme du centre de perfectionnement des affaires ; 
Diplôme de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole ; 
Diplôme d'ingénieur décerné par une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales, agricoles et immobilières.
Indépendamment des communications prescrites par les articles précédents, le conseil d'administration de chaque caisse régionale est tenu d'adresser, à la première réquisition, au procureur général près la cour d'appel dont elle dépend tous renseignements nécessaires pour l'exercice du contrôle établi à l'article 27 du décret du 29 février 1956. Il devra mettre à la disposition des inspecteurs chargés des vérifications prévues par ce texte tous livres et documents dont ils pourraient avoir besoin pour l'accomplissement de leur mission.
   Les mêmes obligations sont imposées au conseil d'administration de la caisse centrale.
Chaque fois que la caisse centrale sera saisie par une caisse régionale d'une demande d'avances, par application de l'article 22 du décret du 29 février 1956, elle devra en informer le procureur général près la cour d'appel de Paris, en lui faisant connaître la suite qui lui aura été réservée.
   Elle devra également lui communiquer le détail des règlements ultérieurs auxquels donneront lieu lesdites avances.
Dès le 1er mars 1956, date de la mise en application du décret du 20 mai 1955, chaque conseil régional des notaires d'Algérie transmettra à la caisse régionale du ressort de la cour d'appel dont il dépend les états de produits des études de sa circonscription.
   Ces états, établis en triple exemplaire, comprendront le montant brut des émoluments fixes et proportionnels perçus conformément aux tarifs établis par les lois et règlements en vigueur, pendant chacune des cinq années ayant précédé la publication du décret du 29 février 1956, et feront ressortir la moyenne annuelle obtenue.
   Le conseil d'administration de chaque caisse régionale transmettra, après visa, un des exemplaires de ces états à la caisse centrale et un autre au parquet général de la cour d'appel.
L'assurance contractée par chaque caisse régionale, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 20 mai 1955, compte, dans l'évaluation de l'actif de la caisse, pour trois fois le montant de la cotisation normale due au 15 mars précédent.
   Cette doit garantir une somme au moins égale à 5 % de la moyenne annuelle des produits bruts réalisés par l'ensemble des études du ressort de la caisse pendant les cinq années précédant la dernière année écoulée.
   Pour la caisse régionale de la cour d'appel de Paris (1ère section), cette assurance doit garantir une somme au moins égale à 10 % de la moyenne annuelle des produits demi-nets réalisés par l'ensemble des études du ressort de ladite caisse pendant les cinq années précédant la dernière année écoulée, tels que ces produits demi-nets sont définis par l'alinéa 2 de l'article 3 du décret susvisé du 29 février 1956.
Le cadre minimum auquel les inspecteurs délégués par la chambre de discipline ou par la commission de contrôle doivent se conformer, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1931, pour l'exécution de leur mission est complété comme suit :
   Carnets de reçus à souche (dépôts de fonds et dépôts de valeurs) :
   Sont-ils bien tenus ?
   Sont-ils conformes aux modèles annexés à l'arrêté du 13 décembre 1955 ?
   Sont-ils cotés et paraphés ?
   Portent-ils les mentions relatives à la garantie de la responsabilité professionnelle ?
   Les carnets sont foliotés :
   Dépôts de fonds de ... à ...
   Dépôts de valeurs de ... à ...
   Si les carnets sont divisés, combien y en a-t-il ?
   Chacun d'eux porte-t-il un numéro d'ordre particulier ?
   Le carnet n° 1 est folioté :
   Dépôts de fonds de ... à ...
   Dépôts de valeurs de ... à ...
   Le carnet n° 2 est folioté :
   Dépôts de fonds de ... à ...
   Dépôts de valeurs de ... à ...
   Le carnet n° 3 est folioté :
   Dépôts de fonds de ... à ...
   Dépôts de valeurs de ... à ...
   A-t-il été justifié de l'épuisement des carnets remplacés depuis la dernière inspection ?
   Etaient-ils épuisés lorsque leur remplacement a eu lieu ?
   Garantie collective :
   Les inspecteurs ont-ils trouvé affiché dans l'étude le tableau prescrit par l'article 1er du décret du 29 février 1956 ?
   Ce tableau est-il conforme au modèle réglementaire, placé en évidence et facilement visible ?
Les affiches dont l'article 1er du décret du 29 février 1956 susvisé modifié prévoit l'apposition dans les études de notaires doivent être imprimées sur papier de couleur et placées en évidence dans les locaux de l'étude. Elles sont au moins au nombre de deux :

 l'une dans la salle d'attente réservée à la clientèle, l'autre à proximité de la caisse.
   Elles doivent reproduire en caractères très apparents et facilement lisibles notamment les dispositions de l'article 12, alinéas 2 et 3, du décret du 20 mai 1955 ainsi que l'adresse de la caisse régionale de garantie.
Cette commission est composée :
   - de la personne responsable du marché ou de son représentant, président ;
   - du directeur de l'administration générale ou de son représentant ;
   - du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ou de son représentant ;
   - du chef du service technique à l'origine du projet de marché ou de son représentant ;
   - du maître d'oeuvre si besoin est ou de son représentant.
Il est créé au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme une commission chargée de procéder :
   En cas d'appel d'offres ouvert, à l'ouverture des plis contenant les offres ;
   En cas d'appel d'offres restreint :
   - à l'ouverture des plis contenant les candidatures ;
   - à l'ouverture des plis contenant les offres.
Est approuvé le cahier des clauses comptables dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
   Ce cahier des clauses comptables se substitue, à compter de la date de publication du présent arrêté, à celui approuvé par l'arrêté du 14 décembre 1977.
   (1) Le cahier des clauses comptables annexé au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Dans les cas prévus à son paragraphe 0.020, le cahier visé à l'article 1er ci-dessus est obligatoirement appliqué par les administrations et les établissements publics ainsi que les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visées par l'article 164 (I, a) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958. Il doit y être obligatoirement fait référence dans les pièces contractuelles de tout marché ou commande.
Les protocoles comptables prévus au paragraphe 0.020 précité sont négociés et signés par les fonctionnaires coordonnateurs institués par le décret n° 68-165 du 20 février 1968 susvisé.
   Pour les entreprises auprès desquelles n'ont pas été nommés de fonctionnaires coordonnateurs, le ministre principalement intéressé au sens précisé à l'article 2 de ce même décret peut désigner, au sein de son administration ou des établissements publics et entreprises nationales placés sous sa tutelle, les personnes responsables chargées de négocier et signer les protocoles comptables.
   Le protocole comptable conclu avec une entreprise dans les conditions qui précèdent s'impose à l'ensemble des services de l'Etat, entreprises nationales et sociétés d'économie mixte visés à l'article 2 ci-dessus qui contractent avec cette entreprise.
Le groupe interministériel d'étude créé par l'arrêté du 25 septembre 1970 susvisé assure l'homogénéité des divers protocoles et vérifie, avant la signature de ceux-ci par les fonctionnaires habilités, leur compatibilité avec le cahier des clauses comptables.
   Le groupe interministériel d'étude est immédiatement informé par les fonctionnaires coordonnateurs ou les personnes responsables définies au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, des modifications de détail qui sont apportées aux protocoles. Les modifications substantielles donnent lieu à des avenants, dont les projets sont examinés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le représentant du ministre chargé de la santé visé aux articles 282 et 299 du code des marchés publics est, selon la nature du marché et le montant de l'opération, la personne suivante :
a) Dans le cas de marchés de travaux :
1° Si le montant de l'opération est supérieur à 5 millions de francs et inférieur ou égal à 10 millions de francs, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
2° Si le montant de l'opération est supérieur à 10 millions de francs et inférieur ou égal à 40 millions de francs, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
3° Si le montant de l'opération est supérieur à 40 millions de francs, le directeur des hôpitaux ou son représentant.
Les montants visés ci-dessus concernent les coûts prévisionnels de réalisation des ouvrages constitutifs de l'opération, évalués hors rémunération des concepteurs.
b) Dans le cas de marchés de fournitures d'équipement mobilier :
1° Si le montant de l'opération est supérieur à 1.500.000 F et inférieur ou égal à 3 millions de francs, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
2° Si le montant de l'opération est supérieur à 3 millions de francs et inférieur ou égal à 12 millions de francs, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
3° Si le montant de l'opération est supérieur à 12 millions de francs, le directeur des hôpitaux ou son représentant.
Il peut être dérogé aux dispositions des paragraphes a (1° et 2°) et b (1° et 2°) de l'article précédent si le ministre de la santé et de la famille ou le préfet de région estime que cette représentation doit, compte tenu de l'importance particulière de l'opération, être assurée par le directeur des hôpitaux ou son représentant au lieu et place du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Les représentants légaux des établissements d'hospitalisation publics et des hospices publics peuvent être autorisés, par décision du représentant de l'Etat, à passer des marchés négociés sans limitation de montant pour l'achat des produits suivants :
   - petits instruments médicaux et chirurgicaux ;
   - petits matériels médicaux et chirurgicaux consommables ;
   - matières premières, produits chimiques et matériels de conditionnement de pharmacie ;
   - produits chimiques de laboratoire ;
   - gaz et fluides médicaux.
   Lorsque le représentant de l'Etat refuse cette autorisation, il rend compte dans le délai de dix jours au ministre de la santé des motifs de son refus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les commandes groupées pour le compte de plusieurs services de l'Etat donnent lieu au versement à l'établissement, par chacun de ces services, d'avances dont le taux est fixé à 60 p. 100 des engagements de dépenses fondés sur les montants prévisionnels de ses commandes, à l'exception des matériels visés au troisième alinéa de l'article 34 du code des marchés publics pour lesquels les avances seront égales au montant total des engagements qui s'y rapportent.
   Le rythme et les conditions de versement des avances sont déterminés en tant que de besoin par la convention prévue à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé. En l'absence de dispositions particulières, les avances pour commandes groupées doivent être ordonnancées avant le 20 janvier.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les commandes groupées pour le compte de plusieurs services de l'Etat donnent lieu au versement à l'établissement, par chacun de ces services, d'avances dont le taux est fixé à 60 p. 100 des engagements de dépenses fondés sur les montants prévisionnels de ses commandes, à l'exception des matériels visés au troisième alinéa de l'article 34 du code des marchés publics pour lesquels les avances seront égales au montant total des engagements qui s'y rapportent.
Les personnes publiques mentionnées à l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé peuvent verser à l'Union des groupements d'achats publics des avances sur commandes. Leur taux ainsi que le rythme et les conditions de versement sont déterminés en tant que de besoin par la convention prévue à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de bâtiment sont les suivants :
   1° Marchés de travaux : 15.000.000 F, taxes comprises ;
   2° Marchés d'études, y compris marchés d'ingénierie : 1.000.000 F, taxes comprises ;
   3° Marchés de contrôle technique : 350.000 F, taxes comprises.
   Pour les travaux d'une même opération faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer pour cette opération doit être considéré pour apprécier si les seuils prévus sont atteints. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 4.000.000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le représentant du ministre chargé de la santé visé à l'article 314 ter du code des marchés publics est, selon le montant de l'opération, la personne suivante :
   1° Si le montant de l'opération est inférieur ou égal à 10 millions de francs, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   2° Si le montant de l'opération est supérieur à 10 millions de francs et inférieur ou égal à 40 millions de francs, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   3° Si le montant de l'opération est supérieur à 40 millions de francs, le directeur des hôpitaux ou son représentant.
   Les montants visés ci-dessus concernent les coûts prévisionnels de réalisation des ouvrages constitutifs de l'opération, évalués hors rémunération des concepteurs.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article précédent si le ministre chargé de la santé ou le représentant de l'Etat dans la région estime que cette représentation doit, compte tenu de l'importance particulière de l'opération, être assurée par le directeur des hôpitaux ou son représentant au lieu et place du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Est approuvé le cahier des clauses comptables dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
   Ce cahier des clauses comptables se substitue, à compter de la date de publication du présent arrêté, à celui approuvé par l'arrêté du 9 septembre 1974.
   (1) Le cahier des clauses comptables annexé au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel (édition Documents administratifs).
Le groupe interministériel d'étude créé par l'arrêté du 28 décembre 1970 susvisé arrête les modalités de mise en application du cahier des clauses comptables. Il coordonne les négociations et assure l'homogénéité des divers protocoles. Il vérifie, avant la signature de ceux-ci par les fonctionnaires habilités, leur compatibilité avec le cahier des clauses comptables.Le groupe interministériel d'étude est tenu informé, au moins une fois par an, des modifications de détail apportées aux protocoles. Les modifications substantielles donnent lieu à des avenants, dont les projets sont examinés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.
Les protocoles comptables prévus au paragraphe 0.020 du cahier des clauses comptables sont négociés selon des modalités fixées par instruction du ministre de la défense. Ils sont signés par les fonctionnaires coordonnateurs institués par le décret n° 68-165 du 20 février 1968 susvisé.
   Pour les entreprises auprès desquelles n'ont pas été nommés de fonctionnaires coordonnateurs, le ministre de la défense peut désigner, au sein de son administration ou des établissements publics et entreprises nationales visés à l'article 2 ci-dessus placés sous sa tutelle, les personnes responsables chargées de signer les protocoles comptables.
   Le protocole comptable conclu avec une entreprise dans les conditions qui précèdent s'impose à l'ensemble des services de l'Etat, entreprises nationales et sociétés d'économie mixte visés à l'article 2 ci-dessus qui contractent avec cette entreprise.
Dans les cas prévus par ses paragraphes 0.010 et 0.020, le cahier visé à l'article 1er ci-dessus est obligatoirement appliqué par les administrations et les établissements publics ainsi que par les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte visées par l'article 164 (I, a) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958. Lorsque ledit cahier est applicable à un marché ou à une commande, il doit y être fait référence dans les pièces contractuelles du marché ou de la commande.
Sont désignés en qualité de représentants du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, au comité consultatif auprès du Premier ministre de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics :
   - le directeur de l'administration et des services déconcentrés ou son représentant ;
   - le chef de la mission technique de l'équipement ou son représentant.
Le vice-président du conseil, ministre de l’intérieur, le ministre
des finances et des affaires économiques, le ministre d’Etat, chargé
de la fonction publique, et le secrétaire d’Etat aux finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel
de la République française.
Les taux annuels de la majoration familiale de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements mentionnés au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu’il suit :
Nombre d'enfants à charge
Martinique, Guadeloupe et Guyane française
Réunion
francs
francs
1 enfant à charge
4.800
3.960
2 enfants à charge
7.200
5.940
3 enfants à charge
16.800
13.860
4 et 5 enfants à charge
26.100
21.780
6 enfants et plus à charge
36.000
20.700
Les taux annuels de l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion sont fixés ainsi qu’il suit :
Départements et zones
Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est :
inférieur ou égal à 200
compris entre 201 et 270
compris entre 271 et 360
supérieur à 360
francs
francs
francs
francs
Guadeloupe et Martinique :
1re zone
38.400
50.400
62.400
74.400
2e zone
34.800
46.800
58.800
70.800
Guyane française :
1re zone du territoire de l'Inini
66.960
77.760
88.560
99.360
2e zone du territoire de l'Inini
54.000
64.800
75.600
86.400
3e zone du territoire de l'Inini et autres territoires du département de la Guyane française
47.520
58.320
69.120
79.200
Réunion :
1re zone
46.200
55.860
64.800
74.220
2e zone
41.580
48.300
58.320
64.800
3e zone
35.640
43.500
51.840
58.320
Dans chaque département, la répartition des localités dans les différentes zones demeure celle qui était fixée dans les territoires considérés pour l’attribution de l’indemnité de zone prévue pour la réglementation applicable aux fonctionnaires coloniaux précédemment en vigueur.
Les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence allouée
aux fonctionnaires civils de l’Etat en service dans les départements
mentionnés au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus sont fixées
par le décret du 11 décembre 1919 et les textes qui l’ont modifié
et complété concernant l’indemnité de résidence allouée aux personnels
de l’Etat.
L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée après enquête technique par arrêté du ministre chargé de l'aviation marchande.
La fermeture à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes.
Toutefois, lorsque des raisons de sécurité aérienne ou d'ordre public l'exigent, un aérodrome peut être interdit temporairement à la circulation aérienne publique. Cette décision fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministre chargé de l'aviation marchande et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome ; cette convention doit être approuvée par le ministre assurant la tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé. Elle sera également soumise à l'accord du ministre des finances et des affaires économiques, si elle implique des obligations financières à la charge de l'Etat.
Cette convention, par référence au classement de l'aérodrome dans l'une des catégories prévues par la loi n° 46-2122 du 2 octobre 1946, fixe notamment :
a) Le programme et les caractéristiques de l'équipement à réaliser qui devra par priorité concerner l'infrastructure ;
b) Les modalités financières de l'exécution des travaux et de l'exploitation ;
c) Les mesures propres à maintenir l'aérodrome, ses annexes et ses dépendances dans l'état qu'exige la sécurité de la navigation aérienne et à permettre l'exercice des pouvoirs de police.
d) Les conditions propres à garantir la permanence de l'exploitation et l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien.
Le signataire de la convention visée à l'article 5 peut, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation marchande, confier à un tiers agréé par le ministre, l'exécution de tout ou partie des obligations qui lui incombent du fait de la convention. Dans ce cas, le signataire et le tiers exploitant sont solidairement responsables à l'égard de l'Etat.
Incombent à l'Etat :
a) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations
qui sont destinées à assurer sur un aérodrome le contrôle de la circulation
aérienne ;
b) Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l'établissement
des servitudes instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne.
Toutefois, la convention prévue à l'article 5 peut spécifier que
son signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses engagées
par l'Etat en application des dispositions du présent article.
En ce qui concerne les aérodromes ouverts à la circulation aérienne
publique appartenant à l'Etat, le présent décret est applicable à
l'Algérie. Il est également applicable, pour ces aérodromes, aux territoires
ressortissant au ministre de la France d'outre-mer sous réserve des
adaptations nécessaires qu'apporteront des décrets en conseil d'Etat
contresignés par ce ministre.
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment : 
L'article 57 de la loi du 31 décembre 1921 instituant la taxe d'atterrissage ; 
L'article 50 de la loi du 30 juin 1923 approuvant le décret du 10 novembre 1922 pris en application de l'article 57 de la loi du 31 décembre 1921. 
Les articles 27, 28 et 29 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ; 
Le décret n° 49-1177 du 25 juin 1949 portant homologation des textes ayant institué des taxes parafiscales dans le domaine de l'aviation civile, pris en application de l'article 261 du décret n° 48-980 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale conformément aux pouvoirs conférés au Gouvernement par l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; 
L'article 2 de la loi de finances n° 51-482 du 27 avril 1951 autorisant le versement de certaines taxes et redevances perçues pour le compte du Trésor aux collectivités et établissements participant à l'équipement des aérodromes. 
Toutefois, sur chaque aérodrome, les taxes actuellement perçues continueront à l'être jusqu'à la date à laquelle les redevances prévues par le présent décret entreront en vigueur.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
Le présent décret ne porte pas atteinte au statut de l'aéroport de Paris tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945, ni à celui de l'aéroport de Bâle-Mulhouse tel qu'il résulte de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 et de ses annexes ratifiées en application de la loi n° 50-889 du 1er août 1950.
Toutefois, les dispositions des articles 18, 19 et 20 sont applicables à l'aéroport de Paris.
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est admis au bénéfice des mesures prévues par les articles 20 et 22.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux aérodromes existants.
Le ministre chargé de l'aviation marchande est habilité à prendre ou provoquer toutes mesures ayant pour objet de régulariser la situation de ces aérodromes au regard du présent décret.
Sont maintenus ouverts à la circulation aérienne publique les aérodromes qui le sont à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, si la signature de la convention ne prend pas les mesures propres à maintenir l'aérodrome ; ses annexes et ses dépendances dans l'état qu'exige la sécurité de la circulation aérienne, à permettre l'exercice des pouvoirs de police et à garantir la permanence de l'exploitation, le ministre chargé de l'aviation marchande peut, après mise en demeure, prononcer soit la mise en régie de l'exploitation de l'aérodrome aux frais de l'exploitant, soit, le cas échéant, la résiliation de la convention en vertu de laquelle l'aérodrome a été créé.
En cas de résiliation il peut être fait application des dispositions de l'article 11 (2e et 3e alinéa) du présent décret.
Incombent au signataire de la convention l'aménagement et l'entretien
des ouvrages d'infrastructure, ainsi que des bâtiments, installations
et outillages nécessaires à l’exploitation commerciale.
Toutefois, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande,
il peut être accordé au signataire une aide financière de l'Etat couvrant
une partie des charges incombant audit signataire en application du
premier alinéa du présent article.
Au cas où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome
seraient insuffisantes pour permettre aux chambres de commerce, ports
autonomes ou tous autres établissements publics d'assurer le financement
de la participation mise à leur charge par les articles 9 et 16, ces
établissements pourront, à titre exceptionnel, et avec l'accord des
ministres intéressés, payer les dépenses restant à couvrir au moyen
de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir et notamment,
en ce qui concerne les chambres de commerce, au moyen du produit des
centimes additionnels à la patente.
Ces établissements publics pourront financer dans les mêmes conditions
la part des dépenses d'équipement, d'entretien et d'exploitation leur
incombant sur les aérodromes qu'ils ont créés ou dont ils sont concessionnaires.
Le ministre chargé de l'aviation marchande met, le cas échéant, en demeure le signataire de la convention d'exécuter les travaux qui lui incombent en application de l'article 8.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, le ministre pourra ordonner l'exécution d'office desdits travaux aux frais du signataire de la convention.
Le présent décret ne fait pas obstacle au maintien des concessions,
autorisations ou occupations accordées antérieurement à la publication.
En vue d'appliquer les dispositions du présent décret, les ministres
intéressés sont habilités dans les formes prévues, le cas échéant,
par les contrats existants à conclure tous avenants ou contrats nouveaux
et à prononcer toute résiliation comportant au besoin un régime transitoire.
Lorsque le signataire n'exécute pas les obligations qui lui incombent du fait de la convention prévue à l'article 5, le ministre chargé de l'aviation marchande, prononce, s'il y a lieu, soit la mise en régie de l'exploitation de l'aérodrome aux frais du signataire de la convention, soit la résiliation de la convention.
Lorsque la résiliation a été prononcée et lorsque, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, il a été reconnu que l'intérêt général justifie que l'aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret en conseil d'Etat pourra prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux conditions prévues par la convention.
Sous réserve des droits que pourraient détenir les titulaires de concessions ou d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le rachat, il pourra être alors décidé que l'aérodrome sera exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers désigné par lui.
Les collectivités publiques autres que l'Etat peuvent, sur les aérodromes qu'elles ont créés, être autorisées, par arrêté du ministre chargé de l'aviation marchande et du ministre chargé de la tutelle de la collectivité intéressée, à octroyer des concessions ou des autorisations d'outillage privé avec obligation de service public.
Lorsque le cahier des charges est conforme à l'un des cahiers des charges type correspondants prévus à l'article 13, les concessions ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sont accordées selon les règles propres aux concessions de la collectivité publique intéressée.
En cas de dérogation au cahier des charges, les concessions ou autorisations sont accordées par décret rendu en conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de l'aviation marchande et du ministre de tutelle.
Sur les aérodromes appartenant à l'Etat, un arrêté interministériel
peut prescrire que la totalité ou une partie du produit de certaines
redevances visées à l’article 18 ci-dessus et qui n’auraient pas déjà
été attribuées à un concessionnaire soit versée aux collectivités
ou établissements publics énumérés à l’article 9 pour être affectée
au financement de leur participation.
Les redevances visées à l'article 18 sont dues par le seul fait
de l'usage des ouvrages, installations, bâtiments et outillages qu'elles
rémunèrent.
En cas de non payement des redevances dues par l'exploitant de
l'aéronef, l’exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité
responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome, que l'aéronef
y soit retenu jusqu'à consignation du montant des sommes en litige.
Sous réserve des droits des concessionnaires, des autorisations
d'outillage privé avec obligation de service public peuvent être accordées
sur un aérodrome appartenant à l'Etat en vue de créer et de gérer
des installations commerciales ou industrielles intéressant le trafic
aérien et l'exploitation de l'aérodrome. Ces autorisations sont délivrées
dans les conditions prévues pour les concessions à l'article 13 ci-dessus.
Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion des opérations suivantes :
Atterrissage des aéronefs ;
Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne ;
Stationnement et abri des aéronefs ;
Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
Usage d'installations et d'outillages divers ;
Occupation de terrains et d'immeubles ;
Visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome.
Les redevances devront être appropriées aux services rendus.
Les redevances revenant à l'Etat, à des collectivités publiques et établissements publics sont perçues par un comptable public.
Elles sont recouvrées selon les règles propres à la collectivité ou à l'établissement qui en bénéficie et, en ce qui concerne l'Etat, selon les règles prévues en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines, en vertu de titres de perception émis par les préfets.
Lorsque les redevances sont perçues au comptant, leur encaissement peut être assuré par un régisseur.
Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien
et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises
aux conditions ci-après :
Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par
décret en conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé
de l'aviation marchande et du ministre des finances et des affaires
économiques.
Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges
type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui
portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret
en conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation
marchande et du ministre des finances et des affaires économiques.