Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'allocation directe donne lieu à reversement :
 1° En cas de non-respect des conditions d'attribution ou de versement ;
 2° Lorsque les recettes brutes d'exploitation revenant à l'entreprise de distribution à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sortie en salles de l'œuvre concernée, après déduction d'une somme forfaitaire correspondant à 25 % de ces recettes, excèdent le montant des dépenses définitives de distribution.
 L'entreprise de distribution procède au reversement dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement.
 Aucune allocation directe ne peut être attribuée ou versée à une entreprise de distribution à laquelle une demande de reversement a été adressée tant que celle-ci n'a pas procédé au reversement demandé.
Le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses définitives de distribution, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa ci-dessous et sous réserve de l'application, le cas échéant, de la minoration prévue à l'article 221-23-9. Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne sont pas réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
 Pour une même œuvre cinématographique, le montant de l'allocation directe ne peut excéder 61 000 €. Lorsqu'une contribution financière a été accordée pour la distribution de l'œuvre en salles par une personne morale de droit privé en application d'un accord conclu avec les organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma, le montant de cette contribution est pris en compte pour la détermination du plafond précité.
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet, selon les cas :
 1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, un dossier comprenant :
 a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent livre.
 2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, un dossier comprenant :
 a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent livre.
 Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, la demande est présentée conjointement.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et contribuant à donner une représentation plus fidèle de la réalité française et de ses composantes et à écrire une histoire commune de l'ensemble de la population française autour des valeurs de la République. Ces aides favorisent l'émergence de nouvelles formes d'écritures et de nouveaux talents, issus notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont dénommées ci-après aides "Images de la diversité".
Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides "Images de la diversité".
 Pour l'application du premier alinéa, sont considérées comme une même personne un ensemble d'entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques. La communauté d'intérêts économiques est notamment caractérisée lorsque les entreprises sont constituées sous forme de sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires, gérants ou dirigeants sont communs.
Les aides "Images de la diversité" sont attribuées pour la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia qui :
 1° Représentent l'ensemble des populations immigrées, issues de l'immigration et ultramarines qui composent la société française, notamment celles qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
 2° Représentent les réalités actuelles, l'histoire et la mémoire, en France, des populations immigrées, issues de l'immigration et ultramarines, ainsi que des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en territoire urbain ;
 3° Concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée ;
 4° Contribuent à la reconnaissance et à la valorisation de l'histoire, du patrimoine et de la mémoire des quartiers de la politique de la ville.
L'attribution des aides "Images de la diversité" est soumise :
 1° Aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles ;
 2° Aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, en ce qui concerne les jeux vidéo.
Sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles :
 1° Les aides financières automatiques à la distribution donnant lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques ;
 2° Les aides financières automatiques à la distribution donnant lieu à l'attribution d'allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques ;
 3° Les aides financières sélectives à la distribution, autres que les aides à la structure.
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de  la date de versement de l'aide pour remettre au Centre national du  cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée des  projets, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
 A titre exceptionnel et sur demande motivée  de l'entreprise de production, ce délai peut être prolongé d'une durée  qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre  national du cinéma et de l'image animée.
Lorsque l'entreprise de production n'a jamais bénéficié d'une aide au  programme de production, la commission peut proposer au président du  Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide,  l'attribution, en lieu et place de l'aide au programme sollicitée, d'une  aide au développement de projets, dans les conditions prévues à la  sous-section 2 bis.
Le versement des sommes demandées s'effectue dans les conditions suivantes :
 1° Pour le financement de la production  d'une œuvre : la somme demandée fait l'objet de deux versements. Le  premier versement, qui ne peut excéder 85 % du montant total de la somme  demandée, est effectué au moment de la demande d'utilisation. Le solde  est versé après justification de la production de l'œuvre et des  dépenses effectuées dans les conditions prévues au 1° de l'article  411-50 ;
 2° Pour le financement du développement  d'une œuvre : la somme demandée fait l'objet d'un unique versement  effectué au moment de la demande d'utilisation.
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de  la notification de la décision d'attribution de l'aide pour que  l'utilisation de l'ensemble des sommes de l'enveloppe financière ait été  demandée. A l'expiration de ce délai, l'entreprise de production est  déchue de la faculté d'obtenir le versement du solde de l'enveloppe  financière.
 A titre exceptionnel et sur demande motivée  de l'entreprise de production, compte tenu notamment des conditions de  production ou de développement, ce délai peut être prolongé d'une durée  qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre  national du cinéma et de l'image animée.
L'aide est attribuée pour l'ensemble du programme sous forme d'enveloppe  financière, dont le montant est utilisé par le bénéficiaire pour la  production ou le développement des œuvres composant le programme dans  les conditions suivantes :
 1° L'entreprise de production demande  l'utilisation de l'enveloppe financière par sommes de 25 000 € minimum  pour la production de chaque œuvre ;
 2° L'entreprise de production peut demander  l'utilisation d'au plus 20 % du montant de l'enveloppe financière pour  le financement de dépenses de développement par sommes de 3 000 €  minimum et 20 000 € maximum par projet. Ces sommes financent le  développement d'au plus deux projets d'œuvres cinématographiques de  courte durée, le programme mis en œuvre comprenant au moins une œuvre  produite.
 L'aide fait l'objet d'une convention  conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe les  circonstances dans lesquelles l'aide donne lieu à reversement et prévoit  la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de  modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article 411-37.
L'entreprise de production dispose, pour chaque œuvre du programme :
 1° D'un délai de deux ans à compter du  premier versement pour le financement de sa production pour qu'elle  obtienne le visa d'exploitation cinématographique et pour remettre au  Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la  justification de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées ;
 2° D'un délai d'un an à compter du  versement pour le financement de son développement pour remettre au  Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la  version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses  effectuées.
 A défaut de remise ou de validation de  l'œuvre ou du projet ou, le cas échéant, de remise des justificatifs des  dépenses effectuées, ou en cas de non-respect de ces délais, le Centre  national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de  tout ou partie de l'aide attribuée.
 A titre exceptionnel et sur demande motivée  de l'entreprise de production, compte tenu notamment des conditions de  production ou de développement, ces délais peuvent être prolongés d'une  durée qui ne peut excéder un an par décision du président du Centre  national du cinéma et de l'image animée.
Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement :
 1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des trois années précédentes. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ;
 2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article 411-39.
I. - Les aides au programme de production sont attribuées en considération :
 1° D'une part, d'une analyse quantitative de l'activité de production, au regard des critères suivants :
 a) Le travail accompli pour assurer aux  œuvres produites la meilleure diffusion commerciale sur différents  supports en France et à l'étranger ;
 b) Les sélections et les prix obtenus dans les festivals en France et à l'étranger.
 2° D'autre part, d'une analyse qualitative de l'activité de production, au regard des critères suivants :
 a) La politique de production ;
 b) La ligne éditoriale ;
 c) La relation avec les auteurs ;
 d) La stratégie de l'entreprise.
 II. - Les analyses quantitative et  qualitative sont effectuées au moyen d'un nombre de points attribués à  l'entreprise de production :
 1° L'analyse quantitative est effectuée au moyen d'un barème de 100 points prévu à l'article 411-40.
 Les points sont attribués en fonction de  l'application des critères prévus au 1° du I à sept œuvres  cinématographiques de courte durée maximum ayant obtenu le visa  d'exploitation cinématographique au cours des trois années précédentes.
 2° L'analyse qualitative est effectuée au  moyen d'un nombre de 40 points complémentaires, attribués en  considération des critères prévus au 2° du I à l'ensemble de l'activité  de production de l'entreprise.
 Un abattement de 20 points est appliqué lorsque :
 a) Soit l'entreprise de production n'a pas  intégralement utilisé l'enveloppe financière représentant une aide au  programme de production attribuée l'année précédente ;
 b) Soit le tournage ou l'animatique d'au  moins 50 % des œuvres figurant dans un programme aidé l'année précédente  n'a pas été achevé, à l'exception des œuvres pour lesquelles  l'enveloppe financière représentant l'aide a été utilisée au financement  de dépenses de développement conformément à l'article 411-47 ou une  aide au développement de projets a été attribuée conformément aux  dispositions de la sous-section 2 bis.
Chacun des points attribués conformément à l'article 411-40 est pondéré en fonction des coefficients suivants :
 I. - Pondération en raison de la durée :
 1° Chaque point du barème est pondéré par  un coefficient multiplicateur de 1 pour une œuvre d'une durée inférieure  à 20 minutes ;
 2° Chaque point du barème est pondéré par  un coefficient multiplicateur de 1,5 pour une œuvre d'une durée comprise  entre 20 à 29 minutes ;
 3° Chaque point du barème est pondéré par  un coefficient multiplicateur de 2 pour une œuvre d'une durée comprise  entre 30 et 60 minutes.
 II. - Pondération en raison d'une coproduction :
 1° Dans le cas d'une coproduction  nationale, chacun des points du barème correspondant à l'œuvre  coproduite est pondéré par un coefficient multiplicateur calculé au  prorata de la part de coproduction de l'entreprise ;
 2° Dans le cas d'une coproduction internationale :
 a) Lorsque la part française est inférieure  à 50 %, chacun des points du barème correspondant à l'œuvre coproduite  est pondéré par un coefficient multiplicateur calculé au prorata de la  part de coproduction de l'entreprise ;
 b) Lorsque la part française est supérieure ou égale à 50 % :
  - lorsque le contrat de production  audiovisuelle avec l'auteur-réalisateur a été conclu avec un producteur  français : il n'y a aucune pondération ;
  - lorsque le contrat de production  audiovisuelle avec l'auteur-réalisateur a été conclu avec un producteur  étranger : chacun des points du barème correspondant à l'œuvre  coproduite est pondéré par un coefficient multiplicateur calculé au  prorata de la part de coproduction de l'entreprise.
 III. - Pondération en raison de la nature des œuvres :
 1° Chaque point du barème correspondant à des œuvres de commande est pondéré par un coefficient multiplicateur de 0,3 ;
 2° Chaque point du barème correspondant à  des épisodes de séries audiovisuelles est pondéré par un coefficient  multiplicateur de 0.
L'aide au programme de production peut également contribuer, dans les  limites prévues au 2° de l'article 411-47, au financement des dépenses  de développement suivantes :
 1° Les salaires et rémunérations versées  aux auteurs et aux personnels artistiques, pour un montant minimum de 30  % des sommes de l'enveloppe financière utilisées pour le financement de  dépenses de développement ou de l'aide au développement ;
 2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques ;
 3° Les salaires et rémunérations des  personnels techniques collaborant aux travaux de développement du projet  correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été  effectivement employés au développement du projet. La rémunération du  producteur est prise en compte dans la limite de 5 % du devis de  développement ;
 4° Les dépenses de repérage ;
 5° Les dépenses de conception et de  fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les  premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;
 6° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes ;
 7° Les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ;
 8° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers ;
 9° Les frais généraux, dans la limite de 10 % du devis de développement.
Les bénéficiaires des aides après réalisation sont conjointement les entreprises de production et les réalisateurs. 
Toutefois, les bénéficiaires des aides sont les seuls réalisateurs lorsque les œuvres cinématographiques de courte durée ont été produites par des associations ou par des personnes physiques, à condition que ces œuvres aient été sélectionnées ou diffusées dans l'une au moins des conditions suivantes : 
1° Avoir été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste figurant en annexe 4 du présent livre ; 
2° Avoir fait l'objet d'une première sélection par une association dont l'objet est de récompenser la création cinématographique et mentionnée sur la liste figurant en annexe 8 du présent livre ; 
3° Avoir été représentées en salles de spectacles cinématographiques après avoir été sélectionnées par une association dont l'objet est de promouvoir et de favoriser la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée et mentionnée sur la liste figurant en annexe 9 du présent livre ; 
4° Avoir fait l'objet d'une cession de droits de diffusion à un éditeur de services de télévision assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée. 
Les réalisateurs et les personnes physiques précités doivent répondre aux conditions de nationalité prévues à l'article 411-4.
L'aide est attribuée sous forme de subvention. 
Lorsqu'une aide est attribuée conjointement à une entreprise de production et à un réalisateur, une fraction égale à 30 % minimum de son montant est versée au réalisateur, sans préjudice de la part pouvant lui être reconnue par l'entreprise de production aux termes des conventions intervenues entre eux. En cas de coproduction, le montant de l'aide est partagé conformément aux termes des conventions intervenues entre les intéressés. 
Lorsqu'une aide est attribuée au seul réalisateur, son montant lui est intégralement versé. En cas de coréalisation, le montant de l'aide est partagé selon la répartition convenue entre les réalisateurs.
Les programmes de courts éligibles sont composés, pour au moins 60 % de leur durée de projection :
 1° D'œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion des vidéomusiques, pour lesquelles :
 a) Le visa d'exploitation cinématographique a été délivré depuis moins de cinq ans ;
 b) L'agrément de diffusion a été délivré ;
 2° D'œuvres audiovisuelles, à l'exception  des épisodes de séries, dont la durée est inférieure ou égale à une  heure, et pour lesquelles une aide à la production des œuvres  audiovisuelles a été attribuée, dès lors que :
 a) Soit les œuvres ne répondent pas aux  conditions permettant l'inscription sur la liste des œuvres de référence  prévues à l'article 311-30 ;
 b) Soit le montant total des sommes  mentionnées à l'article 311-49 et comprenant des sommes calculées au  titre de ces œuvres n'atteint pas les seuils permettant l'inscription de  ces sommes sur le compte automatique de l'entreprise de production  prévus au même article.
Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté  l'exigent, le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis  et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma  et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une bourse de  résidence. Dans ce cas, l'auteur remet au Centre national du cinéma et  de l'image animée, dans un délai d'un an à compter de la décision, son  projet d'écriture, accompagné de l'accord d'une résidence de création au  sens de la circulaire de la ministre de la culture et de la  communication du 8 juin 2016 relative au soutien d'artistes et d'équipes  artistiques dans le cadre de résidences.
Sont éligibles aux aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son : 
1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ; 
2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde a été attribuée ; 
3° Les maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle, en vue notamment de valider les aspects artistiques et techniques du projet et de rechercher des financements ; 
4° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production ou une aide sélective à la production avant réalisation, ou une aide d'une région,  a été attribuée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres cinématographiques de courte durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques ; 
5° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ; 
6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ayant recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ; 
7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias a été attribuée ;
 8° Les œuvres cinématographiques spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur. Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal.
Les allocations directes sont attribuées :
 1° En complément des aides sélectives  prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été  attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique  de courte durée ;
 2° En complément des aides sélectives  prévues au 2° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées  pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre  cinématographique de courte durée par vidéogramme.
 Les œuvres cinématographiques de courte  durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition  vidéographique à titre onéreux.
Des aides financières sélectives sont attribuées conjointement aux  auteurs-réalisateurs et aux résidences, sous forme de bourse de  résidence, pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique  de courte durée, lorsqu'il s'agit de la première ou de la deuxième œuvre  de l'auteur-réalisateur.
 Les résidences éligibles sont des  résidences de création au sens de la circulaire de la ministre de la  culture et de la communication du 8 juin 2016 relative au soutien  d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences.
La décision d'attribution d'une aide à la réécriture fixe les modalités  de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles  celle-ci donne lieu à reversement.
 Lorsque l'aide est attribuée sous forme de  bourse de résidence, la décision d'attribution fixe également la  répartition entre la part versée à l'auteur-réalisateur et la part  versée à la résidence.
Les œuvres cinématographiques du patrimoine sont celles qui ont fait  l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques et  :
 1° Dont la première représentation est antérieure à la création du visa d'exploitation cinématographique ;
 2° Pour les œuvres cinématographiques de  longue durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le  1er janvier 2000 ;
 3° Pour les œuvres cinématographiques de  courte durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le  1er janvier 2010.
Ces œuvres présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial et sont destinées à une diffusion auprès du public.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'auteur. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
 L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise et examen de la version élaborée terminée.
 L'auteur dispose d'un délai de deux ans pour les projets d'œuvres cinématographiques et d'un délai d'un an pour les autres projets, à compter du premier versement, pour soumettre la version élaborée terminée à l'examen du Centre national du cinéma et de l'image animée. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé d'une durée d'un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La  décision d'attribution de la bourse de résidence fixe notamment les  modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans  lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.  Elle fixe également la répartition entre la part versée à l'auteur et  la part versée à la résidence. Le bénéficiaire d'une bourse de résidence  dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Centre national du  cinéma et de l'image animée, pour validation, le scénario remanié. A  défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du  cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou  partie de l'aide attribuée.
Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'établissement de l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des taxes ou des cotisations.
Outre le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration de l'établissement comprend : 
1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 112-1 ; 
2° Huit représentants de l'Etat : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
d) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
e) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
f) Le directeur du budget ou son représentant ; 
g) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; 
h) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
4° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 
5° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 
6° Deux représentants du personnel, élus selon les modalités prévues à l'article L. 112-1. 
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 6°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, des  sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en  salles de spectacles cinématographiques, dans les pays et territoires  figurant en annexe 2 du livre VII, des œuvres cinématographiques  mentionnées à l'article 721-6.
 Le calcul est effectué par application d'un  taux au montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte  automatique de l'entreprise de vente à l'étranger conformément à  l'article 721-13.
Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées en considération :
 1° De la qualité artistique des œuvres  cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de  distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des  œuvres en salles et pour l'élaboration de documents spécifiques adaptés à  la tranche d'âge ciblée, du travail de promotion envisagé, ainsi que du  respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de  l'attribution d'aides précédentes ;
 2° De la taille de l'entreprise ;
 3° De la situation financière et juridique de l'entreprise ;
 4° De la part des plans de sortie des  œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par  l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles  cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à  des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000  habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au  regard des proportions de référence suivantes :
 17 % pour les œuvres cinématographiques  d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur  sortie nationale ;
 25 % pour les œuvres cinématographiques  d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur  sortie nationale.
Les aides à la structure sont attribuées en considération :
 1° Du nombre et de la qualité des œuvres  cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises de  distribution au cours de l'année précédente, de l'activité  prévisionnelle de distribution pour l'année en cours, des  caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies  pour la représentation des œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale,  ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention  d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes ;
 2° De la taille de l'entreprise ;
 3° Des frais de structure de l'entreprise ;
 4° De la part des plans de sortie des  œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par  l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles  cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à  des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000  habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au  regard des proportions de référence suivantes :
 17 % pour les œuvres cinématographiques  d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur  sortie nationale ;
 25 % pour les œuvres cinématographiques  d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur  sortie nationale.
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées en considération :
 1° De la qualité artistique des œuvres  cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de  distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des  œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect  des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de  l'attribution d'aides précédentes ;
 2° De la taille de l'entreprise ;
 3° De la situation financière et juridique de l'entreprise ;
 4° Pour les aides attribuées au titre d'un  programme annuel de distribution, de la qualité et de la cohérence de la  ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que du travail de distribution  effectué l'année précédant la demande ;
 5° De la part des plans de sortie des  œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par  l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles  cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à  des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000  habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au  regard des proportions de référence suivantes :
 17 % pour les œuvres cinématographiques  d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur  sortie nationale ;
 25 % pour les œuvres cinématographiques  d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur  sortie nationale.
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de coproductions cinématographiques ou audiovisuelles internationales. 
Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords intergouvernementaux spécifiques suivants : 
1° L'accord Franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 11 juillet 1983 ; 
2° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou audiovisuelle dans le domaine de l'animation, signé à Paris le 10 janvier 1985 ; 
3° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990 ; 
4° L'accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015.
Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris  en application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides  en faveur du codéveloppement international et de la coproduction  internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté  sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin  2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché  intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, figurant en  annexe 1 du présent livre.
Les taux de calcul sont fixés à :
-125 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
-95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
-10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €. 
On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée. 
Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux précités sont abattus de 7 %.
Pour l'application du c du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts, sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire français les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction tournées et faisant l'objet de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France. 
Des dérogations à la condition de localisation principale du tournage en  France peuvent être accordées lorsqu'une partie du temps de tournage  est réalisée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un  scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques.
 Pour les œuvres cinématographiques de  fiction mentionnées au dernier alinéa du 1 du III de l'article 220  sexies précité, des dérogations à la condition de localisation  principale des travaux de traitement des images et de postproduction en  France peuvent être accordées lorsque tout ou partie du traitement  numérique mentionné à cet alinéa est réalisé à l'étranger pour des  raisons artistiques tenant à un scénario ou à un projet de réalisation  imposant le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne  peuvent pas être mis en œuvre par des entreprises situées en France ; 
2° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de traitement des images et de postproduction principalement en France ; 
3° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation faisant l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de postproduction principalement en France.
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 
1° Les directives, instructions et circulaires, prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des prérogatives prévues à l'article L. 111-3, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 
2° Lorsque le conseil d'administration en décide ainsi, les directives, instructions et circulaires du Centre national du cinéma et de l'image animée qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre entreprise de vente à l'étranger soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de vente à l'étranger, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de vente à l'étranger.
 En cas de cessation définitive de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte automatique.
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées dans les conditions suivantes :
 1° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 721-6 :
 0,90 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;
 0,55 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées ;
 0,35 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 200 000 entrées ;
 0,15 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur ou égal à 700 000 entrées.
 Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.
 2° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 4° et 5° de l'article 721-6 : 0,30 € par entrée.
Pour l'attribution des aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de vente à l'étranger, un compte dénommé "compte automatique". Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.
Des dérogations au seuil de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de vente à l'étranger, pour les œuvres cinématographiques "difficiles" ou "à petit budget".
 Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de vente à l'étranger sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du présent livre. En cas de coproduction, les pays et territoires des coproducteurs ne sont pas pris en compte.
 Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué.
 Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.
Les sommes calculées en application de l'article 721-14 sont majorées de 20 % :
 1° Pour les œuvres cinématographiques réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
 2° Pour les œuvres cinématographiques qui sont les premières ou deuxièmes œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.
Lorsque l'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger est effectué au titre de l'article 721-19 et que les sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger n'ont pas encore été versées au moment du dépôt de la demande, cet investissement fait l'objet de deux versements :
 1° Le premier versement, qui ne peut excéder 75% du montant des sommes investies, est effectué au moment de la délivrance de l'autorisation d'investissement ;
 2° Le solde est versé après présentation des documents justificatifs du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger doit être effectué dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de vente à l'étranger sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour la prise en charge des dépenses suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 :
 1° Traduction de scénarios ;
 2° Réalisation du doublage et/ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique ;
 3° Fabrication de supports de démonstration ;
 4° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;
 5° Conception, création et fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ;
 6° "Webmarketing" ;
 7° Achat d'espaces publicitaires, quel que soit le mode de communication utilisé et fabrication d'objets promotionnels ;
 8° Recours à un attaché de presse et à un interprète ;
 9° Fabrication, duplication et transport de supports de diffusion et projection ;
 10° Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals ;
 11° Opérations spéciales de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées ;
 12° Mise en ligne des œuvres ;
 13° Protection contre les risques de contrefaçon ;
 14° Formatage lié à l'adaptation d'une œuvre cinématographique pour une représentation sur écran géant au sens du 8° de l'article 621-4.
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent également être investies pour acquérir les droits d'exploitation à l'étranger d'œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 721-6.
 Seuls sont pris en compte les contrats d'acquisition de droits d'exploitation à l'étranger conclus à compter du 1er octobre 2016.
 Les sommes peuvent être investies au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques en France.
 Ces sommes ne peuvent être investies :
 1° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44 ;
 2° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite "coproduction financière", à l'exception des œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide aux cinémas du monde.
 Les sommes investies sont reversées dans le cas où l'œuvre cinématographique n'est pas réalisée ou, pour les œuvres mentionnées au 1° de l'article 721-6, lorsque l'agrément de production n'est pas délivré.
Le montant de l'aide est plafonné :
 1° A 50 % des dépenses liées à la conception, la création et la refonte ou l'aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale, dans la limite de 30 000 € par entreprise tous les trois ans ;
 2° A 50 % des dépenses liées au "webmarketing", dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.
Aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées (article 722-21)
 Liste des documents justificatifs :
 1° Un synopsis de l'œuvre ;
 2° La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ;
 3° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ;
 4° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;
 5° Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;
 6° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
 7° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
Autorisation d'investissement (article 721-21)
 Liste des documents justificatifs :
 1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées :
 a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre cinématographique ;
 b) Lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, une copie du contrat d'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger si celui-ci n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel, mentionnant le montant des sommes dues en contrepartie de l'acquisition ;
 c) Le cas échéant, lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, tout document justificatif du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger ;
 d) La liste des territoires pour lesquels les droits ont été acquis ainsi que les montants correspondants ;
 e) Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération spéciale mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ;
 f) La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ;
 g) La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été présentée ;
 h) Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des œuvres du patrimoine ;
 i) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ;
 j) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
 k) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
 2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue :
 a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ;
 b) Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ;
 c) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ;
 d) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
 e) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.