Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés "HOPSYWEB" relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalité le suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en permettant :
1° La tenue d'un échéancier :
a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ;
b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;
2° La production des projets d'actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
3° La production des courriers aux destinataires des informations mentionnées à l'article 5 du présent décret ;
4° La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ;
5° Une consultation nationale des données collectées dans chaque département :
a) Par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
b) Par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l'Etat dans le département afin de répondre aux demandes d'information formulées en application de l'article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure ;
6° L'information du représentant de l'Etat sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
7° Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l'élaboration du rapport d'activité, mentionné au 6° de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
Pour la seule finalité prévue au 6° de l'article 1er, les noms, prénoms et dates de naissance figurant parmi les données mentionnées au 1° de l'article 2 font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données d'identification enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où a eu lieu l'admission en soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu'il désigne à cette fin en sont informés.
Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés HOPSYWEB relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalité le suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en permettant :

1° La tenue d'un échéancier :

a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ;

b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;

2° La production des projets d'actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;

3° La production des courriers aux destinataires des informations mentionnées à l'article 5 du présent décret ;

4° La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ;

5° Une consultation nationale des données collectées dans chaque département :
a) Par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;

b) Par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l'Etat dans le département afin de répondre aux demandes d'information formulées en application de l'article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure ;
6° Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l'élaboration du rapport d'activité, mentionné au 6° de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
Sont destinataires des seules données et informations du traitement de données « HOPSYWEB » nécessaires à l'exercice de leurs attributions : 
1° Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin ; 
2° Le juge des libertés et de la détention territorialement compétent ; 
3° Les fonctionnaires du greffe du   tribunal judiciaire chargés des procédures de soins sans consentement ; 
4° Le procureur de la République près le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil ; 
5° Le procureur de la République près le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne en soins psychiatriques sans consentement ; 
6° Le premier président de la cour d'appel ou son délégué en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; 
7° Le procureur général près la cour d'appel en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; 
8° Les fonctionnaires du greffe de la cour d'appel chargés des procédures de soins sans consentement en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; 
9° Le directeur de l'établissement d'accueil ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ; 
10° Le directeur de l'établissement pénitentiaire lorsque la personne admise en soins psychiatriques sans consentement était détenue ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ; 
11° L'avocat de la personne faisant l'objet des soins sans consentement, pour ce qui concerne exclusivement des données et informations concernant son client ; 
12° Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques ; 
13° Le maire, ou à Paris le commissaire de police, auteur d'un arrêté prenant les mesures provisoires en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues du ministère de la justice régi par le décret du 29 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Grade et échelon
Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2019
Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2020
Indices bruts à compter

			du 1er janvier 2021
Psychologue hors classe
8e échelon
-
-
-
1015
7e échelon
979
985
995
995
6e échelon
924
930
939
939
5e échelon
863
869
876
876
4e échelon
793
800
815
815
3e échelon
740
746
757
757
2e échelon
686
693
712
712
1er échelon
602
609
620
620
Psychologue de classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
521
528
538
538
4e échelon
491
498
500
500
3e échelon
460
467
471
471
2e échelon
450
457
457
457
1er échelon
434
441
444
444
Le présent traitement peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement. 
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
I.-Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière et afin de protéger la sécurité publique, le droit d'information des personnes concernées est exclu. 
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement. 
III.-Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I, les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisés, sont désignés fournisseurs de dernier recours de gaz naturel, pour une période de trois ans :
- ENGIE (1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie), pour toutes les zones de distribution, hors zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD) pour lesquelles ENGIE n'aurait pas de contrat d'acheminement actif au moment de la déclaration de défaillance ;

- ENI Gas & Power France (24, rue Jacques-Ibert, 92533 Levallois Perret Cedex), jusqu'au 31/10/2018, pour les clients alimentés en gaz H et raccordés au réseau de GRDF situés dans la zone de transport GRTgaz Nord et après le 31/10/2018 pour les clients alimentés en gaz H et raccordés au réseau de GRDF sur l'ensemble du territoire français ;
- Vialis (10, rue des Bonnes-Gens, 68004 Colmar Cedex) pour sa zone géographique de desserte ;
- Sorégies (78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9) pour sa zone géographique de desserte.
ANNEXE I
CLASSIFICATION DES ZONES D'EXPOSITION
Les zones d'exposition prévues à l'article 3 du présent arrêté sont classées en quatre catégories :

1. Zone verte : zone d'accès libre, où le niveau d'exposition se situe en dessous des valeurs déclenchant l'action ;

2. Zone jaune : zone d'accès limité, où le niveau d'exposition se situe au-dessus des valeurs déclenchant l'action et en dessous des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels ;

3. Zone orange : zone d'accès interdit sauf mesures de prévention particulières mises en place, où le niveau d'exposition se situe au-dessus des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels et en-dessous des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé ;

4. Zone rouge : zone d'accès interdit, où le niveau d'exposition se situe au-dessus des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé.
Dispositions diverses.

L'instruction n° 302143/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 18 août 2003 est abrogée sous réserve des dispositions suivantes :

- la désignation d'une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, pour un organisme dans lequel l'exposition d'agents civils ou de militaires à des champs électromagnétiques dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels prévues par le code du travail, est maintenue jusqu'à son réexamen et au plus tard jusqu'au 30 janvier 2021 ;

- les cartographies établies selon les modalités prévues par l'instruction n° 302143/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 18 août 2003 demeurent utilisables, jusqu'à leur réexamen, qui doit intervenir dans les dix-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques prévu par l'article R. 4453-12 du code du travail.
Définitions.

Pour l'application du présent arrêté, les termes suivants utilisés au chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont définis comme suit :

a) Employeur : chef d'organisme, au sens de l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

b) Travailleur : agent civil ou militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées à un agent civil ;

c) Salarié compétent au sens de l'article L. 4644-1 du code du travail : chargé de prévention des risques professionnels ou fonctionnel de la prévention du ministère de la défense ;

d) Personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques : personne compétente en prévention des risques électromagnétiques ;

e) Document unique d'évaluation des risques : document unique d'évaluation des risques professionnels ;

f) Comité social et économique : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le personnel civil et commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents pour le personnel militaire ;

g) Service de santé au travail : antenne de médecine de prévention des armées ;

h) Médecin du travail : médecin de prévention pour le personnel civil, médecin assurant la fonction de médecin de prévention pour le personnel militaire ;

i) Agent de contrôle de l'inspection du travail : inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent ;

j) Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
Personne compétente en prévention des risques électromagnétiques.

Dès que l'exposition d'agents civils ou militaires à des champs électromagnétiques dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels conformément à la section 8 du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le chef d'organisme désigne parmi le personnel qui relève de son autorité une personne dénommée " personne compétente en prévention des risques électromagnétiques ".
En deçà de ces valeurs, le chef d'organisme peut désigner, en tant que de besoin, une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques.

Cette personne assure les missions prévues à l'article R. 4453-23 du code du travail, en liaison avec le chargé de prévention des risques professionnels de son organisme.

Elle assiste, le cas échéant, le chef d'emprise dans la mise en œuvre des attributions définies à l'article 4 du présent arrêté.
Champ d'application.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, les dispositions du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'expositions aux champs électromagnétiques, s'appliquent au ministère de la défense.

Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susmentionné, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère de la défense pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.

Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense demeure soumis aux dispositions fixées par les articles 35 et 36 de ce même décret.
Chef d'emprise.

Le chef d'emprise prévu à l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé est chargé d'assurer la coordination générale des mesures de prévention prises pour traiter les risques résultant soit de co-activités, soit d'interférences dans l'emprise concernée, qu'il en soit l'auteur ou qu'elles émanent d'entreprises extérieures, d'organismes, antennes d'organisme, d'établissements ou d'organismes extérieurs ne relevant pas du ministère de la défense implantés sur l'emprise.

En cas de présence de risques dus aux champs électromagnétiques sur une emprise relevant du ministère de la défense, dès lors que l'exposition d'agents civils ou militaires à des champs électromagnétiques générés par des émissions simples ou simultanées dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels prévues par le code du travail, le chef d'emprise assure la fonction de coordonnateur des mesures de prévention des risques créés par les rayonnements électromagnétiques.

A ce titre, le chef d'emprise doit, à partir des informations communiquées par les chefs d'organismes présents sur l'emprise ou les employeurs des entreprises implantées de manière permanente :

a) Tenir à jour l'inventaire des équipements émettant des rayonnements électromagnétiques sur l'emprise ;

b) Tenir à jour la cartographie des zones d'exposition de l'emprise concernant les personnes et les équipements de travail vulnérables aux rayonnements électromagnétiques et en informer les chefs d'organismes et les chefs d'établissements présents sur l'emprise ;

c) Analyser les risques créés par la co-activité des équipements émettant des rayonnements électromagnétiques tant vis-à-vis du personnel présent sur l'emprise que vis-à-vis des équipements de travail vulnérables à ces rayonnements ;

d) Coordonner sur l'emprise la mise en place et l'exploitation des équipements mobiles émettant des rayonnements électromagnétiques ;

e) Valider la configuration et assurer la surveillance du balisage des zones d'exposition concernant les parties communes de l'emprise ;

f) Définir les règles de circulation sur les parties communes de l'emprise en fonction des risques créés par les rayonnements électromagnétiques.
Le chef d'emprise désigne un assistant parmi les personnes compétentes en prévention des risques électromagnétiques, ou à défaut leurs correspondants relevant des organismes implantés sur l'emprise, chargé de l'assister dans la mise en œuvre de ses attributions.

Cette désignation fait l'objet d'une mention dans la convention d'emprise prévue à l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
Chef d'organisme.

En application de la section 4 du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le chef d'organisme évalue les risques résultant de l'exposition du personnel aux champs électromagnétiques.

Les méthodes et outils retenus pour cette évaluation répondent aux critères définis à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé.

Le chef d'organisme transcrit le résultat de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'organisme.

Outre les dispositions prévues par la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le chef d'organisme arrête des dispositions en ce qui concerne :

a) Le balisage des zones d'exposition aux champs électromagnétiques, selon la classification de l'annexe I du présent arrêté ;

b) La cartographie des zones d'exposition de ses équipements émettant des champs électromagnétiques ;

c) L'élaboration et l'application des consignes de sécurité à observer lors du fonctionnement des équipements émettant des champs électromagnétiques ;

d) L'élaboration et l'application des mesures prévues en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition ou des valeurs déclenchant l'action au sens de l'article R. 4453-1 du code du travail.

Le chef d'organisme insère ces dispositions dans le recueil des dispositions de prévention de l'organisme.

Le chef d'organisme communique au chef d'emprise l'inventaire de ses équipements émettant des rayonnements électromagnétiques dans le périmètre de l'emprise, les cartographies et les consignes de sécurité mentionnées au b et c du présent article.

Le chef d'organisme veille à ce que la fiche emploi-nuisances des agents concernés par une exposition au risque électromagnétique prenne en compte ce dernier, dès lors que les valeurs déclenchant l'action sont susceptibles d'être dépassées. Par ailleurs, pour les agents susceptibles d'être concernés par le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels, cette fiche mentionne également les informations prévues à l'article R. 4453-26 du code du travail.
Pour le conseiller dans ce domaine, le chef d'organisme désigne une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.

Il peut le cas échéant désigner également des correspondants dont la présence est rendue nécessaire par l'organisation de l'organisme ou la mise en œuvre de moyens techniques particuliers.

Il évalue leur niveau de connaissances et de compétences et décide, s'il le juge nécessaire, de leur mise en formation.

La désignation de la personne compétente en prévention des risques électromagnétiques et des éventuels correspondants est insérée dans le recueil des dispositions de prévention.
Pour assurer les missions qui lui sont assignées aux articles R*. 1132-2 et suivants du code de la défense, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de l'administration générale qui exerce, dans des conditions propres à assurer la protection des informations et supports présentant un caractère de secret de la défense nationale, les missions d'administration générale nécessaires à son activité et à celle des services qui lui sont rattachés. 
Le service de l'administration générale exerce ces missions au profit du groupement interministériel de contrôle dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 à D. 823-5 du code de la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015


  Art. 1,   Art. 10,   Art. 18,   Art. 25,   Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2016

  Art. Annexe I

- Arrêté du 17 juin 2016

  Art. null

- Arrêté du 17 juin 2016

  Art. null

- Arrêté du 28 novembre 2016

  Art. null

- Arrêté du 28 novembre 2016

  Art. null

- Arrêté du 28 novembre 2016

  Art. null

- Arrêté du 28 novembre 2016

  Art. null

- Arrêté du 10 mars 2017

  Art. Annexe I

- Code de la défense.

  Art. R1332-41-7,   Art. R1332-41-16

- Code de la sécurité intérieure

  Art. R114-2

- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009

  Art. 4
Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps et grades de fonctionnaires suivants :

- commission administrative paritaire n° 1 : Directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux ;

- commission administrative paritaire n° 2 : inspecteurs ;

- commission administrative paritaire n° 3 : contrôleurs ;

- commission administrative paritaire n° 4 : adjoints de contrôle.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
Numéros

			des

			commissions
Grades
Pourcentage

			de l'effectif du corps
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs départementaux de 1re classe et chefs de service régional
44,90
55,10
1
1
4
4
Directeurs départementaux de 2e classe
1
1
Inspecteurs principaux
2
2
2
Inspecteurs
53,94
46,06
4
4
4
4
3
Contrôleurs principaux
63,59
36,41
2
2
6
6
Contrôleurs de 1re classe
2
2
Contrôleurs de 2e classe
2
2
4
Adjoints de contrôle principaux de 1re classe
84,00
16,00
1
1
3
3
Adjoints de contrôle principaux de 2e classe
1
1
Adjoints de contrôle
1
1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant le bien être.

La collecte se déroulera en 2018 auprès de 12 000 ménages en France métropolitaine et de 8 000 ménages dans les DOM, interrogés dans le cadre de l'enquête "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie".
ANNEXE
CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU AMÉNAGEMENTS TEMPORAIRES VISÉS AU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI RELATIVE À L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
Objet
Caractéristiques principales
Construction provisoire destinée à accueillir les activités du Grand Palais, notamment celles déployées dans la nef, site accueillant les compétitions d'escrime et de taekwondo pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pendant la fermeture de ce site pour la réalisation des travaux préalables à l'accueil de ces compétitions.
Surface occupée : 13 500 m2

			Structure en forme de croix

			Longueur maximale 150 m

			Largeur maximale 140 m

			Hauteur maximale : 26,5 m

			Jauge : 9 000 personnes
Bâtiment provisoire dénommé “ Jardin technique ” dédié au fonctionnement du Grand Palais éphémère (1 275 m2 maximum)

			Calendrier prévisionnel :

			Montage : septembre-décembre 2020

			Exploitation : janvier 2021 à juillet 2023
Le dossier de candidature comprend :

Une partie administrative incluant :

a) Une déclaration de candidature établie à partir du document figurant en annexe et visé par l'établissement d'affectation ;

b) Une pièce justificative attestant du mandat exercé ;

Un dossier de candidature incluant :

c) Un curriculum vitae de deux pages ;

d) Une note de quinze pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'administration, de recherche et d'enseignement et notamment celles accomplies dans le mandat cité à l'article précédent ;

e) Une copie soit du diplôme d'habilitation à diriger des recherches (HDR), soit de diplômes universitaires, titres ou qualifications justifiant une dispense de l'habilitation à diriger des recherche, soit d'une attestation d'exercice d'un mandat de quatre ans en qualité de président d'université, de président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université ;

f) Une liste des travaux, ouvrages, articles ou réalisations ;

g) Un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations mentionné dans la liste précédente.

Les candidats adressent leur dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur par voie électronique à l'adresse  dgrh-a2. cnu @ education. gouv. fr, au plus tard 30 jours après la date de publication de l'avis d'ouverture du recrutement sur le portail GALAXIE ( https :// www. galaxie. enseignementsup-recherche. gouv. fr/ ensup/ cnu. html).
Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale ou le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article.

2° Les données d'état civil suivantes pour chaque assuré :

a) Son nom de famille ;

b) Son nom d'usage ;

c) Ses prénoms, en distinguant le cas échéant son prénom d'usage ;

d) Son sexe ;

e) Ses date et lieu de naissance.

Et, le cas échéant :

f) Le numéro de son acte de naissance ;

g) Ses date et lieu de décès ;

h) Le numéro de son acte de décès ;

i) Lorsque cette donnée est nécessaire en application de l'article 52 du règlement (CE) du 16 septembre 2009 susvisé, sa nationalité ;

j) Si l'assuré est né à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, et relève de la compétence de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur délégation de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les noms et prénoms de ses parents et la copie de la pièce d'identité et de la pièce d'état civil fournies à l'appui de la demande d'immatriculation ou du document attestant de l'impossibilité de produire l'une de ces pièces.

3° Les données de gestion suivantes :

a) Pour les décès, le statut de l'information : décès certifié, authentifié ou présumé ;

b) En l'absence de mention de décès, la date de la confirmation d'existence ;

c) En tant que de besoin, le numéro secondaire d'identification de l'assuré ;

d) Pour les numéros d'identification d'attente, leur type et l'historique de l'évolution de leur gestion, comprenant notamment les dates de leur création, de transmission de la demande d'immatriculation au service dédié de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de leur transformation en numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

e) Pour les numéros d'identification d'attente et les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les données d'identification de l'organisme demandeur de l'immatriculation (nom, adresse, identifiant de l'organisme) ;

f) Pour les numéros d'identification d'attente et les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les données d'identification des organismes gérant la situation de l'assuré (nom, adresse, identifiant de l'organisme) ;

g) Les traces de connexion et des opérations effectuées par les personnes ayant accès aux données (code de la transaction, code de l'utilisateur, heure de début et de fin de connexion et, le cas échéant, code erreur d'échec de connexion).
A l'exception des numéros identifiants d'attente et des données qui s'y rattachent, qui, jusqu'à leur transformation en numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ne figurent que dans le système national de gestion des identifiants, la correspondance entre le contenu du système national de gestion des identifiants avec celui du répertoire national d'identification des personnes physiques est assurée par des mises à jour quotidiennes. 
Le système national de gestion des identifiants est alimenté quotidiennement par les données du répertoire national d'identification des personnes physiques et par les données transmises par les organismes de protection sociale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. 
Le système national de gestion des identifiants contient, pour ce qui concerne les personnes en attente d'immatriculation, un dossier d'identification qui comporte : 
1° Le    numéro d'identification d'attente délivré par l'organisme compétent et les informations relatives à ce numéro et à sa délivrance ; 
2° Les données et documents mentionnés au 3° de l'article 2. 
Le contenu du dossier d'identification est accessible à tous les organismes dont les missions le justifient. 
Le système national de gestion des identifiants met à la disposition des organismes qui gèrent la situation de l'assuré un service de notification des modifications intervenant dans l'état civil des personnes et de notification de l'état d'avancement de la demande d'immatriculation.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé système national de gestion des identifiants (SNGI), dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a pour finalités :

1° D'identifier tous les assurés sociaux ;

2° De certifier leur identité ;

3° D'immatriculer les personnes nées à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ;

4° De vérifier l'existence des assurés sociaux ;

5° De permettre la consultation et la communication, entre les organismes de protection sociale obligatoire ainsi que les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les organismes habilités concernés, des informations utiles relatives à l'identité, à l'immatriculation et au décès des assurés qui leur sont rattachés ;

6° De contribuer à lutter contre la fraude ;

7° De permettre la réalisation de statistiques par les services statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

8° De reconstituer le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique.
I.-Ont accès aux données et aux informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 
1° Les agents du service central de renseignement criminel, individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ; 
2° Les magistrats du ministère public compétents pour les recherches relatives aux signalements des infractions mentionnées au I de l'article 1er, et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le Procureur de la République du   tribunal judiciaire dont ils relèvent ; 
II.-Peuvent être destinataires des données et des informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ; 
2° Les magistrats du ministère public et de l'instruction pour les recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ; 
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ; 
4° Les établissements bancaires pour les seules données à caractère personnel mentionnées aux 2°, 3° et 8° du I de l'annexe du présent arrêté.
La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé, sont fixées comme suit : 
REPARTITION GENREE (%) 
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Hommes 
Femmes 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
49,50 
50,50 
3 
3 
3 
3
Le traitement autorisé par le précédent article porte sur les catégories de données suivantes :

1° Données relatives à l'identité des personnes :

- civilité ;

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms ;

- date de naissance ;

- lieu de naissance (code commune INSEE) ;

- adresse de domicile (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ;

- adresse de correspondance (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ;

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).

2° Données fiscales relatives au revenu :

- traitements et salaires ;

- pensions, retraites et rentes ;

- revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;

- divers : montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, indemnités d'élus locaux, revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français ;

- revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;

- plus-values et gains divers ;

- revenus fonciers.

Ces informations, relatives aux personnes identifiées comme redevables de la cotisation mentionnée à l'article 1er, sont extraites du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers".
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 14 septembre 2014


  Sct. Titre Ier : CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre II : CRÉATION DU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne".

Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal, d'effectuer une déclaration en ligne contre un auteur inconnu, pour :

1° Signaler des faits constitutifs :

a) D'atteintes aux biens ;

b) Du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ;

c) Du délit de diffamation ou d'injure à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ;

d) De discrimination telle que définie aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal.

2° Obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix afin de déposer et signer sa plainte ;

3° Etre informée par les autorités compétentes des suites réservées à sa plainte dans les conditions prévues à l'article 803-1 du code de procédure pénale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. Annexe

- Arrêté du 30 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
I et II. A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 septembre 2013


Art. Mesures de sûreté

III.-Les certifications pour une typologie 2 délivrées avant le 1er janvier 2019 demeurent valables jusqu'à leur date de fin de validité. Ces certifications ne permettent pas d'effectuer les tâches d'inspection-filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport.

IV.-Pour un agent certifié pour une typologie 2 avant le 1er janvier 2019, l'obtention d'une certification pour la typologie 2 telle que définie au I (dite T2 nouvelle génération) est considérée, au regard des exigences en matière de formation initiale, comme une certification pour une nouvelle typologie. En application du III de l'article 11-3-2 de l'annexe au présent arrêté, les objectifs pédagogiques non couverts par la typologie 2 pour laquelle l'agent est certifié font l'objet d'une formation initiale avant l'obtention de la nouvelle certification.
I. - La circulaire n° 051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place de parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes est abrogée.

II. - La circulaire n° 06-1736 du 6 novembre 2006 relative aux procédures acceptables pour la vente dans les aérodromes des produits faisant l'objet de restrictions ou de limitations d'emport est abrogée.

III. - La  circulaire du 23 avril 2009 relative aux conditions d'application de l'inspection/filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine en provenance des Etats européens est abrogée.
IV à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016


 Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

- Arrêté du 22 septembre 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Annexe,  Art. null

- Arrêté du 1 septembre 2003


 Art. 2,  Art. 14,  Art. 26
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7
Quota : 11 848 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
7 229
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
3 615
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1 004
Total
11 848
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 651 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
87
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
260
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
304
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
651
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 1 386 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
0
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
139
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
693
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
554
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
1 386
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
735
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
910
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
805
Total
2 450
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA8
Quota : 1 562 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
223
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
1 339
Total
1 562
Les engins concernés par les dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants :
- chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM, OTT et TMB) ;

- drague d'étang (code FAO : DRB, DHB, DRH) ;

- senne de plage (code FAO : SB) ;

- senne tournante coulissante (code FAO : PS, PS1, PS2, LA).
Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.
Aide à la production de semences de graminées.

Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La liste des variétés de graminées éligibles, pour la campagne concernée, est en annexe III du présent arrêté.

L'exploitant signe un contrat de culture avec une entreprise de multiplication de semences certifiées précisant, par variété multipliée, la surface contractualisée. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction qui est attestée, en cours de campagne, par le SEMAE.

La copie du ou des contrats de culture est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.
Variétés de graminées inscrites aux catalogues français :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036609274

Variétés de graminées inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036609274

Liste complémentaire des variétés de graminées inscrites aux catalogues français à partir de la campagne 2018     

			Espèce

			Variété

			Dactyle fourrage

			Anaba

			Dactyle fourrage

			Barlegro

			Dactyle fourrage

			Cardigan

			Dactyle fourrage

			Lumix

			Dactyle fourrage

			Tucker

			Fétuque élevée fourrage

			Castagne

			Fétuque rouge

			Reverent

			Ray-grass d'Italie

			Barnaël

			Ray-grass d'Italie

			Bendix

			Ray-grass d'Italie

			Capelli

			Ray-grass d'Italie

			Cocar

			Ray-grass d'Italie

			Dicar

			Ray-grass d'Italie

			Ensilor

			Ray-grass d'Italie

			Focus

			Ray-grass d'Italie

			Gap

			Ray-grass d'Italie

			Gorbi

			Ray-grass d'Italie

			Ivan

			Ray-grass d'Italie

			Jedor

			Ray-grass d'Italie

			Lactimo

			Ray-grass d'Italie

			Lemtal Rvp

			Ray-grass d'Italie

			Likoloss

			Ray-grass d'Italie

			Melclips

			Ray-grass d'Italie

			Melfredo

			Ray-grass d'Italie

			Melsemper

			Ray-grass d'Italie

			Oryx

			Ray-grass d'Italie

			Pulse

			Ray-grass d'Italie

			Romulus

			Ray-grass d'Italie

			Ulrik

			Ray-grass anglais fourrage

			Accesso

			Ray-grass anglais fourrage

			Ayana

			Ray-grass anglais fourrage

			Barmani

			Ray-grass anglais fourrage

			Barthy

			Ray-grass anglais fourrage

			Cangou

			Ray-grass anglais fourrage

			Catanga

			Ray-grass anglais fourrage

			Inquera

			Ray-grass anglais fourrage

			Legatto

			Ray-grass anglais fourrage

			Maiwen

			Ray-grass anglais fourrage

			Tharon

			Ray-grass hybride

			Melauris

			Ray-grass hybride

			Rgt Cordial
LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION
Prune d'Ente :
- UNION DE COOPERATIVES " FRANCE PRUNE ", 47440 CASSENEUIL ;

- UNION DE COOPERATIVES " UNION DES PRUNICULTEURS DE FRANCE " (UPF), 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;

- SICA " PRUNIDOR ", 24100 BERGERAC ;

- COOP " CABSO ", 47130 PORT-SAINTE-MARIE ;

- UNION DES PRUNICULTEURS INDIVIDUELS (UPI), 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;

- SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PRUNEAUX D'AGEN (SYNPPA), 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;

- SYNDICAT DES PRUNICULTEURS SECHEURS INDEPENDANTS (SYPRUSI), 47320 CLAIRAC ;

- SYNDICAT SUD-OUEST BIO, 47110 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
Cerise/pêche/poire :
- COOP " FRUIT LUBERON ", 84400 VILLARS ;

- SICA DU CAROUX, 34600 BEDARIEUX ;

- CONSERVE FRANCE, 30000 NÎMES.
Tomate d'industrie :
- APAAF, 34400 LUNEL ;

- APTO-2, 84912 AVIGNON CEDEX 9 ;

- SCA TERRES DU SUD, 47200 MARMANDE ;

- SCA UNIPROLEDI, 47300 BIAS ;

- SCA VALSOLEIL, 26120 MONTELIER.