Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. à XVIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-452 du 28 mai 1996

  Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi  n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

  Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

  Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003

  Art. 78,   Art. 76

- Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990
  Art. 17
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003

  Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989

  Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L952-10

- CODE DES COMMUNES.

  Art. L416-1

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

  Art. 111

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. L12

- Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005

  Art. 3

- LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010

  Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1465 du 8 août 1947

  Art. 20

- CODE DES COMMUNES.

  Art. L422-7

- Code de justice administrative

  Art. L233-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L233-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°57-444 du 8 avril 1957

  Art. 2,   Art. 1

XIX. - L'âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à XVII du présent article évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22. La limite d'âge de ces agents évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 et au II de l'article 31. Les durées de services effectifs mentionnées dans les mêmes I à XVII évoluent dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35.
XX. - Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de relèvement des âges d'ouverture du droit à pension et des limites d'âge prises, par voie réglementaire, pour les autres régimes spéciaux de retraite.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 

Art. 1, Art. 1-2, Art. 7

II.-L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1° à 3° du I est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 28 de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-1, Art. L351-8 

III. ― Par dérogation aux dispositions du II du présent article, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du même code et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. 
IV. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l'âge mentionné au 1° dudit article est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 
1° Avoir eu ou élevé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants ; 
2° Avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l'adoption d'au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants ; 
3° Avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. 
Le présent article est applicable dans tous les régimes obligatoires de retraite auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou des dispositions ayant le même effet. 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L732-18, Art. L732-25, Art. L762-30 

III.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. 
IV.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 20.
V.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
VI.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés handicapés.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L12

II. - Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité  ,   Art. L138-29,   Art. L138-30,   Art. L138-31

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L241-5

III. - Les I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse., Art. L635-1, Art. L635-2, Art. L635-3

Ce règlement détermine notamment les modalités selon lesquelles les points acquis au titre des régimes mentionnés au même article L. 635-1, jusqu'au 31 décembre 2012, sont convertis en points dans le nouveau régime. Les réserves des régimes mentionnés au premier alinéa sont transférées, à compter du 1er janvier 2013, au régime complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L17

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L173-2-0-1 A 

IV.-A titre transitoire, l'âge mentionné au I du présent article, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée est minoré pour l'application du présent article d'un nombre de trimestres déterminé par décret en Conseil d'Etat.
V.-Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, les fonctionnaires civils et les magistrats qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I des articles L. 24 et L. 25 bis et du 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux, de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée, de l'article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent le bénéfice des dispositions de l'article L. 17 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. 
VI.-Les II et III du présent article sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012. 
VII.-Le présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982


Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 4, Art. Execution

- Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 

Sct. TITRE 1er : Modifications apportées au code des pensions civiles et militaires de retraite., Art. 1, Sct. TITRE II : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE., Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Sct. TITRE III : CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

II. - Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
III. - Les personnels mentionnés au II peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 

Art. 57

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions civiles et militaires de retraite 

Art. L25 bis

II. - L'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prévue à ce même article est celle accomplie dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. Section 3 : Aide à l'embauche des seniors, Art. L5133-11

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l'aide à l'embauche des seniors prévue à l'article L. 5133-11 du code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L2323-47 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L2242-5-1, Art. L2323-47, Art. L2323-57, Art. L2323-59, Art. L2241-9, Art. L2242-7

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L135-3 

IV.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, à l'échéance du plan d'action.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite 
Art. L17
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L173-2-0-1 A 
IV.-A titre transitoire, l'âge mentionné au I du présent article, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée est minoré pour l'application du présent article d'un nombre de trimestres déterminé par décret en Conseil d'Etat.
V.-Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, les fonctionnaires civils et les magistrats qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I des articles L. 24 et L. 25 bis et du 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux, de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée, de l'article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent le bénéfice des dispositions de l'article L. 17 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. 
VI.-Les II et III du présent article sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2013. 
VII.-Le présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée :
 					 1° A cinquante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ;
 					 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
 					 3° A soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
 					 4° A soixante et un ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ;
 					 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960 ;
 					 6° A soixante-quatre ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante-deux ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1958.
II. ― Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite respective des âges mentionnés au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison :
  1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 ;
  2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à soixante ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé :
 					 1° A cinquante-deux ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ;
 					 2° A cinquante-cinq ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-trois ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
 					 3° A cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ;
 					 4° A cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960.
II. ― Cet âge est fixé par décret dans la limite respective des âges mentionnés au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison :
  1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ;
  2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1955, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.
II. ― Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite de l'âge mentionné au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison :
  1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ;
  2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
 					 III. ― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 20, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée. Pour l'application aux fonctionnaires du 1° du IV de l'article 20, les enfants sont ceux énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 					 IV. ― Pour les fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
 					 V. ― Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
I. ― Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1° de l'article L. 25 du même code, au 3° de l'article L. 416-1 du code des communes, au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, à l'article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au troisième alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation de la pension des fonctionnaires et des militaires sont fixées, à compter du 1er janvier 2015 :
 					 1° A douze ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à dix ans ;
 					 2° A dix-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à quinze ans ;
 					 3° A vingt-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à vingt-cinq ans.
 					 II. ― A titre transitoire, les durées de services effectifs prévues par les dispositions mentionnées au premier alinéa du I, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires sont fixées, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, par décret, de manière croissante et dans la limite des durées fixées à ce même I.
 					 III. ― Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au I avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d'emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres.
I. - Pour les militaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans, en application de l'article L. 4139-16 du code de la défense, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée, à compter du 1er janvier 2015 : 
1° A quarante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à quarante-cinq ans ; 
2° A cinquante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante ans ; 
3° A cinquante-six ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-quatre ans ; 
4° A cinquante-huit ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-six ans ; 
5° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans ; 
6° A soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans ; 
7° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans ; 
8° A soixante-six ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante-quatre ans. 
Un décret fixe, de manière croissante, les limites d'âge sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, dans la limite des âges fixés au présent I. 
Pour les militaires mentionnés au présent I, l'âge maximal de maintien mentionné au I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est relevé de deux années à compter du 1er janvier 2015. 
Un décret fixe, de manière croissante, les âges maximaux de maintien des militaires mentionnés au présent I sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, dans la limite des deux années prévues à l'alinéa précédent. 
II. - Pour les militaires sous contrat, les limites de durée de services sont fixées, à compter du 1er janvier 2015 : 
1° A dix-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à quinze ans ; 
2° A vingt-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à vingt-cinq ans. 
Un décret fixe, de manière croissante, les limites de durée de services sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, dans la limite des durées fixées aux 1° et 2° du présent II. 
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-270 du 24 mars 2005
  Art. 91
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé : 
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale st fixé à 10 254 603 euros. Ce montant est réparti comme suit : 
9 683 796 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; 
341 607 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ; 
229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ; 
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 47 111 068 euros ; 
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 025 308 euros.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé : 
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 254 603 euros. Ce montant est réparti comme suit : 
9 683 796 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; 
341 607 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ; 
229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ; 
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale
est fixé à 46 959 168 euros ; 
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 874 778 euros.
Les jurys académiques visés aux articles R. 914-34 et R. 914-35 du code de l'éducation sont constitués selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'évaluation et la titularisation des professeurs stagiaires du second degré de l'enseignement public. 
Ces jurys se prononcent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation.
Les jurys académiques visés aux III des articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 du code de l'éducation sont constitués selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'évaluation et la titularisation des professeurs des écoles stagiaires de l'enseignement public. 
Ces jurys se prononcent conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires de l'enseignement public, après avis du chef d'établissement, dans les conditions prévues aux articles R. 442-41 et R. 442-56 du code de l'éducation.
Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ce comité est composé comme suit :
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, président ;
- le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, rapporteur ;
- les directeurs d'administration centrale dont relèvent les hauts fonctionnaires.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes : 
 I.-Epreuves écrites d'admissibilité : 
 Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3) : économie. Cette épreuve est constituée d'un exercice et d'une dissertation. 
 Le programme intitulé " option 1, analyse économique générale " du concours " Economie et gestion " d'admission en première année à l'ENS de Cachan s'applique à cette épreuve. Il est complété par le programme figurant en annexe au présent arrêté. 
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve est constituée de plusieurs exercices ou problèmes. 
 Le programme intitulé " option 1, mathématiques et statistiques " du concours " Economie et gestion " d'admission en première année à l'ENS de Cachan s'applique à cette épreuve. Il est complété par les nombres complexes. 
 II.-Epreuves orales d'admission : 
 Epreuve n° 1 (préparation : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : exposé consistant en une présentation synthétique d'un ou plusieurs documents ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs. Le jury apprécie l'aptitude du candidat à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité à s'exprimer et à prendre du recul. 
 Epreuve n° 2 (préparation : quarante-cinq minutes ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 5) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve consiste en un ou deux exercices, éventuellement complétés de questions.  
Le programme de cette épreuve est identique à celui de l'épreuve d'admissibilité n° 2 ci-dessus. 
 Epreuve n° 3 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : anglais. Cette épreuve comporte un commentaire de texte et des échanges avec le jury.
Les concours externe et interne indiqués à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. La spécialité mathématiques du concours externe comprend de plus une épreuve écrite facultative d'admissibilité. Le concours interne comprend également deux épreuves facultatives d'admission. 
Le concours interne comprend également deux épreuves facultatives d'admission.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité "économie et sciences sociales” portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales. 
Les épreuves écrites du concours à spécialité "économie et gestion” portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité "économie et gestion”, option "économique et de gestion”. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité "économie et gestion”, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269,18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel :  concours@insee.fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel :  admission@ensai.fr). Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible sur le site internet de l'école.
Le concours externe spécialité " mathématiques ” comporte les épreuves suivantes : 
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité : 
Epreuve n° 1 (coefficient 8) : première épreuve de mathématiques. 
Epreuve n° 2 (coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques. 
Epreuve  n° 3 (coefficient 6) : épreuve de français portant sur l'un des thèmes  du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques  pour l'année scolaire du concours. 
Epreuve n° 4 (coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences industrielles, au choix du candidat lors de l'inscription. 
Epreuve n° 5 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire. 
II. ― Epreuves orales d'admission : 
Epreuve n° 1 (coefficient 8) : interrogation de mathématiques. 
Epreuve  n° 2 (coefficient 3) : interrogation de langue vivante. La langue  vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral. 
Epreuve  n° 3 (coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative  personnelle encadrés). Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès  l'inscription au concours. Celui-ci doit porter sur le thème défini par  le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP  (mathématiques-physique) et pour l'année scolaire du concours. 
III. ― Epreuve écrite facultative d'admissibilité : 
Epreuve  écrite de langue étrangère (coefficient 1) : épreuve sous forme de  questionnaire à choix multiple. La langue vivante facultative doit  répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue  obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue  obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être  distinctes.
Les épreuves écrites et orales du concours de spécialité " mathématiques ” portent  sur les programmes des classes préparatoires scientifiques de première  et de deuxième année de la filière " mathématiques-physique ”. 
Les  durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites et orales  sont empruntées à la banque des épreuves des concours communs  polytechniques et sont fixées par le règlement de ces concours.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité "économie et sciences sociales” portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
Les épreuves écrites du concours à spécialité "économie et gestion” portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité "économie et gestion”, option "économique et de gestion”. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité "économie et gestion”, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269,18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel :  concours@insee.fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel :  admission@ensai.fr). Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible sur le site internet de l'école.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Le programme des épreuves écrites et orales du concours interne figure en annexe du présent arrêté.
Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté à l'adresse suivante :
Direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, (courriel :  concours@insee.fr).
Le concours externe, à spécialité mathématiques, comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve de français, portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences industrielles, au choix du candidat lors de l'inscription.
Epreuve n° 5 (durée : deux heures ; coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe).
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : interrogation de mathématiques.
Epreuve n° 2 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : interrogation de langue vivante consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur. La langue vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral.
Epreuve n° 3 (préparation : deux heures quinze ; présentation : quarante minutes ; coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés). Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès l'inscription au concours. Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP et pour l'année scolaire du concours.
III. - Epreuve écrite facultative d'admissibilité
Epreuve écrite de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 1) : épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple. La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes.
Les épreuves écrites et orales du concours de spécialité " mathématiques " portent sur les programmes des classes préparatoires scientifiques de première et de deuxième année de la filière " mathématiques-physique ". 
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites et orales sont empruntées à la banque des épreuves des concours communs polytechniques et sont fixées par le règlement de ces concours.
Le concours externe spécialité " mathématiques " comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 2 (coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 3 (coefficient 6) : épreuve de français portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
Epreuve n° 4 (coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences industrielles, au choix du candidat lors de l'inscription.
Epreuve n° 5 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (coefficient 8) : interrogation de mathématiques.
Epreuve n° 2 (coefficient 3) : interrogation de langue vivante. La langue vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral.
Epreuve n° 3 (coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés). Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès l'inscription au concours. Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP (mathématiques-physique) et pour l'année scolaire du concours.
III. - Epreuve écrite facultative d'admissibilité
Epreuve écrite de langue étrangère (coefficient 1) : épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple. La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité " économie et sciences sociales " portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales. 
Les épreuves écrites du concours à spécialité " économie et gestion " portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité " économie et gestion ", option " économique et de gestion ". Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité " économie et gestion ", option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel :  concours@insee. fr ), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex, (courriel :  admission@ensai. fr  ). Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible sur le site internet de l'école.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité “ économie et sciences sociales ” portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.

Les épreuves écrites du concours à spécialité "économie et gestion” portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité "économie et gestion”, option économique et de gestion. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité économie et gestion, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269,18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 4 (courriel :  concours@insee.fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex, (courriel :  admission@ensai.fr). Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible le site internet de l'école.
Les épreuves du concours à spécialité “ économie et sciences sociales ” sont les suivantes :

A. – Epreuves écrites d'admissibilité :

Epreuve n° 1 (coefficient 5) : composition de sciences sociales.

Epreuve n° 2 (coefficient 12) : composition de mathématiques.

Epreuve n° 3 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante étrangère.

Epreuve n° 4 (coefficient 5) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :

- épreuve de sociologie ;

- épreuve d'économie.

B. – Epreuves orales d'admission :

Epreuve n° 1 (préparation : 20 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 8) : entretien avec le jury visant à apprécier, d'une part, les connaissances générales et la qualité de réflexion du candidat et, d'autre part, sa motivation pour le métier d'ingénieur statisticien.

Epreuve n° 2 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 10) : mathématiques.

Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves des écoles normales supérieures en sciences sociales et sont fixées par le règlement d'entrée à ces écoles.

En vue de l'épreuve orale n° 1 d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de l'Ensai.

Les épreuves sont notées de 0 à 20. A l'exception de l'épreuve de langue vivante, toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire pour chaque épreuve écrite.

Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est le même que celui de l'épreuve écrite.

Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire pour chaque épreuve orale.
Les candidats à l'admission sur titres comme élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, en première ou deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent :

― soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une licence dans une spécialité à dominante mathématique, informatique, économique ou statistique ;

― soit justifier d'un diplôme délivré par les universités étrangères de nature et de niveau comparables aux précédents ;

― soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la conférence des grandes écoles ;

― soit justifier d'un diplôme universitaire de technologie dans l'un des deux départements suivants : statistique et informatique décisionnelle, informatique.

Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, qui se constitue en jury d'admission.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité "économie et sciences sociales” portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales. Les modalités de l'épreuve orale d'admission “ culture générale et motivation ” sont disponibles auprès de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : admission @ ensai. fr).

Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est le même que celui de l'épreuve écrite.
Les épreuves écrites du concours à spécialité "économie et gestion” portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité "économie et gestion”, option économique et de gestion. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité économie et gestion, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269,18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 4 (courriel :  concours@insee.fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex, (courriel :  admission@ensai.fr). Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible le site internet de l'école.
Les épreuves du concours à spécialité économie et sciences sociales sont les suivantes :

A.-Epreuves écrites d'admissibilité :

Epreuve n° 1 (coefficient 5) : composition de sciences sociales.

Epreuve n° 2 (coefficient 12) : composition de mathématiques.

Epreuve n° 3 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante étrangère.

Epreuve n° 4 (coefficient 5) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription).

-épreuve de sociologie ;

-épreuve d'économie.

B.-Epreuves orales d'admission :

Epreuve n° 1 (préparation : 20 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 8) : culture générale et motivation.

Epreuve n° 2 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).

Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves des écoles normales supérieures en sciences sociales et sont fixées par le règlement d'entrée à ces écoles. A l'exception de l'épreuve de langue vivante, une note minimale de 05/20 est cependant requise dans chaque épreuve écrite.

Les modalités de l'épreuve orale d'admission culture générale et motivation sont disponibles auprès de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : admission @ ensai. fr).

Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est le même que celui de l'épreuve écrite.

Une note minimale de 05/20 est requise dans chaque épreuve orale.
Un concours à spécialité " mathématiques " , un concours à spécialité " économie et sciences sociales " et un concours à spécialité " économie et gestion " sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, de nationalité française ou étrangère à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information selon les modalités ci-après.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité “ économie et sciences sociales ” portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.

Les épreuves écrites du concours à spécialité "économie et gestion” portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité "économie et gestion”, option économique et de gestion. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité économie et gestion, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269,18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 4 (courriel :  concours@insee.fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex, (courriel :  admission@ensai.fr). Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible le site internet de l'école.