Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute vacance d'un membre suite à décès, démission, empêchement supérieur à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
   Lorsqu'il s'agit de membres élus des collèges A ou B, il est procédé à un appel à candidatures, publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnels appartenant au même collège.
   Les membres élus du conseil scientifique de département concerné élisent alors un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté au jour de la publication de l'appel à candidatures. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de son prédécesseur.
   Lorsqu'il s'agit d'un membre élu du collège C, celui-ci est remplacé par le premier des candidats non élus de la même liste. Lorsqu'un siège laissé vacant ne peut ainsi être pourvu, il est procédé à un appel à candidatures, publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnels appartenant au même collège.
   Les membres élus du conseil scientifique de département concerné élisent alors un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté au jour de la publication de l'appel à candidatures. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de son prédécesseur.
Une commission électorale est constituée par décision du directeur général du CNRS.
   Placée sous la présidence du délégué pour les élections, elle comprend les représentants désignés par les fédérations syndicales de fonctionnaires des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur et en nombre égal des représentants de l'administration.
   Des membres suppléants, susceptibles de remplacer les membres titulaires en cas d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions.
   La commission électorale statue sur :
   1° Le bien-fondé des réclamations et propose au directeur général du CNRS les listes électorales définitives.
   2° La validité des candidatures individuelles et des listes déposées, notamment sur leur recevabilité. Elle se prononce sur les contestations éventuelles, veille au bon déroulement du scrutin et apprécie la validité des suffrages.
1° Le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs des collèges A et B les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées ci-dessus.
   2° Le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs du collège C les listes de candidats que la commission électorale a retenues.
   3° Est accessible sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs, le curriculum vitae des candidats, complété le cas échéant de la liste de leurs travaux et publications scientifiques. Ces documents sont adressés au délégué pour les élections par les candidats pour les collèges A et B et par les délégués de liste pour le collège C, avant une date fixée par le calendrier électoral.
1° La désignation des candidats élus des collèges A et B est effectuée de la manière suivante :
   a) Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ;
   b) Sont élus au second tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
   Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir, s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
   2° La désignation des candidats élus du collège C est effectuée de la manière suivante :
   a) Attribution des sièges à chaque liste :
   - chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
   - les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
   - si des listes ont la même moyenne, les sièges en question sont attribués à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, les sièges sont attribués par tirage au sort.
   b) Attribution des sièges aux candidats :
   - au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou de plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Pour chaque conseil scientifique de département :
   1° Chaque électeur du collège A vote au maximum pour cinq noms parmi les candidats de son collège ;
   2° Chaque électeur du collège B vote au maximum pour quatre noms parmi les candidats de son collège ;
   3° Chaque électeur du collège C vote pour une liste entière, sans rayer ou ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre de présentation.
Le président décide de l'organisation des travaux. Il arrête les modalités pratiques de déroulement des séances dont les principes sont discutés, en séance, en début de mandat.
   Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Le président peut décider, à la demande d'un membre du conseil, que le vote a lieu à bulletins secrets. Le vote est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés.
   Chaque membre du conseil ayant voix délibérative dispose d'une voix.
   Lorsqu'un membre est directement intéressé à titre professionnel ou personnel par la question sur laquelle se prononce le conseil scientifique de département, le président l'invite à se retirer des débats et des votes relatifs à cette question.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les listes électorales provisoires sont constituées par l'administration. Elles peuvent être consultées dans les délégations du CNRS pendant un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours.
   Pendant cette période, des réclamations, formulées par écrit, peuvent être adressées par les intéressés auprès du délégué pour les élections qui les soumet pour avis à la commission électorale.
   Les listes électorales définitives sont arrêtées par le directeur général du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier des élections.
Lors de la première réunion, le conseil procède à l'élection de son président. Celui-ci est élu à bulletins secrets, au premier tour, s'il obtient les suffrages à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil scientifique de département. Si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à un deuxième tour selon les mêmes modalités. Si ce deuxième tour est également infructueux, il est procédé à un troisième tour. L'élection est alors acquise à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le doyen d'âge.
   En cas de vacance définitive de la présidence, il est alors procédé à de nouvelles élections selon les mêmes modalités que celles visées au présent article.
Les conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) prévus à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont composés de :
   1° Douze membres élus par les personnels du CNRS et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ;
   2° Douze membres nommés par le directeur général du CNRS, dont six sur proposition du conseil scientifique, dans les conditions fixées à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
Sont inscrits sur les listes électorales :
   1° Les personnels propres du CNRS énumérés ci-après :
   a) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du CNRS régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés ;
   b) Les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé ainsi que les personnels appartenant aux corps régis par les décrets du 30 décembre 1985 susvisés ;
   c) Les fonctionnaires en position de détachement au CNRS ;
   d) Les autres personnels rémunérés par le CNRS depuis au moins une année à la date du scrutin.
   Sont exclus du scrutin les agents placés dans l'une des positions suivantes : détachement hors du CNRS, disponibilité, hors cadres, accomplissement du service national, congé parental, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de fin d'activité, congé formation, congé de grave maladie, congé sans rémunération.
   2° Les personnels extérieurs au CNRS relevant d'une des catégories énumérées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé, à la condition de contribuer de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS ou de tout autre service du CNRS.
Le conseil scientifique de département peut valablement siéger si la moitié des membres est présente en début de séance.
   Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les mêmes conditions et avec le même ordre du jour. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Le directeur du département scientifique ainsi que toute personne appelée à participer aux séances avec voix consultative ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services techniques est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef des services techniques 
Echelon fonctionnel.....................................................
HE A 
5e échelon. ..................................................................
1015 
4e échelon ...................................................................
966 
3e échelon ...................................................................
901 
2e échelon ..................................................................
852 
1er échelon ................................................................
801
Les effectifs du service de la trésorerie aux armées sont fixés à l'entrée en vigueur du présent arrêté à 60 officiers assimilés et 60 sous-officiers assimilés, y compris les fonctionnaires détachés de longue durée pour participer à l'administration du service de la trésorerie aux armées.
Ces effectifs peuvent être modifiés conformément à la procédure fixée à l'article 1er du présent arrêté.
L'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés est payée mensuellement à terme échu.
   Son montant journalier, correspondant à une journée de travail de sept heures au moins, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
   L'indemnité est attribuée prorata temporis du nombre d'heures effectivement travaillées, dans la limite de la durée quotidienne de travail telle qu'elle a été définie par le décret du 25 août 2000 susvisé.
Le montant des attributions individuelles de la prime de technicité peut varier, en fonction du niveau de responsabilité et de la manière de servir de l'agent, de 70 % à 130 % du montant annuel moyen. A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.
   La prime de technicité est versée mensuellement.
La prime de technicité mentionnée à l'article 1er est versée :
      1° Aux fonctionnaires de catégorie C qui exercent les fonctions suivantes :
   - manipulateur d'échographe ;
   - conseiller technique de secteur ;
   - chargé de projet ;
   - responsable de centre technique permanent situé en dehors d'un pôle ;
   - collaborateur de centre technique permanent situé en dehors d'un pôle.
   2° Aux fonctionnaires de catégorie B qui exercent les fonctions suivantes :
   - responsable de secteur ;
   - responsable de pôle ;
   - responsable de centre d'expertise ;
Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit :

 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION

 SES Infos rapides : transport

 SES Infos rapides : construction

 II- PRIX (en euros)

 I- Abonnement (support papier) pour 30 numéros

 II- 130,00 

 I- Abonnement (envoi électronique) pour 30 numéros

 II-  90,00 

 I- Prix au numéro (papier ou version électronique)

 II-   6,50 

 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION

 Bulletin de statistiques conjoncturelles du SES :

 transport

 Bulletin de statistiques conjoncturelles du SES :

 construction

 II- PRIX (en euros)

 I- Version papier :

 - prix au numéro

 II-  15,00 

 I- Version électronique :

 - abonnement pour 4 envois électroniques par an

 II-  51,00 

 I- - prix d'un envoi électronique

 II-  15,00 

 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION

 Notes de synthèse du SES

 II- PRIX (en euros)

 I- Abonnement pour 6 numéros par an

 II-  34,00 

 I- Prix au numéro

 II-   9,00 

 I- Dossiers thématiques des Notes de synthèse du SES

 II-  17,00 

I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION

 Données détaillées structurelles du SES

 Transport et construction : publications annuelles

 II- PRIX (en euros)

 I- Prix au numéro

 II-  23,00 

 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION

 Etudes du SES

 II- PRIX (en euros)

 I- Prix au numéro

 II-  34,00 

 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION

 Hors série

 II- PRIX (en euros)

 I- Mémento de statistiques des transports

 II-  26,00 

 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION

 Tableaux standard de résultats mensuels

 II- PRIX (en euros)

 I- Abonnement pour 12 envois électroniques par an

 II- 160,00 

 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION

 Transmission rapide des résultats de la construction neuve (Sitadel) et ECLN

 II- PRIX (en euros)

 I- Abonnement pour 16 envois électroniques par an

 II- 130,00 

 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION

 Données sur cédéroms

 II- PRIX (en euros)

 I- Prix d'un cédérom

 II-  49,00 

 I- Cédérom et publication correspondante sur support papier

 II-  65,00 

 I- Constitution d'un cédérom à la demande

 II-  75,00 

 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION

 Consultation de résultats sur internet

 II- PRIX (en euros)

 I- Abonnement aux résultats transport pour 1 an : - monoposte

 II- 153,00 

 I- Abonnement aux résultats transport pour 1 an : - multipostes

 II- 500,00 

 I- Abonnement aux résultats construction pour 1 an :- monoposte

 II- 153,00 

 I- - multipostes

 II- 500,00
Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :
   - commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure :

 10 % ;
   - commande de plus de dix exemplaires de la même brochure :

 20 % ;
   - cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.
Sont abrogés : 
1° Le décret du 5 janvier 1939 sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938 ; 
2° Le décret du 30 janvier 1939 relatif à l'organisation générale du service de défense passive sur le territoire national ; 
3° Le décret du 2 mai 1939 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ; 
4° Le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ; 
5° Le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ; 
6° Le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ; 
7° Le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ; 
8° Le décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ; 
9° Le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire ; 
10° Le décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense ; 
11° Le décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime ; 
12° Le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des   préfets en matière de défense de caractère non militaire ; 
13° Le décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires ; 
14° Le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ; 
15° Le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ; 
16° Le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ; 
17° Le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ; 
18° Les articles 1er à 3 et les articles 5 et 6 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ; 
19° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d'importance vitale.
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS 
GRADES OU EMPLOIS
CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts)
OBSERVATIONS
AFFAIRES SOCIALES
1. Emplois communs aux deux ministères
II. - Inspection générale des affaires sociales
Supprimer les mentions :
Inspecteur général
HEB-HEE
Inspecteur
750-HEB
Inspecteur adjoint
427-750 
Ajouter les mentions :
Emploi de chef de l'inspection générale
HEF
Inspecteur général des affaires sociales
HED-HEE
Echelons provisoires
Inspecteur de 1re classe
801-HEB bis
Inspecteur de 2e classe
427-750
Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports : 
1° Les directeurs du travail ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 
2° Les directeurs du travail et les membres des corps issus de l'    Institut national du service public nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur régional du travail des transports, qui ont atteint le 4e échelon de ces emplois depuis au moins une année ; les directeurs du travail nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ont atteint le 2e échelon de cet emploi. Ils doivent justifier de deux années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois. 
En outre, les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 2° du présent article doivent avoir effectué deux ans de services effectifs au moins en qualité de fonctionnaire de catégorie A au sein du service de l'inspection du travail des transports ; 
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'    Institut national du service public, à condition qu'ils fassent état de vingt ans de services publics, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de directeur ou de chef de service, de sous-directeur ou de directeur adjoint dans une direction d'administration centrale compétente en matière de législation et de réglementation du travail.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports :
   1° Les directeurs du travail ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
   2° Les directeurs du travail et les membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur régional du travail des transports, qui ont atteint le 4e échelon de ces emplois depuis au moins une année ; les directeurs du travail nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ont atteint le 2e échelon de cet emploi. Ils doivent justifier de deux années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois.
   En outre, les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 2° du présent article doivent avoir effectué deux ans de services effectifs au moins en qualité de fonctionnaire de catégorie A au sein du service de l'inspection du travail des transports ;
   3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à condition qu'ils fassent état de vingt ans de services publics, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de directeur ou de chef de service, de sous-directeur ou de directeur adjoint dans une direction d'administration centrale compétente en matière de législation et de réglementation du travail.
L'inspecteur général du travail des transports est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps ou son emploi précédent.
   Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à un échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son corps ou emploi lorsque la nomination dans l'emploi lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade ou emploi, s'il était au dernier échelon de son grade ou emploi, à celui que procure la nomination audit échelon.
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon met en oeuvre, au bénéfice des assurés et de leurs ayants droit, une action sanitaire et sociale complémentaire des prestations légales.
   Cette action sanitaire et sociale comporte les volets suivants :

 l'action sanitaire et sociale maladie, l'action sociale famille, l'action sociale vieillesse, l'éducation à la santé et la prévention.
   Les modalités d'intervention de la caisse de prévoyance sociale à ce titre sont fixées par délibération de son conseil d'administration.
Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
Grades ou situations
Solde
Par an
(en euros)
Par mois
(en euros)
Par jour
(en euros)
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe
3 319,20
276,60
9,22
Aspirant
3 110,40
259,20
8,64
Sergent, second maître
2 592,00
216,00
7,20
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2 073,60
172,80
5,76
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1 814,40
151,20
5,04
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1 296,00
108,00
3,60
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1 036,80
86,40
2,88
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire âgé de moins de 17 ans, élève des lycées militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
932,40
77,70
2,59
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école avant 2004
5 432,40
452,70
15,09
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste en 1re et 2e année de scolarité
5 630,40
469,20
15,64
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
3 909,60
325,80
10,86
Sergent ou second maître, élèves des écoles d'enseignement technique
5 054,40
421,20
14,04
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, élèves des écoles d'enseignement technique
4 456,80
371,40
12,38
Caporal ou quartier-maître de 2e classe, élèves des écoles d'enseignement technique
3 902,40
325,20
10,84
Soldat ou matelot de 1re classe, élèves des écoles d'enseignement technique
3 564,00
297,00
9,90
Soldat ou matelot de 2e classe, élèves des écoles d'enseignement technique
3 265,20
272,10
9,07
Observation : cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
A. - Mesures touchant à la sécurité des personnes utilisatrices ou non
      Non-utilisation du téléphone mobile dans certaines situations (en conduisant) et certains lieux (les avions, les hôpitaux, les stations-service et les garages professionnels).
   Précautions à prendre par les porteurs d'implants électroniques (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs ...) concernant notamment la distance entre le téléphone mobile et l'implant (15 centimètres) et la position du téléphone, lors de l'appel, sur le côté opposé à l'implant.

 B. - Conseils d'utilisation pour réduire le niveau d'exposition du consommateur aux rayonnements (il sera précisé que ces conseils sont donnés par simple mesure de prudence, aucun danger lié à l'utilisation d'un téléphone mobile n'ayant été constaté)
   Recommandation de l'utilisation du téléphone mobile dans de bonnes conditions de réception, pour diminuer la quantité de rayonnements reçus (notamment dans un parking souterrain, lors de déplacements en train ou en voiture ...).
   Indication des paramètres de bonne réception (ex. : affichage sur l'écran du téléphone de quatre ou cinq barrettes).
   Recommandation d'utilisation d'un kit mains libres et, dans cette situation, précautions à prendre lors d'une communication :

 éloignement du téléphone du ventre pour les femmes enceintes ou du bas ventre pour les adolescents.
Des informations conformes à celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté figurent, sous une rubrique intitulée Précautions d'usage de l'appareil, dans la notice d'emploi ou dans une notice jointe à la notice d'emploi des équipements terminaux radioélectriques destinés à être utilisés en France. La forme rédactionnelle de ces informations est laissée à l'initiative du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché des équipements.
TYPES D'INFORMATION DEVANT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE "PRÉCAUTIONS D'USAGE DE L'APPAREIL"

A. - Informations relatives à la sécurité des personnes utilisatrices ou non

Respect des restrictions d'usage spécifiques à certains lieux (hôpitaux, avions, stations-service, établissements scolaires…).

Pour les téléphones mobiles, rappel de l'interdiction de l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Précautions à prendre par les porteurs d'implants électroniques (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs…) concernant notamment la distance entre l'équipement radioélectrique et l'implant (15 centimètres dans le cas des sources d'exposition les plus fortes comme les téléphones mobiles).

B. - Informations sur les comportements à adopter pour réduire l'exposition aux rayonnements émis par les équipements radioélectriques

Utiliser l'équipement radioélectrique dans de bonnes conditions de réception pour diminuer la quantité de rayonnements reçus.

Utiliser un kit mains-libres ou un haut-parleur, si adapté à l'équipement radioélectrique.

Faire un usage raisonné des équipements radioélectriques comme le téléphone mobile, par les enfants et les adolescents, par exemple en évitant les communications nocturnes et en limitant la fréquence et la durée des appels.

Eloigner les équipements radioélectriques du ventre des femmes enceintes.

Eloigner les équipements radioélectriques du bas-ventre des adolescents.
La ou les valeurs du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, figurent de façon lisible, intelligible et visible dans la notice d'emploi des équipements radioélectriques mis en service destinés à être utilisés en France.
Des informations conformes à celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté figurent, sous une rubrique intitulée Précautions d'usage de l'appareil, dans la notice d'emploi ou dans une notice jointe à la notice d'emploi des équipements radioélectriques destinés à être utilisés en France. La forme rédactionnelle de ces informations est laissée à l'initiative du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché des équipements.
Les dispositions prévues à l'article précédent ne font pas obstacle au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
   - aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
   - aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;
   - aéronefs effectuant des vols gouvernementaux ;
   - aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol et des personnes.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le départ d'un aéronef du point de stationnement en vue d'un décollage de cette plate-forme est interdit entre 0 heure et 4 h 59, heures locales, si ce décollage n'a pas fait l'objet de l'attribution d'un créneau horaire de départ dans ladite plage horaire le jour en question.
Dans les textes réglementaires relatifs à la fonction publique hospitalière, les mots : " adjoint technique ", " adjoint technique de classe normale ", " adjoint technique de classe supérieure " et " adjoint technique de classe exceptionnelle " sont respectivement remplacés par les mots : " technicien supérieur ", " technicien supérieur hospitalier ", " technicien supérieur hospitalier principal " et " technicien supérieur hospitalier chef ".
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
   - nom de la société bénéficiaire de la procédure ;
   - numéro d'agrément ;
   - code déclarant (facultatif) ;
   - nom et adresse du responsable de la déclaration.
   Données de la déclaration :
   - nom et adresse de l'expéditeur ;
   - nom et adresse du destinataire ;
   - numéro SIREN de l'exportateur ;
   - numéro SIREN du destinataire.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction D (affaires juridiques, contentieux, contrôles et lutte contre la fraude) de la direction générale des douanes et droits indirects.
   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui demandent à bénéficier, à titre personnel, des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée, l'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles établies en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat par le décret du 24 septembre 1965 susvisé et par le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
   Les services accomplis au titre du recrutement en application de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée sont pris en compte dans l'ouverture des droits, la constitution et la liquidation de la pension.
   Les services décomptés dans la liquidation de cette pension ne peuvent intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant les services accomplis au sein de la collectivité publique ou de l'établissement public administratif depuis leur recrutement en application de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
Les retenues pour pension sont calculées, selon les taux prévus par le décret du 24 septembre 1965 susvisé, sur la base d'une rémunération de référence déterminée ainsi qu'il suit.
   La rémunération de référence est constituée du salaire, déterminé dans les conditions du b du I de l'article 28 du décret précité, correspondant au groupe et à l'échelon détenu en application des dispositions de l'article 1er du décret du 9 juillet 1990 susvisé le dernier mois de l'activité de l'intéressé dans la société nationale GIAT Industries et de la moyenne des primes et indemnités perçues au cours des douze derniers mois de son activité et soumises à retenues pour pension.
   Pour les intéressés qui étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou qui étaient placés en congé de maladie, la rémunération de référence est déterminée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent sur la base des émoluments bruts qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé à temps plein durant cette période.
   La rémunération de référence est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires en application du décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées.
   Les cotisations employeur et salarié sont versées dans les conditions fixées par l'article 34 du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par la rémunération de référence mentionnée à l'article précédent et revalorisée dans les conditions qu'il prévoit.
   Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dont l'intéressé aurait pu bénéficier en sa qualité d'ouvrier de la société nationale GIAT Industries à la date de son départ de cette société, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
   Les agents recrutés au titre de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée et qui remplissent les conditions prévues par l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 susvisé peuvent, sous réserve de cesser toute activité dans l'une des collectivités publiques ou établissements publics à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, demander à être admis à la retraite.
Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé sont, lorsqu'ils sont recrutés en qualité d'agent public non titulaire, pour une durée indéterminée, par une collectivité publique ou un établissement public à caractère administratif en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée, soumis aux dispositions régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public les ayant recrutés. Il est tenu compte de la durée des services accomplis à GIAT Industries par ces agents préalablement à leur recrutement, pour le calcul des conditions d'ancienneté exigées pour l'ouverture des droits à congés, les autorisations d'absence ou l'obtention d'une autorisation de travail à temps partiel prévues par les décrets du 17 janvier 1986, du 15 février 1988 et du 6 février 1991 susvisés, ainsi que pour l'obtention d'un congé de formation en application des décrets du 26 mars 1975, du 9 octobre 1985 et du 5 avril 1990 susvisés.
   L'indemnité de licenciement à laquelle ils peuvent prétendre, le cas échéant, en application des dispositions fixées par les décrets du 17 janvier 1986, du 15 février 1988 et du 6 février 1991 susvisés est déterminée en appliquant au montant de la rémunération servant de base à son calcul la durée des services accomplis au sein de la collectivité publique ou de l'établissement public à caractère administratif depuis leur recrutement en application de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il exerce notamment les attributions suivantes : 
1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et approuve les conventions nécessaires à son fonctionnement, notamment celles prévues à l'article 14. Il approuve le règlement du personnel et fixe la liste des emplois de direction. 
2° Il approuve les conventions passées avec la Caisse des dépôts et consignations fixant le montant annuel et les modalités de sa participation au financement du programme national pluriannuel de rénovation urbaine ; 
2° bis Il approuve la convention avec l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement) prise en application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. 
3° Il vote        le budget , et ses modifications. Il approuve le compte financier et décide de l'affectation des résultats. Il adopte le règlement comptable et financier. 
4° Il adopte la charte prévue au troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée. 
5° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels d'action de l'agence pour la réalisation des objectifs du programme national de rénovation urbaine. 
5° bis Il définit les programmes pluriannuels et annuels d'action de l'agence pour la réalisation des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement. 
6° Il établit, d'une part, le règlement général de l'agence portant sur le programme national de rénovation urbaine et, d'autre part, le règlement général de l'agence portant sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, arrête son règlement intérieur ainsi que ceux des comités d'engagements relatifs au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; 
7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 et à l'article 10-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée, après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement propre au programme concerné, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions. 
8° Il se prononce sur les demandes de missions de maîtrise d'ouvrage faites à l'agence et approuve les conventions qui en résultent. 
9° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret, conformément à l'article 12 de la loi du 1er août 2003 susvisée. 
10° Il approuve les transactions. 
11° Il délibère sur le rapport annuel d'activité. 
Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur général de l'agence tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 6°, 8°, 9° et 11°.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. 
Il est réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle du ministre de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande. 
L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour ; il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le directeur général de l'agence, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande. 
Le conseil d'administration ou son président peut également inviter à assister à tout ou partie de ses réunions toute personne qu'il souhaite entendre. 
Le bureau du conseil d'administration est composé du président de l'agence et de neuf membres du conseil d'administration, à savoir un représentant du ministre chargé de la politique de la ville, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, d'un représentant des collectivités locales et de leurs groupements, de deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement), d'un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) et d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations. Il se réunit à l'initiative du président. Il examine les éléments nécessaires à la préparation du conseil d'administration, notamment les questions financières. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire  et l'agent comptable assistent aux séances du bureau avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration, du comité d'engagement et du comité d'évaluation et de suivi, ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. 
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux. Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au        contrôleur budgétaire et communiquées au président du conseil d'administration. 
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel. 
Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles ils participent. 
La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration et des comités.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de trente-six membres qui comprend : 
-cinq représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
-trois représentants du ministre chargé du logement ;
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé de l'économie ;
-un représentant du ministre de l'intérieur ;
-un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
-un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
-un représentant du ministre chargé du développement durable ;
-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
-un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication. 
2° Quatre représentants des collectivités locales et de leurs groupements :
-un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ;
-un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France ;
-un représentant des présidents de conseils généraux désigné par l'Assemblée des départements de France ;
-un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France. 
3° Huit représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social :
-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
-quatre représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) ;
-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
-un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
-un représentant de la fédération des sociétés d'économie mixte. 
4° Six personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, qui peuvent être des parlementaires : 
Les membres du conseil d'administration ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les représentants de l'Etat et par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour les autres membres. 
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° et 3° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. 
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. 
Il est réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle du ministre de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande. 
L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour ; il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande. 
Le conseil d'administration ou son président peut également inviter à assister à tout ou partie de ses réunions toute personne qu'il souhaite entendre. 
Le bureau du conseil d'administration est composé du président de l'agence et de neuf membres du conseil d'administration, à savoir un représentant du ministre chargé de la politique de la ville, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, d'un représentant des collectivités locales et de leurs groupements, de deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement), d'un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) et d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations. Il se réunit à l'initiative du président. Il examine les éléments nécessaires à la préparation du conseil d'administration, notamment les questions financières. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du bureau avec voix consultative.