Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants :
 1° La commission n'est manifestement pas compétente ;
 2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ;
 3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ;
 4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ;
 5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission.
 Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 à L. 300-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre Ier 
L. 311-1 à L. 311-9 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 311-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 312-1 à L. 312-1-3 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 
L. 321-1 à L. 321-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 324-1 à L. 324-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 326-1 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre III 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 
L. 340-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 341-1 et L. 341-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 342-1 à L. 342-4 
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : 
A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 
1° L'article 2449 du code civil ; 
2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 
3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 
4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 
5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; 
6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 
7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 
8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 
9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; 
10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; 
11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 
12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ; 
13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; 
14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 
15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 
16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 
18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 
19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 
20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 
21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ; 
22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; 
23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. 
B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement. 
C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 à L. 300-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre Ier 
L. 311-1 à L. 311-9 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 311-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 312-1 à L. 312-1-3 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 
L. 321-1 à L. 321-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 324-1 à L. 324-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 326-1 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre III 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 
L. 340-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 341-1 et L. 341-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 342-1 à L. 342-4 
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 à L. 300-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre Ier 
L. 311-1 à L. 311-9 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 311-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 312-1 à L. 312-1-3 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre II 
L. 321-1 à L. 321-4 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 324-1 à L. 324-6 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 326-1 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
Titre III 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 
L. 340-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 
L. 341-1 et L. 341-2 
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 
L. 342-1 à L. 342-4 
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 
Résultant du décret n° 2016-1922 

D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308 

D. 341-11 à D. 341-15 
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 
Résultant du décret n° 2016-1922 

D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617 

D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308 

D. 341-11 à D. 341-15 
Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4 
Résultant du décret n° 2016-1922 

D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308 

D. 341-11 à D. 341-15 
Résultant du décret n° 2015-1342
Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. 
L'administration lui indique en même temps le délai prévu, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 114-5, au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée.
L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes : 
1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ; 
2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. 
S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. 
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 112-4 et R. 112-5 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 112-9-1 et R. 112-9-2 

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 

R. 113-5 à R. 113-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre III 

R. 134-3 à R. 134-30 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 134-32 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 112-4 et R. 112-5 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 112-9-1 et R. 112-9-2 

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 

R. 113-5 à R. 113-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre III 

R. 134-3 à R. 134-30 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 134-32 

Résultant du décret n° 2015-1342
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Titre Ier 

R. 112-4 et R. 112-5 

Résultant du décret n° 2015-1342 


R. 112-9-1 et R. 112-9-2 

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 

R. 113-5 à R. 113-11 

Résultant du décret n° 2015-1342 
Titre III 

R. 133-3 à R. 133-13 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 134-3 à R. 134-30 

Résultant du décret n° 2015-1342 

R. 134-32 

Résultant du décret n° 2015-1342
L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen. 
A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique. 
Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.
Lorsque l'accusé de réception électronique n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l'envoi, est instantanément envoyé à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception. 
L'accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi de l'intéressé. Ce délai ne s'applique qu'à compter de la saisine, au besoin par application de l'article L. 114-2, de l'administration compétente.
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-9. 
A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique. 
Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés par l'administration.
L'accusé de réception électronique et l'accusé d'enregistrement électronique sont adressés à l'intéressé, sauf mention d'une autre adresse donnée à cette fin, à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi. 
Les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 précisent les adresses électroniques utilisées pour l'envoi des accusés de réception et d'enregistrement électroniques.
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code.
Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public, l'administration détenant la base de données ou l'administration des archives peut demander l'avis du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le comité peut recommander le recours à une procédure d'accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
 L'avis du comité tient compte : 
 1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret industriel et commercial ; 
 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée.
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : 
a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 ; 
b) (Abrogé) 
c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. 
L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : 
A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 
1° L'article 2449 du code civil ; 
2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 
3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 
4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 
5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; 
6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 
7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 
8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 
9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; 
10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; 
11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 
12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ; 
13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; 
14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 
15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 
16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 
18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 
19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 
20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 
21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ; 
22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 
B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement. 
C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
I.-La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'Etat. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 concourent à cette mission. 
II.-Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l'article L. 321-1 qui satisfont aux conditions suivantes : 
1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ; 
2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ; 
3° Leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité. 
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV. 
Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence. 
Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. 
Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder un million d'euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder deux millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de deux millions d'euros. 
La commission mentionnée au titre IV peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement. 
La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l'objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire. 
Le premier alinéa du présent article s'applique lorsque, en application de l'article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'autorité administrative doit permettre à toute personne d'exercer les droits prévus au chapitre V de la même loi, si cela est possible, par voie électronique.
Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.
L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger.
Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.
Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.
Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.
Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.
Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article.
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives. 
Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n'ont plus à produire.
Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire.  
Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.
La commission comprend onze membres : 
1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ; 
2° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; 
3° Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ; 
4° Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ; 
5° Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ; 
6° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ;
7° Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ; 
8° Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations. 
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres. 
Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. 
Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux 2°, 3° et 6°, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable. 
La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. 
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations, sauf lorsque la commission se prononce en application des dispositions de l'article L. 326-1 ou de l'article L. 342-3 du présent code. 
En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions.
Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.
Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. 
Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre.
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1.
Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.
La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. 
Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques. 
Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu au chapitre V.
Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. 
Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.
Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.
Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'Etat, dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 212-1 et L. 212-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 212-2 
Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier : 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 212-1 et L. 212-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 212-2 
Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III : 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 

L. 200-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 

L. 211-1 à L. 211-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 212-1 et L. 212-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
L. 212-2 
Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 
Titre II 

L. 221-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 221-8 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre III 

L. 231-1 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 231-4 à L. 231-6 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 232-1 à L. 232-4 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 
Titre IV 

L. 240-1 et L. 240-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 241-1 et L. 241-2 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 242-1 à L. 242-5 

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :
1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;
2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives, les saisies à tiers détenteur et les avis de saisie, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement,  les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.