La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : 
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE 
Numéro 
Catégorie 
Sous-catégorie 
Nature de la prestation 
1 
Actes 
Actes de prisée et d'inventaire 
Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier . 
2 
Inventaire purement descriptif 
3 
Récolement d'inventaire 
4 
Actes de vente 
judiciaire 
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier . 
5 
Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau. 
6 
Actes d'assistance 
Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance 
7 
Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses 
8 
Formalités 
Expéditions 
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47 
9 
Dépôts 
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations 
10 
Réquisitions et levées d'états 
Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles 
11 
Levée d'état au greffe du tribunal de commerce 
12 
Réquisition d'état de situation des contributions 
13 
Vente forcée 
Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire 
14 
Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur 
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 
GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE 
Numéro 
Catégorie 
Sous-catégorie 
Nature de la prestation 
1 
Actes judiciaires 
Générique 
Acte de greffe 
2 
Certificat 
3 
Envoi et exécution d'une commission rogatoire 
5 
Copie 
6 
Vérification de dépens 
7 
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 
8 
Diligences liées à l'expertise 
9 
Convocation ou avis 
10 
Visa, cote et paraphe des livres 
11 
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure 
Copie d'un jugement 
12 
Copie d'une ordonnance 
13 
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 
14 
Actes de procédure d'injonction de payer 
Ordonnance d'injonction de payer 
15 
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer 
16 
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête 
17 
Opposition à injonction de payer 
18 
Actes relatifs 
au jugement 
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 
19 
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 
20 
Transmission d'un jugement, par partie 
21 
Actes d'instruction 
avant jugement 
Procédure devant un juge rapporteur 
22 
Contrat ou calendrier de procédure 
23 
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer 
24 
Prestation de serment 
25 
Actes relatifs 
aux référés 
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 
26 
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 
27 
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie 
28 
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce 
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications 
29 
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits 
30 
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits 
31 
Convocation devant le juge-commissaire 
32 
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal 
33 
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 
34 
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire 
35 
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier 
36 
Mention sur l'état des créances 
37 
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration 
38 
Extrait établi en vue des mesures de publicité 
39 
Prestations relatives aux registres 
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés 
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 
40 
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 
41 
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 
42 
Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales 
43 
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau 
44 
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des  cas prévus par l'article R. 743-145 
45 
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 
46 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 
47 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 
48 
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 
49 
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 
50 
Dépôt des comptes annuels 
51 
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 
52 
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 
53 
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées 
54 
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics 
55 
Extrait du registre du commerce et des sociétés 
56 
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 
57 
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 
58 
Copie certifiée conforme (par page) 
59 
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 
60 
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 
61 
Prestations relatives au registre des agents commerciaux 
Immatriculation, y compris la radiation 
62 
Inscription modificative 
63 
Extrait d'inscription de la déclaration 
64 
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 
65 
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 
66 
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 
67 
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 
68 
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 
69 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 
70 
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 
71 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 
72 
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 
73 
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 
74 
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 
75 
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 
76 
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 
77 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 
78 
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 
79 
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 
80 
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 
81 
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 
82 
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 
83 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 
84 
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
84-1 
Prestations relatives au registre 
des bénéficiaires effectifs 
Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale 
84-2 
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 
85 
Privilèges et sûretés 
Privilège du Trésor 
en matière fiscale 
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée 
86 
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation 
87 
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 
88 
Mention d'une contestation en marge d'une inscription 
89 
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires 
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée 
90 
Radiation partielle d'une inscription non périmée 
91 
Renouvellement d'une inscription, subrogation 
92 
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions 
93 
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 
94 
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription 
95 
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce 
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée 
96 
Radiation partielle d'une inscription non périmée 
97 
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription 
98 
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 
99 
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 
100 
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration 
101 
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels 
102 
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 
103 
Copie certifiée conforme 
104 
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal. 
105 
Actes de nantissement judiciaire 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire. 
106 
Actes de gage 
des stocks 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. 
107 
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel. 
108 
Actes de gage 
sur meubles corporels 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil . 
109 
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles 
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) 
110 
Radiation partielle 
111 
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte 
112 
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif 
113 
Certificat de radiation 
114 
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire 
115 
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. 
116 
Publicités diverses 
Publicité de crédit-bail en matière mobilière 
Inscription principale, y compris la radiation 
117 
Modification de l'inscription 
118 
Report d'inscription par le greffier 
119 
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 
120 
Certificat de radiation 
121 
Publicité de contrat 
de location 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location. 
122 
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais. 
123 
Publicité de clause de réserve de propriété 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété. 
124 
Publicité de clause d'inaliénabilité 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité. 
125 
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux 
Inscription d'un protêt, y compris la radiation 
126 
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 
127 
Immatriculation des bateaux de rivière 
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel 
128 
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire 
129 
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription 
130 
Déclarations prévues au  troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu 
131 
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure  
132 
Dépôt de procès-verbal de saisie 
133 
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports  
134 
Délivrance de tout certificat 
135 
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du  code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure  
136 
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation 
137 
Prestations relatives à la propriété intellectuelle 
Dessins et modèles 
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 
138 
Prestations diverses 
Séquestre judiciaire 
139 
Rapport de mer 
140 
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 
141 
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 
142 
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
143 
Actes des procédures de liquidation 
hors sauvegarde ou redressement judiciaires 
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. 
144 
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau 
145 
Actes des procédures de rétablissement 
professionnel 
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel 
146 
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau 
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 
ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE 
Numéro 
Catégorie 
Sous-catégorie 
Nature de la prestation 
1 
Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires 
Assignations 
2 
Significations de décision de justice 
3 
Significations des autres titres exécutoires 
4 
Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. 
5 
Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers 
Procédure de 
saisie-attribution 
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution  
6 
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au  second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution  
7 
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au  premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution  
8 
Procédure de saisie-vente 
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution  
9 
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution  
10 
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution  
11 
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution  
12 
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution  
13 
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution  
14 
Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution  
15 
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution  
16 
Signification à la société du cahier des charges, prévue au  premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution  
17 
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au  troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution  
18 
Mesures d'expulsion 
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles  R. 432-2  et  R. 433-7  du code des procédures civiles d'exécution 
19 
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances 
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution 
20 
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution  
21 
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution  
22 
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution  
23 
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution  
24 
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au  deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution  
25 
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution  
26 
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au  premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution  
27 
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au  dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution  
28 
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles  R. 522-11  et  R. 522-12  du code des procédures civiles d'exécution 
29 
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution  
30 
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution  
31 
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution  
32 
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés 
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution  
33 
Vente et du nantissement 
de fonds de commerce 
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 
34 
Autres procédures 
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code 
35 
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code 
36 
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  
37 
Signification de mémoire 
38 
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile  
39 
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au  deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution  
40 
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles  L. 57  et  L. 76  du livre des procédures fiscales 
41 
Mise en demeure de payer et commandement de payer 
Saisie-vente 
Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution  
42 
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution . 
43 
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier  
44 
Loyers 
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 
45 
Charges de copropriété 
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 
46 
Saisie de biens placés dans un coffre-fort 
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution  
47 
Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières 
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution  
48 
Lettres de change. Billets 
à ordre. Chèques. 
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier  
49 
Saisie-appréhension 
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution  
50 
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux  articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. 
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution 
Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution . 
51 
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 
52 
Saisie-vente 
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution  
53 
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution  
54 
Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution  
55 
Saisie des récoltes sur pied 
Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution  
56 
Saisie par déclaration 
à la préfecture 
Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution  
57 
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 
Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution  
58 
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 
Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution  
59 
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances 
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution  
60 
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution  
61 
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés 
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution  
62 
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution  
63 
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code 
64 
Saisie des biens placés 
dans un coffre-fort 
Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution  
65 
Saisie-revendication des biens meubles corporels 
Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution  
66 
Saisie-appréhension. 
Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution  
67 
Saisie par immobilisation 
du véhicule 
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution  
68 
Saisie des navires 
et aéronefs 
Acte de saisie, prévu aux articles  L. 123-2  et  R. 123-9  du code de l'aviation civile, aux articles  L. 5114-22 à L. 5114-25 , et  L. 5114-27 à L. 5114-29  du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58  décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer 
69 
Saisie-contrefaçon 
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle 
70 
Saisie immobilière 
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles  R. 321-1  et  R. 321-5  du code des procédures civiles d'exécution 
71 
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution  
72 
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution  
73 
Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code 
74 
Oppositions 
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 
75 
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 
76 
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil  
77 
Cessions et nantissements 
de créances 
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil  
78 
Signification au débiteur de la créance donnée en gage 
79 
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire 
Sommation de faire ou de ne pas faire 
80 
81 
Saisie par immobilisation 
du véhicule 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles  R. 223-12  et  R. 223-13  du code des procédures civiles d'exécution 
82 
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication 
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution  
83 
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution  
84 
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort 
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution  
85 
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution  
86 
Mesures d'expulsion 
Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution  
87 
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au  deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution  
88 
Saisie immobilière 
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution  
89 
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution  
90 
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce 
Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 
91 
Successions 
Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil 
92 
Procédure de reprise des locaux abandonnés 
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article. 
93 
Mise en vente forcée des biens saisis 
Saisie-vente 
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles  R. 221-34  et  R. 221-60  du code des procédures civiles d'exécution 
94 
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles  L. 221-3 ,  R. 221-36  et  R. 522-8  du code des procédures civiles d'exécution 
95 
Saisie de biens placés 
dans un coffre-fort. 
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles  R. 224-5  et  R. 224-7  du code des procédures civiles d'exécution 
96 
Saisie immobilière 
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles  R. 322-32  et  R. 322-33  du code des procédures civiles d'exécution 
97 
Expulsion 
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution  
98 
Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification 
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 
99 
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 
100 
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 
101 
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 
102 
Actes divers 
Saisie-attribution 
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution  
103 
Saisie-vente 
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution  
104 
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution  
105 
Offres réelles 
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile  
106 
Expulsion 
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution  
107 
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile  
108 
Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution  
109 
Baux et loyers 
Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code 
110 
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil  et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du  code rural et de la pêche maritime  
111 
Procédure de reprise des locaux abandonnés 
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  
112 
Constats 
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  
113 
Recouvrement des petites créances 
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution 
114 
Saisie immobilière 
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution 
115 
Mariage 
Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil  
116 
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat 
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile  
117 
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile  
118 
Scellés 
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile  
119 
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile 
120 
Procès-verbal de carence, prévu au  deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile  
121 
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile  
122 
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile  
123 
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile  
124 
Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile  
125 
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 
126 
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile  
127 
Vérification des comptes 
de tutelle 
Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique 
128 
Divers 
Recouvrement forcé de créances 
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire 
129 
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur 
130 
Carence 
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux  dispositions de l'article 659 du code de procédure civile  
Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3 
ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE 
Numéro 
Catégorie 
Nature de la prestation 
131 
Signification à la diligence 
des parties 
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl 
132 
Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 
133 
Signification d'une ordonnance de taxe 
134 
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) 
135 
Saisie 
Mise en demeure de régulariser la vente 
136 
Requête en inscription hypothèque judiciaire 
137 
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 
138 
Requête en vente forcée immobilière 
139 
Requête en adhésion vente forcée immobilière 
140 
Requête en administration forcée immobilière 
141 
Signification du cahier des charges 
142 
Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière 
143 
Divers 
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 
144 
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924 
145 
Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 
146 
Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 
147 
Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire 
148 
Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique 
149 
Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 
150 
Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire 
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3 
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE 
Numéro 
Catégorie 
Sous-catégorie 
Nature de la prestation 
151 
Recherche des informations 
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles  L. 152-1  et  L. 152-2  du code des procédures civiles d'exécution 
152 
Assignation 
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution 
153 
Saisie des rémunérations 
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail  
154 
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile  
155 
Saisie-attribution 
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution  
156 
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution  
157 
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution  
158 
Incidents et difficultés d'exécution 
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles  R. 151-2 ,  R. 221-53  et  R. 442-1  du code des procédures civiles d'exécution 
159 
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution  
160 
Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution  
161 
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution  
162 
Saisie-vente 
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 
163 
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution  
164 
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution  
165 
Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution  
166 
Saisie-appréhension 
En vertu d'un titre 
exécutoire 
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au  second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution  
167 
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution  
168 
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution  
169 
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au  premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution  
170 
Sur injonction du juge 
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution . 
171 
Saisie-revendication 
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution  
172 
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. 
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution  
173 
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution  
174 
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution  
175 
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. 
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution  
176 
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution  
177 
Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution  
178 
Expulsion 
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  
179 
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du  code des procédures civiles d'exécution  
180 
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 
181 
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au  deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution  
182 
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles  1686  et  1687  du code général des impôts. 
183 
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires 
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution 
184 
Distribution de deniers 
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution  
185 
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution  
186 
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution  
187 
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution  
188 
Injonction de payer 
ou de faire 
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles  1407  et  1425-1  du code de procédure civile 
189 
Saisie immobilière 
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution  
190 
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution  
191 
Formalités diverses 
Levée d'extraits de la matrice cadastrale 
192 
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 
193 
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 
194 
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution 
195 
Réquisitions d'état civil 
196 
Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956  pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice 
197 
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles  671  et  982  du code de procédure civile 
198 
Constats 
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986  
199 
Paiement direct des pensions alimentaires 
Demande de paiement direct, prévue aux articles  L. 213-5  et  R. 213-7  du code des procédures civiles d'exécution 
200 
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles  L. 213-5  et  R. 213-7  du code des procédures civiles d'exécution 
201 
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles  L. 213-5  et  R. 213-7  du code des procédures civiles d'exécution 
202 
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes 
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil  
203 
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile  
204 
Délais de paiement 
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés 
205 
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la  loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3 
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES 
Numéro 
Nature de la prestation 
1 
Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné 
2 
Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement 
3 
Réunion des comités de créanciers 
4 
Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire 
5 
Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde 
6 
Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 
7 
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau 
8 
Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8 
9 
Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 
10 
Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement 
11 
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire 
Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3 
COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN 
Numéro 
Nature de la prestation 
1 
Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 
2 
Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan 
3 
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan 
4 
Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan 
5 
Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 
Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3 
MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS 
Numéro 
Nature de la prestation 
1 
Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire 
2 
Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire 
3 
Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 
4 
Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 
5 
Etablissement des relevés des créances salariales 
6 
Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 
7 
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire 
8 
Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie 
9 
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 
10 
Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement 
11 
Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 
12 
Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 
13 
Cessions d'actifs mobiliers corporels 
14 
Encaissement de créance ou recouvrement de créance 
15 
Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels 
16 
Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 
17 
Arrêté d'un plan de cession 
18 
Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 
Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 
NOTAIRE 
Numéro 
Catégorie 
Sous-catégorie 
Sous-ensemble 
Nature de la prestation 
1 
Actes 
Actes relatifs principalement à la famille 
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation 
Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers 
2 
Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen 
3 
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 
4 
Garde du testament olographe avant le décès 
5 
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 
6 
Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux 
7 
Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant 
8 
Déclaration de succession 
9 
Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation 
10 
Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure 
11 
Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision 
12 
Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau 
13 
Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale 
14 
Notoriété constatant la prescription acquisitive 
15 
Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau 
16 
Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne 
17 
Donation entre vifs non acceptée 
18 
Acceptation de la donation entre vifs 
19 
Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées 
20 
Donation-partage conjonctive 
21 
Donation-partage par une seule personne 
22 
Donation entre époux, pendant le mariage 
23 
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution 
23-1 
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil 
24 
Actes concernant la protection des membres de la famille 
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil  
25 
Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil  
26 
Renonciation à l'action en retranchement 
27 
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 
28 
Acceptation ou déclarations d'emploi 
29 
Déclaration d'emploi par acte séparé 
30 
Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles  205  et  373-2-3  du code civil 
31 
Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau 
32 
Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble 
33 
Compte de tutelle 
34 
Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé 
35 
Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 
36 
Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 
37 
Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 
38 
Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 
39 
Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil  
40 
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux 
Pacte civil de solidarité initial ou modificatif 
41 
Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial 
42 
Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au  10° de l'article 255 du code civil  
43 
Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l' article 311-20 du code civil  
43-1 
Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil 
44 
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers 
Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété 
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 
45 
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet 
46 
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 
47 
Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière 
48 
Licitation de gré à gré 
49 
Licitation par adjudication volontaire 
50 
Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat 
51 
Origine de propriété (par acte séparé) 
52 
Résiliation ou résolution de vente 
53 
Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics 
53-1 
Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation 
54 
Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau. 
54-1 
Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat 
55 
Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités 
56 
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble 
57 
Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix 
58 
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente. 
59 
Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire 
60 
Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau 
61 
Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente 
62 
Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif 
63 
Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif 
64 
Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif 
65 
Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM. 
66 
Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la  loi n° 84-595 du 12 juillet 1984  définissant la location-accession à la propriété immobilière 
67 
Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau 
68 
Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code 
69 
Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux 
69-1 
Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux 
70 
Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage 
71 
Renouvellement ou prorogation du bail 
72 
Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers 
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers 
Bail à long terme 
73 
Premier bail 
74 
Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial 
75 
Cession du bail cessible en dehors du cadre familial 
76 
Bail à cheptel 
77 
Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique 
78 
Bail à construction ou à réhabilitation 
79 
Bail par adjudication, y compris le cahier des charges 
80 
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple 
81 
Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix 
82 
Cession de bail à construction 
83 
Concession immobilière 
84 
Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières 
85 
Résiliation ou résolution de bail pure et simple 
86 
Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix 
87 
Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation 
88 
Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil  
89 
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers 
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique 
Convention d'indivision mentionnée aux articles  815-1  et  1873-1 à 1873-18  du code civil 
90 
Déclaration de mobilier pour éviter une confusion 
91 
Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable 
92 
Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes 
93 
Abandon de mitoyenneté ou servitudes 
94 
Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif 
95 
Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif 
96 
Echange bilatéral 
97 
Echange multilatéral 
98 
Actes relatifs principalement à l'activité économique 
Actes divers 
Actes divers 
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier 
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique 
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique 
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique 
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique 
Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé 
99 
Vente à réméré 
100 
Partage de sociétés de construction 
101 
Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association 
102 
Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau. 
103 
Liquidation sans partage 
104 
Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux 
105 
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6 
106 
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 
107 
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 
108 
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.
109 
Acte de consentement à l'antériorité 
110 
Antichrèse par acte séparé 
111 
Cautionnement 
112 
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique 
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique 
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique 
Acte complémentaire ou interprétatif 
Acte rectificatif 
Compensation 
113 
Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail 
114 
Crédit-bail 
115 
Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail 
116 
Cession de crédit-bail pure et simple 
117 
Cession de crédit-bail moyennant un prix 
118 
Dation en paiement 
119 
Délégation de créance parfaite par acte séparé 
120 
Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal 
121 
Délégation imparfaite 
122 
Distribution de deniers par contribution 
123 
Acte d'affectation hypothécaire 
124 
Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier 
125 
Convention de rechargement d'une hypothèque 
126 
Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable 
127 
Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément 
128 
Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle 
129 
Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage 
130 
Translation d'hypothèque partielle 
131 
Mainlevée de saisie 
132 
Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance 
133 
Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement 
134 
Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement 
135 
Prêt viticole ou agricole 
136 
Prêt maritime 
137 
Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit 
138 
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé 
139 
Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 
140 
Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 
141 
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 
142 
Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la  loi n° 76-519 du 15 juin 1976  relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation 
143 
Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation 
144 
Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau 
145 
Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel 
146 
Nantissement et gage 
147 
Warrant agricole 
148 
Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété 
149 
Compromis prévu au  titre XVI du livre III du code civil  
150 
Contrat de franchisage 
151 
Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes 
152 
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique 
Acte complémentaire ou interprétatif 
Acte rectificatif 
Autorisations (en général) 
Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes 
153 
Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil  
154 
Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil  
155 
Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire 
156 
Inventaire 
157 
Liquidation de reprise (par acte séparé) 
158 
Ordre amiable, avec ou sans quittance 
159 
Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) 
160 
Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) 
161 
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée 
162 
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion 
163 
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion 
164 
Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil 
165 
Quittance d'ordre judiciaire 
166 
Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil 
167 
Transports de droits litigieux 
168 
Acte complémentaire ou interprétatif 
169 
Acte rectificatif 
170 
Autorisations (en général) 
170-1 
Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code 
170-2 
Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels 
170-3 
Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés 
171 
Actes divers 
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier 
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier 
Formalités relatives aux démarches 
administratives et fiscales 
Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres 
172 
Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres 
173 
Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes 
174 
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage 
175 
Procès-verbal de carence 
176 
Procuration 
177 
Prorogation de délai 
178 
Attestation de créancier 
179 
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit 
180 
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle 
181 
Formalités 
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier 
Formalités relatives aux démarches 
administratives et fiscales 
Formalités relatives aux démarches 
administratives et fiscales 
Autres formalités diverses 
Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au  5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code 
182 
Vérification du respect des  dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation  dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code 
183 
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au  deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation  
184 
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au  I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation  
185 
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière 
186 
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux 
187 
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption 
188 
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière 
189 
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié 
190 
Mention en marge d'une convention de rechargement 
191 
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte 
192 
Renouvellement d'inscription 
193 
Réquisition d'un état 
194 
Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état 
195 
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945  relative au statut du notariat 
196 
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales 
197 
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire 
198 
Demande de renseignements en matière de législation sociale 
199 
Formalités relatives aux démarches 
administratives et fiscales 
Autres formalités diverses 
Autres formalités diverses 
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes 
200 
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 
201 
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité 
202 
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité 
203 
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles 
204 
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs 
205 
Demande d'autorisation de cumul 
206 
Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values 
207 
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire 
208 
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau 
209 
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger 
210 
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration 
211 
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée 
212 
Copie exécutoire, authentique, par extrait 
213 
Copie sur papier libre 
214 
Archivage numérisé des actes 
215 
Autres formalités diverses 
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 
216 
Notification, sauf en matière de préemption 
217 
Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire 
218 
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses 
219 
Consultation de fichier public 
220 
Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 
221 
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article 
222 
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil 
Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3 
Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local 
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Numéro 
Catégorie 
Sous-catégorie 
Nature de la prestation 
223 
Actes et formalités relatifs au livre foncier 
Certificat de non-dommageabilité 
Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité 
224 
Requêtes au livre foncier 
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 
225 
Réponse à ordonnance intermédiaire 
226 
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 
227 
Requête en inscription séparée d'un droit 
228 
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
229 
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs 
230 
Autres requêtes 
231 
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption 
de l'inscription initiale 
232 
Requête en radiation de droits autres que privilèges 
et hypothèques et réquisition 
233 
Retrait d'une requête 
234 
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges 
et hypothèques 
235 
Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution. 
236 
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques 
237 
Inscription d'une pré-notation 
Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
238 
Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession 
239 
Requête en exécution du jugement au livre foncier 
240 
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive 
si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier 
241 
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 
242 
Production des pièces cadastrales 
243 
Production d'autres preuves 
244 
Actes et formalités en matière de successions 
Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment 
Rédaction d'une affirmation sous foi de serment 
245 
Requête en délivrance 
246 
Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires 
Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) 
Demande de partage judiciaire 
247 
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 
248 
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature 
249 
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature 
250 
Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Demande relative à une proposition de partage 
251 
Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) 
Convocations et communication des propositions de partage 
252 
Procès-verbal des débats avec présence des parties 
253 
Procès-verbal des débats en l'absence des parties 
254 
Transmission au greffe du procès-verbal des débats 
255 
Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) 
Procès-verbal d'assermentation 
256 
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert 
257 
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé 
258 
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 
259 
Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) 
Convocation au tirage au sort 
260 
Procès-verbal de tirage au sort 
261 
Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage) 
Procès-verbal de difficultés 
262 
Remise au greffe du procès-verbal 
263 
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation 
264 
Rédaction de l'acte de partage 
265 
Transmission de la minute au tribunal 
266 
Information des non-comparants 
267 
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Rédaction 
268 
Notification 
269 
Retrait de procédure 
Retrait de procédure, par copartageant 
270 
Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) 
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente 
271 
Convocation pour lecture 
272 
Procès-verbal de lecture 
273 
Requête en homologation du cahier des charges 
274 
Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
275 
Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
276 
Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
277 
Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
278 
Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
279 
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
280 
Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
281 
Autres ventes volontaires judiciaires 
Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
282 
Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée 
Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
283 
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
284 
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
285 
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
286 
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
287 
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
288 
Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective 
Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Demande introductive 
289 
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 
290 
Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Requête en désignation du curateur 
291 
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 
292 
Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Convocation 
293 
Procès-verbal des débats 
294 
Mise à jour au livre foncier 
295 
Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
296 
Désignation d'un fondé de pouvoir 
Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile) 
297 
Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile) 
Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 
298 
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 
299 
Légalisation de signature 
Légalisation de signature (article 22 annexe 
du code de procédure civile) 
300 
Visite des lieux et procès-verbal 
Visite des lieux et procès-verbal 
301 
Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Affichage, par texte et par destinataire 
302 
Envoi d'exemplaires, par destinataire 
303 
Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
304 
Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
305 
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
306 
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue 
par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 
307 
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Distribution amiable 
308 
Retrait de procédure 
309 
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Procès-verbal d'ouverture 
310 
Sommation de produire 
311 
Procès-verbal de production 
312 
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Etat de collocation 
313 
Clôture de collocation 
314 
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Fixation du jour 
315 
Sommation de comparaître et avis 
316 
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 
317 
Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur 
Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur 
318 
Actes et formalités relatifs à la procédure de purge 
Offre de purge 
319 
Procédure de revente sur surenchère 
320 
Envoi des offres de purge aux huissiers 
321 
Actes et formalités relatifs aux associations et fondations 
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière 
322 
Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) 
323 
Partage ou dévolution après dissolution 
324 
Autres actes et formalités 
Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe 
325 
Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée 
326 
Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé 
327 
Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier 
Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 
NUMÉRO 
CATÉGORIE 
SOUS-CATÉGORIE 
NATURE DE LA PRESTATION 
1 
Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire) 
Actes 
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière 
2 
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire 
3 
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire 
4 
Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire 
5 
Formalités 
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi 
6 
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi 
7 
Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles  R. 321-6  et  R. 321-7  du code des procédures civiles d'exécution 
8 
Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière 
9 
Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution  
10 
Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du  premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution  
11 
S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution  
12 
Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution  
13 
Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges 
14 
Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles  R. 322-10  et  R. 322-11  du code des procédures civiles d'exécution 
15 
Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires 
16 
Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie 
17 
Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique 
18 
Déclaration au greffe pour informations complémentaires 
19 
Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires 
20 
Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution 
21 
Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition 
22 
Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation  
23 
Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975  relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 
24 
Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution  
25 
Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire 
26 
Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution  
27 
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967  
28 
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967  
29 
Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967  
30 
Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution 
31 
Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe 
32 
S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution  
33 
S'il existe plusieurs créanciers 
Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution  
34 
Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles  R. 332-4  et  R. 332-5  du code des procédures civiles d'exécution 
35 
Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public 
36 
Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications 
37 
Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire 
Actes 
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire 
38 
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles 
39 
Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager 
40 
Formalités 
Publication du jugement au service de la publicité foncière 
41 
Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires 
Actes 
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution  
42 
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution  ou en application de l' article 2401 du code civil
43 
Formalités 
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 
44 
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 
45 
Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 
46 
Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution 
47 
Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution 
48 
Incidents 
Incidents 
Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )