I. - Chaque département est couvert par un  plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus  de chantiers du bâtiment et des travaux publics. La région  d'Ile-de-France est couverte par un plan régional. 
  II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L.  541-24, le plan : 
 1° Dresse l'inventaire des  types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du  bâtiment et des travaux publics ; 
 2° Recense les  installations existantes de transit, de tri, de traitement et de  stockage ; 
 3° Enonce les priorités à retenir  compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques  prévisibles : 
 a) Pour la prévention de la  production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le  développement du tri et de la valorisation de la matière des déchets, en  garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement ; 
 b) Pour la création d'installations nouvelles, en  indiquant les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à  cet effet ; 
 4° Fixe des objectifs de valorisation  de la matière des déchets et de diminution des quantités stockées ; 
 5° Privilégie l'utilisation, y compris par les maîtres  d'ouvrage publics, des matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment  et des travaux publics, sous réserve de ne pas porter atteinte à la  santé de l'homme et de l'environnement, afin d'instaurer des débouchés  pérennes et d'économiser les ressources de matériaux non renouvelables. 
 III. - Le plan peut tenir compte, en concertation avec  les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones  voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de  coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie.  Dans le but de favoriser l'utilisation de modes de transports autres  que la route pour acheminer les déchets vers les installations de  traitement, il peut être autorisé, dans une limite correspondant à 25 %  de la capacité annuelle du site, des apports provenant d'autres  départements dans les calculs des allégements de taxe générale sur les  activités polluantes concernant le transport alternatif. 
 IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités  qu'il retient, des installations de stockage des déchets inertes issus  des chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que la définition  d'une organisation de collecte sélective et de valorisation matière des  déchets. 
 V. ― Le projet de plan est élaboré à  l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général  ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du conseil régional.  Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la  compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région  d'Ile-de-France, les départements sont associés à son élaboration. 
 VI. - Il est établi en concertation avec une commission  consultative composée de représentants du conseil général ou, dans la  région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux,  des communes et de leurs groupements, de l'Etat, des organismes publics  intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de  protection de l'environnement et des associations agréées de  consommateurs. 
 VII. - Le projet de plan est  soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le département, à la  commission départementale compétente en matière d'environnement, de  risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils généraux des  départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis au  représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et  aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement,  de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le  territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces  avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un  délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est  élaboré par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15,  l'avis du conseil général et, dans la région d'Ile-de-France, du conseil  régional est également sollicité. 
 VIII. - Le  projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par  délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par  délibération du conseil régional.