Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête européenne dans l'un des cas suivants : 
  1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ;  lorsque ce privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé par  une autorité française, la reconnaissance et l'exécution de la décision  ne sont refusées qu'après que le magistrat saisi a adressé sans délai à  l'autorité compétente une demande de levée de ce privilège ou de cette  immunité et que celui-ci n'a pas été levé ; si les autorités françaises  ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée au soin de  l'Etat d'émission ; 
 2° Si la demande d'enquête  est contraire aux dispositions relatives à l'établissement de la  responsabilité pénale en matière d'infraction de presse de la loi du 29  juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n° 82-652 du 29  juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; 
  3° Si la décision porte sur la transmission d'informations ayant fait  l'objet d'une classification en application des dispositions de  l'article 413-9 du code pénal ; en ce cas, la reconnaissance et  l'exécution de la décision ne sont refusées qu'après que le magistrat  saisi a adressé sans délai à l'autorité administrative compétente une  demande tendant à la déclassification et à la communication des  informations en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense  et que cette demande n'a pas été acceptée ; si la demande de  déclassification est partiellement acceptée, la reconnaissance et  l'exécution de la décision d'enquête européenne ne peuvent porter que  sur les informations déclassifiées ; 
 4° Si la  demande relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article 694-17  du présent code, lorsque la mesure demandée ne serait pas autorisée par  la loi française dans le cadre d'une procédure nationale similaire ; 
  5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve  susceptibles d'être transférés à la suite de son exécution pourraient  conduire à poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été  jugée définitivement, pour les faits faisant l'objet de la décision, par  les autorités judiciaires françaises ou celles d'un autre Etat membre  de l'Union européenne lorsque, en cas de condamnation, la peine a été  exécutée, est en cours d'exécution ou ne peut plus être ramenée à  exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; 
  6° Si les faits motivant la décision d'enquête européenne ne  constituent pas une infraction pénale selon la loi française alors  qu'ils ont été commis en tout ou en partie sur le territoire national et  qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils n'ont pas été  commis sur le territoire de l'Etat d'émission ; 
  7° S'il existe des raisons sérieuses de croire que l'exécution de la  mesure d'enquête serait incompatible avec le respect par la France des  droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde  des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des  droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 8° Si  les faits motivant la décision d'enquête ne constituent pas une  infraction pénale selon la loi française, sauf s'ils concernent une  catégorie d'infractions mentionnée à l'article 694-32 et sanctionnée  dans l'Etat d'émission d'une peine ou une mesure de sûreté privative de  liberté d'une durée d'au moins trois ans, ou sauf si la mesure demandée  est l'une de celles mentionnées par l'article 694-33 ; 
  9° Si la mesure demandée n'est pas autorisée par le présent code pour  l'infraction motivant la décision d'enquête, sauf s'il s'agit d'une des  mesures mentionnées à l'article 694-33. 
 Dans les  cas mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° ci-dessus, avant de décider de  ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision  d'enquête européenne, le magistrat saisi consulte l'autorité d'émission  par tout moyen approprié et, le cas échéant, demande à cette autorité de  lui fournir sans tarder toute information nécessaire. 
  Le magistrat saisi informe l'autorité d'émission, sans délai et par  tout moyen permettant de laisser une trace écrite, de toute décision  prise en application du présent article.