Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou privé, jusqu'à l'expiration du contrat de développement territorial, un contrat portant à la fois sur la conception du projet d'aménagement global, l'élaboration d'une proposition de révision ou de modification du document d'urbanisme et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'équipement concourant à la réalisation du projet d'aménagement. 
Pour la passation du contrat, les spécifications techniques formulées pour la définition des besoins comportent au moins le programme global de construction de l'opération d'aménagement avec une répartition indicative entre les programmes de logements, d'activité économique et la liste des équipements publics à réaliser. 
Le programme global de construction de l'opération d'aménagement doit tenir compte des programmes locaux de l'habitat, dès lors que ceux-ci ont été adoptés. 
Les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux au sens du même article L. 302-5. 
Le contrat précise les conditions selon lesquelles, en cas de résiliation totale ou partielle à l'issue de la procédure de révision ou de modification du document d'urbanisme ou de l'enquête publique, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde et l'indemnisation du cocontractant, sur le montant d'une provision dont elles acceptent le versement anticipé à ce dernier. 
Le contrat ne peut mettre à la charge du cocontractant que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ces besoins.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 quater A bis

II.-1. Au titre de 2010, le I s'applique aux matériels roulants dont les personnes ou organismes sont propriétaires au premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. 
2. Au titre de 2010, le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant celui de la date de publication de la présente loi, le nombre de matériels roulants par catégorie.
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article 19, les lignes, ouvrages et installations mentionnés à l'article 7 sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.L'établissement public Société du Grand Paris est propriétaire de ces lignes, ouvrages et installations, ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, qu'elle réalise, jusqu'à sa dissolution. 
Après leur réception par le maître d'ouvrage, les matériels mentionnés à l'article 7 de la présente loi sont transférés en pleine propriété au Syndicat des transports d'Ile-de-France qui les met à la disposition des exploitants mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée. 
Les personnes désignées gestionnaires des lignes, ouvrages et installations dans le cadre du présent article sont subrogées aux droits et obligations de l'établissement public Société du Grand Paris dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur compétence de gestionnaire d'infrastructure. Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés. 
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I du présent article, notamment les conditions de rémunération de l'établissement public Société du Grand Paris pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que de ses matériels. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 

Art. 2
L'établissement public « Société du Grand Paris » bénéficie notamment des ressources suivantes : 
1° Les dotations en capital apportées par l'Etat ; 
2° Les autres dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat et les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou toute autre entité, sous forme de terrains, d'ouvrages ou d'espèces ; 
3° Les emprunts sur les marchés financiers ; 
4° Les participations des aménageurs et constructeurs aux coûts des gares en application des articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme et des articles 13 et 22 de la présente loi ; 
5° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers, dont les produits des baux commerciaux conclus dans les gares ; 
6° Les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ; 
7° Les produits des redevances et produits pour services rendus ; 
8° Les produits de toute autre redevance ou taxe éventuellement créée ou affectée à son profit par la loi ; 
9° Les dons et legs ; 
10° Tous autres concours financiers.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L213-4, Art. L212-2, Art. L212-2-1

II. - Les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
.-
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 

Art. L13-15 

II.-La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le titulaire de la déclaration d'utilité publique, de terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à l'exécution des travaux des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris, dans les conditions prévues par cet article. 
Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du même article L. 15-9 sont publiés dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique le projet d'infrastructures.
Les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme. 
La déclaration d'utilité publique est prononcée conformément au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'enquête précédant la déclaration d'utilité publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. 
Cette enquête est ouverte par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma d'ensemble prévu par le II de l'article 2 de la présente loi. 
La commission d'enquête prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement peut comprendre un ou plusieurs membres ayant été désignés comme observateurs en application du IV de l'article 3 de la présente loi. 
Le dossier d'enquête publique comprend une évaluation économique, sociale, environnementale et financière établie conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée relatives aux grands projets d'infrastructures de transport, l'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, prévus par l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et le bilan du débat public défini à l'article 3 de la présente loi.
LISTE DES COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 35
Bièvres.
Buc.
Châteaufort.
Gif-sur-Yvette.
Guyancourt.
Igny.
Jouy-en-Josas.
Les Loges-en-Josas.
Orsay.
Palaiseau.
Saclay.
Saint-Aubin.
Toussus-le-Noble.
Vauhallan.
Villiers-le-Bâcle.
I. - L'Etat peut transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, à l'Etablissement public de Paris-Saclay, sur la demande de ce dernier, ses biens fonciers et immobiliers, à l'exclusion des forêts domaniales. Ces biens doivent être situés dans le périmètre défini à l'article 25 de la présente loi et être nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public. Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'éducation 

Art. L719-14
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 

Art. 1-5

II.-La liste figurant à l'annexe C à la présente loi est annexée à l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée. 
III.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2011, sauf si le Syndicat des transports d'Ile-de-France a délégué une partie de ses attributions afin d'assurer la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises dans les communes visées à l'annexe C précitée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L123-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section III :  Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay 

,   Art. L141-5,   Art. L141-6,   Art. L141-7,   Art. L141-8
Annexe II 
Modalités de certification 
IIb - Règlement d'examen 
CAP DÉMÉNAGEUR 
sur véhicule utilitaire léger
SCOLAIRES
(établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis
(CFA et section d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue
(établissements publics)
SCOLAIRES
(établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage non habilités) 
Formation professionnelle continue
(établissements privés)
Enseignement à distance Candidats individuels
épreuves
unités
Coef.
Mode
Mode
Durée
Unités Professionnelles 
Épreuve EP1 : 
. Analyse d'une situation professionnelle 
UP1
3
CCF (1)
Écrit
2 h 00
Épreuve EP2 : 
. Réalisation du déménagement 
UP2
10 (2)
CCF
Ponctuel Pratique
6 h (3)
Épreuve EP3 : 
. Réalisation d'activités spécifiques Utilisation d'un chariot automoteur de catégorie 3. 
Conduite d'un véhicule 
UP3
4
CCF
Ponctuel Pratique
1 h 35
Unités d'enseignement général 
Épreuve EG1 :
. Français et Histoire - Géographie Éducation civique
UG1
3 
CCF
Ponctuel écrit 
2 h 15 
Épreuve EG2 : 
. Mathématiques sciences physiques et chimiques 
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit 
2 h 
Épreuve EG3 : 
. Éducation physique et sportive 
UG3
1
CCF
Ponctuel
Épreuve facultative : 
. Langue vivante (4) 
UF
Ponctuel oral
0 h 20 
Ponctuel oral 
0 h 20 
(1) Contrôle en cours de formation ; 
(2) Dont coefficient 1 pour la prévention santé environnement ; 
(3) Dont 1 heure pour la prévention santé environnement ; 
(4) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur. Seuls les points supérieurs à la note de 10/20 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation. 
.
Modalités de certification 
IIb - Règlement d'examen 
CAP DÉMÉNAGEUR 
sur véhicule utilitaire léger
SCOLAIRES
(établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis
(CFA et section d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue
(établissements publics)
SCOLAIRES
(établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage non habilités) 
Formation professionnelle continue
(établissements privés)
Enseignement à distance Candidats individuels
épreuves
unités
Coef.
Mode
Mode
Durée
Unités Professionnelles 
Épreuve EP1 : 
. Analyse d'une situation professionnelle 
UP1
3
CCF (1)
Écrit
2 h 00
Épreuve EP2 : 
. Réalisation du déménagement 
UP2
10 (2)
CCF
Ponctuel Pratique
6 h (3)
Épreuve EP3 : 
. Réalisation d'activités spécifiques Utilisation d'un chariot automoteur de catégorie 3. 
Conduite d'un véhicule 
UP3
4
CCF
Ponctuel Pratique
1 h 35
Unités d'enseignement général 
Épreuve EG1 :
. Français et Histoire - Géographie enseignement moral et civique 
UG1
3 
CCF
Ponctuel écrit 
2 h 15 
Épreuve EG2 : 
. Mathématiques sciences physiques et chimiques 
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit 
2 h 
Épreuve EG3 : 
. Éducation physique et sportive 
UG3
1
CCF
Ponctuel
Épreuve facultative : 
. Langue vivante (4) 
UF
Ponctuel oral
0 h 20 
Ponctuel oral 
0 h 20 
(1) Contrôle en cours de formation ; 
(2) Dont coefficient 1 pour la prévention santé environnement ; 
(3) Dont 1 heure pour la prévention santé environnement ; 
(4) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur. Seuls les points supérieurs à la note de 10/20 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation. 
.
Tableau de correspondance d'épreuves
CAP "DÉMÉNAGEUR PROFESSIONNEL"
(Arrêté du 7 septembre 1992 modifié
par un arrêté du 23 août 1993)
Dernière session 2011
CAP "DÉMÉNAGEUR SUR VÉHICULE UTILITAIRE LÉGER"
(Défini par le présent arrêté)
1ère session 2012
Domaine professionnel 
EP2 - Technologie professionnelle (1) 
EP1 - Analyse d'une situation professionnelle 
EP1 - Travaux professionnels (2) 
- exécution d'un déménagement 
- mise en œuvre et maintenance des matériels 
EP2 - Réalisation du déménagement 
EP3 - Réalisation d'activités spécifiques 
Domaine général 
EG1 - Français et histoire-géographie-éducation civique 
EG1 - Français et histoire-géographie-éducation civique 
EG2 - mathématiques-sciences physiques et chimiques 
EG2 - Mathématiques-sciences physiques et chimiques 
EG3 - Éducation physique et sportive 
EG3 - Éducation physique et sportive 
Épreuve facultative de langue étrangère 
Épreuve facultative de langue étrangère 
À la demande des candidats et pendant la durée de validité des notes : 
(1) La note obtenue à l'épreuve EP2 "Technologie professionnelle" du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié peut être reportée sur l'épreuve EP1 "Analyse d'une situation professionnelle" du diplôme régi par le présent arrêté. 
(2) La note obtenue à l'épreuve EP1 "Travaux professionnels - Exécution d'un déménagement et mise en œuvre ou maintenance des matériels" du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié peut être reportée sur l'épreuve EP2 "Réalisation du déménagement" du diplôme régi par le présent arrêté.
Annexe II 
Modalités de certification 
IIb - Règlement d'examen 
CAP DÉMÉNAGEUR 
sur véhicule utilitaire léger
SCOLAIRES
(établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis
(CFA et section d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue
(établissements publics)
SCOLAIRES
(établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage non habilités) 
Formation professionnelle continue
(établissements privés)
Enseignement à distance Candidats individuels
épreuves
unités
Coef.
Mode
Mode
Durée
Unités Professionnelles 
Épreuve EP1 : 
. Analyse d'une situation professionnelle 
UP1
3
CCF (1)
Écrit
2 h 00
Épreuve EP2 : 
. Réalisation du déménagement 
UP2
10 (2)
CCF
Ponctuel Pratique
6 h (3)
Épreuve EP3 : 
. Réalisation d'activités spécifiques Utilisation d'un chariot automoteur de catégorie 3. 
Conduite d'un véhicule 
UP3
4
CCF
Ponctuel Pratique
1 h 25
Unités d'enseignement général 
Épreuve EG1 :
. Français et Histoire - Géographie Éducation civique
UG1
3 
CCF
Ponctuel écrit 
2 h 15 
Épreuve EG2 : 
. Mathématiques sciences physiques et chimiques 
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit 
2 h 
Épreuve EG3 : 
. Éducation physique et sportive 
UG3
1
CCF
Ponctuel
Épreuve facultative : 
. Langue vivante (4) 
UF
Ponctuel oral
0 h 20 
Ponctuel oral 
0 h 20 
(1) Contrôle en cours de formation ; 
(2) Dont coefficient 1 pour la prévention santé environnement ; 
(3) Dont 1 heure pour la prévention santé environnement ; 
(4) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur. Seuls les points supérieurs à la note de 10/20 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme. Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation. 
.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel », modifié par un arrêté du 23 août 1993, et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté. 
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut : 
 - soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ; 
 - soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
habilité
INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES
et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Lille
Institut supérieur d'agriculture de Lille
Cheng international MSc in agribusiness 
1er septembre 2009
31 août 2013
Lyon
Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes
Nantes
Ecole supérieure d'agriculture d'Angers
Toulouse
Ecole d'ingénieurs de Purpan
Montpellier
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro)
Agronomie - agroalimentaire
Horticulture méditerranéenne et tropicale
1er septembre 2009
31 août 2011
Rennes
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage
(Agrocampus Ouest)
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
habilité
INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES
et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Besançon
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
Sciences pour l'ingénieur
Mécanique, mécatronique, microsystèmes et ingénierie
1er septembre 2009
31 août 2012
Dijon
Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement
(Agrosup Dijon)
Agronomie
Management technique et économique des agro-équipements
1er septembre 2009
31 août 2012
Grenoble
Institut polytechnique de Grenoble
Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux
Sciences pour l'ingénieur
Pulp and paper science 
1er septembre 2009
31 août 2013
Lyon
Ecole centrale de Lyon
Sciences pour l'ingénieur
Surface and friction engineering 
1er septembre 2009
31 août 2013
Nancy-Metz
Institut national polytechnique de Lorraine
Ecole nationale supérieure de géologie
Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy
Réservoirs souterrains pour l'énergie : hydrodynamique, géologie et modélisation
1er septembre 2009
31 août 2013
Nantes
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Génie des procédés
Environnement énergétique
1er septembre 2009
31 août 2012
Nantes
Ecole supérieure d'agriculture d'Angers
Agronomie ― agroalimentaire
Technologies et valorisation des produits de terroir food identity 
1er septembre 2009
31 août 2013
Paris
Ecole nationale supérieure des télécommunications
(Télécom ParisTech)
Technologies de l'information
Communications mobiles
1er septembre 2009
31 août 2013
Paris
Ecole nationale supérieure des télécommunications
(Télécom ParisTech)
Technologies de l'information
Conception des systèmes embarqués
1er septembre 2009
31 août 2013
Paris
Ecole nationale supérieure des télécommunications
(Télécom ParisTech)
Technologies de l'information
Technologies du multimédia
1er septembre 2009
31 août 2013
Paris
Institut national des télécommunications
Software engineering for ambient intelligence 
1er septembre 2009
31 août 2013
Rennes
Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Technologies de l'information
Ingénierie de l'information dans les systèmes de transport
1er septembre 2009
31 août 2012
Toulouse
Institut national polytechnique de Toulouse
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications
Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques
Mécanique des fluides et génie des procédés
Fluids engineering for industrial processes 
1er septembre 2009
31 août 2013
Versailles
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Energétique et mécanique des fluides
Technologies du pétrole, des gaz et des moteurs
1er septembre 2009
31 août 2013
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 mai 2007 

Art. 8, Art. 1, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 mai 2007 

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 mai 2007 

Art. 9, Art. 10, Art. 12
6.1. Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'article 1er) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :
PRIX DE BASE
de la sélection
(en euros)
n inférieur ou égal à 10 000
80 + 0,095 × n
n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000
270 + 0,076 × n
n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000
1 570 + 0,063 × n
n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000
13 570 + 0,039 × n
n supérieur à 1 000 000
44 570 + 0,008 × n
6.2. L'instruction de la demande s'entend pour l'établissement de trois devis au maximum, dont les deux premiers sont gratuits. En cas de troisième devis, celui-ci sera facturé au prix de 80 € ; cette somme de 80 € sera déduite du prix de base de la sélection en cas de confirmation de la commande.
6.3. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est fonction du temps nécessaire pour traiter la demande.
6.4. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par le demandeur, donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1, d'un montant forfaitaire de 10 € par strate du plan de sondage.
Les prix de base indiqués aux articles 5 à 9 s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :
De 6 à 50 postes de travail
1,3
Plus de 50 postes de travail
1,6
Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 270 €.
Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2, le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.
7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 et 6.
7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
Mises à jour semestrielles
23 500 €
Mises à jour trimestrielles
29 100 €
Mises à jour mensuelles
36 400 €
Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
Mises à jour semestrielles
40 %
minimum de perception : 65 €
Mises à jour trimestrielles
50 %
minimum de perception : 130 €
Mises à jour mensuelles
62,5 %
minimum de perception : 390 €
9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 26 663 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
CRÉATIONS PURES
CRÉATIONS D'ENTREPRISES
et d'établissements, y compris
les reprises, les transferts
et les réactivations
D'entreprises
D'entreprises et d'établissements
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
808 €
969 €
1 406 €
Limousin
Réunion
Alsace
Antilles et Guyane
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
1 098 €
1 276 €
1 729 €
Haute-Normandie
Lorraine
Picardie
Poitou-Charentes
Aquitaine
Bretagne
Centre
Languedoc-Roussillon
1 696 €
1 890 €
2 343 €
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3 554 €
3 797 €
4 265 €
Rhône-Alpes
Ile-de-France
7 756 €
8 079 €
8 564 €
9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.
Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit : 

Livraisons trimestrielles
8 %
minimum de perception : 130 €
Livraisons mensuelles
12,5 %
minimum de perception : 390 €
8.1. La communication sur abonnement annuel des  événements  pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'article 5.
8.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux  événements  pris en compte dans la base SIRENE, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Livraisons mensuelles
36 400 €
Livraisons hebdomadaires
52 500 €
Livraisons quotidiennes
52 500 €
Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année ; toute demande supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
Une prime est versée aux aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, relevant de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant, du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social remplissant les conditions définies à l'alinéa précédent perçoivent également cette prime.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées fixe le cahier des charges applicable à la formation d'assistant de soins en gérontologie mentionnée au premier alinéa.
Une prime est versée aux aides-soignants et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, relevant de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique remplissant les conditions définies à l'alinéa précédent perçoivent également cette prime. 
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées fixe le cahier des charges applicable à la formation d'assistant de soins en gérontologie mentionnée au premier alinéa.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale,   Art. R2311-9-2,   Art. R2311-9-3,   Art. R2311-9-4,   Art. R2311-9-5,   Art. R2311-9-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,   Art. R2311-10,   Art. R2311-11,   Art. D*2311-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2311-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R2311-1,   Sct. Section 1 : Informations et supports classifiés,   Art. R2311-2,   Art. R2311-3,   Art. R2311-4,   Art. R2311-5,   Art. R2311-6,   Art. R2311-7,   Art. R2311-8,   Art. R2311-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R2311-1,   Art. R2311-2,   Art. R2311-4,   Art. R2311-7,   Art. R2311-8,   Art. R2311-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R2311-3,   Art. R2311-5,   Art. R2311-6,   Art. R2311-4,   Art. R2311-7,   Art. R2311-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2311-6-1,   Art. R2311-7-1,   Art. R2311-8-1,   Art. R2311-7-2
L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2.
La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. 
La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel. 
Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
Toutefois, les prises en charge supérieures au plafond mentionné au deuxième alinéa, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-887 du 18 octobre 1982


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Décret n°83-718 du 26 juillet 1983


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°92-566 du 25 juin 1992

  Art. 27

- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001

  Art. 15-1

- Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2.
La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.
La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
Toutefois, les prises en charge supérieures au plafond mentionné au deuxième alinéa, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-545 du 14 mai 2009

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-885
 du 21 juillet 2009

  Art. 3
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FAY-DE-BRETAGNE (LOIRE-ATLANTIQUE)
Piste de 3,300 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
16
Tourisme et grand-tourisme
24
Motos
30
Side-cars
18
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée : 
1.L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants : 
― du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ; 
― les samedis : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30. 
2.L'utilisation du circuit est également autorisée, mais exclusivement pour les activités sans impact sonore (véhicules électriques notamment), les dimanches, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30. 
3.L'utilisation du circuit est interdite les jours fériés. 
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. 
5.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande. 
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment. 
8.L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs.
Le droit de rétractation court à compter du... (à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).
Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétraction court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours francs.
Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours francs.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l'adresse indiqués ci-dessous en utilisant un support durable (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s'il le souhaite, utiliser le présent formulaire.
Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n'est tenu au paiement d'aucun frais.
Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n'ont pas été communiquées.
Interdiction de paiements d'avances
Au cours du délai de rétraction, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.
Elle s'applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.
A (nom et adresse du professionnel) (*).
Je/nous (**) soussignés notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat.
Contrat conclu le (*).
Nom du/des consommateurs (**).
Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (**).
(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.
(**) Biffer la mention inutile.
(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.
Accusé de réception des informations :
Signature du consommateur
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE REVENTE
Partie 1
Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : 
Brève description des services (par exemple, marketing) : 
Durée du contrat : 
Prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services : 
Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat ; type de frais et indication des montants (par exemple, taxes locales, frais de notaire, frais de publicité) : 
Le professionnel a-t-il signé un/des codes de conduite et si oui où peut-on le/les trouver ? 
Partie 2
Informations générales :
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant ou de la réception de ces contrats si celle-ci a lieu ultérieurement.
Tout paiement d'avances par le consommateur est interdit jusqu'à ce que la vente ait effectivement eu lieu ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin au contrat de revente par d'autres voies. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s'applique non seulement au paiement au professionnel, mais également aux tiers.
Le consommateur ne sera pas exposé à d'autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat.
Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d'éventuels litiges peuvent être portés devant d'autres juridictions que celles de l'Etat membre dans le quel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel.
Signature du consommateur 
Partie 3
Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et endroit précis où elles peuvent être obtenues (par exemple, dans quelle section d'une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous :
Conditions de résiliation du contrat, conséquences de la résiliation et informations relatives aux frais éventuels pouvant résulter de cette résiliation, dont le consommateur serait redevable. 
Indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel en rapport avec le contrat, par exemple en ce qui concerne le traitement des questions et des plaintes.
Le cas échéant, possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges.
Accusé de réception des informations :
Signature du consommateur
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote en fonction de l'âge sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
1. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
2. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
3. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300 
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800 
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT
1 247 505 €
¹ 1 000 
0 €/GT
2 097 505 €
L'indemnité est répartie à part égale entre l'armement et les marins. 
Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le   permis d'armement pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 6. 
L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/ CAA ou avec un emploi saisonnier à terre. 
Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche. 
Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation. De même, aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le   permis d'armement pendant la période de l'arrêt. 
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au   permis d'armement du navire entre le 1er avril et le 30 septembre inclus.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés et les établissements publics et les organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres : 
- les directeurs des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
- les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
- les directeurs des agences sanitaires nationales et des agences régionales de santé ; 
- les directeurs des autres établissements publics nationaux et des organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 3 septembre 1992


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 12 octobre 1998


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 25 novembre 1998


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

L'arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités d'organisation du recrutement par concours sur titres pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000,   Art. R414-19,   Art. R414-20,   Art. R414-21,   Art. R414-22,   Art. R414-23,   Art. R414-24,   Art. R414-25,   Art. R414-26
Le comité d'harmonisation institué auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 7 du décret du 12 mars 2010 susvisé, est composé comme suit : 
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ; 
― le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou son représentant ; 
― le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ou son représentant ; 
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ; 
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; 
― le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ; 
― le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ; 
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
― le directeur du budget ou son représentant.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret du 2 septembre 2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il abroge l'article D. 565-2 du même code ;
3° L'article D. 561-13 du même code inséré dans ce code par l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R763-1, Art. R765-10