Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Origine.
   Pays d'origine : ....
   Ministère compétent : ....
   Service : ....
   II. - Identification des denrées.
   Espèce :
   Nom commercial (1) : ....
   Nom scientifique : ....
   Mode de conservation : ....
   Nature de l'emballage : ....
   Marques commerciales figurant sur les emballages : ....
   Nombre de colis : ....
   Poids net : ....
   III. - Provenance des denrées.
   Nom de l'expéditeur : ....
   Adresse de l'expéditeur : ....
   IV. - Destination des denrées.
   De (lieu d'expédition) : ....
   Les denrées sont expédiées à (lieu de destination) : ....
   Le (date d'expédition) : ....
   Par wagon, camion, avion, bateau (2) : ....
   Nom et adresse du destinataire : ....
   V. - Renseignements concernant la salubrité.
   Je soussigné (nom et titre) : ....
   Vétérinaire ou inspecteur officiel certifie que les denrées désignée ci-dessus :
   1. Ont été reconnues propres à la consommation humaine au regard des critères de salubrité en vigueur en France.
   2. Ont été capturées, préparées, manipulées, conditionnées et expédiées, suivant les dispositions réglementaires en vigueur en France.
   Fait à ..., le ....
   Cachet officiel et signature.
   (1) Indiquer le nom commercial dans la langue du pays d'origine et dans la langue française.
   (2) Rayer la mention inutile ; pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation : pour les avions, le numéro de vol ; pour les bateaux, le nom du bateau.
L'importation sous tous régimes douaniers des denrées animales ou d'origine animale reprises au tableau ci-après par référence au tarif des douanes, à l'exception du transit international de frontière à frontière, sans rupture de charge, est réglementée selon les dispositions prévues au présent arrêté, dans le territoire métropolitain y compris la Corse, ainsi que dans chacun des départements français d'outre-mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée en raison des dispositions spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, du décret du 20 août 1939, relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages, ainsi que du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et des textes pris pour son application :
   - 01-06 ex C - Autres animaux vivants de la mer et d'eau douce :

 mammifères marins, tortues marines, grenouilles, oursins et violets ;
   - 02-04 C I et ex II - Autres viandes comestibles fraîches, réfrigérées ou congelées de mammifères marins, de grenouilles et de tortues marines,
   - 02-06 C ex III - Viandes comestibles salées ou en saumure, séchées ou fumées de mammifères marins, de tortues marines et de grenouilles,
   - 03-01 - Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés,
   - 03-02 - Poissons séchés, salés ou en saumure, poissons fumés même cuits avant ou pendant le fumage,
   - 03-03 A - Crustacés (même séparés de leur carapace), frais (vivants ou morts) réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués simplement cuits à l'eau,
   - 03-03 B - Mollusques, y compris les coquillages et les escargots (même séparés de leur coquille) frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure,
   - 15-04 - Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins, même raffinées,
   - 15-12 ex A et ex B - Huiles et graisses animales ou végétales partiellement ou totalement hydrogénées et huiles et graisses animales ou végétales solidifiées ou durcies par tout autre procédé, même raffinées, mais non préparées (provenant de poissons ou de mammifères marins),
   - Ex 15-13 - Margarine, simili saindoux et autres graisses alimentaires préparées (si l'un des composants est une graisse animale provenant de mammifères marins).,
   - Ex 16-03 - Extraits et jus de viande (de mammifères marins) et extraits de poissons,
   - 16-04 - Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés,
   - 16-05 - Crustacés et mollusques (y compris les coquillages et les escargots) préparés ou conservés,
   - 21-05 ex A et ex B - Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées (contenant des extraits ou du jus de viande de mammifères marins ou à base de poissons, de crustacés, de mollusques ou de coquillages).
   Le présent arrêté ne concerne pas les importations sous régime dérogatoire de coquillages vivants destinés à une immersion temporaire dans des établissements spécialement agréés par le ministre chargé des pêches maritimes ou à l'approvisionnement des élevages nationaux.
I. - Origine.
   Pays d'origine : : ....
   Ministère : ....
   Service : ....
   II. - Identification des denrées.
   Espèce :
   Nom commercial (1) : ....
   Nom scientifique : ....
   Mode de conservation : ....
   Nature de l'emballage : ....
   Marques commerciales figurant sur les emballages : ....
   Nombre de colis : ....
   Poids net : ....
   III. - Provenance des denrées.
   Nom et adresse de l'établissement autorisé : ....
   Nom et adresse de l'expéditeur : ....
   IV. - Destination des denrées.
   Denrées expédiées de (lieu d'expédition) : ....
   A (lieu de destination) : ....
   Le (date d'expédition) : ....
   Par wagon, camion, avion, bateau (2) : ....
   Nom et adresse du destinataire : ....
   V. - Attestation sanitaire.
   Je soussigné (nom et titre) : ....
   Vétérinaire officiel (3), certifie que les denrées désignées ci-dessus :
   1. Ont été reconnues propres à la consommation humaine.
   2. Ne contiennent pas de contaminants chimiques ou biologiques à un taux supérieur à celui toléré pour la protection de la santé publique.
   3. Ont été préparées, entreposées et transportées suivant les dispositions réglementaires en vigueur en France.
   4. Pour les denrées congelées : ont été congelées le (4) : ....
   5. Pour les conserves, quelle que soit la nature de leur emballage : ont satisfait à des épreuves permettant de vérifier leur stabilité.
   Fait à ..., le ....
   Cachet officiel et signature.
   (1) Indiquer le nom commercial dans la langue du pays d'origine et dans la langue française.
   (2) Rayer la mention inutile ; pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation : pour les avions, le numéro de vol ; pour les bateaux, le nom du bateau.
   (3) Dans le cas où le service officiel de contrôle n'est pas le service vétérinaire, remplacer cette mention par "inspecteur officiel".
   (4) La date de congélation est suivie de la lettre C, s'il s'agit d'une première congélation, ou de la lettre T si le produit a été ultérieurement découpé et recongelé. Cette mention doit être reproduite sur les emballages. L'apposition des lettres C ou T n'est pas obligatoire pour les denrées surgelées.
I. - Origine des denrées.
   Pays d'origine : ....
   Ministère : ....
   Service : ....
   II. - Identification des denrées.
   Espèce :
   Nom commercial (1) : ....
   Nom scientifique : ....
   Mode de présentation (2) : ....
   Mode de conservation : ....
   Nature de l'emballage : ....
   Marques commerciales figurant sur les emballages : ....
   Nombre de colis : ....
   Poids net : ....
   III. - Provenance des denrées.
   Nom de l'expéditeur : ....
   Adresse de l'expéditeur : ....
   IV. - Destination des denrées.
   Denrées expédiées de (lieu d'expédition) : ....
   A (lieu de destination) : ....
   Le (date d'expédition) : ....
   Par wagon, camion, avion, bateau (3) : ....
   Nom et adresse du destinataire : ....
   V. - Attestation sanitaire.
   Je soussigné (nom et titre) : ....
   Vétérinaire officiel (4) : ....
   Certifie que les denrées désignées ci-dessus : ....
   1. Ont été reconnues propres à la consommation humaine ;
   2. Ne contiennent pas de contaminants chimiques ou biologiques à un taux supérieur à celui toléré pour la protection de la santé publique ;
   3. Ont été préparées, entreposées et transportées suivant les dispositions réglementaires en vigueur en France ;
   4. Pour les denrées congelées, ont été congelées le (5) : ....
   5. Pour les cuisses de grenouilles (6) : ont été soumises à un examen bactériologique dont les résultats sont conformes aux normes fixées par l'arrêté du 2 juin 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale.
   6. La chair hachée de poissons, issue d'une seule espèce, a été préparée dans l'établissement agréé n° : ....
   Adresse : ....
   Fait à ..., le ....
   Cachet officiel et signature.
   (1) Indiquer le nom commercial dans la langue du pays d'origine et dans la langue française.
   (2) Entier, éviscéré, étêté, en tranches, en filets ou chair hachée.
   (3) Rayer les mentions inutiles ; indiquer le numéro d'immatriculation pour les wagons et les camions ; le numéro de vol pour les avions ; pour les bateaux, le nom du bateau.
   (4) Dans le cas où le service officiel de contrôle n'est pas le service vétérinaire, remplacer cette mention par "inspecteur officiel".
   (5) La date de congélation est suivie de la lettre C s'il s'agit d'une première congélation ou de la lettre T si le produit a été ultérieurement découpé et recongelé. Cette mention doit être reproduite sur les emballages. L'apposition des lettres C ou T n'est pas obligatoire pour les denrées surgelées.
   (6) Une copie du rapport d'analyse bactériologique doit être jointe au présent certificat ; ce rapport précisera le pourcentage d'échantillons prélevés par rapport à l'ensemble du lot.
Sous réserve que leur importation ne soit pas prohibée en raison de dispositions spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, sont dispensées de l'inspection sanitaire et de la présentation d'un certificat de salubrité, les denrées animales ou d'origine animale désignées à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de 2 kg :
   a) Lorsqu'elles sont introduites par colis postaux et qu'elles ne sont pas destinées au commerce,
   b) Lorsqu'elles sont introduites à titre de consommation personnelle par les voyageurs et les touristes.
   Cette tolérance n'est pas applicable aux importations d'animaux vivants quels que soient leur espèce, leur effectif et leur état de développement (oeufs, larves, juvéniles ou adultes).
Est seule autorisée l'importation, sous tous régimes douaniers, des poissons, batraciens, crustacés et mollusques congelés et surgelés conformément aux bonnes pratiques de l'industrie alimentaire et traités sur le lieu de leur capture ou provenant directement du lieu de débarquement ou de production. Ces denrées sont entreposées et transportées à une température égale ou inférieure à - 18 °C.
I. - Filets et autres parties de poissons marins :
   Baudroies : Genre Lophius.
   Cardine : Genre Lepidorhombus.
   Eglefin : Melanogrammus aeglefinus.
   Flet commun : Platichtys flesus.
   Fletan de l'Atlantique : Hipoglossus.
   Fletan du Pacifique : Hipoglossus stenolepis.
   Fletan noir commun : Reinhardtius hipoglossoides.
   Grande castagnole : Brama brama.
   Hareng commun : Clupea harengus.
   Hareng du Pacifique : Clupea pallasii.
   Lieu jaune pollachius : Pollachius.
   Lieu noir virens : Pollachius.
   Lieu de l'Alaska : Theragra chalcogramma.
   Lingues : Genre Molva.
   Maquereau commun : Scomber scombrus.
   Maquereau espagnol : Scomber japonicus.
   Merlan merlangus : Merlangus.
   Merlan bleu poutassou : Micromesistius.
   Merlan bleu austral : Micromesistius australis.
   Merlu commun : Merluccius merluccius.
   Merlus "autres" : Autres du genre Merluccius.
   Morue commune : Gadus morhua morhua.
   Morue "autres" : Genres Gadus, Arctogadus, Boreogadus et Eleginus.
   Palomette unicolor : Orcynopsis.
   Plie commune : Pleuronectes platessa.
   Saint-Pierre : Zeus faber.
   Saint-Pierre du Pacifique : Zeus japonicus.
   Sebastes Sebastes : Genre.
   Sole commune : Solea vulgaris.
   Sole-langue : Genre Cynoglossus.
   Thons : Genre Thunnus.
   Thonines : Genre Euthynnus.
   Raies et Dasyatis : Genre Raja.
   Requins : Genres Scyliorhinus, Galeorhinus, Mustelus et Squalus.
   II. - Chair de poisson hachée :
   Eglefin aeglefinus : Melanogrammus.
   Lieu noir virens : Pollachius.
   Lieu de l'Alaska : Theragra chalcogramma.
   Merlan bleu poutassou : Micromesistius.
   Merlu commun : Merliccius merluccius.
   Merlus "autres" : "Autres" du genre Merluccius.
   Morue : Genres Gadus, Arctogadus, Boreogadus et Eleginus.
I. - Conditions techniques de l'agrément :
   Un établissement de préparation de chair hachée de poisson ne peut être agréé pour l'exportation vers la France que :
   1. Lorsqu'est assuré le respect des dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1973 relatif aux conditions d'hygiène applicables dans les établissements dans lesquels sont préparés ou transformés des produits de la mer ou d'eau douce (Journal officiel de la République française du 25 novembre 1973) ;
   2. Lorsque cet établissement est soumis à un contrôle exercé par un vétérinaire officiel (ou un inspecteur officiel) portant sur la proprété des locaux, du matériel et du personnel ainsi que sur l'hygiène de la préparation des produits ; des prélèvements doivent être pratiqués en vue d'effectuer les examens de laboratoire pour détecter, notamment, la présence éventuelle de germes pathogènes ou de contaminants chimiques ou biologiques.
   II. - Procédure d'agrément :
   L'agrément provisoire d'un établissement de préparation de chair hachée destinée à l'exportation vers la France pourra être accordé par le ministère de l'agriculture français sur demande de l'autorité compétente du pays d'origine qui attestera que les conditions techniques précisées au point I ci-dessus sont effectivement remplies. Un numéro d'agrément sera alors accordé par cette autorité à l'établissement concerné.
   L'agrément officiel pourra être accordé après visite de l'établissement par un représentant du ministère de l'agriculture français.
   Les listes des établissements officiellement agréés seront publiées, par avis aux importateurs, au Journal officiel de la République française.
Est seule autorisée l'importation, sous tous régimes douaniers, des préparations et des conserves de poissons, de batraciens, de crustacés et de mollusques préparées dans des établissements dans lesquels sont observées des conditions d'hygiène satisfaisantes. Ces établissements ont fait l'objet d'une autorisation d'exportation vers la France, accordée par l'autorité compétente du pays d'origine.
Espèces, pays.
   Huitres, moules, autres coquillages, oursins, violets : Belgique, Danemark, Espagne, Grande- Bretagne, Hollande, Irlande, Italie, Suède.
   Huitres et oursins seulement : Portugal.
   Moules seulement : République Fédérale d'Allemagne (Schleswig-Holstein, Basse-Saxe).
   Oursins seulement : Islande.
   Coquilles Saint-Jacques fraiches seulement : Etats-Unis.
A l'appui de la demande d'adhésion visée à l'article 1er du présent arrêté, le travailleur non-salarié ou le pensionné expatrié doit fournir les pièces suivantes :
Pour justifier de son identité et de sa nationalité ; soit une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation consulaire ou du passeport, soit, à défaut, une attestation de nationalité délivrée par les autorités consulaires ;
Pour justifier de la qualité de ses ayants droit : une copie du livret de famille ou, à défaut, une fiche familiale d'état civil ou un extrait de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de mariage.
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité des travailleurs non-salariés à l'étranger et des pensionnés d'un régime français de retraite résidant à l'étranger, prévues respectivement aux articles 3 et 20 du décret susvisé, doivent être établies conformément au modèle n° S. 1122 (1).

    Ce modèle a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le n° 60 3618.

    (1) Les imprimés de ce modèle sont disponibles auprès de la caisse des expatriés, dont le siège est à Melun-Rubelles.
La consultation du Bulletin officiel du ministère de la justice peut être effectuée :
A Paris : au service des archives du ministère de la justice (bibliothèque), qui assurera également la communication des documents non publiés dont la consultation est prévue à l'article 5 du décret du 22 septembre 1979, documents qui seront signalés au Bulletin officiel;
En province : au siège de chaque cour d'appel et de chaque tribunal de grande instance.
Le Bulletin officiel dit ministère de la justice est trimestriel.
Y sont publiés :
1° Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
2° Les textes de caractère général concernant les personnels de l'administration centrale, des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée ;
3° La référence des lois, décrets, arrêtés et autres documents administratifs concernant le ministère de la justice et publiés au Journal officiel de la République française.
Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;

2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ainsi que les arrêtés de nomination et/ ou de cessation de fonctions de régisseur d'avances et de recettes au sein des services du ministère de la justice.
Pour l'application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 et de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1982 sont considérés comme des véhicules spéciaux pour handicapés, les véhicules livrés avec des équipements homologués par le ministère des Transports destinés à faciliter la conduite par des personnes handicapées lorsque le coût des équipements achetés avec le véhicule est au moins égal à 15 % du prix hors taxe de ce véhicule avant aménagement.
Dans la méthode de calcul du complément de rémunération afférent aux comptes sur livret d'épargne populaire qui figure en annexe à l'arrêté susvisé, la référence au taux d'intérêt des premiers livrets de caisse d'épargne est supprimée. Le taux d'intérêt à prendre en considération est celui qui résulte de l'application de l'article 15 modifié du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le paragraphe 1° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° Agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
CATÉGORIE D'AGENTS
non titulaires
CATÉGORIES
d'assimilation
Agents contractuels de la 1
re
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.
Agents contractuels de la 2
e
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.
Agents contractuels de la 1
re
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.
Agents contractuels de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle NEI.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 août 2008.
   Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2009.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
   Les références de la norme harmonisée, de la décision d'attestation de conformité applicable à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Il n'est dû aucun émolument pour les mentions d'office prévues au titre :
   a) Des procédures relatives à la faillite antérieures au 1er janvier 1968 ;
   b) Des procédures de règlement judiciaire et de liquidation de biens en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
   c) Des procédures ouvertes en application de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour les actes judiciaires relevant des procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et pour l'application des procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce sont fixés conformément au tableau suivant :

 NUMÉROS

 NATURE DES ACTES

 ÉMOLUMENTS (taux de base)

 A. - Procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

 130

 Enquête devant un juge en matière de règlement judiciaire, de liquidation de biens et de suspension des poursuites.

 8 

 131

 Saisine du tribunal par voie de déclaration au greffe.

 4 

 132

 Saisine d'office par voie d'ordonnance du président (à l'exception du coût de l'exploit d'huissier).

 3 

 Notification après le dépôt de l'état des créances

 (par créancier ou mandataire)

 133

 Liquidation de biens.

 1 

 134

 Règlement judiciaire

 2 

 Concordat

 135

 Consultation et réponse des créances privilégiées (par créancier).

 2 

 136

 Convocation des créanciers au concordat (par créancier jusqu'au 500e).

 3 

 137

 Convocation des créanciers au concordat (par créancier au-delà du 500e).

 2 

 138

 Seconde assemblée à huitaine.

 1 

 139

 Extrait établi en vue des mesures de publicité.

 1 

 140

 Rédaction de la lettre ou convocation simple ou recommandée.

0,25 

 141

 Notification.

 0,50 

 B. - Autres procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce

 150

 Diligences en matière d'enquête en application des articles 13 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 - non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.

 10 

 151

 Réception de la déclaration de cessation de paiement en application des articles 6 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, conformément aux articles D. 21, 25, 60, 177, 204, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.

 6 

 152

 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République en application des articles 8, 9 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et à l'exclusion de toute autre rémunération.

 3 

 153

 Convocation devant le tribunal ou le juge-commissaire en application des articles 55, 73, 84, 86, 95, 100, 105, 124 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

 3 

 154

 Notifications en matière d'état des créances prévues par l'article 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

 1 

 155

 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.

 6 

 156

 Diligences relatives à la signification des jugements des ordonnances hors frais de transmission.

 6 

 157

 Mention sur l'état des créances.

 1 

 158

 Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.

 2 

 159

 Extrait établi en vue des mesures de publicité.

 1
Sous réserve des dispositions de l'article 25, des agents régis par le présent décret peuvent être, dans les conditions prévues à l'article 22, nommés à la catégorie d'emploi immédiatement supérieure. Les intéressés sont choisis parmi les agents présentant l'aptitude nécessaire pour assurer les fonctions correspondantes et justifiant soit des titres, diplômes et qualifications prévus aux articles 24-1 à 24-3 et 25-1 et de trois années d'ancienneté de service dans leur catégorie, soit de cinq années de service effectif dans cette même catégorie.
Le nombre de postes offerts annuellement à l'avancement ne peut être supérieur à un taux appliqué au nombre d'agents susceptible d'être promus défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

 Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'alinéa précédent n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

 Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

 Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Pour être promus dans la catégorie des assistants, les intéressés doivent soit être titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques, d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Pour être promus dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle, les intéressés doivent être titulaires de l'un des titres, diplômes ou qualifications prévues pour l'accès à la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe et justifier de cinq années d'expérience dans des fonctions de niveau comparable dans les métiers de la recherche.
Pour être promus dans la catégorie des ingénieurs chargés d'études, les intéressés doivent soit être titulaires d'une maîtrise, d'une licence, ou d'un titre d'ingénieur reconnu par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent à l'un des titres ou diplômes précités, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Pour être promus dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe, les intéressés doivent remplir les conditions suivantes : soit être titulaires d'un doctorat, d'une agrégation, ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale supérieure ou par une université, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent à l'un des titres ou diplômes précités, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Chaque année, les agents régis par le présent décret font l'objet d'une appréciation générale écrite établie par le responsable du laboratoire ou du service dans lequel ils sont affectés et, pour ces derniers, par leur responsable hiérarchique. Cette appréciation s'appuie sur les résultats d'un entretien individuel. Elle est communiquée aux intéressés.
   Les modalités de cette évaluation sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique.
   Le directeur général statue, après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2 du présent décret et à la requête des intéressés, sur les demandes de révision des appréciations.
Sous réserve des dispositions de l'article 25, des agents régis par le présent décret peuvent être, dans les conditions prévues à l'article 22, nommés à la catégorie d'emploi immédiatement supérieure. Les intéressés sont choisis parmi les agents présentant l'aptitude nécessaire pour assurer les fonctions correspondantes et justifiant soit des titres, diplômes et qualifications prévus au titre II pour les recrutements externes et de trois années d'ancienneté de service dans leur catégorie, soit de cinq années de service effectif dans cette même catégorie.
   Le nombre de postes offerts à l'avancement ne peut être inférieur au cinquième, ni supérieur aux deux cinquièmes des recrutements.
Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur échelon de classement dans la catégorie d'emplois correspondant aux fonctions qu'ils occupent. L'échelonnement indiciaire de chacune des catégories d'emplois est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
   A cette rémunération s'ajoute, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat ainsi que les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires.
Les agents nommés dans une nouvelle catégorie d'emplois dans les conditions prévues au présent titre sont dispensés d'effectuer une période d'essai. Ils sont classés à l'échelon de leur nouvelle catégorie comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur dans leur nouvelle situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente catégorie si l'augmentation de rémunération consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation antérieure.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur catégorie d'emplois d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de rémunération consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
L'avancement d'échelon a lieu d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant acquis dans leur échelon l'ancienneté suivante :

 CATÉGORIES ET ÉCHELONS

 DURÉE MOYENNE

 Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle

 3e échelon

 3 ans 

 2e échelon

 3 ans 

 1er échelon

 2 ans 

 Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe

 4e échelon

 3 ans 

 3e échelon

 3 ans 

 2e échelon

 3 ans 

 1er échelon

 3 ans 

 Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe

 9e échelon

 4 ans 

 8e échelon

 2 ans 

 7e échelon

 2 ans 

 6e échelon

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans 

 3e échelon

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 1 an 

 Ingénieurs chargés d'études

 12e échelon

 3 ans 

 11e échelon

 2 ans 

 10e échelon

 2 ans 

 9e échelon

2 ans 

 8e échelon

 2 ans 

 7e échelon

 2 ans 

 6e échelon

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans 

 3e échelon

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 1 an 

 Assistants

 12e échelon

 3 ans 

 11e échelon

 2 ans 

 10e échelon

 2 ans 

 9e échelon

 2 ans 

 8e échelon

 2 ans 

 7e échelon

 2 ans 

 6e échelon

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans 

 3e échelon

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 1 an 

 Techniciens

 12e échelon

 4 ans 

 11e échelon

 2 ans 

 10e échelon

 2 ans 

 9e échelon

 2 ans 

 8e échelon

 2 ans 

 7e échelon

2 ans 

 6e échelon

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans 

 3e échelon

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 1 an 
   Dans la limite d'un contingent annuel autorisé par le budget de l'Ecole polytechnique, l'ancienneté d'échelon peut, dans la limite d'un sixième de l'effectif de chaque catégorie d'emplois, être réduite, au maximum de six mois, dans les conditions prévues à l'article 22 du présent décret et sans que le temps passé dans un échelon puisse être inférieur à un an.
Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, les agents régis par le présent décret sont classés au 1er échelon de leur catégorie de recrutement.
   Toutefois, lors de leur recrutement initial, leur classement peut intervenir à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 23 du présent décret :
   1° La durée du service national actif obligatoire. Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte la période du service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service ;
   2° Les années d'expérience professionnelle acquise dans des fonctions antérieures, effectuées en contrat de droit public ou en contrat de droit privé, de même niveau et en rapport avec celles pour lesquelles le recrutement est intervenu.
Lors de leur recrutement par l'Ecole polytechnique, dans les conditions prévues au titre II du présent décret, les agents sont nommés dans leur catégorie d'emploi par décision du directeur général, au vu des titres, diplômes ou qualifications requis pour l'accès à cette catégorie. Ils effectuent une période d'essai dont la durée est fixée à six mois pour les agents recrutés dans les catégories des ingénieurs chargés de recherche et celle des ingénieurs chargés d'études et à trois mois pour les agents recrutés dans la catégorie des assistants ou celle des techniciens.
   La durée de la période d'essai peut être prolongée pour une durée au plus égale à celle de la période d'essai initiale.
   Les agents dont la période d'essai, initiale ou complémentaire, a été jugée satisfaisante sont engagés à titre définitif.
   La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le classement en catégorie, en application de l'article 27, s'effectue dans les conditions prévues au titre III du présent décret. Si ce classement conduit à doter les intéressés d'une rémunération globale inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement, ils bénéficient d'une indemnité différentielle.
   Cette indemnité est égale à la différence entre la rémunération globale antérieure et la rémunération globale résultant du classement en catégorie. Cette indemnité est réduite, jusqu'à complète extinction, au fur et à mesure des évolutions dans la situation de l'agent liées à un avancement d'échelon ou à l'accès à la catégorie d'emplois supérieure.
Les agents contractuels de l'Ecole polytechnique reclassés en application des dispositions de l'article 27 ci-dessus bénéficient, dans la catégorie de classement, d'une ancienneté conservée d'un cinquième de leur ancienneté totale en qualité de personnel contractuel de l'Ecole polytechnique ; les fractions de mois sont arrondies à la quinzaine de jours la plus proche.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles des agents régis par le présent décret. La composition de cette commission, présidée par le directeur général de l'Ecole polytechnique, les modalités de désignation des représentants des personnels et de l'administration ainsi que son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
   Cette commission siège en outre en formation disciplinaire. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, autres que l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission consultative paritaire siégeant dans cette formation.
Pour être recrutés dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe et dans celle des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle, les candidats externes doivent remplir les conditions suivantes :
   1. Dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe :
   Soit être titulaires d'un doctorat, d'une agrégation, ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale supérieure ou par une université, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent à l'un des titres ou diplômes précités, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
   2. Dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle :
   Etre titulaires de l'un des titres, diplômes ou qualifications prévus pour l'accès à la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe et justifier de cinq années d'expérience dans des fonctions de niveau comparable dans les métiers de la recherche.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret se répartissent, compte tenu de leurs fonctions, dans les catégories suivantes :
   Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle ;
   Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe ;
   Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe ;
   Ingénieurs chargés d'études ;
   Assistants ;
   Techniciens.
   Les ingénieurs chargés de recherche et les ingénieurs chargés d'études assistent les chercheurs en matière de recherche et d'innovation. Ils soutiennent les activités de transfert de technologie et assurent la conception, la réalisation et la maintenance des équipements scientifiques et techniques. Ils peuvent être appelés à participer à des activités d'enseignement et de tutorat.
   Les assistants et techniciens assurent la préparation et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la conduite des programmes de recherche et participent à leur réalisation. Ils peuvent en outre être appelés à apporter leur concours à des activités de transfert de technologie et d'enseignement.
Les agents contractuels de l'Ecole polytechnique recrutés pour une durée indéterminée pour occuper des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
   Dans le cadre de la mission de l'école définie à l'article L. 675-1 du code de l'éducation, ils concourent aux activités de recherche et d'enseignement, ainsi qu'à la diffusion et à la valorisation des connaissances et aux actions de coopération avec des établissements, français ou étrangers, d'enseignement et de recherche.
Les ingénieurs chargés de recherche participent à la mise en oeuvre des activités de recherche, de valorisation et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils orientent et coordonnent les diverses activités techniques et administratives concourant à la réalisation d'un programme de recherche. Ils assurent l'encadrement des personnels techniques et administratifs de l'établissement et peuvent se voir confier la direction d'un service ou d'un laboratoire.
   Les emplois de la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle sont réservés à des agents assurant des fonctions comportant des responsabilités importantes, telles que chef de service, chef de projet, responsable d'équipements ou d'instruments de haute technologie.
Sous réserve des dispositions de la section 3 du titre IV du présent décret, nul ne peut occuper un emploi de l'une des catégories définies à l'article 3 s'il ne justifie de la possession de l'un des titres ou diplômes ou de la qualification exigés pour l'accès à cette catégorie et définis au présent titre.
   Les équivalences aux titres ou diplômes ainsi que la qualification mentionnés à l'alinéa précédent sont appréciées par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le directeur général de l'Ecole polytechnique après avis du comité technique paritaire central.
L'avancement d'échelon a lieu d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant acquis dans leur échelon l'ancienneté suivante :
CATÉGORIES ET ÉCHELONS
DURÉE NORMALE
Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle
3e échelon 
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe
9e échelon
4 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
Ingénieurs chargés d'études
12e échelon
3 ans
11e échelon
2 ans
10e échelon
2 ans
9e échelon
2 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
Assistants
12e échelon
3 ans
11e échelon
2 ans
10e échelon
2 ans
9e échelon
2 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
Techniciens
12e échelon
4 ans
11e échelon
2 ans
10e échelon
2 ans
9e échelon
2 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
Dans la limite d'un contingent annuel autorisé par le budget de l'Ecole polytechnique, l'ancienneté d'échelon peut, dans la limite d'un sixième de l'effectif de chaque catégorie d'emplois, être réduite, au maximum de six mois, dans les conditions prévues à l'article 22 du présent décret et sans que le temps passé dans un échelon puisse être inférieur à un an.
Sous réserve des dispositions de la section 3 du titre IV du présent décret, nul ne peut occuper un emploi de l'une des catégories définies à l'article 3 s'il ne justifie de la possession de l'un des titres ou diplômes ou de la qualification exigés pour l'accès à cette catégorie et définis au présent titre. 
Les équivalences aux titres ou diplômes ainsi que la qualification mentionnés à l'alinéa précédent sont appréciées par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le directeur général de l'Ecole polytechnique après avis du  comité technique central.
Chaque année, les agents régis par le présent décret font l'objet d'une appréciation générale écrite établie par le responsable du laboratoire ou du service dans lequel ils sont affectés et, pour ces derniers, par leur responsable hiérarchique. Cette appréciation s'appuie sur les résultats d'un entretien individuel. Elle est communiquée aux intéressés. 
Les modalités de cette évaluation sont fixées par décision du directeur général après avis du  comité technique central de l'Ecole polytechnique. 
Le directeur général statue, après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2 du présent décret et à la requête des intéressés, sur les demandes de révision des appréciations.
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée pour occuper des emplois permanents scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique sont, à la date d'effet du présent décret, placés en contrat à durée indéterminée et classés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent et des conditions de titres, de diplômes ou de qualifications prévues au titre II du présent décret, dans l'une des catégories d'emplois mentionnées à l'article 3, après avis d'une commission consultative d'intégration dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le directeur général de l'école après avis du  comité technique central.
Il est institué une commission de validation, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Elle est présidée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant. 
Cette commission est compétente pour l'examen des candidatures aux emplois de        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. 
Cette commission comprend en outre :
-l'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;
-le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
-un directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ou un directeur fonctionnel des services pénitentiaires ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans ;
-un        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans. 
La commission délibère valablement dès lors que 4 au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Sur saisine directe des agents mentionnés à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, la commission, au vu du dossier présenté par les intéressés, examine leurs candidatures et soit délivre une attestation précisant que la condition posée au premier alinéa du même article est remplie, soit informe l'intéressé que la condition n'est pas remplie.
   L'attestation de la commission doit être jointe par le postulant à toute candidature à un emploi relevant du décret du 18 juin 2001 susvisé. Elle reste valable pour toute candidature ultérieure, quel que soit l'emploi de chef de service déconcentré du ministère de la justice concerné.
   En cas de décision négative, l'intéressé peut présenter une nouvelle demande dès lors qu'un changement dans sa situation statutaire ou dans son expérience professionnelle le justifie.
Les agents concernés transmettent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
   Ce dossier doit comporter obligatoirement une description détaillée des fonctions occupées qui permettent à l'agent de justifier de 4 années de fonctions durant les 8 années mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du même décret, leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré.
   Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
Il est institué une commission de validation, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Elle est présidée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant.
   Cette commission est compétente pour l'examen des candidatures aux emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
   Cette commission comprend en outre :
   - l'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;
   - le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
   - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
   - un directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ou un directeur fonctionnel des services pénitentiaires ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans ;
   - un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans.
   La commission délibère valablement dès lors que 4 au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale et de l'équipement.