Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion,   Art. R851-1,   Art. R851-2,   Art. R851-3,   Art. R851-4,   Art. R851-1-1,   Sct. Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies,   Art. R851-5,   Sct. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion,   Art. R851-6,   Art. R851-7,   Art. R851-8,   Art. R851-9,   Art. R851-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R285-1,   Art. R286-1,   Art. R287-1,   Art. R288-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION,   Sct. Chapitre V : Dispositions pénales,   Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services,   Art. R244-6,   Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle  des interceptions de sécurité,   Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions,   Sct. Section 2 : Réalisation des opérations matérielles  nécessaires à la mise en place des interceptions,   Art. R242-4,   Art. R242-5,   Art. R242-6,   Art. R242-7,   Art. R242-8,   Sct. Section 1 : Groupement interministériel de contrôle,   Art. R242-2,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. R241-1,   Art. R241-2,   Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion,   Art. R246-1,   Art. R246-2,   Art. R246-3,   Art. R246-4,   Art. R246-5,   Art. R246-6,   Art. R246-7,   Art. R246-8,   Art. R246-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.,   Art. D451-88,   Art. D451-89,   Art. D451-90,   Art. D451-91,   Art. D451-92,   Art. D451-93

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D451-93-1
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
Le référentiel de certification permet de décrire les critères d'évaluation des compétences et permettent d'en mesurer la maitrise tout au long de la formation. Ils sont établis en fonction des objectifs de formation et correspondent à l'exigence requise pour délivrer le diplôme d'accompagnant éducatif et social.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 23 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941478
La  formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et  social comporte 504 heures de formation théorique, une période de  détermination de parcours et des temps de validation de l'acquisition de  compétences. Elle comprend 378 heures de socle commun et 147 heures de spécialités. La formation comprend également 840 heures de formation pratique. L'ensemble de la formation est organisée sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois ainsi qu'une période de détermination à l'issue de laquelle le candidat se positionne sur la spécialité pour laquelle il s'inscrit.
           La formation a pour objet de valider les compétences professionnelles du diplôme d'Etat telles que définies à l'article D. 451-88 du code de l'action social et des familles.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats à la certification et adresse au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation. 
Pour pouvoir être présenté à la certification, le candidat doit avoir effectué l'ensemble du parcours de formation théorique et pratique prévu. 
Réuni à l'initiative du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le jury plénier se prononce pour chaque candidat et sur chacun des domaines de compétence conduisant à certification à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre de la procédure de dispense de domaines de formation prévue par arrêté, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant. 
Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés. 
Le jury composé conformément à l'article D. 451-91 du décret relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des épreuves du diplôme et qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social avec mention de la spécialité acquise.
Pour chaque domaine de compétence, la formation pratique donne lieu à une évaluation par le site qualifiant. Elle se déroule selon les modalités suivantes.
Les sites qualifiants font l'objet d'une procédure de reconnaissance par les établissements de formation. Une convention de site qualifiant, conclue entre l'institution employeur et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d'accueil du stagiaire. Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage établie entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil ; celle-ci précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
Pour un parcours complet, la formation pratique de 840 heures (24 semaines) est répartie sur deux ou trois stages dont un au moins de 245 heures (7 semaines) couvrant les quatre domaines de formation en lien avec la spécialité choisie.
Pour un parcours partiel, la durée de la formation pratique varie proportionnellement au nombre de domaines de compétences à valider.
Les candidats en parcours de formation continue tout au long de la vie et en situation d'emploi d'accompagnant sur la spécialité préparée, effectuent une période de formation pratique d'au moins 140 heures sur un site qualifiant et portant sur l'ensemble des compétences à valider par le candidat.
Pour les candidats ayant suivi un parcours complet et ayant échoué à la certification d'un ou plusieurs domaines de formation, une évaluation conduite sous la responsabilité de l'établissement de formation déterminera s'il y a lieu d'effectuer un stage complémentaire ou non, en vue d'une nouvelle présentation à la certification.
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social comporte 504 heures de formation théorique, une période de détermination de parcours et des temps de validation de l'acquisition de compétences. Elle comprend 378 heures de socle commun et 147 heures de spécialités. La formation comprend également 840 heures de formation pratique. L'ensemble de la formation est organisée sur une amplitude de neuf à vingt-quatre mois ainsi qu'une période de détermination à l'issue de laquelle le candidat se positionne sur la spécialité pour laquelle il s'inscrit.
La formation a pour objet de valider les compétences professionnelles du diplôme d'Etat telles que définies à l'article D. 451-88 du code de l'action social et des familles.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social avec mention de la spécialité acquise.

En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat.

Le candidat qui n'a pas obtenu le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social peut s'il le souhaite, compléter sa formation afin d'acquérir les compétences non validées dans la même spécialité, soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience soit par la voie de la formation tout au long de la vie.
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.

Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de chacun des quatre domaines d'activités définis en annexe 1 du présent arrêté et conformément à la mention du diplôme pour laquelle il candidate.

Pour chacun de ces domaines d'activité, le candidat devra avoir exercé au moins une activité relevant du domaine d'activité du socle commun et une activité au moins, relevant du domaine d'activité de la spécialité.

Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Sous réserve des dispositions  des articles 2 et 3 du décret du 29 janvier 2016 relatif au diplôme  d'Etat d'accompagnant éducatif et social susvisé, l'arrêté du 11 avril  2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, l'arrêté du 4  juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ainsi  que l'arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux dispenses et allégements de  formation des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP) et  d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2006


  Sct. TITRE LIMINAIRE ,   Art. 1,   Sct. TITRE Ier :   ACCÈS À LA FORMATION,   Art. 2,   Sct. TITRE II :   CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III :   MODALITÉS DE CERTIFICATION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4

- Arrêté du 4 juin 2007


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION.,   Art. 2,   Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV

- Arrêté du 18 décembre 2012


  Art. 3
Le dernier alinéa du 6° du I de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1,5 %. »
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
           - les directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
- les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ;
- les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
- la direction de la mer et du littoral et l'unité du littoral des affaires maritimes au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ;
- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- le Centre national de surveillance des pêches ;
- l'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP) ;
- la Commission européenne ;
- l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
- le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
- FranceAgriMer ;
- les criées ;
- les organisations régionales de gestion des pêches ;
- les organisations de producteurs ;
- les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
- les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche ;
- L'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- les directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
- les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ;
- les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
- la direction de la mer et du littoral et l'unité du littoral des affaires maritimes au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ;
- la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- le Centre national de surveillance des pêches ;
- l'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP) ;
- la Commission européenne ;
- l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
- le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
- FranceAgriMer ;
- les criées ;
- les organisations régionales de gestion des pêches ;
- les organisations de producteurs ;
- les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
- les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche ;
- L'Agence nationale des fréquences (ANFR).
I.-Le traitement " NAVPRO " peut recevoir : 
1° Du traitement de données " TRAFIC 2000 " créé par arrêté du 19 mars 2012 susvisé certaines des informations concernant le navire citées aux a, d et e du 2° de l'annexe ; 
2° De l'Agence nationale des fréquences les informations prévues à l'annexe au 1° relatives au propriétaire et à l'armateur ainsi qu'au e du 2° relatives aux données des fréquences radio et des différents matériels radio du navire ; 
3° Du système d'information européen Fishery Data Exchange System (FIDES) les données de l'armateur et du propriétaire mentionnées au 1° de l'annexe ainsi que les données techniques des navires de pêche européens. 
II.-Le traitement " NAVPRO " peut consulter les données mentionnées au 1° de la présente annexe dans le traitement " ADMINISTRES " lorsqu'elles y sont enregistrées afin d'identifier le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le capitaine, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation du navire.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO " 
1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation :
-les noms, prénom et la date de naissance ;
-la raison sociale et le numéro SIRET ;
-l'adresse ;
-les numéros de téléphone fixe et portable, de fax et de télex ;
-l'adresse de messagerie électronique ; 
2° Concernant le navire : 
a) Pour l'immatriculation :
-le nom du navire ;
-le numéro et la date d'immatriculation ;
-le port d'immatriculation ;
-l'année de construction ;
-le pavillon ;
-le registre du pavillon ainsi que le pavillon d'origine ;
-le numéro IMO ; 
b) Pour la francisation :
-le type de francisation ;
-le port d'attache ;
-le numéro de francisation ;
-les dates de début et de fin de francisation ; 
c) L'existence d'une hypothèque (oui/ non) et, dans l'affirmative, la date prévisionnelle de sortie d'hypothèque ; 
d) Les données techniques ; 
e) Les données de sécurité :
-l'indicatif d'appel radio ;
-le numéro MMSI ;
-le type d'équipement ;
-le numéro IMMARSAT ;
-le numéro de téléphone du navire ; 
3° Concernant l'activité du navire :
-le nom, le numéro et le statut du rôle ;
-le port à partir duquel le navire est exploité ;
-la date à laquelle le navire commence son exploitation et la termine ;
-le type de navigation du navire au cours de son exploitation ;
-le comité local de pêches d'adhésion ;
-le nom du rôle collectif ou d'entreprise ; 
4° Concernant les navires de commerce :
-le type de taxes ;
-la date de fin de l'obligation de pavillon français ;
-la date prévue de fin de gel de francisation ; 
5° Concernant les navires de pêche :
-le numéro de registre communautaire de flotte de pêche ;
-l'appartenance à un groupement d'intérêt économique et, dans l'affirmative, la date d'entrée en flotte et la durée de levée légale ;
-le numéro IMO (OMI) ;
-la date d'obtention de la licence communautaire et son état ;
-les motifs de retrait ou de suspension de la licence ;
-la date de la demande de permis d'exploitation, son objet et sa nature ;
-l'état du permis d'exploitation ;
-les engins de pêche ; 
6° Concernant l'assurance des navires :
-la raison sociale de l'assureur ;
-l'adresse de l'assureur ;
-l'adresse électronique de l'assureur ;
-l'attestation d'assurance ;
-la date de début de validité de l'assurance ;
-la date de création ;
-l'état du certificat ;
-le nom, le titre et la formule de la convention ;
-le type de garantie ;
-les dates de début et de fin de garantie ;
-le service de délivrance ;
-le lieu de délivrance ;
-le nom et le titre du signataire.
Il est créé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures de transport et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé " NAVPRO " (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution d'un référentiel des navires de commerce, de pêche, de plaisance professionnelle et de service permettant : 
1° La délivrance des immatriculations des navires français ; 
2° Le suivi des navires étrangers lorsque ces derniers naviguent dans les eaux territoriales françaises ; 
3° Le suivi des navires français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques, de leur genre de navigation, de leur exploitation ; 
4° La gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche français ; 
5° La gestion des licences européennes de pêche (licences UE) permettant d'assurer la description des engins de pêche embarqués par le navire et de définir les aides allouées ; 
6° La gestion des certificats d'assurance ; 
7° L'établissement de tableaux de bord.
L'agence de la dette, la        mission d'appui au financement des infrastructures et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.
Les dispositions de l'article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du même code. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité intérieure 

Art. R. 246-2

Le présent article s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1
,   Art. R4221-10-2,   Art. R4221-10-3,   Art. R4221-10-4
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
620101337
Finess géographiques
620000323
Etablissement
CH CALAIS
Code comptable
062216
Ville du comptable
CALAIS CENTRE HOSPITALIER
Code CPU
01624
Libellé CPU
CPAM de l'Artois
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
760780247
Finess géographiques
760000166
Etablissement
CRLCC HENRI BECQUEREL ROUEN
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01764
Libellé CPU
CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 décembre 2015
- ARRÊTÉ du 2 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 10,   Art. 11,   Art. Annexe I

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 décembre 2015

  Sct. Chapitre III : Mesures applicables à certains mouvements hors du territoire national
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Rouen Métropole, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé à Rouen.

Sa circonscription est constituée des cantons suivants situés dans le département de Seine-Maritime :

Barentin, Bois-Guillaume, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Darnétal, Dieppe-1, Elbeuf, Grand-Quevilly (Le), Luneray, Mesnil-Esnard (Le), Mont-Saint-Aignan, Neufchâtel-en-Bray, Notre-Dame-de-Bondeville, Petit-Quevilly (Le), Rouen-1, Rouen-2, Rouen-3, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen et Yvetot ;

Dieppe-2, à l'exception de la commune de Tocqueville-sur-Eu ;

Gournay-en-Bray, à l'exception des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois et Vieux-Rouen-sur-Bresle ;

Notre-Dame-de-Gravenchon, à l'exception des communes suivantes : Auberville-la-Campagne, Bolleville, Frénaye (La), Grand-Camp, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Triquerville et Trouville.
Seuls les documents constitutifs des comptes annuels sont transmis au juge des comptes.
A compter des comptes clos de l'exercice 2016, cette transmission est effectuée sous format dématérialisé via l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique géré par la direction générale des finances publiques. La durée de conservation sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques des documents constitutifs du compte financier est fixée à 15 ans.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent selon les modalités suivantes :
- pour les informations transmises aux autorités compétentes étrangères, auprès du centre des finances publiques dont les personnes physiques concernées relèvent ;

- les contribuables résidents des autres Etats et territoires exercent leur droit de rectification auprès de l'autorité compétente de leur Etat ou territoire de résidence ;

- pour les informations reçues par la France et concernant des revenus perçus ou des actifs détenus dans les autres Etats et territoires par des personnes résidant en France, les contribuables exercent leur droit d'accès et leur droit de rectification soit auprès de l'autorité compétente française (direction générale des finances publiques, service du contrôle fiscal, sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal, bureau programmation et échanges internationaux), soit auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent.
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (TéléTD) ;

- du traitement de gestion de simplification des informations de recoupement (SIR) ;

- du traitement de la base nationale de données patrimoniales (BNDP).
Le traitement permet :
1° De collecter les données reçues d'autres Etats et territoires dans le cadre d'instruments permettant des échanges automatiques d'informations en vue de leur utilisation dans le cadre de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts ;

2° De collecter les données à caractère personnel présentes dans les traitements de la direction générale des finances publiques et de les transmettre conformément au 1 de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE susvisée aux administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;

3° a) De stocker les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et de les transmettre aux autorités fiscales américaines en application de l'accord FATCA en vue de leur utilisation aux Etats-Unis d'Amérique à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;

b) De stocker les informations prévues par le titre III du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites norme commune de déclaration , et de les transmettre aux administrations fiscales des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites norme commune de déclaration , en vue de leur utilisation, dans ces Etats et territoires, à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

4° D'utiliser les données stockées et transmises conformément au 3° dans le cadre de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.
La commission de concertation du commerce comprend, outre son président :

I. - Des membres de droit :
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

- le ministre chargé de la consommation ou son représentant ;

- le ministre chargé du travail ou son représentant ;

- le ministre chargé du développement durable ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

- le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;

- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;

- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;

- le président de CCI France ou son représentant ;

- le président de CMA France ou son représentant ;

- le directeur général de Bpifrance ou son représentant ;

- le médiateur des relations interentreprises ou son représentant ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant.
II. - Quatre membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et du Parlement européen, soit :

a) Un député ;

b) Un sénateur ;

c) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, issu de la section des activités économiques ;

d) Un représentant français au Parlement européen.

III. - Les membres énumérés ci-après, qui sont répartis au sein de trois collèges :
- le collège des entreprises de commerce, composé de dix-sept membres issus d'organisations professionnelles ou du monde de l'entreprise ;

- le collège des personnalités qualifiées, composé de huit membres choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine du commerce, dont un membre est spécialisé dans le commerce équitable ;

- le collège des salariés du commerce, composé, dans la limite de cinq membres, des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.
Le président peut inviter, en tant que de besoin, toute autre personnalité ou expert pour assister la commission dans ses travaux.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membre ne donnent pas lieu à rémunération.

Le président de la commission désigne les premier et deuxième vice-présidents, respectivement parmi les membres du collège des entreprises et du collège des personnalités qualifiées, mentionnés au III du présent article. Le premier vice-président peut le remplacer en cas d'absence. Le mandat des deux vice-présidents est renouvelable une fois.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-38,   Art. R20-44-39,   Art. R20-44-40,   Art. R20-44-41,   Art. R20-44-42,   Art. R20-44-43,   Art. R20-44-44,   Art. R20-44-45,   Art. R20-44-46,   Art. R20-44-47
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES 
PRISES EN CHARGE ET LABORATOIRE EXPLOITANT 
INDICATIONS OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION PRISES EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-17-2-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 
THALIDOMIDE CELGENE 50 mg, gélule, Laboratoire CELGENE 
Aphtoses sévères, y compris chez les patients HIV positifs et dans la maladie de Behçet, en cas d'échec aux traitements de première intention (traitements locaux et colchicine) 
Formes cutanées du lupus érythémateux, y compris la maladie de Jessner-Kanof, en deuxième ligne après échec des antipaludéens de synthèse (hydroxychloroquine et chloroquine) 
Formes aiguës sévères de l'érythème noueux lépreux (réaction lépreuse de type II) 
Maladie de Crohn active, sévère chez les enfants de plus de six ans qui n'ont pas répondu à un traitement approprié et bien conduit par corticoïde, immunosuppresseur ou anti-TNF ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés
Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du commerce 

Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 5 : Du portail électronique 

,   Art. R814-58-1,   Art. R814-58-2,   Art. R814-58-3,   Art. R814-58-4,   Art. R814-58-5,   Art. R814-58-6,   Art. R814-58-7,   Art. R814-58-8,   Art. R814-58-9
PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES AGGLOMÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT
Tableau 6. Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO et MES. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués
PARAMÈTRE
CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l'agglomération d'assainissement en kg/ j de DBO5
CONCENTRATION

			maximale à respecter,

			moyenne journalière
RENDEMENT MINIMUM

			à atteindre,

			moyenne journalière
CONCENTRATION

			rédhibitoire,

			moyenne journalière
DBO5
< 120

			≥ 120
35 mg (O2)/l

			25 mg (O2)/l
60 %

			80 %
70 mg (O2)/l

			50 mg (O2)/l
DCO
< 120

			≥ 120
200 mg (O2)/l

			125 mg (O2)/l
60 %

			75 %
400 mg (O2)/l

			250 mg (O2)/l
MES (*)
< 120

			≥ 120
/

			35 mg/l
50 %

			90 %
85 mg/l

			85 mg/l
Le respect du niveau de rejet pour le paramètre MES est facultatif dans le jugement de la conformité en performance.

			(*) Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté. Toutefois, les analyses effectuées en sortie des installations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés, sauf pour l'analyse des MES. La concentration rédhibitoire des MES dans les échantillons d'eau non filtrée est alors de 150 mg/l en moyenne journalière, quelle que soit la CBPO traitée.
Tableau 7. Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres azote et phosphore, dans le cas des stations rejetant en zone sensible à l'eutrophisation. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués
REJET EN ZONE SENSIBLE

			à l'eutrophisation
PARAMÈTRE
CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l'agglomération d'assainissement en kg/ j de DBO5
CONCENTRATION

			maximale

			à respecter,

			moyenne annuelle
RENDEMENT MINIMUM

			à atteindre,

			moyenne annuelle
Azote
NGL (1)

			 > 600 et ≤ 6000

			> 6 000
15 mg/l

			10 mg/l
70 %

			70 %
Phosphore
Ptot

			 > 600 et ≤ 6 000

			> 6 000
2 mg/l

			1 mg/l
80 %

			80 %
(1) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
Tableau 8. Nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes autorisés en fonction du nombre d'échantillons moyens journaliers prélevés dans l'année
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS MOYENS

			journaliers prélevés dans l'année
NOMBRE MAXIMAL D'ÉCHANTILLONS MOYENS

			journaliers non conformes
1-2
0
3-7
1
8-16
2
17-28
3
29-40
4
41-53
5
54-67
6
68-81
7
82-95
8
96-110
9
111-125
10
126-140
11
141-155
12
156-171
13
172-187
14
188-203
15
204-219
16
220-235
17
236-251
18
252-268
19
269-284
20
285-300
21
301-317
22
318-334
23
335-350
24
351-365
25
Règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées.
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement), les ouvrages sont implantés hors des zones à usages sensibles définies au point (31) de l'article 2 ci-dessus.
Après avis de l'agence régionale de santé, il peut être dérogé aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, par décision préfectorale, sur demande du maître d'ouvrage accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence.
Les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des zones humides. En cas d'impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avec les dispositions d'un éventuel plan de prévention des risques inondation, il est possible de déroger à cette disposition.
Ces difficultés sont justifiées par le maître d'ouvrage, tout comme la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à :
1° Maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;
2° Maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour centennale ;
3° Permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
Gestion des déchets du système d'assainissement.

Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement  relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

Les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, chaque analyse étant rattachée à un lot.

Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisée, il est réalisé chaque année, pour les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, deux analyses de l'ensemble des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998. Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :

1° Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;

2° Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues apportées sur la station par d'autres installations ;

3° Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;

4° Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.

Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement  et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
Contrôle de qualité d'exécution des ouvrages du système d'assainissement.

Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages du système d'assainissement ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques du présent arrêté et aux règles de l'art. Le maître d'ouvrage vérifie plus particulièrement, dans les secteurs caractérisés par la présence d'eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les mesures techniques mises en œuvre.

Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.

Concernant le système de collecte, les essais de réception sont menés sous accréditation, à l'exception des installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 pour lesquelles ces essais peuvent être réalisés par l'entreprise sous contrôle du maître d'œuvre. Ils font l'objet d'un marché ou d'un contrat spécifique passé entre le maître d'ouvrage et un opérateur de contrôle accrédité indépendant de l'entreprise chargée des travaux et, le cas échéant, du maître d'œuvre et de l'assistant à maîtrise d'ouvrage.

Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont tenus à la disposition, du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau ou l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer concernés, par le maître d'ouvrage.
Règles générales.

Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.

Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.

A cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du contrôle.

Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.

Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Règles spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées.

Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées, entretenues et réhabilitées conformément aux règles de l'art. Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées au chapitre III ci-dessous.

Les stations sont dimensionnées de façon à :

1° Traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement ou des immeubles raccordés à l'installation d'assainissement non collectif et respecter les performances minimales de traitement mentionnées à l'annexe 3, hors situations inhabituelles ;

2° Traiter l'ensemble des eaux usées reçues et respecter les niveaux de rejet prévus à l'annexe 3, pour un volume journalier d'eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence.
3° Gérer et traiter les boues issues du traitement des eaux usées et satisfaire le cas échéant les obligations de stockage relatives à ces boues.

Le préfet peut renforcer ces exigences pour satisfaire aux objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Dans ce cas, les niveaux de rejet des stations de traitement des eaux usées permettent de satisfaire aux objectifs environnementaux.

L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf dans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute personne non autorisée.

Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de la santé publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).

A l'exception des lagunes, les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 sont munies d'équipements permettant le dépotage de matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.

Le préfet peut déroger à cette obligation dans le cas où le plan relatif à la prévention et la gestion des déchets non dangereux ou un plan départemental des matières de vidange approuvé par le préfet prévoit des modalités de gestion de ces matières ne nécessitant pas l'équipement de la station.

Les équipements décrits aux deux alinéas ci-dessus sont mis en place pour les stations de traitement des eaux usées nouvelles ou à réhabiliter et vérifiés lors de l'analyse des risques de défaillance.
Règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées.
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement), les ouvrages sont implantés hors des zones à usages sensibles définies au point (31) de l'article 2 ci-dessus.
Après avis de l'agence régionale de santé, il peut être dérogé aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, par décision préfectorale, sur demande du maître d'ouvrage accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence.
Les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des zones humides. En cas d'impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avec les dispositions d'un éventuel plan de prévention des risques inondation, le préfet peut déroger à cette disposition.
Ces difficultés sont justifiées par le maître d'ouvrage, tout comme la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à :
1° Maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;
2° Maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour centennale ;
3° Permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
Registre des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une CBPO inférieure ou égale à 12 kg par jour et supérieure à 1,2 kg par jour :

Le registre électronique mentionné à l' article R. 214-106-1 du code de l'environnement, comporte les informations précisées à l'annexe 4 du présent arrêté.

Dès que le registre est mis en service, le maître d'ouvrage y accède selon les modalités disponibles auprès du service police de l'eau et le renseigne.

Pour les nouvelles stations de traitement des eaux usées, cet enregistrement est réalisé dans un délai de deux mois après leur mise en service.

En cas de modification des informations, les maîtres d'ouvrage mettent à jour le registre au plus tard un mois après que cette modification est effective.