Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont remplacés par leur suppléant élu ou nommé dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessous.
   En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit, temporairement empêchés, peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie. De même, en cas d'empêchement, un suppléant appelé à remplacer définitivement un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie.
   Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le délai de quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé, et du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et statue sur toutes les questions relatives à la vie de l'établissement qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité. En particulier :
   1° Il vote le budget et ses décisions modificatives. Il examine et arrête le compte financier ;
   2° Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il délibère sur les conditions d'admission et arrête les dispositions relatives aux programmes d'enseignement et aux conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance des diplômes que l'école est habilitée à délivrer. Il adopte les directives en matière pédagogique applicables à l'ensemble des centres, sur proposition du conseil des études ;
   3° Il répartit les moyens attribués aux centres d'enseignement et de recherche dans les conditions prévues par le titre Ier du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé, après avis du conseil scientifique, lorsque ces moyens sont destinés à la recherche ;
   4° Il approuve le programme scientifique et les orientations du programme d'assistance technique, sur rapport du conseil scientifique, et les projets de création d'unités de recherche sur l'avis du même conseil ;
   5° Il délibère sur le contenu du contrat d'établissement ;
   6° Il arrête le règlement intérieur de l'établissement et approuve les règlements intérieurs élaborés par les centres ;
   7° Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; il autorise la conclusion de ces contrats et conventions ;
   8° Il délibère sur les emprunts, prises de participations et créations de filiales ;
   9° Il décide l'acceptation des dons et legs et des acquisitions immobilières.
   Il peut déléguer au directeur général les attributions prévues au 9° ci-dessus. Celui-ci prend les décisions modificatives qui ne concernent pas des crédits limitatifs définis à l'article 6 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé. Il rend compte au conseil d'administration lors de sa prochaine séance des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le directeur général dirige l'école ; à ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes, sous réserve des pouvoirs propres des directeurs des centres :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare le budget et l'exécute ;
   4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
   6° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   7° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration, après avoir recueilli l'avis des conseils des centres ;
   8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité et exerce les compétences en matière de maintien de l'ordre attribuées aux présidents d'universités par l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   9° Il conclut, sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous, des contrats et conventions qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration, dans les conditions fixées à l'article 22 ci-dessous.
   Le directeur général peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et, pour les affaires concernant les centres d'enseignement et de recherche, les départements et services communs, à leurs directeurs ou responsables.
   Il est consulté sur les affectations des enseignants du second degré et des enseignants de l'école, et sur la transformation et la création d'emplois des personnels de statut universitaire.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par le président qui fixe l'ordre du jour après consultation du directeur général. Toutefois une question peut être inscrite à l'ordre du jour si un quart au moins des membres du conseil d'administration en fait la demande, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
   La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par le directeur général ou par la majorité de ses membres.
   Les séances du conseil ne sont pas publiques. Ses décisions autres que celles relatives aux personnes font l'objet d'une publicité dans l'établissement.
Le conseil d'administration comprend : 
1° Des membres de droit : 
Les présidents des conseils de centre ou leurs représentants. 
2° Des membres élus : 
A.-Dix représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, répartis dans les deux collèges ci-dessous : 
a) Deux représentants du collège des professeurs d'universités et assimilés au sens de l'article 3-1 A du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé ; 
b) Huit représentants du collège des autres personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs. 
La répartition des sièges entre ces deux collèges peut être modifiée par arrêté du ministre en fonction de l'évolution des effectifs des personnels qui les composent.
B.-Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
C.-Des représentants des élèves ingénieurs et des autres usagers inscrits dans une formation à laquelle prépare l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, à raison de deux représentants pour le centre de Paris et d'un représentant pour chacun des autres centres élus par et parmi les représentants des usagers au conseil de chaque centre. 
3° Treize personnalités extérieures à l'établissement, choisies en raison de leur compétence dans les secteurs scientifique, industriel ou économique, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont : 
a) Une sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; 
b) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
c) Deux sur proposition du Conseil économique, social et environnemental, dont un représentant d'organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'organisation syndicale de salariés ; 
d) Deux sur proposition de la société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. 
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les membres du comité de direction et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement servies aux personnes âgées ou handicapées hébergées en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 sont fixés à 60 p. 100 du montant des plafonds mensuels de loyer déterminés en application de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale.
Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement servies aux personnes âgées ou handicapées hébergées en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 sont fixés à 75 p. 100 du montant des plafonds mensuels de loyer déterminés en application de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale.
   Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération est déterminé en application du septième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du septième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale.
Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement servies aux personnes âgées ou handicapées hébergées en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 sont fixés à 75 p. 100 du montant des plafonds mensuels de loyer déterminés en application de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale.
   Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération est déterminé en application du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du huitième alinéa de l'article D. 755-28 du même code.
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2 472 F par agent pour l'année 1990.
   Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 2 966 F.
   Ces montants sont majorés de 371 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par les articles 69 et 266 du code des marchés publics relatifs au régime préférentiel concernant, en matière de marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements publics, les artisans et les sociétés coopératives d'artisans :
   Alsace :
   G.B.S., Les Artisans bâtisseurs du Sundgau, 1, rue du Maréchal-Joffre, 68640 Weldighoffen.
   Aquitaine :
   A.B.C. Artisans du bâtiment de Biscarrosse, 6, avenue Alphonse-Daudet, 40600 Biscarrosse.
   A.P.A., 106, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
   Chaîne des artisans landais, 124, avenue Saint-Vincent-de-Paul, 40180 Dax.
   Constructions artisanales de Navarre, 11, rue du Trinquet, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
   Coopérative artisanale de l'Entre-deux-Mers, 33540 Sauveterre.
   Coopérative artisanale du bâtiment lindois, 6, boulevard de Stalingrad, 24150 Lalinde.
   Coopérative artisanale Haute-Lande, avenue de la Gare, 33840 Captieux.
   Les Peintres de la Soule, rue du Hameau, 64130 Mauléon.
   P.L.B., Pro-lit-bât Constructions, rue de l'Eglise, 40170 Lit-et-Mixe.
   Auvergne :
   G.U.B.A.C., Groupement unifié du bâtiment artisanal cantalien, 17, rue Marie-Maurel, 15000 Aurillac.
   Pierre Auvergne Distribution, 134, rue de Nohanent, 63100 Clermont-Ferrand.
   Bourgogne :
   Les Artisans constructeurs de Gron, 12, Grande-Rue, 89930 Gron.    Champagne-Ardenne :
   Bâtival, 2, rue Jeanne-Vallée, 52300 Joinville.
   G.E.M., Groupement d'entreprises méryciennes, 9, rue de la Paix, 10170 Méry-sur-Seine.
   Franche-Comté :
   A.B.C., Artisans belfortains de la construction, 15, rue du Comte-de-la-Suze, 90000 Belfort.
   Limousin :
   La Maison creusoise, 67, rue Vieille, 23200 Aubusson.
   Socobac, 34 B, quai de Ringy, 19000 Tulle.
   Lorraine :
   Socoba, 274, avenue du Général-Leclerc, 54000 Nancy.
   Midi-Pyrénées :
   Les Bâtisseurs pyrénéens, 6, rue de l'Arsenal, 66760 Bourg-Madame.
   Nord - Pas-de-Calais :
   Socorem, 36, rue Ferrer, 59155 Fâches-Thumesnil.
   Haute-Normandie :
   La Maison artisanale de l'Eure, 56, rue du Faubourg-Saint-Léger, 27000 Evreux.
   S.C.A.B., 10, rue Desseaux, 76100 Rouen.
   Pays de la Loire :
   Cotabât, coopérative talmondaise du bâtiment, mairie, 85440 Talmont-Saint-Hilaire.
   Vendée Sani-Therm, rue de la Croix-Rouge, 85280 La Ferrière.
   Poitou-Charentes :
   Promobat Châtellerault, 88, R.N. 10, Les Ormes, 86220 Dangé-Saint-Romain.
   Provence-Alpes-Côte d'Azur :
   Coopérative des artisans boulangers de Vaucluse, 24, rue Pierre-Dévoluy, 84000 Avignon.
   Rhône-Alpes :
   Auto Scanner Vienne, centre de contrôle technique automobile, 5, rue du 11-Novembre, 38200 Vienne.
   Guadeloupe :
   U.G.O., Union guadeloupéenne d'ouvrage de construction, avenue du Général-de-Gaulle, immeuble Les Alizés A, n° 502, 97139 Abymes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat, peuvent bénéficier de cette aide :
   a) Les travaux destinés à l'amélioration de la sécurité, la salubrité et l'équipement du logement et de l'immeuble. La liste de ces travaux figure en annexe I du présent arrêté ;
   b) Les travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements. La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ;
   c) Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, ainsi que les travaux d'adaptation du logement aux besoins des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit. La liste de ces travaux figure en annexe III du présent arrêté.
Chacun des travaux énumérés ci-après peut faire l'objet séparément d'une subvention :

 Amélioration du rendement de chauffage
      Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...) (2).
   Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude.

 Comptage et équilibrage de chauffage
      Achat et pose d'appareils permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).
   Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation.

 Régulation du chauffage
      Achat et pose d'un système de régulation, ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiments, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.).

 Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées

 et aux techniques nouvelles
      Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur).
   Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur.

 Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment
      Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toute terrasse, murs en façades en pignon.
   Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs.
   Modification tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs d'un volume par heure (bouches autoréglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).
   (2) Ne sont cependant pas admis :
   Le remplacement d'un générateur fonctionnant à l'électricité ou à un combustible par un générateur fonctionnant à l'électricité.
   Le remplacement d'un générateur fonctionnant à un combustible autre que les produits pétroliers par un générateur fonctionnant à un produit pétrolier.
I- Travaux d'accessibilité de l'immeuble.
      A. - Cheminement extérieur :
   Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ;
   Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;
   Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;
   Suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;
   Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant par exemple ;
   Installation de mains courantes.
   B. - Elargissement ou aménagement de place de parking.
   C. - Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :
   Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, élargissement des couloirs ;
   Construction d'une rampe ;
   Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ;
   Amélioration de revêtement de sol ;
   Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur, par exemple) ;
   Modification des boîtes aux lettres et de divers systèmes de commandes.
II. - Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement
      Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
   Construction d'une rampe.
   Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
   Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
   Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc. ;
   Amélioration des revêtements de sol.
   Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes.
   Modification de robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
   Modification des volets et fenêtres.
   Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres.
   Alerte à distance (équipement et branchement).
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.

 Travaux d'isolation phonique
      Doublage des murs ou réfection des murs séparatifs entre logements et parties communes.
   Pose de matériaux résiliant sur les parquets.
   Insonorisation des colonnes de fluides.
   Pose de double vitrage ou de volets pleins.
   Remplacement de chasse d'eau.

 Travaux d'occultation de la lumière naturelle
      Pose de volets pleins, de jalousies, etc.
Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes :
- soit aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1985 relatif au transport des enfants dans les voitures particulières ;
- soit aux dispositions du règlement n° 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
- soit aux dispositions du règlement n° 129 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Toutefois, les systèmes de retenue homologués par les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne, conformément à des dispositions au moins équivalentes à celles existant dans les règlements n° 44 et n° 129 précités, sont admis dans les véhicules en circulation.
Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes : 
- soit aux dispositions du règlement n° 44-03 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ; 
- soit aux dispositions du règlement n° 129 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, 
ou de toute adaptation ultérieure desdits règlements. 
Le dispositif de retenue pour enfants est installé conformément aux instructions qui sont fournies par le fabricant (par exemple, dans un manuel d'utilisation, un dépliant ou une publication électronique) et qui indiquent de quelle manière et dans quels types de véhicules le dispositif de retenue pour enfants peut être utilisé de façon sûre.
Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes :
   - soit aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1985 relatif au transport des enfants dans les voitures particulières ;
   - soit aux dispositions du règlement n° 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
   Toutefois les systèmes de retenue homologués par les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne, conformément à des dispositions au moins équivalentes à celles existant dans le règlement n° 44 précité, sont admis dans les véhicules en circulation.
L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture des locaux des établissements scolaires mentionnés à l'article 1er, telle qu'elle est prévue à l'article R. 123-16 précité, est :
-le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes compétent, pour les écoles et établissements suivants :
-les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires ;
-les établissements scolaires à statut municipal ;
-les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale lorsqu'il a été fait appel par la commune de la responsabilité de leur construction et de leur fonctionnement en application des alinéas VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
-le président du conseil départemental pour les établissements suivants :
-les collèges ;
-les lycées et les établissements d'éducation spéciale lorsque ces établissements sont à statut départemental ;
-le président du conseil régional pour les établissements suivants :
-les lycées ;
-les établissements d'éducation spéciale ;
-les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et leurs centres visés à l'article L. 815-1 du code rural. 
Le président de l'assemblée de Corse exerce cette même compétence s'agissant des établissements mis à la charge de cette collectivité par l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982. Toutefois, l'autorité compétente est le représentant du département ou de la commune lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du même article.
Lorsque le chef d'établissement, le directeur d'école ou du centre, selon le cas, propose un projet de transformation ou d'aménagement des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, le représentant de la collectivité locale compétente arrête, le cas échéant, de nouvelles dispositions de sécurité après avis de la commission de sécurité.
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements suivants :
- les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires ;
- les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;
- les centres d'information et d'orientation de la région Corse ;
- les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et leurs centres visés à l'article L. 815-1 du code rural.
L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture des locaux des établissements scolaires mentionnés à l'article 1er, telle qu'elle est prévue à l'article R. 123-16 précité, est :
   - le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes compétent, pour les écoles et établissements suivants :
      - les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires ;
      - les établissements scolaires à statut municipal ;
      - les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale lorsqu'il a été fait appel par la commune de la responsabilité de leur construction et de leur fonctionnement en application des alinéas VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
   - le président du conseil général pour les établissements suivants :
      - les collèges ;
      - les lycées et les établissements d'éducation spéciale lorsque ces établissements sont à statut départemental ;
   - le président du conseil régional pour les établissements suivants :
      - les lycées ;
      - les établissements d'éducation spéciale ;
      - les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et leurs centres visés à l'article L. 815-1 du code rural.
   Le président de l'assemblée de Corse exerce cette même compétence s'agissant des établissements mis à la charge de cette collectivité par l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982. Toutefois, l'autorité compétente est le représentant du département ou de la commune lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du même article.
Lorsque les locaux d'un établissement scolaire sont utilisés à l'initiative du maire dans le cadre de l'application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la responsabilité de la mise en oeuvre des mesures de sécurité à l'intérieur de ceux-ci est exercée par le maire, en l'absence d'une convention avec la personne physique ou morale organisatrice.
Pendant la période de conception et de construction des locaux des établissements scolaires visés à l'article 1er et jusqu'à la date de leur ouverture, le représentant de la collectivité territoriale compétente visé à l'article 2 ci-dessus est responsable de la mise en oeuvre des dispositions destinées à garantir la sécurité des personnes et des biens contre les risques d'incendie.
   A cette fin, celui-ci :
   - saisit la commission de sécurité et lui soumet le projet de construction ainsi que toute décision de modification ;
   - arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;
   - veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à tous services ou personnes concernés ;
   - veille à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
   - fait procéder, par la commission de sécurité avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité.
Les dispositions des arrêtés du 14 mai 1975 et de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1976 pris pour l'application des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation dans les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'agriculture et de la forêt sont abrogées, à l'exception de celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Les dispositions de l'article 4 ci-dessus s'appliquent pendant la période de réalisation des travaux nécessaires à la transformation ou à l'aménagement des locaux existants. Cette période prend fin à la date d'occupation par les élèves des locaux rénovés.
   A l'issue de la période définie au précédent alinéa et préalablement à l'occupation par les élèves des locaux rénovés, le représentant de la collectivité compétente constate l'achèvement des travaux et la conformité des locaux rénovés aux dispositions applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie.
A partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève selon le cas du chef d'établissement, du directeur d'école ou de centre.
   A cet effet, le chef d'établissement, le directeur d'école ou de centre :
   - veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires ;
   - fait procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires ;
   - fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
   - prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telle qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ;
   - prend, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes et en réfère au représentant de la collectivité locale investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement, de l'école ou du centre.
Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article 170 septies E ainsi rédigé :
   " Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
   " En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget. "
Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1989-1990 les taxes ci-après à la charge des producteurs :

 MONTANTS DE LA TAXE

 (en francs par tonne)

 Au profit du B.A.P.S.A.

 Colza, navette : 41,85

 Tournesol : 50,25

 Au profit de l'A.N.D.A. Colza, navette : 7,10

 Tournesol : 8,60

 Soja : 4,55

 Pois : 2,50

 Fève, fèverole : 2,40

 Lupin doux : 2,80

 Au profit du Cetiom

 Colza, navette : 8,80

 Tournesol : 11,00

 Soja : 10,50

 OEillette, ricin, carthame : 8,80

 MONTANT TOTAL

 Colza, navette : 57,75

 Tournesol : 69,85

 Soja : 15,05

 OEillette, ricin, carthame : 8,80

 Pois : 2,50

 Fève, fèverole : 2,40

 Lupin doux : 2,80
Les destinataires de ces informations sont :
   - les unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie ;
   - les établissements hospitaliers ;
   - les résidents et les internes en médecine et en pharmacie ;
   - les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
   - le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
   - le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales mettent en oeuvre un traitement automatisé de :
   - la campagne d'agrément des services formateurs pour le résidanat et l'internat en médecine et en pharmacie ;
   - la procédure de répartition des postes à l'intérieur de ces services ;
   - la procédure de choix des postes pour les résidents et les internes en médecine et en pharmacie ;
   - la gestion administrative des résidents et des internes en médecine et en pharmacie.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des résidents et des internes en médecine et en pharmacie : nom, prénom, nom d'épouse, adresse ;
   - formation, diplômes : promotion et subdivision d'origine, formation, filière, option ou discipline préparées, diplôme d'études spécialisées préparé, diplôme d'études spécialisées complémentaires préparé, classement multidisciplinaire à l'internat, classement dans la filière, classement général, classement par discipline, rang de classement pour le choix des postes ;
   - vie professionnelle : nombre de semestres ou de stages validés, subdivision dans laquelle le semestre est effectué, numéro et nom du chef de service pour chaque semestre, D.E.S. validé, code centre hospitalier régional et universitaire, numéro d'établissement, validation du semestre et motif de non-validation.
   Ces informations sont conservées jusqu'à la fin des études de l'intéressé.
Les dispositions des arrêtés du 30 août 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement et du 9 avril 1974 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement (non chargés d'enseignement) et aux chargés d'enseignement sont abrogées en tant qu'elles concernent les adjoints d'enseignement (non chargés d'enseignement) et les adjoints d'enseignement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
A compter du 1er août 1989
11e échelon : 634
10e échelon : 603
9e échelon : 563
8e échelon : 531
7e échelon : 497
6e échelon : 468
5e échelon : 445
4e échelon : 423
3e échelon : 396
2e échelon : 366
1er échelon : 340
A compter du 1er septembre 1991
11e échelon : 638
10e échelon : 606
9e échelon : 567
8e échelon : 535
7e échelon : 500
6e échelon : 473
5e échelon : 449
4e échelon : 423
3e échelon : 396
2e échelon : 366
1er échelon : 340
A compter du 1er septembre 1993
11e échelon : 646 
10e échelon : 608
9e échelon : 570
8e échelon : 539
7e échelon : 504
6e échelon : 478
5e échelon : 449
4e échelon : 423
3e échelon : 396
2e échelon : 366
1er échelon : 340
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et jusqu'au 31 août 1994, peuvent être recrutés en qualité de professeur agrégé, dans la limite d'un contingent d'emplois égal au plus au trentième des titularisations prononcées l'année précédente dans l'ensemble des disciplines au titre du 1° de l'article 5 du décret susmentionné, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements publics d'enseignement supérieur et exerçant des fonctions d'enseignement dans lesdits établissements.
   Toutefois, la limite du contingent d'emplois applicable à l'année 1990 est calculée en fonction du nombre de titularisations intervenues au cours de la même année.
Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent doivent être âgées de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions depuis au moins trois ans dans un établissement public d'enseignement supérieur.
   Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés, sur la proposition de l'autorité compétente pour le choix des personnels affectés dans l'enseignement supérieur.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté de services s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des titularisations prévues en application du présent article.
   Les dispositions du II de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont applicables aux intéressés.
En cas de fausse déclaration et si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 sans que les quantités de références laitières ne puissent être réattribuées.
Le producteur doit déposer sa demande auprès du préfet du lieu du siège de son exploitation avant le 31 octobre 1990, qui en accuse réception. Elle est transmise au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), qui l'enregistre au niveau national selon l'ordre chronologique de dépôt et selon les régions concernées.
   Le producteur s'engage :
   A ne pas retirer sa demande ;
   A ne pas changer d'acheteur jusqu'à notification de la décision préfectorale et, dans le cas où sa demande serait acceptée :
   - à abandonner définitivement, au plus tard le 31 mars 1991, toute production en vue de la commercialisation de lait et de produits laitiers ;
   - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804-68 susvisé.
Lorsque le producteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, la production et l'engagement sont appréciés au niveau de l'ensemble des unités de production gérées. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962.
La référence visée à l'article 2 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande. Le demandeur de l'indemnité instituée par le présent décret ne peut faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (C.E.E.) n° 857-84 au cours de la présente campagne. Il s'engage à ne pas procéder à un quelconque transfert de quantité de référence qui comporte des effets juridiques comparables aux transferts visés ci-dessus jusqu'à la date à laquelle il deviendra effectivement attributaire de l'aide et au plus tard le 31 mars 1991.
   La décision d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire notifiée au titre des livraisons et des ventes directes.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie, y compris les quantités suspendues en vertu du règlement (C.E.E.) n° 775-87 et à l'exclusion des quantités de références octroyées en vertu des articles 3, 3 bis et 3 ter du règlement (C.E.E.) n° 857-84 susvisé. Ce montant est fixé à 2,911 46 F par litre.
Tout producteur livreur en laiterie, tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement (C.E.E.) n° 857-84, disposant d'une quantité de référence, notifiée pour la campagne laitière 1990-1991 en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984, et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituée par le présent décret.
   Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert, dans la limite du tonnage imparti par la Commission des communautés européennes pour les zones de plaine, et, dans la limite de 20 p. 100 de ce tonnage, pour les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans les zones définies à l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive n° 75-268 C.E.E.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   Le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   Les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre précédent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les marchés, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de métropole, les décisions portant attribution de subvention ou de secours lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par accord entre le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur de l'établissement ;
   - les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Les titulaires d'une pension servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les titulaires d'un avantage de réversion servie par cette caisse qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris
   Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.
   Les personnes visées au premier alinéa bénéficient, lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues aux articles 9 et 10 du décret du 11 janvier 1960 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé. Il en est de même pour les ayants droit des personnes visées à la phrase précédente et au premier alinéa du présent article lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires d'une pension de retraite ou d'un avantage de réversion servie par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 1965 susvisé qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
   Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre 1982 susvisé qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret n° 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.
   Les personnes visées au premier alinéa du présent article bénéficient, lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime général de sécurité sociale qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret n° 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé. Il en est de même pour les ayants droit des personnes visées à la phrase précédente et au premier alinéa du présent article lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer.
L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 97 du code civil, à la rectification administrative des actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret, est le ministre de la défense.
L'autorité compétente pour faire assurer, par application de l'article 10 du décret du 1er juin 1965 susvisé, la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution n° 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies, est le ministre de la défense.
Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée en vue de simuler un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général.
   Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.
Les catégories d'informations traitées sont :
   - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
   - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro Siret ou code MSA - soit le NIR pour les exploitants agricoles-personnes physiques - ou code U.R.S.S.A.F., adresse, type).
   Le numéro d'inscription au R.N.I.P.P. est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.
Liste des communes concernées

 Pas-de-Calais

 Avion.

 Douvrin.

 Outreau.

 Coquelles.

 Noyelles-Godault.

 Etaples.

 Arques.

 Essonne

 Evry.

 Les Ulis.

 Massy.

 Paray-Vieille-Poste.

 Corbeil-Essonnes.

 Palaiseau.
Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C : 
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 5 ou 6 de rémunération ; 
2° Les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ; 
3° Les caporaux et les caporaux-chefs, les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ; 
4° Les fonctionnaires qui, ne relevant pas du 1°, 2° ou 3°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 465.
Constituent le groupe hiérarchique 1 : 
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 3 ou 4 de rémunération ; 
2° Les sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 465.