Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand et l'établissement public expérimental “Université Clermont Auvergne” concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une communication de site partagée y compris pour les relations internationales sous la marque établissement public expérimental “Université Clermont Auvergne” et associés ainsi que la signature de la production scientifique sous l'appellation commune mais non exclusive "établissement public expérimental “Université Clermont Auvergne” " ;
2° La politique scientifique de site, et notamment la mise en place d'un plan "Europe pour l'Auvergne", d'un dialogue avec le monde industriel et d'un plan pour la diffusion des compétences scientifiques du site ;
3° L'élaboration d'une carte des formations, la promotion de pratiques pédagogiques innovantes, notamment par l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement et la mutualisation des ressources numériques, les actions coordonnées en matière de parcours de formation, d'insertion professionnelle des étudiants, de sensibilisation et de formation à l'entrepreneuriat et à l'innovation technologique et de liaison avec les lycées ;
4° Des ressources mutualisées notamment au bénéfice de la vie universitaire : la bibliothèque universitaire, la cellule Europe, le centre régional de ressources informatiques, le collège des écoles doctorales, le service de santé universitaire, le service des activités physiques et sportives, le service université culture, le service université handicap, le service des herbiers universitaires de Clermont-Ferrand, le pôle entrepreneuriat étudiant Auvergne labellisé PEPITE, le bureau d'accueil mutualisé des étudiants étrangers.
Les compétences mises en commun entre l'université Clermont-Ferrand-I, l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand et l'université Clermont-Ferrand-II concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une communication de site partagée y compris pour les relations internationales sous la marque Université Clermont Auvergne et associés ainsi que la signature de la production scientifique sous l'appellation commune mais non exclusive "Université Clermont Auvergne" ;
2° La politique scientifique de site, et notamment la mise en place d'un plan "Europe pour l'Auvergne", d'un dialogue avec le monde industriel et d'un plan pour la diffusion des compétences scientifiques du site ;
3° L'élaboration d'une carte des formations, la promotion de pratiques pédagogiques innovantes, notamment par l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement et la mutualisation des ressources numériques, les actions coordonnées en matière de parcours de formation, d'insertion professionnelle des étudiants, de sensibilisation et de formation à l'entrepreneuriat et à l'innovation technologique et de liaison avec les lycées ;
4° Des ressources mutualisées notamment au bénéfice de la vie universitaire : la bibliothèque universitaire, la cellule Europe, le centre régional de ressources informatiques, le collège des écoles doctorales, le service de santé universitaire, le service des activités physiques et sportives, le service université culture, le service université handicap, le service des herbiers universitaires de Clermont-Ferrand, le pôle entrepreneuriat étudiant Auvergne labellisé PEPITE, le bureau d'accueil mutualisé des étudiants étrangers.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'INAO ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des directeurs adjoints ;
- les ruptures conventionnelles et les indemnités de départ des directeurs adjoints ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des responsables de services ;
- les ruptures conventionnelles et les indemnités de départ des responsables de services ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les prêts et subventions ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les contrats de recrutement, en CDI ;
- les contrats de recrutement, en CDD hors référentiel ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les décisions de clôture portant sur les reports d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ainsi que les engagements non ordonnancés ;
- les actes attributifs de subventions financés en tout ou partie sur les dispositifs en compte propre des crédits nationaux de l'établissement et de leurs avenants.
Sont soumis à avis préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les entrées par détachement sur contrat et leurs avenants ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les indemnités de départ et indemnités de restructuration ;
- les décisions globales attributives de primes et indemnités avec tableau d'avancement ;
- les accords-cadres (marchés subséquents et bons de commande) et autres marchés publics et leurs avenants, marchés de prestations similaires et tranches conditionnelles ;
- les groupements de commandes, accords de mutualisations et leurs avenants ;
- les conventions de dépenses (y compris conventions-types) et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Sont soumis à information préalable :
- les contrats de recrutement, en CDD respectant le référentiel ;
- les entrées en position normale d'activité.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-173, Art. R123-177, Sct. Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions., Art. R123-179, Art. R123-180, Art. R123-181, Art. R123-182, Art. R123-184 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-181 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-182 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-186, Art. R123-187 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-188 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-190 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-193 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-195 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-197-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-204, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-189 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. R123-198, Art. R123-196, Art. R123-197, Art. R123-201, Art. R123-202 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-183
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-563 du 17 juillet 1987
  Sct. Titre,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE Ier : FINANCEMENT,   Art. 4,   Sct. Titre,   Art. 5,   Sct. Titre,   Art. 6,   Sct. Titre,   Art. 7,   Sct. Titre,   Art. 8,   Sct. Titre,   Art. 9,   Sct. Titre,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-563 du 17 juillet 1987

  Art. 42,   Art. 10,   Sct. TITRE IV : PÉNALITÉS DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.,   Sct. TITRE III : RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE.,   Sct. TITRE II : PRESTATIONS MINIMALES DE VIEILLESSE,   Art. 6-1,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 16-1,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du sport. 

Art. L121-4

II. - Les arrêtés d'agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l'article L. 121-4 du code du sport sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

  Art. 9,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

  Art. 21,   Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

  Art. 23
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi du 1er juillet 1901 

Art. 21 bis

A créé les dispositions suivantes : 
- Loi du 1er juillet 1901 

Art. 21 ter

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 

Art. 26

IV. - Les dispositions des 3°, 4° et 5° du I sont respectivement applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et celles du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
I.-Le 2° de l'article 1er, l'article 3 dans ses dispositions relatives aux associations régies par la loi au 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les articles 4,7,8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. 
II.-L'article 6 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. R712-16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. R712-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 
Art. R712-18
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. R712-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R411-1-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R411-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R411-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R411-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux ,   Art. R721-1,   Art. R721-2,   Art. R721-3,   Art. R721-4,   Art. R721-5,   Art. R721-6,   Art. R721-7,   Art. R721-8,   Art. R721-9,   Art. R721-10,   Art. R721-11,   Art. R721-12
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.

Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label  entreprise du patrimoine vivant  (articles 4 et 5).
Conseil national du tourisme.

Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.
Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
Articles R. 1334-2 et R. 1334-3 (2°) du code de la défense.
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Comité pour les métaux stratégiques.

Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES).
Commission nationale des professions libérales.

Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales.
I.-Les activités mentionnées à l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération susvisée concernent exclusivement, au cours d'un même exercice social, les opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses sociétaires dans le cadre de son objet statutaire. 
II.-Le plafond mentionné à l'article 3 précité se calcule hors taxes au cours d'un même exercice social et au regard du montant du chiffre d'affaires également exprimé hors taxes.
Les conditions de moralité prévues par l'article L. 5521-4 du code des transports ne sont pas remplies lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne, selon les fonctions.
1° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord d'un navire armé au commerce :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle ;
2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines, soit la fonction de chef mécanicien, sauf lorsqu'elle est exercée à bord d'un navire armé à la pêche :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ;
c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral, mise en danger d'autrui, trafic de stupéfiants, trafic d'espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
d) Plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ;
3° Pour pouvoir exercer la fonction d'agent agréé au titre du décret du 15 mai 2007 susvisé chargé de la sûreté du navire :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ;
c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel, extorsion, escroquerie, trafic de stupéfiants, trafic d'espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
d) Plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ;
4° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou son suppléant à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines : une peine criminelle.
Le chapitre Ier s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017.
Le chapitre Ier s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-690 du 7 août 1967

  Art. 4

- Décret n°61-369 du 11 avril 1961

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-690 du 7 août 1967

  Art. 5

- Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°61-369 du 11 avril 1961

  Art. 3,   Art. 6
I. - La possession du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques exigée du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance par le 2° et le 3° de l'article L. 5521-3 du code des transports est établie par la production préalable à l'embarquement, soit d'un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès aux fonctions de capitaine en application des dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de  formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de  fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la  pêche et aux cultures marines  soit :
           1° Pour la langue française, d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français ou d'un certificat de moins d'un an attestant d'un niveau de maîtrise B2 tel que défini par le cadre européen commun de référence pour les langues ;
           2° Pour les matières juridiques, soit de tout diplôme de l'enseignement supérieur français sanctionnant une formation ou un enseignement spécifique relatif aux pouvoirs et prérogatives de puissance publique conférées au capitaine d'un navire battant pavillon français, fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer soit d'une attestation de suivi d'une telle formation agréée dans les conditions d'agrément des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime et de réussite aux épreuves la sanctionnant.
           II. - A défaut de diplôme, titre ou attestation justifiant la possession des connaissances requises au titre du I, l'officier souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou être en charge de sa suppléance à bord d'un navire français produit une attestation de connaissance délivrée par un jury national d'évaluation institué par l'article 6, dans les conditions prévues aux articles 4 à 6.
I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna :

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction

			Le chapitre Ier, à l'exception des articles 3 et 5

			Résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017 

			Les articles 3 et 5 du chapitre Ier

			Résultant du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord

II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction

			Le chapitre Ier, à l'exception des articles 3 et 5

			Résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 

			Les articles 3 et 5 du chapitre Ier

			Résultant du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
I. - La possession du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques exigée du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance par le 2° et le 3° de l'article L. 5521-3 du code des transports est établie par la production préalable à l'embarquement, soit d'un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès aux fonctions de capitaine en application des dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines soit :

1° Pour la langue française, d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français ou d'un certificat de moins d'un an attestant d'un niveau de maîtrise B2 tel que défini par le cadre européen commun de référence pour les langues ;

2° Pour les matières juridiques, soit de tout diplôme de l'enseignement supérieur français sanctionnant une formation ou un enseignement spécifique relatif aux pouvoirs et prérogatives de puissance publique conférées au capitaine d'un navire battant pavillon français, fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer soit d'une attestation de réussite aux épreuves sanctionnant une telle formation agréée dans les conditions d'agrément des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime.

II. - A défaut de diplôme, titre ou attestation justifiant la possession des connaissances requises au titre du I, l'officier souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou être en charge de sa suppléance à bord d'un navire français produit une attestation de connaissance délivrée par un jury national d'évaluation institué par l'article 6, dans les conditions prévues aux articles 4 à 6.
Le jury national d'évaluation est composé :

1° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle, sauf lorsqu'ils sont immatriculés au registre international français, par :

a) Un directeur interrégional de la mer, président ;

b) Le directeur d'un établissement de formation maritime supérieure ;

c) Un représentant des personnels navigants au commerce ou à la plaisance professionnelle ;

d) Un représentant des armateurs au commerce ou à la plaisance professionnelle ;

2° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur des navires armés à la pêche, sauf lorsqu'ils sont immatriculés au registre international français, par :

a) Un directeur interrégional de la mer, président ;

b) Le directeur d'un lycée professionnel maritime ;

c) Un représentant des personnels navigants à la pêche ;

d) Un représentant des armateurs à la pêche ;
3° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, par :

a) Le chef du service administratif du guichet unique mentionné à l'article 2 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, ou son représentant ;

b) Le directeur d'un établissement de formation maritime supérieure ;

c) Un représentant des personnels navigants ;

d) Un représentant des armateurs.

Le président et les membres du jury national d'évaluation ont chacun au plus deux suppléants.

Les membres du jury national et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer pour une durée de trois ans. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.

Les membres du jury national d'évaluation bénéficient d'une indemnité et du remboursement de leurs frais de déplacement conformément aux dispositions du décret du 5 mars 2010 susvisé.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé par l'arrêté du 12 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes : 
ORGANISATIONS SYNDICALES 
TITULAIRES 
SUPPLÉANTS 
SMAST-CGT 
1 siège 
1 siège 
SYNTEF-CFDT 
4 sièges 
4 sièges 
UNSA-ITEFA 
2 sièges 
2 sièges
A créé les dispositions suivantes : 
Code de la défense 

Art. L1333-13-12, Art. L1333-13-13, Art. L1333-13-14, Art. L1333-13-15, Art. L1333-13-16, Art. L1333-13-17, Art. L1333-13-18 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la défense 

Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8, Art. L1333-14
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine 

Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Commission de classification des œuvres cinématographiques

Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée 

Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)
Article 310 G, annexe II, du code général des impôts

			Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts 

Commission nationale culture-handicap

Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap
Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles

Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle
Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles

Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail 

Haut Comité des célébrations nationales

Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine 

Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles

Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution
Commission de classification des œuvres cinématographiques

Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée 

Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)
Article 310 G, annexe II, du code général des impôts

			Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts 

Commission nationale culture-handicap

Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap
Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles

Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle
Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles

Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail 

Haut Comité des célébrations nationales

Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine 

Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles

Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution
Commission de classification des œuvres cinématographiques

Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée 

Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) 
Article 310 G, annexe II, du code général des impôts 
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts 

Commission nationale culture-handicap

Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap
Commission nationale des centres culturels de rencontre

Arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre
Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles

Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle
Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles

Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail 

Haut Comité des célébrations nationales

Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel 

Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine 

Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire 

Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire 
Commission consultative de la commande publique 

Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique 
Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles 

Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution 
Commission de classification des œuvres cinématographiques 

Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée 

Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) 
Article 310 G, annexe II, du code général des impôts 
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts 

Commission nationale culture-handicap 

Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap 
Commission nationale des centres culturels de rencontre 

Arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre 
Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles 

Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle 
Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles 

Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail 

Haut Comité des célébrations nationales 

Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture
Lorsqu'à la suite d'un paiement seulement partiel au 31 octobre 2014, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart et sur l'éventuel caractère intentionnel de la surdéclaration. 
Le taux d'écart mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant. 
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 %, le demandeur reçoit une prise en charge réduite. Le montant de la réduction est égal au produit du taux de prise en charge par le double de la différence mentionnée au second alinéa. 
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée. 
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé. 
Toutefois, en cas de surdéclaration intentionnelle :
-lorsque le taux d'écart est supérieur à 0,5 % et inférieur ou égal à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée ;
-lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 60 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé. 
Avant de se voir infliger l'une des sanctions susmentionnées, le demandeur est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1du code des relations entre le public et l'administration.
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.
Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation.
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture).

Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. 

Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation. 
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert. 

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. 
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture). 

Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture. 
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. 

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur des sports de montagne

Articles D. 142-26 et suivants du code du sport

Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse).

Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse).
Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-551 du 17 juillet 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°87-240 du 6 avril 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction régis par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

			Groupe I

			5

			HEB bis

			HEB bis

			4

			HEB

			HEB

			3

			HEA

			HEA

			2

			1021

			1027

			1

			971

			977

			Groupe II

			5

			HEB

			HEB

			4

			HEA

			HEA

			3

			1021

			1027

			2

			971

			977

			1

			906

			912

			Groupe III

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813

			Echelon provisoire

			721

			728

			Groupe IV

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			906

			912

			3

			855

			861

			2

			805

			812

			1

			755

			762

			Echelon provisoire

			669

			676
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction régis par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques 
Groupe I 
5 
HEB bis 
HEB bis 
4 
HEB 
HEB 
3 
HEA 
HEA 
2 
1021 
1027 
1 
971 
977 
Groupe II 
5 
HEB 
HEB 
4 
HEA 
HEA 
3 
1021 
1027 
2 
971 
977 
1 
906 
912 
Groupe III 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
Echelon provisoire 
721 
728 
Groupe IV 
6 
1015 
1027 
5 
971 
977 
4 
906 
912 
3 
855 
861 
2 
805 
812 
1 
755 
762 
Echelon provisoire 
669 
676
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction régis par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

			Groupe I

			5

			HEB bis

			HEB bis

			4

			HEB

			HEB

			3

			HEA

			HEA

			2

			1021

			1027

			1

			971

			977

			Groupe II

			5

			HEB

			HEB

			4

			HEA

			HEA

			3

			1021

			1027

			2

			971

			977

			1

			906

			912

			Groupe III

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			857

			862

			1

			807

			813

			Echelon provisoire

			721

			728

			Groupe IV

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			906

			912

			3

			855

			861

			2

			805

			812

			1

			755

			762

			Echelon provisoire

			669

			676
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction régis par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
5e échelon
HE B bis
4e échelon
HE B
3e échelon
HE A
2e échelon
1015
1er échelon
966
Groupe II
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
5e échelon
HE B
4e échelon
HE A
3e échelon
1015
2e échelon
966
1er échelon
901
Groupe III
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
6e échelon
HE A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Echelon provisoire
716
Groupe IV
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
850
2e échelon
800
1er échelon
750
Echelon provisoire
664
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés 

Article R. 123-81 du code de commerce 
Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118), décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5), décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (article 50) 
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires 

Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission de localisation des offices de notaires

Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (art. 2 et suivants, 6 et 7)
Commission de localisation des offices d'huissiers de justice

Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 37)
Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (art. 25)
Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3)
Conseil national de l'aide aux victimes

Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Conseil national des tribunaux de commerce

Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale 

Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime. 
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées 
Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. 
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture 

Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime. 
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture 

Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime. 
Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne 

Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. 
Conseil national de la spécialisation vétérinaire 

Article R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Déclaration sur l'honneur.
Formation professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (compétences acquises, aptitudes à exercer les missions d'un technicien sanitaire et de sécurité sanitaire) - une page dactylographiée maximum.
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds

Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
Commission permanente chargée de la normalisation du braille français

Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France

Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France
Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

Article R. 6313-1 du code de la santé publique
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article D. 1145-1 du code du travail
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Conseil de l'exploitation nucléaire de défense 

Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de défense 
Commission de déontologie des militaires 

Articles R. * 4122-18 à R. * 4122-23 du code de la défense 

Comité consultatif de santé des armées 

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense 

Commissions locales des affectataires 

Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense 

Arrêté du 15 octobre 2010 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense 
Comité du logement 

Arrêté du 20 avril 2011 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse 

Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport 

Commission de révision du nom des communes 
Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes 
Observatoire national du secourisme 

Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme 
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds 
Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure 
Commissions locales de sécurité 

Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation 
Commission des taxis et véhicules de petite remise 

Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise 
Conseil national de la sécurité routière 

Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. 
Conseil supérieur de l'éducation routière 

Articles D. 214-1 et suivants du code de la route