Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-neuf membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. 
Il est composé de : 
1° Trente-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : 
a) Quinze représentants de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ; 
b) Quatre représentants des conseils départementaux élus par chaque organe délibérant, à raison de : 
― Deux pour le conseil départemental de la Corse-du-Sud ; 
― deux pour le conseil départemental de la Haute-Corse. 
c) Huit représentants des communautés d'agglomération, élus par chaque organe délibérant, à raison de : 
― quatre pour la communauté d'agglomération du Pays ajaccien ; 
― quatre pour la communauté d'agglomération de Bastia ; 
d) Six représentants des communautés de communes, élus dans les conditions fixées à l'article 6, à raison de : 
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Corse-du-Sud ; 
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Haute-Corse. 
e) Deux représentants des communes non membres d'un établissement visé au c ou au d élus dans les conditions fixées à l'article 6.
2° Quatre représentants de l'Etat : 
― le préfet de Corse ; 
― un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
― un représentant désigné par le ministre chargé du logement ; 
― un représentant désigné par le ministre chargé des finances. 
Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative : 
― un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ; 
― un représentant de la chambre régionale d'agriculture ; 
― un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 
― un représentant du conseil économique, social et culturel de Corse. 
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le représentant du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Le préfet de Corse publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil, d'administration et procède à son installation.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-neuf membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. 
Il est composé de : 
1° Trente-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : 
a) Quinze représentants de la   collectivité de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ; 
b) Quatre représentants des conseils départementaux élus par chaque organe délibérant, à raison de : 
― Deux pour le conseil départemental de la Corse-du-Sud ; 
― deux pour le conseil départemental de la Haute-Corse. 
c) Huit représentants des communautés d'agglomération, élus par chaque organe délibérant, à raison de : 
― quatre pour la communauté d'agglomération du Pays ajaccien ; 
― quatre pour la communauté d'agglomération de Bastia ; 
d) Six représentants des communautés de communes, élus dans les conditions fixées à l'article 6, à raison de : 
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Corse-du-Sud ; 
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Haute-Corse. 
e) Deux représentants des communes non membres d'un établissement visé au c ou au d élus dans les conditions fixées à l'article 6.
2° Quatre représentants de l'Etat : 
― le préfet de Corse ; 
― un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
― un représentant désigné par le ministre chargé du logement ; 
― un représentant désigné par le ministre chargé des finances. 
Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative : 
― un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ; 
― un représentant de la chambre régionale d'agriculture ; 
― un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 
― un représentant du conseil économique, social et culturel de Corse. 
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le représentant du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Le préfet de Corse publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil, d'administration et procède à son installation.
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité notamment à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement. 
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, notamment les agences et offices de la   collectivité de Corse, en application de conventions passées avec eux. 
Pour la préservation des espaces naturels et agricoles, l'établissement public foncier de Corse peut passer avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.
Le conseil d'administration élit pour une durée de six ans son président parmi les représentants de la   collectivité de Corse siégeant en son sein. Il élit deux vice-présidents parmi l'ensemble de ses membres. Il désigne également deux administrateurs qui, avec le président, les vice-présidents et le préfet de Corse constituent le bureau. 
Le bureau comporte au moins un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre d'élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité notamment à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement. 
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, notamment les agences et offices de la collectivité territoriale de Corse, en application de conventions passées avec eux. 
Pour la préservation des espaces naturels et agricoles, l'établissement public foncier de Corse peut passer avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. 
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de Corse. Ils le sont également à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement. 
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours francs à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle. 
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-neuf membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. 
Il est composé de : 
1° Trente-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : 
a) Quinze représentants de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ; 
b) Quatre représentants des conseils généraux élus par chaque organe délibérant, à raison de : 
― Deux pour le conseil général de la Corse-du-Sud ; 
― deux pour le conseil général de la Haute-Corse. 
c) Huit représentants des communautés d'agglomération, élus par chaque organe délibérant, à raison de : 
― quatre pour la communauté d'agglomération du Pays ajaccien ; 
― quatre pour la communauté d'agglomération de Bastia ; 
d) Six représentants des communautés de communes, élus dans les conditions fixées à l'article 6, à raison de : 
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Corse-du-Sud ; 
― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Haute-Corse. 
e) Deux représentants des communes non membres d'un établissement visé au c ou au d élus dans les conditions fixées à l'article 6.
2° Quatre représentants de l'Etat : 
― le préfet de Corse ; 
― un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
― un représentant désigné par le ministre chargé du logement ; 
― un représentant désigné par le ministre chargé des finances. 
Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative : 
― un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ; 
― un représentant de la chambre régionale d'agriculture ; 
― un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 
― un représentant du conseil économique, social et culturel de Corse. 
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Le préfet de Corse publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil, d'administration et procède à son installation.
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. 
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
Annexe I
CONTENU ÉNERGÉTIQUE
massique (pouvoir calorifique inférieur, MJ/kg)
CONTENU ÉNERGÉTIQUE
volumique (pouvoir calorifique
inférieur, MJ/l)
Bio-éthanol (éthanol produit à partir de biomasse)
27
21
Bio-ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther produit à partir de bioéthanol)
36
(dont 37 % issus de sources renouvelables)
27
(dont 37 % issus de sources renouvelables)
Bio-méthanol (méthanol produit à partir de biomasse, utilisé comme biocarburant)
20
16
Bio-MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther produit à partir de biométhanol)
35
(dont 22 % issus de sources renouvelables)
26
(dont 22 % issus de sources renouvelables)
Bio-DME (diméthyléther produit à partir de biomasse, utilisé comme biocarburant)
28
19
Bio-TAEE (tertioamyléthyléther produit à partir de bioéthanol)
38
(dont 29 % issus de sources renouvelables)
29
(dont 29 % issus de sources renouvelables)
Bio-butanol (butanol produit à partir de biomasse, utilisé comme biocarburant)
33
27
EMAG (ester méthylique d'acides gras produit à partir d'une huile végétale ou animale, utilisé comme biocarburant) (a) 
37
33
EEAG (ester éthylique d'acides gras produit à partir d'une huile végétale ou animale, utilisé comme biocarburant)
38
33
Biogazole de synthèse (b)
44
34
Huile végétale pure (huile provenant de plantes oléagineuses obtenue par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions)
37
34
Biogaz (gaz combustible produit à partir de biomasse et/ou de la fraction biodégradable des déchets, purifié jusqu'à obtention d'une qualité équivalente à celle du gaz naturel et utilisé comme biocarburant, ou gaz produit à partir de bois)
50
-
Essence. - Supercarburant sans plomb 
43
32
Gazole 
43
36 
(a) Les esters méthyliques d'acides gras (EMAG) comprennent les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), les esters méthyliques de graisses animales (EMHA) et les esters méthyliques d'huiles (végétales ou animales) usagées (EMHU).
(b) Le biogazole de synthèse comprend le gazole filière Fischer-Tropsch (hydrocarbure synthétique ou mélange d'hydrocarbures synthétiques produits à partir de biomasse) et les huiles végétales hydrotraitées (huile végétale ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène).
Sont abrogés : 
- l'arrêté du 22 février 1957 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement aux emplois d'attachés d'administration centrale ; 
- l'arrêté du 30 mai 1973 relatif à la rémunération des formateurs chargés du recyclage des professeurs des collèges d'enseignement technique ; 
- l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations, et aux jurys des concours et examens organisés par la direction des personnels administratifs du ministère de l'éducation et du ministère des universités ; 
- l'arrêté du 23 avril 1981 portant modification de l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations, et aux jurys des concours et examens organisés par la direction des personnels administratifs du ministère de l'éducation et du ministère des universités ; 
- l'arrêté du 13 novembre 1990 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ; 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 mars 1995


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. ANNEXES
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées à la formation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur s'échelonnent ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES
RÉMUNÉRATION
MONTANTS
Formation en présence et/ou à distance y compris préparation aux concours, examens ou certifications professionnels
Sensibilisation et initiation
Par heure
de 25 € à 40 €
Approfondissement
Par heure
de 30 € à 80 €
Expertise
Par heure
de 35 € à 90 €
Conférences occasionnelles
Par heure
de 40 € à 100 €
Conférences exceptionnelles
Par heure
de 100 € à 175 €
Ingénierie pédagogique
Participation à l'élaboration de programmes et ressources pédagogiques
Au forfait
de 30 € à 300 €
Évaluation pédagogique y compris préparation aux concours, examens ou certifications professionnels
Conception de sujets d'évaluation
Par sujet
de 10 € à 32 €
Évaluation orale
Par heure
de 10 € à 40 €
Correction de travaux écrits
Par document ou copie
de 1 € à 6 €
Accompagnement pédagogique
Accompagnement individualisé, dont tutorat, et encadrement de stage
Forfait par projet individuel ou collectif
de 100 € à 800 €
La rémunération horaire peut être fractionnée en fonction de la durée effective de la formation.
Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités n'appartenant pas au ministère chargé de l'éducation nationale, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur notoriété ou leur expérience.
En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents civils ou militaires auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 et au plus tard le  1er septembre 2015. Ces concessions demeurent régies par les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
Les redevances et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant, dus au titre d'une de ces concessions peuvent faire l'objet d'un précompte mensuel, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire s'il a été institué avant la même date.
En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents civils ou militaires auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice                               jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne sont pas encore intervenus à la date de publication du décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 et devront être publiés avant le 31 décembre 2015. Ces concessions demeurent régies par les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
Les redevances et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant, dus au titre d'une de ces concessions peuvent faire l'objet d'un précompte mensuel, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire s'il a été institué avant la même date.
En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents civils ou militaires auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 et au plus tard le 1er septembre 2013. Ces concessions demeurent régies par les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
Les redevances et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant, dus au titre d'une de ces concessions peuvent faire l'objet d'un précompte mensuel, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire s'il a été institué avant la même date.
Les dispositions des articles R. 2124-66 et R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables au logement des fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 14 mars 1964 et du 29 juillet 1964 susvisés, qui sont affectés sur un poste territorial, ou de ceux occupant des emplois mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 et à l'article 5 du décret du 31 mars 2009 susvisés. 
Les fonctionnaires mentionnés au précédent alinéa bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. La gratuité du logement ainsi accordé s'étend aux meubles et à la fourniture du chauffage, de l'eau, du gaz et de l'électricité. 
Le ministre de l'intérieur adresse au ministre chargé du domaine, avant le 31 mars, l'état détaillé des logements accordés, au cours de l'année civile précédente, aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
I. ― En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux concessions de logement, accordées au plus tard jusqu'au 1er septembre 2013, aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale. 
II. ― Dans ces mêmes collectivités, la mise à disposition d'un logement par l'Etat au moyen soit d'une convention d'occupation précaire avec astreinte mentionnée à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, au bénéfice des agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale, donne lieu à compter du 1er septembre 2013 au plus tard à une retenue forfaitaire précomptée chaque mois sur le traitement ou la solde, dans les conditions fixées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. Chapitre II : Biens situés à l'étranger,   Art. R4112-1,   Art. R4112-2,   Art. D4112-3,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS  DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2124-64,   Art. R2124-65,   Art. R2124-66,   Art. R2124-67,   Art. R2124-68,   Art. R2124-69,   Art. R2124-70,   Art. R2124-71,   Art. R2124-72,   Art. R2124-73,   Art. R2124-74,   Art. D2124-75,   Art. D2124-75-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
  Art. D2124-76,   Art. R2124-76

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2124-77
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement des agents publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, des personnels ingénieurs et techniciens de recherche et de formation et des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il fixe également les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont définis comme suit : 
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES 
CORPS DES PROFESSEURS 
agrégés, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des personnels de direction, des conservateurs des bibliothèques et des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
AUTRES CORPS 
de catégorie A 
CORPS 
de catégorie B 
CORPS 
de catégorie C 
Rémunération 
Taux A1 
Rémunération 
Taux A2 
Rémunération 
Taux B 
Rémunération 
Taux C 
Correction de copies 
6 € par copie 
5 € par copie 
3 € par copie 
2 € par copie
     Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation 
6 € par dossier 
5 € par dossier 
3 € par dossier 
2 € par dossier 
Épreuve orale ou pratique 
45 € par heure 
30 € par heure 
17 € par heure 
10 € par heure 
Conception des sujets 
(hors concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) 
1 000 € 
par épreuve écrite 
d'admissibilité 
700 € 
par épreuve écrite 
d'admissibilité 
250 € 
par épreuve écrite 
d'admissibilité 
150 € 
par épreuve écrite 
d'admissibilité 
Présidence 
(hors concours enseignant du 1er degré et ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) 
Montant forfaitaire défini en fonction du nombre de postes offerts aux concours nationaux 
Moins de 25 : 2 000 € 
Entre 25 et 49 : 3 000 € 
Entre 50 et 99 : 4 000 € 
Entre 100 et 199 : 5 000 € 
Entre 200 et plus : 6 000 € 
Montant forfaitaire 
Concours nationaux : 2 000 € 
Concours déconcentrés : 500 € 
Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service 
15 € par heure 
30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 h et 7 heures) 
25 € le week-end et les jours fériés par heure 
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 
Taux horaire du salaire minimum 
interprofessionnel de croissance par heure
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit : 
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES 
EXAMENS
Certification complémentaire 
dans certains secteurs disciplinaires
Certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH). Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF)
Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS
Epreuve orale ou de pratique professionnelle 
13,72 € par heure 
32,94 € par heure 
32,94 € par heure 
Correction de copies 
- 
- 
4,94 € par copie 
Lecture du mémoire 
- 
- 
32,94 € par heure 
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 
Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit :

			ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES

			EXAMENS

			Certification complémentaire dans certains secteurs

			disciplinaires

			Certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire. Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée (CAPPEI). Certificat d'aptitude aux fonctions de formateur

			académique (CAFFA). Certificat d'aptitude

			aux fonctions d'instituteur ou de professeur

			des écoles maître formateur (CAFIPEMF)

			Diplôme de directeur

			d'établissement d'éducation

			adaptée et spécialisée (DDEAS)

			Epreuve orale ou de pratique professionnelle

			13,72 € par heure

			32,94 € par heure

			32,94 € par heure

			Correction de copies

			-

			-

			4,94 € par copie

			Lecture du mémoire

			-

			-

			32,94 € par heure

			Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration

			Taux horaire du salaire interprofessionnel minimum de croissance par heure
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont définis comme suit :

			ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES

			CORPS DES PROFESSEURS

			agrégés, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs

			d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs généraux

			de l'éducation, du sport et de la recherche, des personnels de direction,

			des conservateurs des bibliothèques

			et des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur

			AUTRES CORPS

			de catégorie A

			CORPS

			de catégorie B

			CORPS

			de catégorie C

			Rémunération

			Taux A1

			Rémunération

			Taux A2

			Rémunération

			Taux B

			Rémunération

			Taux C

			Correction de copies

			6 € par copie

			5 € par copie

			3 € par copie

			2 € par copie

			Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation

			6 € par copie

			5 € par copie

			3 € par copie

			2 € par copie

			Epreuve orale ou pratique

			45 € par heure

			30 € par heure

			17 € par heure

			10 € par heure

			Conception des sujets (hors concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation)

			1 000 € par épreuve écrite d'admissibilité

			700 € par épreuve écrite d'admissibilité

			250 € par épreuve écrite d'admissibilité

			150 € par épreuve écrite d'admissibilité

			Présidence

			(hors concours enseignant du 1er degré et ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation)

			Montant forfaitaire défini en fonction du nombre de postes offerts

			aux concours nationaux et déconcentrés

			Inférieur à 25 : 2 000 €

			Entre 25 et 49 : 3 000 €

			Entre 50 et 99 : 4 000 €

			Entre 100 et 199 : 5 000 €

			Supérieur à 200 : 6 000 €

			Montant forfaitaire

			Concours nationaux : 2 000 €

			Concours déconcentrés : 500 €

			Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnes en dépassement des obligations réglementaires de service

			15 € par heure

			30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures)

			25 € le week-end et les jours fériés par heure

			Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration

			Taux horaire du salaire interprofessionnel de croissance par heure
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont définis comme suit :

			ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES

			CORPS DES PROFESSEURS agrégés, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, des personnels de direction, des conservateurs des bibliothèques des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur, des médecins de l'éducation nationale des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

			AUTRES CORPS

			de catégorie A

			CORPS de catégorie B

			CORPS de catégorie C

			Rémunération Taux A1

			Rémunération Taux A2

			Rémunération Taux B

			Rémunération Taux C

			Correction de copies

			6 € par copie

			5 € par copie

			3 € par copie

			2 € par copie

			Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation

			6 € par copie

			5 € par copie

			3 € par copie

			2 € par copie

			Epreuve orale ou pratique

			45 € par heure

			30 € par heure

			17 € par heure

			10 € par heure

			Conception des sujets (hors concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation)

			1 000 € par épreuve écrite d'admissibilité

			700 € par épreuve écrite d'admissibilité

			250 € par épreuve écrite d'admissibilité

			150 € par épreuve écrite d'admissibilité

			Présidence (hors concours enseignant du 1er degré et ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation)

			Montant forfaitaire défini en fonction du nombre de postes offerts aux concours nationaux et déconcentrés Inférieur à 25 : 2 000 € Entre 25 et 49 : 3 000 € Entre 50 et 99 : 4 000 € Entre 100 et 199 : 5 000 € Supérieur à 200 : 6 000 €

			Montant forfaitaire Concours nationaux : 2 000 € Concours déconcentrés : 500 €

			Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnes en dépassement des obligations réglementaires de service

			15 € par heure 30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures)

			25 € le week-end et les jours fériés par heure

			Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration

			Taux horaire du salaire interprofessionnel de croissance par heure
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont définis comme suit :
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES
CORPS DES PROFESSEURS 
agrégés, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des personnels de direction, des conservateurs des bibliothèques et des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur
AUTRES CORPS
de catégorie A
CORPS
de catégorie B
CORPS
de catégorie C
Rémunération
Taux A1
Rémunération
Taux A2
Rémunération
Taux B
Rémunération
Taux C
Correction de copies
6 € par copie
5 € par copie
3 € par copie
2 € par copie
Examen de dossier soumis à notation
6 € par dossier
5 € par dossier
3 € par dossier
2 € par dossier
Épreuve orale ou pratique
45 € par heure 
30 € par heure
17 € par heure
10 € par heure
Conception des sujets
(hors concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation)
1 000 €
par épreuve écrite
d'admissibilité
700 €
par épreuve écrite
d'admissibilité
250 €
par épreuve écrite
d'admissibilité
150 €
par épreuve écrite
d'admissibilité
Présidence
(hors concours enseignant du 1er degré et ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation)
Montant forfaitaire défini en fonction du nombre de postes offerts aux concours nationaux
Moins de 25 : 2 000 €
Entre 25 et 49 : 3 000 €
Entre 50 et 99 : 4 000 €
Entre 100 et 199 : 5 000 €
Entre 200 et plus : 6 000 €
Montant forfaitaire
Concours nationaux : 2 000 €
Concours déconcentrés : 500 €
Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service
15 € par heure
30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 h et 7 heures)
25 € le week-end et les jours fériés par heure
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 
Taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance par heure
Le CGOCTS propose et assure le suivi de la répartition par fédération sportive des effectifs de conseillers techniques sportifs et contribue à la programmation des recrutements de ces mêmes agents.
 					 Il propose, en liaison avec l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et la direction des ressources humaines, les orientations et les objectifs de la formation initiale et continue des conseillers techniques sportifs.
 					 Il produit l'ensemble des informations relatives à la gestion des agents chargés des missions de cadres du sport, notamment pour l'élaboration et l'exécution du budget des ministères concernés et pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il contribue, en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines des conseillers techniques sportifs placés sous l'autorité hiérarchique du directeur des sports. 
 					 Il assure un accompagnement des carrières des cadres techniques sportifs.
 					 Il anime le réseau des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans l'exercice de leur fonction hiérarchique envers les conseillers techniques sportifs affectés dans les directions régionales.
Il est créé sous l'autorité du directeur des sports un service à compétence nationale dénommé " centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs " (CGOCTS). 
Les directeurs techniques nationaux et les entraîneurs nationaux sont affectés au centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs. 
Les conseillers techniques nationaux qui exercent des missions de nature transversale et dont le périmètre d'exercice auprès des fédérations sportives est exclusivement national sont également affectés au centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs. 
Pour l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, et pour celle du décret du 3 juillet 2006 et de l'arrêté ministériel du 15 avril 2015 susvisés, d'autre part, la résidence administrative de ces conseillers techniques sportifs est fixée par arrêté ministériel.
Le CGOCTS propose et assure le suivi de la répartition par fédération sportive des effectifs de conseillers techniques sportifs et contribue à la programmation des recrutements de ces mêmes agents.

 Il propose, en liaison avec l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les orientations et les objectifs de la formation initiale et continue des conseillers techniques sportifs.

 Il produit l'ensemble des informations relatives à la gestion des agents chargés des missions de cadres du sport, notamment pour l'élaboration et l'exécution du budget des ministères concernés et pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

 Il contribue, en lien avec la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines des conseillers techniques sportifs placés sous l'autorité hiérarchique du directeur des sports.

 Il assure un accompagnement des carrières des cadres techniques sportifs.

 Il apporte son appui aux recteurs de région académique dans l'exercice de leur autorité hiérarchique envers les conseillers techniques sportifs affectés au rectorat de la région académique (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports).
Le conseil d'école de Télécom école de management comprend vingt-six membres : 
1° Dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :
- le président, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
- neuf personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ; 
2° Un représentant des anciens élèves choisi après concertation avec l'association des anciens élèves, nommé par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ; 
3° Cinq membres, dont au moins deux de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- trois représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sur proposition de leur exécutif ; 
4° Dix membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions, dont :
- quatre représentants de personnels d'enseignement et de recherche ;
- deux représentants des autres catégories de personnel ;
- quatre représentants des usagers dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion.
Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par cet article et le règlement intérieur de l'école. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 
Sont électeurs les personnels affectés en position d'activité dans l'école, ou qui y sont détachés ou mis à disposition au moins à titre partiel, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée et d'assurer un service effectif correspondant au moins à un mi-temps. 
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. 
L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'école. Pour les doctorants et les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l'école.
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. 
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au directeur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 mentionnée ci-dessus et du décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. 
Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités de délibération collégiale à distance telles que prévues ci-dessus.
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. 
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour. 
L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande. 
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au directeur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom. 
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou représentés. 
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire. 
Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 mentionnée ci-dessus et du décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. 
Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités de délibération collégiale à distance telles que prévues ci-dessus.
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au directeur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le conseil d'école de Télécom école de management comprend, outre le président :
Treize membres nommés par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration, dont :
― dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― un ancien élève ;
― deux représentants des collectivités territoriales.
Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, désigné par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Dix membres élus, dont :
― quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
― deux représentants des autres catégories de personnel ;
― quatre représentants des élèves, dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion.