Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, à des acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections de l'Etat dont il a la garde. Ces biens sont inscrits sur son inventaire. Les acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration. 
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur général de l'établissement, sur proposition du directeur du musée, après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le   directeur général des patrimoines et de l'architecture saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. 
Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'avis du conseil artistique des musées nationaux est, en outre, requis. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le directeur général de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce. 
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions présidée par le directeur général de l'établissement, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, avec les musées nationaux mentionnés à l'article D. 421-2 du code du patrimoine, de tout ou partie des collections et des biens culturels dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application du présent article, après avis du conseil d'administration de l'établissement et du conseil artistique des musées nationaux.
Le directeur du musée de la musique, choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement, du   directeur général des patrimoines et de l'architecture et du directeur général de la création artistique, pour une durée de trois ans renouvelable. 
Placé sous l'autorité du directeur général : 
1° Il est responsable des collections et de leur gestion ; 
2° Il est responsable de la politique scientifique et culturelle du musée ; 
3° Il propose le programme des expositions temporaires, des manifestations et des activités culturelles du musée de la musique ; 
4° Il élabore le règlement intérieur du musée et le propose au directeur général ; 
5° Il élabore et propose au directeur général les prévisions de dépenses et de recettes du musée ; 
6° Il présente devant le conseil d'administration le bilan annuel des activités du musée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 19,   Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER    .,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DÉVOLUTIVES ET TRANSITOIRES.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur :
1° Les mots :  établissement public de la Cité de la musique  sont remplacés par les mots :  établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris  ;
2° La référence au décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'établissement public de la Cité de la musique est remplacée par une référence au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : 
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
- Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 

Art. 5

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2011

  Art. Annexe II,   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite),   Art. Annexe II (suite)
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2016
2017
2018
Corps des ingénieurs des services techniques(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)
Ingénieur principal des services techniques
13 %
13 %
13 %
Corps des contrôleurs des services techniques(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011)
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
12 %
12 %
12 %
Corps des contremaîtres(régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992)
Contremaître principal
10 %
10 %
10 %
Corps des adjoints techniques(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006)
Adjoint technique principal de 1re classe
10 %
10 %
11,5 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
25 %
30 %
Adjoint technique
30 %
30 %
-
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
9 %
9 %
9 %
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011)
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Corps des agents des systèmes d'information et de communication(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969)
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade
14 %
14 %
10 %
Agent des systèmes d'information et de communication du 2e grade
14 %
14 %
-
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe
25 %
25 %
25 %
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013)
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix)
19 %
18 %
17 %
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix)
24 %
23 %
22 %
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2016
2017
2018
Corps des ingénieurs des services techniques(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)
Ingénieur principal des services techniques
13 %
13 %
13 %
Corps des contrôleurs des services techniques(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011)
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
12 %
12 %
12 %
Corps des contremaîtres(régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992)
Contremaître principal
10 %
10 %
10 %
Corps des adjoints techniques(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006)
Adjoint technique principal de 1re classe
10 %
10 %
10 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
25 %
25 %
Adjoint technique de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
9 %
9 %
9 %
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011)
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Corps des agents des systèmes d'information et de communication(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969)
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe
14 %
14 %
14 %
Agent des systèmes d'information et de communication du 2e groupe
14 %
14 %
14 %
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe 
25 %
25 %
25 %
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013)
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix)
19 %
18 %
17 %
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix)
24 %
23 %
22 %
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2016
2017
2018
Corps des ingénieurs des services techniques(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)
Ingénieur principal des services techniques
13 %
13 %
13 %
Corps des contrôleurs des services techniques(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011)
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
12 %
12 %
12 %
Corps des contremaîtres(régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992)
Contremaître principal
10 %
10 %
10 %
Corps des adjoints techniques(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006)
Adjoint technique principal de 1re classe
10 %
10 %
10 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
25 %
25 %
Adjoint technique de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
9 %
9 %
9 %
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011)
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Corps des agents des systèmes d'information et de communication(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969)
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe
14 %
14 %
14 %
Agent des systèmes d'information et de communication du 2e groupe
14 %
14 %
14 %
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe 
25 %
25 %
25 %
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013)
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
19 %
18 %
17 %
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
24 %
23 %
22 %
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016,2017 et 2018 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
En application de l'article D. 811-148-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole par la voie de la formation continue ou ceux relevant de l'article D. 811-147-4 peuvent être dispensés à leur demande :
-de l'épreuve orale de langue vivante, partie constitutive de l'épreuve E3. 1 ;
-de l'épreuve E2. 2 d'éducation physique et sportive. 
Les candidats font connaître leur demande à l'autorité académique au moment de l'inscription à l'examen.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 7 juin 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique.

La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.

Les nominations à la 2e classe sont prononcées dans l'ordre de la liste de classement.
Pour les taxis parisiens, lyonnais, niçois, cannois, antibois, toulousains, guadeloupéens autorisés à stationner à l'aéroport de Pôle Caraïbes et au Grand Port Maritime de la Guadeloupe et pointois, les tables tarifaires des taximètres en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent, jusqu'à leur remplacement ou leur réparation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, ne pas comporter une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes dès lors que sa ou leur mise en place nécessite des modifications de nature à affecter leurs caractéristiques métrologiques et l'application des mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs, conformément à l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé :
1° L'affichage prévu au 1° de l'article 4 ou au 1° de l'article 5, sous réserve que le prix total de la course, suppléments inclus, soit affiché en fin de course ;
2° Un ou plusieurs des dispositifs prévenant les cumuls mentionnés au 2° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 ;
3° Un ou plusieurs des dispositifs permettant l'application de réduction mentionnés au 3° de l'article 4 ou au 3° de l'article 5 ; dans ce cas, par dérogation au c du 3° de l'article 10, les réductions appliquées peuvent être mentionnées de manière manuscrite sur la note ;
4° L'impression de la dénomination précise des suppléments et des forfaits prévue respectivement au 2° et au a du 3° de l'article 10 ainsi qu'au g du 1° de l'article 9 lorsque le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments correspond au montant du forfait ; dans ce cas, est affichée dans le véhicule la correspondance entre les dénominations imprimées et les suppléments ou forfaits.
Pour les taxis parisiens, lyonnais, niçois, cannois, antibois et toulousains, les tables tarifaires des taximètres en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent, jusqu'à leur remplacement ou leur réparation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, ne pas comporter une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes dès lors que sa ou leur mise en place nécessite des modifications de nature à affecter leurs caractéristiques métrologiques et l'application des mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs, conformément à l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé :
1° L'affichage prévu au 1° de l'article 4 ou au 1° de l'article 5, sous réserve que le prix total de la course, suppléments inclus, soit affiché en fin de course ;
2° Un ou plusieurs des dispositifs prévenant les cumuls mentionnés au 2° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 ;
3° Un ou plusieurs des dispositifs permettant l'application de réduction mentionnés au 3° de l'article 4 ou au 3° de l'article 5 ; dans ce cas, par dérogation au c du 3° de l'article 10, les réductions appliquées peuvent être mentionnées de manière manuscrite sur la note ;
4° L'impression de la dénomination précise des suppléments et des forfaits prévue respectivement au 2° et au a du 3° de l'article 10 ainsi qu'au g du 1° de l'article 9 lorsque le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments correspond au montant du forfait ; dans ce cas, est affichée dans le véhicule la correspondance entre les dénominations imprimées et les suppléments ou forfaits.
Pour les taxis parisiens, lyonnais, niçois, cannois et toulousains, les tables tarifaires des taximètres en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent, jusqu'à leur remplacement ou leur réparation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, ne pas comporter une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes dès lors que sa ou leur mise en place nécessite des modifications de nature à affecter leurs caractéristiques métrologiques et l'application des mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs, conformément à l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé :
1° L'affichage prévu au 1° de l'article 4 ou au 1° de l'article 5, sous réserve que le prix total de la course, suppléments inclus, soit affiché en fin de course ;
2° Un ou plusieurs des dispositifs prévenant les cumuls mentionnés au 2° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 ;
3° Un ou plusieurs des dispositifs permettant l'application de réduction mentionnés au 3° de l'article 4 ou au 3° de l'article 5 ; dans ce cas, par dérogation au c du 3° de l'article 10, les réductions appliquées peuvent être mentionnées de manière manuscrite sur la note ;
4° L'impression de la dénomination précise des suppléments et des forfaits prévue respectivement au 2° et au a du 3° de l'article 10 ainsi qu'au g du 1° de l'article 9 lorsque le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments correspond au montant du forfait ; dans ce cas, est affichée dans le véhicule la correspondance entre les dénominations imprimées et les suppléments ou forfaits.
Pour les taxis parisiens , lyonnais, niçois et cannois, les tables tarifaires des taximètres en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent, jusqu'à leur remplacement ou leur réparation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, ne pas comporter une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes dès lors que sa ou leur mise en place nécessite des modifications de nature à affecter leurs caractéristiques métrologiques et l'application des mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs, conformément à l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé : 
1° L'affichage prévu au 1° de l'article 4 ou au 1° de l'article 5, sous réserve que le prix total de la course, suppléments inclus, soit affiché en fin de course ; 
2° Un ou plusieurs des dispositifs prévenant les cumuls mentionnés au 2° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 ; 
3° Un ou plusieurs des dispositifs permettant l'application de réduction mentionnés au 3° de l'article 4 ou au 3° de l'article 5 ; dans ce cas, par dérogation au c du 3° de l'article 10, les réductions appliquées peuvent être mentionnées de manière manuscrite sur la note ; 
4° L'impression de la dénomination précise des suppléments et des forfaits prévue respectivement au 2° et au a du 3° de l'article 10 ainsi qu'au g du 1° de l'article 9 lorsque le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments correspond au montant du forfait ; dans ce cas, est affichée dans le véhicule la correspondance entre les dénominations imprimées et les suppléments ou forfaits.
Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont également applicables pour toutes les courses des taxis concernés :
           1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatiquement, de manière visible pour le client ;
           2° Les mentions prévues au 2° de l'article 9 sont imprimées, ainsi que la dénomination précise des suppléments ;
           3° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend :
           a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention "prise en charge" ou le forfait appliqué accompagné de sa dénomination ;
           b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prix du kilomètre parcouru ou le prix horaire et le prix total associé ;
           c) Les éventuelles réductions de prix consenties ;
           4° Les mots : "nom du client" ou "client", "départ" et "arrivée" sont imprimés et suivis d'un espace qui permet de faire figurer les informations prévues au 3° de l'article 9.
Le cas échéant, cette information est également assurée au moyen des dispositions particulières suivantes, qui peuvent déroger à celles prévues par le présent arrêté :
           - les dispositions en annexe de l'arrêté du 2 novembre susvisé fixant les règles applicables spécifiquement pendant la période transitoire comprise, chaque année, entre l'application des nouveaux tarifs et la mise à jour de la table tarifaire du taximètre ;
           - les dispositions prévues par arrêté préfectoral, dans les zones où une tarification forfaitaire est instituée pour certaines courses en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, pour les courses pour lesquelles le forfait ne trouve plus à s'appliquer du fait d'un changement de destination ou d'un détour demandé expressément par le client.
Pour les taxis parisiens, les tables tarifaires des taximètres en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent, jusqu'à leur remplacement ou leur réparation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, ne pas comporter une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes dès lors que sa ou leur mise en place nécessite des modifications de nature à affecter leurs caractéristiques métrologiques et l'application des mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs, conformément à l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé :
           1° L'affichage prévu au 1° de l'article 4 ou au 1° de l'article 5, sous réserve que le prix total de la course, suppléments inclus, soit affiché en fin de course ;
           2° Un ou plusieurs des dispositifs prévenant les cumuls mentionnés au 2° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 ;
           3° Un ou plusieurs des dispositifs permettant l'application de réduction mentionnés au 3° de l'article 4 ou au 3° de l'article 5 ; dans ce cas, par dérogation au c du 3° de l'article 10, les réductions appliquées peuvent être mentionnées de manière manuscrite sur la note ;
           4° L'impression de la dénomination précise des suppléments et des forfaits prévue respectivement au 2° et au a du 3° de l'article 10 ainsi qu'au g du 1° de l'article 9 lorsque le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments correspond au montant du forfait ; dans ce cas, est affichée dans le véhicule la correspondance entre les dénominations imprimées et les suppléments ou forfaits.
Pour les taxis parisiens, lyonnais, niçois et cannois, les tables tarifaires des taximètres en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent, jusqu'à leur remplacement ou leur réparation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, ne pas comporter une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes dès lors que sa ou leur mise en place nécessite des modifications de nature à affecter leurs caractéristiques métrologiques et l'application des mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs, conformément à l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé : 
1° L'affichage prévu au 1° de l'article 4 ou au 1° de l'article 5, sous réserve que le prix total de la course, suppléments inclus, soit affiché en fin de course ; 
2° Un ou plusieurs des dispositifs prévenant les cumuls mentionnés au 2° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 ; 
3° Un ou plusieurs des dispositifs permettant l'application de réduction mentionnés au 3° de l'article 4 ou au 3° de l'article 5 ; dans ce cas, par dérogation au c du 3° de l'article 10, les réductions appliquées peuvent être mentionnées de manière manuscrite sur la note ; 
4° L'impression de la dénomination précise des suppléments et des forfaits prévue respectivement au 2° et au a du 3° de l'article 10 ainsi qu'au g du 1° de l'article 9 lorsque le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments correspond au montant du forfait ; dans ce cas, est affichée dans le véhicule la correspondance entre les dénominations imprimées et les suppléments ou forfaits.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-365 du 29 avril 2013


  Sct. Chapitre Ier : Droit au suivi médical post-professionnel et à l'information,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Modalités du suivi post-professionnel,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales,   Art. 8,   Art. 9
En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre. Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux mois dans les conditions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 
Au terme de ce délai, le préfet peut émettre un titre de perception, recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE LEURS CAUTIONS
A. - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
2. Passeport français ou étranger ;
3. Permis de conduire français ou étranger ;
B. - Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :
1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
2. Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
C. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
1. Dernière quittance de loyer.
2. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.
3. Attestation d'assurance logement de moins de trois mois.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
D. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.
2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
E. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
2. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
3. Trois derniers bulletins de salaires.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE LEURS CAUTIONS
A. - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :

1. Carte nationale d'identité française ou étrangère ;

2. Passeport français ou étranger ;

3. Permis de conduire français ou étranger ;

B. - Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :

1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

2. Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

C. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

1. Dernière quittance de loyer.

2. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.

3. Attestation d'assurance logement de moins de trois mois.

4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

D. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.

2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.

3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.

4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.

5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

E. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

1. Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.

2. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.

3. Trois derniers bulletins de salaires.

4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.

5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.

6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du 
décret du 5 novembre 2015 susvisé
est fixé ainsi qu'il suit :
-magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;
-magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;
-magistrats et agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique,   Sct. Chapitre III : Coopération régionale ,   Art. R7253-1,   Art. R7253-2,   Art. R7253-3,   Art. R7253-4,   Art. R7253-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane,   Sct. Chapitre III : Coopération régionale 

,   Art. R7153-1,   Art. R7153-2,   Art. R7153-3,   Art. R7153-4,   Art. R7153-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R*4433-24,   Art. R*4433-25,   Art. R*4433-26,   Art. R*4433-27,   Art. R*4433-28,   Sct. Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane,   Art. R*4433-29,   Art. R*4433-30,   Art. R*4433-31,   Art. R*4433-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991

  Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 37,   Sct. Titre IX bis : Cessation progressive d'activité,   Art. 38-1,   Art. 38-2,   Art. 38-3,   Art. 38-4,   Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité,   Art. 38-5,   Art. 46,   Sct. Titre XIII : Dispositions transitoires.,   Art. 53,   Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
  Sct. Chapitre II : Licenciement,   Art. 41-2,   Art. 41-3,   Art. 41-4,   Art. 41-5,   Art. 41-6,   Art. 41-7,   Art. 41,   Art. 41-1
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS RÉSERVE
1. Connaissances techniques
Méthodologie de conduite de projet des systèmes d'information et de communication :
- rôle des différents acteurs d'un projet ;
- les différentes phases du cycle de vie d'un projet et leurs livrables ;
- principes et outils de base de la conduite de projet ;
- notions des principes de gouvernance d'une DSI.
2. Connaissances de l'environnement professionnel
- missions, organisation et grandes entités des services de l'Etat ;
- connaissance générale des services en charge des systèmes d'information et de communication ;
- connaissance générale des référentiels internationaux et interministériels en matière de SI ;
- connaissances des marchés publics ;
- les fondamentaux administratifs : droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires, finances publiques.
3. Cadre réglementaire
- loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et droit attaché aux communications (grandes notions) ;
- informatique et libertés (lois du 6 janvier 1978) ;
- le cadre réglementaire de la sécurité et de la cryptologie (lois n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et n° 96-659 du 26 juillet 1996) ;
- loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Motivations pour se présenter au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours réservé.
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. Sommaire,   Art. Rubrique 0,   Art. Rubrique 1,   Art. Rubrique 2,   Art. Rubrique 3,   Art. Rubrique 4,   Art. Rubrique 5,   Art. Rubrique 6,   Art. Rubrique 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. Annexe A,   Art. Annexe B,   Art. Annexe C,   Art. Annexe D,   Art. Annexe E,   Art. Annexe F,   Art. Annexe G,   Art. Annexe H
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Cap rossu, Scandola, pointe de la Reveletta, canyon de Calvi " (zone spéciale de conservation FR 9402018) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 côte basque rocheuse et extension au large " (zone spéciale de conservation FR 7200813) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/50 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 plateau du Cap Corse " (zone spéciale de conservation FR 9402013) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les 19 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse de basse mer.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 golfe d'Ajaccio " (zone spéciale de conservation FR 9402017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 bouches de Bonifacio, îles des Moines " (zone spéciale de conservation FR 9402015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse de basse mer.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 grand herbier de la côte orientale " (zone spéciale de conservation FR 9402014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Dans tous autres arrêtés, la référence au service centralisé des achats  et au service centralisé des achats techniques est remplacée par la  référence au "service des achats d'armement".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2011

  Art. Annexe II

- Arrêté du 14 décembre 2011

  Art. null

- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

  Art. 2

- ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

  Art. Annexe II,   Art. Annexe III

- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 9 février 2015

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

  Art. null,   Art. null

- ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

  Art. null,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007

  Art. Annexe I

- Arrêté du 9 juin 2009

  Art. Annexe (suite),   Art. Annexe (suite)
- Arrêté du 28 janvier 2011

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

  Art. 3
La section 1 du chapitre 4 du titre 1er du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complétée par six articles ainsi rédigés :
« Art. R. 141-1. - Le commissionnement indique les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application pour lesquelles l'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L. 141-1 est compétent.
« Le commissionnement indique que l'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L. 141-1 exerce ses fonctions dans le ressort territorial de Saint-Barthélemy.
« Art. R. 141-2. - Le président du conseil territorial vérifie que l'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L. 141-1 dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
« Art. R. 141-3. - Les agents de la collectivité ou de ses établissements publics mentionnés à l'article L. 141-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
« La formule du serment est la suivante : “Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.”
« Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement de grade, d'emploi ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.
« Art. R. 141-4. - Le président du conseil territorial délivre à l'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L. 141-1 une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation.
« Art. R. 141-5. - L'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L. 141-1 est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.
« Art. R. 141-6. - Lorsqu'un agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L. 141-1 ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 141-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du chef de son service d'affectation ou du directeur de l'établissement public dont il relève et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
« Le procureur de la République du tribunal de grande instance territorialement compétent est informé de la décision de suspension ou de retrait. »
La section 1 du chapitre 4 du titre 1er du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complétée par six articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 141-1.-Le commissionnement indique les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application pour lesquelles l'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L. 141-1 est compétent. 
« Le commissionnement indique que l'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L. 141-1 exerce ses fonctions dans le ressort territorial de Saint-Barthélemy. 
« Art. R. 141-2.-Le président du conseil territorial vérifie que l'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L. 141-1 dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale. 
« Art. R. 141-3.-Les agents de la collectivité ou de ses établissements publics mentionnés à l'article L. 141-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le   tribunal judiciaire territorialement compétent. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. 
« La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” 
« Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement de grade, d'emploi ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré. 
« Art. R. 141-4.-Le président du conseil territorial délivre à l'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L. 141-1 une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation. 
« Art. R. 141-5.-L'agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L. 141-1 est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions. 
« Art. R. 141-6.-Lorsqu'un agent de la collectivité ou de ses établissements publics mentionné à l'article L. 141-1 ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 141-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du chef de son service d'affectation ou du directeur de l'établissement public dont il relève et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai déterminé. 
« Le procureur de la République du   tribunal judiciaire territorialement compétent est informé de la décision de suspension ou de retrait. »