Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit conformément à l'annexe 2 du présent arrêté sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres. 
Du 19 janvier 2013 au 15 septembre 2013, un modèle de permis conforme à l'annexe 3 bis jusqu'au 30 juin 2013 et à l'annexe 3 ter à compter du 1er juillet est institué. Les permis délivrés selon ce modèle seront remplacés à une date fixée par le ministre chargé de la sécurité routière par des permis suivant le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté. 
Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire, joint en annexe 3. 
Du 19 janvier au 15 septembre 2013, il est procédé à la délivrance d'un duplicata du titre conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter dans les cas suivants :
-perte ou vol ;
-détérioration de l'original ;
-extension de catégorie ;
-changement d'état matrimonial ;
-suspension ou annulation d'une catégorie par le préfet pour un motif médical. 
II. ― A compter du 16 septembre 2013, il est obligatoirement procédé au renouvellement du titre délivré, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 du présent arrêté dans les cas visés au I ci-dessus. Le renouvellement des titres délivrés après le 19 janvier 2013 intervient, sans préjudice des dispositions du I bis de l'article R. 221-1 du code de la route, à l'occasion de chaque modification des informations portées sur les titres ou au terme de leur période de validité, et en tout état de cause tous les quinze ans à compter de leur date de délivrance. 
III. ― Lorsque la prorogation de la validité d'une ou des catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE n'a pas été demandée ou obtenue par leur titulaire, le titre de conduite est délivré, à sa demande, sauf indication médicale contraire pour une durée de quinze ans. Dans les autres cas, la durée de validité du titre est de cinq ans.
IV. ― Seules les personnes dont le permis en cours de validité est soumis à renouvellement médical périodique peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expire à la même date que le titre remplacé. 
V. ― Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 221-4 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg. 
VI. ― Sur le nouveau titre délivré sont reportées les catégories obtenues et leur date de validité, le cas échéant les codes prévus à l'article 7-IV ci-dessus.
I.-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route. 
Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté. 
II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation de la copie de l'attestation de FIMO. 
III. ― Les catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. 
IV. ― Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée. Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1. 
V. ― Tout titulaire d'un permis de conduire national ayant sa résidence normale en France peut demander la délivrance d'un permis de conduire international, conformément au modèle présenté en annexe 5. 
Le permis de conduire international, conformément au modèle présenté en annexe 5, autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité. 
La demande de permis de conduire international, conformément au modèle présenté en annexe 5, doit être établie sur le formulaire CERFA approprié dûment renseigné et signé et déposée ou adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile du demandeur accompagnée des pièces suivantes : 
― photocopie couleur recto-verso du permis de conduire français en cours de validité ; 
― photocopie couleur recto-verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identité française en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans, passeport en cours de validité) pour les Français et les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou du titre de séjour ou du visa long séjour en cours de validité pour les autres ressortissants ; 
― deux photographies récentes répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ; 
― une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception libellé au nom et adresse du demandeur si la demande est formulée par correspondance.
I. ― Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit conformément à l'annexe 2 du présent arrêté sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres. 
Du 19 janvier 2013 au 15 septembre 2013, un modèle de permis conforme à l'annexe 3 bis jusqu'au 30 juin 2013 et à l'annexe 3 ter à compter du 1er juillet est institué. Les permis délivrés selon ce modèle seront remplacés à une date fixée par le ministre chargé de la sécurité routière par des permis suivant le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté. 
Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire, joint en annexe 3. 
Du 19 janvier au 15 septembre 2013, il est procédé à la délivrance d'un duplicata du titre conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter dans les cas suivants :
-perte ou vol ;
-détérioration de l'original ;
-extension de catégorie ;
-changement d'état matrimonial ;
-suspension ou annulation d'une catégorie par le préfet pour un motif médical. 
II. ― A compter du 16 septembre 2013, il est obligatoirement procédé au renouvellement du titre délivré, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 du présent arrêté dans les cas visés au I ci-dessus. Le renouvellement des titres délivrés après le 19 janvier 2013 intervient, sans préjudice des dispositions du I bis de l'article R. 221-1-1 du code de la route, à l'occasion de chaque modification des informations portées sur les titres ou au terme de leur période de validité, et en tout état de cause tous les quinze ans à compter de leur date de délivrance. 
III. ― Lorsque la prorogation de la validité d'une ou des catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE n'a pas été demandée ou obtenue par leur titulaire, le titre de conduite est délivré, à sa demande, sauf indication médicale contraire pour une durée de quinze ans. Dans les autres cas, la durée de validité du titre est de cinq ans.
IV. ― Seules les personnes dont le permis en cours de validité est soumis à renouvellement médical périodique peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expire à la même date que le titre remplacé. 
V. ― Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 221-4 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg. 
VI. ― Sur le nouveau titre délivré sont reportées les catégories obtenues et leur date de validité, le cas échéant les codes prévus à l'article 7-IV ci-dessus.
I.-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route. 
Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté. 
II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation de la copie de l'attestation de FIMO. 
III. ― Les catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. 
IV. ― Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée. Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1. 
V. ― Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, peut demander la délivrance d'un permis de conduire international, conformément au modèle présenté en annexe 5. 
Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité.
Les personnes titulaires des catégories AM et A2 peuvent demander la délivrance du permis de conduire international. Dans ce cas, le champ réservé aux restrictions à l'utilisation de ce permis est complété de manière à mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés et notamment leur puissance et leur vitesse maximale par construction. 
La demande de permis de conduire international comporte, en plus des pièces mentionnées aux A, C et S du III de l'article 1er du présent arrêté, la photocopie couleur recto-verso du permis de conduire national du demandeur ainsi qu'une enveloppe libellée à ses nom et adresse affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception si la demande est formulée par correspondance depuis la France ou au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger si la demande est formulée depuis l'étranger.
I.-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route.
Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté.
II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de FIMO originale.
III. ― Les catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.
IV. ― Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée. Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1.
V. ― Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, peut demander la délivrance d'un permis de conduire international, conformément au modèle présenté en annexe 5.
Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité.
Les personnes titulaires des catégories AM et A2 peuvent demander la délivrance du permis de conduire international. Dans ce cas, le champ réservé aux restrictions à l'utilisation de ce permis est complété de manière à mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés et notamment leur puissance et leur vitesse maximale par construction.
La demande de permis de conduire international comporte, en plus des pièces mentionnées aux A, C et S du III de l'article 1er du présent arrêté, la photocopie couleur recto-verso du permis de conduire national du demandeur ainsi qu'une enveloppe libellée à ses nom et adresse affranchie au tarif de la lettre suivie si la demande est formulée par correspondance depuis la France ou au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger si la demande est formulée depuis l'étranger.
CHARTE DE L'ACCOMPAGNATEUR D'UN CANDIDAT LIBRE AU PERMIS DE CONDUIRE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035994063
I.-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route. 
Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté. 
II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation de la copie de l'attestation de FIMO. 
III. ― Les catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. 
IV. ― Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée. Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1. 
V. ― Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, peut demander la délivrance d'un permis de conduire international, conformément au modèle présenté en annexe 5. 
Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité. 
Les personnes titulaires des catégories AM et A2 peuvent demander la délivrance du permis de conduire international. Dans ce cas, le champ réservé aux restrictions à l'utilisation de ce permis est complété de manière à mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés et notamment leur puissance et leur vitesse maximale par construction. 
La demande de permis de conduire international comporte, en plus des pièces mentionnées aux A, C et S du III de l'article 1er du présent arrêté, la photocopie couleur recto-verso du permis de conduire national du demandeur ainsi qu'une enveloppe libellée à ses nom et adresse affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception si la demande est formulée par correspondance depuis la France ou au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger si la demande est formulée depuis l'étranger.
I.-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route. 
Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté. 
II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation de la copie de l'attestation de FIMO. 
III. ― Les catégories BE, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. 
IV. ― Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée. Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1. 
V. ― Tout titulaire d'un permis de conduire national ayant sa résidence normale en France peut demander la délivrance d'un permis de conduire international. 
Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité. 
La demande de permis de conduire international doit être établie sur le formulaire CERFA approprié dûment renseigné et signé et déposée ou adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile du demandeur accompagnée des pièces suivantes : 
― photocopie couleur recto-verso du permis de conduire français en cours de validité ; 
― photocopie couleur recto-verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identité française en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans, passeport en cours de validité) pour les Français et les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou du titre de séjour ou du visa long séjour en cours de validité pour les autres ressortissants ; 
― deux photographies récentes répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ; 
― une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception libellé au nom et adresse du demandeur si la demande est formulée par correspondance.
I.-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route. 
Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté. 
II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation de la copie de l'attestation de FIMO. 
III. ― Les catégories BE, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. 
IV. ― Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée. Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1. 
V. ― Tout titulaire d'un permis de conduire national ayant sa résidence normale en France peut demander la délivrance d'un permis de conduire international, conformément au modèle présenté en annexe 5,. 
Le permis de conduire international, conformément au modèle présenté en annexe 5, autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité. 
La demande de permis de conduire international, conformément au modèle présenté en annexe 5, doit être établie sur le formulaire CERFA approprié dûment renseigné et signé et déposée ou adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile du demandeur accompagnée des pièces suivantes : 
― photocopie couleur recto-verso du permis de conduire français en cours de validité ; 
― photocopie couleur recto-verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identité française en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans, passeport en cours de validité) pour les Français et les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou du titre de séjour ou du visa long séjour en cours de validité pour les autres ressortissants ; 
― deux photographies récentes répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ; 
― une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception libellé au nom et adresse du demandeur si la demande est formulée par correspondance.
I. - CEPC remis en main propre ou par voie postale 
1. Exemplaire administration 
2. Exemplaire candidat 
3. Exemplaire école de conduite 
4. Notice explicative 
II. - CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web) 
1. Exemplaire CEPC favorable des catégories B et B1 
2. Exemplaire CEPC favorable des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE 
3. Exemplaire CEPC favorable des catégories A1, A2 et A 
4. Exemplaire CEPC favorable pour les candidats bénéficiant
des dispositions de l'article R. 224-20 du code de la route 
5. Exemplaire CEPC régularisation du permis de conduire 
6. Notice explicative des CEPC favorables 
III. - Bilans défavorables remis par voie électronique
(mél ou adresse web) 
1. Exemplaire bilan défavorable des catégories B et B1 
2. Exemplaire bilan défavorable des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE 
3. Exemplaire bilan défavorable des catégories A1, A2 et A 
4. Notice explicative des bilans des compétences défavorables 
Vous pouvez consulter les certificats et les notices à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140819&numTexte=33&pageDebut=13719&pageFin=13735
Date :

Lieu :
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1
Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays], en qualité de représentant(e) légal(e) du mineur dénommé [identité du mineur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays] :
- déclare sur l'honneur que ce dernier n'a pas pu, du fait de la crise sanitaire de la covid-19, participer au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière, organisé par le ministère de l'éducation nationale, et se voir délivrer l'attestation de sécurité routière ou l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau.
Signature du déclarant
Date :

Lieu :
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Objet. - Déclaration sur l'honneur d'absence de participation à la journée de défense et citoyenneté
Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, Pays], déclare sur l'honneur ne pas avoir été, du fait de la crise sanitaire de la covid-19, convoqué(e) ou pu participer à la journée de défense et citoyenneté (JDC).

Signature du déclarant
La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kilowatts avant l'âge de 21 ans à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l' article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route avant le 19 janvier 2013. 
Cette dernière condition n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée.
I. ― Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit conformément à l'annexe 2 du présent arrêté sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.
Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire, joint en annexe 3. Ce nouveau modèle de permis de conduire est doté d'une puce électronique.
Il est, en outre, obligatoirement procédé au renouvellement du titre délivré selon un modèle antérieur à celui du 19 janvier 2013, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 au présent arrêté, dans les cas suivants :
― perte ou vol ;
― détérioration de l'original ;
― extension de catégorie ;
― changement d'état matrimonial ;
― suspension ou annulation d'une catégorie par le préfet pour un motif médical.
II. ― Le renouvellement des titres délivrés après le 19 janvier 2013 intervient, sans préjudice des dispositions du I bis de l'article R. 221-1 du code de la route, à l'occasion de chaque modification des informations portées sur les titres ou au terme de leur période de validité, et en tout état de cause tous les quinze ans à compter de leur date de délivrance.
III. ― Le renouvellement s'effectue au vu du formulaire réglementaire de demande de renouvellement du permis de conduire. La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de renouvellement est fixée par circulaire.
Lorsque la prorogation de la validité d'une ou des catégories BE, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE, n'a pas été demandée ou obtenue par leur titulaire, le titre de conduite est délivré, à sa demande, sauf indication médicale contraire, pour une durée de quinze ans. Dans les autres cas, la durée de validité du titre est de cinq ans.
IV. ― Seules les personnes titulaires d'une catégorie C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE en cours de validité peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expire à la même date que le titre remplacé. La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de duplicata est fixée par circulaire.
V. ― Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 221-4 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg.
VI. ― Sur le nouveau titre délivré sont reportées les catégories obtenues et leur date de validité, le cas échéant les codes prévus à l'article 7-IV ci-dessus.
NOUVEAU MODÈLE PERMIS DE CONDUIRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 150 du 29/06/2012 texte numéro 8

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=o-aktnj4Bon_Q_vdXI_Ps2SwOeCkt4FYJF3AsstU8dc=
I.-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1,  D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route . 
Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté. 
II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation de la copie de l'attestation de FIMO. 
III. ― Les catégories BE, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. 

IV. ― Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée. Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1. 
V. ― Tout titulaire d'un permis de conduire national ayant sa résidence normale en France peut demander la délivrance d'un permis de conduire international. 
Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité. 
La demande de permis de conduire international doit être établie sur le formulaire CERFA approprié dûment renseigné et signé et déposée ou adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile du demandeur accompagnée des pièces suivantes : 
― photocopie couleur recto-verso du permis de conduire français en cours de validité ; 
― photocopie couleur recto-verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identité française en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans, passeport en cours de validité) pour les Français et les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou du titre de séjour ou du visa long séjour en cours de validité pour les autres ressortissants ; 
― deux photographies récentes répondant à la norme NFZ 12010 ; 
― une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception libellé au nom et adresse du demandeur si la demande est formulée par correspondance.
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
n° 1 du 01/01/2013 texte numéro 49 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4untxk8y4xIaqHM1gwv8oxwZjgCJ5g7nDrxqDEoMGrY=
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO 
n° 1 du 01/01/2013 texte numéro 49  à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130101&numTexte=49&pageDebut=00130&pageFin=00134
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 27 du 2 février 2018, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=SoDBEcQ4pwFU2aRWA9f7F2xoCtqh9SJ32VBSCt4dzzI=
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UN PREMIER TITRE DE CONDUITE
(Articles R. 211-1 et R. 221-5 du code de la route.-Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Je soussigné (e) :

Nom :
Prénom :
Date de naissance :
DÉCLARE SUR L'HONNEUR (*)
avoir passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu à la délivrance (1) :
□ D'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2)
ou
□ D'une attestation de sécurité routière (ASR)
Année de délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR :
Etablissement de délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR :
Nom de l'établissement (2) : Ville :
Fait à, le
Signature
(1) Cocher la case correspondant à votre situation.
(2) Indiquer le nom et la ville du collège, lycée, établissement qui vous a délivré l'attestation.
(*) Toute fausse déclaration est passible des peines prévues à l'article 441-6
 du code pénal
CHARTE DE L'ACCOMPAGNATEUR D'UN CANDIDAT LIBRE AU PERMIS DE CONDUIRE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FXd_HMIvbK1ofEhPyQftLmSwOeCkt4FYJF3AsstU8dc=
I. - CEPC remis en main propre ou par voie postale
1. Exemplaire administration

2. Exemplaire candidat

3. Exemplaire école de conduite

4. Notice explicative

II. - CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web)
1. Exemplaire CEPC favorable des catégories B et B1

2. Exemplaire CEPC favorable des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

3. Exemplaire CEPC favorable des catégories A1, A2 et A

4. Exemplaire CEPC favorable pour les candidats bénéficiant

des dispositions de l'article R. 224-20 du code de la route

5. Exemplaire CEPC régularisation du permis de conduire

6. Notice explicative des CEPC favorables

III. - Bilans défavorables remis par voie électronique
(mél ou adresse web)
1. Exemplaire bilan défavorable des catégories B et B1

2. Exemplaire bilan défavorable des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

3. Exemplaire bilan défavorable des catégories A1, A2 et A

4. Notice explicative des bilans des compétences défavorables
Vous pouvez consulter les certificats et les notices à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hEkhAmenGOl-R2R97eKkvWSwOeCkt4FYJF3AsstU8dc=
Vous pouvez consulter les notices explicatives à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=M1pw3C_PZPPIzSfhI9MnUp9zMW9r0VCLrkV8AmAAT3o=
NOUVEAU MODÈLE PERMIS DE CONDUIRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
n° 107 du 06/05/2012 texte numéro 16

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120506&numTexte=16&pageDebut=08050&pageFin=08060
I. - Est abrogé au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX. 
II. - Est abrogé au 31 décembre 2015 le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées. Toutefois, jusqu'à cette date, le système de traitement des infractions constatées ne peut plus faire l'objet de consultations ; 
III. - A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés aux I et II sont remplacées par la référence aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale. 
IV. - Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés aux I et II sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre IV : Dispositions communes,   Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité,   Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire ,   Sct. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires ,   Art. R40-23,   Art. R40-24,   Art. R40-25,   Art. R40-26,   Art. R40-27,   Art. R40-28,   Art. R40-29,   Art. R40-30,   Art. R40-31,   Art. R40-32,   Art. R40-33,   Art. R40-34
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III

-Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT QUARANTE ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MAJEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET), Art. ANNEXE I, Sct. TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT DIX ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET), Art. ANNEXE II, Sct. TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT VINGT ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET), Art. ANNEXE III 

III. ― Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés au I sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale.
DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIME ADJACENTE AU CŒUR DU PARC
Le point A de coordonnées de latitude 43° 06 23'' (Nord) et de longitude 05° 58 44'' (Est).
Le point B de coordonnées de latitude 42° 55 47'' (Nord) et de longitude 06° 02 29'' (Est).
Le point C de coordonnées de latitude 42° 55 47'' (Nord) et de longitude 06° 26 11'' (Est).
Le point D de coordonnées de latitude 43° 02 52'' (Nord) et de longitude 06° 45 50'' (Est).
Le point E de coordonnées de latitude 43° 11 48'' (Nord) et de longitude 06° 47 22'' (Est).
Le point F de coordonnées de latitude 43° 11 59'' (Nord) et de longitude 06° 40 52'' (Est).
(Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)
AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE
SUR LA PRESQU'ÎLE DU GRAND LANGOUSTIER)
Le point I de coordonnées de latitude 43° 00 07'' (Nord) et de longitude 06° 09 36'' (Est).
Le point J de coordonnées de latitude 42° 59 54'' (Nord) et de longitude 06° 09 56'' (Est).
(Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)
SURFACE DU TERRITOIRE DES COMMUNES QUI A VOCATION À CONSTITUER L'AIRE D'ADHÉSION DU PARC
COMMUNE
NOMBRE D'HECTARES
classés au titre du III de l'article 1er
Hyères-Les Palmiers
7 764
Bormes-les-Mimosas
5 225
La Londe-les-Maures
3 106
La Croix-Valmer
2 147
Le Lavandou
2 046
Cavalaire-sur-Mer
1 674
Le Rayol-Canadel-sur-Mer
683
Le Pradet
450
Ramatuelle
446
La Garde
384
Carqueiranne
162
AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE
ENTRE LE CAP ROUSSET ET LA PLAGE BLANCHE)
Le point G de coordonnées de latitude 43° 00 33'' (Nord) et de longitude 06° 10 22'' (Est).
Le point H de coordonnées de latitude 43° 00 08'' (Nord) et de longitude 06° 10 08'' (Est).
(Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Concerto.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de l'armée de terre, du corps des commissaires des armées de formation spécifique " terre " du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et des personnels chargés de la gestion et de la mise en œuvre du service de la justice militaire ;
2° L'identification et la localisation des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de l'armée de terre et du service des essences des armées.
Au titre de sa mission de pilotage de l'ensemble des projets du SIGP et dans le respect des règles de sécurité, le service des systèmes d'information et de la modernisation :
― prépare, met en œuvre et maintient l'ensemble des moyens logiciels et d'infrastructures concourant à la production des prestations au bénéfice des directions et services ;
― coordonne et pilote l'ensemble des projets de création, de modification et d'évolution des prestations, depuis la conception des applications jusqu'à leur mise en production, et veille à leur maintien en condition opérationnelle ;
― pilote les projets de gestion collaborative en concertation avec les directions et services.
Au titre de sa mission de pilotage de l'ensemble des projets du SIGP et dans le respect des règles de sécurité, le service des systèmes d'information et de la modernisation :
― prépare, met en œuvre et maintient l'ensemble des moyens logiciels et d'infrastructures concourant à la production des prestations au bénéfice des directions et services ;
― coordonne et pilote l'ensemble des projets de création, de modification et d'évolution des prestations, depuis la conception des applications jusqu'à leur mise en production, et veille à leur maintien en condition opérationnelle ;
― pilote les projets de gestion collaborative en concertation avec les directions et services.
― est chargé du pilotage des segments achats mutualisés transverses dans le domaine de l'informatique de gestion.
La direction du numérique, en sa qualité de responsable du système d'information de gestion et de pilotage :

-sert les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, en sa qualité de prestataire de services, et les accompagne dans l'expression de leurs besoins, en assurant un appui fonctionnel et une expertise technique permettant de traduire leurs besoins en produits numériques ;

-pilote l'ensemble des projets visant au développement, à l'évolution et à l'exploitation des infrastructures et services fournis par le système d'information de gestion et de pilotage ;

-met en œuvre la politique de sécurité du système d'information de gestion et de pilotage, définie par le responsable de la sécurité des systèmes d'information de la direction générale de l'aviation civile ;

-définit et met en œuvre les normes, méthodes, standards matériels et logiciels sur le périmètre du système d'information de gestion et de pilotage ;

-pilote les achats relatifs à l'informatique de la direction générale de l'aviation civile (hors système d'information de la navigation aérienne) ;

-pilote fonctionnellement les administrateurs informatiques de gestion (AIG) et leurs ressources ;

-contribue à la transformation digitale des politiques publiques, à travers le développement des usages numériques et la mise en place d'une démarche d'innovation.
La direction du numérique définit et met en œuvre, au regard des orientations interministérielles et en lien avec les directions et services, la stratégie d'exploitation et d'évolution du réseau non opérationnel ainsi que du système d'information de gestion et de pilotage, dénommé SI-GP, de la direction générale de l'aviation civile. Le SI-GP est défini comme l'ensemble des ressources (personnes, infrastructures, matériels, logiciels et procédures) permettant de collecter, stocker, traiter et diffuser l'information pour l'ensemble des directions et services de la direction générale de l'aviation civile, à l'exclusion des applications et systèmes opérationnels de contrôle de la navigation aérienne, propres au système d'information de la navigation aérienne, dénommé SI-NA.
Le directeur de la direction du numérique est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Il a autorité sur les personnels de la direction du numérique.
En situation de crise, il dispose de l'autorité fonctionnelle sur l'ensemble des ressources humaines et techniques de la direction générale de l'aviation civile en matière de système d'information de gestion et de pilotage.
Le titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel de football obtenu avant le 30 juin 2013, le titulaire du diplôme d'entraîneur formateur de football obtenu avant le 30 juin 2013, le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 2 "brevet d'entraîneur professionnel de football" ou le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 2 "brevet d'entraîneur de football" délivrés par la Fédération française de football obtient de droit le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "football". 
Le titulaire de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "football" ou du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de diriger un système d'entraînement" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportive" mention "football".
 					 Le titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football ou de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "football" obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le football en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportive" mention "football".
Le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football" délivré par la Fédération française de football obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le football en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "football", s'il justifie :
- être sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport ; ou
- d'une expérience de cent matchs en seniors dans les championnats nationaux professionnels de ligue 1 ou ligue 2, attestée par le directeur technique national du football.