Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EPA 
Personnels pouvant être soumis a un régime forfaitaire du temps de travail 
Personnels chargés de fonctions d'encadrement 
Autres personnels 
Ecoles des mines 
Directeur. 
Directeur adjoint et adjoints. 
Chef de département et adjoints. 
Secrétaire général et adjoint. 
Chefs de service et adjoints. 
Chef d'unité et adjoints. 
Enseignant chercheur. 
Cadre d'expertise et d'études. 
Cadre fonctionnel 
Agence nationale des fréquences 
Directeur général. 
Directeur et adjoint. 
Chef de service et adjoint. 
Chef de département et adjoint. 
Chef du bureau centralisateur. Responsable de centre et adjoint. 
Responsable de service régional et adjoint. 
Responsable de section. 
Responsables des affaires juridiques. 
Chargé de communication. 
Chargé de mission. 
Agent comptable. 
Fondé de pouvoir. 
Expert en gestion du spectre.
 Institut Mines-Télécom 
Directeurs. 
Cadres dirigeants. 
Enseignants chercheurs et enseignants. 
Cadre commercial. 
Cadre technique et cadre informatique et réseaux. 
Cadre logistique, bâtiments et installations. 
Cadre administratif et de gestion. 
Cadre relations extérieures et communication. 
Institut national de la propriété industrielle 
Directeur général. 
Directeur général adjoint 
Secrétaire général. 
Secrétaire général adjoint. 
Chef de département. 
Adjoint au chef de département. 
Chef de service. 
Délégué régional. 
Délégué à la communication. 
Cadre d'expertise ou d'études. Agent comptable
REPUBLIQUE FRANÇAISE
.................... (1)
Certificat d'opérateur des services d'amateur no .................... 
Amateur radio operator's certificate/Amateurfunk-Prüfungsbescheinigung
Classe (*) : .................... Equivalent CEPT/TR 61-02 (ne concerne pas la classe 3) (**) : .................... 
Class
CEPT class equivalent (does not include french class 3)
Klasse
Entspricht der CEPT Klasse (betrifft nicht die französische Klasse 3)
Titulaire du certificat/Certificate holder/Inhaber der Bescheinigung
Date de naissance/Date of birth/Geburtsdatum : .................... 
Lieu de naissance/Place of birth/Geburtsort : .................... 
Le .................... (1) certifie que le titulaire du présent certificat a réussi un examen d'opérateur
des services d'amateur conformément au règlement de l'Union internationale des télécommunications (UIT). En application de la recommandation T/R 61-02 de la CEPT, le présent certificat de la classe française (*) est équivalent à la classe CEPT/HAREC (**). Cette équivalence ne concerne pas la classe 3 française.
The .................... (1) hereby declares that the holder of this certificate has successfully passed an amateur radio
examination in accordance with the requirements of the International Telecommunication Union (ITU). The present amateur radio operator's certificate of French Class (*) is equivalent with the level indicated in CEPT Recommendation T/R 61-02 HAREC (**). This equivalence does not include French class 3.
Die .................... (1) bescheinigen hiermit, dass der Inhaber der vorliegenden Bescheinigung eine Amateurfunkprüfung erfolgreich
abgelegt hat, die den Anforderungen der Internationalen Fernmeldeunion (UIT) entspricht. Gemåss der CEPT Empfehlung T/R 61-02 ist die vorliegende Bescheinigung der französischen Klasse (*) der CEPT/HAREC (**) Klasse gleichwertig. Sie schliesst die französische Klasse 3 nicht mit ein.
Les autorités officielles désirant des informations concernant ce document devront adresser leurs demandes à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Officials requiring information about this certificate should address their enquiries to the authority as indicated below.
Behörden, die Auskunfte über diese Bescheinigung erhalten möchten, wenden sich bitte an unten genannte Adresse.
Centre de gestion, BP 61, 94371 Sucy-en-Brie Cedex, téléphone : 33 (0)1 45 95 33 69, fax : 33 (0)1 45 90 91 67
Fait à .................... , le .................... 
Signature du titulaire/Signature of the holder
Unterschrift des Inhabers der Bescheinigung
.................... (1) 
(1) Le ministre chargé des télécommunications en France métropolitaine, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet à Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et d'accompagner sa demande d'une copie d'un document apportant la preuve de sa résidence depuis plus de trois mois sur le territoire national, de son certificat d'opérateur " HAREC " délivré conformément à la recommandation T / R 61-02 susvisée et de la notification de son indicatif en cours de validité dans son pays d'origine, et éventuellement d'un document délivré par une administration apportant la preuve de sa compétence en matière de télégraphie manuelle (12 mots par minute) : 
- un radioamateur originaire d'un Etat membre de l'Union européenne installé en France, pour un séjour supérieur à trois mois, peut obtenir un indicatif français temporaire (indicatif " F n Vxy ") ; 
- un radioamateur originaire d'un pays appliquant la réciprocité, dans le cadre d'accords négociés par des organismes internationaux auxquels la France participe (CEPT) ou dans le cadre d'un accord d'Etat à Etat avec la France, peut obtenir pour des séjours supérieurs à trois mois un indicatif temporaire (F n Wxy). 
Les radioamateurs originaires d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays appliquant la réciprocité avec la France, dans le cadre d'accords entre des organismes internationaux reconnus par la France (CEPT) ou d'un accord d'Etat à Etat, sont dispensés d'effectuer cette demande pour les séjours inférieurs à trois mois. Ils utilisent l'indicatif personnel de leur pays d'origine précédé du préfixe de la France (F) suivi si nécessaire de la lettre de sous-localisation et d'une barre de fraction (ex. : F / 7X2xy). 
Sauf accord particulier entre la France et le pays concerné, seuls les certificats d'opérateur des services d'amateur d'un niveau équivalent aux classes 1 et 2 définies au présent arrêté sont l'objet des mesures de réciprocité précitées.
Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur équivalent aux certificats d'opérateur définis à l'article 2 du présent arrêté, obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) ou dans le cadre d'un accord de réciprocité d'Etat à Etat sont considérés sur le territoire national comme titulaires dudit certificat d'opérateur.
GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES D'AMATEUR
Un indicatif des services d'amateur est constitué d'une lettre préfixe, éventuellement d'une lettre de sous-localisation, d'un chiffre et d'un suffixe.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 35 du 11/02/2009 texte numéro 47
En cas de manquement à la réglementation applicable aux stations radioélectriques des services d'amateur, l'indicatif attribué par l'administration peut être suspendu pour une durée maximum de trois ans ou révoqué. La décision de suspension ou de révocation est motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l'intéressé. Elle est prise, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par l'autorité administrative qui a délivré l'indicatif à son initiative, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des départements ministériels chargés de la sécurité publique, de la justice, de la défense nationale ou à la vue de rapports d'infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux spécialisés.
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Direction générale des entreprises
Réf/n° de certificat :
Nom et Prénom
Adresse
Code postal et Commune
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver votre notification d'indicatif d'appel des services d'amateur. Cet indicatif personnel vous est attribué pour une période d'un an et sera reconduit tacitement, sous réserve du paiement préalable au Trésor public des taxes en vigueur. Vous pouvez demander sa suspension pour une période maximum de dix ans par lettre recommandée.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 35 du 11/02/2009 texte numéro 47
L'annuaire officiel des indicatifs radioamateurs autorisés est géré et publié par l'Agence nationale des fréquences. Il comporte les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés. Tout radioamateur peut s'opposer à tout moment à ce que figurent dans l'annuaire précité les informations nominatives les concernant, à l'exception de leur indicatif personnel. Dans cette hypothèse, un nouvel indicatif ayant la même structure alphanumérique peut être attribué.
Les indicatifs d'appel sont attribués selon les modalités de la grille de codification figurant en annexe IV du présent arrêté, sur le fondement du domicile fiscal principal et sur présentation d'un certificat d'opérateur des services d'amateur établi au nom du demandeur. 
L'attribution des indicatifs est subordonnée au paiement préalable des taxes en vigueur. Ils restent la propriété de l'Etat, ils ne sont pas transmissibles. Sauf nécessité constatée par l'administration, les indicatifs à suffixe de deux lettres devenus disponibles ne sont pas réattribués. Les notifications d'indicatifs attribués sont conformes au modèle figurant à l'annexe V. Il est indiqué les conditions d'utilisation en référence aux dispositions de la recommandation T / R 61-01 de la CEPT. 
En application des dispositions figurant à l'annexe IV, un indicatif spécial temporaire peut être attribué pour une utilisation, conforme à la réglementation des services d'amateur, déclarée préalablement et limitée à quinze jours sur une période de six mois. La demande d'indicatif spécial est motivée. Les indicatifs spéciaux sont réattribuables.
Sous réserve de réciprocité, les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur obtenu dans un autre pays membre de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications à l'issue d'examens correspondant au niveau A défini par la recommandation T/R 61-02 susvisée sont considérés comme titulaires de certificats d'opérateur de  classe 1  sur le territoire français.
Sous réserve de réciprocité, les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur obtenu dans un autre pays membre de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications à l'issue d'examens correspondant au niveau B défini par la recommandation T/R 61-02 susvisée sont considérés comme titulaires de certificats d'opérateur de  classe 2  sur le territoire français.
Les examens en vue de l'obtention de certificats d'opérateurs des services d'amateur comprennent les épreuves suivantes :
1. L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de  classe 3  comporte une épreuve, dont le programme est défini à la première partie de l'annexe I, de vingt questions portant sur  la réglementation des radiocommunications et les conditions de mise en oeuvre des installations des services d'amateur  d'une durée de quinze minutes ;
2. L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de  classe 2  comporte l'épreuve mentionnée au 1 et une épreuve, dont le programme est défini à la deuxième partie de l'annexe I, de vingt questions portant sur  la technique de l'électricité et de la radioélectricité  d'une durée de trente minutes ;
3. L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de  classe 1  comporte les épreuves mentionnées au 2 ainsi qu'une épreuve de réception auditive dont le programme est défini à la troisième partie de l'annexe I. Cette épreuve consiste en la réception auditive de signaux du code Morse, à la vitesse de douze mots par minute, en deux parties portant sur un texte de trente-six groupes de lettres, chiffres ou signes et sur un texte en clair d'une durée de trois minutes plus ou moins 5 %.
Pour être déclarés admis les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve. Il est accordé pour les épreuves mentionnées aux 1 et 2 du présent article :
- trois points pour une bonne réponse ;
- moins un point pour une mauvaise réponse ;
- zéro point en cas d'absence de réponse.
Pour être admis à l'épreuve de réception auditive de signaux de code Morse mentionnée au 3 du présent article, les candidats ne doivent pas avoir commis plus de quatre fautes à chaque partie de l'épreuve.
En cas d'échec aux examens en vue de l'obtention d'un certificat d'opérateur, le candidat conserve durant un an le bénéfice des épreuves pour lesquelles il a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Un candidat qui a échoué ne peut se présenter aux épreuves qu'à l'issue d'un délai d'un mois.
Les candidats justifiant d'un taux supérieur ou égal à 70 % d'incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les examens précités sous une forme adaptée à leur handicap.
La participation aux examens des certificats d'opérateurs précités et la délivrance des certificats sont subordonnées au paiement des taxes prévues par les textes en vigueur.
MODALITES DE CONVERSION DES CERTIFICATS D'OPERATEURS CIVILS ET MILITAIRES EN CERTIFICATS D'OPERATEURS DES SERVICES D'AMATEUR
Peuvent être dispensés de l'épreuve de réception auditive de signaux du code Morse prévue au 3 de l'article 3 du présent arrêté pour obtenir le certificat d'opérateur des services d'amateur permettant l'accès à la  classe 1  les titulaires des certificats suivants :
a) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (exploitation radio) antérieurs à 1988 et obtenus à l'issue d'un examen comprenant une épreuve de lecture au son (minimum de douze mots par minute).
Ces certificats militaires sont : exploitation des corps de troupe, exploitation transmission toutes armes, exploitation radiotélégraphiste, exploitation radio-cryptotélégraphiste, exploitation guerre électronique, brevets des séries 300 et 400 exploitation radio ;
b) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (filières techniques des domaines des télécommunications et guerre électronique) postérieurs à 1988 et obtenus à l'issue d'un examen comprenant une épreuve de lecture au son (minimum de douze mots par minute).
Ces certificats militaires sont : exploitation radio-cryptotélégraphiste, écoutes et radio-goniométrie, exploitation des transmissions toutes armes ;
c) Certificats d'aptitude à l'emploi d'opérateur de radiotélégraphiste de 1re, 2e classe ou certificat général d'opérateur des radiocommunications délivrés par l'administration des télécommunications sur la base de l'arrêté 4052 du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude professionnelle aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles ou antérieurs à cet arrêté.
Cette dispense est accordée pour les certificats mentionnés au a et au b après avis des autorités militaires suivantes :
- pour l'armée de terre, M. le commandant de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes ;
- pour la marine nationale, M. le commandant du centre d'instruction navale de Saint-Mandrier-sur-Mer ;
- pour l'armée de l'air, M. le commandant de l'Ecole technique de l'armée de l'air de Rochefort.
Les titulaires des certificats d'opérateurs des services d'amateur des groupes A, B, C et E délivrés en application de l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur sont reclassés suivant les dispositions suivantes : 
Sous réserve d'avoir trois ans d'ancienneté dans leur groupe respectif, les titulaires de certificats d'opérateurs des services d'amateur de groupe A sont intégrés dans la classe 2, et les titulaires de certificats radioamateurs du groupe B sont intégrés dans la classe 1. 
Les titulaires n'ayant pas trois ans d'ancienneté dans leur groupe demeurent dans celui-ci jusqu'à la date du troisième anniversaire dans le groupe considéré. 
La date de référence est la date d'attribution du certificat d'opérateur radioamateur. 
Les titulaires de certificats d'opérateurs des services d'amateur des groupes C et E à la date de la publication du présent arrêté sont intégrés respectivement dans les classes 2 et 1 définies à l'article 2 du présent arrêté.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur comprend les épreuves suivantes :

1. Une épreuve de réglementation, dont le programme est défini à la première partie de l'annexe 1, de vingt questions portant sur la réglementation des radiocommunications et les conditions opérationnelles et de mise en œuvre des installations des services d'amateur d'une durée de quinze minutes ;

2. Une épreuve de technique, dont le programme est défini à la deuxième partie de l'annexe 1, de vingt questions portant sur la technique de l'électricité et de la radioélectricité d'une durée de trente minutes.

Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve. Il est accordé pour les épreuves mentionnées aux 1 et au 2 du présent article :

- un point pour une bonne réponse ;

- zéro point en cas d'absence de réponse ou de mauvaise réponse.

En cas d'échec, le candidat conserve durant un an le bénéfice de l'épreuve pour laquelle il a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

Un candidat qui a échoué ne peut se représenter aux épreuves qu'à l'issue d'un délai de deux mois.

Les candidats justifiant d'un taux supérieur ou égal à 70 % d'incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les épreuves précitées sous une forme adaptée à leur handicap.
Le certificat d'opérateur délivré après réussite à l'examen prévu à l'article 2 du présent arrêté, sur un document possédant une trame de sécurité, comporte au moins les renseignements suivants :

1. Titre du certificat et sa traduction en anglais et en allemand ;

2. Nom, prénom (s), date et lieu de naissance du titulaire ;

3. Classe du certificat ;

4. Numéro du certificat délivré au titulaire ;

5. Date de délivrance du certificat ou du duplicata ;

6. Autorité qui délivre le certificat.
Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d'une copie d'un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus de trois mois sur le territoire national, d'un justificatif de la validité de son indicatif étranger, d'un justificatif d'identité et de son certificat d'opérateur " HAREC " délivré conformément à la recommandation T/ R 61-02 précitée :

- s'il est originaire d'un Etat membre de l'Union européenne et installé en France, pour un séjour supérieur à trois mois : (indicatif " F n Vxy ") ;

- s'il est originaire d'un pays appliquant la réciprocité, dans le cadre d'accords négociés par des organismes internationaux auxquels la France participe (CEPT) ou dans le cadre d'un accord d'Etat à Etat avec la France pour un séjour supérieur à trois mois (indicatif " F n Wxy ").

Les radioamateurs originaires d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays appliquant la réciprocité avec la France, dans le cadre d'accord entre des organismes internationaux reconnus par la France (CEPT) ou d'un accord d'Etat à Etat, sont dispensés d'effectuer cette demande, pour les séjours inférieurs à trois mois. Ils utilisent dans ce cas l'indicatif personnel de leur pays d'origine précédé du préfixe de la France (F) suivi si nécessaire de la lettre de sous localisation et d'une barre de fraction (ex : F/ HB9xy ).
Après attribution de l'indicatif temporaire pour l'année civile, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction.
L'annuaire officiel des radioamateurs autorisés géré par l'Agence nationale des fréquences et publié sur son site internet mentionne les indicatifs autorisés : personnels, de radio-clubs, de stations répétitrices et les indicatifs spéciaux dont la période de validité n'est pas échue. Pour les indicatifs personnels, l'annuaire comporte le nom, le prénom et l'adresse du radioamateur. Pour les indicatifs de radio-clubs et des stations répétitrices, l'annuaire comporte l'adresse du radio-club et de la station répétitrice avec l'indicatif attribué, le nom, le prénom, l'adresse et l'indicatif d'appel personnel du radioamateur responsable. Pour les indicatifs spéciaux, l'annuaire comporte l'indicatif attribué, la période de validité et l'intitulé de l'événement, le nom, le prénom, l'adresse et l'indicatif personnel du radioamateur responsable.

L'annuaire officiel publie l'intégralité des données personnelles précitées ; toutefois, tout radioamateur peut s'opposer à tout moment à ce que les données personnelles le concernant y figurent. Dans ce cas, seul son indicatif personnel est publié.

Le radioamateur ayant exercé son droit d'opposition est réputé figurer sur la liste dite orange des radioamateurs tenue par l'Agence nationale des fréquences et peut demander l'attribution d'un nouvel indicatif ayant la même structure alphanumérique.
En cas de manquement à la réglementation applicable aux stations radioélectriques des services d'amateur ou d'atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public, l'indicatif attribué par l'administration peut être suspendu pour une durée maximum de trois ans ou révoqué sans possibilité d'attribution ou de réattribution d'un nouvel indicatif personnel. La décision de suspension ou de révocation est motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l'intéressé. Elle est prise, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par l'autorité administrative qui a délivré l'indicatif à son initiative, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des départements ministériels chargés de la sécurité publique, de la justice, de la défense nationale ou à la vue de rapports d'infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux spécialisés.
Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur reconnu équivalent au certificat d'opérateur défini à l'article 2 du présent arrêté, obtenu sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou reconnu équivalent d'après le programme d'examen et des compétences requises sur le territoire d'un autre Etat dans le cadre d'un accord de réciprocité d'Etat à Etat, sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d'opérateur. Il appartient aux demandeurs de réciprocité d'apporter la preuve de cette situation.
Le certificat d'opérateur des services d'amateur prévu à l'article 2 du présent arrêté est équivalent au certificat de la classe 2 délivré antérieurement à la publication du présent arrêté et à la classe " HAREC  "   de la recommandation T/ R 61-02 de la CEPT. 
Les titulaires des différents certificats d'opérateur des services d'amateur délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent les bénéfices de leur classe et de leur indicatif d'appel personnel.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur comprend les épreuves suivantes : 
1. Une épreuve de réglementation, dont le programme est défini à la première partie de l'annexe 1, de vingt questions portant sur la réglementation des radiocommunications et les conditions opérationnelles et de mise en œuvre des installations des services d'amateur d'une durée de quinze minutes ; 
2. Une épreuve de technique, dont le programme est défini à la deuxième partie de l'annexe 1, de vingt questions portant sur la technique de l'électricité et de la radioélectricité d'une durée de trente minutes. 
Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve. Il est accordé pour les épreuves mentionnées aux 1 et au 2 du présent article : 
- trois points pour une bonne réponse ; 
- moins un point pour une mauvaise réponse ; 
- zéro point en cas d'absence de réponse. 
En cas d'échec, le candidat conserve durant un an le bénéfice de l'épreuve pour laquelle il a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. 
Un candidat qui a échoué ne peut se représenter aux épreuves qu'à l'issue d'un délai de deux mois. 
Les candidats justifiant d'un taux supérieur ou égal à 70 % d'incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les épreuves précitées sous une forme adaptée à leur handicap.
L'attribution et la conservation d'un indicatif d'appel attribué à une station individuelle sont subordonnées au paiement préalable des taxes en vigueur et à la présentation d'un certificat d'opérateur des services d'amateur au moins équivalent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. 
Les indicatifs sont attribués informatiquement, sur le fondement de l'adresse du domicile fiscal principal du demandeur, selon les modalités de la grille de codification figurant en annexe IV du présent arrêté. En cas de changement de domicile, le titulaire doit informer l'administration dans un délai de deux mois. Les indicatifs restent la propriété de l'Etat, ils ne sont pas transmissibles. 
Sauf nécessité constatée par l'administration, les indicatifs à suffixe de deux lettres devenus disponibles ne sont pas réattribués. 
Les stations répétitrices ou de radio-clubs doivent faire l'objet d'une demande d'indicatif. Ces indicatifs sont attribués dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents. Lesdits indicatifs sont délivrés et placés sous la responsabilité d'un radioamateur titulaire d'un indicatif de station individuelle et d'un certificat au moins équivalent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. L'identifiant d'un radio-club est constitué de l'indicatif attribué au radio-club suivi de l'indicatif de station individuelle de l'opérateur. Le titulaire d'un indicatif de station répétitrice ou de radio-club est le responsable des conditions d'utilisation de cet indicatif. 
Les notifications d'indicatifs attribuées sont conformes au modèle figurant à l'annexe II. 
En application des dispositions figurant à l'annexe IV, un indicatif spécial temporaire (préfixes TM, TO, TX et TK) peut être attribué pour une utilisation, conforme à la réglementation des services d'amateur, déclarée préalablement et limitée à quinze jours sur une période de six mois. La demande d'indicatif spécial est motivée et doit être déposée vingts jours ouvrables avant la date d'utilisation de l'indicatif. Les indicatifs spéciaux sont réattribuables.
MODALITES DE CONVERSION DES CERTIFICATS D'OPERATEURS CIVILS ET MILITAIRES EN CERTIFICATS D'OPERATEURS DES SERVICES D'AMATEUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 195 

http://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1
Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur reconnu équivalent au certificat d'opérateurs défini à l'article 2 du présent arrêté, obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou dans le cadre d'un accord de réciprocité d'Etat à Etat sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d'opérateur.
GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES D'AMATEUR
Un indicatif des services d'amateur est constitué d'une lettre préfixe, éventuellement d'une lettre de sous-localisation, d'un chiffre et d'un suffixe de 2 à 4 lettres (cf. tableau ci-dessous). 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 195 

http://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1
Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d'une copie d'un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus de trois mois sur le territoire national et de son certificat d'opérateur " HAREC  "   délivré conformément à la recommandation T/ R 61-02 précitée : 
- s'il est originaire d'un Etat membre de l'Union européenne et installé en France, pour un séjour supérieur à trois mois : (indicatif " F n Vxy ") ; 
- s'il est originaire d'un pays appliquant la réciprocité, dans le cadre d'accords négociés par des organismes internationaux auxquels la France participe (CEPT) ou dans le cadre d'un accord d'Etat à Etat avec la France pour un séjour supérieur à trois mois (indicatif " F n Wxy "). 
Les radioamateurs originaires d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays appliquant la réciprocité avec la France, dans le cadre d'accord entre des organismes internationaux reconnus par la France (CEPT) ou d'un accord d'Etat à Etat, sont dispensés d'effectuer cette demande, pour les séjours inférieurs à trois mois. Ils utilisent dans ce cas l'indicatif personnel de leur pays d'origine précédé du préfixe de la France (F) suivi si nécessaire de la lettre de sous localisation et d'une barre de fraction (ex :  F/ HB9xy ).
TABLEAU 1
Types d'agrément et méthodes d'analyse
Agrément type 1
DÉTERMINATION 
MÉTHODE 
RÉFÉRENCE 
Humidité résiduelle. 
Méthode gravimétrique. 
NF ISO 11465 
Calcaire total. 
Méthode volumétrique. 
NF ISO 10693 
Calcaire actif. 
NF X 31-106 
pH eau et Kcl. 
NF ISO 10390 
Phosphore assimilable. 
Méthode Dyer (voir règlement technique). 
NF X 31-160 
Méthode Joret-Hébert (voir règlement technique). 
NF X 31-161 
Méthode Olsen (voir règlement technique). 
NF ISO 11263 
Potassium, calcium et magnésium. 
Méthode par agitation. 
NF X 31-108 
Carbone organique. 
Oxydation sulfochromique 
NF ISO 14235 
ou combustion sèche. 
NF ISO 10694 
Azote total. 
Méthode de Kjeldahl modifiée 
NF ISO 11261 
ou combustion sèche. 
NF ISO 13878 
Capacité d'échange cationique. 
Méthode à l'acétate d'ammonium. 
NF X 31-130
Agrément type 2 : type 1 + granulométrie
DÉTERMINATION 
MÉTHODE 
RÉFÉRENCE 
Argile, limon fin, limon grossier, sable fin et sable grossier.
Méthode de la pipette.
X 31-107
Agrément type 3 : type 1 + oligo-éléments
DÉTERMINATION 
MÉTHODE 
RÉFÉRENCE 
Bore.
Extraction à l'eau bouillante.
NF X 31-122
Cuivre, fer, manganèse, zinc.
Extraction EDTA.
NF X 31-120 
Agrément type 4 : type 1 + éléments traces
DÉTERMINATION 
MÉTHODE 
RÉFÉRENCE 
Cadmium, chrome, cuivre, nickel, plomb, zinc.
Extraction dans l'eau régale.
Mise en solution aux acides fluorhydrique et perchlorique.
NF ISO 11466
NF X 31-147
Mercure
Extraction dans l'eau régale.
Autres méthodes validées par l'organisme mentionné à l'article 5 du présent arrêté
NF ISO 11466
Agrément type 5 : reliquats azotés
Une note technique est diffusée par l'organisme chargé de la gestion des circuits de contrôle interlaboratoire.

TABLEAU 2


Méthodes d'échantillonnage


des sols et de préparation des échantillons





MÉTHODES COMMUNES aux agréments de type 1, 2, 3 et 4 
RÉFÉRENCE 
Echantillonnages - méthode de prélévement d'échantillons de sols
X 31-100 
Prétraitement des échantillons pour analyses physico-chimiques.
NF ISO 11464
MÉTHODE PROPRE À L'AGRÉMENT DE TYPE 5 
RÉFÉRENCE 
Prélèvement et conservation des échantillons de sol en vue de la détermination de l'azote minéral sur sol frais.
XP X 31-115 
Cette liste de méthodes peut être complétée par des références de documents méthodologiques figurant au règlement technique de l'organisme chargé de la gestion des circuits de contrôle interlaboratoire.
TABLEAU 1
Types d'agrément et méthodes d'analyse
Agrément type 1
DÉTERMINATION : Humidité résiduelle.
MÉTHODE : Méthode gravimétrique.
RÉFÉRENCE : NF ISO 11465 
DÉTERMINATION : Calcaire total.
MÉTHODE : Méthode volumétrique.
RÉFÉRENCE : NF ISO 10693 
DÉTERMINATION : Calcaire actif.
RÉFÉRENCE : NF X 31-106 
DÉTERMINATION : pH eau et KCl.
RÉFÉRENCE : NF ISO 10390 
DÉTERMINATION : Phosphore assimilable.
MÉTHODE : Méthode Dyer (voir règlement technique).
RÉFÉRENCE : NF X 31-160 
MÉTHODE : Méthode Joret-Hébert (voir règlement technique).
RÉFÉRENCE : NF X 31-161 
DÉTERMINATION : Potassium, calcium et magnésium.
MÉTHODE : Méthode par agitation.
RÉFÉRENCE : NF X 31-108 
DÉTERMINATION : Carbone organique.
MÉTHODE : Oxydation sulfochromique
RÉFÉRENCE : NF ISO 14235 
MÉTHODE : ou combustion sèche.
RÉFÉRENCE : NF ISO 10694 
DÉTERMINATION : Azote total.
MÉTHODE : Méthode de Kjeldahl modifiée
RÉFÉRENCE : NF ISO 11261 
MÉTHODE : ou combustion sèche.
RÉFÉRENCE : NF ISO 13878 
DÉTERMINATION : Capacité d'échange cationique.
MÉTHODE : Méthode à l'acétate d'ammonium.
RÉFÉRENCE : NF X 31-130 
Agrément type 2 : type 1 + granulométrie
DÉTERMINATION : Argile, limon fin, limon grossier, sable fin et sable grossier.
MÉTHODE : Méthode de la pipette.
RÉFÉRENCE : X 31-107 
Agrément type 3 : type 1 + oligo-éléments
DÉTERMINATION : Bore.
MÉTHODE : Extraction à l'eau bouillante.
RÉFÉRENCE : NF X 31-122 
DÉTERMINATION : Cuivre, fer, manganèse, zinc.
MÉTHODE : Extraction EDTA.
RÉFÉRENCE : NF X 31-120 
Agrément type 4 : type 1 + éléments traces
DÉTERMINATION : Cadmium, chrome, cuivre, nickel, plomb, zinc.
MÉTHODE : Extraction dans l'eau régale.
RÉFÉRENCE : NF ISO 11466
MÉTHODE : Mise en solution aux acides fluorhydrique et perchlorique.
RÉFÉRENCE : NF X 31-147 
DÉTERMINATION : Mercure
MÉTHODE : Extraction dans l'eau régale.
RÉFÉRENCE : NF ISO 11466
MÉTHODE : Autres méthodes.
RÉFÉRENCE : A préciser.
Agrément type 5 : reliquats azotés
Une note technique est diffusée par l'organisme chargé de la gestion des circuits de contrôle interlaboratoire.
TABLEAU 2
Méthodes d'échantillonnage
des sols et de préparation des échantillons
MÉTHODES COMMUNES aux agréments de type 1, 2, 3 et 4
Echantillonnages - méthode de prélévement d'échantillons de sols RÉFÉRENCE : X 31-100 
Prétraitement des échantillons pour analyses physico-chimiques.
RÉFÉRENCE : NF ISO 11464 
MÉTHODE PROPRE À L'AGRÉMENT DE TYPE 5
Prélèvement et conservation des échantillons de sol en vue de la détermination de l'azote minéral sur sol frais.
RÉFÉRENCE : XP X 31-115 
Cette liste de méthodes peut être complétée par des références de documents méthodologiques figurant au règlement technique de l'organisme chargé de la gestion des circuits de contrôle interlaboratoire.
TABLEAU 1

 Types d'agrément et méthodes d'analyse

 Agrément type 1

 DÉTERMINATION : Humidité résiduelle.

 MÉTHODE : Méthode gravimétrique.

 RÉFÉRENCE : NF ISO 11465 

 DÉTERMINATION : Calcaire total.

 MÉTHODE : Méthode volumétrique.

 RÉFÉRENCE : NF ISO 10693 

 DÉTERMINATION : Calcaire actif.

 RÉFÉRENCE : NF X 31-106 

 DÉTERMINATION : pH eau et KCl.

 RÉFÉRENCE : NF ISO 10390 

 DÉTERMINATION : Phosphore assimilable.

 MÉTHODE : Méthode Dyer (voir règlement technique).

 RÉFÉRENCE : NF X 31-160 

 MÉTHODE : Méthode Joret-Hébert (voir règlement technique).

 RÉFÉRENCE : NF X 31-161 

 DÉTERMINATION : Potassium, calcium et magnésium.

 MÉTHODE : Méthode par agitation.

 RÉFÉRENCE : NF X 31-108 

 DÉTERMINATION : Carbone organique.

 MÉTHODE : Oxydation sulfochromique

 RÉFÉRENCE : NF ISO 14235 

 MÉTHODE : ou combustion sèche.

 RÉFÉRENCE : NF ISO 10694 

 DÉTERMINATION : Azote total.

 MÉTHODE : Méthode de Kjeldahl modifiée

 RÉFÉRENCE : NF ISO 11261 

 MÉTHODE : ou combustion sèche.

 RÉFÉRENCE : NF ISO 13878 

 DÉTERMINATION : Capacité d'échange cationique.

 MÉTHODE : Méthode à l'acétate d'ammonium.

 RÉFÉRENCE : NF X 31-130 

 Agrément type 2 : type 1 + granulométrie

 DÉTERMINATION : Argile, limon fin, limon grossier, sable fin et sable grossier.

 MÉTHODE : Méthode de la pipette.

 RÉFÉRENCE : X 31-107 

 Agrément type 3 : type 1 + oligo-éléments

 DÉTERMINATION : Bore.

 MÉTHODE : Extraction à l'eau bouillante.

RÉFÉRENCE : NF X 31-122 

 DÉTERMINATION : Cuivre, fer, manganèse, zinc.

 MÉTHODE : Extraction EDTA.

 RÉFÉRENCE : NF X 31-120 

 Agrément type 4 : type 1 + éléments traces

 DÉTERMINATION : Cadmium, chrome, cuivre, nickel, plomb, zinc.

 MÉTHODE : Extraction dans l'eau régale.

 RÉFÉRENCE : NF ISO 11466

 MÉTHODE : Mise en solution aux acides fluorhydrique et perchlorique.

 RÉFÉRENCE : NF X 31-147 

 Agrément type 5 : reliquats azotés
   Une note technique est diffusée par l'organisme chargé de la gestion des circuits de contrôle interlaboratoire.

 TABLEAU 2

 Méthodes d'échantillonnage

 des sols et de préparation des échantillons

 MÉTHODES COMMUNES aux agréments de type 1, 2, 3 et 4

 Echantillonnages - méthode de prélévement d'échantillons de sols RÉFÉRENCE : X 31-100 

 Prétraitement des échantillons pour analyses physico-chimiques.

 RÉFÉRENCE : NF ISO 11464 

 MÉTHODE PROPRE À L'AGRÉMENT DE TYPE 5

 Prélèvement et conservation des échantillons de sol en vue de la détermination de l'azote minéral sur sol frais.

 RÉFÉRENCE : XP X 31-115 
   Cette liste de méthodes peut être complétée par des références de documents méthodologiques figurant au règlement technique de l'organisme chargé de la gestion des circuits de contrôle interlaboratoire.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche désigne l'organisme technique chargé de la gestion des procédures de contrôle interlaboratoires et choisit un expert pour assister cet organisme. Le règlement technique s'appuie sur des campagnes de contrôle interlaboratoires et des visites d'expertise ayant pour objet de vérifier la capacité du laboratoire candidat à réaliser les analyses demandées. Ce règlement est approuvé par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant : " Laboratoire agréé par le ministère français de l'agriculture et de la pêche " avec la mention du (ou des) type(s) d'agrément.
   Tout laboratoire agréé doit faire mention du (ou des) type(s) d'agrément sur les bulletins d'analyse.
Tout laboratoire qui désire obtenir l'agrément pour les analyses de terre doit en effectuer la demande auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui lui adresse un dossier type de candidature, le présent arrêté et les règles techniques en vigueur.
   Le dossier mentionne :
   1. Le nom, la raison sociale, l'autorité de tutelle du laboratoire, l'adresse de son siège social et celle de ses installations le cas échéant ;
   2. Les nom, prénom et qualification professionnelle du directeur du laboratoire et du chef du laboratoire ;
   3. Le nombre et la qualification des employés du laboratoire, en indiquant, le cas échéant, l'ordre de grandeur des effectifs saisonniers recrutés pour faire face aux périodes de pointe ;
   4. Une description et un plan des locaux portant sur les conditions d'ambiance, notamment au voisinage des appareils les plus sensibles ;
   5. Une liste des matériels de mesure indiquant la nature, la marque, le type, la date de fabrication et/ou de mise en service ;
   6. Les méthodes d'analyses utilisées lorsque celles-ci diffèrent des méthodes faisant l'objet d'une norme expérimentale ou homologuée ;
   7. Un tableau des travaux effectués faisant ressortir le nombre de déterminations, le nombre d'échantillons et leur répartition selon le type d'agrément demandé par le laboratoire ;
   8. Un acte d'engagement à participer aux circuits de contrôle interlaboratoires portant sur des terres et à fournir toutes les indications sur les procédures internes de contrôle de la validité des résultats obtenus en routine qui leur seraient demandées par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Tout laboratoire qui ferait de fausses déclarations dans son dossier, qui ne respecterait pas son engagement ou qui sous-traiterait les essais interlaboratoires verrait son agrément suspendu pour une durée de un à cinq ans. Le refus de recevoir les échantillons de contrôle interlaboratoires, ou l'envoi des résultats à l'organisme technique chargé de leur traitement au-delà des délais prescrits sans raison de force majeure, ou le refus de communiquer les informations nécessaires à l'examen, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche, de la validité des résultats obtenus en routine, ou toute autre contravention aux règles techniques résultant de l'article 5 du présent arrêté suspend le bénéfice de l'agrément pour l'année correspondante.
La liste des laboratoires agréés et les types d'agrément délivrés sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pour une durée d'un an.
   L'agrément est délivré pour l'année qui suit celle de la campagne d'essais interlaboratoires.
   Le renouvellement de l'agrément est conditionné par une demande du laboratoire adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette demande est accompagnée du tableau visé au point 7 de l'article 2, pour l'année écoulée, et mentionne les modifications éventuelles concernant les points 1 à 6.
Les agréments accordés aux laboratoires sont classés par type, selon les déterminations retenues, conformément au tableau 1 figurant en annexe. Ce tableau précise les méthodes d'analyse qui doivent être utilisées. Le tableau 2 de cette annexe fixe les méthodes de prélèvement d'échantillons de sols et de prétraitement retenues. En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables à compter du début de la campagne de contrôle interlaboratoires suivant leur publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 2000 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour rechercher et constater les infraction prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
   Ils sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés à l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé.
   Ils accomplissent leur mission chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les centres locaux peuvent être consultés par toutes les personnes intéressées par la liste des appellations d'origine contrôlées.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 2000 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
   Ils sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés à l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé.
   Ils accomplissent leur mission chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les centres locaux peuvent être consultés par toutes les personnes intéressées par la liste des appellations d'origine contrôlées.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 juin 2000 susvisé est fixé à 43 F par vacation. 
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, dans la limite d'un maximum de quinze, sans pouvoir dépasser une moyenne de dix vacations par affaire.
Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
 Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support.
Les bons de commande ou autres documents de vente doivent indiquer :
   - la dénomination de vente et le prix visés à l'article 2 ;
   - les équipements commandés en option et leur prix ainsi que, le cas échéant, les éventuelles prestations facultatives visées à l'article 3 et leur prix ;
   - la date limite de livraison visée à l'article 4 ;
   - la faculté pour le client d'annuler sa commande et d'exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions de l'article L. 114-1 du code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à la disposition de l'acheteur, dans les délais convenus, un véhicule tel que décrit sur le bon de commande.
Avant tout accord sur une offre, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document d'information comportant les indications visées à l'article précédent, complétées par la date limite de livraison.
   Au prix visé à l'article 2, peuvent être ajoutés les frais facultatifs correspondant à des prestations particulières expressément demandées par le consommateur et dont le montant a fait l'objet d'un accord préalable.
   Le bon de commande peut tenir lieu de ce document s'il contient les indications visées ci-dessus. Il peut porter également la date à partir de laquelle l'acheteur accepte de prendre livraison.
Le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison.
   Si la livraison n'a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
   Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle et à la version ou déclinaison décrits par la publicité ou mentionnés sur les bons de commande ou autres documents de vente.
   Le vendeur ne peut s'exonérer de cette garantie sauf :
   - si l'acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois ;
   - si une nouvelle réglementation impose des modifications techniques.
   La date limite de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. En l'absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente.
Toute publicité comportant l'indication du prix de vente d'un véhicule, qu'elle soit effectuée sur les lieux de vente ou à l'extérieur des lieux de vente, doit mentionner la dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 modifié susvisé.
   Le prix annoncé des véhicules neufs hors options doit correspondre, quel que soit le support utilisé, à la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule.
   Toute publicité effectuée par voie d'exposition ou de représentation d'un véhicule et accompagnée d'un prix doit indiquer le prix toutes taxes et frais de préparation compris correspondant au véhicule exposé ou représenté.
   La publicité sur les prix des véhicules automobiles neufs est considérée comme satisfaisant aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation si le prix visé au présent article est garanti hors taxe au minimum pour les trois mois à compter de la commande.