Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes : 
― installation d'une surtoiture ventilée, définie en annexe 1, permettant de couvrir au moins 75 % de la surface de toiture existante ; 
― isolation thermique de l'ensemble de la toiture ou plancher de combles perdus mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis  susvisé, et exprimée en (m ². K)/ W, supérieure ou égale à 1,5 (m ². K)/ W.
pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, installation d'un système de protection de la toiture tel que soient respectés les niveaux d'exigences définis à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé ;
- pour les logements situés à Mayotte, installation d'un système de protection de la toiture tel que soient respectés les niveaux d'exigences définis à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 relatif aux caractéristiques thermiques et d'aération des bâtiments d'habitation nouveaux dont la construction bénéficie d'une aide de l'Etat. 
Les conditions de surface mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas dans le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires.  
Les travaux induits mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 4 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Les travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % du nombre total des baies, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, à l'aide des solutions suivantes :
― pose de pare-soleil horizontaux de plus de 50 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; 
― pose de brise-soleil verticaux ; 
― pose de protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie, telles que volets projetables, volets persiennés entrebaîllables, stores à lames opaques ou stores projetables ; 
― pose de lames orientables opaques ; 
― mise en place de films réfléchissants sur des lames transparentes offrant un taux de réflexion solaire, défini en annexe 1, de plus de 20 %.
Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, conformément aux exigences suivantes : 
-fenêtres ou porte-fenêtres conformes aux exigences du deuxième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-fenêtres en toitures conformes aux exigences du troisième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-vitrages de remplacement à isolation renforcée conformes aux exigences du quatrième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-pose de doubles-fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé conformes aux exigences du cinquième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. 
Peuvent être associés à ces travaux :
-l'installation de brasseurs d'air fixes ;
-les travaux d'isolation thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, conformes aux exigences définies au 5° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-les travaux d'installation de volets isolants, conformes aux exigences définies au 3° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. 
Les travaux induits mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur et de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, ainsi que les éventuelles reprises ponctuelles de façade en cas de pose de pare-soleil horizontaux. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Les travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide des solutions suivantes : 
― mise en place d'un bardage ventilé, défini en annexe 1 ; 
― mise en place de pare-soleil horizontaux de plus de 70 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; 
― isolation thermique mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis  susvisé, et exprimée en (m ². K)/ W, supérieure ou égale à 0,5 (m ². K)/ W.
Peuvent être associés à ces travaux la mise en œuvre pour les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, d'un isolant présentant une résistance thermique R conforme aux exigences définies aux premier et deuxième alinéas du 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis  de l'annexe IV du code général des impôts.
Ces travaux conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires. 
Les travaux induits mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, ainsi que les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre le rayonnement solaire. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi définies : 
a) Les travaux d'isolation thermique des toitures s'entendent des travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 3 ; 
b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 4 ; 
c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5, le cas échéant associés à l'installation de brasseurs d'air fixes ; 
d) Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5 bis.
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX OUTRE-MER
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314 à l'adresse suivante 

 http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031741508
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT OUTRE MER 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314 à l'adresse suivante 

 http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031741508
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314 à l'adresse suivante 

 http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031741508
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141228&numTexte=58&pageDebut=22711&pageFin=22711
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas du 1° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi définies : 
a) Les travaux d'isolation thermique des toitures s'entendent des travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 3 ; 
b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 4 ; 
c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5, le cas échéant associés à l'installation de brasseurs d'air fixes ; 
d) Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5 bis ; 
 e) Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont conformes aux prescriptions de l'article 6.
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX OUTRE-MER
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141228&numTexte=58&pageDebut=22711&pageFin=22711
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141228&numTexte=58&pageDebut=22711&pageFin=22711
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT OUTRE-MER 
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141228&numTexte=58&pageDebut=22711&pageFin=22711
Les travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % du nombre total des baies à l'aide des solutions suivantes :
― pose de pare-soleil horizontaux de plus de 50 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; 
― pose de brise-soleil verticaux ; 
― pose de protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie, telles que volets projetables, volets persiennés entrebaîllables, stores à lames opaques ou stores projetables ; 
― pose de lames orientables opaques ; 
― mise en place de films réfléchissants sur des lames transparentes offrant un taux de réflexion solaire, défini en annexe 1, de plus de 20 %.
Peuvent être associés à ces travaux l'installation de brasseurs d'air fixes.
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Les travaux induits mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, ainsi que les éventuelles reprises ponctuelles de façade en cas de pose de pare-soleil horizontaux.
Les travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes : 
- installation d'une surtoiture ventilée, définie en annexe 1, permettant de couvrir au moins 75 % de la surface de toiture existante ; 
- isolation thermique de l'ensemble de la toiture ou plancher de combles perdus mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie en annexe 1 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, et exprimée en (m ². K)/ W, supérieure ou égale à 1,5 (m ². K)/ W.
pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, installation d'un système de protection de la toiture tel que soient respectés les niveaux d'exigences définis à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé ;
- pour les logements situés à Mayotte, installation d'un système de protection de la toiture tel que soient respectés les niveaux d'exigences définis à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 relatif aux caractéristiques thermiques et d'aération des bâtiments d'habitation nouveaux dont la construction bénéficie d'une aide de l'Etat. 
Les travaux induits mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé.
Les travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % du nombre total des baies à l'aide des solutions suivantes :
― pose de pare-soleil horizontaux de plus de 50 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; 
― pose de brise-soleil verticaux ; 
― pose de protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie, telles que volets projetables, volets persiennés entrebaîllables, stores à lames opaques ou stores projetables ; 
― pose de lames orientables opaques ; 
― mise en place de films réfléchissants sur des lames transparentes offrant un taux de réflexion solaire, défini en annexe 1, de plus de 20 %.
Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres, conformément aux exigences suivantes :
-fenêtres ou porte-fenêtres conformes aux exigences du deuxième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-fenêtres en toitures conformes aux exigences du troisième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-vitrages de remplacement à isolation renforcée conformes aux exigences du quatrième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-pose de doubles-fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé conformes aux exigences du cinquième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. 
Peuvent être associés à ces travaux :
-l'installation de brasseurs d'air fixes ;
-les travaux d'isolation thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, conformes aux exigences définies au 5° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-les travaux d'installation de volets isolants, conformes aux exigences définies au 3° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. 
Les travaux induits mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur et de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, ainsi que les éventuelles reprises ponctuelles de façade en cas de pose de pare-soleil horizontaux. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Les travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % de leur surface totale à l'aide des solutions suivantes : 
― mise en place d'un bardage ventilé, défini en annexe 1 ; 
― mise en place de pare-soleil horizontaux de plus de 70 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; 
― isolation thermique mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie en annexe 1 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, et exprimée en (m ². K)/ W, supérieure ou égale à 0,5 (m ². K)/ W.
Peuvent être associés à ces travaux la mise en œuvre pour les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, d'un isolant présentant une résistance thermique R conforme aux exigences définies au deuxième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts.
Les travaux induits mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, ainsi que les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre le rayonnement solaire. 
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, pour bénéficier de l'avance remboursable dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la réalisation de travaux tels que le logement respecte simultanément les exigences suivantes : 
a) Protection de la toiture contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction de la localisation géographique des logements à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé ; 
b) Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction de la localisation géographique des logements à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé ; 
c) Protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction des locaux considérés à l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé ; 
d) Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction de la localisation géographique des logements et des locaux considérés à l'article 8 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé ; 
e) Production d'eau chaude sanitaire par un système utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies au II de l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article 12 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé. 
Par dérogation, pour les logements situés en bâtiment collectif d'habitation, l'atteinte des exigences visées au a n'est pas requise.
ÉVALUATION DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES ― OUTRE-MER
Dispositifs de protection contre les rayonnements solaires
1. La surtoiture ventilée visée à l'article 3 consiste en un pare-soleil protégeant la paroi horizontale considérée des rayonnements solaires tel que le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) est au moins égal à 5 %. Les ouvertures doivent être réparties sur des orientations opposées et de préférence au vent et sous le vent.
2. Le bardage ventilé visé à l'article 4 consiste en un pare-soleil protégeant la paroi verticale considérée des rayonnements solaires tel que les trois conditions suivantes soient simultanément satisfaites :
― le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ;
― le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ;
― la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une surface horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est ménagée pour assurer le passage libre de l'air.
3. Le débord visé aux articles 4 et 5 d'un pare-soleil est défini comme étant la longueur de la projection orthogonale sur un plan horizontal du pare-soleil.
4. Le taux de réflexion solaire visé à l'article 5 est celui fourni par le fabricant.
Pour les logements situés dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi définies : 
a) Les travaux d'isolation thermique des toitures s'entendent des travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 3 ; 
b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 4 ; 
c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, le cas échéant associés à l'installation de brasseurs d'air fixes, conformes aux prescriptions de l'article 5 ; 
d) Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire s'entendent de ceux conformes aux prescriptions de l'article 6. 
Pour l'application du présent arrêté, le terme : « baie donnant sur l'extérieur » s'entend d'une ouverture ménagée dans une paroi extérieure au logement servant à l'éclairage, au passage ou à l'aération.
Pour les logements situés dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les justifications prévues à l'article R. 319-20 du code de la construction et de l'habitation qui permettent d'attester de la réalisation effective des travaux sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 3 du présent arrêté dans le délai prévu à ce même article. 
L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il atteste du montant et de la durée de l'avance dont il a effectivement bénéficié. 
Les entreprises ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant revenant au logement remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant : 
― le nom de l'entreprise ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ; 
― le montant revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre. 
Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l'honneur que les équipements, appareils, matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté. 
En outre, dans les cas prévus à l'article 7 du présent arrêté, l'intervenant ayant réalisé les calculs thermiques pour le logement mentionne : 
― le nom de l'intervenant ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― les valeurs des facteurs solaires et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, calculées pour les travaux effectivement réalisés. 
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur exactes les mentions et les valeurs des facteurs solaires, et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, indiquées et que les travaux décrits réalisés ont permis d'atteindre les exigences requises. 
En cas d'intervention d'un architecte ou d'un maître d'œuvre, celui-ci certifie que les travaux réalisés respectent les critères d'éligibilité prévus par le présent arrêté.
Les travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes : 
― installation d'une surtoiture ventilée, définie en annexe 1, permettant de couvrir au moins 75 % de la surface de toiture existante ; 
― isolation thermique de l'ensemble de la toiture mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie en annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, et exprimée en (m ². K)/ W, supérieure ou égale à 1,5 (m ². K)/ W.
Les travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % de leur surface totale à l'aide des solutions suivantes : 
― mise en place d'un bardage ventilé, défini en annexe 1 ; ou 
― mise en place de pare-soleil horizontaux de plus de 50 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; ou 
― isolation thermique mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie en annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, et exprimée en (m ². K)/ W, supérieure ou égale à 0,5 (m ². K)/ W.
Pour les logements situés dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les justifications prévues à l'article R. 319-19 du code de la construction et de l'habitation à l'appui de la demande de prêt sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 2 du présent arrêté. 
L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il renseigne le montant et la durée de l'avance qu'il demande en application des dispositions des articles R. 319-5 et R. 319-8 du même code. 
Les entreprises réalisant les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant prévisionnel revenant au logement remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant : 
― le nom de l'entreprise ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ; 
― le montant prévisionnel revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre. 
Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l'honneur que les équipements, appareils, matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté. 
En outre, dans les cas prévus à l'article 7 du présent arrêté, l'intervenant ayant réalisé les calculs thermiques pour le logement mentionne : 
― le nom de l'intervenant ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― les valeurs des facteurs solaires, et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, calculées et le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre les exigences requises. 
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur exactes les mentions et les valeurs des facteurs solaires, et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, indiquées et que les travaux décrits permettent d'atteindre les exigences requises. 
En cas d'intervention d'un architecte ou d'un maître d'œuvre, celui-ci certifie que les travaux prévus respectent les critères d'éligibilité prévus par le présent arrêté.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;

― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;

― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;

― être absent en raison de nécessités de service.

Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Le comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général de l'école, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 32,20 % et la part d'hommes représentés est de 67,80 %.
I. - Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen du carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.

 II. - La Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile la possibilité d'enregistrer tous prélèvements au-delà des maxima définis à l'article 1er.

 Tout prélèvement effectué après blocage du compte est constitutif d'une infraction.
CARACTÉRISTIQUES DU CARNET DE PRÉLÈVEMENT ET DE MARQUAGE POUR LA BÉCASSE DES BOIS
Le carnet de prélèvement et de marquage comporte les références minimales d'identification suivantes :

― le logo de la Fédération nationale des chasseurs ;

― la saison de chasse ;

― un numéro identifiant unique du carnet ;

― les nom et prénom du porteur bénéficiaire ;

― la date de la première validation sollicitée dans l'année ;

― un emplacement réservé au timbre " carnet de prélèvement bécasse " qui comporte l'identifiant du chasseur, son nom, prénom et fédération d'adhésion. Ce dispositif est caractérisé par son inamovibilité.

Ce carnet annuel est unique pour chaque titulaire de permis de chasser quel que soit le nombre de validations sollicitées et porte, (à cet effet), le numéro du permis de chasser du bénéficiaire auquel il a été délivré ou un numéro unique y faisant référence, enregistré conformément à l'article 2 du présent arrêté.

En cas de perte, tout duplicata de carnet :

1° Est soumis à déclaration, préalable et manuscrite, sur l'honneur ;

2° Porte la mention Duplicata ;

3° La date de sa délivrance ;

4° Est délivré par la fédération départementale ou interdépartementale de première validation du permis pour la saison cynégétique en cours.
Carnet de prélèvement
Le carnet doit permettre :
― l'enregistrement de chaque bécasse prélevée au moyen de l'identification :
1° De chaque oiseau avec le numéro unique du carnet du chasseur ayant réalisé le prélèvement ;

2° De la semaine correspondant à un prélèvement ;

3° De la journée du prélèvement ;
― le marquage de chaque bécasse prélevée par un dispositif de marquage attaché au carnet de prélèvement ;

― la vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements et les dispositifs de marquage attachés au carnet utilisé au cours de la même période ;

― la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de marquage et la validation du permis de chasser ;

― un emploi facile sur le terrain.
Dispositif de marquage
Le dispositif de marquage de chaque oiseau prélevé doit :

1° Etre placé à une patte ;

2° Etre inamovible ;

3° Etre non réutilisable ;

4° Porter un numéro unique identique à celui restant inscrit sur le carnet de prélèvement.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs utilisent une structure commune de base de données des prélèvements dont les caractéristiques figurent en annexe II au présent arrêté. Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont chargées de la saisie des déclarations de prélèvements de bécasse des bois.
 La Fédération nationale des chasseurs procède au versement des données de l'application mobile dans la base de données nationale au plus tard pour le 30 juin. 

Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, et figurant dans la base de données commune décrite en annexe II, sont communiquées conformément à l'article R. 425-20-III du code de l'environnement à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les carnets de prélèvements sont archivés par les fédérations départementales ou interdépartementale des chasseurs jusqu'au 31 décembre de l'année (N + 1) suivant leur renvoi par les chasseurs.
I. - Un carnet d'enregistrement des prélèvements comprenant un dispositif de marquage est mis en place.

Il est conforme aux prescriptions décrites en annexe I du présent arrêté.

La Fédération nationale des chasseurs organise la diffusion du carnet de prélèvement et élabore un ou plusieurs modèles conformes au cahier des charges figurant en annexe I.

Chaque titulaire de permis de chasser ne peut se voir attribuer chaque année qu'un carnet de prélèvement.

Seule la première validation du permis pour la saison en cours donne droit à la remise du carnet unique et individuel de prélèvement.

Dès sa réception le carnet est renseigné par son titulaire.

Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs tiennent un registre des carnets de prélèvement et de marquage qu'elles délivrent.

L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la saison de chasse précédente.
 II. - L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.

 La Fédération nationale des chasseurs en organise son fonctionnement.

 Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ont un accès aux données de cette application.

 Elle respecte les mêmes caractéristiques que la version papier prévue à l'annexe I du présent arrêté.

 Chaque titulaire de permis de chasser ne peut avoir qu'un seul compte sur l'application mobile.

 La Fédération nationale des chasseurs tient un registre des comptes individuels de l'application mobile.

 La Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile “chasscontrol” destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.
Afin de mesurer les prélèvements de la bécasse des bois (Scolopax rusticola), d'améliorer la connaissance de l'espèce et d'assurer la pérennité de sa chasse, un prélèvement maximal autorisé par chasseur est instauré avec un dispositif de marquage sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à trente bécasses par saison de chasse sur l'ensemble du territoire métropolitain ; il peut être réévalué annuellement sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, cette limite peut faire l'objet d'une déclinaison maximale hebdomadaire et/ou journalière fixée par arrêté préfectoral.
 L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.
CARACTÉRISTIQUES DE LA BASE DE DONNÉES DE PRÉLÈVEMENTS BÉCASSE DES BOIS
La structure de la base de données qui reprend les informations contenues dans les carnets de prélèvements :
- est commune à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la Fédération nationale des chasseurs, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ;
- porte le millésime correspondant à la saison de chasse ;
- comprend une ligne par chasseur qui demeure anonyme ;
- contient les données quantitatives de prélèvements par jour daté.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs utilisent une structure commune de base de données des prélèvements dont les caractéristiques figurent en annexe II au présent arrêté. Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont chargées de la saisie des déclarations de prélèvements de bécasse des bois. 
Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, et figurant dans la base de données commune décrite en annexe II, sont communiquées conformément à l'article R. 425-20-III du code de l'environnement à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 
Les carnets de prélèvements sont archivés par les fédérations départementales ou interdépartementale des chasseurs jusqu'au 31 décembre de l'année (N + 1) suivant leur renvoi par les chasseurs.
Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article R. 425-20 du code de l'environnement, le bilan annuel comprend notamment : 
― un bilan relatif à la distribution et à la collecte des carnets de prélèvement et de marquage ; 
― la quantification des prélèvements de bécasse des bois ; 
― le prélèvement moyen et la répartition statistique par chasseur ; 
― la répartition de l'échelonnement des prélèvements au cours de la saison de chasse.
CARACTÉRISTIQUES DU CARNET DE PRÉLÈVEMENT ET DE MARQUAGE POUR LA BÉCASSE DES BOIS
Le carnet de prélèvement et de marquage comporte les références minimales d'identification suivantes :
― le logo de la Fédération nationale des chasseurs ;
― la saison de chasse ;
― un numéro identifiant unique du carnet ;
― les nom et prénom du porteur bénéficiaire ;
― la date de la première validation sollicitée dans l'année ;
― un emplacement réservé au timbre " carnet de prélèvement bécasse " qui comporte l'identifiant du chasseur, son nom, prénom et fédération d'adhésion. Ce dispositif est caractérisé par son inamovibilité.
Ce carnet annuel est unique pour chaque titulaire de permis de chasser quel que soit le nombre de validations sollicitées et porte, (à cet effet), le numéro du permis de chasser du bénéficiaire auquel il a été délivré ou un numéro unique y faisant référence, enregistré conformément à l'article 2 du présent arrêté.
En cas de perte, tout duplicata de carnet :
1° Est soumis à déclaration, préalable et manuscrite, sur l'honneur ;
2° Porte la mention  Duplicata  ;
3° La date de sa délivrance ;
4° Est délivré par la fédération départementale ou interdépartementale de première validation du permis pour la saison cynégétique en cours.
Carnet de prélèvement
Le carnet doit permettre l'enregistrement de chaque bécasse prélevée au moyen de l'identification :
1° De chaque oiseau avec le numéro unique du carnet du chasseur ayant réalisé le prélèvement ;
2° De la semaine correspondant à un prélèvement ;
3° De la journée du prélèvement ;
― le marquage de chaque bécasse prélevée par un dispositif de marquage attaché au carnet de prélèvement ;
― la vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements et les dispositifs de marquage attachés au carnet utilisé au cours de la même période ;
― la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de marquage et la validation du permis de chasser ;
― un emploi facile sur le terrain.
Dispositif de marquage
Le dispositif de marquage de chaque oiseau prélevé doit :
1° Etre placé à une patte ;
2° Etre inamovible ;
3° Etre non réutilisable ;
4° Porter un numéro unique identique à celui restant inscrit sur le carnet de prélèvement.
Le comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine comprend, outre le directeur de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du service hydrographique et océanographique de la marine, ou son représentant, ainsi que six représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 38,46 % et la part d'hommes représentés est de 61,54 %.
Le comité technique du musée de l'air et de l'espace comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général du musée de l'air et de l'espace, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 35,19 % et la part d'hommes représentés est de 64,81 %.
Le comité technique de l'Ecole polytechnique comprend, outre le directeur général de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général de l'Ecole polytechnique, ou son représentant, ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 65,24 % et la part d'hommes représentés est de 34,76 %.
Le comité technique de l'Ecole polytechnique comprend, outre le directeur général de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général de l'Ecole polytechnique, ou son représentant, ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 34,76 % et la part d'hommes représentés est de 65,24 %.
Le comité technique du musée de l'armée comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef de la division des ressources humaines du musée de l'armée, ou son représentant, ainsi que quatre représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 52,70 % et la part d'hommes représentés est de 47,30 %.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le secrétaire général ou son représentant ;

― le chef du service de l'administration centrale ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 62,34 % de femmes et 37,66 % d'hommes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie,   Art. R222-1,   Art. R222-2,   Art. R222-3,   Art. R222-4,   Art. R222-5,   Art. R222-6,   Art. R222-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-8,   Art. R222-9,   Art. R222-10,   Art. R222-11,   Art. R222-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R331-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R333-15
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2011-2012 est fixé à 783 et répartis dans les différentes régions comme suit :
Alsace
Université de Strasbourg : 35.
Aquitaine
Université Bordeaux-II : 30.
Centre
Université de Tours : 39.
Franche-Comté
Université de Besançon : 25.
Ile-de-France
Université Paris-VI - Pitié-Salpêtrière : 140.
Languedoc-Roussillon
Université Montpellier-I : 35.
Lorraine
Université Nancy-I : 40.
Midi-Pyrénées
Université Toulouse-III : 36.
Nord - Pas-de-Calais
Université Lille-II : 120.
Basse-Normandie
Université de Caen : 20.
Pays de la Loire
Université de Nantes : 43.
Picardie
Université d'Amiens : 30.
Poitou-Charentes
Université de Poitiers : 25.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Université Aix-Marseille-II : 38 ;
Université de Nice : 32.
Rhône-Alpes
Université Lyon-I : 95.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs,   Art. R222-1,   Art. R222-2,   Art. R222-3,   Art. R222-4,   Art. R222-5,   Art. R222-6,   Sct. Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs,   Art. R222-7,   Art. R222-8,   Art. R222-9,   Sct. Section 3 : Licence d'agent sportif,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R222-10,   Art. R222-11,   Art. R222-12,   Art. R222-13,   Sct. Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif,   Art. R222-14,   Art. R222-15,   Art. R222-16,   Art. R222-17,   Art. R222-18,   Sct. Sous-section 3 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue,   Art. R222-19,   Art. R222-20,   Sct. Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R222-21,   Sct. Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France,   Art. R222-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R222-23,   Art. R222-24,   Art. R222-25,   Art. R222-26,   Art. R222-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 5 : Contrôle


,   Sct. Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif


,   Art. R222-31,   Art. R222-32,   Art. R222-33,   Sct. Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes


,   Art. R222-34,   Art. R222-35,   Art. R222-36,   Sct. Sous-section 3 : Rémunération des agents sportifs

,   Art. R222-37,   Sct. Section 6 : Sanctions disciplinaires

,   Art. R222-38,   Art. R222-39,   Art. R222-40,   Art. R222-41,   Art. R222-42

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agent sportif,   Sct. Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
,   Art. R222-28,   Art. R222-29,   Art. R222-30
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE
de création
71 - Saône-et-Loire
SIP-SIE d'Autun
CDI-SIE d'Autun
Trésorerie d'Autun
01/07/2011
L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion des dossiers individuels sur support électronique recourt à des fonctions de sécurité et d'interopérabilité conformes aux règles techniques fixées par les référentiels visés aux chapitres IV et V de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et précisées par le décret du 2 mars 2007, le décret du 2 février 2010 et l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisés permettant notamment des échanges sécurisés de données entre les autorités publiques. 
Lorsque l'autorité administrative ou territoriale transfère les données correspondantes vers un support technique mutualisé placé sous la responsabilité d'une autre autorité administrative ou territoriale, cette dernière est soumise au respect de ces mêmes règles.