Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 de code de la sécurité sociale, les factures individuelles émises par les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et les informations de paiement et de rejet émanant des caisses de l'assurance maladie obligatoire sont transmises sous forme dématérialisée conformément aux modalités prévues par le protocole d'accord national relatif à la télétransmission des factures hors dotations annuelles conclu le 24 juin 2006 entre les ministres chargés de la santé et du budget, le directeur de la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le directeur de la caisse nationale d'assurance-maladie des professions indépendantes et le président de l'union nationale des régimes spéciaux. Le protocole d'accord national est consultable sur le site de l'assurance maladie Ameli. fr :  http :// www. ameli. fr/ l-assurance-maladie/ documentation-technique/ facturation-des-etablissements/ teletransmission-des-factures. php.
Les flux visés à l'article 3 sont réceptionnés sur le frontal de la caisse de paiement unique. 
La réception des flux sur le frontal de la caisse de paiement unique vaut notification de l'ampliation du titre de recette conformément à l'alinéa 3 de l'article R. 174-2-2 du code de la sécurité sociale. 
Dès réception des flux, la caisse de paiement unique transmet à l'établissement de santé concerné un accusé de réception logique. 
Les mouvements d'accusés de réception logique doivent respecter le format « Noémie 930 » défini par le protocole d'accord national visé à l'article 1er. 
Les accusés de réception logique des flux transmis aux établissements de santé mentionnent les références du destinataire du règlement et les identifiants du lot de factures concernés.
Le coefficient de subvention prévu au quatrième alinéa de l'article 3 du décret 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,005 €. 
Le coefficient de subvention prévu au onzième alinéa de l'article 3 du décret 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,04 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006

  Art. 7,   Art. 16,   Art. 21
I.-L'autorisation de conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique dont bénéficient les établissements de santé au titre du I de l'article L. 1221-10 à la date de publication du présent décret vaut autorisation d'effectuer les activités prévues au II de l'article L. 1221-10 pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret. 
II.-L'agrément dont disposent les établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 1223-2 à la date de publication du présent décret vaut autorisation de conservation en vue de la délivrance et de délivrance du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° de l'article L. 5121-1, Art. R5121-201-1, Art. R5121-201-2, Art. R5121-201-3, Art. R5124-45, Art. R5126-8, Art. R5126-8-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5126-112
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent : 
1° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret ; 
2° Aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code dont le premier versement intervient à compter du 1er mai 2015 ; 
3° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er mai 2015. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 613-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, le montant de l'allocation et de l'indemnité journalière respectivement mentionnées aux articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 du même code dont le premier versement aux assurés mentionnés à l'article D. 613-29 intervient entre le 1er mai et le 31 décembre 2015 est réduit de moitié.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D613-4-1,   Art. D613-4-2,   Art. D613-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D613-29,   Art. D613-30,   Art. D613-31,   Art. D613-32
Les dispositions relatives aux savoirs associés, notamment le "groupe de compétences communes" figurant en annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 octobre 2012 

Art. Annexe I
Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles. 
Cet ensemble de véhicules est dénommé " petit train routier touristique ". 
Au sens de l'article R. 3112-1 et du 3° de l'article R. 3113-10 du code des transports, les services de transport exécutés avec un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place " ou des services occasionnels de transport public routier de personnes. 
Ces services sont effectués par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes, dans les conditions fixées par l'article R. 233-1 du code du tourisme. 
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques.
Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception. Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).

Le procès-verbal de réception est présenté à la visite technique initiale obligatoire prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté.

La visite technique initiale donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique initiale conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté. Ce procès-verbal peut être délivré par un constructeur si celui-ci est titulaire des réceptions nationales par type pour le véhicule tracteur et les remorques constituant le petit train routier touristique neuf.
La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) (*)/La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)/Le Centre national de réception des véhicules (CNRV) (*)/Le constructeur (*) :

Numéro de réception par type nationale du véhicule tracteur :

Numéro de réception par type nationale du véhicule remorqué :
PROCÈS-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER

(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier touristique :

2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :

Catégorie I : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)

Catégorie II : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)

Catégorie III : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)

Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)

2.1. Véhicule tracteur :

Marque :

Type :

Genre : VASP

Carrosserie : NON SPEC

Accompagnateur :

2.2. Remorque n° 1 :

Marque :

Type :

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

2.3. Remorque n° 2 :

Marque :

Type :

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

2.4. Remorque n° 3 :

Marque :

Type :

Genre : RESP

Carrosserie : NON SPEC

3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :

I

II

III

IV

Passagers dans la première remorque :

Passagers dans la deuxième remorque :

Passagers dans la troisième remorque :

Date :

Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-CNRV-Constructeur (*)
(*) Barrer la mention inutile.
RÈGLES À APPLIQUER POUR LA DÉFINITION DE LA PENTE MAXIMALE D'UN ITINÉRAIRE
Pour autoriser la circulation d'un petit train routier touristique d'une catégorie déterminée sur un itinéraire, on tolérera que cet itinéraire comporte des pentes supérieures à la pente maximale admise pour la catégorie du petit train routier touristique lorsque la longueur cumulée des sections concernées par ces dépassements ne dépasse pas 50 m. Cette longueur cumulée est portée à 500 m lorsqu'aucune des pentes n'est supérieure à la pente maximale admise pour la catégorie de petit train routier touristique directement supérieure à celle du petit train routier touristique considéré.
La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) (*)/La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)/Le constructeur (*) :
Numéro de réception par type nationale du véhicule tracteur :
Numéro de réception par type nationale du véhicule remorqué :
PROCÈS-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier touristique :
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie I : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)
Catégorie II : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)
Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et remorque(s) (*)
2.1. Véhicule tracteur :
Marque :
Type :
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur :
2.2. Remorque n° 1 :
Marque :
Type :
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2 :
Marque :
Type :
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3 :
Marque :
Type :
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I
II
III
IV
Passagers dans la première remorque :
Passagers dans la deuxième remorque :
Passagers dans la troisième remorque :
Date :
Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)
(*) Barrer la mention inutile.
VISITE TECHNIQUE INITIALE AVANT AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET VISITE TECHNIQUE PÉRIODIQUE
I. - Visite technique initiale
I-1. La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à une visite technique initiale. Cette visite a lieu lors de la mise en service d'un ensemble neuf ou lors des changements des véhicules composant un petit train routier touristique en service.
La visite technique initiale a pour objectif de contrôler la compatibilité des différents éléments formant l'ensemble composant le petit train routier touristique ainsi que les équipements nécessaires à la mise en circulation. Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal conforme à l'annexe II b du présent arrêté, nécessaire pour la délivrance de l'arrêté préfectoral de circulation.
I-2. Sur demande du directeur départemental de l'équipement, des vérifications complémentaires peuvent être effectuées sur la totalité du parcours prévu, visant à s'assurer que l'inscription en courbe de l'ensemble reste correcte. Ces essais doivent être effectués par le laboratoire agréé et sont à la charge du propriétaire et/ou de l'exploitant.
II. - Visite technique
Les véhicules constituant les petits trains routiers touristiques doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tous les ans, une visite technique dans les conditions définies ci-après, par un expert désigné par le préfet :
0 Contrôles administratifs
(Tableau non reproduit).
1 Freinage
(Tableau non reproduit)
2 Direction
L'examen de la direction se fait le véhicule à l'arrêt (tableau non reproduit).
3 Châssis et carrosserie.
L'examen du châssis et de la carrosserie se fait à l'arrêt (tableau non reproduit).
4 Eclairage et signalisation.
(Tableau non reproduit).
5 Nuisances.
(Tableau non reproduit).
6 Plaques et inscriptions.
(Tableau non reproduit).
7 Contrôles complémentaires.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds.
8 Décélération-Taux de freinage.
Lors des essais de freinage, réalisés à vide sur piste ou banc de freinage.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Le préfet de ,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande présentée le par ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le annexé ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'avis du maire de ;
Vu l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernées par l'itinéraire (conseil général, EPCI, syndicat…),
Arrête :
Art. 1
er
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
(à préciser)
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de , les gestionnaires de voirie, le directeur régional et interdépartemental de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement (DRIEE)/le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)/le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à , le 
Le préfet
Nota. - Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles. 
Cet ensemble de véhicules est dénommé « petit train routier touristique ». 
Au sens des articles 5 (4, c) et 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé, les services de transport exécutés avec un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes « à la place » ou des services occasionnels de transport public routier de personnes. 
Ces services sont effectués par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes, dans les conditions fixées par l'article R. 233-1 du code du tourisme. 
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques.
DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent. Elle est accompagnée des pièces obligatoires nécessaires et déposée ou adressée par courrier au préfet du département où est situé le service demandé.
I. - Identification du transporteur
Nom de l'entreprise : 
Numéro SIREN : 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Nom de la personne à contacter : 
Téléphone : Télécopie : 
Courriel : 
II. - Description du circuit et de l'itinéraire
a) Durée d'exploitation : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa)
b) Caractéristiques du service et de son itinéraire :
Département et commune d'exploitation du service :
Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs :
Description du service et de son itinéraire :
Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers pour les besoins d'exploitation du service :
III. - Caractéristiques du petit train routier touristique
a) Pour le véhicule tracteur :
Numéro d'immatriculation :
Marque :
Genre :
Nombre de places assises :
Date de première mise en circulation :
Date du certificat :
Propriétaire :
b) Pour les véhicules remorqués :
Véhicule remorqué n° 1 :
Numéro d'immatriculation :
Marque :
Genre :
Nombre de places assises :
Date de première mise en circulation :
Date du certificat :
Propriétaire :
Véhicule remorqué n° 2 :
Numéro d'immatriculation :
Marque :
Genre :
Nombre de places assises :
Date de première mise en circulation :
Date du certificat :
Propriétaire :
Véhicule remorqué n° 3 :
Numéro d'immatriculation :
Marque :
Genre :
Nombre de places assises :
Date de première mise en circulation :
Date du certificat :
Propriétaire :
IV. - Identification du demandeur
Nom : Prénom : 
Qualité : 
Fait à , le 
(Signature du demandeur)
V. - Liste des pièces obligatoires à joindre à la demande
1. Un document de l'organisateur du service ou du transporteur justifiant la demande d'autorisation d'arrêté préfectoral de circulation d'un petit train routier touristique.
2. La copie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur.
3. Le plan de l'itinéraire du service.
4. Le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l'itinéraire et le cas échéant les règles de conduites particulières à observer (*).
5. La copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique.
6. Le procès-verbal de la visite technique initiale (*).
7. La copie du procès-verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique.
(*) Sera annexé à l'arrêté préfectoral.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE IIa,   Art. ANNEXE IIb,   Art. ANNEXE IIc,   Art. ANNEXE III,   Art. ANNEXE IV,   Art. ANNEXE V
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
  Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
  Art. 40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

  Art. 27,   Art. 29,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
  Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

  Art. 42,   Art. 44,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 62
1° Lorsqu'un établissement de santé ne dispose pas d'un dépôt de sang, le médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté est livré à l'établissement de transfusion sanguine référent de l'établissement de santé. A cet effet, la pharmacie à usage intérieur communique à l'exploitant de ce médicament l'adresse du site de l'établissement de transfusion sanguine dans lequel le médicament est livré ; 
2° L'établissement de santé transmet la prescription médicale relative à ce médicament à son établissement de transfusion sanguine référent. 
Cette prescription comporte notamment :
-l'identification de l'établissement de santé demandeur et du service ;
-l'identification du médecin prescripteur ;
-la signature du prescripteur ;
-l'identification du patient : nom de famille complété s'il y a lieu du nom marital, prénom (s), date de naissance, sexe ;
-la date de la prescription ;
-la date et l'heure souhaitées pour la délivrance de ce médicament ;
-la quantité de ce médicament ;
-le degré d'urgence transfusionnelle. 
Elle est accompagnée, le cas échéant, des informations cliniques et biologiques utiles en respectant la confidentialité de celles-ci et les protocoles transfusionnels existants ; 
3° Lors de la réception du médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté, l'établissement de transfusion sanguine référent informe la pharmacie à usage intérieur et délivre le médicament en l'accompagnant d'une fiche de délivrance conforme à la ligne directrice relative aux activités de délivrance et de distribution figurant en annexe de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les règles de bonnes pratiques transfusionnelles susvisées. 
Le médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté est délivré décongelé. La délivrance suit immédiatement la décongélation. 
L'établissement de transfusion sanguine référent informe la pharmacie à usage intérieur de la délivrance du médicament mentionné à l'article 1er ; 
4° La traçabilité prévue au II de l'article R. 1221-36 et à l'article R. 1221-40 du code de la santé publique est effectuée par tout moyen approprié par l'établissement de transfusion sanguine référent et par l'établissement de santé. 
L'administration du médicament est mentionnée dans le dossier médical du patient au titre des informations transfusionnelles. 
Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé veille à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies et transmet ces informations à la pharmacie à usage intérieur.
1° Lorsqu'un établissement de santé dispose d'un dépôt de sang autorisé au titre de la catégorie « dépôt de délivrance », le médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté est livré à ce dépôt. A cet effet, la pharmacie à usage intérieur communique à l'exploitant de ce médicament l'adresse du site du dépôt de sang dans lequel le médicament est livré ; 
2° La prescription médicale relative au médicament est transmise au dépôt de sang. 
Cette prescription comporte notamment :
-l'identification de l'établissement de santé demandeur et du service ;
-l'identification du médecin prescripteur ;
-la signature du prescripteur ;
-l'identification du patient : nom de famille complété, s'il y a lieu, du nom marital, prénom (s), date de naissance, sexe ;
-la date de la prescription ;
-la date et l'heure souhaitées pour la délivrance de ce médicament ;
-la quantité du médicament ;
-le degré d'urgence transfusionnelle. 
Elle est accompagnée, le cas échéant, des informations cliniques et biologiques utiles en respectant la confidentialité de celles-ci ou les protocoles transfusionnels existants ; 
3° Lors de la réception du médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté, le dépôt de sang informe la pharmacie à usage intérieur et délivre le médicament en l'accompagnant d'une fiche de délivrance conforme à la ligne directrice relative aux activités de délivrance et de distribution figurant en annexe de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les règles de bonnes pratiques transfusionnelles susvisée. 
Le médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté est délivré décongelé. La délivrance suit immédiatement la décongélation. 
Le dépôt de sang informe la pharmacie à usage intérieur de la délivrance du médicament mentionné à l'article 1er ; 
4° La traçabilité prévue à l'article R. 1221-40 du code de la santé publique est effectuée par l'établissement de santé par tout moyen approprié. 
L'administration du médicament est mentionnée dans le dossier médical du patient au titre des informations transfusionnelles. 
Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé veille à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies et transmet ces informations à la pharmacie à usage intérieur et à l'établissement de transfusion sanguine référent.
Lorsque le consommateur le demande, la délivrance d'un médicament donne lieu à la remise d'un justificatif de paiement. 
Le justificatif de paiement remis par le pharmacien comporte la date de l'achat, le nom et l'adresse de l'officine, le nom et la quantité du médicament délivré et le prix toutes taxes comprises des médicaments ainsi que le montant des honoraires de dispensation. 
L'original de l'ordonnance sur laquelle sont reproduites les informations prévues aux articles L. 161-31 et D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale dites « ticket Vitale » peut constituer le justificatif de paiement prévu aux alinéas précédents et à l'article 8.
La formation des étudiants entrés avant la rentrée universitaire 2015-2016 dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime demeure régie par l'arrêté du 14 novembre 1994 relatif à la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 novembre 1994


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. Annexes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 terdecies B,   Art. 2 terdecies C

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 38 sexdecies T,   Art. 42,   Art. 46 AG duodecies,   Art. 46 AG sexdecies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D372-8,   Sct. Chapitre II : Limitations au droit de produire,   Sct. Section 1 : Retrait des terres arables,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.,   Art. D332-1,   Art. D332-2,   Art. D332-3,   Sct. Sous-section 2 : Contrat de retrait.,   Art. D332-4,   Art. D332-5,   Art. D332-6,   Art. D332-7,   Art. D332-8,   Art. D332-9,   Art. D332-10,   Art. D332-11,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses.,   Art. D332-12,   Art. D332-13,   Sct. Section 2 : Extensification,   Sct. Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.,   Art. D332-14,   Art. D332-15,   Art. D332-16,   Art. D332-17,   Art. D332-18,   Art. D332-19,   Art. D332-20,   Art. D332-21,   Art. D332-22,   Sct. Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine.,   Art. D332-23,   Art. D332-24,   Art. D332-25,   Art. D332-26,   Art. D332-27,   Art. D332-28,   Art. D332-29,   Art. D332-30,   Art. D332-31,   Art. D332-32,   Art. D332-33,   Sct. Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique.,   Art. D332-34,   Art. D332-35,   Art. D332-36,   Art. D332-37,   Art. D332-38,   Art. D332-39,   Art. D332-40,   Art. D332-41
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Sct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2

II. - Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D. 411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles 




,   Art. D761-53-1,   Art. D761-67,   Art. D761-68,   Art. D761-69

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D761-60-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 1 (suite),   Art. Annexe 1 (suite),   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 8,   Art. Annexe 8 (suite),   Art. Annexe 8 (suite),   Art. Annexe 8 (suite),   Art. Annexe 11
La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée :
- d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président de la commission ;

- du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ;

- du directeur général du travail ou de son représentant ;

- d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- d'un directeur de caisse régionale et d'un ingénieur-conseil régional désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
La commission d'agrément chargée de donner un avis au directeur général de la caisse nationale en vue de la délivrance de l'agrément des contrôleurs de sécurité est composée :
- du directeur de la sécurité sociale, ou de son représentant, président de la commission ;

- du directeur général du travail ou de son représentant ;

- d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- d'un ingénieur-conseil régional désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le premier temps de la formation, d'une durée maximale de quatre mois, doit permettre aux ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires d'acquérir les connaissances professionnelles élémentaires nécessaires à l'exercice de leur métier et une bonne compréhension du nouvel environnement institutionnel dans lequel ils interviendront.

A l'issue de cette première phase de formation, le directeur de la caisse régionale ayant recruté le stagiaire adresse au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie une demande d'agrément provisoire accompagnée d'un dossier administratif constitué des documents suivants :

1° Un curriculum vitae professionnel de l'agent concerné ;

2° L'extrait du casier judiciaire n° 3 demandé par la caisse au moment du recrutement ;

3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le stagiaire n'a subi depuis aucune condamnation ;

4° L'avis motivé du directeur sur l'aptitude du stagiaire à exercer son futur métier ;

5° Pour les ingénieurs-conseils stagiaires, l'avis de conformité de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 6 de l'avenant du 9 juillet 1963.

Une épreuve écrite, organisée par les organismes de formation en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, permet de vérifier, à la fin de la première période de formation, la maîtrise par le stagiaire des connaissances professionnelles élémentaires nécessaires à l'exercice de son métier et une bonne compréhension de l'environnement institutionnel dans lequel il interviendra.
Une fois leur agrément provisoire obtenu, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires s'engagent dans la deuxième phase du parcours de formation.

D'une durée maximale de huit mois, cette phase vise à leur permettre d'acquérir l'ensemble des compétences requises pour l'exercice de leur futur métier.

Au cours de cette phase, un contrôle continu prenant la forme, notamment, d'une étude de cas est organisé par l'organisme de formation en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie pour vérifier le niveau de maîtrise des compétences attendues.

L'organisme de formation est chargé d'évaluer ce niveau de maîtrise. Il adresse son rapport d'évaluation au stagiaire et au directeur de la caisse régionale afin que, si besoin, des mesures d'accompagnement spécifiques soient mises en œuvre par la caisse.

A l'issue de cette deuxième phase de formation, le directeur de la caisse régionale adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
La commission d'agrément prévue par l'article 7 rend un avis sur cette demande d'agrément définitif après avoir pris connaissance de la demande formulée par le directeur de la caisse, au vu des évaluations portées par l'organisme de formation sur les exercices réalisés par le stagiaire et après avoir entendu la présentation par celui-ci du travail personnel qu'il aura effectué pendant sa formation sur un sujet particulier de prévention défini en accord avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Le directeur général de la caisse nationale délivre l'agrément au vu de ce nouvel avis émis par la commission d'agrément.

Les décisions d'agrément définitives du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale.

Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

L'agrément définitif est valable sur l'ensemble du territoire national.
En vue de leur agrément, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires suivent un parcours de formation en deux temps, faisant intervenir, outre la caisse ayant procédé au recrutement, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les modalités concrètes d'organisation de ce parcours de formation et son contenu sont définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
L'agrément sanctionne l'acquisition et le développement des connaissances et compétences de base nécessaires à l'exercice du métier d'ingénieur-conseil et de contrôleur de sécurité d'une caisse régionale de sécurité sociale.

Il est délivré par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles ci-après.
La commission d'agrément prévue à l'article 7 rend un avis sur l'agrément provisoire au vu du dossier transmis par le directeur de la caisse régionale, des résultats obtenus par le stagiaire à l'épreuve écrite mentionnée à l'article 3 et après un entretien avec ce même stagiaire.

Les décisions d'agrément provisoire du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale, au vu de l'avis de la commission.

Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE
Période
I. - Objet et description des actions prévisionnelles financées par les cotisations interprofessionnelles (conformément à la liste d'actions déclinées à l'article 164 (4) du règlement n° 1308/2013) :
Financement prévisionnel par les contributions des acteurs concernés €
a) Connaissance de la production et des marchés
Objet et description de la ou les action (s) :
b) Règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales ;
Objet et description de la ou les action (s) :
c) Elaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union ;
Objet et description de la ou les action(s) :
d) Commercialisation ;
Objet et description de la ou les action(s) :
e) Protection de l'environnement ;
Objet et description de la ou les action (s) :
f) Actions de promotion et de mise en valeur de la production ;
Objet et description de la ou les action(s) :
g) Mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ;
Objet et description de la ou les action(s) :
h) recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
Objet et description de la ou les action(s) :
i) Etudes visant à améliorer la qualité des produits ;
Objet et description de la ou les action(s) :
j) Recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement ;
Objet et description de la ou les action(s) :
k) Définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ;
Objet et description de la ou les action(s) :
l) Utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;
Objet et description de la ou les action(s) :
m) Santé animale, de santé végétale ou de sécurité sanitaire des aliments ;
Objet et description de la ou les action(s) :
n) Gestion des sous-produits.
Objet et description de la ou les action(s) :
II. - Modalités de financement par les contributions des acteurs concernés
Signatures du président de l'organisation interprofessionnelle ou des présidents des organisations membres de l'organisation interprofessionnelle
Le comité Etat-région prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 pour la programmation des actions dans la région et pour la période 2014-2020 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le préfet de Corse et le président de l'assemblée territoriale de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de ces assemblées. 
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat, de la collectivité territoriale autorité de gestion et, le cas échéant, d'autres collectivités dont l'autorité de gestion juge la présence utile. 
Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. R*122-2, Art. R*122-14, Art. R*123-2, Art. R*123-2-1, Art. R*123-24, Art. R*141-1, Art. R*141-2, Sct. Section V : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles., Art. R*300-15, Art. R*300-16, Art. R*423-21, Art. R423-32-1, Art. R*423-33, Sct. Sous-section 4 : Procédures intégrées, Art. R423-71-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. R*300-15, Art. R*300-16 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Sct. Section IV : Procédure intégrée pour le logement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R300-17, Art. R300-18, Art. R300-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, Art. R300-20, Art. R300-21, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, Art. R300-22, Art. R300-23, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, Art. R300-24, Art. R300-25, Art. R300-26, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document, Art. R300-27, Art. R300-28, Art. R300-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE V :  Défense extérieure contre l'incendie,   Sct. Section 1 : Règles et procédures,   Art. R2225-1,   Art. R2225-2,   Art. R2225-3,   Art. R2225-4,   Art. R2225-5,   Art. R2225-6,   Art. R2225-7,   Art. R2225-8,   Sct. Section 2 : Opérations de contrôle

,   Art. R2225-9,   Art. R2225-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 5 : Dispositions particulières,   Sct. Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône,   Art. R1424-56,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon,   Art. R1424-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R138-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R163-24,   Art. R163-30,   Art. R163-31,   Art. R165-33,   Art. R165-35,   Art. R165-45-1,   Art. R165-48,   Art. R165-45,   Art. R245-17,   Art. R245-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4021-20
CORPS ET GRADES
 2015
 2016
2017 
Corps des secrétaires administratifs
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
8,7 %
8,7 %
8,7 %
Secrétaire administratif de classe supérieure
15 %
14 %
13 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
21 %
21 %
21 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
21 %
21 %
21 %
Adjoint administratif de 1re classe
33 %
33 %
33 %
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1re classe
25 %
25 %
25 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
25 %
25 %
Adjoint technique de 1re classe
35 %
32 %
25 %
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.
Dans le cadre du paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er, les nom, prénom, date de naissance du candidat et le numéro de demande de permis saisis par l'usager ne sont pas conservés au-delà de la transaction de paiement.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité :
- la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés ;
- la gestion du paiement sur Internet de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route. 
           Le traitement permet :
           - l'achat en ligne de timbres fiscaux dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ;
           - le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés ;
- le paiement en ligne de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :
           - le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ou la démarche administrative concernée  ;
           - les données relatives au timbre fiscal : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ;
           - les données relatives au paiement : numéro de transaction, référence de la transaction par carte bancaire, date et heure d'achat et de paiement, numéro d'autorisation bancaire, données relatives à la carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration) ;
           - les données relatives au remboursement : référence de la transaction, date d'achat du timbre, date et heure de la demande de remboursement ;
           - le montant de la transaction d'achat et, le cas échéant, du remboursement ;
- les données relatives à la redevance : numéro de redevance, date prévisionnelle de passage de l'examen, le cas échéant numéro d'agrément de l'auto-école, données relatives au candidat à l'examen (nom, prénom, date de naissance), numéro de demande de permis.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 14, les dispositions du présent décret mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			Dispositions applicables

			Dans leur rédaction
Article 1er 

			Résultant du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 


			Articles 2 à 11 à l'exception des dispositions renvoyant à l'article L. 5621-18 du code des transports 


			Résultant du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021
Le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer la compétence fixée à l'article 1er aux agents formés placés sous son autorité qu'il désigne à cet effet. La liste des agents chargés de la conciliation ainsi désignés est publiée sur le site internet du ministère chargé de la mer.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu et les conditions de renouvellement de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation.
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont attribuées :
1° A La Réunion, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises, au directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° En Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer ;
4° En Guyane, au directeur général des territoires et de la mer.
I. - (Abrogé)
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : “ L. 5621-18 du code des transports ” sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code. ”
III. -  A Mayotte, les litiges individuels opposant les marins à leurs employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports relèvent de la compétence du tribunal judiciaire à partir de la date prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
I.-En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation mentionné à l'article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l'article 10, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de tout ou partie de ses contestations par requête remise ou adressée au tribunal judiciaire compétent désigné à l'article R. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

II.-Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de ses contestations. Une copie du procès-verbal de non-conciliation y est jointe. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses contestations sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.

III.-Le greffier convoque les parties dans les conditions du premier alinéa de l'article 756 du code de procédure civile. Une copie de la requête et des pièces jointes est jointe à la convocation.
I. - Le demandeur est convoqué par tout moyen.

II. - Le défendeur est convoqué par tout moyen permettant d'établir date certaine. Le même jour, une copie de cette convocation lui est adressée par lettre simple.

III. - La convocation des parties indique :

1° Les noms, professions et domiciles des parties ;

2° Le lieu, le jour et l'heure de la conciliation ;

3° L'objet des contestations du demandeur.

Elle invite les parties à se munir de toutes les pièces utiles.

Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret, les articles R. 211-3-5, R. 211-16 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les articles  L. 5542-48 et  L. 5621-18 du code des transports .
I. - Le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins est abrogé. Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959


Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13

II. - Le présent décret s'applique aux saisines aux fins de conciliations dans les conditions de l'article 4 intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
I. - (Abrogé)
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports. sont remplacés par les mots : dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte et par le livre V de la cinquième partie du code des transports, sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code.
III. - Les articles 12 et 13 entrent en vigueur et le II du présent article est abrogé dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.