Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des formations spécifiques à l'assurance de la qualité en transfusion sanguine dont doivent justifier, dans les deux ans à compter de leur prise de fonctions, les responsables de l'assurance de la qualité visés au dernier alinéa de l'article R. 1222-28 comprend :
- les formations délivrées par l'Institut national de la transfusion sanguine intitulées : "La démarche qualité en transfusion sanguine" ;
- le diplôme universitaire de qualité et sécurité des produits sanguins délivrés par l'université Paris-V intitulé : "Qualité et sécurité des produits sanguins".
Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
- approche générale de la démarche de qualité en santé et systèmes d'assurance de la qualité ;
- politique de la qualité en transfusion ;
- processus qualité, système documentaire et tableau de bord ;
- études de cas.
La validation de l'expérience professionnelle des personnes visées aux articles 5 (1°) et 7 du décret du 26 novembre 1997 susvisé suppose :
1° La constitution d'un dossier professionnel, dont le contenu est précisé à l'article 10 ci-dessous, soumis à l'appréciation d'un jury national dont la composition est fixée par l'article 9 du présent arrêté ;
2° L'acquisition d'une formation sur "Les bonnes pratiques de distribution" pour les personnes visées à l'article 5 (1°) ou d'une formation sur "Préparation des produits sanguins labiles" pour les personnes visées à l'article 7. Ces formations sont notamment délivrées par l'Institut national de la transfusion sanguine. Les personnes ayant déjà acquis ces formations en seront dispensées sur production de l'attestation de réussite correspondante.
Les personnels visés à l'article 7 du décret doivent valider leur expérience professionnelle dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les personnes justifiant d'une autre formation ou enseignement peuvent obtenir une dispense auprès de l'Etablissement français du sang. L'enseignement ou la formation comprennent au moins les thèmes suivants :
a) Pour les personnes visées à l'article 5 (1°) :
- connaissance des bonnes pratiques de distribution ;
- les PSL, indications et risques ;
- règles de stockage, conservation et transport des produits sanguins labiles ;
- procédures d'attribution des produits sanguins labiles, y compris en cas d'urgence ou d'exception ;
- introduction à l'hémovigilance et à la traçabilité ;
b) Pour les personnes visées à l'article 7 :
- le sang et ses composants ;
- les différents produits sanguins labiles ;
- techniques de préparation des produits sanguins labiles ;
- connaissance des bonnes pratiques de préparation ;
- principes du contrôle de la qualité.
La formation relative à la réalisation des examens de laboratoire pratiqués dans un établissement de transfusion sanguine devant être suivie par les personnes visées à l'article 9 du décret du 26 novembre 1997 susvisé comprend les unités de valeur suivantes, délivrées par l'Institut national de la transfusion sanguine :
1° "Données essentielles et approfondies en immuno-hématologie érythrocytaire" ;
2° "Virus transmissible par transfusion" et "Qualification du don" pour les personnes effectuant des examens de qualification du don ;
3° "Bonnes pratiques de distribution" pour les personnes effectuant des actes d'immuno-hématologie des receveurs de transfusion.
Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste, à la demande de l'Etablissement français du sang. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
a) Immuno-hématologie érythrocytaire :
- immunologie et biochimie génétique des systèmes de groupes sanguins ;
- techniques immuno-hématologiques et applications à la transfusion ;
- connaissance des bonnes pratiques au laboratoire ;
- travaux pratiques sur les techniques de groupage sanguin et d'épreuves de compatibilité, dépistage et identification d'anticorps irréguliers anti-érythrocytaires.
b) Virus transmissibles par transfusion :
- les virus des hépatites ;
- les rétrovirus ;
- le cytomégalovirus et autres agents transmissibles ;
- méthodes de biologie moléculaire ;
- réglementation relative à l'information et au suivi des receveurs de transfusion et des donneurs de sang.
c) Bonnes pratiques de distribution :
- connaissance des bonnes pratiques de distribution ;
- les PSL, indications et risques, aspects virologiques et immuno-hématologiques ;
- règles de stockage, conservation et transport des produits sanguins labiles ;
- procédures d'attribution des produits sanguins labiles ;
- introduction à l'hémovigilance et à la traçabilité.
d) Qualification du don :
- cadre réglementaire et organisationnel de l'activité de qualification du don ;
- les analyses biologiques obligatoires et complémentaires en transfusion, les techniques, les réactifs ;
- connaissances des bonnes pratiques au laboratoire ;
- définition et principes de l'assurance de la qualité.
La liste des diplômes spécifiques à la médecine transfusionnelle visée au 5° de l'article R. 668-12 et au 3° de l'article 6 du décret du 26 novembre 1997 susvisé comprend le diplôme universitaire de médecine transfusionnelle délivré par l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI.
Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste, à la demande de l'Etablissement français du sang. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
- aspects réglementaires de la transfusion sanguine applicables aux établissements de santé ;
- les produits sanguins labiles, indications et contre-indications ;
- organisation de la prescription et des analyses de biologie pré-transfusionnelles ;
- les différentes thérapeutiques transfusionnelles et les risques transfusionnels ;
- organisation du suivi des receveurs et de l'hémovigilance ;
- immunomodulation par transfusion et thérapie cellulaire ;
- développements récents et perspectives en médecine transfusionnelle.
La constitution du dossier professionnel prévu à l'article 8 (1°) du présent arrêté est réalisée par chacune des personnes concernées avec l'aide d'un tuteur désigné par le directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine où exercent ces personnes. Le chef du service au sein duquel exercent ces personnes ne peut être leur tuteur.
Ce dossier comprend notamment la description des fonctions exercées et des tâches assumées par le candidat. Le candidat décrit les différents emplois occupés. Il indique les conditions du déroulement de son activité professionnelle, l'organisation du travail, la marge d'autonomie qui lui est accordée et ses relations avec son environnement professionnel. Le candidat joint également la description de son cursus sous la forme d'un curriculum vitae pouvant inclure des activités extraprofessionnelles, l'indication de ses motivations et des objectifs poursuivis. Enfin, le candidat fournit, le cas échéant, des documents attestant des formations suivies, des stages effectués et des diplômes obtenus.
Ce dossier est adressé au président du jury. Le jury dispose de deux mois pour délibérer. Il peut décider d'entendre le candidat.
Les épreuves auxquelles doivent satisfaire les médecins et pharmaciens visés au dernier alinéa de l'article 10 du décret du 26 novembre 1997 susvisé sont des épreuves sur titres et travaux validées par la commission nationale prévue à l'article 6 du présent arrêté.
Les candidats disposent d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour adresser à l'Etablissement français du sang un dossier composé d'un curriculum vitae et des documents attestant de leurs titres, fonctions, services et travaux.
La liste des formations spécifiques à l'assurance de la qualité en transfusion sanguine dont doivent justifier, dans les deux ans à compter de leur prise de fonctions, les responsables de l'assurance de la qualité visés au dernier alinéa de l'article R. 668-16 comprend :
- la formation délivrée par l'Institut national de la transfusion sanguine intitulée "Assurance de la qualité et transfusion sanguine - Conduire la démarche de qualité" ;
- le diplôme universitaire de qualité et sécurité des produits sanguins délivrés par l'université Paris-V intitulé "Qualité et sécurité des produits sanguins".
Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste, à la demande de l'Etablissement français du sang. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
- approche générale de la démarche de qualité en santé et systèmes d'assurance de la qualité ;
- politique de la qualité en transfusion ;
- processus qualité, système documentaire et tableau de bord ;
- études de cas.
La liste des diplômes de médecine du don visée à l'alinéa 2 de l'article R. 668-7 comprend le diplôme de formation en médecine du don délivré conjointement par l'Etablissement français du sang et l'Institut national de la transfusion sanguine.
Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste, à la demande de l'Etablissement français du sang. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
- bases cliniques, biologiques et épidémiologiques de la transfusion sanguine ;
- rôle et fonctions du médecin de prélèvement dans l'organisation du service public transfusionnel ;
- éthique, qualité et sécurité du don de sang, y compris l'entretien médical et les contre-indications médicales au don de sang.
Les praticiens hospitaliers en hémobiologie-transfusion qui sollicitent l'autorisation de poursuivre leur activité en application de l'article 4 du décret du 26 novembre 1997 susvisé disposent d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour transmettre à l'Etablissement français du sang un dossier comprenant un curriculum vitae et les documents attestant des titres, fonctions, services rendus et travaux.
La commission nationale prévue à l'article 4 du décret du 26 novembre 1997 susvisé est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle se compose de neuf membres nommés par arrêté ministériel :
1° Un représentant du ministre chargé de la santé, qui préside la commission ;
2° Un représentant de l'Etablissement français du sang ;
3° Un représentant de la Société française de transfusion sanguine ;
4° Un représentant de la Société française d'anesthésie-réanimation ;
5° Un représentant de la Société française d'hématologie ;
6° Un représentant des praticiens des établissements de transfusion ;
7° Trois personnalités qualifiées, dont deux professeurs des universités - praticiens hospitaliers en raison de leurs compétences en immunologie, hématologie, oncologie, microbiologie ou santé publique.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Etablissement français du sang.
Le jury visé au 1° de l'article 8 du présent arrêté est composé de sept membres :
1° Un représentant de l'Etablissement français du sang ;
2° Un représentant de l'Institut national de la transfusion sanguine, sur proposition du directeur de cet établissement ;
3° Un enseignant du secteur technique (institut universitaire de technologie ou école préparant au diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales), président du jury avec voix prépondérante ;
4° Deux personnalités qualifiées au sens de l'article R. 668-12 et ayant une expérience en matière de distribution de produits sanguins labiles, l'une exerçant dans un établissement de santé, l'autre exerçant dans un établissement de transfusion sanguine ;
5° Deux personnalités qualifiées au sens de l'article R. 668-15 et ayant une expérience en matière de préparation et contrôle des produits sanguins labiles exerçant dans un établissement de transfusion sanguine.
Les membres de ce jury sont désignés par le président de l'Etablissement français du sang.
Le jury vérifie si les acquis professionnels dont fait état le candidat correspondent au niveau des connaissances et aptitudes requises. Après délibération, il fait connaître son avis au président de l'Etablissement français du sang, qui le notifie au directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine.
La formation spécifique à la distribution devant être suivie par les personnes visées à l'article 5 (2°) du décret du 26 novembre 1997 susvisé comprend les unités de valeur intitulées "Données essentielles et approfondies en immuno-hématologie érythrocytaire" et "Bonnes pratiques de distribution" délivrées par l'Institut national de la tranfusion sanguine.
Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste, à la demande de l'Etablissement français du sang. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
a) Immuno-hématologie érythrocytaire :
- immunologie et biochimie génétique des systèmes de groupes sanguins ;
- techniques immuno-hématologiques et applications à la transfusion ;
- connaissance des bonnes pratiques au laboratoire ;
- travaux pratiques sur les techniques de groupage sanguin et d'épreuves de compatibilité, dépistage et identification d'anticorps irréguliers anti-érythrocytaires.
b) Bonnes pratiques de distribution :
- connaissance des bonnes pratiques de distribution ;
- les produits sanguins labiles, indications et risques, aspects virologiques et immuno-hématologiques ;
- règles de stockage, conservation et transport des produits sanguins labiles ;
- procédures d'attribution des produits sanguins labiles ;
- introduction à l'hémovigilance et à la traçabilité.
Pour exercer les fonctions prévues aux articles R. 1222-17, R. 1222-24 et R. 1222-28, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doivent pouvoir justifier d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique, dans les domaines précisés aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé, acquise dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
Le contenu et la validité des diplômes présentés sont examinés par une commission placée auprès du ministre chargé de la santé composée de cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Un représentant du ministre chargé de la santé, qui préside la commission ;
2° Un représentant de l'Etablissement français du sang ;
3° Un représentant de l'Institut national de la transfusion sanguine ;
4° Un représentant de la Société française de transfusion sanguine ;
5° Un représentant des praticiens des établissements de transfusion.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la santé.
La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.
La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat.
La liste des diplômes spécifiques à la médecine transfusionnelle visée à l'article R. 1222-24 comprend le diplôme universitaire de technologie thérapeutique transfusionnelle délivré par l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI et le diplôme universitaire de transfusion sanguine délivré par l'université Paris-Est Créteil.
Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
- aspects réglementaires de la transfusion sanguine applicables aux établissements de santé ;
- les produits sanguins labiles, indications et contre-indications ;
- organisation de la prescription et des analyses de biologie pré-transfusionnelles ;
- les différentes thérapeutiques transfusionnelles et les risques transfusionnels ;
- organisation du suivi des receveurs et de l'hémovigilance ;
- immunomodulation par transfusion et thérapie cellulaire ;
- développements récents et perspectives en médecine transfusionnelle ;
- gestion des relations entre l'Etablissement français du sang et les établissements de santé.
La liste des diplômes de médecine du don visée à l'article R. 1222-17 comprend le diplôme de formation en médecine du don délivré conjointement par l'Etablissement français du sang et l'Institut national de la transfusion sanguine, le diplôme universitaire de médecine du don délivré par l'université Paris-Est Créteil, le diplôme interuniversitaire de transfusion sanguine et de don du sang des facultés de médecine des universités Lyon-I, Grenoble, Saint-Etienne et Clermont-Ferrand et le diplôme interuniversitaire de transfusion sanguine et de médecine du don des facultés de médecine des universités Nancy-I, Besançon, Dijon, Lille, Reims et Strasbourg.
Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
- bases cliniques, biologiques et épidémiologiques de la transfusion sanguine ;
- rôle et fonctions du médecin de prélèvement dans l'organisation du service public transfusionnel ;
- éthique, qualité et sécurité du don de sang, y compris l'entretien médical et les contre-indications médicales au don de sang.
La liste des diplômes spécifiques à la médecine transfusionnelle visée à l'article R. 1222-24 comprend le diplôme universitaire de technologie thérapeutique transfusionnelle délivré par l'université Pierre et Marie Curie-Paris-VI, le diplôme universitaire de transfusion sanguine délivré par la faculté de médecine de Marseille ― université de la Méditerranée Aix-Marseille-II et le diplôme universitaire de transfusion sanguine délivré par l'université Paris-Est Créteil. 
Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
-aspects réglementaires de la transfusion sanguine applicables aux établissements de santé ;
-les produits sanguins labiles, indications et contre-indications ;
-organisation de la prescription et des analyses de biologie pré-transfusionnelles ;
-les différentes thérapeutiques transfusionnelles et les risques transfusionnels ;
-organisation du suivi des receveurs et de l'hémovigilance ;
-immunomodulation par transfusion et thérapie cellulaire ;
-développements récents et perspectives en médecine transfusionnelle ;
-gestion des relations entre l'Etablissement français du sang et les établissements de santé.
La liste des diplômes de médecine du don visée à l'article R. 1222-17 comprend le diplôme de formation en médecine du don délivré conjointement par l'Etablissement français du sang et l'Institut national de la transfusion sanguine, le diplôme universitaire de médecine du don délivré par l'université Paris-Est Créteil le diplôme universitaire de médecine du don de sang délivré par la faculté de médecine de Marseille ― université de la Méditerranée Aix-Marseille-II, le diplôme interuniversitaire de transfusion sanguine et de don du sang des facultés de médecine des universités Lyon-I, Grenoble, Saint-Etienne et Clermont-Ferrand et le diplôme interuniversitaire de transfusion sanguine et de médecine du don des facultés de médecine des universités Nancy-I, Besançon, Dijon, Lille, Reims et Strasbourg. 
Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
-bases cliniques, biologiques et épidémiologiques de la transfusion sanguine ;
-rôle et fonctions du médecin de prélèvement dans l'organisation du service public transfusionnel ;
-éthique, qualité et sécurité du don de sang, y compris l'entretien médical et les contre-indications médicales au don de sang.
Le vétérinaire certificateur peut attester la conformité de marchandises destinées à être échangées ou exportées, à des conditions qu'il ne peut vérifier par lui-même, sous réserve de se fonder sur les attestations établies exclusivement par une ou plusieurs des personnes suivantes :
   1. Autres vétérinaires certificateurs ;
   2. Organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   3. Vétérinaires visés à l'article 215-8 du code rural et agents visés aux articles 215-2, 259 et 283-2 du code rural ;
   4. Personnes techniquement compétentes et responsables des caractéristiques et des conditions de production ou d'expédition des marchandises, dont la liste est définie par instruction du ministre de l'agriculture ;
   5. Autorités compétentes étrangères dans le cas de produits originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
Le vétérinaire certificateur doit s'assurer de disposer du document complet et dûment rempli et, le cas échéant :
   - de toute annexe ou document justificatifs de l'identité des marchandises ;
   - de toute attestation de la personne responsable de la production ou de l'expédition des marchandises ;
   - de tout certificat ou attestation préalable ;
   - des résultats de tests, analyses ou examens ;
   - des résultats d'enquêtes ou programmes de surveillance.
Aux fins d'attester que les conditions requises pour les échanges ou l'exportation d'une marchandise sont satisfaites, le vétérinaire certificateur peut s'appuyer sur :
   1. La vérification effective des conditions ;
   2. Les programmes de surveillance prévus par la réglementation communautaire, ou par instructions ministérielles ou préfectorales ;
   3. Les agréments délivrés aux établissements d'origine des marchandises, tels que prévus par l'article L. 236-2 du code rural.
Aux fins d'attester que les conditions requises pour les échanges ou l'exportation d'une marchandise sont satisfaites, le vétérinaire certificateur peut s'appuyer sur :
   1. La vérification effective des conditions ;
   2. Les programmes de surveillance prévus par la réglementation communautaire, ou par instructions ministérielles ou préfectorales ;
   3. Les agréments délivrés aux établissements d'origine des marchandises, tels que prévus par l'article 275-2 du code rural.
Le vétérinaire certificateur signe et appose son cachet personnel ainsi que le cachet officiel du service dans une couleur différente du noir et de la couleur d'impression du certificat.
   Il numérote et tient le compte des certificats délivrés.
   Il conserve une copie des certificats ainsi que de toutes les pièces énumérées à l'article 4 du présent arrêté durant une période minimale de cinq ans.
En vue de prévenir l'établissement d'attestations fausses ou erronées, le directeur des services vétérinaires peut à tout moment mettre en place des contrôles appropriés à tout niveau de la chaîne de certification et use de son autorité pour empêcher un vétérinaire certificateur ou toute personne citée aux points 3 et 4 de l'article 7 d'établir de telles attestations. Il peut à cet effet refuser temporairement ou définitivement à ces personnes la possibilité d'établir des attestations ou certificats vétérinaires.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - "marchandises" : les animaux, les produits animaux, les denrées animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation des animaux, les organismes pathogènes pour les animaux ou toute substance susceptible de les véhiculer, échangés ou exportés à des fins commerciales ou de recherche ;
   - "certificat vétérinaire dans les échanges ou à l'exportation" :

 document attestant de la conformité de marchandises échangées ou exportées à des conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux, fixées par la réglementation nationale ou communautaire, ou exigées par les autorités compétentes d'un pays tiers pour l'importation sur son territoire ;
   - "vétérinaire certificateur" : tout vétérinaire mentionné au second alinéa de l'article 275-2 du code rural ; le vétérinaire certificateur ne peut avoir de participation financière personnelle dans les opérations commerciales liées à l'échange ou à l'exportation de marchandises pour lesquelles il établit une certification vétérinaire.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - "marchandises" : les animaux, les produits animaux, les denrées animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation des animaux, les organismes pathogènes pour les animaux ou toute substance susceptible de les véhiculer, échangés ou exportés à des fins commerciales ou de recherche ;
   - "certificat vétérinaire dans les échanges ou à l'exportation" :

 document attestant de la conformité de marchandises échangées ou exportées à des conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux, fixées par la réglementation nationale ou communautaire, ou exigées par les autorités compétentes d'un pays tiers pour l'importation sur son territoire ;
   - "vétérinaire certificateur" : tout vétérinaire mentionné au second alinéa de l'article L. 236-2 du code rural ; le vétérinaire certificateur ne peut avoir de participation financière personnelle dans les opérations commerciales liées à l'échange ou à l'exportation de marchandises pour lesquelles il établit une certification vétérinaire.
Les certificats vétérinaires peuvent être des documents :
   1. Communautaires, ou
   2. Résultant de négociations entre les autorités compétentes françaises ou communautaires et celles d'un pays tiers, ou
   3. Reprenant les exigences d'un pays tiers.
   Dans les deux premiers cas, les mentions du certificat ne peuvent être modifiées par le vétérinaire certificateur.
Pour pouvoir faire l'objet d'échanges intracommunautaires ou être exportées, les marchandises définies à l'article 1er doivent au minimum respecter les conditions sanitaires ou ayant trait à la protection animale prévues par les réglementations nationale et communautaire et, le cas échéant, les conditions prévues par des garanties additionnelles concédées à l'Etat membre destinataire, ou les conditions supplémentaires exigées par le pays tiers destinataire.
Le vétérinaire certificateur ne peut délivrer de certificat que s'il comporte une version française.
   Si le certificat concerne des marchandises destinées aux échanges intracommunautaires, il doit également comporter une version dans une des langues officielles de l'Etat membre de destination.
   S'il concerne des marchandises destinées à l'exportation, il peut comporter une version dans une des langues officielles du pays tiers de destination.
   La version française est celle qui fait foi dans tous les cas.
En application des dispositions du décret du 17 novembre 1997 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est calculée comme suit : 
Nombre de 1 / 10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférents à l'indice brut 585) (1) : 
Métropole : 5, 02 ; 
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 5, 48.
En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, le comité technique paritaire est présidé par le directeur des personnels enseignants.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique paritaire est présidé par le chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par le chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des personnels enseignants.
Sont nommés représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire les membres élus dont les noms suivent :
M. Duharcourt (Pierre), professeur des universités (SNESup-FSU) ;
M. Guyot (Jacques), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
M. Boutan (Pierre), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
M. Morel (Francis), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
M. Godet (Jean-Luc), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
M. Duyck (Jean-Yves), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
M. Nguyen Quoc (Vinh), professeur des universités (FNSAESR-CSEN) ;
Mme Levet, épouse Huguet (Evelyne), maître de conférences (FNSAESR-CSEN) ;
M. Dericquebourg (Régis), maître de conférences (FNSAESR-CSEN) ;
M. Deyme (Michel), maître de conférences (Sgen-CFDT) ;
M. Kleinschmager (Richard), professeur des universités (Sgen-CFDT) ;
M. Bourrigaud (René), maître de conférences (Sgen-CFDT) ;
M. Brun (Patrice), professeur des universités (Sup'Recherche-FEN UNSA) ;
Mme Kesselman (Donna), maître de conférences (SNPREES-FO) ;
Mme Leblanc (Frédérique), maître de conférences (Sud éducation).
Sont nommés représentants suppléants de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire :
- l'adjoint au directeur chargé de la programmation et du développement ;
- l'adjoint au directeur chargé des affaires financières ;
- l'adjoint au directeur chargé de la technologie ;
- l'un des deux adjoints au directeur chargé des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
- le sous-directeur des affaires statutaires des emplois et des rémunérations à la direction des affaires financières ;
- le sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques ;
- le sous-directeur des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants ;
- le sous-directeur du recrutement à la direction des personnels enseignants ;
- le sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
- le sous-directeur de la recherche universitaire et des études doctorales ;
- le sous-directeur des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche ;
- le chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le chef du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur ;
- le chef du bureau des allocations de recherche, du monitorat et du postdoctorat.
Sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire :
- le directeur chargé des personnels enseignants ;
- l'un des deux adjoints au directeur chargé des personnels enseignants ;
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
- le directeur chargé de la recherche ;
- le directeur chargé de la technologie ;
- le directeur chargé des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
- le directeur chargé de la programmation et du développement ;
- le directeur chargé des affaires financières ;
- le directeur chargé des affaires juridiques ;
- le chef de la mission scientifique universitaire ;
- l'adjoint au directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
- l'adjoint au directeur chargé de la recherche ;
- l'adjoint au directeur chargé des affaires juridiques ;
- le sous-directeur des statuts et de la réglementation à la direction des personnels enseignants ;
- le sous-directeur des personnels enseignants du supérieur.
Sont nommés représentants titulaires du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire les membres élus dont les noms suivent :
M. Fortune (Michel), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
Mme Forestal (Chantal), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
M. Madaule (Yves), professeur des universités (SNESup-FSU) ;
Mme Fiori (Nicole), professeure des universités (SNESup-FSU) ;
M. Lauton (Gérard), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
Mme Cottrell (Marie), professeure des universités (SNESup-FSU) ;
M. Poussou (Jean-Pierre), professeur des universités (FNSAESR-CSEN) ;
M. Le Brizaut (Jean-Sébastien), maître de conférences (FNSAESR-CSEN) ;
M. Teboul (Gérard), professeur des universités (FNSAESR-CSEN) ;
Mme Charretton (Christine), maître de conférences (Sgen-CFDT) ;
M. Deleplace (Ghislain), professeur des universités (Sgen-CFDT) ;
Mme Lapierre (Françoise), maître de conférences (Sgen-CFDT) ;
M. Gadelle (Patrice), maître de conférences (Sup'Recherche-FEN UNSA) ;
M. Fraysse (Olivier), maître de conférences (SNPREES-FO) ;
M. Corcuff (Philippe), maître de conférences (Sud éducation).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2000 ainsi qu'aux demandes antérieures sur lesquelles il n'a pas encore été statué.
   A compter de cette date, les directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal et le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris sont respectivement compétents pour prononcer le retrait des agréments délivrés jusqu'au 31 août 2000 par les directeurs régionaux des impôts et par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud pour les départements de Corse et par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.
Les directions de contrôle fiscal se substituent aux directions régionales des impôts de leur ressort dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse. En région d'Ile-de-France, la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est et la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest se substituent à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse.
Les associations dont l'activité se situe sur le territoire de la République et qui sont agréées par le ministre compétent peuvent, sauf dispositions conventionnelles contraires, demander à ce dernier le remboursement des cotisations forfaitaires dues au titre de la protection sociale des volontaires affectés auprès d'elles. Toute demande de remboursement est accompagnée d'un justificatif de paiement desdites cotisations auprès des organismes de sécurité sociale compétents.
Pour le domaine de la coopération internationale, le ministre des affaires étrangères décide chaque année du nombre de prises en charge de la protection sociale qu'il assure pour les volontaires affectés auprès d'associations agréées par lui et dont l'activité se situe à l'extérieur du territoire de la République. La prise en charge de la protection sociale de ces volontaires se fait dans les mêmes conditions que celle des volontaires affectés dans les services de l'Etat. Le nombre de prises en charge est notifié, à chaque association concernée et au début de chaque année civile, par le ministre des affaires étrangères.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 
A cet effet, notamment : 
1° Il définit la politique générale de l'établissement et il approuve le programme d'acquisition, de réhabilitation et de gestion des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ; 
2° Il vote        le budget  de l'établissement public ; 
3° Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 
4° Il autorise les cessions d'immeubles, les emprunts, les participations financières et leur cession ainsi que les cautions et les garanties accordées à ses éventuelles filiales ; 
5° Il crée des commissions d'attribution des logements et fixe leurs modalités de fonctionnement dans les conditions prévues au III de l'article 9 du présent décret ; 
6° Il définit les critères de priorité pour l'attribution des logements dont il vérifie l'application et veille à la transparence et à la régularité des attributions de logements effectuées à la suite des demandes faites auprès des bailleurs ; 
7° Il informe, une fois par an, le comité régional de l'habitat du Nord-Pas-de-Calais des politiques d'attribution des logements, du niveau des loyers pratiqués et de celui des ressources des bénéficiaires des logements, ainsi que des travaux ou des cessions de patrimoine prévus ou réalisés ; 
8° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions passées avec d'autres personnes morales pour l'accomplissement des missions de l'établissement public ; 
9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ; 
10° Il détermine la politique générale de recrutement du personnel de l'établissement ; 
11° Il définit les délégations relatives aux questions mentionnées aux 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du présent article, consenties respectivement à son président, ses vice-présidents, au directeur et au bureau ; 
12° Il désigne ses représentants au sein du conseil d'administration de ses éventuelles filiales ; 
13° Il désigne le directeur de l'établissement public et détermine ses attributions ; 
14° Il fixe le siège de l'établissement public ; 
15° Il arrête son règlement intérieur et celui du bureau. 
L'ordre du jour des séances fixé par le président doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres participent à la séance ou sont représentés. Un membre ne peut représenter qu'un autre membre du même collège. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement après une seconde convocation dans un délai d'un mois. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord-Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé : 
1° Au titre des collectivités territoriales : 
Six membres désignés par le conseil régional ; 
Quatre membres désignés par le conseil départemental du Pas-de-Calais ; 
Deux membres désignés par le conseil départemental du Nord ; 
Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord-Pas-de-Calais ; 
2° Au titre des occupants du parc de logements : 
Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ; 
Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ; 
3° Au titre des personnes qualifiées : 
Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   A cet effet, notamment :
   1° Il définit la politique générale de l'établissement et il approuve le programme d'acquisition, de réhabilitation et de gestion des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ;
   2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement public ;
   3° Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
   4° Il autorise les cessions d'immeubles, les emprunts, les participations financières et leur cession ainsi que les cautions et les garanties accordées à ses éventuelles filiales ;
   5° Il crée des commissions d'attribution des logements et fixe leurs modalités de fonctionnement dans les conditions prévues au III de l'article 9 du présent décret ;
   6° Il définit les critères de priorité pour l'attribution des logements dont il vérifie l'application et veille à la transparence et à la régularité des attributions de logements effectuées à la suite des demandes faites auprès des bailleurs ;
   7° Il informe, une fois par an, les conseils départementaux de l'habitat du Nord et du Pas-de-Calais des politiques d'attribution des logements, du niveau des loyers pratiqués et de celui des ressources des bénéficiaires des logements, ainsi que des travaux ou des cessions de patrimoine prévus ou réalisés ;
   8° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions passées avec d'autres personnes morales pour l'accomplissement des missions de l'établissement public ;
   9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
   10° Il détermine la politique générale de recrutement du personnel de l'établissement ;
   11° Il définit les délégations relatives aux questions mentionnées aux 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du présent article, consenties respectivement à son président, ses vice-présidents, au directeur et au bureau ;
   12° Il désigne ses représentants au sein du conseil d'administration de ses éventuelles filiales ;
   13° Il désigne le directeur de l'établissement public et détermine ses attributions ;
   14° Il fixe le siège de l'établissement public ;
   15° Il arrête son règlement intérieur et celui du bureau.
   L'ordre du jour des séances fixé par le président doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres participent à la séance ou sont représentés. Un membre ne peut représenter qu'un autre membre du même collège. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement après une seconde convocation dans un délai d'un mois. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
   A cet effet, notamment :
   1° Il définit la politique générale de l'établissement et il approuve le programme d'acquisition, de réhabilitation et de gestion des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ;
   2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement public ;
   3° Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
   4° Il autorise les cessions d'immeubles, les emprunts, les participations financières et leur cession ainsi que les cautions et les garanties accordées à ses éventuelles filiales ;
   5° Il crée des commissions d'attribution des logements et fixe leurs modalités de fonctionnement dans les conditions prévues au III de l'article 9 du présent décret ;
   6° Il définit les critères de priorité pour l'attribution des logements dont il vérifie l'application et veille à la transparence et à la régularité des attributions de logements effectuées à la suite des demandes faites auprès des bailleurs ;
   7° Il informe, une fois par an, le comité régional de l'habitat du Nord - Pas-de-Calais des politiques d'attribution des logements, du niveau des loyers pratiqués et de celui des ressources des bénéficiaires des logements, ainsi que des travaux ou des cessions de patrimoine prévus ou réalisés ;
   8° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions passées avec d'autres personnes morales pour l'accomplissement des missions de l'établissement public ;
   9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
   10° Il détermine la politique générale de recrutement du personnel de l'établissement ;
   11° Il définit les délégations relatives aux questions mentionnées aux 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du présent article, consenties respectivement à son président, ses vice-présidents, au directeur et au bureau ;
   12° Il désigne ses représentants au sein du conseil d'administration de ses éventuelles filiales ;
   13° Il désigne le directeur de l'établissement public et détermine ses attributions ;
   14° Il fixe le siège de l'établissement public ;
   15° Il arrête son règlement intérieur et celui du bureau.
   L'ordre du jour des séances fixé par le président doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres participent à la séance ou sont représentés. Un membre ne peut représenter qu'un autre membre du même collège. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement après une seconde convocation dans un délai d'un mois. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'établissement public sont élus selon les modalités prévues à l'article R. 421-58 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Chaque liste comprend dix noms ;
   2° L'établissement public détermine le lieu du dépouillement du scrutin et les lieux d'affichage des résultats ;
   3° Le dépouillement du scrutin est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste, par un bureau comprenant le président du conseil d'administration ou son représentant et au moins un autre représentant du conseil d'administration.
La durée du mandat des administrateurs autres que les représentants des locataires au conseil d'administration est de trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin de plein droit lorsqu'ils ont perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.
   En cas de vacance d'un siège autre que de représentant des locataires au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété par un nouveau membre désigné de la même manière et pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de son prédécesseur. Le nouveau membre doit être désigné dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance.
   Le mandat des administrateurs est renouvelable sans limitation.
   Les fonctions de directeur de l'établissement public sont incompatibles avec celle de membre du conseil d'administration.
   Les fonctions d'administrateur sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut décider de défrayer les membres du conseil d'administration des sommes qu'ils ont engagées pour participer au conseil d'administration ou à toute réunion tenue à sa demande.
L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord - Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé :
   1° Au titre des collectivités territoriales :
   Six membres désignés par le conseil régional ;
   Quatre membres désignés par le conseil général du Pas-de-Calais ;
   Deux membres désignés par le conseil général du Nord ;
   Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord - Pas-de-Calais ;
   2° Au titre des occupants du parc de logements :
   Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ;
   Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ;
   3° Au titre des personnes qualifiées :
   Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord - Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
   Les subventions peuvent prendre notamment la forme de dotations, d'avances, de fonds de concours ou de participations apportées par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toutes autres personnes publiques ou privées.