Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un Conseil supérieur de l'économie sociale, chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale.
   Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il peut déléguer cette présidence au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
   La composition du conseil supérieur, les modalités de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté de ce ministre.
Sont abrogés le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale, le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale, le décret n° 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale et le décret n° 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.

Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.
L'unité UP3 fabrication d'un ouvrage spécifique du certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois est équivalente à l'unité UP3 fabrication d'un ouvrage spécifique du certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois. En conséquence :
   - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP3 fabrication d'un ouvrage spécifique du certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP3 fabrication d'un ouvrage spécifique lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois lors d'une session ultérieure ;
   - le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois, est dispensé, à sa demande, de l'unité UP3 fabrication d'un ouvrage spécifique.
L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.
Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées :
1° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet et entre le 1er et le 10 octobre de l'année 1946 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1946 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou
2° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet, 1er et 2 octobre de l'année 1956 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou
3° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06, 27, 30 ou 79, nées en 1946 et toute année ultérieure séparée de l'année 1946 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou
4° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06 ou 27, nées en 1956 et toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus.
L'échantillon est actualisé tous les quatre ans. La première actualisation a porté sur les données relatives à l'année 2005 et aux années antérieures.
L'actualisation se fait à l'aide des données relatives à toutes les années antérieures fournies par les organismes visés au premier alinéa.
A partir du Panel tous salariés et non-salariés, du système d'information sur les agents des services publics et du fichier général de l'Etat, l'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ;
2° Le sexe ;
3° L'année de naissance ;
4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, notamment le département ou territoire de résidence ;
7° Pour chaque année de présence et organisme employeur depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence, les caractéristiques de la période travaillée, les conditions d'emploi et la catégorie socioprofessionnelle, la rémunération et la catégorie d'employeur ;
8° L'Institut national de la statistique et des études économiques complète les informations du fichier ainsi obtenu par les données relatives au mois et à l'année de naissance des enfants, au statut matrimonial et à la catégorie socio-professionnelle.
L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.
 Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées :
 1° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet et entre le 1er et le 10 octobre de l'année 1942 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1942 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou
 2° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet, 1er et 2 octobre de l'année 1956 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou
 3° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06, 27, 30 ou 79, nées en 1942 et toute année ultérieure séparée de l'année 1942 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou
 4° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06 ou 27, nées en 1956 et toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus.
 L'échantillon est actualisé tous les quatre ans. La première actualisation a porté sur les données relatives à l'année 2005 et aux années antérieures.
 L'actualisation se fait à l'aide des données relatives à toutes les années antérieures fournies par les organismes visés au premier alinéa.
A partir du Panel tous salariés, du système d'information sur les agents des services publics et du fichier général de l'Etat, l'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
   1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ;
   2° Le sexe ;
   3° L'année de naissance ;
   4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
   5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
   6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, notamment le département ou territoire de résidence ;
   7° Pour chaque année de présence et organisme employeur depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence, les caractéristiques de la période travaillée, les conditions d'emploi et la catégorie socioprofessionnelle, la rémunération et la catégorie d'employeur ;
   8° L'Institut national de la statistique et des études économiques complète les informations du fichier ainsi obtenu par les données relatives au mois et à l'année de naissance des enfants, au statut matrimonial et à la catégorie socio-professionnelle.
Pôle emploi  constitue, à l'aide des données qu'elle détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
   1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code susvisé ;
   2° Le sexe ;
   3° L'année de naissance ;
   4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
   5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
   6° Le dernier département ou territoire de résidence ;
   7° Les caractéristiques du dernier emploi exercé ;
   8° Pour chaque période d'affiliation à justification constante jusqu'au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, le statut d'indemnisation, les différents types de droits versés et le motif de radiation.
Les organismes visés à l'article 2 constituent, à l'aide des données qu'ils détiennent sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
   1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code susvisé ;
   2° Le sexe ;
   3° L'année de naissance ;
   4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
   5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données et, le cas échéant, le régime de retraite ;
   6° Les caractéristiques individuelles du cotisant, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er :

 situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial, catégorie socioprofessionnelle, situation d'activité et conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, taux de liquidation acquis, année probable de liquidation, dernier département ou territoire de résidence, nombre d'enfants et droits acquis pour raisons familiales ;
   7° Pour chaque année d'affiliation depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, la situation administrative de la personne vis-à-vis du régime, la durée d'assurance dans les régimes de base et le nombre de points dans les régimes complémentaires, obtenus par la validation de périodes travaillées ou assimilées, ainsi que la rémunération et ses composantes.
Les organismes visés à l'article 2 constituent, à l'aide des données qu'ils détiennent sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
   1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code susvisé ;
   2° Le sexe ;
   3° L'année de naissance ;
   4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
   5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données et, le cas échéant, le régime de retraite ;
   6° Les caractéristiques individuelles du cotisant, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er :

 situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial, catégorie socioprofessionnelle, situation d'activité et conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, taux de liquidation acquis, année probable de liquidation, dernier département ou territoire de résidence, mois et année de naissance de chaque enfant et droits acquis pour raisons familiales ;
   7° Pour chaque année d'affiliation depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, la situation administrative de la personne vis-à-vis du régime, la durée d'assurance dans les régimes de base et le nombre de points dans les régimes complémentaires, obtenus par la validation de périodes travaillées ou assimilées, ainsi que la rémunération et ses composantes.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité peut, à des fins d'étude statistique et de recherche en matière de retraite conformes au premier alinéa de l'article R. 161-60 du code de la sécurité sociale et sur la base d'une convention, mettre à disposition des organismes visés à l'article R. 161-61 du même code un fichier tiré de l'échantillon interrégimes de cotisants. Le fichier mis ainsi à la disposition de l'un de ces organismes contient l'ensemble des informations relatives aux personnes figurant dans les fichiers de données individuelles transmis par cet organisme à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en vertu de l'article R. 161-67 du code de la sécurité sociale et ne comporte pas le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du même code.
   La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité peut, à des fins d'étude statistique et de recherche en matière de retraite conformes au premier alinéa de l'article R. 161-60 du même code, sur la base d'une convention et sous réserve de l'accord du ministère de la défense, mettre à disposition d'organismes différents de ceux visés au précédent alinéa un fichier extrait de l'échantillon interrégimes de cotisants et ne comportant pas le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale.
   Chaque convention passée en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article précise les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et comporte l'engagement de l'organisme bénéficiaire de la convention de ne pas traiter les données qu'il contient à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.
Le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
   1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ;
   2° Le sexe ;
   3° L'année de naissance ;
   4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
   5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
   6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er : situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial, catégorie socioprofessionnelle, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, dernier département ou territoire de résidence, nombre d'enfants et durée de bonifications des retraites ;
   7° Pour chaque année de présence depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, la situation administrative de la personne vis-à-vis du régime, les caractéristiques professionnelles (statut civil ou militaire, conditions d'emploi), la durée de cotisation et la rémunération détaillée.
A partir des déclarations annuelles de données sociales, l'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
   1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ;
   2° Le sexe ;
   3° L'année de naissance ;
   4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
   5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
   6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, notamment le département ou territoire de résidence ;
   7° Pour chaque année de présence et organisme employeur depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence, les caractéristiques de la période travaillée, les conditions d'emploi et la catégorie socioprofessionnelle, la rémunération et la catégorie d'employeur ;
   8° L'Institut national de la statistique et des études économiques complète les informations du fichier ainsi obtenu par les données relatives au mois et à l'année de naissance des enfants, au statut matrimonial et à la catégorie socio-professionnelle.
Le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
   1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ;
   2° Le sexe ;
   3° L'année de naissance ;
   4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
   5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
   6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er : situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial, catégorie socioprofessionnelle, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, dernier département ou territoire de résidence, mois et année de naissance de chaque enfant et durée de bonifications des retraites ;
   7° Pour chaque année de présence depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, la situation administrative de la personne vis-à-vis du régime, les caractéristiques professionnelles (statut civil ou militaire, conditions d'emploi), la durée de cotisation et la rémunération détaillée.
A partir des déclarations annuelles de données sociales, l'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
   1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ;
   2° Le sexe ;
   3° L'année de naissance ;
   4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
   5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
   6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, notamment le département ou territoire de résidence ;
   7° Pour chaque année de présence et organisme employeur depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence, les caractéristiques de la période travaillée, les conditions d'emploi et la catégorie socioprofessionnelle, la rémunération et la catégorie d'employeur.
A partir des fichiers de paie de la comptabilité publique, la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie constitue, à l'aide des données qu'elle détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
   1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ;
   2° Le sexe ;
   3° L'année de naissance ;
   4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
   5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
   6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, notamment le département ou territoire de résidence ;
   7° Pour chaque année de présence depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, les caractéristiques professionnelles (catégorie statutaire, catégorie socioprofessionnelle, conditions d'emploi), la rémunération détaillée, le domaine d'emploi, le secteur d'activité, la catégorie juridique de l'organisation, le type de budget regroupé de l'organisme employeur et le mois et l'année de naissance de chaque enfant.
L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et collecté en 2003 à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives aux années antérieures ou égales à l'année 2001, année de référence de l'échantillon.
   Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées :
   1° Entre le 1er et le 12 octobre 1934 ;
   2° Ou entre le 1er et le 10 du mois d'octobre des années 1938, 1942, 1946, 1950, 1954, 1958, 1962, 1966 ou 1970.
L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) constitue, à l'aide des données qu'elle détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
   1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code susvisé ;
   2° Le sexe ;
   3° L'année de naissance ;
   4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
   5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
   6° Le dernier département ou territoire de résidence ;
   7° Les caractéristiques du dernier emploi exercé ;
   8° Pour chaque période d'affiliation à justification constante jusqu'au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, le statut d'indemnisation, les différents types de droits versés et le motif de radiation.
A partir des fichiers de paie de la comptabilité publique, la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie constitue, à l'aide des données qu'elle détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
   1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ;
   2° Le sexe ;
   3° L'année de naissance ;
   4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
   5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
   6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, notamment le département ou territoire de résidence ;
   7° Pour chaque année de présence depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, les caractéristiques professionnelles (catégorie statutaire, catégorie socioprofessionnelle, conditions d'emploi), la rémunération détaillée, le domaine d'emploi, le secteur d'activité, la catégorie juridique de l'organisation, le type de budget regroupé de l'organisme employeur et le nombre d'enfants.
L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé et des solidarités. Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.
   Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées :
   1° Entre le 1er et le 12 octobre 1934 ;
   2° Ou entre le 1er et le 10 du mois d'octobre de l'année 1938 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1938 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 31 ans révolus.
   L'échantillon est actualisé tous les quatre ans. La première année d'actualisation est l'année 2007.
   L'actualisation se fait à l'aide des données relatives à toutes les années antérieures fournies par les organismes visés au premier alinéa.
Les organismes visés à l'article 2 constituent, à l'aide des données qu'ils détiennent sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code susvisé ;
2° Le sexe ;
3° L'année de naissance ;
4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données et, le cas échéant, le régime de retraite ;
6° Les caractéristiques individuelles du cotisant, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er :
situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial, catégorie socioprofessionnelle, situation d'activité et conditions d'emploi, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, taux de liquidation acquis, année probable de liquidation, dernier département ou territoire de résidence, mois et année de naissance de chaque enfant et droits acquis pour raisons familiales ;
7° Pour chaque année d'affiliation depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, la situation administrative de la personne vis-à-vis du régime, la durée d'assurance dans les régimes de base et le nombre de points dans les régimes complémentaires, obtenus par la validation de périodes travaillées ou assimilées, ainsi que la rémunération et ses composantes ;
8° Le mois et l'année du décès si la personne est décédée au terme de l'année de référence de l'échantillon.
L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé et des solidarités. Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures. 
Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées : 
1° Entre le 1er et le 12 octobre 1934 ; 
2° Ou entre le 1er et le 10 du mois d'octobre de l'année 1938 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1938 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; 
3° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06, 27 ou 79.
L'échantillon est actualisé tous les quatre ans. La première année d'actualisation est l'année 2007.
L'actualisation se fait à l'aide des données relatives à toutes les années antérieures fournies par les organismes visés au premier alinéa.
Le secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense constitue, à l'aide des données qu'il détient sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant :
1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ;
2° Le sexe ;
3° L'année de naissance ;
4° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
5° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données ;
6° Les caractéristiques individuelles, au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er : situation administrative vis-à-vis du régime, état matrimonial, catégorie socioprofessionnelle, durée totale de carrière, durée totale d'affiliation, dernier département ou territoire de résidence, mois et année de naissance de chaque enfant et durée de bonifications des retraites ;
7° Pour chaque année de présence depuis 1945 et jusqu'au terme de ladite année de référence de l'échantillon, la situation administrative de la personne vis-à-vis du régime, les caractéristiques professionnelles (statut civil ou militaire, conditions d'emploi), la durée de cotisation et la rémunération détaillée ;
8° Le mois et l'année du décès si la personne est décédée au terme de l'année de référence de l'échantillon.
Les modalités de la consultation des personnels en fonction à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'OFPRA dans les conditions fixées à l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé sont déterminées par le présent arrêté. 
La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par décision du directeur général de l'OFPRA.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. 
Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par décision du directeur général de l'OFPRA, dans le respect du délai prévu au troisième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir aux services administratifs et financiers, à l'attention du secrétaire général adjoint de l'OFPRA, au moins six semaines avant la date du scrutin. 
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par la décision du directeur général de l'OFPRA, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus. 
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. 
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué. 
Lorsque l'administration constate qu'une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à son délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de l'acte de candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures. 
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions et, au plus tard, à une date fixée par le directeur général de l'OFPRA.
Sont électeurs :
-les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation, ainsi que les agents relevant d'une autre administration, détachés ou mis à disposition, en fonctions à l'office ;
-les agents non titulaires en fonctions à l'OFPRA depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le préfet de Haute-Corse, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, chacun pour ce qui le concerne, et le président du conseil exécutif déterminent par conventions, conclues au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret, les modalités de transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 du code général des collectivités territoriales et transférés par la loi du 22 janvier 2002 susvisée.
   Ces conventions établissent notamment la liste des emplois transférés, y compris les emplois non pourvus, et des agents affectés à ces emplois.
   Elles précisent également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité territoriale en application de l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales.
   Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur les projets de convention. Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé.
   A défaut de conclusion des conventions prévues au premier alinéa, dans les délais impartis, le transfert des services est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre intéressé.
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le préfet de Haute-Corse, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, chacun pour ce qui le concerne, et le président du conseil exécutif déterminent par conventions, conclues au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret, les modalités de transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 du code général des collectivités territoriales et transférés par la loi du 22 janvier 2002 susvisée. 
Ces conventions établissent notamment la liste des emplois transférés, y compris les emplois non pourvus, et des agents affectés à ces emplois. 
Elles précisent également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité territoriale en application de l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales. 
Les  comités techniques compétents sont consultés sur les projets de convention. Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé. 
A défaut de conclusion des conventions prévues au premier alinéa, dans les délais impartis, le transfert des services est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre intéressé.
Les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les établissements qui, à la même date, font fonctionner un service d'aide médicale urgente appelé SAMU doivent demander l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence mentionnée à l'article R. 6122-25 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois suivant la date de publication des dispositions du schéma régional d'organisation sanitaire applicables à cette activité de soins, et au plus tard le 30 septembre 2006.
   Cette autorisation peut leur être accordée à condition qu'ils se mettent, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation, en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-1 à R. 6123-32-11 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code.
   Ces établissements peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
   Les contrats-relais conclus en application de l'article R. 6123-7 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont maintenus en vigueur jusqu'à l'approbation par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la convention constitutive du réseau mentionnée à l'article R. 6123-29 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les autorités administratives désignées par le décret du 25 janvier 1990 susvisé peuvent fixer les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des conditions d'exercice de la pêche plus restrictives. 
Toutefois, les autorités administratives désignées par le  décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852  modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en oeuvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours au cours de la période d'interdiction mentionnée à l'article 1er.
Les autorités administratives désignées par l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent fixer les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des conditions d'exercice de la pêche plus restrictives. 
Toutefois, les autorités administratives désignées par l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en oeuvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours au cours de la période d'interdiction mentionnée à l'article 1er.
La pêche ainsi que la détention à bord et le débarquement des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) sont interdits chaque année, du 15 mai au 30 septembre inclus, dans les eaux de la zone 27 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture situées sous la souveraineté ou la juridiction de la France, aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne.
L'assiette et le taux de l'aide prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes pour les marchandises, hors hydrocarbures transportés en vrac, en provenance d'un port extérieur à l'archipel et débarquées à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 ASSIETTE : Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles relevant des rubriques 87.03 et 87.04 de la nomenclature douanière

 TAUX : 70 Euros 

 ASSIETTE : Marchandises relevant des rubriques 25.01, 25.05 et 25.17 de la nomenclature douanière

 TAUX : 0 Euros 

 ASSIETTE : Autres marchandises débarquées

 TAUX : 0,090 Euros par kilogramme
Le concours de la spécialité "mécanique" comporte les épreuves suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 4, dont 1 pour l'orthographe) : rédaction d'un rapport, éventuellement suivi de réponses à des questions, permettant d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l'expression écrite et l'orthographe du candidat.
Epreuve n° 2 (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 2, dont 1 pour les calculs) : établissement, d'après des éléments donnés, d'un tableau et d'un graphique comportant des opérations de calcul sur des opérations simples.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : solution de problèmes de mathématiques.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 6) : solution de problèmes de mécanique et de résistance des matériaux.
Epreuve n° 5 (durée : trois heures ; coefficient 4) : croquis coté à main levée (dessin industriel).
B. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : dix minutes ; coefficient 3) : technique et utilisation des machines-outils.
Epreuve n° 2 (durée : dix minutes : coefficient 2) : technologie générale.
Epreuve n° 3 (durée : dix minutes ; coefficient 3) : mécanique et résistance des matériaux.
Epreuve n° 4 (durée : dix minutes ; coefficient 1) : physique.
Epreuve n° 5 (durée : dix minutes ; coefficient 1) : organisation administrative et technique de la monnaie et notions élémentaires sur l'organisation scientifique du travail.
Le concours de la spécialité "électricité" comporte les épreuves suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 4, dont 1 pour l'orthographe) : rédaction d'un rapport, éventuellement suivi de réponses à des questions, permettant d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l'expression écrite et l'orthographe du candidat.
Epreuve n° 2 (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 2, dont 1 pour les calculs) : établissement, d'après des éléments donnés, d'un tableau et d'un graphique comportant des opérations de calcul sur des opérations simples.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : solution de problèmes de mathématiques.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 6) : solution de problèmes d'électricité.
Epreuve n° 5 (durée : trois heures ; coefficient 4) : schéma dicté.
B. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : dix minutes ; coefficient 3) : technique et utilisation des machines et appareils électriques.
Epreuve n° 2 (durée : dix minutes ; coefficient 2) : technologie électrique.
Epreuve n° 3 (durée : dix minutes ; coefficient 3) : électricité.
Epreuve n° 4 (durée : dix minutes ; coefficient 1) : physique.
Epreuve n° 5 (durée : dix minutes ; coefficient 1) : organisation administrative et technique de la monnaie et notions élémentaires sur l'organisation scientifique du travail.
Les personnes habilitées à recevoir communication des informations mentionnées à l'article 3 sont :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et le personnel habilité des services déconcentrés régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
   - le chef du service, les magistrats et les fonctionnaires habilités du service des affaires européennes et internationales ;
   - les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux.
Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont autorisés à consulter, à des fins de police judiciaire, les informations mentionnées à l'article 3 relative à l'identité des personnes incarcérées et à l'incarcération.
   Le directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et les agents habilités de cet organisme sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leur action récursoire, à consulter les informations mentionnées à l'article 3 relatives à l'identité des personnes incarcérées et à l'incarcération.
Le droit d'accès aux informations, prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce, en ce qui concerne les personnes incarcérées, soit auprès du directeur régional des services pénitentiaires, soit auprès du directeur de l'établissement.
   Le droit d'accès aux informations des personnes non détenues s'exerce auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.
Le droit d'accès aux informations, prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce, en ce qui concerne les personnes incarcérées, soit auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit auprès du directeur de l'établissement.
   Le droit d'accès aux informations des personnes non détenues s'exerce auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.
Les informations enregistrées concernent :
   - l'identité des personnes incarcérées : nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, commune de naissance (y compris ville à l'étranger), arrondissement de naissance, adresse à la libération, filiation (nom et prénom du père et de la mère), pays et département de naissance, département de résidence, nationalité, numéro de sécurité sociale, adresse domicile ;
   - la situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, divorcé, séparé, nombre d'enfants dont en détention ;
   - l'incarcération : catégorie administrative, détenu déjà incarcéré, nombre d'affaires, mesures d'éloignement, mouvance, indication du statut DPS, suivi médical, handicap, établissement d'incarcération actuel, quartier d'affectation, numéro de dossier, établissements successifs, date et mode de sortie de l'établissement, numéro d'écrou, date d'écrou ;
   - la situation pénale : catégorie pénale, juridiction à l'origine de la détention, titre de la détention, infractions de la peine en cours, mode de participation, famille statistique, procédure, date de première condamnation définitive, date de fin de peine, date de libération, nom du juge d'instruction, quantum de peine en cours, somme des quantums de peine, somme des remises de peine ;
   - les statistiques : établissements par zone 13 000, établissements par SRPJ, capacité norme circulaire, capacité opérationnelle ;
   - la situation professionnelle : qualification professionnelle, emploi occupé avant l'incarcération, niveau d'instruction, possession de la langue française, langue parlée.
Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen sont fixés ainsi qu'il suit :

 NOM des circonscriptions : Nord-Ouest

 NOMBRE de sièges par circonscription : 12

 NOMBRE de candidats par circonscription : 24

 NOM des circonscriptions : Ouest

 NOMBRE de sièges par circonscription : 10

 NOMBRE de candidats par circonscription : 20

 NOM des circonscriptions : Est

 NOMBRE de sièges par circonscription : 10

 NOMBRE de candidats par circonscription : 20

 NOM des circonscriptions : Sud-Ouest

 NOMBRE de sièges par circonscription : 10

 NOMBRE de candidats par circonscription : 20

 NOM des circonscriptions : Sud-Est

 NOMBRE de sièges par circonscription : 13

 NOMBRE de candidats par circonscription : 26

 NOM des circonscriptions : Massif central-Centre

 NOMBRE de sièges par circonscription : 6

 NOMBRE de candidats par circonscription : 12

 NOM des circonscriptions : Ile-de-France

 NOMBRE de sièges par circonscription : 14

 NOMBRE de candidats par circonscription : 28

 NOM des circonscriptions : Outre-mer

 NOMBRE de sièges par circonscription : 3

 NOMBRE de candidats par circonscription : 6
Les établissements adressent à la caisse pivot un bordereau retraçant pour le mois écoulé les éléments mentionnés au 2° de l'article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé lorsqu'ils sont intégrés dans le tarif journalier afférent aux soins.
   Ce bordereau mensuel doit être conforme, selon l'option tarifaire choisie, aux bordereaux joints en annexe du présent arrêté. Il est adressé, par voie électronique ou à défaut sur support électronique, dans des conditions de nature à assurer la confidentialité des données, à la caisse pivot dont relève l'établissement la première semaine suivant le mois sur lequel portent les informations transmises. Le directeur de l'établissement transmet une copie de ce bordereau au médecin coordonnateur.
En matière de douane ainsi que dans le secteur des huiles minérales et des contributions indirectes, tout mandat de représentation donne lieu au dépôt, auprès du receveur régional de rattachement, d'une procuration conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel des douanes.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques ainsi qu'au corps des agents techniques du ministère de la défense et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage peuvent percevoir une indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires, composée de deux parts le cas échéant cumulables, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés. 
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er et qui bénéficient des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ne peuvent se voir attribuer la première part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er.