Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE INTERCOMMUNALE
D'ÉNERGIE ET DE SERVICES PAYS CHARTRAIN
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT 
(€/an)
MATIÈRE 
(c€/kWH)
B0
53,04
5,630
B1
163,20
5,130
B2I
163,20
5,130
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 11 septembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
Les missions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue en application du décret du 2015-1719 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Le nombre de points accordés mensuellement au titre de la nouvelle bonification indiciaire est fixé tel qu'il suit :
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat : 35 ;
- techniciens supérieurs du développement durable : 25.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014, susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
EMPLOI 
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
(en euros) 
Greffier fonctionnel des services judiciaires 
de 1er groupe 
1 850 
Greffier fonctionnel des services judiciaires 
de 2e groupe 
1 750
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit :

I. - Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel :
- directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Poitiers, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles ;
-Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
II. - Dans les juridictions :
- directeur de greffe adjoint de la Cour de cassation ;

- directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;

- directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Douai, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles ;

- directeur de greffe adjoint de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Paris (deux emplois) ;

- directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Dunkerque, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles ;

- directeur de greffe du tribunal de première instance de Nouméa ;

- directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;

- directeur de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux, Marseille, Metz, Mulhouse, Paris, Strasbourg ;

- directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de Bobigny (deux emplois), Bordeaux, Créteil (deux emplois), Evry, Lille, Lyon (deux emplois), Marseille (deux emplois), Meaux, Montpellier, Nanterre (deux emplois), Nantes, Nice, Paris (trois emplois), Pontoise, Toulouse, Versailles ;

- directeur adjoint du secrétariat du parquet autonome du tribunal de grande instance de Paris.
III. - A l'Ecole nationale des greffes :
- secrétaire général.
Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés :
- les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;
- l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;

- directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;

- directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ;

- le directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ;
- le directeur de greffe du tribunal d'instance de Paris.
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit :

I. - Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel :
- directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Poitiers, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles ;
-Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; 
II. - Dans les juridictions :
- directeur de greffe adjoint de la Cour de cassation ;

- directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;

- directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Douai, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles ;

- directeur de greffe adjoint de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Paris (deux emplois) ;

- directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Dunkerque, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles ;

- directeur de greffe du tribunal de première instance de Nouméa ;

- directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;

- directeur de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux, Marseille, Metz, Mulhouse, Strasbourg ;

- directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de Bobigny (deux emplois), Bordeaux, Créteil (deux emplois), Evry, Lille, Lyon (deux emplois), Marseille (deux emplois), Meaux, Montpellier, Nanterre (deux emplois), Nantes, Nice, Paris (trois emplois), Pontoise, Toulouse, Versailles ;

- directeur adjoint du secrétariat du parquet autonome du tribunal de grande instance de Paris.
III. - A l'Ecole nationale des greffes :
- secrétaire général.
Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés :
- les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;
- l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;

- directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;

- directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ;

- le directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles.
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :

I.-Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel :
-directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai.
II.-Dans les juridictions :
-directeur de greffe de la Cour de cassation ;

-directeur de greffe de la cour d'appel de Paris ;

-directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris ; 

-directeur du secrétariat du parquet autonome du tribunal judiciaire de Paris ;
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit :
I.-Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel :
-directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Poitiers, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles ;
-Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
-Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
- Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire des services administratifs régionaux des cours d'appel d'Aix-en-Provence et Douai ;
II.-Dans les juridictions :
-directeur de greffe adjoint de la Cour de cassation ;
-directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;
-directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Douai, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles ;
-directeur de greffe adjoint de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Paris (deux emplois) ;
- directeur de greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Dunkerque, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles ;
-directeur de greffe du tribunal de première instance de Nouméa ;
- directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Bobigny (deux emplois), Bordeaux (deux emplois), Créteil (deux emplois), Evry, Lille, Lyon (deux emplois), Marseille (deux emplois), Meaux, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nanterre (deux emplois), Nantes, Nice, Paris (quatre emplois), Pontoise, Strasbourg, Toulouse, Versailles ;
-directeur adjoint du secrétariat du parquet autonome du tribunal judiciaire de Paris.
III.-A l'Ecole nationale des greffes :
-secrétaire général ;
-directeur adjoint.
Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés :
-les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;
-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
-directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;
-directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ;
- le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Meaux, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ;
-le directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :
I.-Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel :
-directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai.
II.-Dans les juridictions :
-directeur de greffe de la Cour de cassation ;
-directeur de greffe de la cour d'appel de Paris ;
-directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris ;
-directeur du secrétariat du parquet autonome du tribunal judiciaire de Paris.
III.-A l'Ecole nationale des greffes :
-directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 8 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés : 
I.-Dans les juridictions :
-directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny ;
-directeur de greffe du tribunal judiciaire de Paris ; 
II.-A l'Ecole nationale des greffes :
-directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés :
- les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;
- l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
- l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;

- directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;

- directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ;

- le directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ;
- le directeur de greffe du tribunal d'instance de Paris ;
- le directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :

I. - Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel :
- directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai.
II. - Dans les juridictions :
- directeur de greffe de la Cour de cassation ;

- directeur de greffe de la cour d'appel de Paris ;

- directeur de greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris ;

- directeur du secrétariat du parquet autonome du tribunal de grande instance de Paris ;
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit :

I. - Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel :
- directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Poitiers, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles ;
-Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
- Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
II. - Dans les juridictions :
- directeur de greffe adjoint de la Cour de cassation ;

- directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;

- directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Douai, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles ;

- directeur de greffe adjoint de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Paris (deux emplois) ;

- directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Dunkerque, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles ;

- directeur de greffe du tribunal de première instance de Nouméa ;

- directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;

- directeur de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux, Marseille, Metz, Mulhouse, Paris, Strasbourg ;

- directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de Bobigny (deux emplois), Bordeaux, Créteil (deux emplois), Evry, Lille, Lyon (deux emplois), Marseille (deux emplois), Meaux, Montpellier, Nanterre (deux emplois), Nantes, Nice, Paris (trois emplois), Pontoise, Toulouse, Versailles ;

- directeur adjoint du secrétariat du parquet autonome du tribunal de grande instance de Paris.
III. - A l'Ecole nationale des greffes :
- secrétaire général ;
- directeur adjoint.
Accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 9 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés :
-les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Versailles ;
-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
-l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
-directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;
-directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes, Versailles ;
-le directeur de greffe du   tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ;
-le directeur de greffe du tribunal judiciaire de Paris ;
-le directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit : 
I.-Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel :
-directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Poitiers, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles ;
-Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
-Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; 
II.-Dans les juridictions :
-directeur de greffe adjoint de la Cour de cassation ;
-directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ;
-directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Douai, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles ;
-directeur de greffe adjoint de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Paris (deux emplois) ;
-directeur de greffe du   tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Dunkerque, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles ;
-directeur de greffe du tribunal de première instance de Nouméa ;
-directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
-directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, Marseille, Metz, Mulhouse, Paris, Strasbourg ;
-directeur de greffe adjoint du   tribunal judiciaire de Bobigny (deux emplois), Bordeaux, Créteil (deux emplois), Evry, Lille, Lyon (deux emplois), Marseille (deux emplois), Meaux, Montpellier, Nanterre (deux emplois), Nantes, Nice, Paris (trois emplois), Pontoise, Toulouse, Versailles ;
-directeur adjoint du secrétariat du parquet autonome du   tribunal judiciaire de Paris. 
III.-A l'Ecole nationale des greffes :
-secrétaire général ;
-directeur adjoint.
En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe est fixée ainsi qu'il suit : 
I.-Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel :
-directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai. 
II.-Dans les juridictions :
-directeur de greffe de la Cour de cassation ;
-directeur de greffe de la cour d'appel de Paris ;
-directeur de greffe du   tribunal judiciaire de Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris ;
-directeur du secrétariat du parquet autonome du   tribunal judiciaire de Paris ;
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PRINCIPAL
Identification du candidat.
Déclinaison des compétences :
Le candidat décrira, son parcours professionnel en précisant les domaines de compétences dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises.
Description de réalisations professionnelles :
Le candidat indiquera, au maximum, 3 réalisations professionnelles en les analysant.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel de secrétaire des affaires étrangères principal :
Documents annexes à joindre : curriculum vitae (obligatoire).
Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire).
Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif), 7 pages maximum.
Déclaration sur l'honneur.
Sans préjudice des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé et des dispositions du décret du 24 août 1976 modifié susvisé, les opérations des services de l'Etat à l'étranger sont exécutées, dans les conditions prévues par le présent décret, par :

- le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;

- un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;

- les régisseurs à l'étranger.
Dans les conditions définies par le ministre chargé du budget, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques peut confier l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses :

- aux régisseurs situés auprès des services de l'Etat à l'étranger ;

- aux comptables étrangers en application des accords internationaux conclus par la France.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargé :

1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense des ordonnateurs de l'Etat situés à l'étranger assignées sur sa caisse par arrêté du ministre chargé du budget ;

2° De la gestion de la trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;

3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat des opérations dont il est assignataire ;

4° Du pilotage et de l'animation du réseau des trésoreries auprès des ambassades de France à l'étranger ;

5° Du contrôle des opérations des trésoriers et des régisseurs qui lui sont rattachés ;

6° De la centralisation des comptes des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger ;

7° De la réalisation d'opérations en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations à l'étranger ;

8° De l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le ministre chargé du budget, par d'autres comptables publics, par les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales ;

9° A titre exceptionnel, dans le cadre d'une convention conclue entre un représentant du ministre des affaires étrangères, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et un représentant d'une organisation non gouvernementale en faisant la demande, du transfert des fonds confiés à l'Etat par cette organisation non gouvernementale, lorsqu'elle est confrontée à une impossibilité d'accès au circuit bancaire privé, afin d'approvisionner ses unités situées en dehors du territoire national.
Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères sont enregistrées dans la comptabilité tenue par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger sont retracées au sein d'un compte unique.

Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargé de la reddition du compte unique auprès du juge des comptes.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargé :

1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense des ordonnateurs de l'Etat situés à l'étranger assignées sur sa caisse par arrêté du ministre chargé du budget ;

2° De la gestion de la trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;

3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat des opérations dont il est assignataire ;

4° (Abrogé) ;

5° Du contrôle des opérations des régisseurs qui lui sont rattachés ;

6° (Abrogé) ;

7° De la réalisation d'opérations en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations à l'étranger ;

8° De l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le ministre chargé du budget, par d'autres comptables publics, par les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales ;

9° A titre exceptionnel, dans le cadre d'une convention conclue entre un représentant du ministre des affaires étrangères, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et un représentant d'une organisation non gouvernementale en faisant la demande, du transfert des fonds confiés à l'Etat par cette organisation non gouvernementale, lorsqu'elle est confrontée à une impossibilité d'accès au circuit bancaire privé, afin d'approvisionner ses unités situées en dehors du territoire national.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : "Emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche", "Les enseignants-chercheurs", "Les concours nationaux d'agrégation".
NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
Session 2016
Coller ici une photo d'identité 
Discipline :
M., Mme (2) :
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénom usuel : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : 
Situation de famille : 
Adresse : 
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel :
Adresse électronique : 
Titres universitaires : 
(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Fonctions :
Etablissement d'affectation :
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
A , le
Signature 
(2) Rayer la mention inutile.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS (DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
Session 2016
Discipline :
M., Mme (1) :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité : Situation de famille :
Adresse :
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel :
Adresse électronique :
Titres universitaires :
(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Fonctions :
Etablissement d'affectation :
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :
A M. le recteur de l'académie de, chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
A , le
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. Annexe
1° Les 2°, 4° et 7° de l'article 1er ainsi que l'article 2 sont applicables aux demandes de classement ainsi qu'aux demandes d'attribution de la " distinction Palace " présentées à compter du 1er avril 2016.
2° Le 5° s'applique aux réclamations transmises à compter du 1er avril 2016 quelle que soit la date de la décision de classement de l'hôtel de tourisme concerné.
3° L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme met à jour le guide de contrôle mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 visé ci-dessus conformément aux présentes dispositions. Il publie le guide de contrôle ainsi révisé sur son site internet au plus tard le 1er avril 2016.
Le conseil scientifique :
1° Propose des thèmes de recherche dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens de l'institut ;
2° S'exprime sur le programme scientifique de l'institut et sur la politique de rayonnement et de partenariat ;
3° Formule des avis sur la qualité scientifique des travaux qui lui sont transmis à cette fin par la direction de l'institut ;
4° Est consulté pour l'attribution de prix et d'aides à la recherche.
L'équipe de direction est composée :
1° D'un directeur ;
2° D'un directeur adjoint ;
3° D'un directeur scientifique ;
4° D'un secrétaire général.
Les membres de l'équipe de direction sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération, qui recueille préalablement l'avis des membres de droit du conseil scientifique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE IER : L'EQUIPE DE DIRECTION,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE II : L'EQUIPE DE RECHERCHE,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 12,   Art. 14
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
-le secrétaire général adjoint, président, ou son représentant ;
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou son représentant ;
-le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;
-le directeur général des médias et des industries culturelles, ou son représentant ;
-le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, ou son représentant ;
-le chef du service des ressources humaines, ou son représentant ;
-deux directeurs régionaux des affaires culturelles ou leurs représentants ;
-le président de l'Etablissement public du centre des monuments nationaux, ou son représentant ;
-le président de l'Etablissement public du musée du Louvre, ou son représentant ;
-le président de l'Etablissement public de la bibliothèque nationale de France, ou son représentant.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Sous-section préliminaire : Interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage,   Art. R232-41-13,   Art. R232-41-14,   Art. R232-41-15,   Art. R232-41-16
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016.
Toutefois, sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2009-369 du 1er avril 2009

  Art. 6
CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG (A 355)
           Entre l'Etat,
           représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par "le concédant , d'une part,
           Et la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg,
           société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 1, rue Lisbonne, 67300 Schiltigheim, immatriculée sous le numéro 753277995 au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, représenté par Marc BOURON agissant en qualité de président, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par "le concessionnaire", d'autre part,
           sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
           Article 1er
           Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg, qui accepte la conception, le financement, la construction, l'exploitation, l'entretien, et la maintenance de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (A 355) et de ses annexes.
           Article 2
           Le concessionnaire s'engage à concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
           Article 3
           Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
           Article 4
           La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
           Article 5
           Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression de la présente convention et du cahier des charges annexé sont à la charge du concessionnaire.
           Fait à Paris, le 29 janvier 2016.
           Pour l'Etat :
           La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
           Ségolène Royal
           Pour la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement ouest de Strasbourg :
           Le président,
           M. Bouron
Vous pouvez consulter la convention dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 8 à l'adresse suivante 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941189
I.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente ordonnance, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à : 
1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code ; 
2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code et, le cas échéant, des décisions prises par l'       Autorité de régulation des transports en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code. 
II.-Avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'       Autorité de régulation des transports publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. L122-17,   Art. L122-30,   Art. L122-31,   Art. L122-32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. L122-33,   Art. L122-34

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
  Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945


  Art. 40,   Sct. Titre I : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Titre I : Gares routières publiques de voyageurs,   Sct. Chapitre III : Exploitation.,   Art. 14,   Sct. Titre II : Gares routières publiques de voyageurs,   Sct. Chapitre III : Exploitation,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre IV : Régime financier.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Chapitre V : Police des gares routières publiques de voyageurs.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Chapitre II : Police des gares routières publiques de voyageurs.,   Art. 27,   Sct. Chapitre V : Police des gares publiques routières de voyageurs.,   Art. 28,   Sct. Titre III : Gares routières privées à l'usage de voyageurs.,   Art. 32,   Sct. Titre III : Gares routières privées à l'usage des voyageurs,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. Titre IV : Dispositions diverses,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 36 bis,   Art. 38,   Sct. Titre V : Dispositions diverses,   Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 1 : Président,   Sct. Section 2 : Collège,   Art. L2132-8-1,   Sct. Section 2 bis : Commission des sanctions,   Art. L2132-8-2,   Sct. Section 3 : Délibérations,   Sct. Section 4 : Services,   Art. L2132-10,   Art. L2132-11,   Sct. Section 5 : Gestion financière,   Art. L2132-12,   Art. L2132-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L2133-12,   Art. L2133-13,   Art. L2134-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 1 : Contrôle administratif,   Art. L2135-2,   Art. L2135-3,   Art. L2135-4,   Art. L2135-5,   Art. L2135-6,   Sct. Section 2 : Sanctions administratives,   Art. L2135-7,   Art. L2135-8,   Sct. Section 3 : Sanctions pénales,   Art. L2135-9,   Art. L2135-10,   Art. L2135-11,   Art. L2135-12,   Sct. Section 4 : Dispositions diverses,   Art. L2135-13,   Art. L2135-14,   Art. L2135-15,   Art. L2135-16,   Art. L2135-17,   Sct. Chapitre VI : Dispositions d'application,   Art. L2136-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2331-1,   Art. L2341-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L2132-3,   Art. L2132-5,   Art. L2132-7,   Art. L2132-8,   Art. L2132-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L2132-4,   Art. L2132-5,   Art. L2132-6,   Art. L2132-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2100-4,   Art. L2131-1,   Sct. TITRE III : RÉGULATION

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2131-5,   Art. L2132-1,   Art. L2131-6,   Art. L2132-2,   Art. L2131-6-1,   Art. L2132-3,   Art. L2131-6-2,   Art. L2132-4,   Art. L2131-7,   Art. L2132-5,   Art. L2131-8,   Art. L2132-6,   Art. L2131-9,   Art. L2132-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2134-2,   Art. L2134-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,   Art. L2131-1,   Art. L2131-4-1,   Sct. Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L2135-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L1213-3-1,   Sct. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES,   Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement,   Sct. Section 1 : Organisation administrative,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. L1261-1,   Art. L1261-2,   Art. L1261-3,   Sct. Sous-section 2 : Collège et présidence du collège,   Art. L1261-4,   Art. L1261-5,   Art. L1261-6,   Art. L1261-7,   Art. L1261-8,   Art. L1261-9,   Art. L1261-10,   Art. L1261-11,   Art. L1261-12,   Art. L1261-13,   Sct. Sous-section 3 : Règles de délibération du collège,   Art. L1261-14,   Art. L1261-15,   Sct. Sous-section 4 : Commission des sanction,   Art. L1261-16,   Art. L1261-17,   Sct. Sous-section 5 : Services,   Art. L1261-18,   Sct. Section 2 : Organisation financière,   Art. L1261-19,   Art. L1261-20,   Sct. Section 3 : Dispositions d'application,   Art. L1261-21,   Sct. Chapitre II : Missions,   Art. L1262-1,   Art. L1262-2,   Art. L1262-3,   Sct. Chapitre III : Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,   Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Art. L1263-1,   Sct. Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire,   Art. L1263-2,   Sct. Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnes,   Art. L1263-3,   Sct. Section 4 : Dispositions d'application,   Art. L1263-4,   Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales,   Sct. Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête,   Art. L1264-1,   Art. L1264-2,   Art. L1264-3,   Art. L1264-4,   Art. L1264-5,   Art. L1264-6,   Sct. Section 2 : Sanctions administratives,   Art. L1264-7,   Art. L1264-8,   Art. L1264-9,   Art. L1264-10,   Sct. Section 3 : Sanctions pénales,   Art. L1264-11,   Art. L1264-12,   Art. L1264-13,   Art. L1264-14,   Sct. Section 4 : Dispositions diverses,   Art. L1264-15,   Art. L1264-16,   Art. L1264-17,   Art. L1264-18,   Art. L1264-19,   Sct. Section 5 : Dispositions d'application,   Art. L1264-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3114-8,   Art. L3114-9,   Art. L3114-10,   Art. L3114-11,   Art. L3114-12,   Art. L3114-13,   Art. L3114-14,   Sct. Section 4 : Mesures d'application,   Art. L3114-15,   Sct. Section 4 : Sanctions administratives,   Art. L3115-6,   Art. L3521-5,   Art. L3531-1,   Art. L3541-1,   Art. L3551-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3114-5,   Art. L3114-6,   Art. L3114-7,   Sct. Section 3 : Régulation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3111-24,   Sct. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L3114-1,   Art. L3114-2,   Art. L3114-2-1,   Sct. Section 2 : Exploitation,   Art. L3114-3,   Art. L3114-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre VI : Sûreté et sanctions,   Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions,   Art. L3116-1,   Sct. Section 2 : Sanctions administratives ,   Art. L3116-2,   Sct. Section 3 : Sanctions pénales ,   Art. L3116-3,   Art. L3116-4,   Sct. Section 4 : Sûreté ,   Art. L3116-5
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes ». Elle a pour circonscription la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
Elle entre en fonctions à compter du 1er février 2016. 
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région. 
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat d'Auvergne et de Rhône-Alpes, y compris ceux de leur conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail. 
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat d'Auvergne et de Rhône-Alpes lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leur conseil de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code de travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région. 
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Auvergne et de la région Rhône-Alpes lui sont rattachées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre,   Art. R821-1,   Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés,   Sct. Chapitre III : Des organes compétents,   Art. R823-1,   Art. R823-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R244-1,   Art. R871-1,   Art. R244-2,   Art. R871-2,   Art. R244-3,   Art. R871-3,   Art. R244-4,   Art. R871-4,   Art. R244-5,   Art. R871-5,   Sct. Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement,   Art. R872-1,   Art. R872-2,   Art. R872-3,   Art. R872-4,   Art. R872-5,   Art. R872-6,   Sct. Chapitre III : Compensations financières,   Art. R873-1,   Art. R873-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R226-1,   Art. R226-2,   Art. R226-3,   Art. R226-4,   Art. R226-5,   Art. R226-6,   Art. R226-7,   Art. R226-8,   Art. R226-9,   Art. R226-10,   Art. R226-12,   Art. R711-1