Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Radiation par anticipation. 
I. ― Les informations inscrites en application de l'article 10 sont radiées par anticipation dès que : 
― le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. Ceux-ci sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif. Cette attestation doit notamment comporter les éléments suivants : nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier, identification de la créance, nom, prénoms du débiteur. La délivrance d'une telle attestation intervient dans le délai d'un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ; 
― les mesures mentionnées aux articles L. 732-2, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ont été exécutées sans incident pendant 5 ans dans les conditions prévues aux articles L. 752-1 à L. 752-3 du même code. 
II. ― Constituent des incidents pour l'application du présent article : 
1° Dans le cadre de mesures prévoyant des échéances de remboursement mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues ; 
2° Dans le cadre de mesures ayant des échéances de remboursement autres que mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours.
Champ d'application.

Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er, sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France :

― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 ;

― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10.
Exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement.
Lorsqu'une personne entend exercer son droit d'accès conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, elle s'adresse à la Banque de France. Le droit d'accès peut s'exercer par voie postale, par voie électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou aux guichets de cette dernière.
Conformément aux dispositions de l'article L. 751-5 du code de la consommation, celle-ci peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom.
Les droits de rectification et d'effacement prévus aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement d'une décision de justice ordonnant la rectification ou l'effacement des informations relatives à la personne concernée. En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.
Le droit d'accès aux données visées aux I et IV de l'article 13 s'effectue directement auprès de l'établissement ou organisme ayant procédé à la consultation.
Modalités de consultation.

I. ― Dans le cadre des consultations prévues à l'article 2, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent obtenir communication, pour chaque personne recensée, des éléments suivants figurant dans le fichier :

― les informations visées au I de l'article 6 ci-dessus ;

― le nombre d'incidents et le nombre d'établissements déclarants ;

― l'existence de mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées à l'article 10 ;

― l'existence d'un jugement de liquidation judiciaire mentionné au V de l'article 10 ;

― la date à laquelle les informations seront radiées du fichier, sauf mesure de radiation anticipée.

Ces établissements et organismes peuvent également recevoir, pour chaque personne concernée, les informations ayant trait à l'existence d'un dossier en cours d'instruction ou en réexamen mentionnés au I de l'article 10.

II. ― La communication des informations aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er s'effectue :

― soit par procédure de consultation sécurisée sur internet ;

― soit par remise ou télétransmission d'un fichier informatique sécurisé.

III. ― Les tarifs de consultation sont fixés par la Banque de France de manière à couvrir l'intégralité des coûts du fichier, y compris la délivrance de l'attestation visée au IV de l'article 13. Ces coûts sont supportés par les établissements et organismes qui interrogent le fichier. Les tarifs sont liés aux procédures de consultation utilisées et au nombre d'interrogations.
Modalités et contenu de la déclaration.
I. ― Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 :
― le nom de famille et le nom marital, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM), dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ou le lieu de naissance et code ISO du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
― la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement ;
― la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (date de référence).
II. ― Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué auprès de l'établissement ou organisme prêteur, d'une société de recouvrement de créances ou d'un huissier par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement ou un organisme mentionné à l'article 1er, à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire. Ces informations sont transmises selon les mêmes modalités que la déclaration d'incident. Lorsque le paiement intégral est effectué auprès de l'établissement ou de l'organisme prêteur, la déclaration doit être faite au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Lorsqu'il est effectué auprès d'une société de recouvrement de créances ou d'un huissier, ce délai est porté à sept jours ouvrés.
III. ― Les informations sont notifiées à la Banque de France par télétransmission d'un fichier informatique sécurisé ou par échange sécurisé sur internet.
IV. ― Les inscriptions et radiations d'incidents sont enregistrées dès la réception des déclarations par la Banque de France.
Contenu. 
I.-Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Il centralise : 
― les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3, déclarés par les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du même code, les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code et les organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code ; 
― les informations relatives aux situations de surendettement mentionnées au livre VII du code de la consommation et aux jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement ou les greffes des tribunaux. 
II.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement menant à leur terme les opérations de crédit qu'ils ont conclues ou se sont engagés à conclure avant la décision de retrait d'agrément, en application de l'article L. 511-16 du code monétaire et financier, procèdent aux déclarations d'incidents de paiement dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Principe d'unicité de la déclaration et exception. 
Lorsqu'un incident de paiement caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé, jusqu'à la radiation de cet incident, à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire, y compris par l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er intervenu en qualité de caution. Seuls les incidents de paiement survenus sur ce même crédit dans le cadre d'un plan de surendettement font l'objet d'une déclaration, conformément aux dispositions ci-dessous. 
Lorsqu'un débiteur saisit la commission de surendettement, il ne peut plus être déclaré d'incident de paiement caractérisé au nom de ce débiteur à compter de la décision de recevabilité de son dossier et : 
― jusqu'à l'expiration d'un délai de 60 jours, courant à compter de la date d'entrée en vigueur du plan conventionnel de redressement prévu par l'article L. 732-2 du code de la consommation ou de la date du courrier de la commission informant les parties que les mesures prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code s'imposent ou la date à laquelle ces mesures sont devenues exécutoires ; ou 
― jusqu'au terme de l'instruction du dossier, lorsque celle-ci ne débouche sur aucune des mesures susvisées. 
A l'expiration de cette période, l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er est tenu de déclarer au FICP un incident intervenu dans l'exécution des mesures prévues aux articles L. 732-2, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 susmentionnés, même pour un crédit au titre duquel un précédent incident aurait déjà été déclaré. Cette déclaration au titre d'un incident intervenu dans l'exécution des mesures susmentionnées s'effectue dans les conditions prévues par les articles 4 et suivants.
Constat d'un incident de paiement et information des débiteurs défaillants.

I. ― Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l'envoi du courrier d'information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l'établissement ou de l'organisme le constat d'incident caractérisé.

Ce courrier d'information doit mentionner les caractéristiques de l'incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l'impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l'incident avant le délai susmentionné. II doit également préciser les modalités d'exercice, auprès de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article 1er, des droits d'accès, de rectification et d'effacement des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 78-17 modifiée.

II. ― Au terme du délai de 30 jours mentionné ci-dessus, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, l'incident devient déclarable et l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu'il transmet à la Banque de France.

Le courrier de notification de l'inscription à la personne concernée doit mentionner qu'à défaut du paiement intégral des sommes dues donnant lieu à une levée anticipée de l'inscription celle-ci sera conservée pendant la durée d'inscription prévue par l'article 8.

Il doit également indiquer que ces informations sont consultables auprès de la Banque de France pendant toute la durée de l'inscription par l'ensemble des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er.
Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice des droits :
- d'accès auprès de la Banque de France

- de rectification et d'effacement auprès de l'établissement ou organisme à l'origine de la déclaration portant sur les données contenues dans le FICP conférés au débiteur défaillant par les articles 15,16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 78-17 modifiée.
Consultations obligatoires et consultations facultatives. 
I.-Conformément aux dispositions des articles L. 511-33 et L. 522-19 du code monétaire et financier, les informations figurant dans le FICP sont réservées à l'usage exclusif des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er qui ne peuvent consulter ce fichier à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 751-2 du code de la consommation, dans les conditions visées aux II et III ci-dessous. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit. 
II.-Les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er doivent obligatoirement consulter le FICP : 
1° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel qu'encadré par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide : 
― d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 312-24 du code de la consommation pour les crédits mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 du même code ; 
― de consentir un crédit en application de l'article L. 312-86 du même code. 
2° Avant de proposer à un client la reconduction annuelle de son contrat de crédit renouvelable en application des articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation. 
3° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel qu'encadré par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, est réalisée au plus tard à l'émission de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 du même code. 
III.-Ces mêmes établissements et organismes peuvent également consulter le FICP : 
1° Avant d'octroyer un crédit autre que ceux mentionnés ci-dessus ; 
2° Avant l'attribution de moyens de paiement, en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques et au moment de l'attribution ou du renouvellement d'une carte de paiement, y compris en vue d'identifier les personnes en situation de fragilité financière auxquelles doit être proposée l'offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ; 
3° Dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. Les informations collectées à cette occasion ne peuvent être utilisées à d'autres fins, y compris celles mentionnées ci-dessus. 
IV.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au II de l'article 1 peuvent consulter le FICP uniquement dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. Les informations collectées à cette occasion ne peuvent être utilisées à d'autres fins.
Consultations obligatoires et consultations facultatives. 
Conformément aux dispositions des articles L. 511-33 et L. 522-19 du code monétaire et financier, les informations figurant dans le FICP sont réservées à l'usage exclusif des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er qui ne peuvent consulter ce fichier à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessous. 
Ces établissements et organismes doivent obligatoirement consulter le FICP : 
1° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel que mentionné à l'article L. 311-2 du code de la consommation à l'exception des opérations mentionnées à l'article L. 311-3 du même code et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide : 
― d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code ; 
― de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code. 
2° Avant de proposer à un client la reconduction annuelle de son contrat de crédit renouvelable en application de l'article L. 311-16 du code de la consommation. 
Ils peuvent également consulter le FICP : 
1° Avant d'octroyer un crédit autre que ceux mentionnés ci-dessus ; 
2° Avant l'attribution de moyens de paiement, en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques et au moment de l'attribution ou du renouvellement d'une carte de paiement ; 
3° Dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. Les informations collectées à cette occasion ne peuvent être utilisées à d'autres fins, y compris celles mentionnées ci-dessus.
Champ d'application. 
Est considéré comme pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP tout acte par lequel un établissement ou organisme mentionné à l'article 1er met des fonds à la disposition d'une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature, quelle que soit la qualification ou la technique utilisée, notamment : 
― les crédits affectés ou liés définis au 9° de l'article L. 311-1 du code de la consommation ; 
― les prêts personnels ; 
― les crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16 du même code ; 
― les autorisations de découvert définies au 10° de l'article L. 311-1 du même code ; 
― les découverts tacitement acceptés définis au 11° de l'article L. 311-1 du même code ; 
― les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 311-3 du même code ; 
― les regroupements de crédits définis à l'article L. 313-15 du même code ; 
― les opérations de location-vente et de location avec option d'achat. 
Les opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont assimilées à des crédits pour l'application du présent arrêté.
Contenu. 
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Il centralise : 
― les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3, déclarés par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code ; 
― les informations relatives aux situations de surendettement mentionnées au titre III du livre III du code de la consommation et aux jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement ou les greffes des tribunaux.
Information des personnes concernées. 
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, tout établissement ou organisme mentionné à l'article 1er informe l'emprunteur qu'il doit, dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit à la consommation, consulter le FICP et qu'il sera tenu, en cas d'incident de paiement caractérisé tel que défini à l'article 4, de demander l'inscription d'informations le concernant dans ce fichier. 
Les personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire sont informées de leur inscription au FICP et de la durée de celle-ci par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal qui communique à la Banque de France les informations nécessaires à l'inscription.
Exercice du droit d'accès et de rectification auprès de la Banque de France. 
Lorsqu'une personne entend exercer son droit d'accès conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle s'adresse à la Banque de France. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 333-4 du code de la consommation, celle-ci peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom. 
Le titulaire du droit d'accès peut, le cas échéant, obtenir la modification ou la suppression des informations le concernant, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à la demande ou après accord de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration de ces informations, ou sur la base d'une décision de justice ordonnant la rectification ou la suppression.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 
Art. 115 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 
Art. 167 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 

Art. 50, Art. 61, Art. 113, Art. 115, Art. 167

II.-Le I est applicable à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre IV : Les mesures de traitement,   Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. R334-1,   Sct. Section 2 : Le plan conventionnel,   Art. R334-2,   Art. R334-3,   Sct. Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires,   Sct. Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées,   Art. R334-4,   Art. R334-5,   Art. R334-6,   Art. R334-7,   Art. R334-8,   Art. R334-9,   Art. R334-10,   Art. R334-11,   Art. R334-12,   Art. R334-13,   Sct. Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires,   Art. R334-14,   Art. R334-15,   Art. R334-16,   Art. R334-17,   Art. R334-18,   Sct. Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel,   Sct. Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,   Sct. Paragraphe 1 :  La recommandation aux fins   de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,   Art. R334-19,   Art. R334-20,   Art. R334-21,   Art. R334-22,   Art. R334-23,   Sct. Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement   personnel sans liquidation judiciaire,   Art. R334-24,   Art. R334-25,   Art. R334-26,   Art. R334-27,   Sct. Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,   Sct. Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure,   Art. R334-28,   Art. R334-29,   Art. R334-30,   Art. R334-31,   Art. R334-32,   Art. R334-33,   Art. R334-34,   Art. R334-35,   Sct. Paragraphe 2 :  La déclaration et l'arrêté des créances,   Art. R334-36,   Art. R334-37,   Art. R334-38,   Art. R334-39,   Art. R334-40,   Sct. Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R334-41,   Art. R334-42,   Art. R334-43,   Art. R334-44,   Art. R334-45,   Art. R334-46,   Art. R334-47,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier,   Art. R334-48,   Art. R334-49,   Art. R334-50,   Art. R334-51,   Art. R334-52,   Art. R334-53,   Art. R334-54,   Art. R334-55,   Art. R334-56,   Art. R334-57,   Art. R334-58,   Art. R334-59,   Art. R334-60,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs,   Art. R334-61,   Art. R334-62,   Art. R334-63,   Art. R334-64,   Art. R334-65,   Art. R334-66,   Art. R334-67,   Art. R334-68,   Art. R334-69,   Art. R334-70,   Art. R334-71,   Sct. Paragraphe 4 : La clôture de la procédure,   Art. R334-72,   Art. R334-73,   Sct. Paragraphe 5 : Le plan,   Art. R334-74,   Art. R334-75,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel   sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire,   Art. R334-76,   Art. R334-77
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R332-1-1,   Art. R332-1-2,   Art. R332-1-3,   Art. R332-1-4,   Sct. Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire.,   Sct. Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées.,   Art. R332-6,   Art. R332-7,   Art. R332-8,   Art. R332-8-1,   Art. R332-10,   Sct. Sous-section 1 : Ouverture de la procédure,   Art. R332-11,   Art. R332-12,   Art. R332-13,   Art. R332-14,   Art. R332-15,   Sct. Sous-section 2 : Déclaration des créances,   Art. R332-16,   Art. R332-17,   Art. R332-18,   Sct. Sous-section 3 : Arrêté des créances,   Art. R332-19,   Art. R332-20,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses.,   Art. R332-21,   Art. R332-22,   Sct. Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur,   Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales.,   Art. R332-23,   Art. R332-24,   Art. R332-25,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles.,   Art. R332-26,   Art. R332-27,   Art. R332-28,   Art. R332-29,   Art. R332-30,   Art. R332-31,   Sct. Sous-section 6 : Répartition du prix.,   Art. R332-32,   Art. R332-33,   Art. R332-34,   Sct. Sous-section 7 : La clôture après liquidation.,   Art. R332-35,   Art. R332-36,   Art. R332-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre II : L'état du passif,   Sct. Section 1 :  L'état du passif dressé par la commission,   Art. R332-1,   Art. R332-2,   Sct. Section 2 : La vérification des créances,   Art. R332-3,   Art. R*332-4,   Art. R332-5,   Sct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R331-6-1,   Art. R331-7-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement,   Sct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliers,   Sct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire,   Art. R331-1,   Sct. Paragraphe 2 : Composition des commissions,   Art. R331-2,   Art. R331-3,   Art. R331-4,   Art. R331-5,   Art. R331-6,   Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions,   Art. R331-7,   Art. R331-7-1,   Art. R331-7-2,   Sct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions,   Art. R331-8,   Art. R331-8-1,   Art. R331-8-2,   Art. R331-8-3,   Art. R331-8-4,   Sct. Section 2 : Le juge de l'exécution,   Art. R331-9,   Art. R331-9-1,   Art. R331-9-2,   Art. R331-9-3,   Art. R331-9-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R331-10-1,   Art. R331-10-2,   Art. R331-10-3,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement,   Sct. Paragraphe 1er : Saisine de la commission,   Sct. Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité,   Sct. Paragraphe 3 : Etat du passif,   Sct. Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise,   Art. R331-12,   Sct. Sous-section 3 : Vérification des créances,   Sct. Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication,   Art. R331-14,   Art. R331-15,   Sct. Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement,   Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes,   Art. R331-15-1,   Sct. Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement,   Art. R331-16,   Art. R331-17,   Sct. Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission,   Art. R331-18,   Art. R331-19,   Art. R331-19-1,   Art. R331-20,   Art. R331-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre Ier :  La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement,   Sct. Section 1 :  Examen de la recevabilité de la demande,   Art. R331-10,   Sct. Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération,   Art. R331-11,   Art. R331-11-1,   Art. R331-11-2,   Art. R331-11-3,   Sct. Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte,   Art. R336-1,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie,   Art. R336-2,   Art. R336-3,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna,   Art. R336-4,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,   Art. R336-5,   Art. R336-6,   Sct. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. R336-7,   Art. R336-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

  Art. 17,   Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

  Art. 5,   Art. 16,   Art. 21,   Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 20,   Art. 67-20,   Art. 68-32,   Sct. Chapitre II : Prélèvements.,   Art. 76,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 80,   Art. 83,   Sct. Section 2 : Frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois et des machines à sous.,   Art. 84,   Art. 85,   Art. 86,   Art. 87,   Art. 90
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

INFORMATIONS RELATIVES À LA GESTION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE EN COORDINATION AVEC L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE L'ORGANISME EN DATE DU

(ces informations seront communiquées aux caisses d'assurance maladie obligatoire)

Numéro (s) NOEMIE valables pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie et l'ensemble du territoire

Numéro NOEMIE de l'organisme complémentaire :

Autre (s) numéro (s) NOEMIE et nom des délégataires de gestion :

			N° NOEMIE

			Nom du délégataire de gestion

Point d'entrée unique complémentaire santé solidaire pour la gestion des dossiers des bénéficiaires

Nom de la personne de référence, le cas échéant :

Adresse mail unique :

N° de téléphone unique :

Adresse postale unique :
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

INFORMATIONS NÉCESSAIRES CONCERNANT L'ORGANISME AUX MISSIONS DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN DATE DU

Informations pour le suivi statistique et l'analyse du dispositif de complémentaire santé solidaire

Nom de la personne de référence :

Adresse mail :

N° de téléphone :

Informations pour les vérifications opérées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre de la déclaration de la taxe de solidarité additionnelle

Nom de la personne de référence :

Adresse mail :

N° de téléphone :

Adresse postale :
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE

EN MATIÈRE DE SANTÉ

INFORMATIONS NÉCESSAIRES AUX MISSIONS DU FONDS CMU-C DE L'ORGANISME.......... EN DATE DU..........

Informations pour le suivi statistique et l'analyse du dispositif de CMU-C :

Nom de la personne de référence :

Adresse mail :

N° de téléphone :

Informations pour les vérifications opérées par le Fonds CMU-C dans le cadre de la déclaration TSA :

Nom de la personne de référence :

Adresse mail :

N° de téléphone :

Adresse postale :
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE

EN MATIÈRE DE SANTÉ

INFORMATIONS RELATIVES À LA GESTION DE LA CMU-C EN COORDINATION AVEC L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE L'ORGANISME.......... EN DATE DU..........

(ces informations seront communiquées aux caisses d'assurance maladie obligatoire)

Numéro (s) NOEMIE valables pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie et l'ensemble du territoire :

N° NOEMIE de l'OC :

Autre (s) numéro (s) NOEMIE et nom des délégataires de gestion :

			N° NOEMIE

			Nom du délégataire de gestion

Point d'entrée unique CMU-C pour la gestion des dossiers des bénéficiaires :

Nom de la personne de référence, le cas échéant :

Adresse mail unique :

N° de téléphone unique :

Adresse postale unique :
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu'il suit :
Le taux horaire par agent mis à disposition est fixé :
- à la date de publication du présent arrêté à 12,33 € ;
- au 1er juillet 2011 à 13,95 € ;
- au 1er juillet 2012 à 16,00 € ;
- au 1er juillet 2013 à 18,45 € ;
- au 1er juillet 2014 à 20,00 €.
Le coefficient multiplicateur est fixé à 1 lorsque le nombre d'agents est inférieur ou égal à 50, à 1,2 lorsque le nombre d'agents est compris entre 51 et 100, à 1,5 entre 101 et 500 agents et à 1,7 au-delà de 501 agents.
Le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le taux horaire défini ci-dessus ne s'applique pas aux prestations pour lesquelles la convention prévue à l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé a été conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut, jusqu'au 1er juillet 2011, excéder de 15 % le montant total facturé en 2010 et, pour chacune des années ultérieures jusqu'au 31 décembre 2014, le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 15 %.
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu'il suit :
Le taux horaire par agent mis à disposition est fixé :
- à la date de publication du présent arrêté à 12,33 € ;
- au 1er juillet 2011 à 13,95 € ;
- au 1er juillet 2012 à 16,00 € ;
- au 1er juillet 2013 à 18,45 € ;
- au 1er juillet 2014 à 20,00 €.
Le coefficient multiplicateur est fixé à 1 lorsque le nombre d'agents est inférieur ou égal à 50, à 1,2 lorsque le nombre d'agents est compris entre 51 et 100, à 1,5 entre 101 et 500 agents et à 1,7 au-delà de 501 agents. Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif. 
Le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le taux horaire défini ci-dessus ne s'applique pas aux prestations pour lesquelles la convention prévue à l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé a été conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut excéder chaque année le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 20 %. 
Pour ces mêmes manifestations, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières, ne peut excéder chaque année le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de : 
10 % lorsque le nombre d'heures total facturé conformément à l'article 1 est inférieur de plus de 10 % à celui facturé lors de la manifestation précédente ; 
30 % lorsque ce nombre d'heures est supérieur de plus de 10 % à celui facturé lors de la manifestation précédente.
Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :
PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES
par les forces de police et de gendarmerie
DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS
Mise à disposition d'agents
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur (1)
Escortes 
(Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules)
+
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures)
Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km
Mise à disposition de véhicules
Vedette fluviale ou maritime :
762 € par période de 24 heures (hors carburant).
Poids lourd, véhicule de transport en commun :
534 € par période de 24 heures (hors carburant).
Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t :
305 € par période de 24 heures (hors carburant).
Cyclomoteurs, motocyclette :
152 € par période de 24 heures (hors carburant).
Embarcations pneumatiques :
50 € par période de 24 heures (hors carburant).
Carburant :
Au coût réel.
Moyens aéroportés
3 190 € par heure de vol
Mise à disposition de matériels
ou d'équipements spéciaux
Barrières :
2,25 € par barrière et par période de 48 heures ;
Matériels divers (signalisation ou protection) :
152 € par période de 24 heures.
Remorquage de véhicules
immobilisés ou accidentés 
Poids lourd, véhicule de transports en commun :
534 € par véhicule.
Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t.
305 € par véhicule.
Cycle, cyclomoteur, motocyclette :
152 € par véhicule.
Acheminement,
alimentation et hébergement
des personnels
Remboursement des frais supportés par les services
(1) sauf pour les manifestations à but non lucratif auxquelles le coefficient multiplicateur ne s'applique pas.
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu'il suit :
Le taux horaire par agent mis à disposition est fixé :
- à la date de publication du présent arrêté à 12,33 € ;
- au 1er juillet 2011 à 13,95 € ;
- au 1er juillet 2012 à 16,00 € ;
- au 1er juillet 2013 à 18,45 € ;
- au 1er juillet 2014 à 20,00 €.
Le coefficient multiplicateur est fixé à 1 lorsque le nombre d'agents est inférieur ou égal à 50, à 1,2 lorsque le nombre d'agents est compris entre 51 et 100, à 1,5 entre 101 et 500 agents et à 1,7 au-delà de 501 agents.
Le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le taux horaire défini ci-dessus ne s'applique pas aux prestations pour lesquelles la convention prévue à l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé a été conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut, jusqu'au 1er juillet 2011, excéder de 15 % le montant total facturé en 2010 et, pour chacune des années ultérieures jusqu'au 1er juillet 2014, le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 15 %.
Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :
PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES
par les forces de police et de gendarmerie
DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS
 Mise à disposition d'agents
 (Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur
Escortes 
(Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules)
+
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures)
Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km
 Mise à disposition de véhicules
Vedette fluviale ou maritime :
762 € par période de 24 heures (hors carburant).
Poids lourd, véhicule de transport en commun :
534 € par période de 24 heures (hors carburant).
Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t :
305 € par période de 24 heures (hors carburant).
Cyclomoteurs, motocyclette :
152 € par période de 24 heures (hors carburant).
Embarcations pneumatiques :
50 € par période de 24 heures (hors carburant).
Carburant :
Au coût réel.
 Moyens aéroportés
3 190 € par heure de vol
Mise à disposition de matériels
ou d'équipements spéciaux
Barrières :
2,25 € par barrière et par période de 48 heures ;
Matériels divers (signalisation ou protection) :
152 € par période de 24 heures.
Remorquage de véhicules
immobilisés ou accidentés 
Poids lourd, véhicule de transports en commun :
534 € par véhicule.
Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t.
305 € par véhicule.
Cycle, cyclomoteur, motocyclette :
152 € par véhicule.
Acheminement,
alimentation et hébergement
des personnels
Remboursement des frais supportés par les services
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 mai 2007 

Sct. Section 2 : Règles applicables à l'organisation des tournois de poker.

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 mai 2007 

Art. 57-5, Art. 57-7, Art. 57-12, Art. 57-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007
  Sct. Section 1 bis : Règles applicables au Omaha poker 4 high.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 57-4-1,   Art. 57-4-2,   Art. 57-4-3,   Art. 57-4-4,   Art. 57-4-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D692-1,   Art. D692-2,   Art. D692-3,   Art. D692-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Titre IX : Observatoires,   Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions.,   Art. D691-1,   Art. D691-2,   Art. D691-3,   Art. D691-4,   Art. D691-5,   Sct. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er pour les demandes d'aide concernant un usager âgé de 18 à 25 ans sont les suivantes :
- les nom de famille, prénoms et sexe de l'usager ;
- la date et la commune de naissance de l'usager ;
- la commune de résidence et l'adresse électronique de l'usager ;
- le mot de passe choisi par l'usager.
Ces mêmes données et informations sont enregistrées pour les usagers âgés de 12 à 17 ans ainsi que les nom de famille et prénom de la personne exerçant l'autorité parentale.
Les sommes encaissées par le casino au titre des  orphelins  sont attribuées au centre communal d'action sociale de la commune siège du casino. Elles sont déclarées et versées en fin de saison au comptable municipal selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur responsable du casino donne immédiatement avis du versement effectué au préfet, au sous-préfet, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
La déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et le paiement visés à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales sont adressés au comptable désigné dans le département d'implantation du casino. Ce comptable est celui de la commune où est situé le siège du casino, sauf décision dérogatoire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. 
La déclaration est produite chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.
A défaut de versement ou en cas d'insuffisance de versement constaté au plus tard à la date fixée à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales, le montant des prélèvements est versé au comptable du service des impôts des entreprises auquel doit parvenir la déclaration de résultats du casino.
La déclaration et le paiement visés à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales sont adressés au comptable désigné dans le département d'implantation du casino. Ce comptable est celui de la commune où est situé le siège du casino, sauf décision dérogatoire du directeur régional ou départemental des finances publiques ou du trésorier-payeur général. 
La déclaration doit être accompagnée d'une copie, certifiée conforme et signée par le directeur responsable du casino et un membre du comité de direction, du carnet des prélèvements (modèle 13) et du bordereau de versement (modèle 14) issus de la comptabilité spéciale des jeux régie par le titre IV de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. 
Elle est produite chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.
A défaut de versement ou en cas d'insuffisance de versement constaté au plus tard à la date fixée à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales, le montant des prélèvements est versé au comptable du service des impôts des entreprises auquel doit parvenir la déclaration de résultats du casino.
Les casinos adressent à l'imprimeur la commande de carnets de tickets visés à l'article 82 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé qu'ils ont, au préalable, fait viser par le comptable municipal.
L'imprimeur choisi par le casino doit avoir reçu au préalable un agrément du ministre chargé du budget, qui porte sur les modalités techniques de fabrication, de stockage et de livraison des carnets de tickets et l'engagement d'informer systématiquement et semestriellement le ministre chargé du budget des livraisons effectuées. 
Il expédie les carnets de tickets conformément à la commande et adresse au comptable municipal ayant visé la commande la déclaration de livraison ; celle-ci, établie selon le modèle approuvé par le ministère chargé du budget (modèle n° 15), mentionne le numéro, la date de visa de la commande et les quantités livrées par valeur. 
Il établit, dans le mois qui suit la fin de chaque semestre, le récapitulatif des livraisons par quotité, date et casino, qu'il adresse au ministre chargé du budget. 
Lors de la mise en service de carnets de tickets, le directeur responsable du casino délivre au comptable municipal un reçu qui détaille le contenu de la remise. 
Au fur et à mesure qu'ils sont terminés, les carnets ne comprenant plus que leurs souches sont remis au comptable municipal. 
En cas de perte ou de détournement de tickets, le casino est tenu de payer le montant des prélèvements sur le produit des jeux correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Angers exerce les missions suivantes : 
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; 
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; 
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.