Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chefs de pratique, les répétiteurs et les ouvriers chefs des écoles régionales et écoles d'agriculture, les monitrices contractuelles d'enseignement ménager agricole, les moniteurs chefs et les moniteurs mécaniciens contractuels des centres de culture mécanique qui, à la date de publication du présent décret, justifient de cinq années de services pourront, pendant une période de cinq ans, être intégrés dans le corps des professeurs techniques adjoints de collège agricole sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves pratiques du certificat d'aptitude pédagogique prévu à l'article 26 ci-dessus. 
Les conseillers agricoles contractuels pourront également être intégrés, dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, dans le corps des professeurs techniques adjoints de collège agricole.
Les fonctionnaires qui appartenaient déjà comme titulaires à l'un des corps de l'enseignement agricole sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade. 
Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que leur confère l'ancienneté ainsi déterminée compte tenu des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans ce grade.
Les différents grades de fonctionnaires de l'enseignement agricole sont affectés des mêmes coefficients caractéristiques que ceux qui sont applicables aux grades du ministère de l'éducation nationale qui leur correspondent selon le tableau de l'article 27 ci-dessus. 
Pour les répétiteurs des établissements d'enseignement agricole, le coefficient caractéristique est fixé à 80.
Sous réserve des conditions particulières prévues aux titres Ier et II ci-dessus, la limite d'âge supérieure des candidats non fonctionnaires aux corps enseignants des lycées et collèges agricoles est fixée à trente-cinq ans. 
Cette limite d'âge ainsi que celles prévues aux articles 14, 24 et 25 ci-dessus sont reculées de la durée des services militaires valables pour l'avancement et d'un an par enfant à charge.
Tout candidat à un emploi d'élève professeur doit souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimum de dix années à dater de sa nomination en qualité d'élève professeur. Toute rupture, par son fait, de cet engagement entraîne pour l'intéressé l'obligation de reverser les sommes perçues pendant la scolarité suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques. 
Pour les candidats à un emploi de professeur stagiaire qui n'ont pas la qualité d'élève professeur, cet engagement est de cinq ans à compter de la date de nomination en qualité de professeur stagiaire.
Les fonctionnaires des corps enseignants du ministère de l'éducation nationale de même que les maîtres auxiliaires, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat accédant à un corps enseignant du ministère de l'agriculture sont classés dans leur nouveau corps compte tenu des dispositions du décret modifié n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et des coefficients caractéristiques applicables aux corps de l'enseignement agricole.
Les élèves des sections pédagogiques de l'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles et des écoles nationales féminines d'agronomie qui, au terme de l'année scolaire 1964-1965, auront subi avec succès les épreuves pratiques du certificat d'aptitude prévu à l'article 25 du décret susvisé du 20 juin 1961 seront titularisés dans le corps des professeurs de collège agricole. Le temps qu'ils auront passé dans les sections pédagogiques sera pris en compte pour leur avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Pendant une période de cinq ans, les professeurs contractuels recrutés en application de l'arrêté interministériel du 18 octobre 1961 pourront être intégrés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves pratiques du certificat d'aptitude prévu à l'article 26 du décret susvisé du 20 juin 1961. 
Les intéressés seront classés dans leur nouveau corps à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que leur confère, selon les règles d'avancement à la durée moyenne, une ancienneté de grade égale à l'ancienneté acquise en qualité de professeur contractuel.
Les chefs de pratique, les répétiteurs et les ouvriers chefs des écoles régionales et écoles d'agriculture, les monitrices contractuelles d'enseignement ménager agricole, les moniteurs chefs et les moniteurs mécaniciens contractuels des centres de culture mécanique qui, à la date de publication du présent décret, justifient de cinq années de services pourront, pendant une période de cinq ans, être intégrés dans le corps des professeurs techniques adjoints de collège agricole sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves pratiques du certificat d'aptitude pédagogique prévu à l'article 26 ci-dessus.
Les directrices et professeurs d'école d'enseignement ménager agricole et les professeurs adjoints, chefs de pratique, répétiteurs ou ouvriers chefs des écoles régionales et écoles d'agriculture intégrés dans un corps régi par le présent décret en application des articles 42, 43 et 45 ci-dessus seront classés dans ce corps à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Les intéressés conserveront dans cet échelon, dans la limite du temps requis pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur selon les règles d'avancement à la durée la plus longue, l'ancienneté d'échelon ou de classe précédemment acquise, lorsque l'augmentation d'indice consécutive à ce reclassement sera inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur ancien grade. Ceux qui avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de l'ancien grade conserveront leur ancienneté dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice consécutive à leur intégration sera inférieure à celle qui avait résulté de leur dernier avancement de classe ou d'échelon.
Pendant la période d’application du décret n° 63-217 du 1er mars 1963, les titulaires d'une licence d'enseignement en fonctions depuis au moins deux années dans un lycée agricole pourront être intégrés, le cas échéant avec l'accord de leur administration d'origine, dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves pratiques du certificat d'aptitude prévu à l'article 26 du décret susvisé du 20 juin 1961, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. 
Les intéressés seront classés dans leur nouveau corps dans les conditions définies par le chapitre II du titre III ci-dessus.
Pendant une période de cinq ans, les bénéficiaires des mesures d'intégration prévues aux articles 42 et 43 qui justifient de cinq années d'exercice dans l'enseignement agricole public à la date de publication du présent décret et de la possession d'au moins deux certificats de licence pourront, après une inspection favorable, être intégrés dans le corps des adjoints d'enseignement des lycées agricoles.
Les moniteurs chefs et moniteurs mécaniciens contractuels des centres de culture mécanique et les monitrices contractuelles d'enseignement ménager agricole intégrés dans le corps des professeurs techniques adjoints de collège agricole en application de l'article 45 ci-dessus seront classés dans leur nouveau corps dans les conditions suivantes :
Les moniteurs chefs et moniteurs mécaniciens des centres de culture mécanique: par reconstitution de leur carrière dans le nouveau corps selon les règles d'avancement d'échelon à la durée la plus longue en prenant en compte les services accomplis en qualité de moniteurs chefs à raison de la moitié de leur durée et ceux accomplis en qualité de moniteurs mécaniciens à raison du tiers de leur durée ;
Les monitrices d'enseignement ménager agricole : à l'échelon de début, sans ancienneté.
Les anciens élèves de l'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles qui ont satisfait aux épreuves de sortie de la section pédagogique de cette école avant l'entrée en vigueur du présent décret seront titularisés dans le corps des professeurs de collège agricole au titre de la constitution initiale de ce corps. Le temps qu'ils ont passé dans la section pédagogique sera pris en compte pour leur avancement d'échelon dans la limite de dix-huit mois.
Les personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau comprendront provisoirement, outre les catégories énumérées aux articles 1er et 16 ci-dessus, les fonctionnaires des anciens corps enseignants de l'enseignement agricole public qui n'auront pas été nommés dans les corps régis par le présent décret et qui constitueront des corps d'extinction régis par les dispositions qui leur sont actuellement applicables.
Les candidats accédant à l'un des corps de fonctionnaires régis par le présent décret qui n'étaient pas antérieurement titulaires dans l'un des corps de l'enseignement agricole sont nommés à l'échelon de début, sous réserve tant des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prise en compte des services militaires et assimilés pour l'avancement que des dispositions des articles 31 et 35 ci-après.
Les années d'activité professionnelle que les professeurs techniques adjoints de collèges agricoles ont accomplies avant leur nomination, conformément aux conditions exigées par les articles 24 et 25 ci-dessus, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans, pour la totalité de leur durée dans la limite de cinq ans, et à raison des deux tiers de leur durée pour le surplus.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur de collège agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau, les personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article précédent doivent être âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et justifier à cette date de cinq années de services effectifs d'enseignement dans un établissement d'enseignement agricole public.
Les candidats à un emploi de direction de collège agricole masculin ou mixte ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau qui ne possèdent pas un diplôme de l'enseignement agricole au moins équivalent au certificat d'aptitude prévu à l'article 25 du décret susvisé du 20 juin 1961 doivent avoir subi avec succès une épreuve d'aptitude consistant en la soutenance d'un mémoire sur un sujet de technique et d'économie agricole après accomplissement, en dehors des périodes de scolarité, d'un stage de trois mois dans une exploitation agricole.
Les directeurs ou directrices sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ils sont choisis parmi les ingénieurs des travaux agricoles, les professeurs de collège agricole, les animateurs socio-culturels, les professeurs techniques adjoints de collège agricole et les personnels détachés du ministère de l'éducation nationale mentionnés au b de l'article 21 ci-après.
 En outre, les fonctions de directeur d'établissement spécialisé peuvent être confiées à des fonctionnaires appartenant à des corps d'ingénieurs des travaux autres que celui des ingénieurs des travaux agricoles correspondant à la spécialité de l'établissement.
Les candidats aux emplois de direction doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie chaque année par arrêté du ministre de l'agriculture.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service, après avis d'une commission consultative spéciale. La commission est également consultée en cas de mutation dans l'intérêt du service.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique détermine la composition de cette commission et le mode de désignation de ses membres.
Celle-ci doit comprendre des représentants des fonctionnaires occupant la catégorie d'emploi intéressée.
Les adjoints d'enseignement de lycée agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau assurent un service complet d'enseignement.
Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, parmi les titulaires d'une licence d'enseignement ou d'un diplôme d'ingénieur figurant sur la liste prévue à l'article 9 bis ci-dessus et recrutés en qualité de stagiaire.
Ils ne peuvent être titularisés qu'après un an de stage. Ce stage peut être renouvelé une fois.
Les fonctionnaires nommés directeurs poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux conservent leur échelle de rémunération.
Les membres d'un corps enseignant avancent dans leur corps d'origine selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix. Leurs avancements d'échelon sont prononcés en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires qui les régissent. Ils perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine et bénéficient, en outre, d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile. Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement considéré. Ce classement est établi par le ministre de l'agriculture en tenant compte des difficultés et des responsabilités particulières que comporte la direction des établissements, du fait notamment de la nature des enseignements qui y sont donnés, de l'importance des établissements et de leur localisation,
La bonification indiciaire prévue ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
BONIFICATION (EN POINTS NOUVEAUX)
Directeurs de collège   agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau
1
re
2e   catégorie
3e   catégorie
4e catégorie
60
80
100
120
Le nombre des établissements classés dans les 2e, 3e et 4e catégories ne peut excéder respectivement 30 p. 100; 30 p. 100 et 10 p. 100 du nombre total des établissements.
Les fonctionnaires nommés directeurs ou directeurs adjoints poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires des corps d'ingénieurs ou d'ingénieurs des travaux conservent leur échelle de rémunération.
Les membres d'un corps enseignant avancent dans leur corps d'origine selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix. Leurs avancements d'échelon sont prononcés en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires qui les régissent. Ils perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine et bénéficient, en outre, d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile. Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement considéré. Ce classement est établi par le ministre de l'agriculture en tenant compte des difficultés et des responsabilités particulières que comporte la direction des établissements, du fait notamment de la nature des enseignements qui y sont donnés, de l'importance des établissements et de leur localisation.
La bonification indiciaire prévue ci-dessous est fixée ainsi qu'il suit :
BONIFICATION (EN POINTS NOUVEAUX)
1re   catégorie
2e   catégorie
3e   catégorie
4e   catégorie
Directeurs de lycée agricole et d'établissement d'enseignement   agricole spécialisé de même niveau
60
90
120
150
Directeurs adjoints de lycée agricole et d'établissement   d'enseignement agricole spécialisé de même niveau
30
45
60
75
  Le nombre des établissements classés dans les 2e, 3e et 4e catégories ne peut excéder respectivement 30 p. 100, 30 p. 100 et 10 p. 100 du nombre total des établissements.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur de lycée agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau, les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ci-dessus doivent, au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude :
Soit être âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus et justifier de huit années au moins de services effectifs d'enseignement dans un établissement d'enseignement agricole public ;
Soit être âgés de trente ans au moins et avoir exercé pendant deux années au moins les fonctions de directeur adjoint de lycée agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur adjoint de lycée agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ci-dessus doivent être âgés de trente ans au moins au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et justifier, à cette date, de cinq années de services effectifs d'enseignement dans un établissement d'enseignement agricole public.
Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude les professeurs de collège agricole licenciés d'enseignement et les ingénieurs des travaux agricoles justifiant, au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de cinq années de services effectifs dans les fonctions de directeur de collège agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau.
Les titulaires d'une licence d'enseignement ou d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique qui ont assuré pendant cinq années un service d'enseignement dans un lycée agricole, dont deux années en possession de ce titre, peuvent accéder au corps des professeurs certifiés après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de l'agriculture et sur laquelle le nombre des inscriptions ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des nominations à intervenir.
Le ministre de l'agriculture prononce les nominations en qualité de professeur délégué pour une année scolaire parmi les fonctionnaires ou agents inscrits sur la liste d'aptitude.
Le nombre des nominations prononcées chaque année ne peut excéder :
a) Dans les disciplines d'enseignement technique agricole : le neuvième du nombre des candidats admis la même année à l'institut national de formation des professeurs certifiés de l'enseignement agricole en qualité de professeur stagiaire ;
b) Dans les disciplines d'enseignement général : un nombre égal au produit du nombre des emplois, déterminé en application du a ci-dessus, par le rapport existant la même année entre la dotation en emplois de professeurs certifiés chargés de l'enseignement général et celle de professeurs certifiés chargés de l'enseignement technique agricole.
Les professeurs délégués ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. S'ils possèdent déjà la qualité de fonctionnaire titulaire, ils sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. Ils sont classés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III ci-dessous.
Les professeurs délégués peuvent être titularisés dans le corps des professeurs certifiés à l'issue d'une année d'enseignement après avoir subi avec succès les épreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat clans les lycées agricoles ou du certificat d'aptitude au professorat des enseignements du second degré ou l'épreuve constituée par les deux leçons de la deuxième partie du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
La délégation ne peut être renouvelée qu'une seule fois par décision ministérielle.
Jusqu'au 31 juillet 1970 et à condition d'en avoir fait la demande avant le 31 mars 1967, les titulaires d'une licence d'enseignement en fonctions depuis au moins deux années dans un lycée agricole pourront être intégrés, le cas échéant avec l'accord de leur administration d'origine, dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves pratiques du certificat d'aptitude prévu à l'article 26 du décret susvisé du 20 juin 1961, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. 
Les intéressés seront classés dans leur nouveau corps dans les conditions définies par le chapitre II du titre III ci-dessus.
Sous réserve des conditions particulières prévues aux titres Ier et II ci-dessus, la limite d'âge supérieure des candidats non fonctionnaires aux corps enseignants des lycées et collèges agricoles est fixée à quarante ans. 
Cette limite d'âge ainsi que celles prévues aux articles 14, 24 et 25 ci-dessus sont reculées de la durée des services militaires valables pour l'avancement et d'un an par enfant à charge.
Les professeurs techniques adjoints d'atelier de collège agricole et lés  professeurs techniques adjoints de travaux pratiques agricoles et  domestiques de collège agricole féminin sont recrutés par concours  ouverts aux candidats âgés de vingt-trois ans au moins et de  quarante-cinq ans au plus et justifiant de cinq années d'activité  professionnelle ou d'enseignement pratique. 
Cette obligation est ramenée à deux ans pour les titulaires du brevet de technicien agricole.
Les professeurs techniques adjoints d'atelier de collège agricole et les professeurs techniques adjoints de travaux pratiques agricoles et domestiques de collège agricole féminin sont recrutés par la voie de deux concours ouverts :
1° Le premier, aux candidats âgés de vingt-trois ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et justifiant de cinq années d'activité professionnelle ou d'enseignement pratique. Cette obligation est ramenée à deux ans pour les titulaires du brevet de technicien agricole ou d'un titre ou diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Le second, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat remplissant depuis cinq années au moins les fonctions de chargé de travaux et d'applications pratiques dans un établissement d'enseignement agricole public, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge étant toutefois reculée d'une durée égale à celle des services valables ou validables pour la retraite accomplis par les intéressés.
Le nombre des emplois offerts à ce dernier concours ne peut excéder la moitié ni être inférieur au tiers du nombre total des emplois mis au concours.
A défaut d'un nombre suffisant de candidats admis à l'un des concours prévus ci-dessus, les emplois non pourvus s'ajoutent à ceux offerts à l'autre concours dans la limite de 10 p. 100 du nombre total des emplois mis au concours.
Les professeurs techniques adjoints d'exploitation de collège agricole sont recrutés par concours ouverts aux candidats âgés de vingt-trois ans au moins et de quarante-cinq ans au plus, titulaires du brevet d'enseignement agricole ou d'un diplôme jugé au moins équivalent par le ministre de l'agriculture et justifiant de cinq années d'activité professionnelle ou d'enseignement pratique des travaux agricoles. Cette obligation est ramenée à deux ans pour les titulaires d'un brevet de technicien agricole. 
Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat remplissant depuis cinq années au moins les fonctions de chargé de travaux et d'applications pratiques dans un établissement d'enseignement agricole public, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge étant toutefois reculée d'une durée égale à celle des services valables ou validables pour la retraite accomplis par les intéressés.
Le nombre des emplois offerts à ce dernier concours ne peut excéder la moitié ni être inférieur au tiers du nombre total des emplois mis au concours.
A défaut d'un nombre suffisant de candidats admis à l'un des concours prévus ci-dessus, les emplois non pourvus s'ajoutent à ceux offerts à l'autre concours, dans la limite de 10 p. 100 du nombre total des emplois mis au concours.
Les élèves professeurs techniques adjoints sont recrutés : 
Soit au concours parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus justifiant du brevet de technicien agricole ou de titres ou diplômes jugés équivalents et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique; 
Soit sur épreuves de sélection professionnelle parmi les fonctionnaires âgés de moins de quarante-cinq ans appartenant à l'un des corps du personnel enseignant des collèges d'enseignement agricole. 
Les conditions d'organisation du concours et des épreuves de sélection professionnelle sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. 
La durée des études dans les centres de formation est fixée à deux ans pour les élèves professeurs recrutés sur concours et à un an pour les élèves professeurs recrutés après épreuves de sélection professionnelle.
Les directeurs ou directrices et les directeurs adjoints ou directrices adjointes sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ils sont choisis parmi les ingénieurs d'agronomie, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les professeurs d'éducation culturelle et les professeurs agrégés ou certifiés, détachés du ministère de l'éducation nationale.
En outre, les fonctions de directeur et de directeur adjoint d'établissement spécialisé peuvent être confiées à des fonctionnaires appartenant à des corps d'ingénieurs autres que celui des ingénieurs d'agronomie correspondant à la spécialité de l'établissement.
Les candidats aux emplois de direction doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie chaque année, pour l'une ou l'autre fonction, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service, après avis d'une commission consultative spéciale. La commission est également consultée en cas de mutation dans l'intérêt du service.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique détermine la composition de cette commission et le mode de désignation de ses membres.
Celle-ci doit comprendre des représentants des fonctionnaires occupant la catégorie d'emploi intéressée.
Les titulaires d'une licence d'enseignement qui ont assuré pendant cinq années un service d'enseignement dans un lycée agricole, dont deux années en possession de ce titre, peuvent accéder au corps des professeurs certifiés après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de l'agriculture et sur laquelle le nombre des inscriptions ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des nominations à intervenir.
Le ministre de l'agriculture prononce les nominations en qualité de professeur délégué pour une année scolaire parmi les fonctionnaires ou agents inscrits sur la liste d'aptitude.
Le nombre des nominations prononcées chaque année ne peut excéder :
a) Dans les disciplines d'enseignement technique agricole : le neuvième du nombre des candidats admis la même année à l'institut national de formation des professeurs certifiés de l'enseignement agricole en qualité de professeur stagiaire ;
b) Dans les disciplines d'enseignement général : un nombre égal au produit du nombre des emplois, déterminé en application du a ci-dessus, par le rapport existant la même année entre la dotation en emplois de professeurs certifiés chargés de l'enseignement général et celle de professeurs certifiés chargés de l'enseignement technique agricole.
Les professeurs délégués ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. S'ils possèdent déjà la qualité de fonctionnaire titulaire, ils sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. Ils sont classés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III ci-dessous.
Les professeurs délégués peuvent être titularisés dans le corps des professeurs certifiés à l'issue d'une année d'enseignement après avoir subi avec succès les épreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat clans les lycées agricoles ou du certificat d'aptitude au professorat des enseignements du second degré ou l'épreuve constituée par les deux leçons de la deuxième partie du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
La délégation ne peut être renouvelée qu'une seule fois par décision ministérielle.
Jusqu'au 31 décembre 1970, les maîtres auxiliaires en fonctions dans les collèges agricoles, qui sont titulaires du baccalauréat ou du brevet supérieur ou de l'un des titres ou diplômes dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique et qui ont accompli trois années de service complet d'enseignement, pourront être recrutés en qualité de professeur de collège agricole, dans la limite de 50 p. 100 des emplois vacants et dans des disciplines et spécialités professionnelles fixées compte tenu des besoins par le ministre de l'agriculture, après avoir subi avec succès les épreuves d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le déroulement de la carrière dans les corps ou emplois des personnels soumis au présent décret est celui qui est défini pour les corps ou emplois homologues des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale selon les correspondances ci-après : 
CORPS ET EMPLOIS
de l'enseignement agricole.
CORPS ET EMPLOIS
correspondants des établissements l'enseignement relevant
du ministère de l'éducation nationale.
1° Lycées agricoles
Directeur ou directrice de lycée comportant des classes préparatoires à l'enseignement supérieur
Chef d'établissement comportant des classes préparatoires aux grandes écoles.
Directeur ou directrice certifié
Proviseur ou directrice licencié ou certifié.
Directeur adjoint ou directrice adjointe certifié.
Censeur licencié ou certifié.
Professeur certifié
Professeur licencié ou certifié.
Professeur stagiaire
Professeur stagiaire des centres pédagogiques régionaux.
Elève professeur
Elève professeur des I. P. E. S.
Adjoint d'enseignement
Adjoint d'enseignement chargé d'enseignement.
Professeur technique adjoint
Professeur technique adjoint des lycées techniques.
Elève professeur des centres de formation des professeurs techniques adjoints de lycée agricole
Elève professeur des centres de formation des professeurs techniques adjoints des lycées techniques.
2° Collèges agricoles
Directeur ou directrice
Directeur de collège d'enseignement technique.
Professeur de collège agricole
Professeur d'enseignement technique théorique et professeur d'enseignement général des collèges d'enseignement technique.
 Elève professeur
Elève professeur des sections préparatoires des écoles normales nationales d'apprentissage.
Professeur technique adjoint de collège agricole.
Professeur technique adjoint des collèges d'enseignement technique.
Les professeurs techniques adjoints de lycée agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau sont chargés soit de l'enseignement pratique des travaux agricoles, soit de l'enseignement pratique dans les ateliers, soit, dans les lycées de jeunes filles, de l'enseignement pratique agricole et domestique. 
Ils peuvent assurer l'enseignement de notions théoriques afférentes à leur spécialité. Les professeurs techniques adjoints d'exploitation sont chargés également de la conduite des travaux de l'exploitation.
Les candidats aux fonctions de professeur technique adjoint dans les lycées agricoles doivent justifier de la possession d'un certificat d'aptitude délivré aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. 
Ne peuvent être admis à se présenter à ce concours que les candidats qui ont été au préalable admis en qualité d'élèves professeurs dans un centre de formation de professeurs techniques adjoints de lycée agricole et y ont effectué une scolarité dans la section correspondant à leur spécialité professionnelle. Les centres de formation sont ouverts par décision ministérielle dans les établissements d'enseignement agricole public.
Les élèves professeurs techniques adjoints sont recrutés : 
Soit au concours parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus justifiant du brevet de technicien agricole ou de titres ou diplômes jugés équivalents et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique; 
Soit sur épreuves de sélection professionnelle parmi les fonctionnaires âgés de moins de quarante-cinq ans appartenant à l'un des corps du personnel enseignant des collèges d'enseignement agricole. 
Les conditions d'organisation du concours et des épreuves de sélection professionnelle sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. 
La durée des études dans les centres de formation est fixée à deux ans pour les élèves professeurs recrutés sur concours et à un an pour les élèves professeurs recrutés après épreuves de sélection professionnelle.
Les adjoints d'enseignement de lycée agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau assurent un service complet d'enseignement. Ils sont nommés, par arrêté du ministre de l'agriculture, parmi les licenciés d'enseignement et recrutés en qualité de stagiaire. Ils peuvent être titularisés après un an de stage.
Les candidats reçus aux concours prévus par les articles 24 et 25 effectuent un stage d'une année dans un centre do formation de professeurs techniques adjoints de collège agricole. Ils sont titularisés par arrêté du ministre de l'agriculture si, en fin de stage, ils ont subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude pédagogique correspondant à leur spécialité professionnelle. 
Les centres de formation sont ouverts -par décision ministérielle dans les établissements d'enseignement agricole public.
Les professeurs techniques adjoints d'exploitation de collège agricole sont recrutés par concours ouverts aux candidats âgés de vingt-trois ans au moins et de quarante-cinq ans au plus, titulaires du brevet d'enseignement agricole ou d'un diplôme jugé au moins équivalent par le ministre de l'agriculture et justifiant de cinq années d'activité professionnelle ou d'enseignement pratique des travaux agricoles. Cette obligation est ramenée à deux ans pour les titulaires d'un brevet de technicien agricole.
Les professeurs techniques adjoints de collège agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau sont chargés soit de l'enseignement pratique des travaux agricoles, soit de l'enseignement pratique dans les ateliers, soit, dans les collèges féminins, de l'enseignement pratique agricole et domestique. 
Ils peuvent assurer l'enseignement de notions théoriques afférentes à leur spécialité. 
Les professeurs techniques adjoints d'exploitation sont chargés également de la conduite des travaux de l'exploitation.
Les directeurs ou directrices sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ils sont choisis parmi les ingénieurs des travaux agricoles, les professeurs de collège agricole et les personnels détachés du ministère de l'éducation nationale mentionnés au b de l'article 21 ci-après. Ces fonctionnaires doivent être inscrits sur des listes d'aptitude établies chaque année par arrêté du ministre de l'agriculture. 
Toutefois les fonctions de directeur d'établissement spécialisé peuvent être confiées par arrêté du ministre de l'agriculture à des fonctionnaires appartenant à des corps d'ingénieurs des travaux autres que celui des ingénieurs des travaux agricoles correspondant à la spécialité de l'établissement.
Pour être inscrits sur les listes d'aptitude prévues à l'article précédent, les personnels énumérés au deuxième alinéa dudit article doivent être âgés de trente ans au moins et exercer, à titre principal, depuis cinq ans au moins dans un établissement d'enseignement agricole public à temps plein. 
En outre, pour être inscrits sur la liste d'aptitude à la direction des collèges agricoles masculins ou mixtes ou des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, les candidats qui ne possèdent pas un diplôme de l'enseignement agricole au moins équivalent au certificat d'aptitude prévu à l'article 25 du décret susvisé du 20 juin 1961 doivent avoir subi avec succès une épreuve d'aptitude consistant en la soutenance d'un mémoire sur un sujet de technique et d'économie agricole après accomplissement, en dehors des périodes de scolarité, d'un stage de trois mois sur une exploitation agricole.
Les professeurs de collège agricole doivent être titulaires du certificat d'aptitude prévu à l'article 25 du décret susvisé du 20 juin 1961. 
Ce certificat comporte une partie théorique et une partie pratique. Peuvent être dispensés de la partie théorique les élèves professeurs oui ont obtenu au cours de leur scolarité dans les sections pédagogiques une moyenne qui est fixée par l'arrêté prévu par le dernier alinéa du présent article. 
Les élèves professeurs et les étudiants qui ont satisfait aux épreuves de la partie théorique ou qui en ont été dispenses sont nommés professeurs stagiaires par arrêté du ministre de l'agriculture. 
Ils sont titularisés à l'issue d'un stage d'un an s'ils ont satisfait aux épreuves de la partie pratique. 
Les modalités de ce recrutement sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances et des affaires économiques.
Dans les collèges agricoles et les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, outre les ingénieurs des travaux agricoles affectés à des tâches d'enseignement en vertu de leur statut particulier, enseignent dans les disciplines techniques ou générales : 
a) Les professeurs de collège agricole recrutés dans les conditions prévues à l'article suivant ;
b) Des professeurs d'enseignement général des collèges d'enseignement technique et des fonctionnaires possédant le titre de professeur de collège d'enseignement général ou un titre assimilé détachés du ministère de l'éducation nationale.
Les modalités d'application des dispositions de l'article précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale. Cet arrêté pourra prévoir, pour les élèves professeurs, la dispense des épreuves écrites de la partie théorique du certificat d'aptitude.
Donnent l'enseignement technique ou général dans les lycées agricoles et les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, outre les ingénieurs des services agricoles affectés à des tâches d'enseignement en vertu de leur statut particulier : 
a) Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ; 
b) Des professeurs soit agrégés, soit biadmissibles à l'agrégation, soit certifiés, détachés du ministère de l'éducation nationale.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole doivent être, titulaires du certificat d'aptitude prévu à l'article 26 du décret susvisé du 20 juin 1961.
Ce certificat comporte une partie théorique et une partie pratique.
Les élèves professeurs et les étudiants qui ont satisfait aux épreuves de la partie théorique sont nommés professeurs stagiaires par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ils sont titularisés â l'issue d'un stage d'un an s'ils ont satisfait aux épreuves de la partie pratique.
Pour être inscrits sur les listes d'aptitude prévues à l'article précédent, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa dudit article doivent être âgés de trente ans au moins et exercer à titre principal depuis cinq ans au moins dans un établissement d'enseignement agricole public à temps plein. 
En outre, pour être inscrits sur la liste d'aptitude à la direction des lycées agricoles masculins ou mixtes, les candidats qui ne possèdent pas un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole ou le certificat d'aptitude prévu à l'article 26 du décret susvisé du 20 juin 1961 doivent avoir subi avec succès une épreuve d'aptitude consistant en la soutenance d'un mémoire sur un sujet de technique et d'économie agricole après accomplissement, en dehors des périodes de scolarité, d'un stage de trois mois sur une exploitation agricole.
Les ingénieurs des services agricoles et les professeurs agrégés détachés du ministère de l'éducation nationale, lorsqu'ils sont nommés soit directeurs ou directrices d'établissements autres que ceux mentionnés au 2° ci-après, soit directeurs adjoints ou directrices adjointes, conservent l'échelle de rémunération dont ils bénéficiaient antérieurement. 
Bénéficient d'échelles de rémunération spéciales :
1° Les directeurs ou directrices et les directeurs adjoints ou directrices adjointes appartenant au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou détachés soit du corps des professeurs biadmissibles à l'agrégation de l'enseignement secondaire, soit d'un corps de professeurs certifiés du ministère de l'éducation nationale; les échelles de rémunération qui leur sont applicables tiennent compte de l'importance des établissements, qui sont classés à cet effet en trois catégories par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances et des affaires économiques ;
2° Les directeurs ou directrices d'établissements comportant des classes préparatoires à l'enseignement supérieur et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances et des affaires économiques. Les ingénieurs en chef, directeurs d'un tel établissement, sont placés en position de détachement dans un emploi de directeur d'établissement comportant des classes préparatoires à l'enseignement supérieur lorsqu'ils justifient d'une ancienneté de trois ans dans l'échelon le plus élevé de leur grade; ils sont alors classés à l'échelon le plus élevé de leur emploi de détachement.
Les directeurs ou directrices et les directeurs adjoints ou directrices adjointes sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture. 
Ils sont choisis parmi les ingénieurs des services agricoles, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole et les professeurs soit agrégés, soit biadmissibles à l'agrégation, soit certifiés, détachés du ministère de l'éducation nationale. Ces fonctionnaires doivent être inscrits sur des listes d'aptitude établies chaque année par arrêté du ministre de l'agriculture. 
Toutefois, les fonctions de directeur et de directeur adjoint d'établissement spécialisé peuvent être confiées, par arrêté du ministre de l'agriculture, à des fonctionnaires appartenant à des corps d'ingénieurs autres que celui des ingénieurs des services agricoles correspondant à la spécialité de l'établissement.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des adjoints d'enseignement est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :

			ÉCHELON

			DURÉE

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans 6 mois.

			9e échelon

			3 ans 6 mois.

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

II.-L'ancienneté détenue dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peut être bonifiée de neuf mois.

Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des adjoints d'enseignement qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des adjoints d'enseignement qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.

Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté à hauteur de 30 % de l'effectif des adjoints d'enseignement inscrits sur chacune de ces deux listes.
Les souscripteurs de bons à cinq ans de la Caisse nationale de crédit agricole peuvent demander à souscrire des bons émis à une valeur inférieure aux quotités visées à l'article 1er du présent arrêté.
   Les taux de rendement actuariel brut de cette catégorie de bons émis à compter du 1er août 1983 sont fixés à :
   7,25 p. 100, pour un bon d'un an d'échéance ;
   8,75 p. 100, pour un bon de deux ans d'échéance ;
   9,75 p. 100, pour un bon de trois ans d'échéance ;
   10,75 p. 100, pour un bon de quatre ans d'échéance ;
   13 p. 100, pour un bon de cinq ans d'échéance.
   Les prix d'émission et de remboursement de cette catégorie de bons sont les suivants :
   I. - Option A (après prélèvement libératoire de 45 p. 100).
   Coupure de 1.000 F :
    Prix d'émission : 542,75.
    Prix de remboursement : 794,25.
   Coupure de 10.000 F :
    Prix d'émission : 5.427,50.
    Prix de remboursement : 7.942,50.
   II - Option B (avant impôt).
   Coupure de 1.000 F :
    Prix d'émission : 542,75.
    Prix de remboursement : 1.000.
   Coupure de 10.000 F :
    Prix d'émission : 5.427,50.
    Prix de remboursement : 10.000.
   III - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p. 100).
   Coupure de 1.000 F :
    Prix d'émission : 542,75.
    Prix de remboursement : 771,40.
   Coupure de 10.000 F :
    Prix d'émission : 5.427,50.
    Prix de remboursement : 7.714.
Les taux de rendement actuariel brut des bons à 5 ans de la Caisse nationale de crédit agricole émis au pair à compter du 1er août 1983 sont fixés à :
   7,50 p. 100, pour un bon d'un an d'échéance ;
   9 p. 100, pour un bon de deux ans d'échéance ;
   10 p. 100, pour un bon de trois ans d'échéance ;
   11 p. 100, pour un bon de quatre ans d'échéance ;
   13 p. 100, pour un bon de cinq ans d'échéance.
   Les prix de remboursement sont les suivants :
   I - Option A (après prélèvement libératoire de 45 p. 100).
   Coupure de 1.000 F : 1.463,35.
   Coupure de 10.000 F : 14.633,50.
   II - Option B (avant impôt).
   Coupure de 1.000 F : 1.842,45.
   Coupure de 10.000 F : 18.424,50.
   III - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p. 100).
   Coupure de 1.000 F : 1.421,25.
   Coupure de 10.000 F : 14.212,50.
Les opérations de recettes et de dépenses prescrites par les lois et règlements ou autorisées par le ministre des finances réalisées par le Trésor pour le compte de correspondants sont exécutées par les comptables directs du Trésor.
Toutefois, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, ces opérations peuvent être réalisées par d'autres comptables publics avec l'accord du ministre dont ils relèvent et du ministre des finances.
Les opérations mentionnées à l'alinéa qui précède font, au moins mensuellement, l'objet d'un règlement par voie d'imputation d'office aux comptes qui sont ouverts au Trésor au nom des correspondants ou de l'organisme qui sert d'intermédiaire pour ce règlement. 
Les conditions d'exécution de ce règlement et les modalités de sa justification sont fixées par instructions du ministre des finances.
Les comptables directs du Trésor sont tenus de procéder, en application des dispositions de l'article 122 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, aux opérations d'achat, de vente et d'arbitrage concernant les valeurs ci-après :
Rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor inscrites ou non au grand-livre de la dette publique ;
Obligations et bons des postes et télécommunications ;
Obligations de la radiodiffusion-télévision française ;
Obligations du Crédit national ;
Titres émis ou gérés par la Société nationale des chemins de fer français ;
Obligations émises par les groupements de sinistrés de la guerre 1939-1945 ;
Titres émis par la caisse nationale de crédit agricole ;
Titres émis par la caisse nationale de l'énergie, Electricité de France, Gaz de France, les Charbonnages de France et les houillères de bassin ;
Titres émis par le département de la Seine et la ville de Paris ;
Titres des emprunts unifiés des collectivités locales ;
Titres émis par le Crédit foncier ;
Certificats pétroliers;
Titres émis par la caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie ;
Titres émis par la caisse nationale des autoroutes.
Ces opérations sont exécutées sans autres frais que ceux justifiés par les bordereaux d'agents de change.