Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le système informatique est composé de quatre fichiers.
1° Le fichier des Instances comporte les informations suivantes :
Identité.
Le fichier indique le nom de naissance, le nom marital, le prénom, la date de naissance, le numéro de dossier, le sexe, l'adresse, le code postal, la commune de résidence, le type de handicap, l'origine du handicap, l'antériorité.
Types de demandes.
Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la demande, le code de renouvellement, l'état d'avancement du dossier, le type d'intervention, la date d'intervention, la date de passage en équipe technique, la date de passage en Cotorep, la proposition ou la décision, la durée d'effectivité, le code de recours.
2° Le fichier Historique comporte les informations suivantes :
Identité.
Le fichier indique le nom de naissance, le prénom, la date de naissance, le sexe, le numéro du dossier, l'antériorité, le type de handicap, l'origine du handicap.
Types de demandes.
Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la décision, le code de la décision, la durée d'effectivité.
3° Le fichier Suivi des placements comporte les informations suivantes :
Identité.
Le fichier indique le nom de naissance, le nom marital, le prénom, la date de naissance, le numéro de dossier, l'adresse, le sexe.
Informations nécessaires au suivi.
Le fichier indique la date de la décision, le code de la décision, le type de suivi, la date de placement, le type de placement, le lieu de placement.
4° Le fichier Archive comporte les informations suivantes :
Identité.
Le fichier indique le nom de naissance, le prénom, la date de naissance, le numéro de dossier.
1° Fichier Instances :
   Les informations " Identité ", communes à l'ensemble des demandes pouvant être contenues dans un dossier, seront conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier.
   Les informations relatives à chaque type de demande seront conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction et à la prise de décision de cette demande. Elles disparaîtront de ce fichier deux mois après la date de décision.
   2° Fichier Historique :
   Les informations " Identité " communes à l'ensemble des demandes pouvant être contenues dans un dossier en Historique seront conservées dès lors qu'il existe une ou plusieurs demandes décisionnées, potentiellement révisables et tant que l'intéressé se manifeste. Si l'intéressé ne formule aucune demande dans un délai de un an à compter de la date de fin d'effectivité de la (ou des) décision(s) le concernant, ces informations seront transférées dans le fichier Archive.
   Les informations relatives à chaque type de demande (demande la plus récente) seront conservées pendant la durée d'effectivité associée à la décision, durée fixée par la Cotorep conformément aux dispositions de l'article D. 323-3-15 du code du travail et de l'article 4 du décret n° 85-530 du 17 mai 1985 relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
   3° Fichier Suivi des placements :
   Les informations contenues dans ce fichier seront conservées tant que la décision de placement en établissement ne sera pas effective.
   4° Fichier Archive :
   Les informations contenues dans ce fichier seront conservées pendant une durée limitée à dix ans.
   L'ensemble des informations contenues à différents stades dans ces fichiers seront détruites dès connaissance du décès de l'intéressé.
Pour les installations du domaine B.T.A., il peut être dérogé à l'interdiction visée au IV de l'article 2 pour des motifs impérieux d'entretien, sous réserve de mettre en oeuvre des mesures permettant l'isolation permanente des travailleurs chargés dudit entretien, telles que l'emploi d'outils, gants, tabourets, tapis isolants.
I. - Dans les installations des domaines B.T.B., H.T.A. et H.T.B. et sans préjudice de l'application des dispositions du II ci-dessous, les prescriptions suivantes doivent être observées :
   1. L'interdiction de faire cesser la protection visée au IV de l'article 2 doit être rappelée par des pancartes sur tous les obstacles, qu'ils soient ou non déplaçables ou démontables sans l'aide d'outil ;
   2. Les obstacles démontables ou déplaçables seulement à l'aide d'outil doivent être constitués de panneaux ou parties d'enveloppe portant le symbole normalisé de danger électrique ;
   3. Si le déplacement ou l'enlèvement d'un obstacle déplaçable ou démontable sans intervention d'outil ne s'accompagne pas automatiquement, par asservissement mécanique, de la mise hors tension prescrite par le IV de l'article 2 ou de la substitution d'un autre obstacle, ces mouvements doivent être rendus impossibles par l'immobilisation permanente de l'obstacle au moyen d'une serrure. La clef de cette serrure ne doit pouvoir être utilisée que sur l'ordre d'une personne spécialement désignée et sous réserve du respect, le cas échéant, des dispositions du II ci-après.
   II. - Pour les installations des domaines H.T.A. et H.T.B., la mise hors tension requise par le IV de l'article 2 doit toujours être effectuée avant le déplacement ou l'enlèvement de l'obstacle, même si ces mouvements nécessitent l'emploi d'outil.
   III. - Le détail des opérations à effectuer pour assurer cette mise hors tension doit être défini par une consigne affichée sur l'obstacle ou à sa proximité immédiate. Lorsque des parties actives restant sous tension ne sont plus protégées que par éloignement après l'enlèvement de l'obstacle, leur emplacement doit être indiqué sans ambiguïté dans ladite consigne. La formation du personnel, visée au II de l'article 46 du décret susvisé, doit être assurée et renouvelée aussi souvent que nécessaire en insistant sur l'importance des mesures prévues par ladite consigne.
   IV. - Des bornes de mise à la terre doivent exister au voisinage pour que les parties actives nues puissent être, s'il y a lieu, facilement mises à la terre et en court-circuit après leur mise hors tention.
I. - Les obstacles doivent être constitués soit par des parois pleines ou percées de trous, soit par des grillages. Les dimensions des trous ou des mailles ne doivent pas diminuer l'efficacité de la protection.
   II. - Pour les matériels électriques utilisés dans des conditions d'influences externes ordinaires, sont conformes aux dispositions du I ci-dessus les enveloppes desdits matériels, ou les obstacles mis en place lors de leur installation, qui présentent :
   - un degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB pour les matériels des domaines B.T.A. et B.T.B. ;
   - un degré de protection minimal IP 3X ou IP XXC pour ceux des domaines H.T.A. et H.T.B.
   III. - Pour les matériels électriques utilisés dans des conditions d'influences externes plus sévères, les enveloppes desdits matériels ou les obstacles mis en place lors de leur installation doivent être choisis en tenant compte de ces conditions d'influences externes.
   IV. - Sauf dans les cas prévus aux articles 50 du décret susvisé et 3 du présent arrêté, il est interdit de faire cesser, pour une cause quelconque et d'une manière quelconque, la protection par les obstacles ainsi établis sans avoir au préalable mis hors tension les parties actives qu'ils ont pour objet de mettre hors de portée des travailleurs.
   Le détail des opérations à effectuer pour cette mise hors tension doit figurer dans les instructions de sécurité particulières visées au II de l'article 48 du décret susvisé. Un dispositif vérificateur de l'absence de tension doit être mis à la disposition des opérateurs.
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 octobre 1992 entre :
- l'Union des industries chimiques et la Syndicat français des enducteurs, calendeurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;
- la Fédération nationale des industries de corps gras ;
- la Fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ;
- la Chambre syndicale du papier : 10ème comité ;
- la Fédération des industries de la parfumerie ;
- la Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes;
- le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
D'une part, et
- la Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
- la Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C. ;
- la Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
- la Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
- la Fédéchimie C.G.T.-F.O.  ;
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 17 avril 1992 modifiant l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
Pour être admis en quatrième année du cycle de formation des capitaines de première classe de la navigation maritime les candidats doivent être titulaires du brevet d'officier de la marine marchande.
   Lorsque le nombre de places disponibles dans une école ne permet pas de satisfaire toutes les demandes d'inscription, l'ordre de priorité des admissions est établi en fonction des temps de navigation accomplis par les candidats, au regard des conditions qui sont fixées à l'article 4 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985.
Le certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime peut être délivré sans examen, par décision du conseil de classe, aux élèves régulièrement inscrits dans une école nationale de la marine marchande qui ont suivi avec assiduité la première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime et ont obtenu une moyenne annuelle au moins égale à 12 sur 20.
Le concours prévu à l'article 18 ci-dessus comporte uniquement des épreuves écrites. Une note zéro à l'une des épreuves est éliminatoire. La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont indiqués dans le tableau ci-après :
   EPREUVES ECRITES :
   Mathématiques
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 7    EPREUVES ECRITES :
   Mécanique et résistance des matériaux
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 5
   EPREUVES ECRITES :
   Electricité et électronique
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 5
   EPREUVES ECRITES :
   Thermodynamique et théorie des machines
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 5
   EPREUVES ECRITES :
   Anglais
   DUREE : 1 h 30
   COEFFICIENT : 3
   EPREUVES ECRITES :
   Navigation
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 5
   Total coefficients : 30
Les titulaires du diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime Théorie qui ne justifient pas du temps de navigation requis pour la délivrance de l'un des brevets d'officier chef de quart ou d'officier technicien de la marine marchande, peuvent être autorisés à se présenter au concours prévu à l'article 18 ci-dessus.
   En cas de succès, ils ne peuvent, toutefois, être mis en possession du certificat d'admissibilité en troisième année avant de remplir les conditions réglementaires.
Le certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des capitaines de première classe de la navigation maritime peut être délivré sans examen, par décision du conseil de classe, aux élèves régulièrement inscrits dans une école nationale de la marine marchande qui ont suivi avec assiduité la deuxième année du cycle de formation et ont obtenu une moyenne annuelle au moins égale à 12 sur 20.
Le certificat d'admissibilité en troisième année est délivré :
   1° Aux étudiants ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après :
   I. - CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES
   NATURE DES MATIERES :
   Automatique, informatique
   COEFFICIENT : 8
   NATURE DES MATIERES :
   Electricité, électronique (1)
   COEFFICIENT : 8
   NATURE DES MATIERES :
   Machines (1)
   COEFFICIENT : 8
   NATURE DES MATIERES :
   Simulateur machines
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES MATIERES :
   Lecture de plans
   COEFFICIENT : 5
   NATURE DES MATIERES :
   Navigation-cosmographie, cartes (1)
   COEFFICIENT : 8
   NATURE DES MATIERES :
   Règles de barre
   COEFFICIENT : 8
   NATURE DES MATIERES :
   Simulateur navigation
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES MATIERES :
   Manoeuvre
   COEFFICIENT : 4
   NATURE DES MATIERES :
   Construction, sécurité, exploitation
   COEFFICIENT : 8
   NATURE DES MATIERES :
   Anglais
   COEFFICIENT : 6
   Total coefficients : 75
   II. EXAMEN
   NATURE DES EPREUVES :
   Epreuves écrites :
   Energie-propulsion (2)
   DUREE : 4 h
   COEFFICIENT : 12
   NATURE DES EPREUVES :
   Epreuves écrites :
   Conduite du navire (3)
   DUREE : 4 h    COEFFICIENT : 8
   NATURE DES EPREUVES :
   Epreuve orale :
   Anglais
   COEFFICIENT : 5
   Total coefficients : 25
   Total général coefficients : 100
   TOUTE NOTE ZERO EST ELIMINATOIRE
   (1) Regroupant cours et travaux pratiques.
   (2) Regroupant automatique-informatique, électricité, électronique et machines.
   (3) Regroupant navigation-cosmographie, manoeuvre et construction sécurité exploitation.
   2° Aux candidats titulaires du diplôme de capitaine de 2ème classe de la navigation maritime ayant été déclarés admis au concours dont la nature, la durée et les coefficients des épreuves sont indiqués dans le tableau ci-après.
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Mathématiques
   DUREE : 2 h
   COEFFICIENT : 10
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Physique (1)
   DUREE : 4 h
   COEFFICIENT : 25
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Anglais (2)
   DUREE : 2 h
   COEFFICIENT : 5
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuve orale :
   Anglais
   COEFFICIENT : 10
   Total coefficients : 50
   TOUTE NOTE ZERO EST ELIMINATOIRE
   (1) Regroupant automatique, électricité, électronique, mécanique, résistance des matériaux et thermodynamique-chimie.
   (2) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul autorisé.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 25 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'admission en deuxième et troisième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime, ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'élève officier de la marine marchande ;
   - l'arrêté du 25 octobre 1972 modifié fixant les conditions d'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
   - l'arrêté du 22 février 1974 relatif à l'examen d'entrée en troisième année de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime ;
   - l'arrêté du 31 juillet 1974 modifié relatif aux conditions d'admission en section de 1re année d'études du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après.
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Première composition de mathématiques (1)
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Deuxième composition de mathématiques (1)
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Physique (1)
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Composition française (2)
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Version et thème anglais (2) (3)
   DUREE : 2 h
   COEFFICIENT : 6
   Total coefficients : 30
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves orales :
   Mathématiques (chapitres I, II, III, IV du programme d'enseignement)
   COEFFICIENT : 4
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves orales :
   Mathématiques (chapitres V, VI, VII du programme d'enseignement)
   COEFFICIENT : 4
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves orales :
   Physique
   COEFFICIENT : 4
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves orales :
   Géographie
   COEFFICIENT : 3
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves orales :
   Anglais (2)
   COEFFICIENT : 4
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves orales :
   Education physique (4)    COEFFICIENT : 1
   Total coefficients : 20
   Total général coefficients : 50
   NATURE DES EPREUVES :
   Epreuve facultative de dessin industriel (seuls sont pris en compte les points au-dessus de la note 12)
   DUREE : 4 h
   COEFFICIENT : 6
   (1) L'usage d'une table de logarithmes sans formulaire, d'une règle à calcul et de calculatrices électroniques à fonctionnement autonome, non imprimantes avec entrée unique par clavier, est seul autorisé.
   (2) Une note inférieure à 5/20 à cette épreuve est éliminatoire.
   (3) Aucun dictionnaire n'est autorisé.
   (4) Les épreuves sont les mêmes que celles qui sont prévues au baccalauréat.
Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu aux épreuves écrites prises avec leur coefficient un nombre de points au moins égal à un total fixé d'après les résultats de ces épreuves par le jury du concours. Les candidats déclarés ainsi admis sont classés par ordre décroissant des points obtenus (1).
   Sont autorisés à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu un nombre de points inférieur au total prévu à l'alinéa précédent mais au moins égal à un deuxième total fixé par le jury du concours.
   Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves orales sont classés par ordre décroissant des points obtenus à l'ensemble des épreuves écrites et orales ; ils prennent rang immédiatement après le dernier candidat reçu à l'issue des épreuves écrites (1).
   Le jury établit éventuellement une liste complémentaire.
   (1) En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve écrite à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre suivant :

 composition française, physique, anglais, mathématiques, l'épreuve à option n'est pas prise en compte à ce titre.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après.
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Mathématiques (1)
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Epreuve à option (1) (2) (4)
   DUREE : 2 h
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Physique (1)
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Composition française (3)
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Anglais (3) (4)
   DUREE : 2 h
   COEFFICIENT : 6
   Total coefficients : 30
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves orales :
   Mathématiques (1)
   COEFFICIENT : 4
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves orales :
   Physique (1)
   COEFFICIENT : 4
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves orales :
   Géographie
   COEFFICIENT : 3
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves orales :
   Anglais (3)
   COEFFICIENT : 4
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves orales :
   Education physique
   COEFFICIENT : 1
   Total coefficients : 16
   Total général coefficients : 46
   (1) L'usage d'une calculatrice électronique est autorisé ; il est défini par la réglementation en vigueur pour les examens et concours relevant du ministère de l'éducation nationale et faisant référence au niveau du baccalauréat.
   (2) Option au choix du candidat portant sur l'une des matières suivantes :
   - mathématiques ;
   - physique ;
   - résistance des matériaux, mécanique ;
   - électrotechnique ;
   - électronique ;
   - anglais.
   (3) Une note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
   (4) Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Pour être admis en deuxième année les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum un mois de navigation dans les conditions prévues à l'article 2 (2°) du décret n° 85-379 du 27 mars 1985.
Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'essai manuel de la marine marchande, du certificat d'aide mécanicien ou d'aide électricien, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de même que les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou brevet de l'enseignement industriel des spécialités Ajusteur, Tourneur, Tourneur-ajusteur, Chaudronnier fer ou cuivre, Forgeron, Electromécanicien, Mécanicien réparateur de moteurs à injection, Réparateur d'équipement pour moteurs à injection, mécanique générale avec triple mention bénéficient aux épreuves écrites d'une bonification de 5 points.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves de l'examen mentionné à l'article 12 ci-dessus sont donnés dans le tableau ci-après :
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Electricité
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 4
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Calculs nautiques
   DUREE : 2 h 30
   COEFFICIENT : 4
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Cosmographie - navigation
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Mathématiques
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Machine - thermodynamique
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Anglais (1)
   DUREE : 1 h 30
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Dessin
   DUREE : 3 h
   COEFFICIENT : 3
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Droit
   DUREE : 1 h
   COEFFICIENT : 2
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Cartes marines
   DUREE : 1 h 30
   COEFFICIENT : 3
   Total coefficients : 40
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves d'application :
   Informatique
   COEFFICIENT : 3
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves d'application :
   Règles de barre et signaux
   COEFFICIENT : 7
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves d'application :
   Electricité
   COEFFICIENT : 5
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves d'application :
   Technologie d'atelier, des eaux, combustibles et lubrifiants
   COEFFICIENT : 5
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves d'application :
   Machines
   COEFFICIENT : 5
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves d'application :
   Epreuve pratique d'atelier
   COEFFICIENT : 5
   Total coefficients : 30
   Total général coefficients : 70
   Une note zéro à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
   Le certificat d'admissibilité en deuxième année est délivré aux candidats ayant obtenu d'une part aux épreuves écrites une note moyenne générale au moins égale à 10 sur 20, d'autre part aux épreuves d'application une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
   En cas d'échec à la session de juin, les candidats qui se représentent à la session suivante de septembre doivent subir :
   - l'ensemble des épreuves écrites ;
   - les épreuves d'application auxquelles ils n'ont pas obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.
   (1) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul autorisé.
Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans accomplis et de moins de vingt-trois ans au 31 décembre de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée d'une durée égale au temps passé effectivement dans le service national actif.
   Cependant, aucune limite d'âge n'est opposée aux candidats titulaires du brevet d'officier chef de quart, du brevet d'officier radio-électronicien de 1ère ou de 2ème classe de la marine marchande, du brevet de chef de quart, du brevet de lieutenant de pêche et, aux candidats qui réunissent les conditions d'admission en deuxième année du cycle de formation des officiers techniciens de la marine marchande.
Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis et de moins de vingt-trois ans au 31 décembre de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée d'une durée égale au temps passé effectivement dans le service national actif.
   Cependant, aucune limite d'âge n'est opposée aux candidats titulaires d'un brevet d'officier (Commerce ou Pêche) et aux candidats qui réunissent les conditions d'admission en deuxième année d'un cycle de formation d'officiers.
Le certificat d'admissibilité en deuxième année est délivré aux étudiants ayant suivi la première année du cycle de formation et ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après :
   I. - Contrôle continu des connaissances
   NATURE DES MATIERES :
   Mathématiques, mécanique, résistance des matériaux
   COEFFICIENT : 12
   NATURE DES MATIERES :
   Formation nautique
   COEFFICIENT : 8
   NATURE DES MATIERES :
   Thermodynamique, chimie
   COEFFICIENT : 6
   NATURE DES MATIERES :
   Lecture de plans
   COEFFICIENT : 2
   NATURE DES MATIERES :
   Electricité, électronique
   COEFFICIENT : 8
   NATURE DES MATIERES :
   Automatique, informatique
   COEFFICIENT : 8
   NATURE DES MATIERES :
   Anglais
   COEFFICIENT : 6
   Total coefficients : 50
   II. Examen
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Physique (1)
   DUREE : 4 h
   COEFFICIENT : 25    NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Mathématiques
   DUREE : 2 h
   COEFFICIENT : 10
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuves écrites :
   Anglais (2)
   DUREE : 2 h
   COEFFICIENT : 5
   NATURE DES EPREUVES :
   - Epreuve orale
   Anglais
   COEFFICIENT : 10
   Total coefficients : 50
   Total général coefficients : 100
   Toute note zéro est éliminatoire.
   (1) Regroupant automatique, électricité, électronique, mécanique, résistance des matériaux et thermodynamique-chimie.
   (2) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul autorisé.
Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 15 octobre 1986 entre :
- l'union des industries chimiques ;
- la fédération nationale des industries de corps gras ;
- la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques ;
- la chambre syndicale du papier ;
- la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
- la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ;
- le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
- l'association des fabricants d'encres d'imprimerie,
D'une part, et
- la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
- la fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
- la fédéchimie C.G.T.-F.O. ;
- la fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans leur champ d'application (entreprises dont l'activité est représentée au sein de l'organisation patronale signataire, à l'exclusion, pour l'accord du 20 octobre 1986, de celle figurant en annexe), les dispositions de :
   - l'avenant (dispositions non modifiées) du 21 novembre 1974 à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
   - l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi.
   Les dispositions de l'article 1er de l'accord du 20 octobre 1986 modifiant l'article 10 de l'accord du 10 février 1969 sont étendues sous réserve de l'application du chapitre II du titre III du livre IV du code du travail.
   Les dispositions de l'article 1er de l'accord du 20 octobre 1986 modifiant l'article 13 de l'accord du 10 février 1969 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 321-6, 1er alinéa, en ce qui concerne l'avant-dernier alinéa du paragraphe II.
   Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 86-47.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er et fixé, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, à 1,82 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,47 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Le seuil prévu à l'article 9 du décret n° 86-1224 du 1er décembre 1986 susvisé, au-dessous duquel le directeur du fonds peut recevoir délégation de pouvoir du conseil d'administration pour répartir les crédits entre les organismes et les associations, ou leur consentir des prêts ou des avances, est fixé à 100 000 F.
Les intéressés sont en outre tenus de déposer un mémoire dans les deux mois qui suivent respectivement leur stage d'insertion et leur stage en entreprise. Ces mémoires sont chacun affectés du coefficient 3,5.
   Le mémoire établi à l'issue de l'une des périodes du stage d'insertion porte sur les modes d'organisation, de fonctionnement et d'intervention des services et comporte éventuellement des suggestions quant aux pratiques observées. Le thème en est approuvé par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Le mémoire établi à l'issue du stage en entreprise porte sur l'expérience vécue et les situations constatées dans les domaines économique, technique, d'organisation et de relations professionnelles en liaison avec l'environnement économique et social.
Le jury arrête le classement des inspecteurs élèves du travail en tenant compte d'une note globale établie comme suit :
   - mémoire du stage d'insertion : coefficient 3,5 ;
   - mémoire du stage en entreprise : coefficient 3,5 ;
   - contrôle des connaissances au cours de la scolarité :

 coefficient 7 ;
   - note du stage d'application : coefficient 7 ;
   - note relative à l'épreuve prévue par l'article 14 : coefficient 7.
   Les inspecteurs élèves choisissent leur affectation dans l'ordre de leur rang de classement.
   Pour les élèves non classés, le jury propose l'une des autres sanctions de la scolarité prévues à l'article 8 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
Le jury visé à l'article 14 ci-dessus est constitué comme suit :
   1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
   Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
   Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
   Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant.
   2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un directeur régional du travail et de l'emploi ;
   Un membre du corps interministériel de l'inspection du travail ayant au moins le grade de directeur adjoint de classe normale ;
   Un membre de l'Université.
   La présidence du jury est assurée par l'un de ses membres visés au 1° ci-dessus désigné par le ministre chargé du travail.
   Le directeur régional du travail et de l'emploi, le membre du corps interministériel de l'inspection du travail et le membre de l'Université sont désignés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
   Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le jury visé à l'article 14 ci-dessus est constitué comme suit :
   1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
   Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
   Le directeur général du travail ou son représentant ;
   Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;
   Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant.
   2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre chargé des transports ;
   Un directeur régional du travail et de l'emploi ;
   Un membre du corps interministériel de l'inspection du travail ayant au moins le grade de directeur adjoint de classe normale ;
   Un membre de l'Université.
   La présidence du jury est assurée par l'un de ses membres visés au 1° ci-dessus désigné par le ministre chargé du travail.
   Le directeur régional du travail et de l'emploi, le membre du corps interministériel de l'inspection du travail et le membre de l'Université sont désignés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
   Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les enseignements spécifiques, dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté, portent sur :
   - la connaissance de l'administration et plus particulièrement de l'administration du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle, des politiques qu'elle met en oeuvre, de ses structures et de ses moyens ;
   - la connaissance de l'entreprise dans ses aspects sociaux, financiers, économiques et technologiques ;
   - certaines disciplines juridiques ;
   - un enseignement scientifique et technique ;
   - des enseignements et un entraînement pratique relatifs aux méthodes de travail et aux techniques de communication nécessaire à l'exercice des attributions des inspecteurs du travail.
Les stages ont pour objet, à partir d'observations concrètes, de préparer ou de compléter les enseignements dispensés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de favoriser la compréhension des milieux administratifs, judiciaires et professionnels, d'entraîner les inspecteurs élèves à leur mission et d'apprécier leurs capacités à l'exercer.
Les stages, d'une durée globale de six à huit mois, sont organisés :
   - soit dans les services extérieurs du travail et de l'emploi, dans les services extérieurs du travail et de la protection sociale agricole, dans les directions régionales du travail et de la main-d'oeuvre dans les transports ;
   - soit hors de ceux-ci.
   Les stages organisés dans les services comprennent :
   - un stage d'insertion effectué en une ou plusieurs périodes destiné à familiariser les inspecteurs élèves avec les aspects concrets du fonctionnement et de l'organisation des services et de la répartition des attributions entre les divers échelons hiérarchiques et territoriaux et à leur assurer une connaissance des organismes qui coopèrent avec ceux-ci ;
   - un stage pratique d'exercice des fonctions de contrôleur du travail dans une section d'inspection du travail et un service d'accueil du public. Les inspecteurs élèves ayant déjà une expérience du contrôle peuvent être dispensés d'effectuer ce stage ; le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle détermine la nature de la session d'enseignement ou stage que les intéressés doivent effectuer en remplacement après s'être entretenu avec chacun d'entre eux ;
   - un stage pratique d'application d'une durée minimale de deux mois.
   Les stages hors des services comprennent :
   - un stage en entreprise incluant :
   . une phase de travail effectif sur un poste de production ou de contact direct avec les clients ;
   . une phase d'observation approfondie de l'organisation et du fonctionnement des diverses tâches de préparation, d'exécution, de négociation et de décisions concernant la vie de l'entreprise, les modalités de gestion des effectifs et les conditions et relations du travail ;
   - un ou plusieurs stages :
   . d'une part, auprès d'un parquet ou d'un tribunal d'instance et d'un conseil de prud'hommes ;
   . d'autre part, auprès de divers organismes, organisations ou administrations dont la connaissance est nécessaire à l'exercice des missions des inspecteurs du travail.
La formation des inspecteurs élèves du travail reçus aux concours prévus à l'article 5 du décret du 21 avril 1975 modifié susvisé est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Elle comporte, en alternance,des périodes d'enseignement à l'institut et des stages hors de l'institut dont le programme et le déroulement font l'objet des dispositions des sections I et II ci-dessous.
   La sanction de la formation est organisée conformément aux dispositions de la section III ci-dessous.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration et du personnel du ministère de l'agriculture, l'inspecteur général du travail dans les transports du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en oeuvre des contenus de programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir. L'Ecole nationale d'administration participe aux enseignements dans les conditions fixées par un protocole annuel.
A la fin du stage d'application le directeur régional du travail et de l'emploi, sur proposition du directeur départemental, ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sur proposition du chef de service départemental, ou le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans les transports, après avoir recueilli l'avis du maître de stage, établit un rapport sur le déroulement du stage accompagné d'une proposition de note chiffrée. Cette note est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces éléments sont communiqués à l'intéressé qui peut faire valoir ses observations.
Avant la fin du stage d'application les inspecteurs élèves du travail subissent une épreuve de rédaction d'une note tendant à la résolution d'un ou de plusieurs cas concrets faisant appel à tout ou partie des savoirs et savoir-faire acquis en cours de formation.
   Cette épreuve est choisie et notée par un jury dont la composition et les autres attributions sont précisées aux articles 15 et 16 ci-dessous.
   Elle est suivie d'un entretien avec le jury portant sur le contenu de la note et sur les questions qu'elle soulève. La note définitive du jury est arrêtée à l'issue de cet entretien. Elle est affectée du coefficient 7.
Dans les locaux ou emplacements visés à l'article 1er, sont considérées comme satisfaisant aux conditions de mise hors de portée par éloignement visées à l'article 17 du décret susvisé les parties actives nues surplombant un passage de service lorsque leur distance au-dessus du sol ou plancher est au moins égale à :
   2,30 mètres pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B. ;
   2,50 mètres si la tension nominale U, telle que définie à l'article 3 du décret susvisé, est du domaine H.T.A. et d'une valeur inférieure à 30 kilovolts ;
   2,60 mètres si la tension nominale U excède 30 kilovolts sans dépasser 45 kilovolts ;
   2,80 mètres si la tension nominale excède 45 kilovolts sans dépasser 63 kilovolts ;
   3 mètres si la tension nominale U excède 63 kilovolts sans dépasser 90 kilovolts ;
   3,40 mètres si la tension nominale U excède 90 kilovolts sans dépasser 150 kilovolts ;
   4 mètres si la tension nominale U excède 150 kilovolts sans dépasser 225 kilovolts ;
   5,30 mètres si la tension nominale U excède 225 kilovolts sans dépasser 400 kilovolts.
   7,90 mètres si la tension nominale U excède 400 kilovolts sans dépasser 750 kilovolts.
Pour les installations du domaine B.T.A. et sous réserve que les portes du local contenant lesdites installations répondent à la condition 2° de l'article 26 du décret susvisé, il est permis de déroger à l'article 16 dudit décret à condition que les espaces libres réservés pour les besoins du service autour des parties actives nues aient au moins 2,30 mètres de hauteur et que leur largeur soit au moins de 1 mètre ou 1,20 mètre, selon qu'ils sont bordés par ces parties actives d'un seul côté ou des deux côtés.
   En outre, si les parties actives nues appartiennent à un tableau de distribution et sont situées sur la face portant les dispositifs de manoeuvre, le sol ou le plancher doivent être isolants ou isolés, pour la tension considérée, devant cette face sur au moins 1 mètre de largeur.
   Si une batterie d'accumulateurs de plus de 150 volts présente des parties actives nues, les surfaces du sol ou plancher d'où sont accessibles ces parties actives doivent être isolantes ou isolées, comme il est dit à l'alinéa précédent. Cette batterie doit, en outre, être disposée de telle sorte qu'il soit impossible à une personne de toucher simultanément deux parties actives nues dont la tension diffère de plus de 150 volts.
Dans les locaux ou sur les emplacements visés à l'article 1er, sont considérés comme satisfaisant, quant à l'étendue, aux conditions de mise hors de portée par obstacle définies à l'article 18 du décret susvisé :
   1° Pour les tensions du domaine B.T.A., les écrans ou grillages débordant latéralement les parties actives nues de 20 centimètres au moins de part et d'autre ;
   2° Pour les tensions des domaines B.T.B., H.T.A. et H.T.B. :
   a) Les écrans ou grillages verticaux qui s'élèvent du niveau du sol ou plancher jusqu'à 2 mètres au-dessus de ce niveau ; cette valeur étant portée à 2,30 mètres pour les tensions du domaine H.T.B., à moins qu'ils ne se raccordent à d'autres écrans ou grillages horizontaux ou à un plafond ;
   b) Les écrans ou grillages horizontaux qui, s'ils ne se raccordent pas à un grillage ou à un écran vertical ou à une paroi, débordent d'au moins 50 centimètres l'aplomb des parties actives surplombant un passage pour les tensions du domaine H.T.A. et 80 centimètres pour celles du domaine H.T.B. ;
   La distance entre les écrans ou grillages visés aux 1° et 2° ci-dessus et les parties actives nues ne doit en aucun cas être inférieure :
   - pour les installations du domaine B.T.A., à 10 centimètres s'il s'agit d'un grillage ne présentant pas le degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB ou à 4 centimètres s'il s'agit d'un grillage présentant le degré de protection IP 2X ou IP XXB, ou bien d'un écran conducteur plein et rigide ;
   - pour les installations du domaine B.T.B., à 20 centimètres s'il s'agit d'un grillage ne présentant pas le degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB, ou à 4 centimètres s'il s'agit d'un grillage présentant le degré de protection IP 2X ou IP XXB, ou bien d'un écran plein et rigide ;
   - pour les installations du domaine H.T.A., à 30 centimètres ;
   - pour les installations du domaine H.T.B., à U centimètres, U étant la valeur de la tension nominale exprimée en kilovolts, telle qu'elle est définie à l'article 3 du décret susvisé.
   Pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B., la distance de 4 centimètres entre les parties actives nues et l'écran plein et rigide n'a pas lieu d'être respectée si cet écran est en matériau isolant répondant aux dispositions de l'article 19 du décret susvisé.
   La largeur des passages aménagés entre les écrans ou grillages eux-mêmes ou entre ceux-ci et les parois de la construction ne doit pas être inférieure :
   - pour les tensions des domaines B.T.A. et B.T.B., à 70 centimètres ;
   - pour les tensions des domaines H.T.A. et H.T.B., à 80 centimètres.
   La hauteur de passage sous l'écran ne doit pas être inférieure à 2 mètres, quel que soit le domaine de tension.
Pour les installations des domaines H.T.A. et H.T.B., les obstacles de protection peuvent être constitués par des garde-corps situés à une distance horizontale des parties actives en rapport avec la tension et au moins égale à 2 mètres, les parties actives nues surplombant les passages de service restant soumises aux conditions d'éloignement définies à l'article 2 ci-dessus.
   La largeur des passages entre les garde-corps ou entre ceux-ci et les parois de la construction ne doit pas être inférieure à 0,80 mètre ; elle peut toutefois être réduite à 0,60 mètre dans le cas d'une passerelle aérienne.
Pour les installations du domaine B.T.B. et sous réserve que les portes du local contenant lesdites installations répondent à la condition 2° de l'article 26 du décret susvisé, il est permis de déroger à l'article 16 dudit décret à condition que des obstacles constitués de rambardes ou de panneaux grillagés soient placés à une distance d'au moins 20 centimètres devant les parties actives nues afin d'en interdire l'approche fortuite ; un passage libre d'une largeur minimale de 70 centimètres doit être réservé soit entre les obstacles, soit entre eux et la paroi du local ; la hauteur disponible sous les parties actives nues doit être d'au moins 2,30 mètres.
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 22 décembre 1988 entre :
- l'union des industries chimiques ;
- la fédération nationale des industries de corps gras ;
- la fédération nationale des industries electrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
- la chambre syndicale du papier (10ème comité) ;
- la fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
- la fédération des industries des peintures, vernis, et couleurs ;
- le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
- l'association des fabricants d'encre d'imprimerie,
D'une part, et
- la fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
- la fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
- la fédéchimie C.G.T.-F.O. ;
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur général du travail, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le chef du service des études et de la statistique et le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le chef du service des études et de la statistique et le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les mêmes conditions que celles prévues par les arrêtés des 11 avril 1972 et 31 décembre 1986 les rendant obligatoires dans leur propre champ d'application, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises autres qu'agricoles visées à l'article L. 321-2 du code du travail, non comprises dans leur champ d'application, les dispositions de :
   - l'accord national interprofessionnel (dispositions non modifiées) du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
   - l'avenant (dispositions non modifiées) du 21 novembre 1974 à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 susvisé ;
   - l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi.
   Nota. - Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 86-47.