Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recteur a accès aux réunions du conseil, de la section permanente et des commissions. Il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. 
Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus et tous autres ddcuments adressés aux membres du conseil. 
Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur peut s'opposer à l'exécution des délibérations. Il rend compte immédiatement de son intervention au secrétaire d'Etat aux universités. Si aucune décision ministérielle n'intervient dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le secrétaire d'Etat a été saisi, l'opposition du recteur est levée de plein droit. 
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le secrétaire d'Etat aux universités qui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget. 
Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Le recteur proclame les résultats du scrutin. Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs. Il doit statuer dans le délai de huit jours.
Le recteur peut notamment :
Constater l'inéligibilité des candidats et, s'il s'agit d'un scrutin de liste, substituer au candidat inéligible le candidat qui a obtenu le plus de voix après lui ;
Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Nul électeur ne peut saisir la juridiction administrative s'il n'a au préalable adressé un recours gracieux auprès du recteur, dans les conditions fixées à l'alinéa 1er ci-dessus.
Les personnalités extérieures sont nommées pour trois ans par le recteur. Leur mandat est renouvelable.
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants et assimilés ainsi que des représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service est de trois ans, d'un an celle des représentants des élèves. Les membres élus du conseil ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs à l'exception des élèves qui peuvent exercer trois mandats consécutifs.
La déclaration de candidature est obligatoire. Chaque candidature doit porter le nom d'un titulaire et du suppléant. Si le titulaire perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu ou si son siège devient vacant par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le directeur, il est remplacé par son suppléant jusqu'à l'expiration de son mandat. Si le suppléant est dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle, sauf si cette impossibilité survient moins d'un mois avant les élections normales. Le délai cesse de courir pendant les vacances.
Au cas où l'une des personnalités extérieures à l'établissement perd la qualité en raison de laquelle elle a été nommée ou est définitivement empêchée d'exercer ses fonctions, il est procédé sans délai à son remplacement pour la fin de la période de trois années en cours.
Le conseil propose au secrétaire d'Etat aux universités toute mesure destinée à développer les actions de l'E. N. S. E. A. dans les domaines de la formation initiale, de la formation continue et des travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il précise les dispositions relatives aux conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur.
Il intervient dans le choix des personnels enseignants des universités ou des autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche dans les conditions fixées à l'article 33.
Il délibère sur :
Le règlement intérieur de l'établissement ;
Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.
Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement avant sa transmission au secrétaire d'Etat aux universités et au ministre de l'économie et des finances.
Le conseil fixe le montant minimum et les catégories de contrat et de convention qui doivent lui être soumis par le directeur.
Dans tous les collèges, les élections ont lieu au scrutin plurinominal ou le cas échéant uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour.
En cas d'égalité, le siège est attribué par tirage au sort. Le dépôt des candidatures doit être effectué au plus tard dix jours avant les élections auprès du directeur qui en assure la publication.
Dans l'intervalle des sessions du conseil, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs, à l'exception de ceux relatifs au budget, au compte financier et au rapport annuel, à une section permanente.
La section permanente est composée de sept membres au maximum comprenant des personnalités extérieures, des enseignants et autres personnels, des étudiants qui sont choisis par le conseil en son sein.
Le conseil petit créer toutes commissions consultatives utiles qui doivent comprendre des personnalités extérieures, des enseignants et autres personnels, des étudiants. Il en désigne les membres et en définit les missions. Les commissions font rapport au conseil.
Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions chaque fois qu'il le désire. Il reçoit copie du rapport des commissions.
Sont électeurs dans le collège correspondant à leur catégorie :
Tous les personnels enseignants ou assimilés assurant un service à temps complet ou partiel dans l'établissement ;
Les élèves inscrits dans l'établissement ;
Tous les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service assurant dans l'établissement un service à temps complet ou statutairement à mi-temps.
Tous les électeurs sont éligibles à l'exclusion du directeur. Toutefois, pour les personnels enseignants et assimilés, seuls sont éligibles les personnels qui sont chargés d'un service au moins égal à une heure hebdomadaire d'enseignement, deux heures hebdomadaires de travaux dirigés ou à trois heures hebdomadaires d'enseignement pratique, réparti sur tout ou partie de l'année.
Les enseignants de l'E. N. S. E. A. sont éligibles au conseil nonobstant le fait qu'ils soient membres du ou des conseils d'un autre établissement.
Le conseil comprend vingt-quatre membres. La répartition des sièges est fixée comme suit :
Huit personnalités extérieures à l'établissement choisies en dehors des personnels enseignants, en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, industriel ou administratif.
Huit représentants des personnels enseignants dont :
Quatre représentants du collège A comprenant les personnels enseignants titulaires ou délégués exerçant à temps complet des catégories suivantes : personnels universitaires à l'exception des assistants non agrégés, professeurs et professeurs techniques du cadre de l'école nationale supérieure des arts et métiers, professeurs agrégés et professeurs assimilés ;
Deux représentants da collège B comprenant les autres personnels enseignants exerçant à temps complet ;
Deux représentants du collège C comprenant les personnels enseignants à temps partiel.
Six représentants des élèves dont la répartition selon les années d'études est fixée par le règlement intérieur ;
Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce notamment les compétences suivantes :
Il prépare et exécute les décisions du conseil ;
Il a autorité sur l'ensemble des personnels ;
Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
Il élabore le règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du conseil ;
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
Il conclut les contrats et les conventions sous réserve de l'application des dispositions de l'article 18 ;
Il rend compte de sa gestion au conseil ;
Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité.
Le conseil se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président.
Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur, sur un ordre du jour précis notifié à l'avance.
La section permanente se réunit sur convocation de son président.
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil et de la section permanente.
Le conseil peut s'adjoindre pour une séance et un ordre du jour déterminés des personnes compétentes ayant voix consul. tative dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les séances du conseil et de la section permanente ne sont pas publiques. Seules les décisions font l'objet d'un compte rendu publié sous la responsabilité du président.
Le conseil élit pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil. Il est procédé à deux tours de scrutin, la majorité absolue des membres composant le conseil étant requise au premier tour.
Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions.
A défaut d'élection du président dans le délai d'un mois après la première réunion du conseil, le président est nommé par le secrétaire d'Etat aux universités parmi les personnalités extérieures, membres du conseil.
Le président ou le vice-président préside la section permanente.
La section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée est érigée en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle prend le nom de Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (E. N. S. E. A.).
Cet établissement dont le siège social est à Clichy est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux universités.
Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par correspondance ou par procuration.
Dans ce dernier cas, le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Il doit présenter, selon le cas, soit la carte d'élève, soit la justification de la qualité professionnelle de son mandant.
Au sein de l'école, le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Il établit les listes électorales. Il fixe la date des élections qui est la même pour tous les collèges électoraux appelés à voter et convoque ceux-ci par la voie d'affiche. Cette convocation marque le début de la période électorale. Elle a lieu quinze jours au moins avant la date des-scrutins.
Le conseil comprend vingt-quatre membres. La répartition des sièges est fixée comme suit :
Huit personnalités extérieures à l'établissement choisies en dehors des personnels enseignants, en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, industriel ou administratif.
Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont :
- un représentant des professeurs d'université et assimilés ;
- six représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche et assimilés ;
- un représentan des personnels assurant un service d'enseignement à temps partiel.
Six représentants des élèves dont la répartition selon les années d'études est fixée par le règlement intérieur ;
Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Les recettes de l'E. N. S. E. A. comprennent notamment :
Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
Les versements et contributions des élèves ;
Les produits des travaux effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;
Les revenus des biens meubles et immeubles ;
Le produit des publications ;
Les dons et legs ;
Le produit des emprunts ;
Le produit des aliénations ;
Les sommes pouvant être perçues en matière de formation professionnelle ;
D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le recteur a accès aux réunions du conseil, de la section permanente et des commissions. Il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus et tous autres ddcuments adressés aux membres du conseil.
Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur peut s'opposer à l'exécution des délibérations. Il rend compte immédiatement de son intervention au secrétaire d'Etat aux universités. Si aucune décision ministérielle n'intervient dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le secrétaire d'Etat a été saisi, l'opposition du recteur est levée de plein droit.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le secrétaire d'Etat aux universités qui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget.
Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux universités.
Peuvent être affectés à l'E. N. S. E. A. par le secrétaire d'Etat aux universités :
Des personnels enseignants des établissements d'enseignement. du second degré après avis du directeur ;
Des personnels enseignants du cadre de l'école nationale supérieure des arts et métiers après avis du directeur ;
Des personnels enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche après avis du directeur qui consulte à cet effet une commission désignée par le conseil de l'E. N. S. E. A. et comprenant au moins six membres propres ou extérieurs à l'établissement.
Cette commission présidée par le président du conseil de l'E. N: S. E. A. ou, à défaut, par le vice-président ne comprend que des représentants des personnels enseignants ou des personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui que confère la nomination dans le poste à pourvoir.
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer si un tiers des administrateurs est présent ou représenté.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal du nombre des voix, celle du président est prépondérante.
A titre transitoire, les dispositions antérieures relatives aux questions visées aux articles 4 et 5 ci-dessus s'appliquent jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus à ces mêmes articles.
Le directeur chargé actuellement de la section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée exerce les pouvoirs prévus par les articles 8, 9 et 16 ci-dessus. Il assure notamment la mise en place des nouveaux organes.
Des arrêtés du secrétaire d'Etat aux universités préciseront en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.
Le régime financier et comptable défini par les décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'E. N. S. E. A.
Cet établissement est également soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités et du ministre de l'économie et des finances.
Les personnalités extérieures sont nommées pour trois ans par lerecteur de région académique. Leur mandat est renouvelable.
La durée des mandats des représentants des personnels enseignants et assimilés ainsi que des représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service est de trois ans, d'un an celle des représentants des élèves. Les membres élus du conseil ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs à l'exception des élèves qui peuvent exercer trois mandats consécutifs.
Le recteur de région académiquea accès aux réunions du conseil, de la section permanente et des commissions. Il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus et tous autres documents adressés aux membres du conseil.
Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur de région académique n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le recteur de région académique qui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget.
Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Le recteur de région académique proclame les résultats du scrutin. Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs. Il doit statuer dans le délai de huit jours.
Le recteur de région académique peut notamment :
Constater l'inéligibilité des candidats et, s'il s'agit d'un scrutin de liste, substituer au candidat inéligible le candidat qui a obtenu le plus de voix après lui ;
Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Nul électeur ne peut saisir la juridiction administrative s'il n'a au préalable adressé un recours gracieux auprès du recteur, dans les conditions fixées à l'alinéa 1er ci-dessus.
En cas de maladie, longue maladie, de longue durée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, les ouvriers mentionnés à l'article premier ont droit à des congés et au maintien de leur rémunération durant ceux-ci dans les mêmes conditions que s'ils étaient en service en France.

    Toutefois s'ils sont autorisés à prendre ces congés à l'étranger, ils perçoivent en outre, pendant les quatre-vingt-dix premiers jours de l'arrêt du travail, 50 % des compléments de rémunération propres au lieu de leur emploi.

    Le capital décès est calculé sur la base de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le taux et l'assiette des cotisations d'assurances sociales afférentes à la couverture des prestations en nature servies en application du présent décret sont ceux qui sont applicables sur le territoire français.

    Les cotisations sont assises sur la rémunération que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France dans l'établissement ou le service dont ils relevaient au moment de leur départ.
Les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat organisé par le décret susvisé du 24 septembre 1965, en service ou en mission à l'étranger, conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.
Les ouvriers mentionnés à l'article premier bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général détachés à l'étranger.

    Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les ouvriers mentionnés à l'article premier exercent leurs fonctions. Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans les conditions et selon les tarifs de remboursement applicables aux assurés.
Le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des chercheurs, des personnalités extérieures et des étudiants qualifiés auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement et le décret n° 80-730 du 11 septembre 1980 relatif à la désignation des personnels vacataires devant assurer des cours dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel sont abrogés.
Les personnels vacataires sont nommés par le chef d'établissement dans les conditions suivantes et sous réserve des dispositions de l'article 5.
   Lorsqu'il est confié à ces personnels des enseignements de formation initiale, cette nomination est prononcée sur proposition conjointe de la commission de spécialistes et du conseil de l'université en formation restreinte aux enseignants.
   Lorsqu'il est confié à ces personnels des enseignements de formation continue, la nomination est prononcée par le chef d'établissement après avis du conseil de l'U.E.R. et sur proposition du conseil de l'université en formation restreinte aux enseignants.
   Toutefois, l'intervention de ces instances n'est pas requise dans le cas de vacations occasionnelles.
Les personnels de recherche et les personnalités extérieures mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent assurer des cours, des travaux dirigés ou des travaux pratiques.
   Les personnels vacataires sont soumis aux diverses obligations qu'implique leur activité d'enseignement : en particulier ils participent au contrôle des connaissances et aux examens de fin d'année relevant de leur enseignement dans le cadre des dispositions des articles 32 et 33 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Ils sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Les personnels rémunérés en qualité de vacataires à titre principal pendant l'année universitaire 1981-1982 peuvent être maintenus en fonctions.
   Ces personnels ne peuvent assurer un nombre d'heures supérieur au nombre d'heures effectuées en 1981-1982.
   La limitation du nombre d'heures mentionnées à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux vacataires qui ont exercé leurs fonctions pendant trois années entre le 1er octobre 1978 et le 1er octobre 1982, et qui ont assuré au moins 275 heures de cours, ou de travaux dirigés ou 550 heures de travaux pratiques sur l'ensemble de ces trois années, sans que le nombre d'heures assuré chaque année puissent être inférieure à 60 heures de cours ou de travaux dirigés ou 120 heures de travaux pratiques.
Les personnels vacataires auxquels peuvent faire appel les instituts d'études politiques régis par les décrets n° 69-55 et n° 69-56 du 18 janvier 1969 susvisés sont nommés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives au recrutement des enseignants vacataires de ces établissements.
   Les personnels vacataires auxquels peuvent faire appel les instituts universitaires de technologie et les écoles d'ingénieurs régis respectivement par les décrets du 20 janvier 1969 et du 14 octobre 1969 susvisés sont nommés par le directeur de l'institut ou de l'école après avis de la commission prévue par ces décrets pour le choix des enseignants.
   Les personnels vacataires auxquels l'école des hautes études en sciences sociales peut faire appel sont nommés par le chef d'établissement sur proposition de l'assemblée des enseignants.
Les dispositions du décret du 15 juillet 1980 susvisé sont applicables aux vacataires maintenus en fonctions au titre de l'article 19 du présent décret.
   Ces vacataires doivent avoir exercé leurs fonctions pendant les trois années précédant la date de parution du présent décret et avoir assuré soit au moins 125 heures de cours ou de travaux dirigés ou 250 heures de travaux pratiques pendant l'une des trois années considérées, soit au moins 275 heures de cours ou de travaux dirigés ou 550 heures de travaux pratiques pendant la totalité des trois années.
   Les vacataires maintenus en fonctions et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des dispositions du décret du 15 juillet 1980 susvisé perçoivent au titre des congés annuels une indemnité correspondant aux deux trentièmes de la rémunération globale perçue au cours de l'année pour les vacations qu'ils ont effectuées.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements publics à caractère scientifique et culturel ne peuvent faire appel en qualité de vacataires qu'à des personnels de recherche et à des personnalités extérieures.
   Aucune catégorie de vacataires, autres que celles définies au présent article, ne peut être employée pour assurer un enseignement.
   Les personnels de recherche doivent occuper un emploi à temps plein.
   Les personnalités extérieures doivent exercer, ou avoir exercé avant leur admission à la retraite, une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, consistant soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins 1000 heures de travail par an, soit en une activité indépendante assujettie à la taxe professionnelle.
Les titulaires sont tenus de fournir au ministre chargé des hydrocarbures tous documents et informations d'ordre administratif, technique, économique et financier nécessaires à l'appréciation des conditions d'exercice de leur autorisation spéciale.
   Ils sont tenus notamment de faire au ministre chargé des hydrocarbures des déclarations périodiques par produits, quantités et qualités des stocks existants, de leur emplacement et des quantités mises à la consommation et de leur destination.
   Les titulaires sont tenus de se conformer aux interdictions ou limitations que le ministre chargé des hydrocarbures peut notifier en ce qui concerne la communication aux tiers des documents et informations qu'ils détiennent pour l'exercice de la présente autorisation, lorsque cette communication paraît contraire aux intérêts essentiels du pays dans les domaines économique, politique ou stratégique.
   Ils doivent, à toute réquisition de ce ministre, justifier des quantités par eux vendues, des quantités qu'ils ont déclarées pour la consommation et des quantités qu'ils ont achetées après qu'elles ont été déclarées pour la consommation par des tiers. Dans ce dernier cas, ils doivent pouvoir indiquer sur quelles autorisations spéciales d'importation ces quantités ont été imputées.
En ce qui concerne les produits importés par voie maritime, le titulaire doit justifier qu'il effectue les deux tiers des transports, exprimés en tonnes-milles, nécessaires à son approvisionnement, soit par navires sous pavillon français, soit par des navires dont la charte-partie d'affrètement aura été agréée par les ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis du comité des navires-citernes pétroliers dont la composition est fixée par arrêté.
   Si l'importateur se trouve dans l'impossibilité de remplir cette obligation dans des conditions normales et satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, des dérogations peuvent lui être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis du comité ci-dessus mentionné.
   Le pourcentage des deux tiers indiqué au premier alinéa du présent article pourra être modifié avec préavis d'un an par arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis du comité susmentionné.
Le ministre chargé des hydrocarbures peut adresser au titulaire un avertissement, accompagné s'il y a lieu d'une mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation dans un délai déterminé. Il peut, pendant ce délai, afin de contrôler la régularisation de la situation, soumettre à autorisation préalable toute opération effectuée par le titulaire pour l'exercice de l'autorisation. Il dispose alors d'un délai de huit jours francs pour se prononcer sur l'opération visée. Il peut également, après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et audition de l'intéressé, décider, conjointement avec le ministre chargé du budget, l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
   1° Prélèvement au profit de l'Etat sur le cautionnement prévu à l'article 22 ci-après ;
   2° Suspension pour une durée maximum de six mois de l'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation.
   Le montant des prélèvements ne peut dépasser, dans chaque cas, 60 p. 100 du cautionnement.
   Dans les cas graves, un décret rendu en conseil des ministres, après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et après avis du Conseil d'Etat, peut prononcer le retrait de l'autorisation pour tout ou partie des produits autorisés. Ce retrait intervient soit après la suspension de l'autorisation, soit sans recours préalable à cette mesure.
   Le ministre chargé des hydrocarbures notifie au titulaire les mesures dont il a été l'objet par application des dispositions du présent article.
Les mesures prévues à l'article 20 ci-après peuvent être prononcées en cas :
   1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ;
   2° D'infraction aux dispositions réglementaires qui ont été ou seront prises concernant les conditions d'approbation, de révision et d'exécution des plans d'approvisionnement en produits pétroliers destinés au marché intérieur ;
   3° D'infraction à la réglementation de la répartition des produits pétroliers ou à la réglementation du marché de la distribution qui sont ou seront mises en vigueur ;
   4° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix ou d'éluder tout ou partie des obligations résultant de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application.
Lorsque la situation de l'autorisé spécial vient à être modifiée de façon notable en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, et notamment son potentiel technique, ses moyens matériels et financiers et ses conditions d'approvisionnement, le ministre chargé des hydrocarbures peut décider, conjointement avec le ministre chargé du budget, après avis de la commission instituée à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, de suspendre l'autorisation spéciale pour une durée maximum de six mois. La suspension peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes.
   Lorsque, à l'issue d'une ou deux périodes de suspension d'une durée totale au moins égale à six mois, la situation du titulaire de l'autorisation spéciale reste notablement différente de celle au vu de laquelle l'autorisation lui avait été accordée, le retrait de l'autorisation peut être prononcé dans les formes prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 20.
Tout changement de titulaire, toute amodiation ou cession totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de l'autorisation délivrée en application de l'article 1er ci-dessus ou des droits qu'elle confère doivent, conformément à l'article 4 de la loi du 30 mars 1928, être approuvés préalablement par décret rendu dans la forme prévue à l'article 2 de ladite loi.
   Tous actes pris en violation de cette disposition sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu aux mesures prévues à l'article 20 du présent décret.
   Doivent, d'autre part, faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget, après avis de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, toutes opérations ou mesures ayant pour effet de modifier de façon notable l'un des éléments caractéristiques de l'entreprise et, en particulier, lorsque ces opérations ont à l'égard d'un de leurs participants un tel effet, toute association, entente directe ou indirecte entre titulaires d'autorisations spéciales d'importation de pétrole brut ou de produits dérivés du pétrole, toute mise ou prise en gérance de tout ou partie du fonds de commerce d'un titulaire, toute vente, tout achat direct ou indirect à un autre titulaire d'éléments d'actifs de l'entreprise, toute modification de sa dénomination sociale. Un arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget précisera, s'il y a lieu, les opérations ainsi soumises à autorisation. Toute modification non autorisée peut être considérée comme un changement de titulaire et entraîner l'application d'une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 20. Le retrait ne peut toutefois être prononcé qu'après une mise en demeure restée infructueuse du ministre chargé des hydrocarbures.
   Sont soumises à la même autorisation préalable l'émission sous quelque forme que ce soit, la mise en vente, l'exposition et l'introduction sur le marché en France ou à l'étranger, par les titulaires, d'actions, parts, bons, obligations ou autres valeurs négociables créés par eux.
Les titulaires portés sur les tableaux figurant en annexe, lorsqu'ils sont également titulaires d'une autorisation spéciale d'importation et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, sont tenus, sauf en cas de force majeure, de reprendre, à raison de 90 p. 100 au moins des quantités déclarées annuellement pour la consommation sur leur compte, des produits finis obtenus dans les raffineries placées sous le régime de l'autorisation spéciale ou issus de raffineries situées dans un pays de la Communauté économique européenne.
Sous peine de déchéance, chaque titulaire doit constituer un cautionnement auprès de la caisse des dépôts et consignations trois mois avant l'entrée en vigueur des présentes autorisations spéciales.
   Pour les titulaires bénéficiant du renouvellement de leurs autorisations spéciales, ce cautionnement sera constitué par le dépôt d'une somme calculée au prorata du tonnage de produits mis à la consommation au cours des douze mois précédents, quelle que soit la nature ou l'origine de ces produits. Les taux applicables aux tonnages des différents produits sont indiqués dans les tableaux figurant en annexe au présent décret.
   Pour les nouveaux titulaires, un cautionnement provisoire sera constitué par le dépôt d'une somme de 50.000 F et d'une somme calculée au prorata des tonnages figurant au titre de la première période de douze mois dans leur plan d'approvisionnement approuvé, selon les taux indiqués dans les tableaux figurant en annexe au présent décret. A l'expiration de la première période de douze mois d'exercice des présentes autorisations, à ce cautionnement provisoire sera substitué un cautionnement calculé comme indiqué au paragraphe précédent.
   Au cautionnement peut être substitué, avec l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget, une garantie jugée équivalente.
   Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le titulaire devra le compléter dans un délai de quinze jours à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet par le ministre chargé des hydrocarbures.
   En cas de retrait de l'autorisation spéciale en application de l'article 20 ci-dessus, le cautionnement restera définitivement acquis à l'Etat.
   Le taux du cautionnement et celui du prélèvement indiqué à l'article 20 pourront être modifiés par décret pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
Doivent être de nationalité française :
   S'il s'agit d'une société anonyme, le président du conseil d'administration et le directeur général ou le président directeur général, le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire ou le directeur général unique ; les gérants, s'il s'agit d'une société en nom collectif, en commandite ou à responsabilité limitée.
   Il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé des hydrocarbures.
   Les titulaires doivent réserver au personnel français, dans des proportions à déterminer en accord avec le ministre chargé des hydrocarbures, une part dans les directions administrative, technique et commerciale de leur entreprise.
   Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne sont assimilés aux nationaux français pour l'application du présent article.
Les titulaires sont tenus de participer en raison des autorisations accordées au présent décret au ravitaillement général du pays dans les conditions fixées par leur plan d'approvisionnement approuvé par le ministre chargé des hydrocarbures conformément aux dispositions du décret n° 79-1139 du 28 décembre 1979 susvisé.
   Pour les fournitures de produits dérivés du pétrole aux services publics et aux entreprises prioritaires, les titulaires seront soumis aux règles qui pourront, notamment dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ainsi qu'en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, être édictées par décrets rendus en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés.
Pour chaque catégorie de grands produits (carburants auto, gazole, fioul domestique, fioul lourd) figurant à leur plan d'approvisionnement, les titulaires doivent détenir un stock minimal permanent de 6.000 tonnes et une capacité de stockage agréée par l'administration de 8.000 mètres cubes en propriété, copropriété ou location pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation spéciale.
La création, l'extension ou la modification, en vue de l'exercice des autorisations spéciales délivrées par le présent décret des installations de réception, de stockage et de distribution de produits pétroliers, quelle qu'en soit l'origine, effectuée par les titulaires ou avec leur participation sous quelque forme que ce soit, doit avoir lieu, sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables, conformément :
   1° Aux règles d'aménagement et d'exploitation approuvées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures susvisée ;
   2° Aux normes françaises homologuées pour l'industrie du pétrole ;
   3° Aux obligations qui incombent au titulaire en application de la loi du 30 mars 1928 et des textes subséquents.
   Cette création, cette extension ou cette modification doit permettre la mise en place économique des produits pétroliers appréciée du point de vue de l'économie générale du pays.
   Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis du Conseil d'Etat, précisera les conditions, notamment d'emplacement, dans lesquelles les titulaires peuvent participer directement ou indirectement sous une forme quelconque aux installations de distribution.
   Pour les installations de réception et de stockage, les créations, extensions et modifications sont soumises à la réglementation relative à ces infrastructures et, éventuellement, à des prescriptions particulières édictées par le ministre chargé des hydrocarbures.
   Les dossiers complets relatifs aux projets de création, d'extension ou de modification de ces installations, à l'exception des installations de stockage d'une capacité inférieure à 150 mètres cubes, doivent être soumis au ministre chargé des hydrocarbures. Celui-ci dispose alors d'un délai de trois mois pour s'opposer, sur avis conforme et motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, aux travaux projetés. Dans le cas où les travaux auraient déjà été effectués en méconnaissance des dispositions qui précèdent, le ministre chargé des hydrocarbures pourrait s'opposer, dans les mêmes formes, à l'utilisation desdites installations.
Les titulaires sont tenus de disposer, à tout moment pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en copropriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de stockage, de distribution et de transport correspondant à leurs livraisons sur le marché intérieur, compte tenu d'une estimation raisonnable des variations saisonnières.
   Ces installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur établissement.
Les rémunérations dites quote-parts d'intérêts versées par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux caisses locales qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au III de l'article 23 de la loi susvisée du 29 décembre 1978 ne sont pas déductibles par les caisses régionales pour la détermination de leurs bénéfices imposables.
Les provisions comptabilisées au 31 décembre 1978 qui n'auraient pas été déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés peuvent, sans préjudice des dispositions de l'article 5, être portées en réserve ou maintenues en franchise d'impôt.
   Si les provisions comptabilisées à la même date, autres que les provisions pour risques sur crédits à long, moyen ou court terme mentionnées aux articles 3 et 4, et qui auraient été fiscalement déductibles, deviennent sans objet, elles ne sont pas rapportées au résultat imposable. Si le risque auquel elles sont destinées à faire face se réalise, la perte est imputée sur leur montant.
Le lieu d'imposition des caisses locales sociétaires d'une caisse régionale dont l'activité couvre un seul département est fixé au siège de la caisse régionale. Au cas où l'activité d'une caisse régionale s'étend sur plusieurs départements, le lieu d'imposition des caisses locales sociétaires de cette caisse est fixé par l'administration, dans chaque département, au siège de l'une des caisses locales.
Lorsqu'ils sont afférents à des exercices antérieurs au 1er janvier 1979, les intérêts statutaires versés par les caisses régionales de crédit agricole mutuel en rémunération des parts détenues par les caisses locales de crédit agricole mutuel soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas compris dans les bénéfices imposables réalisés en 1979 par ces caisses locales. Aucun avoir fiscal n'est attaché à la distribution de ces intérêts.
I - A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à court terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978 pour un montant total supérieur à 1,50 p. 100 de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant aux conditions de l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer tant à leur bilan du 1er janvier 1979 qu'aux bilans de clôture de chacun des exercices 1979 à 1983 une provision forfaitaire provisoire destinée à couvrir les risques de cette nature.
   II - La provision forfaitaire provisoire est calculée en appliquant à l'encours des crédits à court terme un taux de 1,50 p. 100.
   A la clôture de chacun des exercices 1979 à 1983, le calcul est effectué après imputation sur la provision des pertes ayant affecté ces crédits.
   Toutefois, si à la clôture de l'un quelconque de ces exercices, le total des provisions individualisées susceptibles d'être constituées en conformité avec l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code précité fait apparaître un taux effectif de couverture supérieur à 1,50 p. 100, ces provisions sont retenues pour la détermination du résultat imposable, dans la mesure où elles ont été comptabilisées.
   III - Lorsque la provision forfaitaire figurant au bilan du 31 décembre 1983 est supérieure au total des provisions individualisées susceptibles d'être constituées à la même date en conformité avec l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code précité, la différence est rattachée, après correction, au résultat imposable de l'exercice 1983. Cette correction est opérée en réduisant la différence mentionnée ci-dessus du montant dont aurait été amputée la provision forfaitaire figurant au bilan du 1er janvier 1979 si le taux effectif de couverture constaté au 31 décembre 1983 avait été substitué au taux de 1,50 p. 100.
   Dans le cas inverse, le résultat imposable de l'exercice 1983 est augmenté de la somme dont aurait été majorée la provision forfaitaire figurant au bilan du 1er janvier 1979 si le taux effectif de couverture constaté au 31 décembre 1983 avait été substitué au taux de 1,50 p. 100.
          IV - En ce qui concerne la caisse nationale de crédit agricole, les crédits à court terme portant sur des effets publics ou garantis par l'Etat, ou consentis à des caisses de crédit agricole mutuel, sont exclus de la base de calcul de la provision forfaitaire provisoire.
Les provisions forfaitaires prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus et devant figurer au bilan du 1er janvier 1979 sont constituées en ajoutant aux provisions individualisées pour risques sur crédit à moyen ou long terme et sur crédit à court terme comptabilisées au 31 décembre 1978 et répondant aux conditions de l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code général des impôts, les sommes nécessaires pour compléter celles-ci à hauteur respectivement de 0,50 p. 100 et de 1,50 p. 100 des encours de ces crédits.
   Ces compléments, prélevés sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves, sont inscrits de façon distincte au bilan.
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978, pour un montant total égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant aux conditions de l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1979 à leur bilan la provision prévue au septième alinéa de l'article 39-1 (5°) précité. Le taux de cette provision est fixé à 0,50 p. 100.
Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit agricole lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1979.
Pour les titres cotés cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1978.
Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisés, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1979 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1979 pour le calcul de l'impôt.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-44, les élections des membres des chambres d'agriculture de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pourront avoir lieu, en 1983, à une date qui sera fixée, pour chacun de ces départements, par un arrêté du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer.