Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.

Les intéressés doivent en outre justifier :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la justice, pris en compte pour le calcul des six années requises ;

2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre de la justice en application de l'article 15-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle mentionné au premier alinéa, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
I. ― Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont recrutés :
1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :
a) Le premier, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou justifiant d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
b) Le second, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics à la date d'ouverture du concours.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués, par arrêté du ministre de la justice, à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
2° Dans la proportion maximale d'un tiers des nominations prononcées en application du 1° :
a) Par examen professionnel ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon lorsqu'ils relèvent du premier grade ;
b) Au choix :
- parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
- parmi les chefs des services d'insertion et de probation du ministère de la justice qui sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifient de dix ans au moins de services effectifs dans les corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation.
II. ― La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées au titre du 2° du I.
Les nominations au titre du b du 2° du I sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie, par ordre de mérite, par le ministre de la justice.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 2° du I, le nombre de postes offerts chaque année à ce titre ne peut être inférieur à 1 % de l'effectif du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Au terme de la première année de formation, des épreuves de sélection permettent l'accès à la deuxième année.

Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires.

Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin de première année sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés. Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois et pour une durée maximale d'un an.

Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont maintenus en position de détachement pendant la durée du stage.

Pendant la durée de leur stage, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade de directeur de classe normale.

Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, en application de l'article 11.
L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre de la justice. Peuvent être inscrits sur ce tableau les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Le nombre de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
Au terme de la seconde année de formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.

 Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur stage, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

 La prolongation de la seconde année de formation peut être autorisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une seule fois et pour une durée maximale d'un an.

 La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

			échelon spécial

			-

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

			9e échelon

			-

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			 Elève

			1 an
I. ― Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont recrutés :

1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :

a) Le premier, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée aux instituts régionaux d'administration ou justifiant d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

b) Le second, dans une proportion comprise entre 40 % et 60 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics à la date d'ouverture du concours.

Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués, par arrêté du ministre de la justice, à l'autre concours.

Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
2° Dans la proportion maximale d'un tiers des nominations prononcées en application du 1° :

 a) Par examen professionnel ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon lorsqu'ils relèvent du premier grade ;

 b) Au choix :

 - parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;

 - parmi les chefs des services d'insertion et de probation du ministère de la justice qui sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade et justifient de dix ans au moins de services effectifs dans les corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou de chef des services d'insertion et de probation.
II. ― La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées au titre du 2° du I.

Les nominations au titre du b du 2° du I sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie, par ordre de mérite, par le ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 2° du I, le nombre de postes offerts chaque année à ce titre ne peut être inférieur à 1 % de l'effectif du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
I.-Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe nommés au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 15-1 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION

			dans le grade de directeur

			pénitentiaire d'insertion

			et de probation hors classe

			SITUATION

			dans le grade de directeur

			pénitentiaire d'insertion

			et de probation de classe

			exceptionnelle

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée

			de l'échelon

			10e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			4e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			3e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			6e échelon

			2e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise
II.-Par dérogation au I, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 15-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent emploi.

Les agents nommés directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

Les agents classés en application des alinéas précédents à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.
Peuvent être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice, après avis de la commission paritaire, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.

Les intéressés doivent en outre justifier :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement.

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de la justice, pris en compte pour le calcul des six années requises ;

2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre de la justice en application de l'article 15-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle mentionné au premier alinéa, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comprend trois grades :

1° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui comporte six échelons et un échelon spécial ;

2° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui comporte dix échelons ;

3° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale qui comporte onze échelons et un échelon d'élève.

Le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

			échelon spécial

			-

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
10e échelon

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			2 ans 6 mois

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Elève

			1 an
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ont la qualité d'élève de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire pendant la première année de leur formation. Ils sont, au cours de cette période, rémunérés à l'échelon d'élève. Ils effectuent à l'issue de leur année de scolarité à l'école une période de stage de 12 mois au cours de laquelle ils sont classés au premier échelon de la classe normale.

 Les directeurs élèves qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de la scolarité.

 Pendant la durée de la scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève.

 Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, en application de l'article 11.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'exécution des décisions de justice et de sentences pénales. Ils sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d'insertion et de réinsertion des personnes placées sous main de justice.

 Ils sont garants de la bonne exécution des décisions de justice ainsi que de l'évaluation des actions conduites envers les personnes placées sous main de justice.

 Ils exercent des fonctions d'encadrement, de conception, d'expertise, de direction administrative et de contrôle de leurs services ainsi que d'évaluation des politiques publiques en matière d'insertion, de probation et de sécurité.

 Ils pilotent le travail des équipes pluridisciplinaires placées sous leur autorité. Ils coordonnent leur intervention et sont garants de la cohésion du travail de ces personnels. Aux fins d'inscrire l'action du service dans les politiques publiques d'insertion, de probation et de sécurité, ils développent des coopérations avec les autres services publics, les institutions et le secteur associatif.

 Ils exercent principalement leurs fonctions au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation et sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de ces services. Ils peuvent également exercer ces fonctions dans les centres pour peines aménagées ou de semi-liberté, dans les quartiers de préparation à la sortie, ainsi qu'au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires, des centres nationaux d'évaluation, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, du service de l'emploi pénitentiaire et de l'administration centrale.
Au terme de la première année de formation, des épreuves de sélection permettent l'accès à la deuxième année.

 Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires, après avis de la commission administrative paritaire.

 Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin de première année sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire. Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois et pour une durée maximale d'un an, après avis de la commission administrative paritaire.

 Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont maintenus en position de détachement pendant la durée du stage.

 Pendant la durée de leur stage, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade de directeur de classe normale.

 Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, en application de l'article 11.
Les candidats admis aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 reçoivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

 Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade avec une ancienneté conservée de douze mois, sous réserve des dispositions du  décret du 23 décembre 2006 susvisé. 
Les membres du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont été recrutés en application du a du 1° du I de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Au début de la formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.

 En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, compte tenu des services restant à accomplir.

 La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ils sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de prévention de la récidive et d'insertion des personnes placées sous main de justice dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale. 
Ils exercent des fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise, de contrôle de leurs services et d'évaluation des politiques publiques en matière d'insertion et de probation. 
Ils sont chargés de coordonner et de piloter le travail des équipes pluridisciplinaires placées sous leur autorité. 
Ils sont garants de la cohésion du travail des personnels placés sous leur autorité, de la bonne exécution des décisions de justice, ainsi que de l'évaluation des actions conduites envers les personnes placées sous main de justice. 
Ils exercent leurs fonctions au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires, au centre national d'évaluation, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,      à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi qu'à l'administration centrale. 
Ils peuvent également exercer des fonctions de direction dans les centres pour peines aménagées et dans les centres de semi-liberté.
Les directeurs d'insertion et de probation régis par le décret n° 2005-247 du 6 mai 2005 portant statut particulier des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont reclassés dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation à grade et échelon identiques et avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon. 
Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps dans lequel ils sont reclassés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-447 du 6 mai 2005


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Stage et formation.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre IV : Classement.,   Art. 11,   Sct. Chapitre V : Avancement.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre VI : Dispositions spéciales.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27
I. ― Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont principalement chargés de la direction, de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans un ou plusieurs départements. Ils peuvent également occuper des emplois de direction au niveau interrégional ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et exercer des fonctions demandant un haut niveau de responsabilité en administration centrale.

Ils élaborent et mettent en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d'insertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des lois et règlements et évaluent les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Ils exercent l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires et agents publics affectés dans les services dont ils sont responsables.

II. ― Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie sont chargés d'assurer des fonctions de direction de services particulièrement importants au regard notamment du volume des mesures de prise en charge des personnes placées sous main de justice et du niveau d'expertise requis dans la conception des politiques publiques de prévention de la récidive et d'insertion.

III.― Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de deuxième groupe occupant un emploi doté d'un échelon spécial exercent des fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Ces emplois sont classés en deux catégories et la première catégorie est divisée en deux groupes, en fonction des responsabilités attachées à ces emplois. Le deuxième groupe de la première catégorie est doté d'un échelon spécial.
Le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de premier groupe et de deuxième groupe, de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie, ainsi que le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de deuxième groupe dotés d'un échelon spécial sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice pour une durée maximale de quatre ans sur le même emploi. Cette durée peut être prolongée une fois dans la limite de deux ans.

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement dans les emplois fonctionnels régis par le présent décret.
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Par dérogation aux dispositions fixées au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire qui a obtenu le renouvellement de son détachement dans l'emploi se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans un délai maximal de deux ans, une prolongation exceptionnelle de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans.

Sauf dans le cas de la prolongation de détachement prévue aux premier et cinquième alinéas du présent article, toute nomination dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation est précédée de la publication par un moyen de diffusion nationale d'un avis de vacance de cet emploi.
I.- Le premier groupe de la première catégorie de l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend sept échelons. La durée du temps passé à chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			7e échelon

			-

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

II.-Le deuxième groupe de la première catégorie de l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend huit échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé à chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Echelon spécial

			8e échelon

			-

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans
Accèdent à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels occupant un emploi figurant sur la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires définie par l'arrêté mentionné à l'article 3 et ayant passé trois ans dans le 8e échelon.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-670 du 2 août 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Décret n°2005-448 du 6 mai 2005


  Art. 10,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires.,   Art. 9
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires et magistrats détachés dans le statut d'emploi des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret du 6 mai 2005 susvisé sont maintenus dans leurs fonctions et détachés, selon l'emploi qu'ils occupent, dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie ou dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie. 
Ils sont reclassés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon de reclassement. 
Ces nominations dans les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne sont pas soumises à l'obligation de publication préalable des avis de vacance d'emplois prévue au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. R5141-1, Art. R5141-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement, Sct. Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise, Art. R5141-29, Art. R5141-30, Art. R5141-31, Art. R5141-32, Art. R5141-33, Sct. Sous-section 2 : Modalités de délivrance d'un label, Art. R5141-34
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS ET DES MANIFESTATIONS SPORTIVES, À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2011, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
PÉRIODES
DATES
RÉGIONS ADMINISTRATIVES CONCERNÉES
Fin des congés
de Nouvel An
Dimanche 2 janvier
National.
Vacances d'hiver
Samedi 12 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Samedi 19 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence, Alpes, Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Samedi 26 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence, Alpes, Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Samedi 5 mars
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Samedi 12 mars
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine.
Vacances de printemps
Vendredi 22 avril
National.
Printemps
Samedi 23 avril
National.
Dimanche 24 avril
Ile-de-France, Centre.
Pâques
Lundi 25 avril
National.
Ascension
Mercredi 1er juin
National.
Jeudi 2 juin
National.
Dimanche 5 juin
National.
Pentecôte
Vendredi 10 juin
National.
Samedi 11 juin
National.
Lundi 13 juin
National.
Vacances d'été
Vendredi 1er juillet
National.
Samedi 2 juillet
National.
Vendredi 8 juillet
National.
Samedi 9 juillet
National.
Mercredi 13 juillet
National.
jeudi 14 juillet
Ile-de-France, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire.
Samedi 16 juillet
National.
Dimanche 17 juillet
National.
Vendredi 22 juillet
National.
Samedi 23 juillet
National.
Vendredi 29 juillet
National.
Samedi 30 juillet 
National.
Dimanche 31 juillet
National.
Vendredi 5 août
National.
Samedi 6 août 
National.
Vendredi 12 août
National.
Samedi 13 août
National.
Lundi 15 août
Ile-de-France, Centre, Nord - Pas-de-Calais, Aquitaine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes, Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Vendredi 19 août
National.
Samedi 20 août
National.
Dimanche 21 août
National.
Vendredi 26 août
National.
Samedi 27 août
National.
Dimanche 28 août
National.
Vacances de Toussaint
Vendredi 21 octobre
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes.
Samedi 22 octobre 
Nord - Pas-de-Calais, Centre, Bourgogne, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Vendredi 28 octobre 
National.
Mardi 1er novembre 
Ile-de-France, Rhône-Alpes.
Mercredi 2 novembre 
National.
11 novembre
Jeudi 10 novembre
National.
Dimanche 13 novembre 
National.
Vacances de Noël
Vendredi 16 décembre
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire.
Vendredi 23 décembre
National.
Lundi 26 décembre
Ile-de-France, Centre, Bourgogne.
Prévision 2012
Lundi 2 janvier
National.
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, la liste des candidats admis.
Le jury peut dresser une liste complémentaire comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions viendraient à se produire.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :

 A.-Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :

 1° Première épreuve : rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2).

 2° Deuxième épreuve : rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir à partir de trois sujets dont l'un au moins se rapporte aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 1).

 B.-Epreuve orale d'admission :

 Une conversation avec les membres du jury (durée : trente minutes ; coefficient 3) se décomposant comme suit :

-d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ;

-d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du début des épreuves.

L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
Le jury du concours est arrêté par le directeur général du Centre national de gestion. Il comprend :
-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
-un membre du personnel de direction régi soit par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, soit par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, désigné par le directeur général du Centre national de gestion ;
-trois membres du corps des attachés d'administration hospitalière désignés par le directeur général du Centre national de gestion. 
En cas de nécessité, il peut être fait appel à des fonctionnaires en retraite. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées. 
Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury. 
Le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être déposés sur le service d'inscription en ligne dont l'adresse est mentionnée dans l'arrêté d'ouverture, au plus tard le dernier jour des inscriptions.

Un arrêté fixe la date d'ouverture du concours.

Ces dossiers comprennent :

1° Une demande établie sur un imprimé fourni lors de l'inscription en ligne au candidat par le Centre national de gestion ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonction ;

2° Un état des services accomplis, imprimé fourni dans le dossier d'inscription au candidat par le Centre national de gestion qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Seuls peuvent être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier a été complété dans les délais réglementaires. Passé ce délai, il peut être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.

Pour obtenir tous les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au Centre national de gestion susvisé.
Le jury du concours est arrêté par le directeur général du Centre national de gestion. Il comprend :

- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;

- un membre du personnel de direction régi soit par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, soit par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, désigné par le directeur général du Centre national de gestion ;

- trois membres du corps des attachés d'administration hospitalière désignés par le directeur général du Centre national de gestion.

En cas de nécessité, il peut être fait appel à des fonctionnaires en retraite.

Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.

Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury.

Le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion.
Le jury du concours est arrêté par le directeur général du Centre national de gestion. Il comprend : 
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
― un membre du personnel de direction régi soit par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, soit par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, désigné par le directeur général du Centre national de gestion ; 
― deux membres du corps des attachés d'administration hospitalière désignés par le directeur général du Centre national de gestion. 
En cas ce nécessité, il peut être fait appel à des fonctionnaires en retraite. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées. 
Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury. 
Le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 octobre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 décembre 2003
L'arrêté du 9 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr .
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Appendice 213-1.II

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Partie 8 : Prévention de la pollution au cours des opérations de transfert de cargaison d'hydrocarbures entre pétroliers en mer ,   Art. 213-1.40,   Art. 213-1.41,   Art. 213-1.42

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-1.01,   Art. 213-1.12,   Art. 213-1.13,   Art. 213-1.17,   Art. 213-1.38

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Appendice 213-1.III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Chapitre 221-VI : Transport de cargaisons et de combustibles liquides.,   Art. 221-VI/01

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-VI/01-1,   Art. 221-VI/01-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-VI/02,   Art. 221-VI/03,   Art. 221-VI/05,   Art. 221-VI/05-1,   Sct. Partie B : Dispositions spéciales applicables aux cargaisons solides en vrac.,   Art. 221-VI/06,   Art. 221-VI/07