Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
   Sont nommés membres de la commission :
   M. Mohammed Arkoun, professeur émérite d'histoire de la pensée islamique à l'université Paris-III (Sorbonne nouvelle) ;
   M. Jean Baubérot, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
   Mme Hanifa Cherifi, chargée d'une mission de médiation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   Mme Jacqueline Costa-Lascoux, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique (centre d'études de la vie politique française) ;
   M. Régis Debray, philosophe et écrivain, professeur à l'université Lyon-III (Jean-Moulin) ;
   M. Michel Delebarre, député, maire de Dunkerque ;
   Mme Nicole Guedj, avocate au barreau de Paris ;
   Mme Ghislaine Hudson, proviseure du lycée de Dammarie-les-Lys ;
   M. Gilles Kepel, professeur des universités ;
   M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ;
   Mme Nelly Olin, sénatrice, maire de Garges-lès-Gonesse ;
   M. Henri Pena-Ruiz, philosophe et écrivain, maître de conférences ;
   Mme Gaye Petek, directrice de l'association Ellele ;
   M. Maurice Quénet, recteur de l'académie de Paris ;
   M. René Rémond, professeur émérite, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
   M. Raymond Soubie, président d'Altédia ;
   M. Alain Touraine, sociologue, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
   M. Patrick Weil, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
   Est nommé rapporteur général de la commission : M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Les épreuves des concours internes de recrutement des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont les suivantes :
1. Epreuve d'admissibilité
Composition dans la discipline choisie par le candidat à l'inscription au concours (durée de l'épreuve : 5 heures, coefficient 4).
Les programmes de l'épreuve sont ceux prévus, pour l'ensemble des disciplines d'enseignement technique, au brevet de technicien supérieur ou au diplôme universitaire technologique ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) en vigueur à la date de clôture des inscriptions du concours.
2. Epreuve d'admission
Exposé à partir d'un thème technique ayant trait à l'éducation, suivi d'un entretien avec le jury (préparation : 30 minutes ; exposé : 10 minutes maximum ; entretien : 20 minutes minimum, coefficient 3).
Les épreuves des concours externes de recrutement des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont les suivantes :
1. Epreuve d'admissibilité
Composition dans la discipline choisie par le candidat à l'inscription au concours (durée de l'épreuve : 5 heures, coefficient 4).
Les programmes de l'épreuve sont ceux prévus, pour l'ensemble des disciplines d'enseignement technique, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) en vigueur à la date de clôture des inscriptions du concours.
2. Epreuve d'admission
Exposé à partir d'un thème technique ayant trait à l'éducation, suivi d'un entretien avec le jury (préparation : 30 minutes ; exposé : 10 minutes maximum ; entretien : 20 minutes minimum, coefficient 3).
Liste des disciplines
Génie mécanique.
Génie civil.
Génie électrique.
Génie industriel.
Génie chimique.
Génie optique.
Métiers de l'eau.
Industries graphiques.
Arts appliqués.
Audiovisuel.
Technologie.
Biotechnologies.
Sciences et techniques médico-sociales.
Techniques hospitalières.
Imagerie médicale.
Esthétique-cosmétique.
Horticulture.
Economie et gestion.
Comptabilité et bureautique.
Communication administrative bureautique.
Vente.
Hôtellerie-restauration.
Hôtellerie-tourisme.
Modelage mécanique.
Cycles et motocycles.
Outillage.
Décolletage.
Industries papetières.
Bâtiment, option maçonnerie.
Bâtiment, option plâtrerie.
Bâtiment, option couverture.
Bâtiment, option tailleur de pierre.
Bâtiment, option carrelage-mosaïque.
Bâtiment, option peinture-revêtements.
Techni-verriers.
Staff.
Conducteurs d'engins de travaux publics.
Fonderies.
Forge et estampage.
Broderie.
Fourrure.
Mode et chapellerie.
Maroquinerie.
Cordonnerie.
Tapisserie couture-décor.
Tapisserie garniture-décor.
Sellier-garnisseur.
Fleurs et plumes.
Vannerie.
Verrerie scientifique.
Enseignes lumineuses.
Arts du bois.
Tourneur sur bois.
Sculpteur sur bois.
Ebénisterie d'art.
Marquetterie,
Doreur-ornemaniste.
Arts du métal.
Ferronnerie d'art.
Bijouterie.
Gravure-ciselure.
Arts du feu.
Costumier de théâtre.
Arts du livre.
Reliure main.
Fleuriste.
Coiffure.
Entretien des articles textiles.
Prothèse dentaire.
Biotechnologies de la mer.
Conducteurs routiers.
Navigation fluviale et rhénane.
Métiers de l'alimentation, option boulangerie.
Métiers de l'alimentation, option pâtisserie.
Métiers de l'alimentation, option boucherie.
Métiers de l'alimentation, option charcuterie.
Métiers de l'alimentation, option poissonnerie.
Coordination pédagogique et ingénierie de formation.
Et toutes options rattachées à ces disciplines.
Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit :
-le      directeur général de la cohésion sociale  ou son représentant, président ;
-le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
-deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales ;
-le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
-un inspecteur général de l'enseignement technique ou son représentant, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
-deux professeurs titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ou d'un institut national de jeunes sourds ;
-un professeur certifié de l'enseignement technique, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
En outre, peuvent être associées au jury des personnalités qualifiées dans les disciplines choisies par les candidats. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit : 
- un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ; 
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ; 
- le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ; 
- un inspecteur général de l'enseignement technique ou son représentant, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 
- deux professeurs titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ou d'un institut national de jeunes sourds ; 
- un professeur certifié de l'enseignement technique, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
En outre, peuvent être associées au jury des personnalités qualifiées dans les disciplines choisies par les candidats. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur des ressources humaines ou son représentant.
Pour l'élection des délégués du personnel prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code du travail et pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise prévue au chapitre III du titre III du même livre, constituent un corps électoral unique les fonctionnaires en activité à France Télécom, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et placés, au sein de l'entreprise, en position de détachement ou hors cadre, les agents contractuels de droit public ainsi que les salariés de droit privé.
   Les personnels constituant le corps électoral unique mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux mêmes conditions d'électorat, d'éligibilité, de durée du mandat et d'incompatibilité.
Il est constitué au sein du service des participations de la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation du marché pour la mise en place d'un progiciel de gestion électronique de documents dans le cadre de la mise en place de l'Agence des participations de l'Etat.
La commission est composée des membres suivants :
   a) Membres avec voix délibérative :
   Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ;
   Le chef du bureau D4 ou son représentant ;
   Le responsable du projet ou son représentant ;
   Deux autres membres du service des participations ;
   Deux représentants du bureau des ressources humaines et des services de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
   Un représentant de l'Agence de la dette.
   b) Membres avec voix consultative :
   Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
   Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Un représentant de la sous-direction 2A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   Un représentant de la sous-direction 2B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   Un représentant de la sous-direction 6C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   Tout agent d'une collectivité publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La commission est composée des membres suivants :
   a) Membres avec voix délibérative :
   Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ;
   Le chef du bureau D4 ou son représentant ;
   Le responsable du projet ou son représentant ;
   Deux autres membres du service des participations ;
   Deux représentants du bureau des ressources humaines et des services de la direction du Trésor ;
   Un représentant de l'Agence de la dette.
   b) Membres avec voix consultative :
   Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
   Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Un représentant de la sous-direction 2A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   Un représentant de la sous-direction 2B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   Un représentant de la sous-direction 6C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
   Tout agent d'une collectivité publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 12.
   Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie prévue au 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de deux représentants du personnel et de deux membres suppléants a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires, contractuels ou mis à disposition ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au musée d'Orsay, au musée Hébert ou au musée de l'Orangerie des Tuileries à la date de clôture des listes électorales.

Les syndicats représentatifs du ministère chargé de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste. Le président du conseil d'administration, le directeur du musée de l'Orangerie des Tuileries, le directeur du musée Hébert, l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing, le secrétaire général du musée de l'Orangerie des Tuileries, les chefs de service et de département ne sont pas éligibles.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing prévue au 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de deux représentants du personnel et de deux membres suppléants a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires, contractuels ou mis à disposition ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au musée d'Orsay, au musée Hébert ou au musée de l'Orangerie des Tuileries à la date de clôture des listes électorales. 
Les syndicats représentatifs du ministère chargé de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.                             Le président du conseil d'administration, le directeur du musée de l'Orangerie des Tuileries, le directeur du musée Hébert, l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, le secrétaire général du musée de l'Orangerie des Tuileries, les chefs de service et de département ne sont pas éligibles.
Le corps électoral de ce collège est constitué de l'ensemble des membres des corps de conservateurs généraux et de conservateurs du patrimoine affectés          au musée d'Orsay, au musée Hébert et au musée de l'Orangerie des Tuileries à la date de clôture de la liste électorale. 
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération.
Les directions départementales de la jeunesse et des sports sont classées selon les catégories suivantes :
   Hors catégorie : Pas-de-Calais, Yvelines, Isère, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise et Moselle ;
   Première catégorie : Alpes-Maritimes, Haute-Savoie, Finistère, Var, Morbihan, Martinique, Oise, Loire, Maine-et-Loire, Haut-Rhin, Savoie, Pyrénées-Atlantiques, Vendée, Gard, Guadeloupe, Guyane, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Ain, Indre-et-Loire, Saône-et-Loire, Eure, Sarthe, Aisne, Manche, Drôme, Vaucluse, Pyrénées-Orientales, Réunion, Vosges, Dordogne, Landes, Polynésie et Nouvelle-Calédonie ;
   Deuxième catégorie : Hautes-Alpes, Eure-et-Loir, Tarn, Yonne, Ardèche, Hautes-Pyrénées, Aude, Deux-Sèvres, Allier, Aveyron, Charente, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Jura, Orne, Cher, Mayenne, Ardennes, Aube, Haute-Loire, Corrèze, Nièvre, Indre, Haute-Saône, Alpes-de-Haute-Provence, Tarn-et-Garonne, Haute-Marne, Meuse, Lot, Cantal, Gers, Haute-Corse, Ariège, Territoire de Belfort, Lozère, Creuse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports sont classées selon les catégories suivantes :
   Hors catégorie : Ile-de-France ;
   Première catégorie : Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Aquitaine et Bretagne ;
   Deuxième catégorie : Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Bourgogne, Poitou-Charentes et Alsace ;
   Troisième catégorie : Auvergne, Champagne-Ardenne, Basse-Normandie, Franche-Comté, Limousin et Corse.
Les postes territoriaux correspondant aux fonctions de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs sont classés selon les catégories suivantes :
   Première catégorie : Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   Deuxième catégorie : Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Bretagne, Languedoc-Roussillon, Centre, Haute-Normandie, Lorraine, Alsace, Picardie et Auvergne ;
   Troisième catégorie : Bourgogne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Poitou-Charentes, Franche-Comté, Limousin et Corse.
LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
   1. Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité de la communication.
   2. Recueil et synthèse de données statistiques.
   3. Gestion des personnels.
   4. Mise en oeuvre d'actions de formation.
   5. Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés et conseil de gestion.
   6. Gestion des moyens généraux.
   7. Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique.
   8. Maintenance logistique.
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux plans, schémas, projets et autres documents visés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement, à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-13 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales dont l'élaboration ou la modification a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui ont été approuvés avant le 21 juillet 2006.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles peuvent toutefois être dispensés d'évaluation environnementale, compte tenu de leur état d'avancement, les plans dont l'élaboration a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui n'ont pas été approuvés avant le 21 juillet 2006.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents non titulaires : 
1° Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 
2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; 
3° Relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. 
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Les agents non titulaires bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation ou de droit dans les conditions prévues aux articles 10,11,13 et 14 du présent décret peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues par les articles 2 à 9 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé. 
Ces mêmes agents ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents non titulaires accomplissant un service à temps plein. 
Lorsqu'ils bénéficient d'un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d'un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où ils ont été autorisés à travailler à temps partiel, ils perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret. 
Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation et, le cas échéant, de l'évolution de la rémunération, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein.
I.-Pour les personnels d'enseignement non titulaires, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie. 
La rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. Dans ce cas, la rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. 
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux personnels d'enseignement non titulaires en cours d'année scolaire qu'à l'issue des congés prévus par les articles 10 et 14 du décret du 15 février 1988 susvisé ou lors de la survenance des événements prévus au 2° de l'article 13 du présent décret. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. 
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. Les fonctionnaires perçoivent alors mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute. Celle-ci est calculée dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectué et la durée résultant des obligations annuelles de service fixées en application des dispositions de l'article 1er ainsi que de celles de l'article 2 ou de l'article 7 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Les agents non titulaires en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps. 
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %,60 %,70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents non titulaires : 
1° Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 
2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; 
3° Relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10°,11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. 
Les agents non titulaires de droit public mentionnés au troisième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient également de droit de cette même autorisation pour créer ou reprendre une entreprise. 
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Pour ceux des personnels d'enseignement qui, relevant d'un régime d'obligation de service défini en heures hebdomadaires, sont autorisés à exercer à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %.
Ceux de ces personnels dont la quotité de travail est aménagée entre 80 % et 90 % perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :
(quotité de temps partiel aménagée en pourcentage
d'un service à temps complet x 4/7) + 40.
Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule.
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
I.-Pour les personnels d'enseignement, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie. 
La rémunération est calculée dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. Dans ce cas, la rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. 
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux personnels d'enseignement en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental, du congé de présence parentale, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %,60 %,70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. 
L'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive mentionné au troisième alinéa de l'article 60 bis de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine. 
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein. La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou d'un congé de maladie mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, pendant une période au cours de laquelle ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel, perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient droit, dans cette situation, s'ils travaillaient à temps plein. Cette fraction correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré sous réserve des dispositions du neuvième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %,60 %,70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents non titulaires : 
1° Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 
2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; 
3° Relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. 
Les agents non titulaires de droit public mentionnés au troisième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient également de droit de cette même autorisation pour créer ou reprendre une entreprise. 
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Les agents non titulaires bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation ou de droit dans les conditions prévues aux articles 10,11,13 et 14 du présent décret peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues par les articles 2 à 9 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé. 
Ces mêmes agents ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents non titulaires accomplissant un service à temps plein. 
Lorsqu'ils bénéficient d'un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d'un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où ils ont été autorisés à travailler à temps partiel, ils perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret. 
Pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour la réévaluation ou l'évolution des conditions de la rémunération, pour la détermination des droits à formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein.
Les agents non titulaires en activité employés depuis plus d'un an à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps. 
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Pour la détermination de la durée des services exigée pour obtenir un service à temps partiel, les congés prévus par les articles 5 à 10,14-2,14-3,16 et 20 du décret du 15 février 1988 susvisé sont assimilés à une période de travail effectif. Le congé parental est également assimilé à une période de travail effectif dans les conditions prévues au IV de l'article 14 du décret du 15 février 1988 susvisé. Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. 
 Pour les agents recrutés en application des articles 3,3-1,3-2,3-3,47,110 ou 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle la décision de recrutement ou le contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l'engagement a été renouvelé. 
 Pour l'appréciation de la durée du service exigée soit pour obtenir un congé de grave maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, soit pour accomplir un service à temps partiel, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif auquel elle participe. 
 Toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité, quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux ;
   2° Le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 ;
   3° Le titre VI du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ;
   4° Le décret n° 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
   5° Le décret n° 95-470 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique.
I. - Pour les personnels d'enseignement, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
   La rémunération est calculée dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. Dans ce cas, la rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
   La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
   II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux personnels d'enseignement en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental, du congé de présence parentale, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
   L'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive mentionné au troisième alinéa de l'article 60 bis de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.
   La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Pour les personnels d'enseignement, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental, du congé de présence parentale, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
   Pour ces personnels, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de travail choisie.
   La rémunération est calculée dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. Dans ce cas, la rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
   La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires bénéficiant d'un renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel intervenu après le 1er janvier 2004.
   Les personnels d'enseignement exerçant à temps partiel au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier des aménagements de quotité de travail et de rémunération applicables avant cette date jusqu'au terme de l'année scolaire en cours.
   Les personnels bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales au 1er janvier 2004 continuent à bénéficier de la quotité de travail applicable avant cette date jusqu'au renouvellement tacite ou explicite de leur autorisation d'exercer à temps partiel.
   Par dérogation à l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant à temps partiel sur autorisation au 1er janvier 2004 peuvent demander à bénéficier du décompte mentionné à cet article sans attendre le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel dont ils bénéficient.
Pour ceux des personnels d'enseignement qui, relevant d'un régime d'obligation de service défini en heures hebdomadaires, sont autorisés à exercer à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %.
   Ceux de ces personnels dont la quotité de travail est aménagée entre 80 % et 90 % perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :
   (quotité de temps partiel aménagée en pourcentage

 d'un service à temps complet x 4/7) + 40.
   Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule.
   La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Pour l'application de l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, la demande de décompte des périodes de travail à temps partiel sur autorisation comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d'une retenue, doit être présentée lors de la demande d'autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement.
   En cas de renouvellement tacite de l'autorisation de travail à temps partiel, la demande de décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l'autorisation a été précédemment délivrée.
   Cette demande porte sur toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel sur autorisation, dans la limite des plafonds définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 du décret précité.
Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales dans les conditions prévues à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
   La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Pour la détermination de la durée des services exigée pour obtenir un service à temps partiel, les congés prévus par l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et ceux prévus par les articles 5 à 10 du décret du 15 février 1988 susvisé sont assimilés à une période de travail effectif. Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
   Pour les agents recrutés en application des articles 3, 47 ou 110 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle la décision de recrutement ou le contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l'engagement a été renouvelé.
   Pour l'appréciation de la durée du service continu exigée soit pour obtenir un congé de grave maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, soit pour accomplir un service à temps partiel, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif auquel elle participe.
   Toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité, quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein. La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.
   Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient d'un congé de maladie mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, pendant une période au cours de laquelle ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel, perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient droit, dans cette situation, s'ils travaillaient à temps plein. Cette fraction correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré sous réserve des dispositions du neuvième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé maladie recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
   L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Les agents non titulaires en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.
   La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
   La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Pendant la durée du congé de maternité, de paternité ou d'adoption et pendant la durée d'une formation incompatible avec un service à temps partiel, le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit est suspendu. Le bénéficiaire du congé est, en conséquence, rétabli, pour la durée du congé, dans les droits d'un agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps plein.
   A l'issue de la période de service à temps partiel, le bénéficiaire est admis à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un emploi analogue. Dans le cas où il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions du contrat ou de la décision relative à la durée de l'engagement de l'agent non titulaire, ni aux dispositions réglementaires relatives au licenciement. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel accordée à un agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut, en conséquence, être donnée pour une durée supérieure à celle du contrat restant à courir.
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
   La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
   L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit à l'agent non titulaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
   La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.