Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats disposent d'un délai d'un mois avant la date fixée pour les concours pour faire parvenir leur dossier au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :

    1. Les diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;

    2. Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ou de la première page du livret militaire ;

    3. Un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie physique ou mentale incompatible avec l'exercice des fonctions de moniteur d'école ou centre préparant aux professions paramédicales. ;

    4. Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives ou réglementaires concernant les droits des chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois ;

    5. Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    6. Un relevé des notes professionnelles chiffrées pour les cinq dernières années d'activité publique ;

    7. Une appréciation du chef de l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions sur l'aptitude de l'agent à occuper les fonctions qu'il postule.

    Les pièces visées au 6e et 7e ci-dessus seront directement envoyées à la demande du candidat au président du jury du concours.

    La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

   Le jury du concours sur titres est composé de la façon suivante :

    1. Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant, médecin, président ;

    2. Un directeur général ou directeur des établissements d'hospitalisation publics, désigné par le préfet ;

    3. Un médecin professant dans une école ou centre préparant aux professions paramédicales du département, désigné par le préfet ;

    4. Deux directeurs ou directeurs techniques d'écoles ou centres préparant aux professions paramédicales assurant la même formation que l'école ou centre concerné par le concours, désignés par le préfet.
Le jury fixé dans la limite du nombre de postes mis au concours la liste définitive des candidats admis.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes rendus disponibles par la démission ou la défection de candidats reçus.

    Au vu des conclusions du jury, le préfet arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de moniteur des écoles et centres concernés par le concours.

    Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

    Le préfet notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du ou des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
Les concours sur titres pour l'accès aux emplois de moniteurs d'écoles de cadres sont ouverts par arrêté au préfet de la région siège de l'établissement disposant de postes vacants.

    Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé ainsi que par affichage dans tous les établissements et écoles de la région où le concours est ouvert, à la préfecture régionale et dans les préfectures sièges de ces établissements, ainsi que dans les écoles de cadres concernées par le concours.

    L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre des emplois qui sont mis au concours.
Peuvent être admis à concourir les personnels paramédicaux titulaires des établissements d'hospitalisation publics qui ont exercé effectivement leurs fonctions depuis deux ans au moins pour les surveillants et quatre ans au moins pour les autres agents dans la spécialité concernée par le concours.

    Lorsqu'il existe un certificat cadre correspondant à la formation concernée par le concours, celui-ci est exigé. Aucune condition de durée de service n'est alors imposée aux surveillants ; pour les autres agents paramédicaux, les conditions de candidature sont ramenées à l'exigence d'une durée de service effective de trois ans dans la spécialité concernée par le concours.

    La limite d'âge est fixée à quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; elle peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale.

    Les candidats doivent par ailleurs n'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de moniteurs d'école ou centre préparant aux professions paramédicales.
Les concours sur titres pour l'accès à l'emploi de moniteur des écoles et centres préparant aux professions paramédicales sont ouverts par arrêté au préfet du département siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.

    Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans tous les établissements et écoles du département où des postes sont mis au concours, à la préfecture et par insertion dans la presse locale et régionale.

    L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre d'emplois mis au concours ; il doit indiquer en outre les établissements où ces emplois sont à pourvoir.
Le jury du concours sur titres est composé de la façon suivante :

    1. Le médecin inspecteur général de la santé ou son représentant, président ;

    2. Le directeur général ou directeur de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ;

    3. Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort parmi le personnel médical hospitalier du centre hospitalier universitaire de la région ;

    4. Le directeur ou directeur technique de l'école des cadres.

    La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes rendus disponibles par la démission ou la défection des candidats reçus.

    Au vu des conclusions du jury, le préfet de région arrêté la liste définitive d'admission à l'emploi de moniteur d'école de cadres.

    Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

    Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du ou des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
I - Produits alimentaires et boissons.
   Ensemble des produits entrant dans cette rubrique.
   II - Produits industriels.
   Articles chaussants.
   Articles textiles : habillement, lingerie, bonneterie, literie.
   Combustibles, carburants, gaz liquéfiés.
   Droguerie courante.
   Fournitures et petit matériel de bureau.
   Livres, cahiers, fournitures et petit matériel scolaires.
   Papier en l'état, d'usage courant.
   Pharmacie et parapharmacie :
   - matériel non tissé ou plastique à usage unique ;
   - pansements et accessoires ;
   - produits chimiques et galéniques délivrés en nature ;
   - produits d'hygiène courante ;
   - spécialités pharmaceutiques non inscrites à un tableau.
   Matériel médico-chirurgical d'usage courant consommable.
   Verrerie et accessoires de laboratoires.
   Films et accessoires de radiologie.
   Matériel de cuisine, hôtellerie, lavage, ménage, restauration.
   Matériel, fournitures et accessoires électriques.
   Matériel, petit outillage, fournitures d'atelier, de garage, pièces de rechange pour véhicules, quincaillerie.
   Matériel et fournitures de protection et lutte contre l'incendie.
   III - Prestations de services.
   Entretien, vérification, réparation de :
   - ascenseurs et monte-charge ;
   - appareils et installations électriques, de distribution de gaz ;
   - appareils et installations téléphoniques, de distribution de l'heure, de sonneries, de compteurs divers ;
   - matériels et machines de bureau ;
   - véhicules ;
   - petit matériel, machines et outillage d'atelier ;
   - travaux de blanchisserie, de remise en état de linge ;
   - nettoyage de locaux administratifs ;
   - matériel de protection et lutte contre l'incendie.
   Travaux de petit entretien de bâtiment.
   Travaux vicinaux.
   Travaux d'impression.
   Entretien d'espaces verts.
   Entretien des installations de chauffage.
A compter du 1er juillet 1984, les loyers de référence sont fixés comme suit [*montant*] :
 :=============================================================:
 :      DESIGNATION        : Zone I    :  Zone II  : Zone III  :
 :-------------------------:-----------:-----------:-----------:
 :                         :  Francs   :  Francs   :  Francs   :
 :                         :           :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ...  :  1.193    :   1.064   :    992    :
 :                         :           :           :           :
 : Ménage sans personne à  :           :           :           :
 :  charge ...             :  1.438    :   1.282   :  1.190    :
 :                         :           :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ou   :           :           :           :
 :  ménage ayant une       :           :           :           :
 :  personne à charge ...  :  1.683    :   1.500   :  1.388    :
 :                         :           :           :           :
 : Par personne            :           :           :           :
 : supplémentaire à charge :    245    :     218   :    198    :
 :                         :           :           :           :
 :=============================================================:
A compter du 1er janvier 1988, les loyers de référence sont fixés comme suit [*montant*] :
    a) Logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application du 3° et du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs) : 1 179

 ZONE II (en francs) : 1 087 

 ZONE III (en francs) : 1 051
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 540

 ZONE II (en francs) : 1 368 

 ZONE III (en francs) : 1 265
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant 1 personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 560

 ZONE II (en francs) : 1 417 

 ZONE III (en francs) : 1 338
   - ayant 2 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 625

 ZONE II (en francs) : 1 482 

 ZONE III (en francs) : 1 403
   - ayant 3 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 690

 ZONE II (en francs) : 1 547 

 ZONE III (en francs) : 1 468
   - ayant 4 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 755

 ZONE II (en francs) : 1 612 

 ZONE III (en francs) : 1 533
   - ayant 5 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 820

 ZONE II (en francs) : 1 677 

 ZONE III (en francs) : 1 598
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs) : 140

 ZONE II (en francs) : 140 

 ZONE III (en francs) : 140
    b) Autres logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs) : 1 278

 ZONE II (en francs) : 1 139

 ZONE III (en francs) : 1 063
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 540

 ZONE II (en francs) : 1 373 

 ZONE III (en francs) : 1 275
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 802

 ZONE II (en francs) : 1 607 

 ZONE III (en francs) : 1 487
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs) : 262

 ZONE II (en francs) : 234 

 ZONE III (en francs) : 212
A compter du 1er juillet 1988, les loyers de référence sont fixés comme suit [*montant*] :
    a) Logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application du 3° et du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs) : 1 207

 ZONE II (en francs) : 1 113 

 ZONE III (en francs) : 1 076
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 577

 ZONE II (en francs) : 1 406 

 ZONE III (en francs) : 1 306
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant 1 personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 623

 ZONE II (en francs) : 1 458 

 ZONE III (en francs) : 1 363
   - ayant 2 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 669

 ZONE II (en francs) : 1 510 

 ZONE III (en francs) : 1 420
   - ayant 3 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 715

 ZONE II (en francs) : 1 562 

 ZONE III (en francs) : 1 477
   - ayant 4 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 761

 ZONE II (en francs) : 1 614 

 ZONE III (en francs) : 1 534
   - ayant 5 personnes à charge

 ZONE I (en francs) : 1 802

 ZONE II (en francs) : 1 728 

 ZONE III (en francs) : 1 646
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs) : 157

 ZONE II (en francs) : 151 

 ZONE III (en francs) : 143
    b) Autres logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs) : 1 309

 ZONE II (en francs) : 1 166

 ZONE III (en francs) : 1 089
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 577

 ZONE II (en francs) : 1 406 

 ZONE III (en francs) : 1 306
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 ZONE I (en francs) : 1 845

 ZONE II (en francs) : 1 646 

 ZONE III (en francs) : 1 523
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs) : 268

 ZONE II (en francs) : 240 

 ZONE III (en francs) : 217
A compter du 1er juillet 1987, les loyers de référence sont fixés comme suit [*montant*] :
 :=============================================================:
 :      DESIGNATION        : Zone I    :  Zone II  : Zone III  :
 :-------------------------:-----------:-----------:-----------:
 :                         :  Francs   :  Francs   :  Francs   :
 :                         :           :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ...  :  1.278    :   1.139   :    1.063  :
 :                         :           :           :           :
 : Ménage sans personne à  :           :           :           :
 :  charge ...             :  1.540    :   1.373   :  1.275    :
 :                         :           :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ou   :           :           :           :
 :  ménage ayant une       :           :           :           :
 :  personne à charge ...  :  1.802    :   1.607   :  1.487    :
 :                         :           :           :           :
 : Par personne            :           :           :           :
 : supplémentaire à charge :    262    :     234   :    212    :
 :                         :           :           :           :
 :=============================================================:
A compter du 1er juillet 1985, les loyers de référence sont fixés comme suit [*montant*] :
 :=============================================================:
 :      DESIGNATION        : Zone I    :  Zone II  : Zone III  :
 :-------------------------:-----------:-----------:-----------:
 :                         :  Francs   :  Francs   :  Francs   :
 :                         :           :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ...  :  1.253    :   1.117  :    1.042  :
 :                         :           :           :           :
 : Ménage sans personne à  :           :           :           :
 :  charge ...             :  1.510    :   1.346   :  1.250    :
 :                         :           :           :           :
 : Bénéficiaire isolé ou   :           :           :           :
 :  ménage ayant une       :           :           :           :
 :  personne à charge ...  :  1.767    :   1.575   :  1.458    :
 :                         :           :           :           :
 : Par personne            :           :           :           :
 : supplémentaire à charge :    257    :     229   :    208    :
 :                         :           :           :           :
 :=============================================================:
A compter du 1er juillet 1989, l'abattement forfaitaire [*du revenu net imposable*] prévu par l'article R. 351-6 est fixé à [*montant*] :
   0 F pour les ménages sans enfants ;
   4 062 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;
   6 093 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.
A compter du 1er juillet 1985, l'abattement forfaitaire [*du revenu net imposable*] prévu par l'article R. 351-6 (alinéa 2) est fixé à :
   1.930 F par an pour les ménages sans enfant ;
   3.860 F par an pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge [*nombre*] ;
   5.790 F par an pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 [*date, point de départ*] :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
   A compter du 1er juillet 1991, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 313 F.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 [*date, point de départ*] :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
   A compter du 1er juillet 1992, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 348 F.
A compter du 1er juillet 1988, l'abattement forfaitaire [*du revenu net imposable*] prévu par l'article R. 351-6 (alinéa 2) est fixé à [*montant*] :
   0 F pour les ménages sans enfant ;
   3 952 F pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge ;
   5 928 F pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 [*date, point de départ*] :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 [*date, point de départ*] :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
   A compter du 1er juillet 1989, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 234 F.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 [*date, point de départ*] :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
   A compter du 1er juillet 1990, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 275 F.
A compter du 1er juillet 1984, l'abattement forfaitaire [*du revenu net imposable*] prévu par l'article R. 351-6 (alinéa 2) est fixé à :
   1.820 F par an pour les ménages sans enfant ;
   3.640 F par an pour les ménages ayant un ou deux enfants à charge [*nombre*] ;
   5.460 F par an pour les ménages ayant trois enfants et plus à charge.
Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts [*de l'Etat pour accession à la propriété PAP*] prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionnée sur le certificat prévu à l'article 1er 3° de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est intervenue après le 30 juin 1985 :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 850
1 672
1 561
Ménage sans personne à charge
2 261
2 013
1 872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2 647
2 354
2 183
Par personne supplémentaire à charge
386
341
311
Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est intervenue après le 30 juin 1987.
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 875
1 672
1 561
Ménage sans personne à charge
2 261
2 013
1 872
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
2 647
2 354
2 183
Par personne supplémentaire à charge
386
341
311
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés : 
.
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en francs)
ZONE 2
(en francs)
ZONE 3
(en francs)
Bénéficiaire isolé
1 406
1 254
1 171
Ménage sans personne à charge
1 696
1 510
1 405
Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge
1 986
1 766
1 639
Par personne supplémentaire à charge
290
256
234
A compter du 1er juillet 1989, les loyers de référence sont fixés comme suit [*montant*] :
    a) Logements à usage locatif conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application du 3° et du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs)   : 1 338

 ZONE II (en francs)  : 1 137 

 ZONE III (en francs) : 1 100
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 612

 ZONE II (en francs)  : 1 437 

 ZONE III (en francs) : 1 335
   Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant 1 personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 659

 ZONE II (en francs)  : 1 490 

 ZONE III (en francs) : 1 393
   - ayant 2 personnes à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 706

 ZONE II (en francs)  : 1 543 

 ZONE III (en francs) : 1 451
   - ayant 3 personnes à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 753

 ZONE II (en francs)  : 1 596 

 ZONE III (en francs) : 1 509
   - ayant 4 personnes à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 800

 ZONE II (en francs)  : 1 649 

 ZONE III (en francs) : 1 567
   - ayant 5 personnes à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 840

 ZONE II (en francs)  : 1 765 

 ZONE III (en francs) : 1 682
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs)   : 160

 ZONE II (en francs)  : 154 

 ZONE III (en francs) : 146
    b) Autres logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
   Bénéficiaire isolé

 ZONE I (en francs)   : 1 338

 ZONE II (en francs)  : 1 192

 ZONE III (en francs) : 1 113
   Ménage sans personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 612

 ZONE II (en francs)  : 1 437 

 ZONE III (en francs) : 1 335
   Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

 ZONE I (en francs)   : 1 886

 ZONE II (en francs)  : 1 682 

 ZONE III (en francs) : 1 557
   Par personne supplémentaire à charge

 ZONE I (en francs)   : 274

 ZONE II (en francs)  : 245 

 ZONE III (en francs) : 222
A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415 F [*montant*].
   A compter du 1er juillet 1985, le coefficient r prévu par l'article R. 351-19 est fixé à 2.350.
   A compter du 1er juillet 1987, pour l'application de l'article R. 351-19 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 55 000 si le bénéficiaire est locataire et à 90 802 si le bénéficiaire est propriétaire ;
    - le coefficient r est fixé à 5 000.
A compter du 1er juillet 1998, pour l'application de l'article R. 351-21-3 [*date, point de départ*] :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 409 F.
A compter du 1er juillet 1997, pour l'application de l'article R. 351-21-3 [*date, point de départ*] :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 394 F.
A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 [*date, point de départ*] :
   - le coefficient a est fixé à 0,75 ;
   - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;
   - le coefficient y est fixé à 0,038 ;
   - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200.
   A compter du 1er juillet 1994, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 368 F.
Les projets sont examinés tant du point de vue de leur qualité plastique que de leur intégration à l'architecture dans les conditions suivantes :
Par le conseiller artistique régional lorsque les projets sont d'un montant inférieur à 5.000 F.
Par la commission régionale des travaux de décoration et réalisations plastiques lorsque les projets sont d'un montant compris entre 5.000 F et 100.000 F.
Par la commission nationale des travaux de décoration siégeant auprès du ministre chargé de la culture lorsque les projets sont d'un montant supérieur à 100.000 F.
Le montant du crédit réservé à ces réalisations, rémunérations des artistes comprises, s'élève à 1 p. 100 du coût de la construction lorsqu'elle est financée sur les crédits de l'Etat ou 1 p. 100 de la subvention accordée à la collectivité publique lorsque celle-ci a l'initiative ou la charge financière de la construction.
Il est prélevé sur le montant des autorisations de programme affectées par l'Etat à la réalisation du projet de construction.
La décision d'agrément de l'artiste pour la réalisation du projet est prononcée :
Par le ministre du travail et de la participation lorsque l'opération est classée en catégorie 1 ;
Par le préfet de la région lorsque l'opération est classée en catégorie 2 ;
Par le préfet du département lorsque l'opération est classée en catégorie 3.
Toute construction publique qui constitue un élément du cadre de vie des Français, exécutée ou subventionnée par le ministère du travail et de la participation, doit comporter une réalisation conçue par un artiste plasticien.
   Cette réalisation doit contribuer à la qualité des constructions publiques en associant l'art à l'architecture et permettre une prise de contact avec des réalisations originales de l'art contemporain.
   A cet effet, les artistes sont associés à la conception du projet dès son stade initial et participent à son élaboration en liaison étroite avec le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage.
Si aucun commencement d'exécution n'est intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de l'arrêté portant affectation d'autorisation de programme ou de l'arrêté attributif de subvention, et dans la mesure où, pour les opérations subventionnées, ce délai aura été prorogé en application du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 susvisé, le préfet invite le conseiller artistique à présenter une proposition en vue de l'utilisation du crédit. Ce dernier est consacré à une ou plusieurs réalisations artistiques adaptées aux constructions.
   Le conseiller artistique régional remet sa proposition au préfet. Son examen et la décision interviennent dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus.
Le calibre est déterminé par :

    La longueur du fruit, exprimée en centimètres et mesurée le long de la face concave, depuis le point d'insertion du pédoncule sur le coussinet jusqu'à l'apex. Le fruit de référence servant à la mesure de la longueur est le fruit le plus long situé sur la rangée intérieure de la main ou du bouquet ;

    Le grade [*définition*], c'est-à-dire la mesure exprimée en millimètres, de l'épaisseur d'une section transversale du fruit pratiquée entre ses faces latérales et en son milieu, perpendiculairement à l'axe longitudinal. Le fruit de référence servant à la mesure du grade est le fruit médian situé sur la rangée extérieure de la main ou du bouquet.

    Aucun fruit ne peut être commercialisé s'il présente une longueur inférieure à 13 centimètres.

    Le calibre minimal des fruits de référence est fixé, pour chaque catégorie, comme suit :

    CALIBRE : Longueur minimale du fruit de référence.

    CATEGORIES :

    Extra : 17 cm (1)

    I : 15 cm (1)

    II : 15 cm (1). 

    CALIBRE : Grade minimal du fruit de référence.

    CATEGORIES :

    Extra : 34 mm pour les fruits de 17 à 20 cm.

            35 mm pour les fruits de plus de 20 cm.

    I : 31 mm pour les fruits de 15 à 17 cm.

        32 mm pour les fruits de plus de 17 à 20 cm inclus. 

        33 mm pour les fruits de plus de 20 cm.

    II : 30 mm pour les fruits de 15 à 17 cm.

         32 mm pour les fruits de plus de 17 cm.
   (1) La longueur minimale du fruit de référence est réduite de 1 cm dans le cas où la longueur du pédoncule est égale ou inférieure à 2 cm.
Le calibre est déterminé par :
   La longueur du fruit, exprimée en centimètres et mesurée le long de la face concave, depuis le point d'insertion du pédoncule sur le coussinet jusqu'à l'apex. Le fruit de référence servant à la mesure de la longueur est le fruit le plus long situé sur la rangée intérieure de la main ou du bouquet ;
   Le grade [*définition*], c'est-à-dire la mesure exprimée en millimètres, de l'épaisseur d'une section transversale du fruit pratiquée entre ses faces latérales et en son milieu, perpendiculairement à l'axe longitudinal. Le fruit de référence servant à la mesure du grade est le fruit médian situé sur la rangée extérieure de la main ou du bouquet.
   Aucun fruit ne peut être commercialisé s'il présente une longueur inférieure à 13 centimètres.
   Le calibre minimal des fruits de référence est fixé, pour chaque catégorie, comme suit :
   CALIBRE : Longueur minimale du fruit de référence.
   CATEGORIES :
   Extra : 17 cm (1)
   I : 16 cm (1)
   II : 15 cm (1). 
   CALIBRE : Grade minimal du fruit de référence.
   CATEGORIES :
   Extra : 34 mm pour les fruits de 17 à 20 cm.
           35 mm pour les fruits de plus de 20 cm.
   I : 32 mm pour les fruits de 16 à 20 cm.
       34 mm pour les fruits de plus de 20 cm.
   II : 30 mm pour les fruits de 15 à 17 cm.
        32 mm pour les fruits de plus de 17 cm.
   (1) La longueur minimale du fruit de référence est réduite de 1 cm dans le cas où la longueur du pédoncule est égale ou inférieure à 2 cm.
Les marchandises préemballées en vue de la vente au détail et destinées à l'alimentation de l'homme, dont la liste est fixée en annexe, sont dispensées de l'obligation de porter l'indication des composants et des produits d'addition, prescrite par le décret susvisé du 12 octobre 1972, sans préjudice des dispositions des textes en vigueur les soumettant à des prescriptions particulières d'étiquetage.
Vins, vins mousseux, vins pétillants, vins de liqueur, y compris les vins doux naturels ;
   Bières ;
   Cidres, poirés et hydromels ;
   Eaux-de-vie naturelles ;
   Vinaigres ;
   Laits concentrés et laits en poudre, fromages frais et laits fermentés, fromages à pâte fermentée, y compris ceux de ces produits qui sont additionnés de fruits pour lesquels, toutefois sont indiqués les colorants, la proportion moyenne de fruits ainsi que le conservateur dont les fruits sont additionnés ;
   Fromages fondus pour lesquels, toutefois, sont indiqués les produits d'addition ;
   Produits de cacao et de chocolat ;
   Assortiments de produits de confiserie et de biscuiterie pour lesquels, toutefois sont indiqués les produits d'addition.
Après instruction, les dossiers ainsi constitués à l'appui des requêtes en assimilation sont transmis :

    1° A la commission nationale consultative de la Résistance lorsqu'il s'agit d'assimiler une formation à un réseau, une unité ou un mouvement de la Résistance ; cette commission peut, en tant que de besoin, se constituer en sous-commission ad hoc ;

    2° A la commission spéciale prévue à l'article A119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre lorsqu'il s'agit d'assimiler à une unité combattante un réseau ou une unité ou un mouvement déjà reconnu ou une formation ayant fait l'objet de la déclaration spéciale prévue par le décret du 1er mars 1984 susvisé.
   Après délibération de la commission compétente réunie en séance plénière, le procès-verbal détaillé de cette délibération ainsi que l'avis dûment motivé de la commission sont adressés, par son président, pour décision, au ministre chargé des armées.
Sont recevables à déposer une requête en vue de leur assimilation à des réseaux, unités ou mouvements de la Résistance les formations visées à l'article 1er ci-dessus dont la demande de reconnaissance n'a pas été déposée avant la date de forclusion fixée par le décret du 19 juillet 1948 susvisé ou, bien que formulée avant cette date, n'a pas été agréée.
Les requêtes visées aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être adressées au ministre chargé des armées avant le 2 mars 1985, date limite résultant des dispositions du décret du 1er mars 1984 susvisé.
Doit être produit à l'appui de ces requêtes un dossier comprenant, notamment, les pièces suivantes :
Un historique complet de la formation : circonstances de sa constitution, principales étapes de son évolution compte tenu des apports en éléments nouveaux, des regroupements, des changements de secteurs, des dispersions du fait de l'ennemi, des circonstances tactiques, ainsi que sa destination après la Libération (intégration dans une nouvelle formation ou rattachement à une unité régulière ou à un secteur d'opérations) ;
Une description détaillée des structures d'organisation et un résumé chronologique des activités par nature (propagande, sabotages, coups de main, filières d'évasion, parachutage, transport, récupération et camouflage d'armes, renseignements, ravitaillement) et par secteurs d'implantation ;
Un tableau des effectifs retraçant leur évolution dans le temps ;
Un état nominatif des cadres officiers ou des responsables de la formation ;
Un état nominatif des personnes arrêtées, internées, déportées, blessées ainsi que des morts et disparus au combat ou en déportation ;
Tous documents probants, contemporains des faits invoqués et tous témoignages de personnes notoirement connues de la Résistance ;
Un inventaire des pièces produites.
Sont recevables à déposer une requête en vue de leur assimilation à des unités combattantes :

    1° Les formations de la Résistance qui sont susceptibles de faire l'objet de la déclaration spéciale instituée par le décret du 1er mars 1984 susvisé ;

    2° Les réseaux, unités et mouvements de la Résistance déjà reconnus comme tels mais dont la demande a été déposée après la date de clôture des listes d'homologation des unités combattantes fixée par le décret du 23 décembre 1966 susvisé ou, bien que formulée avant cette date, n'a pas été agréée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement sont autorisés à appliquer aux installations de classe MT dont la tension nominale n'excède pas 500 volts en courant alternatif les dispositions du paragraphe 4 de l'article 23 concernant les installations de classe BT, sous réserve que l'accès à ces locaux et emplacements soit exclusivement réservé à des personnes qualifiées spécialement désignées à cet effet par le chef d'établissement.
Ces personnes doivent avoir reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer et le chef d'établissement doit s'assurer de leur qualification.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement sont autorisés à appliquer aux installations de classe MT dont la tension nominale n'excède pas 500 volts en courant alternatif les dispositions du paragraphe 4 de l'article 23 concernant les installations de classe BT, sous réserve que l'accès à ces locaux et emplacements soit exclusivement réservé à des personnes qualifiées spécialement désignées à cet effet par le chef d'établissement.
   Ces personnes doivent avoir reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer et le chef d'établissement doit s'assurer de leur qualification.
Les engins de chantier visés à l'article 1er seront homologués, quant à leur intensité sonore, par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Cette homologation est subordonnée aux mesures d'intensité sonore effectuées, suivant la méthode prévue dans l'annexe ci-jointe, par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
L'homologation est faite par type ou à titre isolé. Pour les moteurs susceptibles d'être adaptés à divers engins de chantier sans que leurs silencieux d'admission ou d'échappement soient modifiés et sans que la vitesse maximale en pleine charge soit augmentée, l'homologation pourra être prononcée par type pour le moteur lui-même et non pour chaque engin sur lequel il est utilisé.
Les constructeurs et les importateurs d'engins de chantier devront adresser les demandes d'homologation aux laboratoires agréés, qui les transmettront, avec le résultat des mesures, au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Les constructeurs et les importateurs devront remettre, avec le matériel, le certificat d'homologation ou une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, établi selon la formule annexée au présent arrêté.
Les engins de chantier visés à l'article 1er seront homologués, quant à leur intensité sonore, par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Cette homologation est subordonnée aux mesures d'intensité sonore effectuées, suivant la méthode prévue dans l'annexe ci-jointe, par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement. Pour les moteurs susceptibles d'être adaptés à divers engins de chantier sans que leurs silencieux d'admission ou d'échappement soient modifiés et sans que la vitesse maximale en pleine charge soit augmentée, l'homologation pourra être prononcée par type pour le moteur lui-même et non pour chaque engin sur lequel il est utilisé.
Les constructeurs et les importateurs d'engins de chantier devront adresser les demandes d'homologation aux laboratoires agréés, qui les transmettront, avec le résultat des mesures, au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement. Les demandes d'homologation doivent comporter les notices techniques et commerciales indiquant notamment le couple de valeurs : puissance nominale et vitesse de rotation correspondante en tours-minute. Les notices ne doivent comporter aucune rature, ni surcharge.
Les constructeurs et les importateurs devront remettre, avec le matériel, le certificat d'homologation ou une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, établi selon la formule annexée au présent arrêté.
Des arrêtés interministériels pourront définir, pour différentes catégories de matériels en fonctionnement effectifs, les niveaux sonores globaux admissibles, les niveaux sonores fixés à l'article 1er ci-dessus ne visant que les bruits produits par les moteurs.
   Dans ce cas, les mesures des bruits produits par les moteurs seuls, prévues à l'article 4, ne seront pas nécessaires.
Les engins de chantier, équipés de moteurs :
Construits ou importés antérieurement au 2 mai 1973 ne répondant pas aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ;
Construits ou importés du 2 mai 1973 au 1er janvier 1975, ne répondant pas aux dispositions de l'article 1er précité, ayant bénéficié d'une dérogation à ces dispositions ne peuvent être utilisés qu'à plus de 100 mètres des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail, ou affectés à toute autre activité humaine. Ils devront dans ce cas porter bien en évidence sur les capots la mention "ne pas utiliser à moins de 100 mètres des immeubles"..
Les engins de chantier équipés de moteurs à explosion ou à combustion interne, autres que les véhicules automobiles soumis aux dispositions de l'arrêté susvisé du 25 octobre 1962, construits ou importés plus d'un an après la date de parution du présent arrêté, ne peuvent être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, que s'ils sont munis de dispositifs particuliers permettant de rendre silencieux l'admission et l'échappement des moteurs.
Le niveau sonore des bruits aériens produits par les moteurs de ces engins mesuré comme prévu dans l'annexe ci-jointe ne doit pas excéder les valeurs suivantes :
1° Pour les matériels de puissance nette au volant inférieure à 147 kW (200 CV) : 80 décibels A.
2° Pour les matériels de puissance nette au volant supérieure ou égale à 147 kW (200 CV), mais inférieure à 221 kW (300 CV) : 83 décibels A.
3° Pour les matériels de puissance nette au volant supérieure ou égale à 221 kW (300 CV), mais inférieure à 368 kW (500 CV) : 87 décibels A.
4° Pour les matériels de puissance nette au volant supérieure ou égale à 368 kW (500 CV) : 90 décibels A.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'environnement pour des matériels de puissance égale ou supérieure à 147 kW (200 CV) construits, importés ou fournis avant le 1er janvier 1977.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux camions à benne basculante assujettis aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 1972.
Elles sont applicables aux moteurs des autres véhicules assujettis aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 1972 lorsque ces moteurs sont utilisés sur les chantiers pour assurer toute fonction autre que le déplacement du véhicule.
Les engins de chantier équipés de moteurs, construits antérieurement à la date d'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, ne peuvent être utilisés à moins de 50 mètres des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail ou affectés à toute autre activité humaine [*utilisation - conditions - distance*], que :
   S'ils sont munis de dispositifs particuliers permettant de rendre silencieux l'admission et l'échappement des moteurs, dans un délai de deux ans à compter de la date de parution du présent arrêté ;
   S'ils répondent aux conditions du deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, dans un délai de cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté.
   Toutefois les engins de puissance supérieure ou égale à 147 kW (200 CV), construits ou importés antérieurement à la date d'application des dispositions de l'article 1er, ne sont astreints à respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, lorsqu'ils sont utilisés à moins de 50 mètres des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail ou affectés à toute autre activité humaine, qu'à compter du 1er janvier 1979.
Les laboratoires désirant procéder aux mesures d'intensité sonore devront déposer une demande d'agrément auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement (direction générale de la protection de la nature et de l'environnement), en fournissant toute précision nécessaire sur les moyens de mesure dont ils disposent.
L'agrément sera prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement ; il pourra à toute époque, l'intéressé entendu, être rapporté dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Les indices de référence servant de base de calcul aux rémunérations des agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services déconcentrés classés dans les deuxième, troisième et quatrième catégories sont fixés en indices bruts ainsi qu'il suit : 
A compter du 1er août 1977 : 
Première catégorie 
8e échelon : 659 
7e échelon : 633 
6e échelon : 611 
5e échelon : 593 
4e échelon : 566 
3e échelon : 546 
2e échelon : 524 
1er échelon : 495 
Deuxième catégorie 
7e échelon : 487 
6e échelon : 476 
5e échelon : 457 
4e échelon : 437 
3e échelon : 420 
2e échelon : 391 
1er échelon : 370 
A compter du 1er août 1997 : 
Troisième catégorie 
10e échelon : 450 
9e échelon : 438 
8e échelon : 423 
7e échelon : 408 
6e échelon : 393 
5e échelon : 378 
4e échelon : 362 
3e échelon : 347 
2e échelon : 334 
1er échelon : 321 
A compter du 1er août 1997 : 
Quatrième catégorie 
10e échelon : 419 
9e échelon : 392 
8e échelon : 381 
7e échelon : 366 
6e échelon : 348 
5e échelon : 335 
4e échelon : 321 
3e échelon : 308 
2e échelon : 303 
1er échelon : 288
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des catégories d'agents contractuels citées à l'article 1er ci-dessus sont respectivement fixées à trois ans et à deux ans. 
Dans la mesure où leurs qualités professionnelles et l'intérêt du service le justifient, et dans la limite des emplois budgétaires disponibles, les agents ayant atteint depuis trois ans au moins le dernier échelon de leur catégorie peuvent accéder à la catégorie supérieure. Ils sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, sans ancienneté d'échelon.
Lorsque le terrain de camping ou de caravaning fonctionne de façon intermittente le gestionnaire doit obligatoirement, un mois avant chaque réouverture, procéder à une purge et à un rinçage prolongé des canalisations et s'assurer de la potabilité de l'eau par une analyse du type II visée à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 1961 relatif à l'application de l'article 25-1 du code de la santé publique .
Les fosses fixes doivent être maintenues en parfait état de fonctionnement et d'étanchéité. Pendant la durée d'ouverture du camping, elles doivent être vidangées régulièrement par une entreprise agréée.
   S'il s'agit d'un camping non permanent, ces fosses doivent être vidangées après sa fermeture et au plus tard un mois avant sa réouverture.
Les comptes de provisions techniques des caisses autonomes qui pratiquent l'assurance annuelle en cas de décès, d'invalidité ou d'accident comportent notamment les comptes divisionnaires suivants :
   Cotisations pour risques en cours ;
   Prestations à payer ;
   Capitaux de couverture des rentes en cours de jouissance.
   La provision pour risques en cours prévue par l'article 26 du décret du 3 août 1946 modifié est déterminée en tenant compte du mode d'encaissement des cotisations.
   La provision pour prestations à payer prévue par l'article 25 du décret précité est calculée en évaluant dossier par dossier le montant des sommes éventuellement dues.