Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés aub du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisésont :
1° Le commandement des opérations spéciales ;
2° Le commandement pour les opérations interarmées.
II.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont :
1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;

2° Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;

3° L'inspection des armées ;

4° Le centre interarmées de coordination du soutien ;

5° Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;

6° L'établissement géographique interarmées ;

7° Le service interarmées des munitions ;

8° Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs ;

9° Le centre de transmissions gouvernemental ;

10° Le commandement militaire de Balard ;

11° Le commandement interarmées de l'espace ;

12° L'équipe interarmées des systèmes d'observation par satellites ;

13° Le commandement des programmes interarmées et de cybersécurité ;
14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces ;
15° (Abrogé).
I. – Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le commandement des forces terrestres ;
2° L'état-major de force, les divisions, les commandements spécialisés et les brigades, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense pris en application de l'article R. 3222-4 du code de la défense ;
3° La Légion étrangère ;
4° Le commandement et les formations militaires de la sécurité civile ;
5° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
6° (Abrogé)
7° Les organismes chargés de la formation spécialisée au combat de l'armée de terre relevant des commandements mentionnés au b du 1° de l'article R. 3222-4 du code de la défense.
II. – Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au c du 2° du même article sont les commandements de zone terre.
III. – Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au d du 2° du même article sont :
1° Les régiments du matériel faisant partie de la force opérationnelle terrestre ;
2° Le centre des transports et transits de surface ;
3° Le 519e groupe de transit maritime ;
4° Le centre interarmées de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
5° La section technique de l'armée de terre.
I.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 4° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont : 
1° Le commandement et les formations des forces aériennes stratégiques ; 
2° Le commandement et les formations des forces aériennes ; 
3° Le commandement et les formations de la défense aérienne et des opérations aériennes. 
II.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au c du 4° du même article sont : 
1° Les bases aériennes ; 
2° Les détachements air ; 
3° Le 25e régiment du génie de l'air. 
III.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au d du 4° du même article sont : 
1° Le Centre national de ciblage ; 
2° Le centre militaire d'observation par satellites ; 
3° Le     centre d'expertise aérienne militaire.
I.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont : 
1° Le commandement des opérations spéciales ; 
2° Le commandement pour les opérations interarmées. 
II.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont : 
1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ; 
2° Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ; 
3° L'inspection des armées ; 
4° Le centre interarmées de coordination du soutien ; 
5° Le centre du soutien des opérations et des acheminements ; 
6° L'établissement géographique interarmées ; 
7° Le service interarmées des munitions ; 
8° Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs ; 
9° Le centre de transmissions gouvernemental ; 
10° Le commandement militaire de   Balard ; 
11° Le commandement interarmées de l'espace ; 
12° L'équipe interarmées des systèmes d'observation par satellites ; 
13° Le commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection ; 
14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces ; 
15° Le commandement de cyberdéfense.
I.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés aub du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisésont :
1° Le commandement des opérations spéciales ;
2° Le commandement pour les opérations interarmées.
II.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont :
1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;

2° Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;

3° L'inspection des armées ;

4° Le centre interarmées de coordination du soutien ;

5° Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;

6° L'établissement géographique interarmées ;

7° Le service interarmées des munitions ;

8° Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs ;

9° (Abrogé)

10° Le commandement militaire de Balard ;

11° (Abrogé)

12° (Abrogé)

13° Le commandement des programmes interarmées et de cybersécurité ;
14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces ;
15° Le centre d'analyse en lutte informatique défensive
I.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés aub du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisésont :
1° Le commandement des opérations spéciales ;
2° Le commandement pour les opérations interarmées.
II.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont :
1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;

2° Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;

3° L'inspection des armées ;

4° Le centre interarmées de coordination du soutien ;

5° Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;

6° L'établissement géographique interarmées ;

7° Le service interarmées des munitions ;

8° (Abrogé)

9° (Abrogé)

10° Le commandement militaire de Balard ;

11° (Abrogé)

12° (Abrogé)

13° Le commandement des programmes interarmées et de cybersécurité ;
14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces ;
15° Le centre d'analyse en lutte informatique défensive
I.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés aub du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le commandement des opérations spéciales ;
2° Le commandement pour les opérations interarmées.
II.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont :
1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
2° (abrogé)
3° L'inspection des armées ;
4° Le centre interarmées de coordination du soutien ;
5° Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;
6° L'établissement géographique interarmées ;
7° Le service interarmées des munitions ;
8° (Abrogé)
9° (Abrogé)
10° Le commandement militaire de Balard ;
11° (Abrogé)
12° (Abrogé)
13° (Abrogé)
14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces ;
15° Le groupement pour la cyberdéfense des armées.
I.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le commandement des opérations spéciales ;
2° Le commandement pour les opérations interarmées.
II.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont :
1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
2° Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
3° L'inspection des armées ;
4° Le centre interarmées de coordination du soutien ;
5° Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;
6° L'établissement géographique interarmées ;
7° Le service interarmées des munitions ;
8° (Abrogé)
9° (Abrogé)
10° Le commandement militaire de Balard ;
11° (Abrogé)
12° (Abrogé)
13° Le commandement des programmes interarmées et de cybersécurité ;
14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces ;
15° Le groupement pour la cyberdéfense des armées.
I.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le commandement des opérations spéciales ;
2° Le commandement pour les opérations interarmées.
II.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont :
1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
2° (abrogé)
3° L'inspection des armées ;
4° Le centre interarmées de coordination du soutien ;
5° Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;
6° L'établissement géographique interarmées ;
7° Le service interarmées des munitions ;
8° (Abrogé)
9° (Abrogé)
10° Le commandement militaire de Balard ;
11° (Abrogé)
12° (Abrogé)
13° Le commandement des programmes interarmées et de cybersécurité ;
14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces ;
15° Le groupement pour la cyberdéfense des armées.
I.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 4° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :

1° Le commandement et les formations des forces aériennes stratégiques ;

2° Le commandement et les formations des forces aériennes ;

3° Le commandement et les formations de la défense aérienne et des opérations aériennes.
4° Le commandement et les formations de l'espace

II.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au c du 4° du même article sont :

1° Les bases aériennes ;

2° Les détachements air ;

3° Le 25e régiment du génie de l'air.

III.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au d du 4° du même article sont :

1° Le Centre national de ciblage ;

2° Le centre militaire d'observation par satellites ;

3° Le centre d'expertise aérienne militaire ;
4° Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense.
I. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° Le commandement des opérations spéciales ;
2° L'état-major interarmées de force et d'entraînement.
II. - Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont :
1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
2° Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;
3° L'inspection des armées ;
4° Le centre interarmées de coordination du soutien ;
5° Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;
6° L'établissement géographique interarmées ;
7° Le service interarmées des munitions ;
8° Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs ;
9° Le centre de transmissions gouvernemental ;
10° Le commandement militaire de l'îlot Balard ;
11° Le commandement interarmées de l'espace ;
12° L'équipe interarmées des systèmes d'observation par satellites ;
13° Le commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection ;
14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces.
I.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au b du 4° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :

1° Le commandement et les formations des forces aériennes stratégiques ;

2° Le commandement et les formations des forces aériennes ;

3° Le commandement et les formations de la défense aérienne et des opérations aériennes.
4° Le commandement et les formations de l'espace

II.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au c du 4° du même article sont :

1° Les bases aériennes ;

2° Les détachements air ;

3° Le 25e régiment du génie de l'air.

III.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au d du 4° du même article sont :

1° Le Centre national de ciblage ;

2° Le centre militaire d'observation par satellites ;

3° Le centre d'expertise aérienne militaire.
I.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés aub du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisésont :
1° Le commandement des opérations spéciales ;
2° Le commandement pour les opérations interarmées.
II.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont :
1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;

2° Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;

3° L'inspection des armées ;

4° Le centre interarmées de coordination du soutien ;

5° Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;

6° L'établissement géographique interarmées ;

7° Le service interarmées des munitions ;

8° Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs ;

9° Le centre de transmissions gouvernemental ;

10° Le commandement militaire de Balard ;

11° (Abrogé) ;

12° (Abrogé) ;

13° Le commandement des programmes interarmées et de cybersécurité ;
14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces ;
15° (Abrogé).
I.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés aub du 1° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisésont :
1° Le commandement des opérations spéciales ;
2° Le commandement pour les opérations interarmées.
II.-Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au e du 1° du même article sont :
1° Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;

2° Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense ;

3° L'inspection des armées ;

4° Le centre interarmées de coordination du soutien ;

5° Le centre du soutien des opérations et des acheminements ;

6° L'établissement géographique interarmées ;

7° Le service interarmées des munitions ;

8° Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs ;

9° Le centre de transmissions gouvernemental ;

10° Le commandement militaire de Balard ;

11° (Abrogé) ;

12° (Abrogé) ;

13° Le commandement des programmes interarmées et de cybersécurité ;
14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces ;
15° Le centre d'analyse en lutte informatique défensive
LISTE DES GRADES DES CORPS 
relevant de l'établissement public Météo-France 
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS 
à ces corps et grades
AGENTS POUVANT ACCÉDER 
à ces corps et grades
Technicien supérieur de la météorologie de 1re classe
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels de l'établissement public Météo-France
Ingénieur des travaux de la météorologie (1er niveau de grade)
Concours réservé
En application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de l'établissement public Météo-France pour lesquels il peut être procédé à l'organisation des recrutements réservés, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. 
Les corps et grades mentionnés en annexe sont accessibles aux agents contractuels de l'établissement public Météo-France, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 
FONCTIONS 
DÉLÉGATION 
territoriale ou régionale (DT/ DR) 
NOMBRE 
de postes 
Agents patrimoniaux 
Alsace 
88 
Bourgogne-Champagne-Ardenne 
200 
Centre Ouest Auvergne Limousin 
179 
Corse + DOM 
48 
Franche-Comté 
57 
Ile-de-France-Nord-Ouest 
233 
Lorraine 
240 
Méditerranée 
114 
Rhône-Alpes 
88 
Sud-Ouest 
89 
Direction générale 
0 
Sous-total agents patrimoniaux 
1 336 
Responsables UT 
Alsace 
12 
Bourgogne-Champagne-Ardenne 
18 
Centre Ouest Auvergne Limousin 
15 
Corse + DOM 
9 
Franche-Comté 
8 
Ile-de-France-Nord-Ouest 
12 
Lorraine 
23 
Méditerranée 
11 
Rhône-Alpes 
11 
Sud-Ouest 
9 
Direction générale 
0 
Sous-total responsables UT 
128 
Techniciens RTM 
Alsace 
0 
Bourgogne-Champagne-Ardenne 
0 
Centre Ouest Auvergne Limousin 
0 
Corse + DOM 
0 
Franche-Comté 
0 
Ile-de-France-Nord-Ouest 
0 
Lorraine 
0 
Méditerranée 
4 
Rhône-Alpes 
2 
Sud-Ouest 
4 
Direction générale 
0 
Sous-total techniciens RTM 
10 
Gardiens de site 
Alsace 
1 
Bourgogne-Champagne-Ardenne 
1 
Centre Ouest Auvergne Limousin 
2 
Corse + DOM 
3 
Franche-Comté 
1 
Ile-de-France-Nord-Ouest 
3 
Lorraine 
1 
Méditerranée 
1 
Rhône-Alpes 
1 
Sud-Ouest 
1 
Direction générale 
3 
Sous-total gardiens de site 
18 
Total NAS ONF 
1 492
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 
FONCTIONS 
DÉLÉGATION 
territoriale ou régionale (DT/ DR) 
NOMBRE 
de postes 
Conducteurs de travaux 
Alsace 
2 
Bourgogne-Champagne-Ardenne 
4 
Centre Ouest Auvergne Limousin 
6 
Corse + DOM 
4 
Franche-Comté 
0 
Ile-de-France-Nord-Ouest 
12 
Lorraine 
4 
Méditerranée 
1 
Rhône-Alpes 
4 
Sud-Ouest 
2 
Direction générale 
0 
Sous-total conducteurs de travaux 
39 
Responsables UP 
Alsace 
2 
Bourgogne-Champagne-Ardenne 
1 
Centre Ouest Auvergne Limousin 
2 
Corse + DOM 
6 
Franche-Comté 
1 
Ile-de-France-Nord-Ouest 
5 
Lorraine 
2 
Méditerranée 
0 
Rhône-Alpes 
0 
Sud-Ouest 
1 
Direction générale 
0 
Sous-total responsables UP 
20 
Agents astreinte campus 
Alsace 
0 
Bourgogne-Champagne-Ardenne 
0 
Centre Ouest Auvergne Limousin 
0 
Corse + DOM 
0 
Franche-Comté 
0 
Ile-de-France-Nord-Ouest 
0 
Lorraine 
0 
Méditerranée 
0 
Rhône-Alpes 
0 
Sud-Ouest 
0 
Direction générale 
11 
Sous-total agents astreinte campus 
11 
Agents astreinte DOM 
Alsace 
0 
Bourgogne-Champagne-Ardenne 
0 
Centre Ouest Auvergne Limousin 
0 
Corse + DOM 
10 
Franche-Comté 
0 
Ile-de-France-Nord-Ouest 
0 
Lorraine 
0 
Méditerranée 
0 
Rhône-Alpes 
0 
Sud-Ouest 
0 
Direction générale 
0 
Sous-total agents astreinte DOM 
10 
Agents astreinte 
Alsace 
3 
Bourgogne-Champagne-Ardenne 
5 
Centre Ouest Auvergne Limousin 
0 
Corse + DOM 
5 
Franche-Comté 
3 
Ile-de-France-Nord-Ouest 
6 
Lorraine 
9 
Méditerranée 
7 
Rhône-Alpes 
5 
Sud-Ouest 
4 
Direction générale 
0 
Sous-total agents astreinte 
47 
Total COP/ A ONF 
127
Le recrutement dans le troisième grade s'effectue dans la spécialité d'infirmier anesthésiste. 
Pour cette spécialité, le candidat doit être titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste mentionné à l'article R. 4311-12 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Le recrutement dans le deuxième grade s'effectue dans l'une ou l'autre des deux spécialités suivantes : 
1° Bloc opératoire ; 
2° Puériculture. 
Selon la spécialité, le candidat doit être titulaire : 
1° Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire mentionné à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ; 
2° Du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. R114-10,   Art. R212-31,   Art. R212-11,   Art. R212-15,   Sct. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur,   Art. R221-1,   Art. R221-2,   Sct. Section 2 : Certificats mutualistes,   Art. R221-3
TABLEAU I
Population de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces
PROVINCES
NOMBRE DE COMMUNES
SOMME DES POPULATIONS 
totales avec doubles 
(comptes)
SOMME 
des populations municipales
Iles Loyauté
3
43 561
18 297
Nord
16 + a
68 045
50 487
Sud
13 + b
208 989
199 983
Nouvelle-Calédonie
33
320 595
268 767
(a) Partie nord du territoire de la commune de Poya.
(b) Partie sud du territoire de la commune de Poya.
TABLEAU II
Population des communes de Nouvelle-Calédonie
COMMUNES
POPULATION 
totale 2014 (avec doubles comptes) (1) = (2) + (3)
POPULATION 
municipale (2)
POPULATION COMPTÉE 
à part
totale (3)
dont : au titre 
de l'appartenance 
à une tribu de la commune (4)
01. Belep
1 601
843
758
722
02. Boulouparis
3 300
3 005
295
264
03. Bourail
6 448
5 444
1 004
454
04. Canala
5 869
3 687
2 182
2 018
05. Dumbéa
32 290
31 812
478
0
06. Farino
636
612
24
0
07. Hienghène
3 897
2 483
1 414
1 335
08. Houaïlou
6 273
4 240
2 033
1 913
09. Ile-des-Pins (L')
2 921
1 958
963
916
10. Kaala-Gomen
2 530
2 033
497
430
11. Koné
8 331
7 340
991
835
12. Koumac
4 766
4 252
514
302
13. La Foa
4 035
3 542
493
231
14. Lifou
22 835
9 275
13 560
13 177
15. Maré
12 424
5 648
6 776
6 593
16. Moindou
869
709
160
146
17. Mont-Dore (Le)
27 939
27 155
784
424
18. Nouméa
101 909
99 926
1 983
0
19. Ouégoa
3 198
2 360
838
774
20. Ouvéa
8 302
3 374
4 928
4 824
21. Païta
21 583
20 616
967
316
22. Poindimié
6 358
4 868
1 490
1 220
23. Ponérihouen
4 153
2 370
1 783
1 677
24. Pouébo
4 036
2 452
1 584
1 438
25. Pouembout
2 872
2 591
281
71
26. Poum
2 069
1 463
606
525
27. Poya
3 541
3 036
505
440
28. Sarraméa
856
584
272
262
29. Thio
3 287
2 643
644
598
30. Touho
3 112
2 087
1 025
828
31. Voh
3 813
3 160
653
570
32. Yaté
2 683
1 747
936
917
33. Kouaoua
1 859
1 452
407
392
Nouvelle-Calédonie
320 595
268 767
51 828
44 612
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation. 
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France peut :
-concéder la réalisation de l'opération d'aménagement prévue au 6° de l'article L. 741-1 précité à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;
-prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme.
I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier dit du  Bas-Clichy  à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes :
- au nord, l'avenue de Sévigné ;
- au sud, le boulevard Gagarine ;
- à l'est, l'allée de Coubron, l'allée Veuve-Lindet-Girard, le chemin de la Tourelle et l'allée de Gagny ;
- à l'ouest, le chemin des Postes.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. R*121-4-1
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération du quartier dit du « Bas-Clichy », prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation. 
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements généraux respectifs de l'Agence nationale de l'habitat, mentionné à l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, mentionné à l'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé.
I.-Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 2135-28 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation définie au même 1° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé. 
II.-Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 2135-28 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation mentionnée à ce même 2° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au sein des instances paritaires des organismes paritaires collecteurs agréés prévues au 1° ou au 3° de l'article R. 6332-16 du même code, en tenant compte, d'une part, du rapport entre le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-10 acquittée par les entreprises de la ou des branches dans lesquelles elles sont représentatives et le montant total de cette contribution et, d'autre part, des crédits attribués à ces organisations en application des dispositions de l'article R. 6332-43, dans sa version en vigueur au 14 mars 2014. 
Pour l'application des dispositions du présent II relatif à l'attribution des crédits au titre d'une année, sont prises en compte le montant de la contribution dans la branche considérée et le montant total de la contribution acquittée par les entreprises au cours de l'avant-dernière année civile. 
III.-Par dérogation aux dispositions du 3° du I de l'article R. 2135-28 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation mentionnée à ce même 3° sont répartis en fonction du nombre de mandats exercés par chacune d'entre elles dans le ou les organes de direction du ou des organismes concernés. 
IV.-Par dérogation à l'article R. 2135-26 du code du travail, la totalité des crédits versés par le fonds en 2015 à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés avant la fin de l'année 2015 peut l'être par leur bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2016. 
V.-Le conseil d'administration du fonds établit à la fin du premier semestre 2015 puis à la fin de l'année 2015 un bilan d'étape de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, qui est transmis au ministre chargé du travail. Il peut à tout moment adopter une délibération sollicitant du Gouvernement l'évolution du taux de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 2135-10 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs,   Art. D2135-1,   Art. D2135-2,   Art. D2135-3,   Art. D2135-4,   Art. D2135-5,   Art. D2135-6,   Art. D2135-7,   Art. D2135-8,   Art. D2135-9,   Art. D2135-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs 
,   Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire,   Sct. Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire ,   Art. R2135-10,   Art. R2135-11,   Art. R2135-12,   Art. R2135-13,   Sct. Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire,   Art. R2135-14,   Art. R2135-15,   Art. R2135-16,   Sct. Paragraphe 3 : Biens et moyens,   Art. R2135-17,   Art. R2135-18,   Sct. Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement,   Art. R2135-19,   Art. R2135-20,   Sct. Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire,   Art. R2135-21,   Art. R2135-22,   Sct. Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement,   Art. R2135-23,   Art. R2135-24,   Art. R2135-25,   Sct. Paragraphe 7 : Utilisation des crédits par les organisations,   Art. R2135-26,   Sct. Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire,   Art. R2135-27,   Art. R2135-28,   Art. R2135-29,   Art. D2135-30,   Art. D2135-31
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. R214-11

II. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles de commercialisation définies par des actes délégués pris en application des articles 75 et 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les dispositions des points 2 et 3 du I et du point 1 du III de la partie B de l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé demeurent applicables.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. R214-15

II. - Les dénominations enregistrées conformément aux exigences établies au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, y compris celles enregistrées en vertu des demandes visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 58 du règlement (UE) n° 1151/2012, peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) n° 509/2006 jusqu'au 4 janvier 2023.
III. - Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 et celles du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 susvisé sont applicables à partir du 4 janvier 2016, sans préjudice des produits déjà mis sur le marché avant cette date.
IV. - Jusqu'au 3 janvier 2016 :
a) Pour les produits originaires de l'Union européenne, lorsque la dénomination enregistrée est utilisée sur l'étiquetage, elle est accompagnée soit du symbole correspondant de l'Union, soit de la mention correspondante visée au paragraphe 3 de l'article 12, ou au paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé ;
b) Pour les produits fabriqués en dehors de l'Union, l'apposition de la mention visée au paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé est facultative sur l'étiquetage des spécialités traditionnelles garanties.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. R214-18

II. - Les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 susvisé s'appliquent à partir du 31 décembre 2015 :
- en ce qui concerne l'utilisation d'additifs autres que des plastifiants, dans les couches en matière plastique ou revêtements en matière plastique des capsules et fermetures mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, point d ;
- en ce qui concerne l'utilisation des additifs utilisés dans les ensimages de fibre de verre, pour les plastiques renforcés en fibre de verre.
I. - Pour l'application du code électoral au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 : 
1° L'article L. 50-1, le dernier alinéa de l'article L. 51 et le premier alinéa de l'article L. 52-1 ne sont applicables qu'à partir du 17 septembre 2014 ;
2° Le second alinéa de l'article L. 52-1 n'est applicable qu'aux dépenses engagées à partir du 17 septembre 2014 ;
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015.]
4° Les articles L. 195 et L. 196 ne sont applicables qu'aux fonctions exercées à partir du 1er décembre 2014, à l'exception des fonctions de préfet.
II. - Par dérogation à l'article L. 336 du code électoral :
1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;
2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;
3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :
a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l'article 1er de la présente loi ;
b) A la date prévue à l'article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;
4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021.
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 
Art. 21
- LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 

Art. 3

V. - L'article 6 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2°, le mot :  dernier  est remplacé par le mot :  quatrième .
VI. - Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prend fin le 31 décembre 2014.
 VII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 

Art. 47
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4122-1-1, Art. L3114-1, Art. L4123-1, Art. L4124-1

II. - Lorsque, en application de l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire d'une région, l'effectif du conseil régional de la région dont est issu ce département, l'effectif du conseil régional de la région dans laquelle il est inclus et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection du conseil régional de chacune de ces régions, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d'Etat avant le prochain renouvellement général. 
L'effectif des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de ces conseils régionaux sont déterminés selon les règles suivantes :
1° Il est soustrait à l'effectif global du conseil régional de la région dont est issu le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l'unité inférieure ;
2° Il est ajouté à l'effectif global du conseil régional de la région dans laquelle est inclus le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure ;
3° Le nombre de candidats par section départementale dans chacune des régions est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. A ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.
Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.
III. - Lorsque, en application de l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, plusieurs régions sont regroupées en une seule région, l'effectif du conseil régional de cette région et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de son conseil régional, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d'Etat avant le prochain renouvellement général.
L'effectif du conseil régional et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de ce conseil régional sont déterminés selon les règles suivantes :
1° L'effectif du conseil régional est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux des régions regroupées ;
2° Le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. A ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.
Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.
IV. - Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les II et III du présent article sont abrogés à compter du 1er mars 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires  du compte d'investissement forestier et d'assurance,   Art. D221-121,   Art. D221-122,   Art. D221-123,   Art. D221-124,   Art. D221-125,   Art. D221-126
Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relèvent des obligations du maître d'ouvrage en matière de protection des personnes, des biens et de l'environnement pour les opérations d'infrastructures du ministère de la défense sont précisées, en tant que de besoin, par le service d'infrastructure de la défense, sous réserve des attributions confiées au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) et, pour ce qui concerne les installations techniques nécessaires à l'exploitation pétrolière, au    service de l'énergie opérationnelle. Ces dispositions intègrent, dès la phase de conception, les contraintes liées à la protection du secret et au maintien de la capacité opérationnelle des forces.
Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relèvent des obligations du maître d'ouvrage en matière de protection des personnes, des biens et de l'environnement pour les équipements destinés spécifiquement aux forces armées sont précisées, en tant que de besoin, par la direction générale de l'armement, sous réserve des attributions confiées, d'une part, au    service de l'énergie opérationnelle pour les équipements qui se rapportent à l'exploitation pétrolière et, d'autre part, au chef d'état-major de la marine pour les bâtiments de guerre. Ces dispositions intègrent, dès la phase de conception, les contraintes liées à la protection du secret et au maintien de la capacité opérationnelle des forces.
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, est la suivante :
ORGANISATIONS SYNDICALES 
TITULAIRES 
SUPPLÉANTS 
SNPC FO Gendarmerie 
5 
5 
CFDT-FEAE 
1 
1 
UNSA Gendarmerie [et SMA] 
1 
1 
SNAPATSI-SAPACMI 
1 
1 
FNTE-CGT 
1 
1
Pour l'application du présent arrêté, est dit ULM européen un aéronef identifié ou immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé.
LISTE DES PERSONNELS CONCERNÉS
Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels :
1° Liste des corps :
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
2° Liste des emplois fonctionnels :
- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe.
Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée. Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER JANVIER 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
880007059
Finess 
géographiques
880006663
880000021
Etablissement
CHI ÉMILE DURKHEIM ÉPINAL
Code comptable
088022
Ville 
du comptable
ÉPINAL GESTION HOSPITALIÈRE
Code CPU
542
Libellé CPU
Meurthe-et-Moselle
Périmètre 
de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER FÉVRIER 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
670780345
Finess 
géographiques
670000165
Etablissement
CH SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE
Code comptable
067124
Ville du comptable
SAVERNE COLLECTIVITÉS
Code CPU
2681
Libellé CPU
MSA Alsace
Périmètre 
de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er mai 2015 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
350000022
Finess géographiques
350000147
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER BROUSSAIS
Code comptable
035047
Ville du comptable
SAINT-MALO MUNICIPALE
Code CPU
01351
Libellé CPU
CPAM Rennes
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er septembre 2015 en application de l'article 7 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
330781329
Finess géographiques
330000662
Etablissement
INSTITUT BERGONIE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01331
Libellé CPU
CPAM Bordeaux
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er décembre 2015 en application de l'article 9 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Finess juridique
850009010
Finess géographiques
850000233
850000175
440000560
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDÉE OCÉAN
Code comptable
085030
Ville du comptable
CHALLANS-PALLUAU
Code CPU
01851
Libellé CPU
CPAM La Roche-sur-Yon
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).