Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de demande de conversion du porteur au nominatif, les personnes morales émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts doivent procéder à l'opération sur la production des titres et la seule réquisition du déposant, dans un délai de dix jours à compter de la date du dépôt de la réquisition. Aucune justification ne peut être demandée à l'appui des opérations de cette nature. La production des titres est remplacée soit par un virement, lorsque les titres sont déposés à la "Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières", soit par un ordre de débit, quand il s'agit de rentes sur l'Etat inscrites en comptes courants collectifs.
Les personnes morales émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts sont tenus de délivrer à l'agent de change dans un délai de six jours à partir du dépôt de la demande de conversion, les titres au porteur ou les virements correspondants.
Le Trésor public est tenu, dans le même délai de six jours, de procéder aux écritures requises sur les comptes courants collectifs ou de remettre les valeurs provenant de l'opération.
L'agent de change vendeur doit, le lendemain du jour où les titres, coupures ou virements peuvent être retirés, mettre le prix de vente soit à la disposition du vendeur dans le cas où l'ordre a été donné directement par ce dernier à l'agent de change, soit, dans le cas contraire, à la disposition du transmetteur d'ordre, ou du vendeur si le transmetteur d'ordre y consent. Quand la livraison des rentes sur l'Etat est faite par le moyen des comptes courants collectifs, ce délai court du jour où la situation de compte constatant l'opération peut être retirée.
Les titres essentiellement nominatifs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent, d'après la loi ou d'après les statuts de la personne morale  émettrice, exister que sous la forme nominative, se livrent entre agents de change sous la forme nominative.
L'agent de change vendeur est chargé de poursuivre le transfert de ces titres. Il doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les certificats accompagnés de la demande de transfert revêtue de la signature, certifiée par lui, du vendeur ou de son mandataire. Il doit indiquer les noms des agents de change acheteurs et la quantité de titres achetés par chacun d'eux. Ces titres font obligatoirement l'objet d'un transfert d'ordre au nom de chacun des agents de change acheteurs, sous réserve de ce qui sera dit aux articles 31 et 32.
Le transfert d'ordre est constaté par la remise à l'agent de change vendeur d'une déclaration d'inscription au nom de l'agent de change acheteur sur les registres de la personne morale émettrice, délivrée par un représentant qualifié de celle-ci.
Les personnes morales émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts sont tenus de délivrer à l'agent de change, dans un délai de six jours à partir du dépôt de la demande de transfert, les déclarations d'inscription.
L'agent de change vendeur doit, le lendemain du jour où les déclarations d'inscription peuvent être retirées, mettre le prix de vente soit à disposition du vendeur, dans le cas où l'ordre a été remis directement par ce dernier à l'agent de change, soit, dans le cas contraire, à la disposition du transmetteur d'ordre, ou du vendeur si le transmetteur d'ordre y consent.
Les règles relatives à l'intervention des agents de change dans les opérations sur titres nominatifs sont applicables aux opérations effectuées par les courtiers en valeurs mobilières, sous réserve du droit par les personnes morales [*collectivités, sociétés*] émettrices ou pour les établissements chargés par elles du service des transferts d'exiger que la signature du requérant soit certifiée dans les conditions prévues à l'article 36 ci-après.
Lorsque les nouveaux titulaires de titres essentiellement nominatifs doivent, aux termes des statuts, être agréés par le conseil d'administration, le transfert d'ordre, la remise du prix de vente et de dépôt de la demande de transfert définitif sont opérés comme il est prévu aux articles précédents. La société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts qui ne peut excéder trente jours.
En cas d'agrément, elle doit procéder au transfert définitif et aviser l'agent de change du jour où les nouveaux certificats pourront être retirés, cette mise à disposition devant intervenir dans un délai de cinq jours après la décision d'agrément.
En cas de refus d'agrément, elle peut indiquer dans la notification de refus le nom d'un acquéreur agréé par elle qui est substitué à l'acquéreur refusé. A défaut, les titres sont revendus par l'agent de change acheteur aux risques et périls de l'acheteur non agréé, dès réception par ledit agent de change de la notification de non-agrément.
Les transferts d'ordre ont un caractère provisoire.
Dans les dix jours du transfert d'ordre, l'agent de change acheteur doit notifier à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts le nom de son donneur d'ordre et lui remettre, pour les titres non libérés, l'acceptation de celui-ci.
Il est procédé au transfert définitif au nom du donneur d'ordre sur la simple réquisition de l'agent de change bénéficiaire dudit transfert d'ordre et les nouveaux certificats doivent être tenus à la disposition de ce dernier dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande.
Dans la limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret, le bénéficiaire peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification, selon l'opération visée, de la date de départ des opérations de transport ou du dépôt du projet de branchement.
Le bénéficiaire assure le transport et le libre transit d'hydrocarbures :
1. Pour son compte ;
2. Pour le compte de ses actionnaires initiaux, habilités à utiliser l'ouvrage, ci-après énumérés :
Compagnie française des pétroles ;
Compagnie française de raffinage ;
Purfina française ;
The British Petroleum Company Limited ;
Société française des pétroles B. P. ;
Antar-Pétroles de l'Atlantique ;
Compagnie de raffinage Shell-Berre ;
N. V. de Bataafsche Petroleum Maatschappij ;
Caltex S.A.F. ;
Mobil Oil française ;
Standard Oil Company (New-Jersey) ;
Deutsche Erdol Aktiengesellschaft ;
Gelsenberg Benzin A.G. ;
Mobil Oil A.G. in Deutschland ;
Scholven Chemie Aktiengelsellschaft ;
Wintershall Aktiengelsellschaft ;
3. Pour le compte des sociétés dont la majorité du capital social est détenu directement ou indirectement par l'un des actionnaires énumérés au numéro 2 ci-dessus ;
4. Pour le compte des industriels du pétrole liés par un contrat de fourniture à l'une des sociétés énumérées aux numéros 2 et 3 ci-dessus.
Le bénéficiaire communiquera au préalable au ministre de l'industrie et du commerce (direction des carburants) le nom des personnes remplissant les conditions fixées aux numéros 3 et 4 du présent article et susceptibles d'utiliser la conduite.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ni autoriser un branchement sur son ouvrage qu'après accord du ministre chargé des carburants, le ministre chargé des transports ayant été préalablement consulté.
Le ministre chargé des carburants, après consultation du ministre chargé des transports, pourra astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ou à autoriser des branchements sur son ouvrage dans la mesure où ces transports et ces branchements ne rendront pas nécessaire un accroissement de la capacité de l'ouvrage la portant au-delà de la limite fixée à l'article 5 du présent décret.
Les transports effectués en application soit de l'alinéa 1er, soit de l'alinéa 2 du présent article, aussi longtemps qu'ils n'entraînent pas pour la Société du pipe-line sud-européen la nécessité d'investissements nouveaux, devront être exécutés sans aucune discrimination entre les usagers visés à l'article 10 et ceux visés au présent article et conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.
Si pour satisfaire aux dispositions du présent article le bénéficiaire est tenu de procéder à des investissements nouveaux, des conditions particulières pourront être appliquées aux usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10, tenant compte notamment, d'une part, de l'ensemble des charges supplémentaires résultant de la nécessité d'augmenter la capacité effective de transport visée à l'article 5 et, d'autre part, des conditions nouvelles d'exploitation de l'ouvrage résultant du nouveau trafic ; le bénéficiaire pourra également offrir aux nouveaux usagers de participer au capital social.
Le bénéficiaire est tenu d'exécuter tous les transports qui lui sont demandés par les usagers, dans les limites et sous les réserves précisées aux articles 5, 6 et 12.
Pour l'application des dispositions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article 12 et par le premier alinéa du présent article, le bénéficiaire discutera librement avec les usagers.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire sera soumise au ministre chargé des carburants qui décidera, après consultation du ministre chargé des transports et avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
L'ouvrage doit être conçu de telle sorte que sa capacité de transport puisse être portée dans des conditions techniques normales à 90.000.000 de tonnes par an pour un brut ayant une viscosité de 24 centistockes à 10° C et une densité de 0,87.
La quantité maximale de transport en une année ne devra pas, sauf nouvelle autorisation par décret en Conseil d'Etat, dépasser 70 millions de tonnes.
L'ouvrage autorisé sera constitué par :
Un terminal maritime relié aux installations portuaires de la zone Lavéra - Fos, comportant un pare de stockage dont la capacité ne pourra dépasser 3.000.000 de mètres cubes ;
Un système de canalisations en acier dont les diamètres intérieurs seront compris entre 60 et 102 centimètres ;
Des stations de pompage ;
Tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
Le système de canalisations comportera :
Une canalisation d'un diamètre minimum de 61 cm allant du terminal de Fos au terminal de livraison de la région de Lyon ;
Deux canalisations, l'une de 87 cm de diamètre, l'autre au maximum de 102 cm, allant du terminal maritime de Fos jusqu'aux terminaux de livraison du Rhin supérieur.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre du développement industriel et scientifique (direction des carburants) la mise en service des canalisations devra avoir lieu au plus tard :
Le 1er janvier 1972 en ce qui concerne la ligne de Fos à la région de Lyon ;
Le 1er janvier 1973 en ce qui concerne la liaison entre Fos et le Rhin supérieur.
La présente autorisation est accordée à la Société du pipe-line sud-européen, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Paris (17e), 4, rue Léon-Jost, et sous réserve que cette société se substitue, avant le 1er janvier 1960, une société anonyme.
Le régime juridique de cette société sera celui fixé par la loi du 24 juillet 1867 modifiée. Toutefois :
Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Il pourra être dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes.
Nonobstant toute disposition contraire, des obligations pourront être émises par cette société et placées dans le public quel que soit le délai écoulé depuis sa constitution.
En outre, les statuts devront être conformes au projet présenté par le pétitionnaire et annexé au présent décret.
Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et le présent décret la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport à partir de la zone de Lavéra d'hydrocarbures liquides, en vue, d'une part, d'alimenter à l'origine deux raffineries situées dans le département du Bas-Rhin, et d'autre part, de pénétrer en Allemagne près de Lauterbourg, afin de desservir des raffineries de la région de Karlsruhe.
Les travaux autorisés consisteront en première étape en la construction de la canalisation principale et de ses annexes, de trois stations de pompage et d'un parc de stockage dans la zone Marseille-Lavéra d'une capacité de 500.000 mètres cube ; l'ouvrage aura, dès sa mise en service, une capacité de transport annuelle de dix millions de tonnes pour un brut ayant une viscosité de 24 centistockes à 10 degrés centigrades et une densité de 0,87.
L'ouvrage autorisé sera constitué par :
Un système de canalisations en acier dont la principale aura un diamètre intérieur compris entre 70 et 90 centimètres ;
Des stations de pompage ;
Un terminal maritime relié aux installations portuaires de la zone Marseille-Lavéra, comportant un parc de stockage dont la capacité ne pourra dépasser 1.500.000 mètres cubes ;
Les conditions financières de transport seront fixées conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 16 mai 1959 susvisé. Elles seront les mêmes pour toutes les personnes bénéficiant de l'article 10 ci-dessus, dans des conditions comparables de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
La présente autorisation est accordée à la Société du pipe-line sud-européen, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Paris (17e), 4, rue Léon-Jost, et sous réserve que cette société se substitue, avant le 1er janvier 1960, une société anonyme.
Le régime juridique de cette société sera celui fixé par la loi du 24 juillet 1867 modifiée. Toutefois :
Le président du conseil d'administration, le directeur général adjoint et la moitié au moins des administrateurs devront être de nationalité française.
Il pourra être dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes.
Nonobstant toute disposition contraire, des obligations pourront être émises par cette société et placées dans le public quel que soit le délai écoulé depuis sa constitution.
En outre, les statuts devront être conformes au projet présenté par le pétitionnaire et annexé au présent décret.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10, ni autoriser aucun branchement sur son ouvrage, qu'après accord du ministre de l'industrie et du commerce (direction des carburants), le ministre chargé des travaux publics et des transports ayant été préalablement consulté.
Le ministre de l'industrie et du commerce (direction des carburants), après consultation du ministre chargé des travaux publics et des transports, pourra astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ou à autoriser des branchements sur son ouvrage dans la mesure où ces transports et ces branchements ne rendront pas nécessaires un accroissement de la capacité de l'ouvrage la portant au-delà de la limite fixée à l'article 5 du présent décret ; toutefois, lorsque les quantités transportées au cours d'une période de douze mois auront dépassé 25 millions de tonnes, l'obligation prévue par le présent alinéa ne pourra être imposée qu'à titre précaire et dans la limite de la capacité disponible.
Les transports effectués en application soit de l'alinéa 1er, soit de l'alinéa 2 du présent article, aussi longtemps qu'ils n'entraînent pas pour la Société du pipe-line sud-européen la nécessité d'investissements nouveaux, devront être exécutés sans aucune discrimination entre les usagers visés à l'article 10 et ceux visés au présent article et conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus.
Si pour satisfaire aux dispositions du présent article le bénéficiaire est tenu de procéder à des investissements nouveaux, des conditions particulières pourront être appliquées aux usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 tenant compte notamment, d'une part, de l'ensemble des charges supplémentaires résultant de la nécessité d'augmenter la capacité effective de transport visée à l'article 5 et, d'autre part, des conditions nouvelles d'exploitation de l'ouvrage résultant du nouveau trafic ; le bénéficiaire pourra également offrir aux nouveaux usagers de participer au capital social.
Pour l'application des clauses ci-dessus, le bénéficiaire discutera librement avec le nouvel utilisateur.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire sera soumise au ministre de l'industrie et du commerce (direction des carburants), qui décidera après consultation du ministre chargé des travaux publics et des transports et avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
La conduite, longue d'environ 740 kilomètres en territoire français, empruntera la vallée du Rhône à partir de la zone de Lavéra, sur la rive gauche du fleuve, passera aux environs de Lons-le-Saunier et Besançon, se dirigera ensuite vers la trouée de Belfort, puis suivra la rive gauche du Rhin jusqu'au point, près de Lauterbourg, où elle pénétrera en territoire allemand.
L'ouvrage sera conçu à l'origine de telle sorte que sa capacité de transport puisse être portée, dans des conditions techniques normales, à 30 millions de tonnes/an, pour un brut ayant une viscosité de 24 centistockes à 10 degrés centigrades et une densité de 0,87. Le bénéficiaire prendra toutes dispositions, et notamment effectuera tous travaux nécessaires pour être en mesure de satisfaire dans la limite d'une capacité de 30 millions de tonnes/an aux besoins du trafic tels qu'ils résultent de l'application des articles 1er, 10 et 12 du présent décret.
Le tonnage transporté par l'ouvrage ne pourra dépasser 30 millions de tonnes en une année, sauf nouvelle autorisation.
L'ouvrage doit être conçu de telle sorte que sa capacité de transport puisse être portée, dans des conditions techniques normales, à 34,4 millions de tonnes/an, pour un brut ayant une viscosité de 24 centis-stockes à 10° centigrades et une densité de 0,87. Le bénéficiaire prendra toutes dispositions, et notamment effectuera tous travaux nécessaires pour être en mesure de satisfaire dans la limite d'une capacité de 34,4 millions de tonnes/an aux besoins du trafic tels qu'ils résultent de l'application des articles 1er, 10 et 12 du présent décret.
Le tonnage transporté par l'ouvrage ne pourra dépasser 34,4 millions de tonnes en une année, sauf nouvelle autorisation.
Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et le présent décret la construction et l'exploitation de trois conduites d'intérêt général décrites à l'article 2 ci-après, destinées au transport d'hydrocarbures liquides, à partir, d'une part, de la zone de Lavéra et, d'autre part, du terminal maritime de Fos-sur-Mer en vue de desservir des installations pétrolières situées dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, du Doubs, du Bas-Rhin ainsi que dans la région de Karlsruhe en Allemagne.
La conduite, dite PL3, longue d'environ 260 km, part du terminal maritime de Fos-sur-Mer et emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve jusqu'au terminal de Saint-Quentin-Fallavier, situé dans le département de l'Isère. 
La conduite, dite PL1, longue d'environ 782 km, part de la zone de Lavéra, transite par le terminal maritime de Fos-sur-Mer, emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve, passe aux environs de Lons-le-Saunier et de Besançon, se dirige ensuite vers la trouée de Belfort, puis suit la rive gauche du Rhin jusqu'au point, près de Lauterbourg, où elle pénètre en territoire allemand, sur 24 km jusqu'au terminal de livraison de Karlsruhe. 
La conduite, dite PL2, longue d'environ 714 km, part du terminal maritime de Fos-sur-Mer, emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve, passe aux environs de Lons-le-Saunier et de Besançon, se dirige ensuite vers la trouée de Belfort, puis suit la rive gauche du Rhin jusqu'au terminal d'Oberhoffen-sur-Moder, dans le département du Bas-Rhin.
L'ouvrage autorisé est constitué par : 
- un terminal maritime relié aux installations portuaires des zones de Lavéra et de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône, comportant un parc de stockage dont la capacité ne pourra dépasser 3 millions de mètres cubes ; 
- une canalisation dont le diamètre intérieur est d'environ 61 cm, dite PL3, allant du terminal maritime de Fos-sur-Mer situé dans le département des Bouches-du-Rhône jusqu'au terminal de Saint-Quentin-Fallavier, situé dans le département de l'Isère ; 
- un système de canalisations ayant chacune un diamètre intérieur d'environ 86 cm, dit PL1, reliant, d'une part, le terminal maritime de Fos-sur-Mer et la zone de Lavéra et, d'autre part, le terminal maritime de Fos-sur-Mer et le terminal de livraison de Karlsruhe (Allemagne) ; 
- une canalisation dont le diamètre intérieur est d'environ 102 cm, dite PL2, allant du terminal maritime de Fos-sur-Mer jusqu'au terminal de livraison d'Oberhoffen-sur-Moder, situé dans le département du Bas-Rhin ; 
- des stations de pompage ; 
- tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, y compris des lignes de liaison, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1). 
Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
(1) Les statuts de la société SPSE peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, bureau logistique et distribution pétrolières, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et au siège de la société SPSE situé à Neuilly-sur-Seine, 195, avenue Charles-de-Gaulle.
Le premier alinéa de l'article 30 est modifié ainsi qu'il suit :

    "Sont tenus à l'obligation de cotiser, pour un exercice donné, les ressortissants de la caisse qui ont perçu, l'année précédente, un montant de commissions brutes au moins égal à la valeur, au 1er janvier de l'exercice, du salaire minimum interprofessionnel garanti calculé sur la base du nombre d'heures correspondant, pour une année, à la durée légale hebdomadaire de travail. Lorsque le montant des commissions n'atteint pas cette valeur, il y a suspension d'affiliation pour l'exercice considéré".
Pour les bénéficiaires de la préretraite progressive dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril 1983, ledit salaire de référence visé à l'article 1er ci-dessus est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er octobre 1983.
Pour les bénéficiaires de la préretraite progressive dont les rémunérations qui composent le salaire de référence défini à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1982 sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1982, ledit salaire de référence, pris en considération pour le calcul du montant de l'allocation spéciale de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi, est revalorisé de 4 p. 100 à compter du 1er avril 1983.
Le montant de la retraite complémentaire d'assurance vieillesse agricole visé à l'article 1142-5 (2°) du code rural est égal au produit du nombre total de points acquis par l'intéressé pendant les périodes ayant donné lieu au versement de la cotisation visée à l'article 1142-6, 2° alinéa, du code rural, par la valeur du point fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

    Pour chaque annuité, les points attribués en fonction de la superficie ayant servi d'assiette aux cotisations versées par l'intéressé sont fixés selon le barème suivant :
:-----------------------------:
 : NOMBRE D'HECTARES : NOMBRE  :
 :      PONDERES     :   DE    :
 :                   : POINTS  :
 :-------------------:---------:
 : Au-dessous de     :         :
 :  6,68             :   15    :
 : De 6,68 à 13,33   :   16    :
 : De 13,34 à 19,99  :   17    :
 : De 20 à 26,66     :   18    :
 : De 26,67 à 33,33  :   19    :
 : De 33,34 à 39,99  :   20    :
 : De 40 à 46,66     :   21    :
 : De 46,67 à 53,33  :   22    :
 : De 53,34 à 59,99  :   23    :
 : De 60 à 66,66     :   24    :
 : De 66,67 à 73,33  :   25    :
 : De 73,34 à 79,99  :   26    :
 : De 80 à 86,66     :   27    :
 : De 86,67 à 93,33  :   28    :
 : De 93,34 à 99,99  :   29    :
 : Pour 100 et plus  :   30    :
 :                             :
Il est institué au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale des départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion une section "assurance vieillesse agricole" chargée d'assurer la gestion du régime visé au présent décret.
   Cette section est chargée, notamment, de l'immatriculation des assujettis, du recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des allocations ou retraites.
La caisse nationale d'assurance vieillesse agricole est chargée de mettre [*mise*] à la disposition des caisses générales de sécurité sociale les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'assurance vieillesse agricole. 
   A cet effet, les caisses générales adressent chaque mois [*périodicité*] à la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole un état, conforme au modèle arrêté par le ministre du travail, et faisant apparaître la situation de la section d'assurance vieillesse agricole et les prévisions de recettes et de dépenses. 
   Les états mensuels sont visés : 
   Dans les départements de la Martinique et de la Réunion, par le directeur régional ou départemental de la sécurité sociale ;
   Dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, par le trésorier-payeur général.
Pour l'application des articles 1er à 6 ci-dessus, les superficies réelles exploitées sont multipliées par les coefficients de pondération suivants :

    Canne 2 

    Banane 3

    Ananas 5

    Cultures vivrières 1,5 

    Cultures céréalières 2

    Cultures maraîchères 3

    Cultures spécialisées (cacao, café, tabac) 4 

    Géranium 2

    Elevage 0,5

    Lorsque l'exploitation comporte plusieurs natures de cultures, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chaque nature de culture.
Les dépenses relatives à la gestion administrative et au contrôle médical de la section Assurance vieillesse agricole, prévue à l'article 13 sont financées :

    - par le produit des majorations mentionnées à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural ;

    - pour le solde éventuel, par une contribution de gestion du régime métropolitain de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole à chacune des caisses générales de sécurité sociale. Le montant ou les modalités de calcul de cette contribution et l'échéancier de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Dans le cas de métayage ou de colonat partiaire, le montant des cotisations prévues à l'article 1142-6 (alinéas 2 et 4) du code rural est réparti à raison des trois quarts pour le preneur et d'un quart pour le bailleur ; toutefois, lorsque le preneur et le bailleur en font la demande, la répartition est faite selon la proportion retenue pour le partage des fruits. Le preneur et le bailleur sont tenus au paiement de la fraction mise à la charge de chacun.
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :

    32.463 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1983 et antérieure au 1er juillet 1984 ;

    33.680 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1984.
Les dispositions du 5° de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après :

    a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1983 et antérieure au 1er juillet 1984 :

    "5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 159.231 F, la part comprise :

    "De 159.231 F à 212.313 F n'est comptée que pour moitié ;

    "De 212.313 F à 291.320 F n'est comptée que pour un tiers ;

    "De 291.320 F à 398.731 F n'est comptée que pour un quart.

    "Il n'est pas tenu compte de la part excédant 398.731 F".

    b) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1984 :

    "5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 165.202 F, la part comprise :

    "De 165.202 F à 220.275 n'est comptée que pour moitié ;

    "De 220.275 F à 302.244 F n'est comptée que pour un tiers ;

    "De 302.244 F à 413.683 F n'est comptée que pour un quart.

    "Il n'est pas tenu compte de la part excédant 413.683 F".
Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pensions prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983, qui s'appliquent aux coefficients figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1983, sont fixées dans les conditions suivantes :

    Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1983 et antérieure au 1er juillet 1984, la revalorisation est de 3,75 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1983 est fixé à 1 ;

    Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1984, un seconde revalorisation de 3,75 p. 100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1983 est fixé à 1,037.5.
Les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées prévus par l'article 1er (par. 2) de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé sont fixés à :

    1,037.5 à compter du 1er janvier 1984 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;

    1,037.5 à compter du 1er juillet 1984 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
Le conseil national du froid étudie et suggère toutes mesures relatives à l'organisation et au développement de la chaîne du froid ;
   Il donne son avis sur les programmes d'investissement en matière d'équipement frigorifique ;
   Il peut demander l'intervention de toute disposition législative ou réglementaire relative à la production ou à l'utilisation du froid et être consulté sur les projets de loi ou de règlement ;
   Il propose toutes mesures tendant à encourager ou à coordonner les recherches scientifiques ainsi que la propagande et la vulgarisation concernant les utilisations rationnelles du froid ;
   Il procède à toutes études et enquêtes concernant l'état de développement et les besoins de l'industrie frigorifique dans ses diverses applications ;
   Il coordonne les études et les programmes relatifs à l'ensemble des activités concernant la production et l'utilisation du froid.
Lors de toute conversion au porteur de certificats nominatifs, y compris ceux déjà émis, comportant l'indication de numéros individuels, les titres au porteur délivrés peuvent comporter des numéros individuels différents de ceux des titres déposés lors de la conversion au nominatif sous condition, s'il y a lieu, du maintien des lettres ou numéros de séries.
   De même, et sous les mêmes conditions, les certificats nominatifs qui sont délivrés à la suite d'une opération quelconque peuvent ne plus comporter l'indication des numéros individuels des titres [*contenu*].
Lors de toute conversion au porteur de certificats nominatifs, y compris ceux déjà émis, comportant l'indication de numéros individuels, les titres au porteur délivrés peuvent comporter des numéros individuels différents de ceux des titres déposés lors de la conversion au nominatif sous condition, s'il y a lieu, du maintien des lettres, des numéros de séries ou des terminaisons des titres.
   De même, et sous les mêmes conditions, les certificats nominatifs qui sont délivrés à la suite d'une opération quelconque peuvent ne plus comporter l'indication des numéros individuels des titres.
Lors de toute opération de conversion au nominatif, les déposants sont tenus, néanmoins, d'inscrire sur le bordereau de conversion prévu à l'article 52 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, outre les lettres ou numéros de série s'il y a lieu, les numéros individuels des titres classés par séries et dans l'ordre numérique, sauf s'il s'agit de titres précédemment remis avec fongibilité à l'un des organismes ou établissements visés à l'article 5 du décret susvisé du 4 août 1949.
La liste des emprunts émis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auxquels ses dispositions seront applicables fera l'objet d'une publication, par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques ou du délégué général du Gouvernement en Algérie,inséré au Journal officiel de la République française et au Recueil des actes administratifs de la délégation générale du Gouvernement en Algérie.
   Pour les emprunts émis par des sociétés, mention de chaque emprunt compris dans l'arrêté prévu ci-dessus sera faite, en outre, à la diligence de la société intéressée, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Lorsque la personne morale émettrice entendra user de la faculté prévue au présent décret, il devra être fait mention de son intention soit dans l'arrêté d'autorisation pour les emprunts soumis à l'autorisation du ministre des finances et des affaires économiques ou du délégué général du gouvernement en Algérie, soit dans la notice publiée au bulletin des annonces légales obligatoires dans les emprunts des sociétés.
Lors du dépôt pour conversion au nominatif d'un titre appartenant à un emprunt de la catégorie prévue à l'article 1er la personne morale émettrice est tenue de vérifier que ce titre ne fait l'objet d'aucune opposition encore valable. Au cas où elle aurait accepté ou livré un titre frappé d'opposition, elle serait responsable dans les conditions du droit commun.
Toute publication d'opposition postérieure au dépôt d'un titre est sans effet et l'opposant qui en a été antérieurement dépossédé ne pourra exercer aucune action en revendication.
Lorsque l'amortissement d'un emprunt est réalisé par séries désignées à l'aide de lettres ou de numéros de séries, la personne morale émettrice [*collectivités, sociétés*] a la faculté de ne plus faire figurer sur les certificats nominatifs les numéros individuels ; dans ce cas les lettres ou numéros de séries sont seuls mentionnés.
   Cette faculté est également offerte lorsque l'amortissement est réalisé par réduction uniforme de la valeur nominale de chaque titre ou par remboursement, en une fois [*nombre - fréquence*], de la totalité de l'emprunt à l'expiration de sa durée.
Lorsque l'amortissement d'un emprunt est réalisé par séries désignées à l'aide de lettres ou de numéros de séries ou par tirage de nombres de un ou plusieurs chiffres formant la terminaison des numéros des titres, la personne morale émettrice a la faculté de ne plus faire figurer sur les certificats nominatifs les numéros individuels ; dans ce cas les lettres ou numéros de séries ou terminaisons sont seuls mentionnés.
Cette faculté est également offerte lorsque l'amortissement est réalisé par réduction uniforme de la valeur nominale de l'emprunt à l'expiration de sa durée.
Les receveurs particulier des finances et les receveurs percepteurs de Paris intégrés ou nommés en qualité de trésorier principal en application des deux premiers alinéas de l'article 58 du décret du 30 août 1957 conserveront le droit d'être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du décret du 1er février 1954, modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret.
   Le troisième alinéa de l'article 58 du décret du 30 août 1957 est abrogé.
Le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est élaboré par une commission mixte paritaire présidée par un fonctionnaire du ministère des travaux publics et des transports et comprenant des représentants de la Régie autonome des transports parisiens et des organisations syndicales les plus représentatives. La composition de la commission est déterminée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports. 
Ce statut est ensuite délibéré dans les conditions prévues à l'article 6 du décret susvisé du 23 septembre 1959 et soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances, dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié par le décret n° 60-582 du 22 juin 1960.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute installation nouvelle mise en service à dater du 1er janvier 1981 ; elles pourront être rendues applicables aux installations existantes dans les conditions prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement. 
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures qui peuvent être prescrites, l'exploitant entendu, compte tenu des particularités des établissements, dans le cadre de l'arrêté réglementant leur fonctionnement.
3.1. Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de façon permanente ou semi-permanente :
Les installations électriques doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et répondre aux dispositions du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 et de ses textes d'application.
3.2. Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée ;
Les installations électriques doivent soit répondre aux prescriptions du paragraphe 3.1, soit être constituées de matériels de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
3.3. Dans les emplacements spéciaux définis par l'exploitant où le risque d'explosion est prévenu par des mesures particulières telles la surpression interne, la dilution continue ou l'aspiration à la source, il est admis que le matériel soit de type normal.
Dans ce cas, la réalisation et l'exploitation de ces emplacements seront conçues suivant les règles de l'art et de telle manière que toute défaillance des mesures particulières les protégeant implique la mise en oeuvre de mesures compensatrices permettant d'éviter les risques d'explosion.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute installation nouvelle mise en service à dater du 1er janvier 1981 ; elles pourront être rendues applicables aux installations existantes dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
   Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures qui peuvent être prescrites, l'exploitant entendu, compte tenu des particularités des établissements, dans le cadre de l'arrêté réglementant leur fonctionnement.
L'exploitant d'un établissement visé à l'article 1er définit sous sa responsabilité les zones dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères explosives :
   Soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal de l'établissement ;
   Soit de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée.
   Dans les zones ainsi définies, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation, tout autre appareil, machine ou matériel étant placé en dehors d'elles.
   Les canalisations situées dans ces zones ne devront pas être une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives éventuelles ; elles seront convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits qui sont utilisés ou fabriqués dans les zones en cause.
   En outre, les canalisations dont la détérioration peut avoir des conséquences sur la sécurité générale de l'établissement feront l'objet d'une protection particulière, définie par l'exploitant, contre les risques provenant de ces zones.
Les établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dans lesquelles une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître, notamment en raison de la nature des substances solides, liquides ou gazeuses mises en oeuvre, stockées, utilisées, produites ou pouvant apparaître au cours des opérations, sont soumis aux dispositions ci-après.
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie pour l'exercice 1985 est calculée en fonction de la répartition suivante : 

    Régime général des salariés                     78,58 

    Régime d'assurance maladie, invalidité des 

 exploitants agricoles                               6,39 

    Régime d'assurance maladie et maternité des 

 travailleurs non-salariés des professions 

 non-agricoles                                       4,85 

    Régime des assurances sociales des salariés 

 agricoles                                           3,89 

    Société nationale des chemins de fer français    2,18 

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale   1,63 

    Caisse autonome nationale de sécurité sociale 

 dans les mines                                      1,45 

    Etablissement national des invalides de la 

 marine                                              0,47 

    Régie autonome des transports parisiens          0,23 

    Caisse d'assurance maladie des cultes            0,17 

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs 

 et employés de notaire                              0,08 

    Banque de France                                 0,06 

    Compagnie générale des eaux                      0,01 

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris      0,01 

                                                  ------- 

             Total                                 100,00.
Les mesures transitoires suivantes sont prévues pour l'application de l'article 3 du présent arrêté.

    Le taux notifié avec effet du 1er janvier 1985 à un établissement pour lequel le taux applicable est le taux mixte déterminé selon les dispositions de l'article 3 ci-dessus sera égal à la moyenne arithmétique du taux notifié au titre de l'exercice 1984 et dudit taux mixte sans pouvoir excéder le double du taux collectif fixé pour le groupe d'exploitations dont relève l'établissement considéré.
Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et 302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1983 est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.
   Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 16 susvisé.
Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et 302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1983 est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du   préfet de région. 
Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 16 susvisé.
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er ci-dessus sont exercées :

    - dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;

    - dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.

    Dans les départements d'outre-mer [*DOM*] qui ne sont pas pourvus d'un directeur régional des affaires culturelles, l'agrément est délivré sur proposition du correspondant permanent du ministre délégué à la culture.
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'informatique sont les suivants :
   1° Marchés de prestations de services et marchés d'études d'un montant supérieur à 500.000 F, taxes comprises ;
   2° Marchés de fourniture et d'entretien de matériels d'un montant supérieur à 2.400.000 F, taxes comprises, en cas d'achat ou d'un montant supérieur à 50.000 F par mois, taxes comprises, en cas de location ou de crédit-bail.
La présente déclaration concerne aussi bien les entreprises ou les sociétés établies en France que les entreprises ou les sociétés établies à l'étranger.
   A. - Renseignements.
   1. Nom, prénoms du soumissionnaire signataire de la déclaration ou dénomination sociale ou raison sociale :
   2. Adresse de l'entreprise ou siège social :
   3. Numéro d'identification SIRET : ... (14 chiffres).
   Numéro d'inscription au registre du commerce : ... ou numéro d'inscription au répertoire des métiers : ....
   Pour les soumissionnaires ou sociétés établis à l'étranger, numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou registre équivalent :
   4. Le soumissionnaire est-il, la société est-elle en état de redressement judiciaire ? ou procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établi(e) à l'étranger (art. 48 du code des marchés publics) (1) : oui ou non.
   Dans l'affirmative, date du jugement de mise en redressement judiciaire et indication du tribunal :
   Noms et adresses de l'administrateur (s'il en a été nommé un) et du représentant des créanciers :
   5. Le soumissionnaire est-il, la société est-elle soumis(e) à la réglementation sur l'organisation de la défense en matière de travaux publics et de bâtiment ? (art. 60 du code des marchés publics) : oui ou non.
   Dans l'affirmative, indiquer le numéro, la date et l'origine du certificat délivré par le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ou ses délégués :
   B. - Attestations.
   J'atteste :
   6. Que je ne suis pas, non plus que la société ni aucune des personnes qui y occupent des positions définies aux 2° et 3° de l'article 185 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en état de liquidation judiciaire ou frappé(s) de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi précitée, ou procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établi(e) à l'étranger (art. 48 du code des marchés publics).
   7. Que j'ai ou que la société a satisfait pour la totalité des impôts et cotisations dus à (aux) l'adresse(s) de mon, son, ses établissement(s) à l'ensemble des obligations prévues par l'article 39 de la loi du 10 avril 1954 modifiée (art. 52 du code des marchés publics) dans les conditions prévues aux articles 53 à 55 dudit code (2) :
   8. Je certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 42 du code des marchés publics, que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.
   9. Nom, prénoms, qualité du signataire de la déclaration :
    Fait à ..., le ....
   (1) Rayer la mention inutile pour chacune des rubriques 4, 5, 6 et 7.
   (2) Pour le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales, les entreprises ou les sociétés établies dans la C.E.E. doivent, en outre, joindre un certificat de l'autorité compétente attestant qu'elles sont en règle au regard de la législation du pays où elles sont établies.