Préambule 
Principes fondamentaux d'adhésion 
La  communauté d'universités et établissements de Toulouse Midi-Pyrénées  est une fédération dans laquelle les membres et associés gardent leur  personnalité morale et leur autonomie financière. 
Le  projet de la communauté d'universités et établissements de Toulouse  Midi-Pyrénées (COMUE) respecte et défend l'ambition fondatrice de  construire en Midi-Pyrénées une fédération universitaire de rang  mondial. Cette fédération doit être en capacité de soutenir la  compétition scientifique internationale de ses membres, tout en ayant  vocation à satisfaire, dans les meilleures conditions, l'ensemble des  missions de service public d'enseignement supérieur et de recherche. La  COMUE mobilise ainsi tout le potentiel scientifique de la région et la  diversité des excellences, en se plaçant au cœur de l'écosystème  régional de l'innovation, et cherche en permanence à promouvoir la  meilleure qualité de formation comme de recherche. 
Les  présents statuts de l'entité fédérale sont articulés autour des  principes de spécialité et de subsidiarité comme principes  organisateurs. Par subsidiarité est entendue la volonté de privilégier  le niveau de compétence des établissements qui la composent, en  conservant à leur niveau les décisions qui peuvent y être prises avec  efficacité. Par spécialité, est entendu le fait que certaines missions  seront confiées en totalité ou en partie à la COMUE soit directement par  les tutelles en application des lois en vigueur, soit par dévolution  des établissements. 
STATUTS DE  L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE CULTUREL ET  PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ FÉDÉRALE DE TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES "
 Titre PRÉLIMINAIRE  
Nature juridique de la COMUE 
La Communauté d'universités et établissements de  Toulouse Midi-Pyrénées est instituée sous la forme d'un établissement  public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle est  nommée " Université fédérale de Toulouse ". L'usage du label et du logo "  Université fédérale de Toulouse " par les universités et établissements  fait l'objet d'une charte intégrée au règlement intérieur. 
Elle a son siège à Toulouse.
 Titre Ier : APPARTENANCE À LA COMUE 
Article 1er
Modalités d'appartenance à la COMUE
La COMUE est composée de membres qui peuvent  être des universités, des établissements ou organismes publics  concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou  de la recherche.
La COMUE peut conclure des conventions d'association.
Les conventions d'associations renforcées,  telles que définies à l'article 10, ne peuvent être conclues qu'avec des  établissements ou organismes publics concourant aux missions du service  public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
 Section 1 : Les membres 
Article 2
La qualité de membre
Peuvent être membres de la COMUE les  établissements ou organismes publics concourant aux missions du service  public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, qui adhèrent aux  valeurs fondatrices décrites dans le préambule des présents statuts, et  qui s'engagent à coordonner et partager des compétences suivant les  modalités ci-après définies.
La liste des membres initiaux figure en annexe des statuts.
L'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un  membre de la COMUE constitue une modification des statuts de la COMUE,  qui donne lieu à l'établissement d'un décret.
Article 3
Acquisition de la qualité de membre
Un établissement ou organisme public  concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou  de la recherche, qui n'a pas la qualité de membre au jour de la  publication du décret approuvant les présents statuts, peut demander à  devenir membre aux conditions suivantes :
1° Il répond aux conditions fixées par le code de l'éducation et les présents statuts pour être membre ;
2° Il a été préalablement associé à la COMUE  (association simple ou renforcée) pendant au moins trois années ; il  peut être exceptionnellement dispensé de cette condition par le conseil  d'administration après avis favorable du conseil des membres statuant à  la majorité des deux tiers ;
3° Sa candidature a été approuvée par le  conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs en  exercice après avis favorable du conseil des membres statuant à la  majorité des deux tiers.
La procédure d'agrément est décrite par le règlement intérieur de la COMUE.
Article 4
Retrait d'un membre
Tout membre peut se retirer de la COMUE de sa  propre initiative à la condition d'être à jour de ses obligations  financières à l'égard de la COMUE. Tout retrait d'un membre ne fait  naître aucune solidarité financière des membres demeurant dans la COMUE  pour les obligations financières dont le membre sortant serait redevable  tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à  l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé avec son accord.
Le retrait ne peut prendre effet qu'à  l'échéance d'une période transitoire de six mois permettant de préserver  le bon fonctionnement des actions dans lesquelles le membre sortant est  engagé dans le cadre de la COMUE.
Un établissement d'enseignement supérieur  relevant du seul ministère de l'enseignement supérieur ne peut se  retirer pendant la durée d'un contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation. En tout état de cause un tel établissement est légalement tenu de conserver a minima un statut d'associé renforcé.
Tout membre qui se retire peut demander à  être associé (association simple ou renforcée) à la COMUE dans les  conditions prévues aux présents statuts.
Article 5
Exclusion d'un membre
Un membre qui n'exécute pas ses obligations  ou qui agit en violation manifeste des principes et valeurs contenus  dans le préambule des statuts et dans le projet partagé peut être exclu  de la COMUE ou peut se voir proposer un statut d'associé.
Le constat de non-respect des obligations  et/ou de violation manifeste des principes et valeurs est dressé par le  conseil des membres à la majorité des deux tiers. Il entraîne une mise  en garde de l'établissement ou organisme concerné et la création d'une  commission temporaire de règlement du différend sous l'autorité du  président de la COMUE, qui préconise des modalités de règlement du  conflit dans les deux mois, à compter de sa saisine par le président de  la COMUE. A l'issue de ce délai, le conseil des membres constate le  règlement du différend ou saisit le conseil d'administration d'une  demande d'exclusion par un vote à la majorité des deux tiers. Le membre  dont l'exclusion est envisagée ne peut prendre part au vote du conseil  des membres.
L'exclusion doit être approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs en exercice.
L'exclusion d'un membre ne fait naître aucune  solidarité financière des membres demeurant dans la COMUE pour les  obligations financières dont le membre exclus serait redevable tant  vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard  desquels la COMUE l'aurait engagé avec son accord.
Article 6
Engagements des membres
Tout membre adhère aux valeurs partagées de la COMUE telles qu'exprimées dans le préambule des présents statuts.
Il a un devoir de transparence quant aux  actions de recherche et de formation qu'il entreprend. A ce titre, il  informe régulièrement les autres membres de ses initiatives et projets  susceptibles de les intéresser.
Tout membre :
1° Permet la coordination, au sens de l'article 22, de l'ensemble des compétences décrites à l'article 25 des présents statuts ;
2° S'engage à partager, au sens de l'article 23, l'ensemble des compétences décrites à l'article 26 des présents statuts ;
3° Accepte et respecte l'ensemble des  compétences propres de la COMUE dans leurs définitions et périmètres  exprimés aux articles 24 et 27.
Tout membre assume les obligations  financières dont il est redevable tant vis-à-vis de la COMUE que  vis-à-vis de tout tiers bénéficiaire à l'égard desquels la COMUE  l'aurait engagé, sans qu'il puisse se prévaloir de la solidarité des  autres membres et des associés.
Article 7
Droits des membres
Tout membre bénéficie des accords signés par  la COMUE et des actions qu'elle met en œuvre en application de ceux-ci,  et notamment :
1° Les appels d'offres de l'IDEX ;
2° Les opérations du plan CAMPUS.
Les établissements membres sont parties  prenantes au processus de préparation et de décision relatif au volet  commun du contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, avec voix délibérative au conseil des membres sur cette question.
Les établissements membres ne relevant pas de  la seule tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur  peuvent faire l'objet d'un volet spécifique à leur établissement au sein  du contrat susmentionné, tout en faisant l'objet par ailleurs à titre  principal d'un contrat pluriannuel spécifique conclu avec leur tutelle  en vertu de leurs propres statuts.
Article 8
Représentation des membres
Tout membre est représenté au sein des  instances de la COMUE conformément aux principes contenus dans le titre  III des présents statuts.
Article 9
Cotisation des membres
Tout membre est redevable d'une cotisation  annuelle destinée à financer l'exercice des compétences partagées et  coordonnées ainsi que les services de la COMUE. Cette cotisation est  déterminée selon une clé de répartition fixée dans le règlement  intérieur. Toute évolution de cette clé de répartition nécessite un  accord de l'autorité compétente des universités et établissements  membres et associés concernés.
 Section 2 : L'association à la COMUE 
Article 10
Formes de l'association à la COMUE
Conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation,  peuvent être associés à la COMUE les établissements ou organismes  concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou  de la recherche, qui adhèrent aux valeurs fondatrices décrites dans le  préambule des présents statuts et qui s'engagent à coordonner et/ou  partager des compétences suivant les modalités ci-après définies.
L'association peut prendre deux formes :
1° L'association renforcée à la COMUE, pour  des établissements ou organismes publics concourant aux missions du  service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, dans les  conditions prévues à l'article 15 ;
2° L'association simple à la COMUE, pour des  établissements ou organismes concourant aux missions du service public  de l'enseignement supérieur ou de la recherche, dans les conditions  prévues à l'article 16.
L'association est régie par le code de l'éducation,  par les présents statuts, par les conventions passées entre la COMUE et  les établissements ou organismes candidats et par le règlement  intérieur. La liste des établissements associés est annexée au règlement  intérieur.
Article 11
Processus d'association
Un établissement ou organisme public ou privé  concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur  ou de la recherche, qui n'est pas associé à la COMUE au jour de  l'approbation par le conseil d'administration de la COMUE de la version  initiale du règlement intérieur, peut demander à le devenir aux  conditions suivantes :
1° Il répond aux conditions fixées par le code de l'éducation et les présents statuts pour être associé à la COMUE ;
2° Il en fait la demande dans les formes et délais prescrits par le règlement intérieur ;
3° L'association doit être approuvée par le  conseil d'administration à la majorité des deux tiers après avis  favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.
La procédure d'association est décrite par le règlement intérieur de la COMUE.
Article 12
Possibilité pour un associé de devenir membre
Tout établissement ou organisme associé à la  COMUE peut demander à en devenir membre dans les conditions fixées par  l'article 3 des présents statuts.
Dans ce cas, sa cotisation telle que prévue à l'article 20 est revue, pour tenir compte des dispositions qui suivent.
Article 13
Fin de l'association
Tout associé peut mettre fin à l'association à  la COMUE de sa propre initiative à la condition d'être à jour de ses  obligations financières à l'égard de la COMUE.
Le retrait ne peut prendre effet qu'à  l'échéance d'une période transitoire de six mois permettant de préserver  le bon fonctionnement des actions dans lesquelles il est engagé dans le  cadre de la COMUE.
La COMUE peut mettre fin à l'association si  un associé n'exécute pas ses obligations ou agit en violation manifeste  des principes et valeurs contenus dans le préambule des statuts.
Cette décision doit être approuvée par le  conseil d'administration à la majorité des deux tiers après avis  favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.
Tout retrait d'un associé, quelle qu'en soit  la cause, ne fait naître aucune solidarité financière des membres ou  associés demeurant dans la COMUE pour les obligations financières dont  l'associé sortant serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que  vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait  engagé avec son accord.
Le présent article n'est pas applicable aux  établissements d'enseignement supérieur relevant du seul ministère  chargé de l'enseignement supérieur.
Article 14
Engagements des associés - Cas général
Tout associé adhère aux valeurs partagées de la COMUE telles qu'exprimées dans le préambule des présents statuts.
Il a un devoir de transparence quant aux actions de recherche et de formation qu'il entreprend.
Il assume les obligations financières dont il  est redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tout tiers  bénéficiaire à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé sans qu'il  puisse se prévaloir de la solidarité des autres associés et des membres
Article 15
Engagements des associés - Association renforcée
Dans le cas d'une association renforcée, l'établissement ou l'organisme associé s'engage dans le contrat d'association :
1° A coordonner ses stratégies de recherche et de transfert conformément à la loi ;
2° A coordonner son offre de formation conformément à la loi ;
3° A coordonner, au sens de l'article 22, au moins trois compétences parmi celles prévues à l'article 25 ;
4° A partager, au sens de l'article 23, au moins trois compétences parmi celles prévues à l'article 26 ;
5° Accepter et respecter l'ensemble des compétences propres de la COMUE dans leurs définitions et périmètres.
Article 16
Engagements des associés - Association simple
Dans le cas d'une association simple l'établissement ou l'organisme associé s'engage dans le contrat d'association :
1° A coordonner ses stratégies de recherche et de transfert conformément à la loi ;
2° A coordonner son offre de formation conformément à la loi ;
3° A coordonner, au sens de l'article 22, au moins une compétence parmi celles prévues à l'article 25 ;
4° Accepter et respecter l'ensemble des compétences propres de la COMUE dans leur définition et leur périmètre.
Article 17
Droits des associés
Tout établissement ou organisme associé a  vocation à bénéficier des accords signés par la COMUE et des actions  qu'elle met en œuvre, et notamment :
1° Les appels d'offres de l'IDEX ;
2° Les opérations du plan CAMPUS.
Les établissements associés renforcés  relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur sont, au  même titre que les établissements membres, parties prenantes au  processus de préparation et de décision relatif au volet commun du  contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation.
Les établissements associés renforcés  relevant principalement d'autres ministères de tutelle peuvent être  parties prenantes au processus de préparation et de décision relatif au  volet commun du contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation si leurs autorités de tutelle sont parties au contrat.
Article 18
Représentation des associés - Association renforcée
En cas d'association renforcée,  l'établissement ou l'organisme est représenté suivant les dispositions  prévues au titre 3 des présents statuts.
Article 19
Représentation des associés - Association simple
En cas d'association simple, l'établissement  ou l'organisme est représenté suivant les dispositions prévues au titre  III des présents statuts.
Article 20
Cotisation des associés
Tout associé est redevable d'une cotisation  annuelle destinée à financer l'exercice des compétences partagées et  coordonnées ainsi que les services de la COMUE, dans les conditions  prévues dans la convention d'association. Cette cotisation est  déterminée selon une clé de répartition fixée dans le règlement  intérieur. Toute évolution de cette clé de répartition nécessite un vote  favorable des conseils d'administration des universités et  établissements membres et associés concernés.
 Titre II : COMPÉTENCES 
 Section 1 : Définition et modalités d'exercice des compétences dans le cadre du projet partagé 
Article 21
Définition
Une compétence s'entend de la capacité  reconnue à un établissement ou à un organisme de piloter, décider et  mettre en œuvre une mission qui lui est attribuée par la loi.
Le plein exercice d'une compétence suppose l'autonomie de la prise de décision, des orientations et de l'affectation des moyens.
Les compétences des universités et  établissements participant à la COMUE peuvent être, suivant le cas,  coordonnées ou partagées. Les modalités d'exercice de ces compétences  peuvent évoluer.
La COMUE dispose de compétences propres.
Article 22
Définition des compétences coordonnées
Une compétence coordonnée suppose :
1° L'information régulière des instances  adéquates de la COMUE, dans un esprit de transparence, d'échange et de  collaboration, relativement aux actions, projets, initiatives en lien  avec le secteur de compétence considéré ;
2° La recherche systématique de  collaborations, synergies, harmonisations, mutualisations représentant  une plus-value pour la COMUE et ses membres ou associés, et contribuant  ou susceptibles de contribuer au projet partagé de la COMUE ;
3° Un plein exercice de la compétence  maintenu au sein de chaque établissement ou organisme membre ou associé,  tant au plan de la prise de décision, des orientations que de  l'affectation des moyens.
La coordination s'opère au sein de chaque  instance adéquate de la COMUE. La recherche du consensus est posée en  règle de méthode.
La coordination peut être organisée par la COMUE uniquement entre certains membres et/ou associés.
En s'appuyant sur le travail de coordination  réalisé au sein de ses instances, la COMUE pourra émettre des  recommandations non contraignantes à destination de ses établissements  ou organismes membres ou associés.
Article 23
Définition des compétences partagées
Une compétence est partagée lorsqu'elle est mise en œuvre par :
1° Un processus de décision concertée au niveau des instances de la COMUE ;
2° Un pilotage de l'action par la COMUE pour tout ou partie ;
3° Une mise en œuvre réalisée par un ou plusieurs membres, associés et/ou partenaires, le cas échéant avec l'appui de la COMUE.
Les décisions prises par les instances de la  COMUE sont applicables aux universités et établissements membres ou  associés qui partagent le secteur de compétence considéré.
Ces derniers affectent des moyens et des  ressources destinés à la mise en œuvre des actions, projets et  initiatives relatifs au secteur de compétence considéré, selon des  modalités définies par le règlement intérieur.
Outre les compétences exposées dans la  section 2 du présent chapitre, d'autres compétences peuvent être  partagées, dans le cadre de la COMUE, par un groupe de membres et/ou  associés de la COMUE volontaires. Les modalités de décisions des  instances de la COMUE pour l'exercice de ces compétences sont définies  par le règlement intérieur.
La carence d'un établissement ou d'un  organisme membre ou associé dans la mise en œuvre et/ou l'affectation de  moyens peut être relevée par le conseil des membres et conduire à  l'exclusion dans les mêmes conditions que celles relatives à l'exclusion  des membres et associés telles que définies aux articles 5 et 13.
Article 24
Définition des compétences propres de la COMUE
Une compétence est propre à la COMUE lorsqu'elle est mise en œuvre par :
1° Un processus de décision concertée au niveau des instances de la COMUE ;
2° Un pilotage de l'action par la COMUE ;
3° Une mise en œuvre réalisée par la COMUE, le cas échéant avec l'appui d'un ou plusieurs membres, associés et/ou partenaires.
Les décisions prises par les instances de la  COMUE sont applicables aux universités et établissements membres ou  associés. Ces derniers s'engagent à les respecter.
En cas de carence de la COMUE dans la mise en  œuvre des décisions, tout établissement, membre ou associé, peut  alerter le conseil des membres. Ce dernier met la COMUE en demeure de  s'exécuter par un vote à la majorité des deux tiers. A défaut, le  conseil des membres saisit le conseil d'administration qui peut alerter  le recteur d'académie, chancelier des universités.
 Section 2 : Périmètre des compétences dans le cadre du projet partagé 
La liste et les modalités de la gestion des services  inter-établissements, qu'ils relèvent de compétences coordonnées,  partagées ou de compétences propres de la COMUE, sont déterminées par le  règlement intérieur. 
Article 25 
Périmètre des compétences coordonnées 
Sont coordonnées par la COMUE : 
1° Les stratégies de recherche des universités et établissements de la COMUE ; 
2° L'offre de formation des établissements de la COMUE ; 
3° Les écoles doctorales du site ; 
4° Les stratégies de transfert et de valorisation des universités et établissements de la COMUE ; 
5° La valorisation de l'offre de formation du site ; 
6° Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle des établissements du site ; 
7° Les stratégies de développement à l'international des établissements de la COMUE, et les actions qui en découlent ; 
8° L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/ région ; 
9° Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ; 
10° Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience (VAE). 
Des moyens de la COMUE peuvent être délégués à la mise en œuvre de certaines compétences coordonnées. 
Article 26 
Périmètre des compétences partagées 
Sont partagées les compétences suivantes : 
1°  Elaboration d'un label unique " Université fédérale de Toulouse " sous  lequel le doctorat est délivré par les établissements habilités ; 
2° Elaboration d'une signature unique des publications, sous le label " Université fédérale de Toulouse " ; 
3° Participation à la répartition des contrats doctoraux de site ; 
4° Préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ; 
5°  Elaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants  (équipements scientifiques et pédagogiques, services numériques, …) ; 
6°  Elaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et  institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent  l'ensemble des universités et établissements participant à la COMUE ; 
7° Promotion des actions de la COMUE et des établissements la composant aux plans national et international ; 
8° Communication relative à la COMUE et à ses membres ; 
9° Conseil, accompagnement et formation des enseignants à la pédagogie ; 
10° Actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ; 
11°  Elaboration et mise en œuvre des appels à projet globaux cofinancés  avec les collectivités, dont les modalités sont précisées par le  règlement intérieur ; 
12° Pilotage de structures partagées de recherche pour les établissements qui le souhaitent ; 
13° Coopération documentaire. 
Des moyens de la COMUE peuvent être délégués à la mise en œuvre de certaines compétences partagées. 
Article 27 
Périmètre des compétences propres de la COMUE 
Sont propres à la COMUE : 
1° L'élaboration et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel de site, conclu avec l'Etat ; 
2°  La mise en place d'une politique et d'un projet d'amélioration de la  qualité de la vie étudiante et de promotion sociale, en lien avec le  CROUS ; 
3° La gestion des programmes de financement  de l'enseignement supérieur ou de la recherche, et des actions  afférentes, faisant l'objet d'accords globaux signés, au nom des  établissements du site, par la COMUE avec l'Etat, les collectivités  locales ou tout autre financeur public national ou international ; 
4°  La mise en œuvre de l'IDEX, dans les conditions prévues par la  convention attributive, notamment en ce qui concerne les modalités de  financement et de sélection des projets par un comité d'évaluation  extérieur au site ; 
5° L'organisation de la coordination territoriale ; 
6°  La représentation par mandat reçu de ses membres (notamment auprès de  la SATT TTT et de l'IRT Saint-Exupéry), hormis le CNRS lorsqu'il  bénéficie d'une représentation propre.
 Section 3 : Modifications des modalités d'exercice et du périmètre des compétences 
Article 28
Evolution des modalités d'exercice des compétences
Dans le respect de la loi, des règlements, et  des présents statuts, la COMUE et les universités et établissements  membres, partenaires ou associés pourront faire évoluer les modalités  d'exercice des compétences décrites à la section 1 du présent titre.
Cette évolution pourra consister soit en une  redéfinition des modalités prévues aux présents statuts (coordination,  partage, compétences propres), soit en une instauration de nouvelles  modalités d'exercice (délégation…).
Toute évolution des modalités d'exercice des  compétences nécessite une demande de modification des statuts, avec  l'accord préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le  conseil des membres après un vote favorable des conseils  d'administration des universités et établissements membres.
Article 29
Evolution du périmètre des compétences
Dans le respect de la loi, des règlements, et  des présents statuts, la COMUE et les universités et établissements  membres, partenaires ou associés pourront faire évoluer le périmètre des  compétences coordonnées, partagées et propres décrites à la section 2  du présent titre.
Toute évolution du périmètre des compétences  nécessite une demande de modification des statuts, avec l'accord  préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le conseil  des membres après un vote favorable de tous les conseils  d'administration concernés des universités et établissements membres.
 Titre III : ORGANES REPRÉSENTATIFS 
 Chapitre Ier : Le conseil d'administration 
Article 30
Composition
Le conseil d'administration de la communauté  d'universités et établissements comprend soixante-dix neuf  administrateurs répartis selon les catégories suivantes et, en cas de  désignation en dehors du conseil d'administration, le président de la  COMUE :
1° Huit représentants des établissements et  organismes de recherche membres dont le président ou le directeur de  chaque établissement membre ou, pour le cas des organismes de recherche,  leurs représentants dont le nombre est fixé par le règlement intérieur ;
2° Dix-huit personnalités qualifiées, dont :
a) Douze choisies parmi les personnels des  établissements ou organismes ayant le statut d'associés renforcés, ainsi  que parmi les personnels du CROUS, désignées d'un commun accord par les  administrateurs mentionnés au 1° dans les conditions précisées au  règlement intérieur ;
b) Six choisies parmi des entreprises et des  associations, désignées après délibération du conseil d'administration  sur proposition des représentants mentionnés au 1° ;
3° Six personnalités extérieures, au titre du 1° de l'article L. 719-3 du code de l'éducation, représentant des collectivités territoriales, dont :
a) Un représentant du conseil régional Midi-Pyrénées ;
b) Un représentant de la communauté urbaine Toulouse métropole ;
c) Un représentant du CESER Midi-Pyrénées ;
d) Trois représentants d'autres collectivités  territoriales où sont implantés les universités et établissements  membres de la COMUE. Ces collectivités seront désignées après  délibération du conseil d'administration sur proposition des  représentants mentionnés au 1° ;
4° Vingt-six représentants des  enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs  fonctions dans les établissements membres et/ou dans la COMUE :
a) Vingt-quatre exerçant leurs fonctions dans les établissements membres ;
b) Deux enseignants-chercheurs, enseignants  ou chercheurs exerçant leurs fonctions au sein des composantes  directement rattachées à la COMUE.
5° Dix représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements membres et/ou dans la COMUE :
a) Huit exerçant leurs fonctions dans les établissements membres ;
b) Deux représentants des autres personnels  exerçant leurs fonctions au sein des composantes directement rattachées à  la COMUE, dont un au titre des services.
6° Onze représentants des usagers qui suivent une formation dans un établissement membre et/ou dans la COMUE :
a) Huit représentants des usagers des établissements membres ;
b) Un représentant des usagers qui suivent une formation au sein des composantes directement rattachées à la COMUE ;
c) Deux représentants des doctorants.
Les membres mentionnés aux 4° (a), 5° (a) et  6° (a) sont élus au suffrage direct, au scrutin secret par collèges  distincts, au sein de 4 secteurs électoraux. Le secteur 1 est formé  autour de l'université Toulouse-I ; le secteur 2 est formé autour de  l'université Toulouse-II ; le secteur 3 est formé autour de l'université  Toulouse-III ; le secteur 4 est formé autour de l'INP de Toulouse, de  l'INSA Toulouse, de l'ISAE. Dans les secteurs 1, 2 et 3 les élections se  déroulent le même jour que les élections aux conseils centraux des  universités le composant. L'ensemble des personnels et usagers d'un  établissement - hors organismes - vote dans les collèges électoraux  relevant d'un seul secteur électoral. Les personnels des organismes de  recherche membres votent au sein des secteurs électoraux en fonction de  règles déterminées par le règlement intérieur.
Les membres mentionnés aux 4° (b), 5° (b) et  6° (b) et (c) sont élus au suffrage direct, au scrutin secret par  collèges distincts.
Sont invités permanents au sein du conseil  d'administration de la COMUE le directeur général des services et les  directeurs de départements. Le recteur de l'académie de Toulouse et  l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix  consultative.
Article 31
Modalités d'élection et durée des mandats
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation sont applicables aux élections au conseil d'administration sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts.
L'élection s'effectue au scrutin de liste à  un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste,  possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Chaque liste de  candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une  déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de  candidats. Les modalités de vote et de répartition des sièges sont  précisées par le règlement intérieur.
La durée du mandat des représentants élus est  de quatre ans renouvelable une fois, sauf pour les représentants  étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelable une fois. Les  membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs  successeurs. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est  désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités  fixées par la loi. Pour les représentants du collège des usagers, un  suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne  siège qu'en l'absence de ce dernier.
La durée du mandat des personnalités qualifiées visées par l'article 30 (2°) des présents statuts est de quatre ans.
La durée du mandat des personnalités extérieures visées par l'article 30 (3°) des présents statuts est de deux ans.
Article 32
Attributions
Le conseil d'administration détermine la  politique de l'établissement et veille à sa mise en œuvre. A ce titre,  il délibère, après avis du conseil des membres et/ou du conseil  académique, le cas échéant, notamment sur :
1° Les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de la COMUE ;
2° L'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE, notamment la création ou la suppression de ses directions ;
3° L'adhésion en tant que membre de nouveaux  établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche,  après avis favorable du conseil des membres dans les conditions définies  à l'article 3 des présents statuts ;
4° L'association par convention de nouveaux  établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche,  après avis favorable du conseil des membres dans les conditions définies  à l'article 11 des présents statuts ;
5° L'exclusion ou les modalités de retrait,  après avis favorable du Conseil des membres dans les conditions définies  aux articles 4, 5 et 13 des présents statuts, d'un établissement  d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ;
6° Les conséquences d'une modification du  statut juridique d'un établissement membre ou associé ou de son  périmètre scientifique ;
7° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement conclu avec l'Etat ;
8° La stratégie et la politique applicables en matière de questions et de ressources numériques ;
9° Le budget de la COMUE et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
10° Toute modification aux présents statuts ;
11° Le règlement intérieur et ses modifications ;
12° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels propres de la COMUE, notamment des agents contractuels ;
13° Les acquisitions, aliénations et échanges ; baux et locations d'immeubles ;
14° L'aliénation des biens mobiliers ;
15° L'acceptation des dons et des legs ;
16° Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;
17° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, et les transactions ;
18° La participation de la COMUE à des personnes morales, notamment par la prise de participation ou la création de filiales ;
19° Le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
20° L'élection du président de la COMUE ;
21° La nomination des vice-présidents(es), sur proposition du président, après avis du conseil des membres ;
22° La création de toute commission ou comité qu'il estime nécessaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
23° Les recommandations du conseil académique ayant une incidence financière ;
24° La désignation de l'établissement public  d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est  compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis  par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les  locaux et enceintes propres de la COMUE.
Le vote du budget et de ses modifications ne peut donner lieu à un appel de fonds des membres sans leur accord écrit préalable.
Le conseil d'administration peut déléguer au  président de la COMUE tout ou partie de ses pouvoirs dans les matières  mentionnées aux alinéas 14 à 18. Le président rend compte à chaque  séance ordinaire du conseil des décisions qu'il a prises en vertu de  cette délégation.
Article 33
Modalités de réunion et de prise de décision
Le conseil d'administration se réunit, aussi  souvent que la bonne marche de la COMUE l'exige et au moins trois fois  par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins la  moitié des administrateurs sur un ordre du jour déterminé, dans les  conditions prévues par le règlement intérieur.
Le président peut inviter à participer à tout  ou partie des séances du conseil, sans voix délibérative, toute  personne dont la présence lui paraît utile.
En cas d'empêchement temporaire du président,  la présidence est assurée par un des administrateurs selon les  conditions définies par le règlement intérieur. En cas de vacance de la  présidence, un intérim est institué dans les conditions prévues au  règlement intérieur.
Un administrateur peut donner procuration à tout autre administrateur. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Le conseil d'administration se réunit  valablement si la moitié des administrateurs en exercice est présente ou  représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence  ou de communication électronique dans des conditions permettant  l'identification de ces administrateurs et la participation effective à  une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil  d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans  un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement quel que soit le  nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les  délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs  présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du  président est prépondérante.
Par exception à ce qui précède, la majorité absolue des administrateurs en exercice est requise pour délibérer sur :
1° Toute modification des présents statuts,  incluant notamment l'adhésion comme membre, le retrait ou l'exclusion  d'un membre, et leurs conséquences ;
2° L'association d'un nouvel établissement ou la dénonciation d'une convention d'association, et leurs conséquences ;
3° L'adoption et la modification du règlement intérieur de la COMUE.
Par exception à la règle générale, la  majorité des deux tiers des administrateurs en exercice est requise pour  délibérer sur la défiance à l'égard du projet présenté par le président  de la COMUE, conformément aux dispositions de l'article 34.
 Chapitre II : Le président de la COMUE et le(s) vice-président(s) 
Article 34 
Modalités d'élection et mandat 
Le  président est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, ou  toutes autres personnes ayant vocation à enseigner, à la majorité  absolue des membres du conseil d'administration après avis du conseil  des membres qui se prononce par un vote à la majorité des deux tiers sur  les candidatures qui seront présentées au conseil d'administration à  l'issue d'une procédure de choix décrite dans le règlement intérieur. 
Le  mandat du président est d'une durée de quatre ans. Le président  présente annuellement devant le conseil d'administration la politique  générale et la stratégie de développement qu'il entend mettre en œuvre  pour la COMUE. Cette présentation donne lieu à un vote. En cas de  défiance exprimée à la majorité des deux tiers des membres du conseil  d'administration, le mandat du président cesse de plein droit. 
Dans  le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce  soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son  prédécesseur restant à courir. 
Ses fonctions sont  incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de  directeur de composante, d'école ou d'institut de la COMUE et avec  celles de dirigeant exécutif de tout établissement public ou de l'une de  ses composantes. 
Un vice-président chargé des  questions et ressources numériques est élu par le conseil  d'administration sur proposition du président, après avis du conseil des  membres à la majorité des deux tiers. 
D'autres  vice-présidents en charge de questions spécifiques peuvent être élus par  le conseil d'administration sur proposition du président, après avis du  conseil des membres à la majorité des deux tiers. Leur nombre et leurs  champs d'activité sont déterminés par le règlement intérieur. 
Leur  mandat est d'une durée égale à celle des élus du conseil  d'administration. En cas de cessation de fonction anticipée, un nouveau  vice-président est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur  restant à courir. 
Leurs fonctions sont  incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de  directeur de composante, d'école ou d'institut de la COMUE et avec  celles de dirigeant exécutif de tout établissement public ou de l'une de  ses composantes. 
Article 35 
Attributions 
Le président dirige l'établissement. Il exerce ses pouvoirs sous réserve des compétences attribuées aux autres organes. A ce titre : 
1°  Il préside le conseil d'administration, fixe son ordre du jour après  avis du conseil des membres, prépare et exécute ses délibérations ; 
2°  Il préside le conseil des membres, fixe son ordre du jour et veille à  la coordination des procédures entre ce conseil et les autres instances  de la COMUE ; il rend compte au conseil d'administration des avis rendus  par le conseil des membres ; 
3° Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel de la COMUE avec l'Etat ; 
4° Il prépare et exécute le budget de la COMUE ; 
5° Il représente la COMUE à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ; 
6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la COMUE ; 
7°  Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour  lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. Il a  autorité sur l'ensemble des personnels de la COMUE et, à ce titre, signe  les contrats de travail et, le cas échéant, procède aux licenciements ;  
8° Il est responsable du maintien de l'ordre et du  respect du règlement intérieur au sein de la COMUE et peut faire appel à  la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil  d'Etat (aux articles R. 712-6 et suivants du code de l'éducation) ; 
9°  Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement  et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des  personnels et des usagers accueillis dans les locaux ; 
10° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments de la COMUE aux personnes handicapées ; 
11°  Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et  du conseil académique, une mission " égalité entre les hommes et les  femmes ". 
Le président de la COMUE est assisté par un directeur général des services et des directeurs de départements. 
Le  président peut déléguer sa signature au directeur général des services  et aux agents de catégorie A placés sous son autorité, dans la limite de  leur attributions.
 Chapitre III : Le conseil académique 
Article 36 
Composition 
Le conseil académique de la COMUE, principale instance de représentation des transversalités, comprend : 
1°  Des représentants du conseil académique ou des organes assimilables de  chaque établissement d'enseignement supérieur membre élus en leur sein  ou désignés par les directeurs ou présidents, dont les vice-présidents "  recherche ", " formation " et " étudiant " ou leurs équivalents  fonctionnels ; 
2° Des représentants élus en leur sein ou désignés par les directeurs ou présidents de chaque organisme de recherche membre ; 
3°  Des représentants élus en leur sein ou désignés par les directeurs ou  présidents du conseil académique ou des organes assimilables de chaque  établissement d'enseignement supérieur associé ; 
4° Des représentants élus en leur sein ou désignés par les directeurs ou présidents de chaque organisme de recherche associé ; 
5°  Des représentants pour chacun des pôles de coordination des formations  de la COMUE, élus ou désignés au sein de chaque pôle dans les conditions  prévues au règlement intérieur ; 
6° Des  représentants pour chacun des pôles de coordination de la recherche de  la COMUE, élus ou désignés au sein de chaque pôle dans les conditions  prévues au règlement intérieur ; 
7° Des  représentants de la COMUE, dont les directeurs de département, des  représentants élus au titre de ses composantes-un EC de rang A, un EC de  rang B, un BIATSS, un stagiaire, un étudiant-et deux élus au sein des  écoles doctorales au titre des doctorants ; 
8° Des  représentants des pôles territoriaux de formation et de recherche et des  collectivités locales où sont implantés ces pôles, désignés dans les  conditions prévues au règlement intérieur ; 
9° Des  représentants de la société civile, choisis en raison de leurs  compétences professionnelles, scientifiques ou académiques, désignés  dans les conditions prévues au règlement intérieur ; 
La  composition détaillée fixée dans le règlement intérieur évolue en  fonction de la conclusion des conventions d'association. Le conseil  académique comprend au moins 70 % de représentants des catégories  mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même article. 
Les modalités d'élection de ces représentants sont définies dans le règlement intérieur. 
Article 37 
Mandat et présidence du conseil académique 
Le  mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre ans,  renouvelable une fois, à l'exception des représentants élus des usagers,  dont le mandat est fixé à deux ans, renouvelable une fois. 
Le  conseil académique élit son président, dont le mandat expire à  l'échéance du mandat des représentants élus des personnels, sur  proposition du président de la COMUE, faite après avis du conseil des  membres. L'élection se déroule à la majorité absolue, au scrutin  uninominal à deux tours. 
Article 38 
Modalités d'organisation et de réunion 
Le  conseil académique se réunit au moins trois fois par an sur convocation  de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il peut en outre être  convoqué sur un ordre du jour déterminé à la demande d'un tiers au moins  de ses membres selon les modalités prévues par le règlement intérieur. 
Pour  assumer ses missions relatives à la vie scientifique et à la vie  étudiante, le conseil académique s'organise en commissions selon des  modalités prévues par le règlement intérieur. Les bureaux des  départements de la COMUE, notamment ceux compétents pour la recherche et  la formation, sont représentés au sein des commissions correspondantes.  
Le conseil des membres présente au conseil  académique le projet partagé en matière de recherche et de formation,  formulé sur la base des contributions des départements recherche et  formation. Le conseil académique débat de ses orientations et rend un  avis transmis au conseil d'administration pour validation définitive. 
En  cas d'empêchement ou d'absence du président du conseil académique, ses  fonctions sont assurées par un des membres de ce conseil selon des  modalités définies par le règlement intérieur. 
Les  membres du conseil académique peuvent donner procuration à un autre  membre. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. 
Article 39 
Attributions 
Le conseil académique en formation plénière est consulté : 
1°  Sur le projet partagé en matière de recherche, de formation, de  transfert et de vie de campus dans les conditions prévues à l'article 3  ci-dessus ; 
2° Sur les modalités de coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert ; 
3° Sur le projet d'amélioration de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire ; 
4° Sur le volet commun du contrat quinquennal ; 
5° Sur les modalités d'exercice des compétences de la COMUE. 
Le conseil académique peut émettre des vœux sur tout sujet d'intérêt commun.
 Chapitre IV : Le conseil des membres 
Article 40
Composition
Le conseil des membres incarne le caractère  fédéral de la COMUE et réunit, sous la présidence du président de la  COMUE, le président ou le directeur de chacun des établissements membres  de la communauté d'universités et établissements, ou son représentant.
Les établissements associés renforcés, les  établissements associés simples et les organismes de recherche associés  de la COMUE sont représentés au conseil des membres dans des conditions  définies dans le règlement intérieur.
En cas d'absence du président, la présidence  est assurée par un autre membre dans les conditions définies par le  règlement intérieur.
Tout membre peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut cependant être porteur de plus d'une procuration.
Le directeur général des services de la COMUE  et le président du conseil académique sont invités permanents du  conseil des membres, sans voix délibérative. Le président de la COMUE  peut inviter ponctuellement toute personne susceptible d'éclairer les  débats du conseil des membres.
Article 41
Attributions
Le conseil des membres est associé par le  président de la COMUE à la préparation des travaux et à la mise en œuvre  des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
Le conseil des membres exerce à titre  principal un rôle consultatif. A ce titre, il peut être saisi par le  conseil d'administration ou par le conseil académique sur tout ou partie  des projets de délibération du conseil d'administration. Il est  l'organe qui assure la cohésion du mode d'organisation fédéral choisi  pour le site.
Le conseil des membres est obligatoirement  consulté par le conseil d'administration préalablement aux délibérations  de celui-ci portant sur :
1° La définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation ;
2° La signature du contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 718-5 du code de l'éducation ;
3° L'adoption ou la modification du budget de la communauté d'universités et établissements ;
4° La coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert ;
5° Toute révision des statuts et l'adoption ou la révision du règlement intérieur.
L'ensemble des organes de la COMUE peuvent également consulter le conseil des membres sur tout sujet d'intérêt commun.
Le conseil des membres met en œuvre les  missions de la COMUE selon les orientations définies par le conseil  d'administration et dans le cadre du principe de subsidiarité.
Le président de la COMUE fixe l'ordre du jour  du conseil des membres et veille à la coordination des procédures entre  ce conseil et les autres instances de la COMUE.
Article 42
Modalités de fonctionnement
Le conseil des membres se réunit au moins  deux fois par mois, sur convocation de son président. Il peut en outre  être convoqué à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un  ordre du jour déterminé.
Les règles de quorum applicables sont définies par le règlement intérieur.
Le conseil des membres s'efforce d'arrêter  des positions communes par consensus, dans le respect des valeurs et  principes de la COMUE énoncés en préambule.
Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité absolue des établissements ou organismes membres.
Par exception, dans le cadre de la  consultation par le conseil d'administration préalablement à la  définition du projet partagé, à l'adoption et la modification du  règlement intérieur et à l'adoption du budget de la COMUE, à défaut  d'avis favorable unanime, l'avis rendu par le conseil des membres est  réputé défavorable. Sa motivation est alors transmise au conseil  d'administration.
Par exception, un avis favorable rendu à la majorité des deux tiers est nécessaire dans les cas suivants :
1° Approbation du volet commun du contrat  pluriannuel. Cette approbation est précédée d'un avis des présidents et  directeurs des établissements parties au contrat ;
2° Toute modification des statuts incluant, notamment, l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
3° La défiance à l'égard du projet présenté par le président de la COMUE, conformément aux dispositions de l'article 34.
 Chapitre V : Les autres organes 
Les organes énumérés au présent chapitre sont compétents à l'égard des personnels directement rattachés à la COMUE.
Article 43
Un comité technique d'établissement public (CTEP) est constitué dans les conditions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011  relatif aux comités techniques dans les administrations et les  établissements publics de l'Etat. Le règlement intérieur précise les  modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 44
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué dans les conditions prévues par le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012  relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du  ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le règlement intérieur  précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 45
Une commission paritaire d'établissement (CPE) est constituée dans les conditions prévues par le décret n° 99-272 du 6 avril 1999  modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des  établissements publics d'enseignement supérieur. Le règlement intérieur  précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Article 46
Une commission consultative paritaire (CCP) est constituée dans les conditions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de  l'Etat. Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et  de fonctionnement.
 Titre IV : RÉGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER 
Article 47 
Modalités de gestion 
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori. 
Article 48 
Recettes et dépenses 
Les recettes de la COMUE comprennent : 
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme, français, étranger ou international ; 
2°  Le produit des cotisations des universités et établissements membres et  associés, dans les conditions prévues par les conventions  d'association, comme indiqué aux articles 9 et 20 ci-dessus ; 
3°  Les ressources provenant de ses activités, des manifestations qu'elle  organise et des prestations de services qu'elle effectue ; 
4° Les recettes provenant des dons et legs ; 
5° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ; 
6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements. 
Les  dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de  fonctionnement, d'équipement et d'investissement et, de manière  générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de  l'établissement. 
La COMUE est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation.  Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du  ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du  budget. 
Article 49 
Sur  proposition du président de la COMUE, l'agent comptable de la COMUE est  nommé, par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement  supérieur et du ministre chargé du budget. 
Les  biens, droits et obligations du pôle de recherche et d'enseignement  supérieur " Université de Toulouse ", constitué en communauté  d'université et établissements à titre provisoire selon ses statuts  antérieurs en vertu de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013  modifiée, sont transférés à la COMUE constituée selon les statuts  définis par le présent décret à la date de son entrée en vigueur.
Annexe aux statuts
LISTE DES MEMBRES
Université Toulouse-I Capitole.
Université Toulouse-II Jean Jaurès.
Université Toulouse-III Paul Sabatier.
Institut national polytechnique de Toulouse.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Centre national de la recherche scientifique (CNRS).