Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
1° Une phase d'admissibilité consistant en l'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant la description de son parcours professionnel et de formation, ses titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux.
Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.
Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, un rapport d'activité établi par le candidat doit être joint au dossier.
Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1 ;
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à participer à la phase d'admission. 
2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury.
Cette audition vise à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions attachées au corps à l'accès duquel il postule, en tenant compte du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours. Elle s'appuie notamment sur l'expérience professionnelle et les motivations du candidat.
Sa durée est fixée :
 - pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à trente-cinq minutes, dont quinze minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
 - pour le recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à vingt-cinq minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien avec le jury ; et
 - pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure, des techniciens de la recherche de classe normale et des adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe, à vingt minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien avec le jury. 
Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite technique et/ou d'une épreuve de langue étrangère relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
L'épreuve écrite technique consiste en l'analyse d'un dossier. Elle doit permettre d'apprécier les connaissances générales et techniques des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite en langue française ou en langue étrangère et leur aptitude à exercer les fonctions postulées. La durée de cette épreuve est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure et trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche. Elle est affectée du coefficient 2. 
L'épreuve de langue étrangère peut être écrite et/ou orale et peut consister en une traduction et/ou en un commentaire de texte. L'arrêté portant ouverture du concours précise la nature de l'épreuve et la langue étrangère utilisée. Lorsque l'épreuve est écrite, sa durée est fixée à deux heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs et à une heure et trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche. Lorsque l'épreuve est orale, sa durée est fixée à quinze minutes, précédée de quinze minutes de préparation du candidat. Cette épreuve est affectée du coefficient 2.
 Lorsque l'arrêté d'ouverture du concours prévoit l'organisation d'une épreuve écrite technique et d'une épreuve de langue étrangère, la moyenne des notes obtenues à chacune d'elles est affectée du coefficient 2.
La phase d'admission consiste en l'audition des candidats admissibles par le jury.
Cette audition doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours. Cette appréciation porte :
1° Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, sur les capacités du candidat à orienter et coordonner les activités techniques et administratives concourant à la réalisation d'un programme de recherche ainsi que sur ses capacités à exercer des fonctions d'encadrement ;
2° Pour le recrutement des ingénieurs d'études, sur les capacités du candidat à élaborer, mettre au point et développer des activités techniques et administratives concourant à la réalisation d'un programme de recherche ;
3° Pour le recrutement des assistants ingénieurs, sur les capacités du candidat à veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques ou d'activités administratives réalisées dans les unités de recherche ou services ;
4° Pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, sur les capacités du candidat à mettre en oeuvre l'ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes entrepris au sein des unités de recherche ou services.
La durée de l'audition est fixée, pour chaque emploi type, par l'arrêté d'ouverture du concours dans les conditions suivantes :
 a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, elle est fixée à trente-cinq minutes, dont quinze minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
 b) Pour le recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, elle est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
 c) Pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, elle est fixée à vingt-cinq minutes, dont sept minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix-huit minutes minimum pour l'entretien avec le jury. 
L'audition est affectée du coefficient 3.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément, selon le cas, aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au président de l'IRSTEA. 
L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite permettant d'évaluer les connaissances générales et techniques des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Cette épreuve peut consister notamment pour les candidats à répondre à une série de questions et/ou à réaliser une analyse de dossier.
Sa durée est fixée à une heure et trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur général du CEMAGREF.
L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation du transfert. Il reste responsable des enfants, des conditions de leur transport, de leur accueil matériel, de leur sécurité, de leur encadrement et des activités réalisées lors de ce transfert. Dès lors qu'il ne participe pas au transfert, il désigne, parmi les personnels qui se déplacent avec les enfants, son représentant.
   Il réunit les avis et les renseignements concernant le lieu d'accueil en matière de sécurité, d'hygiène, de confort et d'adaptation aux handicaps des enfants. Il fait appel à toute source d'information lui permettant d'avoir une connaissance complète et actualisée des lieux et des conditions d'accueil, y compris en effectuant un déplacement sur les lieux si nécessaire.
   Il décide de l'effectif et de la qualification des personnels de l'établissement qui accompagnent le transfert au regard du nombre d'enfants concernés, de la forme de l'accueil en transfert retenu, des personnels dont il pourra éventuellement disposer sur place et des activités prévues.
   Il s'assure le concours, en tant que de besoin, de personnels supplémentaires nécessaires pour l'encadrement des enfants dans l'accompagnement quotidien et dans la réalisation d'activités de loisirs ou sportives. S'agissant notamment des activités physiques et sportives, il veille tout particulièrement à prévoir des activités compatibles avec l'état de santé des enfants et à recruter des personnels possédant les diplômes requis pour encadrer efficacement ces activités.
   Il organise les transports dans un souci d'assurer le confort et la sécurité des enfants transportés.
   Il est chargé de prendre toute disposition pour la distribution des médicaments, de s'assurer de la présence d'une médecine de proximité, d'informer l'établissement de soins le plus proche de la présence du groupe d'enfants.
   Il associe les enfants et leurs parents à l'élaboration du projet de transfert qu'il soumet au conseil de la vie sociale. Il recueille l'accord exprès des parents sur la participation de leur enfant.
   Il est garant de la cohérence du programme d'activités prévu par l'équipe en faveur des enfants avec le projet d'établissement et le projet individuel de chacun des enfants.
Le directeur est responsable de l'organisation du transfert, dans toutes les étapes, des enfants et de leur encadrement, comme de la conformité du lieu d'accueil retenu et des activités prévues.
   Il élabore un dossier conforme à la fiche annexée au présent arrêté(1).
   Ce dossier de transfert est transmis aux services départementaux compétents en matière de contrôle du lieu d'implantation de l'établissement, au plus tard deux mois avant la date du transfert. Ce délai est réduit à huit jours dans le cas particulier des sélections faisant suite à un transfert organisé dans le cadre d'une compétition sportive.
   Ce dossier est transmis à titre déclaratif :
   - pour le département d'origine du transfert, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l'inspecteur d'académie lorsque le transfert est effectué en période scolaire et au directeur de la caisse régionale d'assurance maladie (médecin-conseil du contrôle médical) ;
   - pour le département du lieu d'accueil, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et, éventuellement, au directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu d'accueil, si celui-ci est un centre de vacances et de loisirs ou si l'objet du transfert est une compétition.
   En cas d'incidents survenus au cours du séjour, les services départementaux sus-mentionnés concernés doivent être avisés par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Les transferts temporaires d'établissement sont des séjours d'une durée supérieure à 48 heures pendant les périodes de scolarité ou pendant les vacances scolaires.
   Ils peuvent concerner un établissement entier, une section de l'établissement ou un service.
   Ces transferts s'inscrivent dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique global de l'établissement ou du service et du projet individuel des enfants qui en bénéficient.
Le directeur est responsable de l'organisation du transfert, dans toutes les étapes, des enfants et de leur encadrement, comme de la conformité du lieu d'accueil retenu et des activités prévues. 
Il élabore un dossier conforme à la fiche annexée au présent arrêté (1). 
Ce dossier de transfert est transmis aux services départementaux compétents en matière de contrôle du lieu d'implantation de l'établissement, au plus tard deux mois avant la date du transfert. Ce délai est réduit à huit jours dans le cas particulier des sélections faisant suite à un transfert organisé dans le cadre d'une compétition sportive. 
Ce dossier est transmis à titre déclaratif :
-pour le département d'origine du transfert, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie lorsque le transfert est effectué en période scolaire et au directeur de la caisse régionale d'assurance maladie (médecin-conseil du contrôle médical) ;
-pour le département du lieu d'accueil, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et, éventuellement, au directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu d'accueil, si celui-ci est un centre de vacances et de loisirs ou si l'objet du transfert est une compétition. 
En cas d'incidents survenus au cours du séjour, les services départementaux sus-mentionnés concernés doivent être avisés par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 5 mai 2003 pour les demandeurs résidant en Bulgarie, à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie et en République tchèque.
   A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
   A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

 A N N E X E

 I- SIÈGES DES DIRECTIONS interrégionales de la police judiciaire (DIPJ)

 II- RÉGIONS CONSTITUANT le ressort territorial de compétence des directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ)

 III- SIÈGES DES SERVICES régionaux de police judiciaire (SRPJ)

 IV- ANTENNES DE POLICE judiciaire

 I- Bordeaux

 II- Aquitaine
    Midi-Pyrénées

 III- Bordeaux

 IV- Bayonne
    Pau
    Périgueux 

 III- Toulouse

 IV- Agen 

 I- Dijon

 II- Franche-Comté
    Bourgogne

 III- Dijon

 IV- Besançon 

 I- Lille

 II- Nord - Pas-de-Calais
    Picardie

 III- Lille

 IV- Amiens
    Creil
    Calais 

 I- Lyon

 II- Rhône-Alpes
    Auvergne

 III- Lyon

 IV- Annecy
    Chambéry
    Valence
    Grenoble 

 III- Clermont-Ferrand

 IV- Saint-Etienne 

I- Marseille

 II- Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Languedoc-Roussillon

 III- Marseille

 IV- Nice
    Toulon 

 III- Montpellier

 IV- Perpignan
    Avignon
    Nîmes 

 I- Orléans

 II- Centre
    Limousin
    Poitou-Charentes

 III- Orléans
     Limoges

 IV- Tours
    Poitiers 

 I- Rennes

 II- Basse-Normandie
    Haute-Normandie
    Bretagne
    Pays de la Loire

 III- Rennes

 IV- Brest
    Nantes
    Quimper 

 III- Angers

 IV- Caen

 III- Rouen

 IV- Le Havre 

 I- Strasbourg

 II- Alsace
    Lorraine
    Champagne-Ardenne

 III- Strasbourg
     Nancy
     Reims

 IV- Mulhouse
    Metz 

 I- Pointe-à-Pitre

 II- Guadeloupe
    Martinique
    Guyane

 III- Pointe-à-Pitre

 IV- Cayenne
    Fort-de-France
    Saint-Martin 

I- SIÈGE DES DIRECTIONS RÉGIONALES de la police judiciaire (DRPJ)

 II- RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE

 III- SERVICES DÉPARTEMENTAUX et antennes de police judiciaire

 I- Ajaccio

 II- Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

 III- Bastia
     Calvi
     Porto-Vecchio 

 I- Paris

 II- Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

 III- Bobigny ([*)
     Créteil (*])
     Nanterre ([*) 

 I- Versailles

 II- Départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.

 III- Cergy
     Melun
     Meaux
     Evry 
   (*]) Service départemental.
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES PRIS EN CHARGE PAR L'ORGANISME PARITAIRE MENTIONNÉ AU 6° DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ET CONSTITUANT LE TITRE IV DU STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES
      Entre :
   M. , agent ou salarié de l'établissement ,

 ci-dessous désigné le bénéficiaire d'une part,
   L'organisme paritaire agréé au titre du congé de formation professionnelle, représenté par M. ,

 ci-dessous désigné le financeur d'autre part,
   Et l'organisme prestataire , représenté par M. ,

 ci-dessous désigné le prestataire,

 il est convenu ce qui suit :

 Article 1er

 Objet de la convention
      Le financeur ci-dessus désigné prend en charge, dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention, les frais afférents au bilan de compétences effectué à la demande de M. 

 et réalisé par le prestataire mentionné ci-dessus.

 Article 2

 Conditions de réalisation du bilan de compétences
      Le bénéficiaire s'engage à fournir toute information utile à une mise en oeuvre efficace du bilan de compétences.
   Le prestataire est tenu d'informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences.
   Il s'engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R. 900-5 à R. 900-7 du code du travail. Il élabore un document de synthèse et une fiche annexée à celui-ci destinée à un employeur potentiel, conformément à l'article 2 du présent arrêté et aux préconisations de l'organisme paritaire.
   Il assurera auprès du bénéficiaire le suivi de son intervention en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire le point sur sa situation.
   Le prestataire ne peut communiquer à des tiers ni les résultats détaillés du bilan de compétences, ni le document de synthèse, ni la fiche annexée à celui-ci, qu'avec accord exprès du bénéficiaire.
   Le financeur ne peut exiger du bénéficiaire la communication du document de synthèse ni de la fiche annexée à celui-ci élaborés pendant la phase de restitution du bilan de compétences. Seul le bénéficiaire peut décider de les transmettre ou non. Le cas échéant, le financeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.

 Article 3
      Préciser le coût de la prestation, les conditions d'intervention de l'organisme paritaire (transmission par le prestataire des attestations de présence), le nombre d'heures de bilan de compétences prévues, et les modalités de règlement au prestataire.
   Fait à , le 

 Le financeur, le bénéficiaire, le prestataire
Le bilan de compétences prévu par l'article 41 (6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et par l'article 16 du décret du 5 avril 1990 susvisé doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les phases suivantes :
   a) Une phrase préliminaire qui a pour objet :
   - de faire le point avec l'agent sur ses souhaits d'évolution ou de changement ;
   - de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques, adaptées à ses besoins, qui seront mises en oeuvre ;
   - de définir avec l'agent les modalités de déroulement du bilan en précisant les différentes étapes à accomplir par le prestataire et par l'agent ainsi que leur engagement réciproque ;
   b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
   - de déterminer la place qu'il souhaite accorder à la sphère professionnelle en fonction de ses aspirations, de ses objectifs et des satisfactions qu'il en escompte ;
   - d'identifier, à partir de l'analyse de ses expériences professionnelles et personnelles, des compétences et des ressources mobilisables dans la sphère professionnelle ;
   - de déterminer clairement les champs professionnels où les compétences et les ressources précédemment identifiées pourraient être mises en oeuvre et de construire un projet d'évolution ou de changement ;
   - d'être guidé dans ses démarches auprès de professionnels dans le but de connaître les différents aspects du métier ou de l'activité envisagée ainsi que les perspectives d'emploi qui y sont liées afin d'envisager concrètement la faisabilité de son projet ;
   - d'identifier les compétences restant à acquérir pour atteindre l'objectif visé et d'évaluer, le cas échéant, au moyen de contacts avec des organismes de formation les modalités de leur acquisition ;
   c) Une phase de conclusion du bilan et d'engagement du projet qui permet au bénéficiaire :
   - de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
   - de recenser et de s'approprier les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
   - de déterminer les actions concrètes à engager et les stratégies à mettre en oeuvre pour parvenir à réaliser son projet et de prévoir la planification détaillée des différentes étapes à accomplir.
   Cette phase de conclusion se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés du bilan et du document de synthèse.
Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire chargé de réaliser le bilan de compétences :
   - à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi qu'à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps de travail ;
   - à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps personnel.
Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusion du bilan de compétences et d'engagement du projet, à partir des éléments recueillis à chaque étape du bilan. Il ne peut comporter d'autres indications que celles figurant ci-dessous :
   - circonstances du bilan de compétences ;
   - compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des objectifs professionnels clairement identifiés. Ceux-ci ont été définis dans le bilan réalisé à partir de l'analyse des différentes expériences de la personne, de ses aspirations et des recoupements qui peuvent être faits ;
   - projet ou pistes de projets ayant émergé durant le bilan assortis, s'il y a lieu, d'un projet de formation ;
   - planification détaillée des différentes étapes de mise en oeuvre du ou des projets.
   En outre, le prestataire annexe à ce document de synthèse une fiche de deux pages maximum par projet envisagé, susceptible d'être utilisée par le bénéficiaire du bilan de compétences auprès d'un employeur potentiel ou de ses supérieurs hiérarchiques en vue de faire évoluer sa carrière.
   Ces documents, établis par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, sont soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.
Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé est fixé à 850 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1 280 euros. Ce montant est fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude, de l'expertise ou de la mission, ainsi que de leur complexité.
Les personnes visées à l'article 1er mentionnent sur la déclaration des revenus non salariés agricoles de l'année 2002 :
   1° Si la ou les activités auxquelles elles ont consacré la part la plus importante de leur temps de travail durant cette année ont été leurs activités non salariées agricoles ou leurs activités non salariées non agricoles ;
   2° Lorsqu'elles sont dans l'une des situations visées au III de l'article R. 171-3 du code de la sécurité sociale, les recettes hors taxes réalisées respectivement au titre de leurs activités non salariées agricoles et de leurs activités non salariées non agricoles et le régime d'imposition de ces activités ; pour les activités exercées dans le cadre d'une société ou d'un groupement mentionné aux articles 8, 62, 71 ou 206 du code général des impôts, ces recettes sont retenues à hauteur des droits des intéressées dans les bénéfices.
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les données mentionnées à l'article 2. Elles leur communiquent également le montant des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année 2002.
   Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les montants des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année 2002. Elles leur précisent également, le cas échéant, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie.
Le présent arrêté fixe les modalités d'application, pour l'année 2003, des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale lorsque :
   - d'une part, au cours de l'année 2002, elles étaient affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et assujetties aux cotisations d'assurance maladie et maternité ou d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles ;
   - d'autre part, elles n'ont pas été soumises aux dispositions des arrêtés du 9 août 2001 et du 3 mars 2003 pris, respectivement, pour l'application en 2001 et en 2002 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2003 à 100 000 Euros.
Le service de l'informatique assure les missions suivantes :
- le développement et la maintenance des applications métier ;
- l'exploitation des applications métier, des infrastructures et des équipements informatiques ;
- l'assistance et le support aux utilisateurs ;

- la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information.

Ces missions s'exercent au bénéfice des services déconcentrés, des services à compétence nationale et de l'administration centrale de la direction,sans préjudice des compétences exercées avec d'autres services administratifs et dans le cadre des orientations décidées par le plan numérique de l'Etat, le secrétariat général des ministères économiques et financiers et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé selon les modalités mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Pour les opérations réalisées dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures ou égales à celles mentionnées à l'article R. 391-8 du même code. Ces conditions sont appréciées pour les ventes réalisées par un même organisme durant une année civile.
Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé, par mètre carré, à l'annexe I du présent arrêté, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1995. La surface peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant.
(en euros)

 ZONE GÉOGRAPHIQUE : Zone I bis

 NEUF : 3 300

 ANCIEN : 2 700 

 ZONE GÉOGRAPHIQUE : Zone I

 NEUF : 2 380

 ANCIEN : 1 950 

 ZONE GÉOGRAPHIQUE : Zone II

 NEUF : 1 900

 ANCIEN : 1 280 

 ZONE GÉOGRAPHIQUE : Zone III

 NEUF : 1 680

 ANCIEN : 1 140
TABLEAU I : PLAFONDS DE PRIX FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) ET APPLICABLES LORSQUE L'OPERATION RELEVE DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EN EUROS/M2)
   ZONE GEOGRAPHIQUE / PRIX PLAFOND
   Zone A : 3 491 
   Zone B1 : 2 382 
   Zone B2 : 2 010 
   Zone C : 1 777.
   TABLEAU II : PLAFONDS DE PRIX FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) LORSQUE L'OPERATION NE RELEVE PAS DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EN EUROS/M2)
   ZONE GEOGRAPHIQUE / PRIX PLAFOND
   Zone A : 3 958 
   Zone B1 : 2 700 
   Zone B2 : 2 278 
   Zone C : 2 014.
TABLEAU I : PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) ET APPLICABLES LORSQUE L'OPÉRATION RELÈVE DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS / M ²) 
ZONE 
géographique 
PRIX 
plafond 
Zone A 
3 932 
Zone B1 
2 637 
Zone B2 
2 302 
Zone C 
2 014 
TABLEAU II : PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) LORSQUE L'OPÉRATION NE RELÈVE PAS DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS / M ²) 
ZONE 
géographique 
PRIX 
plafond 
Zone A 
4 458 
Zone B1 
2 989 
Zone B2 
2 610 
Zone C 
2 283
Pour les opérations réalisées dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article L. 421-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures ou égales à celles mentionnées à l'article R. 391-8 du même code augmentées de 11 %. Ces conditions sont appréciées pour les ventes réalisées par un même organisme durant une année civile.
Le  prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R.  443-34 est fixé, par mètre carré, au montant défini à l'annexe I au  présent arrêté, selon les zones définies à l'article R. 304-1, majoré du  montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1995. La surface peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents occupant un emploi fonctionnel au titre de l'article 21 du décret du 28 décembre 2001 susvisé peuvent percevoir une indemnité spécifique, calculée en points d'indice majoré, dont les valeurs maximales annuelles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique. Le montant et l'évolution de cette indemnité varient en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions. 
L'indemnité spécifique est exclusive de la prime de performance. 
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits de cette indemnité sont fixés par une décision du directeur général visée du        contrôleur budgétaire. 
Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique de l'institut.
La part individualisée de la prime de performance varie en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
Les taux moyens annuels par catégorie d'emplois servant de base au calcul des crédits de la part individualisée sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique.
Ces taux moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens. Exceptionnellement, et pour 10 % au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple des taux moyens.
Les modalités d'attribution de cette part sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité social d'administration de l'institut.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents occupant un emploi fonctionnel au titre de l'article 21 du décret du 28 décembre 2001 susvisé peuvent percevoir une indemnité spécifique, calculée en points d'indice majoré, dont les valeurs maximales annuelles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique. Le montant et l'évolution de cette indemnité varient en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
L'indemnité spécifique est exclusive de la prime de performance.
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits de cette indemnité sont fixés par une décision du directeur général visée du contrôleur budgétaire.
Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité social d'administration de l'institut.
La part collective de la prime de performance varie en fonction des résultats obtenus par le groupe de travail auquel appartient l'agent.
Le pourcentage des crédits de cette prime affecté à cette part et les conditions générales de son attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique.
Les modalités d'attribution de cette part sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité social d'administration de l'institut.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents occupant un emploi fonctionnel au titre de l'article 21 du décret du 28 décembre 2001 susvisé peuvent percevoir une indemnité spécifique, calculée en points d'indice majoré, dont les valeurs maximales annuelles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique. Le montant et l'évolution de cette indemnité varient en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
   L'indemnité spécifique est exclusive de la prime de performance.
   Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits de cette indemnité sont fixés par une décision du directeur général visée du membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique paritaire de l'institut.
La part collective de la prime de performance varie en fonction des résultats obtenus par le groupe de travail auquel appartient l'agent.
   Le pourcentage des crédits de cette prime affecté à cette part et les conditions générales de son attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique.
   Les modalités d'attribution de cette part sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique paritaire de l'institut.
La part individualisée de la prime de performance varie en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
   Les taux moyens annuels par catégorie d'emplois servant de base au calcul des crédits de la part individualisée sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique.
   Ces taux moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
   Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens. Exceptionnellement, et pour 10 % au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple des taux moyens.
   Les modalités d'attribution de cette part sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique paritaire de l'institut.
La part individualisée de la prime de performance varie en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions. 
Les taux moyens annuels par catégorie d'emplois servant de base au calcul des crédits de la part individualisée sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique. 
Ces taux moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique. 
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens. Exceptionnellement, et pour 10 % au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple des taux moyens. 
Les modalités d'attribution de cette part sont fixées par décision du directeur général, après avis du  comité technique de l'institut.
La part collective de la prime de performance varie en fonction des résultats obtenus par le groupe de travail auquel appartient l'agent. 
Le pourcentage des crédits de cette prime affecté à cette part et les conditions générales de son attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique. 
Les modalités d'attribution de cette part sont fixées par décision du directeur général, après avis du  comité technique de l'institut.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents occupant un emploi fonctionnel au titre de l'article 21 du décret du 28 décembre 2001 susvisé peuvent percevoir une indemnité spécifique, calculée en points d'indice majoré, dont les valeurs maximales annuelles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique. Le montant et l'évolution de cette indemnité varient en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions. 
L'indemnité spécifique est exclusive de la prime de performance. 
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits de cette indemnité sont fixés par une décision du directeur général visée du membre du corps du contrôle général économique et financier. 
Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur général, après avis du  comité technique de l'institut.
LISTE DES AUTORITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1
er
DGI
Chef des services fiscaux.
//
Directeur départemental des impôts.
DGCP
Trésorier-payeur général.
DGDDI
Directeur interrégional des douanes et droits indirects.
//
Directeur régional des douanes et droits indirects.
DGCCRF
Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
//
Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
//
Directeur des laboratoires.
L'organisation des recrutements, la nomination et, pour les candidats relevant du titre Ier du décret du 31 janvier 2002 susvisé, la titularisation dans les corps listés en annexe de ce même décret ainsi que dans le corps des aides de laboratoire, sont déléguées aux chefs de services déconcentrés et de services à compétence nationale dont la liste figure en annexe du présent arrêté. 
Les chefs de services déconcentrés et de services à compétence nationale, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont également compétents pour nommer les membres des commissions de sélection instituées par l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente "canoë-kayak et disciplines associées" du BPJEPS. 
Obtient de droit les unités capitalisables UC2, UC6 et UC8 de la mention monovalente "canoë-kayak et disciplines associées" du BPJEPS le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage et titulaire d'une pagaie rouge en eau calme, d'une pagaie rouge en eau vive et d'une pagaie rouge en mer délivrés par la Fédération française de canoë-kayak. 
Obtient de droit les unités capitalisables UC2, UC6, UC8 et UC9 du BPJEPS le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage et titulaire d'une pagaie rouge en eau calme, d'une pagaie rouge en eau vive et d'une pagaie rouge en mer et de la qualification complémentaire "raft et nage en eau vive", délivrés par la Fédération française de canoë-kayak. 
Equivalences à la mention monovalente "aviron et disciplines associées" du BPJEPS :
Le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option "côtière" et option "eaux intérieures" et de l'une des certifications suivantes :
- diplôme d'entraîneur fédéral d'aviron option "eaux intérieures" ou "mer" délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron ;
- certificat de qualification professionnelle "moniteur d'aviron",
obtient de droit les unités capitalisables UC4, UC6, UC8 et UC9 de la mention monovalente "aviron et disciplines associées" du BPJEPS.
Equivalence de l'unité capitalisable complémentaire (UCC) " aviron de mer" :
Le titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option "côtière" et de la spécialité "activités nautiques" du BPJEPS quelle que soit la mention, titulaire du certificat de qualification professionnelle "moniteur d'aviron" obtient de droit l'unité capitalisable complémentaire (UCC) "aviron de mer".
Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente "ski nautique et disciplines associées" du BPJEPS :
Le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard obtient de droit les unités capitalisables UC6 et UC9 de la mention monovalente "ski nautique et disciplines associées" du BPJEPS.
Equivalence d'unités capitalisables au support "ski nautique d'initiation et de découverte" du BPJEPS :
Le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard obtient de droit les unités capitalisables UC6 et UC9 du BPJEPS. 
Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente "voile" du BPJEPS spécialité "activités nautiques" :
Obtient de droit l'unité capitalisable UC6 de la mention monovalente "voile" du BPJEPS spécialité "activités nautiques" le titulaire du certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile (CQPAMV) ou du brevet fédéral "diplôme de moniteur fédéral" délivré par la Fédération française de voile.
Obtient de droit l'unité capitalisable UC9 de la mention monovalente "voile" du BPJEPS spécialité "activités nautiques" le titulaire du brevet fédéral "diplôme d'entraîneur FF voile" délivré par la Fédération française de voile.
Un certificat de spécialisation croisière, prévu conformément aux termes de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, défini en annexe VII du présent arrêté, peut être associé à la mention "voile" ou mention plurivalente support "croisière côtière" ou support "multicoque ou dériveurs" spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie :
1. Mentions monovalentes :
Aviron et disciplines associées  ;
Canoë-kayak et disciplines associées ;
Char à voile ;
Motonautisme ;
Ski nautique et disciplines associées ;
Voile ;
Surf.
Glisses aérotractées
2. Mentions plurivalentes composées de deux supports choisis dans des groupes différents :
Groupe A
Aviron de mer.
Aviron d'initiation et de découverte.
Groupe B
Canoë-kayak eau calme, mer et vagues .
Canoë-kayak eau calme et rivière d'eau vive .
Groupe C
Char à voile d'initiation et de découverte.
Groupe D
Croisière côtière.
Multicoques et dériveurs.
Planche à voile.
Groupe E
Ski nautique d'initiation et de découverte.
Groupe F
Jet (véhicule nautique à moteur).
Bateau à moteur d'initiation et de découverte.
Engins tractés.
Groupe G
Parachutisme ascensionnel nautique.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 précité sont :
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités nautiques datant de moins de trois mois, à l'entrée en formation ;
-titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou son équivalent ;
-une attestation de 100 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L. 212-1 du code du sport ;
-une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans le (ou les) support (s), précisés en annexe III au présent arrêté, et délivrée par le directeur technique national de la (des) fédération (s) délégataire (s) concernée (s) ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans les conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente "canoë-kayak et disciplines associées" du BPJEPS. 
Obtient de droit les unités capitalisables UC 2, UC 6 et UC 8 de la mention monovalente "canoë-kayak et disciplines associées" du BPJEPS le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage et titulaire d'une pagaie rouge en eau calme, d'une pagaie rouge en eau vive et d'une pagaie rouge en mer délivrés par la Fédération française de canoë-kayak. 
Obtient de droit les unités capitalisables UC 2, UC 6, UC 8 et UC 9 du BPJEPS le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage et titulaire d'une pagaie rouge en eau calme, d'une pagaie rouge en eau vive et d'une pagaie rouge en mer et de la qualification complémentaire "raft et nage en eau vive", délivrés par la Fédération française de canoë-kayak. 
Equivalences à la mention monovalente "aviron et disciplines associées" du BPJEPS :
Le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option "côtière" et option "eaux intérieures" et de l'une des certifications suivantes :
- diplôme d'entraîneur fédéral d'aviron option "eaux intérieures" ou "mer" délivré par la Fédération française des sociétés d'aviron ;
- certificat de qualification professionnelle "moniteur d'aviron",
obtient de droit les unités capitalisables UC4, UC6, UC8 et UC9 de la mention monovalente "aviron et disciplines associées" du BPJEPS.
Equivalence de l'unité capitalisable complémentaire (UCC) " aviron de mer" :
Le titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option " côtière " et de la spécialité "activités nautiques" du BPJEPS quelle que soit la mention, titulaire du certificat de qualification professionnelle " moniteur d'aviron " obtient de droit l'unité capitalisable complémentaire (UCC) " aviron de mer ".
Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente " ski nautique et disciplines associées " du BPJEPS :
Le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard obtient de droit les unités capitalisables UC6 et UC9 de la mention monovalente " ski nautique et disciplines associées" du BPJEPS.
Equivalence d'unités capitalisables au support " ski nautique d'initiation et de découverte " du BPJEPS :
Le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard obtient de droit les unités capitalisables UC6 et UC9 du BPJEPS.