Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer les certificats

 Département

 Tribunal d'instance compétent dans le département

 Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

 Gers

 Cour d'appel d'Agen

 Tribunal d'instance d'Auch.

 Le département.

 Lot

 Tribunal d'instance de Cahors.

 Le département.

 Lot-et-Garonne

 Tribunal d'instance d'Agen.

 Le département

 Cour d'appel d'Aix-en-Provence

 Alpes-de-Haute-Provence

 Tribunal d'instance de Digne.

 Le département.

 Alpes-Maritimes

 Tribunal d'instance de Cannes.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes, Cannes et Grasse.

 Tribunal d'instance de Nice.

 Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

 Bouches-du-Rhône

 Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

 Tribunal d'instance de Marseille.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

 Tribunal d'instance d'Arles.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon.

 Var

 Tribunal d'instance de Fréjus.

 Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Frejus.

 Tribunal d'instance de Toulon.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon

 Cour d'appel d'Amiens

 Aisne

 Tribunal d'instance de Laon.

 Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins.

 Tribunal d'instance de Soissons.

 Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons.

 Oise

Tribunal d'instance de Beauvais.

 Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont-de-l'Oise.

 Tribunal d'instance de Senlis.

 Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

 Somme

 Tribunal d'instance d'Amiens.

 Le département

 Cour d'appel d'Angers

 Maine-et-Loire

 Tribunal d'instance d'Angers.

 Le département.

 Mayenne

 Tribunal d'instance de Laval

 Le département.

 Sarthe

 Tribunal d'instance du Mans.

 Le département

 Cour d'appel de Bastia

 Corse-du-Sud

 Tribunal d'instance d'Ajaccio.

 Le département.

 Haute-Corse

 Tribunal d'instance de Bastia.

 Le département

 Cour d'appel de Besançon

 Territoire de Belfort

 Tribunal d'instance de Belfort.

 Le département.

 Doubs

 Tribunal d'instance de Besançon.

 Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier.

 Tribunal d'instance de Montbéliard.

 Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

 Jura

 Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.

 Le département.

 Haute-Saône

 Tribunal d'instance de Vesoul.

 Le département

 Cour d'appel de Bordeaux

 Charente

 Tribunal d'instance d'Angoulême.

 Le département.

 Dordogne

 Tribunal d'instance de Périgueux.

 Le département.

 Gironde

 Tribunal d'instance de Bordeaux.

 Le département

 Cour d'appel de Bourges

 Cher

 Tribunal d'instance de Bourges.

Ledépartement.

 Indre

 Tribunal d'instance de Châteauroux.

 Le département.

 Nièvre

 Tribunal d'instance de Nevers

 Le département.

 Cour d'appel de Caen

 Calvados

 Tribunal d'instance de Caen.

 Le département.

 Manche

 Tribunal d'instance de Cherbourg.

 Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg et Valognes.

 Tribunal d'instance de Coutances.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô.

 Orne

 Tribunal d'instance d'Alençon.

 Le département

 Cour d'appel de Chambéry

 Savoie

 Tribunal d'instance de Chambéry.

 Le département.

 Haute-Savoie

 Tribunal d'instance d'Annecy.

 Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

 Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.

 Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois

 Cour d'appel de Colmar

 Bas-Rhin

 Tribunal d'instance d'Haguenau.

 Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg.

 Tribunal d'instance d'Illkirch.

 Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch.

 Tribunal d'instance de Saverne.

 Ressort des tribunaux d'instance de Saverne et Molsheim.

 Tribunal d'instance de Strasbourg.

 Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

 Haut-Rhin

 Tribunal d'instance de Colmar.

 Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat.

 Tribunal d'instance de Mulhouse.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse.

 Tribunal d'instance de Thann.

 Ressort du tribunal d'instance de Thann

 Cour d'appel de Dijon

 Côte-d'Or

 Tribunal d'instance de Dijon.

 Le département.

Haute-Marne

 Tribunal d'instance de Chaumont.

 Le département.

 Saône-et-Loire

 Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans.

 Tribunal d'instance du Creusot.

 Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines.

 Tribunal d'instance de Mâcon.

 Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon

 Cour d'appel de Douai

 Nord

 Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

 Tribunal d'instance de Douai.

 Ressort des tribunaux d'instance de Douai et Cambrai.

 Tribunal d'instance de Dunkerque.

 Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

 Tribunal d'instance de Lille.

 Ressort du tribunal d'instance de Lille.

 Tribunal d'instance de Roubaix.

 Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

 Tribunal d'instance de Valenciennes.

 Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

 Pas-de-Calais

 Tribunal d'instance d'Arras.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol.

 Tribunal d'instance de Béthune.

 Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin.

 Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

 Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer.

 Cour d'appel de Grenoble

 Hautes-Alpes

 Tribunal d'instance de Gap.

 Le département.

 Drôme

 Tribunal d'instance de Montélimar.

 Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.

 Tribunal d'instance de Romans.

 Ressort du tribunal d'instance de Romans.

 Tribunal d'instance de Valence.

 Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.

 Isère

 Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

 Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

 Tribunal d'instance de Grenoble.

 Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mûre et Saint-Marcellin.

 Tribunal d'instance de Vienne.

 Ressort du tribunal d'instance de Vienne

Cour d'appel de Limoges

 Corrèze

 Tribunal d'instance de Tulle.

 Le département.

 Creuse

 Tribunal d'instance de Guéret.

 Le département.

 Haute-Vienne

 Tribunal d'instance de Limoges.

 Le département

 Cour d'appel de Lyon

 Ain

 Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.

 Le département.

 Loire

 Tribunal d'instance de Roanne.

 Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

 Tribunal d'instance de Saint-Etienne.

 Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne.

 Rhône

 Tribunal d'instance de Lyon.

 Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

 Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

 Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

 Tribunal d'instance de Villeurbanne.

 Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne

 Cour d'appel de Metz

 Moselle

 Tribunal d'instance de Forbach.

 Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines.

 Tribunal d'instance de Metz.

 Ressort des tribunaux d'instance de Boulay, Château-Salins, Metz et Sarrebourg.

 Tribunal d'instance de Thionville.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Hayange et Thionville

 Cour d'appel de Montpellier

 Aude

 Tribunal d'instance de Carcassonne.

 Le département.

 Aveyron

 Tribunal d'instance de Millau.

 Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique.

 Tribunal d'instance de Rodez.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue.

 Hérault

 Tribunal d'instance de Béziers.

 Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons.

 Tribunal d'instance de Montpellier.

 Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète.

 Pyrénées-Orientales

 Tribunal d'instance de Perpignan.

Ledépartement

 Cour d'appel de Nancy

 Meurthe-et-Moselle

 Tribunal d'instance de Briey.

 Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy.

 Tribunal d'instance de Nancy.

 Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul.

 Meuse

 Tribunal d'instance de Verdun.

 Le département.

 Vosges

 Tribunal d'instance d'Epinal.

 Le département.

 Cour d'appel de Nîmes

 Ardèche

 Tribunal d'instance de Largentière.

 Ressort du tribunal d'instance de Largentière.

 Tribunal d'instance de Privas.

 Ressort du tribunal d'instance de Privas.

 Tribunal d'instance de Tournon.

 Ressort du tribunal d'instance de Tournon.

 Gard

 Tribunal d'instance d'Alès.

 Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

 Tribunal d'instance de Nîmes.

 Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

 Tribunal d'instance d'Uzès.

 Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

 Tribunal d'instance du Vigan.

 Ressort du tribunal d'instance du Vigan.

 Lozère

 Tribunal d'instance de Mende.

 Le département.

 Vaucluse

 Tribunal d'instance d'Avignon.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon.

 Tribunal d'instance d'Orange.

 Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange

 Cour d'appel d'Orléans

 Indre-et-Loire

 Tribunal d'instance de Tours.

 Le département.

 Loir-et-Cher

 Tribunal d'instance de Blois.

 Le département.

 Loiret

 Tribunal d'instance de Montargis.

 Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis.

 Tribunal d'instance d'Orléans.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers

 Cour d'appel de Paris

 Essonne

 Tribunal d'instance d'Etampes.

 Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Tribunal d'instance d'Evry.

 Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

 Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

 Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

 Tribunal d'instance de Longjumeau.

 Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

 Tribunal d'instance de Palaiseau.

 Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

 Seine-et-Marne

 Tribunal d'instance de Fontainebleau.

 Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

 Tribunal d'instance de Montereau.

 Ressort du tribunal d'instance de Montereau.

 Tribunal d'instance de Lagny.

 Ressort du tribunal d'instance de Lagny.

 Tribunal d'instance de Meaux.

 Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux.

 Tribunal d'instance de Melun.

 Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins.

 Seine-Saint-Denis.

 Tribunal d'instance d'Aubervilliers.

 Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

 Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

 Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

 Tribunal d'instance de Bobigny.

 Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

 Tribunal d'instance de Montreuil.

 Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

 Tribunal d'instance de Pantin.

 Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

 Tribunal d'instance du Raincy.

 Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

 Tribunal d'instance de Saint-Denis.

 Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

 Tribunal d'instance de Saint-Ouen.

 Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

 Val-de-Marne

 Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

 Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

 Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

 Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

 Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

 Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

 Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

 Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

 Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

 Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

 Tribunal d'instance de Villejuif.

 Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

 Tribunal d'instance de Vincennes.

 Ressort du tribunal d'instance de Vincennes.

 Yonne

 Tribunal d'instance d'Auxerre.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre.

Tribunal d'instance de Sens.

 Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens.

 Paris

 Tribunal d'instance du 1er arrondissement.

 Ressort du tribunal d'instance du 1er arrondissement.

 Tribunal d'instance du 4e arrondissement.

 Ressort des tribunaux d'instance des 2e, 3e et 4e arrondissements.

 Tribunal d'instance du 6e arrondissement.

 Ressort des tribunaux d'instance des 5e, 6e et 7e arrondissements.

 Tribunal d'instance du 8e arrondissement.

 Ressort du tribunal d'instance du 8e arrondissement.

 Tribunal d'instance du 9e arrondissement.

 Ressort du tribunal d'instance du 9e arrondissement.

 Tribunal d'instance du 10e arrondissement.

 Ressort du tribunal d'instance du 10e arrondissement.

 Tribunal d'instance du 11e arrondissement.

 Ressort du tribunal d'instance du 11e arrondissement.

 Tribunal d'instance du 12e arrondissement.

 Ressort du tribunal d'instance du 12e arrondissement.

 Tribunal d'instance du 13e arrondissement.

 Ressort des tribunaux d'instance des 13e et 14e arrondissements.

 Tribunal d'instance du 15e arrondissement.

 Ressort du tribunal d'instance du 15e arrondissement.

 Tribunal d'instance du 16e arrondissement.

 Ressort du tribunal d'instance du 16e arrondissement.

 Tribunal d'instance du 17e arrondissement.

 Ressort du tribunal d'instance du 17e arrondissement.

 Tribunal d'instance du 18e arrondissement.

 Ressort du tribunal d'instance du 18e arrondissement.

 Tribunal d'instance du 19e arrondissement.

 Ressort du tribunal d'instance du 19e arrondissement.

 Tribunal d'instance du 20e arrondissement.

 Ressort du tribunal d'instance du 20e arrondissement

 Cour d'appel de Pau

 Landes

 Tribunal d'instance de Dax.

 Ressort du tribunal d'instance de Dax.

 Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

 Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever.

 Pyrénées-Atlantiques

 Tribunal d'instance de Bayonne.

 Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais.

 Tribunal d'instance de Pau.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau.

 Hautes-Pyrénées

 Tribunal d'instance de Tarbes.

 Le département

 Cour d'appel de Poitiers

 Charente-Maritime

Tribunal d'instance de La Rochelle.

 Ressort des tribunaux d'instance de Marennes, Rochefort et La Rochelle.

 Tribunal d'instance de Saintes.

 Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.

 Deux-Sèvres

 Tribunal d'instance de Bressuire.

 Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay.

 Tribunal d'instance de Niort.

 Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort.

 Vendée

 Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.

 Le département.

 Vienne

 Tribunal d'instance de Poitiers.

 Le département

 Cour d'appel de Reims

 Ardennes

 Tribunal d'instance de Charleville-Mézières.

 Le département.

 Aube

 Tribunal d'instance de Troyes.

 Le département.

 Marne

 Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.

 Ressort du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, Epernay et Vitry-le-François.

 Tribunal d'instance de Reims.

 Ressort du tribunal d'instance de Reims

 Cour d'appel de Rennes

 Côtes-d'Armor

 Tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

 Le département.

 Finistère

 Tribunal d'instance de Brest.

 Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

 Tribunal d'instance de Quimper.

 Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé.

 Ille-et-Vilaine

 Tribunal d'instance de Rennes.

 Le département.

 Loire-Atlantique

 Tribunal d'instance de Nantes.

 Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes.

 Tribunal d'instance de Saint-Nazaire.

 Ressort des tribunaux d'instance de Paimboeuf et Saint-Nazaire.

 Morbihan

 Tribunal d'instance de Vannes.

 Le département.

 Cour d'appel de Riom

 Allier

 Tribunal d'instance de Montluçon.

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

 Tribunal d'instance de Moulins.

 Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

 Tribunal d'instance de Vichy.

 Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy.

 Cantal

 Tribunal d'instance d'Aurillac.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac.

 Tribunal d'instance de Saint-Flour.

 Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour.

 Haute-Loire

 Tribunal d'instance du Puy-en-Velay.

 Le département.

 Puy-de-Dôme

 Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

 Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

 Tribunal d'instance d'Issoire.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire.

 Tribunal d'instance de Riom.

 Ressort du tribunal d'instance de Riom.

 Tribunal d'instance de Thiers.

 Ressort du tribunal d'instance de Thiers

 Cour d'appel de Rouen

 Eure

 Tribunal d'instance d'Evreux.

 Le département.

 Seine-Maritime

 Tribunal d'instance de Dieppe.

 Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel.

 Tribunal d'instance du Havre.

 Ressort du tribunal d'instance du Havre.

 Tribunal d'instance de Rouen.

 Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot

 Cour d'appel de Toulouse

 Ariège

 Tribunal d'instance de Foix.

 Le département.

 Haute-Garonne

 Tribunal d'instance de Muret.

 Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais.

 Tribunal d'instance de Toulouse.

 Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse.

 Tarn

 Tribunal d'instance d'Albi.

 Le département.

 Tarn-et-Garonne

 Tribunal d'instance de Montauban.

 Le département

 Cour d'appel de Versailles

 Eure-et-Loir

 Tribunal d'instance de Chartres.

 Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.

Tribunal d'instance de Dreux.

 Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

 Hauts-de-Seine

 Tribunal d'instance d'Antony.

 Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

 Tribunal d'instance d'Asnières.

 Ressort du tribunal d'instance d'Asnières.

 Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

 Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

 Tribunal d'instance de Clichy.

 Ressort du tribunal d'instance de Clichy.

 Tribunal d'instance de Colombes.

 Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

 Tribunal d'instance de Courbevoie.

 Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.

 Tribunal d'instance de Puteaux.

 Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

 Tribunal d'instance de Vanves.

 Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

 Val-d'Oise

 Tribunal d'instance d'Ecouen.

 Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen.

 Tribunal d'instance de Gonesse.

 Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

 Tribunal d'instance de Montmorency.

 Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

 Tribunal d'instance de Pontoise.

 Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

 Tribunal d'instance de Sannois.

 Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

 Yvelines

 Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

 Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

 Tribunal d'instance de Poissy.

 Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

 Tribunal d'instance de Rambouillet.

 Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

 Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

 Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

 Tribunal d'instance de Versailles.

 Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

 Cour d'appel de Basse-Terre

 Guadeloupe

 Tribunal d'instance de Basse-Terre.

 Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

 Tribunal d'instance de Saint-Martin.

 Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

 Tribunal d'instance de Marie-Galante.

 Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante.

 Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

 Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

 Cour d'appel de Fort-de-France

 Guyane

Tribunal d'instance de Cayenne.

 Le département.

 Martinique

 Tribunal d'instance de Fort-de-France.

 Le département

 Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

 Réunion

 Tribunal d'instance de Saint-Benoît.

 Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

 Tribunal d'instance de Saint-Denis.

 Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

 Tribunal d'instance de Saint-Paul.

 Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

 Tribunal d'instance de Saint-Pierre.

 Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre

 Cour d'appel de Nouméa

 Nouvelle-Calédonie

 Tribunal de première instance de Nouméa.

 Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, sauf la province Nord et les îles Loyauté.

 Section détachée de Koné.

 Ressort de la province Nord.

 Section détachée de Lifou.

 Ressort des îles Loyauté.

 Territoire des îles Wallis-et-Futuna

 Tribunal de première instance de Mata-Utu.

 Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu

 Cour d'appel de Papeete

 Territoire de Polynésie française

 Tribunal de première instance de Papeete.

 Ressort du tribunal de première instance de Papeete, sauf les îles Sous-le-Vent et les îles Marquises.

 Section détachée de Raiatea.

 Ressort des îles Sous-le-Vent.

 Section détachée de Nuku-Hiva.

 Ressort des îles Marquises

 Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

 Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

 Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

 Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre

 Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

 Mayotte

 Tribunal de première instance de Mamoudzou.

 Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.