Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne.
Les préfets de région sont autorisés à subventionner dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 les dépenses des travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Les modalités d'exercice du contrôle sont précisées, dans chaque cas, par la lettre de garantie délivrée aux exportateurs.
   Eu égard à la catégorie d'opérations visées, les pouvoirs des membres de la mission se limitent à l'examen des comptes et à un contrôle sur pièces et sur place. Il peut en être autrement lorsque les opérations garanties représentent la part principale de l'activité des entreprises contrôlées.
Cette mission est chargée de surveiller la bonne exécution des opérations du commerce extérieur ayant fait l'objet des garanties visées à l'article précédent au regard des engagements réciproques pris par l'administration et les exportateurs, lorsqu'il en est ainsi décidé par la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Elle pourra coordonner, en ce qui concerne l'activité exportatrice des entreprises assujetties, les divers contrôles auxquels ces entreprises sont déjà soumises.
Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1985 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
   Régime général d'assurance maladie des salariés :

 77,64 p. 100 ;
   Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,13 p. 100 ;
   Assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles : 4,87 p. 100 ;
   Assurance maladie des salariés agricoles : 3,76 p. 100 ;
   Société nationale des chemins de fer français : 2,36 p. 100 ;
   Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,65 p. 100 ;
   Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 1,64 p. 100 ;
   Assurance maladie des marins salariés du commerce de la pêche et de la plaisance : 0,41 p. 100 ;
   Régie autonome des transports parisiens : 0,25 p. 100 ;
   Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,11 p. 100 ;
   Banque de France : 0,08 p. 100 ;
   Assurance maladie des marins non-salariés du commerce de la pêche et de la plaisance : 0,07 p. 100 ;
   Compagnie générale des eaux : 0,02 p. 100 ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,01 p. 100.
Par décret en date du 2 novembre 1983, les statuts de la société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels créée par le décret n° 83-341 du 23 avril 1983, annexés audit décret, sont approuvés (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 78, avenue Raymond-Poincaré, Paris (16è).
Par décret en date du 19 mars 1985, est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 d'autoriser son conseil d'administration à augmenter le capital social d'un montant de 140.983.100 F pour le porter de 44.730.000 F à 185.713.100 F.
   Est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 de réserver la souscription de la totalité des actions nouvelles à émettre aux actionnaires suivants :
   L'Etat à raison de 499.031 actions de 100 F chacune ;
   La Société nationale de programme T.F.1. à raison de 417 450 actions de 100 F chacune ;
   La Société nationale de programme Antenne 2 à raison de 417 450 actions de 100 F chacune ;
   La Société nationale de programme F.R.3. à raison de 75 900 actions de 100 F chacune.
Sont abrogés les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones (1re partie, Législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire :
   L. 3 (alinéa 1), L. 7, L. 11, L. 12, L. 15 à L. 32, L. 40 à L. 47, L. 49, L. 51 à L. 58, L. 59 (alinéas 1 à 4), L. 60 à L. 62, L. 65, L. 66, L. 68 (alinéa 1), L. 69 (alinéa 2), L. 70, L. 78, L. 85 (alinéas 2 et 3), L. 89 à L. 92, L. 93 (alinéas 3 et 4), L. 96, L. 98 à L. 102, L. 105 (alinéa 7), L. 107, L. 108, L. 109 à l'exception des deux dernières phrases du troisième alinéa, L. 114 (alinéa 1), L. 115, L. 117 à L. 124, L. 132, L.134, L. 138, L. 140 à L. 143, L. 145, L. 150 (alinéa 3), L. 151, L. 156, L. 160, L. 163, L. 168 (alinéa 2), L. 169, L. 170 (alinéa 3), L. 171, L. 172, L.178, L. 178-1, L. 179 (alinéa 4), L. 180, L. 181, L. 183, L. 184, L. 186 à L. 188, L. 192-1, L. 197, L. 199, L. 203, L. 204 (alinéa 2), L. 205 à L. 217, L. 219 à L. 228, L. 229 et L. 230.
Le mandat de président des conseils d'administration des sociétés France Régions 3 Publicité Aquitaine, France Régions 3 Publicité Lorraine-Champagne-Ardenne, France Régions 3 Publicité Alsace, Régions 3 Publicité Rhône-Alpes-Auvergne, France Régions 3 Publicité Paris-Ile-de-France-Centre, France Régions 3 Publicité Provence-Côte d'Azur-Corse est exclusif de toute rémunération [*non*].
Sont poursuivis devant les tribunaux militaires français et jugés conformément aux lois françaises en vigueur et aux dispositions de la présente ordonnance, les nationaux ennemis ou agents non français au service de l'administration ou des intérêts ennemis, coupables de crimes ou de délits commis depuis l'ouverture des hostilités soit en France ou dans un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à l'encontre d'un national ou d'un protégé français, d'un militaire servant ou ayant servi sous le drapeau français, d'un apatride résidant sur le territoire français avant le 17 juin 1940 ou d'un réfugié sur un territoire français, soit au préjudice des biens de toutes les personnes physiques visées ci-dessus et de toutes les personnes morales françaises, lorsque ces infractions, même accomplies à l'occasion ou sous le prétexte de l'état de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre.
   Sont notamment poursuivies conformément aux dispositions ci-dessus, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances prévues par l'alinéa 1er du présent article, les infractions prévues et punies par les articles 92, 132, 265 et suivants, 295, 296, 301, 302, 303, 304, 309 à 317, 332, 334, 341, 342, 343, 344, 379, 400, 434 459 du Code pénal et les articles 214, 216, 221 et suivants du Code de justice militaire.
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou qui en ont dépendu, ne peuvent être invoqués comme faits justificatifs au sens de l'article 327 du Code pénal, mais seulement, s'il y a lieu, comme circonstances atténuantes ou comme excuses absolutoires.
Par interprétation des dispositions du Code pénal et du Code de justice militaire, sont considérés comme :
   1° Le recrutement illégal de la force armée prévue par l'article 92 du Code pénal : tout enrôlement par l'ennemi ou ses agents ;
   2° L'association de malfaiteurs prévue par les articles 265 et suivants du Code pénal : les organisations ou entreprises de terrorisme systématique ;
   3° L'empoisonnement prévu par l'article 301 du Code pénal : toute exposition dans les chambres à gaz, tout empoisonnement des eaux ou denrées consommables, ainsi que tout dépôt, aspersion ou utilisation de substances nocives destinées à donner la mort ;
   4° L'assassinat prévu par l'article 296 du Code pénal : la mise à mort par représailles ;
   5° La séquestration prévue par les articles 341, 342 et 343 du Code pénal : le travail obligatoire des civils et la déportation sous quelque motif que ce soit, d'un individu détenu ou interné sans qu'une condamnation régulière au regard des lois et coutumes de la guerre ait été définitivement prononcée à son encontre ;
   6° La séquestration prévue par les alinéas 1er et 2 de l'article 344 du Code pénal : l'emploi à des oeuvres de guerre de prisonniers de guerre ou de civils requis ;
   7° La séquestration prévue par le dernier alinéa de l'article 344 du Code pénal : l'emploi de prisonniers de guerre ou de civils à des fins de protection de l'ennemi ;
   8° Le pillage prévu par les articles 221 et suivants du Code de justice militaire : l'imposition d'amendes collectives, les réquisitions abusives ou illégales, les confiscations ou spoliations, l'emport ou l'exportation, hors du territoire français par tous moyens des biens de toute nature, y compris les valeurs mobilières et la monnaie.
Est approuvée la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de radiodiffusion créée à l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de radiodiffusion sonore pour l'étranger dénommée Radio France internationale créée par le décret n° 82-793 du 17 septembre 1982 susvisé.
La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 1er (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé, les règles de quorum et de vote de ses membres, les modalités selon lesquelles elle peut constituer des sous-commissions, nommer des rapporteurs et entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.

    Le règlement intérieur est soumis pour approbation au ministre de la culture.
Les membres de la commission du soutien financier de la production de programmes audiovisuels, créée par l'article 10 du décret du 6 février 1986 susvisé, disposent de suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

    Les membres titulaires et les membres suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la culture.

    En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Toutefois, des organismes habilités par le ministre de l'éducation nationale peuvent vendre dans leurs bureaux à un prix majoré de 20 % au maximum les billets que les établissements visés à l'article précédent peuvent leur céder.
   Toute vente à un prix majoré de plus de 20 % entraînera pour son auteur les sanctions prévues à l'article précédent.
   Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera, pour les organismes visés ci-dessus, la réglementation spécialement applicable à la vente des billets de théâtres nationaux.
Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à cinq cents (anciens) francs.
   En cas de récidive dans les trois années qui ont suivi la dernière condamnation, l'amende pourra être portée à 3 750 F.
La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits, qu'il s'agisse des activités confiées à la société Télévision française 1 créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.
Le transfert de plein droit, à la société Télévision française 1, des biens, droits et obligations de la société Télévision française 1, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre 1982, sous réserve du transfert d'éléments d'actifs réalisables ou disponibles qu'elle détient à la société Antenne 2 créée par le décret n° 82-790 du 17 septembre 1982 pour un montant de 27 millions de francs. Ces transferts seront constatés par des conventions prenant effet au 1er janvier 1983, qui devront être approuvées par arrêté ministériel. La valeur des apports sera constatée selon le bilan arrêté au 31 décembre 1982.
Il est institué une deuxième partie du code du service national (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
   Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la deuxième partie (partie Réglementaire) du code du service national.
   Ces dispositions ne peuvent ^etre modifiées que dans la forme qui est fixée par l'annexe I ajoutée à ladite partie du code.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 145 et R. 146, les jeunes gens qui sont suivi avec succès l'instruction militaire visée à l'article 31 de la loi du 31 mars 1928 et ceux qui ont obtenu le brevet de préparation militaire supérieure dans les conditions prévues à l'article 34 de cette loi seront incorporés selon les modalités définies auxdits articles.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'améngement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, à l'occasion de l'avis préalable prévu au titre II du présent décret, le président de la commission de contrôle a émis un avis défavorable ou fait des réserves sur le film en projet, ledit film peut, exceptionnellement, être présenté à la commission de contrôle en double bande. Une demande d'autorisation doit être adressée à cet effet au président de la commission.
Aucune copie de film ne peut être livrée à un exploitant sans être accompagnée d'un duplicatum de visa mentionnant, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles la délivrance du visa a été subordonnée.
   Le duplicatum doit être présenté à toute réquisition des autorités de police ou des personnes dûment habilitées pour le contrôle, conformément à l'article 14 ci-dessous.
La commission de contrôle siège soit en assemblée plénière, soit en sous-commission.
   Seuls les membres titulaires et suppléants et les membres à titre consultatif de la commission peuvent siéger en assemblée plénière. Les adjoints peuvent participer aux séances des sous-commissions.
   Tout avis tendant à une décision comportant une restriction quelconque à l'exploitation du film tel qu'il a été présenté à la commission ne peut être donné qu'en assemblée plénière ; en ce cas, l'avis est obligatoirement motivé.
   Les débats de la commission ne sont pas publics.
   L'assemblée plénière de la commission ne siège valablement que si treize membres au moins sont présents. Les membres de la commission ne peuvent pas déléguer leur voix. Ils sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, aucun compte rendu des délibérés de la commission. Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président doit faire connaître le sens de son vote, et sa voix est prépondérante.
   Un arrêté du ministre chargé des Affaires culturelles fixe les modalités de fonctionnement de la commission et des sous-commissions.
Préalablement à l'octroi de la décision d'agrément prévue à l'article 19 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ou de l'autorisation de tournage prévue par la décision réglementaire n° 36 du Centre national de la cinématographie en date du 27 août 1954, les films de long métrage doivent avoir fait l'objet d'un avis donné par le président de la commission de contrôle. Cet avis, qui est motivé, doit être notifié au producteur par le président, qui indique s'il estime que des mesures d'interdiction risquent d'être encourues et précise, le cas échéant, la nature de ces mesures.
   Le président de la commission de contrôle a la faculté, s'il ne s'estime pas à même d'émettre un avis motivé au vu du seul synopsis et des pièces annexes, d'exiger que soit présenté le découpage dialogué de la production envisagée. Si, à la date à laquelle l'avis préalable est demandé, ce découpage n'a pas encore été établi, le producteur pourra lui substituer d'autres documents de nature à révéler le déroulement de l'action et les caractères du film. La liste de ces documents sera établie par arrêté du ministre chargé des Affaires culturelles.
   Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'avis préalable est émis par une sous-commission instituée au sein de la commission de contrôle. La composition de cette sous-commission est fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 2.
   L'avis émis dans les conditions définies au présent article est communiqué au directeur général du Centre national de la cinématographie par le président de la commission.
Le visa d'exploitation ne peut être demandé que pour un film dont la réalisation est entièrement terminée. La demande doit être faite quinze jours au moins avant la première présentation en public par le producteur ou par un mandataire habilité à cet effet.
   A l'appui de la demande doivent être remis :
   Une copie posivite du film dans la version exacte et intégrale où il doit être exploité en France.
   Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive.
   le récépissé de versement provisionnel de la redevance prévue à l'article 7 du décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945.
Au vu de l'avis émis par la commission de contrôle, le ministre chargé des Affaires culturelles prend l'une des décisions prévues à l'article 4. Sa décision est motivée et peut faire l'objet d'une publicité.
   Avant de statuer, le ministre a toujours la faculté de demander à la commission un nouvel examen. Il transmet, dans ce cas, au président de la commission les motifs de cette demande ainsi que toutes observations utiles.
   La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé des Affaires culturelles envisage de prendre une décision comportant une mesure restrictive non proposée par la commission de contrôle.
Le ministre chargé des Affaires culturelles délivre les visas mentionnés à l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de contrôle des films cinématographiques prévue à l'article 1er.
   La commission émet sur les films cinématographiques, y compris les bandes annonces, un avis tendant à une des mesures suivantes :
   Visa autorisant pour tous publics la représentation du film ;
   Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de treize ans ;
   Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;
   Interdiction totale du film.
   L'avis mentionne également si l'exportation du film fait l'objet d'une proposition d'interdiction ou d'autorisation.
   La commission a, en outre, la faculté de subordonner ses avis à des modifications ou coupures. Dans le cas où le producteur refuse de procéder aux modifications ou coupures demandées, la commission est en droit de modifier l'avis qu'elle avait envisagé d'émettre.
Le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs sera soumis au visa de la commission de contrôle avant son utilisation.
   Les façades publicitaires des salles projetant un film interdit aux mineurs de 18 ans ou aux mineurs de 13 ans ne pourront être constituées, lorsqu'elles comporteront des illustrations, que d'images ou reproductions extraites ou directement dérivées des affiches ou photographies approuvées par la commission de contrôle.
Les films étrangers présentés en version originale doivent être présentés à la commission de contrôle dans la version exacte où ils seront exploités en France.
   Doivent être remis en même temps :
   Le texte et la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale ;
   Le texte des sous-titres français que doit comporter la version exploitée en France.
En cas d'inobservation des prescriptions du présent décret, et notamment en cas de production à l'appui de la demande de visa, de déclaration fausse en tout ou partie, le ministre chargé des Affaires culturelles peut, selon les cas, prononcer la nullité ou le retrait du visa, sans préjudice de l'application des pénalités prévues par l'article 22 du Code de l'industrie cinématographique.
Tout film étranger tourné à titre professionnel en totalité ou en partie en France est soumis à une autorisation de tournage accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie au vu du synopsis et de tous autres documents utiles.
   Cette autorisation est subordonnée à l'accord du ministre chargé des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer lorsqu'il s'agit de tournages réalisés dans des départements relevant de ce ministre.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté nommant le président, le président suppléant et les membres de la commission de contrôle des films cinématographiques.
   Ses dispositions ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer qui demeurent régis par les textes particuliers antérieurement en vigueur.
Lorsqu'un producteur sollicite le bénéfice de l'admission au régime d'un accord de coproduction internationale pour un film comportant des intérêts majoritaires français et lorsque l'avis préalable émis par la commission de contrôle ou son président contient  des réserves telles que l'interdiction à l'exportation du film envisagé est susceptible d'être prononcée, seule une admission provisoire au bénéfice de la coproduction peut être accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Cette admission ne pourra être retirée ou devenir définitive qu'après délivrance du visa d'exportation. L'exportation des documents de travail est interdite jusqu'à l'obtention dudit visa.
L'exploitation d'un film doublé en langue française est subordonnée à l'obtention d'un visa distinct de celui délivré pour l'exploitation du film dans la version originale.
   Le visa d'exploitation en version doublée ne peut être accordé que si la version originale a obtenu le visa d'exploitation et si le doublage a été entièrement réalisé dans les studios situés en territoire français. Toutefois, cette seconde condition n'est pas exigée pour les films ayant la nationalité d'un ou de plusieurs des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Le ministre de l'information, le ministre d'Etat, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux relations avec les Etats de la Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 créée par le décret n° 82-789 du 17 septembre 1982.
Est approuvée la convention portant transfert de biens, droits et obligations de la société nationale de programme de télévision, dénommée France Régions 3, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé.
Est approuvée la convention portant transfert de 40 p. 100 des droits immobiliers relatifs à l'immeuble Lelluch, sis 13-15, rue Cognacq-Jay, Paris (7e), détenus par la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 à la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 et ce pour un montant de 27 millions de francs.
Pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite, la Commission nationale de la communication et des libertés publie, après avis de l'Etablissement public de diffusion prévu à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ou de la société qui a vocation à lui succéder en application de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un appel aux candidatures accompagné de la liste des voies-image et des voies-son faisant l'objet de la consultation.
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, après avis de l'Etablissement public de diffusion prévu à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ou de la société qui a vocation à lui succéder en application de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un appel aux candidatures accompagné de la liste des voies-image et des voies-son faisant l'objet de la consultation.
Est approuvée à la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 créée par le décret n° 82-790 du 17 septembre 1982 susvisé.
La présente concession est accordée pour une durée de douze ans renouvelable. Elle prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties.
A l'expiration du terme de la concession, si l'une des parties souhaite ne pas la renouveler, elle en avertira l'autre partie deux ans avant cette échéance.
Les conditions de la reprise de la présente concession en cas de non-renouvellement sont définies à l'article 22 ci-dessous.
Si un déséquilibre important et durable intervient dans l'exploitation de la concession du fait de circonstances extérieures à la volonté des cocontractants, le concédant s'engage à verser au concessionnaire une compensation financière ou à procéder à la révision de la concession avec l'accord du concessionnaire en vue de rétablir l'équilibre de l'exploitation. Il peut, si les circonstances l'imposent, autoriser le concessionnaire à renoncer à ladite concession.
Au cas où l'Etat et la société concessionnaire conviendraient, d'un commun accord, de modifier les spécifications du service contenues dans le cahier des charges, les modalités de cet accord feront l'objet d'un avenant à la présente convention.

    En cas de non-application des clauses de la présente concession ou de son cahier des charges, les deux parties conviennent de désigner un expert pour déterminer le montant du préjudice éventuellement subi et de l'indemnisation susceptible d'être accordée. L'expert appréciera non seulement les coûts supplémentaires engendrés, le cas échéant, par ces modifications mais aussi la perte de recettes résultant de l'impact de ces modifications sur le nombre d'abonnés. Pour mesurer cet impact, l'expert fera référence notamment aux taux d'abonnements nouveaux et de désabonnements enregistrés à la suite de la modification, et ceux constatés l'année précédente, ainsi qu'au taux effectif d'audience lorsque les modifications porteront sur les programmes et aux perspectives commerciales annexées à l'article 18, si la modification intervient pendant les trois premières années.

    En cas de désaccord, le litige sera porté devant le juge du contrat.
Si d'autres services de télévision appartenant au secteur public ou concessionnaires de service public se voient prioritairement affecter l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux câblés, le concessionnaire sera admis à bénéficier de la même priorité et des mêmes coûts de transmission.

    Les conditions d'accès aux services faisant l'objet de la présente concession offerts aux abonnés du réseau câblé seront définies d'un commun accord entre la société d'exploitation du réseau et le concessionnaire.
Les oeuvres cinématographiques de long métrage diffusées par le concessionnaire doivent respecter les quotas suivants, sous réserve d'étendre le premier exercice à une période de dix-huit mois et d'inclure, dans ces quotas, non seulement les oeuvres cinématographiques programmées, mais aussi des oeuvres cinématographiques achetées et coproduites :

    - 60 p. 100 au moins des oeuvres cinématographiques émanant directement et exclusivement des Etats membres de la Communauté économique européenne ;

    - 50 p. 100 au moins des oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
Faute par la société de pourvoir à la reprise des services s'ils venaient à être interrompus dans des circonstances autres que celles prévues à l'article 12 de la convention de concession, elle encourra la déchéance. Il en ira de même faute pour la société de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

    Après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de soixante jours, la déchéance sera prononcée par le concédant sous le contrôle des tribunaux ; la société aura été préalablement appelée à faire connaître ses observations. La déchéance ne sera pas encourue dans le cas où la société concessionnaire aurait été mise dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des circonstances de force majeure dûment constatées.

    Dans le cas de déchéance, le concédant peut pourvoir à la continuation de l'exploitation, ainsi qu'à l'exécution du service, au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix fixée par le ministre chargé de la communication.

    L'adjudication aura lieu suivant les formes prévues en matière de travaux publics. L'adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux droits et obligations de la société concessionnaire évincée, qui recevra le prix de l'adjudication.

    Si l'adjudication ouverte s'avère infructueuse une seconde adjudication sera tentée sans mise à prix, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits et les biens dépendants de la concession deviendront sans indemnité la propriété de l'Etat.

    L'adjudicataire, ou le cas échéant l'Etat, sera tenu de se substituer aux engagements pris dans des conditions normales par le concessionnaire pour l'exécution du service concédé.
Faute par la société de pourvoir à la reprise des services s'ils venaient à être interrompus dans des circonstances autres que celles prévues à l'article 12 de la convention de concession et faute aussi pour elle de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance.

    Après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de soixante jours, la déchéance sera prononcée par le concédant sous le contrôle des tribunaux ; la société aura été préalablement appelée à faire connaître ses observations. La déchéance ne sera pas encourue dans le cas où la société concessionnaire aurait été mise dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des circonstances de force majeure dûment constatées.

    Dans le cas de déchéance, le concédant peut pourvoir à la continuation de l'exploitation, ainsi qu'à l'exécution du service, au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix fixée par le ministre chargé de la communication.

    L'adjudication aura lieu suivant les formes prévues en matière de travaux publics. L'adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux droits et obligations de la société concessionnaire évincée, qui recevra le prix de l'adjudication.

    Si l'adjudication ouverte s'avère infructueuse une seconde adjudication sera tentée sans mise à prix, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits et les biens dépendants de la concession deviendront sans indemnité la propriété de l'Etat.

    L'adjudicataire, ou le cas échéant l'Etat, sera tenu de se substituer aux engagements pris dans des conditions normales par le concessionnaire pour l'exécution du service concédé.
La diffusion à l'antenne de messages publicitaires est interdite au concessionnaire pendant la durée des programmes réservés aux abonnés sauf pendant les tranches horaires prévues à l'article 7 ci-dessus. Dans ce cas, les messages publicitaires doivent être clairement annoncés comme tels. Ils peuvent interrompre les programmes, à l'exception des oeuvres de fiction.

    Le concessionnaire n'est pas autorisé à diffuser des messages publicitaires concernant les secteurs économiques suivants :

    - tabacs, en vertu de la loi du 9 juillet 1976 concernant la lutte contre le tabagisme et de ses textes d'application ;

    - boissons alcoolisées de plus de 9 degrés ;

    - édition littéraire, édition musicale et cinéma ;

    - spectacles vivants.

    A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1987 au plus tard [*date limite*], cette disposition s'applique aux secteurs de la distribution et de la presse [*champ d'application*].

    Les messages publicitaires feront l'objet d'un visionnage préalable dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres services concessionnaires de service public.

    Les tarifs de la publicité fixés par le concessionnaire seront rendus publics par ses soins. Ils devront respecter les principes de neutralité, d'égalité d'accès et de transparence.

    Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la diffusion sur l'antenne d'émissions visant à assurer l'information et la promotion d'oeuvres ou spectacles à caractère culturel, distractif ou sportif.
Si le nombre d'abonnés est inférieur aux niveaux prévus en annexe et si la perte cumulée constatée suivant les bases prévues en annexe, à partir du deuxième exercice, est supérieure ou égale à 200 millions de francs, le concessionnaire a la faculté de renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration du terme fixé à l'article 5.

    Le concédant et le concessionnaire pourront toutefois convenir, dès la fin de la première année d'exploitation, de l'abandon anticipé de la concession ou arrêter de nouvelles conditions d'exécution ou clauses du cahier des charges si un écart important était constaté par rapport au rythme de commercialisation prévu.
Le rachat de la concession à l'initiative du concédant ne pourra intervenir avant un délai de six ans.

    Le concédant devra notifier au concessionnaire son intention de racheter la concession dans un délai de deux ans avant la date du rachat.

    Le concédant ne pourra acheter la concession que s'il estime qu'il est conforme à l'intérêt général d'organiser le service suivant des modalités nouvelles que le concessionnaire dirait ne pouvoir mettre en oeuvre.

    Lors du rachat de la concession, le concédant devra verser au concessionnaire une indemnité de nature à compenser d'une part les dépenses faites par le concessionnaire dans l'intérêt de la concession, notamment celles concernant les installations et matériels nécessaires à l'exploitation de la concession, d'autre part le manque à gagner résultant pour le concessionnaire de la cessation anticipée de la concession.

    L'indemnité destinée à compenser les dépenses engagées par le concessionnaire sera égale à la somme des immobilisations nettes d'amortissement figurant à l'actif du bilan de la société concessionnaire.

    L'indemnité destinée à compenser le manque à gagner du concessionnaire sera composée d'annuités versées pour chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession. Cette annuité sera égale à la somme algébrique des éléments a et b ci-après :

    a) Une somme égale au résultat net moyen des trois exercices précédant la date de notification du rachat si ce résultat est positif ;

    b) Une correction destinée à tenir compte de la variation des bénéfices ; cette correction sera positive en cas de progression des bénéfices et négative en cas de régression ; elle sera égale, pour chacune des annuités de rachat, à la moitié de la variation annuelle moyenne du résultat net au cours des trois exercices ayant précédé la notification de rachat.

    Le concédant sera tenu de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des contrats d'abonnement en cours et des autres engagements ou marchés régulièrement conclus dans l'intérêt de la concession. Le concédant sera également tenu de reprendre les approvisionnements en magasin ou en cours de transport ainsi que le mobilier.

    La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire des experts désignés d'un commun accord par le concédant et le concessionnaire.
Le concessionnaire pourra demander l'interruption de la diffusion de ses programmes dans certaines régions ou dans certaines agglomérations.

    Cette interruption n'interviendra qu'après accord du concédant et selon les modalités financières prévues dans la convention conclue entre le concessionnaire et l'établissement public de diffusion. En tout état de cause, cette interruption ne pourra intervenir avant un délai de cinq ans.
Le rachat de la concession à l'initiative du concédant ne pourra intervenir avant un délai de six ans.
Le concédant devra notifier au concessionnaire son intention de racheter la concession dans un délai de deux ans avant la date du rachat.
Le concédant ne pourra acheter la concession que s'il estime qu'il est conforme à l'intérêt général d'organiser le service suivant des modalités nouvelles que le concessionnaire dirait ne pouvoir mettre en oeuvre.
Lors du rachat de la concession, le concédant devra verser au concessionnaire une indemnité de nature à compenser d'une part les dépenses faites par le concessionnaire dans l'intérêt de la concession, notamment celles concernant les installations et matériels nécessaires à l'exploitation de la concession, d'autre part le manque à gagner résultant pour le concessionnaire de la cessation anticipée de la concession.
L'indemnité destinée à compenser les dépenses engagées par le concessionnaire sera égale à la somme des immobilisations nettes d'amortissement figurant à l'actif du bilan de la société concessionnaire.
L'indemnité destinée à compenser le manque à gagner du concessionnaire sera composée d'annuités versées pour chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession. Cette annuité sera égale à la somme algébrique des éléments a et b ci-après :
a) Une somme égale au résultat net moyen des trois exercices précédant la date de notification du rachat si ce résultat est positif ;
b) Une correction destinée à tenir compte de la variation des bénéfices ; cette correction sera positive en cas de progression des bénéfices et négative en cas de régression ; elle sera égale, pour chacune des annuités de rachat, à la moitié de la variation annuelle moyenne du résultat net au cours des trois exercices ayant précédé la notification de rachat.
Le concédant sera tenu de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des contrats d'abonnement en cours et des autres engagements ou marchés régulièrement conclus dans l'intérêt de la concession. Le concédant sera également tenu de reprendre les approvisionnements en magasin ou en cours de transport ainsi que le mobilier.
La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou après remise d'un rapport d'experts désignés d'un commun accord par le concédant et le concessionnaire.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des P.T.T., le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, agissant au nom de l'Etat, ci-après dénommé le concédant,
D'une part,
L'Agence Havas, dont le siège social est situé 136, avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly, ci-après dénommée le concessionnaire, représentée par M. André Rousselet, président-directeur général de l'Agence Havas ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Au terme de la concession l'Etat prendra la suite des obligations du concessionnaire dans tous les contrats et marchés régulièrement conclus par le concessionnaire dans l'intérêt de la concession. En outre, l'Etat prendra en charge les annuités d'intérêts et d'amortissement des emprunts éventuellement contractés par le concessionnaire après accord du concédant pour réaliser l'équipement nécessaire à l'exploitation de la concession.

    L'Etat remboursera au concessionnaire la valeur non amortie des installations matérielles et des dépenses utiles et justifiées engagées par le concessionnaire pour l'exploitation de la concession.

    Si l'Etat décide la poursuite du fonctionnement du service, le concessionnaire bénéficiera, s'il propose des conditions au moins équivalentes à celles des autres soumissionnaires, d'un droit de préférence pour exploiter la nouvelle concession.
Une convention conclue entre l'organisme créé en vue de la commercialisation des espaces hertziens disponibles et le concessionnaire devra prévoir les conditions dans lesquelles le réseau mis à la disposition du concessionnaire pourra être utilisé par d'autres services de communication audiovisuelle, étant convenu que le concédant s'engage à ne pas rompre l'homogénéité des programmes du concessionnaire, notamment en autorisant d'autres services à utiliser le réseau mis à sa disposition dans des conditions contraires au concept et à l'image de sa programmation.

    Sauf accord du concessionnaire, le réseau mis à la disposition de celui-ci ne pourra être affecté à d'autres services pour une durée supérieure à :

    - six mois pendant la deuxième année d'exploitation de la présente concession ;

    - un an pendant la troisième année.

    A l'issue de ces trois premières années, de nouveaux délais pourront être arrêtés entre concédant et concessionnaire.
Les ressources du concessionnaire sont assurées par le produit des abonnements et des paiements à l'émission perçus par le concessionnaire ainsi que par les recettes provenant de la diffusion de messages publicitaires pendant les tranches horaires prévues à l'article 7 du cahier des charges. La part des abonnements devra représenter 60 p. 100 au moins du total des ressources de la société.
   Le concessionnaire pourra bénéficier de ressources complémentaires dans les conditions définies par les articles 19 à 22 de son cahier des charges.
   Si le bénéfice même partiel des conditions de programmation mentionnées aux articles 9 et 10 ci-dessus était accordé à d'autres services de télévision ayant accès à d'autres ressources, le concessionnaire aurait également accès à ces ressources.
L'Etat concède à l'Agence Havas, qui accepte, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions définies dans la présente convention et le cahier des charges annexé.

    La part de capital détenue par l'Agence Havas dans la Société d'exploitation de la 4e chaîne, qui a repris la concession accordée à l'Agence Havas, ne peut être inférieure à 20 p. 100 du capital de ladite société.
L'Etat concède à l'Agence Havas, qui accepte, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions définies dans la présente convention et le cahier des charges annexé.

    Il est convenu que l'Agence Havas proposera au concédant une société qui reprendra la présente concession et dans laquelle l'Agence Havas s'engage à prendre au minimum 35 p. 100 du capital. Cette société sera substituée à l'Agence Havas comme titulaire de la présente concession.
Les ressources du concessionnaire sont assurées par le produit des abonnements et des paiements à l'émission perçus par le concessionnaire.
   Le concessionnaire pourra bénéficier de ressources complémentaires dans les conditions définies par les articles 19 à 22 de son cahier des charges.
   Si le bénéfice même partiel des conditions de programmation mentionnées aux articles 9 et 10 ci-dessus était accordé à d'autres services de télévision ayant accès à d'autres ressources, le concessionnaire aurait également accès à ces ressources.
Le concessionnaire est tenu de desservir toute personne qui demande à souscrire un abonnement :

    - sous réserve que ses installations de réception et d'accès au service soient établies en conformité avec les règlements et normes françaises ou communautaires en vigueur ;

    - sous réserve qu'elle ait accepté les conditions d'ordre technique imposées par le concessionnaire et relatives au matériel d'accès au service ;

    - sous réserve qu'elle ait accepté les clauses contractuelles que le concessionnaire sera en droit d'exiger raisonnablement en contrepartie de la fourniture du service ;

    - sous réserve qu'elle n'ait pas à son égard de dette de paiement relative au service fourni ;

    - sous réserve des conditions de diffusion du service, notamment de celles prévues par l'article 12 de la convention et par la convention passée avec l'établissement public de diffusion, en particulier de l'échéancier et de l'étendue de la couverture prévue par cette convention.
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur concernant les délais de passage des oeuvres cinématographiques sur les supports audiovisuels, le concessionnaire doit respecter, pour la diffusion des oeuvres cinématographiques, un délai d'un an à compter de la date de sortie en exclusivité dans les salles de cinéma en France.

    Des dérogations au délai indiqué ci-dessus peuvent être accordées à la demande du concessionnaire par décision conjointe du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé de la communication et après avis d'une commission instituée auprès du Centre national de la cinématographie.

    Le concessionnaire ne pourra pas annoncer la programmation des oeuvres cinématographiques plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces oeuvres cinématographiques.

    Le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques diffusées annuellement entre midi et une heure du matin est fixé à 364.

    Le concessionnaire s'engage à diffuser les mercredis et vendredis à 20 h 30 les bandes annonces des nouveaux films programmés en exclusivité dans les salles de cinéma.

    Chaque oeuvre cinématographique ne pourra être diffusée plus de trois fois entre midi et une heure du matin, pendant une période de deux semaines.
Le concessionnaire est soumis aux obligations de continuité et d'adaptation du service, ainsi qu'au principe d'égalité d'accès audit service, dans des conditions et selon des modalités définies dans son cahier des charges.

    Sous réserve des obligations prévues dans le présent article, le concédant garantit au concessionnaire des conditions d'exploitation, de programmation et de diffusion aussi favorables que celles dont viendraient à bénéficier les services prévus aux articles 78, 79 et 85 de la loi du 29 juillet 1982.

    Le concessionnaire ne pourra se prévaloir de cette disposition pour demander la diffusion à l'antenne de messages publicitaires, à l'exception des cas visés à l'article 11 de la présente convention.