Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er avril 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur général des Archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur de la musique et de la danse, le délégué aux arts plastiques, le délégué aux enseignements et aux formations, le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une attestation est délivrée sur leur demande pour la durée d'une année scolaire : 
a) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (1°) du décret susvisé justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications, sous forme d'un dossier ; 
b) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (2°) du décret susvisé justifiant, d'une part, de la possession d'un diplôme figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au présent article et, d'autre part, de l'exercice effectif d'activités professionnelles, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications, sous forme d'un dossier.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - caractéristiques de l'accident et suivi de l'enquête, identification de l'agent serveur de la fiche indice danger ;
   - caractéristiques du produit ou du service ;
   - coordonnées des fournisseurs du produit ou du service (nom, prénom, raison sociale, adresse, pays, téléphone, télex) ;
   - commentaires de l'agent serveur de la fiche indice danger.
Les étudiants inscrits avant l'âge limite prévu à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale en vue de préparer un doctorat dans les conditions définies par l'arrêté du 23 novembre 1988 bénéficient d'un recul de la limite d'âge d'une durée d'un à quatre ans maximum pour l'admission au régime de sécurité sociale étudiant.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, sans préjudice des articles R. 381-8 et R. 381-9 du code de la sécurité sociale, à compter de l'année universitaire 1991-1992. Les étudiants inscrits en doctorat avant la date de publication du présent arrêté bénéficient dans les mêmes conditions du recul de la limite d'âge prévu à l'article 1er.
Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et un certificat établissant que les candidats ont satisfait aux obligations de formation de la filière de recherche médicale sont délivrés aux internes ayant :
   -effectué la durée totale de l'internat ;
   -obtenu un diplôme d'études approfondies ;
   -obtenu, sur avis des chefs de service et des responsables des laboratoires de recherche, la validation de la formation pratique prévue à l'article 23 du décret du 12 octobre 1984 susvisé ;
   -soutenu la thèse définie à l'article 2 ou à l'article 4 ci-dessus.
Cette thèse doit être soutenue devant un jury composé d'au moins quatre membres dont un enseignant titulaire de pharmacie et une personnalité extérieure à l'interrégion choisie en raison de sa compétence scientifique.
   Les membres du jury sont désignés par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie dans laquelle le candidat a pris son inscription universitaire réglementaire.
§ 1 - Les résultats des essais exécutés en application de l'article 3 ci-dessus sont appréciés au regard des résultats homologues obtenus par le constructeur pour des bouteilles identiques à celles du lot considéré. Ces bouteilles doivent avoir été prélevées par l'expert au titre de l'application de l'article 5 (§ 1er) de l'arrêté du 12 novembre 1962 et tous les essais pratiqués sur celles-ci en application dudit arrêté doivent avoir donné lieu à des résultats estimés satisfaisantes au sens du paragraphe 2 du même article.
   § 2 - L'instruction mentionnée à l'article 2 (§ 2) ci-dessus précise l'étendue de ces résultats d'essais exécutés sur bouteilles neuves, à partir desquels sont notamment déterminées ;
   a) Les limites, l'une inférieure et notée I, l'autre supérieure et notée S, des intervalles unilatéraux dans lesquels la moyenne des pressions de rupture des bouteilles neuves a une probabilité égale à 0,99 de se trouver ;
   b) Parmi les pressions obtenues, la valeur la plus basse N qui ne soit pas inférieure à 99 % de celles-ci.
   § 3 - Sont calculées pour les pressions de rupture des bouteilles du lot : 
   a) L'estimation E de la moyenne ; 
   b) La limite L de l'intervalle statistique de dispersion unilatéral "à droite" pour un niveau de confiance de 95 p. 100 et une fraction de la population égale à 99 %.
   § 4 - Les conditions à satisfaire sont les suivantes : 
   a) Avec un niveau de confiance de 99 % l'estimation E doit être supérieure à la limite S diminuée de I / 13.
   b) La limite L doit n'être inférieure ni à N-I / 10, ni à 3 / 2 P, P désignant la pression d'épreuve des bouteilles.
§ 1 - Nonobstant les dispositions de l'article 13 (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, le délai maximal qui peut s'écouler entre deux épreuves successives est porté de cinq à dix ans pour toutes les bouteilles d'un même lot dans les conditions suivantes :
   a) Le passage du régime quinquennal au régime décennal a lieu au début d'une année calendaire ;
   b) Pour chaque lot d'effectif Q, il est procédé, au cours de l'année précédente, à des essais de rupture sous pression dans les conditions fixées par les points 1, 2 et 4 de l'annexe III de l'arrêté du 9 février 1982 précité. Le nombre de ces essais doit être au moins égal à la plus petite des deux valeurs suivantes :
   Q/200 ; 3 puissance 3 c/ Q
   Ce nombre ne pourra toutefois en aucun cas être inférieur à 20.
   c) Chaque bouteille porte les lettres ED entourées d'un cercle, insculpées dans le métal même à proximité des marques d'identité définies par l'article 4 du décret du 18 janvier 1943 susvisé. Cette marque est apposée après que les résultats de l'essai prévu ci-dessus réalisé pour la première fois, ont été reconnus satisfaisants ;
   d) L'essai précité est répété sur un échantillon de même effectif prélevé de la même manière tous les dix ans ;
   e) L'obtention de résultats non satisfaisants ou le non-renouvellement de l'essai à l'échéance de rigueur entraîne le retour au régime quinquennal dès le début de l'année suivante et l'impossibilité de prétendre à nouveau à l'application du présent arrêté. La marque prévue en c ci-dessus doit alors être barrée sur chaque bouteille avant le premier remplissage exécuté sous le nouveau régime.
   § 2 - L'instruction mentitonnée à l'article 2 (§ 2) ci-dessus définit les modalités de prélèvement de l'échantillon, d'exécution de l'essai et d'exploitation des résultats obtenus.
§ 1 - Nonobstant les dispositions de l'article 13 (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, le délai maximal qui peut s'écouler entre deux épreuves successives est porté de cinq à dix ans pour toutes les bouteilles d'un même lot dans les conditions suivantes :
   a) Le passage du régime quinquennal au régime décennal a lieu au début d'une année calendaire ; 
   b) Un échantillon de bouteilles d'effectif au moins égal à un deux centième de l'effectif du lot a été soumis au cours de l'année précédente à l'essai de rupture sous pression défini à l'article 5 de l'arrêté du 12 novembre 1962 et les résultats obtenus ont été analysés conformément à l'article 4 ci-après ;
   c) Chaque bouteille porte les lettres ED entourées d'un cercle, insculpées dans le métal même à proximité de la date de la dernière épreuve subie. Cette marque est apposée après que les résultats de l'essai prévu ci-dessus ont été reconnus satisfaisants ; 
   d) L'essai précité est répété sur un échantillon de même effectif prélevé de la même manière tous les cinq ans ;
   e) L'obtention de résultats non satisfaisants ou le non-renouvellement de l'essai à l'échéance de rigueur entraîne le retour au régime quinquennal dès le début de l'année suivante et l'impossibilité de prétendre à nouveau à l'application du présent arrêté. La marque prévue en c ci-dessus doit alors être barrée sur chaque bouteille avant le premier remplissage exécuté sous le nouveau régime.
   § 2 - L'instruction mentitonnée à l'article 2 (§ 2) ci-dessus définit les modalités de prélèvement de l'échantillon, d'exécution de l'essai et d'exploitation des résultats obtenus.
§ 1 - Les résultats des essais exécutés en application de l'article 3 ci-dessus sont appréciés au regard des résultats homologues obtenus par le constructeur pour des bouteilles identiques à celles du lot considéré. Ces bouteilles doivent avoir été prélevées par l'expert au titre de l'application de l'article 5 (§ 1er) de l'arrêté du 12 novembre 1962 ou de l'article 33 (§ 2) de l'arrêté du 9 février 1982 et tous les résultats obtenus doivent avoir été jugés satisfaisants.
   § 2 - L'instruction mentionnée à l'article 2 (§ 2) ci-dessus précise l'étendue de ces résultats d'essais exécutés sur bouteilles neuves, à partir desquels sont notamment déterminées ;
   a) Les limites, l'une inférieure et notée I, l'autre supérieure et notée S, des intervalles unilatéraux dans lesquels la moyenne des pressions de rupture des bouteilles neuves a une probabilité égale à 0,99 de se trouver ;
   b) Parmi les pressions obtenues, la valeur la plus basse N qui ne soit pas inférieure à 99 % de celles-ci.
   § 3 - Sont calculées pour les pressions de rupture des bouteilles du lot : 
   a) L'estimation E de la moyenne ; 
   b) La limite L de l'intervalle statistique de dispersion unilatéral "à droite" pour un niveau de confiance de 95 p. 100 et une fraction de la population égale à 99 %.
   § 4 - Les conditions à satisfaire sont les suivantes : 
   a) Avec un niveau de confiance de 99 % l'estimation E doit être supérieure à la limite S diminuée de I / 13.
   b) La limite L doit n'être inférieure ni à N-I / 10, ni à 3 / 2 P, P désignant la pression d'épreuve des bouteilles.
   § 5 - Si la condition figurant au a du paragraphe 4 ou à la première condition figurant au b du paragraphe 4 ci-dessus ne sont pas satisfaites, la condition unique ci-après doit être satisfaite :
   La limite L ne doit pad être inférieure à 1,6 P, P désignant la pression d'épreuve des bouteilles.
§ 1 - Nonobstant les dispositions de l'article 13 (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, le délai maximal qui peut s'écouler entre deux épreuves successives est porté de cinq à dix ans pour toutes les bouteilles d'un même lot dans les conditions suivantes :
   a) Le passage du régime quinquennal au régime décennal a lieu au début d'une année calendaire ;
   b) Pour chaque lot d'effectif Q, il est procédé, au cours de l'année précédente, à des essais de rupture sous pression dans les conditions fixées par les points 1, 2 et 4 de l'annexe III de l'arrêté du 9 février 1982 précité. Le nombre de ces essais doit être au moins égal à la plus petite des deux valeurs suivantes :
   Q/200 ; 3 puissance 3 c/ Q
   Ce nombre ne pourra toutefois en aucun cas être inférieur à 20.
   c) Chaque bouteille porte les lettres ED entourées d'un cercle, insculpées dans le métal même à proximité de la date de la dernière épreuve subie. Cette marque est apposée après que les résultats de l'essai prévu ci-dessus ont été reconnus satisfaisants ;
   d) L'essai précité est répété sur un échantillon de même effectif prélevé de la même manière tous les cinq ans ;
   e) L'obtention de résultats non satisfaisants ou le non-renouvellement de l'essai à l'échéance de rigueur entraîne le retour au régime quinquennal dès le début de l'année suivante et l'impossibilité de prétendre à nouveau à l'application du présent arrêté. La marque prévue en c ci-dessus doit alors être barrée sur chaque bouteille avant le premier remplissage exécuté sous le nouveau régime.
   § 2 - L'instruction mentitonnée à l'article 2 (§ 2) ci-dessus définit les modalités de prélèvement de l'échantillon, d'exécution de l'essai et d'exploitation des résultats obtenus.
§ 1 - Les résultats des essais exécutés en application de l'article 3 ci-dessus sont appréciés au regard des résultats homologues obtenus par le constructeur pour des bouteilles identiques à celles du lot considéré.
   Ces bouteilles doivent avoir été prélevées par l'expert au titre de l'application de l'article 5 (§ 1er) de l'arrêté du 12 novembre 1962 ou de l'article 33 (§ 2) de l'arrêté du 9 février 1982 et tous les résultats obtenus doivent avoir été jugés satisfaisants.
   § 2 - L'instruction mentionnée à l'article 2 (§ 2) ci-dessus précise l'étendue de ces résultats d'essais exécutés sur bouteilles neuves, à partir desquels sont notamment déterminées ;
   a) Les limites, l'une inférieure et notée I, l'autre supérieure et notée S, des intervalles unilatéraux dans lesquels la moyenne des pressions de rupture des bouteilles neuves a une probabilité égale à 0,99 de se trouver ;
   b) Parmi les pressions obtenues, la valeur la plus basse N qui ne soit pas inférieure à 99 % de celles-ci.
   § 3 - Sont calculées pour les pressions de rupture des bouteilles du lot : 
   a) L'estimation E de la moyenne ; 
   b) La limite L de l'intervalle statistique de dispersion unilatéral "à droite" pour un niveau de confiance de 95 % et une fraction de la population égale à 99 %.
   § 4 - Les conditions à satisfaire sont les suivantes : 
   a) Avec un niveau de confiance de 99 % l'estimation E doit être supérieure à la limite S diminuée de I / 13.
   b) La limite L doit n'être inférieure ni à N-I / 10, ni à 3 / 2 P, P désignant la pression d'épreuve des bouteilles.
   § 5 - Si la condition figurant au a du paragraphe 4 ou à la première condition figurant au b du paragraphe 4 ci-dessus ne sont pas satisfaites, la condition unique ci-après doit être satisfaite :
   La limite L ne doit pad être inférieure à 1,6 P, P désignant la pression d'épreuve des bouteilles.
§ 1 - Les résultats des essais exécutés en application de l'article 3 ci-dessus sont appréciés au regard des résultats homologues obtenus par le constructeur pour des bouteilles identiques à celles du lot considéré.
   Ces bouteilles doivent avoir été prélevées par l'expert au titre de l'application de l'article 33 (§ 2) de l'arrêté du 9 février 1982 et tous les résultats obtenus doivent avoir été jugés satisfaisants.    § 2 - L'instruction mentionnée à l'article 2 (§ 2) ci-dessus précise l'étendue de ces résultats d'essais exécutés sur bouteilles neuves, à partir desquels sont notamment déterminées ;
   a) Les limites, l'une inférieure et notée I, l'autre supérieure et notée S, des intervalles unilatéraux dans lesquels la moyenne des pressions de rupture des bouteilles neuves a une probabilité égale à 0,99 de se trouver ;
   b) Parmi les pressions obtenues, la valeur la plus basse N qui ne soit pas inférieure à 99 % de celles-ci.
   § 3 - Sont calculées pour les pressions de rupture des bouteilles du lot : 
   a) L'estimation E de la moyenne ; 
   b) La limite L de l'intervalle statistique de dispersion unilatéral "à droite" pour un niveau de confiance de 95 % et une fraction de la population égale à 99 %.
   § 4 - Les conditions à satisfaire sont les suivantes : 
   a) Avec un niveau de confiance de 99 % l'estimation E doit être supérieure à la limite S diminuée de I / 13.
   b) La limite L doit n'être inférieure ni à N-I / 10, ni à 3 / 2 P, P désignant la pression d'épreuve des bouteilles.
   § 5 - Si la condition figurant au a du paragraphe 4 ou à la première condition figurant au b du paragraphe 4 ci-dessus ne sont pas satisfaites, la condition unique ci-après doit être satisfaite :
   La limite L ne doit pad être inférieure à 1,6 P, P désignant la pression d'épreuve des bouteilles.
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles en alliage d'aluminium exclusivement utilisées à l'emmagasinage de l'oxygène, de l'azote, des gaz rares de l'air, de l'hydrogène, du dioxyde de carbone, d'un gaz comprimé obtenu par mélange de ces gaz entre eux ou de l'hémioxyde d'azote lorsqu'elles satisfont aux deux conditions suivantes :
   a) Les bouteilles ont été fabriquées sous le régime prévu par le titre V de l'arrêté du 9 février 1982 ;
   b) Le nombre d'essais de rupture sous pression exécutés par le constructeur au titre de l'application de l'article 33 de l'arrêté du 9 février 1982 sur des bouteilles identiques est au moins égal à trente.
§ 1 - Nonobstant les dispositions de l'article 13 (§ 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, le délai maximal qui peut s'écouler entre deux épreuves successives est porté de cinq à dix ans pour toutes les bouteilles d'un même lot dans les conditions suivantes :
   a) Le passage du régime quinquennal au régime décennal a lieu au début d'une année calendaire ;
   b) Pour chaque lot d'effectif Q, il est procédé, au cours de l'année précédente, à des essais de rupture sous pression dans les conditions fixées par les points 1, 2 et 4 de l'annexe III de l'arrêté du 9 février 1982 précité. Le nombre de ces essais doit être au moins égal à la plus petite des deux valeurs suivantes :
   Q/200 ; 3 puissance 3 c/ Q
   Ce nombre ne pourra toutefois en aucun cas être inférieur à 20.
   c) Chaque bouteille porte les lettres ED entourées d'un cercle, insculpées dans le métal même à proximité de la date de la dernière épreuve subie. Cette marque est apposée après que les résultats de l'essai prévu ci-dessus ont été reconnus satisfaisants ;
   d) L'essai précité est répété sur un échantillon de même effectif prélevé de la même manière tous les dix ans ;
   e) L'obtention de résultats non satisfaisants ou le non-renouvellement de l'essai à l'échéance de rigueur entraîne le retour au régime quinquennal dès le début de l'année suivante et l'impossibilité de prétendre à nouveau à l'application du présent arrêté. La marque prévue en c ci-dessus doit alors être barrée sur chaque bouteille avant le premier remplissage exécuté sous le nouveau régime.
   § 2 - L'instruction mentitonnée à l'article 2 (§ 2) ci-dessus définit les modalités de prélèvement de l'échantillon, d'exécution de l'essai et d'exploitation des résultats obtenus.
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles en acier exclusivement utilisées à l'emmagasinage de l'oxygène, de l'azote, des gaz rares de l'air, de l'hydrogène ou d'un gaz comprimé obtenu par mélange de ces gaz entre eux ou avec le dioxyde de carbone lorsqu'elles satisfont aux deux conditions :
   a) Les bouteilles ont été fabriquées conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1962 susvisé ;
   b) Les essais de rupture sous pression exécutés par le constructeur au titre de l'application de l'article 5 dudit arrêté sir des bouteilles identiques sont en nombre au moins égal à trente.
§ 1 - Pour l'application du présent arrêté, des lots sont constitués qui ne comprennent que des bouteilles identiques dont la première épreuve a eu lieu au cours de la même année.
   § 2 - Une instruction du ministre de l'industrie donne les règles applicables à la formation des lots et les conditions dans lesquelles il est fait choix, pour ces lots, du régime décennal prévu à l'article 3 ci-après.
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles en acier exclusivement utilisées à l'emmagasinage de l'oxygène, de l'azote, des gaz rares de l'air, de l'hydrogène ou d'un gaz comprimé obtenu par mélange de ces gaz entre eux ou avec le dioxyde de carbone lorsqu'elles satisfont aux deux conditions :
   a) Les bouteilles ont été fabriquées, soit conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1962, soit sous le régime prévu par le titre V de l'arrêté du 9 février 1982.
   b) Les essais de rupture sous pression exécutés par le constructeur au titre de l'application de l'article 5 de l'arrêté du 12 novembre 1962 ou de l'article 33 de l'arrêté du 9 février 1982 sir des bouteilles identiques sont en nombre au moins égal à trente.
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles en acier exclusivement utilisées à l'emmagasinage de l'oxygène, de l'azote, des gaz rares de l'air, de l'hydrogène ou d'un gaz comprimé obtenu par mélange de ces gaz entre eux ou avec le dioxyde de carbone lorsqu'elles satisfont aux deux conditions :
   a) Les bouteilles ont été fabriquées, soit conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1962, soit sous le régime prévu par le titre V de l'arrêté du 9 février 1982.
   b) Les essais de rupture sous pression exécutés par le constructeur au titre de l'application de l'article 5 dudit arrêté sir des bouteilles identiques sont en nombre au moins égal à trente.
Lorsqu'elles sont construites suivant les spécifications techniques de la norme homologuée NF E. 65-130, les meuleuses portatives utilisées pour l'ébarbage, l'ébavurage, le meulage et le tronçonnage sont réputées satisfaire, pour les aspects de sécurité traités dans ladite norme, aux règles générales de sécurité fixées par les articles ci-après du code du travail :  
:===============================================================:
 :  Articles concernés     : Aspects de sécurité traités dans    :
 :   du code du travail.   :    la norme NF E. 65-130.           :
 :-------------------------:-------------------------------------:
 : R. 233-85 (alinéa 3) :  : Matériau des protecteurs            :
 : résistance des          :  (caractéristiques mécaniques       :
 : matériaux.              :   minimales).                       :
 :                         :                                     :
 : R. 233-89 (alinéa 1) :  : Dispositif de suspension de la      :
 : conception générale,    :  machine.                           :
 : fatigue et gêne.        :                                     :
 :                         :                                     :
 : R. 233-92 : prévention  : Limitation de la vitesse maximale   :
 : des risques de rupture  :  d'utilisation ;                    :
 : et d'éclatement des     : Limitation des diamètres et des     :
 : éléments tournant à     :  types de meules susceptibles       :
 : grande vitesse.         :  d'être montées sur la machine ;    :
 :                         : Montage des meules (flasques et     :
 :                         :  pinces de serrage pour meules et   :
 :                         :  fraises sur tiges) ;               :
 :                         : Caractéristiques techniques des     :
 :                         :  protecteurs.                       :
 :                         :                                     :
 : R. 233-93 (alinéa 5) :  : Prévention des risques de contact   :
 : éléments mobiles de     :  avec la meule en rotation          :
 : travail.                :  (protecteurs).                     :
 :===============================================================:
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux machines portatives pour emploi à la main, neuves ou usagées, définies aux articles 1er et 2 ci-dessus et fabriquées à compter du 1er janvier 1984 *date d'entrée en vigueur*.
Cette commission est composée de quatre membres, à savoir :
   Deux représentants de l'administration :
   - le directeur des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ;
   - le contrôleur financier ou son représentant.
   Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants.
   La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.
   Les avis sont pris à la majorité des membres présents.    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est institué dans les services du Premier ministre une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur :
1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
2° Le taux et le montant de ladite rente ;
3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code, susceptibles d'être accordées dans les cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ;
4° Sur les recours gracieux préalables ;
5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relatives aux accidents du travail que le Premier ministre estimerait devoir lui soumettre.
Cette commission est composée de quatre membres, à savoir :
   Deux représentants de l'administration :
   - le directeur des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
   Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants.
   La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.
   Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1. Personnels de direction.

    Directeurs :

    D'école maternelle ou élémentaire ;

    D'école annexe ;

    D'école d'application ;

    D'école autonome de perfectionnement ;

    D'école de plein air ;

    D'école nationale de perfectionnement.

                 2. Personnels enseignants.

    Instituteurs assurant un service d'enseignement :

    Dans une école maternelle ou élémentaire ;

    Dans une école normale d'instituteurs, un lycée ou un collège.

    Instituteurs ayant qualité de :

    Maître permanent d'école annexe ;

    Maître permanent de classe d'application.

    Instituteurs exerçant :

    Dans les écoles nationales de perfectionnement ;

    Dans les écoles autonomes de perfectionnement ;

    Dans les écoles de plein air (y compris celle annexée au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes).
Les services d'enseignement, d'étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et assurés, en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, à la demande et pour le compte des départements et des communes, par les personnels dont la liste est fixée en annexe peuvent être rétribués par ces collectivités au moyen d'indemnités dont les taux horaires ne peuvent excéder ceux fixés par le décret du 14 octobre 1966 susvisé.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent notamment aux services d'enseignement assurés dans les cours de vacances et les cours post-scolaires et aux services de surveillance des cantines scolaires situées ou non dans l'enceinte de l'école, des garderies d'enfants et des récréations qui, à l'issue des cours réglementaires de l'après-midi, précèdent les études surveillées.
A compter du 12 décembre 1984, à zéro heure, les taux de la taxe parafiscale instituée par le décret susvisé sont fixés comme suit :
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 Supercarburant. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10 TAUX (en F/hl) : 33,62 Essence. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11 TAUX (en F/hl) : 34 Gazole. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 et 24 TAUX (en F/hl) : 10,26 Fioul domestique. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 et 23 TAUX (en F/hl) : 9,27
A compter du 13 novembre 1984, à zéro heure, les taux de la taxe parafiscale instituée par le décret susvisé sont fixés comme suit :
          NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10    Supercarburant. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10 TAUX (en F/hl) : 29,28    Essence. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11 TAUX (en F/hl) : 29,66    Gazole [*gas-oil*]. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 et 24 TAUX (en F/hl) : 8,58    Fioul [*fuel*] domestique. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 et 23 TAUX (en F/hl) : 7,30
A compter du 12 septembre 1984, à zéro heure, les taux de la taxe parafiscale instituée par le décret susvisé sont fixés comme suit :
          NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10    Supercarburant. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10 TAUX (en F/hl) : 20,62    Essence. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 5 et 11 TAUX (en F/hl) : 21,00    Gazole [*gas-oil*]. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 et 24 TAUX (en F/hl) : 5,20    Fioul [*fuel*] domestique. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 et 23 TAUX (en F/hl) : 3,37
A compter du 10 octobre 1984, à zéro heure, les taux de la taxe parafiscale instituée par le décret susvisé sont fixés comme suit :
          NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10    Supercarburant. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10 TAUX (en F/hl) : 24,95    Essence. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 5 et 11 TAUX (en F/hl) : 25,33    Gazole [*gas-oil*]. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 et 24 TAUX (en F/hl) : 6,89    Fioul [*fuel*] domestique. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 et 23 TAUX (en F/hl) : 5,33
Les taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé sont fixés comme suit à compter du 11 juillet 1984 à zéro heure :

           NUMERO du tarif douanier : 27-10

    Supercarburant.

 INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes :

    1 et 10

 TAUX (en F/hl) :

    17,00

    Essence.

 INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes :

    1,5 et 11

 TAUX (en F/hl) :

    17,00

    Gazole [*gas-oil*].

 INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes :

    19 et 24

 TAUX (en F/hl) :

    5,20

    Fioul [*fuel*] domestique.

 INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes :

    18 et 23

 TAUX (en F/hl) :

    3,37
La déclaration de revenus professionnels prévue par l'article 1er du décret n° 90-498 du 21 juin 1990 et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4423.
Le dépouillement du scrutin a lieu deux heures après l'ouverture du bureau de vote par un bureau composé du directeur des services vétérinaires, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture du bureau. Dans le cas où cette condition ne pourrait être remplie, les vétérinaires défaillants sont remplacés par des agents des services vétérinaires désignés par le directeur des services vétérinaires.
   Le scrutin est public. Le dépouillement est effectué par les membres du bureau qui peuvent être assistés de scrutateurs volontaires ou désignés parmi les vétérinaires sanitaires électeurs non candidats ou les agents de la direction des services vétérinaires.
   Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle.
   Le directeur des services vétérinaires, président, peut être remplacé par un de ses adjoints.
Sont déclarés nuls :
   - les bulletins sur lesquels le nombre des noms rayés est insuffisant ;
   - les bulletins mentionnant l'identité du votant ;
   - les bulletins d'un modèle différent de celui mis à la disposition des électeurs ;
   - les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions de tous ordres ou insérés dans des enveloppes portant ces signes et mentions ;
   - les bulletins insérés dans une enveloppe d'un modèle différent de celui mis à la disposition des électeurs.
Un procès-verbal est établi à l'issue du scrutin par le directeur des services vétérinaires. Ce procès-verbal mentionne le nombre de vétérinaires sanitaires s'étant déplacés pour voter, le nombre de votes par correspondance comptabilisé, la liste des électeurs n'ayant pas participé au vote, les résultats du vote et le nombre des bulletins nuls, les noms des vétérinaires élus en qualité de titulaire et les vétérinaires élus en qualité de suppléant et toutes observations particulières se rapportant au déroulement du scrutin.
   Le matériel de vote est annexé au procès-verbal. Ces pièces sont conservées pendant au moins deux mois après la proclamation des résultats.
Lorsque le nombre des candidats est de six, les électeurs sont invités à rayer trois noms.
   Les trois candidats ayant obtenu le plus de suffrages sont déclarés élus en qualité de titulaires et les trois autres en qualité de suppléants.
   En cas d'égalité des suffrages, la désignation des titulaires s'effectue au bénéfice de l'âge.
Lorsque le nombre des candidats est supérieur à six, sont proclamés élus les six candidats qui ont obtenu le plus de suffrages. Les trois premiers sont déclarés élus en qualité de membre. Les trois autres sont déclarés élus en qualité de suppléants.
   En cas d'égalité de suffrage, la désignation des titulaires s'effectue au bénéfice de l'âge.
Le matériel de vote est adressé par le directeur des services vétérinaires un mois avant la date du scrutin et comprend :
   - la liste des candidats, dressée par ordre alphabétique de leurs noms et prénoms, à l'exclusion de toute mention autre que le nombre minimum de noms à rayer pour ne laisser que six candidats au plus ;
   - les enveloppes intérieures et extérieures pour les électeurs qui votent par correspondance.
Pour demander l'inscription sur la liste des experts forestiers, auront à justifier de trois ans de pratique professionnelle les titulaires des titres ou diplômes suivants :
1° Titres.
Ingénieur civil des forêts.
Ingénieur civil des eaux et forêts.
Ingénieur civil des ponts, des eaux et des forêts.
Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts.
Ingénieur des travaux des eaux et des forêts.
Ingénieur des techniques forestières.
2° Diplômes d'ingénieurs délivrés par les établissements d'enseignement supérieur suivants.
a) Etablissement transformé à la date du présent arrêté mais dont le diplôme est toujours en vigueur :
Ecole nationale des eaux et forêts.
b) Etablissements existant à la date du présent arrêté :
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts. Ecole supérieure du bois.
3° Diplôme d'enseignement technologique.
Brevet de technicien supérieur agricole décerné avec la mention de spécialité Productions forestières.
4° Autres diplômes.
Mastère en sciences forestières.
Pour demander l'inscription sur la liste des experts forestiers, auront à justifier de trois ans de pratique professionnelle les titulaires des titres ou diplômes suivants :
   1° Titres.
   Ingénieur civil des forêts.
   Ingénieur civil des eaux et forêts.
   Ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts.
   Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts.
   Ingénieur des travaux des eaux et des forêts.
   Ingénieur des techniques forestières.
   2° Diplômes d'ingénieurs délivrés par les établissements d'enseignement supérieur suivants.
   a) Etablissement transformé à la date du présent arrêté mais dont le diplôme est toujours en vigueur :
   Ecole nationale des eaux et forêts.
   b) Etablissements existant à la date du présent arrêté :
   Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
   Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.    Ecole supérieure du bois.
   3° Diplôme d'enseignement technologique.
   Brevet de technicien supérieur agricole décerné avec la mention de spécialité Productions forestières.
   4° Autres diplômes.
   Mastère en sciences forestières.
Les candidats titulaires d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 27 octobre 1975 ou celle fixée par l'arrêté du 6 mai 1988 susvisés et non repris par le présent arrêté qui sont engagés dans une activité professionnelle d'expert à la date de publication du présent arrêté pourront, à titre dérogatoire, prétendre à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers ou celle des experts forestiers, dans les conditions du premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, la présidence des commissions d'agrément pour la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées est assurée respectivement par le recteur de l'académie de Paris pour l'interrégion Ile-de-France, le recteur de l'académie de Caen pour l'interrégion Nord-Ouest, le recteur de l'académie de Rennes pour l'interrégion Ouest, le recteur de l'académie de Toulouse pour l'interrégion Sud-Ouest, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour l'interrégion Sud, le recteur de l'académie de Grenoble pour l'interrégion Rhône-Alpes, le recteur de l'académie de Strasbourg pour l'interrégion Nord-Est.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, la présidence des commissions d'agrément pour la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées est assurée respectivement par le recteur de l'académie de Paris pour l'interrégion Ile-de-France, le recteur de l'académie de Normandie pour l'interrégion Nord-Ouest, le recteur de l'académie de Rennes pour l'interrégion Ouest, le recteur de l'académie de Toulouse pour l'interrégion Sud-Ouest, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour l'interrégion Sud, le recteur de l'académie de Grenoble pour l'interrégion Rhône-Alpes, le recteur de l'académie de Strasbourg pour l'interrégion Nord-Est.
Le nombre des emplois offerts, la date de clôture des inscriptions, la date, le lieu et la nature des épreuves sont portés à la connaissance des intéressés, au moins deux mois avant le début de la sélection, par voie d'affichage dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et par voie d'avis publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des commissions de sélection perçoivent les indemnités prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié, dans les conditions déterminées par l'arrêté du 30 mai 1951 modifié.
   Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
La nature et la durée des opérations de sélection sont fixées comme suit :
   1° La première phase, correspondant à la sélection sur titres, comporte :
   - un examen par la commission de sélection du mémoire prévu au 5° de l'article 3 ci-dessus ;
   - un entretien de chaque candidat avec cette même commission destiné à apprécier ses motivations et ses capacités à remplir les fonctions d'assistant d'enseignement et de recherche contractuel telles qu'elles sont définies aux articles 2 et 3 du décret du 16 avril 1991 susvisé.
   2° A l'initiative de la commission, une seconde phase, correspondant à la sélection sur épreuves, peut être organisée. Concernant les seuls candidats retenus à l'issue de la première phase, elle doit permettre de vérifier leur expression scientifique, leur culture générale et leur aptitude pédagogique. La commission détermine la nature des épreuves, leur durée et leurs modalités de déroulement et de préparation par les candidats.
Le recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels est organisé par le directeur de l'établissement concerné par l'emploi où les emplois à pourvoir, dans la ou les disciplines déterminées par le ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 avril 1991 susvisé.
   Le directeur fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves.
En vue de leur inscription, les candidats doivent déposer ou faire parvenir à l'établissement qui organise la sélection, au moins trois semaines avant la date prévue pour l'ouverture de celle-ci, les pièces suivantes, dont il est délivré récépissé :
   1° Une demande d'inscription sur papier libre mentionnant leurs nom, prénom et adresse (complétée, le cas échéant, par le numéro de téléphone) ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;
   3° Tout acte de nature à établir leur nationalité ;
   4° Une photocopie certifiée conforme du diplôme ou titre requis ;
   5° Un mémoire sur les titres, travaux, publications et services, accompagné des attestations de diplômes et de titres.
   Les candidats sollicitant l'autorisation prévue au 1° de l'article 2 du présent arrêté doivent fournir les pièces ci-dessus énumérées en double exemplaire.
Les candidats doivent :
   1° Etre titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du premier alinéa de l'article 7 du décret du 16 avril 1991 susvisé ou justifier d'une autorisation à faire acte de candidature en application du second alinéa de ce même article ;
   2° Etre âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année de recrutement ou bénéficier d'une dérogation dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 avril 1991 susvisé ;
   3° Satisfaire aux conditions requises par l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Chaque étape de la sélection est jugée par la même commission. Celle-ci est présidée par le directeur de l'établissement concerné ou son représentant, membre de droit.
   Elle comprend, en outre, quatre membres désignés par ce même directeur sur proposition du conseil des enseignants ou de l'instance qui en tient lieu :
   1° Un enseignant de l'établissement exerçant dans la discipline concernée ;
   2° Un enseignant de la discipline concernée ou d'une discipline affine mais appartenant à un autre établissement d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
   3° Un membre de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   4° Un membre d'un établissement public de recherche.
   Il est procédé à la désignation, dans les mêmes conditions, d'autant de membres suppléants que de membres titulaires.
A l'issue des opérations de sélection, la commission procède à la totalisation des différentes notes obtenues par chaque candidat et propose, pour chaque emploi à pourvoir, la liste des candidats jugés aptes à remplir les fonctions. Cette liste, établie par ordre de mérite et immédiatement affichée, a une validité de douze mois à compter de la date d'affichage. Elle peut ne comporter aucun nom.
La direction et la police des opérations de sélection appartiennent au président de la commission. Celui-ci prend toutes dispositions utiles pour assurer la régularité de leur déroulement, et notamment pour pourvoir au remplacement d'un membre de la commission empêché à l'ouverture de celles-ci. Il fait dresser le procès-verbal et l'adresse, après adoption par la commission, au ministre chargé de l'agriculture.
Ne peuvent faire partie d'une même commission de sélection :
   - deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
   - tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
   Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre de la commission.
Lorsqu'un membre de la commission cesse de siéger alors que la sélection a commencé, il ne peut ni reprendre sa place au sein de la commission ni être remplacé. Les membres restants siègent valablement.
   La démission collective des membres prévus au deuxième alinéa de l'article 13 ci-dessus ne peut prendre effet qu'après acceptation par le directeur, qui peut la refuser dans l'intérêt du service.
Le prix d'exercice des bons de souscription d'actions attachés aux actions à bon de souscription d'actions émises à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société centrale des Assurances générales de France est fixé à 535 F ; deux de ces bons donneront le droit de souscrire, jusqu'au 31 décembre 1993, à une action de la société centrale des Assurances générales de France, jouissance au 1er janvier de l'exercice social de la date d'exercice.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1991 est arrêté à la somme de 8,147 milliards de francs répartis comme suit :
   4,276 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1991 a été arrêté à 104,21 ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1991 ;
   3,871 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 96,11 ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1991.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU réalisées au cours du mois de novembre 1991 est arrêté à la somme de 449 millions d'ECU d'obligations 8,5 p. 100 Mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 15 mars 1991 a été arrêté à 97,19 ; les souscriptions ont été réglées le 5 décembre 1991 ;
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1991 est arrêté à la somme de 7,270 milliards de francs répartis comme suit :
   2,950 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Janvier 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1991 a été arrêté à 97,99 ; les souscriptions ont été réglées le 5 décembre 1991 ;
   4,320 milliards de francs de bons du Trésor à faux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1991 a été arrêté à 98,04 ; les souscriptions ont été réglées le 12 décembre 1991.