Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

 Tp = TF + TL 

dans laquelle :

1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires
TF
Isolé
2,83%
Couple sans personne à charge
3,15%
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
2,70%
2 enfants ou 2 personnes
2,38%
3 enfants ou 3 personnes
2,01%
4 enfants ou 4 personnes
1,85%
5 enfants ou 5 personnes
1,79%
6 enfants ou 6 personnes
1,73%
Majoration par personne à charge
-0,06%
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR .

 RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.
Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

- 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

- 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

- 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
 TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

Le tableau suivant traduit cette formule :
Si RL<45 %
Si 45% < RL < 75%
Si RL >75 %
TL=0 %
TL=0,45 %*(RL-45%)
TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%)
Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			258,69

			Couple sans personne à charge

			316,64

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			356,3

			Majoration par personne à charge

			51,86
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Zone

			Personne seule

			Couple sans personne à charge

			Personne seule ou couple

			ayant une personne à charge

			Par personne

			à charge supplémentaire

			I

			296,82

			357,99

			404,60

			58,70

			II

			258,69

			316,64

			356,30

			51,86

			III

			242,46

			293,92

			329,56

			47,23
Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

			Zone

			Personne seule

			Couple sans personne à charge

			Personne seule ou couple

			ayant une personne à charge

			Par personne

			à charge supplémentaire

			I

			222,62

			268,49

			303,45

			44,03

			II

			194,02

			237,48

			267,23

			38,90

			III

			181,85

			220,44

			247,17

			35,42
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du foyer

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			26,99

			Couple sans personne à charge

			53,99

			Majoration par personne à charge

			12,24
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

			Désignation

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			444,43

			406,43

			385,78

			Couple sans personne à charge

			521,02

			474,33

			448,69

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			555,55

			505,75

			476,02

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

			594,54

			541,38

			507,44

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

			633,69

			576,87

			538,84

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

			683,5

			614,69

			574,16

			Par personne supplémentaire à charge

			70,89

			64,07

			59,46
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;

b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;

c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;

d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;

e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;

2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ;

3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			36,25

			Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,32

b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			18,64

			Couple sans personne à charge

			36,25

			Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,32
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires
TF
Isolé
2,81%
Couple sans enfant
2,99%
1 enfant ou 1 personne
2,38%
2 enfants ou 2 personnes
2,17%
3 enfants ou 3 personnes
1,94%
4 enfants ou 4 personnes
1,80%
5 enfants ou 5 personnes
1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus
1,62%
Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 7 800 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 300 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;
d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;
e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;
2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 742 euros " ;
3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			36,40

			Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,36
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			18,72

			Couple sans personne à charge

			36,40

			Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,36
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires
TF
Isolé
2,81%
Couple sans enfant
2,99%
1 enfant ou 1 personne
2,38%
2 enfants ou 2 personnes
2,17%
3 enfants ou 3 personnes
1,94%
4 enfants ou 4 personnes
1,80%
5 enfants ou 5 personnes
1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus
1,62%
5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

			Composition du foyer

			MONTANT

			(en euros)

			Personne seule sans personne à charge

			4 683

			Couple sans personne à charge

			6 709

			Personne seule ou couple ayant :

			-une personne à charge

			8 002

			-deux personnes à charge

			8 182

			-trois personnes à charge

			8 495

			-quatre personnes à charge

			8 811

			-cinq personnes à charge

			9 124

			-six personnes à charge

			9 439

			-par personne à charge supplémentaire

			311
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;

b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;

c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;

d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;

e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;

2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ;

3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			36,40

			Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,36

b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			18,72

			Couple sans personne à charge

			36,40

			Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,36
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires
TF
Isolé
2,81%
Couple sans enfant
2,99%
1 enfant ou 1 personne
2,38%
2 enfants ou 2 personnes
2,17%
3 enfants ou 3 personnes
1,94%
4 enfants ou 4 personnes
1,80%
5 enfants ou 5 personnes
1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus
1,62%
L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

1° Pour les étudiants logés en chambre :

a) 84,14 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 131,00 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

a) 206,40 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 320,73 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

4° Pour les autres personnes :

a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.
Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

			Zone

			Personne seule

			Couple sans personne à charge

			Personne seule ou

			couple ayant une

			personne à charge

			Par personne à

			charge supplémentaire

			I

			223,55

			269,62

			304,73

			44,21

			II

			194,84

			238,48

			268,35

			39,06

			III

			182,61

			221,36

			248,21

			35,57
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du foyer

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			27,10

			Couple sans personne à charge

			54,22

			Majoration par personne à charge

			12,29
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :
- 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

- 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

			MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL

			(arrondis au centime d'euro le plus proche)

			Bénéficiaires

			Zones

			Montants

			Cas général

			I

			268,26

			II

			233,80

			III

			219,13

			Cas des personnes âgées

			ou handicapées adultes

			hébergées à titre onéreux

			chez des particuliers

			I

			223,55

			II

			194,84

			III

			182,61
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			27,10

			Couple sans personne à charge

			54,22

			Majoration par personne à charge

			12,29
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

			Désignation

			Zone I

			Zone II

			Zone III

			Bénéficiaire isolé

			446,3

			408,14

			387,4

			Couple sans personne à charge

			523,21

			476,32

			450,57

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

			557,88

			507,87

			478,02

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

			597,04

			543,65

			509,57

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

			636,35

			579,29

			541,1

			Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

			686,37

			617,27

			576,57

			Par personne supplémentaire à charge

			71,19

			64,34

			59,71
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

Tp = TF + TL

dans laquelle :

1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires
TF
Isolé
2,83%
Couple sans personne à charge
3,15%
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
2,70%
2 enfants ou 2 personnes
2,38%
3 enfants ou 3 personnes
2,01%
4 enfants ou 4 personnes
1,85%
5 enfants ou 5 personnes
1,79%
6 enfants ou 6 personnes
1,73%
Majoration par personne à charge
-0,06%
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR .

RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.
Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

- 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

- 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

- 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

Le tableau suivant traduit cette formule :
Si RL<45 %
Si 45% < RL < 75%
Si RL >75 %
TL=0 %
TL=0,45 %*(RL-45%)
TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%)
Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

			Composition du ménage

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			259,78

			Couple sans personne à charge

			317,97

			Personne seule ou couple ayant une personne à charge

			357,80

			Majoration par personne à charge

			52,08
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Composition du foyer

			Montant

			Bénéficiaire isolé

			27,10

			Couple sans personne à charge

			54,22

			Majoration par personne à charge

			12,29
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Zone

			Personne seule

			Couple sans personne à charge

			Personne seule ou couple

			ayant une personne à charge

			Par personne à

			charge supplémentaire

			I

			298,07

			359,49

			406,30

			58,95

			II

			259,78

			317,97

			357,80

			52,08

			III

			243,48

			295,15

			330,94

			47,43
Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 7 700 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer. 
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 200 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.
En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, l'abattement forfaitaire “ R0 ”, mentionné au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans les conditions suivantes :

1° A la date du 1er octobre 2017, les valeurs de base sont fixées par le tableau suivant (en euros) :

			Composition du foyer

			MONTANT

			Personne seule sans personne à charge

			2 690

			Couple sans personne à charge

			3 852

			Personne seule ou couple ayant :

			-une personne à charge

			3 997

			-deux personnes à charge

			4 490

			-trois personnes à charge

			5 481

			-quatre personnes à charge

			6 506

			-cinq personnes à charge

			7 531

			-six personnes à charge ou plus

			8 555
2° Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :

R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + [R0 (DOM) N-1-R0 (Mayotte) N-1]/ [2022-(N-1)]

Dans laquelle :

-“ N ” est l'année d'augmentation ;

-“ R0 (Mayotte) N ” est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année “ N ” avant revalorisation éventuelle ;

-“ R0 (Mayotte) N-1 ” est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation ;

-“ R0 (DOM) N-1 ” est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation ;

3° Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.

Le tableau de l'abattement forfaitaire “ R0 ” issu des règles de revalorisation définies ci-dessus et qui se substitue à celui de l'article 15 est le suivant :

			COMPOSITION DU FOYER

			MONTANT

			(en euros)

			Personne seule sans personne à charge

			4 274

			Couple sans personne à charge

			6 122

			Personne seule ou couple ayant :

			-une personne à charge

			-deux personnes à charge

			-trois personnes à charge

			-quatre personnes à charge

			-cinq personnes à charge

			-six personnes à charge ou plus

			6 990

			7 432

			7 854

			8 283

			8 711

			9 139
En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) :
Ménage
MONTANT
Personne seule sans personne à charge
2 690
Couple sans personne à charge
3 852
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
3 997
- deux personnes à charge
4 490
- trois personnes à charge
5 481
- quatre personnes à charge
6 506
- cinq personnes à charge
7 531
- six personnes à charge ou plus
8 555
Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
« R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 2022 - (N - 1) »
dans laquelle :
- « N » est l'année d'augmentation.
- « R0 (Mayotte) N » est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année « N » avant revalorisation éventuelle.
- « R0 (Mayotte) N-1 » est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.
- « R0 (DOM) N-1 » est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation.
Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.
Le tableau du forfait « R0 » issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :
Ménage
MONTANT
Personne seule sans personne à charge
3 636
Couple sans personne à charge
5 208
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
5 785
- deux personnes à charge
6 247
- trois personnes à charge
6 898
- quatre personnes à charge
7 565
- cinq personnes à charge
8 232
- six personnes à charge ou plus
8 899
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978


  Sct. I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES.,   Art. 1,   Art. 1 ter,   Art. 1 quater,   Art. 1 quinquies,   Art. 2,   Sct. II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires.,   Art. 2 bis,   Art. 2 ter,   Art. 2 quater,   Art. 2 quinquies,   Art. 2 sexies,   Art. 2 septies,   Sct. III - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires.,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 10 bis,   Art. 10 ter,   Art. 10 quater,   Sct. IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.,   Art. 11,   Art. 11 ter,   Art. 11 nonies,   Sct. V - Prime de déménagement.,   Art. 12,   Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1979


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000


  Art. 1,   Art. 1 bis,   Art. 1 ter,   Art. 1 quater,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 3 ter,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 9 bis,   Art. 9 ter,   Art. 10,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018


  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2013

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 1980


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018


  Art. 2
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;

b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;

c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;

d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;

e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;

2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ;

3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Désignation
Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
36,14
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge
9,29
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
18,58
Couple sans personne à charge
36,14
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge
9,29
4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires
TF
Isolé
2,81%
Couple sans enfant
2,99%
1 enfant ou 1 personne
2,38%
2 enfants ou 2 personnes
2,17%
3 enfants ou 3 personnes
1,94%
4 enfants ou 4 personnes
1,80%
5 enfants ou 5 personnes
1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus
1,62%
En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) :

			COMPOSITION DU FOYER

			MONTANT

			(en euros)

			Personne seule sans personne à charge

			4588

			Couple sans personne à charge

			6572

			Personne seule ou couple ayant :

			-une personne à charge

			7584

			-deux personnes à charge

			8015

			-trois personnes à charge

			8322

			-quatre personnes à charge

			8631

			-cinq personnes à charge

			8938

			-six personnes à charge ou plus

			9246
Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :

" R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 / 2022 - (N - 1) "
dans laquelle :

- " N " est l'année d'augmentation.

- " R0 (Mayotte) N " est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année " N " avant revalorisation éventuelle.

- " R0 (Mayotte) N-1 " est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.

- " R0 (DOM) N-1 " est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation.
Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.

Le tableau du forfait " R0 " issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :

			COMPOSITION DU FOYER

			MONTANT

			(en euros)

			Personne seule sans personne à charge

			3960

			Couple sans personne à charge

			5673

			Personne seule ou couple ayant :

			-une personne à charge

			6396

			-deux personnes à charge

			6849

			-trois personnes à charge

			7386

			-quatre personnes à charge

			7935

			-cinq personnes à charge

			8484

			-six personnes à charge ou plus

			9032
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

			COMPOSITION DU FOYER

			MONTANT

			(en euros)

			Personne seule sans personne à charge

			4588

			Couple sans personne à charge

			6572

			Personne seule ou couple ayant :

			-une personne à charge

			7839

			-deux personnes à charge

			8015

			-trois personnes à charge

			8322

			-quatre personnes à charge

			8631

			-cinq personnes à charge

			8938

			-six personnes à charge

			9246

			-par personne à charge supplémentaire

			305
1° à 5° et 7° A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L500-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L561-2,  Art. L561-13,  Art. L561-36-2,  Art. L561-38,  Art. L563-2

6° Au IV de l'article L. 561-38-2, les mots : à l'article sont remplacés par les mots : aux articles 38 et .
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes,   Art. L320-2,   Art. L320-3,   Art. L320-4,   Art. L320-5,   Art. L320-6,   Art. L320-7,   Art. L320-8,   Art. L320-9,   Art. L320-9-1,   Art. L320-10,   Art. L320-11,   Art. L320-12,   Art. L320-13,   Art. L320-14,   Art. L320-15,   Art. L320-16,   Art. L320-17,   Art. L320-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L320-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs,   Art. L322-8,   Art. L322-9,   Art. L322-9-1,   Art. L322-9-2,   Art. L322-9-3,   Art. L322-10,   Art. L322-11,   Art. L322-12
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 26, Art. 30, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 66 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 

Art. 2, Art. 3, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 21, Art. 23, Art. 27, Art. 32, Art. 33, Sct. CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45-2, Art. 59, Art. 61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. L324-1,   Art. L324-2,   Art. L324-3,   Art. L324-4,   Art. L324-5,   Art. L324-6,   Art. L324-7,   Art. L324-8,   Art. L324-9,   Art. L324-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L324-13,   Sct. Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs ,   Art. L324-11,   Sct. Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard ,   Art. L324-12,   Art. L324-14,   Sct. Section 4 :  Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ,   Art. L324-15,   Sct. Section 5 :  Dispositions communes,   Art. L324-16,   Sct. Sous-section 2 :  Communication commerciale,   Art. L324-8-1,   Art. L324-1,   Art. L324-2,   Art. L324-3,   Art. L324-4,   Art. L324-5,   Art. L324-6,   Art. L324-7,   Art. L324-8,   Art. L324-9,   Sct. Section 2 : Casinos
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L344-1,   Art. L344-2,   Art. L344-3,   Art. L344-4,   Art. L345-1,   Art. L345-2,   Art. L345-3,   Art. L345-4,   Art. L346-1,   Art. L346-2,   Art. L347-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L321-1,   Art. L321-2,   Art. L321-3,   Art. L321-5,   Art. L321-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L321-5-1,   Art. L321-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L322-1,   Art. L322-2,   Art. L322-2-1,   Art. L322-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux,   Art. L322-3,   Art. L322-4,   Art. L322-5,   Art. L322-6
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à cinq. 
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes : 
1° direction ; 
2° responsabilité de la sécurité du site ; 
3° responsabilité de l'internat ; 
4° responsabilité des installations sportives.
Montants unitaires des aides aux bovins allaitants.

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2019 sont les suivants :

- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 167,25 euros par animal primé ;

- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121,25 euros par animal primé ;

- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.
Réduction du nombre de femelles éligibles.

En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2019 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 1,00.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 3 ter,   Art. 5,   Art. Annexe II

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992

  Art. 4,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-949 du 25 août 1995

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-949 du 25 août 1995

  Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-949 du 25 août 1995

  Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999

  Art. 7-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999

  Art. 5
La liste des établissements éligibles mentionnée au II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale à la rémunération forfaitaire pour la prise en charge de la pathologie " maladie rénale chronique " mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2013

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2008

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2008

  Art. 1
I.-Le conseil d'administration comprend, outre le président de l'établissement, douze membres : 
1° Six membres représentant l'Etat : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
c) Le directeur du budget ou son représentant ; 
d) Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ou son représentant ; 
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
f) Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant ; 
2° Le maire de Paris ou son représentant ; 
3° L'archevêque de Paris ou son représentant ; 
4° Trois personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, choisies en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'établissement ; 
5° Un représentant des personnels de l'établissement élu pour une durée de cinq ans dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. 
Les personnes mentionnées au 4° sont nommées pour cinq ans renouvelables par décret du Premier ministre sur proposition du président de l'établissement. 
Peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général délégué, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président juge la présence utile.
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'établissement est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la cathédrale Notre-Dame de Paris ou pour tout autre opération portant sur celle-ci, notamment les opérations de mécénat. Il est notamment substitué de plein droit dans les droits et obligations résultant des contrats passés par le préfigurateur en application des 4° et 5° du I de l'article 1er du décret du 27 septembre 2019 susvisé.

Toutefois, à l'exception des contrats conclus par le préfigurateur, la substitution peut être écartée pour les contrats dont l'achèvement est prévu dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. De même, et à titre exceptionnel, la date de la substitution peut être différée dans la limite d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret lorsque l'exécution des contrats et conventions le nécessitent.

Après avis du président de l'établissement, les ministres chargés de la culture et du budget fixent par arrêté, pris dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, la liste des contrats et conventions transférés à l'établissement, en précisant la date d'effet de ce transfert pour chaque contrat et convention.

Les conventions-cadres conclues avec les personnes mentionnées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 2019 précitée pour le reversement des fonds issus de la souscription nationale sont modifiées pour tenir compte du transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la cathédrale Notre-Dame de Paris à l'établissement, conformément à ses missions.
Le comité d'établissement ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel de l'ensemble du comité est présente lors de l'ouverture de la réunion.

Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au sein du comité d'établissement et des conditions de travail se voient accorder une autorisation d'absence.

Les représentants du personnel bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration.

La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Les droits accordés à l'ensemble des représentants du personnel sont précisés par les dispositions des articles 3 à 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

Le président porte à la connaissance des personnels en fonction les avis et propositions du comité après approbation du compte rendu de séance.
Le budget 2019 de l'établissement est arrêté et approuvé par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. A défaut d'adoption par le conseil d'administration du budget de l'établissement pour l'exercice 2020 avant le 15 décembre 2019, le budget est arrêté et approuvé par les mêmes ministres, sur proposition du président de l'établissement.

Pour l'application du 1° du V de l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 précitée, le ministre chargé de la culture et le président de l'établissement arrêtent conjointement la liste et le montant des dépenses engagées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret qui ont été financées par les fonds de concours provenant de la souscription nationale.
L'organisation et le fonctionnement du comité d'établissement et des conditions de travail sont fixés par le présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du décret du 15 février 2011 et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisés. 
Sauf dispositions contraires du présent décret, les dispositions de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux salariés de droit privé et à leurs représentants. 
Pour la détermination des seuils mentionnés à l'article L. 2312-1 de ce code, l'effectif de l'établissement est calculé en additionnant : 
1° Le nombre de salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 ; 
2° Le nombre d'agents publics, à l'exception de ceux qui relèvent de cet établissement et sont placés dans les positions de détachement et de disponibilité.
Le comité d'établissement et des conditions de travail se réunit au moins quatre fois par an pour traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Il se réunit en outre dans les cas mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 69 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité. 
Les membres du comité reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions dans le délai fixé à l'article 50 du décret du 15 février 2011 précité. 
Le président du comité peut, à son initiative ou à la demande d'une majorité des membres du comité, inscrire directement à l'ordre du jour des questions relevant du présent article. 
Le président du comité peut faire appel à des personnes qualifiées en fonction au sein de l'établissement, à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire du comité. 
A la demande de la majorité des membres titulaires du comité, une expertise technique pouvant faire appel à des compétences externes peut être diligentée sur des questions concernant des évolutions majeures de l'organisation, des activités et des effectifs de l'établissement. 
Les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas assistent aux réunions du comité pour la partie des débats relative aux questions pour lesquelles elles ont été convoquées, sans voix délibérative. 
Le médecin du travail et le médecin de prévention du ministère chargé de la culture assistent aux réunions du comité d'établissement et des conditions de travail uniquement sur les questions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail, sans voix délibérative. Ils peuvent participer à la délégation d'enquête mentionnée à l'article 53 du même décret. 
L'inspecteur du travail peut assister aux travaux du comité, sur l'accord du comité uniquement sur les questions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail, sans voix délibérative. Il peut participer à la délégation d'enquête mentionnée à l'alinéa précédent. 
Le secrétariat du comité est assuré dans les conditions prévues à l'article 41 du même décret.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent, à partir du 1er janvier 2020, aux personnels suivants de la direction générale de la sécurité extérieure dont la paye est assurée par le ministère des armées : 
1° Les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires de cette direction ; 
2° Les agents contractuels ; 
3° Les militaires placés en détachement sur un emploi fonctionnel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-34-1,   Art. R225-60-1,   Art. D225-104-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R226-1-1,   Art. R225-29-2,   Art. D225-29-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-29-1,   Art. R225-30,   Art. R225-31,   Art. R225-56-1,   Art. R225-57,   Art. R225-58,   Art. R226-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-22-1,   Art. L225-37-2,   Art. L225-37-3,   Art. L225-45,   Art. L225-46,   Art. L225-47,   Art. L225-53,   Art. L225-63,   Art. L225-79-1,   Art. L225-82-2,   Art. L225-83,   Art. L225-84,   Art. L225-100,   Art. L225-185,   Art. L225-197-1,   Art. L226-4,   Art. L226-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L225-42-1,   Art. L225-90-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L226-8-1,   Art. L226-8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre II : Émetteurs de jetons

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R551-1,   Art. R551-2,   Art. R551-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R550-1,   Art. R551-1,   Art. R550-2,   Art. R551-2,   Art. R550-3,   Art. R551-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R765-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R755-9-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R745-9-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R765-9-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R. 755-9-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R765-9-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R745-9-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux vacances de postes publiées à compter du 23 décembre 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 22 décembre 2010


 Art. 3