I.-A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes : 
La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis. 
La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros. 
A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %. 
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. 
A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 77,390 00 % pour la métropole de Lyon et à 22,610 00 % pour le département du Rhône. 
Ces pourcentages sont ainsi fixés : 
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
0,909 546 
Aisne 
0,813 218 
Allier 
0,645 842 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,276 710 
Hautes-Alpes 
0,227 813 
Alpes-Maritimes 
1,829 657 
Ardèche 
0,546 371 
Ardennes 
0,480 944 
Ariège 
0,264 542 
Aube 
0,545 396 
Aude 
0,641 243 
Aveyron 
0,549 331 
Bouches-du-Rhône 
3,225 606 
Calvados 
1,038 456 
Cantal 
0,283 008 
Charente 
0,621 288 
Charente-Maritime 
1,067 931 
Cher 
0,562 089 
Corrèze 
0,436 229 
Corse-du-Sud 
0,301 604 
Haute-Corse 
0,309 489 
Côte-d'Or 
0,817 107 
Côtes-d'Armor 
0,978 789 
Creuse 
0,237 476 
Dordogne 
0,818 913 
Doubs 
0,843 098 
Drôme 
0,842 854 
Eure 
1,000 699 
Eure-et-Loir 
0,733 419 
Finistère 
1,405 933 
Gard 
1,225 357 
Haute-Garonne 
1,835 485 
Gers 
0,368 647 
Gironde 
2,382 188 
Hérault 
1,643 099 
Ille-et-Vilaine 
1,481 270 
Indre 
0,413 235 
Indre-et-Loire 
0,888 190 
Isère 
1,866 146 
Jura 
0,429 157 
Landes 
0,648 396 
Loir-et-Cher 
0,562 178 
Loire 
1,103 493 
Haute-Loire 
0,397 434 
Loire-Atlantique 
1,907 523 
Loiret 
1,120 445 
Lot 
0,337 802 
Lot-et-Garonne 
0,609 467 
Lozère 
0,148 511 
Maine-et-Loire 
1,190 568 
Manche 
0,890 506 
Marne 
0,982 547 
Haute-Marne 
0,345 228 
Mayenne 
0,527 425 
Meurthe-et-Moselle 
1,028 004 
Meuse 
0,308 827 
Morbihan 
1,038 969 
Moselle 
1,677 009 
Nièvre 
0,383 847 
Nord 
3,447 725 
Oise 
1,339 884 
Orne 
0,519 333 
Pas-de-Calais 
2,083 159 
Puy-de-Dôme 
1,112 399 
Pyrénées-Atlantiques 
1,133 516 
Hautes-Pyrénées 
0,422 435 
Pyrénées-Orientales 
0,715 865 
Bas-Rhin 
1,656 543 
Haut-Rhin 
1,182 429 
Rhône 
0,564 549 
Métropole de Lyon 
1,932 352 
Haute-Saône 
0,403 338 
Saône-et-Loire 
0,920 658 
Sarthe 
0,918 206 
Savoie 
0,690 151 
Haute-Savoie 
1,127 072 
Paris 
2,343 018 
Seine-Maritime 
2,015 148 
Seine-et-Marne 
1,872 445 
Yvelines 
2,163 880 
Deux-Sèvres 
0,614 969 
Somme 
0,836 063 
Tarn 
0,670 973 
Tarn-et-Garonne 
0,512 057 
Var 
1,808 921 
Vaucluse 
1,014 750 
Vendée 
1,040 113 
Vienne 
0,708 908 
Haute-Vienne 
0,607 921 
Vosges 
0,611 865 
Yonne 
0,575 257 
Territoire de Belfort 
0,212 949 
Essonne 
1,992 424 
Hauts-de-Seine 
2,344 301 
Seine-Saint-Denis 
1,834 400 
Val-de-Marne 
1,597 579 
Val-d'Oise 
1,524 837 
Guadeloupe 
0,523 344 
Martinique 
0,534 382 
Guyane 
0,137 886 
La Réunion 
0,736 442 
Total 
100
A compter de 2006, un montant de 10 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille sur le produit, revenant à l'Etat, de la taxe sur les conventions d'assurances. 
II.-Paragraphe modificateur 
III.-La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.