Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 AG sexdecies,   Art. 46 quater-0 ZZ ter A,   Art. 46 quaterdecies Y,   Sct. Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer,   Art. 49 septies ZZL,   Art. 49 septies ZZM,   Art. 49 septies ZZN,   Art. 49 septies ZZO,   Art. 49 septies ZZP,   Art. 49 septies ZZQ,   Art. 49 septies ZZR,   Art. 49 septies ZZS,   Sct. Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer,   Art. 49 septies ZZT,   Art. 49 septies ZZU,   Art. 49 septies ZZV,   Art. 49 septies ZZW,   Art. 49 septies ZZX
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19

- Arrêté du 20 novembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cbf8bd22-8b50-48c1-8ba2-8800615efe3c

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1741 du 2 décembre 2011 

Art. Annexe
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-379b0216-22fd-4e0a-88d9-138ea4269f52

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2011-1812 du 6 décembre 2011 

Art. Annexe
I. - La direction interministérielle de la transformation publique coordonne et anime les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :

1° Elle promeut les actions permettant de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'Etat, et d'améliorer et d'évaluer la qualité de service ;

2° Elle coordonne et accompagne les actions de simplification et d'allégement des formalités administratives ;

3° Elle est associée aux travaux menés pour l'amélioration du langage administratif.

II. - La direction interministérielle de la transformation publique anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.

Elle assiste les ministères dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de modernisation. Elle en suit et en évalue la réalisation.

Elle concourt à l'adaptation de l'organisation des administrations de l'Etat pour tenir compte de l'évolution de leurs missions et de leurs modes de gestion.

Elle participe à la conception et à la promotion des nouveaux modes de gestion de l'Etat et de ses établissements publics.

Elle est chargée de l'animation et de la coordination des travaux d'audit et d'évaluation des politiques publiques. Elle réalise, en associant les administrations et corps d'inspection et de contrôle des ministères concernés, les travaux destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.
Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Il veille à la cohérence des actions engagées relatives aux systèmes d'information et du développement du numérique avec les décisions prises par le comité interministériel de la transformation publique.

Il dispose de l'expertise de France Stratégie.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
-les mots : " direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique " sont remplacés par les mots : " secrétariat général pour la modernisation de l'action publique " ;
-les mots : " direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat " sont remplacés par les mots : " direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat " ;
-les mots : " directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique " sont remplacés par les mots " secrétaire général pour la modernisation de l'action publique " ;
-les mots : " directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat " sont remplacés par les mots : " directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ". 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 

Art. 5

-DÉCRET n° 2014-879 du 1er août 2014 
Art. 2
-Arrêté du 27 mars 2007 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 
Art. 7
-Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 

Art. 2

-Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 
Art. 4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 

Art. 7

-Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 

Art. 4

-DÉCRET n° 2014-879 du 1er août 2014 

Art. 2, Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 

Art. 3

-Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 

Art. 1

-Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 

Art. 2

-Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 

Art. 2, Art. 26

-Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 

Art. 2

-Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 

Art. 2

-Arrêté du 13 août 1992 

Art. 1

-Arrêté du 10 février 1993 

Art. 11

-Arrêté du 2 juillet 2001 

Art. 4

-Arrêté du 13 décembre 2001 

Art. 1

-Arrêté du 22 mars 2002 

Art. 6

-Arrêté du 17 novembre 2006 

Art. 1

-Arrêté du 20 octobre 2008 

Art. 3, Art. 5

-Arrêté du 18 mai 2009 

Art. 2

-Arrêté du 20 avril 2011 

Art. 2

-Arrêté du 18 janvier 2012 

Art. 3, Art. 6

-Arrêté du 12 avril 2012 

Art. 1

-ARRÊTÉ du 24 juin 2015 

Art. 1, Art. 7 

Arrêté du 10 novembre 2005

Art. 3 

Arrêté du 4 décembre 2007

Art. 1

-Code de l'urbanisme 

Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1
Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention gestion.
           Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention économie appliquée.
           Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention sciences sociales.
           Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention droit.
           Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention mathématiques appliquées.
           Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention informatique des organisations.
Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation histoire.
           Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation philosophie.
           Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation histoire et théorie des arts.
           Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation physique.
           Diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures, spécialisation chimie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D684-2,   Art. D683-2,   Art. D681-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-953 du 23 octobre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D613-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D681-2,   Art. D683-2,   Art. D684-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D675-20,   Sct. Chapitre VIII : L'enseignement à l'Ecole nationale de l'aviation civile,   Art. D678-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R194

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R195

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R198

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R191

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R192
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Sct. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon,   Sct. Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers,   Sct. Chapitre II : Mode de scrutin,   Sct. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités,   Sct. Chapitre IV : Incompatibilités,   Sct. Chapitre V : Déclarations de candidature 

,   Sct. Section 1 : Dépôt des candidatures,   Art. R117-1-1,   Art. R117-1-2,   Sct. Section 2 : Enregistrement des candidatures 

,   Art. R117-1-3,   Art. R117-1-4,   Sct. Section 3 : Contestation du refus d'enregistrement des candidatures,   Sct. Chapitre VI : Propagande 

,   Art. R117-1-5,   Sct. Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin,   Sct. Chapitre VIII : Opérations de vote,   Art. R117-1-6,   Art. R117-1-7,   Art. R117-1-8,   Art. R117-1-9,   Sct. Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains,   Sct.  Chapitre X : Contentieux 




,   Art. R117-1-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Sct. Livre Ier : Election des députés,   des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements,   Sct. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés,   des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 février 2012
  Art. 5,   Art. 6,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VII,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 février 2012

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 7,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 février 2012

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-932 du 24 août 2010

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-932 du 24 août 2010

  Art. 2,   Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE,   Art. 5,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-932 du 24 août 2010

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-932 du 24 août 2010

  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-932 du 24 août 2010

  Art. 13,   Art. 8
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f4d1060d-6774-4b84-9770-8bf826b9e892
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Foin de Crau » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a8a6d6ad-8ae0-488f-be94-22573ca44ae8.
I.-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article L. 6353-10 du même code et à la connexion au " système d'information du compte personnel de formation " mentionné aux articles R. 6323-12 à R. 6323-21 du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants : 
1° Les organismes paritaires collecteurs agréés ; 
2° Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ; 
3° Les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle qu'elles désignent en application du dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail ; 
4° Pôle emploi ; 
5° Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail, ainsi que les opérateurs dénommés " Cap emploi " ; 
6° L'Association pour l'emploi des cadres ; 
7° Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ; 
8° L'Agence de services et de paiement. 
II.-La mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret, accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les mesures prises pour en assurer la sécurité physique et logicielle.
I.-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article L. 6353-10 du même code et à la connexion au " système d'information du compte personnel de formation " mentionné aux articles R. 6323-31 à R. 6323-40 du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants : 
1° Les organismes paritaires collecteurs agréés ; 
2° Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ; 
3° Les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle qu'elles désignent en application du dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail ; 
4° Pôle emploi ; 
5° Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail, ainsi que les opérateurs dénommés " Cap emploi " ; 
6° L'Association pour l'emploi des cadres ; 
7° Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ; 
8° L'Agence de services et de paiement. 
II.-La mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret, accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les mesures prises pour en assurer la sécurité physique et logicielle.
I.-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, 
L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation.

Il exerce, en outre, les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, prévues par les textes réglementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même code, notamment l'article R. 719-74, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

II.-L'inspecteur de l'Ecole polytechnique exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Le personnel de l'Ecole polytechnique comprend :

1° Des fonctionnaires affectés, en service détaché, ou mis à disposition ;

2° Des militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;

3° Du personnel enseignant et du personnel scientifique, technique et administratif de recherche recrutés sur contrat dans les conditions prévues par le décret du 3 octobre 1949 susvisé ou par les décrets pris en application du décret du 18 janvier 1984 susvisé ;

4° Des agents non titulaires de droit public ;

5° Du personnel ouvrier régi par les règles en vigueur au ministère de la défense ;

6° Du personnel scientifique de laboratoire et de centre de recherche et du personnel technique de laboratoire et de centre de recherche, chacune de ces catégories étant régie par des textes propres à l'Ecole polytechnique ;

7° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
I.-En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, sont applicables à l'école, dans les conditions précisées au présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, de l'article L. 719-5 à l'exception de son deuxième alinéa, de l'article L. 719-7 à l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et de l'article L. 719-9 de ce code.

II.-En application des dispositions de l'article L. 717-1 du même code, les articles L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, le 4° de l'article L. 712-2, les articles L. 712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, 
L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 de ce code ne sont pas applicables à l'école.

III.-En application des dispositions de l'article L. 711-6 du même code, sont étendues à l'école les dispositions des articles L. 611-1, 
L. 612-1, 
L. 612-5, 
L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-9, L. 711-10, 
L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, 
L. 951-1, L. 951-2 et L. 952-1  ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées au présent décret.
I.-Dans sa formation ordinaire, le conseil d'établissement est consulté ou peut émettre des propositions sur : 
1° Les programmes des formations et les règles relatives aux examens et à l'évaluation des enseignements ; 
2° Les mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'usagers ; 
3° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des usagers et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des usagers et du personnel ; 
4° Les mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des usagers ou des enseignants-chercheurs, au sein de l'école comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement ; 
5° Les mesures de nature à permettre aux usagers de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ; 
6° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des usagers présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. 
Il est notamment consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation et sur le contrat d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés des usagers. 
Il émet par ailleurs un avis sur les propositions de nomination des enseignants. 
Le conseil d'établissement n'est pas compétent pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation, à la carrière et à la discipline des enseignants-chercheurs de l'école qui ne relèvent pas en la matière, compte tenu de leur statut, des dispositions prévues aux articles L. 712-6-1-IV, L. 712-6-2 et L. 952-6 à L. 952-9 du code de l'éducation. 
II.-Dans sa formation plénière, le conseil d'établissement est consulté avant chaque réunion du conseil d'administration sur tous les sujets à l'ordre du jour de ce dernier.
I.-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non titulaires de l'Ecole polytechnique peuvent être autorisés par le président du conseil d'administration de l'école dans la limite de la durée de leur contrat, ou pour une période de cinq ans renouvelable lorsque ces personnels bénéficient d'un contrat à durée indéterminée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L. 531-8 à L. 531-11 du code de la recherche et au titre II du décret du 26 avril 2007 susvisé. 
II.-Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre Ier du décret du 26 avril 2007 susvisé.
I.-En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, sont applicables à l'école, dans les conditions précisées au présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, de l'article L. 719-5 à l'exception de son deuxième alinéa, de l'article L. 719-7 à l'exception de sa deuxième phrase, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et de l'article L. 719-9 de ce code. 
II.-En application des dispositions de l'article L. 717-1 du même code, les articles L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, le 4° de l'article L. 712-2, les articles L. 712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, 
L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 de ce code ne sont pas applicables à l'école. 
III.-En application des dispositions de l'article L. 711-6 du même code, sont étendues à l'école les dispositions des articles L. 611-1, 
L. 612-1, 
L. 612-5, 
L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-9, L. 711-10, 
L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, 
L. 951-1 et L. 951-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996


  Art. 1,   Art. 36,   Sct. TITRE Ier : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE Ier BIS : LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 
,   Art. 8-1,   Art. 8-2,   Art. 8-3,   Art. 8-4,   Art. 8-5,   Sct. TITRE II : LA DIRECTION GENERALE DE L'ÉCOLE.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE II BIS : LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE,   Art. 16,   Art. 16-1,   Sct. TITRE III : LE PERSONNEL DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE.,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : LE RÉGIME FINANCIER DE L'ÉCOLE.,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28,   Sct. TITRE V : LE CONTRÔLE ET L'INSPECTION.,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.,   Art. 34,   Art. 35
I.-Les usagers de l'Ecole polytechnique, au sens des dispositions de l'article L. 811-1 du code de l'éducation, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continue, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole polytechnique, sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes : 
1° L'avertissement ; 
2° Le blâme ; 
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ; 
4° L'exclusion définitive de l'Ecole polytechnique. 
L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'école après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses droits. 
Les autres sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du conseil de discipline. 
II.-Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux élèves français de l'école servant sous statut militaire et qui sont soumis aux dispositions du code de la défense, ni aux élèves étrangers de la formation polytechnicienne, ni aux étudiants en doctorat salariés, soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Les élèves étrangers précités sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves français de l'Ecole polytechnique servant sous statut militaire.
I.-Le président administre l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il est responsable de l'exécution des missions de l'école définies à l'article L. 675-1 du code de l'éducation et l'article 2 du présent décret. 
A ce titre, il conduit la politique générale de l'établissement, la réflexion sur la définition des programmes et l'organisation des concours, ainsi que les relations de l'école avec les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité. 
A cet effet, il est assisté par le directeur général ainsi que par le directeur de l'enseignement et de la recherche pour les matières relevant de sa compétence. 
II.-Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le président exerce, notamment, les responsabilités suivantes : 
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure ou fait assurer l'exécution. A ce titre, il décide de la répartition des enveloppes des moyens destinés à la formation et à la recherche ; 
2° Il prépare le budget de l'établissement en collaboration avec le directeur général et le directeur de l'enseignement et de la recherche ; 
3° Il assure le respect des orientations stratégiques déterminées par le conseil en matière d'enseignement, de recherche et de rayonnement international ; 
4° Il fixe les grandes orientations en termes de formation, de recherche et d'innovation et en contrôle l'exécution ; 
5° Il nomme les membres du personnel enseignant après avis du conseil d'établissement ; 
6° Il nomme les correcteurs, les examinateurs et les membres des jurys du concours d'admission ; 
7° Il assure le lien avec les corps civils et militaires de l'Etat mentionnés à l'article L. 675-1 du code de l'éducation, notamment pour ce qui concerne le recrutement des élèves polytechniciens dans ces corps, les programmes d'enseignement et les modalités du concours d'admission ; 
8° Il organise les relations avec les organismes nationaux, étrangers et internationaux, conclut les partenariats entre l'école et ces derniers, négocie et signe les conventions passées par l'école avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les collectivités territoriales, les entreprises et tout autre organisme national, étranger ou international ; 
9° Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile ; 
10° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ; 
11° Il conclut au nom de l'école les contrats et marchés publics. 
III.-A son initiative et sous sa responsabilité, le président peut déléguer sa signature aux fins d'accomplir en son nom les actes relatifs à ses attributions énumérées au II.
I.-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, 
L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation. 
Il exerce, en outre, les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur d'académie, chancelier des universités, prévues par les textes réglementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même code, notamment l'article R. 719-74, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. 
II.-L'inspecteur de l'Ecole polytechnique exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
L'Ecole polytechnique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. 
Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dispositions prévues au présent décret. 
Le siège de l'Ecole polytechnique est fixé à Palaiseau.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le président du conseil d'administration, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. 
Les régisseurs sont désignés par le président du conseil d'administration avec l'agrément de l'agent comptable.
I.-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, 
L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation.

Il exerce, en outre, les attributions du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités, prévues par les textes réglementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même code, notamment l'article R. 719-74, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

II.-L'inspecteur de l'Ecole polytechnique exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres :

1° Six représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes :

a) Cinq représentants du ministre chargé de la culture, soit deux représentants choisis au sein de la direction générale de la création artistique, un représentant choisi au sein de la direction générale des patrimoines, un représentant choisi au sein du secrétariat général et un dirigeant d'un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture ;

b) Un représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget ;

2° Dix personnalités nommées dans les conditions suivantes :

a) Trois représentants du maire de Paris ;

b) Le président de la région Ile-de-France ou son représentant ;

c) Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou son représentant ;

d) Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de compétence de l'établissement dont deux après avis du maire de Paris ;
e) Les personnalités nommées en application des a et d du présent article le sont par décret.

3° Huit représentants du personnel élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions.

Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du conseil d'administration ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner mandat à un autre membre du conseil de les représenter. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
La Cité de la musique - Philharmonie de Paris contribue au développement de la vie et de la pratique musicales et à la connaissance de la musique et de son patrimoine. Elle œuvre, par une offre plurielle de manifestations musicales et avec son orchestre permanent, l'Orchestre de Paris, à l'élargissement du public et à son renouvellement. Elle soutient, dans leur diversité, les formations musicales qu'elle accueille. Elle concourt à l'information et à la formation musicales du public. Elle prend l'initiative d'échanges nationaux et internationaux dans le domaine de la musique ou y participe.

A cette fin, elle a pour mission :

1° D'organiser, produire, coproduire, diffuser et promouvoir des concerts, des spectacles musicaux et des expositions ainsi que toutes manifestations artistiques et culturelles en relation avec son objet ;
1° bis De gérer la formation symphonique Orchestre de Paris et d'en assurer le rayonnement artistique national et international ;

2° De développer des activités culturelles et éducatives à l'attention du public afin de favoriser l'égal accès à toutes les formes de musique et de soutenir les initiatives contribuant à leur connaissance et leur pratique ;

3° De gérer et d'exploiter les salles de concert et les espaces de travail dont elle est dotée, directement ou par l'intermédiaire de filiales, notamment la grande salle de spectacles destinée principalement à l'accueil de formations orchestrales et à la diffusion du répertoire symphonique ;

4° D'accueillir en résidence différentes formations musicales et, le cas échéant, d'en assurer la gestion ;

5° De susciter la création d'œuvres musicales, notamment de musique contemporaine ;

6° De gérer et d'exploiter le Musée national de la musique, qui a notamment pour mission de contribuer à la connaissance de la musique et à la conservation du patrimoine instrumental, d'enrichir, d'étudier et de présenter les collections nationales dont il a la garde, d'exercer un rôle de conseil et d'animation du réseau des collections publiques dans le domaine de la musique ainsi que de gérer des activités de documentation, de recherche et de restauration au sein de son laboratoire ;

7° De valoriser, d'enrichir et de présenter au public et aux chercheurs un fonds documentaire et des bases de données sur les différents domaines et genres musicaux par tout moyen et sur tout support, dont une médiathèque.
L'établissement public assure la garde de collections appartenant à l'Etat, dans les conditions prévues par le code du patrimoine.

La direction générale des patrimoines contrôle la bonne gestion des collections et vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion des collections nationales.

Un conseil scientifique est placé auprès du directeur du musée de la musique. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture qui en nomme les membres pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du directeur général. Il est consulté par celui-ci sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée et sur les modalités de prêt et de dépôt des œuvres inscrites à l'inventaire du musée de la musique ainsi que sur toute autre question que le directeur lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée. Il se réunit au moins une fois par an.
Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur général prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 11, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.

Les délibérations relatives aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Celles relatives au 14° du même article deviennent exécutoires dans un délai d'un mois après leur réception par le ministre du budget s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 1° bis, 2° et 14° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture. Celles relatives aux 11°, 16° et 19° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'établissement ;
1° bis Les orientations du projet musical de l'Orchestre de Paris et donne un avis sur la nomination de son directeur musical ;

2° Le projet scientifique et culturel du musée ;

3° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;

4° Les projets de conventions conclues en application de l'article 5 ;

5° Le rapport annuel d'activité ;

6° La politique de ressources propres de l'établissement comprenant notamment la politique tarifaire et la politique de mécénat ;

7° Le budget et ses modifications ;

8° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat ;

9° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en des biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée de la musique ;

10° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 6 ;

11° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;

12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et les catégories dont il délègue la responsabilité au directeur général ;

13° Les actions en justice et les transactions ;

14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;

15° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;

16° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;

17° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;

18° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée de la musique ;

19° Les emprunts autorisés ;

20° Le programme des travaux, les investissements et tous engagements pris par l'établissement au-delà de trois ans.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines des attributions prévues aux 9°, 13° et 15°, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance du conseil d'administration qui leur fait suite.

En cas d'urgence, les délibérations prévues au 11° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
Si cela s'avère nécessaire et sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant l'identification des membres du conseil d'administration et leur participation effective à une délibération collégiale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement public. Dans ce cas, un représentant de l'Etat choisi au sein de la direction générale de la création artistique préside le conseil d'administration.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile. La ou les personnes invitées disposent d'une voix consultative.

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration signé par le président de séance et par le secrétaire.
Le directeur général dirige l'établissement public.

A ce titre :

1° Il propose l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

2° Il arrête la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations artistiques et culturelles de l'établissement. Il négocie le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 2 et établit le projet annuel de rapport de performance ;
3° Il arrête le projet musical de l'Orchestre de Paris, sa programmation annuelle et les invitations des chefs et des solistes, après consultation du directeur musical ;

4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

5° Il prépare le budget initial de l'établissement public et les budgets rectificatifs, et veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre ;

6° Il peut prendre, en cas d'urgence et après avis du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

8° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ;

9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ;

10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;

11° Il fixe les droits d'entrée et les tarifs dans le respect de la politique définie par le conseil d'administration ;

12° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;

13° Il préside le comité d'entreprise de l'établissement ;

14° Il prépare et signe les accords d'entreprise.

Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint et par un directeur du musée de la musique.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les filiales créées en application du 8° de l'article 3 du présent décret, que l'établissement contrôle au sens du code de commerce, sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Ce contrôle est assuré par l'autorité chargée du contrôle budgétaire.
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres : 
1° Six représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes : 
a) Cinq représentants du ministre chargé de la culture, soit deux représentants choisis au sein de la direction générale de la création artistique, un représentant choisi au sein de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture, un représentant choisi au sein du secrétariat général et un dirigeant d'un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture ; 
b) Un représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget ; 
2° Dix personnalités nommées dans les conditions suivantes : 
a) Trois représentants du maire de Paris ; 
b) Le président de la région Ile-de-France ou son représentant ; 
c) Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou son représentant ; 
d) Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de compétence de l'établissement dont deux après avis du maire de Paris ; 
e) Les personnalités nommées en application des a et d du présent article le sont par décret. 
3° Huit représentants du personnel élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions. 
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du conseil d'administration ont la faculté, en cas d'empêchement, de donner mandat à un autre membre du conseil de les représenter. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
L'établissement public assure la garde de collections appartenant à l'Etat, dans les conditions prévues par le code du patrimoine. 
La   direction générale des patrimoines et de l'architecture contrôle la bonne gestion des collections et vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion des collections nationales. 
Un conseil scientifique est placé auprès du directeur du musée de la musique. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture qui en nomme les membres pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du directeur général. Il est consulté par celui-ci sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée et sur les modalités de prêt et de dépôt des œuvres inscrites à l'inventaire du musée de la musique ainsi que sur toute autre question que le directeur lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée. Il se réunit au moins une fois par an.