Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Pour l'application des dispositions du c du 3° du II du présent article au titre de 2003, les délibérations mentionnées au cinquième alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003.
   IV. - L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du c du 3° du II pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
   V. - Paragraphe modificateur.
   VI. - Pour l'application au titre de 2003 des dispositions des 2° et 3° du II, les délibérations contraires des collectivités locales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003. Les entreprises, tenues de déclarer leurs bases d'imposition avant le 31 décembre 2002 dans les conditions prévues au a du II de l'article 1477, doivent demander, avant le 31 janvier 2003, pour chacun de leurs établissements, à bénéficier de l'exonération.
   L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 2° du II pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, dans les conditions prévues au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
   L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 3° du II pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
A. - Paragraphe modificateur.
   B. - Le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue en application de l'article 302 bis MB du code général des impôts est affecté, à concurrence de 85 %, à l'Agence de développement agricole et rural.
   C. - Sont abrogés :
   - le décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
   Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes mentionnées ci-dessus demeurent dues et peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont versées au budget général.
   D. à F. - Paragraphes modificateurs.
   G. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, des subventions exceptionnelles pourront être attribuées, à partir du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural.
   H. - Il est institué en 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 58 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole dont l'assiette est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement des taxes parafiscales visées au C.
   I. - Les dispositions du A, du B et du C entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
A. - Paragraphe modificateur.
   B. - (abrogé)
   C. - Sont abrogés :
   - le décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
   Le produit des taxes susmentionnées qui sont encore dues au 1er janvier 2004 est versé au budget général.
   D. à F. - Paragraphes modificateurs.
   G. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, des subventions exceptionnelles pourront être attribuées, à partir du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural.
   H. - Il est institué en 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 40 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole dont l'assiette est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement des taxes parafiscales visées au C.
   I. - Les dispositions du A, du B et du C entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
A. - Paragraphe modificateur.
   B. - Le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue en application de l'article 302 bis MB du code général des impôts est affecté, à concurrence de 85 %, à l'Agence de développement agricole et rural.
   C. - Sont abrogés :
   - le décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - le décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
   Le produit des taxes susmentionnées qui sont encore dues au 1er janvier 2004 est versé au budget général.
   D. à F. - Paragraphes modificateurs.
   G. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, des subventions exceptionnelles pourront être attribuées, à partir du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural.
   H. - Il est institué en 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 40 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole dont l'assiette est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement des taxes parafiscales visées au C.
   I. - Les dispositions du A, du B et du C entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises entre le 30 mars et le 30 juin 2002 par les chambres de métiers pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2002 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts.
   II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les délibérations prises entre le 30 juin et le 15 octobre 2002 par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
I. - Le compte spécial du Trésor n° 904-01 "Subsistances militaires", ouvert par l'article 24 de la loi n° 43-488 du 26 août 1943 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943, est clos au 31 décembre 2004. Au plus tard à cette date, tout ou partie des droits et obligations de l'Etat relatifs aux services d'approvisionnement du ministère de la défense sont transférés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à l'économat des armées. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
   II. - Paragraphe modificateur.
   III. - Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du ministère de la défense peuvent être mis à la disposition de l'économat des armées.
I. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France", un crédit de 594 740 000 Euros.
   II. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-05 "Prêts du Fonds de développement économique et social", un crédit de 5 000 000 Euros.
Est ajouté à l'état F, annexé à la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le chapitre 08 "Versements au Fonds de réserve pour les retraites" du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés".
I. - A compter du 1er janvier 2003, la gestion et la liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de l'activité de collecte de l'épargne exercée par eux jusqu'au 31 décembre 2001 est assurée par l'Etat. A cette fin, les droits et obligations liés à cette responsabilité ainsi que les fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 en vue de sa couverture sont transférés à cette date à l'Etat.
   II. - La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une fraction des sommes dues, dans des conditions définies par décret.
   III. - Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont imputées sur le compte de commerce n° 904-14 "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses".
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 882 047 047 Euros et de 707 835 047 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 567 097 280 Euros et de 185 593 044 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles dont l'organisation et les missions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette commission effectue des contrôles portant sur les opérations cofinancées par des fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, et exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à l'égard des organismes intervenant dans la mise en oeuvre de ces fonds, notamment les collectivités territoriales, des personnes morales ou physiques qui bénéficient des fonds européens et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds ainsi que des organismes par lesquels ont transité ces concours. 
Ces contrôles sont effectués par les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles et, pour le compte de cette dernière, par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales, le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou le contrôle général économique et financier représentés en son sein. 
Le fait de faire obstacle aux contrôles de la commission interministérielle de coordination des contrôles est passible des sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 précitée.
I.-Le compte spécial du Trésor n° 904-01 " Subsistances militaires ", ouvert par l'article 24 de la loi n° 43-488 du 26 août 1943 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943, est clos au 31 décembre 2004. Au plus tard à cette date, tout ou partie des droits et obligations de l'Etat relatifs aux services d'approvisionnement du ministère de la défense sont transférés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à l'économat des armées. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat. 
II.-Paragraphe modificateur. 
III.-Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du ministère de la défense peuvent être mis à la disposition de l'économat des armées.
La retenue est calculée sur la base du traitement brut que l'intéressé aurait perçu s'il n'avait bénéficié du congé.
   Cette retenue fait l'objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 % du traitement budgétaire net ordonnancé au profit de l'agent, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde. Le premier précompte est opéré sur le traitement du premier mois complet suivant la reprise d'activité.
   Lorsque l'agent est radié des cadres avant le règlement de sa dette, ou à l'issue de son congé sans qu'il reprenne son activité, la somme restant due est précomptée sur les arrérages de sa pension dans la limite d'un cinquième de leur montant.
   A tout moment, le bénéficiaire du congé peut se libérer de cette dette par anticipation.
L'allocation versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2002 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2002, est majorée d'un montant de 152,45 Euros pour une personne seule, augmenté, selon la configuration du foyer, conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé.
Le commissaire du Gouvernement et le        contrôleur budgétaire assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et des commissions créées par celui-ci. Le        contrôleur budgétaire peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée :
   a) A l'information, notamment des jeunes, sur la formation professionnelle initiale et sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
   b) Au développement qualitatif de la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique ;
   c) En outre, une fraction du produit de la cotisation versée par les entreprises de dix salariés ou plus est affectée à la formation continue des salariés des entreprises de travaux publics de dix salariés ou plus. Cette fraction est définie chaque année par un accord professionnel de la branche du bâtiment et des travaux publics dans la limite d'un plafond défini par arrêté des ministres.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et des commissions créées par celui-ci. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du montant moyen annuel en fonction de la manière de servir.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20021210&numTexte=6&pageDebut=20354&pageFin=20354
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20021210&numTexte=7&pageDebut=20354&pageFin=20355
Conformément aux dispositions des articles L. 227-4 et R. 221-3 du code de l'aviation civile et en vue de maîtriser les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), les restrictions d'exploitation suivantes sont applicables sur cette plate-forme :
   I. - Au sens du présent arrêté, est désigné par :
   "Aéronefs les plus bruyants du chapitre 3" : les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruits certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, inférieure à 5 EPNdB ;
   "Aéronefs bruyants du chapitre 3" : les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB.
   II. - Les aéronefs bruyants du chapitre 3 et les aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 doivent, entre 23 h 15 et 6 heures locales de départ de l'aire de stationnement :
   - être signalés comme tels au service de contrôle de la circulation aérienne par le commandant de bord lors du premier contact radiotéléphonique ;
   - respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
   Ces problèmes sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
   III. - Les restrictions en matière de circulation aérienne applicables aux aéronefs munis de turboréacteurs, portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, sont également applicables, sauf mention explicite, aux avions à hélices entre 23 h 15 et 6 heures locales de départ de l'aire de stationnement.
   IV. - L'utilisation de la procédure d'arrivée à Paris - Charles-de-Gaulle en provenance du sud-est, face à l'est, dénommée OMAKO-MOSUD, est interdite entre 22 h 20 et 7 heures, heures locales de passage au point Mosud.
   V. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux II, III et IV du présent article que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ou s'il a reçu une instruction de contrôle délivrée par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne pour des motifs de sécurité des vols.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   I. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
   - le commandement des établissements concernés par le traitement ;
   - les services chargés du contrôle et de la gestion des accès.
   II. - Pour le suivi des horaires et le contrôle du temps de travail des personnels :
   - les autorités hiérarchiques des établissements concernés par le traitement ;
   - les personnes habilitées des services du personnel et les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;
   - les services gérant les rémunérations des personnels ;
   - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme ;
   - dans la limite des dispositions légales et conventionnelles applicables, et lorsque l'accord sur le temps de travail le prévoit, les salariés destinataires des informations relatives aux heures d'arrivée et de départ des personnes.
   III. - Pour la gestion de la restauration et du système de paiement des repas associé :
   1. Pour le paiement des repas :
   - les clients du service de restauration ;
   - les personnels de la comptabilité des services de restauration ;
   - les personnes habilitées des services gérant le restaurant administratif et les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;
   - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme.
   2. Pour la gestion des stocks :
   - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme de restauration (commissaire aux comptes, autorités chargés des procédures internes de contrôle) ;
   - les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;
   - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
   - les membres des corps d'inspection.
Il est créé au ministère de la défense, au commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Badge-CAT, dont chaque composante peut être mise en oeuvre de façon indépendante ou intégrée et dont les finalités sont :
   - le contrôle des accès des personnels et des visiteurs à l'entrée des établissements du commissariat de l'armée de terre ;
   - le suivi des horaires et le contrôle du temps de travail des personnels ;
   - la gestion de la restauration et du système de paiement des repas associé.
Pour les personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, le temps passé pour des interventions au-delà de la durée légale de travail est rémunéré en heures supplémentaires.
   Il peut être admis, en lieu et place de toute rémunération pour travaux supplémentaires, l'octroi d'un repos compensateur dont la durée est égale à celle desdits travaux majorés d'un taux égal au taux de majoration réglementaire prévu pour le tarif des heures supplémentaires correspondantes en application de l'article 17 du décret du 21 mai 1965 susvisé.
Pour les personnels désignés à l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2002 susvisé, le temps passé pour des interventions au-delà de la durée légale de travail est rémunéré en heures supplémentaires.
   En application de l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, il peut être admis, en lieu et place de toute rémunération pour travaux supplémentaires, l'octroi d'un repos compensateur dont la durée est égale à celle desdits travaux majorés d'un taux égal au taux de majoration réglementaire prévu pour le tarif des heures supplémentaires correspondantes.
Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des examens des certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, les conservatoires à rayonnement départemental ou les conservatoires à rayonnement régional prévues à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
CATÉGORIE DES PERSONNELS 
TAUX 
de l'indemnité 
a) Accompagnateur 
81, 71 euros 
b) Intervenant :
-soliste
-membre d'ensembles instrumentaux et vocaux 
111, 29 euros 
74, 24 euros 
c) Sujet pédagogique faisant office d'élève :
-instrumentiste et chanteur
-danseur
-membre d'ensembles instrumentaux et vocaux
-comédien 
18, 60 euros 
27, 90 euros 
37, 05 euros
27,90 euros
Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des examens des certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
CATÉGORIE DES PERSONNELS 
TAUX 
de l'indemnité 
a) Accompagnateur 
81, 71 euros 
b) Intervenant :
-soliste
-membre d'ensembles instrumentaux et vocaux 
111, 29 euros 
74, 24 euros 
c) Sujet pédagogique faisant office d'élève :
-instrumentiste et chanteur
-danseur
-membre d'ensembles instrumentaux et vocaux 
18, 60 euros 
27, 90 euros 
37, 05 euros
Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée à l'article D. 4133-24 du code de la santé publique court, pour les praticiens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil régional dont ils dépendent et, pour les praticiens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.
   Les praticiens ayant suivi des formations préalablement à la date de publication du présent décret peuvent déposer auprès du conseil régional, en vue de leur validation au titre de la première période de cinq ans, leur dossier dès l'entrée en vigueur de celui-ci.
Le délégué interministériel anime et coordonne les actions en faveur du développement des industries agroalimentaires et de l'agro-industrie.
   Il apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques relatives aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, notamment en matière d'exportation.
   Il est associé à la préparation des projets de textes relatifs aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et propose aux ministres concernés les études qu'il juge nécessaires et les actions de communication appropriées.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.
   Il s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.
   Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères.
Pour chacun des corps d'accueil mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, les candidats aux examens professionnels réservés prévus aux articles 2, 3 et 8 doivent :
   1° Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
   2° Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Lorsque, à l'issue du classement effectué dans les conditions prévues aux articles 6 et 11, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils recevaient antérieurement, ils perçoivent, à titre personnel, une indemnité compensatrice.
   Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
   En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination du montant de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 15 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
   1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
   2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Les agents intégrés sont classés dans le premier grade du corps d'accueil à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail et classés :
   1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
   2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
   3° Soit, au sein de la grille des contractuels bac, au moins au 5e échelon ;
   4° Soit dans une grille indiciaire supérieure, 
  ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail, dans les conditions fixées aux articles 8 à 11 et au chapitre III.
   Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent décret.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail et classés :
   1° Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ;
   2° Soit au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de la 2e classe ;
   3° Soit dans un grade supérieur ;
   4° Soit dans un emploi d'infirmier,
  sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 et au chapitre III.
   Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant en annexe 1 au présent décret.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES
relevant de l'arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES
chargés des affaires sociales et du travail
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A :
Agents situés dans la grille des contractuels bac + 3, bac + 4 et bac + 5 (tous échelons indiciaires confondus). 
Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (expertise, conseil, encadrement, fonctions informatiques). 
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. 
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Ingénieur d'études sanitaires. 
Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : 
1. Au moins au 3e échelon de la grille des contractuels bac + 2. 
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Techniciens sanitaires. 
Contrôleurs du travail. 
2. Au moins au 9e échelon de la grille des contractuels bac. 
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. 
3. Au moins au 8e échelon de la grille des contractuels bac. 
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. 
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : 
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Adjoints sanitaires. 
1. Au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 9e échelon
ou
2. Au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 7e échelon
ou
3. Au sein de la grille des contractuels bac, au moins au 6e échelon. 
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Adjoints administratifs des services déconcentrés. 
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : 
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Agents sanitaires. 
4. Au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon
ou
5. Au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon
ou
6. Au sein de la grille des contractuels bac, au moins au 5e échelon. 
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Agents administratifs des services déconcentrés.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATÉGORIE DE FONCTIONNAIRES
relevant de l'arrêté préfectoral 066 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres de fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES
chargés des affaires sociales et du travail
Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I :
1. Au moins au 11e échelon de la 2e classe du principalat
ou
2. Au moins au 4e échelon de la 1re classe du principalat. 
Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (expertise, conseil, encadrement, fonctions informatiques). 
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. 
3. Au moins au 8e échelon de la 2e classe du principalat
ou
4. Au moins au 2e échelon de la 1re classe du principalat. 
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Ingénieurs d'études sanitaires. 
Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I :
1. Au moins au 12e échelon de la classe normale
ou
2. Au moins au 6e échelon de la 2e classe du principalat. 
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Techniciens sanitaires. 
3. Au moins au 10e échelon de la classe normale. 
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. 
Fonctionnaires classés au sein des catégories I et II :
1. Au sein de la catégorie I, au moins au 8e échelon de la classe normale (adjoints sanitaires ou administratifs). 
Fonctions techniques ou administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Adjoints sanitaires ou adjoints administratifs des services déconcentrés. 
2. Au sein de la catégorie II, au moins au 7e échelon du principalat (agents sanitaires ou administratifs). 
Fonctions techniques ou administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Agents sanitaires ou agents administratifs des services déconcentrés. 
.
CATÉGORIE DE FONCTIONNAIRES
relevant de l'arrêté préfectoral 069 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire du
corps médical et paramédical diplômé d'Etat, complété par l'arrêté
n° 981/SG/DRH/2002
du23 avril 2002
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES
chargés des affaires sociales et du travail
Infirmier.
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATÉGORIE DE FONCTIONNAIRES
relevant de l'arrêté préfectoral 066 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres de fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES
chargés des affaires sociales et du travail
Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I :
1. Au moins au 11e échelon de la 2e classe du principalat
ou
2. Au moins au 4e échelon de la 1re classe du principalat. 
Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (expertise, conseil, encadrement, fonctions informatiques). 
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. 
3. Au moins au 8e échelon de la 2e classe du principalat
ou
4. Au moins au 2e échelon de la 1re classe du principalat. 
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Ingénieurs d'études sanitaires. 
Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I :
1. Au moins au 12e échelon de la classe normale
ou
2. Au moins au 6e échelon de la 2e classe du principalat. 
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Techniciens sanitaires. 
3. Au moins au 10e échelon de la classe normale. 
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. 
Fonctionnaires classés au sein des catégories I et II :
1. Au sein de la catégorie I, au moins au 8e échelon de la classe normale (adjoints sanitaires ou administratifs). 
Fonctions techniques ou administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Adjoints sanitaires ou adjoints administratifs des administrations de l'Etat. 
2. Au sein de la catégorie II, au moins au 7e échelon du principalat (adjoints sanitaires ou administratifs). 
Fonctions techniques ou administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Adjoints sanitaires ou agents administratifs des services déconcentrés. 
.
CATÉGORIE DE FONCTIONNAIRES
relevant de l'arrêté préfectoral 069 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire du
corps médical et paramédical diplômé d'Etat, complété par l'arrêté
n° 981/SG/DRH/2002
du23 avril 2002
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES
chargés des affaires sociales et du travail
Infirmier.
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES
relevant de l'arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES
chargés des affaires sociales et du travail
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A :
Agents situés dans la grille des contractuels bac + 3, bac + 4 et bac + 5 (tous échelons indiciaires confondus). 
Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (expertise, conseil, encadrement, fonctions informatiques). 
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. 
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Ingénieur d'études sanitaires. 
Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : 
1. Au moins au 3e échelon de la grille des contractuels bac + 2. 
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Techniciens sanitaires. 
Contrôleurs du travail. 
2. Au moins au 9e échelon de la grille des contractuels bac. 
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. 
3. Au moins au 8e échelon de la grille des contractuels bac. 
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : 
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Adjoints sanitaires. 
1. Au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 9e échelon
ou
2. Au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 7e échelon
ou
3. Au sein de la grille des contractuels bac, au moins au 6e échelon. 
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : 
Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Adjoints sanitaires.
4. Au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon
ou
5. Au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon
ou
6. Au sein de la grille des contractuels bac, au moins au 5e échelon. 
Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. 
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Tout logiciel de comptabilité d'un office de notaire fait l'objet par un commissaire aux comptes d'une attestation de sa conformité aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté et ses annexes (1).
Cette attestation est délivrée dans un rapport spécial.
Elle intervient préalablement à la mise en service dans l'office d'un logiciel initial ou modifié.
L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve de la modification du logiciel dans ce délai.
Le commissaire aux comptes qui est désigné pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office de notaire est choisi sur la liste publiée au Journal officiel de la République, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.
Cette liste peut être mise à jour sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes en liaison avec le Conseil supérieur du notariat. 
Le commissaire aux comptes est saisi par le concepteur, qui en informe simultanément le Conseil supérieur du notariat.
Il peut être assisté dans ses opérations de vérifications par un expert en informatique.
Il est créé un Conseil supérieur de l'économie sociale, chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale. 
Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il peut déléguer cette présidence au                 directeur général de la cohésion sociale . 
La composition du conseil supérieur, les modalités de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté de ce ministre.