Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés, le comptable public exerce son contrôle sur les mandats accompagnés des états récapitulatifs. Il dispose également d'un droit d'évocation des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité. 
Les modalités de ce contrôle par droit d'évocation des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. 
Lorsque le comptable public ne possède pas l'habilitation nécessaire pour accéder à une pièce justificative protégée au titre du secret de la défense nationale, la réalité, l'exactitude et la régularité de cette pièce peuvent être attestées auprès de lui dans des conditions prévues par cet arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.
A titre transitoire, les dispositions des articles R. 318-1, R. 318-2, R. 318-6, R. 318-7, R. 318-11 et R. 318-23 sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles R. 31-10-2, R. 31-10-3, R. 31-10-7 et R. 31-10-8 ainsi que des 2° à 5° de l'article R. 31-10-6. 
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
,   Art. R31-10-1,   Sct. Section 1 : Conditions du prêt. 

,   Art. R31-10-2,   Art. R31-10-3,   Art. R31-10-4,   Art. R31-10-5,   Sct. Section 2 : Maintien du prêt. 
,   Art. R31-10-6,   Art. R31-10-7,   Sct. Section 3 : Montant du prêt.
,   Art. R31-10-8,   Art. R31-10-9,   Art. R31-10-10,   Sct. Section 4 : Durée du prêt. 
,   Art. R31-10-11,   Sct. Section 5 : Garantie du prêt. 
,   Art. R31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-76-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R312-3-1,   Art. R331-72

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.,   Art. R304-1
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est
établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend
pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de
trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %. A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année
2011, T
2011
ref
2011
2011
des coûts déterminés de l'année 2011, CD
2011
Si T
2011
ref
2011
2011
2011
ref
2011
2011
Si 0,98 T
ref
2011
2011
ref
2011
2011
Si T
2011
ref
2011
2011
2011
ref
2011
2011
Le montant A
2011
2013. Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes. Les montants encore non reportés porteront
intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.
A compter du 1er janvier 2011, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
ZONE
TAUX UNITAIRE
global (en euros)
TAUX DE CHANGE
appliqué (1 euro = )
Belgique-Luxembourg (*)
76,59
-
Allemagne (*)
71,99
-
France (*)
67,08
-
Royaume-Uni
78,78
0,840 273
GBP
Pays-Bas (*)
65,81
-
Irlande (*)
33,16
-
Suisse
90,99
1,309 66
CHF
Portugal (Lisbonne) (*)
47,58
-
Autriche (*)
69,15
-
Espagne continentale (*)
77,83
-
Espagne (Canaries) (*)
63,18
-
Portugal (Santa Maria) (*)
12,21
-
Grèce (*)
37,72
-
Turquie (**)
30,82
-
Malte (*)
20,90
-
Italie (*)
70,51
-
Chypre (*)
35,37
-
Hongrie
39,86
281,259
HUF
Norvège
67,19
7,90 612
NOK
Danemark
67,94
7,445 29
DKK
Slovénie (*)
73,63
-
Roumanie 
44,48
4,260 25
RON
République tchèque
46,21
24,620 0
CZK
Suède
68,86
9,216 46
SEK
Slovaquie (*)
54,04
-
Croatie
40,49
7,285 32
HRK
Bulgarie
39,77
1,955 24
BGN
Ex-République yougoslave de Macédoine
56,48
61,258 6
MKD
Moldavie
37,18
15,931 4
MDL
Finlande (*)
40,38
-
Albanie
43,80
136,578
ALL
Bosnie-Herzégovine
36,38
1,933 44
BAM
Serbie-Monténégro
40,22
105,373
RSD
Lituanie
49,73
3,45044
LTL
Pologne
39,46
3,947 10
PLN
Arménie 
27,24
474,086
AMD
Lettonie (***)
29,59
0,708 432
LVL 
(*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.
(***) Intégration technique prévue le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification ont été déposés.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE OU À LA RÉUNION 
Je soussigné.........., représentant, le cas échéant,
la société .......... située à :
Numéro : .......... Voie : ..........
Lieudit : .......... Localité : ..........
Code postal : .......... BP : .......... Cedex : ..........
agissant en qualité de maître d'ouvrage de l'opération de construction du logement visé ci-après, 
☐ 
Ou 
☐ 
Fait à .........., le..........
Signature 
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT
Acquéreur(s) 
..........
Adresse du logement
N° d'appartement..........
N° Voie ..........
Code postal ..........
Ville ..........
Signature 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION
THERMIQUE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE OU À LA RÉUNION 
Je soussigné .......... , représentant, le cas échéant,
la société .......... , située à :
Numéro : .......... Voie : .......... 
Lieudit : .......... Localité : .......... 
Code postal : .......... BP : .......... Cedex : .......... 
agissant en qualité de vendeur ou de maître d'ouvrage de l'opération de construction du logement visé ci-après, 
☐ 
Ou 
☐ 
Fait à .......... , le .......... 
Signature 
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT 
Acquéreur (s) 
..........
Adresse du logement
N° d'appartement .......... 
N° Voie ..........
Code postal ..........
Ville ..........
Signature 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant :
-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 351-2 dont le logement fait l'objet ;
-le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé, ou, lorsque l'emprunteur est un gardien d'immeuble employé par l'organisme vendeur, un contrat de travail, une attestation de cet organisme ou une fiche de salaire justifiant de cette qualité ;
-le prix de vente et l'évaluation faite par le service des domaines et prévue à l'article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au compromis.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

Je soussigné,

Identification du vendeur

Atteste sur l'honneur que :

-le premier occupant du logement visé ci-après a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux ;

-M. ou Mme en est le second occupant ;

-le bien a moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant.

Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur

			RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT

			Vendeur

			Dénomination sociale ou Nom, prénom

			Acquéreur (s)

			Nom, prénom

			Adresse du logement

			N° d'appartement.....

			N°..... Voie

			Code postal.....

			Ville

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Fait à le

Signature ou visa et cachet du vendeur du logement
Pour l'application du II de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il est le second occupant d'un logement achevé il y a moins de 5 ans à la date de son entrée dans les lieux, faisant l'objet d'une contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ainsi que, dans des conditions définies par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, et dont le premier occupant a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux, l'emprunteur justifie du caractère neuf du logement en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe XVII.
Pour l'application de l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte. L'emprunteur justifie du coût total effectif de l'opération, ainsi que le cas échéant de l'achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants. 
Les travaux doivent être réalisés au plus tard trois ans après l'émission de l'offre de prêt. Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les trois situations suivantes dûment justifiées : 
- en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; 
- en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ; 
- en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné,..................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de .........., contracté auprès de , en vue de financer ,
reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier. Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la réglementation relative aux prêts ne portant pas intérêt définie par le code de la construction et de l'habitation.
Fait à le 
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du bénéficiaire du prêt 
Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (
code pénal, art. 313-1
).
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur
 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
occupée avant l'offre de prêt (période de deux années) par...........................................
Période(s)
(renseigner l'ensemble des situations)
Statut d'occupation
Adresse
Du .../.../... au .../.../...
Location 
Logement attribué ou loué en raison de l'exercice 
d'une fonction 
Autres situations 
Du .../.../... au .../.../... 
Location 
Logement attribué ou loué en raison de l'exercice 
d'une fonction 
Autres situations
 .
 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES
destinées à occuper le logement à titre de résidence principale
Nom, prénoms
Lien avec l'emprunteur
Revenu fiscal de référence 
(le cas échéant individualisé 
et/ou reconstitué)
Total
Je déclare avoir pris connaissance des modalités d'individualisation et de reconstitution du revenu fiscal de référence telles que définies à l'article 4 de l'arrêté modifié du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Je certifie que le revenu fiscal de référence déclaré est complet en intégrant, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger au cours de l'année de référence.
Signature du bénéficiaire du prêt 
Nota. - En application des dispositions de la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
I.-Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci. 
II.-Pour l'application du a du 2° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation : 
1° L'emprunteur justifie provisoirement de l'obtention du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 " ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 " à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, d'un contrat de travaux établi avec un professionnel de la construction ou du contrat d'engagement conclu par lui avec l'organisme de certification choisi pour lui délivrer le label, mentionnant l'affirmation que les travaux permettront l'obtention du label, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation ". 
2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, au plus tard un an après l'expiration du délai prévu à l'article 6, le certificat mentionnant l'attribution du label délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixés par l'arrêté du 29 septembre 2009 susmentionné. A défaut, l'emprunteur fournit, dans le même délai, la preuve qu'il a engagé une procédure à l'encontre de son contractant, relativement à la non-obtention du label. 
III.-Les exigences de performance énergétique globale mentionnées au b du 2° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont celles définies aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code. 
Pour l'application de ce même b : 
1° L'emprunteur justifie provisoirement de la nature des travaux concourant au respect de la condition de performance énergétique, lorsqu'ils sont nécessaires, en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe X. 
2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, au plus tard un an après l'expiration du délai prévu à l'article 6, une attestation conforme au modèle figurant en annexe XI et établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.
I.-Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci. 
II.-Pour l'application du a du 2° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation : 
1° L'emprunteur justifie provisoirement de l'obtention du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 " ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 " à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, d'un contrat de travaux établi avec un professionnel de la construction ou du contrat d'engagement conclu par lui avec l'organisme de certification choisi pour lui délivrer le label, mentionnant l'affirmation que les travaux permettront l'obtention du label, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation ". 
2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, dans le délai prévu à l'article 6, le certificat mentionnant l'attribution du label délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixés par l'arrêté du 29 septembre 2009 susmentionné. A défaut, l'emprunteur fournit, dans le même délai, la preuve qu'il a engagé une procédure à l'encontre de son contractant, relativement à la non-obtention du label. 
III.-Les exigences de performance énergétique globale mentionnées au b du 2° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont celles définies aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code. 
Pour l'application de ce même b : 
1° L'emprunteur justifie provisoirement de la nature des travaux concourant au respect de la condition de performance énergétique, lorsqu'ils sont nécessaires, en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe X. 
2° L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit, dans le délai prévu à l'article 6, une attestation conforme au modèle figurant en annexe XI et établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION DU RESPECT, POUR AU MOINS DEUX DES QUATRE CATÉGORIES DÉFINIES, DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE 
Je soussigné, 
représentant, le cas échéant, la société, 
atteste sur l'honneur que le logement visé ci-après respecte, pour au moins deux des quatre catégories précisées ci-après, les exigences de performance énergétique globale définies ci-après. 
Fait à, le 
Signature ou visa et cachet du technicien 
de la construction 
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT 
Acquéreur (s) 
Adresse du logement 
N° d'appartement 
N° Voie 
Code postal 
Ville 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX RÉALISÉS SUR CE LOGEMENT 
Le respect des exigences de performance énergétique globale définies ci-dessous, pour au moins deux des quatre catégories, concourt au respect de la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation 
Catégories 
Exigences de performance énergétique 
Isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur 
R > 4 (m ². K)/ W (toiture) 
R > 3 (m ². K)/ W (murs) 
Fenêtres 
Uw < 1,6 W/ (m ². K) 
Système de chauffage 
Chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/ CE 
Pompe à chaleur, autre que air/ air, de COP > 3,3 
Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % 
Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % 
Système de production d'eau chaude sanitaire 
Système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente 
Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP > 2,3 
Signature ou visa et cachet du technicien de la construction 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE LA PART DE L'ACQUÉREUR AU RESPECT, POUR AU MOINS DEUX DES QUATRE CATÉGORIES DÉFINIES, DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE 
Je soussigné, 
bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de, 
contracté auprès de, 
en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux à réaliser sur ce logement permettront de respecter, pour au moins deux des quatre catégories précisées ci-après, les exigences de performance énergétique globale définies ci-après. 
Je m'engage à faire attester par un professionnel de la construction, à l'achèvement des travaux, du respect des exigences définies ci-après. 
Je reconnais avoir été informé que, si les travaux ne sont pas réalisés ou ne conduisent pas au respect de ces exigences dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation. 
Fait à, le 
Signature du bénéficiaire de l'aide 
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT 
 Acquéreur (s) 
Adresse du logement 
N° d'appartement 
N° Voie 
Code postal 
Ville 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX À RÉALISER SUR CE LOGEMENT 
Le respect des exigences de performance énergétique globale définies ci-dessous, pour au moins deux des quatre catégories, 
concourt au respect de la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation 
Catégories 
Exigences de performance énergétique 
Isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur 
R > 4 (m ². K)/ W (toiture) 
R > 3 (m ². K)/ W (murs) 
Fenêtres 
Uw < 1,6 W/ (m ². K) 
Système de chauffage 
Chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/ CE 
Pompe à chaleur, autre que air/ air, de COP > 3,3 
Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % 
Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % 
Système de production d'eau chaude sanitaire 
Système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente 
Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP > 2,3 
Signature du bénéficiaire de l'aide 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant :
-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 351-2 dont le logement fait l'objet ;
-le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une attestation établie par l'organisme vendeur indiquant sa qualité de bénéficiaire au sens du deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 ;
-le prix de vente.
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN
Je soussigné,

Identification du bénéficiaire du prêt,

Bénéficiant d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de......, contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25 % du coût total de l'opération.

Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne respectent pas la condition précitée dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

			RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT

			Acquéreur (s)

			Nom, prénom

			Adresse du logement

			N° d'appartement

			N°, Voie

			Code postal

			Ville

			Montant de la vente de l'existant à l'acheteur

			Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur

			Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par l'acheteur
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Rappel-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Fait à

Signature du bénéficiaire du prêt
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN

Je soussigné,

Identification du vendeur

Atteste avoir pris connaissance que l'opération immobilière objet de la présente attestation bénéficie d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après.

J'atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant de....... Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou si l'opération ne respecte pas la condition de travaux mentionnée au III de l'article R. 31-10-2 dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions du prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

			RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT

			Vendeur

			Dénomination sociale ou Nom, Prénom

			Adresse du logement

			N° d'appartement

			N°, Voie

			Code postal

			Ville

			Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur

			Montant de la vente de l'existant à l'acheteur

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Fait à

Signature du vendeur
Pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-3, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe XIV ainsi que l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux. 
Dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-3, l'acheteur fournit à l'établissement de crédit une attestation du vendeur conforme au modèle figurant en annexe XV et une attestation conforme au modèle figurant en annexe XVI ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux réalisés par l'acheteur. 
Dans le délai mentionné au même V, le vendeur, et, le cas échéant, l'emprunteur, justifient respectivement de leur part des travaux réalisés afin que l'opération respecte la condition de quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au III de l'article R. 31-10-2. Cette justification se fait au moyen de l'ensemble des factures correspondantes pour l'emprunteur et au moyen de l'attestation prévue à l'article R. * 262-9 pour le vendeur.
Pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-2, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe XIV ainsi que l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux. 
Dans le délai mentionné au même V, l'emprunteur justifie que les travaux réalisés respectent effectivement la condition de travaux mentionnée au III de l'article R. 31-10-2 au moyen de l'ensemble des factures correspondantes.
Modèle d'attestation sur l'honneur relative à la justification par l'acquéreur d'un programme de travaux concomitant a l'acquisition d'un logement ancien
Je soussigné, .................... bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ...................., contracté auprès de ...................., en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25% du coût total de l'opération. Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne respectent pas la condition précitée dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.
Fait à 
Signature du bénéficiaire du prêt
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT
Acquéreur(s)
Adresse du logement
N° d'appartement 
N° , Voie 
Code postal 
Ville 
Montant prévisionnel des travaux d'amélioration
Signature du bénéficiaire du prêt
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
Pour l'application de l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte. L'emprunteur justifie du coût total effectif de l'opération, ainsi que le cas échéant de l'achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants.
I.-Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.
Pour les opérations prévues au I de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes : 
― en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ; 
― en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles. 
Ces annexes constituent les surfaces annexes mentionnées au III du même article.
Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :

― en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;

― en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.
Ces annexes constituent les surfaces annexes mentionnées au III du même article.
En application de l'article D. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration par laquelle il reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt, conforme au modèle figurant en annexe I. 
Lorsqu'il demande une réduction du montant ou de la durée du prêt, en application des articles L. 31-10-8 et L. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur renseigne une attestation relative aux conditions de montant et de remboursement du prêt conforme au modèle figurant en annexe II. 
Lorsqu'un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde le prêt demande aux autres établissements une attestation, conforme au modèle figurant en annexe III, certifiant que ces derniers n'accordent pas de prêt ne portant pas intérêt pour cette même opération.
Pour l'application de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte. L'emprunteur justifie du coût total effectif de l'opération, ainsi que le cas échéant de l'achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants.
Pour l'application du 1° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 
Je soussigné, bénéficiant 
d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.........., contracté auprès de, en vue de financer 
l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux à réaliser sur ce logement et décrits ci-après rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts. 
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne conduisent pas à une remise à neuf dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation. 
Fait à, le 
Signature du bénéficiaire de l'aide 
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT 
Acquéreur (s) 
Adresse du logement 
N° d'appartement.......... 
N°.......... Voie 
Code postal.......... 
Ville
. 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT 
Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf 
au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts 
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations 
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc. 
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement) 
Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants : 
Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; 
Huisseries extérieures ; 
Cloisons intérieures ; 
Installations sanitaires et de plomberie ; 
Installations électriques ; 
Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement). 
Signature du bénéficiaire de l'aide 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce documnt peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
Modèle d'attestation sur l'honneur relative à la justification par l'acquéreur d'un programme de travaux concomitant a l'acquisition d'un logement ancien 
Je soussigné,.................... bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de...................., contracté auprès de...................., en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. 
J'atteste sur l'honneur que la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est inférieure à 331 kWh/ m2. 
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne respectent pas la condition précitée dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation. 
Fait à 
Signature du bénéficiaire du prêt 
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT 
Acquéreur (s) 
Adresse du logement 
N° d'appartement 
N°, Voie 
Code postal 
Ville 
Montant prévisionnel des travaux d'amélioration 
Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux 
kWh/ m2 
Consommation conventionnelle annuelle d'énergie primaire projetée après travaux 
kWh/ m2 
Signature du bénéficiaire du prêt 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. 
Rappel.-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
En application de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit est informé de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation au moyen d'une déclaration conforme au modèle figure en annexe VII.