Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le travail des assistants d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq semaines.
   Le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures.
   Le travail au cours d'une année scolaire des assistants d'éducation recrutés pour accomplir les fonctions prévues au 2° de l'article 1er se répartit sur une période d'une durée maximale de trente-six semaines. Le service de ces personnels peut comporter un temps de préparation des interventions auprès des élèves, dont le volume est déterminé par l'autorité chargée de l'organisation du service, à concurrence d'un maximum annuel de cent heures pour un mi-temps.
Le contrat de l'assistant d'éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d'être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de professeurs contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi conformément aux dispositions de l'article 6 quater ou de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La durée de la suspension est limitée à celle de l'exercice des fonctions d'enseignement ou d'éducation.
Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement dont la durée ne peut excéder le terme de son contrat d'assistant d'éducation.
A l'issue de son engagement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel, l'agent est réemployé sur son précédent emploi jusqu'au terme de son contrat d'assistant d'éducation.
Le temps de service de professeur ou de personnel d'éducation contractuel n'est pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale de services fixée au quatrième alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation susvisé.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation recrutés conformément à l'article 7 ter.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 , les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Le volume maximum d'heures pouvant être attribué à ce titre, qui est fonction de la quotité de service de l'assistant d'éducation, est déterminé par référence à un volume annuel de deux cents heures maximum pour un temps plein. Ce crédit d'heures est attribué, sur demandes formulées par les assistants d'éducation, par l'autorité qui les recrute.
Ils peuvent en sus bénéficier d'autorisations d'absence donnant lieu à compensation de service attribuées dans les mêmes conditions.
Le drapeau de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
   La hampe en deux parties, de couleur bois, a 2,10 m de hauteur.
   La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF, et, sur l'autre, les lettres capitales ENAP.
   La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
   Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
   Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
   république française (sur deux lignes).
   L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " république " doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : " république " et : " française " est de 4 cm.
   Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
   ministère de la justice - école nationale d'administration pénitentiaire (sur trois lignes).
   Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 5 cm sous le mot : " française ".
   Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres : administration pénitentiaire.
   Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté haut gauche.
La personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète mentionnée à l'article 2 pour vérifier si les installations décrites dans le dossier technique respectent les prescriptions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er. Elle précise au propriétaire, le cas échéant, les modifications à apporter au projet présenté pour respecter ces prescriptions.
   Elle peut à cette fin faire procéder à une visite des lieux, sans que le délai de quatre mois mentionné à l'alinéa précédent puisse être prolongé pour ce motif.
   Elle peut, en tant que de besoin, demander au propriétaire des éléments d'information complémentaires relatifs à l'installation. La réponse du propriétaire apportant ces éléments d'information déclenche à nouveau le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa.
   Elle adresse au propriétaire les modèles des contrats destinés à remplacer le ou les contrats en cours, ainsi que les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau.
La personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau adapte les conditions d'organisation et d'exécution de ce service afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
   Les règles applicables aux conditions d'organisation et d'exécution de ce service définissent notamment les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés, les modalités de fourniture de l'eau, les obligations du service, les règles applicables aux abonnements, les conditions de mise en service des branchements et compteurs et les modalités de paiement des prestations et fournitures d'eau.
   L'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
   Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements.
   Cette adaptation doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.
Le propriétaire de l'immeuble collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilier de logements, titulaire du contrat de fourniture d'eau, qui souhaite individualiser ce contrat adresse une demande à cette fin à la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau.
   Cette demande est accompagnée d'un dossier technique qui comprend notamment une description des installations existantes de distribution d'eau en aval du ou des compteurs servant à la facturation au regard des prescriptions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er. Il comprend également, le cas échéant, le projet de programme de travaux destinés à rendre ces installations conformes à ces prescriptions.
   Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Le phosphate tricalcique (orthophosphate de calcium ou phosphate de calcium tribasique) visé à l'article précédent doit satisfaire aux critères suivants :
   Il doit avoir une teneur en PO4Ca3 d'au moins 89 p. 100 et une teneur en calcium d'au moins 34,5 p. 100. Sa teneur en eau doit être au maximum de 4 p. 100.
   Il ne doit contenir aucune teneur dangereuse, du point de vue toxicologique, en éléments, et notamment en métaux lourds.
   Il ne doit pas contenir, dans 100 grammes, plus de :
   0,3 mg d'arsenic ;
   0,5 mg de plomb ;
   5 mg de cuivre et de zinc pris ensemble ;
   2,5 mg de zinc ;
   2 mg de fluor.
L'addition de phosphate tricalcique à titre d'agent anti-agglomérant est autorisée dans les préparations en poudre permettant d'obtenir, par simple addition d'eau (ou d'eau et de sucre), certaines boissons non alcoolisées aux fruits ou aux jus de fruits, aux extraits naturels de fruits ou de végétaux, aux arômes artificiels (à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes, des nectars de fruits, des sirops).
   La quantité de phosphate tricalcique ainsi employée ne doit pas dépasser la proportion pondérale de 0,6 p. 100 du produit pulvérulent. Elle doit être inscrite sur l'étiquetage des préparations en poudre à la suite des indications se rapportant à cet agent anti-agglomérant.
Les commissions consultatives paritaires comprennent :
- le directeur des services administratifs et financiers, président ;
- le directeur ou le chef de service concerné (ou le sous-directeur du personnel à la direction des services administratifs et financiers pour la commission paritaire des services centraux) ;
- deux fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent désignés sur proposition du responsable du service ;
- quatre représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.
Les commissions comprennent en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. 
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président.
Le secrétariat des commissions est assuré par la direction des services administratifs et financiers. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Chaque commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décisions du Premier ministre.
Par dérogation à l'article 1er, la commission consultative paritaire, instituée en application de l'article 1er, compétente à l'égard des agents non titulaires des cabinets et des services centraux, est également compétente à l'égard des agents non titulaires des établissements placés sous la tutelle du Premier ministre, dès lors qu'ils ne disposent pas d'une commission consultative paritaire et que le comité technique ministériel des services du Premier ministre a émis un avis favorable à la demande présentée par ces services. Les services concernés sont les suivants :
- Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée et relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. 
Ces commissions ne sont pas compétentes pour les agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation propre à leur structure d'affectation.
Par dérogation à l'article 1er, la commission consultative paritaire, instituée en application de l'article 1er, compétente à l'égard des  agents contractuels des cabinets et des services centraux, est également compétente à l'égard des  agents contractuels des établissements placés sous la tutelle du Premier ministre, dès lors qu'ils ne disposent pas d'une commission consultative paritaire et que le comité technique ministériel des services du Premier ministre a émis un avis favorable à la demande présentée par ces services. Les services concernés sont les suivants :
-Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Les commissions consultatives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel relatives : 
1° Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ; 
2° (Supprimé) ; 
3° Aux litiges relatifs aux affectations ; 
4° Aux demandes de révision de notation ; 
5° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; 
6° A la remise à disposition de l'administration d'origine ; 
7° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ; 
8° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ; 
9° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 
10° Aux conditions de réemploi après congé. 
Les commissions peuvent en outre être saisies par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les  agents contractuels.
Les commissions consultatives paritaires comprennent : 
1° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des  agents contractuels des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre :
-le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
-le directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers ou son représentant ;
-deux fonctionnaires de catégorie A ou  agents contractuels de niveau équivalent, désignés sur proposition du responsable du service ;
-quatre représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après. 
2° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des  agents contractuels du service d'information du Gouvernement :
-le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;
-le chef de service des services administratifs et financiers ou son représentant ;
-deux représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après. 
Les commissions comprennent en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires. 
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. 
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. 
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président. 
Le secrétariat des commissions est assuré par la direction des services administratifs et financiers. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. 
Chaque commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du Premier ministre.
Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des  agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée et relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. 
Ces commissions ne sont pas compétentes pour les  agents contractuels relevant d'une instance paritaire de concertation propre à leur structure d'affectation.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est :
-pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des  agents contractuels des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, de 47,61 % de femmes et de 52,39 % d'hommes ;
-pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des  agents contractuels du service d'information du Gouvernement, de 62,96 % de femmes et de 37,04 % d'hommes.
Les commissions consultatives paritaires comprennent :

1° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre :

-le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;

-le chef de service de la direction des services administratifs et financiers ou son représentant ;

-deux fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent, désignés sur proposition du responsable du service ;

-quatre représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

2° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du service d'information du Gouvernement :

-le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;

-le chef de service des services administratifs et financiers ou son représentant ;

-deux représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

Les commissions comprennent en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président.

Le secrétariat des commissions est assuré par la direction des services administratifs et financiers. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Chaque commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du Premier ministre .
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est :

- pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, de 47,61 % de femmes et de 52,39 % d'hommes ;

- pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du service d'information du Gouvernement, de 62,96 % de femmes et de 37,04 % d'hommes.
Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :
S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; 
S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé, de façon anticipée, au renouvellement général de cette commission. Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois années.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées dans chaque service ou organisme concerné par les organisations syndicales. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, les commisions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.
Les commissions consultatives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
2° Aux modifications affectant la rémunération de l'agent non titulaire lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, les commissions étant en outre informées des autres décisions de nature périodique intervenues ;
3° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations ; 
4° Aux demandes de révision de notation ; 
5° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
6° A la remise à disposition de l'administration d'origine ;
7° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
8° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
9° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
10° Aux conditions de réemploi après congé.
Les commissions peuvent en outre être saisies par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents non titulaires.
Pour chacun des services mentionnés à l'article 1er, peuvent être instituées, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B, C et D de la fonction publique de l'Etat.
Les personnels des services non énumérés à l'article 1er sont rattachés à la commission paritaire des services centraux.
Les commissions consultatives paritaires comprennent :
- le directeur des services administratifs et financiers, président ;
- le directeur ou le chef de service concerné (ou le sous-directeur du personnel à la direction des services administratifs et financiers pour la commission paritaire des services centraux) ;
- deux fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent désignés sur proposition du responsable du service ;
- quatre représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.
Les commissions comprennent en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président.
Le secrétariat des commissions est assuré par la direction des services administratifs et financiers. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Chaque commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décisions du Premier ministre.
Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels non titulaires des services du Premier ministre, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération, relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers et employés dans les services désignés ci-après :
- cabinets ministériels (personnels administratifs) et services centraux ;
- direction de la Documentation française (agents rémunérés sur le budget général et sur le compte de commerce) ;
- service d'information et de diffusion ;
- service d'observation des programmes ;
- délégation à la formation professionnelle ;
- ministère des droits de la femme ;
- délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels non titulaires des services du Premier ministre, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération, relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers et employés dans les services désignés ci-après :
- cabinets ministériels (personnels administratifs) et services centraux ;
- direction de la Documentation française (agents rémunérés sur le budget général et sur le compte de commerce) ;
- service d'information et de diffusion ;
- service d'observation des programmes ;
- délégation à la formation professionnelle ;
- service d'information du Gouvernement.
Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre  années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :
S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées dans chaque service ou organisme concerné par les organisations syndicales. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
Est approuvée la publication UTE C 18-520 (Edition 1975) et son additif n° 1 du 24 juin 1982, intitulée :

    "Instructions générales pour l'exécution des travaux sous tension sur les réseaux de distribution d'énergie électrique et sur les ouvrages de production d'énergie électrique soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique"

 et éditée par l'Union technique de l'électricité, 12, place des Etats-Unis, Paris (8ème).
Est approuvée la publication UTE C 18-513 (édition 1976) avec son additif n° 1 du 24 juin 1982, intitulée :

    "Prescriptions de sécurité applicables aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des réseaux de distribution et des ouvrages de production d'énergie soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique"

 et éditée par l'Union technique de l'électricité, 12, place des Etats-Unis, Paris (8ème).
Il est institué auprès du Commissariat à l'Energie Atomique une Commission Consultative des Marchés, qui comprend :
Il est adjoint à la commission un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou du contrôle général des armées.
- Le Directeur des Prix au Ministère des Finances et des Affaires Economiques ou son représentant,
- 3 représentants du Commissariat à l'Energie Atomique,
Il est adjoint à la Commission un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes. Le rapporteur a voix délibérative dans les affaires qu'il rapporte.
Les membres de la mission de contrôle peuvent assister aux séances de la Commission et y présenter des observations.
Le Président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté du Président du Conseil des Ministres.
Il est institué auprès du Commissariat à l'Energie Atomique une Commission Consultative des Marchés, qui comprend :
Il est adjoint à la commission un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances.
- Le Directeur des Prix au Ministère des Finances et des Affaires Economiques ou son représentant,
- 3 représentants du Commissariat à l'Energie Atomique,
Il est adjoint à la Commission un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes. Le rapporteur a voix délibérative dans les affaires qu'il rapporte.
Les membres de la mission de contrôle peuvent assister aux séances de la Commission et y présenter des observations.
Le Président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté du Président du Conseil des Ministres.
Sont transmis au président de la commission les projets de marché dont le montant hors taxes est égal ou supérieur aux seuils suivants :
Marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre ou de toute autre prestation intellectuelle : 1 MF ;
Marchés de prestations de services, de fournitures ou de réalisations techniques ; 5 MF ;
Marchés de travaux de bâtiment ou de génie civil : 10 MF ;
Parmi les dossiers qui lui sont transmis, le président de la commission sélectionne ceux qui sont soumis à la commission, laquelle doit rendre son avis dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine.
Ce délai peut être prorogé par décision motivée du président de la Commission.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Sont transmis au président de la commission les projets de marchés ou accords-cadres dont le montant hors taxe est égal ou supérieur aux seuils suivants :
300 000 €, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ;
1 500 000 €, s'agissant de prestations de services ou de fournitures ;
2 000 000 €, s'agissant de travaux de bâtiment ou de génie civil.
Parmi les projets de marchés ou accords-cadres qui lui sont transmis, le président sélectionne ceux qui sont soumis à l'avis de la commission.
La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.
La commission adopte ses avis à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. La commission ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum.
La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la recherche, ainsi qu'au chef de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et à l'administrateur général. Ce rapport est examiné par le comité d'audit du conseil d'administration, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.
Il est institué auprès du Commissariat à l'Energie Atomique une Commission Consultative des Marchés, qui comprend :
- Un Conseiller d'Etat ou un Conseiller Maître à la Cour des Comptes, Président,
- Le Directeur des Prix au Ministère des Finances et des Affaires Economiques ou son représentant,
- 3 représentants du Commissariat à l'Energie Atomique,
Il est adjoint à la Commission un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes. Le rapporteur a voix délibérative dans les affaires qu'il rapporte.
Les membres de la mission de contrôle peuvent assister aux séances de la Commission et y présenter des observations.
Le Président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté du Président du Conseil des Ministres.
La Commission donne son avis :
1°) sur les projets de marchés qui lui sont soumis par l'Administrateur Général, Délégué du Gouvernement près le Commissariat à l'Energie Atomique ;
2°) sur tous les projets de marchés de génie civil, de travaux et de fournitures courantes, d'un montant supérieur à 50 millions de francs ;
3°) sur les questions concernant la procédure de passation et l'exécution des marchés, qui lui sont posées par l'Administrateur Général, Délégué du Gouvernement près le Commissariat à l'Energie Atomique.
En outre, les marchés de plus de 25 millions sont communiqués au Président de la Commission qui peut demander à celle-ci de formuler un avis dans le délai prévu à l'article 2.
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique transmet, chaque trimestre, au président de la commission la liste des marchés ou accords-cadres de fournitures et de services qu'il a conclus, qui n'ont pas été soumis à l'avis de la commission et dont le montant hors taxes est supérieur au seuil fixé pour ces marchés par l'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
S'il le juge opportun, le président peut sélectionner certains de ces marchés ou accords-cadres pour présentation a posteriori à la commission.
La commission consultative des marchés est chargée d'examiner les projets de marchés ou accords-cadres du Commissariat à l'énergie atomique visés aux articles 2 et 3, ainsi que les projets de contrats de partenariat prévus par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
Elle rend des avis favorables ou défavorables, qui peuvent être assortis, le cas échéant, de réserves ou de recommandations. Les avis adoptés par la commission sont transmis par le président à l'administrateur général. Lorsque l'administrateur général décide de passer outre à un avis défavorable de la commission, il lui en précise le ou les motifs.
En cas d'empêchement pour raison de force majeure d'un représentant élu par les professionnels de l'enseignement de la conduite, celui-ci peut :
    soit donner délégation de vote à un autre représentant élu de la profession appartenant au même collège que le sien ;
    soit se faire remplacer par le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste au nom de laquelle il s'est présenté.
La commission restreinte visée à l'article 5 du décret susvisé se réunit soit à la demande du président du conseil supérieur, soit conformément à une décision prise par elle lors d'une séance antérieure, soit à la demande de quatre de ses membres.
   Au début de chacune de ses réunions, la commission désigne en son sein un président de séance. La présidence doit être assumée par roulement par les différents membres de la commission restreinte. Cette exigence ne s'oppose toutefois pas à ce que la même personne puisse présider aux débats de plusieurs réunions successives.
   Le secrétaire du conseil supérieur assure le secrétariat de la commission restreinte.
Le conseil supérieur siège en assemblée plénière lorsque tous ses membres, prévus par l'article 3 du décret n° 75-41 du 20 janvier 1975, ont été convoqués.
   L'assemblée plénière ne peut délibérer que sur les affaires portées à son ordre du jour et seulement si les deux tiers de ses membres, dont sept au moins des membres de droit, sont présents.
   Les avis ou les propositions sont adoptés à la majorité absolue des votes exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Peuvent avoir accès dans les écoles municipales des beaux-arts contrôlées par l'Etat portant le titre d'école régionale des beaux-arts ou d'école municipale des beaux-arts, aux emplois de directeur et de professeur, les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
Les candidats sont recrutés par voie de concours sur titres et sur épreuves. Le concours comporte les épreuves suivantes :
   1° Examen des titres et des diplômes (coefficient 1) ;
   2° Examen du dossier artistique (coefficient 4) ;
   3° Exposé oral de dix à quinze minutes sur la manière dont le candidat entend faire son cours, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (coefficient 3) ;
   4° Correction de travaux d'élèves en présence de ces derniers (coefficient 5) ;
   5° Aptitude à la fonction (autorité, tenue, élocution) (coefficient 1).
   Toutefois, pour certaines disciplines, les épreuves sont fixées dans les conditions particulières ci-après :
              Professeur d'histoire de l'art.
   1° Examen des titres et des diplômes (coefficient 1).
   2° Exposé oral de dix à quinze minutes sur la manière dont le candidat entend faire son cours, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (coefficient 3).
   3° Identification de photographies accompagnée de brefs commentaires (chefs-d"oeuvre connus de l'histoire de l'art universelle, de l'antiquité à nos jours) (coefficient 5).
   4° Leçon de dix minutes, après préparation d'un quart d'heure, sur l'une des photographies qui viennent d'être proposées (coefficient 5).
   5° Aptitude à la fonction (autorité, tenue, élocution) (coefficient 1).
              Professeur d'architecture.
   1° Examen des titres et des diplômes (coefficient 1).
   2° Examen du dossier artistique et technique (coefficient 4).
   3° Exposé oral de dix à quinze minutes sur la manière dont le candidat entend faire son cours, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (coefficient 3).
   4° Rédaction d'un programme architectural destiné à des élèves architectes et élaboré sur un sujet choisi par le candidat entre trois sujets proposés par le jury (épreuve écrite d'une durée de trois heures) (coefficient 3).
   5° Correction pédagogique d'un projet d'architecture et de construction avec commentaire et notation (coefficient 2).
   6° Aptitude à la fonction (autorité, tenue, élocution) (coefficient 1).
              Professeur de devis métré.
   1° Examen des titres et des diplômes (coefficient 1).
   2° Exposé oral de dix à quinze minutes sur la manière dont le candidat entend faire son cours, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (coefficient 3).
   4° Leçon d'un quart d'heure sur un sujet donné par le jury après préparation d'une demi-heure (coefficient 5).
   5° Correction pédagogique d'une épreuve de devis métré (épreuve écrite d'une durée de deux heures) (coefficient 3).
   6° Aptitude à la fonction (autorité, tenue, élocution) (coefficient 1).
Les candidats sont recrutés par voie de concours sur titres et sur épreuves, dans les conditions suivantes :
   1° Examen des titres et diplômes, des connaissances administratives et des services antérieurs dans l'enseignement des beaux-arts (coefficient 3) ;
   2° Examen du dossier artistique présenté par le candidat (coefficient 3) ;
   3° Exposé oral du candidat sur la manière dont il envisage les fonctions qui lui seraient confiées (coefficient 4) ;
   4° Aptitude à la fonction (autorité, tenue, élocution) (coefficient 2).
Les examens périodiques prévus aux annexes du décret du 9 mars 1956 modifié doivent être effectués à des intervalles qui ne peuvent être d'une durée supérieure à ceux fixés à l'article 14 du décret du 13 juin 1969.
   Le médecin chargé des examens doit également procéder aux visites de reprise prévues à l'article 15 du décret du 13 juin 1969. Il doit établir et tenir à jour, à l'issue des examens médicaux, les fiches prévues à l'article 16 du décret précité et présenter ces fiches, dans les conditions fixées par ce texte,

 à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.
Dans les établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux qui sont dotés d'un comité d'entreprise et qui ont reçu l'agrément de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux annexes du décret du 9 mars 1956 modifié susvisé, les examens médicaux auxquels, en application de ce dernier texte et de ses annexes, est obligatoirement soumis le personnel peuvent être assimilés aux visites prévues aux articles 13 et 14 du décret du 13 juin 1969, sous réserve que soient observées les dispositions des articles 2, 3, et 4 du présent arrêté.
Les décisions des conseils d'administration des caisses d'allocation de vieillesse des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales, concernant la décharge de responsabilité ou la remise gracieuse prises en faveur des comptables dont la responsabilité a été mise en cause, sont soumises à l'approbation du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances lorsque la décharge de responsabilité ou de remise gracieuse porte sur une somme dépassant la limite fixée en la matière pour les organismes de sécurité sociale.
Chaque transport d'abeilles à l'extérieur du département d'origine doit être déclaré par l'apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination. Cette déclaration comprend les mentions suivantes : 
- nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ; 
- domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ; 
- département, commune et lieu de provenance ; 
- département, commune et lieu de destination ; 
- nombre de ruches, reines ou essaims déplacés ; 
- numéro d'immatriculation. 
Cette formalité n'est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d'origine.
Chaque exploitation déclarée reçoit, à titre permanent, un numéro d'immatriculation composé de huit chiffres, dont les trois premiers reproduisent le numéro minéralogique du département du domicile du déclarant, les autres composant le numéro d'identification du rucher dans ce département. 
Les exploitations antérieurement déclarées conservent leur numéro d'immatriculation. 
Les modalités d'attribution et d'enregistrement sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
Le numéro d'immatriculation est porté sur le récépissé de la déclaration. 
Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d'au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, en ménageant une séparation par un tiret d'un centimètre entre les deux groupes de chiffres, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher. 
Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d'immatriculation, la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres.
Outre les vétérinaires sanitaires, il peut être fait appel, pour les questions apicoles, à des agents spécialisés placés sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires, qui peuvent être :
   - Soit des assistants sanitaires apicoles départementaux ;
   - Soit des spécialistes sanitaires apicoles ;
   - Soit des aides spécialistes apicoles.
   La décision de recourir aux services d'un agent spécialisé est prise par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements, au préfet (directeur des services vétérinaires) du département de son domicile, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Tout changement d'emplacement et toute installation nouvelle d'un rucher en cours d'année seront déclarés dans un délai d'un mois. Récépissé des déclarations sera délivré aux intéressés.
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements, au préfet (services vétérinaires départementaux) du département de son domicile, selon des modalités définies par une instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt. Tout changement d'emplacement et toute installation nouvelle d'un rucher en cours d'année seront déclarés dans un délai d'un mois. Récépissé des déclarations sera délivré aux intéressés.
   Les ruchers étrangers introduits en France sont soumis aux mêmes obligations d'immatriculation et de déclaration, dont les modalités sont définies par avis aux importateurs.
L'assistant sanitaire apicole départemental seconde le directeur départemental des services vétérinaires dans la mise en place des actions de prévention, de surveillance sanitaire et de lutte contre les maladies des abeilles et dans la coordination des activités des agents spécialisés prévus à l'article 1er.
   Il peut en outre, recevoir une mission d'ordre général concernant les questions apicoles, telles que la transhumance, les élevages professionnels, commerciaux et spécialisés, ainsi que les questions relatives à l'importation et à l'exportation.
Tout propriétaire ou détenteur de ruches est tenu de déclarer, au mois de décembre chaque année, l'emplacement des ses ruchers au préfet (direction des services vétérinaires) du département de son domicile. Tout changement d'emplacement et toute installation nouvelle d'un rucher en cours d'année seront déclarés dans un délai d'un mois. Récépissé des déclarations sera délivré aux intéressés.
   Les ruchers étrangers introduits en France sont soumis aux mêmes obligations d'immatriculation et de déclaration, dont les modalités sont définies par avis aux importateurs.
Sont réputés "abandonnés" les ruchers non immatriculés, implantés sur des terrains domaniaux ou communaux, pour lesquels une enquête consécutive à un avis de recherche ordonné par le préfet n'aura pas permis de découvrir le propriétaire.
   Après visite sanitaire d'office, le préfet peut prescrire :
   - Soit leur destruction totale, lorsqu'ils sont reconnus atteints d'une maladie réputée contagieuse ;
   - Soit leur cession, sous la responsabilité de l'organisation sanitaire départementale, à un établissement de recherche ou d'enseignement.
   Pour les ruchers implantés sur des terrains privés, cette procédure ne peut intervenir qu'à la demande du propriétaire du fonds.
Tout apiculteur est tenu de déclarer, au mois de décembre chaque année, les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant leur nombre et leurs emplacements, au commissaire de la République (direction des services vétérinaires) du département de son domicile. Tout changement d'emplacement et toute installation nouvelle d'un rucher en cours d'année seront déclarés dans un délai d'un mois. Récépissé des déclarations sera délivré aux intéressés.
   Les ruchers étrangers introduits en France sont soumis aux mêmes obligations d'immatriculation et de déclaration, dont les modalités sont définies par avis aux importateurs.