Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau ci-dessous résume les dispositions d'embarquement du matériel d'armement et de sécurité des navires de plaisance, sans se substituer aux articles pertinents du chapitre 2.

			Matériel

			Basique

			Côtier

			Semi-hauturier

			Hauturier

			Équipement individuel de flottabilité

			x

			x

			x

			x

			Un dispositif lumineux

			x

			x

			x

			x

			Équipements mobiles de lutte contre l'incendie

			x

			x

			x

			x

			Dispositif d'assèchement manuel

			x

			x

			x

			x

			Dispositif de remorquage

			x

			x

			x

			x

			Ligne de mouillage (si masse lège ≥ 250 kg)

			x

			x

			x

			x

			Annuaire des marées

			x

			x

			x

			x

			Pavillon national (hors eaux territoriales)

			x

			x

			x

			x

			Dispositif de repérage et d'assistance pour personne à la mer de type "bouée fer à cheval" ou "bouée couronne"

			x

			x

			x

			Trois feux rouges à main

			x

			x

			x

			Compas magnétique

			x

			x

			x

			Cartes marines officielles

			x

			x

			x

			Règlement international pour prévenir les abordages en mer

			x

			x

			x

			Description du système de balisage

			x

			x

			x

			Radeau de survie

			x

			x

			Matériel pour faire le point

			x

			x

			Livre des feux

			x

			x

			Journal de bord

			x

			x

			Dispositif de réception des bulletins météorologiques

			x

			x

			Harnais et sa sauvegarde (longe) par navire pour les non voiliers

			x

			x

			Harnais et sa sauvegarde (longe) par personne embarquée pour les voiliers

			x

			x

			Trousse de secours conforme à l'article 240-2.16

			x

			x

			Dispositif lumineux pour la recherche et le repérage de nuit (projecteur de recherche)

			x

			x

			VHF fixe

			x

			x

			Radiobalise de localisation des sinistres

			x

			VHF portative

			x

			Dispositif de communication par satellite (recommandé)

			x
Vérification spéciale
I. - Champ d'application
Les navires suivants, neufs ou existants, sont soumis à une vérification spéciale annuelle :
- les navires prévus à l'article 240-3.02 mis en location par une personne physique (particulier) ou morale (société ou association) ;
- les navires appartenant à une association ;
- les navires de formation, tels que définis au 3.2 du 3 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (modifié) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
- les navires mis en location ou mis à disposition par les comités d'entreprise.
Elle est effectuée sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.
La première vérification a lieu avant toute mise en exploitation du navire.
II. - Etablissement, archivage et présentation des rapports de vérifications spéciales
Toute vérification spéciale donne lieu à l'établissement d'un rapport établi sur le modèle de l'annexe 240-A.2, selon les conditions d'utilisation et les caractéristiques du navire.
Une copie du dernier rapport établi est annexée au contrat de location. Elle est également embarquée à bord des navires comportant un espace habitable.
Tous les rapports sont archivés dans un registre des vérifications spéciales. Ce registre est mis à la disposition :
- des usagers du navire au plus tard au moment de leur embarquement pour qu'ils en prennent connaissance ;
- des autorités de contrôle, sur demande.
Manifestations nautiques - dérogations aux limites de navigation
I. - Les dispositions du présent article sont applicables à tout navire, embarcation ou engin participant à une manifestation nautique en mer, au sens de l'arrêté du 3 mai 1995 (modifié) relatif aux manifestations nautiques en mer.
II. - Lorsque dans le cadre d'une manifestation nautique, un ou plusieurs navire(s), embarcation(s) ou engin(s) sont amenées à dépasser les limites de navigation prévues par la présente division, l'organisateur de la manifestation adresse à l'autorité compétente une demande de dérogation auxdites dispositions. Cette demande doit être motivée et doit proposer, pour les navires, embarcations ou engins dérogataires, des mesures compensatoires en matière d'armement, de matériel de sécurité, et d'encadrement.
III. - Toute demande de dérogation est adressée à l'autorité compétente au moins deux mois avant la manifestation nautique.
IV. - L'autorité compétente est le directeur interrégional de la mer, ou le directeur de la mer, qui peut recueillir l'avis de la commission régionale de sécurité placée sous son autorité.
V. - La dérogation accordée n'est valable que pour les navire(s), embarcation(s) et engin(s) visé(es) dans la déclaration de manifestation nautique et pour la durée de celle-ci.
Familiarisation et exercices

 Le responsable des soins à bord, les personnels chargés des soins d'urgence et les équipes d'intervention sont familiarisées avec :

 1. Les équipements.

 2. Les procédures de l'aide médicale à bord et en mer.

 Les exercices de relevage, de brancardage d'un blessé et les gestes des premiers secours doivent être conduits à une fréquence et de telle manière que l'équipage soit suffisamment entraîné et que les plans d'intervention puissent être affinés voire corrigés en tant que de besoin.

 Tout membre de l'équipage doit être suffisamment exercé aux opérations qu'il doit effectuer au titre des responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre de la prise en charge d'un blessé ou d'un malade à bord.
ÉQUIPEMENTS DEVANT ÊTRE APPROUVÉS AUTRES QUE LES ÉQUIPEMENTS MARINS

 La liste des équipements devant être approuvés au sens de la présente division comprend :

 Les équipements pour lesquels l'ensemble des normes requises pour une certification MED n'est pas complète et listés dans l'annexe au règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur (point 9 de l'annexe), un référentiel d'essais aura néanmoins été préalablement défini entre l'administration et l'organisme habilité.

 Les autres équipements listés dans annexe 140-A.3 paragraphe 3 et relevant des autres divisions du présent règlement.
Equivalence
Les équipements légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre état membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Turquie sont considérés comme étant équivalents, à moins que le niveau de sécurité exigé en terme de sécurité, de santé et d'aptitude à l'emploi ne puisse être atteint ou évalué, compte tenu des résultats des essais et contrôles effectués dans ces Etats.

Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces équipements, tout document permettant d'attester les spécifications techniques et normes d'essais selon lesquelles les équipements ont été testés doit être mis à disposition de la Commission centrale de sécurité.

En vue de l'approbation d'un équipement, l'organisme habilité peut proposer au ministre chargé de la mer la reconnaissance de normes qu'il juge équivalentes aux normes applicables.

Les normes sont fournies en français ou en anglais.

Les essais et contrôles doivent être effectués soit :

- dans des laboratoires :

- accrédités par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE/AELE ; ou

- reconnus par état signataire des accords de reconnaissance ILAC ;

- sous le contrôle de l'organisme habilité.
Exigences essentielles ou fonctionnelles

 Le dispositif de détection et d'alarme de montée d'eau doit :

-indiquer de manière fiable que l'accumulation de liquide a atteint un niveau prédéterminé ;

-pouvoir être aisément testé et mis à l'essai.

 Le nombre et l'emplacement des capteurs de détection de l'envahissement sont suffisants pour que toute entrée d'eau importante dans un espace étanche à l'eau soit détectée à des angles d'assiette et de gîte assez importants.

 L'exploitant et l'équipage veillent à ce que le dispositif de détection et d'alarme d'envahissement :

-soit mis à l'essai et installés comme il convient ;

-soit opérationnel en permanence en mer.

 Le matériel de détection est résistant aux perturbations suivantes qui se produisent normalement à bord d'un navire :

-aux variations de tension de l'alimentation en régime permanent et en régime transitoire ;

-aux fluctuations de la température ambiante ;

-aux vibrations ;

-à l'humidité ;

-aux chocs ;

-aux impacts ;

-à la corrosion.

 Le détecteur du niveau déclenche une alarme avec une précision de ± 100 mm.

 L'indication visuelle d'une alarme ne peut pas être arrêtée par l'opérateur.

 Les alarmes visuelles et sonores sont réglées à un niveau qui avertit les opérateurs mais ne gêne pas

 l'exploitation du navire en toute sécurité. Elles peuvent être distinguées des autres alarmes.

 Le fabricant et l'installeur organise la traçabilité des produits installés à bord des navires.
Guide lexical

 Pour l'application de la présente division, les termes, les expressions et les acronymes ci-après répondent aux définitions suivantes :

 2.3.1. Dispositif de détection et d'alarme d'envahissement

 Désigne un système comprenant une centrale d'alarme reliée à des capteurs et des indicateurs, qui détecte et signale la présence et l'accumulation anormales de liquide (eau de mer, eau douce, eau de ballast, combustible, etc.) à des angles normaux d'assiette et de gîte du navire.

 2.3.2. Composant

 Désigne les éléments constitutifs du dispositif de détection et d'alarme d'envahissement, à savoir la centrale d'alarme et les capteurs qui y sont reliés.

 2.3.3. Capteur

 Désigne un élément installé à l'emplacement surveillé, qui déclenche une alarme pour signaler la présence de liquide à cet emplacement.

 2.3.4. Niveau de pré-alarme

 Désigne le niveau le plus bas auquel le ou les capteurs situés dans les cales seront activés.

 2.3.5. Niveau d'alarme principale

 Désigne le niveau le plus élevé auquel le ou les capteurs situés dans les cales seront activés.

 2.3.6. Indication visuelle

 Désigne un signal qui est déclenché par un dispositif lumineux ou par un autre moyen et qui est visible à l'œil nu quel que soit le niveau d'éclairage ou d'obscurité à l'emplacement où il est situé.

 2.3.7. Indication sonore

 Désigne un signal sonore qui peut être clairement audible dans tout l'espace où il est émis, quelles que soient les conditions d'exploitation du navire.

 2.3.8. Centrale d'alarme

 Désigne un boîtier commandant les alarmes sonores et visuelles et sur lequel sont raccordés les capteurs.
Obligations auxquelles sont tenus l'exploitant et le capitaine

 2.2.1. Obligations de notification

 L'exploitant du navire et son capitaine sont tenus, outre l'obligation générale de notification dont dispose l'article 3-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, de rappeler au président de toute commission de visite de sécurité tous les renseignements susceptibles de faciliter sa mission.

 L'exploitant du navire est encouragé à notifier directement au fabricant tout dysfonctionnement méritant d'être portés à sa connaissance.

 2.2.2. Familiarisation

 Afin de ne pas gager la fiabilité d'un système de détection et d'alarme d'envahissement, il importe que l'exploitant du navire, son capitaine et son équipage, soient familiarisés avec l'ensemble des informations contenues dans le manuel du fabricant, et particulièrement avec les bonnes pratiques de maintenance et de suivi (surveillance des points d'étanchéité, modalités de mise à l'essai).

 2.2.3. Maintenance du dispositif de détection et d'alarme d'envahissement

 Le dispositif de détection et d'alarme d'envahissement équipant le navire, est installé, réglé et maintenu de manière à assurer la sécurité des personnes embarquées vis-à-vis du risque d'envahissement.

 Tout dispositif ou composant d'un dispositif de détection et d'alarme d'envahissement remplacé sur un navire existant doit être conforme aux dispositions de la présente division.
Règles

 3.3.1. Zones surveillées

 Les zones suivantes font l'objet d'une surveillance permanente permettant de déceler toute présence et accumulation anormales de liquide à des angles normaux d'assiette et de gîte :

-les cales des locaux de machines ;

-le local de l'appareil à gouverner ;

-tout espace fermé dans lequel le traitement ou la conservation du poisson peut entraîner une accumulation de liquide.

 Il n'est pas nécessaire d'installer des capteurs dans les petits compartiments dont l'envahissement ne risque pas de provoquer l'immersion du livet de pont, le navire étant à son déplacement maximum. Le cas échéant, l'exploitant justifie son analyse auprès de l'autorité compétente et lui présente ses calculs.
MODÈLE TYPE DE RAPPORT D'INSTALLATION

			RAPPORT D'INSTALLATION

			DISPOSITIF DE DETECTION ET D'ALARME D'ENVAHISSEMENT

			DATE :

			Installateur

			Nom du navire :

			Nom, Prénom :

			Armateur

			Société :

			Adresse :

			Téléphone :

			Société :

			Adresse :

			Téléphone :

			Configuration du dispositif de détection et d'alarme d'envahissement

			-Type de la centrale d'alarme (référence) :

			N° de série de la centrale d'alarme :

			-Nombre et type des détecteurs installés :

			Emplacement des détecteurs :

			Installation du dispositif

			Par le présent document, il est attesté que :

			Le dispositif de détection et d'alarme d'envahissement est installé conformément :

			-aux dispositions en vigueur de la division 361 de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité des navires ;

			-aux préconisations du fabricant.

			-Les capteurs sont positionnés au dessus du niveau normal de liquide lorsque le navire est en exploitation ;

			-Le montage des capteurs est vertical, sortie de câble vers le haut et le point d'entrée de câble n'est pas en contact avec du liquide ;

			-Lorsqu'une boîte de dérivation est installée sous pont de franc-bord, son degré d'étanchéité est de type IP68 ;

			-Les composants du dispositif sont accessibles à l'équipage pour la maintenance et le contrôle ;

			-Les opérateurs sont formés et familiarisés à l'utilisation et à la maintenance de l'installation ;

			-La documentation nécessaire à l'exploitation et la maintenance du dispositif est aisément accessible à bord et conservée à disposition de l'équipage ;

			-La mise en service du dispositif a fait l'objet des tests permettant de valider le bon fonctionnement d'ensemble et de s'assurer que le système est opérationnel.

			Commentaires :

			Signature installateur :

			(nom et date)

			Signature exploitant du navire :

			(nom et date)
MODÈLE D'ATTESTATION D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE
Attestation d'intervention d'une société de classification habilitée

Articles 31, 32, 33 et 34 de la division 130 du règlement

annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
Nom du navire
.
Immatriculation
.
Référence registre d'une société de classification (si requis)
.
Type de navire
.
Jauge brute
.
Longueur hors tout
.
Nombre équipage
.
Nombre passagers
.
Nombre du personnel spécial
.
Date prévue de pose de quille
.
Type d'exploitation
.
.
Nom de la société de classification
.
Coordonnées de la société de classification
.
Nom de l'exploitant du navire
.
Coordonnées de l'exploitant du navire
.
.
Domaines techniques couverts par la "première côte" de la société de classification au titre de l'article 130.32
Construction de la coque
.
Compartimentage
.
Stabilité à l'état intact
.
Stabilité après avarie
.
Installations de mouillage
.
Machine
.
Chaudières
.
Installations frigorifiques
.
Installations hydrauliques
.
Installations électriques
.
Prévention contre l'incendie : protection
.
Prévention contre l'incendie : détection
.
Prévention contre l'incendie : extinction
.
Prévention contre l'incendie : ventilation
.
Apparaux de levage
Evacuation
.
Prévention de la pollution
.
.
Etudes, inspections, visites et essais réalisés conformément à la résolution OMI A. 1104 (29) au titre de l'article 130.32

			Evacuation

			Prévention de la pollution
Navires "délégués"
Etudes et visites réalisées conformément à la division 215
.
Etudes et visites réalisées conformément à la division 217
.
.
Approbation de la structure au titre de l'article 130.33

			La structure et l'échantillonnage du navire sont approuvés en tenant compte des éléments suivants :

			Conditions d'exploitations

			Limites de navigation

			Référence et puissance propulsive
.
Navires à passagers suivis par la société de classification au titre de l'article 130.34
Construction et entretien de la coque
.
Machines principales et auxiliaires
.
Installations électriques
.
Automatismes
.
.
Visa de la société de classification
.
.
Date
.
.
Lieu
.
.
Gestion du matériel de sûreté

1. L'armateur du navire informe le Ministre chargé de la mer dès lors qu'il se produit une défaillance du matériel de sûreté ou du système de sûreté du navire ou la suspension d'une mesure de sûreté qui compromettent l'aptitude du navire à être exploité aux niveaux de sûreté de 1 à 3. La notification doit être accompagnée des éventuelles mesures correctives proposées.

2. Le transport d'arme dite "déclarée" de type arme de chasse, arme de tir sportif, arme de catégorie A et B à bord des navires sous pavillon français doit être défini par une procédure spécifique. Cette dernière n'est pas obligatoirement traitée au niveau du plan de sûreté du navire. Cependant un lien doit exister entre la procédure et ce plan. L'approbation de ce processus est réalisée par le Ministre chargé de la mer. La cohérence des mesures prises par l'exploitant de l'installation portuaire et par la compagnie est garantie par un protocole mutuel.

3. Le navire sous pavillon français qui dispose d'une citadelle doit intégrer une procédure au plan de sûreté du navire. Cette procédure est approuvée dans le cadre d'une approbation au plan ou lors d'une révision au plan.

4. En référence au règlement européen CE725/2004 article 3.5, l'évaluation de la sûreté du navire doit traiter les dispositions relatives à la cyber sécurité du navire. Cette évaluation doit statuer au moins sur :
- la cartographie logicielle et matérielle du navire,

- la définition des éléments sensible du navire,

- la gestion des vulnérabilités système,

- l'évaluation doit formaliser les mesures adoptées par la compagnie en termes de protection des systèmes de communication et d'information au niveau du plan de sûreté du navire. Ces mesures portent sur le résultat de l'évaluation, le seuil de probabilité d'accident, les systèmes clés du navire, les conclusions d'ordres politique et techniques relative à la cyber sécurité du navire.
Maîtrise des risques

 1.2.1. Evaluation formelle de la sécurité

 La présente division est rédigée sur la base d'une analyse des risques auxquels les navires sont sujets. L'analyse se décline selon les étapes suivantes :

1 Identifier les sources et les processus de dangers susceptibles de conduire à des évènements non souhaités ;

2 Evaluer la probabilité et la gravité des évènements non souhaités pour déterminer leur impact et les cibles. Si elles sont difficiles à prévoir, on applique le principe de précaution ;

3 Déterminer l'acceptabilité.

 L'analyse procède d'une méthode qui établit les scénarios d'accidents et les hiérarchise.

 La neutralisation des risques se fait par la recherche de toutes les barrières de prévention et de protection qu'il est possible d'identifier pour éviter la production d'événements et leur enchaînement. Ces barrières sont de nature technique et opératoire. Les mesures collectives et préventives sont systématiquement privilégiées.

 La maîtrise du risque est au cœur des processus de décision comme participant aux choix et aux arbitrages dans la gestion de tout conflit afin de minimiser les occurrences et les effets des dangers possibles.

 1.2.2. Structure de la présente division

 Les objectifs de la présente division sont déclinés en exigences essentielles (35) de performance ou de fonctionnalité et, lorsqu'elles s'imposent, en règles.

 1.2.3. Evolutions de la présente division

 Toute modification apportée à la présente division devra, pour pouvoir être envisagée, formellement s'appuyer sur une démonstration étayée de l'évolution de l'analyse des risques, et particulièrement sur des statistiques en termes d'accidentologie.

 1.2.4. Atteinte des objectifs

 Le respect de toutes les règles ne garantit pas nécessairement l'atteinte des objectifs.

 C'est pourquoi, si cette nouvelle approche offre plus de flexibilité en matière de conception, elle nécessite en revanche de la part de l'exploitant un travail d'analyse et de maîtrise des risques conséquent.
Examen et approbation du dossier du navire

 2.1.1. Dossier d'étude du navire

 Le dossier dont dispose la division 130, requis dans le cadre de l'étude en commission ou de l'examen local, est complété du certificat d'approbation et le rapport d'installation.

 Ces documents sont conservés à terre et tenus à la disposition du centre de sécurité des navires.

 2.1.2. Atteinte des objectifs et des exigences essentielles ou fonctionnelles associées

 Lorsque des questions techniques ne sont pas explicitement traitées par les règles de la présente division, l'exploitant peut faire application :

-du règlement de la société de classification habilitée qu'il a choisi ;

-des recueils de règles, des directives, des guides et de toute recommandation de l'OMI ;

-des normes ISO, EN, ou NF en vigueur.

 Si la règle fait appel ou fait référence à une norme d'un institut de normalisation membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), son application vaut présomption de conformité.

 2.1.3. Dispositions équivalentes

 L'exploitant, s'il considère que l'application d'une prescription quelconque de la présente division autre qu'une règle d'approbation, est inadaptée pour une raison qu'il lui appartient de démontrer, peut demander à l'autorité compétente à ce qu'il soit dérogé à la règle en question.

 Pour ce faire, l'exploitant accompagne sa demande d'une proposition alternative à l'exigence réglementaire, en justifiant qu'elle permet d'atteindre un niveau de sécurité équivalent, lequel sera apprécié en fonction de l'objectif et du respect des exigences essentielles ou fonctionnelles (36).

 Les dispositions reconnues équivalentes par l'autorité compétente peuvent être soumises à conditions. En outre, elles font systématiquement l'objet d'un suivi à une échéance voire à une périodicité qu'il appartiendra à l'autorité compétente de déterminer, afin de valider le bien-fondé de cette décision.
Gestion des sédiments par les navires
Règle B-5
1 Tous les navires doivent éliminer et évacuer les sédiments des espaces destinés aux eaux de ballast conformément aux dispositions du plan de gestion des eaux de ballast du navire.
2 Tous les navires conçus pour transporter des eaux de ballast doivent, autant que possible, être construits de manière à réduire au minimum la prise et la rétention indésirable de sédiments, à faciliter l'élimination des sédiments et à permettre un accès sans danger pour procéder à l'élimination et l'échantillonnage des sédiments, compte tenu des directives " G12 " (4) élaborées par l'Organisation.
Règles générales d'approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast délivrée au nom de l'administration française
A.-Obligation générale
Un système de traitement des eaux de ballast doit être approuvé conformément aux dispositions de la division 310 du présent règlement.
B.-Référentiel d'approbation
Tout système de traitement des eaux de ballast doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions des Directives " G8 " (6) élaborées par l'organisation.
Tout système de traitement des eaux de ballast qui utilise ou génère des substances actives, des produits chimiques pertinents ou des radicaux libres au cours du processus d'élimination des organismes doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions des Directives " G8 " et de la procédure " G9 " (7).
Le référentiel d'approbation G8 ou G8 + G9 est décidé par l'Administration chargée de la mer, au vu des éléments qui lui sont présentés, avant le début du processus d'approbation réalisé sous le contrôle d'un organisme notifié. L'Administration chargée de la mer se réserve cependant le droit de modifier le référentiel durant le processus d'approbation, s'il s'avère durant les différents essais que le système rentre dans le cadre de la directive G9 relative aux substances actives.
C.-Surveillance de la fabrication
La surveillance de la fabrication est effectuée selon les dispositions de la division 310.
Plan de gestion des eaux de ballast
Règle B-1
Chaque navire doit avoir à bord et mettre en œuvre un plan de gestion des eaux de ballast. Ce plan doit être approuvé par l'Administration chargée de la mer compte tenu des directives "G4" (34) élaborées par l'Organisation. Le plan de gestion des eaux de ballast doit être spécifique à chaque navire et doit au moins :
. 1 décrire en détail les procédures de sécurité que le navire et l'équipage doivent suivre pour la gestion des eaux de ballast conformément à la présente Convention ;
. 2 fournir une description détaillée des mesures à prendre pour mettre en œuvre les prescriptions relatives à la gestion des eaux de ballast et les pratiques complémentaires de gestion des eaux de ballast qui sont énoncées dans la présente Convention ;
. 3 décrire en détail les procédures d'évacuation des sédiments :
. 1 en mer ; et
. 2 à terre ;
. 4 décrire les procédures de coordination de la gestion des eaux de ballast à bord qui impliquent le rejet en mer, avec les autorités de l'Etat dans les eaux duquel ce rejet sera effectué ;
. 5 désigner l'officier de bord chargé d'assurer la mise en œuvre correcte du plan ;
. 6 contenir les prescriptions en matière de notification applicables aux navires en vertu de la Convention ; et
. 7 être rédigé dans la langue de travail du navire. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le plan doit comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
Application dans le temps
1. Les navires construits avant l'entrée en vigueur de la Convention ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 avant leur première visite de renouvellement du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP) prévue après l'entrée en vigueur de la Convention si :

i. cette visite est achevée le 8 septembre 2019 ou après cette date ; ou

ii. une visite de renouvellement du certificat IOPP est achevée le 8 septembre 2014 ou après cette date, mais avant le 8 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, ces navires sont tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.01.
2. Les navires construits avant l'entrée en vigueur de la Convention ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 avant la deuxième visite de renouvellement du certificat IOPP prévue après l'entrée en vigueur de la Convention si la première visite de renouvellement qui suit l'entrée en vigueur de la Convention est achevée avant le 8 septembre 2019, si les conditions énoncées à l'alinéa ii du paragraphe 1 ne sont pas remplies. Jusqu'à cette date, ces navires sont tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.01.

3. Les navires construits avant l'entrée en vigueur de la Convention auxquels la visite de renouvellement du certificat IOPP ne s'applique pas ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 avant le 1er janvier 2024. Jusqu'à cette date, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, ces navires sont tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.01.
4. Les navires dont la quille est posée le jour de l'entrée en vigueur de la Convention ou après sont tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02.
5. Les navires qui sont exploités exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, et le cas échéant en haute mer, sont tenus de satisfaire aux dispositions de la présente division à compter du 1er janvier 2024.
Personnel infirmier.
1. Un infirmier ou une infirmière est obligatoirement embarqué sur les navires sur lesquels la présence d'un médecin est exigée en application de l'article 217-2.02 ci-dessus. Au-delà de 600 personnes et par tranche supplémentaire équivalente, il est embarqué sur lesdits navires un infirmier ou infirmière supplémentaire.
Les collectivités ou groupes de passagers (détachements militaires, émigrants, etc.) accompagnés d'un infirmier ou d'une infirmière n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l'effectif.
2. Les personnes affectées au service médical, en exécution du paragraphe 1, doivent être titulaires :
- soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière,
- soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable des soins généraux définis selon les termes des articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique,

soit d'un brevet ou d'un certificat validé pour l'exercice en qualité "d'infirmier autorisé polyvalent" selon les termes de l'arrêté du 11 septembre 1984 relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier (titres militaires).
Exemptions
Règle A-4
1. Une exemption de toute obligation d'appliquer les dispositions du chapitre 218-2 peut être accordée si les conditions suivantes sont remplies :
. 1 le navire effectue une ou plusieurs traversées entre des ports ou lieux spécifiés ; ou le navire est exploité exclusivement entre des ports ou lieux spécifiés ;
. 2 l'exemption est valable pour une période ne dépassant pas cinq ans, sous réserve d'un examen dans l'intervalle ;
. 3 le navire ne mélange pas d'eaux de ballast et de sédiments autres que ceux provenant des ports ou lieux spécifiés au paragraphe 1.1 ; et
. 4 l'exemption est accordée conformément aux Directives “ G7 ” (30) sur l'évaluation des risques élaborées par l'Organisation.
2. Aucune dispense accordée en vertu du présent article ne doit porter atteinte ou nuire à l'environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources d'Etats adjacents ou d'autres Etats.
3. Toute exemption accordée en vertu du présent article doit être consignée dans le registre des eaux de ballast.
Conformité
1. Les équipements marins énumérés à l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur (points 1 à 8) embarqués à partir du 16 mars 2017 satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance des instruments internationaux applicables à la date à laquelle lesdits équipements sont mis à bord.
2. La conformité des équipements marins aux exigences visées au paragraphe 1 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 311-1.06.
3. Les exigences et les normes visées aux paragraphes 1 et 2 sont mises en œuvre d'une manière uniforme.
Définitions
Pour l'application du livre 3 du présent règlement, hors la division 311 :
1. un matériau est un élément, simple ou composé, constituant d'un matériel ;
2. un matériau est défini par ses caractéristiques physiques et mécaniques ;
3. un matériel, constitué éventuellement d'un ou de plusieurs matériaux désigne aussi bien des systèmes que des objets matériels au sens strict (ensembles, sous-ensembles, organes ou éléments) ou des documents (un programme de calculateur par exemple), pouvant faire l'objet d'un dossier de définition ;
4. La liste des équipements devant être approuvés/ autorisés (hors division 311) est fournie en annexe à la présente division ;
4. un fabricant est la personne qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d'un produit en vue de sa mise sur le marché national ;
5. un Etat membre est un Etat membre de l'espace économique européen ;
6. Un organisme habilité est un organisme habilité conformément aux dispositions de la division 140-2 ayant reçu délégation pour délivrer des approbations au nom du ministre chargé de la mer. La liste de ces organismes figure en annexe du chapitre 140-2 ;
7. Un organisme notifié par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dans le cadre de la directive 2014/90/ UE relative aux équipements marins, est réputé répondre aux critères de la division 140-2 pour l'approbation des équipements en application de la présente division.
Normes de fonctionnement 
1. Tout le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué, à titre obligatoire ou non, doit être conforme aux dispositions soit de la division 311 relative aux équipements marins, soit                  répondre aux prescriptions de la Directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/ CE. 
Les balises RLS, les VHF portatives SMDSM et les répondeurs radar doivent être conformes aux normes de la division 311.
2. Les navires doivent se conformer aux directives à suivre pour éviter les fausses alertes de détresse (résolution A. 814 [19]).
Application
1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur (points 1 à 8), mis ou destinés à être mis à bord des navires et dont les instruments internationaux requièrent l'approbation par l'administration de l'État du pavillon
2. Sauf dispositions expresses contraires, les équipements marins énumérés à l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur (points 1 à 8), embarqués avant le 16 mars 2017, sont approuvés conformément à la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 11 juillet 2016 paru au JORF du 26 juillet 2016.
3. Les exigences applicables aux équipements qualifiés de “nouvel article” dans la colonne 1 de l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur sont précisées par ledit règlement,
4. Les équipements énumérés au point 9 de l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur continuent à être approuvés ou autorisés conformément aux dispositions de la division 310.
5. A compter du 16 mars 2017, à l'exception des équipements visés au paragraphe 3 du présent article, les équipements destinés à être embarqués sur les navires, qui ne se trouvaient pas à bord antérieurement, ou qui sont remplacés, sont soumis aux prescriptions de la présente division sauf si les conventions internationales en disposent autrement, que le navire se trouve ou non à l'intérieur de l'Union Européenne au moment où les équipements sont embarqués.
6. Nonobstant le fait que les équipements marins visés au paragraphe 1 peuvent relever également d'instruments de l'Union autres que la directive 2014/90 UE, ils ne relèvent que des dispositions de cette dernière directive telle que transcrite par la présente division.
Circonstances exceptionnelles
1. Dans des circonstances exceptionnelles qui doivent être dûment justifiées auprès du centre de sécurité des navires compétents, lorsqu'un équipement marin doit être remplacé dans un port situé en dehors de l'Union où l'embarquement d'équipements portant le marquage "barre à roue" n'est pas possible pour des raisons de temps, de retard ou de coût, un équipement marin différent peut être mis à bord dans le respect des paragraphes 2 à 4.
2. L'équipement marin mis à bord est accompagné d'une documentation délivrée par un État membre de l'OMI qui est partie aux conventions applicables, et certifiant leur conformité aux exigences de l'OMI applicables.
3. Le chef du centre de sécurité des navires compétent est immédiatement informé de la nature et des caractéristiques de ces autres équipements marins.
4. Le centre de sécurité des navires compétent doit s'assurer à la première occasion que l'équipement marin visé au paragraphe 1 ainsi que la documentation relative aux essais dudit équipement sont conformes aux prescriptions applicables des instruments internationaux et de la présente directive.
5. Lorsqu'il est démontré qu'un équipement marin déterminé portant le marquage "barre à roue" n'est pas disponible sur le marché, le ministre chargé de la mer peut délivrer une autorisation d'usage pour un équipement marin différent, sous réserve des paragraphes 6 et 7 ci-après.
6. L'équipement marin autorisé satisfait, dans toute la mesure du possible, aux exigences et aux normes d'essai visées à l'article 4.
7. L'équipement marin mis à bord est accompagné d'une autorisation provisoire délivrée par l'administration ou par un autre État membre, qui comprend les indications suivantes :
a) l'équipement portant le marquage "barre à roue" que l'équipement autorisé est appelé à remplacer ;
b) les circonstances exactes dans lesquelles l'autorisation a été délivrée, notamment quant au fait que l'équipement portant le marquage "barre à roue" n'est plus disponible sur le marché ;
c) les exigences précises de conception, de construction et de performance régissant l'autorisation de l'équipement par l'État membre ayant délivré cette autorisation ;
d) les normes d'essai appliquées, le cas échéant, dans le cadre des procédures d'autorisation en la matière.
Modèle de registre des eaux de ballast
Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036277760
Autorisations d'usage
L'autorité compétente peut autoriser d'usage des équipements fabriqués en conformité à des normes autres que celles requises, sous réserve qu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent.

Les normes sont alors fournies, selon le cas, à l'autorité compétente par l'exploitant ou le fabricant, en français ou en anglais.

Une telle autorisation d'usage est accordée en application des articles 311.1.05 et 311.1.13 de la division 311 ou, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un équipement marin, dans le cas d'une acquisition d'un navire à l'étranger.

Sauf disposition expresse contraire, pour les équipements pour lesquels il n'existe pas de normes d'essais applicables prévues par les instruments internationaux et nationaux, le ministre chargé de la mer peut autoriser d'usage un type d'équipement, sur la base d'un certificat d'approbation de type délivré par une société de classification habilitée.

Les autorisations restent valables sous réserve qu'aucun retour d'expérience ne remette en question le niveau de sécurité reconnu à priori.
Champ d'application
Article 3
1. Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent à tous les navires pénétrant ou naviguant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises.
2. Les dispositions de la présente division ne s'appliquent pas :
. 1 Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast, et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ;
. 2 Aux navires en situation de difficulté, d'avarie, ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ;
. 3 Aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à l'Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service public non commercial.
. 4 Aux navires d'une longueur hors tout inférieur à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes qui effectuent uniquement des voyages en ligne régulière dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, et le cas échéant en haute mer.
Bouée de sauvetage.
1. Tous les navires, neufs et existants, possèdent au moins 1 bouée de sauvetage d'un type approuvé munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé.
2. Toutes les bouées sont installées à bord à des endroits aisément accessibles pour toutes les personnes embarquées. Elles doivent pouvoir être larguées rapidement et ne comporter aucun dispositif de fixation permanente.
Radeau de sauvetage
1. Tout navire pratiquant une navigation de 3e catégorie doit être équipé d'un radeau de sauvetage gonflable approuvé d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
2. Tout navire de plus de 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie, à l'exception d'un navire doté d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.06, doit être équipé d'un radeau de sauvetage gonflable approuvé d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
3. Toutefois, les navires dont la longueur est supérieure à 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie qui ne satisfont pas aux conditions d'exception du paragraphe 2 peuvent être exemptés de l'emport du radeau de sauvetage prévu par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué. Dans le cas d'une exemption d'emport de radeau, les marins embarqués doivent être porteurs d'un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) de flottabilité minimale 150 N, conforme à la directive 89/686/ CEE, relative aux équipements de protection individuelle ou approuvé conformément à l'item A.1/1.4 de la division 311 du présent règlement.
4. Les radeaux sont d'un type approuvé, de classe VI ou de classe V-PRO, conformes aux dispositions de la division 333, qui prévoit notamment un ber de stockage et un système de largage hydrostatique approuvés et installés par un professionnel agréé par le fabricant.
Protection contre l'envahissement
1. Les cales des locaux de machines ainsi que le local de l'appareil à gouverner doivent être pourvues d'un avertisseur de niveau haut permettant de déceler toute accumulation de liquides à des angles normaux d'assiette et de gîte. Le système de détection doit être approuvé et émettre une alarme sonore et visuelle aux emplacements où est maintenue une veille continue ainsi que sur le pont de travail.
2. Les commandes de toute soupape desservant une prise d'eau de mer, une décharge située en dessous de la flottaison ou un système d'aspiration aux bouchains doivent être placées de manière que l'on dispose d'un délai suffisant pour les actionner en cas d'envahissement du local.
3. Lorsque les pompes d'assèchement peuvent se mettre en marche automatiquement, il faut prévoir un dispositif avertisseur qui se déclenche si l'afflux de liquide est supérieur au débit de la pompe ou si cette dernière fonctionne plus souvent qu'il est normalement prévu. Dans ces cas, on peut autoriser des puisards plus petits, utilisables pendant une période raisonnable. S'il existe des pompes d'assèchement à démarrage automatique, il convient d'accorder une attention particulière aux règles de prévention de la pollution par les hydrocarbures.
Procédure d'approbation
1. Pour obtenir l'approbation d'un matériel ou d'un matériau, le fabricant doit déposer une demande accompagnée d'un dossier de définition auprès d'un organisme habilité et procéder aux essais de prototype et vérifications auxquelles l'approbation est subordonnée, selon la réglementation en vigueur.
2. Ces essais et vérifications sont effectués dans les conditions déterminées par le présent règlement ou, en l'absence de dispositions particulières, par décision du ministre chargé de la mer. Ils sont effectués :
2.1 soit dans un laboratoireaccrédité pour l'activité de l'essai par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE/AELE, ou dans de laboratoires reconnus pour l'activité de l'essai par état signataire des accords de reconnaissance ILAC ;
2.2 soit sous le contrôle de l'organisme habilité .
3. Le dossier de définition est constitué :
3.1 des liasses de dessins techniques (y compris nomenclatures et répertoires) ;
3.2 des spécifications techniques associées ;
3.3 des spécifications particulières (par exemple, spécifications de procédés particuliers imposés, spécifications d'essais,...) quand elles paraissent indispensables à la définition de la fourniture ;
3.4 d'un descriptif ;
3.5 d'un dossier de fabrication ;
3.6 d'un manuel (si nécessaire).
4. Le dossier de définition est établi de manière à permettre une surveillance de fabrication et un contrôle de conformité.
Surveillance sanitaire du navire.
1. Le service de santé des gens de mer est chargé de veiller à ce que, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la sauvegarde de la santé des équipages et des personnes embarquées soit normalement assurée.
2.A cet effet il est informé de toutes les difficultés d'ordre sanitaire qui peuvent survenir à bord des navires.
3. Il peut, avec l'accord ou à la demande de l'autorité maritime, contrôler l'état des installations, des locaux d'habitation, les conditions de conservation des vivres et approvisionnements et tout ce qui, à bord du navire, concerne l'habitabilité, l'hygiène et les conditions de travail.
4. Il peut effectuer à bord toutes enquêtes ou études se rapportant à la santé au travail.
5. Lorsque la gravité d'un accident corporel ou le caractère répétitif de certains accidents fait décider d'une enquête à bord, le médecin des gens de mer est membre de la commission d'enquête.
6. Le contrôle des conditions d'hygiène applicables dans les locaux destinés à l'entreposage, à la préparation et à la distribution des denrées alimentaires à bord des navires est exercé par le service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes selon les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreprosage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant et de l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant. Le représentant du service de santé des gens de mer est habilité à formuler des observations et prescriptions au titre du présent article lors des visites qu'il effectue à bord des navires.
Navires sans médecin.
Pour les navires à bord desquels n'est pas embarqué un médecin, le capitaine est responsable des soins.
Il peut déléguer la pratique des soins, la maintenance et l'usage de la dotation médicale à un ou plusieurs membres de l'équipage ayant reçu la formation appropriée, réactualisée périodiquement, au moins tous les cinq ans.