Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas prévu à l'article 1er de la loi du 18 juin 1966, le président du tribunal de grande instance [*autorité compétente*] constate dans son ordonnance, par référence aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet [*causalité*] existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.
   Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la majoration pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 453 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale.
   En outre, dans le cas prévu à l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le président du tribunal de grande instance fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à l'appareillage.
   Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 susvisée, l'allocation prévue audit article ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou de maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 % [*pourcentage minimum - condition d'attribution*].
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à la victime d'un accident ou d'une maladie ou à l'ayant droit qui revendique le bénéfice des dispositions des articles 1231-1 et 1231-1 bis du Code rural.
   Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1231 dudit code, la requête est adressée au président du tribunal de grande instance du lieu de l'accident [*juridiction compétente*]. Le président peut entendre le requérant. Il statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.
Dans le cas prévu à l'article 4 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le président du tribunal de grande instance mentionne dans son ordonnance la décision ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail alors en vigueur. Il constate que le décès de la victime, survenu postérieurement à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, est directement imputable aux conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle [*causalité*].
Dans le cas prévu à l'article 3 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le président du tribunal de grande instance mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.
   Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle :
   1° La victime est atteinte d'une incapacité totale de travail si cette constatation ne résulte pas de la dernière décision intervenue dans le délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 ;
   2° Une aggravation de l'état de la victime s'est produite à une date qu'il détermine, postérieurement à l'expiration dudit délai, et que cette aggravation oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 du présent décret sont applicables aux bénéficiaires de l'article 1231-1 du Code rural [*professions non assujetties aux dispositions de la législation en vigueur*]. En ce cas la déclaration à souscrire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
   En cas de nouvelle fixation des droits aux prestations, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret, ou de révision de la réparation visée au troisième alinéa de l'article 1231 du Code rural, le bénéficiaire est tenu de se conformer aux dispositions visées à l'alinéa précédent [*formalités obligatoires*]. Toutefois, il n'est pas tenu de produire la pièce visée au 1° de l'article 6 du présent décret lorsque la nouvelle fixation du droit aux prestations a été prononcée à la requête de l'Etat employeur ou de la caisse des dépôts et consignations.
Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la caisse des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces produites par l'intéressé et, éventuellement, des résultats des enquêtes et vérifications auxquelles il fait procéder lorsqu'il l'estime nécessaire.
   Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages [*prestations*] attribués et procède au paiement des sommes dues.
   Dans le cas prévu à l'article 1231-1 bis du Code rural, le service compétent pour l'Etat employeur ou la caisse des dépôts et consignations invite la victime à se faire inscrire à un centre d'appareillage dans les conditions prévues à l'article 1173 du Code rural et assume le règlement des frais d'appareillage [*charge financière*].
Conformément aux dispositions de l'article 1188 du Code rural, le droit à la révision de l'allocation fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident ou de la maladie est ouvert pendant trois ans [*délai - point de départ*] à compter de la décision du président du tribunal de grande instance accordant l'allocation, à la requête soit de la victime ou de ses ayants droit, soit du service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, de la caisse des dépôts et consignations [*qualité pour agir*].
   La nouvelle fixation des droits aux prestations est effectuée selon la procédure prévue à l'article 1231 du Code rural. Dans le cas où la requête est présentée par l'Etat employeur ou par la caisse des dépôts et consignations, le président statue après avoir entendu la victime ou les ayants droit de celle-ci [*procédure*].
   Si une partie ne se présente pas [*non*], bien que régulièrement appelée, l'exécution provisoire peut être ordonnée d'office, nonobstant opposition.
   La réduction ou la suppression des avantages précédemment accordés ne prend effet qu'au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est signifiée l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prononçant cette nouvelle fixation [*date*].
Dans les cas prévus à l'article 1231-1 du Code rural [*travailleurs salariés agricoles et assimilés*], le président du tribunal de grande instance [*autorité compétente*] constate dans son ordonnance, par référence au titre III du livre VII du Code rural, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet [*causalité*] existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.
   Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la majoration pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1221 du Code rural.
   En outre, dans le cas prévu à l'article 1231-1 bis du Code rural [*appareillage*], le président du tribunal de grande instance fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à l'appareillage.
   Par application des dispositions [*relatives aux professions non assujetties à la législation en vigueur*] de l'article 1231 du Code rural, l'allocation prévue à l'article 1231-1 dudit code ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou de maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 % [*pourcentage minimum, condition*]. Il en est de même en ce qui concerne l'allocation [*aux professions forestières en Alsace-Lorraine*] prévue à l'article 1254 du même code.
Dans chacun des départements [*d'outre-mer*] de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les prestations allouées [*allocation - appareillage - décès de la victime*], en application des articles 1er, 2 ou 4 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles et non agricoles avant le 1er janvier 1952 sont supportées par la section locale du fonds commun visé à l'article L. 491 du Code de la sécurité sociale [*charge financière*].
   Il est fait application des dispositions du titre 1er, chapitre 1er du présent décret. Toutefois, l'administration de l'enregistrement est substituée à la caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne la réception et l'instruction de la demande et la liquidation de l'allocation et de la majoration [*organisme compétent*]. Le trésorier-payeur général est d'autre part, chargé du paiement desdites allocations et majoration ainsi que du règlement des frais d'appareillage et des frais de procédure.
Les allocations et majorations à la charge du fonds commun des accidents du travail agricole et non agricole, en vertu de la loi du 18 juin 1966 susvisée, ainsi que les frais de procédure et de gestion y afférent font l'objet, dans les écritures de ces fonds ou de chacune des sections locales instituées dans les départements d'outre-mer, d'une comptabilité distincte des autres dépenses à la charge desdits fonds ou sections locales [*organisation financière*].
I - L'application des prescriptions des articles 1231 (3e alinéa) et 1255 (2e alinéa) du Code rural articles 1231, 1231-1, 1231-1 bis, 1253, 1254 et 1254-1 du même code est effectuée selon les règles fixées à l'article 8-1 du présent décret.
II - Les prestations accordées par application des articles 1231-1 et 1254 du Code rural se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.
Tout bénéficiaire d'un avantage [*prestations*], en exécution des dispositions du titre Ier, chapitre Ier, et des titres II et III de la loi du 18 juin 1966 susvisée, est tenu [*obligation*] de se soumettre aux contrôles prescrits par le service, établissement ou organisme qui a la charge de l'avantage considéré et qui, en cas de refus, peut suspendre le paiement de cet avantage [*sanction*].
Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle peut donner lieu, à la requête soit de la victime ou de ses ayants droit, soit du service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, de la caisse des dépôts et consignations [*qualité pour agir*], à une nouvelle fixation des droits aux prestations.
   Cette nouvelle fixation est, effectuée selon la procédure prévue aux articles 1er à 3. Dans le cas où la requête est présentée par l'Etat employeur ou par la caisse des dépôts et consignations, le président statue après avoir entendu la victime ou les ayants droit de celle-ci.
   Si une partie ne se présente pas [*non*], bien que régulièrement appelée, l'exécution provisoire peut être ordonnée d'office nonobstant opposition.
   La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués ne prend effet qu'au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est signifiée l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prononçant cette nouvelle fixation [*date*].
En vue de la liquidation des prestations, le bénéficiaire est tenu de souscrire une déclaration conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et de fournir les pièces y énumérées [*formalités obligatoires*]. Cette déclaration comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment. Les pièces justificatives comprennent notamment [*documents*] :
   1° Une expédition de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance fixant le droit aux prestations ;
   2° Dans le cas où l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, une expédition de l'acte ou du jugement qui a fixé le montant de la réparation et, le cas échéant, de ceux qui ont modifié ce montant ;
   3° Dans les cas autres que ceux visés au 2°, où la victime ou ses ayants droit ont fait valoir ou sont susceptibles de faire valoir des droits contre les tiers responsables, tous constats, procès-verbaux ou pièces de procédure de nature à permettre l'exercice de la subrogation prévue à l'article 5 de la loi du 18 juin 1966.
   La déclaration et les pièces qui l'accompagnent sont adressées au service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, à la caisse des dépôts et consignations. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
   En cas de nouvelle fixation des droits aux prestations, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret, ou de révision de la réparation visée au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 18 juin 1966, le bénéficiaire est tenu de se conformer aux dispositions qui précèdent. Toutefois, il n'est pas tenu de produire la pièce visée au 1° lorsque la nouvelle fixation du droit aux prestations a été prononcée à la requête de l'Etat employeur ou de la caisse des dépôts et consignations.
Les frais de la procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, sont à la charge [*financière*] de l'Etat employeur ou, selon le cas, du fonds commun prévu à l'article L. 491 du Code de la sécurité sociale, de la section locale de ce fonds commun dans les départements d'outre-mer ou du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.
   Toutefois, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande de l'Etat employeur ou du fonds commun intéressé, mettre à la charge du requérant tout ou partie des frais de la procédure lorsque la requête est reconnue manifestement abusive. Les frais provoqués par la faute d'une partie peuvent être, dans tous les cas, mis à sa charge [*sanction*].
LES TAUX DE REFACTION APPLICABLES A LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES, AUTRES QUE LES SOLS ET TERRAINS, PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES SONT FIXES A :
25 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES AVANT LE 1ER JANVIER 1976  ;
33,33 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES A PARTIR DE CETTE DATE .
Le présent décret détermine les conditions d'attribution de primes de service à certains personnels des établissements nationaux ci-après désignés :
   Centre national ophtalmologique des Quinze-Vingts.
   Etablissement national de bienfaisance de Saint-Maurice.
   Etablissement national des convalescents de Saint-Maurice.
   Etablissement national des convalescentes du Vésinet.
   Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
   Sanatorium national Vancauwenberghe à Zuydcoote.
   Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller à La Tour.
   Hôpital psychiatrique autonome d'Armentières.
   Hôpital psychiatrique autonome de Bailleul.
   Hôpital psychiatrique autonome d'Aix-en-Provence.
   Hôpital psychiatrique autonome de Bordeaux.
   Hôpital psychiatrique autonome de Cadillac.
   Hôpital psychiatrique autonome de Bassens.
   Institut national de jeunes aveugles de Paris.
   Institut national de jeunes sourds de Paris.
   Institut national de jeunes sourdes de Bordeaux.
   Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
   Institut national de jeunes sourds de Metz.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1967.
Dans chacun des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service est fixé pour un exercice donné à 7,5 p. 100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonctions pouvant prétendre au bénéfice de la prime.
   Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent.
Dans les établissements nationaux énumérés à l'article 1er ci-dessus dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d'exploitation prévus au plan comptable, la prime de service, liée à l'accroissement de la productivité du travail des intéressés, peut être allouée aux personnels titulaires et stagiaires, à l'exclusion du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles et du personnel médical.
La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 10.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues, sans qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée.
   Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement du cent quarantième du montant de la prime individuelle. Toutefois n'entraînent pas abattement les absences résultant :
   Du congé annuel de détente, dans la limite de la durée applicable aux fonctionnaires de l'Etat ;
   D'un déplacement dans l'intérêt du service ;
   D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
   D'un congé de maternité.
   Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée, une absence de huit heures pour une journée.
   En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement, compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l'établissement notateur.
Les modalités d'attribution définies aux articles ci-dessus sont applicables aux primes de service allouées au titre de l'année 1967 et des années suivantes. Toutefois, pendant la période transitoire allant du 1er janvier 1967 au 31 mai 1968, le taux moyen prévu à l'article 3 ci-dessus est fixé à 5 p. 100 ou remplacé par la reconduction, à effectifs constants dans un établissement donné, du crédit effectivement utilisé pour le paiement de la prime de service de l'année 1966.
   Pour l'année 1967 et par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, la prime de service peut être allouée aux médecins des hôpitaux psychiatriques et aux médecins des services antituberculeux qui n'auraient pas bénéficié des indemnités prévues par le décret n° 59-938 du 31 juillet 1959.
Les dépenses relatives à la prime de service sont imputées à un compte spécial ouvert à la classe VI. Ce compte fait l'objet d'une inscription provisionnelle lors de l'établissement du budget, le montant des crédits définitifs étant arrêté en fin d'année sur la base fixée à l'article 3 ci-dessus. La prime de service est payable à terme échu et n'est pas soumise à retenue pour pension. En ce qui concerne les personnels stagiaire et contractuel, elle est ajoutée aux autres éléments de la rémunération pour le calcul des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale.
   La cotisation patronale du régime de sécurité sociale et le versement forfaitaire sur les salaires afférents à la prime de service sont imputés sur les comptes qui supportent ces dépenses au titre des traitements.
   Les dispositions de ce décret ne sont plus applicables au personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes.
Pour les bénéficiaires de la préretraite démission dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril 1983, ledit salaire de référence visé à l'article 1er ci-dessus est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er octobre 1983.
Pour les bénéficiaires de la préretraite démission dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1982, ledit salaire de référence, pris en considération pour le calcul du montant de l'allocation spéciale de démission du Fonds national de l'emploi, est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er avril 1983.
Le Fonds spécial de grands travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un emprunt de deux milliards de francs représenté par 400.000 obligations de 5.000 francs d'une durée de huit ans.
L'émission sera ouverte le 11 octobre 1982 et sera close sans préavis.
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;
Caisses d'épargne ;
Comptables des postes et télécommunications ;
Banque de France ;
Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.
Le Fonds spécial de grands travaux s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
   Indépendamment de l'amortissement normal, le Fonds spécial de grands travaux se réserve le droit d'amortir par anticipation ces obligations en procédant, à toute époque, à des rachats en bourse.    Le Fonds spécial de grands travaux affectera en priorité les rachats en bourse effectués à l'amortissement normal de la prochaine échéance ; il ne pourra les affecter à l'amortissement anticipé qu'après épuisement des possibilités d'amortissement normal par rachats en bourse de cette échéance.
   Les obligations ainsi amorties seront imputées sans limitation sur les dernières échéances à partir de la dernière jusqu'à concurrence, éventuellement, de l'intégralité d'une ou plusieurs annuités terminales.
Au cas où le Fonds spécial de grands travaux émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, il pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Les tirages au sort s'effectueront de la manière suivante :
   Un numéro sera tiré au sort. Les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres, compte tenu des obligations amorties ou rachetées antérieurement, jusqu'à concurrence du nombre d'obligations dont l'amortissement est à effectuer. Pour l'application de ces dispositions, le numéro "un" sera considéré comme succédant au dernier numéro.
   Tous les tirages au sort seront effectués au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date fixée pour le remboursement ; vingt jours au moins avant cette date, un avis publié au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre de titres amortis par rachats ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.    Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à l'émetteur et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires de certificats nominatifs selon les modalités des articles 18-1 à 18-4 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
   Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par le Fonds spécial de grands travaux.
   Toute obligation présentée au remboursement devra être munie de tous les coupons non échus à la date de présentation ; dans le cas où il en manquerait, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Les obligations seront au porteur ou nominatives au choix des souscripteurs.
Le règlement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats nominatifs ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux.
L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée en vertu des dispositions de l'article 4 (3°) du décret du 4 août 1949, complété et modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Cette admission portera, d'une part et sauf opposition expresse de leurs propriétaires, sur les titres au porteur déposés chez un établissement affilié à la Sicovam et, d'autre part, sur la totalité des titres au porteur qui forment la contrepartie des certificats nominatifs.
Les obligations seront amorties en huit années au maximum à partir du 11 octobre 1983 suivant un tableau d'amortissement établi sur la base d'une annuité constante pour le service de l'intérêt et de l'amortissement :
   - soit par remboursement au pair par voie de tirage au sort annuel ;
   - soit par rachats en bourse, à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue du coupon, en amortissant chaque année le nombre de titres prévu au tableau pour l'échéance considérée.
   En tout état de cause, la moitié au moins de ce nombre de titres sera obligatoirement remboursée au pair par tirage au sort.
   Le premier remboursement sera effectué le 11 octobre 1983 et les suivants chaque année à la même date.
   Le tableau d'amortissement sera reproduit sur les titres.
Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article 9 ci-dessus perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence ; la période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration communale au-delà des trois premières années.
I - Les agents non titulaires à temps plein comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans l'administration communale et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ont droit à un congé sur demande adressée au maire ou au président de l'établissement.
Cependant peuvent être prises en compte les interruptions de service dont la durée totale n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
II - Dans chaque commune ou établissement, la satisfaction de certaines demandes est différée si le nombre d'heures de congé, accordées en application du présent titre, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement.
III - Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Le stage pourra toutefois excéder trois mois ou trois cents heures s'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.
IV - L'agrément prévu au I et l'agrément spécial prévu au III du présent article sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré, des caisses de crédit municipal, de la ville de Paris, non plus qu'aux sapeurs pompiers.
Elles ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui occupent, à la suite d'un détachement, des emplois d'agent contractuel.
Les agents non titulaires à temps plein comptant au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion professionnelle agrée par l'Etat dans des conditions fixées à l'article L. 960-2 du livre IX du code du travail.
Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
Pendant la période de stage visée à l'alinéa 1er du présent article, ils continuent à percevoir leur rémunération. Si le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie jusqu'à la fin du stage des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail.
Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou éventuellement des emplois prévus à cet effet :
   Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisées à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial en vue soit de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ;
   Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ;
   Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par les communes ou les établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial pour des agents non titulaires.
L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article 2 ci-dessus peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou stage, une période d'activité effective au service de la commune ou de l'établissement. En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser  sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans la commune ou l'établissement ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement peut être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les personnels des départements et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et des sapeurs-pompiers, après délibération des conseils généraux, bénéficient des actions de formation professionnelle prévues selon les modalités retenues aux articles précédents.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, le préfet est substitué au maire et le conseil national des services publics départementaux et communaux à la commission nationale paritaire du personnel communal.
I - Les agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'administration communale et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur. Le droit à congé est ouvert aux intéressés dès lors qu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale.
II - Ce congé est assimilé à une période de service effectif.
III - La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
IV - Les articles R. 930-8 à R. 930-10 du livre IX du code du travail ainsi que l'article 11, paragraphe I, du présent décret sont applicables aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article.
V - Le report de congé résultant du paragraphe III de l'article 11 ci-dessus et du paragraphe IV ci-dessus n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande. Ils conservent au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois années de présence au service de la commune ou de l'établissement le droit de prendre le congé défini au paragraphe I du présent article, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 9 du présent décret.
VI - Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge de la commune ou de l'établissement dont relève l'intéressé.
VII - Le bénéficiaire d'un congé accordé en application du présent article doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'autorité dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues.
1 - Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.
   II - L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le maire ou par le président de l'établissement compétent, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service.
   III - Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se verrait opposer deux fois de suite un refus, dans le cadre du même service, il peut formuler un recours gracieux auprès du maire ou du président de l'établissement, qui statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire compétente, s'il en existe ou, à défaut, de la commission paritaire compétente pour les agents titulaires de même catégorie.
   IV - Les agents non titulaires appelés à suivre les cours et ceux appelés à les dispenser sont rémunérés par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal.
   V - Les dispositions de l'article 4 ci-dessus sont applicables aux agents non titulaires participant aux cycles ou stages définis au présent titre.
Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès aux emplois des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.
Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par une commune ou un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n. 75-236 du 11 avril 1975 en vue de la préparation à des concours ou à des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou stage les conditions requises pour se présenter aux concours ou examens.
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au maire ou au président de l'établissement une attestation de fréquentation effective du stage .
La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.
I - Lorsque les dispositions de l'article 9 ci-dessus ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre :
   Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;
   Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale.
   II - Un agent non titulaire ayant bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux titre I, II et III du présent décret, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie.
   III - Le nombre d'heures de congés auxquelles ont droit les agents au titre de l'article 9 ci-dessus peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés.
   IV - Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.
Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal, du maintien de leurs indemnités.
   Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue définie dans le présent titre, qui ne sont pas assumées par le centre de formation des personnels communaux, soit directement, soit en vertu d'une convention conclue avec la collectivité locale ou l'établissement intéressé restent à la charge de la collectivité locale ou de l'établissement intéressé.
Le réglage des appareils visés aux articles 76, 103, 104 et 105 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée, il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu des constatations faites. Ce compte rendu est porté au registre spécial prévu à l'article 122.
Une consigne de l'employeur fixe les conditions de ces vérifications.
1. - Un même étage de cave ne peut contenir des matériaux lourds ou des wagons en même temps que du personnel.
2. - Une cage descendant du personnel ne peut contenir, outre ce personnel, ses outils et le petit matériel qu'il accompagne, que des wagons vides.
3. - Si du personnel est remonté par l'un des câbles ou l'un des brins, l'autre câble ou l'autre brin ne peut être utilisé pour le transport de wagons chargés ou de matériaux lourds.
4. - Pendant la circulation du poste par l'un des câbles ou l'un des brins, l'autre câble ou l'autre brin ne peut être utilisé que pour le transport de personnes, d'outils ou de wagons vides.
5. - Des dispositions sûres doivent être prises pour qu'en aucun cas un objet transporté par une cage ou un skip ne puisse en déborder le gabarit.
L'employeur peut définir des consignes particulières dérogeant aux prescriptions du deuxième alinéa du 1° de l'article 102 et des articles 103,104 et 106, assurant un niveau de protection équivalent des travailleurs dans les cas des machines utilisées au fonçage ou pour la desserte des travaux préparatoires immédiatement consécutifs au fonçage.
1. - Les dispositifs d'accouplement des véhicules doivent permettre d'effectuer les opérations d'accrochage et de décrochage sans introduire le corps entre les caisses, à moins que la saillie des tampons permette de le faire sans danger.
2. - Chaque fois que pour les opérations d'accrochage et de décrochage le personnel est normalement obligé d'introduire le bras entre les véhicules, ceux-ci doivent comporter des tampons dont la saillie garantisse, en alignement droit, un espace libre d'au moins 20 cm entre caisses. En cas d'impossibilité tenant aux installations existantes, l'employeur peut définir des consignes particulières temporaires dérogeant à cette prescription et garantissant la protection et la sécurité des travailleurs.
3. - Les crochets d'attelage doivent être disposés de façon à ne pas se détacher pendant la marche.
1. - Dans les plans inclinés affectés au roulage, la circulation est réglée par une consigne de l'employeur.
La consigne fixe en outre les conditions dans lesquelles on peut traverser les plans.
2. - Il est interdit de circuler par les wagons ou chariots porteurs des plans inclinés ou des descenderies. Cette interdiction ne s'applique pas au transport des malades et des blessés.
1. - Les taquets de l'accrochage du fond doivent demeurer effacés lorsqu'il n'existe pas de dispositif automatique limitant à 1,50 mètre par seconde au plus la vitesse d'arrivée de la cage à l'accrochage ou lorsque ce dispositif est hors d'état de fonctionner.
2. - Les taquets des étages intermédiaires doivent être maintenus effacés, sauf pour recevoir une cage montante.
1. - La charge de rupture à la traction de tout câble destiné à la circulation du poste doit, lors de sa réception, être :
Soit constatée par un essai portant sur un tronçon de câble entier dont on mesure aussi l'allongement avant rupture ;
Soit, pour les câbles métalliques, déterminée à partir des essais de traction sur fils que prescrit l'alinéa suivant.
Quel que soit le mode d'établissement de la charge de rupture d'un câble métallique, tous les fils d'une même section doivent avoir été soumis à des essais appropriés, notamment de traction, de flexion et de torsion. Tous ces essais sont renouvelés à titre comparatif sur un certain nombre de fils avant la mise en service du câble si celle-ci a lieu plus de deux ans après la réception.
2. - Sous réserve des dispositions de l'article 114, on doit procéder, sur tout câble servant à la circulation du poste, une fois tous les trois mois pendant la première année et une fois tous les deux mois pendant les années suivantes, au coupage de la patte sur une hauteur d'au moins 2 mètres. L'intervalle entre deux coupages peut, sur avis conforme du spécialiste visé à l'article 123, être augmenté jusqu'à six mois pendant la première année et trois mois pendant les années suivantes.
Des contrôles non destructifs adaptés des câbles peuvent se substituer en tout ou partie aux coupages de patte.
Pour les câbles métalliques, un tronçon de la partie coupée est décâblé lors de chaque coupage. L'état des fils est examiné ; ils sont soumis dans le plus bref délai possible aux essais prévus au quatrième alinéa du paragraphe premier. La résistance du câble à la rupture est soit déterminée à partir des résultats de ceux-ci, soit constatée par un essai portant sur un autre tronçon de la partie coupée.
Pour les câbles en textile, on effectue sur le bout coupé l'essai de traction prévu au paragraphe premier du présent article.
1. - Un câble métallique servant à la circulation du poste ne doit travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au sixième de la résistance à la rupture résultant des derniers essais. Toutefois, si la distance la plus grande entre la patte et l'enlevage dépasse 500 mètres, le coefficient de sécurité de six peut être réduit d'un dixième d'unité pour chaque tranche supplémentaire de 100 mètres, sans pouvoir être abaissé au-dessous de cinq.
2. - Un câble de textile servant à la circulation du poste ne doit travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au quart de sa résistance à la rupture constatée par les essais de traction.
1. - Les attelages des cages sont assujettis aux prescriptions ci-dessous :
1° Le type de l'attache doit être tel que son assemblage avec le câble résiste à un effort aussi voisin que possible de la charge de rupture du câble neuf et au moins égal à 75 % de cette charge ;
2° Les opérations du montage des attaches doivent être précisées dans une consigne et exécutées par un agent désigné à cet effet ;
3° Les attaches comportant des boulons ou des pièces articulées doivent être entièrement nettoyées et visitées lors de tout renouvellement de l'attelage ou à des intervalles de six mois au plus ;
4° L'exécution des prescriptions 2° et 3° ci-dessus doit être consignée sur le registre des câbles ;
5° L'employeur doit toujours tenir une attache en réserve et deux pour les câbles Koepe.
2. - Tous les organes de l'attelage doivent être établis de manière que leur ensemble résiste à une charge au moins égale à huit fois la charge statique maximum à laquelle il sera soumis en service.
L'attelage doit être essayé avant la mise en service et après tout traitement thermique sous un effort égal à trois fois la charge statique maximum. L'attelage ne doit pas être mis ou remis en service si l'essai fait apparaître une déformation permanente ou une défectuosité quelconque.
3. - Aucune attache ou pièce d'attelage ne peut être employée plus de dix ans, sauf décision motivée de l'employeur.
Les câbles porteurs du système Koepe ne sont pas assujettis aux dispositions des articles 110, 2, 111 et 113, 2.
Ils ne doivent travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au septième de leur résistance à l'état neuf ; toutefois, si la distance la plus grande entre la patte et l'enlevage dépasse 500 mètres, le coefficient de sécurité de sept peut être réduit dans les conditions indiquées à l'article 111 à six.
Les câbles objet du présent article doivent être renouvelés aussi souvent que nécessaire et au minimum après deux années d'utilisation à la circulation du poste.
1. - Les appareils et installations servant à la circulation du poste ou à l'extraction, notamment les câbles, les machines, les appareils automatiques, les freins, les cages et leurs organes d'attelage, les parachutes et le guidage doivent faire journellement l'objet d'un examen attentif par des agents désignés à cet effet.
Les câbles d'équilibre ne sont pas assujettis à cet examen, mais les parties des câbles d'équilibre du système Koepe formant boucle, lorsque les cages sont aux recettes, sont visitées au moins une fois par semaine.
2. - Dans les puits servant à la circulation du poste, il est fait chaque jour avant la descente du poste principal, dans chaque sens et entre les recettes extrêmes en service, une cordée d'essai à pleine charge de produits ; on vérifie pendant ces cordées les indicateurs de position et les marques prévues à l'article 104 1°. Il en est de même après tout réglage des appareils d'enroulement.
Tout convoi doit être muni à l'avant d'un feu blanc et à l'arrière d'un feu rouge ou d'un dispositif catadioptrique approprié.
Sauf dans les voies pourvues d'un éclairage fixe, les locomotives doivent porter un projecteur éclairant la voie sur une distance au moins égale au parcours d'arrêt de leur convoi.
1. - Dans les galeries à traînage par chaîne ou câble, le personnel ne peut circuler, pendant que le roulage fonctionne, que s'il dispose d'un passage de 60 cm de largeur au moins et s'il existe en tout point du trajet un moyen de signalisation permettant de communiquer avec le machiniste ou une commande à distance de l'arrêt du moteur.
2. - Les signaux sont fixés par une consigne affichée en permanence au poste de commande du traînage et à chacun des postes d'alimentation et de dégagement.
Au signal acoustique d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte".