Définitions.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
" Allocation " : niveau de probabilité affecté à l'occurrence d'un événement redouté ou spécifié, lors de l'élaboration des objectifs de sécurité ;
" Coefficient de sécurité " : rapport entre la limite admissible d'un paramètre caractérisant un système ou un élément et sa valeur maximale attendue en fonctionnement nominal. Sa valeur intègre la notion de dispersion propre à chaque domaine concerné ;
“ Couloir de vol ” : volume dans lequel le véhicule de lancement est susceptible d'évoluer compte tenu des dispersions normales ;
" Débris spatial " : tout objet spatial non fonctionnel d'origine humaine, y compris des fragments et des éléments de celui-ci, en orbite terrestre ou rentrant dans l'atmosphère terrestre ;
" Dispositif bord de neutralisation " : ensemble des moyens embarqués concourant à la neutralisation du véhicule de lancement en vol ;
" Dommage catastrophique " : perte de vie humaine, immédiate ou différée, ou blessures graves aux personnes (lésions corporelles, autres atteintes irréversibles à la santé, invalidité ou maladie professionnelle, permanente ou temporaire) ;
" Fin de vie " : fin de la phase de retrait de service de l'objet spatial ou perte de contrôle de celui-ci ;
" Instant irréversible " : pour une opération de lancement, instant de passage de l'ordre qui conduit irrémédiablement au décollage du véhicule de lancement ;
" Marge de sécurité " : rapport entre la limite admissible d'un paramètre caractérisant un système ou un élément et sa valeur maximale attendue en fonctionnement normal multipliée par le coefficient de sécurité ;
" Neutralisation " : intervention sur le lanceur tendant à minimiser les dommages aux personnes et aux biens. Elle peut notamment se caractériser par une action permettant de provoquer la destruction ou l'arrêt de la poussée d'un véhicule de lancement, pour mettre fin au vol dudit véhicule ou d'un étage ne fonctionnant plus correctement ;
" Niveau de risque " : estimation probabiliste caractérisant l'insécurité d'un système vis-à-vis d'un événement redouté, exprimée par la probabilité d'occurrence de cet événement ;
" Nominal " : correspondant aux spécifications ou aux performances annoncées par l'opérateur ou le concepteur de l'objet spatial ;
" Objet spatial " : tout objet d'origine humaine, fonctionnel ou non durant son lancement, son séjour dans l'espace extra-atmosphérique ou son retour, y compris les éléments d'un lanceur mis en orbite ;
" Phase de retrait de service " : phase finale de l'opération spatiale pendant laquelle sont menées les actions de mise en sécurité de l'objet spatial visant à limiter les risques liés aux débris spatiaux ;
" Phase opérationnelle " : période de temps qui, dans le cadre d'une opération de maîtrise dans l'espace extra-atmosphérique, débute à l'instant où l'opérateur prend la maîtrise de l'objet spatial et s'achève au début de la phase de retrait de service ;
" Procédure " : manière spécifiée d'effectuer une activité ou un processus ;
" Processus " : ensemble d'activités corrélées ou interactives qui transforment des éléments d'entrée en éléments de sortie ;
" Régions protégées " :
1. Région protégée A, orbite terrestre basse (LEO) – région sphérique qui s'étend depuis la surface de la Terre jusqu'à une altitude (Z) de 2 000 km ;
2. Région protégée B, région géosynchrone – segment de l'enveloppe sphérique défini comme suit :
– limite inférieure = altitude géostationnaire moins 200 km ;
– limite supérieure = altitude géostationnaire plus 200 km ;
– latitude comprise entre – 15 et + 15 degrés ;
– altitude géostationnaire " (Z GEO) = 35 786 km (altitude de l'orbite terrestre géostationnaire) ;
" Rentrée non contrôlée " : rentrée atmosphérique d'un objet spatial pour laquelle il n'est pas possible de prédéfinir la zone d'impact au sol de l'objet ou de ses fragments ;
" Rentrée contrôlée " : rentrée atmosphérique d'un objet spatial avec une zone prédéfinie de contact ou d'impact au sol de l'objet ou de ses fragments ;
" Retour " : période qui commence à la rentrée de l'objet spatial dans l'atmosphère terrestre et prend fin lorsqu'il est immobilisé sur la Terre, dans le cadre d'une rentrée contrôlée ou non contrôlée ;
" Risque technique " : risque d'origine technologique, industrielle, opérationnelle, humaine ou naturelle. Expression utilisée pour différencier le risque de nature technique de tout autre type de risque, notamment à caractère financier ou lié à la sûreté des installations ;
" Sécurité " : ensemble des dispositions destinées à maîtriser les risques dans le but d'assurer la protection des personnes, des biens et la protection de la santé publique et de l'environnement ;
" Système spatial " : ensemble constitué par un ou plusieurs objets spatiaux et par les équipements et installations qui leur sont associés pour remplir une mission déterminée.
S'agissant d'une opération de lancement, le système spatial est un ensemble constitué du lanceur, de la base de lancement en interface, y compris les stations de poursuite, et de l'objet spatial destiné à être lancé ;
S'agissant d'une opération de maîtrise, le système spatial est un ensemble constitué de l'objet spatial et du segment sol en interface ;
" Véhicule de lancement " : ensemble constitué du lanceur et des objets spatiaux destinés à être mis en orbite.