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Le directeur régional est nommé par arrêté du ou des ministres dont relève la direction régionale qui lui est confiée, après avis du préfet de région. Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, après avis du préfet de région et du recteur de région académique.

Le directeur régional adjoint est nommé par arrêté du ou des ministres dont relève la direction régionale au sein de laquelle il est nommé, après avis du préfet de région.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, le directeur interrégional de la mer et le directeur interrégional adjoint de la mer sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, après avis du préfet de région du siège de la direction interrégionale de la mer et consultation du préfet maritime. Le préfet de la région du siège de la direction consulte préalablement le ou les autres préfets de région du ressort de la direction.

Par dérogation aux deux premiers alinéas, les directeurs des directions mentionnées au titre Ier du décret du 17 décembre 2010 susvisé ainsi que leurs adjoints sont nommés par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres dont relève la direction en cause, après avis des préfets intéressés.

Par dérogation aux deux premiers alinéas, les directeurs et les directeurs adjoints des directions générales mentionnées aux chapitres Ier, II, IV et V du titre Ier bis du même décret sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis du préfet de la Guyane.
ANNEXE I

LISTE DES DÉCRETS RELATIFS AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer.

Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles.

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux.
Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté.
Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre.
I. - Les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en cinq groupes.

Le groupe I comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Le groupe II comprend des emplois de directeur régional, de commissaire à la lutte contre la pauvreté, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental.

Le groupe III comprend des emplois de directeur régional, de commissaire à la lutte contre la pauvreté, de directeur départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.

Le groupe IV comprend des emplois de directeur régional, de directeur départemental, de directeur de secrétariat général commun, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.

Le groupe V comprend des emplois de directeur départemental, de directeur de secrétariat général commun, de directeur régional adjoint et de directeur départemental adjoint.

II. - Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer mentionnés au I de l'article 5 du décret du 11 février 2010 susvisé sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.

Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5, 8, 13 et 18 du décret du 24 juin 2010 susvisé et les directeurs adjoints sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.

Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier du décret du 17 décembre 2010 susvisé sont assimilés aux directeurs régionaux au sens du présent décret.

Les directeurs et directeurs adjoints des directions générales mentionnées aux chapitres Ier, II, IV et V du titre Ier bis du même décret sont assimilés aux directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.
Les directeurs des directions mentionnées au titre II du même décret sont assimilés aux directeurs départementaux au sens du présent décret.

En région Ile-de-France, les emplois d'adjoint au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et d'adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, sont assimilés aux emplois d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales au sens du présent décret.

III. - Le classement de ces emplois est déterminé en fonction du niveau de responsabilités correspondant à chaque emploi.

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe la liste et le classement des emplois pour lesquels la nomination relève d'un arrêté du Premier ministre.

Dans les autres cas, la liste et le classement des postes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
ANNEXE I

LISTE DES DÉCRETS RELATIFS AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer.

Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles.

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux.
Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté.
Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre.
Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
I. - Les dispositions régissant les emplois de chef de service et de sous-directeur mentionnés au présent chapitre s'appliquent aux emplois de sous-directeur de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du II.

II. - Les emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère des affaires étrangères sont répartis en deux groupes, le groupe A comprenant les emplois les plus importants et le groupe B les autres emplois. L'arrêté mentionné à l'article 18-1 précise le nombre d'emplois de sous-directeur relevant de chacun de ces groupes.

Les emplois de sous-directeur du groupe A comprennent six échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est d'un an. Elle est de deux ans dans les troisième et quatrième échelons. Elle est de trois ans dans le cinquième échelon.

Les emplois de sous-directeur du groupe B comprennent sept échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est d'un an. Elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons. Elle est de trois ans dans le sixième échelon.

III. - Par dérogation à l'article 4, peuvent être nommés dans les emplois de sous-directeur du groupe B mentionnés au présent article, les secrétaires des affaires étrangères remplissant les conditions prévues au I de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé.
I. - Par dérogation aux articles 6 à 8, pour l'accès aux emplois de chef de service des administrations centrales et administrations assimilées, des services à compétence nationale, des autorités administratives indépendantes et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, l'autorité de recrutement sélectionne les candidats qui sont auditionnés par un comité constitué à cet effet.

II. - Pour les administrations et services mentionnés au 1° de l'article 18-1, le comité chargé d'entendre les candidats est présidé par le secrétaire général du ministère dont relève l'emploi ou par son représentant.

Outre son président, le comité comprend :

1° Le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;

2° Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés. Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi.

A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir sont communiqués au ministre.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

III. - Pour les services mentionnés au 2° de l'article 18-1, il est procédé, avec les adaptations nécessaires, selon les règles définies au II.
ANNEXE I

LISTE DES DÉCRETS RELATIFS AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer.
Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles.
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux.
Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté.
 Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre.
Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021  relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse.
Le directeur régional est nommé par arrêté du ou des ministres dont relève la direction régionale qui lui est confiée, après avis du préfet de région. Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, après avis du préfet de région et du recteur de région académique.

Le directeur régional adjoint est nommé par arrêté du ou des ministres dont relève la direction régionale au sein de laquelle il est nommé, après avis du préfet de région.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, le directeur interrégional de la mer et le directeur interrégional adjoint de la mer sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, après avis du préfet de région du siège de la direction interrégionale de la mer et consultation du préfet maritime. Le préfet de la région du siège de la direction consulte préalablement le ou les autres préfets de région du ressort de la direction.

Par dérogation aux deux premiers alinéas, les directeurs des directions mentionnées au titre Ier du décret du 17 décembre 2010 susvisé ainsi que leurs adjoints sont nommés par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres dont relève la direction en cause, après avis des préfets intéressés.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, le directeur et les directeurs adjoints de la direction de la mer et du littoral de Corse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du développement durable, après avis du préfet de la région Corse et consultation du préfet maritime de la Méditerranée.

Par dérogation aux deux premiers alinéas, les directeurs et les directeurs adjoints des directions générales mentionnées aux chapitres Ier, II, IV et V du titre Ier bis du même décret sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis du préfet de la Guyane.
Pour l'application des chapitres Ier et II du présent titre, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget et :

1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées, services à compétence nationale et services déconcentrés de l'Etat, des ministres dont relèvent les emplois. Cet arrêté précise la répartition du nombre d'emplois par département ministériel ;

2° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du président de l'autorité administrative.

Un bilan relatif à ces emplois de direction, notamment leur répartition par sexe, est élaboré selon des modalités précisées par un arrêté du Premier ministre.
I. - Les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en cinq groupes.

Le groupe I comprend des emplois  de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Le groupe II comprend des emplois de directeur régional, de commissaire à la lutte contre la pauvreté, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental.

Le groupe III comprend des emplois de directeur régional, de commissaire à la lutte contre la pauvreté, de directeur départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.

Le groupe IV comprend des emplois de directeur régional, de directeur départemental, de directeur de secrétariat général commun, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.

Le groupe V comprend des emplois de directeur départemental, de directeur de secrétariat général commun, de directeur régional adjoint et de directeur départemental adjoint.

II. - Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer mentionnés au I de l'article 5 du décret du 11 février 2010 susvisé sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.

Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5, 8, 13 et 18 du décret du 24 juin 2010 susvisé et les directeurs adjoints sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.

Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier du décret du 17 décembre 2010 susvisé sont assimilés aux directeurs régionaux au sens du présent décret.

Les directeurs et directeurs adjoints des directions générales mentionnées aux chapitres Ier, II, IV et V du titre Ier bis du même décret sont assimilés aux directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.

Les directeurs des directions mentionnées au titre II du même décret sont assimilés aux directeurs départementaux au sens du présent décret.

En région Ile-de-France, les emplois d'adjoint au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et d'adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, sont assimilés aux emplois d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales au sens du présent décret.

III. - Le classement de ces emplois est déterminé en fonction du niveau de responsabilités correspondant à chaque emploi.

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe la liste et le classement des emplois pour lesquels la nomination relève d'un arrêté du Premier ministre.

Dans les autres cas, la liste et le classement des postes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
ANNEXES 
ANNEXE I 
LISTE DES DÉCRETS RELATIFS AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT 

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. 

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. 

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer. 

Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 

Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles. 

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. 

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Décret n° xxx du xxxx relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux. 
Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009

  Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009

  Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009

  Art. 16,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016

  Art. 10,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006


 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.,  Art. 8,  Art. 9

La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre IV du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-181 du 15 février 2011

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-181 du 15 février 2011

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

  Art. 1,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre 4 du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-586 du 26 avril 2012

  Art. 1,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-586 du 26 avril 2012

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1165 du 12 septembre 2002


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8

La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre IV du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009


 Art. 1,  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE NOMINATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 16-1,  Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT,  Art. 17,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,  Art. 20,  Art. 22,  Sct. Annexe,  Art. Annexe

La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre III du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012


 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 7-1,  Art. 8,  Art. 8-1,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques applicables aux emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères,  Art. 12-1,  Art. 12-2,  Art. 12-3,  Art. 12-4,  Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales,  Art. 13,  Art. 15,  Art. 16

La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre II du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008


 Sct. Chapitre Ier Dispositions générales,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 10-1,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Chapitre II Dispositions diverses et transitoires,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17

La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre II du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
ANNEXE I 
LISTE DES DÉCRETS RELATIFS AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT 

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. 

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. 

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer. 

Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 

Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles. 

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. 

Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux. 
Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté.
La nomination aux emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. La nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1111-1,   Art. R1234-5-1,   Art. R1234-9,   Art. R1321-5,   Art. R4228-22,   Art. R4228-23,   Art. R4461-4,   Art. R4623-13,   Sct. Section 3 : Employeurs d'au moins onze salariés,   Art. R6331-9,   Art. R8241-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3262-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3322-1
Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur .
Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, qui est affectée à cet établissement.

 Un arrêté des ministres chargé du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de Versailles au 31 décembre 2020 transférées d'une part à l'État et d'autre part au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. Il fixe la répartition de la trésorerie disponible au 31 décembre 2020.
Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et de la chancellerie de l'académie de Lyon sont transférés à l'Etat.
Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à cette même date.
Les chancelleries, établissements publics nationaux à caractère administratif, situées dans les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, pour les chancelleries dont le siège est situé à Caen et à Rouen, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion et Strasbourg sont dissoutes à compter du 1er janvier 2020.

Les chancelleries des académies de Lyon et de Versailles sont dissoutes à compter du 1er janvier 2021.
La chancellerie de l'académie de Toulouse est dissoute à compter du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues par décret.
Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et de la chancellerie de l'académie de Lyon sont transférés à l'Etat.
Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à cette même date.
Au 1er janvier 2022, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) sont transférés à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .

 A cette même date, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Legs Toigne sont transférés à la communauté d'universités et d'établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .

 Les autres biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse sont transférés à l'Etat à cette même date.
Les chancelleries, établissements publics nationaux à caractère administratif, situées dans les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, pour les chancelleries dont le siège est situé à Caen et à Rouen, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion et Strasbourg sont dissoutes à compter du 1er janvier 2020.

Les chancelleries des académies de Lyon et de Versailles sont dissoutes à compter du 1er janvier 2021.
La chancellerie de l'académie de Toulouse est dissoute à compter du 1er janvier 2022.
Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur .
Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, qui est affectée à cet établissement.

Un arrêté des ministres chargé du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de Versailles au 31 décembre 2020 transférées d'une part à l'État et d'autre part au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. Il fixe la répartition de la trésorerie disponible au 31 décembre 2020.
Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Toulouse est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, qui est affectée à cet établissement.

Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de l'académie de Toulouse au 31 décembre 2021 transférées d'une part à l'Etat et d'autre part à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées. Il fixe la répartition de la trésorerie au 31 décembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997


  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

  Art. 25,   Art. 26,   Art. 26-1,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 34-1,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 39-1,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 41-1,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 43-1,   Art. 43-2,   Art. 44,   Art. 58
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-630-1,   Art. R6152-630-2,   Art. R6152-630-3,   Art. R6152-630-4,   Art. R6152-630-5,   Art. R6152-630-6,   Art. R6152-630-7,   Art. R6152-630-8,   Art. R6152-630-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
,   Art. R6152-428,   Art. R6152-429,   Art. R6152-430,   Art. R6152-431,   Art. R6152-432,   Art. R6152-433,   Art. R6152-434,   Art. R6152-435,   Art. R6152-436
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991

  Sct. Chapitre IV : Rupture conventionnelle
,   Art. 45-2,   Art. 45-3,   Art. 45-4,   Art. 45-5,   Art. 45-6,   Art. 45-7,   Art. 45-8,   Art. 45-9,   Art. 45-10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

  Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelle
,   Art. 49 bis,   Art. 49 ter,   Art. 49 quater,   Art. 49 quinquies,   Art. 49 sexies,   Art. 49 septies,   Art. 49 octies,   Art. 49 nonies,   Art. 49 decies

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

  Sct. TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelle
,   Art. 49-1,   Art. 49-2,   Art. 49-3,   Art. 49-4,   Art. 49-5,   Art. 49-6,   Art. 49-7,   Art. 49-8,   Art. 49-9
Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.

Sont représentatives au sens du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée les organisations syndicales disposant d'au moins un siège, selon le cas, au comité social d'administration ministériel, de réseau ou de proximité, au comité social territorial ou au comité social d'établissement de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l'agent exerce ses fonctions ou au comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

A défaut de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial ou au sein du comité social d'établissement, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.

Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, dans les mairies des communes situées dans les périmètres des sites, à la            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. 
Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse Internet suivante :  https :// inpn. mnhn. fr/ accueil/ recherche-de-donnees/ natura2000.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Doubs ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Jura ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Nièvre ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Saône ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Saône-et-Loire ;
7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Yonne ;
8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Territoire de Belfort ;
9° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté ;
10° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté ;

 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Côte d'Or ;

 12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Saône-et-Loire ;
13° (Abrogé) ;
14° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers de Bourgogne-Franche-Comté ;
15° Le musée Magnin à Dijon, service à compétence nationale ;
16° Le rectorat de la région académique Bourgogne-Franche-Comté (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Côte-d'Or ;
18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Doubs ;
19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura ;
20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Nièvre ;
21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Saône ;
22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Saône-et-Loire ;
23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Yonne ;
24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Territoire de Belfort.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Doubs ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Jura ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Nièvre ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Saône ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Saône-et-Loire ;
7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Yonne ;
8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Territoire de Belfort ;
9° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté ;
10° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté ;
11° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de Bourgogne-Franche-Comté ;
12° La direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDDCS) de la Côte-d'Or ;
13° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Saône-et-Loire ;
14° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers de Bourgogne-Franche-Comté ;
15° Le musée Magnin à Dijon, service à compétence nationale ;
16° Le rectorat de la région académique Bourgogne-Franche-Comté (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Côte-d'Or ;
 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Doubs ;
 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura ;
 20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Nièvre ;
 21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Saône ;
 22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Saône-et-Loire ;
 23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Yonne ;
 24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Territoire de Belfort.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Cher ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) d'Eure-et-Loir ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Indre ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) d'Indre-et-Loire ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Loir-et-Cher ;
7° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Centre-Val de Loire ;
8° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Centre-Val de Loire ;

 9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) d'Indre-et-Loire ;

 10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Loiret ;
11° (Arogé) ;
12° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers du Centre-Val de Loire ;
13° Le rectorat de la région académique Centre-Val de Loire (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Cher ;
15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Eure-et-Loir ;
16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Indre ;
17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Indre-et-Loire ;
18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Loir-et-Cher ;
19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Loiret.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Cher ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) d'Eure-et-Loir ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Indre ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) d'Indre-et-Loire ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Loir-et-Cher ;
7° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Centre-Val de Loire ;
8° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire ;
9° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) du Centre-Val de Loire ;
10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) d'Indre-et-Loire ;
11° La direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDDCS) du Loiret ;
12° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers du Centre-Val de Loire ;
13° Le rectorat de la région académique Centre-Val de Loire (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
 14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Cher ;
 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Eure-et-Loir ;
 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Indre ;
 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Indre-et-Loire ;
 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Loir-et-Cher ;
 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Loiret.
LES MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT

1. La demande d'agrément auprès des autorités compétentes
Une fois l'accord négocié, signé et déposé dans D@ccord, la demande d'agrément doit être adressée en vue de son instruction aux autorités administratives compétentes (article R. 5212-15 du code du travail) qui sont pour :
- les accords de branche, le ministre chargé de l'emploi : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP07 ;
- les accords de groupe ou d'entreprise, le préfet du département :
- l'accord de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements est déposé auprès du préfet (UD/Direccte) du département où est situé le siège de l'entreprise dominante, définie à l'article L. 2331-1 du code du travail ;
- l'accord d'entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs départements est déposé auprès du préfet (UD/Direccte) du département où est situé le siège de l'entreprise.
2. Le renouvellement de l'agrément
Dans le cadre d'un renouvellement d'agrément, le dépôt et la demande d'agrément se font selon les mêmes modalités que pour la demande initiale d'agrément.

Les accords sont agréés pour la durée de validité de l'accord, comptée en années civiles, soit une durée limitée à trois ans. Ils ne peuvent donc pas être prorogés par tacite reconduction.