Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EXIGENCES PARTICULIÈRES AUX ORGANISMES PROCÉDANT 
AU PRÉLÈVEMENT DE FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR
1° Exigences particulières à l'activité de prélèvement
L'organisme réalisant l'activité de prélèvement de fibres d'amiante dans l'air s'assure que le personnel désigné pour cette activité a les compétences suffisantes et a reçu une formation adaptée sur l'élaboration d'une stratégie de prélèvement, sa mise en œuvre et la mise en œuvre du prélèvement dans le respect des normes pour lesquelles l'organisme est accrédité. Ce personnel possède également une base théorique sur les bonnes pratiques d'intervention au sein d'un milieu de travail en présence d'amiante.
Avant réalisation du prélèvement, la stratégie de prélèvement mise en place est vérifiée, ajustée pour se conformer aux prescriptions de la norme relative à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air, le cas échéant en fonction des contraintes rencontrées, et validée par l'organisme.
2° Rapport final de la mesure d'empoussièrement
en fibres d'amiante dans l'air
L'établissement du résultat final de la mesure d'empoussièrement en fibres d'amiante en nombre de fibres/litre incombe à l'organisme qui établit la stratégie de prélèvement et réalise les prélèvements. Une version est établie en langue française, portant le logotype de l'organisme d'accréditation.
Le rapport final doit permettre d'apprécier le choix de la stratégie de prélèvement, et les éléments constitutifs du prélèvement et du comptage essentiels à la compréhension du résultat obtenu et des suites à y donner.
Ce rapport comprend au moins les éléments suivants :
― l'objectif du prélèvement : repérage en vue de la constitution du dossier amiante - parties privatives, du dossier technique amiante (DTA), mesure de surveillance, etc. ;
― la détermination du nombre de pièces unitaires ;
― la détermination du nombre de prélèvement ;
― le choix des lieux de prélèvement ;
― la date de prélèvement ;
― les périodes horaires de prélèvement ;
― l'indication concernant l'occupation du lieu de prélèvement ;
― le débit de prélèvement initial et final ;
― le volume d'air prélevé ;
― la méthode d'analyse retenue ;
― le résultat en fibres/L ;
― une explication sur l'intervalle de confiance à 95 %, lorsque celui-ci est indiqué dans le rapport.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT.,   Art. ANNEXE
Pour l'activité d'analyse et de comptage des fibres d'amiante, l'accréditation des organismes porte sur le respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis. 
Les organismes réalisant l'activité d'analyse et de comptage sont accrédités sur la base du document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ainsi que les exigences définies dans l'annexe II du présent arrêté.
A N N E X E S
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 202 du 01/09/2011 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110901&numTexte=1&pageDebut=14746&pageFin=14791

NOTICE D'UTILISATION
Le présent imprimé comprend quatre feuillets qui sont destinés à l'administration des douanes et droits indirects :
Les feuillets 1 et 2 constituent la déclaration préalable à la livraison d'alcools, de boissons ou de produits alcooliques, qui sont expédiés en suspension de droits d'accise d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à un opérateur occasionnel établi en France et autorisé par l'administration des douanes et droits indirects. Cette déclaration est établie par le destinataire, dénommé destinataire enregistré à titre occasionnel , auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel les produits sont livrés.
Les feuillets 1 et 2 comportent un recto qui peut être rempli par duplication pour les rubriques 1 à 3. Le verso du feuillet 2 est réservé pour la consignation des droits d'accise.
Ces exemplaires sont dûment visés par le service des douanes et droits indirects. Le feuillet 1 est remis au destinataire enregistré à titre occasionnel, qui le conserve pour présentation à toute réquisition des services de contrôle.
Le service mentionne :
― les références de la garantie (consignation) mise en place au titre de l'opération ;
― la période de validité de l'autorisation ;
― le numéro d'accise qui est attribué au destinataire enregistré. Ce numéro doit être communiqué par le destinataire enregistré à titre occasionnel à l'expéditeur des alcools, des boissons alcooliques ou des produits alcooliques.
Les feuillets 3 et 4 constituent la déclaration de réception d'alcools, de boissons ou de produits alcooliques. Cette déclaration est transmise, par le destinataire enregistré à titre occasionnel, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent lors de la réception des produits. Le déclarant indique au recto la date de réception et les quantités réellement reçues.
Les feuillets 3 et 4 comportent un recto qui peut être rempli par duplication pour les rubriques 1 à 4. Le verso du feuillet 2 est réservé au service pour la liquidation des droits d'accise exigibles, qui conserve cet exemplaire.
Ces exemplaires sont dûment visés par le service des douanes et droits indirects. Le feuillet 3 est remis au destinataire enregistré à titre occasionnel, qui le conserve pour présentation à toute réquisition des services de contrôle.
(*) Cas où l'expéditeur est un petit producteur de vin au sens de l'article 40 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef du contrôle général des armées disposent chacun d'un officier général ou supérieur exerçant les fonctions de délégué aux réserves. 
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine ainsi que les directeurs centraux du service de santé des armées, du    service de l'énergie opérationnelle et du service du commissariat des armées disposent également chacun d'un officier général ou supérieur exerçant les fonctions de délégué aux réserves. 
Le délégué aux réserves placé auprès du chef d'état-major des armées exerce également les fonctions de délégué aux réserves au profit des services et des organismes relevant du chef d'état-major des armées, à l'exception du service de santé des armées, du    service de l'énergie opérationnelle et du service du commissariat des armées. Il prend l'appellation de délégué interarmées des réserves.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 et en matière d'élaboration et d'exécution des plans d'emploi des réserves, le délégué aux réserves placé auprès du chef d'état-major des armées initie et coordonne l'action des délégués aux réserves placés auprès des chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine, et des directeurs centraux du service de santé des armées, du    service de l'énergie opérationnelle et du service du commissariat des armées. En tant que de besoin, il rend les arbitrages nécessaires. 
Après que le responsable de programme chargé des crédits de personnels lui a communiqué le montant de la ressource dédiée à l'activité des réservistes opérationnels appartenant aux armées et formations rattachées relevant du chef d'état-major des armées, il lui en propose la répartition. Au vu de celle-ci, le responsable de programme décide de la ressource allouée à chaque responsable de budget opérationnel concerné. 
Il coordonne la durée des activités des réservistes affectés hors de leur armée ou formation rattachée d'appartenance. A ce titre, il autorise, pour ces réservistes, la prolongation de la durée d'activité jusqu'à cent cinquante jours par année civile prévue à l'article D. 4221-7 du code de la défense. 
Il autorise la prolongation de la durée d'activité jusqu'à deux cent dix jours par année civile prévue à l'article D. 4221-8 du code de la défense pour les réservistes appartenant à une armée ou à une formation rattachée relevant du chef d'état-major des armées.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef du contrôle général des armées disposent chacun d'un officier général ou supérieur exerçant les fonctions de délégué aux réserves.
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine ainsi que les directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées disposent également chacun d'un officier général ou supérieur exerçant les fonctions de délégué aux réserves.
Le délégué aux réserves placé auprès du chef d'état-major des armées exerce également les fonctions de délégué aux réserves au profit des services et des organismes relevant du chef d'état-major des armées, à l'exception du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées. Il prend l'appellation de délégué interarmées des réserves.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 et en matière d'élaboration et d'exécution des plans d'emploi des réserves, le délégué aux réserves placé auprès du chef d'état-major des armées initie et coordonne l'action des délégués aux réserves placés auprès des chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine, et des directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées. En tant que de besoin, il rend les arbitrages nécessaires.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 et en matière d'élaboration et d'exécution des plans d'emploi des réserves, le délégué aux réserves placé auprès du chef d'état-major des armées initie et coordonne l'action des délégués aux réserves placés auprès des chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine, et des directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées. En tant que de besoin, il rend les arbitrages nécessaires.
Après que le responsable de programme chargé des crédits de personnels lui a communiqué le montant de la ressource dédiée à l'activité des réservistes opérationnels appartenant aux armées et formations rattachées relevant du chef d'état-major des armées, il lui en propose la répartition. Au vu de celle-ci, le responsable de programme décide de la ressource allouée à chaque responsable de budget opérationnel concerné. 
 Il coordonne la durée des activités des réservistes affectés hors de leur armée ou formation rattachée d'appartenance. A ce titre, il autorise, pour ces réservistes, la prolongation de la durée d'activité jusqu'à cent cinquante jours par année civile prévue à l'article D. 4221-7 du code de la défense. 
 Il autorise la prolongation de la durée d'activité jusqu'à deux cent dix jours par année civile prévue à l'article D. 4221-8 du code de la défense pour les réservistes appartenant à une armée ou à une formation rattachée relevant du chef d'état-major des armées.
COMPOSITION DU PÔLE DE LA COORDINATION NATIONALE SUR LES BILANS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
Direction générale la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ;
Direction générale du Trésor (DGT) ;
Direction générale de l'INSEE.
Ministère chargé de l'écologie :
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD/SOeS).
Ministère chargé des transports :
Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Ministère chargé de l'agriculture :
Service de la statistique et de la prospective (SSP) ;
Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT).
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Direction générale des collectivités locales ;
Délégation générale à l'outre-mer.
Ministère de la défense et des anciens combattants.
Organismes visés aux I, II et III de l'article 2 du présent arrêté.
Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Association des régions de France (ARF).
Association des départements de France (ADF).
Associations des maires de France (AMF).
Assemblée des communautés de France (AdCF).
Association des communautés urbaines de France (ACUF).
Association des maires de grandes villes de France (AMGVF).
Association française des entreprises privées (AFEP).
Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Association nationale des industries alimentaires (ANIA).
Association des professionnels en conseil carbone (APCC).
Réseau des agences régionales de l'énergie (RARE).
Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique (CINOV).
En tant que de besoin, d'autres ministères, organismes ou experts seront associés au pôle.
LISTE INDICATIVE DES STATISTIQUES ET DONNÉES ÉMANANT D'ORGANISMES PUBLICS OU AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UTILISÉES POUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSION
SECTEUR
TYPE DE DONNÉES
ORGANISME ÉMETTEUR
des données
Energie
Bilan de l'énergie. 
Consommation d'énergie en France.
Consommation et ventilation des produits pétroliers à usage non énergétique.
Consommations d'énergie dans l'industrie.
Consommations d'énergie dans le résidentiel et le tertiaire.
Consommations d'énergies renouvelables dans l'industrie et le résidentiel/tertiaire.
Bilan de la pétrochimie.
Ministère chargé 
de l'industrie
Déclarations annuelles des rejets polluants de certaines installations classées.
Ministère chargé 
de l'écologie
Consommations d'énergie dans les industries agricoles et alimentaires (IAA).
Ministère chargé 
de l'agriculture et de la pêche
Comptes des transports de la nation. 
Statistiques du transport maritime.
Statistiques du transport aérien.
Ministère chargé 
des transports
Procédés industriels
Utilisation de solvants 
et autres produits
Déclarations annuelles des rejets polluants de certaines installations classées.
Ministère chargé 
de l'écologie
Production des IAA. Enquêtes de branches.
Ministère chargé 
de l'agriculture et de la pêche
Statistiques industrielles.
INSEE
Inventaires de fluides frigorigènes.
ADEME
Déclarations annuelles des rejets polluants de certaines installations classées.
Ministère chargé 
de l'écologie
Production, imports et exports, consommation de peinture/encre/colle.
IINSEE et ministère 
chargé du commerce extérieur
Agriculture
Statistiques agricoles. 
Caractérisation des modes d'élevage (mode de gestion des déjections, bâtiments).
Caractérisation des pratiques culturales.
Facteurs d'émission.
Ministère chargé 
de l'agriculture et de la pêche
INRA
UTCF 
(utilisation des terres,
changement d'affectation
des terres et foresterie)
Statistiques forestières. 
Utilisation du territoire.
Récolte de bois et production de sciages.
Ministère chargé 
de l'agriculture et de la pêche
Accroissement et stocks forestiers en métropole.
IFN
Température/rayonnement solaire global.
Réseau RenEcofor/ONF
Déchets
Inventaire des installations de traitement des déchets ménagers et assimilés. 
Statistiques déchets de soins à risques.
Statistiques déchets industriels.
ADEME et ministère 
en charge de l'écologie
Déclarations de rejets polluants. 
Surveillance dioxines/métaux lourds des usines d'incinération.
Ministère chargé 
de l'écologie
Tous secteurs
Tout ou partie des éléments ci-dessus selon les secteurs, pour les inventaires territoriaux.
Voir ci-dessus, et 
AASQA, CITEPA, services
des collectivités
COMPOSITION DU PÔLE DE LA COORDINATION NATIONALE SUR LES BILANS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
Direction générale la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ;
Direction générale du Trésor (DGT) ;
Direction générale de l'INSEE.
Ministère chargé de l'écologie :
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD/SOeS).
Ministère chargé des transports :
Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Ministère chargé de l'agriculture :
Service de la statistique et de la prospective (SSP) ;
Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT).
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Direction générale des collectivités locales ;
Délégation générale à l'outre-mer.
Ministère de la défense et des anciens combattants.
Organismes visés aux I, II et III de l'article 2 du présent arrêté.
Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Association des régions de France (ARF).
Association des départements de France (ADF).
Associations des maires de France (AMF).
Assemblée des communautés de France (AdCF).
Association des communautés urbaines de France (ACUF).
Association des maires de grandes villes de France (AMGVF).
Association française des entreprises privées (AFEP).
Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Association nationale des industries alimentaires (ANIA).
Association des professionnels en conseil carbone (APCC).
Réseau des agences régionales de l'énergie (RARE).
En tant que de besoin, d'autres ministères, organismes ou experts seront associés au pôle.
COMPOSITION DU PÔLE DE LA COORDINATION NATIONALE DES INVENTAIRES TERRITORIAUX
Ministère chargé de l'écologie :
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD/SOeS) ;
Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Ministère chargé des transports :
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Ministère chargé de l'agriculture :
Service de la statistique et de la prospective (SSP) ;
Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT).
Organismes visés aux I, II et III de l'article 2 du présent arrêté.
Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA).
Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).
Fédération nationale des AASQA (ATMO France).
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Association des régions de France (ARF).
Association des départements de France (ADF).
Association des maires de France (AMF).
Association des communautés de France (AdCF).
Association des communautés urbaines de France (ACUF).
Association des maires de grandes villes de France (AMGVF).
Association des professionnels en Conseil Carbone (APCC).
En tant que de besoin, d'autres ministères, organismes ou experts seront associés au pôle.
LISTE DES MINISTÈRES ET ORGANISMES PARTICIPANT AU GROUPE DE CONCERTATION ET D'INFORMATION SUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSIONS (GCIIE)
Ministère chargé de l'agriculture :
Service de la statistique et de la prospective (SSP) ;
Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT).
Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ;
Direction générale du Trésor (DGT) ;
Direction générale de l'INSEE.
Ministère chargé de l'écologie :
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD/SOeS).
Ministère chargé des transports :
Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Ministère chargé de la recherche.
Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en tant que secrétaire du pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en tant que secrétaire du pôle de la coordination nationale des inventaires territoriaux.
En tant que de besoin, d'autres ministères, organismes ou experts seront associés au GCIIE.
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est désigné comme préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'           autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement au titre du projet de parc éolien du Bois de Belfays, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.
Les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les médecins ainsi que les remboursements des dépenses des campagnes électorales qui ont été mis provisoirement à la charge des caisses primaires d'assurance maladie et qui doivent être déduits du versement de la contribution obligatoire prévu à l'article L. 4031-4 sont constatés conformément au tableau ci-dessous : 
RÉGION 
CPAM AYANT EFFECTUÉ l'avance des frais électoraux 
FRAIS ÉLECTIONS médecins payés 2010 (compte 47861) 
FRAIS ÉLECTIONS médecins payés 2011 (compte 47861) 
TOTAL FRAIS D'ÉLECTION 
autres professions payés 2010 et 2011 
Alsace 
Strasbourg 
15   299,44 
15   299,44 
Aquitaine 
Bordeaux 
19   771,27 
27   182,20 
46   953,47 
Auvergne 
Clermont-Ferrand 
16   274,14 
16   274,14 
Bretagne 
Rennes 
22   915,55 
20   033,25 
42   948,80 
Centre 
Orléans 
28   873,70 
602,70 
29   476,40 
Champagne-Ardenne 
Marne 
19   715,75 
19   715,75 
Corse 
Ajaccio 
10   957,39 
10   957,39 
Franche-Comté 
Besançon 
5   896,66 
5   896,66 
Ile-de-France 
Paris 
79   842,99 
79   842,99 
Languedoc-Roussillon 
Hérault 
48   386,83 
48   386,83 
Limousin 
Limoges 
10   337,87 
10   337,87 
Lorraine 
Nancy 
28   077,28 
28   077,28 
Midi-Pyrénées 
Toulouse 
47   521,90 
47   521,90 
Nord-Pas-de-Calais 
Lille-Douai 
22   972,63 
22   972,63 
Basse-Normandie 
Calvados 
41   921,13 
41   921,13 
Haute-Normandie 
Rouen 
29   212,92 
29   212,92 
Pays de la Loire 
Loire-Atlantique 
23   974,98 
20   671,98 
44   646,96 
Picardie 
Amiens 
3   369,96 
3   369,96 
Poitou-Charentes 
Poitiers 
16   286,21 
5   995,72 
22   281,93 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Marseille 
128   183,01 
21   756,14 
149   939,15 
Rhône-Alpes 
Villeurbanne 
41   142,85 
41   142,85 
Guadeloupe 
CGSS Guadeloupe 
5   644,91 
5   644,91 
Guyane 
CGSS Guyane 
2   502,34 
3   622,90 
6   125,24 
Martinique 
CGSS Martinique 
21   115,83 
21   115,83 
Réunion (océan Indien) 
CGSS Réunion 
13   880,89 
13   880,89
Les taux annuels de la part fixe de l'indemnité spécifique prévus à l'article 2 du décret du 12 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Personnels enseignants, personnels d'éducation et personnels administratifs, sociaux et de santé : 1 156 € ; 
Personnels de direction : 2 600 €.
Vous pouvez consulter les tableaux à cette adresse : 

legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20110914 & numTexte = 22 & pageDebut = 15398 & pageFin = 15406 

A crée les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 juin 2007 
Art. annexe V, art. annexe VI, art. annexe VII
I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 

Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-906 du 2 septembre 1992


  Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.,   Art. 1,   Sct. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Sct. Chapitre II : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : Organisation des concours.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Décret n°92-902 du 2 septembre 1992

  Art. 17,   Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.,   Art. 1,   Sct. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Sct. Chapitre II : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 11,   Art. 11-1,   Sct. Chapitre III : Organisation des concours.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés à l'article 5.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Section 4 : La chambre détachée de Cayenne,   Art. D312-20,   Art. R312-21,   Art. R312-22,   Art. R312-23,   Art. R312-24,   Art. R312-25,   Art. R312-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-24,   Art. R562-33
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le tableau I annexé à l'article R. 142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ; 
2° Le tableau II annexé à l'article R. 143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire


Art. Annexe Tableau III

-Code du travail


Art. Annexe à l'article R1422-4

-Code de la sécurité sociale.


Art. Annexe I, Art. Annexe I, Art. Annexe II

-Code de commerce


Art. Annexe 4-1, Art. Annexe 4-2
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'annexe 4-1 visée à l'article R. 420-4 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifiée conformément au tableau I de l'annexe V du présent décret ; 
2° L'annexe 4-2 visée à l'article R. 420-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifiée conformément au tableau II de l'annexe V du présent décret.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Cayenne répartit, par ordonnance prise à titre provisoire, les présidents de chambre et les conseillers dans les chambres et services de la juridiction. 
Au terme de la première quinzaine suivant son installation, l'ordonnance précitée est remplacée par une ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, conformément au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire. Pour la tenue de cette première assemblée générale, le dernier alinéa de l'article R. 312-27 et les articles R. 312-62 à R. 312-64 du même code ne sont pas applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
  Art. 282-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 282-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 282-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D576,   Art. D577

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. Annexe Tableau IV,   Art. Annexe Tableau V,   Art. Annexe Tableau VI,   Art. Annexe Tableau VII,   Art. Annexe Tableau VIII,   Art. Annexe Tableau VIII-I,   Art. Annexe Tableau VIII-II,   Art. Annexe Tableau IX,   Art. Annexe Tableau XI,   Art. Annexe Tableau XIV,   Art. Annexe Tableau XVI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D47-14,   Art. D47-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D15-4-4,   Art. D47-2,   Art. D47-3,   Art. D47-5,   Art. D47-7,   Art. D47-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983

  Art. 2
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 9 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé, à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 8 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés.

La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.
Pour les contrôleurs des finances publiques, les géomètres cadastreurs des finances publiques et les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du présent arrêté est modulé, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :

― moins de deux ans : 100 % ;

― deux ans à moins de trois ans : 75 % ;

― trois ans à moins de quatre ans : 50 % ;

― quatre ans à moins de cinq ans : 25 %.
Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 est modulé compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :

― moins de quatre ans : 100 % ;

― quatre ans à moins de cinq ans : 80 % ;

― cinq ans à moins de six ans : 60 % ;

― six ans à moins de sept ans : 40 % ;

― sept ans à moins de huit ans : 20 %.
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 15 du décret du 22 mars 2007 susvisé, à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 13 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école.

La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.
Le présent arrêté s'applique aux personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé, aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé, aux contrôleurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé, aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé, aux agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps militaire des ingénieurs de l'armement, régis par le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :

			GRADE

			ÉCHELON

			A compter du 1er octobre 2017

			A compter du 1er janvier 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Ingénieur général de 1re classe

			Echelon unique

			HE D

			HE D

			Ingénieur général de 2e classe

			Echelon unique

			HE C

			HE C

			Ingénieur en chef

			6e échelon

			HE B

			HE B

			5e échelon

			HE A

			HE A

			4e échelon

			1021

			1027

			3e échelon

			994

			1001

			2e échelon

			971

			977

			1er échelon

			935

			941

			Ingénieur principal

			4e échelon

			971

			977

			3e échelon

			935

			941

			2e échelon

			883

			889

			1er échelon

			835

			842

			Ingénieur

			9e échelon

			865

			872

			8e échelon

			827

			834

			7e échelon

			796

			803

			6e échelon

			725

			732

			5e échelon

			659

			665

			4e échelon

			617

			623

			3e échelon

			567

			574

			2e échelon

			517

			524

			1er échelon

			434

			441
I. – L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de l'armement, régis par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, et celui applicable au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, sont fixés comme suit : 
GRADE 
ÉCHELON 
A compter du 1er août 2017 
A compter du 1er octobre 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter du 1er janvier 2022 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Ingénieur général de 1re classe ou officier 
général de 1re classe 
Echelon unique 
HE D 
HE D 
HE D 
HE D 
HE D 
Ingénieur général de 2e classe 
ou officier général de 2e classe 
Echelon unique 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
HE C 
Ingénieur en chef de 1re classe 
ou officier en chef de 1re classe 
Echelon spécial 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
HE B bis 
4e échelon 
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
HE B 
3e échelon 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
2e échelon 
1021 
1021 
1027 
1027 
1027 
1er échelon 
994 
994 
1001 
1001 
1001 
Ingénieur en chef de 2e classe 
ou officier en chef de 2e classe 
2e échelon exceptionnel 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
HE A 
1er échelon 
exceptionnel 
1021 
1021 
1027 
1027 
1027 
5e échelon 
994 
994 
1001 
1001 
1001 
4e échelon 
971 
971 
978 
978 
978 
3e échelon 
935 
935 
942 
942 
942 
2e échelon 
906 
906 
913 
913 
913 
1er échelon 
883 
883 
890 
890 
890 
Ingénieur principal ou 
officier principal 
2e échelon exceptionnel 
935 
935 
942 
966 
1015 
1er échelon 
exceptionnel 
883 
883 
890 
903 
966 
5e échelon
-
-
-
-
903 
4e échelon 
857 
857 
863 
876 
876 
3e échelon 
848 
848 
854 
871 
871 
2e échelon 
807 
807 
814 
833 
833 
1er échelon 
777 
777 
782 
804 
804 
Ingénieur ou 
officier 
Echelon 
exceptionnel 
751 
807 
814 
833 
833 
10e échelon 
725 
777 
782 
804 
804 
9e échelon 
711 
757 
763 
779 
779 
8e échelon 
699 
712 
718 
735 
735 
7e échelon 
691 
691 
698 
713 
713 
6e échelon 
682 
682 
689 
704 
704 
5e échelon 
633 
633 
640 
656 
656 
4e échelon 
580 
580 
587 
603 
603 
3e échelon 
535 
535 
542 
558 
558 
2e échelon 
461 
461 
468 
493 
493 
1er échelon 
396 
396 
404 
444 
444 
II. – L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade d'ingénieur principal ou officier principal est fixé comme suit : 
ÉCHELONS 
A compter du 1er août 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
4e échelon 
924 
930 
3e échelon 
897 
903 
2e échelon 
869 
876 
1er échelon 
850 
857
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de l'armement, régis par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, et celui applicable au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :

			GRADE

			ÉCHELON

			INDICE BRUT

			Ingénieur général de 1re classe

			ou officier général de 1re classe

			Echelon unique

			HE D

			Ingénieur général de 2e classe

			ou officier général de 2e classe

			Echelon unique

			HE C

			Ingénieur en chef de 1re classe

			ou officier en chef de 1re classe

			Echelon exceptionnel (1)

			HE B

			3e échelon

			HE A

			2e échelon

			1021

			1er échelon

			994

			Ingénieur en chef de 2e classe

			ou officier en chef de 2e classe

			2e échelon exceptionnel (1)

			HE A

			1er échelon exceptionnel (1)

			1021

			4e échelon

			971

			3e échelon

			935

			2e échelon

			906

			1er échelon

			883

			Ingénieur principal ou officier principal

			2e échelon exceptionnel (1)

			935

			1er échelon exceptionnel (1)

			883

			4e échelon

			857

			3e échelon

			848

			2e échelon

			807

			1er échelon

			777

			Ingénieur ou officier

			Echelon exceptionnel (1)

			751

			10e échelon

			725

			9e échelon

			711

			8e échelon

			699

			7e échelon

			691

			6e échelon

			682

			5e échelon

			633

			4e échelon

			580

			3e échelon

			535

			2e échelon

			461

			1er échelon

			396

			(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier des corps.

.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps militaire des ingénieurs de l'armement, régis par le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :

			GRADE

			ÉCHELON

			INDICE BRUT

			Ingénieur général de 1re classe

			Echelon unique

			HE D

			Ingénieur général de 2e classe

			Echelon unique

			HE C

			Ingénieur en chef

			6e échelon

			HE B

			5e échelon

			HE A

			4e échelon

			1021

			3e échelon

			994

			2e échelon

			971

			1er échelon

			935

			Ingénieur principal

			4e échelon

			971

			3e échelon

			935

			2e échelon

			883

			1er échelon

			835

			Ingénieur

			9e échelon

			811

			8e échelon

			777

			7e échelon

			751

			6e échelon

			711

			5e échelon

			659

			4e échelon

			617

			3e échelon

			567

			2e échelon

			517

			1er échelon

			434

.
I. – L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de l'armement, régis par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, et celui applicable au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :

			GRADE

			ÉCHELON

			A compter du 1er août 2017

			A compter du 1er octobre 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			A compter du 1er janvier 2020

			A compter du 1er janvier 2022

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut

			Indice brut
Ingénieur général de 1re classe ou officier
général de 1re classe

			Echelon unique

			HE D

			HE D

			HE D

			HE D

			HE D
Ingénieur général de 2e classe
ou officier général de 2e classe

			Echelon unique

			HE C

			HE C

			HE C

			HE C

			HE C
Ingénieur en chef de 1re classe
ou officier en chef de 1re classe

			Echelon spécial

			HE B bis

			HE B bis

			HE B bis

			HE B bis

			HE B bis

			4e échelon

			HE B

			HE B

			HE B

			HE B

			HE B

			3e échelon

			HE A

			HE A

			HE A

			HE A

			HE A

			2e échelon

			1021

			1021

			1027

			1027

			1027

			1er échelon

			994

			994

			1001

			1001

			1001
Ingénieur en chef de 2e classe
ou officier en chef de 2e classe

			2e échelon exceptionnel

			HE A

			HE A

			HE A

			HE A

			HE A

			1er échelon
			
exceptionnel

			1021

			1021

			1027

			1027

			1027

			5e échelon

			994

			994

			1001

			1001

			1001

			4e échelon

			971

			971

			978

			978

			978

			3e échelon

			935

			935

			942

			942

			942

			2e échelon

			906

			906

			913

			913

			913

			1er échelon

			883

			883

			890

			890

			890
Ingénieur principal ou
officier principal

			2e échelon exceptionnel

			935

			935

			942

			966

			1015

			1er échelon
			
exceptionnel

			883

			883

			890

			903

			966

			5e échelon

			-

			-

			-

			-

			903

			4e échelon

			857

			857

			863

			876

			876

			3e échelon

			848

			848

			854

			871

			871

			2e échelon

			807

			807

			814

			833

			833

			1er échelon

			777

			777

			782

			804

			804
Ingénieur ou
officier

			Echelon
			
exceptionnel

			751

			807

			814

			833

			833

			10e échelon

			725

			777

			782

			804

			804

			9e échelon

			711

			757

			763

			779

			779

			8e échelon

			699

			712

			718

			735

			735

			7e échelon

			691

			691

			698

			713

			713

			6e échelon

			682

			682

			689

			704

			704

			5e échelon

			633

			633

			640

			656

			656

			4e échelon

			580

			580

			587

			603

			603

			3e échelon

			535

			535

			542

			558

			558

			2e échelon

			461

			461

			468

			493

			493

			1er échelon

			396

			396

			404

			444

			444
II. – L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade d'ingénieur principal ou officier principal est fixé comme suit :

			ÉCHELONS

			A compter du 1er août 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			4e échelon

			924

			930

			3e échelon

			897

			903

			2e échelon

			869

			876

			1er échelon

			850

			857
L'échelonnement indiciaire applicable au corps militaire des ingénieurs de l'armement, régis par le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :

			GRADE

			ÉCHELON

			A compter du 1er octobre 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Ingénieur général de 1re classe

			Echelon unique

			HE D

			HE D

			Ingénieur général de 2e classe

			Echelon unique

			HE C

			HE C

			Ingénieur en chef

			6e échelon

			HE B

			HE B

			5e échelon

			HE A

			HE A

			4e échelon

			1021

			1027

			3e échelon

			994

			1001

			2e échelon

			971

			977

			1er échelon

			935

			941

			Ingénieur principal

			4e échelon

			971

			977

			3e échelon

			935

			941

			2e échelon

			883

			889

			1er échelon

			835

			842

			Ingénieur

			9e échelon

			865

			872

			8e échelon

			827

			834

			7e échelon

			796

			803

			6e échelon

			725

			732

			5e échelon

			659

			665

			4e échelon

			617

			623

			3e échelon

			567

			574

			2e échelon

			517

			524

			1er échelon

			434

			441
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. D1332-23, Art. D1332-16
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. D1332-24, Art. D1332-25, Art. D1332-26, Art. D1332-28, Art. D1332-29, Art. D1332-31, Art. D1332-32, Art. D1332-33, Art. D1332-35, Art. D1332-38, Art. D1332-38-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. D1332-19, Art. D1332-20
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. D1332-27, Art. D1332-16, Art. D1332-18

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. D1332-37, Art. D1332-36, Art. D1332-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-94 du 25 janvier 1990


  Art. 1,   Art. 7-1,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 14,   Art. 16 bis,   Art. 16 ter,   Art. 20-1,   Art. 20-2,   Art. 23,   Art. 23-1,   Art. 23-2,   Art. 24-1
Le plan d'actions mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 414-30 du code de l'environnement fait l'objet d'une évaluation avant son terme par le conseil scientifique du conservatoire régional des espaces naturels agréé. 
Avant le terme de la cinquième année de l'agrément, cette évaluation et un nouveau projet de plan d'actions sont adressés aux autorités ayant délivré l'agrément par envoi recommandé avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge. 
Le préfet de région saisit le conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour recueillir son avis sur l'évaluation et le projet de plan d'actions. Le préfet de région communique cet avis au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif. 
Les autorités ayant délivré l'agrément approuvent conjointement le projet de plan d'actions. 
Lorsque le projet de plan d'actions ne peut être approuvé sans modification, les autorités ayant délivré l'agrément en informent conjointement la personne habilitée à représenter l'organisme par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette personne est invitée à apporter les précisions utiles. 
Lorsque, faute d'accord entre les parties, le projet de plan d'actions n'a pu être approuvé dans les six mois suivant l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, les autorités ayant délivré l'agrément prennent conjointement une décision motivée de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 3.
Pour l'application du huitième alinéa du I de l'article D. 414-30 du code de l'environnement, les autorités ayant délivré l'agrément adressent par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au conservatoire régional d'espaces naturels agréé et, le cas échéant, au conservatoire mentionné au II de l'article D. 414-30 du code de l'environnement un courrier exposant les motifs pour lesquels elles envisagent le retrait de l'agrément. Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé dispose d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations. 
Après notification à son destinataire, la décision de retrait fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au dernier alinéa du III de l'article 2.
Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice intervient : 
1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ; 
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics. 
Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.