Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seront punis d'une amende de 6000 euros   et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 
1° Ceux qui, sans droit et frauduleusement se seront attribué les récompenses objet de la présente loi, ou s'en seront attribué d'imaginaires, par apposition sur leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de commerce, emballages ou de toute autre manière ; 
2° Ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ; 
3° Ceux qui, dans les mêmes conditions, s'en seront prévalus auprès des jurys des expositions ou concours ; 
4° Ceux qui, par un artifice quelconque, mention captieuse ou signe figuratif reproduisant plus ou moins exactement l'aspect conventionnel d'une médaille, auront tenté d'induire le public à croire qu'ils ont obtenu une récompense qui, en fait, ne leur a pas été attribuée ; 
5° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial de récompenses autres que celles prévues à l'article 1er de la présente loi ; 
6° Ceux qui se seront indûment prévalus à l'occasion d'une exposition ou d'un concours, dans des circulaires, prospectus, affiches, diplômes, certificats, palmarès, ou de toute autre manière, de l'autorisation ou du patronage d'un ministre ou de toute autre autorité ou administration publique sans l'avoir préalablement obtenu, ou qui auront fait figurer sur leurs documents, des titres, devises, vignettes, armes, armoiries, ou tous autres signes ou mentions de nature à faire croire à cette autorisation ou à ce patronage.
L'usage industriel ou commercial d'une récompense comporte l'obligation d'indiquer la nature de la récompense, le titre, soit de l'exposition ou du concours dans lequel elle a été obtenue, soit du corps constitué, établissement public, association ou société qui l'a décernée, et la date à laquelle elle a été accordée.
   La simple mention, à la suite de l'énonciation d'une récompense, du nom d'une ville, d'une région ou d'un pays et du millésime de l'exposition ou du concours, est réservée exclusivement aux expositions ou concours organisés, autorisés ou patronnés par un gouvernement étranger.
Toute personne lésée par un fait constituant une infraction à la présente loi est en droit de faire procéder par tout huissier de son choix à la description détaillée avec ou sans saisie, des objets faisant preuve de ladite infraction, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge du tribunal d'instance du canton à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à saisir ou à décrire. L'ordonnance est rendue sur simple requête. Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis par l'ordonnance ou de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Seront punis d'une amende de 40.000 F [*sanctions*] et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
   1° Ceux qui, sans droit et frauduleusement se seront attribué les récompenses objet de la présente loi, ou s'en seront attribué d'imaginaires, par apposition sur leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de commerce, emballages ou de toute autre manière ;
   2° Ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ;    3° Ceux qui, dans les mêmes conditions, s'en seront prévalus auprès des jurys des expositions ou concours ;
   4° Ceux qui, par un artifice quelconque, mention captieuse ou signe figuratif reproduisant plus ou moins exactement l'aspect conventionnel d'une médaille, auront tenté d'induire le public à croire qu'ils ont obtenu une récompense qui, en fait, ne leur a pas été attribuée ;
   5° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial de récompenses autres que celles prévues à l'article 1er de la présente loi ;
   6° Ceux qui se seront indûment prévalus à l'occasion d'une exposition ou d'un concours, dans des circulaires, prospectus, affiches, diplômes, certificats, palmarès, ou de toute autre manière, de l'autorisation ou du patronage d'un ministre ou de toute autre autorité ou administration publique sans l'avoir préalablement obtenu, ou qui auront fait figurer sur leurs documents, des titres, devises, vignettes, armes, armoiries, ou tous autres signes ou mentions de nature à faire croire à cette autorisation ou à ce patronage.
A défaut par le requérant de s'être pourvu par les voies de droit, dans le délai de quinzaine outre un jour par 5 myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis et le domicile de la partie contre laquelle l'action doit être dirigée, la description ou la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu.
Les récompenses objet de la présente loi, comprennent les prix, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de supériorité ou approbations qui ont été :
   1° Obtenus dans les expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement ;
   2° Obtenus à l'étranger dans les expositions ou concours, organisés, patronnés ou autorisés par un gouvernement étranger ;
   3° Décernés en France ... ou à l'étranger par des corps constitués, des établissements publics, des associations ou sociétés françaises ou étrangères.
   Il ne peut être fait un usage industriel ou commercial que de ces récompenses, et après l'accomplissement des formalités prévues aux articles ci-après.
L'usage industriel ou commercial des récompenses énumérées à l'article 1er n'est licite qu'après enregistrement à l'Office national de la propriété industrielle, soit du palmarès, à la requête de l'autorité ayant organisé l'exposition ou le concours, ou du titulaire d'une des récompenses comprises dans ledit palmarès, soit du diplôme, du certificat ou de leurs copies certifiées conformes à la requête du titulaire intéressé.
   L'enregistrement comporte l'inscription, par les soins de l'Office national, sur le diplôme, le certificat ou leurs copies, de la date du dépôt et d'un numéro d'ordre. Mention de l'enregistrement est consignée sur un registre spécial.
   Toute demande d'enregistrement d'un palmarès doit être accompagnée de deux exemplaires de ce palmarès ; l'un d'eux est restitué à l'autorité ayant organisé l'exposition ou le concours ou à l'intéressé, revêtu des mentions prévues au paragraphe précédent ; l'autre est conservé aux archives de l'Office national.
   L'enregistrement est de droit pour les récompenses décernées dans des expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement français ou par un gouvernement étranger.
   Dans tous les autres cas, l'enregistrement n'est effectué qu'après enquête par l'Office national.
   Les récompenses enregistrées sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
   Des conventions diplomatiques conclues avec les pays ayant institué une procédure d'enregistrement pourront dispenser de l'enregistrement en France des récompenses obtenues et préalablement enregistrées dans ces pays, à la condition que la même dispense d'enregistrement soit accordée aux titulaires de récompenses décernées et enregistrées en France et qu'il y ait échange des documents constatant l'enregistrement.
Les récompenses, objet de la présente loi, sont décernées soit à titre personnel ou individuel, soit à titre collectif.
   Lorsque la récompense a été décernée à titre personnel ou individuel, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial que par la personne qui l'a obtenue ou par ses ayants droit ; en ce dernier cas, le nom du titulaire de la récompense doit être indiqué en caractères apparents.
   Lorsque la récompense a été décernée à titre collectif, il ne peut en être fait usage industriel ou commercial soit par le groupement intéressé, soit par chacun des membres de ce groupement, à la condition de mentionner expressément, et en caractères aussi apparents que ceux de la récompense elle-même, la collectivité qui l'a obtenue.
   Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d'une récompense attribuée à une entreprise industrielle ou commerciale que par le propriétaire de cette entreprise ou par ses ayants cause.
   Il ne peut être fait usage industriel ou commercial d'une récompense attribuée à titre de collaborateur qu'à la condition par le titulaire d'indiquer qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur et de mentionner le nom de l'entreprise à laquelle il était attaché lorsqu'il l'a obtenue. Le propriétaire de l'entreprise ne peut également en faire usage qu'à la condition d'indiquer qu'il s'agit d'une récompense de collaborateur.
   Lorsqu'une récompense a été décernée en considération d'un produit déterminé, l'usage industriel ou commercial peut en être cédé en même temps que le produit.
   Toute cession ou transmission de fonds de commerce ou d'un produit comprenant les récompenses attribuées aux propriétaires antérieurs doit être déclarée à l'Office national de la propriété industrielle ; à défaut de cette déclaration, le successeur ne peut faire usage licite des récompenses attribuées à son ou ses prédécesseurs et régulièrement enregistrées.
Toute personne lésée par un fait constituant une infraction à la présente loi est en droit de faire procéder par tout huissier de son choix à la description détaillée avec ou sans saisie, des objets faisant preuve de ladite infraction, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire. L'ordonnance est rendue sur simple requête. Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis par l'ordonnance ou de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
La demande indique :
1° L'objet, le lieu et la date de l'exposition ou du concours, à la suite desquels les récompenses ont été accordées ;
2° L'autorité qui a organisé l'exposition ou le concours.
Elle est accompagnée :
a) De deux exemplaires du palmarès ;
b) De la traduction dûment certifiée de tout document en langue étrangère, s'il en est produit ;
c) Du montant de la taxe prévue à l'article 28, sauf lorsqu'il s'agit d'une administration publique.
La date de l'arrivée et le numéro d'ordre du dépôt sont inscrits sur la demande dont il est délivré récépissé.
Un registre spécial dûment coté et paraphé reçoit les mentions suivantes :
   La date et le numéro d'ordre du dépôt de la demande ;
   Le titre, la date et le lieu de l'exposition ou du concours à la suite duquel les récompenses inscrites dans les palmarès ont été accordées ;
   La désignation de l'autorité qui a organisé l'exposition ou le concours.
Si le titre produit en original ou en copie est un diplôme ou un certificat, il n'en est fourni qu'un seul exemplaire qui est l'objet des formalités prévues à l'article 4.
Il est restitué au demandeur, ainsi qu'il est dit à l'article 5. 
Si le titre produit est un palmarès, il est déposé en double exemplaire ; la demande indique le passage relatif à la récompense dont l'enregistrement est requis.
Les dispositions des articles 1er, 2, paragraphe 1er, et paragraphe 2 a et b, 3, 4 et 5, sont applicables à l'enregistrement fait à la demande du titulaire d'une récompense industrielle.
1° Soit du palmarès qui comprend sa récompense ;
2° Soit de son diplôme, certificat ou de leurs copies certifiées.
 Les titres produits ne porteront ni additions ni annotations quelconques.
Lorsque l'arrêté d'admission de la demande prévu à l'article 10 est intervenu, la date et le numéro d'ordre du dépôt de la demande sont inscrits sur les deux exemplaires du palmarès.
Le sceau de l'office national y est apposé, ainsi que le visa du directeur.
Il est fait mention sur le registre prévu à l'article 3 de l'accomplissement de la formalité prescrite ci-dessus.
La mention constatant l'enregistrement est ensuite certifiée conforme par le directeur.
Les mêmes formalités sont remplies dans les cas où l'enregistrement est de droit, comme il est prévu à l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 8 août 1912.
L'enregistrement du palmarès des récompenses attribuées antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 8 août 1912, auquel les administrations intéressées sont tenues de faire procéder aux termes de l'alinéa 2 de l'article 15 de ladite loi, est effectué conformément aux dispositions du titre Ier du présent règlement.
La déclaration est accompagnée :
1° De l'indication de la date et du numéro d'enregistrement de la récompense cédée ou transmise ;
2° Des pièces établissant la réalité de la cession ou de la transmission.
Ces documents demeurent annexés à la demande ;
3° Du montant de la taxe prévue à l'article 28, 4° ;
4° De la traduction dûment certifiée de tout document en langue étrangère, s'il en est produit.
La déclaration indique les nom, prénoms, qualités et domicile du titulaire de la récompense ou du propriétaire du produit récompensé, cédé ou transmis, les nom, prénoms, qualités et domicile du successeur, cessionnaire, ou ayant cause, la nature et le siège du fonds de commerce cédé, la nature et les caractères distinctifs du produit récompensé, la nature et la date de la récompense ou la date de l'exposition ou du concours, à la suite desquels la récompense a été accordée.
Le registre spécial prévu à l'article 3 reçoit les mentions suivantes outre celles énoncées par cet article :
   Les nom, prénoms, profession et domicile du titulaire de la récompense, le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son ayant cause ;
   La nature de la récompense dont l'enregistrement est demandé ;
   La date à laquelle la récompense a été accordée.
Les déclarations de cession ou de mutation sont soumises aux formalités prévues au dernier alinéa de l'article 2 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4.
Elles sont transcrites sur un registre spécial dûment coté et paraphé ; il y est fait mention des documents produits à leur appui. La transcription est certifiée conforme par le directeur de l'office national.
Il est délivré un récépissé signé du directeur de l'office national et extrait d'un registre à souches constatant la matérialité de la déclaration.
L'enquête prévue par l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi du 8 août 1912 porte sur les conditions dans lesquelles l'exposition ou le concours a été organisé et les récompenses ont été accordées.
Le dossier de l'enquête est soumis dans le plus bref délai au comité technique de la propriété industrielle, qui formule son avis.
Les demandes tendant, soit à obtenir la délivrance d'extraits des mentions relatives aux palmarès, diplômes, certificats ou à leurs copies certifiées enregistrées à l'office national, soit à obtenir copie des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits récompensés, sont adressées par écrit, sur papier timbré, à l'office national de la propriété industrielle.
Les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits ayant obtenu des récompenses visés par le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 8 août 1912, sont déposées à l'office national ou lui sont envoyées par la poste sous pli recommandé par les successeurs, cessionnaires ou ayants cause du titulaire de la récompense.
Un arrêté du ministre du commerce et de l'industrie prononce définitivement l'admission ou le rejet de la demande d'enregistrement. Cet arrêté est notifié à l'intéressé.
Si l'admission est prononcée, l'office national (Institut national de la propriété industrielle) procède aussitôt à la formalité de l'enregistrement conformément aux dispositions précédentes.
Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale :
1° Après l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense, les mentions portées sur le registre prévu à l'article 3 ;
2° Après sa transcription sur le registre prévu à l'article 14, la déclaration de cession ou de mutation d'un fonds de commerce dont les propriétaires antérieurs ont obtenu une récompense ou de cession ou mutation d'un produit récompensé.
Cette publication comprend les noms, prénoms, qualités et domiciles des cédants et cessionnaires, ou des auteurs et bénéficiaires des mutations désignées par les déclarations, la nature des récompenses cédées, les dates auxquelles elles ont été accordées, ainsi que l'indication des dates et des numéros d'ordre des transcriptions opérées.
La demande présentée en vue de cette délivrance doit indiquer :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ;
2° La nature et l'objet du document dont il sollicite l'extrait ou la copie ;
3° La qualité dont il se prévaut pour faire sa demande.
Elle doit être accompagnée du montant de la taxe prévue par le présent règlement.
Les cessionnaires ou successeurs de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses accordées antérieurement à la loi du 8 août 1912, et les cessionnaires de produits récompensés antérieurement à ladite loi, doivent, avant tout usage industriel ou commercial, faire procéder à l'enregistrement de la récompense et à la déclaration de la cession ou transmission auxquels ils sont tenus aux termes des articles 13, paragraphes 2 et 3 de ladite loi, dans les formes et suivant les prescriptions édictées par les titres Ier et III du présent règlement.
L'enregistrement des palmarès ou des récompenses, les inscriptions de cessions ou de transmissions, la délivrance d'états, d'extraits et de certificats donnent lieu à la perception par l'office national de la propriété industrielle des taxes suivantes (1), sauf l'exception édictée par l'article 13, paragraphe 2, de la loi du 8 août 1912 :
1° Enregistrement des palmarès conformément à la section 1ère du titre Ier et à la section II, article 6, 1°, 100 fr. par palmarès ;
2° Enregistrement d'un diplôme, certificat ou de leurs copies certifiées et d'un palmarès produit comme titre d'une récompense, conformément à la section II du titre Ier, 100 fr. par récompense ; 3° Délivrance de copie de palmarès, de diplômes ou certificats de récompense ou de certificat négatif, 20 fr. ;
4° Transcription d'une déclaration de cession ou d'une transmission de fonds de commerce comprenant une récompense ou d'un produit récompensé, 100 fr. ;
5° Délivrance d'un extrait de transcription de cession ou transmission de fonds de commerce comprenant une récompense ou de produit récompensé, 20 fr. par récompense ;
6° Délivrance de certificat relatif à une récompense, à une cession ou transmission de récompense ou de produit et délivrance de certificat négatif, 20 fr..
(1) Tarifs au 1er janvier 1982 ; pour leur actualisation, consulter l'Institut national de la propriété industrielle au 26 bis de Léningrad, 75008 Paris.
Lorsqu'il s'agit de récompenses accordées à la suite d'une exposition ou d'un concours dans l'un des pays avec lesquels il existe une convention diplomatique, conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la loi du 8 août 1912, et que le ministre des affaires étrangères a reçu, soit sur sa demande, soit d'office de la part du gouvernement étranger, la liste desdites récompenses, il la notifie au ministre du commerce et de l'industrie qui la transmet à l'office national de la propriété industrielle.
Il y joint la convention diplomatique établissant la dispense réciproque de l'enregistrement des récompenses industrielles conclue entre la France et ce pays étranger, ainsi que les documents remis par le pays étranger, à titre d'échange, en exécution de l'article 2, paragraphe 7, de la loi du 8 août 1912.
Mention de la modification est faite sur un registre spécial.
Au cas de demande tendant à l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense déjà précédemment enregistrée, comme en cas de déclaration tendant à la transcription d'un acte de cession ou de mutation déjà précédemment transcrit, la taxe versée à l'appui de la requête ou de la déclaration sera restituée à son auteur.
   Si la demande d'enregistrement a fait, après l'enquête prévue à l'article 10, l'objet d'un arrêté de rejet, la moitié seulement de la taxe versée sera remboursée.
Les relevés annuels de dépenses ou recettes et les relevés annuels d'apports ou d'échanges correspondant à l'exécution des contrats, prévus par les articles 3 et 4 du décret du 6 mai 1970 susvisé, sont établis sur imprimés selon modèles annexés au présent arrêté.
Ces documents sont adressés en double exemplaire, par le contractant dont le domicile ou siège est situé en France, au ministère du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle), 26 bis, rue de Leningrad, Paris (8e), avant le 31 mars de l'année suivant l'expiration de chaque année civile.
Les relevés doivent faire mention du numéro d'enregistrement du contrat ou, pour les contrats homologués avant le 27 janvier 1967 par l'ancien office des changes ou la Banque de France, de la date et de la référence de la lettre d'homologation.
Le déclarant fait précéder sa signature de la mention : "Certifié sincère et véritable".
(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel)
Le service de la propriété industrielle adresse un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2, ainsi qu'un exemplaire de chacun des relevés visés à l'article 4 du présent arrêté, à la direction générale des douanes et droits indirects qui transmet à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à la Banque de France et à la direction générale des impôts les renseignements qui leur sont respectivement nécessaires sur le plan financier, notamment en ce qui concerne la balance des paiements.
Le service de la propriété industrielle adresse un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2, ainsi qu'un exemplaire de chacun des relevés visés à l'article 4 du présent arrêté, à la direction générale des douanes et droits indirects qui transmet à la direction du Trésor, à la Banque de France et à la direction générale des impôts les renseignements qui leur sont respectivement nécessaires sur le plan financier, notamment en ce qui concerne la balance des paiements.
Le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France, ou son mandataire, doit obligatoirement déposer au ministère du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle), 26 bis, rue de Leningrad, Paris (8e), avant l'expiration du délai de un mois qui suit la date de conclusion du contrat (ou avenant) un dossier comportant :
   1° Une déclaration en six exemplaires établie sur le modèle annexé au présent arrêté ;
   2° Deux copies du contrat (ou avenant) établi entre les parties et, le cas échéant, deux exemplaires d'une traduction de ce document, s'il est rédigé en langue étrangère ;
   3° Toute documentation susceptible de fournir un complément d'information.
Sont soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1970 susvisé, selon les modalités fixées par le présent arrêté, les contrats ou avenants souscrits entre une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France et une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à l'étranger, portant sur l'acquisition ou la cession réalisée à titre onéreux ou non sous forme d'apports ou d'échanges :
   1° De tous droits de propriété industrielle, tels que brevets, marques, modèles ou licences ;
   2° De tous éléments intellectuels relevant de l'aide scientifique ou technique, notamment assistance-technique, études techniques, ingénierie, essais et recherches, savoir-faire, information scientifique et technique.
Le service de la propriété industrielle adresse un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2, ainsi qu'un exemplaire de chacun des relevés visés à l'article 4 du présent arrêté, à la direction générale des douanes et droits indirects qui transmet à la        direction générale du Trésor, à la Banque de France et à la direction générale des impôts les renseignements qui leur sont respectivement nécessaires sur le plan financier, notamment en ce qui concerne la balance des paiements.
Le montant des taxes et redevances perçues au profit de l'institut national de la propriété industrielle en matière de dépôt d'une demande internationale au titre de la loi susvisée et des articles 6 et 8 du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 est fixé comme suit :

    Taxe de transmission d'une demande internationale ... 200 F.

    Redevance pour la préparation d'exemplaires complémentaires, par page et par exemplaire ... 3 F.
Lorsque la succession s'est ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la procédure d'envoi en possession du conjoint survivant ne doit pas être engagée ; si elle l'a déjà été, elle ne doit pas être poursuivie. Les frais afférents à des diligences ou formalités déjà accomplies restent dus.
   Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la suppression de l'envoi en possession ne peut avoir pour effet de modifier l'étendue de l'obligation du conjoint survivant aux dettes et charges de la succession.
L'inscription au livre foncier du transfert de propriété effectué selon les dispositions de l'article 24 de la loi validée du 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, modifiée par la loi du 16 mai 1946, sera réalisée par le dépôt au bureau du livre foncier de la liste prévue à l'article 43 de l'arrêté du 11 octobre 1946, complétée par la désignation des immeubles, conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret du 14 janvier 1927 relatif à la tenue du livre foncier et par l'inscription de la mention prévue à l'article suivant.
Les immeubles devenus la propriété d'une association syndicale de remplacement constituée en vertu de la loi des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, modifiée par la loi du 16 mai 1946, sont dispensés de leur inscription au livre foncier au nom de ladite association. Leur inscription subsistera sur le feuillet du propriétaire avec, en section I, colonne 9, la mention de "remembrement urbain", suivie du numéro d'annexe donné à la liste déposée.
Dans le cas prévu à l'article 18 de la loi, le conjoint survivant, le tuteur, un enfant majeur ou le conseil de famille, qui veut faire prononcer le maintien de l'indivision jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, en forme la demande par voie de déclaration au greffe du tribunal d'instance du canton où le bien est situé.
   La déclaration contient :
   1° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du requérant, et la qualité en laquelle il agit ;
   2° Les nom, prénoms, profession et domicile du conjoint survivant et de chacun des héritiers, à titre universel, ainsi que de leurs représentants légaux.
   Elle est signée par le requérant et contresignée par le greffier.
Le conseil de famille, réuni conformément à l'article 406 du code civil, est invité, par le juge du tribunal d'instance, à donner son avis sur le maintien de l'indivision et sur l'indemnité à allouer, s'il y a lieu, pour ajournement du partage, aux héritiers qui sont ou deviennent majeurs, et ne profitent pas de l'habitation.
Si des contestations s'élèvent tendant à faire déclarer irrégulière, soit la constitution du bien de famille, soit la renonciation à cette constitution, soit l'aliénation partielle ou totale du bien de famille, le tribunal de grande instance du lieu où sont situés les biens juge comme en matière sommaire. Le constituant ou bénéficiaire et son conjoint sont assignés par exploit séparé ; si l'un d'eux est prédécédé et s'il y a des enfants mineurs, le représentant légal de ceux-ci est mis en cause.
   Extrait de ce jugement est mentionné, s'il modifie ou annule la constitution, au bureau des hypothèques, en marge de la décision homologuant l'acte de constitution du bien.
Le juge du tribunal d'instance convoque tous les intéressés, ou leurs représentants, par lettres recommandées expédiées par le greffier.
   L'avis de réception de la poste est joint au dossier de l'affaire. Les délais et formes de la comparution sont fixés conformément aux articles 411 et 412 du code civil.
   Si l'un des intéressés est sans domicile ou résidence connue, le juge du tribunal d'instance, à la requête de la partie la plus diligente, lui nomme un mandataire spécial, à moins que le tribunal n'ait commis un notaire pour le représenter, par application de l'article 113 du code civil.
Si les parties sont d'avis de maintenir l'indivision, il leur en est donné acte par le juge du tribunal d'instance. Le pacte d'indivision ainsi réglé est définitif jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, sans qu'il soit besoin d'homologation.
   En cas de désaccord, le juge du tribunal d'instance statue. Il en est de même en ce qui concerne l'indemnité pour ajournement de partage prévue à l'article 18 de la loi. A défaut d'entente entre les ayants droit, cette indemnité est fixée par le juge du tribunal d'instance, après expertise ordonnée par lui dans les formes fixées à l'article 7 ci-dessus.
En cas de contestation sur la valeur du bien, le juge du tribunal d'instance constate, en son procès-verbal, le désaccord des parties, surseoit à l'attribution et nomme un expert dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus, pour faire l'estimation du bien de famille. Sur le rapport de l'expert, le juge du tribunal d'instance fixe lui-même, d'après les éléments de la cause, le prix de l'immeuble avant de procéder à son attribution.
S'il n'y a pas de contestation sur la valeur du bien de famille et que toutes les parties soient présentes ou dûment averties, conformément à l'article 12 ci-dessus, le juge du tribunal d'instance prononce l'attribution du bien, sur sa demande, au profit du conjoint survivant, par application de l'article 19 de la loi.
   Il est dressé procès-verbal de l'attribution, ainsi que des conventions relatives au paiement des soultes et autres conditions accessoires.
En cas de constitution d'un bien de famille dans un testament, si, dans le mois de l'ouverture de ce testament, l'héritier n'a pas procédé à l'affichage exigé par l'article 6 de la loi, le notaire dépositaire de l'acte est tenu d'y faire procéder.
   Un nouveau délai d'un mois est imparti pour cet affichage.
Les créanciers chirographaires qui, aux termes de l'article 7 de la loi, ont le droit de s'opposer à la constitution du bien de famille, peuvent formuler leur opposition par simple déclaration devant le notaire rédacteur de l'acte, qui en fait mention en marge dudit acte. S'il s'agit d'un testament, l'opposition est constatée par acte spécial.
L'acte de constitution du bien de famille, reçu par un notaire, contient :
   1° Les nom, prénoms, date de naissance, profession, domicile, qualité de célibataire, marié ou veuf du constituant et, s'il y a lieu, du bénéficiaire.
   Si le constituant est étranger, il joint à sa déclaration une copie sur papier libre du décret qui l'a admis, depuis moins de cinq ans, à fixer son domicile en France, copie certifiée conforme par le maire de sa commune ;
   2° La désignation de l'immeuble par nom, nature, contenance approximative, avec référence aux numéros du cadastre, l'indication sommaire de l'origine de la propriété et l'estimation de sa valeur ;
   3° L'état, avec estimation de leur valeur, des cheptels et des objets immeubles par destination affectés par le constituant au service et à l'exploitation du bien de famille.
A l'expiration du délai de deux mois fixé pour l'affichage par l'article 6 de la loi, le notaire soumet à l'homologation du juge du tribunal d'instance, l'acte de constitution avec toutes les pièces justificatives, notamment le certificat du maire de la commune, de la situation des biens, attestant l'affichage, les exemplaires du journal d'annonces légales où a eu lieu l'insertion de l'avis exigée par l'article 6 de la loi, le certificat négatif d'inscriptions hypothécaires, la police d'assurance contre l'incendie et, soit un certificat attestant qu'il n'a été formé ou qu'il n'existe plus aucune opposition, soit la copie de celles qui ont été maintenues.
Dans le cas prévu à l'article 18 de la loi, le conjoint survivant, le tuteur, un enfant majeur ou le conseil de famille, qui veut faire prononcer le maintien de l'indivision jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, en forme la demande par voie de déclaration au greffe du   tribunal judiciaire du canton où le bien est situé. 
La déclaration contient : 
1° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du requérant, et la qualité en laquelle il agit ; 
2° Les nom, prénoms, profession et domicile du conjoint survivant et de chacun des héritiers, à titre universel, ainsi que de leurs représentants légaux. 
Elle est signée par le requérant et contresignée par le greffier.
Le conseil de famille, réuni conformément à l'article 406 du code civil, est invité, par le juge du   tribunal judiciaire, à donner son avis sur le maintien de l'indivision et sur l'indemnité à allouer, s'il y a lieu, pour ajournement du partage, aux héritiers qui sont ou deviennent majeurs, et ne profitent pas de l'habitation.
S'il n'y a pas de contestation sur la valeur du bien de famille et que toutes les parties soient présentes ou dûment averties, conformément à l'article 12 ci-dessus, le juge du   tribunal judiciaire prononce l'attribution du bien, sur sa demande, au profit du conjoint survivant, par application de l'article 19 de la loi. 
Il est dressé procès-verbal de l'attribution, ainsi que des conventions relatives au paiement des soultes et autres conditions accessoires.
En cas de contestation sur la valeur du bien, le juge du   tribunal judiciaire constate, en son procès-verbal, le désaccord des parties, surseoit à l'attribution et nomme un expert dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus, pour faire l'estimation du bien de famille. Sur le rapport de l'expert, le juge du   tribunal judiciaire fixe lui-même, d'après les éléments de la cause, le prix de l'immeuble avant de procéder à son attribution.
Si les parties sont d'avis de maintenir l'indivision, il leur en est donné acte par le juge du   tribunal judiciaire. Le pacte d'indivision ainsi réglé est définitif jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, sans qu'il soit besoin d'homologation. 
En cas de désaccord, le juge du   tribunal judiciaire statue. Il en est de même en ce qui concerne l'indemnité pour ajournement de partage prévue à l'article 18 de la loi. A défaut d'entente entre les ayants droit, cette indemnité est fixée par le juge du   tribunal judiciaire, après expertise ordonnée par lui dans les formes fixées à l'article 7 ci-dessus.
Le juge du   tribunal judiciaire convoque tous les intéressés, ou leurs représentants, par lettres recommandées expédiées par le greffier. 
L'avis de réception de la poste est joint au dossier de l'affaire. Les délais et formes de la comparution sont fixés conformément aux articles 411 et 412 du code civil. 
Si l'un des intéressés est sans domicile ou résidence connue, le juge du   tribunal judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, lui nomme un mandataire spécial, à moins que le tribunal n'ait commis un notaire pour le représenter, par application de l'article 113 du code civil.
A l'expiration du délai de deux mois fixé pour l'affichage par l'article 6 de la loi, le notaire soumet à l'homologation du juge du   tribunal judiciaire, l'acte de constitution avec toutes les pièces justificatives, notamment le certificat du maire de la commune, de la situation des biens, attestant l'affichage, les exemplaires du journal d'annonces légales où a eu lieu l'insertion de l'avis exigée par l'article 6 de la loi, le certificat négatif d'inscriptions hypothécaires, la police d'assurance contre l'incendie et, soit un certificat attestant qu'il n'a été formé ou qu'il n'existe plus aucune opposition, soit la copie de celles qui ont été maintenues.
Dans le cas prévu à l'article 18 de la loi, le conjoint survivant, le tuteur, un enfant majeur ou le conseil de famille, qui veut faire prononcer le maintien de l'indivision jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, en forme la demande par voie de requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire du canton où le bien est situé.
La requête contient :
1° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du requérant, et la qualité en laquelle il agit ;
2° Les nom, prénoms, profession et domicile du conjoint survivant et de chacun des héritiers, à titre universel, ainsi que de leurs représentants légaux.
Elle est signée par le requérant et contresignée par le greffier.
Les cadrans des bascules indiqueront la masse pesée, soit par un ou plusieurs index ou une ou plusieurs aiguilles se déplaçant devant une ou plusieurs graduations, soit inversement, par le déplacement d'une ou plusieurs graduations s'immobilisant devant des repères fixes.
   Le nombre indiquant la masse pesée pourra aussi être composé par des chiffres apparaissant dans des voyants ou projetés sur un écran ou tableau, de manière à permettre la lecture directe de ce nombre.
   Dans tous les cas, l'indication du poids sur le ou les cadrans ou voyants doit pouvoir être vue nettement depuis le tablier de la bascule ; elle devra toujours concorder avec le poids imprimé sur le ticket et subsistera jusqu'à ce que le livreur ait pu contrôler cette concordance.
L'enregistrement automatique du poids sur les tickets, qui devront, par ailleurs, répondre aux conditions fixées à l'article 3 du décret du 9 septembre 1934, s'effectuera par compostage, impression ou autre procédé et sera réalisé de manière que des dispositifs appropriés interdisent cet enregistrement dans une position autre que celle correspondant à l'équilibre réel de la bascule.
   Le nombre indiquant le poids pesé sera enregistré en caractères apparents, formant des chiffres alignés, à l'exclusion de toute reproduction partielle ou totale d'une graduation tracée d'avance ou non sur le ticket et sur laquelle serait repéré l'organe indicateur.
   Toutefois, les appareils à enregistrement automatique sur tickets gradués, qui auraient été installés avant publication du décret du 9 septembre 1934, seront tolérés à leur lieu actuel d'installation, pendant un délai de trois ans, à dater de la publication du présent arrêté.
   Un carter fermé protégera, dans tous les cas, le dispositif d'enregistrement automatique.
Les bascules servant au pesage des betteraves livrées par les cultivateurs aux fabriques de sucre et aux distilleries de betteraves devront répondre aux conditions générales ci-après :
   Elles devront être d'une portée d'au moins 10 tonnes et devront comporter un tablier de dimensions suffisantes pour recevoir entièrement chaque véhicule et en permettre la pesée en une seule opération.
   Dans le cas où le tablier ne sera pas suffisant, on pourra y accoupler un second tablier, mais les leviers peseurs devront être réunis à un appareil indicateur, donnant le poids total de la charge pesée.
   Ces bascules ne pourront, en aucun cas, être utilisées pour déterminer un poids supérieur à la portée de l'appareil indicateur.
   Elles devront être munies d'un ou plusieurs cadrans ou de voyants, et d'un dispositif d'enregistrement automatique des poids sur tickets répondant aux conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les bascules équipées conformément aux dispositions du présent arrêté seront vérifiées et poinçonnées par le service des poids et mesures.
   Pour les bascules existantes, dont l'appareil indicateur sera transformé ou remplacé, la vérification primitive comportera :
   1° Un examen, dans les ateliers du constructeur, du dispositif indicateur et enregistreur qui sera ultérieurement installé sur place. Cet examen aura pour but de constater que les dispositifs appartiennent à un type autorisé et de vérifier l'exactitude et le bon fonctionnement de ces dispositifs, considérés isolément. Ces essais en ateliers seront sanctionnés par la délivrance, par le service des poids et mesures, d'un certificat portant le numéro de l'instrument et sa destination.
   Les appareils d'origine étrangère seront soumis à cette formalité dans les ateliers d'un constructeur balancier patenté résidant en France et ayant déposé sa marque auprès du service des poids et mesures ;
   2° Une vérification sur place, sanctionnée par l'opposition du poinçon primitif "à la bonne foi". Cette vérification sera effectuée par l'agent intéressé du service des poids et mesures à qui le constructeur remettra le certificat prévu à l'alinéa 1° ci-dessus. Le constructeur balancier ou son représentant qualifié présentera l'appareil à la vérification et devra fournir au vérificateur les moyens matériels suffisants, savoir :
   Une somme de poids étalonnés, poinçonnés à la lettre de l'année, et au moins égale au un cinquième de la portée maximum de la bascule, sans qu'il puisse être exigé plus de 5 tonnes ;
   Des matières pondéreuses divisibles, permettant de charger le pont au voisinage de la demi-portée et de la portée maximum. Ces matières pondéreuses devront, autant que possible, comporter une charge roulante :
   La main-d'oeuvre nécessaire aux manipulations.
   La première lettre annuelle sera apposée en même temps que le poinçon primitif.
   Pour les ponts à bascule neufs, les opérations de vérification primitive seront effectuées entièrement dans les ateliers du constructeur ou de son représentant qualifié, à l'aide de masses étalonnées d'un total égal à la portée maximum du pont. Néanmoins, la première lettre annuelle ne pourra être apposée que sur place, après installation, la vérification étant effectuée avec les moyens définis au paragraphe 2° ci-dessus ; la somme des poids étalonnés sera toutefois réduite au un dixième de la portée maximum, sans qu'il puisse être exigé plus de 4 tonnes.
   Les vérifications périodiques suivantes, ou les vérifications après rajustage, seront effectuées tant pour les ponts transformés sur place que pour les ponts neufs avec les mêmes moyens que ceux prescrits ci-dessus pour la vérification primitive sur place des fonds transformés.
L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat de mariage.
Elle mentionne :
1° Le nom et la résidence du notaire ;
2° La date du contrat de mariage ;
3° L'identité des époux ;
4° Le régime adopté ;
5° Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles clauses.
Elle est datée, signée et scellée par le notaire.
Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe, et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 détachable le 16 janvier 1984.
Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qui lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualités et demeure des père et mère de l'enfant, et la désignation des an, jour et heure auquel l'enfant est sorti du sein de sa mère.
Les organismes de contrôle ci-après sont désignés au titre de l'article 13 de la directive du 27 juillet 1976 susvisée pour l'application de l'article 22 de cette même directive :
   1° Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, 60, rue La Boétie, Paris (8e) (1), et Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, Paris (18e) (associations fondatrices de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap)) ;
   2° Bureau Veritas, 31, rue Henri-Rochefort, Paris (17e) (2).
   (1) Nouvelle adresse au 1er septembre 1989 : 191, rue de Vaugirard, Paris (15e).
   (2) Nouvelle adresse au 1er septembre 1986 : 17 bis, place des Reflets, La défense 2, 92 - Courbevoie.
Les sommes déposées à la Caisse des gens de mer et non réclamées à cette caisse par les ayants droit dans un délai de trente ans sont acquises à la Caisse des invalides de la marine et placées en rentes sur l'Etat.
   Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, l'administration de la Caisse des invalides avise les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la Caisse. En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses des intéressés qui n'auront pas fait notifier de réquisition de paiement dans un délai de deux mois après cet avis seront immédiatement publiés au Journal officiel.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
   "La déclaration est adressée dans le premier mois de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante ; elle mentionne les contrats de prêts conclus au cours de la précédente année ou, dans le cas des bons ou titres visés à l'article 10 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dont le détenteur a communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur, les bons ou titres ayant donné lieu à paiement d'intérêts ou à remboursement au cours de la précédente année. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration."
I. Les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 4 %.
II. La taxe est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours   et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. 
La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des métaux précieux, à titre professionnel. 
III. L'exportation, autre que temporaire, est assimilée de plein droit à une vente ; la taxe est versée par l'exportateur lors de l'accomplissement des formalités douanières. 
Ces règles ne sont pas applicables si le propriétaire des métaux précieux n'a pas à Monaco sa résidence habituelle et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en Principauté ou a donné lieu au paiement de la taxe. 
Il en est de même lorsque le propriétaire des métaux précieux exportés, n'ayant pas à Monaco sa résidence habituelle, est en mesure de justifier d'une importation antérieure.
Les redevables de la taxe prévue à l'article 1er doivent déposer dans les trente jours de la vente, ou dans les délais prévus pour les déclarations de chiffre d'affaires, une déclaration en double exemplaire conforme au modèle établi par l'Administration.
   Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.