Les opérations de restructuration de service listées  ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de  service et, le cas échéant, de l’allocation d’aide à la mobilité du  conjoint :
1° La réorganisation des services d’administration centrale et des services à  compétence nationale qui leur sont rattachés ;
2° Les  restructurations des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de  l’environnement, des directions régionales de l’environnement et des directions  régionales de l’équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des  directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ainsi  que dans le cadre d’opérations de mutualisation de fonctions supports ;
3° Les réorganisations des directions départementales de  l’équipement dans le cadre de la création des directions départementales de  l’équipement et de l’agriculture ainsi que celles liées à une évolution  fonctionnelle de leurs missions ;
4° Les  réorganisations de services dans les directions interdépartementales des routes  ;
5° Les restructurations des services chargés de la  navigation intérieure liées à la mise en œuvre du schéma directeur  d’exploitation des voies navigables et de celui de maintenance ;
6° Les restructurations des bases aériennes ;
7° La fermeture du Centre national de traitement des  statistiques ;
8° La restructuration de l’Agence de  l’eau Seine-Normandie ;
9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement  et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture  dans le cadre de la création des directions départementales  interministérielles ;
10° La délocalisation du service d'études  sur les transports, les routes et leurs aménagements donnant lieu à des  départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
11° La  délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine  donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre  2009 ;
12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
13° Les restructurations des services conduisant à la création des  directions interrégionales de la mer et des directions départementales  des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de  l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;
 15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime ; 
16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 
17° La réorganisation du bureau des pensions ; 
18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France ;
 19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer ;
 20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;
21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
  22° Le rattachement des missions régaliennes de police de l'eau  exercées par les services de navigation aux directions régionales de  l'environnement, de l'aménagement et du logement ou aux directions  départementales des territoires concernées ; 
23° La restructuration  de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution de  l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 
24° La relocalisation à Lille de la mission d'inspection générale territoriale du Nord ; 
25°  La restructuration des services locaux concourant à l'entretien,  l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des  directions interdépartementales des routes ;
 26°  La fermeture du centre de liquidation des prestations sociales de  l'Etablissement national des invalides de la marine sis à Bordeaux ; 
27°  La réorganisation de l'unité territoriale du Haut-Rhin de la direction  régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace ; 
28° La fermeture de l'arrondissement territorial du service navigation Rhône-Saône implanté aux Angles ; 
29°  La réorganisation de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la  direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Lorraine ; 
30° La réorganisation du centre de  valorisation des ressources humaines d'Arras dans le cadre de la  création du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.