Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les effectifs déterminés en pourcentage par rapport à l'effectif total du public admissible ou en chiffre absolu au-delà desquels la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures spéciales de sécurité sont définies comme suit :
1. Au-delà de 5%  de personnes handicapées accompagnées ou non avec un minimum de deux au niveau du pont d'évacuation des personnes ;
2. 1% de personnes handicapées accompagnées ou non avec un minimum de deux aux autres niveaux.
Système d'alarme 
§ 1. Un système d'alarme de type 1 doit être installé dans l'ensemble des établissements contenant des locaux à sommeil réservés au public et dans ceux cités à l'article EF 4, § 3, après avis de la commission de sécurité.
§ 2. Un système d'alarme du type 2 doit être installé dans les établissements de 1re et 2e catégorie.
§ 3. Un système d'alarme du type 3 doit être installé dans les autres établissements.
Le conseil d'administration, après lecture de son rapport, présente à l'assemblée générale annuelle prévue à l'article 11-1, deuxième alinéa, de la loi du 16 juillet 1984 susvisée les comptes de l'exercice écoulé. Le commissaire aux comptes présente son rapport.
   L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels de l'exercice écoulé.
   Elle délibère et statue sur le budget de l'exercice suivant.
   Elle est informée des emprunts contractés, des sûretés consenties, des cautions données et des cinq plus importants salaires versés par l'association.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.
   A défaut, elle peut être convoquée par le président, le quart des membres de l'association ou les commissaires aux comptes. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles les membres de l'association peuvent être représentés à l'assemblée générale.
   La convocation indique les jour, heure et lieu de l'assemblée, les questions inscrites à l'ordre du jour ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se faire représenter dans le cas où une telle représentation est prévue par les statuts. Elle indique les conditions dans lesquelles le rapport sur la situation financière, le rapport moral, le rapport du commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat de l'exercice écoulé, le projet de budget de l'exercice en cours peuvent être consultés au siège de l'association jusqu'à la tenue de l'assemblée générale.
   L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les comptes annuels et le budget que si la moitié des membres qui la composent est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint une nouvelle assemblée est convoquée, à quinze jours d'intervalle au moins, sur le même ordre du jour.
   La nouvelle assemblée délibère sans condition de quorum.
Les associations sportives mentionnées à l'article 11-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont administrées par un conseil d'administration choisi parmi les membres de l'association. Le nombre des membres du conseil d'administration doit être fixé par les statuts. Lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à un minimum prévu par les statuts, l'assemblée générale ordinaire est immédiatement convoquée en vue de compléter l'effectif du conseil.
Est soumise à ratification par le conseil d'administration et à approbation par l'assemblée générale toute convention intervenant entre une association et l'un de ses administrateurs.
   Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'association par personne interposée.
   Sont également soumises à ratification et à approbation les conventions intervenant entre l'association et une entreprise, si l'un des administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise.
   L'administrateur intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle les dispositions ci-dessus sont applicables. Il ne peut prendre part au vote.
   Le président donne avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions ratifiées par le conseil d'administration et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
   Le commissaire aux comptes présente, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.
   L'intéressé ne peut pas prendre part au vote.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Toute association sportive répondant aux conditions posées à l'article 11-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit adresser à la fédération sportive dont elle est membre une copie de ses statuts après leur mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans le délai d'un mois suivant le dépôt légal de ces statuts modifiés.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives à l'approbation des comptes et au vote du budget sont constatées par un procès-verbal signé par le président et deux scrutateurs désignés par l'assemblée générale. Le procès-verbal ainsi que les documents présentés à l'assemblée générale qui lui sont annexés sont conservés au siège de l'association.
   Des copies de ce procès-verbal et des documents qui y sont annexés sont communiqués à leur demande à la fédération sportive dont est membre l'association et au ministre chargé des sports.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 26 février 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à :
   - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) : 1 994,78 F ;    - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 938,33 F ;    - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

 1 870,00 F ;
   - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

 1 641,02 F ;
   - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 586,58 F ;    - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 374,32 F.
Les montants de 1 267,50 F et 1 690,50 F figurant au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 modifié sont remplacés par le montant de 2 002 F qui inclut celui des indemnités compensatrices de congés payés visées à l'article R. 961-12 du code du travail.
Le décret n° 87-653 du 10 août 1987 fixant les conditions de déroulement et de rémunération des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance, est abrogé à compter du 1er janvier 1990. Toutefois, à titre transitoire, les stages ayant débuté avant cette date continueront à être régis par les dispositions antérieures.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour les tuberculeux pulmonaires aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéas) du code de la santé publique après une durée de service de dix-huit mois sans rechute.

    Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés ont la qualité de stagiaire. Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titularisés, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.

    Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus, dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé, peuvent être titularisés dans les conditions de droit commun.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles l'échelon exceptionnel, prévu à l'article 12 ci-dessus, pourra être accessible aux infirmiers et infirmières de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme dont le niveau de formation et d'études sera équivalent au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière. Les conditions d'obtention de ce diplôme seront fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les infirmiers et infirmières sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés.

    Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, les infirmiers et infirmières peuvent aussi être recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme d'infirmier ou d'infirmière de secteur psychiatrique, et notamment parmi les élèves infirmiers et les élèves infirmières de secteur psychiatrique stagiaires visés à l'article 10 ci-dessous ayant obtenu ce diplôme.
Les élèves infirmiers et les élèves infirmières de secteur psychiatrique sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours ayant satisfait aux épreuves d'un examen d'admission dont les modalités sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé et ayant souscrit l'engagement de servir mentionné à l'article 24 ci-après.
Les orthoptistes sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités d'enseignement et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, et institué par le décret du 11 août 1956.

    L'emploi d'orthoptiste comporte sept échelons.
Les orthophonistes sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit du certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités d'enseignement et de recherche médicale ou les unités d'enseignement et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, et institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966, soit d'une autorisation d'exercer la profession sans limitation.

    L'emploi d'orthophoniste comporte sept échelons.
Les ergothérapeutes sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat institué par le décret n° 70-1012 du 6 novembre 1970.

    L'emploi d'ergothérapeute comporte onze échelons.
Peuvent, selon les modalités prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, être promus au grade de surveillant ou de surveillante :

    1) Dans les services médicaux autres que ceux visés au 2e ci-dessous, les infirmiers et les infirmières spécialisés, les infirmiers et les infirmières diplômés d'Etat ou autorisés, les pédicures diplômes d'Etat ou autorisés, les puéricultrices diplômées d'Etat, les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d'Etat ou autorisés, les ergothérapeutes diplômes d'Etat et les psychorééducateurs diplômés d'Etat.

    Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, peuvent aussi être promus en qualité de surveillant ou de surveillante les chefs et cheftaines d'unités de soins et les infirmiers et infirmières titulaires du diplôme d'infirmier ou d'infirmière de secteur psychiatrique (les chefs et cheftaines d'unités de soins bénéficiant d'une priorité) ainsi que les agents intégrés dans l'emploi d'ergothérapeute en application de l'article 35 ci-dessous.

    Les surveillants et les surveillantes titulaires du diplôme d'Etat de pédicure ou d'une autorisation d'exercer, du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer, du diplôme d'Etat de psychorééducateur ou du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ainsi que les surveillants et surveillantes issus de l'emploi d'ergothérapeute dans lequel ils ont été intégrés en application de l'article 35 ci-dessous sont chargés respectivement de l'encadrement des pédicures, des masseurs-kinésithérapeutes, des psychorééducateurs ou des ergothérapeutes.

    2) Dans les services de pédiatrie, les puéricultrices diplômées d'Etat.

    Pour être promus au grade de surveillant ou de surveillante, les agents énumérés au présent article doivent avoir accompli huit années au moins de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire dans l'un des emplois visés aux articles 8, 9, 13, 14, 15, 16 et 17.

    Toutefois, la durée minimum de services prévue à l'alinéa précédent est ramenée, d'une part, à trois ans en faveur des agents titulaires du grade de chef et de cheftaine d'unités de soins et, d'autre part, à cinq ans pour les agents titulaires soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ou d'infirmière surveillante, soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou d'infirmière monitrice institués par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958 modifié, soit du certificat de cadre infirmier institué par le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975, soit du certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique institué par l'arrêté du 22 juillet 1976, soit du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur institué par le décret n° 67-652 du 25 juillet 1967, soit du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie institué par le décret n° 76-862 du 6 septembre 1976, soit du certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique institué par l'arrêté du 6 mai 1970.
Peuvent, selon les modalités prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, être promus au grade de surveillant ou de surveillante :

    1) Dans les services médicaux autres que ceux visés au 2e ci-dessous, les infirmiers et les infirmières spécialisés, les infirmiers et les infirmières diplômés d'Etat ou autorisés, les pédicures diplômés d'Etat ou autorisés, les puéricultrices diplômées d'Etat, les masseurs-kinésithérapeutes diplômes d'Etat ou autorisés, les ergothérapeutes diplômés d'Etat et les psychorééducateurs diplômés d'Etat.

    Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, peuvent aussi être promus en qualité de surveillant ou de surveillante les chefs et cheftaines d'unités de soins et les infirmiers et infirmières titulaires du diplôme d'infirmier ou d'infirmière de secteur psychiatrique (les chefs et cheftaines d'unités de soins bénéficiant d'une priorité) ainsi que les agents intégrés dans l'emploi d'ergothérapeute en application de l'article 35 ci-dessous.

    Les surveillants et les surveillantes titulaires du diplôme d'Etat de pédicure ou d'une autorisation d'exercer, du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer, du diplôme d'Etat de psychorééducateur ou du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ainsi que les surveillants et surveillantes issus de l'emploi d'ergothérapeute dans lequel ils ont été intégrés en application de l'article 35 ci-dessous sont chargés respectivement de l'encadrement des pédicures, des masseurs-kinésithérapeutes, des psychorééducateurs ou des ergothérapeutes.

    2) Dans les services de pédiatrie, les puéricultrices diplômées d'Etat.

    Pour être promus au grade de surveillant ou de surveillante, les agents énumérés au présent article doivent avoir accompli huit années au moins de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire dans l'un des emplois visés aux articles 8, 9, 13, 14, 15, 16 et 17.

    Toutefois, la durée minimum de services prévue à l'alinéa précédent est ramenée, d'une part, à trois ans en faveur des agents titulaires du grade de chef et de cheftaine d'unités de soins et, d'autre part, à cinq ans pour les agents titulaires soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ou d'infirmière surveillante, soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou d'infirmière monitrice institués par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958 modifié, soit du certificat de cadre infirmier institue par le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975, soit du certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique institué par l'arrêté du 22 juillet 1976, soit du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur institué par le décret n° 67-652 du 25 juillet 1967, soit du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie institué par le décret n° 76-862 du 6 septembre 1976, soit du certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique institué par l'arrêté du 6 mai 1970. Soit du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie institué par le décret n° 80-13 du 2 janvier 1980.
Les psychorééducateurs sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de psychorééducateur institué par le décret n° 74-112 du 15 février 1974.

    L'emploi de psychorééducateur comporte onze échelons.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef :

    1) Dans les services médicaux autres que ceux visés aux 2e et 3e ci-dessous, les surveillants et surveillantes titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'une autorisation d'exercer, soit du diplôme d'Etat de pédicure ou d'une autorisation d'exercer, soit du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer, soit du diplôme d'Etat d'ergothérapeute, soit du diplôme d'Etat de psychorééducateur.

    Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, peuvent aussi faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef les surveillants et surveillantes titulaires du diplôme d'infirmier ou d'infirmier de secteur psychiatrique visés à l'article 9 ci-après ainsi que les surveillants et surveillantes issus de l'emploi d'ergothérapeute dans lequel ils ont été intégrés en application de l'article 35 ci-dessous.

    Les surveillants chefs et les surveillantes chefs titulaires du diplôme d'Etat de pédicure ou d'une autorisation d'exercer, du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer, du diplôme d'Etat de psychorééducateur ou du diplôme d'Etat d'ergothérapeute, ainsi que les surveillants chefs et surveillantes chefs qui, antérieurement à leur nomination au grade de surveillant ou de surveillante, avaient été intégrés dans l'emploi d'ergothérapeute en application des dispositions de l'article 35 ci-dessous sont chargés respectivement de l'encadrement des équipes de pédicures, de masseurs-kinésithérapeutes, de psychorééducateurs ou d'ergothérapeutes.

    2) Dans les services de pédiatrie, les surveillantes titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice.

    3) Dans les services ou ils exercent leurs fonctions, les orthophonistes, les orthoptistes et les diététiciens.

    Pour être promus au grade de surveillant chef et de surveillante chef, les agents énumérés au présent article doivent avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans le grade de surveillant ou de surveillante, ou au moins huit années de services effectifs dans les grades d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien.
Les masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

    L'emploi de masseur-kinésithérapeute comporte onze échelons.
Les puéricultrices sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat prévu par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947.

     L'emploi de puéricultrice comporte onze échelons.
Le personnel d'encadrement des services médicaux des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

    - des surveillants chefs et des surveillantes chefs.

    - des surveillants et surveillantes.

    Les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux peuvent comprendre en outre des chefs et des cheftaines d'unité de soins (cadre d'extinction).
La durée des services effectifs accomplis en qualité de religieuse hospitalière par les agents soumis au présent décret, dans des fonctions correspondant à leur emploi et préalablement à leur nomination, est prise en compte dans les durées de services effectifs requises pour l'accès aux grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Seuls sont retenus les services effectifs accomplis dans les établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique.
Les élèves infirmiers et les élèves infirmières de secteur psychiatrique sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, ayant satisfait aux épreuves d'un examen d'admission dont les modalités sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé et ayant souscrit l'engagement de servir mentionné à l'article 24 ci-après.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement dans les emplois des personnels d'encadrement des services médicaux, du personnel infirmier, des pédicures, des puéricultrices, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychorééducateurs, des orthophonistes, des orthoptistes et des diététiciens dans les établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique.
Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 8 et 9 ci-dessus et à l'examen visé à l'article 10 ci-dessus sera réservé aux candidats d'un même sexe. De même, il pourra être dressé, en tant que de besoin, pour l'accès au grade de surveillant, des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe.
Le grade de surveillant chef ou de surveillante chef des services médicaux comporte six échelons; le grade de surveillant ou de surveillante des services médicaux comporte sept échelons. Toutefois, les grades de surveillant chef ou de surveillante chef des services d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique comportent cinq échelons. Le grade de chef ou cheftaine d'unité de soins comporte huit échelons.
Les pédicures sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de pédicure ou d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure délivrée en application de la loi du 30 avril 1946.

    L'emploi de pédicure comporte douze échelons.
Les infirmiers et infirmières spécialisés sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant le diplôme d'Etat d'infirmier ou une autorisation d'exercer la profession d'infirmier dans le service ou ils doivent être affectés ainsi que l'un des diplômes ou brevets de spécialisation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Toutefois, dans chaque établissement, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, après avis de la commission paritaire, que les emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés seront attribués au choix aux infirmiers et infirmières titulaires de l'établissement remplissant les conditions définies à l'alinéa ci-dessus.
Le personnel infirmier des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

    - des infirmiers et des infirmières spécialisés;

    - des infirmiers et des infirmières.

    Les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux comprennent en outre des élèves infirmiers et des élèves infirmières.
L'emploi d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée comporte onze échelons et un échelon fonctionnel accessible seulement aux infirmiers spécialisés et infirmières spécialisées titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier et d'infirmière aide anesthésiste. L'emploi d'infirmier ou d'infirmière comporte onze échelons et un échelon exceptionnel accessible seulement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.
Dans la limite des vacances d'emploi, les recrutements effectués dans les emplois de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur seront, en tant que de besoin, réservés aux agents qui, à la date de publication du présent décret, exercent dans l'établissement des fonctions de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur à temps incomplet ou vacataire et justifient des conditions de titres prévues aux articles 13, 16 et 17 ci-dessus.

    Les agents ainsi nommés bénéficient, lors de leur titularisation, d'une reconstitution de carrière prenant en compte, dans les conditions prévues à l'article précédent, leurs services antérieurs accomplis, suivant le cas, en qualité de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur.
Toute vacance de poste de surveillant chef ou de surveillante chef est annoncée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé à la diligence du ministre intéressé. Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.
Les diététiciens sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet de technicien supérieur de diététique institué par l'arrêté interministériel du 30 décembre 1952 modifié ou du diplôme universitaire de technologie appliquée, option diététique.

    L'emploi de diététicien comporte sept échelons.
Les pédicures, ergothérapeutes et psychorééducateurs titulaires ou stagiaires placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique et qui justifient des conditions de titres prévues aux articles 13, 16 et 17 ci-dessus seront reclassés respectivement dans les emplois de pédicure, ergothérapeute ou psychorééducateur régis par le présent décret.

    Les agents n'ayant pas la qualité d'agent titulaire ou d'agent stagiaire, en fonction à temps plein à la date de publication du présent décret et qui justifient des conditions de titres visées aux articles 13, 16 et 17 ci-dessus pourront être titularisés respectivement dans les emplois de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur régis par le présent décret sous réserve d'avoir satisfait à un stage d'un an.

    Les agents visés aux deux alinéas précédents bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte les services précédemment accomplis dans une administration de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. Sont retenus :

    - la totalité de la durée des services accomplis à temps plein, suivant le cas, en qualité de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur;

    - pour leur durée effective, les services accomplis à mi-temps, suivant le cas, en qualité de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur;

    - les trois quarts de la durée des services accomplis suivant le cas en qualité de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur vacataire calculés à raison d'une année pour 520 vacations de trois heures.

    Les agents visés au présent article bénéficient, le cas échéant, de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 29 ci-dessus; les services accomplis dans un établissement de soins public ne peuvent cependant donner lieu à la fois à la reconstitution de carrière prévue ci-dessus et à la bonification d'ancienneté prévue par l'article 29.

    Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue par les intéressés.
Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, les infirmiers et infirmières en fonctions dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux à la date de publication du présent décret et remplissant à temps plein à cette même date et depuis au moins cinq ans des fonctions d'ergothérapeute pourront être intégrés dans les emplois d'ergothérapeute sous réserve d'avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Les agents intégrés dans l'emploi d'ergothérapeute en application de l'alinéa précédent seront dispensés de stage et reclassés dans leur nouvel emploi dans les conditions prévues par arrêté du 3 avril 1980 concerté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

    Les agents visés au présent article ne pourront exercer leurs fonctions que dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux.
Les limites d'âge supérieures fixées dans le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 février 1968 modifié susvisé. Elles sont en outre reculées de la durée des services accomplis dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus en tant que religieuse hospitalière. Elles ne sont pas opposables aux personnes remplissant les conditions prévues par la loi du 7 juillet 1979 susvisée.
Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, et à défaut de candidates titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice, pourront être nommées surveillante chef ou surveillante dans les services de pédiatrie respectivement les surveillantes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'une autorisation d'exercer et les infirmières disposant des mêmes titres.
La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, majorée du quart.

    La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, réduite du quart.

    Toutefois, les durées d'ancienneté d'un an et d'un an et demi ne peuvent, en aucun cas, être réduites.
Les personnels régis par le présent statut qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en la même qualité par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 819 (3e alinéa) du code de la santé publique, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut, en aucun cas, excéder quatre ans; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Afin de tenir compte des services pratiques rendus pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans les emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés, d'infirmier et d'infirmière diplômés d'Etat, de puéricultrice ou de masseur-kinésithérapeute bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté d'un an.

    Pour chacun des agents visés à l'alinéa précédent, ladite bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière quel que soit l'emploi occupé dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus.
Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents devront souscrire, vis-à-vis de l'administration qui assume les frais de leur formation et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité, un engagement de servir dans les établissements relevant de cette administration.

    La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou certificat sanctionnant les études.

    Toute rupture par leur fait de l'engagement ci-dessus visé entraînera pour les intéressés l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par l'administration pendant la scolarité.

    Un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixera, pour chacun des emplois visés au présent décret, les montants maximum et minimum des frais soumis à remboursement.
Les personnels régis par le présent statut qui, au moment de leur recrutement, justifient d'une durée de services effectifs accomplis en qualité de religieuse hospitalière dans des fonctions correspondant à leur emploi bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à cette durée de services; cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. Seuls sont pris en compte les services effectifs accomplis dans les établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional les directeurs hors classe et de 1ère classe s'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude établie sur avis de la commission administrative paritaire.
   Les nominations à l'emploi de directeur régional sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les directeurs régionaux placés à la tête d'une région ont autorité sur les services de l'administration pénitentiaire de cette région.
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur régional sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
   Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigés à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur grade, ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
L'emploi de directeur régional comporte six échelons de rémunération.
   La durée moyenne et la durée minimum du temps passé à chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :
   EMPLOI et ECHELONS : Directeur régional
   DUREE MOYENNE ; DUREE MINIMUM

 5e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans

 4e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans

 3e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans

 2e échelon ; 2 ans 6 mois ; 2 ans

 1er échelon ; 2 ans ; 1 an 6 mois
Peuvent être placés en congé spécial, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 susvisée, les officiers généraux et les colonels ou officiers de grade correspondant, en position d'activité, comptant :
   Les premiers, au moins deux ans de grade ;
   Les seconds, au moins quatre ans de grade.
   Ces anciennetés de grade sont appréciées à la date de la mise en congé.
Les émoluments de congé spécial sont suspendus en cas de perception par le bénéficiaire de toute autre rémunération publique.
   Lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération privée, les émoluments de congé spécial sont réduits :
   D'un tiers, si cette rémunération est supérieure à la moitié des émoluments de congé spécial ;
   De la moitié, si cette rémunération est supérieure aux deux tiers des émoluments de congé spécial.
   Le ministre chargé des armées peut suspendre les émoluments de congé spécial lorsque l'entreprise à laquelle appartient le bénéficiaire est amenée à demander le concours de l'Etat.
Les émoluments de congé spécial sont suspendus en cas de perception par le bénéficiaire de toute autre rémunération publique.
   Lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération privée, les émoluments de congé spécial sont réduits :
   D'un tiers, si cette rémunération est supérieure à la moitié des émoluments de congé spécial ;
   De la moitié, si cette rémunération est supérieure aux deux tiers des émoluments de congé spécial.
   Le ministre de la défense peut suspendre les émoluments de congé spécial lorsque l'entreprise à laquelle appartient le bénéficiaire est amenée à demander le concours de l'Etat.
Le bénéficiaire du congé spécial devra tenir informé, chaque semestre, le ministre chargé des armées des conditions de sa rémunération.
   Au cas où l'intéressé aurait accepté des fonctions dans une entreprise privée visée à l'article 175-I du code pénal, les émoluments de congé spécial seront suspendus sans préjudice des poursuites pénales.
Le bénéficiaire du congé spécial devra tenir informé, chaque semestre, le ministre de la défense des conditions de sa rémunération.
   Au cas où l'intéressé aurait accepté des fonctions dans une entreprise privée visée à l'article 175-I du code pénal, les émoluments de congé spécial seront suspendus sans préjudice des poursuites pénales.
Tout armateur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge de la moitié des cotisations patronales dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales doit en faire la demande, avec toutes justifications utiles, à l'administrateur des affaires maritimes, chef de son quartier correspondant. Parmi ces justifications doit figurer notamment l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise quel que soit le régime de sécurité sociale dont relèvent les salariés de celle-ci.
A la réception de cette demande, le chef du quartier vérifie la réalisation, à la date de l'embauche, des conditions de prise en charge. Si ces conditions sont remplies, il en avise l'armateur.
S'il apparaît, lors de la liquidation des cotisations ou à tout autre moment, que l'une au moins des conditions requises n'est pas remplie, l'application de l'article 1er de la loi susvisée est suspendue. Il est alors procédé à la mise en recouvrement des cotisations, non versées aux dates normales d'exigibilité, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article 1er de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraite des marins, du décret-loi du 17 juin 1938 et des décrets des 24 mars 1947 et 16 juillet 1948, à l'exclusion des cotisations supportées par le marin, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toutes autres cotisations encaissées par l'établissement national des invalides de la marine ou les caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime.
Les obligations de l'armateur relatives au paiement des cotisations dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales, au titre des marins ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge par l'Etat, se limitent au versement, à chaque échéance, aux agents comptables de ces organismes, de la moitié de la part patronale et de la totalité de la part ouvrière précomptée sur le salaire de ces marins.
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application de l'article 1er de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont versées aux agences comptables de l'établissement national des invalides de la marine et des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime, dans des conditions fixées par arrêté.
   Avant le 1er juillet de chaque année, le directeur de l'établissement national des invalides de la marine et les directeurs des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime établissent le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.
Pour l'application des alinéas 6 et 7 de l'article 1er de la loi susvisée, il y a lieu de considérer l'effectif total au 31 décembre 1977 de l'ensemble des salariés de l'entreprise, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel sont rattachés ces salariés.
   En cas d'irrégularité manifeste, le service de liquidation des cotisations procède à la rectification de la déclaration inexacte.
   Lorsque la comparaison des effectifs fait apparaître une réduction de l'effectif global d'une entreprise, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré et il est procédé à la mise en recouvrement des cotisations.
Sont regardés comme crédits à moyen ou à long terme à l'équipement des entreprises dont les taux sont bonifiés les crédits qui, accordés par les établissements prêteurs à des entreprises de toute nature en vue de leur équipement, donnent lieu, de la part de l'Etat ou d'une collectivité publique, à une aide destinée à réduire les taux d'intérêt. Cette aide prend l'une des formes suivantes :
   Versement à l'établissement prêteur d'une subvention ou d'une prime directement liée à une réduction des taux d'intérêt ;
   Attribution à l'établissement prêteur d'une ressource provenant de prêts du fonds de développement économique et social (F.D.E.S.) ou du produit d'émissions obligataires réalisées ou garanties par l'Etat ou une collectivité publique ;
   Octroi d'une garantie de l'Etat ou d'une collectivité publique.
Les crédits à moyen ou à long terme au logement dont les taux sont bonifiés ou font l'objet d'une réglementation particulière comprennent notamment :
   Les prêts accordés aux organismes d'H.L.M. en application des chapitres 1er et II du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation ;
   Les prêts à la construction accordés en application des chapitres Ier et IV du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ;
   Les prêts légaux d'épargne-logement, d'épargne-crédit et d'épargne-construction accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ;
   Les prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, accordés en application du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Les crédits mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1978 s'entendent des crédits définis à la classe 2 de l'annexe au règlement comptable des banques établi par la commission de contrôle des banques. Ces crédits sont comptabilisés à la date du 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition, après règlement de l'échéance.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1976.
Les articles énumérés ci-après du décret susvisé du 21 novembre 1966 sont abrogés aux dates fixées ci-dessous :
   Articles 2 à 20 du titre 1er : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel de surveillance ;
   Articles 21 à 31 du titre II : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel éducatif et de probation ;
   Articles 32 à 45 du titre III : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle ;
   Articles 46 à 60 bis du titre IV : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel d'administration et d'intendance ;
   Articles 61 à 73 du titre V : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel de direction ;
   Articles 74 à 79 inclus du titre VI : à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le poinçon spécial prévu à l'article 551 du code général des impôts a la forme d'un carré parfait pour les ouvrages fabriqués dans les pays membres de la Communauté économique européenne et d'un carré dont l'un des côtés est remplacé par un arc de cercle pour les ouvrages en provenance de pays tiers. 
Pour les couverts et articles d'orfèvrerie en métal argenté, il comporte le chiffre correspondant à la qualité à laquelle appartiennent ces ouvrages conformément à la norme NF D. 29004. Il contient, en outre, la ou les lettres initiales du nom du fabricant et le symbole choisi par lui. 
La mention " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " ou son abréviation, peut accompagner l'empreinte du poinçon. La mention " vermeil " ou son abréviation " v " doit accompagner l'empreinte du poinçon.
Le poinçon de garantie à l'image du "crabe", institué par l'article 2 de l'ordonnance du 30 juin 1835, est remplacé, à compter du 1er juillet 1984, par un poinçon représentant une "tête de minerve" découpée, dont le dessin figuratif est semblable à celui des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages en argent.
Le poinçon spécial prévu à l'article 551 du code général des impôts a la forme d'un carré parfait pour les ouvrages de fabrication nationale et d'un carré dont l'un des côtés est remplacé par un arc de cercle pour les ouvrages en provenance de l'étranger. 
Pour les couverts et articles d'orfèvrerie en métal argenté, il comporte le chiffre correspondant à la qualité à laquelle appartiennent ces ouvrages conformément à la norme NF D. 29004. Il contient, en outre, la ou les lettres initiales du nom du fabricant et le symbole choisi par lui. 
La mention " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " ou son abréviation, peut accompagner l'empreinte du poinçon. La mention " vermeil " ou son abréviation " v " doit accompagner l'empreinte du poinçon.
Les poinçons de garantie destinés à la marque des ouvrages dans lesquels l'or, l'argent ou le platine sont juxtaposés à d'autres métaux sont à l'image de ceux utilisés pour les ouvrages composés exclusivement d'or, d'argent ou de platine.
Toutefois, ces poinçons sont complétés d'un barrement en fonction de la proportion du métal précieux utilisé :
Pour les ouvrages dont le poids de métal précieux représente plus de 2 % mais est inférieur à 50 % du poids total : deux barres parallèles verticales à l'intérieur du poinçon.
Pour les ouvrages dont le poids de métal précieux représente 50 % au moins mais est inférieur à 98 % du poids total :
une barre verticale à l'intérieur du poinçon.
Les ouvrages dans lesquels le poids du métal précieux ne représente pas plus de 2 % ne reçoivent aucun poinçon de garantie et l'appellation du métal précieux utilisé est interdite pour leur commercialisation.
L'article 216 quater est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Art. 216 quater - I - La taxe déductible est celle due ou supportée soit par le propriétaire, soit par l'utilisateur, à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou de la réalisation des travaux. La mise à disposition ou l'entrée en jouissance du bien, le retrait ou l'interruption dans la jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété.
   "II - Les personnes énumérées au 1° et au 2° de l'article 216 ter délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien. Une copie est adressée à la direction des services fiscaux."
L'article 225 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Art. 225 - Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année peuvent, par exception aux dispositions de l'article 214, n'arrêter le montant définitif de la taxe déductible qu'à la fin de l'année qui suit celle de leur assujettissement à cette taxe."