Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité des prix est présidé par le président ou le vice-président de la commission.
Il comprend ;
Deux représentants du ministère chargé des transports ;
Un représentant désigné par le ministre de l'économie ;
Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne ou son représentant ;
Quatre représentants des exploitants désignés par le syndicat national des téléphériques et téléskis de France ;
Quatre représentants désignés par l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver ;
Quatre représentants des usagers des stations de sports d'hiver.
La section administrative, économique et juridique est présidée par le président ou le vice-président de la commission [*composition*]. 

 Elle comprend : 

    Quatre représentants du ministère chargé des transports, dont deux représentants des services déconcentrés ;

 Un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

 Un représentant désigné par le ministre l'intérieur ;

 Un représentant désigné par le ministre chargé des sports ; 

    Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne ou son représentant ; 

    Quatre représentants des exploitants désignés par le syndicat national des téléphériques et téléskis de France ; 

    Quatre représentants désignés par l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver ; 

    Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports, dont un représentant des usagers des stations de sports d'hiver.
La section technique est présidée par un fonctionnaire du ministère chargé des transports. 
Elle comprend : 
Sept représentants du ministère chargé des transports, dont trois représentants des services déconcentrés ; 
Le directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ou son représentant ; 
Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne ou son représentant ; 
Onze personnalités qualifiées, dont un représentant de l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver et trois représentants des exploitants désignés par le syndicat national des téléphériques et téléskis de France.
Tous les chantiers de type assujetti sont inscrits sous leur désignation exacte sur un registre spécial constamment à jour et tenu sur place à la disposition des ingénieurs du Service des Mines et des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. Ce registre indique, pour chaque chantier, l'intervalle adopté, les raisons et la date de cette adoption.

    L'intervalle long ne peut être adopté que pour les chantiers où une prévention technique efficace est mise en oeuvre et pour ceux où les conditions sont reconnues favorables par un procédé de mesures de l'empoussiérage admis par une instruction ministérielle.

    L'ingénieur en chef des mines peut, à tout instant, s'opposer à l'adoption d'un intervalle long pour les chantiers qu'il désigne. Cette opposition est signalée par écrit à l'exploitant.
Les chantiers de type assujetti dans lesquels aucun travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle ne peut plus être occupé sont ceux pour lesquels l'intervalle entre les visites doit être inférieur à deux ans.

    Toutefois, l'ingénieur en chef des mines peut, sur proposition de l'exploitant, autoriser l'occupation de bénéficiaires d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente d'un taux au plus égal à 10 % dans certains chantiers choisis parmi ceux pour lesquels l'intervalle entre les visites fixé par l'article premier est égal à un an. Il peut à tout instant retirer tout ou partie des autorisations ainsi accordées.

    En cas d'opposition à l'adoption d'un intervalle long prévue à l'alinéa 3 de l'art. 2, ou de retrait d'autorisation prévu à l'alinéa 2 de l'art. 3, les intéressés doivent être retirés des chantiers visés dans un délai maximum d'un mois.

    Quel que soit le chantier de type assujetti où il est occupé, tout travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle doit être soumis à des visites médicales à intervalle au plus égal à la moitié de celui qui est fixé pour le chantier.
Dans les mines, minières et carrières, les types de chantiers assujettis au décret du 24 décembre 1954 modifié et l'intervalle des visites médicales auxquelles les travailleurs qui y sont occupés doivent être soumis en application de l'art. 2 dudit décret sont fixés comme suit :

TYPES DE CHANTIERS ASSUJETTIS :

 I - Chantiers en aérage secondaire et leur retour d'air jusqu'au circuit d'aérage primaire :

 a) Avec foration habituelle en roche ou minerai à teneur élevée en silice libre :

 INTERVALLE des visites :

 - Court : 6 mois

 - Long : 2 ans.

 b) Dans les autres cas :

 INTERVALLE des visites :

 - Court : 1 an

 - Long : 2 ans

 II - Chantiers aérés par diffusion :

 a) Avec foration habituelle en roche ou minerai à teneur élevé en silice libre :

 INTERVALLE des visites :

 - Court : 6 mois

 - Long : 1 an

 b) Dans les autres cas :

 - Court : 1 an

 - Long : 2 ans

 III - Chantiers de dépilage en aérage primaire :

 a) Avec foration habituelle en roche ou minerai à teneur élévée en silice libre :

 INTERVALLE des visites:

 - Court : 6 mois

 - Long : 2 ans.

 b) Dans les autres cas :

 INTERVALLE des visites :

 - Court : 1 an

 - Long : 2 ans.

 IV - Stations de transbordement au fond en aérage primaire :

 a) De roche ou minerai à teneur élevée en silice libre :

 INTERVALLE des visites :

 - Court : 6 mois

 - Long : 2 ans

 b) Autres produits :

 INTERVALLE des visites :

 - Court : 1 an

 - Long : 2 ans.

V - Autres chantiers de longue durée, en aérage primaire avec foration habituelle en roche ou minerai à teneur élevée en silice libre :

 INTERVALLE des visites :

 - Court : 1 an

 - Long : 2 ans.

 VI - Retours d'air de chantiers d'exploitation en aérage primaire, y compris les retours d'air généraux libre :

 INTERVALLE des visites :

 - Court : 1 an 

 - Long  : 2 ans.

 VII - Ateliers de concassage, broyage, triage, criblage, tamisage, épuration à sec ; au fond et au jour. Stations de transbordement au jour :

 a) De roche ou minerai à teneur élevée en silice libre :

 INTERVALLE des visites :

 - Court : 6 mois

 - Long : 2 ans.

 b) D'autres produits :

 - Court : 1 an

 - Long : 2 ans.

 VIII - Chantiers en découverte ou à ciel ouvert en roche ou minerai à teneur élevée en silice libre lorsque la foration ou le chargement est effectué avec des outils tenus à la main ou lorsque la foration utilise le soufflage d'air :

 INTERVALLE des visites :

 - Court : 1 an

 - Long : 2 ans.

 IX - Ateliers de taille, de polissage :

 INTERVALLE des visites :

 - Court : 6 mois

 - Long : 1 an.
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque P.L.S., type Ageci, ne doivent pas être utilisés au-delà du 31 décembre 1987 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles ci-après [*date limite*]. Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque P.L.S., type Ageci, ne doivent pas être utilisés au-delà du 30 juin 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles ci-après.
Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.
Les projecteurs de ces appareils doivent, pour être utilisés, présenter, à la date du premier rechargement suivant la publication du présent arrêté, les aménagements de sécurité ci-après :

    - la protection du conduit de stockage, côté télécommande, sera assurée par un bouchon amovible solidement attaché au projecteur ;

    - la fixation de chaque flasque comprendra au moins une vis à tête spéciale nécessitant un outil spécial pour éviter tout démontage autre que ceux effectués par un technicien autorisé.
Un carnet de suivi est attribué au projecteur et l'accompagne. Son contenu est le même que celui fixé, pour les appareils neufs, à l'annexe I de l'arrêté du 11 octobre 1985 pris en application du décret n° 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : 
   Section A, le texte devient : "Référence à l'arrêté du 17 octobre 1985" (présent arrêté) ; 
   Section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 17 octobre 1985" (présent arrêté), puis : "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications".
   Sur ce carnet sont notamment enregistrés le nombre d'éjections effectuées lors des chantiers successifs, les révisions périodiques, les pièces remplacées préventivement, les incidents et réparations éventuels et, s'il y a lieu, la mise en conformité avec la norme NF M 60-551, publication de juin 1983.
   Le carnet est mis à jour au moins une fois par semaine. Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur.
Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque Nuclear, type télétron SU 100 S ou SU 100 V, ne doivent pas être utilisés au-delà du 31 décembre 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions ci-après. Toutefois, les appareils satisfaisant aux prescriptions des articles ci-après et rendus conformes à la norme NF M 60-551 (publication 1983) peuvent être utilisés au-delà de cette date.
Les projecteurs de ces appareils doivent, pour être utilisés, présenter, à la date du premier rechargement suivant la publication du présent arrêté, les aménagements de sécurité ci-après : 

    - la protection du conduit de stockage, côté éjection, sera assurée par un volet à ressort se mettant automatiquement en place dès le désaccouplement du dispositif qui lui est raccordé ;

    - la protection du conduit de stockage, côté télécommande, sera assurée par un bouchon amovible solidement attaché au projecteur ;

    - la fixation de chaque flasque comprendra au moins une vis à tête spéciale nécessitant un outil spécial pour éviter tout démontage autre que ceux à effectuer par un technicien autorisé.
Un carnet de suivi est attribué au projecteur et l'accompagne. Son contenu est le même que celui fixé, pour les appareils neufs, à l'annexe I de l'arrêté du 11 octobre 1985, pris en application du décret 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes :
Section A, le texte devient : "Référence à l'arrêté du 16 octobre 1985" (présent arrêté) ; 
Section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 16 octobre 1985" (présent arrêté) puis : "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications".
Sur ce carnet sont notamment enregistrés le nombre d'éjections effectuées lors des chantiers successifs, les révisions périodiques, les pièces remplacées préventivement, les incidents et réparations éventuels, et s'il y a lieu la mise en conformité avec la norme NF M 60-551, publication de juin 1983.
Le carnet est mis à jour au moins une fois par semaine. Il est tenu à la disposition des inspecteurs du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il est conservé cinq ans après la mise au rebut du projecteur.
L'application des normes NF E 52-081 Grues à tour - Règles de calcul et NF E 52-082 Grues à tour - Règles générales de sécurité homologuées par l'arrêté du 20 octobre 1975 susvisé, est rendue obligatoire, que les appareils soient de fabrication française ou importés, dans un délai de vingt-quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel pour toute commande d'appareils neufs à construire et dans un délai de trente-six mois pour toute livraison d'appareils neufs.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'exercer la profession de géomètre expert est étendu, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française porteurs du titre ou du diplôme officiel requis en France ou d'un titre équivalent dans leur Etat d'origine, sous réserve, dans ce dernier cas, que la profession de géomètre expert y soit réglementée.
Sont réputées sociétés ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne pour l'application du présent décret les sociétés définies à l'article 58 du traité instituant la Communauté et au programme général susvisé pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement arrêté conformément à l'article 54 de ce traité.
   Au sens des dispositions précitées, ces sociétés sont les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé (à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif), sous réserve :
   1° Qu'elles soient constituées en conformité de la législation de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne et qu'elles aient leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats ;
   2° Qu'elles présentent un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ou de l'un des départements visés ci-dessus.
Ne sont plus opposables aux ressortissants des Etats de la Communauté économique européenne, dans les départements d'outre-mer, les dispositions restrictives relatives à la nationalité rendues applicables à ces départements par le décret modifié n° 55-626 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1987, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,52 p. 100.
Il est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, sous le nom de rhum ou de tafia, avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant les mots rhum, tafia ou leurs dérivés, tout alcool ne provenant pas exclusivement de la distillation, soit du jus de canne à sucre, soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne. 
Seront punis des peines portées à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviendront aux dispositions du présent article, toutes autres dispositions de ladite loi restant applicables à ceux qui, sciemment, exposeront, mettront en vente ou vendront, sous le nom de rhum ou de tafia, des produits autres que ceux qui, aux termes du présent article, ont seuls droit à cette dénomination. 
Seront punis des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, mettront en vente ou vendront des produits destinés à donner à des spiritueux les caractères organoleptiques ou les caractères chimiques d'un rhum ou d'un tafia.
Il est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, sous le nom de rhum ou de tafia, avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant les mots rhum, tafia ou leurs dérivés, tout alcool ne provenant pas exclusivement de la distillation, soit du jus de canne à sucre, soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne.
   Seront punis des peines portées à l'article 31 de la loi du 1er août 1905 ceux qui contreviendront aux dispositions du présent article, toutes autres dispositions de ladite loi restant applicables à ceux qui, sciemment, exposeront, mettront en vente ou vendront, sous le nom de rhum ou de tafia, des produits autres que ceux qui, aux termes du présent article, ont seuls droit à cette dénomination.
   Seront punis des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ceux qui fabriqueront, mettront en vente ou vendront des produits destinés à donner à des spiritueux les caractères organoleptiques ou les caractères chimiques d'un rhum ou d'un tafia.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1984, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 11,23%.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-559 du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 10,88 %.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1985, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,14 p. 100.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 11,48 %.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4, 3e alinéa, du décret du 1er octobre 1984 susvisé, et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1987 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 175,20 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 4, 3e alinéa, du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1985, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,96 p. 100.
Coupures de 1.000, 5.000, 10.000 (francs).
   Au-delà de :
   3 mois après la souscription :
   - 1.002,48.
   - 5.012,41.
   - 10.024,81.
   6 mois après la souscription :
   - 1.007,44.
   - 5.037,22.
   - 10.074,45.
   9 mois après la souscription :
   - 1.011,21.
   - 5.056,04.
   - 10.112,08.
   1 an après la souscription :
   - 1.022,50.
   - 5.112,50.
   - 10.225,00.
   1 an et 3 mois après la souscription :
   - 1.028,28.
   - 5.141,41.
   - 10.282,81.
   1 an et 6 mois après la souscription :
   - 1.034,13.
   - 5.170,63.
   - 10.341,27.
   1 an et 9 mois après la souscription :
   - 1.040,04.
   - 5.200,18.
   - 10.400,37.
   2 ans après la souscription :
   - 1.051,25.
   - 5.256,25.
   - 10.512,50.
   2 ans et 3 mois après la souscription :
   - 1.058,02.
   - 5.290,08.
   - 10.580,15.
   2 ans et 6 mois après la souscription :
   - 1.064,86.
   - 5.324,32.
   - 10.648,63.
   2 ans et 9 mois après la souscription :
   - 1.071,80.
   - 5.358,98.
   - 10.717,95.
   3 ans après la souscription :
   - 1.087,12.
   - 5.435,60.
   - 10.871,21.
   3 ans et 3 mois après la souscription :
   - 1.095,03.
   - 5.475,16.
   - 10.950,32.
   3 ans et 6 mois après la souscription :
   - 1.103,05.
   - 5.515,25.
   - 11.030,50.
   3 ans et 9 mois après la souscription :
   - 1.111,18.
   - 5.555,88.
   - 11.111,77.
   4 ans après la souscription :
   - 1.143,23.
   - 5.716,17.
   - 11.432,33.
   4 ans et 3 mois après la souscription :
   - 1.153,44.
   - 5.767,20.
   - 11.534,40.
   4 ans et 6 mois après la souscription :
   - 1.163,81.
   - 5.819,05.
   - 11.638,09.
   4 ans et 9 mois après la souscription :
   - 1.174,34.
   - 5.871,71.
   - 11.743,43.
   5 ans après la souscription :
   - 1.217,81.
   - 6.089,07.
   - 12.178,15.
Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986 sont de :
4,5 p. 100 pour un bon d'un an d'échéance ;
5 p. 100 pour un bon de deux ans d'échéance ;
5,5 p. 100 pour un bon de trois ans d'échéance ;
6,5 p. 100 pour un bon de quatre ans d'échéance ;
7,5 p. 100 pour un bon de cinq ans d'échéance.
Coupures de 1.000, 5.000, 10.000 (francs).
   Au-delà de :
   3 mois après la souscription :
   - 1.002,73.
   - 5.013,65.
   - 10.027,30.
   6 mois après la souscription :
   - 1.008,19.
   - 5.040,95.
   - 10.081,89.
   9 mois après la souscription :
   - 1.012,33.
   - 5.061,65.
   - 10.123,29.
   1 an après la souscription :
   - 1.024,75.
   - 5.123,75.
   - 10.247,50.
   1 an et 3 mois après la souscription :
   - 1.031,11.
   - 5.155,55.
   - 10.311,10.
   1 an et 6 mois après la souscription :
   - 1.037,54.
   - 5.187,70.
   - 10.375,40.
   1 an et 9 mois après la souscription :
   - 1.044,04.
   - 5.220,20.
   - 10.440,41.
   2 ans après la souscription :
   - 1.056,38.
   - 5.281,88.
   - 10.563,75.
   2 ans et 3 mois après la souscription :
   - 1.063,82.
   - 5.319,08.
   - 10.638,17.
   2 ans et 6 mois après la souscription :
   - 1.071,35.
   - 5.356,75.
   - 10.713,49.
   2 ans et 9 mois après la souscription :
   - 1.078,97.
   - 5.394,87.
   - 10.789,75.
   3 ans après la souscription :
   - 1.095,83.
   - 5.479,16.
   - 10.958,33.
   3 ans et 3 mois après la souscription :
   - 1.104,54.
   - 5.522,68.
   - 11.045,35.
   3 ans et 6 mois après la souscription :
   - 1.113,36.
   - 5.566,78.
   - 11.133,55.
   3 ans et 9 mois après la souscription :
   - 1.122,29.
   - 5.611,47.
   - 11.222,94.
   4 ans après la souscription :
   - 1.157,56.
   - 5.787,78.
   - 11.575,56.
   4 ans et 3 mois après la souscription :
   - 1.168,78.
   - 5.843,92.
   - 11.687,84.
   4 ans et 6 mois après la souscription :
   - 1.180,19.
   - 5.900,95.
   - 11.801,90.
   4 ans et 9 mois après la souscription :
   - 1.191,78.
   - 5.958,88.
   - 11.917,77.
   5 ans après la souscription :
   - 1.239,60.
   - 6.197,98.
   - 12.395,96.
Coupures de 1.000, 5.000, 10.000 (en francs).
   Au-delà de :
   3 mois après la souscription :
   - 1.004,96.
   - 5.024,81.
   - 10.049,63.
   6 mois après la souscription :
   - 1.014,89.
   - 5.074,45.
   - 10.148,89.
   9 mois après la souscription :
   - 1.022,42.
   - 5.112,08.
   - 10.224,17.
   1 an après la souscription :
   - 1.045,00.
   - 5.225,00.
   - 10.450,00.
   1 an et 3 mois après la souscription :
   - 1.056,56.
   - 5.282,81.
   - 10.565,63.
   1 an et 6 mois après la souscription :
   - 1.068,25.
   - 5.341,27.
   - 10.682,54.
   1 an et 9 mois après la souscription :
   - 1.080,07.
   - 5.400,37.
   - 10.800,74.
   2 ans après la souscription :
   - 1.102,50.
   - 5.512,50.
   - 11.025,00.
   2 ans et 3 mois après la souscription :
   - 1.116,03.
   - 5.580,15.
   - 11.160,30.
   2 ans et 6 mois après la souscription :
   - 1.129,73.
   - 5.648,63.
   - 11.297,26.
   2 ans et 9 mois après la souscription :
   - 1.143,59.
   - 5.717,95.
   - 11.435,91.
   3 ans après la souscription :
   - 1.174,24.
   - 5.871,21.
   - 11.742,41.
   3 ans et 3 mois après la souscription :
   - 1.190,06.
   - 5.950,32.
   - 11.900,64.
   3 ans et 6 mois après la souscription :
   - 1.206,10.
   - 6.030,50.
   - 12.061,01.
   3 ans et 9 mois après la souscription :
   - 1.222,35.
   - 6.111,77.
   - 12.223,53.
   4 ans après la souscription :
   - 1.286,47.
   - 6.432,33.
   - 12.864,66.
   4 ans et 3 mois après la souscription :
   - 1.306,88.
   - 6.534,40.
   - 13.068,80.
   4 ans et 6 mois après la souscription :
   - 1.327,62.
   - 6.638,09.
   - 13.276,18.
   4 ans et 9 mois après la souscription :
   - 1.348,69.
   - 6.743,43.
   - 13.486,85.
   5 ans après la souscription :
   - 1.435,63.
   - 7.178,15.
   - 14.356,29.
En application des dispositions de l'article 3, 4e alinéa, du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre  exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,55 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, 4e alinéa, du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1987 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 est de 156 F par obligation.
Les congrégations précédemment dissoutes pourront recevoir l'actif immobilier et mobilier, non encore liquidé, ou le reliquat actif résultant de la liquidation, à la condition qu'elles obtiennent la reconnaissance légale.
   Elles assumeront, dès que ladite reconnaissance leur aura été conférée, outre les mesures d'assistance prévues en faveur de leurs anciens membres par les lois des 24 mai 1825, 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904 et les décrets subséquents, la charge du passif hypothécaire ou chirographaire grevant les biens remis et la suite des instances en cours et engagées par ou contre la liquidation.
Lors de la reconnaissance légale d'une congrégation religieuse, les biens ou droits immobiliers de toute nature acquis antérieurement à la promulgation de la présente loi pour le compte de l'établissement principal ou de ses établissements particuliers pourront être incorporés dans le patrimoine de chacun d'eux à la condition qu'ils soient nécessaires à l'accomplissement du but que se propose la congrégation.
   Le décret conférant la reconnaissance légale doit contenir la désignation précise de ces biens ou droits et mentionner expressément qu'ils remplissent cette condition.
   L'incorporation est constatée par des actes notariés qui doivent être soumis aux formalités de l'enregistrement et de la publication au bureau des hypothèques.
En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,75 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé, et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1988 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange février 1985 est de 169 F par obligation.
L'acceptation desdits legs ou dons, ainsi autorisée, sera faite, savoir :
   Par les administrateurs des hospices, bureaux de charité et de bienfaisance, lorsqu'il s'agira de libéralités en faveur des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance ;
   Par les administrateurs des collèges, quand les dons ou legs auront pour objet les collèges, ou des fondations de bourses pour les étudiants, ou des chaires nouvelles ;
   Par les maires des communes, lorsque les dons ou legs seront faits au profit de la généralité des habitants, ou pour le soulagement et l'instruction des pauvres de la commune ;
   Et enfin par les administrateurs de tous les autres établissements d'utilité publique, légalement constitués, pour tout ce qui sera donné ou légué à ces établissements.
Conformément à l'article 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens meubles et immeubles, au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse reconnue par la loi, ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 21 décembre 1984, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 11,01 p. 100.
Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 16 mai 1986 sont de :
4,5% pour un bon d'un an d'échéance ;
5,5% pour un bon de deux ans d'échéance ;
6,5% pour un bon de trois ans d'échéance ;
7,5% pour un bon de quatre ans d'échéance ;
9% pour un bon de cinq ans d'échéance.
Les prix de remboursement sont les suivants :
I - Option A (après prélèvement libératoire de 45%)
COUPURE de 1.000 F : 1.296,25 F
COUPURE de 5.000 F : 6.481,25 F
COUPURE de 10.000 F : 12.962,50 F
II - Option B (avant impôt)
COUPURE de 1.000 F : 1.538,60 F
COUPURE de 5.000 F : 7.693 F
COUPURE de 10.000 F : 15.386 F
III - Option C (après prélèvement libératoire de 50%)
COUPURE de 1.000 F : 1.269,30 F
COUPURE de 5.000 F : 6.346,50 F
COUPURE de 10.000 F : 12.693 F
Les bons du Trésor émis à compter du 16 mai 1986 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F 15 (après prélèvement libératoire de 45%), F 15 D (avant impôt) et F 15 A (après prélèvement libératoire de 50 p. 100) joints en annexe au présent arrêté.
Les  congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans  les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les  établissements publics du culte peuvent, avec l'autorisation du  représentant de l'Etat dans le département délivrée dans les conditions  fixées par décret en Conseil d'Etat : 
 1°  Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou  des valeurs garanties par lui destinés à l'accomplissement de leur  objet ; 
 2° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'Etat dont ils sont propriétaires.
En application des articles 2 et 3 du décret n° 87-61 du 4 février 1987 susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, remis en règlement, dans la limite de 50 p. 100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en février 1987 est fixée à 7 892,40 F.
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1986 et le 31 mai 1987 est fixée ainsi qu'il suit :

 I. - Titres au porteur
   Coupure de 100 F de capital nominal : 1 469,57 F ;
   Coupure de 500 F de capital nominal : 7 347,85 F ;
   Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 695,70 F ;
   Coupure de 10 000 F de capital nominal : 146 957 F.

 II. - Titres nominatifs
   Par 100 F de capital nominal : 1 469,57 F.
La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985, est fixée ainsi qu'il suit :
   I - Titres au porteur.
   Coupure de 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.
   Coupure de 500 F de capital nominal : 8.131,45 F.
   Coupure de 1.000 F de capital nominal : 16.262,90 F.
   Coupure de 10.000 F de capital nominal : 162.629,00 F.
   II - Titres nominatifs.
   Par 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,85 p. 100.
En application d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange février 1985 est de 199,20 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 10,26 p. 100.
La Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne assurera, dans les conditions définies par le décret susvisé du 25 août 1958 et en tant que de besoin par des conventions passées entre l'Etat et la société, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er du décret susvisé du 13 juillet 1962 ainsi que de toutes installations se rapportant directement à l'activité dudit marché.
   Cette société peut également, en application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), délivrer aux opérateurs de ce marché des titres constitutifs de droits réels sur le domaine public compris dans les limites de la zone A mentionnée à l'article 1er.
L'aménagement et la gestion de la zone B du marché d'intérêt national de la région parisienne sont assurés par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis, en vertu de conventions passées entre cette société, l'Etat et la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, laquelle assume la responsabilité technique et économique de l'ensemble que forment le marché et sa zone annexe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1987 et le 31 mai 1988 est fixée ainsi qu'il suit :
   I. - Titres au porteur :
   Coupure de 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.
   Coupure de 500 F de capital nominal : 7 398,45 F.
   Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 796,90 F.
   Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 969,00 F.
   II. - Titres nominatifs :
   Par 100 F de capital nominal : 1 479,69 F.
En application des dispositions de l'article 3 (2e alinéa) du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,85 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (2e alinéa) du décret du 25 septembre 1985 susvisé, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1987 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 139 F par obligation.
Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1985 sont de :
   6 p. 100 pour un bon d'un an d'échéance ;
   7 p. 100 pour un bon de deux ans d'échéance ;
   8 p. 100 pour un bon de trois ans d'échéance ;
   9 p. 100 pour un bon de quatre ans d'échéance ;
   10,5 p. 100 pour un bon de cinq ans d'échéance.
   Les prix de remboursement sont les suivants :
   I. - Option A, après prélèvement libératoire de 45 p. 100.
   coupure de 1.000 F : 1.356,10 F.
   coupure de 5.000 F : 6.780,50 F.
   coupure de 10.000 F : 13.561 F.
   II. - Option B (avant impôt).
   coupure de 1.000 F : 1.647,45 F.
   coupure de 5.000 F : 8.237,25 F.
   coupure de 10.000 F : 16.474,50 F.
   III. - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p. 100).
   coupure de 1.000 F : 1.323,75 F.
   coupure de 5.000 F : 6.618,75 F.
   coupure de 10.000 F : 13.237,50 F.
   les bons du trésor émis à compter du 1er juillet 1985 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F 13 (après prélèvement libératoire de 45 p. 100), F 13 D (avant impôt) et F 13 A (après prélèvement libératoire de 50 p. 100) joints en annexe au présent arrêté.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions des articles 1651 à 1651 E entrent en vigueur au 1er janvier 1988.
   Les dispositions de l'article 1651 F entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Pour la période comprise entre la publication de la présente loi et le 1er janvier 1988, les représentants des contribuables au sein de la commission sont choisis par le président parmi les personnes déjà désignées au 1er janvier 1987 en vertu de l'article 1651 du code général des impôts alors en vigueur.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les résidents français continuant de détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987 ou qui en constituent après cette date doivent, sous les sanctions de l'article 459 du code des douanes, justifier de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes.
   Ces justifications sont exigibles pour les avoirs constitués et détenus à l'étranger pendant un délai de dix ans précédant la date à laquelle une procédure administrative relative à ces avoirs est engagée.
   La justification de l'origine régulière n'est pas exigée pour les avoirs dont la détention à l'étranger est libre au moment de leur contrôle.
L'aménagement et la gestion de la zone B du marché d'intérêt national de la région parisienne sont assurés par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis, en vertu de conventions passées entre cette société, l'Etat et la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché intérêt national de la région parisienne, laquelle assume la responsabilité technique et économique de l'ensemble que forment le marché et sa zone annexe.
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E., est de 7,372 p. 100.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,75 p. 100.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 10,26 p. 100.
Toutefois, à compter du 15 avril 1989 et jusqu'au 15 juin 1989, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables assimilables de la présente série contre des obligations assimilables non renouvelables.
   L'intérêt porté entre le 15 juin 1986 et le 15 juin 1989, soit 215 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 juin 1989.
Un fonds des pécules sera constitué, dans chaque établissement qui hospitalise normalement dix enfants au moins en âge et en état de travailler, par un versement proportionnel au nombre de journées de présence des pupilles en âge et en état de travailler.
   Le nombre des journées de travail donnant lieu au prélèvement est fixé à forfait à 300 journées par années de présence de l'assisté dans l'établissement.
   Toutefois, le conseil départemental pourrait réduire ce chiffre jusqu'à 250 journées pour tenir compte des journées de vacances accordées dans certains établissements.
   Le taux et les modalités du versement seront déterminés par la direction de l'établissement, sous le contrôle du conseil départemental d'assistance publique et privée et sauf le recours prévu ci-après à l'article 16. Le minimum du versement sera établi par décret en Conseil d'Etat.
La répartition du fonds des pécules est faite entre les pupilles, suivant le règlement de l'établissement, ce règlement devant, à cet égard, être approuvé par le conseil départemental d'assistance. 
   Cette répartition doit comprendre une part distribuée par semaine ou par quinzaine, et une autre part réservée pour être portée au compte de l'assisté par trimestre ou par semestre, sous forme de primes d'épargne.
   Ces primes sont, soit versées à une caisse d'épargne, soit, avec l'assentiment du conseil départemental d'assistance, conservées en compte de dépôt par l'économat de l'oeuvre ou du service. Dans ce dernier cas, des livrets individuels de dépôt d'épargne sont constitués pour les pupilles bénéficiaires de primes. Les sommes inscrites aux livrets portent intérêt au taux minimum des versements faits à la caisse nationale d'épargne. Les pupilles peuvent verser à leur livret d'épargne tout ou partie des gratifications qui leur sont remises directement par la direction, à la charge par elle d'en justifier la remise par ses livres ; à la sortie de l'enfant ou en cas de dissolution de l'oeuvre, le livret de dépôt de l'enfant sera transformé en livret de caisse d'épargne.
Un fonds des pécules sera constitué, dans chaque établissement qui hospitalise normalement dix enfants au moins en âge et en état de travailler, par un versement proportionnel au nombre de journées de présence des pupilles en âge et en état de travailler. 
   Le nombre des journées de travail donnant lieu au prélèvement est fixé à forfait à 300 journées par années de présence de l'assisté dans l'établissement.
   Toutefois, le conseil départemental pourrait réduire ce chiffre jusqu'à 250 journées pour tenir compte des journées de vacances accordées dans certains établissements. 
   Le taux et les modalités du versement seront déterminés par la direction de l'établissement, sous le contrôle du conseil départemental d'assistance publique et privée et sauf le recours prévu ci-après à l'article 16. Le minimum du versement sera établi par règlement d'administration publique.
Les versements au fonds des pécules ne sont exigés que pour les assistés dont l'apprentissage est terminé et qui comptent au moins une année de présence dans l'établissement.
   La durée de l'apprentissage est fixée par le règlement de l'établissement sous le contrôle du conseil départemental d'assistance.
   Les versements cessent d'être effectués, notamment :
   1° En cas de maladie grièvement constatée ;
   2° A l'égard des assistés idiots, épileptiques ou infirmes reconnus totalement incapables de travail, sur la production d'un certificat médical ;
   3° Ils peuvent être réduits à l'égard des enfants dont l'état de santé ne permet pas un travail normal ou de ceux dont la présence dans l'établissement a été interrompue ;
   4° En cas de chômage dûment justifié. 
   En ce qui touche les assistés qui se refuseraient à un travail régulier, ou dont la conduite donnerait lieu à des plaintes, le conseil d'administration ou le directeur statuera chaque année par délibération motivée et spéciale à chacun d'eux et décidera s'il y a lieu de les faire bénéficier des dispositions du présent article et quelle est la quotité du pécule qui leur est attribuée. 
   Cette décision est communiquée au préfet dans la huitaine. Celui-ci peut, dans le délai d'un mois, la déférer au conseil départemental prévu par l'article 26, après avoir toutefois communiqué préalablement ses observations au directeur ou au conseil d'administration responsable, et l'avoir mis en demeure de lui rendre compte plus amplement de sa décision, ou de la modifier dans un délai de huit jours. 
   Le conseil départemental statue, sauf le recours prévu ci-après à l'article 16.
En cas d'évasion ou de faute particulièrement grave, ou encore si sa conduite rend son renvoi nécessaire, les établissements pourront, dans des conditions à prévoir par les règlements, prononcer le retrait des livrets d'épargne. En ce cas, le montant des livrets fera retour, non à la caisse de l'oeuvre, mais aux fonds de pécules.
Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance pourront accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires sous réserve de l'approbation par décret en Conseil d'Etat (1).
   (1) Du fait de l'intervention des mesures de déconcentration, l'autorisation est donnée, sauf opposition d'héritier, par arrêté préfectoral quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à deux millions de francs.
L'engagement exigé des oeuvres d'utilité publique, de présenter leurs registres et pièces de comptabilité, en ce qui concerne l'emploi desdites libéralités, et d'adresser à ce sujet leurs rapports annuels et leurs comptes au préfet du département et aux ministres compétents, ainsi que de laisser visiter leurs établissements par les délégués du ministre chargés de lui rendre compte de leur fonctionnement, sera imposé à toute oeuvre autorisée à accepter un don ou un legs. Mention en sera faite dans le décret d'autorisation.
Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat, rendu après avis du conseil supérieur de l'assistance publique, déterminera les mesures nécessaires à son exécution, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau, et les modifications à apporter à la composition du conseil départemental pour le département de la Seine.
Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique, rendu après avis du conseil supérieur de l'assistance publique, déterminera les mesures nécessaires à son exécution, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau, et les modifications à apporter à la composition du conseil départemental pour le département de la Seine.