Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dérogations. 
Chaque dérogation prévue à l'article L. 219-12 ou liée à un coût disproportionné ou à l'absence d'un risque important pour le milieu marin, mentionnée à l'article L. 219-14, doit être justifiée par les éléments suivants : 
1° Son identifiant et son intitulé ; 
2° L'objectif environnemental, le descripteur du bon état écologique et la caractéristique biologique associés ; 
3° Son périmètre de mise en œuvre ; 
4° Le type de motif associé et sa justification ; 
5° Les conséquences de la dérogation pour les autres Etats membres ; 
6° Le cas échéant, les mesures appropriées mentionnées à l' article L. 219-13 du code de l'environnement , et la façon dont ces dernières vont contribuer à la poursuite des objectifs environnementaux, à prévenir une nouvelle dégradation de l'état des eaux, et à atténuer les effets négatifs de la dérogation pour les eaux marines de la région ou de la sous-région ainsi que pour les autres Etats membres.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Titre unique : La procédure ordinaire
,   Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
,   Sct. Section 1 : Dispositions générales
,   Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
,   Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
,   Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
,   Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
,   Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L775-1,   Art. L775-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L741-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
,   Art. L77-13-1,   Art. L77-13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L412-7,   Art. L412-8,   Art. L521-7,   Art. L523-1,   Art. L412-17,   Art. L592-46-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L283 D

- Code du patrimoine

  Art. L213-2

- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L615-5-1

- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L311-6,   Art. L311-8

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L201-3,   Art. L253-2,   Art. L612-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-18,   Art. L455-3

- Code des transports

  Art. L1511-4

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015

  Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1313-2,   Art. L5311-2,   Art. L1333-29,   Art. L1313-3,   Art. L1413-9,   Art. L1413-12-3,   Art. L5324-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L440-1,   Art. L441-8

- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. L111-2

- Code des douanes

  Art. 349 sexies

- Code de l'énergie

  Art. L233-1

- Code de l'environnement

  Art. L120-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L950-1

II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Titre V :  De la protection du secret des affaires ,   Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection,   Sct. Section 1 : De l'information protégée ,   Art. L151-1,   Sct. Section 2 :  De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires ,   Art. L151-2,   Art. L151-3,   Sct. Section 3 :  De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites ,   Art. L151-4,   Art. L151-5,   Art. L151-6,   Sct. Section 4 :  Des exceptions à la protection du secret des affaires,   Art. L151-7,   Art. L151-8,   Art. L151-9,   Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires,   Art. L152-1,   Art. L152-2,   Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires ,   Art. L152-3,   Art. L152-4,   Art. L152-5,   Sct. Section 2 :  De la réparation d'une atteinte au secret des affaires ,   Art. L152-6,   Sct. Section 3 :  Des mesures de publicité ,   Art. L152-7,   Sct. Section 4 :  Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive,   Art. L152-8,   Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales,   Art. L153-1,   Art. L153-2,   Sct. Chapitre IV : Conditions d'application,   Art. L154-1
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'Histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Le " mode de transport motorisé ", mentionné à l'article L. 5125-3,1° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa. 
L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou la commune d'origine et le lieu d'implantation envisagé par l'officine dont le transfert ou le regroupement est demandé, ou celui d'une officine existante située au maximum dans les limites des communes limitrophes. Elle assure un arrêt à proximité de l'une ou l'autre de ces officines.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. R5125-9, Art. R5125-8

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. R5125-11, Art. R5125-10 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5125-13, Art. R5125-12 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5125-10, Art. R5125-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5125-12, Art. R5125-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5125-1,   Art. R5125-2,   Art. R5125-3,   Art. R5125-4,   Art. R5125-5,   Art. R5125-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5125-8,   Art. R5125-7
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2017, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. 
I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
-espèce bovine : 80/20 ;
-espèce caprine : 100/0 ;
-espèce ovine : 67/33. 
On entend par :
-axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
-axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale. 
II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : 
En ce qui concerne l'axe territorial : 
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km). 
En ce qui concerne l'axe racial : 
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée. 
III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. 
IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. 
V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
-pour l'espèce bovine : 15 % ;
-pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
-pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2017, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.

I. - Le montant du fonds de compensation 2018 au titre de l'activité 2017, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.

II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :

Les secteurs donnant droit à compensation sont :
- pour l'espèce bovine :

- jusqu'à 16 IA/km
2

- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;

- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 IA/km
2
2

- pour l'espèce ovine, à partir de 1,41 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.
III. - En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :
- pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé ;

- pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé.
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
Handicap naturel
Déplacement/km

			compensé
Complément

			Handicap naturel/

			mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0 €
0,58 €
Piémont (P)
0,50 €
0,58 €
Montagne (M)
0,75 €
0,63 €
Haute Montagne (HM)
1,95 €
0,68 €
Ile (ILE) et DOM
1,95 €
0,68 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :
Races

			reconnues
Races

			locales
Races menacées d'être perdues pour l'agriculture
Compensation

			par IA de race pure
Oui
Non
Non
0 €
Oui
Oui
Non
2,40 €
Oui
Oui
Oui
8,0 €
Oui
Non
Oui
8,0 €
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
Densité
Handicap naturel
Compensation
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute Montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute Montagne (HM)
265,00 €
Faible (ILE) et DOM
265,00 €
(1) Supérieure à 10 IA/km
2

(2) Jusqu'à 10 IA/km
2
ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :

Espèce bovine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-55dcaa9d-58c1-4196-b5d2-3d1e14a00813


Espèce caprine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-881c732e-c3f5-4bc0-9e2c-a82793cb471b
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« II. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans ces corps.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction ou des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
« III. - Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
« IV. - Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 17 et 17-2, être inscrits aux tableaux d'avancement établis en application de ces articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont rattachés en application de l'article 2. »
ANNEXE 2

DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE
Armée de Terre :

Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer).

Marine nationale :

Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ;

Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ;

Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF).

Armée de l'Air :

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand.

Service du commissariat des armées (SCA) :

Directeur central adjoint (DCSCA) ;

Sous-directeur métiers (DCSCA) ;

Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ;

Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ;

Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF).

Service de l'énergie opérationnelle :

Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA).

Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) :

Directeur local de Toulon ;

Directeur local de Brest.

Service de santé des armées (SSA) :

Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).
ANNEXES

ANNEXE 1

DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
Etat-major des armées (EMA) :

Commandant du centre de soutien des opérations et des acheminements (CSOA).

Armée de Terre :

Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer).

Marine nationale :

Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ;

Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ;

Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF).

Armée de l'Air :

Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand.

Service du commissariat des armées (SCA) :

Directeur central adjoint (DCSCA) ;

Sous-directeur métiers (DCSCA) ;

Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ;

Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ;

Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) ;

Commandant de l'école des fourriers.

Service de l'énergie opérationnelle :

Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA).

Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) :

Directeur local de Toulon ;

Directeur local de Brest.

Service de santé des armées (SSA) :

Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée,   Sct. Chapitre Ier : Exercice infirmier en pratique avancée,   Art. R4301-1,   Art. R4301-2,   Art. R4301-3,   Art. R4301-4,   Art. R4301-5,   Art. R4301-6,   Art. R4301-7,   Art. R4301-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2008
  Art. 45,   Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2008

  Art. 47,   Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2008
  Art. 77,   Art. 83

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2008

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 11,   Art. 48-1,   Art. 48-2,   Art. 48-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2008

  Art. 48,   Art. 49,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION ET DE SUIVI

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2008

  Art. 73,   Art. 75,   Art. 77,   Art. 78,   Art. 79,   Art. 80,   Art. 81,   Art. 82
ANNEXE
1. Activités prévues au a de l'article 2 du décret n° 91-1126 et au a de l'article 5 du décret n° 93-412 :
Les activités d'enseignement devant un ou plusieurs stagiaires concernent :
- les interventions de formation ;
- les interventions de formation de formateurs ;
- les interventions dans les centres individualisés (dont centre de ressources) ;
- les interventions en entreprise ;
- les interventions synchrones ou asynchrones en formation ouverte et à distance.
2. Activités prévues au b de l'article 2 du décret n° 91-1126 et au b de l'article 5 du décret n° 93-412 :
Les activités liées au service d'enseignement correspondent :
- aux heures de préparation d'une intervention ;
- à l'évaluation des pré-acquis du stagiaire ;
- à l'évaluation et à la validation des acquis du stagiaire dont le contrôle en cours de formation ;
- au suivi pédagogique individuel du stagiaire ;
- aux réunions de l'équipe pédagogique ;
- à l'adaptation des pièces de dossiers de réponse aux appels d'offres.
3. Activités prévues au c de l'article 2 du décret n° 91-1126 et au c de l'article 5 du décret n° 93-412
Les activités spécifiques à la formation continue concernent :
pour le centre de ressources :
- l'animation ;
- l'organisation matérielle et pédagogique et la mise à jour des ressources.
pour l'accompagnement :
- l'animation d'information individuelle et collective ;
- l'accueil, le positionnement et le bilan pédagogique ;
- les entretiens de recrutement individuel des stagiaires ;
- l'accompagnement individuel et collectif à la validation des acquis de l'expérience ;
- l'accompagnement individuel et collectif à l'insertion professionnelle.
les activités de bilan
pour le suivi en entreprise :
- la recherche de stages en entreprise ;
- le suivi et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel ;
- les visites en entreprise.
pour la conception ou l'élaboration de projets ou de ressources :
- la réponse aux appels d'offre, aux appels à projet ou aux projets de prestation ;
- la réponse à des demandes de formation nécessitant une expertise ;
- la production de ressources pédagogiques.
les activités de formateur référent
pour le développement :
- la réalisation d'activités technico-commerciales ;
- les activités de communication externe ;
- la concertation des équipes (hors réunion liée à la réalisation de l'heure d'intervention) ;
- la participation à des formations professionnelles ;
- les activités de coordination ;
- les activités de surveillance, de jury et de correction d'examen ne relevant pas du ministère chargé de l'éducation nationale.
ANNEXE

1. Activités prévues au a de l'article 2 du décret n° 91-1126 :

Les activités d'enseignement devant un ou plusieurs stagiaires concernent :

- les interventions de formation ;

- les interventions de formation de formateurs ;

- les interventions dans les centres individualisés (dont centre de ressources) ;

- les interventions en entreprise ;

- les interventions synchrones ou asynchrones en formation ouverte et à distance.

2. Activités prévues au b de l'article 2 du décret n° 91-1126 :

Les activités liées au service d'enseignement correspondent :

- aux heures de préparation d'une intervention ;

- à l'évaluation des pré-acquis du stagiaire ;

- à l'évaluation et à la validation des acquis du stagiaire dont le contrôle en cours de formation ;

- au suivi pédagogique individuel du stagiaire ;

- aux réunions de l'équipe pédagogique ;

- à l'adaptation des pièces de dossiers de réponse aux appels d'offres.

3. Activités prévues au c de l'article 2 du décret n° 91-1126

Les activités spécifiques à la formation continue concernent :

pour le centre de ressources :

- l'animation ;

- l'organisation matérielle et pédagogique et la mise à jour des ressources.

pour l'accompagnement :

- l'animation d'information individuelle et collective ;

- l'accueil, le positionnement et le bilan pédagogique ;

- les entretiens de recrutement individuel des stagiaires ;

- l'accompagnement individuel et collectif à la validation des acquis de l'expérience ;

- l'accompagnement individuel et collectif à l'insertion professionnelle.

les activités de bilan

pour le suivi en entreprise :

- la recherche de stages en entreprise ;

- le suivi et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel ;

- les visites en entreprise.

pour la conception ou l'élaboration de projets ou de ressources :

- la réponse aux appels d'offre, aux appels à projet ou aux projets de prestation ;

- la réponse à des demandes de formation nécessitant une expertise ;

- la production de ressources pédagogiques.

les activités de formateur référent

pour le développement :

- la réalisation d'activités technico-commerciales ;

- les activités de communication externe ;

- la concertation des équipes (hors réunion liée à la réalisation de l'heure d'intervention) ;

- la participation à des formations professionnelles ;

- les activités de coordination ;

- les activités de surveillance, de jury et de correction d'examen ne relevant pas du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'accès à la formation peut se faire au premier semestre ou au troisième semestre de la formation.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 636-80 du code de l'éducation, l'accès direct en semestre trois est réservé aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée qui veulent changer de domaine d'intervention défini à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique. Les dispositions relatives à l'accès direct en semestre trois mentionné à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique mentionné à l'article L. 4311-5 du code de la santé publique.
Pour être autorisés à candidater au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, les candidats doivent justifier des conditions fixées à l'article D. 636-77 du code de l'éducation.

Les candidats déposent un dossier auprès de l'établissement d'enseignement supérieur de leur choix dispensant la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. Les candidats précisent la mention de la formation qu'ils souhaitent suivre.
Sauf pour les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique qui ne peuvent accéder qu'à la mention psychiatrie et santé mentale, les candidats précisent la mention de la formation qu'ils souhaitent suivre.

La procédure, le calendrier, la composition du jury d'admission sont fixés par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
Conformément aux articles D. 636-73 et 636-75 du code de l'éducation, le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet. La formation est organisée en quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée confère le grade universitaire de master et précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l'article R. 4301-1 du code de la santé publique. 
Le dossier d'accréditation est présenté par le ou les établissements d'enseignement supérieur conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé. Le dossier d'accréditation décrit, en particulier, les modalités de dispensation de la mention « pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires » organisée soit par l'établissement d'enseignement supérieur qui sollicite l'accréditation soit en co-accréditation avec un établissement accrédité à cet effet.
L'accès à la formation peut se faire au premier semestre ou au troisième semestre de la formation. 
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 636-80 du code de l'éducation, l'accès direct en semestre trois est réservé aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée qui veulent changer de domaine d'intervention défini à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique.
Pour être autorisés à candidater au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, les candidats doivent justifier des conditions fixées à l'article D. 636-77 du code de l'éducation. 
Les candidats déposent un dossier auprès de l'établissement d'enseignement supérieur de leur choix dispensant la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. Les candidats précisent la mention de la formation qu'ils souhaitent suivre. 
La procédure, le calendrier, la composition du jury d'admission sont fixés par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée,   Sct. Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. D636-73,   Art. D636-74,   Art. D636-75,   Art. D636-76,   Sct. Paragraphe 2 : Accès à la formation,   Art. D636-77,   Art. D636-78,   Art. D636-79,   Sct. Paragraphe 3 : Obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures,   Art. D636-80,   Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'obtention du diplôme,   Art. D636-81
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004
  Sct. Chapitre II bis : Information synthétique à diffuser en cas d'offre de titres financiers ouverte au public ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF
,   Art. 212-44,   Art. 212-45,   Art. 212-46,   Art. 212-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Chapitre VII : Offres de financement participatif réalisées au moyen d'un site internet et ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF,   Art. 217-1,   Art. 212-38-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 217-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 211-2,   Art. 212-28,   Art. 212-29,   Art. 212-43,   Art. 212-44,   Art. 212-45,   Art. 212-46,   Art. 212-47,   Sct. Chapitre II bis : Information synthétique à diffuser en cas d'offre de titres financiers ouverte au public ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Sct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Sct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Sct. Chapitre III : Préemption des biens culturels, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R112-31, Art R112-32

A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. R114-18 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. R111-12-1, Art. R111-12-2, Art. R111-12-3, Art. R111-12-4, Art. R111-12-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 
Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-28, Art. R112-27 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. R112-29, Art. R112-30, Sct. Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R114-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. R111-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques
,   Art. R212-95

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R212-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption,   Art. R212-91,   Art. R212-92,   Art. R212-93
LISTE DES ACTES TECHNIQUES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À EFFECTUER SANS PRESCRIPTION MÉDICALE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À EN INTERPRÉTER LES RÉSULTATS POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
Réalisation d'un débitmètre de pointe.

Holter tensionnel, prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux.

Prélèvements de sang par ponction artérielle pour gazométrie.

Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles.

Prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions.

Recueil aseptique des urines.

Réalisation et surveillance de pansements spécifiques.

Ablation du matériel de réparation cutanée.

Pose de bandages de contention.

Ablation des dispositifs d'immobilisation et de contention.

Renouvellement et ablation des pansements médicamenteux, des systèmes de tamponnement et de drainage, à l'exception des drains pleuraux et médiastinaux.

Pose de sondes vésicales en vue de prélèvement d'urines, de lavage, d'instillation, d'irrigation ou de drainage de la vessie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 4311-10.

Pose de sondes rectales, lavements, extractions de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte rectal.

Appareillage, irrigation et surveillance d'une plaie, d'une fistule ou d'une stomie.

Branchement, surveillance et débranchement d'une dialyse rénale, péritonéale ou d'un circuit d'échanges plasmatique.

Utilisation de techniques de médiation à visée thérapeutique.

Réalisation d'une échographie de vessie.

Echoguidage des voies veineuses périphériques difficiles.

Pose de cathéter veineux court.

Pose de sonde gastrique.

Pose de sonde vésicale à demeure y compris le premier sondage chez l'homme.

Toucher rectal.

Spirométrie et mesure du monoxyde de carbone expiré.

Méchage pour épistaxis (hors ballonnet).

Anesthésie locale et topique.

Gypsothérapie.

Immobilisations au moyen d'attelles, orthèses et autres dispositifs.

Réalisation de sutures (sauf visage et mains) comprenant les arcades sourcilières, le crâne et la pose/ ablation de crins ;

Incision et drainage d'abcès, méchage.

Tests rapides d'orientation diagnostiques inscrits au tableau 3 de l'arrêté du 1er août 2016 ainsi que ceux recommandés en cas d'épidémie ou de pandémie.

Dosage de l'hémoglobine par “ HemoCue ”.

Pose d'une oxygénothérapie (< 15l/ min).

Défibrillation manuelle.

Uniquement dans le cadre du parcours médico-paramédical du domaine d'intervention Urgences :
Test à la trinitrine.

Recueil du signal et des images en échographie à l'aide de la technique FAST .

Pose de cathéter intra osseux, veineux profond (type “ Désilet ”), de pression artérielle sanglante.

Pose d'une oxygénothérapie haut débit, d'une ventilation non-invasive.

Pose d'une canule oropharyngée, d'un masque oropharyngé, mise en place d'un dispositif de ventilation sans laryngoscopie.

Ponction d'ascite.

Décompression d'un pneumothorax suffocant.

Pose d'attelle de traction.

Aide à la réduction de fractures.
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE OBLIGATOIRE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE
Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.

Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur, embouts de canne.

Aide à la fonction respiratoire : débimètre de pointe.

Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois.

Prothèse capillaire.

Prothèse mammaire externe.

Attelles et orthèses de série.

Chaussures thérapeutiques de type CHUT/ CHUP.

Matériel de maintien à domicile (lit médicalisé, lève-malade, chaise percée, dispositif de verticalisation).

Chaussettes et orthèses thérapeutiques anti-escarres.

Ensemble des dispositifs mentionnés dans l'arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les IDE sont autorisés à prescrire nonobstant les conditions applicables aux IDE en soins généraux.
LISTE DES ACTES DE SUIVI ET DE PRÉVENTION QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À DEMANDER, POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
Conseils hygiéno-diététiques adaptés.

Examen de la vision, épreuves fonctionnelles sur l'œil.

Rétinographie avec ou sans mydriase.

Electrocardiographie (ECG) de repos.

Mesure des pressions intravasculaires périphériques par méthode non effractive (Holter tensionnel, Tilt test).

Explorations fonctionnelles de la respiration.

Electro-encéphalographie.

Examens d'imagerie nécessaires au suivi du patient.

Échographie-doppler des troncs supra-carotidiens.

Doppler du greffon.

Débit de fistule artério-veineuse.

Vaccinations selon calendrier vaccinal, vaccinations ciblées (grippe saisonnière, anti-tétanique, Gammaglobuline antitétanique), vaccins maladies tropicales et vectorielles.
LISTE DES PRESCRIPTIONS MÉDICALES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À RENOUVELER OU À ADAPTER POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
- Produits de santé
Le renouvellement et l'adaptation de la prescription initiale médicale peut, à l'appréciation du médecin prescripteur, s'effectuer dans le cadre d'une procédure écrite établie par ce dernier en ce qui concerne :

- les médicaments à dispensation particulière conformément à l' article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;

- les produits sanguins labiles ou les produits dérivés du sang.
En ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription s'effectue dans le cadre d'une procédure écrite établie par le médecin.
En ce qui concerne les thymorégulateurs, psychostimulants, antipsychotiques atypiques, neuroleptiques conventionnels, antiépileptiques approuvés dans le traitement de troubles psychiatriques et traitement de substitution aux opiacés, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription peut, à l'appréciation du médecin, s'effectuer dans le cadre d'une procédure écrite établie par ce dernier.
- Actes infirmiers uniquement dans le cadre du domaine d'intervention “ Urgences ” :

- actes de rééducation ;

- équipement de protection individuelle ;

- bons de transport ;

- arrêt de travail de moins de 7 jours.
LISTE DES EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
I.-Examens sanguins
HEMATOLOGIE :
- Hémogramme (numération des hématies, des leucocytes et des plaquettes, dosage de l'hémoglobine, hématocrite, volume globulaire moyen, paramètres érythrocytaires, formule leucocytaire).
IMMUNOLOGIE :
- Phénotype HLA classe I (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie) ;

- Phénotype HLA classe II (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).
HEMOSTASE ET COAGULATION :
- Temps de Quick en cas de traitement anti-vitamine K (INR) ;

- Mesure de l'activité anti-facteur X activé (anti-Xa) de l'héparine ou d'un dérivé héparinique.
MICROBIOLOGIE :
- Examen cytobactériologique des urines (ECBU) ;

- Prélèvement cutané ou muqueux.
HORMONOLOGIE :
- TSH ;
- Parathormone (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).
-Béta-HCG
ENZYMOLOGIE :
- Lipasémie ;

- Phosphatases alcalines ;

- Transaminases (ALAT et ASAT, TGP et TGO) ;

- Gamma glutamyl transférase (G.G.T.) ;

- Créatine phosphokinase (CPK) ;

- Lactate déshydrogénase (LDH).
PROTEINES MARQUEURS TUMORAUX VITAMINES :
- Protéine C réactive (CRP) ;

- Albumine ;

- Folates sériques ou érythrocytaires ;

- HbA1c (hémoglobine glyquée, suivi de l'équilibre glycémique) ;

- Peptides natriurétiques (BNP, NT-ProBNP) ;

- Ferritine ;

- Marqueurs tumoraux (suivi d'un cancer selon les recommandations en vigueur) ;

- Dosage de la 25-(OH)-vitamine D (D2 + D3) (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).
BIOCHIMIE :
- Glycémie ;

- Acide urique ;

- Phosphore minéral ;

- Calcium ;

- Urée ;

- Créatinine avec estimation du débit de filtration glomérulaire (DFG) avec l'équation CKD-EPI ;

- Créatinine avec estimation de la clairance de la créatinine (formule de Cockroft et Gault) pour surveillance des traitements et ajustement des doses ;

- Dosage de la bilirubine ;

- Exploration d'une anomalie lipidique (EAL) (aspect du sérum, cholestérol total, triglycérides, cholestérol-HDL et le calcul du cholestérol-LDL) ;

- Bicarbonates ou CO2 ;

- Ionogramme (potassium, sodium, chlore, bicarbonates, protides totaux) ;

- Saturation en oxygène (SaO2) ;

- Gaz du sang.
DOSAGES MEDICAMENTEUX :
- Lithium ;

- Acide Valproïque ;

- Carbamazépine ;

- Clozapine ;
TOXICOLOGIE :
- Recherche de toxiques ;
II.-Examens urinaires
- Protéinurie ;

- Micro-albuminurie ;

- Ionogramme (potassium + sodium) ;

- Acétone ;

- Acide urique ;

- Calcium ;

- Créatinine ;

- Phosphore minéral ;

- PH :

- Recherche de sang (hématies et/ou hémoglobine) ;

- Glycosurie.
Recherche de produits toxiques
LISTE DES ACTES TECHNIQUES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À EFFECTUER SANS PRESCRIPTION MÉDICALE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À EN INTERPRÉTER LES RÉSULTATS POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
Réalisation d'un débitmètre de pointe.

Holter tensionnel, prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux.

Prélèvements de sang par ponction artérielle pour gazométrie.

Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles.

Prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions.

Recueil aseptique des urines.

Réalisation et surveillance de pansements spécifiques.

Ablation du matériel de réparation cutanée.

Pose de bandages de contention.

Ablation des dispositifs d'immobilisation et de contention.

Renouvellement et ablation des pansements médicamenteux, des systèmes de tamponnement et de drainage, à l'exception des drains pleuraux et médiastinaux.

Pose de sondes vésicales en vue de prélèvement d'urines, de lavage, d'instillation, d'irrigation ou de drainage de la vessie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 4311-10.

Pose de sondes rectales, lavements, extractions de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte rectal.

Appareillage, irrigation et surveillance d'une plaie, d'une fistule ou d'une stomie.

Branchement, surveillance et débranchement d'une dialyse rénale, péritonéale ou d'un circuit d'échanges plasmatique.
Utilisation de techniques de médiation à visée thérapeutique.
LISTE DES PRESCRIPTIONS MÉDICALES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À RENOUVELER OU À ADAPTER POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
- Produits de santé
En ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription s'effectue dans le cadre d'une procédure écrite établie par le médecin.

En ce qui concerne les thymorégulateurs, psychostimulants, antipsychotiques atypiques, neuroleptiques conventionnels, antiépileptiques approuvés dans le traitement de troubles psychiatriques et traitement de substitution aux opiacés, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription peut, à l'appréciation du médecin, s'effectuer dans le cadre d'une procédure écrite établie par ce dernier.
- Actes infirmiers
LISTE DES PRESCRIPTIONS MÉDICALES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À RENOUVELER OU À ADAPTER POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
Produits de santé
en ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription s'effectue dans le cadre d'une procédure écrite établie par le médecin.
Actes infirmiers.
LISTE DES ACTES TECHNIQUES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À EFFECTUER SANS PRESCRIPTION MÉDICALE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À EN INTERPRÉTER LES RÉSULTATS POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
Réalisation d'un débitmètre de pointe.

Holter tensionnel, prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux.

Prélèvements de sang par ponction artérielle pour gazométrie.

Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles.

Prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions.

Recueil aseptique des urines.

Réalisation et surveillance de pansements spécifiques.

Ablation du matériel de réparation cutanée.

Pose de bandages de contention.

Ablation des dispositifs d'immobilisation et de contention.

Renouvellement et ablation des pansements médicamenteux, des systèmes de tamponnement et de drainage, à l'exception des drains pleuraux et médiastinaux.

Pose de sondes vésicales en vue de prélèvement d'urines, de lavage, d'instillation, d'irrigation ou de drainage de la vessie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 4311-10.

Pose de sondes rectales, lavements, extractions de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte rectal.

Appareillage, irrigation et surveillance d'une plaie, d'une fistule ou d'une stomie.

Branchement, surveillance et débranchement d'une dialyse rénale, péritonéale ou d'un circuit d'échanges plasmatique.
LISTE DES ACTES DE SUIVI ET DE PRÉVENTION QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À DEMANDER, POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
Conseils hygiéno-diététiques adaptés.

Examen de la vision, épreuves fonctionnelles sur l'œil.

Rétinographie avec ou sans mydriase.

Electrocardiographie (ECG) de repos.

Mesure des pressions intravasculaires périphériques par méthode non effractive (Holter tensionnel, Tilt test).

Explorations fonctionnelles de la respiration.

Electro-encéphalographie.

Examens d'imagerie nécessaires au suivi du patient.

Échographie-doppler des troncs supra-carotidiens.

Doppler du greffon.

Débit de fistule artério-veineuse.
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE OBLIGATOIRE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE
Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.

Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur, embouts de canne.

Aide à la fonction respiratoire : débimètre de pointe.

Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois.

Prothèse capillaire.

Prothèse mammaire externe.
LISTE DES EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
HEMATOLOGIE :
- Hémogramme (numération des hématies, des leucocytes et des plaquettes, dosage de l'hémoglobine, hématocrite, volume globulaire moyen, paramètres érythrocytaires, formule leucocytaire).
IMMUNOLOGIE :
- Phénotype HLA classe I (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie) ;

- Phénotype HLA classe II (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).
HEMOSTASE ET COAGULATION :
- Temps de Quick en cas de traitement anti-vitamine K (INR) ;

- Mesure de l'activité anti-facteur X activé (anti-Xa) de l'héparine ou d'un dérivé héparinique.
MICROBIOLOGIE :
- Examen cytobactériologique des urines (ECBU) ;

- Prélèvement cutané ou muqueux.
HORMONOLOGIE :
- TSH ;

- Parathormone (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).
ENZYMOLOGIE :
- Lipasémie ;

- Phosphatases alcalines ;

- Transaminases (ALAT et ASAT, TGP et TGO) ;

- Gamma glutamyl transférase (G.G.T.) ;

- Créatine phosphokinase (CPK) ;

- Lactate déshydrogénase (LDH).
PROTEINES MARQUEURS TUMORAUX VITAMINES :
- Protéine C réactive (CRP) ;

- Albumine ;

- Folates sériques ou érythrocytaires ;

- HbA1c (hémoglobine glyquée, suivi de l'équilibre glycémique) ;

- Peptides natriurétiques (BNP, NT-ProBNP) ;

- Ferritine ;

- Marqueurs tumoraux (suivi d'un cancer selon les recommandations en vigueur) ;

- Dosage de la 25-(OH)-vitamine D (D2 + D3) (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).
BIOCHIMIE :
- Glycémie ;

- Acide urique ;

- Phosphore minéral ;

- Calcium ;

- Urée ;

- Créatinine avec estimation du débit de filtration glomérulaire (DFG) avec l'équation CKD-EPI ;

- Créatinine avec estimation de la clairance de la créatinine (formule de Cockroft et Gault) pour surveillance des traitements et ajustement des doses ;

- Dosage de la bilirubine ;

- Exploration d'une anomalie lipidique (EAL) (aspect du sérum, cholestérol total, triglycérides, cholestérol-HDL et le calcul du cholestérol-LDL) ;

- Bicarbonates ou CO2 ;

- Ionogramme (potassium, sodium, chlore, bicarbonates, protides totaux) ;

- Saturation en oxygène (SaO2) ;

- Gaz du sang.
URINES :
- Protéinurie ;

- Micro-albuminurie ;

- Ionogramme (potassium + sodium) ;

- Acétone ;

- Acide urique ;

- Calcium ;

- Créatinine ;

- Phosphore minéral ;

- PH :

- Recherche de sang (hématies et/ou hémoglobine) ;

- Glycosurie.
A l'issue de la scolarité, le jury attribue les diplômes de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, avec mention du programme suivi, aux élèves pour lesquels ont été validés :
- toutes les unités d'enseignement. Si l'une des unités d'enseignement n'est pas validée, le jury d'attribution des diplômes peut décider de l'attribution du diplôme en prenant en compte l'ensemble des résultats de l'élève, sa progression, son comportement et son implication durant l'année ;

- une expérience professionnelle, pour les élèves ne l'ayant pas validée avant leur admission à l'école, conformément aux dispositions figurant à l'article 15 ;

- un niveau minimal en communication ;

- un niveau minimal en anglais.
Pour ces deux derniers points, les modalités de validation sont définies après avis du conseil de perfectionnement de l'école.
L'enseignement de l'école est dispensé dans des programmes rattachés aux quatre centres désignés ci-après :
- Centre géoressources et énergie ;

- Centre procédés pour l'énergie et la chimie ;

- Centre motorisations et mobilité durable ;

- Centre économie et management de l'énergie.
La notion d'élève au sens du présent arrêté désigne l'ensemble des candidats inscrits auprès de l'école quel que soit leur statut :

- étudiant ou apprenti (relevant du champ de la formation initiale) ;

- salarié ou stagiaire de la formation professionnelle (relevant du champ de la formation professionnelle continue).