Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après : 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Demande introductive 
76,91 € 
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 
26,92 € 
b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Requête en désignation du curateur 
38,46 € 
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 
38,46 € 
c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Convocation 
Rédaction 
38,46 € 
Par convocation 
15,38 € 
Procès-verbal des débats 
115,39 € 
Mise à jour au livre foncier 
3,85 € 
d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
192,31 € 
e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile) 
26,92 € 
f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile) 
Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 
26,92 € 
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 
19,23 € 
g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) 
19,23 € 
h) Visite des lieux et procès-verbal 
192,31 € 
i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Affichage, par texte et par destinataire 
38,46 € 
Envoi d'exemplaires, par destinataires 
15,38 € 
j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
7,397 % 
De 6 501 € à 17 000 € 
3,051 % 
De 17 001 € à 60 000 € 
2,034 % 
Plus de 60 000 € 
1,526 % 
Abandon de procédure 
38,46 € 
k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
38,46 € 
l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 
15,38 € 
m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Distribution amiable 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
3,945 % 
De 6 501 € à 17 000 € 
1,627 % 
De 17 001 € à 60 000 € 
1,085 % 
Plus de 60 000 € 
0,814 % 
Retrait de procédure 
38,46 € 
n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal 
Procès-verbal d'ouverture 
76,92 € 
Sommation de produire 
Rédaction 
38,46 € 
Par signification 
15,38 € 
o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
192,31 € 
p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Etat de collocation 
Moitié des émoluments pour distribution amiable 
Clôture de collocation 
Moitié des émoluments pour distribution amiable 
q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
Fixation du jour 
Rédaction 
38,46 € 
Par notification 
15,38 € 
Sommation de comparaître et avis 
Rédaction 
38,46 € 
Par notification 
15,38 € 
r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 
26,92 €