Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour et de nuit, au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail.
   D'une manière générale, les heures ainsi accomplies au-delà de ces limites sont compensées par des repos d'une durée égale qui sont accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service.
   Toutefois, lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'appliquer les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées au personnel de surveillance selon un régime spécial de rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire bénéficient, dans chaque établissement, d'un service médical qui comporte :
   1° L'examen gratuit des candidats à un emploi ;
   2° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ;
   3° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer ;
   4° L'examen obligatoire hors vacation des agents prétendant à l'octroi d'un congé médical ordinaire.
   Ce dernier examen est subi par l'intéressé à l'établissement d'affectation ou à l'établissement le plus proche de sa résidence. Toutefois si l'état de l'agent le met dans l'impossibilité de se déplacer, il est examiné à domicile par le médecin de l'établissement à la condition de résider à moins de deux kilomètres de ce dernier.
   Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin de l'établissement.
Pour la constitution initiale des corps régis par le présent décret, les fonctionnaires des anciens cadres des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en position d'activité, de détachement ou de disponibilité sont intégrés dans les nouveaux grades conformément aux tableaux ci-après.
   La situation des intéressés sera appréciée à la veille de la date d'effet du présent décret pour les fonctionnaires en service à cette date et au jour de leur nomination pour les fonctionnaires nommés postérieurement à cette date.
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 
Le fonctionnaire est informé de l'engagement d'une procédure de sanction à son encontre, dans le cadre du présent article, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise les faits qui lui sont reprochés. Y sont annexées les pièces sur lesquelles l'administration se fonde. Le fonctionnaire dispose, pour présenter ses observations écrites, d'un délai de dix jours francs à compter de la réception de la lettre mentionnée ci-dessus. Lorsque la sanction envisagée est une révocation, la décision est en outre précédée d'un entretien de l'autorité investie du pouvoir de nomination avec le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut, dans tous les cas, se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les opérations de crédit artisanal faites en application de la loi du 27 décembre 1923 ne font plus l'objet d'une comptabilité spéciale et les bénéfices nets qui en découlent ne sont plus employés à la constitution d'un fonds de réserve spécial. Les règles de droit commun applicables aux sociétés coopératives de crédit, en vertu de la loi du 10 septembre 1947, régissent l'ensemble des activités des banques populaires.
Avant tout règlement, les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, de remettre aux parties même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit.
   Chaque compte distingue :
   En premier lieu les émoluments prévus au présent décret ;
   En second lieu les déboursés dont le remboursement n'est pas inclus forfaitairement dans les émoluments.
   En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions en application de l'article 17 du présent décret, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale.
   Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexe correspondant.
Les greffiers inscrivent sur un registre des émoluments en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procèdent à l'acte ou à la formalité, ou en établissent la copie, toutes les sommes qui leur sont dues en raison de leur profession.
   Ce registre peut être matériellement divisé en plusieurs registres auxiliaires afférents aux différents services du greffe. Pour les greffiers adhérents d'une association agréée par l'administration fiscale, les pièces comptables de recettes établies selon la nomenclature comptable prévue pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, tiennent lieu de registre d'émoluments.
Les greffiers des tribunaux de commerce qui, en raison de leurs fonctions, et comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de 2 km de la commune où siège le tribunal de commerce perçoivent pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour :
   1° Si le déplacement pouvait avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du transport en 1ère classe ;
   2° A défaut de moyens de transport en commun, le prix du transport en 1ère classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus.
   En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à vingt taux de base.
Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort ; en cas d'infraction, ils font rapport au ministre de la justice pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.
   Le président du tribunal de commerce en est informé. Il peut procéder à la même vérification.
Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu.
   Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.
   Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.
   Tout papier à en-tête du greffe du tribunal de commerce comporte l'indication du numéro du compte bancaire du greffier.
Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu.
   Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque ou du compte courant postal du greffier.
   Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.
   Tout papier à en-tête du greffe du tribunal de commerce comporte l'indication du numéro du compte bancaire ou du compte de chèques postaux du greffier.
110, marques de fabrique et de commerce : Dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce (1), 6 taux de base (2).
   111, marques de fabrique et de commerce : Formalités relatives aux renonciations à l'emploi des marques déposées (art. 10 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 et art. 18 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965), 1 taux de base (2).
   112, dessins et modèles : Dépôt de dessins et modèles (1), 6 taux de base (2).
   (1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.
   (2) Voir l'article 3 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980.
Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions, qui ne sont pas prévus par le présent décret et effectués, à la demande expresse d'une partie ou de son représentant, lors de l'accomplissement d'un acte concernant les dépôts de marque de fabrique et de commerce et de dessins et modèles.
   Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.
   Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les formes du droit commun.
Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas prévus par le présent décret dans les cas suivants :
   1° Sur demande expresse d'une partie ou de son représentant lors de l'accomplissement d'un acte concernant les dépôts de marque de fabrique et de commerce et de dessins et modèles;
   2° Lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de de l'article 68 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
   Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.
   Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les formes du droit commun.
Le droit, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévus aux annexes III, IV et VI, est ainsi fixé :
   Lorsque cette somme est inférieure à 16.000 taux de base, ce droit est de 7 taux de base ;
   Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16.000 taux de base, ce droit est de 31 taux de base.
Le droit gradué, calculé sur la somme prévue dans l'acte est fixé de la manière suivante, en multiples du taux de base prévu à l'article précédent :
   Lorsque cette somme est inférieure à 6.000 taux de base, le droit est de 5 taux de base ;
   Lorsqu'elle est comprise entre 6.000 et 16.000 taux de base inclus, il est de 10 taux de base ;
   Lorsqu'elle est comprise entre 16.000 et 80.000 taux de base inclus, il est de 25 taux de base ;
   Lorsqu'elle est comprise entre 80.000 et 160.000 taux de base inclus, il est de 40 taux de base ;
   Lorsqu'elle est supérieure à 160.000 taux de base il est alloué, par tranche de 160.000 taux de base, un droit cumulatif de 40 taux de base, avec un maximum de perception de 160 taux de base.
La consultation par voie télématique des inscriptions portées aux registres de publicité légale est facturée aux utilisateurs au tarif du palier 3617 le plus élevé de consultation des services Minitel lorsque cette facturation est établie au cas par cas selon des modalités exclusives de toute formule de forfaitisation ou d'abonnement.
   Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée aux conditions du contrat d'abonnement souscrit par l'utilisateur.
   Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article 3.
113, séquestre judiciaire : 2 droits de l'article 4.
   114, rapport de mer : 3 taux de base (2).
   115, avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967, y inclus la délivrance du certificat : 7 taux de base (2).
   116, rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles ou commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos : 4 taux de base (2).
   (2) Voir l'article 3 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980.
Ces émoluments sont fixés aux tableaux annexés au présent décret. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée, à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone qui sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les annexes.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment :
   L'article 18 du décret du 28 août 1909 RAP pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ;
   L'article 42 du décret du 3 avril 1919 RAP pris pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale ;
   Le décret du 29 décembre 1944 relatif aux émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce en matière de marques de fabrique et de commerce ;
   Le décret n° 45-2067 du 5 septembre 1945 relatif au tarif des greffiers ;
   Le décret n° 48-467 du 22 mars 1948 fixant le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale ;
   Le décret n° 49-1161 du 19 août 1949 modifiant le tarif des greffiers en matière de warrants hôteliers ;
   Le décret n° 50-738 du 24 juin 1950 RAP fixant le tarif des greffiers en matière de publicité des protêts ;
   L'article 8 du décret n° 51-194 du 17 février 1951 RAP pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
   Le décret n° 51-1444 du 18 décembre 1951 fixant le tarif des greffiers pour la publicité du privilège prévu au cinquième alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, modifiée par la loi n° 51-1059 du 1er septembre 1951 ;
   Le décret n° 58-465 du 3 mai 1958 RAP fixant le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale ;
   Le décret n° 59-816 du 4 juillet 1959 RAP fixant le tarif des greffiers pour la tenue du registre des agents commerciaux ;
   Le décret n° 63-837 du 12 août 1963 RAP fixant le tarif des greffiers en matière de registre du commerce et de publicité des sociétés ;
   L'article 10 du décret n° 65-1187 du 20 décembre 1965 relatif aux émoluments perçus par les secrétaires des conseils de prud'hommes, les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers en chef des tribunaux de grande instance à compétence commerciale à l'occasion des actes et formalités relatifs au dépôt des dessins et modèles ;
   Le décret n° 68-770 du 23 août 1968 RAP fixant le tarif des greffiers des tribunaux de commerce pour la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale ;
   Le décret n° 72-666 du 4 juillet 1972 fixant le tarif des greffiers des tribunaux de commerce pour la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière ;
   Le décret n° 75-889 du 26 septembre 1975 fixant les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce en matière judiciaire ;
   Ainsi que les textes qui ont complété ou modifié ces dispositions.
L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir des redevances appropriées aux services rendus par lui.
   L'assiette, les modalités de perception et le taux des redevances sont déterminés par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil interprofessionnel de l'institut des vins de consommation courante.
Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la culture et de l'environnement et du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire par application des décrets mentionnés à l'article 1er et qui correspondent aux attributions transférées au ministre de l'environnement et du cadre de vie, notamment les conservations régionales des bâtiments de France et les agences des bâtiments de France, sont placés sous l'autorité ou la tutelle de celui-ci. 

    Toutefois, la direction de l'architecture et les services déconcentrés qui lui sont rattachés sont placés sous l'autorité du ministre de la culture et de la communication pour l'exercice de ses attributions. La caisse nationale des monuments historiques et des sites est placée sous la tutelle de ce ministre. 

    La direction du personnel et de l'organisation des services,

 la direction des affaires financières et de l'administration générale et la direction du bâtiment, des travaux publics et de la conjoncture relevant précédemment du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont placées sous l'autorité du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie exerce :
   1° Les attributions relatives à l'environnement précédemment dévolues au ministre de la culture et de l'environnement par les décrets susvisés des 25 avril 1977 et 6 mars 1978 ;
   2° Les attributions relatives à l'aménagement foncier, à l'urbanisme, à l'habitation et à la construction et généralement les attributions énumérées à l'article 1er du décret susvisé du 23 décembre 1958, précédemment dévolues au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret susvisé du 7 mars 1974 ;
   3° Les attributions relatives à l'architecture et à l'enseignement de l'architecture précédemment dévolues au ministre de la culture et de l'environnement par le décret susvisé du 25 avril 1977.
   Toutefois, les attributions relatives aux antiquités et objets d'art, ainsi que les questions relatives à l'utilisation, la restauration et l'entretien des immeubles monuments historiques et des palais nationaux et à la gestion des bâtiments civils gérés à la date du présent décret par le ministre chargé de la culture sont de la compétence du ministre de la culture et de la communication.
   Le classement des immeubles comme monuments historiques et leur inscription à l'inventaire supplémentaire relèvent du ministre de l'environnement et du cadre de vie. Le ministre de la culture et de la communication peut proposer le classement ou l'inscription ; dans ce cas l'instruction est menée conjointement et la décision est signée ou contresignée par les deux ministres.
Pour l'application du présent décret :
   a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.
   b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales.
   c) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.
Pour l'application du présent décret :
   a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.
   b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales.
   c) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.
   d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant.
   e) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
Les praticiens à temps plein hospitaliers et hospitalo-universitaires peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel des émoluments versés par l'hôpital.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel des émoluments versés par l'hôpital.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui n'exercent pas d'activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
Les praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui exerçaient une activité de clientèle privée à la date de promulgation de la loi du 28 octobre 1982 susvisée ne peuvent, à compter du 1er janvier 1983, exercer une activité de cette nature que dans les conditions et limites fixées par les articles 7 à 10 du présent décret.

    Ceux de ces praticiens qui en font la demande avant le 31 décembre 1983 peuvent exercer cette activité, dans l'établissement dont ils relèvent à la date de leur demande, jusqu'au 31 décembre 1986, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article.

    Ceux de ces praticiens qui ne demandent pas à exercer d'activité de clientèle privée jusqu'au 31 décembre 1986 peuvent exercer cette activité jusqu'au 31 décembre 1983, dans les conditions et limites fixées par les articles 7 à 10 du présent décret et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article.

    Les praticiens mentionnés aux alinéas précédents ont la possibilité de renoncer expressément à l'activité de clientèle privée jusqu'au 31 décembre 1983. Dans ce cas, ils bénéficient, à compter du premier jour du mois qui suit la cessation effective de leur activité privée, des mêmes dispositions statutaires que les praticiens mentionnés à l'article 2.
Les praticiens à plein temps hospitaliers et hospitalo-universitaires peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et, en tant que de besoin, du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche, consacrer une demi-journée par semaine à des activités extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement ou de la recherche. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité.
Les praticiens à temps plein hospitaliers et hospitalo-universitaires peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés participant au service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel des émoluments versés par l'hôpital.
Les praticiens mentionnés à l'article précédent et régis par les décrets du 24 août 1961, du 8 mars 1978 et du 3 novembre 1980 susvisés bénéficient, par dérogation aux dispositions des articles 17 à 19 du décret du 24 août 1961 et des articles 48, 49 et 51 du décret du 8 mars 1978 :

    En cas de congé de maladie, du maintien de l'intégralité de leurs émoluments pendant les trois premiers mois et du maintien de la moitié de ces émoluments pendant les neuf mois suivants ;

    En cas de congé de longue maladie, du maintien de l'intégralité de leurs émoluments pendant la première année et du maintien de la moitié de ces émoluments pendant les deux années suivantes ;

    En cas de congé de longue durée, du maintien de l'intégralité de leurs émoluments pendant trois ans et du maintien de la moitié de ces émoluments pendant les deux années suivantes.
Les praticiens mentionnés à l'article 1er peuvent, dans la limite de deux demi-journées par semaine, recevoir leurs malades personnels en consultation privée et les faire bénéficier des examens, des thérapeutiques et des actes qu'implique leur état.

    Toutefois, les assistants en service dans les centres hospitaliers et universitaires relevant du décret du 24 septembre 1960 susvisé ne bénéficient des possibilités prévues à l'alinéa précédent qu'à raison d'une demi-journée par semaine.

    Lorsque les praticiens mentionnés aux deux alinéas précédents exercent, dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessous, une activité d'intérêt général en dehors de l'établissement public hospitalier, le temps qu'ils consacrent à cette activité vient en déduction de la durée qu'ils peuvent consacrer à l'activité de clientèle privée.
Lorsque la pratique des examens, des thérapeutiques ou des actes nécessite une hospitalisation, celle-ci est effectuée dans les lits du service public hospitalier suivant les conditions de tarification applicables en régime particulier. Le nombre de lits publics susceptibles d'accueillir des malades personnels dans de telles conditions ne peut dépasser :

    1° Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, 8 p. 100 [*pourcentage*] des lits du service sans toutefois que le chef de service puisse utiliser plus de 5 p. 100 des lits du services [*pourcentage*] ;

    2° Dans les autres centres hospitaliers et spécialisés, 5 p. 100 [*pourcentage*] des lits du service sans toutefois que le chef de service puisse utiliser plus de 3 p. 100 des lits du service ; les adjoints et assistants peuvent utiliser un lit pris à l'intérieur du nombre de lits défini par application du pourcentage de 5 p. 100 [*pourcentage*] ; lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service dirigé par un praticien à temps partiel, ils peuvent utiliser un lit.

    La mise en oeuvre des dispositions du présent article ne peut donner lieu à la pratique de réservation de lits.
Les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984, qui n'exercent pas d'activité libérale, cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les praticiens mentionnés à l'article 2 du présent décret et régis soit par le 4° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé, soit par l'article 1er-A du décret du 27 janvier 1981 susvisé cotisent au régime complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 septembre 1970 sur l'ensemble de leur traitement universitaire, ainsi que, par dérogation à l'article 10 (1er alinéa) du décret du 24 septembre 1960, de leurs émoluments hospitaliers.
Les médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes, anesthésistes-réanimateurs, électroradiologistes et odontologistes mentionnés à l'article 1er sont, pour les activités de secteur privé, rémunérés directement par leurs malades personnels.

    Toutefois, en ce qui concerne les biologistes, les anesthésistes-réanimateurs et les électroradiologistes, les honoraires qu'ils perçoivent à ce titre ne peuvent dépasser 30 p. 100 [*pourcentage*] :

    De l'ensemble de leur rémunération (traitement universitaire et émoluments hospitaliers) en ce qui concerne les personnels hospitalo-universitaires ;

    De leurs émoluments hospitaliers en ce qui concerne les personnels hospitaliers.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la santé fixe le montant du versement forfaitaire dû à l'hôpital par les personnels intéressés à raison des services rendus par l'établissement à l'occasion des activités exercées conformément aux articles 7 et 8.

    En vue de permettre le calcul de ces versements, les praticiens sont tenus de préciser sur chaque note d'honoraires les lettres-clés et les coefficients des consultations ou des actes auxquels ils ont procédé.
Sont abrogés :

    Le dernier alinéa de l'article 11 et les articles 12 à 14 du décret du 24 septembre 1960 susvisé ;

    L'article 10 du décret du 22 septembre 1965 susvisé ;

    Le dernier alinéa de l'article 61 et les articles 62 à 65 du décret du 8 mars 1978 susvisé ;

    Le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 3 novembre 1980 susvisé ;

    Le décret n° 80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ; 

    L'article 35 du décret du 27 janvier 1981 susvisé.
Les praticiens mentionnés à l'article 2 du présent décret et régis par les 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé perçoivent, en sus de leur émoluments hospitaliers, et par dérogation à l'article 10 dernier alinéa du même décret, une indemnité spéciale dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé.
Les praticiens hospitaliers à temps plein, régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984, qui n'exercent pas d'activité libérale, cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
Les articles 1er, 4, 10, 13, 14 et 16 du décret susvisé du 30 septembre 1939, codifiés sous les articles 429, 432, 437, 440, 441 et 443 de l'annexe III du code général des impôts, sont remplacés par les dispositions suivantes :
   Article 1er.
   En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité.
   Article 4.
   Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement.
   Article 10.
   Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement.
   Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'article 8 du présent décret ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'article 7 du présent décret.
   Article 13.
   Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ainsi que les comptables centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu, sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions préfectorales rejetant les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.
   Le recours a un effet suspensif et est instruit comme les demandes initiales relevant directement de la compétence du ministre du budget.
   La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés et au directeur des services fiscaux.
   Article 14.
   Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs ainsi que les receveurs particuliers des finances sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.
   Le recours a un effet suspensif.
   La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.
   Article 16.
   La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit ...    (Le reste sans changement.)
Dans le secteur des organismes d'habitations à loyer modéré :
a) Les organismes qui, en l'absence des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 auraient eu la possibilité de majorer entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 les loyers pratiqués, dans les limites prévues par l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent appliquer à compter du 1er novembre 1982 une majoration de loyer au plus égale à 80 p. 100 de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction, défini à l'article 58 de la loi susvisée du 22 juin 1982, calculée sur la base du dernier indice connu au 11 juin 1982, soit celui du quatrième trimestre 1981, déduction faite des hausses intervenues à compter du 1er janvier 1982 ;
b) Les organismes autres que ceux qui sont visés au a et qui ont la possibilité de majorer, entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 les loyers pratiqués dans les limites prévues par l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent appliquer à compter du 1er novembre 1982 une majoration de loyer au plus égale à 80 p. 100 de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction, calculée sur la base de dernier indice connu à la date de ladite majoration, déduction faite des hausses intervenues à compter du 1er janvier 1982.
Toutefois, les majorations prévues aux a et b peuvent s'appliquer jusqu'à concurrence de la variation de l'indice du coût de la construction pour les logements dans lesquels des travaux tendant à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique ont été réalisés depuis la dernière majoration du loyer. Elles s'appliquent dans les mêmes conditions pour les logements dont les loyers sont inférieurs au montant minimum de loyer fixé en application de l'article L. 442-1 du code précité.
c) Les loyers pratiqués pour les logements régis par l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation personnalisée au ne peuvent être majorés à compter du 1er novembre 1982, de plus de 80 p. 100 de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction, calculée sur la base de l'indice du trimestre de référence prévu par la convention, déduction faite des hausses intervenues à compter du 1er janvier 1982.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au loyer initial qui est pratiqué entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982, ou qui n'a pu être pratiqué entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 du seul fait de l'application de l'article 2 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982. La majoration qui résulte de la convention intervient alors pour moitié à compter du 1er novembre 1982 et pour moitié à compter du 1er février 1983.
Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats de location en cours, des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pendant la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1982 pour l'ensemble des secteurs locatifs, et pour la période du 1er novembre 1982 au 31 janvier 1983 pour les loyers initiaux pratiqués pour les logements régis par les articles L. 351-2 et L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux locaux d'habitation et à usage mixte professionnel et d'habitation, y compris les garages, places de stationnement, jardins ou locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur qu'ils fassent ou non l'objet d'un contrat séparé.
Les mêmes dispositions sont applicables aux majorations de loyers qui auraient dû intervenir entre le 11 juin 1982 et le 31 octobre 1982 au titre de la revision du loyer ou lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats de location et qui n'ont pu intervenir pendant cette période par suite de l'application de l'article 2 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982.
Les dispositions des articles 10 et 11 du présent décret ne sont pas applicables :
   Aux personnes qui à la date du 31 décembre 1982 bénéficient, soit des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du code du travail, soit des allocations versées en application des conventions de protection sociale de la sidérurgie conclues avant la publication du présent décret ;
   Aux salariés qui ont, avant le 1er janvier 1983, soit reçu notification de leur licenciement, soit notifié leur démission pour bénéficier directement des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du code du travail ;
   Aux salariés qui auront notifié leur démission avant le 1er avril 1983 dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu avant le 31 décembre 1982 ou qui seront licenciés en application d'une convention du fonds national de l'emploi conclue avant cette dernière date.
Les allocations journalières spéciales et de base ne peuvent excéder 80 p. 100 du salaire journalier de référence.
   Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la publication du présent décret aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à cette publication. Elles s'appliquent aux autres allocataires à compter du 1er janvier 1983.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail cessent d'être versées aux allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale.
Les personnes dont le contrat de travail a été rompu antérieurement à la publication du présent décret et qui ont appartenu à une ou plusieurs entreprises mentionnées à l'article 6 pendant une durée comprise entre 91 et 181 jours ont droit, sans possibilité de prolongation, à l'allocation de base dans la limite de 182 jours et à l'allocation de fin de droits dans la limite de 182 jours.
Les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail ainsi que les allocations visées à l'article L. 322-4 du même code ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai comprenant un nombre de jours égal à la moitié du quotient des indemnités directement afférentes au licenciement et versées en sus des indemnités légalement obligatoires, par le salaire journalier de référence.
   Ce délai est augmenté du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur.
   Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la publication du présent décret.
Les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail ainsi que les allocations visées à l'article L. 322-4 du même code ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai comprenant un nombre de jours égal à la moitié du quotient des indemnités directement afférentes au licenciement et versées en sus des indemnités légalement obligatoires, par le salaire journalier de référence.
   Ce délai est augmenté du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L. 223-16 du code du travail.
   Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la publication du présent décret.
Le taux journalier des allocations forfaitaires servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail par application des articles L. 351-6 et L. 351-6-1 du même code est déterminé en appliquant au taux horaire du SMIC les coefficients suivants :
   1,67 pour les jeunes de moins de vingt et un ans ;
   3,33 pour les femmes veuves, divorcées, séparées judiciairement, ou célibataires assumant la charge d'un ou plusieurs enfants et se trouvant dans cette situation depuis moins de deux ans à la date à laquelle elles recherchent un emploi ;
   2,22 pour les autres bénéficiaires.
   Les allocations prévues au présent article sont attribuées pour une durée qui ne peut excéder 365 jours.
   Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la publication du présent décret aux personnes qui remplissent postérieurement à sa publication les conditions d'admission aux allocations forfaitaires. Elles s'appliquent aux autres allocataires à compter du 1er janvier 1983.
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation journalière de garantie de ressources et des allocations visées à l'article L. 322-4 du code du travail est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
   Le salaire de référence servant de base à la détermination des autres allocations visées à l'article L. 351-5 du code du travail est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au titre des six mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la publication du présent décret.
A compter du 1er janvier 1983 et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, après examen de la situation individuelle des allocataires :
   a) Les allocations mentionnées à l'article 6 ci-dessus pourront être maintenues jusqu'aux limites d'âge fixées aux articles 2 et 3 aux personnes en cours d'indemnisation à l'âge de cinquante-sept ans et six mois qui ont été privées d'emploi depuis un an au moins et qui ont appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois, et sous réserve qu'elles justifient, soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la rupture du contrat de travail ;
   b) Le montant de l'allocation de fin de droits est majoré de 100 p. 100 en faveur des allocataires âgés de plus de cinquante-cinq ans qui ont été privés d'emploi depuis un an au moins et qui ont appartenu pendant vingt ans au moins à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois et sous réserve qu'ils justifient soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la rupture du contrat de travail.
A compter du 1er janvier 1983, le taux des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du code du travail est fixé à 65 p. 100 du salaire journalier de référence dans la limite du plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et à 50 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond.
L'allocation journalière spéciale est constituée par la somme :
   D'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence égale à :
   65 p. 100 pendant le premier trimestre d'indemnisation ;
   60 p. 100 pendant le second trimestre d'indemnisation, et d'une partie fixe égale à 34,05 F par jour.
   Au-delà du deuxième trimestre d'indemnisation, l'allocation de base sera versée.
   Les dispositions qui précèdent sont applicables alors même que les sommes ainsi obtenues sont inférieures respectivement à 75 p. 100, 70 p. 100, 65 p. 100 et 60 p. 100 du salaire de référence.
   Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la publication du présent décret aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à cette publication. Elles s'appliquent aux autres allocataires à trimestre échu à compter du 1er janvier 1983.
A compter de la publication du présent décret, les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 cessent d'être versées aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans.
   A l'alinéa 1er de l'article R. 351-15 du code du travail, les mots : "au-delà du trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations" sont supprimés.