Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment : 
1° Les directives, instructions, circulaires qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées par l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 
2° Les décisions portant nomination, promotion de grades et mise à la retraite des fonctionnaires de catégories B et C mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ; 
3° Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs, en application de l'article 12 du décret du 16 juin 1976 susvisé ; 
4° Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires.
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation 
L'autorité compétente peut demander, en complément des pièces précitées, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire à l'instruction du dossier. 
L'autorité compétente accuse réception, dans un délai d'un mois, du dossier de demande d'agrément, dans les conditions fixées par les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
L'autorité compétente informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. 
La demande d'agrément peut être présentée sous forme électronique. 
La demande d'agrément doit être accompagnée des documents ou renseignements suivants : 
A.-Renseignements généraux 
1. Le nom et le statut juridique du prestataire ainsi que ses coordonnées. 
2. Le descriptif des espaces pédagogiques (locaux, terrains, navires), administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure. 
3. La composition de l'équipe pédagogique. 
4. Les titres et les curriculum vitae du directeur et des formateurs. 
5. La description du système de contrôle de la qualité des formations. 
B.-Documents relatifs à l'organisation et au contenu de la formation 
1. L'engagement de l'organisme à : 
a) Mettre en place et actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ; 
b) Mettre à disposition des formateurs une information actualisée sur l'évolution des titres et référentiels ; 
c) Mettre à disposition des stagiaires un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ; 
2. La durée de la formation et son calendrier prévisionnel. 
3. Le nombre de stagiaires maximum par offre de formation. 
4. Les horaires d'enseignement et les emplois du temps de la formation. 
5. Les supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux stagiaires. 
6. La description précise du matériel pédagogique affecté à la formation.
Jusqu'au 30 septembre 2018, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 et suivants du code des transports, qui embarquent à bord des navires à passagers, pour satisfaire aux exigences de compétence professionnelle, doivent se conformer aux exigences de l'article 2, et :

1° Etre titulaires de l'attestation de suivi de la formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain (règle V/2 § 6 de la convention STCW) ou de l'attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ; et

2° Avoir effectué une formation de six heures dédiée à l'emploi des armes prévues par les dispositions transitoires du décret n° 2017-1300 en date du 23 août 2017, dans l'année qui précède leur embarquement.
Jusqu'au prochain renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour dispenser la formation permettant d'atteindre la compétence “ emploi de l'arme de dotation ” du module technique défini au 1° de l'article 2 peuvent dispenser la formation mentionnée au 2° de l'article 11. Le prestataire de formation produit une attestation de formation conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation
L'autorité compétente peut demander, en complément des pièces précitées, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire à l'instruction du dossier.
L'autorité compétente accuse réception, dans un délai d'un mois, du dossier de demande d'agrément, dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
L'autorité compétente informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant.
La demande d'agrément peut être présentée sous forme électronique.
La demande d'agrément doit être accompagnée des documents ou renseignements suivants :
A. - Renseignements généraux
1. Le nom et le statut juridique du prestataire ainsi que ses coordonnées.
2. Le descriptif des espaces pédagogiques (locaux, terrains, navires), administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure.
3. La composition de l'équipe pédagogique.
4. Les titres et les curriculum vitae du directeur et des formateurs.
5. La description du système de contrôle de la qualité des formations.
B. - Documents relatifs à l'organisation et au contenu de la formation
1. L'engagement de l'organisme à :
a) Mettre en place et actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ;
b) Mettre à disposition des formateurs une information actualisée sur l'évolution des titres et référentiels ;
c) Mettre à disposition des stagiaires un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ;
2. La durée de la formation et son calendrier prévisionnel.
3. Le nombre de stagiaires maximum par offre de formation.
4. Les horaires d'enseignement et les emplois du temps de la formation.
5. Les supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux stagiaires.
6. La description précise du matériel pédagogique affecté à la formation.
1° Jusqu'au 30 septembre 2015, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 du code des transports qui justifient, au cours des deux années précédant leur demande de carte professionnelle, d'une activité d'au moins trente jours de mission en mer dans une des zones mentionnées à l'article L. 5443-1 du code des transports, au profit d'une entreprise de protection des navires établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou disposant de la certification mentionnée à l'
article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure
, ou au sein des équipes de protection embarquées (EPE) de la marine nationale, et qui justifient en outre :
- des titres mentionnés à l'article 2 ;
- avoir suivi le module juridique défini à l'article 2,
sont réputés satisfaire aux exigences de compétence professionnelle.
A l'échéance de la carte professionnelle provisoire définie par l'article L. 5442-11 du code des transports, ils sont réputés avoir suivi la formation prévue au présent arrêté, à l'exception du stage de recyclage dédié à l'emploi des armes de dotation qui doit avoir été effectué ;
2° Le délai préalable défini à l'article 6 du présent arrêté pour l'envoi du dossier de demande d'agrément avant le début de la formation, est fixé à un mois pour les dossiers complets adressés à l'autorité compétente avant le 31 janvier 2015.
Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises privées de protection des navires à l'article R. 616-11 du code de la sécurité intérieure sont les suivantes :
MODULE
PARTIE
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES 
      

    généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
DURÉE MINIMALE
Module juridique
Environnement juridique de la protection privée des navires
Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application
Maîtriser :
- les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ;
- les conditions de détention et d'usage des armes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ;
- le régime des sanctions.
3 heures
Droit pénal français
Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports
Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir.
Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit.
Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire.
3 heures
Droit international de la mer
Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif.
1 heure
Prescriptions générales concernant la détention d'armes
Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté
Maîtriser les dispositions relatives :
- aux conditions d'acquisition ;
- au transport et au port ;
- au stockage ;
- à l'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.
2 heures
Module Environnement maritime
Sûreté maritime
Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale.
Connaissance des procédures proposées par les BMP.
Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.
4 heures
Modèle d'attestation de formation
[En-tête du prestataire agréé]
ATTESTATION DE FORMATION
[Préciser le titre de la formation suivie]
Training certificate [Title of the completed training]
[insérer la référence complète de l'arrêté en application duquel la formation est dispensée]
Le présent document atteste que (This is to attest that) :
[Prénom/First name][Nom/ Surname]
Né(e) le (Born on) : (JJ/MM/AAAA)à (in) (lieu de naissance/birthplace) :
Nationalité (Nationality) :
A suivi avec succès la formation ou le(s) module(s) [insérer le titre de la formation et/ou du module]
Has successfully completed a course in [Title of the completed training].
Attestation N° (Training certificate N°) :
Date de délivrance (Date of issue) :
Signature du titulaire de l'attestation (Signature of the holder) : 
Cachet du prestataire (Seal of the training center) : 
Nom et signature du prestataire (Name and signature of the head of the training center) :
Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes modalités d'accomplissement et d'évaluation de leur année de stage que celles applicables aux personnels stagiaires de l'enseignement public sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté et à l'exception de : 
1° L'article 3, du II de l'article 5, des articles 12 et 13 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires ; 
2° L'article 3, du II de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9 et de l'article 13 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ; 
3° L'article 3, du II et du III de l'article 5 et du troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires.
I.-L'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée. 
II à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Art. L224-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Art. L46-1 
Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L. 224-26, Art. L. 224-30, 
Art. Annexe tableau n° 8 

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 

Art. 6-3 

V.-Les III et IV du présent article entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose, au nom du Premier ministre, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. 
Elle dispose en tant que de besoin : 
1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 
2° De la direction du budget ; 
3° De la direction générale des collectivités locales ; 
4° De la direction générale des entreprises ; 
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ; 
6° Du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ; 
7°       De la direction des achats de l'Etat. 
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. 
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, ainsi que, pour les programmes relevant de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur , le secrétariat général pour l'investissement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 16 août 1901
  Sct. Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 16 août 1901

  Art. 15-1,   Art. 15-2,   Art. 15-3,   Art. 15-4,   Art. 15-5,   Art. 15-6,   Art. 15-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6113-33,   Art. R6113-37,   Art. R6113-41,   Art. R6113-43,   Art. R6113-44,   Art. R6113-45,   Art. R6113-46,   Art. R6113-47,   Art. R6113-46-1,   Art. R6113-36,   Art. R6113-40,   Art. R6113-50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R6113-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6113-41
I-Les titulaires du diplôme de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles obtiennent une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de niveau suivantes : 
1° Une épreuve écrite de trois heures portant sur l'ensemble du programme de formation des trois années fixé par l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ; 
2° Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle en soins, d'une heure et quinze minutes portant sur l'ensemble du programme de formation des trois années fixé par l'arrêté du 2 octobre 1991 précité ; 
3° Une épreuve de technique imposée d'orthèse plantaire de deux heures à partir d'une empreinte podographique. 
II.-Pour obtenir une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue, les titulaires du diplôme de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de niveau. 
Dans le cas contraire, ils choisissent entre : 
1° Etre admis en troisième année de formation en institut de formation en pédicurie-podologie en septembre 2015 ; ou 
2° Effectuer un stage de six semaines comprenant soit deux semaines dans un service de dermatologie, deux semaines dans un service de diabétologie et deux semaines dans un service de rhumatologie, soit six semaines dans un cabinet libéral de pédicure-podologue permettant au stagiaire de réaliser des actes dans ces trois domaines. Le stage peut être réparti entre des périodes en établissement de santé et des périodes en cabinet libéral. A l'issue de ce stage, ils remettent au jury d'évaluation mentionné à l'article 12 un rapport de stage accompagné de l'évaluation établie par le maître de stage annexée au présent arrêté. Les rapports et évaluations de stages préalablement effectués sont déposés à compter de la date de publication du présent arrêté. 
Lorsque le candidat a effectué, dans le cadre des mesures de compensation prévues à l'article R. 4311-36 du code de la santé publique, un stage dans un ou plusieurs des trois domaines mentionnés au 2° et d'une durée au moins équivalente, celui-ci peut être pris en compte au titre du stage imposé au 2°, sous réserve qu'il ait été validé. 
Pour obtenir une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue, les candidats doivent valider les dix compétences mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, à l'exception de la compétence 8 " gérer une structure et ses ressources ". 
En cas de non-validation des compétences en stage, ils sont admis à redoubler en troisième année en septembre 2016.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

  Art. 1-11,   Art. 1-12,   Art. 1-13,   Art. 1-14,   Art. 1-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

  Art. 1-2,   Art. 1-3,   Art. 1-4,   Art. 1-5,   Art. 1-6,   Art. 1-7,   Art. 1-8,   Art. 1-9,   Art. 1-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

  Art. 13,   Art. 15,   Art. 18
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 décembre 2005 

Art. 4

II. - L'annexe à l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 étangs de Sologne bourbonnaise" (zone spéciale de conservation FR 8301014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neufs cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chapeau, Dompierre-sur-Besbre, Lusigny, Paray-le-Frésil, Saint-Gérand-de-Vaux, Thiel-sur-Acolin.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision,   Art. D182-33,   Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision,   Art. D183-12,   Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision,   Art. D184-14
Relevé trimestriel des obligations de service réalisées.
Le relevé trimestriel des obligations de services réalisées permet de vérifier que les obligations de service réalisées par l'interne sont conformes aux dispositions de l'article R. 6153-2, à savoir huit demi-journées de formation en stage et deux demi-journées de formation hors stage en moyenne sur le trimestre.
Il est établi, sur la base du tableau de service nominatif prévisionnel et des éventuelles modifications intervenues postérieurement à son établissement.
Il comporte pour chaque interne l'indication détaillée du service réalisé conformément à la décomposition figurant au 2e alinéa de l'article 1er du présent arrêté, exprimé en demi-journées pour le temps de travail accompli de jour et en gardes et en heures converties en demi-journées pour le temps de travail accompli en déplacements survenus dans le cadre d'astreintes.
Le coordonnateur de la spécialité transmet au praticien responsable, au plus tard le 5 du mois suivant la fin de chaque trimestre, une attestation des activités de formation universitaire hors stage effectivement réalisées par l'interne sous sa responsabilité.
Le praticien responsable transmet au directeur de la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne, la structure d'accueil ou le centre hospitalier universitaire de rattachement, le relevé trimestriel des obligations de services réalisées attestant du service fait dans le cadre du stage, en service quotidien de jour comme en période de permanence et de continuité des soins, déplacements d'astreintes inclus, et des demi-journées consacrée à la formation hors stage, sous la responsabilité ou non du coordonnateur de la spécialité.
Ce relevé trimestriel est arrêté par le directeur qui assure le versement de la rémunération de l'interne ; il est tenu à disposition de l'interne et du coordonnateur universitaire.
Respect des obligations de service.
La vérification des obligations de service de l'interne, tant sur le plan de ses activités de formation en stage et hors stage que du respect de son temps de travail, doit être continue tout au long du stage.
Elle repose sur l'articulation de la programmation de ses activités dans le cadre de l'établissement du tableau de service nominatif prévisionnel et du suivi des activités effectivement réalisées.
Afin d'éviter que les obligations de service réalisées n'excèdent les obligations réglementaires, des récupérations sont posées en tant que de besoin, dans le cadre du trimestre.
La commission de l'organisation de la permanence des soins veille au respect au sein de l'établissement des dispositions réglementaires relatives au temps de travail des internes. Elle peut pour cela s'appuyer sur l'analyse des relevés trimestriels des obligations réalisées et nouer des contacts nécessaires avec les responsables des entités d'accueil comme avec les autorités universitaires concernées.
Elle dresse un bilan annuel relatif au temps de travail des internes qu'elle présente devant la commission médicale d'établissement.
Tableau de service nominatif prévisionnel.
Le tableau de service nominatif prévisionnel vise à programmer la répartition des obligations de service de l'interne au cours de sa formation en stage et hors stage pendant les deux trimestres composant le semestre.
Il comporte pour chaque interne l'indication détaillée :
- du temps de travail réalisé en service quotidien de jour dans le cadre du stage ;
- des sujétions résultant de la participation à la permanence et à la continuité des soins par roulement entre les internes (gardes et astreintes) ainsi que des périodes de repos de sécurité directement associées ;
- des demi-journées programmées au titre de la formation hors stage en distinguant celles qui le sont sous la responsabilité du coordonnateur local de la spécialité pour les études de médecine ou le coordonnateur interrégional de la spécialité pour les études d'odontologie et de pharmacie de celles qui le sont de manière autonome conformément aux dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique ;
- des congés et absences.
Le coordonnateur de la spécialité transmet au praticien responsable de l'entité d'accueil, au plus tard le 15 du premier mois du semestre, toutes les informations nécessaires à la programmation des activités de formation universitaire hors stage de l'interne organisées sous sa responsabilité.
Ces informations sont précisées et complétées autant que de besoin au cours du stage afin de permettre la tenue à jour du tableau de service nominatif prévisionnel de l'interne.
Le praticien responsable établit le tableau de service nominatif prévisionnel sur la base de l'organisation du service d'accueil, de la permanence et de la continuité des soins, des activités de formation prévues sous la responsabilité du coordonnateur de la spécialité et des souhaits exprimés par l'interne concernant la programmation des demi-journées de formation autonome.
Ce tableau est établi de manière prévisionnelle sur le trimestre et arrêté avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant, par le directeur de la structure d'accueil dans le cadre des stages hospitaliers ou par le praticien responsable dans le cadre des stages extrahospitaliers.
Il est notifié au praticien responsable qui le tient à disposition de l'interne concerné.
A titre dérogatoire, pendant une période transitoire, les organismes susvisés rencontrant des difficultés pour appliquer certaines dispositions du recueil des normes comptables, fournissent un commentaire approprié dans l'annexe aux états financiers en mentionnant les raisons de l'absence d'application des dispositions concernées.

1° Pour l'Office national des forêts, les grands ports maritimes relevant de l'Etat, les ports autonomes de Paris et de Strasbourg ainsi que les organismes soumis aux règles de la comptabilité budgétaire définies par les 1° et 2° de l'article 175, les articles 178 à 185 et 204 à 208 du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'ensemble des dispositions du recueil des normes comptables est applicable, au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018).

2° Pour les autres organismes, l'ensemble des dispositions du recueil des normes comptables est applicable, au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020).
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2261-1-1,   Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE ,   Art. R2261-1-2,   Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité 




,   Art. R2151-1,   Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives ,   Sct. Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 




,   Art. R2152-1,   Art. R2152-2,   Art. R2152-3,   Art. R2152-4,   Art. R2152-5,   Art. R2152-6,   Art. R2152-7,   Sct. Section 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle,   Art. R2152-8,   Sct. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel,   Art. R2152-9,   Sct. Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel,   Art. R2152-10,   Art. R2152-11,   Sct. Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs,   Art. R2152-12,   Art. R2152-13,   Art. R2152-14,   Art. R2152-15,   Art. R2152-16,   Art. R2152-17,   Sct. Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social,   Art. R2152-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R234-33-2,   Art. R234-33-4,   Art. R234-33-5,   Art. R234-33-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R234-33-3,   Art. R562-8,   Art. D372-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D491-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R561-1,   Art. D561-2,   Art. R563-1,   Art. D563-2,   Art. R564-1,   Art. D564-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D411-1,   Art. D491-1,   Art. D491-8,   Art. D494-1,   Art. R494-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D122-5,   Art. R237-10,   Art. D237-11,   Art. R241-23,   Art. D251-8,   Art. R313-38,   Art. R313-49,   Art. D333-5,   Art. D337-99,   Art. D337-142

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D237-12,   Art. D237-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D411-9,   Art. R431-1,   Art. R431-2,   Art. 431-3,   Art. R431-4,   Art. R431-5,   Art. R431-6,   Art. R444-3,   Art. R914-130
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.,   Art. R242-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. R261-4,   Art. R263-5,   Art. R264-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R261-4,   Art. R263-5,   Art. R264-5,   Art. R371-1,   Art. D371-3,   Art. R373-1,   Art. D373-2,   Art. D373-2-1,   Art. R374-1,   Art. D374-3,   Art. D374-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R643-20-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D643-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R643-21-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D643-38

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R643-38-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R681-1,   Art. D681-2,   Art. R683-1,   Art. D683-2,   Art. R684-1,   Art. D684-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D611-7,   Art. D611-8,   Art. D613-45,   Art. R632-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R634-10,   Art. R634-22,   Art. R634-25,   Art. D636-71,   Art. D643-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R147-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R147-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R147-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R147-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R147-1,   Art. R147-3,   Art. R147-4,   Art. R147-6,   Art. R147-7,   Art. R147-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Sct. Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Sct. Sous-section 1 : Programme régional de la forêt et du bois,   Art. D122-1,   Art. D122-1-1,   Art. D122-1-2,   Art. D122-2,   Art. D122-3,   Art. D122-5,   Art. D122-6,   Art. D122-8,   Art. D122-9
Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sont renouvelés dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. 
Les membres de la commission mentionnée à l'article D. 611-5 du code rural et de la pêche maritime nommés par le ministre chargé de l'agriculture en application du c du 1° et du 2° du II de cet article sont renouvelés dans le même délai. 
Les avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou de sa commission technique spécialisée rendus avant ces renouvellements sont réputés avoir été rendus par ce conseil ou cette commission dans leur composition issue des articles 1er et 2.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés


,   Art. R541-41-19,   Art. R541-41-20,   Art. R541-41-21,   Art. R541-41-22,   Art. R541-41-23,   Art. R541-41-24,   Art. R541-41-25,   Art. R541-41-26,   Art. R541-41-27,   Art. R541-41-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

  Art. 3,   Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

  Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

  Art. 48
Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes :

1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ;

2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.
L'application d'un complément de loyer, prévu au B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes : 
1° Elles n'ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ; 
2° Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ; 
3° Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes : 
1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ; 
2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5141-85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5141-85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5141-85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5141-85
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5141-84-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5141-86-1,   Art. R5141-86-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5141-85-1,   Art. R5141-85-2,   Art. R5141-85-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5141-82,   Art. R5141-82-1,   Art. R5141-83,   Art. R5141-84,   Art. R5141-85,   Art. R5141-86,   Art. R5141-88,   Art. D5141-88-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 7 :  Institut national de formation,   Sct. Section 1 : Missions 

,   Art. D227-1,   Art. D227-2,   Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement 

,   Art. D227-3,   Art. D227-4,   Art. D227-5,   Art. D227-6
L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense participe à la veille sanitaire en santé au travail, notamment par l'analyse des déclarations de maladies professionnelles qui lui sont adressées et en établissant des liens avec le service des pensions et des risques professionnels et l'observatoire de la santé des vétérans qui peuvent bénéficier de son expertise dans son domaine de compétence.
Le département chargé des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement a pour missions :
1° D'une part :
- de centraliser les questions écrites des parlementaires, de préparer les projets de réponses en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2, de soumettre à la signature du ministre les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses au secrétariat général du Gouvernement au moyen de l'application interministérielle dédiée ;

- de centraliser les courriers des élus, de préparer les projets de réponse en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des ministères précités, de soumettre à la signature du ministre les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses ;
2° D'autre part, sous l'autorité de la direction des affaires juridiques :

- de vérifier, lorsque cette direction ne les a pas validés au préalable, la conformité des textes transmis par les directions et services à la signature des ministres ;

- de présenter les projets de textes à la signature des ministres ;

- d'assurer le suivi de la procédure du contreseing des textes législatifs et réglementaires ;

- de transmettre au secrétariat général du Gouvernement les demandes de publication au Journal officiel et d'assurer le suivi de la publication de ces textes au moyen de l'application interministérielle dédiée.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural 




,   Art. R331-13,   Art. R331-14,   Art. R331-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R331-1,   Art. R331-2,   Art. R331-3,   Art. R331-4,   Art. R331-5,   Art. R331-6,   Art. R331-7,   Art. R331-8,   Art. R331-9,   Art. R331-10,   Art. R331-11,   Art. R331-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D331-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R331-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R331-4,   Art. R331-5,   Art. R331-6,   Art. R331-7,   Art. R331-8,   Art. R331-11,   Art. R331-12
I. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier :
1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et R. 613-28 à R. 613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ;
2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;
3° La modification apportée à l'article R. 613-14 par le décret du 3 novembre 2014 susvisé ;
4° L'article R. 612-29-3, à l'exception de son dernier alinéa, les articles R. 612-29-4 et R. 612-30-1 du même code créés par le décret du 13 novembre 2014 susvisé.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R756-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. R756-3
Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier :
1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ;
2° R. 511-16 créé par le décret du 8 juillet 2014 susvisé ;
3° R. 511-1, R. 511-2, R. 511-2-1, R. 511-2-2, R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-17, R. 511-18, R. 511-20 à R. 511-25, R. 513-5, R. 513-11, R. 513-12, R. 513-21, R. 518-61, R. 519-2, R. 519-3, R. 519-4, R. 519-8, R. 519-9, R. 519-10, R. 519-20, R. 519-21, R. 519-26, R. 519-28, R. 519-30, R. 519-31, R. 532-4, R. 532-5, R. 532-8-1, R. 533-2-2, R. 533-10, R. 533-18, R. 533-19, R. 533-21, R. 546-3, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;
4° R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 533-17 et R. 533-17-1, dans leur rédaction issue du décret du 13 novembre 2014 susvisé.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R745-1, Art. R745-2-1, Art. R745-7
Extension de dispositions du code de la consommation.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code de la consommation :
1° R. 331-2, R. 331-7-1, R. 331-11, R. 331-11-2, R. 333-1, R. 333-3, R. 334-4, R. 334-5-1, R. 334-6, R. 334-7, R. 334-27-1 à R. 334-27-3 et R. 334-76, dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;
2° D. 311-1, R. 313-5-1, R. 313-5-3 et R. 313-5-4 dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;
3° R. 331-8-4, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. R315-5, Art. R336-4
Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier :
1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ;
2° L'article R. 511-16 créé par le décret du 8 juillet 2014 susvisé ;
3° R. 511-1, R. 511-2, R. 511-2-1, R. 511-2-2, R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-17, R. 511-18, R. 511-20 à R. 511-25, R. 513-5, R. 513-11, R. 513-12, R. 513-21, R. 518-61, R. 519-2, R. 519-3, R. 519-4, R. 519-8, R. 519-9, R. 519-10, R. 519-20, R. 519-21, R. 519-26, R. 519-28, R. 519-30, R. 519-31, R. 532-4, R. 532-5, R. 532-8-1, R. 533-2-2, R. 533-10, R. 533-18, R. 533-19, R. 533-21, R. 546-3, R. 561-13 et R. 561-28 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;
4° Les articles R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 533-17 et R. 533-17-1, dans leur rédaction issue du décret du 13 novembre 2014 susvisé.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R765-1, Art. R765-2-1, Art. R765-7
Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier :
1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et R. 613-28 à R. 613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ;
2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;
3° L'article R. 612-29-3, à l'exception de son dernier alinéa, les articles R. 612-29-4 et R. 612-30-1 du code monétaire et financier, créés par le décret du 13 novembre 2014 susvisé.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R766-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ., Art. R766-3
Extension de dispositions du code de commerce.
I. - Les articles R. 123-190, R. 131-7, R. 322-1, R. 527-2, R. 626-55, R. 663-21, R. 811-15, R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. R950-1
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier :
1° R. 312-1-2 créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ;
2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ;
3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ;
4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R763-1, Art. R763-5
Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales. 
I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code général des collectivités territoriales : 
1° R. 1511-24, R. 1511-27, R. 1511-36, R. 1511-37, R. 1511-38, R. 1511-39 et R. 2252-2, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 
2° R. 1611-33 créé par le décret du 28 août 2014 susvisé. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. D1871-2
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier :
1° R. 312-1-2 créé par le décret du 30 juin 2014 susvisé ;
2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ;
3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ;
4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
II. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social , Art. R743-6-1 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R743-1, Art. R743-5
I. - Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier. 
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 
1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et R. 613-28 à R. 613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ; 
2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 
3° L'article R. 613-14, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 
4° L'article R. 612-29-3, à l'exception de son dernier alinéa, les articles R. 612-29-4 et R. 612-30-1 du code monétaire et financier, créés par le décret du 13 novembre 2014 susvisé. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R746-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. R746-3
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier. 
I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 
1° R. 312-1-2, créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ; 
2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ; 
3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ; 
4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R753-1, Art. R753-5, Sct. Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. R753-6-1 A