Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport 

Observatoire national du secourisme

Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds
Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
Commissions locales de sécurité

Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Commission des taxis et véhicules de petite remise

Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise
Conseil national de la sécurité routière

Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Conseil supérieur de l'éducation routière

Articles D. 214-1 et suivants du code de la route
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage. 

Article R. 543-170 du code de l'environnement. 
Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers. 
Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages. 
Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets. 

Article D. 541-6-1 du code de l'environnement. 
Commission centrale de sécurité. 

Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. 
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance. 
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. 
Conseil national du paysage. 

Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage. 
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. 

Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. 
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens. 

Articles D. 133-23 et suivants du code de l'environnement. 
Commission des conservatoires botaniques nationaux. 
Articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement. 
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier. 

Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier. 
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. 

Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement.
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Comité de suivi du cursus master. 

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (art. 18). 
Commissions pédagogiques nationales (IUT). 

Arrêté du 4 juin 1992 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales.
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Commissions académiques d'appel 
(procédure disciplinaire). 
Articles R. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation. 
Commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. 

Article D. 332-7 du code de l'éducation. 
Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 

Article D. 531-45 du code de l'éducation. 
Conseils académiques des langues régionales. 

Article D. 312-33 du code de l'éducation. 
Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. 

Article D. 312-24 du code de l'éducation. 
Conseil national de la vie lycéenne. 

Article D. 511-59 du code de l'éducation. 
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. 

Article D. 551-7 du code de l'éducation. 
Conseils académiques de la vie lycéenne. 

Article D. 511-63 du code de l'éducation. 
Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. 
Article D. 551-7 du code de l'éducation. 
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. 

Article D. 239-25 du code de l'éducation. 
Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue. 

Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. 
Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. 

Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. 
Commission nationale de l'expérimentation animale. 

Articles R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime. 
Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés. 

Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés (art. 4).
Parmi les races mentionnées à l'article 1er, les races locales et les races menacées d'être perdues pour l'agriculture définies aux articles 3 et 4 constituent des ressources zoogénétiques présentant un intérêt particulier pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel ou pour l'aménagement du territoire au sens de l'article D. 653-10 du code rural et de la pêche maritime.

Pour ces races, l'organisation de la sélection sur le territoire français est collective et se matérialise par la tenue d'un livre généalogique par un organisme agréé, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture.

Dans le cas d'une race internationale, la gestion zootechnique sur le territoire français est assurée depuis au moins cinq générations d'animaux.
Une race locale est dite « menacée d'être perdue pour l'agriculture » au sens du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé lorsqu'elle satisfait aux conditions précisées au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission susvisé. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est l'organisme scientifique compétent et dûment reconnu qui certifie le nombre de femelles reproductrices de ces races et qui fournit la preuve que les races en cause sont menacées d'être perdues pour l'agriculture, conformément au point b de ce même article. 
La liste des races mentionnées à l'article 1er qui répondent aux conditions du présent article est fixée en annexe du présent arrêté.
Lorsque les agents effectuent des contrôles en application de l'article 8-4 de la loi du 10 août 1981, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées, outre les éléments mentionnés à l'article 7 du présent décret, les modalités de consultation et d'utilisation du service de communication au public en ligne, notamment : 
1° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été le cas échéant conduit ; 
2° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
Les agents habilités prêtent serment devant le juge d'instance de leur résidence.
La formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice."
Le greffier du tribunal porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
L'agent demeure lié par les termes de son serment tout au long de l'exercice de ses fonctions sans être tenu de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de son habilitation, ni en cas de changement de grade ou de résidence.
Les agents habilités prêtent serment devant le   juge du tribunal judiciaire de leur résidence. 
La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. " 
Le greffier du tribunal porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation. 
L'agent demeure lié par les termes de son serment tout au long de l'exercice de ses fonctions sans être tenu de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de son habilitation, ni en cas de changement de grade ou de résidence.
Les agents habilités prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice."
Le greffier du tribunal porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
L'agent demeure lié par les termes de son serment tout au long de l'exercice de ses fonctions sans être tenu de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de son habilitation, ni en cas de changement de grade ou de résidence.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
- "cuisinier de navire", la personne directement responsable de la préparation des repas des gens de mer, à bord d'un navire. Cette personne peut aussi être chargée des approvisionnements ou d'autres tâches directement liées aux repas. Le cuisinier de navire est qualifié lorsqu'il est titulaire du certificat de cuisinier de navire ou de l'attestation de formation de base à l'hygiène ou de tout document admis en équivalence tels que prévus dans le présent décret ;
- "personnel de service de table", toute personne chargée de servir des repas aux gens de mer à bord du navire concerné, de participer à la préparation des repas, au stockage de la nourriture à bord, ou à toute autre tâche effectuée dans la cuisine ou dans les zones où la nourriture est stockée ou manipulée.
Peuvent également prétendre, à titre exceptionnel, à la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil "République de Côte d'Ivoire" le personnel de la mission militaire de coopération militaire et de défense ainsi que les gendarmes et militaires en poste à l'ambassade de France à Abidjan qui ont directement participé à l'opération "Licorne" entre le 19 septembre 2002 et le 10 février 2003.
La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil "République de Côte d'Ivoire" peut être attribuée au personnel qui a participé, pendant au moins quinze jours, aux opérations suivantes :
- l'opération "Licorne" menée en République de Côte d'Ivoire entre le 19 septembre 2002 et le 31 décembre 2014 ;
- l'opération "Calao" menée en République de Côte d'Ivoire à compter du 4 avril 2004 jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes : 
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 
VALEUR 2015 
Locaux de bureaux 
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 
195,20 € 
De la troisième circonscription à la première circonscription 
299,77 € 
Locaux commerciaux 
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 
68,37 € 
De la troisième circonscription à la première circonscription 
104,58 € 
Locaux de stockage 
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 
13,95 € 
De la troisième circonscription à la première circonscription 
13,95 €
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes : 
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014 
VALEUR 2015 
Locaux de bureaux 
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 
126,56 € 
De la troisième circonscription à la première circonscription 
161,42 € 
Locaux commerciaux 
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 
44,24 € 
De la troisième circonscription à lapremière circonscription 
56,31 € 
Locaux de stockage 
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 
13,95 € 
De la troisième circonscription à la première circonscription 
13,95 €
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1. et 3. du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifié par l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les valeurs applicables en 2015 aux locaux de bureaux sont les suivantes : 
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 
VALEUR 2015 
Locaux de bureaux 
Hors circonscription à la deuxième circonscription 
153,01 € 
De la troisième circonscription à la première circonscription 
266,30 €
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes : 
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 
VALEUR 2015 
Locaux de bureaux 
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 
160,88 € 
De la troisième circonscription à la première circonscription 
230,59 € 
Locaux commerciaux 
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 
56,31 € 
De la troisième circonscription à la première circonscription 
80,44 € 
Locaux de stockage 
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 
13,95 € 
De la troisième circonscription à la première circonscription 
13,95 €
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur. 
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010. 
Conformément aux dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre 2013. 
Le dernier indice connu s'élevant à 1627 (indice du troisième trimestre 2014, JO du 20 décembre 2014), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 aux valeurs suivantes : 
RAPPEL DE LA VALEUR 
de référence 
VALEUR ACTUALISÉE 
au 1er janvier 2015 
Locaux de bureaux 
Troisième circonscription 
86,00 € 
92,24 € 
Deuxième circonscription 
214,00 € 
229,52 € 
Première circonscription 
344,00 € 
368,95 € 
Locaux commerciaux 
Troisième circonscription 
30,00 € 
32,18 € 
Deuxième circonscription 
75,00 € 
80,44 € 
Première circonscription 
120,00 € 
128,71 € 
Locaux de stockage 
Troisième circonscription 
14,03 € 
13,95 € 
Deuxième circonscription 
14,03 € 
13,95 € 
Première circonscription 
14,03 € 
13,95 €
Pour l'exercice 2015, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction de 0,96 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1er passage (date)
2e passage (date)
Bilan 
(***)
Nombre 
de nids 
traités
Nombre 
d'œufs 
stérilisés
Nombre 
de poussins 
vus
Nombre 
de nids 
non traités 
(**)
Nombre 
de nids 
traités
Nombre 
d'œufs 
stérilisés
Nombre 
de poussins 
vus
Nombre 
de nids 
non traités 
(**)
Nombre 
total de nids construits
Secteur 1
Adresse 1
Adresse 2
(*) Faire un bilan par espèce.
(**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité.
(***) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels nouveaux nids construites entre les deux passages.
DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS DÉTENUS
En qualité de :
Nom : .............................................
Prénom : .............................................
Date de la dernière déclaration d'intérêts : …/…/…
Indications générales :
1. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
2. La déclaration d'intérêts est actualisée à l'initiative de l'intéressé en cas de modification substantielle des intérêts détenus.
3. La mention  néant  doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.
4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
Renseignements personnels :
Année de naissance : .............................................
Profession : .............................................
Adresse à utiliser pour le courrier : .............................................
Coordonnées : .............................................
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature : .............................................
2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : .............................................
3° Les activités de consultant exercées à la date de la candidature et au cours des cinq dernières années : .............................................
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la candidature ou lors des cinq dernières années : .............................................
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la candidature : .............................................
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la candidature par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : .............................................
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts : .............................................
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la candidature : .............................................
Modification substantielle :
Je soussigné : .............................................,
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
Fait le .../.../...
Signature
Le président du tribunal maritime et ses deux assesseurs magistrats sont désignés par ordonnance du président du   tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué le tribunal maritime, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. 
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence du tribunal maritime est assurée par le magistrat assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le magistrat assesseur absent ou empêché est remplacé par un magistrat suppléant désigné par ordonnance du président du   tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance, jusqu'à la désignation d'un magistrat titulaire conformément aux dispositions du premier alinéa.
Dans les trois mois suivant la clôture de l'appel à candidatures, la commission se réunit pour dresser la liste des assesseurs maritimes selon les modalités définies aux articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 1926. 
La liste des assesseurs maritimes est affichée au siège du tribunal maritime. 
Le président du   tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste des assesseurs maritimes au plus tard un mois et demi avant leur prise de fonctions.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
 ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
 NOMBRE DE SIÈGES
 Titulaires
 Suppléants
FEETS FO
 3
 3
USAC CGT
2
2
SPAC CFDT
1
1
UNSA Développement durable
1
1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 7 mars 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Chef du service juridique au secrétariat général
Chef du service programmes opérationnels et promotion à la direction des interventions
Chef de la délégation nationale de Libourne à la direction des interventions
Adjoint au chef de service contrôles et normalisation à la direction des interventions
Chef de l'unité grandes cultures à la direction marchés, études et prospective
Chef de l'unité structuration de données à la direction marchés, études et prospective
Chef de la mission sucre et délégué filière sucre à la direction marchés études et prospective
Secrétaire général 
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Responsable du pôle FranceAgriMer Basse-Normandie
Responsable du pôle FranceAgriMer Franche-Comté
Responsable du service FranceAgriMer Nord - Pas-de-Calais
Chef du service régional FranceAgriMer Bourgogne
Chef du service FranceAgriMer Midi-Pyrénées
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Directeur des ressources humaines
Chef du service gestion administrative - paie à la direction des ressources humaines
Chef du service organisation, méthodes et procédures à la direction des ressources humaines
Inspecteur délégué
Directeur des interventions régionales, de l'emploi et des politiques sociales
Directeur d'audit interne
Chef du service des contrôles en exploitations surfaces et animaux à la direction des contrôles
Délégations régionales de l'Agence de services et de paiement
Délégué régional Auvergne
Auditeur au service d'audit interne à la délégation régionale de Bretagne
Délégué régional Centre - Val de Loire
Délégué régional Champagne Ardenne
Délégué régional Lorraine
Délégué régional Guadeloupe
Institut français du cheval (IFCE)
Directeur du pilotage et de l'audit interne au haras de Arnac-Pompadour
Chargé de mission au pôle hippique du Lion d'Angers
Délégué national au haras de Tarbes
Adjoint au directeur de délégation au haras de Rodez
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Chef de la mission digues à Aix-en-Provence
Animateur de l'axe transversal incendies de forêts de la fédération de recherche ECOREV à Aix-en-Provence
Responsable de l'unité gestion patrimoniale des infrastructures liées à l'eau à Bordeaux
Responsable informatique scientifique et mutualisation informatique spatiale à la maison de la télédétection de Montpellier
Responsable de l'équipe épuration des eaux usées au groupement de Lyon-Villeurbanne
Responsable du laboratoire d'études et recherches sur les matériels d'irrigation à Montpellier 
Institut national de l'information géographique et forestière (IFN)
Secrétaire général adjoint
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Agence de l'eau
Directeur général adjoint à l'agence de l'eau Loire-Bretagne
Directeur de la délégation régionale à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à Montpellier 
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Adjoint au délégué interrégional Méditerranée 
Voies navigables de France (VNF)
Responsable de l'arrondissement environnement, de la maintenance, de l'exploitation à la direction territoriale Nord Est
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville (ENFA)
Chef du service patrimoine
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)
Secrétaire général adjoint
Responsable du service financier
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
DÉPARTEMENT
EPLEFPA
FONCTIONS
03 - Allier
EPLEFPA du Bourbonnais
Directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Moulins-Neuville
29 - Finistère
EPLEFPA Châteaulin Morlaix Kerliver
Secrétaire général
30 - Gard
EPLEFPA Nîmes-Rodilhan
Secrétaire général
32 - Gers
EPLEFPA Auch Beaulieu-Lavacant
Responsable du site de Lavacant
33 - Gironde
EPLEFPA Bordeaux Gironde
Secrétaire général
40 - Landes
EPLEFPA des Landes - Dax
Secrétaire général
74 - Haute-Savoie
EPLEFPA La Roche sur Foron
Secrétaire général
974 - La Réunion
EPLEFPA de Saint-Joseph
Secrétaire général
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
DÉPARTEMENT
EPLEFPA
FONCTIONS
03 - Allier
EPLEFPA du Bourbonnais
Directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Moulins-Neuville
25 - Doubs
EPLEFPA Mamirolle
Agent comptable régional
29 - Finistère
EPLEFPA Châteaulin Morlaix Kerliver
Secrétaire général
30 - Gard
EPLEFPA Nîmes-Rodilhan
Secrétaire général
32 - Gers
EPLEFPA Auch Beaulieu-Lavacant
Responsable du site de Lavacant
33 - Gironde
EPLEFPA Bordeaux Gironde
Secrétaire général
34 - Hérault
EPLEFPA de l'Hérault
Secrétaire général
40 - Landes
EPLEFPA des Landes - Dax
Secrétaire général
56 - Morbihan
EPLEFPA Pontivy
Secrétaire général
74 - Haute-Savoie
EPLEFPA La Roche sur Foron
Secrétaire général
974 - La Réunion
EPLEFPA de Saint-Joseph
Secrétaire général
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Voies navigables de France (VNF)
Responsable de l'arrondissement environnement, de la maintenance, de l'exploitation à la direction territoriale Nord Est
Agence de l'eau
Directeur général adjoint à l'agence de l'eau Loire-Bretagne
Délégué régional à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines
Bergerie nationale de Rambouillet - centre d'enseignement zootechnique (CEZ)
Directeur
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville (ENFA)
Chef du service patrimoine
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)
Secrétaire général adjoint
Responsable du service financier
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DIRECTIONS
FONCTIONS
Cabinet du ministre
Haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Chef du bureau du cabinet
Conseiller pour la communication et la presse
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Chargé de mission auprès du Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux
Secrétariat général
Secrétaire national du réseau d'appui aux personnes et aux structures
Secrétaire général du conseil des systèmes d'information
Chef du département de la communication et des réseaux à la délégation à l'information et à la communication
Chef du bureau de l'administration des personnels à la mission des affaires générales
Chef du bureau du droit de l'administration au service des affaires juridiques
Chargé de mission auprès de la directrice du service des affaires juridiques
Chef du bureau du droit financier des contrats publics et de la concurrence au service des affaires juridiques
Chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments au service des affaires financières, sociales et logistiques
Adjoint au sous-directeur de la logistique et du patrimoine au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau du patrimoine immobilier au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau du pilotage des systèmes d'information au service de la modernisation
Chef du centre d'études et de réalisations informatiques au service de la modernisation
Chef du département accompagnement au sein du bureau méthodes, du support et de la qualité au service de la modernisation
Chef du bureau des méthodes, du support et de la qualité au service de la modernisation
Adjoint au chef du bureau des méthodes, du support et de la qualité au service de la modernisation
Chef du bureau des synthèses statistiques conjoncturelles au service de la statistique et prospective
Chef du bureau des politiques statutaires et réglementaires au service des ressources humaines
Chef du bureau des concours et des examens professionnels au service des ressources humaines
Chef du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation recherche au service des ressources humaines
Chef du bureau des pensions au service des ressources humaines
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Adjoint au sous-directeur de la biomasse et de l'environnement
Direction générale de l'alimentation
Chef du bureau contrôles
Chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'alimentation
Chef du département de la santé des forêts
Adjoint au chef de la mission des affaires générales
Adjoint au sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Adjoint au sous-directeur de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales
Chef du bureau des partenariats professionnels
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Chef du service juridique au secrétariat général ;
Chef du service programmes opérationnels et promotion à la direction des interventions
Chef de la délégation nationale de Libourne à la direction des interventions ;
Adjoint au chef de service contrôles et normalisation à la direction des interventions ;
Chef de l'unité grandes cultures à la direction marchés, études et prospective
Chef de l'unité structuration de données à la direction marchés, études et prospective
Chef de la mission sucre et délégué filière sucre à la direction marchés études et prospective
Chef de l'unité cotations et information conjoncture à la direction marchés, études et prospective
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Responsable du pôle FranceAgriMer Basse-Normandie
Responsable du pôle FranceAgriMer Franche-Comté
Responsable du service FranceAgriMer Nord - Pas-de-Calais
Chef du service régional FranceAgriMer Bourgogne
Chef du service FranceAgriMer Midi-Pyrénées
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Directeur des ressources humaines
Chef du service gestion administrative - paie à la direction des ressources humaines
Chef du service organisation, méthodes et procédures à la direction des ressources humaines
Inspecteur délégué
Directeur des interventions régionales, de l'emploi et des politiques sociales
Directeur d'audit interne
Chef du service des contrôles en exploitations surfaces et animaux à la direction des contrôles
Délégations régionales de l'Agence de services et de paiement
Délégué régional Auvergne
Auditeur au service d'audit interne à la délégation régionale de Bretagne
Délégué régional Centre - Val de Loire
Délégué régional Champagne Ardenne
Délégué régional Lorraine
Délégué régional Guadeloupe
Institut français du cheval (IFCE)
Directeur du pilotage et de l'audit interne au haras de Arnac-Pompadour
Directrice de l'appui à la filière et à la stratégie au haras d'Amboise
Chargé de mission au pôle hippique du Lion d'Angers
Délégué national au haras de Tarbes
Adjoint au directeur de délégation au haras de Rodez
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Responsable de laboratoire à Aix-en-Provence
Chef de la mission digues à Aix-en-Provence
Animateur de l'axe transversal incendies de forêts de la fédération de recherche ECOREV à Aix-en-Provence
Responsable de l'unité gestion patrimoniale des infrastructures liées à l'eau à Bordeaux
Responsable informatique scientifique et mutualisation informatique spatiale à la maison de la télédétection de Montpellier
Responsable de l'équipe épuration des eaux usées au groupement de Lyon-Villeurbanne
Institut national de l'information géographique et forestière (IFN)
Secrétaire général adjoint
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à avis préalable :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les accords-cadres ;

-les accords d'intéressement du personnel ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les contrats de recrutement ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;

-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

-les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;

-les subventions accordées.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les contrats de recrutement et leurs avenants ;

-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;

-les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

-les mesures catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les prêts et les subventions ;

-les contrats conclus avec l'Union des groupements d'achat public ou avec la direction des achats de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle,   Art. R413-1,   Art. R413-2,   Art. R413-3,   Art. R413-4,   Art. R413-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R411-3,   Art. R422-55-1
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 19 001,0 millions d'euros pour 2015, dont 9 580,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 420,3  millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 19 038,0 millions d'euros pour l'année 2015, dont  9 580,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 457,3 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
           La fixation de l'objectif de dépenses précité tient notamment compte de la contribution mentionnée à l'article 1er, des produits mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles d'un montant prévisionnel de 1 178,7 millions d'euros affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code, dont 887,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 290,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article, et de 158 millions d'euros correspondant à une partie de l'excédent de la section I mentionné à l'article L. 14-10-5.
En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :
-pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 83,3 millions d'euros.
-pour l'installation dans le cadre du plan maladies neurodégénératives 2015-2019 des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 39,7 millions d'euros.
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 17 701,3 millions d'euros pour l'année 2015, dont 8 650,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 050,4 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
I.-Le mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC en exercice est prorogé jusqu'à l'installation du premier conseil d'administration de la prochaine mandature et au plus tard de six mois. 
II.-La prorogation du mandat du conseil d'administration résultant de l'alinéa précédent s'entend également des mandats du bureau mentionné au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé et des mandats des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé. 
III.-Par dérogation à la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé, le mandat du président en exercice peut être prorogé jusqu'à l'installation du premier conseil d'administration de la prochaine mandature et au plus tard de six mois par délibération du conseil d'administration de l'IRCANTEC. Dans ce cas, le mandat de vice-président est prorogé dans les mêmes conditions.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis ZL

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 novovicies

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 tricies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DANS LES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 
Article 1er 
Le fonctionnement de la commission nationale de classement prévue par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, et à titre complémentaire, par celles du présent règlement intérieur. 
Article 2 
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. 
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. 
Article 3 
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. 
Article 4 
Conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. 
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. 
Article 5 
La commission ne délibère valablement que si au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 6 mai 2014 susmentionné. 
Article 6 
Les travaux de la commission ne sont pas publics. 
Article 7 
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération. 
Article 8 
Le procès-verbal de la réunion de la commission est dressé par le secrétariat. Il indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. 
Il est transmis aux membres de la commission dans le délai d'un mois et il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure. 
Article 9 
La commission examine le projet de rapport annuel qui lui est présenté par un rapporteur au cours du premier trimestre de l'année suivante.