Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Monsieur le Secrétaire Général,
   Vous nous avez adressé le 2 octobre 1990 le Guide de bonnes pratiques hygiéniques des plats préparés réfrigérés élaboré par votre syndicat, en collaboration avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes et la Direction Générale de l'Alimentation.
   Ce recueil concerne une large catégorie de préparations, à base de produits animaux ou de denrées végétales ou d'un mélange de ces deux types, dont le facteur commun est d'être conditionnées, d'avoir été soumises le plus souvent à un traitement thermique tel que leur conservation requiert l'utilisation d'une température comprise entre 0 degré C et + 3 degrés C.
   Ce guide rappelle tout d'abord les dispositions réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène de ces produits. Il comporte également des recommandations applicables à l'ensemble des plats préparés réfrigérés. Elles décrivent les pratiques usuelles par lesquelles les procédés de fabrication, parfois complexes et quelquefois délicats, peuvent être maîtrisés. Il mentionne enfin des lignes directrices pour l'élaboration par les entreprises de procédures de surveillance de la qualité sanitaire des denrées visées, qui peuvent servir de références dans le cadre des vérifications de conformité auxquelles sont astreints les fabricants.    Ce document a reçu un accueil favorable tant du groupe de travail "Agro-alimentaire et nutrition" du Conseil National de la Consommation, le 25 juin 1990, que du groupe de travail "Microbiologie" de la section de l'alimentation du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France, le 6 juillet 1990.
   L'application, dans chaque unité de fabrication, de ces recommandations doit permettre la mise sur le marché de produits dont les caractéristiques sont irréprochables. C'est une exigence à la fois pour l'essor de ce secteur industriel, caractérisé par la mise en oeuvre de technologies nouvelles, et pour la sécurité des consommateurs.
   Ce document servira aussi de guide dans le cadre de la surveillance opérée, chacun en ce qui les concerne, par les services extérieurs de nos deux directions générales et favorisera la reconnaissance des moyens mis en place par les entreprises pour s'assurer des caractéristiques hygiéniques des produits finis.
   Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de notre considération distinguée.
Brochures publiées par la Direction des Journaux officiels (26, rue Desaix, 75727 Paris cédex 15).
   Brochure n° 1227 : Consommation : matériaux au contact des aliments et denrées destinés à l'alimentation humaine.
   Brochure n° 1443 : Marché - Consommation : textes généraux (regroupe en particulier les textes intéressant la loyauté des transactions (loi du 1er août 1905, étiquetage des denrées alimentaires, etc.) et la sécurité des consommateurs (loi du 21 juillet 1983, additifs alimentaires, auxiliaires technologiques, hygiène des denrées végétales, etc.)).
   Brochure n° 1448 : Hygiène et santé publique : règlement sanitaire départemental type.
   Brochure n° 1488-I : Hygiène alimentaire : textes généraux (regroupe à la fois les textes de base en matière d'hygiène des denrées animales ou d'origine animale et des textes généraux plus spécifiques concernant le transport, l'entreposage, la congélation, la conservation et la décongélation, l'importation des denrées animales ou d'origine animale, les critères microbiologiques applicables à ces denrées, les plats cuisinés à l'avance et l'hygiène dans les établissements de restauration).
   Brochure n° 1488-II : Hygiène alimentaire : viandes.
   Brochure n° 1488-III : Hygiène alimentaire : produits de la mer et d'eau douce.
   Brochure n° 1488-IV : Hygiène alimentaire : oeufs et ovoproduits.    Brochure n° 1488-V : Hygiène alimentaire : volailles, lapins, gibiers.
   Brochure n° 1488-VI : Hygiène alimentaire : laits et produits laitiers.
   Brochure n° 1488-VII : Hygiène alimentaire : importation de produits et denrées alimentaires.
   Brochure n° 1621 : Marché. - Consommation : Guide de bonnes pratiques hygiéniques concernant les produits végétaux prêts à l'emploi dits de la "IVe gamme".
1.1. Définition générale.
   Au sens du présent document, on entend par "plats préparés réfrigérés" les préparations alimentaires destinées à la consommation humaine :
   - conditionnées (unités ménagères ou non ...) ;
   - dont la consommation est différée dans le temps et/ou l'espace ;    - dont le délai (DLC) pendant lequel les caractéristiques qualitatives sont garanties est prolongé par réfrigération à température positive (0 degré C à + 3 degrés C) ;
   - qu'elles soient destinées à la consommation en l'état ou qu'il s'agisse de matières intermédiaires ;
   - cuites ou crues ;
   - dont la cuisson, le cas échéant, est réalisée sous vide ou non, dans le conditionnement de vente ou non.
   Sont exclus du champ d'application de ce guide :
   - les produits déjà définis par des codes d'usage professionnels ou par d'autres guides de bonnes pratiques hygiéniques ;
   - les rôtis ou viandes hachées non cuits à coeur, avec ou sans assaisonnement, qui sont visés par la directive CEE n° 88-657 et par l'arrêté du 28 septembre 1989 (Journal officiel du 26 octobre 1989) ;
   - les produits crus ou préparations de produits crus, non consommables en l'état (nécessité d'une cuisson).
   1.2. Produits concernés
   (conservation 0 degré C + 3 degrés C)
   Produits : Concernés (exemples).
   - D'origine végétale ou animale :
   Salades préparées, autres entrées, tartes salées (pizzas, quiches, tourtes, tartes ...), autres spécialités pâtissières salées, potages, préparations cuisinées (pâtes cuisinées, légumes cuisinés) (poisson, viande ou volaille avec sauce et garniture), aides culinaires (pâtes fraîches, quenelles fraîches) (pâtes ménagères, sauces ...), desserts (salades de fruits, puddings ...).
   Produits : Exclus (exemples).
   - D'origine végétale ou animale :
   "IVe gamme", jus crus.
   - D'origine animale :
   Viandes ou poissons crus avec ou sans assaisonnement (brochettes, etc.), produits de charcuterie et de salaisons définis par le code de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viande, rôtis ou viandes hachées non cuits à coeur avec ou sans assaisonnement, produits laitiers.
2.2. Contrôles à réception.
   Les conditions de réception doivent permettre le maintien des produits à une température assurant leur bonne conservation.
   Toutes les spécifications prévues dans le cahier des charges doivent faire l'objet de contrôles systématiques ou périodiques. Les résultats des observations doivent être enregistrés.
   Les contrôles à réception font, dans l'entreprise, l'objet d'une procédure écrite, qui inclue les méthodes décrites dans le cahier des charges ; elle définit :
   - les fiches ou documents d'enregistrement des observations effectuées, leur diffusion ;
   - la personne responsable et l'endroit où sont réalisées ces observations ;
   - les actions correctives à mettre en oeuvre en cas d'anomalie (tri ...) ;
   - la méthode d'identification du lot des matières premières permettant en particulier une bonne gestion de celles-ci et la reconstitution de l'historique du produit fini.
   Le personnel chargé de ces contrôles à réception devrait avoir reçu préalablement une formation adaptée, en particulier sur l'appréciation des qualités organoleptiques des matières premières alimentaires.
   Parmi les contrôles systématiques, il convient de vérifier en particulier :
   - la quantité livrée ;
   - l'intégralité de l'emballage ;
   - l'identification du lot apparaissant sur l'emballage ou le conditionnement.
4.3. Hygiène corporelle et vestimentaire du personnel.
   Toute personne affectée à la manipulation des denrées alimentaires observe, pendant les heures de travail, une très grande propreté personnelle et porte en permanence des vêtements protecteurs, lavables ou jetables après usage, maintenus dans un état de propreté compatible avec la nature du travail effectué.
   Le port de bijoux (bracelets, bagues ...) ainsi que de badges accrochés aux vêtements est à proscrire.
   Tout ce qui est susceptible de contaminer les aliments (manger, fumer, mâcher ...) est interdit dans les zones de manipulation des denrées alimentaires.
   4.3.1. Lavage des mains.
   Pendant son service, toute personne travaillant dans une zone de manipulation des denrées alimentaires se lave les mains souvent et à fond avec un produit approprié pour le nettoyage des mains et de l'eau courante chaude et potable. Le personnel se lave toujours les mains avant de se mettre au travail, immédiatement après avoir fait usage des toilettes, après avoir touché des objets souillés et chaque fois que nécessaire.
   Après avoir manipulé des matières susceptibles de transmettre des maladies, le personnel se lave immédiatement les mains et les désinfecte.
   Des écriteaux rappellent au personnel l'obligation de se laver les mains.
   4.3.2. Tenue.
   L'utilisation de tenues spécifiques pour le personnel (et les visiteurs) est un élément important pour la prévention des contaminations microbiennes dans les unités de fabrication des plats préparés réfrigérés.
4.2. Santé du personnel.
   4.2.1. Protection contre les contaminations.
   Sont susceptibles de contaminer les denrées alimentaires les personnes atteintes de maladies dues à des virus, bactéries et parasites reconnus comme pathogènes. Les personnes qui hébergent ces agents pathogènes sans en être malades (porteurs sains) peuvent également contaminer les denrées alimentaires.
   Les personnes atteintes d'affections (notamment celles qui présentent des plaies infectées) sont écartées de la manipulation directe des denrées alimentaires pendant la période où elles représentent un danger potentiel.
   Toutefois, leur maintien à leur poste peut être exceptionnellement admis dans la mesure où les précautions suivantes sont prises selon la nature de l'affection :
   - rhumes, angines : port d'un masque bucco-nasal protégeant efficacement contre les risques liés à ces affections ;
   - blessures aux mains non infectées : pansement hermétique et port simultané de gants permettant une protection efficace ;
   - porteurs sains d'entérobactéries pathogènes (salmonelles ...) :

 le risque se situe au sortir des toilettes. Le lavage et la désinfection bien conduits des mains et le port de gants sont indispensables.
   4.2.2. Examens médicaux.
   Toute personne appelée à manipuler des denrées alimentaires (emploi permanent ou contrat temporaire) subit régulièrement un examen médical pour vérifier son aptitude au travail de transformation des denrées alimentaires :
   - lors de l'entrée en fonctions ;
   - annuel ;
   - après toute interruption de travail pour cause de maladie.
3.1. Principes généraux de conception.
   La prévention de la contamination croisée nécessite de prendre toute mesure destinée à éviter le contact direct ou indirect des aliments avec les sources ou vecteurs de contamination potentielle (emballages, déchets, matières en cours de transformation).
   Il faut, dès la conception et la réalisation des installations, le respect de divers principes fondamentaux :
   - la "marche en avant" : progression rationnelle du produit au cours des opérations successives de transformation ;
   - la séparation du circuit, de préparation (circuit sain) et des autres circuits (circuit souillé) ;
   - la délimitation stricte dans l'usine des zones "propres" et "non propres" ;
   - la facilité du nettoyage et de l'entretien des installations et équipements.
   Ces mesures visent à limiter les risques de contamination du produit final et doivent être accompagnées de procédures adaptées (cf. 5.1.1.).
3.3. Entretien sanitaire des installations, du matériel et des locaux.
   Afin d'empêcher la contamination des aliments, tout le matériel et les ustensiles doivent être nettoyés, désinfectés et rincés aussi souvent que nécessaire et en particulier à l'issue de chaque journée de travail.
   Leurs éléments démontables en contact avec les denrées, couteaux et grilles notamment, doivent à la fin des opérations être séparés, nettoyés, désinfectés et rincés.
   Après l'arrêt du travail quotidien, ou à n'importe quel autre moment, si les circonstances l'exigent, les sols et les murs des zones de manutention des aliments doivent être nettoyés à fond.
   Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection de ces matériaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur (décret n° 73-138 du 12 février 1973 ; arrêté du 27 octobre 1975 modifié et loi n° 525 du 2 novembre 1943 modifiée, Journal officiel du 4 novembre 1943).
   Un rinçage à l'eau potable ou à la vapeur doit enlever toute trace des produits utilisés.
3.2. L'établissement : conception et installations.
   Pour la définition des installations, il faut aussi tenir compte :
   - des types de produits fabriqués et des technologies utilisées ;    - des quantités potentielles qui seront fabriquées.
   Lorsque ces installations doivent faire l'objet d'un agrément de la part de l'autorité compétente, celle-ci devrait être associée pour avis et accord de principe dès la phase de leur conception.
   Au cours de leur réalisation il est important de vérifier régulièrement la bonne exécution des travaux et le respect du cahier des charges.
   3.2.1. Emplacement.
   L'établissement doit être situé dans une zone compatible avec son activité.
   3.2.2. Bâtiments et installations.
   Les bâtiments et installations doivent être construits de manière qu'un espace de travail suffisant permette le bon déroulement de chacune des opérations.
   Ils doivent être conçus de manière à assurer l'hygiène des opérations en permettant notamment une progression rationnelle depuis l'arrivée de la matière première jusqu'à l'obtention du produit fini ; ainsi les locaux dans lesquels s'effectuent les opérations pouvant donner lieu à une contamination doivent se trouver à des emplacements différents, séparés par des cloisons ou tout autre moyen efficace.
   La hauteur sous plafond des locaux doit être au moins égale à 2,50 mètres.
   Les locaux doivent être conçus et équipés de façon que leur température intérieure soit compatible avec la bonne conservation des produits visés dans le présent guide, quelle que puisse être notamment la température extérieure.
   Il est recommandé que les locaux où s'effectue la préparation des produits soient dotés d'une climatisation assurant une température comprise entre + 8 degrés C et + 12 degrés C ; l'organisation du travail devrait être telle que le séjour des produits soit limité au temps strictement nécessaire à cette opération.
2.3. Entreposage des matières premières.
   2.3.1. Matières premières alimentaires.
   Les matières premières alimentaires doivent être stockées le plus rapidement possible après réception dans des locaux permettant d'assurer leur conservation. Les matières premières altérables doivent être entreposées au froid à la température requise et sans délai.
   Lors de leur entreposage dans l'établissement, les différents produits doivent être maintenus dans des conditions de nature à empêcher leur détérioration et à les protéger contre toute souillure, notamment par des contaminations croisées (cf. 5.1.1.). En particulier, les palettes et emballages en bois ou en carton sont à éviter dans les locaux de stockage des matières premières alimentaires lorsque cela est susceptible de les contaminer. Ils ne doivent pas pénétrer dans les ateliers de transformation.
   Le déballage doit être effectué dans des conditions de nature à éviter la contamination des matières premières.
   Il faut prévoir différentes zones d'entreposage :
   - les denrées nues et les denrées conditionnées ne doivent pas être stockées ensemble ;
   - des aires d'entreposage spécifiques de chaque matière doivent être définies dans le local ;
   - la température des locaux d'entreposage doit permettre le maintien des produits à la température requise ; leur température doit être vérifiée au moins une fois par jour.
   Une bonne gestion des stocks assure un renouvellement régulier de l'ensemble des matières premières et évite le séjour anormalement prolongé de certaines d'entre elles, afin de respecter les éventuelles dates limites de mise en oeuvre.
   2.3.2. Matériaux de conditionnement.
   Par matériaux de conditionnement, on entend ceux qui servent à réaliser la première enveloppe en contact direct avec la denrée alimentaire (film, barquette ...).
   Les qualités et caractéristiques des films plastiques varient avec, notamment, la température.
   Les matériaux de conditionnement font l'objet d'un entreposage particulier et sont aussi soumis à des conditions très rigoureuses en matière d'hygiène et de propreté.
   Leur déballage est aussi effectué dans des conditions de nature à éviter leur contamination.
   2.3.3. Matériaux d'emballage.
   Le stockage des matériaux d'emballage (cartons de regroupement, films d'emballage ...) fait l'objet d'un entreposage particulier.
   2.4. Eau.
   Les eaux destinées à la consommation humaine doivent répondre aux dispositions du décret du 3 janvier 1989. Elles doivent être contrôlées selon les procédures fixées par ce texte.
   Lorsque le fabricant n'utilise pas l'eau d'une distribution publique, il doit contrôler les caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques conformément aux dispositions du décret mentionné ci-dessus.
   Pour l'eau de cuisson sous forme de vapeur injectée, le contrôle des résidus est régulièrement effectué, selon la nature du traitement physico-chimique du générateur de vapeur.
2.1. Cahier des charges.
   Les matières premières doivent être saines et conformes aux usages loyaux et constants du commerce.
   La sélection et le contrôle des matières premières sont des facteurs essentiels pour assurer un niveau minimum de contamination micro-biologique.
   Les matières premières devraient être définies dans un cahier des charges, document décrivant aussi complètement que possible :
   - les spécifications (du produit, de son étiquetage, de son emballage, de ses conditions de transport) ;
   - les méthodes de contrôle à réception (critères, normes), et précisant la répartition des responsabilités entre l'acheteur et le fournisseur (litiges notamment).
   Les spécifications sont déterminées en tenant compte du processus technologique et des conditions normales d'utilisation du produit fini.
3.2.3. Matériel et ustensiles.
   3.2.3.1. Matériaux.
   Tout le matériel et les ustentiles utilisés dans les zones de manutention des aliments et pouvant entrer en contact avec ces derniers doivent être fabriqués conformément à la réglementation en vigueur (décret n° 73-138 du 12 février 1973, Journal officiel du 15 février 1973) dans des matériaux ne risquant pas de modifier anormalement la composition des produits alimentaires, notamment en leur conférant un caractère nocif ou en altérant les qualités organoleptiques. Ils doivent être non absorbants, résistants à la corrosion et capables de supporter des opérations répétées de nettoyage et de désinfection.
   L'utilisation du bois ou d'autres matériaux difficiles à nettoyer et à désinfecter est à éviter au contact des denrées. Il faut également éviter l'emploi de matériaux différents pouvant donner lieu à une corrosion par contact.
   3.2.3.2. Conception et installation du matériel.
   Tout le matériel et les ustensiles sont conçus et construits de façon à éviter tout danger en matière d'hygiène et à en permettre le nettoyage et la désinfection faciles et complets ; dans la mesure du possible, ils devraient pouvoir être inspectés visuellement. L'équipement fixe est installé de telle façon qu'il soit aisément accessible et qu'il puisse être nettoyé à fond.
Les agglomérations urbaines dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article 9 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sont :
   a) Les agglomérations urbaines de plus de 20.000 habitants ;
   b) Sur proposition des préfets intéressés, les agglomérations urbaines de moins de 20.000 habitants disposant d'un équipement technique permettant d'assurer l'approvisionnement régulier de l'agglomération considérée en lait pasteurisé conditionné.
A - Milieu de culture : eau peptonée.
     Peptone bactériologique exempte d'indol, 15 g.
     Chlorure de sodium, 5 g.
     Eau distillée Q.s.p., 1.000 ml.
   Dissoudre à chaud ; amener le pH entre 7 et 7,4, s'il y a lieu.
   Répartir en tubes à essais à raison de 10 ml environ par tube et stériliser à l'autoclave à 115 degrés C pendant vingt minutes.
   B - Réactif : réactif d'Ehrlich-Kovacs.
     Paradiméthylaminobenzaldéhyde, 3 g.
     Alcool amylique ou isoamylique du Codex, 75 ml.
     Acide chlorhydrique (D. 1,19), 25 ml.
   Triturer au mortier la diméthylaminobenzaldéhyde avec l'alcool amylique ou isoamylique pur. Ajouter lentement l'acide chlorhydrique. Le réactif obtenu doit être incolore ou très faiblement coloré et conservé à l'obscurité.
   C - Mode opératoire.
   a) A partir des trois dilutions en eau salée stérile (au 1/10, 1/100, 1/1.000) préparées en vue du dénombrement microbien, porter respectivement 1 ml (c'est-à-dire 1/10, 1/100, 1/1.000 de ml de lait) dans trois tubes d'eau peptonée stérile.
   b) Si l'on désire vérifier l'absence de tout germe indologène dans 1 ml de lait, porter, en outre, 1 ml de lait lui-même dans un ballon de 100 ml environ, contenant au moins 60 ml de la même eau peptonée.
   Après quarante-huit heures de séjour à l'étuve à 37 degrés C, rechercher la formation d'indol en ajoutant dans chaque tube environ 0,5 ml du réactif d'Ehrlich-Kovacs : l'apparition d'un anneau de coloration rouge vif à la surface de la culture témoigne de la présence d'indol (réaction positive). Dans le cas du ballon, verser quelques millilitres de la culture de quarante-huit heures dans un tube à essais et procéder comme il vient d'être dit. Si, dans ce cas, la réaction de l'indol est négative, il est indiqué de repiquer 1/10 de millilitre de la culture dans un tube d'eau peptonée qui sera placé à l'étuve à 37 degrés C pendant quarante-huit heures ; après ce délai, on recherchera l'indol.
   Dans tous les cas, examiner d'abord la culture contenant la dilution de lait la plus grande (tube au 1/1.000), puis celle contenant la dilution au 1/100 et ainsi de suite. En opérant dans cet ordre, le premier tube positif indique l'ordre de grandeur du nombre des indologènes (plus de 1.000, entre 100 et 1.000, entre 10 et 100, entre 1 et 10, moins de 1).
Principe.
   La plupart des microbes du lait (ferments lactiques et saprophytes divers) modifient au cours de leur développement son potentiel d'oxydo-réduction). Cette modification peut être mise en évidence en additionnant le lait d'une substance colorée qui donne par réduction des dérivés de couleur différente.
   La rapidité du changement de coloration de cette substance est fonction du nombre de microbes présents. La mesure du temps de changement de coloration peut donc permettre de se faire une idée du degré de contamination du lait.
   Le produit coloré choisi est le bleu de méthylène qui donne par réduction un leuco-dérivé incolore.
   Réactifs.
   Solution de bleu de méthylène à la dose de 5 mg 100 ml d'eau distillée stérile (1).
   Conserver cette solution à l'abri de la lumière et au froid.
   Appareillage.
   Bain-marie couvert, à thermostat, on étuve à 37 degrés C.
   Tubes à essais stérilisés de 16 x 160 mm ou 14 x 140 mm.
   Bouchons de caoutchouc correspondants, bouillis pendant cinq minutes immédiatement avant l'emploi.
   Pipettes stérilisées de 10 ml et 1 ml.
   Mode opératoire.
   Introduire aseptiquement dans un tube à essais stérile :
   10 ml de lait ;
   1 ml de la solution de bleu de méthylène récemment préparée (une semaine). Boucher. Mélanger en retournant et redressant deux fois chaque tube. Porter au bain-marie ou à l'étuve. Dans ce dernier cas, il faut prendre soin de plonger auparavant les tubes dans un bain-marie à 37 degrés C ;
   Couvrir le bain-marie ;
   Mélanger à nouveau toutes les heures ;
   Noter le temps de décoloration en observant la teinte du mélange aux temps suivants :
   - immédiatement ;
   - après quinze minutes ;
   - après une heure ;
   - après trois heures.
   Négliger l'anneau bleu pâle non réduit qui persiste à la surface du lait par suite d'une réoxydation au contact de l'air.
   Interprétation des résultats.
   Une décoloration avant quinze minutes indique un lait très fortement contaminé. Si la décoloration a lieu en moins d'une heure, le lait est fortement contaminé. Entre une heure et trois heures, le lait est légèrement contaminé. Au-dessus de trois heures, le lait est considéré comme étant de qualité satisfaisante sous les réserves suivantes :
   a) Certains microbes, tels que le streptocoque de la mammite contagieuse, ne décolorent pas le bleu de méthylène ;
   b) Lorsque le lait a été additionné de formol en vue de sa conservation, on observe une décoloration plus rapide du bleu de méthylène due à l'enzyme de Schardinger.
   (1) La dissolution d'une tablette de bleu de méthylène Orla-Jensen (Blauenfeld Tvede) dans 800 ml d'eau donne sensiblement cette concentration.
En application des dispositions du décret n° 55-771 du 21 mai 1955, les prélèvements d'échantillons et les examens relatifs :
   A la détermination de la propreté des laits ;
   A l'épreuve au bleu de méthylène ;
   Au dénombrement microbien ;
   A la recherche des germes indologènes ;
   Au contrôle indirect du chauffage du lait par l'épreuve de la phosphatase ou de la péroxydase, sont effectués suivant les méthodes décrites à l'annexe du présent arrêté.
A - Lactofiltreur fonctionnant par gravité.
   Cet appareil est constitué par une bouteille de verre sans fond dont le goulot, d'un diamètre de 30 à 35 mm, comporte un dispositif à fermeture canette permettant de fixer sur l'orifice de la bouteille un filtre (feuille d'ouate, rondelle de tissu blanc serré, tel que finette, feutre, etc.), retenu par un grillage métallique.
   Pour l'emploi, cette bouteille est disposée, goulot en bas, sur un support approprié, au-dessus d'un récipient destiné à recueillir le lait filtré.
   La bouteille sans fond est souvent remplacée par un récipient cylindro-conique en verre ou en métal, comportant au niveau de la petite base du tronc de cône un dispositif de fixation de la partie filtrante.
   Dans tous les cas, le dispositif peut être complété par une soufflerie permettant de produire à la surface du lait une pression d'air destinée à en accélérer la filtration.
   B - Lactofiltreur fonctionnant sous vide.
   Cet appareil, réservé au travail de laboratoire, est constitué par une fiole conique à vide, surmontée, par l'intermédiaire d'un bouchon de caoutchouc perforé, d'une tulipe de verre portant un creuset de Gooch (creuset de porcelaine à fond perforé de 35 mm de diamètre) maintenu sur la tulipe à l'aide d'une bague de caoutchouc.
   La substance filtrante (rondelle d'ouate ou de tissu) est déposée au fond du creuset de Gooch.
   Pour l'emploi, l'ajutage latéral de la fiole inférieure est relié à une trompe à vide.
   C - Pompes de filtration.
   Ces appareils sont basés sur le principe des seringues. Dans le corps cylindrique, d'un volume d'un demi-litre, se meut un piston capable d'aspirer ou de refouler le lait à travers une membrane de filtration fixée à l'extrémité du corps cylindrique. L'appareil est complété par un ajutage de longueur suffisante pour permettre de réaliser l'aspiration du lait au fond d'un bidon.
   Ces appareils réalisent la filtration soit à l'aspiration, soit au refoulement.
   Le filtre est généralement constitué par un disque d'ouate encastré entre deux rectangles de carton que l'on insère dans le logement prévu à cet effet à la base du corps cylindrique de la pompe.
   D - Examen et conservation des épreuves de filtration.
   Les rondelles d'ouate ou de tissu où sont rassemblées les impuretés sont séchées et examinées. L'aspect, la nature et l'abondance des impuretés, de même que la coloration éventuelle de la rondelle permettent le classement des laits en plusieurs catégories (par exemple : très propre, propre, légèrement sale, sale, très sale, etc.).
   Pour conserver les rondelles de filtration, il convient de les "monter" entre une feuille de papier fort et un carré de matière plastique transparent fixé au papier sur les bords.
   Les membranes filtrantes utilisées dans les pompes ou certains appareils statiques sont directement montés à l'avance sur carton ou sur papier imperméable. Elles sont conservées dans cet état.
Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 82-69/A du 4 août 1982, pour la vente au détail des manuels scolaires, les entreprises de distribution ne peuvent pratiquer des prix toutes taxes comprises, supérieurs aux prix de vente au public fixés par l'éditeur ou l'importateur dans les conditions prévues par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et diminués de 2,5 p. 100.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du règlement C.E.E. n° 797-85 du 12 mars 1985, les règles fixées ci-après sont observées par les établissements de crédit prêteurs pour l'octroi des prêts spéciaux d'élevage institués par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Répondent aux conditions techniques particulières prévues par le deuxième alinéa du 2° de l'article 787-1 du code rural la construction, l'extension et l'aménagement des écuries et de leurs annexes destinées au logement d'animaux issus de l'une des races de chevaux lourds énumérés à l'article 2 (a, 2) de l'arrêté du 23 juillet 1976 susvisé.
   Les projets de travaux visés à l'alinéa ci-dessus doivent constituer des ensembles rationnels et répondre à des normes techniques agréées par les services du ministère de l'agriculture.    Ils doivent concerner des équipements correspondant aux effectifs minima suivants : huit juments poulinières ou quatre poulains à l'engrais.
   Répondent également à ces conditions techniques particulières la construction, l'extension et l'aménagement des bâtiments et de leurs annexes destinés aux élevages des petits animaux ainsi que des infrastructures à usage piscicole ou aquacole dans des conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture.
Les demandeurs dont l'exploitation répond aux conditions de localisation et de superficie fixées par le décret du 3 juin 1977 susvisé pour l'attribution de l'indemnité spéciale de montagne sont dispensés de la condition visée à l'article 787-2, premier alinéa, du code rural, sous réserve :
   Qu'ils soient installés sur une exploitation couvrant au moins la moitié de la surface minimum d'installation (S.M.I.) ;
   Qu'ils disposent de revenus non agricoles du foyer fiscal n'excédant pas deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont susceptibles de faire l'objet de prêts spéciaux d'élevage au titre de l'article 787-1 (3°) du code rural les acquisitions des matériels suivants :
   Clôtures (électriques ou non) ;
   Tonnes à purin et lisier, épandeurs ;
   Ensileuses et presses à ensiler ;
   Faucheuses, faucheuses conditionneuses, récolteuses hacheuses ;    Conditionneuses de fourrage ;
   Rateaux (faneurs, andaineurs) ;
   Ramasseuses chargeuses de fourrage, ramasseuses presses, groupeurs et chargeurs de balles ;
   Déchargeuses, remorques autodéchargeuses, tapis démeuleurs ;
   Elévateurs, transporteurs de balles et de fourrage ;
   Hache-fourrage ;
   Installations de ventilation et de séchage, générateurs d'air chaud ;
   Désileuses, remorques distributrices et bennes désileuses-distributrices.
Les prêts spéciaux d'élevage sont assortis d'un taux d'intérêt de 4,50 % pendant la période de huit ans au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat.
   Toutefois, la période maximum de bonification est portée à douze ans, lorsque les prêts spéciaux d'élevage sont attribués pour le financement des bâtiments d'élevage porcin à des agriculteurs dont la comptabilité est tenue par un centre de gestion agréé et ayant opté pour l'imposition au régime simplifié de la T.V.A. pour l'ensemble de leurs activités, ainsi que pour le financement des bâtiments d'élevage de palmipèdes destinés à la production de foie gras à des agriculteurs ayant également opté pour ce régime d'imposition pour l'ensemble de leurs activités.
Les prêts spéciaux d'élevage sont assortis d'un taux d'intérêt de 4 % pendant une période de huit ans au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat.
   Toutefois, la période maximum de bonification est portée à douze ans, lorsque les prêts spéciaux d'élevage sont attribués pour le financement des bâtiments d'élevage porcin à des agriculteurs dont la comptabilité est tenue par un centre de gestion agréé et ayant opté pour l'imposition au régime simplifié de la T.V.A. pour l'ensemble de leurs activités, ainsi que pour le financement des bâtiments d'élevage de palmipèdes destinés à la production de foie gras à des agriculteurs ayant également opté pour ce régime d'imposition pour l'ensemble de leurs activités.
Les arrêtés du 4 janvier 1973, du 27 juillet 1977, du 23 mars 1978, du 20 février 1980, du 20 février 1981 et du 28 septembre 1981 précisant les conditions et modalités d'octroi des prêts spéciaux d'élevage du Crédit agricole mutuel, les articles 2 et 5 de l'arrêté du 5 août 1976 modifié fixant les normes de financement par les caisses de crédit agricole mutuel des exploitations ne présentant pas de plan de développement et l'arrêté du 22 septembre 1983 fixant les taux d'intérêt des prêts spéciaux d'élevage du Crédit agricole mutuel sont abrogés.
Sont membres de droit des comités consultatifs institués par le décret n° 85-175 du 4 février 1975 susvisé :
   Le directeur général de l'alimentation ;
   Le chef du service vétérinaire de la santé et de la protection animales ;
   Le chef du service vétérinaire d'hygiène alimentaire ;
   Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.) ;
   Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Sont membres de droit des comités consultatifs institués par le décret n° 85-175 du 4 février 1975 susvisé :
   Le directeur de la qualité ;
   Le chef du service vétérinaire de la santé et de la protection animales ;
   Le chef du service vétérinaire d'hygiène alimentaire ;
   L'inspecteur général chargé de la direction des laboratoires nationaux des services vétérinaires ;
   Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Sont membres du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux :
   Le chef du service des haras ;
   Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ;
   Un membre de l'université ;
   Un membre de l'institut Pasteur ;
   Deux fonctionnaires de l'enseignement vétérinaire ;
   Un représentant du conseil général vétérinaire ;
   Trois fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs ;
   Un représentant des directeurs des laboratoires vétérinaires départementaux ;
   Un représentant des personnels scientifiques du C.N.E.V.A. ;
   Un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique ;
   Trois représentants des organisations professionnelles de vétérinaires praticiens :
   - un représentant du conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires ;
   - un représentant du syndicat national des vétérinaires praticiens ;
   - un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
   Un vétérinaire des organisations professionnelles d'élevage ;
   Un vétérinaire exerçant dans une firme privée ;
   Deux représentants de la fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Un représentant de chacun des instituts techniques : bovin, porcin, ovin et caprin, de l'aviculture et de l'apiculture ;
   Un représentant de l'union interprofessionnelle du cheval ;
   Un représentant de la fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ;
   Un représentant de la société centrale canine ;
   Un représentant du syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;
   Un représentant de la ligue française des droits de l'animal ;
   Un représentant du Conseil national de la protection animale.    Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Sont membres du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux :
   Le chef du service des haras ;
   Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ;
   Un membre de l'université ;
   Un membre de l'institut Pasteur ;
   Deux fonctionnaires de l'enseignement vétérinaire ;
   Un représentant du conseil général vétérinaire ;
   Trois fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs ;
   Un représentant des directeurs des laboratoires vétérinaires départementaux ;
   Un représentant des personnels scientifiques du C.N.E.V.A. ;
   Un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique ;
   Trois représentants des organisations professionnelles de vétérinaires praticiens :
   - un représentant du conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires ;
   - un représentant du syndicat national des vétérinaires praticiens ;
   - un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
   Un vétérinaire des organisations professionnelles d'élevage ;
   Un vétérinaire exerçant dans une firme privée ;
   Deux représentants de la fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Un représentant de chacun des instituts techniques : bovin, porcin, ovin et caprin, de l'aviculture et de l'apiculture ;
   Un représentant de l'union interprofessionnelle du cheval ;
   Un représentant de la fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ;
   Un représentant de la société centrale canine ;
   Un représentant du syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;
   Un représentant de la ligue française des droits de l'animal ;
   Un représentant du Conseil national de la protection animale.    Un représentant, désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
Sont membres du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux :
   Le chef du service des haras ;
   Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ;
   Un membre de l'université ;
   Un membre de l'institut Pasteur ;
   Deux fonctionnaires de l'enseignement vétérinaire ;
   Quatre fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs dont un contrôleur général ;
   Deux représentants des personnels scientifiques des laboratoires des services vétérinaires ;
   Un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique ;
   Trois représentants des organisations professionnelles de vétérinaires praticiens :
   - un représentant du conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires ;
   - un représentant du syndicat national des vétérinaires praticiens ;
   - un représentant de la section nationale des groupements techniques vétérinaires ;
   Un vétérinaire des organisations professionnelles d'élevage ;
   Un vétérinaire exerçant dans une firme privée ;
   Deux représentants de la fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Un représentant de chacun des instituts techniques : bovin, porcin, ovin et caprin, de l'aviculture et de l'apiculture ;
   Un représentant de l'union interprofessionnelle du cheval ;
   Un représentant de la fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ;
   Un représentant de la société centrale canine ;
   Un représentant du syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;
   Un représentant de la ligue française des droits de l'animal ;
   Un représentant du Conseil national de la protection animale.    Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Sont membres du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux :
   Le chef du service des haras ;
   Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ;
   Un membre de l'université ;
   Un membre de l'institut Pasteur ;
   Deux fonctionnaires de l'enseignement vétérinaire ;
   Quatre fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs dont un contrôleur général ;
   Un représentant des personnels scientifiques des laboratoires des services vétérinaires ;
   Un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique ;
   Trois représentants des organisations professionnelles de vétérinaires praticiens :
   - un représentant du conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires ;
   - un représentant du syndicat national des vétérinaires praticiens ;
   - un représentant de la section nationale des groupements techniques vétérinaires ;
   Un vétérinaire des organisations professionnelles d'élevage ;
   Un vétérinaire exerçant dans une firme privée ;
   Deux représentants de la fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Un représentant de chacun des instituts techniques : bovin, porcin, ovin et caprin, de l'aviculture et de l'apiculture ;
   Un représentant de l'union interprofessionnelle du cheval ;
   Un représentant de la fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ;
   Un représentant de la société centrale canine ;
   Un représentant du syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;
   Un représentant de la ligue française des droits de l'animal ;
   Un représentant du Conseil national de la protection animale.
Sont membres du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux :
   Le chef du service des haras ;
   Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ;
   Un membre de l'université ;
   Un membre de l'institut Pasteur ;
   Deux fonctionnaires de l'enseignement vétérinaire ;
   Un représentant du conseil général vétérinaire ;
   Trois fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs ;
   Un représentant des directeurs des laboratoires vétérinaires départementaux ;
   Un représentant des personnels scientifiques du C.N.E.V.A. ;
   Un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique ;
   Trois représentants des organisations professionnelles de vétérinaires praticiens :
   - un représentant du conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires ;
   - un représentant du syndicat national des vétérinaires praticiens ;
   - un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
   Un vétérinaire des organisations professionnelles d'élevage ;
   Un vétérinaire exerçant dans une firme privée ;
   Deux représentants de la fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
   Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Un représentant de chacun des instituts techniques : bovin, porcin, ovin et caprin, de l'aviculture et de l'apiculture ;
   Un représentant de l'union interprofessionnelle du cheval ;
   Un représentant de la fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ;
   Un représentant de la société centrale canine ;
   Un représentant du syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;
   Un représentant de la ligue française des droits de l'animal ;
   Un représentant du Conseil national de la protection animale.    Un représentant, désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
   Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   Un représentant du Centre national des jeunes agriculteurs ;
   Un représentant de la confédération paysanne.
Les usines ou ateliers d'empaquetage feront l'objet :
   1° D'un avertissement, lorsque :
   Les échantillons soumis au contrôle ne seront pas conformes à l'une des conditions fixées à l'article 3 ;
   L'usine, sans justification reconnue valable, aura négligé d'envoyer les échantillons demandés ;
   L'expédition des échantillons n'aura pas été faite dans le délai prévu à l'article 5.
   Tout avertissement est suivi d'un nouveau contrôle effectué sur un échantillon demandé ou prélevé dans les dix jours de la notification de l'avertissement ;
   2° D'une suspension d'agrément lorsque le contrôle exercé à la suite de deux avertissements infligés après deux contrôles consécutifs donnerait lieu à un nouvel avertissement.
   La suspension d'agrément prend effet le lendemain de la date de réception de la décision.
   Les avertissements et les suspensions d'agrément sont notifiés par télégramme avec avis de réception.
   Toute infraction à la réglementation générale sur les beurres provoque le retrait immédiat de l'agrément.
   Quand une usine ou un atelier d'empaquetage aura fait l'objet d'une décision de suspension, le service vétérinaire prélèvera ou se fera adresser un échantillon tous les dix jours pendant le premier mois et tous les mois pendant les mois suivants.
   L'usine ou l'atelier d'empaquetage sera agréé de nouveau lorsque les échantillons seront reconnus satisfaisants. Notification en sera faite à l'intéressé par télégramme avec avis de réception.
L'agrément des entreprises laitières prévu par l'article 8 du décret n° 53-979 du 30 septembre 1953 est subordonné à l'analyse préalable d'échantillons prélevés ; les résultats de cette analyse devront répondre aux caractéristiques suivantes indépendamment de la réglementation générale définie par le décret du 25 mars 1924 :
   Teneur en bactéries coliformes indologènes inférieure à 25 par gramme de beurre ;
   Réaction négative à l'épreuve de la phosphatase ;
   Goût franc ;
   Absence de conservateur.
   Le beurre pasteurisé peut faire l'objet d'un salage à la condition que la proportion de sel ajouté ne dépasse pas 2 p. 100. Toutefois, pour l'exportation, cette proportion peut être dépassée.
La demande d'agrément doit être adressée au service de contrôle. Elle doit comporter :
   1° La description des installations en service, conformément au questionnaire établi par le service vétérinaire ;
   2° L'indication des jours habituels de fabrication ou de conditionnement et de la date à partir de laquelle l'entreprise désire soumettre son beurre au contrôle.
   Les ateliers qui, indépendants des usines laitières, effectuent, à façon ou pour leur propre compte, le conditionnement de beurre pasteurisé provenant d'usines agréées, doivent présenter une demande dans les conditions prévues ci-dessus.
Le service vétérinaire à partir de la date fixée dans les conditions indiquées à l'article 2 (2°), fait prélever inopinément, en présence du responsable de l'atelier ou de l'un de ses représentants dûment mandaté, un échantillon de beurre à l'usine ou à l'atelier d'empaquetage. Il vérifie, par toutes épreuves utiles, si l'échantillon répond aux normes fixées. Il avertit aussitôt l'usine ou l'atelier d'empaquetage des résultats de ce premier contrôle et, si ces résultats sont favorables, lui communique le numéro d'ordre qui, figurant sur les papiers d'emballage, permettra l'identification de l'usine ou de l'atelier d'empaquetage.