A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

,   Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement

,   Art. L320-19,   Art. L320-15,   Art. L320-20,   Art. L320-16,   Art. L320-17,   Art. L320-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 1 : Champ d'application
,   Sct. Section 2 : Dispositions communes
,   Sct. Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse

,   Sct. Sous-section 2 : Définition du motif économique

,   Sct. Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement


,   Sct. Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements




,   Sct. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés
dans une même période de trente jours


,   Sct. Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif

,   Sct. Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
,   Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable




A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus
dans une même période de trente jours

,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
,   Sct. Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord


,   Art. L320-21,   Art. L320-22,   Art. L320-23,   Art. L320-24,   Sct. Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail
donnant lieu à dix refus ou plus


,   Art. L320-25,   Sct. Paragraphe 3 : Licenciements successifs


,   Art. L320-26,   Art. L320-27,   Sct. Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel


,   Sct. Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel


,   Art. L320-28,   Art. L320-29,   Art. L320-30,   Art. L320-31,   Art. L320-32,   Art. L320-33,   Sct. Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable

,   Art. L320-34,   Art. L320-35,   Sct. Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise

,   Art. L320-36,   Art. L320-37,   Sct. Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés

,   Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable
,   Art. L320-38,   Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement

,   Art. L320-39,   Art. L320-40,   Art. L320-41,   Art. L320-42,   Art. L320-43,   Art. L320-44,   Sct. Paragraphe 3 : Priorité d'embauche


,   Art. L320-45,   Sct. Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative


,   Sct. Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative

,   Art. L320-46,   Art. L320-47,   Art. L320-48,   Art. L320-49,   Art. L320-50,   Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative
,   Art. L320-51,   Art. L320-52,   Art. L320-53,   Art. L320-54,   Art. L320-55,   Art. L320-56,   Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre
d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire


,   Art. L320-57,   Art. L320-58,   Art. L320-59,   Sct. Section 6 : Accompagnement social et territorial
des procédures de licenciement


,   Sct. Sous-section unique : Plan de sauvegarde de l'emploi

,   Art. L320-60,   Art. L320-61,   Art. L320-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. L320-1,   Art. L320-2,   Art. L320-3,   Art. L320-4,   Art. L320-5,   Art. L320-6,   Art. L320-7,   Art. L320-8,   Art. L320-9,   Art. L320-10,   Art. L320-11,   Art. L320-12,   Art. L320-13,   Art. L320-14