Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 212-7-18 ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. 212-10-1. 
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa. 
Si la faculté de recours prévue à l'article L. 212-10-3 a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique. 
En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée de la suspension. 
Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Toutefois, ce délai est porté à cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble commercial de plus de 6 000 mètres carrés, situé sur le même terrain.
La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant. 
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date de réception du recours. 
La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19. En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale du régime social des indépendants. 
La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie électronique.
Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée court : 
1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ; 
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 
3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ; 
4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : 
a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ; 
b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. 
Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 212-7-5 et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 212-9, la zone d'influence cinématographique d'un projet d'aménagement cinématographique correspond à l'aire géographique au sein de laquelle l'établissement de spectacles cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation exerce une attraction sur les spectateurs. 
Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.
Cinq jours au moins avant la réunion, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés dans le cadre de l'instruction prévue à l'article R. 212-7-8. 
La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement cinématographique vaut transmission à leurs représentants.
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par voie électronique, communication de cette demande accompagnée : 
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 
2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 212-7-5 ; 
3° Du formulaire prévu à l'article R. 212-6-7. 
Toutefois, sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour les projets ayant pour objet l'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu au 2° de l'article L. 212-7 court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national du cinéma et de l'image animée du premier bordereau de déclaration de recettes de la dernière salle de l'établissement mise en exploitation.
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R. 212-7-5 ou à l'article R. 212-7-6, le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article R. 212-7-4.
Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-7-6, à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à l'article R. 212-7-4. 
La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.
La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
 La commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
 Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
 Sous peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à agir de chaque requérant.
 Lorsqu'il est exercé par plusieurs personnes, celles-ci font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique est :
 1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.
 Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.
 Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ;
 2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.
 L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
 La décision de la commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au 2°, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
 Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
 En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.
 Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.
La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président.
 Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs.
 La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.
La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.
 Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.
 Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées aux articles R. * 423-36, R. * 423-44, R. * 423-44-1, R. * 423-45, R. * 424-2, R. * 431-28, R. * 510-1 et R. * 510-6 du code de l'urbanisme.
L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à l'article L. 212-30, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont notamment regardés comme tels les établissements exploités par des sociétés contrôlées directement ou indirectement par des associés ou actionnaires communs. 
Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone d'attraction la zone d'influence cinématographique définie à l'article R. 212-7-1.
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
 Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances.
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
 En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son président, de démission ou de décès de l'un des membres de la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
 Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le remplaçant peut accomplir un autre mandat.
 Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.
Pour la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris, le conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller d'arrondissement appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.
 Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.
Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli. 
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 212-6-3.
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique. 
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger. 
La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est celle proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément au IV de l'article L. 212-6-2. 
La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire sont respectivement choisies au sein des collèges prévus à l'article R. 212-6-3.
Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.
 Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
 Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
 Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
 Le président du conseil départemental ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
 Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet telle qu'elle est définie à l'article R. 212-7-1.
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.
 Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet.
 Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.
 Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire en les répartissant au sein de deux collèges.
 Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
 Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère est sélectionnée par une commission composée : 
1° Du délégué général de l'association dénommée " Association française du festival international du film " ; 
2° Du président de l'association dénommée " Unifrance Films International " ou son représentant ; 
3° Du président de l'association dénommée " Académie des arts et techniques du cinéma " ou son représentant ; 
4° D'une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 ; 
5° De trois personnalités qualifiées nommées chaque année par le ministre chargé de la culture. 
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 31 au plus, sont affectés comme suit : 
1° Au moins 50 % des dépenses liées au scénarimage et/ ou à la mise en place des décors et de l'animation et/ ou à la prévisualisation 3D sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ; 
2° Au moins 50 % des dépenses liées à la conception des personnages sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ; 
3° Au moins 50 % des dépenses liées à la conception des décors sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ; 
4° Au moins 10 % des dépenses liées à la modélisation incluant les décors numériques et/ ou à la rotoscopie et/ ou au suivi de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 5 points ; 
5° Au moins 10 % des dépenses liées à l'animation (personnages et caméras) et/ ou à la capture de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points par tranche de 10 %, soit entre 2 et 10 points ; 
6° Au moins 10 % des dépenses liées au rendu et/ ou à l'éclairage et/ ou à la trace et/ ou à la mise en couleurs sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 5 points ; 
7° Au moins 10 % des dépenses liées à l'assemblage numérique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 5 points ; 
8° Au moins 50 % des dépenses liées à la création sonore et au montage son sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ; 
9° Au moins 50 % des dépenses liées à l'enregistrement de la musique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ; 
10° Au moins 50 % des dépenses liées à l'enregistrement des voix et au montage des dialogues sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point.
Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 8 au plus, sont affectés comme suit : 
1° Alternativement : 
a) Lorsque au moins 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 3 points ; 
b) Ou lorsque entre 30 % et 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 2 points ; 
c) Ou lorsque entre 15 % et 30 % des jours de tournage sont réalisés en France : 1 point ; 
2° Au moins 50 % des dépenses liées à la réalisation des effets spéciaux de plateau sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ; 
3° Au moins 50 % des dépenses liées à la location de matériels de tournage (prises de vues, machinerie, éclairage, prise de son) sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ; 
4° Au moins 50 % des dépenses liées aux travaux de laboratoire sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ; 
5° Au moins 50 % des dépenses liées à l'étalonnage ou au mixage son, ou la fabrication d'effets visuels numériques de au moins 10 plans sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points.
Pour le groupe  "   Contextualisation de la violence ", les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit : 
1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ; 
2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ; 
3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ; 
4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ; 
5° La violence est encouragée : 1 point. 
Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées.
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 
1° Une présentation du jeu vidéo, notamment le synopsis, un document présentant l'univers, les mécaniques et les principaux éléments graphiques du jeu vidéo et, le cas échéant, une maquette ou une démonstration technique du jeu vidéo ; 
2° Une fiche présentant l'entreprise de création de jeux vidéo, accompagnée d'un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; 
3° Un devis détaillant les dépenses de développement du jeu vidéo et individualisant les dépenses prévues en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers ; 
4° Un plan de financement provisoire, accompagné de tous documents de nature à en justifier le contenu ; 
5° En cas de création commune du jeu vidéo, le contrat conclu entre les entreprises de création ; 
6° La liste nominative des auteurs et collaborateurs de création pressentis précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ainsi que les contrats de cession de droits d'exploitation éventuellement conclus avec les auteurs participant à la création du jeu vidéo ; 
7° La liste nominative des autres entreprises ou organismes pressentis pour participer à la création du jeu vidéo ; 
8° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de création de jeux vidéo respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts ; 
9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant d'en justifier ;
10° Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, une attestation sur l'honneur de l'entreprise de création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de 3 points, pour chacune de ses séquences, au titre du groupe  "   Contextualisation de la violence ", ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au regard notamment des critères énumérés à l'article D. 331-25.
Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et collaborateurs de création " d'un groupe " Contribution au développement de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe " Contextualisation de la violence ". 
Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11 points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", un nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus pour chacune de leurs séquences au titre du groupe " Contextualisation de la violence " .
Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend : 
1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 
2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 
3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 
4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
Aides à la numérisation des établissements des départements d'outre-mer (article 232-47) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Les devis des travaux à réaliser ; 
2° Le cas échéant, une attestation de non assujettissement au paiement de la TVA ; 
3° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales, et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ; 
4° La copie de l'accord de la banque sur un éventuel emprunt ; 
5° Pour les circuits itinérants, la liste des lieux de projection desservis.
Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre d'œuvres d'art et d'essai (article 231-9)

NOMBRE DE FILMS ART ET ESSAI MINIMUM (BASE 373 FILMS RECOMMANDÉS ART & ESSAI) 
Groupe 1 
Groupe 2 
Ecrans 
A et B 
C 
D 
E 
Minimum 
Inéligible 
Minimum 
Inéligible 
Minimum 
Inéligible 
Minimum 
Inéligible 
1 
44 
36 
58 
42 
53 
32 
37 
21 
2 
86 
56 
68 
47 
58 
37 
47 
26 
3 
96 
64 
79 
53 
63 
47 
58 
32 
4 
104 
72 
89 
58 
68 
53 
63 
37 
5 
112 
80 
100 
63 
84 
58 
68 
42 
6 
120 
88 
110 
68 
105 
63 
79 
53 
7 
128 
96 
121 
74 
110 
74 
89 
63 
8 
136 
104 
137 
84 
116 
84 
100 
74 
9 
144 
112 
152 
95 
126 
95 
116 
84 
10 
152 
120 
168 
110 
137 
105 
126 
95 
11 
160 
128 
184 
126 
147 
116 
137 
105 
12 
168 
136 
200 
142 
163 
126 
147 
116 
13 
176 
144 
215 
158 
179 
137 
158 
126 
14 
184 
152 
231 
173 
194 
147 
168 
137 
15 et plus 
192 
160 
247 
189 
210 
158 
179 
147
Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (article 231-9) 
QUALITÉ 
CATÉGORIES A ET B 
CATÉGORIES C ET D 
CATÉGORIE E 
Seuil minimal d'éligibilité 
300 
200 
150 
Malus 
entre 300 et 400 
entre 200 et 300 
entre 150 et 200 
Le faible nombre de séances donne lieu à coefficient minorateur.
Aides à la création et à la modernisation d'un établissement dans les zones insuffisamment équipées (article 232-40) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Dans le cas de création de salles et adjonction d'écran supplémentaire, l'étude de marché ; 
2° Dans le cas d'une salle existante, le dernier bilan ; 
3° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ; 
4° La carte d'implantation des salles de la région dans un rayon de 30 kms environ ; 
5° Les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l'existant et du projet montrant l'implantation des fauteuils, écrans et cabines ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d'adjonction d'écrans ; 
6° Les devis ou l'avant-projet détaillé d'architecte et le descriptif architectural lorsqu'il est fait appel à un architecte ; 
7° Un document attestant du respect des normes dans le cadre des travaux à réaliser ; 
8° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ; 
9° Le compte-rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ; 
10° Les photos de l'extérieur montrant le cinéma dans son environnement et de l'intérieur (hall, salles, façade) ; 
11° La note détaillant le projet d'animation illustré et le cas échéant, les documents édités pour soutenir l'animation ; 
12° Un extrait K bis pour les exploitations concernées (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
13° Le cas échéant, la décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique et/ ou de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ; 
14° Le cas échéant, une attestation de non assujettissement au paiement de la TVA.
Aides aux programmes de production avant réalisation Festivals français de catégorie 1 (article 411-40) 
1° Aix-en-Provence : Festival Tout Courts ; 
2° Alès : Festival Itinérances ; 
3° Angers : Festival Premiers Plans ; 
4° Annecy : Festival du Film d'animation ; 
5° Arcueil : Festival Ecrans documentaires ; 
6° Aubagne : Festival International du Film ; 
7° Belfort : Festival Entrevues ; 
8° Brest : Festival Européen du Film Court ; 
9° Brive : Festival du moyen métrage de Brive ; 
10° Cannes :
-Festival International du Film ;
-Quinzaine des Réalisateurs ;
-Semaine Internationale de la Critique ; 
11° Cinéssonne : Festival du cinéma européen en Essonne ; 
12° Clermont-Ferrand : Festival International du Court Métrage ; 
13° Cognac : Festival du film policier de Cognac ; 
14° Créteil : Festival International de Films de Femmes ; 
15° Douarnenez : Festival de cinéma ; 
16° Gardanne : Festival Cinématographique d'Automne ; 
17° Gérardmer : Festival international du film fantastique ; 
18° Gindou : Rencontres Cinéma ; 
19° Grenoble : Festival du Court Métrage en plein air ; 
20° Lille : Rencontres audiovisuelles ; 
21° Lussas : Etats généraux du documentaire ; 
22° Marseille : Festival International du Documentaire ; 
23° Meudon : Festival du Court Métrage d'Humour ; 
24° Montpellier : Festival International du Film Méditerranéen ; 
25° Moulins sur Allier : Festival Jean Carmet ; 
26° Nice : Un festival c'est trop court ; 
27° Pantin : Festival international du Film Court ; 
28° Paris :
-Festival de films documentaires-Cinéma du Réel ;
-Silhouette ;
-Courts Devant ; 
29° Strasbourg : Festival européen du film fantastique ; 
30° Trouville : Festival Off-Courts de Trouville ; 
31° Vendôme : Festival Images en Région ; 
32° Villeurbanne : Festival du Film Court ; 
33° MyFrenchFilmFestival. com.
Aides à la programmation difficile (article 231-24) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ; 
2° La dernière déclaration annuelle des données sociales ; 
3° Une attestation de comptes à jour délivrée par l'URSSAF et Pôle Emploi ; 
4° Les fiches comptables ; 
5° Le bilan comptable définitif ; 
6° La dernière liasse fiscale.
Demande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (article 232-20) 
Liste des documents justificatifs : 
I.-Pour les travaux effectués : 
1° La liste des travaux et investissements effectués ; 
2° Une copie des factures des travaux effectués, accompagnées d'une déclaration de règlement souscrite par l'entrepreneur ou le fournisseur. 
II.-Pour les travaux à effectuer : 
1° La liste des travaux et investissements à effectuer ; 
2° Un devis descriptif et estimatif détaillé ; 
3° La date de commencement et d'achèvement des travaux ; 
4° Les reçus des acomptes des entrepreneurs ou fournisseurs.
Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre de semaines de fonctionnement (article 231-9) 
NOMBRE DE SEMAINES 
MALUS 
Inférieur à 32 semaines 
Inéligibilité 
Entre 32 et 36 semaines
-30 
Entre 36 et 40 semaines
-15 
Entre 40 et 44 semaines
-10 
Entre 44 et 47 semaines
-5 
La limite inférieure correspond à un inférieur ou égal. 
La limite supérieure correspond seulement à un inférieur.
Aides à la conception et à l'écriture pour les projets d'œuvres d'animation (article 312-13) 
Liste des documents justificatifs, par type d'aide : 
I.-Aides à la conception : 
A. Dossier administratif : 
1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux soit éligible pour que le dossier le soit) ; 
2° Si le scénario est tiré d'une œuvre préexistante, indiquer le titre, l'auteur et l'éditeur et joindre une lettre du détenteur des droits autorisant cette adaptation ; 
3° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs. 
B. Dossier artistique : 
1° Une note d'intention anonyme des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs liés à l'écriture du projet ; 
2° Une note sur le développement du projet, précisant notamment les besoins liés à la demande d'aide au concept (documentation, consultation (s), élaboration d'une pré-bible, etc.) ; 
3° Une courte présentation des personnages ainsi qu'un aperçu du graphisme pour tous les formats ; 
4° Un très court synopsis pour les unitaires-courts métrages ou spéciaux-et un concept détaillé pour les séries présentant succinctement la structure dramatique envisagée pour les épisodes en quelques situations-type ou pitchs. 
II.-Aides à l'écriture : 
A. Dossier administratif : 
1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux soit éligible pour que le dossier le soit) ; 
2° Si le scénario est tiré d'une œuvre préexistante, indiquer le titre, l'auteur et l'éditeur et joindre une lettre du détenteur des droits autorisant cette adaptation ; 
3° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs. 
B. Dossier artistique : 
Pour les séries : 
1° Une note d'intention anonyme des auteurs littéraires et graphiques décrivant la motivation et le parti pris artistique liés à la narration et à l'élaboration graphique du projet ; 
2° Le concept en une page, en précisant également le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ; 
3° Une présentation des personnages principaux (les personnages secondaires ne sont pas obligatoirement détaillés à cette étape) ; 
4° Le synopsis ou storyboard d'un épisode, et le cas échéant, quelques courts résumés des épisodes suivants ; 
5° Des éléments graphiques sur les personnages et décors principaux. 
Pour les unitaires (spéciaux/ court métrage) : 
1° Une note d'intention anonyme des auteurs littéraires et graphiques décrivant la motivation et le parti pris artistique liés à la narration et à l'élaboration graphique du projet ; 
2° Une présentation du ou des protagoniste (s) ; 
3° Une courte note sur la structure dramatique ; 
4° Le synopsis ou storyboard faisant apparaître clairement la structure dramatique du film ; 
5° Des éléments graphiques sur les personnages et décors principaux.
Aides à la production de vidéomusiques avant réalisation (article 311-120) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'œuvre, notamment : 
a) Le titre de la vidéomusique ; 
b) La date des prises de vues ; 
2° Un synopsis incluant le texte de la chanson et une note d'intention du réalisateur ; 
3° Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; 
4° Le contrat conclu avec le producteur phonographique ; 
5° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
6° Le plan de financement ; 
7° Un devis détaillé des dépenses de production, individualisant les dépenses prévues en France ; 
8° La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des entreprises prestataires pressentis précisant leur nationalité.
Aides à la structure (article 221-73) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 
2° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ; 
3° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et budget prévisionnel correspondant ; 
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ; 
5° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.
Aides à la production d'un pilote d'animation (article 311-112) 
Liste des documents justificatifs : 
1° Des éléments significatifs concernant le projet global de série tels que concept, bible littéraire, éléments graphiques, synopsis ; 
2° Le scénario dialogué du projet de pilote ; 
3° Une note de réalisation sur le projet de pilote ; 
4° Une note de production précisant notamment à quel diffuseur français potentiel et à quelle case est destinée la série ; 
5° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ; 
6° Le cas échéant, une lettre d'intérêt émanant d'un diffuseur ; 
7° Le curriculum vitae des auteurs, du réalisateur et de l'entreprise de production ; 
8° La liste prévisionnelle nominative des personnels engagés pour la production du pilote, précisant leur nationalité, leur lieu de résidence fiscale ainsi que leur rémunération brute et les charges patronales imputables ; 
9° Le devis de production détaillé du pilote faisant apparaître : 
a) Les dépenses dont les taxes et charges sont localisées en France et celles effectuées à l'étranger ; 
b) Les dépenses poste par poste, technicien par technicien précisant les unités de base et durée de calcul des rémunérations ; 
c) La nature des prestations et travaux techniques prévus au devis ; 
10° Le contrat d'achat de droits de l'œuvre originale en cas d'adaptation ; 
11° Les contrats du ou des auteurs, scénaristes et adaptateurs ; 
12° Le contrat du réalisateur ; 
13° Le cas échéant le ou les contrats de prestation ; 
14° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ; 
En cas d'attribution d'une aide, pour le solde du dossier : 
1° Le coût définitif comptable de production de l'œuvre, faisant apparaître les dépenses localisées en France et les dépenses hors taxes payées à l'étranger ; 
2° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé, tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère s'ils ont été modifiés ou non fournis au moment de l'aide initiale ; 
3° Le relevé complet des génériques ; 
4° La liste nominative définitive avec mention des nationalités et de la résidence fiscale des personnels engagés sur la production du film, précisant la fonction, la durée du travail, les salaires bruts et la part patronale des charges afférentes à chacune de ces rémunérations ; 
5° La copie des notes de droits d'auteur et la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : réalisateur, storyboarders, chef layout, chef-décorateur ; 
6° Le récapitulatif des factures des prestataires techniques ; 
7° Le ou les contrats de prestation, ses annexes et éventuels avenants s'ils n'ont pas été fournis lors de l'aide initiale ou si de nouveaux avenants ont été signés ; 
8° Deux copies vidéo du pilote incluant les génériques.
Aides à la réécriture de projets d'œuvres de fiction (article 312-32) 
Liste des documents justificatifs : 
I.-Dossier administratif : 
1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux soit éligible pour que le dossier le soit) et de l'accompagnant ; 
2° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur, ainsi qu'une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ; 
3° Lorsque l'accompagnant est un producteur, le contrat d'option à titre onéreux entre le (s) auteur (s) et le producteur ; 
4° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs. 
II.-Dossier artistique : 
A. Pour les projets d'œuvres unitaires : 
1° Une note conjointe des auteurs et de l'accompagnant précisant la qualité de l'accompagnant (scénariste, auteur-réalisateur ou producteur) et présentant les axes et les enjeux de la réécriture du projet ; 
2° Une grille des 60 séquences dramatiques principales, résumées en une ligne ou un traitement faisant clairement apparaître la structure dramatique ; 
3° Au minimum 30 à 40 pages dialoguées consécutives ; 
B. Pour les projets de séries : 
1° Une note conjointe des auteurs et de l'accompagnant précisant la qualité de l'accompagnant (scénariste, auteur-réalisateur ou producteur) ainsi que les axes et les enjeux de réécriture du projet ; 
2° La pré-bible de la série (concept, personnages, etc.) ; 
3° La version dialoguée du pilote ou d'un épisode-type de la série ou pour les séries de formats courts, une éventuelle maquette d'un épisode type et au minimum cinq exemples d'épisodes (versions dialoguées).
Aides à la conception et à l'écriture pour les projets d'œuvres de fiction (article 312-12) 
Liste des documents justificatifs : 
I.-Dossier administratif : 
1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux soit éligible pour que le dossier le soit) ; 
2° Si le scénario est tiré d'une œuvre préexistante, indiquer le titre, l'auteur et l'éditeur et joindre une lettre du détenteur des droits autorisant cette adaptation ; 
3° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité des auteurs. 
II.-Dossier artistique : 
A. Pour les séries : 
1° Une courte note d'intention du ou des auteurs décrivant la motivation et le parti pris artistique ; 
2° Le concept ; 
3° La présentation des personnages principaux (les personnages secondaires ne sont pas obligatoirement détaillés à cette étape) ; 
4° Des éléments de synopsis (sur le premier épisode, via des pitchs ou des éléments d'arches) pour donner un aperçu du contenu des épisodes (potentialités de conflits, de récurrence et incarnation des personnages seront les principaux éléments examinés) ; 
5° Le cas échéant, pour les séries de formats courts, un épisode dialogué. 
B. Pour les unitaires : 
1° Une courte note d'intention du ou des auteurs décrivant la motivation et le parti pris artistique ; 
2° La présentation du ou des personnages principaux ; 
3° Un synopsis avec des précisions sur la structure dramatique envisagée.
Aide art et essai-Groupe 1 Grille d'équivalence proportion/ montant (article 231-5) 
CATÉGORIE A 
CATÉGORIE B 
% > = et < 
€ 
% > = et < 
€ 
55-60 
1 000 
60-65 
4 500 
70-73 
1 000 
65-70 
5 400 
73-75 
3 000 
70-75 
6 300 
75-80 
7 200 
75-80 
7 200 
80-85 
8 100 
80-85 
8 100 
85-90 
9 000 
85-90 
9 000 
90-95 
9 900 
90-95 
9 900 
95-100 
10 800 
95-100 
10 800 
100-105 
11 700 
100-105 
11 700 
105-110 
12 600 
105-110 
12 600 
110-115 
13 500 
110-115 
13 500 
115-120 
14 400 
115-120 
14 400 
120-125 
15 300 
120-125 
15 300 
125-130 
16 200 
125-130 
16 200 
130-135 
17 100 
130-135 
17 100 
135-140 
18 000 
135-140 
18 000 
140-145 
18 900 
140-145 
18 900 
145-150 
19 800 
145-150 
19 800 
150-155 
20 700 
150-155 
20 700