Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
1. Le formulaire d'inscription rempli lisiblement et complètement. 
2. La photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date du dépôt du dossier. 
3. Une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé la quatrième année d'études pharmaceutiques ou la photocopie du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, le cas échéant. 
4. Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation. 
5. Les lauréats du concours national d'internat en pharmacie ayant pris leurs fonctions d'internes et souhaitant se présenter une seconde fois au concours joignent une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche, à leur centre hospitalier et universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent, les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.
L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement envoyé par les candidats au plus tard à la date de clôture des inscriptions sous peine d'irrecevabilité. 
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
A la suite de la publication des résultats des concours d'internat par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, une procédure nationale et informatisée de choix de poste est organisée selon les modalités qui suivent.

Le centre national de gestion recueille les vœux d'affectation par interrégion, région, subdivision, spécialité et centre hospitalier et universitaire de rattachement qu'émettent, par ordre préférentiel, les candidats classés sur les listes principales et complémentaires.

Tout candidat qui n'a pas exprimé ses vœux ou qui n'a pas émis un nombre de vœux suffisant permettant de l'affecter perd le bénéfice de son classement.

Ces affectations sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 août 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. Annexe

- Arrêté du 15 mars 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

- Arrêté du 15 mars 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le   permis d'armement, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt. 
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au   permis d'armement du navire entre le 10 avril et le 30 septembre 2012 inclus. 
Pendant les périodes d'arrêt indemnisés, le nombre de marins inscrits au   permis d'armement en position d'embarquement ne pourra être inférieur à ce que prévoit la décision d'effectif du navire.
Pendant la période d'arrêt, la licence communautaire du navire est suspendue ; aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée ; les navires devront rester amarrés à leur poste ; les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devront être préalablement et expressément autorisés par l'administration.
La durée maximale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à quarante jours.
Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont comptabilisés ni pour la définition des périodes d'arrêt ni pour le calcul du montant de l'aide attribuée.
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ", calculées de la manière suivante : 
Pe = Pem/ N × T × M 
Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000 € par navire pendant la période indicative ; 
N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ; 
T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ; 
M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue, 
soit : 
Pe = 1 787,50 × M (en euros).
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le rôle d'équipage, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 10 avril et le 30 septembre 2012 inclus.
Pendant les périodes d'arrêt indemnisés, le nombre de marins inscrits au rôle d'équipage en position d'embarquement ne pourra être inférieur à ce que prévoit la décision d'effectif du navire.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à l'autorisation de pêche pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui déclarent formellement renoncer définitivement à cette éligibilité. 
Cette renonciation prend effet à compter de la fin de la période d'arrêt indemnisée et les rend définitivement inéligibles à cette autorisation. 
Elles doivent avoir satisfait en 2009, 2010, 2011 et 2012 à leurs obligations déclaratives.
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 4, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de ressource, indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 octobre 2012 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à FranceAgriMer.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C, avec : 
C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E) ; 
J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ; 
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue ; 
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tel que défini à l'article 5.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application de l'article 24.1. v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. 
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 10 avril jusqu'au 30 septembre 2012 inclus.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 3 mars 1959 fixant les attributions de l'intendance en ce qui concerne le règlement des réquisitions ;
 ― l'arrêté du 29 septembre 1976 portant création du service central d'études et de réalisations de l'intendance ;
 ― l'arrêté du 17 octobre 2001 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre en matière de règlement des réquisitions.
I. ― La candidature mentionnée à l'article R. 413-5 du code de la mutualité est présentée conformément à un formulaire mis à la disposition des fédérations sur le site internet du ministère chargé de la mutualité, qui comporte les informations suivantes : 
1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 414-1 du même code, l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ; 
2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente : 
a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 414-1 du code de la mutualité ; 
b) Le nom complet de la mutuelle et le livre de rattachement ; 
c) L'adresse du siège social de la mutuelle ; 
d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité ; 
e) Une mention précisant si la mutuelle a été créée, ou non, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du même code ; 
f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle définissent, ou non, ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice. 
II. ― La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 
1° Les statuts de la fédération ; 
2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération réunies au cours des deux années civiles précédant l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité ; 
3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de la fédération pour l'avant-dernière année ; 
4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes. 
III. ― Le formulaire et les pièces justificatives mentionnées au I et au II sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Commission nationale de la pharmacopée.,   Art. R5112-6,   Art. R5112-7,   Art. R5112-8,   Art. R5112-9,   Art. R5112-10,   Art. R5112-11,   Art. R5112-12,   Art. R5112-13,   Art. R5112-14,   Sct. Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché.,   Art. R5121-53,   Art. R5121-54,   Art. R5121-55,   Art. R5121-56,   Art. R5121-57,   Art. R5121-58,   Art. R5121-59,   Art. R5121-60,   Sct. Paragraphe 3 : Commission nationale de pharmacovigilance.,   Art. R5121-159,   Art. R5121-160,   Art. R5121-161,   Art. R5121-162,   Art. R5121-163,   Art. R5121-164,   Art. R5121-165,   Art. R5121-166

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5112-2,   Art. R5112-4,   Art. R5121-5,   Art. R5121-5-1,   Art. R5121-5-2,   Art. R5121-6,   Art. R5121-29,   Art. R5121-50,   Art. R5121-72,   Art. R5121-75,   Art. R5121-97,   Art. R5121-107-2,   Art. R5121-107-10,   Art. R5121-154,   Art. R5121-202,   Art. R5122-5,   Art. R5122-7,   Art. D5122-7-1,   Art. R5122-13,   Art. R5122-14,   Art. R5122-15,   Art. R5131-3,   Art. R513-10-4,   Art. R513-10-8,   Art. R5132-2,   Art. R5132-21,   Art. R5132-44,   Art. R5133-5,   Art. R5141-49,   Art. R5222-3,   Art. R5212-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 2 :    Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.,   Art. R5212-7,   Art. R5212-8,   Art. R5212-9,   Art. R5212-10,   Art. R5212-11,   Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.,   Art. R5222-5,   Art. R5222-6,   Art. R5222-7,   Art. R5222-8,   Art. R5222-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5122-23,   Art. R5122-24,   Art. R5122-25,   Art. R5122-27,   Art. R5122-28,   Art. R5122-29,   Art. R5122-30,   Art. R5122-31,   Art. R5122-32,   Art. R5122-33,   Art. R5122-34,   Sct. Section 6 : Commission de contrôle de la publicité.,   Art. R5122-36,   Art. R5122-37,   Art. R5122-38,   Art. R5122-39,   Art. R5122-40,   Art. R5122-41,   Art. R5122-42,   Art. R5122-43,   Art. R5122-44,   Art. R5122-45,   Art. R5122-46,   Art. R5122-47

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes.,   Art. R5132-103,   Art. R5132-104,   Art. R5132-105,   Art. R5132-106,   Art. R5132-107,   Art. R5132-108,   Art. R5132-109,   Art. R5132-110,   Art. R5132-111
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 4 : Commission nationale de biovigilance,   Art. R1211-36,   Art. R1211-37,   Art. R1211-38,   Art. R1211-39,   Sct. Sous-section 4 : Commission nationale d'hémovigilance,   Art. R1221-28,   Art. R1221-29,   Art. R1221-30,   Art. R1221-31,   Sct. Sous-section 2 : Commission de thérapie génique et cellulaire.,   Art. R1243-38,   Art. R1243-39,   Art. R1243-40,   Art. R1243-41,   Art. R1243-42,   Art. R1243-43,   Art. R1243-44,   Art. R1243-45,   Art. R1243-46,   Art. R1243-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1125-2,   Art. R1125-9,   Art. R1161-17,   Art. R1161-18,   Art. R1161-19,   Art. R1211-32,   Art. R1221-24,   Art. R1243-34,   Art. R1261-3,   Art. R1341-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Vacations et frais de déplacement.,   Art. D5321-7,   Art. D5321-8,   Art. D5321-9,   Art. D5321-10,   Art. D5321-11,   Art. D5321-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et financières,   Sct. Section 1 : Régime financier et comptable.,   Art. R5321-1,   Art. R5321-2,   Art. R5321-3,   Art. R5321-4,   Sct. Section 2 : Vacations et frais de déplacement.,   Art. R5321-5,   Art. R5321-6,   Art. D5321-6-1,   Sct. Chapitre II : Conseil d'administration et directeur général,   Art. R5322-1,   Art. R5322-2,   Art. R5322-3,   Art. R5322-4,   Art. R5322-5,   Art. R5322-6,   Art. R5322-7,   Art. R5322-8,   Art. R5322-9,   Art. R5322-10,   Art. R5322-11,   Art. R5322-12,   Art. R5322-13,   Sct. Section 2 : Directeur général.,   Art. R5322-14,   Art. R5322-15,   Art. R5322-16,   Sct. Section 3 : Conseil scientifique.,   Art. R5322-17,   Art. R5322-18,   Art. R5322-19,   Sct. Chapitre III : Personnel,   Art. R5323-1,   Sct. Chapitre IV : Liens avec les entreprises,   Art. R5323-2
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 50

II. - Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots :  "de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation"  ne sont pas applicables.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n 92-1067 du 1er octobre 1992


  Sct. Chapitre Ier : De l'indemnisation.,   Art. 1,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives au droit à l'indemnisation.,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L920-3,   Art. L921-1,   Art. L921-3,   Art. L921-5,   Art. L921-7,   Art. L921-12,   Art. L922-2,   Art. L922-3,   Art. L922-5,   Art. L922-6,   Art. L922-9,   Art. L922-10,   Art. L923-1,   Art. L924-1,   Art. L924-2,   Art. L925-2,   Art. L925-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L921-9
Accréditation des organismes certificateurs.
 					 Les organismes certificateurs sont accrédités pour la certification des organismes de formation pour la prestation de formation à la prévention des risques liés à l'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation. Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs remplissent les conditions prévues par :
 					 ― la norme NF EN ISO/CEI 17065 "Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services"  ;
 					 ― les exigences du présent arrêté.
 					 L'organisme de certification constitue un comité de certification composé de personnes compétentes dans le domaine de l'amiante, provenant notamment des organismes de formation et des entreprises de désamiantage mandatés par les organisations professionnelles représentatives ainsi que de la CNAMTS en qualité d'experts avec voix consultative.
 					 Le comité susvisé peut émettre un avis sur le contenu des supports d'audits en vue de la certification des organismes de formation.
 					 L'organisme certificateur établit la fréquence de réunion du comité de certification qui donne son avis sur les attributions, suspensions, retraits et renouvellements des certificats de manière à s'inscrire dans le processus fixé à l'annexe VI.
 					 L'attribution, la suspension, le retrait et le renouvellement des certificats s'effectue, par écrit, par l'organisme certificateur auprès de l'organisme de formation au plus tard quinze jours après le rendu des conclusions du comité de certification.
 					 En cas de retrait de certification, l'organisme certificateur le signale simultanément à l'organisme de formation, à la direction générale du travail et aux services de formation des organismes de prévention INRS et Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
 					 Toute réclamation concernant un organisme de formation certifié ou en cours de certification reçue par l'organisme de certification fait l'objet par ce dernier d'un traitement dont le délai de réalisation n'excède pas un mois à compter de la réception de la réclamation et d'une information au comité de certification.
 					 Le cycle de certification de quatre ans commence avec la décision de certification ou avec la décision de renouvellement de la certification. Il est composé d'un audit initial la première année, d'audits de surveillance annuels les deuxième et troisième années et d'un audit de renouvellement au cours de la quatrième année, avant l'expiration de la certification. Le processus de certification est établi suivant les dispositions fixées à l'annexe VI.
 					 L'organisme certificateur établit un rapport annuel d'activités visé par le comité de certification qu'il communique à la direction générale du travail. Ce rapport comporte le bilan des activités de l'organisme de certification en matière de certification des organismes de formation visés au présent arrêté.
Durée de la formation et délai de recyclage. 
Les durées minimales de chaque type de formation et le délai de recyclage sont fixés, pour chaque catégorie de travailleurs, à l'annexe III. 
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, la période entre la formation préalable et la formation de premier recyclage n'excède pas six mois à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la formation préalable. 
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, la période entre deux formations de recyclage n'excède pas trois ans à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la dernière formation de recyclage. 
Pour les activités mentionnées        au 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail, la période entre deux formations n'excède pas trois ans à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la formation préalable ou du dernier recyclage. 
Pour les activités prévues au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, les formations de recyclage dont bénéficient les travailleurs sont dispensées par un organisme de formation certifié.
Certification des organismes de formation. 
Pour former les travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante en vue de l'exercice des activités relevant        du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, les organismes de formation font la preuve de leur capacité dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française. 
Ce certificat est attribué sur la base des critères définis à l'annexe VII du présent arrêté par un organisme certificateur accrédité suivant les dispositions de l'article 8.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DURÉES ET DÉLAIS DE FORMATION 
EN FONCTION DE LA QUALIFICATION DES TRAVAILLEURS 
1. Activités définies au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail 
DURÉE MINIMALE 
de formation préalable 
DURÉE MINIMALE 
de première formation 
de recyclage (à réaliser six mois 
après la formation préalable) 
DURÉE MINIMALE 
de formation de recyclage 
(à réaliser au plus tard trois ans après la formation 
de recyclage précédente) 
Personnel d'encadrement technique 
10 jours 
2 jours 
2 jours (*) 
Personnel d'encadrement de chantier 
10 jours 
2 jours 
2 jours 
Personnel opérateur de chantier 
5 jours 
2 jours 
2 jours 
(*) Pour le personnel d'encadrement technique déjà formé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, se reporter en outre aux dispositions particulières visées au point 2 de l'article 7.
2. Activités définies        au 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail 
DURÉE MINIMALE 
de formation préalable 
DURÉE MINIMALE 
de formation de recyclage 
(à réaliser au plus tard trois ans 
après la formation préalable ou après 
la formation de recyclage précédente) 
Personnel d'encadrement technique 
5 jours 
1 jour 
Personnel d'encadrement de chantier 
5 jours 
1 jour 
Personnel opérateur de chantier 
2 jours 
1 jour 
Cumul des fonctions d'encadrement technique, d'encadrement de chantier ou d'opérateur 
5 jours 
(qui peuvent être séquencés 
en deux sessions de 3 + 2 jours) 
1 jour
Evaluation des acquis en vue de la délivrance de l'attestation de compétence. 
1° Evaluation : 
Les formations préalables, de premier recyclage et de recyclage visées à l'article 5 comportent une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation. 
L'évaluation est réalisée dans la langue parlée ou lue par les travailleurs ayant bénéficié de la formation. Les modalités de l'évaluation sont fixées à l'annexe IV en fonction des activités exercées. 
2° Attestation de compétence : 
La validation des compétences est attestée par la délivrance au travailleur d'une attestation de compétence, conformément à l'article R. 4412-117 du code du travail. L'employeur dispose d'une copie de l'attestation de compétence. 
L'attestation de compétence délivrée précise les informations exigées à l'annexe V. 
Le programme de la formation suivie par le travailleur, élaboré par l'organisme de formation ou l'employeur, est annexé à l'attestation de compétence. 
En ce qui concerne les activités définies au 1° de l'article R. 4412-94, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié qui a dispensé la formation. 
L'attestation de compétence permettant de réaliser les activités et les interventions définies au 2° de l'article R. 4412-94 est délivrée par l'organisme de formation ou par l'employeur qui a dispensé la formation.
Contenu de la formation et mise à jour. 
Le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante est conforme aux prescriptions fixées dans les annexes techniques du présent arrêté. Les prescriptions figurant à l'annexe I sont applicables aux activités mentionnées à l'article R. 4412-94. 
Les prescriptions spécifiques figurant à l'annexe II sont applicables en fonction de la nature de l'activité exercée. 
Le contenu de la formation est adapté de manière constante à l'évolution des connaissances et des techniques. La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelle, conformément à l'annexe II du présent arrêté, ainsi qu'à la langue parlée ou lue par les travailleurs appelés à bénéficier de la formation.
Dispositions particulières. 
1° Délai de carence de pratique : 
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, pour affecter à une activité un travailleur déjà formé à la prévention des risques liés à l'amiante, l'employeur s'assure au préalable que ce dernier a pratiqué l'activité correspondante à son niveau de formation depuis moins de douze mois ou que sa dernière attestation de compétence a été obtenue depuis moins de six mois. 
Dans le cas contraire, l'employeur assure au travailleur une formation de recyclage lui permettant d'atteindre les compétences du niveau de premier recyclage de la formation correspondante à l'activité exercée. 
2° Situation des travailleurs déjà formés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté : 
Lorsqu'ils ont bénéficié d'une formation à la prévention des risques liés à l'amiante avant le 1er janvier 2012, les travailleurs affectés aux activités définies à l'article R. 4412-94 bénéficient, au plus tard avant le 1er janvier 2013, d'une formation de mise à niveau dans les conditions suivantes : 
― pour les catégories  personnel d'encadrement de chantier  et  personnel opérateur de chantier , l'employeur procède à la mise à niveau des connaissances des travailleurs afin d'atteindre les exigences fixées aux annexes I et II du présent arrêté ; 
― pour la catégorie  personnel d'encadrement technique , les travailleurs reçoivent une formation de mise à niveau afin d'atteindre les exigences fixées à l'annexe I du présent arrêté. Pour les activités mentionnées au 1° de l'article R. 4412-94, cette formation de mise à niveau est d'une durée de cinq jours a minima. 
Pour les activités mentionnées à l'article R. 4412-94, sous réserve des dispositions particulières relatives à la catégorie  personnel d'encadrement technique , la formation de mise à niveau prend la forme d'une formation de recyclage telle que prévue à l'article 5 du présent arrêté. 
La formation de mise à niveau donne lieu à une évaluation des compétences en vue de délivrer l'attestation de compétences conformément au présent arrêté. 
Pour les activités prévues au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, la formation de mise à niveau dont bénéficient les travailleurs est dispensée par un organisme de formation certifié.
PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS 
À REPORTER SUR L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE 
L'attestation de compétence valide les acquis de la formation. 
Une attestation de présence du travailleur à l'intégralité des enseignements délivrés lors de la formation est jointe à l'attestation de compétence. 
1° L'attestation de compétence précise :
-le nom, prénom (s) et date de naissance du stagiaire ;
-la nature de la formation suivie (formation préalable, de premier recyclage ou de recyclage) et le numéro de certificat du stagiaire ;
-la nature des activités définies à l'annexe II pour lesquelles le stagiaire a été formé ;
-la/ les catégorie (s) de personnel pour laquelle/ lesquelles le stagiaire a été formé (personnel d'encadrement technique, personnel d'encadrement de chantier et/ ou opérateur de chantier) ;
-les références des référentiels de la formation dispensée ;
-la date de délivrance et la période de validité pour laquelle l'attestation de compétence est délivrée ;
-le type de l'entité qui a dispensé la formation (employeur, organisme de formation ou organisme de formation certifié). 
2° Pour les activités relevant du 1° de l'article R. 4412-94, l'attestation de compétence précise en outre :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation certifié ;
-le numéro d'identifiant de l'outil de gestion développé par l'INRS (gestion de la formation en ligne) du stagiaire ;
-la signature du responsable de l'organisme de formation certifié et le cachet de l'organisme de formation certifié ;
-le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;
-le numéro de certificat de l'organisme de formation attribué par l'organisme certificateur ;
-le nom de l'organisme certificateur qui a délivré le certificat à l'organisme de formation ;
-la date d'obtention de la qualification pour la formation délivrée et sa durée de validité ;
-le nom du formateur ;
-le nom et la qualité des intervenants spécialisés. 
3° Pour les activités relevant du 2° de l'article R. 4412-94, lorsque la formation a été dispensée par un organisme de formation, l'attestation de compétence précise en outre :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation ;
-la signature du responsable de l'organisme de formation et le cachet de l'organisme de formation ;
-le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;
-le nom et la qualité du formateur ;
-le nom et la qualité des intervenants spécialisés. 
4° Pour les activités relevant du 2° de l'article R. 4412-94, lorsque la formation a été dispensée par l'employeur, l'attestation de compétence précise en outre :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
-la signature de l'employeur et le cachet de l'entreprise ;
-les informations attestant la compétence de l'employeur qui a dispensé la formation à la prévention des risques liés à l'amiante ;
-le nom et la qualité des intervenants spécialisés.
Champ d'application. 
Le présent arrêté s'applique aux activités définies à l'article R. 4412-94 du code du travail. 
Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, lui assure préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre, conformément aux articles R. 4141-13, R. 4412-87 et R. 4412-117. 
La formation est renouvelée régulièrement conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté. 
Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent directement les travaux définis à l'article R. 4412-94 conformément à l'article R. 4535-10 du code du travail.
Champ d'application. 
Le présent arrêté s'applique aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du code du travail. 
Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, lui assure préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre, conformément aux articles R. 4141-13, R. 4412-87 et R. 4412-98. 
La formation est renouvelée régulièrement conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté. 
Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent directement les travaux définis aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 conformément à l'article R. 4535-10 du code du travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2009


  Sct. TITRE IER : FORMATION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE II : ACCREDITATION DES ORGANISMES CERTIFICATEURS  ET CERTIFICATION DES ORGANISMES DE FORMATION,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 7
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DURÉES ET DÉLAIS DE FORMATION 
EN FONCTION DE LA QUALIFICATION DES TRAVAILLEURS 
1. Activités définies à l'article R. 4412-114 du code du travail 
DURÉE MINIMALE 
de formation préalable 
DURÉE MINIMALE 
de première formation 
de recyclage (à réaliser six mois 
après la formation préalable) 
DURÉE MINIMALE 
de formation de recyclage 
(à réaliser au plus tard trois ans après la formation 
de recyclage précédente) 
Personnel d'encadrement technique 
10 jours 
2 jours 
2 jours (*) 
Personnel d'encadrement de chantier 
10 jours 
2 jours 
2 jours 
Personnel opérateur de chantier 
5 jours 
2 jours 
2 jours 
(*) Pour le personnel d'encadrement technique déjà formé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, se reporter en outre aux dispositions particulières visées au point 2 de l'article 7.
2. Activités définies à l'article R. 4412-139 du code du travail 
DURÉE MINIMALE 
de formation préalable 
DURÉE MINIMALE 
de formation de recyclage 
(à réaliser au plus tard trois ans 
après la formation préalable ou après 
la formation de recyclage précédente) 
Personnel d'encadrement technique 
5 jours 
1 jour 
Personnel d'encadrement de chantier 
5 jours 
1 jour 
Personnel opérateur de chantier 
2 jours 
1 jour 
Cumul des fonctions d'encadrement technique, d'encadrement de chantier ou d'opérateur 
5 jours 
(qui peuvent être séquencés 
en deux sessions de 3 + 2 jours) 
1 jour
PROCESSUS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CERTIFICATEURS
1. Critères concernant la qualification des auditeurs des organismes de certification.
L'organisme de certification s'engage sur le niveau de qualification professionnelle de l'auditeur chargé d'auditer les organismes de formation à la prévention des risques liés à l'amiante qui correspond a minima à :
- une expérience de formation ; et
- une expérience d'au moins cinq ans dans les activités exposant à l'amiante à des postes de responsable technique dans le secteur du bâtiment, du génie civil ou de l'industrie ; ou
- un niveau ingénieur en prévention des risques professionnels avec un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle en tant que préventeur dans le secteur du bâtiment, du génie civil ou de l'industrie comprenant des activités exposant à l'amiante.
2. Dispositions transitoires.
Les organismes certificateurs, dès lors qu'ils auront reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle par le Comité français d'accréditation, pourront commencer leur activité de certification des organismes de formation.
L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la recevabilité opérationnelle positive.
3. Modalités en cas de suspension de l'accréditation.
Si l'accréditation est suspendue, l'organisme certificateur ne délivre plus de certification dans le cadre du champ de l'accréditation pendant cette période.
PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS 
À REPORTER SUR L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE 
L'attestation de compétence valide les acquis de la formation. 
Une attestation de présence du travailleur à l'intégralité des enseignements délivrés lors de la formation est jointe à l'attestation de compétence. 
1° L'attestation de compétence précise :
-le nom, prénom (s) et date de naissance du stagiaire ;
-la nature de la formation suivie (formation préalable, de premier recyclage ou de recyclage) et le numéro de certificat du stagiaire ;
-la nature des activités définies à l'annexe II pour lesquelles le stagiaire a été formé ;
-la/ les catégorie (s) de personnel pour laquelle/ lesquelles le stagiaire a été formé (personnel d'encadrement technique, personnel d'encadrement de chantier et/ ou opérateur de chantier) ;
-les références des référentiels de la formation dispensée ;
-la date de délivrance et la période de validité pour laquelle l'attestation de compétence est délivrée ;
-le type de l'entité qui a dispensé la formation (employeur, organisme de formation ou organisme de formation certifié). 
2° Pour les activités relevant de l'article R. 4412-114, l'attestation de compétence précise en outre :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation certifié ;
-le numéro d'identifiant de l'outil de gestion développé par l'INRS (gestion de la formation en ligne) du stagiaire ;
-la signature du responsable de l'organisme de formation certifié et le cachet de l'organisme de formation certifié ;
-le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;
-le numéro de certificat de l'organisme de formation attribué par l'organisme certificateur ;
-le nom de l'organisme certificateur qui a délivré le certificat à l'organisme de formation ;
-la date d'obtention de la qualification pour la formation délivrée et sa durée de validité ;
-le nom du formateur ;
-le nom et la qualité des intervenants spécialisés. 
3° Pour les activités relevant de l'article R. 4412-139, lorsque la formation a été dispensée par un organisme de formation, l'attestation de compétence précise en outre :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation ;
-la signature du responsable de l'organisme de formation et le cachet de l'organisme de formation ;
-le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;
-le nom et la qualité du formateur ;
-le nom et la qualité des intervenants spécialisés. 
4° Pour les activités relevant de l'article R. 4412-139, lorsque la formation a été dispensée par l'employeur, l'attestation de compétence précise en outre :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
-la signature de l'employeur et le cachet de l'entreprise ;
-les informations attestant la compétence de l'employeur qui a dispensé la formation à la prévention des risques liés à l'amiante ;
-le nom et la qualité des intervenants spécialisés.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants individuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps visé à l'article 1er sont fixés comme suit :
CORPS, GRADES
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
Fonctions
Résultats
individuels
Plafonds
Administration centrale et services à compétence nationale
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale
 3 000 €
 2 000 €
 30 000 €
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 
3 800 €
2 500 €
37 800 €
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 
4 000 €
2 600 €
39 600 €
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 
4 100 €
2 900 €
42 000 €
Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 
1 750 €
1 600 €
20 100 €
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 
2 500 €
1 800 €
25 800 €
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 
2 900 €
2 000 €
29 400 €
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 
3 800 €
2 700 €
39 000 €
La justification du respect des exigences précisées au a du 2° du I de l'article 46 AZA octies susvisé est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l'attribution du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » mentionnés au 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté. 
La justification du respect des exigences précisées au 1° du I et au II de l'article 46 AZA octies susvisé est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté.
Les exigences mentionnées au b du 2° du I de l'article 46 AZA octies susvisé sont ainsi définies : 
a) L'exigence portant sur l'isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur mentionnée au deuxième alinéa est précisée à l'article 2 du présent arrêté ; 
b) L'exigence portant sur les fenêtres mentionnée au troisième alinéa est précisée à l'article 3 du présent arrêté ; 
c) L'exigence portant sur le système de chauffage et celle portant sur le système de production d'eau chaude sanitaire mentionnées respectivement aux quatrième et cinquième alinéas est précisée à l'article 4 du présent arrêté.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L2337-1-1

II.-Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 

Art. 1

-Code de procédure pénale 

Art. 398-1, Art. 495 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 421-1

-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 11-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 837 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. L2332-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L2332-2, Art. L2332-6, Art. L2332-10, Art. L2335-1, Art. L2335-3, Art. L2335-10, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2337-4, Art. L2338-1, Art. L2339-8, Art. L2339-10, Art. L2339-16, Art. L2353-13
Pour la réalisation d'actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, la formation et l'expérience du médecin prévues au 1° de l'article D. 6124-181 du code de la santé publique sont attestées selon les modalités suivantes : 
1. Pour le type d'actes mentionnés au 1° de l'article R. 6123-128 de ce code, le médecin est qualifié spécialiste en cardiologie. 
Il possède de plus un diplôme d'université portant sur la rythmologie et la stimulation cardiaque. A défaut, il justifie à la date de publication du présent arrêté d'une expérience d'au moins trois ans dans le champ de cette activité. 
Ce médecin atteste d'une formation pratique d'au moins trois ans dans un établissement pratiquant annuellement au moins 50 actes d'ablation endocavitaire autres que l'ablation de la jonction atrio-ventriculaire. 
2. Pour le type d'actes mentionnés au 2° de l'article R. 6123-128 de ce code, le médecin est qualifié spécialiste en pédiatrie ou en cardiologie. 
Il possède de plus un diplôme d'université portant sur la cardiopédiatrie. A défaut, il justifie à la date de publication du présent arrêté d'une expérience d'au moins trois ans dans le champ de cette activité. 
Ce médecin atteste d'une formation pratique d'au moins trois ans dans un établissement pratiquant annuellement au moins 40 actes de cathétérisme interventionnel portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales. Au moins la moitié de ce nombre minimal annuel d'actes est réalisée sur les enfants. 
3. Pour le type d'actes mentionnés au 3° de l'article R. 6123-128 de ce code, le médecin est qualifié spécialiste en cardiologie. 
Il possède de plus un diplôme d'université portant sur la cardiologie interventionnelle. A défaut, il justifie à la date de publication du présent arrêté d'une expérience d'au moins trois ans dans le champ de cette activité. 
Ce médecin atteste d'une formation pratique d'au moins trois ans dans un établissement pratiquant annuellement au moins 350 actes d'angioplastie coronarienne
RÉGION
 MONTANT
(en euros)
Alsace 
10 563 000
Aquitaine 
6 556 000
Auvergne
5 042 000
Basse-Normandie
4 512 000
Bourgogne 
8 273 000
Bretagne 
7 929 000
Centre
11 242 000
Champagne-Ardenne
6 030 000
Franche-Comté 
4 831 000
Haute-Normandie
8 225 000
Ile-de-France
33 280 000
Languedoc-Roussillon 
5 082 000
Limousin 
2 043 000
Lorraine
8 956 000
Midi-Pyrénées 
7 554 000
Nord - Pas-de-Calais 
4 937 000
Pays de la Loire 
10 444 000
Picardie 
8 190 000
Poitou-Charentes 
3 889 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12 216 000
Rhône-Alpes
24 206 000
Total
194 000 000
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'Institut national des études démographiques (INED) est destinataire des fichiers d'enquête.
Les prélèvements prévus à l'article 153 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail sont réalisés dans les conditions prévues au présent article. 
I. ― Avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant celui de la publication du présent décret, il est opéré des prélèvements : 
1° De 10 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ; 
2° De 45 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail, dont 32,4 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 12,6 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ; 
3° De 1 million d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail. 
II. ― Avant le 31 juillet 2012, il est opéré des prélèvements : 
1° De 15 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ; 
2° De 30 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail, dont 21,6 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 8,4 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ; 
3° De 199 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant les conditions de logement. 
La collecte se déroulera en mai et juin 2012 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».