Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général a compétence pour :

    Diriger l'ensemble des services ;

    Recruter le personnel ;

    L'administrer dans le cadre du statut du personnel et du règlement des retraites ;

    Déterminer les attributions de chaque agent ;

    Assurer la gestion de la Régie selon les directives et par délégation du président ;

    Signer la correspondance de service.

    Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1° La fixation du siège de la Régie ;
   2° La convention à passer avec le syndicat et sur ses avenants ;
   3° Les questions relatives au statut du personnel ;
   4° Les prévisions budgétaires et leurs révisions ;
   5° Les programmes d'investissements et de renouvellement du matériel et des installations ;
   6° Les projets de travaux ou de fournitures, à l'exception de ceux dont l'approbation appartient au président ;
   7° Les marchés qui doivent être soumis à la commission des marchés des chemins de fer ;
   8° Les emprunts, en demandant, s'il y a lieu, l'approbation des autorités compétentes et la garantie des collectivités locales ;
   9° La prise, l'extension ou la cession de participations financières ;
   10° Les actions judiciaires, transactions et désistements ;
   11° L'acquisition ou l'aliénation de tout bien immobilier, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;
   12° Les comptes de chaque exercice.
   Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au président-directeur général.
   Le conseil arrête son règlement intérieur.
   13° La délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
Le président-directeur général met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
   A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et faire respecter les objectifs assignés à celui-ci. Il est, dans le cadre de ces objectifs, responsable de la gestion économique et financière de l'établissement et du contrôle de cette gestion. Sous réserve des dispositions de l'article 6 il agit, en toutes circonstances, au nom de l'établissement public.
   Il est notamment compétent pour :
   a) Contracter tous emprunts dans les limites fixées par le conseil d'administration auquel il rend compte à sa plus prochaine séance ;
   b) Approuver les projets de travaux ou fournitures dont le montant ne dépasse pas trois millions d'euros, cette limite pouvant être relevé e par décision du conseil d'administration ;
   c) Passer les marchés après approbation, s'il y a lieu, de la commission des marchés ;
   d) Décider l'acquisition et l'aliénation de tous biens immobiliers dans les limites fixées par le conseil d'administration et décider la prise ou cession à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou inférieure à neuf ans ;
   e) Décider de tous retraits, transferts, conversions, aliénations et acquisitions de valeurs ;
   f) Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions judiciaires, faire exécuter tous jugements et arrêts, faire procéder à toutes saisies et mesures d'exécution ;
   g) Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, décider toutes transactions et toutes mainlevées d'inscriptions de saisie, d'opposition avant ou après paiement, tous acquiescements et désistements ;
   h) Représenter la régie en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   i) Diriger l'ensemble des services, recruter et gérer le personnel dans le cadre du statut de celui-ci et du règlement des retraites.
   Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature.
Le conseil d'administration délibère notamment sur

 :

    1° La fixation du siège de la Régie ;

    2° La convention à passer avec le syndicat et sur ses avenants ;

    3° Les questions relatives au statut du personnel et au règlement des retraites ;

    4° Les prévisions budgétaires et leurs révisions ;

    5° Les programmes d'investissements et de renouvellement du matériel et des installations ;

    6° Les projets de travaux ou de fournitures, à l'exception de ceux dont l'approbation appartient au président ;

    7° Les marchés qui doivent être soumis à la commission des marchés des chemins de fer ;

    8° Les emprunts, en demandant, s'il y a lieu, l'approbation des autorités compétentes et la garantie des collectivités locales ;

    9° La prise, l'extension ou la cession de participations financières ;

    10° Les actions judiciaires, transactions et désistements ;

    11° L'acquisition ou l'aliénation de tout bien immobilier, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;

    12° Les comptes de chaque exercice.

    Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au président-directeur général.

    Le conseil arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration délibère notamment sur

 :

    1° La fixation du siège de la Régie ;

    2° La convention à passer avec le syndicat et sur ses avenants ;

    3° Les questions relatives au statut du personnel et au règlement des retraites ;

    4° Les prévisions budgétaires et leurs révisions ;

    5° Les programmes d'investissements et de renouvellement du matériel et des installations ;

    6° Les projets de travaux ou de fournitures, à l'exception de ceux dont l'approbation appartient au président ;

    7° Les marchés qui doivent être soumis à la commission des marchés des chemins de fer ;

    8° Les emprunts, en demandant, s'il y a lieu, l'approbation des autorités compétentes et la garantie des collectivités locales ;

    9° La prise, l'extension ou la cession de participations financières ;

    10° Les actions judiciaires, transactions et désistements ;

    11° L'acquisition ou l'aliénation de tout bien immobilier, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;

    12° Les comptes de chaque exercice.

    Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions et pouvoirs à son président.

    Le conseil arrête son règlement intérieur.
Le président-directeur général met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
   " A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et faire respecter les objectifs assignés à celui-ci. Il est, dans le cadre de ces objectifs, responsable de la gestion économique et financière de l'établissement et du contrôle de cette gestion. Sous réserve des dispositions de l'article 6 il agit, en toutes circonstances, au nom de l'établissement public.
   " Il est notamment compétent pour :
   " a) Contracter tous emprunts dans les limites fixées par le conseil d'administration auquel il rend compte à sa plus prochaine séance ;
   " b) Approuver les projets de travaux ou fournitures dont le montant ne dépasse pas 20 millions, cette limite pouvant être relevée par décision du conseil d'administration ;
   " c) Passer les marchés après approbation, s'il y a lieu, de la commission des marchés ;
   " d) Décider l'acquisition et l'aliénation de tous biens immobiliers dans les limites fixées par le conseil d'administration et décider la prise ou cession à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou inférieure à neuf ans ;
   " e) Décider de tous retraits, transferts, conversions, aliénations et acquisitions de valeurs ;
   " f) Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions judiciaires, faire exécuter tous jugements et arrêts, faire procéder à toutes saisies et mesures d'exécution ;
   " g) Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, décider toutes transactions et toutes mainlevées d'inscriptions de saisie, d'opposition avant ou après paiement, tous acquiescements et désistements ;
   " h) Représenter la régie en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   " i) Diriger l'ensemble des services, recruter et gérer le personnel dans le cadre du statut de celui-ci et du règlement des retraites.
   " Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature. "
Le directeur général est assisté de deux directeurs généraux adjoints et d'un secrétaire général.

    Les nominations des titulaires de ces postes sont faites par le président du conseil d'administration après avis de ce conseil et sous réserve de l'agrément du ministre des travaux publics et des transports.

    Toutefois, pour la désignation des premiers titulaires, l'avis du conseil d'administration n'est pas requis.
Sous réserve des droits du commissaire du Gouvernement, le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président-directeur général aussi souvent que l'intérêt de la régie l'exige et au moins six fois par an.
   En cas d'absence du président-directeur général, le conseil désigne un président de séance.
   Pour que le conseil puisse valablement délibérer, il suffit que la moitié au moins de ses membres en exercice soit présente ; sur deuxième convocation, le conseil peut valablement délibérer, avec le même ordre du jour, si le tiers au moins de ses membres en exercice est présent.
   Les délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
   L'ordre du jour est arrêté par le président-directeur général et communiqué aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement et au chef de la mission de contrôle économique et financier des transports en principe huit jours au moins avant la date de la séance. Il est accompagné des dossiers concernant les affaires sur lesquelles le conseil doit délibérer.
   Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son lieu et place sur les objets portés à l'ordre du jour. Un administrateur ne peut représenter qu'un de ses collègues.
Sous réserve des droits du commissaire du Gouvernement, le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président-directeur général aussi souvent que l'intérêt de la régie l'exige et au moins six fois par an.
   En cas d'absence du président-directeur général, le conseil désigne un président de séance.
   Pour que le conseil puisse valablement délibérer, il suffit que la moitié au moins de ses membres en exercice soit présente ; sur deuxième convocation, le conseil peut valablement délibérer, avec le même ordre du jour, si le tiers au moins de ses membres en exercice est présent.
   Les délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
   L'ordre du jour est arrêté par le président-directeur général et communiqué aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement et au chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports en principe huit jours au moins avant la date de la séance. Il est accompagné des dossiers concernant les affaires sur lesquelles le conseil doit délibérer.
   Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son lieu et place sur les objets portés à l'ordre du jour. Un administrateur ne peut représenter qu'un de ses collègues.
Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres.

    Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés du président de séance et du secrétaire. Ces procès-verbaux sont approuvés par le conseil, en séance.

    Les copies des extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou autrement sont valablement signées du président.
Le commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration de toute question qu'il juge utile. Il peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil.
Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son lieu et place sur les objets portés à l'ordre du jour. Un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un de ses collègues.
Sous réserve des droits du commissaire du Gouvernement, le conseil d'administration se réunit sur la convention de son président aussi souvent que l'intérêt de la Régie l'exige et au moins six fois par an.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, les réunions du conseil d'administration sont présidées par le vice-président.
   En cas d'absence simultanée du président et du vice-président le conseil désigne un président de séance.
   Pour que le conseil puisse valablement délibérer, il suffit que la moitié au moins de ses membres en exercice soit présente ; sur deuxième convocation du conseil peut valablement délibérer, avec le même ordre du jour, si le tiers au moins de ses membres en exercice est présent.
   Les délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage, la voie du président de séance est prépondérante.
   L'ordre du jour est arrêté par le président et communiqué aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement et au chef de la mission de contrôle financier des transports en principe huit jours au moins avant la date de la séance. Il est accompagné des dossiers concernant les affaires sur lesquelles le conseil doit délibérer.
   Nul ne peut voter par procuration ou par correspondance, mais un administrateur absent peut donner sur une question portée à l'ordre du jour un avis dont il sera donné lecture au cours de la séance.
   Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son lieu et place sur les objets portés à l'ordre du jour. Un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un de ses collègues.
Il est interdit aux administrateurs, sous peine de déchéance, constatée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports, de prendre ou de conserver une fonction dans une entreprise concluant une convention ou passant un marché avec la Régie, à moins qu'ils n'y soient autorisés par le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle financier des transports.
Lorsque le conseil d'administration de la Régie examine une convention ou un marché ayant rendu nécessaire une telle autorisation l'administrateur intéressé ne prend pas part au vote.
En outre, ces conventions et marchés sont, quelle qu'en soit l'importance, soumis à la commission des marchés des chemins de fer, avec mention de l'autorisation accordée.
Enfin, il est fait chaque année à la commission de vérification créée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, un compte rendu spécial de l'exécution de ces conventions et marchés.
Les désignations des membres du conseil d'aministration de la Régie, faites conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 1959, sont constatées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports qui fixe le début du mandat des membres.

    Les fonctions de président et le mandat des membres du conseil d'administration de la régie, autres que ceux de la catégorie a, ont une durée de six ans et sont renouvelables par périodes de six ans.

    Sont renouvelés alternativement tous les trois ans d'une part les membres de la catégorie c et la moitié des membres de la catégorie b ; d'autre part les membres de la catégorie d et l'autre moitié des membres de la catégorie b. Lors de la première réunion du conseil d'administration, un tirage au sort désigne celui de ces deux groupes dont le mandat sera renouvelé à l'issue de la première période de trois ans.

    Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou pour toute autre cause sont remplacés dans les formes prescrites pour leur nomination. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

    Cessent de plein droit de faire partie du conseil, les membres qui n'excercent plus les fonctions en raison desquelles ils avaient été désignés.

    Le ministre des travaux publics et des transports peut mettre fin par arrêté au mandat des administrateurs qui n'auraient pas assisté au cours d'une année à la moitié au moins des séances du conseil.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture un conseil de l'ordre du Mérite agricole, dont les membres sont de droit commandeur du Mérite agricole, et composé ainsi qu'il suit : 
Le ministre de l'agriculture, président. 
Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre de l'agriculture sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vice-président,
Le directeur du cabinet du ministre de l'agriculture,
Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture. 
Quatre directeurs généraux ou directeurs du ministère de l'agriculture nommés par arrêté du ministre de l'agiculture.
Huit personnalités choisies parmi les notabilités du monde agricole ayant le grade de commandeur du Mérite agricole, nommées par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.
Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'agriculture assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut être âgé de trente ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier de quinze ans de services réels rendus à l'agriculture :
-soit dans les activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans les services, industries et autres activités qui s'y rattachent, notamment la filière agroalimentaire, la gastronomie, ou la filière forêt-bois ;
-soit dans des fonctions publiques ;
-soit par des travaux scientifiques, des publications agricoles, ou toute activité mettant en valeur le monde agricole.
Les Français résidant à l'étranger et les étrangers qui résident ou non en France peuvent être admis dans l'ordre du Mérite agricole après avis du ministère des affaires étrangères, aux mêmes grades et pour les mêmes services que les citoyens français résidant en France, dans les conditions du présent décret. Toutefois, les étrangers peuvent être admis directement dans les grades de l'ordre sans condition d'ancienneté. 
Les décorations attribuées à des étrangers qui résident ou non en France ne sont pas imputées sur le contingent normal fixé à l'article 3 et ne font l'objet d'aucune publication.
La décoration de chevalier de l'ordre du Mérite agricole consiste en une étoile à six rayons émaillés de blanc ; le centre, entouré d'épis, présente à l'avers l'effigie de la République avec la légende "République française" et au revers la devise "Mérite agricole" avec le millésime 1883, date de la fondation.
Les croix d'officier et de commandeur ont la même disposition que celle du chevalier, mais l'étoile est surmontée d'une couronne formée par moitié de feuilles de vigne et de feuilles d'olivier.
Le diamètre de l'étoile est de 35 millimètres pour les chevaliers et les officiers et de 60 millimètres pour les commandeurs.
Le ruban est moiré vert, bordé d'un liseré amarante du huitième de la largeur totale du ruban. Il peut être porté sans la décoration.
Les officiers portent la rosette et les commandeurs la croix en sautoir.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture un conseil de l'ordre du Mérite agricole, dont les membres sont de droit commandeur du Mérite agricole, et composé ainsi qu'il suit : 
Le ministre de l'agriculture, président. 
Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre de l'agriculture sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vice-président,
Le directeur du cabinet du ministre de l'agriculture,
Cinq directeurs généraux ou directeurs du ministère de l'agriculture nommés par arrêté du ministre de l'agiculture.
Huit personnalités choisies parmi les notabilités du monde agricole ayant le grade de commandeur du Mérite agricole, nommées par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.
Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'agriculture assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
Les Français résidant à l'étranger et les étrangers qui  résident ou non en France peuvent être admis dans l'ordre du Mérite agricole après avis du ministère des affaires étrangères, aux mêmes grades et pour les mêmes services que les citoyens français résidant en France, dans les conditions du présent décret. Toutefois, les étrangers peuvent être admis directement dans les grades de l'ordre sans condition d'ancienneté.
Les décorations attribuées à des Français résidant à l'étranger et à des étrangers qui résident ou non en France ne sont pas imputées sur le contingent normal fixé à l'article 3 et ne font l'objet d'aucune publication.
Nul ne peut être promu au grade d'officier ou de commandeur s'il ne justifie d'une ancienneté de cinq ans dans le grade immédiatement inférieur. Toutefois, par dérogation et à titre exceptionnel, les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur pourront être promus directement aux grades correspondants de l'ordre du Mérite agricole sans avoir à justifier d'ancienneté dans les grades inférieurs.
Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet.
Dans l'intervalle des promotions semestrielles, des décorations peuvent être décernées, à titre exceptionnel, à l'occasion de cérémonies présidées par un membre du Gouvernement.
Le ministre de l'agriculture peut se faire représenter par un fonctionnaire supérieur de son ministère spécialement désigné à cet effet.
Les décorations attribuées à l'occasion de ces cérémonies seront prélevées sur le contingent global fixé à l'article 3 ci-dessus.
La décoration de chevalier de l'ordre du Mérite agricole consiste en une étoile à six rayons émaillés de blanc ; le centre, entouré d'épis, présente à l'avers l'effigie de la République avec la légende "République française" et au revers la devise "Mérite agricole" avec le millésime 1883, date de la fondation.
Les croix d'officier et de commandeur ont la même disposition que celle du chevalier, mais l'étoile est surmontée d'une couronne formée par moitié de feuilles de vigne et de feuilles d'olivier.
Le diamètre de l'insigne est de 40 millimètres pour les chevaliers et les officiers et de 60 millimètres pour les commandeurs. 
Le ruban d'une largeur de 37 millimètres pour les chevaliers et les officiers est moiré vert, il comporte de chaque côté, à 1 millimètre du bord, un liseré moiré rouge d'une largeur de 6 millimètres. Le ruban d'officier comporte une rosette de 30 millimètres de diamètre aux couleurs du ruban. 
Les officiers portent la rosette et les commandeurs la croix en sautoir.
Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans de services réels rendus à l'agriculture :
-soit dans les activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans les services, industries et autres activités qui s'y rattachent, notamment la filière agroalimentaire, la gastronomie, ou la filière forêt-bois ;
-soit dans des fonctions publiques ;
-soit par des travaux scientifiques, des publications agricoles, ou toute activité mettant en valeur le monde agricole.
Toutefois, à compter du 15 janvier 1987 et jusqu'au 15 mars 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.
L'intérêt porté entre le 15 mars 1984 et le 15 mars 1987, soit 414 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 mars 1987.
Ce cahier des charges est applicable :
   D'une part :
   Aux sociétés coopératives artisanales ;
   Aux sociétés coopératives d'entreprises de transport ;
   Aux sociétés coopératives de transport fluvial ;
   Aux sociétés coopératives maritimes ;
   Aux sociétés coopératives de production HLM ;
   Aux unions des sociétés coopératives ci-dessus ;
   Aux unions d'économie sociale,
   Et, d'autre part, aux personnes physiques et morales chargées d'exécuter la révision coopérative dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé.
La révision coopérative a pour objet l'examen critique et analytique de la situation et du fonctionnement de la coopérative.    Dans ce but, cette révision doit permettre :
   - d'évaluer l'organisation de la coopérative, ses méthodes et ses résultats, par rapport aux principes coopératifs, aux dispositions réglementaires et aux objectifs qu'elle s'est fixés ;
   - de fournir sur ces divers points des éléments de comparaison avec des organismes similaires ;
   - de présenter des suggestions en vue d'améliorations possibles.
Le rapport de révision comprend :
   L'indication des conditions dans lesquelles le travail a été effectué et des limites de l'investigation ;
   Une analyse des divers domaines, évoqués à l'article 7, dans lesquels s'exerce la révision ; les constatations et commentaires auxquels donne lieu cette analyse doivent notamment s'attacher à apprécier le respect des principes coopératifs par l'organisme révisé ;
   Une comparaison, si possible, avec des organismes similaires. A cet égard, le réviseur doit rechercher toutes les sources d'information disponibles ;
   Une appréciation sur la capacité de l'organisme à atteindre les objectifs qu'il s'est fixés, ainsi que toutes recommandations que le réviseur estime utiles à cet égard.
Le contrôle du réviseur s'exerce dans divers domaines, et notamment :
   Dans le domaine juridique, par l'examen des conditions de fonctionnement de l'organisme révisé au regard de ses statuts, de son règlement intérieur et des textes en vigueur ;
   Dans le domaine administratif et de la gestion, par l'analyse de l'organigramme réel et des processus de prise de décision, par le contrôle de la participation des associés aux assemblées et aux organes dirigeants, par une vérification portant sur la nature des outils de gestion et leur adaptation aux problèmes de l'entreprise ;    Dans le domaine technique, par l'examen des procédés techniques, des investissements et de la valeur ajoutée par la coopérative ;

 lorsque cela apparaît nécessaire, des examens de même nature sont conduits chez les associés ;
   Dans le domaine commercial, le contrôle du réviseur porte sur l'organisation commerciale de l'entreprise et sur sa part de marché ; il examine également la position de la coopérative vis-à-vis de la clientèle ainsi que la participation des associés aux activités de la coopérative ;
   Dans le domaine social, l'examen porte notamment sur la situation de l'emploi dans la coopérative et chez les associés, ainsi que sur les actions de formation ;
   Dans le domaine financier, il est procédé sur la base du bilan et du compte de résultats à une analyse financière. Les ratios les plus significatifs sont dégagés : indépendance financière, capacité d'autofinancement, endettement à moyen et à long terme. Les documents financiers sont examinés en vue d'apprécier la continuité de l'exploitation. La participation des associés au capital et aux frais de fonctionnement ainsi que leurs résultats sont examinés.
La polyvinylpolypyrrolidone qui fait l'objet du présent arrêté doit répondre aux caractéristiques figurant ci-dessous :
   - La polymérisation doit se faire sans intervention d'adjuvants ou de solvants organiques :
   - après quinze heures de température ordinaire, un gramme de polyvinylpolypyrrolidone (PVPP) en suspension dans 500 millilitres de solvant ne peut donner naissance à plus de quinze milligrammes de matière solubilisée, compte tenu de la valeur du "blanc" obtenue avec le solvant seul :
   - le solvant utilisé est composé d'acide acétique à 3 p. 100, d'éthanol et de picoline dans un rapport de 95/5/0,24 ;
   - le taux de matière extractible ne doit pas dépasser cinquante ppm ;
   - les cendres totales de la fraction solubilisée ne doivent pas excéder 5 p. 100 du total.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque enquête donne lieu à des résultats provisoires, semi-définitifs et définitifs. Les résultats provisoires sont élaborés dès que le taux de couverture atteint un seuil établi par le service enquêteur en concertation avec les organismes professionnels et au plus tard dans les délais indiqués ci-dessous selon la périodicité d'enquête :
   - dans le cas d'enquêtes mensuelles, les résultats provisoires sont transmis au service enquêteur au plus tard dans un délai de quarante jours après la fin du mois concerné. Ce délai est fixé à soixante-cinq jours pour les résultats semi-définitifs ;
   - dans le cas d'enquêtes trimestrielles, les résultats provisoires sont transmis au service enquêteur au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours après la fin du trimestre concerné. Ce délai est fixé à cinq mois pour les résultats semi-définitifs ;
   - dans le cas d'enquêtes annuelles, les résultats provisoires sont transmis au service enquêteur au plus tard trois mois après l'année enquêtée. Ce délai est fixé à cinq mois pour les résultats semi-définitifs ;
   - quelle que soit la périodicité des enquêtes, les résultats définitifs d'une année donnée, pour chaque période et pour l'ensemble de l'année, sont établis et transmis avant la fin du sixième mois de l'année suivante.
Si l'un des organismes figurant à l'article 1er du présent arrêté cesse d'être agréé soit par renonciation en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il remet au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 13 du présent arrêté.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort des industries visées à l'article 1er du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. Le délai prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 précitée est fixé à trois mois. L'option peut être à nouveau exercée avant la fin de chaque année civile pour les entreprises déjà existantes. Pour les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur création.
Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent agrément sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et ne peuvent porter que sur :
   - les productions ;
   - les livraisons en données physiques et en valeurs ;
   - les stocks ;
   - les commandes ;
   - les effectifs, les rémunérations et les heures ouvrées ;
   - les réceptions de produits ;
   - les consommations de matières premières et d'énergie ;
   Les enquêtes peuvent également porter, au plus une fois par an, sur le matériel et les installations de production.
Les arrêtés modifiés du 14 et du 26 mars 1953, du 14 et du 23 avril 1953, du 18 et du 21 mai 1953, du 8, du 9, du 13 et du 24 juin 1953, du 20 et du 28 juillet 1953, du 20 mars 1957, du 19 décembre 1963 et du 28 février 1964, portant agrément d'organismes professionnels pour les branches désignées à l'article 1er du présent arrêté, sont abrogés.
Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'I.N.S.E.E., les questionnaires des enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation des organismes agréés pour ces enquêtes. Ces questionnaires sont conçus de telle sorte que les informations soient collectées en conformité avec les nomenclatures de produits susvisées.
   Leur impression est à la charge des organismes agréés.
Cet agrément est valable à l'égard de toute entreprise exerçant une activité ressortissant à une rubrique indiquée à l'article 1er, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée. Au sens de cette loi, le service enquêteur compétent pour les enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté est le service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Les organismes agréés ne peuvent se dégager des tâches dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur. En tout état de cause, ils mènent à son terme le programme d'enquêtes pour l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève l'I. N. S. E. E. mentionné à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée. 
Si l'un des organismes agréés figurant à l'article 1er du présent arrêté n'est plus en mesure d'exécuter les enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté, et inscrites au programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'I. N. S. E. E., l'association Mecastat se substitue à lui jusqu'à la fin de l'exécution de ce programme.
La valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis le 7 janvier 1988 en règlement des titres du Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A. cédés par l'Etat à un ensemble d'investisseurs dont la liste est annexée à l'arrêté du 17 décembre 1987 susvisé est fixée à 8 872,69 F.
Le contrôle de l'exécution des engagements souscrits dans les délais impartis incombe au bureau de départ, sauf dans le cas du transit domicilié, prévu aux articles 18 et 19 ci-après, où le bureau de destination est chargé de ce contrôle.
   Lorsque ces engagements ont été intégralement remplis, le service apure l'opération de transit.
A leur arrivée au bureau de destination, les marchandises étrangères en transit national doivent soit faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier, soit être réexportées ou placées en magasins ou aires de dédouanement ou en sections spéciales d'exportation sous le couvert de la déclaration de transit.
   Les marchandises étrangères déclarées en transit direct lors de leur importation dans le territoire douanier, à destination d'un bureau de frontière terrestre, d'un bureau de port ou d'aéroport, peuvent être exportées directement par le même véhicule ou être transbordées sur un autre véhicule, sur un navire ou un aéronef assurant le transport à l'étranger. La réexportation a lieu sous le couvert de la seule déclaration de transit.
   Les marchandises prises sur le marché intérieur et transportées en transit national d'un bureau de douane sur un autre bureau du territoire douanier avec emprunt de la mer ou d'un territoire étranger sont replacées sur le marché intérieur, à l'arrivée au bureau de destination, sous le couvert de la seule déclaration de transit lorsqu'elles ne sont pas passibles, dans la partie du territoire douanier de destination, de droits ou de taxes à caractère fiscal à des taux supérieurs à ceux applicables dans la partie du territoire douanier d'expédition.
Tout incident en cours de route entraînant une rupture des scellements douaniers ou une altération des moyens d'identification des marchandises ou nécessitant un transbordement doit être immédiatement signalé par le déclarant ou son représentant, soit aux agents des douanes s'il en existe à proximité, soit, dans le cas contraire, à l'une des autorités ci-après appelée à constater les faits :
   - agents de la direction générale des impôts ;
   - agents de la gendarmerie ;
   - agents de la police ;
   - maire,

 ou, en ce qui concerne les transports par fer :
   - commissaire de surveillance administrative des gares ;
   - chefs et sous-chefs de gare, chefs de service assermentés de la S.N.C.F.
Une entreprise importatrice peut être agréée par la direction générale des douanes et droits indirects pour domicilier dans un bureau de douane les opérations de transit avec l'extérieur à l'importation effectuées par ses propres moyens de transport ou par tout transporteur, pour son compte. Ces opérations de transit sont garanties par un cautionnement global mis en place auprès de la recette principale régionale des douanes dans le ressort de laquelle est situé le bureau de douane de domiciliation.
La déclaration de transit national doit être signée par le déclarant. De plus, lorsque des droits et taxes sont en jeu la déclaration, selon le cas, est signée par la caution ou porte une mention faisant référence à la consignation ou à l'acte souscrit par la caution.
   Le déclarant peut être : le transporteur de la marchandise en personne ou son préposé, un mandataire ou un employé de l'expéditeur ou du destinataire de la marchandise transportée, le détenteur des marchandises et des documents de transport correspondants ou un commissionnaire en douane agréé.
   Toutefois, lorsqu'une entreprise est agréée pour la domiciliation à l'importation des opérations de transit avec l'extérieur, dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-après, les déclarations de transit national déposées pour le compte de cette entreprise ne peuvent être signées que par un représentant habilité de cette entreprise (employé ou mandataire) ou par le transporteur lui-même ou son préposé.
   Lorsqu'une compagnie de navigation aérienne est agréée, en application des dispositions de l'article 20 ci-après, le signataire des déclarations de transit national ou des manifestes-acquits prévus à l'article 4 (§ 3 ci-dessus) doit être un employé ou un mandataire de cette compagnie.
Le transit national comprend :
   1. Le transit direct qui concerne le transport sous douane sous le même document de transit de marchandises acheminées d'un pays étranger sur un autre à travers le territoire douanier national ;
   2. Le transit avec l'extérieur qui concerne les transports sous douane :
   - de marchandises venant directement de l'étranger entre le bureau de douane d'entrée dans le territoire douanier et le bureau ou le lieu désigné par le service des douanes où s'opère le dédouanement de ces marchandises ;
   - de marchandises dédouanées pour l'exportation entre le bureau ou le lieu désigné par le service des douanes où s'opère le dédouanement de ces marchandises et le bureau de douane de sortie du territoire douanier.
   3. Le transit intérieur qui concerne les transports sous douane, même avec emprunt de la mer ou d'un territoire étranger, de marchandises devant être déplacées entre deux points déterminés du territoire douanier qui peuvent être soit des bureaux de douane, soit des lieux désignés par le service des douanes.
Le régime du transit national s'applique au transport sous douane de marchandises non exclues à titre permanent ou temporaire de ce régime, entre deux bureaux de douane ou lieux désignés par le service des douanes situés sur le territoire douanier, avec, éventuellement, emprunt du territoire étranger. Ce transport peut être effectué par une ou plusieurs voies y compris la voie maritime en utilisant plusieurs moyens de transport successifs.
   Le régime du transit national s'applique aux marchandises circulant entre les différentes parties du territoire douanier.
La déclaration de transit national doit comporter les énonciations suivantes :
   1. Le nom et l'adresse du déclarant ;
   2. Le nom et l'adresse du destinataire dans le cas de transit domicilié prévu à l'article 18 ci-après ;
   3. Les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ;
   4. La désignation commerciale et la masse brute des marchandises transportées (et leur masse nette en cas de mutation d'entrepôt de douane).
   5. Le cas échéant, la date initiale de mise en entrepôt de stockage avec l'identification de l'entrepôt concerné, le numéro de la déclaration d'entrée sous ce régime ainsi que tous les renseignements nécessaires au placement dans l'entrepôt de destination ;
   6. La nature et le numéro du titre apuré par la déclaration de transit national (manifeste, sommier, déclaration d'exportation, déclaration de placement en entrepôt, autre titre de transit).
   7. Le nombre et la nature des documents éventuellement joints en vue de l'identification des envois ;
   8. L'identification du moyen de transport utilisé ;
   9. Le bureau de douane de départ ;
   10. Le délai prévu pour le transport ;
   11. Le bureau de douane de destination ; la déclaration ne peut être établie qu'à destination d'un seul bureau de douane ou lieu désigné par le service des douanes ;
   12. Le cas échéant, le numéro de l'agrément accordé par la direction générale des douanes et droits indirects en application des dispositions des articles 18 et 20.
La déclaration de transit est établie en deux exemplaires.
   Toutefois, trois exemplaires sont exigés pour les opérations de transit ci-après :
   - opération de transit intérieur concernant une mutation d'entrepôt de douane ;
   - opération de transit intérieur effectuée sous le couvert d'un manifeste-acquit tenant lieu de déclaration de transit dans les conditions prévues à l'article 4 (§ 3) ci-dessus ;
   - opération de transit avec l'extérieur de marchandises venant directement de l'étranger effectuée pour le compte d'une entreprise agréée dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-après pour la domiciliation des opérations d'importation.
Les véhicules et engins de transport utilisés pour acheminer les marchandises en transit doivent être reconnus, par le service des douanes, aptes à recevoir les scellements douaniers.
   L'utilisation pour l'acheminement de marchandises en transit de moyens de transport ne remplissant pas les conditions requises pour recevoir les scellements douaniers peut toutefois être autorisée par le service des douanes dans le cas de dispense de scellement par capacité prévus à l'article 11 ci-après.
Le service du bureau de douane de départ procède au scellement par capacité des véhicules, aéronefs, bateaux, péniches ou conteneurs dans lesquels sont chargées les marchandises en transit.
   La dispense de scellement par capacité peut toutefois être accordée par le service du bureau de douane de départ lorsque le scellement des colis à l'unité s'avère nécessaire ou quand les autres moyens d'identification sont jugés suffisants. La facilité doit être supprimée en cas d'abus de la part des bénéficiaires.
1. Le transport des marchandises admises au transit national a lieu sous le couvert d'une déclaration sommaire établie sur des exemplaires de la déclaration de transit national.
   Lorsque des droits et taxes sont en jeu, la garantie afférente à la déclaration est constituée :
   - soit par un acte de cautionnement global ou une lettre d'accord de cautionnement pour "opérations diverses" mis en place auprès de la recette régionale des douanes dont relèvent le ou les bureaux d'émission du titre de transit ;
   - soit par une soumission isolée ;
   - soit par une consignation.
   Dans tous les cas où elle est exigée, les déclarations comportent une mention faisant référence à la garantie mise en place.
   2. Le transport en transit jusqu'au bureau de douane de sortie effective de marchandises déclarées dans un bureau de douane intérieur pour l'exportation est dénommé procédure de justification de sortie.
   Cette opération peut avoir lieu sous le lien, soit d'un exemplaire de la déclaration en détail d'exportation ou de réexportation, soit d'une déclaration d'exportation simplifiée lorsque l'exportateur bénéficie de la procédure de dédouanement à domicile ou de la procédure accélérée de dédouanement.
   3. En cas de transport en transit effectué uniquement par air par une compagnie de transport aérien agréée dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après, le transporteur peut utiliser un manifeste-acquit à la place de la déclaration prévue au paragraphe 1 ci-dessus.
1. Lorsque les marchandises déclarées pour l'exportation ou la réexportation dans un bureau de douane intérieur ne sont pas placées sous un autre régime de transit au moment de leur enlèvement, elles sont, ipso facto, placées sous le régime du transit national pour le transport entre ce bureau et le bureau de douane de sortie. Ce régime garantit le respect de l'engagement d'exporter pris par le souscripteur de la déclaration d'exportation ou de réexportation ; la suspension des droits et taxes ne s'applique pas aux prélèvements et montants compensatoires dont ces marchandises sont éventuellement passibles.
   2. Lorsque les marchandises prises sur le marché intérieur sont transportées sous le régime du transit national d'un point à un autre du territoire douanier avec emprunt de la mer ou d'un territoire étranger, pour être remises sur le marché intérieur, elles ne font l'objet, à destination, que des seules formalités douanières exigées pour la régularisation de l'opération de transit, à moins qu'elles ne soient passibles de droits ou taxes à caractère fiscal, à un taux supérieur à celui appliqué dans la partie du territoire douanier d'expédition.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
   - les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente ;
   - le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification ;
   - le parquet général près la Cour des comptes.
En application de l'article 15, dernier alinéa, des décrets du 24 juin 1983 susvisés, le pourcentage mentionné au premier alinéa du même article est fixé à zéro jusqu'à l'échéance des autorisations délivrées par les décrets du 27 mars 1987 susvisés.
   Cette mesure pourra être renouvelée dans les mêmes formes.
Universités
Unités d'enseignement et de recherche
Paris-V
Centre hospitalier et universitaire Cochin-Port-Royal.
Centre hospitalier et universitaire Necker-Enfants-Malades (et centre national de transfusion sanguine).
Centre hospitalier et universitaire de Paris Ouest.
Paris-VI
Centre hospitalier et universitaire Saint-Antoine.
Centre hospitalier et universitaire Pitié-Salpêtrière.
Centre hospitalier et universitaire Broussais.
Paris-VII
Centre hospitalier et universitaire Bichat-Beaujon.
Centre hospitalier et universitaire Lariboisière-Saint-Louis.
Paris-XI
Centre hospitalier et universitaire Kremlin-Bicêtre.
Paris-XII
Centre hospitalier et universitaire de Créteil.
Amiens
Médecine et pharmacie.
Besançon
Sciences médicales et pharmaceutiques.
Bordeaux-II
Sciences médicales I.
Caen
Médecine.
Dijon
Médecine.
Lille-II
Médecine I.
Médecine II.
Limoges
Sciences médicales et pharmaceutiques.
Lyon-I
Médecine E.-Herriot A.
Médecine E.-Herriot B.
Médecine Croix-Rousse.
Médecine Sainte-Eugénie.
Saint-Etienne
Médecine.
Nancy-I
Sciences médicales A.
Sciences médicales B.
Nantes
Médecine et technique médicales.
C. U. Angers
Sciences médicales et pharmaceutiques.
Nice
Médecine.
Tours
Médecine.
Poitiers
Médecine et pharmacie.
Reims
Médecine.
Rennes-I
Clinique et thérapeutique médicales.
Brest
Sciences médicales.
Rouen
Médecine et pharmacie.
Toulouse-III
Sciences médicales (Purpan).
Sciences médicales (Rangueil).
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