Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prix limites des soins et de la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux sont les suivants :

 a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 88,00 F

 b) Consultation initiale comportant la prise de 3 comprimés de Mifégyne 200 mg : 388,00 F

 c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé : 630,62 F

 d) Consultation ultérieure de contrôle : 125,00 F

 e) Vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ou échographique : 176,00 F.
Les prix limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale sont les suivants :
a) Interruption volontaire de grossesse.....................360,00 F 
b) Anesthésie générale......................................300,00 F
 c) Investigations biologiques préalables à l'intervention....88,00 F
 d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
- égale ou inférieure à douze heures..................430,12 F - comprise entre douze et vingt-quatre heures.........610,28 F - pour vingt-quatre heures supplémentaires............180,14 F
La désignation des représentants du conseil supérieur de la sécurité sociale à la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret n° 46-1384 du 20 août 1946, telle qu'elle résulte de la délibération du 11 octobre 1963 du conseil supérieur, reste valable pour la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret susvisé, modifiée par l'article 7 du décret n° 66-213 du 2 avril 1966.
La désignation du médecin siégeant au comité technique d'action sanitaire et sociale comme représentant de cet organisme au sein de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret n° 46-1384 du 20 août 1946, telle qu'elle résulte de la délibération du 28 avril 1964 du comité technique, reste valable pour la commission nationale d'agrément prévue à l'article 9 du décret susvisé, modifié par l'article 7 du décret n° 66-213 du 2 avril 1966.
Dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux, les emplois prévus par le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 susvisé peuvent être créés :

    1° En ce qui concerne les emplois d'aide-soignant et d'élève aide-soignant, dans les services accueillant les arriérés profonds ainsi que les malades dont l'état nécessite qu'ils soient alités en permanence ;

    2° En ce qui concerne les emplois d'agent des services hospitaliers dans l'ensemble des services.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les établissements et services visés à l'article 1er ci-dessus et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 décembre 1970 susvisé, les aides-soignants peuvent être recrutés parmi les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique créé par l'arrêté du 4 septembre 1972. Dans ces mêmes établissements et services, les dispositions de l'article 4 du décret du 17 décembre 1970 susvisé sont applicables aux élèves aides-soignants qui suivent la formation donnant accès audit certificat.
La commission du suivi médical est composée de quatre membres nommés par le préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles. Elle comprend : 
1° Le médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargé des problèmes de santé mentale dans le département ou un médecin inspecteur le représentant ; 
2° Trois psychiatres hospitaliers à temps plein, dont au moins un responsable d'un secteur psychiatrique rattaché au centre hospitalier spécialisé où est implantée l'unité. 
Ne peuvent être membres de la commission les psychiatres hospitaliers exerçant tout ou partie de leur activité dans l'unité pour malades difficiles. 
Un psychiatre hospitalier, membre de la commission, ayant été commis expert sur un cas examiné par la commission, ne peut délibérer sur ce cas.
La sortie du patient hospitalisé dans l'unité pour malades difficiles peut être prononcée sous forme :
   1° D'une sortie immédiate et définitive ;
   2° D'une sortie d'essai, dans les conditions prévues par la circulaire 47 b du 4 juin 1957 ;
   3° D'un transfèrement dans une unité de soins relevant d'un secteur psychiatrique rattaché à un établissement assurant le service public hospitalier ;
   4° D'un retour dans le service d'origine si l'admission n'est pas justifiée selon la procédure prévue à l'article 17 ci-dessous.
Par exception aux dispositions du précédent article, le psychiatre hospitalier responsable de l'unité pour malades difficiles peut proposer, dans un délai de trente jours, à compter de la date d'admission du malade, le retour de l'intéressé dans son département d'origine s'il ne présente pas les caractéristiques énoncées à l'article 1er. 
En cas de contestation du service d'origine, le   préfet demande l'avis de la commission du suivi. Il est tenu de s'y conformer ainsi que le service d'origine et l'unité pour malades difficiles.
En cas d'avis défavorable du praticien responsable de l'unité, le préfet peut saisir la commission du suivi médical qui statuera dans les plus brefs délais. 
Il peut également, notamment en cas d'éloignement du malade concerné, ordonner une expertise de l'intéressé. Les frais afférents à cette expertise sont à la charge de l'établissement hospitalier qui est à l'origine de la demande d'admission. 
Préalablement à l'admission, les psychiatres hospitaliers exerçant dans l'unité peuvent se rendre sur les lieux d'hospitalisation ou de détention du malade pour l'examiner, après accord du préfet de leur département ou son représentant.
Le transfèrement du malade de son lieu d'hospitalisation ou de détention à l'unité pour malades difficiles est ordonné par arrêté du préfet du département d'origine, après accord du préfet du département d'implantation de l'unité. 
Ce transfèrement est effectué, à l'aller comme au retour, par l'établissement hospitalier de rattachement du secteur psychiatrique qui est à l'origine de la demande d'admission. 
Cependant, dans l'intérêt du malade, le transfèrement pourra exceptionnellement être effectué par le centre hospitalier spécialisé où est implantée l'unité pour malades difficiles. Dans ce cas, les frais afférents à ce tranfèrement feront l'objet d'un remboursement au centre hospitalier spécialisé par l'établissement hospitalier d'origine.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 332 du code de la santé publique, la commission est habilitée à visiter à tout moment l'unité pour malades difficiles et à y recevoir les réclamations des personnes qui y sont hospitalisées. 
La commission procède obligatoirement à une telle visite au moins une fois par semestre. Un procès-verbal est transmis au préfet du département et le cas échéant au procureur de la République.
L'admission des malades est prononcée par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles, au vu d'un dossier médical et administratif complet, comprenant notamment :
-un certificat médical détaillé précisant les motifs de la demande d'hospitalisation du patient à l'unité pour malades difficiles, les rapports d'expertise éventuels ;
-une biographie détaillée ;
-le cas échéant, les renseignements concernant les mesures de protection des biens du patient ;
-un engagement signé par le préfet du département d'origine de reprendre en charge, dans un délai de vingt jours, la personne ayant fait l'objet d'un arrêté de sortie de l'unité, conformément aux modalités prévues aux articles 15 (3°) et 16 du présent arrêté.
La commission du suivi médical peut être saisie :
-par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal ou ses proches ;
-par les procureurs de la République des départements d'origine ou d'accueil ;
-par les   préfets des départements d'origine ou d'accueil ;
-par le psychiatre hospitalier responsable de l'unité ;
-par le médecin généraliste ou le psychiatre privé traitant le patient ;
-par le psychiatre hospitalier responsable du secteur psychiatrique d'origine ;
-par le directeur du centre hospitalier spécialisé où est implantée l'unité ;
-par le directeur de l'établissement hospitalier auquel est rattaché le secteur psychiatrique d'origine.
A tout moment la commission peut se saisir elle-même du cas d'une personne hospitalisée dans l'unité. 
La commission peut entendre ou solliciter l'avis de toute personne susceptible d'éclairer son jugement.
Toute personne hospitalisée dans l'unité pour malades difficiles dispose du droit :
   - d'être informée à son admission de ses droits et obligations, et notamment des dispositions légales et réglementaires propres à assurer sa défense et sa sortie de l'unité : à cet effet, une brochure sera tenue à sa disposition ;
   - de consulter le présent règlement intérieur ainsi que celui prévu à l'article 18 du présent arrêté et de recevoir les explications s'y rapportant.
   Les présentes dispositions s'appliquent également à la famille, au représentant légal ou aux proches de la personne hospitalisée.
La capacité de l'unité est fixée à ... lits.Ces lits peuvent être répartis en plusieurs sous-unités ne pouvant excéder vingt lits.
   L'unité pour malades difficiles est placée sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier assisté d'une équipe pluridisciplinaire et désigné selon les modalités prévues à l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
La commission du suivi médical élit, en son sein, son président. La commission se réunit, au moins une fois par mois, dans l'établissement d'implantation de l'unité pour malades difficiles. Elle siège valablement avec la présence effective de trois de ses membres dont le médecin inspecteur susvisé.
L'établissement met à la disposition de la commission les moyens de secrétariat qui lui sont nécessaires.
Les patients relevant d'une unité pour malades difficiles doivent présenter pour autrui un danger tel qu'ils nécessitent des protocoles thérapeutiques intensifs adaptés et des mesures de sûreté particulières, mis en oeuvre dans une unité spécialement organisée à cet effet.
   Ces patients doivent dans tous les cas relever des dispositions des articles L. 343 à L. 349 du code de la santé publique relatifs aux placements d'office, et présenter, en outre, un état dangereux majeur, certain ou imminent, incompatible avec leur maintien dans une unité d'hospitalisation habilitée à recevoir des patients relevant du chapitre III du titre IV de ce même code.
   L'unité pour malades difficiles du centre hospitalier de ..... est destinée à recevoir et à traiter les malades présentant les caractéristiques définies aux deux précédents alinéas, en provenance en priorité des départements situés dans les régions suivantes :

 ......
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 19 novembre 1948, les fabricants de médicaments spécialisés sont autorisés à délivrer aux médecins et aux vétérinaires des échantillons médicaux contenant des substances inscrites au tableau B, dans les conditions ci-dessous :

    1° Les échantillons ne pourront être délivrés que contre remise d'un reçu daté et signé par le médecin ou le vétérinaire et faisant état de la qualité et de la quantité du produit remis ;

    2° Les délivrances ne peuvent excéder, par praticien, trois unités thérapeutiques par envoi et par an ;

    3° Cette délivrance devra cesser, pour chaque spécialité ou produit sous cachet, deux ans après la date d'obtention du visa, prévu à l'article 601 du code de la santé publique, ou l'enregistrement prévu à l'article 608 dudit code ;

    4° Les fabricants adressent trimestriellement au service central de la pharmacie (bureau des stupéfiants) un relevé des délivrances d'échantillons médicaux effectuées au cours du trimestre précédent et comportant le nom et l'adresse des praticiens au bénéfice de qui elles ont été délivrées.
Les véhicules définis à l'article 1er, paragraphe b, alinéa 1, du présent arrêté sont de couleur blanche et portent l'emblème distinctif défini par l'arrêté du 25 janvier 1979, ainsi que les mentions suivantes, inscrites en lettres bleues (norme NF X 08-002, numéro 1540) ;

    S.A.M.U. suivi du numéro du département ;

    S.M.U.R. suivi du nom du centre hospitalier de rattachement.
Les moyens mobiles de secours et de soins d'urgence [*SMUR*] dont disposent les établissements hospitaliers visés à l'article 11 du décret du 17 avril 1980 susvisé comprennent :

    a) Une ou plusieurs équqipes composées notamment des catégories de personnel suivantes :

    - médecin, interne ;

    - étudiant hospitalier ;

    - infirmier diplômé d'Etat ;

    - conducteur ambulancier titulaire du certificat de capacité d'ambulancier.

   b) Des moyens de transport appartenant aux catégories suivantes :

    1. Transport terrestre :

    - ambulance de soins et de secours d'urgence conforme aux normes NF S 64-021 homologuées par arrêté du 2 juin 1971 ;

    - véhicule de transport sanitaire conforme aux normes définies en annexe I, titre II, du décret du 27 mars 1973 ;

    - véhicule médical léger d'intervention destiné au transport de l'équipe médicale et de son matériel sur les lieux d'une détresse (V.M.L.) ;

    2. Eventuellement, transport aérien, hélicoptères et avions conformes aux normes définies en annexe II du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 ;

    3. Eventuellement, transport maritime permettant la prise en charge médicalisée d'un malade ou d'un blessé.
Les interventions effectuées par les équipes visées à l'article 1er du présent arrêté, sur les lieux d'une détresse, nécessitent dans tous les cas la présence d'un médecin ou d'un interne muni du matériel de réanimation adapté.
   Pour les transports sanitaires effectués à l'aide de ces moyens mobiles, il appartient au médecin concerné de déterminer, parmi les catégories du personnel mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le nombre et la qualification des personnes nécessaires.
Les moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont disposent les établissements hospitaliers visés à l'article 11 du décret du 17 avril 1980 susvisé comprennent : 
a) Une ou plusieurs équqipes composées notamment des catégories de personnel suivantes :
- médecin, interne ;
- étudiant hospitalier ;
- infirmier diplômé d'Etat ; 
- conducteur ambulancier titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier.
b) Des moyens de transport appartenant aux catégories suivantes :
1. Transport terrestre : 
- ambulance de soins et de secours d'urgence conforme aux normes NF S 64-021 homologuées par arrêté du 2 juin 1971 ; 
- véhicule de transport sanitaire conforme aux normes définies en annexe I, titre II, du décret du 27 mars 1973 ; 
- véhicule médical léger d'intervention destiné au transport de l'équipe médicale et de son matériel sur les lieux d'une détresse (V.M.L.) ; 
2. Eventuellement, transport aérien, hélicoptères et avions conformes aux normes définies en annexe II du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 ; 
3. Eventuellement, transport maritime permettant la prise en charge médicalisée d'un malade ou d'un blessé.
Sans préjudice des assurances qu'il doit souscrire au bénéfice de son personnel, tout établissement de transfusion sanguine est tenu de contracter une assurance pour couvrir les risques courus par les donneurs à l'occasion des prélèvements de sang et garantissant au minimum les conditions contenues dans le modèle type établi par le ministre chargé de la santé après avis de la commission consultative de la transfusion sanguine.
Le prélèvement ainsi que la préparation, la conservation et la distribution des dérivés sanguins destinés à une transfusion autologue en vue d'une intervention chirurgicale programmée relèvent de la compétence exclusive des établissements de transfusion sanguine agréés par le ministère de la santé.
   Le recours à la technique de la transfusion autologue fait obligatoirement l'objet d'une prescription médicale.
   Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1986 complété susvisé, et notamment ses articles 1er et 2, alinéas 1, 8 et 15, les conditions de prélèvement et la fréquence des dons à destination autologue font l'objet d'un protocole thérapeutique écrit, établi pour chaque patient, élaboré conjointement par le médecin prescripteur, le responsable de l'établissement de transfusion sanguine et approuvé par le patient. Si celui-ci est un mineur, l'autorisation écrite de son représentant légal est requise.
   Chaque protocole doit expressément mentionner la date de l'intervention chirurgicale au cours de laquelle seront utilisés les dons autologues. A défaut, le prélèvement et la conservation du sang autologue sont interdits.
   Les unités de sang autologues font l'objet d'un étiquetage lisible précisant la destination autologue et permettant de connaître le nom, le prénom, le sexe et la date de naissance du destinataire.
   Le caractère autologue de la transfusion ne dispense pas de la vérification prétransfusionnelle ultime au lit du malade.
Sur chaque prélèvement doivent être pratiquées les analyses biologiques suivantes :
   a) La détermination du groupe sanguin du donneur, recherche qui doit comprendre :
   - la détermination du groupe dans le système ABO par l'étude des antigènes érythrocytaires au moyen des sérums-tests et celle des agglutinines sériques au moyen des globules rouges tests ;
   - la détermination du groupe rhésus, qui doit être effectuée de telle façon que les sangs identifiés Rh négatif soient bien dépourvus des antigènes D, C et E.
   - la détection des allo-anticorps irréguliers anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
   b) La mesure du taux de l'hémoglobine ou de l'hématocrite ;
   c) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
   d) La détection de l'antigène HBs ;
   e) La détection des anticorps anti-HIV (anti-LAV.) ;
   f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné en pays d'endémie (référence carte OMS) et dont la date du retour se situe dans une période supérieure à quatre mois et inférieure à trois ans.
   g) Le dosage des alanine-amino-transférases (Alat).
Sur chaque prélèvement doivent être pratiquées les analyses biologiques suivantes :
   a) La détermination du groupe sanguin du donneur, recherche qui doit comprendre :
   - la détermination du groupe dans le système ABO par l'étude des antigènes érythrocytaires au moyen des sérums-tests et celle des agglutinines sériques au moyen des globules rouges tests ;
   - la détermination du groupe rhésus, qui doit être effectuée de telle façon que les sangs identifiés Rh négatif soient bien dépourvus des antigènes D, C et E.
   - la détection des allo-anticorps irréguliers anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
   b) La mesure du taux de l'hémoglobine ou de l'hématocrite ;
   c) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
   d) La détection de l'antigène HBs ;
   e) La détection des anticorps anti-HIV (anti-LAV.) ;
   f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné en pays d'endémie (référence carte OMS) et dont la date du retour se situe dans une période supérieure à quatre mois et inférieure à trois ans.
   g) Le dosage des alanine-amino-transférases (Alat).
   h) La détection des anticorps anti-Hbc [*prévention des hépatites autres que A et B*].
La fréquence des prélèvements de sang ne doit pas être supérieure à cinq fois par an pour les hommes et trois fois par an pour les femmes, l'intervalle entre deux prélèvements étant au moins égal à deux mois.Toutefois, entre soixante et soixante-cinq ans, le nombre de prélèvements annuels chez les hommes ne peut être supérieur à 3.
La quantité de sang recueilli à l'occasion de chaque prélèvement doit tenir compte du poids du donneur.
Le volume maximum de prélèvement autorisé est limité à 7 ml par kilogramme de ce poids sans que la quantité totale soit jamais supérieure à 450 ml, non compris les échantillons nécessaires aux analyses.
Sur chaque prélèvement doivent être pratiquées les analyses biologiques suivantes :
a) La détermination du groupe sanguin du donneur, recherche qui doit comprendre :
- la détermination du groupe dans le système ABO par l'étude des antigènes érythrocytaires au moyen des sérums-tests et celle des agglutinines sériques au moyen des globules rouges tests ;
- la détermination du groupe rhésus, qui doit être effectuée de telle façon que les sangs identifiés Rh négatif soient bien dépourvus des antigènes D, C et E.
- la détection des allo-anticorps irréguliers anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
b) La mesure du taux de l'hémoglobine ou de l'hématocrite ;
c) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
d) La détection de l'antigène HBs ;
e) La détection des anticorps anti-HIV (anti-LAV.) ;
f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné en pays d'endémie (référence carte OMS) et dont la date du retour se situe dans une période supérieure à quatre mois et inférieure à trois ans.
g) Le dosage des alanine-amino-transférases (Alat).
h) La détection des anticorps anti-Hbc 
i) La détection des anticorps anti-HCV.
j) La détection des anticorps anti-HTLV 1 - anti-HTLV 2 chez les donneurs dont le prélèvement est destiné à la préparation de produits labiles.
Sur chaque prélèvement doivent être pratiquées les analyses biologiques suivantes :
   a) La détermination du groupe sanguin du donneur, recherche qui doit comprendre :
   - la détermination du groupe dans le système ABO par l'étude des antigènes érythrocytaires au moyen des sérums-tests et celle des agglutinines sériques au moyen des globules rouges tests ;
   - la détermination du groupe rhésus, qui doit être effectuée de telle façon que les sangs identifiés Rh négatif soient bien dépourvus des antigènes D, C et E.
   - la détection des allo-anticorps irréguliers anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
   b) La mesure du taux de l'hémoglobine ou de l'hématocrite ;
   c) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
   d) La détection de l'antigène HBs ;
   e) La détection des anticorps anti-HIV (anti-LAV.) ;
   f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné en pays d'endémie (référence carte OMS) et dont la date du retour se situe dans une période supérieure à quatre mois et inférieure à trois ans.
   g) Le dosage des alanine-amino-transférases (Alat).
   h) La détection des anticorps anti-Hbc [*prévention des hépatites autres que A et B*].    i) La détection des anticorps anti-HCV.
Les prélèvements de sang sont effectués chez des sujets âgés de dix-huit à soixante-cinq ans, ne présentant pas de contre-indication médicale au don du sang. Néanmoins, il ne sera pas prélevé de sang chez les personnes ayant atteint soixante ans et n'ayant jamais donné de sang auparavant.
Toutefois, à titre exceptionnel, des prélèvements de faible importance peuvent être effectués en dehors de ces limites d'âge chez des sujets dont le sang présente des propriétés ayant un intérêt particulier.
L'autorisation écrite des parents est exigée avant tout prélèvement sanguin chez un mineur.
Les prélèvements par cytaphérèse ne doivent pas, sauf dans des cas exceptionnels, être effectués chez des personnes de plus de cinquante ans.
La fréquence des prélèvements par cytaphérèse ne doit pas être supérieure à deux fois par an. En cas de nécessité absolue et pour des circonstances immunologiques exceptionnelles, cette fréquence pourra être portée à quatre fois par an au maximum.
Chaque prélèvement de sang doit obligatoirement être précédé d'un examen médical du donneur comportant :
   - un interrogatoire orienté plus spécialement sur le dépistage des affections contre-indiquant le prélèvement de sang et des maladies transmissibles ;
   - un examen clinique comprenant notamment l'appréciation de l'état général et la mesure de la tension artérielle.
Sur chaque prélèvement doivent être pratiquées les analyses biologiques suivantes :
   a) La détermination du groupe sanguin du donneur, recherche qui doit comprendre :
   - la détermination du groupe dans le système ABO par l'étude des antigènes érythrocytaires au moyen des sérums-tests et celle des agglutinines sériques au moyen des globules rouges tests ;
   - la détermination du groupe rhésus, qui doit être effectuée de telle façon que les sangs identifiés Rh négatif soient bien dépourvus des antigènes D, C et E.
   - la détection des allo-anticorps irréguliers anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
   b) La mesure du taux de l'hémoglobine ou de l'hématocrite ;
   c) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
   d) La détection de l'antigène HBs ;
   e) La détection des anticorps anti-HIV (anti-LAV.) ;
   f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné en pays d'endémie (référence carte OMS) et dont la date du retour se situe dans une période supérieure à quatre mois et inférieure à trois ans.
Doivent être pratiqués avant le prélèvement par cytaphérèse, d'une part, les analyses biologiques prévues à l'article 4 du présent arrêté et, d'autre part, un hémogramme et un bilan de l'hémostase comportant numération plaquettaire, une mesure du temps de Quick, du temps de thrombine et du temps de céphaline-kaolin.
L'examen clinique prévu à l'article 3 du présent arrêté doit être effectué sur le donneur acceptant le prélèvement par cytaphérèse en recherchant toute contre-indication médicale à la cytaphérèse, en particulier dans les domaines cardio-vasculaire, digestif, hématologique.
   Un électro-cardiogramme sera obligatoirement effectué avant tout prélèvement par cytaphérèse.
Les prélèvements sanguins peuvent se différencier en dons de cellules (sang total, granulocytes, plaquettes) et en dons de plasma. Les articles 8 à 14 du présent arrêté définissent les dispositions particulières à chaque type de don. En tout état de cause aucun donneur ne peut être soumis à plus de vingt prélèvements pendant une période de douze mois. Durant cette période, le nombre de dons de cellules ne doit pas excéder cinq chez l'homme et trois chez la femme.
L'intervalle de temps entre deux dons de cellules doit être au minimum de deux mois. Sauf exception, l'intervalle de temps entre un don de cellules et un don de plasma, d'une part, entre un don de plasma et un don de cellules, d'autre part, ne doit pas être inférieur à deux semaines. L'intervalle de temps entre deux plasmaphérèses ne doit pas, sauf exception, être inférieur à dix jours.
Il ne peut être effectué pendant une période de deux mois, plus d'un prélèvement par plasmasphérèse de plasma riche en plaquettes, celui-ci étant équivalent à un don de cellules.
Les corps des personnes décédées des maladies contagieuses limitativement énumérées comme suit doivent faire l'objet des précautions particulières ci-après exposées :
   1° Doivent être déposés en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès, en cas de décès à domicile, et avant la sortie de l'établissement en cas de décès à l'hôpital, les corps des personnes décédées :
   - de variole et autres orthopoxviroses ;
   - de choléra ;
   - de charbon ;
   - de fièvres hémorragiques virales.
   2° Doivent être déposés en cercueil simple immédiatement après le décès, en cas de décès à domicile, et avant la sortie de l'établissement en cas de décès à l'hôpital, les corps des personnes décédées :
   - de peste ;
   - d'hépatite virale, sauf hépatite A confirmée ;
   - de rage ;
   - du S.I.D.A.
La pratique des soins de conservation est interdite sur les corps des personnes décédées de l'une des maladies énumérées à l'article 1er.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique des autopsies à visées scientifiques dans les établissements agréés à cet effet figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé. Il convient de respecter les précautions qui s'imposent en matière d'hygiène et de désinfection du local d'autopsie.
En cas de désignation du premier syndic d'une copropriété ou de changement de syndic, les honoraires toutes taxes comprises déterminés dans les nouveaux contrats ne peuvent excéder pour l'exercice commençant au cours de l'année 1984 ceux licitement pratiqués pour des prestations identiques ou similaires par le titulaire du nouveau contrat, majorés dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, lorsque les honoraires de référence concernent un exercice ouvert avant le 1er janvier 1984.
A titre de mesure de publicité des prix, la gestion d'une copropriété par un syndic doit faire l'objet d'un contrat de mandat établi et communiqué à la copropriété concernée avant le début de la mission correspondante et faisant ressortir le montant total de la rémunération perçue par le syndic, ainsi que sa répartition détaillée selon les différents types d'honoraires, notamment : honoraires de gestion courante et autres honoraires de gestion le cas échéant, honoraires perçus en cas de travaux exceptionnels et autres honoraires pour prestations particulières.
Pour chaque copropriété, la masse des honoraires de gestion T.T.C. perçue au titre de l'exercice commençant en 1984 ne peut excéder de plus de 4,25 p. 100 celle qui a été licitement perçue au titre de l'exercice précédent.
     Cette norme s'applique dans les mêmes conditions, le cas échéant, aux honoraires particuliers ainsi qu'à toute forme de rémunération établie de manière forfaitaire.
Jusqu'au 31 décembre 1985, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder celles résultant des dispositions prévues par les accords de régulation.
   A défaut d'accords de régulation, les entreprises ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1984.
A compter du 1er janvier 1984 et jusqu'au 31 décembre 1984, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder celles résultant des dispositions prévues par les accords de régulation.
   A défaut d'accord de régulation entériné, les prix ne peuvent excéder ceux licitement pratiqués à la date de publication du présent arrêté.
Des accords de régulation sont souscrits à titre collectif par les organisations professionnelles ou les organismes représentatifs ou à titre individuel par les entreprises.
   Ils sont entérinés par arrêté et sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (B.O.S.P.).
   Un accord collectif entériné s'applique à l'ensemble des entreprises exerçant l'activité visée par l'accord.
   Un accord individuel entériné ne s'applique qu'à l'entreprise signataire.
Les tarifs (hors TVA) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 seront majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 83-5/A du 31 janvier 1983, d'un cran (2,531 %)  à compter du 1er mars 1984, et d'un cran supplémentaire (2,531 %) à compter du 1er août 1984.
     Ces taux seront également applicables aux prix des transports visés à l'article 4 de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 ainsi qu'aux surestaries.
Sont entérinés par le présent arrêté, d'une part l'avenant à l'engagement professionnel du 10 mars 1971 souscrit le 9 décembre 1983 par l'union nationale des industries de la manutention dans les ports français concernant les tarifs de chargement et de déchargement des navires dans les ports maritimes et, d'autre part, l'avenant à l'engagement professionnel du 21 septembre 1972 souscrit le 14 décembre 1983 par la fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes de France concernant les opérations complémentaires à l'embarquement et au débarquement des marchandises.
Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles de leurs avenants ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté du préfet du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.
Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées : 
Comité professionnel du butane et du propane ; Fédération nationale des centres de liaison régionaux de concessionnaires de gaz liquéfiés ; 
Fédération nationale des syndicats de négociants en combustibles et carburants de France ; 
Confédération nationale des commerces de quincaillerie ; Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile. 
Elles sont applicables aux grossistes et aux détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83/2 A du 7 janvier 1983. Les entreprises qui choisissent ce régime doivent le notifier auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation de leur siège social.
L'Office national interprofessionnel des vins est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au préfinancement temporaire, de la part contributive du FEOGA dans les aides accordées, en application de la réglementation communautaire, en vue d'inciter à la réduction des surfaces plantées en vigne et à l'amélioration des structures de la production viticole, d'une part, et au financement des achats d'alcools d'origine viticole, d'autre part.
Les produits présentant les caractéristiques fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83 peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé à court terme d'une durée de soixante-quinze jours, passé entre les producteurs isolés ou groupés et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) dans les conditions fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83. Sauf en cas d'altération des produits stockés, le contrat ne peut être résilié avant échéance.
   Toutefois, la souscription des contrats de stockage visés au premier alinéa est réservée aux producteurs qui ont satisfait aux obligations fixées par les articles 39 et, le cas échéant, 40 et 41 du règlement C.E.E. n° 337-79 au cours de la campagne viticole 1985-1986.
Le montant de l'aide au stockage privé à court terme est fixé de manière forfaitaire, par jour et par hectolitre, comme suit :
   - pour les vins : 0,083 8 F ;
   - pour les moûts : 0,100 2 F ;
   - pour les moûts de raisins concentrés ou concentrés rectifiés :

 0,335 4 F.
La souscription des contrats de stockage privé à court terme peut être ouverte à compter du 1er octobre 1986 et jusqu'au 15 décembre 1986 pour les produits visés à l'article 1er.
   Pour chacun des types de vin visés à l'article 1er du règlement n° 1059-83, la période de souscription est ouverte si le prix représentatif, visé à l'article 4 du règlement C.E.E. n° 337-79, de ce type de vin demeure, pendant au moins deux semaines consécutives, inférieur au prix de déclenchement visé à l'article 3 du règlement C.E.E. n° 337-79 modifié.
   La souscription prend fin lorsque le prix représentatif de ce type de vin se situe, pendant deux semaines consécutives, à un niveau supérieur au prix de déclenchement.
   Le stockage privé des moûts de raisin, des moûts concentrés et des moûts concentrés rectifiés est ouvert si la distillation préventive prévue à l'article 11 du règlement C.E.E. n° 337-79 est déclenchée au cours de la campagne 1986-1987.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
   Les représentants des pouvoirs publics mentionnés à l'article 13 du décret susvisé assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.
   Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
   Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.
   Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Le conseil spécialisé de l'économie cidricole étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.
   Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix.
   Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres.
   Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois, ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Les membres du conseil spécialisé de l'économie cidricole, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
   Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.
   Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat de l'un des membres visés à l'article ci-dessus prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le conseil spécialisé de l'économie cidricole, créé par l'arrêté du 20 décembre 1984 pris en application de l'article 11 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, comprend :
   - un représentant du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
   - quatre représentants des producteurs de fruits à cidre ;
   - un représentant du secteur coopératif ;
   - quatre représentants de la transformation des fruits à cidre ;
   - un représentant du négoce en fruits à cidre ;
   - un représentant de l'Institut national des appellations d'origine ;
   - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - un représentant des consommateurs ;
   - un représentant des salariés de la filière ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le conseil spécialisé de l'économie cidricole, créé par l'arrêté du 20 décembre 1984 pris en application de l'article 11 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, comprend :
   - un représentant du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
   - quatre représentants des producteurs de fruits à cidre ;
   - un représentant du secteur coopératif ;
   - quatre représentants de la transformation des fruits à cidre ;
   - un représentant du négoce en fruits à cidre ;
   - un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
   - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - un représentant des consommateurs ;
   - un représentant des salariés de la filière ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le conseil spécialisé de l'économie cidricole, créé par l'arrêté du 20 décembre 1984 pris en application de l'article 11 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, comprend :
- un représentant du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
- quatre représentants des producteurs de fruits à cidre ;
- un représentant du secteur coopératif ;
- quatre représentants de la transformation des fruits à cidre ;
- un représentant du négoce en fruits à cidre ;
- un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
- un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
- un représentant des consommateurs ;
- un représentant des salariés de la filière ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les marges hors T.V.A. prélevées aux différents stades de la distribution des produits combustibles figurant à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, quelle qu'en soit l'origine, sont soumises aux dispositions de l'arrêté n° 83-66/A relatif aux marges de distribution et d'importation.
Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette période seront tenues disponibles par la direction des hydrocarbures le 5 janvier 1984. Les autorisés spéciaux sont tenus de transmettre par télex, avant le 9 janvier 1984 à zéro heure, à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures, le barème de prix de reprise qu'ils se proposent d'appliquer.
La valeur limite de prise en compte du dollar prévue à l'arrêté n° 83-45/A du 30 août 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers, modifié par l'arrêté n° 83-72/A du 8 décembre 1983, est portée de 8 à 8,15 francs à partir de la période de référence de décembre 1983.
Les établissements hôteliers permanents ayant pratiqué pour la saison d'été, depuis 1982, des tarifs de pension et de demi-pension pourront majorer ces seuls tarifs à compter du 1er juillet 1984 et jusqu'au 30 septembre 1984 dans la limite de 11,6% par rapport aux tarifs licitement pratiqués au cours de la saison d'été de 1982.
Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des prestations fournies par les établissements permanents et saisonniers tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 1964 susvisé, à l'exception des prix des repas lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un prix de pension ou de demi-pension et des boissons lorsque l'exploitant est titulaire d'une licence particulière débits de boissons.
Les prix des prestations rendues par les établissements hôteliers permanents pourront évoluer dans les conditions suivantes :
A compter du 1er mai 1984, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations peuvent être majorés sous réserve que les prix en hausse ne soient pas supérieurs à ceux licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1982 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche augmentés de 9,2% ;
A compter du 1er octobre 1984, le taux de 9,2% est remplacé, dans les mêmes conditions, par 11,6%.
Les prix à la production hors taxes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l'usage des collectivités et divers services publics peuvent être modifiés à compter du 1er février 1984 dans les conditions définies ci-après. La hausse moyenne pondérée des prix des médicaments concernés ne doit pas excéder 2 % par rapport aux prix licites en vigueur le 16 janvier 1984.
Les entreprises peuvent moduler l'évolution de leurs tarifs sous réserve que, par rapport aux prix licites en vigueur le 16 janvier 1984, aucun prix ne soit majoré de plus de 10 % ou, lorsque le prix de vente au public est inférieur à 10 F toutes taxes comprises, aucun prix ne soit majoré de plus de 1 F.
Ces dispositions sont applicables à condition que, pour chaque produit, l'augmentation par rapport aux prix licites en vigueur le 15 septembre 1983 n'excède pas 15 % ; lorsque le prix de vente au public est inférieur à 10 F toutes taxes comprises, ces dispositions sont applicables à condition que la hausse par rapport au 15 septembre 1983 n'excède pas soit 15 %, soit 1 F. 
Un taux de hausse supérieur peut toutefois être appliqué lorsque le directeur général de la concurrence et de la consommation l'a expressément autorisé. 
La modulation doit être effectuée en prenant comme référence le chiffre d'affaires hors taxes déterminé à partir des unités vendues au cours de l'exercice 1983. Sont prises en compte les spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités commercialisées de manière effective depuis au moins deux ans et qui seront encore commercialisées pendant un délai minimum de douze mois.
Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 10 en date du 29 décembre 1983 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la S.E.I.T.A. et le syndicat national des marchands en gros d'allumettes, le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabacs et la confédération des débitants de tabacs de France.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de l'Organisation des Etats américains relatif aux célébrations du Bicentenaire de la Révolution française et du Cinquième Centenaire de la découverte de l'Amérique, fait à Paris le 21 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 21 février 1989.
La déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (conférence de La Haye de droit international privé) sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'encre prévue à l'article 2 du décret du 2 décembre 1952 pour l'établissement de documents manuscrits et l'apposition de mentions manuscrites, signatures et paraphes devra être de couleur noire, et telle qu'une écriture constituée par des traits parallèles de 0,5 mm d'épaisseur tracés au tire-ligne avec cette encre sur papier blanc à intervalles de 2 mm, satisfasse aux conditions de stabilité aux agents physiques et chimiques fixées à l'article 5 ci-après.
Les demandes d'agrément et les appareils reproducteurs présentés à l'agrément doivent être déposés au laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers. Les copies destinées aux essais de contrôle sont tirées en présence d'un agent qualifié du laboratoire d'essais, qui en prélève la quantité nécessaire et dresse procès-verbal des opérations de tirage.