Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sections permanentes mentionnées à l'article 7 sont présidées par le délégué aux formations ou son représentant. Elles se réunissent à l'initiative de leur président et procèdent à l'étude des questions soumises à l'avis de la commission consultative du judo et jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées.
   Sont membres de droit de la section permanente du judo et jiu-jitsu :
   - deux représentants de la fédération française de judo et jiu-jitsu, kendo, disciplines associées ;
   - un représentant de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives visées à l'article 3 ci-dessus ;
   - le directeur technique national du judo ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré de judo et jiu-jitsu désigné par le président de la fédération française de judo et jiu-jitsu, kendo, disciplines associées ;
   - un professeur de sport spécialiste du judo ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré de judo et jiu-jitsu.
   - le directeur des sports ou son représentant.
   Sont membres de droit de la section permanente de l'aïkido :
   - deux représentants de l'aïkido désignés par le comité de représentation unique de l'aïkido français ;
   - un représentant de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives visées à l'article 3 ci-dessus ;
   - le directeur technique national de l'aïkido ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré d'aïkido désigné par le comité de représentation unique de l'aïkido français ;
   - un professeur de sport spécialiste de l'aïkido ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré d'aïkido.
   - le directeur des sports ou son représentant.
   Sont membres de droit de la section permanente du karaté :
   - deux représentants de la fédération française de karaté, taëkwondo et arts martiaux affinitaires ;
   - un représentant de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives visées à l'article 3 ci-dessus ;
   - le directeur technique national du karaté ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré de karaté désigné par le président de la fédération française de karaté, taëkwondo et arts martiaux affinitaires ;
   - un professeur de sport spécialiste de karaté ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré de karaté.
   - le directeur des sports ou son représentant.
   Le président des sections permanentes peut faire appel, en outre, à toute personne compétente sur les questions traitées.
Les sections permanentes mentionnées à l'article 7 sont présidées par le directeur des sports ou son représentant. Elles se réunissent à l'initiative de leur président et procèdent à l'étude des questions soumises à l'avis de la commission consultative du judo et jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées.
   Sont membres de droit de la section permanente du judo et jiu-jitsu [*composition*] :
   - deux représentants de la fédération française de judo et jiu-jitsu, kendo, disciplines associées ;
   - un représentant de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives visées à l'article 3 ci-dessus ;
   - le directeur technique national du judo ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré de judo et jiu-jitsu désigné par le président de la fédération française de judo et jiu-jitsu, kendo, disciplines associées ;
   - un professeur de sport spécialiste du judo ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré de judo et jiu-jitsu.
   Sont membres de droit de la section permanente de l'aïkido :
   - deux représentants de l'aïkido désignés par le comité de représentation unique de l'aïkido français ;
   - un représentant de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives visées à l'article 3 ci-dessus ;
   - le directeur technique national de l'aïkido ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré d'aïkido désigné par le comité de représentation unique de l'aïkido français ;
   - un professeur de sport spécialiste de l'aïkido ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré d'aïkido.
   Sont membres de droit de la section permanente du karaté :
   - deux représentants de la fédération française de karaté, taëkwondo et arts martiaux affinitaires ;
   - un représentant de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives visées à l'article 3 ci-dessus ;
   - le directeur technique national du karaté ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré de karaté désigné par le président de la fédération française de karaté, taëkwondo et arts martiaux affinitaires ;
   - un professeur de sport spécialiste de karaté ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré de karaté.
   Le président des sections permanentes peut faire appel, en outre, à toute personne compétente sur les questions traitées.
La sous-commission mentionnée à l'article 7 est chargée d'examiner toute question relative aux disciplines d'arts martiaux qui ne sont pas affiliées à une fédération sportive ayant reçu l'agrément ou la délégation de pouvoir du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le délégué aux formations ou son représentant.
   La sous-commission se réunit à l'initiative de son président. Elle est composée de tous les membres de la commission consultative intéressés par les questions traitées. Le président de la sous-commission peut faire appel, en outre, à toute personne compétente sur les questions traitées.
Sont membres de droit de la commission consultative du judo et jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées     > [*composition*] :
   - trois représentants de la fédération française de judo et jiu-jitsu, kendo, disciplines associées ;
   - trois représentants de l'aïkido désignés par le comité de représentation unique de l'aïkido français ;
   - trois représentants de la fédération française de karaté, taëkwondo et arts martiaux affinitaires ;
   - six représentants des organisations professionnelles concernées les plus représentatives, le nombre de ces personnes ne pouvant excéder deux par discipline intéressée ;
   - deux personnalités désignées par le ministre chargé des sports en raison de leur compétence dans l'une des disciplines visées par le décret n° 76-1021 du 4 novembre 1976 susvisé ;
   - le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ou son représentant ;
   - le directeur technique national du judo ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré de judo et jiu-jitsu désigné par le président de la fédération française de judo et jiu-jitsu, kendo, disciplines associées ;
   - le directeur technique national de l'aïkido ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré d'aïkido désigné par le comité de représentation unique de l'aïkido français ;
   - le directeur technique national du karaté ou, à défaut, un technicien qualifié titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré de karaté désigné par le président de la fédération française de karaté, taëkwondo et arts martiaux affinitaires ;
   - trois professeurs de sport, ou techniciens qualifiés (un par discipline concernée) titulaire au moins du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré désignés par le ministre chargé des sports.
La sous-commission mentionnée à l'article 7 est chargée d'examiner toute question relative aux disciplines d'arts martiaux qui ne sont pas affiliées à une fédération sportive ayant reçu l'agrément ou la délégation de pouvoir du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant.
   La sous-commission se réunit à l'initiative de son président. Elle est composée de tous les membres de la commission consultative intéressés par les questions traitées. Le président de la sous-commission peut faire appel, en outre, à toute personne compétente sur les questions traitées.
Les informations saisies sont relatives :
- à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ;
- au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général :
le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats des parties ou de leurs mandataires, la nature de l'affaire, la date et la nature de l'acte de saisine, la nature et la date des événements ;
- au suivi des injonctions de payer : la cause et le montant de la demande, la nature et la date des événements.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et le la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
- le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant, président ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier de la direction générale de l'aviation civile ;
- un représentant de chaque direction régionale de l'aviation civile ;
- un représentant d'Aéroports de Paris ;
- un représentant de l'Aéro-club de France ;
- un représentant de la fédération nationale aéronautique ;
- un représentant de la fédération française de vol à voile ;
- un représentant du réseau du sport de l'air pour les constructeurs amateurs ;
- à la demande, des représentants d'autres départements ministériels ou organismes concernés.
L'arrêté du 8 novembre 1982 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile (troisième partie [Décrets]), les arrêtés des 14 juin 1983 et 12 mars 1984 relatifs à l'attribution des bourses destinées à permettre la formation et l'entraînement des jeunes gens dans les diverses activités aéronautiques sont abrogés.
Le nombre de bourses dont peut bénéficier chaque boursier est limité à sept, avec un maximum de quatre bourses en une année.
   Pour obtenir plus de trois bourses, les candidats aux bourses de vol à moteur ou de vol à voile doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude théorique, soit au brevet de base, soit à celui de pilote privé, soit à celui de pilote de planeur.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
   - le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant, président ;
   - le contrôleur financier de la direction générale de l'aviation civile ;
   - un représentant de chaque direction régionale de l'aviation civile ;
   - un représentant d'Aéroports de Paris ;
   - un représentant de l'Aéro-club de France ;
   - un représentant de la fédération nationale aéronautique ;
   - un représentant de la fédération française de vol à voile ;
   - un représentant du réseau du sport de l'air pour les constructeurs amateurs ;
   - à la demande, des représentants d'autres départements ministériels ou organismes concernés.
Pour le vol à moteur, la bourse n'est acquise qu'après accomplissement effectif de dix heures de vol. Son montant unitaire est fixé à 1300 F.
Pour le vol à voile, la bourse n'est acquise qu'après accomplissement effectif de vingt vols remorqués ou treuillés. Lorsqu'une partie des vols est effectuée sur planeur à dispositif d'envol incorporé, vingt minutes de vol sur ce type d'appareil sont considérées comme équivalentes à un vol remorqué ou treuillé. Son montant unitaire est fixé à 700 F.
Toutefois, pour les jeunes gens admis à suivre un stage accéléré de formation pour l'obtention des brevets cités à l'article 1er, l'attribution des bourses pourra obéir à un régime forfaitaire défini par convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et la fédération concernée.
L'attribution de la prime est prononcée par décision du ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le réseau du sport de l'air représentant les constructeurs amateurs et après avis de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du présent arrêté.
   Les critères d'attribution et la composition du dossier à produire à l'appui de la demande de prime sont fixés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Chaque année, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, toute association aéronautique agréée peut bénéficier de primes.
   Pour l'attribution de ces primes sont pris en considération les éléments suivants :
   - l'adéquation de l'organisation de l'association à la formation d'élèves pilotes de base, d'élèves pilotes privés avion ou d'élèves pilotes de planeur et au suivi des pilotes brevetés ;
   - son effort de promotion de l'aviation légère dans le contexte local ;
   - le respect par ses adhérents des règles relatives à la sécurité des vols.
Chaque année, dans la limite des crédits budgétaires, des bourses peuvent être attribuées aux jeunes gens des deux sexes de nationalité française, âgés de moins de vingt-cinq ans, pour les encourager à la pratique des sports aériens au sein des associations aéronautiques agréées et les aider à préparer le brevet de base de pilote d'avion, le brevet de pilote privé avion ou le brevet de pilote de planeur et, éventuellement, pour poursuivre leur entraînement en tant que navigant non professionnel.
Sont abrogés l'arrêté du 7 mai 1979 relatif aux encouragements attribués pour la remonte des établissements hippiques, l'arrêté du 7 mai 1979 relatif aux encouragements attribués pour la réussite aux examens d'équitation et l'arrêté du 2 juillet 1980 relatif aux conditions d'attribution et montant des primes d'encouragement à l'équitation.
Les subventions sont attribuées au vu de dossiers comportant des propositions techniques, l'estimation des dépenses correspondantes et tous autres documents techniques ou budgétaires nécessaires à la décision.
   Sans préjudice des règles propres au contrôle financier, les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux règles édictées par le ministre de l'agriculture ou son représentant pour la présentation du compte rendu qui a justifié l'octroi d'une subvention.
Dans la limite des crédits disponibles imputés au Fonds national des haras et des activités hippiques, des aides au développement des activités équestres sont réparties par le ministre de l'agriculture dans les conditions définies ci-après.
La décision d'attribution peut être prise par un ordonnateur secondaire du ministre de l'agriculture chaque fois que la compétence du bénéficiaire ne s'étend pas sur le territoire de plus de deux régions et que le montant de l'encouragement qui lui est alloué au titre d'un même exercice budgétaire n'excède pas 80 000 F.
Tout établissement hippique ouvert au public pour l'utilisation des équidés peut solliciter le bénéfice des primes de remonte suivantes :
- une aide à l'acquisition, d'un montant maximum de 5000 F versée l'année d'achat de l'animal concerné ;
Pour pouvoir solliciter cette prime, le responsable de l'établissement hippique doit s'engager à conserver un an le cheval ou poney et à le présenter l'année suivant son achat dans les conditions qui lui sont fixées ;
- une aide au débourrage versée un an après l'achat de l'animal concerné, d'un montant maximum de 5000 F, fonction de son état de conservation et de son dressage.
Les subventions sont attribuées au vu de dossiers comportant des propositions techniques, l'estimation des dépenses correspondantes et tous autres documents techniques ou budgétaires nécessaires à la décision.
Sans préjudice des règles propres au contrôle financier, les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux règles édictées par le ministre de l'agriculture ou par son représentant pour la présentation du compte rendu de l'animation qui a justifié l'octroi d'une subvention.
Sont désignés au titre de représentants du ministre de la culture et de la communication au conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou : 
Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel ; 
Le directeur général des médias et des industries culturelles ; 
Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ; 
Le directeur général de la création artistique.
Sont désignés au titre de représentants du ministre de la culture et de la communication au conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou :
   Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel ;
   Le directeur du livre et de la lecture ;
   Le directeur des musées de France ;
   Le directeur de la musique et de la danse ;
   Le délégué aux arts plastiques.
La session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe prévue à l'article 10 du décret du 13 juin 1969 susvisé comprend :

    - une période d'enseignement de cinq mois à l'Ecole nationale de la santé publique ;

    - un stage de six mois dans deux établissements hospitaliers publics différents ;

    Ce stage se décompose comme suit :

    - quatre mois dans un centre hospitalier régional, un centre hospitalier général ou un centre hospitalier spécialisé ;

    - deux mois dans l'un des établissements énumérés à l'article L. 792 (1, 2, 3) du code de la santé publique, comptant 200 lits au plus.

    Les stages ont lieu dans les établissements retenus par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ; ils s'effectuent sous l'autorité du chef de l'établissement et le contrôle pédagogique de l'école qui participe au suivi de l'activité des stagiaires.

    Ces derniers sont affectés dans les établissements par le directeur de l'école ;

    Une période de congé durant le mois d'août, la période d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé publique peut être fractionnée.
La session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe prévue à l'article 10 du décret du 13 juin 1969 susvisé comprend :

    - une période d'enseignement de cinq mois à l'Ecole nationale de la santé publique ;

    - une période de stages hospitaliers d'une durée totale de six mois.

    Les stages ont lieu dans les établissements retenus par le directeur de l'école nationale de la santé publique ; ils s'effectuent sous l'autorité du chef de l'établissement et le contrôle pédagogique de l'école qui participe au suivi de l'activité des stagiaires.

    Ces derniers sont affectés dans les établissements par le directeur de l'école ;

    Une période de congé durant le mois d'août, les périodes d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé publique et de stages hospitaliers peuvent être fractionnées.
I. L'examen de fin de session prévu à l'article 10 du décret du 13 juin 1969 susvisé comporte :

    a) Une épreuve écrite (durée : 4 heures) relative aux problèmes d'administration dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique ou relative aux problèmes concernant l'organisation générale de la politique sanitaire ou en France ;

    b) Un rapport de stage établi par le candidat faisant apparaître les enseignements qu'il en a retirés.

    Les épreuves ci-dessous sont notées de 0 à 20 et chacune est affectée du coefficient 2 ; elles font l'objet d'une double correction.

   II. - Aux notes attribuées aux épreuves prévues au I ci-dessus, s'ajoutent :

    a) Une note de stage hospitalier exprimée de 0 à 20 et attribuée par le directeur de l'école sur proposition des directeurs des établissements d'accueil (coefficient 3) ;

    b) La moyenne des notes obtenues lors des contrôles de connaissances organisés en cours d'année à l'école (coefficient 3).

    Un total de 100 points au minimum est requis pour la titularisation en qualité de directeur de 4e classe.
En ce qui concerne les personnes ayant été nommées dans un emploi de 4e classe au titre des dispositions prévues à l'article 18 du décret du 9 mai 1985 susvisé, la durée de la formation est réduite à six mois.

    Elle comprend :

    - stage d'un mois dans un établissement hospitalier public ;

    - une période d'enseignement de cinq mois à l'Ecole nationale de la santé publique, cette période pouvant être fractionnée.
Le jury de l'examen de fin de session prévu à l'article 2 I ci-dessus comprend :

    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

    - le directeur général de la santé ou son représentant ;

    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;

    - un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;

    - deux membres de l'enseignement supérieur ;

    - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1, 2, 3) du code de la santé publique désignés par tirage au sort sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ; le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives de ces personnels.

    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ; en cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.

    Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Pourront être titularisés dans l'emploi d'infirmier ou d'infirmière spécialisé les agents remplissant l'une des fonctions correspondant audit emploi et ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire ouvert dans chaque établissement selon les modalités déterminées par circulaire du ministre de la santé publique et de la population.

    Sur proposition du médecin chef de service, pourront toutefois être dispensés de l'examen probatoire les agents titulaires soit d'un certificat ou brevet d'aptitude professionnelle délivré par une école spécialisée, soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'une autorisation d'exercer cette profession.

    Pourront également être titularisés dans l'emploi d'infirmier spécialisé, sur la proposition du médecin ou pharmacien chef de service, les masseurs-kinésithérapeutes et les préparateurs en pharmacie remplissant les conditions requises par la loi pour exercer leur profession.
Pourront être titularisés dans l'emploi d'aide-soignant ou d'aide soignante, sur la proposition du médecin chef de service, les agents ayant reçu l'autorisation d'exercer, à titre auxiliaire, la profession d'infirmier ou d'infirmière ou ayant obtenu soit un brevet ou certificat conférant une autorisation de cette nature, soit un certificat du médecin chef de service attestant, d'une part, qu'au 1er janvier 1949 ils avaient ou avaient eu, au moins pendant un an, la charge effective d'un groupe de malades et, d'autre part, qu'ils sont aptes à participer aux soins à donner aux hospitalisés.
Pourront être titularisés dans l'emploi d'infirmier ou d'infirmière diplômé d'Etat, sur la proposition du médecin chef de service, les agents ayant obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.

    Pourront être titularisés dans l'emploi d'infirmier ou d'infirmière autorisé, sur la proposition du médecin chef de service, les agents titulaires soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière leur permettant de dispenser des soins aux hospitalisés dans le service ou ils sont affectés, soit d'un diplôme leur conférant une autorisation de cette nature.

    Pourront être titularisées dans l'emploi de puéricultrice diplômée d'Etat, sur la proposition du médecin chef de service, les employées ayant obtenu le diplôme d'Etat de puéricultrice.
Pourront être titularisés dans les emplois de dactylographes ou de sténodactylographes les agents ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire ouvert dans chaque établissement et dont les modalités seront fixées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population.

    Les employées sténodactylographes ayant satisfait aux épreuves de cet examen et remplissant les fonctions de secrétaires médicales pourront être titularisées dans l'emploi correspondant.
Dans la limite des effectifs budgétaires arrêtés par l'assemblée compétente, pourront être titularisés, après avis de la commission de classement prévue par les statuts en vigueur à la date du 22 mai 1955 et selon les modalités déterminées aux articles suivants, les agents auxiliaires remplissant les conditions prévues à l'article 18 du décret du 20 mai 1955 (4) et qui, le 22 mai 1955, étaient employés à temps complet dans l'un des établissements visés à l'article 1er (premier alinéa) du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 (3).

    Les décisions de titularisation devront être prononcées au plus tard le 22 mai 1956, sans préjudice des dispositions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 18 du décret du 20 mai 1955 (4) à l'égard des anciens malades tuberculeux employés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires.

 Les décisions de titularisation ne pourront prendre effet à une date antérieure à celle ou les intéressés compteront dans l'établissement une Ancienneté minimum d'un an en qualité d'agents auxiliaires ni à une date antérieure au 22 mai 1955.
A compter de la date de publication du présent arrêté il ne pourra être fait appel dans les établissements visés à l'article 1er du décret 55-863 du 20 mai 1955 (1), à des agents non titulaires que dans les cas suivants :

    1° Occupation d'emplois comportant un service journalier à temps incomplet étant entendu qu'en aucun cas ne pourra être autorisée la transformation d'un emploi à complet en plusieurs emplois à temps incomplet ;

    2° Exécution de travaux exceptionnels justifiant le recours à un personnel d'appoint pour une durée limitée à une année ;

    3° Remplacement pour une durée maximum de six mois, d'agents titulaires momentanément indisponibles ;

    4° Remplacement temporaire et au maximum pour une durée d'une année, d'agents titulaires, en cas d'impossibilité reconnue de pourvoir aux emplois vacants par d'autres agents titulaires ou stagiaires ;

    5° Emploi dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires d'anciens malades tuberculeux pendant la période probatoire de stabilisation dont la durée doit être fixée par les textes prévus par l'article 102 du décret du 20 mai 1955 (2).

    6° Emploi dans les services généraux ou agricoles des hôpitaux psychiatriques d'anciens malades qui pour des raisons d'ordre social, ne sont pas susceptibles de se réadapter à une vie normale à l'extérieur.

    Les crédits nécessaires au paiement des rémunérations des agents auxiliaires devront faire l'objet d'une inscription à un article particulier du budget des établissements.

    Ces crédits devront être progressivement réduits selon les modalités déterminées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population de telle manière qu'a partir du 1er janvier 1968 ils n'excédent pas 10 p. 100 du montant de ceux affectés à la rémunération principale des agents titulaires et stagiaires des établissements.
Pourront être titularisés dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 1re catégorie ou dans l'emploi de lingère de 1re catégorie les agents titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire organisé dans chaque établissement selon les modalités déterminées par circulaire du ministre de la santé publique et de la population.

    Pourront être titularisés dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie les agents titulaires de deux certificats d'aptitude professionnelle au moins ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire portant sur deux qualifications distinctes et organisé dans chaque établissement selon les modalités déterminées par circulaire du ministre de la santé publique et de la population.
Pourront être titularisés dans l'emploi de commis les agents ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire ouvert dans chaque établissement et dont les modalités seront fixées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population.

    Les agents n'ayant pas obtenu à cet examen la note moyenne de 12 pourront être titularisés comme employés de bureau (indices 110-160).
Les agents auxiliaires visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront être titularisés, avant le 23 mai 1956, dans des emplois de début autres que ceux énumérés aux articles 3 et 10 ci-dessus qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement définissant les conditions d'aptitude professionnelle exigées des intéressés et soumise, avant le 1er mars 1956, à l'approbation du ministre de la santé publique et de la population, après avis du directeur départemental de la santé et du directeur départemental de la population et de l'entraide sociale.
Pourront être titularisés dans les emplois de servant ou servante, téléphoniste, surveillant-chef et surveillant des services généraux, préposé, aide-ouvrier professionnel, chauffeur de chaudière, conducteur auto, manoeuvre, lingère (2e et 3e catégorie), agent de désinfection, agent d'amphithéâtre, garçon de laboratoire, aide-radiologiste, garçon d'amphithéâtre les agents remplissant les fonctions correspondantes et ayant fait l'objet de propositions favorables de la part du chef de service.
Dans les établissements visés à l'article 1er (premier alinéa) du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 (3), les emplois correspondant à des besoins permanents et comportant un service à temps complet, qui étaient occupés à la date du 22 mai 1955 par des agents non titulaires, pourront être transformés en emplois permanents figurant, en tant qu'emplois de début, dans la liste prévue à l'article 1er (dernier alinéa) dudit décret.

    Ces transformations d'emplois seront effectuées par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement, soumise à l'approbation du préfet, après avis du directeur départemental de la santé et du directeur départemental de la population et de l'entraide sociale.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques et le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents bénéficieront, lors de leur titularisation, d'un classement permettant de leur attribuer un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu par eux en leur qualité d'auxiliaire.

    L'ancienneté acquise par les intéressés en qualité d'auxiliaire ne pourra, en aucun cas, être prise en compte pour leur avancement dans l'emploi de titularisation.
A compter de la date de publication du présent arrêté, il ne pourra être fait appel, dans les établissements visés à l'article 1er du décret 55-683 du 20 mai 1955, à des agents non-titulaires que dans les cas suivants :

    1° Occupation d'emplois comportant un service journalier à temps complet, étant entendu qu'en aucun cas ne pourra être autorisée la transformation d'un emploi à temps complet en plusieurs emplois à temps incomplet ;

    2° Exécution de travaux exceptionnels justifiant le recours à un personnel d'appoint pour une durée limitée à une année ;

    3° Remplacement pour une durée maximum de six mois, d'agents titulaires momentanément indisponibles ;

    4° Remplacement temporaire, et au maximum pour une durée d'une année, d'agents titulaires en cas d'impossibilité reconnue à pourvoir aux emplois vacants par d'autres agents titulaires ou stagiaires ;

    5° Emploi dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires pendant la période probatoire de stabilisation, dont la durée doit être fixée par les textes prévus par l'article 102 du décret du 20 mai 1955 ;

    6° Emploi dans les services généraux ou agricoles des hôpitaux psychiatriques d'anciens malades qui, pour des raisons d'ordre social ne sont pas susceptibles de se réadapter à une vie normale à l'extérieur.

    Dans les budgets des établissements faisant appel à des agents stagiaires, les crédits applicables au paiement de rémunérations de ces agents et de toutes charges annexes devront faire l'objet d'un article particulier pour chacune des catégories de personnels.
Les agents qui appartenaient à l'un des grades ou emplois classés dans l'échelle 1 de rémunération et qui antérieurement au 1er juillet 1985 ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois classés dans l'un des groupes de rémunération visés à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, ont la faculté, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, de renoncer à la date d'effet de leur nomination pour lui voir substituer celle du 1er juillet 1985, si l'application, à cette date, des dispositions de l'article 3 du décret 82-1089 du 21 décembre 1982 susvisé leur confère une amélioration de carrière.

    Leur ancienneté dans le grade ou emploi qu'ils occupent au 1er juillet 1985 continue toutefois à être décomptés à partir de la date à laquelle ils ont accédé à ce grade ou emploi.

    Les reclassements opérés en application du présent article ne produiront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1985.
Les agents titulaires et stagiaires, classés dans l'échelle 1 au 1er juillet 1985, sont reclassés, à compter de cette date, conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS L'ECHELLE 1 ACTUELLE
SITUATION DANS L'ECHELLE 1 DOTEE DE 10 ECHELONS
Echelon
Ancienneté
1er échelon
1 échelon
Ancienneté acquise
2 échelon
2 échelon
Ancienneté acquise
3 échelon avant 2 ans
3 échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
3 échelon après 2 ans
4 échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4 échelon avant 1 an
4 échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4 échelon après 2 ans
5 échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
5 échelon avant 1 an
5 échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5 échelon après 1 ans
6 échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
6 échelon avant 3 ans
7 échelon
Ancienneté acquise
6 échelon après 3 ans
8 échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
7 échelon avant 3 ans
8 échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
7 échelon après 3 ans
9 échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
8 échelon avant 3 ans
9 échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
8 échelon après 3 ans
10 échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
9 échelon
10 échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Les agents visés à l'alinéa précédent ayant bénéficié des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sanitaire et sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'admission à l'examen doivent être adressées, par l'intermédiaire du directeur général, du directeur ou du directeur économe de l'établissement au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et parvenir à ce chef de service deux mois au moins avant la date des épreuves.

    A l'appui de sa demande, chaque candidat doit joindre les pièces suivantes :

    1) Un curriculum vitae ;

    2) Une copie de la décision ayant prononcé la nomination de l'intéressé dans l'emploi qu'il occupe ;

    3) Un certificat du directeur général, du directeur ou du directeur économe de l'établissement où le candidat est employé attestant que l'intéressé a exercé la fonction d'aide d'électroradiologie pendant au moins cinq ans.
Le jury de chaque examen est composé comme suit :

    1) L'inspecteur départemental de la santé ou son représentant (titulaire du diplôme de docteur en médecine), président.

    2) Un directeur général, directeur, directeur-économe ou sous-directeur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics désigné par tirage au sort sur une liste de cinq noms dressée par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.

    Toutefois, dans les départements d'outre-mer, est appelé à faire partie du jury un directeur, directeur économe ou sous-directeur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du département, désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

    3) Au moins deux docteurs en médecine électroradiologistes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics désignés par tirage au sort sur une liste de dix noms dressée par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale.

    Toutefois, dans les départements d'outre-mer, sont appelés à faire partie du jury au moins deux docteurs en médecine électroradiologistes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du département désigné par le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

    Les tirages au sort prévus aux 2) et 3) ci-dessus sont effectués par le directeur de l'action sanitaire et sociale du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves, en présence :

    a) De deux directeurs ou directeurs-économes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

    b) De deux médecins électroradiologistes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les examens professionnels pour l'accès à l'emploi d'aide technique d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics prévus à l'article 16 (2°) du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 susvisé sont organisés à l'échelon départemental ou interdépartemental dans les conditions déterminées au présent arrêté.

    La date de chaque examen est fixée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral. Elle est annoncée au moins deux mois avant les épreuves par voie d'affichage dans les établissements où des postes sont à pourvoir, à la préfecture du ou des départements siège de ces établissements, et par voie d'insertion dans la presse locale et régionale.
Les examens comportent les épreuves suivantes :

    A - Epreuves pratiques :

    1) Préparation d'un malade ou d'un appareil (durée : quinze minutes au plus).

    2) Développement d'un cliché (durée : quinze minutes au plus).

    B - Epreuve orale :

    Portant sur l'ensemble du programme (durée : dix minutes au plus).

    Les épreuves sont choisies par le jury dans le programme limitatif annexé au présent arrêté.
Le jury fixe la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement aux postes disponibles du fait de la démission ou de la défection de candidats reçus.

    Au vu des conclusions du jury, le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves arrête la liste définitive d'admission à l'emploi objet de l'examen.

    Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chaque établissement où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, titularisés dans leur emploi à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel et qui sont nommés dans un autre cadre relevant desdits établissements, à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux emplois, augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenues pour pension.

    Ces chiffres sont déterminés dans l'ancien et le nouvel emploi à la date où la nomination prend effet ; toutefois en cas de réversion générale des traitements budgétaires parvenus postérieurement à la nomination dans le nouvel emploi, il est procédé à une nouvelle fixation du montant de l'indemnité compensatrice en fonction des nouveaux éléments de rémunération soumis à retenue et applicables à la situation dans laquelle se trouvaient les agents intéressés au moment du changement d'emploi.

    L'indemnité compensatrice sera réduite à compter du jour où son montant cumule avec celui des émoluments soumis à retenue perçus dans le nouvel emploi, deviendra au moins égal au montant des émoluments soumis à retenue, que les intéressés auraient obtenus dans leur ancien emploi après avoir franchi deux nouveaux échelons.

    En tout état de cause, l'attribution de l'indemnité compensatrice ne peut avoir pour effet de porter le total de cette allocation et de la rémunération soumise à retenue dans le nouvel emploi à un chiffre supérieur à celui des émoluments également soumis à retenue, déterminés suivant les conditions précisées à l'alinéa précédent et afférents à l'échelon le plus élevé de l'ancien emploi.

    Dans le cas où les agents intéressés auraient atteint au moment de leur changement d'emploi initial, l'indemnité compensatrice qui leur serait servi subirait de plein droit, dès le premier avancement accordé dans le nouvel emploi, la réduction correspondant à l'accroissement de rémunération résultant de cette promotion.
Une indemnité compensatrice non soumise à retenues pour pension est accordée aux agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales qui sont nommés dans un cadre d'agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, sans avoir subi de concours ou d'examen.

    Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination, entre les seuls traitements budgétaires afférents à l'ancien et au nouvel emploi.

    Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouvel emploi pour quelque motif que ce soit.
Une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension est accordée aux agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales qui sont nommés dans un cadre d'agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, après avoir subi les épreuves d'un concours ou d'un examen.

    Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre les seuls traitements budgétaires afférents à l'ancien et au nouvel emploi.

    A compter du jour où le total de cette indemnité et du nouveau traitement deviendra au moins égal au traitement que les agents auraient obtenu dans leur ancien emploi après avoir franchi deux nouveaux échelons, cette indemnité compensatrice sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouvel emploi par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.

    Dans le cas où les intéressés auraient atteint à la date du changement de cadre l'échelon le plus élevé de leur ancien emploi, l'indemnité compensatrice subirait, dès le premier avancement accordé dans le nouvel emploi, la réduction correspondant à l'accroissement de traitement résultant de cette promotion.
Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics non bénéficiaires des dispositions de l'article 2 ci-dessus et nommés dans un cadre relevant desdits établissements différent de leur cadre d'origine, reçoivent éventuellement une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts de l'ancien et du nouvel emploi, augmentés le cas échéant des seuls éléments bruts soumis à retenues pour pension.

    Toutefois, en cas de révision générale des traitements intervenue postérieurement à la nomination dans le nouvel emploi, le montant de l'indemnité compensatrice sera révisé selon les modalités fixées à l'alinéa 1er de l'article 2 ci-dessus.

    Cette indemnité compensatrice sera réduite du montant des augmentations de traitements budgétaires et de la majoration des éléments soumis à retenues pour pension, dont les agents intéressés bénéficieront ultérieurement dans leur nouvel emploi par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
En ce qui concerne les agents visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le montant des émoluments soumis à retenues pour pension sera calculé sur la base de la rémunération attachée à leur ancien emploi au jour de leur changement de cadre, aussi longtemps que ladite rémunération demeurera supérieure au traitement qu'ils perçoivent dans leur nouvel emploi.
L'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'aide d'électroradiologie prévu par l'article 20 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 susvisé comporte les épreuves énumérées ci-après :

    A. - Ecrit :

    1. Une dictée (coefficient 1) ;

    2. Un rapport sur une question professionnelle comprise au programme figurant en annexe (durée : deux heures ; coefficient 2).

    B. - Pratique (oral) :

    Une épreuve pratique suivie de questions orales (coefficient 3).