Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La surveillance des établissements de bienfaisance privés est assurée sous l'autorité du ministre de la santé publique, par l'inspection générale des services administratifs, par l'inspection générale des services de l'enfance, en ce qui concerne les mineurs et, dans le cadre départemental, par l'inspection de l'assistance publique.
   Les fonctionnaires chargés de cette surveillance peuvent, pour les constatations relatives à l'hygiène, se faire accompagner d'un homme de l'art. 
   Le directeur de l'établissement est tenu de laisser pénétrer, à toute heure du jour et de nuit, les fonctionnaires de l'inspection dans tous les locaux occupés ou fréquentés par les assistés ; toutefois l'inspection de nuit dans les établissements à personnel féminin ne pourra être exercée que par des inspectrices.
   Le directeur est également tenu de présenter les assistés à ces fonctionnaires. Il doit aussi fournir à ceux-ci tous les renseignements nécessaires pour leur permettre d'apprécier les conditions morales et matérielles de l'oeuvre et, notamment, leur communiquer le registre d'inscription prévu à l'article 4 ainsi que le registre des comptes de pécule.
   Les inspecteurs ne peuvent prescrire aucune modification au fonctionnement des oeuvres privées. Ils apposeront leur signature sur le registre prescrit à l'article 4 et ils consigneront sommairement sur ce registre les observations et les constatations qu'ils auront faites au cours de chaque visite. 
   En cas de visite de nuit, ils devront motiver par écrit au directeur les motifs de cette visite.
   Toute personne ayant à exercer la surveillance des établissements de bienfaisance privés et notamment à prendre connaissance du registre prévu à l'article 4, sera astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
Chaque assisté dont l'apprentissage est terminé, et qui compte au moins deux ans de présence après la fin de l'apprentissage dans l'établissement, devra recevoir, à sa majorité, ou à sa sortie après les deux années précitées, un trousseau dont la valeur ne peut être inférieure aux chiffres fixés par un décret en Conseil d'Etat.
   Ce trousseau n'est dû qu'une seule fois à l'assisté.
Les conseils départementaux d'assistance publique et privée pourront dispenser pour un temps, partiellement ou totalement, des versements prévus dans la présente loi, les établissements qui justifieront que l'exiguïté de leurs ressources les met dans l'impossibilité d'y faire face. 
   La même dispense est accordée aux établissements qui justifieront que, sous une forme différente, ils accordent aux assistés des avantages au moins équivalents.
   Les articles 7 et 9 de la présente loi ne seront pas applicables aux enfants hospitalisés en vertu des traités en cours, à moins que n'intervienne entre les parties une modification conventionnelle.
Chaque assisté dont l'apprentissage est terminé, et qui compte au moins deux ans de présence après la fin de l'apprentissage dans l'établissement, devra recevoir, à sa majorité, ou à sa sortie après les deux années précitées, un trousseau dont la valeur ne peut être inférieure aux chiffres fixés par un règlement d'administration publique. 
   Ce trousseau n'est dû qu'une seule fois à l'assisté.
Le conseil supérieur de l'assistance publique est composé dans les conditions déterminées par le décret du 28 février 1919, modifié par les décrets des 10 juillet 1919, 9 juillet, 10 novembre et 24 décembre 1921.
   Les décisions de la section permanente au conseil supérieur, relatives à l'application de la présente loi, sont motivées ; elles deviennent définitives après expiration du délai de recours au conseil d'Etat. Le préfet en assure l'exécution après notification.
   Le président de la section permanente et les présidents des conseils départementaux ont voix prépondérante en cas de partage.
En cas de fermetutre volontaire ou ordonnée, conformément aux articles 20 et 21, le préfet devra prendre les mesures nécessaires en vue de pourvoir immédiatement à l'hospitalisation des assistés.
   Dans ce cas, les livrets individuels, ainsi que, le cas échéant, les sommes qui doivent y être versées comme afférentes à la partie du semestre ou du trimestre en cours, sont remis immédiatement à l'inspecteur de l'assistance publique.
   Il en sera de même des trousseaux en nature ou de leur valeur en espèces pour les assistés qui y auraient droit, s'ils sortaient de l'établissement à ce moment.
Il est constitué, dans chaque département, un conseil départemental de l'assistance publique et privée, chargé d'examiner toutes les questions qui lui sont soumises pour avis, par le préfet, et de statuer sur les affaires contentieuses introduites devant lui, conformément à la présente loi. 
   Il sera fait appel à son concours pour faciliter la coordination des efforts de l'action publique et des oeuvres privées. 
   Il peut émettre des voeux qui seront soumis au ministre et, par son intermédiaire, au conseil supérieur.
   Ce conseil est composé de seize membres de l'un ou l'autre sexe, savoir :
   Le préfet, président de droit ;
   Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal civil du chef-lieu, ou un juge de son siège désigné par lui ;
   Le maire du chef-lieu, l'inspecteur départemental de l'assistance publique, membres de droit ;
   Deux membres désignés par le conseil général ;
   Deux membres désignés par le préfet ;
   Trois membres élus par les commissions administratives des établissements publics d'assistance des chefs-lieux d'arrondissement ;
   Trois membres élus par les présidents des oeuvres de bienfaisance du département reconnues comme établissements d'utilité publique ;
   Deux membres élus par les présidents des oeuvres de bienfaisance déclarées, ayant au moins deux ans d'existence. 
   Dans les départements où il n'existe pas au moins trois oeuvres de bienfaisance reconnues comme établissements d'utilité publique, le nombre des membres choisis par les présidents d'oeuvres déclarées est porté à cinq, et les oeuvres reconnues d'utilité publique participent au scrutin unique. 
   Si le nombre d'établissements privés appelés à voter est inférieur à six, un ou plusieurs des délégués à élire peuvent être choisis dans un département limitrophe. 
   Les pouvoirs des conseils départementaux d'assistance ont une durée de quatre ans. 
   Ils se réunissent deux fois par an, dans le mois qui précède les séances du conseil supérieur, et toutes les fois qu'il plaît au préfet de les convoquer. 
   Ils élisent annuellement leur bureau composé, avec le préfet, président de droit, de deux vice-présidents et d'un secrétaire.
Les directeurs des établissements actuellement existants, soumis aux dispositions de la présente loi, devront, dans le délai de trois mois à dater de la promulgation des règlements d'administration publique prévus à l'article 34, procéder à la déclaration prévue à l'article 2. 
   Ils devront, en outre, s'ils reçoivent des assistés mineurs, se conformer dans le même délai aux prescriptions relatives à l'enseignement professionnel et primaire ainsi qu'aux prélèvements à opérer en vertu des articles 7 et 9 et à leur emploi.
Les infractions aux dispositions des articles 2, 4 et 23, paragraphe 1er et 24, sont poursuivies devant le tribunal de simple police et punies d'une amende de un à quinze francs (1 à 15 F). En cas de récidive, elles peuvent être punies, outre l'amende d'un emprisonnement de un à cinq jours. 
   Tout directeur d'établissement qui refuse de se soumettre à l'inspection, ou qui contrevient aux dispositions de l'article 5, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de seize à cent francs (16 à 100 F). 
   Tout directeur d'établissement qui refuse de se soumettre à la décision ordonnant la fermeture ou qui a rouvert sans l'autorisation prévue à l'article 22, un établissement dont la fermeture a été définitivement prononcée, sera poursuivie devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de vingt-cinq à cinq cents francs (25 à 500 F). 
   En cas de récidive, l'amende peut être élevée au double. 
   L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines sont applicables aux délits prévus par la présente loi.
Aucun enfant en âge et en état de travailler ne peut être placé dans les conditions prévues par l'article précédent, sans qu'au préalable un contrat soit intervenu entre le particulier ou l'association qui effectue le placement et le chef de famille ou d'établissement à qui l'enfant est confié.
   Ce contrat de placement, conforme au modèle qui sera déterminé par arrêté interministériel, contresigné par les ministres de la santé publique et du travail, sera établi en deux exemplaires, sur papier libre ; un exemplaire est conservé par l'oeuvre de placement, l'autre par le chef de famille ou d'établissement.
   Tout mineur placé dans les conditions prévues ci-dessus doit recevoir l'intégralité du salaire stipulé par le contrat de placement (salaire correspondant à celui pratiqué dans la profession et dans la région) sous la seule déduction des frais de vêture et autres exposés à son profit ainsi que de l'argent de poche qui lui a été remis. 
   L'oeuvre qui exerce le patronage est tenue d'exiger que le chef de famille ou d'établissement chez qui le mineur est placé règle le compte de ce dernier au moins une fois par an et soumette ce compte au visa du pupille et à l'approbation de l'oeuvre. 
   Lorsque le compte a été réglé ainsi qu'il vient d'être dit, la somme disponible, après déductions prévues à l'article précédent est versée immédiatement par le chef de famille ou d'établissement, à un compte ouvert au nom du pupille, dans une caisse d'épargne privée ou à la caisse nationale d'épargne, suivant la désignation qui est faite dans le contrat de placement. 
   Les particuliers et les associations qui prennent habituellement la charge d'enfants qu'ils placent dans les établissements d'hospitalisation privée, ne peuvent effectuer aucun prélèvement sur le montant des primes d'épargne attribuées aux pupilles par lesdits établissements. 
   Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements hospitaliers qui placent dans des enfants dans d'autres établissements ou dans les familles.
Les particuliers ou associations qui, sans posséder d'établissements proprement dit placent habituellement des mineurs dans des établissements industriels ou dans des familles où ils reçoivent le logement et la nourriture, sont tenus d'en faire la déclaration à la mairie dans la forme prévue à l'article 2 ; ils doivent se conformer aux prescriptions des articles 6 et 28 et sont soumis à la surveillance prévue par la présente loi ; ils doivent, en outre, déclarer au préfet du département de placement, les nom et domicile de la personne à laquelle le mineur est confié. Le préfet envoie copie de la déclaration au maire de la commune intéressée.
Si la santé des assistés est mise en péril par le régime de la maison ou par l'insalubrité des locaux, s'il se produit des faits d'immoralité, des sévices ou des mauvais traitements envers les assistés, si les règles prescrites, soit pour l'enseignement professionnel et primaire, soit pour les prélèvements à opérer en vertu des articles 7 et 9 ou pour leur emploi ne sont pas observés, si le directeur refuse de se soumettre aux visites prévues à l'article 18, le préfet, sur le rapport du service de l'inspection, lui adresse telles injonctions qu'il croit utiles et lui impartit un délai pour remédier aux inconvénients ou abus signalés.
Dans le cas où le directeur n'a pas, dans le délai fixé, satisfait aux injonctions qui lui ont été adressées, la fermeture de l'établissement peut être ordonnée par le conseil départemental d'assistance prévue à l'article 26, après avis, s'il y a lieu, du conseil départemental de l'instruction publique ou du conseil départemental d'hygiène.
   Le conseil départemental d'assistance est saisi à cet effet d'un rapport introductif du préfet dont copie est notifiée au directeur qui peut y répondre par écrit. Celui-ci, convoqué à la séance du conseil, peut y exposer en personne ou y faire exposer par un mandataire qu'il désigne les conclusions de sa réponse. Les débats sont publics. Le conseil aura toujours le droit de prononcer le huis clos. La publication du compte rendu des débats est interdite ; les décisions seules pourront être publiées. Toute infraction à cette disposition sera déférée aux tribunaux correctionnels et punie d'une amende de seize à trois cents francs (16 à 300 F).
   La décision, qui doit être motivée, est notifiée dans le délai de huit jours, par le président et par lettre recommandée au directeur de l'établissement ou de la succursale fermée, lequel peut se pourvoir dans le délai de huit jours à partir de la notification. Le recours, qui est suspensif, est déposé à la préfecture contre récépissé, et transmis dans le même délai au ministre avec les observations du préfet.
   Il est statué sur le recours par la section permanente du conseil supérieur de l'assistance publique prévue à l'article 27. 
   Faute par le conseil départemental d'avoir statué dans le délai d'un mois sur le rapport à lui présenté par le préfet, l'affaire est, par les soins de celui-ci, portée d'office devant la section permanente du conseil supérieure de l'assistance publique.
   Les décisions de la section permanente sont rendues dans les mêmes formes que celles du conseil départemental. Elles sont motivées. 
   Lorsque les décisions sont définitives, le préfet en assure l'exécution après notification.
L'établissement dont la fermeture aura été régulièrement prononcée ne pourra être ouvert de nouveau qu'après autorisation du conseil départemental d'assistance ou, à défaut par celui-ci d'avoir statué dans le délai de deux mois, de la section permanente du conseil supérieur de l'assistance publique. Dans la huitaine, le demandeur et le préfet peuvent former un recours contre la décision du conseil départemental devant la section permanente.
Il n'est dérogé en rien aux lois et décrets qui régissent les congrégations, non plus qu'aux lois sur l'enseignement primaire, sur le travail et sur l'hygiène. 
   Toutefois, la déclaration prévue aux articles 23 et 24 et le contrôle institué par l'article 36 ne pourront exposer à des mesures de rigueur les personnes ou établissements qui y sont soumis.
Dans le cas où les personnes responsables de l'établissement fermé n'effectueraient pas la remise des livrets, fonds ou trousseaux dont elles sont comptables au moment de la fermeture, l'inspecteur, agissant au nom de la masse des assistés intéressés, exercera toutes actions utiles pour obtenir cette remise et sauvegarder les droits des assistés. 
   Ces actions ne pourront être exercées que contre l'établissement fermé, et non contre les autres établissements de la même oeuvre. 
   Ces instances, dispensées du préliminaire de conciliation, sont introduites par le ministère public, à la requête des inspecteurs, devant le juge de paix ou devant le tribunal civil, suivant les règles générales de la compétence ; elles sont introduites comme en matière sommaire.
   Elles doivent être jugées dans la quinzaine de la citation. Elles bénéficieront de plein droit de l'assistance judiciaire.
Les sommes afférentes au semestre ou au trimestre en cours sont déposées à la caisse d'épargne par les soins de l'inspecteur pour être inscrites au livret individuel de chaque intéressé.
   Les livrets individuels ainsi complétés, les trousseaux ou leur valeur sont, ou bien conservés par l'inspecteur pour être remis dans les conditions prévues par l'article 17 à l'assisté, ou s'il est déjà sorti de l'établissement ou s'il est déjà rendu à la vie libre lors de la fermeture ; ou bien remis par l'inspecteur à l'agent compétent du nouvel établissement dans lequel l'assisté est placé, ou à la personne à l'autorité légale de laquelle il est soumis.
En cas de fermeture de l'établissement, les créances pouvant résulter, au profit des pupilles, des articles 9 et 10 de la présente loi, seront privilégiées sur les meubles et les immeubles appartenant audit établissement. 
   Ce privilège produira ses effets après payements des créances visées à l'article 2376 du code civil.
   L'inscription dudit privilège devra être requise dans les trois mois de la fermeture de l'établissement par l'inspecteur de l'assistance publique et, dans ce cas, elle produira ses effets à la date même de ladite fermeture.
En cas de fermeture de l'établissement, les créances pouvant résulter, au profit des pupilles, des articles 9 et 10 de la présente loi, seront privilégiées sur les meubles et les immeubles appartenant audit établissement. 
   Ce privilège produira ses effets après payements des créances visées à l'article 2105 du code civil.
   L'inscription dudit privilège devra être requise dans les trois mois de la fermeture de l'établissement par l'inspecteur de l'assistance publique et, dans ce cas, elle produira ses effets à la date même de ladite fermeture.
Vingt jours avant l'ouverture de l'établissement, le ou les fondateurs sont tenus d'en faire la déclaration à la mairie. Cette déclaration indique le siège de l'oeuvre, ses moyens d'existence, les conditions d'hygiène de son installation, sont but, la ou les personnes responsables de sa direction. Le maire est tenu d'en donner récépissé. 
   S'il s'agit d'une oeuvre destinée à hospitaliser des mineurs, la déclaration spécifie, en outre, dans quelles conditions l'enseignement professionnel leur sera donné.
   Toute modification du siège, du but de l'oeuvre ou de la nature de l'enseignement professionnel, toute désignation d'un nouveau directeur, doit faire, dans le délai de huitaine, l'objet d'une déclaration nouvelle. 
   Le maire donne, immédiatement, avis au préfet des déclarations reçues par lui.
Tous les établissements de bienfaisance créés par des particuliers ou des associations soit laïques, soit religieuses, en vue d'hospitaliser des enfants mineurs, des indigents valides, des malades, des infirmes ou des vieillards, sont soumis aux dispositions de la présente loi. 
   Est considéré comme ayant créé un établissement de bienfaisance tout particulier ou toute association hospitalisant normalement des mineurs ou au moins dix assistés lorsqu'il s'agit de majeurs.
Le directeur doit tenir un registre coté et paraphé par le juge de paix, sur lequel sont contresignées les indications relatives à l'identité des assistés, ainsi que la date de leur entrée et de leur sortie.
   L'article 378 du code pénal, relatif au secret professionnel, est applicable à toute personne appelée, en vertu de ses fonctions, à prendre connaissance de ce registre.
Le pécule ne constitue pas un salaire. Il n'existe aucun contrat de travail entre l'établissement et les pupilles. Les travaux qui se font dans les établissements de bienfaisance doivent avoir pour objet essentiel, non la production, mais l'enseignement et l'éducation. S'il en résulte quelques profits, le bénéfice en est légitimement dû aux établissements, en déduction des frais d'éducation et d'entretien qu'ils ont à leur charge.
   En aucun cas l'obligation pour l'oeuvre d'instituer un régime de pécules ne donne naissance, au profit des assistés, à une créance individuelle.
Les assistés âgés de moins de treize ans, s'ils n'ont pas obtenu antérieurement leur certificat d'études primaires, doivent recevoir l'enseignement primaire et ne peuvent être employés, en dehors des heures de classe consacrée à l'enseignement et à l'éducation morale et physique, qu'à des travaux domestiques ou d'enseignement professionnel.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 21 décembre 1985, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,47 p. 100.
Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe, et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 payable le 16 janvier 1987.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-559 du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,81 p. 100.
La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
   Titres au porteur.
   - coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ;
   - coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ;
   - coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ;
   - coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.
   Titres nominatifs.
   - par 100 F de capital nominal : 1.548,54 F.
Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 1er mars 1986 sont de :
   6 p. 100 pour un bon d'un an d'échéance ;
   7 p. 100 pour un bon de deux ans d'échéance ;
   8 p. 100 pour un bon de trois ans d'échéance ;
   8,5 p. 100 pour un bon de quatre ans d'échéance ;
   9 p. 100 pour un bon de cinq ans d'échéance.
   Les prix de remboursement sont les suivants :
   I - Option A (après prélèvement libératoire de 45 p. 100).
   Coupure de 1000 F : 1296,25 F.
   Coupure de 5000 F : 6481,25 F.
   Coupure de 10000 F : 12962,50 F.
   II - Option B (avant impôt).
   Coupure de 1000 F : 1538,60 F.
   Coupure de 5000 F : 7693 F.
   Coupure de 10000 F : 15386 F.
   III - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p. 100).
   Coupure de 1000 F : 1269,30 F.
   Coupure de 5000 F : 6346,50 F.
   Coupure de 10000 F : 12693 F.
   Les bons du Trésor émis à compter du 1er mars 1986 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F 14 (après prélèvement libératoire de 45 p. 100), F 14 D (avant impôt) et F 14 A (après prélèvement libératoire de 50 p. 100) joints en annexe au présent arrêté.
Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements.
Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire.
Les vérificateurs prêteront serment devant le tribunal d'instance compétent.
I. - L'utilisation d'instruments de mesure non conformes ou non adaptés aux conditions d'emploi ou qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service et l'absence de vérification d'instruments de mesure réparés sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
 II. - L'administration chargée de la métrologie légale est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives prévues au I.
 III. - L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
 IV. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, dont une copie est transmise à la personne mise en cause.
 V. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
 Passé ce délai, l'administration peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
 VI. - La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.
 VII. - Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
 VIII. - Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
 IX. - L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
 X. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. Les vérificateurs prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement (le tribunal de grande instance compétent).
Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. 
Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. 
Les vérificateurs prêteront serment devant le   tribunal judiciaire compétent.
Les maires et officiers de police veilleront à la fidélité dans le débit des marchandises qui, étant fabriquées au moule ou à la forme, se vendent à la pièce ou au paquet comme correspondant à un poids déterminé. Néanmoins, les formes ou moules propres aux fabrications de ce genre ne seront jamais réputés instruments de pesage ni assujettis à la vérification.
Les maires, adjoints, commissaires et inspecteurs de police feront dans leurs arrondissements respectifs, et plusieurs fois dans l'année, des visites dans les boutiques et magasins, dans les places publiques, foires et marchés, à l'effet de s'assurer de l'exactitude et du fidèle usage des poids et mesures. Ils surveilleront les bureaux publics de pesage et de mesurage dépendant de l'administration municipale. Ils s'assureront que les poids et mesures portent les marques et poinçons de vérification, et que, depuis la vérification constatée par ces marques, ces instruments n'ont point souffert de variations, soit accidentelles, soit frauduleuses.
Aux termes d'un arrêté du 11 juin 1929, pris en application du décret du 1er août 1928 modifiant le décret du 2 avril 1926, pris pour les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, l'ajutage destiné à recevoir le manomètre vérificateur sur les chaudières d'un timbre supérieur à 30 bars comprend un orifice taraudé intérieurement au diamètre de 27 millimètres et au pas de 3 millimètres (type SI) ; cet orifice a 25 millimètres de profondeur ; le fond présente en son centre un logement cylindrique de 14 millimètres de diamètre et de 3 millimètres de profondeur, percé dans l'axe d'un trou de 6,5 mm de diamètre pouvant être mis en communication avec l'intérieur de la chaudière. En l'absence du manomètre vérificateur, l'ajutage sera obturé par un bouchon.
Accessibilité aux organes de réglage et de contrôle :
   Les éléments dont le démontage ou le réglage ne peuvent être laisser à la disposition du détenteur doivent être protégés, par exemple à l'aide de dispositifs de scellement destinés à recevoir une marque de vérification ou la marque d'identification du fabricant ou de son représentant, ou d'un réparateur.
   Les commandes permettant la mise en oeuvre de dispositifs nécessaires au contrôle des éthylomètres doivent être extérieurs aux parties de l'éthylomètre ainsi protégées. Toutefois l'accès à ces commandes doit être rendu malaisé ou la mise en oeuvre de ces dispositions doit rendre peu pratique l'utilisation normale de l'instrument.
Spécifications :
   Les instruments neufs ou réparés doivent satisfaire aux spécifications de la norme NF X 20-701 : Ethylomètres.
   En outre lorsque l'instrument est destiné à être connecté à des éléments périphériques, les interfaces de liaison doivent faire l'objet d'une autorisation de la part du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
   Lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une approbation de modèle, les éventuels dispositifs indicateurs associés à ces éléments périphériques ainsi que les documents imprimés délivrés par ces éléments doivent porter la mention :
   "Seule l'indication portée sur l'éthylomètre fait foi".
Spécifications :
   Les instruments neufs ou réparés doivent satisfaire aux spécifications de la norme NF X 20 701 (septembre 1985) :

 Ethylomètres.
   En outre lorsque l'instrument est destiné à être connecté à des éléments périphériques, les interfaces de liaison doivent faire l'objet d'une autorisation de la part du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
   Lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une approbation de modèle, les éventuels dispositifs indicateurs associés à ces éléments périphériques ainsi que les documents imprimés délivrés par ces éléments doivent porter la mention :
   "Seule l'indication portée sur l'éthylomètre fait foi".
Dossier d'agrément :
   Pour obtenir l'agrément prévu à l'article 7 ou à l'article 9 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, tout laboratoire doit adresser au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur (direction de la qualité et de la sécurité industrielles) un dossier en deux exemplaires constitué notamment des documents suivants :
   - demande d'agrément signée, précisant pour quel type de contrôle il est demandé ;
   - statuts du laboratoire demandeur ;
   - nom et qualification du responsable et des personnes susceptibles d'effectuer les essais ;
   - description des moyens techniques dont dispose le laboratoire pour effectuer les essais, incluant les modalités de raccordement aux étalons ;
   - attestation d'indépendance du laboratoire vis-à-vis de tout fabricant, importateur, vendeur ou réparateur d'éthylomètres.
   Le laboratoire doit déclarer toute modification qui pourrait affecter son dossier d'agrément.
Obligations des laboratoires agréés :
   Les laboratoires agréés en vertu des articles 7 et 9 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, doivent :
   1° Utiliser les moyens d'essais conformément aux dispositions qui seront spécifiées par décision ministérielle, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent et les soumettre au moins une fois par an à l'examen de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ;
   2° Prévenir en temps opportun la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente :
   - du jour où seront effectuées les vérifications lorsque celles-ci sont effectuées au laboratoire ;
   - du jour, de l'heure et du lieu où seront effectuées les vérifications lorsque celles-ci sont effectuées hors du laboratoire à l'aide de moyens ambulants ;
   3° Vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans le carnet métrologique ;
   4° Effectuer les essais prévus sur chaque éthylomètre, ainsi que remplir et conserver les fiches de contrôle ;
   5° Consigner les résultats des essais dans le carnet métrologique ;
   6° Apposer, sous leur responsabilité, la vignette prévue à l'article 10 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sur les éthylomètres qui satisfont aux essais et, dans le cas contraire, en informer le demandeur et la direction régionale de l'industrie et de la recherche et leur signaler les éventuelles anomalies rencontrées lors des vérifications ;
   7° Lorsque la vérification est effectuée au laboratoire, maintenir, pendant un délai convenu avec la direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente, les éthylomètres à la disposition de cette direction après avoir consigné les résultats des essais dans le carnet métrologique. En aucun cas le délai ne pourra être supérieur à une semaine pour la vérification primitive et à trois heures pour la vérification périodique ;
   8° Refaire les essais à la demande des agents de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ou, à défaut, permettre à ces agents de procéder à nouveau aux essais avec les moyens du laboratoire, dans le but de vérifier la qualité des essais du laboratoire agréé ;
   9° D'une façon générale, laisser libre accès aux locaux du laboratoire aux agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;
   10° Disposer, en nombre suffisant, d'emballages susceptibles d'être scellés, prêter leur concours aux opérations de prélèvement mentionnées à l'article 8 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et faire parvenir les emballages scellés au laboratoire national d'essais.
Présentation de la vignette :
   La vignette mentionnée à l'article 10 du décret du 31 décembre 1985 susvisé porte la mention : "Prochaine vérification périodique :

 avant le .....", la date indiquée étant postérieure d'un an à la date de la dernière vérification.
   Cette vignette doit être adhésive et son retrait doit entraîner sa destruction. La décision d'approbation de modèle précise l'emplacement où la vignette doit être apposée.
   La vignette doit être de couleur verte et avoir la forme d'un carré de 5 centimètres de côté. Les caractères constituant la date doivent avoir une hauteur au moins égale à 5 millimètres.
Vérification primitive : 
La vérification primitive comprend un examen visuel de la conformité au modèle approuvé et les essais dont la liste sera fixée par décision ministérielle. 
La liste des essais doit figurer dans le carnet métrologique. 
Lorsque la vérification primitive est effectuée conformément aux dispositions de l'article 7-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, une décision du   préfet peut adapter lesdits essais en fonction des méthodes utilisées par le fabricant pour assurer la qualité des instruments lors de leur fabrication.
Taxes et redevances :
   L'approbation de modèle des instruments, la vérification primitive, l'agrément des laboratoires, l'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant pour assurer la qualité des instruments fabriqués, et l'examen des moyens d'essais des laboratoires agréés, donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Retrait d'agrément :
   L'agrément peut être suspendu pour une période n'excédant pas trois mois, le responsable du laboratoire ayant été mis à même de présenter ses observations, s'il apparaît que le laboratoire ne respecte pas ses obligations, ou lorsque la qualité des contrôles n'est pas jugée satisfaisante, ou s'il apparaît que les conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ne sont plus respectées.
   En cas de récidive, ou s'il n'est pas remédié pendant la période de trois mois susvisée à la situation ayant entraîné la suspension, le laboratoire agréé peut se voir retirer son agrément, après que le responsable du laboratoire ait été mis à même de présenter ses observations.
   Le retrait de l'agrément peut être prononcé sans suspension préalable en cas de manquement grave aux obligations faites au laboratoire, le responsable de celui-ci ayant été mis à même de présenter ses observations.
Indications signalétiques :
   Outre les indications mentionnées au paragraphe 8 de la norme NF X 20 701, une plaque signalétique doit porter, dans les conditions définies par ladite norme :
   - la marque d'identification de son fabricant, ou de son représentant, certifiant la conformité au modèle approuvé ;
   - le numéro et la date de la décision d'approbation de ce modèle.
Carnet métrologique :
   Chaque éthylomètre doit être accompagné d'un carnet métrologique où doivent être reportées toutes les indications relatives à l'identification de l'instrument, les opérations de contrôle exercées sous l'autorité des services chargés de la métrologie légale, les résultats de ces contrôles et la nature des éventuelles réparations subies par l'instrument.
   Le contenu du carnet métrologique ne peut être modifié que par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure ou par le fabricant ou son représentant ou le responsable d'un laboratoire agréé pour effectuer la vérification primitive ou la vérification périodique en vertu des articles 7 et 9 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Demande d'approbation de modèle :
   La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire :
   - une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et indiquant les principes de fonctionnement ;
   - les plans et schémas nécessaires à la description et à la compréhension du mode de fonctionnement des éthylomètres ;
   - le texte du manuel d'utilisation destiné à être remis aux détenteurs, précisant notamment le mode d'entretien des éthylomètres ;
   - un projet de carnet métrologique devant être fourni au détenteur par le fabricant avec chaque instrument.
§ 1er. - Est interdit, à compter du 1er février 1977, le rechargement des extincteurs d'incendie qui portent un assemblage utilisant des tiges sans tête soudées à l'une de leurs extrémités au corps de l'appareil.
§ 2. - Est interdit, à compter du 1er février 1978, le maintien en service de tous les appareils de ce type.
Est interdit, à compter du 1er janvier 1976, le maintien en service des presses à repasser construites en Grande-Bretagne par la Weston Laundry Machine Co Ltd et vendues en France antérieurement au mois d'août 1962 par la société P. de Souza.
   Ces presses sont, en principe, identifiables par le numéro de leur série, qui peut être l'un des suivants : V 500, V 900, V 1100 ou V 1163.
Avant de prêter le serment prescrit par la loi, le conservateur qui fournira la totalité ou partie de son cautionnement en rentes sur l'Etat déposera au greffe du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel il remplira ses fonctions, une expédition de l'acte de cautionnement qu'il aura souscrit ou qui aura été souscrit en son nom.
   Sont maintenues, en ce qui concerne les immeubles affectés au cautionnement, les dispositions de l'article 6 de la loi du 21 ventôse an 7.
A partir de la promulgation de la présente loi, les cautionnements que les conservateurs des hypothèques sont tenus de fournir en immeubles, conformément aux articles 5 et 8 de la loi du 21 ventôse en 7, pourront être constitués, en totalité ou en partie, soit en immeubles, soit en rentes nominatives trois pour cent sur l'Etat.
   La quotité de ces cautionnements aura pour base la moyenne des salaires des cinq années antérieures à la nomination, en déduisant la plus forte et la plus faible et en prenant le tiers des autres. Elle sera réglée à chaque mutation, suivant les bases ci-après :
   Douze mille cinq cents francs en immeubles ou cinq cents francs de rente pour deux mille cinq cents francs de salaires et au-dessous ;
   Vingt-cinq mille francs en immeuble en mille francs de rente pour deux mille cinq cent un francs à cinq mille francs de salaires ;
   Trente-sept mille cinq cents francs en immeubles ou mille cinq cents francs de rente pour cinq mille un francs à dix mille francs de salaires ;
   Cinquante mille francs en immeubles en deux mille francs de rente pour dix mille un francs à quinze mille francs de salaires ;
   Soixante-deux mille cinq cents francs en immeubles ou deux mille cinq cents francs de rente pour quinze mille un francs à vingt mille francs de salaires ;
   Soixante et quinze mille francs en immeubles ou trois mille francs de rente pour vingt mille un francs à vingt-cinq mille francs de salaires ;
   Quatre-vingt-sept mille cinq cents francs en immeubles ou trois mille cinq cents francs de rente pour vingt-cinq mille un francs à trente mille francs de salaires ;
   Cent mille francs en immeubles ou quatre mille francs de rente pour trente mille un francs à trente-cinq mille francs de salaires ;
   Cent douze mille cinq cents francs en immeubles ou quatre mille cinq cents francs de rente pour trente-cinq mille un francs à quarante mille francs de salaires ; 
   Cent vingt-cinq mille francs en immeubles ou cinq mille francs de rente pour quarante mille un francs à quarante-cinq mille francs de salaires ;
   Cent trente-sept mille cinq cents francs en immeubles ou cinq mille cinq cents francs de rente pour quarante-cinq mille un francs à cinquante mille francs de salaires ;
   Cent cinquante mille francs en immeubles ou six mille francs de rente pour cinquante mille un francs à cinquante-cinq mille francs de salaires ;
   Cent soixante-deux mille cinq cents francs en immeubles ou six mille cinq cents francs de rente pour cinquante-cinq mille un francs à soixante mille francs de salaires ;
   Cent soixante et quinze mille francs en immeubles ou sept mille francs de rente pour soixante mille un francs à cent mille francs de salaires ;
   Deux cent mille francs en immeubles ou huit mille francs de rente pour cent mille un francs de salaires et au-dessus.
Les conservateurs qui ont cessé leurs fonctions depuis moins de dix ans auront la faculté de transformer leur cautionnement actuel en immeubles en un cautionnement de rentes.
   La même faculté est accordée aux conservateurs en exercice.
   Les conservateurs appelés à une nouvelle résidence pourront fournir en immeubles ou en rentes le supplément de cautionnement dont ils seront tenus, par application des bases posées en l'article 1er.
   L'affectation des immeubles actuellement hypothéqués cessera de plein droit aussitôt que le cautionnement aura été reconstitué en rentes.
Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 
   Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales ; du 18 juillet 1837, sur l'administration communale ; du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire.
Un décret déterminera les mesures à prendre pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la présente loi, et notamment les dispositions concernant l'affectation des inscriptions de rentes fournies à titre de cautionnement, leur conservation, leur réalisation partielle ou totale et leur restitution à ceux qui les auront fournies, ainsi que le rétablissement du cautionnement dans son intégrité, s'il y a eu vente totale ou partielle de la rente.
La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu. 
   Toutefois, après l'expiration du délai d'affectation prévu par cet article 8 de la loi du 21 ventôse an VII, la libération sera prononcée par le ministre des finances et des affaires économiques, s'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou en responsabilité contre le conservateur.
La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu. 
   Toutefois, après l'expiration du délai d'affectation prévu par cet article 8 de la loi du 21 ventôse an VII, la libération sera prononcée par le directeur des services fiscaux territorialement compétent, s'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou en responsabilité contre le conservateur.
La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu. 
Toutefois, après l'expiration du délai d'affectation prévu par cet article 8 de la loi du 21 ventôse an VII, la libération sera prononcée par le directeur des services fiscaux territorialement compétent, s'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou en responsabilité contre le conservateur.
Seront punis d'une amende de 4 500 euros :
1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites, par les articles 2, 3 et 4 ;
2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires qualifiés à cet effet un diplôme ou certificat relatif à une récompense prévue à l'article 1er de la présente loi, pour en faire légaliser les signatures, sans avoir justifié de l'enregistrement préalable à l'institut national de la propriété industrielle, soit du diplôme ou certificat, soit du palmarès mentionnant ladite récompense.
Les registres sur lesquels sont mentionnés les enregistrements de palmarès, diplômes ou certificats, et les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits sont communiqués gratuitement au public, ainsi que, le cas échéant, les titres déposés.
   Toute partie intéressée a le droit de se faire délivrer un état desdits enregistrements et desdites déclarations et une copie de ces titres déposés.
Seront punis d'une amende de 30.000 F [*sanctions*] :
   1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites, par les articles 2, 3 et 4 ;
   2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires qualifiés à cet effet un diplôme ou certificat relatif à une récompense prévue à l'article 1er de la présente loi, pour en faire légaliser les signatures, sans avoir justifié de l'enregistrement préalable à l'institut national de la propriété industrielle, soit du diplôme ou certificat, soit du palmarès mentionnant ladite récompense.
Un décret déterminera les formalités et conditions de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou d'un produit prévues à l'article 3, de la délivrance des états et copies visés au paragraphe 2 de l'article 5, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.
   Il fixera en outre, les taxes à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers pour le service de l'office national de la propriété industrielle, à raison de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations prévues à l'article 5. Les administrations publiques sont exemptes du paiement desdites taxes.