ANNEXE
MÉTHODOLOGIE DE DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS POUR LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE LIBÉRAL
Conformément aux dispositions du I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste.
Conformément au II de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, ces zones sont déterminées selon la méthodologie définie ci-après.
I. - Délimitation des zones
Les zones caractérisées par une offre de soins en orthophoniste insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, sont divisées en deux catégories :
- les zones très sous dotées : sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, et peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé ;
- les zones sous dotées : sont éligibles aux aides prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, et peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé.
Conformément au III de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins en orthophoniste est particulièrement élevé, au sens du 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, sont déterminées selon la méthodologie définie dans la convention nationale des orthophonistes.
Les autres bassins de vie ou cantons-ou-villes (appelés également pseudo-cantons) sont classés en zones intermédiaires. Ces zones peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement notamment par les agences régionales de santé.
II. - Maille applicable
Le découpage des zones est défini à l'échelle du bassin de vie qui constitue le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante.
Pour les unités urbaines de plus de 30 000 habitants, le découpage des zones correspond aux cantons-ou-villes.
III. - Sources des données
3.1. Variables territoriales :
- les cantons-ou-villes : INSEE, année 2015 ;
- les bassins de vie : INSEE, année 2012.
3.2. Variables d'activité : les informations sur l'activité et les honoraires des orthophonistes, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues des données en date de liquidation, du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) pour l'année 2016.
3.3. Variables administratives :
- les variables administratives par cabinet des orthophonistes : fichier national des professionnels de santé (FINPS), avril 2017 ;
- la population résidente étudiée : données du recensement INSEE, 2013 ; 2012 pour Mayotte.
IV. - Méthodologie
La méthodologie employée s'appuie sur une densité pondérée et standardisée. La densité pondérée et standardisée est calculée en rapportant par bassin de vie ou canton-ou-ville le nombre d'orthophonistes libéraux à la population du bassin de vie ou du canton-ou-ville :
- le nombre d'orthophonistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;
- la population résidente est standardisée par âge.
4.1. Classement des bassins de vie/cantons-ou-villes
Les bassins de vie ou cantons-ou-villes sont classés une première fois par ordre croissant de la densité pondérée et standardisée :
- les premiers bassins de vie ou cantons-ou-villes avec la densité pondérée et standardisée la plus faible et représentant 12,8 % de la population française totale sont classés en zones très sous dotées ;
- les bassins de vie ou cantons-ou-villes suivants qui représentent 9 % de la population française sont classés en zones sous dotées ;
- les bassins de vie ou cantons-ou-villes suivants qui représentent 55,7 % de la population française sont classés en zones intermédiaires.
Afin de prendre en compte l'impact, au regard du seuil de densité, de l'installation éventuelle d'un orthophoniste, les bassins de vie ou cantons-ou-villes sans orthophoniste sont reclassés de la manière suivante :
- si après l'ajout d'un orthophoniste dans le bassin de vie ou canton-ou-ville, la densité pondérée et standardisée correspond au niveau de dotation des zones très sous dotées, alors le bassin de vie ou canton-ou-ville est intégré dans les zones très sous dotées tel que le pourcentage de population couverte représente 12,8 % ;
- si la densité pondérée et standardisée calculée après ajout d'un orthophoniste est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée en zone intermédiaire.
Les autres bassins de vie ou cantons-ou-villes disposant d'au moins un orthophoniste restent dans la zone dans laquelle ils ont été classés initialement.
Après reclassement des bassins de vie ou cantons-ou-villes sans orthophoniste :
- les zones très sous dotées couvrent un territoire représentant 12,8 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 11,5 ;
- les zones sous dotées couvrent un territoire représentant 9 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 16,0 ;
- les zones intermédiaires couvrent un territoire représentant 55,7 % de la population française totale soit un seuil de densité maximale de 41,5.
4.2. Descriptif des variables utilisées
Le nombre d'orthophoniste en équivalent temps plein :
Le nombre d'orthophoniste en équivalent temps plein est calculé en fonction des honoraires en acte médical orthophonique (AMO) réalisés par professionnel de santé dans l'année. L'activité de chaque orthophoniste est rapportée à la médiane (50 727 € par an pour l'orthophoniste libéral médian en 2016) et ne peut excéder 1,7 ETP (95e percentile).
Seule l'activité libérale des orthophonistes libéraux est prise en compte.
Les orthophonistes âgés de 65 ans et plus ne sont pas pris en compte, ni ceux avec une activité très faible (moins de 10 000 € d'honoraires dans l'année).
Les orthophonistes installés dans l'année sont comptabilisés pour un ETP.
La population résidente par commune standardisée par âge :
Afin de tenir compte de l'âge de la population par commune et d'une demande de soins en orthophonie croissante avec l'âge, la population résidente a été standardisée à partir des honoraires d'orthophonie consommés par tranche d'âge. Ces tranches d'âge sont les suivantes : 00-02, 03-05, 06-10, 11-17, 18-39, 40-59, 60-74 et 75 ans et plus.
V. - Adaptation régionale
Si les caractéristiques d'une zone tenant par exemple à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient, les agences régionales de santé peuvent modifier le classement en zones très sous dotées selon les dispositions ci-après et après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des orthophonistes.
Un reclassement des bassins de vie ou cantons-ou-villes en zones très sous dotées est possible pour les bassins de vie ou cantons-ou-villes sous dotés s'ils font partie des zones qui recouvrent les 17,5 % de la population française pour lesquels la densité est la plus faible.
La part de la population régionale dans les zones qualifiées de zones très sous dotées devra rester stable. Ainsi, le reclassement de bassins de vie ou cantons-ou-villes en zones très sous dotées devra engendrer le basculement de bassins de vie ou cantons-ou-villes initialement classés en zones très sous dotées vers un classement en zones sous dotées. Après modulation au niveau régional, la répartition au niveau national correspond à une part de 12,8 % de la population française totale classée en zones très sous dotées.
VI. - Répartition des zones
NOM
      

     de la région
CATÉGORIE
PART
      

     de population régionale couverte
DENSITÉ MAXIMALE
      

     des bassins de vie/
cantons-ou-villes
(BVCV)
-rapport entre le nombre d'orthophonistes et la population-
NOMBRE
      

     de BVCV
NOMBRE
      

     de BVCV en zone d'échange
Auvergne-Rhône-Alpes
Très sous dotée
11,0 %
11,21
61
61
Sous dotée
6,3 %
15,92
32
16
Intermédiaire
52,5 %
41,17
235
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (CSP)
100,0 %
98,26
386
126
Bourgogne-Franche-Comté
Très sous dotée
27,1 %
11,54
48
48
Sous dotée
11,9 %
15,94
22
12
Intermédiaire
56,6 %
39,20
118
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
311,71
197
67
Bretagne
Très sous dotée
10,5 %
11,40
24
24
Sous dotée
2,8 %
13,92
7
7
Intermédiaire
76,8 %
41,04
121
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
55,01
172
44
Centre-Val de Loire
Très sous dotée
26,6 %
10,54
44
44
Sous dotée
12,9 %
15,95
17
9
Intermédiaire
46,7 %
41,45
84
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
62,58
154
60
Corse
Très sous dotée
19,9 %
7,45
4
4
Sous dotée
2,4 %
12,75
1
1
Intermédiaire
56,6 %
37,65
11
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
42,16
17
5
Grand Est
Très sous dotée
12,2 %
11,39
42
42
Sous dotée
8,3 %
15,91
24
11
Intermédiaire
63,6 %
41,23
170
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
137,83
263
75
Guadeloupe
Très sous dotée
20,2 %
9,47
5
5
Sous dotée
16,7 %
15,59
3
0
Intermédiaire
54,0 %
37,60
8
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
70,75
19
8
Guyane
Très sous dotée
100,0 %
9,35
7
7
Sous dotée
0,0 %
Intermédiaire
0,0 %
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
9,35
7
7
Hauts-de-France
Très sous dotée
9,3 %
11,09
30
30
Sous dotée
8,5 %
15,88
25
15
Intermédiaire
45,6 %
41,03
120
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
83,55
228
88
Île-de-France
Très sous dotée
8,3 %
11,08
26
26
Sous dotée
13,1 %
15,69
30
19
Intermédiaire
63,9 %
41,32
141
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
85,20
223
65
La Réunion
Très sous dotée
1,4 %
0,00
1
1
Sous dotée
9,4 %
14,27
2
1
Intermédiaire
38,9 %
40,36
7
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
75,47
20
10
Martinique
Très sous dotée
0,0 %
Sous dotée
0,0 %
Intermédiaire
100,0 %
31,97
4
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
31,97
4
0
Mayotte
Très sous dotée
100,0 %
1,50
1
1
Sous dotée
0,0 %
Intermédiaire
0,0 %
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
1,50
1
1
Normandie
Très sous dotée
23,8 %
11,53
50
50
Sous dotée
14,9 %
15,71
25
17
Intermédiaire
51,9 %
40,67
97
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
124,70
184
74
Nouvelle-Aquitaine
Très sous dotée
21,3 %
11,19
91
91
Sous dotée
11,2 %
15,84
41
20
Intermédiaire
48,6 %
41,44
194
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
138,71
363
137
Occitanie
Très sous dotée
5,7 %
11,23
27
27
Sous dotée
7,6 %
15,66
26
15
Intermédiaire
48,8 %
41,44
203
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
279,48
325
104
Pays de la Loire
Très sous dotée
13,4 %
11,54
34
34
Sous dotée
6,3 %
15,92
14
7
Intermédiaire
71,2 %
40,68
122
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
75,31
183
49
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Très sous dotée
1,5 %
10,60
6
6
Sous dotée
3,8 %
15,97
8
6
Intermédiaire
46,9 %
41,46
94
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100,0 %
130,43
165
60
FRANCE ENTIÈRE
Très sous dotée
12,8 %
11,54
501
501
Sous dotée
9 %
15,97
277
156
Intermédiaire
55,7 %
41,46
1729
0
Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP
100 %
311,71
2911
980