Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Dossier concernant les odeurs :

L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes pour le voisinage. Il réalise à cet effet et tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier qui comporte notamment :

-le plan des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres autour du site : habitations occupées par des tiers, zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, stades ou terrains de camping agréés, établissements recevant du public, commerces, établissements industriels et tertiaires ainsi que les zones de baignade ;

-la liste des principales sources d'émissions odorantes, qu'elles soient continues ou discontinues, concentrées ou diffuses ;

-une liste des opérations susceptibles de provoquer des émissions importantes d'odeurs, précisant la fréquence correspondante de chacune d'elles ;

-un document précisant les moyens techniques et les modes d'exploitation mis en œuvre pour limiter les émissions odorantes provoquées par l'installation.

Les installations existantes disposent d'un délai de 2 mois, pour se conformer à cette prescription.

II.-Concentration d'odeur :

Définition : " Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) " : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m ³ (uoe/ m ³). Elle peut être obtenue suivant la norme NF EN 13 725.

La concentration d'odeur imputable à l'installation, dans un rayon de 500 mètres par rapport aux limites de l'établissement, ne dépasse pas 5 uoe/ m ³ au niveau des zones d'occupation humaine.

III.-Recueil des plaintes concernant les odeurs et suites données :

L'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances odorantes ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération liée à l'exploitation.

Pour chaque évènement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les mesures correctives qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à l'origine de la plainte dans le registre mentionné ci-dessus.

En cas de plainte ayant entraîné la prescription d'un contrôle par l'inspection des installations classées, l'exploitant, afin de proposer des mesures correctives, fait réaliser par un organisme compétent, après validation du choix de cet organisme par l'inspection des installations classées, un diagnostic pour identifier les causes des nuisances odorantes et un état de la concentration d'odeur au niveau des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres par rapport aux limites de l'établissement.
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les délais suivants, comptés à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
   1 AN
   Dispositions générales : articles 4, 5, 7, 9.
   Chapitre II : articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18.
   Chapitre III.
   Chapitre IV. 
   Chapitre V : article 34.
   Chapitre VI : articles 35, 36.
   3 ANS
   Dispositions générales : articles 6, 8. 
   Chapitre II : article 19.
L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site doit être conçue pour qu'aucun véhicule souillé ne quitte le site sans avoir reçu un lavage approprié.
   Le plan de circulation à l'intérieur du site doit être affiché et les moyens de surveillance doivent être mis en oeuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties.
L'installation doit être équipée d'un bassin de confinement étanche. Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
   Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers.
   En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/t de sous-produits d'origine animale stockées est retenue. Les organes de commandes nécessaires à la mise en place de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de commande. Les eaux recueillies doivent faire l'objet d'un traitement conformément aux dispositions de l'article 18.
Les locaux de stockage des sous-produits d'origine animale doivent être construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter, sur toute leur hauteur.
   Le sol doit être étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le déchargement des sous-produits d'origine animale et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
   Les locaux doivent être correctement éclairés et permettre une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur.
Les locaux de stockage des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale doivent être construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter, sur toute leur hauteur.
   Le sol doit être étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le déchargement des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
   Les locaux doivent être correctement éclairés et permettre une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur.
L'installation doit être équipée d'un bassin de confinement étanche. Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
   Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers.
   En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/t de chairs, cadavres, déchets ou issues d'origine animale stockées est retenue. Les organes de commandes nécessaires à la mise en place de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de commande. Les eaux recueillies doivent faire l'objet d'un traitement conformément aux dispositions de l'article 18.
Le délai de stockage ne doit pas dépasser 24 heures avant départ du site.
   Ce délai pourra être allongé si la totalité des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale est maintenue à une température inférieure à + 7 °C.
   La capacité des locaux doit être compatible avec la durée maximale de stockage et permettre une augmentation de 24 heures de ce délai.
La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception et de stockage de la matière première doit être limitée le plus possible :
   - en stockant les sous-produits d'origine animale conformément aux dispositions de l'article 13 ;
   - en assurant la fermeture permanente du bâtiment de réception et de stockage des sous-produits d'origine animale ;
   - en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux.
La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception et de stockage de la matière première doit être limitée le plus possible :
   - en stockant les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale conformément aux dispositions de l'article 13 ;
   - en assurant la fermeture permanente du bâtiment de réception et de stockage des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ;
   - en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux.
Le délai de stockage ne doit pas dépasser 24 heures avant départ du site.
   Ce délai pourra être allongé si la totalité des sous-produits d'origine animale est maintenue à une température inférieure à + 7 °C.
   La capacité des locaux doit être compatible avec la durée maximale de stockage et permettre une augmentation de 24 heures de ce délai.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou du sol et en particulier l'unité de stockage des eaux ayant été en contact avec les sous-produits d'origine animale est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
   100 % de la capacité du plus grand réservoir.
   50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
   Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
   Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
   - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
   - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
   - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
   La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
   L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
   Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté.
   Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
   Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les différents effluents sont traités de la façon suivante :
   - les eaux pluviales non souillées sont rejetées dans le milieu naturel ou dans le réseau pluvial desservant l'installation, s'il existe ;
   - les eaux ayant été en contact avec des sous-produits d'origine animale ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ces matières doivent être traitées conformément aux dispositions de l'article 27 ;
   - les autres eaux devront être épurées lorsqu'un traitement est nécessaire au respect des valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I.
Les différents effluents sont traités de la façon suivante :
   - les eaux pluviales non souillées sont rejetées dans le milieu naturel ou dans le réseau pluvial desservant l'installation, s'il existe ;
   - les eaux ayant été en contact avec des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ces matières doivent être traitées conformément aux dispositions de l'article 27 ;
   - les autres eaux devront être épurées lorsqu'un traitement est nécessaire au respect des valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou du sol et en particulier l'unité de stockage des eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
   100 % de la capacité du plus grand réservoir.
   50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
   Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
   Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
   - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
   - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
   - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
   La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
   L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
   Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté.
   Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
   Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les effluents recueillis sur le site appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :
   - les eaux pluviales non souillées ;
   - les eaux souillées et les eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animales ou avec des surfaces souillées par ces matières ;
   - les autres eaux (par exemple, eaux de lavage y compris eaux de lavage des gaz le cas échéant, eaux de purge, eaux vannes ...).
Tous les locaux de stockage des matières premières doivent être maintenus dans un bon état de propreté et font l'objet d'un nettoyage au moins deux fois par semaine.
   L'installation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les déchets animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
   Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des déchets animaux doivent être nettoyés et lavés après chaque usage et désinfectés régulièrement et au minimum une fois par semaine (intérieur et extérieur).
   Les roues des véhicules de transport doivent en particulier être désinfectées après chaque utilisation.
   La collecte et le stockage des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale doivent être effectués dans des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Les aires de réception et les installations de stockage doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement.
   Ces aires doivent également être étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 27.
Les aires de réception et les installations de stockage doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement.
   Ces aires doivent également être étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des sous-produits d'origine animale ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 27.
Tous les locaux de stockage des matières premières doivent être maintenus dans un bon état de propreté et font l'objet d'un nettoyage au moins deux fois par semaine.
   L'installation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les sous-produits animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
   Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des sous-produits animaux doivent être nettoyés et lavés après chaque usage et désinfectés régulièrement et au minimum une fois par semaine (intérieur et extérieur).
   Les roues des véhicules de transport doivent en particulier être désinfectées après chaque utilisation.
   La collecte et le stockage des sous-produits d'origine animale doivent être effectués dans des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Les effluents recueillis sur le site appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :
   - les eaux pluviales non souillées ;
   - les eaux souillées et les eaux ayant été en contact avec les sous-produits d'origine animales ou avec des surfaces souillées par ces matières ;
   - les autres eaux (par exemple, eaux de lavage y compris eaux de lavage des gaz le cas échéant, eaux de purge, eaux vannes ...).
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettant de satisfaire à cette obligation.
   A l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du livre V du code de l'environnement dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
   Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
L'installation doit être implantée :
   - à au moins 200 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
   - à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau ;
   - à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
   - à au moins 500 mètres des piscicultures de rivière soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature et des zones conchylicoles sauf dérogation liée à la topographie.
   Le parc de stationnement des véhicules de transport des sous-produits d'origine animale doit être installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent, dans le cas des extensions d'installations existantes, qu'aux nouveaux bâtiments. Elles ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité des installations existantes.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié.
   En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
   La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les déchets et sous-produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
   Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégés des eaux météoriques.
   Le transport des déchets animaux et des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine doit être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
   Le transport de tous les autres déchets, résidus et sous-produits doit être assuré dans des véhicules étanches et dédiés.
   Avant tout départ, les véhicules ayant circulé sur une zone souillée doivent faire l'objet d'un nettoyage adapté.
L'installation doit être implantée :
   - à au moins 200 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
   - à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau ;
   - à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
   - à au moins 500 mètres des piscicultures de rivière soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature et des zones conchylicoles sauf dérogation liée à la topographie.
   Le parc de stationnement des véhicules de transport des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale doit être installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent, dans le cas des extensions d'installations existantes, qu'aux nouveaux bâtiments. Elles ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité des installations existantes.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
   (désignation de l'installation)
   Dépôt de déchets d'origine animale soumis à autorisation au titre de l'article L. 512-2 du code de l'environnement
   Autorisation préfectorale (n°) du (date)
   (raison sociale) et (adresse de l'exploitant)
   ACCES INTERDIT SANS AUTORISATION
Les canalisations de collecte des effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues.
   Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
   Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour et datés, notamment après chaque modification notable. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de mesures, vannes manuelles et automatiques ...
   A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux souillées et aux eaux ayant été en contact avec les sous-produits d'origine animale ou avec des surfaces souillées par ces matières.
   Les effluents peuvent être traités sur place ou dans une usine autorisée.
   I. - Les dépôts de sous-produits d'origine animale dont la destruction est rendue réglementairement obligatoire doivent satisfaire à l'une ou l'autre des obligations suivantes :
   - être équipés d'un dispositif permettant de garantir l'absence de rejet liquide ;
   - assurer aux effluents liquides un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption et être équipés d'un dispositif de filtration permettant de retenir les particules d'une taille supérieure à 10 micro m ou de tout autre dispositif jugé équivalent, de façon à respecter les normes de rejet fixées à l'annexe I.
   II. - Les dépôts de sous-produits d'origine animale dont la destruction n'est pas rendue réglementairement obligatoire doivent respecter les normes de rejets fixées à l'annexe I.
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux souillées et aux eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ou avec des surfaces souillées par ces matières.
   Les effluents peuvent être traités sur place ou dans une usine autorisée.
   I. - Les dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale dont la destruction est rendue réglementairement obligatoire doivent satisfaire à l'une ou l'autre des obligations suivantes :
   - être équipés d'un dispositif permettant de garantir l'absence de rejet liquide ;
   - assurer aux effluents liquides un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption et être équipés d'un dispositif de filtration permettant de retenir les particules d'une taille supérieure à 10 micro m ou de tout autre dispositif jugé équivalent, de façon à respecter les normes de rejet fixées à l'annexe I.
   II. - Les dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale dont la destruction n'est pas rendue réglementairement obligatoire doivent respecter les normes de rejets fixées à l'annexe I.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
   (désignation de l'installation)
   Dépôt de sous-produits d'origine animale

 (ou intitulé exact des sous-produits entreposés)

 soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-2 du code de l'environnement
   Autorisation préfectorale n° ... du (date)
   raison sociale, adresse
   ACCES INTERDIT SANS AUTORISATION
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'exploitation dans le paysage.
   L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence.
   Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture ...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantation, engazonnement ...).
En cas de raccordement sur un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. Les volumes d'eau utilisés à partir d'un réseau public sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement.
   Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 dudit code. Leur mise en place est compatible avec les dispositions de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe. Chaque point de prélèvement dans le sol ou les cours d'eau doit être équipé d'un compteur horaire totalisateur.
   Les volumes consommés sont relevés journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j et de manière hebdomadaire si ce débit est inférieur ; ils sont consignés dans un registre éventuellement informatisé tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées.
I. - Pour les installations visées au paragraphe I de l'article 27, les boues et les déchets issus de l'installation de traitement des eaux usées doivent être traités par une usine d'incinération ou de co-incinération directement ou après déshydratation.
   II. - Pour les installations visées au paragraphe II de l'article 27, les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des eaux résiduaires, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, doivent être traités selon les dispositions réglementaires en vigueur comprenant : l'incinération ou la co-incinération directement ou après déshydratation ; l'enfouissement, le compostage, la transformation en engrais, amendements ou biogaz après un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption, ou tout autre traitement hygiénisant reconnu d'efficacité équivalente. Les boues produites par les stations d'épuration des eaux peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977.
   Pour les installations classées existantes, les dispositions du présent arrêté s'appliquent suivant le calendrier défini à l'annexe III.
   Pour les dispositions de l'article 33 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations classées nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
   Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. Les mesures sont faites selon la méthodologie définie par cette circulaire.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2731 de la Nomenclature des installations classées et n'étant pas l'annexe d'une installation classée soumise à autorisation au titre des rubriques 2221, 2210, 2240, 2690 et 2170 de la nomenclature.
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre VI.
   L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 44,89 Euros à compter du 1er janvier 2004.
   Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
   Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 2000-289 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service du génie ;
   2° Le décret n° 2000-290 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes ;
   3° Le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air.
La demande de subvention de reclassement est adressée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la parution du présent décret, au préfet du département de résidence du demandeur, accompagnée d'un dossier d'expertise technique et financière.
   Ce dossier, établi par le demandeur, par l'établissement bancaire éventuellement sollicité pour un financement, ou par les services d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers et de l'artisanat, doit notamment justifier du montant total de l'investissement projeté et permettre d'évaluer la viabilité et la pérennité du projet entrepris.
L'aide complémentaire mentionnée à l'article 5 est attribuée par le préfet du département de résidence du demandeur aux personnes sans emploi qui sont éligibles à une pension d'invalidité ou à l'allocation aux adultes handicapés ou qui sont âgées de 60 ans et plus.
   A titre dérogatoire, le préfet pourra attribuer l'aide complémentaire à des personnes âgées de plus de 55 ans justifiant de leur impossibilité à retrouver une activité professionnelle.
   La demande doit être déposée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 15.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'aide exceptionnelle s'élève à :
   a) 750 Euros pour les personnes célibataires, divorcées, veuves ou séparées ;
   b) 1 500 Euros pour les couples mariés ou vivant en concubinage, ainsi que pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
   c) Les montants ci-dessus sont majorés de 250 Euros par enfant à charge, sans que l'aide totale puisse excéder 2 250 Euros pour les personnes visées au paragraphe a et 3 000 Euros pour les personnes visées au paragraphe b.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
   Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
   Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes. 
2. Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
 TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
des transports de personnes
(arrêté du 14 décembre 2004)
 TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
des transports de personnes
(présent arrêté)
Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes
Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes
Suivre au quotidien le déroulement des opérations de transport routier de personnes
Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes est créé (ancien intitulé : technicien [ne] supérieur [e] d'exploitation de transport de personnes [urbain, interurbain et tourisme par autocar]). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes. 
Niveau : III. 
Code NSF : 311. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Dans le cadre de la politique de l'entreprise de transport routier urbain ou interurbain de voyageurs, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes détermine les solutions techniques permettant le transport de voyageurs, dans un souci d'optimisation économique et de qualité de service ainsi que dans le respect des réglementations sociales et professionnelles relatives au secteur.
A partir d'un cahier des charges défini pour la construction des lignes de transport urbain et / ou interurbain, il (elle) évalue les besoins en ressources humaines (personnel roulant) et matérielles (autobus ou autocars). 
Il (elle) planifie l'ensemble des moyens affectés à chacune des lignes desservies, en fonction de la fréquentation prévue, et supervise le travail des conducteurs et des contrôleurs. 
Il (elle) suit le bon déroulement des opérations de transport et rectifie, le cas échéant, en temps réel les programmations en fonction des aléas qui viennent perturber la desserte des voyageurs. 
Placé (e) sous l'autorité du responsable d'exploitation, il (elle) prend des décisions dans la limite de sa délégation. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes 
Calculer le nombre de véhicules nécessaires à la réalisation de l'ensemble des services de desserte des voyageurs (graphicage). 
Affecter le nombre de conducteurs de véhicules nécessaires à la réalisation des services de desserte des voyageurs (habillage). 
Etablir les roulements-types des conducteurs en transport routier de voyageurs. 
Assurer le suivi des budgets en calculant les coûts techniques. 
Apporter des solutions techniques dans le cadre des relations avec les partenaires locaux. 
2. Suivre au quotidien le déroulement des opérations de transport routier de personnes 
Réajuster en temps réel les moyens humains et matériels pour faire face aux imprévus. 
Organiser la collecte des documents d'exploitation et en assurer le contrôle. 
Traiter les données comptables relatives à l'activité des conducteurs. 
Animer et encadrer au quotidien une équipe de conducteurs. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Il (elle) travaille au sein d'entreprises de transport de voyageurs, urbain ou interurbain. 
Code ROME : 
61313-Responsable d'exploitation des transports de voyageurs. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Le ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; 

Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; 

Arrêté du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes ; 
2. Suivre au quotidien le déroulement des opérations de transport routier de personnes. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2009, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes : 
a) Une fraction égale à 18, 68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ; 
b) Une fraction égale à 1, 52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ; 
c) Une fraction égale à 38, 81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
d) Une fraction égale à 1, 48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; 
e) Une fraction égale à 0, 31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ; 
f) Une fraction égale à 37, 95 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ; 
g) Une fraction égale à 1, 25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail.
I. - A partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite de 30 % des crédits de l'année en cours ouverts par les lois de finances sur les titres correspondants de chaque programme ou dotation, les engagements de dépenses autres que de personnel  peuvent être pris sur les crédits de l'année suivante. Ces engagements indiquent que l'exécution du service ne pourra intervenir avant le 1er janvier.
   II. - Pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2005, la limite du quart des crédits est appréciée par titre des programmes et dotations figurant dans la présentation indicative prise en application du I de l'article 66 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2007, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes : 
 a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ; 
 b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
 c) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ; 
 d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; 
 e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ; 
 f) Une fraction égale à 8,61 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ; 
 g) Une fraction égale à 1,69 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des allocations familiales au prorata du montant des intérêts induits, pour chacune d'entre elles, par les sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base mentionnées à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ; 
 h) Une fraction égale à 1,21 % est affectée au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail.
I.-Paragraphe modificateur 
II.-Lorsque, pour le versement d'une avance remboursable sans intérêt,    l'établissement de crédit ou la société de financement bénéficie de la subvention prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du I ne sont pas applicables. 
III.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives. 
IV.-Ces dispositions s'appliquent aux avances remboursables émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2010. 
V.-Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er octobre 2005, un bilan du dispositif mis en place par le présent article, qui portera notamment sur ses résultats et ses effets en matière d'acquisition de logements anciens.
Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2008, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes : 
a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ; 
b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
c) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ; 
d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; 
e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ; 
f) Une fraction égale à 10,26 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ; 
g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail 
ainsi qu'à l'article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 
relative au code du travail (partie législative).