Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié, le Conseil national fait procéder à l'élection de nouvelles instances. Ces élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier renouvellement partiel qui suit la publication du texte modifiant le ressort territorial de ces instances. 
 Afin de permettre le renouvellement, le cas échéant, par moitié des nouvelles instances, un tirage au sort détermine, soit les membres, soit les binômes dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans. 
 Dans le même cas, le Conseil national peut procéder à de nouvelles élections pour la désignation, au sein du Conseil national intéressé, des représentants des régions ou interrégions affectées par la modification prévue ci-dessus. 
 Ces élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier renouvellement partiel suivant la publication du texte modifiant le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, ou des chambres disciplinaires de première instance. Dès leur élection, les membres ou les binômes nouvellement élus sont répartis par tirage au sort dans chacune des fractions renouvelables du Conseil national. 
 Les conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, les chambres disciplinaires de première instance et les conseils nationaux en fonctions au moment des élections prévues au présent article restent en place jusqu'à l'entrée en fonctions des nouvelles instances. 
 Dans le cas où le ressort des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié, le Conseil national règle le transfert aux nouveaux conseils du patrimoine des anciens conseils.
S'agissant de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, lorsqu'un membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une élection complémentaire d'un membre du même sexe dans les six mois à compter de la constatation de la vacance de poste par le Conseil national. Dans ce cas, la durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.
I.-Un conseil territorial de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est constitué à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes y exerçant est au moins égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. 
 Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription est prononcée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. 
 II.-Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de métropole. Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections, un tirage au sort détermine ceux des binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.
I.-La durée du congé pour maternité ou pour adoption est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Pendant ce congé, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments. 
 En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie, s'il est régi par les dispositions du présent chapitre, d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Il peut demander le report de tout ou partie de ce congé dans les conditions fixées par la législation sur la sécurité sociale. Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé, il est accordé au conjoint de la mère s'il est régi par le présent chapitre ou au praticien lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. 
 Le droit au congé pour adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont régis par le présent chapitre et en activité, le congé peut être réparti entre eux. Lorsque le congé pour adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. 
 II.-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert après la naissance de l'enfant au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. 
 Pendant ce congé, l'intéressé régi par les dispositions du présent chapitre perçoit la totalité de ses émoluments. 
 La durée du congé est de onze jours consécutifs en cas de naissance simple et de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. A la demande de l'intéressé, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont l'une des deux est au moins égale à sept jours. 
 Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé, excepté si l'intéressé établit l'impossibilité de respecter ce délai. 
 III.-A l'expiration des congés mentionnés aux I et II, l'intéressé régi par le présent chapitre est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, l'intéressé est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile.
Lorsqu'il a été médicalement constaté par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 que l'intéressé se trouve atteint d'une inaptitude à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination cherche à le reclasser. L'offre de reclassement proposée à l'intéressé est écrite et précise. Elle concerne les emplois relevant de l'autorité ayant le pouvoir de nomination. L'intéressé est invité à faire connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre. A défaut de réponse de l'intéressé ou en cas de réponse négative de sa part ou lorsque le reclassement de l'intéressé s'avère impossible, celui-ci est licencié ou rayé des cadres.
Les dispositions de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens régis par le présent chapitre. La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa de cet article comprend les émoluments et les primes accordées à l'intéressé. 
 Lorsque, en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, la rémunération versée en cas de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée est réduite au prorata de la diminution pratiquée.
Le montant de la rémunération versée pendant un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, un congé de maternité, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou un congé d'adoption est établie sur la base de la quotité de travail du praticien à la date d'arrêt du travail.
L'assistant des hôpitaux peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale. 
Pendant la période de temps partiel thérapeutique, l'assistant des hôpitaux perçoit la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-514 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci.
Le collège est composé, outre le président et le vice-président élus dans les conditions prévues à l'article R. 1411-50 : 
  1° En qualité de personnalités qualifiées, du président de chaque  commission spécialisée et de chaque comité technique permanent, que ce  comité soit rattaché au collège ou à une commission spécialisée, ainsi  que de cinq personnes nommées par le ministre chargé de la santé pour  leurs compétences dans les domaines d'expertise du Haut Conseil ; 
  2° En qualité de membres de droit, du directeur général de la santé, du  directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la  cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de  la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du  directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, du  président du collège de la Haute Autorité de santé, du président de  l'Autorité de sûreté nucléaire, du directeur général de l'Agence  nationale de santé publique, du président-directeur général de  l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du  président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de  l'enseignement supérieur, du secrétaire général des ministères chargés  des affaires sociales et d'un directeur général d'agence régionale de  santé nommé par le ministre ainsi que son suppléant ; ces membres de  droit autres que le directeur général d'agence régionale de santé  peuvent se faire représenter.
Le collège assure la cohérence et la coordination des travaux du Haut Conseil de la santé publique, en veillant au respect de la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L. 1452-2. 
Il coordonne notamment l'élaboration des réflexions prospectives sur les questions de santé publique, les contributions du Haut Conseil à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé et à la conception et à l'évaluation des stratégies de promotion de la santé, de prévention et de sécurité sanitaire, y compris dans leur dimension économique au regard des ressources qu'elles mobilisent et des bénéfices qui en sont attendus pour la santé publique, ainsi que ses contributions à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée. 
Il coordonne également les travaux relatifs à l'identification des besoins d'information sur l'évolution de l'état de santé de la population, ainsi que sur les inégalités de santé et leurs déterminants. 
Il coordonne en outre les travaux d'organisation, par les commissions spécialisées compétentes, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, de la production de l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires.
Le  président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les  personnalités qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées membres du collège, au  scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de quatre ans  renouvelable deux fois. A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le  plus âgé est déclaré élu.
   Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans les mêmes conditions.
   En cas d'empêchement définitif du président ou du vice-président, le ministre chargé de la santé fait procéder, en tant que de besoin, à une nouvelle élection pour la durée du mandat des personnalités qualifiées restant à courir.
   Il ne peut être procédé valablement à l'élection du président et du vice-président que si la moitié au moins des électeurs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion des électeurs est convoquée dans un délai n'excédant pas vingt et un jours. Il est alors valablement procédé à l'élection, quel que soit le nombre d'électeurs présents.
Lorsqu'une  commission spécialisée ou un comité technique permanent est créé ou  supprimé en cours de mandat du président et du vice-président, ce mandat  se poursuit jusqu'à son terme.
Les  personnalités qualifiées membres du collège ou d'une commission spécialisée du Haut  Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont  nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans  renouvelable deux fois.
   Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les personnalités qualifiées qui en sont membres sont nommées pour la durée de ce mandat restant à courir.
   Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
   Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du collège ou de la commission spécialisée à laquelle elle appartient, elle peut, sur demande du président du Haut Conseil, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.
Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers est ainsi composé : 
 1° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 3 000 : 
 a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ; 
 b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; 
 c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ; 
 2° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 6 000 : 
 a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ; 
 b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; 
 c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ; 
 3° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 6 000 : 
 a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ; 
 b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; 
 c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.
La date des élections aux conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.
   Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins deux mois à la date de l'élection.
Deux  mois au moins avant la date prévue pour l'élection, une annonce publiée  dans le bulletin de l'Ordre national des infirmiers fait connaître aux  infirmiers la date de l'élection ainsi que les modalités de vote et de  consultation des listes électorales.
Les dispositions des articles R. 4123-16 et R. 4123-17 relatives à l'élection du bureau du conseil départemental sont applicables à  l'élection des conseils de l'ordre des infirmiers sous réserve de  l'adaptation suivante : au premier alinéa de l'article R. 4123-17, le  mot : " huit " est remplacé par le mot : " dix ".
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. 
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés " fichier des électeurs ", " fichier des candidats " et " contenu de l'urne électronique ". 
Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers.
Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 
  1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux,  d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes  d'infirmiers relevant du secteur public : 
 a) La  première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers  relevant du secteur public ; 
 b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; 
  2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de  deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes  d'infirmiers relevant du secteur public : 
 a) La  première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers  relevant du secteur public ; 
 b) La deuxième  fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers  relevant du secteur public ; 
 3° Pour les conseils  composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes  d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers  relevant du secteur public : 
 a) La première  fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers  relevant du secteur public ; 
 b) La deuxième  fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers  relevant du secteur public.
Pour  le renouvellement par moitié des conseils régionaux ou interrégionaux,  la composition de chacune des fractions est déterminée comme suit : 
  1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux,  d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes  d'infirmiers relevant du secteur public : 
 a) La  première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers  relevant du secteur public ; 
 b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; 
  2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de  deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes  d'infirmiers relevant du secteur public : 
 a) La  première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers  relevant du secteur public ; 
 b) La deuxième  fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers  relevant du secteur public ; 
 3° Pour les conseils  composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes  d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers  relevant du secteur public : 
 a) La première  fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers  relevant du secteur public ; 
 b) La deuxième  fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme  d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers  relevant du secteur public.
I. – Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé : 
 1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 2 000 : 
 a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; 
 b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 
  2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au  dernier tableau publié est supérieur à 2 000 et inférieur ou égal 5 000 :  
 a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; 
 b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 
 3° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 5 000 : 
 a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; 
 b) Deux binôme de titulaires et deux binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés. 
  II. – Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au  sein d'une région aboutit, entre deux renouvellements, à une  augmentation du nombre de sièges à pourvoir et qu'à l'issue du  renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil  régional peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain  renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux  inférieur à celui prévu. 
 III. – Les ressorts  territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des  régions administratives. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris  après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils  interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils  régionaux.
Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 
 1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : 
 a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés ; 
 b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ; 
 2° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : 
 a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés ; 
 b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 
 3° Pour les conseils composés de quatre binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : 
 a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés ; 
 b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 
 4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés ; 
 a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés ; 
 b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ; 
  5° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et de deux  binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes  de libéraux et un binôme de salariés ; 
 6° Pour les conseils composés de sept binômes de libéraux et de deux binômes de salariés : 
 a) La première fraction comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés ; 
 b) La deuxième fraction comprend quatre binômes de libéraux et un binôme de salariés.
Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé : 
 1° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 : 
 a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; 
 b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 
  2° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier  tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 : 
 a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; 
 b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 
  3° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier  tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 : 
 a) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; 
 b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 
  4° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier  tableau publié est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 1 500 : 
 a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; 
 b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 
  5° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier  tableau publié est supérieur à 1 500 et inférieur ou égal à 2 500 : 
 a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; 
 b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 
 6° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 500 : 
 a) Sept binômes de titulaires et sept binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; 
 b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés. 
  Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au  sein d'un département aboutit à une augmentation du nombre de sièges à  pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu  être pourvu, un conseil départemental peut, à titre dérogatoire et ce  jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de  conseillers ordinaux inférieur à celui prévu.
Le  Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend  trente-huit membres, dont trente inscrits à titre libéral et huit en  qualité de salariés, répartis ainsi : 
 1° Pour le collège libéral : 
  a) Un binôme représentant chacun des treize secteurs déterminés par un  arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial  des conseils régionaux ; 
 b) Un binôme supplémentaire pour l'Ile-de-France ; 
 c) Un binôme supplémentaire pour les collectivités et régions d'outre-mer ; 
 2° Pour le collège salarié, quatre binômes représentant l'ensemble des secteurs. 
  Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires  des conseils départementaux et sont renouvelables par moitié tous les  trois ans par une fraction de neuf binômes et une deuxième fraction de  dix binômes, la première fraction comprenant sept binômes de libéraux et  la deuxième fraction en comprenant huit.
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-six  membres titulaires et dix-huit membres suppléants élus en binôme. 
  Ces binômes sont répartis en sept secteurs déterminés par un arrêté du  ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des  conseils régionaux et interrégionaux. 
 Les membres du conseil national sont élus par secteur par les membres titulaires des conseils régionaux et interrégionaux. 
 Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix consultative.
Les  conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par  scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié tous les  trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. 
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en deux collèges, le premier représentant les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral, le second ceux inscrits en qualité de salariés, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont celles qui sont fixées, notamment, par les articles R. 4125-1 à R. 4125-7 pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins.
Les  masseurs-kinésithérapeutes retraités sont affectés au collège dont ils  relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou  repris une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette  activité.  
   Les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié font partie du premier collège.
Pour  le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux,  la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 
 1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : 
 a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ; 
 b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 
 2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : 
 a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme de salariés ; 
 b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ; 
  3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux  binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes  de libéraux et un binôme de salariés.
Les  membres élus au sein des conseils départementaux, interdépartementaux,  régionaux et interrégionaux représentent le collège au titre duquel ils  sont inscrits au tableau de l'ordre. 
Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires et agents contractuels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. 
Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés d'intérêt collectif.
Les  infirmiers retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au  moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une  activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité. 
Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral. 
Lorsque les infirmiers sont également retraités, ils sont affectés au collège relevant de l'activité qu'ils exercent, qu'ils ont conservée ou qu'ils ont reprise. 
Lorsqu'ils figurent au tableau de l'ordre au titre de la réserve sanitaire, et qu'ils n'exercent pas d'autre activité, ils sont affectés au collège relevant du secteur public. 
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au moins trois ans à la date des élections.
I. – Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés par moitié tous les trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. 
Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau dans les conditions suivantes : 
1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection ; 
2° Les représentants régionaux ou interrégionaux sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux ou interdépartementaux ; 
3° Les représentants nationaux sont élus par les membres titulaires des conseils régionaux ou interrégionaux. 
Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et son bureau. 
II. – Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour dès lors que les conditions prévues à l'article L. 4312-13 sont remplies. La part de sièges dévolus aux membres d'un même sexe est au moins égale à la part effective qu'il représente dans le ressort territorial concerné dans la limite d'une composition paritaire du conseil. A cet effet, deux scrutins distincts sont organisés pour l'élection des candidats de chaque sexe. 
Chaque électeur dispose d'une voix, pour chacun de ces deux scrutins.
Le collège élabore et adopte le règlement intérieur du Haut Conseil. Ce règlement fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du collège, des commissions spécialisées, des comités techniques permanents qui ne sont pas définies par les dispositions de la présente sous-section. Il prévoit les modalités selon lesquelles des groupes de travail temporaires peuvent être constitués et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des experts extérieurs. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Le collège se réunit sur convocation du président du Haut Conseil qui le préside. Il établit chaque année son programme de travail. Ce programme comporte, au minimum trois fois par an, l'examen du bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3110-1. 
Les ordres du jour du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents sont établis par leurs présidents. 
Toute question soumise au Haut Conseil par le ministre chargé de la santé est inscrite de plein droit à l'ordre du jour du collège qui l'attribue si nécessaire à la commission spécialisée ou au comité technique permanent compétent.
Le ministre chargé de la santé établit chaque année, dans le cadre de l'instance de coordination prévue par l'article L. 1411-5-1, la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil. Il peut par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une commission spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé. 
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une question relevant en partie des compétences d'une ou de plusieurs des agences sanitaires, ou de la Haute Autorité de santé, le commanditaire à l'origine de la saisine, le président du collège ou de la commission spécialisée compétente et les membres de droit représentant les organismes concernés déterminent conjointement, avant le début des travaux sur le sujet donnant lieu à la saisine, l'objet, le calendrier et les modalités suivant lesquelles le Haut Conseil et les organismes concernés collaborent ou travaillent de façon complémentaire pour répondre à la saisine, dans le respect des principes de la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L. 1452-2.
Les membres élus d'un conseil de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4311-55-1 peuvent, dans les cas déterminés par le conseil national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux lorsqu'ils siègent à une séance de conseil ou de chambre disciplinaire, participent à une réunion ou assurent une mission ponctuelle pour le compte d'un conseil. 
Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité et son montant. 
Le montant de cette indemnité est révisable annuellement et ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence effective ou de mission, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 
Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Les praticiens hospitaliers ayant conclu, en qualité de praticien contractuel ou d'assistant des hôpitaux, une convention d'engagement de carrière hospitalière en application des dispositions respectivement de l'article R. 6152-404-1 ou de l'article R. 6152-508-1, recrutés sur un poste dans une spécialité, d'une part, pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement public de santé dans lequel ils exercent et, d'autre part, correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, peuvent s'engager par avenant à cette convention à accomplir trois années supplémentaires de services effectifs sur leur poste. 
Ce nouvel engagement, qui ne peut être conclu qu'une fois, prend effet cinq ans après la date d'effet de la convention.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ayant conclu, en qualité de praticien contractuel ou d'assistant des hôpitaux, une convention d'engagement de carrière hospitalière en application des dispositions respectivement de l'article R. 6152-404-1 ou de l'article R. 6152-508-1, recrutés sur un poste dans une spécialité, d'une part, pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement public de santé dans lequel ils exercent et, d'autre part, correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, peuvent s'engager par avenant à cette convention à accomplir trois années supplémentaires de services effectifs sur leur poste. 
Ce nouvel engagement, qui ne peut être conclu qu'une fois, prend effet cinq ans après la date d'effet de la convention.
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : 
1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes, sous réserve de l'article L. 3323-5-1 ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 
4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3323-4 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ; 
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication ; 
6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ; 
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ; 
8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ; 
9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. 
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé " centre d'accueil et de soins hospitaliers " et situé à Nanterre, comprennent :
1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des personnes mentionnées à l'article L345-1 du code de l'action sociale et des familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
2° L'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2 ;
3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées qui y résident.
La composition du conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le maire de Nanterre et où sont notamment représentés, d'une part, la ville de Paris et, d'autre part, le département des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre, est fixée par voie réglementaire.
Le directeur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de l'intérieur et de la santé, après avis du président du conseil d'administration.
Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Les modalités d'application des dispositions du présent titre peuvent faire l'objet, par voie réglementaire, de dérogations en vue de les adapter aux conditions particulières de fonctionnement de cet établissement.
A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est applicable à l'établissement pour ses activités sociales et médico-sociales.
La désaffectation totale ou partielle du centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri ne peut être prononcée qu'après avis conforme de la Ville de Paris et du préfet de police. Les bâtiments et le terrain d'emprise concernés par une telle désaffectation sont, le cas échéant, restitués gratuitement à la Ville de Paris. En cas de cessation totale de l'activité hospitalière, les bâtiments et le terrain d'emprise consacrés à cette activité sont restitués gratuitement à la Ville de Paris.
Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1211-3 n'est pas applicable ; 
2° L'article L. 1211-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. L. 1211-4.-Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits. 
Seul peut intervenir, le cas échéant, le remboursement des frais engagés. 
3° L'article L. 1211-7 n'est pas applicable ; 
4° L'article L. 1211-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Art. L. 1211-9.-La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-8 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. "
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1211-2, la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2131-1 est ainsi modifié : 
" 1° Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise en charge pluridisciplinaire " ; 
" 2° Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, " sont supprimés ; 
" 3° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes : 
" VII. - La réalisation des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal est subordonnée au respect des principes énoncés au présent chapitre. " ; 
" 4° Le VIII est supprimé. "
Les dispositions suivantes des chapitres Ier et III du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 
1° L'article L. 1131-1 ; 
2° L'article L. 1131-1-2 sous réserve des adaptations suivantes : 
a) Les mots : " une consultation de génétique " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée " ; 
b) Les mots : " le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il " sont remplacés par les mots : " le médecin d'assistance médicale à la procréation qui a mis à disposition ces gamètes ou ces embryons, afin que celui-ci " ; " 
c) A la fin du deuxième alinéa, les mots : “ agréées en application de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;   
3° L'article L. 1131-1-3 ; 

4° L'article L. 1131-3, à l'exception des mots : “ Sous réserve des  dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1131-2-1, ” ;
5° Les articles L. 1131-4 et L. 1131-5 ; 
6° L'article L. 1131-6, à l'exception de son dernier alinéa ; 
7° L'article L. 1131-7 ; 
8° Les articles L. 1133-1 à L. 1133-3 ; 
9° L'article L. 1133-4, à l'exception des mots : " et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code " ; 
10° Les articles L. 1133-4-1 et L. 1133-5.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2131-4 : 

1° Au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester que " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'il est attesté que " ; 
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
“ Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la réglementation applicable localement. ” 
3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'article L. 2213-1 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
 “  Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la  poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme,  l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme  comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en  gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l'affection dont la  femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne  qualifiée tenue au secret professionnel. ”
2° Au troisième alinéa, les mots : " l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. " sont remplacés par les mots : " la demande de la femme est examinée par une équipe pluridisciplinaire à laquelle peut être associé un médecin de son choix ".
Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables.