Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 doit respecter les conditions d'entrée suivantes :

a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :

-sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;

-il contient au moins deux feuillets vierges ;

-il a été délivré depuis moins de 10 ans ;

b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.

2. La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler, sur le territoire de Mayotte, une durée totale de séjour qui serait supérieure à 90 jours sur toute période de 180 jours.

3. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile visé ci-dessus. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. La portée et la durée de l'assouplissement n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.

4. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).

5. La validité territoriale du visa à Mayotte est mentionnée sur la vignette.

6. Le visa dont la vignette porte la mention de Mayotte est valable pour ce seul territoire.

7. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article.
1. A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Un visa de court séjour peut être délivré à la frontière aux fins de transit à un marin devant être muni d'un visa pour franchir les frontières extérieures lorsque :

a) Il remplit les conditions énoncées au point 1 du présent article, à l'exception des garanties relatives aux frais de séjour et de rapatriement lorsque le formulaire ci-dessous mentionné a été communiqué aux autorités compétentes ;

b) Il franchit la frontière pour embarquer, débarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin.

L'armateur ou son agent maritime doit informer les autorités compétentes du port, situé sur le territoire défini à l'article 1er, où se trouve ou bien est attendu le navire, de l'arrivée ou du départ, par un point de passage contrôlé, du marin soumis à l'obligation de visa, au moyen d'un formulaire établi sur un modèle identique à celui prévu par l'annexe IX du code communautaire des visas. Ce formulaire prévoit que l'armateur ou son agent maritime qui le signe s'engage à prendre en charge pour ce marin tous les frais de son séjour et, le cas échéant, de son rapatriement. Ce formulaire vaut demande de visa.

3. Lorsqu'il introduit une demande de visa à la frontière, le demandeur :
-présente une photographie d'identité conforme aux normes internationales définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;

-présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions de l'article 1er ;

-permet le relevé de ses empreintes conformément à l'article L. 611-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé.
4. Le visa délivré à la frontière peut autoriser une ou plusieurs entrées pour une durée n'excédant pas quinze jours. La validité territoriale du visa et la durée du séjour qu'il autorise sont déterminées en fonction de l'objet et des conditions du séjour envisagé. En cas de transit, la durée du séjour autorisé correspond au temps nécessaire pour le transit. Ce visa porte la mention C.

5. Les demandes de visas sont instruites conformément aux instructions adressées dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de Mayotte en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.

A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de Mayotte en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. 
A titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
1. A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. 
2. Un visa de court séjour peut être délivré à la frontière aux fins de transit à un marin devant être muni d'un visa pour franchir les frontières extérieures lorsque : 
a) Il remplit les conditions énoncées au point 1 du présent article, à l'exception des garanties relatives aux frais de séjour et de rapatriement lorsque le formulaire ci-dessous mentionné a été communiqué aux autorités compétentes ; 
b) Il franchit la frontière pour embarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin, ou pour débarquer d'un tel navire. 
L'armateur ou son agent maritime doit informer les autorités compétentes du port, situé sur le territoire défini à l'article 1er, où se trouve ou bien est attendu le navire, de l'arrivée ou du départ, par un point de passage contrôlé, du marin soumis à l'obligation de visa, au moyen d'un formulaire établi sur un modèle identique à celui prévu par l'annexe IX du code communautaire des visas. Ce formulaire prévoit que l'armateur ou son agent maritime qui le signe s'engage à prendre en charge pour ce marin tous les frais de son séjour et, le cas échéant, de son rapatriement. Ce formulaire vaut demande de visa. 
3. Lorsqu'il introduit une demande de visa à la frontière, le demandeur :
-présente une photographie d'identité conforme aux normes internationales définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
-présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions du 5 de l'article 1er du présent arrêté ;
-permet le relevé de ses empreintes conformément à l'article L. 611-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé. 
4. Le visa délivré à la frontière peut autoriser une ou plusieurs entrées pour une durée n'excédant pas quinze jours. La validité territoriale du visa et la durée du séjour qu'il autorise sont déterminées en fonction de l'objet et des conditions du séjour envisagé. En cas de transit, la durée du séjour autorisé correspond au temps nécessaire pour le transit. Ce visa porte la mention C. 
5. Les demandes de visas sont instruites conformément aux instructions adressées dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.
1. Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 susvisée doit être muni d'un document ou de documents de voyage en cours de validité et reconnus par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines, revêtus, le cas échéant, d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française. La délivrance d'un visa de court séjour ne peut autoriser son titulaire à cumuler sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une durée totale de séjour qui serait supérieure à trois mois sur une période de six mois à compter d'une première entrée sur ce territoire. 
2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés et dans les conditions d'ouverture répertoriées à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoque une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. L'assouplissement des vérifications est temporaire, adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre progressivement. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications. 
3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont les caractéristiques techniques et sécuritaires sont identiques à celles contenues dans le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 modifié établissant un modèle type de visa ou ont été adoptées sur la base de ce règlement. 
4. La validité territoriale du visa à Mayotte est mentionnée sur la vignette. 
5. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères suivants : 
a) Sa durée de validité doit être supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa sollicité ; toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation sans que la durée du visa puisse excéder la durée de validité du document de voyage ; 
b) Il doit contenir au moins deux feuillets vierges ; 
c) Il doit avoir été délivré depuis moins de dix ans au moment du dépôt de la demande de visa.
Au 1er janvier 2015, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS 
électorales
INSCRITS 
au 1er janvier 2015
1re circonscription
222 674
2e circonscription
101 613
3e circonscription
156 170
4e circonscription
174 913
5e circonscription
116 692
6e circonscription
167 207
7e circonscription
143 645
8e circonscription
143 361
9e circonscription
159 206
10e circonscription
153 690
11e circonscription
141 423
Total
1 680 594
La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits fait l'objet d'une régularisation en faveur de cette caisse à hauteur de 5 330 407,27 euros conformément au tableau ci-dessous : 
(En euros) 
RÉGIME GÉNÉRAL
FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
TOTAL
Branche vieillesse et veuvage
Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2013
3 139 251 652,49 
2 855 417 940,24 
5 994 669 592,73 
Versements effectués par la CADES en 2014 au titre de l'exercice 2013
3 300 000 000,00 
2 700 000 000,00 
6 000 000 000,00 
Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015
160 748 347,51
-155 417 940,24 
5 330 407,27
La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2015 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 10 000 000 000,00 euros, conformément à l'échéancier suivant :
(En euros)
VERSEMENT DE LA CADES À L'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS 
par la CADES aux branches et fonds concernés
Date
Montant
Régime général
Fonds de solidarité vieillesse
Branche maladie, 
maternité, invalidité 
et décès
Branche vieillesse 
et veuvage
Branche famille
19 février 2015
2 000 000 000,00
440 000 000,00
300 000 000,00
500 000 000,00
760 000 000,00
27 février 2015
1 000 000 000,00
210 000 000,00
160 000 000,00
250 000 000,00
380 000 000,00
9 mars 2015
2 000 000 000,00
440 000 000,00
300 000 000,00
500 000 000,00
760 000 000,00
9 avril 2015
2 000 000 000,00
440 000 000,00
300 000 000,00
500 000 000,00
760 000 000,00
7 mai 2015
1 000 000 000,00
210 000 000,00
160 000 000,00
250 000 000,00
380 000 000,00
9 juin 2015
2 000 000 000,00
432 163 011,89
259 251 652,49
503 167 395,38
805 417 940,24
Total
10 000 000 000,00
2 172 163 011,89
1 479 251 652,49
2 503 167 395,38
3 845 417 940,24
Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
DÉFICITS
repris
RÉGIME GÉNÉRAL
FONDS DE SOLIDARITÉ 
vieillesse
TOTAL
Branche maladie, 
maternité, invalidité 
et décès
Branche vieillesse 
et veuvage
Branche famille
2012
1 852 337 329,90
2 503 167 395,38
10 000 000 000,00
2013
319 825 681,99
- 160 748 347,51
155 417 940,24
2014
1 640 000 000,00
3 690 000 000,00
Conditions d'autorisation. 
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée " Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ". Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 16 février et le 7 juin 2015. 
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM Med) à Marseille pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM Namo) à Nantes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire. 
Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge. 
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir-navire par les directions interrégionales de la mer concernées. 
L'autorisation permettant la pratique du no kill et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière autonome.
Article 1er
Bénéficiaires des bagues de marquage pour la campagne de pêche de loisir au thon rouge 2015
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux destinataires suivants :
- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) ;
- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
- Directions interrégionales de la mer concernées (Méditerranée, Sud-Atlantique et Nord-Atlantique-Manche Ouest).
Article 2
Répartition des bagues de marquage pour la campagne de pêche de loisir au thon rouge 2015
La pêche de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour la période allant du 13 juillet au 30 août 2015 puis du 12 au 25 septembre 2015.
Pour la campagne de pêche 2015, 2 520 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :
1 100 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
1 100 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) ;
50 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
200 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
70 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire  Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge .
Les bagues peuvent être retirées auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche. En outre, les 70 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :
85 %, soit 58 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) ;
10 %, soit 8 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) ;
5 %, soit 4 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO).
La délivrance des bagues de marquage est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes effectuées par courrier, le cachet de la poste faisant foi, et dans l'ordre des demandes effectuées par voie électronique jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette catégorie.
Article 3
Modèle de bague de marquage 2015
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0039 du 15/02/2015, texte nº 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 2 mai 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
EMPRISE DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE
DÉNOMINATION 
et localisation de l'emprise
SUPERFICIE
VALEUR VÉNALE
(HT)
Fraction, dépendant de l'emprise dénommée "Caserne intendant général Blanquart de Bailleul" à Brétigny-sur-Orge (91)
45 156 m
2
6 200 000 euros
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 1 : Contrat d'objectifs,   Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement,   Sct. Paragraphe 3 : Aide au poste,   Sct. Paragraphe 4 : Subvention spécifique,   Sct. Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise,   Sct. Paragraphe 1 : Cadre d'intervention

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5213-62,   Art. R5213-63,   Art. R5213-64,   Art. R5213-74,   Art. R5213-75
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 1 bis, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1° Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Données relatives à la situation familiale ;

3° Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle ;

4° Données d'ordre économique, financier et social ;

5° Données relatives au suivi du jeune par la mission locale ;

6° Données relatives aux personnels des entreprises et des associations en partenariat avec la mission locale prévues à l'article L. 5314-2 ;

7° Données relatives aux utilisateurs du traitement automatisé de données à caractère personnel.

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement.
Un enregistrement quotidien des connexions et des informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet est réalisé. Il précise l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de sept mois.

En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Dans le cadre des finalités définies aux 4° à 6° à l'article 1 bis et dans la limite des catégories de données prévues à l'article 2 ainsi que des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec un ou des traitements de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
I.-Sont destinataires des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes pour ce qui relève des finalités mentionnées aux 2° à 5° de l'article 1 bis.

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des administrations et des organismes et détermine les données dont ils sont destinataires.

II.-Sont destinataires de données anonymisées, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes, pour ce qui relève des finalités mentionnées au 7° de l'article 1 bis.

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste de ces organismes et détermine les données dont ils sont destinataires.
I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant le jeune sont jusqu'à ce que le jeune atteigne l'âge maximal mentionné à l'article L. 5314-2 du code du travail, augmenté d'une durée de deux ans, à l'exception de celles concernant les jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date et bénéficiant d'un suivi régulier dans ce cadre. Dans ce cas, ces données et informations sont accessibles jusqu'à la fin de ce programme.

II.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant les utilisateurs du traitement sont conservées jusqu'à la date de l'arrêt de leur habilitation, augmentée d'une durée d'un an.

III.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant les personnels des entreprises et des associations en partenariat avec la mission locale en application de l'article L. 5314-2 du code du travail sont conservées jusqu'à la date de désactivation de leur compte utilisateur, augmentée d'une durée d'un an.

IV.-A compter de ces dates, les informations ne sont plus accessibles aux personnes mentionnées aux articles 3 et 4 que sous une forme anonymisée.

V.-A la seule fin de permettre, le cas échéant, un contrôle diligenté dans le cadre d'un programme du Fonds social européen, les données à caractère personnel et les informations relatives à un bénéficiaire et aux administrations et aux organismes ayant accompagné un jeune sont conservées pendant dix-neuf ans à compter de la date à laquelle la dernière de ces données ou informations a été enregistrée dans le traitement. Cette durée est prorogée par l'interruption du délai mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 140 du règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, consécutive à une procédure judiciaire ou à une demande motivée de la Commission européenne. Le ministre autorise l'accès à ces données et informations dans la mesure et pour le temps nécessaires aux opérations de contrôle.

VI.-En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
I. - Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article précédent, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 1 bis :

1° Les jeunes accompagnés par les missions locales ;

2° Les personnes habilitées par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;

3° Les agents des services de l'Etat habilités par le ministre chargé de l'emploi chargés de la gestion du traitement.

II. - Ont accès aux données anonymisées, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels habilités des administrations et organismes, pour ce qui relève des finalités mentionnées au 7° de l'article 1 bis.

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste de ces administrations et organismes et détermine les catégories de données mentionnées à l'article 2 auxquelles ils ont accès.
Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données figure sur tous les formulaires de demande et est affichée dans les locaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Le droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition s'exercent conformément aux articles 15,16,18 et 21 du même règlement, auprès du directeur de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation dont relève l'intéressé.
Le ministre chargé de l'emploi est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé I-MILO.

Le traitement permet aux missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de mettre en œuvre dans leur zone de compétence leurs actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues, et de leur permettre, ainsi qu'à leurs représentants régionaux et nationaux et à leurs commanditaires et partenaires, de développer une politique locale d'insertion coordonnée.

Le ministre chargé de l'emploi et la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les conditions d'exercice de cette responsabilité conjointe.
Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités de permettre :

1° L'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes mentionnés à l'article L. 5314-2 du code du travail ;

2° La mise en relation des jeunes avec les employeurs et l'aide au recrutement ;

3° La communication et l'information des jeunes et des employeurs sur les dispositifs et les démarches d'accès à l'emploi, à la formation, à la santé, au logement, aux droits et à la citoyenneté ;

4° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale, afin de garantir les droits sociaux des jeunes accompagnés par les missions locales ou d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides ;

5° De favoriser une politique d'insertion des jeunes coordonnée et d'assurer l'exercice des missions des missions locales, des acteurs du service public de l'emploi, du service public de l'orientation et de la formation professionnelle, du service public de l'éducation et du service public de la justice, des organismes de sécurité sociale, ainsi que de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ;

6° La mise à disposition de services permettant d'accompagner les jeunes dans la construction de leur parcours professionnel ;

7° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les indicateurs permettant le pilotage et l'évaluation des missions locales et de leurs activités ;

8° Le partage de bonnes pratiques entre professionnels du réseau des missions locales.
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée figure sur tous les formulaires de demande et est affichée dans les locaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. 
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de cette même loi, auprès du directeur de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation dont relève l'intéressé.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional de Lorraine", en totalité les territoires des communes suivantes :

1. Dans le département de la Moselle :

Albestroff, Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Belles-Forêts, Blanche-Eglise, Bourdonnay, Château-Voué, Desseling, Donnelay, Dornot, Fénétrange, Fribourg, Gelucourt, Givrycourt, Gondrexange, Gorze, Gravelotte, Guermange, Hampont, Haraucourt-sur-Seille, Insviller, Juvelize, Lagarde, Languimberg, Lidrezing, Lindre-Basse, Loudrefing, Maizières-lès-Vic, Marsal, Mittersheim, Morville-lès-Vic, Moussey, Mulcey, Munster, Nébing, Novéant-sur-Moselle, Obreck, Ommeray, Réchicourt-le-Château, Réning, Rezonville, Rorbach-lès-Dieuze, Saint-Médard, Sotzeling, Tarquimpol, Torcheville, Val-de-Bride, Vaux, Vic-sur-Seille, Vionville, Wuisse, Zarbeling, Zommange.

2. Dans le département de la Meuse :

Apremont-la-Forêt, Beney-en-Woëvre, Boncourt-sur-Meuse, Bonzée, Bouconville-sur-Madt, Broussey-Raulecourt, Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Combres-sous-les-Côtes, Dommartin-la-Montagne, Dompierre-aux-Bois, Euville, Frémeréville-sous-les-Côtes, Fresnes-en-Woëvre, Génicourt-sur-Meuse, Geville, Girauvoisin, Han-sur-Meuse, Hannonville-sous-les-Côtes, Haudiomont, Herbeuville, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lachaussée, Lacroix-sur-Meuse, Lahayville, Lamorville, Les Eparges, Loupmont, Mécrin, Montsec, Nonsard-Lamarche, Pont-sur-Meuse, Rambucourt, Ranzières, Richecourt, Ronvaux, Rouvrois-sur-Meuse, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Saint-Remy-la-Calonne, Saulx-lès-Champlon, Seuzey, Thillot, Trésauvaux, Troyon, Valbois, Varnéville, Vaux-lès-Palameix, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Xivray-et-Marvoisin.

3. Dans le département de Meurthe-et-Moselle :

Andilly, Ansauville, Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Beaumont, Belleville, Bernécourt, Boucq, Bouillonville, Bruley, Bruville, Chambley-Bussières, Charey, Dampvitoux, Dieulouard, Domèvre-en-Haye, Dommartin-la-Chaussée, Ecrouves, Essey-et-Maizerais, Euvezin, Fey-en-Haye, Flirey, Gézoncourt, Griscourt, Grosrouvres, Hagéville, Hamonville, Hannonville-Suzémont, Jaulny, Jezainville, Lagney, Laneuveville-derrière-Foug, Limey-Remenauville, Lironville, Lucey, Maidières, Mamey, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manoncourt-en-Woëvre, Manonville, Marbache, Mars-la-Tour, Martincourt, Ménil-la-Tour, Minorville, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Noviant-aux-Prés, Onville, Pagney-derrière-Barine, Pagny-sur-Moselle, Pannes, Prény, Puxieux, Rembercourt-sur-Mad, Rogéville, Rosières-en-Haye, Royaumeix, Saint-Baussant, Saint-Julien-lès-Gorze, Saizerais, Sanzey, Seicheprey, Sponville, Thiaucourt-Regniéville, Tremblecourt, Trondes, Tronville, Vandelainville, Viéville-en-Haye, Vilcey-sur-Trey, Ville-sur-Yron, Villecey-sur-Mad, Villers-en-Haye, Villers-sous-Prény, Waville, Xammes, Xonville.
I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2021 les professionnels mentionnés ci-dessous :

1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

2° L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire mentionnée au I.

III. - Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d'attestation de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.
Le responsable ministériel des achats est associé dès l'élaboration de la stratégie d'achat du projet. Il veille à la performance du projet au regard des critères mentionnés au II de l'article 2 du décret 17 mars 2009 précité. 
Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services et sur celle       de la direction des achats de l'Etat.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des Baronnies provençales " :

1. Dans le département de la Drôme :

En totalité, les territoires des communes de : Arpavon, Aubres, Aulan, Ballons, Barret-de-Lioure, Beauvoisin, Bellecombe-Tarendol, Bénivay-Ollon, Bésignan, Buis-les-Baronnies, Chalancon, Châteauneuf-de-Bordette, Chaudebonne, Cornillon-sur-l'Oule, Curnier, Eygalayes, Eygaliers, Eyroles, La Charce, La Motte-Chalancon, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel, Lachau, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Lemps, Les Pilles, Merindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montjoux, Montréal-les-Sources, Nyons, Pelonne, Piegon, Pierrelongue, Plaisians, Pommerol, Propiac, Reilhanette, Rémuzat, Rioms, Rochebrune, Roche-Saint-Secret-Béconne, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Saint-Pantaleon-les-Vignes, Saint-Sauveur-Gouvernet, Séderon, Teyssières, Valouse, Venterol, Verclause, Vercoiran, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Vinsobres.

En partie, les territoires des communes de : Arnayon, Taulignan, Vesc.

2. Dans le département des Hautes-Alpes :

En totalité, les territoires des communes de : Antonaves, Barret-sur-Méouge, Chabestan, Chanousse, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, La Bâtie-Montsaléon, La Piarre, Lagrand, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montrond, Moydans, Orpierre, Oze, Ribeyret, Ribiers, Rosans, Sainte-Colombe, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salérans, Savournon, Serres, Sigottier, Trescléoux, Valdoule.

En partie, les territoires des communes de : Châteauneuf-de-Chabre, Laragne-Montéglin, Lazer, Le Saix, Saint-Auban-d'Oze.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des Baronnies provençales " :

1. Dans le département de la Drôme :

 En totalité, les territoires des communes de : Arpavon, Aubres, Ballons, Barret-de-Lioure, Beauvoisin, Bénivay-Ollon, Bésignan, Buis-les-Baronnies, Châteauneuf-de-Bordette, Cornillon-sur-l'Oule, Curnier, Eygalayes, Eygaliers, Eyroles, La Charce, La Motte-Chalancon, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel, Lachau, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Lemps, Les Pilles, Mollans-sur-Ouvèze, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montjoux, Montréal-les-Sources, Nyons, Pelonne, Piegon, Pierrelongue, Plaisians, Pommerol, Propiac, Reilhanette, Rioms, Rochebrune, Roche-Saint-Secret-Béconne, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Saint-Sauveur-Gouvernet, Séderon, Teyssières, Valouse, Venterol, Verclause, Vercoiran, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Vinsobres.

En partie, les territoires des communes de : Arnayon, Taulignan, Vesc.

2. Dans le département des Hautes-Alpes :

En totalité, les territoires des communes de : Antonaves, Barret-sur-Méouge, Chabestan, Chanousse, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, La Bâtie-Montsaléon, La Piarre, Lagrand, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montrond, Moydans, Orpierre, Oze, Ribeyret, Ribiers, Rosans, Sainte-Colombe, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salérans, Savournon, Serres, Sigottier, Trescléoux, Valdoule.

En partie, les territoires des communes de : Châteauneuf-de-Chabre, Laragne-Montéglin, Lazer, Le Saix, Saint-Auban-d'Oze.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des Baronnies provençales " : 
1. Dans le département de la Drôme : 
En totalité, les territoires des communes de : Arpavon, Aubres, Barret-de-Lioure, Beauvoisin, Bénivay-Ollon, Bésignan, Buis-les-Baronnies, Châteauneuf-de-Bordette, Cornillon-sur-l'Oule, Eygalayes, Eygaliers, La Charce, La Motte-Chalancon, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel, Lachau, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Lemps, Les Pilles, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montguers, Montjoux, Montréal-les-Sources, Nyons, Pelonne, Pierrelongue, Propiac, Reilhanette, Rioms, Rochebrune, Roche-Saint-Secret-Béconne, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Valouse, Venterol, Verclause, Villebois-les-Pins, Villeperdrix, Vinsobres. 
En partie, les territoires des communes de : Arnayon, Taulignan, Vesc. 
2. Dans le département des Hautes-Alpes : 
En totalité, les territoires des communes de : Antonaves, Barret-sur-Méouge, Chabestan, Chanousse, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, La Bâtie-Montsaléon, La Piarre, Lagrand, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montrond, Orpierre, Oze, Ribeyret, Ribiers, Rosans, Sainte-Colombe, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salérans, Savournon, Serres, Sigottier, Trescléoux. 
En partie, les territoires des communes de : Châteauneuf-de-Chabre, Laragne-Montéglin, Lazer, Le Saix, Saint-Auban-d'Oze.
L'usage des dénominations "Rhum de Guyane" et "Rhum Guyane" en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination "Rhum de la Guyane" actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. Les dénominations "Rhum de Guyane" et "Rhum Guyane" peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires. 
La date de publication au Journal officiel de l'Union européenne susvisée sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Rhum de la Guyane" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Rhum de la Guyane" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
Le cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de la Guyane" ou "Rhum de Guyane" ou "Rhum Guyane" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.
Sont abrogés :
1° A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-539 du 14 mai 2009


Sct. TITRE IER : DU CONSEIL NATIONAL DES VILLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DU COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES, Art. 5, Art. 6
L'observatoire est doté d'un comité d'orientation.

Le comité d'orientation adopte un programme de travail annuel d'enquêtes, d'exploitations statistiques, d'évaluations et d'études destinées, d'une part, à évaluer la politique de la ville conduite par les ministères participant au comité interministériel des villes et par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que sa mise en œuvre et, d'autre part, à analyser l'évolution de la situation économique et sociale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des conditions de vie de leurs habitants.

Le comité d'orientation approuve le rapport annuel de l'observatoire mentionné au II de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires assure le secrétariat de l'observatoire.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires assure le secrétariat du conseil dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 mars 2014 susvisé.

Ce secrétariat organise les travaux du conseil et de ses instances.

Les membres du conseil et les personnes qui participent à ses groupes de travail bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " système opérationnel pour les réseaux et les activités (SORA) CONTENTIEUX ".

Ce traitement est mis en œuvre dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), à la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et dans ses services à compétence nationale.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Ratafia de Champagne " ou " Ratafia champenois " est homologué.
Le cahier des charges modifié de l'indication géographique " Ratafia de Champagne " ou " Ratafia champenois " est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-abbaaa30-88f7-4bec-b47b-aec40b65094b.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Ratafia de Champagne " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Ratafia de Champagne " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.
L'usage de la dénomination " Ratafia champenois " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Ratafia de Champagne " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination " Ratafia champenois " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
L'usage de la dénomination " Ratafia de Champagne " n'est plus autorisé à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne retirant la dénomination " Ratafia de Champagne " de l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Les dates de publications au Journal officiel de l'Union européenne susvisées seront portées à la connaissance du public par avis publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique «    Cassis de Bourgogne  » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique. 
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique «    Cassis de Bourgogne  » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.