Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, auprès du directeur chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après. 
Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des adjoints techniques de recherche et formation. 
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs. 
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.
Il est créé, auprès du directeur général des ressources humaines, des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour le corps des adjoints techniques de recherche et formation.
Des commissions administratives paritaires locales sont créées auprès du vice-recteur du Département de Mayotte et du vice-recteur de Polynésie française pour le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Les commissions administratives paritaires académiques ou locales reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ou les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française ont reçu une délégation de pouvoirs.
La composition de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :
Ingénieurs et personnels administratifs et techniques de recherche et de formation

			CORPS ET GRADES REPRESENTES

			NOMBRE DE REPRESENTANTS

			du personnel

			de l'administration

			titulaires

			suppléants

			titulaires

			suppléants

			Ingénieurs de recherche :

			-hors classe

			2

			2

			8

			8

			-1re classe

			3

			3

			-2e classe

			3

			3

			Ingénieurs d'études et attachés d'administration de recherche et formation :

			-hors classe et principaux

			3

			3

			7

			7

			-de classe normale et attachés

			4

			4

			Assistants ingénieurs

			4

			4

			4

			4

			Techniciens de recherche et de formation :

			-classe exceptionnelle

			3

			3

			10

			10

			-classe supérieure

			3

			3

			-classe normale

			4

			4

			Adjoints techniques de recherche et de formation :

			-principaux de 1re classe

			3

			3

			11

			11

			-principaux de 2e classe

			4

			4

			-adjoints techniques

			4

			4
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit : 
Ingénieurs et personnels administratifs et techniques de recherche et de formation
CORPS ET GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
Ingénieurs de recherche :
- hors-classe
2
2
- 1re classe
2
2
7
7
- 2e classe
3
3
Ingénieurs d'études et attachés d'administration de recherche et formation
- hors classe et principal de 1re classe
2
2
- 1re classe et principal de 2e classe
3
3
9
9
- 2e classe et attachés
4
4
Assistants ingénieurs
4
4
4
4
Techniciens de recherche et de formation :
- classe exceptionnelle
3
3
- classe supérieure
3
3
10
10
- classe normale
4
4
Adjoints techniques de recherche et de formation : 
- principaux de 1re classe
3
3
- principaux de 2e classe
4
4
15
15
- 1re classe
4
4
- 2e classe
4
4
Il est créé, auprès du directeur chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après. 
Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des adjoints techniques de recherche et formation. 
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Les expressions et termes inscrits sur la liste annexée au présent arrêté sont approuvés.
   Ils seront obligatoirement utilisés :
   1° Dès la publication du présent arrêté :
   - dans les décrets ;
   - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;
   - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
   - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
   - dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
   2° Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté :
   - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Index anglais-français

 ANGLAISFRANçAIS

 allotment.

 contingent.

 cafeteria.

 cafétéria.

 caravaning.

 caravanage, tourisme en caravane.

 caterer.

 traiteur.

 discount.

 ristourne.

 fast-food.

 restauration rapide.

 fast-food restaurant.

 restovite.

 gate-way.

 point d'accès.

 high standing.

 haut de gamme.

 incentive-tour,

 voyage de stimulation,

 incentive-travel,

 voyage de motivation.

 incentive.

 inclusive tour.

 voyage à forfait.

 jumbo-jet.

 gros-porteur.

 mobil home.

 résidence mobile.

 motor-home.

 autocaravane.

 postconvention tour.

 post-congrès.

 preconvention tour.

 précongrès.

 scramble.

 kiosque.

 seasonality.

 caractère saisonnier.

 seasonality.

 saisonnalité.

 to charter.

 affréter, noliser.

 to charter.

 fréter.

 tour operator.

 voyagiste.

trade-exhibition.

 salon professionnel.

 voucher.

 bon d'échange, coupon.

 workshop.

 bourse professionnelle, rencontre interprofessionnelle.

 Index angloaméricain-français

 ANGLOAMÉRICAINFRANçAIS

 package.

 voyage à forfait.

 trade show.

 salon professionnel.
La tenderie à terre n'est autorisée que dans les bois d'au moins 20 hectares, à l'exclusion des formations forestières de moins de six ans et d'une zone de 100 mètres à partir des lisières. Le lacs doit être, sans qu'aucune branche puisse former ressort à déclenchement, rattaché à un piquet fixe et rigide d'au moins 30 centimètres de longueur, ne dépassant pas le sol de plus de 20 centimètres, ayant au petit bout un diamètre minimum d'un centimètre, écorce comprise, et sous réserve que le brin inférieur du lacs ne se trouve pas à plus de 6 centimètres au-dessus du sol.
L'installation ou la mise en état des supports de lacs dits " pliettes " et " hayettes " peut se faire soit en mars, soit à compter du 14 juillet.  La pose des lacs à terre ne peut avoir lieu avant le 15 septembre.
La pose des lacs à la branche est autorisée à compter du 1er septembre à condition que les lacs ne soient pas amorcés avant le 15 septembre.
L'enlèvement des lacs peut être effectué jusqu'au 11 novembre.
La capture des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et des merles noirs à l'aide de lacs, dénommée " tenderie aux grives ", est autorisée dans les communes d'Aiglemont, Anchamps, Arreux, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Bosseval, Bourg-Fidèle, Brognon, Charleville-Mézières, Le Charnois, Le Chatelet-sur-Sormonne, Chooz, Damouzy, Deville, Eteignières, Fépin, Fleigneux, Foisches, Francheval, Fromelennes, Fumay, Gernelle, Gespunsart, Givet-la-Grandville, Gué-d'Hossus, Haybes, Ham-sur-Meuse, Harcy, Hargnies, Haulme, Les Hautes-Rivières, Hierges, Houldizy, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Landrichamps, Maubert-Fontaine, Les Mazures, Montcornet-en-Ardennes, Montcy-Notre-Dame, Montherme, Montigny-sur-Meuse, Neufmanil, La Neuville-aux-Joutes, Neuville-lez-Beaulieu, Nouzonville, Rancennes, Regniowez, Renwez, Revin, Rimogne, Rocroi, Sécheval, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Pet, Taillette, Thilay, Tournavaux, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand, du département des Ardennes, et dans les conditions strictement contrôlées définies ci-après afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces oiseaux, puisqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
Toute demande de licence d'agence de mannequins doit être adressée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et accompagnée des documents et renseignements suivants :
1. Nom, prénoms, nationalité, adresse personnelle, numéro de téléphone du candidat ;
Un extrait de son acte de naissance ;
Un extrait de son casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois ;
Un curriculum vitae indiquant, notamment, la profession exercée à la date de la demande.
2. Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exerce, ou exercera, son activité (circonscription territoriale, succursales, branches concernées, éventuellement statistiques annuelles des mises à disposition effectuées ...).
Adresse et numéro de téléphone du siège de l'agence en activité (et de ses succursales), ou en voie de création, et, le cas échéant, son enseigne commerciale.
3. La liste des collaborateurs permanents et des personnes qui peuvent être habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, ainsi que des fonctions exercées dans le cadre de l'agence.
La liste des personnes autres que les personnes visées à l'alinéa précédent, préposées de l'agence avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité et adresse personnelle.
4. Une déclaration du candidat certifiant, tant pour lui-même qu'éventuellement pour chacun de ses collaborateurs, pour chacun des représentants de l'agence et de ses préposés, qu'ils n'exercent directement ou indirectement aucune des activités jugées incompatibles par l'article 13 de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 (art. L. 763-3 du code du travail).
Si le candidat, ses collaborateurs ou ses préposés ont exercé une des activités visées au paragraphe précédent, il sera mentionné dans la déclaration la date de cessation desdites activités avec pièces justificatives à l'appui (certificat de radiation du registre du commerce ou de modification de l'inscription audit registre ; certificat de radiation de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (U.R.S.S.A.F.).
5. Tout document attestant du paiement aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions sociales des cotisations obligatoires dues pour les mannequins employés par l'agence de mannequins.
Toute demande présentée par une société doit être accompagnée, en outre, des documents et renseignements suivants :
1. Forme juridique de la société, date de l'acte constitutif, indication du greffe du tribunal de commerce auprès duquel a été opéré le dépôt de l'acte constitutif et date de l'insertion d'un extrait de cet acte dans un journal d'annonces légales ;
Raison sociale et enseigne commerciale de la société ;
Statuts ;
Adresse et numéro de téléphone du siège social et des succursales ;
Nom, prénom, qualité et adresse personnelle des associés.
2. Les dirigeants sociaux, le ou les gérants de société doivent fournir les documents et renseignements exigés du candidat à la licence par le paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que la déclaration prévue au paragraphe 4 du même article. Cette déclaration devra également être fournie pour les associés.
Les agences de mannequins adressent au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une copie de l'attestation de la garantie financière visée à l'article L. 763-9 du code du travail qui doit être constituée dans le délai de six mois à compter de la publication du décret du 7 septembre 1992 susvisé.
   A l'expiration de ce délai, une copie de cette attestation doit être jointe à toute demande de licence d'agence de mannequins.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est fixé comme suit :
Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France
Indices bruts
7e échelon
579
6e échelon
547
5e échelon
510
4e échelon
479
3e échelon
448
2e échelon
423
1er échelon
384
Technicien principal des services culturels et des Bâtiments de France
Indices bruts
5e échelon
533
4e échelon
501
3e échelon
473
2e échelon
441
1er échelon
418
Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale
Indices bruts
Echelon provisoire n° 2
487
Echelon provisoire n° 1
478
12e échelon
474
11e échelon
453
10e échelon
430
9e échelon
395
8e échelon
389
7e échelon
379
6e échelon
360
5e échelon
345
4e échelon
336
3e échelon
321
2e échelon
309
1er échelon
298
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers.
Les dépositaires de FIA peuvent être : 
- la Banque de France ; 
- la Caisse des dépôts et consignations ; 
- les établissements de crédit ; 
- les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers ; 
- les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ; 
- la succursale établie sur le territoire français d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire dans l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire et agréé conformément à la directive 2006/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; 
- la succursale établie sur le territoire français d'une entreprise d'investissement ayant son siège statutaire dans un des Etats membres de l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire, et soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, agréée au titre de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/ CE ; ces entreprises d'investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/ CE.
I. - Les dépositaires d'OPCVM peuvent être : 
- la Banque de France ; 
- la Caisse des dépôts et consignations : 
- les établissements de crédit ; 
- les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers ; 
- les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances. 
II. - Les dépositaires de FIA peuvent être : 
- la Banque de France ; 
- la Caisse des dépôts et consignations ; 
- les établissements de crédit ; 
- les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers ; 
- les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ; 
- la succursale établie sur le territoire français d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire dans l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire et agréé conformément à la directive 2006/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; 
- la succursale établie sur le territoire français d'une entreprise d'investissement ayant son siège statutaire dans un des Etats membres de l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire, et soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, agréée au titre de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/ CE ; ces entreprises d'investissement disposent en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/ CE.
La liste des marchés à terme prévue aux articles 23 et 28 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée est fixée comme suit :
   - France :
   Marchés d'options négociables de Paris (Monep) ;
   Marché à terme international de France (Matif S.A. et O.M.F.).
   - Belgique :
   Bourse de Bruxelles.
   - Danemark :
   Garantifonden for Danske Optioner og Futures.
   - Grande-Bretagne :
   Baltic Futures Exchange (BFE) ;
   International Petroleum Exchange (IPE) ;
   London Futures & Options Exchange (London FOX) ;
   London International Financial Futures Exchange (LIFFE) ;
   London Metal Exchange (LME) ;
   London Traded Options Market (LTOM).
   - Irlande :
   Irish Futures and Options Exchange (IFOX).
   - Pays-Bas :
   European Options Exchange (EOE) ;
   Financiele Termijnmarkt Amsterdam (FTA) ;
   Koopmansbeurs.
   - Australie :
   Australian Financial Futures Market ;
   Sydney Futures Exchange (SFE) ;
   Sydney Stock Exchange.
   - Canada :
   Montreal Exchange ;
   Toronto Futures Exchange ;
   Toronto Stock Exchange ;
   Vancouver Stock Exchange ;
   Winnipeg Commodity Exchange.
   - Etats-Unis :
   American Stock Exchange (AMEX) ;
   Chicago Board of Trade (CBOT) ;
   Chicago Board Options Exchange (CBOE) ;
   Chicago Mercantile Exchange (CME) ;
   Chicago Rice & Cotton Exchange (CRCE).
   Coffee, Sugar and Cocoa Exchange (New York).
   Commodity Exchange (COMEX) ;
   Kansas City Board of Trade (KBOT) ;
   Mid America Commodity Exchange ;
   Minneapolis Grain Exchange (MGE) ;
   New York Cotton Exchange (NYCE) ;
   New York Futures Exchange (NYFE) ;
   New York Mercantile Exchange (NYMEX) ;
   New York Stock Exchange (NYSE) ;
   Pacific Stock Exchange (PSE) ;
   Philadelphia Board of Trade (PBOT) ;
   Philadelphia Stock Exchange (PHLX).
   - Finlande :
   Suomen Optionmeklarit.
   - Japon :
   Hokkaido Grain Exchange ;
   Kanmon Commodity Exchange ;
   Kobe Grain Exchange ;
   Kobe Raw Silk Exchange ;
   Kobe Rubber Exchange ;
   Maebashi Dried Cocoon Exchange ;
   Nagoya Grain & Sugar Exchange ;
   Nagoya Textile Exchange ;
   Osaka Grain Exchange ;
   Osaka Securities Exchange ;
   Osaka Sugar Exchange ;
   Osaka Textile Exchange ;
   Yokohama Raw Silk Exchange ;
   Tokyo Commodity Exchange ;
   Tokyo Grain Exchange ;
   Tokyo Stock Exchange ;
   Tokyo Sugar Exchange ;
   Toyahashi Dried Cocoon Exchange.
   - Nouvelle-Zélande :
   New Zealand Futures Exchange (NZFE).
   - Suède :
   Stockholms Optionsmarknad (OM).
   - Suisse :
   Swiss Options and Financial Futures Exchange (SOFFEX).
   - Singapour :
   Singapore International Monetary Exchange (SIMEX).
   Seuls les fonds communs de placement relevant de l'article 23 de la loi du 23 décembre 1988 précitée peuvent traiter des contrats d'instruments financiers et de marchandises sur l'ensemble des marchés énumérés ci-dessus. Les autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent y traiter que les contrats d'instruments financiers.
La liste des marchés à terme prévue aux articles 23 et 28 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée est fixée comme suit :
   - France :
   Marchés d'options négociables de Paris (Monep) ;
   Marché à terme international de France (Matif S.A.) ;
   - Allemagne :
   Deutsche Terminbörse (D.T.B.).
   - Belgique :
   Bourse de Bruxelles.
   - Danemark :
   Garantifonden for Danske Optioner og Futures.
   - Espagne :
   Mercado de Futuros Financieros (M.E.F.F.) ;
   Mercado de Opciones Financieras Espanlol (M.O.F.E.X.).
   - Grande-Bretagne :
   Baltic Futures Exchange (BFE) ;
   International Petroleum Exchange (IPE) ;
   London Futures & Options Exchange (London FOX) ;
   London International Financial Futures Exchange (LIFFE) ;
   London Metal Exchange (LME) ;
   London Traded Options Market (LTOM).
   - Irlande :
   Irish Futures and Options Exchange (IFOX).
   - Pays-Bas :
   European Options Exchange (EOE) ;
   Financiele Termijnmarkt Amsterdam (FTA) ;
   Koopmansbeurs.
   - Australie :
   Australian Financial Futures Market ;
   Sydney Futures Exchange (SFE) ;
   Sydney Stock Exchange.
   - Canada :
   Montreal Exchange ;
   Toronto Futures Exchange ;
   Toronto Stock Exchange ;
   Vancouver Stock Exchange ;
   Winnipeg Commodity Exchange.
   - Etats-Unis :
   American Stock Exchange (AMEX) ;
   Chicago Board of Trade (CBOT) ;
   Chicago Board Options Exchange (CBOE) ;
   Chicago Mercantile Exchange (CME) ;
   Chicago Rice & Cotton Exchange (CRCE).
   Coffee, Sugar and Cocoa Exchange (New York).
   Commodity Exchange (COMEX) ;
   Kansas City Board of Trade (KBOT) ;
   Mid America Commodity Exchange ;
   Minneapolis Grain Exchange (MGE) ;
   New York Cotton Exchange (NYCE) ;
   New York Futures Exchange (NYFE) ;
   New York Mercantile Exchange (NYMEX) ;
   New York Stock Exchange (NYSE) ;
   Pacific Stock Exchange (PSE) ;
   Philadelphia Board of Trade (PBOT) ;
   Philadelphia Stock Exchange (PHLX).
   - Finlande :
   Suomen Optionmeklarit.
   - Japon :
   Hokkaido Grain Exchange ;
   Kanmon Commodity Exchange ;
   Kobe Grain Exchange ;
   Kobe Raw Silk Exchange ;
   Kobe Rubber Exchange ;
   Maebashi Dried Cocoon Exchange ;
   Nagoya Grain & Sugar Exchange ;
   Nagoya Textile Exchange ;
   Osaka Grain Exchange ;
   Osaka Securities Exchange ;
   Osaka Sugar Exchange ;
   Osaka Textile Exchange ;
   Yokohama Raw Silk Exchange ;
   Tokyo Commodity Exchange ;
   Tokyo Grain Exchange ;
   Tokyo Stock Exchange ;
   Tokyo Sugar Exchange ;
   Toyahashi Dried Cocoon Exchange.
   - Nouvelle-Zélande :
   New Zealand Futures Exchange (NZFE).
   - Suède :
   Stockholms Optionsmarknad (OM).
   - Suisse :
   Swiss Options and Financial Futures Exchange (SOFFEX).
   - Singapour :
   Singapore International Monetary Exchange (SIMEX).
   Seuls les fonds communs de placement relevant de l'article 23 de la loi du 23 décembre 1988 précitée peuvent traiter des contrats d'instruments financiers et de marchandises sur l'ensemble des marchés énumérés ci-dessus. Les autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent y traiter que les contrats d'instruments financiers.
Les actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont conservés par les dépositaires suivants :
- la Banque de France ;
- la Caisse des dépôts et consignations :
- les établissements de crédit ;
- les sociétés de bourse ainsi que la Société des bourses françaises ;
- les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ;
- les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Les actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont conservés par les dépositaires suivants :
- la Banque de France ;
- la Caisse des dépôts et consignations :
- les établissements de crédit ;
- les prestataires de services d'investissement ainsi que la Société des bourses françaises ;
- les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ;
- les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Les actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont conservés par les dépositaires suivants :
- la Banque de France ;
- la Caisse des dépôts et consignations :
- les établissements de crédit ;
- les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers ;
- les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances.
La liste des marchés à terme prévue aux articles 23 et 28 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée est fixée comme suit :
Marchés réglementés à terme des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Les marchés réglementés à terme figurant sur les listes publiées au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 16 de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993, ainsi que les marchés à terme de marchandises des pays suivants :
Allemagne
Warenterminbörse Hannover.
Grande-Bretagne
International Petroleum Exchange.
London Metal Exchange.
Pays-Bas
AEX Agrarische Termijnmarkt NV.
Marchés à terme des pays tiers
Afrique du Sud
South African Futures Exchanges.
Australie
Australia Stock Exchange.
Sidney Futures Exchange.
Brésil
Bolsa Mercadorias ! Futuros.
Canada
Montréal Exchange.
Toronto Futures Exchange.
Winnipeg Commodity Exchange.
Etats-Unis
Cantor Financial Futures Exchange.
Chicago Board of Trade.
Chicago Mercantile Exchange.
Coffee, Sugar and Cocoa Exchange.
Kansas City Board of Trade.
Mid America Commodity Exchange.
Minneapolis Grain Exchange.
New York Cotton Exchange.
New York Futures Exchange.
New York Mercantile Exchange.
Hong Kong
Hong Kong Futures Exchange.
Japon
Tokyo Grain Exchange.
Tokyo Commodity Exchange.
Tokyo International Financial Futures Exchange.
Osaka Securities Exchange.
Tokyo Stock Exchange.
Malaisie
Kuala Lumpur Options and Financial Futures Exchange.
Malaysian Monetary Exchange.
Kuala Lumpur Commodity Exchange.
Nouvelle-Zélande
New Zealand Futures and Options Exchange.
Singapour
Singapore International Monetary Exchange (SIMEX).
Suisse
Eurex-Switzerland.
Seuls les fonds communs de placement relevant de l'article 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée peuvent traiter des contrats d'instruments financiers et de marchandises sur l'ensemble des marchés énumérés ci-dessus. Les autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent y traiter que les contrats d'instruments financiers.
La liste des marchés à terme prévue aux articles 23 et 28 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée est fixée comme suit : 
Marchés réglementés à terme des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen 
Les marchés réglementés à terme figurant sur les listes publiées au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 16 de la directive 93/22/ CEE du Conseil du 10 mai 1993, ainsi que les marchés à terme de marchandises des pays suivants : 
Allemagne 
Warenterminbörse Hannover. 
Grande-Bretagne 
International Petroleum Exchange. 
London Metal Exchange. 
Pays-Bas 
AEX Agrarische Termijnmarkt NV. 
Marchés à terme des pays tiers 
Afrique du Sud 
South African Futures Exchanges. 
Australie 
Australia Stock Exchange. 
Sidney Futures Exchange. 
Brésil 
Bolsa Mercadorias ! Futuros. 
Canada 
Montréal Exchange. 
Toronto Futures Exchange. 
Winnipeg Commodity Exchange. 
Etats-Unis 
Cantor Financial Futures Exchange. 
Chicago Board of Trade. 
Chicago Mercantile Exchange. 
Coffee, Sugar and Cocoa Exchange. 
Kansas City Board of Trade. 
Mid America Commodity Exchange. 
Minneapolis Grain Exchange. 
New York Cotton Exchange. 
New York Futures Exchange. 
New York Mercantile Exchange. 
Hong Kong 
Hong Kong Futures Exchange. 
Japon 
Tokyo Grain Exchange. 
Tokyo Commodity Exchange. 
Tokyo International Financial Futures Exchange. 
Osaka Securities Exchange. 
Tokyo Stock Exchange. 
Malaisie 
Kuala Lumpur Options and Financial Futures Exchange. 
Malaysian Monetary Exchange. 
Kuala Lumpur Commodity Exchange. 
Nouvelle-Zélande 
New Zealand Futures and Options Exchange. 
Singapour 
Singapore International Monetary Exchange (SIMEX). 
Suisse 
Eurex-Switzerland.
Il est institué un grand prix de l'urbanisme et de l'art urbain, décerné annuellement par le ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition d'un jury présidé par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
   Le Grand Prix de l'urbanisme et de l'art urbain est décerné à un urbaniste de nationalité française ou à un bureau d'études d'urbanisme français dont il couronne soit une opération déterminée, soit l'ensemble des réalisations. Le jury précise les raisons de son choix. Il peut partager le prix entre l'urbaniste ou le bureau d'études d'urbanisme, d'une part, et le maître d'ouvrage d'une opération, d'autre part.
Il est institué un grand prix de l'architecture, décerné annuellement par le ministre chargé de l'architecture, sur proposition d'un jury présidé par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
   Le Grand Prix de l'architecture est décerné à un architecte de nationalité française dont il couronne soit une opération déterminée, soit l'ensemble des réalisations. Le jury précise les raisons de son choix. Il peut partager le prix entre l'architecte et le maître d'ouvrage d'une opération.
Il est institué un Grand Prix du paysage et un Trophée du paysage qui sont décernés en alternance tous les deux ans :
   - Grand Prix du paysage, les années paires ;
   - Trophée du paysage, les années impaires.
   Le Grand Prix du paysage et le Trophée du paysage sont décernés par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition de jurys spécifiques à chacun d'eux, présidés par le directeur de la protection de la nature.
   le Grand Prix du paysage est décerné à un paysagiste concepteur de nationalité française dont il couronne soit l'ensemble de ses réalisations, soit une oeuvre exceptionnelle ou exemplaire, soit sa contribution au développement des idées, des concepts dans le domaine du paysage.
   Le Trophée du paysage est décerné, pour la conception d'une opération réalisée depuis au moins trois ans, à un paysagiste en début de carrière ainsi qu'au service qui a assuré la gestion de l'opération.
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1986 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E., est de 8,274 5 p. 100.
Les récipients et enveloppes visés à l'article 1er du présent arrêté devront comporter au minimum deux exemplaires identiques de l'étiquette définie aux articles 2 et 3 ci-dessus ; l'un d'entre eux sera nécessairement fixé au voisinage immédiat de l'orifice de vidage ou sur le couvercle, l'autre, selon le cas, sur la surface de révolution, le fond ou l'un des côtés.
     Dans le cas particulier des touries ou des bonbonnes, le second exemplaire de l'étiquette pourra être apposé sur un réceptacle indéchirable fixé solidement à l'une des poignées de chargement.
L'étiquette colorée, complétée selon les dispositions de l'article 2, devra présenter une forme rectangulaire ; ses dimensions, appropriées à celles des récipients et enveloppes sur lesquels elle est destinée à être apposée, devront être au minimum de 8 cm de longueur sur 10 cm de hauteur, y compris celle de 2 cm réservée à l'inscription de la mention "Poison" ou "Dangereux".
L'étiquette colorée visée au deuxième alinéa de l'article R. 5153 et au troisième alinéa de l'article R. 5167 du code de la santé publique devra comporter, outre les inscriptions prescrites dans lesdits articles, respectivement la mention "Poison" ou "Dangereux".    Cette inscription devra être effectuée en caractères noirs très apparents d'au moins 16 mm de hauteur.
     Le nom de la substance vénéneuse, tel qu'il figure au tableau A ou C de la section I desdites substances, devra être inscrit en caractères d'au moins 12 mm de hauteur.
Peuvent être dispensés de l'apposition de la bande colorée visée au troisième alinéa de l'article R. 5153 et au quatrième alinéa de l'article R. 5167 du code de la santé publique (2e partie réglementaire) les récipients et enveloppes ci-dessous désignés et renfermant des substances vénéneuses ou leurs préparations classées aux tableaux A ou C de la section I desdites substances :

    a) Tous récipients et enveloppes d'une forme et d'une nature quelconques possédant une capacité égale ou supérieure à 50 dm3 ou renfermant au minimum 50 kg net de substance vénéneuse.

    b) Les récipients et enveloppes en matière plastique ou en fibre végétale tissée, d'une capacité comprise entre 5 et 50 dm3 ou renfermant une quantité de substance vénéneuse supérieure à 5 kg net.

    c) Dans les limites de capacité ou de poids indiquées à l'alinéa précédent :

    Les récipients et enveloppes en bois ou métalliques, à arêtes vives ;

    Les fûts et cylindres en tôle ondulée ;

    Les touries et bonbonnes.
Si, par suite d'absence ou pour toute autre cause, la lettre recommandée n'a pu être remise au destinataire, le receveur des finances adresse l'arrêt ou l'arrêté au maire, pour que celui-ci le fasse notifier dans la forme administrative, sans préjudice du droit de toute partie intéressée de requérir expédition de l'arrêt ou de l'arrêté et de la signifier par huissier.
Le médecin de l'établissement devra s'assurer que les personnels effectuent leur travail dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de nuire à leur santé : il assurera en outre, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1952, la surveillance de l'hygiène générale de l'établissement et des conditions de travail. Il adressera annuellement à l'inspection du travail un rapport technique sur son activité.
Dans les établissements d'enseignement secondaire privés visés par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et compris dans le champ d'application de la loi du 11 octobre 1946, les visites médicales du personnel salarié pourront être pratiquées par le médecin chargé de la surveillance médicale des élèves, sous réserve que le praticien soit titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et que sa désignation ait reçu l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe dans l'établissement.
Le médecin de l'établissement désigné conformément aux dispositions de l'article 1er pratiquera la visite d'embauchage du personnel ainsi que les examens de surveillance périodique et de reprise prévus aux article 12 et 13 du décret du 27 novembre 1952 ; il devra établir et tenir à jour, à l'issue des examens médicaux, les fiches figurant à l'article 11 du décret précité.
Les biens immobiliers et les droits et obligations qui s'y attachent, propriété de l'établissement public à caractère industriel et commercial des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais dont le siège est à Douai, transférés à l'établissement public central des Charbonnages de France, en application du décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992, sont ceux figurant à l'état descriptif parcellaire annexé au présent arrêté (1).
   (1) L'état descriptif parcellaire peut être consulté :
   - à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du charbon), 97-99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cédex 07 ;
   - au siège des Charbonnages de France, tour Albert-Ier, 65, avenue de Colmar, 92507 Rueil-Malmaison Cédex.
En vue des circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le secrétariat de la commission exécutive d'assignation des fréquences tient à disposition du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale un fichier des fréquences à jour. Ce fichier doit être directement utilisable par les moyens informatiques du ministère de la défense.
La commission mixte des fréquences est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Elle est chargée :
1° D'élaborer et de tenir à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
2° D'harmoniser, le cas échéant, l'usage des bandes de fréquences ;
3° D'examiner l'ensemble des questions relatives à l'emploi et à la répartition des fréquences ayant des conséquences nationales ou internationales ;
4° De donner des directives à la commission exécutive d'assignation des fréquences ;
5° D'être l'organe de recours en cas de difficultés rencontrées à la commission exécutive d'assignation des fréquences relatives aux assignations de fréquences et aux problèmes de brouillage.
La commission mixte des fréquences est composée des représentants des départements ministériels chargés de :
   - la défense ;
   - la communication ;
   - l'intérieur ;
   - les départements et territoires d'outre-mer ;
   - l'industrie ;
   - la recherche ;
   - les télécommunications ;
   - les transports ;
   - la mer ;
   - la météorologie nationale,

 et d'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés.
   Ces membres peuvent, suivant la nature des questions à régler, se réunir soit en commission plénière, soit en sous-commission, pour préparer les décisions de la commission plénière.
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, la commission mixte des fréquences siège en permanence.
   Dans le cadre de ses attributions, elle est alors notamment chargée de :
   1° Recevoir, instruire et coordonner les demandes de fréquences émanant des administrations civiles et des commandements militaires ;
   2° Etablir un ordre de priorité dans l'utilisation des fréquences ;
   3° Assigner les fréquences aux stations civiles et militaires sur le territoire national.
   Elle est tenue informée des décisions prescrivant, quand la situation de la défense l'exige, la cessation ou la suspension d'emploi de certaines fréquences.
En temps normal, la commission mixte des fréquences est présidée par le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications.
   Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, elle est présidée par le chef du bureau militaire national des fréquences, représentant du ministre de la défense.
En vue des circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le secrétariat de la commission exécutive d'assignation des fréquences tient à disposition du secrétariat général de la défense nationale un fichier des fréquences à jour. Ce fichier doit être directement utilisable par les moyens informatiques du ministère de la défense.
Ce secrétariat prépare les réunions de la commission exécutive d'assignation des fréquences. A ce titre, il examine les demandes d'assignation du point de vue de la forme et de leur conformité aux accords internationaux et aux décisions antérieures de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences.
Il reçoit et instruit les plaintes en brouillage soumises par les membres de la commission exécutive d'assignation des fréquences. Le cas échéant, il requiert le concours des stations participant au contrôle des émissions.
La commission exécutive d'assignation des fréquences est un organisme rattaché à la commission mixte des fréquences chargé, dans la limite des attributions du comité de coordination des télécommunications :
   1° D'examiner les projets d'assignation de nouvelles fréquences dans les bandes en partage ou bandes exclusives avec dérogation ;
   2° De régler les problèmes de brouillage, à l'exception de ceux qui se posent au sein des bandes de fréquences qui ont été attribuées à titre exclusif à la Commission nationale de la communication et des libertés ;
   3° De tenir à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences radioélectriques, notamment le fichier national des fréquences, grâce aux informations que doivent transmettre tous les utilisateurs mentionnés au tableau national.
Des commissions régionales mixtes de fréquences sont constituées auprès des préfets de région, en application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1964 susvisé. 
Elles participent à l'échelon régional, au fonctionnement de la commission mixte des fréquences, aussi bien en temps normal qu'en temps de crise ou de guerre. Elles contribuent, en particulier, à l'instruction des demandes d'assignation de fréquences, conformément aux dispositions du décret, de l'arrêté et de l'instruction du 2 mai 1979 susvisés.
La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques (Coresta) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Elle est chargée de veiller à l'implantation rationnelle sur le territoire des stations radio-électriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles. Elle concilie l'ensemble des intérêts en cause en tenant compte des besoins des différents ministères, de ceux exprimés par la Commission nationale de la communication et des libertés et des impératifs entraînés par le respect de la liberté et de la propriété d'autrui.
La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est obligatoirement saisie de tout projet d'implantation, de transfert ou de modification concernant les stations des groupes 1, 2 et 3 définis à l'article 3 du décret du 2 mai 1979 susvisé.
   Pour les stations du groupe 4 défini à l'article 3 du même décret, la saisine n'est obligatoire qu'en ce qui concerne les stations de l'Etat, les stations implantées dans les zones de groupement et celles qui sont susceptibles de gêner des tiers.
La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques définit après concertation de tous ses membres la procédure à suivre pour les consultation et avis prévus à l'article 2. Elle tient compte le cas échéant des avis de la commission des servitudes radio-électriques ou de la commission des stations terriennes.
   Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.
A cet effet, la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques consulte tous les services intéressés et donne ensuite son avis sur les projets de stations, compte tenu de leur destination, de leurs caractéristiques radio-électriques, des servitudes éventuellement nécessaires à leur protection, de la nature des installations, des conditions d'exploitation et de l'impact sur l'environnement.
   En raison de la rareté des sites favorables, la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques propose les réserves de terrains nécessaires à l'implantation des stations, provoque la création de zones de groupement des stations des diverses administrations entre elles ou avec celles qui relèvent de la Commission nationale de la communication et des libertés lorsque des emplacements communs sont jugés nécessaires. Elle prévoit les mesures de protection de ces zones et désigne, parmi les utilisateurs, le responsable de leur coordination interne.
   Elle établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations et zones de groupement, en liaison avec les services et organismes compétents.
La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est présidée par le membre du Conseil d'Etat, membre du comité de coordination des télécommunications. Elle comprend :
1° Le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications, vice-président ;
2° Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ;
3° Des représentants des départements ministériels chargés de : la défense, la culture, la communication, l'intérieur, l'équipement, l'aménagement du territoire, les transports, les départements et territoires d'outre-mer, l'industrie, l'agriculture, les télécommunications, la mer.
La commission peut inviter à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
Le montant du droit à compensation revenant aux départements pour la perte de produit fiscal résultant de la suppression de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV calculé dans les conditions fixées par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée dans sa rédaction issue de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 40 531 075 F pour la période du 12 juillet au 31 décembre 1985.
Le montant du droit à compensation revenant à la région de Corse pour la perte de produit fiscal résultant de la suppression de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV calculé dans les conditions fixées par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée dans sa rédaction issue de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 519 488 F pour la période du 12 juillet au 31 décembre 1985.
   Il est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 610 844 F au titre de l'exercice 1986.
Les informations traitées sont les suivantes :
   - nom, prénom, date de naissance du demandeur ;
   - adresse du demandeur ;
   - nature et nombre de pièces du logement du demandeur ;
   - nombre de personnes vivant dans ce logement ;
   - souhaits du demandeur concernant l'acquisition d'un logement et caractéristiques de celui-ci ;
   - facultés de remboursement mensuel de l'intéressé ;
   - situation de l'intéressé et des autres occupants du logement au regard de l'emploi ;
   - niveau de formation des demandeurs d'emploi occupant le logement du demandeur ;
   - âge et formation suivie par les enfants en cours d'études du demandeur.
L'instruction et la gestion des demandes d'aide de l'Etat aux anciens membres des formations supplétives en Algérie, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires les concernant, sont effectuées par les services spécialisés des préfectures au moyen d'un fichier informatisé constitué dans chaque préfecture à partir des informations énumérées à l'article 2 du présent arrêté et fournies par les demandeurs domiciliés dans le département.
La méthode de calcul prévue par l'arrêté du 9 février 1983 susvisé porte sur l'essai de non-roulement continu des tracteurs agricoles et forestiers à roues munis d'arceaux en position avancée et ayant une voie minimale au plus égale à 1360 mm.
   Cette méthode de calcul est établie par le centre technique des industries de la mécanique "Cetim", en liaison avec le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts "Cemagref", et le syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles "Sygma".