Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions,   Art. R512-13,   Art. R512-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention,   Art. R512-24-1,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance,   Art. R512-16-1,   Art. R512-16-2,   Art. R512-16-3,   Art. R512-16-4,   Art. R512-16-5,   Art. R512-16-6,   Art. R512-16-7,   Art. R512-10,   Art. R512-11,   Art. R512-12,   Art. R512-13,   Art. R512-14,   Art. R512-15,   Art. R512-16
Contenu du dossier IOTA.
L'article D. 181-15-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 ; » ;
2° Le troisième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux dispositions du I de l'article R. 214-121 ; » ;
3° Au quatrième alinéa du III, après les mots : « 3° Une étude de dangers » sont insérés les mots : « établie conformément à l'article R. 214-116 » ;
4° Le sixième alinéa du III est supprimé et le 6° devient le 5° ;
5° Le cinquième alinéa du IV est complété par les mots : « ou une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques » ;
6° Au septième alinéa du IV, les mots : « des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue » sont remplacés par les mots : « le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 » ;
7° Le quatrième alinéa du VI est supprimé et le 4°, le 5° et le 6° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5° ;
8° Le IX est supprimé et le X devient le IX.
I. - Description du dispositif expérimental

1° Présentation du projet
Le projet concerne la mise en œuvre d'une voie de circulation réservée aux véhicules de transports en commun effectuant une desserte régionale sur une ligne régulière. Cette voie est située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A 12 dans le sens Province-Paris. Elle sera ouverte de façon permanente et sera équipée d'une signalisation statique.

La limitation de vitesse maximale autorisée est de 70 km/h sur cette voie.

Le début de la voie est géré par un biseau d'entrée et se termine par une voie d'entrecroisement, en sortie.
2° Signalisation verticale fixe
La signalisation de la limitation de vitesse sur la voie réservée est réalisée à l'aide d'un ensemble posé en accotement et composé d'un panneau B27a de grande gamme, d'un panneau B14 de gamme normale et d'un panonceau M3a.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le rappel des limitations de vitesse entre les voies de circulation, est signalé sur portique en accotement, à l'aide d'un ensemble composé de panneaux B14 et de panonceaux M9z et M3a.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le présent dispositif déroge à l'article 63 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963, eu égard à l'association du panneau B14 avec le panonceau M3a pour limiter la vitesse sur la VRTC.

Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :

1° L'accidentalité générale, le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers ;

2° La compréhension, par l'ensemble des usagers, notamment ceux qui sont autorisés à emprunter la voie réservée, du dispositif expérimental implanté et de la signalisation dérogatoire ;

3° Le respect de la signalisation ;

4° Le bon fonctionnement du dispositif dans la zone du biseau d'entrée et celle de la voie d'entrecroisement ;

5° Les conditions d'arrêts d'urgence des usagers ;

6° Les vitesses pratiquées sur la voie réservée et le différentiel de vitesse entre la voie réservée et la voie de droite.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
En terminale, les heures en co-intervention peuvent être conjointement assurées par le professeur d'enseignement professionnel et par le professeur enseignant le français, l'histoire-géographie et enseignement moral et civique, les mathématiques, la physique-chimie (selon la spécialité), la langue vivante A ou B (selon la spécialité), les arts appliqués et culture artistique, l'éducation physique et sportive.

 Les heures prévues à l'annexe 1 en co-intervention peuvent également être utilisées, en lieu et place de la co-intervention, pour la mise en place d'un atelier de philosophie et/ ou le renforcement de l'horaire dédié à l'accompagnement de l'élève pour son projet d'insertion professionnelle ou de poursuite d'études après le baccalauréat.
La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est de dix-huit à vingt-deux semaines, en fonction de la durée fixée par l'arrêté de création de la spécialité.
La répartition de ces périodes dans l'année scolaire relève de l'autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines en seconde professionnelle et en première professionnelle, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. Cette modulation n'a pas d'effet sur le nombre d'heures d'enseignement fixées à l'annexe 1.

La durée de chaque période ne peut être inférieure à trois semaines. En seconde professionnelle, elle peut être adaptée aux besoins des élèves, dans le cadre du projet d'établissement.
ANNEXE 1

VOLUME HORAIRE DE RÉFÉRENCE (*) CORRESPONDANT À UNE DURÉE DE 84 SEMAINES D'ENSEIGNEMENT, 22 SEMAINES DE PFMP ET 2 SEMAINES D'EXAMEN

			Seconde prof

			Première prof

			Terminale prof

			Total sur 3 ans

			ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS

			450

			420

			390

			1 260

			Enseignement professionnel

			330

			266

			260

			856

			Enseignements professionnels et français

			en co-intervention (a)

			30

			28

			/

			58

			Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention (a)

			30

			14

			/

			44

			Enseignements professionnels et enseignements

			généraux (b) en

			co-intervention et/ ou atelier de philosophie

			et/ ou insertion professionnelle-poursuite d'études (a) (c)

			/

			/

			26

			26

			Réalisation d'un chef d'œuvre (e)

			-

			56

			52

			108

			Prévention-santé-environnement

			30

			28

			26

			84

			Economie-gestion ou économie-droit

			(selon la spécialité)

			30

			28

			26

			84

			ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

			360

			336

			299

			995

			Français, histoire-géographie et enseignement moral

			et civique

			105

			84

			78

			267

			Mathématiques

			45

			56

			39

			140

			Langue vivante A

			60

			56

			52

			168

			Physique-chimie ou langue vivante B

			(selon la spécialité)

			45

			42

			39

			126

			Arts appliqués et culture artistique

			30

			28

			26

			84

			Education physique et sportive

			75

			70

			65

			210

			CONSOLIDATION, AP ET ACCOMPAGNEMENT

			AU CHOIX D'ORIENTATION (c) (d)

			90

			84

			91

			265

			TOTAL DES HEURES

			900

			840

			780

			2 520

			PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

			4 à 6 semaines

			6 à 8 semaines

			8 semaines

			18 à 22 semaines

			(a) la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.

			(b) français, histoire-géographie et enseignement moral et civique, mathématiques, physique-chimie (selon la spécialité), langue vivante A, langue vivante B (selon la spécialité), arts appliqués et culture artistique, éducation physique et sportive

			(c) en terminale : insertion professionnelle (préparation à l'emploi : recherche, CV, entretiens etc.) ou poursuite d'études (renforcement méthodologique etc.)

			(d) y compris les heures dédiées à la consolidation des acquis des élèves en fonction de leurs besoins à l'issue d'un positionnement en début de classe de seconde.

			(e) la réalisation d'un chef d'œuvre par les élèves est assurée dans un cadre pluridisciplinaire.
(*) Volume horaire élève identique quelle que soit la spécialité (2 520 h).
L'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2020-2021. Ses dispositions restent applicables aux classes de première et de terminale professionnelles en 2019-2020 et aux seules classes de terminale professionnelle en 2020-2021.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles " Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal " de la version du titre de manager d'unité marchande, créée par l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé, peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles " Développer l'efficacité commerciale dans un environnement omnicanal " du titre professionnel de responsable de rayon issu présent arrêté.
L'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d'aptitude professionnelle est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2019-2020. Ses dispositions sont applicables aux classes de deuxième année en 2019-2020.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2002


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III
La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est de douze à quatorze semaines, en fonction de la durée fixée par l'arrêté de création de la spécialité.

La répartition de ces périodes dans l'année scolaire relève de l'autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines pour chaque année, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. Cette modulation n'a pas d'effet sur le nombre d'heures d'enseignement fixées en annexe.
ANNEXE

VOLUME HORAIRE DE RÉFÉRENCE (*) CORRESPONDANT À UNE DURÉE DE 55 SEMAINES D'ENSEIGNEMENT, 14 SEMAINES DE PFMP ET 3 SEMAINES D'EXAMEN
PREMIÈRE ANNÉE
DEUXIÈME ANNÉE
TOTAL SUR 2 ANS
Total
Dont en classe entière
Dont en groupe à effectif réduit (a)
Total
Dont en classe entière
Dont en groupe à effectif réduit (a)
ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS
551
494
1 045
Enseignement professionnel
333,5
58
275,5
312
52
260
645,5
Enseignement professionnel et français en co-intervention (b)
43,5
43,5
0
39
39
0
82,5
Enseignement professionnel et mathématiques en co-intervention (b)
43,5
43,5
0
39
39
0
82,5
Réalisation d'un chef d'œuvre (c)
87
78
165
Prévention-santé-environnement
43,5
0
43,5
26
0
26
69,5
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
246,5
221
467,5
Français, histoire-géographie
43,5
14,5
29
39
13
26
82,5
Enseignement moral et civique
14,5
0
14,5
13
0
13
27,5
Mathématiques - Physique-chimie
43,5
14,5
29
39
13
26
82,5
Langue vivante
43,5
14,5
29
39
13
26
82,5
Arts appliqués et culture artistique
29
14,5
14,5
26
13
13
55
Education physique et sportive
72,5
72,5
0
65
65
0
137,5
CONSOLIDATION, ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ ET ACCOMPAGNEMENT AU CHOIX D'ORIENTATION
101,5
43,5 (d)
58
91
39
52
192,5
TOTAL
899
806
1705
PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
6 à 7 semaines
6 à 7 semaines
12 à 14 semaines
(a) Horaire donnant droit au doublement de la dotation horaire professeur lorsque le seuil d'effectifs est atteint.

(b) La dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.

(c) Horaire donnant droit au dédoublement de la dotation horaire professeur sans condition de seuil.

(d) Dédoublements possibles en fonction des besoins des élèves.

(*) Volume horaire élève identique quelle que soit la spécialité (1705 h).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L232-23-3-3,   Art. L232-23-3-4,   Art. L232-23-3-5,   Art. L232-23-3-6,   Art. L232-23-3-7,   Art. L232-23-3-8,   Art. L232-23-3-9,   Art. L232-23-3-10
La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit :
1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote :
- dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ;
- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ;
- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ;
- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ;
- deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux.
2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Adresse de l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation en vue de la réutilisation du (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation) visé par la présente attestation
Raison sociale de l'exploitant : SIRET :
Nom de l'installation :
Adresse postale complète :
CP et Ville :
Tel. : Courriel :
Raison sociale de l'exploitant : SIRET :
(si professionnel)
Adresse postale complète
CP et Ville
Tel. : Courriel :
N° d'identification de la pièce ou du lot :
Poids (t), volume (m3) ou nombre d'objets :
Date de livraison :
Le produit chimique ou l'objet préparé en vue de la réutilisation respecte les dispositions suivantes :
a) Conformité à une norme, une spécification industrielle et/ou une réglementation particulière : (citer la norme, la spécification industrielle et/ou le texte réglementaire)
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, dimensions, type ou propriétés):
Utilisation(s) autorisée(s) du produit chimique ou de l'objet issu de la préparation en vue de la réutilisation :
Je, soussigné, certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation) a été préparé en vue de la réutilisation conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 11/12/2018 relatif à la sortie du statut de déchet des déchets ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation.
Date :
Nom et signature de l'exploitant du site :
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent arrêté. Ces éléments peuvent être inclus dans le registre prévu à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, qui fait alors office d'attestation de conformité. 
L'attestation de conformité est transmise sur demande de l'acheteur. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors fonction d'attestation de conformité.
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de préparation en vue de la réutilisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité. 
Le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 comprend notamment la définition de la formation du personnel compétent mentionnée dans l'article 1 et les procédures permettant de vérifier le respect des obligations d'auto-contrôle mentionnées dans l'article 6.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2009


 Art. Annexe IV

Le 3 de l'appendice IV. 7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant en annexe 3 au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 7 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés,   Sct. Sous-section 8 : Prise de vues ou de son,   Sct. Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels,   Art. R411-17-8,   Art. R411-17-7
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 2 : Mobilisation du compte, Art. R6323-4, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation, Art. R6323-5, Art. R6323-6, Sct. Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation, Art. R6323-7, Sct. Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation, Art. R6323-8, Art. D6323-8-1, Art. D6323-8-2, Art. D6323-8-3, Art. R6323-9, Art. R6323-10, Art. R6323-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R382-3,   Art. R382-4,   Art. R382-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R382-6,   Art. R382-7,   Art. R382-8,   Art. R382-9,   Art. R382-11,   Art. R382-12,   Art. R382-13,   Art. R382-14,   Art. R382-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R382-24, Art. R382-25, Art. D382-4, Art. R382-26, Art. R382-27, Art. R382-28, Art. R382-29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R382-17, Art. R382-19, Art. R382-20, Art. R382-21, Art. R382-22 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R382-23, Art. R382-30 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R382-30-1, Art. R382-30-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R382-38,   Art. R382-39,   Art. R382-40,   Art. R382-41,   Art. R382-42,   Art. R382-43,   Art. R382-44,   Art. R382-45,   Art. R382-46,   Art. R382-47,   Art. R382-48,   Art. R382-49,   Art. R382-50,   Art. R382-51,   Art. R382-52,   Art. R382-53,   Art. R382-54,   Art. R382-55
Sont abrogés :

1° Le décret n° 89-442 du 28 juin 1989 relatif à l'université de technologie de Compiègne ;

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-800 du 14 septembre 1994


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11

- Décret n°99-24 du 14 janvier 1999


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D715-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R715-9,   Art. D715-9-1,   Art. R715-9-2,   Art. R715-9-3,   Art. R715-9-4,   Art. R715-9-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D651-1,   Art. R715-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R741-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2009

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
I. - La commission des secours et des prestations complémentaires mentionnée aux articles R. 211-8 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :

1° Trois représentants du ministère de la défense :

a) Le chef du centre territorial d'action sociale de Toulon, président de la commission ;

b) Un conseiller technique de service social du ministère de la défense, désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

c) Un représentant du service de santé des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées.

2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, désigné par le directeur de la caisse ;

3° Quatre personnalités qualifiées représentant le monde combattant désignées par le ministre de la défense.

A l'exception du président de la commission et du représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Des membres suppléants sont désignés pour siéger à la commission en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.

Les suppléants des membres de la commission sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et le suppléant du président de la commission est désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

En cas de cessation de fonctions d'un des membres, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir et un nouveau suppléant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Un médecin en fonctions au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, désigné par le directeur de la caisse, assiste avec voix consultative aux séances de la commission.

II. - La commission des secours et des prestations complémentaires est rattachée au service de l'action sociale des armées et installée auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
DOSSIERS OBLIGATOIREMENT SOUMIS À L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE
1° Première demande pour une infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ;

2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique) ;

3° Première demande pour une affection résultant d'un syndrome d'immunodéficience acquise, d'une intoxication par l'amiante, d'une atteinte par des radiations ionisantes, d'une affection d'origine thérapeutique ou faisant suite à une vaccination réglementaire, d'une agression ou d'un harcèlement ;

4° Première demande pour une affection résultant d'un acte de terrorisme, dès que celle-ci atteint le taux de 10 % ;

5° Dossier comportant l'application de l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (affection incurable) ;

6° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ;

7° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation ;

8° Dossier relatif à l'application des articles L. 121-9 et L. 154-2 (militaires) et L. 124-29 et L. 154-3 (victimes civiles) du code précité ;

9° Toute demande formulée par un invalide décédé avant expertise ;

10° Dossier de renouvellement de pension en cas de désaccord sur le taux d'invalidité entre le médecin expert et le médecin de l'administration, lorsque le dossier est relatif à un état de stress post-traumatique (ou névrose traumatique), d'un syndrome d'immunodéficience acquise, d'une intoxication par l'amiante, d'une atteinte par des radiations ionisantes, d'une agression ou d'un harcèlement ;

11° Dossier relatif à l'attribution de l'allocation aux grands invalides prévue à l'article L.131-2 du code précité (allocation n° 9) ;

12° Dossier relatif à la première application des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ;

13° Dossier relatif à la reconnaissance du droit à pension d'ayant cause en raison de la relation médicale entre l'affection ayant entraîné le décès et soit le service, soit la ou les infirmités pensionnées.

14° Tout dossier pour lequel l'allocation aux grands mutilés (articles L. 132-1 et L. 132-2 du code précité) est proposée pour la première fois.
SIÈGE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME

			DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
COMPÉTENCE TERRITORIALE
La Rochelle (sur pièces)

			ou

			Paris (en présence du demandeur)
Territoire métropolitain

			Etranger
Cayenne
Guyane
Saint-Denis de La Réunion
La Réunion

			Mayotte

			Terres australes et antarctiques françaises
Baie-Mahault (Jarry)
Guadeloupe

			Saint-Martin

			Saint-Barthélemy
Fort-de-France
Martinique

			Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouméa
Nouvelle-Calédonie

			Le territoire des îles Wallis et Futuna
Papeete
Polynésie française
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :

- l'arrêté du 25 février 1958 relatif au remboursement des frais de transport des personnes convoquées devant les centres d'appareillage ;

- l'arrêté du 14 janvier 1984 relatif aux indemnités attribuées aux invalides convoqués devant les centres de réforme ;

- l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 avril 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 6,  Art. 7


- l'arrêté du 18 mai 2017 pris en application des articles R. 151-12-1 et R. 151-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037779606
Le bureau national dresse sur le site internet de la chambre nationale, tient à jour et assure la publicité des listes suivantes :

1° La liste des huissiers de justice salariés et des commissaires-priseurs judiciaires salariés concernés par les déclarations de reprise d'activité ;

2° La liste des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ;

3° La liste des associés en exercice en cas de cession par un associé de la totalité de ses parts ou actions sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956


 Art. 92

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945


 Sct. Chapitre III : De la chambre nationale.,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 32-B

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956


 Art. 67,  Art. 68,  Art. 69,  Art. 70,  Art. 71,  Art. 72,  Art. 73,  Art. 74-3,  Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945


 Art. 34 A

IV. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de justice.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

			représentés au parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

			ouvrant droit au versement

			de l'aide publique
MONTANT

			de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2018
Assemblée

			nationale
Sénat
Total 2018

			EN MARCHE !

			310

			23

			333

			12 414 404,87 €

			LES RÉPUBLICAINS

			103

			139

			242

			9 021 879,82 €

			PARTI SOCIALISTE

			28

			74

			102

			3 802 610,50 €

			UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

			27

			55

			82

			3 057 000,60 €

			MOUVEMENT DÉMOCRATE

			47

			7

			54

			2 013 146,74 €

			PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

			13

			13

			26

			969 292,87 €

			LA FRANCE INSOUMISE

			17

			1

			18

			671 048,91 €

			PARTI RADICAL DE GAUCHE

			5

			11

			16

			596 487,92 €

			PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

			4

			5

			9

			335 524,46 €

			FRONT NATIONAL

			7

			1

			8

			298 243,96 €

			RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

			5

			0

			5

			186 402,48 €

			EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

			0

			4

			4

			149 121,98 €

			TAPURA HUIRAATIRA

			2

			2

			4

			149 121,98 €

			DEBOUT LA FRANCE

			1

			2

			3

			111 841,49 €

			CALÉDONIE ENSEMBLE

			2

			1

			3

			111 841,49 €

			RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE

			0

			2

			2

			74 560,99 €

			ARCHIPEL DEMAIN

			0

			1

			1

			37 280,50 €

			CAP SUR L'AVENIR

			1

			0

			1

			37 280,50 €

			MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

			1

			0

			1

			37 280,50 €

			TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

			1

			0

			1

			37 280,50 €

			ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

			0

			0

			0

			- €

			LA FRANCE QUI OSE

			0

			0

			0

			- €

			LUTTE OUVRIÈRE

			0

			0

			0

			- €

			PARTI ANIMALISTE

			0

			0

			0

			- €

			GROUPEMENT FRANCE RÉUNION

			0

			0

			0

			- €

			LA FRANCE EN MOUVEMENT

			0

			0

			0

			- €

			LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

			0

			0

			0

			- €

			MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

			0

			0

			0

			- €

			PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

			0

			0

			0

			- €

			PROGRÈS 974

			0

			0

			0

			- €

			RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

			0

			0

			0

			- €

			TAHOERAA HUIRAATIRA

			0

			0

			0

			- €

			TAU HOTURAU

			0

			0

			0

			- €

			VIVRE LA RÉUNION

			0

			0

			0

			- €

			TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHÉS

			574

			341

			915

			34 111 653,06 €

			PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

			2

			4

			6

			223 683,94 €
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D713-1-1, Art. D713-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D713-1, Art. D713-2, Art. D713-7-1, Art. D713-7-2, Art. D713-8
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :
1. En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat :

-chef de bureau ou chef de l'équipe-projet ;

-chargé de mission auprès d'un chef de service.
2. En service déconcentré :

Au sein d'une direction régionale des finances publiques :

- responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;

- adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat d'une région à enjeux particuliers.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe visées à l'article 8 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :
1. En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat :

-adjoint à un chef de bureau ou au chef de l'équipe-projet ;

-chargé de mission ou chef de projet auprès d'un sous-directeur.
2. En service déconcentré :

Au sein d'une direction régionale des finances publiques :

- adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat.

3. En service à compétence nationale :

- chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

1° Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 2,2 % ;

2° Le montant des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 500 000 € ;

3° Le taux global prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville est fixé à 3,3 %. Ce taux d'évolution global comprend :
-Le taux d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,2 % ;

-Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,6 % ;
4° Le taux d'évolution des dépenses des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ;

5° Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ;

6° Le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques prescrits par les médecins exerçant dans l'établissement de santé est fixé à 49 %.

7° La liste des indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte pour évaluer le risque médicamenteux et le risque de rupture de parcours de soins du patient ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements de santé ciblés sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Pour les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins en vigueur en 2021, évalués en 2022, les taux d'évolution mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° comparent les dépenses de l'année 2021 à celles de l'année 2019.

Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire liée au covid pour les résultats des indicateurs, des ajustements quant à la méthodologie de détermination des résultats pourront être réalisés.
L'ensemble des référentiels susmentionnés s'appliquent uniquement aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins qui sont entrés en vigueur avant le 1er janvier 2022.
L'intéressement mentionné à l'article 2 est fixé en fonction des économies constatées, du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur les dépenses d'assurance maladie, selon les modalités suivantes :

-dans la limite de 20 % de l'économie réalisée par l'établissement sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville d'inhibiteurs de la pompe à protons, de systèmes de perfusion à domicile et de transports ;

-dans la limite de 30 % des économies réalisées sur les examens pré-anesthésiques évitables.

 Cet intéressement sera communiqué aux agences régionales de santé, pour chaque établissement, au niveau de l'entité géographique, par le ministère des solidarités et de la santé.

 Celui-ci peut être, le cas échéant, révisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, suivant le degré de réalisation de l'ensemble des objectifs fixés au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.

 L'intéressement est versé, par les agences régionales de santé, aux établissements de santé, sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

 L'établissement de santé pourra utiliser, tout ou partie de l'intéressement versé, pour contribuer au financement des projets des services et pôles contributeurs aux actions de pertinence réalisées pour atteindre les référentiels figurant à l'article 2.
Les référentiels mentionnés à l'article à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale, qui serviront au calcul d'un intéressement national dans le cadre des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins en vigueur en 2021, pour les établissements de santé volontaires dont la liste est fixée en annexe 2, sont les suivants :

 1° Le taux d'évolution par rapport à 2019 du taux des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) d'inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) est fixé à-5 % ;

 2° Le taux d'évolution par rapport à 2019 des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de systèmes de perfusion à domicile (PERFADOM) est fixé à-2,5 % ;

 3° Le taux cible des séjours avec les prescriptions examens pré-anesthésiques (EPA) jugées inutiles est fixé à 0 ;

 4° Le taux d'évolution par rapport à 2019 de la part de l'ambulance dans les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de transports est fixé à-5 %.

 Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire liée au covid pour les résultats des indicateurs, des ajustements quant à la méthodologie de détermination des résultats pourront être réalisés.
Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

1° Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 2,2 % ;

2° Le montant des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 500 000 € ;

3° Le taux global prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville est fixé à 3,3 %. Ce taux d'évolution global comprend :

-Le taux d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,2 % ;

-Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,6 % ;

4° Le taux d'évolution des dépenses des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ;

5° Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ;

6° Le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques prescrits par les médecins exerçant dans l'établissement de santé est fixé à 49 %.

7° La liste des indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte pour évaluer le risque médicamenteux et le risque de rupture de parcours de soins du patient ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements de santé ciblés sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Pour les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins en vigueur en 2021, évalués en 2022, les taux d'évolution mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° comparent les dépenses de l'année 2021 à celles de l'année 2019.

 Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire liée au covid pour les résultats des indicateurs, des ajustements quant à la méthodologie de détermination des résultats pourront être réalisés.
Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : 
1° Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 2,2 % ; 
2° Le montant des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 500 000 € ; 
3° Le taux global prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville est fixé à 3,3 %. Ce taux d'évolution global comprend :
-Le taux d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,2 % ;
-Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville qui est fixé à 3,6 % ; 
4° Le taux d'évolution des dépenses des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ; 
5° Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 est fixé à 3,0 % ; 
6° Le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques prescrits par les médecins exerçant dans l'établissement de santé est fixé à 49 %. 
7° La liste des indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte pour évaluer le risque médicamenteux et le risque de rupture de parcours de soins du patient ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements de santé ciblés sont fixés en annexe.
I. - Mesure du risque médicamenteux :
Taux de séjour disposant de prescriptions informatisées (D3.1)
Définition
Indicateur présenté sous la forme d'un taux qui mesure le nombre de séjours qui comportent a minima une prescription de médicaments informatisée par rapport au nombre de séjours total (valeur cible : 50 % des séjours)
Classe de performance
Sans objet
Valeur de référence
Résultat publié sur le site internet de l'Observatoire des Systèmes d'Information de Santé (http://osis.atih.sante.fr/)
Valeur à atteindre (*)
Strictement supérieur à 10 %
(*) Les établissements Non répondant correspondent aux établissements qui n'ont pas répondu à leur obligation de recueil. Ces établissements sont réputés ne pas avoir atteint la valeur requise.
II. - Mesure du risque de rupture de parcours de soins :
Document de sortie (DOC) en SSR
Définition
Cet indicateur, présenté sous la forme d'un taux, évalue la qualité du document de sortie produit le jour de la sortie du patient
Classe de performance
Ne sont pas pris en compte les classes définies par rapport à l'objectif de performance.
Valeur de référence
Résultat publié par le ministère chargé de la santé et la Haute autorité de santé sur le site internet Scope Santé ( www.Scopesante.fr)
Valeur à atteindre (*)
Taux de conformité supérieur à 25 % (soit au moins 1 dossier sur 4 conforme)
Qualité de la lettre de liaison à la sortie (QLS) en MCO (hors chirurgie ambulatoire)
Définition
Cet indicateur évalue la qualité de la lettre de liaison à la sortie d'hospitalisation, qui est un élément clé de la continuité des soins. Elle doit être adressée au médecin de ville ou à la structure de transfert, et remise au patient le jour de sa sortie.
Classe de performance
Ne sont pas pris en compte les classes définies par rapport à l'objectif de performance.
Valeur de référence
Résultat publié par le ministère chargé de la santé et la Haute autorité de santé sur le site internet Scope Santé ( www.Scopesante.fr)
Valeur à atteindre (*)
Taux de conformité supérieur à 20% (soit au moins 1 dossier sur 5 conforme)
(*) 10 % des établissements ont des résultats inférieurs à la valeur fixée. Les établissements n'ayant pas rempli leur obligation de recueil - dits " Non répondant " - sont réputés ne pas avoir atteint la valeur requise.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, Art. R165-81, Art. R165-82, Art. R165-83
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion" sont remplacés par les mots : "service militaire volontaire". 

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-819 du 5 mai 2017
- Décret n°2017-819 du 5 mai 2017

- Arrêté du 22 juin 2007

 Art. Annexe A
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2007


 Art. Annexe A

- ARRÊTÉ du 24 février 2015


 Art. 1,  Art. 7-1

- Arrêté du 5 mai 2017


 Art. 1

- Arrêté du 5 mai 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009


 Art. 3

- Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009


 Art. 24

- Décret n°2017-819 du 5 mai 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017
- Arrêté du 5 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-955
 du 12 septembre 2008

  Sct. CHAPITRE III BIS : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE,   Art. 24-1,   Art. 24-2,   Art. 24-3,   Art. 24-4,   Art. 24-5,   Art. 24-6,   Art. 24-7,   Art. 24-8
I. - Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de telles informations, notamment lorsque celles-ci sont issues de contenus promus pour le compte d'un tiers.

Ils mettent également en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur :

1° La transparence de leurs algorithmes ;

2° La promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle ;

3° La lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations ;

4° L'information des utilisateurs sur l'identité de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;

5° L'information des utilisateurs sur la nature, l'origine et les modalités de diffusion des contenus ;

6° L'éducation aux médias et à l'information.

Ces mesures, ainsi que les moyens qu'ils y consacrent, sont rendus publics. Chaque opérateur adresse chaque année à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures.

II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.