A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution


  Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE,   Sct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire,   Art. L111-1,   Art. L111-2,   Art. L111-3,   Art. L111-4,   Art. L111-5,   Art. L111-6,   Art. L111-7,   Art. L111-8,   Art. L111-9,   Art. L111-10,   Art. L111-11,   Sct. Chapitre II : Les biens saisissables,   Art. L112-1,   Art. L112-2,   Art. L112-3,   Art. L112-4,   Sct. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES,   Sct. Chapitre Ier : L'autorité judiciaire,   Sct. Section 1 : Le juge de l'exécution,   Art. L121-1,   Art. L121-2,   Art. L121-3,   Art. L121-4,   Sct. Section 2 : Le ministère public,   Art. L121-5,   Art. L121-6,   Sct. Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution,   Art. L122-1,   Art. L122-2,   Art. L122-3,   Sct. Chapitre III : Les tiers,   Art. L123-1,   Sct. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement  amiable des créances,   Art. L124-1,   Sct. TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION,   Sct. Chapitre unique : L'astreinte,   Art. L131-1,   Art. L131-2,   Art. L131-3,   Art. L131-4,   Sct. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L141-1,   Art. L141-2,   Art. L141-3,   Sct. Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L142-1,   Art. L142-2,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières  aux locaux servant à l'habitation,   Art. L142-3,   Sct. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics,   Art. L143-1,   Art. L143-2,   Sct. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION,   Sct. Chapitre Ier : La procédure,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : La recherche des informations,   Art. L152-1,   Art. L152-2,   Art. L152-3,   Sct. Chapitre III : Le concours de la force publique,   Art. L153-1,   Art. L153-2,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS,   Sct. Chapitre Ier : La protection de certaines personnes,   Art. L161-1,   Art. L161-2,   Art. L161-3,   Sct. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens,   Art. L162-1,   Art. L162-2,   Sct. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE,   Sct. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT,   Sct. Chapitre Ier : La saisie-attribution,   Art. L211-1,   Art. L211-2,   Art. L211-3,   Art. L211-4,   Art. L211-5,   Sct. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L212-1,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie  sur les rémunérations des agents publics,   Art. L212-2,   Art. L212-3,   Sct. Chapitre III : La procédure de paiement direct  des pensions alimentaires,   Art. L213-1,   Art. L213-2,   Art. L213-3,   Art. L213-4,   Art. L213-5,   Art. L213-6,   Sct. TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS,   Sct. Chapitre Ier : La saisie-vente,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L221-1,   Art. L221-2,   Sct. Section 2 : La mise en vente des biens saisis,   Art. L221-3,   Art. L221-4,   Sct. Section 3 : Les incidents de saisie,   Art. L221-5,   Art. L221-6,   Sct. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication  des biens meubles corporels,   Sct. Section 1 : La saisie-appréhension,   Art. L222-1,   Sct. Section 2 : La saisie-revendication,   Art. L222-2,   Sct. Chapitre III : Les mesures d'exécution  sur les véhicules terrestres à moteur,   Sct. Section 1 : La saisie par déclaration  auprès de l'autorité administrative,   Art. L223-1,   Sct. Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule,   Art. L223-2,   Sct. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort,   Art.  ,   Sct. TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L231-1,   Sct. Chapitre II : Les opérations de saisie,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : Les opérations de vente,   Art. L233-1,   Sct. TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES,   Sct. Chapitre unique,   Art. L241-1,   Sct. TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS,   Sct. Chapitre unique,   Art. L251-1,   Sct. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre unique,   Art. L311-1,   Art. L311-2,   Art. L311-3,   Art. L311-4,   Art. L311-5,   Art. L311-6,   Art. L311-7,   Art. L311-8,   Sct. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE,   Sct. Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble,   Art. L321-1,   Art. L321-2,   Art. L321-3,   Art. L321-4,   Art. L321-5,   Art. L321-6,   Sct. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L322-1,   Art. L322-2,   Sct. Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire,   Art. L322-3,   Art. L322-4,   Sct. Section 3 : La vente par adjudication,   Art. L322-5,   Art. L322-6,   Art. L322-7,   Art. L322-8,   Art. L322-9,   Art. L322-10,   Art. L322-11,   Art. L322-12,   Art. L322-13,   Sct. Section 4 : Dispositions communes,   Art. L322-14,   Sct. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L331-1,   Art. L331-2,   Sct. Chapitre II : La distribution amiable,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : La distribution judiciaire,   Art.  ,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes,   Art. L334-1,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,   Sct. Chapitre unique,   Art. L341-1,   Sct. LIVRE IV : L'EXPULSION,   Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L411-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux  d'habitation ou à usage professionnel,   Art. L412-1,   Art. L412-2,   Art. L412-3,   Art. L412-4,   Art. L412-5,   Art. L412-6,   Art. L412-7,   Art. L412-8,   Sct. TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION,   Sct. Chapitre unique  L'astreinte,   Art. L421-1,   Art. L421-2,   Sct. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L431-1,   Sct. Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : Le sort des meubles,   Art. L433-1,   Art. L433-2,   Art. L433-3. ,   Sct. TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION,   Sct. Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Les contestations,   Art.  ,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE  DES LOCAUX ABANDONNÉS,   Sct. Chapitre unique,   Art. L451-1,   Sct. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES,   Sct. Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre,   Art. L511-1,   Art. L511-2,   Art. L511-3,   Art. L511-4,   Sct. Chapitre II : Les contestations,   Art. L512-1,   Art. L512-2,   Sct. TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L521-1,   Sct. Chapitre II : La saisie conservatoire  sur les biens meubles corporels,   Art. L522-1,   Sct. Chapitre III : La saisie conservatoire des créances,   Sct. Section 1 : Les opérations de saisie,   Art. L523-1,   Sct. Section 2 : La conversion en saisie-attribution,   Art. L523-2,   Sct. Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé  et des valeurs mobilières,   Art.  ,   Sct. Chapitre V : La saisie conservatoire des biens  placés dans un coffre-fort,   Art.  ,   Sct. TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L531-1,   Art. L531-2,   Sct. Chapitre II : La publicité provisoire,   Art. L532-1,   Sct. Chapitre III : La publicité définitive,   Art. L533-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements  du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,   Art.  ,   Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. L611-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques  à une ou plusieurs collectivités,   Sct. Section unique  Dispositions relatives à Mayotte,   Art. L612-1,   Art. L612-2,   Art. L612-3,   Art. L612-4,   Art. L612-5,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES  À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. L621-1,   Art. L621-2,   Art. L621-3,   Art. L621-4,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy,   Art. L622-1,   Art. L622-2,   Art. L622-3,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin,   Art.  ,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. Chapitre unique,   Art. L631-1,   Art. L631-2,   Art. L631-3,   Art. L631-4,   Art. L631-5,   Art. L631-6,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES  DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA,   Sct. Chapitre unique,   Art. L641-1,   Art. L641-2,   Art. L641-3,   Art. L641-4,   Art. L641-5,   Art. L641-6,   Art. L641-7,   Art. L641-8,   Art. L641-9,   Sct. TITRE V : LES TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES,   Sct. Chapitre unique,   Art. L651-1