A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
,   Sct. Livre Ier : LE DROIT À PENSION,   Sct. Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES,   Sct. Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées,   Sct. Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance,   Sct. Chapitre III : Les victimes civiles de guerre,   Sct. Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945,   Sct. Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh,   Sct. Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc,   Sct. Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945,   Sct. Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme,   Sct. Section 6 : Dispositions communes,   Sct. Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires,   Sct. Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre,   Sct. Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ,   Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires,   Sct. Section 1 : Règles d'imputabilité,   Sct. Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité,   Sct. Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires,   Sct. Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires,   Sct. Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité,   Sct. Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh,   Sct. Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord,   Sct. Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie,   Sct. Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie,   Sct. Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires,   Sct. Section 3 : Marins du commerce et de la pêche,   Sct. Section 4 : Chantiers de jeunesse,   Sct. Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance,   Sct. Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives,   Sct. Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,   Sct. Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre,   Sct. Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine,   Sct. Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc,   Sct. Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie,   Sct. Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie,   Sct. Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie,   Sct. Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie,   Sct. Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc,   Sct. Sous-section 6 : Exclusion,   Sct. Section 3 : Règles de liquidation,   Sct. Sous-section 1 : Règles générales,   Sct. Sous-section 2 : Règles particulières,   Sct. Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre,   Sct. Chapitre V : Calcul des pensions,   Sct. Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS,   Sct. Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides,   Sct. Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre,   Sct. Chapitre III : Majoration pour tierce personne,   Sct. Chapitre IV : Majoration pour enfants,   Sct. Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance,   Sct. Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE,   Sct. Chapitre Ier : Ayants cause des militaires,   Sct. Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires,   Sct. Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants,   Sct. Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins,   Sct. Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants,   Sct. Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions,   Sct. Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants,   Sct. Paragraphe 1 : Les pensions de base,   Sct. Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant,   Sct. Paragraphe 3 : Règle de plafonnement,   Sct. Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins,   Sct. Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants,   Sct. Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance,   Sct. Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance,   Sct. Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants,   Sct. Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance,   Sct. Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh,   Sct. Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre,   Sct. Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues,   Sct. Chapitre V : Secours attribué aux concubins,   Sct. Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,   Sct. Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS,   Sct. Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires,   Sct. Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre,   Sct. Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause,   Sct. Chapitre IV : Révision,   Sct. Section 1 : Révision pour aggravation,   Sct. Section 2 : Autres cas de révision,   Sct. Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,   Sct. Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES,   Sct. Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants,   Sct. Chapitre II : Règles de cumuls,   Sct. Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité,   Sct. Chapitre IV : Suspension du droit à pension,   Sct. Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,   Sct. Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION,   Sct. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Sct. Chapitre II : Soins médicaux,   Sct. Chapitre III : Appareillage,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger,   Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie,   Sct. Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE,   Sct. Chapitre unique.,   Sct. Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE,   Sct. Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel,   Sct. Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale,   Sct. Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE,   Sct. Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés,   Sct. Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés,   Sct. Chapitre III : Recrutement direct,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,   Sct. Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS,   Sct. Chapitre unique.,   Sct. Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité,   Sct. Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre,   Sct. Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS,   Sct. Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT,   Sct. Chapitre unique.,   Sct. Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT,   Sct. Chapitre unique.,   Sct. Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION,   Sct. Chapitre unique.,   Sct. Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS,   Sct. Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance,   Sct. Chapitre II : Déportés et internés résistants,   Sct. Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait,   Sct. Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique,   Sct. Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux,   Sct. Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait,   Sct. Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945,   Sct. Section 1 : De la qualité de réfractaire,   Sct. Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi,   Sct. Section 3 : De la qualité de patriote transféré en Allemagne,   Sct. Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh,   Sct. Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie,   Sct. Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes,   Sct. Titre V : DÉCORATIONS,   Sct. Livre IV : PUPILLES DE LA NATION,   Sct. Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION,   Sct. Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation,   Sct. Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation,   Sct. Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION,   Sct. Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat,   Sct. Chapitre II : Tutelle des pupilles,   Sct. Chapitre III : Placement des pupilles,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER,   Sct. Chapitre unique.,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE,   Sct. Chapitre unique.,   Sct. Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES,   Sct. Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS,   Sct. Chapitre Ier : Mention  Mort pour la France ,   Sct. Chapitre II : Mention  Mort en déportation ,   Sct. Chapitre III : Mention  Mort pour le service de la Nation ,   Sct. Chapitre IV : Mention  Victime du terrorisme ,   Sct. Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs,   Sct. Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES,   Sct. Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps,   Sct. Chapitre II : Sépultures perpétuelles,   Sct. Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle,   Sct. Section 2 : Nécropoles,   Sct. Section 3 : Cimetières communaux,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières,   Sct. Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE,   Sct. Chapitre unique.,   Sct. Livre VI : INSTITUTIONS,   Sct. Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Chapitre II : Organisation administrative et financière,   Sct. Section 1 : Le conseil d'administration,   Sct. Section 2 : Le directeur général,   Sct. Section 3 : Le régime financier,   Sct. Chapitre III : Structures territoriales,   Sct. Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,   Sct. Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Chapitre II : Organisation administrative et financière,   Sct. Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. Chapitre unique.,   Sct. Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS,   Sct. Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions,   Sct. Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions,   Sct. Titre III : PROCÉDURE,   Sct. Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions,   Sct. Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions,   Sct. Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. Chapitre unique.,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Organisation des juridictions