FICHE TECHNIQUE D'EXAMEN D'UN PROJET SOUMIS À AUTORISATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 
Identification du projet
N° (réservé à l'administration)
Catégorie de projet (article L. 752-1 du code de commerce)
Description sommaire du projet
Adresse du projet
Date de création, si le magasin existe déjà
Surfaces de vente avant projet, par secteur d'activité :
Commerce(s) à dominante alimentaire: m2
Autre(s) commerce(s) : m2
Surfaces de vente après projet, par secteur d'activité :
Commerce(s) à dominante alimentaire : m2
Autre(s) commerce(s) : m2
Historique des autorisations ou avis précédents :
Décisions ou avis (CDEC, CDAC, CNEC ou CNAC; autorisation ou refus (mentions selon le cas))
Maîtrise foncière du projet (avec identification des références cadastrales)
Identité du demandeur
Personne physique : nom, prénom, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie
Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie
Présentation sommaire de la zone de chalandise
Description sommaire de la zone de chalandise (temps de transport maximum et barrières naturelles ou psychologiques, logiciel utilisé)
Estimation du pourcentage de la population de la zone de chalandise susceptible d'accéder au
site du projet
- à pied ;
- en transports en commun.
***
Situation du projet
Positionnement général
Oui
Non
Sans objet
Observations
Positionnement dans un secteur aggloméré d'un bourg, d'une ville ou d'une agglomération
Positionnement en entrée de ville ou en entrée de bourg.
Positionnement en centre-ville ou en centre-bourg
Positionnement au sein d'un quartier d'habitation peu équipé en commerces
Positionnement par rapport aux constructions prévues, en cours de réalisation ou existantes
Oui
Non
Sans objet
Observations
Positionnement au sein d'une zone commerciale existante
Positionnement au sein d'une zone commerciale nouvelle ou en cours de réalisation
Positionnement au sein d'une zone commerciale à créer
Positionnement au sein d'une zone d'habitation existante
Positionnement au sein d'une zone d'habitation nouvelle ou en cours de réalisation
Positionnement au sein d'une zone d'habitation à créer
Positionnement au sein d'une zone urbanisée existante
Positionnement au sein d'une zone urbanisée nouvelle ou en cours de réalisation
Positionnement au sein d'une zone urbanisée à créer
Positionnement par rapport aux disponibilités foncières
Oui
Non
Sans objet
Observations
Utilisation d'une offre foncière proche du centre-ville
Utilisation d une offre foncière proche de la clientèle
Impossibilité d'accès à une offre foncière proche du centre ville
***
Examen au regard des critères de l'article L. 752-6 et des précisions exigées par l'article R. 752-7 du code de commerce
Complémentarité avec les autres activités, les offres de service public et les équipements publics
Oui
Non
Sans objet
Observations
Existence d'un lien piétonnier avec d'autres principaux lieux d'activité
Existence d'un lien piétonnier avec des commerces de proximité
Existence d'un lien piétonnier avec d'autres commerces
Existence d'un lien piétonnier avec les principaux lieux de vie (cinémas... )
Existence d'un lien piétonnier avec les services de proximité (coiffeur...)
Existence d'un lien piétonnier avec les services publics (la Poste, école... )
Facilités d'accès aux halles et marchés depuis le magasin
Rééquilibrage au profit du centre-ville
Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle à pied)
Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente clientèle en transports en commun
Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle motorisée)
Renforcement commercial au bénéfice d'un quartier de la politique de la ville
Renforcement commercial d'une zone de montagne
Renforcement commercial d'une zone rurale
Renforcement d'un petit regroupement commercial (1 à 5 magasins)
Renforcement d'une petite rue commerçante (5 à 10 magasins)
Renforcement d'une rue ou d'un quartier à vocation commerçante (+ de 10 magasins)
Renforcement d'un pôle commerçant majeur en centre-ville (+ de 50 magasins)
Maîtrise ou limitation des flux de transport motorisés
Oui
Non
Sans objet
Observations
Dimensionnement suffisant des voies d'accès clientèle
Dimensionnement suffisant des voies d'accès livraisons
Emplacements de stationnement pour handicapés en nombre suffisant
Existence d'un lien en transports en commun (TC) avec d'autres commerces
Existence d'un lien en TC avec d'autres principaux lieux d'activité
Existence d'un lien en TC avec les principaux lieux de vie (cinémas... )
Existence d'un lien en TC avec les services de proximité (coiffeur... )
Existence d'un lien en TC avec les services publics (la Poste, école... )
Nombre de places de stationnement en adéquation avec les flux probables de véhicules
Mesures tendant à réduire les déplacements motorisés des consommateurs
Mesures de sécurisation des voies d'accès clientèle
Mesures de sécurisation des voies d'accès livraisons
Réduction des pollutions associées à l'activité
Oui
Non
Sans objet
Observations
Dispositif de traitement des eaux pluviales bâtiments
Dispositif de traitement des eaux pluviales stationnement
Dispositif performant de traitement des déchets et effluents
Mesures permettant la maîtrise, pour l'environnement
immédiat, des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses du projet
Modalités structurelles d'approvisionnement préservant l'environnement (véhicules propres, approvisionnement en transports en commun...)
Maîtrise des consommations d'énergie
Oui
Non
Sans objet
Observations
Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (chauffage ou climatisation)
Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (éclairage)
Projet d'une installation intégrée de production d'énergie renouvelable
Mise en œuvre d'un accompagnement végétal
Oui
Non
Sans objet
Observations
Compensation de l'imperméabilisation de l'emprise des bâtiments
Compensation de l'imperméabilisation des places de stationnement
Emplacements de stationnement végétalisés
Plantation sur le site d'arbres de haute tige
Inscription dans un projet urbain ou paysager
Oui
Non
Sans objet
Observations
Contribution à une restructuration urbaine
Emplacements de stationnement intégrés dans les bâtiments
Réhabilitation de friche commerciale ou industrielle
Réhabilitation lourde d'un bâtiment commercial
Complémentarité avec les plans locaux de prévention
Oui
Non
Sans objet
Observations
Compatibilité avec les risques industriels identifiés et les mesures de prévention correspondantes
Compatibilité avec les risques naturels identifiés et les mesures de prévention correspondantes
Maîtrise des externalités du projet
Oui
Non
Sans objet
Observations
Nécessité de réalisation de travaux publics pour les accès
- la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés
- le demandeur prend en charge ces travaux
Nécessité de réalisation de travaux publics pour la préservation du paysage
- la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés
- le demandeur prend en charge ces travaux
Financement assuré des éventuels autres aménagements publics nécessaires
la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés
Respect des règles locales d'urbanisme et des projets publics d'aménagement
Oui
Non
Sans objet
Observations
Respect des orientations fixées par le SCoT
- ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés
Localisation dans une zone du PLU ou du POS en vigueur acceptant l'activité concernée
- ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés
Vérification préalable auprès des principaux élus locaux concernés de la cohérence du projet avec leurs éventuels projets d'aménagements publics
***
Autres informations (facultatives)
Oui
Non
Sans objet
Observations
Existence d'une information préalable sur le projet dispensée aux principaux élus locaux concernés de
la zone de chalandise
Existence d'une étude indépendante confirmant les indications de la présente fiche