Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la mesure où ce prélèvement est nécessaire à l'équilibre du compte de résultat de la section budgétaire de ces organismes relative à la participation des employeurs à l'effort de construction. Le montant de ce prélèvement ne peut être supérieur à celui résultant de l'application du barème défini à l'article 2 du présent arrêté. Ce prélèvement est autorisé, s'il y a lieu, par le préfet du département du siège de chaque organisme, après avis donné par l'            Agence nationale de contrôle du logement social  au regard des documents comptables transmis par l'organisme demandeur pour justifier le montant des charges affectées à la section budgétaire concernée et celui des produits inscrits dans cette section.
Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association foncière logement au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés. Ce prélèvement est plafonné à un montant global calculé sur la base de 35 euros par candidature présentée à l'association dans l'année.
Le financement des statistiques aux articles R. 313-33 et R. 313-34 par les organismes mentionnés à l'article *R. 313-9 (2°, a) et les chambres de commerce et d'industrie est couvert annuellement au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies dans la limite de 0, 009 p. 100 des sommes recueillies au cours de l'exercice précédent. 
Toutefois, ce taux est porté à 0, 017 p. 100 pour le prélèvement opéré en 1986. 
Les sommes prélevées sont versées à l'Union nationale interprofessionnelle du logement, chargée de l'établissement desdites statistiques.
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
   Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédant le pourcentage ci-après ;
   5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 12,5 millions de francs ;
   4 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 12,5 millions de francs et 25 millions de francs ou égale à ce dernier chiffre ;
   3 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25 millions de francs et 50 millions de francs ou égale à ce dernier chiffre ;
   2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 50 millions de francs et 75 millions de francs ou égale à ce dernier chiffre ;
   1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies excédant 75 millions de francs.
   Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 5 p. 100 sur les sommes recueillies par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes. Aucun prélèvement pour frais de gestion ne peut être opéré sur la fraction des sommes recueillies qui est reversée, en application de l'article R. 313-31 (8°) à un autre des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b).
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés, par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. 
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés au cours de l'exercice précédant le pourcentage ci-après ; 
5 p. 100 pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 12, 5 millions de francs ; 
4 p. 100 pour la tranche des fonds collectés comprise entre 12, 5 millions de francs et 25 millions de francs ou égale à ce dernier chiffre ; 
3 p. 100 pour la tranche des fonds collectés comprise entre 25 millions de francs et 50 millions de francs ou égale à ce dernier chiffre ; 
2 p. 100 pour la tranche des fonds collectés comprise entre 50 millions de francs et 75 millions de francs ou égale à ce dernier chiffre ; 
1 p. 100 pour la tranche des fonds collectés excédant 75 millions de francs. 
Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 5 p. 100 sur les sommes recueillies par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes.
Dans la limite de 80 000 F., et sur justificatifs des dépenses engagées, un dépassement des montants maxima fixés à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 modifié est autorisé, pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) au profit des actions de formation des administrateurs desdits organismes. Ne peuvent donner lieu à un tel dépassement que les actions de formation effectuées par l'union nationale interprofessionnelle du logement et par les organisations représentatives des syndicats de salariés de l'employeurs. Les programmes de formation font l'objet d'une information du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à : 
a) Des dépenses de gestion de la sécurisation des accédants salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs confrontés à une forte réduction de leurs ressources consécutive principalement à une situation de chômage ou d'éclatement de la cellule familiale, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), dans la limite de 230 euros par avance mise en force ; 
b) Des dépenses générées lors de l'ouverture d'un dossier de financement de dépôt de garantie ou de garantie de loyers, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), dans la limite de 45 euros par ménage bénéficiaire de l'une ou des deux aides. Ces dépenses peuvent être assimilées à celles visées au premier alinéa de l'article 4-2 dans la mesure où la limite de 2 % fixée au troisième alinéa du même article est respectée ; 
c) La participation des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) au financement des organismes d'information du public sur le logement agréés par le ministre chargé du logement. 
Pour chaque exercice le montant maximal du prélèvement correspondant au c ci-dessus est déterminé déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après : 
1, 5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 3 810 000 euros, ou 30 000 euros ; 
1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 3 810 000 euros et 7 720 000 euros ; 
0, 5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 7 720 000 euros et 15 440 000 euros ; 
0, 2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 15 440 000 euros et 23 160 000 euros ; 
d) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), dans la limite de 400 euros par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire. Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a et au b de l'article 3 du présent arrêté et peuvent être assimilées à celles qui sont mentionnées au premier alinéa de l'article 4-2 dans la mesure où la limite de 2 % fixée au troisième alinéa du même article est respectée.
Les cotisations dues à l'Union nationale interprofessionnelle du logement peuvent être couvertes au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies par les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation.
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après :
0,3 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 25 millions de francs ; 
0,2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25 millions de francs et 100 millions de francs ; 
0,15 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 100 millions de francs et 200 millions de francs ;
0,1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies excédant 200 millions de francs.
Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés. Ce prélèvement est plafonné à un montant global calculé sur la base de 35 euros par candidature présentée à l'association dans l'année.
Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à la participation des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) au financement des organismes d'information du public sur le logement agréé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   Pour chaque exercice le montant maximal du dépassement est déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après :
   1,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 12,5 millions de francs, ou 100 000 F;
   1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 12,5 millions de francs et 25 millions de francs;
   0,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25 millions de francs et 50 millions de francs;
   0,2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 50 millions de francs et 70 millions de francs;
Dans la limite de 100 000 F., un dépassement des montants  maxima fixés à l'article 2 ci-dessus est autorisé, correspondant à tout ou partie de la participation des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) au financement des associations départementales d'information sur le logement (ADIL) ayant obtenu une subvention de l'Etat.
Pour les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d'existence ou de leur origine géographique à accéder à un logement décent et à s'y maintenir, les dépenses de gestion de réservation et d'accompagnement social supportées par les organismes agréés contribuant au logement des personnes défavorisées peuvent être financées par la participation des employeurs. Ces dépenses, lorsqu'elles sont supportées par les organismes collecteurs visés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), peuvent être financées au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés.
   Elles font l'objet de conventions transmises pour avis au représentant de l'Etat dans le département, qui autorisera les emplois ou prélèvements correspondants en fonction des objectifs sociaux poursuivis.
   Pour chaque exercice, le montant total des sommes consacrées à ces dépenses ne doit pas excéder 2 % des fonds collectés au titre de l'exercice précédent.
   Un bilan des actions ainsi financées sera adressé chaque année par les organismes collecteurs au représentant de l'Etat dans le département.
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés au cours de l'exercice précédant le pourcentage ci-après ;
5 p. 100 pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 1 900 000 euros ;
4 p. 100 pour la tranche des fonds collectés comprise entre 1 900 000 euros et 3 810 000 euros ou égale à ce dernier chiffre ;
3 p. 100 pour la tranche des fonds collectés comprise entre 3 810 000 euros et 7 720 000 euros ou égale à ce dernier chiffre ;
2 p. 100 pour la tranche des fonds collectés comprise entre 7 720 000 euros et 11 530 000 ou égale à ce dernier chiffre ;
1 p. 100 pour la tranche des fonds collectés excédant 11 530 000 euros.
Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 5 p. 100 sur les sommes recueillies par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes.
Les membres des commissions paritaires interprofessionnelles du logement (Coparil), commissions composées à part égales, dans la limite de dix membres, de représentants des organisations d'employeurs et de salariés et ayant pour objet de proposer, au plan local, des orientations concernant les investissements de la participation des employeurs à l'effort de construction, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 4.
    Le bilan du fonctionnement des coparil fait l'objet d'une information du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Pour les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d'existence ou de leur origine géographique à acceder à un logement décent et à s'y maintenir, les dépenses de gestion de réservation et d'accompagement social supportées par les organismes collecteurs visés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) et par les organismes agréés contribuant au logement des personnes défavorisées peuvent être financées au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies, dans la limite de 2 p. 100 des sommes recueillies au titre de l'exercice précédent.
   Ces dépenses font l'objet de conventions transmises pour avis au représentant de l'Etat dans le département, qui autorisera les prélèvements correspondants en fonction des objectifs sociaux poursuivis.
   Un bilan des actions ainsi financées sera adressé chaque année par les organismes collecteurs au représentant de l'Etat dans le département.
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la mesure où ce prélèvement est nécessaire à l'équilibre du compte de résultat de la section budgétaire de ces organismes relative à la participation des employeurs à l'effort de construction. Le montant de ce prélèvement ne peut être supérieur à celui résultant de l'application du barème défini à l'article 2 du présent arrêté. Ce prélèvement est autorisé, s'il y a lieu, par le préfet du département du siège de chaque organisme, après avis donné par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction au regard des documents comptables transmis par l'organisme demandeur pour justifier le montant des charges affectées à la section budgétaire concernée et celui des produits inscrits dans cette section.
La participation au fonctionnement de l'organisme de contrôle prévu à l'article R. 313-30 (2° alinéa) pourra être couverte au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies par les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) dans la limite  de 0,2 p. 100 des sommes recueillies au cours de l'exercice précédent.
Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à la participation des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) au financement des organismes d'information du public sur le logement agréé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Pour chaque exercice le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après :
1,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 25 millions de francs, ou 200 000 F ;
1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25 millions de francs et 50 millions de francs ;
0,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 50 millions de francs et 100 millions de francs ;
0,2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 100 millions de francs et 150 millions de francs ;
Dans la limite de 80 000 F., et sur justificatifs des dépenses engagées, un dépassement des montants maxima fixés à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 modifié est autorisé, pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) au profit des actions de formation des administrateurs et des membres des commissions consultatives desdits organismes. Ne peuvent donner lieu à un tel dépassement que les actions de formation effectuées par l'union nationale interprofessionnelle du logement et par les organisations représentatives des syndicats de salariés de l'employeurs. Les programmes de formation font l'objet d'une information du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à : 
a) Des dépenses de gestion de la sécurisation des accédants salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs confrontés à une forte réduction de leurs ressources consécutive principalement à une situation de chômage ou d'éclatement de la cellule familiale, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), dans la limite de 230 euros par avance mise en force ; 
b) Des dépenses générées lors de l'ouverture d'un dossier de financement de dépôt de garantie ou de garantie de loyers, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), dans la limite de 45 euros par ménage bénéficiaire de l'une ou des deux aides. Ces dépenses peuvent être assimilées à celles visées au premier alinéa de l'article 4-2 dans la mesure où la limite de 2 % fixée au troisième alinéa du même article est respectée ; 
c) La participation des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) au financement des organismes d'information du public sur le logement agréés par le ministre chargé du logement. 
Pour chaque exercice le montant maximal du prélèvement correspondant au c ci-dessus est déterminé déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après : 
1, 5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 3 810 000 euros, ou 30 000 euros ; 
1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 3 810 000 euros et 7 720 000 euros ; 
0, 5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 7 720 000 euros et 15 440 000 euros ; 
0, 2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 15 440 000 euros et 23 160 000 euros ;
Sur justificatifs des dépenses engagées, les actions de coordination, d'information et de formation des administrateurs des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) et des membres des commissions consultatives des chambres de commerce et d'industrie peuvent être financées par un prélèvement versé à l'Union d'économie sociale du logement dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé du logement. Seules sont visées les actions effectuées par les organisations représentatives des syndicats de salariés et d'employeurs.
Le financement des statistiques aux articles R. 313-33 et R. 313-34 par les organismes mentionnés à l'article *R. 313-9 (2°, a) et les      chambres de commerce et d'industrie territoriales est couvert annuellement au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies dans la limite de 0,009 p. 100 des sommes recueillies au cours de l'exercice précédent. 
Toutefois, ce taux est porté à 0,017 p. 100 pour le prélèvement opéré en 1986. 
Les sommes prélevées sont versées à l'Union nationale interprofessionnelle du logement, chargée de l'établissement desdites statistiques.
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. 
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés au cours de l'exercice précédant le pourcentage ci-après ; 
5 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 1 900 000 euros ; 
4 % pour la tranche des fonds collectés comprise entre 1 900 000 euros et 3 810 000 euros ou égale à ce dernier chiffre ; 
3 % pour la tranche des fonds collectés comprise entre 3 810 000 euros et 7 720 000 euros ou égale à ce dernier chiffre ; 
2 % pour la tranche des fonds collectés comprise entre 7 720 000 euros et 11 530 000 ou égale à ce dernier chiffre ; 
1 % pour la tranche des fonds collectés excédant 11 530 000 euros. 
Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 5 % sur les sommes recueillies par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes. 
Pour l'exercice d'effet comptable d'une fusion entre les organismes mentionnés au a du 2° de l'article R. 313-9, le montant maximal du prélèvement de l'organisme issu de la fusion déterminé par application du deuxième alinéa est majoré de la différence entre la somme des prélèvements maximaux déterminés individuellement pour chacun des organismes participant à la fusion et le montant maximal du prélèvement de l'organisme issu de la fusion déterminé par application du deuxième alinéa. 
Pour le premier exercice suivant celui d'effet comptable de la fusion, le montant maximal du prélèvement déterminé par application du deuxième alinéa est majoré des deux tiers de la différence mentionnée à l'alinéa précédent. 
Pour le deuxième exercice suivant celui d'effet comptable de la fusion, le montant maximal du prélèvement déterminé par application du deuxième alinéa est majoré du tiers de la différence susmentionnée.
Les étages situés au-dessus du niveau des sorties vers l'extérieur pouvant réunir moins de 1 000 personnes, provenant tant de l'étage considéré que des étages supérieurs au moment d'une évacuation éventuelle, doivent comporter au moins les dispositions d'évacuation vers la sortie suivantes :
   - ceux totalisant de 51 à 100 personnes, deux escaliers de 0,80 mètre de largeur ou un seul escalier de 1,20 mètre de largeur ;
   - ceux totalisant de 101 à 300 personnes, deux escaliers de 1,20 mètre de largeur ;
   - ceux totalisant de 301 à 500 personnes, trois escaliers de 1,20 mètre de largeur ;
   - ceux totalisant de 501 à 1 000 personnes, quatre escaliers de 1,20 mètre de largeur.
Si le bâtiment comporte plus d'un étage sur rez-de-chaussée, les escaliers visés ci-dessus devront être établis dans une cage dont les parois seront coupe-feu de degré une heure. Les portes ménagées dans ces parois seront coupe-feu de degré une demi-heure ou pare-flamme de degré une heure.
   En partie haute de l'étage le plus élevé, la cage d'escalier doit comporter :
   - soit un châssis ou une fenêtre vitrés permettant une ouverture d'au moins 1 mètre carré ;
   - soit un ensemble permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées dans les mêmes conditions.
   Dans l'un et l'autre cas un dispositif situé à 7 mètres au moins au-dessous du plancher haut du dernier niveau habitable doit permettre l'ouverture facile soit du châssis ou fenêtre, soit de l'ensemble équivalent visé ci-dessous.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles fixées par l'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.
Les occupants des étages ne doivent pas avoir plus de 40 mètres à parcourir pour gagner un escalier.
   Les sorties sur l'extérieur doivent correspondre, en nombre et en dimensions, aux escaliers nécessaires. Si elles ne sont pas dans le prolongement direct des escaliers, le cheminement pour y accéder devra être balisé par des indications visibles de jour et de nuit.
Les salles de restaurant, de réunion, de bals, bibliothèques ou autres locaux collectifs incorporés ou non dans les bâtiments susvisés sont justiciables des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements de ce type dans le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public visé par le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 susvisé.
   L'effectif à prendre en compte pour déterminer le classement, dans les diverses catégories visées par la réglementation ci-dessus, des locaux collectifs situés ou non dans un bâtiment, est celui qui, normalement, peut être admis dans ces locaux, et non celui des personnes occupant les logements.
Par dérogation aux dispositions des paragraphes a, b, c et d de l'article 3 du décret n° 69-596 susvisé, les logements tels que définis à l'article 1er ci-dessus doivent comporter des installations sanitaires propres à chacun d'eux ou communes à plusieurs.
   Les équipements sanitaires communs doivent comporter au moins un lavabo, une douche, un cabinet d'aisance pour dix personnes.
   Les logements comportant un équipement de cuisine doivent être pourvus :
   - d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ;
   - d'un évier muni d'un écoulement d'eau et d'un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
   Les logements ne comportant pas d'équipement de cuisine sont desservis par des installations de restauration collective.
Le directeur de la sécurité civile, le directeur de la construction, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur général de la santé publique et le directeur de l'aménagement et des professions touristiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 69-596 susvisé, la surface et le volume habitables d'un logement tel que défini à l'article 1er ci-dessus doivent être au moins de :
   - neuf mètres carrés et vingt et un mètres cubes pour deux personnes ;
   - quatorze mètres carrés et trente-trois mètres cubes pour trois ou quatre personnes ;
   - dix-huit mètres carrés et quarante-deux mètres cubes pour cinq ou six personnes ;
   - vingt-quatre mètres carrés et cinquante-six mètres cubes pour sept ou huit personnes.
   La surface habitable des logements visés à l'article 1er ci-dessus est calculée conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 69-596 susvisé ; toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de cet article, la surface des loggias et terrasses couvertes est prise en compte, affectée d'un coefficient 0,5.
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 et par dérogation aux prescriptions dudit décret, les règles spéciales aux constructions, même ne comportant pas de fondations, à usage d'habitation de loisirs, destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente dans un cadre collectif, notamment les maisons familiales et les villages de vacances.
   Les hôtels à voyageurs et hôtels meublés sont exclus du champ d'application du présent arrêté et doivent répondre aux dispositions du règlement de sécurité pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.

    En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.

    A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;

    2) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire ;

    3) Un certificat médical datant de moins de trois mois et attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie physique ou mentale incompatible avec l'exercice des fonctions d'infirmier ou d'infirmière général adjoint ;

    4) Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    5) Un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel et éventuellement hors de la profession.

    En outre, à la demande du candidat, le ou les directeurs des établissements dans lesquels il a exercé pendant les cinq dernières années adressent au président du jury le relevé de ses notes professionnelles chiffrées.
Le jury du concours est composé comme suit :

    1) Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin, président ;

    2) Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, tirés au sort, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier ou d'infirmière général ;

    3) Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale parmi le personnel médical des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier ou d'infirmière général ;

    4) Deux infirmiers généraux ou infirmières générales tirés au sort par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale parmi les infirmiers et infirmières généraux en fonctions dans un établissement d'hospitalisation public de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

    A. - Epreuves écrites.

    1) Une composition portant sur un sujet relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins infirmiers en milieu hospitalier (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;

    2) Une composition portant sur l'une des questions figurant au programme annexé au présent arrêté (durée : deux heures ; coefficient 1).

   B. - Epreuves orales.

    1) Un entretien avec le jury portant sur le rôle de l'infirmier ou de l'infirmière général (durée : vingt minutes au maximum ; coefficient 1) ;

    2) Une interrogation portant sur une ou plusieurs questions du programme annexé au présent arrêté. Cette question sera tirée au sort par le candidat (durée : trente minutes de préparation et vingt minutes au maximum d'exposé et de questions s'y rapportant ; coefficient 1).

   C. - Epreuve de titres.

    Appréciation portant sur l'ensemble des titres, travaux, attestations et expérience professionnelle du candidat (coefficient 2).

    Une bonification de cinq points est attribuée aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière surveillante ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière monitrice.
Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'infirmier ou d'infirmière général adjoint, prévus à l'article 6 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 susvisé, sont ouverts par arrêté du préfet de la région siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.

    Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel ainsi que par affichage dans tous les établissements de la région où le concours est ouvert, à la préfecture régionale et dans les préfectures des départements sièges de ces établissements.

    L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre d'emplois mis au concours. Il doit indiquer en outre les établissements où ces emplois sont à pourvoir.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées, par les articles 1er, 4 et 9 du présent arrêté, au préfet de région et celles confiées, par ses articles 3 et 4, au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale sont dévolues respectivement au préfet du département et au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

    Dans ces départements, le jury de concours est composé comme suit :

    1) Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant, médecin, président ;

    2) Un directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, tirés au sort, par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, parmi les directeurs des établissements du département qui comportent ou peuvent comporter un emploi d'infirmier ou infirmière général ;

    3) Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort, par le directeur départemental, de l'action sanitaire et sociale, parmi le personnel médical des établissements d'hospitalisation publics du département ;

    4) Un infirmier général ou une infirmière générale en fonctions dans le département et un infirmier ou une infirmière titulaire d'un diplôme d'école de cadres en fonctions dans le département, désignés par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, ou, si aucun infirmier général ou infirmière générale n'est en fonctions dans le département, deux infirmiers ou infirmières titulaires d'un diplôme d'école de cadres, désignés dans les mêmes conditions.
Le jury fixe, dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes rendus disponibles par la démission ou la défection de candidats reçus.

    Au vu des conclusions du jury, le préfet de la région arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'infirmier ou d'infirmière général adjoint.

    Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

    Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

    Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

    La note 3 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.

    La notation de l'épreuve de titres visée en C de l'article 6 est effectuée avant la correction des épreuves écrites et orales.
PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ORALE

    de l'examen professionnel pour l'accès àux emplois d'infirmier ou infirmière général adjoint et d'infirmier ou d'infirmière général.

    a) La profession d'infirmier.

    Rétrospective sur l'histoire de la médecine, des soins et de l'assistance.

    La profession d'infirmier : structures, organismes représentatifs, responsabilité légale, éthique.

    Insertion des services infirmiers dans les structures sanitaires.

    Différentes branches d'exercice de la profession d'infirmier :

    - prévention ;

    - soins infirmiers à l'hôpital ;

    - santé publique.

   b) Droit hospitalier.

    Droit administratif : organisation des pouvoirs publics, principes généraux de l'activité administrative.

    Organisation et fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics : l'organisation hospitalière française l'équipement hospitalier, le fonctionnement administratif et médical, les personnels hospitalier et leurs statuts, les aspects fondamentaux du fonctionnement financier des établissements d'hospitalisation publics, comptabilité hospitalière, gestion économiques et financière, règlement intérieur et problèmes hôteliers, l'installation matérielle et l'équipement des services techniques.

   c) L'enseignement-formation.

    L'école de cadres et l'école d'infirmiers et d'infirmières :

    - administration ;

    - statut particulier des personnels et des élèves ;

    - contrôle pédagogique ;

    - organismes consultatifs ;

    - formation permanente.

   d) Les méthodes d'organisation du travail applicables en milieu hospitalier.

    Organisation des services de soins.
Le jury du concours sur titres prévu à l'article 4 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 susvisé est composé comme suit :

    a) Dans les limites du territoire métropolitain :

    1) Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin, président ;

    2) Le directeur général ou directeur de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ou son représentant choisi parmi le personnel de direction ;

    3) Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort, par le chef de service régional de l'action sanitaire et sociale, parmi le personnel médical de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ;

    4) Deux infirmiers généraux ou infirmières générales, tirés au sort, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, parmi les infirmiers et infirmières généraux en fonctions dans la région ou, à défaut, dans une région voisine.

   b) Dans les départements d'outre-mer :

    1) Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant, médecin, président ;

    2) Le directeur de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ou son représentant choisi parmi le personnel de direction ;

    3) Un médecin ou chirurgien chef de service, tiré au sort, par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, parmi le personnel médical de l'établissement pour lequel le concours a été ouvert ;

    4) Un infirmier général ou une infirmière générale en fonctions dans le département et un infirmier ou une infirmière titulaire d'un Diplôme d'école de cadres en fonctions dans le département, désignés par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

    Ou, si aucun infirmier général ou infirmière générale n'est en fonctions dans le département, deux infirmiers ou infirmières titulaires d'un diplôme d'école de cadres désignés dans les mêmes conditions.
A compter du 1er janvier 1973, ne pourront être autorisées à recourir au démarchage dans les conditions prévues à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi susvisée les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie qui louent directement ou indirectement à un même preneur des immeubles dont la valeur comptable, compte tenu des amortissements pratiqués, dépasse le tiers du montant cumulé de leur capital et de leurs réserves.

    Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme un preneur unique les sociétés entre lesquelles il existe des liens de dépendance.

    Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux sociétés :

    - Lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce notoirement le pouvoir de décision ;

    - Lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
Indice au 1er novembre 1978

    Ecoles et centres de formation préparant aux professions paramédicales.

 Moniteurs :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :
         :BRUTS :  (a)  :
 (b)         :      :       :
 --------:------:-------:------
 4 éch   :      :      :
     (1) : 555  : 460  :
         :      :      :
 3 éch   :      :      :
     (1) : 524  : 437  : 4 ans
         :      :      :
 2 éch   :      :      :
     (1) : 495  : 415  : 4 ans
         :      :      :
 1 éch   :      :      :
     (1) : 466  : 389  : 4 ans
         :      :      :

 7 éch   : 533  : 444  : 4 ans 6 éch   : 501  : 420  : 4 ans 5 éch   : 472  : 398  : 4 ans 4 éch   : 438  : 372  : 4 ans 3 éch   : 415  : 354  : 3 ans 2 éch   : 390  : 342  : 3 ans 1 éch   : 367  : 324  : 2 ans ==============================      (a) majorés du 1er septembre 1978.     (b) durée moyenne d'ancienneté.   (1) Les échelons fonctionnels sont accessibles dans les écoles comprenant plus de 200 élèves au moniteur ou à la monitrice ayant atteint au moins le 4e échelon de son emploi et charger de seconder le directeur ou la directrice.

    Lorsque l'intéressé est déchargé desdites fonctions, il est rétabli dans l'échelon normal de son emploi au rang correspondant à son ancienneté.
Indice au 1er novembre 1978

    Ecoles de cadres

 Moniteurs :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :
         :BRUTS : (a)   :

 (b)         :      :       : --------:------:-------:------ 6 éch   : 579  : 478   : 5 éch   : 547  : 454   : 4 ans 4 éch   : 510  : 427   : 3 ans 3 éch   : 485  : 408   : 3 ans 2 éch   : 461  : 390   : 3 ans 1 éch   : 438  : 372   : 2 ans ==============================  (a) majorés du 1er septembre 1978.  (b) durée moyenne d'ancienneté.
Indice au 1er novembre 1978.

    Ecoles et centres de formation préparant aux professions paramédicales.

    Directeurs ou directeurs techniques :

 Ecoles comprenant plus de 200 élèves :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :
         :BRUTS : (a)   :

 (b)         :      :       : --------:------:-------:------ 6 éch   : 605  : 498   : 5 éch   : 552  : 458   : 4 ans 4 éch   : 519  : 434   : 3 ans 3 éch   : 492  : 413   : 3 ans 2 éch   : 465  : 393   : 2 ans 1 éch   : 438  : 372   : 2 ans ==============================Ecoles comprenant de 80 à 200 élèves :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :
         :BRUTS :  (a)  :

 (b)         :      :       : --------:------:-------:------ 6 éch   : 593  : 489   : 5 éch   : 550  : 456   : 4 ans 4 éch   : 515  : 431   : 3 ans 3 éch   : 490  : 411   : 3 ans 2 éch   : 462  : 391   : 2 ans 1 éch   : 438  : 372   : 2 ans ==============================Ecoles comprenant moins de 80 élèves :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :
         :BRUTS : (a)   :

 (b)         :      :       : --------:------:-------:------ 6 éch   : 581  : 480   : 5 éch   : 547  : 454   : 4 ans 4 éch   : 510  : 427   : 3 ans 3 éch   : 485  : 408   : 3 ans 2 éch   : 461  : 390   : 2 ans 1 éch   : 438  : 372   : 2 ans ==============================     (a) majorés du 1er septembre 1978.     (b) durée moyenne d'ancienneté.
Indice au 1er novembre 1978

    Ecoles de cadres

 Directeurs ou directeurs techniques :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         :      :       :
         :BRUTS :  (a)  :

  (b)         :      :       : --------:------:-------:------ 5 éch   : 630  :  517  : 4 éch   : 579  : 478   : 4 ans 3 éch   : 547  : 454   : 3 ans 2 éch   : 515  : 431   : 3 ans 1 éch   : 474  : 399   : 2 ans ==============================  (a) majorés du 1er septembre 1978.  (b) durée moyenne d'ancienneté.
Les échelles indiciaires applicables aux personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de cadres et des écoles et centres préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics sont fixées conformément au tableau annexe au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir, dans chaque échelon, un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents visés à l'article précédent en fonctions à la date de publication du présent arrêté, ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, seront reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires, à compter du 1er juillet 1973 ou de la date de leur recrutement, lorsque celle-ci se trouverait postérieure, à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ledit échelon.
Les modalités d'application des dispositions des titres II et III du décret susvisé aux entreprises du secteur maritime sont précisées comme suit :
1. Investissement familial : les époux salariés qui sont titulaires, l'un et l'autre, à titre personnel, d'un livret d'épargne du travailleur manuel peuvent, à l'issue de la période normale d'épargne fixée par les articles 5 et 7 du décret susvisé, apporter et joindre, chacun en ce qui le concerne, le capital augmenté de ses intérêts capitalisés inscrit à leur livret, la prime prévue à l'article 13 du décret précité, ainsi que l'intégralité du prêt défini aux articles 9 et suivants du même décret en vue d'assurer tout ou partie le financement d'un investissement, alors réputé familial, visant principalement et directement la création ou l'acquisition d'une entreprise répondant à la définition et aux spécifications posées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
2. Investissement groupé  : les travailleurs salariés qui sont titulaires, à titre personnel, d'un livret d'épargne du travailleur manuel peuvent, à l'issue de la période normale d'épargne fixée par les articles 5 et 7 du décret susvisé, apporter et réunir, chacun en ce qui le concerne, le capital augmenté de ses intérêts capitalisés inscrit à leur livret, la prime prévue à l'article 13 du décret précité, ainsi que l'intégralité du prêt défini aux articles 9 et suivants du même décret, en vue d'assurer tout ou partie du financement d'un investissement, alors réputé groupé, visant principalement et directement la création ou l'acquisition d'une entreprise répondant à la définition et aux spécifications posées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, sous réserve de la condition suivante :
- pour les entreprises du secteur d'activité des pêches maritimes, le nombre des investisseurs bénéficiaires de prêts sur livret d'épargne du travailleur manuel se groupant pour assurer le financement de la moitié des parts d'armement d'un navire de pêche, dans le cadre d'une société de quirataires, ne peut excéder le nombre deux.